Par décret du Président de la République en date du 28 août 2001, M. Tchalian (Robert) est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et mis à la disposition de la République du Bénin à compter du 5 décembre 2000 pour une durée d'un an.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2001, Mme Boniface (Marie-Noëlle), greffière du premier grade, est, à compter du 25 juin 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont en remplacement de M. Buges (Pierre).
4163-9, les mots : " ou des informations médicales mentionnées à l'article L.
161-29 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " ou des informations médicales relatives aux pathologies diagnostiqués, aux actes effectués ou aux prestations servies au bénéfice d'une personne déterminée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2001, Mme Seguy (Françoise), épouse Roblin, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 17 septembre 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Charolles en remplacement de Mlle Fugier (Agnès).
Décret n°2001-823 du 5 septembre 2001 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour des comptes
Peut donner lieu à rémunération pour services rendus la fourniture par la Cour des comptes, à la demande d'organisations internationales ou d'Etats étrangers, des prestations énumérées ci-après : 1° Commissariat aux comptes d'organisations internationales ; 2° Missions d'expertise, de conseil, de formation et d'assistance générale ou spéciale auprès d'institutions de contrôles d'Etats étrangers, sur financement total ou partiel d'une ou plusieurs institutions internationales.
Le montant de la rémunération perçue en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixé par le tarif prévu dans la décision attribuant le mandat ou par le budget de l'organisation internationale concernée, ou bien dans la convention conclue avec les institutions concernées.
- Peut donner lieu à rémunération pour services rendus la fourniture par la Cour des comptes, à la demande d'organisations internationales ou d'Etats étrangers, des prestations énumérées ci-après :
1o Commissariat aux comptes d'organisations internationales ;
2o Missions d'expertise, de conseil, de formation et d'assistance générale ou spéciale auprès d'institutions de contrôles d'Etats étrangers, sur financement total ou partiel d'une ou plusieurs institutions internationales.
Arrêté du 9 août 2001 commissionnant les agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine « Comté » pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 9 août 2001 :
213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de leurs contrôles définis à l'article 1er de ce même arrêté.
Les agents mentionnés ci-dessus exercent leurs contrôles chez les opérateurs qui fabriquent, affinent, transportent, préparent, détiennent les fromages dénommés « Comté » en vue de leur vente et qui produisent, détiennent, transportent le lait de vache en vue de la fabrication de ces fromages.
Arrêté du 31 août 2001 portant désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
- En application des dispositions de l'article 2 du décret du 27 mai 1969 susvisé et de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France auprès des Etats-Unis d'Amérique est ordonnateur secondaire pour les crédits inscrits au budget de la Cour des comptes en vue de l'exécution du mandat de commissaire aux comptes susvisé.
- Le magistrat délégué dans les fonctions de directeur de l'audit externe des Nations unies peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur de France auprès des Etats-Unis d'Amérique pour l'exécution des dépenses de la Cour des comptes mentionnées à l'article 1er.
- Le premier président de la Cour des comptes et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2001 modifiant l'arrêté du 8 août 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des transmissions du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 août 2001, l'arrêté du 8 août 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des transmissions du ministère de l'intérieur est complété comme suit :
DTI administration centrale, à Paris (6 postes) : options informatique ou technique radioélectricité ;
DTI/CTIAC, à Lognes (1 poste) : option informatique ;
SZTI de Lyon (1 poste) : options technique radioélectricité ou exploitation technique et administration de réseaux ;
SDTI de Créteil (1 poste) : options exploitation technique et administration de réseaux ou technique radioélectricité ou informatique ;
STD d'Orléans (1 poste) et STD de Grenoble (1 poste) : options technique radioélectricité ou technique transmission de données, micro-informatique et réseaux locaux ;
GMN/CAGS de Toulouse (1 poste) : option informatique ou technique transmission de données, micro-informatique et réseaux locaux ;
Préfecture de police (1 poste) : option technique radioélectricité.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 juin 2001, les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du Comité de bassin Loire-Bretagne :
Titulaire : M. Jean-Jacques Rozier, en remplacement de M. François Colcombet.
Suppléant : M. René Aubijoux, en remplacement de M. Marcel Bocquin.
Titulaire : M. Jean-Yves Gouttebel, en remplacement de M. Bernard Faure.
Suppléant : M. Bertrand Pasciuto, en remplacement de M. Jean-Pierre Decombas.
Titulaire : M. Robert Loquet, en remplacement de M. Louis Godin.
Suppléant : M. Jean-Michel Bouvier, en remplacement de M. Robert Loquet.
Titulaire : M. Guy Hourcabie, en remplacement de M. François Perrot.
Suppléant : M. Hervé Monnerot, en remplacement de M. Michel Poinsard.
Titulaire : M. Louis Jouanny, en remplacement de M. Yannick Botrel.
Suppléant : M. Yannick Botrel, en remplacement de M. Louis Jouanny.
Suppléant : M. Roger Mellouet, en remplacement de Mme Yvette Duval.
Titulaire : M. Charles Thepaut, en remplacement de M. André Guillou.
Suppléant : M. Yves Preault, en remplacement de M. Michel Lahogue.
Titulaire : M. Joseph Briend, en remplacement de M. Joseph Oillic.
Titulaire : M. Joël Pelicot, en remplacement de M. Jean Dumont.
Titulaire : M. Jacky Guillon, en remplacement de M. Pierre-Henri Gaudriot.
Suppléant : M. Daniel Delprato, en remplacement de M. Jack Valette.
Suppléant : M. Michel Piron, en remplacement de M. Roger Chevalier.
Suppléant : M. François Jacob, en remplacement de M. Gérard Veron.
Suppléant : M. Henri Papin, en remplacement de M. Jean-Marc Chevrier.
Titulaire : M. Brice Lalonde, en remplacement de M. Alain Levoyer.
Suppléant : M. Michel Guegan, en remplacement de M. Jean Coudert.
Titulaire : M. Nicolas Gautreau, en remplacement de Mme Nino-Anne Dupieux.
Suppléante : Mme Monique Bonnet, en remplacement de M. Bernard Jacqueson.
Titulaire : Mme Françoise Verchere, en remplacement de M. Jean-Claude Demaure.
Titulaire : M. Stéphane Le Foll, en remplacement de M. Patrick Ruaux.
Suppléant : M. François Cuillandre, en remplacement de M. Pierre Maille.
Suppléant : M. Marc Laffineur, en remplacement de M. Jean-Gabriel Gilles.
exerçant une compétence dans le domaine de l'eau
Suppléant : M. Christian Grimpret, en remplacement de M. Bruno Barriquand.
Titulaire : M. François Colcombet, en remplacement de M. Christian Briere.
Suppléante : Mme Nino-Anne Dupieux, en remplacement de M. René Leonet.
Titulaire : M. Serge Lepeltier, en remplacement de M. Bruno Charuel.
Suppléant : M. Alain Hunault, en remplacement de M. Serge Lepeltier.
Titulaire : M. Yves Dupont, en remplacement de M. Brice Lalonde.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles, maraîchères, horticoles et les pépinières du département des Pyrénées-Orientales
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, horticoles et les pépinières du département des Pyrénées-Orientales, les avenants nos 115 du 7 août 2000 et 116 du 17 avril 2001 à ladite convention, conclus à Perpignan entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 115, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, et pour l'avenant no 116, à la CFDT et à la CFTC,
Ces avenants ont respectivement pour objet de modifier l'article 23 (classification des emplois) de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé les 7 août 2000 et 17 avril 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Pyrénées-Orientales, où il peut être consulté.
Liste d'admission au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées en 2001 (spécialité génie sanitaire et biomédical)
Les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis au concours sur titres organisé en 2001, au titre de l'article 10, deuxième alinéa, du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié, pour le recrutement dans le corps des officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées, spécialité génie sanitaire et biomédical :
A l'issue, ils rejoindront le mardi 31 juillet 2001 les écoles de Coëtquidan pour y être incorporés le 1er août 2001 et y suivre pendant une année la formation d'élève officier.
Le ou les candidats qui ne rejoindront pas l'école au jour fixé, sans avoir au préalable sollicité de délai d'arrivée, se verront considérés comme s'étant désistés.
Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l'interdiction permanente d'exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, conférées ou rétribuées par l'Etat, les départements, les communes, les collectivités territoriales, les territoires d'outre-mer, les établissements publics, les établissements reconnus d'utilité publique ou des fonctions médicales accomplies en application des lois sociales ; 4° L'interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis ; cette interdiction ne pouvant excéder trois années.
Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification d'une sanction assortie d'un sursis, dès lors que cette sanction est devenue définitive, la juridiction prononce l'une des sanctions prévues aux 3° et 4°, elle peut décider que la sanction, pour la partie assortie du sursis, devient exécutoire sans préjudice de l'application de la nouvelle sanction ; 5° La radiation du tableau de l'ordre.
Les deux premières de ces peines comportent, en outre, la privation du droit de faire partie d'un conseil de l'ordre ou d'une chambre de discipline pendant une durée de trois ans ; les suivantes, la privation de ce droit à titre définitif.
La décision qui l'a frappé est portée à la connaissance des conseils départementaux, des conseils, organes, délégations ou institutions en remplissant les fonctions outre-mer et du conseil national dès qu'elle est devenue définitive.
Arrêté du 13 juin 2001 fixant le nombre de postes mis aux concours organisés au titre de l'année 2001 pour le recrutement de maîtres de recherches du service de santé des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 juin 2001, le nombre de postes mis aux concours organisés au titre de l'année 2001 pour le recrutement de maîtres de recherches du service de santé des armées est fixé comme suit :
Tous les spécialistes du service de santé des armées comptant, depuis la nomination au titre de spécialiste, cinq années de fonctions au 1er janvier 2001 peuvent faire acte de candidature.
Une circulaire ministérielle à paraître ultérieurement fixera les modalités pratiques de ces concours.
Décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
Les personnes visées au premier alinéa du I de l'article L.
171-3 du code de la sécurité sociale et affiliées au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles sont tenues de déclarer le montant de l'ensemble de leurs revenus professionnels à la caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent.
Cette déclaration s'effectue dans les conditions et dans les délais suivants :
- Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont les cotisations sont calculées dans les conditions prévues à l'article L.
731-15 du code rural doivent déclarer le montant de leurs revenus professionnels afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues ;
- Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui ont opté dans les conditions prévues à l'article L.
731-21 du code rural et dont les cotisations sont calculées sur la base de l'assiette annuelle visée à l'article L.
- Les déclarations mentionnées aux I et II ci-dessus doivent être adressées à la caisse de mutualité sociale agricole dont relèvent les assurés au plus tard à la date fixée par le conseil d'administration de cet organisme.
- En cas d'exploitation sous forme sociétaire, les rémunérations soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie visée à l'article 62 du code général des impôts ainsi que les revenus de capitaux mobiliers définis au 1o du 1 de l'article 109 du code général des impôts doivent être déclarés par les gérants et associés exerçant une activité non salariée agricole, dans les conditions et délais prévus aux I, II et III du présent article.
- La déclaration des revenus professionnels est souscrite au moyen d'un imprimé établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; il est mis à la disposition des assurés par les caisses de mutualité sociale agricole au moins trente jours avant les dates prévues au III de l'article 1er.
- Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent choisir, dans le cadre d'une convention qu'ils passent avec la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, d'utiliser un procédé électronique pour transmettre leurs déclarations de revenus professionnels.
Cette convention doit être conforme à une convention type, qui doit notamment préciser les règles prévues à l'article 1649 quater B bis du code général des impôts, et dont l'objet et le contenu sont déterminés par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La réception d'un message transmis conformément aux règles fixées dans la convention tient lieu de production de la déclaration écrite.
En cas d'indisponibilité, pour quelque raison que ce soit, du système électronique de transmission, le déclarant est tenu d'adresser à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève l'imprimé prévu au I du présent article.
- Lorsque ses revenus ne lui ont pas été notifiés par l'administration fiscale à la date limite d'envoi de la déclaration, l'assuré doit néanmoins transmettre cette dernière dans le délai imparti en y apposant la mention « non fixés ».
Dès qu'il a reçu la notification de ses revenus, il est tenu d'en faire connaître le montant à l'organisme.
- Quel que soit son régime d'imposition, l'assuré qui fait l'objet d'un redressement notifié ultérieurement par l'administration fiscale doit communiquer à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève copie de la notification de ce redressement.
- Lorsqu'un mois avant la date d'exigibilité du dernier appel ou du dernier prélèvement automatique de cotisations, un assuré relevant d'un régime forfaitaire d'imposition n'a pu, pour les raisons mentionnées au III de l'article 2, déclarer le montant de ses revenus professionnels, le montant des cotisations est calculé provisoirement sur la dernière assiette ayant servi au calcul des cotisations ou, pour les assurés dont la durée d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus professionnels servant de base au calcul des cotisations sociales, sur la base de l'assiette forfaitaire prévue à l'article 8.
La régularisation est effectuée au plus tard le dernier jour du deuxième mois civil suivant la date à laquelle la caisse de mutualité sociale agricole a eu connaissance du montant total des revenus de l'assuré.
Si, au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assuré n'a pas communiqué à la caisse le montant desdits revenus, le montant des cotisations de l'année de référence est calculé sur la base et selon les modalités prévues aux articles 4 et 5 du présent décret.
- Lorsque les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont les cotisations sont calculées conformément aux dispositions de l'article L.
731-19 du code rural n'ont pas fourni la ou les déclarations définies à l'article 1er un mois après la date fixée par la caisse de mutualité sociale agricole, ou à défaut de production de ces déclarations au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues dans le cas mentionné à l'article 3, le montant des cotisations dues au titre de l'année considérée est calculé sur l'assiette des cotisations dues au titre de l'année précédente.
Dans ce délai d'un mois, en cas d'envoi de la ou des déclarations définies à l'article 1er, la caisse procède au calcul du montant des cotisations sur la base de la ou des déclarations fournies.
Passé ce délai, le montant des cotisations sociales est calculé sur l'assiette des cotisations dues au titre de l'année précédente.
- Lorsque la caisse a connaissance des revenus de l'assuré, elle procède à un nouveau calcul des cotisations sociales et des majorations prévues à l'article 5, sur la base de ces revenus.
- Le défaut de production par les assurés de la ou des déclarations définies à l'article 1er dans le délai d'un mois suivant la notification de mise en demeure donne lieu à une majoration de 50 % du montant des cotisations calculées selon les modalités prévues à l'article 4.
- La production par les assurés de déclarations de revenus incomplètes ou inexactes dans les délais prescrits à l'article 1er donne lieu à une majoration de 10 % du montant des cotisations calculées selon les modalités prévues à l'article 4.
- Les conditions dans lesquelles la remise gracieuse des majorations définies au I et au II du présent article peut être accordée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DE L'OPTION
- Pour bénéficier de l'option prévue à l'article L.
731-19 du code rural, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole doivent déposer une demande d'option auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, au plus tard le 30 septembre, pour prendre effet au 1er janvier de l'année suivante.
Ce délai n'est toutefois pas opposable aux personnes mentionnées à l'article 7 qui sollicitent l'option au moment de leur affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles.
L'assuré exerce l'option pour l'ensemble de ses activités non salariées.
En cas de transfert de la qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole entre des conjoints, tel que prévu à l'article L.
731-16 du code rural, le bénéfice de l'option antérieurement souscrite continue de produire ses effets au bénéfice du conjoint repreneur jusqu'au terme initialement prévu lors de la souscription de l'option.
- L'option est souscrite pour cinq années civiles.
Cette option est reconduite tacitement par période de cinq ans, sauf en cas de dénonciation.
La dénonciation doit parvenir à la caisse de mutualité sociale agricole avant le 30 septembre de l'année qui précède l'expiration d'une des périodes de cinq ans visées ci-dessus, pour prendre effet au 1er janvier de l'année suivante.
La dénonciation est formulée au moyen d'un imprimé dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.
CALCUL DES COTISATIONS RELATIVES
A CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES
- Lorsque la durée d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, ne permet pas de calculer la moyenne des revenus professionnels se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assiette desdites cotisations est déterminée forfaitairement à titre provisoire dans les conditions suivantes :
a) Pour la première année au titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assiette forfaitaire est fixée conformément aux dispositions de l'article 8.
Cette assiette fait l'objet d'une régularisation sur la base des revenus professionnels afférents à la première année lorsque ceux-ci sont définitivement connus ;
b) Pour la deuxième année au titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assiette est égale à la somme de la moitié de l'assiette forfaitaire calculée conformément aux dispositions de l'article 8 et de la moitié des revenus professionnels de l'année précédente.
Cette assiette fait l'objet d'une régularisation sur la base de la moyenne des revenus professionnels afférents à la première et à la deuxième année lorsque ceux-ci sont définitivement connus ;
c) Pour la troisième année au titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assiette est égale au tiers de la somme de l'assiette forfaitaire calculée conformément aux dispositions de l'article 8 et des revenus professionnels des deux années précédentes.
Cette assiette fait l'objet d'une régularisation sur la base de la moyenne des revenus définitivement connus afférents aux trois premières années lorsque ceux-ci sont définitivement connus.
- Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole a opté, lors de son affiliation, pour l'assiette prévue à l'article L.
731-19 du code rural, pour la première année au titre de laquelle les cotisations sont dues, celles-ci sont calculées à titre provisoire sur la base de l'assiette forfaitaire calculée conformément aux dispositions de l'article 8.
Cette assiette fait l'objet d'une régularisation sur la base des revenus professionnels afférents à la première année au titre de laquelle les cotisations sont dues, lorsque ces revenus sont définitivement connus.
- En cas de cessation d'activité, pour quelque motif que ce soit, d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont les cotisations sont calculées à titre provisoire sur la base de l'assiette forfaitaire conformément aux dispositions de l'article 8, celui-ci doit faire connaître les revenus professionnels définitivement connus correspondant à la dernière année d'activité.
731-16, la superficie de l'exploitation ne doit pas être réduite ou augmentée de plus d'une fois la surface minimum d'installation.
- Lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus, que le calcul à titre provisoire des cotisations et que la régularisation de l'assiette forfaitaire ne peuvent être opérés dans les conditions prévues aux I et II du présent article, le montant des cotisations dues est calculé sur la base de l'assiette forfaitaire, conformément aux dispositions de l'article 8.
Ce montant peut être majoré dans les conditions fixées à l'article 5 lorsque les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole n'ont pas fourni, dans le délai prévu à l'article 4, la ou les déclarations mentionnées à l'article 1er.
- Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation (SMI) prévue à l'article L.
312-6 du code rural, l'assiette forfaitaire prévue à l'article 7 est égale au produit de ce pourcentage par le tiers de 2 028 fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC), sans que l'assiette puisse être inférieure au minimum fixé à l'article 11 ou supérieure à 2 028 fois le montant dudit salaire minimum.
- Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée en pourcentage de la SMI, l'assiette forfaitaire prévue à l'article 7 est égale à 1 000 fois le montant du SMIC.
- Lorsque l'intéressé a débuté simultanément deux activités agricoles non salariées dont l'une ne peut être appréciée en pourcentage de la SMI, à l'élément d'assiette déterminé au I s'ajoute, au titre de la seconde activité, 800 fois le montant du SMIC.
Toutefois, le montant total de l'assiette ne pourra excéder 2 028 fois le montant du SMIC.
- Pour l'application du I, du II et du III, le salaire minimum de croissance à prendre en considération est celui en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Pour l'application du I, l'importance de l'exploitation ainsi que la valeur de la SMI sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
- Les cotisations dont sont redevables les personnes visées à l'article L.
731-17 du code rural, qui perçoivent des revenus de capitaux mobiliers au titre de leur activité non salariée agricole, sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire.
Pour la détermination de celle-ci, les revenus de capitaux mobiliers s'entendent de ceux définis au 1o du 1 de l'article 109 du code général des impôts, majorés de l'avoir fiscal prévu à l'article 158 bis du même code.
Lorsque le montant des revenus de capitaux mobiliers est au plus égal à 2 028 fois le salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assiette forfaitaire prise en compte pour la détermination des revenus de l'année de référence est égale à 2 028 fois le montant du salaire minimum de croissance.
Pour la tranche de revenus supérieure à 2 028 fois le salaire minimum de croissance, celle-ci est retenue dans la limite de 80 % de son montant.
- Lorsque la déclaration de revenus professionnels faite au titre de l'impôt sur le revenu ne permet pas d'individualiser les revenus des personnes appartenant à un même foyer fiscal et dirigeant des exploitations ou des entreprises agricoles distinctes, les revenus professionnels sont répartis entre chacune d'elles en fonction de l'importance respective de chaque exploitation ou entreprise exprimée en pourcentage de la surface minimum d'installation prévue à l'article L.
- Le montant des cotisations annuelles dues au titre des revenus mentionnés aux articles L.
731-21 du code rural pour le financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité ainsi que les dépenses complémentaires afférentes à cette assurance ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait calculée sur un revenu égal à 800 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Les cotisations minimales prévues à l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux personnes qui ne bénéficient pas de prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles.
- Le montant des cotisations annuelles d'assurance vieillesse prévues aux 1o, 2o et 3o de l'article L.
731-42 du code rural, dues au titre des revenus mentionnés à l'article L.
731-21 du même code, ne peut être inférieur à celui des cotisations qui seraient calculées sur un revenu égal, pour la cotisation mentionnée au 1o, à 800 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée et, pour les cotisations visées aux 2o et 3o, à 400 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
- Les caisses de mutualité sociale agricole sont habilitées à user des procédures prévues aux articles L.
- Le décret no 94-690 du 9 août 1994 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural et le décret no 99-1108 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 94-690 du 9 août 1994 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural sont abrogés.
- Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole soumis à un régime forfaitaire d'imposition et ayant effectué l'option prévue à l'article 35 de la loi du 27 janvier 1993 susvisée ou au troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 10 février 1994 susvisée et dont le montant des cotisations dues au titre de l'année 1999 a été calculé provisoirement sur la base de 250 % du montant des cotisations dues au titre de l'année précédente ont jusqu'au 31 octobre 2001 pour retourner la ou les déclarations de revenus professionnels prévues à l'article 1er pour l'année 1999.
Passé cette date, les dispositions prévues aux articles 4 et 5 s'appliquent.
- Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant exercé l'option, prévue à l'article 32 de la loi du 10 février 1994 susvisée, pour une assiette de cotisations sociales constituée par les revenus professionnels afférents à l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues, doivent adresser leur déclaration de revenus professionnels de l'année 2000 avant le 31 juillet 2001, afin de régulariser en 2001 les cotisations provisionnelles dues au titre de l'année 2000.
- Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole soumis à un régime forfaitaire d'imposition doivent adresser leur déclaration de revenus professionnels de l'année 1999 avant le 31 décembre 2001.
Passé ces dates, les dispositions prévues aux articles 4 et 5 s'appliquent.
- Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, dont l'assiette de cotisations sociales pour l'année 2000 était calculée sur la base d'une assiette forfaitaire provisoire ou comportait un élément d'assiette forfaitaire provisoire nécessaire au calcul des cotisations, avant l'entrée en vigueur du présent décret, voient cette assiette forfaitaire ou cet élément d'assiette forfaitaire régularisé dans les conditions prévues à l'article 7.
Les cotisations dues au titre de l'année 2000 et correspondant à la quatrième année au titre de laquelle elles sont dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole relevant pour l'année 2000 d'un régime forfaitaire d'imposition font l'objet d'une régularisation sur la base de la moyenne des revenus définitivement connus afférents aux deuxième, troisième et quatrième années.
Arrêté du 22 juin 2001 portant désignation d'un ordonnateur secondaire
- Le directeur du Centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF) est désigné en qualité d'ordonnateur secondaire pour les dépenses et les recettes relatives à l'activité de ce service menée, à compter de la gestion 2001, pour le compte du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le budget général et sur le compte d'affectation spéciale du Fonds national de l'eau, section B.
- En cette qualité, le directeur du CETMEF a la faculté de déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat de son choix.
- Le trésorier-payeur général de l'Oise est désigné en qualité de comptable assignataire des dépenses et recettes du CETMEF.
- Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 8 juin 2001 portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 juin 2001, Mme Janine Bernard, secrétaire d'administration scolaire et universitaire, est nommée agente comptable intérimaire de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire, en remplacement de M. Gervais Fourvet.
Arrêté du 2 octobre 2001 organisant le versement des sommes visées au 2o de l'article L.
- Le fonds de solidarité vieillesse visé au premier alinéa de l'article L.
135-1 du code de la sécurité sociale verse au fonds de réserve mentionné au deuxième alinéa du même article la somme de 1 879 949 802,88 F au titre du résultat excédentaire de l'exercice 2000 de la section des opérations de solidarité.
Ce versement est effectué le 9 octobre 2001.
- M. Dominique Varangot, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Malo (1re catégorie), est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Décret du 13 septembre 2001 plaçant un préfet en position de service détaché
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2001, le conseil des ministres entendu, M. Albert Daussin-Charpantier, préfet hors cadre, est placé en position de service détaché à compter du 3 septembre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 2001, M. Alain Thote est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des Chartes, et affecté à l'Ecole pratique des hautes études à compter du 1er septembre 2001.
Le pharmacien chargé de la gérance d'un laboratoire après décès du titulaire doit, tout en tenant compte des intérêts légitimes des ayants droit, exiger de ceux-ci qu'ils respectent son indépendance professionnelle.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er septembre 2001, M. François Geindre, inspecteur général de la construction, est nommé directeur régional des affaires culturelles de Bourgogne à compter du 1er septembre 2001.
A compter de cette même date, l'intéressé est affecté en région Bourgogne.
Arrêté du 28 août 2001 portant nomination à des sections du Comité national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 28 août 2001, sont nommés membres de sections du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2o) du décret no 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
Sciences et technologies de l'information
M. Crochemore (Maxime), en remplacement de Mme Kirchner (Hélène).
Interactions cellulaires
Mme Debant (Anne), en remplacement de M. Rouvier (Eric).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 juillet 2001, M. Pascal Lenoir, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la fondation Singer-Polignac, en remplacement de M. Maurice Ragot.
Décret n° 2001-838 du 13 septembre 2001 relatif à la prestation de serment des volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale
- Les volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale prêtent serment, en audience publique, devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le lieu d'implantation de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale pour les aspirants et de leur centre d'instruction pour les militaires du rang.
- Les volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale ne peuvent, avant d'avoir prêté serment, exercer aucune des attributions que leur confèrent, dans les domaines de la police judiciaire et de la police administrative, les lois et les règlements en vigueur.
- Les volontaires de la gendarmerie issus, antérieurement à la date de publication du présent décret, de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ou des centres d'instruction prêteront serment devant le président du tribunal de grande instance du lieu de leur affectation.
- Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ECOLES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
A compter du 1er mai 2001, pour prendre rang
Aigle (Luc).
Leyral (Hervé, Sylvain, Jacques).
Ferret (Karine).
Garcia (Laurent, Guy).
A compter du 1er juin 2001, pour prendre rang
Desormais (Gilles, Olivier).
A compter du 1er juillet 2001, pour prendre rang
Le médecin aspirant Ricque (Daniel, Michel).
Les dispositions du décret du 20 mars 2001, publié au Journal officiel du 21 mars 2001, portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la date de promotion au grade de vétérinaire biologiste principal du vétérinaire biologiste Boni (Mickaël, Rosario, Bernard) :
Au lieu de : « pour prendre rang du 1er janvier 2001 », lire : « pour prendre rang du 1er juillet 2001 ».
Arrêté du 11 septembre 2001 portant nomination des membres du jury pour l'inscription sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 septembre 2001, la liste des membres du jury prévu à l'article 6 de l'arrêté du 14 décembre 1998 est fixée comme suit pour le concours organisé en 2001 pour l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale :
Mme la professeure Claudine Blum-Boisgard (membre délibérant du Haut Comité médical de la sécurité sociale), présidente du jury ;
M. Yves Le Nozahic, chef du bureau de l'assujettissement et des cotisations, à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
M. le docteur Alain Corvez, médecin-conseil national ;
M. le docteur Jean-Paul Legendre, médecin-conseil chef du service du contrôle médical à la caisse de mutualité sociale agricole de la Somme ;
M. Marcel Buzaret, sous-directeur à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentant le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
M. André Berger, administrateur au conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du maire de Paris en date du 31 août 2001, M. Loïc Lechevalier, administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès de la Commission des opérations de bourse, sur un emploi d'agent contractuel, pour une période de deux ans à compter du 15 février 2001, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 6 septembre 2001, M. Michel de Fornel, maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter du 1er mars 2001.
Le local réservé à l'activité professionnelle d'audioprothésiste comprend : 1° Soit un cabinet et une cabine insonorisée, soit une salle de mesures audioprothétiques d'un volume utile minimum de quinze mètres cubes.
Dans les deux cas, le niveau de bruit dans les conditions normales d'utilisation n'excède pas quarante décibels A exprimé en niveau constant équivalent sur une durée de mesure d'une heure ; ce temps de réverbération ne doit pas, pendant les mesures audioprothétiques, y être supérieur à 0,5 seconde à la fréquence de 500 hertz ; 2° Une salle d'attente distincte de la salle de mesures audioprothétiques ; 3° Un laboratoire isolé de la salle de mesures audioprothétiques lorsqu'il y a fabrication d'embouts ou de coques.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 août 2001, M. Bruère (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 décembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 août 2001, M. Conruyt (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 septembre 2001, il est mis fin aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement exercées par Mme Zeisser (Nicole), administratrice civile hors classe, à compter du 11 avril 2001, date à laquelle elle est nommée inspectrice générale de l'équipement.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 septembre 2001, M. Vallet (Christophe), administrateur civil, est nommé chef de service, directeur adjoint de l'administration générale, chargé de la sous-direction des affaires financières et générales à compter du 10 octobre 2001 pour une période de trois ans.
Décrets du 20 septembre 2001 portant maintien en détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2001, M. Fievet (Patrick), premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'être mis à la disposition de la République de Djibouti, pour la période du 17 novembre 2000 au 30 mai 2001.
Décret du 20 septembre 2001 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2001, M. Olivier Boutan, procureur général près la cour d'appel de Nîmes, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 décembre 2001 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2002.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2001, M. Brodin (Yann, Claude, André, Léo) est nommé notaire à la résidence de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en remplacement de M. Brodin (Claude, Georges, André), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2001, M. Berruer (Henri, Georges, Albert, Pierre) est nommé huissier de justice à la résidence de Paris, en remplacement de M. Millet (Jean, Albert, Louis), démissionnaire.
L'audioprothésiste dispose dans le local défini à l'article D.
4361-19 des matériels suivants : 1° Matériel de mesures audioprothétiques : a) Un audiomètre tonal et vocal classe A normalisé ou un ensemble audiométrique équivalent comportant des sorties sur écouteurs, vibrateur, haut-parleur.
Un système de localisation sonore est composé d'au moins trois haut-parleurs distants d'un mètre au moins par rapport au sujet testé ; b) Un dispositif permettant l'équilibrage des prothèses stéréophoniques ; c) Une boucle magnétique ; d) Un dispositif permettant d'effectuer des tests d'audition dans le bruit ; e) Un dispositif de conditionnement audiométrique adaptable aux aptitudes psychomotrices du sujet testé, comprenant notamment en cas d'appareillage du jeune enfant un matériel d'audiologie infantile ; f) Un dispositif permettant de tester l'efficacité des prothèses auditives vis-à-vis de différents moyens de communication ; g) Une chaîne de mesure électro-acoustique permettant de contrôler les caractéristiques des amplificateurs correcteurs de l'audition : courbe de réponse, gain ou formule acoustique, distorsions, niveau de sortie ; h) Un sonomètre de précision normalisé.
2° Matériel et produits nécessaires aux prises d'empreintes du conduit auditif : a) Otoscope éclairant ; b) Miroir de Clar pour l'examen du conduit auditif externe ; c) Seringues à empreintes ; d) Spéculum d'oreille.
3° Matériel d'entretien nécessaire à la maintenance des amplificateurs correcteurs de l'audition et des embouts.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2001, l'office d'huissier de justice à la résidence de Limours (Essonne), dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul Puyrigaud et Tony Becot, huissiers de justice associés, est transféré à la résidence de Pecqueuse (Essonne).
Arrêté du 14 septembre 2001 portant nomination d'un avoué près la cour d'appel (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2001, Mme Lensel (Virginie, Thérèse, Marie-Joseph), épouse Deffrennes, est nommée avouée près la cour d'appel de Douai, en remplacement de M. Normand (Pierre, Marie, René, Adrien), démissionnaire.
M. Bertails (Frédéric, Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Laparade, Jean-Pierre Werbrouck, Claude Gomez, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques) ;
Le retrait de M. Gomez (Claude, Paul, Maurice), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Laparade, Jean-Pierre Werbrouck, Claude Gomez, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Laparade, Jean-Pierre Werbrouck, Claude Gomez, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques Laparade, Jean-Pierre Werbrouck, Frédéric Bertails, huissiers de justice associés ».
Par décret en date du 10 juillet 2001, M. Frédéric Guin, chef du bureau 6 A à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Martine Marigeaud, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 12 juillet 2001 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la défense
- L'ingénieur général des travaux maritimes Debiesse (Georges, Pierre, Marie) est nommé directeur central des travaux immobiliers et maritimes.
Arrêté du 1er juillet 2001 portant nomination au cabinet de la ministre
- Mme Catherine Vergriete est nommée conseillère technique au cabinet de la ministre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 2001, M. Collen (Paul, Robert, Yves, Marie), maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole, hors classe, affecté à l'Institut national d'horticulture d'Angers, à l'issue de la période de cessation progressive d'activité, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er septembre 2001.
Arrêté du 22 juin 2001 portant nomination au Conseil national de coordination des sciences de l'homme et de la société
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 22 juin 2001 :
Sont nommés membres du Conseil national de coordination des sciences de l'homme et de la société :
En raison de leurs compétences, conformément aux dispositions du a du 1o de l'article 2 du décret no 2001-227 du 12 mars 2001 portant création du Conseil national de coordination des sciences de l'homme et de la société :
Mme Arve-Parès (Birgit) ;
M. Bayly (Christopher) ;
Mme Bertrand-Dorléac (Laurence) ;
M. Chartier (Roger) ;
Mme Delmas-Marty (Mireille) ;
M. Fontaine (Patrice) ;
M. Friedberg (Erhard) ;
Mme Grunig (Blanche-Noëlle) ;
M. Guesnerie (Roger) ;
M. de Libera (Alain) ;
Mme Marchello-Nizia (Christiane) ;
Mme Moatti (Claudia) ;
M. Monteil (Jean-Marc) ;
Mme Nowotny (Helga) ;
Mme Pisier (Evelyne) ;
Mme Pumain (Denise) ;
M. Renoult (Daniel) ;
Mme Rodrigues (Maria Joao) ;
M. Serres (Michel) ;
M. Simon (Dieter) ;
M. Van der Leeuw (Sander) ;
M. Wieviorka (Michel).
En leur qualité de membres du Conseil national de la science, conformément aux dispositions du b du 1o de l'article 2 du décret no 2001-227 du 12 mars 2001 portant création du Conseil national de coordination des sciences de l'homme et de la société :
M. Ruget (Gabriel).
Sont nommés membres du Conseil national de coordination des sciences de l'homme et de la société, en leur qualité de représentants de l'administration, des organismes de recherche publique et de la conférence des présidents d'université, conformément aux dispositions des a et b du 2o de l'article 2 du décret no 2001-227 du 12 mars 2001 portant création du Conseil national de coordination des sciences de l'homme et de la société :
M. Schwartz (Ketty), titulaire.
M. Frydman (Roger), suppléant.
Sur proposition du ministre chargé
Mme Demichel (Francine), titulaire.
M. Knaub (Gilbert), suppléant.
Mme Beton-Delègue (Elisabeth), titulaire.
M. Jacq (Jean-Claude), suppléant.
Mme Elbaum (Mireille), titulaire.
Mme Méda (Dominique), suppléante.
M. Dalbera (Jean-Pierre), titulaire.
M. Lengereau (Eric), suppléant.
Sur proposition conjointe du ministre chargé de l'enseignement
supérieur et du ministre chargé de la recherche
M. Méla (Jean-François), titulaire.
Mme Brelot (Claude-Isabelle), suppléante.
Au titre du Centre national de la recherche scientifique
La directrice générale : Mme Berger (Geneviève).
En qualité de représentante de la directrice générale : Mme Maurel (Marie-Claude).
Au titre de l'Institut national d'études démographiques
Le directeur : M. Héran (François).
En qualité de représentant du directeur : M. Courgeau (Daniel).
Le directeur général : M. Muller (Jean-Pierre).
En qualité de représentante du directeur général : Mme Moulin (Anne-Marie).
Au titre de la conférence des présidents d'université
Le premier vice-président : M. Belloc (Bernard).
En qualité de représentant du premier vice-président : M. Molinié (Georges).
- M. Christophe Chantepy, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
- M. Alexandre Medvedowsky, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (second tour intérieur).
Le brevet de technicien supérieur d'opticien-lunetier est régi par les dispositions du décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2001, M. Sabatier (Galdéric), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de Loir-et-Cher.
Arrêté du 8 octobre 2001 portant création du Conseil national consultatif de la médiation familiale
- Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la famille un Conseil national consultatif de la médiation familiale.
- Le Conseil national consultatif de la médiation familiale est chargé de proposer aux ministres toutes mesures utiles pour favoriser l'organisation de la médiation familiale et promouvoir son développement.
A cet effet, il étudie notamment :
a Le champ d'application de la médiation familiale ;
b Les règles de déontologie et l'évaluation des pratiques ;
c Les effets de la médiation familiale, en particulier sur le maintien des liens au sein de la famille ;
d La formation des médiateurs familiaux et l'agrément des centres qui en sont chargés ;
e Les procédures de qualification des médiateurs familiaux et d'agrément des services de médiation familiale ;
f Le financement de la médiation familiale.
- Le Conseil national consultatif de la médiation familiale est composé de :
1o Deux directeurs de l'administration centrale du ministère de la justice ou leur représentant ;
2o Deux représentants du ministre chargé de la famille ;
3o Le défenseur des enfants ou son représentant ;
4o Le directeur de la Caisse nationale d'allocations familiales ou son représentant ;
5o Deux magistrats du siège désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
6o Un avocat et un notaire nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition respectivement du Conseil national des barreaux et du Conseil supérieur du notariat ;
7o Un représentant de l'Union nationale des associations familiales ;
8o Le directeur du Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles (CNIDFF) ou son représentant ;
9o Deux représentants des médiateurs familiaux et associations et services désignés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé de la famille, sur proposition de l'Association pour la promotion de la médiation familiale (APMF) et du Comité national des associations et services de médiation familiale (CNASMF) ;
10o Trois personnalités qualifiées désignées conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé de la famille.
Les membres du conseil prévus aux 5o, 6o, 9o et 10o sont nommés pour trois ans.
- Le président du Conseil national consultatif de la médiation familiale est nommé pour trois ans par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la famille parmi les membres du conseil.
- Le Conseil national consultatif de la médiation familiale se réunit à la demande de son président, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la famille ou, à la majorité de ses membres, au moins une fois par semestre.
- Le secrétariat du Conseil national consultatif de la médiation familiale est assuré par la direction générale de l'action sociale.
- Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 octobre 2001 déclarant d'utilité publique et urgents les acquisitions foncières et les travaux d'aménagement de la nouvelle liaison ferroviaire entre Perpignan et Le Perthus, les installations terminales de ladite ligne et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Perpignan, Le Soler, Toulouges, Canohès, Ponteilla, Trouillas, Saint-Jean-Lasseille, Villemolaque, Tresserre, Banyuls-dels-Aspres, Le Boulou et Montesquieu-des-Albères, dans le département des Pyrénées-Orientales
- Sont déclarés d'utilité publique et urgents les acquisitions foncières et les travaux d'aménagement de la nouvelle liaison ferroviaire Perpignan-Le Perthus sur le territoire des communes de Perpignan, Le Soler, Toulouges, Canohès, Ponteilla, Trouillas, Saint-Jean-Lasseille, Villemolaque, Tresserre, Banyuls-dels-Aspres, Le Boulou, Montesquieu-des-Albères, Les Cluses et Le Perthus, dans le département des Pyrénées-Orientales, et des installations terminales de ladite ligne, conformément aux plans au 1/100 000 et au 1/25 000 annexés au présent décret (1).
- Pour la réalisation de cette liaison ferroviaire, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues aux articles L.
- Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes de Perpignan, Le Soler, Toulouges, Canohès, Ponteilla, Trouillas, Saint-Jean-Lasseille, Villemolaque, Tresserre, Banyuls-dels-Aspres, Le Boulou, Montesquieu-des-Albères, dans le département des Pyrénées-Orientales, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
En conséquence, un arrêté des maires des communes susmentionnées constatera, en application de l'article R.
123-36 du code de l'urbanisme, qu'il a été procédé à la modification du plan d'occupation des sols de leur commune.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des transports terrestres, sous-direction des transports ferroviaires), Arche de La Défense, 92055 Paris La Défense Cedex 04, ainsi qu'auprès de la préfecture des Pyrénées-Orientales, 24, quai Sadi-Carnot, 66951 Perpignan Cedex.
Arrêtés du 1er octobre 2001 portant détachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 1er octobre 2001, Mme Tournyol du Clos (Nathalie), administratrice civile hors classe, détachée auprès de l'agence financière près l'ambassade de France à Londres, en qualité d'attachée financière, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché auprès de l'agence financière près l'ambassade de France à Singapour, en qualité d'attachée financière, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 2001.
Arrêtés du 1er octobre 2001 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 1er octobre 2001, M. Porcher (Robert), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller technique en République congolaise, pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2001.
- Sont annulés sur 2001 une autorisation de programme de 5 523 000 F et un crédit de paiement de 153 061 665 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
- Sont ouverts sur 2001 une autorisation de programme de 5 523 000 F et un crédit de paiement de 153 061 665 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Par délibération en date du 24 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour le développement des techniques modernes de communication à diffuser un programme de télévision locale dénommé Le Canal Martinique pour une période de neuf mois à compter du 30 septembre 2001 :
Site : Le Diamant, Morne-Pavillon ;
Par : 2 kW dans la direction d'azimut 0o ;
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 2 avril 2001, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du 19 juillet 2000 rejetant la demande présentée par la société anonyme Clinique de Noisy-le-Grand, en vue de créer un centre d'hémodialyse comprenant huit postes et un appareil de secours, sur le site de l'hôpital Saint-Camille, à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne), est rapportée.
L'autorisation sollicitée par la société anonyme Clinique de Noisy-le-Grand en vue de créer un centre d'hémodialyse comprenant huit postes et un poste de secours sur le site de l'hôpital Saint-Camille, à Bry-sur-Marne, est refusée.
Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, le troisième alinéa de l'article L.
Arrêtés du 29 août 2001 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux des télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 août 2001, M. Richardot (Hervé), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 août 2001, M. Burbaud (Jean-Claude), ingénieur en chef des télécommunications affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2001.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 11 avril 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans au centre hospitalier universitaire d'Angers pour l'utilisation d'un appareil de circulation sanguine extracorporelle de marque Biomédicus installé en 1996 dans l'unité de chirurgie cardiaque de l'hôpital Larrey, 4, rue Larrey, à Angers (Maine-et-Loire).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 11 avril 2001, en application de l'article L.
6122-1 du code de la santé publique, la société anonyme Polyclinique Saint-Roch est autorisée à transférer l'activité de chirurgie cardiaque et les deux appareils de circulation sanguine extracorporelle de la Polyclinique Saint-Roch dans une unité située dans les locaux de la clinique du Millénaire, quartier du Millénaire, à Montpellier (Hérault).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 26 avril 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens Centre amiénois de hautes énergies, 34, rue Charles-Dubois, à Amiens (Somme), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, initialement autorisé le 13 novembre 1984, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 6 MeV en photons et en électrons, dans les locaux de la clinique Jules-Verne, à la même adresse.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 26 avril 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille, pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Thératron 1000, initialement autorisé le 18 avril 1994, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons, dans les locaux de l'hôpital de La Timone, boulevard Jean-Moulin, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 26 avril 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, d'une part, pour le remplacement de l'accélérateur de particules Orion, autorisé le 6 avril 1994, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 18 MeV en photons et en électrons, dans les locaux de l'hôpital Saint-Louis, 38, rue Bichat, à Paris (10e), d'autre part, pour le remplacement de l'accélérateur de particules Saturne II, initialement autorisé le 13 avril 1981, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 18 MeV en photons et en électrons, dans les locaux de l'hôpital de La Pitié-La Salpêtrière, 47-83, boulevard de l'Hôpital, à Paris (13e).
Tout médicament vétérinaire fabriqué industriellement ou selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel qui ne fait pas l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 doit faire l'objet, avant sa mise sur le marché ou sa distribution à titre gratuit, d'une autorisation préalable de mise sur le marché délivrée par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
L'autorisation peut être assortie de conditions appropriées.
Par exception au premier alinéa, ne sont pas soumis à autorisation de mise sur le marché les aliments médicamenteux, les autovaccins à usage vétérinaire, les allergènes pour un seul animal, les médicaments vétérinaires à base d'isotopes radioactifs, les préparations magistrales et officinales vétérinaires, les médicaments vétérinaires soumis aux essais de recherche et de développement, y compris les essais cliniques.
Une autorisation de mise sur le marché ne peut être délivrée qu'à un demandeur établi dans un Etat membre de la Communauté européenne.
L'autorisation de mise sur le marché est initialement délivrée pour une durée de cinq ans.
Elle peut être renouvelée, le cas échéant sans limitation de durée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sauf si l'agence décide, pour des raisons justifiées ayant trait à la pharmacovigilance, de procéder à un renouvellement supplémentaire, sur la base d'une réévaluation des effets thérapeutiques du médicament vétérinaire au regard des risques tels que définis au 1° de l'article L.
Toute modification substantielle des éléments d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail doit faire l'objet d'une autorisation préalable.
L'accomplissement des formalités prévues au présent article n'a pas pour effet d'exonérer le fabricant et, s'il est distinct, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, de la responsabilité que l'un ou l'autre peut encourir dans les conditions du droit commun en raison de la fabrication ou de la mise sur le marché du médicament vétérinaire.
L'agence rend publics sans délai un rapport de synthèse de l'évaluation effectuée pour tout nouveau médicament vétérinaire dans des conditions déterminées par voie réglementaire, ainsi que les décisions d'octroi, de suspension et de retrait de l'autorisation de mise sur le marché mentionnées aux articles L.
Elle rend également publics sans délai l'ordre du jour et les comptes rendus, assortis des détails et explications des votes, y compris les opinions minoritaires, à l'exclusion de toute information présentant un caractère de confidentialité commerciale, des réunions des commissions siégeant auprès d'elle et consultées en matière de mise sur le marché des médicaments vétérinaires et de pharmacovigilance vétérinaire, son règlement intérieur et celui de ces commissions.
En date du 29 août 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée à la SARL SAPRODIF par la décision no 92-810 du 4 septembre 1992 reconduite par la décision no 97-486 du 25 février 1997 et dont le terme est fixé au 4 septembre 2002.
En effet, la situation financière du titulaire de l'autorisation ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes.
En premier lieu, la comptabilité de la société reflète une situation difficile.
La SARL SAPRODIF est une société faiblement capitalisée (5 000 F).
Ses fonds propres s'élèvent en 1999 à 10 905 F, en 1998 à 11 995 F, en 1997 à 8 552 F et en 1996 à 7 201 F pour des montants totaux de passif de, respectivement, 159 990 F, 147 743 F, 235 493 F et 193 314 F.
La part des fonds propres sur l'ensemble des ressources est inférieure à 10 % (6,82 % en 1999, 8,13 % en 1998, 3,63 % en 1997 et 3,73 % en 1996), ce qui relève une faible solvabilité et une incapacité à faire face à d'éventuelles difficultés financières.
La SARL SAPRODIF se finance majoritairement grâce à des ressources à court terme et n'a aucune politique de renouvellement de son matériel de production puisque ne figure au plan aucune immobilisation corporelle ou incorporelle.
En second lieu, la comptabilité de la SARL SAPRODIF ne correspond pas aux charges effectives liées à l'exploitation du service.
La SARL SAPRODIF a transféré sans son accord une partie des charges afférentes à l'exploitation du service radiophonique à la SARL CELL SAT TELECOM.
Cette modification a pour conséquence de minorer de façon sensible les charges qu'acquitte la SARL SAPRODIF puisque la SARL CELL SAT TELECOM règle l'ensemble des frais de location (bureaux, studios, liaison spécialisée et antenne).
La réintégration des charges assumées par la SARL CELL SAT TELECOM pour l'exploitation du service « Méditerranée FM » dans la comptabilité de la SARL SAPRODIF avait pour conséquence d'entraîner un déficit notable.
En effet, d'une part, la SARL SAPRODIF connaît une situation financière à peine équilibrée et, d'autre part, ses charges actuelles ne paraissent pas pouvoir être réduites sans que cela influe sur la nature du programme diffusé à l'antenne.
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les mouvements de terrain, inondations et coulées de boue et les inondations par remontées de nappe phréatique survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Communes d'Arlebosc, Arras-sur-Rhône, Le Crestet, Etables (2), Ozon, Saint-Barthélemy-Grozon (1), Saint-Victor (2), Sarras, Vion.
Mouvement de terrain du 31 janvier 2001
Commune de Saint-Martin-de-la-Lieue (2).
Commune de La Caine (2).
Communes d'Argences (3), Méry-Corbon (4).
Commune d'Azzana (1).
Commune de Cléry.
Commune des Ventes (2).
Communes de Monthodon (2), Neuville-sur-Brenne (2).
Communes de Chançay (3), Château-Renault (2), Neuillé-le-Lierre (2), Saunay (2), Villedômer (2).
Commune de Montmirey-la-Ville (2).
du 15 décembre 2000 au 5 mars 2001
Commune de Saint-Brévin-les-Pins (1).
Commune de Casson (2).
Communes de Saint-Joachim (3), Saint-Nazaire (2).
Commune de Montsoreau (2).
Commune de Trédion (5).
Commune de Remungol (4).
Commune de Bohal (3).
Commune de Malguénac (3).
Commune de Saint-Tugdual (3).
Commune de Lignol (2).
Communes de Helléan (3), Limerzel (3), Radenac (3).
Commune de Saint-Vincent-sur-Oust.
Communes de Bohal (4), Caden (2), Colpo (3), Noyal-Muzillac (3), Rochefort-en-Terre (3).
Communes de Bignan (3), Brandivy (3), Guéhenno (3), La Roche-Bernard (3), Théhillac.
Commune de Santes (1).
Communes d'Attiches (3), Fretin, Pont-à-Marcq, Tourmignies.
Commune d'Ennevelin.
Commune de Labeuvrière.
Commune de Chassagne (2).
Commune de Daubeuf-Serville (1).
Commune d'Houdan.
Communes de Fontenay-Saint-Père, Jambville, Oinville-sur-Montcient.
Commune de Limetz-Villez.
Communes de Bennecourt, Guernes, Juziers, Mézy-sur-Seine.
Commune d'Island (1).
Commune de La Roche-Guyon.
Commune de Vétheuil.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Dominique Viéville, conservateur général du patrimoine, à M. Michel Barthet et à Mme Marielle Riche, administrateurs civils, à M. Jean-Louis Martinot-Lagarde, architecte urbaniste en chef de l'Etat, à Mme Françoise Wasserman, conservatrice en chef du patrimoine, et à Mmes Monique Bourlet et Anne Vincent, agentes contractuelles.
- L'article 33 du décret du 19 mai 2000 est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marielle Riche, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Marie-Renée Courty et à M. Hervé Dziedzic, attachés d'administration centrale.
Arrêté du 26 juillet 2001 relatif à l'organisation de certains départements de la délégation aux arts plastiques
- Le département de la coordination administrative et financière comprend :
- le bureau du personnel ;
- le bureau des affaires générales et financières et du contrôle de gestion ;
- Le département des enseignements, de la recherche et de l'innovation comprend :
- le bureau des écoles d'art ;
- le bureau de la recherche et de l'innovation.
- Le département des artistes et professions comprend :
- le bureau du statut de l'artiste ;
- le bureau du soutien à la création ;
- le bureau de l'économie des professions.
- Le département des politiques territoriales et de l'action internationale comprend :
- le bureau de la synthèse, de l'évaluation et de la prospective ;
- le bureau de l'action internationale.
- La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Gascogne - Haut-Languedoc, agréée par arrêté interministériel du 30 mai 1962, est autorisée pour une nouvelle période de cinq années à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Ariège, de la Haute-Garonne, du Gers et des Hautes-Pyrénées, à l'exclusion :
- La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Gascogne - Haut-Languedoc est susceptible de s'appliquer dans les départements de l'Ariège, de la Haute-Garonne et du Gers est fixée à 25 ares dans le cas général et à 10 ares en zone de montagne.
- dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1o, 2o, 5o et 6o de l'article L.
143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus.
Arrêtés du 18 juin 2001 portant ouverture de concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale (session 2002)
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 juin 2001, deux concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale (un concours externe, un concours interne) sont organisés en 2002 par la délégation régionale de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale.
Conformément à l'arrêté en date du 12 juin 2001 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les épreuves écrites des concours externe et interne se dérouleront les mardi 12 février et mercredi 13 février 2002.
Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus soit directement auprès d'une délégation régionale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 11,50 F (1,75 Euro), au plus tard le vendredi 12 octobre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
Ces dossiers devront être soit déposés (avant 17 heures), soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 19 octobre 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale est de 4.
Arrêté du 27 juin 2001 portant ouverture de concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale (session 2002)
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 juin 2001, deux concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale (un concours externe, un concours interne) sont organisés en 2002 par la délégation régionale de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale.
Champagne-Ardenne, 1, esplanade Lucien-Péchart, BP 3046, 10012 Troyes Cedex.
Franche-Comté, 3 bis, rue André-Boulloche, Planoise, BP 2087, 25051 Besançon Cedex.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale de Bourgogne ci-dessus mentionnée.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionale du Centre national de la fonction publique territoriale.
M. Philippe Turquet de Beauregard, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 décembre 2001 ;
M. Philippe Turquet de Beauregard est maintenu, sur sa demande et à compter de la même date, en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
5127-1, agissant conformément aux dispositions des articles L.
1421-3 peuvent, dans l'attente des résultats d'analyse des échantillons prélevés ou de la communication des documents demandés, consigner les produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé humaine.
Ceux-ci sont inventoriés et laissés à la garde du détenteur.
Ces opérations font l'objet d'un rapport dont une copie est remise au détenteur et vaut notification de la décision de consignation.
La mesure de consignation ne peut excéder quinze jours que sur autorisation du juge des libertés et de la détention, saisi sur requête par les inspecteurs mentionnés à l'article L.
La demande comporte tous les éléments d'information de nature à justifier la prorogation de la consignation.
Le juge des libertés et de la détention statue sur cette demande dans les vingt-quatre heures.
Il peut ordonner la consignation jusqu'à la production des résultats d'analyse ou des documents.
Le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, ordonner la mainlevée de la mesure de consignation.
L'ordonnance autorisant la prolongation d'une mesure de consignation est susceptible de recours dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.
1421-2-1 pour la contestation d'une ordonnance autorisant une visite.
L'ordonnance rendue en appel est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de quinze jours.
Arrêté du 25 septembre 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 25 septembre 2001, M. Cottalorda (Alain), maire de Bourgoin-Jallieu, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau, à titre de personne qualifiée, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 septembre 2001, Mme Corinne Breuzé, sous-directrice de l'administration consulaire et de la protection des biens, est désignée en qualité de représentante du ministre des affaires étrangères au conseil d'administration de l'Agence nationale d'indemnisation des Français d'outre-mer.
Mme Muriel Gendron, chef du bureau des biens et intérêts français à l'étranger, est désignée en qualité de suppléante.
Décision du 24 septembre 2001 portant nomination à la commission des prix de qualité prévue à l'article 92 du décret no 99-130 du 24 février 1999
Sont nommés pour une durée d'un an à compter du 24 septembre 2001 respectivement président et vice-présidente de la commission des prix de qualité prévue à l'article 92 du décret no 99-130 du 24 février 1999 :
M. Schoendoerffer (Frédéric), président ;
M m e Bax (Dominique), vice-présidente.
Sont nommés pour une durée d'un an à compter du 24 septembre 2001 membres de la commission des prix de qualité prévue à l'article 92 du décret du 24 février 1999 précité :
M m e Bichet (Fabienne) ;
M m e Clauwaert (Gwenaëlle) ;
M m e Doublet (Ariane) ;
M m e Gain (Danielle) ;
M m e Leroy (Florence) ;
M m e Sardou (Emmanuelle) ;
M. Richard (Jacques) ;
M. Zeitoun (Serge).
Arrêté du 30 août 2001 portant autorisation de réaliser en France un projet d'architecture
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 août 2001, est autorisée à réaliser en France le projet d'une réalisation d'une maison individuelle dans la commune d'Olmeto en Corse, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et par l'article 7 du décret no 78-67 du 16 janvier 1978 modifié, Mme Bénédicte Montant, ressortissante suisse, née le 11 septembre 1965 (Suisse).
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 septembre 2001, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, M. Michal Kozielewski, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 8 décembre 1968 à Varsovie (Pologne).
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 septembre 2001, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Ayad Kanaan, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 4 août 1971 à Anout (Liban).
Arrêté du 13 septembre 2001 portant nomination des membres du jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions de commissaire aux comptes prévu pour les personnes physiques appelées à exercer au sein et au nom de fédérations de coopératives agricoles agréées
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 septembre 2001, sont nommés membres du jury de l'examen d'aptitude professionnelle prévu à l'article 1er de l'arrêté du 25 mai 1987 pris en application de l'article 31 du décret no 85-295 du 1er mars 1985 et relatif aux conditions d'équivalence de diplômes et aux modalités de stage des personnes physiques qui agissent au nom des fédérations agréées de coopératives agricoles exerçant les fonctions de commissaire aux comptes en vertu de l'article R.
Mme Edith Vidal, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef de services des stratégies agricoles et industrielles, présidente du jury.
Mme Marie-Aimée Latge, magistrate.
M. Gérard Melyon, maître de conférences à l'université Paris-I.
M. Paul Onillon, président de l'Association nationale de révision ou son représentant, M. Marc Spyker, directeur délégué de l'ANR.
M. Lionel Lecuyer, réviseur agréé.
M. Alexandre Bonaldi, réviseur agréé.
M. Yannick Riou, chef du bureau de l'organisation des filières.
Mme Brigitte Brun, magistrate.
M. Dominique Namur, professeur à l'université Paris-I - Sorbonne.
Mme Tessier, réviseure agréée.
M. Philippe Pineau, réviseur agréé.
L'arrêté du 19 août 1998 portant nomination des membres du jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions de commissaire aux comptes prévu pour les personnes physiques appelées à exercer au sein et au nom de fédérations de coopératives agricoles agréées est abrogé.
Arrêté du 13 septembre 2001 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes organisées conformément à l'arrêté du 25 mai 1987
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 13 septembre 2001, les candidats ci-après désignés sont autorisés à subir les épreuves de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes habilité à exercer au nom et au sein des fédérations agréées de coopératives agricoles qui auront lieu aux mois d'octobre et de décembre 2001 :
Mlle Chantal Delsahut ;
Mme Françoise Troadec ;
M. Christophe Rogeon.
Les candidats seront avisés individuellement de la date et du lieu des épreuves écrites et orales de cet examen.
Arrêté du 5 octobre 2001 fixant le montant de l'indemnité allouée au président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
- Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 5 octobre 2001 susvisé susceptible d'être allouée au président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité est fixé à 3 200 Euro.
- Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 14 novembre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-908 du 3 octobre 2001 pris pour l'application du deuxième alinéa du 2 de l'article 6 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire
- Le délai prévu au deuxième alinéa du 2 de l'article 6 du règlement (CEE) du Conseil du 12 octobre 1992 susvisé est fixé à quatre mois.
Décret n°2001-910 du 5 octobre 2001 modifiant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
- La liste des maladies infectieuses devant faire l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire figurant à l'article D.
11-1 du code de la santé publique est complétée ainsi qu'il suit :
- La liste des maladies infectieuses qui justifient une intervention urgente locale, nationale ou internationale et devant être signalées sans délai à l'autorité sanitaire figurant à l'article D.
Arrêtés du 27 août 2001 portant affectation (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 27 août 2001, les présidents de section de chambre régionale des comptes désignés ci-après, promus au titre de l'année 2000, sont affectés dans les conditions suivantes :
M. Ortiz (Olivier), chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, à compter du 1er janvier 2000 ;
M. Chevillotte (Jean-Paul), chambre régionale des comptes d'Aquitaine, à compter du 9 novembre 2000 ;
M. Corbière (Jean-Paul), chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2000 ;
M. Fournier (Alain), chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, à compter du 1er janvier 2000 ;
M. Rocca (Pierre), chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, à compter du 10 janvier 2000 ;
M. Levionnois (Alain), chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, à compter du 16 mai 2000 ;
Mme Briguet (Danièle), chambre régionale des comptes d'Auvergne, à compter du 1er juillet 2000 ;
M. Azerad (Charles), chambre régionale des comptes de Lorraine, à compter du 9 octobre 2000.
Arrêtés portant nomination (direction de la jeunesse, des sports et des loisirs)
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 2 juillet 2001, M. Frédéric Rame est nommé directeur du CREPS de Toulouse à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 2 juillet 2001, M. Alain Grewis est nommé directeur du CREPS de Strasbourg à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 5 juillet 2001, M. Luc de Bezenac est nommé directeur du CREPS d'Ile-de-France à compter du 1er juillet 2001.
Arrêté du 16 juillet 2001 autorisant la société Eutelsat SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications par satellite ouvert au public
- La société Eutelsat SA est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications par satellite ouvert au public sur l'ensemble du territoire métropolitain dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITE OUVERT AU PUBLIC
Titulaire de l'autorisation : Eutelsat SA.
L'opérateur satisfait à cette obligation par des contributions en nature ou par des contributions financières à des actions de recherche et développement et de formation favorisant le développement des télécommunications en France, dont une part consacrée à la recherche coopérative ou précompétitive.
Arrêté du 18 juillet 2001 fixant la valeur du coefficient « s » du décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.
- Le coefficient « s » défini au b du A de l'article 1er ter du décret du 3 février 1993 susvisé est fixé à 300 000 Euro.
Arrêté du 1er août 2001 portant répartition de crédits
Arrêté du 13 juillet 2001 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
- Les organisations syndicales suivantes sont déclarées aptes à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, pour une période de trois ans à compter de la date du présent arrêté :
- Les sièges de représentants du personnel sont répartis entre ces organisations syndicales comme suit :
- deux représentants titulaires ;
- deux représentants suppléants.
- Les représentants titulaires et suppléants visés à l'article 2 devront être désignés dans un délai de quinze jours à dater de la notification du présent arrêté.
- Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur général de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 2001 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant création de comités techniques paritaires spéciaux ou locaux dans les services de la direction générale de l'aviation civile
- Le tableau figurant à l'article 2 bis de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est ainsi complété :
- L'article 2 bis du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
- Le comité technique paritaire spécial du centre d'études de la navigation aérienne connaît de toutes les questions intéressant le service dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêtés du 22 août 2001 portant radiation (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 août 2001, M. Gaudemet (Jean-Philippe), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, nommé et titularisé contrôleur d'Etat de 1re classe à compter du 3 juillet 2001, est radié du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 août 2001, M. Cormier (Hervé), administrateur de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, intégré dans le corps des professeurs agrégés à compter du 1er septembre 2001, est radié du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter de la même date.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 août 2001, M. Vallet (Laurent), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de l'Agence France Trésor, pour la période du 19 mai au 18 octobre 2001 inclus, au titre de la mobilité.
Arrêté du 11 septembre 2001 portant désignation du fonctionnaire chargé de veiller à la mise en oeuvre du programme annuel de simplification des formalités et des procédures administratives
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 11 septembre 2001, Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, directrice de l'administration, est chargée de veiller à la mise en oeuvre du programme annuel de simplification des formalités et des procédures administratives, au titre du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche.
Décret du 18 septembre 2001 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Paris
Par décret en date du 18 septembre 2001, M. Philippe Bry, sous-directeur à la direction des transports terrestres, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris, sur proposition du ministre chargé des transports, en remplacement de M. Roland Peylet, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Au A (Direction des affaires financières), le premier alinéa du III est ainsi rédigé : « M. Géraud de Lavernhe, administrateur civil, sous-directeur des dépenses ordinaires, dans la limite de ses attributions ; M. le colonel Pierre Le Jolis de Villiers de Saintignon, adjoint au sous-directeur des dépenses ordinaires, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
- Au I de l'article 12 (Directions de l'état-major des armées) du titre III (Etat-major des armées) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, à la direction du renseignement militaire, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le commissaire en chef de 1re classe Alain Le Bellec, chef du bureau des finances.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire colonel Yves Friot, bureau des finances.
1o Au G (Direction des centres d'expertise et d'essais), au I, tableau :
a) La colonne Titulaires de la délégation est complétée d'un alinéa ainsi rédigé : « M. l'ingénieur en chef de l'armement Alain Guillou, sous-direction de la coopération et de l'action commerciale.
b) A la colonne Nature de la délégation, face à la délégation consentie à M. l'ingénieur en chef de l'armement Alain Guillou, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la limite de ses attributions.
2o Au H (Service de la maintenance aéronautique), au I, tableau :
a) A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'ingénieur en chef Christian Chabbert, sous-direction des affaires opérationnelles et industrielles.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur en chef Jacques Sandeau, sous-direction des affaires opérationnelles et industrielles.
b) A la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. l'ingénieur en chef Christian Chabbert, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Olivier Rossignol.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur en chef Jacques Sandeau, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur Olivier Rossignol.
3o Au I (Centre des hautes études de l'armement), au I, tableau, à la colonne Suppléant, l'alinéa : « M. l'ingénieur général Etienne Cailliau.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Jean-Louis Pac.
Au C (Etat-major de l'armée de l'air), tableau, à la colonne Suppléants :
1o Face à la délégation consentie à M. le général Alain Véron, sous-chef d'état-major programmes-matériels, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. l'ingénieur en chef de l'armement Patrick Dufour.
2o Face à la délégation consentie à M. le général Patrice Klein, sous-chef d'état-major opérations-logistique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. le général Christophe Motte.
1o Au A (Armée de terre), au II (Direction du commissariat de l'armée de terre), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « M. le commissaire colonel Jean-François Joly, sous-direction logistique.
2o Au C (Armée de l'air), au I (Direction du personnel militaire de l'armée de l'air), tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le colonel Philippe Thiébaut, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Guy Maertens.
» est remplacé par les deux alinéas suivants : « M. le général Pierre Auffret, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Guy Maertens.
» et « M. le colonel Philippe Thiébaut, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Pierre Auffret.
Arrêté du 31 août 2001 modifiant l'arrêté du 23 mars 2001 relatif à l'ouverture en 2001 de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux organisés par la délégation régionale Aquitaine
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 31 août 2001, l'arrêté du 23 mars 2001 relatif à l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux est modifié comme suit :
Le nombre de postes à ouvrir par option aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial (un externe et un interne) est globalement de 135 à répartir comme suit :
M. Michel Duhen est nommé président de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières pour un an ;
M. Christian Blanes est nommé président suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières pour un an.
Arrêté du 21 août 2001 portant nomination (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 21 août 2001, M. Jean-Michel Lamaison, directeur d'établissement social et médico-social de 2e classe, directeur du foyer Les Thuyas, à Monferran-Savès (Gers), est nommé directeur des services à l'institut médico-éducatif à Coutras (Gironde).
Arrêté du 8 août 2001 fixant le nombre de postes à pourvoir au titre de l'année 2001 au concours unique pour l'accès au corps des agents des services techniques d'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 août 2001, le nombre de postes à pourvoir au titre de l'année 2001 au concours unique pour l'accès au corps des agents des services techniques d'administration centrale est fixé à 10, se répartissant ainsi :
- Pour la période de scolarité s'étendant du 1er septembre 2001 au 31 août 2002, le montant des frais susceptibles de donner lieu à remboursement par les élèves de l'Ecole polytechnique est fixé comme suit :
- Compte tenu de leur régime de solde, les élèves français paient leur alimentation.
- Pour la période du 1er septembre 2001 au 31 août 2002, le montant des frais d'études à rembourser par les auditeurs libres externes est fixé à 10 850 Euro.
Arrêté du 8 août 2001 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1998 modifié fixant les taux et les modalités d'attribution de la prime de personnel navigant allouée aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes prévue par le décret no 90-208 du 7 mars 1990
- Les montants mensuels de la prime de personnel navigant allouée aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes prévue par le décret no 90-208 du 7 mars 1990 susvisé sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2001 :
Patrouilleur : 541,19 Euro ;
Vedette régionale : 238,27 Euro ;
Unité littorale : 213,62 Euro.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes en date du 22 août 2001, est inscrit sur la liste d'aptitude d'accès au grade d'administrateur territorial de 2e classe : M. Jacques Garbey, directeur, centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes.
Au lieu de : « M. Auzera (Gilles), maître de conférences d'université ; », lire : « M. Auzero (Gilles), maître de conférences d'université ; » ;
Au lieu de : « M. Chenu (Alain), professeur des universités ; », lire : « M. Vatin (François), professeur des universités ; » ;
Au lieu de : « Mme Weber-Seban (Catherine), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ; », lire « M. Diringer (Bertrand), premier conseiller de chambre régionale des comptes ; » ;
Au lieu de : « Mme Ros (Nathalie), professeure des universités », lire : « Mme Ros (Hélène), professeure des universités ».
Arrêté du 1er octobre 2001 fixant la répartition fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit au titre de 2001 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel au 3 octobre 2001 dans les conditions suivantes :
651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'un versement de 400 000 000 F le 3 octobre 2001 au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA).
651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet, en application de l'article L.
651-2-1 du même code, d'un versement de 616 635 432,03 F le 3 octobre 2001 au fonds de solidarité vieillesse, section opérations de solidarité.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre régional de lutte contre le cancer René-Gauducheau, boulevard Jacques-Monod, à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), pour le remplacement d'une caméra à scintillation Sophycaméra DSX, initialement autorisée les 13 décembre 1990 et 22 décembre 1997, par une caméra à scintillation sans utilisation de détection de positons émis en coïncidence.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 11 juillet 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CIBER (Centre d'imagerie scintigraphique blésois et régional), mail Pierre-Charlot, à Blois (Loir-et-Cher), pour l'installation d'une caméra à scintillation sans détection de positons émis en coïncidence, dans les locaux de la clinique Saint-François, 22, avenue de Paris, à Châteauroux (Indre).
Des arrêtés fixent le montant des versements à effectuer au titre des cotisations prévues à l'article L.
731-42 par les personnes exerçant ou ayant exercé une activité agricole.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 13 juillet 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société d'exercice libéral représentée par M. le docteur B.
Mérino, 112-114, avenue d'Arès, à Bordeaux (Gironde), pour l'installation d'une caméra à scintillation sans détection de positons, dans les locaux de la clinique Saint-Augustin, située à la même adresse.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 18 juillet 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pour le remplacement de la caméra GEM Strarcam XC, initialement autorisée le 14 septembre 1989 et le 20 janvier 1998, par une caméra multitêtes à angulation variable sans utilisation de détection de positons émis en coïncidence, dans le service de médecine nucléaire du bâtiment Husson-Mourier de l'hôpital de La Pitié-La Salpêtrière, 83, boulevard de l'Hôpital, à Paris.
Par décision du même jour, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé pour une durée de sept ans, à compter du 10 mai 2002, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pour la poursuite de l'exploitation de la caméra à scintillation Elscint Apex SPX, dont l'installation a été autorisée le 27 octobre 1993, dans les locaux de l'hôpital de La Pitié-La Salpêtrière, 83, boulevard de l'Hôpital, à Paris
Décret n° 2001-806 du 7 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 30 du code des marchés publics et fixant la liste des services relevant des catégories mentionnées par cet article
- Sont soumis au régime défini à l'article 30 du code des marchés publics les services relevant des catégories suivantes :
Services juridiques : services de conseils juridiques et de représentation dans les différents domaines du droit ; services d'établissement d'actes authentiques ; services de conseil en propriété industrielle ;
Services sociaux et sanitaires :
- services hospitaliers : prestations de services de soins et d'examens hospitaliers dans le cadre des relations inter-établissements ; prestations de services de stérilisation et de désinfection ; prestations de dispensation de médicaments ;
- services de soins médicaux : prestations effectuées par des praticiens généralistes et spécialistes, y compris les actes d'anatomo-cyto-pathologie ;
- services de soins dentaires : prestations de soins dentaires et orthodontiques ;
- autres services concernant la santé humaine : prestations de services d'intérim de sages-femmes, d'infirmiers ou de personnels soignants et paramédicaux ; prestations de transport sanitaire d'urgence ; services des banques d'organes, de tissus et des autres produits issus du corps humain ; services de collecte et de traitement du sang ;
- services de protection maternelle et infantile ;
- services de prévention et de soins vétérinaires ;
- services d'aide sociale à l'enfance ; services d'accueil à la petite enfance ; services d'accueil, d'hébergement, de réinsertion, de soin et d'aide à domicile en faveur des personnes âgées, handicapées ou en difficulté ;
Services récréatifs, culturels et sportifs :
- services de conception, de production, de distribution, de projection, de traduction et de promotion ou de publicité de films ou d'oeuvres audiovisuelles et multimédia ;
- services de spectacles musicaux, de danse, de théâtre, de représentation artistique et de cirque, de spectacles de sons et lumières, fournis par des producteurs ou des artistes amateurs ou professionnels ;
- services auxiliaires des activités de spectacle portant sur la réalisation et l'installation de décors, d'éclairages et de sonorisation, sur la conception et la réalisation de costumes, sur la scénographie, sur la traduction des spectacles et sur la vente de billets ;
- services d'enseignement artistique ;
- services d'agence de presse écrite, photographique, radio ou télédiffusée ou cinématographique ; services d'agence de reportage en direct aux stations de télévision ;
- services d'acquisition, de catalogage, de conservation, de restauration et de recherche de livres et publications similaires, de disques, de vidéos et de supports multimédia ;
- services de gestion (acquisition, catalogage, conservation et recherches) d'archives publiques ; services d'exploitation et de restauration d'archives publiques ou historiques ;
- services de gestion, de conservation et de restauration des collections des musées ; services de conception d'expositions temporaires ;
- services de préservation des sites classés ou inscrits et conception de projets culturels y afférents ;
- services relatifs à la préservation des jardins botaniques ou zoologiques et des réserves naturelles ;
- services d'organisation et de promotion des manifestations sportives ; services d'évaluation, d'enregistrement ou de contrôle des prestations sportives ; services d'exploitation des installations sportives ;
- services de parcs de récréation, de plages, de parcs d'attraction ;
- services de centres de vacances et de centres de loisirs sans hébergement, classes de découverte, séjours jeunes et linguistiques ;
- services d'animation culturelle et socioculturelle ;
- services de spectacles pyrotechniques dès lors qu'ils relèvent de la création d'un spectacle ;
- services concernant les actions éducatives péri et postscolaires ;
Services d'éducation et services de qualification et insertion professionnelles :
- services d'enseignement préscolaire, primaire, secondaire et supérieur à caractère général, technique ou professionnel ;
- services de qualification et d'insertion professionnelles réalisés sous la forme de prestations d'appui et d'accompagnement à l'emploi, de formations ou d'expériences préqualifiantes, qualifiantes ou certifiantes, et destinés aux jeunes sans emploi, aux personnes rencontrant des difficultés d'accès ou de maintien dans l'emploi, aux personnes handicapées.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jean Mottes, chambre régionale des comptes d'Aquitaine, à compter du 25 août 1999 ;
M. Pierre Calvet, chambre régionale des comptes de Bourgogne, à compter du 1er avril 1999 ;
M. Gérard Bodhuin, chambre régionale des comptes de Lorraine, à compter du 3 août 1999 ;
M. Jacques Pagès, chambre régionale des comptes de Haute-Normandie, à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 21 août 2001 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués
- A compter du 3 septembre 2001, l'arrêté du 7 mai 2001 portant homologation du prix de vente des tabacs en France continentale est modifié conformément aux tableaux ci-joints.
Arrêté du 23 août 2001 portant création du comité technique paritaire spécial du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Il est créé auprès du chef du service des pensions un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant le service des pensions.
a) Représentants de l'administration : dix membres titulaires et dix membres suppléants ;
- La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et le chef du service des pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-770 du 29 août 2001 pris pour l'application de l'article 3 de la loi no 2000-628 du 7 juillet 2000 et relatif au reclassement et au congé pour difficulté opérationnelle des sapeurs-pompiers professionnels
- Dans le cas prévu au premier alinéa du I de l'article 3 de la loi du 7 juillet 2000 susvisée, le médecin de sapeurs-pompiers informe le sapeur-pompier professionnel de la possibilité qui lui est ouverte de bénéficier des dispositions de cet article.
Il adresse immédiatement au préfet et à l'autorité territoriale un certificat médical établissant les difficultés rencontrées par l'intéressé.
- Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du certificat mentionné à l'article 1er, le préfet, l'autorité territoriale ou le sapeur-pompier professionnel peuvent saisir la commission de réforme afin qu'elle rende un avis sur la capacité de l'intéressé à exercer les fonctions opérationnelles relevant des missions confiées aux services départementaux d'incendie et de secours.
L'avis de la commission de réforme est notifié au préfet, à l'autorité territoriale et à l'intéressé.
- Lorsque la commission de réforme n'a pas été saisie, l'autorité territoriale propose par écrit au sapeur-pompier professionnel, au terme du délai mentionné au premier alinéa de l'article 2, de bénéficier d'un reclassement ou d'un congé pour difficulté opérationnelle.
Lorsque la commission de réforme a été saisie en application de l'article 2, l'autorité territoriale propose par écrit au sapeur-pompier professionnel, sur le fondement de l'avis de cette commission et dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet avis, de bénéficier d'un reclassement ou d'un congé pour difficulté opérationnelle.
- S'il opte pour un reclassement pour difficulté opérationnelle, le sapeur-pompier professionnel présente à l'autorité territoriale, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la proposition mentionnée à l'article 3, une demande de détachement dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de la fonction publique.
Il est détaché après avis des commissions administratives paritaires compétentes.
Le fonctionnaire détaché dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi d'un niveau hiérarchiquement inférieur, qui ne peut être classé à un échelon d'un grade de ce corps, cadre d'emplois ou emploi doté d'un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détient dans son cadre d'emplois d'origine, est classé à l'échelon terminal du grade le plus élevé du corps, cadre d'emplois ou emploi d'accueil et conserve, à titre personnel, l'indice détenu dans son cadre d'emplois d'origine.
- S'il opte pour un congé pour difficulté opérationnelle, le sapeur-pompier professionnel en informe par écrit l'autorité territoriale et le préfet dans un délai de deux mois à compter de la réception de la proposition mentionnée à l'article 3.
La décision accordant au sapeur-pompier professionnel le bénéfice de ce congé est prise conjointement par le préfet et par l'autorité territoriale.
- A compter de la date de réception par l'autorité territoriale et par le préfet du certificat mentionné à l'article 1er et jusqu'à l'intervention soit de la décision définitive d'admission au congé pour difficulté opérationnelle, soit de son reclassement pour difficulté opérationnelle, l'agent ne peut exercer aucune des missions prévues au premier et aux deux derniers alinéas de l'article L.
Pendant la période préalable à son détachement ou à son départ en congé pour difficulté opérationnelle, l'intéressé est maintenu en position d'activité dans son service d'origine.
- Durant la période où le sapeur-pompier professionnel est en position de reclassement pour difficulté opérationnelle, son décès en service ouvre droit, au profit de ses ayants droit, au versement du reliquat des appointements du mois en cours et du capital décès prévu par le régime de sécurité sociale applicable aux sapeurs-pompiers professionnels.
- Durant la période où le sapeur-pompier professionnel est en congé pour difficulté opérationnelle, il continue à dépendre, jusqu'à sa radiation des cadres, de la caisse primaire d'assurance maladie dont il relevait avant son admission au congé.
En cas de décès du sapeur-pompier pendant cette période, le capital décès est calculé sur la base du traitement brut afférent à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe, échelon et chevron effectivement détenus par l'intéressé à la date d'admission au congé pour difficulté opérationnelle.
Ce capital est liquidé par l'établissement public ou la collectivité qui a prononcé la décision.
- Au III de l'article 4 (Direction générale de la gendarmerie nationale) :
a) Au A (En matière de gestion financière), le montant de 30 000 F est remplacé par le montant de 5 400 Euro ;
b) Au B (En matière de gestion des matériels), les montants de 1 000 000 F et 600 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 180 000 Euro et 110 000 Euro ;
- A l'article 6 (Direction de la protection et de la sécurité de la défense), au II, au B (En matière de gestion des matériels), le montant de 600 000 F est remplacé par le montant de 110 000 Euro ;
- A l'article 7 (Délégation à l'information et à la communication de la défense), au II, au B (En matière de gestion des matériels), le montant de 600 000 F est remplacé par le montant de 110 000 Euro ;
- A l'article 8-1 (DCN) :
a) Au I, tableau, à la colonne Nature de la délégation :
- les montants de 50 MF et 18 MF sont remplacés respectivement par les montants de 9 000 000 Euro et 3 250 000 Euro ;
- le montant de 7 500 000 Euro est remplacé par le montant de 9 000 000 Euro ;
b) Au II, au A (En matière de gestion financière), le montant de 30 000 F est remplacé par le montant de 5 400 Euro ;
c) Au II, au B (En matière d'opérations domaniales) :
- les montants de 2 000 000 F, 4 000 000 F, 700 000 F, 250 000 F et 1 300 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 360 000 Euro, 720 000 Euro, 125 000 Euro, 45 000 Euro et 235 000 Euro ;
Déclassements des immeubles dépendant du domaine public militaire, en vue des opérations suivantes :
« - remises à un nouvel affectataire extérieur aux armées ou au service des domaines, en vue de leur aliénation, d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine privé militaire d'une valeur inférieure ou égale à 13 000 Euro ;
« - échanges simples de fractions du domaine privé militaire, sous réserve que la soulte ne soit pas à la charge de l'Etat, que le montant de celle-ci, déterminé par les services fiscaux, soit inférieur ou égal à 13 000 Euro et que le terme le plus élevé représente une valeur vénale inférieure à 180 000 Euro ; » ;
- les alinéas numérotés 2 à 7 deviennent respectivement les alinéas 3 à 8 ;
d) Au II, au D (En matière de gestion des matériels), les montants de 600 000 F et 400 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 110 000 Euro et 72 000 Euro.
- Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), au VI, au B (En matière de gestion des matériels), le montant de 600 000 F est remplacé par le montant de 110 000 Euro ;
- Au C (Direction des affaires juridiques) :
a) Au V, le montant de 300 000 F est remplacé par le montant de 54 000 Euro ;
b) Au VI (Division des affaires pénales militaires) :
- au A (En matière de gestion financière), le montant de 30 000 F est remplacé par le montant de 5 400 Euro ;
- au B (En matière de gestion des matériels), les montants de 1 000 000 F et 600 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 180 000 Euro et 110 000 Euro ;
- Au F (Direction du service national), au II, tableau, à la colonne Matières et actes :
c) Au C (En diverses matières), le montant de 1 000 000 F est remplacé par le montant de 180 000 Euro ;
- Au G (Service des moyens généraux) :
a) Au C (En matière de gestion des matériels), les montants de 1 000 000 F et 600 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 180 000 Euro et 110 000 Euro ;
b) Au E (En matière d'opérations domaniales) :
- les montants de 300 000 Euro, 10 000 Euro, 600 000 Euro, 30 000 Euro, 100 000 Euro, 40 000 Euro et 200 000 Euro sont remplacés respectivement par les montants de 360 000 Euro, 13 000 Euro, 720 000 Euro, 36 000 Euro, 125 000 Euro, 45 000 Euro et 235 000 Euro ;
« 3o Changements d'affectation à titre définitif devant réduire le domaine militaire et remises au service des domaines en vue de leur aliénation d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d'une valeur vénale inférieure à 720 000 Euro » ;
- le 5o est ainsi rédigé : « Prises à bail d'immeubles privés lorsque le loyer annuel est inférieur à 125 000 Euro » ;
- des locations d'immeubles du domaine privé militaire lorsque leur valeur locative annuelle est inférieure à 125 000 Euro ;
- des conventions d'occupation précaire et révocable d'immeubles du domaine privé militaire lorsque la redevance annuelle est inférieure à 45 000 Euro ;
- des autorisations d'occupation temporaire d'immeubles du domaine public militaire lorsque la redevance annuelle est inférieure à 45 000 Euro ; ».
- A l'article 12 (Directions de l'état-major des armées) du titre III (Etat-major des armées) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au II, tableau, la colonne Matières et actes est modifiée ainsi qu'il suit :
- Au D (En diverses matières), le montant de 1 000 000 F est remplacé par le montant de 180 000 Euro.
- Les articles 13 (Délégué général pour l'armement) et 14 (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement) du titre IV (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
- Au III de l'article 13, les montants de 400 000 F, 2 000 000 F, 800 000 F, 4 000 000 F, 70 000 F, 700 000 F, 250 000 F et 1 300 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 72 000 Euro, 360 000 Euro, 145 000 Euro, 720 000 Euro, 13 000 Euro, 125 000 Euro, 45 000 Euro et 235 000 Euro ;
- Au II du A (Direction des systèmes de forces et de la prospective) de l'article 14 :
b) Au B (En matière de gestion des matériels), le montant de 600 000 F est remplacé par le montant de 110 000 Euro ;
- Au II du B (Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité) de l'article 14 :
- Au II du E (Direction des ressources humaines) de l'article 14, les montants de 1 000 000 F et 600 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 180 000 Euro et 110 000 Euro ;
- Au II du F (Direction de la gestion et de l'organisation) de l'article 14 :
a) Au A (En matière d'opérations domaniales) :
- Au II du G (Direction des centres d'expertise et d'essais) de l'article 14 :
- Au II du H (Service de la maintenance aéronautique) de l'article 14 :
- A l'article 19 (Directions et services des états-majors) du titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au II, tableau, la colonne Matières et actes est modifiée ainsi qu'il suit :
- Au C (En matière d'opérations domaniales), les montants de 2 000 000 F, 70 000 F, 4 000 000 F, 200 000 F, 700 000 F, 250 000 F et 1 300 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 360 000 , 13 000 Euro, 720 000 Euro, 36 000 Euro, 125 000 Euro, 45 000 Euro et 235 000 Euro ;
- Au E (En diverses matières), au 2o, le montant de 1 000 000 F est remplacé par le montant de 180 000 Euro.
Arrêté du 30 août 2001 modifiant l'arrêté du 16 février 1993 fixant les taux et les conditions d'attribution des indemnités allouées aux fonctionnaires du ministère de la défense participant aux essais à la mer des sous-marins
« 21,35 Euro pour la première journée d'embarquement ;
« 12,96 Euro pour les journées suivantes sans débarquement.
« - pendant la durée de l'immersion sans aide du schnorchel : 2,47 Euro ;
« - pendant la navigation au schnorchel, le taux est porté à 4,44 Euro.
Sont comptées comme périodes d'activité agricole non salariée, pour la détermination du montant de la pension de retraite forfaitaire : 1° Les périodes d'activité exercées dans une exploitation agricole ou assimilée : a) Avant le 1er juillet 1952, qui auraient donné lieu à cotisation si les dispositions, dans leur version initiale, du décret n° 55-753 du 31 mai 1955 tendant à modifier et à compléter le décret n° 52-1166 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation vieillesse agricole avaient été applicables ; b) Postérieurement au 1er juillet 1952, si elles ont donné lieu au paiement des cotisations d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles ; 2° Les périodes prises en considération au titre de l'assurance volontaire pour les personnes mentionnées aux articles L.
732-52 et les périodes d'interruption d'activité prises en considération en application de l'article L.
- Le taux de base de l'indemnité journalière prévue par l'article 1er du décret du 2 mai 1988 susvisé est fixé à 9,79 Euro.
- Le taux de base de l'indemnité mensuelle prévue par l'article 2 du décret du 2 mai 1988 susvisé est fixé à 195,80 Euro.
- L'arrêté du 23 juillet 1996 fixant le taux de base de l'indemnité journalière et de l'indemnité mensuelle allouées aux fonctionnaires civils et aux ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage est abrogé.
Arrêté du 27 août 2001 approuvant l'avenant no 1 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 29 décembre 1969 à la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo pour l'exploitation de l'aérodrome de Dinard-Pleurtuit - Saint-Malo
- Le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée, par arrêté du 29 décembre 1969, à la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo pour l'exploitation de l'aérodrome de Dinard - Pleurtuit-Saint-Malo est modifié comme il est indiqué dans l'avenant no 1 joint au présent arrêté.
Cet avenant no 1 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo, 4, avenue Louis-Martin, BP 105, 35409 Saint-Malo Cedex.
Arrêté du 30 août 2001 fixant au titre de l'année 2001 les dates des épreuves orales d'admission du concours pour le recrutement exceptionnel prévu par le décret no 2001-748 du 24 août 2001 dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 août 2001, les épreuves orales d'admission du concours pour le recrutement exceptionnel prévu par le décret no 2001-748 du 24 août 2001 dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) se dérouleront à partir du 12 novembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 24 août 2001, M. Forget (Cyril), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller commercial auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de deux ans, à compter du 15 avril 2001, au titre de la mobilité.
Mme Rochette (Sandrine, Alice-Marie), épouse Laloum, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe Gerbier et Patrice Laloum, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Loué (Sarthe) ;
Le retrait de M. Gerbier (Philippe, Gérard, Honoré), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Gerbier et Patrice Laloum, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Gerbier et Patrice Laloum, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrice Laloum et Sandrine Rochette-Laloum, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2001, M. Valéry Muller, élève de l'institut régional d'administration de Nantes, est, à compter du 1er septembre 2001, titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2001, M. Thomas Breton, élève de l'institut régional d'administration de Lyon, est, à compter du 1er septembre 2001, titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2001, M. Buttin (Patrick), sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois exercées par Mme Bardèche (Marie-Paule), administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2001, M. Laville (Paul), sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges.
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions créées conformément aux textes, règles et principes de la coopération et en conformité avec les modèles de statuts approuvés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sont agréées par le Haut Conseil de la coopération agricole, après vérification de cette conformité et de la cohérence entre le projet présenté et le contexte économique dans lequel il s'insère.
L'agrément peut être retiré lorsque le fonctionnement de la coopérative fait apparaître soit l'inaptitude des administrateurs, soit la violation de dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, soit la méconnaissance des intérêts du groupement.
Les décisions qu'il prend à ce titre peuvent être contestées devant le Conseil d'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Ancenis exercées par M. Bouttera (Eddie), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Langres exercées par M. Marion (Rémy-Charles), sous-préfet de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2001, M. de Gestas de Lespéroux (Philippe), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Cher, est nommé sous-préfet de Briançon.
Fédération des travaux publics de la région Alsace ;
CSL.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 août 2001, M. Jacques Edmond Bougler, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Institut national agronomique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
173-15 du code de la sécurité sociale est complété par les deux phrases suivantes :
« Toutefois, pour les assurées relevant de l'article 86 du décret no 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié relatif au régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et qui ont été affiliées soit à un seul des régimes mentionnés au premier alinéa, soit à plusieurs de ces régimes, la majoration n'est pas accordée par le régime spécial dès lors que l'intéressée justifie dans l'autre régime ou l'un des autres régimes concernés d'une durée d'affiliation supérieure à celle du régime spécial.
Dans le cas où les personnes relevant de l'article visé ci-dessus justifient dans plusieurs des régimes mentionnés au premier alinéa d'une durée d'affiliation supérieure à celle du régime spécial, la majoration est accordée par le régime qui est prioritaire en application des règles édictées aux premier et deuxième alinéas.
Décret n°2001-523 du 14 juin 2001 modifiant le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
Modifie Décret n°91-1060 du 14 octobre 1991 - art. ANNEXE TABLEAU Ab (V)
Modifie Décret n°2000-670 du 17 juillet 2000 - art. ANNEXE TABLEAU IX (V)
Modifie Décret n°2000-670 du 17 juillet 2000 - art. ANNEXE TABLEAU V (V)
Décret n° 2001-523 du 14 juin 2001 modifiant le décret no 91-1060 du 14 octobre 1991 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
- Les tableaux V et IX annexés au décret du 14 octobre 1991 susvisé sont remplacés par les tableaux V et IX annexés au présent décret.
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Arrêté du 13 juin 2001 relatif aux bilans de la carte sanitaire de certaines installations ou activités de soins dont les besoins sont mesurés par un indice et pris pour l'application de l'article R.
- Le bilan de la carte sanitaire des activités de transplantations rénales, cardiaques, hépatiques et d'allogreffes de moelle osseuse est établi comme il apparaît en annexe ci-jointe.
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ETABLISSEMENTS AUTORISES A PRATIQUER LES ACTIVITES
DE TRANSPLANTATIONS D'ORGANES ET D'ALLOGREFFES DE MOELLE OSSEUSE
Arrêté du 7 mai 2001 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
puis arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Clermont-Ferrand (45o 47' 09'' N, 003o 09' 45'' E) joignant le point précédent au point :
puis arc de cercle de 3,5 NM (6,5 km) de rayon centré sur la balise « CF » (45o 48' 17'' N, 003o 21' 41,8'' E) joignant le point précédent au point : 45o 44' 40'' N, 003o 24' 00'' E - 45o 41' 30'' N, 003o 15' 00'' E,
puis arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Clermont-Ferrand (45o 47' 09'' N, 003o 09' 45'' E) joignant le point précédent au point : 45o 41' 30'' N, 003o 04' 00'' E,
b) Limites verticales : de la surface à la plus élevée des deux limites : 1 000 pieds (300 mètres) au-dessus de la surface ou 2 700 pieds (800 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
- L'arrêté du 12 octobre 2000 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juin 2001, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 2 mai 2001, aux fonctions de sous-directeur de la sous-direction E « Europe et affaires monétaires internationales » à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Deletré (Bruno), inspecteur des finances.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 juin 2001, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er mars 2001, aux fonctions de sous-directeur de la sous-direction C à la direction de la législation fiscale de la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Badrone (Claude), administrateur civil hors classe.
Décrets du 13 juin 2001 portant détachement de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Perol (Jean-Louis), magistrat du premier grade, second groupe, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 29 août 2000.
Décret du 14 juin 2001 portant nomination à la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Par décret en date du 14 juin 2001, sont nommés membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits :
M. Guillard (Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, président de la commission.
M. Lavondés (François), conseiller d'Etat.
Mme Duvernier (Marie-Claude), conseiller à la Cour de cassation.
M. Wallon (Dominique), inspecteur général des finances.
M. de Canchy (Jean-François), inspecteur général de l'administration des affaires culturelles.
Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, lorsqu'ils appartiennent aux catégories mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L.
722-10 bénéficient, à l'occasion de la naissance d'un enfant, sur leur demande et sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans leurs travaux, d'une allocation de remplacement.
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment les montants et la durée maximale d'attribution de la prestation.
Décret n° 2001-547 du 20 juin 2001 portant publication de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Luxembourg le 28 octobre 1996 (1)
- L'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Luxembourg le 28 octobre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COMMERCE ET DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA REPUBLIQUE DE COREE, D'AUTRE PART
La République finlandaise,
Parties au traité instituant la Communauté européenne et au traité sur l'Union européenne, ci-après dénommés les Etats membres, et
Et la République de Corée,
Tenant compte des relations amicales traditionnelles qui existent entre la République de Corée et la Communauté européenne et ses Etats membres ;
Réaffirmant l'attachement des parties aux principes démocratiques et aux droits de l'homme énoncés dans la déclaration universelle des droits de l'homme ;
Confirmant leur souhait d'établir un dialogue politique régulier entre l'Union européenne et la République de Corée, basé sur des valeurs et des aspirations partagées ;
Reconnaissant que l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) a joué un rôle important dans la promotion du commerce international en général et du commerce bilatéral en particulier et que la République de Corée et la Communauté européenne se sont toutes deux engagées à respecter les principes de la liberté des échanges et de l'économie de marché sur lesquels cet accord est fondé ;
Réaffirmant que la République de Corée ainsi que la Communauté européenne et ses Etats membres se sont engagés à respecter pleinement les engagements qu'ils ont pris en ratifiant l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ;
Conscients de la nécessité de contribuer à la concrétisation des résultats du cycle de l'Uruguay du GATT et de la nécessité d'appliquer toutes les règles régissant le commerce international d'une manière transparente et non discriminatoire ;
Reconnaissant qu'il importe de renforcer les relations existant entre les parties contractantes dans le but d'améliorer la coopération entre elles et de réaffirmer leur volonté commune de consolider, d'approfondir et de diversifier leurs relations dans des domaines d'intérêt commun sur la base de l'égalité, de la non-discrimination, du respect de l'environnement naturel et du profit mutuel ;
Désireux de créer des conditions favorables à une croissance et à une diversification des échanges durables et à une coopération économique dans différents domaines d'intérêt commun ;
Convaincus qu'il sera avantageux pour les parties contractantes d'institutionnaliser leurs relations et d'établir entre elles une coopération économique propre à encourager le développement du commerce et des investissements ;
Conscients qu'il importe de faciliter la participation à la coopération des personnes et des entités directement concernées et, en particulier, des opérateurs économiques et de leurs organisations représentatives,
Erik Derycke, ministre des affaires étrangères ;
Niels Helveg Petersen, ministre des affaires étrangères ;
Werner Hoyer, ministre adjoint (Staatsminister) au ministère des affaires étrangères ;
Georgios Papandreou, ministre adjoint des affaires étrangères ;
Abel Matutes, ministre des affaires étrangères ;
Michel Barnier, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes ;
Gay Mitchell, ministre adjoint (Minister of State) auprès du Premier ministre, chargé des affaires européennes ;
Lamberto Dini, ministre des affaires étrangères ;
Poos, ministre des affaires étrangères ;
Hans Van Mierlo, ministre des affaires étrangères ;
Wolfgang Schüssel, ministre fédéral des affaires étrangères ;
Jaime Gama, ministre des affaires étrangères ;
Tarja Halonen, ministre des affaires étrangères ;
Lena Hjelm-Wallén, ministre des affaires étrangères ;
David Davis, ministre adjoint (Minister of State) des affaires étrangères et du Commonwealth ;
Dick Spring, ministre des affaires étrangères (Irlande), président en exercice du Conseil de l'Union européenne ;
Sir Leon Brittan, vice-président de la Commission des Communautés européennes ;
Ro-Myung Gong, ministre des affaires étrangères,
Base de la coopération
Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme tels qu'ils sont définis dans la Déclaration universelle des droits de l'homme inspire la politique nationale et internationale des Parties contractantes et constitue un élément essentiel du présent Accord.
But de la coopération
Pour améliorer la coopération entre elles, les Parties contractantes s'engagent à promouvoir le développement de leurs relations économiques.
Leurs efforts doivent tendre en particulier :
a) A développer et à diversifier les échanges et à établir une coopération commerciale à leur avantage mutuel ;
b) A établir une coopération économique dans des domaines d'intérêt commun, y compris une coopération scientifique et technologique et une coopération industrielle ;
c) A favoriser la coopération entre les entreprises des deux pays en facilitant les investissements des unes et des autres et en encourageant une meilleure compréhension mutuelle.
Un dialogue politique régulier, basé sur des valeurs et des aspirations partagées, est instauré entre l'Union européenne et la République de Corée.
Ce dialogue a lieu conformément aux procédures convenues dans la déclaration conjointe entre l'Union européenne et la République de Corée à ce sujet.
Traitement de la nation la plus favorisée
Conformément aux droits et aux obligations qui résultent pour elles de l'Organisation mondiale du commerce (O.
C.), les parties contractantes s'engagent à s'accorder mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée.
Les parties contractantes s'engagent à promouvoir le plus possible et à leur profit mutuel le développement et la diversification de leurs échanges commerciaux bilatéraux.
Les parties contractantes s'engagent à améliorer les conditions d'accès au marché.
Elles veillent à respecter le principe de la nation la plus favorisée lors de la fixation des droits de douane, en tenant compte de différents éléments et notamment de la situation du marché intérieur d'une partie contractante et des intérêts en matière d'exportation de l'autre partie.
Elles s'engagent à oeuvrer pour l'élimination des obstacles aux échanges, en particulier en supprimant en temps voulu les barrières non tarifaires et en prenant des mesures destinées à améliorer la transparence, compte tenu des travaux effectués par les organisations internationales dans ce domaine.
Les parties contractantes font en sorte de mener une politique visant à :
a) Instaurer une coopération bilatérale et multilatérale pour les questions relatives au développement des échanges qui intéressent les deux parties, y compris les futures procédures de l'O.
A cette fin, elles coopèrent au niveau bilatéral et au niveau international à la solution des problèmes commerciaux d'intérêt commun ;
b) Promouvoir les échanges d'informations entre opérateurs économiques et la coopération industrielle entre entreprises de manière à diversifier et à développer les flux commerciaux existants ;
c) Etudier et recommander des mesures de promotion commerciale de nature à encourager le développement des échanges ;
d) Faciliter la coopération entre les autorités douanières compétentes de la Communauté européenne, de ses Etats membres et de la Corée ;
e) Améliorer l'accès au marché pour les produits industriels, agricoles et de la pêche ;
f) Améliorer l'accès au marché pour les services, tels que les services financiers et les télécommunications ;
g) Renforcer la coopération dans les domaines des normes et des réglementations techniques ;
h) Protéger efficacement la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ;
i) Organiser des missions commerciales et d'investissement ;
j) Organiser des foires commerciales générales et sectorielles.
Les parties contractantes encourageant la loyauté des transactions commerciales en faisant en sorte que leur législation dans ce domaine soit pleinement appliquée.
Conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de l'accord de l'O.
C. sur les marchés publics, les parties veillent à ce que la participation à des marchés publics se fasse sur une base non discriminatoire et réciproque.
Elles s'engagent à poursuivre leurs discussions sur l'ouverture mutuelle de leurs marchés publics respectifs dans d'autres secteurs, tel que celui des télécommunications.
Les parties conviennent d'encourager la coopération dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, y compris l'horticulture et la mariculture.
Sur la base de discussions relatives à leur politique respective dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, les parties contractantes étudient :
a) les possibilités d'accroître les échanges de produits agricoles et de produits de la pêche ;
b) L'effet sur le commerce des mesures sanitaires et phytosanitaires ainsi que des mesures de protection de l'environnement ;
c) Les liens entre l'agriculture et l'environnement rural ;
d) La recherche dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, y compris l'horticulture et la mariculture.
Le cas échéant, le paragraphe 1 s'applique aux produits et aux services de l'industrie de transformation des produits agricoles.
Les parties contractantes s'engagent à respecter les termes de l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de l'O.
C. et sont disposées à engager, à la demande de l'une d'entre elles, des consultations pour examiner les propositions de l'autre partie contractante sur l'application et l'harmonisation des mesures sanitaires et phytosanitaires, en tenant compte des normes convenues par d'autres organisations internationales telle que l'OIE, l'IPPC et du Codex Alimentarius.
Les parties s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour accorder un accès illimité au marché et au trafic maritime international dans des conditions de concurrence loyale sur une base commerciale, conformément aux dispositions du présent article.
a) La disposition ci-dessus n'affecte pas les droits et obligations découlant de la Convention des Nations unies relative à un Code de conduite des conférences maritimes dans la mesure où elle s'applique à l'une ou à l'autre des parties au présent accord.
Les compagnies hors conférence sont libres d'agir en concurrence avec une conférence, pour autant qu'elles adhèrent aux principes de la concurrence loyale sur une base commerciale ;
b) Les parties confirment leur engagement de créer des conditions de libre concurrence pour le commerce des vracs, secs et liquides.
Dans le cadre de cet engagement, la République de Corée prendra les mesures nécessaires pour éliminer progressivement les réserves de cargaison pratiquées sur certains produits en vrac pour les navires battant pavillon coréen pendant une période de transition qui prendra fin le 31 décembre 1998.
Pour atteindre l'objectif visé au paragraphe 1, les parties contractantes :
a) S'abstiennent d'introduire, dans les accords bilatéraux futurs avec des pays tiers concernant le commerce des vracs secs et liquides et le trafic de ligne, des clauses de partage des cargaisons, sauf si, dans des circonstances exceptionnelles, en ce qui concerne le trafic de ligne, des compagnies de navigation de l'une ou l'autre partie au présent accord n'avaient pas, autrement, la possibilité de prendre part au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné ;
b) S'abstiennent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, d'appliquer des mesures législatives, administratives ou techniques qui pourraient avoir des effets discriminatoires sur les particuliers et les entreprises de leur propre pays ou ceux de l'autre partie contractante à la fourniture de services dans le transport maritime international ;
c) Accordent aux navires exploités par des particuliers ou des entreprises de l'autre partie contractante un traitement qui n'est pas moins favorable que celui accordé à leurs propres navires, en ce qui concerne l'accès aux ports ouverts au commerce international, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires de ces ports, ainsi que, en ce qui concerne les droits et taxes, les facilités douanières, la désignation des postes de mouillage et les installations de chargement et de déchargement.
Aux fins du présent article, l'accès au marché maritime international comprendra, entre autres, le droit pour les entreprises de transport maritime international de chacune des parties contractantes d'effectuer des services de transport de porte à porte comprenant un trajet maritime et de conclure à cet effet des contrats directement avec des entreprises locales de transport autre que maritime établies sur le territoire de l'autre partie contractante sans préjudice des restrictions fondées sur la nationalité applicables au transport de marchandises et de passagers par ces autres modes de transport.
Le présent article s'applique aux entreprises de la Communauté européenne et de la République de Corée.
Sont également bénéficiaires des dispositions du présent article les compagnies de navigation implantées hors de la Communauté économique ou de la République de Corée et contrôlées par des ressortissants d'un Etat membre ou de la République de Corée, si leurs navires sont immatriculés dans cet Etat membre ou dans la République de Corée conformément à leur législation respective.
La question de l'exercice des activités des compagnies de navigation dans la Communauté européenne et dans la République de Corée peut, le cas échéant, faire l'objet d'accords spécifiques.
Les parties contractantes conviennent de coopérer dans le domaine de la construction navale pour promouvoir des conditions de marché loyales et concurrentielles et constatent le déséquilibre structurel important entre l'offre et la demande et la tendance au déclin de l'industrie mondiale de la construction navale.
Pour ces raisons, conformément à l'accord de l'OCDE sur la construction navale, les parties contractantes ne prennent aucune initiative et n'adoptent aucune mesure pour soutenir leur industrie de la construction navale, qui serait de nature à fausser la concurrence ou à permettre à la construction navale de leur pays d'échapper à des difficultés futures.
Les parties contractantes conviennent d'engager des consultations à la demande d'une des parties contractantes sur l'application de l'accord de l'OCDE sur la construction navale, sur l'échange d'informations sur le développement du marché mondial des navires et de la construction navale et sur tout autre problème se posant dans ce domaine.
Les représentants de l'industrie de la construction navale peuvent être invités comme observateurs à ces consultations, avec l'accord des parties contractantes.
Les parties contractantes s'engagent à veiller à ce que les droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale bénéficient d'une protection appropriée et efficace et à faire en sorte que ces droits puissent être exercés efficacement.
Pour la République de Corée, à l'exception de la loi sur la gestion des produits agrochimiques qui entrera en vigueur le 1er janvier 1997 et de la loi sur l'industrie des plants (et de la loi sur la protection des indications géographiques) qui entreront en vigueur le 1er juillet 1998, sous réserve de la procédure législative.
Les parties contractantes confirment l'importance qu'elles attachent aux obligations énoncées dans les conventions multilatérales de protection des droits de propriété intellectuelle.
Les parties contractantes feront en sorte d'adhérer le plus rapidement possible aux conventions figurant en annexe auxquelles elles n'ont pas encore adhéré.
Les parties contractantes conviennent d'appliquer l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce au plus tard le 1er juillet 1996
normes et vérification de la conformité
Sans préjudice de leurs obligations internationales et dans la limite de leurs responsabilités les parties contractantes encouragent, dans le respect de leur législation, l'utilisation de normes et de systèmes de vérification de conformité internationalement reconnus.
A cette fin, une attention particulière sera accordée :
a) Aux échanges d'informations et d'experts techniques dans les domaines de la normalisation, de l'homologation, de la métrologie et de la certification ainsi que, le cas échéant, à la recherche commune ;
b) A la promotion d'échanges et de contacts entre les organismes et les institutions compétents ;
c) Aux consultations sectorielles ;
d) A la coopération dans le domaine de la gestion de la qualité ;
e) Au renforcement de la coopération dans le domaine des réglementations techniques, en particulier par la conclusion d'un accord sur la reconnaissance mutuelle des résultats des vérifications de conformité, destiné à faciliter les échanges commerciaux et à éviter toute interruption préjudiciable à leur développement ;
f) A la participation et à la coopération dans le domaine des accords internationaux pertinents afin de promouvoir l'adoption de normes harmonisées.
Les parties contractantes veilleront à ce que les activités de normalisation et de vérification de la conformité ne constituent pas des barrières inutiles aux échanges.
Les parties contractantes conviennent de promouvoir les échanges d'informations relatives aux mesures commerciales.
Chaque partie contractante s'engage à informer l'autre en temps utile de l'application de mesures modifiant les droits d'importation conformes au principe de la nation la plus favorisée qui affectent les exportations de l'autre partie contractante.
Chaque partie contractante peut demander des consultations sur des mesures commerciales.
Dans ce cas, les consultations ont lieu le plus tôt possible dans le but de trouver une solution constructive et mutuellement acceptable dans les meilleurs délais.
Chaque partie contractante convient d'informer l'autre partie de la mise en oeuvre de procédures antidumping contre des produits de l'autre partie.
Tout en respectant pleinement les accords de l'OMC sur les mesures antidumping et antisubventions, chacune des parties contractantes examine avec bienveillance les représentations faites par l'autre partie au sujet de procédures antidumping et antisubventions et donne à l'autre la possibilité d'engager des consultations à ce sujet.
Les parties contractantes conviennent de se consulter sur tout différend causé par l'application du présent accord.
A la demande de l'une des parties contractantes, cette consultation a lieu le plus rapidement possible.
La partie contractante qui sollicite la consultation fournit à l'autre partie toutes les informations nécessaires à l'analyse détaillée de la situation.
Les deux parties s'efforcent, au moyen de ces consultations, de trouver une solution à leurs différends commerciaux dans les plus brefs délais.
Les dispositions du présent article n'affectent ni les procédures internes de chaque partie contractante concernant l'adoption et la modification des mesures commerciales, ni les mécanismes de notification, de consultation et de règlement des différends prévus dans les accords de l'OMC.
Coopération économique et industrielle
Les parties contractantes, compte tenu de leur intérêt mutuel ainsi que de leur politique économique et de leurs objectifs économiques respectifs s'engagent à encourager la coopération économique et industrielle dans tous les domaines qui leur semblent appropriés.
Les objectifs de cette coopération consistent notamment à :
- promouvoir les échanges d'informations entre opérateurs économiques et développer et améliorer les réseaux existants, tout en veillant à ce que les données à caractère personnel soient convenablement protégées ;
- instaurer des échanges d'informations sur les conditions de la coopération dans le domaine de tous les services ainsi que des infrastructures d'information ;
- promouvoir des investissements mutuellement avantageux et établir un climat propice à l'investissement ;
- améliorer l'environnement économique et entreprenarial.
Afin de réaliser ces objectifs, les parties contractantes s'engagent notamment :
a) A diversifier et à renforcer les liens économiques qui les unissent ;
b) A créer des filières de coopération spécifiques aux différents secteurs ;
c) A promouvoir la coopération industrielle entre entreprises et, en particulier, entre les petites et moyennes entreprises ;
d) A promouvoir le développement durable de leurs économies ;
e) A encourager des procédés de production qui ne soient pas préjudiciables à l'environnement ;
f) A encourager les flux d'investissement et les transferts de technologies ;
g) A améliorer leur compréhension mutuelle et la prise de conscience de leur environnement entreprenarial respectif.
Lutte contre la drogue et le blanchiment de l'argent
Les parties contractantes s'engagent à coopérer pour améliorer l'efficacité et l'efficience des mesures qu'elles prennent contre la production, la vente et le trafic illégaux des drogues et des psychotropes, y compris la prévention de la diffusion des précurseurs, ainsi que pour promouvoir la prévention et la réduction de la demande de drogue.
La coopération dans ce domaine sera fondée sur la consultation mutuelle et sur une coordination étroite entre les parties sur les objectifs qu'elles poursuivent et les mesures qu'elles prennent dans les différents domaines liés à la lutte contre la drogue.
Les parties contractantes conviennent de la nécessité de faire de sérieux efforts et de coopérer pour éviter que leur système financier soit utilisé pour le blanchiment du produit des activités criminelles en général et de celles liées à la drogue en particulier.
La coopération dans ce domaine visera à établir des normes appropriées contre le blanchiment de l'argent en tenant compte de celles qui ont été adoptées par des organisations internationales dans ce domaine et, en particulier, par la Task Force action financière (FATF).
Les parties contractantes, prenant en considération leur intérêt commun et les objectifs de leur politique scientifique, s'engagent à promouvoir une coopération dans le domaine de la science et de la technologie.
A cette fin, les parties contractantes s'engagent à encourager notamment :
- l'échange d'informations et de savoir-faire dans les domaines de la science et de la technologie ;
- le dialogue sur l'élaboration et la mise en oeuvre de leur politique de développement respective en matière de recherche et de technologie ;
- la coopération dans le domaine des technologies de l'information ainsi que dans les technologies et les industries agissant sur l'interopérabilité vers la société de l'information ;
- la coopération dans les domaines de l'énergie et de la protection de l'environnement ;
- la coopération dans les secteurs d'intérêt commun en matière de science et de technologie.
Pour réaliser les objectifs de leur politique respective, les parties contractantes s'engagent notamment à :
- échanger des informations sur les projets de recherche dans les domaines de l'énergie, de la protection de l'environnement, des télécommunications et des technologies de l'information ainsi que sur l'industrie des technologies de l'information ;
- améliorer la formation des scientifiques par des moyens appropriés ;
- encourager les transferts de technologies sur la base du profit mutuel ;
- organiser conjointement des séminaires rassemblant des scientifiques de haut niveau des deux parties contractantes et ;
- encourager les chercheurs des deux parties contractantes à mener des recherches communes dans des domaines d'intérêt commun.
Les parties contractantes conviennent que toutes les actions conjointes et de coopération dans le domaine de la science et de la technologie auront lieu sur la base de la réciprocité.
Les parties contractantes conviennent de protéger efficacement l'information et les droits de propriété intellectuelle résultant de leur coopération contre tout usage abusif ou non autorisé par d'autres que les titulaires légitimes de ces droits.
En cas de participation d'institutions, d'organismes ou d'entreprises d'une des parties contractantes dans des programmes de développement en matière de recherche et de technologie de l'autre partie contractante, tels que ceux faisant partie du programme-cadre général de la Communauté européenne, cette participation ainsi que la diffusion et l'exploitation des connaissances en résultant ont lieu conformément aux règles générales établies par cette autre partie contractante.
Les priorités en matière de coopération sont décidées par voie de consultation entre les parties contractantes.
Sous réserve de l'application du paragraphe précédent, la participation d'institutions, d'organismes et d'entreprises du secteur privé à des activités de coopération et à des projets de recherche d'intérêt commun est encouragée.
Coopération dans le domaine de l'environnement
Les parties contractantes s'engagent à établir des relations de coopération en vue de protéger et de préserver l'environnement.
Ces relations prendront notamment les formes suivantes :
- échanges d'informations sur les politiques en faveur de l'environnement et leur mise en oeuvre entre des fonctionnaires compétents de la Commission des Communautés européennes et les autorités compétentes de la République de Corée ;
- échanges d'informations sur les technologies favorables à l'environnement ;
- échanges de personnel ;
- promotion de la coopération sur des problèmes d'environnement discutés dans des forums internationaux auxquels participent la Communauté européenne et la République de Corée, en particulier la commission des Nations unies sur le développement durable et d'autres forums dans lesquels on discute des conventions internationales sur l'environnement ;
- discussion sur l'instauration de pratiques de développement durable et, en particulier, de coopération à la mise en oeuvre de l'agenda 21 et d'autres activités de suivi de la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement (CNUED) ;
- coopération sur des projets communs portant sur l'environnement.
Les parties contractantes reconnaissent l'importance du secteur énergétique pour le développement économique et social et sont disposées, dans les limites de leurs compétences respectives, à renforcer leur coopération dans ce domaine.
Les objectifs de cette coopération sont les suivants :
- promouvoir le principe de l'économie de marché en fixant des prix à la consommation conformes aux principes du marché ;
- diversifier les sources d'énergie ;
- développer des formes d'énergie nouvelles et renouvelables ;
- arriver à une utilisation rationnelle de l'énergie, notamment en encourageant la gestion de la demande et ;
- encourager l'établissement des meilleures conditions possibles pour les transferts de technologies dans l'intérêt d'une utilisation efficace de l'énergie.
A ces fins, les parties contractantes conviennent de promouvoir la réalisation d'études et de travaux de recherche communs ainsi que l'établissement de contacts entre les responsables de la planification de l'énergie.
Coopération en matière de culture, d'information
Les parties contractantes s'engagent à établir une coopération dans les domaines de la formation et de la communication pour promouvoir une meilleure compréhension mutuelle, en tenant compte de la dimension culturelle des liens qui existent entre elles.
Ces actions prennent notamment les formes suivantes :
- échanges d'informations sur des thèmes d'intérêt commun ayant trait à la culture et à la formation ;
- organisation de manifestations culturelles ;
- échanges culturels et ;
- échanges universitaires.
Coopération en matière de développement
Les parties contractantes conviennent d'échanger des informations sur leur politique mutuelle d'aide au développement dans le but d'établir un dialogue régulier sur les objectifs de ces politiques et sur leurs programmes respectifs d'aide au développement dans les pays tiers.
Elles examineront dans quelle mesure il est possible de mettre sur pied une coopération plus sbstantielle, dans le respect de leur législation respective et des conditions applicables à la mise en oeuvre de ces programmes.
Les parties contractantes instituent, dans le cadre du présent accord, une commission mixte composée, d'une part, de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et de représentants de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de représentants de la République de Corée.
Des consultations auront lieu au sein de la commission mixte pour faciliter la mise en oeuvre et la réalisation des objectifs généraux du présent accord.
La commission mixte a pour mission de :
- veiller au bon fonctionnement de l'accord ;
- examiner l'évolution des échanges et de la coopération entre les parties ;
- rechercher les moyens propres à prévenir les difficultés qui pourraient surgir dans les domaines couverts par le présent accord ;
- rechercher des moyens de développer et de diversifier les échanges ;
- échanger des idées et faire des suggestions sur toute question d'intérêt commun concernant les échanges commerciaux et la coopération, y compris les actions futures et les ressources disponibles pour les mettre en oeuvre ;
- formuler des recommandations appropriées pour favoriser l'expansion des échanges et de la coopération, en tenant compte de la nécessité de coordonner les mesures proposées.
La commission mixte se réunira normalement une fois par an alternativement à Bruxelles et à Séoul.
Des réunions extraordinaires de la commission sont convoquées à la demande d'une des parties contractantes.
La présidence de la commission mixte est exercée alternativement par chacune des parties contractantes.
La commission mixte peut instituer des sous-commissions spécialisées pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.
Ces sous-commissions présentent des rapports détaillés de leurs activités à la commission mixte à chacune de ses réunions.
Aux fins du présent accord, on entend par « les parties contractantes » la Communauté européenne ou ses Etats membres ou la Communauté européenne et ses Etats membres, en fonction de leurs compétences respectives, d'une part, et la République de Corée d'autre part.
Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet.
Il est reconduit tacitement d'année en année si aucune des parties ne le dénonce par écrit à l'autre partie six mois avant la date de son expiration.
Les notifications visées à l'article 21 sont faites respectivement au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et au ministère des affaires étrangères de la République de Corée.
Inexécution du présent accord
Si l'une des parties contractantes considère que l'autre partie a manqué à l'une des obligations qui lui incombent en vertu du présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées.
Auparavant, elle fournit à l'autre partie, sauf en cas d'urgence particulière, toutes les informations nécessaires pour lui permettre d'examiner soigneusement la situation afin de rechercher une solution acceptable par les deux parties contractantes.
Lors du choix des mesures, la priorité doit être donnée à celles qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord.
Ces mesures sont immédiatement notifiées à l'autre partie et font l'objet de consultations à la demande de l'autre partie contractante.
Les parties contractantes peuvent élargir le présent accord par consentement mutuel afin de relever les niveaux de coopération et le compléter par des accords relatifs à des secteurs ou à des activités spécifiques.
En ce qui concerne l'application du présent accord, chacune des parties contractantes peut formuler des propositions tendant à élargir le champ de la coopération, en tenant compte de l'expérience acquise lors de son exécution.
Les déclarations communes et l'annexe au présent accord forment partie intégrante de l'accord.
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires auxquels le traité instituant la Communauté européenne s'applique et aux conditions fixées dans ce traité et, d'autre part, au territoire de la République de Corée.
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et coréenne, chacun de ces textes faisant également foi.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent accord-cadre.
Fait à Luxembourg, le 28 octobre 1996.
CONVENTIONS CONCERNANT LA PROPRIETE INTELLECTUELLE,
INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE VISEES A L'ARTICLE 9
Convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle (Stockholm, 1967, modifiée en 1979).
Traité de coopération en matière de brevets (Washington, 1970, modifié en 1979 et en 1984).
Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce (Stockholm, 1967, modifié en 1979).
Protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques de fabrique (Madrid, 1989).
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et services aux fins de l'enregistrement des marques (Genève, 1977, modifié en 1979).
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) (Genève, 1991).
Chacune des Parties contractantes autorise les compagnies maritimes de l'autre Partie contractante à être présentes commercialement sur son territoire aux fins d'exercer des activités de transport maritime à des conditions d'établissement et d'activité non moins favorables que celles accordées à ses propres compagnies ou à des filiales ou des établissements de compagnies d'un pays tiers, selon celle qui offre les meilleures conditions.
Les Parties contractantes conviennent que, aux fins de l'application de l'accord, les termes « propriété intellectuelle, industrielle et commerciale » comprennent, en particulier, la protection des droits d'auteur et des droits voisins, y compris les droits d'auteur sur des programmes d'ordinateur, les droits des brevets, des dessins et modèles industriels, des indications géographiques, y compris les appellations d'origine, des marques de produits et de services, des topographies de circuits intégrés ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection des informations non divulgué es relatives au savoir-faire.
Déclaration interprétative commune
Aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique de l'article 23 de l'accord, les parties conviennent, par consentement mutuel, qu'il faut entendre par les termes « cas d'urgence particulière » visés à l'article 23 une violation substantielle de l'accord par l'une des Parties contractantes.
Une violation substantielle de l'accord consiste en :
a) Une résiliation de l'accord non sanctionnée par les règles générales du droit international, ou
b) Une violation d'un élément essentiel de l'accord visé à l'article 1er.
Les Parties contractantes conviennent que les « mesures appropriées » visées à l'article 23 sont des mesures prises conformément au droit international.
PROCES-VERBAL DE SIGNATURE
DE L'ACCORD-CADRE DE COMMERCE ET DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA REPUBLIQUE DE COREE, D'AUTRE PART
Les plénipotentiaires des parties contractantes ont procédé ce jour à la signature de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et ont pris note des déclarations annexées au présent procès-verbal.
Déclarations unilatérales
La Communauté européenne exprime son inquiétude et rappelle l'importance qu'elle attache aux problèmes qui ont été créés et risquent d'être créés par la tendance actuelle à développer la capacité de construction navale sur le marché mondial.
Elle souhaite à cet égard rappeler les termes de la déclaration qu'elle a faite à Paris lors de la conclusion des négociations de l'accord de l'O.
E. sur la construction navale le 21 décembre 1994, déclaration qui est toujours d'actualité.
La Communauté européenne invite la République de Corée à coopérer avec elle et les autres signataires de l'accord de l'O.
E. sur la construction navale pour réduire le déséquilibre structurel important entre l'offre et la demande sur le marché mondial de la construction navale par des moyens appropriés.
Déclaration de la République de Corée concernant
La République de Corée déclare qu'en ce qui concerne les dispositions de l'article 7, paragraphe 2, point a, (Transport maritime), elle n'autorisera l'introduction de clauses de partage de cargaison concernant le commerce des vracs secs et liquides dans les accords bilatéraux qu'elle conclura à l'avenir avec un pays tiers déterminé que dans des circonstances exceptionnelles telles que les compagnies de navigation coréennes n'auraient pas autrement la possibilité de prendre part au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné.
Déclaration interprétative
L'expression « loi sur la protection des indications géographiques qui entrera en vigueur le 1er juillet 1998, sous réserve de la procédure législative » doit être interprétée comme signifiant que la République de Corée prendra, d'ici le 1er juillet 1998, toutes les mesures juridiquement contraignantes nécessaires afin de se conformer aux dispositions relatives à la protection des indications géographiques prévues au titre de l'accord sur les ADPIC de l'O.
Arrêté du 28 août 2001 pris en application de l'article 80 du code des marchés publics et fixant la liste des mentions devant figurer dans l'avis d'attribution
- Les avis d'attribution mentionnés à l'article 80 du code des marchés publics comportent les mentions figurant dans les modèles indicatifs annexés au présent arrêté.
MODELE INDICATIF D'AVIS D'ATTRIBUTION DE MARCHES POUR LES MARCHES DONT LE MONTANT DEPASSE 130 000 Euro HT POUR L'ETAT ET 200 000 Euro HT POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Nom et adresse officiels de l'acheteur public :
Type d'acheteur public :
Type de marché :
Travaux - Fournitures - Services -
Catégorie de services - -
Si le marché relève des catégories de services visés à l'article 30 du code des marchés publics, acceptez-vous la publication du présent avis ?
Nomenclature communautaire pertinente (CPA/NACE/CPC).
Description succinte du marché :
Valeur totale (estimée) :
Ouverte - Restreinte -
Négociée avec publication préalable d'un avis de marché -
Restreinte accélérée - Négociée accélérée -
Négociée sans publication préalable d'un avis de marché -
Justification du recours à la procédure négociée (voir annexe 1 A).
Critère d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction de :
Attribution et valeurs du marché :
Nom et adresse du fournisseur, de l'entrepreneur ou du prestataire de services auquel le marché a été attribué.
Marché no...
Informations sur le montant du marché ou sur l'offre la plus élevée et l'offre la plus basse prises en considération (hors TVA) :
Montant ou offre la plus basse
offre la plus élevée
Le marché est-il susceptible d'être sous-traité ?
Dans l'affirmative, indiquer en valeur ou en pourcentage la part du marché susceptible d'être sous-traitée.
Valeur ou part %
Réponse inconnue -
(Utiliser le présent feuillet autant de fois que nécessaire.)
S'agit-il d'un avis non obligatoire ?
Dans l'affirmative, l'acheteur public autorise-t-il sa publication ?
Date de l'attribution du marché : - - - - - - - - (jj/mm/aaaa)
Nombre d'offres reçues : - - -
Ce marché a-t-il fait l'objet d'un avis publié au JOCE ?
Dans l'affirmative, indiquer le numéro d'information au sommaire du JO.
- - - -/S/- - - - - - - - - - - du - - / - - / - - - - (jj/mm/aaaa).
JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA PROCEDURE NEGOCIEE
Le motif du choix de la procédure négociée doit être conforme aux dispositions du code des marchés publics en la matière (art. 35).
Procédure négociée avec publication préalable :
a) Soumissions irrecevables ou inacceptables en réponse à :
- un appel d'offres ouvert - un appel d'offres restreint ;
b) - La nature des services à fournir est telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à un appel d'offres ;
c) - Les travaux et les fournitures faisant l'objet du marché sont réalisés uniquement à des fins de recherche, d'essai, d'expérimentation, de mise au point, d'étude ou de développement sans finalité commerciale immédiate.
Procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché mais après mise en concurrence :
d) - Marchés pour lesquels l'urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour la personne responsable du marché n'est pas compatible avec les délais exigés par les procédures d'appel d'offres ou de marchés négociés précédés d'un avis d'appel public à la concurrence ;
e) - Marchés qui exigent le secret, ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat est incompatible avec des mesures de publicité ;
f) - Marchés que, dans des cas d'urgence, la personne publique doit faire exécuter en lieu et place du titulaire défaillant.
Procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché et sans mise en concurrence :
g) - Marchés complémentaires exécutés par le titulaire initial et destinés soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à un complément de fournitures ou à l'extension d'installations existantes ;
h) - Marchés complémentaires de services ou de travaux consistant en des prestations qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui sont devenues nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à l'exécution du service ou à la réalisation de l'ouvrage et ne pouvant être techniquement ou économiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur pour la personne publique ;
i) - Marchés de services ou de travaux qui ont pour objet la réalisation de prestations identiques à celles d'un marché précédent exécuté par le même titulaire ;
j) - Marchés de services qui doivent être attribués à l'un des lauréats d'un concours ;
k) - Marchés qui ne peuvent être confiés qu'à un prestataire déterminé pour des raisons :
- techniques - artistiques - tenant à la protection de droits d'exclusivité.
l) - Marchés de fournitures ou de services passés dans le domaine de la défense et portant sur les armes, munitions et matériels de guerre.
MODELE INDICATIF D'AVIS DE RESULTATS DE CONCOURS POUR LES MARCHES DONT LE MONTANT DEPASSE 130 000 Euro HT POUR L'ETAT ET 200 000 Euro HT POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet du concours, description du projet
Nomenclature pertinente (NACE/CPA/CPC).
Valeur de la prime ou des primes (le cas échéant) :
Attribution et primes (le cas échéant) :
Nom et adresse du/des lauréat(s) du concours.
Valeur de la prime :
Prime (hors TVA)
Nombre de participants : - - -
Nombre de participants étrangers : - - -
Ce concours a-t-il fait l'objet d'un avis publié au JOCE ?
Non - Oui - Dans l'affirmative, indiquer le numéro d'avis au sommaire du JO :
Autres informations (le cas échéant) :
Date d'envoi du présent avis : - -/- -/- - - - (jj/mm/aaaa).
MODELE INDICATIF D'AVIS D'ATTRIBUTION DE MARCHES POUR LES MARCHES DONT LE MONTANT EST INFERIEUR A 130 000 Euro HT POUR L'ETAT ET 200 000 Euro HT POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Nom et adresse de l'acheteur public.
Procédure de passation choisie.
En cas de marché négocié sans publication préalable d'un avis d'appel public à la concurrence, justification.
Marchés publics de fournitures : numéro de référence de la nomenclature visée à l'article 27 du code des marchés publics, nature et quantité des produits fournis, le cas échéant, par fournisseur.
Marchés publics de services : catégorie du service et description ; numéro de référence de la nomenclature visée à l'article 27 du code des marchés publics ; quantité de services achetés.
Marchés publics de travaux : nature et étendue des prestations, caractéristiques générales de l'ouvrage.
Date d'attribution du marché.
Critères d'attribution du marché.
Nombre des offres reçues.
Nom et adresse du ou des titulaires du marché.
Prix ou gamme des prix (minimum/maximum) payés.
Valeur de l'offre (des offres) retenue(s) ou offre la plus élevée et offre la moins élevée prises en considération pour l'attribution du marché.
Le cas échéant, valeur et part du marché susceptible d'être sous-traitée à des tiers.
Date de publication de l'avis d'appel public à la concurrence.
MODELE INDICATIF D'AVIS D'ATTRIBUTION DE CONCOURS POUR LES MARCHES DONT LE MONTANT EST INFERIEUR A 130 000 Euro HT POUR L'ETAT ET 200 000 Euro HT POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Nombre total des participants.
Lauréat(s) du concours.
Le cas échéant, prime(s).
Référence de l'avis de concours.
Arrêté du 7 septembre 2001 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur de la santé et du développement social en Martinique
- Il est créé un comité technique paritaire spécial auprès du directeur de la santé et du développement social de la Martinique.
- Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre II du décret du 28 mai 1982, de toutes les questions concernant la direction de la santé et du développement social en Martinique.
- La composition de ce comité technique paritaire est ainsi fixée :
1o Représentants de l'administration
2o Représentants du personnel
Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
- Les dispositions des arrêtés du 12 août 1983 portant création d'un comité technique paritaire auprès de chaque directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont abrogées pour la partie des arrêtés concernant la DDASS de la Martinique.
- Les dispositions des arrêtés du 12 août 1983 portant création d'un comité technique paritaire auprès de chaque directeur régional des affaires sanitaires et sociales sont abrogées pour la partie des arrêtés concernant la direction régionale Antilles-Guyane.
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de la santé et du développement social de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 31 août 2001 portant interdiction de la préparation, l'importation, l'exportation, la prescription et la délivrance de préparations magistrales, officinales et hospitalières, définies à l'article L.
5121-1 et contenant de la phénylpropanolamine sont interdites.
- La décision du 15 février 2001 portant suspension de la préparation, l'importation, l'exportation, la prescription et la délivrance de préparations magistrales, officinales et hospitalières, définies à l'article L.
5121-1 du code de la santé publique et contenant de la phénylpropanolamine (ou noréphédrine) est abrogée.
- Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques et le directeur de l'inspection et des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter de la date de publication.
Arrêté du 8 août 2001 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale dans la région de Lille (Nord)
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 m) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 85 (2 600 m), excepté sous la voie aérienne B 3 où le plafond est le niveau de vol 65 (2 000 m).
b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 m) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 m), excepté sous la voie aérienne A 55 où le plafond est le niveau de vol 45 (1 350 m).
b) Limites verticales : du niveau de vol 45 (1 350 m), au niveau de vol 65 (2 000 m), à l'exception de la portion de la zone réglementée belge EB-R 24 A lorsqu'elle est active.
50o 45' 07'' N, 001o 45' 53'' E, arc sens horaire de 14,5 NM de rayon centré sur 50o 57' 39'' N, 001o 57' 05'' E (ARP Calais) ;
- L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle, classée D, objet du présent arrêté.
- L'arrêté du 12 février 1999 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale dans la région de Lille (Nord) est abrogé.
Arrêté du 5 septembre 2001 portant nomination au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sanitaire)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 5 septembre 2001, sont nommés au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sanitaire) :
En qualité de membre titulaire, représentant de la Fédération de la santé et de l'action sociale, au titre des personnels hospitaliers non médicaux publics : M. Le Boudouil (Michel), en remplacement de M. Gibelin (Jean-Luc) ;
En qualité de membre suppléant, représentant de la Fédération de la santé et de l'action sociale, au titre des personnels hospitaliers non médicaux publics : M. Guerra (Louis-Bernard), en remplacement de Mme Defortescu (Danièle).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2001, M. Debry (Bernard), administrateur civil hors classe, est maintenu en position de détachement auprès de la communauté urbaine de Brest, pour exercer les fonctions de directeur général, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
Arrêté du 6 septembre 2001 portant inscription sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de praticien conseiller technique national des régimes agricoles de protection sociale
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 septembre 2001, sont inscrits sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de praticien conseiller technique national des régimes agricoles de protection sociale, prévue aux articles 16 du décret no 98-1127 et de l'arrêté du 14 décembre 1998 :
Docteur Vincent Van Bockstael.
Docteur Arnaud de la Seiglière.
M. Chenivesse (Yves, Guy) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Di Girolamo et Clotilde Sorbara, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Gannat (Allier) ;
Le retrait de M. Di Girolamo (Joseph, Daniel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Di Girolamo et Clotilde Sorbara, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Di Girolamo et Clotilde Sorbara, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Clotilde Sorbara et Yves Chenivesse, huissiers de justice associés ».
L'Institut français du cheval et de l'équitation est chargé des enregistrements zootechniques des équidés.
Arrêté du 3 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 22 août 2001 fixant le tarif de remboursement des frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote institué par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
- A l'article 1er de l'arrêté du 22 août 2001 susvisé, lire : « Circulaire : 0,04 ; bulletin de vote : 0,02 ».
- Au titre Ier (Organismes relevant directement du ministre), à l'article 4 (Direction générale de la gendarmerie nationale), au II, tableau, à la colonne Suppléants, face à la délégation consentie à M. le général Jean-François Lefèvre, chargé des fonctions de chef du service des plans et moyens, l'alinéa : « M. le général Claude Petit » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Claude Lepetit ».
- Au titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci), à l'article 10, au C (Direction des affaires juridiques), le premier alinéa du V est remplacé par les deux alinéas suivants :
- M. Antoine Mendras, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chargé de la sous-direction du contentieux, pour l'ensemble des attributions de la sous-direction du contentieux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Mendras, la délégation prévue à l'alinéa ci-dessus est donnée à M. Marc Pineau, administrateur civil, adjoint au chargé de la sous-direction du contentieux.
Arrêté du 4 septembre 2001 relatif au programme du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'élevage canin et félin »
- Le programme du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'élevage canin et félin » est fixé dans l'annexe du présent arrêté.
- Cette annexe peut être acquise à titre onéreux au Centre national de promotion rurale (CNRP), Marmilhat, 63370 Lempdes.
Décret n° 2001-829 du 4 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 19-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
- Le montant maximum des sommes versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements à une société mentionnée à l'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée en exécution de contrats de prestation de services, ou de toute convention dont l'objet n'entre pas dans le cadre des missions d'intérêt général visées à l'article 19-3 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, est fixé à 30 % du total des produits du compte de résultat de l'année précédente de ladite société dans la limite de 1,6 million d'euros par saison sportive.
- Le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 septembre 2001, Mme Cuillé (Anne), administratrice civile, en position de disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est à compter du 1er juillet 2001 réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'intérieur.
Arrêté du 31 juillet 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de développement de l'économie sociale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 juillet 2001, sont nommés au conseil d'administration de l'Institut de développement de l'économie sociale, en qualité de représentants de l'Etat, Mme Brigitte Plisson, attachée principale d'administration centrale à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et M. Yves Jean, agent contractuel à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, délégation est donnée à Mme Mauricette Gady-Laumonier, directrice adjointe, à Mmes Béatrice Delemasure et Maryse Chodorge, à MM. Francis Bonnet, Pierre Fond et François Moutot, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à MM. Patrick Jankowiak et Gérard Schoen, administrateurs civils, et à M. Philippe Delasalle, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Francis Bonnet et Patrick Jankowiak, délégation est donnée à Mme Chantal Marie et à M. Gilbert Laborde, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 Euro relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Francis Bonnet et Philippe Delasalle, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice adjointe des douanes, MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, Daniel Mouche, inspecteur principal des douanes, et à Mme Marlène Ballorca, receveuse principale de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de Mme Béatrice Delemasure et de M. Jean-François Beaufrère, délégation est donnée à MM. Bernard Poirier, attaché principal d'administration centrale, Jean-François Rubler-Ruebler et Max Ballarin, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 Euro relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Pierre Fond, délégation est donnée à Mme Dominique Danna et à M. Claude Lion, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Pierre Fond et Claude Lion, délégation est donnée à MM. Christophe Cuidard et Stéphane Mage et à Mme Elisabeth Melscoet, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Pierre Fond et de Mme Dominique Danna, délégation est donnée à M. Fabien Strobel, attaché principal d'administration centrale, et à M. Serge Duyrat, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Pierre Fond, délégation est donnée à M. Jean Puig, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, François Moutot et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à MM. Antoine Lucciardi, directeur adjoint des douanes, Christian Lacoume et Philippe Vigot, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Pascale Galindo, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Avis no 2001-4 du 9 mai 2001 relatif au projet de décret pris pour l'application du 3o de l'article 27 ainsi que de l'article 71 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique
Saisi pour avis, en application de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, formule l'avis suivant :
S'appuyant sur les principes constitutionnels qui régissent la liberté de la communication et conformément aux missions que lui a confiées la loi du 30 septembre 1986 modifiée en son article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été guidé, pour formuler cet avis, par le souci constant de veiller à l'amélioration de la qualité et de la diversité des programmes, au développement de la production et de la création audiovisuelles nationales ainsi qu'à l'exercice de la libre concurrence, tout en gardant comme objectif prioritaire la garantie de la liberté de choix des téléspectateurs.
Le conseil prend acte des objectifs fixés par le législateur et tendant à encourager le développement d'un marché de la production dynamique et diversifié et à favoriser l'indépendance de la production audiovisuelle et cinématographique à l'égard des diffuseurs.
Il est convaincu de la nécessité d'améliorer la circulation et l'exposition des oeuvres et de développer un second marché.
Il constate que le projet de décret, qui concrétise les principes énoncés dans la loi, contient des avancées en ce sens.
En préalable à l'examen des dispositions proposées, le conseil tient à formuler plusieurs observations liminaires.
Il constate que l'étalement dans le temps de l'élaboration des projets de décrets relatifs aux obligations des différentes catégories de diffuseurs en matière de contribution à la production audiovisuelle et cinématographique constitue un obstacle à la lisibilité économique et juridique ainsi qu'à la mise en perspective du projet soumis pour avis, qui concerne les seuls éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
Le conseil ne dispose pas ainsi de tous les éléments indispensables à une vision d'ensemble cohérente du dispositif mis en oeuvre en application du 3o de l'article 27 et de l'article 71 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
De ce fait, il n'est pas en mesure d'en évaluer toute la portée alors que ce projet est appelé à constituer le premier élément d'un cadre plus global régissant les relations entre tous les producteurs et tous les éditeurs de services de télévision.
Le conseil remarque le caractère très détaillé du projet de décret alors que l'alinéa premier de l'article 27 de la loi renvoie au décret la fixation des seuls « principes généraux définissant les obligations » concernant la contribution des éditeurs de services au développement de la production, et non la définition détaillée de ces obligations.
Il estime en outre que la complexité, voire la sophistication, du projet de décret risque de provoquer, outre certains effets induits involontaires, le développement de pratiques de contournement des obligations.
De plus, la mise en oeuvre et le contrôle de certaines des dispositions en seront rendus plus difficiles.
Le conseil suggère qu'au-delà de l'adoption du projet de décret une réflexion soit engagée en vue de comparer les réglementations en vigueur ainsi que leurs effets dans les principaux pays européens et de simplifier le dispositif français.
Il souhaiterait que le décret ménage davantage de place à des dispositifs assurant la souplesse et la rapidité d'adaptation nécessaires pour accompagner l'évolution du secteur.
De ce point de vue, les conventions conclues avec les diffuseurs privés ainsi que les cahiers des missions et des charges ou les contrats d'objectifs et de moyens des diffuseurs publics lui semblent plus adaptés.
Le conseil rappelle qu'il a déjà exprimé cette position dans son avis du 12 avril 1999 relatif au projet de loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et concernant les obligations relatives à la contribution des éditeurs de services au développement de la production cinématographique et audiovisuelle.
Le conseil observe que le pouvoir réglementaire ne laisse guère de champ à la conclusion d'accords interprofessionnels entre diffuseurs et producteurs, alors que des accords entre certains diffuseurs et certaines organisations professionnelles ont déjà pu être négociés.
Sur certains points, le projet de décret pourrait définir des obligations générales en laissant la fixation des modalités détaillées aux négociations interprofessionnelles.
Le conseil estime que les nouvelles obligations des éditeurs de services à l'égard de la production prévues dans le projet de décret ne sauraient produire pleinement tous leurs effets en matière de renforcement des capacités nationales de production qu'accompagnées d'une action résolue des acteurs concernés pour maîtriser la hausse importante de certains éléments des coûts de production des oeuvres, qui affectent la compétitivité d'une production nationale déjà handicapée par l'étroitesse du marché francophone.
Plus généralement, le conseil considère que le montant des investissements des diffuseurs dans la production est également conditionné par deux facteurs déterminants ayant des répercussions sur leurs comptes d'exploitation.
D'une part, le dégagement de nouvelles ressources pour remédier à l'insuffisance chronique des différents modes de financement des diffuseurs nationaux pourrait mécaniquement engendrer des investissements supplémentaires dans la production audiovisuelle et cinématographique.
D'autre part, les marges de manoeuvre que ces diffuseurs nationaux pourraient dégager à l'égard d'autres charges d'exploitation, notamment les droits de diffusion de certains événements sportifs, contribueraient à améliorer le financement des programmes à montant global de produits inchangé.
- Avis sur les dispositions proposées
Le conseil formule les remarques suivantes sur les différentes mesures proposées par le projet de décret :
Assiette des obligations
S'agissant de la définition de l'assiette retenue pour le calcul de l'obligation annuelle de production audiovisuelle et cinématographique des diffuseurs, le conseil juge inopportun de plafonner la déduction des frais de régie publicitaire au motif d'un alignement avec le régime qui prévaut pour la taxe et le prélèvement sur les services de télévision alimentant le compte de soutien géré par le Centre national de la cinématographie.
Cet alignement comporte le risque d'une assimilation de l'obligation de production des diffuseurs à une obligation de type fiscal et constitue un alourdissement indirect supplémentaire de l'obligation.
En conséquence, le conseil recommande le maintien de la déduction des frais de régie réels.
Il observe également que l'effet induit par le relèvement à 14 millions d'habitants du seuil démographique permettant un abattement au titre des frais de programmation d'émissions régionales conférera un avantage concurrentiel à toute chaîne réalisant des dépenses en Ile-de-France.
Contribution des éditeurs de services
à la production d'oeuvres cinématographiques
Le conseil prend acte de l'augmentation relativement modérée de la contribution des éditeurs de services à la production d'oeuvres cinématographiques à hauteur de 0,2%, de nature à favoriser l'économie du secteur.
Il émet toutefois des réserves, au regard même de l'objectif tendant à limiter les liens de dépendance entre producteurs et diffuseurs, sur le bien-fondé de l'affectation obligatoire de ce supplément au secteur de la distribution cinématographique.
Le conseil suggère que soit laissée aux éditeurs de services la faculté de décider de l'affectation de ce supplément soit à la production, soit à la distribution, ce qui au demeurant serait tout à fait conforme aux dispositions du 3o de l'article 27 de la loi qui ouvrait cette possibilité d'aide à la distribution sans en faire une obligation.
Concernant les modalités de mise en oeuvre de cette contribution à la distribution, le conseil estime qu'en l'absence de précisions sur les conditions de répartition des versements effectués au fonds prévu au 2o de l'article 7 il n'est pas en mesure d'apprécier leur adaptation à l'objectif poursuivi par le législateur.
Il tient néanmoins à souligner la préoccupation exprimée par les diffuseurs tendant à ce que leurs obligations nouvelles à l'égard de la distribution ne les éloignent pas de leur logique d'entreprise ainsi que la demande de certains producteurs d'être directement associés aux contrats entre diffuseurs et distributeurs.
L'article 6, qui fixe les critères de prise en compte des montants investis par les éditeurs de services dans la production cinématographique, introduit un nouveau critère, qui tient aux délais de paiement des parts de coproduction et des parts antenne.
Un tel critère apparaît porter à la liberté contractuelle une atteinte injustifiée au regard de l'habilitation législative donnée au pouvoir réglementaire par le 3o de l'article 27 de la loi, qui prévoit que le décret fixe « les principes généraux définissant les obligations concernant ... la contribution des éditeurs de services au développement de la production ...
Une telle disposition ne pourrait trouver un fondement légal que dans le 4o de l'article 27, qui permet d'encadrer par décret « l'acquisition des droits de diffusion ».
Or, tel n'est pas l'objet du présent décret.
Enfin, conformément aux dispositions de l'article 71 de la loi et à l'instar de ce qui existait déjà pour la production audiovisuelle, des critères d'indépendance liés à l'oeuvre sont définis à l'article 8.
Le conseil approuve les objectifs qui fondent cette nouvelle disposition mais s'interroge quant aux effets possibles de certaines des mesures adoptées.
La limitation des mandats est en particulier le type même de la mesure dont les conséquences sont impossibles à apprécier en l'absence d'une vision générale du dispositif d'ensemble, qui peut prévoir des règles particulières pour chaque catégorie de diffuseurs.
A cet égard, le conseil veillera, à l'occasion de l'examen des prochains projets de décrets concernant les autres catégories de diffuseurs, à ce que soit respecté le principe d'égalité de traitement et que soit évité tout risque de distorsion de concurrence.
à la production audiovisuelle
Le conseil approuve les objectifs visant à développer le financement des diffuseurs dans la production audiovisuelle et à favoriser le déploiement d'un tissu diversifié d'entreprises de création au sein duquel il convient de préserver un secteur indépendant.
Il rappelle néanmoins que si l'évolution conjoncturelle du marché publicitaire et l'accroissement sensible du financement public ont permis dans le passé d'augmenter l'assiette sur la base de laquelle sont calculées les obligations des chaînes en clair, et donc leur financement de la production, rien n'assure que cette évolution se poursuivra au cours des prochaines années.
Règles relatives aux obligations globales des chaînes
Le conseil constate que le relèvement de 1 % étalé sur deux ans de l'obligation de contribution annuelle des chaînes, portant celle-ci à 16 % du chiffre d'affaires de l'année précédente, est partiellement et mécaniquement compensé par un élargissement des dépenses prises en compte dans les obligations de production audiovisuelle des chaînes.
Celles-ci peuvent désormais, outre les préachats, les achats et les parts de coproduction, inclure les rachats de droits ainsi que les dépenses réalisées au titre des travaux d'écriture et de développement.
S'agissant de l'obligation de diffusion de 120 heures d'oeuvres d'expression originale française ou européennes inédites aux heures de grande écoute, le conseil souscrit pleinement à la mesure d'assouplissement permettant de décompter, à hauteur de 180 minutes par soirée, plusieurs oeuvres d'expression originale française ou européennes inédites diffusées successivement en première partie de soirée.
Il y voit une mesure d'incitation favorable à la diversification de l'expression culturelle et à l'exposition des différents formats d'oeuvres, notamment des 52 et 26 minutes davantage susceptibles de trouver leur place sur les marchés internationaux de programmes.
En revanche, s'il approuve le principe du choix laissé aux diffuseurs de souscrire à un engagement de production supérieur à 16 %, le conseil constate que le régime optionnel devient désormais moins attractif dans la mesure où la plupart des contreparties antérieures ont disparu ou ont été intégrées dans le régime général.
Il préconise donc qu'en contrepartie d'une augmentation du taux d'investissement d'un diffuseur dans la production audiovisuelle au-delà de 16 % le montant des dépenses réservées à la production indépendante ne soit pas augmenté corrélativement et proportionnellement et qu'il n'excède pas le montant prévu au régime général.
Soucieux de veiller à la diversité des programmes et au développement de la création audiovisuelle, le conseil regrette qu'aucune mesure ne vienne garantir un volume annuel minimum de commandes d'oeuvres inédites, mesure qui a toujours constitué le coeur du dispositif destiné à favoriser la création.
En conséquence, il suggère d'introduire le principe d'une disposition de cette nature dans le projet de décret, dont les modalités seraient définies dans les conventions des chaînes privées et les cahiers des missions et des charges ou les contrats d'objectifs et de moyens des chaînes publiques.
Règles relatives à la production audiovisuelle indépendante
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel souscrit pleinement aux objectifs visant, en application des dispositions de l'article 71 de la loi du 30 septembre modifiée, à favoriser le développement d'un secteur de production audiovisuelle fort et indépendant des diffuseurs pour assurer la diversité et le pluralisme de l'offre de programmes.
Le conseil considère que la définition des critères et du régime de la production indépendante constitue un des éléments essentiels dans la recherche d'un nouvel équilibre entre producteurs et diffuseurs.
Il constate que le projet de décret a retenu une définition relative de l'indépendance de l'entreprise de production, qui doit être appréciée pour une oeuvre déterminée par rapport au seul diffuseur commanditaire, et non dans l'absolu par rapport à tout éditeur de services de télévision.
Cette conception de l'indépendance relative permet ainsi à un producteur dépendant d'un éditeur de services de se prévaloir de la qualification d'indépendance quand il produit pour un autre diffuseur.
Cette conception, formulée aux articles 27 et 71 de la loi du 30 septembre 1986 dans leur rédaction résultant de la loi du 1er août 2000, qui figurait déjà dans le décret no 90-67 du 17 janvier 1990, emporte désormais des conséquences autrement plus considérables pour les diffuseurs, tant au regard des bouleversements qui ont affecté l'univers des médias depuis cette date qu'au regard des nouvelles contraintes imposées par le projet de décret en faveur de la production indépendante.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel considère que cette définition risque de favoriser le développement d'intérêts croisés complexes entre diffuseurs et producteurs, aboutissant de fait à une intégration verticale partielle et tolérée, sans pour autant garantir la pérennité des entreprises de production véritablement indépendantes à l'égard de tous les éditeurs de services.
Elle peut, à terme, poser problème au regard de l'égalité de traitement entre les différents acteurs opérant sur ce marché.
Le conseil est conscient que le contexte actuel de mondialisation et de concurrence internationale accrue exige la mobilisation de ressources importantes sur des projets de production ambitieux, notamment dans le cadre de coproductions internationales.
L'indispensable développement de producteurs solides, adossés à de grands groupes dans le cadre d'une intégration verticale assumée, ne doit pour autant à aucun prix remettre en cause l'existence de petites entreprises indépendantes qui sont un ferment de vitalité, de créativité et de diversité dans le domaine de la production.
Le conseil rappelle que la notion d'indépendance retenue par le projet de décret doit s'inscrire dans le cadre juridique fixé par le considérant 31 et l'article 5 de la directive européenne Télévision sans frontières du 3 octobre 1989 modifiée, qui semble privilégier la définition absolue de l'indépendance de l'entreprise de production à l'égard de tout éditeur de services.
Il est néanmoins conscient des évolutions susceptibles d'intervenir au niveau européen sur la question de la production indépendante à l'occasion du processus de réexamen de cette directive engagé par la Commission européenne.
Le conseil observe enfin qu'à l'heure de la convergence des réseaux et des contenus l'indépendance des producteurs devrait également être appréciée à l'avenir non seulement à l'égard de tout éditeur de services de télévision national ou européen sur les supports traditionnels, mais également d'opérateurs responsables de la distribution de ces services sur les nouveaux réseaux numériques.
Le conseil approuve les critères d'appréciation de l'indépendance de l'oeuvre renvoyant à la réduction de la durée des droits et du nombre de diffusions, au principe de la fixation d'un prix pour chaque rediffusion et de contrats distincts pour les exploitations secondaires, ainsi qu'à la suppression des parts de coproduction.
Il considère que ces mesures peuvent améliorer de manière significative les conditions de financement de la production indépendante et favoriser le développement d'un second marché des oeuvres.
Obligations de production spécifiques
Le conseil constate que la fixation d'obligations de production spécifiques par genre d'oeuvres, notamment la fiction, le documentaire, l'animation et le spectacle vivant, dans les conventions et cahiers des missions et des charges, tant pour le montant global de l'obligation que pour la proportion réservée à la production indépendante, demeure une faculté.
Il est en effet important de sauvegarder la souplesse de programmation des diffuseurs, garante de lignes éditoriales différenciées, donc de la diversité des programmes.
Le conseil suggère que, pour les diffuseurs publics, ces obligations éventuelles soient négociées dans leurs contrats d'objectifs et de moyens plutôt que fixées dans leurs cahiers des missions et des charges.
Propositions de modifications techniques
Le conseil souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de mentionner également le mode numérique au 2o du I de l'article 11 du projet de décret, en complément du mode analogique concerné par les droits nécessaires à l'exploitation du service diffusé par voie hertzienne terrestre.
Il propose également les modifications suivantes, destinées à tenir compte davantage de la réalité des pratiques contractuelles entre producteurs et diffuseurs :
- pour le décompte du délai de validité des droits prévu au 1o du I de l'article 11, la prise en compte de la livraison de l'oeuvre doit être remplacée par la date d'acceptation du matériel à laquelle les contrats renvoient ;
- pour les modalités d'imputation des dépenses à un exercice donné telles que prévues à l'article 13, le conseil suggère la modification suivante : « Les montants investis au titre des 1o, 2o et 4o du III de l'article 10 sont pris en compte au cours de l'exercice considéré, pour le montant total de chaque oeuvre figurant au contrat, dès lors que l'éditeur de service a commencé à exécuter son engagement financier.
Le conseil estime que les dispositions transitoires et finales sont susceptibles de provoquer certaines difficultés d'ordre juridique ou pratique.
Ainsi, l'abrogation par le présent décret du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 fera disparaître la base réglementaire des définitions retenues pour les obligations prévues dans le décret no 95-668 du 9 mai 1995, notamment pour l'appréciation de la production audiovisuelle indépendante applicable à certains services de télévision diffusée par voie hertzienne terrestre ou par satellite, jusqu'à ce qu'un nouveau décret définisse le régime de ces services.
Par ailleurs, les modalités de décompte des dépenses destinées à la production indépendante, qui devront prendre en compte les droits prévus par chaque contrat pour chaque oeuvre, rendent difficile l'introduction d'un tel dispositif en cours d'exercice.
En outre, le délai de quatre mois prévu pour la modification des conventions et des cahiers des missions et des charges en vigueur aux fins d'introduction du régime dérogatoire et des obligations spécifiques par genre aboutit à une entrée en vigueur différée de certaines obligations particulières et à une complexité accrue de la vérification de leur respect.
Enfin, un délai raisonnable est indispensable pour permettre aux diffuseurs et aux producteurs de s'adapter à un cadre juridique aussi profondément renouvelé.
Arrêté du 4 juillet 2001 portant nomination au conseil d'orientation du service d'études techniques des routes et autoroutes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 juillet 2001, sont nommés membres du conseil d'orientation du service d'études techniques des routes et autoroutes, pour la période du mandat restant à courir de leur prédécesseur :
En tant que directeur régional de l'équipement :
M. de Wissocq (Martin), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur délégué régional de l'équipement de Haute-Normandie, en remplacement de M. Sicherman (Jacques) ;
En tant que directeur départemental de l'équipement :
M. Rodier (René), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement de Seine-et-Marne, en remplacement de M. Mourier (Daniel) ;
En tant que représentant des entreprises, bureaux d'études et maîtres d'ouvrage oeuvrant dans le champ de compétence du service d'études techniques des routes et autoroutes :
M. Dieulefet (Jean-Marc), président du syndicat des équipements de la route, en remplacement de M. Claude (Alain).
Arrêté du 4 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 4 août 1999 portant extension d'un accord national professionnel relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications
- L'article 1er de l'arrêté du 4 août 1999 portant extension de l'accord du 4 juin 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail et à l'emploi du 4 juin 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications est modifié comme suit :
Sont supprimées les exclusions :
- des deux alinéas du paragraphe b de l'article 13 ;
Le paragraphe b de l'article 13 (dispositions spécifiques) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des paragraphes I et III de l'article L.
212-15-3 du code du travail desquelles il résulte que les conventions de forfait en jours ne peuvent être conclues qu'avec des salariés ayant la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche ou du premier alinéa de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 4 mars 1947 dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation de leur emploi du temps.
Le paragraphe b de l'article 13 susmentionné est étendu sous réserve qu'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise précise, conformément à l'article L.
- le nombre de jours travaillés (qui ne peut dépasser le plafond de 217 jours) ;
- les modalités de décompte des journées et demi-journées travaillées et de prise des jours ou demi-journées de repos ;
- les conditions de contrôle de l'application de l'accord ;
- les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude des journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte ;
- les modalités concrètes d'application du repos quotidien et du repos hebdomadaire.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie
Chambre syndicale de la métallurgie de Haute-Savoie ;
Arrêtés du 4 juillet 2001 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 juillet 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz de Chéméré, sur le territoire de la commune de Rouans, dans le département de la Loire-Atlantique.
Arrêté du 18 juin 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'institut français d'études arabes de Damas (République arabe de Syrie)
- Il est institué auprès de l'institut français d'études arabes de Damas (République arabe de Syrie) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- Il est institué auprès de l'institut français d'études arabes de Damas (République arabe de Syrie) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- L'ambassadeur de France en Syrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Hervé Germain, inspecteur de l'éducation nationale.
Mme Pascale Boistard-Auburgan.
Décret du 26 septembre 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 27 août 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres récepteurs de Châteauneuf-Val-de-Bargis, Clamecy, Cosne-Cours-sur-Loire, Cosne-Cours-sur-Loire - Central, Crux-la-Ville et Larochemillay (Nièvre) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 26 septembre 2001, les dispositions du décret du 27 août 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres récepteurs de Châteauneuf-Val-de-Bargis, Clamecy, Cosne-Cours-sur-Loire, Cosne-Cours-sur-Loire - Central, Crux-la-Ville et Larochemillay (Nièvre) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne les zones de protection et les zones de garde des centres de Cosne-Cours-sur-Loire - Central, Crux-la-Ville et Larochemillay (Nièvre).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 septembre 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de deux tronçons de la canalisation de transport de gaz Cernay-lès-Reims-Bergères-lès-Vertus, sur le territoire de la commune de Puisieulx (département de la Marne).
― Dans le cadre des inspections et contrôles que nécessite l'application du présent titre, les agents habilités mentionnés à l'article L.
250-3 et, dans les limites de leurs attributions, les autres personnes mentionnées à cet article peuvent prélever tout produit parmi ceux mentionnés aux articles L.
255-1, et tout échantillon de sol, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
― Dans l'attente des résultats d'analyse, les agents habilités mentionnés à l'article L.
250-3 peuvent consigner les produits mentionnés au I.
― Le propriétaire ou détenteur qui conteste le résultat de l'analyse peut demander qu'il soit procédé à une nouvelle analyse confiée à l'un des laboratoires visés à l'article L.
202-1 ou, à défaut, au laboratoire national de référence.
Décret n°2001-900 du 2 octobre 2001 relatif à la Commission nationale pour l'autonomie des jeunes
La Commission nationale pour l'autonomie des jeunes créée par la loi du 4 juillet 2001 susvisée est composée, outre son président, de :
1° Au titre des parlementaires et des élus locaux :
- trois députés ;
- trois sénateurs ;
- deux conseillers généraux ;
- un représentant du ministre chargé de la famille et des affaires sociales ;
- un représentant du ministre chargé de l'enseignement professionnel ;
3° Au titre des organisations représentatives des employeurs et des salariés :
- un représentant de la Confédération française démocratique du travail :
- un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
- un représentant de la Confédération générale du travail ;
- un représentant de la Confédération générale du travail - Force ouvrière ;
- un représentant de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres ;
- trois représentants du Mouvement des entreprises de France ;
4° Au titre des associations de chômeurs :
- un représentant d'"Agir ensemble contre le chômage-AC !"
- un représentant du Mouvement national des chômeurs et précaires ;
- un représentant de l'Association pour l'emploi, l'information et la solidarité des chômeurs et précaires.
5° Au titre des mutuelles, nommés sur leurs propositions :
- un représentant de la Mutuelle des étudiants ;
- un représentant de l'Union nationale des sociétés étudiantes mutualistes régionales ;
- un représentant de la Fédération nationale de la mutualité française ;
- un représentant de la Fédération des mutuelles de France ;
- un représentant de la Fédération nationale interprofessionnelle de mutuelles.
7° Six représentants du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse.
8° Au titre des organisations représentatives des étudiants et des lycéens :
- un représentant de l'Union nationale des étudiants de France ;
- un représentant de l'Union nationale inter-universitaire ;
- un représentant de la Fédération des associations générales étudiantes ;
- un représentant de "Promotion et défense des étudiants" ;
- un représentant de la Fédération indépendante et démocratique des lycéens ;
- un représentant de l'Union nationale lycéenne.
9° Au titre des fédérations nationales de parents d'élèves :
- un représentant de la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques ;
- un représentant de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public ;
- un représentant de l'Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre.
10° Douze personnalités qualifiées choisies à raison de leur compétence particulière.
Le président et les membres de la Commission nationale pour l'autonomie des jeunes de la commission mentionnés à l'article 1er sont nommés par arrêté du Premier ministre, à l'exception des députés et sénateurs désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.
Le secrétariat de la commission est assuré par le Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
La commission conduit ses travaux soit en séance plénière, soit dans le cadre de groupes de travail qu'elle crée en son sein sur des thèmes déterminés.
Elle peut y associer les experts de son choix et procéder à toute audition qu'elle juge utile.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1o Au titre des parlementaires et des élus locaux :
3o Au titre des organisations représentatives des employeurs et des salariés :
4o Au titre des associations de chômeurs :
5o Au titre des mutuelles, nommés sur leurs propositions :
6o Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
7o Six représentants du Conseil national de la jeunesse.
8o Au titre des organisations représentatives des étudiants et des lycéens :
9o Au titre des fédérations nationales de parents d'élèves :
10o Douze personnalités qualifiées choisies à raison de leur compétence particulière.
Arrêté du 27 septembre 2001 fixant le modèle de la convention type mentionnée à l'article L.
- Les professionnels de santé et les organismes mentionnés à l'article L.
1411-2 du code de la santé publique qui souhaitent participer au programme de dépistage organisé du cancer du sein tel qu'inscrit dans l'arrêté du 24 septembre 2001 susvisé sont tenus de souscrire à la convention type annexée au présent arrêté.
- La convention type ainsi que les cahiers des charges annexés à cette convention type seront publiés intégralement au Bulletin officiel no 2001/43 du ministère de l'emploi et de la solidarité, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex, au prix de 6,20 Euro.
Arrêté du 25 septembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques d'éducation des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 septembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'agents techniques d'éducation des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours sera fixé ultérieurement dans un prochain arrêté.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au mardi 4 décembre 2001.
L'épreuve orale d'admission se déroulera dans le courant du mois d'avril 2002.
Adresse électronique : drpjj-strasbourgjustice.fr, départements : 67, 68.
Adresse électronique : drpjj-bordeauxjustice.fr, départements : 24, 33, 40, 47, 64.
Adresse électronique : concours.drpjj-dijonjustice.fr, départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
Bretagne-Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, CS 20804, 35108 Rennes Cedex 3, téléphone : 02-99-87-95-15.
Adresse électronique : concours.drpjj-rennesjustice.fr, départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
Adresse électronique : annie.belletestejustice.fr, départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
Adresse électronique : concours.drpjj-parisjustice.fr, départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
Languedoc-Roussillon, 500, rue Léon-Blum, 34961 Montpellier Cedex 2, téléphone : 04-67-15-89-89.
Adresse électronique : concours.drpjj-montpellierjustice.fr, départements : 11, 30, 34, 48, 66.
Adresse électronique : concours.drpjj-nancyjustice.fr, départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
Adresse électronique : concours.drpjj-toulousejustice.fr, départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
Adresse électronique : nadia.rezigjustice.fr, départements : 59, 62.
Basse et Haute-Normandie, BP 4079, 76022 Rouen Cedex, téléphone : 02-32-08-14-40.
Adresse électronique : concours.drpjj-rouenjustice.fr, départements : 14, 27, 50, 61, 76.
Adresse électronique : concours.drpjj-amiensjustice.fr, départements : 02, 60, 80.
Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08, téléphone : 04-96-20-63-40.
Adresse électronique : concours.drpjj-marseillejustice.fr, départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
Rhône-Alpes - Auvergne, 4, rue Saint-Sidoine, 69441 Lyon Cedex 03, téléphone : 04-37-91-37-27.
Adresse électronique : geneviève.piquetjustice.fr, départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
Adresse électronique : ddpjj.971wanadoo.fr.
Adresse électronique : dpjj-st-denis-de-la-reunionjustice.fr.
Adresse électronique : ddpjjmartiniquelcgit.com.
Adresse électronique : ddpjj.cayennewanadoo.fr.
Mayotte, SEAT, 52, rue Marindrini, BP 1343, 97600 Mamoudzou, téléphone : 02-69-61-08-18.
Adresse électronique : pjj976wanadoo.fr.
Arrêté du 5 septembre 2001 portant création du baccalauréat professionnel spécialité maintenance de véhicules automobiles et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
- Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité maintenance de véhicules automobiles dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Le baccalauréat professionnel spécialité maintenance de véhicules automobiles comporte quatre options : voitures particulières, véhicules industriels, bateaux de plaisance, motocycles.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité maintenance de véhicules automobiles sont définies en annexe I du présent arrêté.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité maintenance de véhicules automobile est ouvert, en priorité, aux titulaires d'un des diplômes suivants :
- BEP maintenance de véhicules automobiles ;
- BEP automobile (techniques et services) ;
- CAP mécanicien en maintenance de véhicules à quatre options ;
- CAP mécanicien réparateur à quatre options.
Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les élèves :
- titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés ci-dessus ;
- titulaires d'un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ;
Ces élèves font obligatoirement l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
- La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité maintenance de véhicules automobiles est de seize semaines.
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité maintenance de véhicules automobiles sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 susvisé.
Allemand, amharique, anglais, arabe dialectal (égyptien ou syro-libanais-palestinien ou marocain ou algérien ou tunisien), arabe littéral, arménien, berbère (chleu ou rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbe, croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
- Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la date de clôture des registres d'inscriptions et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
Le baccalauréat professionnel spécialité maintenance de véhicules automobiles est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les candidats titulaires de l'une des options du baccalauréat professionnel spécialité maintenance de véhicules automobiles définie par le présent arrêté peuvent se présenter à une autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Ces candidats ne passent que les épreuves spécifiques de chaque option : E 2 (étude de cas - expertise technique) et E 3 (épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel).
- Les candidats ajournés à l'une des options du baccalauréat professionnel spécialité maintenance de véhicules automobiles définie par le présent arrêté peuvent se présenter à une autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité maintenance automobile et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé, et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La dernière session du baccalauréat professionnel spécialité maintenance automobile organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 2002.
La première session du baccalauréat professionnel spécialité maintenance de véhicules automobiles organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2003.
- Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 11 octobre 2001.
Arrêté du 5 septembre 2001 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « assistant technique en instruments de musique » à quatre options : « accordéon, guitare, instruments à vent et piano »
- Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « assistant technique en instruments de musique » à quatre options : « accordéon, guitare, instruments à vent et piano » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « assistant technique en instruments de musique » à quatre options : « accordéon, guitare, instruments à vent et piano » comporte une période de formation en entreprise de douze semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées en annexe III au présent arrêté.
- Le certificat d'aptitude professionnelle « assistant technique en instruments de musique » à quatre options : « accordéon, guitare, instruments à vent et piano » peut être obtenu soit en postulant la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 à 6 ci-dessous, soit par la voie des unités conformément aux dispositions du titre IV du décret précité et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé et dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessous.
- L'examen du certificat d'aptitude professionnelle « assistant technique en instruments de musique » à quatre options : « accordéon, guitare, instruments à vent et piano » comporte sept épreuves obligatoires regroupées en six domaines.
- Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle « assistant technique en instruments de musique » à quatre options : « accordéon, guitare, instruments à vent et piano » par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
Le diplôme ne peut être délivré au candidat déclaré absent à l'évaluation d'une épreuve sauf lorsque l'absence est dûment justifiée.
Dans ce cas, elle donne lieu à l'attribution de la note zéro à l'épreuve.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle « assistant technique en instruments de musique » à quatre options : « accordéon, guitare, instruments à vent et piano » par la voie des unités définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités constitutives du diplôme.
Les unités sont délivrées au vu des résultats à des évaluations réalisées par épreuves ponctuelles et/ou par contrôle en cours de formation.
- Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines ou aux unités à compter de leur date d'obtention.
- Les correspondances entre les épreuves des examens organisés conformément aux arrêtés du 23 août 1990 portant création des certificats d'aptitude professionnelle « facteur de guitare » et « facteur d'instruments à vent », du 24 août 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « facteur de pianos » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
- La première session du certificat d'aptitude professionnelle « assistant technique en instruments de musique » à quatre options : « accordéon, guitare, instruments à vent et piano » régi par le présent arrêté aura lieu en 2003.
L'accès au diplôme par unités, conformément au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, peut être organisé à l'initiative des recteurs dès publication du présent arrêté.
Les arrêtés du 23 août 1990 portant création des certificats d'aptitude professionnelle « facteur de guitare » et « facteur d'instruments à vent » et l'arrêté du 24 août 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « facteur de pianos » sont abrogés à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2002.
- Le présent arrêté et ses annexes II et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale et du ministère de la recherche du 11 octobre 2001.
L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Le retrait de M. Guitheaux (Jean-Paul, Dominique), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Guitheaux, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'or), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Guitheaux (Jean-Paul, Dominique), la société civile professionnelle Jean-Paul Guitheaux, huissier de justice associé, est dissoute.
Décret du 20 septembre 2001 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2001, M. Convert (Victor), préfet hors cadre, président du conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile, est renouvelé dans ses fonctions.
Décrets du 26 septembre 2001 portant nomination dans le corps des ministres plénipotentiaires (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2001, les ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire hors classe à compter des dates indiquées ci-après :
M. Kessedjian (Bernard), le 7 septembre 2001 ;
M. Galouzeau de Villepin (Dominique), le 4 octobre 2001 ;
M. Girard (Dominique), le 4 octobre 2001 ;
M. Leclerc (Jacques), le 23 octobre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2001, les conseillers des affaires étrangères hors classe dont les noms suivent sont nommés au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe à compter des dates indiquées ci-après :
Mlle Daviet (Maryse), le 6 juin 2001 ;
M. Legras (Michel), le 24 septembre 2001 ;
M. Touraine (Michel), le 4 octobre 2001.
Arrêté du 25 septembre 2001 portant prise en considération du projet de création d'un parc national marin en mer d'Iroise (Finistère)
Le projet de parc national marin en mer d'Iroise, en ce qu'il permet une protection pérenne d'un patrimoine naturel exceptionnel et le développement d'activités humaines compatibles avec cette préservation, est pris en considération.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2001, Mme Bergeon (Ségolène), administratrice civile en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 1er juin 2001, date de son intégration dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine.
Arrêté du 16 août 2001 portant inscription et promotion à la hors-classe du corps des administrateurs civils au titre de l'année 2001 (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 2001, les administrateurs civils de 1re classe dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil hors classe au titre de l'année 2001 et promus à ce grade, à compter des dates indiquées ci-après, en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
Arrêtés du 8 août 2001 portant maintien en service détaché (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 août 2001, M. Casanova (Alain), administrateur civil hors classe, détaché sur l'emploi de sous-directeur des relations sociales à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de chef de service de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 23 mars 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 août 2001, M. Valès (Jean-Marc), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la direction des grandes entreprises pour une période de deux ans à compter du 1er mars 2001, au titre de la mobilité.
Arrêté du 8 août 2001 portant maintien en service détaché (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 août 2001, M. Barry (Simon), conseiller commercial de 2e classe, détaché en qualité de sous-directeur, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur du développement des services de communication au secrétariat général du Gouvernement (service juridique et technique de l'information et de la communication), pour une durée maximale de trois ans à compter du 12 juillet 2000.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par les ministres chargés de l'agriculture et des sports, sauf exercice de son droit de veto par le commissaire du Gouvernement dans les conditions prévues à l'article R.
En cas d'urgence, les ministres peuvent en autoriser l'exécution immédiate.
Les délibérations relatives aux actions en justice sont immédiatement exécutoires.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 juillet 2001 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés au titre de l'article 1er du décret no 2001-204 du 6 mars 2001 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Jourdain (Guy, Jules, Gabriel), 10 octobre 1929, contrôleur général des armées.
Luze (de) (Hervé, Alfred, Louis), 19 septembre 1918, général de division.
Forget (Michel, Claude, André), 4 mai 1927, général de corps aérien.
Hubert (Dominique, Henri, Marie), 4 août 1916, général de brigade.
Villerot (Angel, François, Léon), 24 mai 1913, capitaine, troupes de marine.
Servent (Victor, Etienne, Edouard), 4 avril 1919, contre-amiral.
Jean (Edmond, Louis, Germain), 7 janvier 1919, colonel.
Forissier (Régis, Raymond, Daniel), 18 avril 1928, médecin général inspecteur.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 juillet 2001, la renonciation de la société des mines de Sacilor-Lormines à la concession de mines de fer de Malavillers (Meurthe-et-Moselle) est acceptée.
Décret no 2001-542 du 20 juin 2001 pris pour l'application des articles 302 D et 302 H du code général des impôts et relatif à la dispense de caution accordée à certains entrepositaires agréés et opérateurs enregistrés (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 juin 2001, page 10166, 1re colonne, article 1er :
5e ligne, au lieu de : « Art. 110-0 B.
», lire : « Art. 111-0 B.
24e ligne, au lieu de : « Art. 110-0 C.
», lire : « Art. 111-0 C.
29e ligne, au lieu de : « 110-0 B », lire : « 111-0 B ».
Décret n°2001-719 du 31 juillet 2001 fixant le taux de l'allocation de rentrée scolaire par rapport à la base mensuelle de calcul des prestations familiales
En 2001, le montant de l'allocation de rentrée scolaire est arrondi au franc le plus proche après prélèvement de la contribution au remboursement de la dette sociale.
Décret no 2001-719 du 31 juillet 2001 fixant le taux de l'allocation de rentrée scolaire par rapport à la base mensuelle de calcul des prestations familiales
543-1 du code de la sécurité sociale, le taux de « 20 % » est remplacé par le taux de « 73,22 % ».
Arrêtés du 25 juillet 2001 autorisant l'emploi de matériaux pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 juillet 2001, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau du mélange Clairvic, captée à Volvic (63) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi du matériau désigné sous le nom de KOST.41/CLA/2000.
Décret no 2001-721 du 31 juillet 2001 portant attribution d'une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles
- Une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques est attribuée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles.
- L'indemnité mentionnée à l'article 1er est attribuée après service fait.
Elle est exclusive de l'indemnité pour exercice sur poste difficile allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale et de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale.
- Le taux et les modalités de paiement de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
- Le décret no 97-1025 du 6 novembre 1997 portant attribution de l'indemnité pour charges d'habitation allouée à certains fonctionnaires affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris est abrogé.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er avril 2001 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 5 juin 2001 relatifs à l'insaisissabilité de biens culturels
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 juin 2001, les biens culturels suivants :
Vassily Kandinsky :
Composition E, 1915, aquarelle, encre de Chine sur papier no 10468 ;
Composition B, avril 1916, aquarelle, encre de Chine sur papier no 10464 ;
Composition D, 1916, aquarelle et encre de Chine sur papier no 10467 ;
Composition, 1917, encre de Chine sur papier no 2322,
prêtés par la Fédération de Russie (musée d'Etat des beaux-arts Pouchkine de Moscou) à la ville de Strasbourg, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 8 juin au 1er octobre 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Vassily Kandinsky, retour en Russie 1914-1921 », du 14 juin au 16 septembre 2001.
Décret n°2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat.
Les fonctionnaires appartenant à un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un autre corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et les magistrats de l'ordre judiciaire, qui justifient de huit années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel peuvent être nommés aux emplois mentionnés par les décrets énumérés en annexe au présent décret.
Aucune disposition statutaire prévue par ces décrets ne peut faire obstacle à ces nominations.
Lorsque les conditions de durée de service prévues par ces décrets sont inférieures à celles exigées à l'alinéa précédent, elles demeurent applicables.
Les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret autres que les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique doivent justifier, durant les huit années exigées, de l'exercice de quatre années de fonctions leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire à l'occupation des emplois de chef de service déconcentré.
Les pourcentages fixés au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales sont applicables aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret autres que les fonctionnaires mentionnés au 1° de l'article 4, aux 1° et 2° de l'article 7 et au 1° de l'article 10 du décret du 20 février 1997.
Les pourcentages fixés au dernier alinéa des articles 3 et 6 du décret du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer sont applicables aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret autres que les fonctionnaires mentionnés au 1 des mêmes articles du décret du 1er août 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 70-912 du 5 octobre 1970 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement.
Décret n° 70-1094 du 30 novembre 1970 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de secrétaire général d'université.
Décret n° 76-818 du 24 août 1976 modifié relatif aux conditions de désignation des directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Décret n° 76-1133 du 9 décembre 1976 modifié relatif aux emplois de directeur départemental et de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Décret n° 79-102 du 31 janvier 1979 modifié relatif à l'emploi de directeur régional de la concurrence et de la consommation.
Décret n° 79-108 du 31 janvier 1979 modifié relatif à l'emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects.
Décret n° 91-1140 du 4 novembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional de l'environnement.
Décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales.
Décret n° 98-419 du 27 mai 1998 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt.
Décret n° 98-481 du 17 juin 1998 relatif à l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse.
Décret n° 2000-439 du 23 mai 2000 portant création du statut d'emploi de délégué interrégional des impôts et suppression du statut d'emploi de directeur régional des impôts.
Décret n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer.
Décret n° 2002-725 du 30 avril 2002 relatif aux statuts d'emploi de directeur régional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires.
Décret n° 2003-598 du 1er juillet 2003. fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional des affaires culturelles.
Décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique et cadre supérieur technique de l'aviation civile.
Décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l’État
Une commission ministérielle de validation examine les candidatures des intéressés, et notamment le respect de la condition fixée à l'alinéa précédent.
La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique.
L'appréciation positive de cette commission reste valable pour toute nomination ultérieure dans l'un des emplois du ministère considéré.
- Les pourcentages fixés au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales sont applicables aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret autres que les fonctionnaires mentionnés au 1o de l'article 4, aux 1o et 2o de l'article 7 et au 1o de l'article 10 du décret du 20 février 1997.
Arrêté du 23 août 2001 instituant des régies d'avances et de recettes auprès de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (END de Neuilly), de l'Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle et de l'Ecole nationale des douanes de Rouen
- Il est institué auprès de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (DNRFP) (END de Neuilly), de l'Ecole nationale des brigades des douanes (ENBD) de La Rochelle et de l'Ecole nationale des douanes (END) de Rouen une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
- remboursement des frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage des personnels logés à l'école ;
- remboursement des dépenses correspondant à la fourniture de publications et ouvrages édités par la DNRFP, et à l'organisation de cours de formation professionnelle à l'intention des particuliers et personnels appartenant à des organismes privés ou publics autres que l'Etat ;
- remboursement des frais relatifs à des locations de salles et de matériels de l'école ;
- remboursement des dépenses correspondant à la fourniture d'articles d'uniformes réglementaires.
- Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié.
- Il est institué auprès de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (END de Neuilly), de l'Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle et de l'Ecole nationale des douanes de Rouen une régie d'avances pour le paiement :
- des frais de réception et de représentation dans la limite de 400 Euro par opération ;
- des dépenses résultant de petits actes médicaux et de laboratoire prescrits soit au titre des soins d'urgence, soit au titre de la prévention dans la limite de 400 Euro par opération.
- Le montant de l'avance, au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, est fixé de la manière suivante :
- Les montants maximaux autorisés de l'encaisse et de l'avoir du compte de dépôt de fonds au Trésor des régisseurs sont fixés respectivement à 800 Euro et 1 300 Euro.
A cette date sont abrogés les arrêtés du 31 janvier 1994 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (Ecole nationale des douanes de Neuilly), du 19 janvier 1993 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de l'Ecole nationale des douanes de Rouen et du 24 mai 1993 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale des brigades des douanes à La Rochelle.
Arrêté du 23 août 2001 instituant des régies d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane et la brigade garde-côtes de Saint-Martin, de la direction régionale des douanes de Guadeloupe et la brigade de surveillance de Saint-Martin et de la direction régionale des douanes de Guyane
- Une régie d'avances est instituée dans chaque direction et service des douanes énumérés à l'article 2 ci-après pour paiement des dépenses suivantes :
- les dépenses liées aux escales des aéronefs douaniers sur les aérodromes français et étrangers ;
- les dépenses liées aux escales dans les ports des bateaux des services des garde-côtes des douanes ;
- les dépenses de carburant et d'entretien des vedettes garde-côtes ;
- les frais de réception et de représentation dans la limite de 400 Euro par opération ;
- les dépenses résultant de petits actes médicaux et de laboratoire prescrits soit au titre des soins d'urgence, soit au titre de la prévention dans la limite de 400 Euro par opération ;
- les dépenses afférentes à la promotion des techniques douanières et aux relations publiques dans la limite de 400 Euro par opération ;
- les achats de carburant, entretien et réparation pour les véhicules d'interventions.
A cette date, sont abrogés les arrêtés du 31 janvier 1994 portant institution des régies d'avances auprès des directions régionales et interrégionales des douanes, du 28 mars 1995 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'interrégion des douanes d'Antilles-Guyane et du 1er décembre 1997 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane (brigade garde-côtes de Saint-Martin) modifiés.
Arrêtés du 25 septembre 2001 portant radiation (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 septembre 2001, M. Beucler (Alain) est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) à compter du 4 septembre 2001, date de sa nomination et titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre général).
Arrêté du 23 août 2001 instituant des régies d'avances auprès de la direction générale, du laboratoire, de la brigade de surveillance aérienne, des directions nationales, interrégionales et régionales des douanes
- Une régie d'avances est instituée dans chaque direction et service des douanes énuméré à l'article 2 ci-après, pour paiement des dépenses suivantes :
- les dépenses liées aux escales dans les ports des bateaux des services des gardes-côtes des douanes ;
- les dépenses résultant de petits actes médicaux et de laboratoire prescrit soit au titre des soins d'urgence, soit au titre de la prévention dans la limite de 400 Euro par opération.
A cette date sont abrogés les arrêtés institutifs des régies auprès des directions reprises dans le tableau ci-dessus.
Arrêté du 6 septembre 2001 instituant des régies d'avances auprès des postes des douanes près les ambassades de France en Argentine et en Colombie
- Il est institué auprès des postes des douanes près les ambassades de France en Argentine et en Colombie des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-après :
- les menues dépenses de fournitures et prestations de services dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en devises de 310 Euro par opération ;
- les dépenses de carburants et d'entretien des véhicules ;
- les frais d'information, d'enquêtes et de représentation.
- Le montant de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé respectivement à la contre-valeur en devises de 3 100 Euro pour le poste en Colombie et 5 400 Euro pour le poste en Argentine.
- Les régies sont rattachées au trésorier-payeur général pour l'étranger.
- Les régisseurs sont autorisés à ouvrir, ès qualités, un compte courant bancaire.
- Les régisseurs remettent à l'ordonnateur, au minimum une fois par mois, les pièces justificatives des dépenses payées par leurs soins.
- Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002 et abroge à cette date les arrêtés du 25 février 1998 instituant une régie d'avances auprès du poste d'attaché douanier à l'ambassade de France en Argentine et du poste d'officier de liaison des douanes à l'ambassade de France en Colombie.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 septembre 2001, M. Ortolland (Didier) est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) à compter du 4 septembre 2001, date de sa nomination et titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre général).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 septembre 2001, M. Quereilhac (Raymond) est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'Orient) à compter du 4 septembre 2001, date de sa nomination et titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient).
La liste des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers est établie par le comité avant le 1er janvier de chaque année et est mise à jour chaque trimestre dans les même conditions.
Cette liste est publiée dans le mois qui suit la décision du comité, par voie d'affichage au siège du conseil national et par tout autre moyen approprié.
Elle est notifiée au ministre chargé de l'agriculture.
Avant tout refus d'inscription ou de réinscription sur la liste, le comité met l'intéressé en mesure de présenter ses observations dans un délai qu'il fixe.
Arrêté du 27 septembre 2001 portant cession d'un immeuble domanial
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 27 septembre 2001, est autorisée la cession amiable d'une villa sise 26, Südstrasse, à Markkleeberg (Allemagne), propriété foncière d'une superficie totale de 2 410 mètres carrés.
Arrêté du 2 octobre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'ouverture d'un site internet nommé Club de Paris pour la direction du Trésor
- Il est créé à la direction du Trésor un site internet nommé Club de Paris, dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
Collecte de données personnelles par le biais de formulaires pour inscription à une liste de diffusion d'informations sur l'activité du Club de Paris ;
Création d'une base de données correspondante ;
Envoi régulier de messages électroniques aux personnes inscrites ;
Inscription du nom des présidents du Club de Paris et des chefs de délégation des pays débiteurs.
- Les informations traitées sont, s'agissant de la collecte de données par le biais de formulaires : adresse de messagerie électronique ainsi que, de manière facultative, identité (nom, prénom), téléphone, choix de l'information à recevoir, adresse postale, employeur et fonction.
- Le seul destinataire des informations individuelles est la direction du Trésor, bureau F 1 « endettement international, assurance-crédit, secrétariat du Club de Paris ».
- Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce à la direction du Trésor, auprès du bureau F 1.
- Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts en tant que représentants du ministre chargé de la culture :
- le directeur de l'architecture et du patrimoine ;
- Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts en tant que personnalités qualifiées :
M. Claude Closky, artiste ;
M. Christian Gaussen, directeur de l'école des beaux-arts de Montpellier ;
M. Eric Michaud, directeur de recherche à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
M. Philippe Morel, professeur d'histoire de l'art à l'université Paris-I ;
M. Jean-François Taddéi, directeur du fonds régional d'art contemporain des Pays de la Loire ;
Mme Anne de Villepoix, directrice de galerie.
Arrêté du 8 octobre 2001 portant reconnaissance des marchés à terme UK Power Exchange et Pulpex par la France
- Le United Kingdom Power Exchange est un marché reconnu au sens de l'article L.
- Le Pulpex est un marché reconnu au sens de l'article L.
Arrêté du 27 septembre 2001 donnant compétence à des agents de contrôle pour exercer leur mission
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 septembre 2001, les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail en agriculture dont les noms suivent :
M m e Nicole Angeli, directrice adjointe du travail ;
M. Michel Bouchet-Bert, inspecteur du travail ;
M m e Géraldine Daniel, inspectrice du travail ;
M. Antonin Dalle, inspecteur du travail ;
M m e Michelle Faury, contrôleuse du travail ;
M. Augustin Fernandez, contrôleur du travail ;
M. Claude Galhac, contrôleur du travail ;
M m e Sophie Godon, contrôleuse du travail ;
M. Michel Perez, contrôleur du travail ;
M. Eric Pollazzon, inspecteur du travail ;
M m e Anne-Marie Riou, inspectrice du travail ;
M. Paul Ruffier-Monet, contrôleur du travail ;
M. Thierry Roucaud, contrôleur du travail,
sont habilités, durant la période au cours de laquelle se tient le salon SITEVI, du 13 au 15 novembre 2001, à Montpellier (Hérault), à exercer, dans le département de l'Hérault, sur le site où sont exposés les équipements de travail et les moyens de protection, les missions d'inspection et de contrôle qui leur sont imparties en vertu des dispositions du code du travail ;
Mme Géraldine Daniel, inspectrice du travail, est habilitée, durant la période du 1er octobre au 14 décembre 2001, à exercer, dans le département de l'Hérault, les missions d'inspection et de contrôle qui lui sont imparties en vertu des dispositions du code du travail.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 octobre 2001, Mme Beauvais (Françoise), attachée d'administration centrale, en service détaché à compter du 1er janvier 2000, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 26 septembre 2001 relatif à l'organisation, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, de l'examen de qualification professionnelle organisé en vue de l'admission au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement physique et sportif (CAPEPS), du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel et du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation
- L'examen de qualification professionnelle organisé en vue de l'admission au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement physique et sportif (CAPEPS), le certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel et le certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation sont, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, organisés au sein des vice-rectorats de Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
- Les pouvoirs conférés aux recteurs d'académie en application des articles 1er, 2 et 6 des arrêtés du 18 juillet 1991, du 3 décembre 1992 et du 12 mai 1999 susvisés sont conférés :
a) Au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie en ce qui concerne les professeurs certifiés stagiaires, les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, les professeurs de lycée professionnel stagiaires et les conseillers principaux d'éducation stagiaires affectés en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna ;
b) Au vice-recteur de la Polynésie française en ce qui concerne les professeurs certifiés stagiaires, les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, les professeurs de lycée professionnel stagiaires et les conseillers principaux d'éducation stagiaires affectés dans ce territoire.
- Le directeur des personnels enseignants, le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie et le vice-recteur de la Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 23 mars 1992 modifié relatif aux conditions d'admission dans les instituts de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'Etat d'infirmier
- Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé un huitième alinéa ainsi rédigé :
« Les titulaires d'un titre ou diplôme homologué au minimum au niveau IV.
Une épreuve de culture générale portant prioritairement sur le domaine sanitaire et social comportant cinq questions posées à partir de cinq textes dactylographiés de dix à quinze lignes.
Une question est posée sur chacun de ces textes.
Cette épreuve a pour objet d'évaluer les capacités d'analyse et de jugement du candidat par rapport aux grandes questions sanitaires et sociales.
Celle-ci, d'une durée de deux heures, est notée sur vingt points.
Trois points sont attribués à chaque question.
Cinq points sont réservés à l'orthographe, à la syntaxe et au respect des consignes pour l'ensemble de l'épreuve.
La correction est assurée par des membres du jury, visé à l'article 15 du présent arrêté, selon une grille établie avant l'épreuve.
Une épreuve de tests psychotechniques :
Cette épreuve a pour objet d'évaluer les capacités suivantes du candidat :
- observation et attention ;
- aptitude numérique ;
- aptitude verbale ;
Celle-ci, d'une durée d'une heure trente minutes, est notée sur vingt points.
Les deux épreuves d'admissibilité sont écrites et anonymes.
Pour être admissible, le candidat doit obtenir un total de points au moins égal à 20 sur 40 aux deux épreuves.
- Les candidats déclarés admissibles par le jury sont autorisés à se présenter à une épreuve d'admission, qui consiste en un entretien avec trois personnes, membres du jury :
- un cadre infirmier enseignant ;
- un cadre infirmier soignant ;
- une personne extérieure à l'établissement formateur, qualifiée en pédagogie et/ou en psychologie.
Cet entretien, relatif à un thème sanitaire et social, est destiné à apprécier l'aptitude du candidat à suivre la formation, ses motivations et son projet professionnel.
Les candidats d'une même séance d'admission sont interrogés sur un thème identique concernant le domaine sanitaire ou social.
Le jury détermine celui-ci immédiatement avant le début de l'épreuve.
L'épreuve, notée sur vingt points, d'une durée de trente minutes au maximum, consiste en un exposé suivi d'une discussion.
Chaque candidat dispose au préalable de dix minutes de préparation.
Pour pouvoir être admis dans un institut de formation en soins infirmiers, les candidats doivent obtenir une note au moins égale à 10 sur 20 à l'entretien.
La première liste est réservée aux candidats répondant à l'une des conditions fixées par les six premiers alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé.
La seconde liste est réservée aux candidats titulaires du diplôme professionnel d'aide-soignant ou du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture et justifiant de trois ans d'exercice professionnel en l'une ou l'autre de ces qualités.
En cas de regroupements d'instituts de formation en soins infirmiers, l'affectation des candidats dans l'un de ceux-ci est effectuée, en fonction, d'une part, de leur rang de classement, d'autre part, des choix qu'ils ont exprimés lors de leur inscription.
Les listes susvisées comprennent une liste principale et une liste complémentaire.
Cette dernière doit permettre de combler les vacances résultant des désistements éventuels, en tenant compte des dispositions définies au dernier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé.
En cas d'égalité de points entre deux ou plusieurs candidats, le rang de classement est déterminé par la note obtenue à l'épreuve de culture générale puis par celle obtenue à l'entretien.
Lorsque cette procédure n'a pas permis de départager les candidats, le candidat le plus âgé sera classé avant les autres.
- Le présent arrêté est applicable à compter des épreuves de sélection dans les instituts de formation en soins infirmiers organisées en 2002 en vue de la rentrée de septembre 2002.
Décret n° 2001-844 du 13 septembre 2001 relatif à la rémunération applicable aux directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de directeur des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre perçoivent la rémunération afférente à l'échelon qu'ils ont atteint dans leur emploi et, en outre, une bonification indiciaire soumise à retenue pour pension.
- La bonification mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée à 100 points majorés.
- Le décret no 91-148 du 7 février 1991 relatif à la rémunération applicable aux directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Arrêté du 8 août 2001 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Pontoise - Cormeilles-en-Vexin (Val-d'Oise)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Pontoise - Cormeilles-en-Vexin (Val-d'Oise).
48o 59 ' 25 '' N - 002o 00 ' 02 '' E, puis arc de cercle de 6,5 Nm (12,01 km) de rayon centré sur le VOR « PON » (49o 05 ' 46 '' N - 002o 02 ' 09 '' E) joignant le point précédent au point :
b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 m) par rapport au niveau moyen de la mer.
- L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle, classée D, objet du présent arrêté.
- L'arrêté du 19 mars 1998 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Pontoise - Cormeilles-en-Vexin (Val-d'Oise) est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 juillet 2001, Mlle Marie-Adélaïde Desruelle, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « plate-forme pour l'emploi de Roissy - Charles-de-Gaulle », en remplacement de Mlle Tina Eugene-Adolph.
Décision du 16 juillet 2001 portant nomination à la commission d'agrément chargée d'émettre un avis sur l'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 16 juillet 2001 :
Mme Menegoz (Margaret) est nommée pour une durée de deux ans présidente de la commission d'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure.
Sont nommés, pour une durée de deux ans, membres de la commission visée ci-dessus :
En qualité de représentants des entreprises de production
Mme De Broca (Michèle) ;
M. Brillion (Frédéric) ;
M. Neve (Eric) ;
M. Sorlat (Grégoire).
Mme Mesuret (Nathalie) ;
M. Claudon (Paul) ;
M. Marsil (Stéphane) ;
M. Rossignon (Christophe) ;
M. Zeitoun (Ariel).
En qualité de représentants des entreprises de distribution
Membre titulaire : Mme Vonier (Fabienne).
Membre suppléant : M. Atlan (Jacques).
En qualité de représentants des industries techniques
Membre titulaire : M. de Segonzac (Thierry).
Membre suppléant : M. Diaz (Didier).
En qualité de représentants des directeurs de production
Membre titulaire : M. Desmoulins (Philippe).
Membre suppléant : M. Crenn (Yvon).
En qualité de représentants des directeurs de la photographie
Membre titulaire : M. Pozderec (Stéphane).
Membre suppléant : M. Rochut (Jean-Jacques).
En qualité de représentants des salariés de la production de films
M. Gillette (Pierre) ;
M. Voirin (Jean).
M. Caziot (Jean-Jacques) ;
En qualité de représentants des réalisateurs
M. Auer (Gabriel) ;
M. Van Effenterre (Bertrand).
M. Farges (Joël) ;
En qualité de représentants des auteurs
Membre titulaire : Mme Corneille (Linda).
Membre suppléant : M. Cottet (Olivier).
En qualité de représentants des artistes-interprètes
Mme Alméras (Catherine) ;
M. Lavalette (Bernard).
Mme Feit (Sylvie) ;
M. Poirier (Henri).
au titre de leur activité de réalisation et de production de films
Membre titulaire : M. Dembo (Richard).
Membre suppléant : Mme Silvéra (Charlotte).
Décision no 2001-403 du 24 juillet 2001 mettant en demeure la SARL Médianes
- La SARL Médianes est mise en demeure de diffuser le programme d'intérêt local défini à l'article 4 de sa convention à compter du 1er septembre 2001.
- La SARL Médianes est mise en demeure de ne plus diffuser de publicité locale à compter de la notification de la présente décision et ce tant qu'elle ne s'est pas conformée à l'article 4 de sa convention.
- La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Médianes, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2001 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions d'agrément des systèmes informatiques de tenue de la comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises en vertu de l'article 54-1 (II) du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié
- Le cahier des charges fixant les conditions d'agrément des systèmes informatiques de tenue de la comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises établi, en vertu de l'article 54-1 (II) du décret du 27 décembre 1985 susvisé, par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, annexé au présent arrêté (1), est approuvé.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, 25, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.
Décret n°2001-526 du 14 juin 2001 relatif au dispositif d'appui et d'accompagnement prévu par le XIV de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail
Le dispositif d'appui et d'accompagnement prévu par le XIV de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 s'adresse aux entreprises de moins de 250 salariés et par priorité aux entreprises de 20 salariés et moins.
Il peut être mis en place par l'Etat : 1.
Soit par convention d'action collective conclue avec des organismes ou organisations professionnels dont le champ de responsabilité peut être national, régional, départemental ou local et qui mettent en oeuvre des actions d'appui et d'accompagnement aux entreprises pour les aider à réduire et aménager le temps de travail ; 2.
Soit par convention d'appui et d'accompagnement interentreprises conclue avec plusieurs entreprises employant au total au moins 20 salariés qui entreprennent une réorganisation du travail préalablement ou postérieurement à la réduction du temps de travail ; 3.
Soit, par convention d'appui et d'accompagnement individuelle conclue avec une entreprise qui entreprend une réorganisation du travail préalablement ou postérieurement à la réduction du temps de travail.
La convention individuelle est réservée aux entreprises qui n'ont pas déjà bénéficié d'une action interentreprises ou collective comportant l'intervention d'un consultant et qui éprouvent des difficultés pour négocier ou appliquer un accord de réduction du temps de travail.
L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et les associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail peuvent être désignées soit comme opérateurs de ces conventions, soit comme tête de réseau des consultants spécialisés choisis comme opérateurs.
Les conseils régionaux peuvent participer aux conventions visées ci-dessus.
En outre, le ministre chargé de l'emploi et du travail peut conclure des conventions, au titre du fonds pour l'amélioration des conditions de travail, avec les organisations professionnelles, selon les modalités prévues par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget, en vue de faciliter la mise en place des accords de réduction et de réorganisation du temps de travail visant à améliorer les conditions de travail dans la branche, notamment par des actions d'appui méthodologique, d'études, de suivi et de diffusion de démarches conduites en son sein.
Les conventions conclues au titre des 2° et 3° de l'article 1er prévoient l'intervention de consultants compétents en matière d'aide à la réduction et à l'aménagement du temps de travail et aux réorganisations du temps de travail qui y sont associées.
Ces consultants s'engagent à respecter le cahier des charges national annexé à la convention.
Les conventions conclues au niveau national au titre du 1° de l'article 1er ont pour objet d'encourager des initiatives au niveau régional ou départemental, d'apporter un appui à la mise en oeuvre des actions en proposant notamment des méthodes ou des outils et de capitaliser les actions réalisées et les bonnes pratiques en matière de réduction du temps de travail.
Les conventions conclues au niveau régional ou départemental au titre du 1° de l'article 1er comprennent des actions collectives d'information et de sensibilisation, de suivi et d'accompagnement personnalisé des entreprises ainsi que de la capitalisation et la diffusion d'expériences.
Elles peuvent aussi inclure d'autres formes d'actions facilitant la réduction du temps de travail et, notamment, l'intervention dans des entreprises de consultants choisis dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent.
Les conventions conclues au niveau national avec des organismes ou organisations professionnels sont de la compétence du ministre chargé de l'emploi et du travail.
Les conventions conclues au niveau régional avec des organismes ou organisations professionnels sont de la compétence du préfet de région.
Les conventions conclues au niveau départemental avec des organismes ou organisations professionnels sont de la compétence du préfet de département.
Pour les entreprises à établissements multiples, les conventions conclues pour plusieurs établissements sont du ressort du préfet du département où se situe le siège social de l'entreprise.
Pour les entreprises à établissement unique ou pour celles qui ne concernent qu'un établissement d'une entreprise à établissements multiples, elles sont du ressort du préfet de département de l'établissement concerné.
Le préfet de région est chargé de la coordination générale et de l'animation dans la région du dispositif d'appui et d'accompagnement.
Les demandes de conventions doivent être adressées à l'autorité administrative compétente préalablement à la mise en oeuvre des prestations d'appui et d'accompagnement.
Ces demandes comprennent : 1.
Pour les conventions d'appui et d'accompagnement individuelles ou interentreprises : - la présentation du projet de l'entreprise ou de l'établissement ou du projet des entreprises avec l'identité du ou des consultants pressentis ; - la nature de la prestation et le nombre de jours d'appui-accompagnement sollicité ; - l'avis des représentants élus du personnel s'ils existent, ainsi que les modalités d'association à la mise en oeuvre et au suivi du dispositif d'appui-accompagnement de ces représentants et des délégués syndicaux ou du salarié mandaté en application de la loi du 19 janvier 2000 susvisée ; 2.
Pour les conventions d'actions collectives : - le champ professionnel et géographique concerné et le nombre prévisionnel d'entreprises concernées par chacune des actions ; - la description des actions envisagées telles que prévues au dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus ; - les objectifs quantitatifs et qualitatifs des actions, les indicateurs d'évaluation retenus et les formes de compte rendu envisagées ; - les modalités de capitalisation et de transfert d'expériences ; - le cas échéant, le nombre de jours de consultants prévu pour le conseil en entreprise ; - les modalités d'association des organisations syndicales représentatives dans le champ professionnel et géographique.
Les journées d'interventions de conseil en entreprise du ou des consultants sont prises en charge en totalité ou en partie par l'Etat.
Le coût maximum de chaque journée est fixé à 838 euros (HT).
Les conventions prévoient un nombre de journées de conseil en entreprise qui est fixé par l'autorité administrative compétente, en fonction du caractère collectif ou individuel de la convention, du contenu de la prestation, des difficultés rencontrées par l'entreprise pour mettre en oeuvre la réduction du temps de travail et du maximum ci-après : Pour les conventions interentreprises prévues au 2° de l'article 1er, le nombre de journées prises en charge par l'Etat ne pourra pas dépasser un jour par entreprise participante plus un forfait maximum de 4 jours ; Pour les conventions individuelles d'appui-conseil, le nombre de journées prises en charge par l'Etat est fixé comme suit : - pour les entreprises de moins de 5 salariés : 1 jour maximum ; - pour les entreprises de 5 à 20 salariés : 3 jours maximum ; - pour une entreprise de plus de 20 à moins de 50 salariés : 4 jours maximum, la participation de l'Etat ne pouvant dépasser 75 % du coût du conseil ; - pour une entreprise de 50 salariés et plus : 5 jours maximum, la participation de l'Etat ne pouvant dépasser 60 % du coût du conseil.
La participation de l'Etat au financement des actions envisagées dans le cadre d'une convention d'action collective sera proportionnée au nombre d'entreprises concernées, aux objectifs visés dans la convention ainsi qu'à la nature des actions retenues.
Le décret n° 2000-74 du 28 janvier 2000 relatif au dispositif d'appui et d'accompagnement prévu par le XIV de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail est abrogé.
- Les conventions conclues au titre des 2o et 3o de l'article 1er prévoient l'intervention de consultants compétents en matière d'aide à la réduction et à l'aménagement du temps de travail et aux réorganisations du temps de travail qui y sont associées.
Les conventions conclues au niveau national au titre du 1o de l'article 1er ont pour objet d'encourager des initiatives au niveau régional ou départemental, d'apporter un appui à la mise en oeuvre des actions en proposant notamment des méthodes ou des outils et de capitaliser les actions réalisées et les bonnes pratiques en matière de réduction du temps de travail.
Les conventions conclues au niveau régional ou départemental au titre du 1o de l'article 1er comprennent des actions collectives d'information et de sensibilisation, de suivi et d'accompagnement personnalisé des entreprises ainsi que de la capitalisation et la diffusion d'expériences.
Pour les conventions d'appui et d'accompagnement individuelles ou interentreprises :
- la présentation du projet de l'entreprise ou de l'établissement ou du projet des entreprises avec l'identité du ou des consultants pressentis ;
- la nature de la prestation et le nombre de jours d'appui-accompagnement sollicité ;
- l'avis des représentants élus du personnel s'ils existent, ainsi que les modalités d'association à la mise en oeuvre et au suivi du dispositif d'appui-accompagnement de ces représentants et des délégués syndicaux ou du salarié mandaté en application de la loi du 19 janvier 2000 susvisée ;
Pour les conventions d'actions collectives :
- le champ professionnel et géographique concerné et le nombre prévisionnel d'entreprises concernées par chacune des actions ;
- la description des actions envisagées telles que prévues au dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus ;
- les objectifs quantitatifs et qualitatifs des actions, les indicateurs d'évaluation retenus et les formes de compte rendu envisagées ;
- les modalités de capitalisation et de transfert d'expériences ;
- le cas échéant, le nombre de jours de consultants prévu pour le conseil en entreprise ;
- les modalités d'association des organisations syndicales représentatives dans le champ professionnel et géographique.
Le coût maximum de chaque journée est fixé à 838 Euro (HT).
Les conventions prévoient un nombre de journées de conseil en entreprise qui est fixé par l'autorité administrative compétente, en fonction du caractère collectif ou individuel de la convention, du contenu de la prestation, des difficultés rencontrées par l'entreprise pour mettre en oeuvre la réduction du temps de travail et du maximum ci-après :
Pour les conventions interentreprises prévues au 2o de l'article 1er, le nombre de journées prises en charge par l'Etat ne pourra pas dépasser un jour par entreprise participante plus un forfait maximum de 4 jours ;
Pour les conventions individuelles d'appui-conseil, le nombre de journées prises en charge par l'Etat est fixé comme suit :
- pour les entreprises de moins de 5 salariés : 1 jour maximum ;
- pour les entreprises de 5 à 20 salariés : 3 jours maximum ;
- pour une entreprise de plus de 20 à moins de 50 salariés : 4 jours maximum, la participation de l'Etat ne pouvant dépasser 75 % du coût du conseil ;
- pour une entreprise de 50 salariés et plus : 5 jours maximum, la participation de l'Etat ne pouvant dépasser 60 % du coût du conseil.
- Le décret no 2000-74 du 28 janvier 2000 relatif au dispositif d'appui et d'accompagnement prévu par le XIV de l'article 19 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 juin 2001, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau du mélange « source Cachat », captée à Evian-les-Bains (74) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de RAMAPET.30/CAC/2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 juin 2001, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau du mélange « source Cachat », captée à Evian-les-Bains (74) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de EVI.001/CAC/2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 juin 2001, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source « Native », captée à Saint-Martin-d'Abbat (45) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de HOE.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 juin 2001, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source « Native », captée à Saint-Martin-d'Abbat (45) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de EAS/NAT/2000.
Arrêté du 22 mai 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'administration des postes de travail et des serveurs UNIX sur le réseau informatique de la direction de la fonction militaire et du personnel civil
- Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « CGSI-LOG » mis en oeuvre par le centre de gestion des systèmes d'information, et dont la finalité principale est l'administration des postes de travail et des serveurs UNIX sur le réseau informatique de la direction de la fonction militaire et du personnel civil.
- à l'identité (nom, nom de la procédure de connexion, mot de passe crypté) ;
- à la vie professionnelle (adresse bâtiment et bureau, téléphone, matériel affecté, droits accordés) ;
- à l'utilisation des médias et moyens de communication (utilisateur connecté, historiques des connexions, dernière connexion, connexions réseaux, historiques des processus, audit système, informations issues du noyau, des démons et des applications).
Les données relatives à l'utilisation des serveurs sont conservées un an, à l'exception de celles concernant l'utilisateur du poste de travail qui sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé.
- l'administrateur système du centre de gestion des systèmes d'information et les agents habilités travaillant sous sa responsabilité au sein des organes de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
- Le droit du 6 janvier 1978 d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du chef du centre de gestion des systèmes d'information, direction de la fonction militaire et du personnel civil, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
- Le chef du centre de gestion des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Paris (Orly)-Agen jusqu'au 2 février 2003 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 19 septembre 2000 susvisée ;
Paris (Orly)-Aurillac jusqu'au 6 avril 2002 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 23 juin 1999 susvisée ;
Paris (Orly)-Bergerac jusqu'au 24 février 2003 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 2 octobre 2000 susvisée ;
Paris (Orly)-Castres jusqu'au 6 mai 2002 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 29 juillet 1999 susvisée ;
Paris (Orly)-Epinal jusqu'au 28 mars 2002 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 30 juin 1999 susvisée ;
Paris (Orly)-Périgueux jusqu'au 10 février 2002 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 11 août 1999 susvisée ;
Paris (Orly)-Roanne jusqu'au 30 mars 2003 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 28 décembre 2000 susvisée ;
Lorient-Lyon jusqu'au 12 mars 2003 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 2 août 2000 susvisée ;
Pau-Nantes jusqu'au 8 mai 2003 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 8 mars 2001 susvisée.
Biarritz-Genève jusqu'au 31 décembre 2004 ;
Bordeaux-Genève jusqu'au 31 décembre 2004 ;
Clermont-Ferrand-Genève jusqu'au 31 décembre 2004.
Arrêté du 11 juin 2001 modifiant l'arrêté du 21 avril 2000 portant nomination des membres représentant les armateurs et le personnel navigant à la Commission nationale de l'emploi maritime (section marine de commerce)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juin 2001, l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 2000 est modifié comme suit :
1o Représentants des chefs d'entreprise embarqués et non embarqués.
M. Alix (Gilles), directeur général de Delmas ;
M. Berlet (Edouard), délégué général du Comité central des armateurs de France ;
M. Chevalier (Marc), président de la Société navale française ;
M. Launay (Vincent), directeur général adjoint des Abeilles ;
M. Louis-Dreyfus (Philippe), président de Louis-Dreyfus Armateurs ;
M. Riblier (Eudes), président du directoire de SeaFrance ;
M. Vieu (Pierre), président de la Société nationale Corse-Méditerranée ;
M. Wills (Alain), président du Comité central des armateurs de France, directeur général de CMA-CGM.
M. Bertrand (Yves), directeur général de The Green Tankers ;
M. Billette (Yves), directeur des affaires générales de Britanny Ferries ;
M. Decavelle (Patrick), directeur général de Broström Tankers ;
M. Fournier (Jacques), secrétaire général de l'Association pour le remorquage maritime ;
M. Gros (Hugues-Robert), directeur général de la Société morbihanaise de navigation ;
M. Sulpice (Guy), directeur des affaires sociales du Comité central des armateurs de France ;
M. Tanguy (Jean-Pierre), directeur de l'armement CMA-CGM ;
M. Le Guillard (Alain), directeur de la flotte Louis-Dreyfus Armateurs.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 24 juillet 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la Société de gestion des cliniques d'Epinal réunies (SOGECLER SA), polyclinique La Ligne bleue, 9, avenue Rose-Poirier, à Epinal (Vosges), pour le remplacement de la caméra Sopha Medical DST, initialement autorisée les 24 janvier 1991 et 5 janvier 1998, par une autre caméra à scintillation sans utilisation de détection de positons émis en coïncidence.
Arrêté du 27 septembre 2001 complétant l'arrêté du 17 juillet 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère de l'intérieur (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 septembre 2001, l'arrêté du 17 juillet 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère de l'intérieur (femmes et hommes) est complété ainsi qu'il suit :
Arrêté du 5 octobre 2001 relatif à la notification obligatoire des cas de charbon humain
- La notification des données individuelles concernant les cas de charbon humain doit être effectuée sur un imprimé dont le modèle est annexé au présent arrêté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 juillet 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au GIE Médecine nucléaire, dont le siège social est situé rue d'Amiens, à Rouen (Seine-Maritime), constitué par le centre hospitalier universitaire de Rouen et par le centre Henri-Becquerel, à la même adresse, pour l'installation d'un tomographe à émission de positons, au sein du centre Henri--Becquerel, en remplacement de la caméra à scintillation appartenant au centre susmentionné, dont l'installation a été autorisée dans les mêmes locaux et renouvelée par décision du 28 novembre 1997.
Arrêté du 28 septembre 2001 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux de l'éducation nationale
Il est institué une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux de l'éducation nationale.
La composition de la commission administrative paritaire prévue à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
La doyenne de l'inspection générale de l'éducation nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 2001 fixant le montant de l'indemnité de direction susceptible d'être allouée au directeur général adjoint chargé de la recherche de l'Ecole polytechnique
- Le montant annuel de l'indemnité de direction qui peut être allouée à M. Maurice Robin, directeur général adjoint chargé de la recherche de l'Ecole polytechnique, en application du décret susvisé, est fixé à 21 493,94 Euro.
Arrêté du 17 septembre 2001 portant délégation de signature (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 septembre 2001, page 15291, 2e colonne, alinéa b, dernière ligne, au lieu de : « M. l'ingénieur Olivier Rossignol », lire : « M. l'ingénieur général Olivier Rossignol ».
Décret n°2001-911 du 4 octobre 2001 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er novembre 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
331-63 est complété par la phrase suivante : « si les terrains destinés à la construction ont été acquis depuis moins de trois ans à la date d'émission de l'offre de prêt, leur valeur peut être prise en compte dans le coût de l'opération ou refinancée par un prêt conventionné ; »
331-63, les mots : « avant le 31 décembre 1984 » sont supprimés.
Au sixième alinéa, après les mots : « au moins huit mois par an, » sont insérés les mots : « sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, ».
Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Toutefois, lorsque les bénéficiaires de prêts conventionnés ne peuvent plus destiner le logement à leur résidence principale, ils peuvent le donner en location pour une période maximale de six ans.
Ils informent l'établissement de crédit de ce changement de destination et, le cas échéant, l'organisme payeur de l'aide personnalisée au logement.
- Les opérations d'agrandissement de logements existants ou d'acquisition de logements existants suivies, le cas échéant, de travaux d'amélioration, doivent respecter des normes minimales de surface habitable.
Les travaux d'agrandissement ou d'amélioration doivent avoir au minimum pour effet de mettre en conformité les logements avec des normes d'habitabilité.
Lorsque l'acquisition porte sur des immeubles achevés depuis plus de vingt ans, un état des lieux relatif aux conditions de surface et d'habitabilité est annexé au contrat de prêt.
Un arrêté des ministres chargés du logement et de l'économie définit les conditions d'application de cet article.
- Les prêts conventionnés peuvent financer l'intégralité du coût de l'opération tel que défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du logement.
Les compléments de prêts accordés aux Français rapatriés d'outre-mer titulaires de titres d'indemnisation prévus par la loi no 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens.
- Les établissements de crédit doivent proposer au moins un barème de prêt à taux fixe et à montants d'échéance constants ainsi qu'un barème de prêt à taux révisable.
« Les établissements de crédit peuvent également proposer des prêts mixtes comportant des parties à taux fixe ou à taux révisable, de durées éventuellement différentes ainsi que, dans les conditions prévues par le contrat de prêt, des prêts modulables.
« Lorsque les prêts sont consentis à taux révisable, ils sont soumis aux trois conditions suivantes :
« 1o Le taux moyen du prêt avant la mise en jeu des clauses de révision ne peut excéder le taux maximum mentionné à l'article R.
« 2o La révision du taux ou la modification de l'échéance de remboursement ne peut intervenir qu'une fois par an et au plus tôt à la première date anniversaire de la date d'acceptation de l'offre ; à chaque révision ou modification, l'établissement de crédit fournit gratuitement à l'emprunteur un nouveau tableau d'amortissement qui s'impose jusqu'à la révision suivante ;
« 3o L'établissement de crédit limite l'impact des variations du taux d'intérêt pour l'emprunteur :
a) Soit par un plafond de la variation du taux par rapport au taux initial, variation qui ne peut dépasser une valeur définie par l'arrêté mentionné ci-dessous ;
b) Soit par la définition d'un dispositif de plafonnement du montant de l'échéance de remboursement à la hausse avec ajustement résiduel sur la durée du prêt ;
c) Soit par la définition d'une limitation de la durée du prêt avec ajustement résiduel sur le montant de l'échéance de remboursement.
« Les deux dispositifs prévus en b et c peuvent être combinés à l'intérieur d'un même contrat de prêt.
« Le capital restant dû ne doit en aucun cas dépasser le capital initial.
« Les modalités d'application de cet article sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du logement.
- La durée initiale d'amortissement des prêts est fixée à cinq ans au minimum et vingt-cinq ans au maximum.
Les contrats de prêt peuvent prévoir que la durée peut être rallongée au cours de la période de remboursement jusqu'à un maximum de trente ans, ou réduite sans durée minimale.
331-76-4 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Le prêt conventionné peut financer l'intégralité du coût de l'opération défini par l'arrêté mentionné à l'article R.
- A la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation, il est créé une sous-section 4 ainsi rédigée :
331-65 précise les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre en cas de non-respect de ces dispositions par l'établissement de crédit ou par l'emprunteur.
- En cas de non-respect des dispositions de la présente section par l'établissement de crédit, la société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) informe les ministres chargés de l'économie et du logement des mesures qu'elle estime adaptées à la gravité des faits relevés.
Décret n°2001-912 du 4 octobre 2001 modifiant le décret n° 91-1066 du 14 octobre 1991 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'agriculture et de la forêt.
- La liste des fonctions exercées dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire et figurant au 1o de l'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé est remplacée à compter du 1er janvier 2000 par la liste des fonctions figurant au tableau I.
A annexé au présent décret, complétée à compter du 1er janvier 2001 par la liste figurant au tableau I.
- La liste des fonctions exercées dans les établissements d'enseignement technique agricole ou d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire et figurant au 2o de l'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé est remplacée à compter du 1er janvier 2000 par la liste des fonctions figurant au tableau II annexé au présent décret.
- La liste des fonctions exercées à l'administration centrale justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire et figurant au 3o de l'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé est remplacée à compter du 1er janvier 2001 par la liste des fonctions figurant au tableau III annexé au présent décret.
Date d'effet : 1er janvier 2000
Fonctions exercées dans les services déconcentrées du ministère de l'agriculture et de la pêche pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
Chef de service d'administration générale dans les directions régionales de l'agriculture et de la forêt ;
Chef de service d'administration générale dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, les directions de l'agriculture et de la forêt dans les départements d'outre-mer ou la diretion du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Mayotte ;
Responsable de la gestion comptable au sein des directions régionales ou départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Responsable de la gestion comptable ou de la paye dans les directions de l'agriculture et de la forêt dans les départements d'outre-mer ou à la direction du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Mayotte ;
Responsable de la gestion des personnels au sein des directions régionales ou départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Responsable des procédures administratives liées à la gestion des aides à l'agriculture au sein des directions départementales de l'agriculture et de la forêt traitant les volumes de dossiers les plus importants ;
Délégué régional de formation ;
Secrétaire d'échelon au département de santé des forêts ;
Chef du service d'administration générale et responsable de la formation initiale et continue à l'Institut national de formation du ministère chargé de l'agriculture (INFOMA) ;
Responsable de la gestion comptable à l'Institut national de formation du ministère chargé de l'agriculture (INFOMA) ;
Technicien du ministère chargé de l'agriculture, chargé d'enseignement à l'Institut national de formation du ministère chargé de l'agriculture (INFOMA) ;
Contrôleur de pépinière ;
Responsable d'un centre de congélation ou d'un centre de transfert d'embryons aux Haras nationaux ;
Chef de dépôt d'étalons aux Haras nationaux ;
Manipulateur d'échographe aux Haras nationaux ;
Contrôleur technique dans les services interrégionaux de l'Inventaire forestier national (IFN) ;
Responsable d'un atelier de photo-interprétation dans les services interrégionaux de l'Inventaire forestier national (IFN) ;
Vérificateur technique dans les services interrégionaux de l'Inventaire forestier national (IFN) ;
Chef d'équipe et adjoint à un chef d'équipe de l'Inventaire forestier national (IFN) ;
Fonctions exercées dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
Assistant de service social chargé de responsabilités importantes.
Fonctions exercées dans les établissements d'enseignement technique agricole ou d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
- Etablissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire :
Responsable d'un service administratif, comptable, logistique ou technique ou du service de la formation continue dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (à l'exception des personnels détachés sur statut d'emploi) ;
Responsable d'un service commun interécoles ;
Responsable technique ou logistique dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (encadrement, équipements scientifiques lourds ou dangereux, ateliers).
- Etablissements d'enseignement technique agricole :
Directeur de centre de formation professionnelle et de promotion agricoles ;
Responsable d'une exploitation agricole ou d'un atelier technologique dans un établissement public local ou national d'enseignement technique agricole ;
Infirmières des établissements publics d'enseignement technique agricole logées par nécessité absolue de service ;
Responsable de la gestion d'un centre important constitutif d'un établissement public local d'enseignement agricole ;
Responsable de cuisine des établissements d'enseignement agricole.
Fonctions exercées à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
Assistant ou expert de catégorie B :
Agent exerçant des fonctions d'assistant auprès de cadres chargés de fonctions particulièrement importantes ou des fonctions requérant une bonne expérience en matière de gestion de personnel, ou dans un domaine logistique, administratif, financier ou informatique et appelé à former d'autres agents, assister les cadres dans leurs fonctions ou à encadrer un effectif important.
Secrétaire ou expert de catégorie C :
Arrêté du 28 septembre 2001 portant nomination au conseil d'administration du centre technique des tuiles et briques
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 septembre 2001, M. Alain Michel est nommé membre du conseil d'administration du centre technique des tuiles et briques, au titre de représentant des chefs d'entreprise, en remplacement de M. Laurent Lahollande.
Recommandation no 2001-3 du 2 octobre 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Les événements internationaux survenus depuis les attentats qui ont eu lieu à New York et Washington le 11 septembre dernier sont tout naturellement, en France comme ailleurs, une source d'émotion, d'inquiétude et parfois d'angoisse.
Ils suscitent ou réveillent des peurs, ils sont susceptibles d'alimenter des tensions et des antagonismes au sein de la population voire d'entraîner, envers certaines communautés ou certains pays, des attitudes de rejet ou de xénophobie.
Dans ce contexte difficile, le Conseil supérieur de l'audiovisuel apprécie la retenue et la maîtrise dont la plupart des médias audiovisuels, télévisions et radios, ont fait preuve au cours des dernières semaines.
Il demande à l'ensemble des opérateurs audiovisuels français de prêter, dans l'exercice de leur responsabilité éditoriale, une attention particulièrement scrupuleuse aux principes de liberté, de tolérance, de dignité des personnes, notamment des victimes, et de respect des valeurs républicaines.
Cette vigilance doit concerner l'ensemble de leurs programmes, et pas seulement l'information.
Elle doit particulièrement s'exercer pour les émissions de débat ou de « libre parole », dans lesquelles des invités, des téléspectateurs ou auditeurs ont accès à l'antenne.
Plus que jamais, le Conseil supérieur de l'audiovisuel les engage à veiller au respect de la réglementation et de leurs engagements conventionnels.
Décret n° 2001-914 du 5 octobre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire d'astreinte et à l'indemnité d'intervention effective dans les centres d'exploitation des systèmes d'information des services du Premier ministre allouée à certains personnels des services du Premier ministre
- Indépendamment des indemnités réglementaires en vigueur et sans préjudice des diverses indemnités représentatives de frais auxquelles ils peuvent prétendre, une indemnité spéciale d'astreinte ou d'intervention non soumise à retenue pour pension peut, le cas échéant, et dans les conditions fixées par arrêté interministériel, être attribuée aux personnels titulaires ou contractuels des services généraux du Premier ministre, appelés en raison des nécessités de service à collaborer à un service d'astreinte ou d'intervention dans le cadre de l'exploitation des systèmes d'information des services du Premier ministre.
- Le montant de l'indemnité d'astreinte ou d'intervention prévue à l'article 1er est fixé, dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er février 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 août 2001 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs
Par décret en date du 27 août 2001, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA), au titre du ministère de l'emploi et de la solidarité : M. Pierre-Yves Reberioux, délégué général de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées (CILPI), en remplacement de M. Jean Rebuffel, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet 2001, Mme Véronique de Badereau de Saint Martin, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Hauts-de-Seine, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Maritime à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 juillet 2001, Mme Elisabeth Florin, inspectrice principale de 1re classe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Hérault, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées à compter du 15 septembre 2001.
Arrêté du 30 août 2001 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat
- Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Lucile Bertin, conseillère, chargée de la communication, au cabinet de la secrétaire d'Etat à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 23 août 2001, M. Pichon (Antoine), sous-préfet hors cadre, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 2 novembre 2000.
Arrêté du 23 août 2001 conférant le diplôme de conservateur des bibliothèques à des élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques de la promotion 2000-2001
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 août 2001, le diplôme de conservateur des bibliothèques est conféré aux élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques de la promotion 2000-2001 dont les noms suivent :
M l l e Béranger (Véronique).
M m e Black (Béreyziat) (Kéda).
M. Bosc (Olivier).
M. Burget (Rémy).
M m e Chamonard (Minssieux) (Marie).
M m e Cordier (Romieu) (Florence).
M. De Ochandiano (Jean-Luc).
M m e De Pous (Néouze) (Valérie).
M l l e Delfour (Françoise).
M. Desjardins (Jérémie).
M l l e Esnouf (Aude).
M l l e Fargier (Nathalie).
M. Flahaut (Jean-Jacques).
M l l e Fontaine (Amélie).
M. Hervé (Jean-Louis).
M. Hurinville (Franck).
M l l e Jullien (Odile).
M l l e Lemoine (Vanessa).
M l l e Lesquins (Noémie).
M l l e Loire (Marion).
M. Maffré de Lastens (Jean-Michel).
M m e Martin (Alexandre) (Sylvie).
M. Morin (Nicolas).
M l l e Vialaron (Laurence).
M l l e Zur Nedden (Clothilde).
M. Boudineau (Frédéric).
M l l e Teulé (Christine).
Conservateur territorial des bibliothèques
M. Augias (Christophe).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 23 août 2001, Mme Granier-Fauquert (Marie Hélène), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est détachée en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 23 août 2001, M. Canneva (Hervé), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est détaché en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 août 2001, Mme Faivre (Danièle), surveillante des services médicaux, puéricultrice de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, directrice de la crèche du site Fontenoy, est nommée sous-régisseuse d'avances et de recettes auprès de la régie de recettes et d'avances de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er septembre 2001 et jusqu'au 31 décembre 2001, date d'échéance de la convention entre le ministère de l'emploi et de la solidarité et l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en remplacement de Mme Sechi (Josiane).
Elle assure la réception des règlements effectués par les agents du ministère en paiement du prix de séjour de leur enfant à la crèche et le paiement de diverses dépenses de fonctionnement courant de la crèche.
Arrêté du 23 août 2001 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 23 août 2001, M. Bernard Guiraud-Chaumeil est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.
Décrets du 3 septembre 2001 portant détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de maître de conférences, pour une durée de trois ans :
M. Bometon (Richard), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cahors ;
M. Darrieux (Philippe), juge au tribunal de grande instance de Poitiers, chargé du service du tribunal d'instance de Poitiers.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2001, M. Mascott (Christopher), de nationalité américaine et irlandaise, est nommé en qualité de professeur associé des universités à temps plein sur emploi du contingent national (disciplines médicales) en neurochirurgie et affecté auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine de Rangueil (université Toulouse-III), à compter du 1er septembre 2001 et jusqu'à la fin de l'année universitaire 2001-2002.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2001, Mme Linde (Cécilia), de nationalité suédoise, est nommée en qualité de professeure associée des universités à temps plein (disciplines médicales) en cardiologie et affectée auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine de l'université Rennes-I sur emploi permanent du budget de l'Etat, à compter du 1er septembre 2001 et jusqu'à la fin de l'année universitaire 2001-2002.
Au terme de cette période d'un an, l'intéressée pourra, le cas échéant, être maintenue au moins une fois dans ses fonctions par arrêté du ministre de l'éducation nationale, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
Arrêté du 4 septembre 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 septembre 2001, sont nommées, pour une durée de trois ans, membres du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure les personnes dont les noms suivent :
Mme Elisabeth Beton-Délègue, directrice de la coopération scientifique, universitaire et de recherche.
M. Jean-Claude Carrière, écrivain, scénariste, dramaturge, vice-président (théâtre) de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques.
M. Marc Oberlé, ingénieur général des télécommunications, administrateur général du groupe des écoles des télécommunications.
Personnalités librement désignées par le ministre
M. Pierre Corvol, titulaire de la chaire de médecine expérimentale au Collège de France, président du conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Mme Mireille Delmas-Marty, professeure à l'université Paris-I.
M. Jacques Demaille, professeur des universités.
M. Jean-Noël Jeanneney, professeur à l'Institut d'études politiques de Paris.
M. Michel Jeanneret, professeur à l'université de Genève.
M. Jürgen Mlynek, président de l'université Humboldt (Berlin).
Décret du 4 septembre 2001 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste
- M. Jean-Jacques Beaussou, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, en remplacement de Mme Josette Dallant, appelée à d'autres fonctions.
RETRAITS DE RECONNAISSANCES
Société coopérative agricole (SCA) maraîchère
et fruitière d'Aramon (no 30FL2088)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la Société coopérative agricole maraîchère et fruitière d'Aramon, dont le siège social est situé à Aramon (Gard) est retirée, la coopérative ayant entériné sa dissolution.
Coopérative centrale agricole de Normandie (COOP-CAN)
(bovins) (Calvados)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins accordée à la Coopérative centrale agricole de Normandie (COOP-CAN), dont le siège social est situé à Caen (Calvados) est retirée suite à la fusion-absorption de la coopérative dans la Société coopérative agricole Agrial, elle-même reconnue en qualité d'organisation de producteurs.
SCA et agro-alimentaire des Provinces de l'Ouest (AGRALCO)
(bovins, porcins) (Ille-et-Vilaine)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins et le secteur des porcins accordée à la SCA et agro-alimentaire des Provinces de l'Ouest (AGRALCO), dont le siège social est situé à La Selle-en-Luitre (Ille-et-Vilaine), est retirée, la coopérative ayant fusionné avec la Société coopérative agricole Agrial, elle-même reconnue en qualité d'organisation de producteurs.
Société coopérative agricole des producteurs d'animaux
des Mauges (CAPAM) (porcins) (Maine-et-Loire)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des porcins accordée à la Société coopérative agricole des producteurs d'animaux des Mauges (CAPAM), dont le siège social est situé à Saint-Laurent-des-Autels (Maine-et-Loire), est retirée, la coopérative ayant été absorbée par la Société coopérative agricole Caval, elle-même reconnue en qualité d'organisation de producteurs.
Société coopérative agricole de l'Orne et du Calvados (ORCAL)
(bovins, porcins) (Orne)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins et le secteur porcins accordée à la Société coopérative agricole de l'Orne et du Calvados (ORCAL), dont le siège social est situé à Argentan (Orne), est retirée suite à la fusion-absorption de la coopérative dans la Société coopérative agricole Agrial, elle-même reconnue en qualité d'organisation de producteurs.
Syndicat bourguignon des éleveurs et engraisseurs
de porcs (SYBEEP) (porcins) (Saône-et-Loire)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des porcins, accordée au Syndicat bourguignon des éleveurs et engraisseurs de porcs (SYBEEP), dont le siège est situé à Autun (Saône-et-Loire), est retirée, le syndicat ayant été absorbé par la Société coopérative agricole Centraporc, elle-même reconnue en qualité d'organisation de producteurs.
Société coopérative agricole de l'agneau de Savoie
(ovins) (Savoie)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins accordée à la Société coopérative agricole de l'agneau de Savoie, dont le siège social est situé à Saint-Pierre-d'Albigny (Savoie), est retirée, la coopérative ayant été absorbée par la Société coopérative agricole Die Grillon, elle-même reconnue en qualité d'organisation de producteurs.
Coopérative Capri-Quercy (reproducteurs caprins)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des reproducteurs caprins accordée à la Coopérative Capri-Quercy, dont le siège social est situé à Caussade (Tarn-et-Garonne), est retirée, la coopérative ayant été absorbée par la Coopérative agricole de production et d'élevage du Lot (CAPEL), elle-même reconnue en qualité d'organisation de producteurs.
(volailles de chair) (Ille-et-Vilaine)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des volailles de chair accordée à la SCA et agro-alimentaire des Provinces de l'Ouest (AGRALCO), dont le siège social est situé à La Selle-en-Luitre (Ille-et-Vilaine), est retirée suite à la fusion-absorption de la coopérative dans la Société coopérative agricole Agrial, elle-même reconnue en qualité d'organisation de producteurs.
L'association pour la surveillance de la qualité de l'air dans les Alpes-Maritimes (Qualitair 06).
Cette association exerce sa compétence dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes ;
Cette association exerce sa compétence dans les départements de Meurthe-et-Moselle, arrondissements de Toul, Lunéville et Nancy, exception faite du canton de Pont-à-Mousson, de Moselle, arrondissement de Sarrebourg, de la Meuse et des Vosges ;
Cette association exerce sa compétence dans la région des Pays de la Loire ;
L'association pour la surveillance de la qualité de l'air dans le Nord - Franche-Comté (ARPAM).
Cette association exerce sa compétence dans les départements du Doubs, arrondissement de Montbéliard, de la Haute-Saône et du territoire de Belfort ;
L'association pour la surveillance de la qualité de l'air dans l'agglomération bisontine et le Sud Franche-Comté (ASQAB).
Cette association exerce sa compétence dans les départements du Doubs, hors arrondissement de Montbéliard, et du Jura ;
L'association ayant la dénomination ORAMIP, Observatoire régional de l'air en Midi-Pyrénées.
L'association ayant pour dénomination AREMA Lille Métropole.
Cette association exerce sa compétence dans l'arrondissement de Lille ;
L'association pour la mise en oeuvre du réseau d'étude, de mesure et d'alerte pour la prévention de la pollution atmosphérique en Scarpe, Sambre, Escaut (AREMASSE).
Cette association exerce sa compétence dans les arrondissements de Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai et Valenciennes ;
L'association pour la mise en oeuvre du réseau d'étude, de mesure et d'alerte pour la prévention de la pollution atmosphérique dans le pays de l'Artois (AREMARTOIS).
Cette association exerce sa compétence dans les arrondissements de Arras, Béthune et Lens ;
L'association de surveillance de la qualité de l'air Flandre - Côte d'Opale (OPAL'AIR).
Cette association exerce sa compétence dans les arrondissements de Boulogne-sur-Mer, Calais, Dunkerque, Montreuil-sur-Mer et Saint-Omer ;
L'association Air Calvados Orne Manche (AIR COM).
Cette association exerce sa compétence dans la région de Basse-Normandie ;
L'association pour l'exploitation du réseau de mesures de la qualité de l'air des vallées de la Fensch, de l'Orne et de la Moselle (AERFOM).
Cette association exerce sa compétence dans l'ouest du département de la Moselle, arrondissements de Metz campagne et de Thionville, et dans le département de Meurthe-et-Moselle, nord de l'arrondissement de Nancy et arrondissement de Briey ;
L'association pour l'étude et la surveillance de la pollution dans la région de Carling (ESPOL).
Cette association exerce sa compétence dans l'est du département de la Moselle, arrondissements de Boulay, Château-Salins, Forbach et Sarreguemines.
Les épreuves écrites des concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 23 mai 2001 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les mardi 5 et mercredi 6 février 2002.
Le retrait de dossiers de candidature est fixé entre le lundi 1er octobre et le vendredi 26 octobre 2001.
Ils pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 11,50 F (soit 1,75 Euro), libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 26 octobre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le lundi 5 novembre 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2001, M. de Froissard-Broissia (Patrice), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 13 juillet 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2001, Mme Girault (Catherine), administratrice civile en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile), est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 1er août 2000, date de son intégration en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Décret n° 2001-775 du 30 août 2001 instituant une indemnité de fonction d'animation en faveur de certains chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
- Une indemnité de fonction d'animation peut être attribuée aux chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse qui sont nommés pour exercer des fonctions d'animation, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 27 mars 1992 susvisé, dans les services suivants :
- soit dans un centre de placement immédiat ;
- soit dans un service de milieu ouvert ou un service d'insertion comptant au minimum cinq agents ;
- soit dans une unité d'hébergement individualisé comptant au minimum cinq agents ;
- soit dans un service éducatif auprès du tribunal comptant au minimum cinq agents.
- Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 2001.
165 du code de procédure pénale et relatif aux règles de délivrance des pièces de procédure (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er août 2001, page 12403, 2e colonne, art. 3, II, 2e ligne, au lieu de : « ...
Décret n° 2001-777 du 30 août 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel
- Est autorisée la création au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration) et dans les préfectures, sous l'appellation « fichier des élus et des candidats », d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les détenteurs d'un mandat ou d'une fonction ci-après désignés et les personnes appelées, le cas échéant, à remplacer les titulaires dont le siège serait devenu vacant.
Les catégories de personnes enregistrées dans le fichier sont les suivantes :
1o Les élus détenteurs d'un mandat de député, sénateur, représentant au Parlement européen, conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, membre de l'assemblée de Polynésie française, membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, membre du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, conseiller de Paris, conseiller municipal, conseiller d'arrondissement, et leurs suppléants ou les personnes appelées, le cas échéant, à les remplacer ;
2o Les élus détenteurs d'une fonction élective liée à l'un des mandats énumérés au 1o, ainsi que les présidents d'établissements publics de coopération entre collectivités territoriales mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi organique du 6 novembre 1962 susvisée.
Ce traitement s'applique également aux candidats aux scrutins suivants : élection présidentielle, élections législatives, élections sénatoriales, élections des représentants au Parlement européen, élections régionales, élections des conseillers à l'Assemblée de Corse, élections cantonales, élections des membres de l'assemblée de Polynésie française, de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna et du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, élections municipales dans les communes de 3 500 habitants et plus.
Pour la mise en oeuvre du fichier des élus et candidats et par dérogation aux dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le ministre de l'intérieur et les préfets sont autorisés à collecter, conserver et traiter dans ce fichier informatisé des données nominatives faisant apparaître les appartenances politiques des personnes détentrices de l'un des mandats ou de l'une des fonctions énumérés ci-dessus, ou candidates à l'un des scrutins mentionnés à l'alinéa précédent.
a) Le suivi des candidatures déposées et des mandats et fonctions exercées par les élus en vue de l'information du Parlement, du Gouvernement, de ses délégués et des citoyens ;
b) La centralisation des résultats des scrutins ;
c) L'application de la législation sur l'interdiction des candidatures multiples ;
d) L'application de la législation sur le cumul des mandats et fonctions ;
e) L'application de la législation sur le financement de la vie politique ;
f) L'application de la législation sur l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ;
g) L'application de la législation sur la présentation des candidatures à l'élection présidentielle ;
h) L'habilitation des partis et groupements politiques à participer à la campagne en vue d'un référendum, lorsqu'ils sont représentés au sein d'un groupe parlementaire ou en fonction de leurs résultats électoraux.
- Les catégories d'informations nominatives enregistrées pour les personnes mentionnées à l'article 1er sont les suivantes :
a) Nom, prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Adresse et téléphone ;
c) Le cas échéant, sigle et titre de la liste sur laquelle elles sont candidates ou ont été élues ainsi que leur rang de présentation ;
d) Etiquette politique choisie par le candidat et, le cas échéant, par le remplaçant éventuel ;
e) Nuance politique ;
f) Profession ;
g) Nombre de suffrages obtenus ;
h) Mandats et fonctions électives ;
i) Fonctions gouvernementales actuellement ou anciennement détenues ;
j) Distinctions honorifiques.
Est en outre mentionné, en vue de bénéficier de l'aide publique prévue par la loi du 11 mars 1988 susvisée :
- pour les candidats aux élections législatives, le parti ou groupement politique de rattachement.
Aucune information ne sera détenue sur les personnes non élues obtenant des suffrages dans les communes de moins de 3 500 habitants.
Hormis pour les maires, les mentions de l'appartenance politique figurant aux c, d et e du présent article ne sont pas enregistrées pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.
- Le Gouvernement et les préfets sont destinataires de l'ensemble des informations collectées.
Le Conseil constitutionnel est également destinataire des informations nominatives nécessaires à l'application de la législation sur la présentation des candidatures à l'élection présidentielle.
Il peut être donné communication à toute personne, sur simple demande, des informations mentionnées à l'article 3, à l'exception de celles qui sont prévues au b du même article.
- Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la préfecture du domicile du demandeur et, si l'intéressé réside à l'étranger, auprès de la préfecture de Paris.
Au moment du dépôt de candidature, chaque candidat, ou candidat tête de liste, est informé de la grille des nuances politiques retenue pour l'enregistrement des résultats de l'élection, et du fait qu'il peut avoir accès au classement qui lui est affecté et en demander la rectification, conformément à l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Toute demande de rectification présentée dans un délai de trois jours précédant le scrutin ne pourra être prise en considération pour la diffusion des résultats.
- La durée de conservation des informations relatives aux personnes appelées, le cas échéant, à remplacer les élus équivaut à celle du mandat concerné.
Les informations relatives aux élus sont conservées pendant la durée du mandat concerné.
A l'issue de cette période, ces informations sont versées intégralement aux archives nationales.
Dans un délai de deux mois à l'issue de l'élection, les informations relatives aux autres candidats sont versées aux Archives nationales.
- Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie :
- Pour l'application du présent décret en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : « les préfets » et « de la préfecture » sont respectivement remplacés par les mots : « le haut-commissaire » et « des services du haut-commissariat » ;
- Pour l'application du présent décret dans les îles Wallis-et-Futuna, les mots : « les préfets » et « de la préfecture » sont respectivement remplacés par les mots : « l'administrateur supérieur » et « des services de l'administrateur supérieur ».
Cet abondement intervient par décision du président-directeur général après visa du contrôleur budgétaire et avec l'autorisation expresse du ministre concerné.
Il fait l'objet d'une inscription au budget de l'agence dès la première décision modificative.
Un état des reports et des engagements n'ayant pas donné lieu à ordonnancement avant la fin de l'exercice est établi par le président-directeur général, qui le communique aux ministres de tutelle dans le mois suivant la fin de l'exercice après visa du contrôleur budgétaire.
Décret n° 2001-778 du 29 août 2001 fixant le montant de la participation des étudiants aux dépenses de médecine préventive
- Le droit annuel représentant la participation des étudiants aux dépenses de la médecine préventive de l'enseignement supérieur est fixé à 30 F par étudiant à compter du 1er juillet 2001.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 2001 fixant les contingents de primes de qualification attribuées aux médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des armées
- Les contingents de primes de qualification prévus à l'article 5 du décret du 30 janvier 1975 susvisé sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
- L'arrêté du 9 février 2000 fixant les contingents de primes de qualification attribuées aux médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des armées est abrogé.
Les contingents de primes de qualification du deuxième niveau peuvent être augmentés du nombre de primes de qualification du troisième niveau non attribuées.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 juillet 2001, la délibération en date du 18 octobre 2000 par laquelle la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes a autorisé le fonctionnement de l'UPATOU et décidé que le centre hospitalier de Feurs (Loire) accueillera l'antenne diurne du SMUR du centre hospitalier de Montbrison (Loire) est confirmée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 1er août 2001, le recours hiérarchique formé le 23 février 2001 par l'Association de la maison de repos et de convalescence Saint-Joseph, représentée par M. Lepesme, président, et M. Hérissay, directeur, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France rejetant la demande de renouvellement des autorisations d'exploiter 60 lits de soins de suite sur le site de la maison de repos et de convalescence Saint-Joseph sis 2, rue Javouhey, à Fontainebleau (Seine-et-Marne), est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 2 août 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Brest pour l'installation d'un tomographe à émission de positons au sein de l'hôpital Morvan, 5, avenue Foch, à Brest (Finistère).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 2 août 2001, le recours hiérarchique formé le 12 mars 2001 par Me de Chaisemartin, représentant la société anonyme Clinique de la Montagne, 12, rue de la Montagne, à Courbevoie (Hauts-de-Seine), contre la délibération du 20 décembre 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France ayant autorisé le renouvellement de 61 lits de chirurgie à la place des 70 lits de chirurgie faisant l'objet de la demande présentée par la clinique de la Montagne, est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 2 août 2001, le recours hiérarchique formé le 31 janvier 2001 par Me de Chaisemartin, représentant la société anonyme Centre chirurgical de l'Ouest, 15, rue Jean-Bonnal, à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), contre la délibération du 20 décembre 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France ayant rejeté la demande de renouvellement de 54 lits de chirurgie, est rejeté.
Les dispositions de la présente sous-section régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et dont l'objet social est l'exercice de la profession de vétérinaire.
Ces sociétés portent la dénomination de société d'exercice libéral de vétérinaires.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 24 août 2001, le recours hiérarchique formé le 1er mars 2001 par M. Brevet, président du comité de soutien des usagers de l'hôpital de Montaigu, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire en date du 12 janvier 2001 retirant au centre hospitalier de Montaigu (Vendée) l'autorisation d'exploiter 31 lits de chirurgie est rejeté.
Arrêté du 6 septembre 2001 complétant l'arrêté du 22 décembre 2000 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 2001
Arrêté du 25 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 18 mai 2001 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur
Au lieu de : « histoire du droit et des institutions : 6 emplois, », lire : « histoire du droit et des institutions : 7 emplois.
- Le directeur des personnels enseignants, les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-905 du 3 octobre 2001 considérant comme terminées les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle du nord-ouest de l'étang de Berre
La date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle du nord-ouest de l'étang de Berre sont considérées comme terminées est fixée au 31 décembre 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 septembre 2001, est désigné pour siéger en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales à la commission régionale d'Auvergne instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret no 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables : M. Larnouhet (Didier), en remplacement de M. O'Lanyer (Guy-Henri).
Arrêté du 7 septembre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant no 33 du 8 décembre 2000 (salaires) à la convention collective susvisée.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/16 en date du 18 mai 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Il peut être créé au sein de la commission de chaque assemblée saisie au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale une mission d'évaluation et de contrôle chargée de l'évaluation permanente de ces lois.
Décret n°2001-809 du 6 septembre 2001 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux aides versées par les sociétés de perception et de répartition des droits
Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
321-8 du code de la propriété intellectuelle est complété par un 4 ainsi rédigé :
La liste des conventions mentionnées à l'article R.
a) A la création d'une oeuvre, à son interprétation, à la première fixation d'une oeuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme ;
b) A des actions de défense, de promotion et d'information engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs oeuvres.
a) A des manifestations présentant, à titre principal ou accessoire, un spectacle vivant ;
b) A des actions propres à assurer la diffusion des oeuvres et des prestations artistiques du spectacle vivant.
321-9 s'entend des concours apportés à des actions de formation des auteurs et des artistes-interprètes.
- Toute aide allouée par une société de perception et de répartition des droits en application de l'article L.
321-9 fait l'objet d'une convention entre la société et le bénéficiaire.
Cette convention prévoit les conditions d'utilisation du concours apporté ainsi que celles dans lesquelles le bénéficiaire communique à la société les éléments permettant de justifier que l'aide est utilisée conformément à sa destination.
Décret n°2001-810 du 3 septembre 2001 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux personnels en fonctions à l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnés à l'article 2 ci-dessous et dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation dans le domaine scientifique et technique.
Peuvent bénéficier de cette indemnité : - les vétérinaires inspecteurs régis par le décret du 26 novembre 1962 susvisé ; - les chercheurs, ingénieurs de recherche et ingénieurs d'études régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé ; - les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires régis par le décret du 24 février 1984 susvisé ; - les enseignants-chercheurs régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé ; - les ingénieurs sanitaires régis par le décret du 30 octobre 1990 susvisé ; - les enseignants-chercheurs régis par le décret du 21 février 1992 susvisé ; - les pharmaciens inspecteurs de santé publique régis par le décret du 30 décembre 1992 susvisé ; - les ingénieurs de recherche et les ingénieurs d'études régis par le décret du 6 avril 1995 susvisé ; - les chercheurs régis par le décret du 30 juillet 1998 susvisé.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, ainsi que le montant annuel maximum de cette indemnité.
Il est indexé sur la valeur du point d'indice de la fonction publique et réévalué par arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation après visa du contrôleur budgétaire placé auprès de l'établissement.
Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Tout agent régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un fonctionnaire ayant droit à une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif en application des dispositions de l'article 1er ci-dessus peut prétendre à une indemnité correspondant au montant de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif dont pourrait se prévaloir le titulaire du poste.
Le montant de cette indemnité est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.
Le décret n° 95-50 du 10 janvier 1995 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er avril 1999, et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux personnels en fonctions à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments mentionnés à l'article 2 ci-dessous et dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation dans le domaine scientifique et technique.
- Peuvent bénéficier de cette indemnité :
- les vétérinaires inspecteurs régis par le décret du 26 novembre 1962 susvisé ;
- les chercheurs, ingénieurs de recherche et ingénieurs d'études régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé ;
- les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires régis par le décret du 24 février 1984 susvisé ;
- les enseignants-chercheurs régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé ;
- les ingénieurs sanitaires régis par le décret du 30 octobre 1990 susvisé ;
- les enseignants-chercheurs régis par le décret du 21 février 1992 susvisé ;
- les pharmaciens inspecteurs de santé publique régis par le décret du 30 décembre 1992 susvisé ;
- les ingénieurs de recherche et les ingénieurs d'études régis par le décret du 6 avril 1995 susvisé ;
- les chercheurs régis par le décret du 30 juillet 1998 susvisé.
Il est indexé sur la valeur du point d'indice de la fonction publique et réévalué par arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation après visa du contrôleur financier placé auprès de l'établissement.
- Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
- Le décret no 95-50 du 10 janvier 1995 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires est abrogé.
Arrêté du 27 août 2001 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif à la date de commercialisation du kiwi
- Les dispositions des articles I à V de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la date de commercialisation du kiwi conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues, pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004, à tous les membres des professions concernées.
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, dans l'exercice de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Arrêté du 30 août 2001 fixant le montant des droits de scolarité pour la préparation des diplômes d'internat en clinique animale des écoles nationales vétérinaires
- Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les écoles nationales vétérinaires pour la préparation du diplôme d'interne en clinique animale s'élève à 838,47 Euro pour l'année universitaire 2001-2002.
- Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont nommés, à compter de leur date d'installation, agents comptables secondaires de la masse des douanes les receveurs régionaux des douanes dont les noms suivent :
M. Vezier (Noël), à Dunkerque, à compter du 15 juin 2001 ;
M. Perret (Jean-Pierre), à Caen, à compter du 1er août 2001 ;
Mme Pham-Ngoc-Thanh (Joëlle), à Marseille, à compter du 4 septembre 2001 ;
M. Lubrano (François), à Aix-en-Provence, à compter du 4 septembre 2001 ;
M. Pouyanné (Bernard), à Paris, à compter du 4 septembre 2001 ;
M. Ribaut (Denis), à Bayonne, à compter du 4 septembre 2001 ;
M. Lasserre (Jean-Claude), à Bordeaux, à compter du 4 septembre 2001 ;
M. Monbrun (Henri), à Toulouse, à compter du 4 septembre 2001.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 août 2001, M. Grall (Philippe), ingénieur général des télécommunications affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 30 août 2001, M. Demange (Jean-Marie), conseiller commercial hors classe, est affecté à l'administration centrale.
Arrêté du 10 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 23 mai 1990 relatif à la liste des diplômes d'études spécialisées de médecine
- Pour les internes nommés à compter du 1er novembre 2001, la liste des diplômes d'études spécialisées qui peuvent être acquis dans le cadre du troisième cycle de médecine spécialisée est modifiée comme suit pour les disciplines suivantes :
« Cardiologie et maladies vasculaires remplace pathologie cardio-vasculaire et s'insère entre anesthésiologie-réanimation chirurgicale et dermatologie et vénéréologie.
« Gastroentérologie et hépatologie remplace gastro-entérologie et hépatologie.
« Oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale remplace oto-rhino-laryngologie.
- Le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité et la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'une mission d'évaluation et de contrôle donne lieu à des observations notifiées au Gouvernement ou à un organisme de sécurité sociale, ceux-ci disposent d'un délai de deux mois pour y répondre.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 septembre 2001, est attribué à titre de dotation à l'université Montpellier-II, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Les Salins de Villeroy, à Sète (Hérault), cadastré section BT no 328, pour une superficie de 11 559 mètres carrés, tel que cet ensemble immobilier est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 340-4518 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) » sera recensé au même tableau au profit de l'université Montpellier-II.
Arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités d'application de l'article 101 du décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
- Le contrôle général des armées est désigné pour communiquer aux autres Etats membres et à la Commission les listes qui relèvent de la compétence du ministre de la défense au titre de l'article 101 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
Arrêté du 7 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 24 juin 1993 relatif aux conditions dans lesquelles les présidents des chambres d'agriculture peuvent instituer des régies d'avances et de recettes
- Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 juin 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à 800 Euro par opération.
- Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 juin 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
D'une part, les dépenses suivantes des établissement et services d'utilité agricole visés à l'article L.
511-4 du code rural : dépenses d'achat de bétail dans la limite de 2 300 Euro par opération ;
- Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la directrice des affaires financières au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 2001 portant nomination d'un chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès d'un préfet de région
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 septembre 2001, M. Pierrel (Stéphane) est nommé auprès du préfet de la région Guyane, en qualité de chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2001.
Arrêté du 21 août 2001 portant nomination à la commission permanente de la modernisation des services publics
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 août 2001, sont nommés membres titulaires de la commission permanente de la modernisation des services publics :
En qualité de représentant de la Fédération syndicale unitaire (FSU), sur proposition de celle-ci : M. Jean-Michel Drevon, en remplacement de M. François Castaing ;
En qualité de représentant de l'organisation syndicale Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA), sur proposition de celle-ci : M. Hervé Baro, en remplacement de Mme Christine Bonnefon.
Réduction du temps de travail et heures supplémentaires.
Avenant no 14 du 25 juin 2001 à l'accord sur la formation professionnelle du 27 octobre 1998.
Formation professionnelle-Création d'un CQP ouvrier qualifié de maintenance HPA.
Arrêté du 10 août 2001 portant attribution d'ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 août 2001, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial situé lieudit rue de la Vallée, à Wissembourg (Bas-Rhin), cadastré section 31 no 222 pour une superficie totale de 34 ares 85 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Arrêté du 31 août 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 411 600 Euro dont l'objet est le financement d'un nouveau système de gestion du parking de l'aéroport de Bastia-Poretta.
Les avis formulés par les commissions saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale dans le cadre de leurs consultations sur la liste des sous-objectifs de dépenses de l'objectif national d'assurance maladie et celle des éventuels sous-objectifs de dépenses par branche prévues aux 2° et 3° du D du I de l'article LO 111-3 sont rendus dans un délai de quinze jours francs à compter de leur réception.
A défaut de notification au ministre chargé de la sécurité sociale dans ce délai, l'avis est réputé rendu.
Arrêté du 8 septembre 2001 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant la reprise de pneumatiques de marque Firestone
- Sont suspendues pour une durée d'un an l'importation et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des pneumatiques fabriqués par la société Bridgestone Firestone Inc.
(Etats-Unis d'Amérique), dans les catégories suivantes de la gamme Firestone :
Radial ATX P 235/75R15 LRC ;
Radial ATX II P 235/75R15 S ;
Wilderness AT P235/75R15 dont les numéros de série « DOT » commencent par « VD ».
- La société Bridgestone Firestone, dont le siège en France se situe avenue G.-Washington, 62401 Béthune, devra procéder à la reprise des pneumatiques mentionnés à l'article 1er.
Outre la société Bridgestone Firestone, les entreprises assurant la vente en gros ou en détail de ces produits et les entreprises commercialisant des véhicules équipés de ces mêmes produits mettront en oeuvre toutes les mesures utiles à la recherche de l'utilisateur final de ces produits.
- Les frais afférents au retrait et à la reprise de ces produits seront à la charge de la société Bridgestone Firestone, qui devra en outre, dans le cadre d'un échange, fournir des pneumatiques neufs et sûrs correspondant aux mêmes types d'usage et de véhicules.
- La société Bridgestone Firestone doit être destinataire de tous les pneumatiques récupérés dans le cadre des opérations de retrait et de reprise en vue d'un échange, afin de tenir informée la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des résultats de l'opération.
- La présente mesure prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté.
- La directrice de la sécurité et de la circulation routières, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ladite spécialité dont le numéro d'identification est modifié continue à être remboursée ou prise en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2001, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Maritime est porté à 300 000 F jusqu'au 31 décembre 2001 et à 45 800 Euro à compter du 1er janvier 2002.
- Le montant global actualisé des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion en compensation du transfert de la responsabilité d'organisation de certains concours, examens professionnels et concours réservés de catégories A et B est fixé pour 2000 à 13 170 668 F.
Arrêté du 6 août 2001 relatif aux comités sociaux
- Le comité social est une instance locale représentative des ressortissants du ministère de la défense constituée pour associer le personnel en activité de service à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique d'action sociale.
- L'implantation des comités sociaux est arrêtée par le secrétaire général pour l'administration sur proposition, pour ce qui les concerne, du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement, des chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, du directeur général de la gendarmerie nationale, du directeur de DCN et du directeur de la fonction militaire et du personnel civil.
- Les missions du comité social recouvrent des domaines particuliers qui relèvent du cadre d'intervention des représentants du personnel :
- informés des orientations de la politique d'action sociale du ministère, les représentants du personnel font connaître les besoins exprimés par les ressortissants, donnent des avis et font des propositions sur toute mesure susceptible de mieux les satisfaire.
Ils contribuent à l'information des ressortissants sur la politique mise en oeuvre au niveau national et local ;
- ils sont plus particulièrement informés des actions relevant de la politique sociale conduites localement par le commandement, les services de l'action sociale et l'institution de gestion sociale des armées et des prestations accordées aux ressortissants ;
- ils participent aux décisions d'attribution des secours et des prêts par l'intermédiaire d'une commission restreinte érigée dans les conditions fixées à l'article 17 ;
- ils proposent, dans le cadre des crédits alloués, des priorités à retenir pour les actions sociales communautaires et culturelles et contribuent à leur mise en oeuvre avec le soutien du commandement et des services de l'action sociale.
Ces attributions peuvent être confiées à une commission spécifique dans les conditions fixées à l'article 18.
- Instance de proximité et lieu d'expression privilégié des représentants du personnel, le comité social est une instance non paritaire dont la composition est définie pour permettre de recueillir et de valoriser les attentes et les propositions des représentants du personnel.
- Chaque comité social comprend un président, des représentants du personnel, un secrétaire général et des représentants des services de l'action sociale.
Des experts ou tout autre invité (autorités extérieures, suppléants...) peuvent être appelés à participer occasionnellement aux réunions du comité social sur proposition du président ou des représentants du personnel.
- Le comité social est présidé de droit par les personnes suivantes :
- pour l'armée de terre : le chef de corps de la formation support du comité social ou de la garnison la plus importante ;
- pour la gendarmerie : le commandant de légion ou d'école ;
- pour la marine : le commandant de la zone territoriale ou de la base aéronautique navale ;
- pour la délégation générale pour l'armement : le directeur de l'établissement de la DGA, support du comité social ;
- pour DCN : le chef d'établissement support du comité social.
Les présidents des comités sociaux implantés en outre-mer sont désignés par les commandants des forces parmi leurs adjoints, officiers supérieurs.
- Les représentants du personnel, qui disposent seuls d'une voix délibérative, doivent exercer leur activité dans le ressort du comité social et être âgés de dix-huit ans révolus à la date fixée pour le renouvellement du comité social.
Leur mandat, d'une durée de quatre ans, est renouvelable.
Ils sont choisis par le commandement de façon à assurer une représentation équitable des formations, services et établissements du ressort du comité social.
Les représentants du personnel civil sont répartis en deux collèges : un collège pour le personnel cadre et maîtrise et un collège pour le personnel employé et à statut ouvrier.
Ils sont élus au scrutin de liste et selon les règles de la représentation proportionnelle par les collèges électoraux comprenant tous les agents civils âgés de seize ans révolus à la date des élections, en service dans les formations, services et établissements du ressort du comité social.
Des suppléants sont désignés de la même manière.
Les directeurs locaux de l'action sociale, les chefs de districts sociaux ou leurs représentants, les conseillers techniques et assistants de service social qui ont vocation à siéger au comité social au titre de représentant des services de l'action sociale ne peuvent être désignés pour représenter le personnel.
- Le secrétaire général est désigné par et parmi les représentants du personnel pour la durée du mandat du comité social.
- Les représentants des services de l'action sociale sont désignés par le président du comité social sur proposition ou après avis du directeur local de l'action sociale ou du chef de district social.
Ils participent à l'ensemble des travaux du comité social, animent et enrichissent les débats du comité social au moyen d'actions d'information et de communication, apportent un soutien logistique pour le fonctionnement de cette instance et assurent le suivi et la mise en oeuvre de ses délibérations.
- Les experts collaborent aux travaux du comité social en raison de leurs compétences sur des thèmes inscrits à l'ordre du jour.
Leur participation est toutefois limitée à l'examen de ces thèmes.
- La liberté d'expression est garantie au sein des comités sociaux ; les participants sont tenus à l'obligation de discrétion pour ce qui concerne les points de vue exprimés en séance.
Les autorités dont relèvent les membres des comités sociaux sont tenues de leur accorder toutes facilités pour remplir leur mission.
- Les membres du comité social bénéficient au début de leur mandat d'une formation destinée à leur permettre d'assurer leur mission dans les meilleures conditions.
Le contenu et les modalités de mise en oeuvre de cette formation sont fixés par une circulaire particulière.
- La qualité de membre se perd par démission, par mutation dans un établissement ou une formation hors du ressort du comité social ou encore par radiation des cadres.
Le remplacement temporaire ou définitif d'un membre est assuré par son suppléant.
- Le comité social se réunit une fois par semestre en séance ordinaire.
A la demande de la majorité de ses membres ou sur convocation de son président, il peut se réunir en séance extraordinaire sur un ordre du jour déterminé et décider de constituer des commissions permanentes ou des groupes de travail sur des sujets en rapport avec ses activités.
Les séances du comité social ne sont pas publiques.
- L'ordre du jour est arrêté par le président en liaison avec le secrétaire général.
- Le secrétariat du comité social est assuré par un agent de l'administration désigné par le président.
Chaque séance du comité social fait l'objet d'un compte rendu et d'un communiqué établis par le secrétaire, signés par le président et cosignés par le secrétaire général.
- Le secrétaire général pour l'administration arrête l'implantation des commissions restreintes prévues à l'article 3 sur proposition, pour ce qui les concerne, du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement, des chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, du directeur général de la gendarmerie nationale, du directeur de DNC, du directeur de la fonction militaire et du personnel civil.
La commission restreinte est présidée par le directeur local de l'action sociale ou le chef de district social.
Elle est composée de membres désignés par les représentants du personnel du comité social ou des comités sociaux dont elle est amenée à examiner les dossiers.
La commission restreinte délibère sur les dossiers de demande de secours sociaux et décide de leur attribution.
Le directeur local ou le chef de district local exécute ses décisions.
Le directeur local ou le chef de district social exécute ses décisions.
Cette autorité est habilitée, en cas d'urgence, à statuer directement, à charge d'en saisir la commission à sa première réunion.
Les dossiers sont rapportés par un conseiller technique ou un assistant de service social.
Ils sont couverts par l'anonymat.
Les membres de la commission sont tenus au respect du secret des délibérations.
- Des commissions peuvent également être constituées pour la conduite des actions sociales communautaires et culturelles du comité social ou pour harmoniser et coordonner les actions de plusieurs comités sociaux implantés dans une zone géographique déterminée.
Les commissions correspondantes prennent selon le cas l'appellation de « commission ASCC » ou de « commission mixte ASCC ».
Toutefois, les comités sociaux en exercice à la date de publication du présent arrêté continuent de fonctionner jusqu'à leur renouvellement, qui devra intervenir en application des dispositions du présent texte.
- Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur de DCN et le directeur de la fonction militaire et du personnel civil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2001, M. Gilbert Gozard, inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 mars 2002.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2001, Mme Bidard (Catherine) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Lyon-I, pour une période de trois ans, à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Arrêté du 20 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2000 portant nomination au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à l'enseignement professionnel en date du 20 septembre 2001, l'arrêté du 5 décembre 2000 portant nomination au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale est modifié comme suit :
Au 2 (a) : M. François Chaintron est remplacé par M. Jacques Borensztejn ;
Au 6 (a) : M. Hervé Baro est remplacé par M. Dominique Thoby ; Mme Mireille Rozes est remplacée par M. Guy Barbier.
Au 6 (b) : Mme Nicole Beraud est remplacée par M. Patrick Falconnier ; Mme Michelle Strahm est remplacée par M. Pierre Meynial.
Arrêté du 7 août 2001 fixant le nombre total d'emplois à pourvoir à l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2001 pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 août 2001, le nombre total d'emplois à pourvoir à l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2001 pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé à 4.
La limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article L.
434-10 est fixée à 20 ans.
La fraction du salaire annuel de la victime, prévue au deuxième alinéa de l'article L.
434-10 est fixée, pour chaque orphelin de père ou de mère remplissant les conditions requises, à 25 % dans la limite de deux orphelins et à 20 % au-delà de deux.
Cette fraction est fixée à 30 % si l'enfant est orphelin de père et de mère lors du décès de la victime ou postérieurement à ce décès.
Arrêté du 12 juin 2001 modifiant l'arrêté du 6 avril 1999 relatif à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne les portes
- Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 6 avril 1999 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« A partir du 1er décembre 2001, la réception communautaire n'est plus accordée pour un nouveau type de véhicule, pour des motifs liés aux portes, si les exigences de la directive 70/387/CEE, telle que modifiée par la directive 2001/31/CE du 8 mai 2001, ne sont pas satisfaites.
Arrêté du 27 juin 2001 portant approbation des règlements intérieurs du conseil d'administration et du comité restreint de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
- Le règlement intérieur du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, tel qu'il a été arrêté par le conseil d'administration dans sa séance du 31 mai 2001, est approuvé (1).
- Le règlement intérieur du comité restreint de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, tel qu'il a été arrêté par le conseil d'administration dans sa séance du 31 mai 2001, est approuvé (1).
(1) Ces règlements peuvent être consultés au siège de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, 17, rue de la Paix, 75002 Paris.
- Délégation permanente est donnée à M. André Larquié, chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Larquié, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. René Klein, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles.
Décret n°2001-552 du 27 juin 2001 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers et modifiant le code rural
Modifie Code rural - art. R226-3 (MMN)
226-6 entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur des arrêtés mentionnés au II de ces articles, et au plus tard trois mois après la publication du présent décret.
- Les personnes figurant sur la liste départementale des estimateurs précédemment établie par la commission départementale d'indemnisation des dégâts de gibier pourront continuer jusqu'au 31 décembre 2002 à procéder aux estimations préalables à l'indemnisation des dégâts de gibier.
- Au 1er juillet 2001, le compte de réserve de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est réparti entre les fédérations départementales et interdépartementales au prorata de la superficie pour laquelle elles sont territorialement compétentes.
A la même date, tous les dossiers en cours d'instruction à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont transférés aux fédérations départementales.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-552 du 27 juin 2001 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers et modifiant le code rural
- La section 1 du chapitre VI du titre II du livre II du code rural est remplacée par les dispositions suivantes :
« Indemnisation par les fédérations départementales des chasseurs
des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers
« Comptabilisation des opérations de prévention
et d'indemnisation des dégâts de gibier
- Les opérations relatives à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par les sangliers ou les grands gibiers, menées par les fédérations départementales des chasseurs, font l'objet, dans leurs comptes, d'une comptabilité distincte, qui retrace notamment :
« 1o En produits :
« a) Le produit des taxes mentionnées à l'article L.
« b) Le produit des participations mentionnées à l'article L.
« c) Le montant des aides accordées par la Fédération nationale des chasseurs pour la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
« d) Les produits des placements financiers des ressources mentionnées aux b et c.
« a) Le montant des indemnités versées aux victimes des dégâts mentionnés à l'article L.
« b) Le coût des actions techniques d'intérêt général afférentes à la prévention des dégâts de gibier, définies par les fédérations départementales des chasseurs en concertation avec les organisations professionnelles représentatives des exploitants agricoles et des propriétaires forestiers ;
« c) Le financement des charges d'estimation ;
« d) Le financement des charges de gestion des dégâts de sangliers et de grands gibiers ;
« e) Le financement des charges de personnels affectés à la prévention et à l'indemnisation des dégâts de sangliers et de grands gibiers ;
« g) Les frais de contentieux.
« Les sommes mentionnées au a) du 1o sont déposées dans les conditions prévues à l'article 12 du décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales.
- Au sein du fonds géré par la Fédération nationale des chasseurs en application de l'article L.
421-14 du code de l'environnement, les opérations de la section de prévention et d'indemnisation des dégâts de grand gibier mentionnée à l'article R.
221-49 font l'objet d'une comptabilité distincte, qui retrace notamment :
a) Le produit des cotisations nationales versées par chaque chasseur de grand gibier ayant validé un permis de chasser national ;
« b) Le produit des placements financiers des ressources susmentionnées.
« a) Les versements effectués au profit des fédérations départementales des chasseurs pour la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
« b) Le financement des actions de prévention des dégâts de grand gibier menées par la Fédération nationale ;
« c) Le financement des charges d'expertise et de formation des experts et des estimateurs ;
« d) Le financement des charges de personnels affectés à la prévention et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
« e) Le financement des charges de gestion des dégâts de grand gibier ;
« Commissions nationale et départementale d'indemnisation
« Commission nationale
- La commission nationale d'indemnisation se compose de onze membres :
« 1o Un représentant du ministre chargé de la chasse, président ;
« 2o Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ou son représentant ;
« 3o Le directeur général de l'Office national des forêts, ou son représentant ;
« 4o Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, ou son représentant ;
« 5o Le président de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière, ou son représentant ;
« 6o Le président de la Fédération nationale des chasseurs, ou son représentant ;
« 7o Trois présidents des fédérations départementales de chasseurs nommés sur proposition du président de la Fédération nationale des chasseurs ;
« 8o Deux représentants des organisations nationales d'exploitants agricoles les plus représentatives, nommés sur proposition du ministre de l'agriculture.
- Les membres mentionnés aux 7o et 8o sont nommés par arrêté du ministre chargé de la chasse, pour cinq ans.
Au cas où l'un de ces membres vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
« Ces membres sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions.
- Le président peut appeler à participer aux séances, à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.
« Un membre de la commission nationale d'indemnisation ne prend pas part au délibéré et au vote lorsque la commission examine une décision de commission départementale dont il l'a saisie, ou à laquelle il a, directement ou indirectement, un intérêt personnel.
- La commission se réunit sur convocation de son président, au moins quatre fois par an.
« Les décisions de la commission nationale sont prises à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
- La commission nationale d'indemnisation fixe chaque année, à titre indicatif, au fur et à mesure de sa connaissance des cours réels des marchés, les valeurs minimale et maximale des prix des denrées à prendre en compte pour l'établissement des barèmes départementaux en fonction desquels est calculé le montant des indemnités.
Elle fixe également, chaque année, aux mêmes fins, les valeurs minimale et maximale indicatives des frais de remise en état.
« Sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs, elle établit la liste des experts nationaux auxquels il peut être fait appel pour la constatation des dégâts de gibier ; ceux-ci sont choisis parmi les experts nationaux agricoles et fonciers inscrits sur la liste des cours d'appel, compte tenu de leurs compétences pour certains types de cultures et en matière de dégâts de gibier.
Elle détermine les cas dans lesquels il doit être fait appel à des experts nationaux, ainsi que les modalités de leur intervention.
« Commission départementale d'indemnisation
- La commission départementale d'indemnisation des dégâts de gibier mentionnée à l'article L.
426-5 du code de l'environnement est présidée par le préfet ou son représentant.
« 1o Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant, vice-président ;
« 2o Le délégué régional de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou, à défaut, un représentant de l'établissement désigné par le directeur général, ou son représentant ;
« 3o Le directeur régional de l'Office national des forêts, ou son représentant ;
« 4o Le président du centre régional de la propriété forestière, ou son représentant ;
« 5o Le président de la chambre départementale d'agriculture, ou son représentant ;
« 6o Trois représentants des organisations professionnelles d'exploitants agricoles les plus représentatives dans le département ;
« 7o Le président de la fédération départementale des chasseurs, ou son représentant ;
« 8o Trois personnalités qualifiées en matière cynégétique, nommées sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs ;
« 9o Un représentant des lieutenants de louveterie nommé sur proposition des associations départementales de lieutenants de louveterie lorsqu'elles existent.
- Les membres mentionnés aux 6o, 8o et 9o sont nommés par arrêté du préfet pour cinq ans.
Au cas où l'un d'eux vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
« Ils sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions.
- Le préfet peut inviter à assister à une réunion de la commission, à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.
- La commission se réunit au moins quatre fois par an, à la diligence de son président.
Ses décisions sont prises à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
- La commission dresse et met à jour la liste des estimateurs chargés des missions prévues à l'article R.
226-13, qu'elle choisit parmi ceux qui ont satisfait à la formation dispensée par la Fédération nationale des chasseurs.
« Dès qu'elle a connaissance des indications fournies par la commission nationale d'indemnisation pour une denrée ou pour des frais de remise en état, la commission départementale d'indemnisation procède à la fixation du barème départemental annuel d'indemnisation correspondant.
Ce barème est établi en fonction des prix unitaires des denrées endommagées ainsi que des frais de remise en état, évalués par la commission départementale au vu de ces indications données par la commission nationale.
« Elle définit les dates extrêmes habituelles d'enlèvement des différentes récoltes, mentionnées au quatrième alinéa de l'article R.
« Les décisions prises par la commission départementale en application du présent article sont publiées au recueil des actes administratifs du département.
- Les membres de la commission départementale d'indemnisation peuvent saisir la commission nationale des décisions mentionnées à l'article R.
226-8, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la délibération correspondante.
« Conditions de l'indemnisation des dégâts de gibier
- La fédération départementale des chasseurs ne peut accorder d'indemnité pour des dégâts de grand gibier que lorsque les plans de chasse mentionnés à l'article L.
426-1 du code de l'environnement ont été exécutés sur le fonds dont provient le grand gibier.
Les plans de chasse sont ceux qui ont été attribués au titre de la dernière campagne accomplie avant la demande d'indemnité.
« Ils sont considérés comme exécutés dès lors qu'il a été tiré le nombre minimum de têtes de grand gibier fixé par les arrêtés qui les attribuent.
« Lorsque, dans les départements où le plan de chasse a été institué en application de l'article L.
425-1 du code de l'environnement, la provenance des animaux ne peut être précisée de façon certaine, les indemnisations sont prises en charge comme si les animaux provenaient d'un fonds où le plan de chasse a été réalisé.
« L'indemnisation est également accordée pour les dégâts causés par les animaux des espèces soumises au plan de chasse, lorsqu'ils proviennent d'une réserve approuvée, notamment d'une réserve nationale de chasse, où ils font l'objet de reprises ou d'un plan de chasse, même en cas de réalisation partielle des reprises prévues ou du plan de chasse attribué.
- Le minimum prévu au premier alinéa de l'article L.
426-3 du code de l'environnement est fixé à 76 Euro.
« L'abattement proportionnel prévu au deuxième alinéa du même article est fixé à 5 % du montant des dommages retenus.
« Cet abattement peut être porté à un taux pouvant atteindre 80 % dans les cas prévus à son troisième alinéa.
- Les personnes qui ont subi des dégâts mentionnés à l'article L.
426-1 du code de l'environnement doivent adresser sans délai au président de la fédération départementale des chasseurs, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, une déclaration indiquant :
« a) La nature, l'étendue et la localisation des dégâts ainsi que l'évaluation des pertes en volume et le montant de l'indemnité sollicitée, compte tenu du dernier barème départemental connu ;
« b) Si possible, l'espèce des animaux responsables des dégâts et le fonds de provenance présumée de ceux-ci ;
« c) L'étendue des terres possédées ou exploitées par le réclamant dans le département et les cantons limitrophes, ainsi que la position des parcelles touchées par rapport à l'ensemble de ces terres.
« La fédération départementale compétente pour statuer sur la demande d'indemnisation est celle du département de la parcelle endommagée.
« Pour les cultures annuelles, la déclaration des dégâts par les réclamants est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs dix jours au moins avant la date de l'enlèvement des récoltes.
- Le président de la fédération départementale des chasseurs désigne l'estimateur chargé de procéder à l'expertise des dégâts ayant donné lieu à déclaration parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R.
« Dans les cas prévus par la commission nationale d'indemnisation en application du troisième alinéa de l'article R.
« L'expertise des dégâts déclarés a lieu dans un délai de dix jours francs à compter de la réception de la demande d'indemnisation par le président de la fédération départementale des chasseurs.
« Après avoir convoqué les réclamants par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification remise contre récépissé, l'estimateur, conjointement avec l'expert national, le cas échéant, constate l'état des lieux et des récoltes, l'importance des dommages subis compte tenu de son évaluation du rendement de la parcelle, la cause de ces dommages, la nature et si possible, la provenance du gibier.
Il recherche éventuellement si les victimes ont, par un procédé quelconque, favorisé l'arrivée du gibier sur leur fonds, en particulier en procédant, de façon répétée et sans respecter les assolements pratiqués dans la région, à des cultures de nature à l'attirer et si les titulaires de droits de chasse ont exécuté leur plan de chasse.
Il donne son appréciation, le cas échéant, sur les raisons pour lesquelles les dates extrêmes habituelles d'enlèvement des récoltes fixées par la commission départementale d'indemnisation ont été dépassées.
« L'estimateur fait rapport au président de la fédération départementale dans un délai de quinze jours après l'expertise.
« En cas de déclaration portant sur des dégâts dans les semis, l'estimateur doit, sans délai, soit établir un constat provisoire des dégâts de nature à justifier l'étendue de la perte indemnisable qui sera évaluée au moment de la récolte, soit évaluer les frais de premier ensemencement qui seront immédiatement indemnisés, le réclamant conservant alors le droit à indemnité au cas où la nouvelle culture ferait l'objet de nouveaux dégâts.
« La parcelle objet des dommages ne doit pas être récoltée avant l'expertise ou l'expiration du délai prévu pour celle-ci.
- Dans les quinze jours de la fixation du barème départemental d'indemnisation pour la denrée considérée, le président de la fédération départementale des chasseurs notifie au réclamant le montant de l'indemnité qu'il propose, calculé compte tenu du barème mentionné à l'article R.
226-8 et des conclusions de l'expertise, en lui demandant si cette proposition recueille son accord.
« En l'absence de réponse du réclamant dans les dix jours de l'envoi de sa proposition d'indemnisation, le président de la fédération départementale réitère celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant qu'en l'absence de réponse de la part du demandeur dans le délai d'un mois à compter de la réception de la proposition, celle-ci sera considérée comme acceptée.
« L'indemnité est mise en paiement dès réception de l'accord écrit du demandeur de l'indemnisation ou à l'expiration du délai mentionné au précédent alinéa.
« En cas de refus par le réclamant de l'indemnité proposée, le président de la fédération départementale des chasseurs transmet le dossier à la commission départementale d'indemnisation.
- La commission départementale d'indemnisation fixe, dans un délai de deux mois, le montant de l'indemnité, au vu du dossier d'expertise et, le cas échéant, des observations produites par le réclamant et la fédération départementale.
« Le président de la commission départementale peut convoquer l'estimateur et le réclamant ; la commission délibère hors de leur présence.
« Un membre de la commission départementale d'indemnisation ne prend pas part au délibéré et au vote lorsque la commission examine une demande d'indemnisation à laquelle il a, directement ou indirectement, un intérêt personnel.
« La décision de la commission départementale est notifiée au réclamant et au président de la fédération départementale des chasseurs par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant le délai de recours devant la commission nationale d'indemnisation.
- La décision de la commission départementale peut être contestée par le réclamant ou le président de la fédération départementale devant la commission nationale d'indemnisation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision.
« Le secrétariat de la commission nationale instruit les demandes selon une procédure écrite et contradictoire.
Le réclamant et le président de la fédération départementale des chasseurs sont informés qu'ils seront entendus par la commission nationale s'ils en font la demande.
« La commission nationale peut demander aux parties de lui communiquer tous documents utiles à l'instruction du dossier.
Elle peut aussi convoquer les personnes de son choix.
- Dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, la commission nationale d'indemnisation fixe le montant de l'indemnité qu'elle notifie au réclamant et au président de la fédération départementale par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Tout réclamant qui, ayant demandé une indemnisation en application de l'article L.
426-1 du code de l'environnement, obtient des responsables du dommage une indemnité à la suite, soit d'une action fondée sur l'article 1382 du code civil, soit d'un accord amiable, est tenu de déclarer le montant de cette indemnité, dans les huit jours de sa perception, à la fédération départementale des chasseurs.
« Si la fédération a procédé au règlement de l'indemnité, celle-ci doit lui être reversée, à concurrence des sommes reçues du responsable du dommage.
- Les modalités de rémunération des estimateurs et experts et de remboursement de leurs frais sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget, sur proposition de la commission nationale d'indemnisation.
Arrêté du 27 juin 2001 portant statut des fédérations régionales des chasseurs
Les fédérations régionales des chasseurs doivent adopter le statut figurant en annexe au présent arrêté.
Sans préjudice des dispositions du code de l'environnement relatives aux fédérations des chasseurs, elles accomplissent les formalités requises par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisé.
L'arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux délimitations des régions cynégétiques, aux conseils régionaux de la chasse et modifiant l'arrêté du 27 avril 1972 relatif à la désignation des membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage visés à l'article R.
221-2 du code rural et des membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse est abrogé.
Objet Article 1er La fédération régionale des chasseurs assure la représentation des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs de la région administrative.
Elle organise la coopération entre les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs et assure la coordination de leurs activités en liaison avec la Fédération nationale des chasseurs, notamment pour la gestion des dégâts de grands gibiers et de sangliers.
La fédération régionale des chasseurs est consultée par le représentant de l'Etat dans la région pour l'élaboration des orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité des habitats prévues à l'article L.
Composition et adhésion Article 2 La fédération régionale des chasseurs regroupe l'ensemble des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs de la région administrative.
L'adhésion résulte du paiement par chaque fédération départementale et interdépartementale, d'une cotisation obligatoire dont le montant est égal au produit du nombre de ses adhérents de l'exercice précédent par le montant national maximum de la cotisation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
421-14 du code de l'environnement, auquel est appliqué un taux fixé par l'assemblée générale de la fédération régionale des chasseurs qui ne peut excéder 5 %.
Durée et siège social Article 3 La durée de la fédération régionale des chasseurs est illimitée.
Le siège de la fédération régionale des chasseurs est en un lieu fixé par délibération de l'assemblée générale : il est installé dans un local à son usage exclusif, acquis ou loué à cet effet.
Conseil d'administration Composition Article 4 La fédération régionale des chasseurs est administrée par un conseil d'administration comprenant à parité, outre les présidents des fédérations départementales et interdépartementales de la région administrative, des membres élus pour six ans, au scrutin secret, par l'assemblée générale et renouvelables par moitié tous les trois ans.
En cas de vacance de trois membres au plus en cours de mandat, le conseil pourvoit à leur remplacement par cooptation, sous réserve de ratification de ces remplacements par la plus prochaine assemblée générale.
Peut être candidat au conseil d'administration tout administrateur des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs adhérentes.
Les candidatures au conseil d'administration, y compris celles des membres sortants, doivent être déposées, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, au secrétariat de la fédération régionale des chasseurs au moins vingt jours avant l'assemblée générale.
Ne peut être candidate au conseil d'administration : 1° Toute personne qui n'est pas membre de la fédération ; 2° Toute personne détentrice d'un permis de chasser validé depuis moins de cinq années consécutives ; 3° Toute personne âgée de moins de vingt et un ans ou de plus de soixante-douze ans ; 4° Toute personne étant ou ayant été depuis moins de trois ans soit appointée par la fédération, soit chargée sur le plan départemental de son contrôle financier ; 5° Toute personne exerçant de façon habituelle, directement ou indirectement, une activité commerciale à caractère cynégétique avec la fédération ; 6° Toute personne ayant été condamnée depuis moins de cinq ans pour une contravention de la cinquième classe ou pour un délit à raison d'infraction aux dispositions réglementaires ou législatives relatives à la chasse ou à la protection de la nature ; 7° Toute personne étant déjà administrateur d'une autre fédération régionale des chasseurs.
Tout administrateur qui ne répond plus à l'une de ces conditions à l'exception de celle fixée au 3° ci-dessus, est réputé démissionnaire.
Bureau Article 5 Dans le mois suivant son élection, le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un président, d'un ou deux vice-présidents, d'un secrétaire et d'un trésorier.
Nul ne peut être élu aux fonctions de président, s'il est âgé de moins de vingt et un ans ou de plus de soixante-douze ans.
Il peut déléguer temporairement tout ou partie de ses pouvoirs au vice-président ou à un membre du conseil d'administration.
Il doit toujours être en mesure de présenter ses comptes à toute demande du président ou d'un contrôleur qualifié.
Fonctionnement Article 6 Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président chaque fois que celui-ci le juge nécessaire et au moins trois fois par an.
Le conseil peut également se réunir sur convocation signée par au moins trois cinquièmes de ses membres.
Le conseil se réunit au siège de la fédération ou dans tout autre lieu précisé dans la convocation.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, un membre du conseil ne pouvant disposer que d'un seul pouvoir en plus du sien.
Il arrête les comptes de l'exercice écoulé avant le 1er novembre et établit le projet de budget de l'exercice suivant.
Le conseil d'administration décide de toute action à entreprendre tant en demande qu'en défense devant les différentes juridictions.
Les agents rétribués de la fédération régionale peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau.
Article 7 Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Article 8 Le président peut nommer un directeur qui, sous son autorité, assure la coordination et la direction des personnels directement appointés par la fédération régionale des chasseurs.
Comptabilité Article 9 L'exercice comptable commence le 1er juillet et se termine le 30 juin.
Les produits comprenant : - le produit des cotisations ; - le montant des dons, legs, subventions de toute nature, rétributions pour prestations de services ; - le montant des indemnités et dommages-intérêts qui peuvent lui être accordés.
Les charges comprenant : - les frais généraux ; - les rémunérations des personnels ; - les dépenses afférentes aux missions prévues à l'article 1er des présents statuts.
Assemblée générale Article 10 L'assemblée générale comprend les administrateurs de chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de la région administrative.
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an avant le 1er mai.
Vingt jours au moins avant la date fixée, les membres de l'assemblée générale de la fédération régionale des chasseurs sont convoqués par les soins du président ou en son nom, du secrétaire.
L'ordre du jour, réglé par le conseil d'administration, est indiqué sur les convocations.
L'assemblée générale choisit son bureau qui peut être celui du conseil d'administration.
Elle entend le rapport du président sur la gestion du conseil d'administration, la situation morale et les activités de la fédération.
Le trésorier rend compte de sa gestion.
Elle approuve ou redresse les comptes de l'exercice clos, approuve le budget de l'exercice suivant, vote le montant des cotisations, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d'administration.
Pour qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour d'une séance de l'assemblée générale, elle doit être présentée soit par le conseil d'administration, soit par au moins cinq membres de l'assemblée générale de la fédération régionale des chasseurs et adressée par écrit au secrétariat de la fédération vingt jours avant la date prévue pour cette séance.
Chaque membre présent ne peut détenir plus d'un pouvoir en sus du sien.
Contrôle Article 11 Le préfet de région contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles participe la fédération régionale des chasseurs.
La fédération régionale des chasseurs est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.
Le budget de la fédération est, avant d'être exécuté, soumis à l'approbation du préfet de région.
Le préfet veille à l'inscription des charges et des produits obligatoires relatifs aux missions de service public de la fédération.
Il s'oppose à l'inscription de charges et de produits non prévus par la loi ou les règlements.
Le préfet veille à ce que le fond de roulement net global prévu à la fin de l'exercice à venir soit compris entre 50 et 100 % de la moyenne des charges constatées au cours des deux derniers exercices clos et fait procéder à l'ajustement nécessaire des cotisations pour que cette règle soit respectée.
En cas de défaillance de la fédération, la gestion d'office de son budget ou son administration est assurée par le préfet de région.
La fédération départementale des chasseurs est soumise au contrôle visé aux articles L.
STATUT DES FEDERATIONS REGIONALES DES CHASSEURS
La fédération régionale des chasseurs est administrée par un conseil d'administration comprenant à parité, outre les présidents des fédérations départementales et interdépartementales de la région administrative, des membres élus pour six ans, au scrutin secret, par l'assemblée générale et renouvelables par moitié tous les trois ans.
2o Toute personne détentrice d'un permis de chasser validé depuis moins de cinq années consécutives ;
3o Toute personne âgée de moins de vingt et un ans ou de plus de soixante-douze ans ;
5o Toute personne exerçant de façon habituelle, directement ou indirectement, une activité commerciale à caractère cynégétique avec la fédération ;
6o Toute personne ayant été condamnée depuis moins de cinq ans pour une contravention de la cinquième classe ou pour un délit à raison d'infraction aux dispositions réglementaires ou législatives relatives à la chasse ou à la protection de la nature ;
7o Toute personne étant déjà administrateur d'une autre fédération régionale des chasseurs.
Tout administrateur qui ne répond plus à l'une de ces conditions à l'exception de celle fixée au 3o ci-dessus, est réputé démissionnaire.
Dans le mois suivant son élection, le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un président, d'un ou deux vice-présidents, d'un secrétaire et d'un trésorier.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président chaque fois que celui-ci le juge nécessaire et au moins trois fois par an.
Le président peut nommer un directeur qui, sous son autorité, assure la coordination et la direction des personnels directement appointés par la fédération régionale des chasseurs.
Les produits comprenant :
L'assemblée générale comprend les administrateurs de chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de la région administrative.
Le préfet du département du lieu du siège contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles participe la fédération régionale des chasseurs.
Le budget de la fédération est, avant d'être exécuté, soumis à l'approbation du préfet du département du lieu du siège.
En cas de défaillance de la fédération, la gestion d'office de son budget ou son administration est assurée par le préfet du département du lieu du siège.
Arrêtés du 26 juin 2001 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2001, M. Jean-Hugues Simon-Michel, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2001, sur un emploi de conseiller des affaires étrangères.
723-63 est effectué par le conjoint collaborateur et communiqué par écrit à la caisse au plus tard deux mois avant la date limite de paiement de la première échéance de cotisations suivant le début de son activité.
Si aucun choix n'est effectué dans ce délai, la cotisation est égale au quart de la cotisation forfaitaire mentionnée au 1° de l'article R.
723-63 et calculée sur le quart du revenu mentionné au 2° du même article.
La fraction retenue pour le calcul de la cotisation s'applique pour la cotisation due au titre de l'année du début d'activité et des deux années civiles suivantes.
Sauf demande contraire du conjoint effectuée par écrit au plus tard avant le 1er décembre de la dernière de ces années, l'option est reconduite pour une durée de trois ans renouvelable dans les mêmes conditions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 juin 2001, M. Delgorgue (Jean-Marc), attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'intérieur, est intégré dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er juillet 2001 en qualité d'attaché principal de préfecture de 2e classe à la préfecture de l'Yonne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 juin 2001, Mme Toulet (Danielle), attachée territoriale, est intégrée dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er septembre 2001 en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture de l'Orne.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Guyane exercées par M. Veau (Frédéric), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Arrêté du 18 mai 2001 portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mai 2001, sont nommés adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité :
Pour le département de l'Indre
M. Stevenazzi (Bruno).
M. François (Xavier).
Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions.
Arrêté du 7 septembre 2001 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane pour l'année 2001
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2001, le montant du budget primitif pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane est majoré de la somme nette de 135 000 F en recettes et en dépenses (décision modificative no 1).
Arrêté du 17 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 2 août 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 septembre 2001, les dispositions de l'arrêté du 2 août 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes) sont modifiées ainsi qu'il suit :
Le dossier complet de candidature doit être adressé, uniquement par voie postale, au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB, bureau du recrutement, pièce 217), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris, au plus tard le 31 octobre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
Décret n°2001-852 du 18 septembre 2001 modifiant le décret n° 97-1149 du 15 décembre 1997 et portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche »
- Il est créé, avant l'article 1er, le titre suivant :
« L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE
- Les mots : « ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie » sont remplacés par les mots : « ministère de l'éducation nationale ».
- Sont supprimés les tirets :
« - la direction de la technologie ;
« - la direction de la recherche.
- Il est ajouté, après le tiret : « - la délégation aux relations internationales et à la coopération », un tiret : « - la délégation à la communication ».
- Au quatrième alinéa de l'article 2, les mots : « au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie » sont remplacés par les mots : « au ministre ».
« Elle coordonne la politique de formation, de professionnalisation et d'insertion menée pour l'application de la loi no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes.
- Au premier alinéa, les mots : « en liaison avec les directions de la recherche, de la technologie » sont remplacés par les mots : « en liaison avec les directions de la recherche et de la technologie du ministère de la recherche et avec les directions ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « à l'analyse des résultats » sont remplacés par les mots : « à l'évaluation des résultats ».
- Les mots : « du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'éducation nationale et celui du ministère de la recherche ».
- Les mots : « le ministère » sont remplacés par les mots : « le ministère de l'éducation nationale et le ministère de la recherche ».
« Elle assure la tenue des archives du ministère.
- La délégation à la communication élabore la politique d'information et de communication écrite, audiovisuelle et télématique du ministère et coordonne sa mise en oeuvre ; elle est chargée des relations avec les médias ; elle assure l'animation des réseaux documentaires de l'administration centrale.
- Il est créé, après l'article 11, le titre suivant :
DU MINISTERE DE LA RECHERCHE »
- Il est inséré, sous le titre II, un article 12 ainsi rédigé :
- L'administration centrale du ministère de la recherche comprend, outre le bureau du cabinet et le haut fonctionnaire de défense, directement rattachés au ministre :
- Le département de la communication élabore la politique d'information et de communication écrite, audiovisuelle et télématique du ministère et coordonne sa mise en oeuvre ; il est chargé des relations avec les médias ; il assure l'animation des réseaux documentaires de l'administration centrale ; il est responsable de la tenue des archives du ministère.
Arrêté du 6 juillet 2001 portant nomination (personnels de direction d'établissements mentionnés à l'article 2 4o, 5o et 6o du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 2001, M. François de Larebeyrette, attaché territorial, est nommé, par voie de détachement, directeur d'établissements social et médico-social de 2e classe, directeur, chef d'établissement de l'institut départemental d'actions médico-sociales à Poitiers (Vienne).
Arrêté du 6 août 2001 modifiant l'arrêté du 10 avril 2001 portant nomination du directeur adjoint de l'Ecole normale supérieure chargé des disciplines littéraires et des sciences humaines et économiques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 août 2001, les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 10 avril 2001 sont modifiées ainsi qu'il suit :
Les mots : « M. Francis Wolf » sont remplacés par : « M. Francis Wolff ».
Arrêtés du 13 juin 2001 portant inscription à des tableaux d'avancement (médecins inspecteurs de santé publique)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 juin 2001, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de médecin général de santé publique au titre de l'année 2001 les médecins inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent :
1 Guglielmi (Suzanne) ;
2 Haury (Brigitte) ;
3 Debaisieux (Françoise), détachée ;
4 Lorenzi (Jean), détaché ;
5 Perrin (Colette), détachée ;
6 Galtier (Jérôme), détaché ;
7 Guillou (Monique) ;
8 Aballea (Pierre) ;
9 Nuiaouet (Christian) ;
10 Lechanteur (Dominique) ;
11 Baltagi (Jacqueline) ;
12 Delavalle (Patricia) ;
13 Renault (Philippe) ;
14 Creisson (Mireille) ;
15 Collange (Christiane) ;
16 Villeneuve (Chantal) ;
17 Perrin (Joëlle) ;
18 Janody (Géraldine) ;
19 Vallerand (Jacques) ;
20 Delolme (Hélène) ;
21 Lordier-Brault (Agnès) ;
22 Rosevegue (Paulette) ;
23 Dixsaut (Gilles) ;
24 Hortala (Dominique) ;
25 Sablonniere (Véronique) ;
26 Hannebicque (Huguette) ;
27 Gallat (Jean-Philippe), détaché ;
28 Salines (Georges) ;
29 Jestin (Christine), détachée ;
30 Dodet (François) ;
31 Arbes (Marion) ;
32 Brunet (Christine) ;
33 Ormsby (Jean) ;
34 Gentile (Michel) ;
35 Couineau (Renée) ;
36 De Furst (Dominique) ;
37 Chambaud (Laurent), détaché ;
38 Gravelat (Chantal).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 septembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
Le nombre de places offertes à ces concours fera l'objet d'un arrêté interministériel.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mardi 4 décembre 2001.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
Bourgogne - Franche-Comté : 25, rue de Mulhouse, BP 33, 21071 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-60-06-60), départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
Basse et Haute-Normandie : 119, rue du Champ-des-Oiseaux, BP 4079, 76022 Rouen Cedex (téléphone : 02-32-08-14-40), départements : 14, 27, 50, 61, 76.
Arrêté du 20 septembre 2001 fixant au titre du second semestre 2001 le nombre de postes offerts aux concours de gardien de la paix pour l'accès au corps de maîtrise et d'application de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 septembre 2001, le nombre total de postes offerts aux concours de gardien de la paix pour l'accès au corps de maîtrise et d'application de la police nationale est fixé, au titre de la seconde session nationale et des concours déconcentrés de Paris et Versailles, à 2 790.
Second concours (spécifiques policiers auxiliaires et adjoints de sécurité) : 937 ;
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront être reportés sur les postes mis aux concours.
Les postes offerts au second concours spécifique aux policiers auxiliaires et adjoints de sécurité, non pourvus à ce titre, pourront être reportés sur le premier concours.
Décret du 26 septembre 2001 portant cessation de fonctions d'une directrice au secrétariat général de la défense nationale
- Il est mis fin, à la date du 16 septembre 2001, aux fonctions de directrice dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) de Mme Claude-France Arnould, ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Les arrêtés mentionnés au premier alinéa de l'article L.
752-2 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'agriculture et éventuellement les autres ministres intéressés.
Arrêtés du 28 août 2001 portant nomination (délégués départementaux des services sociaux)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 août 2001, Mme Marie-Yvonne Bouniard, contrôleuse principale des impôts, est nommée, à compter du 1er septembre 2001, déléguée départementale des services sociaux du Morbihan.
Mme Marie-Yvonne Bouniard est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de Mme Nicole Boyer.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, M. Pierre Soudiere, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du GIP-DSU du contrat de ville de Corbeil-Essonnes, Courcouronnes, Evry et Ris-Orangis.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 septembre 2001, M. Jean-Marie Touze, contrôleur de 1er classe, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale du Limousin de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 15 octobre 2001.
Arrêté du 20 septembre 2001 portant nomination à la Commission nationale d'indemnisation instituée par l'article 45 de la loi no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2001, sont nommés membres de la Commission nationale d'indemnisation instituée par l'article 45 de la loi no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
M. Pierre Rivière, conseiller d'Etat honoraire ;
M. Dominique Latournerie, conseiller d'Etat honoraire.
En qualité de représentants des commissaires-priseurs
M. Guy Martinot, commissaire-priseur ;
M. Pierre-Marie Rogeon, commissaire-priseur ;
M. François Antonietti, commissaire-priseur ;
Mme Françoise Kusel, commissaire-priseuse.
En qualité de fonctionnaires
M. Claude Badrone, conservateur des hypothèques ;
M. Jean-Pierre Pillon, attaché principal d'administration centrale ;
M. Jean-Claude Marionnet, conservateur des hypothèques ;
M. Jean-François Auroux, attaché d'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 8 août 2001, M. Collet (Olivier), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'intérieur pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2001, M. Andre (Jacques, Albéric, Henri) est nommé notaire à la résidence de Montmort-Lucy (Marne), en remplacement de M. Bechert (Christian, Jean, Marie), démissionnaire.
M. Gouhier (David, Laurent, Marcel) et M. Boisset (Jean-Michel, Guy, Gabriel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Julien Declomesnil, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bretteville-l'Orgueilleuse (Calvados) ;
Le retrait de M. Declomesnil (Julien, Marie, Léon, Edouard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Julien Declomesnil, notaire associé, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Julien Declomesnil, notaire associé, est ainsi modifiée : « David Gouhier et Jean-Michel Boisset, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Tabard (Michel, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Niort (Deux-Sèvres), est acceptée ;
La société civile professionnelle Michel Tabard et Emmanuelle Denis, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Niort (Deux-Sèvres), en remplacement de M. Tabard (Michel, Marie, Joseph) ;
M. Tabard (Michel, Marie, Joseph) et Mlle Denis (Emmanuelle, Marie-Bernadette) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 mai 2001, M. Charruyer (Raymond), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, est radié des cadres, sur sa demande, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 4 mai 2001.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Rebut-Sarda, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jean Carabalona, inspecteur de la création et des enseignements artistiques, à Mme Catherine Ahmadi, administratrice civile, et à MM. Patrick Juré et François Brouat, administrateurs civils.
Décret no 2001-618 du 12 juillet 2001 modifiant le décret no 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 juillet 2001, page 11242, 1re colonne, article 5, au II, 3e ligne, au lieu de : « ... article ...
», lire : « ... alinéa ...
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, les délégations prévues par l'arrêté du 26 juillet 2001 susvisé sont dévolues, dans les mêmes conditions, à M. Philippe Saint Raymond, ingénieur général des mines, placé directement sous son autorité.
- Délégation permanente est donnée à M. André-Claude Lacoste, directeur de la sûreté des installations nucléaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à M. André-Claude Lacoste à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, les actes, arrêtés ou décisions individuels concernant la sûreté nucléaire, y compris le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil, dans la mesure où ils ne comportent pas de dérogations aux textes généraux réglementant ces domaines.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juillet 2001, M. Ambroise Fayolle, administrateur civil à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, en remplacement de M. Bruno Bezard.
Le retrait de M. Ouvrier (Jean-Pierre, Henri, Germain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Ouvrier et Lino Berrocal, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valbonne (Alpes-Maritimes), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Ouvrier et Lino Berrocal, notaires associés, est ainsi modifiée : « Lino Berrocal, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 29 juin 2001 relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs du secrétariat général du comité interministériel de la sécurité nucléaire
- Le taux des indemnités forfaitaires mensuelles pouvant être allouées aux collaborateurs visés à l'article 1er du décret du 20 juin 1989 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Chargé de mission, adjoint au secrétaire général : 433,26 Euro ;
Chargés de mission : 212,82 Euro ;
Collaborateurs : 88,57 Euro.
- Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L.
Arrêté du 21 août 2001 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve du concours pour le recrutement exceptionnel dans le corps des syndics des gens de mer
- Le concours pour le recrutement exceptionnel de syndics des gens de mer, prévu à l'article 2 du décret du 30 juin 1999 susvisé, comporte une épreuve écrite d'admission.
- L'épreuve écrite d'admission consiste en un questionnaire à choix multiple destiné à vérifier les connaissances professionnelles des candidats (durée : une heure trente minutes).
Le questionnaire se compose de cinq parties portant sur les missions normalement dévolues aux agents de catégorie C de l'administration des affaires maritimes et de l'Etablissement national des invalides de la marine, et sur l'environnement administratif dans lequel elles s'accomplissent.
Chaque partie du questionnaire comporte le même nombre de questions.
Au moment de l'épreuve, chaque candidat répond intégralement à trois parties du questionnaire de son choix, sur les cinq.
- Les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé de la mer.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances fixe le nombre de postes à pourvoir.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique fixe la date limite de dépôt de candidatures.
- Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe la date de l'épreuve.
Décret n°2001-902 du 28 septembre 2001 modifiant le décret n° 93-776 du 29 mars 1993 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
1o La classe normale, qui comprend huit échelons ;
Le nombre des emplois de la hors-classe ne peut excéder 30 % de l'effectif budgétaire global du corps.
Le corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs comprend deux classes :
1o La classe normale, qui comporte huit échelons ;
2o La hors-classe, qui comporte deux échelons.
- Le concours prend en compte l'expérience et la formation préalable des candiddats.
1o Les fonctionnaires appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi, classé en catégorie A ou de même niveau, de l'Etat, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière ou des établissements publics qui en dépendent et justifiant de huit ans de services publics.
Cette durée est ramenée à cinq ans pour les fonctionnaires titulaires du diplôme de l'INSEP ;
2o Les personnels de catégorie A ayant exercé, pendant trois ans au moins, les fonctions de directeur d'établissement relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports, de directeur technique national, de directeur départemental ou de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs.
« 2o Dans la limite d'une inscription pour neuf intervenues au titre du 1o ci-dessus, les personnels mentionnés aux 1o et 2o de l'article 14 ci-dessus, âgés de quarante ans au moins et justifiant de quinze ans de service en qualité d'agent de l'Etat dont au moins dix ans au sein de l'administration de la jeunesse et des sports ou de ses établissements publics.
- A l'article 16 du même décret sont ajoutés, après les mots : « inspecteur principal », les mots : « de classe normale ».
- Au premier alinéa de l'article 17 du même décret sont ajoutés, après les mots : « sont titularisés », les mots : « dans la classe normale du corps des inspecteurs principaux ».
- A l'article 18 du même décret, les mots : « dans le corps » sont remplacés par les mots : « dans la classe normale du corps ».
Au premier alinéa, les mots : « dans chacun des échelons du corps » sont remplacés par les mots : « dans chacun des échelons de la classe normale du corps ».
L'article 20 est complété par des alinéas ainsi rédigés :
« La durée du temps passé dans le 1er échelon de la hors-classe pour accéder au 2e échelon est de trois ans.
Les nominations à la hors-classe du corps des inspecteurs principaux sont prononcées dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement les inspecteurs principaux ayant atteint le 7e échelon de la classe normale et justifiant de cinq années de services effectifs accomplis en qualité de titulaire dans le corps ou en position de détachement ou depuis leur détachement en qualité d'inspecteur principal.
Les inspecteurs principaux promus à la hors-classe sont classés conformément au tableau ci-après :
« Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière ou des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps ou occupant un emploi dont l'indice terminal de fin de carrière est au moins égal à celui afférent à la hors-échelle A.
Arrêté du 24 septembre 2001 portant acceptation de démission (corps des ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 septembre 2001, M. Duvivier (Jean-Marie), ingénieur de l'industrie et des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2001.
La démission de M. Duvivier (Jean-Marie) est acceptée à compter de la même date.
Arrêté du 22 juin 2001 portant désignation de rapporteurs spécialisés auprès du comité des prix de revient des fabrications d'armement
Est désigné comme rapporteur spécialisé auprès du comité des prix de revient des fabrications d'armement :
M. Le Berre (André), contrôleur général des armées en mission extraordinaire.
Mme Gauthier-Natta (Odile), ingénieure en chef des mines ;
M. Lasserre (Michel), ingénieur général de l'armement (2e section) ;
M. Petitpas (Jacques), ingénieur général des télécommunications.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 4 septembre 2001 et à compter du 1er janvier 2001, M. Mazin (Bernard), contrôleur financier près le ministre de la défense, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, en qualité de représentant du ministre chargé du budget.
Par décision no 2001-587 en date du 19 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par l'arrêté du 6 mars 1992 modifié d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant de télécommunications, délivrée conjointement à la ville et à la communauté urbaine de Brest et à leur centre commun de traitement de l'information (CTIBO), est abrogée.
Décisions du 4 juillet 2001 relatives à des réseaux indépendants
Par décision no 2001-657 en date du 4 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Banque française commerciale de l'océan Indien est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite.
Les caisses générales de sécurité sociale exercent les attributions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie, aux caisses régionales et à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Mme Vaginay (Carole), épouse Clemencin, greffière du troisième grade, actuelle régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Roanne, est, à compter du 2 mai 2001, nommée régisseuse titulaire dudit tribunal ;
Mme Clavier (Cécile), épouse Vernay, greffière du troisième grade, est, à compter du 2 mai 2001, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Roanne.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2001, Mlle Lavit (Florence), greffière du troisième grade, est, à compter du 2 mai 2001, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances de la cour d'appel d'Agen, en remplacement de Mlle Lartigue (Catherine).
Arrêté du 7 août 2001 portant nomination de la secrétaire générale de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2001, Mme Roselyne Farges, sous-préfète détachée, est nommée secrétaire générale de l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 3 septembre 2001, en remplacement de M. Denis Chausserie-Laprée, magistrat appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 8 août 2001 portant mise à disposition (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2001, M. Debry (Bernard), administrateur civil hors classe affecté au ministère de la justice, est mis à disposition du préfet de la région Pays de la Loire, pour exercer les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales des Pays de la Loire, pour une durée de trois ans à compter du 14 septembre 1998.
Arrêté du 10 août 2001 fixant la liste des organisations syndicales représentatives au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
- Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées les organisations syndicales indiquées ci-après :
La Confédération française démocratique du travail, syndicat défense Ile-de-France (CFDT) ;
La fédération syndicaliste Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés (CGT-FO).
- La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit, compte tenu des résultats de la consultation du personnel organisée le 21 juin 2001 :
- Les organisations syndicales désignées à l'article 1er du présent arrêté disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française pour faire connaître au directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui leur ont été attribués.
Il est créé un Conseil national de la sécurité routière.
Conformément à l'annexe du décret n° 2015-628 du 5 juin 2015, le Conseil national de la sécurité routière est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Le président du Conseil national de la sécurité routière est nommé par décret pris sur rapport du ministre chargé de la sécurité routière.
Les membres mentionnés aux 1° à 10° de l'article 2 sont nommés par décret à raison d'un titulaire et d'un suppléant, à l'exception de ceux mentionnés au 1° et au 2° qui n'ont pas de suppléant.
Le Conseil national de la sécurité routière se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.
Le Conseil national de la sécurité routière établit son règlement intérieur, qui précise notamment :
Un bureau, chargé d'orienter et de préparer les travaux du Conseil national de la sécurité routière, se réunit entre les séances du conseil, sur convocation de son président, et au moins quatre fois par an.
Le Conseil national de la sécurité routière est assisté par un comité des experts dont les membres et le président sont nommés par le ministre chargé de la sécurité routière.
Le secrétariat du Conseil national de la sécurité routière et le soutien de ses moyens sont assurés par la délégation à la sécurité routière.
Les membres du Conseil national et du comité des experts exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Le Conseil national de la sécurité routière est associé à l'élaboration et à l'évaluation de la politique des pouvoirs publics en matière de sécurité routière.
Le conseil commande les études et recherches qui lui paraissent utiles pour améliorer la connaissance dans le domaine de la sécurité routière.
Il fait procéder à des évaluations des actions engagées.
Le conseil remet chaque année au ministre chargé de la sécurité routière un rapport rendu public.
- Le Conseil national de la sécurité routière comprend quarante-cinq membres :
1o Trois personnalités qualifiées, désignées par le ministre chargé de la sécurité routière ;
Un membre du Conseil économique et social ;
Un représentant des régions, désigné par l'Association des présidents de conseils régionaux ;
Un représentant des départements, désigné par l'Association des départements de France ;
Un membre du conseil de la jeunesse, désigné par celui-ci ;
Un membre du Conseil national des transports, désigné par la section permanente ;
Huit représentants des entreprises et institutions intéressées par la sécurité routière, désignés par le ministre chargé de la sécurité routière ;
Douze représentants d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière, désignés par le ministre chargé de la sécurité routière ;
2o Le ministre chargé des finances ou son représentant ;
Le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Le président du Conseil national de la sécurité routière est nommé en son sein par arrêté du Premier ministre.
Les membres cités au 1o ci-dessus sont nommés pour une durée de trois ans.
Toutefois, leur mandat prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés.
Ils sont alors remplacés, dans les mêmes conditions, pour la durée de leur mandat restant à courir.
Le conseil national établit son règlement intérieur, qui est approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
- Le conseil national est assisté par un comité d'experts, dont il nomme les membres sur proposition du délégué interministériel à la sécurité routière.
Ce comité est chargé d'éclairer les travaux du conseil.
Sur l'invitation du président, les experts de ce comité participent aux débats du conseil.
- Le secrétariat et la gestion des crédits du conseil sont assurés par la direction de la sécurité et de la circulation routières.
- Les membres du conseil et du comité d'experts exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
- A l'article 2, les mots : « textes réglementaires » sont remplacés par le mot : « décrets » ;
- A l'article 2 bis, les six derniers alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« Le Conseil national de la sécurité routière émet un avis sur le programme de travail de l'observatoire.
Le comité d'experts du Conseil national de la sécurité routière oriente la méthodologie des recueils et analyses statistiques ainsi que des études de l'observatoire.
Il peut également être consulté sur la qualité scientifique des publications mises à la disposition du public en matière de sécurité routière.
Arrêté du 14 août 2001 portant création d'un site internet
- Il est créé à la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports (DRDJS) de Besançon un site internet web dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
Diffusion d'informations relatives à des agents de la direction régionale et des directions départementales de la jeunesse et des sports de Franche-Comté ;
Diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures à la direction régionale et aux directions départementales de la jeunesse et des sports de Franche-Comté ;
Mise en oeuvre d'une messagerie électronique permettant aux usagers de questionner l'administration ;
La collecte de données personnelles par le biais de formulaires est envisagée à terme pour les inscriptions à des sessions de formation ou à des examens.
Diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la direction régionale et aux directions départementales de la jeunesse et des sports de Franche-Comté :
- les noms et prénoms des agents, numéros de téléphones professionnels, attributions ;
- les noms et prénoms des personnes admissibles et/ou admis à des concours, examens, sessions de formation ou lauréats de prix organisés ou agréés par le ministère de la jeunesse et des sports ;
- les coordonnées d'associations (adresses postales, mél., téléphone, télécopie).
Mise en oeuvre d'une messagerie électronique :
- adresse de messagerie électronique de l'expéditeur, la date, l'heure et l'objet du message.
- les visiteurs du site web qui peuvent consulter les informations relatives à des personnes appartenant à la direction régionale, aux directions départementales ou des partenaires de la jeunesse et des sports de Franche-Comté ;
- les usagers, dont les services jeunesse et sports sont amenés, via la messagerie, à répondre aux demandes ;
- les services concernés de la direction régionale et des directions départementales de la jeunesse et des sports qui sont amenés à traiter les données personnelles afférentes aux demandes d'inscriptions aux sessions de formation et examens, saisies par les intéressés par le biais de formulaires.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports de Besançon.
Les personnes disposent, auprès de la DRDJS de Besançon, d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont informées dans la rubrique « infos légales » de la page d'accueil du site.
211-11 sont applicables aux caisses générales de sécurité sociale des départements mentionnés à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 août 2001, M. Bouttera (Eddie), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2001, il est mis fin à la délégation de M. Jacques Brana en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes du Centre à compter du 1er septembre 2001.
M. Serge Barichard, conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes du Centre à compter du 1er septembre 2001.
Par délibération en date du 22 mai 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio autonome salvetoise à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Salvetat Peinard pendant la période du 15 juin au 15 septembre 2001 :
Site : Les Barres, 34330 Cambon-Salvergue.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juin 2001, M. Roux (Bernard), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de directeur adjoint, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er février 2001, date de son installation en qualité de trésorier-payeur général.
Par décret en date du 14 juin 2001, M. Jean-Baptiste Massignon, administrateur civil, chef de bureau à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), en remplacement de Mme Odile Renaud-Basso, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 29 mai 2001 portant nomination à la commission spécialisée des travaux de décoration et réalisations plastiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mai 2001, sont nommés pour trois ans membres de la commission spécialisée des travaux de décoration et réalisations plastiques prévue à l'article 7 de l'arrêté du 24 juin 1980 relatif aux travaux de décoration, au titre du 1 %, dans les constructions exécutées par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
M. François Laisney, architecte, membre titulaire ;
M. François Monnet, architecte, membre suppléant ;
Mme Tania Mouraud, artiste, membre titulaire ;
M. Jean Gabriel Coignet, artiste, membre suppléant ;
M. Philippe Dagen, critique historien d'art, membre titulaire ;
Mme Anne Dagbert, critique historien d'art, membre suppléante.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 juin 2001, M. Ollivier (Alain), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la Cité des sciences et de l'industrie pour exercer les fonctions de directeur de l'action régionale pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2001, l'arrêté du 2 juillet 1998 portant détachement de Mme Avoie (Gisèle), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est abrogé à compter du 1er octobre 1999.
A la même date, l'intéressée est maintenue en détachement en qualité d'agent contractuel à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 11 juin 2001, M. Durand-Delacre (Pierre-Henri), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès de l'office public interdépartemental d'habitation à loyer modéré (OPIEVOY), en qualité de directeur régional, pour une période de deux ans à compter du 6 novembre 2000, au titre de la mobilité.
Arrêté du 1er juin 2001 portant nomination à l'emploi de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juin 2001, M. Surel (François), chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives, à compter du 1er juillet 2001, en vue d'exercer les fonctions d'adjoint au chef de la division personnel civil de l'état-major de la région terre Sud-Est, Lyon.
Arrêté du 1er juin 2001 portant radiation (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juin 2001, M. Pouderoux (Jean), chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché auprès du ministère de l'éducation nationale en qualité de conseiller d'administration scolaire et universitaire stagiaire, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2000.
A compter de cette même date, l'intéressé est radié des contrôles du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense, suite à sa titularisation en qualité de conseiller d'administration scolaire et universitaire de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 mai 2001, M. Yoncourt (Bernard), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à jouissance différée à compter du 1er décembre 1999.
Arrêtés du 30 mai 2001 portant promotion (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 mai 2001, les ingénieurs des ponts et chaussées de 1re classe dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des ponts et chaussées à compter des dates indiquées ci-après :
Tourasse (Corinne), 1er janvier 2001 ;
Sarrand (Yves), 1er janvier 2001 ;
Leurent (Fabien), 1er janvier 2001 ;
Tapadinhas (Laurent), 1er janvier 2001 ;
Pfeiffer (Daniel), 1er janvier 2001 ;
Maurin (Jean-Michel), 1er janvier 2001 ;
Bauer (Michel), 1er janvier 2001 ;
Golinelli (Olivier), 1er janvier 2001 ;
Torrenti (Michel), 1er janvier 2001 ;
Ricard (Frédéric), 1er janvier 2001 ;
La Bourdonnaye (de) (Armel), 1er janvier 2001 ;
Thon (Dominique), 1er janvier 2001 ;
Duhamel (Denis), 1er janvier 2001 ;
Duclairoir (Xavier), 1er janvier 2001 ;
Laborie (Philippe), 1er janvier 2001 ;
Passera (Gérard), 1er janvier 2001 ;
Kowalski (Gérald), 1er janvier 2001 ;
Leglise-Costa (Philippe), 1er janvier 2001 ;
Fau (Didier), 1er janvier 2001 ;
Bure (Jacques), 1er janvier 2001 ;
Le Ber (Olivier), 1er janvier 2001 ;
Weill (Claire), 1er janvier 2001 ;
Merlot (Jean-Loup), 1er janvier 2001 ;
De Meyere (Alain), 1er janvier 2001 ;
Sauvage (Edouard), 1er janvier 2001 ;
Deschamps (Nicolas), 1er janvier 2001 ;
Cherie (Jean-Bernard), 1er janvier 2001 ;
Leroy (Hervé), 1er janvier 2001 ;
Boucher (Sylvain), 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 juin 2001, M. Poupon (Jacques), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à jouissance différée à compter du 1er janvier 2001.
La caisse primaire d'assurance maladie peut faire procéder par un de ses médecins-conseils à des examens de contrôle de l'état du bénéficiaire du complément de rente de 20 % obtenu en raison d'une incapacité générale de travail de 50 %.
Le bénéficiaire est tenu de se prêter à ces examens.
Il est tenu, en outre, d'aviser la caisse primaire lorsque, par suite de l'amélioration de son état, les conditions de pourcentage minimal de l'incapacité de travail générale ne se trouvent plus remplies.
En cas d'inobservation de ces obligations par le bénéficiaire, la caisse est fondée à supprimer le complément de rente de 20 %.
Par délibération en date du 22 mai 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des commerçants, artisans et services de Lacaune à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Lacaune Animation, pour la période du 1er juin 2001 au 30 janvier 2002 :
Site : mairie, Lacaune (81230) ;
Par délibération en date du 29 mai 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Pince Oreille à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Zeping, du 1er au 12 juin 2001 :
Site : collège Henri-Sellier, rue Jules-Guesde, Colombelles (14) ;
Le retrait de Mlle Cabannes (Micheline, Marie, Louise), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Yvon Cabannes et Micheline Cabannes, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Lyon (Rhône), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Yvon Cabannes et Micheline Cabannes, avoués associés, est ainsi modifiée : « Yvon Cabannes, avoué associé ».
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2001, M. Cortes (Olivier), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de Vaucluse.
Décret n°2001-923 du 8 octobre 2001 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du viaduc de Millau et le cahier des charges annexé à cette convention
Sont approuvés : 1° La convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du viaduc de Millau ; 2° Le cahier des charges annexé à ladite convention.
Un exemplaire de la convention de concession et du cahier des charges est annexé au présent décret (annexe non reproduite - voir le fac-similé).
Entre l'Etat, représenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement, dénommé dans le présent document et dans le cahier des charges y annexé "le concédant", d'une part,
Et la Compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau, dont le siège social est fixé au 143, avenue de Verdun, 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par M. Jean-François Roverato, président-directeur général, dénommée dans le présent document et dans le cahier des charges y annexé "le concessionnaire", d'autre part,
Dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à la Compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau, qui accepte, le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du viaduc de Millau et de ses installations accessoires.
Le concessionnaire s'engage à financer, concevoir, construire, exploiter et entretenir l'ouvrage concédé, à ses frais, risques et périls, dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé à la présente convention.
Dans les conditions définies par le cahier des charges, l'Etat remet au concessionnaire les terrains et les ouvrages en sa possession nécessaires à la réalisation de l'Ouvrage.
Le concessionnaire est autorisé à percevoir des péages sur le viaduc de Millau dans les conditions définies par le cahier des charges annexé à la présente convention de concession.
La présente convention et son cahier des charges annexé entrent en vigueur dès la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat les approuvant.
Les frais de publication au Journal officiel et d'impression de la présente convention et du cahier des charges annexé sont à la charge du concessionnaire.
Pour la Compagnie EIFFAGE
du viaduc de Millau :
Roverato
Le présent cahier des charges s'applique à la concession du financement, de la conception, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien du viaduc de Millau sur l'autoroute A 75.
La concession s'étend à tous les terrains, ouvrages et installations nécessaires à la construction, à l'exploitation et à l'entretien du viaduc de Millau et de ses installations accessoires, y compris la barrière de péage en pleine voie et l'aire de repos du viaduc de Millau, l'ensemble étant repris ci-après sous le terme "l'Ouvrage".
Les travaux objets de la concession comprennent le viaduc lui-même, d'une longueur de 2 460 mètres entre axes de culées (du PR 220 + 880 mètres au PR 223 + 340 mètres), les culées creuses, les terrassements (remblais techniques, remodelages paysagers, etc.) sur une longueur de 50 mètres à l'arrière des extrémités du mur en retour des culées, ainsi que l'ensemble des travaux et ouvrages nécessaires à son entretien et à son exploitation, notamment le traitement et l'évacuation des eaux de ruissellement des chaussées.
Les autres travaux objets de la concession comprennent la barrière de péage, aire en losange composée de deux entonnoirs (entrée et sortie) de 400 mètres de long chacun débouchant sur les guichets qui s'étirent sur une largeur de 140 mètres et sur une profondeur de 60 mètres et ses installations annexes : sanitaires, parcs de stationnement, local gendarmerie, local douane, aire de contrôle et de pesée des poids lourds et accès de service éventuel depuis la RD 911.
Les limites de la zone concédée ainsi que les prestations effectuées par l'Etat dans la zone située autour de la barrière de péage sont explicitées à l'annexe n° 1.
Les terrains déjà en possession de l'Etat et nécessaires à la réalisation de l'Ouvrage, décrits à l'annexe no 2, ainsi que les terrains nécessaires à la barrière de péage et à ses installations annexes seront remis au concessionnaire dans les conditions fixées à l'article 6 ci-après.
Les autres terrains nécessaires à la concession seront acquis directement par le concessionnaire sous sa responsabilité et à ses frais.
Ils seront, dès leur acquisition, intégrés au domaine de l'Etat.
Les biens meubles ou immeubles mis à disposition par l'Etat, acquis ou réalisés par le concessionnaire, se composent de biens de retour, de biens de reprise et de biens propres.
Ils se composent des terrains, bâtiments, ouvrages, installations immobiliers et des objets mobiliers nécessaires à l'exploitation de la concession, réalisés ou acquis par le concessionnaire ou mis à sa disposition par l'autorité concédante.
Ces biens appartiennent à l'autorité concédante dès leur achèvement ou acquisition.
En fin de concession, ces biens reviennent obligatoirement à l'autorité concédante.
Ils se composent des biens autres que les biens de retour, qui peuvent éventuellement être repris par l'autorité concédante en fin de concession, si cette dernière estime qu'ils peuvent être utiles à l'exploitation de la concession.
Ils se composent de biens non financés, même pour partie, par des ressources de la concession et qui ne sont grevés d'aucune clause de retour obligatoire ou facultatif.
Ils appartiennent en pleine propriété au concessionnaire pendant toute la durée de la concession et en fin d'exploitation.
Dans le délai de deux ans suivant la mise en service de l'Ouvrage, un inventaire est établi contradictoirement, aux frais du concessionnaire, classant les biens selon les trois catégories visées ci-dessus.
Cet inventaire est régulièrement mis à jour par le concessionnaire à ses frais.
Sa mise à jour est vérifiée avant l'établissement du programme d'entretien et de renouvellement prévu à l'article 37.
L'inventaire est tenu à la disposition du concédant.
Le concessionnaire prend à sa charge l'intégralité du risque de conception et de construction de l'Ouvrage.
A cet effet, le concessionnaire ne saurait en aucun cas se prévaloir du caractère erroné ou incomplet des études de toutes natures qui lui ont été remises pour faciliter sa mission, mais qu'il vérifie, contrôle, modifie ou complète en tant que de besoin sous sa seule responsabilité.
Le concessionnaire garantit l'Etat contre tout recours qui viendrait à être dirigé contre lui du fait de ces études.
Le viaduc de Millau est un ouvrage exceptionnel multihaubanné d'une longueur de 2 460 mètres, légèrement courbe, passant à 270 mètres au-dessus du Tarn.
Ce viaduc comporte huit travées continues, dont deux travées de rive de 204 mètres et six travées de 342 mètres.
Il présente notamment un profil en travers type à 2 x 2 voies, des bandes d'arrêt d'urgence de 3 mètres, des dispositifs latéraux de retenue et des écrans anti-vent.
Caractéristiques architecturales :
L'implantation des appuis (piles et culées) est telle que prévue au plan qui figure à l'annexe no 3, l'implantation de piles intermédiaires définitives est interdite.
Le tablier est continu sur toute la longueur du viaduc.
La géométrie extérieure des piles (formes et dimensions) respecte celle du plan et de la note qui figurent à l'annexe n° 3.
La géométrie extérieure du tablier (formes et dimensions transversales) est constante sur la longueur de l'ouvrage et respecte celle des plans qui figurent à l'annexe n° 3.
La géométrie extérieure des pylônes (formes et dimensions) est constante pour l'ensemble des pylônes et respecte celle des plans qui figurent à l'annexe n° 3.
Le mémoire architectural (annexe n° 3) devra être respecté.
Seules des modifications ou des adaptations aux prescriptions architecturales, rendues indispensables par des contraintes techniques incontournables et qui devront être dûment justifiées, pourront être proposées au concédant.
Données géométriques et fonctionnelles :
Le tracé en plan est constitué d'un cercle de rayon de 20 000 mètres, dont la concavité est tournée vers l'est.
Le profil en long présente une pente constante, ascendante du nord vers le sud de 3,025 %.
Il est tel que prévu au plan qui figure à l'annexe n° 3.
Le profil en travers de la chaussée sur le viaduc, dont la largeur utile est de 26,45 mètres entre dispositifs latéraux de retenue, est composé, conformément au plan qui figure à l'annexe n° 3 :
- d'une bande d'arrêt d'urgence de 3,00 mètres ;
- de deux voies de circulation de 3,50 mètres ;
- d'une bande dérasée de gauche de 1,00 mètre ;
- d'un terre-plein central de 4,45 mètres de largeur (conditionnée par la largeur des pylônes et leur désaxement nécessité par la courbure en plan) ;
La barrière de péage en pleine voie, dont la localisation a été précisée dans la décision ministérielle d'approbation de l'avant-projet sommaire modificatif du contournement de Millau en date du 29 octobre 1998, est située sur la section courante de l'autoroute A 75 à environ 6 kilomètres au nord du viaduc, à proximité de l'échangeur de Saint-Germain.
La conception et la réalisation de la barrière de péage devront tenir compte du projet d'échangeur de Saint-Germain qui sera approuvé par le maître d'ouvrage de l'A 75 (hors concession) en respectant notamment les contraintes suivantes :
- libre circulation des véhicules du chantier de l'A 75 pendant la construction de la barrière ;
- libre installation des réseaux de transmission de l'A 75.
Les modalités de circulation des véhicules de chantier de l'Ouvrage pendant la construction de l'A 75 non concédée et les modalités d'installation des réseaux de transmission du concessionnaire seront définies d'un commun accord et en temps utile entre le maître d'ouvrage de l'A 75 et le concessionnaire.
La barrière de péage fera l'objet d'un droit d'évocation du concédant.
La société concessionnaire devra présenter le projet technique et architectural de la barrière de péage dans le délai fixé au calendrier défini à l'annexe 11.
Après instruction par les services compétents du ministère, le projet, éventuellement modifié à la demande de ces derniers, sera approuvé par décision ministérielle expresse dans un délai de quatre mois à compter de l'envoi du dossier complet par le concessionnaire aux différents services compétents (direction des routes, ingénieur général spécialisé dans le domaine routier, service d'études techniques des routes et autoroutes, mission de contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes).
Caractéristiques techniques de l'Ouvrage concédé ; règles de dimensionnement à appliquer ; matériaux utilisables ; organisation de la qualité
Les règles de calcul à appliquer pour l'étude et la construction du viaduc sont celles décrites à l'annexe n° 4.
Les prescriptions techniques suivantes seront respectées :
- les fondations des piles sont constituées de puits de gros diamètre dont le dimensionnement devra être prévu à un niveau de sécurité au moins équivalent à celui du projet d'ouvrage d'art (POA) approuvé par décision ministérielle du 13 décembre 1999 ;
- les écrans anti-vent, réalisés en matériaux transparents, couvriront toute la longueur du viaduc et seront conçus en respectant les prescriptions décrites à l'annexe n° 3 ;
- toutes les parties intérieures du viaduc seront accessibles et visitables au moyen de dispositifs permanents de visite adaptés.
Les spécifications définies à l'annexe n° 5 devront être respectées par le concessionnaire.
L'organisation correspondante, propre à garantir au concédant une parfaite maîtrise de la qualité, sera mise en place.
Les prescriptions définies à l'annexe n° 10 devront être respectées par le concessionnaire.
Le viaduc devra être conçu et réalisé avec une "durée d'utilisation de projet" de cent vingt (120) ans.
On entend par "durée d'utilisation de projet" la durée pendant laquelle le viaduc doit pouvoir être utilisé comme prévu, en faisant l'objet de l'entretien et de la maintenance escomptés mais sans qu'il soit nécessaire d'effectuer des réparations majeures.
Contrôle de l'exécution des obligations du concessionnaire
pour ce qui concerne la réalisation des travaux
Le concédant désignera une entité, ci-après dénommée "l'Autorité chargée du contrôle", qu'il chargera de contrôler l'exécution des obligations du concessionnaire pour ce qui concerne la réalisation des travaux.
L'Autorité chargée du contrôle pourra, en tant que de besoin, être assistée par le cabinet d'architectes Norman Foster and Partners et par différents experts, y compris extérieurs aux services de l'Etat.
Le concessionnaire et, sous sa responsabilité, les entreprises auxquelles il a recours, doivent, dans le cadre de l'organisation du chantier, mettre en permanence à la disposition de l'Autorité chargée du contrôle des locaux de travail et de réunion.
Leur capacité et leurs caractéristiques, notamment en matière d'installations électrique, téléphonique et bureautique, devront permettre à l'Autorité chargée du contrôle d'effectuer sa mission dans des conditions satisfaisantes.
Le concessionnaire communiquera à l'Autorité chargée du contrôle, chaque mois, les calendriers prévisionnels permettant d'apprécier le bon déroulement des travaux, particulièrement par rapport aux dates-clés et à la date de mise en service de l'Ouvrage prévue à l'article 8 ci-après.
Le concessionnaire organise, une fois par mois, sauf circonstances particulières justifiant selon le concédant la tenue de rencontres supplémentaires, une réunion de coordination avec l'Autorité chargée du contrôle, afin que cette dernière puisse s'assurer du bon déroulement des travaux.
L'Autorité chargée du contrôle pourra se faire communiquer tous les documents relatifs à l'exécution de l'Ouvrage (plans d'assurance qualité, rapports d'audit, études, plans d'exécution, notes de calculs, contrôles, essais, comptes-rendus de réunions,...).
Ces documents seront communiqués sans délai pour, le cas échéant, permettre à l'Autorité chargée du contrôle de formuler toutes observations qu'elle jugera utiles.
Préalablement à la réalisation des travaux, le concessionnaire transmettra à l'Autorité chargée du contrôle les plans architecturaux afin, le cas échéant, de la mettre en mesure de s'assurer du respect des caractéristiques architecturales telles qu'elles figurent à l'annexe n° 3.
Durant toutes les phases de construction de l'Ouvrage, le concessionnaire est tenu de laisser en permanence le libre accès de l'Ouvrage à tous représentants de l'Autorité chargée du contrôle.
Le concessionnaire sera tenu d'apporter son concours à l'Autorité chargée du contrôle pour lui permettre d'accéder à tous points de l'Ouvrage et, le cas échéant, d'effectuer des prélèvements conservatoires, des contrôles, des essais et de procéder à la mise en place d'instrumentation.
Le concessionnaire transmettra à l'Autorité chargée du contrôle, au fur et à mesure de leur établissement, tous les éléments entrant dans la constitution du dossier de récolement.
Cette disposition n'a pas pour effet de dispenser le concessionnaire de la transmission finale du dossier de récolement complet.
Remise par l'Etat de terrains et d'ouvrages réalisés
L'Etat remettra au concessionnaire les terrains dont il a la propriété, et les ouvrages qu'il a réalisés dans la zone située à proximité de la barrière de péage, nécessaires à la réalisation de l'Ouvrage, et visés à l'article 2 ci-dessus, conformément au calendrier défini à l'annexe n° 11.
Cette remise donnera lieu à l'établissement par l'Autorité chargée du contrôle et le concessionnaire de procès-verbaux contradictoires auxquels seront joints des états descriptifs et tous les plans nécessaires pour définir les limites de la concession et la consistance des ouvrages et installations remis au concessionnaire.
Par ces procès-verbaux, le concessionnaire reconnaîtra avoir une parfaite connaissance des terrains, ouvrages et installations qui lui seront remis et renoncera à toute réclamation envers l'Etat à ce sujet.
Les documents ainsi établis seront annexés au présent cahier des charges dès leur établissement.
Les travaux préparatoires nécessaires à la desserte du chantier, décrits à l'annexe n° 6, sont réalisés par le concédant, conformément au calendrier défini à l'annexe n° 11.
L'ensemble de ces travaux sera remis au concessionnaire après réception qui donnera lieu à l'établissement contradictoire de procès-verbaux auxquels seront joints les hypothèses, les états descriptifs, les documents d'exécution et tous les plans nécessaires pour définir les conditions d'exploitation sous chantier.
Le concessionnaire libérera les emprises de l'autoroute A 75 situées de part et d'autre du viaduc selon les modalités et le calendrier fixés à l'annexe n° 11.
En cas de dépassement des dates de mise à disposition des terrains ou des ouvrages, telles que fixées au calendrier défini à l'annexe n° 11, les parties se concerteront pour examiner les possibilités d'aménagement des modalités d'exécution des chantiers.
L'Ouvrage sera exécuté conformément aux prescriptions des articles 3 et 4 du présent cahier des charges dans les conditions précisées aux annexes n° 4, n° 5 et n° 9.
Le concessionnaire devra respecter pleinement la législation et la réglementation en vigueur qui lui sont applicables en matière de passation de contrats.
Le concessionnaire informera en temps utile le concédant des procédures qu'il entend mettre en oeuvre à cet effet pour mettre le concédant en mesure d'en vérifier, le cas échéant, la régularité.
Le concédant se réserve le droit de demander au concessionnaire communication de tous contrats passés par ce dernier.
Le concédant conservera à ces documents leur caractère confidentiel en tant qu'ils contiendraient des informations protégées au titre du secret commercial précisées comme telles par le concessionnaire.
Des opérations de communication relatives à l'Ouvrage, et notamment des visites du chantier, pourront être organisées à l'initiative du concédant ou du concessionnaire.
Les modalités pratiques de ces opérations seront définies d'un commun accord entre le concédant ou l'Autorité chargée du contrôle et le concessionnaire.
Pendant toute la durée de construction de l'Ouvrage, le concessionnaire devra mettre en place les moyens humains et matériels pour permettre, dans de bonnes conditions, l'accueil et l'information du public désirant obtenir des renseignements techniques sur l'Ouvrage.
Les moyens mis en place devront être adaptés au fur et à mesure de l'avancement du chantier et en fonction de l'évolution quantitative ou qualitative de la demande.
Les renseignements techniques sur l'Ouvrage seront donnés sous réserve du respect du secret en matière commerciale ou industrielle.
La mise en service de l'Ouvrage au bénéfice de l'ensemble des usagers interviendra au plus tard trente-neuf mois suivant la date de parution au Journal officiel du décret approuvant le contrat de concession auquel est annexé le présent cahier des charges.
Dans les trois mois suivant la publication du décret d'approbation de la concession, le concessionnaire précisera le calendrier prévisionnel du déroulement des procédures administratives, des études et des travaux en respectant les dates-clés figurant à l'annexe n° 11 du présent cahier des charges.
Il indiquera par ailleurs les dates de présentation et les délais d'instruction par les services de l'Etat des dossiers faisant l'objet d'une approbation, d'un agrément ou d'un accord du concédant.
En cas de retard significatif par rapport à l'une quelconque des dates-clés, pour une cause non imputable au concessionnaire et à laquelle il ne peut raisonnablement remédier, le concédant et le concessionnaire arrêteront, d'un commun accord, les aménagements qui devraient être apportés au calendrier prévisionnel d'exécution.
Procédure préalable
à la mise en service de l'Ouvrage
Le concessionnaire établira des programmes de réception des ouvrages (partiels en cours de travaux et un programme général en fin d'exécution).
Ces programmes devront notamment être conçus de façon à s'assurer du respect des clauses relatives à la "durée d'utilisation de projet" du viaduc.
Ils seront soumis, en temps utile, à l'agrément du concédant qui pourra exiger des essais complémentaires appropriés.
L'Autorité chargée du contrôle pourra définir des expérimentations complémentaires qui seront réalisées aux frais du concédant par des organismes compétents.
Le concessionnaire sera tenu d'apporter son concours plein et entier à la mise en place des instruments nécessaires et de permettre la réalisation des mesures correspondantes.
L'Autorité chargée du contrôle transmettra au concessionnaire les résultats des essais effectués, mais conservera l'exclusivité de publication des résultats, sauf accord particulier avec le concessionnaire.
Avant toute mise en service de l'Ouvrage, il sera procédé, sur demande du concessionnaire formulée deux mois au moins avant la date prévue pour cette mise en service, par les soins du chef du service désigné par le ministre chargé de la voirie nationale, à une inspection des travaux.
Il sera procédé, en outre, quelques jours avant la mise en service, à l'inspection de sécurité.
Au vu des procès-verbaux de ces visites, un arrêté du ministre chargé de la voirie nationale autorisera la mise en service de l'Ouvrage.
Cette formalité ne fera pas obstacle à la réalisation ultérieure de travaux de parachèvement et d'amélioration, qui feront également l'objet d'un procès-verbal de récolement.
Avant l'établissement du procès-verbal de l'inspection des travaux, le concessionnaire devra fournir trois exemplaires, dont un sous forme reproductible (calque et fichier informatique), des documents conformes à l'exécution.
Le concédant pourra demander tous compléments ou précisions qu'il estimera utiles à leur sujet.
Le concessionnaire transmettra en temps utile à l'Autorité chargée du contrôle la notice de gestion technique du viaduc conformément à l'annexe n° 10 pour permettre, le cas échéant, à celle-ci de formuler des observations.
Modifications de l'Ouvrage après mise en service
Les améliorations que le concessionnaire se proposerait d'apporter à l'Ouvrage en service seront soumises à l'approbation du ministre chargé de la voirie nationale, au vu d'un dossier explicatif et justificatif complet.
Le ministre chargé de la voirie nationale pourra prescrire des modifications de l'Ouvrage en service.
Leurs modalités de réalisation et de financement donneront lieu, le cas échéant, à l'établissement d'un avenant au présent cahier des charges.
Dans les deux ans qui suivent la mise en service ou la remise par l'Etat des divers ouvrages de la concession, il est procédé, aux frais de la société concessionnaire et, au besoin, d'office par l'Etat, à la délimitation des terrains faisant partie des dépendances immobilières de la concession, à l'exception des emplacements des installations provisoires de chantier et des lieux d'extraction ou de dépôts de matériaux, qui ne font pas partie de la concession.
Le concessionnaire peut ensuite aliéner les terrains situés en dehors des limites d'emprise de la concession, sous réserve des droits des propriétaires expropriés et de l'obligation de restitution à l'Etat des terrains mis à sa disposition en application de l'article 6.1 ci-dessus.
au concessionnaire
Les travaux étant déclarés d'utilité publique, le concessionnaire est investi, tant sur les terrains remis par l'Etat que pour l'acquisition des autres terrains nécessaires à la concession et l'exécution des travaux dépendant de la concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Etat en matière de travaux publics.
Il demeure, en même temps, soumis à toutes les obligations qui découlent de ces lois et règlements.
Il est responsable de toutes les démarches qui lui incombent en vue de permettre aux autorités compétentes de délivrer en temps utile les autorisations relatives à la construction de l'Ouvrage et à sa mise en service.
Le concessionnaire transmettra une copie des demandes qu'il aura formulées ainsi que les réponses des autorités concernées à l'Autorité chargée du contrôle.
Les procédures déjà diligentées par le concédant sont précisées à l'annexe n° 7.
Le concessionnaire sera tenu de se conformer aux engagements pris dans le cadre des procédures de déclaration d'utilité publique successives du viaduc, notamment au cours de l'instruction mixte, et de satisfaire aux conditions de réalisation dont ont été assorties ces déclarations.
Ces prescriptions sont réunies dans les dossiers des engagements de l'Etat visés à l'annexe n° 4.
Le concessionnaire désignera un responsable du respect de l'environnement.
Ce dernier devra informer l'Autorité chargée du contrôle des conditions de réalisation de sa mission, des difficultés rencontrées et des mesures prises pour y remédier.
En fin de chantier, la remise en état du site sera réalisée par le concessionnaire dans les conditions fixées par le dossier des engagements de l'Etat et après accord du concédant.
En ce qui concerne les occupations temporaires, la remise des terrains rendus à leurs propriétaires fera l'objet de procès-verbaux auxquels seront joints les états descriptifs et les constats réalisés.
Frais à la charge du concessionnaire
Tous les frais nécessaires au financement, à la conception, à la construction, à l'exploitation et à l'entretien de l'Ouvrage, y compris les frais correspondant à la métrologie (cf. annexe n° 10), à l'éclairage et au balisage pour la navigation aérienne de l'ouvrage (annexe n° 8) et à la signalisation routière du péage en amont et en aval de la section concédée, sont à la charge du concessionnaire.
Seront également à la charge du concessionnaire toutes indemnités qui pourraient être dues à des tiers du fait de la réalisation des travaux, de l'existence, de l'exploitation ou de l'entretien de l'Ouvrage.
Seront à la charge du concessionnaire les travaux de remise en état des terrains, des voiries et ouvrages provisoires de chantier.
Le concessionnaire financera, après approbation par l'Etat et dans le respect des dispositions prévues en la matière (politique du 1 % Paysage et Développement), des aménagements réalisés en dehors des emprises de l'Ouvrage, en vue de sa bonne insertion dans le paysage environnant et dans la limite d'un montant égal à trois millions quarante-neuf mille euros (3 049 000 Euro), valeur novembre 2000.
Le concessionnaire assurera, sur simple présentation des justificatifs fournis par le concédant, les frais liés à l'activité de l'Autorité chargée du contrôle dans la limite d'un montant égal à un million quatre cent quatre-vingt-quatorze euros (1 000 494 Euro).
Exploitation, entretien et maintenance de l'ouvrage
Le concessionnaire exploite et entretient le viaduc dans les limites géographiques suivantes :
- au nord, au droit de l'ouvrage du diffuseur de l'aire du viaduc de Millau ;
- au sud, au droit de l'ouvrage de rétablissement du chemin d'Issis au lieu-dit Esquine d'Ase.
Le concessionnaire assure en outre l'exploitation et l'entretien de l'aire de repos du viaduc de Millau et des dispositifs d'assainissement des eaux du viaduc.
Les limites d'exploitation et d'entretien de la barrière de péage correspondent aux limites de la concession telles que définies à l'article 2.
Les modalités d'accès à l'Ouvrage seront définies d'un commun accord entre le concessionnaire et le gestionnaire de l'A 75 avant la mise en service de l'Ouvrage.
Le concessionnaire est tenu de mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour maintenir à tout moment la continuité de la circulation dans de bonnes conditions de sécurité et de commodité.
En cas d'interruption inopinée de la circulation, le préfet de l'Aveyron devra en être immédiatement avisé par le concessionnaire.
Le viaduc sera muni d'un système de contrôle du trafic et de barrières permettant de fermer les entrées, afin d'interrompre immédiatement la circulation en cas de vent dépassant la vitesse limite admissible et en cas d'excès de charge.
Les valeurs limites de la vitesse du vent et de la charge seront définies par le concessionnaire et seront portées à la connaissance du ministre chargé de la voirie nationale avant la mise en service de l'Ouvrage.
L'Ouvrage établi en vertu de la présente concession sera exploité et entretenu en bon état tout au long de la concession par le concessionnaire, à ses frais, de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel il est destiné dans le respect de l'ensemble des dispositions du cahier des charges.
La signalisation, tant routière qu'aérienne, sera en permanence maintenue par le concessionnaire, à ses frais, en conformité avec les règlements en vigueur.
Le réseau d'appel d'urgence établi pour assurer la sécurité de la circulation sur l'Ouvrage sera mis en place et entretenu, à ses frais, par le concessionnaire.
Le concessionnaire est tenu d'organiser, sur l'ensemble de la concession, le dépannage des véhicules en panne ou accidentés.
Règlements et mesures de police et de sécurité
Le concessionnaire devra se conformer aux règlements de police et aux plans de secours édictés par les autorités compétentes.
Il devra, d'autre part, soumettre à leur approbation, trois mois au moins avant la date prévue pour leur mise en application, le règlement d'exploitation, le plan d'intervention et de sécurité et le plan de gestion de trafic qu'il arrêtera.
Ces documents seront élaborés conjointement par le concessionnaire et le gestionnaire de l'A 75 non concédée.
Le concessionnaire devra se soumettre, sans aucun droit à indemnité, à toutes les mesures prises, dans le cadre de leurs compétences, par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, dans l'intérêt des usagers du réseau routier dont fait partie l'Ouvrage concédé.
Il devra permettre et favoriser les échanges d'informations avec les autres exploitants gestionnaires de réseaux ainsi qu'avec les centres régionaux d'information et de coordination routière (CRICR) concernés.
Le ministre chargé de la voirie nationale arrêtera les dispositions du service minimum à assurer pour maintenir la permanence de la circulation dans de bonnes conditions de sécurité en cas de grève des agents du concessionnaire.
Interruptions et restrictions programmées de la circulation
Les travaux de maintenance et d'entretien se dérouleront sous circulation, le cas échéant avec restriction de circulation.
Si des travaux d'entretien ou de modifications rendent exceptionnellement indispensable l'interruption de la circulation, cette interruption devra, sauf cas de force majeure, être autorisée par arrêté du préfet de l'Aveyron et portée à la connaissance du public par les soins du concessionnaire au moins quinze jours à l'avance, notamment par voie de presse et d'affichage.
Le concessionnaire devra informer le centre d'information et de gestion du trafic (CIGT) d'axe A 75 de Clermont-l'Hérault et le centre régional d'information et de coordination routière (CRICR) concerné.
Le concessionnaire sera tenu de se conformer aux dispositions applicables relatives à l'exploitation sous chantier.
Le concessionnaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou à intervenir, notamment en ce qui concerne le libre exercice des services de police, des douanes, de lutte contre l'incendie, de sécurité, de la protection civile, de santé, de la défense nationale, ainsi que la protection des sites et paysages.
Les agents que le concessionnaire emploie pour la surveillance et la garde de l'Ouvrage, ainsi que pour la perception du péage, pourront être commissionnés et assermentés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Ils portent des insignes distinctifs de leurs fonctions ; ces insignes sont tels que ces agents ne puissent être confondus avec le personnel des forces de police.
L'Etat pourra, par ordre de service motivé, requérir leur renvoi hors de la concession.
Il sera tenu, dans les bureaux de l'exploitation de la barrière de péage, un registre destiné à recevoir les réclamations des personnes à l'encontre de la société concessionnaire ou de ses agents.
Ce registre sera coté et paraphé par les agents du service du contrôle du concessionnaire.
Il sera présenté à toute requête du public.
Le concessionnaire assure à ses risques et périls le financement de la conception, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Ouvrage.
Les tarifs de péage perçus pour les différentes classes de véhicules visées au paragraphe 25.2 ci-dessous sont fixés chaque année par le concessionnaire, conformément à la réglementation en vigueur, dans les conditions définies au présent article.
Les parties conviennent de procéder à la signature de plans quinquennaux prévus par la réglementation en vigueur et, pour le premier d'entre eux, au plus tard à la date de mise en service de l'Ouvrage.
Les parties conviennent que les dispositions de ces contrats de plan seront conformes aux stipulations de l'article 25 du présent cahier des charges.
Le concessionnaire appliquera à chaque tarif le taux de TVA en vigueur à la date de perception du péage.
Tarifs à la mise en service :
Les tarifs de péage, exprimés en valeur novembre 2000, servant de référence à la fixation des tarifs applicables aux véhicules de chaque classe lors de la mise en service sont les suivants :
Pour la classe de véhicules 1, les tarifs de péage applicables à la mise en service seront définis comme suit :
Le tarif été (applicable du 1er juillet au 31 août) est égal au produit du tarif de référence correspondant par un coefficient C1, avec :
Imes
- Imes est le dernier indice des prix à la consommation hors tabac connu deux mois avant la date de mise en service ;
- I0 est l'indice des prix à la consommation hors tabac du mois de novembre 2000.
Le tarif hors été (applicable du 1er septembre au 30 juin) est égal au tarif de référence correspondant diminué de 1,275 Euro puis multiplié par le coefficient C1.
Le tarif été est égal au produit du tarif de référence correspondant par le coefficient C1 ;
Le tarif hors été est égal au tarif de référence correspondant diminué de 1,912 Euro puis multiplié par le coefficient C1.
Pour les classes de véhicules 3, 4 et 5, le tarif de péage applicable à la mise en service, et quelle que soit la période de l'année, sera égal au produit du tarif de référence correspondant par le coefficient C1.
Tarifs après la mise en service.
Vous pouvez consulter la formule dans le fac-similé du JO nº 0026 du 31/01/2016, texte nº 5 à l'adresse suivante
Les tarifs de péage appliqués aux véhicules des autres classes sont fonction de leur coût d'utilisation et d'occupation de l'infrastructure et de sécurité sur l'Ouvrage.
Le tarif de péage été (ou hors été) appliqué aux véhicules de la classe 2 est déduit chaque année du tarif été (ou hors été) appliqué aux véhicules de la classe 1 par application d'un coefficient égal à 1,5.
Les tarifs de péage (été et hors été) appliqués aux véhicules des classes 3, 4 et 5 sont déduits chaque année du tarif été appliqué aux véhicules de la classe 1 par application des coefficients suivants :
Les tarifs seront établis en respectant strictement le principe d'égalité entre les usagers.
Cette disposition ne fait pas obstacle à la vente d'abonnements par le concessionnaire dès lors que cette vente est faite à des conditions égales pour tous.
Le concessionnaire pourra établir des tarifs différents selon les périodes, notamment en vue d'assurer une meilleure fluidité du trafic.
Ces dispositions tarifaires devront trouver leur justification à la fois dans certaines différences de situation appréciables entre usagers et dans des considérations d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service public autoroutier.
Les tarifs de péage fixés dans les conditions prévues au présent article sont applicables à l'expiration d'un délai d'un mois après leur dépôt auprès du ministre chargé de l'économie et auprès du ministre chargé de la voirie nationale.
Le concessionnaire est tenu de fournir à cet effet aux ministres intéressés tous les éléments d'information et de calcul nécessaires à la vérification de la bonne application des règles définies au présent article et de la réglementation en vigueur.
Il est également tenu de répondre, dans le délai prescrit, à toute demande d'information complémentaire susceptible de lui être adressée par les services intéressés.
Si les tarifs fixés par le concessionnaire ne sont pas considérés comme conformes aux règles définies par le présent article, le concessionnaire est mis en demeure, par lettre motivée d'un (ou des) ministre(s) intéressé(s), de modifier ses tarifs dans un délai qui ne peut excéder dix jours ou d'apporter, dans ce délai, la preuve de leur régularité.
Le délai d'un mois prévu au premier alinéa du présent article, suspendu à partir de la date d'envoi de la lettre motivée, reprend à compter de la réception des tarifs modifiés ou des éléments démontrant la régularité des tarifs fixés par le concessionnaire.
Une majoration du tarif normalement applicable aux véhicules de la catégorie considérée, d'un montant maximal de 70 %, peut, sur justification, être appliquée par le concessionnaire aux véhicules susceptibles d'entraîner une dégradation ou une usure anormale de l'Ouvrage, tels notamment que les véhicules munis de pneumatiques à crampons.
Les transports exceptionnels admis à circuler sur l'Ouvrage seront soumis à des tarifs spéciaux qui pourront déroger aux dispositions des paragraphes précédents, sous réserve de leur approbation par le ministre chargé de la voirie nationale.
Préalablement à la mise en service, le concessionnaire met en place, par tous les moyens disponibles y compris électroniques, un dispositif d'information sur la politique tarifaire à l'intention des usagers potentiels et des riverains.
Il en informe les autorités de tutelle.
Les tarifs seront portés à la connaissance du public dans les conditions fixées par les règlements de police et d'exploitation.
L'ensemble des tarifs en vigueur peut être consulté par toute personne intéressée soit auprès du concessionnaire, soit auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, soit auprès de la direction des routes, Arche de La Défense, paroi sud, 92055 Paris-La Défense.
Sous réserve des dispositions de l'article 16, le concessionnaire restera toujours libre d'imposer, sans modification des tarifs, les mesures restrictives nécessaires afin d'assurer la sécurité des usagers ou des ouvrages et pour l'installation et la protection des chantiers de travaux d'entretien, d'amélioration ou de modification.
Le concessionnaire pourra, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, procéder à toutes vérifications auprès des usagers destinées à déterminer le tarif de péage à appliquer.
Le mode de perception des péages devra rester sans incidence sur le principe d'égalité de traitement des usagers.
Les agents de l'Etat tenus d'emprunter l'autoroute pour l'exercice de leurs fonctions liées au viaduc de Millau sont exemptés de péage dans les conditions et limites fixées par une instruction du ministre chargé de la voirie nationale.
Le concessionnaire peut exonérer de péage ses agents et préposés ainsi que ceux des sociétés intervenant pour son compte.
Exploitation touristique
Le concessionnaire et les collectivités territoriales concernées ou leurs groupements pourront prendre toutes les initiatives propres à favoriser l'exploitation touristique du viaduc.
Le concessionnaire financera des projets en ce domaine dans la limite maximale de trois millions d'euros (3 000 000 ), valeur novembre 2000.
Un comité de gestion et de suivi, présidé par le préfet de l'Aveyron et comprenant des représentants des services concernés de l'Etat, du concessionnaire et des collectivités territoriales concernées ou de leurs groupements, sera mis en place afin de, notamment :
- veiller à la cohérence des différents projets proposés ;
- sélectionner les projets auxquels le concessionnaire apportera son concours financier ; ces projets devront présenter un lien direct avec l'exploitation touristique du viaduc ;
- élaborer des programmations annuelles des contributions des différents financeurs aux projets sélectionnés, y compris, le cas échéant, celles du concessionnaire ; la participation financière du concessionnaire sera étalée sur une période comprise entre la deuxième année suivant la publication du décret d'approbation de la concession et, au plus tard, la dixième année suivant la mise en service de l'Ouvrage ;
- procéder à un suivi et à une évaluation des projets engagés.
Les projets en ce domaine devront faire l'objet d'une concertation avec les collectivités intéressées ou leurs groupements.
Ils seront formalisés par une convention.
Ils devront être approuvés par le ministre chargé de la voirie nationale avant tout début d'exécution, sans préjudice du respect des procédures de droit commun applicables par ailleurs.
Les projets ne devront pas porter atteinte à l'image architecturale et à la durée d'utilisation du viaduc, à la sécurité et à la fluidité de la circulation.
Pour les projets dont il assurera la maîtrise d'ouvrage, le concessionnaire sera seul responsable du respect des droits éventuels sur l'Ouvrage en matière de propriété intellectuelle.
En cas de modification substantielle ou de création, après entrée en vigueur du présent contrat de concession, d'impôts, de taxes ou de redevances, spécifiques aux sociétés concessionnaires d'autoroutes, les parties se rapprocheront, à la demande de l'une ou de l'autre, pour examiner si ces modifications ou créations ont un impact significatif sur la concession.
Dans l'affirmative, les parties arrêteront, dans les meilleurs délais, les mesures, éventuellement tarifaires, à prendre par l'Etat, en vue de permettre la continuité du service public dans des conditions financières non significativement détériorées.
Afin de garantir la remise en bon état de l'Ouvrage à la date d'expiration de la concession, le concessionnaire constituera, dans les deux mois suivant l'établissement par le concédant du programme d'entretien et de renouvellement visé à l'article 37, une garantie d'un montant égal au coût total prévisionnel des travaux prévus audit programme.
Cette garantie fera l'objet, tous les ans, de mainlevées partielles et successives.
Celles-ci seront proportionnelles au coût des travaux effectivement réalisés par le concessionnaire conformément au programme d'entretien et de renouvellement et dans la limite de leur montant prévisionnel.
La réalisation de chaque tranche annuelle de travaux d'entretien et de renouvellement donnera lieu à l'établissement d'un procès-verbal contradictoire en vue du prononcé de la mainlevée partielle.
Afin de garantir la remise en bon état de l'Ouvrage en cas de rachat de la concession, y compris au regard des dispositions de l'article 4.5 ci-dessus, le concessionnaire devra, dans les deux mois de la notification du préavis visé à l'article 38.1, constituer une garantie d'un montant égal au produit de trente millions quatre cent quatre-vingt-dix mille euros (30 490 000 Euro) et du coefficient TP(n)/TP(o), où TP(o) est la valeur pour le mois de novembre 2000 de l'index national travaux publics TP02 tel que publié mensuellement au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et TP(n) est la valeur de ce même index au quatrième mois précédant le mois de constitution de la garantie.
Cette garantie fera l'objet d'une mainlevée dès l'établissement du procès-verbal de réception visé à l'article 38 ou, en cas de réception avec réserves, dès la levée des réserves.
Les garanties visées ci-dessus seront constituées sous forme de garanties à première demande émises par des établissements agréés dans les conditions de l'article 145 du code des marchés publics.
Imprévision, fait du prince, force majeure
En cas de survenance d'un événement relevant de l'imprévision, du fait du prince ou de la force majeure, les parties conviennent de se concerter, à la demande du concessionnaire, selon la procédure définie ci-après, afin d'examiner la nécessité de réviser ou d'aménager les clauses contractuelles, ou de prendre les mesures adaptées à la situation, de nature à assurer la continuité du service public, sur la base des principes dégagés par la jurisprudence du Conseil d'Etat et, le cas échéant, par la Cour de justice des Communautés européennes, en la matière.
Par cette demande dite de conciliation, préalable à toute action juridictionnelle, le concessionnaire adresse au concédant un dossier faisant précisément état de la cause de l'événement considéré, de ses conséquences sur la concession, le cas échéant assorties de conclusions d'un expert chargé par lui et à ses frais d'étayer sa demande.
Cette demande écrite et préalable à la tenue de la réunion de conciliation est également assortie d'une proposition du concessionnaire en vue du traitement de l'événement défavorable considéré.
La proposition du concessionnaire sera, le cas échéant, précisément chiffrée et en tout état de cause motivée.
Le concédant fixe une réunion d'examen de la demande du concessionnaire dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
Les parties, à l'occasion de cette réunion et des réunions successives qu'elles conviennent ensemble de fixer pour poursuivre cet examen, s'attachent de bonne foi à s'entendre sur la réalité de l'événement invoqué ainsi que sur ses causes et, si cela est justifié, sur les remèdes à y apporter en vue, selon les cas, d'atténuer ou de compenser ses conséquences pour le concessionnaire.
A l'issue de cette (ou ces) réunion(s), le concédant adresse au concessionnaire, dans le délai de deux mois à compter de la tenue de la dernière réunion de conciliation, une réponse écrite et motivée, le cas échéant étayée par tout rapport d'expert dont il pourrait souhaiter s'entourer.
En cas de désaccord persistant, le concessionnaire peut, à l'issue de cette phase amiable, saisir la juridiction compétente.
L'ensemble des documents échangés à l'occasion de la phase de conciliation, et non couverts par la confidentialité protégée par la loi, pourront être transmis à la juridiction.
Modifié par Décret n°2007-752 du 9 mai 2007 - art. Annexe, v. init.
Compte rendu d'exécution de la concession
Les comptes du concessionnaire sont établis selon les règles en vigueur pour les sociétés concessionnaires de service public, notamment en matière d'amortissement.
Le concessionnaire communique chaque année au ministre chargé de la voirie nationale, au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget, avant le 1er juillet, une étude financière prévisionnelle portant sur l'équilibre comptable et financier de la concession et comprenant, pour la durée restant à courir de la concession :
- ratio de la dette glissant sur quinze ans ;
- le montant et l'objet des contrats de travaux conclus avec des tiers au sens de l'article 6 du décret n° 92-311 du 31 mars 1992, la date de leur conclusion, leur durée d'exécution, leur procédure de passation.
L'étude financière comprendra l'ensemble des hypothèses retenues et expliquera les écarts éventuels avec les éléments communiqués dans l'étude financière de l'année précédente.
- les comptes sociaux et leurs annexes approuvés du concessionnaire ;
- les comptes sociaux et leurs annexes approuvés de toute société contrôlant, directement ou indirectement, le concessionnaire et notamment ceux des véhicules d'acquisition dont la dénomination à la date du premier avenant est "Verdun Participations 1", et "Verdun Participations 2" la société concessionnaire se portant fort de la communication par ses actionnaires de contrôle desdits comptes sociaux et annexes ;
- le compte rendu d'exécution du contrat de concession pour l'année échue, qui comporte notamment le bilan des investissements réalisés, les données d'exploitation, y compris la qualité du service et les opérations de maintenance et d'entretien par opération ;
- les éléments chiffrés nécessaires au calcul des flux financiers visés aux articles 36 et 38 du présent cahier des charges.
Les ministres destinataires de l'étude financière prévisionnelle mentionnée à l'article 35.2 ci-dessus et du compte rendu de l'exécution du contrat de concession mentionné à l'article 35.3 du présent cahier des charges peuvent demander au concessionnaire toute information complémentaire sur ces documents.
Afin de veiller à la bonne exécution du contrat de concession et au respect des obligations de service public par le concessionnaire, le concessionnaire communique au concédant tous les dossiers transmis ou remis aux administrateurs ainsi que ceux transmis ou remis aux membres des comités du conseil d'administration lorsque ces documents portent sur des questions ayant un lien ou un impact sur l'exécution du contrat de concession.
Sont exclues de cette obligation de communication les informations relatives aux appels d'offres lancés par le concédant et les informations relatives aux négociations conduites avec lui.
Dans les mêmes conditions, le concessionnaire lui communique les documents transmis aux actionnaires à l'occasion des assemblées générales.
Tous les documents sont transmis dans les mêmes conditions qu'aux administrateurs, membres des comités du conseil d'administration ou actionnaires.
Le concédant prendra toutes les mesures de nature à conserver la confidentialité de ces informations.
La concession de l'Ouvrage prendra fin le 31 décembre de la soixante-dix-huitième année suivant celle de la publication du décret d'approbation de la concession.
Toutefois, la concession prendra fin à la demande du concédant dès lors que, sur la base des comptes transmis par le concessionnaire au concédant, le cumul des chiffres d'affaires réels (valeur novembre 2000) actualisés à fin 2000 au taux de 8 % sera égal ou supérieur à trois cent quatre-vingts millions d'euros (380 000 000 €).
La fin anticipée de la concession prendra effet à l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la clôture de l'exercice au cours duquel le seuil de trois cent quatre-vingts millions d'euros (380 000 000 €) aura été atteint, et au plus tôt au 31 décembre 2044.
La concession prendra alors fin sans indemnité de part ni d'autre, hormis, le cas échéant, le remboursement de la TVA à reverser au Trésor public par le concessionnaire, au titre des biens remis au ou repris par le concédant.
Reprise des installations en fin de concession
A l'expiration du délai résultant des dispositions de l'article 36 ci-dessus et par le seul fait de cette expiration, l'Etat se trouvera subrogé dans tous les droits du concessionnaire afférents à la concession.
Il entrera immédiatement et gratuitement en possession des biens de retour.
Le cas échéant, les biens de reprise pourront être repris par l'Etat sur la base de leur valeur nette comptable, majorée s'il y a lieu de la TVA à reverser au Trésor public.
Les stocks et approvisionnements pourront être repris par l'Etat sur la base de leur valeur nette comptable, majorée s'il y a lieu de la TVA à reverser au Trésor public.
Le concessionnaire sera tenu de remettre au concédant en bon état d'entretien les ouvrages, les installations, les appareils et leurs accessoires.
Sept ans avant la fin du contrat de concession, le concédant établira, après concertation avec le concessionnaire et le cas échéant avec l'aide d'experts :
- le programme d'entretien et de renouvellement qui s'avérera nécessaire pour assurer la remise de l'Ouvrage en bon état, comportant un chiffrage détaillé du coût des travaux correspondants ;
- le programme des opérations préalables nécessaires à la remise de l'Ouvrage au concédant.
Les programmes mentionnés ci-dessus seront notamment conçus de façon à s'assurer du respect des clauses relatives à la "durée d'utilisation de projet" du viaduc.
Ils seront exécutés par le concessionnaire et à ses frais dans un délai permettant de s'assurer du bon état de l'Ouvrage à la date d'expiration de la concession.
Les opérations préalables nécessaires à la remise de l'Ouvrage donneront lieu à l'établissement de procès-verbaux qui pourront être assortis de réserves.
Ces réserves devront pouvoir être levées à la date d'expiration de la concession.
Il sera alors procédé à l'établissement contradictoire du procès-verbal de remise de l'Ouvrage.
En cas de mise en oeuvre de l'article 36.2 du présent cahier des charges, le délai de sept ans sera réduit en conséquence.
A partir du 31 décembre 2044 au plus tôt et en respectant la condition prévue au 38.4, l'Etat pourra racheter la concession au 1er janvier de chaque année, moyennant un préavis d'un an notifié au concessionnaire.
En cas de rachat, la société concessionnaire sera indemnisée par le versement à son profit d'une somme calculée sur la base des trois éléments ci-après :
Pour chacune des années restant à courir jusqu'au terme de la concession, une annuité déterminée sur la base des produits nets annuels de la concession.
On entend par produit net annuel le total des recettes de la concession, diminué :
- des dépenses faites pour l'exploitation et pour l'entretien ;
- ainsi que des dépenses faites pour le renouvellement des ouvrages et du matériel ;
- des provisions nettes qui auront été ou auraient dû normalement être constituées en vue de ce renouvellement ;
- et des amortissements techniques lorsqu'ils sont étalés sur une durée inférieure à celle de la concession.
Ne sont compris dans ces dépenses ni les charges financières, ni les amortissements lorsqu'ils sont étalés sur la durée de la concession, ainsi que les dépenses de premier établissement et investissements sur autoroute en service.
Cette annuité, versée chaque année jusqu'au terme de la durée de la concession, sera égale à la plus élevée des deux valeurs ci-après :
- soit la moyenne des cinq produits nets annuels les plus élevés obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le préavis de rachat est notifié au concessionnaire ;
- soit le produit net de l'année ayant précédé celle où le préavis de rachat est notifié au concessionnaire.
Cette annuité sera corrigée annuellement en fonction du coefficient K défini comme suit :
où In est la valeur de l'indice des prix à la consommation hors tabac au mois de novembre de l'année n considérée ;
où I0 est la valeur de l'indice des prix à la consommation hors tabac au mois de novembre de l'année précédant celle du rachat.
Le versement de l'annuité due une année n interviendra avant le 30 juin de l'année n + 1.
Une indemnité, versée le 30 juin suivant l'année de rachat, égale aux dépenses d'immobilisation renouvelables réalisées au cours des quinze années précédant l'année du rachat après déduction d'une fraction correspondant à N/15, N étant le nombre d'années écoulées entre l'année considérée et l'année du rachat.
Le cas échéant, le montant de la TVA dû par le concessionnaire au Trésor public au titre des biens remis au ou repris par le concédant.
Le concessionnaire sera tenu de remettre au concédant les ouvrages, installations, appareils et accessoires rachetés en bon état d'entretien.
L'Etat pourra retenir, s'il y a lieu, sur le cautionnement visé à l'article 33.2 et sur l'indemnité de rachat, les sommes nécessaires pour mettre en bon état les installations de toute nature.
A la date de rachat de la concession, un procès-verbal de remise de l'Ouvrage sera établi contradictoirement.
L'Etat sera tenu, sauf en ce qui concerne tous contrats relatifs au financement de l'Ouvrage, de se substituer au concessionnaire pour l'exécution des engagements pris par lui dans les conditions normales en vue de l'exécution des travaux et de l'exploitation de l'Ouvrage.
Le rachat ne peut être opéré par le concédant que si la condition suivante est respectée : le chiffre d'affaires hors taxe réel, valeur novembre 2000, cumulé depuis la mise en service de l'Ouvrage calculé sur la base des comptes transmis par le concessionnaire est supérieur ou égal à un milliard sept cent quatre-vingt-deux millions d'euros (1 782 000 000 Euro).
Le concédant, sauf événement donnant lieu à un accord des parties sur l'application de l'article 34 du présent cahier des charges dans le cadre de la réunion de conciliation, pourra exiger du concessionnaire, après mise en demeure infructueuse dans le délai fixé et l'avoir mis en mesure de présenter ses observations, le versement d'une pénalité pour tout manquement aux obligations du présent cahier des charges.
Le délai fixé par la mise en demeure tiendra compte de la nature du manquement invoqué.
Le montant de cette pénalité sera, sauf dispositions particulières prévues ci-après, de sept mille six cent vingt euros (7 620 ) par jour de retard pour tout manquement préalable à la date effective de mise en service de l'Ouvrage.
Passé la date de mise en service effective de l'Ouvrage, le montant de la pénalité sera de trois mille huit cent dix euros (3 810 ) par jour de retard.
Il sera appliqué à ce dernier montant un coefficient d'actualisation K1, où K1 = TPn/TPo, TP(o) étant la valeur pour le mois de novembre 2000 de l'index TP02 et TPn la valeur de ce même index au quatrième mois précédant la date d'échéance de la mise en demeure considérée.
Le retard sera calculé par rapport à la date d'échéance de la mise en demeure, adressée au concessionnaire par courrier recommandé avec accusé de réception, de se conformer pleinement à ses obligations.
En cas de non-respect de la date de mise en service visée à l'article 8.1, éventuellement modifiée en application de l'article 8.3 du présent cahier des charges, le concédant pourra exiger du concessionnaire le versement d'une pénalité d'un montant de vingt-cinq mille euros (25 000 ) par jour de retard au-delà de quatre-vingt-dix jours de retard.
Ce montant sera affecté du coefficient K2, où K2 = TPn/TPo, TPo étant la valeur pour le mois de novembre 2000 de l'index TP02, et TPn la valeur de ce même index au quatrième mois précédant la date de mise en service telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 8.
Cette pénalité sera plafonnée à quinze millions d'euros (15 000 000 ), valeur novembre 2000.
En cas de retard par rapport à l'une quelconque des dates-clés (échéances intermédiaires), mentionnées à l'article 8.2 du présent cahier des charges, un système progressif de pénalités sera appliqué.
Le concédant pourra exiger du concessionnaire le versement d'une pénalité d'un montant X, par jour de retard au-delà de quatre-vingt-dix jours, qui sera déterminé comme suit :
où m correspond au nombre de mois écoulés entre la date de publication du décret d'approbation du contrat et la date-clé considérée et M correspond au nombre total de mois entre la date de publication du décret d'approbation du contrat et la date de mise en service résultant des dispositions de l'article 8.
Il sera appliqué à X le coefficient K3, où K3 =TPn/TPo, TPo étant la valeur pour le mois de novembre 2000 de l'index TP02, et TPn étant la valeur publiée de ce même index au quatrième mois précédant la date-clé considérée.
Il sera, le cas échéant, déduit du montant de la pénalité due au titre de l'application des articles 39.2 et 39.3 le montant de la dernière pénalité déjà versée au titre d'un retard antérieur.
Si le retard constaté à l'une des échéances venait à être réduit ou comblé, le concessionnaire sera alors remboursé, partiellement ou totalement, des sommes antérieurement acquittées sans que celles-ci portent intérêt.
En cas d'interruption totale ou partielle de la circulation en méconnaissance des dispositions des articles 14 ou 16 du présent cahier des charges, le concédant pourra exiger du concessionnaire le versement d'une pénalité par jour d'interruption (divisible par heures).
Le montant de cette pénalité, calculé à compter de l'heure d'interruption de la circulation jusqu'à l'heure de son rétablissement, est fixé à la plus élevée des deux valeurs ci-après :
20 % de la moyenne journalière des recettes de péage hors taxes perçues par le concessionnaire durant l'année d'exploitation précédant l'interruption ;
Quinze mille euros (15 000 ).
Sans préjudice de l'application de ces dispositions, et passé un préavis de quarante-huit heures, le concédant pourra provisoirement se substituer au concessionnaire défaillant pour assurer la continuité du service public aux frais, risques et périls du concessionnaire.
En cas de non-respect par le concessionnaire des obligations résultant des dispositions de l'article 25 du présent cahier des charges, et après information du concessionnaire par lettre motivée du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé de l'économie, les tarifs en cause seront fixés par arrêté conjoint desdits ministres.
Ces dispositions s'appliquent notamment aux situations suivantes :
Tarifs ayant été mis en application par le concessionnaire sans dépôt préalable aux ministres intéressés ;
Tarifs ayant été appliqués par le concessionnaire en méconnaissance de la procédure de dépôt prévue à l'article 25.7 du présent cahier des charges ;
Tarifs appliqués par le concessionnaire différents de ceux déposés auprès des ministres intéressés ;
Le concédant pourra prononcer la déchéance du concessionnaire par décret en Conseil d'Etat, si le concessionnaire :
Sauf cas de force majeure :
- retarde l'exécution des travaux dans des proportions telles que la réception de l'Ouvrage ne pourra raisonnablement intervenir avant l'expiration d'une période de dix-huit mois à compter de la date de mise en service prévue à l'article 8.1, éventuellement modifiée en application de l'article 8.3 ;
- interrompt durablement ou de manière répétée l'exploitation de l'Ouvrage, sans autorisation ou en violation des articles 14 et 16 ;
- manque de manière particulièrement grave ou répétée à ses autres obligations contractuelles.
Sans le consentement écrit préalable du concédant :
- procède à une cession de la concession en méconnaissance des dispositions de l'article 42 du présent cahier des charges ;
- voit la détention de son capital modifiée dans des conditions contraires aux dispositions de l'annexe n° 12 au présent cahier des charges ;
- entreprend une activité autre que la construction, l'exploitation et l'entretien de l'Ouvrage et l'exploitation touristique visée à l'article 30.
N'a pas à sa disposition, ou n'aura pas à sa disposition en temps utiles, les fonds nécessaires pour faire face aux coûts de financement, de conception, de construction, d'exploitation et d'entretien de l'Ouvrage.
Lorsque le concédant considère que les motifs de la déchéance sont réunis, après avoir éventuellement mis en oeuvre les dispositions de l'article 39, il adresse une mise en demeure au concessionnaire de se conformer aux obligations de la convention de concession et du cahier des charges et de mettre immédiatement fin à la situation de manquement visé ci-dessus, dans le délai de soixante jours.
Dans le délai de soixante jours à compter de la réception de la mise en demeure, le concessionnaire peut, dans le respect de la législation et de la réglementation applicables, proposer une entité substituée pour poursuivre l'exécution du contrat.
En cas de refinancement, le droit de substitution visé ci-dessus pourra être exercé, à titre exclusif, par les créanciers financiers autres que les actionnaires du concessionnaire, ou agissant en qualité autre que celle d'actionnaire, ou par leur représentant.
Le concessionnaire aura auparavant, dès la mise en place du refinancement, informé le concédant sur les conditions dudit refinancement et lui aura fait connaître la nature et l'identité de ces créanciers ou, le cas échéant, de leur représentant.
Copie de la mise en demeure envoyée par le concédant au concessionnaire sera adressée par le concédant aux créanciers financiers et/ou à leur représentant.
Si, dans le délai de soixante jours à compter de la date de réception de la mise en demeure, le concessionnaire ne s'est pas conformé à celle-ci ou n'a pas proposé d'entité substituée, ou si les créanciers financiers n'ont pas proposé une telle entité substituée, ou si le concédant n'a pas donné son accord à la substitution pour un motif d'intérêt général, le concédant peut alors prononcer la déchéance par décret en Conseil d'Etat.
Dès la transmission du projet de décret pour avis au Conseil d'Etat, sans préjudice de l'application de l'article 39, le concédant prend toutes mesures qu'il estime utiles pour assurer la continuité du service public dans des conditions optimales aux frais, risques et périls du concessionnaire.
Dans le cas de déchéance, il est procédé, dans le respect de la législation et de la réglementation applicables, à la réattribution du contrat de concession, sans modification substantielle du contrat, avec mise à prix.
Le montant de la mise à prix est fixé par le ministre chargé de la voirie nationale, le concessionnaire entendu.
- si la déchéance est prononcée avant la mise en service de l'Ouvrage, ce montant est égal à la valeur des travaux réalisés à la date du prononcé de la déchéance et utiles à la poursuite du projet, déduction faite des dépenses nécessaires à la mise en sécurité des personnes et des biens, des coûts d'arrêt du chantier et des coûts de suppression des ouvrages inutiles à la poursuite du projet.
- si la déchéance est prononcée après la mise en service de l'Ouvrage, ce montant est déterminé sur la base d'une estimation, à la date de la déchéance, de la somme des excédents bruts d'exploitation diminués des impôts dus par le concessionnaire et calculés sur la base du résultat d'exploitation ainsi que des investissements de renouvellement prévus jusqu'à la fin de la concession, actualisés pour la durée restant à courir du contrat de concession.
Le taux d'actualisation sera celui du marché pour des investissements de même nature le moment venu, éventuellement fixé après expertise diligentée par le concédant.
Les excédants bruts d'exploitation tels que définis ci-dessus seront déterminés par le concédant, à partir d'un modèle d'évolution du trafic et des recettes unitaires, prenant en compte les données historiques de la concession jusqu'au prononcé de la déchéance.
Cette évaluation sera effectuée au vu de la proposition du concessionnaire et, le cas échéant, après expertise diligentée par le concédant.
A cette fin, si le déroulement de la procédure ou son environnement concurrentiel paraît insuffisant, le concédant peut saisir pour avis le Conseil de la concurrence dans le cadre des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Si la procédure de réattribution du contrat est déclarée infructueuse, aucune offre n'ayant été proposée ou acceptée par le concédant, une seconde procédure de réattribution du contrat est tentée sans mise à prix.
Si cette seconde procédure de réattribution est également déclarée infructueuse, le concédant peut engager une procédure de négociation directe avec une entreprise de son choix.
Le produit de la réattribution du contrat est versé par le nouveau concessionnaire au concédant, sans délai à compter de la parution du décret en Conseil d'Etat approuvant la convention et le cahier des charges.
Le concédant le reverse au concessionnaire déchu, dans un délai de trois mois, déduction faite, sur justifications, des frais supportés par le concédant, afférents notamment à l'attribution de la nouvelle concession.
Le cas échéant, le concédant reverse également le montant de la TVA, dont il aura transféré les droits à déduction au nouveau concessionnaire, dans un délai de trois mois à compter de son reversement par le nouveau concessionnaire.
Le contrôle de la concession sera assuré par les autorités et services désignés à cet effet par le ministre chargé de la voirie nationale.
Le personnel chargé de ce contrôle aura à tout moment libre accès aux chantiers, à l'Ouvrage et aux bureaux du concessionnaire.
Toute cession partielle ou totale de la concession doit faire l'objet d'une autorisation préalable écrite du concédant.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats d'exploitation des installations touristiques visés à l'article 30.
Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et le concédant, au sujet de la présente concession, seront portées devant le tribunal administratif compétent.
Les frais de publication au Journal officiel et d'impression du présent cahier des charges et des pièces annexées seront supportés par le concessionnaire.
Annexe 1 : Plan général et limites de la concession.
Annexe 2 : Terrains, emplacements et installations mis à la disposition du concessionnaire.
Annexe 3 : Caractéristiques géométriques, fonctionnelles et architecturales.
Annexe 6 : Desserte du chantier.
Annexe 7 : Procédures administratives.
Annexe 8 : Balisage pour la navigation aérienne.
Annexe 9 : Consignes ferroviaires.
Annexe 10 : Nature et emplacements des dispositifs de suivi de l'ouvrage.
Annexe 11 : Calendrier prévisionnel de réalisation de l'Ouvrage.
Annexe 12 : Répartition du capital.
Annexe 13 : Liste des entreprises qui se sont groupées pour l'obtention du contrat de concession.
L'ensemble des pièces susmentionnées annexées au cahier des charges pourront être consultées au ministère de l'équipement, des transports et du logement, La Grande Arche, La Défense 7, Paris-La Défense.
Décret n° 2001-923 du 8 octobre 2001 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du viaduc de Millau et le cahier des charges annexé à cette convention
1o La convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du viaduc de Millau ;
CONVENTION DE CONCESSION POUR LE FINANCEMENT, LA CONCEPTION, LA CONSTRUCTION, L'EXPLOITATION ET L'ENTRETIEN DU VIADUC DE MILLAU
CAHIER DES CHARGES POUR LA CONCESSION DU FINANCEMENT, DE LA CONCEPTION, DE LA CONSTRUCTION, DE L'EXPLOITATION ET DE L'ENTRETIEN DU VIADUC DE MILLAU
OBJET, NATURE
ET CARACTERISTIQUES DE LA CONCESSION
La concession s'étend à tous les terrains, ouvrages et installations nécessaires à la construction, à l'exploitation et à l'entretien du viaduc de Millau et de ses installations accessoires, y compris la barrière de péage en pleine voie, l'ensemble étant repris ci-après sous le terme « l'Ouvrage ».
Les limites de la zone concédée ainsi que les prestations effectuées par l'Etat dans la zone située autour de la barrière de péage sont explicitées à l'annexe no 1.
La géométrie extérieure des piles (formes et dimensions) respecte celle du plan et de la note qui figurent à l'annexe no 3.
La géométrie extérieure du tablier (formes et dimensions transversales) est constante sur la longueur de l'ouvrage et respecte celle des plans qui figurent à l'annexe no 3.
La géométrie extérieure des pylônes (formes et dimensions) est constante pour l'ensemble des pylônes et respecte celle des plans qui figurent à l'annexe no 3.
Le mémoire architectural (annexe no 3) devra être respecté.
Il est tel que prévu au plan qui figure à l'annexe no 3.
Le profil en travers de la chaussée sur le viaduc, dont la largeur utile est de 26,45 mètres entre dispositifs latéraux de retenue, est composé, conformément au plan qui figure à l'annexe no 3 :
Les règles de calcul à appliquer pour l'étude et la construction du viaduc sont celles décrites à l'annexe no 4.
- les écrans anti-vent, réalisés en matériaux transparents, couvriront toute la longueur du viaduc et seront conçus en respectant les prescriptions décrites à l'annexe no 3 ;
Les spécifications définies à l'annexe no 5 devront être respectées par le concessionnaire.
Les prescriptions définies à l'annexe no 10 devront être respectées par le concessionnaire.
CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE
Préalablement à la réalisation des travaux, le concessionnaire transmettra à l'Autorité chargée du contrôle les plans architecturaux afin, le cas échéant, de la mettre en mesure de s'assurer du respect des caractéristiques architecturales telles qu'elles figurent à l'annexe no 3.
L'Etat remettra au concessionnaire les terrains dont il a la propriété, et les ouvrages qu'il a réalisés dans la zone située à proximité de la barrière de péage, nécessaires à la réalisation de l'Ouvrage, et visés à l'article 2 ci-dessus, conformément au calendrier défini à l'annexe no 11.
Les travaux préparatoires nécessaires à la desserte du chantier, décrits à l'annexe no 6, sont réalisés par le concédant, conformément au calendrier défini à l'annexe no 11.
Le concessionnaire libérera les emprises de l'autoroute A 75 situées de part et d'autre du viaduc selon les modalités et le calendrier fixés à l'annexe no 11.
En cas de dépassement des dates de mise à disposition des terrains ou des ouvrages, telles que fixées au calendrier défini à l'annexe no 11, les parties se concerteront pour examiner les possibilités d'aménagement des modalités d'exécution des chantiers.
L'Ouvrage sera exécuté conformément aux prescriptions des articles 3 et 4 du présent cahier des charges dans les conditions précisées aux annexes no 4, no 5 et no 9.
Dans les trois mois suivant la publication du décret d'approbation de la concession, le concessionnaire précisera le calendrier prévisionnel du déroulement des procédures administratives, des études et des travaux en respectant les dates-clés figurant à l'annexe no 11 du présent cahier des charges.
Le concessionnaire transmettra en temps utile à l'Autorité chargée du contrôle la notice de gestion technique du viaduc conformément à l'annexe no 10 pour permettre, le cas échéant, à celle-ci de formuler des observations.
Dans les deux ans qui suivent la mise en service des divers ouvrages de la concession, il est procédé, aux frais de la société concessionnaire et, au besoin, d'office par l'Etat, à la délimitation des terrains faisant partie des dépendances immobilières de la concession, à l'exception des emplacements des installations provisoires de chantier et des lieux d'extraction ou de dépôts de matériaux, qui ne font pas partie de la concession.
Les procédures déjà diligentées par le concédant sont précisées à l'annexe no 7.
Ces prescriptions sont réunies dans les dossiers des engagements de l'Etat visés à l'annexe no 4.
Tous les frais nécessaires au financement, à la conception, à la construction, à l'exploitation et à l'entretien de l'Ouvrage, y compris les frais correspondant à la métrologie (cf. annexe no 10), à l'éclairage et au balisage pour la navigation aérienne de l'ouvrage (annexe no 8) et à la signalisation routière du péage en amont et en aval de la section concédée, sont à la charge du concessionnaire.
- au nord, au droit de l'ouvrage du diffuseur de l'aire de Brocuéjouls ;
Le concessionnaire assure en outre l'exploitation et l'entretien des dispositifs d'assainissement des eaux du viaduc.
Le concessionnaire fournit à la direction des routes et à la direction de la sécurité et de la circulation routières des documents et comptes-rendus fixés par instruction du ministre chargé de la voirie nationale.
Tn(été) = Tmes(été) x
Tn(hors été) = Tn(été) - (1,275 x
Pour N + 1 n N + 20 :
Tn(été) = Tn-1(été) x
mes correspond à l'année de mise en service ;
N + 1 correspond à l'année du 1er février intervenant au moins douze mois après la mise en service ;
- Imes, I0, tarif été et tarif hors été sont définis comme au paragraphe 25.4 ci-dessus.
Le concessionnaire communiquera chaque année au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de la voirie nationale :
- avant le 1er décembre, le compte de résultats prévisionnel et le plan de financement de l'exercice suivant ainsi que des prévisions sommaires relatives aux deux années ultérieures ;
- avant le 1er juin, un rapport comportant :
- une analyse de la qualité du service ;
- les comptes sociaux, les annexes, le rapport d'activité retraçant la totalité des opérations afférentes à la concession et les rapports des commissaires aux comptes pour l'année échue ;
- le compte-rendu d'exécution de la concession de l'Ouvrage pour l'année échue, qui comportera notamment les données d'exploitation et les opérations de maintenance et d'entretien ;
- la liste des marchés (objet, montant, procédure suivie, titulaire, etc.).
Le concédant pourra demander au concessionnaire toute information complémentaire sur le compte rendu d'exécution.
DUREE DE LA CONCESSION - RACHAT
MESURES COERCITIVES - DECHEANCE
Toutefois, la concession prendra fin à la demande du concédant dès lors que, sur la base des comptes transmis par le concessionnaire au concédant, le cumul des chiffres d'affaires réels (valeur novembre 2000) actualisés à fin 2000 au taux de 8 % sera égal ou supérieur à trois cent soixante-quinze millions d'euros (375 000 000 Euro).
La fin anticipée de la concession prendra effet à l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la clôture de l'exercice au cours duquel le seuil de trois cent soixante-quinze millions d'euros (375 000 000 ) aura été atteint, et au plus tôt au 31 décembre 2044.
- voit la détention de son capital modifiée dans des conditions contraires aux dispositions de l'annexe no 12 au présent cahier des charges ;
A cette fin, si le déroulement de la procédure ou son environnement concurrentiel paraît insuffisant, le concédant peut saisir pour avis le Conseil de la concurrence dans le cadre des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Arrêté du 3 octobre 2001 autorisant en 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un chef d'atelier principal de l'administration des Monnaies et médailles
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 octobre 2001, est autorisée en 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un chef d'atelier principal de l'administration des Monnaies et médailles.
- aux chefs d'atelier de l'administration des Monnaies et médailles ;
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 26 octobre 2001.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'administration des Monnaies et médailles (bureau de l'administration générale), 11, quai de Conti, 75020 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-56-66).
Décret n°2001-926 du 4 octobre 2001 autorisant la fabrication de pièces de collection en euros
Est autorisée la frappe, pour le compte de l'Etat, par l'établissement public la Monnaie de Paris, de pièces de collection d'une valeur faciale de cinq mille euros, mille euros, cinq cents euros, deux cent cinquante euros, deux cents euros, cent euros, cinquante euros, vingt-cinq euros, vingt euros, quinze euros, dix euros, cinq euros, quatre euros, trois euros, d'un euro et demi, de soixante-quinze centimes ou trois quarts d'euro, d'un demi-euro, de vingt-cinq centimes ou quart d'euro, d'un cinquième d'euro et de quinze centimes, en platine, or, argent, palladium, électrum, titane, bronze, cuivre, nickel, zinc et aluminium, dont le titre, les caractéristiques et le type seront fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- Est autorisée la frappe, pour le compte de l'Etat, par la direction des Monnaies et médailles, de pièces de collection d'une valeur faciale de cinq cents euros, deux cents euros, cent euros, cinquante euros, vingt-cinq euros, vingt euros, quinze euros, dix euros, cinq euros, quatre euros, trois euros, d'un euro et demi, de soixante-quinze centimes ou trois quarts d'euro, d'un demi-euro, de vingt-cinq centimes ou quart d'euro, d'un cinquième d'euro et de quinze centimes, en platine, or, argent, palladium, électrum, titane, bronze, cuivre, nickel, zinc et aluminium, dont le titre, les caractéristiques et le type seront fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- A partir du premier jour du mois suivant une période de soixante jours révolus passés dans un établissement de santé, dans une maison d'accueil spécialisée, ou dans un établissement pénitentiaire, le montant de l'allocation aux adultes handicapés est réduit de manière que son bénéficiaire conserve 30 % du montant mensuel de ladite allocation.
a) Lorsque l'allocataire est astreint au paiement du forfait journalier prévu à l'article L.
b) Lorsqu'il a au moins un enfant ou un ascendant à sa charge au sens de l'article L.
c) Lorsque le conjoint ou le concubin de l'allocataire ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
- Sous réserve que les conditions d'ouverture du droit à ces prestations continuent d'être remplies, le versement du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome est maintenu jusqu'au premier jour du mois suivant une période de soixante jours révolus d'hospitalisation, d'hébergement dans un établissement social ou médico-social mentionné au b du 5° et au 7° du I de l'article L.
- Le service de l'allocation, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome est repris, sans nouvelle demande, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la personne n'est plus hospitalisée, hébergée dans un établissement social ou médico-social ou incarcérée dans un établissement pénitentiaire.
Arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des caisses d'allocations familiales
- Par leur action sociale familiale, les caisses d'allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte, à la prévention des exclusions, au maintien des liens familiaux, y compris avec le parent non allocataire.
- Dans la mise en oeuvre de leur politique d'action sociale, les caisses portent notamment une attention particulière aux familles qui ont les plus lourdes charges et les ressources les plus modestes ou qui, rencontrant des difficultés de vie, sont exposées à des risques d'exclusion.
Elles veillent à l'accès aux droits des allocataires, tant en ce qui concerne les prestations légales que les prestations d'action sociale, notamment aux aides financières qu'elles accordent.
De même, elles s'assurent que les bénéficiaires de l'action sociale accèdent aux équipements et services auxquels ils ont droit, notamment en ce qui concerne leur participation financière.
Dans ce cadre, elles mettent en oeuvre des actions d'accompagnement social, elles facilitent l'accès aux équipements et services qu'elles soutiennent ou qu'elles gèrent et peuvent attribuer des aides financières directes.
- L'action sociale familiale des caisses s'exerce dans les domaines d'intervention énumérés ci-dessous et précisés par instruction pluriannuelle de la Caisse nationale d'allocations familiales.
Elle est définie dans le schéma directeur d'action sociale adopté par chaque caisse pour mettre en oeuvre ces dispositions.
- L'action en faveur de la petite enfance
L'action des caisses d'allocations familiales en faveur de la petite enfance a pour objectif de favoriser le développement et l'épanouissement du jeune enfant et de permettre la conciliation de la vie familiale, professionnelle et sociale des parents.
Elle participe au développement du nombre de places, pour l'accueil individuel ou collectif, en favorisant le décloisonnement et la diversité des différents modes d'accueil des jeunes enfants pour permettre le libre choix des familles et améliorer la qualité de la prise en charge.
Les caisses veillent à assurer l'accessibilité, notamment financière, des services aux familles aux ressources les plus modestes et à aménager les transitions entre les différents modes d'accueil et l'école maternelle.
- Le soutien aux familles et à la fonction parentale
Les caisses d'allocations familiales participent à la mise en oeuvre des actions permettant de soutenir et d'accompagner les parents dans l'exercice de l'autorité et de la responsabilité parentale, au cours des différents moments de la vie des familles, dans leurs relations avec toutes les institutions concernées, et notamment avec les établissements de l'éducation nationale.
Elles soutiennent les actions de nature à permettre, en partenariat avec les parents et les enseignants, une meilleure intégration des enfants au sein des institutions scolaires et à favoriser leur réussite.
Elles participent au développement de la médiation familiale et des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents pour prévenir les conflits parentaux et familiaux, aider les familles à les surmonter et à les gérer, afin notamment de lutter contre les violences familiales.
- La prévention des exclusions
Pour prévenir les exclusions, les caisses mettent en oeuvre une politique favorisant l'accès aux droits de leurs allocataires.
Elles portent une attention particulière aux familles fragilisées ou en risque d'exclusion, notamment par des aides financières directes et par l'intervention de leurs travailleurs sociaux.
Elles participent aux actions qui facilitent l'insertion sociale des familles dans le cadre de leur habitat, qui permettent l'expression des liens familiaux et qui renforcent les liens sociaux en favorisant les solidarités de voisinage, les relations entre les générations et les échanges sociaux.
Elles soutiennent l'animation sociale locale à travers les centres sociaux et les petites structures de proximité qu'elles agréent à cet effet.
Elles facilitent l'accès des familles à un logement autonome et leur maintien dans ce logement, notamment dans le cadre de fonds partenariaux.
- L'appui aux jeunes adultes
Elles mettent en oeuvre ou participent à des actions susceptibles de faciliter l'accès des jeunes adultes à l'autonomie, en complémentarité des dispositifs nationaux et locaux gérés par d'autres partenaires, notamment en matière d'accompagnement et d'insertion sociale.
Elles portent une attention particulière à l'accès au logement des jeunes, notamment en soutenant les foyers de jeunes travailleurs.
- Le temps libre et les vacances des enfants et des familles
Les CAF développent une politique de soutien à l'offre de service et à une meilleure prise en compte du temps libre des enfants et des familles tout au long de l'année, pendant le temps périscolaire, en valorisant les loisirs de proximité, et pendant les vacances.
Elles agissent en partenariat afin que soit engagée une politique globale prenant en compte les besoins des enfants et de leur famille.
Elles veillent plus particulièrement à ce que la possibilité soit donnée aux plus défavorisés de partir en vacances, notamment en développant des dispositifs d'accompagnement social pour le départ des familles.
Elles épaulent les familles pour l'éducation des adolescents, la prévention des conflits et des conduites à risques ainsi que la lutte contre l'échec scolaire.
- Les caisses mènent une action sociale territorialisée et partenariale qui s'inscrit dans une démarche de recensement des besoins sociaux et familiaux, de programmation, de suivi et d'évaluation de la réalisation des objectifs fixés et des résultats à atteindre.
Elles veillent à une répartition territoriale équilibrée des équipements et des services et à la qualité de l'offre en ce domaine, à la coordination avec les autres dispositifs locaux et à l'adaptation de leurs actions à l'évolution des besoins sur leur territoire d'intervention.
Dans les départements où existent plusieurs caisses d'allocations familiales, les conseils d'administration définissent des schémas directeurs et des règlements intérieurs d'action sociale mis en cohérence.
- Dans le cadre défini ci-dessus, les caisses d'allocations familiales interviennent selon les modalités suivantes :
- par l'intervention de travailleurs sociaux et familiaux ;
- par le soutien à des services et équipements sociaux ou par leur gestion directe ;
- par l'attribution d'aides financières aux familles ;
- par l'accompagnement collectif et individuel des familles et des jeunes, notamment afin de faciliter l'accès aux droits légaux et aux dispositifs et services de droit commun ;
- par la participation aux dispositifs partenariaux créés par la loi, le règlement, par convention entre la Caisse nationale d'allocations familiales et l'Etat ou par convention entre la caisse d'allocations familiales et une ou plusieurs collectivités locales.
- La nature des aides financières aux familles, la qualité des bénéficiaires, notamment les parents non allocataires, ainsi que les conditions générales d'attribution de ces prestations sont définies par le règlement intérieur des caisses d'allocations familiales.
- La présentation des dépenses d'action sociale familiale inscrites au budget des caisses distingue, en identifiant les dépenses pour chaque domaine d'intervention défini à l'article 3 :
- pour les dotations d'action sociale, les dépenses d'investissement, les dépenses de fonctionnement et les aides financières aux familles ;
- pour les prestations de services, les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement.
- L'arrêté du 23 juin 1987 relatif au programme-cadre d'action sociale des caisses d'allocations familiales est abrogé.
- Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2001 relatif à l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des services judiciaires et de la mission modernisation
- La sous-direction de l'organisation judiciaire (AB) comprend quatre bureaux :
- le bureau du droit de l'organisation judiciaire (AB 1) ;
- le bureau des études prospectives et de la programmation (AB 2) ;
- le bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires (AB 3) ;
- le bureau de l'informatisation des juridictions (AB 4).
- élabore les textes relatifs à l'implantation, à l'organisation et au fonctionnement de toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, après avis des directions et services concernés ; à ce titre, il prépare, en lien avec le bureau des études prospectives et de la programmation, les décisions d'implantation, de création ou de suppression de juridictions ;
- assure le suivi du fonctionnement des juridictions spécialisées, notamment les tribunaux de commerce, les conseils de prud'hommes, les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les tribunaux paritaires des baux ruraux ;
- propose toute réforme de nature à améliorer le fonctionnement des juridictions ; émet un avis sur tous les projets législatifs ou réglementaires pouvant avoir des conséquences sur le fonctionnement des services judiciaires ;
- participe aux politiques publiques de la ville ;
- concourt, en lien avec la direction des affaires civiles et du sceau, à l'élaboration des textes de droit judiciaire privé et de procédure administrative.
- élabore les études de réflexion prospective et de recherche sur les missions des services judiciaires et est, à ce titre, le correspondant des services statistiques et de recherche du ministère de la justice ;
- assure le suivi de l'activité des juridictions, définit et met en oeuvre les indicateurs et les démarches de qualités au sein des services judiciaires, en liaison avec la sous-direction de la magistrature, la sous-direction des greffes et la mission modernisation ;
- conduit la réflexion sur l'implantation territoriale des services judiciaires compte tenu de l'évolution de leur environnement ;
- participe, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, à l'élaboration des programmes immobiliers des services judiciaires ; il établit les normes d'utilisation des bâtiments judiciaires ; il suit, en lien avec la mission modernisation, leur réalisation ;
- fixe la politique de sécurité pour les services judiciaires et détermine les orientations en matière d'équipements mobiliers et informatiques ainsi qu'en matière de maintenance des installations.
- prépare le projet de budget des services judiciaires et est, à ce titre, le correspondant du bureau du budget de la DAGE ;
- assure l'exécution du budget des services judiciaires et en contrôle la gestion.
- programme l'emploi de la ressource et en détermine les normes d'utilisation ;
- répartit les crédits gérés de manière déconcentrée entre le Conseil supérieur de la magistrature, les cours d'appel et l'Ecole nationale des greffes ; il en assure le contrôle de gestion ;
- procède à la mise en place comptable des crédits auprès des ordonnateurs secondaires (engagements, délégations) ;
- assure les relations financières et budgétaires avec l'Ecole nationale de la magistrature ;
- est chargé, en lien avec les cours d'appel, de la gestion financière des personnels des services judiciaires et autres personnels participant au fonctionnement des juridictions.
A ce titre, il tient à jour l'effectif budgétaire et réel des personnels des services judiciaires et contribue à la gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois ;
- prépare et assure le suivi des marchés publics de la direction des services judiciaires (DSJ) et assure une fonction d'expertise en la matière au profit des juridictions ;
- instruit les demandes de prise à bail des logements de fonction des magistrats et fonctionnaires et prépare les décisions ;
- définit les normes de gestion et le programme de renouvellement et d'extension du parc automobile et du parc des matériels techniques des juridictions et en assure le suivi ;
- veille à la maîtrise de la dépense en matière de frais de justice et ordonnance directement certaines dépenses de frais de justice ;
- instruit et règle les dossiers relatifs aux accidents de service subis par les personnels des services judiciaires, assure le traitement des affaires contentieuses impliquant les véhicules des services judiciaires ainsi que les bâtiments judiciaires et assure l'exécution financière des décisions juridictionnelles emportant condamnation de l'Etat ou d'un tiers au profit de l'Etat ;
- assure le départ des personnels des services judiciaires servant outre-mer et le règlement des indemnités qui leur sont dues ;
- participe, par son expertise budgétaire, à la préparation de tous les projets de réforme intéressant les services judiciaires ;
- élabore les textes ou instructions en matière de gestion financière et de comptabilité et assure le contrôle de leur application.
- assure la préparation des orientations principales de la politique informatique des services judiciaires et veille à la mise en oeuvre des nouvelles technologies de l'information ; à ce titre, il est le correspondant de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication (COMIRCE), et participe à l'élaboration du schéma directeur national de l'informatique ;
- assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques judiciaires ; à ce titre, il définit les fonctionnalités des applications informatiques civiles, pénales et de gestion des services judiciaires ; il les valide, en concertation avec la sous-direction de la magistrature et la sous-direction des greffes, la sous-direction de l'informatique et les représentants des utilisateurs, il en assure auprès des juridictions le support applicatif et métiers ;
- assiste les chefs de cour dans l'élaboration et la réalisation des schémas directeurs informatiques régionaux ou pour toute action relative à l'informatique déconcentrée ;
- assure l'implantation des applications informatiques des services judiciaires, en liaison avec le bureau des études prospectives et de la programmation immobilière, les cours d'appel, la direction de l'administration générale, les juridictions, l'Ecole nationale de la magistrature et l'Ecole nationale des greffes ;
- détermine les sites à informatiser et en assure le suivi ;
- participe, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement et la commission de l'informatique, à la gestion des crédits informatiques des services judiciaires ; à ce titre, il évalue les besoins des juridictions en matière informatique, reçoit les demandes budgétaires, répartit la ressource et contrôle son utilisation ; il tient à jour le parc informatique ;
- assure la conception et le suivi de la formation des utilisateurs, fonctionnaires et magistrats, et assure, à ce titre, les relations avec l'Ecole nationale de la magistrature et l'Ecole nationale des greffes ;
- veille au respect des règles de sécurité et des normes applicables en matière informatique ;
- assure le suivi de la politique documentaire, notamment des banques de données juridiques ;
- est le correspondant de la Commission nationale informatique et libertés.
- La sous-direction de la magistrature (A) comprend quatre bureaux :
- le bureau des mouvements des magistrats (A 1) ;
- le bureau de la déontologie et des affaires générales (A 2) ;
- le bureau du statut des magistrats et du contentieux des services judiciaires (A 3) ;
- le bureau des emplois de magistrat (A 4).
- élabore les propositions de nominations du garde des sceaux relatives aux mutations, promotions, intégrations, recrutements temporaires des magistrats et assure leur diffusion ;
- assure la gestion administrative des magistrats affectés à l'administration centrale du ministère de la justice ;
- en liaison avec les autres administrations et institutions, prépare et diffuse les propositions de détachement, assure leur mise en oeuvre et leur suivi ;
- tient l'état des affectations des magistrats dans les services judiciaires et détermine leurs perspectives d'évolution.
- est chargé des questions déontologiques et disciplinaires des magistrats et des juges élus ou désignés ;
- assure la préparation des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude spéciales et de sélection ; à ce titre, il établit l'ordre du jour, prépare les travaux, assure le secrétariat de la commission d'avancement ;
- prépare les décisions individuelles relatives au déroulement de la carrière indiciaire des magistrats ;
- assure la gestion des dossiers individuels des magistrats ;
- instruit les candidatures à la nomination sur titre en qualité de magistrats ou d'auditeurs de justice, au détachement judiciaire et au recrutement en service extraordinaire ou en qualité de magistrat à titre temporaire ; à ce titre, il établit l'ordre du jour, prépare les travaux de la commission d'avancement et assure la liaison avec l'Ecole nationale de la magistrature pour l'organisation des stages probatoires et des formations préalables à la prise de fonction ;
- prépare les diverses élections professionnelles des magistrats ;
- assure ou prépare la désignation des magistrats appelés à participer aux travaux d'organismes ou de commissions extra-judiciaires.
- émet un avis sur tout projet législatif ou réglementaire pouvant avoir une incidence sur la situation des magistrats ;
- assure la liaison avec les organisations professionnelles de magistrats et syndicales et le suivi des questions relatives à l'exercice du droit syndical ;
- est, pour la direction des services judiciaires, le correspondant de l'Ecole nationale de la magistrature et suit les questions de formation de magistrats ;
- assure, en liaison avec l'agent judiciaire du Trésor, la défense des intérêts de l'administration devant les juridictions de l'ordre judiciaire, dans les affaires intéressant les personnels relevant de la direction des services judiciaires ou mettant en cause le fonctionnement des services judiciaires ;
- instruit les recours formés devant le Conseil d'Etat et les juridictions administratives contre les décisions de toute nature prises dans les affaires relevant de la compétence des services judiciaires ;
- est, pour la direction des services judiciaires, le correspondant du service des affaires européennes et internationales, pour le contentieux relevant de la Cour européenne des droits de l'homme.
- Le bureau des emplois de magistrats (A 4) :
- participe aux analyses et réflexions sur les missions des magistrats et l'acte juridictionnel ;
- réalise les études relatives à la charge de travail des magistrats et participe aux études d'impact sur les projets de lois ou de règlements, en liaison avec la sous-direction de l'organisation judiciaire et la sous-direction des greffes ;
- définit les indicateurs d'activité des magistrats, évalue les besoins des juridictions en emplois de magistrats et fixe la composition des juridictions ;
- La sous-direction des greffes (B) comprend trois bureaux et une mission :
- le bureau des fonctionnaires des services judiciaires (B 1) ;
- le bureau des affaires générales des fonctionnaires des services judiciaires (B 2) ;
- le bureau des greffes (B 3) ;
- la mission d'inspection des greffes.
- élabore les mesures individuelles relatives à la nomination, à la position statutaire, à la carrière et à la cessation définitive de fonctions des fonctionnaires et agents non titulaires des services judiciaires en fonction dans les cours et tribunaux, les conseils de prud'homme, ainsi qu'à l'administration centrale, à l'Ecole nationale de la magistrature et à l'Ecole nationale des greffes ;
- tient à jour l'effectif budgétaire et la localisation des emplois de fonctionnaires et d'agents non titulaires et contribue à leur gestion prévisionnelle ;
- détermine et met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines ;
- assure la maîtrise d'ouvrage et le développement des applications informatiques de gestion des personnels fonctionnaires et agents non titulaires des services judiciaires ;
- assure la préparation et l'organisation des élections professionnelles des services judiciaires, le secrétariat et le fonctionnement des commissions administratives paritaires ;
- assure, en liaison avec la sous-direction de la magistrature, le traitement précontentieux des affaires intéressant les fonctionnaires et agents des services judiciaires ;
- examine les plaintes, instruit les affaires disciplinaires et prépare, le cas échéant, la saisine des instances compétentes.
- participe à l'élaboration des projets de textes relatifs aux statuts et aux régimes de rémunération des fonctionnaires des services judiciaires et à leur examen par le Conseil d'Etat ;
- organise les concours et examens de recrutement et avancement ; à ce titre, il procède notamment à la composition des jurys de concours ;
- élabore la politique nationale de formation initiale et continue en relation avec l'Ecole nationale des greffes ;
- assure la liaison avec les organisations syndicales et le suivi des questions relatives à l'exercice du droit syndical ;
- assure la préparation et le suivi des travaux des comités techniques paritaires et, pour ce qui concerne les matières intéressant les fonctionnaires, de la commission permanente d'études.
- participe à l'élaboration et veille à l'application des textes relatifs à l'organisation, au fonctionnement, au régime financier et comptable des greffes, aux attributions des fonctionnaires ;
- conduit les études relatives à l'amélioration du fonctionnement des greffes et des techniques d'organisation ; propose et met en oeuvre toute réforme de nature à améliorer le fonctionnement des greffes ;
- évalue les conséquences organisationnelles et humaines des réformes sur les greffes et mesure notamment les effets de l'introduction des nouvelles technologies et nouveaux outils de travail dans les greffes ;
- émet un avis sur les projets de textes intéressant les procédures appliquées dans les greffes ou ayant une incidence sur leur fonctionnement ;
- est l'interlocuteur de toutes les instances concernées par le fonctionnement des greffes ;
- évalue l'activité, le fonctionnement et les besoins en effectif des greffes.
- La mission de modernisation :
- soutient le développement des projets expérimentaux élaborés au niveau national ou local et apporte le soutien méthodologique nécessaire à leur mise en oeuvre ;
- soutient les actions de communication interne et la mise en oeuvre de projets d'organisation innovante visant à rationaliser les méthodes de travail ;
- accompagne les modifications organisationnelles et les mesures de restructuration immobilière ;
- concourt au développement d'expérimentations et aide à la diffusion des nouvelles technologies informatiques ;
- accompagne la modernisation des techniques et outils de travail mis à la disposition des magistrats et fonctionnaires, ainsi que celle des services d'accueil du public et d'accès au droit.
- Le directeur des services judiciaires et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 octobre 2001 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la création, sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-de-Montluc (Loire-Atlantique), entre la RD 17 et la RD 93, d'une section du contournement de l'agglomération et emportant modification du plan d'occupation des sols de ladite commune
- Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la création sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-de-Montluc (Loire-Atlantique), entre la route départementale 17 et la route départementale 93, d'une section du contournement de l'agglomération, conformément au plan au 1/2 000 annexé au présent décret (1).
- Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Etienne-de-Montluc, conformément aux documents annexés (2).
(1) Le plan peut être consulté à l'hôtel du département de la Loire-Atlantique.
(2) Les documents peuvent être consultés à la mairie de Saint-Etienne-de-Montluc.
Liste d'admission en 2001, par ordre de mérite, en première année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (formation initiale des ingénieurs des techniques agricoles) et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes (concours A)
1 Coreau (Audrey).
2 Gouache (David).
4 Pelichet (Aude).
5 Gavard (Claire).
6 Nourrisson (Delphine).
7 Gerbaud (Sophie).
8 Vincent (Quentin).
9 Emelianoff (Vanya).
10 Arnaud (Marianne).
11 Bourel (Marie).
12 Castets (Perrine).
13 Bouffier (Arnaud).
14 Leflaive (Joséphine).
15 Salvaudon (Lucie).
16 Vitry (Aurélie).
17 Geffrier (Anne-Claire).
18 Bel Lassen (Valentin).
19 Tertois (Anne-Laure).
20 Fonteneau (Pierre).
21 Guy (Armelle).
22 Lihrmann (Etienne).
23 Genty (Coralie).
24 Lucas (Mikaël).
25 Ibanez (Sébastien).
26 Leysen (Rogier).
27 Fournier (Julien).
28 Roy (Mélanie).
29 Merlet (Pierre).
30 Delville (Marianne).
31 Ledun (Jérôme).
32 Michel (Marie-Laure).
33 Nozières (Agnès).
34 De Chavagnac (Emmanuel).
35 Paradis (Sophie).
36 Barraud (Pierre).
37 Couty (Emilie).
38 Gerson (François).
39 Jouret (Thomas).
40 Gautier (Alexandra).
41 Szelechowski (Marion).
42 Chevin (Luis-Miguel).
43 Marchais (Caroline).
44 Mennerat (Adèle).
45 Pierrel (Jérôme).
46 Petrini Poli (Cécile).
47 Garcia (Mathilde).
48 Balard (Eve).
49 Boulant (Nadine).
50 Marquis (Isabelle).
51 Chardon (Xavier).
52 Velasco (Laurent).
53 Bouchoucha (Marc).
54 Chiron (Alexandre).
55 Ollivier (Timothée).
56 Sarrauste de Menthière (Aurélie).
57 David-Vaudey (Adèle).
58 Berton (Caroline).
59 Barondeau Thibaut).
60 Gilson (Leena).
61 Gastaldi (Clémence).
63 Rapp (Aurélie).
64 Pelzer (Elise).
65 Lambert (Laetitia).
66 Massetti (Julien).
67 Molina (Manuella).
68 Chomiac de Sas (Ariane).
69 Desfosses (Nathalie).
70 Bonin (Anne-Lise).
71 Leflon (Sophie).
72 Madelaine (Cécile).
73 Paroissien (Anne-Sophie).
74 Langlade (Jean-Roch).
75 Notin (Claire).
76 Barthes (Virginie).
77 Gaboriau (Philippe).
78 Souilhol (Céline).
79 Zodmi (Barbara).
80 Combe (Anne).
81 Jaud (Mélise).
82 Houdart (Sabine).
83 Mellin (Camille).
84 Sabatier (Pierre).
85 Pariaud (Bénédicte).
86 Gendrin (Mathilde).
87 Boulet (Adrien).
88 Le Coz (Florence).
89 Raguenet de Saint Albin (Juliette).
90 Blein (Mélisande).
91 Cambray (Guillaume).
92 Verneyre (Laure).
93 Desnoyers (Marion).
94 Leinekugel Le Cocq (Thibaut).
95 Mazières (Clémentine).
96 Mothes (Stéphanie).
97 Smati (Marianne).
98 Guillard (Emilie).
99 Bouvet (Marie).
100 Seilhean (Estelle).
101 Corvest (Victoria).
102 Combe (Audrey).
103 Salvado (Arlindo).
104 Madier (Stéphanie).
105 Nicolay (Charlène).
106 Guérin (Amélie).
107 Chaix (Amandine).
108 Grasset (Marion).
109 Fradin (Pauline).
110 Boileau (Nicolas).
111 Prunet (Nathanaël).
112 Lalevée (Sébastien).
113 Gedouin (Grégory).
114 Kefi (Sonia).
115 Carré (Alice).
116 Cron (Alexia).
117 Maton (Clarisse).
118 Popy (Simon).
119 Laval (Mathilde).
120 Pesty (Fabien).
121 Barcelord (Isabelle).
122 Tardy (Claudine).
123 De Boutray (Antoine).
124 Comte (Elodie).
125 De Solages (Camille).
126 Le Goas (Henry).
127 Azard (Annick).
128 Monnier (Julien).
129 Dussaux (Rémi).
130 Vanhoutte (François).
131 Puechberty (Rachel).
132 Khelifi (Elyas).
133 Gatien (Amandine).
135 Maria (Pauline).
136 Perchet (Jean).
137 Villellas Cambra (Emmanuelle).
138 Degoy (Aurélien).
139 Saulue Laborde (Julie).
140 Millerioux (Marie).
141 Meslin (Benoît).
142 Thevenet (Carole).
143 Marmel (Frédéric).
144 Forgereau (Pierre).
145 Chaude (Frédérick).
146 Letort (Anthony).
147 Leillet (Thomas).
148 Loze (Alexandre).
149 Gomez (Elisa).
150 Reynes (Christelle).
151 Smith (Johanne).
152 Alban (Nicolas).
153 Le Grix (Matthieu).
154 Nataf (Emilie).
155 Broussat (Claire).
156 Bernard (Aurélien).
157 Nennig (Charline).
158 Coftier (Aline).
159 Lacroix (Renaud).
160 Vinson (Cécile).
161 Brandon (Adrien).
162 Piffady (Jérémy).
163 Detilleux (Alix).
164 Senard (Andrea).
165 Ramain (Blandine).
166 Rotival (Chloé).
167 Latruberce (Maud).
168 Vitt (Elise).
169 Pineau (Eva).
170 Heyraud (Caroline).
171 Crespy (Lily).
172 Moundy (Pierre-Jean).
173 Gauthier (Magali).
174 Mear-Caubel (Nathalie).
175 Arrouy (Nicolas).
176 Boyer (Pauline).
177 Labrouche (Florian).
178 Arnone (Kostia).
179 Casagrande (Marion).
180 Legrand (Arnaud).
181 Hillion (Benoît).
182 Barral (Stéphanie).
183 Gardarin (Antoine).
184 Paricaud (Tatiana).
185 Cuvillier (Delphine).
- Option technologie et biologie
1 Brunel (Nicolas).
2 Mary (Guillaume).
3 Michaud (Bruno).
4 Anstett (Laetitia).
5 Bole (Cyprien).
6 Dizin (Myriam).
Liste complémentaire, par ordre de mérite, des candidats susceptibles d'être admis à la suite de démission d'élèves figurant sur la liste d'admission
186 Thibault (Stéphanie).
188 Cogoluenhes (Claire).
189 Veronet (Delphine).
190 Chambon (Laure).
191 Liberce (Marie).
192 Botreau (Raphaëlle).
193 Domenge (Jérôme).
194 Giaume (Magali).
195 Dampne (Estelle).
196 Tommasi (Sébastien).
197 Misslin (Vincent).
198 Brie (Cécile).
200 Maitre (Raphaëlle).
201 Lagha (Mounia).
202 Bachelier (Cédric).
203 Lecornu (Céline).
205 Laffont (Marie).
206 Retif (Maud).
207 Girardot (Fanny).
208 Llaurens (Violaine).
209 Travers (Morgane).
210 Hotte (Virginie).
211 Rombauts (Amélie).
212 Churlaud (François).
213 De la Tourrette (Aurore).
214 Rorthais (Claire).
215 Corniou (Marine).
216 Durand-Reville (Julien).
217 Kempf (Florent).
218 Taquet (Coralie).
219 Surjus (Anne-Lise).
220 Thébault (Aurélie).
221 Boué (Aude).
222 Ruello (Magali).
223 Chevin (Alexandre).
224 Quaghebeur (Hélène).
225 Delalande (Laure).
226 Defert (Carole).
227 Colombo (Elodie).
228 Cuny (Marion).
229 Cottalorda (Anne).
230 Lafargue (Marianne).
231 Delboe (Aude).
232 Vincent (Aurélie).
233 Moyse (Fanny).
234 Verdu (Paul).
235 Simonneau (Florian).
236 Bertheloot (Jessica).
237 Robert (Xavier).
238 Jacob (Elisabeth).
239 Saintoyant (Benoît).
240 Coulais (Charlotte).
241 Mulot (Pierre-Emmanuel).
242 Lesaffre (Capucine).
243 Bordi (Cédric).
244 Fortunel (Claire).
245 Legrand (Philippe).
246 Perez (Julien).
247 Viguier (Catherine).
248 Curt (Anne-Lise).
249 Humain-Lamoure (Lionel).
250 Arondel (Emeline).
251 Forgues (Marie).
252 Bourges (Anne).
253 Daumark (Anne).
254 Mambre (Laurence).
255 Durand (Agnès).
256 Bizet (Gwénaëlle).
257 Ollivier (Mariwenn).
258 Ollion (Valentine).
259 Hardy (Antoine).
260 Tombrey (Delphine).
261 Mathieu-Colas (Laurence).
262 Meunier (Géraldine).
263 Guéry (Aurélie).
264 Roux (Olivier).
265 Minel (Hélène).
266 Pelletier (Jeanne).
267 Pucheu (Audrey).
268 Hue (Emilie).
269 Renaux (Benoît).
270 Grevellec (Armelle).
271 Calland (Boris).
272 Godet (Mathieu).
273 Goudard (Laure).
274 Osoha (Sophie).
275 Andrea (Fanny).
276 Delahousse (Fabienne).
277 Chemidlin Prévost-Boure (Nicolas).
278 Ricoy (Anna).
279 Pollet (Pierre-Yves).
280 Meret (Marie-Hélène).
281 Mosnier (Claire).
282 Lemaire (Fanny).
283 Gomès (Didier).
284 Dumont (Solène).
285 Mireaux (Mélanie).
286 Leang (Véronique).
287 Lam ((Philippe).
288 Cheval (Hélène).
289 Jaillais (Yvon).
290 Barth (Anne-Marie).
291 Kaminski (Jonathan).
292 Vanhee (Claire).
293 Dahringer (Guillaume).
294 Grignard (Lenaïc).
295 Reverchon (Fabien).
296 Berwick (Caroline).
297 Emeric (Marianne).
298 Hulin (Vincent).
299 Bezard (Etienne).
300 Lambert (Damien).
301 Dehollain (Charlotte).
302 Alix (Eric).
303 Schryve (Mathilde).
304 Awad (Nezha).
305 Ytournel (Florence).
306 Cottret (Fabienne).
307 Henry (Frédéric).
308 Guillaud (Nicolas).
309 Demongin (Thomas).
310 Pin (Aurélie).
311 Pierrard (Joris).
312 Lépine (Isabelle).
313 Foucher (Elise).
314 Trolet (Julien).
315 Delorme (Anaël).
316 Tang Line Foot (Emmanuelle).
317 Descamps (Hélène).
318 Robin (Anthony).
319 Chèze (Christian).
320 Chieusse (Marie).
321 Lenoir (Mathieu).
322 Salières (Magali).
323 Sprecher (Aurélia).
324 Boulay (Axelle).
325 Dechamps (Sandrine).
326 Butlen (Jean-Baptiste).
327 Million (Aurélien).
328 Worch (Antony).
329 Wawrzyniak (Virginie).
330 Laffargue (Brice).
331 Felix (Dorian).
332 Rigole (Aude).
333 Gastineau (Guillaume).
334 Brun (Laetitia).
335 Peres (Juliette).
336 Campistron (Marie-Luce).
337 Maigne (Julien).
338 Giroud (Milène).
339 Achard (Elisa).
340 Erhel (Antoine).
341 Rouyer (Tristan).
342 Lefevre (Amélie).
343 Aurrand-Lions (Jessica).
344 Favre (François).
345 Becq (Jennifer).
346 Hostallier (Magalie).
347 Crozier (Julie).
348 Pumareda (Laure).
349 Roussel (Anne-Cécile).
350 Bignon (Marine).
351 Jacob (Muriel).
352 Grandmougin (Benoît).
353 Le Bahers (Goulven).
354 Mamdy (Alexandre).
355 Le Gall (Angèle).
356 Ghesquier (Philippe).
357 Amouroux (Brice).
358 Drouillet (Peggy).
359 Meyer (Alexis).
360 Scalbert (Paul).
361 Cambier (Jean-Christophe).
362 Vequaud (Marianne).
363 Kennouche (Hamida).
364 Gautier (Bénédicte).
365 Millerat (Marion).
366 Da Lage (Juliette).
367 Ciosi (Olivier).
368 Pionchon (Marina).
369 Dumoulin (Céline).
370 Gaja (Marie-Emilie).
371 Vermard (Youen).
372 Roussel (Thomas).
373 Milloz (Josselin).
374 Forget (Jérémie).
375 Arbogast (Laure).
376 Gautier (Ludovic).
377 Feret (Jean-Baptiste).
378 Vize (Guillaume).
379 Courant (Jean-Marc).
380 Cessieux (Julie).
381 Ebrard (Elsa).
382 Daigney (Sophie).
384 Scolan (Guenaëlle).
385 Chevallier (Laurent).
386 Azais (Cloé).
387 Sigel (Grégoire).
388 Chagnon (Ludivine).
389 Teillac (Pauline).
390 Fernandez (Pierre).
391 Boissard (Geoffroy).
392 Bringe (Elise).
393 Trouche (Luce).
394 Willot (Mélise).
395 Peyrussie (Elodie).
396 Bourlieu (Claire).
397 De Nale (Marc).
398 Girbal (Nadine).
399 Guillou (Erwan).
400 Bergeron (Julien).
401 Walker (François).
402 Brehin (Florian).
403 Pouppart (Julie).
404 Gazeilles (Leila).
405 Auberger (Julie).
406 Jacob (Clara).
407 Pirrello (Julien).
408 Huet (Pauline).
409 Montfort (Marie-Alix).
410 Pietri (Léa).
411 Ciolek (Delphine).
412 Cloarec (Aurélie).
413 Vernier (Valentine).
414 Meiffren (Grégory).
415 Laroque (Delphine).
416 Monic (Michel-David).
417 Marie (Daphné).
418 Boulanger (Hubert).
419 Charbonneau (Aude).
420 Betato (Emilie).
421 Baumont (Samuel).
422 Soucemarianadin (Laure).
423 Moro (Cécile).
424 Labat (Frédéric).
425 Adda (Cécile).
426 Grenouillet (Arnaud).
427 Robin (Eric).
428 Rudelle (Johanna).
429 Bouty (Laurent).
430 Mekerke (Bénédicte).
431 Lorne (Boris).
432 Sanchez (Julien).
433 Moisy (Alice).
434 Denis (Annick).
435 Landais (Sylvie).
436 Brochet (Mathieu).
437 Lashermes (Gwénaëlle).
438 Le Menn (Robin).
439 Vivet (Charles).
440 Baton (Marie).
441 Genot (Elise).
442 Hennequin (Camille).
443 Bretonnet (Amandine).
444 Lecocq (Pierre-Emmanuel).
445 Dupont (Vanessa).
446 Mouroux (Pierre).
447 Couton (Louise).
448 Arrighi (Lolita).
449 Dauriac (Camille).
450 Legrand (Elodie).
451 Carcasses (Rémi).
452 Bennis (Hind).
453 Bodin (Yannick).
454 Morel (Angélique).
455 Mercier (Leny).
456 Guuinic (Raphaëlle).
457 Meyniel (Michaël).
458 Galtie (Maixent).
459 Brignol (Vincent).
461 De Block (Benjamin).
462 Eroukhmanoff (Fabrice).
463 Grant (William).
464 Herbet (Angèle).
465 Cockx (Eve-Marie).
466 Sabatier (Pascale).
467 Bonnard (Marie).
468 Vigouroux (Virginie).
469 Bouquet (Sylvain).
470 Buczinski (Baptiste).
471 Bordy (Marie).
472 Lasportes (Séverine).
473 Cambray (Claire).
474 Lachenaud (Florence).
475 Fried (Eliane).
476 Leguy (Christine).
477 Sail (Arnaud).
478 Lopez (Sophie).
479 Degryse (Marie-Cécile).
480 David (Hélène).
481 Lerouvillois (Helen).
482 Lacour (Clémentine).
483 Genestar (Claire-Marie).
484 Merckling (Catherine).
485 Meinard (Yves-Olivier).
486 Blériot (Gilles).
487 Grosbellet (Claire).
488 Apetoh (Lionel).
489 Havot (Julien).
490 Aydabirian (Vanig).
491 Bouchet (Sophie).
493 Scopelitis (Julie).
494 Besançon (Haude).
495 Puech (Maud).
496 Meslin (Franck).
497 Moulager (Mickaël).
498 Domalain (David).
499 Jailler (Christine).
500 Lapert (Aurélien).
501 Calvayrac (Nicolas).
502 Follet (Caroline).
503 Malvert (Nicolas).
504 Perrinel (Sylvain).
505 Sergent (Marie-Laure).
506 Dufau (Lydie).
507 Andrey (Alexis).
508 Dupaix (Alice).
509 Schaff (Gwénnaëlle).
510 Michaux (Yoann).
511 Bourgier (Romain).
512 Chaboud (Amélie).
513 Domarle (Jonathan).
514 Faivre (Laurence).
515 Cortes (Guilhem).
516 Le Sourd (Nicolas).
517 Perroud (Pierre-Yves).
518 Lejeune (Julien).
519 Silvestre (Marie).
520 Quilici (Vincent).
521 Couaillier (Julien).
522 Cordier (Priscilla).
523 Poncet (Julie).
524 Leclercq (Ségolène).
525 Eychenne (Romy).
526 Demailly (Dorothée).
527 Roussel (Delphine).
528 Bourlet (Christelle).
529 Debat-Burkarth (Clémentine).
530 Tran (Géraldine).
532 Duquesne (Vincent).
533 Maury (Mathilde).
534 Bouichet (Gaëlle).
535 Saurin (Claire).
536 Lavelle (Perrine).
537 Jarnouen de Villartay (Cécile).
538 Saulnier (Hélène).
539 Margueron (Valérie).
540 Vin (Jean-Baptiste).
541 Pomeranz (Sarah).
542 Brenon (Emmanuel).
543 Vallade (Florence).
544 Barreaud (Diane).
545 Thiriet (Alrik).
546 Bussière (Christine).
547 Haye (Arnaud).
548 Bonnemaison (Xavier).
549 Epinoux (Pierre).
550 Joly (Jean-Jules).
551 Tabary (Laetitia).
552 Bataille (Sabine).
553 Sauvel (Elodie).
554 Pinçon (Pauline).
555 Carayon (Kevin).
556 Daudre (Aurélie).
558 Prin (Cindy).
559 Goulven (Rozennik).
560 Savatovsky (Haydée).
561 Bousquet (Marie-Charlotte).
562 Naffzger (Laurence).
563 Saverna (Mélanie).
564 Jehanno (Vincent).
565 Ollivier (Clotilde).
566 Fried (Guillaume).
567 Lefort (Matthieu).
568 Coroller (Florence).
569 Lechevallier (Pascale).
570 Clara (Simon).
571 Vilain (Alice).
572 Lefebvre (Claudine).
573 Blanchard (Gentiane).
574 Mignot (Marjorie).
575 Bastion (Adeline).
576 Vallée (Carine).
577 Deytieux (Violaine).
578 Jarry (Eve).
579 Auchère (Anne).
580 Maurer (Nicolas).
581 Marconi (Séverine).
582 De Redon de Colombier (Louis).
583 Tenchine (Mélanie).
584 Bielli (Sébastien).
585 Sidaner (Florence).
586 Mazet (Jérémy).
587 Soquet (Anne-Sophie).
588 Houivet (Guillaume).
589 Zeller Grit (Sébastien).
590 Leloutre (Charlotte).
591 Buchert (Julien).
592 Bremond (Pauline).
593 Chavarot (Emmanuelle).
594 Hoang (François).
595 Agier (Sylvain).
596 Boudec (Géraldine).
597 Leyendecker (Pierre).
598 Mathieu (Valérie).
599 Brunel (Sophie).
600 Labaye (Mathilde).
601 Desplans (Julien).
602 Eeckman (Vianney).
603 Lemetter (Cédric).
604 Moritz (Charlotte).
605 Calli (Emmanuel).
606 Zuber (Vincent).
607 Ranson (Sonia).
608 Feuga (Julie).
609 Lacauste (Jean).
610 Vitel (Sarah).
611 Menaouli (Sabrina).
612 Bonafos (Aurélie).
613 Guirriec (Morgane).
614 Lejealle (Sophie).
615 Chevillard (Pierre).
616 Gernigon (Katia).
617 Marandel (Grégoire).
618 Renon (Christelle).
619 Tallot (Yannis).
620 Mayet (Emilie).
621 Le Dantec (Emilie).
622 Modot (Marie-Laure).
623 Arquier (Aurélie).
624 Percheron (Ambroise).
625 Verdet (Claire).
626 Rioual (Cécile).
627 Pellet (Pierre).
628 Chaponnière (Pierre).
629 Cescut (Julien).
630 Heydorff (Geoffrey).
631 Petit (Audrey).
632 Cabanel (Céline).
633 Charreau (Virginie).
634 Cambos (Mathieu).
635 Weider (Christophe).
636 Freyssinet (Séverine).
637 Brizou (Pierre-Marie).
638 Mamecier (Céline).
639 Fromond (Jean-Christophe).
640 Cisowski (Christophe).
641 Deslandes (Hélène).
642 Guiraud (Axelle).
643 Pavlowsky (Alice).
644 Laura (François).
645 Varille (Guillemette).
647 Valognes (Camille).
648 Munsch (Magali).
649 Chabassut (Marie).
650 Vovard (Gladys).
651 Barbier (Chloé).
652 L'Henaff (Cécile).
653 Aubin (Florent).
654 Dugrain (Bertrand).
655 Zadjian (Emilie).
656 Védrines (Yannick).
657 Palau Pla (Sandrine).
658 Laborde (Marilyne).
659 Fostein (Emilie).
660 Rault (Aline).
661 Beaumont (Samuel).
662 Altmann (Aurélie).
663 Ethève (Geneviève).
664 Bellot (Simon).
665 Justin (Anne-Lise).
666 Wirotius (Aurélie).
667 Toty (Celia).
668 Halais (Sophie).
669 Burosse (Lionel).
670 Courne (Romain).
671 Boiget (Christelle).
672 Lecointe (Alexis).
673 Feugas (Claire).
674 Leblay (Maxime).
675 Gillon (Marie-France).
676 Schmidt (Hélène).
677 Joliet (Vincent).
678 Jeambrun (Pierre).
679 Casalta (Thomas).
680 Pleynet (Maël).
681 Chêne (Elodie).
682 Michel-Villaz (Edith).
683 Bantas (Tanguy).
684 Hemet (Leslie).
685 Vermeilh (Frédéric).
686 Garat (Joana).
687 Broekarts (Danielle).
688 Girard (Aurélie).
689 Barthe (Matthieu).
690 Servadio (Charlotte).
691 Reix (Anne-Charlotte).
692 Chesnel (Marina).
693 Cavin (Geoffrey).
694 Joye (Sébastien).
695 Chassagne (Charlotte).
696 Huguenin (Gwendoline).
697 Le Bahers (Gwendoline).
698 Maille (Catherine).
699 Gervasoni (Erika).
700 Dufour (Aurélie).
701 Lucas (Grégory).
702 Berthelin (Marie).
703 Boukandoura (Bénédicte).
704 Eidenschenck (Julien).
705 Ifergane (Audrey).
706 Tanguy (Marie).
707 Albert (Audrey).
708 Baudot (Lucie).
709 Gaub (Amélie).
710 Giordanengo (Thomas).
711 Delquié (Thomas).
712 Mage (Viridiana).
713 Georges (Jean-Gabriel).
714 Blanc (Muriel).
715 Danan (Sarah).
716 Bourgoin (Alexandrine).
717 Cayon-Glayère (Nicolas).
718 Morin (Julia).
719 Guitton (Yann).
720 Feintrenie (Laurène).
721 Chareunphol (Bounmi).
722 Debeausse (Sandrine).
723 Bastien (Alice).
724 Fontoin (Hélène).
725 Bisset (Adrien).
727 David (Magali).
728 Roggero (Laure).
729 Lagarde (Benoît).
730 Visentin (Timothée).
731 Colson (Céline).
732 Amroussia Ben Mohamed Hedi (Bassem).
733 Poeymarie (Fabien).
734 Luraschi (Mélanie).
735 Page (Baptiste).
736 Aschehoug (Marie).
737 David (Marion).
738 Delisle Mantienne (Antonin).
739 Germain (Cécile).
740 Hiron (Aurélia).
741 Memin (Amélie).
742 Brun (Clément).
743 Surge (Mélanie).
744 Chardon (Laurence).
745 Lagardère (Benoît).
746 Cheny (Gildas).
747 Contios (Aurélia).
748 Daguin (Alexis).
749 Pitocchi (Sophie).
750 Mandati (Stéphanie).
751 Vercken de Vreuschmen (Camille).
752 Sofianos (Alexandre).
753 Foissac (Simon).
754 Rousseau (Véronique).
755 Denaes (Caroline).
756 Auger (Frédéric).
757 Kimmel (Florence).
758 Dang (Thuy-Tien).
759 Madar (Pascal).
760 Prévert (Céline).
761 Godderidge (Guillaume).
762 Maudet (Aurélie).
763 Luc (Sullivan).
764 Lombardo (Magali).
765 Junod (Guillemette).
766 Albayay (Charlotte).
767 Do Rio (Tony).
768 Dieulesaint (Rémi).
769 Nicolosi (Sylvain).
770 Allain (Camille).
771 Gomard (Tiphanie).
772 Neaud (Fabien).
773 Le Gal (Alexandra).
774 Felski (Jean-François).
775 Davasse (Mariane).
776 Demanneville (Christel).
777 Bernard (Florence).
778 Couderc (Michel).
779 Membrey (Céline).
780 Chambon (Aurélie).
781 Dupin (Nathalie).
782 Schwartz (Jean-Baptiste).
783 Schira (Marie-Astrid).
784 Leou Tham (Séverine).
785 Picart (Marjorie).
786 Giraud (Chrystelle).
787 Troegeler (Antoine).
788 Brachet (Anna).
789 Vacher (Nicolas).
790 Dufour (Nicolas).
791 Kamarudin (Meiline).
792 Binet (Jean-Marcel).
793 Le Mur (Anne).
794 Lardon (Zélie).
795 Delous (Marion).
796 Guillard (Anne-Pierre).
797 Ruiz (Sabrina).
798 Da Silva (Maryline).
799 Cupillard (Laurent).
800 Baur (Aurélie).
801 Vergnes (Armand).
802 Touihrat (Frédéric).
803 Sauvergeat (Joséphine).
804 Nouaille (Emilie).
805 Molies (Emilie).
806 Payrac (Thomas).
807 Bordeaux (Célia).
808 Talbot (Emilie).
809 Martinant de Preneuf (Fanny).
810 Zilio (Raphaëlle).
811 Janaillac (Nicolas).
812 Calvez (Anne).
813 Dubois (Aurélie).
814 Gellibert (Sandie).
816 Outrey (Mathilde).
817 Ratovoarisoa (Volana).
818 Ingargiola (Emilie).
819 Coudret (Laurie).
820 Divay (Amélie).
821 Munier (Thomas).
822 Coquin (Anne-Sophie).
823 Quantin (Gaëlle).
824 Beurdeley (Marine).
825 Le Cras (Marie-Laure).
826 Beraud (Amélie).
827 Goehrs (Laura).
828 Lobry (Juliette).
829 Braun (Camille).
830 Larchères (Blandine).
831 Cheruzel (Elodie).
832 Barthélémi (Elodie).
833 Villette (Leyla).
834 Piot (Sandra).
835 Yvelin (Jean-François).
836 Dufay (Julien).
837 Migliorero (Claire).
838 Neff (Pascale).
839 Barbin (David).
840 Guillier (Nicolas).
841 Deage (Marie).
842 Audoynaud (Sophie).
843 Galle (Stéphanie).
844 Madinier (Charlotte).
845 Salome (Johann).
846 Flourens (Agnès).
847 Maneuvrier (François).
848 Trioullier (Maelenn).
849 Mazeraud (Arnaud).
850 Boulet (Thierry).
851 Pflieger (Benjamin).
852 Gur (Christine).
853 Le Ray (Pierre).
854 Lapeyronie (Jonathan).
855 Ramirez (Andrea).
856 Philippe (Laure).
857 Schwab (Isabelle).
858 Taillandier (Caroline).
859 Robillot (Laurence).
860 Guérin (Jean-Marc).
861 François (Gwladys).
862 Bou (Carole).
863 Clanet (Jean-Michel).
864 Prouff (Philippe).
866 Louvard (Marine).
867 Bourjot (Fabrice).
868 Rivoal (Florian).
869 Villot (Emmanuel).
870 Dir (Mélina).
871 Fily (Julien).
872 Jolivet (Aurélie).
873 Huynh (Catherine).
874 Lemoine (Marie).
875 Van Elslande (Domitille).
876 Real (Katia).
877 Robinot (Mathieu).
878 Rosier (Cédric).
879 Liénart (Magali).
880 Bertrand (Adeline).
881 Matrat (Mélanie).
882 Delaunay (Michel).
883 Borel (Rémi).
884 Donzel-Bourjade (Sara).
885 Legay (Mathieu).
886 Dutertre (Delphine).
887 Cowez (Aurélie).
888 Lemoine (Céline).
889 Rose (Frédérique).
890 Scaglione (Arnold).
891 Guisolphe (Perrine).
892 Vialatte (Sophie).
893 Ahmed (Ismail).
894 Croce (Florian).
895 Louvet (Thomas).
896 Philippe (Mathilde).
897 Calamy (Xavier).
898 Laloux (Emilie).
899 Potevin (Pauline).
900 Delattre (Florence).
901 Souman (Benjamin).
902 Berthe (Marie).
903 Rondouin (Hugues).
904 Lauvray (François-Xavier).
905 Carlier (Isabelle).
906 Marchou (Julie).
907 Sanzey (Frédérique).
908 Déon (Audrey).
909 Filippini (Matthieu).
910 Jovignot (Delphine).
911 Daviet (Antoine).
912 Gervais (Jessica).
913 Vallet (Julien).
914 Tournier (Capucine).
915 Rebeyrol (Alice).
916 Ghidossi (Nathalie).
917 Lefevre (Stéphanie).
918 Garenaux (Amélie).
919 Sotkine (Eve).
920 Bravin (Matthieu).
921 Brabant (Frédérique).
922 Wache (François).
923 Krebs (Anne).
924 Rhone (Bénédicte).
925 Turini (Thomas).
926 Fraissenet (Véronique).
927 Rakocevic (Alexandra).
928 Ciccone (Sonia).
929 Kabelis (Amélia).
930 Ruck (Anne-Laure).
931 Jarlan (Romain).
932 Riaudel (Olivier).
933 De Sesmaisons (Donatien).
934 Bance (Pierre).
935 Roche (Céline).
936 Dhaisne (Caroline).
937 Binet (Thomas).
938 Bordier (Cécile).
939 De Rouffignac (Arnaud).
940 Duboc (Alexandre).
941 Carré (Gabriel).
942 Vuillod (Charles).
943 Sabatier (Céline).
944 Fleurance (Maxime).
945 Varlet (Vincent).
946 Perret (Jean-François).
947 Poindron (Delphine).
948 Bressolier (Aude).
949 Le Henaff (Pierre-Marie).
950 Leyrat (Marie).
951 Boucard (Jenny).
952 Cognet (Guillemette).
953 Thierry (Thibaut).
954 Callaud (Johann).
955 Kimpe (Jérôme).
956 Dalus (Florent).
957 Dubille (Matthieu).
958 Richard (Antoine).
959 Casenove (David).
960 Memeteau (Céline).
961 Méline (Marie).
962 Thomas (Alicia).
963 Prévost (Samuel).
964 Fernon (Ludovic).
965 Girousse (Lydie).
966 Haller (Etienne).
967 Tafani (Caroline).
968 Le Moigne (Marine).
969 Maitrejean (Adeline).
970 Pacton (Mathieu).
971 David (Charles).
972 Bault (Edouard).
973 Laugaa (Thibault).
974 Nicoleau (Camille).
975 Grognou (Cécile).
976 Chandoul (Nadya).
977 Janny (Amaury).
978 Gallon (Elise).
979 Der Sarkissian (Siroune).
980 Finot (Anne-Lise).
982 Rohart (Elodie).
983 Lebhar (Hélène).
984 Plassart (Clémentine).
985 Privat (Stéphanie).
986 Gillet (Guillaume).
987 Pissaloux (Daniel).
988 Fauconneau (Anne).
989 Le Calve (Marie).
990 Archelas (Sophie).
991 Bollote (Aurélie).
992 Mignot (Virginie).
993 Mich (Marlène).
994 Bardou (Olivier).
995 Savoire (Raphaëlle).
996 Rossi (Sandra).
997 Gallin (Jérôme).
998 Micollier (Cédrick).
999 Sicard (Elodie).
1000 Martin Llesca (Fabien).
1001 Bodennec (Marie-Laure).
1002 Leibenguth (Odile).
1003 Rival (Frédéric).
1004 Camoin (Aurélie).
1005 Touati (Lucile).
1006 Triboire (Aurélie).
1007 Hovan (Mélanie).
1008 Heil (Basile).
1009 Texier (Claire).
1010 Pelletier (Nicolas).
1011 Thévenot (Natacha).
1012 Mauxion (Solène).
1013 Thomas (Mélissa).
1014 Planche (Barbara).
1015 Seguier (Yannick).
1016 Cremona (Magali).
1017 Kedzierski (Pierre).
1018 Laine (Séverine).
1019 Zamparutti (Isabelle).
1020 Enault (Pierre).
1021 Ruffier (Sylvain).
1022 Batty (Cécile).
1023 Melot (Marion).
1024 Foutry (Hélène).
1025 Caldumbide (Matthieu).
1026 Diaz (Alexandre).
1027 Pace (Charlotte).
1028 Triquenaux (Marie).
1029 Laborde (Sandie).
1030 Helle (François).
1031 Jarry (Diane).
1032 Le Douce (Laure).
1033 Simonnet (Aurélie).
1034 Cucheval (Aurélie).
1035 Guisier (Amélie).
1036 Le Gall (Laurent).
1037 Laboudigue (Sylvie).
1038 Hoorens (Mathilde).
1039 Hemdane (Alix).
1040 Marc (Marie-Laure).
1041 Scherr (Josselin).
1042 Houver (Matthieu).
1043 Guillotin (Mélaine).
1044 Ntanga (Julien).
1045 Ufferte (Pierre-Marie).
1046 Dieusaert (Gaëtan).
1047 Balandier (Aline).
1048 Lascaux (Damien).
1049 Saint-Marcoux (Denis).
1050 Lambrechts (Adrien).
1051 Klumb (Christophe).
1052 Buisson (Christelle).
1053 Haquet (Caroline).
1054 Agoutin (Pauline).
1055 Lautier (Virginie).
1056 De Baudouin (Clémence).
1057 Lefebre (Laure-Anne).
1059 Maitre (Raphaël).
1060 Rouchaud (Léonard).
1061 Amouroux (Adeline).
1062 Bouges (Johan).
1063 Bayaud (Benjamin).
1064 Vaurette (Audrey).
1065 Cateau (Gilles).
1066 Thouverez (Pierre).
1067 Fayolle (Nathalie).
1068 Essadaoui (Hind).
1069 Verchère De Reffye (Sabine).
1070 Boulin (Laurent).
1071 Brossard (Damien).
1072 Ciamin (Cécile).
1073 Da Cruz (Ana).
1074 Baer (Véronique).
1075 Destouet (Jean-Philippe).
1076 Bezault (Madeleine).
1077 Lantenois (Anne).
1078 Frot (Pierre-André).
1079 Acher (Céline).
1080 Faliph (Julien).
1081 Guérin (Gaëlle).
1082 Zomeno (Marie).
1083 Fontaine (Jean-Xavier).
1084 Marolleau (David).
1085 Leonardon (Emilie).
1086 François (Hugues).
1087 Belval (Alexandra).
1088 Regnard (Marie).
1089 Garin (Camille).
1090 Mathé (Aurélie).
1091 Grebent (Claire).
1092 Bitton (Katia).
1093 Fayet (Mélanie).
1094 Costa Ferreira (Anne-Marie).
1095 Truchetet (Antoine).
1096 Casellas (Eric).
1097 Dessaigne (Sabine).
1099 Farama (Emilie).
1100 Krol (Aurélie).
1101 Beaux (Lylia).
1102 Davenne (Philippe).
1103 Lavigne (Dorothée).
1104 Hannequin (Magali).
1105 Forgeard (Lisa).
1106 Deroide (Diane).
1107 Soteras (Anne-Sophie).
1108 Stahl (Edith).
1110 Fauquembergue (Sophie).
1111 Bernard (Sarah-Emilie).
1112 Mary (Claire).
1113 Hamilcaro (Delphine).
1114 Auger (Vincent).
1115 Flechet (Dorian).
1116 Frappier (Guillaume).
1117 Le Guern (Anne-Cécile).
7 Agostini (Sylvain).
8 Bama (Soazic).
9 Gallot (Estelle).
10 Thoirain (Bénédicte).
11 Michalowski (Rémi).
12 Laurent (Yohann).
13 Ezanno (Pierre).
14 Demaret (Fabrice).
15 Boutigny (Laure).
16 Masset (Nicolas).
19 Aller (Charlie).
20 Pinet (Eric).
21 Karcher (Céline).
22 Rambert (Olivier).
Arrêté du 26 juillet 2001 portant prorogation du mandat des représentants à la commission consultative paritaire des agents contractuels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ainsi que des délégués des personnels non fonctionnaires chargés du nettoyage des locaux de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 juillet 2001, le mandat des représentants à la commission consultative paritaire des agents contractuels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ainsi que des délégués des personnels non fonctionnaires chargés du nettoyage des locaux de l'administration centrale du ministère de l'intérieur est prorogé jusqu'au 25 mars 2002.
Arrêté du 2 août 2001 relatif aux concours professionnels de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels
- Les concours professionnels de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels prévus respectivement par les articles 6 et 32 du décret du 30 juillet 2001 susvisé sont ouverts par arrêtés du ministre de l'intérieur et publiés au Journal officiel de la République française.
- Les arrêtés ouvrant ces concours précisent le ou les centres où se déroulent les épreuves.
- Les dossiers de candidature au concours interne et à l'examen professionnel devront comprendre les pièces suivantes :
Une lettre manuscrite du candidat qui ne doit pas excéder trois pages recto, adressée au ministre de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles), mettant en évidence, à travers son curriculum vitae, ses motivations pour l'exercice des fonctions de capitaine auxquelles il postule et faisant ressortir son parcours professionnel et les activités exercées ;
L'arrêté de nomination au grade exigé pour faire acte de candidature au concours interne ou à l'examen professionnel ;
Une lettre de l'autorité investie du pouvoir de nomination présentant ses appréciations sur la façon de servir du candidat ;
Jurys des concours
- Les jurys des concours sont nommés par arrêtés du ministre de l'intérieur et composés d'au moins six membres titulaires répartis en trois collèges égaux représentant les officiers de sapeurs-pompiers professionnels, les personnalités qualifiées et les élus locaux :
Président : le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant.
Un fonctionnaire territorial de catégorie A représentant le Centre national de la fonction publique territoriale ;
Un élu local, membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
Un élu local, non membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
Deux représentants du personnel tirés au sort parmi les membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A.
Des membres suppléants du jury seront désignés, selon la même composition, afin d'y siéger, en cas d'empêchement ou d'absence des membres titulaires, constaté avant le début des épreuves.
- Les jurys peuvent, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs auxquels sont associés des examinateurs adjoints.
Ces groupes pourront comporter au moins trois membres représentant chacun, dans la mesure du possible, un des collèges définis par le décret du 20 novembre 1985 susvisé.
Seuls peuvent être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission des concours les candidats déclarés admissibles par les jurys.
Dans la limite des postes ouverts, nul ne peut être déclaré admis aux concours s'il n'obtient au moins 10 sur 20 de moyenne à l'ensemble des épreuves, sans note éliminatoire.
Le concours prévu à l'article 6
du décret no 2001-682 du 30 juillet 2001 susvisé
- Les candidats à ce concours doivent être titulaires des unités de valeur de chef de colonne et satisfaire aux épreuves suivantes :
Avoir exercé un commandement opérationnel pendant trois ans au moins du niveau de chef de groupe.
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours dont relève le candidat présentera un rapport circonstancié sur les aptitudes de ce dernier à l'exercice d'un commandement opérationnel et sur son parcours professionnel.
Le jury se fondera notamment sur ce document pour lui attribuer une note affectée du coefficient 2.
Les candidats qui obtiendront moins de 5 sur 20 à cette épreuve ne seront pas autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'entretien décrite ci-après ;
Soutenir un entretien oral, sans préparation, devant le jury portant sur leur parcours professionnel (durée : quinze minutes, dont cinq minutes maximum permettant au candidat de se présenter ; coefficient 3).
Le jury se fondera notamment, pour conduire cet entretien oral, sur la lettre manuscrite du candidat mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
- Ce concours comporte :
Une note sur le parcours professionnel du candidat attribuée par le jury au vu des différents documents constituant le dossier de candidature et, notamment, de la notation et des appréciations de l'autorité d'emploi (coefficient 2).
Une épreuve orale d'entretien avec le jury, sans préparation, permettant d'apprécier les aptitudes générales et professionnelles du candidat (durée : quinze minutes, dont cinq minutes maximum permettant au candidat de se présenter ; coefficient 3).
Arrêté du 19 juillet 2001 fixant les normes de classement des locaux d'habitation meublés, des locaux et équipements communs et déterminant la procédure de classement des villages résidentiels de tourisme
- Le présent arrêté pris en application du décret du 19 avril 2001 susvisé a pour objet de fixer les normes et procédure de classement des villages résidentiels de tourisme.
- Normes de classement
- Le village résidentiel de tourisme propose à la location des locaux d'habitation meublés pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile.
Il offre ses services à la clientèle dans des installations en bon état d'entretien général ; leur exploitation est assurée dans de bonnes conditions d'accueil et de compétence professionnelle.
- Le village résidentiel de tourisme doit comprendre des locaux meublés répartis dans l'une des catégories indiquées au tableau figurant à l'annexe I et exprimées par un nombre d'étoiles croissant avec leur confort ainsi que des locaux et équipements communs définis à la même annexe et situés à proximité.
- Pour la vérification de sa conformité aux conditions requises pour son classement, le village résidentiel de tourisme admet, sous peine de radiation de la liste des établissements classés de tourisme, la visite des agents de l'Etat et des personnes habilités par le préfet.
- Le village résidentiel de tourisme signale son classement par l'affichage d'un panonceau placé à l'extérieur des locaux communs, conforme à un modèle défini par arrêté.
L'exploitant du village résidentiel de tourisme est tenu de communiquer à la clientèle touristique un état descriptif des lieux avant la réservation, conforme au modèle défini à l'annexe II.
- Procédure de classement
- La demande de classement, expressément formulée par l'exploitant, est adressée au préfet du département où est installé le village résidentiel de tourisme.
a) Le nombre de locaux d'habitation meublés ;
b) La description de l'ensemble des locaux d'habitation meublés et des locaux communs ;
c) Le descriptif des travaux de réhabilitation réalisés ;
d) La copie de la délibération de création de l'opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir.
Une fiche de visite est établie par l'une des personnes visées à l'article 4 ci-dessus et communiquée aux membres de la commission départementale de l'action touristique.
- La décision de classement est prise par arrêté du préfet, après avis de la commission départementale de l'action touristique, sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-après.
Elle indique le nom, l'adresse et le numéro SIRET et sa capacité exprimée en personnes susceptibles d'être accueillies ou en nombre de locaux d'habitation ainsi que l'adresse et le classement de chaque local d'habitation.
A l'issue de cette période, il expire d'office et peut être renouvelé conformément à la procédure définie à l'article 6.
- Si la demande de classement est formulée avant l'achèvement du programme de réhabilitation, la décision de classement est prise à titre provisoire.
L'exploitant doit produire une attestation de conformité des travaux projetés avec la grille de classement figurant en annexe I délivrée par un architecte.
Le classement définitif est pris après l'établissement de la fiche de visite mentionnée au sixième alinéa de l'article 6.
- Si la demande de classement est formulée alors que la capacité est supérieure ou égale à la moitié de la capacité minimale définie à l'annexe I, la décision de classement est prise à titre provisoire.
Le classement définitif doit intervenir dans un délai de deux ans après le dépôt de la demande de classement.
A l'issue de ce délai, le classement provisoire est annulé si la capacité minimale requise n'est pas atteinte.
- Des dérogations exceptionnelles aux normes définies dans l'annexe I du présent arrêté pourront être accordées par le préfet après avis de la commission départementale d'action touristique pour tenir compte notamment :
a) Des conditions particulières d'exploitation de certains établissements, notamment saisonniers ou situés dans les communes rurales ou dans les départements d'outre-mer ;
b) Des impératifs techniques de structure.
- Des sanctions peuvent être prononcées par le préfet pour défaut ou insuffisance grave d'entretien de l'immeuble et des installations et, d'une façon générale, lorsque l'exploitation cesse d'être assurée dans des conditions satisfaisantes d'accueil, de moralité et de compétence professionnelle.
Toutes les réclamations faisant état de tels manquements sont soumises à l'attention du préfet.
Après avis de la commission départementale de l'action touristique, le préfet peut, après avertissement, prononcer un déclassement ou une radiation temporaire ou définitive.
- Lorsqu'une décision de classement, de déclassement ou de radiation fait l'objet d'un recours gracieux, la commission départementale peut entendre, sur leur demande, les exploitants intéressés.
- En cas d'extension du village résidentiel de tourisme par adjonction de nouveaux locaux meublés, le préfet prend un arrêté modificatif à l'arrêté de classement selon la procédure prévue aux articles 6 à 9.
- Le directeur du tourisme et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NORMES DE CLASSEMENT DES LOCAUX ET EQUIPEMENTS COMMUNS ET DES LOCAUX MEUBLES D'HABITATION DES VILLAGES RESIDENTIELS DE TOURISME
Fourniture de linge de toilette et de maison : en option sur demande du client.
VILLAGE RESIDENTIEL DE TOURISME
ETAT DESCRIPTIF DU LOCAL D'HABITATION MEUBLE
(rayer les mentions inutiles, complétez, cochez)
Adresse du meublé : ....................
(préciser, s'il y a lieu, le bâtiment, l'étage, le numéro) : ....................
Adresse du village résidentiel de tourisme : ....................
Distance entre le meublé et les locaux communs : ....................
Description des locaux et équipements communs : ....................
Horaires d'ouverture des locaux communs : ....................
Description des services offerts à la clientèle : ....................
- Principales caractéristiques du meublé
Nombre maximal de personnes susceptibles d'être logées (1) : ....................
Année de la construction du meublé : ....................
S'agit-il d'une villa : ....................
Avec jardin : ....................
S'agit-il d'un studio : ....................
D'un appartement : ....................
Situé dans un immeuble comportant plusieurs logements : ....................
Dans ce cas combien : ....................
S'agit-il de pièces situées dans un appartement : ....................
Dans une villa : ....................
Occupées partiellement par le propriétaire : ....................
Par d'autres locataires : ....................
A quel étage le meublé est-il situé : ....................
Le meublé est-il accessible par ascenseur : ....................
Le meublé est-il accessible aux personnes handicapées à mobilité réduite : ....................
Dispose-t-il du chauffage central : ....................
De la climatisation : ....................
Superficie totale du meublé : ....................
Nombre de salles d'eau : ....................
La cuisine est-elle séparée : ....................
Ou s'agit-il d'un coin cuisine dans la pièce principale : ....................
Y a-t-il une entrée : ....................
Le locataire a-t-il la jouissance d'un jardin : .................... privatif ....................
D'un parc : .................... privatif ....................
D'une cour : .................... privative ....................
D'un garage : .................... privatif ....................
Le meublé dispose-t-il d'une terrasse : .................... superficie ....................
D'une loggia : .................... superficie ....................
D'un balcon : .................... superficie ....................
Le meublé dispose-t-il d'un emplacement de voiture à proximité : ....................
- Situation du meublé dans la localité
Le meublé est-il isolé : ....................
Situé dans un hameau : ....................
Dans un village : ....................
Dans une ville : ....................
Distance des principaux centres d'intérêt touristique :
Lac : ....................
Plage la plus proche : ....................
Forêt la plus proche : ....................
Rivière la plus proche : ....................
Port de plaisance le plus proche : ....................
Distance des principaux services :
Gare SNCF : ....................
Station de cars : ....................
Centre commercial ou supermarché le plus proche : ....................
Laverie : ....................
Commerce d'alimentation générale, boulangerie : ....................
Eventuels inconvénients de voisinage :
- Description du meublé (plan éventuellement)
Etat général d'entretien : ....................
Agencement des pièces :
Pour chaque pièce d'habitation, précisez la surface, le nombre de fenêtres, le nombre de lits à une place, à deux places, leurs dimensions, le mobilier, l'exposition (3), la vue (2), si les pièces sont ou non indépendantes.
Pièce de séjour : ....................
Chambre no 1 : ....................
Agencement de la cuisine :
Y a-t-il une ventilation : ....................
Une hotte aspirante : ....................
Table de cuisson, nombre de feux : ....................
Alimentation : - gaz de ville - bouteille de gaz - électricité - mixte.
Y a-t-il un four : ....................
Un four à micro-ondes : ....................
Une rôtissoire : ....................
Y a-t-il un évier avec eau froide et eau chaude : ....................
Y a-t-il un réfrigérateur : ....................
Est-il doté d'un compartiment conservation : ....................
Y a-t-il une batterie de cuisine complète : ....................
Avec autocuiseur : ....................
Nombre de couverts complets non dépareillés : ....................
Appareillage électroménager (mixer, cafetière électrique...)
Y a-t-il une machine à laver la vaisselle : ....................
Y a-t-il une machine à laver le linge : ....................
Equipements sanitaires :
Y a-t-il un téléphone : ....................
Y a-t-il une ou plusieurs prises de télévision : ....................
Y a-t-il un récepteur en couleurs installé : .................... portable : ....................
Y a-t-il un magnétoscope : ....................
Y a-t-il une chaîne hi-fi : ....................
Y a-t-il un lave-linge : .................... particulier : .................... commun : ....................
Un étendoir à linge : ....................
Y a-t-il un fer et une planche à repasser : ....................
; un molleton : ....................
Un sèche-cheveux électrique : ....................
Y a-t-il un aspirateur : ....................
Y a-t-il des équipements de loisirs attachés au meublé : ....................
Y a-t-il une documentation pratique et touristique mise à la disposition du locataire : ....................
Les animaux domestiques sont-ils acceptés : ....................
Y a-t-il un service quotidien de blanchisserie : ....................
(1) Les enfants de moins de cinq ans ne sont pas pris en compte.
(2) Sur mer, sur montagne, sur rue, sur cour, etc.
(3) Au nord, au sud, à l'ouest, à l'est.
Décision du 16 août 2001 portant sur la suspension d'utilisation de certaines têtes de prothèse de hanche en céramique de zircone
- L'utilisation des têtes de prothèse de hanche en céramique de zircone de lots TH fabriquées par la société Saint-Gobain Céramiques avancées Desmarquest et mises sur le marché par les sociétés :
AMM, Aesculap France, Procom Nort'on, Implant Service, Encore Orthopedics, Argomedical AG, MIL, Prosintèse, STRATEC Médical SA, BIOMET Deutschland GmbH,
est suspendue à compter de la date de publication de la présente décision.
Décret n° 2001-760 du 28 août 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Paris le 28 mai 1996 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Paris le 28 mai 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL RELATIF A LA READMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRREGULIERE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, sur une base de réciprocité, sont convenus de ce qui suit :
Aux fins du présent article, les personnes visées à l'alinéa 1 doivent pouvoir justifier à tout moment de la date à laquelle elles sont entrées sur le territoire de la République fédérative du Brésil pour la Partie contractante brésilienne, des Etats parties à la Convention de Schengen pour la Partie contractante française.
Les autorités chargées du contrôle aux frontières se notifient mutuellement les documents justifiant de la date de l'entrée régulière sur leur territoire.
La nationalité de la personne est considérée comme établie sur la base des documents ci-après en cours de validité :
- carnet de marin.
- document émanant des autorités officielles de la Partie contractante requise et faisant état de l'identité de l'intéressé (permis de conduire, etc.) ;
- photocopie de l'un des documents précédemment énumérés aux alinéas 1 et 2 ci-dessus du présent article ;
- déclarations de l'intéressé dûment recueillies par les autorités administratives ou judiciaires de la Partie contractante requérante ;
Lorsque la nationalité est présumée, sur la base des éléments mentionnés à l'article 2, alinéa 2, les autorités consulaires de la Partie requise délivrent sur-le-champ un document de voyage permettant la réadmission de la personne intéressée.
Lorsque, à l'issue de cette audition, il est établi que la personne intéressée est de la nationalité de la Partie contractante requise, le document de voyage est aussitôt délivré par l'autorité consulaire.
Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée et de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante pour autant qu'il est établi ou valablement présumé que ce ressortissant est entré sur le territoire de cette Partie après avoir séjourné ou transité par le territoire de la Partie contractante requise.
Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante lorsque ce ressortissant dispose d'un visa ou d'une autorisation de séjour de quelque nature que ce soit, délivré par la Partie contractante requise et en cours de validité.
1o Des ressortissants des Etats tiers qui ont une frontière commune avec la Partie contractante requérante ;
2o Des ressortissants des Etats tiers qui, après leur départ du territoire de la Partie contractante requise ou après leur entrée sur le territoire de la Partie contractante requérante, ont été mis en possession par cette Partie d'un visa ou d'une autorisation de séjour ;
3o Des ressortissants des Etats tiers qui séjournent depuis plus de six mois sur le territoire de la Partie contractante requérante ;
4o Des ressortissants des Etats tiers auxquels la Partie contractante requérante a reconnu soit le statut de réfugié par application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967, soit le statut d'apatride par application de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ;
5o Des ressortissants des Etats tiers qui ont été effectivement éloignés par la Partie contractante requise vers leur pays d'origine ou vers un Etat tiers.
La Partie contractante requérante réadmet sur son territoire les personnes qui, après vérifications postérieures à leur réadmission par la Partie contractante requise, se révéleraient ne pas remplir les conditions prévues à l'article 4 au moment de leur sortie du territoire de la Partie contractante requérante.
Le transit peut s'effectuer par voie aérienne ou maritime.
Dans le cas contraire, ou si le transit sous escorte doit continuer par la voie terrestre sur le territoire de la Partie contractante requise, la poursuite de l'escorte est assurée par la Partie requise à charge pour la Partie contractante requérante de lui rembourser les frais correspondants.
La Partie contractante requérante garantit à la Partie contractante requise que l'étranger dont le transit est autorisé est muni d'un titre de transport et d'un document de voyage pour le pays de destination.
Elle mentionne les renseignements relatifs à l'identité et à la nationalité de l'étranger, à la date du voyage, aux heures d'arrivée dans le pays de transit, aux pays et lieu de destination, aux documents de voyage, à la nature de la mesure d'éloignement ainsi que, le cas échéant, les renseignements relatifs aux fonctionnaires escortant l'étranger.
Les frais relatifs au transport jusqu'à la frontière de la Partie contractante requise et à l'éventuel retour des personnes pouvant être remises conformément aux articles 1er à 6 du présent Accord incombent à la Partie contractante requérante.
1o La Partie contractante requise n'utilise les données communiquées qu'aux fins prévues par le présent Accord ;
2o Chacune des deux Parties contractantes informe, à sa demande, l'autre Partie contractante sur l'utilisation des données communiquées ;
3o Les données communiquées ne peuvent être traitées que par les autorités compétentes pour l'exécution du présent Accord.
1o Les autorités centrales ou locales compétentes pour traiter les demandes de réadmission et de transit ;
2o Les documents et données nécessaires à la réadmission et au transit ;
3o Les postes-frontières qui pourront être utilisés pour la réadmission et l'entrée en transit des étrangers ;
4o Les modalités et les règles de prise en charge des frais relatifs à l'exécution du présent Accord.
Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux obligations d'admission ou de réadmission résultant pour les Parties contractantes d'autres accords internationaux.
En foi de quoi, les représentants des Parties contractantes ont apposé leurs signatures au bas du présent Accord.
Fait à Paris, le 28 mai 1996, en double exemplaire, dans les langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi.
Lorsque l'avocat n'a pas déclaré ses revenus dans les conditions déterminées à l'article R.
131-1, les cotisations de son conjoint collaborateur sont calculées sur la base des revenus fixés par la caisse, par application de la fraction retenue par le conjoint collaborateur ou fixée en application de l'article R.
Décret n° 2001-761 du 28 août 2001 portant publication du traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière, fait à Andorre-la-Vieille le 12 septembre 2000 (1)
- Le traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière, fait à Andorre-la-Vieille le 12 septembre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE PORTANT RECTIFICATION DE LA FRONTIERE
La République française et la Principauté d'Andorre,
Désireuses d'adapter aux nécessités actuelles de circulation le tracé de la frontière entre les deux Etats sur la partie séparant la commune de Porta (France) et la paroisse d'Encamp (Andorre),
En vue de permettre l'utilisation d'une route de contournement de la zone urbaine du Pas-de-la-Case sur les portions de territoires français et andorran formant la limite entre les deux Etats,
sont convenues de procéder à un échange de territoire dans les conditions suivantes :
La Partie française cède à l'Etat andorran une portion de territoire d'une superficie totale de 15 595 mètres carrés.
La Partie andorrane cède à l'Etat français une portion de territoire d'une superficie totale de 15 595 mètres carrés.
La portion de territoire français cédée à l'Etat andorran est destinée à la réalisation d'un accès au tunnel sous l'Envalira (viaduc et remblais) à partir d'un carrefour giratoire à créer sur la route RN 22.
Les parcelles de territoires échangées et la rectification du tracé de la frontière qui résultent de l'échange sont indiquées sur le plan de situation au 1/1 000 joint en annexe du présent Traité et partie intégrante de celui-ci.
Les réseaux publics situés sur les portions de territoires objets de l'échange demeurent la propriété des entités publiques de la Partie auxquelles ils appartenaient avant l'échange.
Les Parties s'engagent à respecter les servitudes de passage et d'entretien qui résultent de l'existence de réseaux publics sur les portions de territoires objets de l'échange ainsi que le droit de passage des troupeaux.
Dès l'entrée en vigueur du présent Traité, la délimitation du nouveau tracé de la frontière fixée en vertu de l'article 1er et son abornement seront effectués par deux délégués nommés à cet effet, chacune des Parties nommant un délégué ; les frais relatifs à l'exécution de ces travaux seront répartis par moitié entre les Parties.
Les droits de propriété, ou tous autres droits réels, sur les terrains concernés seront transférés de telle manière que les propriétaires andorrans des terrains passant sous la souveraineté française deviennent propriétaires des terrains passant sous la souveraineté andorrane et que les propriétaires français des terrains passant sous la souveraineté andorrane deviennent propriétaires des terrains passant sous la souveraineté française.
Le raccordement du viaduc, mentionné à l'article 1er, paragraphe 2, à la route RN 22 par un carrefour giratoire situé en territoire français est financé par la Partie andorrane.
En ce qui concerne la construction et l'exploitation du viaduc, la Partie andorrane garantit la prise en compte de l'environnement selon les modalités définies par arrangement administratif entre les deux Parties.
Les Parties s'engagent par ailleurs à entamer dans les meilleurs délais des négociations en vue de conclure un accord portant délimitation de leur frontière.
Il entre en vigueur le jour de l'échange des instruments de ratification.
Fait à Andorre-la-Vieille le 12 septembre 2000 en deux exemplaires chacun en langues française et catalane, les deux textes faisant également foi.
(1) Le présent traité est entré en vigueur le 26 juillet 2001.
Décret n° 2001-762 du 28 août 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc fixant les conditions de coopération dans le domaine du développement du secteur commercial, fait à Rabat le 11 avril 2001 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc fixant les conditions de coopération dans le domaine du développement du secteur commercial, fait à Rabat le 11 avril 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC FIXANT LES CONDITIONS DE COOPERATION DANS LE DOMAINE DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR COMMERCIAL
Considérant les liens historiques, politiques et économiques établis entre la République française et le Royaume du Maroc,
Désireux de renforcer la coopération entre les deux pays,
Décidés à créer les conditions les plus favorables pour le développement et la modernisation du secteur commercial,
ci-après dénommés les Parties, sont convenues des dispositions suivantes :
Les Parties approfondissent leur connaissance réciproque du secteur commercial et encouragent la coopération entre leurs Etats, en particulier entre le secrétariat d'Etat auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de la République française, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et de la consommation et le ministère de l'industrie, du commerce, de l'énergie et des mines du Royaume du Maroc.
A ce titre, les Parties, dans la limite de leurs disponibilités budgétaires, développent leurs relations de coopération afin d'améliorer l'environnement général des entreprises du secteur commercial, notamment sur les thèmes suivants :
- organisation et modernisation du secteur commercial ;
- mise en place d'un observatoire de la conjoncture commerciale ;
- élaboration d'un cadre juridique régissant le secteur commercial ;
- promotion du secteur commercial.
Les Parties instituent un comité mixte, chargé d'animer la coopération en matière de développement et de modernisation du secteur commercial entre les deux Etats.
Ce comité a pour mission, notamment d'élaborer des programmes à court et moyen termes, précisant la nature des actions à mener pendant la période considérée.
Il procède au suivi et à l'évaluation des projets retenus et présente, si nécessaire, des propositions de réorientation.
Il se réunit tous les ans, alternativement en France et au Maroc, ou bien à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties.
Pour atteindre les objectifs définis dans l'article 2, les Parties renforcent la coopération entre la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DEcas) pour la partie française et la direction du commerce intérieur (DCI) pour la partie marocaine.
Elles encouragent par ailleurs la conclusion d'arrangements particuliers entre les organismes, les institutions publiques et privées et les entreprises des deux Etats, désireux de contribuer au développement et à l'amélioration du secteur commercial sur le plan national ou régional.
Les Parties, aux termes du présent Accord, recherchent chacune de leur côté, ou conjointement, les moyens financiers nécessaires pour l'exécution des programmes retenus, dont la mise en oeuvre se fera dans la limite des disponibilités budgétaires des deux Parties.
Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties pour une durée de trois ans.
Il est renouvelable à son terme par tacite reconduction pour une durée similaire.
Il peut être modifié après accord entre les Parties.
Il ne peut être dénoncé que par écrit et reste en vigueur pendant un délai de 180 jours à compter de la réception de la dénonciation écrite.
Fait à Rabat le 11 avril 2001, en deux exemplaires, chacun en langues française et arabe, les deux textes faisant foi.
Décret n°2001-763 du 28 août 2001 relatif à la libération anticipée des appelés des formes civiles du service national
116-9 du code du service national relatives à la libération anticipée sont applicables dès la parution du présent décret en faveur des appelés des formes civiles du service national incorporés depuis le 1er juillet 2000 suivant les modalités ci-après : Pour les appelés de la police nationale servant en qualité de gardiens de la paix auxiliaires et pour les appelés de la sécurité civile servant en qualité de sapeurs-pompiers auxiliaires : - un mois pour la fraction de contingent 12/2000 ; - deux mois pour la fraction de contingent 02/2001 ; - trois mois pour la fraction de contingent 04/2001 ; - quatre mois pour la fraction de contingent 06/2001 ; Pour les appelés du service national en coopération et de l'aide technique : - un mois pour la fraction de contingent 06/2000, pour ceux incorporés à compter du 1er juillet 2000 ; - deux mois pour les fractions de contingent 08/2000 et 10/2000 ; - trois mois pour la fraction de contingent 12/2000 ; - quatre mois pour les fractions de contingent 02/2001, 04/2001 et 06/2001 ; Pour les objecteurs de conscience : - cinq mois pour la fraction de contingent 06/2000 ; - sept mois pour la fraction de contingent 08/2000 ; - huit mois pour les fractions de contingent 10/2000, 12/2000, 02/2001, 04/2001, 06/2001.
Les appelés des formes civiles du service national qui souhaitent achever leur mission peuvent demander à servir jusqu'au terme de la durée légale de leur service prévue à l'article L.
2 du code du service national, sans toutefois dépasser la date limite du 31 décembre 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-763 du 28 août 2001 relatif à la libération anticipée des appelés des formes civiles du service national
116-9 du code du service national relatives à la libération anticipée sont applicables dès la parution du présent décret en faveur des appelés des formes civiles du service national incorporés depuis le 1er juillet 2000 suivant les modalités ci-après :
Pour les appelés de la police nationale servant en qualité de gardiens de la paix auxiliaires et pour les appelés de la sécurité civile servant en qualité de sapeurs-pompiers auxiliaires :
- un mois pour la fraction de contingent 12/2000 ;
- deux mois pour la fraction de contingent 02/2001 ;
- trois mois pour la fraction de contingent 04/2001 ;
- quatre mois pour la fraction de contingent 06/2001 ;
Pour les appelés du service national en coopération et de l'aide technique :
- un mois pour la fraction de contingent 06/2000, pour ceux incorporés à compter du 1er juillet 2000 ;
- deux mois pour les fractions de contingent 08/2000 et 10/2000 ;
- quatre mois pour les fractions de contingent 02/2001, 04/2001 et 06/2001 ;
Pour les objecteurs de conscience :
- cinq mois pour la fraction de contingent 06/2000 ;
- sept mois pour la fraction de contingent 08/2000 ;
- huit mois pour les fractions de contingent 10/2000, 12/2000, 02/2001, 04/2001, 06/2001.
Arrêté du 26 septembre 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission régionale des produits alimentaires de qualité
- La commission régionale des produits alimentaires de qualité, présidée par le préfet de région, comprend, outre son président :
transformateurs, distributeurs, artisans)
Un représentant des industries agricoles et alimentaires de la région.
Un représentant, au plan régional, de la Confédération française de la coopération agricole.
Un représentant du commerce indépendant désigné par la chambre régionale de commerce et d'industrie.
Un représentant du commerce intégré désigné par la chambre régionale du commerce et d'industrie.
Un représentant de l'artisanat désigné par la chambre régionale des métiers.
Trois représentants des organisations de consommateurs désignés par le centre technique régional de la consommation, s'il existe.
A défaut, ils sont désignés par le préfet de région, sur proposition du directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Collège des administrations
Un représentant du centre de développement des certifications des qualités agricoles et alimentaires (CERQUA).
Un représentant de l'Institut national des appellations d'origine (INAO).
Un représentant de chaque comité de massif désigné par le préfet coordinateur de massif, s'il existe.
Un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA).
Les avis sont émis à la majorité des membres présents ou représentés.
- L'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission régionale des produits alimentaires de qualité est abrogé.
- Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 octobre 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours externe à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe (femmes et hommes).
Branche d'activité professionnelle no 4 : 2 postes :
1 poste à l'AFSSA, site de Nancy.
Spécialité : santé et bien-être des animaux :
1 poste à l'AFSSA, site de Fougères (ANMV).
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 15 novembre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier à l'adresse indiquée au plus tard le 22 novembre 2001 à 18 heures, soit l'envoyer par courrier à l'adresse indiquée au plus tard le 22 novembre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
Pour obtenir tous les renseignements relatifs au concours externe, les candidats s'adresseront à AFSSA (service du personnel, cellule concours), 23, avenue du Général-de-Gaulle, BP 19, 94701 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-49-77-13-76, télécopie : 01-49-77-13-88).
Arrêté du 11 septembre 2001 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat d'un bien exposé au risque naturel majeur de mouvement de terrain
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 11 septembre 2001, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat d'un bien exposé au risque naturel majeur de mouvement de terrain - éboulements rocheux - menaçant gravement des vies humaines, sur la commune de Loches (Indre-et-Loire), et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).
Le bien mentionné ci-dessus fera l'objet d'une limitation d'accès et d'une démolition éventuelle afin d'en empêcher toute occupation future.
L'expropriation nécessaire devra être réalisée, au plus tard, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
(1) Ce document peut être consulté à la préfecture d'Indre-et-Loire, 15, rue Bernard-Palissy, 37032 Tours Cedex 01 et à la sous-préfecture de l'arrondissement de Loches, 7, rue du Docteur-Martinais, 37602 Loches Cedex.
Arrêtés du 1er octobre 2001 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux des mines)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er octobre 2001, M. Dominique Moyen, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L.
24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 25 février 2002.
Arrêté du 26 septembre 2001 relatif à une situation administrative (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 septembre 2001, Mme Pascale Romenteau, inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est mise à disposition de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne, en qualité de directrice adjointe, pour une période de deux ans à compter du 15 juin 2001, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Décret du 10 octobre 2001 portant détachement d'un préfet
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2001, le conseil des ministres entendu, M. Michel Delebarre, préfet hors cadre, est placé, sur sa demande, en position de service détaché à compter du 1er octobre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2001, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et des sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2001-2002, les personnes dont les noms suivent :
M. Boussidan (Gabriel) (IUFM de Strasbourg) ;
M. Minot (Bernard) (université de Marne-la-Vallée) ;
Mme Ronxin, épouse Schkolnyk (Colette) (université Paris-IV).
Décret du 10 octobre 2001 portant nomination du président du conseil d'administration de SNPE
- M. Jacques Loppion est nommé président du conseil d'administration de SNPE, en remplacement de M. Jean Faure.
- Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 28 juin 2001, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé aux Hospices civils de Lyon pour la pratique à l'hôpital de l'Antiquaille, 1, rue de l'Antiquaille, à Lyon, de l'activité de génétique moléculaire en vue d'obtenir un diagnostic prénatal in utero sous la responsabilité de MM. les docteurs Boucherat et Latour.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 29 juin 2001, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé aux Hospices civils de Lyon pour la poursuite, sous la coresponsabilité du professeur Boulanger et de Mmes et MM. les docteurs Bosshard, Calvert, Touvenot, André, Lina et Tardy, de la pratique de l'activité de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses, au sein du laboratoire de virologie de l'hôpital Edouard-Herriot, 8, avenue Rockefeller, à Lyon (Rhône).
Par délibération en date du 25 septembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à l'audition publique de la société Antenne Réunion le 17 octobre 2001, à 15 h 30, dans les locaux du CSA, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Le résultat de délibération sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 2001 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- Les postes comptables de Nouâtre et de Sainte-Maure-de-Touraine sont fusionnés en un seul poste comptable, dénommé trésorerie de Sainte-Maure-de-Touraine (Indre-et-Loire).
- Les postes comptables de Manthelan et de Ligueil sont fusionnés en un seul poste comptable, dénommé trésorerie de Ligueil (Indre-et-Loire).
- Les postes comptables de Grand-Pressigny et de Preuilly-sur-Claise sont fusionnés en un seul poste comptable, dénommé trésorerie de Preuilly-sur-Claise (Indre-et-Loire).
Arrêté du 15 octobre 2001 fixant la liste des élèves ayant intégré en 2001 par voies de concours d'accès en première année et concours d'admission sur titres en première année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 octobre 2001, les personnes dont les noms suivent sont nommées élèves de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications à la suite du concours d'admission 2001 :
MM. Aimad-Eddine (El Khalil), Albeiriss (Mohamad-Anas), Alhilal (Anas), Mlle Allano (Lorene), MM. Antoni (Rémi), Arpin (François), Arques (Mathieu), Aubry (Anthony), Mlles Barhoumi (Rim), Becker (Claire), M. Ben Abid (Mohamed Ali), Mlle Ben Ammar (Meriem), MM. Bennani (Anas), Bermond (Géraud), Bernonville (Rémy), Bihan (Ronan), Bordier (Cédric), Bouillier (Clément), Braun (Benjamin), Brihoum (Idriss), Camadro (Vincent), Mlle Chabelard (Camille), MM. Chaib (Damien), Charpentier (Hugues), Chasseriau (Paul), Coget (Gwenaël), de Julien de Zelicourt (Olivier), Deblais (Nicolas), Delannoy (Pierre), Delepine (François), Delye (Alexandre), Desnoe (Olivier), Djian (Sébastien), El Bolbol (Hassan), El Fassi Elfihry (Habib), Mlle Elhadji Toumane (Isabelle), MM. Esprit (Aurélien), Ezgulian (Frédéric), Falgayrac (Rémy), Farges (Philippe), Fasani (Matthieu), Faucherand (Damien), Ferrin (Grégory), Fourdin (Thomas), Franco (Emeric), Gaddah (Jamal), Gallet (Jean-Philippe), Ganea (Andrei), Mlle Gautier (Aurélie), MM. Ghalayini (Mohamad), Glandieres (Olivier), Goulamhoussen (Malik), Grass (Sébastien), Guyat (Christophe), Hanau (Benjamin), Hassanaly (Taher), Mlle Henke (Anne), MM. Heydon (Kévin), Hocquellet (Nicolas), Jomaa (Naim), Mlle Kaneko (Megumi), MM. Keli (Soufiane), Korbi (Sofiene), Krouch (Alexandre), Kuhn (Jérémy), Labbe (Xavier), Mlle Laborde (Marie-Elisabeth), MM. Lafite (Pierre), Lanier (Bastien), Mlle Lassauque (Marion), MM. Lazerges (Romain), Le Goff (Stéphane), Lemaire (Philippe), Lemaire (Christophe), Lemoine (Benjamin), Leny (Marc), Leroux (Benjamin), Letang (Mikaël), Leteurtrois (Jorma), Leyder (Arnaud), L'Ollivier (Cédric), Magne (Laury), Magnin (Laurent), Mainier Jullerot (Arnaud), Mameri (Pascal), Manai (Yamen), Martin (David), Martineau (Pierre-François), Mlle Masson (Jennifer), MM. Mazoue (Romain), Meddouri (Djamel), Mepuis (Olivier), Michaux (Nicolas), Monsaingeon (Calliste), Montagut (Frédéric), N'Goran (Kouassi), Nguyen (Bobby), Mlle Noumsi Pedhom (Patricia), MM. Olivre (Alan), Pellerin (Matthieu), Perez (Lionel), Perissol (Cyril), Pes (Vichéa), Mlles Pesqueux (Lise), Peyrot (Nathalie), MM. Pham (Viet Hung), Picard (Hervé), Picard (Xavier), Mlles Pivain (Claudine), Porot (Marie), MM. Raichoor (Vikram), Rampon (Olivier), Renard (Mathieu), Robin (Xavier), Roquet (Fabien), Rouatbi (Nizar), Rousseau (Benjamin), Mlle Rouyer (Caroline), MM. Saal (Benjamin), Seang (Michel), Sellami (Anis), Selles (Damien), Srithammavanh (Akim), Teot (Nicolas), Thai Thien Nghia (Michaël), Thepot (Sébastien), Thomas (Maxime), Traore (Zonloa), Vaunois (Stéphane), Veau (Brian), Vernay (Julien), Wander (Daniel), Warmberg (Julien), Wermelinger (Sébastien), Yap (Han Lun), Youssefi (Zied).
Décret n°2001-940 du 11 octobre 2001 relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Décret no 2001-940 du 11 octobre 2001 relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- Au deuxième alinéa du 1o de l'article D.
325-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « vingt et un » sont remplacés par les mots : « vingt-trois ».
- Le troisième alinéa du 1o de l'article D.
- Au 2o du même article, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« - un représentant désigné par les comités départementaux des retraités et des personnes âgées du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; »
- Association meusienne d'information et d'entraide (AMIE)
- Association dunkerquoise de gestion
de la personne handicapée Le Dune aux Pins (59386 Dunkerque)
Avenant du 6 mars 2001 à l'accord collectif du 23 décembre 1999, relatifs à la réduction du temps de travail.
Arrêté du 28 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
Au lieu de : « Fédération nationale des maîtres nageurs sauveteurs ; », lire : « Fédération nationale des métiers de la natation et du sport.
- Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et le délégué à l'emploi et aux formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 octobre 2001 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion de garanties et de participations
Par décret en date du 12 octobre 2001, sont nommés au conseil d'administration de la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP), en qualité de représentants de l'Etat :
M. Régis Mourier, magistrat à la retraite ;
M. Olivier Heres, ingénieur des mines, chef du bureau « Banques publiques » à la direction du Trésor ;
M. Dominique Lamiot, administrateur civil, sous-directeur de la sous-direction « Etudes, coordination et réseau » à la direction générale de comptabilité publique ;
M. Pierre Lubek, inspecteur général des finances, en poste à l'inspection générale des finances ;
M. Olivier Paquier, administrateur civil, chef du bureau « Entreprises et intermédiaires d'assurance » à la direction du Trésor ;
M. Patrick Raude, administrateur des postes et télécommunications, chef du bureau « Energie, industrie, commerce » à la direction du budget.
- M. Jean-Marie Paugam est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
Arrêté du 9 octobre 2001 portant nomination au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 9 octobre 2001, est nommée membre du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en qualité de représentant des employeurs :
Pour les professions autres qu'agricoles, après consultation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) représentant les entreprises publiques en tant que membre titulaire :
Mme Marius (Marie-Paule), en remplacement de M. Gras (Jean-Pierre).
M. Leleon (Marc, Franck, Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves Pillon de Saint-Chereau et Pascale Perez-Trégouët, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Mans (Sarthe) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Pillon de Saint-Chereau et Pascale Perez-Trégouët, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Yves Pillon de Saint-Chereau, Pascale Perez-Trégouët et Marc Leleon, huissiers de justice associés ».
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO pour les deux accords ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC, signataire de l'accord régional.
Arrêté du 26 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 7 mars 2001 relatif à certaines mesures de protection vis-à-vis de la fièvre aphteuse
Dans des cas particuliers, justifiés par leur valeur zootechnique, les animaux de l'espèce ovine pourront faire l'objet d'une indemnisation qui ne pourra pas être supérieure à 121,96 Euro.
Les caisses générales de sécurité sociale ont pour rôle :
1°) d'assurer pour l'ensemble des salariés, y compris les salariés agricoles, la gestion des risques maladie, maternité, décès et invalidité, la gestion des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles ;
2°) d'assurer pour les exploitants agricoles la gestion des risques maladie, invalidité et maternité, dans les conditions prévues par l'article L.
3°) de gérer le risque vieillesse :
b. des salariés agricoles ;
c. des exploitants agricoles dans les conditions fixées par l'article L.
4°) d'exercer une action de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
5°) d'exercer une action sanitaire et sociale dans leurs circonscriptions en faveur de l'ensemble des salariés et, dans les conditions prévues par les articles L.
781-47 du code rural, d'exercer une action sanitaire et sociale en faveur des exploitants agricoles.
6°) D'exercer les fonctions dévolues en métropole aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général et de la mutualité sociale agricole à l'exception des compétences dévolues à l'organisme mentionné à l'article L.
Arrêté du 18 septembre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions
- Les dispositions de l'avenant no 46 du 11 juillet 2001 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/31 en date du 31 août 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
1 Dulaurent (Thomas).
2 Philpin de Piepape (Vincent).
4 Vermond (Arnaud).
5 Doucet (Myriam).
7 Rabah (Oussama).
9 Le Laurent (Céline).
10 Duclaux (Alexandre).
11 Brun (Grégory).
12 Krier (Catherine).
13 Munos (Olivier).
14 Lanterne (Adeline).
15 Nguyen-La (Marie).
16 Besson (Blandine).
18 Bertholat (Fabrice).
19 Cros (Nicolas).
21 Marlot (Claire).
22 Trignol (François).
23 Masson (Hélène).
24 Fromont (Géraldine).
25 Acker (Mélanie).
26 Gestin (Yannick).
27 Revaud (Marina).
29 Roger (Matthieu).
30 Muller (Adélaïde).
31 Galinat (Nathalie).
32 Vialade (Marion).
33 Drouet (Ludovic).
34 Baland (Florian).
35 Jegu (Aurélien).
36 Terry (Claire).
37 Bordas (Laure).
38 Molard (Gaël).
39 Berthelot (Pierre-Jean).
40 De Beaudrap (Marc).
41 Lamoury (Gaël).
42 Richeux (Eve).
43 Lion (Gauthier).
44 Carmes (Laurent).
45 Auroy (Sylvie).
46 Reynou (Gaëlle).
47 Stoeckle (Philippe).
48 Citon (Pierre).
49 Madouasse (Aurélien).
50 Ruffo (Mickaël).
51 Meier (Jean-Eudes).
52 Blachere (Audrey).
53 Dia (Mame).
54 Moulin (Maud).
55 Carel (Bérangère).
56 Chaveroche (Jean-François).
57 Trouttet (Adeline).
59 Sabat (Pierre).
60 Bonnet (Audrey).
61 Riquelme (Laurence).
62 Meilheurat (Sébastien).
63 Truong (Sandie).
64 Badinier (Capucine).
65 Bogiraud (Vincent).
66 Limagne (Françoise).
67 Biscarrat (Bruno).
68 Thomas (Aude).
69 Giraud (Cyril).
70 El Azhari (Najoi).
71 Potier de la Varde (Arnaud).
72 Roupnel (Sandra).
73 Granveaux (Eric).
74 Olier (Laurent).
75 Tournelle (Yann).
76 Duclay (Alisson).
77 Medale (Laurent).
78 Dauguet (Sophie).
79 Corbin (Romain).
80 Villette (Arnaud).
81 Jouan (Renaud).
82 Vigot (Alexandre).
83 Gagne (Séverine).
84 Dubusse (François).
85 Ducrocq (Sébastien).
86 Aymerial (François).
87 Robin (Stéphanie).
88 Vergne (Jean-François).
89 Guerreiro (Fabien).
90 Billerey (Marc).
91 Robert (Emilie).
92 Dillinger (Roxane).
93 Pousset (Olivier).
94 Ameline (Damien).
95 Rocher (Vincent).
96 Louis (Marie).
97 Grenouilhat (Fanny).
98 Donnadieu (Laetitia).
99 Chaignon (Chrystelle).
100 Lombard (Aurélien).
101 Duron (Valérie).
102 Latchoumaya-mangama (Sarah).
104 Dudouet (Nicolas).
105 Blanc (Sébastien).
106 Richard (Amaury).
107 Richard (Jean-Lou).
108 Marcilly (Baptiste).
109 Moreau (Benoit).
110 Borel (Sébastien).
111 Calvet (Vincent).
112 Debus (Ségolène).
113 Vidal (Julien).
114 Espie (Virginie).
115 Fulchiron (Yannick).
116 Point (Yann).
117 Rigalma (Karim).
118 Depose (Vincent).
119 De Mathan (Laure-Emmanuelle).
120 Laffont (Sandrine).
121 Gérard (Anne).
122 Lassaulzais (Julien).
123 Gossard (Christophe).
124 Robert (Marie-Claude).
125 Couderc (Marlène).
126 Jaubert (François).
127 Tournan (Benoît).
128 Quiers (Maryline).
129 Sutter (Christine).
130 Frognet (Benoît).
132 Auge (Anne).
133 Boussuge (Benoît).
134 Villeneuve (Wilfried).
135 Laygnez (Guerric).
136 Vaissière (Christophe).
137 Gardeil (Julie).
138 Angot (Emmanuel).
139 Gros (Céline).
140 Dossou (Ghislaine).
141 Coignat (Julie).
142 Fort (Lucile).
143 Destrumel (Thibault).
144 Vequaud (Dominique).
146 Geraud (Ingrid).
147 Aymar (Frédéric).
149 Leguevaques (Amandine).
150 Peron (Matthieu).
151 Melin (Nicolas).
152 Miquel (Romain).
153 Nardi (Anouchka).
154 Scesa (Julien).
155 Huet (Patricia).
156 Vouillot (Alexandre).
157 Nolot (Benoît).
158 Monvoisin (Mickaël).
159 Bouchet (Clémence).
160 Camisuli (Benjamin).
161 Boniol (Cathy).
162 Laugier (Nicolas).
163 Premont (Hélène).
164 Bery (Stéphane).
165 Galland (Arnaud).
166 Gonzalez (Carine).
167 Mazenod (Béatrice).
168 Vautrin (Claude).
169 Darde (Maguelone).
1 Quémerais (Philippe), sergent.
2 Moriuser (Emmanuel), aspirant.
3 Raynal (Julien), sergent.
4 Guillaume (Olivier), sous-lieutenant.
5 Camus (Alban), sergent.
1 Coupez (Bertrand), aspirant.
2 Garcia (Guillem), aspirant.
3 Cueille (Laurent), sous-lieutenant.
1 Konietzko (Gilles), aspirant.
1 Séry (Stéphane), sergent.
2 Faure (Sylvain), sergent.
3 Boukhaloua (Alex), sergent.
4 Goître (Thierry), sergent.
5 Legrand (Pierre), sergent.
6 Dubois (Fabrice), sergent.
7 Seneray (Thierry) sergent.
8 Loup (Pierre-Henri), sergent.
9 Détienne (Luc), sergent.
10 Gomes (Séverine), sergent.
11 Obriot (Rémy), sergent.
12 Bazin (Pascal), sergent.
13 Salih (Farid), sergent.
14 Niez (Benoît), sergent.
15 Facchi (Gilles), sous-lieutenant.
16 Arnaud (Cyril), sergent.
17 Emmery (Olivier), sergent.
18 Gendre (Stéphane), sergent.
19 Castagnet (Olivier), sergent.
20 Tedesco (Christophe), sergent.
21 Guinand (Jérôme), sergent.
22 Chauffard (Stéphane), sergent.
23 Lévêque (Fabien), sergent.
24 Moine (Patrick), sergent.
25 Vercruysse (François), sergent.
26 Planet (Teddy), sergent.
27 Septseault (François), sergent.
28 Lascoux (Thierry), sergent.
29 Gare (Pascal), sergent.
1 Bellocq (Christophe), sergent.
2 Tardivaud (Stéphane), lieutenant.
3 Minatchy (Eric), lieutenant.
4 Bougard (Manuel), lieutenant.
5 Bouffort (Nadia), sergent.
6 Coquide (Sébastien), sergent.
7 Morazzani, épouse Paque (Sandrine), sergent.
Candidats admis à l'issue du concours
sur épreuves à prédominance scientifique
1 Crétin (Philippe), sergent.
2 Le Goas (Gwénaël), sergent.
3 Potel (Christophe), sergent.
4 Husté (Yves), sergent.
5 Rizzo (Léonardo), sergent.
6 Gnana (Christian), sergent.
7 Sirvente (Romain), sergent.
8 Dumas (Sylvain), sergent.
1 Dalverny (Philippe), sergent.
2 Vial (Loïc), sergent.
3 Leclercq (Christophe), sergent.
4 Beaudhuit (Sébastien), lieutenant.
5 Bustos Salinas (Luis), sergent.
6 Sibille (Philippe), sergent.
7 Renouf (Philippe), sergent.
8 Angelotti (Benoît), sergent.
9 Kaiser (Laurent), sergent.
sur titres à prédominance scientifique
1 Bouaziz (Abderhamane), lieutenant.
1 Gallais (Xavier), sergent.
2 Bliault (Sébastien), sergent.
sur épreuves à prédominance littéraire
1 Thibaut (Romuald), lieutenant.
2 Gil, épouse Protat (Katia), sergent.
3 Houyvet (Jean-Alain), sergent.
4 Ravaux (Marc), sergent.
5 Marzin (David), sergent.
6 Chizelle (Valérie), sergent.
7 Richez (David), sergent.
8 Marguet (Sylvie), sergent.
9 Fontan (Régine), sergent.
10 Brunie (André), sergent.
11 Guibert (Bernard), sergent.
sur titres à prédominance littéraire
1 Laniel (Nicolas), lieutenant.
2 Job (Pascal), lieutenant.
3 Le Coq (Frédéric), lieutenant.
4 Jaurrey (Philippe), lieutenant.
Arrêté du 20 septembre 2001 fixant pour l'année 2001 la fraction du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat à répartir entre la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) et la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA)
Arrêté du 24 septembre 2001 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales
« Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Gironde, Ille-et-Vilaine, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Rhône, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Guyane.
Arrêté du 25 septembre 2001 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts au recrutement en application du 2o de l'article 26-I du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié (deuxième publication, année 2001)
- Les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités établie par le Conseil national des universités ou bénéficier d'une dispense prévue par l'article 9 du décret no 97-1121 du 4 décembre 1997 modifiant le décret du 6 juin 1984 susvisé.
a) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 1998, ou en 1999, ou en 2000 ou en 2001 ;
b) Soit que le candidat a vu sa qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités reconnue par le Conseil national des universités en 1997 ;
- Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés.
- Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro d'identification et le code d'accès personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération, soit par Minitel, soit par le site internet du ministère de l'éducation nationale : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur ».
Cet accès est ouvert du 14 au 20 décembre 2001 inclus, à 10 heures, heure de Paris.
- A défaut d'utilisation de la voie télématique, les intéressés doivent faire parvenir par écrit au ministre de l'éducation nationale (sous-direction des personnels enseignants du supérieur, 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15), au plus tard le 20 décembre 2001 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), leur engagement et, le cas échéant, le classement de leurs voeux d'affectation en indiquant :
- Lorsqu'une personne transmet par écrit et par voie télématique des engagements ou des classements des voeux d'affectation différents, seul le document écrit peut être pris en considération sous réserve qu'il ait été adressé dans le délai prévu à l'article 10 ci-dessus.
(1) Les modèles de déclaration de candidature (annexe B) et de curriculum vitae (annexe C) figurent en annexe de l'arrêté de vacance d'emplois de maître de conférences offerts au recrutement en application de l'article 26-I (1o), publié dans ce même Journal officiel.
LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE DE MAITRE DE CONFERENCES OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 2o DE L'ARTICLE 26-1 DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE
Université Lille-III : et 71e section, Roubaix, économie des nouvelles technologies de l'information et de la communication : 0227.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie d'Orléans) : linguistique : 0138.
Université Grenoble-III : Valence, littérature française : 0309.
Ecole nationale supérieure Louis Lumière : théorie et pratique de la scénarisation, du découpage et de la réalisation : 0032.
Université Lille-III (institut universitaire de technologie B) : histoire générale du xxe siècle : 0303.
Université Paris-XIII : histoire de l'image, théories de la communication, techniques rédactionnelles : 0625.
Université Paris-XII : activités de représentation mentale et didactique des sports collectifs : 1056.
Décret n°2001-897 du 25 septembre 2001 abrogeant les décrets n° 46-2735 et n° 46-2736 du 22 novembre 1946 tendant à l'attribution d'une indemnité exceptionnelle et d'une indemnité extraordinaire en faveur des anciens employés et ouvriers des établissements militaires titulaires de secours viagers ou de rentes complémentaires destinés à parfaire le minimum de pension garanti par le régime spécial de retraite.
Les décrets n° 46-2735 et n° 46-2736 du 22 novembre 1946 tendant à l'attribution d'une indemnité exceptionnelle et d'une indemnité extraordinaire en faveur des anciens employés et ouvriers des établissements militaires titulaires de secours viagers ou de rentes complémentaires destinés à parfaire le minimum de pension garanti par le régime spécial de retraite sont abrogés.
- Les décrets no 46-2735 et no 46-2736 du 22 novembre 1946 tendant à l'attribution d'une indemnité exceptionnelle et d'une indemnité extraordinaire en faveur des anciens employés et ouvriers des établissements militaires titulaires de secours viagers ou de rentes complémentaires destinés à parfaire le minimum de pension garanti par le régime spécial de retraite sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 2001, Mme Brault (Chantal), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est affectée au ministère de l'éducation nationale à compter du 1er juin 2001.
- Tout cotisant, confronté à des interprétations contradictoires concernant plusieurs de ses établissements dans la même situation au regard de la législation relative aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale, a la possibilité, sans préjudice des autres recours, de solliciter l'intervention de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en ce qui concerne l'appréciation portée sur sa situation par les organismes de recouvrement visés aux articles L.
Cette possibilité est ouverte également à un cotisant appartenant à un groupe au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce, en cas d'interprétations contradictoires concernant toute autre entreprise ou personne morale appartenant à ce même groupe.
A la suite de l'analyse du litige, l'agence centrale peut demander aux organismes d'adopter une position dans un délai d'un mois.
A l'expiration de ce délai, s'ils ne se sont pas conformés à cette instruction, l'agence centrale peut se substituer aux organismes pour prendre les mesures nécessaires.
- La procédure d'arbitrage prévue au I est également applicable lorsque le cotisant, qu'il possède un ou plusieurs établissements, est confronté aux interprétations contradictoires retenues par un ou plusieurs des organismes mentionnés aux articles L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 2001, M. Salat (Serge), administrateur civil, en détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 1er août 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Décret n° 2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives
La délégation prévue au I de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée, par arrêté du ministre chargé des sports, à une seule fédération par discipline sportive.
Cette fédération doit avoir été constituée pour organiser la pratique d'une seule discipline sportive ou de disciplines connexes et, préalablement à l'octroi de la délégation, agréée conformément au III de l'article 16 de la même loi.
Lorsqu'une fédération a constitué en son sein une ligue professionnelle en application des dispositions du II de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, elle doit, pour pouvoir bénéficier d'une délégation, annexer à ses statuts un règlement particulier qui détermine les compétences et la composition de la ligue ainsi que les règles et les modalités de désignation de ses membres.
Le règlement particulier doit permettre que la majorité des membres de la ligue soit élue directement par les associations mentionnées à l'article 7 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée et par les sportifs professionnels.
Pour qu'une fédération sportive puisse bénéficier d'une délégation, son règlement intérieur doit prévoir :
a) La publication, avant le début de la saison sportive, d'un calendrier officiel des compétitions qu'elle organise ou autorise, ménageant aux sportifs le temps de récupération nécessaire à la protection de leur santé ;
b) L'organisation d'une surveillance médicale particulière de ses licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l'article 26 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ainsi que de ses licenciés inscrits dans les filières d'accès au sport de haut niveau.
L'arrêté du ministre chargé des sports accordant délégation est pris après avis du Comité national olympique et sportif français et publié au Journal officiel de la République française.
Au terme de la période définie aux alinéas précédents, la délégation cesse de plein droit.
Le ministre chargé des sports peut refuser la délégation pour l'un des motifs suivants :
a) Non-respect de l'une des conditions posées par les articles 2 et 3 ;
b) Non-respect de l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au développement des activités physiques et sportives ;
c) Dans l'hypothèse où la fédération sportive était déjà titulaire d'une délégation, manquement pendant la durée de la délégation, aux conditions auxquelles était subordonné l'octroi de celle-ci.
La délégation peut être retirée par le ministre chargé des sports, après avis du Comité national olympique et sportif français :
1° Lorsque la fédération sportive concernée ne justifie plus du respect des conditions mentionnées aux articles 2 et 3 ;
2° En cas de non-respect par la fédération des dispositions de l'article 18-4 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée organisant les conditions de l'information sur le déroulement des manifestations sportives ;
Les règles techniques qu'édictent les fédérations sportives ayant reçu délégation comprennent :
1° Les règles du jeu applicables à la discipline sportive concernée ;
2° Les règles d'établissement d'un classement national, régional, départemental ou autre, des sportifs, individuellement ou par équipe ;
3° Les règles d'organisation et de déroulement des compétitions ou épreuves aboutissant à un tel classement ;
4° Les règles d'accès et de participation des sportifs, individuellement ou par équipe, à ces compétitions et épreuves.
Toute délégation accordée à une fédération sportive par le ministre de la jeunesse et des sports avant la publication du présent décret est maintenue jusqu'à l'octroi d'une nouvelle délégation pour la même discipline qui devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2003.
Le décret n° 85-238 du 13 février 1985 fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est abrogé.
Arrêté du 18 avril 2002 portant admission au bénéfice du congé de fin d'activité (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 avril 2002, Mme Hue, née Pion (Denise), attachée d'administration centrale, 10e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise au bénéfice du congé de fin d'activité prévu au titre II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 et au code des pensions civiles et militaires de retraite à compter du 1er août 2002.
Arrêté du 19 avril 2002 portant nomination au comité constitué au sein du conseil de surveillance de l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 avril 2002, Mme Christiane Wicker est nommée, en qualité de représentante du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, membre du comité constitué au sein du conseil de surveillance de l'Agence française de développement, chargé de délibérer sur les concours consentis dans les départements, les territoires et les autres collectivités territoriales françaises d'outre-mer.
Mme Christiane Baumelle est désignée comme suppléante de Mme Christiane Wicker au comité précité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 24 avril 2002, M. Lamiot (Dominique), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé directeur adjoint, chargé de la sous-direction des études, de la coordination et du réseau (première sous-direction) à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 mars 2002, M. Faucon (Félix), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de secrétaire général adjoint-directeur des ressources humaines et des affaires juridiques de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 2001, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 avril 2002, Mme Marie-Pierre Nedelec, directrice adjointe du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France et mise à la disposition de la préfecture de Paris, est promue, sur place, au grade de directeur du travail à compter du 15 avril 2002.
- Lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et contributions sociales selon l'interprétation admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale, publiées conformément au livre III du code des relations entre le public et l'administration ou dans les conditions prévues à l'article L.
221-17 du même code, les organismes mentionnés aux articles L.
752-4 ne peuvent demander à réaliser une rectification ou, lors d'un contrôle, procéder à aucun redressement de cotisations et contributions sociales, pour la période pendant laquelle le cotisant a appliqué l'interprétation alors en vigueur, en soutenant une interprétation différente de celle admise par l'administration.
- Le présent article s'applique aux institutions mentionnées à l'article L.
- A compter du 1er janvier 2019, un site internet présente l'ensemble des instructions et circulaires relatives à la législation applicable en matière d'allègements et de réductions de cotisations et contributions sociales mises à disposition des cotisants.
Arrêté du 17 avril 2002 portant nomination au conseil d'administration des fonds de solidarité
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 avril 2002, Mme Danielle Bugeaud, sous-directrice des finances, de la logistique et de l'informatique, est nommée au conseil d'administration des fonds de solidarité en qualité de membre suppléant représentant la ministre de l'emploi et de la solidarité, en remplacement de M. Yves Buey.
M. David Coste, ancien élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommé inspecteur adjoint à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er avril 2002.
M. Jean-Pierre Battesti, ancien élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommé inspecteur adjoint à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er avril 2002.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2002, M. Vincent Merle est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation, sur la chaire « travail, emploi et acquisitions professionnelles ».
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme.
- M. Jacques Brunhes est nommé secrétaire d'Etat au tourisme.
Il est délégué auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 octobre 2001, M. Garache (Serge), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 1er septembre 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
- Maison de retraite Bon Secours
Avenant du 5 mars 2001 à l'accord du 28 mai 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Congrégation des filles de la sagesse, foyer Isambert
Accord d'établissement du 26 juin 2001 et avenant du 3 octobre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association d'action éducative du tribunal
pour enfants de Verdun (AAETEV)
- Association L'Etape
- Maison de retraite Bon Pasteur
- Association Pégase
- Association Aide aux mères et aux familles (AMF)
Arrêté du 9 octobre 2001 portant composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés relevant des attributions du service de l'information et de la communication
- La composition de la commission d'appel d'offres pour les procédures de marchés lancées à compter du 9 septembre 2001 et relevant des attributions du service de l'information et de la communication est fixée comme suit :
- le sous-directeur des affaires immobilières et de la logistique ou son représentant.
- le chef du service de l'information et de la communication ;
- le chef du bureau concerné par la procédure d'appel d'offres ou de mise en concurrence simplifiée ou son représentant ;
- le chef de la section des marchés, bureau des affaires administratives et de la programmation, de la sous-direction de l'action immobilière et de la logistique.
- le représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- le contrôleur financier près le ministère de la justice ou son représentant ;
- le chef du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion de la sous-direction du budget, de la prévision et des affaires financières ou son représentant ;
- toute personne dont la présence est jugée utile par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière et/ou l'objet de la consultation.
- Pour réunir la commission, le chef du service de l'information et de la communication adresse, après accord du président, une convocation aux membres de la commission.
- Le président de la commission vérifie en début de réunion si le quorum des membres avec voix délibérative est atteint et désigne le secrétaire de séance chargé de dresser le procès-verbal.
- Lorsqu'en application du code des marchés publics l'avis de la commission est sollicité, la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative.
- L'arrêté du 11 août 1995 portant création de la commission chargée de l'ouverture des plis des appels d'offres lancés par le service de l'information et de la communication reste applicable pour les procédures d'appel d'offres initiées avant le 9 septembre 2001.
- Le directeur de l'administration générale et de l'équipement et le chef du service de l'information et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 octobre 2001 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la sous-direction de l'informatique de la direction de l'administration générale et de l'équipement
- Il est institué au sein de la sous-direction de l'informatique de la direction de l'administration générale et de l'équipement une commission d'appel d'offres.
Cette commission a compétence pour l'ensemble des procédures de marchés et conventions de prix initiés au nom de l'Etat par cette sous-direction à compter du 9 septembre 2001.
La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par les dispositions du présent arrêté.
- le sous-directeur de l'informatique ou son représentant, président ;
- le sous-directeur du budget, de la prévision et des affaires financières ou son représentant ;
- le chef du bureau programmation et ressources informatiques ou son représentant ;
- selon la matière qui fait l'objet de la consultation :
- le sous-directeur de la statistique, des études et de la documentation ou son représentant pour les marchés relevant de cette sous-direction ;
- et/ou le chef du bureau de l'architecture technique et de l'implantation ou son représentant ;
- et/ou le chef du bureau des services informatiques ou son représentant ;
- et/ou le chef du bureau des développements informatiques nationaux ou son représentant ;
- le cas échéant, le représentant de la ou des directions maître d'ouvrage ;
- le chef du domaine marchés et contrats ou son représentant.
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant, dont l'avis peut être porté, sur sa demande, au procès-verbal ;
- toute personne invitée à siéger par le président de la commission en raison de sa compétence eu égard à la matière objet de la consultation.
- Dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres sur performances, la désignation des membres de la commission ad hoc fait l'objet d'une décision de la personne responsable des marchés dans les conditions définies aux articles 24 et 68 du code des marchés publics.
- Les membres de la commission sont convoqués par le bureau programmation et ressources informatiques.
Le secrétariat des réunions est assuré par ce même bureau.
- La commission peut valablement se réunir et exercer les compétences que définit le code des marchés publics dès lors qu'à l'ouverture de la séance le président et la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés.
Conformément au troisième alinéa de l'article 23 du code des marchés publics, si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres est à nouveau convoquée par le bureau programmation et ressources informatiques.
Elle se réunit alors valablement sans conditions de quorum.
- La personne responsable du marché, sur proposition de la commission d'appel d'offres, peut désigner un groupe technique d'analyse des offres chargé en son nom de l'examen des dossiers.
Le groupe ainsi nommé comporte au minimum trois membres, choisis en fonction de leurs compétences.
Ses membres sont astreints aux mêmes obligations de discrétion et de confidentialité que les membres de la commission d'appel d'offres.
- L'arrêté du 23 mai 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés informatiques et de prestations de téléphonie relevant de la sous-direction de l'informatique ainsi que pour les marchés d'approvisionnement généraux relevant de la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation et passés par la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice reste applicable pour les procédures initiées avant le 9 septembre 2001.
- Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 octobre 2001 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du sémaphore de Saint-Cast-le-Guildo (Côtes-d'Armor) no 022 006 0001 à Saint-Malo - Bonne Rencontre (Ille-et-Vilaine) no 035 006 0004 traversant les départements des Côtes-d'Armor et d'Ille-et-Vilaine
Par décret en date du 24 octobre 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du sémaphore de Saint-Cast-le-Guildo (Côtes-d'Armor) no 022 006 0001 à Saint-Malo - Bonne Rencontre (Ille-et-Vilaine) no 035 006 0004 traversant les départements des Côtes-d'Armor et d'Ille-et-Vilaine.
Elles grèvent, dans le département des Côtes-d'Armor, le territoire de la commune de Saint-Cast-le-Guildo et dans le département d'Ille-et-Vilaine, le territoire de la commune de Saint-Malo.
Décret du 24 octobre 2001 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Saint-Médard-en-Jalles - camp de Souge (Gironde) no 033 008 0004 à Bordeaux - caserne Xaintrailles (Gironde) no 033 008 0002 traversant le département de la Gironde
Par décret en date du 24 octobre 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Saint-Médard-en-Jalles - camp de Souge (Gironde) no 033 008 0004 à Bordeaux - caserne Xaintrailles (Gironde) no 033 008 0002 traversant le département de la Gironde.
Elles grèvent, dans le département de la Gironde, le territoire des communes de Saint-Médard-en-Jalles, Martignas-sur-Jalle, Le Haillan, Mérignac et Bordeaux.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Gironde (service de l'urbanisme, de l'environnement et de la prospective, cité administrative), rue Jules-Ferry, BP 90, 33090 Bordeaux Cedex.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gandil, directeur des routes, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 2 juin 1999 susvisé est dévolue à Mme Hélène Jacquot-Guimbal, ingénieure en chef des ponts et chaussées.
Mme Régine Bréhier, ingénieure en chef des ponts et chaussées, délégation permanente lui étant de plus donnée à l'effet de signer tous documents relatifs à la défense des intérêts de l'Etat devant les tribunaux dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur des routes ;
Mme Claire de Mazancourt, ingénieure en chef des ponts et chaussées ;
M. Philippe Chanard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
M. François Duval, agent contractuel ;
M. Denis Schmutz, ingénieur général des ponts et chaussées ;
M. Jean-Claude Pauc, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
M. Pascal Moulet, ingénieur des ponts et chaussées ;
M. Jean-Paul Montay-Bugnicourt, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
Mme Viviane Brihat, agente contractuelle.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Régine Bréhier, ingénieure en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mlle Nadia Bellil, attachée des services déconcentrés, en particulier en ce qui concerne la défense des intérêts de l'Etat devant les tribunaux ;
Mme Marie-Odile Michel, ingénieure des ponts et chaussées.
Mme Paule Foatelli, attachée d'administration centrale ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Hatton, agent contractuel, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à Mme Christiane Soustre, attachée d'administration centrale.
Mme Laure Millefaux, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Pauc, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Bernard Laffargue, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Sardin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Didier Lacroix, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
M. Jean-Maurice Lemaître, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
M. Michel Buisson, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
Mme Nicole Fougère, agente contractuelle ;
Mme Michelle Perruche, attachée principale d'administration centrale.
Arrêté du 24 octobre 2001 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux conservateurs et conservateurs délégués des antiquités et objets d'art
Le montant de l'indemnité prévue aux articles 4 et 5 du décret du 19 octobre 1971 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Conservateurs délégués
L'arrêté du 18 juillet 2000 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux conservateurs et conservateurs délégués des antiquités et objets d'art est abrogé.
Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le programme national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles établi par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole au titre de l'exercice 2001 est approuvé.
- Le directeur général de la santé, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1002 du 2 novembre 2001 relatif à la liste des équipements et activités soumis à autorisation ministérielle et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
- Le 4o du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4o Appareils de diagnostic suivants, utilisant l'émission de radioélements artificiels : caméra à scintillation munie de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons.
- Les 2o, 5o et 6o du I sont abrogés.
- Les 5o et 6o du II sont abrogés.
Arrêté du 9 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 29 août 2001 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
- Les dispositions de l'annexe à l'arrêté du 29 août 2001 susvisé, en tant qu'elles concernent le département du Puy-de-Dôme, mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de mai 1989 à juin 1990, de janvier 1991 à mars 1992, de janvier à décembre 1996 et de janvier 1999 à décembre 2000, commune de Mirefleurs (2), sont modifiées par les dispositions prévues à l'annexe suivante.
et à la réhydratation des sols de mai 1989 à juin 1990
Commune de Mirefleurs (2).
et à la réhydratation des sols de janvier 1991 à mars 1992
et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 1996
Décret n°2002-646 du 23 avril 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de la défense, en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé, dans les conditions fixées au présent titre, pendant une période de cinq années à compter du 4 janvier 2001, à l'organisation de concours d'accès aux corps mentionnés sur la liste annexée au présent décret, réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 1er de ladite loi.
Les candidats ne peuvent se présenter aux concours prévus à l'article 1er que s'ils relèvent ou s'ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat du ministère de la défense ou d'un établissement public en relevant.
Ils ne peuvent, en outre, se présenter, au titre de la même année, qu'à un seul concours d'accès à un corps de chaque catégorie organisé en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
Pour l'application du 3° de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le corps d'accueil considéré par la voie externe.
Les candidats remplissant les conditions fixées par le décret du 12 septembre 2001 susvisé peuvent également se présenter aux concours réservés d'accès aux corps d'accueil considérés, à l'exception des corps régis par le décret du 22 avril 1999 susvisé et par le décret du 23 juin 1999 susvisé en ce qu'ils s'appliquent à des professions pour l'exercice desquelles la détention d'un diplôme est légalement exigée.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la défense fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la défense.
Le ministre chargé de la défense arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Les dispositions applicables en matière de stage, de sanction du stage, de titularisation et de classement sont celles fixées par le statut du corps d'accueil pour les agents non titulaires.
Les lauréats des concours réservés d'accès aux corps de catégorie C sont titularisés dès leur nomination et classés dans le corps d'accueil par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Outre les recrutements mentionnés à l'article 1er du présent décret, les candidats remplissant les conditions fixées au I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée peuvent accéder, pendant une période de cinq années à compter du 4 janvier 2001, après une sélection par voie d'examen professionnel, aux corps de catégorie C mentionnés sur la liste annexée au présent décret.
Les candidats ne peuvent se présenter aux examens professionnels prévus à l'article 7 ci-dessus que s'ils relèvent ou s'ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat du ministère de la défense.
Ils ne peuvent, en outre, se présenter, au titre de la même année, qu'à un seul concours réservé ou examen professionnel d'accès à un corps de catégorie C organisé en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
Pour l'application du 3° de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le corps d'accueil considéré par la voie externe ou, à défaut, remplir les conditions fixées par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles générales d'organisation des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves.
Le ministre chargé de la défense arrête les modalités d'organisation des examens professionnels et nomme les membres du jury.
Le jury fixe, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
Les candidats reçus à cet examen et inscrits sur la liste alphabétique sont titularisés dès leur nomination.
Ils sont classés dans le corps d'accueil par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Les emplois non pourvus à la suite de l'examen professionnel prévu à l'article 7 peuvent être reportés sur les emplois susceptibles d'être pourvus par les concours d'accès aux corps de catégorie C prévus à l'article 1er du présent décret.
Corps de catégorie A Corps administratif supérieur des services déconcentrés.
Corps de catégorie B Préparateurs en pharmacie civils.
Corps de catégorie C Agents techniques de l'électronique.
Aides-soignants civils.
LISTE DES CORPS D'ACCUEIL MENTIONNÉS
AUX ARTICLES 1er ET 7 DU PRÉSENT DÉCRET
Corps administratif supérieur des services déconcentrés.
Préparateurs en pharmacie civils.
Agents techniques de l'électronique.
Arrêté du 28 mars 2002 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 mars 2002, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant gravement des vies humaines sur les communes de Chanteloup-les-Vignes, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine (Yvelines) et de Menucourt (Val-d'Oise) et compris à l'intérieur des périmètres figurés par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).
Les biens mentionnés ci-dessus feront l'objet en tant que de besoin d'une démolition afin d'en empêcher toute occupation future.
Arrêté du 16 avril 2002 portant création d'un traitement automatisé de données réglementaires comportant des informations nominatives ayant pour finalité le suivi administratif des procédures d'instruction relatives à la loi sur l'eau, des constats de pollution et du non-respect des dispositions de la loi sur l'eau et de la loi « pêche »
Est créé à l'initiative de la direction de l'eau un système d'information national APOL'EAU (application de police des eaux) destiné à la gestion administrative des procédures relevant de la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 et des textes pris pour son application (complémentaires ou modificatifs) et au suivi des constats de « pollution » et au respect des dispositions relatives aux autorisations ou aux déclarations délivrées en application des dispositions de cette même loi.
Le système d'information APOL'EAU est mis en oeuvre, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, au sein des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, des directions départementales de l'équipement, des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, des services de navigation, des directions départementales des affaires maritimes, des service maritimes et de la garderie du Conseil supérieur de la pêche dans le cadre des missions inter-services de l'eau (MISE), au sein des préfectures de département qui en assurent la direction, au sein des directions régionales de l'environnement et au sein de la direction de l'eau.
Les données constitutives recueillies lors de la gestion des dossiers de demande d'autorisation ou de déclaration relatifs aux IOTA (installation, ouvrage, travaux, aménagement) comportent notamment un traitement automatisé d'informations nominatives.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sur chaque département sont les suivantes : la civilité, le nom, le prénom, la date de naissance, l'adresse et le code PACAGE s'il existe.
Les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, les directions départementales de l'équipement, les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, les services de navigation, les directions départementales des affaires maritimes et les services maritimes dans le cadre de MISE et les préfectures de département qui en assurent la direction sont destinataires dans le cadre de l'instruction et du suivi des dossiers de « demande d'autorisation ou de déclaration loi sur l'eau » de leur ressort des informations définies à l'article 2 du présent arrêté.
Pour les dossiers ne relevant pas des compétences administratives de leur MISE de rattachement ces services sont destinataires de la civilité, du nom, du prénom et du code PACAGE s'il existe.
Les directions régionales de l'environnement sont destinataires en consultation, dans le cadre de leurs missions de conseil et d'animation des MISE, et de gestion des milieux, des informations définies à l'article 2 du présent arrêté limitées à la civilité, au nom, au prénom et au code PACAGE s'il existe.
Les garderies départementales du Conseil supérieur de la pêche sont destinataires en consultation, dans le cadre de leurs missions d'assistance aux MISE et de protection des milieux, des informations définies à l'article 2 du présent arrêté limitées à la civilité, au nom, au prénom et au code PACAGE s'il existe.
Les agents de la direction de l'eau sont destinataires en consultation, dans le cadre de leurs missions de définition de la politique de l'eau et d'organisation des services dont ils assurent la tutelle, des informations définies à l'article 2 du présent arrêté limitées à la civilité, au nom, au prénom et au code PACAGE s'il existe.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce sur la base des informations définies à l'article 2 du présent arrêté auprès de la direction de l'eau du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 avril 2002, M. Potier de Courcy (François), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 2 octobre 2002 et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 25 septembre 2001 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique du sémaphore de Saint-Cast-le-Guildo (Côtes-d'Armor) no 022 006 0001
Par décret en date du 25 septembre 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique du sémaphore de Saint-Cast-le-Guildo (Côtes-d'Armor) no 022 006 0001.
Elles grèvent, dans le département des Côtes-d'Armor, le territoire de la commune de Saint-Cast-le-Guildo.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées par le plan.
Arrêté du 18 avril 2002 portant organisation du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports
Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités de préparation et de délivrance du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Lorsque la formation est organisée dans une spécialité pour une certification en unités capitalisables, le dossier de candidature est déposé un mois avant l'entrée en formation auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs qui a habilité l'organisme de formation pour cette spécialité conformément au titre II du présent arrêté.
- la ou les attestations justifiant de la satisfaction aux exigences préalables fixées par l'arrêté de la spécialité, pour les personnes handicapées, l'avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de sport adapté.
Lorsque la certification est réalisée par validation des acquis de l'expérience, la composition du dossier de candidature est conforme à celle fixée par l'arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports pris en l'espèce.
Lorsque la certification est réalisée au moyen d'un examen composé d'épreuves ponctuelles, le dossier de candidature, dont la composition est conforme à celle fixée à l'article 2 ci-dessus, est déposé deux mois avant la date d'organisation de la première épreuve auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs organisateur de l'examen.
Les organismes de formation préparant au brevet professionnel par la voie des unités capitalisables doivent, conformément à l'article 13 du décret du 31 août 2001 susvisé, présenter au directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs du lieu de la formation, au moins deux mois avant le début de sa première mise en oeuvre, une demande d'habilitation par spécialité préparée.
L'organisme de formation, pour être habilité, doit posséder au moins une personne, responsable pédagogique de la mise en oeuvre de chaque formation préparant à une spécialité du brevet professionnel, ayant suivi le cycle de formation relative à la méthodologie du dispositif en unités capitalisables ou reconnue compétente dans ladite méthodologie dans des conditions définies par instruction du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Le cycle de formation précité est organisé conformément à un cahier des charges défini par le ministre chargé de la jeunesse et des sports et sous l'autorité du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs du lieu d'organisation du cycle de formation.
La demande d'habilitation porte sur l'intégralité de la formation relative à la spécialité.
Elle est instruite au vu d'un dossier comprenant :
- le référentiel professionnel pour la spécialité visée, complété et adapté : profils et perspectives d'emploi visés, activités spécifiques à ce ou ces profils, publics concernés ;
- la définition de l'objectif terminal et des objectifs intermédiaires spécifiés jusqu'au deuxième rang de la ou des unités capitalisables d'adaptation, et, le cas échéant, des unités capitalisables complémentaires ;
- le processus d'évaluation conforme au référentiel de certification propre à chaque spécialité, qui sera, en cas d'habilitation, proposé au jury ;
- le dispositif d'organisation des modalités de sélection des candidats conformes aux exigences préalables à l'entrée en formation figurant dans l'arrêté de spécialité ;
- les modalités d'organisation du positionnement ;
- l'organisation pédagogique détaillée de la formation comprenant notamment les modalités de suivi de l'alternance ;
- l'attestation de la formation suivie par le responsable pédagogique de la formation visée à l'article 6 du présent arrêté, délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
- la qualification des formateurs et des tuteurs correspondant à la spécialité considérée ;
- les moyens et équipements mis en oeuvre par l'organisme de formation, notamment le budget de la formation ;
- les modalités de suivi de l'insertion professionnelle des diplômés.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs délivre, pour une durée et un effectif annuel déterminés en fonction des éléments produits dans la demande mentionnée à l'article précédent, et notifie l'habilitation à l'organisme concerné.
Toute modification d'un des éléments mentionnés à l'article 7 du présent arrêté doit être portée immédiatement à la connaissance du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.
En cas de modification ne respectant pas les exigences fixées à l'article 7 ci-dessus, d'omission de déclaration de celle-ci, ou pour des griefs dûment motivés, notamment en cas d'anomalies graves constatées dans l'organisation ou le suivi de la formation, la mise en place ou le fonctionnement du dispositif d'évaluation, le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs procède au retrait de l'habilitation après que l'organisme a été amené à présenter ses observations en défense.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs peut à tout moment, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés à l'article précédent, et justifiant une mesure d'urgence, suspendre l'habilitation pour une durée maximale de trois mois.
Cette procédure n'est pas exclusive du retrait si le grief le justifie.
Un livret de formation, d'une durée de validité de trois ans, est délivré, préalablement à l'entrée en formation, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs au vu du dossier conforme défini à l'article 2 ci-dessus et après positionnement du candidat, visé à l'article 8 du décret du 31 août 2001 susvisé, par l'organisme de formation.
Le livret précise, sur proposition de l'organisme de formation habilité, un parcours de formation individualisé pour le candidat, pouvant comporter sa durée.
Il atteste, lorsqu'elles sont acquises, des capacités à participer à l'encadrement des activités notamment physiques ou sportives conformément à l'article 14 du décret du 31 août 2001 précité.
Les situations d'apprentissage recouvrant des phases d'animation, d'accompagnement ou d'encadrement d'une activité, déterminées dans le processus pédagogique, sont mises en oeuvre par l'organisme habilité, sous la responsabilité d'un tuteur.
Les conditions de mise en oeuvre respectent l'article L.
117-4 du code du travail en ce qui concerne les contrats d'apprentissage et l'article R.
981-10 du même code en ce qui concerne les contrats de qualification et tous les modes de formation alternée, initiale ou continue.
Dans le cas d'une spécialité comportant une activité physique ou sportive, seuls les apprenants engagés dans un cursus de formation organisé par la voie des unités capitalisables, mis en oeuvre par un organisme habilité, bénéficient de l'alternance avec mise en situation pédagogique dans l'entreprise.
L'arrêté créant une spécialité du diplôme peut, le cas échéant, fixer les exigences minimales, en termes d'objectifs intermédiaires des unités capitalisables, notamment visant les compétences relatives à la protection des pratiquants et des tiers, pour placer l'apprenant dans certaines situations déterminées par ledit arrêté.
Les dix unités capitalisables constitutives du référentiel de certification du diplôme, définies à l'article 6 du décret du 31 août 2001 susvisé, sont définies par les objectifs terminaux d'intégration suivants :
Un organisme habilité, deux mois au moins avant le début de chaque formation, demande, au directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, la constitution du jury correspondant.
Un jury, constitué conformément à l'article 10 du décret du 31 août 2001 susvisé, est désigné pour chaque formation mise en oeuvre par un organisme habilité.
- est chargé, à partir du projet présenté au directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, d'agréer les situations d'évaluation certificative, conformes aux référentiels professionnel et de certification de la spécialité du diplôme considérée ;
- détermine éventuellement la composition des commissions, dans lesquelles peuvent siéger des experts, chargées de l'évaluation certificative des épreuves agréées.
Les commissions, instituées en tant que de besoin, proposent au jury les résultats des évaluations certificatives ;
- valide tant l'organisation des épreuves que les résultats individuels, dans le respect des situations d'évaluation certificatives agréées.
- une appréciation des compétences dans une ou plusieurs situation(s) d'activité professionnelle recouvrant les objectifs terminaux d'intégration des unités capitalisables de la spécialité, et notamment les UC 6, UC 7 et UC 9 ;
- la production d'un document écrit personnel retraçant une expérience d'animation, assortie de son évaluation, et soutenue devant une commission du jury mentionnée à l'article précédent.
Cette situation participera de l'évaluation de l'une ou de plusieurs des unités capitalisables transversales, et notamment les UC1, UC2 et UC3 ;
Le jury, après délibération, propose au directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs la délivrance des unités capitalisables.
Les décisions de délivrance d'une unité capitalisable font l'objet d'un arrêté par spécialité du diplôme, et d'une attestation individuelle, référant à une nomenclature d'objectifs terminaux d'intégration, datée et numérotée.
Le jury, créé pour valider les évaluations certificatives réalisées dans une spécialité du diplôme par la voie des unités capitalisables, est chargé d'instruire les dossiers de demande de validation d'acquis de l'expérience.
Après instruction et décision de recevabilité du dossier mentionné à l'article 3 du présent arrêté par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, le jury vérifie si les acquis dont fait état le candidat dans son dossier correspondent aux compétences exigées par le référentiel de certification de la spécialité considérée et les valide, intégralement ou partiellement.
Peuvent être exclues de la validation des acquis de l'expérience ou soumises à restrictions spéciales certaines compétences liées aux conditions de sécurité particulières, tant pour les pratiquants que pour les tiers, dans l'exercice d'activités se déroulant dans un environnement spécifique.
Elles font l'objet d'une validation dans le cadre d'un cursus de formation mis en oeuvre par la voie des unités capitalisables par un organisme visé au troisième alinéa de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée ayant reçu l'habilitation pour la spécialité du diplôme considérée.
Les modalités d'exclusion de la validation des acquis de l'expérience et de certification de ces compétences sont incluses dans l'arrêté créant la spécialité du diplôme.
Le jury propose au directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs la validation des unités capitalisables.
Leur délivrance s'effectue dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article 20 ci-dessus par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs du lieu de domicile du candidat.
Les modalités d'organisation de l'examen composé d'épreuves ponctuelles sont fixées par arrêté particulier du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
La durée minimale d'une formation en centre, par la voie initiale, conduisant à la délivrance du brevet professionnel sous forme d'unités capitalisables est de 600 heures.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, seul ou conjointement, délivre conformément à l'article 12 du décret du 31 août 2001 susvisé le diplôme dans la spécialité considérée dès lors que le candidat justifie de la possession de la totalité des unités capitalisables en état de validité, quel que soit leur mode d'acquisition.
En cas de codélivrance de la spécialité du diplôme, le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs du lieu de la formation, conjointement avec l'autorité administrative compétente :
- habilite l'organisme de formation ;
- désigne le jury ;
- organise les modalités de certification.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs qui a habilité l'organisme dispensateur d'une formation peut, pour les personnes handicapées, après avis d'un médecin agréé par la fédération française handisport ou par la fédération française de sport adapté, aménager le cursus de formation et les épreuves d'évaluation certificative pour toute personne justifiant d'un handicap sensoriel ou moteur.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, dans les mêmes conditions, examine la compatibilité du handicap justifiant les aménagements mentionnés ci-dessus avec l'exercice professionnel de l'activité faisant l'objet de la spécialité du diplôme.
Il peut apporter une restriction aux prérogatives ouvertes par la possession de la spécialité du diplôme.
Les apprenants engagés dans un cursus de formation conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré ou du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse peuvent solliciter leur intégration dans une formation mise en oeuvre par la voie des unités capitalisables, par un organisme habilité suivant des modalités définies dans chaque arrêté de spécialité.
Les titulaires du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports, suivant l'option et les supports techniques, peuvent bénéficier d'un cursus aménagé, défini dans l'arrêté de spécialité.
Le délégué à l'emploi et aux formations et les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 2001 portant constitution d'une Commission nationale d'identification bovine
- Il est constitué auprès de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche une Commission nationale d'identification bovine.
Cette commission a notamment pour mission d'émettre un avis sur les dispositions réglementaires relatives à l'identification des bovins.
- La Commission nationale d'identification bovine est composée des membres ci-après désignés :
Représentants de la direction générale de l'alimentation :
La directrice générale de l'alimentation ou son représentant, en qualité de président ;
Le sous-directeur de la santé et de la protection animales ou son représentant ;
Le chef du bureau de l'identification et du contrôle des mouvements ou son représentant ;
Le chef du bureau santé animale ou son représentant ;
La sous-directrice de l'hygiène des aliments ou son représentant ;
Le chef de bureau des matières premières ou son représentant.
Représentants de la direction des politiques économique et internationale :
Le sous-directeur de l'élevage et des produits animaux ou son représentant ;
Le chef du bureau de la génétique animale ou son représentant ;
Le chef de la mission de gestion des aides ou son représentant.
Représentant de la direction générale de l'administration :
Le sous-directeur des systèmes d'informations ou son représentant.
Représentants de la direction des affaires financières :
Le sous-directeur des affaires budgétaires ou son représentant ;
Le chef du service central des enquêtes et études statistiques ou son représentant.
Représentant de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur des exploitations agricoles ou son représentant.
Représentants de l'inspection générale et des conseils généraux :
Le vice-président du Conseil général vétérinaire ou son représentant ;
Le vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ou son représentant.
Représentants des offices
Le directeur de l'Office national interprofessionnel du bétail et de la viande ou son représentant.
Deux représentants de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, dont l'un au titre des établissements de l'élevage.
Le président de la Fédération nationale bovine ou son représentant.
Le président de la Fédération nationale des commerçants de bestiaux ou son représentant.
Le président de la Fédération française des marchés de bétail vif ou son représentant.
Le président de la Fédération nationale des exploitants d'abattoirs publics ou son représentant.
Le président de la Fédération nationale du secteur coopératif bétail et viandes ou son représentant.
Le président de la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes ou son représentant.
Le président de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire du bétail ou son représentant.
Le président de la Confédération nationale de l'élevage ou son représentant.
Le président de l'Institut technique de l'élevage ou son représentant ;
Le président du Syndicat de la vitellerie française ou son représentant.
Le président du Syndicat des industries françaises des coproduits animaux ou son représentant.
Le président du Syndicat national des équarrisseurs ou son représentant.
Le président du Centre national des jeunes agriculteurs ou son représentant.
- La Commission nationale d'identification bovine est réunie à l'initiative de son président.
Les réunions peuvent être préparées par des groupes de travail spécialisés constitués en son sein.
Le président peut également inviter à participer, à titre d'expert, des personnes choisies en raison de leur compétence soit aux groupes de travail spécialisés, soit aux réunions de la Commission nationale d'identification bovine.
- L'arrêté du 12 juillet 1978 concernant la Commission nationale spécialisée du Conseil supérieur de l'élevage pour les problèmes d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin est abrogé.
Arrêté du 20 septembre 2001 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 20 septembre 2001, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1) dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique « poulets de chair », le cahier des charges du label agricole suivant :
LA no 05-88 « poulet jaune fermier du Béarn élevé en plein air et découpe »,
au nom des Volailles de qualité Béarn, chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
La certification des cahiers des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (LA no 36), 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan.
- à la DRAF d'Aquitaine, 51, rue Kiéser, 33077 Bordeaux Cedex.
Circulaire du 1er octobre 2001 prise pour l'application du décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives
Paris, le 1er octobre 2001.
Chaque année, plus de 17 millions de copies de documents sont certifiées conformes à l'original, le plus souvent par les services municipaux, mais également par des services de l'Etat.
Il s'agit essentiellement de copies de diplômes, réclamées notamment lors des inscriptions universitaires.
Les autres demandes concernent pour l'essentiel les états de service militaires ou les copies de pièces d'identité, de documents d'état civil ou de voyage.
Comme vous le savez, le Gouvernement est engagé dans une politique résolue de simplification des démarches administratives au bénéfice de nos concitoyens.
En particulier, la confiance doit désormais présider aux relations entre les usagers et les services.
C'est la raison pour laquelle le décret du 1er octobre 2001 interdit désormais aux administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, aux établissements publics, aux entreprises, et aux caisses et organismes contrôlés par l'Etat d'exiger des usagers la production d'une copie certifiée conforme d'un document délivré par l'un d'entre eux.
La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions d'application de ce texte (I, II).
Elle rappelle également certaines recommandations relatives aux pièces justificatives (III).
- Effets de la suppression de la certification conforme
Ces nouvelles dispositions relatives à la certification conforme s'appliquent aux services suivants :
- les gestionnaires de services publics ;
- tous autres organismes contrôlés par l'Etat.
Les services municipaux, habituellement sollicités, comme les autres services ne pourront désormais accéder à la demande de certification conforme d'une copie par un usager que lorsque celle-ci sera exigée par une administration étrangère.
Désormais, les photocopies des documents originaux, dès lors qu'elles sont lisibles, doivent être acceptées.
En cas de doute sur l'authenticité du document original reproduit ou sur l'authenticité de la photocopie elle-même, le service ou l'organisme instructeur peut demander par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la production de l'original (1).
Les délais d'instruction sont alors suspendus jusqu'à la production de ce document par l'usager.
Il est rappelé que les fraudes et tentatives de fraude sont passibles de sanctions pénales (2) et peuvent conduire à la suspension de l'instruction ou au retrait des droits dont le bénéfice était demandé.
Ces dispositions doivent être rappelées dans toutes les circonstances où l'usager est appelé à attester lui-même de sa qualité ou de sa situation.
- Procédures pour lesquelles
la certification de copies reste possible
La certification conforme des photocopies de documents destinées à des administrations étrangères demeure possible.
Dans ce cas, les services administratifs ou municipaux habilités à certifier conforme sont tenus de certifier les documents qui leur sont présentés.
Réciproquement, les administrations françaises pourront demander la certification des copies de pièces établies par des administrations étrangères qui leur sont présentées par certains usagers à l'appui de leur dossier.
En effet, les règles introduites par les décrets du 26 décembre 2000 et du 1er octobre 2001 ont pour objet d'alléger les contraintes qui pèsent sur les usagers et ne sauraient avoir pour effet de leur rendre certains droits inaccessibles.
Enfin, il est rappelé que certaines copies ou ampliations ne peuvent être délivrées que par les autorités administratives ou judiciaires ou des professionnels du droit.
C'est le cas des copies d'actes judiciaires ou authentiques, qui relèvent de la seule compétence des greffes des tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers, par exemple).
Le décret du 1er octobre 2001 ne remet pas en cause les exigences de production des copies délivrées par ces autorités ou ces professionnels du droit.
- Recommandations relatives aux pièces justificatives
L'administration veillera à ne demander que les informations qu'elle ne détient pas ou ne peut se procurer elle-même, notamment en raison des prescriptions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Lorsqu'un document administratif a été téléchargé sur Internet (formulaires téléchargés sur service-public.fr notamment), seules les pièces justificatives mentionnées sur ce document peuvent être exigées par l'administration.
Aucune autre demande de pièce justificative ne peut être adressée à l'usager.
L'administration veillera par ailleurs à demander les justificatifs de manière opportune à un moment adéquat de l'instruction du dossier.
Cette approche a été adoptée dans le cadre de la réforme du code des marchés publics pour la vérification de la situation fiscale et sociale des entreprises.
Désormais, seule l'entreprise susceptible de se voir confier l'exécution du marché devra produire les certificats de régularité sociale et fiscale.
Elle est également permise par les dispositions régissant la participation aux concours de la fonction publique : certains justificatifs ne seront désormais demandés qu'aux candidats admissibles ou aux candidats dont l'admission est susceptible d'être prononcée après vérification de leur situation.
La généralisation de cette règle permettra de faciliter le développement des téléprocédures et télédéclarations.
Elle peut, en effet, permettre un dépôt électronique du dossier.
Ce dépôt électronique sera suivi, après un premier examen, de la transmission des seules pièces justificatives strictement liées à la situation précise des usagers.
Enfin, lorsqu'une pièce justificative manque à un dossier, deux cas peuvent se présenter :
- cette pièce justificative est nécessaire à l'administration pour procéder à l'examen du dossier ; dans ce cas, l'administration invite l'usager à lui transmettre la pièce manquante.
Il est rappelé que l'autorité administrative compétente peut demander la production de pièces complémentaires dans un délai qu'elle fixe et durant lequel est suspendu, pour le même temps, le délai de formation de décision implicite (deux mois) (3) ;
- cette pièce justificative est sans influence sur la décision de l'administration - c'est le cas par exemple d'un relevé d'identité bancaire, qui n'a d'utilité qu'en cas de décision favorable de l'administration.
Dans ce cas, les usagers ne doivent être invités à transmettre ou à présenter les justificatifs de leur situation qu'après un premier examen de leur dossier permettant de penser qu'une suite favorable sera réservée à leur demande.
Cette mesure vise à éviter la constitution d'un dossier complet par des usagers qui se révèlent d'emblée inéligibles au dispositif dont ils demandent le bénéfice.
En cas de difficultés d'application ou à raison de cas particuliers, les services sont invités à se rapprocher de la Commission pour les simplifications administratives, qui me rendra compte des conditions d'application de ces dispositions.
(1) C'est déjà le cas pour les photocopies des pièces remplaçant la fiche d'état civil (décret no 2000-1277 du 26 décembre 2000).
(2) Dans les conditions prévues aux articles 313-1, 313-3, 433-19 et 441-7 du code pénal.
(3) Article 2 du décret no 2001-492 du 6 juin 2001, pris en application de l'article 19 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
- Commission pour les simplifications administratives (COSA), 66, rue de Bellechasse, 75007 Paris (téléphone : 01-42-75-79-15, télécopie : 01-42-75-79-37), mél.
: cosacosa.pm.gouv.fr.
Arrêté du 24 septembre 2001 fixant le nombre total de postes offerts aux concours pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 24 septembre 2001, le nombre total de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 2 août 2001 pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) ainsi que la répartition entre les branches d'activité professionnelles sont fixés comme suit :
1 poste dans la spécialité suivante :
Ingénieur de recherche systèmes agraires et développement.
Branche d'activité professionnelle « techniques d'étude
du matériel vivant ou d'intérêt agronomique »
13 postes dans les spécialités suivantes :
Ingénieur de recherche de biologie animale ;
Ingénieur de recherche de biologie végétale ;
Ingénieur de recherche de biologie cellulaire ;
Ingénieur de recherche physico-chimiste ;
Ingénieur de recherche opérateur sur grands instruments ;
Ingénieur de recherche de synthèse-développement.
Branche d'activité professionnelle « techniques d'expérimentation
3 postes dans la spécialité suivante :
Ingénieur de recherche en expérimentation.
Branche d'activité professionnelle « informatique
et calcul scientifique, électronique »
Ingénieur de recherche en mathématiques et calculs numériques ;
Ingénieur de recherche statisticien, biométricien, économétricien ;
Ingénieur de recherche informaticien.
Branche d'activité professionnelle « techniques industrielles »
Ingénieur de recherche d'ateliers pilotes ou de plates-formes expérimentales.
Ingénieur de recherche en gestion scientifique et technique.
Ingénieur d'étude de biologie animale ;
Ingénieur d'étude de biologie végétale ;
Ingénieur d'étude de biologie cellulaire ;
Ingénieur d'étude physico-chimiste.
Ingénieur d'étude en expérimentation.
Ingénieur d'études sciences socio-économiques.
Ingénieur d'étude statisticien, biométricien, économétricien ;
Ingénieur d'étude informaticien.
Ingénieur d'études en hygiène et sécurité.
Ingénieur d'étude en gestion scientifique et technique.
Assistant ingénieur de biologie animale ;
Assistant ingénieur de biologie végétale ;
Assistant ingénieur de biologie cellulaire ;
Assistant ingénieur physico-chimiste ;
Assistant ingénieur pédologue.
Assistant ingénieur en expérimentation.
Assistant ingénieur sciences socio-économiques.
Branche d'activité professionnelle « information,
publication, communication, valorisation »
Assistant ingénieur en communication scientifique ;
Assistant ingénieur documentaliste.
Assistant ingénieur informaticien ;
Assistant ingénieur en réseaux informatiques.
Assistant ingénieur d'ateliers pilotes ou de plates-formes expérimentales.
Assistant ingénieur en bâtiment scientifique.
Assistant ingénieur en gestion scientifique et technique.
Technicien de biologie animale ;
Technicien de biologie végétale ;
Technicien de biologie cellulaire ;
Technicien de physico-chimie.
Technicien d'expérimentation production végétale.
Technicien documentaliste.
Technicien statisticien ;
Technicien en bâtiment scientifique ;
Technicien de service collectif.
Technicien en gestion scientifique et technique.
Adjoint technique d'expérimentation production animale ;
Adjoint technique d'expérimentation production végétale.
Adjoint technique d'exploitation.
Adjoint technique de service collectif.
Adjoint technique en gestion scientifique et technique.
Agent technique de laboratoire.
Agent technique d'expérimentation production animale ;
Agent technique d'expérimentation production végétale.
Agent technique de service collectif.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 septembre 2001, sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de la sélection professionnelle pour 2001 les attachés d'administration centrale dont les noms suivent :
Mme Garcini (Josiane).
Mme Philippe-Viallard (Sylvie).
M. Huguet (Michel).
Mme Coulard-Janicot (Laurence).
M. Grenet (Philippe).
M. Peyreigne (Guy-Pierre).
Mme Desmottes Bussière (Caroline).
Mme Albouy Fretau (Françoise).
M. Ambroise (Patrick).
M. Teyssonneyre (Claude).
Mme Comino Yonnet (Mireille).
Mme Amieux (Frédérique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2001, Mlle Brodhag (Véronique, Lucette, Bernadette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Vanpouille (Jean-Luc, Claude) à la résidence de Quincy-Voisins (Seine-et-Marne).
La démission de M. Fabiani (Laurent, Maurice, Joseph), huissier de justice à la résidence d'Aspet (Haute-Garonne), est acceptée ;
La société civile professionnelle Laurent Fabiani et Emmanuel Feres, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Aspet (Haute-Garonne), en remplacement de M. Fabiani (Laurent, Maurice, Joseph) ;
M. Fabiani (Laurent, Maurice, Joseph) et M. Feres (Emmanuel, Yves, Jean) sont nommés huissiers de justice associés.
M. Massenet (Emmanuel, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joseph de Brassier de Jocas et Patrick Fabre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Léognan (Gironde) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Joseph de Brassier de Jocas et Patrick Fabre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Joseph de Brassier de Jocas, Patrick Fabre et Emmanuel Massenet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Pasquier (Stéphane, Bernard, Osmo) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Pasquier et François Simon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle François Pasquier et François Simon, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Pasquier, François Simon et Stéphane Pasquier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 17 octobre 2001 fixant le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions
- Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour 2002, à 4 Euro par contrat.
Il est mis fin, à compter du 24 avril 2002, aux fonctions de conseiller exercées par M. André Ladousse, appelé à d'autres responsabilités.
Décret n°2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée
Les modes de production raisonnés en agriculture consistent en la mise en oeuvre, par l'exploitant agricole sur l'ensemble de son exploitation dans une approche globale de celle-ci, de moyens techniques et de pratiques agricoles conformes aux exigences du référentiel de l'agriculture raisonnée.
Le référentiel porte sur le respect de l'environnement, la maîtrise des risques sanitaires, la santé et la sécurité au travail et le bien-être des animaux.
Ses exigences concernent notamment : - l'accès de l'exploitant et de ses salariés à l'information et la formation nécessaires à la conduite de l'exploitation agricole ; - la mise en oeuvre d'un système d'enregistrement et de suivi des opérations effectuées et des produits utilisés pour les besoins des cultures et des animaux ; - la maîtrise des intrants agricoles ainsi que des effluents et des déchets produits par l'exploitation ; - l'usage justifié de moyens appropriés de protection des cultures et de la santé des animaux de l'exploitation ; - l'équilibre de la fertilisation des cultures ; - la mise en oeuvre de pratiques culturales permettant la préservation des sols et limitant les risques de pollutions ; - la participation à une gestion économe et équilibrée des ressources en eau ; - la prise en compte de règles dans les domaines de la sécurité sanitaire et de l'hygiène ; - la prise en compte des besoins des animaux en matière d'alimentation et de bien-être ; - la contribution de l'exploitation à la protection des paysages et de la diversité biologique.
Le référentiel de l'agriculture raisonnée comprend des exigences nationales applicables à l'ensemble du territoire et des exigences territoriales propres à des zones géographiques définies en fonction de leurs enjeux environnementaux dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret.
Le référentiel peut comporter des exigences assorties de délais à l'expiration desquels celles-ci doivent être respectées dans l'exploitation.
Les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation arrêtent par décision conjointe le référentiel de l'agriculture raisonnée, qui est publié au Journal officiel de la République française.
Le référentiel initial fixe les exigences nationales.
Les exigences territoriales sont rendues applicables au 1er juillet 2004.
Elles sont proposées par la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural.
Les modifications du référentiel sont arrêtées selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article.
Décret 2006-665 du 7 juin 2006 article 61 : spécificités d'application.
Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 (V)
La qualification est une procédure qui permet d'attester qu'une exploitation agricole satisfait aux exigences contenues dans le référentiel de l'agriculture raisonnée.
Par exploitation agricole, il y a lieu d'entendre toute exploitation, quelle que soit sa forme juridique, où sont exercées à titre habituel des activités réputées agricoles au sens de l'article L.
311-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des cultures marines et des activités forestières.
La demande de qualification de l'exploitation est adressée par le responsable ou le chef de l'exploitation à un organisme certificateur agréé défini à l'article 17 du présent décret ou à une structure relais définie à l'article 18 du présent décret.
L'organisme certificateur fait procéder à une évaluation technique sur place et demande la production des documents qu'il juge nécessaires à la qualification.
Le responsable ou le chef de l'exploitation donne accès à ses locaux aux personnes chargées de l'évaluation technique et met à leur disposition tous les documents permettant de vérifier le respect du référentiel.
La qualification est attribuée, pour une durée de cinq ans, par décision de l'organisme certificateur.
Le refus de qualification doit être motivé.
Tout changement dans les conditions d'exercice des activités à raison desquelles la qualification a été obtenue est porté sans délai par le responsable ou le chef de l'exploitation à la connaissance de l'organisme certificateur.
Lorsque les modifications envisagées ont des conséquences substantielles sur les conditions d'exercice des activités de l'exploitation, l'organisme certificateur prescrit le dépôt, dans un délai qu'il détermine, d'une nouvelle demande de qualification.
L'organisme certificateur peut à tout moment mettre fin à la qualification sur demande du responsable ou du chef de l'exploitation.
Les organismes certificateurs organisent des évaluations techniques des exploitations qualifiées de façon à s'assurer qu'elles continuent de satisfaire aux exigences du référentiel.
L'organisme certificateur peut mettre le responsable ou le chef de l'exploitation en demeure de procéder, dans un délai qu'il détermine, à des actions correctives et organiser ultérieurement une évaluation technique sur place pour vérifier que ces actions ont été exécutées.
Il peut suspendre la qualification dans les formes prévues à l'article 11 lorsqu'à l'expiration du délai imparti la mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article est restée sans effet ou n'a été que partiellement prise en compte.
La suspension peut être levée par l'organisme certificateur à la demande du responsable ou du chef de l'exploitation dès que celui-ci a justifié que son motif est devenu sans objet.
Au-delà de six mois de suspension consécutifs, l'organisme certificateur engage la procédure de retrait dans les formes prévues à l'article 11 du présent décret.
En cas d'urgence ou en raison de la gravité des faits constatés, l'organisme certificateur peut, sans mise en demeure préalable, prononcer la suspension de la qualification dans les formes prévues à l'article 11 du présent décret.
Il engage sans délai la procédure de retrait dans les formes prévues à l'article 11 du présent décret.
La qualification peut être retirée à tout moment, dans les formes prévues à l'article 11 du présent décret, dans les cas suivants :
- une évaluation technique mentionnée à l'article 8 du présent décret a montré que l'exploitation ne satisfaisait plus aux exigences du référentiel ;
- à l'occasion d'une évaluation technique mentionnée à l'article 8 du présent décret, le responsable ou le chef de l'exploitation a refusé l'accès à l'exploitation aux personnes chargées de procéder à cette évaluation ou n'a pas produit, dans les délais impartis, les informations qui lui ont été demandées ;
- le responsable ou le chef de l'exploitation n'a pas respecté les obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 6 du présent décret ;
- le responsable ou le chef de l'exploitation a fait l'objet depuis moins de trois ans d'une condamnation pénale devenue définitive pour une infraction commise, dans le cadre de son activité agricole, au titre d'une des dispositions mentionnées au 4° de l'article R.
L'organisme certificateur prononce, par décision motivée, la suspension ou le retrait de la qualification après que le responsable ou le chef de l'exploitation a été informé des griefs retenus contre lui et mis à même de présenter ses observations.
Les organismes certificateurs mentionnés au titre Ier doivent offrir des garanties d'impartialité et d'indépendance et justifier de leur compétence et de l'efficacité de leur contrôle.
Ils ne peuvent être agréés qu'après avoir été accrédités, sur la base de la norme EN 45011 en vigueur à la date de l'accréditation, par le Comité français d'accréditation ou par un autre organisme reconnu comme répondant à des exigences équivalentes.
Les organismes certificateurs sont agréés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
L'organisme certificateur peut confier à une structure relais des missions portant exclusivement sur l'information des candidats à la qualification, sur la réception des demandes de qualification, sur la programmation des évaluations techniques mentionnées aux articles 5 et 8 du présent décret et sur la mise à disposition d'auditeurs pour les réaliser.
La structure relais s'assure de la formation des auditeurs.
Elle dispose de procédures documentées pour l'ensemble de ces activités et tient une comptabilité analytique détaillée distincte, le cas échéant, de la comptabilité de l'organisme auquel elle appartient.
Elle n'exerce pas d'autres activités commerciales que celles relatives aux missions qui lui sont confiées par l'organisme certificateur.
L'organisme certificateur passe avec la structure relais ou, le cas échéant, avec la structure dont elle dépend un contrat qui détermine notamment la nature des missions qui sont confiées à cette dernière.
Lorsque l'organisme certificateur fait appel à des auditeurs appartenant à une structure relais pour la réalisation des évaluations techniques mentionnées aux articles 5 et 8 du présent décret et le suivi de la qualification, il s'assure que cette mobilisation d'auditeurs ne porte pas atteinte aux principes d'indépendance et d'impartialité qu'il doit respecter pour l'attribution de la qualification.
Ces auditeurs font l'objet d'une habilitation individuelle délivrée par l'organisme certificateur.
Ce dernier vérifie qu'ils satisfont aux conditions de compétence, d'indépendance et d'impartialité auxquelles l'organisme certificateur doit répondre pour l'attribution de la qualification.
La demande d'agrément de l'organisme certificateur est adressée au ministre de l'agriculture.
Le dossier de demande d'agrément comporte les documents et informations suivants relatifs à l'organisme demandeur :
a) Les statuts et, s'il existe, le règlement intérieur ;
c) Le cas échéant, un certificat d'accréditation provisoire matérialisé sous la forme d'un rapport délivré par le Comité français d'accréditation ou par un autre organisme reconnu comme répondant à des exigences équivalentes attestant, sur la base d'un examen documentaire, la conformité aux dispositions de la norme EN 45011 de l'organisme demandeur ;
e) Les attributions et composition de la cellule responsable de la politique et du fonctionnement de la qualification, avec l'indication des noms, qualités et activités professionnelles de ses membres ;
f) Les procédures générales de qualification et de contrôle ;
g) Les prévisions des dépenses et ressources financières, faisant apparaître clairement celles spécifiquement affectées à l'activité pour laquelle l'agrément est demandé ;
h) La description des mesures applicables et les destinataires de celles-ci en cas d'écarts dans les processus de qualification et de contrôle ;
i) Le dispositif lui permettant, une fois agréé, de tenir à jour et à disposition des services de contrôle la liste des exploitations qualifiées accompagnée de l'identification des responsables ;
j) Le dispositif lui permettant de répondre aux demandes d'information du public mentionnées à l'article 26 du présent décret ou aux demandes des ministres intéressés ;
k) Les modalités de transmission, sans délai, au ministre de l'agriculture et au ministre chargé de la consommation, de tout changement dans les conditions d'exercice des activités à raison desquelles l'agrément a été obtenu par l'organisme certificateur, et notamment celles de ses plans de contrôle ;
l) La nature des opérations techniques qui sont exécutées, pour le compte de l'organisme certificateur, par des sous-traitants.
Dans ce cas, le dossier comprend, en outre, les références du sous-traitant et les documents établissant que celui-ci répond aux conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article 17.
m) La nature des missions qui sont exécutées, pour le compte de l'organisme certificateur, par des structures relais définies à l'article 18 du présent décret.
Dans ce cas, le dossier comprend, en outre, les références des structures relais et les documents établissant que ceux-ci répondent aux conditions prévues à l'article 18 du présent décret ;
n) Le plan de contrôle précisant notamment les points devant faire l'objet de contrôles, la fréquence à laquelle ceux-ci sont réalisés ;
o) Les moyens de contrôle dont l'organisme certificateur dispose ou auxquels il fait appel pour l'activité considérée ;
p) Les nom, qualité et qualification des personnes intervenant spécifiquement dans les contrôles ;
q) La description des sanctions applicables en cas de manquement aux engagements souscrits par les exploitations qualifiées.
Lorsque l'agrément est demandé par un organisme certificateur établi sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, celui-ci est exempté de la fourniture des pièces qu'il a déjà fournies dans cet Etat pour l'exercice de la même activité.
Le ministre de l'agriculture peut faire procéder, par ses services ou par des tiers, à une évaluation technique sur place.
A l'issue de cette période, l'agrément peut être renouvelé, à la demande de l'organisme certificateur, par période de cinq ans.
L'agrément peut être retiré à tout moment, par décision conjointe des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation, lorsque l'organisme certificateur cesse de remplir une des conditions sur le fondement desquelles celui-ci a été accordé, notamment lorsque l'évaluation technique sur place a révélé des faits de nature à justifier une sanction.
La décision mentionnée à l'alinéa précédent ne peut intervenir qu'après que l'organisme intéressé a été informé des griefs retenus contre lui et mis à même de présenter ses observations.
Préalablement à l'intervention de cette décision, les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation peuvent mettre l'organisme en demeure de procéder, dans un délai qu'ils déterminent, à des actions correctives et organiser ultérieurement une évaluation technique sur place pour vérifier que les mesures ainsi prescrites ont été exécutées.
En cas d'urgence, sans attendre l'achèvement de la procédure définie à l'article 22 du présent décret ou lorsqu'une mise en demeure de procéder à des actions correctives est restée sans effet ou n'a été que partiellement observée, après l'expiration du délai imparti par celle-ci, les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation peuvent, par décision conjointe, prononcer la suspension de l'agrément aussitôt après avoir mis l'organisme certificateur à même de présenter ses observations.
L'agrément est suspendu si l'organisme certificateur n'a pas délivré de qualification d'exploitation après une période d'un an.
La suspension peut être levée, à la demande de l'organisme certificateur dès que celui-ci a justifié qu'il est en état de reprendre ses opérations de contrôle.
Lorsque l'agrément a été suspendu au moins six mois consécutifs, les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation engagent la procédure de retrait prévue à l'article 22 du présent décret.
Les organismes certificateurs agréés tiennent à tout moment à la disposition des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation les documents permettant de vérifier leurs conditions de fonctionnement, la régularité de leurs activités et l'efficacité de leurs contrôles.
Tout changement dans les conditions d'exercice des activités à raison desquelles l'agrément a été obtenu est porté sans délai par l'organisme certificateur à la connaissance des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
Les dossiers de ces demandes sont constitués selon les modalités définies à l'article 19 du présent décret.
Avant de statuer sur ces demandes, les ministres peuvent soumettre l'organisme certificateur à une évaluation technique sur place.
Chaque organisme certificateur agréé adresse chaque année aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation un rapport d'activité incluant notamment un bilan de son fonctionnement, un état récapitulatif des actions correctives demandées aux bénéficiaires de la qualification et des sanctions prononcées à leur encontre.
Dans chaque région où il intervient, l'organisme certificateur communique à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, chaque trimestre au moins, une liste des coordonnées et noms des responsables des exploitations qualifiées de la région.
Il lui adresse, en outre, chaque année un rapport de son activité dans la région incluant notamment les principales caractéristiques des exploitations qualifiées, un bilan de son fonctionnement et un état récapitulatif des actions correctives demandées aux bénéficiaires de la qualification et des sanctions prononcées à leur encontre.
Ce rapport est transmis à la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural.
L'organisme certificateur tient à la disposition du public des documents décrivant ses conditions générales de qualification et de contrôle.
NOTA : Décret 2006-665 du 7 juin 2006 article 61 : spécificités d'application.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ses exigences concernent notamment :
- l'accès de l'exploitant et de ses salariés à l'information et la formation nécessaires à la conduite de l'exploitation agricole ;
- la mise en oeuvre d'un système d'enregistrement et de suivi des opérations effectuées et des produits utilisés pour les besoins des cultures et des animaux ;
- la maîtrise des intrants agricoles ainsi que des effluents et des déchets produits par l'exploitation ;
- l'usage justifié de moyens appropriés de protection des cultures et de la santé des animaux de l'exploitation ;
- l'équilibre de la fertilisation des cultures ;
- la mise en oeuvre de pratiques culturales permettant la préservation des sols et limitant les risques de pollutions ;
- la participation à une gestion économe et équilibrée des ressources en eau ;
- la prise en compte de règles dans les domaines de la sécurité sanitaire et de l'hygiène ;
- la prise en compte des besoins des animaux en matière d'alimentation et de bien-être ;
- la contribution de l'exploitation à la protection des paysages et de la diversité biologique.
Elles sont proposées par la commission régionale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations dans les conditions prévues à l'article 16 du présent décret.
Les modifications du référentiel sont arrêtées selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article après avis de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations définie à l'article 12 du présent décret.
311-1 du code rural, à l'exception des cultures marines et des activités forestières.
Il est institué une commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations.
Elle comprend deux sections, l'une chargée de l'examen du référentiel, l'autre de l'agrément des organismes certificateurs, et une commission permanente.
La section examen du référentiel est chargée de donner son avis aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation sur les projets de modification du référentiel de l'agriculture raisonnée.
La section agrément des organismes certificateurs est chargée de donner son avis aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation sur les demandes d'agrément des organismes certificateurs.
La commission permanente assure la cohérence des avis et des propositions émis par les sections.
Ces deux sections et la commission permanente font toutes propositions, dans leurs domaines de compétence, susceptibles de concourir au bon fonctionnement, au développement et à la valorisation de l'agriculture raisonnée.
Elles donnent un avis sur les questions dont elles sont saisies par les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
Outre leur président, les deux sections sont composées :
a) D'un collège des organismes certificateurs ;
b) D'un collège des producteurs agricoles ;
c) D'un collège des représentants des filières agricoles et alimentaires ;
d) D'un collège des représentants des organisations de consommateurs, des associations de protection de la nature et des syndicats de salariés agricoles ;
e) D'un collège de personnalités qualifiées ;
f) D'un collège des représentants de l'administration.
La commission permanente est composée du président de la commission nationale, des présidents des sections et de représentants des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
Le président de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations est désigné par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation pour une durée de trois ans ou, pour la première désignation, jusqu'au 31 décembre 2003.
Les présidents des deux sections sont désignés dans les mêmes conditions que le président de la commission.
Ils assurent la vice-présidence de la commission.
Le nombre des membres de chacun des collèges et la liste des organisations représentées pour chaque section sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
A l'exception des représentants de l'administration, les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans ou, pour la première désignation, jusqu'au 31 décembre 2003, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation, après consultation des organisations représentatives intéressées.
Si un membre de la commission démissionne, décède, est démis de son mandat ou cesse en cours de mandat d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement pour la durée de son mandat restant à courir.
Après trois absences consécutives d'un membre titulaire non représenté par son suppléant, il pourra être procédé à son remplacement dans les conditions mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article.
Les membres de la commission nationale doivent jouir de leurs droits civiques et ne pas avoir été déclarés en faillite personnelle ni avoir fait l'objet d'une condamnation pour fraudes fiscales ou commerciales.
Ils sont soumis à l'obligation de confidentialité.
Les fonctions de membre de la commission nationale sont exercées à titre gratuit.
Chaque section est réunie à la demande de son président, du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de la consommation ou de la majorité de ses membres.
Le secrétariat de la section examen du référentiel est assuré par la direction de l'espace rural et de la forêt.
Le secrétariat de la section agrément des organismes certificateurs est assuré par la direction générale de l'alimentation.
Le secrétariat de la commission siégeant en formation plénière est assuré conjointement par ces deux directions.
Les membres des deux sections se réunissent en séance plénière, sur la convocation du président de la commission nationale, du ministre de l'agriculture ou du ministre chargé de la consommation.
Le président de la commission nationale peut réunir les deux sections avec l'accord des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
La commission nationale siégeant en formation plénière et les sections ne peuvent valablement prononcer d'avis qu'en présence d'au moins la majorité de leurs membres.
Le président de la commission nationale transmet aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation les avis émis par chacune des sections et, le cas échéant, par la commission nationale siégeant en formation plénière.
Des règlements intérieurs, approuvés par les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation, peuvent déterminer les règles de fonctionnement de chacune des sections.
Il est créé, dans chaque région, une commission régionale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations.
La commission régionale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations est chargée d'examiner toutes les questions relatives à l'agriculture raisonnée qui lui seraient soumises par le préfet de région et relevant du niveau régional.
Elle est notamment chargée d'identifier les enjeux environnementaux propres aux différentes zones géographiques et de proposer les exigences territoriales correspondantes mentionnées à l'article 2 du présent décret.
Elle fait parvenir dans un délai de deux mois au secrétariat de la commission nationale les avis qu'elle a émis.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation définit la composition et les règles de fonctionnement des commissions régionales.
Les organismes certificateurs sont agréés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation, après avis de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations.
Avant que la demande d'agrément ne soit examinée par la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations, le ministre de l'agriculture peut faire procéder, par ses services ou par des tiers, à une évaluation technique sur place.
La Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations peut être saisie pour avis avant l'intervention de toute décision de retrait.
La suspension peut être levée, à la demande de l'organisme certificateur, après avis de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations, dès que celui-ci a justifié qu'il est en état de reprendre ses opérations de contrôle.
Ces derniers peuvent demander l'avis de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations sur la nature et l'importance du changement.
Ce rapport est transmis à la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations.
Dans chaque région où il intervient, l'organisme certificateur communique à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, chaque trimestre au moins, une liste des coordonnées et noms des responsables des exploitations qualifiées de la région.
Ce rapport est transmis à la commission régionale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations.
Arrêté du 3 avril 2002 relatif au livre généalogique français des races d'ânes
Le livre généalogique français des races d'ânes comprend tous les stud-books de races d'ânes tenus en France.
S'y ajoute le registre de l'âne où sont inscrits les ânes non inscriptibles à un stud-book.
La commission du livre généalogique français des races d'ânes est composée :
-de deux représentants du ministre de l'agriculture et de la pêche, dont le président ;
-de trois représentants du directeur général de l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation, dont le secrétaire ;
-des présidents de chacune des commissions de stud-book figurant dans le livre généalogique ou leurs représentants ;
-du président de la Fédération nationale asine et mulassière ou son représentant.
La commission du livre généalogique français des races d'ânes peut être consultée sur tout sujet relatif à l'amélioration génétique des races asines.
Elle est consultée sur toute modification d'un règlement de stud-book figurant dans ce livre généalogique.
L'arrêté du 1er décembre 1997 relatif au livre généalogique français des races d'ânes est abrogé.
- de trois représentants du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux, dont le secrétaire ;
Arrêté du 3 avril 2002 relatif au livre généalogique français des races de poneys
Le livre généalogique français des races de poneys comprend tous les stud-books de races de poneys tenus en France.
S'y ajoute le registre du poney où sont inscrits les poneys non inscriptibles à un stud-book.
La commission du livre généalogique français des races de poneys est composée :
-du président de la Fédération française d'équitation ou son représentant ;
-du président de la Fédération interprofessionnelle du cheval de sport, de loisir et de travail ou son représentant.
La commission du livre généalogique français des races de poneys peut être consultée sur tout sujet relatif à l'amélioration génétique des races de poneys.
L'arrêté du 1er décembre 1997 relatif au livre généalogique français des races de poneys est abrogé.
Arrêté du 18 avril 2002 relatif au livre généalogique des races françaises de chevaux de selle
Le livre généalogique des races françaises de chevaux de selle comprend tous les stud-books de races françaises de chevaux de selle tenus en France.
La commission du livre généalogique des races françaises de chevaux de selle est composée :
-du président de la Société hippique ou son représentant ;
-du directeur du laboratoire de génétique quantitative de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) ou son représentant.
La commission du livre généalogique des races françaises de chevaux de selle peut être consultée sur tout sujet relatif à l'amélioration génétique des races françaises de chevaux de selle.
Arrêté du 24 avril 2002 fixant les modalités et le calendrier d'affectation des lauréats des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 2001 (scolarité 1er septembre 2002-31 août 2003)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 avril 2002, la direction générale de l'administration et de la fonction publique informe individuellement les candidats admis aux concours de leur affectation dans un institut régional d'administration, telle qu'elle résulte de leurs voeux et de leur rang de classement.
Les candidats admis sont informés à partir du 30 avril 2002 de leur affectation.
Les candidats qui n'ont pas répondu au 13 mai 2002 sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception qu'à défaut de réponse au 31 mai 2002 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours.
Les postes laissés vacants par les renonciations sont offerts par priorité aux candidats qui n'ont pas obtenu l'institut qu'ils avaient classé en premier et qui souhaitent changer d'affectation puis aux candidats inscrits sur la liste complémentaire.
Les candidats inscrits sur la liste principale qui peuvent bénéficier d'un changement d'affectation et les candidats inscrits sur la liste complémentaire auxquels il est fait appel en vue d'une affectation en sont informés à partir du 3 juin 2002 par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les candidats de la liste principale qui ont bénéficié d'un changement d'affectation et les candidats de la liste complémentaire qui sont informés de leur affectation ou, si un désistement le permet, d'une nouvelle affectation tenant compte des voeux exprimés, doivent faire connaître leur décision le 10 août 2002 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats de la liste principale qui n'ont pas répondu le 10 août 2002 sont considérés comme renonçant à leur changement d'affectation.
A la même date, les candidats inscrits sur la liste complémentaire qui n'ont pas répondu sont considérés comme renonçant au bénéfice du concours ou à leur changement d'affectation.
Il n'est plus proposé de changement d'affectation à compter du 10 août 2002.
A compter de cette date, les postes demeurés vacants sont pourvus par appel aux candidats inscrits sur les listes complémentaires.
Les candidats qui ont accepté leur affectation ou leur changement d'affectation le 10 août 2002 au plus tard et qui, sans motif valable adressé au directeur de leur institut d'affectation, ne se présentent pas dans cet institut le 2 septembre 2002 sont considérés comme renonçant au bénéfice de leur nomination.
Arrêté du 19 avril 2002 modifiant l'arrêté du 24 février 1986 modifié instituant des commissions administratives paritaires au Centre national de la recherche scientifique
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 24 février 1986 susvisé est modifié comme suit pour ce qui concerne le corps des directeurs de recherche qui relève de la commission administrative paritaire n° 1 :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 avril 2002, M. Sève (René), contrôleur d'Etat de 1re classe, est nommé chef de mission de contrôle économique et financier.
Arrêté du 23 octobre 2001 portant admission à la retraite (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 octobre 2001, Mme Françoise Hervé, attachée d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 janvier 2002, au titre des articles L.
Arrêté du 2 novembre 2001 fixant le taux de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
- Le taux annuel de base de l'indemnité pour charges pénitentiaires prévu à l'article 3 du décret du 2 novembre 2001 susvisé est fixé à 404 Euro.
- Le taux annuel majoré de l'indemnité pour charges pénitentiaires prévu à l'article 3 du décret du 2 novembre 2001 susvisé est fixé à 647,91 Euro.
Il peut être modulé sans que cette modulation ne puisse excéder 106,72 Euro par an.
- L'arrêté du 25 octobre 1999 fixant le taux de l'indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
- Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 2001 portant nomination d'une stagiaire du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (première série)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2001, Mlle Nathalie Del Moral, deuxième inscrite sur la liste complémentaire, est nommée stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre 2001.
Arrêté du 23 octobre 2001 portant nomination d'un stagiaire du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (seconde série)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2001, M. Frédéric Delmas, troisième inscrit sur la liste complémentaire, est nommé stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre 2001.
Arrêtés du 23 octobre 2001 portant nomination d'agents comptables des centres régionaux de documentation pédagogique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 23 octobre 2001, M. Denis Moulin, attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Grenoble, en remplacement de Mme Marie-Claire Jouan Tocci.
Arrêté du 24 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 octobre 2001, l'arrêté du 11 septembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié par les dispositions suivantes :
Pour ce qui concerne les membres représentant les étudiants
Titulaire représentant la Confédération nationale des élus indépendants et des associations étudiantes (CNELIA) :
M. Sylvain Tranoy.
Suppléants représentant la Confédération nationale des élus indépendants et des associations étudiantes (CNELIA) :
M. Pierre Rebillard ;
M. Emeric Jeanne.
Pour ce qui concerne les membres représentant les organisations
syndicales d'employeurs et les chambres consulaires
M. Michel Dréano.
M. Claude Pichard ;
M. Jean-Pierre Bechler.
Arrêté du 18 octobre 2001 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une société
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 octobre 2001, le contrôleur des armées Bonocori (Daniel) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Défense Conseil International (DCI) en remplacement du contrôleur général des armées Kauffmann (Gérard), appelé à d'autres fonctions.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes les sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société Défense Conseil International.
L'arrêté du 26 août 1998 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés est abrogé.
La désignation du contrôleur des armées Bonocori (Daniel) prend effet à compter du 20 octobre 2001.
Arrêté du 8 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 14 janvier 1991 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains des personnels régis par le décret no 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière
- A l'article 1er de l'arrêté du 14 janvier 1991 susvisé, aux tableaux I et II, les échelles indiciaires applicables aux agents chefs de 1re catégorie et de 2e catégorie sont remplacées par les échelles indiciaires suivantes :
- L'échelle indiciaire applicable aux grades suivants :
« Agent technique d'entretien principal,
est fixée conformément au tableau III ci-après :
« Corps des maîtres ouvriers, corps des chefs de garage, corps des conducteurs ambulanciers et corps des agents techniques d'entretien
« Maître ouvrier principal, chef de garage principal, conducteur
ambulancier hors catégorie, agent technique d'entretien principal
- La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision no 2001-536 du 9 octobre 2001 prononçant la caducité de la décision no 2001-11 du 16 janvier 2001 publiée au Journal officiel du 27 janvier 2001 autorisant l'association Horizon FM Stéréo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Horizon FM
- La décision no 2001-11 du 16 janvier 2001, publiée au Journal officiel du 27 janvier 2001, autorisant l'association Horizon FM Stéréo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Horizon FM, est déclarée caduque.
Décision no 2001-537 du 16 octobre 2001 modifiant la décision no 2000-862 du 6 novembre 2000 autorisant l'association Diffusion Gers à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence denommé RDM 32
- Dans l'énoncé de la décision no 2000-862 susvisée et à l'article 1er, les mots : « RDM 32 » sont remplacés par : « RDM Mirande ».
Arrêté du 5 novembre 2001 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Mandeure (Doubs)
- Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Mandeure à compter du 1er décembre 2001.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 2001 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Hérimoncourt (Doubs)
- Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Hérimoncourt à compter du 1er décembre 2001.
Décret n° 2002-801 du 3 mai 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'habilitation des délégués et médiateurs du procureur de la République, des contrôleurs judiciaires et des enquêteurs de personnalité et à l'amende forfaitaire (rectificatif)
Rectificatif au TIG n° 2002-27, page 158, article 5, 4e ligne, au lieu de : « ...
Arrêté du 10 juin 2002 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2003 pour le recrutement dans le corps des majors du service des essences des armées
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 10 juin 2002 :
- Le nombre maximum de places offertes en 2003 aux concours prévus à l'article 19 du décret n° 78-356 du 17 mars 1978 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux sous-officiers du service des essences des armées est fixé comme suit : 4 ;
- Le nombre maximum de places offertes en 2003 au recrutement au choix prévu à l'article 19 du décret du 17 mars 1978 précité est fixé comme suit : 1.
Arrêté du 17 septembre 2001 relatif au réseau d'information comptable agricole
- L'organisation, le fonctionnement et l'animation du réseau d'information comptable agricole (RICA) prévu par le règlement du Conseil no 79-65 (CEE) susvisé sont assurés par le comité de direction, le bureau du RICA et le groupement de valorisation.
- Le comité de direction définit et oriente l'ensemble des travaux nécessaires au fonctionnement et au développement du RICA.
- Le comité de direction est présidé par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ou son représentant.
Outre son président, il est composé de :
1o Deux représentants de l'INSEE ;
2o Deux représentants du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
3o Deux représentants de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA).
Le président peut appeler à participer aux travaux du comité de direction tout autre fonctionnaire dont la présence lui semble utile.
Le comité de direction se réunit au moins une fois par an.
Son secrétariat est assuré par le bureau du RICA.
- Le bureau du RICA au sein du service central des enquêtes et études statistiques (SCEES) de la direction des affaires financières du ministère de l'agriculture et de la pêche assure et coordonne la gestion et le développement du réseau d'information comptable agricole, selon les orientations du comité de direction.
Il constitue l'organe de liaison désigné en application de l'article 6 du règlement du Conseil no 79-65 (CEE) susvisé.
Composé d'agents de l'INSEE, de l'INRA et du ministère de l'agriculture et de la pêche, il réalise une première exploitation des résultats, en application des directives du comité de direction et en fonction des orientations retenues par le groupement de valorisation.
- Le groupement de valorisation du RICA oriente et favorise le développement des travaux d'études permettant la mise en valeur des résultats issus du réseau.
- Le groupement de valorisation est présidé par le directeur des affaires financières du ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant.
1o Deux représentants du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
3o Deux représentants de l'Institut national de la recherche agronomique ;
4o Le secrétaire de la commission des comptes de l'agriculture de la nation.
Le président réunit le groupement de valorisation une fois par an au moins.
Il invite à participer aux travaux du groupement tout représentant d'organisme utilisateur du RICA dont la présence lui semble utile.
- Le Conseil national de l'information statistique (CNIS) constitue le comité national du RICA prévu à l'article 5.1 du règlement du Conseil no 79-65 (CEE) susvisé.
A ce titre, et après leur examen dans sa formation « Agriculture », il approuve le plan de sélection des exploitations comptables (comportant notamment la répartition des exploitations par classe d'orientation et de dimension et les modalités de leur sélection) et le rapport d'exécution de ce plan de sélection.
Il examine, dans la même formation, les problèmes méthodologiques relatifs à l'établissement de la fiche d'exploitation comptable servant de support à l'enquête et à l'utilisation des résultats du RICA.
Il prend connaissance des programmes d'études envisagés à partir du RICA par l'INSEE, le ministère de l'agriculture et de la pêche et l'INRA.
- Les arrêtés du 9 mai 1967 et du 13 mars 1986 relatifs au réseau d'information comptable agricole sont abrogés.
- Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la directrice des affaires financières du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'assistants des bibliothèques
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 7 juin 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'assistants des bibliothèques.
Le nombre total d'emplois offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
Les dossiers d'inscription sont délivrés sur demande écrite, adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (département concours), BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm, timbrée à 2,44 EUR et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
La date limite de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 9 juillet 2002.
L'épreuve orale du concours se déroulera à partir du 22 novembre 2002.
Arrêté du 7 juin 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement de bibliothécaires
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 7 juin 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement de bibliothécaires.
L'épreuve écrite du concours se déroulera le 8 octobre 2002.
L'épreuve orale du concours se déroulera à partir du 16 décembre 2002.
Arrêté du 6 juin 2002 modifiant l'arrêté du 27 mars 2002 abrogeant l'arrêté du 15 avril 1998 modifié autorisant la société Kertel à établir et exploiter un réseau ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
Dans le titre et l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 2002 susvisé, les mots : « L'arrêté du 15 avril 1998 » sont remplacés par les mots : « L'arrêté du 16 avril 1998 ».
Décision du 28 mai 2002 portant renouvellement d'agrément en qualité de contrôleur technique
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 mai 2002, le renouvellement d'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 28 mai 2007 à la société JPSanté Contrôle, 24, rue Jean-Duplessis, 78150 Le Chesnay, pour les rubriques B 1, C 6 et E 1 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
Totalité des bâtiments B 1.
Dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards C 6.
Infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courants et ondes, sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités ainsi que les équipements associés à ces infrastructures E 1.
Décret n° 2002-296 du 28 février 2002 portant apport en participation d'immeubles domaniaux à l'agence foncière et technique de la région parisienne (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 2 mars 2002, page 4008, les annexes suivantes annulent et remplacent les annexes 1 et 2 :
LISTE DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT APPORTÉS EN PARTICIPATION À L'AGENCE FONCIÈRE ET TECHNIQUE DE LA RÉGION PARISIENNE (BIENS DESTINÉS À ÊTRE TRANSFÉRÉS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES)
LISTE DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT APPORTÉS EN PARTICIPATION À L'AGENCE FONCIÈRE ET TECHNIQUE DE LA RÉGION PARISIENNE (BIENS DESTINÉS À ÊTRE COMMERCIALISÉS)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 juin 2002, est approuvée la décision modificative n° 3 du budget primitif de la fondation Singer-Polignac pour l'exercice 2001.
- Association ADMR de Cumières (51480 Cumières)
- Association ADMR de Balimour
- Association ADMR de Châtillon-sur-Marne
- Association ADMR de la Valle du Cubry
- Association ADMR de Hermonville
- Association ADMR de Vallée du Flagot
- Association ADMR d'Anglure
- Association ADMR d'Esternay
- Association ADMR Sillery (51500 Sillery)
- Association ADMR de Coole-Soude-Marne
- Association ADMR de Trois Vallées
- Association ADMR Haut Livradois
(63630 Saint-Germain-Lherm)
Note d'information du 26 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR Olliergues
- Association ADMR Sauxillanges
- Association ADMR Les Sapins
- Association ADMR de Saint-Amant
- Association ADMR/SSIAD d'Arreau
Note d'information du 29 juin 2001 et avenant n° 1 non daté relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR de Yenne
Note d'information du 8 juin 2001 et avenant du 14 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR de Saint-Julien-Montdenis
(73870 Saint-Julien-Montdenis)
- Association ADMR de Challes-les-Eaux
Note d'information du 18 juin 2001 et avenant non daté relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR du Thiers-au-Guiers
- Association ADMR d'Albens
- Fédération ADMR de Savoie
- Association ADMR de Champdeniers
Note d'information du 20 juin 2001 et avenant du 29 avril 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR d'Oiron
- Fédération ADMR des Deux-Sèvres
Décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, les auditeurs de justice dont les noms suivent sont nommés :
Juge placée auprès du premier président : Mme Amicie Julliand.
M. Mathieu Debatisse ;
Mme Caroline Viguier.
Juge : M. Samuel Ittah.
Juge des enfants : Mme Stéphanie Robin.
Mme Rachel Bray ;
M. Grégory Leroy.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois : Mme Sophie Canas.
Mme Anne-Julie Paschal ;
M. Jean-Baptiste Acchiardi.
Mme Fanny Bussac ;
M. Guillaume Portenseigne.
Juge : Mme Isabelle Kloda.
Mme Danielle Delorme ;
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Joigny : Mme Valérie Hamon.
Juge placée auprès du premier président : Mme Laurence Begon.
Juge des enfants : Mme Bérengère Epstein.
Juge d'instruction : M. Fabrice Naude.
M. Bruno Nataf ;
Mme Flavie Le Sueur ;
Mme Violette Fouillet.
Mme Marion Menot ;
M. Florent Pascal.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Abbeville : Mme Christelle Bachelet.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Doullens : Mme Carole Charles, épouse Vujasinovic.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Montdidier : M. Romuald Oudjani.
Juges chargés du service du tribunal d'instance de Beauvais :
Mme Valentine de Montgolfier, épouse Odinet ;
M. Pierre de Lapasse.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Clermont-de-l'Oise : Mme Laure Josset, épouse Aldebert.
Juge d'instruction : Mme Clémentine Blanc.
Juge des enfants : Mme Céline Guillet.
Juge de l'application des peines : Mme Emmanuelle Quindry.
Juge : Mme Marianne La Mesta.
Juge d'instruction : Mme Aude Quellin.
Mme Françoise Fouquet, épouse Finon ;
M. Pierre Fanjeaux.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Laon : Mme Sophie Nicolet.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Vervins : M. Fabien Son.
Juge des enfants : Mme Sophie Vignaud, épouse Izard.
M. Vincent Rouvre ;
Mme Nathalie Demorand.
Substitute du procureur de la République : Mme Anne-Emmanuelle Duclaud.
Mme Magalie Arquie.
Juge d'instruction : M. Sébastien Pieve.
Substitut du procureur de la République : M. Jean-Baptiste Bladier.
Substitut du procureur de la République : M. Fabrice Tremel.
Juge : Mme Stéphanie Joscht.
M. François Coudert ;
M. Pierre Dupire.
Juge d'instruction : M. David Launois.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Sartène : Mme Mélanie Filiatreau.
Juge placé auprès du premier président : M. Julien Senel.
Juge des enfants : Mme Sophie Machinal.
M. Michaël Bonnet ;
Mme Lucie Berthezene, épouse Hurbin.
Juge d'instruction : Mme Annick Beau.
Substitute du procureur de la République : Mme Stéphanie Benoit.
Juge des enfants : Mme Anne Grandjean, épouse Gentilini.
Juge : Mme Patricia Labeaume, épouse Goudon.
Substitute du procureur de la République : Mme Cécile Capeau.
Juge placée auprès du premier président : Mme Sandra Higelin.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Issoudun : Mme Fanny Chenot.
Substitute du procureur de la République : Mme Stéphanie Forax.
Juge des enfants : Mme Lydie Samour.
Mme Manuella Briand ;
Mme Virginie Duval ;
M. François Nivet ;
Mme Caroline Chassain.
Juge d'instruction : Mme Marine Jan.
Juge des enfants : Mme Mohyne Gorieux.
Substitut du procureur de la République : M. Stéphane Bouchard.
Juge de l'application des peines : Mme Isabelle Roques.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Argentan : M. Arnaud Brulon.
Substitut du procureur de la République : M. Nicolas Septe.
Substitute du procureur de la République : Mme Marie-Hélène Masset.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Valognes : Mme Sabine Neale.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Lisieux : M. Manuel Delmas-Goyon.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Nathalie Hermitte, épouse Cheynis.
M. Benoît Blanchy ;
M. Christian Dubouch.
Substitute du procureur de la République : Mme Carine Greff.
Juge de l'application des peines : Mme Sandrine Martin.
Substitute du procureur de la République : Mme Coralie Bourille, épouse Noel.
Juge de l'application des peines : Mme Stéphanie Serafini.
Substitute du procureur de la République : Mme Françoise Derouard.
Substitute du procureur de la République : Mme Isabelle Facon.
Juge : M. Olivier Ravix.
Juge de l'application des peines : Mme Hélène Fourmanoir, épouse Bondois.
Juge d'instruction : Mme Fabienne Gacel.
Substitute du procureur de la République : Mme Marielle Romier.
M. Boris Duffau ;
Mme Claire Diwo.
M. Mathieu Vignau ;
Mme Ghislaine Laiolo.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Jean-Philippe Navarre.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Pol-sur-Ternoise : M. Frédéric Denjean.
Juge : Mme Caroline Pachter.
Juge d'instruction : Mme Céline Reboul, épouse L'Hopitalier.
Juge des enfants : Mme Marie-Christine Bimba Amaral.
Juge de l'application des peines : M. Didier Allard.
Juge : Mme Corinne Strunk.
Juge de l'application des peines : Mme Sophie Puigredo.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Carvin : Mme Claire Le Bonnois.
Juges chargées du service du tribunal d'instance de Lens :
Mme Emilie Pecqueur ;
Mme Bérangère Meurant.
Mme Cécile Risse ;
Juge d'instruction : M. Cyril Lacombe.
Juge de l'application des peines : M. Michel Bonifassi.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Calais : Mme Laure-Nadège Hiriart.
Mme Anne-Laure Sandretto ;
Mme Isabelle Tourn.
Juge : Mme Sandrine Beisser, épouse Leroy.
Juge des enfants : Mme Agnès Fallenot.
Juge d'instruction : M. Marc Chemin.
Juge des enfants : Mme Delphine Le Bail.
Juge de l'application des peines : Mme Sophie Azria.
Substitut du procureur de la République : M. Hugues de Phily.
Substitut du procureur de la République : M. Grégoire Dulin.
Juge d'instruction : Mme Frédérique Beaussart.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Valenciennes : M. Kenan Le Berre.
Substitute du procureur de la République : Mme Marianne Jamet.
Substitute du procureur de la République : Mme Violaine Jardel.
Juge d'instruction : Mme Sylvie Tronche.
Substitute du procureur de la République : Mme Anne-Claire Galois.
Juge d'instruction : Mme Emmanuelle Bouye, épouse Brassel.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Roanne : Mme Nassira Belkacemi.
Juge d'instruction : Mme Hélène Meynier-Moreau.
Substitut du procureur de la République : M. Raphaël Vincent.
Substitute du procureur de la République : Mme Aurélie Pretat.
Juge d'instruction : Mme Lise Prenel, épouse Perrono.
M. Ludovic Audouy ;
M. Florent Szewczyk.
Juge des enfants : Mme Céline Gruson.
Juge : Mme Gwen Keromnes.
Juge d'instruction : Mme Emmanuelle Dupont, épouse Pain.
Juge des enfants : Mme Anne-France Ribeyron.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Mirecourt : M. Denis Taesch.
Juge d'instruction : Mme Christelle Pouey-Santalou.
Substitute du procureur de la République : Mme Alexandra Verron, épouse Bouyrat.
Juge : Mme Nathalie Leclerc, épouse Petit.
Mme Claire Nury, épouse Carpentier ;
Mme Delphine Agoguet.
Juge d'instruction : M. Thierry Lefevre.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Verdun : Mme Pascale Ballerat.
Substitut du procureur de la République : M. Amaury Lacote.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Florac : Mme Muriel Vassail.
Juge placée auprès du premier président : Mme Lucile Pichenot.
Juge : Mme Anne-Cécile Tireau.
Substitute du procureur de la République : Mme Virginie Pispisa.
Juge d'instruction : M. Yves-Armand Frassati.
Substitut du procureur de la République : M. Paul Hiernard.
Juge d'instruction : M. Mahrez Abassi.
Substitute du procureur de la République : Mme Karine Manach.
Juge : Mme Myriam Joyaux.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Loudun : M. Nicolas Kerfridin.
Substitut du procureur de la République : M. Fabrice Durand.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Cécilia Zehani.
Juge : Mme Zouaouia Magherbi, épouse Rodrigues.
Substitute du procureur de la République : Mme Sandrine Alimi.
Juge de l'application des peines : M. Olivier Julien.
M. Xavier Lenoir ;
M. François Hebert.
Juge : M. Jean-François Zedda.
Juge des enfants : Mme Karine Vermes.
Mme Stéphanie Clauss ;
M. Eric Russo.
Juge de l'application des peines : Mme Caroline Crochard.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine : Mme Valérie Dubois, épouse Champ.
Substitute du procureur de la République : Mme Hélène Volant.
Juge placé auprès du premier président : M. Pierre-François Martinot.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Quimperlé : Mme Amélie de Graeve.
Juge placée auprès du premier président : Mme Diane Amacker.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Nicolas Rigot-Muller.
Mme Christel Cariou ;
M. Julien Ecuer.
Juge des enfants : Mme Marie Regnier-Pellat.
Juge d'instruction : Mme Valérie Reymond.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Moulins : Mme Anne-Claire Schmitt.
Substitut du procureur de la République : M. Thierry Griffet.
Substitute du procureur de la République : Mme Françoise Chadefaux, épouse Gallay.
Juge placée auprès du premier président : Mme Marie Lefort.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Rose-Marie Hunault.
Juge des enfants : Mme Mélanie Petit, épouse Delamare.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray : Mme Servane Raffray.
Substitute du procureur de la République : Mme Emmanuelle Houssaye.
Mme Anne Fousse, épouse Boussat ;
Mme Sophie Anglicheau, épouse Pouteau.
Juge des enfants : Mme Juliette Le Borgne.
Mme Christelle Gomez, épouse Petit ;
Mme Géraldine Charles.
Juge : M. Nicolas Oliver.
Juge chargé du service du tribunal d'instance du Havre : M. Mériadeg Merret.
Juge de l'application des peines : Mme Florence Barret.
Juge d'instruction : M. Eric Virbel.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Hélène Bigot.
Est chargée des fonctions de juge de l'application des peines :
Mme Patricia Labeaume, juge au tribunal de grande instance de Vesoul.
Décision du 18 juin 2002 portant inscription sur la liste d'admissibilité au concours ouvert en 2002 pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire principal
Par décision de la ministre de la défense en date du 18 juin 2002, l'officier dont le nom suit est inscrit sur la liste d'admissibilité au concours pour le recrutement de commissaires de la marine, au grade de commissaire principal :
L'officier principal du corps technique et administratif de la marine Douheret (Pierre-Louis).
Arrêté portant admission à la retraite (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 septembre 2001, M. Wicker (Bernard), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 septembre 2001, M. Demonchy (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
24 (I, 1°) du code des pensions, à compter du 7 janvier 2002.
Décret du 25 avril 2002 portant nomination d'un inspecteur général de l'administration des affaires culturelles
M. Ladousse (André) est nommé inspecteur général de l'administration des affaires culturelles (5e tour).
Arrêté du 12 juin 2002 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de maîtres-ouvriers des services déconcentrés du ministère de la défense au profit de la région Ile-de-France au titre de l'année 2002 (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 juin 2002, le nombre total de postes offerts aux concours pour le recrutement de maîtres-ouvriers des services déconcentrés du ministère de la défense pour la région Ile-de-France, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 8 avril 2002, est fixé à 10.
La répartition des postes de la branche d'activité « maintenance des bâtiments » pour la spécialité « installation sanitaire et thermique (frigoriste) » est fixée à 5 postes pour le concours externe et à 5 postes pour le concours interne.
Arrêté du 12 juin 2002 relatif aux poids nets des produits de chocolat présentés sous forme de tablette ou de bâton, des produits de cacao en poudre et du miel préemballé en vue de la vente au détail
L'arrêté du 13 juillet 1976 relatif aux poids nets des produits de chocolat présentés sous forme de tablette ou de bâton, l'arrêté du 15 novembre 1978 relatif aux poids nets des produits de cacao en poudre et l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux masses nettes du miel préemballé en vue de la vente au détail sont abrogés.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 7 juin 2002 relative aux conditions particulières d'utilisation de produits explosifs
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juin 2002, les explosifs dénommés « RIOMEX E 20 », « RIOMEX E 24 » et « RIOMEX E 28 », fabriqués par l'Unión Española de Explosivos SA, objets des attestations d'examen CE de type LOM « LOM 01 EXP 4374 », « LOM 01 EXP 4375 » et « LOM 01 EXP 4376 » du 29 octobre 2001, sont autorisés pour le chargement par chute libre de cartouches de masse maximale 10 kg.
Ces explosifs peuvent être utilisés pour des travaux souterrains dans la catégorie « rocher ».
Décret du 14 juin 2002 déclarant d'utilité publique les travaux de mise à deux fois deux voies de la route nationale 347 entre le giratoire de Pocé et le carrefour du Fleuret et de la route nationale 147 entre le carrefour du Fleuret et le giratoire de La Ronde, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saumur et Vivy, conférant le caractère de route express à la route nationale 147 entre le carrefour du Fleuret et le giratoire de La Ronde et modifiant les interdictions d'accès à certaines catégories de véhicules sur la route nationale 347 entre le giratoire de Pocé et le carrefour du Fleuret
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de mise à deux fois deux voies de la route nationale 347 entre le giratoire de Pocé et le carrefour du Fleuret et de la route nationale 147 entre le carrefour du Fleuret et le giratoire de La Ronde, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).
Le statut de route express est attribué à la route nationale 147 entre le carrefour du Fleuret et le giratoire de La Ronde.
L'accès de cette partie de la route nationale 147 et de la route nationale 347 entre le giratoire de Pocé et le carrefour du Fleuret est interdit en permanence :
- aux cyclomoteurs ;
- aux tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kW et dont le poids à vide n'excède pas 550 kg ;
- aux quadricycles à moteur ;
- aux ensembles de véhicules comprenant plusieurs remorques et aux ensembles de véhicules composés d'un véhicule articulé et d'une remorque dont la circulation est soumise à autorisation du préfet en application de l'article R.
Tout stationnement est interdit sur ces routes express, sauf nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public des routes express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur les routes express.
La voie annexe de la route nationale 347, séparée de la section principale et située sur le pont du Cadre Noir franchissant la Loire, est réservée à la circulation des piétons, cycles, véhicules et convois agricoles dans des conditions arrêtées par le préfet de Maine-et-Loire.
Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saumur et Vivy, conformément à chacun des plans de zonage au 1/2 000 et à chacune des listes des emplacements réservés modifiées annexés (2).
Un arrêté des maires des communes susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.
L'article 6 du décret du 8 mars 1977 et l'article 5 du décret du 7 septembre 1988 susvisés sont abrogés.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2002 modifiant l'arrêté du 19 mars 2001 portant application aux kits de cloisons du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995
« Par dérogation aux dispositions de l'article 1er susvisé et à titre transitoire, les produits visés par cet arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 29 février 2004.
Toutes les autres dispositions de l'arrêté du 19 mars 2001 susvisé demeurent inchangées.
Avis relatifs à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
6122-1 du code de la santé publique, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est autorisée à installer un tomographe à émission de positons dans le service de médecine nucléaire de l'hôpital Henri-Mondor, à Créteil (Val-de-Marne).
6122-1 du code de la santé publique, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est autorisée à installer un tomographe à émission de positons dans le service de médecine nucléaire de l'hôpital européen Georges-Pompidou, à Paris (15e).
6122-1 du code de la santé publique, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est autorisée à installer un tomographe à émission de positons dans le service de médecine nucléaire de l'hôpital Avicenne, à Bobigny (Seine-Saint-Denis), en remplacement d'une caméra à scintillation munie d'un détecteur d'émission de positons.
Arrêté du 24 octobre 2001 fixant la liste des personnes pouvant être choisies pour siéger dans les organes disciplinaires des fédérations sportives compétents en matière de dopage
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 24 octobre 2001, peuvent être choisies pour siéger dans les organes disciplinaires des fédérations sportives compétents pour statuer sur les infractions commises par les licenciés aux dispositions des articles L.
a) Au titre des personnalités
appartenant à une profession de santé
M. Bagate (Christian), médecin.
M. Baudot (Christophe), médecin.
M. Berger-Vachon (Christian), médecin.
M. Bouillerot (Jean-Michel), chirurgien.
M. Brink (Alfred), chirurgien-dentiste.
M. Cappart (Philippe), médecin.
M. Darie (Michel), médecin.
M. Durand-Baillou (Jean), médecin.
M. Guinaudeau (Michel), médecin.
M. Henquin (Philippe), médecin.
M. Labanere (Claude), médecin.
M. Lacoste (Alain), médecin.
M. Lagrange (Gérard), médecin.
M. Lamonnier (Jean-Paul), médecin.
M. Loison (Gérard), médecin.
M. Merle (Francis), médecin.
M. Nicolet (Gérard), médecin.
M. Peronne (Jacques), médecin.
M. Peyrin (Jean-Claude), médecin.
M. Segal (Jean-Pierre), médecin.
M. Simon (Serge), médecin.
M. Souveton (Didier), médecin.
M. Tredez (Pierre), médecin.
b) Au titre des personnalités ayant des compétences juridiques
M. Alaphilippe (François), professeur de droit à la faculté de Limoges.
Mlle Brenot (Nadine), greffière.
M. Castello (Serge), officier de police judiciaire, commissaire principal.
M. Codani (René), juriste.
M. Colomar (Jean-Marc), brigadier-chef.
Mme Deneubourg (Roselyne), officière de police judiciaire, commandante.
M. Dudognon (Charles), directeur de la formation du centre de droit et d'économie du sport de Limoges.
M. Gilardeau (Jean-Marie), maître de conférences à la faculté de droit de Poitiers.
M. Houlliez (Jean-Michel), sous-brigadier.
M. Huart (Dominique), officier de police judiciaire, capitaine.
M. Jolly (Jean-Pierre), officier de police judiciaire, commissaire divisionnaire.
M. Kinziger (Jean-Bernard), officier de police judiciaire, commandant.
M. Lachaume (Jean-François), professeur de droit à la faculté de Poitiers.
M. Marque (Jean-Pierre), maître de conférences à la faculté de droit de Dijon.
M. Mauriac (Paul), avocat.
M. Paris (Guy), juriste.
M. Poulichot (Thierry), avocat.
Mme Weber (Anne), chargée de mission au conseil général du Bas-Rhin.
c) Au titre des personnalités qualifiées
M. Antonin (Robert).
M. Bologna (André).
Mme Brulebois (Claude).
M. Caumont (Jean-Pierre).
M. Ducasse (Jean-Claude).
M. Dupont (Jean-Baptiste).
Mme Durand (Carole).
M. Durupt (Xavier).
Mlle Ferrat (Céline).
Mme Gris (Paulette).
M. Leblanc (Jean-Marie).
M. Le Duigou (Gilles).
M. Lefort (Michel).
M. Le Saux (Yannick).
M. Madoux (Jacques), retraité.
M. Marchandeau (Didier).
M. Marey (Alain).
M. Mazet (Thibault).
M. Mussot (Michel).
M. Pandele (Daniel).
Mme Perie (Michelle).
M. Perrot (Jacques).
M. Pescheux (Jean-François).
M. Purier (Gilles).
M. Revenu (Daniel).
M. Rios (François).
M. Rolland (Jean-Christophe).
M. Roy (Patrice).
M. Simon (Germain).
Mme Vinsonneau (Michelle).
M. Wachsberger (Jean-Michel).
M. Weill (Roland).
Arrêté du 26 octobre 2001 portant extension de deux avenants à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur
- l'avenant no S 30 du 4 juillet 2001 (salaires en francs applicables du 1er octobre au 31 décembre 2001) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant no S 30 du 4 juillet 2001 (salaires en euros applicables au 1er janvier 2002) à la convention collective susvisée.
- Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/38 en date du 19 octobre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Par décision no 2001-608 en date du 27 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Polycom SA est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite.
Arrêté du 29 avril 2002 portant application pour l'année 2002 du décret n° 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins
Le taux de la taxe prévue au a de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé est fixé à 0,90 % de la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire.
Le montant de la taxe prévue au b de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé et perçue dans les conditions prévues à l'article 4 dudit décret est fixé comme suit :
229 EUR si l'entreprise de premier achat emploie moins de 10 salariés ;
457 EUR si l'entreprise de premier achat emploie de 10 à 49 salariés ;
1 220 EUR si l'entreprise de premier achat emploie 50 salariés et plus.
Le montant de la taxe prévue au c de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé et perçue par le comité local (ou régional, le cas échéant) des pêches maritimes et des élevages marins le plus proche du siège de l'entreprise concernée est fixé à 76 EUR.
Le taux de la taxe prévue au a de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé et destinée à assurer le fonctionnement des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que celui de la taxe destinée à assurer le fonctionnement des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont fixés respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.
La répartition du produit de la taxe due par les premiers acheteurs telle que prévue à l'article 4-II du décret du 27 décembre 1996 susvisé est fixée conformément au tableau récapitulatif de l'annexe III.
Les taux fixés par le présent arrêté sont applicables à tout armement de navire intervenu à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, la directrice du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
COMITÉS LOCAUX DES PÊCHES MARITIMES
COMITÉS RÉGIONAUX DES PÊCHES MARITIMES
BASE DE RÉPARTITION DE LA TAXE PREMIERS ACHETEURS
Décret n°2002-683 du 29 avril 2002 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du Conseil économique et social.
Pour chacune des fonctions définies au précédent article, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire, sa date d'effet et le nombre des emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget.
Le décret n° 93-219 du 16 février 1993 modifié relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du Conseil économique et social est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Adjoint au trésorier.
Emploi administratif de catégorie A.
Agent responsable du secrétariat d'un directeur.
Emploi administratif de catégorie B ou C.
Agent responsable de l'hygiène et de la sécurité.
Agent chargé de la gestion du personnel.
Emploi administratif de catégorie B.
Agent chargé de l'organisation des réceptions au service intérieur.
Emploi technique de catégorie C.
Agent responsable de la paie du personnel.
Agent responsable de l'atelier d'entretien.
Agent responsable de la maintenance et de la surveillance des installations
électriques et techniques.
Agent responsable de l'atelier d'impression.
Agent chargé de la comptabilité générale au service de la trésorerie.
Agent responsable du bureau des voyages.
Agent responsable du service des archives et de la distribution.
Agent responsable de la maintenance informatique.
Agent responsable de la mise en forme et de l'édition des documents
au service d'édition et de promotion des rapports.
Agent responsable de la gestion des dossiers des membres du Conseil.
Agent responsable de la paie des membres du Conseil.
Agent responsable de la gestion et de l'entretien de l'installation
téléphonique.
Agent responsable du système de chauffage et de la climatisation.
Agent responsable des pensions des anciens membres du Conseil.
Agent responsable du service des scrutins.
Emploi administratif de catégorie A ou B.
Adjoint au responsable du service des scrutins.
Agent responsable de l'ensemble des services d'accueil.
Décret n°2002-686 du 29 avril 2002 modifiant le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 portant statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
- Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse sont recrutés par la voie de trois concours distincts ouverts :
1° Le premier, aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant le deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou de titres ou diplômes, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique ou de titres ou diplômes jugés équivalents par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé ;
« 2° Le deuxième, aux fonctionnaires ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière ou des établissements publics qui en dépendent, justifiant de trois ans de services publics en cette qualité ;
« 3° Le troisième, aux candidats justifiant de l'exercice, dans le domaine de l'activité éducative, sociale et culturelle, pendant une durée de quatre ans pendant les huit dernières années, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale, ou d'une ou de plusieurs activités, y compris bénévoles, comportant l'exercice continu de responsabilités au sein d'une association.
« Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une activité professionnelle, d'un mandat électif ou d'une activité bénévole de responsable d'une association auront été simultanées ne sont prises en compte qu'à un seul de ces trois titres.
« La proportion des emplois offerts aux candidats mentionnés au 2° du présent article ne peut excéder 40 %, ni celle des emplois offerts aux candidats mentionnés au 3° de ce même article 15 % du nombre total des emplois mis aux trois concours.
Les emplois qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours pourront être attribués aux candidats des autres concours dans la limite de 10 % du nombre total des emplois offerts au titre des 1°, 2° et 3° ci-dessus.
« En outre, peuvent accéder au corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, dans la limite d'une nomination pour neuf nominations prononcées l'année précédente au titre des 1°, 2° et 3° ci-dessus, les fonctionnaires âgés de quarante ans au moins et exerçant les fonctions définies à l'article 3 depuis plus de dix ans, dont cinq en qualité de titulaire.
Ces nominations sont prononcées au choix après inscription sur une liste d'aptitude.
« Le nombre d'inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 % le nombre des nominations prévues en application de l'alinéa précédent.
« Les conditions requises des candidats aux concours prévus au présent article s'apprécient à la date respective de clôture des registres d'inscription de chacun de ces concours, fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique.
« Les conditions d'âge et de durée de services requises des candidats à une inscription sur la liste d'aptitude prévue au présent article s'apprécient au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
« Lorsque le nombre de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse nommés pendant une année au titre des 1°, 2° et 3° ci-dessus n'est pas un multiple de 9, le reste est ajouté au nombre des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse nommés au titre des concours de l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette nouvelle année au titre de la liste d'aptitude.
A l'article 10 du même décret, les mots : « au titre du cinquième alinéa de l'article 4 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au titre du sixième alinéa de l'article 4 ci-dessus ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 avril 2002, M. Bentata (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, sur sa demande, réintégré pour ordre dans le corps des administrateurs cvils à compter du 19 octobre 2002 et admis, à la même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 20 juin 2002 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure en génie des technologies industrielles de Pau (université de Pau et des pays de l'Adour)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 20 juin 2002, M. Mory (Mathieu), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure en génie des technologies industrielles de Pau.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 24 mai 2002, est inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe : M. Jean-Marie Coquempot, directeur territorial à l'OPHLM de Calais.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 5 juin 2002, est inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe : M. Raymond Weiland, directeur du centre de gestion de la Moselle.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises d'horticulture, pépinières, maraîchage et jardineries de la région Franche-Comté
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises d'horticulture, pépinières, maraîchage et jardineries de la région Franche-Comté, l'avenant n° 24 du 19 février 2002 à ladite convention, conclu à Besançon entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 1er (Champ d'application professionnel) ainsi que plusieurs autres articles de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 22 mars 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les exploitations forestières de l'Orne, l'avenant n° 43 du 30 novembre 2001 de ladite convention, conclu à Caen entre :
Le groupement des exploitants forestiers et scieurs de Basse-Normandie ;
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minima au temps et à la tâche des ouvriers à compter du 1er janvier 2002.
Le texte de cet accord a été déposé le 29 avril 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
LEGION D'HONNEUR
Décret n°2001-1315 du 28 décembre 2001 délimitant les zones rurales, autres que les zones de revitalisation rurale, dans lesquelles sont situés les logements faisant partie d'une résidence de tourisme ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies E du code général des impôts
Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, les zones rurales, autres que les zones de revitalisation rurale, inscrites sur la liste des zones concernées en France par l'objectif n° 2 prévue à l'article 4 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels sont délimitées conformément à l'annexe jointe au présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
01 - Ain Anglefort, Aranc, Arandas, Argis, Chaley, Cleyzieu, Conand, Corlier, Cormaranche-en-Bugey, Evosges, Hostias, Nivollet-Montgriffon, Oncieu, Prémillieu, Saint-Rambert-en-Bugey, Tenay, Thézillieu, Torcieu.
02 - Aisne Abbécourt, Achery, Agnicourt-et-Séchelles, Aisonville-et-Bernoville, Alaincourt, Amigny-Rouy, Anguilcourt-le-Sart, Annois, Archon, Arrancy, Artemps, Assis-sur-Serre, Attilly, Aubencheul-aux-Bois, Aubigny-aux-Kaisnes, Audignicourt, Audigny, Aulnois-sous-Laon, Les Autels, Autremencourt, Autreppes, Bancigny, Barenton-Bugny, Barenton-Cel, Barenton-sur-Serre, Barisis, Barzy-en-Thiérache, Bassoles-Aulers, Beaumont-en-Beine, Beaurevoir, Beauvois-en-Vermandois, Becquigny, Bellenglise, Bellicourt, Benay, Bergues-sur-Sambre, Berlise, Bernot, Bertaucourt-Epourdon, Berthenicourt, Berzy-le-Sec, Besmé, Besny-et-Loizy, Béthancourt-en-Vaux, Bièvres, Blérancourt, Blois-lès-Pargny, Boncourt, Bony, Bosmont-sur-Serre, Bourguignon-sous-Coucy, Bourguignon-sous-Montbavin, La Bouteille, Brancourt-en-Laonnois, Brancourt-le-Grand, Braye-en-Thiérache, Bray-Saint-Christophe, Brie, Brissay-Choigny, Brissy-Hamégicourt, Brunehamel, Bruyères-et- Montbérault, Bucilly, Bucy-lès-Cerny, Bucy-lès-Pierrepont, Buironfosse, Burelles, Caillouël-Crépigny, Camelin, La Capelle, Castres, Le Catelet, Caulaincourt, Caumont, Cerizy, Cerny-en-Laonnois, Cerny-lès-Bucy, Cessières, Chaillevois, Chalandry, Chamouille, Champs, Châtillon-lès-Sons, Châtillon-sur-Oise, Chavigny, Chérêt, Chéry-lès-Pouilly, Chéry-lès-Rozoy, Chevregny, Chevresis-Monceau, Chigny, Chivres-en-Laonnois, Chivy-lès-Etouvelles, Cilly, Clacy-et-Thierret, Clairfontaine, Clastres, Clermont-les-Fermes, Colligis-Crandelain, Commenchon, Contescourt, Coucy-le-Château-Auffrique, Coucy-lès-Eppes, Coucy-la-Ville, Courbes, Courtrizy-et-Fussigny, Couvron-et-Aumencourt, Crécy-au-Mont, Crécy-sur-Serre, Crépy, Croix-Fonsommes, Crupilly, Cugny, Cuirieux, Cuiry-lès-Iviers, Dagny-Lambercy, Dercy, Deuillet, Dizy-le-Gros, Dohis, Dolignon, Dorengt, Douchy, Dury, Ebouleau, Effry, Englancourt, Eparcy, Eppes, Erlon, Erloy, Esquéhéries, Essigny-le-Grand, Essigny-le-Petit, Estrées, Etaves-et-Bocquiaux, Etouvelles, Etréaupont, Etreillers, Faucoucourt, La Ferté-Chevresis, Fesmy-le-Sart, Festieux, Fieulaine, La Flamengrie, Flavigny-le-Grand-et-Beaurain, Flavy-le-Martel, Fluquières, Folembray, Fonsommes, Fontaine-lès-Clercs, Fontaine-Notre-Dame, Fontaine-Uterte, Fontenelle, Foreste, Fourdrain, Francilly-Selency, Fresnes, Fressancourt, Frières-Faillouël, Froidestrées, Froidmont-Cohartille, Gercy, Gergny, Germaine, Gibercourt, Gizy, Goudelancourt-lès-Pierrepont, Gouy, Grandlup-et-Fay, Grandrieux, Gricourt, Gronard, Grougis, Guivry, Guny, Hannapes, Happencourt, Harcigny, Hargicourt, Hary, Lehaucourt, Hauteville, Haution, La Hérie, Hinacourt, Holnon, Homblières, Houry, Iron, Itancourt, Jeancourt, Joncourt, Jumencourt, Juvigny, Laigny, Lanchy, Landouzy-la-Cour, Landricourt, Laniscourt, Lappion, Laval-en-Laonnois, Lavaqueresse, Lempire, Lerzy, Leschelles, Lesdins, Lesquielles-Saint-Germain, Leuilly-sous-Coucy, Leury, Levergies, Lierval, Liesse-Notre-Dame, Liez, Lizy, Lugny, Luzoir, Ly-Fontaine, Mâchecourt, Macquigny, Magny-la-Fosse, Maissemy, Malzy, Manicamp, Marchais, Marcy, Marcy-sous-Marle, Marest-Dampcourt, Marly-Gomont, Martigny-Courpierre, Mauregny-en-Haye, Mayot, Mennessis, Mennevret, Merlieux-et-Fouquerolles, Mesbrecourt-Richecourt, Mesnil-Saint-Laurent, Mézières-sur-Oise, Missy-aux-Bois, Missy-lès-Pierrepont, Molain, Molinchart, Monampteuil, Monceau-lès-Leups, Monceau-le-Waast, Monceau-sur-Oise, Mondrepuis, Mons-en-Laonnois, Montaigu, Montbavin, Montbrehain, Montchâlons, Monthenault, Montigny-en-Arrouaise, Montigny-le-Franc, Montigny-sous-Marle, Montigny-sur-Crécy, Montloué, Morcourt, Morgny-en-Thiérache, Mortiers, Moy-de-l'Aisne, Nampcelles-la-Cour, Nauroy, Neuflieux, Neuve-Maison, La Neuville-Bosmont, La Neuville-en-Beine, La Neuville-lès-Dorengt, Neuville-sur-Ailette, Neuvillette, Nizy-le-Comte, Noircourt, Nouvion-et-Catillon, Nouvion-le-Comte, Nouvion-le-Vineux, Noyales, Noyant-et-Aconin, Ohis, Oisy, Ollezy, Omissy, Orgeval, Origny-en-Thiérache, Pancy-Courtecon, Papleux, Parfondeval, Parfondru, Pargny-les-Bois, Parpeville, Pasly, Pierremande, Pierrepont, Pithon, Pleine-Selve, Ploisy, Plomion, Ployart-et-Vaurseine, Pommiers, Pontru, Pontruet, Pont-Saint-Mard, Pouilly-sur-Serre, Prémont, Prémontré, Presles-et-Thierny, Prisces, Proisy, Proix, Quierzy, Quincy-Basse, Raillimont, Ramicourt, Regny, Remaucourt, Remies, Remigny, Renansart, Renneval, Résigny, Ribeauville, Rocquigny, Rogécourt, Rogny, Romery, Roupy, Rouvroy, Rouvroy-sur-Serre, Royaucourt-et-Chailvet, Rozoy-sur-Serre, Saint-Algis, Saint-Aubin, Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt, Sainte-Geneviève, Saint-Martin-Rivière, Saint-Nicolas-aux-Bois, Saint-Paul-aux-Bois, Saint-Pierremont, Sainte-Preuve, Saint-Simon, Samoussy, Savy, Seboncourt, Selens, La Selve, Septmonts, Septvaux, Sequehart, Serain, Seraucourt-le-Grand, Servais, Séry-lès-Mézières, Sissy, Soize, Sommeron, Sommette-Eaucourt, Sons-et-Ronchères, Sorbais, Surfontaine, Suzy, Tavaux-et-Pontséricourt, Thenailles, Thiernu, Le Thuel, Toulis-et-Attencourt, Travecy, Trefcon, Trosly-Loire, Trucy, Tugny-et-Pont, Tupigny, Ugny-le-Gay, Urcel, Urvillers, Vadencourt, La Vallée-au-Blé, La Vallée-Mulâtre, Vassens, Vaucelles-et-Beffecourt, Vauxrezis, Vauxaillon, Vaux-Andigny, Vaux-en-Vermandois, Vendelles, Vendeuil, Vendhuile, Vénérolles, Le Verguier, Grand-Verly, Petit-Verly, Vermand, Verneuil-sous-Coucy, Verneuil-sur-Serre, Versigny, Vesles-et-Caumont, Veslud, Vigneux-Hocquet, La Ville-aux-Bois-lès-Dizy, Villequier-Aumont, Villeret, Villers-le-Sec, Villers-lès-Guise, Villers-Saint-Christophe, Vincy-Reuil-et-Magny, Vivaise, Vorges, Voulpaix, Voyenne, Wassigny, Watigny, Wimy, Wissignicourt.
03 - Allier Aubigny, Aurouër, Bagneux, Busset, La Chapelle, Colombier, Contigny, Coulandon, Coulanges, Deneuille-les-Mines, Diou, Gennetines, Hyds, Lignerolles, Molles, Monétay-sur-Loire, Montilly, Montoldre, Pierrefitte-sur-Loire, Saint-Ennemond, Saint-Pourçain-sur-Besbre, Saligny-sur-Roudon, Teillet-Argenty, Toulon-sur-Allier, Trévol, Vaumas, Vaux, Verneix, Villeneuve-sur-Allier.
04 - Alpes-de-Haute-Provence Aiglun, Aubignosc, Authon, Barras, Le Castellard-Melan, Le Castellet, Le Chaffaut-Saint-Jurson, Châteauneuf-Val-Saint-Donat, La Condamine-Châtelard, Dauphin, Enchastrayes, Entrages, Entrepierres, Entrevennes, L'Escale, Faucon-de-Barcelonnette, Ganagobie, Jausiers, Larche, Limans, Lurs, Malijai, Mallemoisson, Marcoux, Les Mées, Meyronnes, Mirabeau, Mison, Niozelles, Peipin, Peyruis, Pierrerue, Puimichel, La Robine-sur-Galabre, Hautes-Duyes, Saint-Geniez, Saint-Maime, Saint-Martin-les-Eaux, Saint-Michel-l'Observatoire, Saint-Paul-sur-Ubaye, Salignac, Sigonce, Sourribes, Thoard, Les Thuiles, Uvernet-Fours, Villeneuve.
05 - Hautes-Alpes Cervières, Châteauroux-les-Alpes, Châteauvieux, Crévoux, Crots, Eyguians, Fouillouse, La Freissinouse, Jarjayes, Lardier-et-Valença, Lazer, Lettret, Manteyer, Monêtier-Allemont, Montgenèvre, Neffes, Névache, Les Orres, Pelleautier, Le Poët, Puy-Saint-André, Rabou, La Roche-des-Arnauds, Saint-André-d'Embrun, Saint-Sauveur, La Saulce, Sigoyer, Tallard, Upaix, Val-des-Prés, Ventavon.
06 - Alpes-Maritimes Ascros, Auvare, Bairols, Belvédère, La Bollène-Vésubie, Bonson, Caussols, Clans, Coaraze, Courmes, La Croix-sur-Roudoule, Cuébris, Duranus, Escragnolles, Gilette, Gourdon, Ilonse, Lantosque, Lieuche, Lucéram, Malaussène, Marie, Massoins, La Penne, Pierlas, Pierrefeu, Puget-Rostang, Puget-Théniers, Revest-les-Roches, Rigaud, Rimplas, Roquebillière, Roquesteron, Roubion, Roure, Saint-Antonin, Saint-Léger, Saint-Sauveur-sur-Tinée, Saint-Vallier-de-Thiey, Sigale, Thiéry, Toudon, Touët-sur-Var, La Tour, Tourette-du-Château, Tournefort, Utelle, Valdeblore, Villars-sur-Var.
07 - Ardèche Accons, Ailhon, Alba-la-Romaine, Ardoix, Aubignas, Bidon, Le Chambon, Le Crestet, Désaignes, Dornas, Empurany, Fons, Gilhoc-sur-Ormèze, Gras, Jaunac, Lalouvesc, Lamastre, Larnas, Lentillères, Mariac, Monestier, Nonières, Nozières, Préaux, Quintenas, Saint-Alban-d'Ay, Saint-Andéol-de-Fourchades, Saint-Barthélemy-le-Meil, Saint-Barthélemy-Grozon, Saint-Basile, Saint-Christol, Saint-Cierge-sous-le-Cheylard, Saint-Cyr, Saint-Etienne-de-Boulogne, Saint-Genest-Lachamp, Saint-Jeure-d'Ay, Saint-Julien-du-Serre, Saint-Julien-Labrousse, Saint-Julien-Vocance, Saint-Just, Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-Marcel-lès-Annonay, Saint-Martin-d'Ardèche, Saint-Michel-d'Aurance, Saint-Michel-de-Boulogne, Saint-Montant, Saint-Pierre-sur-Doux, Saint-Prix, Saint-Remèze, Saint-Romain-d'Ay, Saint-Symphorien-de-Mahun, Saint-Thomé, Satillieu, Talencieux, Valvignères, Vanosc, Vernosc-lès-Annonay, Vesseaux, Villevocance, Vocance.
08 - Ardennes Aiglemont, Amblimont, Anchamps, Arreux, Aubrives, Auflance, Autrecourt-et-Pourron, Balaives-et-Butz, Belval, Bièvres, Blombay, Bosseval-et-Briancourt, Boulzicourt, Bourg-Fidèle, Boutancourt, Brévilly, Chalandry-Elaire, Champigneul-sur-Vence, La Chapelle, Charnois, Le Châtelet-sur-Sormonne, Chéhéry, Cheveuges, Chilly, Chooz, Cliron, Daigny, Damouzy, Les Deux-Villes, Deville, Douzy, Elan, Escombres-et-le-Chesnois, Etalle, Etrépigny, Euilly-et-Lombut, Evigny, Fagnon, Fépin, La Ferté-sur-Chiers, Fleigneux, Foisches, Francheval, Fromy, Gernelle, Gespunsart, Givonne, La Grandville, Guignicourt-sur-Vence, Ham-les-Moines, Ham-sur-Meuse, Hannogne-Saint-Martin, Harcy, Hargnies, Haudrecy, Haulmé, Les Hautes-Rivières, Herbeuval, Hierges, Houldizy, Illy, Issancourt-et-Rumel, Joigny-sur-Meuse, Laifour, Landrichamps, Laval-Morency, Linay, Lonny, Lumes, Mairy, Malandry, Margny, Margut, Matton-et-Clémency, Maubert-Fontaine, Les Mazures, Messincourt, Mogues, Moiry, La Moncelle, Mondigny, Montcornet, Montigny-sur-Meuse, Murtin-et-Bogny, Neuville-lès-This, Noyers-Pont-Maugis, Omicourt, Osnes, Pouru-aux-Bois, Pouru-Saint-Rémy, Puilly-et-Charbeaux, Pure, Regniowez, Remilly-les-Pothées, Renwez, Rimogne, Rubécourt-et-Lamécourt, Sachy, Sailly, Saint-Aignan, Saint-Laurent, Saint-Marceau, Saint-Marcel, Saint-Menges, Saint-Pierre-sur-Vence, Sapogne-sur-Marche, Sapogne-et-Feuchères, Sécheval, Sévigny-la-Forêt, Signy-Montlibert, Sormonne, Sury, Taillette, Tétaigne, Thelonne, Thilay, This, Tournavaux, Tournes, Tremblois-lès-Carignan, Tremblois-lès-Rocroi, Vaux-lès-Mouzon, Villers-Cernay, Villers-devant-Mouzon, Villers-le-Tilleul, Villers-sur-Bar, Villers-sur-le-Mont, Ville-sur-Lumes, Villy, Vrigne-Meuse, Warnécourt, Williers, Yvernaumont.
09 - Ariège Aigues-Vives, Artix, Arvigna, La Bastide-de-Bousignac, La Bastide-sur-l'Hers, Belloc, Bézac, Brie, Calzan, Camon, Canté, Cazals-des-Baylès, Cazaux, Coussa, Dun, Esclagne, Escosse, Esplas, Gaudiès, Gudas, Les Issards, Justiniac, Labatut, Lagarde, Lapenne, Léran, Lescousse, Limbrassac, Lissac, Loubens, Madière, Malegoude, Malléon, Montbel, Montégut-Plantaurel, Moulin-Neuf, Le Peyrat, Pradettes, Les Pujols, Régat, Rieucros, Roumengoux, Saint-Amans, Saint-Bauzeil, Sainte-Foi, Saint-Julien-de-Gras-Capou, Saint-Martin-d'Oydes, Saint-Michel, Saint-Quentin-la-Tour, Saint-Quirc, Saint-Victor-Rouzaud, Ségura, Tabre, Troye-d'Ariège, Unzent, Vals, Ventenac, Vira, Viviès.
10 - Aube Bercenay-en-Othe, Bessy, Les Bordes-Aumont, Bouranton, Bourguignons, Brévonnes, Briel-sur-Barse, Bucey-en-Othe, Charny-le-Bachot, Châtres, Le Chêne, Chennegy, Cormost, Courteranges, Crancey, Dosches, Droupt-Sainte-Marie, Estissac, Fontaine-les-Grès, Fralignes, Gélannes, Géraudot, Isle-Aumont, Jeugny, Laubressel, Lusigny-sur-Barse, Maupas, Méry-sur-Seine, Mesgrigny, Mesnil-Saint-Père, Mesnil-Sellières, Messon, Montceaux-lès-Vaudes, Moussey, Mussy-sur-Seine, Neuville-sur-Vannes, Ormes, Payns, Piney, Plancy-l'Abbaye, Pouan-les-Vallées, Rhèges, Rouilly-Sacey, Saint-Hilaire-sous-Romilly, Saint-Léger-près-Troyes, Saint-Mesmin, Saint-Parres-lès-Vaudes, Saint-Thibault, Savières, Thennelières, Torcy-le-Petit, Torvilliers, Vallant-Saint-Georges, Vaudes, La Vendue-Mignot, Villemaur-sur-Vanne, Villette-sur-Aube, Villy-en-Trodes.
11 - Aude Aigues-Vives, Aragon, Argeliers, Argens-Minervois, Bagnoles, Bize-Minervois, Boutenac, Les Brunels, Cabrespine, Camplong-d'Aude, Carlipa, Castans, Castelnau-d'Aude, Caunes-Minervois, Cenne-Monestiés, Citou, Conilhac-Corbières, Cruscades, Escales, Fabrezan, Fendeille, Ferrals-les-Corbières, Fontcouverte, Ginestas, Homps, Issel, Labécède-Lauragais, Laurabuc, Laure-Minervois, Lespinassière, Limousis, Luc-sur-Orbieu, Mailhac, Marseillette, Mas-Saintes-Puelles, Mirepeisset, Mireval-Lauragais, Montbrun-des-Corbières, Montolieu, Montséret, Moussoulens, Ornaisons, Paraza, Pexiora, Peyrens, La Pomarède, Pouzols-Minervois, Raissac-sur-Lampy, Roquecourbe-Minervois, Roubia, Saint-André-de-Roquelongue, Saint-Frichoux, Saint-Martin-le-Vieil, Saint-Nazaire-d'Aude, Saint-Papoul, Sainte-Valière, Sallèles-Cabardès, Tourouzelle, Trausse, Tréville, Ventenac-en-Minervois, Verdun-en-Lauragais, Villarzel-Cabardès, Villegly, Villemagne, Villeneuve-Minervois, Villespy.
12 - Aveyron Les Albres, Almont-les-Junies, Asprières, Balaguier-d'Olt, Bessuéjouls, Boisse-Penchot, Bouillac, Castelnau-de-Mandailles, Le Cayrol, Flagnac, Foissac, Lassouts, Livinhac-le-Haut, Martiel, Morlhon-le-Haut, Naussac, La Rouquette, Saint-Parthem, Sainte-Radegonde, Saint-Santin, Salles-Courbatiès, Causse-et-Diège, Savignac, Sonnac, Vailhourles.
13 - Bouches-du-Rhône Belcodène, Châteauneuf-le-Rouge.
14 - Calvados Acqueville, Agy, Aignerville, Amayé-sur-Seulles, Amfreville, Anctoville, Angoville, Arganchy, Asnières-en-Bessin, Aubigny, Auquainville, Les Autels-Saint-Bazile, Balleroy, Banneville-sur-Ajon, Barbeville, Barneville-la-Bertran, La Bazoque, Beaumais, Bellou, Bernesq, Bernières-d'Ailly, Bernières-le-Patry, La Bigne, Blay, Le Bô, La Boissière, Bonnemaison, Bonnoeil, Bons-Tassilly, Boulon, Brémoy, Le Breuil-en-Bessin, La Brévière, Bricqueville, Bucéels, Burcy, Cahagnes, Cahagnolles, La Cambe, Campandré-Valcongrain, Campigny, Canchy, Cardonville, Cartigny-l'Epinay, Castillon, Castilly, Caumont-l'Eventé, Caumont-sur-Orne, Cauville, Cernay, Cerqueux, Cesny-Bois-Halbout, La Chapelle-Engerbold, La Chapelle-Haute-Grue, La Chapelle-Yvon, Cheffreville-Tonnencourt, Chênedollé, Chouain, Clécy, Clinchamps-sur-Orne, Colleville-sur-Mer, Colombières, Combray, Condé-sur-Seulles, Cordebugle, Cordey, Cormolain, Cossesseville, Cottun, Coulvain, Courtonne-la-Meurdrac, Courtonne-les-Deux-Eglises, Courvaudon, Cricqueboeuf, Cricqueville-en-Bessin, Crocy, Croisilles, Crouay, La Croupte, Culey-le-Patry, Cussy, Damblainville, Dampierre, Danvou-la-Ferrière, Le Désert, Le Détroit, Deux-Jumeaux, Donnay, Ecrammeville, Ellon, Englesqueville-la-Percée, Epaney, Epinay-sur-Odon, Eraines, Ernes, Espins, Esquay-sur-Seulles, Esson, Estry, Etréham, Familly, Fauguernon, Fervaques, Firfol, La Folie, La Folletière-Abenon, Fontaine-le-Pin, Fontenay-le-Marmion, Formigny, Foulognes, Fourches, Fourneaux-le-Val, Fourneville, Fresné-la-Mère, Fresney-le-Puceux, Friardel, Fumichon, Géfosse-Fontenay, Genneville, Grandcamp-Maisy, Grimbosq, Guéron, Hermival-les-Vaux, Heurtevent, La Hoguette, L'Hôtellerie, Hottot-les-Bagues, La Houblonnière, Les Isles-Bardel, Jort, Juaye-Mondaye, Jurques, Laize-la-Ville, La Lande-sur-Drôme, Landes-sur-Ajon, Lassy, Leffard, Lénault, Lessard-et-le-Chêne, Lingèvres, Lison, Lisores, Litteau, Le Molay-Littry, Livry, Le Locheur, Les Loges, Les Loges-Saulces, Longraye, Longueville, Longvillers, Louvières, Louvigny, Maisoncelles-Pelvey, Maisoncelles-sur-Ajon, Maisons, Mandeville-en-Bessin, Le Marais-la-Chapelle, Marolles, Martainville, Martigny-sur-l'Ante, May-sur Orne, Meslay, Le Mesnil-au-Grain, Le Mesnil-Auzouf, Le Mesnil-Durand, Le Mesnil-Eudes, Le Mesnil-Germain, Le Mesnil-Guillaume, Le Mesnil-Simon, Le Mesnil-Villement, Meulles, Missy, Les Monceaux, Monfréville, Montchamp, Montfiquet, Monts-en-Bessin, Morteaux-Couliboeuf, Mosles, Les Moutiers-en-Cinglais, Les Moutiers-Hubert, Moyaux, Mutrécy, Neuilly-la-Forêt, Nonant, Noron-l'Abbaye, Noron-la-Poterie, Notre-Dame-de-Courson, Noyers-Bocage, Olendon, Ondefontaine, Osmanville, Les Oubeaux, Ouilly-du-Houley, Parfouru-sur-Odon, Pennedepie, Périgny, Perrières, Pertheville-Ners, Pierrefitte-en-Cinglais, Pierrepont, Pierres, Le Pin, Placy, Planquery, Le Plessis-Grimoult, La Pommeraye, Pont-d'Ouilly, Pontécoulant, Potigny, Préaux-Saint-Sébastien, Le Pré-d'Auge, Presles, Prêtreville, Proussy, Quetteville, Ranchy, Ranville, Rapilly, La Rocque, Rocques, Roucamps, Rubercy, Rully, Russy, Saint-Agnan-le-Malherbe, Saint-Charles-de-Percy, Saint-Cyr-du-Ronceray, Saint-Denis-de-Mailloc, Saint-Denis-de-Méré, Sainte-Foy-de-Montgommery, Saint-Gatien-des-Bois, Saint-Georges-d'Aunay, Saint-Germain-d'Ectot, Saint-Germain-de-Livet, Saint-Germain-de-Montgommery, Saint-Germain-du-Crioult, Saint-Germain-du-Pert, Saint-Germain-Langot, Sainte-Honorine-de-Ducy, Sainte-Honorine-des-Pertes, Saint-Jean-de-Livet, Saint-Jean-des-Essartiers, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Julien-de-Mailloc, Saint-Lambert, Saint-Laurent-de-Condel, Saint-Laurent-sur-Mer, Saint-Louet-sur-Seulles, Saint-Loup-Hors, Saint-Marcouf, Sainte-Marguerite-d'Elle, Sainte-Marguerite-des-Loges, Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonnière, Saint-Martin-de-Blagny, Saint-Martin-de-la-Lieue, Saint-Martin-de-Mailloc, Saint-Martin-de-Mieux, Saint-Martin-du-Mesnil-Oury, Saint-Michel-de-Livet, Saint-Omer, Saint-Ouen-le-Houx, Saint-Paul-du-Vernay, Saint-Pierre-Canivet, Saint-Pierre-de-Mailloc, Saint-Pierre-des-Ifs, Saint-Pierre-du-Bû, Saint-Pierre-du-Fresne, Saint-Pierre-du-Mont, Saint-Pierre-la-Vieille, Saint-Rémy, Saint-Vigor-des-Mézerets, Sallen, Saon, Saonnet, Sassy, Sept-Vents, Soulangy, Soumont-Saint-Quentin, Subles, Sully, Surrain, Le Theil-Bocage, Le Theil-en-Auge, Thury-Harcourt, Tordouet, Torteval-Quesnay, Tortisambert, Tour-en-Bessin, Tournay-sur-Odon, Tournebu, Tournières, Tracy-Bocage, Tréprel, Trévières, Le Tronquay, Trungy, Ussy, La Vacquerie, Vassy, Vaubadon, Vaucelles, Vaux-sur-Aure, Vendeuvre, Versainville, Le Vey, Vicques, Vierville-sur-Mer, Viessoix, Vignats, Villers-Canivet, La Villette, Villy-lez-Falaise, Villy-Bocage, Vouilly.
15 - Cantal Labrousse, Laroquevieille, Lascelle, Mandailles-Saint-Julien, Marmanhac, Prunet, Saint-Cirgues-de-Jordanne, Sansac-de-Marmiesse, Teissières-lès-Bouliès, Vezels-Roussy, Ytrac.
16 - Charente Ambleville, Angeac-Champagne, Angeac-Charente, Anville, Ars, Asnières-sur-Nouère, Balzac, Bassac, Bignac, Birac, Bonneuil, Bonneville, Bouëx, Bourg-Charente, Bouteville, Bréville, Champmillon, Champniers, Chassors, Cherves-Richemont, Courbillac, Criteuil-la-Magdeleine, Dirac Douzat, Echallat, Eraville, Fleurac, Foussignac, Garat, Genac, Gensac-la-Pallue, Genté, Gimeux, Gondeville, Gourville, Hiersac, Houlette, Juillac-le-Coq, Julienne, Lignières-Sonneville, Louzac-Saint-André, Mainxe, Malaville, Marcillac-Lanville, Mareuil, Mérignac, Mesnac, Les Métairies, Mons, Montigné, Mosnac, Moulidars, Nercillac, Nonaville, Plaizac, Réparsac, Rouillac, Roullet-Saint-Estèphe, Graves-Saint-Amant, Saint-Amant-de-Nouère, Saint-Cybardeaux, Saint-Fort-sur-le-Né, Saint-Genis-d'Hiersac, Saint-Laurent-de-Cognac, Auge-Saint-Médard, Saint-Même-les-Carrières, Saint-Preuil, Saint-Saturnin, Sainte-Sévère, Saint-Simeux, Saint-Simon, Saint-Sulpice-de-Cognac, Salles-d'Angles, Segonzac, Sigogne, Sireuil, Sonneville, Touzac, Triac-Lautrait, Vaux-Rouillac, Verrières, Vibrac, Vindelle, Viville, Voeuil-et-Giget, Vouzan.
17 - Charente-Maritime Agudelle, Ile-d'Aix, Allas-Champagne, Anais, Andilly, Angliers, Annepont, Antezant-la-Chapelle, Archiac, Archingeay, Ardillières, Arthenac, Asnières-la-Giraud, Aujac, Aumagne, Authon-Ebéon, Avy, Bagnizeau, Ballans, Ballon, Bazauges, Beaugeay, Beauvais-sur-Matha, Belluire, La Benâte, Benon, Bercloux, Bignay, Biron, Blanzac-lès-Matha, Bois, Bords, Bougneau, Bouhet, Bourgneuf, Bran, Bresdon, Breuil-la-Réorte, Breuil-Magné, Brie-sous-Archiac, Brie-sous-Matha, Brives-sur-Charente, Brizambourg, La Brousse, Cabariot, Celles, Chadenac, Chambon, Chamouillac, Champagnac, Champagne, Champagnolles, Champdolent, Charron, Chartuzac, Chaunac, Cierzac, Ciré-d'Aunis, Clam, Clavette, Clion, Corignac, Coulonges, Courcelles, Courcerac, Courçon, Coux, Cramchaban, Cressé, Croix-Chapeau, Echebrune, Les Eglises-d'Argenteuil, Esnandes, Expiremont, Fenioux, Ferrières, Fléac-sur-Seugne, Fontaines-d'Ozillac, Fontenet, Forges, La Frédière, Genouillé, Germignac, Gibourne, Givrezac, Gourvillette, Grandjean, La Grève-sur-Mignon, La Gripperie-Saint-Symphorien, Le Gué-d'Alleré, Guitinières, Haimps, Jarnac-Champagne, La Jarne, Juicq, Jussas, La Laigne, Landes, Landrais, Léoville, Loire-les-Marais, Longèves, Lonzac, Lorignac, Louzignac, Lussac, Lussant, Macqueville, Marignac, Marsais, Massac, Matha, Mazeray, Mazerolles, Messac, Meux, Moëze, Moings, Mons, Montils, Montroy, Moragne, Mortiers, Mosnac, Le Mung, Muron, Nantillé, Neuillac, Neulles, Neuvicq-le-Château, Les Nouillers, Nuaillé-d'Aunis, Ozillac, Péré, Pérignac, Saint-Denis-du-Pin, Plassac, Pommiers-Moulons, Port-des-Barques, Poursay-Garnaud, Prignac, Puyravault, Réaux, La Ronde, Rouffiac, Rouffignac, Saint-Agnant, Saint-Christophe, Saint-Ciers-Champagne, Saint-Cyr-du-Doret, Saint-Dizant-du-Gua, Saint-Eugène, Saint-Fort-sur-Gironde, Saint-Froult, Saint-Genis-de-Saintonge, Saint-Georges-Antignac, Saint-Georges-du-Bois, Saint-Germain-de-Marencennes, Saint-Germain-de-Vibrac, Saint-Germain-du-Seudre, Saint-Grégoire-d'Ardennes, Saint-Hilaire-de-Villefranche, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-d'Angle, Saint-Jean-de-Liversay, Saint-Julien-de-l'Escap, Saint-Laurent-de-la-Prée, Saint-Léger, Sainte-Lheurine, Saint-Maigrin, Saint-Mard, Saint-Martial-sur-Né, Saint-Maurice-de-Tavernole, Saint-Médard, Saint-Médard-d'Aunis, Sainte-Même, Saint-Nazaire-sur-Charente, Saint-Ouen-d'Aunis, Saint-Ouen, Saint-Palais-de-Phiolin, Saint-Pardoult, Saint-Pierre-d'Amilly, Saint-Rogatien, Saint-Saturnin-du-Bois, Saint-Sauveur-d'Aunis, Saint-Savinien, Saint-Seurin-de-Palenne, Saint-Sever-de-Saintonge, Saint-Sigismond-de-Clermont, Saint-Simon-de-Bordes, Sainte-Soulle, Saint-Vivien, Salignac-sur-Charente, Salles-sur-Mer, Siecq, Sonnac, Soubise, Souméras, Sousmoulins, Taillant, Taillebourg, Taugon, Ternant, Thairé, Thors, Le Thou, Les Touches-de-Périgny, Tugéras-Saint-Maurice, Vandré, Vanzac, Varaize, La Vergne, Vérines, Vervant, Vibrac, Villedoux, Villexavier, Virson, Voissay, Vouhé, Yves.
18 - Cher Les Aix-d'Angillon, Allogny, Allouis, Annoix, Arçay, Aubinges, Avord, Azy, Baugy, Bengy-sur-Craon, Berry-Bouy, Brécy, Brinay, Cerbois, Chârost, Chassy, Chéry, Civray, Crosses, Farges-en-Septaine, Foëcy, Gron, Jussy-Champagne, Lapan, Laverdines, Lazenay, Levet, Limeux, Lissay-Lochy, Lury-sur-Arnon, Mareuil-sur-Arnon, Marmagne, Massay, Menetou-Salon, Méry-sur-Cher, Morogues, Morthomiers, Moulins-sur-Yèvre, Nançay, Neuvy-sur-Barangeon, Nohant-en-Goût, Osmoy, Parassy, Pigny, Plaimpied-Givaudins, Plou, Poisieux, Preuilly, Primelles, Quantilly, Quincy, Rians, Saint-Ambroix, Saint-Caprais, Saint-Céols, Saint-Eloy-de-Gy, Saint-Georges-sur-Moulon, Saint-Just, Saint-Laurent, Sainte-Lunaise, Saint-Martin-d'Auxigny, Saint-Michel-de-Volangis, Saint-Palais, Sainte-Solange, Sainte-Thorette, Saligny-le-Vif, Saugy, Savigny-en-Septaine, Senneçay, Soulangis, Soye-en-Septaine, Le Subdray, Thénioux, Vasselay, Vignoux-sous-les-Aix, Vignoux-sur-Barangeon, Villabon, Villeneuve-sur-Cher, Villequiers, Vorly, Vornay, Vouzeron.
19 - Corrèze Arnac-Pompadour, Astaillac, Ayen, Beaulieu-sur-Dordogne, Benayes, Beyssac, Beyssenac, Billac, Brignac-la-Plaine, Brivezac, Chabrignac, La Chapelle-aux-Saints, Chartrier-Ferrière, Chenailler-Mascheix, Concèze, Estivals, Juillac, Lascaux, Liourdres, Louignac, Lubersac, Montgibaud, Nespouls, Nonards, Perpezac-le-Blanc, Puy-d'Arnac, Queyssac-les-Vignes, Rosiers-de-Juillac, Sadroc, Saint-Bonnet-la-Rivière, Saint-Cyprien, Saint-Cyr-la-Roche, Saint-Eloy-les-Tuileries, Saint-Julien-le-Vendômois, Saint-Martin-Sepert, Saint-Pardoux-Corbier, Saint-Pardoux-l'Ortigier, Saint-Robert, Saint-Solve, Saint-Sornin-Lavolps, Saint-Viance, Segonzac, Ségur-le-Château, Sioniac, Tudeils, Varetz, Vars-sur-Roseix, Végennes, Vignols, Voutezac, Yssandon.
2 A - Corse-du-Sud Afa, Alata, Albitreccia, Appietto, Azilone-Ampaza, Bocognano, Campo, Carbuccia, Cardo-Torgia, Cargèse, Cognocoli-Monticchi, Coti-Chiavari, Cristinacce, Cuttoli-Corticchiato, Evisa, Forciolo, Frasseto, Grosseto-Prugna, Guargualé, Marignana, Osani, Ota, Partinello, Peri, Piana, Pietrosella, Pila-Canale, Quasquara, Sarrola-Carcopino, Serra-di-Ferro, Serriera, Santa-Maria-Siché, Tavaco, Tavera, Ucciani, Urbalacone, Valle-di-Mezzana, Vero, Villanova, Zigliara.
2 B - Haute-Corse Brando, Canari, Cervione, Corbara, Loreto-di-Casinca, Lumio, Nonza, Ogliastro, Olcani, Olmeta-di-Capocorso, Pietracorbara, Pigna, Porri, Sisco, Sant'Andréa-di-Cotone, Sant'Antonino, San-Giovanni-di-Moriani, San-Giuliano, Santa-Lucia-di-Moriani, Santa-Maria-Poggio, San-Nicolao, Santa-Reparata-di-Balagna, Santa-Reparata-di-Moriani, Valle-di-Campoloro, Vignale.
21 - Côte-d'Or Fénay.
22 - Côtes-d'Armor Allineuc, Aucaleuc, Belle-Isle-en-Terre, Berhet, Bobital, La Bouillie, Bourseul, Ile-de-Bréhat, Broons, Brusvily, Calorguen, Le Cambout, Caouënnec-Lanvézéac, Caulnes, Caurel, Cavan, Les Champs-Géraux, La Chapelle-Blanche, La Chapelle-Neuve, La Chèze, Coadout, Coatascorn, Coëtlogon, Corseul, Créhen, Dolo, Eréac, Evran, La Ferrière, Gausson, Glomel, Grâce-Uzel, Guenroc, Guitté, Gurunhuel, Hémonstoir, Hénanbihen, Hénansal, Hengoat, Le Hinglé, Jugon-les-Lacs, Kerbors, Kerfot, Kergrist-Moëlou, Kermoroc'h, Landebaëron, Landébia, La Landec, Langrolay-sur-Rance, Languédias, Languenan, Lanmodez, Lanrelas, Loc-Envel, Louargat, Mantallot, Matignon, Mégrit, Merléac, La Motte, Moustéru, Mûr-de-Bretagne, Noyal, Pédernec, Planguenoual, Pléboulle, Plédéliac, Fréhel, Plélan-le-Petit, Plémet, Plénée-Jugon, Plessix-Balisson, Plestan, Pleudaniel, Pleudihen-sur-Rance, Pleumeur-Gautier, Pléven, Plorec-sur-Arguenon, Plouasne, Plouër-sur-Rance, Plougonver, Plouguenast, Plouguernével, Plouisy, Plounévez-Quintin, Plourivo, Pluduno, Plumaudan, Plumaugat, Plumieux, Plurien, Pommerit-Jaudy, Pouldouran, Prat, La Prénessaye, Quemperven, Le Quillio, Quintenic, Le Quiou, La Roche-Derrien, Rospez, Rouillac, Ruca, Saint-Alban, Saint-André-des-Eaux, Saint-Barnabé, Saint-Caradec, Saint-Carné, Saint-Connec, Saint-Denoual, Saint-Etienne-du-Gué-de-l'Isle, Saint-Gilles-Vieux-Marché, Saint-Guen, Saint-Hélen, Saint-Hervé, Saint-Jacut-de-la-Mer, Saint-Jouan-de-l'Isle, Saint-Judoce, Saint-Juvat, Saint-Laurent, Saint-Lormel, Saint-Maden, Saint-Maudan, Saint-Maudez, Saint-Méloir-des-Bois, Saint-Michel-de-Plélan, Saint-Pôtan, Saint-Rieul, Saint-Samson-sur-Rance, Saint-Thélo, Sévignac, Squiffiec, Taden, Tramain, Trébédan, Trédias, Tréfumel, Tréglamus, Trégon, Trégonneau, Trémargat, Trémeur, Trévé, Trévron, Troguéry, Uzel, La Vicomté-sur-Rance, Vildé-Guingalan, Yvias, Yvignac.
24 - Dordogne Agonac, Allas-les-Mines, Allemans, Anlhiac, Audrix, La Bachellerie, Baneuil, Beaupouyet, Beauronne, Berbiguières, Bézenac, Biras, Blis-et-Born, Bourdeilles, Bourg-du-Bost, Bourgnac, Brantôme, Bussac, Calviac-en-Périgord, Carlux, Carsac-Aillac, La Cassagne, Castels, Cause-de-Clérans, Cazoulès, Chantérac, Chassaignes, Châtres, Chavagnac, Clermont-d'Excideuil, Coly, Comberanche-et-Epeluche, Coux-et-Bigaroque, La Dornac, La Douze, Douzillac, Echourgnac, Excideuil, Eygurande-et-Gardedeuil, Eyliac, Eymet, Eyvirat, Les Eyzies-de-Tayac-Sireuil, Fonroque, Génis, Grèzes, Lanquais, Liorac-sur-Louyre, Lisle, Marnac, Mauzac-et-Grand-Castang, Meyrals, Milhac-d'Auberoche, Mouzens, Neuvic, Orliaguet, Petit-Bersac, Peyrignac, Peyrillac-et-Millac, Prats-de-Carlux, Pressignac-Vicq, Preyssac-d'Excideuil, Razac-d'Eymet, Sadillac, Saint-Agne, Saint-André-de-Double, Saint-Antoine-d'Auberoche, Saint-Aquilin, Saint-Aubin-de-Cadelech, Saint-Barthélemy-de-Bellegarde, Saint-Capraise-de-Lalinde, Saint-Capraise-d'Eymet, Saint-Chamassy, Saint-Crépin-d'Auberoche, Saint-Cyprien, Saint-Etienne-de-Puycorbier, Sainte-Eulalie-d'Eymet, Saint-Félix-de-Villadeix, Saint-Front-d'Alemps, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Germain-du-Salembre, Saint-Geyrac, Sainte-Innocence, Saint-Jean-d'Ataux, Saint-Jory-las-Bloux, Saint-Julien-de-Bourdeilles, Saint-Julien-de-Lampon, Saint-Julien-d'Eymet, Saint-Laurent-des-Hommes, Saint-Laurent-sur-Manoire, Saint-Léon-sur-l'Isle, Saint-Marcel-du-Périgord, Sainte-Marie-de-Chignac, Saint-Martial-d'Albarède, Saint-Martial-d'Artenset, Saint-Méard-de-Drône, Saint-Médard-d'Excideuil, Saint-Mesmin, Saint-Michel-de-Double, Sainte-Mondane, Saint-Pantaly-d'Excideuil, Saint-Pardoux-de-Drône, Saint-Pierre-de-Chignac, Saint-Rabier, Saint-Raphaël, Saint-Sauveur-Lalande, Saint-Séverin-d'Estissac, Saint-Sulpice-de-Roumagnac, Sainte-Trie, Saint-Vincent-de-Connezac, Saint-Vincent-de-Cosse, Salagnac, Sencenac-Puy-de-Fourches, Serres-et-Montguyard, Simeyrols, Singleyrac, Siorac-de-Ribérac, Tursac, Valeuil, Vallereuil, Vanxains, Varennes, Verdon, Veyrignac, Villac.
25 - Doubs Abbévillers, Aibre, Allenjoie, Allondans, Badevel, Battenans-Varin, Belfays, Berche, Beutal, Blamont, Bondeval, Les Bréseux, Bretigney, Brey-et-Maison-du-Bois, Brognard, Cernay-l'Eglise, Chappelle-des-Bois, Charmauvillers, Châtelblanc, Chaux-Neuve, La Cluse-et-Mijoux, Colombier-Fontaine, Cour-Saint-Maurice, Le Crouzet, Dambelin, Dampierre-sur-le-Doubs, Damprichard, Dannemarie, Désandans, Dung, Echenans, Les Ecorces, Ecot, Ecurcey, Etouvans, Ferrières-le-Lac, Fessevillers, Feule, Fourcatier-et-Maison-Neuve, Les Fourgs, Fournet-Blanchebroche, Frambouhans, Gellin, Glay, Goumois, Goux-lès-Dambelin, Les Grangettes, Les Hôpitaux-Neufs, Les Hôpitaux-Vieux, Issans, Jougne, Labergement-Sainte-Marie, Laire, Longevilles-Mont-d'Or, Lougres, Malbuisson, Mancenans-Lizerne, Meslières, Métabief, Mont-de-Vougney, Montperreux, Mouthe, Neuchâtel-Urtière, Noirefontaine, Orgeans-Blanchefontaine, Oye-et-Pallet, Péseux, Petite-Chaux, Pierrefontaine-lès-Blamont, Les Pontets, Présentevillers, Raynans, Reculfoz, Rémondans-Vaivre, Remoray-Boujeons, Rochejean, Roches-lès-Blamont, Rondefontaine, Rosières-sur-Bardèche, Saint-Antoine, Saint-Julien-lès-Montbéliard, Sainte-Marie, Saint-Point-Lac, Sarrageois, Semondans, Solemont, Thiébouhans, Thulay, Touillon-et-Loutelet, Trévillers, Urtière, Valonne, Vandoncourt, Vaucluse, Vauclusotte, Vernois-lès-Belvoir, Le Vernoy, Villars-lès-Blamont, Villars-sous-Dampjoux, Villars-sous-Ecot, Les Villedieu.
26 - Drôme Alixan, Arpavon, Arthémonay, Aubres, Barbières, Bathernay, La Baume-d'Hostun, Beauregard-Baret, Bésayes, Bren, Le Chalon, Chamaret, Chantermerle-lès-Grignan, Charmes-sur-l'Herbasse, Charpey, Châteauneuf-de-Bordette, Châteauneuf-sur-Isère, Châtillon-Saint-Jean, Chaudebonne, Chavannes, Clérieux, Colonzelle, Condorcet, Crépol, Curnier, Epinouze, Eymeux, Eyroles, La Garde-Adhémar, Geyssans, Le Grand-Serre, Les Granges-Gontardes, Grignan, Hauterives, Hostun, Jaillans, Lapeyrouse-Mornay, Lens-Lestang, Manthes, Marches, Margès, Marsaz, Miribel, Montaulieu, Montbrison, Montchenu, Montjoyer, Montmirail, Montrigaud, Moras-en-Valloire, Parnans, Le Pègue, Les Pilles, Réauville, Rochefort-Samson, Roussas, Rousset-les-Vignes, Saint-Bardoux, Saint-Bonnet-de-Valclérieux, Saint-Christophe-et-le-Laris, Saint-Ferréol-Trente-Pas, Sainte-Jalle, Saint-Laurent-d'Onay, Saint-Michel-sur-Savasse, Saint-Pantaléon-les-Vignes, Saint-Paul-lès-Romans, Saint-Sorlin-en-Valloire, Saint-Vincent-la-Commanderie, Salles-sous-Bois, Taulignan, Tersanne, Triors, Valaurie, Valouse, Venterol.
27 - Eure Aizier, Angerville-la-Campagne, Asnières, Authou, Bailleul-la-Vallée, Barneville-sur-Seine, Bazoques, Berville-sur-Mer, Le Bois-Hellain, Boissy-Lamberville, Bonneville-Aptot, Boulleville, Bouquelon, Bourneville, Brestot, Campigny, Caugé, Caumont, La Chapelle-Bayvel, Claville, Colletot, Condé-sur-Risle, Conteville, Cormeilles, Courbépine, Crasville, Ecaquelon, Epaignes, Epreville-en-Lieuvin, Fatouville-Grestain, Fauville, Le Favril, Ferrières-Haut-Clocher, Fiquefleur-Equainville, Folleville, Fort-Moville, Foulbec, Fourmetot, Freneuse-sur-Risle, Fresne-Cauverville, Giverville, Guichainville, Heudreville-en-Lieuvin, Illeville-sur-Montfort, La Lande-Saint-Léger, Le Landin, Lieurey, Manneville-la-Raoult, Marais-Vernier, Martainville, Morainville-Jouveaux, Noards, La Noë-Poulain, Parville, Pond-Authou, Porte-Joie, Poses, La Poterie-Mathieu, Les Préaux, Quatremare, Quillebeuf-sur-Seine, Saint-Aubin-sur-Quillebeuf, Saint-Benoît-des-Ombres, Saint-Christophe-sur-Condé, Sainte-Croix-sur-Aizier, Saint-Etienne-du-Vauvray, Saint-Etienne-l'Allier, Saint-Georges-du-Mesnil, Saint-Georges-du-Vièvre, Saint-Grégoire-du-Vièvre, Saint-Jean-de-la-Léqueraye, Saint-Maclou, Saint-Martin-Saint-Firmin, Sainte-Opportune-la-Mare, Saint-Ouen-de-Thouberville, Saint-Ouen-des-Champs, Saint-Pierre-de-Cormeilles, Saint-Pierre-des-Ifs, Saint-Pierre-du-Val, Saint-Pierre-du-Vauvray, Saint-Samson-de-la-Roque, Saint-Siméon, Saint-Sulpice-de-Grimbouville, Saint-Sylvestre-de-Cormeilles, Saint-Symphorien, Saint-Thurien, Selles, Surtauville, Surville, Le Theil-Nolent, Thierville, Tocqueville, Le Torpt, Tostes, Tournedos-sur-Seine, Tourville-sur-Pont-Audemer, Touville, Triqueville, Trouville-la-Haule, Vannecrocq, Le Vieil-Evreux, Vieux-Port.
29 - Finistère Baye, Beuzec-Cap-Sizun, Botsorhel, Cléden-Cap-Sizun, Cléden-Poher, Le Cloître-Saint-Thégonnec, Collorec, Coray, Dirinon, La Forest-Landerneau, Garlan, Goulien, Gourlizon, Guerlesquin, Guiclan, Guiler-sur-Goyen, Guimaëc, Ile-de-Batz, Ile-de-Sein, Ile-Molène, Ile-Tudy, Kergloff, Landeleau, Landudec, Lanmeur, Lannéanou, Lanneuffret, Laz, Leuhan, Loc-Eguiner-Saint-Thégonnec, Loc-Eguiner, Mahalon, La Martyre, Meilars, Mellac, Mespaul, Motreff, Ouessant, Pencran, Peumérit, Pleyber-Christ, Plogastel-Saint-Germain, Plogoff, Plonéis, Plonévez-du-Faou, Ploudiry, Plouédern, Plouégat-Guérand, Plouégat-Moysan, Plouénan, Plougonven, Plougoulm, Plounéour-Ménez, Plounévézel, Plovan, Pont-Croix, Le Ponthou, Pouldergat, Pouldreuzic, Poullan-sur-Mer, Poullaouen, Primelin, La Roche-Maurice, Saint-Divy, Saint-Goazec, Saint-Hernin, Saint-Jean-du-Doigt, Sainte-Sève, Saint-Thégonnec, Saint-Thois, Saint-Thonan, Sibiril, Spézet, Tréflévénez, Trégourez, Tréguennec, Le Tréhou, Trémaouézan, Tréméoc, Tréogat.
30 - Gard Allègre-les-Fumades, Aubord, Boucoiran-et-Nozières, Bouquet, Brignon, Brouzet-lès-Alès, Le Cailar, La Calmette, Chusclan, Codolet, Corbès, Cornillon, Courry, Cruviers-Lascours, Deaux, Gagnières, Générargues, Goudargues, Lamelouze, Laval-Pradel, Les Mages, Martignargues, Massillargues-Attuech, Meyrannes, Mialet, Molières-sur-Cèze, Mons, Monteils, Montfaucon, Montignargues, Moussac, Navacelles, Ners, Orsan, Les Plans, Potelières, Ribaute-les-Tavernes, La Roque-sur-Cèze, La Rouvière, Sabran, Saint-Bauzély, Saint-Césaire-de-Gauzignan, Saint-Chaptes, Saint-Denis, Saint-Etienne-de-l'Olm, Saint-Etienne-des-Sorts, Saint-Geniès-de-Comolas, Saint-Geniès-de-Malgoirès, Saint-Gervais, Saint-Jean-du-Gard, Saint-Julien-de-Cassagnas, Saint-Just-et-Vacquières, Saint-Laurent-de-Carnols, Saint-Michel-d'Euzet, Saint-Paul-la-Coste, Saint-Sébastien-d'Aigrefeuille, Saint-Victor-de-Malcap, Sauzet, Servas, Seynes, Soustelle, Tornac, Vénéjan, Vézénobres.
31 - Haute-Garonne Antichan-de-Frontignes, Ardiège, Arnaud-Guilhem, Aspret-Sarrat, Ausseing, Auzas, Bagiry, Balesta, Barbazan, Bax, Beauchalot, Belbèze-en-Comminges, Bordes-de-Rivière, Boudrac, Boussens, Cassagne, Castagnède, Castelbiague, Castillon-de-Saint-Martory, Cazaril-Tambourès, Cier-de-Rivière, Clarac, Cuguron, Le Cuing, Escoulis, Figarol, Francazal, Francon, Franquevielle, Le Fréchet, Frontignan-de-Comminges, Galié, Génos, Gensac-sur-Garonne, Goutevernisse, His, Labarthe-Inard, Labarthe-Rivière, Labroquère, Lacaugne, Laffite-Toupière, Lalouret-Laffiteau, Landorthe, Larcan, Latrape, Lavelanet-de-Comminges, Lécussan, Lescuns, Lespiteau, Lestelle-de-Saint-Martory, Lodes, Loudet, Lourde, Luscan, Mailholas, Malvezie, Mancioux, Marignac-Laspeyres, Marsoulas, Martres-de-Rivière, Martres-Tolosane, Mauran, Mazères-sur-Salat, Mondavezan, Montastruc-de-Salies, Montberaud, Montclar-de-Comminges, Mont-de-Galié, Montespan, Montgaillard-de-Salies, Montsaunès, Ore, Payssous, Plagne, Le Plan, Pointis-de-Rivière, Pointis-Inard, Ponlat-Taillebourg, Proupiary, Régades, Rieucazé, Rieux, Roquefort-sur-Garonne, Rouède, Saint-Bertrand-de-Comminges, Saint-Ignan, Saint-Julien, Saint-Marcet, Saint-Martory, Saint-Médard, Saint-Michel, Saint-Pé-d'Ardet, Saint-Plancard, Saleich, Salles-sur-Garonne, Sana, Sauveterre-de-Comminges, Saux-et-Pomarède, Savarthès, Sédeilhac, Seilhan, Sepx, Touille, Les Toureilles, Urau, Valcabrère, Villeneuve-de-Rivière, Villeneuve-Lécussan.
32 - Gers Augnax, Auterive, Barran, Boucagnères, Le Brouilh-Monbert, Castin, Crastes, Durban, Haulies, Labarthe, Lahitte, Lasséran, Lasseube-Propre, Leboulin, Mirepoix, Montaut-les-Créneaux, Montégut, Nougaroulet, Orbessan, Ornézan, Pessan, Preignan, Puycasquier, Roquelaure, Sainte-Christie, Saint-Jean-le-Comtal, Sansan, Seissan, Tourrenquets.
33 - Gironde Aubiac, Bagas, Bégadan, Bernos-Beaulac, Berson, Bienjac, Birac, Blaignac, Blaignan, Bourdelles, Camiran, Campugnan, Cartelègue, Casseuil, Castelmoron-d'Albret, Castets-en-Dorthe, Caudrot, Cazats, Civrac-en-Médoc, Couquèques, Cours-de-Monségur, Coutures, Cudos, Cussac-Fort-Médoc, Dieulivol, Les Esseintes, Fargues, Floudès, Fontet, Fossès-et-Baleyssac, Fours, Gajac, Gans, Hure, Lamothe-Landerron, Landerrouet-sur-Ségur, Léogeats, Lignan-de-Bazas, Loubens, Loupiac-de-la-Réole, Marimbault, Mazères, Mesterrieux, Mongauzy, Monségur, Montagoudin, Morizès, Neuffons, Le Nizan, Noaillac, Ordonnac, Plassac, Prignac-en-Médoc, Le Puy, Rimons, Roaillan, Roquebrune, Saint-Androny, Saint-Christoly-Médoc, Saint-Côme, Saint-Estèphe, Saint-Exupéry, Sainte-Gemme, Saint-Genès-de-Blaye, Saint-Germain-d'Esteuil, Saint-Hilaire-de-la-Noaille, Saint-Julien-Beychevelle, Saint-Loubert, Saint-Martin-de-Sescas, Saint-Michel-de-Lapujade, Saint-Pardon-de-Conques, Saint-Paul, Saint-Seurin-de-Cardourne, Saint-Sève, Saint-Sulpice-de-Guilleragues, Saint-Vivien-de-Monségur, Saint-Yzans-de-Médoc, Sauviac, Taillecavat, Valeyrac, Vertheuil.
34 - Hérault Agonès, Les Aires, Le Bosc, Bouzigues, Brissac, Camplong, Carlencas-et-Levas, Castanet-le-Haut, Causse-de-la-Selle, Combes, Fozières, Gorniès, Graissessac, Hérépian, Lauroux, Loupian, Montblanc, Montoulieu, Olmet-et-Villecun, Pégairolles-de-Buèges, Les Plans, Le Poujol-sur-Orb, Poujols, Le Pradal, Rosis, Saint-André-de-Buèges, Saint-Bauzille-de-Putois, Saint-Etienne-de-Gourgas, Saint-Etienne-Estréchoux, Saint-Geniès-de-Varensal, Saint-Gervais-sur-Mare, Saint-Guilhem-le-Désert, Saint-Jean-de-Buèges, Saint-Pierre-de-la-Fage, Saint-Privat, Soubès, Soumont, Taussac-la-Billière, La Tour-sur-Orb, Usclas-du-Bosc, La Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries, Vendres, Villemagne-l'Argentière.
35 - Ille-et-Vilaine Antrain, Baillé, La Bazouge-du-Désert, Bazouges-la-Pérouse, Billé, La Boussac, Broualan, La Chapelle-Janson, Le Châtellier, Chauvigné, Coglès, Combourtillé, Dompierre-du-Chemin, Le Ferré, Fleurigné, La Fontenelle, Laignelet, Landéan, Le Loroux, Luitré, Marcillé-Raoul, Mellé, Monthault, Montours, Noyal-sous-Bazouges, Parcé, Parigné, Pleine-Fougères, Poilley, Rimou, Romagné, Roz-sur-Couesnon, Sains, Saint-Brice-en-Coglès, Saint-Broladre, Saint-Etienne-en-Coglès, Saint-Georges-de-Gréhaigne, Saint-Georges-de-Reintembault, Saint-Germain-en-Coglès, Saint-Hilaire-des-Landes, Saint-Marcan, Saint-Marc-le-Blanc, Saint-Ouen-la-Rouërie, Saint-Rémy-du-Plain, Saint-Sauveur-des-Landes, la Selle-en-Coglès, La Selle-en-Luitré, Sougéal, Le Tiercent, Trans-la-Forêt, Tremblay, Vieux-Viel, Villamée.
36 - Indre Arthon, Bouesse, Buxières-d'Aillac, Celon, Chasseneuil, Chavin, Diors, Etrechet, Jeu-les-Bois, Luant, Mâron, Le Menoux, Montierchaume, Mosnay, Niherne, La Pérouille, le Pont-Chrétien-Chabenet, Sassierges-Saint-Germain, Tendu, Velles, Villers-les-Ormes.
37 - Indre-et-Loire Anché, Antogny le Tillac, Assay, Avon-les-Roches, Braslou, Braye-sous-Faye, Brizay, Candes-Saint-Martin, Champigny-sur-Veude, Chaveignes, Chezelles, Cinais, Courcoué, Couziers, Cravant-les-Côteaux, Crissay-sur-Manse, Crouzilles, Faye-la-Vineuse, Huismes, L'Ile-Bouchard, Jaulnay, Lémeré, Lerné, Ligré, Luzé, Maillé, Marçay, Marcilly-sur-Vienne, Marigny-Marmande, Neuil, Nouâtre, Noyant-de-Touraine, Panzoult, Parçay-sur-Vienne, Ports, Pouzay, Pussigny, Razines, Rigny-Ussé, Rilly-sur-Vienne, Rivière, La Roche-Clermault, Saint-Benoît-la-Forêt, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Saint-Epain, Saint-Germain-sur-Vienne, Sazilly, Seuilly, Tavant, Theneuil, Thizay, La Tour-Saint-Gelin, Trogues, Verneuil-le-Château.
38 - Isère Arandon, Auberives-en-Royans, Avignonet, Beauvoir-en-Royans, Le Bouchage, Brangues, Charette, Château-Bernard, Châtelus, Cholonge, Choranche, Saint-Martin-de-la-Cluze, Cognet, Courtenay, Creys-Mépieu, Dionay, Gresse-en-Vercors, Izeron, Marcieu, Mayres-Savel, Miribel-Lanchâtre, Monestier-de-Clermont, Montagne, Monteynard, La Motte-d'Aveillans, La Motte-Saint-Martin, Nantes-en-Ratier, Notre-Dame-de-Vaux, Passins, Pierre-Châtel, Pont-en-Royans, Presles, Prunières, Rencurel, Roissard, Saint-Andéol, Saint-André-en-Royans, Saint-Antoine-l'Abbaye, Saint-Arey, Saint-Bonnet-de-Chavagne, Saint-Guillaume, Saint-Hilaire-du-Rosier, Saint-Honoré, Saint-Just-de-Claix, Saint-Lattier, Saint-Paul-lès-Monestier, Saint-Pierre-de-Chérennes, Saint-Romans, Saint-Sorlin-de-Morestel, Saint-Théoffrey, Saint-Victor-de-Morestel, Sermérieu, Sinard, Sousville, Treffort, Villard-Saint-Christophe.
39 - Jura Abergement-lès-Thésy, Aiglepierre, Andelot-en-Montagne, Ardon, Aresches, Asnans-Beauvoisin, Avignon-lès-Saint-Claude, Balaiseaux, Bellefontaine, Bois-d'Amont, Bourg-de-Sirod, Bretenières, Cernans, Chaînée-des-Coupis, Chancia, La Chapelle-sur-Furieuse, Chapois, Charchilla, Chassal, Châtel-de-Joux, Châtelneuf, Chaussin, Chaux-Champagny, Chêne-Bernard, Chilly-sur-Salins, Clucy, Coyron, Crenans, Crotenay, Les Crozets, Cuttura, Le Deschaux, Dournon, Equevillon, Les Essards-Taignevaux, Etival, Gatey, Geraise, Les Hays, Ivory, Ivrey, Jeurre, Lajoux, Lamoura, Le Larderet, Le Latet, Lavancia-Epercy, Lavans-lès-Saint-Claude, Lect, Lemuy, Lent, Leschères, Lézat, Longchaumois, Loulle, Maisod, Marnoz, Martigna, Meussia, Molinges, Les Molunes, Monnet-la-Ville, Montcusel, Montigny-sur-l'Ain, Montmarlon, Montrond, Mont-sur-Monnet, La Mouille, Moutoux, Les Nans, Neublans-Abergement, Le Pasquier, Pillemoine, Pleure, Pont-d'Héry, Pont-du-Navoy, Ponthoux, Pratz, Prémanon, Pretin, Rahon, Ravilloles, La Rixouse, Les Rousses, Saint-Baraing, Saint-Germain-en-Montagne, Saint-Lupicin, Saint-Thiébaud, Saizenay, Sapois, Séligney, Septmoncel, Sirod, Supt, Syam, Tancua, Tassenières, Thésy, Valempoulières, Vannoz, Le Vaudioux, Vaux-lès-Saint-Claude, Vers-en-Montagne, Villards-d'Héria, Villard-sur-Bienne, Villers-Robert.
40 - Landes Amou, Argelos, Arsague, Baigts, Bassercles, Bastennes, Bélus, Bergouey, Beyries, Bonnegarde, Brassempouy, Cagnotte, Cassen, Castaignos-Souslens, Castelnau-Chalosse, Castel-Sarrazin, Caupenne, Clermont, Doazit, Donzacq, Estibeaux, Gaas, Gamarde-les-Bains, Garrey, Gaujacq, Gibret, Goos, Gousse, Habas, Hastingues, Hauriet, Hinx, Labatut, Lahosse, Larbey, Laurède, Louer, Lourquen, Marpaps, Maylis, Mimbaste, Misson, Montfort-en-Chalosse, Mouscardès, Mugron, Nassiet, Nerbis, Nousse, Onard, Orist, Ossages, Ozourt, Pey, Pomarez, Pouillon, Poyanne, Poyartin, Préchacq-les-Bains, Saint-Aubin, Saint-Barthélemy, Saint-Cricq-du-Gave, Saint-Geours-d'Auribat, Saint-Jean-de-Lier, Saint-Laurent-de-Gosse, Saint-Lon-les-Mines, Sorde-l'Abbaye, Sort-en-Chalosse, Tilh, Toulouzette, Vicq-d'Auribat.
42 - Loire Aboën, Ailleux, Ambierle, Apinac, Arcon, Arthun, Bard, La Bénisson-Dieu, Le Bessat, Boisset-Saint-Priest, Boyer, Briennon, Burdignes, Bussières, Bussy-Albieux, Caloire, Cezay, Chagnon, La Chapelle-en-Lafaye, Chazelles-sur-Lavieu, Chenereilles, Chirassimont, Colombier, Combre, Cordelle, Coutouvre, Croizet-sur-Gand, Dargoire, Débats-Rivière-d'Orpra, Doizieux, Epercieux-Saint-Paul, Essertines-en-Châtelneuf, Estivareilles, Fourneaux, Graix, Gumières, L'Hôpital-sous-Rochefort, Jarnosse, Jonzieux, Lavieu, Lay, Leigneux, Lentigny, Lérigneux, Luriecq, Machézal, Maizilly, Marcilly-le-Châtel, Marcoux, Margerie-Chantagret, Marlhes, Marols, Mars, Merle-Leignec, Montagny, Montarcher, Montverdun, Nandax, Neaux, Néronde, Neulise, Noailly, Les Noës, Notre-Dame-de-Boisset, Ouches, Parigny, Pavezin, Perreux, Pinay, Planfoy, Pradines, Pralong, Régny, Roche, Rozier-Côtes-d'Aurec, Sainte-Agathe-en-Donzy, Saint-Bonnet-le-Château, Sainte-Colombe-sur-Gand, Sainte-Croix-en-Jarez, Saint-Cyr-de-Favières, Saint-Cyr-de-Valorges, Saint-Denis-de-Cabanne, Sainte-Foy-Saint-Sulpice, Saint-Genest-Malifaux, Saint-Germain-Lespinasse, Saint-Hilaire-Cusson-la-Valmitte, Saint-Hilaire-sous-Charlieu, Saint-Jean-Saint-Maurice-sur-Loire, Saint-Jean-Soleymieux, Saint-Jodard, Saint-Julien-Molin-Molette, Saint-Just-la-Pendue, Saint-Laurent-Rochefort, Saint-Marcel-de-Félines, Saint-Maurice-en-Gourgois, Saint-Nizier-de-Fornas, Saint-Pierre-la-Noaille, Saint-Priest-la-Roche, Saint-Régis-du-Coin, Saint-Rirand, Saint-Romain-en-Jarez, Saint-Romain-la-Motte, Saint-Romain-les-Atheux, Saint-Sauveur-en-Rue, Saint-Sixte, Saint-Symphorien-de-Lay, Saint-Victor-sur-Rhins, Saint-Vincent-de-Boisset, Soleymieux, Tarentaise, Tartaras, La Terrasse-sur-Dorlay, Thélis-la-Combe, La Tourette, Usson-en-Forez, Valfleury, La Valla-en-Gier, Vendranges, Verrières-en-Forez, La Versanne, Villemontais, Villers, Violay, Vougy.
43 - Haute-Loire Alleyras, Bains, Beaux, Beauzac, Bessamorel, Boisset, Le Brignon, La Chapelle-d'Aurec, Cussac-sur-Loire, Lavoûte-sur-Loire, Malvalette, Le Mas-de-Tence, Mazet-Saint-Voy, Montfaucon-en-Velay, Montregard, Montusclat, Le Pertuis, Retournac, Riotord, Saint-André-de-Chalencon, Saint-Bonnet-le-Froid, Saint-Geneys-près-Saint-Paulien, Saint-Germain-Laprade, Saint-Julien-du-Pinet, Saint-Julien-Molhesabate, Saint-Maurice-de-Lignon, Saint-Pal-de-Chalencon, Saint-Romain-Lachalm, Saint-Victor-Malescours, Saint-Vincent, Solignac-sous-Roche, Solignac-sur-Loire, Tiranges, Valprivas.
44 - Loire-Atlantique Abbaretz, Arthon-en-Retz, Besné, Bonnoeuvre, Bouée, Bourgneuf-en-Retz, Campbon, Chauvé, Cheix-en-Retz, Chéméré, La Chevallerais, Conquereuil, Corsept, Derval, Fercé, Fresnay-en-Retz, Frossay, Grand-Auverné, La Grigonnais, Issé, Jans, Lavau-sur-Loire, Louisfert, Lusanger, Malville, Marsac-sur-Don, Massérac, Maumusson, La Meilleraye-de-Bretagne, Moisdon-la-Rivière, Mouais, Noyal-sur-Brutz, Nozay, Pierric, Le Pin, Port-Saint-Père, Prinquiau, Puceul, Quilly, Rouans, Rougé, Ruffigné, Saffré, Saint-Aubin-des-Châteaux, Saint-Hilaire-de-Chaléons, Saint-Mars-la-Jaille, Saint-Père-en-Retz, Saint-Sulpice-des-Landes, Saint-Viaud, Saint-Vincent-des-Landes, Sion-les-Mines, Soudan, Soulvache, Treffieux, Vay, Villepot, Vritz, Vue.
41 - Loir-et-Cher Billy, La Chapelle-Montmartin, Châtres-sur-Cher, Gièvres, Gy-en-Sologne, Langon, Lassay-sur-Croisne, Loreux, Maray, Mennetou-sur-Cher, Mur-de-Sologne, Pruniers-en-Sologne, Rougeou, Saint-Julien-sur-Cher, Saint-Loup, Soings-en-Sologne, Villeherviers.
47 - Lot-et-Garonne Agmé, Agnac, Allemans-du-Dropt, Anthé, Armillac, Astaffort, Aubiac, Auradou, Bazens, Beaugas, Birac-sur-Trec, Blanquefort-sur-Briolance, Boudy-de-Beauregard, Bourgougnague, Bourlens, Bourran, Calonges, Cancon, Cassignas, Castella, Castelnaud-de-Gratecambe, Caudecoste, Caumont-sur-Garonne, Cazideroque, Clairac, Clermont-Dessous, Clermont-Soubiran, Cocumont, Courbiac, Couthures-sur-Garonne, La Croix-Blanche, Cuq, Cuzorn, Dausse, Dolmayrac, Fals, Fauguerolles, Fourques-sur-Garonne, Frégimont, Frespech, Galapian, Gaujac, Gontaud-de-Nogaret, Grayssas, Hautefage-la-Tour, Hautesvignes, Jusix, Lafitte-sur-Lot, Lagarrigue, Lagruère, Laperche, Laplume, Laroque-Timbaut, Lauzun, Lédat, Longueville, Marcellus, Marmont-Pachas, Le Mas-d'Agenais, Masquières, Massels, Massoulès, Meilhan-sur-Garonne, Moirax, Monbahus, Monbalen, Montignac-de-Lauzun, Montpouillan, Monviel, Moulinet, Nicole, Pailloles, Peyrière, Port-Sainte-Marie, Puymirol, Puysserampion, Saint-Antoine-de-Ficalba, Saint-Caprais-de-Lerm, Saint-Colomb-de-Lauzun, Sainte-Colombe-de-Villeneuve, Sainte-Colombe-en-Bruilhois, Saint-Front-sur-Lémance, Saint-Jean-de-Thurac, Sainte-Marthe, Saint-Martin-Petit, Saint-Maurice-de-Lestapel, Saint-Nicolas-de-la-Balerme, Saint-Robert, Saint-Romain-le-Noble, Saint-Salvy, Saint-Sauveur-de-Meilhan, Saint-Sixte, Saint-Urcisse, Samazan, Sauvagnas, La Sauvetat-de-Savères, Sauveterre-la-Lémance, Sauveterre-Saint-Denis, Ségalas, Sembas, Sénestis, Sérignac-sur-Garonne, Taillebourg, Thézac, Tournon-d'Agenais, Trémons, Trentels, Varès, Villeton, Saint-Georges.
49 - Maine-et-Loire Allonnes, Ambillou-Château, Andrezé, Antoigné, Armaillé, Artannes-sur-Thouet, Aviré, Bégrolles-en-Mauges, Blou, La Boissière-sur-Evre, Bouillé-Ménard, Le Bourg-d'Iré, Bourg-l'Evêque, Brain-sur-Allonnes, La Breille-les-Pins, Brézé, Brigné, Brion, Brossay, Carbay, Les Cerqueux, Chanteloup-les-Bois, La Chapelle-du-Genêt La Chapelle-Hullin, La Chapelle-sur-Oudon, Châtelais, Chaudron-en-Mauges, La Chaussaire, Chazé-Henry, Chemellier, Chênehutte-Trèves-Cunault, Cizay-la-Madeleine, Combrée, Concourson-sur-Layon, Le Coudray-Macouard, Courchamps, Courléon, Coutures, Dénezé-sous-Doué, Distré, Epieds, La Ferrière-de-Flée, Le Fief-Sauvin, Fontaine-Guérin, Fontevraud-l'Abbaye, Forges, Le Fuilet, Gesté, Grézillé, Grugé-l'Hôpital, L'Hôtellerie-de-Flée, La Jubaudière, La Lande-Chasles, Le Longeron, Louerre, Louresse-Rochemenier, Louvaines, Marans, Martigné-Briand, Mazières-en-Mauges, Meigné, Montfaucon, Montfort, Montguillon, Montigné-sur-Moine, Montsoreau, Mouliherne, Neuillé, Noëllet, Noyant-la-Gravoyère, Noyant-la-Plaine, Nuaillé, Nyoiseau, Le Pin-en-Mauges, La Poitevinière, La Prévière, Le Puiset-Doré, Le Puy-Notre-Dame, La Renaudière, La Romagne, Rou-Marson, Roussay, Saint-Clément-des-Levées, Saint-Crespin-sur-Moine, Saint-Cyr-en-Bourg, Saint-Georges-des-Sept-Voies, Saint-Georges-du-Bois, Saint-Georges-sur-Layon, Saint-Germain-sur-Moine, Saint-Just-sur-Dive, Saint-Macaire-du-Bois, Saint-Martin-de-la-Place, Saint-Martin-du-Bois, Saint-Michel-et-Chanveaux, Saint-Philbert-en-Mauges, Saint-Quentin-en-Mauges, Saint-Sauveur-de-Flée, La Salle-et-Chapelle-Aubry, Le Thoureil, Tillières, Torfou, Toutlemonde, Le Tremblay, Les Ulmes, Varennes-sur-Loire, Vaudelnay, Les Verchers-sur-Layon, Vergonnes, Vernantes, Vernoil, Verrie, Vezins, Villebernier, Villedieu-la-Blouère, Vivy, Yzernay.
50 - Manche Airel, Amfreville, Amigny, Angoville-au-Plain, Angoville-sur-Ay, Anneville-sur-Mer, Appeville, Argouges, Aucey-la-Plaine, Audouville-la-Hubert, Auvers, Auxais, Azeville, La Barre-de-Semilly, Baudre, Baudreville, Baupte, Beauficel, Beauvoir, Bérigny, Besneville, Beuzeville-au-Plain, Beuzeville-la-Bastille, Biniville, Bion, Blosville, Boisyvon, Bolleville, La Bonneville, Boutteville, Bretteville, Bretteville-sur-Ay, Breuville, Brévands, Brix, Brouains, Brucheville, Buais, Carnet, Carquebut, Catteville, Cavigny, Catz, Cerisy-la-Forêt, Les Champs-de-Losque, La Chapelle-Cécelin, Chaulieu, Chef-du-Pont, Chèvreville, Coigny, Colomby, Coulouvray-Boisbenâtre, Couvains, Couville, Créances, Cretteville, La Croix-Avranchin, Crosville-sur-Douve, Le Dézert, Digosville, Doville, Ecausseville, Ecoquenéauville, Emondeville, Eroudeville, L'Etang-Bertrand, Etienville, Ferrières, Feugères, La Feuillie, Flottemanville, Fontenay, Fontenay-sur-Mer, Foucarville, Le Fresne-Poret, Fresville, Gathemo, Geffosses, Glatigny, Golleville, Gonfreville, Gorges, Gourbesville, Graignes, Le Ham, Hamelin, Hardinvast, Hautteville-Bocage, La Haye-du-Puits, Hémevez, Heussé, Hiesville, Le Hommet-d'Arthenay, Houesville, Houtteville, Huberville, Huisnes-sur-Mer, Husson, Joganville, Lapenty, Laulne, Lessay, Lestre, Liesville-sur-Douve, Lieusaint, Lingeard, Lithaire, Les Loges-Marchis, La Luzerne, Macey, Magneville, Marchésieux, Martigny, La Meauffe, Méautis, Le Mesnil-Angot, Le Mesnil-au-Val, Le Mesnil-Gilbert, Le Mesnillard, Le Mesnil-Rouxelin, Le Mesnil-Véneron, Millières, Milly, Mobecq, Les Moitiers-en-Bauptois, Montaigu-la-Brisette, Montanel, Montebourg, Montgardon, Montjoie-Saint-Martin, Montmartin-en-Graignes, Le Mont-Saint-Michel, Moon-sur-Elle, Morville, Moulines, Nay, Négreville, Néhou, Neufmesnil, Neuville-au-Plain, Neuville-en-Beaumont, Notre-Dame-d'Elle, Notre-Dame-du-Touchet, Nouainville, Orglandes, Ozeville, Les Perques, Perriers-en-Beauficel, Picauville, Pirou, Le Plessis-Lastelle, Pont-Hébert, Prétot-Sainte-Suzanne, Quettetot, Quinéville, Raids, Rampan, Rauville-la-Bigot, Rauville-la-Place, Ravenoville, Reigneville-Bocage, Rocheville, Sacey, Saint-André-de-Bohon, Saint-André-de-l'Epine, Saint-Aubin-de-Terregatte, Saint-Barthélemy, Saint-Brice-de-Landelles, Saint-Clair-sur-l'Elle, Saint-Clément-Rancoudray, Sainte-Colombe, Saint-Côme-du-Mont, Saint-Cyr, Saint-Floxel, Saint-Fromond, Saint-Georges-de-Bohon, Saint-Georges-d'Elle, Saint-Germain-d'Elle, Saint-Germain-de-Tounebut, Saint-Germain-de-Varreville, Saint-Germain-sur-Ay, Saint-Germain-sur-Sèvres, Saint-Jacques-de-Néhou, Saint-Jean-de-Daye, Saint-Jean-de-Savigny, Saint-Jean-du-Corail, Saint-Jores, Saint-Joseph, Saint-Laurent-de-Cuves, Saint-Laurent-de-Terregatte, Saint-Marcouf, Sainte-Marie-du-Bois, Sainte-Marie-du-Mont, Saint-Martin-d'Aubigny, Saint-Martin-d'Audouville, Chaulieu, Saint-Martin-de-Landelles, Saint-Martin-de-Varreville, Saint-Martin-le-Bouillant, Saint-Martin-le-Gréard, Saint-Martin-le-Hébert, Saint-Maur-des-Bois, Sainte-Mère-Eglise, Saint-Michel-de-Montjoie, Saint-Nicolas-de-Pierrepont, Saint-Patrice-de-Claids, Saint-Pellerin, Saint-Pierre-de-Semilly, Saint-Pois, Saint-Rémy-des-Landes, Saint-Sauveur-de-Pierrepont, Saint-Sauveur-le-Vicomte, Saint-Sébastien-de-Raids, Saint-Senier-de-Beuvron, Sainte-Suzanne-sur-Vire, Saint-Symphorien-des-Monts, Saint-Symphorien-le-Valois, Sainteny, Saussemesnil, Savigny-le-Vieux, Sébeville, Servon, Sideville, Sortosville, Sottevast, Surville, Taillepied, Tamerville, Tanis, Le Teilleul, Teurthéville-Hague, Tollevast, Tribehou, Turqueville, Urville, Le Valdécie, Varenguebec, Vaudreville, Vengeons, Vergoncey, Vesly, Vessey, Les Veys, Vierville, Villechien, Villiers-le-Pré, Villiers-Fossard, Vindefontaine, Virandeville, Virey, Le Vrétot, Yvetot-Bocage.
51 - Marne Bignicourt-sur-Marne, Bussy-Lettrée, Cheminon, Cloyes-sur-Marne, Coole, Couvrot, Dommartin-Lettrée, Drouilly, Ecriennes, Etrepy, Faux-Vésigneul, Haussignémont, Haussimont, Heiltz-le-Hutier, Isle-sur-Marne, Larzicourt, Loisy-sur-Marne, Luxémont-et-Villotte, Maisons-en-Champagne, Matignicourt-Goncourt, Maurupt-le-Montois, Merlaut, Moncetz-l'Abbaye, Norrois, Orconte, Pringy, Saint-Eulien, Saint-Vrain, Sapignicourt, Scrupt, Sommesous, Songy, Soudé, Soulanges, Thiéblemont-Farémont, Trois-Fontaines-l'Abbaye, Vassimont-et-Chapelaine, Vauclerc, Vitry-en-Perthois, Vouillers.
52 - Haute-Marne Allichamps, Attancourt, Blécourt, Chamouilley, Domblain, Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière, Fays, Ferrière-et-Lafolie, Fronville, Guindrecourt-aux-Ormes, Hallignicourt, Humbécourt, Bayard-sur-Marne, Laneuville-au-Pont, Louvemont, Magneux, Mathons, Nomécourt, Perthes, Roches-sur-Marne, Rupt, Sommancourt, Troisfontaines-la-Ville, Valleret, Vecqueville, Villiers-en-Lieu, Voillecomte.
53 - Mayenne Assé-le-Bérenger, Astillé, Athée, Averton, Ballots, La Boissière, Bouchamps-lès-Craon, Boulay-les-Ifs, Brains-sur-les-Marches, Brecé, Brée, Carelles, Champfrémont, Chantrigné, La Chapelle-Craonnaise, La Chapelle-Rainsouin, Châtillon-sur-Colmont, Châtres-la-Forêt, Chérancé, Colombiers-du-Plessis, Congrier, Cosmes, Couesmes-Vaucé, Courbeveille, Courcité, Crennes-sur-Fraubée, Cuillé, Denazé, Désertines, Deux-Evailles, La Dorée, Fontaine-Couverte, Fougerolles-du-Plessis, Gastines, Gesnes, Gesvres, La Haie-Traversaine, Hercé, Le Housseau-Brétignolles, Landivy, Larchamp, Lassay-les-Châteaux, Laubrières, Lesbois, Levaré, Livet, Livré, Loupfougères, Mée, Méral, Mézangers, Montaudin, Montenay, Montourtier, Montsûrs, Neau, Niafles, Le Pas, La Pellerine, Peuton, Pommerieux, Pontmain, Pré-en-Pail, Quelaines-Saint-Gault, Ravigny, Rennes-en-Grenouilles, La Roë, La Rouaudière, Saint-Aignan-sur-Roë, Saint-Aubin-du-Désert, Saint-Aubin-Fosse-Louvain, Saint-Berthevin-la-Tannière, Saint-Céneré, Saint-Christophe-du-Luat, Saint-Cyr-en-Pail, Saint-Denis-de-Gastines, Saint-Ellier-du-Maine, Saint-Erblon, Sainte-Gemmes-le-Robert, Saint-Georges-sur-Erve, Saint-Germain-de-Coulamer, Saint-Julien-du-Terroux, Saint-Loup-du-Gast, Sainte-Marie-du-Bois, Saint-Mars-du-Désert, Saint-Mars-sur-Colmont, Saint-Mars-sur-la-Futaie, Saint-Martin-du-Limet, Saint-Michel-de-la-Roë, Saint-Ouën-des-Vallons, Saint-Pierre-des-Nids, Saint-Poix, Saint-Quentin-les-Anges, Saint-Samson, Saint-Saturnin-du-Limet, La Selle-Craonnaise, Senonnes, Simplé, Soucé, Soulgé-sur-Ouette, Thuboeuf, Vautorte, Vieuvy, Villepail, Vimarcé, Voutré.
54 - Meurthe-et-Moselle Abbéville-lès-Conflans, Affléville, Anderny, Anoux, Avillers, Avril, Azerailles, Les Baroches, Baslieux, Batilly, Bazailles, Béchamps, Bénaménil, Bertrambois, Bertrichamps, Bettainvillers, Boismont, Boncourt, Mont-Bonvillers, Bréhain-la-Ville, Brouville, Chenevières, Chenières, Cirey-sur-Vezouze, Crion, Croismare, Crusnes, Cutry, Domprix, Doncourt-lès-Conflans, Errouville, Fillières, Fléville-Lixières, Flin, Fontenoy-la-Joûte, Gélacourt, Giraumont, Glonville, Gondrecourt-Aix, Hablainville, Hatrize, Haucourt-Moulaine, Hénaménil, Hériménil, Jeandelize, Joppécourt, Jouaville, Lachapelle, Laix, Laneuveville-aux-Bois, Lantéfontaine, Laronxe, Lubey, Mairy-Mainville, Malavillers, Mance, Manonviller, Marainviller, Mercy-le-Bas, Mercy-le-Haut, Merviller, Mexy, Mignéville, Montigny, Morfontaine, Mouaville, Murville, Norroy-le-Sec, Olley, Ozerailles, Parux, Petitmont, Pettonville, Preutin-Higny, Reherrey, Saint-Ail, Saint-Clément, Saint-Sauveur, Saint-Supplet, Sancy, Serrouville, Sionviller, Tanconville, Thiébauménil, Thumeréville, Tiercelet, Vacqueville, Val-et-Châtillon, Vaxainville, Veney, Ville-au-Montois, Ville-Houdlémont, Villers-la-Montagne, Xivry-Circourt.
55 - Meuse Andernay, Aulnois-en-Perthois, Baudonvilliers, Bazincourt-sur-Saulx, Beurey-sur-Saulx, Brabant-le-Roi, Brillon-en-Barrois, Combles-en-Barrois, Contrisson, Cousances-les-Forges, Couvonges, Givrauval, Guerpont, Haironville, Juvigny-en-Perthois, Laimont, Lavincourt, Lisle-en-Rigault, Longeaux, Longeville-en-Barrois, Maulan, Menaucourt, Mognéville, Montplonne, Chanteraine, Val-d'Ornain, Naives-Rosières, Naix-aux-Forges, Nant-le-Grand, Nant-le-Petit, Nantois, Nettancourt, Neuville-sur-Ornain, Rancourt-sur-Ornain, Remennecourt, Robert-Espagne, Rupt-aux-Nonains, Saint-Amand-sur-Ornain, Salmagne, Saudrupt, Savonnières-en-Perthois, Simont, Sommelonne, Stainville, Tannois, Trémont-sur-Saulx, Vassincourt, Villers-aux-Vents, Ville-sur-Saulx.
56 - Morbihan Bangor, Berné, Bieuzy, Brandérion, Bréhan, Brignac, Campénéac, Cléguer, Cléguérec, Concoret, Crédin, Le Croisty, Croixanvec, La Croix-Helléan, Cruguel, Evriguet, Les Forges, Gestel, Gourhel, La Grée-Saint-Laurent, Groix, Guégon, Gueltas, Guémené-sur-Scorff, Guénin, Guern, Guillac, Guilliers, Guiscriff, Helléan, Hoedic, Ile-d'Houat, Ile-aux-Moines, Ile-d'Arz, Kerfourn, Kergrist, Kernascléden, Langoëlan, Langonnet, Lanouée, Lantillac, Lanvénégen, Lignol, Locmalo, Locmaria, Loyat, Malguénac, Mauron, Melrand, Ménéac, Meslan, Mohon, Montertelot, Néant-sur-Yvel, Neulliac, Noyal-Pontivy, Persquen, Pleugriffet, Ploërdut, Plouray, Pluméliau, Pont-Scorff, Priziac, Quily, Radenac, Réguiny, Rohan, Roudouallec, Le Saint, Saint-Aignan, Saint-Barthélemy, Saint-Brieuc-de-Mauron, Sainte-Brigitte, Saint-Caradec-Trégomel, Saint-Gérand, Saint-Gonnery, Saint-Léry, Saint-Malo-des-Trois-Fontaines, Saint-Servant, Saint-Thuriau, Saint-Tugdual, Sauzon, Séglien, Silfiac, Le Sourn, Taupont, Tréhorenteuc, La Trinité-Porhoët.
57 - Moselle Abreschviller, Altrippe, Altviller, Angevillers, Arzviller, Aspach, Baerenthal, Barchain, Baronville, Barst, Bébing, Bérig-Vintrange, Berling, Berthelming, Bettborn, Bickenholtz, Biding, Belles-Forêts, Bistroff, Boulange, Bourscheid, Bousbach, Bousseviller, Boustroff, Breidenbach, Brouderdorff, Brouviller, Brulange, Cappel, Dabo, Danne-et-Quatre-Vents, Dannelbourg, Desseling, Destry, Diane-Capelle, Diesen, Diffembach-lès-Hellimer, Dolving, Eguelshardt, Eincheville, Enchenberg, Epping, Erching, Erstroff, Fénétrange, Fleisheim, Folkling, Fraquelfing, Frémestroff, Freybouse, Garrebourg, Goetzenbruck, Gosselming, Gréning, Grostenquin, Guenviller, Guessling-Hémering, Guntzviller, Hangviller, Hanviller, Harprich, Harreberg, Hartzviller, Haselbourg, Haspelschiedt, Hattigny, Haut-Clocher, Havange, Hellering-lès-Fénétrange, Hellimer, Héming, Henridorff, Henriville, Hérange, Hermelange, Hesse, Hilbesheim, Hommarting, Hommert, Hoste, Hottviller, Hultehouse, Imling, Kerprich-aux-Bois, Lachambre, Lafrimbolle, Lambach, Landange, Landroff, Laneuveville-lès-Lorquin, Langatte, Laning, Lelling, Lemberg, Lengelsheim, Leyviller, Liederschiedt, Lixheim, Lixing-lès-Saint-Avold, Lommerange, Lorquin, Loutzviller, Lutzelbourg, Maxstadt, Meisenthal, Métairies-Saint-Quirin, Metting, Mittelbronn, Mittersheim, Montbronn, Mouterhouse, Neufmoulins, Niderhoff, Niderviller, Niederstinzel, Nitting, Nousseviller-lès-Bitche, Obergailbach, Oberstinzel, Ormersviller, Petit-Tenquin, Philippsbourg, Plaine-de-Walsch, Postroff, Rahling, Ranguevaux, Reyersviller, Rhodes, Rimling, Rochonvillers, Rolbing, Romelfing, Roncourt, Roppeviller, Saint-Jean-de-Bassel, Saint-Jean-Kourtzerode, Saint-Louis, Saint-Louis-lès-Bitche, Saint-Privat-la-Montagne, Saint-Quirin, Sarraltroff, Schalbach, Schneckenbusch, Shorbach, Schweyen, Seingbouse, Siersthal, Soucht, Sturzelbronn, Suisse, Tenteling, Tressange, Troisfontaines, Turquestein-Blancrupt, Vahl-Ebersing, Vallerange, Vasperviller, Veckersviller, Vescheim, Vieux-Lixheim, Viller, Vilsberg, Volmunster, Voyer, Waldhouse, Walschbronn, Walscheid, Waltembourg, Wintersbourg, Xouaxange, Zilling.
58 - Nièvre Alligny-Cosne, Annay, Avril-sur-Loire, Balleray, Béard, Beaumont-la-Ferrière, Bulcy, La Celle-sur-Loire, La Celle-sur-Nièvre, Champvert, Champvoux, Chasnay, Chaulgnes, Chevenon, Devay, Druy-Parigny, Fleury-sur-Loire, Garchy, Germigny-sur-Loire, Gimouille, Magny-Cours, La Marche, Marzy, Mesves-sur-Loire, Murlin, Myennes, Nannay, Narcy, Neuvy-sur-Loire, Nolay, Ourouër, Parigny-les-Vaux, Poiseux, Pougny, Pouilly-sur-Loire, Raveau, Sincaize-Meauce, Saint-Andelain, Saint-Aubin-les-Forges, Saint-Eloi, Saint-Germain-Chassenay, Saint-Laurent, Saint-Loup, Saint-Martin-d'Heuille, Saint-Martin-sur-Nohain, Saint-Ouen-sur-Loire, Saint-Quentin-sur-Nohain, Sougy-sur-Loire, Suilly-la-Tour, Thianges, Tracy-sur-Loire, Tronsanges, Varennes-lès-Narcy, Verneuil, Vielmanay.
59 - Nord Abancourt, Aibes, Aix, Amfroipret, Anneux, Armbouts-Cappel, Artres, Aubencheul-au-Bac, Aubigny-au-Bac, Avesnes-le-Sec, Awoingt, Baives, Banteux, Bantigny, Brantouzelle, Bazuel, Beaudignies, Beaufort, Beaumont-en-Cambrésis, Beaurain, Beaurepaire-sur-Sambre, Beaurieux, Bérelles, Bermerain, Bermeries, Bersillies, Bettignies, Bettrechies, Beugnies, Bévillers, Blécourt, Boulogne-sur-Helpe, Bousignies, Bousignies-sur-Roc, Boussières-en-Cambrésis, Briastre, Brillon, Brunémont, Bry, Bugnicourt, Cagnoncles, Cantaing-sur-Escaut, Cantin, Capelle, Carnières, Cartignies, Catillon-sur-Sambre, Cattenières, Caullery, Cauroir, Cerfontaine, Château-l'Abbaye, Choisies, Clairfayts, Clary, Colleret, Coudekerque, Coutiches, Craywick, Crèvecoeur-sur-l'Escaut, Croix-Caluyau, Curgies, Cuvillers, Damousies, Dehéries, Dimechaux, Dimont, Dompierre-sur-Helpe, Dourlers, Eccles, Ecuélin, Elesmes, Elincourt, Eppe-Sauvage, Erchin, Escarmain, Esnes, Estourmel, Estreux, Eswars, Eth, Etroeungt, Estrun, Faumont, Le Favril, Féchain Felleries, Férin, Féron, Ferrière-la-Petite, La Flamengrie, Flesquières, Floursies, Floyon, Fontaine-Notre-Dame, Forest-en-Cambrésis, Frasnoy, Fressain, Fressies, Ghissignies, Goeulzin, Gognies-Chaussée, Gommegnies, Gonnelieu, Gouzeaucourt, Grand-Fayt, La Groise, Gussignies, Hamel, Hargnies, Haucourt-en-Cambrésis, Haussy, Haut-Lieu, Haynecourt, Hem-Lenglet, Hestrud, Hon-Hergies, Honnechy, Honnecourt-sur-Escaut, Hordain, Inchy, Jenlain, Jolimetz, Larouillies, Lécluse, Lesdain, Lez-Fontaine, Liessies, Ligny-en-Cambrésis, Locquignol, Loffre, La Longueville, Louvignies-Quesnoy, Malincourt, Marbaix, Marcq-en-Ostrevent, Maresches, Maroilles, Marquette-en-Ostrevent, Mastaing, Maurois, Mazinghien, Mecquignies, Monceau-Saint-Waast, Monchaux-sur-Ecaillon, Montigny-en-Cambrésis, Montrécourt, Moustier-en-Fagne, Naves, Neuville-en-Avesnois, Neuvilly, Niergnies, Nomain, Noyelles-sur-Escaut, Noyelles-sur-Sambre, Noyelles-sur-Selle, Obies, Obrechies, Ohain, Ors, Paillencourt, Petit-Fayt, Pommereuil, Potelle, Préseau, Preux-au-Bois, Preux-au-Sart, Prisches, Quérénaing, Quiévelon, Quiévy, Rainsars, Ramillies, Ramousies, Raucourt-au-Bois, Rejet-de-Beaulieu, Reumont, Ribécourt-la-Tour, Rieux-en-Cambrésis, Robersart, Rombies-et-Marchipont, Romeries, Roucourt, Les Rues-des-Vignes, Ruesnes, Saint-Aubert, Saint-Aubin, Saint-Aybert, Saint-Benin, Saint-Georges-sur-l'Aa, Saint-Hilaire-sur-Helpe, Saint-Martin-sur-Ecaillon, Saint-Rémy-Chaussée, Saint-Souplet, Saint-Waast, Salesches, Sancourt, Sars-et-Rosières, Sars-Poteries, Sassegnies, Saulzoir, Sebourg, Sémeries, Semousies, Sepmeries, Séranvillers-Forenville, Solre-le-Château, Solrinnes, Sommaing, Taisnières-en-Thiérache, Taisnières-sur-Hon, Thivencelle, Thun-l'Evêque, Thun-Saint-Martin, Tilloy-lez-Marchiennes, Troisvilles, Uxem, Vendegies-au-Bois, Vendegies-sur-Ecaillon, Verchain-Maugré, Vertain, Viesly, Vieux-Mesnil, Vieux-Reng, Villers-au-Tertre, Villers-en-Cauchies, Villers-Guislain, Villers-Plouich, Villers-Sire-Nicole, Vred, Wallers-Trélon, Wambaix, Wandignies-Haamge, Wargnies-le-Grand, Wargnies-le-Petit, Warlaing, Wasnes-au-Bac, Wattignies-la-Victoire, Wavrechain-sous-Faulx, Willies.
61 - Orne Antoigny, Athis-de-l'Orne, Aube, Aubry-le-Panthou, Aubusson, Aunou-le-Faucon, Avernes-Saint-Gourgon, Avrilly, Banvou, La Baroche-sous-Lucé, La Bazoque, Beauchêne, Beaufai, Beaulandais, Bellou-en-Houlme, Berjou, Le Bosc-Renoult, Bréel, Cahan, Caligny, Camembert, Canapville, La Carneille, Ceaucé, Cerisy-Belle-Etoile, Les Champeaux, Champosoult, Champsecret, Chandai, Chanu, La Chapelle-au-Moine, La Chapelle-Biche, La Chapelle-d'Andaine, La Chapelle-Montligeon, Le Châtellier, Clairefougère, Comblot, Commeaux, Corbon, La Coulonche, Courgeon, Couterne, Crouttes, Crulai, Dompierre, Durcet, Echalou, Ecorcei, Feings, La Ferrière-aux-Etangs, Fontenai-sur-Orne, Frênes, Fresnay-le-Samson, Geneslay, Guerquesalles, Haleine, La Haute-Chapelle, Irai, Juvigny-sous-Andaine, Juvigny-sur-Orne, La Lande-Saint-Siméon, Landigou, Landisacq, Larchamp, Loisail, Lonlay-l'Abbaye, Lonlay-le-Tesson, Loré, Lucé, Magny-le-Désert, Mauves-sur-Huisne, Méhoudin, Le Ménil-Ciboult, Ménil-Hubert-sur-Orne, Messei, Moncy, Montilly-sur-Noireau, Montsecret, Moulins-sur-Orne, Notre-Dame-du-Rocher, Occagnes, Orville, Perrou, Pontchardon, Le Renouard, Réveillon, Roiville, Ronfeugerai, Rouellé, Sai, Saint-André-de-Messei, Saint-Aubin-de-Bonneval, Saint-Bômer-les-Forges, Saint-Brice, Saint-Christophe-de-Chaulieu, Saint-Clair-de-Halouze, Saint-Cornier-des-Landes, Saint-Denis-de-Villenette, Saint-Denis-sur-Huisne, Saint-Germain-d'Aunay, Saint-Gilles-des-Marais, Saint-Hilaire-le-Châtel, Sainte-Honorine-la-Chardonne, Saint-Jean-des-Bois, Saint-Mard-de-Réno, Saint-Martin-d'Ecublei, Saint-Michel-des-Andaines, Saint-Michel-Tuboeuf, Saint-Ouen-sur-Iton, Saint-Paul, Saint-Pierre-d'Entremont, Saint-Quentin-les-Chardonnets, Saint-Symphorien-des-Bruyères, Saires-la-Verrerie, Le Sap, La Sauvagère, Ségrie-Fontaine, Sept-Forges, Sévigny, Taillebois, Tessé-Froulay, Ticheville, Les Tourailles, Urou-et-Crennes, Villiers-sous-Mortagne, Vitrai-sous-Laigle, Yvrandes.
62 - Pas-de-Calais Acheville, Alembon, Alincthun, Ambleteuse, Ames, Amettes, Andres, Arleux-en-Gohelle, Les Attaques, Auchy-au-Bois, Audembert, Audinghen, Audrehem, Audresselles, Autingues, Bailleul-Sir-Berthoult, Baincthun, Bainghen, Bazinghen, Bellebrune, Belle-et-Houllefort, Bellonne, Beuvrequen, Blessy, Bonningues-lès-Ardres, Bonningues-lès-Calais, Bouquehault, Bournonville, Boursin, Brunembert, Caffiers, Campagne-lès-Guines, La Capelle-lès-Boulogne, Carency, Carly, Caucourt, Clerques, Colembert, La Comté, Conteville-lès-Boulogne, Courset, Crémarest, Doudeauville, Escalles, Estrée-Blanche, Estrée-Cauchy, Etaing, Farbus, Ferfay, Fiennes, Fresnes-lès-Montauban, Fresnicourt-le-Dolmen, Fresnoy-en-Gohelle, Fréthun, Gauchin-Légal, Gavrelle, Guemps, Halinghen, Hamblain-les-Prés, Henneveux, Herbinghen, Hermelinghen, Hermin, Hervelinghen, Hesdigneul-lès-Boulogne, Hesdin-l'Abbé, Hockinghen, Houchin, Izel-lès-Equerchin, Journy, Lacres, Landrethun-lès-Ardres, Lespesses, Leubringhen, Licques, Lières, Liettres, Ligny-lès-Aire, Linghem, Longueville, Lottinghen, Louches, Maninghen-Henne, Mazinghem, Menneville, Mentque-Nortbécourt, Muncq-Nieurlet, Nabringhen, Neuville-Saint-Vaast, Neuvireuil, Nelles-lès-Ardres, Nielles-lès-Calais, Nordausques, Nortkerque, Nort-Leulinghem, Nouvelle-Eglise, Noyelles-sous-Bellonne, Offekerque, Offrethun, Oppy, Ourton, Pernes-lès-Boulogne, Peuplingues, Pihen-lès-Guînes, Pittefaux, Polincove, Quernes, Quesques, Questrecques, Quiéry-la-Motte, Rebergues, Recques-sur-Hem, Rely, Rodelinghem, Rombly, Ruminghem, Sailly-en-Ostrevent, Saint-Folquin, Saint-Inglevert, Sainte-Marie-Kerque, Saint-Martin-Choquel, Saint-Omer-Capelle, Saint-Tricat, Sanghen, Selles, Senlecques, Tardinghen, Thélus, Tingry, Tortequesne, Tournehem-sur-la-Hem, Verlincthun, Vieille-Eglise, Vieil-Moutier, Villers-au-Bois, Wacquinghen, Le Wast, Westrehem, Wierre-Effroy, Willerval, Wirwignes, Wissant, Witternesse, Zouafques, Zutkerque.
63 - Puy-de-Dôme Arconsat, Ars-les-Favets, Aubusson-d'Auvergne, Augerolles, Aydat, Bongheat, Bort-l'Etang, Buxières-sous-Montaigut, Chabreloche, Champs, Chanat-la-Mouteyre, Chappes, Charbonnières-les-Varennes, Charbonnières-les-Vieilles, Châteauneuf-les-Bains, Châteldon, Combronde, Cournols, La Crouzille, Dallet, Dorat, Durmignat, Egliseneuve-près-Billom, Ennezat, Escoutoux, Glaine-Montaigut, Isserteaux, Joserand, Lachaux, Lapeyrouse, Loubeyrat, Lussat, Malintrat, Manglieu, Manzat, Les Martres-d'Artière, Mauzun, Mezel, Montcel, Montmorin, Moureuille, Néronde-sur-Dore, Neuville, Noalhat, Olloix, Olmet, Orcines, Orléat, Palladuc, Parent, Paslières, Pérignat-sur-Allier, Pignols, Queuille, Ravel, Reignat, La Renaudie, Ris, La Roche-Noire, Sainte-Agathe, Saint-Angel, Saint-Beauzire, Saint-Genès-Champanelle, Saint-Hilaire-la-Croix, Saint-Jean-d'Heurs, Saint-Rémy-sur-Durolle, Saint-Victor-Montvianeix, Sallèdes, Saulzet-le-Froid, Sauviat, Sermentizon, Teilhède, Le Vernet-Sainte-Marguerite, Vertaizon, Virlet, Viscomtat, Vitrac, Vollore-Montagne, Vollore-Ville, Yronde-et-Buron.
64 - Pyrénées-Atlantiques Abidos, Abos, Ainhoa, Arbus, Argagnon, Arnos, Arthez-de-Béarn, Auterrive, Ayherre, Baigts-de-Béarn, Balansun, Bellocq, Bérenx, Beyrie-en-Béarn, Biriatou, Bonnut, Bougarber, Boumourt, Briscous, Carresse-Cassaber, Castagnède, Casteide-Cami, Casteide-Candau, Castétis, Castetner, Castillon (canton d'Arthez-de-Béarn), Caubios-Loos, Cescau, Cuqueron, Doazon, Escos, Espelette, Hagetaubin, Isturits, Itxassou, Laà-Mondrans, Labastide-Cézéracq, La Bastide-Clairence, Labastide-Monréjeau, Labastide-Villefranche, Labeyrie, Lacadée, Lahontan, Lanneplaà, Léren, Loubieng, Louhossoa, Maslacq, Méharin, Mesplède, Momas, Mont, Ozenx-Montestrucq, Parbayse, Puyoô, Ramous, Saint-Boès, Saint-Dos, Saint-Esteben, Saint-Faust, Saint-Girons, Saint-Martin-d'Arberoue, Saint-Médard, Saint-Pé-de-Léren, Salles-Mongiscard, Sallespisse, Sault-de-Navailles, Sauvelade, Serres-Sainte-Marie, Souraïde, Tarsacq, Urdès, Urt, Uzein, Viellenave-d'Arthez, Vielleségure.
65 - Hautes-Pyrénées Andrest, Ansost, Artagnan, Aubarède, Auriébat, Azereix, Barbachen, Barbazan-Dessus, Bazet, Bazillac, Bégole, Bernadets-Dessus, Bordes, Bouilh-Devant, Bouilh-Péreuilh, Burg, Buzon, Cabanac, Caharet, Caixon, Camalès, Castelvieilh, Castéra-Lanusse, Caussade-Rivière, Chelle-Debat, Clarac, Coussan, Escaunets, Escondeaux, Estirac, Gardères, Gayan, Gensac, Gonez, Goudon, Hitte, Ibos, Jacque, Labatut-Rivière, Lacassagne, Lafitole, Lagarde, Lahitte-Toupière, Laméac, Lanespède, Larreule, Lescurry, Liac, Lizos, Luc, Luquet, Mansan, Marquerie, Marsac, Marseillan, Mingot, Monfaucon, Moulédous, Moumoulous, Mun, Nouilhan, Orieux, Oroix, Oursbelille, Ozon, Peyraube, Peyriguère, Peyrun, Pintac, Pouyastruc, Pujo, Rabastens-de-Bigorre, Ricaud, Saint-Lézer, Saint-Sever-de-Rustan, Sanous, Sarniguet, Sarriac-Bigorre, Sarrouilles, Sauveterre, Ségalas, Sénac, Séron, Siarrouy, Sinzos, Sombrun, Talazac, Tarasteix, Thuy, Tostat, Tournay, Trouley-Labarthe, Ugnouas, Vidouze, Villenave-près-Béarn, Villenave-près-Marsac.
66 - Pyrénées-Orientales L'Albère, Arles-sur-Tech, La Bastide, Caixas, Calmeilles, Corsavy, Les Cluses, Maureillas-las-Illas, Montauriol, Montbolo, Montferrer, Oms, Le Perthus, Reynès, Saint-Marsal, Taillet, Taulis, Vingrau.
67 - Bas-Rhin Adamswiller, Altwiller, Asswiller, Baerendorf, Bellefosse, Belmont, Berg, Bettwiller, Bischholtz, Bissert, Blancherupt, Bourg-Bruche, Buswiller, Burbach, Bust, Butten, Colroy-la-Roche, Dambach, Dehlingen, Diedendorf, Diemeringen, Domfessel, Dossenheim-sur-Zinsel, Drulingen, Durste, Engwiller, Erckartswiller, Eschbourg, Eschwiller, Eywiller, Fouday, Froeschwiller, Frohmuhl, Goerlingen, Grandfontaine, Gumbreschtshoffen, Gungwiller, Harskirchen, Herbitzheim, Hinsbourg, Hinsingen, Hirschland, Keskastel, Kindwiller, Kirrberg, Kirrwiller-Bosselshausen, Langensoultzbach, Lichtenberg, Lohr, Lorentzen, Mackwiller, Mietesheim, Morsbronn-les-Bains, Mulhausen, Natzwiller, Neuviller-la-Roche, Neuwiller-lès-Saverne, Niedersoultzbach, Niedersteinbach, Oberbronn, Oberdorf-Spachbach, Obermodern-Zutzendorf, Obersoultzbach, Obersteinbach, Oermingen, Offwiller, Ottwiller, Petersbach, La Petite-Pierre, Pfalzweyer, Plaine, Puberg, Ranrupt, Ratzwiller, Rauwiller, Reipertswiller, Rexingen, Rimsdorf, Rosteig, Rothbach, Saales, Saint-Blaise-la-Roche, Saulxures, Schalkendorf, Schillersdorf, Schoenbourg, Schopperten, Siewiller, Siltzheim, Solbach, Sparsbach, Struth, Thal-Drulingen, Tieffenbach, Uhrwiller, Uttenhoffen, Uttwiller, Voellerdingen, Volksberg, Waldersbach, Waldhambach, Weinbourg, Weislingen, Weiterswiller, Weyer, Wildersbach, Wimmenau, Windstein, Wingen-sur-Moder, Woerth, Wolfskirchen, Zinswiller, Zittersheim.
68 - Haut-Rhin Aspach-le-Bas, Aspach-le-Haut, Aubure, Berrwiller, Geishouse, Goldbach-Altenbach, Kruth, Réguisheim, Reiningue, Sainte-Croix-aux-Mines, Storckensohn, Urbès, Wildenstein.
69 - Rhône La Chapelle-de-Mardore, Cublize, Mardore, Meaux-la-Montagne, Pont-Trambouze, Ronno, Saint-Jean-la-Bussière, Saint-Just-d'Avray, Saint-Romain-en-Gier, Saint-Vincent-de-Reins.
70 - Haute-Saône Aillevans, Aillevillers-et-Lyaumont, Ailloncourt, Ainvelle, Amblans-et-Velotte, Amoncourt, Andelarre, Andelarrot, Andornay, Arpenans, Athesans-Etroitefontaine, Autrey-le-Vay, Auxon, Les Aynans, Belverne, Beveuge, Bougnon, Bouhans-lès-Lure, Breuchotte, Breurey-lès-Faverney, Briaucourt, Brotte-lès-Luxueil, Chagey, Champey, Chariez, Charmoille, Chaux-lès-Port, Chavanne, Chenebier, Citers, Clairegoutte, Coisevaux, Colombier, Comberjon, Conflandey, Conflans-sur-Lanterne, Corbenay, La Corbière, La Côte, Coulevon, Courchaton, Courmont, Couthenans, Crevans-et-la-Chapelle-lès-Granges, Dambenoît-lès-Colombe, Echavanne, Echenans-sous-Mont-Vaudois, Ehuns, Equevilley, Esboz-Brest, Etobon, Fallon, Faymont, Flagy, Fleurey-lès-Faverney, Fleurey-lès-Saint-Loup, Fontaine-lès-Luxeuil, Frahier-et-Chatebier, Francalmont, Franchevelle, Frédéric-Fontaine, Froideterre, Frotey-lès-Lure, Genevreuille, Georfans, Gouhenans, Grammont, Granges-la-Ville, Granges-le-Bourg, Grattery, Hautevelle, Lantenot, Linexert, Lomont, Longevelle, Luze, Lyoffans, Magnivray, Les Magny, Magny-Danigon, Magny-Jobert, Mandrevillars, Marast, Mélecey, Mersuay, Mignavillers, Moffans-et-Vacheresse, Moimay, Mollans, Montcey, Montigny-lès-Vesoul, Mont-le-Vernois, La Neuvelle-lès-Lure, Oppenans, Oricourt, Ormoiche, Palante, Pomoy, Pont-sur-l'Ognon, Provenchère, Pusey, Pusy-et-Epenoux, Quers, Rignovelle, Saint-Ferjeux, Saint-Germain, Sainte-Marie-en-Chaux, Saint-Sulpice, Saint-Valbert, Saulnot, Scye, Secenans, Senargent-Mignafans, Trémoins, Le Val-de-Gouhenans, Le Val-Saint-Eloi, Varogne, Vauchoux, Vellechevreux-et-Courbenans, Vellefrie, La Vergenne, Verlans, Villafans, Villargent, La Villeneuve-Bellenoye-et-la-Maize, Villeparois, Villersexel, Villers-la-Ville, Villers-sur-Port, Villers-sur-Saulnot, Vilory, Visoncourt, Vouhenans, Vyans-le-Val, Vy-lès-Lure.
71 - Saône-et-Loire L'Abergement-de-Cuisery, Amanzé, Anglure-sous-Dun, Antully, Auxy, Beaumont-sur-Grosne, Beaurepaire-en-Bresse, Les Bizots, Bois-Sainte-Marie, Boyer, Bresse-sur-Grosne, Brienne, Bruailles, Chalmoux, Champagnat, Champagny-sous-Uxelles, Change, La Chapelle-au-Mans, La Chapelle-de-Bragny, La Chapelle-Naude, La Chapelle-sous-Brancion, La Chapelle-sous-Dun, Charmoy, Chassigny-sous-Dun, Chassy, Châteauneuf, Châtenay, Cheilly-lès-Maranges, Ciry-le-Noble, Clessy, Collonge-la-Madeleine, Colombier-en-Brionnais, Condal, Coublanc, Couches, Créot, Cronat, Cuiseaux, Cuisery, Curbigny, Curdin, Curgy, Dezize-lès-Maranges, Dommartin-lès-Cuiseaux, Dompierre-sous-Sanvignes, Dracy-lès-Couches, Dracy-Saint-Loup, Dyo, Ecuisses, Epertully, Essertenne, Etrigny, Farges-lès-Mâcon, Le Fay, Flacey-en-Bresse, La Frette, Frontenaud, Génelard, La Genête, Gibles, Gigny-sur-Saône, Gilly-sur-Loire, Les Guerreaux, Hautefond, L'Hôpital-le-Mercier, Huilly-sur-Seille, Joudes, Jouvençon, Jugy, Juif, Lacrost, Laives, Lalheue, Lesme, Loisy, Maltat, Mancey, Marly-sur-Arroux, Marmagne, Marnay, Martailly-lès-Brancion, Le Miroir, Mont, Montagny-près-Louhans, Montceaux-Ragny, Montcony, Monthelon, Montret, Morlet, La Motte-Saint-Jean, Mussy-sous-Dun, Nanton, Neuvy-Grandchamp, Nochize, Ormes, Ouroux-sous-le-Bois-Sainte-Marie, Ozenay, Paris-l'Hôpital, Perrecy-les-Forges, Perreuil, Perrigny-sur-Loire, Poisson, Préty, Ratenelle, Ratte, Rigny-sur-Arroux, Romenay, Royer, Sagy, Saillenard, Saint-Agnan, Saint-Ambreuil, Saint-André-en-Bresse, Saint-Aubin-sur-Loire, Saint-Cyr, Saint-Edmond, Saint-Emiland, Saint-Etienne-en-Bresse, Saint-Firmin, Saint-Forgeot, Saint-Germain-en-Brionnais, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Jean-de-Trézy, Saint-Julien-sur-Dheune, Saint-Laurent-en-Brionnais, Saint-Léger-du-Bois, Saint-Léger-lès-Paray, Saint-Martin-de-Commune, Saint-Martin-de-Lixy, Saint-Martin-du-Mont, Saint-Maurice-lès-Châteauneuf, Saint-Maurice-lès-Couches, Saint-Pierre-de-Varennes, Saint-Racho, Saint-Romain-sous-Versigny, Saint-Sernin-du-Plain, Saint-Symphorien-de-Marmagne, Saint-Symphorien-des-Bois, Saint-Usuge, Saint-Vincent-en-Bresse, Saint-Yan, Saisy, Sampigny-lès-Maranges, Savigny-en-Revermont, Savigny-sur-Seille, Sevrey, Simandre, Simard, Sully, Tancon, Tavernay, Tintry, Toulon-sur-Arroux, La Truchère, Uchizy, Uxeau, Vareilles, Varenne-Saint-Germain, Varennes-Saint-Sauveur, Vauban, Vendenesse-sur-Arroux, Vérissey, Vers, Versaugues, Le Villars, Vincelles, Vitry-en-Charollais, Vitry-sur-Loire, Volesvres.
72 - Sarthe Ardenay-sur-Mérize, Arthezé, Asnières-sur-Vègre, Assé-le-Boisne, Aubigné-Racan, Auvers-le-Hamon, Avesnes-en-Saosnois, Avezé, Avoise, Le Bailleul, Ballon, Bazouges-sur-le-Loir, Beaufay, Beaumont-sur-Dême, Beaumont-Pied-de-Boeuf, Beillé, Bernay, Boëssé-le-Sec, La Bosse, Bouër, Bouloire, Bousse, Le Breil-sur-Mérize, La Bruère-sur-Loir, Cérans-Foulletourte, Chahaignes, La Chapelle-aux-Choux, La Chapelle-d'Aligné, La Chapelle-du-Bois, La Chapelle-Gaugain, La Chapelle-Huon, La Chapelle-Saint-Fray, La Chapelle-Saint-Rémy, La Chartre-sur-le-Loir, Château-l'Hermitage, Chenu, Cogners, Commerveil, Congé-sur-Orne, Conlie, Contilly, Cormes, Coudrecieux, Coulongé, Courceboeufs, Courcelles-la-Forêt, Courcemont, Courcival, Courgains, Courtillers, Cré, Crosmières, Cures, Dangeul, Degré, Dehault, Dissay-sous-Courcillon, Dissé-sous-Ballon, Dissé-sous-le-Lude, Domfront-en-Champagne, Douillet, Duneau, Dureil, Ecorpain, Evaillé, Fatines, Flée, La Fontaine-Saint-Martin, La Guierche, Jauzé, Joué-l'Abbé, Juigné-sur-Sarthe, Jupilles, Lavardin, Lavenay, Lavernat, Lhomme, Ligron, Lombron, Louailles, Louvigny, Le Luart, Lucé-sous-Ballon, Luché-Pringé, Maisoncelles, Malicorne-sur-Sarthe, Mansigné, Marçon, Mareil-sur-Loir, Marollette, Marolles-les-Braults, Marolles-lès-Saint-Calais, Les Mées, Meurcé, Mézeray, Mézières-sur-Ponthouin, Mézières-sous-Lavardin, Moitron-sur-Sarthe, Moncé-en-Saosnois, Monhoudou, Montaillé, Montbizot, Montreuil-le-Chétif, Nauvay, Neuvillalais, Neuville-sur-Sarthe, Neuvy-en-Champagne, Nogent-le-Bernard, Nogent-sur-Loir, Nouans, Noyen-sur-Sarthe, Nuillé-le-Jalais, Oizé, Panon, Parcé-sur-Sarthe, Notre-Dame-du-Pé, Peray, Pincé, Pizieux, Poncé-sur-le-Loir, Pontvallain, Précigné, Préval, Prévelles, La Quinte, Rahay, René, Requeil, Rouperroux-le-Coquet, Ruillé-en-Champagne, Ruillé-sur-Loir, Saint-Aignan, Saint-Aubin-des-Coudrais, Saint-Calez-en-Saosnois, Saint-Célerin, Sainte-Cérotte, Saint-Corneille, Saint-Cosme-en-Vairais, Saint-Denis-des-Coudrais, Saint-Georges-du-Rosay, Saint-Georges-le-Gaultier, Saint-Germain-d'Arcé, Saint-Gervais-de-Vic, Saint-Hilaire-le-Lierru, Sainte-Jamme-sur-Sarthe, Saint-Jean-d'Assé, Saint-Jean-de-la-Motte, Saint-Jean-du-Bois, Saint-Léonard-des-Bois, Saint-Mars-de-Locquenay, Saint-Mars-sous-Ballon, Saint-Martin-des-Monts, Saint-Michel-de-Chavaignes, Sainte-Osmane, Saint-Paul-le-Gaultier, Saint-Pierre-de-Chevillé, Saint-Pierre-des-Ormes, Saint-Rémy-des-Monts, Saint-Rémy-du-Val, Sainte-Sabine-sur-Longève, Saint-Symphorien, Saint-Victeur, Saint-Vincent-des-Prés, Saosnes, Sarcé, Savigné-sous-le-Lude, Sceaux-sur-Huisne, Sillé-le-Philippe, Solesmes, Sougé-le-Ganelon, Souillé, Souligné-sous-Ballon, Soulitré, Souvigné-sur-Même, Souvigné-sur-Sarthe, Surfonds, Teillé, Tennie, Terrehault, Théligny, Thoigné, Thoiré-sur-Dinan, Thorée-les-Pins, Thorigné-sur-Dué, Torcé-en-Vallée, Tresson, Tuffé, Vaas, Vancé, Verneil-le-Chétif, Vezot, Villaines-la-Carelle, Villaines-la-Gonais, Villaines-sous-Malicorne, Vion, Volnay, Vouvray-sur-Huisne, Yvré-le-Pôlin.
73 - Savoie Bourget-en-Huile, Bourgneuf, Cessens, Chanaz, La Chapelle-Blanche, La Chapelle-du-Mont-du-Chat, Chindrieux, Conjux, Les Déserts, Etable, Fréterive, Motz, Ontex, Le Pontet, Presle, Rotherens, Ruffieux, Saint-Germain-la-Chambotte, Saint-Pierre-de-Curtille, Serrières-en-Chautagne, La Table, La Trinité, Verel-Pragondran, Le Verneil, Villard-Sallet, Vions.
74 - Haute-Savoie Chevaline, Cons-Sainte-Colombe, Doussard, Giez, Lathuile, Marlens, Montmin, Seythenex.
76 - Seine-Maritime Ambrumesnil, Ancourt, Ancretteville-sur-Mer, Angiens, Anglesqueville-l'Esneval, Anneville-Ambourville, Aubermesnil-Beaumais, Avesnes-en-Val, Bailly-en-Rivière, Bardouville, Beaurepaire, Bellengreville, Bénouville, Berville-sur-Seine, Blosseville, Bordeaux-Saint-Clair, La Bouille, Le Bourg-Dun, Bourville, Cailleville, Canehan, Cauville, La Cerlangue, La Chapelle-sur-Dun, Colleville, Colmesnil-Manneville, Criquebeuf-en-Caux, Criquetot-l'Esneval, Cuverville, Cuverville-sur-Yères, Dampierre-Saint-Nicolas, Ecretteville-sur-Mer, Eletot, Ellecourt, Envermeu, Epreville, Etretat, Flocques, Fongueusemare, Fontaine-le-Dun, Froberville, Ganzeville, Gerville, Gonneville-la-Mallet, Grèges, Gueutteville-les-Grès, Hautot-sur-Seine, Hénouville, Hermeville, Heuqueville, Heurteauville, Hodeng-au-Bosc, Houdetot, Jumièges, Les Loges, Longueil, La Mailleraye-sur-Seine, Maniquerville, Manneville-ès-Plains, Mannevillette, Martigny, Martin-Eglise, Mauny, Mélamare, Le Mesnil-Durdent, Le Mesnil-sous-Jumièges, Monchaux-Soreng, Nesle-Normandeuse, Norville, Notre-Dame-de-Bliquetuit, Oudalle, Ouville-la-Rivière, Petiville, Pierrefiques, Pleine-Sève, La Poterie-Cap-d'Antifer, Quevillon, Quiberville, Raffetot, Rogerville, Sahurs, Saint-Antoine-la-Forêt, Saint-Arnoult, Saint-Aubin-le-Cauf, Saint-Aubin-sur-Mer, Saint-Denis-d'Aclon, Sainte-Hélène-Bondeville, Saint-Jean-de-Folleville, Saint-Jean-de-la-Neuville, Saint-Jouin-Bruneval, Sainte-Marguerite-sur-Mer, Sainte-Marie-au-Bosc, Saint-Martin-de-Boscherville, Saint-Martin-du-Bec, Saint-Martin-le-Gaillard, Saint-Maurice-d'Etelan, Saint-Nicolas-de-Bliquetuit, Saint-Nicolas-de-la-Taille, Saint-Ouen-sous-Bailly, Saint-Pierre-de-Manneville, Saint-Pierre-de-Varengeville, Saint-Pierre-en-Port, Saint-Pierre-le-Viger, Saint-Vigor-d'Ymonville, Sandouville, Sassetot-le-Mauconduit, Sauchay, Sauqueville, Senneville-sur-Fécamp, Sotteville-sur-Mer, Tancarville, Le Tilleul, Touffreville-sur-Eu, Tourville-les-Ifs, Tourville-sur-Arques, Toussaint, La Trinité-du-Mont, Turretot, Valmont, Varengeville-sur-Mer, Vattetot-sur-Mer, Vatteville-la-Rue, Vergetot, Veules-les-Roses, Vieux-Rouen-sur-Bresle, Villainville, Villequier, Yainville, Yport, Yville-sur-Seine.
79 - Deux-Sèvres Amuré, Arçais, Bessines, Boismé, Le Bourdet, Bretignolles, Brie, Brion-près-Thouet, La Chapelle-Gaudin, Chiché, Cirière, Combrand, Coulon, Coulonges-Thouarsais, Courlay, Epannes, Faye-l'Abbesse, La Forêt-sur-Sèvre, Geay, Glénay, Louzy, Luché-Thouarsais, Luzay, Mauzé-Thouarsais, Missé, Montravers, Oiron, Pas-de-Jeu, La Petite-Boissière, Pierrefitte, Le Pin, Priaires, Prin-Deyrançon, La Rochénard, Saint-Amand-sur-Sèvre, Saint-André-sur-Sèvre, Saint-Cyr-la-Lande, Sainte-Gemme, Saint-Georges-de-Rex, Saint-Hilaire-la-Palud, Saint-Jouin-de-Milly, Saint-Léger-de-Montbrun, Saint-Martin-de-Mâcon, Saint-Martin-de-Sanzay, Saint-Pierre-des-Echaubrognes, Saint-Symphorien, Saint-Varent, Sansais, Taizé, Tourtenay, Usseau, Vallans, Le Vanneau.
80 - Somme Ablaincourt-Pressoir, Acheux-en-Vimeu, Angevillers, Aigneville, Aizecourt-le-Bas, Aizecourt-le-Haut, Allaines, Andechy, Argoeuves, Argoules, Armancourt, Arrest, Arry, Arvillers, Assainvillers, Assevillers, Athies, Aubercourt, Aubigny, Ault, Balâtre, Barleux, Bayonvillers, Beaucourt-en-Santerre, Beaufort-en-Santerre, Bécordel-Bécourt, Becquigny, Béhen, Bellancourt, Belloy-en-Santerre, Belloy-sur-Somme, Bernay-en-Ponthieu, Bernes, Berny-en-Santerre, Berteaucourt-lès-Thennes, Béthencourt-sur-Somme, Bettencourt-Rivière, Bettencourt-Saint-Ouen, Beuvraignes, Biarre, Biencourt, Billancourt, Blangy-Tronville, Boismont, Bouchavesnes-Bergen, Bouchoir, Bouillancourt-en-Séry, Bouillancourt-la-Bataille, Bourseville, Boussicourt, Bouvincourt-en-Vermandois, Bouzincourt, Braches, Bray-lès-Mareuil, Bray-sur-Somme, Breuil, Brie, Brouchy, Brutelles, Buigny-lès-Gamaches, Buigny-Saint-Maclou, Buire-Courcelles, Buire-sur-l'Ancre, Bus-la-Mésière, Bussu, Bussy-lès-Daours, Buverchy, Cachy, Cahon, Caix, Cambron, Canchy, Cantigny, Cappy, Le Cardonnois, Carnoy, Carrépuis, Cartigny, Cayeux-en-Santerre, Cerisy-Buleux, Cerisy, Champien, Chaulnes, La Chavatte, Chépy, Chilly, Chipilly, Chuignes, Chuignolles, Cizancourt, Cléry-sur-Somme, Combles, Contoire, Cottenchy, Courtemanche, Crémery, Cressy-Omencourt, Croix-Moligneaux, Le Crotoy, Curchy, Curlu, Damery, Dancourt-Popincourt, Daours, Dargnies, Davenescourt, Démuin, Dernancourt, Devise, Domart-sur-la-Luce, Dommartin, Dompierre-Becquincourt, Domvast, Douilly, Driencourt, Drucat, Eaucourt-sur-Somme, L'Echelle-Saint-Aurin, Eclusier-Vaux, Embreville, Ennemain, Epagne-Epagnette, Epehy, Epénancourt, Equancourt, Erches, Ercheu, Ercourt, Esmery-Hallon, Estréboeuf, Estrées-Deniécourt, Etalon, Etelfay, Eterpigny, Etinehem, Etricourt-Manancourt, Falvy, Faverolles, Favières, Fay, Fescamps, Feuillères, Fignières, Fins, Flaucourt, Flers, Folies, Fonches-Fonchette, Fontaine-lès-Cappy, Fontaine-sous-Montdidier, Forceville-en-Vimeu, Forest-l'Abbaye, Forest-Montiers, Fort-Mahon-Plage, Foucaucourt-en-Santerre, Fouencamps, Fouquescourt, Framerville-Rainecourt, Framicourt, Franleu, Fransart, Fresnes-Mazancourt, Fresnes-Tilloloy, Fresnoy-en-Chaussée, Fresnoy-lès-Roye, Frettemeule, Fricourt, Frise, Gapennes, Gentelles, Ginchy, Glisy, Goyencourt, Grand-Laviers, Gratibus, Grébault-Mesnil, Grécourt, Grivillers, Gruny, Guerbigny, Gueudecourt, Guillaucourt, Guillemont, Guyencourt-Saulcourt, Hailles, Hallencourt, Hallu, Le Hamel, Hamelet, Hancourt, Hangard, Hangest-en-Santerre, Harbonnières, Hardecourt-aux-Bois, Hargicourt, Hattencourt, Hautvillers-Ouville, Hem-Monacu, Herbécourt, Herleville, Herly, Hervilly, Hesbécourt, Heudicourt, Hombleux, Huchenneville, Hyencourt-le-Grand, Ignaucourt, Laboissière-en-Santerre, Lamotte-Brebière, Lamotte-Buleux, Lamotte-Warfusée, Lanchères, Languevoisin-Quiquery, Laucourt, Laviéville, Lesboeufs, Liancourt-Fosse, Licourt, Liéramont, Lignières, Lihons, Longavesnes, Longueval, Machiel, Machy, Maisnières, Malpart, Mametz, Marcelcave, Marché-Allouarde, Marchélepot, Marestmontiers, Maricourt, Marquaix, Marquivillers, Martainneville, Matigny, Maucourt, Maurepas, Méaulte, Méharicourt, Méricourt-l'Abbé, Méricourt-sur-Somme, Mesnil-Bruntel, Mesnil-en-Arrouaise, Mesnil-Saint-Georges, Mézières-en-Santerre, Miannay, Millencourt, Millencourt-en-Ponthieu, Misery, Moislains, Monchy-Lagache, Mons-Boubert, Estrées-Mons, Montauban-de-Picardie, Morchain, Morcourt, Morlancourt, Moyencourt, Moyenneville, Nampont, Neufmoulin, Neuilly-l'Hôpital, Neuville-au-Bois, La Neuville-lès-Bray, La Neuville-Sire-Bernard, Nibas, Nouvion, Noyelles-sur-Mer, Nurlu, Ochancourt, Offoy, Oisemont, Omiécourt, Pargny, Parvillers-le-Quesnoy, Pendé, Pertain, Piennes-Onvillers, Pierrepont-sur-Avre, Le Plessier-Rozainvillers, Poeuilly, Ponthoile, Pont-Remy, Port-le-Grand, Potte, Poulainville, Proyart, Punchy, Puzeaux, Quend, Le Quesnel, Quesnoy-le-Montant, Quivières, Ramburelles, Rambures, Rancourt, Regnière-Ecluse, Remaugies, Rethonvillers, Roiglise, Roisel, Rollot, Ronssoy, Rouvroy-en-Santerre, Rouy-le-Grand, Rouy-le-Petit, Rubescourt, Saigneville, Sailly-Flibeaucourt, Sailly-Laurette, Sailly-le-Sec, Sailly-Saillisel, Sains-en-Amiénois, Saint-Blimont, Saint-Christ-Briost, Saint-Fuscien, Saint-Mard, Saint-Maxent, Saint-Quentin-en-Tourmont, Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly, Saint-Riquier, Sancourt, Sorel, Soyécourt, Suzanne, Templeux-la-Fosse, Templeux-le-Guérard, Tertry, Thennes, Thézy-Glimont, Tilloloy, Tilloy-Floriville, Tincourt-Boucly, Le Titre, Toeufles, Tours-en-Vimeu, Le Translay, Treux, Ugny-l'Equipée, Vaire-sous-Corbie, Valines, Vauchelles-les-Quesnoy, Vaudricourt, Vauvillers, Vaux-sur-Somme, Vecquemont, Vercourt, Vermandovillers, Verpillières, Villecourt, Villers-aux-Erables, Villers-Carbonnel, Villers-Faucon, Villers-lès-Roye, Villers-Tournelle, Villers-sur-Authie, Ville-sur-Ancre, Vironchaux, Vismes, Voyennes, Vraignes-en-Vermandois, Vron, Warsy, Warvillers, Wiencourt-l'Equipée, Woignarue, Y, Yonval.
81 - Tarn Albine, Ambialet, Arfons, Bellegarde, Belleserre, Bernac, Boissezon, Briatexte, Broze, Busque, Cagnac-les-Mines, Cahuzac, Les Cammazes, Carbes, Castanet, Castelnau-de-Lévis, Caucalières, Cestayrols, Cuq, Dénat, Dourgne, Durfort, Escoussens, Fayssac, Fauch, Le Fraysse, Fréjairolles, Fréjeville, Guitalens, Labastide-Dénat, Labastide-Gabausse, Labastide-Rouairoux, Laboulbène, Laboutarie, Lacabarède, Lacrouzette, Lagardiolle, Lagarrigue, Lalbarède, Lamillarié, Lombers, Mailhoc, Marsal, Massaguel, Milhavet, Missècle, Montfa, Moulayrès, Mouzieys-Teulet, Navès, Noailhac, Orban, Parisot, Peyrole, Poulan-Pouzols, Puybegon, Le Rialet, Ronel, Rouairoux, Roumégoux, Saint-Affrique-les-Montagnes, Saint-Amancet, Saint-Antonin-de-Lacalm, Saint-Avit, Saint-Gauzens, Saint-Germier, Saint-Jean-de-Vals, Saint-Lieux-Lafenasse, Saint-Salvy-de-la-Balme, Sainte-Croix, Sauveterre, Sémalens, Senouillac, Serviès, Sieurac, Sorèze, Soual, Taïx, Terre-Clapier, Le Travet, Valdurenque, Verdalle, Vielmur-sur-Agout, Villefranche-d'Albigeois, Villeneuve-sur-Vère, Le Vintrou.
82 - Tarn-et-Garonne Albias, Angeville, Aucamville, Auvillar, Bardigues, Les Barthes, Beaupuy, Bioule, Boudou, Bouillac, Bourret, Castelferrus, Castelmayran, Castelsagrat, Caumont, Cayrac, Cayriech, Comberouger, Cordes-Tolosannes, Coutures, Donzac, Dunes, Fajolles, Garganvillar, Gasques, L'Honor-de-Cos, Labastide-du-Temple, Labourgade, Lafitte, Lafrançaise, Lavaurette, Lizac, Mas-Grenier, Meauzac, Merles, Mirabel, Montaïn, Montastruc, Montesquieu, Montjoi, Montricoux, Perville, Le Pin, Piquecos, Réalville, Reyniès, Saint-Aignan, Saint-Arroumex, Saint-Cirice, Saint-Cirq, Saint-Clair, Saint-Etienne-de-Tulmont, Saint-Georges, Saint-Loup, Saint-Michel, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Saint-Paul-d'Espis, Saint-Sardos, Saint-Vincent, Saint-Vincent-Lespinasse, Savenès, Septfonds, Sistels, Vaïssac, Varennes, Verlhac-Tescou, Villebrumier.
83 - Var Aiguines, Baudinard-sur-Verdon, Bauduen, Saint-Julien, Les Salles-sur-Verdon, La Verdière.
84 - Vaucluse Auribeau, La Bastide-des-Jourdans, Caseneuve, Castellet, Gignac, Grambois, Lagarde-d'Apt, Peypin-d'Aigues, Rustrel, Saignon, Saint-Martin-de-Castillon, Saint-Saturnin-lès-Apt, Viens, Villars, Vitrolles-en-Lubéron.
85 - Vendée Antigny, Auzay, Barbâtre, Bazoges-en-Pareds, Bouillé-Courdault, Bourneau, Breuil-Barret, La Caillère-Saint-Hilaire, Cezais, Chaillé-les-Marais, Chaix, Champagné-les-Marais, La Chapelle-aux-Lys, La Chapelle-Thémer, Chasnais, Cheffois, Curzon, Damvix, Doix, Faymoreau, Fontaines, Foussais-Payré, Grues, Le Gué-de-Velluire, L'Hermenault, L'Ile-d'Elle, La Jaudonnière, Lairoux, Le Langon, Liez, Loge-Fougereuse, Longèves, Les Magnils-Reigniers, Maillé, Maillezais, Marillet, Marsais-Sainte-Radégonde, Le Mazeau, Menomblet, Mervent, Montreuil, Moreilles, Mouilleron-en-Pareds, Mouzeuil-Saint-Martin, Nalliers, Nieul-sur-l'Autise, Oulmes, Petosse, Le Poiré-sur-Velluire, Pouillé, Puy-de-Serre, Puyravault, La Réorthe, Saint-Aubin-la-Plaine, Saint-Benoist-sur-Mer, Saint-Cyr-des-Gâts, Saint-Denis-du-Payré, Saint-Etienne-de-Brillouet, Saint-Gemme-la-Plaine, Saint-Germain-l'Aiguiller, Sainte-Hermine, Saint-Hilaire-des-Loges, Saint-Hilaire-de-Voust, Saint-Jean-de-Beugné, Saint-Juire-Champgillon, Saint-Laurent-de-la-Salle, Saint-Martin-de-Fraigneau, Saint-Martin-des-Fontaines, Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine, Saint-Maurice-des-Noues, Saint-Maurice-le-Girard, Saint-Michel-en-l'Herm, Saint-Michel-le-Cloucq, Saint-Pierre-du-Chemin, Saint-Pierre-le-Vieux, Sainte-Radégonde-des-Noyers, Saint-Sigismond, Saint-Sulpice-en-Pareds, Saint-Valérien, Sérigné, La Taillée, Thiré, Thouarsais-Bouildroux, Triaize, Velluire, Vix, Vouillé-les-Marais, Vouvant, Xanton-Chassenon.
86 - Vienne Amberre, Arçay, Archigny, Availles-en-Châtellerault, Basses, Beaumont, Bellefonds, Beuxes, Bonneuil-Matours, Ceaux-en-Loudun, Chalais, Champigny-le-Sec, Cherves, La Roche-Rigault, Colombiers, Cuhon, Ingrandes, Maisonneuve, Massognes, Maulay, Messemé, Monthoiron, Mouterre-Silly, Saint-Laon, Saint-Sauveur, Sammarçolles, Senillé, Thurageau, Thuré, Varennes, Vouneuil-sur-Vienne, Vouzailles.
87 - Haute-Vienne Les Billanges, Bonnac-la-Côte, Bussière-Galant, Les Cars, Chaillac-sur-Vienne, Le Chalard, Châlus, Champagnac-la-Rivière, Champnétery, Champsac, Le Châtenet-en-Dognon, Chéronnac, Coussac-Bonneval, Cussac, Flavignac, Glandon, Javerdat, Ladignac-le-Long, Lavignac, Moissannes, Oradour-sur-Glane, Oradour-sur-Vayres, Pageas, Pierre-Buffière, Saillat-sur-Vienne, Saint-Bazile, Saint-Bonnet-Briance, Saint-Brice-sur-Vienne, Saint-Genest-sur-Roselle, Saint-Hilaire-Bonneval, Saint-Jean-Ligoure, Saint-Laurent-les-Eglises, Saint-Martin-de-Jussac, Saint-Victurnien, Les Salles-Lavauguyon, Sauviat-sur-Vige, Vayres, Videix.
88 - Vosges Allarmont, Arrentès-de-Corcieux, Avillers, Aydoilles, La Baffe, Ban-de-Laveline, Ban-de-Sapt, Barbey-Seroux, Basse-sur-le-Rupt, Bazoilles-sur-Meuse, Beauménil, Belval, Bertrimoutier, Le Beulay, La Bourgonce, Celles-sur-Plaine, Champdray, La Chapelle-devant-Bruyères, Charmois-devant-Bruyères, Châtas, Colroy-la-Grande, Combrimont, Corcieux, La Croix-aux-Mines, Denipaire, Deycimont, Domèvre-sur-Avière, Domjulien, Domvallier, Entre-deux-Eaux, Faucompierre, Fays, Fiménil, Fontenay, Frapelle, Frizon, Gemaingoutte, Gerbamont, Gerbépal, La Grande-Fosse, Grandrupt, Grandvillers, Herpelmont, Houécourt, La Houssière, Hurbache, Jainvillotte, Jussarupt, Juvaincourt, Laveline-devant-Bruyères, Laveline-du-Houx, Lépanges-sur-Vologne, Lesseux, Liézey, Lubine, Lusse, Luvigny, Méménil, Ménil-de-Senones, Le Mont, Moussey, Nayemont-les-Fosses, La Neuveville-devant-Lépanges, Neuvillers-sur-Fave, Offroicourt, Pair-et-Grandrupt, La Petite-Fosse, Pompierre, Prey, Provenchères-sur-Fave, Le Puid, Ramecourt, Raon-sur-Plaine, Raves, Rehaupal, Remicourt, Rochesson, Le Roulier, Saint-Jean-d'Ormont, Saint-Rémy, Saint-Stail, La Salle, Le Saulcy, Tendon, They-sous-Montfort, Thiraucourt, Le Valtin, Le Vermont, Vexaincourt, Vienville, Villers, Viménil, Viviers-lès-Offroicourt, Wisembach, Xamontarupt.
90 - Territoire de Belfort Angeot, Banvillars, Bermont, Bessoncourt, Bethonvilliers, Boron, Brebotte, Bretagne, Buc, Charmois, Chavanatte, Chavannes-les-Grands, Chèvremont, Courcelles, Courtelevant, Croix, Cunelières, Denney, Dorans, Eguenigue, Faverois, Fêche-l'Eglise, Florimont, Fontaine, Fontenelle, Foussemagne, Frais, Froidefontaine, Grosne, Lacollonge, Lagrange, Larivière, Lebetain, Lepuix-Neuf, Menoncourt, Meroux, Montreux-Château, Moval, Novillard, Petit-Croix, Phaffans, Réchésy, Autrechène, Recouvrance, Reppe, Roppe, Saint-Dizier-l'Evêque, Sevenans, Suarce, Thiancourt, Urcerey, Vauthiermont, Vellescot, Vézelois, Villars-le-Sec.
- Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, les zones rurales, autres que les zones de revitalisation rurale, inscristes sur la liste des zones concernées en France par l'objectif no 2 prévue à l'article 4 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels sont délimitées conformément à l'annexe jointe au présent décret.
Anglefort, Aranc, Arandas, Argis, Chaley, Cleyzieu, Conand, Corlier, Cormaranche-en-Bugey, Evosges, Hostias, Nivollet-Montgriffon, Oncieu, Prémillieu, Saint-Rambert-en-Bugey, Tenay, Thézillieu, Torcieu.
Abbécourt, Achery, Agnicourt-et-Séchelles, Aisonville-et-Bernoville, Alaincourt, Amigny-Rouy, Anguilcourt-le-Sart, Annois, Archon, Arrancy, Artemps, Assis-sur-Serre, Attilly, Aubencheul-aux-Bois, Aubigny-aux-Kaisnes, Audignicourt, Audigny, Aulnois-sous-Laon, Les Autels, Autremencourt, Autreppes, Bancigny, Barenton-Bugny, Barenton-Cel, Barenton-sur-Serre, Barisis, Barzy-en-Thiérache, Bassoles-Aulers, Beaumont-en-Beine, Beaurevoir, Beauvois-en-Vermandois, Becquigny, Bellenglise, Bellicourt, Benay, Bergues-sur-Sambre, Berlise, Bernot, Bertaucourt-Epourdon, Berthenicourt, Berzy-le-Sec, Besmé, Besny-et-Loizy, Béthancourt-en-Vaux, Bièvres, Blérancourt, Blois-lès-Pargny, Boncourt, Bony, Bosmont-sur-Serre, Bourguignon-sous-Coucy, Bourguignon-sous-Montbavin, La Bouteille, Brancourt-en-Laonnois, Brancourt-le-Grand, Braye-en-Thiérache, Bray-Saint-Christophe, Brie, Brissay-Choigny, Brissy-Hamégicourt, Brunehamel, Bruyères-et- Montbérault, Bucilly, Bucy-lès-Cerny, Bucy-lès-Pierrepont, Buironfosse, Burelles, Caillouël-Crépigny, Camelin, La Capelle, Castres, Le Catelet, Caulaincourt, Caumont, Cerizy, Cerny-en-Laonnois, Cerny-lès-Bucy, Cessières, Chaillevois, Chalandry, Chamouille, Champs, Châtillon-lès-Sons, Châtillon-sur-Oise, Chavigny, Chérêt, Chéry-lès-Pouilly, Chéry-lès-Rozoy, Chevregny, Chevresis-Monceau, Chigny, Chivres-en-Laonnois, Chivy-lès-Etouvelles, Cilly, Clacy-et-Thierret, Clairfontaine, Clastres, Clermont-les-Fermes, Colligis-Crandelain, Commenchon, Contescourt, Coucy-le-Château-Auffrique, Coucy-lès-Eppes, Coucy-la-Ville, Courbes, Courtrizy-et-Fussigny, Couvron-et-Aumencourt, Crécy-au-Mont, Crécy-sur-Serre, Crépy, Croix-Fonsommes, Crupilly, Cugny, Cuirieux, Cuiry-lès-Iviers, Dagny-Lambercy, Dercy, Deuillet, Dizy-le-Gros, Dohis, Dolignon, Dorengt, Douchy, Dury, Ebouleau, Effry, Englancourt, Eparcy, Eppes, Erlon, Erloy, Esquéhéries, Essigny-le-Grand, Essigny-le-Petit, Estrées, Etaves-et-Bocquiaux, Etouvelles, Etréaupont, Etreillers, Faucoucourt, La Ferté-Chevresis, Fesmy-le-Sart, Festieux, Fieulaine, La Flamengrie, Flavigny-le-Grand-et-Beaurain, Flavy-le-Martel, Fluquières, Folembray, Fonsommes, Fontaine-lès-Clercs, Fontaine-Notre-Dame, Fontaine-Uterte, Fontenelle, Foreste, Fourdrain, Francilly-Selency, Fresnes, Fressancourt, Frières-Faillouël, Froidestrées, Froidmont-Cohartille, Gercy, Gergny, Germaine, Gibercourt, Gizy, Goudelancourt-lès-Pierrepont, Gouy, Grandlup-et-Fay, Grandrieux, Gricourt, Gronard, Grougis, Guivry, Guny, Hannapes, Happencourt, Harcigny, Hargicourt, Hary, Lehaucourt, Hauteville, Haution, La Hérie, Hinacourt, Holnon, Homblières, Houry, Iron, Itancourt, Jeancourt, Joncourt, Jumencourt, Juvigny, Laigny, Lanchy, Landouzy-la-Cour, Landricourt, Laniscourt, Lappion, Laval-en-Laonnois, Lavaqueresse, Lempire, Lerzy, Leschelles, Lesdins, Lesquielles-Saint-Germain, Leuilly-sous-Coucy, Leury, Levergies, Lierval, Liesse-Notre-Dame, Liez, Lizy, Lugny, Luzoir, Ly-Fontaine, Mâchecourt, Macquigny, Magny-la-Fosse, Maissemy, Malzy, Manicamp, Marchais, Marcy, Marcy-sous-Marle, Marest-Dampcourt, Marly-Gomont, Martigny-Courpierre, Mauregny-en-Haye, Mayot, Mennessis, Mennevret, Merlieux-et-Fouquerolles, Mesbrecourt-Richecourt, Mesnil-Saint-Laurent, Mézières-sur-Oise, Missy-aux-Bois, Missy-lès-Pierrepont, Molain, Molinchart, Monampteuil, Monceau-lès-Leups, Monceau-le-Waast, Monceau-sur-Oise, Mondrepuis, Mons-en-Laonnois, Montaigu, Montbavin, Montbrehain, Montchâlons, Monthenault, Montigny-en-Arrouaise, Montigny-le-Franc, Montigny-sous-Marle, Montigny-sur-Crécy, Montloué, Morcourt, Morgny-en-Thiérache, Mortiers, Moy-de-l'Aisne, Nampcelles-la-Cour, Nauroy, Neuflieux, Neuve-Maison, La Neuville-Bosmont, La Neuville-en-Beine, La Neuville-lès-Dorengt, Neuville-sur-Ailette, Neuvillette, Nizy-le-Comte, Noircourt, Nouvion-et-Catillon, Nouvion-le-Comte, Nouvion-le-Vineux, Noyales, Noyant-et-Aconin, Ohis, Oisy, Ollezy, Omissy, Orgeval, Origny-en-Thiérache, Pancy-Courtecon, Papleux, Parfondeval, Parfondru, Pargny-les-Bois, Parpeville, Pasly, Pierremande, Pierrepont, Pithon, Pleine-Selve, Ploisy, Plomion, Ployart-et-Vaurseine, Pommiers, Pontru, Pontruet, Pont-Saint-Mard, Pouilly-sur-Serre, Prémont, Prémontré, Presles-et-Thierny, Prisces, Proisy, Proix, Quierzy, Quincy-Basse, Raillimont, Ramicourt, Regny, Remaucourt, Remies, Remigny, Renansart, Renneval, Résigny, Ribeauville, Rocquigny, Rogécourt, Rogny, Romery, Roupy, Rouvroy, Rouvroy-sur-Serre, Royaucourt-et-Chailvet, Rozoy-sur-Serre, Saint-Algis, Saint-Aubin, Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt, Sainte-Geneviève, Saint-Martin-Rivière, Saint-Nicolas-aux-Bois, Saint-Paul-aux-Bois, Saint-Pierremont, Sainte-Preuve, Saint-Simon, Samoussy, Savy, Seboncourt, Selens, La Selve, Septmonts, Septvaux, Sequehart, Serain, Seraucourt-le-Grand, Servais, Séry-lès-Mézières, Sissy, Soize, Sommeron, Sommette-Eaucourt, Sons-et-Ronchères, Sorbais, Surfontaine, Suzy, Tavaux-et-Pontséricourt, Thenailles, Thiernu, Le Thuel, Toulis-et-Attencourt, Travecy, Trefcon, Trosly-Loire, Trucy, Tugny-et-Pont, Tupigny, Ugny-le-Gay, Urcel, Urvillers, Vadencourt, La Vallée-au-Blé, La Vallée-Mulâtre, Vassens, Vaucelles-et-Beffecourt, Vauxrezis, Vauxaillon, Vaux-Andigny, Vaux-en-Vermandois, Vendelles, Vendeuil, Vendhuile, Vénérolles, Le Verguier, Grand-Verly, Petit-Verly, Vermand, Verneuil-sous-Coucy, Verneuil-sur-Serre, Versigny, Vesles-et-Caumont, Veslud, Vigneux-Hocquet, La Ville-aux-Bois-lès-Dizy, Villequier-Aumont, Villeret, Villers-le-Sec, Villers-lès-Guise, Villers-Saint-Christophe, Vincy-Reuil-et-Magny, Vivaise, Vorges, Voulpaix, Voyenne, Wassigny, Watigny, Wimy, Wissignicourt.
Aubigny, Aurouër, Bagneux, Busset, La Chapelle, Colombier, Contigny, Coulandon, Coulanges, Deneuille-les-Mines, Diou, Gennetines, Hyds, Lignerolles, Molles, Monétay-sur-Loire, Montilly, Montoldre, Pierrefitte-sur-Loire, Saint-Ennemond, Saint-Pourçain-sur-Besbre, Saligny-sur-Roudon, Teillet-Argenty, Toulon-sur-Allier, Trévol, Vaumas, Vaux, Verneix, Villeneuve-sur-Allier.
Aiglun, Aubignosc, Authon, Barras, Le Castellard-Melan, Le Castellet, Le Chaffaut-Saint-Jurson, Châteauneuf-Val-Saint-Donat, La Condamine-Châtelard, Dauphin, Enchastrayes, Entrages, Entrepierres, Entrevennes, L'Escale, Faucon-de-Barcelonnette, Ganagobie, Jausiers, Larche, Limans, Lurs, Malijai, Mallemoisson, Marcoux, Les Mées, Meyronnes, Mirabeau, Mison, Niozelles, Peipin, Peyruis, Pierrerue, Puimichel, La Robine-sur-Galabre, Hautes-Duyes, Saint-Geniez, Saint-Maime, Saint-Martin-les-Eaux, Saint-Michel-l'Observatoire, Saint-Paul-sur-Ubaye, Salignac, Sigonce, Sourribes, Thoard, Les Thuiles, Uvernet-Fours, Villeneuve.
Cervières, Châteauroux-les-Alpes, Châteauvieux, Crévoux, Crots, Eyguians, Fouillouse, La Freissinouse, Jarjayes, Lardier-et-Valença, Lazer, Lettret, Manteyer, Monêtier-Allemont, Montgenèvre, Neffes, Névache, Les Orres, Pelleautier, Le Poët, Puy-Saint-André, Rabou, La Roche-des-Arnauds, Saint-André-d'Embrun, Saint-Sauveur, La Saulce, Sigoyer, Tallard, Upaix, Val-des-Prés, Ventavon.
Ascros, Auvare, Bairols, Belvédère, La Bollène-Vésubie, Bonson, Caussols, Clans, Coaraze, Courmes, La Croix-sur-Roudoule, Cuébris, Duranus, Escragnolles, Gilette, Gourdon, Ilonse, Lantosque, Lieuche, Lucéram, Malaussène, Marie, Massoins, La Penne, Pierlas, Pierrefeu, Puget-Rostang, Puget-Théniers, Revest-les-Roches, Rigaud, Rimplas, Roquebillière, Roquesteron, Roubion, Roure, Saint-Antonin, Saint-Léger, Saint-Sauveur-sur-Tinée, Saint-Vallier-de-Thiey, Sigale, Thiéry, Toudon, Touët-sur-Var, La Tour, Tourette-du-Château, Tournefort, Utelle, Valdeblore, Villars-sur-Var.
Accons, Ailhon, Alba-la-Romaine, Ardoix, Aubignas, Bidon, Le Chambon, Le Crestet, Désaignes, Dornas, Empurany, Fons, Gilhoc-sur-Ormèze, Gras, Jaunac, Lalouvesc, Lamastre, Larnas, Lentillères, Mariac, Monestier, Nonières, Nozières, Préaux, Quintenas, Saint-Alban-d'Ay, Saint-Andéol-de-Fourchades, Saint-Barthélemy-le-Meil, Saint-Barthélemy-Grozon, Saint-Basile, Saint-Christol, Saint-Cierge-sous-le-Cheylard, Saint-Cyr, Saint-Etienne-de-Boulogne, Saint-Genest-Lachamp, Saint-Jeure-d'Ay, Saint-Julien-du-Serre, Saint-Julien-Labrousse, Saint-Julien-Vocance, Saint-Just, Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-Marcel-lès-Annonay, Saint-Martin-d'Ardèche, Saint-Michel-d'Aurance, Saint-Michel-de-Boulogne, Saint-Montant, Saint-Pierre-sur-Doux, Saint-Prix, Saint-Remèze, Saint-Romain-d'Ay, Saint-Symphorien-de-Mahun, Saint-Thomé, Satillieu, Talencieux, Valvignères, Vanosc, Vernosc-lès-Annonay, Vesseaux, Villevocance, Vocance.
Aiglemont, Amblimont, Anchamps, Arreux, Aubrives, Auflance, Autrecourt-et-Pourron, Balaives-et-Butz, Belval, Bièvres, Blombay, Bosseval-et-Briancourt, Boulzicourt, Bourg-Fidèle, Boutancourt, Brévilly, Chalandry-Elaire, Champigneul-sur-Vence, La Chapelle, Charnois, Le Châtelet-sur-Sormonne, Chéhéry, Cheveuges, Chilly, Chooz, Cliron, Daigny, Damouzy, Les Deux-Villes, Deville, Douzy, Elan, Escombres-et-le-Chesnois, Etalle, Etrépigny, Euilly-et-Lombut, Evigny, Fagnon, Fépin, La Ferté-sur-Chiers, Fleigneux, Foisches, Francheval, Fromy, Gernelle, Gespunsart, Givonne, La Grandville, Guignicourt-sur-Vence, Ham-les-Moines, Ham-sur-Meuse, Hannogne-Saint-Martin, Harcy, Hargnies, Haudrecy, Haulmé, Les Hautes-Rivières, Herbeuval, Hierges, Houldizy, Illy, Issancourt-et-Rumel, Joigny-sur-Meuse, Laifour, Landrichamps, Laval-Morency, Linay, Lonny, Lumes, Mairy, Malandry, Margny, Margut, Matton-et-Clémency, Maubert-Fontaine, Les Mazures, Messincourt, Mogues, Moiry, La Moncelle, Mondigny, Montcornet, Montigny-sur-Meuse, Murtin-et-Bogny, Neuville-lès-This, Noyers-Pont-Maugis, Omicourt, Osnes, Pouru-aux-Bois, Pouru-Saint-Rémy, Puilly-et-Charbeaux, Pure, Regniowez, Remilly-les-Pothées, Renwez, Rimogne, Rubécourt-et-Lamécourt, Sachy, Sailly, Saint-Aignan, Saint-Laurent, Saint-Marceau, Saint-Marcel, Saint-Menges, Saint-Pierre-sur-Vence, Sapogne-sur-Marche, Sapogne-et-Feuchères, Sécheval, Sévigny-la-Forêt, Signy-Montlibert, Sormonne, Sury, Taillette, Tétaigne, Thelonne, Thilay, This, Tournavaux, Tournes, Tremblois-lès-Carignan, Tremblois-lès-Rocroi, Vaux-lès-Mouzon, Villers-Cernay, Villers-devant-Mouzon, Villers-le-Tilleul, Villers-sur-Bar, Villers-sur-le-Mont, Ville-sur-Lumes, Villy, Vrigne-Meuse, Warnécourt, Williers, Yvernaumont.
Aigues-Vives, Artix, Arvigna, La Bastide-de-Bousignac, La Bastide-sur-l'Hers, Belloc, Bézac, Brie, Calzan, Camon, Canté, Cazals-des-Baylès, Cazaux, Coussa, Dun, Esclagne, Escosse, Esplas, Gaudiès, Gudas, Les Issards, Justiniac, Labatut, Lagarde, Lapenne, Léran, Lescousse, Limbrassac, Lissac, Loubens, Madière, Malegoude, Malléon, Montbel, Montégut-Plantaurel, Moulin-Neuf, Le Peyrat, Pradettes, Les Pujols, Régat, Rieucros, Roumengoux, Saint-Amans, Saint-Bauzeil, Sainte-Foi, Saint-Julien-de-Gras-Capou, Saint-Martin-d'Oydes, Saint-Michel, Saint-Quentin-la-Tour, Saint-Quirc, Saint-Victor-Rouzaud, Ségura, Tabre, Troye-d'Ariège, Unzent, Vals, Ventenac, Vira, Viviès.
Bercenay-en-Othe, Bessy, Les Bordes-Aumont, Bouranton, Bourguignons, Brévonnes, Briel-sur-Barse, Bucey-en-Othe, Charny-le-Bachot, Châtres, Le Chêne, Chennegy, Cormost, Courteranges, Crancey, Dosches, Droupt-Sainte-Marie, Estissac, Fontaine-les-Grès, Fralignes, Gélannes, Géraudot, Isle-Aumont, Jeugny, Laubressel, Lusigny-sur-Barse, Maupas, Méry-sur-Seine, Mesgrigny, Mesnil-Saint-Père, Mesnil-Sellières, Messon, Montceaux-lès-Vaudes, Moussey, Mussy-sur-Seine, Neuville-sur-Vannes, Ormes, Payns, Piney, Plancy-l'Abbaye, Pouan-les-Vallées, Rhèges, Rouilly-Sacey, Saint-Hilaire-sous-Romilly, Saint-Léger-près-Troyes, Saint-Mesmin, Saint-Parres-lès-Vaudes, Saint-Thibault, Savières, Thennelières, Torcy-le-Petit, Torvilliers, Vallant-Saint-Georges, Vaudes, La Vendue-Mignot, Villemaur-sur-Vanne, Villette-sur-Aube, Villy-en-Trodes.
Aigues-Vives, Aragon, Argeliers, Argens-Minervois, Bagnoles, Bize-Minervois, Boutenac, Les Brunels, Cabrespine, Camplong-d'Aude, Carlipa, Castans, Castelnau-d'Aude, Caunes-Minervois, Cenne-Monestiés, Citou, Conilhac-Corbières, Cruscades, Escales, Fabrezan, Fendeille, Ferrals-les-Corbières, Fontcouverte, Ginestas, Homps, Issel, Labécède-Lauragais, Laurabuc, Laure-Minervois, Lespinassière, Limousis, Luc-sur-Orbieu, Mailhac, Marseillette, Mas-Saintes-Puelles, Mirepeisset, Mireval-Lauragais, Montbrun-des-Corbières, Montolieu, Montséret, Moussoulens, Ornaisons, Paraza, Pexiora, Peyrens, La Pomarède, Pouzols-Minervois, Raissac-sur-Lampy, Roquecourbe-Minervois, Roubia, Saint-André-de-Roquelongue, Saint-Frichoux, Saint-Martin-le-Vieil, Saint-Nazaire-d'Aude, Saint-Papoul, Sainte-Valière, Sallèles-Cabardès, Tourouzelle, Trausse, Tréville, Ventenac-en-Minervois, Verdun-en-Lauragais, Villarzel-Cabardès, Villegly, Villemagne, Villeneuve-Minervois, Villespy.
Les Albres, Almont-les-Junies, Asprières, Balaguier-d'Olt, Bessuéjouls, Boisse-Penchot, Bouillac, Castelnau-de-Mandailles, Le Cayrol, Flagnac, Foissac, Lassouts, Livinhac-le-Haut, Martiel, Morlhon-le-Haut, Naussac, La Rouquette, Saint-Parthem, Sainte-Radegonde, Saint-Santin, Salles-Courbatiès, Causse-et-Diège, Savignac, Sonnac, Vailhourles.
Belcodène, Châteauneuf-le-Rouge.
Acqueville, Agy, Aignerville, Amayé-sur-Seulles, Amfreville, Anctoville, Angoville, Arganchy, Asnières-en-Bessin, Aubigny, Auquainville, Les Autels-Saint-Bazile, Balleroy, Banneville-sur-Ajon, Barbeville, Barneville-la-Bertran, La Bazoque, Beaumais, Bellou, Bernesq, Bernières-d'Ailly, Bernières-le-Patry, La Bigne, Blay, Le Bô, La Boissière, Bonnemaison, Bonnoeil, Bons-Tassilly, Boulon, Brémoy, Le Breuil-en-Bessin, La Brévière, Bricqueville, Bucéels, Burcy, Cahagnes, Cahagnolles, La Cambe, Campandré-Valcongrain, Campigny, Canchy, Cardonville, Cartigny-l'Epinay, Castillon, Castilly, Caumont-l'Eventé, Caumont-sur-Orne, Cauville, Cernay, Cerqueux, Cesny-Bois-Halbout, La Chapelle-Engerbold, La Chapelle-Haute-Grue, La Chapelle-Yvon, Cheffreville-Tonnencourt, Chênedollé, Chouain, Clécy, Clinchamps-sur-Orne, Colleville-sur-Mer, Colombières, Combray, Condé-sur-Seulles, Cordebugle, Cordey, Cormolain, Cossesseville, Cottun, Coulvain, Courtonne-la-Meurdrac, Courtonne-les-Deux-Eglises, Courvaudon, Cricqueboeuf, Cricqueville-en-Bessin, Crocy, Croisilles, Crouay, La Croupte, Culey-le-Patry, Cussy, Damblainville, Dampierre, Danvou-la-Ferrière, Le Désert, Le Détroit, Deux-Jumeaux, Donnay, Ecrammeville, Ellon, Englesqueville-la-Percée, Epaney, Epinay-sur-Odon, Eraines, Ernes, Espins, Esquay-sur-Seulles, Esson, Estry, Etréham, Familly, Fauguernon, Fervaques, Firfol, La Folie, La Folletière-Abenon, Fontaine-le-Pin, Fontenay-le-Marmion, Formigny, Foulognes, Fourches, Fourneaux-le-Val, Fourneville, Fresné-la-Mère, Fresney-le-Puceux, Friardel, Fumichon, Géfosse-Fontenay, Genneville, Grandcamp-Maisy, Grimbosq, Guéron, Hermival-les-Vaux, Heurtevent, La Hoguette, L'Hôtellerie, Hottot-les-Bagues, La Houblonnière, Les Isles-Bardel, Jort, Juaye-Mondaye, Jurques, Laize-la-Ville, La Lande-sur-Drôme, Landes-sur-Ajon, Lassy, Leffard, Lénault, Lessard-et-le-Chêne, Lingèvres, Lison, Lisores, Litteau, Le Molay-Littry, Livry, Le Locheur, Les Loges, Les Loges-Saulces, Longraye, Longueville, Longvillers, Louvières, Louvigny, Maisoncelles-Pelvey, Maisoncelles-sur-Ajon, Maisons, Mandeville-en-Bessin, Le Marais-la-Chapelle, Marolles, Martainville, Martigny-sur-l'Ante, May-sur Orne, Meslay, Le Mesnil-au-Grain, Le Mesnil-Auzouf, Le Mesnil-Durand, Le Mesnil-Eudes, Le Mesnil-Germain, Le Mesnil-Guillaume, Le Mesnil-Simon, Le Mesnil-Villement, Meulles, Missy, Les Monceaux, Monfréville, Montchamp, Montfiquet, Monts-en-Bessin, Morteaux-Couliboeuf, Mosles, Les Moutiers-en-Cinglais, Les Moutiers-Hubert, Moyaux, Mutrécy, Neuilly-la-Forêt, Nonant, Noron-l'Abbaye, Noron-la-Poterie, Notre-Dame-de-Courson, Noyers-Bocage, Olendon, Ondefontaine, Osmanville, Les Oubeaux, Ouilly-du-Houley, Parfouru-sur-Odon, Pennedepie, Périgny, Perrières, Pertheville-Ners, Pierrefitte-en-Cinglais, Pierrepont, Pierres, Le Pin, Placy, Planquery, Le Plessis-Grimoult, La Pommeraye, Pont-d'Ouilly, Pontécoulant, Potigny, Préaux-Saint-Sébastien, Le Pré-d'Auge, Presles, Prêtreville, Proussy, Quetteville, Ranchy, Ranville, Rapilly, La Rocque, Rocques, Roucamps, Rubercy, Rully, Russy, Saint-Agnan-le-Malherbe, Saint-Charles-de-Percy, Saint-Cyr-du-Ronceray, Saint-Denis-de-Mailloc, Saint-Denis-de-Méré, Sainte-Foy-de-Montgommery, Saint-Gatien-des-Bois, Saint-Georges-d'Aunay, Saint-Germain-d'Ectot, Saint-Germain-de-Livet, Saint-Germain-de-Montgommery, Saint-Germain-du-Crioult, Saint-Germain-du-Pert, Saint-Germain-Langot, Sainte-Honorine-de-Ducy, Sainte-Honorine-des-Pertes, Saint-Jean-de-Livet, Saint-Jean-des-Essartiers, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Julien-de-Mailloc, Saint-Lambert, Saint-Laurent-de-Condel, Saint-Laurent-sur-Mer, Saint-Louet-sur-Seulles, Saint-Loup-Hors, Saint-Marcouf, Sainte-Marguerite-d'Elle, Sainte-Marguerite-des-Loges, Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonnière, Saint-Martin-de-Blagny, Saint-Martin-de-la-Lieue, Saint-Martin-de-Mailloc, Saint-Martin-de-Mieux, Saint-Martin-du-Mesnil-Oury, Saint-Michel-de-Livet, Saint-Omer, Saint-Ouen-le-Houx, Saint-Paul-du-Vernay, Saint-Pierre-Canivet, Saint-Pierre-de-Mailloc, Saint-Pierre-des-Ifs, Saint-Pierre-du-Bû, Saint-Pierre-du-Fresne, Saint-Pierre-du-Mont, Saint-Pierre-la-Vieille, Saint-Rémy, Saint-Vigor-des-Mézerets, Sallen, Saon, Saonnet, Sassy, Sept-Vents, Soulangy, Soumont-Saint-Quentin, Subles, Sully, Surrain, Le Theil-Bocage, Le Theil-en-Auge, Thury-Harcourt, Tordouet, Torteval-Quesnay, Tortisambert, Tour-en-Bessin, Tournay-sur-Odon, Tournebu, Tournières, Tracy-Bocage, Tréprel, Trévières, Le Tronquay, Trungy, Ussy, La Vacquerie, Vassy, Vaubadon, Vaucelles, Vaux-sur-Aure, Vendeuvre, Versainville, Le Vey, Vicques, Vierville-sur-Mer, Viessoix, Vignats, Villers-Canivet, La Villette, Villy-lez-Falaise, Villy-Bocage, Vouilly.
Labrousse, Laroquevieille, Lascelle, Mandailles-Saint-Julien, Marmanhac, Prunet, Saint-Cirgues-de-Jordanne, Sansac-de-Marmiesse, Teissières-lès-Bouliès, Vezels-Roussy, Ytrac.
Ambleville, Angeac-Champagne, Angeac-Charente, Anville, Ars, Asnières-sur-Nouère, Balzac, Bassac, Bignac, Birac, Bonneuil, Bonneville, Bouëx, Bourg-Charente, Bouteville, Bréville, Champmillon, Champniers, Chassors, Cherves-Richemont, Courbillac, Criteuil-la-Magdeleine, Dirac Douzat, Echallat, Eraville, Fleurac, Foussignac, Garat, Genac, Gensac-la-Pallue, Genté, Gimeux, Gondeville, Gourville, Hiersac, Houlette, Juillac-le-Coq, Julienne, Lignières-Sonneville, Louzac-Saint-André, Mainxe, Malaville, Marcillac-Lanville, Mareuil, Mérignac, Mesnac, Les Métairies, Mons, Montigné, Mosnac, Moulidars, Nercillac, Nonaville, Plaizac, Réparsac, Rouillac, Roullet-Saint-Estèphe, Graves-Saint-Amant, Saint-Amant-de-Nouère, Saint-Cybardeaux, Saint-Fort-sur-le-Né, Saint-Genis-d'Hiersac, Saint-Laurent-de-Cognac, Auge-Saint-Médard, Saint-Même-les-Carrières, Saint-Preuil, Saint-Saturnin, Sainte-Sévère, Saint-Simeux, Saint-Simon, Saint-Sulpice-de-Cognac, Salles-d'Angles, Segonzac, Sigogne, Sireuil, Sonneville, Touzac, Triac-Lautrait, Vaux-Rouillac, Verrières, Vibrac, Vindelle, Viville, Voeuil-et-Giget, Vouzan.
Agudelle, Ile-d'Aix, Allas-Champagne, Anais, Andilly, Angliers, Annepont, Antezant-la-Chapelle, Archiac, Archingeay, Ardillières, Arthenac, Asnières-la-Giraud, Aujac, Aumagne, Authon-Ebéon, Avy, Bagnizeau, Ballans, Ballon, Bazauges, Beaugeay, Beauvais-sur-Matha, Belluire, La Benâte, Benon, Bercloux, Bignay, Biron, Blanzac-lès-Matha, Bois, Bords, Bougneau, Bouhet, Bourgneuf, Bran, Bresdon, Breuil-la-Réorte, Breuil-Magné, Brie-sous-Archiac, Brie-sous-Matha, Brives-sur-Charente, Brizambourg, La Brousse, Cabariot, Celles, Chadenac, Chambon, Chamouillac, Champagnac, Champagne, Champagnolles, Champdolent, Charron, Chartuzac, Chaunac, Cierzac, Ciré-d'Aunis, Clam, Clavette, Clion, Corignac, Coulonges, Courcelles, Courcerac, Courçon, Coux, Cramchaban, Cressé, Croix-Chapeau, Echebrune, Les Eglises-d'Argenteuil, Esnandes, Expiremont, Fenioux, Ferrières, Fléac-sur-Seugne, Fontaines-d'Ozillac, Fontenet, Forges, La Frédière, Genouillé, Germignac, Gibourne, Givrezac, Gourvillette, Grandjean, La Grève-sur-Mignon, La Gripperie-Saint-Symphorien, Le Gué-d'Alleré, Guitinières, Haimps, Jarnac-Champagne, La Jarne, Juicq, Jussas, La Laigne, Landes, Landrais, Léoville, Loire-les-Marais, Longèves, Lonzac, Lorignac, Louzignac, Lussac, Lussant, Macqueville, Marignac, Marsais, Massac, Matha, Mazeray, Mazerolles, Messac, Meux, Moëze, Moings, Mons, Montils, Montroy, Moragne, Mortiers, Mosnac, Le Mung, Muron, Nantillé, Neuillac, Neulles, Neuvicq-le-Château, Les Nouillers, Nuaillé-d'Aunis, Ozillac, Péré, Pérignac, Saint-Denis-du-Pin, Plassac, Pommiers-Moulons, Port-des-Barques, Poursay-Garnaud, Prignac, Puyravault, Réaux, La Ronde, Rouffiac, Rouffignac, Saint-Agnant, Saint-Christophe, Saint-Ciers-Champagne, Saint-Cyr-du-Doret, Saint-Dizant-du-Gua, Saint-Eugène, Saint-Fort-sur-Gironde, Saint-Froult, Saint-Genis-de-Saintonge, Saint-Georges-Antignac, Saint-Georges-du-Bois, Saint-Germain-de-Marencennes, Saint-Germain-de-Vibrac, Saint-Germain-du-Seudre, Saint-Grégoire-d'Ardennes, Saint-Hilaire-de-Villefranche, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-d'Angle, Saint-Jean-de-Liversay, Saint-Julien-de-l'Escap, Saint-Laurent-de-la-Prée, Saint-Léger, Sainte-Lheurine, Saint-Maigrin, Saint-Mard, Saint-Martial-sur-Né, Saint-Maurice-de-Tavernole, Saint-Médard, Saint-Médard-d'Aunis, Sainte-Même, Saint-Nazaire-sur-Charente, Saint-Ouen-d'Aunis, Saint-Ouen, Saint-Palais-de-Phiolin, Saint-Pardoult, Saint-Pierre-d'Amilly, Saint-Rogatien, Saint-Saturnin-du-Bois, Saint-Sauveur-d'Aunis, Saint-Savinien, Saint-Seurin-de-Palenne, Saint-Sever-de-Saintonge, Saint-Sigismond-de-Clermont, Saint-Simon-de-Bordes, Sainte-Soulle, Saint-Vivien, Salignac-sur-Charente, Salles-sur-Mer, Siecq, Sonnac, Soubise, Souméras, Sousmoulins, Taillant, Taillebourg, Taugon, Ternant, Thairé, Thors, Le Thou, Les Touches-de-Périgny, Tugéras-Saint-Maurice, Vandré, Vanzac, Varaize, La Vergne, Vérines, Vervant, Vibrac, Villedoux, Villexavier, Virson, Voissay, Vouhé, Yves.
Les Aix-d'Angillon, Allogny, Allouis, Annoix, Arçay, Aubinges, Avord, Azy, Baugy, Bengy-sur-Craon, Berry-Bouy, Brécy, Brinay, Cerbois, Chârost, Chassy, Chéry, Civray, Crosses, Farges-en-Septaine, Foëcy, Gron, Jussy-Champagne, Lapan, Laverdines, Lazenay, Levet, Limeux, Lissay-Lochy, Lury-sur-Arnon, Mareuil-sur-Arnon, Marmagne, Massay, Menetou-Salon, Méry-sur-Cher, Morogues, Morthomiers, Moulins-sur-Yèvre, Nançay, Neuvy-sur-Barangeon, Nohant-en-Goût, Osmoy, Parassy, Pigny, Plaimpied-Givaudins, Plou, Poisieux, Preuilly, Primelles, Quantilly, Quincy, Rians, Saint-Ambroix, Saint-Caprais, Saint-Céols, Saint-Eloy-de-Gy, Saint-Georges-sur-Moulon, Saint-Just, Saint-Laurent, Sainte-Lunaise, Saint-Martin-d'Auxigny, Saint-Michel-de-Volangis, Saint-Palais, Sainte-Solange, Sainte-Thorette, Saligny-le-Vif, Saugy, Savigny-en-Septaine, Senneçay, Soulangis, Soye-en-Septaine, Le Subdray, Thénioux, Vasselay, Vignoux-sous-les-Aix, Vignoux-sur-Barangeon, Villabon, Villeneuve-sur-Cher, Villequiers, Vorly, Vornay, Vouzeron.
Arnac-Pompadour, Astaillac, Ayen, Beaulieu-sur-Dordogne, Benayes, Beyssac, Beyssenac, Billac, Brignac-la-Plaine, Brivezac, Chabrignac, La Chapelle-aux-Saints, Chartrier-Ferrière, Chenailler-Mascheix, Concèze, Estivals, Juillac, Lascaux, Liourdres, Louignac, Lubersac, Montgibaud, Nespouls, Nonards, Perpezac-le-Blanc, Puy-d'Arnac, Queyssac-les-Vignes, Rosiers-de-Juillac, Sadroc, Saint-Bonnet-la-Rivière, Saint-Cyprien, Saint-Cyr-la-Roche, Saint-Eloy-les-Tuileries, Saint-Julien-le-Vendômois, Saint-Martin-Sepert, Saint-Pardoux-Corbier, Saint-Pardoux-l'Ortigier, Saint-Robert, Saint-Solve, Saint-Sornin-Lavolps, Saint-Viance, Segonzac, Ségur-le-Château, Sioniac, Tudeils, Varetz, Vars-sur-Roseix, Végennes, Vignols, Voutezac, Yssandon.
Afa, Alata, Albitreccia, Appietto, Azilone-Ampaza, Bocognano, Campo, Carbuccia, Cardo-Torgia, Cargèse, Cognocoli-Monticchi, Coti-Chiavari, Cristinacce, Cuttoli-Corticchiato, Evisa, Forciolo, Frasseto, Grosseto-Prugna, Guargualé, Marignana, Osani, Ota, Partinello, Peri, Piana, Pietrosella, Pila-Canale, Quasquara, Sarrola-Carcopino, Serra-di-Ferro, Serriera, Santa-Maria-Siché, Tavaco, Tavera, Ucciani, Urbalacone, Valle-di-Mezzana, Vero, Villanova, Zigliara.
Brando, Canari, Cervione, Corbara, Loreto-di-Casinca, Lumio, Nonza, Ogliastro, Olcani, Olmeta-di-Capocorso, Pietracorbara, Pigna, Porri, Sisco, Sant'Andréa-di-Cotone, Sant'Antonino, San-Giovanni-di-Moriani, San-Giuliano, Santa-Lucia-di-Moriani, Santa-Maria-Poggio, San-Nicolao, Santa-Reparata-di-Balagna, Santa-Reparata-di-Moriani, Valle-di-Campoloro, Vignale.
Allineuc, Aucaleuc, Belle-Isle-en-Terre, Berhet, Bobital, La Bouillie, Bourseul, Ile-de-Bréhat, Broons, Brusvily, Calorguen, Le Cambout, Caouënnec-Lanvézéac, Caulnes, Caurel, Cavan, Les Champs-Géraux, La Chapelle-Blanche, La Chapelle-Neuve, La Chèze, Coadout, Coatascorn, Coëtlogon, Corseul, Créhen, Dolo, Eréac, Evran, La Ferrière, Gausson, Glomel, Grâce-Uzel, Guenroc, Guitté, Gurunhuel, Hémonstoir, Hénanbihen, Hénansal, Hengoat, Le Hinglé, Jugon-les-Lacs, Kerbors, Kerfot, Kergrist-Moëlou, Kermoroc'h, Landebaëron, Landébia, La Landec, Langrolay-sur-Rance, Languédias, Languenan, Lanmodez, Lanrelas, Loc-Envel, Louargat, Mantallot, Matignon, Mégrit, Merléac, La Motte, Moustéru, Mûr-de-Bretagne, Noyal, Pédernec, Planguenoual, Pléboulle, Plédéliac, Fréhel, Plélan-le-Petit, Plémet, Plénée-Jugon, Plessix-Balisson, Plestan, Pleudaniel, Pleudihen-sur-Rance, Pleumeur-Gautier, Pléven, Plorec-sur-Arguenon, Plouasne, Plouër-sur-Rance, Plougonver, Plouguenast, Plouguernével, Plouisy, Plounévez-Quintin, Plourivo, Pluduno, Plumaudan, Plumaugat, Plumieux, Plurien, Pommerit-Jaudy, Pouldouran, Prat, La Prénessaye, Quemperven, Le Quillio, Quintenic, Le Quiou, La Roche-Derrien, Rospez, Rouillac, Ruca, Saint-Alban, Saint-André-des-Eaux, Saint-Barnabé, Saint-Caradec, Saint-Carné, Saint-Connec, Saint-Denoual, Saint-Etienne-du-Gué-de-l'Isle, Saint-Gilles-Vieux-Marché, Saint-Guen, Saint-Hélen, Saint-Hervé, Saint-Jacut-de-la-Mer, Saint-Jouan-de-l'Isle, Saint-Judoce, Saint-Juvat, Saint-Laurent, Saint-Lormel, Saint-Maden, Saint-Maudan, Saint-Maudez, Saint-Méloir-des-Bois, Saint-Michel-de-Plélan, Saint-Pôtan, Saint-Rieul, Saint-Samson-sur-Rance, Saint-Thélo, Sévignac, Squiffiec, Taden, Tramain, Trébédan, Trédias, Tréfumel, Tréglamus, Trégon, Trégonneau, Trémargat, Trémeur, Trévé, Trévron, Troguéry, Uzel, La Vicomté-sur-Rance, Vildé-Guingalan, Yvias, Yvignac.
Agonac, Allas-les-Mines, Allemans, Anlhiac, Audrix, La Bachellerie, Baneuil, Beaupouyet, Beauronne, Berbiguières, Bézenac, Biras, Blis-et-Born, Bourdeilles, Bourg-du-Bost, Bourgnac, Brantôme, Bussac, Calviac-en-Périgord, Carlux, Carsac-Aillac, La Cassagne, Castels, Cause-de-Clérans, Cazoulès, Chantérac, Chassaignes, Châtres, Chavagnac, Clermont-d'Excideuil, Coly, Comberanche-et-Epeluche, Coux-et-Bigaroque, La Dornac, La Douze, Douzillac, Echourgnac, Excideuil, Eygurande-et-Gardedeuil, Eyliac, Eymet, Eyvirat, Les Eyzies-de-Tayac-Sireuil, Fonroque, Génis, Grèzes, Lanquais, Liorac-sur-Louyre, Lisle, Marnac, Mauzac-et-Grand-Castang, Meyrals, Milhac-d'Auberoche, Mouzens, Neuvic, Orliaguet, Petit-Bersac, Peyrignac, Peyrillac-et-Millac, Prats-de-Carlux, Pressignac-Vicq, Preyssac-d'Excideuil, Razac-d'Eymet, Sadillac, Saint-Agne, Saint-André-de-Double, Saint-Antoine-d'Auberoche, Saint-Aquilin, Saint-Aubin-de-Cadelech, Saint-Barthélemy-de-Bellegarde, Saint-Capraise-de-Lalinde, Saint-Capraise-d'Eymet, Saint-Chamassy, Saint-Crépin-d'Auberoche, Saint-Cyprien, Saint-Etienne-de-Puycorbier, Sainte-Eulalie-d'Eymet, Saint-Félix-de-Villadeix, Saint-Front-d'Alemps, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Germain-du-Salembre, Saint-Geyrac, Sainte-Innocence, Saint-Jean-d'Ataux, Saint-Jory-las-Bloux, Saint-Julien-de-Bourdeilles, Saint-Julien-de-Lampon, Saint-Julien-d'Eymet, Saint-Laurent-des-Hommes, Saint-Laurent-sur-Manoire, Saint-Léon-sur-l'Isle, Saint-Marcel-du-Périgord, Sainte-Marie-de-Chignac, Saint-Martial-d'Albarède, Saint-Martial-d'Artenset, Saint-Méard-de-Drône, Saint-Médard-d'Excideuil, Saint-Mesmin, Saint-Michel-de-Double, Sainte-Mondane, Saint-Pantaly-d'Excideuil, Saint-Pardoux-de-Drône, Saint-Pierre-de-Chignac, Saint-Rabier, Saint-Raphaël, Saint-Sauveur-Lalande, Saint-Séverin-d'Estissac, Saint-Sulpice-de-Roumagnac, Sainte-Trie, Saint-Vincent-de-Connezac, Saint-Vincent-de-Cosse, Salagnac, Sencenac-Puy-de-Fourches, Serres-et-Montguyard, Simeyrols, Singleyrac, Siorac-de-Ribérac, Tursac, Valeuil, Vallereuil, Vanxains, Varennes, Verdon, Veyrignac, Villac.
Abbévillers, Aibre, Allenjoie, Allondans, Badevel, Battenans-Varin, Belfays, Berche, Beutal, Blamont, Bondeval, Les Bréseux, Bretigney, Brey-et-Maison-du-Bois, Brognard, Cernay-l'Eglise, Chappelle-des-Bois, Charmauvillers, Châtelblanc, Chaux-Neuve, La Cluse-et-Mijoux, Colombier-Fontaine, Cour-Saint-Maurice, Le Crouzet, Dambelin, Dampierre-sur-le-Doubs, Damprichard, Dannemarie, Désandans, Dung, Echenans, Les Ecorces, Ecot, Ecurcey, Etouvans, Ferrières-le-Lac, Fessevillers, Feule, Fourcatier-et-Maison-Neuve, Les Fourgs, Fournet-Blanchebroche, Frambouhans, Gellin, Glay, Goumois, Goux-lès-Dambelin, Les Grangettes, Les Hôpitaux-Neufs, Les Hôpitaux-Vieux, Issans, Jougne, Labergement-Sainte-Marie, Laire, Longevilles-Mont-d'Or, Lougres, Malbuisson, Mancenans-Lizerne, Meslières, Métabief, Mont-de-Vougney, Montperreux, Mouthe, Neuchâtel-Urtière, Noirefontaine, Orgeans-Blanchefontaine, Oye-et-Pallet, Péseux, Petite-Chaux, Pierrefontaine-lès-Blamont, Les Pontets, Présentevillers, Raynans, Reculfoz, Rémondans-Vaivre, Remoray-Boujeons, Rochejean, Roches-lès-Blamont, Rondefontaine, Rosières-sur-Bardèche, Saint-Antoine, Saint-Julien-lès-Montbéliard, Sainte-Marie, Saint-Point-Lac, Sarrageois, Semondans, Solemont, Thiébouhans, Thulay, Touillon-et-Loutelet, Trévillers, Urtière, Valonne, Vandoncourt, Vaucluse, Vauclusotte, Vernois-lès-Belvoir, Le Vernoy, Villars-lès-Blamont, Villars-sous-Dampjoux, Villars-sous-Ecot, Les Villedieu.
Alixan, Arpavon, Arthémonay, Aubres, Barbières, Bathernay, La Baume-d'Hostun, Beauregard-Baret, Bésayes, Bren, Le Chalon, Chamaret, Chantermerle-lès-Grignan, Charmes-sur-l'Herbasse, Charpey, Châteauneuf-de-Bordette, Châteauneuf-sur-Isère, Châtillon-Saint-Jean, Chaudebonne, Chavannes, Clérieux, Colonzelle, Condorcet, Crépol, Curnier, Epinouze, Eymeux, Eyroles, La Garde-Adhémar, Geyssans, Le Grand-Serre, Les Granges-Gontardes, Grignan, Hauterives, Hostun, Jaillans, Lapeyrouse-Mornay, Lens-Lestang, Manthes, Marches, Margès, Marsaz, Miribel, Montaulieu, Montbrison, Montchenu, Montjoyer, Montmirail, Montrigaud, Moras-en-Valloire, Parnans, Le Pègue, Les Pilles, Réauville, Rochefort-Samson, Roussas, Rousset-les-Vignes, Saint-Bardoux, Saint-Bonnet-de-Valclérieux, Saint-Christophe-et-le-Laris, Saint-Ferréol-Trente-Pas, Sainte-Jalle, Saint-Laurent-d'Onay, Saint-Michel-sur-Savasse, Saint-Pantaléon-les-Vignes, Saint-Paul-lès-Romans, Saint-Sorlin-en-Valloire, Saint-Vincent-la-Commanderie, Salles-sous-Bois, Taulignan, Tersanne, Triors, Valaurie, Valouse, Venterol.
Aizier, Angerville-la-Campagne, Asnières, Authou, Bailleul-la-Vallée, Barneville-sur-Seine, Bazoques, Berville-sur-Mer, Le Bois-Hellain, Boissy-Lamberville, Bonneville-Aptot, Boulleville, Bouquelon, Bourneville, Brestot, Campigny, Caugé, Caumont, La Chapelle-Bayvel, Claville, Colletot, Condé-sur-Risle, Conteville, Cormeilles, Courbépine, Crasville, Ecaquelon, Epaignes, Epreville-en-Lieuvin, Fatouville-Grestain, Fauville, Le Favril, Ferrières-Haut-Clocher, Fiquefleur-Equainville, Folleville, Fort-Moville, Foulbec, Fourmetot, Freneuse-sur-Risle, Fresne-Cauverville, Giverville, Guichainville, Heudreville-en-Lieuvin, Illeville-sur-Montfort, La Lande-Saint-Léger, Le Landin, Lieurey, Manneville-la-Raoult, Marais-Vernier, Martainville, Morainville-Jouveaux, Noards, La Noë-Poulain, Parville, Pond-Authou, Porte-Joie, Poses, La Poterie-Mathieu, Les Préaux, Quatremare, Quillebeuf-sur-Seine, Saint-Aubin-sur-Quillebeuf, Saint-Benoît-des-Ombres, Saint-Christophe-sur-Condé, Sainte-Croix-sur-Aizier, Saint-Etienne-du-Vauvray, Saint-Etienne-l'Allier, Saint-Georges-du-Mesnil, Saint-Georges-du-Vièvre, Saint-Grégoire-du-Vièvre, Saint-Jean-de-la-Léqueraye, Saint-Maclou, Saint-Martin-Saint-Firmin, Sainte-Opportune-la-Mare, Saint-Ouen-de-Thouberville, Saint-Ouen-des-Champs, Saint-Pierre-de-Cormeilles, Saint-Pierre-des-Ifs, Saint-Pierre-du-Val, Saint-Pierre-du-Vauvray, Saint-Samson-de-la-Roque, Saint-Siméon, Saint-Sulpice-de-Grimbouville, Saint-Sylvestre-de-Cormeilles, Saint-Symphorien, Saint-Thurien, Selles, Surtauville, Surville, Le Theil-Nolent, Thierville, Tocqueville, Le Torpt, Tostes, Tournedos-sur-Seine, Tourville-sur-Pont-Audemer, Touville, Triqueville, Trouville-la-Haule, Vannecrocq, Le Vieil-Evreux, Vieux-Port.
Baye, Beuzec-Cap-Sizun, Botsorhel, Cléden-Cap-Sizun, Cléden-Poher, Le Cloître-Saint-Thégonnec, Collorec, Coray, Dirinon, La Forest-Landerneau, Garlan, Goulien, Gourlizon, Guerlesquin, Guiclan, Guiler-sur-Goyen, Guimaëc, Ile-de-Batz, Ile-de-Sein, Ile-Molène, Ile-Tudy, Kergloff, Landeleau, Landudec, Lanmeur, Lannéanou, Lanneuffret, Laz, Leuhan, Loc-Eguiner-Saint-Thégonnec, Loc-Eguiner, Mahalon, La Martyre, Meilars, Mellac, Mespaul, Motreff, Ouessant, Pencran, Peumérit, Pleyber-Christ, Plogastel-Saint-Germain, Plogoff, Plonéis, Plonévez-du-Faou, Ploudiry, Plouédern, Plouégat-Guérand, Plouégat-Moysan, Plouénan, Plougonven, Plougoulm, Plounéour-Ménez, Plounévézel, Plovan, Pont-Croix, Le Ponthou, Pouldergat, Pouldreuzic, Poullan-sur-Mer, Poullaouen, Primelin, La Roche-Maurice, Saint-Divy, Saint-Goazec, Saint-Hernin, Saint-Jean-du-Doigt, Sainte-Sève, Saint-Thégonnec, Saint-Thois, Saint-Thonan, Sibiril, Spézet, Tréflévénez, Trégourez, Tréguennec, Le Tréhou, Trémaouézan, Tréméoc, Tréogat.
Allègre-les-Fumades, Aubord, Boucoiran-et-Nozières, Bouquet, Brignon, Brouzet-lès-Alès, Le Cailar, La Calmette, Chusclan, Codolet, Corbès, Cornillon, Courry, Cruviers-Lascours, Deaux, Gagnières, Générargues, Goudargues, Lamelouze, Laval-Pradel, Les Mages, Martignargues, Massillargues-Attuech, Meyrannes, Mialet, Molières-sur-Cèze, Mons, Monteils, Montfaucon, Montignargues, Moussac, Navacelles, Ners, Orsan, Les Plans, Potelières, Ribaute-les-Tavernes, La Roque-sur-Cèze, La Rouvière, Sabran, Saint-Bauzély, Saint-Césaire-de-Gauzignan, Saint-Chaptes, Saint-Denis, Saint-Etienne-de-l'Olm, Saint-Etienne-des-Sorts, Saint-Geniès-de-Comolas, Saint-Geniès-de-Malgoirès, Saint-Gervais, Saint-Jean-du-Gard, Saint-Julien-de-Cassagnas, Saint-Just-et-Vacquières, Saint-Laurent-de-Carnols, Saint-Michel-d'Euzet, Saint-Paul-la-Coste, Saint-Sébastien-d'Aigrefeuille, Saint-Victor-de-Malcap, Sauzet, Servas, Seynes, Soustelle, Tornac, Vénéjan, Vézénobres.
Antichan-de-Frontignes, Ardiège, Arnaud-Guilhem, Aspret-Sarrat, Ausseing, Auzas, Bagiry, Balesta, Barbazan, Bax, Beauchalot, Belbèze-en-Comminges, Bordes-de-Rivière, Boudrac, Boussens, Cassagne, Castagnède, Castelbiague, Castillon-de-Saint-Martory, Cazaril-Tambourès, Cier-de-Rivière, Clarac, Cuguron, Le Cuing, Escoulis, Figarol, Francazal, Francon, Franquevielle, Le Fréchet, Frontignan-de-Comminges, Galié, Génos, Gensac-sur-Garonne, Goutevernisse, His, Labarthe-Inard, Labarthe-Rivière, Labroquère, Lacaugne, Laffite-Toupière, Lalouret-Laffiteau, Landorthe, Larcan, Latrape, Lavelanet-de-Comminges, Lécussan, Lescuns, Lespiteau, Lestelle-de-Saint-Martory, Lodes, Loudet, Lourde, Luscan, Mailholas, Malvezie, Mancioux, Marignac-Laspeyres, Marsoulas, Martres-de-Rivière, Martres-Tolosane, Mauran, Mazères-sur-Salat, Mondavezan, Montastruc-de-Salies, Montberaud, Montclar-de-Comminges, Mont-de-Galié, Montespan, Montgaillard-de-Salies, Montsaunès, Ore, Payssous, Plagne, Le Plan, Pointis-de-Rivière, Pointis-Inard, Ponlat-Taillebourg, Proupiary, Régades, Rieucazé, Rieux, Roquefort-sur-Garonne, Rouède, Saint-Bertrand-de-Comminges, Saint-Ignan, Saint-Julien, Saint-Marcet, Saint-Martory, Saint-Médard, Saint-Michel, Saint-Pé-d'Ardet, Saint-Plancard, Saleich, Salles-sur-Garonne, Sana, Sauveterre-de-Comminges, Saux-et-Pomarède, Savarthès, Sédeilhac, Seilhan, Sepx, Touille, Les Toureilles, Urau, Valcabrère, Villeneuve-de-Rivière, Villeneuve-Lécussan.
Augnax, Auterive, Barran, Boucagnères, Le Brouilh-Monbert, Castin, Crastes, Durban, Haulies, Labarthe, Lahitte, Lasséran, Lasseube-Propre, Leboulin, Mirepoix, Montaut-les-Créneaux, Montégut, Nougaroulet, Orbessan, Ornézan, Pessan, Preignan, Puycasquier, Roquelaure, Sainte-Christie, Saint-Jean-le-Comtal, Sansan, Seissan, Tourrenquets.
Aubiac, Bagas, Bégadan, Bernos-Beaulac, Berson, Bienjac, Birac, Blaignac, Blaignan, Bourdelles, Camiran, Campugnan, Cartelègue, Casseuil, Castelmoron-d'Albret, Castets-en-Dorthe, Caudrot, Cazats, Civrac-en-Médoc, Couquèques, Cours-de-Monségur, Coutures, Cudos, Cussac-Fort-Médoc, Dieulivol, Les Esseintes, Fargues, Floudès, Fontet, Fossès-et-Baleyssac, Fours, Gajac, Gans, Hure, Lamothe-Landerron, Landerrouet-sur-Ségur, Léogeats, Lignan-de-Bazas, Loubens, Loupiac-de-la-Réole, Marimbault, Mazères, Mesterrieux, Mongauzy, Monségur, Montagoudin, Morizès, Neuffons, Le Nizan, Noaillac, Ordonnac, Plassac, Prignac-en-Médoc, Le Puy, Rimons, Roaillan, Roquebrune, Saint-Androny, Saint-Christoly-Médoc, Saint-Côme, Saint-Estèphe, Saint-Exupéry, Sainte-Gemme, Saint-Genès-de-Blaye, Saint-Germain-d'Esteuil, Saint-Hilaire-de-la-Noaille, Saint-Julien-Beychevelle, Saint-Loubert, Saint-Martin-de-Sescas, Saint-Michel-de-Lapujade, Saint-Pardon-de-Conques, Saint-Paul, Saint-Seurin-de-Cardourne, Saint-Sève, Saint-Sulpice-de-Guilleragues, Saint-Vivien-de-Monségur, Saint-Yzans-de-Médoc, Sauviac, Taillecavat, Valeyrac, Vertheuil.
Agonès, Les Aires, Le Bosc, Bouzigues, Brissac, Camplong, Carlencas-et-Levas, Castanet-le-Haut, Causse-de-la-Selle, Combes, Fozières, Gorniès, Graissessac, Hérépian, Lauroux, Loupian, Montblanc, Montoulieu, Olmet-et-Villecun, Pégairolles-de-Buèges, Les Plans, Le Poujol-sur-Orb, Poujols, Le Pradal, Rosis, Saint-André-de-Buèges, Saint-Bauzille-de-Putois, Saint-Etienne-de-Gourgas, Saint-Etienne-Estréchoux, Saint-Geniès-de-Varensal, Saint-Gervais-sur-Mare, Saint-Guilhem-le-Désert, Saint-Jean-de-Buèges, Saint-Pierre-de-la-Fage, Saint-Privat, Soubès, Soumont, Taussac-la-Billière, La Tour-sur-Orb, Usclas-du-Bosc, La Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries, Vendres, Villemagne-l'Argentière.
Antrain, Baillé, La Bazouge-du-Désert, Bazouges-la-Pérouse, Billé, La Boussac, Broualan, La Chapelle-Janson, Le Châtellier, Chauvigné, Coglès, Combourtillé, Dompierre-du-Chemin, Le Ferré, Fleurigné, La Fontenelle, Laignelet, Landéan, Le Loroux, Luitré, Marcillé-Raoul, Mellé, Monthault, Montours, Noyal-sous-Bazouges, Parcé, Parigné, Pleine-Fougères, Poilley, Rimou, Romagné, Roz-sur-Couesnon, Sains, Saint-Brice-en-Coglès, Saint-Broladre, Saint-Etienne-en-Coglès, Saint-Georges-de-Gréhaigne, Saint-Georges-de-Reintembault, Saint-Germain-en-Coglès, Saint-Hilaire-des-Landes, Saint-Marcan, Saint-Marc-le-Blanc, Saint-Ouen-la-Rouërie, Saint-Rémy-du-Plain, Saint-Sauveur-des-Landes, la Selle-en-Coglès, La Selle-en-Luitré, Sougéal, Le Tiercent, Trans-la-Forêt, Tremblay, Vieux-Viel, Villamée.
Arthon, Bouesse, Buxières-d'Aillac, Celon, Chasseneuil, Chavin, Diors, Etrechet, Jeu-les-Bois, Luant, Mâron, Le Menoux, Montierchaume, Mosnay, Niherne, La Pérouille, le Pont-Chrétien-Chabenet, Sassierges-Saint-Germain, Tendu, Velles, Villers-les-Ormes.
Anché, Antogny le Tillac, Assay, Avon-les-Roches, Braslou, Braye-sous-Faye, Brizay, Candes-Saint-Martin, Champigny-sur-Veude, Chaveignes, Chezelles, Cinais, Courcoué, Couziers, Cravant-les-Côteaux, Crissay-sur-Manse, Crouzilles, Faye-la-Vineuse, Huismes, L'Ile-Bouchard, Jaulnay, Lémeré, Lerné, Ligré, Luzé, Maillé, Marçay, Marcilly-sur-Vienne, Marigny-Marmande, Neuil, Nouâtre, Noyant-de-Touraine, Panzoult, Parçay-sur-Vienne, Ports, Pouzay, Pussigny, Razines, Rigny-Ussé, Rilly-sur-Vienne, Rivière, La Roche-Clermault, Saint-Benoît-la-Forêt, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Saint-Epain, Saint-Germain-sur-Vienne, Sazilly, Seuilly, Tavant, Theneuil, Thizay, La Tour-Saint-Gelin, Trogues, Verneuil-le-Château.
Arandon, Auberives-en-Royans, Avignonet, Beauvoir-en-Royans, Le Bouchage, Brangues, Charette, Château-Bernard, Châtelus, Cholonge, Choranche, Saint-Martin-de-la-Cluze, Cognet, Courtenay, Creys-Mépieu, Dionay, Gresse-en-Vercors, Izeron, Marcieu, Mayres-Savel, Miribel-Lanchâtre, Monestier-de-Clermont, Montagne, Monteynard, La Motte-d'Aveillans, La Motte-Saint-Martin, Nantes-en-Ratier, Notre-Dame-de-Vaux, Passins, Pierre-Châtel, Pont-en-Royans, Presles, Prunières, Rencurel, Roissard, Saint-Andéol, Saint-André-en-Royans, Saint-Antoine-l'Abbaye, Saint-Arey, Saint-Bonnet-de-Chavagne, Saint-Guillaume, Saint-Hilaire-du-Rosier, Saint-Honoré, Saint-Just-de-Claix, Saint-Lattier, Saint-Paul-lès-Monestier, Saint-Pierre-de-Chérennes, Saint-Romans, Saint-Sorlin-de-Morestel, Saint-Théoffrey, Saint-Victor-de-Morestel, Sermérieu, Sinard, Sousville, Treffort, Villard-Saint-Christophe.
Abergement-lès-Thésy, Aiglepierre, Andelot-en-Montagne, Ardon, Aresches, Asnans-Beauvoisin, Avignon-lès-Saint-Claude, Balaiseaux, Bellefontaine, Bois-d'Amont, Bourg-de-Sirod, Bretenières, Cernans, Chaînée-des-Coupis, Chancia, La Chapelle-sur-Furieuse, Chapois, Charchilla, Chassal, Châtel-de-Joux, Châtelneuf, Chaussin, Chaux-Champagny, Chêne-Bernard, Chilly-sur-Salins, Clucy, Coyron, Crenans, Crotenay, Les Crozets, Cuttura, Le Deschaux, Dournon, Equevillon, Les Essards-Taignevaux, Etival, Gatey, Geraise, Les Hays, Ivory, Ivrey, Jeurre, Lajoux, Lamoura, Le Larderet, Le Latet, Lavancia-Epercy, Lavans-lès-Saint-Claude, Lect, Lemuy, Lent, Leschères, Lézat, Longchaumois, Loulle, Maisod, Marnoz, Martigna, Meussia, Molinges, Les Molunes, Monnet-la-Ville, Montcusel, Montigny-sur-l'Ain, Montmarlon, Montrond, Mont-sur-Monnet, La Mouille, Moutoux, Les Nans, Neublans-Abergement, Le Pasquier, Pillemoine, Pleure, Pont-d'Héry, Pont-du-Navoy, Ponthoux, Pratz, Prémanon, Pretin, Rahon, Ravilloles, La Rixouse, Les Rousses, Saint-Baraing, Saint-Germain-en-Montagne, Saint-Lupicin, Saint-Thiébaud, Saizenay, Sapois, Séligney, Septmoncel, Sirod, Supt, Syam, Tancua, Tassenières, Thésy, Valempoulières, Vannoz, Le Vaudioux, Vaux-lès-Saint-Claude, Vers-en-Montagne, Villards-d'Héria, Villard-sur-Bienne, Villers-Robert.
Amou, Argelos, Arsague, Baigts, Bassercles, Bastennes, Bélus, Bergouey, Beyries, Bonnegarde, Brassempouy, Cagnotte, Cassen, Castaignos-Souslens, Castelnau-Chalosse, Castel-Sarrazin, Caupenne, Clermont, Doazit, Donzacq, Estibeaux, Gaas, Gamarde-les-Bains, Garrey, Gaujacq, Gibret, Goos, Gousse, Habas, Hastingues, Hauriet, Hinx, Labatut, Lahosse, Larbey, Laurède, Louer, Lourquen, Marpaps, Maylis, Mimbaste, Misson, Montfort-en-Chalosse, Mouscardès, Mugron, Nassiet, Nerbis, Nousse, Onard, Orist, Ossages, Ozourt, Pey, Pomarez, Pouillon, Poyanne, Poyartin, Préchacq-les-Bains, Saint-Aubin, Saint-Barthélemy, Saint-Cricq-du-Gave, Saint-Geours-d'Auribat, Saint-Jean-de-Lier, Saint-Laurent-de-Gosse, Saint-Lon-les-Mines, Sorde-l'Abbaye, Sort-en-Chalosse, Tilh, Toulouzette, Vicq-d'Auribat.
Aboën, Ailleux, Ambierle, Apinac, Arcon, Arthun, Bard, La Bénisson-Dieu, Le Bessat, Boisset-Saint-Priest, Boyer, Briennon, Burdignes, Bussières, Bussy-Albieux, Caloire, Cezay, Chagnon, La Chapelle-en-Lafaye, Chazelles-sur-Lavieu, Chenereilles, Chirassimont, Colombier, Combre, Cordelle, Coutouvre, Croizet-sur-Gand, Dargoire, Débats-Rivière-d'Orpra, Doizieux, Epercieux-Saint-Paul, Essertines-en-Châtelneuf, Estivareilles, Fourneaux, Graix, Gumières, L'Hôpital-sous-Rochefort, Jarnosse, Jonzieux, Lavieu, Lay, Leigneux, Lentigny, Lérigneux, Luriecq, Machézal, Maizilly, Marcilly-le-Châtel, Marcoux, Margerie-Chantagret, Marlhes, Marols, Mars, Merle-Leignec, Montagny, Montarcher, Montverdun, Nandax, Neaux, Néronde, Neulise, Noailly, Les Noës, Notre-Dame-de-Boisset, Ouches, Parigny, Pavezin, Perreux, Pinay, Planfoy, Pradines, Pralong, Régny, Roche, Rozier-Côtes-d'Aurec, Sainte-Agathe-en-Donzy, Saint-Bonnet-le-Château, Sainte-Colombe-sur-Gand, Sainte-Croix-en-Jarez, Saint-Cyr-de-Favières, Saint-Cyr-de-Valorges, Saint-Denis-de-Cabanne, Sainte-Foy-Saint-Sulpice, Saint-Genest-Malifaux, Saint-Germain-Lespinasse, Saint-Hilaire-Cusson-la-Valmitte, Saint-Hilaire-sous-Charlieu, Saint-Jean-Saint-Maurice-sur-Loire, Saint-Jean-Soleymieux, Saint-Jodard, Saint-Julien-Molin-Molette, Saint-Just-la-Pendue, Saint-Laurent-Rochefort, Saint-Marcel-de-Félines, Saint-Maurice-en-Gourgois, Saint-Nizier-de-Fornas, Saint-Pierre-la-Noaille, Saint-Priest-la-Roche, Saint-Régis-du-Coin, Saint-Rirand, Saint-Romain-en-Jarez, Saint-Romain-la-Motte, Saint-Romain-les-Atheux, Saint-Sauveur-en-Rue, Saint-Sixte, Saint-Symphorien-de-Lay, Saint-Victor-sur-Rhins, Saint-Vincent-de-Boisset, Soleymieux, Tarentaise, Tartaras, La Terrasse-sur-Dorlay, Thélis-la-Combe, La Tourette, Usson-en-Forez, Valfleury, La Valla-en-Gier, Vendranges, Verrières-en-Forez, La Versanne, Villemontais, Villers, Violay, Vougy.
Alleyras, Bains, Beaux, Beauzac, Bessamorel, Boisset, Le Brignon, La Chapelle-d'Aurec, Cussac-sur-Loire, Lavoûte-sur-Loire, Malvalette, Le Mas-de-Tence, Mazet-Saint-Voy, Montfaucon-en-Velay, Montregard, Montusclat, Le Pertuis, Retournac, Riotord, Saint-André-de-Chalencon, Saint-Bonnet-le-Froid, Saint-Geneys-près-Saint-Paulien, Saint-Germain-Laprade, Saint-Julien-du-Pinet, Saint-Julien-Molhesabate, Saint-Maurice-de-Lignon, Saint-Pal-de-Chalencon, Saint-Romain-Lachalm, Saint-Victor-Malescours, Saint-Vincent, Solignac-sous-Roche, Solignac-sur-Loire, Tiranges, Valprivas.
Abbaretz, Arthon-en-Retz, Besné, Bonnoeuvre, Bouée, Bourgneuf-en-Retz, Campbon, Chauvé, Cheix-en-Retz, Chéméré, La Chevallerais, Conquereuil, Corsept, Derval, Fercé, Fresnay-en-Retz, Frossay, Grand-Auverné, La Grigonnais, Issé, Jans, Lavau-sur-Loire, Louisfert, Lusanger, Malville, Marsac-sur-Don, Massérac, Maumusson, La Meilleraye-de-Bretagne, Moisdon-la-Rivière, Mouais, Noyal-sur-Brutz, Nozay, Pierric, Le Pin, Port-Saint-Père, Prinquiau, Puceul, Quilly, Rouans, Rougé, Ruffigné, Saffré, Saint-Aubin-des-Châteaux, Saint-Hilaire-de-Chaléons, Saint-Mars-la-Jaille, Saint-Père-en-Retz, Saint-Sulpice-des-Landes, Saint-Viaud, Saint-Vincent-des-Landes, Sion-les-Mines, Soudan, Soulvache, Treffieux, Vay, Villepot, Vritz, Vue.
Billy, La Chapelle-Montmartin, Châtres-sur-Cher, Gièvres, Gy-en-Sologne, Langon, Lassay-sur-Croisne, Loreux, Maray, Mennetou-sur-Cher, Mur-de-Sologne, Pruniers-en-Sologne, Rougeou, Saint-Julien-sur-Cher, Saint-Loup, Soings-en-Sologne, Villeherviers.
Agmé, Agnac, Allemans-du-Dropt, Anthé, Armillac, Astaffort, Aubiac, Auradou, Bazens, Beaugas, Birac-sur-Trec, Blanquefort-sur-Briolance, Boudy-de-Beauregard, Bourgougnague, Bourlens, Bourran, Calonges, Cancon, Cassignas, Castella, Castelnaud-de-Gratecambe, Caudecoste, Caumont-sur-Garonne, Cazideroque, Clairac, Clermont-Dessous, Clermont-Soubiran, Cocumont, Courbiac, Couthures-sur-Garonne, La Croix-Blanche, Cuq, Cuzorn, Dausse, Dolmayrac, Fals, Fauguerolles, Fourques-sur-Garonne, Frégimont, Frespech, Galapian, Gaujac, Gontaud-de-Nogaret, Grayssas, Hautefage-la-Tour, Hautesvignes, Jusix, Lafitte-sur-Lot, Lagarrigue, Lagruère, Laperche, Laplume, Laroque-Timbaut, Lauzun, Lédat, Longueville, Marcellus, Marmont-Pachas, Le Mas-d'Agenais, Masquières, Massels, Massoulès, Meilhan-sur-Garonne, Moirax, Monbahus, Monbalen, Montignac-de-Lauzun, Montpouillan, Monviel, Moulinet, Nicole, Pailloles, Peyrière, Port-Sainte-Marie, Puymirol, Puysserampion, Saint-Antoine-de-Ficalba, Saint-Caprais-de-Lerm, Saint-Colomb-de-Lauzun, Sainte-Colombe-de-Villeneuve, Sainte-Colombe-en-Bruilhois, Saint-Front-sur-Lémance, Saint-Jean-de-Thurac, Sainte-Marthe, Saint-Martin-Petit, Saint-Maurice-de-Lestapel, Saint-Nicolas-de-la-Balerme, Saint-Robert, Saint-Romain-le-Noble, Saint-Salvy, Saint-Sauveur-de-Meilhan, Saint-Sixte, Saint-Urcisse, Samazan, Sauvagnas, La Sauvetat-de-Savères, Sauveterre-la-Lémance, Sauveterre-Saint-Denis, Ségalas, Sembas, Sénestis, Sérignac-sur-Garonne, Taillebourg, Thézac, Tournon-d'Agenais, Trémons, Trentels, Varès, Villeton, Saint-Georges.
Allonnes, Ambillou-Château, Andrezé, Antoigné, Armaillé, Artannes-sur-Thouet, Aviré, Bégrolles-en-Mauges, Blou, La Boissière-sur-Evre, Bouillé-Ménard, Le Bourg-d'Iré, Bourg-l'Evêque, Brain-sur-Allonnes, La Breille-les-Pins, Brézé, Brigné, Brion, Brossay, Carbay, Les Cerqueux, Chanteloup-les-Bois, La Chapelle-du-Genêt La Chapelle-Hullin, La Chapelle-sur-Oudon, Châtelais, Chaudron-en-Mauges, La Chaussaire, Chazé-Henry, Chemellier, Chênehutte-Trèves-Cunault, Cizay-la-Madeleine, Combrée, Concourson-sur-Layon, Le Coudray-Macouard, Courchamps, Courléon, Coutures, Dénezé-sous-Doué, Distré, Epieds, La Ferrière-de-Flée, Le Fief-Sauvin, Fontaine-Guérin, Fontevraud-l'Abbaye, Forges, Le Fuilet, Gesté, Grézillé, Grugé-l'Hôpital, L'Hôtellerie-de-Flée, La Jubaudière, La Lande-Chasles, Le Longeron, Louerre, Louresse-Rochemenier, Louvaines, Marans, Martigné-Briand, Mazières-en-Mauges, Meigné, Montfaucon, Montfort, Montguillon, Montigné-sur-Moine, Montsoreau, Mouliherne, Neuillé, Noëllet, Noyant-la-Gravoyère, Noyant-la-Plaine, Nuaillé, Nyoiseau, Le Pin-en-Mauges, La Poitevinière, La Prévière, Le Puiset-Doré, Le Puy-Notre-Dame, La Renaudière, La Romagne, Rou-Marson, Roussay, Saint-Clément-des-Levées, Saint-Crespin-sur-Moine, Saint-Cyr-en-Bourg, Saint-Georges-des-Sept-Voies, Saint-Georges-du-Bois, Saint-Georges-sur-Layon, Saint-Germain-sur-Moine, Saint-Just-sur-Dive, Saint-Macaire-du-Bois, Saint-Martin-de-la-Place, Saint-Martin-du-Bois, Saint-Michel-et-Chanveaux, Saint-Philbert-en-Mauges, Saint-Quentin-en-Mauges, Saint-Sauveur-de-Flée, La Salle-et-Chapelle-Aubry, Le Thoureil, Tillières, Torfou, Toutlemonde, Le Tremblay, Les Ulmes, Varennes-sur-Loire, Vaudelnay, Les Verchers-sur-Layon, Vergonnes, Vernantes, Vernoil, Verrie, Vezins, Villebernier, Villedieu-la-Blouère, Vivy, Yzernay.
Airel, Amfreville, Amigny, Angoville-au-Plain, Angoville-sur-Ay, Anneville-sur-Mer, Appeville, Argouges, Aucey-la-Plaine, Audouville-la-Hubert, Auvers, Auxais, Azeville, La Barre-de-Semilly, Baudre, Baudreville, Baupte, Beauficel, Beauvoir, Bérigny, Besneville, Beuzeville-au-Plain, Beuzeville-la-Bastille, Biniville, Bion, Blosville, Boisyvon, Bolleville, La Bonneville, Boutteville, Bretteville, Bretteville-sur-Ay, Breuville, Brévands, Brix, Brouains, Brucheville, Buais, Carnet, Carquebut, Catteville, Cavigny, Catz, Cerisy-la-Forêt, Les Champs-de-Losque, La Chapelle-Cécelin, Chaulieu, Chef-du-Pont, Chèvreville, Coigny, Colomby, Coulouvray-Boisbenâtre, Couvains, Couville, Créances, Cretteville, La Croix-Avranchin, Crosville-sur-Douve, Le Dézert, Digosville, Doville, Ecausseville, Ecoquenéauville, Emondeville, Eroudeville, L'Etang-Bertrand, Etienville, Ferrières, Feugères, La Feuillie, Flottemanville, Fontenay, Fontenay-sur-Mer, Foucarville, Le Fresne-Poret, Fresville, Gathemo, Geffosses, Glatigny, Golleville, Gonfreville, Gorges, Gourbesville, Graignes, Le Ham, Hamelin, Hardinvast, Hautteville-Bocage, La Haye-du-Puits, Hémevez, Heussé, Hiesville, Le Hommet-d'Arthenay, Houesville, Houtteville, Huberville, Huisnes-sur-Mer, Husson, Joganville, Lapenty, Laulne, Lessay, Lestre, Liesville-sur-Douve, Lieusaint, Lingeard, Lithaire, Les Loges-Marchis, La Luzerne, Macey, Magneville, Marchésieux, Martigny, La Meauffe, Méautis, Le Mesnil-Angot, Le Mesnil-au-Val, Le Mesnil-Gilbert, Le Mesnillard, Le Mesnil-Rouxelin, Le Mesnil-Véneron, Millières, Milly, Mobecq, Les Moitiers-en-Bauptois, Montaigu-la-Brisette, Montanel, Montebourg, Montgardon, Montjoie-Saint-Martin, Montmartin-en-Graignes, Le Mont-Saint-Michel, Moon-sur-Elle, Morville, Moulines, Nay, Négreville, Néhou, Neufmesnil, Neuville-au-Plain, Neuville-en-Beaumont, Notre-Dame-d'Elle, Notre-Dame-du-Touchet, Nouainville, Orglandes, Ozeville, Les Perques, Perriers-en-Beauficel, Picauville, Pirou, Le Plessis-Lastelle, Pont-Hébert, Prétot-Sainte-Suzanne, Quettetot, Quinéville, Raids, Rampan, Rauville-la-Bigot, Rauville-la-Place, Ravenoville, Reigneville-Bocage, Rocheville, Sacey, Saint-André-de-Bohon, Saint-André-de-l'Epine, Saint-Aubin-de-Terregatte, Saint-Barthélemy, Saint-Brice-de-Landelles, Saint-Clair-sur-l'Elle, Saint-Clément-Rancoudray, Sainte-Colombe, Saint-Côme-du-Mont, Saint-Cyr, Saint-Floxel, Saint-Fromond, Saint-Georges-de-Bohon, Saint-Georges-d'Elle, Saint-Germain-d'Elle, Saint-Germain-de-Tounebut, Saint-Germain-de-Varreville, Saint-Germain-sur-Ay, Saint-Germain-sur-Sèvres, Saint-Jacques-de-Néhou, Saint-Jean-de-Daye, Saint-Jean-de-Savigny, Saint-Jean-du-Corail, Saint-Jores, Saint-Joseph, Saint-Laurent-de-Cuves, Saint-Laurent-de-Terregatte, Saint-Marcouf, Sainte-Marie-du-Bois, Sainte-Marie-du-Mont, Saint-Martin-d'Aubigny, Saint-Martin-d'Audouville, Chaulieu, Saint-Martin-de-Landelles, Saint-Martin-de-Varreville, Saint-Martin-le-Bouillant, Saint-Martin-le-Gréard, Saint-Martin-le-Hébert, Saint-Maur-des-Bois, Sainte-Mère-Eglise, Saint-Michel-de-Montjoie, Saint-Nicolas-de-Pierrepont, Saint-Patrice-de-Claids, Saint-Pellerin, Saint-Pierre-de-Semilly, Saint-Pois, Saint-Rémy-des-Landes, Saint-Sauveur-de-Pierrepont, Saint-Sauveur-le-Vicomte, Saint-Sébastien-de-Raids, Saint-Senier-de-Beuvron, Sainte-Suzanne-sur-Vire, Saint-Symphorien-des-Monts, Saint-Symphorien-le-Valois, Sainteny, Saussemesnil, Savigny-le-Vieux, Sébeville, Servon, Sideville, Sortosville, Sottevast, Surville, Taillepied, Tamerville, Tanis, Le Teilleul, Teurthéville-Hague, Tollevast, Tribehou, Turqueville, Urville, Le Valdécie, Varenguebec, Vaudreville, Vengeons, Vergoncey, Vesly, Vessey, Les Veys, Vierville, Villechien, Villiers-le-Pré, Villiers-Fossard, Vindefontaine, Virandeville, Virey, Le Vrétot, Yvetot-Bocage.
Bignicourt-sur-Marne, Bussy-Lettrée, Cheminon, Cloyes-sur-Marne, Coole, Couvrot, Dommartin-Lettrée, Drouilly, Ecriennes, Etrepy, Faux-Vésigneul, Haussignémont, Haussimont, Heiltz-le-Hutier, Isle-sur-Marne, Larzicourt, Loisy-sur-Marne, Luxémont-et-Villotte, Maisons-en-Champagne, Matignicourt-Goncourt, Maurupt-le-Montois, Merlaut, Moncetz-l'Abbaye, Norrois, Orconte, Pringy, Saint-Eulien, Saint-Vrain, Sapignicourt, Scrupt, Sommesous, Songy, Soudé, Soulanges, Thiéblemont-Farémont, Trois-Fontaines-l'Abbaye, Vassimont-et-Chapelaine, Vauclerc, Vitry-en-Perthois, Vouillers.
Allichamps, Attancourt, Blécourt, Chamouilley, Domblain, Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière, Fays, Ferrière-et-Lafolie, Fronville, Guindrecourt-aux-Ormes, Hallignicourt, Humbécourt, Bayard-sur-Marne, Laneuville-au-Pont, Louvemont, Magneux, Mathons, Nomécourt, Perthes, Roches-sur-Marne, Rupt, Sommancourt, Troisfontaines-la-Ville, Valleret, Vecqueville, Villiers-en-Lieu, Voillecomte.
Assé-le-Bérenger, Astillé, Athée, Averton, Ballots, La Boissière, Bouchamps-lès-Craon, Boulay-les-Ifs, Brains-sur-les-Marches, Brecé, Brée, Carelles, Champfrémont, Chantrigné, La Chapelle-Craonnaise, La Chapelle-Rainsouin, Châtillon-sur-Colmont, Châtres-la-Forêt, Chérancé, Colombiers-du-Plessis, Congrier, Cosmes, Couesmes-Vaucé, Courbeveille, Courcité, Crennes-sur-Fraubée, Cuillé, Denazé, Désertines, Deux-Evailles, La Dorée, Fontaine-Couverte, Fougerolles-du-Plessis, Gastines, Gesnes, Gesvres, La Haie-Traversaine, Hercé, Le Housseau-Brétignolles, Landivy, Larchamp, Lassay-les-Châteaux, Laubrières, Lesbois, Levaré, Livet, Livré, Loupfougères, Mée, Méral, Mézangers, Montaudin, Montenay, Montourtier, Montsûrs, Neau, Niafles, Le Pas, La Pellerine, Peuton, Pommerieux, Pontmain, Pré-en-Pail, Quelaines-Saint-Gault, Ravigny, Rennes-en-Grenouilles, La Roë, La Rouaudière, Saint-Aignan-sur-Roë, Saint-Aubin-du-Désert, Saint-Aubin-Fosse-Louvain, Saint-Berthevin-la-Tannière, Saint-Céneré, Saint-Christophe-du-Luat, Saint-Cyr-en-Pail, Saint-Denis-de-Gastines, Saint-Ellier-du-Maine, Saint-Erblon, Sainte-Gemmes-le-Robert, Saint-Georges-sur-Erve, Saint-Germain-de-Coulamer, Saint-Julien-du-Terroux, Saint-Loup-du-Gast, Sainte-Marie-du-Bois, Saint-Mars-du-Désert, Saint-Mars-sur-Colmont, Saint-Mars-sur-la-Futaie, Saint-Martin-du-Limet, Saint-Michel-de-la-Roë, Saint-Ouën-des-Vallons, Saint-Pierre-des-Nids, Saint-Poix, Saint-Quentin-les-Anges, Saint-Samson, Saint-Saturnin-du-Limet, La Selle-Craonnaise, Senonnes, Simplé, Soucé, Soulgé-sur-Ouette, Thuboeuf, Vautorte, Vieuvy, Villepail, Vimarcé, Voutré.
Abbéville-lès-Conflans, Affléville, Anderny, Anoux, Avillers, Avril, Azerailles, Les Baroches, Baslieux, Batilly, Bazailles, Béchamps, Bénaménil, Bertrambois, Bertrichamps, Bettainvillers, Boismont, Boncourt, Mont-Bonvillers, Bréhain-la-Ville, Brouville, Chenevières, Chenières, Cirey-sur-Vezouze, Crion, Croismare, Crusnes, Cutry, Domprix, Doncourt-lès-Conflans, Errouville, Fillières, Fléville-Lixières, Flin, Fontenoy-la-Joûte, Gélacourt, Giraumont, Glonville, Gondrecourt-Aix, Hablainville, Hatrize, Haucourt-Moulaine, Hénaménil, Hériménil, Jeandelize, Joppécourt, Jouaville, Lachapelle, Laix, Laneuveville-aux-Bois, Lantéfontaine, Laronxe, Lubey, Mairy-Mainville, Malavillers, Mance, Manonviller, Marainviller, Mercy-le-Bas, Mercy-le-Haut, Merviller, Mexy, Mignéville, Montigny, Morfontaine, Mouaville, Murville, Norroy-le-Sec, Olley, Ozerailles, Parux, Petitmont, Pettonville, Preutin-Higny, Reherrey, Saint-Ail, Saint-Clément, Saint-Sauveur, Saint-Supplet, Sancy, Serrouville, Sionviller, Tanconville, Thiébauménil, Thumeréville, Tiercelet, Vacqueville, Val-et-Châtillon, Vaxainville, Veney, Ville-au-Montois, Ville-Houdlémont, Villers-la-Montagne, Xivry-Circourt.
Andernay, Aulnois-en-Perthois, Baudonvilliers, Bazincourt-sur-Saulx, Beurey-sur-Saulx, Brabant-le-Roi, Brillon-en-Barrois, Combles-en-Barrois, Contrisson, Cousances-les-Forges, Couvonges, Givrauval, Guerpont, Haironville, Juvigny-en-Perthois, Laimont, Lavincourt, Lisle-en-Rigault, Longeaux, Longeville-en-Barrois, Maulan, Menaucourt, Mognéville, Montplonne, Chanteraine, Val-d'Ornain, Naives-Rosières, Naix-aux-Forges, Nant-le-Grand, Nant-le-Petit, Nantois, Nettancourt, Neuville-sur-Ornain, Rancourt-sur-Ornain, Remennecourt, Robert-Espagne, Rupt-aux-Nonains, Saint-Amand-sur-Ornain, Salmagne, Saudrupt, Savonnières-en-Perthois, Simont, Sommelonne, Stainville, Tannois, Trémont-sur-Saulx, Vassincourt, Villers-aux-Vents, Ville-sur-Saulx.
Bangor, Berné, Bieuzy, Brandérion, Bréhan, Brignac, Campénéac, Cléguer, Cléguérec, Concoret, Crédin, Le Croisty, Croixanvec, La Croix-Helléan, Cruguel, Evriguet, Les Forges, Gestel, Gourhel, La Grée-Saint-Laurent, Groix, Guégon, Gueltas, Guémené-sur-Scorff, Guénin, Guern, Guillac, Guilliers, Guiscriff, Helléan, Hoedic, Ile-d'Houat, Ile-aux-Moines, Ile-d'Arz, Kerfourn, Kergrist, Kernascléden, Langoëlan, Langonnet, Lanouée, Lantillac, Lanvénégen, Lignol, Locmalo, Locmaria, Loyat, Malguénac, Mauron, Melrand, Ménéac, Meslan, Mohon, Montertelot, Néant-sur-Yvel, Neulliac, Noyal-Pontivy, Persquen, Pleugriffet, Ploërdut, Plouray, Pluméliau, Pont-Scorff, Priziac, Quily, Radenac, Réguiny, Rohan, Roudouallec, Le Saint, Saint-Aignan, Saint-Barthélemy, Saint-Brieuc-de-Mauron, Sainte-Brigitte, Saint-Caradec-Trégomel, Saint-Gérand, Saint-Gonnery, Saint-Léry, Saint-Malo-des-Trois-Fontaines, Saint-Servant, Saint-Thuriau, Saint-Tugdual, Sauzon, Séglien, Silfiac, Le Sourn, Taupont, Tréhorenteuc, La Trinité-Porhoët.
Abreschviller, Altrippe, Altviller, Angevillers, Arzviller, Aspach, Baerenthal, Barchain, Baronville, Barst, Bébing, Bérig-Vintrange, Berling, Berthelming, Bettborn, Bickenholtz, Biding, Belles-Forêts, Bistroff, Boulange, Bourscheid, Bousbach, Bousseviller, Boustroff, Breidenbach, Brouderdorff, Brouviller, Brulange, Cappel, Dabo, Danne-et-Quatre-Vents, Dannelbourg, Desseling, Destry, Diane-Capelle, Diesen, Diffembach-lès-Hellimer, Dolving, Eguelshardt, Eincheville, Enchenberg, Epping, Erching, Erstroff, Fénétrange, Fleisheim, Folkling, Fraquelfing, Frémestroff, Freybouse, Garrebourg, Goetzenbruck, Gosselming, Gréning, Grostenquin, Guenviller, Guessling-Hémering, Guntzviller, Hangviller, Hanviller, Harprich, Harreberg, Hartzviller, Haselbourg, Haspelschiedt, Hattigny, Haut-Clocher, Havange, Hellering-lès-Fénétrange, Hellimer, Héming, Henridorff, Henriville, Hérange, Hermelange, Hesse, Hilbesheim, Hommarting, Hommert, Hoste, Hottviller, Hultehouse, Imling, Kerprich-aux-Bois, Lachambre, Lafrimbolle, Lambach, Landange, Landroff, Laneuveville-lès-Lorquin, Langatte, Laning, Lelling, Lemberg, Lengelsheim, Leyviller, Liederschiedt, Lixheim, Lixing-lès-Saint-Avold, Lommerange, Lorquin, Loutzviller, Lutzelbourg, Maxstadt, Meisenthal, Métairies-Saint-Quirin, Metting, Mittelbronn, Mittersheim, Montbronn, Mouterhouse, Neufmoulins, Niderhoff, Niderviller, Niederstinzel, Nitting, Nousseviller-lès-Bitche, Obergailbach, Oberstinzel, Ormersviller, Petit-Tenquin, Philippsbourg, Plaine-de-Walsch, Postroff, Rahling, Ranguevaux, Reyersviller, Rhodes, Rimling, Rochonvillers, Rolbing, Romelfing, Roncourt, Roppeviller, Saint-Jean-de-Bassel, Saint-Jean-Kourtzerode, Saint-Louis, Saint-Louis-lès-Bitche, Saint-Privat-la-Montagne, Saint-Quirin, Sarraltroff, Schalbach, Schneckenbusch, Shorbach, Schweyen, Seingbouse, Siersthal, Soucht, Sturzelbronn, Suisse, Tenteling, Tressange, Troisfontaines, Turquestein-Blancrupt, Vahl-Ebersing, Vallerange, Vasperviller, Veckersviller, Vescheim, Vieux-Lixheim, Viller, Vilsberg, Volmunster, Voyer, Waldhouse, Walschbronn, Walscheid, Waltembourg, Wintersbourg, Xouaxange, Zilling.
Alligny-Cosne, Annay, Avril-sur-Loire, Balleray, Béard, Beaumont-la-Ferrière, Bulcy, La Celle-sur-Loire, La Celle-sur-Nièvre, Champvert, Champvoux, Chasnay, Chaulgnes, Chevenon, Devay, Druy-Parigny, Fleury-sur-Loire, Garchy, Germigny-sur-Loire, Gimouille, Magny-Cours, La Marche, Marzy, Mesves-sur-Loire, Murlin, Myennes, Nannay, Narcy, Neuvy-sur-Loire, Nolay, Ourouër, Parigny-les-Vaux, Poiseux, Pougny, Pouilly-sur-Loire, Raveau, Sincaize-Meauce, Saint-Andelain, Saint-Aubin-les-Forges, Saint-Eloi, Saint-Germain-Chassenay, Saint-Laurent, Saint-Loup, Saint-Martin-d'Heuille, Saint-Martin-sur-Nohain, Saint-Ouen-sur-Loire, Saint-Quentin-sur-Nohain, Sougy-sur-Loire, Suilly-la-Tour, Thianges, Tracy-sur-Loire, Tronsanges, Varennes-lès-Narcy, Verneuil, Vielmanay.
Abancourt, Aibes, Aix, Amfroipret, Anneux, Armbouts-Cappel, Artres, Aubencheul-au-Bac, Aubigny-au-Bac, Avesnes-le-Sec, Awoingt, Baives, Banteux, Bantigny, Brantouzelle, Bazuel, Beaudignies, Beaufort, Beaumont-en-Cambrésis, Beaurain, Beaurepaire-sur-Sambre, Beaurieux, Bérelles, Bermerain, Bermeries, Bersillies, Bettignies, Bettrechies, Beugnies, Bévillers, Blécourt, Boulogne-sur-Helpe, Bousignies, Bousignies-sur-Roc, Boussières-en-Cambrésis, Briastre, Brillon, Brunémont, Bry, Bugnicourt, Cagnoncles, Cantaing-sur-Escaut, Cantin, Capelle, Carnières, Cartignies, Catillon-sur-Sambre, Cattenières, Caullery, Cauroir, Cerfontaine, Château-l'Abbaye, Choisies, Clairfayts, Clary, Colleret, Coudekerque, Coutiches, Craywick, Crèvecoeur-sur-l'Escaut, Croix-Caluyau, Curgies, Cuvillers, Damousies, Dehéries, Dimechaux, Dimont, Dompierre-sur-Helpe, Dourlers, Eccles, Ecuélin, Elesmes, Elincourt, Eppe-Sauvage, Erchin, Escarmain, Esnes, Estourmel, Estreux, Eswars, Eth, Etroeungt, Estrun, Faumont, Le Favril, Féchain Felleries, Férin, Féron, Ferrière-la-Petite, La Flamengrie, Flesquières, Floursies, Floyon, Fontaine-Notre-Dame, Forest-en-Cambrésis, Frasnoy, Fressain, Fressies, Ghissignies, Goeulzin, Gognies-Chaussée, Gommegnies, Gonnelieu, Gouzeaucourt, Grand-Fayt, La Groise, Gussignies, Hamel, Hargnies, Haucourt-en-Cambrésis, Haussy, Haut-Lieu, Haynecourt, Hem-Lenglet, Hestrud, Hon-Hergies, Honnechy, Honnecourt-sur-Escaut, Hordain, Inchy, Jenlain, Jolimetz, Larouillies, Lécluse, Lesdain, Lez-Fontaine, Liessies, Ligny-en-Cambrésis, Locquignol, Loffre, La Longueville, Louvignies-Quesnoy, Malincourt, Marbaix, Marcq-en-Ostrevent, Maresches, Maroilles, Marquette-en-Ostrevent, Mastaing, Maurois, Mazinghien, Mecquignies, Monceau-Saint-Waast, Monchaux-sur-Ecaillon, Montigny-en-Cambrésis, Montrécourt, Moustier-en-Fagne, Naves, Neuville-en-Avesnois, Neuvilly, Niergnies, Nomain, Noyelles-sur-Escaut, Noyelles-sur-Sambre, Noyelles-sur-Selle, Obies, Obrechies, Ohain, Ors, Paillencourt, Petit-Fayt, Pommereuil, Potelle, Préseau, Preux-au-Bois, Preux-au-Sart, Prisches, Quérénaing, Quiévelon, Quiévy, Rainsars, Ramillies, Ramousies, Raucourt-au-Bois, Rejet-de-Beaulieu, Reumont, Ribécourt-la-Tour, Rieux-en-Cambrésis, Robersart, Rombies-et-Marchipont, Romeries, Roucourt, Les Rues-des-Vignes, Ruesnes, Saint-Aubert, Saint-Aubin, Saint-Aybert, Saint-Benin, Saint-Georges-sur-l'Aa, Saint-Hilaire-sur-Helpe, Saint-Martin-sur-Ecaillon, Saint-Rémy-Chaussée, Saint-Souplet, Saint-Waast, Salesches, Sancourt, Sars-et-Rosières, Sars-Poteries, Sassegnies, Saulzoir, Sebourg, Sémeries, Semousies, Sepmeries, Séranvillers-Forenville, Solre-le-Château, Solrinnes, Sommaing, Taisnières-en-Thiérache, Taisnières-sur-Hon, Thivencelle, Thun-l'Evêque, Thun-Saint-Martin, Tilloy-lez-Marchiennes, Troisvilles, Uxem, Vendegies-au-Bois, Vendegies-sur-Ecaillon, Verchain-Maugré, Vertain, Viesly, Vieux-Mesnil, Vieux-Reng, Villers-au-Tertre, Villers-en-Cauchies, Villers-Guislain, Villers-Plouich, Villers-Sire-Nicole, Vred, Wallers-Trélon, Wambaix, Wandignies-Haamge, Wargnies-le-Grand, Wargnies-le-Petit, Warlaing, Wasnes-au-Bac, Wattignies-la-Victoire, Wavrechain-sous-Faulx, Willies.
Antoigny, Athis-de-l'Orne, Aube, Aubry-le-Panthou, Aubusson, Aunou-le-Faucon, Avernes-Saint-Gourgon, Avrilly, Banvou, La Baroche-sous-Lucé, La Bazoque, Beauchêne, Beaufai, Beaulandais, Bellou-en-Houlme, Berjou, Le Bosc-Renoult, Bréel, Cahan, Caligny, Camembert, Canapville, La Carneille, Ceaucé, Cerisy-Belle-Etoile, Les Champeaux, Champosoult, Champsecret, Chandai, Chanu, La Chapelle-au-Moine, La Chapelle-Biche, La Chapelle-d'Andaine, La Chapelle-Montligeon, Le Châtellier, Clairefougère, Comblot, Commeaux, Corbon, La Coulonche, Courgeon, Couterne, Crouttes, Crulai, Dompierre, Durcet, Echalou, Ecorcei, Feings, La Ferrière-aux-Etangs, Fontenai-sur-Orne, Frênes, Fresnay-le-Samson, Geneslay, Guerquesalles, Haleine, La Haute-Chapelle, Irai, Juvigny-sous-Andaine, Juvigny-sur-Orne, La Lande-Saint-Siméon, Landigou, Landisacq, Larchamp, Loisail, Lonlay-l'Abbaye, Lonlay-le-Tesson, Loré, Lucé, Magny-le-Désert, Mauves-sur-Huisne, Méhoudin, Le Ménil-Ciboult, Ménil-Hubert-sur-Orne, Messei, Moncy, Montilly-sur-Noireau, Montsecret, Moulins-sur-Orne, Notre-Dame-du-Rocher, Occagnes, Orville, Perrou, Pontchardon, Le Renouard, Réveillon, Roiville, Ronfeugerai, Rouellé, Sai, Saint-André-de-Messei, Saint-Aubin-de-Bonneval, Saint-Bômer-les-Forges, Saint-Brice, Saint-Christophe-de-Chaulieu, Saint-Clair-de-Halouze, Saint-Cornier-des-Landes, Saint-Denis-de-Villenette, Saint-Denis-sur-Huisne, Saint-Germain-d'Aunay, Saint-Gilles-des-Marais, Saint-Hilaire-le-Châtel, Sainte-Honorine-la-Chardonne, Saint-Jean-des-Bois, Saint-Mard-de-Réno, Saint-Martin-d'Ecublei, Saint-Michel-des-Andaines, Saint-Michel-Tuboeuf, Saint-Ouen-sur-Iton, Saint-Paul, Saint-Pierre-d'Entremont, Saint-Quentin-les-Chardonnets, Saint-Symphorien-des-Bruyères, Saires-la-Verrerie, Le Sap, La Sauvagère, Ségrie-Fontaine, Sept-Forges, Sévigny, Taillebois, Tessé-Froulay, Ticheville, Les Tourailles, Urou-et-Crennes, Villiers-sous-Mortagne, Vitrai-sous-Laigle, Yvrandes.
Acheville, Alembon, Alincthun, Ambleteuse, Ames, Amettes, Andres, Arleux-en-Gohelle, Les Attaques, Auchy-au-Bois, Audembert, Audinghen, Audrehem, Audresselles, Autingues, Bailleul-Sir-Berthoult, Baincthun, Bainghen, Bazinghen, Bellebrune, Belle-et-Houllefort, Bellonne, Beuvrequen, Blessy, Bonningues-lès-Ardres, Bonningues-lès-Calais, Bouquehault, Bournonville, Boursin, Brunembert, Caffiers, Campagne-lès-Guines, La Capelle-lès-Boulogne, Carency, Carly, Caucourt, Clerques, Colembert, La Comté, Conteville-lès-Boulogne, Courset, Crémarest, Doudeauville, Escalles, Estrée-Blanche, Estrée-Cauchy, Etaing, Farbus, Ferfay, Fiennes, Fresnes-lès-Montauban, Fresnicourt-le-Dolmen, Fresnoy-en-Gohelle, Fréthun, Gauchin-Légal, Gavrelle, Guemps, Halinghen, Hamblain-les-Prés, Henneveux, Herbinghen, Hermelinghen, Hermin, Hervelinghen, Hesdigneul-lès-Boulogne, Hesdin-l'Abbé, Hockinghen, Houchin, Izel-lès-Equerchin, Journy, Lacres, Landrethun-lès-Ardres, Lespesses, Leubringhen, Licques, Lières, Liettres, Ligny-lès-Aire, Linghem, Longueville, Lottinghen, Louches, Maninghen-Henne, Mazinghem, Menneville, Mentque-Nortbécourt, Muncq-Nieurlet, Nabringhen, Neuville-Saint-Vaast, Neuvireuil, Nelles-lès-Ardres, Nielles-lès-Calais, Nordausques, Nortkerque, Nort-Leulinghem, Nouvelle-Eglise, Noyelles-sous-Bellonne, Offekerque, Offrethun, Oppy, Ourton, Pernes-lès-Boulogne, Peuplingues, Pihen-lès-Guînes, Pittefaux, Polincove, Quernes, Quesques, Questrecques, Quiéry-la-Motte, Rebergues, Recques-sur-Hem, Rely, Rodelinghem, Rombly, Ruminghem, Sailly-en-Ostrevent, Saint-Folquin, Saint-Inglevert, Sainte-Marie-Kerque, Saint-Martin-Choquel, Saint-Omer-Capelle, Saint-Tricat, Sanghen, Selles, Senlecques, Tardinghen, Thélus, Tingry, Tortequesne, Tournehem-sur-la-Hem, Verlincthun, Vieille-Eglise, Vieil-Moutier, Villers-au-Bois, Wacquinghen, Le Wast, Westrehem, Wierre-Effroy, Willerval, Wirwignes, Wissant, Witternesse, Zouafques, Zutkerque.
Arconsat, Ars-les-Favets, Aubusson-d'Auvergne, Augerolles, Aydat, Bongheat, Bort-l'Etang, Buxières-sous-Montaigut, Chabreloche, Champs, Chanat-la-Mouteyre, Chappes, Charbonnières-les-Varennes, Charbonnières-les-Vieilles, Châteauneuf-les-Bains, Châteldon, Combronde, Cournols, La Crouzille, Dallet, Dorat, Durmignat, Egliseneuve-près-Billom, Ennezat, Escoutoux, Glaine-Montaigut, Isserteaux, Joserand, Lachaux, Lapeyrouse, Loubeyrat, Lussat, Malintrat, Manglieu, Manzat, Les Martres-d'Artière, Mauzun, Mezel, Montcel, Montmorin, Moureuille, Néronde-sur-Dore, Neuville, Noalhat, Olloix, Olmet, Orcines, Orléat, Palladuc, Parent, Paslières, Pérignat-sur-Allier, Pignols, Queuille, Ravel, Reignat, La Renaudie, Ris, La Roche-Noire, Sainte-Agathe, Saint-Angel, Saint-Beauzire, Saint-Genès-Champanelle, Saint-Hilaire-la-Croix, Saint-Jean-d'Heurs, Saint-Rémy-sur-Durolle, Saint-Victor-Montvianeix, Sallèdes, Saulzet-le-Froid, Sauviat, Sermentizon, Teilhède, Le Vernet-Sainte-Marguerite, Vertaizon, Virlet, Viscomtat, Vitrac, Vollore-Montagne, Vollore-Ville, Yronde-et-Buron.
Abidos, Abos, Ainhoa, Arbus, Argagnon, Arnos, Arthez-de-Béarn, Auterrive, Ayherre, Baigts-de-Béarn, Balansun, Bellocq, Bérenx, Beyrie-en-Béarn, Biriatou, Bonnut, Bougarber, Boumourt, Briscous, Carresse-Cassaber, Castagnède, Casteide-Cami, Casteide-Candau, Castétis, Castetner, Castillon (canton d'Arthez-de-Béarn), Caubios-Loos, Cescau, Cuqueron, Doazon, Escos, Espelette, Hagetaubin, Isturits, Itxassou, Laà-Mondrans, Labastide-Cézéracq, La Bastide-Clairence, Labastide-Monréjeau, Labastide-Villefranche, Labeyrie, Lacadée, Lahontan, Lanneplaà, Léren, Loubieng, Louhossoa, Maslacq, Méharin, Mesplède, Momas, Mont, Ozenx-Montestrucq, Parbayse, Puyoô, Ramous, Saint-Boès, Saint-Dos, Saint-Esteben, Saint-Faust, Saint-Girons, Saint-Martin-d'Arberoue, Saint-Médard, Saint-Pé-de-Léren, Salles-Mongiscard, Sallespisse, Sault-de-Navailles, Sauvelade, Serres-Sainte-Marie, Souraïde, Tarsacq, Urdès, Urt, Uzein, Viellenave-d'Arthez, Vielleségure.
Andrest, Ansost, Artagnan, Aubarède, Auriébat, Azereix, Barbachen, Barbazan-Dessus, Bazet, Bazillac, Bégole, Bernadets-Dessus, Bordes, Bouilh-Devant, Bouilh-Péreuilh, Burg, Buzon, Cabanac, Caharet, Caixon, Camalès, Castelvieilh, Castéra-Lanusse, Caussade-Rivière, Chelle-Debat, Clarac, Coussan, Escaunets, Escondeaux, Estirac, Gardères, Gayan, Gensac, Gonez, Goudon, Hitte, Ibos, Jacque, Labatut-Rivière, Lacassagne, Lafitole, Lagarde, Lahitte-Toupière, Laméac, Lanespède, Larreule, Lescurry, Liac, Lizos, Luc, Luquet, Mansan, Marquerie, Marsac, Marseillan, Mingot, Monfaucon, Moulédous, Moumoulous, Mun, Nouilhan, Orieux, Oroix, Oursbelille, Ozon, Peyraube, Peyriguère, Peyrun, Pintac, Pouyastruc, Pujo, Rabastens-de-Bigorre, Ricaud, Saint-Lézer, Saint-Sever-de-Rustan, Sanous, Sarniguet, Sarriac-Bigorre, Sarrouilles, Sauveterre, Ségalas, Sénac, Séron, Siarrouy, Sinzos, Sombrun, Talazac, Tarasteix, Thuy, Tostat, Tournay, Trouley-Labarthe, Ugnouas, Vidouze, Villenave-près-Béarn, Villenave-près-Marsac.
L'Albère, Arles-sur-Tech, La Bastide, Caixas, Calmeilles, Corsavy, Les Cluses, Maureillas-las-Illas, Montauriol, Montbolo, Montferrer, Oms, Le Perthus, Reynès, Saint-Marsal, Taillet, Taulis, Vingrau.
Adamswiller, Altwiller, Asswiller, Baerendorf, Bellefosse, Belmont, Berg, Bettwiller, Bischholtz, Bissert, Blancherupt, Bourg-Bruche, Buswiller, Burbach, Bust, Butten, Colroy-la-Roche, Dambach, Dehlingen, Diedendorf, Diemeringen, Domfessel, Dossenheim-sur-Zinsel, Drulingen, Durste, Engwiller, Erckartswiller, Eschbourg, Eschwiller, Eywiller, Fouday, Froeschwiller, Frohmuhl, Goerlingen, Grandfontaine, Gumbreschtshoffen, Gungwiller, Harskirchen, Herbitzheim, Hinsbourg, Hinsingen, Hirschland, Keskastel, Kindwiller, Kirrberg, Kirrwiller-Bosselshausen, Langensoultzbach, Lichtenberg, Lohr, Lorentzen, Mackwiller, Mietesheim, Morsbronn-les-Bains, Mulhausen, Natzwiller, Neuviller-la-Roche, Neuwiller-lès-Saverne, Niedersoultzbach, Niedersteinbach, Oberbronn, Oberdorf-Spachbach, Obermodern-Zutzendorf, Obersoultzbach, Obersteinbach, Oermingen, Offwiller, Ottwiller, Petersbach, La Petite-Pierre, Pfalzweyer, Plaine, Puberg, Ranrupt, Ratzwiller, Rauwiller, Reipertswiller, Rexingen, Rimsdorf, Rosteig, Rothbach, Saales, Saint-Blaise-la-Roche, Saulxures, Schalkendorf, Schillersdorf, Schoenbourg, Schopperten, Siewiller, Siltzheim, Solbach, Sparsbach, Struth, Thal-Drulingen, Tieffenbach, Uhrwiller, Uttenhoffen, Uttwiller, Voellerdingen, Volksberg, Waldersbach, Waldhambach, Weinbourg, Weislingen, Weiterswiller, Weyer, Wildersbach, Wimmenau, Windstein, Wingen-sur-Moder, Woerth, Wolfskirchen, Zinswiller, Zittersheim.
Aspach-le-Bas, Aspach-le-Haut, Aubure, Berrwiller, Geishouse, Goldbach-Altenbach, Kruth, Réguisheim, Reiningue, Sainte-Croix-aux-Mines, Storckensohn, Urbès, Wildenstein.
La Chapelle-de-Mardore, Cublize, Mardore, Meaux-la-Montagne, Pont-Trambouze, Ronno, Saint-Jean-la-Bussière, Saint-Just-d'Avray, Saint-Romain-en-Gier, Saint-Vincent-de-Reins.
Aillevans, Aillevillers-et-Lyaumont, Ailloncourt, Ainvelle, Amblans-et-Velotte, Amoncourt, Andelarre, Andelarrot, Andornay, Arpenans, Athesans-Etroitefontaine, Autrey-le-Vay, Auxon, Les Aynans, Belverne, Beveuge, Bougnon, Bouhans-lès-Lure, Breuchotte, Breurey-lès-Faverney, Briaucourt, Brotte-lès-Luxueil, Chagey, Champey, Chariez, Charmoille, Chaux-lès-Port, Chavanne, Chenebier, Citers, Clairegoutte, Coisevaux, Colombier, Comberjon, Conflandey, Conflans-sur-Lanterne, Corbenay, La Corbière, La Côte, Coulevon, Courchaton, Courmont, Couthenans, Crevans-et-la-Chapelle-lès-Granges, Dambenoît-lès-Colombe, Echavanne, Echenans-sous-Mont-Vaudois, Ehuns, Equevilley, Esboz-Brest, Etobon, Fallon, Faymont, Flagy, Fleurey-lès-Faverney, Fleurey-lès-Saint-Loup, Fontaine-lès-Luxeuil, Frahier-et-Chatebier, Francalmont, Franchevelle, Frédéric-Fontaine, Froideterre, Frotey-lès-Lure, Genevreuille, Georfans, Gouhenans, Grammont, Granges-la-Ville, Granges-le-Bourg, Grattery, Hautevelle, Lantenot, Linexert, Lomont, Longevelle, Luze, Lyoffans, Magnivray, Les Magny, Magny-Danigon, Magny-Jobert, Mandrevillars, Marast, Mélecey, Mersuay, Mignavillers, Moffans-et-Vacheresse, Moimay, Mollans, Montcey, Montigny-lès-Vesoul, Mont-le-Vernois, La Neuvelle-lès-Lure, Oppenans, Oricourt, Ormoiche, Palante, Pomoy, Pont-sur-l'Ognon, Provenchère, Pusey, Pusy-et-Epenoux, Quers, Rignovelle, Saint-Ferjeux, Saint-Germain, Sainte-Marie-en-Chaux, Saint-Sulpice, Saint-Valbert, Saulnot, Scye, Secenans, Senargent-Mignafans, Trémoins, Le Val-de-Gouhenans, Le Val-Saint-Eloi, Varogne, Vauchoux, Vellechevreux-et-Courbenans, Vellefrie, La Vergenne, Verlans, Villafans, Villargent, La Villeneuve-Bellenoye-et-la-Maize, Villeparois, Villersexel, Villers-la-Ville, Villers-sur-Port, Villers-sur-Saulnot, Vilory, Visoncourt, Vouhenans, Vyans-le-Val, Vy-lès-Lure.
L'Abergement-de-Cuisery, Amanzé, Anglure-sous-Dun, Antully, Auxy, Beaumont-sur-Grosne, Beaurepaire-en-Bresse, Les Bizots, Bois-Sainte-Marie, Boyer, Bresse-sur-Grosne, Brienne, Bruailles, Chalmoux, Champagnat, Champagny-sous-Uxelles, Change, La Chapelle-au-Mans, La Chapelle-de-Bragny, La Chapelle-Naude, La Chapelle-sous-Brancion, La Chapelle-sous-Dun, Charmoy, Chassigny-sous-Dun, Chassy, Châteauneuf, Châtenay, Cheilly-lès-Maranges, Ciry-le-Noble, Clessy, Collonge-la-Madeleine, Colombier-en-Brionnais, Condal, Coublanc, Couches, Créot, Cronat, Cuiseaux, Cuisery, Curbigny, Curdin, Curgy, Dezize-lès-Maranges, Dommartin-lès-Cuiseaux, Dompierre-sous-Sanvignes, Dracy-lès-Couches, Dracy-Saint-Loup, Dyo, Ecuisses, Epertully, Essertenne, Etrigny, Farges-lès-Mâcon, Le Fay, Flacey-en-Bresse, La Frette, Frontenaud, Génelard, La Genête, Gibles, Gigny-sur-Saône, Gilly-sur-Loire, Les Guerreaux, Hautefond, L'Hôpital-le-Mercier, Huilly-sur-Seille, Joudes, Jouvençon, Jugy, Juif, Lacrost, Laives, Lalheue, Lesme, Loisy, Maltat, Mancey, Marly-sur-Arroux, Marmagne, Marnay, Martailly-lès-Brancion, Le Miroir, Mont, Montagny-près-Louhans, Montceaux-Ragny, Montcony, Monthelon, Montret, Morlet, La Motte-Saint-Jean, Mussy-sous-Dun, Nanton, Neuvy-Grandchamp, Nochize, Ormes, Ouroux-sous-le-Bois-Sainte-Marie, Ozenay, Paris-l'Hôpital, Perrecy-les-Forges, Perreuil, Perrigny-sur-Loire, Poisson, Préty, Ratenelle, Ratte, Rigny-sur-Arroux, Romenay, Royer, Sagy, Saillenard, Saint-Agnan, Saint-Ambreuil, Saint-André-en-Bresse, Saint-Aubin-sur-Loire, Saint-Cyr, Saint-Edmond, Saint-Emiland, Saint-Etienne-en-Bresse, Saint-Firmin, Saint-Forgeot, Saint-Germain-en-Brionnais, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Jean-de-Trézy, Saint-Julien-sur-Dheune, Saint-Laurent-en-Brionnais, Saint-Léger-du-Bois, Saint-Léger-lès-Paray, Saint-Martin-de-Commune, Saint-Martin-de-Lixy, Saint-Martin-du-Mont, Saint-Maurice-lès-Châteauneuf, Saint-Maurice-lès-Couches, Saint-Pierre-de-Varennes, Saint-Racho, Saint-Romain-sous-Versigny, Saint-Sernin-du-Plain, Saint-Symphorien-de-Marmagne, Saint-Symphorien-des-Bois, Saint-Usuge, Saint-Vincent-en-Bresse, Saint-Yan, Saisy, Sampigny-lès-Maranges, Savigny-en-Revermont, Savigny-sur-Seille, Sevrey, Simandre, Simard, Sully, Tancon, Tavernay, Tintry, Toulon-sur-Arroux, La Truchère, Uchizy, Uxeau, Vareilles, Varenne-Saint-Germain, Varennes-Saint-Sauveur, Vauban, Vendenesse-sur-Arroux, Vérissey, Vers, Versaugues, Le Villars, Vincelles, Vitry-en-Charollais, Vitry-sur-Loire, Volesvres.
Ardenay-sur-Mérize, Arthezé, Asnières-sur-Vègre, Assé-le-Boisne, Aubigné-Racan, Auvers-le-Hamon, Avesnes-en-Saosnois, Avezé, Avoise, Le Bailleul, Ballon, Bazouges-sur-le-Loir, Beaufay, Beaumont-sur-Dême, Beaumont-Pied-de-Boeuf, Beillé, Bernay, Boëssé-le-Sec, La Bosse, Bouër, Bouloire, Bousse, Le Breil-sur-Mérize, La Bruère-sur-Loir, Cérans-Foulletourte, Chahaignes, La Chapelle-aux-Choux, La Chapelle-d'Aligné, La Chapelle-du-Bois, La Chapelle-Gaugain, La Chapelle-Huon, La Chapelle-Saint-Fray, La Chapelle-Saint-Rémy, La Chartre-sur-le-Loir, Château-l'Hermitage, Chenu, Cogners, Commerveil, Congé-sur-Orne, Conlie, Contilly, Cormes, Coudrecieux, Coulongé, Courceboeufs, Courcelles-la-Forêt, Courcemont, Courcival, Courgains, Courtillers, Cré, Crosmières, Cures, Dangeul, Degré, Dehault, Dissay-sous-Courcillon, Dissé-sous-Ballon, Dissé-sous-le-Lude, Domfront-en-Champagne, Douillet, Duneau, Dureil, Ecorpain, Evaillé, Fatines, Flée, La Fontaine-Saint-Martin, La Guierche, Jauzé, Joué-l'Abbé, Juigné-sur-Sarthe, Jupilles, Lavardin, Lavenay, Lavernat, Lhomme, Ligron, Lombron, Louailles, Louvigny, Le Luart, Lucé-sous-Ballon, Luché-Pringé, Maisoncelles, Malicorne-sur-Sarthe, Mansigné, Marçon, Mareil-sur-Loir, Marollette, Marolles-les-Braults, Marolles-lès-Saint-Calais, Les Mées, Meurcé, Mézeray, Mézières-sur-Ponthouin, Mézières-sous-Lavardin, Moitron-sur-Sarthe, Moncé-en-Saosnois, Monhoudou, Montaillé, Montbizot, Montreuil-le-Chétif, Nauvay, Neuvillalais, Neuville-sur-Sarthe, Neuvy-en-Champagne, Nogent-le-Bernard, Nogent-sur-Loir, Nouans, Noyen-sur-Sarthe, Nuillé-le-Jalais, Oizé, Panon, Parcé-sur-Sarthe, Notre-Dame-du-Pé, Peray, Pincé, Pizieux, Poncé-sur-le-Loir, Pontvallain, Précigné, Préval, Prévelles, La Quinte, Rahay, René, Requeil, Rouperroux-le-Coquet, Ruillé-en-Champagne, Ruillé-sur-Loir, Saint-Aignan, Saint-Aubin-des-Coudrais, Saint-Calez-en-Saosnois, Saint-Célerin, Sainte-Cérotte, Saint-Corneille, Saint-Cosme-en-Vairais, Saint-Denis-des-Coudrais, Saint-Georges-du-Rosay, Saint-Georges-le-Gaultier, Saint-Germain-d'Arcé, Saint-Gervais-de-Vic, Saint-Hilaire-le-Lierru, Sainte-Jamme-sur-Sarthe, Saint-Jean-d'Assé, Saint-Jean-de-la-Motte, Saint-Jean-du-Bois, Saint-Léonard-des-Bois, Saint-Mars-de-Locquenay, Saint-Mars-sous-Ballon, Saint-Martin-des-Monts, Saint-Michel-de-Chavaignes, Sainte-Osmane, Saint-Paul-le-Gaultier, Saint-Pierre-de-Chevillé, Saint-Pierre-des-Ormes, Saint-Rémy-des-Monts, Saint-Rémy-du-Val, Sainte-Sabine-sur-Longève, Saint-Symphorien, Saint-Victeur, Saint-Vincent-des-Prés, Saosnes, Sarcé, Savigné-sous-le-Lude, Sceaux-sur-Huisne, Sillé-le-Philippe, Solesmes, Sougé-le-Ganelon, Souillé, Souligné-sous-Ballon, Soulitré, Souvigné-sur-Même, Souvigné-sur-Sarthe, Surfonds, Teillé, Tennie, Terrehault, Théligny, Thoigné, Thoiré-sur-Dinan, Thorée-les-Pins, Thorigné-sur-Dué, Torcé-en-Vallée, Tresson, Tuffé, Vaas, Vancé, Verneil-le-Chétif, Vezot, Villaines-la-Carelle, Villaines-la-Gonais, Villaines-sous-Malicorne, Vion, Volnay, Vouvray-sur-Huisne, Yvré-le-Pôlin.
Bourget-en-Huile, Bourgneuf, Cessens, Chanaz, La Chapelle-Blanche, La Chapelle-du-Mont-du-Chat, Chindrieux, Conjux, Les Déserts, Etable, Fréterive, Motz, Ontex, Le Pontet, Presle, Rotherens, Ruffieux, Saint-Germain-la-Chambotte, Saint-Pierre-de-Curtille, Serrières-en-Chautagne, La Table, La Trinité, Verel-Pragondran, Le Verneil, Villard-Sallet, Vions.
Chevaline, Cons-Sainte-Colombe, Doussard, Giez, Lathuile, Marlens, Montmin, Seythenex.
Ambrumesnil, Ancourt, Ancretteville-sur-Mer, Angiens, Anglesqueville-l'Esneval, Anneville-Ambourville, Aubermesnil-Beaumais, Avesnes-en-Val, Bailly-en-Rivière, Bardouville, Beaurepaire, Bellengreville, Bénouville, Berville-sur-Seine, Blosseville, Bordeaux-Saint-Clair, La Bouille, Le Bourg-Dun, Bourville, Cailleville, Canehan, Cauville, La Cerlangue, La Chapelle-sur-Dun, Colleville, Colmesnil-Manneville, Criquebeuf-en-Caux, Criquetot-l'Esneval, Cuverville, Cuverville-sur-Yères, Dampierre-Saint-Nicolas, Ecretteville-sur-Mer, Eletot, Ellecourt, Envermeu, Epreville, Etretat, Flocques, Fongueusemare, Fontaine-le-Dun, Froberville, Ganzeville, Gerville, Gonneville-la-Mallet, Grèges, Gueutteville-les-Grès, Hautot-sur-Seine, Hénouville, Hermeville, Heuqueville, Heurteauville, Hodeng-au-Bosc, Houdetot, Jumièges, Les Loges, Longueil, La Mailleraye-sur-Seine, Maniquerville, Manneville-ès-Plains, Mannevillette, Martigny, Martin-Eglise, Mauny, Mélamare, Le Mesnil-Durdent, Le Mesnil-sous-Jumièges, Monchaux-Soreng, Nesle-Normandeuse, Norville, Notre-Dame-de-Bliquetuit, Oudalle, Ouville-la-Rivière, Petiville, Pierrefiques, Pleine-Sève, La Poterie-Cap-d'Antifer, Quevillon, Quiberville, Raffetot, Rogerville, Sahurs, Saint-Antoine-la-Forêt, Saint-Arnoult, Saint-Aubin-le-Cauf, Saint-Aubin-sur-Mer, Saint-Denis-d'Aclon, Sainte-Hélène-Bondeville, Saint-Jean-de-Folleville, Saint-Jean-de-la-Neuville, Saint-Jouin-Bruneval, Sainte-Marguerite-sur-Mer, Sainte-Marie-au-Bosc, Saint-Martin-de-Boscherville, Saint-Martin-du-Bec, Saint-Martin-le-Gaillard, Saint-Maurice-d'Etelan, Saint-Nicolas-de-Bliquetuit, Saint-Nicolas-de-la-Taille, Saint-Ouen-sous-Bailly, Saint-Pierre-de-Manneville, Saint-Pierre-de-Varengeville, Saint-Pierre-en-Port, Saint-Pierre-le-Viger, Saint-Vigor-d'Ymonville, Sandouville, Sassetot-le-Mauconduit, Sauchay, Sauqueville, Senneville-sur-Fécamp, Sotteville-sur-Mer, Tancarville, Le Tilleul, Touffreville-sur-Eu, Tourville-les-Ifs, Tourville-sur-Arques, Toussaint, La Trinité-du-Mont, Turretot, Valmont, Varengeville-sur-Mer, Vattetot-sur-Mer, Vatteville-la-Rue, Vergetot, Veules-les-Roses, Vieux-Rouen-sur-Bresle, Villainville, Villequier, Yainville, Yport, Yville-sur-Seine.
Amuré, Arçais, Bessines, Boismé, Le Bourdet, Bretignolles, Brie, Brion-près-Thouet, La Chapelle-Gaudin, Chiché, Cirière, Combrand, Coulon, Coulonges-Thouarsais, Courlay, Epannes, Faye-l'Abbesse, La Forêt-sur-Sèvre, Geay, Glénay, Louzy, Luché-Thouarsais, Luzay, Mauzé-Thouarsais, Missé, Montravers, Oiron, Pas-de-Jeu, La Petite-Boissière, Pierrefitte, Le Pin, Priaires, Prin-Deyrançon, La Rochénard, Saint-Amand-sur-Sèvre, Saint-André-sur-Sèvre, Saint-Cyr-la-Lande, Sainte-Gemme, Saint-Georges-de-Rex, Saint-Hilaire-la-Palud, Saint-Jouin-de-Milly, Saint-Léger-de-Montbrun, Saint-Martin-de-Mâcon, Saint-Martin-de-Sanzay, Saint-Pierre-des-Echaubrognes, Saint-Symphorien, Saint-Varent, Sansais, Taizé, Tourtenay, Usseau, Vallans, Le Vanneau.
Ablaincourt-Pressoir, Acheux-en-Vimeu, Angevillers, Aigneville, Aizecourt-le-Bas, Aizecourt-le-Haut, Allaines, Andechy, Argoeuves, Argoules, Armancourt, Arrest, Arry, Arvillers, Assainvillers, Assevillers, Athies, Aubercourt, Aubigny, Ault, Balâtre, Barleux, Bayonvillers, Beaucourt-en-Santerre, Beaufort-en-Santerre, Bécordel-Bécourt, Becquigny, Béhen, Bellancourt, Belloy-en-Santerre, Belloy-sur-Somme, Bernay-en-Ponthieu, Bernes, Berny-en-Santerre, Berteaucourt-lès-Thennes, Béthencourt-sur-Somme, Bettencourt-Rivière, Bettencourt-Saint-Ouen, Beuvraignes, Biarre, Biencourt, Billancourt, Blangy-Tronville, Boismont, Bouchavesnes-Bergen, Bouchoir, Bouillancourt-en-Séry, Bouillancourt-la-Bataille, Bourseville, Boussicourt, Bouvincourt-en-Vermandois, Bouzincourt, Braches, Bray-lès-Mareuil, Bray-sur-Somme, Breuil, Brie, Brouchy, Brutelles, Buigny-lès-Gamaches, Buigny-Saint-Maclou, Buire-Courcelles, Buire-sur-l'Ancre, Bus-la-Mésière, Bussu, Bussy-lès-Daours, Buverchy, Cachy, Cahon, Caix, Cambron, Canchy, Cantigny, Cappy, Le Cardonnois, Carnoy, Carrépuis, Cartigny, Cayeux-en-Santerre, Cerisy-Buleux, Cerisy, Champien, Chaulnes, La Chavatte, Chépy, Chilly, Chipilly, Chuignes, Chuignolles, Cizancourt, Cléry-sur-Somme, Combles, Contoire, Cottenchy, Courtemanche, Crémery, Cressy-Omencourt, Croix-Moligneaux, Le Crotoy, Curchy, Curlu, Damery, Dancourt-Popincourt, Daours, Dargnies, Davenescourt, Démuin, Dernancourt, Devise, Domart-sur-la-Luce, Dommartin, Dompierre-Becquincourt, Domvast, Douilly, Driencourt, Drucat, Eaucourt-sur-Somme, L'Echelle-Saint-Aurin, Eclusier-Vaux, Embreville, Ennemain, Epagne-Epagnette, Epehy, Epénancourt, Equancourt, Erches, Ercheu, Ercourt, Esmery-Hallon, Estréboeuf, Estrées-Deniécourt, Etalon, Etelfay, Eterpigny, Etinehem, Etricourt-Manancourt, Falvy, Faverolles, Favières, Fay, Fescamps, Feuillères, Fignières, Fins, Flaucourt, Flers, Folies, Fonches-Fonchette, Fontaine-lès-Cappy, Fontaine-sous-Montdidier, Forceville-en-Vimeu, Forest-l'Abbaye, Forest-Montiers, Fort-Mahon-Plage, Foucaucourt-en-Santerre, Fouencamps, Fouquescourt, Framerville-Rainecourt, Framicourt, Franleu, Fransart, Fresnes-Mazancourt, Fresnes-Tilloloy, Fresnoy-en-Chaussée, Fresnoy-lès-Roye, Frettemeule, Fricourt, Frise, Gapennes, Gentelles, Ginchy, Glisy, Goyencourt, Grand-Laviers, Gratibus, Grébault-Mesnil, Grécourt, Grivillers, Gruny, Guerbigny, Gueudecourt, Guillaucourt, Guillemont, Guyencourt-Saulcourt, Hailles, Hallencourt, Hallu, Le Hamel, Hamelet, Hancourt, Hangard, Hangest-en-Santerre, Harbonnières, Hardecourt-aux-Bois, Hargicourt, Hattencourt, Hautvillers-Ouville, Hem-Monacu, Herbécourt, Herleville, Herly, Hervilly, Hesbécourt, Heudicourt, Hombleux, Huchenneville, Hyencourt-le-Grand, Ignaucourt, Laboissière-en-Santerre, Lamotte-Brebière, Lamotte-Buleux, Lamotte-Warfusée, Lanchères, Languevoisin-Quiquery, Laucourt, Laviéville, Lesboeufs, Liancourt-Fosse, Licourt, Liéramont, Lignières, Lihons, Longavesnes, Longueval, Machiel, Machy, Maisnières, Malpart, Mametz, Marcelcave, Marché-Allouarde, Marchélepot, Marestmontiers, Maricourt, Marquaix, Marquivillers, Martainneville, Matigny, Maucourt, Maurepas, Méaulte, Méharicourt, Méricourt-l'Abbé, Méricourt-sur-Somme, Mesnil-Bruntel, Mesnil-en-Arrouaise, Mesnil-Saint-Georges, Mézières-en-Santerre, Miannay, Millencourt, Millencourt-en-Ponthieu, Misery, Moislains, Monchy-Lagache, Mons-Boubert, Estrées-Mons, Montauban-de-Picardie, Morchain, Morcourt, Morlancourt, Moyencourt, Moyenneville, Nampont, Neufmoulin, Neuilly-l'Hôpital, Neuville-au-Bois, La Neuville-lès-Bray, La Neuville-Sire-Bernard, Nibas, Nouvion, Noyelles-sur-Mer, Nurlu, Ochancourt, Offoy, Oisemont, Omiécourt, Pargny, Parvillers-le-Quesnoy, Pendé, Pertain, Piennes-Onvillers, Pierrepont-sur-Avre, Le Plessier-Rozainvillers, Poeuilly, Ponthoile, Pont-Remy, Port-le-Grand, Potte, Poulainville, Proyart, Punchy, Puzeaux, Quend, Le Quesnel, Quesnoy-le-Montant, Quivières, Ramburelles, Rambures, Rancourt, Regnière-Ecluse, Remaugies, Rethonvillers, Roiglise, Roisel, Rollot, Ronssoy, Rouvroy-en-Santerre, Rouy-le-Grand, Rouy-le-Petit, Rubescourt, Saigneville, Sailly-Flibeaucourt, Sailly-Laurette, Sailly-le-Sec, Sailly-Saillisel, Sains-en-Amiénois, Saint-Blimont, Saint-Christ-Briost, Saint-Fuscien, Saint-Mard, Saint-Maxent, Saint-Quentin-en-Tourmont, Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly, Saint-Riquier, Sancourt, Sorel, Soyécourt, Suzanne, Templeux-la-Fosse, Templeux-le-Guérard, Tertry, Thennes, Thézy-Glimont, Tilloloy, Tilloy-Floriville, Tincourt-Boucly, Le Titre, Toeufles, Tours-en-Vimeu, Le Translay, Treux, Ugny-l'Equipée, Vaire-sous-Corbie, Valines, Vauchelles-les-Quesnoy, Vaudricourt, Vauvillers, Vaux-sur-Somme, Vecquemont, Vercourt, Vermandovillers, Verpillières, Villecourt, Villers-aux-Erables, Villers-Carbonnel, Villers-Faucon, Villers-lès-Roye, Villers-Tournelle, Villers-sur-Authie, Ville-sur-Ancre, Vironchaux, Vismes, Voyennes, Vraignes-en-Vermandois, Vron, Warsy, Warvillers, Wiencourt-l'Equipée, Woignarue, Y, Yonval.
Albine, Ambialet, Arfons, Bellegarde, Belleserre, Bernac, Boissezon, Briatexte, Broze, Busque, Cagnac-les-Mines, Cahuzac, Les Cammazes, Carbes, Castanet, Castelnau-de-Lévis, Caucalières, Cestayrols, Cuq, Dénat, Dourgne, Durfort, Escoussens, Fayssac, Fauch, Le Fraysse, Fréjairolles, Fréjeville, Guitalens, Labastide-Dénat, Labastide-Gabausse, Labastide-Rouairoux, Laboulbène, Laboutarie, Lacabarède, Lacrouzette, Lagardiolle, Lagarrigue, Lalbarède, Lamillarié, Lombers, Mailhoc, Marsal, Massaguel, Milhavet, Missècle, Montfa, Moulayrès, Mouzieys-Teulet, Navès, Noailhac, Orban, Parisot, Peyrole, Poulan-Pouzols, Puybegon, Le Rialet, Ronel, Rouairoux, Roumégoux, Saint-Affrique-les-Montagnes, Saint-Amancet, Saint-Antonin-de-Lacalm, Saint-Avit, Saint-Gauzens, Saint-Germier, Saint-Jean-de-Vals, Saint-Lieux-Lafenasse, Saint-Salvy-de-la-Balme, Sainte-Croix, Sauveterre, Sémalens, Senouillac, Serviès, Sieurac, Sorèze, Soual, Taïx, Terre-Clapier, Le Travet, Valdurenque, Verdalle, Vielmur-sur-Agout, Villefranche-d'Albigeois, Villeneuve-sur-Vère, Le Vintrou.
Albias, Angeville, Aucamville, Auvillar, Bardigues, Les Barthes, Beaupuy, Bioule, Boudou, Bouillac, Bourret, Castelferrus, Castelmayran, Castelsagrat, Caumont, Cayrac, Cayriech, Comberouger, Cordes-Tolosannes, Coutures, Donzac, Dunes, Fajolles, Garganvillar, Gasques, L'Honor-de-Cos, Labastide-du-Temple, Labourgade, Lafitte, Lafrançaise, Lavaurette, Lizac, Mas-Grenier, Meauzac, Merles, Mirabel, Montaïn, Montastruc, Montesquieu, Montjoi, Montricoux, Perville, Le Pin, Piquecos, Réalville, Reyniès, Saint-Aignan, Saint-Arroumex, Saint-Cirice, Saint-Cirq, Saint-Clair, Saint-Etienne-de-Tulmont, Saint-Georges, Saint-Loup, Saint-Michel, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Saint-Paul-d'Espis, Saint-Sardos, Saint-Vincent, Saint-Vincent-Lespinasse, Savenès, Septfonds, Sistels, Vaïssac, Varennes, Verlhac-Tescou, Villebrumier.
Aiguines, Baudinard-sur-Verdon, Bauduen, Saint-Julien, Les Salles-sur-Verdon, La Verdière.
Auribeau, La Bastide-des-Jourdans, Caseneuve, Castellet, Gignac, Grambois, Lagarde-d'Apt, Peypin-d'Aigues, Rustrel, Saignon, Saint-Martin-de-Castillon, Saint-Saturnin-lès-Apt, Viens, Villars, Vitrolles-en-Lubéron.
Antigny, Auzay, Barbâtre, Bazoges-en-Pareds, Bouillé-Courdault, Bourneau, Breuil-Barret, La Caillère-Saint-Hilaire, Cezais, Chaillé-les-Marais, Chaix, Champagné-les-Marais, La Chapelle-aux-Lys, La Chapelle-Thémer, Chasnais, Cheffois, Curzon, Damvix, Doix, Faymoreau, Fontaines, Foussais-Payré, Grues, Le Gué-de-Velluire, L'Hermenault, L'Ile-d'Elle, La Jaudonnière, Lairoux, Le Langon, Liez, Loge-Fougereuse, Longèves, Les Magnils-Reigniers, Maillé, Maillezais, Marillet, Marsais-Sainte-Radégonde, Le Mazeau, Menomblet, Mervent, Montreuil, Moreilles, Mouilleron-en-Pareds, Mouzeuil-Saint-Martin, Nalliers, Nieul-sur-l'Autise, Oulmes, Petosse, Le Poiré-sur-Velluire, Pouillé, Puy-de-Serre, Puyravault, La Réorthe, Saint-Aubin-la-Plaine, Saint-Benoist-sur-Mer, Saint-Cyr-des-Gâts, Saint-Denis-du-Payré, Saint-Etienne-de-Brillouet, Saint-Gemme-la-Plaine, Saint-Germain-l'Aiguiller, Sainte-Hermine, Saint-Hilaire-des-Loges, Saint-Hilaire-de-Voust, Saint-Jean-de-Beugné, Saint-Juire-Champgillon, Saint-Laurent-de-la-Salle, Saint-Martin-de-Fraigneau, Saint-Martin-des-Fontaines, Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine, Saint-Maurice-des-Noues, Saint-Maurice-le-Girard, Saint-Michel-en-l'Herm, Saint-Michel-le-Cloucq, Saint-Pierre-du-Chemin, Saint-Pierre-le-Vieux, Sainte-Radégonde-des-Noyers, Saint-Sigismond, Saint-Sulpice-en-Pareds, Saint-Valérien, Sérigné, La Taillée, Thiré, Thouarsais-Bouildroux, Triaize, Velluire, Vix, Vouillé-les-Marais, Vouvant, Xanton-Chassenon.
Amberre, Arçay, Archigny, Availles-en-Châtellerault, Basses, Beaumont, Bellefonds, Beuxes, Bonneuil-Matours, Ceaux-en-Loudun, Chalais, Champigny-le-Sec, Cherves, La Roche-Rigault, Colombiers, Cuhon, Ingrandes, Maisonneuve, Massognes, Maulay, Messemé, Monthoiron, Mouterre-Silly, Saint-Laon, Saint-Sauveur, Sammarçolles, Senillé, Thurageau, Thuré, Varennes, Vouneuil-sur-Vienne, Vouzailles.
Les Billanges, Bonnac-la-Côte, Bussière-Galant, Les Cars, Chaillac-sur-Vienne, Le Chalard, Châlus, Champagnac-la-Rivière, Champnétery, Champsac, Le Châtenet-en-Dognon, Chéronnac, Coussac-Bonneval, Cussac, Flavignac, Glandon, Javerdat, Ladignac-le-Long, Lavignac, Moissannes, Oradour-sur-Glane, Oradour-sur-Vayres, Pageas, Pierre-Buffière, Saillat-sur-Vienne, Saint-Bazile, Saint-Bonnet-Briance, Saint-Brice-sur-Vienne, Saint-Genest-sur-Roselle, Saint-Hilaire-Bonneval, Saint-Jean-Ligoure, Saint-Laurent-les-Eglises, Saint-Martin-de-Jussac, Saint-Victurnien, Les Salles-Lavauguyon, Sauviat-sur-Vige, Vayres, Videix.
Allarmont, Arrentès-de-Corcieux, Avillers, Aydoilles, La Baffe, Ban-de-Laveline, Ban-de-Sapt, Barbey-Seroux, Basse-sur-le-Rupt, Bazoilles-sur-Meuse, Beauménil, Belval, Bertrimoutier, Le Beulay, La Bourgonce, Celles-sur-Plaine, Champdray, La Chapelle-devant-Bruyères, Charmois-devant-Bruyères, Châtas, Colroy-la-Grande, Combrimont, Corcieux, La Croix-aux-Mines, Denipaire, Deycimont, Domèvre-sur-Avière, Domjulien, Domvallier, Entre-deux-Eaux, Faucompierre, Fays, Fiménil, Fontenay, Frapelle, Frizon, Gemaingoutte, Gerbamont, Gerbépal, La Grande-Fosse, Grandrupt, Grandvillers, Herpelmont, Houécourt, La Houssière, Hurbache, Jainvillotte, Jussarupt, Juvaincourt, Laveline-devant-Bruyères, Laveline-du-Houx, Lépanges-sur-Vologne, Lesseux, Liézey, Lubine, Lusse, Luvigny, Méménil, Ménil-de-Senones, Le Mont, Moussey, Nayemont-les-Fosses, La Neuveville-devant-Lépanges, Neuvillers-sur-Fave, Offroicourt, Pair-et-Grandrupt, La Petite-Fosse, Pompierre, Prey, Provenchères-sur-Fave, Le Puid, Ramecourt, Raon-sur-Plaine, Raves, Rehaupal, Remicourt, Rochesson, Le Roulier, Saint-Jean-d'Ormont, Saint-Rémy, Saint-Stail, La Salle, Le Saulcy, Tendon, They-sous-Montfort, Thiraucourt, Le Valtin, Le Vermont, Vexaincourt, Vienville, Villers, Viménil, Viviers-lès-Offroicourt, Wisembach, Xamontarupt.
Angeot, Banvillars, Bermont, Bessoncourt, Bethonvilliers, Boron, Brebotte, Bretagne, Buc, Charmois, Chavanatte, Chavannes-les-Grands, Chèvremont, Courcelles, Courtelevant, Croix, Cunelières, Denney, Dorans, Eguenigue, Faverois, Fêche-l'Eglise, Florimont, Fontaine, Fontenelle, Foussemagne, Frais, Froidefontaine, Grosne, Lacollonge, Lagrange, Larivière, Lebetain, Lepuix-Neuf, Menoncourt, Meroux, Montreux-Château, Moval, Novillard, Petit-Croix, Phaffans, Réchésy, Autrechène, Recouvrance, Reppe, Roppe, Saint-Dizier-l'Evêque, Sevenans, Suarce, Thiancourt, Urcerey, Vauthiermont, Vellescot, Vézelois, Villars-le-Sec.
Arrêté du 21 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur sur les prix
- Toute information sur les prix de produits ou de services doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, exprimée en euros.
« Toutefois, peuvent être ajoutés à la somme annoncée les frais ou rémunérations correspondant à des prestations supplémentaires exceptionnelles expressément réclamées par le consommateur et dont le coût a fait l'objet d'un accord préalable.
Arrêté du 20 juin 2002 fixant au titre de l'année scolaire 2002-2003 un contingent de promotions dans l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de catégorie II pour les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat sur échelle de rémunération de maîtres auxiliaires de catégorie III et de catégorie IV
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juin 2002, au titre de l'année scolaire 2002-2003, le nombre de maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat classés dans les échelles de rémunération des maîtres auxiliaires de 3e et de 4e catégorie pouvant accéder à l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de 2e catégorie, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2002-293 du 28 février 2002, est fixé à 590.
Arrêté du 23 avril 2002 portant création du groupe de travail « Intégration de la dimension nutrition dans les programmes scolaires » du programme national Nutrition santé
Pour la mise en oeuvre du programme national nutrition santé, il est créé un groupe de travail placé auprès du directeur général de la santé chargé de l'intégration de la dimension nutrition dans les programmes scolaires.
Sont nommés en qualité de membres de ce groupe de travail les personnalités dont les noms suivent :
Pierre Antheaume ;
Etienne Cances ;
Françoise Delbard ;
Sylvie Descrocier-Girot ;
François Driay ;
Christelle Duchenne ;
Elisabeth Feur ;
Françoise Guillon ;
Bruno Housseau ;
Christian Jeanet ;
Béatrice Jouret ;
Christine Kerneur ;
Jean-Louis Lambert ;
Céline Langeois ;
Françoise Liska ;
Ambroise Martin ;
Anne-Laure Monnier ;
Laure Morane ;
Agnès Nemeth ;
Sylvie Pradelle ;
Pr Maïté Tauber ;
Pr Dominique Turck ;
Jean Ulysse.
M. Ambroise Martin assurera la présidence de ce groupe de travail.
Le secrétariat du comité de ce groupe de travail est assuré par le bureau SD5 A de la direction générale de la santé.
Cet arrêté prend effet à compter du 28 mars 2002 jusqu'en décembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Allaix (Michel), magistrat du premier grade, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de directeur de la formation initiale à l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée de trois ans à compter du 7 janvier 2002.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2002, M. Benet-Chambellan (Frédéric), magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur afin d'exercer les fonctions de sous-préfet à compter du 1er novembre 2001 jusqu'au 1er août 2004.
Les premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les tribunaux administratifs ci-après, à compter du 1er octobre 2002 :
M. Béal (Antoine), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
M. Gauthé (Jean-Jacques), au tribunal administratif d'Amiens ;
Mme Jouhannaud (Christine), au tribunal administratif de Melun ;
M. Report (Paul), au tribunal administratif de Bordeaux ;
M. Maury (André), au tribunal administratif de Nice.
Les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les tribunaux administratifs ci-après, à compter du 1er octobre 2002 :
M. Rousset (Olivier), au tribunal administratif de Dijon ;
M. Prunet (Pierre), au tribunal administratif de Marseille ;
Mlle Paquet (Danièle), au tribunal administratif de Grenoble ;
M. Dursapt (Marc), au tribunal administratif de Besançon.
Décret du 3 mai 2002 portant nomination d'un inspecteur de l'académie de Paris
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2002, M. Daniel Assouline, professeur certifié, est nommé inspecteur de l'académie de Paris.
Arrêté du 30 avril 2002 portant nomination au comité de suivi de la rénovation de la formation initiale et continue des maîtres
En application de l'article 3 de l'arrêté du 30 avril 2002 portant création du comité de suivi de la rénovation de la formation initiale et continue des maîtres, sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable : M. Joseph Losfeld, recteur d'académie, en qualité de président, et M. Jacques Meyer, professeur d'université, en qualité de vice-président ;
En application de l'article 3 de l'arrêté du 30 avril 2002 précité, sont nommés en qualité de membres, pour une durée de trois ans renouvelable une fois :
M. André Lespagnol, recteur d'académie ;
M. Philippe Claus, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
Mme Nadine Milhaud, inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale ;
M. François Cauvez, inspecteur de l'éducation nationale ;
M. Joël Bretteniere, inspecteur de l'éducation nationale ;
M. Claude Peyronnet, principal de collège ;
M. Philippe Devarenne, proviseur de lycée ;
M. Patrick Boulier, proviseur de lycée professionnel ;
M. Marc Fort, président du Haut Comité de suivi des concours ;
M. Francis Wieme, inspecteur général de l'éducation nationale ;
Mme Marie-France Moraux, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
M. Luc Ferry, président du Conseil national des programmes ;
M. Frédéric Dutheil, président d'université ;
M. Gérard Gonfroy, directeur d'institut universitaire de formation des maîtres ;
M. Gérard Mary, directeur d'institut universitaire de formation des maîtres ;
M. Guy Aubert, recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à distance ;
Mme Anne-Marie Perrin-Naffakh, directrice de l'Institut national de recherche pédagogique ;
Mme Françoise Pichelin, sur proposition de la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) ;
Mme Marie-Carmen Dupuy, sur proposition de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) ;
M. Yassir Fichtali, sur proposition de l'Union nationale des étudiants de France (UNEF) ;
M. Sylvain Tranoy, sur proposition de la Confédération nationale des élus indépendants et associations étudiantes, Fédération des associations générales étudiantes (CNELIA-FAGE) ;
M. Laurent Monjole, sur proposition de l'Union nationale inter-universitaire (UNI) ;
Mme Nicole Geneix, sur proposition du Syndicat national unitaire des instituteurs, professeurs d'écoles et PEGC (SNUIPP-FSU) ;
Mme Odile Cordelier, sur proposition du Syndicat national des enseignants du second degré (SNES-FSU) ;
M. Alain Becker, sur proposition du Syndicat national de l'éducation physique de l'enseignement public (SNEP-FSU) ;
M. Gérard Bouchet, sur proposition du Syndicat national de l'enseignement supérieur (SNESUP-FSU) ;
M. Thierry Druais, sur proposition du Syndicat national de l'enseignement technique, action autonome (SNETAA-EIL) ;
M. Marc Douaire, M. Guy Poupin et Mme Chantal Demonque, sur proposition de la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale (SGEN-CFDT) ;
Mme Florence Dodin, M. Bruno Siour et M. Guy Lachenaud, sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes-éducation (UNSA-éducation) ;
M. Bruno Chiche, sur proposition du Syndicat national force ouvrière des lycées et collèges (FO) ;
M. Philippe Pechoux, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) ;
Mme Annette Taffin, sur proposition du Syndicat national des lycées et collèges (SNALC-CSEN) ;
M. Serge Antes, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats autonomes des enseignements supérieurs et de la recherche (FNSAESR-CSEN) ;
M. Noël Leblanc, sur proposition de l'Association pour la qualité de la science française (ASQF).
Décret du 3 mai 2002 portant nomination du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2002, M. le contrôleur général des armées Burger (Georges) est nommé directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, en remplacement du contrôleur général des armées Chevalier (Gilles).
Arrêté du 26 avril 2002 portant nomination au conseil d'administration du musée de l'armée
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 avril 2002, sont nommés, au titre de membres qualifiés du conseil d'administration du musée de l'armée :
le général de brigade (2e section) Bach (André) ;
Bergeon Langle (Ségolène) ;
le général de corps d'armée (2e section) Billot (Michel) ;
Bois (Jean-Pierre) ;
Colaiacovo (Mario) ;
Contamine (Philippe) ;
Heisbourg (François) ;
le commissaire général de division (2e section) Lambert (Jean-Claude) ;
Masséna d'Essling (Victor-André) ;
Montferrand (Alain) ;
Muratori Philip (Anne) ;
Roll (Paul) ;
Schoendoerffer (Pierre) ;
le général d'armée (2e section) Sevrin (Michel).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 avril 2002, M. Alain Verdier, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2002.
Arrêté du 26 avril 2002 plaçant en position hors cadre (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 avril 2002, M. Joutard (Christian), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placé en position hors cadre auprès d'Aéroports de Paris à compter du 1er avril 2001 pour une période de cinq ans.
Arrêté du 3 mai 2002 portant nomination à la commission permanente du Conseil national du tourisme
Par arrêté du secrétaire d'Etat au tourisme en date du 3 mai 2002 :
Les personnalités suivantes sont nommées membres de la commission permanente du Conseil national du tourisme :
M. Jacques Chauvin, président de la Coordination nationale du tourisme social et associatif, M. André Daguin, président de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH), M. Philippe Debrosse, inspecteur à l'inspection générale de l'administration, Mme Marie-Christine Fanton, directrice d'hôtel, M. Guylhem Feraud, président de la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA), M. Daniel Lejeune, inspecteur des affaires sociales, et M. Georges Toromanof, président du conseil professionnel du tourisme d'accueil du Syndicat national des agents de voyages (SNAV).
M. Guylhem Feraud, président de la FNHPA, est nommé président de la commission permanente du Conseil national du tourisme.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 avril 2002, M. Rouxel (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 30 mars 2002, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de receveur divisionnaire des impôts.
Arrêté du 12 avril 2002 portant nomination (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 avril 2002, sont nommés, à compter de leur date d'installation, agents comptables secondaires de la Masse des douanes les receveurs régionaux des douanes dont les noms suivent :
M. Steenlandt (Marcel), à Dunkerque, à compter du 17 décembre 2001 ;
M. Martel (Daniel), à Metz, à compter du 3 janvier 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 avril 2002, Mme Mouratille (Michèle), attachée principale de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 21 août 2001, date de sa titularisation dans le corps des inspecteurs de l'industrie et du commerce.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 2002, Mlle Marie-Ange Mattéi, attachée principale d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er avril 1999, date de sa nomination dans le corps des auditeurs à la Cour des comptes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 avril 2002, M. Abate (Bernard), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet chargé de veiller à la cohérence des méthodes et des outils nécessaires à la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances auprès de la directrice du budget, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Décret du 18 octobre 2001 portant nomination à titre exceptionnel
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 septembre 2001 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article 18 du décret du 3 décembre 1963 et de l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé, à titre exceptionnel, avec effet du 4 juillet 2001 :
M. Leone (Christophe), caporal-chef au centre de secours de Joinville (Haute-Marne) ; 9 ans 7 mois de services civils et militaires.
Décédé en service, alors qu'il se rendait sur les lieux d'un feu de broussaille.
Arrêté du 10 octobre 2001 portant approbation du compte financier pour 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 octobre 2001, le compte financier pour 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur est approuvé à hauteur de 6 779 999,45 F.
Arrêté du 11 octobre 2001 relatif aux marges des médicaments remboursables
A la rubrique « médicaments à prescription restreinte nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement », ajouter : « Orgalutran ».
Arrêté du 12 octobre 2001 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs du travail au titre de l'année 2001
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 octobre 2001, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs du travail au titre de l'année 2001 est fixé à 117.
9 places seront offertes aux travailleurs handicapés au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2001, Mlle Grand (Annie), greffière du premier grade, est, à compter du 22 octobre 2001, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances de la cour d'appel de Limoges, en remplacement de Mme Labouchet (Bernadette), épouse Stofft.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Machet (Sylviane), épouse Baron, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Troyes ;
Mme Dabal (Héléna), épouse Milley, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Troyes ;
Mme Galzy (Jacqueline), épouse Czech, greffière en chef du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Troyes, en remplacement de Mme Bardol (Annie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2001, il est, à compter du 11 septembre 2001, mis fin aux fonctions de Mme Lobbe (Marie-Jeanne), épouse Voisin, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Briançon.
Arrêté du 28 septembre 2001 fixant la composition du dossier et les modalités d'examen concernant l'attribution de l'allocation de retour à l'activité dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
831-24 du code susvisé, dûment rempli, est adressé ou déposé par le demandeur de l'allocation prévue à l'article L.
831-22 du code précité à l'agence d'insertion, à l'agence locale pour l'emploi ou à la caisse générale de sécurité sociale du département et, si le demandeur réside à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la caisse de prévoyance sociale.
1o La demande d'allocation de retour à l'activité en vue d'exercer une activité professionnelle et comportant l'engagement prévu à l'article R.
831-26 du code du travail, ainsi que la mention de l'obligation de déclarer la perception d'indemnité de chômage ;
2o La photocopie d'une pièce d'identité du demandeur ;
3o Un relevé d'identité bancaire ou postal ;
4o Le numéro de sécurité sociale du demandeur ;
5o Une ou des attestations émanant de l'organisme versant l'allocation ouvrant droit à l'allocation de retour à l'activité et indiquant le montant perçu les trois derniers mois précédant la demande, ou la dernière notification de droit en ce qui concerne l'assurance veuvage.
- Dans les départements d'outre-mer, en cas de dépôt de la demande d'allocation de retour à l'activité à l'agence d'insertion ou à l'agence locale pour l'emploi, cette demande est transmise sans délai à la caisse générale de sécurité sociale, après vérification que le dossier est complet.
- Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 2001 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de la police
- Une consultation du personnel de l'Ecole nationale supérieure de la police est organisée en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire institué par l'arrêté du 8 octobre 2001 susvisé.
La date du scrutin est fixée aux 12 et 13 décembre 2001.
- Sont électeurs les personnels visés à l'article 15 du décret du 20 avril 1988 susvisé, à l'exclusion des agents en position de disponibilité ou de congé parental.
- La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police.
Elle est affichée au moins quinze jours avant la date fixée pour la consultation.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police statue sans délai sur ces réclamations.
La date de ce second scrutin est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
- Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir à l'Ecole nationale supérieure de la police au plus tard le 30 octobre 2001.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
- Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées sur les panneaux ad hoc à l'Ecole nationale supérieure de la police le 2 novembre 2001.
- Il est institué un bureau de vote unique auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police, qui en assure la présidence ou désigne un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale à cet effet.
Ce bureau de vote procède au recensement des votes, constate le quorum, procède au dépouillement du scrutin et proclame les résultats.
Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation délègue un représentant auprès du bureau de vote.
- Les opérations électorales se déroulent publiquement, de 8 h 30 à 17 h 30 sans interruption.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par les services administratifs de l'Ecole nationale supérieure de la police selon un modèle type.
- Le vote peut avoir lieu par correspondance pour les agents en congé de maladie, en congé de longue maladie ou de longue durée, ou en toute autre position d'absence régulièrement autorisée.
a) La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale par les soins du directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police ;
c) Les prescriptions portées en a et b du présent article ne s'appliquent pas aux agents empêchés de prendre part au vote en raison des nécessités du service ;
d) L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite no 1), qu'il cachette.
Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite no 2), qu'il cachette, et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom, prénom, grade et service d'affectation.
Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite no 3), qu'il cachette.
Cette enveloppe no 3, qui porte l'adresse de l'Ecole nationale supérieure de la police, est exclusivement adressée au président du bureau de vote.
Elle devra lui parvenir avant la clôture du scrutin.
a) Immédiatement après la clôture du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée.
L'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne ;
- les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas les nom, prénom ou la signature du votant ou sur lesquelles ces identifiants sont illisibles ;
c) Un procès-verbal des opérations définies aux paragraphes a et b du présent article est établi par le bureau de vote.
Sont annexées au procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes en application du paragraphe b du présent article ;
Si le nombre de votants est supérieur ou égal à la moitié des personnels appelés à voter, le bureau de vote procède sans délai au dépouillement du scrutin.
- Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés ou déchirés ou porteurs de signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans une même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
Le président établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés : le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence.
Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes mises à part et les bulletins nuls.
Il proclame sans délai les résultats du vote.
Les sièges restant sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application des dispositions de l'alinéa précédent.
Dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté ministériel de répartition des sièges de représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire, prévu par l'article 8, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires qui lui ont été attribués et le nom de leurs suppléants.
Arrêté du 8 octobre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 octobre 2001, est autorisée, au titre de l'année 2002, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de bibliothécaires.
Les dossiers d'inscription peuvent également être délivrés sur demande écrite, adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (département concours), BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 cm 32,2 cm, timbrée à 16 F et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
Les inscriptions seront ouvertes à partir du 22 octobre 2001.
la date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 19 novembre 2001.
La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 22 novembre 2001.
Décret du 5 octobre 2001 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles et fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Malakoff-fort de Vanves (Hauts-de-Seine) no 092 008 0004
Sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement ainsi que les servitudes contre les obstacles instituées au voisinage du centre radioélectrique de Malakoff-fort de Vanves (Hauts-de-Seine) no 092 008 0004.
Elles grèvent, dans le département des Hauts-de-Seine, le territoire des communes de Malakoff et Vanves.
Sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde ainsi que les servitudes contre les perturbations électromagnétiques instituées au voisinage du centre radioélectrique de Malakoff-fort de Vanves (Hauts-de-Seine) no 092 008 0004.
Elles grèvent, dans le département des Hauts-de-Seine, le territoire des communes de Bagneux, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Montrouge et Vanves.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine (groupe d'études et de prospective), 167-177, avenue Joliot-Curie, BP 102, 92013 Nanterre Cedex.
Décision du 9 octobre 2001 portant nomination d'une collaboratrice auprès du Médiateur de la République
- Mme Jacqueline Guillin, conseillère des affaires étrangères, est nommée conseillère auprès du Médiateur de la République, chargée du rapport annuel d'activité, à compter du 1er octobre 2001.
Liste complémentaire de classement des candidats travailleurs handicapés aux emplois réservés de 2e catégorie (année 2000)
Adjoint administratif (administration générale)
2 Dubois (Hubert) ; 3 Dahleb (Djelloul) ; 4 Hedon (Béatrice) ; 5 Toussaint (Pascal) ; 6 Villet Leclere (Arlette).
1 Letrou (Elise) ; 2 Lacour (Angélique) ; 3 Casaert (Lydie) ; 4 Hernandez (Raphaël).
10 Rondeau (Monique) ; 11 Laguarda (Fabien) ; 12 Barriquand (Gilles) ; 13 Douilhac (Agnès) ; 14 Gallardo (Eric) ; 15 Ohana-Atangana-Bikouna (Serge) ; 16 Gauduchon (Cécile) ; 17 Verbauwen (Anne) ; 18 Gartiser (Catherine) ; 19 Rigal (Virginie) ; 20 Caselli (Edwige) ; 21 Di Maria (Maria) ; 22 Caux (Pierre) ; 23 Moles (Gilles) ; 24 Houze (Denis).
8 Legoux (Michelle).
3 Beck (Sandra) ; 4 Toussaint (Pascal) ; 5 Renault (Teddy) ; 6 Villet Leclere (Arlette) ; 7 Mougeot (Aurore).
3 Putz (Roger) ; 4 Krin (Monique) ; 5 Ghielmini (Richard) ; 6 Casaert (Lydie) ; 7 Mougeot (Aurore) ; 8 Bareyt (Gilbert).
3 Styns (Christophe) ; 4 Todeschini (Olivier) ; 5 Joris Goncalves (Marie-José) ; 6 Crouzier (Olivier) ; 7 Reicht (Gilles).
4 Daham (Nedjima).
3 Ghielmini (Richard) ; 4 Westermeyer (Etienne) ; 5 Crouzier (Olivier) ; 6 Reicht (Gilles) ; 7 Daham (Nedjima).
10 Gilfaut (Aline) ; 11 Collion (Bernard) ; 12 Hamani (Ahmed) ; 13 Audren (Katell) ; 14 Laine (Pierre) ; 15 Barriquand (Gilles) ; 16 Farcot (Nicolas) ; 17 Cao (Hoai-Tam) ; 18 Gay-Pellier (Annick) ; 19 Ohana-Atangana-Bikouna (Serge) ; 20 Dumont (Anne-Sophie) ; 21 Putz (Roger) ; 22 Gartiser (Catherine) ; 23 Salhi (Magid) ; 24 Lacoste (Catherine) ; 25 Michel (Nathalie) ; 26 Renault (Teddy).
3 Lelandais (Erick) ; 4 Carpentier (Agnès) ; 5 Tailliez (Christophe) ; 6 Le Goff (Philippe) ; 7 Gana Barreteau (Marina) ; 8 Dominois (Anne) ; 9 Farcot (Nicolas) ; 10 Cabiran (Jean-Claude) ; 11 Hardouin Greaume (Céline) ; 12 Leblanc (Ludovic) ; 13 Perrier (Gilles).
13 Gay (Jean-Luc) ; 14 Moles (Gilles) ; 15 Bonelli (Séverine) ; 16 Coutellette (Loïc) ; 17 Hiest (Gilles) ; 18 Denis (Frédéric).
7 Deletang (Frédéric) ; 8 Dufeu (Michel) ; 9 Dominois (Anne) ; 10 Toral (Gérard) ; 11 Douilhac (Agnès) ; 12 Cabiran (Jean-Claude) ; 13 Scanzi (Lise).
(administration générale et dactylographie)
2 Da Cunha (Carlos).
2 Becerra Viala (Marie-Claude).
1 Aubert (Annie).
1 Douilhac (Agnès).
2 Jomard (Catherine).
2 Pouilloux (Nadia).
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
2 Retteler (Jean-Claude).
2 Ghielmini (Richard).
2 Lescoublet (Christophe).
2 Dominois (Anne) ; 3 Douilhac (Agnès) ; 4 Ohana-Atangana-Bikouna (Serge).
3 Guilloux (Didier) ; 4 Bouvier (Jean-Christophe).
2 Epirotti (Frédéric) ; 3 Loisy (Ludovic).
2 Pincon (Olivier).
2 Muller (Gérard) ; 3 Beck (Sandra).
2 Bonnet (Jean-Paul).
1 Thomas (Yves).
1 Leroux (Anabelle).
2 Dufeu (Michel).
3 Hamani (Ahmed) ; 4 Ohana-Atangana-Bikouna (Serge) ; 5 Lacoste (Catherine) ; 6 Bessioud (Mahmoud).
2 Meunier (Sylvie).
3 Hooten (Brigitte) ; 4 Bessioud (Mahmoud).
2 Putz (Roger) ; 3 Gay (Jean-Luc) ; 4 Hooten (Brigitte).
2 Rondeau (Monique) ; 3 Verbauwen (Anne) ; 4 Bonelli (Séverine) ; 5 Naton (Monique).
2 Dubain (Stéphane).
2 Combel (Philippe).
5 Thibaudault (Patrick-André) ; 6 Bouige (Claudine) ; 7 Bourrel (Sylvain) ; 8 Naud (Isabelle) ; 9 Angibaud (David) ; 10 Berland Poirrier (Annie) ; 11 Fruchon (Jacqueline).
3 Rigal (Virginie) ; 4 Bouige (Claudine) ; 5 Bourrel (Sylvain) ; 6 Angibaud (David) ; 7 Berland Poirrier (Annie) ; 8 Boucher Mekni (Sinda).
Agent de recouvrement des services du Trésor
2 Charvet (Fabrice) ; 3 Beschet (Gilbert) ; 4 Lambert (Viviane).
3 Laurent (Magali) ; 4 Colliot (Grégory).
2 Chauviere (Jean-Luc).
2 Sampaio (Patrick) ; 3 Scemama (Gérard) ; 4 Kruchten Chiarella (Jacqueline) ; 5 Mornat (Andrée).
2 Chaze (Nathalie) ; 3 Agard (Pascal) ; 4 Dambri (Franck).
5 Scemama (Gérard) ; 6 Moncassin (Denis) ; 7 Ledent (Thierry).
6 Heritier (Micheline) ; 7 Topenot (Thierry) ; 8 Bareyt (Gilbert) ; 9 Jallon (Sylvie).
3 Barbier (Céline) ; 4 Challard (Dominique).
2 Bocage (Stéphanie) ; 3 Mornat (Andrée).
4 Jouan (Christophe) ; 5 Catteau (Dorothée).
6 Hennel (Christian).
1 Lorin (Jean-Michel).
2 Hubert (Marie-France) ; 3 Otrebski (Nadine).
4 Hammouti (Karine) ; 5 Cavrois (Frédéric) ; 6 Combe (Anne-Marie) ; 7 Chaze (Nathalie) ; 8 Yahiaoui (Ali) ; 9 Michèlet (Mickaël) ; 10 Teillet (Olivier).
1 Bocage (Stéphanie).
2 Charvet (Fabrice) ; 3 Mathieu (Arlette) ; 4 Challard (Dominique).
4 Samama (Patricia) ; 5 Rezzik (Achour) ; 6 Lebel (Marie-Christine) ; 7 Krin (Monique) ; 8 Ghielmini (Richard) ; 9 Meunier (Sylvie) ; 10 Mougeot (Aurore).
9 Jung (Frédéric) ; 10 Kraemer (Martial).
1 Metivier (Roger) ; 2 Fritz (Sonia) ; 3 Taule-Bousouldes (Claire) ; 4 Colliot (Grégory) ; 5 Said (Abdelkader).
4 Rezzik (Achour) ; 5 Lebel (Marie-Christine) ; 6 Ghielmini (Richard) ; 7 Westermeyer (Etienne) ; 8 Hernlen (Jean-Paul).
6 Hammouti (Karine) ; 7 Collion (Bernard) ; 8 Hamani (Ahmed) ; 9 Audren (Katell) ; 10 Fratacci (Katy) ; 11 Deletang (Frédéric) ; 12 Durand Guyomard (Anne-Marie) ; 13 Avsec-Boyer (Magali) ; 14 Delhommelle (Jean-Marc) ; 15 Walter (Hervé).
3 Zoran (Jean-Claude) ; 4 Bareyt (Gilbert).
3 Teillet (Olivier) ; 4 Piotto (Jean-Baptiste).
2 Communal (Françoise) ; 3 Dominois (Anne) ; 4 Elias (Guillaume).
5 Pontzeele (Yannick) ; 6 Morel (Fanny) ; 7 Lecomte (Vanessa) ; 8 Bessard (Nicolas) ; 9 Guignabert (Cédrick) ; 10 Karoui (Nourdine) ; 11 Housseau (Fabien) ; 12 Berland Poirrier (Annie) ; 13 Boucher Mekni (Sinda) ; 14 Giorgi (Louis).
2 Fritz (Sonia) ; 3 Ramiandrisoa (Joël) ; 4 Djeddi (Zohra) ; 5 Barrey (Bertrand).
4 Yahiaoui (Ali) ; 5 Thibaudault (Patrick-André) ; 6 Deletang (Frédéric) ; 7 Mercier (Stéphanie) ; 8 Hernandez (Fuentes-Laura) ; 9 Auffredou (Christelle) ; 10 Bounne (Corinne) ; 11 Cao (Hoai-Tam) ; 12 Hervé (Marylise) ; 13 Beck (Sandra) ; 14 Styns (Christophe).
3 Giorgi (Louis).
3 Bodchon (Myriam) ; 4 Fratacci (Katy) ; 5 Rondeau (Monique) ; 6 Dubois (Dominique) ; 7 Marcille (Michel) ; 8 Dulhauste (Serge) ; 9 Lievin (Béatrice) ; 10 Verbauwen (Anne) ; 11 Devecchi (Jacqueline) ; 12 Collineau (David).
2 Kurzawinski (Marie) ; 3 Dominois (Anne) ; 4 Douilhac (Agnès) ; 5 Lacoste (Catherine).
7 Naud (Isabelle).
3 Firobind (Paul).
7 Pontzeele (Yannick) ; 8 Styns (Christophe) ; 9 Gartiser (Catherine) ; 10 Morel (Fanny) ; 11 Thieulin (Jean-Philippe) ; 12 Bessard (Nicolas) ; 13 Karoui (Nourdine) ; 14 Louvet (Isabelle).
Décisions confirmant l'attribution de numéros identificateurs d'usagers mobiles utilisés avant le 11 juillet 2001
Par décision no 2001-728 en date du 18 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution à TE.SA.
M. Globalstar (SIREN : 397 706 086) des identificateurs d'usagers mobiles (IMSI) 208 05 et 208 06, utilisés avant le 11 juillet 2001, est confirmée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail nonalimentaires
Fixation de la grille des salaires minima mensuels.
Syndicat national des détaillants en arts de la table et cadeaux ;
Fédération nationale des syndicats de droguistes marchands de couleurs au détail de France ;
Chambre syndicale nationale interprofessionnelle des commerçants détaillants en jeux, jouets, modélisme et puérinatalité ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 octobre 2001, M. Limal (Bernard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié dudit corps à compter du 16 août 2001, date de son installation dans le corps des trésoriers-payeurs généraux.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 octobre 2001, Mme Laville (Bettina), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la culture et de la communication, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 8 juin 2001, date de sa nomination en qualité de conseiller d'Etat en service ordinaire.
Arrêté du 2 octobre 2001 portant nomination (personnels de direction d'établissements mentionnés à l'article 2 4o, 5o et 6o du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 2 octobre 2001, M. Jean-Paul Carpentier, directeur de la protection judiciaire et de la jeunesse au ministère de la justice, est nommé, par la voie du détachement, dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de 2e classe pour exercer les fonctions de directeur des services au foyer de l'enfance, à Lille (Nord).
Arrêté du 16 octobre 2001 fixant la composition du jury du concours sur titres prévu à l'article 6 du décret no 89-756 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier des directeurs des écoles paramédicales relevant d'établissements d'hospitalisation publics
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 octobre 2001, sont nommés, au titre de personnes qualifiées, au jury du concours professionnel sur titres en vue du recrutement du directeur de l'institut de formation des cadres de santé du centre hospitalier universitaire de Brest :
1o M. Abdelmalek Ait, maître de conférences en sociologie, université Rennes-II ;
2o M. Philippe Le Coze, expert en gestion, Crédit mutuel de Bretagne.
Arrêté du 18 octobre 2001 portant nomination à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 octobre 2001, sont nommés à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie :
Titulaire : M. Brun (François), inspecteur général des affaires sociales, en remplacement de M. Villain (Daniel) ;
Suppléants : M. Chassine (Jean-Pierre), inspecteur général des affaires sociales ; M. Schmieder (Eric), inspecteur général des affaires sociales.
Le mandat des membres désignés au présent arrêté prendra fin le 30 août 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 12 octobre 2001, M. Jardin (Claude), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'intérieur pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2001, Mme Bellia (Patricia, Isabelle), épouse Maugas, est nommée notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), en remplacement de M. Darget (Gérard, Claude, Etienne, Irénée), démissionnaire.
Décret du 30 août 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique
Par décret en date du 30 août 2001, Mme Gisèle Cornier, présidente de la chambre d'agriculture de Saône-et-Loire et membre associée au bureau de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique, en qualité de personnalité appartenant au secteur de la production agricole, en remplacement de M. Maurice Rigaud, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.
- M. Jacques Floch est nommé secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.
Il est délégué auprès du ministre de la défense.
Arrêté du 29 août 2001 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi
- Le présent arrêté s'applique aux salariés adhérant à une convention conclue dans le cadre du I de l'article R.
Ces salariés perçoivent une allocation dite allocation spéciale.
Pour les bénéficiaires faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique, cette allocation est dénommée allocation spéciale licenciement du Fonds national de l'emploi.
- Pour prétendre à l'ouverture de leurs droits aux allocations spéciales, les intéressés doivent :
a) Adhérer personnellement à la convention conclue entre leur employeur et l'Etat ;
b) Etre âgés d'au moins cinquante-sept ans.
A titre dérogatoire, l'âge auquel les salariés peuvent bénéficier de la convention peut être abaissé à cinquante-six ans.
Lorsque les demandes de dérogations relevant de conventions conclues par l'entreprise au niveau national au cours d'une même année civile atteignent un nombre de bénéficiaires potentiels d'âge dérogatoire supérieur à 100 salariés, la décision est prise par le ministre chargé de l'emploi et le ministre chargé du budget.
Lorsque ce nombre est supérieur à vingt salariés pour les conventions conclues au niveau départemental, la décision est prise par le préfet et le trésorier-payeur général ;
c) Avoir appartenu pendant au moins dix ans à un ou plusieurs régimes de la sécurité sociale au titre d'emplois salariés ; parmi ces dix années, sont prises en compte, dans la limite de cinq années, les années de cotisations validées au titre des articles L.
742-1 (troisième alinéa) du code de la sécurité sociale ;
d) Justifier à la fin du contrat de travail d'au moins un an d'appartenance continue à l'entreprise ayant conclu la convention ;
e) Ne pas être chômeurs saisonniers ;
f) Ne pas être en mesure de bénéficier d'une pension de vieillesse pour inaptitude au travail au sens de l'article L.
g) Pour les salariés de plus de soixante ans, ne pas pouvoir justifier de 160 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse au sens de l'article L.
351-1 (deuxième alinéa) du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions transitoires de l'article R.
h) N'avoir aucune autre activité professionnelle.
- Les périodes au cours desquelles l'intéressé n'a pas perçu une rémunération normale, notamment les périodes de suspension du contrat de travail et de chômage partiel, ne sont pas prises en compte pour le calcul du salaire de référence.
- Le versement de l'allocation spéciale licenciement exclut le cumul avec les allocations prévues par le régime d'assurance chômage dont pourraient bénéficier ces salariés au titre de la même rupture du contrat de travail.
- L'allocation spéciale licenciement n'est versée qu'après l'expiration d'un délai courant à partir du lendemain de la fin du contrat de travail et comprenant un nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées par le dernier employeur ou aux congés payés acquis au titre du dernier emploi lorsque le dernier employeur relève de l'article L.
- Le versement de l'allocation spéciale licenciement n'est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l'installation par ce dernier de sa résidence dans un Etat étranger appartenant ou non à la Communauté européenne.
- L'adhésion d'un salarié bénéficiaire d'une allocation de préretraite progressive à une convention d'allocation spéciale licenciement du Fonds national de l'emploi est possible dès lors que les conditions d'adhésion à cette convention sont remplies.
Dans ce cas, le salaire de référence est celui qui sert de base au versement de l'allocation de préretraite progressive.
- En cas de décès en cours d'indemnisation d'une personne bénéficiaire d'une allocation spéciale du Fonds national de l'emploi conclue en application du I de l'article R.
322-7 du code du travail, il est versé à son conjoint une somme égale à 120 fois le montant journalier de cette allocation.
Cette somme est majorée de quarante-cinq fois le montant de ladite allocation pour chaque enfant à charge au sens de la législation relative à la sécurité sociale.
- Le bénéficiaire ou l'employeur pour le compte de celui-ci verse une participation égale à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité calculée comme l'indemnité versée pour le départ en retraite ; le montant de cette indemnité de départ ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement.
Toutefois, et sauf dans le cas de conventions particulières, cette participation est plafonnée à concurrence d'une somme égale à quarante fois le salaire journalier de référence et à quarante-cinq fois pour les salariés relevant du régime d'âge dérogatoire.
Le cocontractant verse, tant pour son propre compte que pour le compte du salarié, une contribution globale, déterminée par la convention, égale au minimum à 3 % du salaire journalier de référence multiplié par le nombre de jours de prise en charge en allocation spéciale du FNE jusqu'à soixante ans majoré forfaitairement de 365 jours.
En ce qui concerne les salariés adhérant à une convention d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi après soixante ans, la contribution est égale au taux défini dans la convention multiplié par le salaire journalier de référence et par 455.
La contribution financière du bénéficiaire et celle de l'entreprise sont déterminées sur la base du salaire de référence pris en compte pour le calcul de l'allocation versée au salarié en application du I de l'article R.
Le montant de ces contributions est apprécié à la date du début de versement de l'allocation spéciale licenciement du Fonds national de l'emploi.
La suspension du versement de l'allocation spéciale licenciement du fait du bénéficiaire ne donne pas lieu à reversement de ces contributions.
Il peut être décidé d'exonérer l'employeur de sa contribution lorsque :
- l'entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- l'entreprise est dans l'incapacité d'assumer cette charge financière ; dans ce cas, la décision est prise conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'emploi.
Lorsqu'une convention passée entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés confie à un organisme ad hoc le paiement des prestations constituant la ressource garantie, les versements prévus aux trois premiers alinéas de ce même article sont effectués à celui-ci.
Dans les autres cas, ces versements sont effectués à l'Etat.
Les sommes versées au titre des trois premiers alinéas du présent article sont revalorisées à la date de chaque versement dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 12 novembre 1998 susvisé pour le salaire de référence.
- L'Etat peut conclure une convention afin que le paiement aux bénéficiaires des allocations spéciales soit assuré par les organismes mentionnés à l'article L.
Dans ce cas, l'Etat verse mensuellement une avance au régime d'assurance chômage.
- Les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L.
351-21 du code du travail participent au financement des allocations spéciales du Fonds national de l'emploi à hauteur de 7 % du salaire journalier de référence, multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l'allocation spéciale licenciement est versée, pour les entreprises de moins de 500 salariés, et de 9 % pour les entreprises de 500 salariés et plus.
En outre, les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L.
351-21 du code du travail participent au financement des allocations spéciales du Fonds national de l'emploi à hauteur de 50 % des recettes annuelles qu'ils encaissent au titre de la contribution prévue à l'article L.
Le montant prévisionnel de cette participation est déterminé pour chaque année par application du taux mentionné à l'alinéa précédent au montant total annuel de la contribution encaissée l'année précédente tel qu'il apparaît dans l'équilibre financier du régime d'assurance chômage.
L'Etat déduit la participation des organismes précités des sommes qu'il verse à ces derniers pour le paiement des allocations dues aux bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi.
Cette déduction s'opère mensuellement.
Le montant mensuel de la déduction opérée par l'Etat est égal au douzième du montant prévisionnel annuel de la contribution prévue à l'alinéa 3 ci-dessus.
En outre, une régularisation est opérée en comparant le produit réel de la contribution tel qu'il est inscrit dans les comptes consolidés du régime d'assurance chômage au montant sur la base duquel les déductions mensuelles ont été opérées.
Cette régularisation est opérée sur les premiers versements mensuels effectués au titre de chaque année.
La première régularisation s'effectuera au cours de l'année 2003.
- Les dispositions de l'arrêté du 1er avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi sont abrogées.
- Délégation de signature est donnée à MM. François Villeroy de Galhau, directeur général des impôts, Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur de la législation fiscale, adjoint au directeur général des impôts, Bruno Parent, directeur, adjoint au directeur général des impôts, et Philippe Durand, chef de service, pour saisir, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, délégation est donnée à M. Dominique Gibrat, sous-directeur, et à Mme Martine Megret, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Lepetit et MM. Philippe Durand et Jean-Marc Fenet, chefs de service, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- Délégation est donnée à M. Gérard Bouriane, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- Délégation est donnée à MM. Jean-Pierre Lieb, Olivier Sivieude et Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- Délégation est donnée à Mme Véronique Bied-Charreton et MM. Stéphane Carrère, Philippe Dufresnoy, Gilles Grapinet, Marc Wolf et Christian Comolet-Tirman, sous-directeurs, à M. Daniel Dubost, inspecteur des finances, et à M. Bernard Gheux, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Hervé Le Floc'h-Louboutin, délégation est donnée à M. Nicolas Jacquot, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Villeroy de Galhau et Le Floc'h-Louboutin, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
- Délégation est donnée à M. Philippe Dufresnoy, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Philippe Dufresnoy, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à MM. Bernard Houteer, Francis Malvestio et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, à MM. Marc Cano, Alain Daubelcour et Jean-Louis Paponneau, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à MM. Bernard Houteer, Francis Malvestio et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, à MM. Marc Cano, Alain Daubelcour et Jean-Louis Paponneau, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Rouxel, administrateur civil, et à M. Alain Daubelcour, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
- Délégation est donnée à M. Daniel Dubost à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à MM. Michel Berne et Christian Le Buhan, administrateurs civils, à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Marcel Dumarest et Jean-Jacques Mané, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à MM. Jean-Claude Ricart et Jean-Yves Obert, directeurs divisionnaires des impôts, à Mmes Sophie Baquiast et Fabienne Rombaut, et à M. Xavier Lamothe, inspecteurs principaux des impôts, à Mme Dominique Donnini, inspectrice des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. André Gueugnon, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Marie-Christine Doléans et MM. Nicolas Guyomar, Serge Ponsonnaille et Madjid Abolhamd, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à Mmes Claudine Sébrier et Marie-Odile Degond, directrices divisionnaires des impôts, à Mmes Michèle Gaudard et Marie-Laure Morisot et à MM. Joseph Durando et Jean-Marc Quillot, inspecteurs principaux des impôts, et à Mme Céline Dou, inspectrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Bernard Gheux, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Bernard Gheux, délégation est donnée à M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Nadine Chauvière et MM. Régis Bergot, Jean Nizoux et Jean-Baptiste Rouchon, directeurs départementaux des impôts, et à M. Jean-Marie Lapeyre, ingénieur des télécommunications, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Bernard Gheux, délégation est donnée à M. Daniel Guyot, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Bernard Gheux, délégation est donnée à M. André Zaepffel, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, directeur de projet, et à Mme Josiane Lantéri, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, délégation est donnée à M. Gérard Dauphin, administrateur civil, et à M. Patrick Coudray, directeur divisionnaire des impôts, directement placés sous l'autorité de M. Villeroy de Galhau, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, délégation est donnée à MM. Thierry Dufant et Hugues Perrin, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Villeroy de Galhau, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, de Mme Marie-Christine Lepetit et de M. Marc Wolf, délégation est donnée à Mme Valérie Champagne, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Jean-François Roche, chef des services fiscaux, et à M. Christophe Pourreau, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à Mme Véronique Bied-Charreton, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, de Mme Marie-Christine Lepetit et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à M. Philippe Baudier, administrateur civil, et à Mme Jacqueline Raynaud de Brianson, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.
- Délégation est donnée à Mme Véronique Bied-Charreton, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, de Mme Marie-Christine Lepetit et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Viola, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à Mme Françoise Abate-Granet, à MM. Philippe Baudier et Pascal Schuster, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous arrêtés complétant la liste prévue aux articles L.
- Délégation est donnée à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Philippe Durand et Christian Comolet-Tirman, délégation est donnée à M. Pierre Audubert, chef des services fiscaux, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
- Délégation est donnée à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, les notes précisant la date d'opposabilité de la documentation de base et publiées au Bulletin officiel des impôts.
- Délégation est donnée à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, en vue de répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts, de conclure les transactions consécutives à ces demandes et portant octroi d'une indemnité, ainsi que pour opposer, le cas échéant, la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 susvisée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Philippe Durand et Christian Comolet-Tirman, délégation est donnée à Mme Claudine Baixas, administratrice civile, à M. Pierre Audubert, chef des services fiscaux, et à Mme Annick Dumont, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Philippe Durand et Stéphane Carrère, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Philippe Durand et Stéphane Carrère, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, à MM. Arnaud Strasser et Joël Léauté, administrateurs civils, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Gérard Bouriane, délégation est donnée à Mme Maxime Gauthier et M. Blaise-Philippe Chaumont, administrateurs civils, et à M. André-Paul Bonal, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Gilles Grapinet, délégation est donnée à Mme Evelyne Piccoli et à M. Alexandre Gardette, administrateurs civils, à M. Marc-Henri Desportes, ingénieur des mines, et à MM. Didier Brochier et Claude Lestavel, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. François Cornen, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Durand, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés prévu par l'article 220 quater A et les dispositions des II et III de l'article 83 bis du code général des impôts, ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer prévus par les articles 199 undecies et 217 undecies du code général des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, délégation est donnée à MM. Bruno Simon, directeur divisionnaire des impôts, et Alain Joveniaux, inspecteur des impôts, directement placés sous l'autorité de M. François Villeroy de Galhau, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, MM. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et Denis Dahan, chef de service, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Olivier Perrault, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mme Françoise Lutaud, administratrice civile, M. Guy Corréa, directeur divisionnaire des impôts, M. Yves Boéro, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, ainsi que M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Marie-Christine Querci et Mme Annie Darmedru, administratrices civiles, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Jocelyne Soussan, administratrice civile, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et Mme Frédérique Nion, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, M. Claude Barreix, Mme Patricia Phéne, M. Pierre Poncharrau et M. Bernard Rozenfarb, administrateurs civils, M. Patrick Roger et Mme Laurence Dermenonville, administrateurs des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, Mme Laurence Bret, Mme Nadine Collineau, M. Ludovic Fouquet, Mme Sophie Legrand et M. Daniel Mayan, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, M. Grégory Brousseaud, Mme Véronique Carnoli, M. Stéphane Créange, Mmes Isabelle Rolin, Stéphane Tellier-Marx et Isabelle Vallet, attachés d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, inspectrice du Trésor public, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, M. Laurent Obrecht, attaché principal d'administration centrale, Mmes Florence Tetrault et Valérie Vacher et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément et M. Martial Georget, attachés d'administration centrale, et Mme Sylvie Klaine, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. André Igonin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. André Igonin, MM. Michel Parin, Rémy Mauger, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis et M. Claude Schott, attachés principaux d'administration centrale, M. Franck Isaia, attaché d'administration centrale, M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, M. Daniel Huet, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. André Igonin, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, MM. Philippe Debet et Alain Leyat, administrateurs civils, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, M. Alain-Yves Brégent, Mme Céline Casteleyn, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, MM. Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Mme Claude Vulliez et M. Robert Bonnery, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, Mme Frédérique Colin, attachée d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Didier Hüe, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Didier Hüe, M. Dominique Prince, administrateur civil, M. Patrick Brindejont, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de M. Chevauchez, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez et de M. René-Marc Viala, Mmes Marie Deketelaere et Marie-Grâce Lux, administratrices civiles, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez, de M. René-Marc Viala, de Mmes Marie Deketelaere et Marie-Grâce Lux, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Olivier Perrault, directeur adjoint, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Olivier Perrault, directeur adjoint, Mme Andrée Bréas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Arrêté du 10 août 2001 portant admission au service public hospitalier d'un centre de postcure et de réadaptation
- Conformément aux dispositions du code de la santé publique susvisé et à compter du 1er janvier 2001, le centre de postcure et de réadaptation de Billiers, dans le département du Morbihan, géré par l'association Centre de postcure et de réadaptation sociale agricole de l'Ouest, est admis à participer au service public hospitalier.
41 du code de procédure pénale et portant transfert du siège de la cour d'assises de Vaucluse de Carpentras à Avignon
Les dispositions de l'article 1er entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Toutefois, pour le tirage au sort de la liste des jurés suppléants auquel il doit être procédé avant cette date, en application des articles 263 et 264 du code de procédure pénale, en vue des sessions postérieures à celle-ci, le siège de la cour d'assises sera regardé comme établi à Avignon.
Décret no 2001-742 du 23 août 2001 modifiant l'article R.
41 du code de procédure pénale, les mots : « Vaucluse » et « Carpentras (à titre temporaire) » sont supprimés.
Décret n°2001-744 du 24 août 2001 modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux zones protégées intéressant la défense nationale
Le décret n° 80-72 du 10 janvier 1980 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à effet de procéder à la délimitation de certaines zones protégées et de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer est abrogé.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-744 du 24 août 2001 modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif aux zones protégées intéressant la défense nationale
413-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
413-4 du code pénal, les mots : « du ministre » sont remplacés par les mots : « de l'autorité ».
- Le décret no 80-72 du 10 janvier 1980 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à effet de procéder à la délimitation de certaines zones protégées et de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer est abrogé.
Arrêté du 6 août 2001 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué au Nigeria
- En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France au Nigeria peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service au consul général de France à Lagos.
- Le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 août 2001 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2001 aux recrutements exceptionnels d'accès aux corps d'adjoints administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 août 2001, le nombre des emplois offerts au titre de l'année 2001 aux recrutements exceptionnels dans le corps des adjoints administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales organisés en application du décret no 2000-340 du 17 avril 2000 est fixé à 4, répartis comme suit :
Arrêté du 17 août 2001 relatif aux bourses d'information scientifique et technique des allocataires de recherche
Afin de faciliter l'accès des étudiants bénéficiaires d'une allocation de recherche du ministère de la recherche à l'information scientifique et technique, notamment sous forme d'ouvrages, de périodiques, de bases et banques de données, une bourse d'information scientifique et technique leur est accordée dans les conditions ci-dessous.
Pour l'année 2000-2001, le nombre de bourses d'information scientifique et technique est fixé à 3 750 et leur montant à 2 160 F.
En application des dispositions du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisé, il peut donner délégation de signature au recteur d'académie pour l'exécution de ces dépenses.
La directrice de la recherche au ministère de la recherche et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Coquema (Jean-Michel, Paul, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Monmarche, Jacques Vautier et Christian Le Clézio, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Monmarche, Jacques Vautier et Christian Le Clézio, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Monmarche, Jacques Vautier, Christian Le Clézio et Jean-Michel Coquema, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 27 août 2001, M. Aubry (Emmanuel), administrateur civil de 2e classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 8 juin 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 27 août 2001, M. Le Deun (Raymond), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 2 juillet 2001.
Décret n°2002-613 du 25 avril 2002 modifiant le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales.
Les membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales sont reclassés, dans leur grade, à l'échelon comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils étaient titulaires à la date de l'entrée en vigueur du présent décret ; ils conservent dans leur échelon de reclassement l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine, dans la limite de la durée de l'échelon.
Les inspecteurs adjoints issus du concours interne et du troisième concours de recrutement de l'Ecole nationale d'administration nommés dans le corps avant l'entrée en vigueur du présent décret et classés, à ce jour, au plus au 6e échelon de leur grade peuvent demander, dans un délai de six mois, à compter de la date de publication dudit décret, à bénéficier des conditions de classement dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales prévues à l'article 6 du décret du 2 mai 1990 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 5 du présent décret.
Les dispositions de l'article 6 du présent décret s'appliquent pour les nominations sur les emplois d'inspecteur dont la vacance est publiée après l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions de l'article 9 du présent décret ne s'appliquent pas au cycle de nominations au grade d'inspecteur général en cours à la date de publication du présent décret, ni aux nominations sur les postes d'inspecteur dont la publication de vacance est intervenue avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 8 du décret du 2 mai 1990 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 7 du présent décret, ne sont pas applicables aux inspecteurs des affaires sociales nommés ou promus dans ce grade antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement se font conformément aux dispositions de l'article 20 du présent décret, sans ancienneté conservée.
Les deuxième et quatrième alinéas de l'article 1er du décret du 2 mai 1990 susvisé sont abrogés.
Au troisième alinéa de l'article 1er du même décret, les mots : « autres que ceux mentionnés aux alinéas ci-dessus » sont remplacés par les mots : « autres que ceux mentionnés à l'alinéa ci-dessus ».
Les articles 3 à 9 du même décret deviennent respectivement les articles 2 à 8 dudit décret.
- Le deuxième alinéa de l'article 3, devenu l'article 2, du même décret est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Il gère la carrière des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales.
Il représente les ministres auprès desquels le corps est placé pour présider la commission administrative paritaire de ce corps, dont la composition est fixée par arrêté.
« La nomination en qualité de chef du service de l'inspection générale des affaires sociales emporte, en tant que de besoin, promotion de l'intéressé à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général.
- Au troisième alinéa de l'article 7 du décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services, les mots : « , à l'exception des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales, » sont insérés après les mots : « des personnels de l'administration centrale du ministère ».
L'article 5, devenu l'article 4, du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le grade d'inspecteur général comporte trois échelons et un échelon spécial, celui d'inspecteur en comporte sept et celui d'inspecteur adjoint en comporte sept.
L'article 7, devenu l'article 6, du même décret est complété par les dispositions suivantes :
« Toutefois, si l'indice qu'ils détenaient dans leur corps d'origine est supérieur à celui correspondant au 3e échelon du grade, les inspecteurs adjoints recrutés par la voie du concours interne de cette école sont placés à l'échelon du grade d'inspecteur adjoint comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
« Ceux recrutés par la voie du troisième concours sont placés au 6e échelon du grade d'inspecteur adjoint.
- Les inspecteurs sont choisis parmi les inspecteurs adjoints justifiant de quatre années de services effectifs en cette qualité et ayant atteint le 6e échelon de leur grade, inscrits sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
- Toutefois, pour deux inspecteurs nommés parmi les inspecteurs adjoints au cours d'une année civile, une nomination d'inspecteur est effectuée parmi :
« 1° Les fonctionnaires de catégorie A relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou nommés dans un emploi comportant un échelon terminal doté au minimum de l'indice brut 1015 et les magistrats justifiant de huit années de services publics leur ayant permis d'acquérir l'expérience nécessaire à l'exercice des missions du service ;
« 2° Les fonctionnaires ou agents d'une catégorie équivalente à la catégorie A en fonctions dans les organisations internationales ou intergouvernementales y ayant exercé, pendant une durée de dix ans au moins, des fonctions leur ayant permis d'acquérir l'expérience nécessaire à l'exercice des missions du service, après avis de la commission interministérielle mentionnée à l'article 2 du décret du 27 novembre 1985 susvisé.
- Si au cours d'une année civile le nombre d'inspecteurs nommés parmi les inspecteurs adjoints est inférieur à deux ou n'est pas un multiple de deux, le reste est ajouté au nombre d'inspecteurs recrutés dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au titre de cette nouvelle année en application du présent article.
- Le I de l'article 9, devenu l'article 8, du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
- Dans la proportion de trois emplois vacants sur cinq, les inspecteurs généraux des affaires sociales sont choisis par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire parmi les inspecteurs ayant atteint le 5e échelon de leur grade et nommés dans le corps depuis sept ans au moins.
« Les inspecteurs ne peuvent être promus au grade d'inspecteur général s'ils n'ont accompli, de manière consécutive ou non, quatre ans de services dans le corps consacrés à des missions accomplies sous l'autorité directe du chef du service.
« Les inspecteurs du 7e échelon promus au grade d'inspecteur général conservent, dans le 1er échelon de leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon, dans la limite de trois ans.
- Les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
- La première phrase du 1° est ainsi complétée :
« et les fonctionnaires occupant ou ayant occupé pendant trois ans au moins l'emploi de directeur d'agence régionale de l'hospitalisation.
« 2° Les fonctionnaires ayant occupé pendant trois ans au moins les emplois de directeur régional des affaires sanitaires et sociales, de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de chef de service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole, de contrôleur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports, ainsi que les emplois de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont la liste est fixée par arrêté.
- Dans le 4°, les mots : « l'article 1er du décret du 19 février 1988 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 1er du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ».
- Il est ajouté à la première phrase du III du même article les mots : « et du I de l'article 2 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées ».
- Les effectifs de l'échelon spécial du grade d'inspecteur général mentionné à l'article 4 du présent décret ne peuvent excéder 30 % de l'effectif budgétaire total de ce grade.
Les anciens directeurs d'administration centrale et les fonctionnaires ayant bénéficié dans leur grade ou emploi précédent, pendant trois ans au moins, d'un indice équivalent à celui afférent à l'échelon spécial ne sont pas pris en compte au titre de ce contingentement, ni le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales.
« Peuvent accéder à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général, après avis de la commission administrative paritaire, outre les agents susmentionnés, les inspecteurs généraux justifiant de trois années d'ancienneté dans le 3e échelon du grade et inscrits sur un tableau d'avancement.
- Les nominations des inspecteurs et des inspecteurs généraux prononcées au titre du II de l'article 7 et du II de l'article 8 du présent décret interviennent sur proposition d'un comité de sélection, présidé par un conseiller d'Etat ou par un conseiller maître à la Cour des comptes et composé pour moitié au moins de membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales.
La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont déterminées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du ministre chargé de la fonction publique.
« Le comité vérifie l'aptitude des candidats à exercer les fonctions pour lesquelles ils postulent.
« Il établit une liste des candidats retenus comportant deux fois plus de noms que de postes à pourvoir, tenant compte des besoins du corps et classés par ordre alphabétique.
Cette liste doit comporter trois noms au moins.
« Les candidats retenus par ces ministres sont détachés dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales pour une durée d'un an.
- A l'issue d'une période d'un an, les inspecteurs et inspecteurs généraux détachés dans le cadre du dernier alinéa de l'article 9-1 sont titularisés dans leur grade.
Leur ancienneté dans le corps est calculée à compter de la date de leur détachement dans le corps.
« Cette titularisation est prononcée par décret du Président de la République, après avis de la commission administrative paritaire.
« Elle est subordonnée à l'accomplissement, dans des conditions jugées satisfaisantes, de missions effectuées pendant la période de détachement sous l'autorité du chef du service de l'inspection générale des affaires sociales.
« Dans le cas contraire, il est mis fin aux fonctions des intéressés, qui sont réintégrés dans leur corps d'origine.
- Au premier alinéa, les mots : « aux articles 8 et 9 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 7 et au II de l'article 8 ».
« Les inspecteurs généraux nommés en application du I et du III de l'article 8 issus du corps de l'inspection du travail ou ayant la qualité de médecin ou de pharmacien sont pris en compte au titre des quotas.
« Le respect des quotas se calcule par référence à l'ensemble des membres du corps, quelle que soit la position administrative de ses membres.
Aucun ordre de priorité n'est applicable entre les deux quotas susmentionnés.
- Un troisième alinéa est inséré dans le II de l'article 11 du même décret, rédigé comme suit :
« Toutefois, les inspecteurs recrutés au titre du II de l'article 7 du présent décret conservent l'indice dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou dans un statut d'emploi occupé depuis au moins trois ans, dans le cas où cet indice est supérieur à celui afférent à l'échelon terminal du grade d'inspecteur.
- L'article 11 du même décret est complété par un III ainsi rédigé :
- Les directeurs d'administration centrale et les fonctionnaires ayant bénéficié pendant trois ans au moins dans leur corps ou emploi d'origine d'un indice équivalent à celui afférent à l'échelon spécial mentionné à l'article 4 du présent décret sont classés à l'échelon spécial lors de leur nomination en qualité d'inspecteur général.
- Les inspecteurs adjoints ne peuvent recevoir aucune affectation administrative permanente en dehors des missions effectuées sous l'autorité du chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, ni être placés en position de service détaché ou de disponibilité en application des dispositions des articles 44, 45 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé s'ils n'ont accompli à compter de leur nomination quatre ans de services dans le corps consacrés à des missions accomplies sous l'autorité directe du chef du service, sauf pour l'accomplissement de la mobilité prévue à l'article 1er du décret n° 97-274 du 21 mars 1997 modifié relatif à la mobilité des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
- Les inspecteurs ne peuvent recevoir aucune affectation administrative permanente en dehors des missions effectuées sous l'autorité du chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, ni être placés en position de service détaché ou de disponibilité en application des dispositions des articles 44, 45 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé s'ils n'ont accompli, à compter de leur nomination, deux ans de services dans le corps consacrés à des missions effectuées sous l'autorité directe du chef du service, sauf pour l'accomplissement de la mobilité prévue à l'article 1er du décret du 21 mars 1997 susmentionné.
- Les inspecteurs généraux des affaires sociales ne peuvent recevoir aucune affectation administrative permanente en dehors des missions effectuées sous l'autorité du chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, ni être placés en position de service détaché ou de disponibilité en application des dispositions des articles 44, 45 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, s'ils n'ont accompli, à compter de leur nomination, deux ans de services dans le corps consacrés à des missions effectuées sous l'autorité directe du chef du service.
- Le nombre total des membres de l'inspection générale des affaires sociales détachés ou mis à disposition ne doit pas être supérieur à celui des membres de l'inspection générale effectivement présents dans les cadres.
Le titre IV du même décret est abrogé et les articles 17, 18 et 19 sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 21 mars 1997 susmentionné, les inspecteurs et inspecteurs adjoints peuvent effectuer la mobilité prévue au même article sans obligation d'avoir préalablement accompli la mobilité prévue à l'article 1er du même décret.
- Les inspecteurs recrutés en application du II de l'article 7 ci-dessus, ayant occupé pendant au moins deux années des fonctions dans les services, établissements ou collectivités mentionnés aux deuxième à huitième alinéas de l'article 2 du décret du 21 mars 1997 susmentionné, sont considérés comme ayant satisfait à l'obligation de mobilité prévue par l'article 1er du même décret à condition d'avoir accompli quatre ans de services à l'inspection.
- Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration peuvent être détachés ou mis à disposition de l'inspection générale des affaires sociales dans un emploi d'inspecteur adjoint ou d'inspecteur afin de satisfaire à l'obligation de mobilité prévue à l'article 1er ou à la mobilité prévue à l'article 10 du décret du 21 mars 1997 susmentionné.
- Les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilé et doté au minimum de l'indice brut terminal 1015 peuvent être mis à disposition de l'inspection générale des affaires sociales ou détachés dans un emploi d'inspecteur ou d'inspecteur adjoint.
- Ces détachements ou mises à disposition ne peuvent représenter plus de 25 % de l'effectif budgétaire des inspecteurs adjoints et inspecteurs.
- Le détachement ou la mise à disposition prévus à l'article 18 ci-dessus sont prononcés pour une durée maximale de deux ans éventuellement renouvelable pour une durée d'un an au maximum.
- Le titre VI du même décret devient le titre IV.
- Les articles 22 et 23 du même décret deviennent les articles 21 et 22.
Arrêté du 25 avril 2002 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire
L'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1993 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire sont abrogées.
- Magistrat du premier grade
- Magistrat du second grade
- Magistrat du second grade provisoire
- Auditeur de justice
Arrêté du 26 avril 2002 fixant au titre de l'année 2002 le nombre d'emplois à pourvoir aux concours externes et aux concours externes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 avril 2002, le nombre des emplois à pourvoir aux concours externes et aux concours externes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes) au titre de l'année 2002 est fixé ainsi qu'il suit :
- concours externes spéciaux : 141.
Décret n° 2002-625 du 25 avril 2002 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L.
212-6 du code du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises
Le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L.
212-6 du code du travail applicable aux personnels roulants exerçant leur activité dans des entreprises de transport routier de marchandises autres que les personnels roulants « grands routiers » ou « longue distance », à l'exception des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds, est fixé, à titre transitoire, et dans la perspective d'un retour progressif au contingent de 130 heures mentionné au premier alinéa de l'article D.
212-25 dudit code, à 180 heures par an et par salarié.
Le calendrier de retour au contingent de 130 heures susvisé sera déterminé au vu des résultats de l'évaluation annuelle prévue à l'article 5 du décret du 25 avril 2002 susvisé, après avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives du secteur.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n° 2001-955 du 19 octobre 2001 fixant les tarifs des abonnements et des prix de vente au numéro des publications éditées par la Direction des Journaux officiels
Six mois : 28,50 Euro ;
Un an : 51,80 Euro.
Douze tables mensuelles et table annuelle : 13,10 Euro.
Table nominative et table des matières : 9,80 Euro.
Table des questions : 9,70 Euro.
Edition A (ventes et cessions, créations d'établissements, procédures collectives) : 52,10 Euro ;
Edition B (modifications diverses, radiations) : 51,70 Euro ;
Edition C (avis de dépôts des comptes des sociétés) : 40,90 Euro.
Edition A (avis d'appels publics à la concurrence, série travaux) : 83,00 Euro ;
Edition B (avis d'appels publics à la concurrence, série fournitures et prestations) : 49,60 Euro ;
Edition C (avis d'attribution) : 28,20 Euro.
En ce qui concerne les abonnements servis en France, le prix de l'abonnement est majoré des frais d'expédition dans la limite maximale des tarifs postaux appliqués à l'envoi de ces publications.
En ce qui concerne les abonnements servis à l'étranger, les prix indiqués aux alinéas 1 et 2 ci-dessus sont majorés d'un montant forfaitaire déterminé selon le tarif des taxes postales en vigueur.
Leur montant est payable par mandat, virement, chèque bancaire ou chèque postal, établi à l'ordre de l'agent comptable du budget annexe des Journaux officiels.
- jusqu'à 32 pages : 0,69 Euro ;
- de 33 à 64 pages : 1,30 Euro ;
Au-delà de 249 pages : 0,80 Euro par tranche de 50 pages.
Lois et décrets : 1,30 Euro.
Table nominative : 6,40 Euro ;
Table des matières : 6,40 Euro ;
Table des documents administratifs : 0,69 Euro ;
Table des avis et rapports du Conseil économique et social : 0,69 Euro ;
Table des textes d'intérêt général : 0,69 Euro ;
Table du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses : 0,69 Euro ;
Table semestrielle du Bulletin des annonces légales obligatoires : 5,20 Euro.
Le prix de vente au numéro des autres éditions énumérées à l'article 1er du décret susvisé est fixé à 0,69 Euro l'exemplaire.
- Les dispositions du présent décret sont applicables aux ventes au numéro et aux abonnements servis à compter du 1er novembre 2001.
Arrêté du 16 octobre 2001 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 aux concours pour le recrutement d'adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 octobre 2001, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2001 aux deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 162, répartis de la manière suivante :
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-67 ou 01-40-15-85-92), accueil du public du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures, internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique infos pratiques.
Arrêté du 24 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 13 octobre 1999 fixant le taux de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux directeurs régionaux de l'environnement
- Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 1999 susvisé, le montant de 100 000 F est remplacé par le montant de 16 007 Euro.
- La directrice du budget, le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 7 août 2000 fixant le taux de l'indemnité de fonction allouée aux directeurs régionaux de l'environnement
- A l'article 1er de l'arrêté du 7 août 2000 susvisé, les montants de 65 000 F et 70 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 10 671 et 11 434 .
Arrêté du 24 septembre 2001 relatif au classement dans les groupes hors échelle de l'emploi de directeur régional de l'environnement
- Le classement dans les groupes hors échelle de l'emploi de directeur régional de l'environnement est fixé comme suit :
- L'accès au groupe B sera réservé aux directeurs régionaux de l'environnement des régions suivantes : Alsace, Aquitaine, Bretagne, Centre, Franche-Comté, Haute-Normandie, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
Arrêté du 23 octobre 2001 portant nomination à la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 octobre 2001, l'arrêté du 14 décembre 2000 portant nomination des représentants du ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement à la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud est modifié comme suit :
« M. Nicolas Terraz, suppléant, est remplacé par M. Thomas Vieillescazes, chargé du bureau "infrastructures et budgets" à la sous-direction des transports ferroviaires de la direction des transports terrestres.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 août 2001, M. Marc Marenda est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2001, Mme Aude Ridier, épouse Martos, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse à compter du 1er septembre 2001.
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 25 000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R.
Décret n°2001-796 du 31 août 2001 modifiant le décret n° 96-567 du 24 juin 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône"
Décret n° 2001-796 du 31 août 2001 modifiant le décret no 96-567 du 24 juin 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône »
- Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 24 juin 1996 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône" est délimitée à l'intérieur du territoire des 171 communes suivantes : ».
- L'article 2 du décret du 24 juin 1996 susvisé est complété par les communes suivantes en ce qui concerne les :
Département du Gard : « Aramon, Carsan, Laval-Saint-Roman, Remoulins, Saint-André-d'Olérargues, Saint-Julien-de-Peyrolas, Saint-Laurent-de-Carnols, Saint-Paulet-de-Caisson, Théziers, » ;
Département de Vaucluse : « Mornas, ».
- A l'article 2 du décret du 24 juin 1996 susvisé, sont ôtées de la liste des communes citées les communes indiquées ci-après dans les départements suivants :
Département de l'Ardèche : « La Voulte-sur-Rhône, » ;
Département de la Drôme : « Saint-Uze, ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 septembre 2001, M. Marc Schwartz, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du groupe France Télévision afin d'y exercer les fonctions de directeur financier pour une période maximale de cinq ans à compter du 4 septembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 août 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Dubois (Eric), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 26 février 2001, date à laquelle l'intéressé est appelé à d'autres fonctions.
La démission de M. Naz (Jean-Noël), notaire à la résidence de Crémieu (Isère), est acceptée ;
La société civile professionnelle Jean-Noël Naz et Nicolas Lemineur, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Crémieu (Isère), en remplacement de M. Naz (Jean-Noël) ;
M. Naz (Jean-Noël) et M. Lemineur (Nicolas) sont nommés notaires associés.
Arrêtés portant nomination (directions départementales de la jeunesse et des sports)
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 24 août 2001, M. Claude Georges est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de l'Essonne à compter du 1er septembre 2001.
Par délibération en date du 24 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans de Retiers à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Retiers.
Site : place Saint-Pierre, 35240 Retiers.
Décret du 29 avril 2002 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement
Par décret en date du 29 avril 2002, M. Michel Quatre, ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est nommé haut fonctionnaire de défense près le ministre de l'équipement, des transports et du logement à compter du 17 mai 2002, en remplacement de M. Bruno Grange.
Arrêté du 22 avril 2002 portant admission au service public hospitalier de l'établissement Hopale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 22 avril 2002, l'établissement Hopale est admis à participer au service public hospitalier à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 avril 2002, M. Laurent Pelerin, adjoint administratif, est nommé régisseur d'avances auprès du service à compétence nationale du musée et du domaine du château de Fontainebleau pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes.
Les mineurs qui ne peuvent être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à agir devant lui.
Arrêté du 17 avril 2002 portant nomination (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 avril 2002, M. Philippe Quainon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur délégué auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Corse du Sud, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ariège à compter du 1er juillet 2002, en remplacement de M. Jean-Claude Menager, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 23 avril 2002, sont ratifiées les élections en qualité de correspondants nationaux à l'Académie d'agriculture de France de :
M. Pierre-Louis Lefort.
Mme Nicole Roskam-Brunot.
M. Jean de Champs de Saint-Léger.
M. Jean-Pierre Tillon.
M. Bertrand Faroult.
M. Jean-Paul Renard.
M. François Sigaut.
Mme Chantal de Fouquet.
M. Ghislain Gosse.
Section ressources naturelles, aménagement
de l'espace et environnement
M. Guy Linden.
M. Pierre Besancon.
M. Gilles Bazin.
Arrêté du 19 avril 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du Cher
- l'avenant du 26 novembre 2001 (valeur du point, rémunérations minimales hiérarchiques et prime d'ancienneté) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 26 novembre 2001 (garanties de rémunération effective) à la convention collective susvisée.
Avis relatifs à l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet de l'Isère en date du 9 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saint-Egrève.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Egrève, BP 100, 38521 Saint-Egrève Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Isère en date du 9 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au centre hospitalier de Saint-Egrève.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Egrève, BP 100, 38521 Saint-Egrève Cedex.
Arrêté du 18 octobre 2001 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée du fait de l'extension des règles pour les salades
- une cotisation fixée à 0,006 F par pied pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Arrêté du 18 octobre 2001 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée du fait de l'extension des règles pour les pommes
Le président et le vice-président du conseil de prud'hommes ne peuvent pas assister ou représenter les parties devant les formations de ce conseil.
Décision no 2001-532 du 16 octobre 2001 portant abrogation des décisions nos 96-835 et 96-836 du 20 décembre 1996 publiées au Journal officiel du 29 décembre 1996 autorisant la société anonyme Télédiffusion de France à utiliser des fréquences en vue de la diffusion d'ensembles de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre
- Les décisions nos 96-835 et 96-836 du 20 décembre 1996 publiées au Journal officiel du 29 décembre 1996 autorisant la société anonyme Télédiffusion de France à utiliser des fréquences en vue de la diffusion d'ensembles de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures lancé en Ile-de-France par décision no 2000-587 du 19 septembre 2000.
Arrêté du 24 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1998 fixant le taux de l'indemnité de technicité allouée aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales
- Les montants moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité de technicité mentionnée à l'article 1er du décret du 7 juillet 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Chef de service : 3 582,56 Euro ;
Inspecteur principal de 1re classe : 3 506,33 Euro ;
Inspecteur principal de 2e classe : 3 048,99 Euro ;
Inspecteur : 2 744,09 Euro.
- La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2001 fixant la composition, les seuils de compétence et les règles de fonctionnement de la commission consultative des marchés de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes
- Les dispositions des articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 1er juillet 1980 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
- La commission consultative des marchés comprend :
« - un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes ou un membre de l'inspection générale des finances ou de l'inspection générale des affaires sociales, président de la commission, qui est désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de trois ans renouvelable une fois ;
« - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au ministère chargé de l'économie ou son représentant ;
« - le contrôleur d'Etat près l'AFPA ou son représentant ;
« - le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) au ministère chargé de l'emploi ou son représentant, vice-président de la commission ;
« - le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO) au ministère chargé de l'emploi ou son représentant.
« Le secrétariat de la commission est assuré par l'AFPA.
« Le (ou les) rapporteur(s) d'un dossier de projet de marché sont choisis par le président parmi les rapporteurs - membres du Conseil d'Etat, magistrats de la Cour des comptes, membres de l'inspection générale des finances ou de l'inspection générale des affaires sociales, membres du corps des ingénieurs des ponts et chaussées, des mines ou des télécommunications, fonctionnaires supérieurs du ministère chargé de l'économie ou du ministère chargé de l'emploi - désignés par leur président, le chef de leur inspection générale, le chef de leur corps ou leur directeur.
« Les rapporteurs n'ont pas de voix délibérative.
« Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, celle du président, ou celle du vice-président s'il préside la séance, est prépondérante.
En cas d'avis défavorable, le ministre chargé de l'emploi prend la décision.
Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans un délai maximum de deux semaines ; elle délibère alors sans condition de quorum.
« Si l'urgence d'un projet de marché ne permet pas de réunir la commission, l'avis est donné par le président, à charge pour lui d'en rendre compte lors de la prochaine réunion de la commission.
« Le président est indemnisé dans les conditions définies par le décret du 11 avril 1991 susvisé.
Les rapporteurs sont indemnisés dans les conditions définies par le décret du 4 janvier 1968 susvisé.
- La commission émet un avis sur tout projet de marché selon les mêmes seuils que pour les commissions spécialisées des marchés.
- Le règlement de la commission est fixé par décision du ministre chargé de l'emploi.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 27 juin 1995 modifié fixant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires littéraires aux grandes écoles
- Un enseignement optionnel « cinéma-audiovisuel, théâtre, histoire des arts », dont l'horaire est modulable, est proposé dans le cadre des classes préparatoires de première année lettres et de seconde année lettres (Ecole normale supérieure et Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud).
Les annexes de l'arrêté du 27 juin 1995 susvisé sont modifiées comme suit.
est ajoutée dans le tableau figurant à l'annexe I portant sur l'horaire hebdomadaire de la classe préparatoire de lettres (première année), parmi les enseignements à option.
- dans le tableau figurant à l'annexe II portant sur l'horaire hebdomadaire de la classe préparatoire de lettres (seconde année, Ecole normale supérieure), parmi les enseignements préparant à l'option d'admissibilité et à l'option d'admission ;
- dans le tableau figurant à l'annexe III portant sur l'horaire hebdomadaire de la classe préparatoire de lettres (seconde année, Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud), parmi les enseignements à option.
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir de l'année scolaire 2001-2002.
Décret n°2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 et modifiant le code rural
414-6 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux zones de protection spéciale qui ont été notifiées à la Commission européenne avant la publication du présent décret.
Ces zones de protection spéciale font l'objet d'une désignation comme site Natura 2000 par arrêté du ministre chargé de l'environnement ou, lorsque le site inclut tout ou partie d'un terrain militaire, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la défense.
Le préfet organise une ou plusieurs réunions d'information relative à ces zones désignées comme sites Natura 2000 avec les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés sur le territoire desquels sont localisées en tout ou en partie ces zones.
Le décret n° 95-631 du 5 mai 1995 relatif à la conservation des habitats naturels et des habitats d'espèces sauvages d'intérêt communautaire est abrogé.
Le ministre de la défense et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le titre Ier du livre II du code rural (partie Réglementaire) est modifié comme suit :
- L'intitulé du chapitre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages ».
- Il est créé dans le même chapitre IV une section 2 ainsi rédigée :
414-1 du code de l'environnement, un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages, qui peuvent justifier la mise en oeuvre de la procédure de désignation de zones spéciales de conservation.
« Cette liste détermine également les types d'habitats naturels et les espèces dont la protection est prioritaire.
414-1 du code de l'environnement, un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des oiseaux sauvages qui peuvent justifier la mise en oeuvre de la procédure de désignation de zones de protection spéciale.
- Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.
« Procédure de désignation des sites Natura 2000
- Le préfet soumet pour avis le projet de périmètre de zone spéciale de conservation ou de zone de protection spéciale aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés sur le territoire desquels est localisée en tout ou en partie la zone envisagée.
Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics émettent leur avis motivé dans le délai de deux mois à compter de leur saisine.
« Le ou les préfets transmettent au ministre chargé de l'environnement le projet de désignation de site Natura 2000, assorti des avis qu'ils ont recueillis.
S'ils s'écartent des avis motivés mentionnés au premier alinéa, ils en indiquent les raisons dans le projet qu'ils transmettent.
- Saisi d'un projet de désignation d'une zone spéciale de conservation, le ministre chargé de l'environnement décide de proposer la zone pour la constitution du réseau communautaire Natura 2000.
Cette proposition est notifiée à la Commission européenne.
Lorsque la zone proposée est inscrite par la Commission européenne sur la liste des sites d'importance communautaire, le ministre de l'environnement prend un arrêté la désignant comme site Natura 2000.
- Lorsque le site inclut tout ou partie d'un terrain militaire, le projet de désignation mentionné à l'article R.
214-18 est établi conjointement par le ou les préfets et par le commandant de la région terre.
« Le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé de la défense décident conjointement de proposer le site à la Commission européenne dans les conditions prévues à l'article R.
214-19 et de désigner le site comme site Natura 2000.
- L'arrêté portant désignation d'un site Natura 2000 est publié au Journal officiel de la République française.
« L'arrêté et ses annexes comportant notamment la carte du site, sa dénomination, sa délimitation, ainsi que l'identification des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du site, sont tenus à la disposition du public dans les services du ministère chargé de l'environnement et à la préfecture.
214-21 du code rural ne sont pas applicables aux zones de protection spéciale qui ont été notifiées à la Commission européenne avant la publication du présent décret.
- Le décret no 95-631 du 5 mai 1995 relatif à la conservation des habitats naturels et des habitats d'espèces sauvages d'intérêt communautaire est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 octobre 2001, M. Claude Lagarrigue, inspecteur général des affaires sociales, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite et est radié des cadres à compter du 1er avril 2002.
Arrêtés du 29 octobre 2001 portant mise à disposition (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2001, Mlle Pascale Bruston, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny, est mise à disposition du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de deux ans à compter du 4 mai 2001, afin d'exercer les fonctions de chef du département « citoyenneté, prévention, sécurité » à la délégation interministérielle à la ville.
Les établissements des industries énumérés dans le tableau suivant, qui attribuent le repos hebdomadaire à tous les salariés le même jour, bénéficient de la suspension du repos hebdomadaire prévue à l'article L.
Ameublement, tapisserie, passementerie pour meubles.
Appareils orthopédiques.
Balnéaires (établissements).
Bijouterie et joaillerie.
Biscuits employant le beurre frais (fabriques de).
Blanchisseries de linge.
Boîtes de conserves (fabrication et imprimerie sur métaux pour).
Bonneterie fine.
Boulangeries.
Brochages des imprimés.
Broderie et passementerie pour confections.
Cartons (fabriques de) pour jouets, bonbons, cartes de visites, rubans.
Charcuterie.
Colle et gélatine (fabrication de).
Coloriage au patron ou à la main.
Confections de toute nature.
Conserves de fruits et confiserie, conserves de légumes et de poissons.
Couronnes funéraires (fabriques de).
Délainage des peaux de mouton (industrie du).
Dorure pour ameublement.
Dorure pour encadrements.
Filature, retordage de fils crêpés, bouclés et à bouton, de fils moulinés et multicolores.
Fleurs (extraction des parfums des).
Fleurs et plumes.
Gainerie.
Hôtels, restaurants, traiteurs et rôtisseurs.
Impression de la laine peignée, blanchissage, teinture et impression des fils de laine, de coton et de soie destinés au tissage des étoffes de nouveauté.
Imprimeries typographiques, lithographiques, en taille-douce.
Jouets, bimbeloterie, petite tabletterie et articles de Paris (fabriques de).
Laiteries, beurreries et fromageries industrielles.
Orfèvrerie (polissage, dorure, gravure, ciselage, guillochage et planage en).
Papier (transformation du), fabrication des enveloppes, du cartonnage, des cahiers d'école, des registres, des papiers de fantaisie.
Papiers de tenture.
Pâtisseries.
Porcelaine (ateliers de décor sur).
Réparations urgentes de navires et de machines motrices.
Soie (dévidage de la) pour étoffes de nouveauté.
Teinture, apprêt, blanchiment, impression, gaufrage et moirage des étoffes.
Tissage des étoffes de nouveauté destinées à l'habillement.
Tulles, dentelles et laizes de soie.
Voiles de navires armés pour la grande pêche (confection et réparation des).
Arrêté du 25 octobre 2001 portant maintien dans un emploi de spécialiste des techniques du génie biomédical et du génie sanitaire
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 octobre 2001, M. Poisot (Alain, Daniel, Gilbert) est maintenu en qualité d'officier servant sous contrat dans l'emploi de spécialiste des techniques du génie biomédical et du génie sanitaire, avec le grade de commandant, à compter du 1er décembre 2001, pour une durée de quatre ans.
Arrêté du 29 octobre 2001 portant inscription sur une liste d'aptitude (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 octobre 2001, est inscrite sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2001 pour l'accès au grade de délégué des services déconcentrés, la secrétaire administrative de classe exceptionnelle du ministère de la défense dont le nom suit :
Mme Gault (Nicole), épouse Marchandeau, direction interdépartementale des anciens combattants de Metz.
Avis relatif à l'extension d'un avenant portant modification de la convention collective nationale de la mutualité
Modification de l'article 9.6 (Observatoire de l'emploi et des métiers) de la convention collective nationale du 31 janvier 2000.
Union des groupements des employeurs mutualistes ;
Par délibération en date du 24 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation no 92-755 du 25 août 1992 reconduite par décision no 97-519 du 25 février 1997, délivrée à Compiègne et à Chantilly à la SARL Marie Eclair Publicité, et dont le terme est fixé au 4 septembre 2002.
En effet, par courrier en date du 21 juin 2001, la SARL Marie Eclair Publicité a informé le conseil de sa renonciation à la reconduction, hors appel aux candidatures, de l'autorisation dont la SARL Marie Eclair Publicité est titulaire à Compiègne et à Chantilly.
L'autorisation de la SARL Marie Eclair Publicité viendra donc à terme le 4 septembre 2002.
Par délibération en date du 19 septembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Tous Volontaires à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé RESO 1901 pendant la période du 22 septembre au 14 octobre 2001 :
Par délibération en date du 2 octobre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants, artisans, industriels et professions libérales d'Aumale à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Ville en Fête FM du 12 octobre au 11 novembre 2001 :
Site : rue Central, 76390 Aumale.
A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les dépenses de formation engagées par le bénéficiaire du stage d'initiation à la gestion prévu à l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat sont éligibles au financement du fonds d'assurance-formation, à condition que ce bénéficiaire soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés dans un délai déterminé par décret et courant à compter de la fin du stage.
Par délibération en date du 2 octobre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Radio associative des jeunes et des étudiants à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé RAJE Radio Campus Avignon pendant la période du 3 octobre 2001 au 30 juin 2002 :
Site : Avignon (84).
La société civile professionnelle Guillaume Baufumé et Gaël Sourbé, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Lyon (Rhône), en remplacement de M. Guilhem (Pierre, Henri, Alexandre), décédé ;
M. Baufumé (Guillaume, Marie) et M. Sourbé (Gaël, Stéphane, Frédéric) sont nommés avoués associés.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Vitry-le-François exercées par M. Constant (Ferdinand-Maurice), sous-préfet hors classe.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2001, M. Marc (Alain), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Arrêté du 11 octobre 2001 portant nomination et titularisation (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 octobre 2001, les fonctionnaires dont les noms suivent, inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché de préfecture au titre de l'année 2001, sont nommés et titularisés en qualité d'attaché de préfecture :
A la préfecture des Deux-Sèvres : Mme Bouchand (Marie-Paule).
A la préfecture du Doubs : Mme Sacco (Anne-Marie).
A la préfecture du Gers : Mme Siourd (Lucienne).
A la préfecture de Maine-et-Loire : M. Garon (Michel).
A la préfecture de la Côte-d'Or : M. Tissot (Patrick).
A la préfecture du Rhône : M. Audigier (Pierre).
A la préfecture de la Haute-Vienne : M. Tixier (Charles).
A la préfecture de Lot-et-Garonne : M. Mazères (Jean-Claude).
A la préfecture de la Marne : Mme Carisio (Marie-Paule).
A la préfecture des Alpes-Maritimes : M. Durante (Paul).
A la préfecture de la Seine-Saint-Denis : M. Placet (Alain).
A la préfecture de la Vienne : M. Chauvelon (Alain).
A la préfecture de l'Isère : Mme Revil Baudard (Jacqueline).
Décret n°2001-1006 du 2 novembre 2001 portant création de centres de vote en Algérie
Deux centres de vote, dont les sièges et la circonscription sont définis conformément au tableau annexé au présent décret, sont créés à Alger et Annaba (Algérie).
des centres de vote
CIRCONSCRIPTION DU CENTRE
Consulat général.
- Les péages fixés en application du décret du 24 janvier 1995 susvisé sont complétés afin de tenir compte de l'ouverture du diffuseur de Villers-Bretonneux sur la section Amiens-Saint-Quentin de l'autoroute A 29.
- Les tarifs toutes taxes comprises (TTC) applicables sur la section Amiens-Saint-Quentin de l'autoroute A 29 à l'ouverture du diffuseur de Villers-Bretonneux sont annexés au présent arrêté.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section selon les modalités définies à l'article L.
Arrêté du 30 octobre 2001 relatif à l'octroi d'une dispense d'assurance au profit du musée d'art et d'histoire du judaïsme pour une exposition
Par arrêté de la ministre de la culture et de la comunication en date du 30 octobre 2001, une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration est accordée au musée d'art et d'histoire du judaïsme pour l'exposition d'oeuvres d'art prêtées par les musées nationaux dans le cadre de l'exposition « Juif errant » du 24 octobre 2001 au 24 février 2002.
Cette dispense d'assurance porte sur toute la durée d'exposition des oeuvres au musée d'art et d'histoire du judaïsme et sur toute la durée du transport aller et retour.
Arrêté du 25 octobre 2001 relatif au montant des taxes parafiscales perçues au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne
- Le taux global effectif de la taxe parafiscale perçue sur les quantités de raisins de la récolte 2001 et destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne est fixé à 0,021 Euro/kg, soit 2,10 Euro/100 kg.
Cette taxe, lorsqu'il y a vente, est supportée à raison de 0,012 Euro/kg, soit 1,20 Euro/100 kg, par les vignerons vendeurs, et de 0,009 Euro/kg, soit 0,90 Euro/100 kg, par les négociants acheteurs.
Dans le cas des négociants propriétaires de vignobles, cette taxe est de 0,018 Euro/kg, soit 1,80 Euro/100 kg.
Arrêté du 17 avril 2002 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2002 portant création du Comité national d'évaluation de la politique de la ville
- Le Comité national d'évaluation de la politique de la ville est composé de membres choisis parmi des élus, des représentants des administrations de l'Etat, des spécialistes de l'évaluation et des professionnels intervenant dans le champ de la politique de la ville.
Les membres du comité sont nommés par le ministre délégué à la ville.
La déléguée interministérielle à la ville est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2002 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne
Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
LISTE DES STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2002, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Indre-et-Loire est porté à 10 000 EUR.
4332-5 du code général des collectivités territoriales, il est procédé en 2002 à un prélèvement sur les recettes fiscales des régions dont le potentiel fiscal majoré par habitant est supérieur au potentiel fiscal majoré moyen par habitant de l'ensemble des régions et dont le taux de chômage de 2000 est inférieur au taux de chômage annuel moyen de l'ensemble des régions métropolitaines.
Les dépenses réalisées en application de l'expérimentation prévue au troisième alinéa de l'article 67 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont exclues de l'assiette du prélèvement, à due concurrence, de la compensation financière des charges transférées.
4332-6 du code précité, les ressources du fonds sont réparties entre les régions dont le potentiel fiscal majoré par habitant est inférieur d'au moins 15 % au potentiel fiscal moyen majoré par habitant de l'ensemble des régions.
Les attributions du fonds versées aux régions sont déterminées :
1° Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre 85 % du potentiel fiscal moyen majoré par habitant de l'ensemble des régions et le potentiel fiscal majoré par habitant de chaque région, pondéré par son effort fiscal et sa population ;
La quote-part du fonds créée par l'article L.
4332-6 du code précité est répartie entre les régions d'outre-mer :
Le potentiel fiscal de la région est égal au montant pour l'année 2000 des bases brutes des quatre taxes directes locales pondérées dans les conditions définies ci-dessous.
Le coefficient de pondération des bases de chacune des quatre taxes est le taux moyen national d'imposition de la taxe considérée, constaté lors de l'année 2000.
Le potentiel fiscal de la région est majoré d'un produit potentiel déterminé en fonction des compensations servies par l'Etat aux régions à raison des exonérations ou réductions de bases de fiscalité directe.
- les bases de fiscalité de chacune des taxes concernées sont établies par le rapport du montant de la compensation de 2000, ou de la fraction de compensation lorsque la taxe en question a fait l'objet de mesures différentes d'exonérations ou de réductions de bases, sur le dernier taux voté ou constaté l'année précédant la mise en oeuvre de la mesure d'exonération ou de réduction de base ;
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 3 septembre 2001, l'agrément de l'association de financement de l'Association pour la diffusion des idées gaullistes, exerçant ses activités à l'intérieur du territoire du département du Val-de-Marne (communes de Vitry et d'Alfortville), dont le siège social était chez M. Jean Marc Aubert, 34, avenue de Chanzy, à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), est retiré.
Lorsque la spécialité du certificat d'aptitude professionnelle, du certificat d'aptitude professionnelle agricole ou du brevet professionnel agricole appartient au même domaine professionnel que celle du baccalauréat professionnel initialement visée, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite d'une année.
Un avenant au contrat d'apprentissage précisant le diplôme préparé et la durée du contrat ou de la période d'apprentissage correspondante est signé entre l'apprenti, ou son représentant légal, et l'employeur.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés dans les exploitations maraîchères, les exploitations horticoles, les exploitations arboricoles, les pépinières, les entreprises de travaux agricoles, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, ainsi que les propriétaires forestiers sylviculteurs et les groupements d'employeurs du département de l'Aisne, l'avenant no 100 du 2 juillet 2001 à la convention collective de travail du 12 juillet 1973, conclu à Laon entre :
- de modifier l'article 1er de la convention en intégrant dans le champ d'application de celle-ci les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les propriétaires forestiers sylviculteurs ainsi que les groupements d'employeurs ;
- de créer un article 48 bis intitulé « Astreintes » à ladite convention ;
- de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 24 août 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aisne, où il peut être consulté.
Arrêté du 18 octobre 2001 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée du fait de l'extension des règles pour les poires
Arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l'exercice de l'activité de dressage des chiens au mordant et aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité s'y rapportant
- Le présent arrêté fixe les conditions auxquelles sont soumises les activités comprenant le dressage des chiens au mordant, en application des articles 5 et 6 du décret du 29 décembre 1999 susvisé.
Par activité de dressage au mordant, il faut entendre toute activité destinée à faire mordre ou attaquer, avec ou sans muselière, un chien.
Ces activités peuvent se réaliser notamment avec l'aide d'un homme d'attaque ou de tout matériel destiné ou non à cet usage.
Les chiens qui peuvent subir ce dressage conformément à l'article 5 du décret du 29 décembre 1999 susvisé sont :
- les chiens de race pour lesquels la Société centrale canine a délivré une licence dans les conditions mentionnées à l'article 7 du présent texte, permettant d'établir que ce dressage correspond à une épreuve de travail dans le cadre de leur sélection et en vue de leur participation à des compétitions visant à l'amélioration des races ;
- les chiens utilisés dans les entreprises ayant une activité de surveillance, gardiennage ou transport de fonds ou dans des établissements dispensateurs de formations à ces métiers et pour lesquels une attestation (mentionnant le numéro d'identification de l'animal, sa description et le numéro d'enregistrement en préfecture de l'établissement) rédigée par le responsable de l'entreprise ou de l'établissement dispensateur de formation peut être présentée par leur détenteur aux services de contrôle, afin d'établir que le chien est utilisé en vue de la réalisation de l'activité de l'entreprise ou de l'établissement dispensateur de formation.
- Le dossier de demande du certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant prévu à l'article 6 du décret du 29 décembre 1999 susvisé comprend :
- les nom et prénoms, date de naissance du postulant ;
- l'adresse complète du domicile du postulant ;
- la dénomination et l'adresse de l'établissement ou du club d'utilisation où le postulant exerce son activité ;
- lorsque l'activité est exercée dans le cadre d'une entreprise de surveillance, de gardiennage ou de transport de fonds, la copie de l'autorisation de fonctionnement de l'entreprise en question, prévue à l'article 7 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ;
- la copie de la déclaration d'activité, mentionnée à l'article 9 du présent arrêté, du ou des établissements ou clubs d'utilisation concernés ;
- la copie de la carte d'identité ou de tout autre document reconnu équivalent permettant de justifier l'identité et le domicile du postulant ;
- un curriculum vitae permettant notamment d'établir l'expérience du postulant en matière de dressage des chiens au mordant et le cadre dans lequel il a eu l'occasion d'exercer cette activité ;
- l'un des justificatifs permettant d'établir les connaissances et les compétences requises pour l'octroi du certificat de capacité et mentionné à l'article 6 du décret du 29 décembre susvisé.
- L'attestation d'activité mentionnée au a de l'article 6 du décret du 29 décembre 1999 susvisé correspond à un document délivré par le président de la Commission d'utilisation nationale (CUN) de la Société centrale canine permettant d'établir que le postulant au certificat de capacité dispose des connaissances et des compétences requises pour le dressage des chiens au mordant, du fait de son expérience d'au moins cinq années en tant que moniteur dans un ou plusieurs clubs d'utilisation reconnus par la Société centrale canine ou en tant que juge ou testeur pour les disciplines incluant du mordant lors des compétitions de travail.
Cette expérience peut avoir été acquise au cours de plusieurs périodes.
- Après avis du directeur des services vétérinaires, le préfet peut délivrer le certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant.
Cet acte administratif mentionne les informations suivantes :
- un numéro d'enregistrement, dont les premiers chiffres correspondent au numéro du département.
Les trois suivants constituent un numéro d'ordre suivi des lettres D et M en majuscules.
Le certificat de capacité ainsi octroyé est valable dans tous les départements français pour l'exercice des activités de dressage des chiens au mordant, mais également pour l'exercice d'une activité d'éducation ou de dressage canins, telle que mentionnée au IV de l'article L.
- Si, à l'issue de l'instruction de la demande du certificat de capacité, un refus est prononcé, ce refus est motivé et le demandeur en est informé par courrier avec accusé de réception.
- Le titulaire du certificat de capacité est tenu d'informer par écrit les services vétérinaires départementaux du lieu où il exerce son activité de tout changement de lieu d'exercice de celle-ci ou de sa cessation.
Lorsque le titulaire change de département d'activité, il informe également les services vétérinaires départementaux du département de destination du lieu (établissement ou club d'utilisation) où il va exercer son activité.
De la même façon, lorsque le titulaire change de département de domiciliation, il informe les services vétérinaires départementaux de son domicile précédent, afin que son dossier puisse être transmis aux services vétérinaires du département de destination.
- Le dressage au mordant des chiens de race, mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, pour la préparation au certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation, en vue de leur participation à des compétitions visant à l'amélioration des races, peut être assuré :
- soit par un club d'utilisation ayant reçu une habilitation par la Société centrale canine (Commission nationale d'utilisation) délivrée sur la base des critères fixés en annexe 1 du présent arrêté ;
- soit par un établissement exerçant une activité de dressage des chiens à titre commercial dans les conditions mentionnées au IV de l'article L.
En vue de la présentation d'un chien aux compétitions, la Société centrale canine (Commission nationale d'utilisation) remet à son propriétaire une licence qui permet d'établir que l'animal suit ce type de dressage aux fins de la sélection canine et de l'amélioration des races.
Cette licence est présentée au responsable des épreuves de dressage pour que le chien puisse y participer.
- Le dressage au mordant et l'entraînement des chiens, qu'ils soient de race ou non, utilisés dans le cadre des entreprises de gardiennage, surveillance ou transport de fonds ou pour la formation à ces métiers, sont assurés dans les conditions fixées par le présent arrêté :
- soit par les entreprises elles-mêmes ou les établissements de formation, et seulement pour les chiens qui y sont utilisés ;
- soit par les établissements exerçant une activité de dressage des chiens à titre commercial, telle que mentionnés au IV de l'article L.
- La mise en oeuvre du dressage des chiens au mordant, dans les conditions mentionnées aux articles 7 et 8 du présent arrêté, est subordonnée à une déclaration préalable du responsable de cette activité au préfet du département (directeur des services vétérinaires) dans lequel sont situés les lieux et les installations destinés à être utilisés pour cette activité.
Cette déclaration est établie sur un imprimé conforme au modèle CERFA no 50-4509 disponible auprès des services vétérinaires départementaux.
- La déclaration mentionnée à l'article précédent doit être accompagnée :
1o De la liste des personnes titulaires du certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant et de leur fonction ainsi que de la copie du certificat de capacité de chacune d'elles.
Cette liste est remise à jour autant que de besoin par le responsable de l'activité, qui en informe aussitôt les services vétérinaires départementaux ;
2o D'un plan d'ensemble des lieux où s'exerce l'activité indiquant les structures fixes ou mobiles qui permettront de pratiquer le dressage ainsi que de la description des installations, matériels et objets servant au dressage ;
3o De la description des éventuels locaux et installations qui permettent d'assurer l'hébergement temporaire des chiens ;
4o De la copie de l'habilitation mentionnée à l'article 7 du présent arrêté pour ce qui concerne les clubs d'utilisation ;
5o De la copie de l'autorisation de fonctionnement de l'entreprise en question, prévue à l'article 7 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, lorsque l'activité est exercée dans le cadre d'une entreprise de surveillance, de gardiennage ou de transport de fonds ;
6o De la copie du récépissé attestant de l'enregistrement de l'établissement en question en tant que dispensateur de formation pour les métiers en rapport avec le gardiennage, la surveillance ou le transport de fonds, lorsque l'activité est exercée dans un cadre d'enseignement ou de formation et en application de l'article L.
- La déclaration mentionnée à l'article 9 donne lieu à la délivrance d'un récépissé d'enregistrement par les services vétérinaires départementaux, lorsque toutes les pièces mentionnées à l'article 10 ont été fournies.
Ce récépissé est présenté par le responsable de l'activité ou toute personne le représentant sur demande des services de contrôle.
- La déclaration mentionnée à l'article 9 du présent arrêté doit être renouvelée dans les conditions précitées, à chaque changement de responsable de l'activité ou lors de toute modification importante dans l'aménagement, l'équipement ou l'utilisation des lieux où s'exerce l'activité ou lors de la modification de la nature de l'activité.
Une liste des clubs d'utilisation et des établissements, tels que mentionnés aux articles 7 et 8 du présent arrêté et où est pratiqué le dressage des chiens au mordant, est tenue à jour à la préfecture de chaque département.
Il en est de même pour les personnes titulaires du certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant et exerçant cette activité dans le département.
- Lorsque les activités mentionnées aux articles 7 et 8 du présent texte s'exercent déjà antérieurement à sa parution, les responsables de ces activités disposent d'un délai de six mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pour la mise en conformité avec les mesures prescrites.
- Les manifestations au cours desquelles il est prévu que soient organisées des présentations canines dans le cadre de compétitions ou de démonstrations incluant des épreuves de travail au mordant pour les chiens de race sont subordonnées à une déclaration préalable dans les conditions mentionnées à l'article 9 du présent arrêté.
214-7 du code rural, vaut déclaration pour l'application du présent article, dès lors qu'il y est fait explicitement mention de la réalisation d'épreuves de dressage de chiens au mordant.
La déclaration est effectuée par le responsable de la présentation canine.
Cette déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé d'enregistrement par les services vétérinaires départementaux, lorsqu'elle est accompagnée des éléments suivants :
- la liste des personnes titulaires du certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant, qui auront la charge de la mise en oeuvre de ces épreuves au cours de la manifestation ;
- un plan d'ensemble des lieux où se tiendra la manifestation indiquant les lieux dévolus à la réalisation de ces épreuves et les aménagements prévus pour la sécurité du public.
Ce récépissé est présenté par le responsable de la présentation canine ou son représentant, sur demande des services de contrôle.
- Le dressage et l'entraînement des chiens au mordant sont pratiqués sous la responsabilité et en présence d'au moins une personne titulaire du certificat de capacité, tel que mentionné à l'article 4 du présent arrêté :
a) Pour les clubs d'utilisation, il s'agit du moniteur qui encadre et supervise les séances de travail et d'entraînement des chiens, si l'homme d'attaque n'est pas lui-même titulaire de ce certificat ;
b) Lors des manifestations où sont présentés des chiens dans le cadre de compétitions ou de démonstrations incluant du mordant, il s'agit notamment du juge ou du testeur chargé d'apprécier les qualités des chiens présentés ;
c) Dans les entreprises de gardiennage, surveillance ou transport de fonds et les établissements où s'exerce une activité de dressage des chiens, à titre commercial ou pour la formation professionnelle, il s'agit du responsable lui-même, de l'entreprise ou de l'établisssement, ou d'un employé désigné par lui et chargé de cette activité.
- Le responsable des activités mentionnées aux articles 7 et 8 du présent texte ou le responsable de la présentation canine cité à l'article 14 est tenu de disposer d'un registre tenu à jour dans lequel sont mentionnés :
- les caractéristiques des chiens (race ou type morphologique, numéro d'identification, nom, sexe et robe) qui suivent un programme de dressage au mordant ou qui sont présentés en compétition ou en démonstration ;
- l'identité et les coordonnées de leurs propriétaires ;
- le numéro d'enregistrement de la licence délivrée par la Société centrale canine et mentionnée à l'article 7 du présent arrêté, s'agissant des chiens de race en dehors de ceux utilisés pour le gardiennage, la surveillance ou le transport de fonds ou la formation à ces métiers ;
- la destination des chiens.
Le titulaire du certificat de capacité responsable du déroulement de la séance de dressage ou de la présentation porte ces informations au registre, avant chaque séance de dressage, d'entraînement ou de présentation de l'animal.
Le responsable des activités mentionnées aux articles 7 et 8 du présent texte ou le responsable de la présentation canine cité à l'article 14 est tenu de présenter à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie le registre mentionné précédemment dûment renseigné.
Dans le cas des chiens utilisés dans les activités de gardiennage, surveillance ou transport de fonds ou pour la formation à ces métiers, les responsables des établissements ou des entreprises citées à l'article 8 du présent arrêté conservent également une copie de l'attestation mentionnée à l'article 1er du présent texte qui leur est remise préalablement à la réalisation du dressage de ces chiens ou à leur utilisation dans une formation professionnelle.
- Toute personne qui fait dresser au mordant un chien répondant aux critères fixés à l'article 1er du présent arrêté s'engage par écrit auprès du responsable du dressage pour les activités mentionnées aux articles 7 et 8 du présent arrêté à faire suivre à l'animal l'intégralité du programme de dressage figurant en annexe 2.
Au terme de ce programme, le responsable du dressage remet au conducteur de l'animal une attestation établissant le suivi complet.
- Le responsable des activités mentionnées aux articles 7 et 8 du présent texte ou le responsable de la présentation canine cité à l'article 14 est tenu de s'assurer que toutes les dispositions sont prises pour garantir la sécurité des personnes et des animaux au cours du dressage, de l'entraînement ou de la présentation des chiens.
- Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article L.
215-3 du code rural, si lors du contrôle des activités mentionnées aux articles 7, 8 et 14 du présent arrêté, par les services de police ou de gendarmerie, des infractions aux dispositions fixées par le présent arrêté sont constatées, les services de contrôle adressent au préfet un rapport permettant d'établir la nature des infractions, leur gravité et leur incidence éventuelle sur la sécurité ou la tranquillité publique ou la protection des animaux.
Le préfet met en demeure l'intéressé de se conformer au exigences qu'il lui prescrit, dans un délai qu'il détermine et n'excède pas un mois, et l'invite à présenter ses observations avant l'expiration de ce délai.
Si à cette date toutes les garanties tenant à l'application du présent arrêté ne sont pas établies, le préfet prend les mesures propres à en assurer son application.
- Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CRITERES D'AMENAGEMENT ET DE FONCTIONNEMENT
VISANT A L'HABILITATION DES CLUBS D'UTILISATION
POUR LE DRESSAGE DES CHIENS AU MORDANT
L'habilitation d'un club est attribuée par la commission d'utilisation de la Société centrale canine.
Elle consiste à autoriser un club à la pratique des disciplines incluant du mordant.
L'habilitation est délivrée pour une durée de trois ans et renouvelée par tacite reconduction.
Elle est délivrée pour toutes les disciplines incluant du mordant, gérées par la commission d'utilisation nationale de la Société centrale canine.
Le dossier de demande d'habilitation qui permet à la commission d'utilisation de la Société centrale canine de délivrer l'habilitation comporte les éléments suivants :
Une attestation d'affiliation
à une société canine régionale ou territoriale
Cette attestation d'affiliation permet de garantir qu'un certain nombre de critères sont remplis (conformité aux statuts types, assurance, etc.).
Des éléments permettant de situer le club
Plan de masse du terrain et des terrains annexes.
Plan d'accès.
Les caractéristiques du terrain
Descriptif des installations.
Convention d'occupation du terrain.
Les caractéristiques de la gestion du club
Organigramme du club, liste des personnes chargées de l'encadrement, avec définition de la fonction de chacune d'entre elles, ainsi que leur titre ou diplôme.
Ces éléments permettent de préciser les postes de :
- responsable technique au sein du conseil d'administration ;
- moniteur habilité à la pratique des disciplines incluant du mordant, titulaire du certificat de capacité.
L'association devra avoir un moniteur pour vingt-cinq membres, pour la pratique des disciplines incluant du mordant ;
- entraîneur de club ;
- moniteur en éducation canine ;
- homme d'attaque.
Sont présentées également à la commission des copies permettant d'établir la mise en place des éléments suivants :
- un registre des chiens qui fréquentent le club, relation avec le registre central des licences de la Société centrale canine (Commission d'utilisation nationale) pour la couverture d'assurance ;
- le bilan d'activités sportives et éducatives.
Positionnement du club dans la vie sociale de la ville
Le dossier doit faire apparaître les relations du club avec la mairie, en particulier dans le cadre de partenariats pour la sensibilisation à l'éducation et à l'obéissance des propriétaires de chiens dont la garde est difficile.
Les actions et les interventions du club peuvent être illustrées par un dossier de presse.
PROGRAMME MINIMUM A SUIVRE
Le déroulement de la formation de base comprend deux étapes.
- La première étape concerne l'apprentissage à l'obéissance du chien et la formation du maître aux principes fondamentaux nécessaires au contrôle du chien dans la vie courante.
Le chien devra accepter et exécuter tous les ordres tendant à vérifier le contrôle du maître sur l'animal :
- marche au pied ;
- suite muselée ;
- rappel au pied ;
- absence du maître.
- La seconde étape prend en compte la préparation du chien et du maître aux épreuves incluant du mordant.
Cette étape ne débutera que lorsque maître de l'animal le contrôle parfaitement dans la discipline de l'obéissance.
Déclenchement du mordant :
- avec un chiffon ou au sac par le jeu ;
- transfert du mordant sur une manche ;
- transfert du mordant sur un costume ;
Contrôle de la stabilité du chien pendant des coups de feu ;
Contrôle de la sagesse du chien pendant une conversation avec un tiers vêtu ou non d'un costume de protection ;
Déclenchement d'une phase mordante en situation de défense du maître ;
Epreuve de courage et de maîtrise :
- le chien doit mordre sur un homme d'attaque qui l'agresse ;
- le chien doit mordre, sur ordre, sur un homme d'attaque qui se trouve à une dizaine de mètres et qui lui fait face ;
- contrôle de la maîtrise du chien pendant toutes les phases de mordant ;
- contrôle de l'obéissance du chien pendant toutes les phases de mordant.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 10 novembre 2001.
- L'article 31, point p, iii), de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé est ainsi rédigé :
« iii) Les abats suivants :
- les amygdales et les intestins, y compris la graisse mésentérique, des bovins quel que soit leur âge ;
- le thymus des bovins, quel que soit leur âge, jusqu'au 31 mars 2002.
Arrêté du 1er octobre 2001 fixant la composition de la commission chargée de proposer au ministre de la défense les officiers et sous-officiers de la réserve militaire du service des essences des armées à inscrire au tableau d'avancement
- Le tableau d'avancement des réservistes de la réserve opérationnelle du service des essences des armées est arrêté chaque année par le ministre de la défense pour le personnel officier, ou par le ministre de la défense (directeur central du service des essences des armées) pour le personnel sous-officier, après avis d'une commission présidée par le directeur adjoint du service des essences des armées et composée :
- du chef de la section organisation du bureau logistique opérationnelle de la direction centrale du service des essences des armées, chargé des réserves ;
- du chef de la section personnels militaires de la direction centrale du service des essences des armées ;
- du chef du bureau opérations-emploi de la base pétrolière interarmées du service des essences des armées.
Arrêté du 1er octobre 2001 fixant les taux de l'indemnité d'astreinte allouée aux contrôleurs, conducteurs, agents des travaux publics de l'Etat, agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat
a) Nuits autres que celles du samedi et du dimanche (de 18 heures à 8 heures)
b) Nuits du samedi et du dimanche, lorsque l'horaire du travail s'étend au samedi matin (du samedi 12 heures au dimanche 8 heures)
c) Journée du samedi et nuit du samedi au dimanche (du samedi 8 heures au dimanche 8 heures)
d) Journée du dimanche et nuit du dimanche au lundi (du dimanche 8 heures au lundi 8 heures)
e) Du vendredi 18 heures au lundi 8 heures
f) Jour férié et nuit suivante (de 8 heures au lendemain 8 heures)
- Les conditions dans lesquelles sera allouée l'indemnité d'astreinte visée à l'article 1er susvisé seront réglées dans chaque service par les directeurs départementaux de l'équipement, conformément aux instructions du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
- L'arrêté du 24 janvier 2000 fixant les taux de l'indemnité d'astreinte allouée aux contrôleurs, conducteurs, agents des travaux publics de l'Etat, agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat est abrogé.
- Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement et la directrice du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2001, Mme Sin (Dara), administratrice civile, en position de détachement, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 16 février 2001, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, M. Didier Viel, receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université d'Angers (Maine-et-Loire), est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université de Tours (Indre-et-Loire), pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 août 2001, M. Bernard Labrune, contrôleur des douanes de 1re classe, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes d'Auvergne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 septembre 2001, Mlle Hélène Fouque, inspectrice des douanes, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Nice.
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2001, M. Renouf (Marcel), administrateur civil de 1re classe, chef de la subdivision administrative des îles du Vent en Polynésie française, est nommé sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 octobre 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de la Méditerranée, Aix-Marseille-II, conférant le titre de docteur honoris causa à M. John J.
O'Connor, de nationalité irlandaise, professeur en science de l'ingénieur, division biomédicale, université d'Oxford, Grande-Bretagne.
Décret n°2002-644 du 29 avril 2002 modifiant les articles R.
2512-25 du code général des collectivités territoriales et relatif au budget spécial de la préfecture de police
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2512-24 du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes ;
Décret n° 2002-645 du 23 avril 2002 portant publication de la Convention internationale de 1989 sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989 (1)
La Convention internationale de 1989 sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION INTERNATIONALE DE 1989
SUR L'ASSISTANCE
Reconnaissant qu'il est souhaitable de fixer par voie de convention des règles internationales uniformes concernant les opérations d'assistance ;
Notant que d'importants éléments nouveaux et, en particulier, une préoccupation accrue pour la protection de l'environnement, ont démontré la nécessité de revoir les règles internationales contenues actuellement dans la Convention pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, faite à Bruxelles le 23 septembre 1910 ;
Conscients de la contribution considérable que des opérations d'assistance efficaces et entreprises en temps utile peuvent apporter à la sécurité des navires et des autres biens en danger et à la protection de l'environnement ;
Convaincus de la nécessité de veiller à ce qu'il y ait des incitations adéquates pour les personnes qui entreprennent des opérations d'assistance à l'égard de navires et d'autres biens en danger,
a) « Opération d'assistance » signifie tout acte ou activité entrepris pour assister un navire ou tout autre bien en danger dans des eaux navigables ou dans n'importe quelles autres eaux ;
b) « Navire » signifie tout bâtiment de mer, bateau ou engin ou toute structure capable de naviguer ;
c) « Bien » signifie tout bien qui n'est pas attaché de façon permanente et intentionnelle au littoral et comprend le fret en risque ;
d) « Dommage à l'environnement » signifie un préjudice matériel important à la santé de l'homme, à la faune ou la flore marines ou aux ressources de la mer dans les eaux côtières ou intérieures ou dans les zones adjacentes, causé par la pollution, contamination, incendie, explosion ou de graves événements similaires ;
e) « Paiement » signifie le règlement de toute rémunération, récompense ou indemnité due en vertu de la présente Convention ;
f) « Organisation » signifie l'Organisation maritime internationale ;
g) « Secrétaire général » signifie le Secrétaire général de l'Organisation.
La présente Convention s'applique chaque fois que des actions judiciaires ou arbitrales relatives aux questions traitées dans la présente Convention sont introduites dans un Etat Partie.
Plates-formes et unités de forage
La présente Convention ne s'applique pas aux plates-formes fixes ou flottantes ni aux unités mobiles de forage au large lorsque ces plates-formes ou unités sont affectées, là où elles se trouvent, à l'exploration, à l'exploitation ou à la production de ressources minérales du fond des mers.
Navires appartenant à un Etat
Sans préjudice des dispositions de l'article 5, la présente Convention ne s'applique pas aux navires de guerre ou autres navires non commerciaux appartenant à un Etat ou exploités par lui, et ayant droit, lors des opérations d'assistance, à l'immunité souveraine en vertu des principes généralement reconnus du droit international, à moins que cet Etat n'en décide autrement.
Lorsqu'un Etat Partie décide d'appliquer la Convention à ses navires de guerre ou autres navires décrits au paragraphe 1, il le notifie au Secrétaire général en précisant les modalités et les conditions de cette application.
Opérations d'assistance
effectuées sous le contrôle d'autorités publiques
La présente Convention ne porte atteinte à aucune des dispositions de la législation nationale ou d'une convention internationale relatives aux opérations d'assistance effectuées par des autorités publiques ou sous leur contrôle.
Toutefois les assistants effectuant de telles opérations sont habilités à se prévaloir des droits et des recours prévus par la présente Convention pour les opérations d'assistance.
La mesure dans laquelle une autorité publique qui est obligée d'exécuter des opérations d'assistance peut se prévaloir des droits et des recours prévus par la présente Convention est déterminée par la législation de l'Etat où cette autorité est située.
Contrats d'assistance
La présente Convention s'applique à toute opération d'assistance sauf dans la mesure où un contrat en dispose autrement, soit expressément, soit implicitement.
Le capitaine a le pouvoir de conclure des contrats d'assistance au nom du propriétaire du navire.
Le capitaine ou le propriétaire du navire ont le pouvoir de conclure de tels contrats au nom du propriétaire des biens se trouvant à bord du navire.
Aucune disposition du présent article ne porte atteinte à l'application de l'article 7 ou à l'obligation de prévenir ou de limiter les dommages à l'environnement.
Annulation et modification des contrats
Un contrat ou l'une quelconque de ses clauses peut être annulé ou modifié si :
a) Le contrat a été conclu sous une pression abusive ou sous l'influence du danger et que ses clauses ne sont pas équitables, ou si
b) Le paiement convenu en vertu du contrat est beaucoup trop élevé ou beaucoup trop faible pour les services effectivement rendus.
Obligations de l'assistant,
du propriétaire et du capitaine
L'assistant a, envers le propriétaire du navire ou des autres biens en danger, l'obligation :
a) D'effectuer les opérations d'assistance avec le soin voulu ;
b) Lorsqu'il s'acquitte de l'obligation visée à l'alinéa a, d'agir avec le soin voulu pour prévenir ou limiter les dommages à l'environnement ;
c) Chaque fois que les circonstances l'exigent raisonnablement, de chercher à obtenir l'aide d'autres assistants ; et
d) D'accepter l'intervention d'autres assistants lorsqu'il est raisonnablement prié de le faire par le capitaine ou le propriétaire du navire ou des autres biens en danger ; il est néanmoins entendu que le montant de sa rémunération n'est pas affecté s'il s'avère que cette demande n'était pas raisonnable.
Le capitaine et le propriétaire du navire ou le propriétaire des autres biens en danger ont, envers l'assistant, l'obligation :
a) De coopérer pleinement avec lui pendant les opérations d'assistance ;
b) Ce faisant, d'agir avec le soin voulu pour prévenir ou limiter les dommages à l'environnement ; et
c) Lorsque le navire ou les autres biens ont été conduits en lieu sûr, d'en accepter la restitution lorsque l'assistant le leur demande raisonnablement.
Droits des Etats côtiers
Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte au droit de l'Etat côtier concerné de prendre des mesures, conformément aux principes généralement reconnus du droit international, afin de protéger son littoral ou les intérêts connexes contre la pollution ou une menace de pollution résultant d'un accident de mer, ou d'actes liés à un tel accident, dont on peut raisonnablement attendre de graves conséquences préjudiciables, et notamment au droit d'un Etat côtier de donner des instructions concernant les opérations d'assistance.
Obligation de prêter assistance
Tout capitaine est tenu, autant qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son navire et les personnes à bord, de prêter assistance à toute personne en danger de disparaître en mer.
Les Etats Parties prennent les mesures nécessaires pour faire observer l'obligation énoncée au paragraphe 1.
Le propriétaire du navire n'est pas responsable de la violation par le capitaine de l'obligation énoncée au paragraphe 1.
Chaque fois qu'il édicte des règles ou prend des décisions sur des questions relatives à des opérations d'assistance, telles que l'admission dans les ports de navires en détresse ou la fourniture de moyens aux assistants, un Etat Partie prend en considération la nécessité d'une coopération entre les assistants, les autres parties intéressées et les autorités publiques, afin d'assurer une exécution efficace et réussie des opérations d'assistance pour sauver des vies ou des biens en danger, aussi bien que pour prévenir les dommages à l'environnement en général.
Conditions ouvrant droit à une rémunération
Les opérations d'assistance qui ont eu un résultat utile donnent droit à une rémunération.
Sauf disposition contraire, aucun paiement n'est dû en vertu de la présente Convention si les opérations d'assistance n'ont pas eu de résultat utile.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent même si le navire assisté et le navire assistant appartiennent au même propriétaire.
Critères d'évaluation de la rémunération
La rémunération est fixée en vue d'encourager les opérations d'assistance compte tenu des critères suivants, sans égard à l'ordre dans lequel ils sont présentés ci-dessous :
a) La valeur du navire et des autres biens sauvés ;
b) L'habileté et les efforts des assistants pour prévenir ou limiter les dommages à l'environnement ;
c) L'étendue du succès obtenu par l'assistant ;
d) La nature et l'importance du danger ;
e) L'habileté et les efforts des assistants pour sauver le navire, les autres biens et les vies humaines ;
f) Le temps passé, les dépenses effectuées et les pertes subies par les assistants ;
g) Le risque de responsabilité et les autres risques courus par les assistants ou leur matériel ;
h) La promptitude des services rendus ;
i) La disponibilité et l'usage de navires ou d'autres matériels destinés aux opérations d'assistance ;
j) L'état de préparation ainsi que l'efficacité et la valeur du matériel de l'assistant.
Le paiement d'une rémunération fixée conformément au paragraphe 1 doit être effectué par toutes les Parties intéressées au navire et aux autres biens sauvés en proportion de leur valeur respective.
Toutefois, un Etat Partie peut prévoir, dans sa législation nationale, que le paiement d'une rémunération doit être effectué par l'une des Parties intéressées, étant entendu que cette Partie a un droit de recours contre les autres Parties pour leur part respective.
Aucune disposition du présent article ne porte préjudice à l'exercice de tout droit de défense.
Indemnité spéciale
Si l'assistant a effectué des opérations d'assistance à l'égard d'un navire qui par lui-même ou par sa cargaison menaçait de causer des dommages à l'environnement et n'a pas pu obtenir en vertu de l'article 13 une rémunération équivalant au moins à l'indemnité spéciale calculée conformément au présent article, il a droit de la part du propriétaire du navire à une indemnité spéciale équivalant à ses dépenses telles qu'ici définies.
Si, dans les circonstances énoncées au paragraphe 1, l'assistant a prévenu ou limité des dommages à l'environnement par ses opérations d'assistance, l'indemnité spéciale due par le propriétaire à l'assistant en vertu du paragraphe 1 peut être augmentée jusqu'à un maximum de 30 % des dépenses engagées par l'assistant.
Toutefois, si le tribunal le juge équitable et juste, compte tenu des critères pertinents énoncés au paragraphe 1 de l'article 13, il peut encore augmenter cette indemnité spéciale, mais l'augmentation totale ne doit en aucun cas représenter plus de 100 % des dépenses engagées par l'assistant.
Les dépenses de l'assistant visent, aux fins des paragraphes 1 et 2, les débours raisonnablement engagés par l'assistant dans les opérations d'assistance ainsi qu'une somme équitable pour le matériel et le personnel effectivement et raisonnablement utilisés dans les opérations d'assistance, compte tenu des critères énoncés aux alinéas h, i et j du paragraphe 1 de l'article 13.
L'indemnité totale visée au présent article n'est payée que dans le cas et dans la mesure où elle excède la rémunération pouvant être obtenue par l'assistant en vertu de l'article 13.
Si l'assistant a été négligent et n'a pu, de ce fait, prévenir ou limiter les dommages à l'environnement, il peut être privé de la totalité ou d'une partie de toute indemnité spéciale due en vertu du présent article.
Aucune disposition du présent article ne porte atteinte aux droits de recours du propriétaire du navire.
Répartition entre assistants
La répartition entre assistants d'une rémunération visée à l'article 13 se fait sur la base des critères prévus dans cet article.
La répartition entre le propriétaire, le capitaine et les autres personnes au service de chaque navire assistant est déterminée par la législation du pavillon du navire.
Si l'assistance n'a pas été effectuée à partir d'un navire, la répartition se fait suivant la législation régissant le contrat conclu entre l'assistant et ses préposés.
Sauvetage des personnes
Aucune rémunération n'est due par les personnes dont les vies ont été sauvées, mais aucune disposition du présent article ne porte atteinte aux dispositions de la législation nationale en la matière.
Le sauveteur de vies humaines qui a participé aux services rendus à l'occasion de l'accident ayant donné lieu aux opérations d'assistance a droit à une part équitable du paiement alloué à l'assistant pour avoir sauvé le navire ou d'autres biens ou pour avoir prévenu ou limité les dommages à l'environnement.
Services rendus en vertu de contrats existants
Aucun paiement n'est dû en vertu des dispositions de la présente Convention à moins que les services rendus ne dépassent ce qui peut raisonnablement être considéré comme l'exécution normale d'un contrat conclu avant que le danger ne survienne.
Conséquences de la faute de l'assistant
Un assistant peut être privé de la totalité ou d'une partie du paiement dû en vertu de la présente Convention dans la mesure où les opérations d'assistance ont été rendues nécessaires ou plus difficiles par sa faute ou sa négligence, ou s'il s'est rendu coupable de fraude ou de malhonnêteté.
Défense d'effectuer des opérations d'assistance
Des services rendus malgré la défense expresse et raisonnable du propriétaire ou du capitaine du navire ou du propriétaire de tout autre bien en danger qui n'est pas et n'a pas été à bord du navire ne donnent pas droit à paiement en vertu de la présente Convention.
Privilège maritime
Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte au privilège maritime de l'assistant résultant d'une convention internationale ou de la législation nationale.
L'assistant ne peut pas faire valoir son privilège maritime lorsqu'une garantie suffisante lui a été dûment offerte ou fournie pour le montant de sa créance, intérêts et frais compris.
Obligation de fournir une garantie
A la demande de l'assistant, la personne redevable d'un paiement en vertu de la présente Convention fournit une garantie suffisante au titre de la créance de l'assistant, intérêts et frais compris.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, le propriétaire du navire sauvé fait de son mieux pour obtenir des propriétaires de la cargaison, avant que celle-ci ne soit libérée, une garantie suffisante au titre des créances formées contre eux, intérêts et frais compris.
Le navire et les autres biens sauvés ne doivent pas, sans le consentement de l'assistant, être enlevés du premier port ou lieu où ils sont arrivés après l'achèvement des opérations d'assistance, jusqu'à ce qu'ait été constituée une garantie suffisante au titre de la créance de l'assistant sur le navire ou les biens concernés.
Paiement provisoire
Le tribunal compétent pour statuer sur la créance de l'assistant peut, par une décision provisoire, ordonner que celui-ci reçoive un acompte équitable et juste, assorti de modalités, y compris d'une garantie s'il y a lieu, qui soient équitables et justes suivant les circonstances de l'affaire.
En cas de paiement provisoire en vertu du présent article, la garantie prévue à l'article 21 est réduite proportionnellement.
Prescription des actions
Toute action en paiement en vertu de la présente Convention est prescrite si une procédure judiciaire ou arbitrale n'a pas été engagée dans un délai de deux ans.
Une action récursoire peut être intentée après l'expiration du délai de prescription prévu aux paragraphes précédents, si elle est introduite dans le délai fixé par la législation de l'Etat où la procédure est engagée.
Le droit de l'assistant à des intérêts sur tout paiement dû en vertu de la présente Convention est déterminé par la législation de l'Etat où siège le tribunal saisi du litige.
Cargaisons appartenant à un Etat
A moins que l'Etat propriétaire n'y consente, aucune disposition de la présente Convention ne peut être invoquée pour saisir, arrêter ou détenir par une mesure de justice quelconque des cargaisons non commerciales appartenant à un Etat et ayant droit, lors des opérations d'assistance, à l'immunité souveraine en vertu des principes généralement reconnus du droit international, ni pour engager une action in rem à l'encontre de ces cargaisons.
Cargaisons humanitaires
Aucune disposition de la présente Convention ne peut être invoquée pour saisir, arrêter ou détenir des cargaisons humanitaires données par un Etat, si cet Etat a accepté de rémunérer les services d'assistance rendus à ces cargaisons.
Publication des sentences arbitrales
Les Etats Parties encouragent, dans la mesure du possible et avec le consentement des parties, la publication des sentences arbitrales rendues en matière d'assistance.
Signature, ratification, acceptation,
approbation et adhésion
La présente Convention est ouverte à la signature au siège de l'Organisation du 1er juillet 1989 au 30 juin 1990.
La présente Convention entre en vigueur un an après la date à laquelle quinze Etats ont exprimé leur consentement à être liés par elle.
Pour un Etat qui exprime son consentement à être lié par la présente Convention après que les conditions d'entrée en vigueur ont été remplies, ce consentement prend effet un an après la date à laquelle il a été exprimé.
Tout Etat peut, au moment de la signature, de la ratification, de l'application, de l'approbation ou de l'adhésion, se réserver le droit de ne pas appliquer les dispositions de la présente Convention :
a) Lorsque les opérations d'assistance ont lieu dans des eaux intérieures et que tous les navires en cause sont des bateaux de navigation intérieure ;
b) Lorsque les opérations d'assistance ont lieu dans des eaux intérieures et qu'aucun navire n'est en cause ;
c) Lorsque toutes les parties intéressées sont des nationaux de cet Etat ;
d) Lorsqu'il s'agit d'un bien maritime culturel présentant un intérêt préhistorique, archéologique ou historique et qui se trouve au fond de la mer.
Une réserve faite au moment de la signature doit être confirmée lors de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation.
Tout Etat qui a formulé une réserve à l'égard de la présente Convention peut la retirer à tout moment au moyen d'une notification adressée au Secrétaire général.
Ce retrait prend effet à la date à laquelle la notification est reçue.
S'il est indiqué dans la notification que le retrait d'une réserve prendra effet à une date qui y est précisée et que cette date est postérieure à celle de la réception de la notification par le Secrétaire général, le retrait prend effet à la date ainsi précisée.
Révision et amendement
Le Secrétaire général convoque une conférence des Etats Parties à la présente Convention pour réviser ou modifier la convention, à la demande de huit Etats Parties ou d'un quart des Etats Parties, si ce dernier chiffre est plus élevé.
Tout consentement à être lié par la présente Convention exprimé après la date d'entrée en vigueur d'un amendement à la présente Convention est réputé s'appliquer à la convention telle que modifiée.
iv) De tout amendement adopté conformément à l'article 32 ;
v) De la réception de toute réserve, déclaration ou notification faite en vertu de la présente Convention ;
Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, une copie certifiée conforme en est transmise par le Dépositaire au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies pour être enregistrée et publiée conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.
RÉSERVES DU GOUVERNEMENT
« En ratifiant la Convention internationale sur l'assistance en mer, faite à Londres le 28 avril 1989, le Gouvernement de la République française se réserve le droit, conformément à l'article 30 paragraphe 1 a et b de la Convention, de ne pas appliquer ses dispositions lorsque les opérations d'assistance ont lieu dans des eaux intérieures et que tous les navires en cause sont des bateaux de navigation intérieure et lorsque les opérations d'assistance ont lieu dans des eaux intérieures et qu'aucun navire n'est en cause.
Conformément à l'article 30 paragraphe 1 d de la Convention, le Gouvernement français se réserve également le droit de ne pas appliquer les dispositions de ladite Convention lorsqu'est en cause un bien maritime culturel présentant un intérêt préhistorique, archéologique ou historique et qui se trouve au fond de la mer.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Claude Luciani, conseiller pour les affaires sociales, domaniales et pour l'environnement au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
- Mme Isabelle Saurat est nommée conseillère pour les affaires sociales, domaniales et pour l'environnement au cabinet du ministre.
Arrêté du 5 octobre 2001 complétant la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers pour 2001
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 octobre 2001, la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers pour 2001 est complétée comme suit :
Chastagnol (Francis).
Bidon (Bernard).
Lorenzini (Serge).
Décret du 10 octobre 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 29 novembre 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Noirmoutier-en-l'Ile-Pornic
Par décret en date du 10 octobre 2001, les dispositions du décret du 29 novembre 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Noirmoutier-en-l'Ile-Pornic sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations de Noirmoutier (Vendée) et Pornic (Loire-Atlantique).
Décret du 10 octobre 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 8 décembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Périgueux-Limoges et Limoges-Clermont-Ferrand (tronçon Le Vigen-Saint-Setiers-Mont-Audouze)
Par décret en date du 10 octobre 2001, les dispositions du décret du 8 décembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Périgueux-Limoges et Limoges-Clermont-Ferrand (tronçon Le Vigen-Saint-Setiers-Mont-Audouze) sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations du Vigen (Haute-Vienne) et Saint-Setiers-Mont-Audouze (Corrèze).
Arrêté du 10 octobre 2001 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire
- Chacun des deux concours institués à l'article 5 du décret du 30 octobre 1990 susvisé comporte les épreuves suivantes dont le programme est annexé au présent arrêté.
- Epreuve commune aux concours externe et interne
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier ayant trait à la santé et à l'environnement (durée : cinq heures ; coefficient 4).
- Epreuve spécifique au concours interne
Composition sur un ou plusieurs sujets de génie sanitaire (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Exposé sur une question d'ordre général tirée au sort, suivi d'un entretien avec le jury (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 4).
Exposé sur une question de génie sanitaire tirée au sort, suivi d'une interrogation (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 4).
Une épreuve orale à caractère technique de langue vivante comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation dans l'une des quatre langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1).
En même temps qu'ils déposent leur demande d'inscription, les candidats font connaître, dans les conditions prévues par le présent arrêté, la langue étrangère qu'ils ont choisie pour l'épreuve orale d'admission.
Leur choix se trouve irréversiblement fixé au moment de l'inscription.
- Le jury commun aux deux concours, nommé par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, est composé comme suit :
- le directeur de l'Institut national de veille sanitaire, ou son représentant ;
- deux ingénieurs en chef du génie sanitaire ;
- Il est attibué à chacune des épreuves une note de 0 à 20.
Peuvent seuls être admis à se présenter à l'oral les candidats au concours externe ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve d'admissibilité et les candidats au concours interne ayant obtenu une note au moins égale à 6 sur 20 pour chacune des deux épreuves d'admissibilité et pour l'ensemble de ces épreuves un total d'au moins 80 points après application des coefficients.
- La date d'ouverture du concours, la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêtés du ministre de l'emploi et de la solidarité.
- Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
- A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit pour chaque concours, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire comprenant au maximum autant de noms que la liste principale.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite de rédaction d'une note de synthèse et, à égalité de points à cette épreuve, au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve orale.
- L'arrêté du 8 octobre 1991 modifié fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des ingénieurs du génie sanitaire est abrogé.
- L'arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 2001/46, vendu au prix de 6,20 Euro, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Arrêté du 10 octobre 2001 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement de techniciens sanitaires
Chacun des deux concours institués à l'article 5 du décret du 17 janvier 1996 susvisé comporte les épreuves suivantes, dont le programme est annexé au présent arrêté.
Note de synthèse se rapportant à l'évolution générale des idées ou des faits en matière de santé ou d'environnement (durée : trois heures ; coefficient 3).
Composition sur un ou plusieurs sujets portant, au choix du candidat, sur deux des quatre disciplines suivantes : statistiques, physique appliquée, chimie et biochimie, biologie et microbiologie (durée : trois heures ; coefficient 3).
Entretien avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion, la formation et, le cas échéant, l'expérience professionnelle du candidat (durée : vingt minutes ; coefficient 4).
Interrogation sur une question relative à la santé ou à l'environnement, tirée au sort par le candidat, suivie d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion, la formation et, le cas échéant, l'expérience professionnelle du candidat (préparation : quinze minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 4).
- un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président ;
- un membre de l'enseignement dispensant l'une des formations requises pour accéder au corps des techniciens sanitaires ;
- un inspecteur des affaires sanitaires et sociales.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant assure cette fonction.
Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
La date d'ouverture des concours est fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région où ils sont organisés.
Cet arrêté précise la nature et le nombre de postes à pourvoir, l'adresse à laquelle les dossiers de candidature doivent être déposés ainsi que la date limite de leur dépôt.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite de note de synthèse et, à égalité de points à cette épreuve, au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale.
L'arrêté du 27 novembre 1996 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des techniciens sanitaires est abrogé.
Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité n° 2001/46, vendu au prix du 6,20 euros, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
- L'arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 2001/46, vendu au prix du 6,20 Euro, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Arrêté du 10 octobre 2001 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement d'adjoints sanitaires
Chacun des deux concours institués à l'article 11 du décret du 30 décembre 1992 susvisé comporte les épreuves suivantes, dont le programme est annexé au présent arrêté.
Elles sont communes aux concours externe et interne.
1° Epreuve écrite d'explication d'un texte portant sur la santé environnementale consistant en la réponse à des questions permettant de vérifier les capacités de commpréhension du candidat et son aptitude à retranscrire et ordonner les idées principales du texte (durée : une heure trente minutes ; coefficient 2).
2° Epreuve écrite consistant en la résolution de courts exercices portant sur les techniques et pratiques dans les domaines définis dans la première partie, livre III, titre II, chapitre Ier, et titre III, chapitre II ; et dans la troisième partie, livre Ier, titre Ier, chapitre Ier, III et IV, du code de la santé publique et en questions sur les règles d'hygiène (durée : une heure trente minutes ; coefficient 2).
Entretien avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion, la formation et, le cas échéant, l'expérience professionnelle du candidat (durée : quinze minutes ; coefficient 3).
Seuls peuvent être admis à se présenter à l'épreuve orale d'admission les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 6 sur 20 pour chacune des épreuves d'admissibilité et, pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité, un total de points au moins égal à 40 après application des coefficients.
- un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, président ;
- quatre fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés du secteur sanitaire et social du ministère de l'emploi et de la solidarité, dont deux au moins appartiennent aux corps d'ingénieurs du génie sanitaire ou d'ingénieurs d'études sanitaires.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le jury est présidé par la personne ayant le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.
Le jury établit pour chaque concours la liste des candidats admissibles puis, à l'issue des épreuves d'admission, la liste de classement, par ordre de mérite, des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire comprenant au maximum autant de noms que la liste principale.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve écrite d'admissibilité puis à la seconde.
L'arrêté du 2 décembre 1997 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'adjoints sanitaires est abrogé.
- L'arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 2001/46, vendu au prix de 6,20 Euros, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
1o Epreuve écrite d'explication d'un texte portant sur la santé environnementale consistant en la réponse à des questions permettant de vérifier les capacités de commpréhension du candidat et son aptitude à retranscrire et ordonner les idées principales du texte (durée : une heure trente minutes ; coefficient 2).
2o Epreuve écrite consistant en la résolution de courts exercices portant sur les techniques et pratiques dans les domaines définis dans la première partie, livre III, titre II, chapitre Ier, et titre III, chapitre II ; et dans la troisième partie, livre Ier, titre Ier, chapitre Ier, III et IV, du code de la santé publique et en questions sur les règles d'hygiène (durée : une heure trente minutes ; coefficient 2).
Arrêté du 2 novembre 2001 portant nomination d'un chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès d'un préfet de région
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 2001, est nommée auprès du préfet de la région Lorraine : Mme Bisaga-Roccia (Hélène) en qualité de chargée de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 13 août 2001.
La durée maximale quotidienne de huit heures peut être dépassée sur autorisation de l'inspecteur du travail, en cas :
1° De faits résultants des circonstances étrangères à l'employeur, anormales et imprévisibles ;
2° D'évènements exceptionnels dont les conséquences n'auraient pu être évitées.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 novembre 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Gosselin (Hervé), administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 2 novembre 2000, date à laquelle l'intéressé est appelé à d'autres fonctions.
Décret du 31 octobre 2001 portant titularisation d'inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2001, les inspecteurs de l'éducation nationale hors classe dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux à compter du 1er septembre 2001 :
M. Bénaych (Pierre).
M. Boit (Pierre).
Mme Crémont (Paquita).
M. Destour (Henry).
Mme Doucet (Elisabeth).
M. Doudement (Joël).
Mme Drouard (Françoise).
Mme Girod (Françoise).
Mme Guillot-Meunier (Françoise).
M. Lecocq (Jean-Michel).
Mme Leray (Joëlle).
M. Marchal (Jean-Marc).
M. Menant (Jackie).
Mme Mettoudi (Chantal).
M. Pujol (Emile).
Mme Rey (Fiorella).
M. Reymondon (Michel).
M. Stiévenard (Guy).
M. Zabulon (Pierre).
Mme Guillerm (Ginette).
M. Prost (Alain).
M. Taillade (Francis).
M. Cottaz (Bernard).
Décrets du 30 octobre 2001 portant nomination (météorologie)
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2001, M. Pigeon (Grégoire), ancien élève de l'Institut national agronomique, est nommé au titre de l'année 2001 en qualité d'ingénieur-élève de la météorologie à compter du 4 septembre 2001.
Arrêté du 9 octobre 2001 portant nomination à la Comédie-Française
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 octobre 2001, Mme Anne Coutard est nommée directrice générale des services de la Comédie-Française à compter du 3 novembre 2001.
Arrêté du 11 octobre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse du 20 janvier 1976, à l'exclusion de la réparation des appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant no 46 du 21 juin 2001 (départ en retraite) à la convention collective susvisée.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du paragraphe 1 de l'article 63 de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er, sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
L'avant-dernier alinéa du paragraphe 1 de l'article 63 de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
122-14-13 (1er alinéa) du code du travail.
Le dernier alinéa du paragraphe 1 de l'article 63 de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le cinquième alinéa du paragraphe 2 de l'article 63 de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/31 en date du 31 août 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Arrêté du 29 octobre 2001 abrogeant l'arrêté du 3 mars 1993 fixant la liste des établissements visés au troisième alinéa de l'article 4 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière
- L'arrêté du 3 mars 1993 fixant la liste des établissements visés au troisième alinéa de l'article 4 du décret no 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Par décret en date du 23 octobre 2001, est abrogé le décret du 24 septembre 1919 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association nationale des porteurs français de valeurs mobilières », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 22 octobre 2001 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central
- Une consultation du personnel de l'administration centrale est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central du ministère de l'éducation nationale.
La date du scrutin est fixée le 29 janvier 2002, de 9 heures à 17 h 30.
- les fonctionnaires titulaires et stagiaires exerçant leurs fonctions à l'administration centrale et les fonctionnaires détachés dans les services de l'administration centrale ou mis à disposition des services de l'administration centrale ; sont exclus les agents en position de disponibilité et de congé parental ;
- les agents non titulaires employés par les services de l'administration centrale et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale d'un an, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération.
- La liste des électeurs est arrêtée au 11 janvier 2002 par la directrice de l'administration.
La directrice de l'administration statue sans délai sur les réclamations.
Il est organisé un second scrutin si aucune organisation syndicale ne présente de candidature ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter.
La date du second scrutin sera précisée par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
- Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir à la directrice de l'administration au plus tard le 18 décembre 2001, avant 16 heures.
- Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté seront affichées le 19 décembre 2001 au ministère de l'éducation nationale, 44, rue de Bellechasse, 75007 Paris.
- Il est institué un bureau de vote central auprès de la directrice de l'administration.
Le bureau de vote se prononce sur les différends pouvant survenir lors des opérations électorales, constate le nombre de votants, procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Lorsqu'il est procédé au dépouillement, celui-ci est mis en oeuvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date du scrutin.
- Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par la directrice de l'administration ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
- Les agents peuvent voter par correspondance dans les conditions suivantes :
Il insère cette enveloppe préalablement fermée sans être cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature.
Ce pli cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il adresse au bureau de vote.
L'enveloppe no 3, expédiée par l'électeur aux frais de l'administration, doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Sont mises à part, sans être ouvertes, et sont annexées au procès-verbal les enveloppes no 2 non signées ou ne comportant pas le nom de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible, les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2 et les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif.
- Le bureau de vote constate le nombre de votants à partir de la liste d'émargement.
Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote peut procéder au dépouillement du scrutin.
- Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins non conformes au modèle type, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence.
- Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant la directrice de l'administration, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
- Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'éducation nationale détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central ainsi que le nombre des sièges auxquels elles ont droit.
Arrêté du 26 octobre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et l'établissement public Réseau Canopé relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
La nouvelle bonification prévue à l'article 1er du décret du 26 octobre 2001 susvisé est attribuée dans les conditions fixées aux tableaux annexés.
A.-Désignation des emplois correspondant aux fonctions mentionnées au I de l'article 1er du décret du 26 octobre 2001 susvisé, exercées à l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Directeur général de l'enseignement scolaire
Directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle
Directeur général de la recherche et de l'innovation
Directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance
Directeur du numérique pour l'éducation
Chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale
et de la recherche et doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale
Chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche
Doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale
Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Chef de service, chargé de l'action administrative et des moyens
Chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines, directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines, chargé des personnels enseignants de l'enseignement scolaire
Chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines, chargé de l'encadrement
Chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines, chargé des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche
Chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines, chargé des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques
Direction générale de l'enseignement supérieuret de l'insertion professionnelle
Chef de service, chargé de la stratégie de contractualisation, du financement et de l'immobilier
Chef du service, chargé de la stratégie de la recherche et de l'innovation
Chef du service, chargé de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche
Chef du service, chargé de l'innovation du transfert de technologie et de l'action régionale
Direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelleet direction générale de la recherche et de l'innovation
Chef de service, chargé de la coordination des stratégies de l'enseignement supérieur et de la recherche, service commun à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et à la direction générale de la recherche et de l'innovation
Chef du service, chargé des retraites de l'éducation nationale
Sous-directeur du budget de la mission Recherche et enseignement supérieur
Service de l'action administrative et des moyens du secrétariat général
des parcours scolaires et de l'orientation
Sous-directeur du socle commun, de la personnalisation
Sous-directeur du pilotage stratégique et des territoires, sous-direction commune à la direction générale de la recherche et de l'insertion professionnelle et à la direction générale de la recherche et de l'innovation
Sous-directeur des systèmes d'information et des études statistiques, sous-direction commune à la direction générale de la recherche et de l'insertion professionnelle et à la direction générale de la recherche et de l'innovation
- FONCTIONS EXERCÉES DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Désignation des emplois correspondant aux fonctions mentionnées au II de l'article 1er du décret du 26 octobre 2001
Recteurs d'académie
Recteur de l'académie d'Aix-Marseille
Recteur de l'académie de Bordeaux
Recteur de l'académie de Corse
Recteur de l'académie de Créteil
Recteur de l'académie de Grenoble
Recteur de l'académie de Guyane
Recteur de l'académie de Lille
Recteur de l'académie de Lyon
Recteur de l'académie de Montpellier
Recteur de l'académie de Nancy-Metz
Recteur de l'académie de Nantes
Recteur de l'académie d'Orléans-Tours
Recteur de l'académie de Paris
Recteur de l'académie de Rennes
Recteur de l'académie de Toulouse
Recteur de l'académie de Versailles
Recteur de l'académie d'Amiens
Recteur de l'académie de Besançon
Recteur de l'académie de Caen
Recteur de l'académie de Clermont-Ferrand
Recteur de l'académie de Dijon
Recteur de l'académie de la Guadeloupe
Recteur de l'académie de Limoges
Recteur de l'académie de la Martinique
Recteur de l'académie de Nice
Recteur de l'académie de Poitiers
Recteur de l'académie de Reims
Recteur de l'académie de la Réunion
Recteur de l'académie de Rouen
Recteur de l'académie de Strasbourg
Secrétaire général d'académie en fonctions dans les académies de
Créteil, Lille, Versailles, Aix-Marseille, Bordeaux, Grenoble, Lyon, Nantes, Rennes, Toulouse, Montpellier, Orléans-Tours, Nancy-Metz
Paris, Amiens, Nice, Rouen, Poitiers, Strasbourg, Dijon, Caen, Reims, La Réunion
Besançon, Clermont-Ferrand, Corse, Guadeloupe, Guyane, Limoges, Martinique, Paris (chancellerie)
Directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, en charge des inspections académiques suivantes
Bouches-du-Rhône, Nord, Pas-de-Calais, Rhône, Seine-Saint-Denis, Yvelines
Alpes-Maritimes, Bas-Rhin, Essonne, Finistère, Gironde, Hauts-de-Seine, Haute-Garonne, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire-Atlantique, Moselle, Oise, Paris (1er degré), Paris (2e degré), Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Var
Ain, Aisne, Calvados, Charente-Maritime, Côtes-d'Armor, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Haute-Savoie, Haut-Rhin, Indre-et-Loire, Loire, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Somme, Vaucluse, Vendée, Vienne, Vosges
Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Aube, Aude, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aveyron, Cantal, Charente, Cher, Corrèze, Corse-du-Sud, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Hautes-Alpes, Haute-Corse, Haute-Loire, Haute-Marne, Hautes-Pyrénées, Haute-Saône, Haute-Vienne, Indre, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Mayenne, Meuse, Nièvre, Orne, Tarn, Tarn-et-Garonne, Territoire de Belfort, Yonne
Vice-recteur en fonction
A Wallis-et-Futna
Directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie adjoint, en fonctions dans les départements d'outre-mer suivants
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de réception.
Arrêté du 26 octobre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 2001-987 du 26 octobre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche,
- Fonctions exercées à l'administration centrale
des ministères chargés de l'éducation nationale et de la recherche
Les anciens élèves de l'Ecole polytechnique classés dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 2001 :
M. Boissinot (Jean) ;
M. Midy (Loïc) ;
M. Cornec (Matthieu) ;
M l l e Poncet (Hélène) ;
M. Sraer (David) ;
M. Ferrari (Nicolas) ;
M. Tronchon (Jonathan) ;
M l l e L'Angevin (Clotilde) ;
M. Turquety (Daniel).
Les candidats dont les noms suivent, admis aux concours ouverts en 2001 pour le recrutement d'élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sont nommés élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 2001 :
M. Jessua (Emmanuel).
M l l e Leclair (Marie).
M l l e Lelarge (Claire).
M l l e Thévenot (Céline).
M. Biau (Olivier).
M l l e Jeanroy (Christelle).
M. Minodier (Frédéric).
Concours ouvert aux élèves
des écoles normales supérieures
M l l e Gonzalez (Lucie).
M. Monfort (Brieuc).
Arrêté du 14 septembre 2001 fixant la liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs en Nouvelle-Calédonie dans le corps des secrétaires administratifs de préfecture et dans celui des secrétaires administratifs de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 septembre 2001, les candidats dont les noms suivent sont autorisés à participer à l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs en Nouvelle-Calédonie dans le corps des secrétaires administratifs de préfecture et dans celui des secrétaires administratifs de la police nationale :
Mme Cazalis (Margareth), haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ;
M. Debourges (Denis), haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ;
Mme Degand (Mireille), haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ;
M. Descoins (Patrice), haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ;
Mme Gnikeoula (Isabelle), haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ;
Mme Imankerdjo (Daniella), haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ;
M. Ourssaire (Eric), haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ;
Mme Santa (Martine), service administratif et technique de la police.
Arrêté du 10 octobre 2001 portant nomination au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 10 octobre 2001, M. Vincent Graffin est nommé membre du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche, en qualité de représentant d'associations agréées au titre de l'article L.
141-1 du code de l'environnement, en remplacement de Mme Christine Jean.
Arrêté du 8 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1989 fixant les conditions d'application du régime de sécurité sociale des étudiants
- La première phrase de l'article 5 de l'arrêté du 28 juillet 1989 susvisé est ainsi rédigée :
« La décision relative à la reconnaissance du niveau d'enseignement supérieur de la formation dispensée est prise :
« 1o Par le recteur de l'académie, si l'établissement relève de la compétence du ministre chargé de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur ;
« 2o Par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, si l'établissement relève de la compétence du ministre chargé de l'agriculture ;
« 3o Par le préfet de région, si l'établissement relève de la compétence d'une administration civile de l'Etat n'exerçant pas les missions définies à l'article 6 du décret du 10 mai 1982 susvisé.
- La deuxième phrase du même article devient le dernier alinéa.
- Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, la directrice de l'enseignement supérieur, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur des transports terrestres, le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, le délégué aux arts plastiques, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le délégué à l'emploi et aux formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2001 portant approbation du cahier des charges relatif aux conventions à fin de placement
- Les clauses générales des conventions à fin de placement conclues au titre de l'article L.
311-1 du code du travail entre l'Agence nationale pour l'emploi et ses correspondants doivent être conformes au cahier des charges type annexé au présent arrêté.
- L'arrêté du 16 mai 1997, ainsi que le cahier des charges type qui y est annexé, est abrogé.
CAHIER DES CHARGES TYPE RELATIF
AUX CONVENTIONS DE PARTENARIAT A FIN DE PLACEMENT
Le présent cahier des charges a pour objet, en application de l'article L.
311-1 du code du travail, de déterminer les modalités de collaboration entre l'ANPE et ses partenaires, lorsque leur participation aux activités de l'agence les conduit à effectuer des opérations de placement telles que définies à l'alinéa suivant.
Les termes de partenaires et de correspondants au sens de l'article R.
311-1 du code du travail y sont utilisés indifféremment.
Le placement a pour objectif d'augmenter le retour à l'emploi des personnes en recherche d'emploi et pour objet les activités permanentes consistant à mettre en relation, en vue de la conclusion d'un contrat de travail, les personnes à la recherche d'un emploi et les employeurs en quête de personnel.
A cette fin, l'organisme conventionné peut recueillir des offres d'emploi, les diffuser et les mettre à disposition des personnes à la recherche d'emploi ; il peut recueillir des candidatures de personnes intéressées par ces offres.
A l'occasion de ses activités, le partenaire informe les employeurs et les demandeurs d'emploi des mesures prises par les pouvoirs publics pour faciliter l'embauche et l'insertion.
Il informe les uns et les autres de leurs droits et obligations, en particulier de celles qui découlent de l'article L.
En accord avec les principes fixés par la charte du partenariat établie par l'ANPE, la convention détermine notamment :
- les objectifs auxquels elle doit répondre ;
- la ou les catégories d'usagers concernés ;
- la ou les circonscriptions territoriales d'exécution de la convention ;
- les services assurés par le partenaire, et, le cas échéant, les modalités d'accès aux fichiers et outils informatiques de l'agence ;
- les champs concernés par l'échange d'informations entre les deux structures ;
- le champ et les conditions d'habilitation individuelle ;
- le nom des opérateurs habilités du partenaire ;
- les modalités de contrôle qualité ;
- les obligations liées à la participation au service public de l'emploi ;
- les moyens apportés par chacune des parties à la convention ;
- ses modalités de suivi, d'évaluation et de durée ;
Le partenaire développe et met en oeuvre son offre de service selon des modalités qu'il définit, en tenant compte des objectifs visés par la convention.
Les engagements souscrits par chaque partie sont nécessairement réciproques et équilibrés en fonction des moyens de chacune et des résultats attendus.
Le partenaire de l'agence, au sens des dispositions du présent cahier des charges, lorsqu'il est conventionné par l'ANPE pour réaliser des prestations, ne peut, sans accord préalable de celle-ci au cas par cas, à la fois les prescrire et les réaliser.
L'ANPE peut associer le partenaire à la réalisation de certains de ses services, à l'exclusion des opérations liées à l'inscription, la réinscription, le changement de statut sur la liste des demandeurs d'emploi et de celles afférentes au contrôle de la recherche d'emploi et à la radiation des demandeurs d'emploi de ladite liste.
- Les services prévus par les clauses particulières obligatoires dans la convention à laquelle correspond le présent cahier des charges peuvent être rendus par le partenaire selon différents niveaux d'obligations et de moyens.
Les différents types d'habilitations délivrées aux opérateurs salariés du partenaire selon les modalités de l'article 4 sont définis nationalement par l'ANPE.
Ces services sont rendus selon les mêmes obligations de déontologie qui s'imposent à l'agence.
- Le partenaire ne peut percevoir des usagers, à l'occasion d'une opération faisant l'objet de la convention, une somme quelconque, même à titre de remboursement de frais.
Les services confiés aux partenaires ne peuvent être assurés que par ses opérateurs salariés habilités, nommément désignés dans la convention.
Toutes modifications de la liste des opérateurs habilités fait l'objet d'un avenant.
Le suivi des personnes habilitées est organisé au niveau régional et un bilan est fait au niveau national.
Contenu de l'habilitation :
L'habilitation atteste l'aptitude de l'opérateur salarié à accomplir les missions confiées à l'organisme dont il dépend et à exercer les actes professionnels correspondants.
Un code individuel permet l'accès aux traitements informatisés de l'agence.
Les transactions nécessitent en outre un mot de passe individuel et confidentiel, modifié périodiquement par l'intéressé, qui identifie l'auteur des opérations effectuées.
Le code individuel ainsi que le mot de passe ne peuvent en aucun cas être communiqués à un tiers.
L'habilitation est délivrée par le directeur régional de l'ANPE au terme d'une procédure qui comporte trois phases :
- première phase : proposition par le partenaire du ou des opérateurs en fonction des services mis en oeuvre en application de la convention ;
- deuxième phase : la formation du ou des opérateurs.
Un projet de formation est élaboré conjointement par les représentants de l'agence et du partenaire ; les modalités pédagogiques sont également définies en commun.
Cette formation, assurée par les services de l'ANPE, comprend deux volets relatifs à la connaissance de :
- la déontologie du service public et de l'offre de service de l'agence ;
- l'utilisation de ses systèmes d'information.
Elle peut être complétée par tout thème facilitant la mise en oeuvre des services prévus par la convention.
La réalisation de la formation est attestée par le responsable de la formation ;
- troisième phase : l'habilitation de l'opérateur salarié.
Celle-ci est formalisée par une décision du DRA après avis du représentant de l'ANPE signataire de la convention, du partenaire et du responsable de la formation.
Dans le cas où l'opérateur salarié habilité rejoint sur le territoire national une autre structure ayant passé une convention à fin de placement avec l'ANPE, il n'y a pas lieu de recommencer la procédure d'habilitation si cet opérateur est recruté sur le même profil de poste.
Suppression et retrait de l'habilitation :
En cas de départ de l'opérateur salarié, le partenaire doit en informer l'ANPE et l'habilitation est abrogée de plein droit.
Le directeur régional de l'agence peut en outre, après information du responsable de la structure partenaire, abroger l'habilitation de l'opérateur qui, notamment, ne respecterait pas ses obligations dans le cadre de la convention.
L'organisme et l'ANPE informent les publics auxquels ils s'adressent et qui entrent dans le champ de la convention de l'existence de celle-ci et du rôle dévolu à chacun des partenaires.
OBLIGATIONS LIEES A LA PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC RELATIVES NOTAMMENT A LA PROTECTION DES DROITS DES USAGERS
Dans l'exercice de ses activités, le partenaire prend toutes dispositions utiles pour garantir les droits des usagers auxquels il s'adresse ou qui ont recours à ses services, notamment dans les domaines prévus par les dispositions qui suivent.
et interdiction des discriminations
Dans la circonscription territoriale, pour les catégories d'usagers et le secteur d'activité déterminés par la convention, le partenaire assure un traitement égal à toutes les personnes et à toutes les catégories qui s'adressent à lui.
Conformément aux dispositions législatives en vigueur, le partenaire s'interdit toute distinction, exclusion ou préférence, fondées sur des discriminations sanctionnées par la loi.
Il s'interdit de même de collecter ou d'enregistrer toute mention qui ferait apparaître, directement ou indirectement, une telle discrimination ou une limite d'âge maximum dans une offre d'emploi.
Confidentialité et protection de la vie privée
Les informations enregistrées dans les traitements de l'ANPE sont confidentielles, ainsi que toutes les informations nominatives dont les opérateurs habilités pourront disposer à l'occasion de l'exécution des services prévus dans la convention.
Le partenaire prend toutes les mesures rendues nécessaires par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés pour accomplir les formalités nécessaires pour la mise en oeuvre des services prévus dans la convention.
Les informations recueillies par le partenaire, concernant les services visés par la convention et rendus aux publics concernés par celle-ci, sont partagées avec l'ANPE.
Les opérateurs habilités du partenaire ne pourront :
- Utiliser les informations nominatives concernant les personnes figurant dans les traitements automatisés d'information relatifs aux demandeurs d'emploi et aux entreprises, autres que celles nécessaires à la réalisation des services qui sont assurés conformément à l'objectif poursuivi par la convention signée avec l'ANPE.
A cet effet, le partenaire s'engage à prévoir toutes dispositions utiles en ce sens.
- Communiquer à quiconque les informations auxquelles ils accèdent ; à l'exception de celles nécessaires aux besoins du placement, avec l'accord préalable des personnes concernées.
- Ne conserver que les informations nominatives nécessaires à l'exécution de la convention, et ce pour la durée justifiée par les exigences de cette dernière.
Au terme de la convention signée avec l'ANPE, tous les documents à caractère nominatif non retournés seront détruits.
Le partenaire répondra de tout manquement aux engagements sus-évoqués, qu'ils soient de son fait, de sa négligence ou de ceux de ses opérateurs ou des autres professionnels auxquels il aura eu recours.
Il garantira l'ANPE et ses propres opérateurs dans toutes les actions ou réclamations dans lesquelles ils seraient mis en cause en raison de la méconnaissance des présents engagements.
Le partenaire s'engage à communiquer à toute personne ou à toute entreprise qui lui en fait la demande les informations et les documents de toute nature la concernant qu'il a réunis et qu'il a établis à son propos.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFRES
Lorsque l'accès aux traitements informatiques de l'ANPE lui est autorisé, le partenaire saisit immédiatement dans l'application informatique relative aux offres d'emploi celles qu'il recueille.
A défaut, il les transmet sans délai à l'agence locale pour l'emploi désignée dans la convention.
Lorsqu'elles deviennent caduques, il l'en informe immédiatement et il lui en donne les motifs.
DUREE, RENOUVELLEMENT,
EVALUATION, PUBLICITE, RESILIATION
Durée et renouvellement de la convention
La convention est conclue pour une durée maximale de deux ans sans qu'aucune clause de reconduction tacite puisse être stipulée.
A l'issue de cette période, et après évaluation, elle peut être renouvelée dans les mêmes formes que celles prévues pour sa conclusion initiale sur demande du partenaire ou du représentant de l'agence.
Evaluation de la convention
Le partenaire et l'ANPE fixeront ensemble, d'un commun accord, les critères de suivi de la convention.
L'évaluation se fera en fonction, notamment, des trois éléments suivants :
- la mobilisation des moyens mis en oeuvre par chacune des parties ;
- les résultats liés à la mise en oeuvre de la convention ;
- la contribution de chacune des parties à l'atteinte des objectifs fixés par la convention.
Publicité de la convention
A l'initiative de l'ANPE, la publication des conventions peut être opérée au Recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés.
La convention est résiliée de plein droit à l'échéance de son terme.
Elle l'est également :
A l'initiative du partenaire, à l'expiration du préavis éventuel ;
A l'initiative de l'Etat lorsqu'il retire l'agrément prévu à l'article L.
A l'initiative de l'ANPE, lorsque le partenaire méconnaît les obligations prévues par la convention ;
A l'initiative de l'Etat ou de l'ANPE lorsqu'une des conditions exigées par le code du travail ou par les dispositions législatives ou réglementaires pour être partenaire vient à disparaître.
Dans les cas prévus aux points 2, 3 et 4 ci-dessus, le partenaire est préalablement informé des motifs de la résiliation par lettre recommandée.
Il peut faire valoir ses observations, dans le délai d'un mois suivant cette information.
Arrêté du 15 octobre 2001 relatif aux modèles de déclaration de taxe annuelle sur les dispositifs médicaux
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 15 octobre 2001 :
- la déclaration du chiffre d'affaires annuel hors taxes des redevables de la taxe prévue à l'article L.
5211-5-2 du code de la santé publique est effectuée selon le modèle fixé en annexe I du présent arrêté ;
5221-7 du code de la santé publique est effectuée selon le modèle fixé en annexe II du présent arrêté.
- Les différents modèles de déclaration de taxe annuelle sur les dispositifs médicaux peuvent être obtenus auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sur le site internet de l'agence : www.afssaps.sante.fr.
Arrêté du 10 octobre 2001 portant convocation du bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 octobre 2001, les membres du bureau permanent, les présidents et rapporteurs des commissions et les présidents de groupes du Conseil supérieur des Français de l'étranger se réuniront à Paris les 14 et 15 décembre 2001.
M. Offroy (Alexis, Jean, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Chatellin et Gérard Morvan, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Romain-de-Colbosc (Seine-Maritime) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Chatellin et Gérard Morvan, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Chatellin, Gérard Morvan et Alexis Offroy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décrets du 22 octobre 2001 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2001, M. Michel Roignot, secrétaire général d'université, est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2001, Mme Anne-Marie Grosmaire, conseillère d'administration scolaire et universitaire hors classe, est nommée inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 22 octobre 2001, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 5 juin 2001, aux fonctions de chef de service exercées par M. Rafenomanjato (Jean), administrateur civil à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Décret du 18 octobre 2001 portant promotion dans la 1re section des officiers généraux de la marine et affectation d'un officier général de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement)
M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Bosc (Roger, Charles, Etienne), nommé inspecteur général des services des affaires maritimes à la même date.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 octobre 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de la Méditerranée, Aix-Marseille-II, conférant le titre de docteur honoris causa à M. Graham Hugues, médecin rhumatologue au King's College de Londres, Grande-Bretagne.
Arrêté du 22 août 2001 portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 août 2001, sont nommés adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés :
Au titre des bénéficiaires des dispositions
M. Blanchard (Jacky).
M. Bruno (Patrick).
Mlle Cernier (Marylène).
M. Druet (Eric).
M. Largenton (Philippe).
Mme Sellin (Carole).
Mme Bau (Marie-José).
M. Desrentes (Yves).
M. Moulin (Xavier).
M. Nonie (Patrick).
M. Benes (Laurent).
Mme Bouchare (Viviane).
M. Bourgoin (Eric).
M. Carre (Eric).
M. Celton (Jean-Louis).
M. Chamaillard (Eric).
Mme Clery (Sylvie).
M. Courcelle (Philippe).
M. Evanno (Bruno).
M. Floc'h (Jean-Yves).
M. Fortin (Olivier).
M. Lagouche (Pascal).
M. Le Bot (Jean-Michel).
M. Le Bruchec (Aimé).
M. Le Nagard (Emmanuel).
M. Le Pellec (Bernard).
Mme Lucas (Patricia).
M. Prunier (Benoît).
Mme Soirfeck (Michèle).
M. Marche (Jean-Maurice).
M. Taussac (Jean-Pierre).
Pour le département de la Meuse
M. Morhain (François).
M. Mahe (Roger).
M. Wajchert (Thierry).
M. Angot (Patrick).
M. Arnoux (Alain).
Mlle Ducau (Martine).
Mlle Le Mener (Michèle).
M. Maury (Jacques).
M. Tilloy (Sylvain).
M. Benoît (Vincent).
Mlle Dalix (Chantal).
M. Flochlay (Hervé).
M. Le Maoût (Loïc).
M. Matilla-Perez (Thomas).
M. Paulet (Serge).
Mlle Poulinot (Michèle).
Mme Quintane (Valérie).
M. Robert (Paul).
M. Vandenbogaerde (Olivier).
M. Nerzic (Mickaël).
M. Coutouly (Jean-Jacques).
Mlle Feret (Sandrine).
M. Cante (Frédéric).
M. Arata (Franck).
M. Belorgey (Franck).
M. Bouteille (Rémi).
M. Bustamante (Luis).
M. Cogoluegnes (Christophe).
M. Frissong (Franck).
M. Girard Pichoud (Michel).
M. Laurain (Jean-Pierre).
M. Miriel (Henri).
M. Pichon (Jean-Daniel).
M. Saladin (Reynald).
Mme Collart (Mariola).
M. Davoust (Xavier).
Mme Miethke (Graziella).
Au titre des bénéficiaires des emplois
réservés aux travailleurs handicapés
Pour le département de l'Aisne
M. Kostuj (Denis).
Mlle Bourasseau (Emmanuelle).
Mme Verbauwen (Anne).
Mlle Auffredou (Christelle).
M. Courjeau (Patrick).
Mlle Gartiser (Catherine).
M. Collion (Bernard).
Mme Couëdel (Christine).
Mme Hanks (Edwige).
Mlle Lievin (Béatrice).
M. Marcille (Michel).
Mlle Rondeau (Monique).
Mme Da Veiga (Zélia).
Mlle Gauduchon (Cécile).
Décret du 18 octobre 2001 portant maintien en activité, réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande et élévation, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le colonel Vissy (Michel, Guy).
- Est admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre par anticipation et sur sa demande à compter du 1er novembre 2001 et élevé aux rang et appellation de général d'armée à la même date :
M. le général de brigade de Courrèges (Xavier, Marie, Louis).
M. le général de brigade Duburg (Roger).
M. le général de brigade Dubos (Renaud, Marie).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Humeau (Jean-Bernard, Emile, Marcel).
M. le colonel des transmissions Moguen (Maurice).
M. le colonel des troupes de marine Baldecchi (Serge, Emile, Casimir).
M. le colonel du génie Augarde (Philippe, Marie, Louis).
M. le colonel des transmissions Gutekunst (Roland, Alfred).
M. le contre-amiral d'Arbonneau (Thierry, Marie).
- M. le général d'armée aérienne du corps des officiers de l'air Job (Jean-Pierre, Maurice), qui atteindra la limite d'âge de son grade le 2 décembre 2001, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air, dans ses fonctions de chef d'état-major de l'armée de l'air, jusqu'au 30 juin 2002 inclus.
- Est admise dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air par anticipation et sur sa demande :
Mme la générale de division aérienne du corps des officiers des bases de l'air Moulin (Colette, Suzanne, Etiennette), épouse Giacometti.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Vinchon (Pascal, Jacques).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Rayssac (Jean-Pierre).
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Boulenc (Jean, Eugène, Charles).
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Garron (André, Jules, Marc).
A M. le médecin chef des services de classe normale Le Réveillé (Robert, Gabriel, Fernand, Albert), nommé médecin chef de l'hôpital d'instruction des armées « Desgenettes » à la même date.
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Figuet (Jacques, Alain, André), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er janvier 2002 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Le Quéré (Daniel, Julien).
- Est nommé dans la 2e section des ingénieurs généraux des études et techniques d'armement :
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Cruciani (Antoine-Jacques, Joseph).
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Fropier (Jean, Charles, Marcel) est nommé sous-directeur production du service de la qualité de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité à compter du 1er novembre 2001.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Brétécher (Gérard, Fernand, Philippe) est chargé de la sous-direction du maintien en condition opérationnelle de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité à compter du 1er novembre 2001.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Denais (Paul, Etienne, Jean) est nommé chargé de mission auprès du délégué général pour l'armement.
Lemarchand (Philippe, André, Roland), adjudant ; 17 ans de services.
Le préfet en informe le président des conseils départementaux intéressés, le ministre chargé de l'économie ainsi que l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Arrêté du 4 octobre 2001 rapportant certaines dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2001 portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 octobre 2001, les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2001 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité d'adjoint administratif stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, de M. Cudonnec (Jean-Louis).
Décret du 22 octobre 2001 portant nomination (inspection générale du tourisme)
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2001, M. Gérard Ruiz est nommé inspecteur général adjoint du tourisme à compter du 20 septembre 2001.
M. le Président de la République a reçu le lundi 22 octobre 2001 :
Son Excellence M. Wunna Maung Lwing, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'Union de Birmanie ;
Son Excellence M. Saif Sultan Mubarak Al-Aryani, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire des Emirats arabes unis ;
Son Excellence M. Arnaldo Ramos, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Cap-Vert ;
Son Excellence M. Esko Tapio Hamilo, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Finlande ;
Son Excellence M. Jacques Bihazagara, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République rwandaise ;
Son Excellence M. Edi Angulu Mabengi, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République démocratique du Congo ;
Son Excellence Mme Faïza Kefi, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République tunisienne.
Arrêté du 15 octobre 2001 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux
- Les taux des gardes, des astreintes, des appels ainsi que les limites des plafonds, prévus à l'article 17-A (2o) de l'arrêté du 19 septembre 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Arrêté du 23 octobre 2001 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de La Hague (Manche)
- Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire dans la région de La Hague (Manche) à partir du 25 octobre 2001.
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne confiée au commandant de la défense aérienne autour de la centrale nucléaire de La Hague (Manche), il est créé une zone interdite temporaire (zone P) à partir du 25 octobre 2001 pour une durée indéterminée.
Elle interfère avec les zones réglementées de Cherbourg Castel Vendon et de Pierres Noires (R 156 A, R 156 B) et la zone dangereuse de Biville (D 575).
puis arc de cercle de rayon de 10 kilomètres dans le sens horaire centré sur le point 49o41'00''N - 001o53'00''W jusqu'au point 2.
De la surface à 5 000 pieds (1 524 mètres) par rapport à la surface.
Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que les aéronefs suivants :
- les aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé et de la sécurité civile, ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions ;
- les aéronefs ayant à transporter des autorités sur un site situé à l'intérieur de la zone ;
- les aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques ou de sécurité.
Zone strictement interdite pour les autres aéronefs.
H24 à partir du 25 octobre 2001.
Organisme gestionnaire : indicatif : « Cabillaud Radar », fréquence radio : 122.150 MHz.
IFR/VFR :
- contact radio obligatoire avec l'organisme gestionnaire 10 minutes avant pénétration, se conformer aux instructions reçues ;
- plan de vol obligatoire, déposé 48 heures à l'avance, avec en adresse LFXOYWYX (BIV du CDC de Cinq Mars la Pile) ;
- transpondeur modes 3 et C obligatoires ;
- interdit aux ULM, planeurs, dirigeables, ballons et aux aéronefs pratiquant le VFR de nuit ;
- l'itinéraire VFR entre Alderney et le cap de La Hague est ouvert pour les seuls aéronefs cités au paragraphe 2.3 ci-dessus.
Organisme à contacter
Pour toutes informations : centre de conduite des opérations aériennes (CCOA) Taverny (téléphone : 01-30-40-46-03, 01-30-40-63-14, télécopie : 01-30-40-66-00).
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation
La loi no 2001-1 du 3 janvier 2001 a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de directives, ainsi que les mesures requises pour la mise en oeuvre du droit communautaire.
La présente ordonnance, prise en application de cette habilitation, traite de droit de la consommation et a pour objet de transposer en droit interne sept directives du Parlement européen et du Conseil dans le domaine de la protection des consommateurs.
La publicité comparative
Les mesures prévues au chapitre Ier de la présente ordonnance (art. 1er à 4) modifient le dispositif du code de la consommation relatif à la publicité comparative, pour tenir compte des prescriptions de la directive 97/55/CE du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE du 10 septembre 1984 sur la publicité trompeuse.
La publicité comparative a été admise en France par l'article 10 de la loi du 18 janvier 1992, codifié ensuite aux articles L.
La publicité comparative permet aux entreprises de faire connaître aux consommateurs les avantages de différents produits et services comparables et contribue à une amélioration globale de la qualité en stimulant la concurrence.
Elle doit cependant rester raisonnable et loyale.
La directive européenne 97/55/CE du 6 octobre 1997 harmonise les conditions de la publicité comparative entre les Etats membres, qui connaissaient des régimes très différents.
Cette disparité constituait un obstacle pour l'annonceur qui souhaitait réaliser une campagne de publicité comparative au plan européen.
C'est à cet effet que la directive 84/450/CEE du 10 septembre 1984 relative à la publicité trompeuse a été modifiée afin d'y inclure un dispositif applicable à la publicité comparative.
Les nouvelles mesures, qui font l'objet d'une harmonisation totale, la clause minimale visée à l'article 7 de la directive n'étant pas applicable à la publicité comparative, n'entraînent pas de modifications fondamentales dans le dispositif national, mais des adaptations de celui-ci sont indispensables.
121-8 du code de la consommation est ainsi réaménagé sur quelques points.
Le champ d'application de la réglementation relative à la publicité comparative est élargi.
La directive considère en effet comme comparative la publicité qui permet l'identification, même implicite, d'un concurrent, ou de biens ou services offerts par un concurrent.
Certains tribunaux avaient déjà reconnu à une publicité un caractère comparatif dès lors que le concurrent non cité pouvait être identifié.
Pour éviter les dérives possibles, de strictes limitations sont maintenues dans le texte nouveau.
La publicité comparative ne devra pas être trompeuse et devra être réalisée de manière objective ; la ou les caractéristiques comparées devront être essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives.
Les conditions dans lesquelles la comparaison pourra être effectuée sont élargies.
Désormais, cette comparaison sera licite pour autant qu'elle porte sur des biens ou services « répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif » et non plus seulement sur des biens ou services « de même nature ».
La comparaison sur le prix ne sera plus limitée aux biens ou services « identiques vendus dans les mêmes conditions ».
Cette rédaction vise à éviter que ne puissent être comparés que des produits strictement identiques, ce qui aboutirait souvent à interdire toute comparaison.
Enfin, dans le cas d'une offre spéciale donnant lieu à une publicité comparative, des obligations d'informations particulières sont mises à la charge de l'annonceur (durée de l'offre, disponibilité des biens ou services, etc.).
121-9 du code de la consommation est complété afin de tenir compte des exigences négatives supplémentaires que prévoit la directive en matière de publicité comparative.
Celle-ci ne doit pas, notamment, engendrer de confusion sur le marché entre l'annonceur et un concurrent ou entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques.
La directive ne permet plus de maintenir les dispositions de l'article L.
121-12 du code de la consommation imposant au professionnel de communiquer, avant toute diffusion, une annonce comparative aux concurrents concernés par celle-ci.
Concrètement, la suppression de cette exigence n'a pas de portée significative.
En effet, la jurisprudence ne sanctionne son inobservation que lorsque les concurrents subissent un préjudice du fait de ce manquement.
En revanche, l'annonceur doit être désormais en mesure d'apporter, dans un bref délai, la preuve de l'exactitude matérielle des termes de la publicité comparative.
121-12 est donc modifié sur ces points.
Les contrats conclus à distance
Les mesures prévues au chapitre II de la présente ordonnance (art. 5 à 15) transposent en droit interne la directive 97/7/CE du 20 mai 1997 relative aux contrats négociés à distance.
Le cadre juridique issu du droit harmonisé renforce la protection des consommateurs qui effectuent des achats de biens ou services à distance, notamment en utilisant les nouvelles technologies de la communication.
A cet effet, les dispositions figurant actuellement aux articles L.
121-20 sont modifiées et complétées.
121-16 définit tout d'abord, en reprenant le texte de la directive, la notion de vente à distance des biens ou des services à des consommateurs, au moyen d'une ou plusieurs techniques de communication à distance, telles que : imprimé non adressé, imprimé adressé, lettre standardisée, publication presse avec bon de commande, catalogue, téléphone avec intervention humaine, téléphone sans intervention humaine (automate d'appel, audiotexte), radio, visiophone (téléphone avec image), vidéotexte (micro-ordinateur, écran de télévision) avec clavier ou écran tactile, Internet, courrier électronique, télécopieur, télévision (téléachat, télévente), télévision interactive.
Ainsi, une transaction sur Internet relève du régime de la vente à distance et les dispositions du présent chapitre ont vocation à s'appliquer aux services en ligne.
La définition du consommateur, du fournisseur et de l'opérateur de technique de communication n'est pas reprise, ces concepts étant intégrés au droit positif, à travers, notamment, la jurisprudence.
La présente ordonnance reprend strictement, à l'article L.
121-17, les exemptions prévues par l'article 3 de la directive.
Cela concerne, notamment, les services financiers et les ventes aux enchères, qui se trouvent ainsi exclus du champ d'application du texte.
L'objectif de protection du consommateur se manifeste tout au long du processus contractuel.
Le fournisseur doit donner au consommateur, de manière claire et compréhensible, des informations préalables (art. L.
Les informations retenues par la présente ordonnance sont celles de la directive.
121-18 ne reprend pas, néanmoins, les obligations générales d'information déjà prévues par le code de la consommation ou d'autres textes, telles que l'information sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service et l'information sur le prix, qui s'appliquent à la vente à distance comme à toute vente.
Le consommateur doit recevoir par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, confirmation de la plupart des indications données au titre des informations préalables (art. L.
S'agissant de la preuve des informations fournies, le droit commun qui fait peser la charge de la preuve sur la personne qui est tenue légalement de l'information, s'appliquera.
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour se rétracter sans pénalités et sans être tenu d'indiquer le motif de cette rétractation (art. L.
Un délai de retour de sept jours francs pour les produits existait déjà dans notre droit.
Le domaine d'application du droit de rétractation est, cependant, plus large, puisqu'il vise non seulement les biens mais aussi les services.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le remboursement qui incombe au fournisseur doit être effectué dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trente jours qui suivent l'exercice de ce droit (art. L.
Les dérogations à l'exercice du droit de rétractation prévues par la directive ont, par ailleurs, été reprises dans la présente ordonnance (art. L.
Parmi celles-ci, figure la fourniture de biens ou de services dont le prix effectif à la vente, et non le coût ou le prix de revient, évolue en fonction de fluctuations des taux du marché financier.
Un délai d'exécution du contrat à distance est prévu, sauf stipulations contraires des parties, ainsi que des mesures assurant la protection du consommateur en cas de défaut d'exécution du contrat par le fournisseur (art. L.
Certains contrats sont dispensés par la directive des obligations relatives à l'information préalable, à la confirmation écrite des informations, au droit de rétractation et de celles afférentes à l'exécution du contrat.
Ces limites sont reprises par la présente ordonnance et se justifient car elles concernent, d'une part, la fourniture, à l'occasion de tournées fréquentes et régulières effectuées par des commerçants, de produits de consommation courante, que le consommateur connaît bien, d'autre part, des prestations liées aux voyages et aux loisirs fournies à une date ou une période précise (art. L.
La directive prévoit des limites à l'utilisation de certaines techniques de communication.
Ainsi, le recours à un automate d'appel et au télécopieur nécessite le consentement préalable du consommateur.
Plus généralement, l'utilisation des autres techniques de communication n'est possible qu'en l'absence d'opposition manifeste du consommateur.
Ces règles sont énoncées à l'article L.
La fourniture de biens ou de services à un consommateur sans commande préalable est prohibée par la directive.
Cette pratique est déjà sanctionnée en droit français : le code de la consommation comporte, dans ses articles L.
122-5, des dispositions interdisant la pratique de la vente sans commande préalable et l'article L.
122-2 reproduit les dispositions de l'article R.
635-2 du code pénal, qui sanctionne cette pratique de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
122-3 du code de la consommation est néanmoins complété de façon à dispenser le consommateur victime de cette pratique de toute obligation.
Il ne sera dans l'obligation ni de payer le prix, ni de faire les démarches pour restituer le bien.
Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation alors que le prix est couvert par un crédit affecté, le contrat de crédit est résilié sans pénalité (art. L.
Des dispositions juridiques plus générales permettent de donner à l'ensemble de ce texte de transposition de la directive 97/7/CE un caractère suffisamment contraignant pour que le consommateur ne soit pas privé des mesures protectrices qui lui sont ainsi accordées, tant au plan national (art. L.
121-20-10) qu'au plan international (art. L.
Clauses abusives dans les contrats conclus
avec les consommateurs
Le chapitre III de la présente ordonnance comporte un article unique, l'article 16, qui a pour objet de compléter le dispositif de l'article L.
132-1 du code de la consommation relatif à la protection des consommateurs contre les clauses abusives.
A cet effet, il est précisé, au septième alinéa de cet article du code de la consommation, que si les clauses portant sur la définition de l'objet principal du contrat ou sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert échappent à l'emprise de l'appréciation de leur caractère abusif, cela ne vaut que pour autant qu'elles soient rédigées de façon claire et compréhensible.
Cette précision, conforme à la jurisprudence des tribunaux et à la doctrine de la Commission des clauses abusives, permettra aux autorités françaises d'éviter un contentieux inutile et de faible importance ayant pour cause juridique la transposition incomplète de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.
Alimentation humaine et animale
Le chapitre IV de la présente ordonnance a pour objet de compléter et de renforcer le dispositif de contrôle des denrées alimentaires.
L'article 17 ajoute à cet effet au titre Ier du livre II du code de la consommation un chapitre VIII intitulé : « Prévention en matière d'alimentation humaine et animale ».
La section 1 de ce chapitre (art. L.
218-5) comporte les dispositions nécessaires pour répondre aux obligations qui résultent de la directive du Conseil 89/397/CEE du 14 juin 1989 relative au contrôle officiel des denrées alimentaires et de la directive 95/53/CE du 25 octobre 1995 modifiée fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale.
Ces deux directives prescrivent que le contrôle est effectué non seulement en cas de soupçon de non-conformité mais également de façon régulière.
L'article 5 de la directive 89/397/CEE précise que le contrôle consiste en une ou plusieurs opérations en fonction de la recherche envisagée, notamment l'inspection, le prélèvement d'échantillons et leur analyse, ainsi que l'examen des systèmes de vérification éventuellement mis en place par l'entreprise et des résultats qui en découlent.
Cet article doit notamment se lire à la lumière du quinzième considérant, qui mentionne expressément le fait que « les contrôles officiels doivent contribuer à prévenir les infractions à la législation relatives aux denrées alimentaires ».
C'est pourquoi il est créé un article L.
218-2 ayant pour objet de permettre aux agents de prélever des échantillons en dehors du cadre de la recherche d'une infraction, par exemple dans le cadre des plans de surveillance.
Ainsi, en 1997, le programme de contrôle coordonné européen a notamment porté sur la contamination en aflatoxine B1, B2, G1, G2 des épices, alors qu'aucune limite maximale de contamination n'a été fixée pour ces produits.
L'article 10 de la directive 89/397/CEE dispose que lorsque les agents de contrôle relèvent ou soupçonnent une irrégularité, ils prennent les mesures nécessaires.
L'article 11 de la directive 95/53/CE prévoit que lorsqu'il existe une suspicion de non-respect des exigences communautaires, l'autorité compétente procède aux contrôles nécessaires et, dans le cas où cette suspicion est confirmée, elle prend les mesures appropriées.
218-4, introduits à cet effet, reprennent les dispositions figurant dans la loi d'orientation agricole (art. L.
232-2 du code rural) qui s'appliquent aux seuls produits d'origine animale.
Afin d'assurer une réelle sécurité pour les consommateurs, il est nécessaire de reconnaître à tous les agents agissant dans le domaine alimentaire des pouvoirs de police administrative, et ce quelle que soit la nature des denrées en cause.
Ces pouvoirs doivent s'exercer au lieu même de production et permettre aux agents d'ordonner des mesures correctives lorsqu'un manquement à la réglementation crée un risque pour la santé publique.
Dans le même sens, la présente ordonnance prévoit la possibilité de rappel des lots de produits qui présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique (art. L.
L'article 13 de la directive 95/53/CE prévoit que si, lors d'un contrôle effectué au lieu de destination de l'envoi ou en cours de transport, est constatée la non-conformité des produits avec les dispositions relatives à la réglementation en matière d'alimentation animale, l'Etat doit prendre les dispositions appropriées et mettre en demeure le destinataire, ou toute autre personne, ayant droit d'effectuer l'une des opérations suivantes : la mise en conformité des produits dans un délai à fixer, la décontamination éventuelle, tout autre traitement approprié, l'utilisation à d'autres fins, la réexpédition dans le pays d'origine, voire la destruction des produits.
Ces mesures sont reprises à l'article L.
Les sections 2 et 3 du chapitre VIII sont relatives aux établissements traitant des produits par ionisation.
218-6 transpose l'article 7 de la directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des Etats membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation.
Cet article prévoit que toute unité d'irradiation doit faire l'objet d'un agrément.
Celui-ci sera délivré par le préfet si l'établissement satisfait à des conditions définies par arrêté interministériel.
218-7 a pour objet de sanctionner le traitement par ionisation des denrées par un établissement qui n'est pas titulaire d'un agrément et de permettre l'obtention de l'application pleine et efficace des mesures ordonnées en application des articles L.
218-5 du code de la consommation en prévoyant une sanction pénale dans le cas où elles ne seraient pas respectées.
L'article 18 transpose l'article 11 de la directive 95/53/CE en introduisant dans le code rural un article L.
235-2 qui donne des pouvoirs de police administrative aux agents des services vétérinaires afin d'intervenir lorsqu'un établissement préparant des aliments pour animaux présente une menace pour la santé publique.
Action en cessation
Les articles 19 et 20 de la présente ordonnance assurent la transposition de la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs.
Cette directive a pour objet de rapprocher, dans une certaine mesure, les dispositions nationales permettant de faire cesser les pratiques illicites qui enfreignent les droits nationaux harmonisés dans le domaine de la protection des intérêts économiques des consommateurs.
A ce titre, il est rappelé que le législateur européen impose de prévoir une action en justice et d'assurer la reconnaissance mutuelle du droit d'exercer une telle action au profit des organismes qui sont, selon les critères nationaux, en charge de la défense des intérêts collectifs des consommateurs.
Ainsi, les organismes inscrits sur une liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes pourront justifier de leur qualité pour demander la cessation ou l'interdiction de la pratique illicite à la juridiction ou à l'autorité administrative compétente du pays dans lequel le manquement au droit harmonisé trouve son origine.
La directive précise dans un document annexe le champ du droit communautaire dans lequel cette action pourra être exercée.
Il s'agit de dix directives communautaires : publicité trompeuse, démarchage, crédit, télévision, voyages à forfait, publicité des médicaments à usage humain, clauses abusives, propriété à jouissance en temps partagé, contrats à distance et garantie des biens de consommation.
La directive prévoit que ce champ pourrait être élargi tous les trois ans après rapport de la Commission au Conseil.
Pour satisfaire aux exigences de cette directive, l'ordonnance modifie l'article L.
421-6 du code de la consommation de façon à reconnaître le droit d'agir devant la juridiction civile à ces organismes ainsi qu'aux associations de consommateurs mentionnées à l'article L.
Cela permettra désormais à ces dernières de saisir à titre principal le juge civil pour demander, à l'instar des droits reconnus aux organismes qualifiés, la cessation des pratiques illicites.
Enfin, l'article 21 traite de l'exécution de la présente ordonnance.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 août 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Clermont-Ferrand-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Mario Ascheri, professeur d'histoire du droit médiéval à l'université de Sienne (Italie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 août 2001, M. Rey (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur du financement de la sécurité sociale à la direction de la sécurité sociale à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de trois ans à compter du 22 mars 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 août 2001, Mme Blavot (Françoise), contrôleuse du travail, est nommée régisseuse d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son centre interrégional de formation de Nancy, en remplacement de Mme Dumont (Régine).
La nomination de Mme Blavot (Françoise) prendra effet à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2001, M. Scatton (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de magistrat judiciaire auprès du ministère de la justice, pour une durée de deux ans à compter du 11 septembre 2000, au titre de la mobilité.
Lorsque l'agrément lui est retiré, la personne morale ou l'entrepreneur individuel en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle.
Le retrait de M. Bernard (Henri, Philippe, Roger, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Bernard, notaire associé, est accepté ;
Par suite du retrait de M. Bernard (Henri, Philippe, Roger, Marie, Joseph), la société civile professionnelle Henri Bernard, notaire associé, est dissoute.
Décrets du 23 août 2001 plaçant des préfets en position de service détaché
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2001, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Christian Cady, préfet hors cadre, est placé en position de service détaché à compter du 16 août 2001.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Louhans exercées par M. Riaux (Jean-Michel), sous-préfet de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 août 2001, M. Le Nhat Binh, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est maintenu en position de service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale du 9 septembre 1996 au 8 septembre 1998 inclus.
Arrêté du 9 août 2001 fixant les taux des cotisations dues par les entreprises de transport aérien et les exploitants d'aérodromes au titre de la couverture des frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande pour l'année 1999
Les cotisations calculées sur ces taux sont dues au titre de la couverture des frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande pour 1999.
Arrêtés du 7 août 2001 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 août 2001, M. Marc Campi, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour exercer les fonctions de sous-directeur auprès de BNP-Paribas, est maintenu en disponibilité au titre des mêmes dispositions afin d'exercer les mêmes fonctions pour la période du 15 au 21 janvier 2001 inclus.
M. Campi est maintenu en disponibilité au titre des mêmes dispositions afin d'exercer les fonctions de directeur du développement auprès de CETELEM, filiale de BNP-Paribas, pour la période du 22 janvier 2001 au 14 janvier 2004 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 août 2001, M. Patrick Bouquet, conseiller maître à la Cour des comptes, en détachement auprès de la ville de Paris, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 octobre 2001, Mme Dinah Derycke, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché, est maintenue dans cette position afin d'exercer son mandat de sénateur à compter du 1er octobre 2001 ;
Mme Derycke est réintégrée dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 17 janvier 2002 ;
Mme Derycke est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter de la même date avec pension à jouissance immédiate.
La demande d'autorisation d'affectation de travailleurs à des postes de nuit présentée à l'inspecteur du travail par l'employeur sur le fondement de l'article L.
3122-21 justifie, de façon circonstanciée :
1° Les contraintes propres à la nature de l'activité ou au fonctionnement de l'entreprise qui rendent nécessaire le travail de nuit eu égard aux exigences de continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ;
2° Le caractère loyal et sérieux de l'engagement préalable de négociations dans le délai maximum de douze mois précédant la demande ;
3° L'existence de contreparties et de temps de pause ;
4° La prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité et des salariés.
L'avis des délégués syndicaux et du comité social et économique est joint à la demande.
En l'absence de délégué syndical et de comité social et économique la demande est accompagnée d'un document attestant une information préalable des salariés.
L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande à l'employeur et aux représentants du personnel.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense en date du 4 octobre 2001, en application des dispositions de l'article R.
3 (3o) du code de procédure pénale, le nombre égal de magistrats du ministère public et d'officiers supérieurs de la gendarmerie composant la commission prévue par l'article 16 (2o) dudit code dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire, est fixé, pour tenir compte du nombre de candidats inscrits aux épreuves, à vingt-six membres titulaires et quatre membres suppléants.
M. Borron (Dominique), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Ginsburger (Gilbert), avocat général honoraire ;
M. Legris (Eric), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny ;
M. Ligneul (Christian), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Mazeas (Jean), avocat général honoraire ;
M. Meurant (Michel), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Pontenay de Fontette (Anne), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Romanetti (François), avocat général honoraire ;
M. Teissier (Christophe), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny ;
Mlle Alanic (Elisabeth), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres ;
Mlle Dewailly (Delphine), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres ;
M. Janeczek (Franck), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise ;
M. Raimbault (Alain), magistrat du second grade près le tribunal de grande instance de Versailles ;
Lieutenant-colonel Blanc (Antoine) (CR), de la légion de gendarmerie départementale de Bourgogne ;
Lieutenant-colonel Lozes (Serge), de la légion de gendarmerie départementale de Midi-Pyrénées ;
Chef d'escadron Albert (Jean-Claude), de la légion de gendarmerie départementale d'Ile-de-France ;
Chef d'escadron Bultingaire (Jean-Nicolas), de la légion de gendarmerie départementale des Pays de la Loire ;
Chef d'escadron Contat (Daniel), de la légion de gendarmerie départementale de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Chef d'escadron Lalevee (Bernard), de la légion de gendarmerie départementale de Lorraine ;
Chef d'escadron Miche (Alain), de la légion de gendarmerie départementale de Rhône-Alpes ;
Chef d'escadron Michel (Alain), de la légion de gendarmerie départementale de Haute-Normandie ;
Chef d'escadron Millerou (Roland), de la légion de gendarmerie départementale du Limousin ;
Chef d'escadron Bastard (Jean-Yves), de la légion de gendarmerie départementale du Centre ;
Chef d'escadron Le Pemp (Jacky), de la légion de gendarmerie départementale de Basse-Normandie.
Chef d'escadron Preneta (Gérard), de la légion de gendarmerie départementale de Bourgogne ;
Chef d'escadron Vieville (Jean-Pierre), de la légion de gendarmerie départementale des Pays de la Loire.
Mme Brasier de Thuy (Marie-Guilhem), substitute générale près la cour d'appel de Versailles ;
Mlle Moreau (Christine), substitute près le tribunal de grande instance de Versailles ;
Chef d'escadron Mona (Raymond), de la légion de gendarmerie départementale d'Aquitaine ;
Chef d'escadron Pontus (Alain), du commandement des écoles de la gendarmerie.
L'arrêté du 15 novembre 1994 fixant le nombre des membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire est abrogé.
L'arrêté du 5 octobre 2000 portant nomination à la commission prévue à l'article 16 (2o) du code de procédure pénale est abrogé.
Arrêté du 18 octobre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 18 octobre 2001 :
L'arrêté du 15 octobre 2001 portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale est annulé.
Est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale.
Le nombre d'emplois à pourvoir à l'examen est fixé à 13.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 12 novembre 2001 inclus, terme de rigueur.
Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront, avant la date de clôture des inscriptions, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration (sous-direction des relations et des ressources humaines pour l'administration centrale, bureau de gestion des personnels DA/B2), 44, rue de Bellechasse, 75007 Paris (téléphone : 01-55-55-33-05).
Arrêté du 24 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2000 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, de la gendarmerie, de la délégation générale pour l'armement, du service de santé des armées et du service des essences des armées
- Au b de l'annexe III de l'arrêté du 20 janvier 2000 susvisé, les tableaux relatifs à la composition du conseil de la fonction militaire de la marine et à la composition du pool de suppléants pour le conseil de la fonction militaire de la marine sont remplacés par les tableaux figurant en annexe I au présent arrêté.
- Au d de l'annexe III de l'arrêté du 20 janvier 2000 susvisé, les tableaux relatifs à la composition du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie et à la composition du pool de suppléants pour le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie sont remplacés par les tableaux figurant en annexe II au présent arrêté.
b) Marine
Composition du pool de suppléants pour le conseil de la fonction militaire de la marine
d) Gendarmerie
Composition du pool de suppléants du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 octobre 2001, M. Guillou (Hervé), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur des recettes de l'Etat (4e sous-direction) à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 octobre 2001 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Buday (Andréa), de nationalité yougoslave, ancien caporal au 2e bataillon du 5e régiment étranger d'infanterie, 2 citations.
M. Gamito (Miguel), de nationalité espagnole, ancien caporal à la 3e compagnie saharienne portée de légion étrangère, 2 citations.
M. Ghoumidi (Boutkhil), de nationalité algérienne, ancien soldat de 1re classe au 14e régiment d'infanterie de parachutistes coloniaux, 2 citations.
M. Jug (Georges), de nationalité yougoslave, ancien 1re classe à la 13e demi-brigade de légion étrangère, 1 citation et 1 blessure de guerre.
M. Khyate (Ahmed), de nationalité marocaine, ancien 1re classe au 1er régiment de tirailleurs marocains, 1 citation.
M. Malfait (Noël), de nationalité belge, ancien sergent au 2e régiment étranger de cavalerie, 1 citation.
M. Oubendaoud (Moha), de nationalité marocaine, ancien soldat de 2e classe au 3/9e régiment de tirailleurs marocains, 1 citation et 1 blessure de guerre.
M. Outita (Mohammed), de nationalité marocaine, ancien maoun au 56e goum marocain, 2 citations et 1 blessure de guerre.
M. Reynal y Roig (Baldomero), de nationalité espagnole, ancien 1re classe au 1er régiment étranger de cavalerie, 2 citations et 1 blessure de guerre.
M. Rossi (Gaudenzio), de nationalité italienne, ancien légionnaire de 1re classe au 2e régiment étranger de parachutistes, 2 citations.
M. Vanroye (Georges), de nationalité belge, ancien sergent au 1er régiment étranger, 1 citation et 1 blessure de guerre.
M. Vizcaino Martin (Bernabé), de nationalité espagnole, ancien 1re classe au 5e régiment étranger d'infanterie, 2 citations et 1 blessure de guerre.
321-1 du code des assurances, la société anonyme CDC Ixis Financial Guaranty Europe (CIFG Europe), dont le siège social est à Paris (7e), 56, rue de Lille, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 15, caution mentionnée à l'article R.
Arrêté du 30 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2000 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté , qui prendra effet au 1er novembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision no 2001-521 du 9 octobre 2001 modifiant la décision no 2001-251 du 4 avril 2001 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre
Vu la décision no 99-198 du 11 mai 1999 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 99-400 du 28 septembre 1999 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures susvisé ;
Vu l'avis du 15 janvier 2001 du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;
Vu la décision no 2001-251 du 4 avril 2001 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ;
- L'allotissement no 53 figurant en annexe de la décision no 2001-251 du 4 avril 2001 susvisée est supprimé.
- L'annexe de la présente décision est ajoutée à la décision no 2001-251 du 4 avril 2001 susvisée.
La demande tendant à obtenir l'une des dérogations prévues aux articles L.
3132-16 est accompagnée des justifications nécessaires et de l'avis des délégués syndicaux et du comité social et économique, s'il existe.
Elle est adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail.
L'inspecteur du travail fait connaître sa décision à l'employeur ainsi qu'aux représentants du personnel dans le délai de trente jours à compter de la date de la réception de la demande.
Le texte de cet accord a été déposé le 17 septembre 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 octobre 2001, M. Yves Lepage, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er mai 2001 au 30 avril 2004 auprès du Conseil supérieur de la pêche pour exercer les fonctions de délégué régional à Rennes.
Avis relatif à l'élargissement d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord - Pas-de-Calais - Picardie au reste du territoire national (y compris les DOM)
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant no 2 du 6 juin 2001 à l'accord de réduction du temps de travail du 6 avril 1999 conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord - Pas-de-Calais - Picardie, tel qu'étendu par arrêté du 10 octobre 2001 publié au Journal officiel du 19 octobre 2001.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres du bâtiment et des travaux publics de la Réunion
Un accord du 13 juillet 2001 portant revalorisation des salaires au titre de l'année 2000 ;
Un accord du 9 août 2001 portant revalorisation des salaires au titre de l'année 2001.
Revalorisation des salaires des ouvriers, des ETAM et des cadres pour les années 2000 et 2001.
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Réunion (CAPEB-Réunion) ;
Arrêté du 23 octobre 2001 portant création d'un groupe de travail chargé d'évaluer des dossiers de médicaments au regard du critère d'intérêt de santé publique
- Il est créé un groupe de travail, placé auprès du directeur général de la santé, qui est chargé de procéder à sa demande à l'analyse de certains médicaments au regard de leur impact en termes de santé publique, aux fins de contribuer à la définition des positions prises par la direction générale de la santé à la Commission de la transparence et au comité économique des produits de santé et à l'élaboration par la direction générale de la santé du projet de décision ministérielle quant à l'admission au remboursement ou à son renouvellement.
- Sont nommées en qualité de membres de ce groupe les personnalités dont les noms suivent :
M. Bernard Begaud ;
M. Gérard Breart ;
Mme Catherine Le Gales ;
M. Jacques Massol.
- Le secrétariat du groupe de travail est assuré par le bureau SD 3 A de la direction générale de la santé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2001, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Orientales est porté à 150 000 F jusqu'au 31 décembre 2001 et à 22 900 Euro à compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 5 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1996 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « secrétariat » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
- La durée de la sous-épreuve B : économie droit (unité U 12) figurant à l'annexe IV de l'arrêté du 31 juillet 1996 susvisé est portée à 1 heure 30 minutes.
- La forme de la sous-épreuve E1 B : économie droit (unité U 12) figurant à l'annexe V de l'arrêté du 31 juillet 1996 précité est supprimée et remplacée par :
« Ponctuelle écrite (durée : 1 h 30 ; coefficient 1).
L'évaluation prend appui sur une ou plusieurs questions pouvant avoir ou non une relation avec les situations professionnelles faisant l'objet de l'évaluation de l'unité U 11 (activités professionnelles de synthèse).
Les questions sont accompagnées d'éléments documentaires.
Le thème économique et/ou juridique proposé pour cette sous-épreuve doit pouvoir être traité de façon indépendante par le candidat à la seule lecture des questions et des documents.
L'employeur peut prendre la décision de dépasser, sous sa propre responsabilité, la durée maximale quotidienne de huit heures lorsque les circonstances mentionnées à l'article R.
3122-1 impliquent :
1° L'exécution de travaux urgents en vue d'organiser des mesures de sauvetage ;
2° La prévention d'accidents imminents ;
3° La réparation d'accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments.
S'il n'a pas encore adressé de demande de dépassement, l'employeur présente immédiatement à l'inspecteur du travail une demande de régularisation accompagnée des justifications, de l'avis du comité social et économique, s'il existe, du procès-verbal de consultation des délégués syndicaux, s'il en existe, et de toutes explications nécessaires sur les causes ayant nécessité une prolongation de la durée quotidienne du travail sans autorisation préalable.
S'il se trouve dans l'attente d'une réponse à une demande de dépassement, il informe immédiatement l'inspecteur du travail de l'obligation où il s'est trouvé d'anticiper la décision attendue et en donne les raisons.
Arrêté du 10 septembre 2001 portant ouverture de concours de recrutement en vue de pourvoir des emplois vacants ou susceptibles de l'être dans les observatoires astronomiques et les instituts et observatoires de physique du Globe
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 septembre 2001, sont ouverts des concours de recrutement en vue de pourvoir les emplois suivants :
- En application de l'article 14 du décret no 86-434 du 12 mars 1986, il est ouvert un concours de recrutement en vue de pourvoir trois emplois d'astronome (vacants) et deux emplois de physicien (deux vacants).
Les emplois sont à pourvoir au 1er décembre 2001.
Etre titulaire, au plus tard à la date d'examen des candidatures par le Conseil national des astronomes et physiciens (CNAP), soit d'une habilitation à diriger des travaux de recherche, soit d'un doctorat d'Etat ;
Etre titulaire de titres universitaires étrangers ou de travaux de recherche jugés par la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens équivalant à une habilitation à diriger des travaux de recherche ou à un doctorat d'Etat, cette équivalence n'étant accordée que pour le concours ouvert ci-dessus.
- En application de l'article 27 du décret no 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statut du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints, il est ouvert des concours de recrutement en vue de pourvoir six emplois d'astronome adjoint (un vacant et cinq susceptibles d'être vacants) et quatre emplois de physicien adjoint (un vacant et trois susceptibles d'être vacants).
Etre titulaire, au plus tard à la date d'examen des candidatures par le Conseil national des astronomes et physiciens, soit du doctorat prévu à l'article 16 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur, soit d'une habilitation à diriger des travaux de recherche ou du doctorat d'Etat, ou du doctorat de troisième cycle, ou du diplôme de docteur-ingénieur ;
Etre titulaire de titres universitaires étrangers ou de travaux de recherche jugés par la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens équivalant aux diplômes mentionnés ci-dessus, cette équivalence n'étant accordée que pour les concours ouverts ci-dessus.
Les candidatures aux emplois désignés devront être adressées au ministère de l'éducation nationale, direction des personnels enseignants (sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE D1), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêtés du 27 août 2001 portant nomination de directeurs adjoints à des instituts universitaires de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 août 2001, M. Bernard Parzysz, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Orléans-Tours pour une période de cinq ans à compter du 1er décembre 2000.
Arrêté du 27 août 2001 portant cessation de fonctions et attribution de fonctions de la directrice d'un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 août 2001, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2001, aux fonctions de directrice de l'institut universitaire de formation des maîtres des académies des Antilles et de la Guyane de Mme Rosemarie Moravie.
Mme Rosemarie Moravie, professeure des universités, est nommée en qualité d'administratrice provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres des académies des Antilles et de la Guyane à compter du 1er septembre 2001 et jusqu'à la date de nomination des nouveaux directeurs.
Les fonctions d'administrateur provisoire sont celles normalement exercées par le directeur de l'IUFM et précisées à l'article 17 du décret du 28 septembre 1990 susvisé.
Arrêté du 27 août 2001 portant nomination à l'Institut universitaire de France
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 27 août 2001 :
Sont nommés membres seniors de l'Institut universitaire de France pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, les enseignants-chercheurs dont les noms suivent :
M. Beauville (Arnaud), professeur des universités à l'université de Nice ;
Mme Bériou (Nicole), professeure des universités à l'université Lyon-II ;
M. Bravard (Jean-Paul), professeur des universités à l'université Lyon-II ;
M. Caizergues (Pierre), professeur des universités à l'université Montpellier-III ;
M. Candel (Sébastien), professeur à l'Ecole centrale ;
M. de Palma (André), professeur des universités à l'université de Cergy-Pontoise ;
M. Harris (Michael), professeur des universités à l'université Paris-VII ;
M. Jullien (François), professeur des universités à l'université Paris-VII ;
M. Klatzmann (David), professeur des universités à l'université Paris-VI, praticien hospitalier ;
M. Martin (Jean-Michel), professeur des universités à l'Ecole centrale de Lyon ;
M. Mazoyer (Bernard), professeur des universités à l'université de Caen, praticien hospitalier ;
M. Mortreux (André), professeur des universités à l'université Lille-I ;
M. Raimond (Jean-Michel), professeur des universités à l'université Paris-VI ;
M. Supiot (Alain), professeur des universités à l'université de Nantes ;
M. Vigarello (Georges), professeur des universités à l'université Paris-V.
Sont nommés membres juniors de l'Institut universitaire de France pour une durée de cinq ans, non renouvelable, les enseignants-chercheurs dont les noms suivent :
M. Abgrall (Rémi), professeur des universités à l'université Bordeaux-I ;
M. Bardy (Benoît), professeur des universités à l'université Paris-XI ;
M. Caromel (Denis), professeur des universités à l'université de Nice ;
M. Darmon (Jean-Charles), professeur des universités à l'université de Versailles - Saint-Quentin ;
M. Dollé (Pascal), maître de conférences à l'université Strasbourg-I, praticien hospitalier ;
M. Gervais-Lambony (Philippe), maître de conférences à l'université Paris-X ;
M. Gilli (Patrick), maître de conférences à l'université Montpellier-III ;
M. Herrera (Carlos, Miguel), maître de conférences à l'université de Cergy-Pontoise ;
M. Klein (Thierry), maître de conférences à l'université Grenoble-I ;
Mme Lavocat (Françoise), maître de conférences à l'université Paris-VII ;
M. Lemaire (Patrick), professeur des universités à l'université Aix-Marseille-I ;
M. Lorenzi (Christian), maître de conférences à l'université Paris-V ;
M. Lounis (Brahim), maître de conférences à l'université Bordeaux-I ;
M. Mauri (Francesco), professeur des universités à l'université Paris-VI ;
M. Morsel (Joseph), maître de conférences à l'université Paris-I ;
M. Plana (Robert), maître de conférences à l'université Tou- louse-III ;
M. Portier (Franck), professeur des universités à l'université Toulouse-I ;
M. Réau (Régis), professeur des universités à l'université Rennes-I ;
M. Rouxel (Tanguy), professeur des universités à l'université Rennes-I ;
M. Schiano (Pietro), professeur des universités à l'université Clermont-Ferrand-II ;
M. Solomos (Makis), maître de conférences à l'université Montpellier-III ;
M. Trembleau (Alain), maître de conférences à l'Ecole normale supérieure ;
Mme Vagenheim (Ginette), maître de conférences à l'université de Rouen ;
M. Van Meerwijk (Joost), professeur des universités à l'université Toulouse-III ;
M. Werner (Wendelin), professeur des universités à l'université Paris-XI.
Sont renouvelés en qualité de membres seniors de l'Institut universitaire de France, pour une seconde et dernière période de cinq ans, les enseignants-chercheurs dont les noms suivent :
M. Brun (Jean-Pierre), professeur des universités à l'université Rennes-I ;
M. Dumas (Christian), professeur des universités à l'Ecole normale supérieure de Lyon ;
M. Lévy (Laurent), professeur des universités à l'université Grenoble-I ;
M. Montandon (Alain), professeur des universités à l'université Clermont-Ferrand-II ;
M. Ramis (Jean-Pierre), professeur des universités à l'université Toulouse-III.
M. Ciarlet (Philippe), professeur des universités à l'université Paris-VI ;
M. Dos Santos Ferreira (Rodolphe), professeur des universités à l'université Strasbourg-I ;
M. Etienne (Bruno), professeur des universités à l'institut d'études politiques d'Aix-en-Provence ;
M. Mattéi (Jean-François), professeur des universités à l'université de Nice ;
M. Sodini (Jean-Pierre), professeur des universités à l'université Paris-I ;
M. Valentin (Jean-Marie), professeur des universités à l'université Paris-IV.
Arrêté du 21 août 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Montpellier est autorisée à contracter un emprunt de 1 295 817 Euro, dont l'objet est le programme d'investissements de l'aéroport de Montpellier-Méditerranée pour l'année 2001.
Décret du 30 août 2001 fixant l'étendue des zones secondaires de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Trédaniel (Côtes-d'Armor) no 022 006 0007
Par décret en date du 30 août 2001, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés audit décret (1) fixant l'étendue des zones secondaires de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Trédaniel (Côtes-d'Armor) no 022 006 0007.
Les zones secondaires de dégagement sont définies sur les plans par les tracés en noir.
Elles grèvent, dans le département des Côtes-d'Armor, le territoire des communes de Trédaniel et Trébry.
(1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés à la direction des travaux maritimes de Brest, Le Château, BP 16, 29240 Brest Naval.
Décret n°2001-801 du 4 septembre 2001 portant adaptation du temps de travail dans les entreprises de transport de fonds en vue du passage à l'euro
Pour les établissements exerçant à titre principal des activités de transport public de fonds qui ressortissent à la classe 74.6 "Enquêtes et sécurité" des nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le décret du 2 octobre 1992 susvisé, pendant la période comprise entre le 1er septembre 2001 et le 28 février 2002 et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour faire face à un surcroît temporaire d'activité lié au passage à l'euro fiduciaire, les décisions prises en application des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
212-7 du code du travail le sont, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande d'autorisation, par l'autorité administrative compétente pour le siège de l'entreprise.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Arrêté du 24 août 2001 agréant pour cinq ans l'antenne médicale de lutte contre le dopage du centre hospitalier universitaire de Nice
- Est agréé comme antenne médicale de lutte contre le dopage, pour une durée de cinq ans, le service de pharmacologie du centre hospitalier universitaire de Nice (hôpital Pasteur).
- Le responsable de cette antenne médicale de lutte contre le dopage est le docteur Yves Jacomet.
Arrêté du 3 août 2001 portant nomination au Conseil de la concurrence
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 août 2001, M. Sébastien Soriano est nommé rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er juillet 2001.
La demande d'autorisation de dépassement à la durée maximale quotidienne de travail, accompagnée des justifications utiles, de l'avis du comité social et économique, s'il existe, et du procès-verbal de consultation des délégués syndicaux, s'il en existe, est adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail.
Décret du 6 septembre 2001 portant radiation (génie rural, eaux et forêts)
Par décret du Président de la République en date du 6 septembre 2001, M. Tristan Pauly, intégré dans les cadres de la commune de Paris en qualité d'ingénieur général de 1re classe de la commune de Paris à compter du 1er janvier 2001, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à cette date.
Arrêtés du 3 septembre 2001 portant nomination au cabinet du ministre
- Mme Geneviève Besse est nommée conseillère technique pour les affaires européennes et internationales au cabinet du ministre.
Un arrêté du préfet du Var en date du 15 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste à l'institut médico-éducatif public communal du Haut Var (Salernes).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif public communal du Haut Var, BP 6, 83690 Salernes.
Arrêté du 25 avril 2002 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission d'appel d'offres du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
Il est créé une commission d'appel d'offres au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.
a) Membres à voix délibérative :
Le directeur, qui est la personne responsable des marchés, ou son représentant, président ;
Le responsable du service chargé de l'exécution du marché ;
Le responsable de la division du support ;
Le responsable du service concerné ou son représentant.
b) Membres à voix consultative :
Tout expert mandaté par la personne responsable des marchés.
Le président convoque les membres de la commission au moins cinq jours francs avant la date prévue de la séance.
La commission ne peut valablement siéger que si plus de la moitié des membres à voix délibérative est présente, dont le président ou son représentant.
Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est réunie à nouveau dans les huit jours francs suivant sa précédente réunion sans condition de quorum.
Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse
Les publications imprimées d'information politique et générale qui répondent aux critères fixés à l'article 2 et qui en font la demande bénéficient d'une aide à la distribution de leurs exemplaires vendus au numéro dans la limite des crédits inscrits à cet effet en loi de finances.
L'aide à la distribution est divisée en deux sections.
La répartition de l'aide globale entre les deux sections est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles.
Pour la première section, les données concernant le nombre d'exemplaires vendus dans l'année correspondent aux exemplaires ayant fait l'objet en France d'une vente effective au numéro, directement auprès de la clientèle, au cours de l'année qui précède celle de l'attribution de l'aide.
Sont notamment exclues les ventes par quantité effectuées par l'éditeur à une personne, une entreprise ou un groupement, et les ventes d'exemplaires repris sur invendus.
Ce nombre d'exemplaires est arrêté annuellement sur la base d'une déclaration fournie par le titre bénéficiaire et certifiée par le Conseil supérieur des messageries de presse en se référant à toutes sources professionnelles disponibles.
Les demandes d'aide sont présentées à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 30 avril de l'année d'attribution de l'aide.
La direction générale des médias et des industries culturelles peut contrôler les indications fournies par tous moyens d'investigation.
Elle peut notamment faire procéder à des vérifications sur place et sur pièces par des experts désignés à cet effet.
Les responsables des entreprises qui sollicitent une aide habilitent tous organismes privés concourant à leur activité, tels que sociétés de messageries de presse, dépositaires, diffuseurs ou autres à fournir les renseignements éventuellement nécessaires à ces contrôles.
Décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 instituant une aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale
Les quotidiens nationaux d'information politique et générale qui répondent aux critères fixés à l'article 2 et qui en font la demande bénéficient d'une aide à la distribution de leurs exemplaires vendus au numéro dans la limite des crédits inscrits à cet effet en loi de finances.
L'aide à la distribution est allouée aux quotidiens nationaux d'information politique et générale, de langue française, paraissant au moins cinq fois par semaine et bénéficiant du certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse.
La répartition de l'aide globale entre les quotidiens nationaux bénéficiaires est effectuée par la direction du développement des médias, au prorata du nombre d'exemplaires vendus dans l'année par chacun de ces titres.
Au sens du présent décret, les données concernant le nombre d'exemplaires vendus dans l'année correspondent aux exemplaires ayant fait l'objet en France d'une vente effective au numéro, directement auprès de la clientèle, au cours de l'année qui précède celle de l'attribution de l'aide.
Les demandes d'aide sont présentées à la direction du développement des médias au plus tard le 30 avril de l'année d'attribution de l'aide.
Toutefois, lors de la première année d'attribution, les demandes sont au plus tard adressées deux mois après la publication du présent décret.
- la déclaration, établie et certifiée conformément aux dispositions de l'article 4, du nombre d'exemplaires ayant fait l'objet d'une vente effective au numéro au titre de la période de référence ;
La direction du développement des médias peut contrôler les indications fournies par tous moyens d'investigation.
L'aide à la distribution des quotidiens nationaux d'information politique et générale est instituée pour une durée de trois années.
Avis relatif aux tirages du Loto n° 37 du mercredi et n° 38 du samedi et aux tirages du Keno
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
A Boulogne-Billancourt (92100) :
Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 126.
Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 37/M et du Joker.
Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 38/S et du Joker.
Décret n° 2002-694 du 30 avril 2002 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux chèques sans provision d'un montant inférieur à 50 EUR
Lorsque le montant d'un chèque rejeté pour défaut ou insuffisance de provision est inférieur à 50 EUR, l'ensemble des frais de toute nature perçus au titre de son rejet par le tiré ne peut excéder un montant de 30 EUR.
Ce plafonnement des frais concerne notamment la facturation de l'envoi d'une lettre d'injonction ou d'une commission d'incident ou de rejet d'un chèque.
Cette règle s'applique quelle que soit la dénomination et la justification des frais facturés par l'établissement concerné à l'occasion du rejet d'un chèque.
Arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) »
― Sont enregistrées dans la base ADONIS, les informations ou catégories d'informations relatives aux contribuables et se rapportant à l'impôt sur le revenu, aux taxes sociales (CSG, CRDS), à la taxe d'habitation et aux taxes foncières :
― identification et composition du foyer fiscal : numéro FIP ;
― identification du (des) contribuable (s) : titre, noms, prénoms, complément de nom, date et lieu de naissance, numéro fiscal SPI ;
― identification des enfants et autres personnes à charge : nom, prénoms, date de naissance ;
― situation fiscale-marié, célibataire, divorcé ou séparé, veuf, partenaire d'un pacte civil de solidarité-, date et motif de changement de situation fiscale, du (des) contribuable (s) ;
― adresse d'imposition, adresse d'envoi des déclarations, nouvelle adresse en cas de déménagement, le cas échéant, numéro de téléphone et adresse de messagerie électronique ;
― coordonnées des services des impôts et des postes comptables de rattachement ;
― ensemble des données portées sur les télédéclarations d'impôt sur le revenu transmises, date et heure des dépôts de déclaration, numéros d'accusé de réception ;
― données des déclarations papier d'ensemble des revenus communiquées par l'application ILIAD ;
― ensemble des données figurant sur les avis d'imposition et de taxation ;
― données de gestion relatives aux réclamations, aux paiements des impositions supplémentaires et aux dégrèvements ;
― Les interrogations de la base ADONIS effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques et de la cellule de renseignement nationale font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références du dossier fiscal consulté ainsi que des date et heure de la consultation.
- Les données visées au I de l'article 3 sont archivées au début de la quatrième année suivant l'année d'imposition.
Toutefois, un délai de conservation prolongé, égal à la durée prévue par les textes justifiant cette prolongation, leur est appliqué dans les cas suivants :
- l'avis d'imposition peut faire l'objet d'une reprise après le délai général de prescription ;
- un déficit peut être reporté sur les années suivantes ;
- le contribuable a pris un engagement ayant une incidence sur les revenus imposables d'une année non prescrite ;
- une demande de paiement fractionné a été présentée ;
- la période d'imposition a donné lieu à une imposition supplémentaire, une imposition primitive pénalisée ou imposée tardivement ;
- le dossier d'un contribuable présente des dettes non soldées auprès du comptable public.
De même, les données visées au I de l'article 3 peuvent être conservées au-delà du délai fixé par le I du présent article à l'initiative du service en charge du dossier concerné, notamment en cas de contentieux sur l'assiette et le recouvrement de l'impôt, de contrôle en cours.
Par ailleurs, le nom des organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à réduction d'impôt porté sur les déclarations d'ensemble des revenus est effacé au terme d'un délai de six mois.
Il n'est procédé à aucune sélection sur la base de cette information.
- Les données visées au II de l'article 3 sont conservées sur support informatique pendant un an à compter de la date de la consultation.
La direction générale des finances publiques peut faire appel à un prestataire externe pour la gestion technique des téléprocédures et l'exploitation du serveur.
Dans cette éventualité, les chaînes de traitement mises en oeuvre par le prestataire sont entièrement automatisées et installées dans des environnements sécurisés.
― des applications PERS et FIP pour ce qui concerne l'identifiant fiscal du contribuable, son nom, son prénom et sa date de naissance, son numéro SPI et celui de son conjoint ;
― de l'annuaire de la direction générale des finances publiques pour ce qui concerne les informations d'authentification et les données d'adressage relatives à chaque contribuable authentifié ;
― des applications IR, télédéclaration IR, ILIAD, ERICA, SIR, TH et MAJIC 3 pour ce qui concerne les éléments d'imposition, les données de recoupement et les avis de taxation ;
― des applications de recouvrement de l'impôt pour ce qui concerne les données de paiement ;
Cependant, le contribuable peut refuser d'être sollicité dans le cadre d'enquêtes qualité en informant le centre des impôts dont il dépend au titre de l'impôt sur le revenu.
Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce refus ne peut intervenir qu'après consultation du comité social et économique.
Arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) »
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » est mis en oeuvre par la direction générale des impôts sur internet et dans les services des impôts et de la comptabilité publique.
- à chaque contribuable personne physique, détenteur d'un certificat électronique, et dans les conditions décrites à l'article 6 de l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé, de consulter les informations mises en ligne de son dossier fiscal, des dispositions techniques particulières étant prises pour assurer la sécurisation de ce service de consultation et, notamment, pour que les éléments du dossier fiscal ne puissent être consultés via internet que par le contribuable ou avec son accord ;
- aux agents habilités de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique d'accéder aux dossiers des contribuables à l'égard desquels ils sont chargés d'une mission d'assiette, de contrôle ou de recouvrement en matière fiscale ;
- situation de famille du (des) contribuable(s) ;
- adresse d'imposition, adresse d'envoi des déclarations, nouvelle adresse en cas de déménagement, le cas échéant, numéro de téléphone ;
- Les interrogations de la base ADONIS effectuées par les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références du dossier fiscal consulté ainsi que des date et heure de la consultation.
La direction générale des impôts peut faire appel à un prestataire externe pour la gestion technique des téléprocédures et l'exploitation du serveur.
- de l'application FIP pour ce qui concerne l'identifiant fiscal du contribuable, son nom, son prénom et sa date de naissance, son numéro SPI et celui de son conjoint ;
- de l'application « Annuaire DGI » pour ce qui concerne les informations d'authentification et les données d'adressage relatives à chaque contribuable authentifié ;
- des applications ILIAD, IR, MAJIC 2, Télédéclaration IR et TH pour ce qui concerne les éléments d'imposition et les avis de taxation.
- Les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique visés à l'article 2 sont destinataires des informations visées au I de l'article 3 en fonction de profils d'habilitation permettant d'accéder au niveau national, interrégional ou départemental de la base.
Ces profils sont définis à raison des fonctions exercées et des compétences géographiques des agents.
L'habilitation départementale ou interrégionale couvre les dossiers comportant au moins une occurrence fiscale, respectivement dans le département ou l'interrégion.
Tout contribuable peut consulter sur internet les éléments de son dossier fiscal mis en ligne, pendant la durée de conservation prévue au I de l'article 4, après s'être identifié en transmettant le certificat électronique en cours de validité établi à son nom qui lui a été précédemment délivré ou dont il peut obtenir la délivrance en suivant la procédure d'identification préalable prévue à l'article 6 de l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé.
Indépendamment de la consultation organisée par le présent arrêté, le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce, suivant la nature de l'impôt, auprès du centre des impôts dans le ressort territorial duquel se trouve l'adresse principale du demandeur ou auprès du centre des impôts fonciers du lieu de situation des immeubles.
En outre, le droit de rectification s'exerce auprès du centre des impôts gestionnaire de l'imposition concernée.
L'arrêté du 26 mars 2002 portant report de crédits sur le budget du ministère des affaires étrangères est modifié de la façon suivante :
Tableau A, chapitre 42-37, au lieu de : « 59 817 211 », lire : « 59 722 723 ».
Tableau B, chapitre 42-37, au lieu de : « 9 119 075 », lire : « 9 104 670 ».
Arrêté du 30 avril 2002 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance
321-1 du code des assurances, la société anonyme MMA Vie (ex MMA-DIR), dont le siège social est au Mans (72000), 20, rue Saint-Bertrand, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert aux sociétés MMA Vie (ex MMA-DIR), dont le siège social est au Mans (72000), 20, rue Saint-Bertrand, et La Mutuelle du Mans Assurances Vie, dont le siège social est à la même adresse, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Winterthur Vie, dont le siège social est à Winterthur (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris-La Défense (92085), tour Winterthur.
Décision du 16 octobre 2001 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de travail sur les dispositifs médicaux réutilisables, les dispositifs de désinfection et de stérilisation
- Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour une durée d'un an renouvelable, un groupe de travail sur les dispositifs médicaux réutilisables, les dispositifs de désinfection et de stérilisation, chargé de donner, à la demande du directeur général, un avis sur : - les dispositifs médicaux, réutilisables ou à usage unique, destinés à être utilisés lors d'actes qui comportent un risque vis-à-vis de la transmission des agents transmissibles non conventionnels ;
- les dispositifs ou les accessoires des dispositifs destinés à nettoyer, désinfecter ou stériliser des dispositifs médicaux.
- Les fonctions de membre du groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et certains organismes.
Arrêté du 11 octobre 2001 relatif à l'utilisation par l'unité 408 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie à des fins d'identification des organismes servant des prestations d'assurance maladie aux personnes devant être interrogées dans le cadre d'une enquête épidémiologique
- Dans l'intérêt de la santé des personnes, l'unité 408 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est autorisée, dans le cadre d'une étude longitudinale sur les facteurs liés à l'incidence des symptômes d'asthme et de l'atopie, et de la diminution de la fonction pulmonaire, à utiliser le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin d'obtenir, par l'intermédiaire des organismes servant les prestations d'assurance maladie, l'adresse des personnes concernées par l'étude et de les informer sur les risques éventuels encourus liés à ce traitement et de les informer des modalités appropriées de suivi médical.
- L'étude conduite par l'unité 408 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est réalisée auprès d'environ 1 600 adultes jeunes ayant participé à l'étude européenne sur la santé respiratoire (ECRHS 1) en 1992.
- A partir des renseignements recueillis précédemment, l'unité 408 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale transmet à un service particulier de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, chargé de fournir à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les informations nécessaires à l'interrogation du répertoire, les données suivantes sur les personnes concernées :
Les données ainsi communiquées ne sont conservées que pendant la durée de l'étude.
Par délibération en date du 2 octobre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association du commerce et de l'artisanat à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Janzé du 6 au 21 octobre 2001 :
Site : place de la République de Janzé (35).
Par délibération en date du 9 octobre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Objectif jeunes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Zygomar, les 19 et 20 octobre 2001 :
Site : 35, quai Vauban, Perpignan (66).
Par délibération en date du 2 octobre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées par décisions no 96-1095 du 19 novembre 1996, no 97-74 du 18 mars 1997 et no 2000-905 du 6 novembre 2000 à l'association Charente Audio, sur les zones de Cognac, Saintes, Saint-Jean-d'Angély, Angoulême et Confolens.
En effet, par courrier en date du 13 septembre 2001, l'association Charente Audio a informé le conseil de sa renonciation à la reconduction, hors appel aux candidatures, de l'autorisation dont l'association Charente Audio est titulaire sur les zones de Cognac, Saintes, Saint-Jean-d'Angély, Angoulême et Confolens.
Les autorisations viendront donc à terme le 10 avril 2002 (décision no 97-74 du 18 mars 1997) et le 1er juillet 2002 (décision no 96-1095 du 19 novembre 1996 et no 2000-905 du 6 novembre 2000).
Par délibération en date du 2 octobre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Boucau Tarnos Stade à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Boucau Tarnos Sport à partir de la ville de Boucau (64) pendant les dates suivantes : 14 octobre 2001, 28 octobre 2001, 18 novembre 2001, 16 décembre 2001, 13 janvier 2002, 27 janvier 2002, 17 février 2002, 10 mars 2002, 7 avril 2002, 14 avril 2002, 5 mai 2002, 12 mai 2002, 19 mai 2002, 26 mai 2002, 2 juin 2002, 9 juin 2002, 16 juin 2002 :
Site : Boucau (64).
Par délibération en date du 9 octobre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la fédération régionale Léo-Lagrange Bourgogne - Franche-Comté à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé « Radio SAJ » du 27 octobre au 2 novembre 2001, du 22 décembre 2001 au 2 janvier 2002, du 3 au 15 février 2002, du 30 mars au 12 avril 2002 :
Site : centre Joliot-Curie, 39500 Tavaux.
Par délibération en date du 9 octobre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de prolonger l'autorisation délivrée le 18 juillet 2001 à l'office de tourisme de Lannemezan pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Festival Lannemezan, jusqu'au 31 octobre 2001 :
Par délibération en date du 9 octobre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité d'organisation du chrono des espoirs des Herbiers à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Chrono du 20 au 21 octobre 2001 :
Site : route nationale, espace Herbauges, 85500 Les Herbiers.
Site : Mauron (56).
Par délibération en date du 9 octobre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Société nationale de radiodiffusion Radio France à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « M'Toulouse » du 9 octobre 2001 au 9 janvier 2002 :
Arrêté du 8 novembre 2001 portant nomination au conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 novembre 2001, M. Zeller (Philippe), directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères, est nommé membre du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public en qualité de directeur d'administration centrale ayant dans ses attributions la gestion du personnel ou l'étude des questions relatives au personnel.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 août 2001, Mme Krawczack (Martine), administratrice civile de 2e classe, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est mise à disposition de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire pour la période du 1er mai au 15 mai 2001 inclus, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif
Le taux horaire de l'indemnité pour travail normal de nuit prévue à l'article 1er du décret du 10 mai 1961 susvisé est fixé à 0,17 euro.
Le taux horaire de la majoration spéciale pour travail intensif prévue à l'article 4 du décret du 10 mai 1961 susvisé est fixé à 0,80 euro.
L'arrêté du 31 décembre 1999 fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif est abrogé.
- Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 2001 portant nomination et affectation (direction générale des impôts)
M. Chillet (Jean-Claude), receveur divisionnaire des impôts, est affecté, en cette qualité, à la recette divisionnaire des impôts de Melun-Ville (Seine-et-Marne).
Les chefs des services fiscaux de classe normale dont les noms suivent sont nommés receveurs divisionnaires des impôts et affectés dans les conditions suivantes :
Mme Bardy (Chantal), à la recette divisionnaire de Nanterre-La Défense (Hauts-de-Seine - Nord) ;
M. Garnier (Jacques), à la recette divisionnaire de Versailles-Nord (Yvelines) ;
M. Colombo (Pierre), à la recette divisionnaire de Cergy-Pontoise - Ouest (Val-d'Oise).
Les directeurs départementaux des impôts dont les noms suivent sont nommés receveurs divisionnaires des impôts et affectés dans les conditions suivantes :
M. Sestacq (Serge), à la recette divisionnaire des impôts de Toulouse-Centre (Haute-Garonne) ;
M. Coly (Daniel), à la recette divisionnaire des impôts de Rouen - Saint-Hilaire (Seine-Maritime).
Arrêté du 28 août 2001 portant nomination (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 28 août 2001, M. Michel Berne, administrateur civil hors classe, est nommé chef des services fiscaux de classe normale à la direction des services fiscaux de Nord-Valenciennes à compter du 24 août 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 août 2001, Mme Isabelle Vic, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable titulaire du groupement d'intérêt public « maison des services publics ».
Arrêtés du 4 septembre 2001 portant promotion (administrateurs des postes et télécommunications hors classe)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 septembre 2001, les administrateurs des postes et télécommunications de 1re classe affectés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms suivent sont promus administrateurs des postes et télécommunications hors classe à compter du 1er janvier 2001, dans les conditions indiquées ci-après :
M. Jean-François Percept, 4e échelon, avec ancienneté du 1er juillet 2000 ;
M. Jacques Lenain, 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 2000 ;
M. Toni Cavatorta, 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 2000 ;
M. Alain Delmestre, 3e échelon, avec ancienneté du 19 décembre 2000 ;
M. Thierry Pillet, 2e échelon, avec ancienneté du 28 février 2000 ;
M. Xavier Delvart, 2e échelon, avec ancienneté du 1er juin 2000.
Arrêtés du 4 septembre 2001 portant promotion (administrateurs des postes et télécommunications de 1re classe)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 septembre 2001, les administrateurs des postes et télécommunications de 2e classe dont les noms suivent sont promus administrateurs des postes et télécommunications de 1re classe dans les conditions indiquées ci-après :
1o A La Poste
Mme Catherine Bertaux, 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 2001.
M. Frédéric Sauvage, 2e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 2000.
M. Lionel Folch, 2e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 2000.
M. Philippe Noel, 2e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 2000.
M. Daniel Ricard, 2e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 2000.
M. Eric Aupetit, 2e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 2000.
M. Bruno Cuminal, 2e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 2000.
M. Hervé Boisleve, 2e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 2000.
M. Alain Nicaleck, 2e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 2000.
M. François Renault, 2e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 2000.
M. Philippe Bonmarchand, 2e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 2000.
M. François Pain, 2e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 2000.
M. Christian Carles, 2e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 2000.
M. Jean-Marc Vie, 2e échelon, avec ancienneté du 1er octobre 2000.
M. Christophe de Lepinau, 2e échelon, avec ancienneté du 1er novembre 2000.
M. Laurent Biron, 2e échelon, avec ancienneté du 1er novembre 2000.
M. Jean-Baptiste Casanova, 1er échelon, avec ancienneté du 8 août 1999.
Mme Nathalie Devoux, 1er échelon, avec ancienneté du 1er septembre 1999.
M. Yves Xemard, 1er échelon, avec ancienneté du 1er septembre 1999.
Mme Sylvia Amestoy, 1er échelon, avec ancienneté du 1er septembre 1999.
M. Jean-Luc Favary, 1er échelon, avec ancienneté du 1er septembre 1999.
M. Xavier Moisson, 1er échelon, avec ancienneté du 1er septembre 1999.
Mme Véronique Boitout, 1er échelon, avec ancienneté du 1er septembre 1999.
Mme Astrid Herbert, 1er échelon, avec ancienneté du 1er septembre 1999.
2o A France Télécom
M. Serge Gravand, 2e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 2000.
M. Jérôme Henique, 2e échelon, avec ancienneté du 1er décembre 2000.
Mme Françoise Fertier-Pottier, 1er échelon, avec ancienneté du 1er septembre 1999.
Mme Frédérique Delattre, 1er échelon, avec ancienneté du 1er septembre 1999.
Mme Sylvie Cluzel, 1er échelon, avec ancienneté du 1er septembre 1999.
3o A l'Autorité de régulation des télécommunications
M. Jean-Paul Guerin, 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 2000 (compte tenu du rappel d'ancienneté d'un an pour services militaires).
Arrêté du 17 septembre 2001 portant titularisation d'élèves de troisième et de quatrième année à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 septembre 2001, sont nommés en qualité d'élèves titulaires de troisième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes :
Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de quatrième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes :
Arrêté du 17 septembre 2001 portant attribution du diplôme de la formation spécialisée de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 septembre 2001, le diplôme de la formation spécialisée en génie industriel est attribué à M. Armstrong (Ray Neil).
Le programme interdépartemental mentionné à l'article L.
312-5-1 comporte, en annexe : -pour l'année considérée, les dotations fixées en application de l'article L.
314-3 ; -le cas échéant, au titre de l'une ou l'autre des deux années suivantes, les dotations fixées en application de l'article L.
Arrêté du 29 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur (services déconcentrés) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 avril 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur (services déconcentrés) (femmes et hommes).
Préfecture de la Gironde : 1 (externe) ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales : 1 (externe) ;
Préfecture du Val-d'Oise : 1 (interne).
La date des épreuves, de clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
Arrêté du 24 avril 2002 relatif à l'obtention de dispenses d'épreuves à l'examen du brevet des métiers d'art
Les candidats à l'examen d'un brevet des métiers d'art, titulaires de l'un des diplômes figurant en annexe au présent arrêté ou d'un diplôme d'un niveau supérieur délivré par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sont, à leur demande, dispensés de présenter les épreuves des domaines A 2 (français, histoire-géographie, langue vivante) ou A 4 (éducation physique et sportive).
Les candidats à l'examen d'un brevet des métiers d'art, bénéficiaires au titre d'un autre brevet des métiers d'art, à l'examen duquel ils ont été ajournés, du domaine A 2 (français, histoire-géographie, langue vivante) ou A 4 (éducation physique et sportive), sont, à leur demande, pendant la durée de validité du bénéfice, dispensés de présenter ce ou ces domaines.
Décret n° 2002-593 du 24 avril 2002 relatif à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes exerce l'ensemble des missions dévolues au chef de service régional :
1° Il dirige, sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les services déconcentrés implantés dans le département siège du chef-lieu de région ;
2° Il coordonne et anime, dans les domaines et selon les modalités fixés par le directeur général, l'activité des directions situées dans sa région d'affectation ;
En outre, il dirige les enquêtes prévues à l'article 4 du décret du 12 décembre 2001 susvisé.
- Il peut diriger un service à compétence nationale, exercer des fonctions d'inspection des services ou occuper, à l'administration centrale, le poste de chef de bureau d'animation des services déconcentrés.
Les nominations à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les conditions d'accès à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont celles fixées aux articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.
L'emploi de directeur régional comporte un échelon unique.
Les fonctionnaires régis par le présent statut dont le conjoint, un parent ou un allié jusqu'au quatrième degré inclusivement, donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou exerce la profession d'industriel, de commerçant ou de prestataire de services, ne peuvent exercer leurs fonctions dans la circonscription au sens de l'article 4 du décret du 12 décembre 2001 susvisé, où réside ce conjoint, parent ou allié où dans laquelle il exerce son activité.
Des dispenses peuvent être accordées par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Tout fonctionnaire détaché sur un emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Le décret n° 79-102 du 31 janvier 1979 modifié relatif à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Arrêté du 24 avril 2002 relatif à l'organisation et aux horaires d'enseignement dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux certificats d'aptitude professionnelle
La liste et les horaires des enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire conduisant à la délivrance des certificats d'aptitude professionnelle (CAP) sont définis conformément aux tableaux figurant en annexes du présent arrêté.
En fonction de la durée de la période de formation en milieu professionnel, telle qu'elle est fixée par son arrêté de création, chaque spécialité de CAP est rattachée à l'un des tableaux précités.
Dans le cadre des enseignements obligatoires :
- un ou plusieurs projets pluridisciplinaires à caractère professionnel sont réalisés en première année et en deuxième année de formation.
Le volume horaire consacré à ce ou ces projets est réparti à égalité entre les disciplines d'enseignement général et les disciplines d'enseignement technologique et professionnel ;
Conformément à l'article 4 de l"arrêté du 24 février 2010 ces dispositions sont applicables à la rentrée 2010 aux élèves de 1re année et à la rentrée 2011 aux élèves de 2e année.
Certains CAP intègrent dans leur programme et leur référentiel relatifs aux compétences professionnelles des éléments relevant des disciplines générales.
La formation concernant ces éléments est dispensée dans le cadre du volume horaire attribué à l'enseignement professionnel et technologique, selon un horaire et des modalités fixés par instruction ministérielle, après avis des commissions professionnelles consultatives concernées.
Pour chaque élève, le volume horaire des enseignements et des activités encadrées ne doit pas excéder huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine.
Les enseignements peuvent être dispensés en classe entière ou en groupes à effectif réduit.
Chaque grille horaire indique par matière le volume horaire donnant lieu au doublement de la dotation horaire professeur lorsque les effectifs suivants sont atteints :
- à partir du 19e élève : français et histoire-géographie, mathématiques, activités de laboratoire en sciences physiques, arts appliqués et cultures artistiques, vie sociale et professionnelle, enseignement moral et civique ;
- à partir du 16e élève : langue vivante, enseignement technologique et professionnel, à l'exception des spécialités de l'hôtellerie-restauration, de l'alimentation, de l'automobile et de la conduite ;
- à partir du 13e élève : enseignement technologique et professionnel des spécialités de l'hôtellerie-restauration et de l'alimentation ;
- à partir du 11e élève : enseignement technologique et professionnel des spécialités de l'automobile ;
- à partir du 6e élève : enseignement technologique et professionnel des spécialités de la conduite.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter :
- de la rentrée 2002 pour les premières années ;
- de la rentrée 2003 pour les deuxièmes années.
Les arrêtés modifiés du 13 novembre 1980, du 30 janvier 1981 et du 9 octobre 1986 fixant respectivement les horaires des CAP industriels, des CAP des métiers de l'hôtellerie, de la restauration et de l'alimentation ainsi que des CAP tertiaires sont abrogés.
A titre transitoire, pour les CAP dont l'arrêté de création indique une période en entreprise d'une durée inférieure à douze semaines :
- la durée de la période en entreprise prévue par l'arrêté de création est maintenue en l'attente de la mise en conformité de celui-ci avec le décret susvisé ;
- la liste des enseignements dispensés est celle prévue dans les annexes du présent arrêté ;
- l'horaire cycle par discipline d'enseignement général ne peut être inférieur à l'horaire cycle indiqué dans la grille figurant en annexe 2 du présent arrêté ;
- l'horaire cycle d'enseignement professionnel (y compris la formation en entreprise) ne peut être inférieur à 1 350 heures.
- l'éducation civique, juridique et sociale est organisée en interdisciplinarité.
Elle prolonge l'enseignement prévu dans les programmes ou les référentiels de certaines disciplines.
- à partir du 19e élève : français et histoire-géographie, mathématiques, activités de laboratoire en sciences physiques, arts appliqués et cultures artistiques, vie sociale et professionnelle, éducation civique, juridique et sociale ;
Arrêté du 25 avril 2002 modifiant les arrêtés du 4 mai 1988 relatifs d'une part à la liste, d'autre part à la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine
Pour les internes s'inscrivant à compter du 1er novembre 2002, la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires du groupe I, fixée à l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé fixant la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine, est complétée ainsi qu'il suit :
Ajouter : « dermatopathologie », « foetopathologie », « neuropathologie ».
Il est ajouté, entre l'annexe du diplôme d'études spécialisées complémentaires de chirurgie de la face et du cou et celle du diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé relatif à la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine, les annexes suivantes :
Diplôme d'études spécialisées complémentaires de dermatopathologie.
Diplôme d'études spécialisées complémentaires de foetopathologie.
Il est ajouté, entre l'annexe du diplôme d'études spécialisées complémentaires de néonatologie et celle du diplôme d'études spécialisées complémentaires de nutrition, l'annexe suivante :
Diplôme d'études spécialisées complémentaires de neuropathologie.
Demichel
Abenhaïm
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 6 juin 2002, vendu au prix de 2,30 EUR, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Toute personne morale de droit privé autorisée pour l'adoption qui souhaite obtenir l'habilitation prévue à l'article L.
225-12 doit fournir au ministre des affaires étrangères une copie de l'autorisation dont elle bénéficie en indiquant les départements dans lesquels elle a procédé à une déclaration de fonctionnement.
L'organisme doit fournir : 1° Les statuts et la liste des membres des organes dirigeants ; 2° Une copie de la publication de ces statuts au Journal officiel de la République française ; 3° Un document exposant, en isolant le projet d'activité d'intermédiaire en vue d'adoption, les conditions financières de fonctionnement prévues, le projet de budget pour l'exercice en cours, le bilan et le compte de résultat de l'exercice précédent en cas d'activité antérieure ainsi que, le cas échéant, le compte d'emploi correspondant aux subventions reçues ; 4° Le décompte des sommes qui seront demandées aux futurs adoptants selon le modèle fixé par arrêté du ministre des affaires étrangères ; 5° Les noms et adresses des personnes qui assureront le suivi des enfants adoptés ou placés en vue d'adoption ; 6° Les nom et adresse de la personne chargée de la tenue des comptes de l'organisme ; 7° L'identité des institutions ou organismes auprès desquels il recueillera des enfants ; 8° Des documents relatifs à l'état civil, au casier judiciaire, ou à ce qui en tient lieu dans le pays considéré, et au curriculum vitae des représentants locaux de l'organisme ; 9° La convention liant l'organisme à son ou ses représentants locaux, qui doivent présenter toutes garanties d'indépendance à l'égard des autorités chargées de la procédure locale ainsi que des responsables des institutions ou organismes auprès desquels sont recueillis les enfants ; 10° des informations sur l'organisation de l'acheminement des enfants vers le territoire français ; 11° un exemplaire des documents établis à l'intention des futurs adoptants et relatifs à la législation et aux procédures en vigueur dans chaque pays où ils interviennent, aux autorités de ces pays habilitées à prendre les décisions concernant les enfants, et à la situation juridique qu'elles confèrent aux adoptés et aux adoptants ainsi qu'aux obligations qui peuvent en résulter pour ces derniers et pour l'organisme.
Arrêté du 26 avril 2002 portant organisation du troisième concours de recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale
Le troisième concours de recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale, prévu à l'article 1er du décret du 29 mars 2002 susvisé, est organisé par les recteurs d'académie et les vice-recteurs dans les conditions définies ci-après.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le recteur d'académie ou le vice-recteur.
Pour l'académie de Paris, cette liste est arrêtée par le directeur du service interacadémique des examens et concours, en application du décret du 15 mars 1982 susvisé.
Le troisième concours de recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale comporte les épreuves suivantes :
Rédaction d'une note de synthèse à partir de documents pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières, commerciales et administratives simplifiées).
Le programme de cette épreuve est celui fixé au I de l'annexe du l'arrêté du 28 juillet 1995 susvisé.
Réponse à une série de cinq à dix questions sur un ou plusieurs textes administratifs de portée générale ou à caractère technique.
Cette épreuve doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à comprendre le texte et à en expliciter le contenu, en faisant appel à ses connaissances administratives et à des connaissances élémentaires sur le droit constitutionnel et administratif de la France, les institutions communautaires et les finances publiques.
Le programme de cette épreuve est celui fixé aux II, III et V de l'annexe de l'arrêté du 28 juillet 1995 susvisé.
Cette épreuve consiste en un exposé présenté par le candidat, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objet est d'apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que ses motivations professionnelles.
Cet entretien comporte également des questions portant sur les connaissances du candidat en matière de culture générale ainsi que sur les institutions scolaires et universitaires en France, sur la base du programme fixé en annexe au présent arrêté.
Chaque note est multipliée par son coefficient tel qu'il est fixé à l'article 3 du présent décret.
Seuls peuvent être admis à se présenter à l'épreuve orale d'admission les candidats ayant obtenu, pour chacune des épreuves écrites, une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 50 après application des coefficients.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury dresse par ordre de mérite, en fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves, la liste des candidats proposés pour l'admission.
Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve n° 3.
Le jury du concours chargé d'apprécier les aptitudes des candidats à l'emploi de secrétaire d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale est désigné par le recteur ou le vice-recteur.
Il est présidé par un secrétaire général d'académie, un inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation nationale, un secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur, un secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, un directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, un chef de division de rectorat ou un chef des services administratifs d'inspection académique.
PROGRAMME DE LA DEUXIÈME PARTIE DE L'ÉPREUVE N° 3 :
INSTITUTIONS SCOLAIRES ET UNIVERSITAIRES EN FRANCE
- Organisation générale de l'administration
L'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Les principaux organismes consultatifs nationaux.
L'échelon académique
Le recteur.
L'organisation administrative et le fonctionnement des rectorats.
Les inspections régionales.
Les principaux organismes consultatifs académiques.
L'échelon départemental
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
L'organisation administrative et le fonctionnement des inspections académiques.
Les inspecteurs de l'échelon départemental.
Les organismes consultatifs départementaux.
Les principales catégories de personnel non enseignant
- Organisation générale de l'enseignement
Les différents niveaux d'enseignement et de formation
L'enseignement préélémentaire et élémentaire.
Les enseignements du second degré des filières générale, technologique et professionnelle.
Les enseignements spéciaux (scolarité de l'enfance inadaptée).
Notions sur les principaux examens et diplômes.
Les principaux types d'établissements scolaires et universitaires
Les écoles maternelles et élémentaires.
Notions générales sur les principales
catégories de personnel enseignant
Arrêté du 26 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'examens professionnels pour le recrutement de conducteurs d'automobile des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'examens professionnels pour le recrutement de conducteurs d'automobile des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale dans les académies suivantes : Amiens, Besançon, Caen, Corse, Dijon, Nancy-Metz, Nice, Paris, Poitiers, Rennes.
Le nombre total de postes est fixé à 17.
La répartition académique des postes fera l'objet d'un arrêté ministériel ultérieur.
Décret n° 2002-702 du 29 avril 2002 relatif à l'inspection des armements nucléaires
Il est créé une inspection des armements nucléaires.
Cette inspection est confiée à un officier général.
L'inspecteur des armements nucléaires est placé sous l'autorité directe du Président de la République, président du conseil de défense et chef des armées.
L'inspecteur des armements nucléaires est chargé de vérifier l'application des mesures permettant d'assurer le contrôle gouvernemental de l'arme nucléaire sous ses trois aspects :
Le contrôle de l'engagement qui a pour fin de permettre au chef de l'Etat d'avoir la garantie :
1° De pouvoir déclencher à tout moment les forces nucléaires ;
2° Que les armes ne peuvent pas être utilisées sans ordre gouvernemental légitime ;
Le contrôle de la conformité de l'emploi qui a pour fin de garantir que les plans établis et les documents d'exécution correspondent bien aux directives gouvernementales ;
Le contrôle de la situation des matières nucléaires qui a pour fin d'empêcher toute saisie intempestive de ces matériaux ; la définition des matières nucléaires tombant sous le coup de ce contrôle et les stades de fabrication auxquels celui-ci est exercé seront inclus dans la directive interministérielle, soumise à révision périodique, rédigée en application de ce décret.
En matière de contrôle gouvernemental de l'engagement et de l'emploi des forces nucléaires, l'inspecteur des armements nucléaires a seul pouvoir d'inspection direct et permanent, les inspecteurs généraux n'ayant aucune responsabilité dans ces domaines.
Ce pouvoir s'applique non seulement au respect de l'organisation et des procédures de contrôle, mais également au fonctionnement des dispositifs techniques et des liaisons nécessaires à ce contrôle.
En ce qui concerne la situation des coeurs et des matières nucléaires mentionnées à l'article 3, la compétence de l'inspecteur des armements nucléaires s'étend aussi bien aux organismes de la défense qu'aux organismes du Commissariat à l'énergie atomique qui réalise ou détient les matières ou les coeurs.
Il dispose à cet effet de personnels détachés par le Commissariat à l'énergie atomique.
Dans tous les autres domaines, sa compétence ne s'étend qu'aux organismes de la défense.
L'inspecteur des armements nucléaires est consulté lors de la définition des systèmes et procédures de contrôle gouvernemental.
Il est habilité à formuler son avis sur la validité des dispositions ou mesures prises et à proposer les modifications qui lui apparaîtraient nécessaires d'y apporter.
L'inspecteur des armements nucléaires rend compte de ses activités au Président de la République et en tient informé le Premier ministre.
Il en informe également, dans les domaines de leurs compétences respectives, le ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie.
L'inspecteur des armements nucléaires possède des attributions particulières en matière de sécurité nucléaire.
Il est adjoint au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection des installations et activités intéressant la défense, et dirige l'action des inspecteurs mis à la disposition du délégué par les ministres de la défense et chargé de l'industrie.
Il s'assure de la bonne exécution et de l'efficacité des mesures de protection et de contrôle des matières nucléaires dans le domaine de la défense définies par le décret du 15 mai 1981 susvisé.
Il exerce son action :
- directement, dans le domaine de compétence du ministre de la défense et dans les domaines de compétences conjoints du ministre de la défense et du ministre de l'industrie ;
- par l'intermédiaire du haut fonctionnaire de défense dans le domaine de compétence du ministre de l'industrie.
Les moyens affectés à l'inspecteur des armements nucléaires sont fixés par un arrêté établi par le ministre de la défense, après accord du ministre chargé de l'industrie pour ce qui concerne les moyens provenant du Commissariat à l'énergie atomique.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-753 du 2 mai 2002 portant approbation du cahier des charges de la société provisoirement dénommée « La Chaîne de rediffusion »
Les dispositions du cahier des charges de la société provisoirement dénommée « La Chaîne de rediffusion », annexées au présent décret, sont approuvées.
CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIÉTÉ
LA CHAÎNE DE REDIFFUSION
La société de télévision dénommée « La Chaîne de rediffusion », créée conformément au dernier alinéa du I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, édite un service de télévision diffusé en mode numérique ne donnant pas lieu au paiement d'une rémunération de la part des usagers.
Elle répond à des missions de service public telles que définies à l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 précitée ainsi qu'au présent cahier des charges.
Comme le prévoit la loi, afin de favoriser les échanges au sein de la population ainsi que l'insertion sociale et la citoyenneté, la société doit permettre à un public plus large d'accéder aux programmes de référence du service public, relevant notamment de la création audiovisuelle, de la culture, du divertissement et des loisirs.
A ce titre, la chaîne propose, à des horaires différents, des programmes diffusés par France 2, France 3, La Cinquième et Arte, pour les rendre accessibles à tous les publics et élargir leur audience.
En particulier, la chaîne diffuse à des heures de plus grande audience les programmes favorisant l'accès à la culture et à la connaissance.
Chaîne d'incitation à la découverte culturelle, la société offre une sélection des meilleurs programmes des télévisions publiques, en même temps qu'elle affirme son identité propre par des programmes qu'elle produit et achète, dont le contenu et la programmation visent au rajeunissement de l'audience des télévisions publiques en favorisant l'écoute familiale.
La chaîne conçoit et diffuse quotidiennement des programmes de découverte inédits rendant compte des pratiques culturelles des Français et des événements culturels sur l'ensemble du territoire ainsi que des programmes et des informations sur l'art, les spectacles et les loisirs.
Elle propose l'éventail le plus large de programmes télévisuels qui garantit le pluralisme des idées, la diversité des expressions culturelles et le respect de la dignité de la personne humaine.
En harmonie avec les chaînes du groupe France Télévision et Arte, la société veille, dans ses programmes inédits, à développer la création audiovisuelle en favorisant l'innovation, en portant systématiquement attention à l'écriture et en s'attachant à mettre en valeur le patrimoine culturel français et européen.
Ses émissions doivent refléter, tant par leur contenu que par leur présentation, un souci constant de convivialité et susciter la curiosité.
Elles doivent également renforcer la relation avec les téléspectateurs en leur proposant des renvois à des supports de connaissance complémentaires, écrits, audiovisuels et informatiques.
Elles favorisent ainsi l'accès de la population à la maîtrise et à l'usage des moyens modernes de communication.
Pour répondre à la diversification des supports de la communication audiovisuelle et à l'évolution des attentes du public, la société s'attache, dans le cadre de l'exercice de ses missions de service public, à faire bénéficier le public des programmes, des services et de l'interactivité offerts par les nouvelles technologies de l'information et de la communication et notamment par la diffusion numérique terrestre.
Elle exploite notamment, à ce titre, tout service télématique, interactif ou de communication en ligne, complétant et prolongeant les émissions qu'elle programme.
Elle assure la promotion de ces services.
La société décide de sa politique éditoriale et de sa programmation.
La société veille à se coordonner avec les autres services de télévision répondant à des missions de service public visés à l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dans sa politique de coproduction et d'acquisition de droits de diffusion.
Solidaire avec les chaînes du groupe France Télévision et avec Arte, la société peut participer à des actions communes utiles lorsque le service public, l'efficacité économique ou budgétaire ou la taille mondiale du marché le justifient.
A ce titre, l'ensemble des programmes, services ou messages de toute nature que chacune d'elles met à la disposition du public constitue une base de données commune, ayant vocation à être utilisée, dans le respect de la réglementation applicable, par toutes les sociétés du groupe France Télévision.
La Chaîne de rediffusion est diffusée par voie hertzienne terrestre en mode numérique ainsi que, pour sa rediffusion intégrale et simultanée, par câble et par satellite, dans le respect des dispositions du présent cahier des charges.
Dans le respect du principe d'égalité de traitement et des recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société assure l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information ainsi que l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion.
Elle veille également à ce que son offre de programmes témoigne de la richesse et de la diversité des cultures constitutives de la société française.
Elle s'interdit de recourir à tout procédé susceptible de nuire à la bonne information du téléspectateur.
La société veille au respect de la personne humaine et de sa dignité.
Elle contribue, à travers ses programmes et son traitement des problèmes de société, à la lutte contre les discriminations et les exclusions de toutes sortes.
La société s'abstient de diffuser des programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs.
A ce titre, la société s'abstient de diffuser des images comprenant des scènes de pornographie et de montrer le spectacle de la violence pour la violence.
La société accorde une attention particulière aux programmes destinés aux enfants et aux adolescents.
La société veille à montrer avec retenue et sans dramatisation complaisante la souffrance, le désarroi ou l'exclusion et à accompagner d'un avertissement au public toute reconstitution ou scénarisation de faits réels.
Elle s'interdit toute présentation partiale des faits.
La chaîne s'abstient de solliciter le témoignage de mineurs placés dans des conditions difficiles dans leur vie privée, à moins d'assurer une protection totale de leur identité par un procédé technique approprié et de recueillir l'assentiment du mineur ainsi que le consentement d'au moins l'une des personnes exerçant l'autorité parentale.
Elle met en oeuvre le dispositif relatif à la protection du jeune public, notamment la classification des programmes et la signalétique, défini en accord avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La société fait connaître ses programmes deux semaines avant leur diffusion et ne peut les modifier dans ce délai, sauf circonstances particulières le justifiant.
En cas de cessation concertée du travail, la société assure la continuité du service dans les conditions fixées par la législation et la réglementation applicable.
La société adapte les conditions de diffusion des programmes aux difficultés des personnes sourdes et malentendantes, après avoir consulté leurs représentants sur les émissions qui leur sont rendues accessibles.
Le volume annuel des émissions faisant l'objet de facilités d'accès particulières est fixé par l'organe social compétent de la société.
La société diffuse gratuitement au moins douze messages de la grande cause nationale agréée annuellement par le Gouvernement.
La société met en oeuvre les mesures arrêtées par les autorités compétentes pour l'application des textes relatifs à la défense nationale et à la sécurité de la population.
La société favorise la connaissance, la promotion et l'illustration de la langue française en France et dans le monde.
Les personnels intervenant à l'antenne sont tenus à un usage correct de la langue française.
Ils s'abstiennent, à ce titre, d'utiliser des termes étrangers lorsqu'ils possèdent un équivalent en français.
La société peut conclure des conventions avec l'Etat, des organismes publics et privés, des entreprises et des collectivités locales, toutes conventions utiles à l'accomplissement de ses missions.
Dispositions relatives aux programmes
L'organe social compétent de la société est régulièrement consulté sur la politique de programmation et sur les modifications substantielles de la grille de programmes afin qu'il puisse s'assurer de la conformité de celle-ci avec les obligations du présent cahier des charges.
La société est responsable de la sélection de l'ensemble des programmes dont elle assure la diffusion ou la rediffusion.
La société s'attache à mettre en valeur les différents genres de création audiovisuelle, notamment dans le domaine de la fiction, du documentaire, de l'animation ou des programmes de divertissement et de variété de qualité.
Elle met également en valeur dans ses programmes et par la diffusion des oeuvres qu'elle propose la contribution du groupe France Télévision à la création cinématographique.
En complément des programmes de France 2, France 3, La Cinquième et Arte, qu'elle rediffuse, la chaîne conçoit et diffuse des émissions inédites de découverte et d'actualité culturelle dont l'objectif est de promouvoir l'information culturelle et artistique.
Ces émissions traitent tous les genres et facilitent une meilleure connaissance des autres cultures.
Elles sont, en outre, un lieu d'expression pour les jeunes artistes et les créateurs.
En complémentarité avec les autres sociétés du groupe France Télévision et avec Arte, la société diffuse des informations relatives aux différentes formes d'art ou d'expression culturelle comme la littérature, l'histoire, le cinéma, les arts plastiques ainsi que les diverses formes de l'expression théâtrale, lyrique ou chorégraphique dont elle rend compte de l'actualité.
Elle rend compte également de l'actualité musicale en veillant à évoquer les diverses formes de musique.
Dans ses émissions de variété, la société donne une place majoritaire à la chanson d'expression française.
Elle s'attache à présenter les nouveaux talents.
Par ailleurs, la société rediffuse des spectacles déjà programmés par France 2, France 3, La Cinquième et Arte, à des horaires différents, dans la mesure de la disponibilité des droits correspondants.
La société fournit les références bibliographiques relatives aux émissions d'investigation, de connaissance ou de débat lorsque leur contenu le justifie.
La société diffuse des émissions consacrées à la découverte du monde, aux faits de société, aux loisirs et aux divertissements.
Elle peut présenter des émissions de retransmissions et commentaires sportifs.
La société diffuse, en complémentarité avec les autres sociétés du groupe France Télévision, des programmes destinés à la jeunesse.
Elle y consacre notamment chaque semaine deux des après-midi de plus grande disponibilité des jeunes téléspectateurs, pour une durée qui ne saurait à chaque fois être inférieure à quatre heures.
Ces programmes contribuent à la lutte contre les discriminations et s'efforcent de promouvoir les valeurs d'intégration et de civisme qui favorisent notamment l'accès des jeunes à la citoyenneté.
Pour l'exécution de ses missions et dans le respect de la réglementation applicable, la société peut utiliser toutes émissions ou éléments d'émission de son choix, sous réserve de la disponibilité des droits, diffusés par France 2, France 3, La Cinquième et par Arte, selon des modalités fixées par conventions entre ces sociétés, qui définissent notamment les conditions de cession des droits correspondants.
Dans le respect des recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société assure la promotion et la diffusion de services interactifs, notamment de services en ligne, et de produits qui complètent et prolongent ses programmes télévisés.
Dispositions relatives à la production
La société participe au développement de la création audiovisuelle française et européenne, dans le respect des dispositions du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001.
La société peut participer à des accords de coproduction, notamment avec les sociétés nationales de programme et avec Arte-France.
Elle s'attache à favoriser la réalisation des productions dans les États membres de l'Union européenne.
La société recourt aux prestations extérieures pour la fabrication des émissions qu'elle produit et n'utilise ses propres moyens que pour la fabrication de programmes de liaison et d'accompagnement.
La société contribue au développement et à la diffusion de produits interactifs liés à ses programmes sur des supports multimédias.
Dispositions relatives à la publicité et au parrainage
Il est interdit à la société de diffuser des émissions ou des messages publicitaires produits par ou pour des partis politiques, des organisations syndicales ou professionnelles, des familles de pensée politiques, philosophiques ou religieuses, qu'ils donnent lieu ou non à des paiements au profit de la société.
Le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires ne peut être supérieur à six minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne, sans pouvoir dépasser huit minutes pour une heure donnée.
Chaque séquence de messages publicitaires est limitée à quatre minutes.
La programmation des messages publicitaires doit être conforme au décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié sous les réserves suivantes :
Les messages publicitaires sont insérés entre les émissions.
- les émissions qui assurent la retransmission de compétitions sportives comportant des intervalles peuvent être interrompues par des messages publicitaires, à condition que ceux-ci soient diffusés dans ces intervalles et qu'ils n'en excèdent pas la durée ;
- les émissions autres que les oeuvres audiovisuelles, au sens du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990, peuvent, après autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, faire l'objet d'interruptions par des messages publicitaires si elles sont composées de parties autonomes identifiées et séparées par des éléments visuels et sonores.
La société ne programme aucun message publicitaire au sens de l'article 2 du décret du 27 mars 1992 précité pendant la diffusion des programmes destinés à la jeunesse mentionnés au deuxième alinéa de l'article 16, ainsi que quinze minutes avant et après la diffusion de ces programmes.
Le montant des recettes provenant d'un même annonceur, quel que soit le nombre de ses produits ou services, ne peut excéder 12 % des recettes que la société perçoit au titre de la publicité pour les deux premières années et 8 % à compter de la troisième année.
Les tarifs publicitaires sont arrêtés par la société qui rend publiques ses conditions générales de vente.
Elle respecte les principes de transparence des tarifs et d'égalité d'accès des annonceurs.
La société est autorisée à faire parrainer ses émissions dans les conditions prévues par le décret du 27 mars 1992 précité.
Relations avec l'INA
L'INA assure, conformément à son cahier des missions et des charges, la conservation des archives audiovisuelles de la société et contribue à leur exploitation.
La nature, les tarifs, les conditions financières des prestations documentaires et les modalités d'exploitation de ces archives sont fixés par convention approuvée par arrêté des ministres chargés du budget et de la communication.
Les modalités d'exercice du droit d'utilisation prioritaire prévu au II de l'article 49 de la loi du 30 septembre 1986 précitée sont fixées d'un commun accord par convention entre l'INA et la société.
En outre, des conventions peuvent fixer les modalités de coopération entre l'INA et la société dans le domaine de la recherche et pour la formation des personnes de la société.
Action internationale
La société fait figurer, autant que possible, dans les contrats d'achat de droits et de coproduction qu'elle passe avec les sociétés françaises ou étrangères, des clauses sur les modalités de distribution et de diffusion des programmes à l'étranger.
Dans la mesure où elle détient les droits correspondants, la société met gratuitement à la disposition du ou des organismes chargés par le Gouvernement de la distribution culturelle internationale les droits de diffusion des programmes qui leur sont nécessaires dans les pays qui bénéficient d'un régime de distribution culturelle dont la liste est arrêtée d'un commun accord par les ministères concernés.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque ces programmes font l'objet d'une cession commerciale dans les pays concernés.
En tout état de cause, les organismes dont il s'agit rémunèrent les auteurs ainsi que, le cas échéant, les artistes interprètes ou exécutants.
La société est régulièrement informée par le ou les organismes mentionnés au premier alinéa des actions de distribution culturelle des programmes qui lui ont été confiées à cette fin.
Elle tend à promouvoir les échanges et la production commune de programmes avec les organismes de télévision des autres pays francophones membres de cette communauté.
La société conclut des conventions avec les organismes chargés de diffuser par satellite des émissions francophones de télévision ou de promotion de l'image de la France.
A défaut d'accord entre la société et un de ces organismes, les parties peuvent saisir le ministre chargé de la communication d'une demande d'arbitrage.
Contrôle du respect des dispositions
La société communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les informations que ce dernier juge nécessaires pour s'assurer qu'elle respecte ses obligations légales et réglementaires ainsi que celles résultant du présent cahier des charges.
A cette fin, la société conserve trois mois au moins un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que les conducteurs de programmes correspondants.
Arrêté du 15 avril 2002 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 portant création du Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire
Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 avril 2002, les biens culturels prêtés par le Canada, l'Espagne, la Grande-Bretagne et les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 9 septembre 2002 au 31 janvier 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Constable » aux Galeries nationales du Grand Palais du 8 octobre 2002 au 13 janvier 2003.
Arrêté du 30 avril 2002 portant répartition des postes ouverts aux concours externe et interne pour le recrutement de maîtres-assistants des écoles d'architecture (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 avril 2002 :
Les 40 postes offerts au concours externe de recrutement de maîtres-assistants des écoles d'architecture (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication se répartissent par discipline et par école de la manière suivante :
Arts plastiques et visuels : 6 postes :
Ecoles d'architecture de Bretagne (profil n° 1), de Lille (profil n° 2), de Nantes (profil n° 3), de Normandie (profil n° 4), de Paris-La Vilette (profil n° 5), de Versailles (profil n° 6).
Construction, ingénierie et maîtrise des ambiances : 6 postes :
Ecoles d'architecture de Grenoble (2 postes) (profils n°s 11 et 12), du Languedoc (profil n° 13), de Nancy (profil n° 14), de Paris - Val de Seine (profil n° 15), de Toulouse (profil n° 16).
Géographie et paysage : 3 postes :
Ecoles d'architecture de Bordeaux (2 postes) (profils n°s 35 et 36), de Paris - Val de Seine (profil n° 37).
Histoire des cultures des arts et techniques : 1 poste :
Ecole d'architecture de Normandie (profil n° 9).
Outils mathématiques et informatiques : 1 poste :
Ecole d'architecture de Nantes (profil n° 17).
Sciences humaines et sociales : 1 poste :
Technique de la représentation : 2 postes :
Ecoles d'architecture de Grenoble (profil n° 7), de Lille (profil n° 8).
Théorie et analyse de l'architecture : 2 postes :
Ecoles d'architecture de Nancy (profil n° 18), de Normandie (profil n° 19).
Théorie et pratique du projet : 15 postes :
Ecoles d'architecture de Bordeaux (2 postes) (profils n°s 33 et 34), de Bretagne (profil n° 20), de Clermont-Ferrand (profil n° 21), de Grenoble (profil n° 22), de Marseille (profil n° 23), de Nantes (profil n° 24), de Paris-La Villette (2 postes) (profils n°s 25 et 26), de Paris - Val de Seine (profil n° 27), de Saint-Etienne (2 postes) (profils n°s 28 et 29), de Toulouse (profil n° 30), de Versailles (2 postes) (profils n°s 31 et 32).
Urbanisme et projet urbain : 3 postes :
Ecoles d'architecture de Lyon (profil n° 38), de Nancy (profil n° 39), de Paris - Val de Seine (profil n° 40).
Les 38 postes offerts au concours interne de recrutement de maîtres-assistants des écoles d'architecture (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication se répartissent par discipline et par école de la manière suivante :
Arts plastiques et visuels : 1 poste :
Ecoles d'architecture de Languedoc (profil n° 41).
Ecoles d'architecture de Bordeaux (profil n° 50), de Grenoble (profil n° 48), de Paris-La Villette (profil n° 49).
Ecoles d'architecture de Bordeaux (profil n° 77), de Nancy (profil n° 75), de Versailles (profil n° 76).
Ecole d'architecture de Lille (profil n° 42).
Histoire et théorie de l'architecture et de la ville : 3 postes :
Ecole d'architecture de Paris - Val de Seine (2 postes) (profils n°s 43 et 44), de Toulouse (profil n° 45).
Sciences économiques et juridiques : 1 poste :
Ecole d'architecture de Marseille (profil n° 46).
Ecole d'architecture de Grenoble (profil n° 47).
Ecoles d'architecture de Nantes (2 postes) (profils n°s 51 et 52).
Ecoles d'architecture de Bordeaux (2 postes) (profils n°s 73 et 74), de Bretagne (profil n° 53), de Clermont-Ferrand (profil n° 54), de Grenoble (profil n° 55), du Languedoc (profil n° 56), de Lille (profil n° 57), de Nancy (profil n° 58), de Nantes (3 postes) (profils n°s 59, 60 et 61), de Normandie (2 postes) (profils n°s 62 et 63), de Paris-Belleville (profil n° 64), de Paris-La Villette (2 postes) (profils n°s 65 et 66), de Paris - Val de Seine (2 postes) (profils n°s 67 et 68), de Saint-Etienne (2 postes) (profils n°s 69 et 70), de Versailles (2 postes) (profils n°s 71 et 72).
Urbanisme et projet urbain : 1 poste :
Les caractéristiques des profils sont définies par des fiches numérotées de 1 à 78 qui sont accessibles par internet à l'adresse suivante : http://www.culture.gouv.fr/concours-enseignants-archi et consultables sur place au lieu de retrait des dossiers.
Les candidats doivent compléter un dossier pour chaque poste sollicité.
Les demandes d'admission à concourir sont acceptées par courrier du 10 mai 2002 au 5 juin 2002 à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe format 22,9 x 32,4 cm, timbrée à 1,75 EUR, libellée aux nom et adresse du candidat).
Les dossiers peuvent être retirés à l'adresse ci-dessus indiquée du 13 mai au 5 juin (de 14 heures à 17 heures).
Les dossiers d'inscription complets doivent être déposés exclusivement à la direction de l'architecture et du patrimoine (cellule concours), 8, rue Vivienne, 75002 Paris, ou adressés par la poste au plus tard le 12 juin 2002, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à cette même adresse.
Toute demande de dossier d'inscription hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai, tout dossier incomplet ne pourra être pris en considération.
L'épreuve d'admissibilité aura lieu à partir de septembre 2002.
Décret du 2 mai 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Noix du Périgord »
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Noix du Périgord » les noix fraîches ou primeurs, les noix sèches et les cerneaux de noix répondant aux dispositions du présent décret.
L'aire de production comprend une zone d'implantation des noyers et une zone d'énoisage et de conditionnement.
Les noix sont produites à l'intérieur de la zone d'implantation des noyers qui comprend les communes suivantes :
Canton d'Aubeterre-sur-Dronne : Aubeterre-sur-Dronne, Bellon, Laprade, Montignac-le-Coq, Nabinaud, Pillac, Saint-Romain, Saint-Séverin.
Canton de Brossac : Saint-Laurent-des-Combes.
Canton de Chalais : Chalais, Montboyer, Rioux-Martin, Saint-Avit.
Canton de Montmoreau-Saint-Cybard : Bors, Juignac, Palluaud, Saint-Amant, Saint-Martial, Salles-Lavalette.
Canton de Villebois-Lavalette : Vaux-Lavalette.
Canton d'Argentat : Albussac, Argentat, Forgès, Monceaux-sur-Dordogne, Saint-Chamant, Saint-Hilaire-Taurieux.
Canton d'Ayen : Ayen, Brignac-la-Plaine, Louignac, Perpezac-le-Blanc, Saint-Robert, Segonzac, Yssandon.
Canton de Beaulieu-sur-Dordogne : en totalité.
Canton de Beynat : Albignac, Aubazines, Beynat, Le Pescher,Sérilhac.
Canton de Brive-la-Gaillarde-Sud-Ouest : en totalité.
Canton de Donzenac : Allassac, Donzenac, Sadroc, Sainte-Féréole, Saint-Pardoux-l'Ortigier.
Canton de Juillac : Chabrignac, Concèze, Juillac, Lascaux, Saint-Solve, Vignols, Voutezac.
Canton de Larche : Chartrier-Ferrière, Chasteaux, Larche, Lissac-sur-Couze, Saint-Cernin-de-Larche.
Canton de Lubersac : Beyssac.
Canton de Mercoeur : Altillac, Bassignac-le-Bas, Mercoeur, Reygade.
Canton de Meyssac : en totalité.
Canton de Tulle-campagne-Nord : Saint-Hilaire-Peyroux.
Canton de Tulle-campagne-Sud : Cornil, Lagarde-Enval, Saint-Fortunade.
Canton de Vigeois : Estivaux, Perpezac-le-Noir, Saint-Bonnet-l'Enfantier, Troche.
Canton de Beaumont : Bayac, Beaumont, Bourniquel, Labouquerie, Monsac, Montferrand-du-Périgord, Naussannes, Nojals-et-Clotte, Rampieux, Saint-Avit-Sénieur, Sainte-Croix.
Canton de Belvès : Belvès, Carves, Cladech, Doissat, Grives, Larzac, Monplaisant, Sagelat, Saint-Amand-de-Belvès, Sainte-Foy-de-Belvès, Saint-Germain-de-Belvès, Saint-Pardoux-et-Vielvic, Siorac-en-Périgord.
Canton de Brantôme : Agonac, Biras, Bourdeilles, Brantôme, Eyvirat, Lisle, Sencenac-Puy-de-Fourches, Valeuil.
Canton du Bugue : Le Bugue, Campagne, Journiac, Mauzens-et-Miremont, Saint-Cirq.
Canton du Buisson-de-Cadouin : Alles-sur-Dordogne, Badefols-sur-Dordogne, Bouillac, Le Buisson-de-Cadouin, Calès, Molières, Urval.
Canton de Carlux : en totalité.
Canton de Champagnac-de-Belair : Champagnac-de-Belair, Chapelle-Faucher (La), Condat-sur-Trincou, Quinsac, Villars.
Canton de Domme : en totalité.
Canton d'Excideuil : Anlhiac, Clermont-d'Excideuil, Excideuil, Génis, Preyssac-d'Excideuil, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Jory-las-Bloux, Saint-Martial-d'Albarède, Saint-Médard-d'Excideuil, Saint-Mesmin, Saint-Pantaly-d'Excideuil, Saint-Raphaël.
Canton d'Hautefort : Badefols-d'Ans, Chapelle-Saint-Jean (La), Cherveix-Cubas, Chourgnac, Coubjours, Granges-d'Ans, Hautefort, Nailhac, Sainte-Eulalie-d'Ans, Teillots, Temple-Laguyon, Tourtoirac.
Canton d'Issigeac : Conne-de-Labarde.
Canton de Lalinde : Lalinde, Mauzac-et-Grand-Castang.
Canton de Lanouaille : Angoisse, Dussac, Lanouaille, Nanthiat, Payzac, Saint-Cyr-les-Champagnes, Saint-Sulpice-d'Excideuil, Sarlande, Savignac-Lédrier.
Canton de Mareuil : Léguillac-de-Cercles, Saint-Crépin-de-Richemont, Vieux-Mareuil.
Canton de Monpazier : Gaugeac, Lavalade, Lolme, Marsalès, Monpazier, Saint-Avit-Rivière, Saint-Marcory, Saint-Romain-de-Monpazier.
Canton de Montagrier : Celles, Chapdeuil, Creyssac, Douchapt, Grand-Brassac, Montagrier, Saint-Just, Saint-Victor, Ségonzac, Tocane-Saint-Apre.
Canton de Montignac : Aubas, Auriac-du-Périgord, Chapelle-Aubareil (La), Farges (Les), Montignac, Peyzac-le-Moustier, Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac, Saint-Amand-de-Coly, Saint-Léon-sur-Vézère, Sergeac, Thonac, Valojoulx.
Canton de Mussidan : Saint-Front-de-Pradoux, Saint-Louis-en-l'Isle, Sourzac.
Canton de Neuvic : Chanterac, Douzillac, Neuvic, Saint-Aquilin, Saint-Vincent-de-Connezac, Vallereuil.
Canton de Nontron : Sceau-Saint-Angel.
Canton de Périgueux Nord-Est : en totalité.
Canton de Ribérac : Allemans, Bourg-du-Bost, Chassaignes, Comberanche-et-Epeluche, Petit-Bersac, Ribérac, Saint-Martin-de-Ribérac, Saint-Méard-de-Drône, Saint-Pardoux-de-Drône, Saint-Sulpice-de-Roumagnac, Vanxains, Villetoureix.
Canton de Sainte-Alvère : Limeuil, Paunat, Trémolat.
Canton de Saint-Astier : Grignols, Léguillac-de-l'Auche, Manzac-sur-Vern, Mensignac, Saint-Astier, Saint-Léon-sur-l'Isle.
Canton de Saint-Cyprien : en totalité.
Canton de Saint-Pardoux-la-Rivière : Milhac-de-Nontron, Saint-Front-la-Rivière, Saint-Pardoux-la-Rivière.
Canton de Saint-Pierre-de-Chignac : Atur, Bassilac, Blis-et-Borne, Eyliac, Milhac-d'Auberoche, Saint-Antoine-d'Auberoche, Saint-Crépin-d'Auberoche, Sainte-Marie-de-Chignac, Saint-Laurent-sur-Manoire, Saiont-Pierre-de-Chignac.
Canton de Salignac-Eyvignes : en totalité.
Canton de Sarlat-la-Canéda : en totalité.
Canton de Savignac-les-Eglises : en totalité.
Canton de Terrasson-la-Villedieu : Bachellerie (La), Beauregard-de-Terrasson, Cassagne (La), Chavagnac, Coly, Condat-sur-Vézère, Dornac (La), Feuillade (La), Grèzes, Lardin-Saint-Lazare (Le), Pazayac, Saint-Rabier, Terrasson-la-Villedieu.
Canton de Thenon : en totalité.
Canton de Thiviers : Corgnac-sur-l'Isle, Eyzerac, Nantheuil, Saint-Pierre-de-Côle, Saint-Romain-et-Saint-Clément, Thiviers, Vaunac.
Canton de Vergt : Grun-Bordas, Saint-Paul-de-Serre.
Canton de Verteillac : en totalité.
Canton de Villefranche-du-Périgord : en totalité.
Canton de Bretenoux : en totalité.
Canton de Cahors-Nord-Est : Lamagdelaine, Larroque-des-Arcs.
Canton de Cahors-Nord-Ouest : Espère, Mercuès, Pradines.
Canton de Cahors-Sud : Arcambal.
Canton de Cajarc : Cadrieu, Cajarc, Frontenac, Larnagol, Larroque-Toirac, Montbrun, Saint-Pierre-Toirac.
Canton de Catus : Boissières, Calamane, Catus, Crayssac, Gigouzac, Junies (Les), Labastide-du-Vert, Lherm, Maxou, Montgesty, Nuzéjouls, Pontcirq, Saint-Denis-Catus, Saint-Médard, Saint-Pierre-Lafeuille.
Canton de Cazals : en totalité.
Canton de Figeac-Est : Felzins, Lunan, Saint-Félix.
Canton de Figeac-Ouest : Camburat, Faycelles, Fons, Fourmagnac, Lissac-et-Mouret.
Canton de Gourdon : en totalité.
Canton de Gramat : Alvignac, Bio, Gramat, Lavergne, Miers, Padirac, Rignac, Rocamadour, Thégra.
Canton de Lacapelle-Marival : Albiac, Anglars, Aynac, Bourg (Le), Bouyssou (Le), Cardaillac, Issendolus, Lacapelle-Marival, Rudelle, Rueyres, Thémines, Théminettes.
Canton de Limogne-en-Quercy : Calvignac, Cénevières, Saint-Martin-Labouval.
Canton de Livernon : Issepts, Sonac.
Canton de Luzech : Albas, Anglars-Juillac, Bélaye, Caillac, Castelfranc, Douelle, Luzech, Parnac, Saint-Vincent-Rive-d'Olt.
Canton de Martel : en totalité.
Canton de Payrac : Fajoles, Lamothe-Fénelon, Loupiac, Masclat, Nadaillac-de-Rouge, Payrac, Roc (Le).
Canton de Puy-l'Évêque : Cassagnes, Duravel, Grézels, Lagardelle, Montcabrier, Pescadoires, Prayssac, Puy-l'Evêque, Saint-Martin-le-Redon, Soturac, Touzac, Vire-sur-Lot.
Canton de Saint-Céré : Autoire, Bannes, Frayssinhes, Loubressac, Mayrinhac-Lentour, Saignes, Saint-Céré, Saint-Jean-Lagineste, Saint-Jean-Lespinasse, Saint-Laurent-les-Tours, Saint-Médard-de-Presque, Saint-Paul-de-Vern, Saint-Vincent-du-Pendit.
Canton de Saint-Germain-du-Bel-Air : Concorès, Peyrilles, Saint-Chamarand, Saint-Germain-du-Bel-Air.
Canton de Saint-Géry : Bouziès, Saint-Cirq-Lapopie, Saint-Géry, Tour-de-Faure, Vers.
Canton de Salviac : Dégagnac, Lavercantière, Léobard, Rampoux, Salviac.
Canton de Souillac : en totalité.
Canton de Vayrac : en totalité.
Les noix sont énoisées et conditionnées et les cerneaux de noix sont conditionnés à l'intérieur de la zone d'énoisage et de conditionnement qui comprend la zone d'implantation des noyers, à laquelle il convient de rajouter les communes suivantes :
Canton de Capdenac-Gare : Capdenac-Gare.
Canton d'Ayen : Objat, Saint-Aulaire.
Canton de Larche : Mansac, Saint-Pantaléon-de-Larche.
Canton de Lubersac : Arnac-Pompadour, Saint-Sornin-Lavolps.
Canton de Malemort-sur-Corrèze : Malemort-sur-Corrèze, Ussac, Varetz.
Canton de Tulle-campagne-Nord : Saint-Germain-les-Vergnes.
Canton de Vigeois : Vigeois.
Canton du Bugue : Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart.
Canton d'Hautefort : Boisseuilh.
Canton de Saint-Pierre-de-Chignac : Notre-Dame-de-Sanilhac.
Canton de Terrasson-la-Villedieu : Peyrignac.
Canton de Vergt : Cendrieux, Lacropte.
Canton de Figeac-Ouest : Capdenac.
Canton de Labastide-Murat : Ginouillac, Vaillac.
Canton de Payrac : Calès.
Canton de Saint-Germain-du-Bel-Air : Frayssinet.
Canton de Salviac : Thédirac.
Canton de Sousceyrac : Sousceyrac.
Canton de Fumel : Cuzorn, Fumel, Monsempron-Libos.
Canton de Monflanquin : Lacapelle-Biron.
Canton de Tournon-d'Agenais : Bourlens, Montayral, Saint-Vite.
Canton de Villeréal : Rives, Villeréal.
Les noix sont récoltées dans des vergers ou sur des noyers isolés, identifiés et situés dans la zone d'implantation des noyers définie à l'article 2 du présent décret.
L'identification des vergers ou des noyers isolés est faite sur la base des critères relatifs au lieu d'implantation des parcelles et des conditions de production définies dans le présent décret.
Les critères relatifs au lieu d'implantation ont été fixés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en sa séance du 29 mars 2001 après avis de la commission d'experts désignée par ledit comité national.
Ils sont consultables auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et du syndicat de défense intéressé.
Tout producteur ou tout nouveau producteur désirant faire identifier des vergers ou des noyers isolés doit en faire la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine.
La demande est enregistrée par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
L'enregistrement vaut identification des vergers ou des noyers isolés tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.
Tout verger ou noyer isolé pour lequel l'engagement visé à l'alinéa 4 du présent article n'est pas respecté est retiré de la liste des vergers ou des noyers isolés identifiés par les services de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission d'experts en ce qui concerne les critères relatifs au lieu d'implantation.
La liste des vergers ou des noyers isolés identifiés est consultable auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et du syndicat de défense intéressé.
Les vergers et les noyers isolés sont conduits selon les dispositions suivantes :
Pour toute plantation réalisée après l'année de publication du présent décret, chaque arbre doit disposer d'une superficie minimale de 80 mètres carrés à partir de la quinzième année incluse après l'année de plantation, soit au maximum 125 arbres/ha.
Cette superficie est obtenue en multipliant les deux distances inter-rangs et espacement entre les arbres.
La distance minimale entre les noyers est égale à 7 mètres.
Les cultures intercalaires sont tolérées jusqu'à la cinquième année incluse après la plantation à condition qu'elles soient à deux mètres minimum du tronc des noyers.
L'irrigation est autorisée pendant la période de végétation du noyer jusqu'au 10 septembre inclus :
- l'irrigation par aspersion sur frondaison est interdite ;
- l'utilisation de régulateurs de croissance et d'activateurs de maturité est interdite ;
- en cas d'irrigation, seules les noix issues de parcelles déclarées irriguées peuvent prétendre à l'appellation.
Toutefois, en cas de conditions climatiques exceptionnelles, la date limite d'irrigation peut être repoussée par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine après avis du syndicat de défense intéressé.
A l'intérieur de chaque verger, l'implantation de noyers de variétés pollinisatrices est admise lorsqu'ils sont répartis au sein du verger et sans que leur nombre n'excède 8 arbres par hectare.
Le rendement moyen des vergers de l'exploitation est limité à 4 tonnes à l'hectare.
- les noix fraîches ou primeurs issues des variétés Marbot et Franquette ;
- les noix sèches issues des variétés Marbot, Franquette et Corne ;
- les cerneaux de noix issus des variétés Franquette, Corne et Grandjean.
Les noix sèches et noix fraîches ou primeurs ont un calibre supérieur ou égal à 28 millimètres.
Le trempage des noix en coque est interdit.
Le traitement à la solution d'hypochlorite des noix en coques n'est pas autorisé.
Toutefois ce traitement pourra être réalisé dans les installations existantes jusqu'au 31 décembre 2006.
Les noix fraîches ou primeurs sont récoltées lorsque le cerneau est ferme et qu'il se pèle facilement.
Chez les opérateurs commerciaux et avant conditionnement, les noix fraîches ou primeurs sont conservées à une température comprise entre 1 °C et 5 °C et à une hygrométrie relative comprise entre 80 et 95 %.
Au stade du conditionnement, il est toléré au maximum pour les noix fraîches ou primeurs :
8 % de noix appartenant à d'autres variétés ;
10 % de fruits présentant des défauts de la coque ;
10 % de fruits présentant des défauts de la partie comestible dont 6 % de noix pourries ou endommagées par les insectes et 3 % de noix moisies.
Le cumul des défauts de la coque et de la partie comestible ne doit pas excéder 10 %.
Au moment du conditionnement, le taux d'humidité des noix fraîches ou primeurs doit être supérieur ou égal à 30 %.
Les noix sèches doivent subir un séchage naturel sur liteaux ou un séchage par ventilation d'air chaud et sec.
Dans ce dernier cas, le flux d'air qui doit pouvoir traverser toute la masse de noix à sécher ne doit pas être supérieur à 30 °C.
Chez les opérateurs commerciaux et avant conditionnement, les noix sèches destinées à la table et/ou au cassage sont stockées à partir du 1er mars de l'année qui suit celle de la récolte à une température comprise entre 2 °C et 8 °C et à une hygrométrie relative comprise entre 60 et 75 %.
Au stade du conditionnement, il est toléré au maximum pour les noix sèches :
10 % de fruits présentant des défauts de la partie comestible dont 6 % de noix rances, pourries ou endommagées par les insectes et 3 % de noix moisies.
Les cerneaux sont extraits de noix provenant de noyers situés à l'intérieur de la zone d'implantation des noyers définie à l'article 2 et énoisées manuellement.
Le cassage manuel ou à la machine est autorisé dans la zone d'énoisage et de conditionnement définie à l'article 2 du présent décret.
Dans le cadre des opérations d'énoisage et avant tout conditionnement, les caisses destinées au transport des noix pré-cassées et des cerneaux doivent être exclusivement des caisses alimentaires propres et identifiées.
Les cartons sont exclus.
- les cerneaux à dominante claire sous toutes les formes et ne passant pas dans une maille de 8 mm ;
- les cerneaux d'une couleur pas plus foncée que brun clair et/ou citronnée dans la forme moitié uniquement.
Chez les opérateurs autres que les énoiseurs et avant conditionnement, les cerneaux sont stockés à partir du 1er mars de l'année qui suit celle de la récolte à une température comprise entre 2 °C et 8 °C et à une hygrométrie relative comprise entre 60 et 75 %.
Au stade du conditionnement, il est toléré au maximum :
- pour les cerneaux de couleur claire, 2 % de cerneaux non comestibles et 5 % de cerneaux plus foncés ;
- pour les cerneaux de couleur brun clair et/ou citronnée, 3 % de cerneaux non comestibles et 5 % de cerneaux plus foncés.
Au moment du conditionnement, le taux d'humidité des cerneaux de noix ne doit pas être supérieur à 5 %.
Les matériaux utilisés pour le conditionnement à la vente des noix et des cerneaux de noix doivent être neufs et propres et d'une qualité telle qu'ils ne puissent causer d'altération au produit.
La conservation des noix fraîches ou primeurs en emballages étanches est interdite.
L'expédition de noix en coque et de cerneaux de noix en vrac à l'extérieur de l'aire de production définie à l'article 2 du présent décret est interdite.
Les noix fraîches ou primeurs sont conditionnées en emballages de 5 kg maximum.
Les noix sèches sont conditionnées en emballages de 25 kg maximum.
Les cerneaux de noix sont conditionnés en emballages de 15 kg maximum.
A titre dérogatoire, le conditionnement des cerneaux de noix, à partir des emballages de 15 kg en unités de taille inférieure, est autorisé à l'extérieur de l'aire de production définie à l'article 2 du présent décret jusqu'au 31 août 2003.
La vente, avant conditionnement, de noix fraîches ou primeurs, de noix sèches et de cerneaux de noix en pallox d'une contenance de 450 kg maximum est autorisée à l'intérieur de l'aire de production définie à l'article 2 du présent décret.
Les noix ou cerneaux de noix bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Noix du Périgord » ne peuvent plus être expédiés de l'aire de production définie à l'article 2 du présent décret après le :
15 octobre de l'année de la récolte pour les noix fraîches ou primeurs ;
31 décembre de l'année qui suit celle de la récolte pour les noix sèches et les cerneaux.
Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Noix du Périgord », les noix et les cerneaux de noix doivent satisfaire aux dispositions du décret du 10 juillet 1996 susvisé sous réserve des dispositions suivantes :
- la déclaration de noyers visée à l'article 1er du décret susvisé doit être souscrite avant le 30 juin de l'année de la première déclaration de récolte ;
- la transmission aux services de l'Institut national des appellations d'origine d'une copie des registres d'entrées et de sorties au 31 janvier de chaque année, prévue à l'article 6 du décret susvisé, n'est pas requise.
L'étiquetage sur les emballages unitaires comporte dans le même champ visuel et sur le devant de l'emballage :
- le système de marquage agréé par les services de l'Institut national des appellations d'origine et distribué par l'organisme agréé ;
- le nom de l'appellation d'origine « Noix du Périgord » inscrit en caractères de dimension au moins égale à celle des caractères les plus grands ;
- la mention « Appellation d'origine contrôlée » ou « AOC » située immédiatement en dessous du nom de l'appellation d'origine et sans mentions intercalaires et de dimension au moins égale aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur le devant de l'emballage ;
- et, selon le cas, la mention « cerneaux de noix ».
Pour les cerneaux, l'étiquetage devra obligatoirement être complété, éventuellement dans un autre champ visuel, par l'année de récolte.
Pour les noix sèches, l'étiquetage devra obligatoirement être complété, éventuellement dans un autre champ visuel, par le nom des variétés lorsqu'il s'agit d'un mélange Corne-Marbot.
Outre l'étiquetage, les documents d'accompagnement et les factures doivent comporter le nom de l'appellation d'origine et la mention « Appellation d'origine contrôlée » ou « AOC ».
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une noix ou un cerneau de noix a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Noix du Périgord », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et la protection des appellations d'origine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 septembre 2001, Mme de Smedt, contrôleuse des douanes de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale des douanes de Neuilly.
- Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, pour une durée de trois ans, en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles :
M. Assie (Jean-Marc), secrétaire général de la Fédération universitaire et polytechnique de Lille ;
M. Lefebvre (Jean-Jacques), directeur général de Eiffage construction ;
M. Séguy (Roger), président de la chambre de commerce et d'industrie de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe ;
M. Vincent (Yann), directeur de l'usine Renault de Douai ;
M. Tchikladze (Jean-Jacques), président de la Fédération de la plasturgie.
Sur proposition de l'association des anciens élèves : M. Capelle (Daniel), président de l'Association amicale des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
- Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, pour une durée de trois ans :
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant.
Sur proposition du ministre chargé du budget : le trésorier-payeur général du Nord ou son représentant.
Sur proposition du ministre chargé de la recherche : le délégué régional à la recherche et à la technologie de Nord - Pas-de-Calais ou son représentant.
Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur : M. Pollet (Jean-Jacques), président de l'université d'Artois.
de la région Nord - Pas-de-Calais
Le président du conseil régional de Nord - Pas-de-Calais ou son représentant.
Le président du conseil général du Nord ou son représentant.
Le président du conseil général du Pas-de-Calais ou son représentant.
Le maire de la ville de Douai ou son représentant.
Tout organisme habilité doit informer sous quinzaine le ministre des affaires étrangères de sa cessation d'activité dans un pays mentionné dans la décision d'habilitation ainsi que de toute modification des éléments fournis en application de l'article R.
Il doit recueillir l'avis préalable du ministre des affaires étrangères pour toute modification des éléments fournis en application des 3°, 4°, 7°, 9° et 10° de l'article R.
L'organisme habilité pour l'adoption établit chaque année un rapport d'activité mentionnant notamment le nombre d'adoptions réalisées, le nombre de dossiers en cours, les difficultés rencontrées dans la conduite des projets.
Ce rapport est adressé au ministre des affaires étrangères et aux départements concernés.
Décret n°2001-1032 du 9 novembre 2001 complétant le décret n° 2001-875 du 25 septembre 2001 réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Décret du 26 septembre 2001 portant délégation de signature (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 septembre 2001, page 15274, 2e colonne, article 13, 4e ligne, et article 14, 2e ligne, au lieu de : « ...
Bernard Hess,...
Bertrand Hess,...
Arrêté du 29 octobre 2001 complétant la liste des établissements publics de santé reconnus comme comprenant des établissements annexes au sens des dispositions de l'article 2 du décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 29 octobre 2001, il est ajouté sur la liste des établissements publics de santé reconnus comme comprenant des établissements annexes, au sens des dispositions de l'article 2 du décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, les établissements publics de santé suivants :
Centre gérontologique du Raizet (Guadeloupe) ;
Arrêté du 7 novembre 2001 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres et travaux pour le recrutement de chefs de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
- L'ouverture du concours prévu à l'article 8 du décret du 18 mai 1998 susvisé pour le recrutement de chefs de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est autorisée par arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Cet arrêté fixe également le nombre de places offertes au concours.
La date des épreuves est fixée par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Ces indications sont portées à la connaissance des candidats par un avis publié au Journal officiel ainsi que par voie d'affichage dans les locaux de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Les travaux et publications scientifiques du candidat.
Après succès au concours et dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de ces résultats, ces dossiers seront complétés par :
Une copie de la carte nationale d'identité française ou d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- Le concours porte sur les titres et travaux effectués par le candidat.
Le candidat fera un exposé d'environ trente minutes devant le jury sur ses titres, travaux et services effectués, qui sera suivi d'un entretien d'environ trente minutes (durée totale : une heure environ).
- des membres choisis parmi les personnels affectés dans une structure de laboratoire de l'administration d'Etat ou des établissements publics, d'un rang au moins égal ;
- des membres de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 30 octobre 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 1 300 000 Euro dont l'objet est le financement du patrimoine immobilier du service formation de la chambre.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré et par l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Arrêté du 7 novembre 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un chef de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 7 novembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un chef de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (femme ou homme).
Cette place est à pourvoir sur le site de Montpellier-Vendargues (biologie et microbiologie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 septembre 2001, Mme Sorba (Joëlle), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement en qualité de directrice de projet chargée de concevoir, d'organiser, d'animer, d'évaluer et de diffuser des démarches d'innovation adaptées à la modernisation des méthodes de management à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans à compter du 2 février 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2001, le colonel Pierre Dolo, sous-directeur de l'emploi à la direction générale de la gendarmerie nationale, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en remplacement du général Louis-Christian Jullien.
Le président du conseil est élu au scrutin secret et à la majorité des votants par et parmi les membres représentant les personnes accueillies ou en cas d'impossibilité ou d'empêchement, par et parmi les familles ou les représentants légaux.
En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Le président suppléant est élu selon les mêmes modalités parmi les membres représentant soit les personnes accueillies, soit les familles ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou les représentants légaux.
Le directeur ou son représentant siège avec voix consultative.
Toutefois, dans les établissements ou services prenant en charge habituellement les mineurs faisant l'objet de mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application des dispositions législatives relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative, le directeur ou son représentant siège en tant que président avec voix délibérative.
Arrêtés du 3 octobre 2001 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
M. Jean-Claude Rotte-Capet, agent des services techniques de 1re catégorie, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er octobre 2001 ;
M. Valéry Cerandon, adjoint administratif de préfecture, est nommé régisseur suppléant d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er octobre 2001.
Arrêté du 5 octobre 2001 portant acceptation d'une démission de stagiaire du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (première série)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2001, la démission de M. Pierre Foltzer, stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est acceptée à compter du 1er novembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 octobre 2001, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Pierre Viroulet, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 21 octobre 2001.
Arrêté du 7 septembre 2001 portant promotion (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 septembre 2001, les fonctionnaires du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe dans les conditions suivantes :
M. Guerer (Christian), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 1er janvier 2001).
M. Lacaze-Labadie (Gérard), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 1er janvier 2001).
M. Mesure (Jean-Pierre), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 20 janvier 2001).
M. Defauw (Philippe), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 1er février 2001).
M. Rollion (Jean-Pierre), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 25 février 2001).
M. Pomeret (Jean-Marc), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 1er mars 2001).
M. Escobar (Michel), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 2 mars 2001).
M. Moreau (Patrice), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 16 mai 2001).
M. Callec (Serge), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 17 mai 2001).
M. Soler (Christian), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 20 mai 2001).
M. Tiercelin (Philippe), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 30 mai 2001).
M. Pubellier (Jean-Michel), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 1er juin 2001).
M. Touvignon (Daniel), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 1er juin 2001).
M. Courcoux (Maurice), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 3 juin 2001).
M. Hodoul (Jean-Michel), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 6 juin 2001).
M. Dutartre (Lionel), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 7 juin 2001).
Mme Cahuzac (Joëlle), ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 17 juin 2001).
M. Casaux (Francis), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 1er juillet 2001).
M. Daniel (Gérard), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 7 juillet 2001).
M. Morier (Yves), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 17 juillet 2001).
M. Tasse (Michel), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 20 juillet 2001).
M. Mastantuono (Paul), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 1er septembre 2001).
M. Gaviard (Thierry), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 3 septembre 2001).
M. Watrin (François), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 14 octobre 2001).
Mme Fête (Françoise), ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 16 octobre 2001).
M. Le Maitre (Régis), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 17 octobre 2001).
Mme Dujardin (Christiane), ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 21 octobre 2001).
M. Vitel (Jean-Jacques), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 3 décembre 2001).
M. Richard (Marcel), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 26 décembre 2001).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 octobre 2001, M. Braize (François), administrateur civil hors classe, sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, est nommé chef de service, directeur adjoint de l'architecture et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication pour une période de trois ans.
Décision du 15 octobre 2001 fixant des conditions particulières de mise sur le marché et d'utilisation de l'endoprothèse aortique Ancure commercialisée par la société Guidant pour le traitement endovasculaire des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale
- La mise sur le marché et l'utilisation de l'endoprothèse aortique Ancure ne peuvent être effectuées que dans le cadre d'un protocole d'utilisation et de suivi défini en annexe à la présente décision (1).
(1) L'arrêté accompagné de son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 2001/46 au prix de 6,20 Euro, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 octobre 2001, M. Gonzalez (Gérard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de directeur à l'Institut national des jeunes aveugles pour la période du 1er janvier 2000 au 22 septembre 2001, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2001, Mme Catherine Sultan, épouse Colombat, juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris, est mise à disposition du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une durée d'un an à compter du 27 août 2001, afin d'exercer les fonctions de conseillère technique au cabinet de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées.
Mme Dessertenne (Corinne, Annie), épouse Brossard, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Rémi Corpechot et Denys Bourdeau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Rémi Corpechot et Denys Bourdeau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Rémi Corpechot, Denys Bourdeau et Corinne Dessertenne-Brossard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, l'avenant no 47 du 5 septembre 2001 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC, à la CFE-CGC, ainsi que l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA agriculture agroalimentaire),
Cet avenant a pour objet de créer dans l'annexe I un article 3 relatif au diplôme du certificat de qualification professionnelle « caviste ».
Sont éligibles : 1° Pour représenter les personnes accueillies, toute personne âgée de plus de onze ans ; 2° pour représenter les familles ou les représentants légaux, tout parent, même allié, d'un bénéficiaire, jusqu'au quatrième degré, toute personne disposant de l'autorité parentale, tout représentant légal.
Arrêté du 20 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros du montant fixé par l'arrêté du 7 février 2001 modifiant l'annexe II à l'article A.
A l'annexe II de l'article A.
243-1 du code des assurances susvisé, le montant de 12 000 F figurant au paragraphe B (Obligations de l'assureur en cas de sinistre), 1°, d, est remplacé par un montant de 1 800 euros.
243-1 du code des assurances susvisé, le montant de 12 000 F figurant au paragraphe B (Obligations de l'assureur en cas de sinistre), 1o, d, est remplacé par un montant de 1 800 Euro.
Arrêté du 25 septembre 2001 relatif à la date de déblocage à la propriété des vins primeurs d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2001
- En application des dispositions de l'article 4 du décret du 15 novembre 1967 susvisé, la date de déblocage à la propriété des vins primeurs d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2001 est fixée au 19 octobre 2001 à zéro heure.
Décret n° 2001-890 du 28 septembre 2001 relatif au montant de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangers
- Le montant de la taxe est, comme il est prévu à l'article 344 ter de l'annexe III du code général des impôts, fixé à 350 F.
« Les ressortissants des Etats parties contractantes à la Charte sociale européenne sont exonérés du versement de cette taxe.
- L'article 344 ter de l'annexe III du code général des impôts est ainsi rédigé :
- Le montant de la taxe prévue à l'article 1635 bis du code général des impôts est fixé à 350 F.
- A compter du 1er janvier 2002, le montant de la taxe prévue au premier alinéa de l'article D.
341-2 du code du travail et de l'article 344 ter de l'annexe III au code général des impôts est fixé à 55 Euro.
Arrêté du 27 septembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
- Les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire fixées par le tableau joint à l'arrêté du 27 mars 1992 susvisé sont abrogées.
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 2 du décret du 27 septembre 2001 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau joint en annexe.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loïc Hennekinne, secrétaire général, Mlle Caroline Ferrari, conseillère des affaires étrangères, directement placée sous l'autorité de M. Loïc Hennekinne, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les bons de commandes et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande du secrétariat général et des services de l'administration centrale.
Arrêté du 25 avril 2002 relatif aux prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution.
311-6 peut également s'exercer selon les modalités suivantes : 1° Par l'institution de groupes d'expression institués au niveau de l'ensemble de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil, ou d'un service ou d'un ensemble de services de ceux-ci ; 2° Par l'organisation de consultations de l'ensemble des personnes accuellies ou prises en charge ainsi que, en fonction de la catégorie de personnes bénéficiaires, les familles ou représentants légaux sur toutes questions concernant l'organisation ou le fonctionnement de l'établissement, du service ou du lieu de vie ou d'accueil ; 3° Par la mise en oeuvre d'enquêtes de satisfaction.
Ces enquêtes sont obligatoires pour les services prenant en charge à domicile des personnes dont la situation ne permet pas de recourir aux autres formes de participation prévues par la présente sous-section.
Arrêté du 18 avril 2002 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la déviation d'une canalisation de transport de gaz
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 18 avril 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dite « Antenne de Vendôme », sur le territoire des communes de Naveil et de Vendôme dans le département de Loir-et-Cher.
Décret n°2002-596 du 24 avril 2002 relatif au contrat d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Modifie Code du travail - art. R117 bis 3 (Ab)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
116-7 du code du travail, le e est complété par les mots : « , ainsi que la décision de refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage prévue à l'article L.
117-5 du code du travail un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où il a été fait application, par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service assimilé, de l'interdiction prévue au quatrième alinéa de l'article L.
117-5-1, l'employeur a la faculté de présenter à ce dernier l'enregistrement de nouveaux contrats s'il estime avoir pris les mesures propres à assurer le respect des conditions fixées au premier alinéa du même article.
- Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou le chef de service assimilé, saisi d'une proposition de suspension du contrat de travail dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
117-5-1, se prononce sans délai, et dès la fin de l'enquête contradictoire lorsqu'il y a été procédé, sur cette proposition de suspension.
« Toute décision d'opposition à l'engagement d'apprentis dans les conditions prévues à l'article L.
117-5 ou à la poursuite de l'exécution du contrat en application du quatrième alinéa de l'article L.
117-5-1 entraîne et mentionne le retrait d'office du titre de maître d'apprentissage confirmé lorsque celui-ci a été délivré à l'employeur.
117-6 du code du travail, après les mots : « conclus pour la préparation d'un diplôme », sont ajoutés les mots : « ou d'un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ».
- Au premier alinéa, après le mot : « diplôme », sont ajoutés les mots : « ou d'un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications ».
Soit, à défaut de convention ou d'accord étendu, par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé du contrôle pédagogique de la formation et, le cas échéant, du ministre qui délivre le diplôme ou le titre.
117-16 du code du travail est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Il en est de même lorsque la résiliation est intervenue à l'initiative du salarié dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L.
116-2 du code du travail, les mots : « diplôme déterminé de l'enseignement technologique ou professionnel, ou à un diplôme national délivré par un établissement d'enseignement supérieur, ou à un titre homologué » sont remplacés par les mots : « diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L.
116-6 du code du travail, après les mots : « expérience pédagogique et professionnelle », sont ajoutés les mots : « ainsi qu'un représentant de l'Etat ou de la région, selon l'autorité signataire de la convention ».
116-11 du code du travail, les mots : « de l'aide publique » sont remplacés par les mots : « du revenu de remplacement ».
- Aux premier et quatrième alinéas, les mots : « premier alinéa du I de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du I de l'article L.
- Au deuxième alinéa, les mots : « deuxième alinéa du I de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du I de l'article L.
117 bis-3 du code du travail, les mots : « directeur régional du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».
118-1 du code du travail, les mots : « l'article L.
Sont abrogés l'article R.
119-30 ainsi que le premier alinéa de l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 avril 2002, le nombre de places mises au concours d'entrée en première année d'études préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute (session 2002-2003) est fixé à 1 356 et réparti comme suit :
Aquitaine : 42 (dont 2 pour des étudiants du PCEM de la Réunion et 5 étudiants issus du PCEM des Antilles-Guyane) ;
Athlètes de haut niveau : 20 (dont 10 places en région Ile-de-France : institut de Saint-Maurice et 10 places en instituts de province).
Tableau récapitulatif des décisions du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques du premier trimestre 2002
Décret du 22 octobre 2001 portant classement de la commune de Lille (Nord) comme station de tourisme
Par décret en date du 22 octobre 2001, la commune de Lille (Nord) est classée station de tourisme.
- Le II-1 de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est complété conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, dans les conditions ci-annexées.
- Capacité de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle
Décret n°2001-961 du 22 octobre 2001 relatif au développement agricole et modifiant le code rural
Crée Code rural - art. R821-15 (T)
Les décisions d'habilitation et de retrait sont prises par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Le ministre apprécie s'il y a lieu d'accorder l'habilitation compte tenu de la situation propre du pays concerné, des garanties assurées aux enfants, à leurs parents et aux futurs adoptants, de la qualité du projet présenté, de la connaissance du pays concerné, notamment des institutions locales chargées de l'adoption, ainsi que de l'intervention éventuelle de l'Agence française de l'adoption et d'autres organismes privés autorisés et habilités pour l'adoption internationale déjà habilités au titre du pays considéré.
L'arrêté d'habilitation mentionne les pays dans lesquels l'organisme peut exercer son activité.
En cas d'urgence, le ministre des affaires étrangères peut suspendre, par arrêté, l'habilitation en précisant les motifs de cette décision.
- Le titre II de la partie Réglementaire du livre VIII du code rural, dans sa rédaction issue du décret du 14 mars 1986 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
« DEVELOPPEMENT AGRICOLE
« Les instances du développement agricole
- L'élaboration, le suivi et l'évaluation du programme national pluriannuel de développement agricole ainsi que la gestion du Fonds national de développement agricole peuvent être confiés par convention à une association constituée dans les conditions prévues à l'article L.
820-4 et dont les statuts sont conformes aux dispositions des articles R.
« La convention est conclue pour une durée maximale de cinq ans entre l'Etat, représenté par les ministres chargés de l'agriculture et du budget et l'association.
Elle fixe, pour cette période, les objectifs prioritaires de la politique du développement agricole et les modalités de son évaluation.
- L'association mentionnée à l'article R.
821-1 est administrée par une assemblée générale qui comprend en nombre égal, d'une part, des représentants de l'Etat et, d'autre part, des représentants des organisations professionnelles concernées et des organisations syndicales d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 2 de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.
« L'assemblée générale de l'association se réunit au moins trois fois par an.
« Elle délibère sur :
Les objectifs, les orientations et les méthodes du développement agricole ;
Le contenu, le suivi et l'évaluation du programme pluriannuel de développement agricole ;
Le modèle des conventions mentionnées aux articles R.
Le budget du Fonds national de développement agricole ;
Les décisions de financement des actions de développement agricole.
« L'assemblée générale est convoquée par son président.
Cette convocation est de droit si elle est demandée par la moitié de ses membres.
- Afin de favoriser la coopération mentionnée à l'article L.
820-5, un comité de liaison recherche et développement, composé de personnalités en charge du développement agricole et de personnalités qualifiées dans le domaine scientifique, est placé auprès de l'assemblée générale de l'association, qui en désigne les membres et en définit les modalités de fonctionnement.
« Ce comité veille à la prise en compte de l'exploitation et de la diffusion des résultats de la recherche agronomique et vétérinaire dans la politique du développement.
Il peut faire appel à des avis scientifiques extérieurs.
« Le programme national pluriannuel de développement agricole et ses rapports d'évaluation lui sont communiqués.
« Il donne son avis sur les projets d'actions de coopération, recherche et développement et d'actions innovantes mentionnées aux articles R.
822-5, ainsi que sur les rapports d'évaluation de ces actions.
« Il fait part de son avis à l'assemblée générale sur les questions de sa compétence chaque fois que celle-ci lui en fait la demande ou qu'il le juge nécessaire ; il peut notamment lui faire des propositions en matière d'orientation du développpement agricole.
- Le président de l'association est élu par l'assemblée générale, en son sein.
Il représente l'association en justice et dans tous les actes de la vie civile.
« Il signe les conventions passées pour l'exécution du programme pluriannuel de développement agricole.
« Il informe l'assemblée générale des recettes des taxes parafiscales.
Il ordonne et exécute les dépenses et recettes de l'association.
« Pour l'exécution de ces missions, il peut donner délégation au directeur de l'association.
« Le président est assisté, pour les questions financières, d'un trésorier élu par l'assemblée générale.
- Un directeur, nommé par le président sur proposition du ministre de l'agriculture, assure le fonctionnement et la gestion de l'association.
« Il dirige et gère le personnel.
« Il prépare les réunions de l'assemblée générale, du bureau et des différentes commissions.
« Il agit dans le cadre des délégations qui lui sont données par le président, conformément à l'article R.
821-4, applique sous l'autorité du président les décisions de l'assemblée générale et rend compte de leur exécution.
- L'exercice budgétaire et comptable correspond à l'année civile.
« Les comptes de l'association sont tenus sous la responsabilité d'un comptable nommé par le président sur proposition du directeur.
Ils sont établis suivant le plan comptable applicable aux associations, adapté, le cas échéant, aux missions de l'association, par l'assemblée générale avec l'accord du contrôleur d'Etat.
Ils retracent de façon distincte les opérations de recettes et de dépenses du Fonds national de développement agricole dans les conditions prévues à l'article R.
« Le budget et le compte financier font apparaître de façon distincte les opérations relevant du Fonds national de développement agricole.
« Le comptable prépare le rapport et le compte financier annuels qui sont soumis à délibération de l'assemblée générale avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice.
« Ceux-ci sont assortis d'un état des dépenses restant à payer, ainsi que des rapports des organismes chargés du recouvrement des taxes parafiscales ou des cotisations interprofessionnelles obligatoires au profit de l'association, faisant état des produits n'ayant pu faire l'objet d'un recouvrement amiable et des mesures prises ou envisagées en vue de leur recouvrement.
- En cas de dissolution de l'association, les immobilisations acquises au moyen de subventions de l'Etat sont dévolues à ce dernier, à concurrence de la part de ces subventions dans ces immobilisations.
- Dès lors qu'elle a signé la convention mentionnée à l'article L.
821-1, l'association est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat ; elle est également dotée d'un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre de l'agriculture.
« Le commissaire du Gouvernement participe à l'assemblée générale avec voix consultative.
Il est convoqué à toutes les réunions de l'assemblée et du bureau de l'association et peut prendre connaissance de l'ensemble des dossiers et documents détenus par elle.
- Dès lors que l'association a signé la convention mentionnée à l'article R.
821-1, certaines délibérations de son assemblée générale sont soumises à approbation dans les conditions définies ci-dessous.
« Les délibérations relatives au budget et à ses modifications sont transmises pour approbation aux ministres chargés de l'agriculture et du budget.
« Les délibérations relatives au rapport et au compte financier sont transmises pour approbation au ministre de l'agriculture.
« Ces documents sont réputés approuvés en l'absence d'opposition du ministre de l'agriculture ou du ministre chargé du budget dans le délai d'un mois à compter de la réception par eux de ces documents.
Lorsque ces autorités demandent par écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
« Les délibérations relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, aux baux excédant neuf années, aux aliénations de biens entrant dans la dotation et aux emprunts sont soumises à l'approbation des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
« Instances régionales et départementales
- Il est créé dans chaque région une conférence régionale pour le développement de l'agriculture.
« Elle a pour mission de veiller à l'articulation des actions de développement agricole avec les actions de recherche, d'expérimentation et de formation permanente des exploitants et des salariés agricoles et avec les autres actions de politique agricole menées dans la région.
« a) Elle donne son avis sur le programme régional de développement agricole, après avoir vérifié sa cohérence avec les orientations nationales ;
« b) Elle est tenue informée par le président de la chambre régionale d'agriculture de l'état de réalisation des actions de ce programme ;
« c) Elle donne son avis sur les actions régionales d'expérimentation, d'appui technique et de développement financées par les offices d'intervention mentionnés à l'article L.
621-1, sur l'articulation des programmes et des actions de formation permanente avec les actions de développement agricole, et sur les actions d'expérimentation et de recherche appliquée conduites dans la région par les instituts et centres techniques ainsi que par les établissements d'enseignement agricole ;
« d) Elle est consultée lors de l'élaboration du contrat de plan Etat-région et est informée de son suivi dans son domaine de compétence ;
« e) Elle est informée des actions de recherche finalisée conduites dans la région par les organismes et les établissements d'enseignement supérieur réalisant des actions de recherche ;
« f) Elle est informée des travaux du comité régional de l'enseignement agricole mentionné à l'article L.
814-4 ; elle lui communique ses propres avis.
- La conférence régionale pour le développement de l'agriculture comprend :
Le président de la chambre régionale d'agriculture ou son représentant ;
Les présidents des chambres départementales d'agriculture de la région ou leurs représentants ;
Des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 2 du décret no 90-187 du 28 février 1990 modifié ou leurs suppléants, à raison d'un représentant et d'un suppléant désignés sur proposition de chacune de ces organisations ;
Quatre personnalités du monde agricole dont deux au moins désignées sur proposition des organisations de coopération, de crédit et de mutualité agricole et une au moins représentant les activités sylvicoles ou leurs suppléants ;
Un représentant des entreprises agroalimentaires non coopératives ;
Deux représentants des organisations syndicales de salariés ou leurs suppléants désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au niveau régional ;
Le président du comité régional du fonds d'assurance formation des exploitants agricoles et le président de la commission paritaire du fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles ou leurs représentants ;
Trois représentants de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, dont le directeur régional ou son représentant ;
Le directeur régional de l'environnement ou son représentant ;
Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
Les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs représentants ;
Trois représentants des organismes publics de recherche ou d'enseignement supérieur intervenant dans le domaine agricole ou leurs suppléants.
« Lorsque la conférence régionale connaît des programmes d'actions régionales, le ou les directeurs des établissements ou organismes concernés sont associés à ses travaux avec voix consultative.
« Les membres de la conférence mentionnés aux 5o, 6o, 8o, 9o et 16o sont nommés par arrêté du préfet de région, pour une durée de trois ans, renouvelable.
Si l'un d'eux démissionne, décède ou cesse en cours de mandat d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement pour la durée de son mandat restant à courir.
- La conférence régionale pour le développement de l'agriculture est réunie, au moins deux fois par an, à l'initiative de son président, qui en fixe l'ordre du jour.
Ses avis sont pris à la majorité des présents.
En cas de partage des voix, l'avis fait état des différentes positions qui se sont exprimées.
« La conférence régionale peut se doter d'un bureau qui prépare ses réunions et assure le suivi de ses avis.
« Le secrétariat de la conférence régionale est assuré par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt avec l'appui de la chambre régionale d'agriculture.
- Dès lors qu'elle a décidé de créer un service d'utilité agricole régional de développement administré dans les conditions prévues à l'article R.
512-6, la chambre régionale d'agriculture est chargée :
« a) D'élaborer le programme régional de développement agricole mentionné à l'article R.
822-2, en concertation avec les chambres départementales d'agriculture ;
« b) D'assurer la coordination, le suivi et l'évaluation de ce programme ;
« c) D'assurer la gestion des crédits du Fonds national de développement agricole affectés aux actions autres que départementales du programme régional de développement agricole.
« Elle peut contribuer au financement de ce programme.
- Dès lors qu'elle a décidé de créer un service d'utilité agricole départemental de développement administré dans les conditions prévues à l'article R.
511-3, la chambre départementale d'agriculture est chargée :
« a) D'élaborer la partie départementale du programme régional de développement agricole ;
« b) D'assurer la coordination et le suivi de cette partie départementale ;
« c) D'assurer la gestion des crédits du Fonds national de développement agricole affectés aux actions de la partie départementale du programme régional de développement agricole.
« Elle peut contribuer au financement du programme.
« Les programmes et actions de développement agricole intéressant le département, notamment ceux qui bénéficient d'un concours financier du Fonds national de développement agricole, sont présentés annuellement par le président de la chambre départementale d'agriculture devant la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
- Dans les départements d'outre-mer, les missions de la conférence régionale pour le développement de l'agriculture sont exercées par la commission départementale d'orientation de l'agriculture instituée par l'article L.
« Pour l'exercice de ces missions, la commission départementale d'orientation de l'agriculture est composée, sous la présidence du préfet ou de son représentant :
Des membres mentionnés aux 1o, 2o, 8o, 10o, 15o et 16o de l'article R.
Du président de la chambre d'agriculture ou de son représentant ;
D'un représentant désigné par chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale, habilitée en application de l'article 2 du décret no 90-187 du 28 février 1990 modifié, ou de son suppléant ;
De deux représentants de la direction de l'agriculture et de la forêt, dont le directeur de l'agriculture et de la forêt ou de leurs représentants ;
Du directeur régional de l'environnement ou de son représentant ;
Du directeur départemental du travail et de l'emploi ou de son représentant ;
Du délégué régional à la recherche et à la technologie ou de son représentant ;
Du président du comité régional du fonds d'assurance formation des exploitants agricoles et du président de la commission paritaire du fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles ou de leurs représentants, si ces instances ont été constituées ;
De trois représentants des organismes publics de recherche ou d'enseignement supérieur ou leurs suppléants, désignés par arrêté du préfet.
- Dans chaque département d'outre-mer, la chambre d'agriculture est chargée, dès lors qu'elle a décidé la création d'un service d'utilité agricole de développement administré dans les conditions prévues aux articles R.
D'élaborer le programme régional de développement agricole ;
D'assurer la coordination, le suivi et l'évaluation de ce programme ;
D'assurer la gestion des crédits provenant du fonds national de développement agricole.
« Le président de la chambre d'agriculture exerce les attributions confiées au président de la chambre régionale d'agriculture par le présent titre.
« Les programmes de développement agricole
- Le programme national pluriannuel de développement agricole est constitué :
« 1o Des programmes régionaux de développement agricole ;
« 2o Des programmes des centres et instituts techniques agricoles ;
« 3o Des programmes de coopération, recherche et développement ;
« 4o Des programmes d'organismes nationaux à vocation agricole ;
« 5o Des programmes nationaux d'actions incitatives.
« Dès lors que la convention mentionnée à l'article R.
821-1 a été conclue, l'association mentionnée au même article détermine, compte tenu des objectifs définis dans cette convention, les grandes orientations et la durée du programme pluriannuel de développement agricole.
Elle approuve, dans les conditions prévues par le présent chapitre, les différentes composantes de ce programme pluriannuel ainsi que leurs modifications éventuelles.
« L'association communique au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire les orientations qu'elle a approuvées et le programme national pluriannuel de développement agricole ; elle le tient informé chaque année de leur mise en oeuvre.
- Les programmes régionaux pluriannuels de développement agricole prévoient, pour chaque région, les actions de développement agricole mentionnées à l'article L.
« Ils comprennent des actions menées dans l'ensemble de la région ainsi que, le cas échéant, des actions départementales.
Ces actions doivent être, pour une partie d'entre elles, des actions innovantes, faisant l'objet d'appels à projets.
« Les programmes régionaux de développement agricole indiquent dans quelles conditions ces actions se coordonnent avec les politiques de recherche et de formation professionnelle.
Ils mentionnent les indicateurs d'évaluation des différentes actions.
820-2, les établissements d'enseignement agricole participent aux programmes régionaux de développement agricole.
- La chambre régionale d'agriculture définit, en concertation avec les chambres départementales d'agriculture, compte tenu des orientations nationales approuvées par l'association mentionnée à l'article R.
821-1, les priorités du programme régional pluriannuel de développement agricole ainsi que les thèmes d'actions innovantes devant faire l'objet d'appels à projets dans les conditions qu'elle précise.
« Le président de la chambre régionale d'agriculture communique ces éléments à la conférence régionale pour le développement de l'agriculture, pour avis.
« Après les avoir éventuellement amendés, il les transmet ensuite au préfet de région, qui les adresse à l'association avec son avis et celui de la conférence régionale.
« Au vu des observations éventuelles d'experts délégués par cette association et du résultat des appels à projets, un projet de programme régional pluriannuel de développement est, selon la même procédure, établi et transmis à l'association mentionnée à l'article R.
821-1, pour approbation par son assemblée générale.
« Chaque année, la chambre régionale d'agriculture établit, en concertation avec les chambres départementales d'agriculture, un projet de programme d'actions à mettre en oeuvre au cours de l'année, compte tenu du programme pluriannuel approuvé et des réorientations éventuellement nécessaires.
« Le président de la chambre régionale d'agriculture communique ce projet de programme à la conférence régionale pour le développement de l'agriculture, pour avis.
Après l'avoir éventuellement amendé, il le transmet ensuite au préfet de région, qui l'adresse, avec son avis et celui de la conférence régionale, à l'association mentionnée à l'article R.
- Les projets de programmes pluriannuels de développement agricole des instituts et centres techniques et des autres organismes nationaux à vocation agricole sont établis par ces organismes, compte tenu des orientations nationales du développement agricole.
Ils doivent être constitués pour partie d'actions innovantes.
« Les instituts et centres techniques agricoles et les autres organismes nationaux à vocation agricole définissent, compte tenu des priorités nationales du développement agricole, les priorités de leur programme pluriannuel de développement agricole et les thèmes prioritaires des actions innovantes à conduire au sein de ce programme et les transmettent à l'association mentionnée à l'article R.
Au vu des observations éventuelles d'experts délégués par cette association, un projet de programme pluriannuel est, selon la même procédure, établi et transmis à l'association mentionnée à l'article R.
« Les instituts et centres techniques et autres organismes nationaux à vocation agricole établissent annuellement un projet de programme d'actions à mettre en oeuvre au cours de l'année, compte tenu du programme pluriannuel approuvé et des réorientations éventuellement nécessaires et le transmettent à l'association pour approbation par son assemblée générale.
- Les programmes de coopération recherche et développement ont pour objet de soutenir des actions menées conjointement par des organismes de développement et des organismes de recherche ou d'enseignement supérieur.
Ils font l'objet d'appels à projets lancés par l'association mentionnée à l'article R.
821-1 auprès des organismes de développement.
« Les programmes nationaux d'actions incitatives ont pour objet de soutenir des actions innovantes en faveur du développement agricole.
- Les programmes intégrés au programme national pluriannuel de développement agricole doivent préciser les objectifs à atteindre ainsi que les indicateurs nécessaires à leur évaluation.
« Le financement du développement agricole
- Dès lors que la gestion du Fonds national de développement agricole a été confiée à l'association mentionnée à l'article R.
821-1, les opérations de ce fonds doivent faire l'objet, dans les comptes de cette association, d'une comptabilité distincte, qui retrace notamment :
- Pour les opérations d'exploitation :
Le produit des taxes parafiscales versées au fonds ;
Les ressources d'origine comunautaire affectées aux actions de développement agricole ;
Les ressources d'origine privée affectées aux actions de développement agricole ;
Les recettes exceptionnelles.
Les financements affectés aux actions de développement agricole relevant :
« a) Des programmes régionaux de développement agricole ;
« b) Des programmes des centres et instituts techniques agricoles ;
« c) Des programmes de coopération, recherche et développement ;
« d) Des programmes des organismes nationaux à vocation agricole ;
« e) Des programmes nationaux d'actions incitatives.
Les dépenses de fonctionnement afférentes à la gestion du fonds ;
Les dépenses exceptionnelles.
- Pour les opérations en capital :
Le produit des avances ou emprunts.
Les acquisitions d'immobilisations et de valeurs ;
Le remboursement des avances et emprunts ;
Les prêts et avances consentis par l'association.
- Les fonds libres du Fonds national de développement agricole sont déposés en compte au Trésor sauf dérogation accordée par les ministres chargés de l'économie et du budget.
« Toutefois, le placement des fonds disponibles en bons à court terme émis par le Trésor ou avec la garantie de l'Etat peut être autorisé par le contrôleur d'Etat.
- Pour être financée par le Fonds national de développement agricole, toute action de développement doit être assurée par des personnels justifiant de qualifications requises.
« Ces qualifications sont arrêtées, pour les différentes fonctions, par le ministre de l'agriculture après avis des représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des diverses catégories de salariés, ainsi que de l'association mentionnée à l'article R.
- La participation du Fonds national de développement agricole à une action de développement agricole mise en oeuvre par un organisme national ou par une chambre d'agriculture fait l'objet d'une convention passée entre le gestionnaire du fonds et le maître d'oeuvre.
« L'organisme doit notamment s'engager à :
« 1o Présenter annuellement ainsi qu'à l'issue de chaque programmation pluriannuelle un compte rendu d'exécution des actions du programme et un état financier accompagnés des indicateurs d'évaluation correspondants ; ce compte rendu est transmis pour information au préfet de région pour ce qui concerne les programmes régionaux ;
« 2o Respecter les règles de qualification des personnels affectés aux actions de développement agricole telles qu'elles sont prévues à l'article R.
« 3o Ouvrir un compte spécial dont les opérations seront soumises aux contrôles mentionnés à l'article R.
« 4o Soumettre les actions de développement aux contrôles mentionnés au 3o ;
« 5o Se conformer à toutes procédures de suivi ou d'évaluation décidées par le gestionnaire du fonds.
- Lorsqu'il est prévu qu'une action financée au titre d'un programme régional sera mise en oeuvre en tout ou partie par un organisme autre que la chambre régionale ou départementale d'agriculture, la participation du Fonds national de développement agricole fait l'objet d'une convention entre cet organisme et la chambre d'agriculture régionale ou départementale compétente.
« 1o Présenter annuellement ainsi qu'à l'issue de chaque programmation pluriannuelle un compte rendu d'exécution des actions du programme et un état financier accompagnés des indicateurs d'évaluation correspondants ; ce compte rendu est transmis pour information au préfet de région ;
« 3o Ouvrir un compte spécial dont les opérations seront soumises aux contrôles prévus à l'article R.
823-4, qui signent une convention avec le gestionnaire du Fonds national de développement agricole pour la mise en oeuvre d'actions de développement agricole avec le concours de ce fonds doivent prendre l'engagement de soumettre ces actions au contrôle d'un commissaire du Gouvernement.
« Le commissaire du Gouvernement veille à la cohérence des actions que l'organisme auprès duquel il a été désigné définit et mène en matière de développement agricole, avec les orientations de politique agricole du Gouvernement.
Il est destinataire des documents traitant d'actions de développement agricole et assiste avec voix consultative aux réunions tenues sur ces questions.
« Le commissaire du Gouvernement auprès des centres et instituts techniques et des organismes nationaux à vocation agricole est désigné par le ministre de l'agriculture.
« Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, au nom du préfet de région, assure cette mission auprès de la chambre régionale d'agriculture.
« Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, au nom du préfet, assure cette mission auprès de la chambre départementale d'agriculture.
- Tout organisme bénéficiant des aides du Fonds national pour le développement agricole ou de subventions directes de l'Etat au développement agricole est soumis au contrôle des corps d'inspection et de contrôle des ministères chargés de l'agriculture et du budget.
- Le titre Ier du livre V du code rural est modifié comme suit :
- Lorsqu'en vue d'exercer les missions définies à l'article R.
821-14, une chambre départementale d'agriculture décide la création d'un service d'utilité agricole départemental de développement, celui-ci est administré par un comité de direction composé :
« a) Du président de la chambre départementale d'agriculture ou de son représentant, président ;
« b) De neuf membres de la chambre départementale d'agriculture désignés en session, dont deux salariés élus au titre des deux collèges de salariés ;
« c) D'un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 1er du décret no 90-187 du 28 février 1990 ;
« d) De deux représentants des sociétés coopératives agricoles ;
« e) D'un représentant de l'Etat désigné par le préfet.
« Le président du conseil général, ou son représentant, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, commissaire du Gouvernement, ou son représentant, le président du comité départemental du fonds d'assurance formation des exploitants agricoles et le représentant de la commission paritaire régionale du fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles assistent avec voix consultative aux réunions du comité de direction.
« Les représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles et des sociétés coopératives agricoles sont nommés par le préfet sur proposition des organisations concernées.
« Le comité de direction est renouvelé après chaque élection générale ou partielle de la chambre d'agriculture.
- Il est inséré, entre le deuxième et le troisième alinéa de l'article R.
« Le budget spécial du service d'utilité agricole de développement est préparé par le comité de direction mentionné à l'article R.* 511-3 et voté par la chambre départementale d'agriculture.
- Le budget spécial du service d'utilité agricole de développement retrace notamment :
« a) Les crédits en provenance du Fonds national de développement agricole attribués à la chambre départementale d'agriculture pour le financement des actions départementales du programme régional de développement agricole ;
« b) Les subventions versées à ce titre par les collectivités territoriales ;
« c) Les cotisations ou versements professionnels et contributions de la chambre.
« a) Les frais de fonctionnement du service ;
« b) Les sommes attribuées à la chambre départementale d'agriculture pour la mise en oeuvre des actions départementales du programme régional de développement agricole, qui lui sont confiées ;
« c) Les subventions versées aux groupements et organismes participant à la mise en oeuvre des actions départementales du programme régional de développement agricole.
- Les neuf derniers alinéas de l'article R.* 512-5 du code rural sont abrogés.
511-116, un article R.* 511-117, rédigé comme suit :
- Le président du conseil régional ou son représentant assiste avec voix consultative aux réunions du comité de direction du service d'utilité agricole de développement créé par la chambre d'agriculture conformément aux dispositions de l'article R.* 511-3.
512-5, deux articles, R.* 512-6 et R.* 512-6-1, rédigés comme suit :
821-13, une chambre régionale d'agriculture décide la création d'un service d'utilité agricole régional de développement, celui-ci est administré par un comité de direction composé :
« a) Du président de la chambre régionale d'agriculture ou de son représentant, président ;
« b) De neuf membres de la chambre régionale d'agriculture désignés en session, dont deux salariés élus au titre des collèges de salariés ;
« c) D'un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 2 du décret no 90-187 du 28 février 1990 modifié ;
« d) De deux représentants des sociétés coopératives agricoles, désignés par les organisations représentant la coopération agricole ;
« Le président du conseil régional, ou son représentant, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, commissaire du Gouvernement, ou son représentant, le président du comité régional du fonds d'assurance formation des exploitants agricoles et le président de la commission paritaire du fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles assistent avec voix consultative aux réunions du comité de direction.
- Pour l'exercice des missions définies à l'article R.
821-13, une chambre interrégionale d'agriculture crée autant de services d'utilité agricole régionaux de développement que de régions comprises dans sa circonscription.
« Les dispositions de l'article R.* 512-6 s'appliquent à chacun des services d'utilité agricole régionaux de développement ainsi créés.
« Lorsque le président de la chambre interrégionale d'agriculture n'est pas membre d'une chambre départementale d'agriculture de la région concernée, le comité de direction du service d'utilité agricole régional de développement est présidé par un représentant du président de la chambre interrégionale d'agriculture membre d'une chambre départementale d'agriculture de la région.
Les membres de la chambre interrégionale d'agriculture désignés en qualité de membres du comité de direction du service d'utilité agricole régional de développement sont élus parmi les membres des différentes chambres départementales d'agriculture de la région.
Les représentants des sociétés coopératives agricoles sont désignés parmi les membres des coopératives ayant une activité dans tout ou partie de la région considérée.
- Le budget spécial du service d'utilité agricole régional de développement retrace notamment :
« a) Les crédits en provenance du Fonds national de développement agricole attribués à la chambre régionale d'agriculture pour le financement du programme régional de développement agricole ;
« b) Les sommes attribuées à la chambre régionale d'agriculture pour la mise en oeuvre des actions du programme régional de développement agricole, qui lui sont confiées
« c) Les subventions versées aux groupements et organismes participant à la mise en oeuvre des actions régionales du programme régional de développement agricole ;
« d) Les autres dépenses de développement agricole.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 octobre 2001, sont nommés, pour une période de quatre ans, membres du comité de développement des industries françaises de l'ameublement :
Au titre des représentants des industries de l'ameublement :
M. Fachon (Pierre) ;
M. Henry (Pierre-Dominique).
M. de Talansier (Maurice).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juillet 2001, M. Albert Ulric, chef de service des affaires sanitaires et sociales à la direction de la santé et du développement social de la Martinique, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction de la santé et du développement social de la Martinique à compter du 1er juillet 2001.
Arrêtés du 18 septembre 2001 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 septembre 2001, Mme Simone Lecuelle, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, en congé de fin d'activité, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 septembre 2001, M. André Turoche, directeur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, en congé de fin d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 septembre 2001, M. Loïc Le Blanc, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne, en congé de fin d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 janvier 2002.
Arrêté du 15 octobre 2001 portant prorogation du mandat des membres du Haut Comité de la santé publique
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 15 octobre 2001, le mandat des membres du Haut Comité de la santé publique est prorogé d'un an à compter du 31 décembre 2001.
Le professeur Roland Sambuc exercera les fonctions de vice-président du Haut Comité de la santé publique pendant la période de prorogation du mandat.
Arrêté du 12 octobre 2001 portant nomination d'un commissaire délégué de la République en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 12 octobre 2001, la nomination de M. René Duchamp, administrateur civil, en qualité de commissaire délégué de la République pour la province des îles Loyauté de la Nouvelle-Calédonie est renouvelée à compter du 15 février 2001.
Dans les établissements et services publics, les représentants des personnels sont désignés parmi les agents y exerçant par les organisations syndicales les plus représentatives.
Dans les établissements ou services dont les personnels sont soumis aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les sièges leur sont attribués dans les conditions fixée s pour leur représentation au comité technique.
Dans les établissements ou services dont le personnel est soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les sièges sont attribués aux organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenu aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel au comité technique compétent pour les agents du service social ou médico-social.
Dans les établissements ou services dont le personnel est soumis aux dispositions de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les sièges sont attribués dans les conditions fixées pour leur représentation aux commissions administratives paritaires compétentes sans qu'il y ait lieu de procéder à de nouvelles élections.
S'il n'existe pas d'organisation syndicale au sein de l'établissement ou du service, les représentants du personnel sont élus par et parmi l'ensemble des agents nommés dans des emplois permanents à temps complet.
Les candidats doivent avoir une ancienneté au moins égale à six mois au sein de l'établissement ou service ou dans la profession s'il s'agit d'une création.
En cas d'égal partage des voix, le candidat ayant la plus grande ancienneté dans l'établissement ou service ou dans la profession est proclamé élu.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2001, M. Urien (Pascal) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-IX pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2001, M. Lemoine (Jean-Marie) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université d'Evry-val d'Essonne pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2001, M. Mazet (Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Toulouse-III pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2001, M. Hoerder (Dirk) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-VIII pour une durée de six mois à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Arrêtés du 28 août 2001 portant nomination et titularisation (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 août 2001, Mlle Troude (Manuelle) est nommée et titularisée, à compter du 1er septembre 2001), attachée d'administration de l'aviation civile, 2e échelon (ancienneté au 1er septembre 2001).
Décret du 22 octobre 2001 portant réintégration et acceptation de démission (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2001, M. Déchery (Jean-Luc), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 1999.
La démission de M. Déchery (Jean-Luc) est acceptée à compter de la même date.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 octobre 2001, M. Jean-Yves Hocquet, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service à la direction générale de l'action sociale, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 2001, M. Dallennes (Patrick), administrateur civil, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er septembre 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Arrêtés du 1er octobre 2001 portant promotion (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er octobre 2001, M. Jean-Pierre Berthet, directeur adjoint du travail, affecté au secrétariat général de l'inspection du travail des transports à Paris-La Défense, est promu, sur place, au grade de directeur du travail à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er octobre 2001, M. Jean-Claude Bordier, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 7 juillet 2001.
Outre le revenu de solidarité active, le dispositif de réponse à l'urgence sociale et de lutte contre la pauvreté comprend notamment les mesures d'accueil et d'hébergement d'urgence mises en oeuvre dans le cadre des programmes de lutte contre la pauvreté et la précarité, les actions menées à partir des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, l'aide alimentaire, en particulier celle définie par l'article L.
230-6 du code rural et de la pêche maritime l'aide à la prise en charge des factures impayées d'eau et d'énergie, les dispositifs locaux d'accès aux soins des plus démunis, les mesures prévues pour la prévention et le règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, les fonds d'aide aux jeunes en difficulté, les mesures favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle, notamment par l'insertion par l'activité économique, la politique de la ville et le développement social des quartiers.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 12 octobre 2001, M. Marchand (Gérard), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 2 février 2001, date de sa titularisation dans le corps des sous-préfets en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Arrêté du 8 octobre 2001 portant nomination au Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 octobre 2001, M. Le Signe (Christian), secrétaire général adjoint du syndicat des marins de Brest (CGT), est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine, en remplacement de M. Pimpinelli (Robert).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 octobre 2001, M. Lionel Parle, vétérinaire inspecteur de classe principale, est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Eure-et-Loir à compter du 9 octobre 2001.
Arrêté du 12 octobre 2001 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de travail concernant les modalités de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire
- Les dispositions de l'avenant no 1 du 23 avril 2001 à l'accord collectif de travail du 24 septembre 1999 concernant les modalités de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
- Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/27 en date du 7 août 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, M. Didier Beaufils, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du grand projet de ville de Rouen.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses et non gazeuses, de boissons aux jus de fruits, de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique
Avenant du 22 novembre 2000 à l'accord du 14 décembre 1994 ;
Avenant no 2 du 27 mars 2001 à l'accord du 16 février 2000.
Ces avenants modifient respectivement les dispositions sur :
Le capital de temps de formation (institué par l'avenant du 18 février 1997) ;
La formation obligatoire des chauffeurs-livreurs.
Arrêté du 12 octobre 2001 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse
- Les dispositions des avenants nos 112 et 113 du 13 juillet 2001 à la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/33 en date du 29 septembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Arrêté du 12 octobre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les champignonnières du département de la Sarthe
- Les dispositions de l'avenant no 68 du 9 mars 2001 à la convention collective de travail du 30 avril 1968 concernant les champignonnières du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/29 en date du 21 août 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 2001, Mme Clancier (Agnès), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 2001, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'organisme vers lequel le bénéficiaire du revenu de solidarité active est orienté désigne le référent prévu à l'article L.
Lorsque le bénéficiaire est orienté vers l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail, le référent est désigné soit en son sein, soit au sein d'un organisme participant au service public de l'emploi.
Si l'examen de la situation du bénéficiaire fait apparaître que, compte tenu de ses difficultés, un autre organisme serait mieux à même de conduire les actions d'accompagnement nécessaires, ou si le bénéficiaire a été radié de la liste mentionnée à l'article L.
5411-1 du code du travail pour une durée supérieure à un seuil fixé par décret, le référent propose au président du conseil départemental de procéder à une nouvelle orientation.
Le président du conseil départemental désigne un correspondant chargé de suivre les évolutions de la situation des bénéficiaires et d'appuyer les actions des référents.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Arnaud d'Escrivan, chef de service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel-Régis Talon, sous-directeur :
- M. Jean-Marc Prodhomme, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Alain Glanowski, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Michel-Régis Talon, ont délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 8 000 Euro, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
- M. Guy Dennery, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Michel-Régis Talon, a délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande ainsi que les propositions d'engagement de dépenses d'un montant n'excédant pas 8 000 Euro, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Guy Dennery a également délégation pour signer tout bon de transport et état de liquidation de frais relatifs aux déplacements en France métropolitaine et outre-mer ;
- M. Luc Lamborizio, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Michel-Régis Talon, a délégation pour signer tout bon de transport et état de liquidation de frais relatifs aux déplacements en France métropolitaine et outre-mer.
Arrêté du 17 septembre 2001 portant attribution du diplôme d'ingénieur à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 septembre 2001, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué aux élèves titulaires (formation continue diplômante), sortis de l'école en 2001, désignés ci-après par ordre alphabétique :
1 Mlle Alligand (Géraldine) ;
2 M. Bordage (Serge) ;
3 M. Carette (Frédéric) ;
4 M. Daude (Stéphane) ;
5 Mme Fantoni (Karine) ;
6 M. Penel (David) ;
7 M. Poac (Alain) ;
8 M. Renard (Christophe) ;
9 M. Thibert (Christophe) ;
10 M. Tombegou (Sownala Fahanba).
Arrêté du 3 août 2001 relatif aux rendements des vignobles produisant des vins de pays pour la récolte 2001
- Pour la récolte 2001, les vins de pays sont produits dans la limite d'un rendement à l'hectare de 85 hl pour les vins rouges et rosés et de 90 hl pour les vins blancs.
Toutefois, ces rendements peuvent être portés à 100 hl sous réserve que les quantités produites au-delà de 85 hl pour les vins rouges et rosés et de 90 hl pour les vins blancs ne soient pas vinifiés, à l'exception des exploitations produisant également des vins à appellation d'origine pour lesquelles ce rendement ne peut dépasser 90 hl, conformément à l'arrêté du 3 août 2001 susvisé relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée et à l'arrêté du 3 août 2001 susvisé relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure ».
Pour les exploitations produisant à la fois des vins de pays et des vins de table, le rendement à l'hectare des superficies aptes à produire des vins de table est limité à 90 hl.
Toutefois, ce rendement peut être porté à 110 hl, sous réserve que les quantités produites au-delà de 90 hl ne soient pas vinifiées, à l'exception des exploitations produisant également des vins à appellation d'origine pour lesquelles ce rendement ne peut dépasser 90 hl, conformément à l'arrêté du 3 août 2001 susvisé relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellations d'origine contrôlée et à l'arrêté du 3 août 2001 susvisé relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure ».
Sur les superficies de jeunes vignes en première et deuxième feuille, c'est-à-dire l'année de leur plantation avant le 31 juillet et l'année suivante, il ne peut être produit aucun produit vitivinicole.
Arrêté du 5 novembre 2001 relatif à l'allocation de logement
- L'abattement forfaitaire prévu aux articles R.
542-10-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 13 133 F et à 2 002,11 Euro à compter du 1er janvier 2002.
- Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la directrice du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 31 octobre 2001 portant abrogation du titre d'existence légale d'une congrégation
Par décret en date du 31 octobre 2001, est abrogé le décret du 9 février 1979 portant reconnaissance légale de la congrégation dite « Communauté des carmélites d'Arras », dont le siège est 40, rue Aristide-Briand, à Saint-Nicolas-lez-Arras (Pas-de-Calais).
Par décision no 2001-680 en date du 11 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe, délivrée à la société Essilor International par la décision no 2000-612 du 28 juin 2000 de l'Autorité, est, à sa demande, abrogée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 novembre 2001, Mme Ayme (Martine), administratrice civile hors classe, détachée en qualité de sous-préfète, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'intérieur.
Par décision no 2001-743 en date du 25 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Alcatel Mobicom Europe est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de messagerie bilatérale et de localisation par satellites.
Arrêté du 25 octobre 2001 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique
Est nommé, pour une durée de trois ans, président du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique :
M. Lesourne (Jacques) professeur honoraire au Conservatoire national des arts et métiers.
Sont nommés, pour une durée de trois ans, membres du conseil de perfectionnement de l'école :
Berthon (Jean), délégué général de l'Institut des actuaires français ;
Drouin (Henri-Jean), directeur des études de l'Ecole polytechnique ;
Dupont (Jean-Philippe), directeur général de Thalys international ;
Guillaume (Henri), inspecteur général des finances ;
Haddad (Georges), professeur à l'université Paris-I ;
Leroux (Pierre), directeur des ressources humaines à Alcatel ;
Moreau (Antoine), directeur général d'Informatique médias systèmes (IMS) ;
Oberlé (Marc), administrateur général du groupe des écoles des télécommunications ;
Oborne (Michael), directeur adjoint pour la science et les technologies à l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) ;
Ottenwaelter (Benoît), directeur des marchés de taux et changes à la Société générale ;
Paradeise (Catherine), directrice adjointe de l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
Sassenou (Mohammed), président de l'association des anciens élèves de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique.
311-30, les représentants des personnes accueillies et les représentants des familles ou des représentants légaux sont élus par vote à bulletin secret à la majorité des votants respectivement par l'ensemble des personnes accueillies ou prises en charge et par l'ensemble des familles ou des représentants légaux, au sens du 2° de l'article D.
Sont élus le ou les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
A égalité de voix, il est procédé par tirage au sort entre les intéressés.
311-6, les représentants des personnes accueillies peuvent être désignés avec leur accord sans qu'il y ait lieu de procéder à des élections.
Les modalités de désignation sont précisées par le règlement de fonctionnement.
Mme Marie-France Bellois.
M. Claude Huriet.
Mme Jacqueline Jougla.
M. Lucien Neuwirth.
M. Auguste Blanc.
M. Bernard Brandmeyer.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Mme Valérie Estournes.
Mme Catherine Clouzet.
M. Georges Dercourt.
Mme Fabienne Malfroy.
M. Michel-Antoine Rognard.
Mme Arlette Arnaud-Landau.
M. Eric Falempin.
Mme Claudette Grosse-Erouart.
M. Saïd Zamoum.
Mme Brigitte Ayrault.
M. Bernard Broustine.
M. Christian Bigaut.
Mme Marie-Eliane Drut-Goriu.
M. Roland Ries.
Mme Catherine Salmona.
M. Joël Carreiras.
M. Marcel Colatrella.
M. François Longerinas.
Mme Michèle Voisset.
Mme Janine Dujay-Blaret.
Mme Michelle Ologoudou.
M. René Ricarrere.
M. Gilbert de Turckheim.
Mme Anne Cuillé.
M. Claude Pigement.
M. Lionel Stoléru.
Par décret en date du 22 octobre 2001, M. Bruno Durieux, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des finances.
Arrêté du 15 mars 2001 portant nomination d'un chef de service (centres de soins d'enseignement et de recherche dentaires)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 mars 2001, M. Thierry Orliaguet, maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au centre de soins d'enseignement et de recherche dentaires de Clermont-Ferrand, est nommé chef du service d'odontologie au centre de soins d'enseignement et de recherche dentaires de Clermont-Ferrand à compter du 1er avril 2001 pour une période de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Lecat (François), magistrat du premier grade, second groupe, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de conseiller technique, chef de projet d'appui à la justice de Brazzaville, pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2001.
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2001, M. Truchot (Laurent), magistrat du second grade, juge au tribunal de grande instance de Nîmes, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes, pour une durée de cinq ans à compter du 15 juin 2001.
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2001, M. Philippe Waquet, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, est admis à cesser ses fonctions à compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 19 octobre 2001 portant acceptation de démission et nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale en date du 19 octobre 2001 :
La démission de M. Serge Guinchard de ses fonctions de membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature est acceptée ;
M. Philippe Thery, directeur de l'institut d'études judiciaires de Paris-II, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de directeur d'un institut d'études judiciaires.
M. Georges Ribière.
Dominique Wiik.
Lysiane Alezard.
Arnaud Coignet.
Bruno Bongapenka.
Laurent Vidy.
Nicolas Barret.
Philippe Portmann.
Xavier Mahe.
Marlène Poulet.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 octobre 2001, est nommé membre de la commission de classification des oeuvres cinématographiques pour la durée du mandat restant à courir de la personne qu'il remplace : M. Galmiche (Jean-Luc), en qualité de premier suppléant, au titre des membres choisis parmi les personnalités qualifiées dans le domaine de la protection de l'enfance et de la jeunesse, en remplacement de Mme Bacquerie (Mirentchu), démissionnaire.
Arrêté du 23 octobre 2001 portant nomination à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 23 octobre 2001, sont nommés membres de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires :
M. Mazodier (Josy) en remplacement de M. Bourget (Bernard).
M. Boutonnet (Jean-Pierre) en remplacement de M. Casabianca (François).
Mme Planquette (Laurence) en remplacement de M. Poulet (Jacques), suppléant.
M. Antony (Paul) est nommé suppléant de Mme Sitbon (Simone), titulaire.
M. Lemarie (Jean-Louis).
M. Monnier (Claude) en remplacement de M. Laurens (Jean), titulaire ;
M. Cochran (John) en remplacement de M. Fleury (Jean-Pierre).
L'autorisation délivrée pour les projets de création, de transformation et d'extension supérieure au seuil prévu au I de l'article L.
313-1-1 des établissements et services sociaux et médico-sociaux est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L.
312-1 dont les modalités sont fixées par décret.
L'autorisation ou son renouvellement valent, sauf mention contraire, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et, lorsque l'autorisation est accordée par le représentant de l'Etat ou le directeur général de l'agence régionale de santé, seul ou conjointement avec le président du conseil départemental, autorisation de dispenser des prestations prises en charge par l'Etat ou les organismes de sécurité sociale.
Décret du 31 octobre 2001 mettant fin au mandat du président du conseil d'administration d'Aéroports de Paris
- Il est mis fin aux fonctions de président du conseil d'administration d'Aéroports de Paris exercées par M. Yves Cousquer.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2001, le conseil des ministres entendu, M. Antoine Pouillieute, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement, pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2001, afin d'exercer les fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République socialiste du Vietnam.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2001, sont nommés membres de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence au titre du Sénat :
M. Jean-François Picheral, titulaire, en lieu et place de M. Roger Hesling ;
Mme Annie David, suppléante, en lieu et place de M. Guy Poirieux ;
M. Jean-Léonce Dupont, suppléant, en lieu et place de M. Ivan Renar.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2001, M. de Paepe (Marc-Antoine) est nommé notaire à la résidence de Bonnétable (Sarthe), en remplacement de M. Mazuy (Philippe, Georges, François), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2001, M. Boistel (Bernard, René) est nommé notaire à la résidence de Gaillon (Eure), en remplacement de Mlle Bailleul (Gisèle, Jeanne, Yvette), démissionnaire.
Par décret en date du 30 octobre 2001, M. Christian Laurent, chef du bureau 6 C à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de Mme Fabienne Dufay.
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2001, les candidats dont les noms suivent, inscrits sur les listes d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2001 (1er tour), sont nommés et titularisés, en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier et affectés auprès des centres hospitaliers et universitaires ci-dessous désignés :
M. Mertl (Patrice) :
- anatomie (type clinique, chirurgie orthopédique et traumatologique) ;
- service d'orthopédie, traumatologie, hôpital Nord.
M. Meyer (Marc-Etienne) :
- service de biophysique et traitement de l'image médicale, hôpital Nord.
Mme Nguyen Than Hien (Cécile), épouse Maziere :
- laboratoire de biochimie, hôpital Nord.
M. Reynier (Pascal) :
- laboratoire de biochimie et biologie moléculaire, CHU.
M. Duverger (Philippe) :
- service de psychiatrie et psychologie médicale, CHU.
M. Subra (Jean-François) :
- service de néphrologie, CHU.
(université des Antilles-Guyane-UFR des Antilles-Guyane)
M. Azaloux (Hervé) :
M. Herbein (Georges) :
- service de virologie, hôpital Saint-Jacques.
M. Piarroux (Renaud) :
- service de parasitologie-mycologie, hôpital Jean-Minjoz.
M. Moulin (Thierry) :
- service de neurologie, hôpital Jean-Minjoz.
M. Schiele (François) :
- service de cardiologie, hôpital Jean-Minjoz.
M. Carbonnel (Franck) :
- gastroentérologie ; hépatologie : option gastroentérologie ;
- service gastro-entérologie, hôpital Jean-Minjoz.
M. de Crespin de Billy (Benoît) :
- service de chirurgie pédiatrique et orthopédique, hôpital Saint-Jacques.
- biologie et médecine du développement et de la reproduction (type biologique) ;
- service de cytologie, immunocytogénétique, biologie du développement et de la reproduction, hôpital Saint-Jacques.
CHU de Bordeaux (université Bordeaux-II-UFR I)
Mme Liguoro (Dominique) :
- anatomie (type clinique, neurochirurgie) ;
- service de neurochirurgie A, groupe hospitalier Pellegrin.
M. Douard (Hervé) :
- service de cardiologie médicale A, groupe hospitalier Sud.
M. Mercié (Patrick) :
- médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement : option médecine interne ;
- service de médecine interne A, groupe hospitalier Sud.
CHU de Bordeaux (université Bordeaux-II-UFR III)
M. Chateil (Jean-François) :
- service de radiologie A, unité fonctionnelle de radiologie pédiatrique, groupe hospitalier Pellegrin.
M. Sztark (François) :
- anesthésiologie et réanimation chirurgicale (type clinique) ;
- département d'anesthésiologie-réanimation I, groupe hospitalier Pellegrin.
M. Rullier (Eric) :
- service de chirurgie générale A, groupe hospitalier Saint-André.
M. Bressollette (Luc) :
- département de médecine interne et pneumologie, hôpital de La Cavale-Blanche.
Mme Gentric (Armelle), épouse Tilly :
- médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement : option gériatrie et biologie du vieillissement ;
- service de médecine II et maladies infectieuses, hôpital de La Cavale-Blanche.
CHU de Caen (université de Caen)
M. Salamé (Ephrem) :
- anatomie (type clinique, chirurgie digestive) ;
- laboratoire d'anatomie, chirurgie digestive, CHU Côte-de-Nacre.
M. Zalcman (Gérard) :
- service de pneumologie, CHU Côte-de-Nacre.
M. Curé (Hervé) :
- centre de lutte contre le cancer Jean-Perrin (par convention) et fédération de cancérologie, CHU.
Mme Boespflug (Odile), épouse Tanguy :
- pôle de génétique médicale, CHU.
M. Souweine (Bertrand) :
- service de néphrologie, réanimation médicale, CHU.
M. Schmidt (Jeannot) :
- thérapeutique (type clinique) ;
- service d'accueil des urgences, CHU.
M. Durif (Franck) :
- service de neurologie, CHU.
M. Boisgard (Stéphane) :
- service d'orthopédie, traumatologie, chirurgie plastique et reconstructive I, CHU.
M. Cottin (Yves) :
- service de cardiologie, CHU.
M. Berger (François) :
- biologie cellulaire (type clinique, cancérologie ; radiothérapie) ;
- département de cancérologie et hématologie, hôpital Michallon.
M. Pelloux (Hervé) :
- service de parasitologie-mycologie, hôpital Michallon.
M. Gaudin (Philippe) :
- service de rhumatologie, hôpital Michallon.
M. Bonaz (Bruno) :
- département d'hépato-gastro-entérologie, hôpital Michallon.
M. Faucheron (Jean-Luc) :
- service de chirurgie générale et chirurgie digestive, hôpital Michallon.
Mme Copin (Marie-Christine) :
- laboratoire d'anatomie et de cytologie pathologiques, hôpital Albert-Calmette.
Mme Boulanger (Nicole), épouse Porchet :
- laboratoire de biochimie, hôpital Claude-Huriez.
Mme Sobaszek (Annie) :
- service de médecine du travail et pathologie professionnelle, hôpital Claude-Huriez.
- département d'anesthésie-réanimation chirurgicale, hôpital Roger-Salengro.
M. Bordet (Régis) :
- pharmacologie fondamentale ; pharmacologie clinique : option pharmacologie fondamentale ;
- service de pharmacologie hospitalière, faculté de médecine.
M. Maynou (Carlos) :
- clinique d'orthopédie-traumatologie, service d'orthopédie C, hôpital Roger-Salengro.
M. Van Belle (Eric) :
- service de cardiologie B et hémodynamique, hôpital cardiologique.
M. Porte (Henri) :
- service de chirurgie, hôpital Albert-Calmette.
M. Noël (Christian) :
- clinique de néphrologie, service de néphrologie A, hôpital Albert-Calmette.
M. Puisieux (François) :
- service de médecine interne et gériatrie, hôpital Les Bateliers.
M. Vinatier (Denis) :
- clinique de gynécologie-obstétrique-néonatalogie, centre de la naissance, hôpital Jeanne-de-Flandre.
M. Paraf (François) :
- service d'anatomie pathologique, CHU.
M. Preux (Pierre-Marie) :
- épidémiologie, économie de la santé et prévention (type biologique) ;
- service de l'information médicale et de l'évaluation, CHU.
- service de pharmacologie et toxicologie, CHU.
Mme Lienhardt (Anne), épouse Roussie :
- département de pédiatrie, CHU.
(université Lyon-I-UFR Grange-Blanche)
M. Lina (Bruno) :
- laboratoire de virologie, hôpital Edouard-Herriot.
Mme Bellin (Mauricette), épouse Michallet :
- service d'hématologie, hôpital Edouard-Herriot.
M. Calender (Alain) :
- unité de génétique moléculaire, hôpital Edouard-Herriot.
M. Gueyffier (François) :
- pharmacologie fondamentale ; pharmacologie clinique : option pharmacologie clinique ;
- service de pharmacologie clinique, hôpital cardiovasculaire et pneumologique Louis-Pradel.
- service de cardiologie E, hôpital cardiovasculaire et pneumologique Louis-Pradel.
CHU de Lyon (université Lyon-I-UFR Lyon-Nord)
M. Ecochard (René) :
- service de biostatistiques, hospices civils de Lyon.
M. Georgieff (Nicolas) :
- secteur 69 I 04, centre hospitalier Le Vinatier (par convention).
CHU de Lyon (université Lyon-I-UFR Lyon-Sud)
M. Gilson (Eric) :
M. Caillot (Jean-Louis) :
- service d'urgence chirurgicale, centre hospitalier Lyon-Sud.
M. Petit (Philippe) :
- service de radiologie pédiatrique, hôpital de La Timone enfants.
M. Kaplanski (Gilles) :
- immunologie (type clinique, médecine interne) ;
- service de médecine interne, hôpital de la Conception.
M. Papazian (Laurent) :
- service de réamination médicale, hôpitaux Sud.
- service de neurologie, hôpital de La Timone.
M. Dufour (Henry) :
M. Magnan (Antoine) :
- service de pneumo-phtisiologie et allergologie respiratoire, hôpital Sainte-Marguerite.
M. Alimi (Yves) :
- service de chirurgie vasculaire, hôpital Nord.
CHU de Montpellier (université Montpellier-I)
M. Picaud (Jean-Charles) :
- service de pédiatrie II, hôpital Arnaud-de-Villeneuve.
M. Goudot (Patrick) :
- service de chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, hôpital Lapeyronie.
CHU de Nîmes (université Montpellier-I)
M. Vincent (Denis) :
- service de pneumologie et médecine interne, CHU.
M. Navarro (Francis) :
- service de chirurgie digestive A, CHU.
M. Felblinger (Jacques) :
- service de radiologie, hôpital d'enfants-hôpital Jeanne-d'Arc.
M. Rabaud (Christian) :
- service des maladies infectieuses et tropicales, hôpital de Brabois.
M. Zmirou (Denis) :
- laboratoire d'hygiène hospitalière, hôpital de Brabois.
M. Bouaziz (Hervé) :
- département d'anesthésie des hôpitaux urbains et Jeanne-d'Arc.
M. Ducrocq (Xavier) :
- service de neurologie, hôpital central.
M. Macé (Loïc) :
- département clinique de chirurgie cardiovasculaire et transplantations, hôpital de Brabois.
M. Klein (Marc) :
- service de médecine E, hôpital de Brabois.
- pôle digestif, CHU.
M. Avet L'Oiseau (Hervé) :
- laboratoire d'hématologie biologique, CHU.
M. Dantal (Jacques) :
- service de néphrologie et immunologie clinique, Hôtel-Dieu.
M. Blanloeil (Yvonnick) :
- service d'anesthésie, réanimation chirurgicale, hôpital G.-et-R.-Laennec.
M. Gouin (François) :
- clinique chirurgicale orthopédique, Hôtel-Dieu.
Mme Ichai (Carole) :
- département d'anesthésie-réanimation, CHU.
M. Ferrari (Emile) :
- service de cardiologie, hôpital Pasteur.
M. Jaeger (Philippe) :
- service de néphrologie, hôpital Pasteur.
M. Richer (Jean-Pierre) :
- anatomie (type clinique, chirurgie générale) ;
- service de chirurgie viscérale, CHU La Milétrie, Jean-Bernard.
Mme Pochat (Marie-Christine), épouse Perault :
- service de pharmacologie clinique, CHU La Milétrie, René-Le Blaye.
Mme Bonnin (Françoise), épouse Debiais :
- service de rhumatologie, CHU La Milétrie, Jean-Bernard.
M. Dighiero (Paul) :
- service d'ophtalmologie, CHU La Milétrie, Jean-Bernard.
M. Pierot (Laurent) :
- service de radiologie, hôpital Maison-Blanche.
Mme Clavel (Christine) :
- laboratoire Pol-Bouin, hôpital Maison-Blanche.
- laboratoire central d'hématologie, hôpital Robert-Debré.
M. Staerman (Frédéric) :
- service d'urologie, hôpital Robert-Debré.
M. Verger (Christian) :
- service de médecine sociale, CHU.
Mme Odent (Sylvie), épouse Pinsard :
- département de médecine de l'enfant et de l'adolescent, unité de génétique médicale, hôpital Pontchaillou.
M. Maugendre (Didier) :
- service de médecine interne, endocrinologie, diabétologie, maladies de la nutrition, CHU.
M. Déchelotte (Pierre) :
- service d'hépato-gastro-entérologie et nutrition, hôpital Charles-Nicolle.
M. Proust (François) :
- service de neurochirurgie, hôpital Charles-Nicolle.
M. Michel (Pierre) :
M. Verspyck (Eric) :
- clinique gynécologique et obstétricale, hôpital Charles-Nicolle.
M. Thomas (Thierry) :
- service de rhumatologie, hôpital Bellevue.
M. Chakfe (Nabil) :
- service de chirurgie vasculaire, hôpital civil.
M. Weber (Jean-Christophe) :
- service de médecine A, hôpital civil.
CHU de Toulouse (université Toulouse-III-UFR Purpan)
M. Liblau (Roland) :
- laboratoire d'immunologie, hôpital de Purpan.
M. Amar (Jacques) :
- service de médecine interne et d'hypertension artérielle, hôpital de Purpan.
CHU de Toulouse (université Toulouse-III-UFR Rangueil)
M. Tack (Ivan) :
- laboratoire d'explorations fonctionnelles, métaboliques et rénales, hôpital de Rangueil.
M. Buscail (Louis) :
- service de gastro-entérologie, nutrition, hôpital de Rangueil.
M. Malavaud (Bernard) :
- service d'urologie, transplantations rénales, andrologie, hôpital de Rangueil.
Mme Hanaire (Hélène), épouse Broutin :
- service de diabétologie, maladies métaboliques, nutrition, hôpital de Rangueil.
M. Roingeard (Philippe) :
- service d'anatomie pathologique, hôpital Bretonneau.
M. Quentin (Roland) :
- service de bactériologie, hôpital Trousseau.
M. Linassier (Claude) :
- service d'oncologie médicale et maladies du sang, hôpital Bretonneau.
M. Babuty (Dominique) :
- service de cardiologie B, hôpital Trousseau.
CHU de Paris (université Paris-V-UFR Cochin-Port-Royal)
M. Goldwasser (François) :
- service de médecine interne II, groupe hospitalier Cochin-Saint-Vincent-de-Paul-La Roche-Guyon.
- thérapeutique (type biologique) ;
- service de santé publique, groupe hospitalier Cochin-Saint-Vincent-de-Paul-La Roche-Guyon.
M. Devaux (Bertrand) :
M. Dupin (Nicolas) :
- service de dermatologie, groupe hospitalier Cochin-Saint-Vincent-de-Paul-La Roche-Guyon.
M. Jarreau (Pierre-Henri) :
- service de médecine néonatale, groupe hospitalier Cochin-Saint-Vincent-de-Paul-La Roche-Guyon.
(université Paris-V-UFR Necker-Enfants malades)
- service de biochimie B (oncologie), hôpital européen Georges-Pompidou.
- service de génétique médicale, hôpital Necker-Enfants malades.
Mme Bodemer (Christine), épouse Skandalis :
- service consultation de dermatologie, hôpital Necker-Enfants malades.
M. Hagege (Albert, Alain) :
- service de cardiologie C, hôpital européen Georges-Pompidou.
M. Touraine (Philippe) :
- service d'endrocrinologie et maladies métaboliques orienté en médecine de la reproduction, hôpital Necker-Enfants malades.
CHU de Paris (université Paris-V-UFR Paris-Ouest)
M. Puy (Hervé) :
- service de biochimie, d'hormonologie et de génétique moléculaire, hôpital Ambroise-Paré.
Mme Gaillochet (Elisabeth), épouse Cramer :
- service central d'hématologie et d'immunologie, hôpital Ambroise-Paré.
M. Fletcher (Dominique) :
- service d'anesthésie, réanimation chirurgicale (SAR), hôpital Raymond-Poincaré.
M. Garreau de Loubresse (Christian) :
- service d'orthopédie et de traumatologie, hôpital Raymond-Poincaré.
M. Coggia (Marc) :
- service de chirurgie vasculaire, hôpital Ambroise-Paré.
CHU de Paris (université Paris-VI-UFR Broussais-Hôtel-Dieu)
M. Azizi (Manoutchehr, Michel) :
- centre d'investigations cliniques, hôpital européen Georges-Pompidou.
(université Paris-VI-UFR La Pitié-Salpêtrière)
M. Lazennec (Jean-Yves) :
- service de chirurgie orthopédique et traumatologique, groupe hospitalier La Pitié-Salpêtrière.
Mme Marseillan (Dominique), épouse Mazier :
- service de parasitologie, groupe hospitalier La Pitié-Salpêtrière.
M. Caumes (Eric) :
- service des maladies infectieuses et tropicales, groupe hospitalier La Pitié-Salpêtrière.
M. Puybasset (Louis) :
- service d'anesthésie, réanimation (SAR), groupe hospitalier La Pitié-Salpêtrière.
M. Chartier-Kastler (Emmanuel) :
- service d'urologie, groupe hospitalier La Pitié-Salpêtrière.
M. Menegaux (Fabrice) :
- service de chirurgie générale et digestive, groupe hospitalier La Pitié-Salpêtrière.
M. Vaillant (Jean-Christophe) :
CHU de Paris (université Paris-VI-UFR Saint-Antoine)
M. Lacave (Roger) :
- cytologie et histologie (type biologique) ;
- service d'histologie, embryologie, cytogénétique, orienté en histologie, biologie tumorale et génétique moléculaire, hôpital Tenon.
M. Trugnan (Germain) :
- service de biochimie B (biochimie et biologie moléculaire), hôpital Saint-Antoine.
M. Arlet (Guillaume) :
- service de bactériologie, hôpital Tenon.
M. Sautet (Alain) :
- service de chirurgie orthopédique et traumatologique, hôpital Saint-Antoine.
M. Haab (François) :
- service d'urologie A, hôpital Tenon.
M. Tounian (Patrick) :
- service de gastro-entérologie et nutrition pédiatriques, hôpital Trousseau.
M. Carbonne dit Leychert Garenne (Bruno) :
- service de gynécologie-obstétrique, hôpital Saint-Antoine.
CHU de Paris (université Paris-VII-UFR Bichat-Beaujon)
- service des maladies infectieuses et tropicales A, hôpital Bichat.
Mme Chavane (Dominique), épouse de Prost :
- service d'hématologie biologique et immunologique, hôpital Louis-Mourier.
M. Verloes (Alain) :
- service de pédiatrie à orientation néonatalogie, hôpital Robert-Debré.
M. Samain (Emmanuel) :
- service d'anesthésie-réanimation, hôpital Beaujon.
M. Iung (Bernard) :
- service de cardiologie A, hôpital Bichat.
M. Vrtovsnik (François) :
- service de néphrologie, hôpital Bichat.
M. Ravery (Vincent) :
- service d'urologie, hôpital Bichat.
M. Sauvanet (Alain) :
- service de chirurgie générale I, chirurgie digestive, hôpital Beaujon.
(université Paris-VII-UFR Lariboisière-Saint-Louis)
M. Socié (Gérard) :
- service de greffe de moelle osseuse, hôpital Saint-Louis.
M. Bouhnik (Yoram) :
- service d'hépato-gastro-entérologie d'assistance nutritive, hôpital Lariboisière.
CHU de Paris (université Paris-XI-UFR du Kremlin-Bicêtre)
M. Dürrbach (Antoine) :
- service de néphrologie, hôpital Bicêtre.
Mme Martelli (Hélène) :
- service de chirurgie pédiatrique, hôpital Bicêtre.
CHU de Paris (université Paris-XII-UFR de Créteil)
M. Bretagne (Stéphane) :
- service de parasitologie, hôpital Henri-Mondor.
Mme Haioun (Corinne) :
- service d'hématologie clinique, hôpital Henri-Mondor.
Mme Mallat (Ariane), épouse Durrleman :
- gastroentérologie ; hépatologie : option hépatologie ;
- service d'hépato-gastro-entérologie, hôpital Henri-Mondor.
M. Haddad (Bassam) :
- service de gynécologie-obstétrique, centre hospitalier intercommunal de Créteil (par convention).
CHU de Paris (université Paris-XIII-UFR de Bobigny)
M. Samama (Marc) :
- département d'anesthésiologie, hôpital Avicenne.
Mme Roulot (Dominique), épouse Marullo :
- service d'hépato-gastro-entérologie, hôpital Jean-Verdier.
M. Reach (Gérard) :
- service de médecine interne-endocrinologie, hôpital Avicenne.
M. Bonin (Bernard) :
- service de psychiatrie d'adultes, CHU.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edouard Couty, directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, délégation est donnée à M. Jean Debeaupuis, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à :
Mme Myriam Revel, sous-directrice de l'organisation du système de soins ;
M. Bernard Verrier, sous-directeur des professions paramédicales et des personnels hospitaliers ;
M. Patrick Allal, sous-directeur des affaires générales,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à M. Laurent Gratieux, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Debeaupuis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Verrier, délégation est donnée à M. Daniel Valéro, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Verrier et de M. Valéro, délégation est donnée à :
directement placés sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Blémont, délégation est donnée à Mme Catherine Toussaint, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Blémont et de Mme Toussaint, délégation est donnée à :
directement placées sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Blémont et de Mme Toussaint, délégation est donnée à M. Peter Herget, chef du bureau des concours médicaux hospitaliers, directement placé sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Allal, délégation est donnée à Mme Marie-Florence Bochard, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à M. Dominique Guillaume, chef du bureau de la gestion des crédits de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à M. Jean-Luc Richon, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Allal, de Mme Bochard et de M. Richon, délégation est donnée à Mme Frédérique Amieux, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- Le décret du 1er mars 2001 modifié portant délégation de signature est abrogé.
Arrêtés du 5 octobre 2001 portant attribution du brevet technique d'études militaires supérieures
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 octobre 2001, le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er novembre 2001, aux officiers de la 114e promotion du cours supérieur d'état-major (voie état-major) ci-après désignés :
Commandant Aigubelle (Franck) ;
Chef de bataillon Aragones (Jacques) ;
Chef d'escadrons Barrera (Frank) ;
Chef d'escadron Boileau (Marc) ;
Chef d'escadrons Bossion (Frank) ;
Chef d'escadron Bouillaud (Jean) ;
Chef d'escadrons Connac (Antoine) ;
Chef d'escadrons Conruyt (Marc) ;
Chef d'escadron Culot (Xavier) ;
Chef de bataillon Davoine (Georges-Edouard) ;
Chef d'escadrons Delville (Jean-Pierre) ;
Chef d'escadrons Dunant (Olivier) ;
Chef de bataillon Duval (François-Régis) ;
Chef de bataillon Duvivier (Jean-Baptiste) ;
Chef de bataillon Greyfié de Bellecombe (Christian) ;
Chef d'escadron Guilloton (Jean-Michel) ;
Chef de bataillon Haberey (Gilles) ;
Chef de bataillon Harivongs (André) ;
Chef de bataillon Jamme (Didier) ;
Commandant Janvier (Patrice) ;
Chef de bataillon Jeand'heur (Lionel) ;
Chef de bataillon Kergus (Jean) ;
Chef de bataillon Kirscher (Philippe) ;
Chef de bataillon Labat (André) ;
Chef d'escadron Lagrange (Jean-François) ;
Chef d'escadron Lefebvre (Xavier) ;
Chef d'escadron Maignon (Serge) ;
Chef de bataillon Mallassinet (Christophe) ;
Chef d'escadron Meunier (Patrice) ;
Chef d'escadron Meyer (Pierre) ;
Chef de bataillon Michon (Laurent) ;
Chef de bataillon Minjoulat-Rey (Claude) ;
Chef de bataillon Mircher (Régis) ;
Chef d'escadrons Morin (Olivier) ;
Chef de bataillon Pau (Stéphane) ;
Chef de bataillon Pons (Vincent) ;
Chef de bataillon Puente (Daniel) ;
Chef de bataillon Rambaud (Bernard) ;
Chef de bataillon Richaud (Frédéric) ;
Chef d'escadron Sabia (Frédéric) ;
Chef de bataillon Sanz (Bruno) ;
Chef d'escadrons Sastre (Olivier) ;
Chef de bataillon Zwilling (Marc).
Arrêté du 24 octobre 2001 relative à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
- Convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.
- Convention collective nationale du 15 mars 1966 (75008 Paris)
Avenant no 275 du 28 juin 2001 relatif à la revalorisation de la valeur du point (Commission nationale d'agrément du 17 octobre 2001).
- Mutualité française de Côte-d'Or (21017 Dijon)
Avenant no 82 du 31 mai 2001 à la convention collective de travail à titulaires multiples des organismes mutualistes applicable à l'union départementale des mutuelles de la Côte-d'Or, relatif à l'actualisation des éléments de rémunération (Commission nationale d'agrément du 17 octobre 2001).
Avenant no 272 du 6 juin 2001 relatif aux indemnités kilométriques (Commission nationale d'agrément du 4 octobre 2001).
- Centre de rééducation professionnelle et sociale
« Jean-Pierre-Timbaud » (93108 Montreuil)
Accord d'établissement du 30 août 2001 relatif à la revalorisation de la valeur du point (Commission nationale d'agrément du 17 octobre 2001).
- Association « Les Chênes verts »
- Association GITE, groupements d'interventions thérapeutiques
et éducatifs SESSAD (56000 Vannes)
institut d'éducation adaptée « Le Bondon » (56000 Vannes)
- Association CAMSP de Savoie
Accord du 29 mai 2001 et avenant du 11 octobre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association maison des Augustines
Accord d'entreprise du 30 novembre 1999 et avenant du 12 octobre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Poitou Partage
Foyer de vie « Maison Le Partage » (79200 Le Tallud)
Arrêté du 8 septembre 2001 fixant le modèle de bilan propre à un établissement social ou médico-social géré par un organisme de droit privé (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 19 septembre 2001, page 14852, à la colonne « Passif », 8e ligne, au lieu de : « Autres recettes (4) », lire : « Autres dettes (4) ».
- M. Jacques Archimbaud, précédemment conseiller technique, est nommé chargé de mission au cabinet du ministre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 3 septembre 2001, M. Farlin (Christian), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé à compter du 19 juin 2001 sous-directeur des actions économiques à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Arrêté du 21 août 2001 portant nomination au Comité national des retraités et personnes âgées
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat aux personnes âgées en date du 21 août 2001, est nommé membre du Comité national des retraités et personnes âgées au titre du 2o de l'article 4 du décret no 82-697 du 4 août 1982 modifié sur la désignation de l'Union confédérale des retraités Force ouvrière : M. Benoît Jayez en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Jacques Michollin.
Arrêté du 23 août 2001 modifiant l'arrêté du 8 juin 2000 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 23 août 2001, l'arrêté du 8 juin 2000 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
Représentant les infirmiers en formation
« Mme Jehel (Sylvie).
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2001, M. Denis (Gérard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Reims pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Arrêté du 22 août 2001 fixant au titre de l'année 2001 la liste des candidats admis au concours interne de recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 août 2001, sont déclarés admis au concours interne de recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie, ouvert par l'arrêté du 16 février 2001, les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
1 Mme Barlan (Cécile) ;
2 M. Thouvenin (Thierry) ;
3 M. Beldjilali (Abdelkader) ;
4 M. Marchal (David) ;
5 M. Dehouck (Christophe) ;
6 M. Mejias (Stéphane) ;
7 Mme Colombon (Nathalie) ;
8 M. Le Guiriec (Jean) ;
10 M. Caillaud (Eric) ;
11 M. Guerin (Roy).
- M. Jérôme Grand d'Esnon est nommé conseiller technique à la présidence de la République.
Décret n°2001-802 du 4 septembre 2001 approuvant des modifications des statuts de la Société des participations du CEA
Les modifications des statuts de la Société des participations du CEA annexées au présent décret sont approuvées (1).
Décret du 31 août 2001 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques de Saint-Nizier-du-Moucherotte (Isère)
Par décret en date du 31 août 2001, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et de la zone secondaire de dégagement instituées autour de la station de Saint-Nizier-du-Moucherotte (Isère).
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Isère, subdivision de Villars-de-Lans, La Combe, BP 51, 38250 Villars-de-Lans.
Arrêté du 22 août 2001 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1973 pris pour l'application du décret no 73-788 du 4 août 1973
« L'approbation CEE de modèle est prononcée par un organisme désigné à cet effet par le ministre chargé de l'industrie.
Cet organisme peut délivrer également des compléments aux approbations CEE accordées par le ministre chargé de l'industrie, ainsi que les renouveler.
« La vérification primitive CEE des instruments est effectuée par des organismes désignés à cet effet par le ministre chargé de l'industrie.
« En l'absence d'organisme désigné, ces opérations sont effectuées par un agent de l'Etat chargé du contrôle des instruments de mesure.
Les approbations CEE de modèle et les approbations CEE de modèle complémentaires définies au paragraphe 8.2 ci-après sont publiées par l'organisme désigné qui les a prononcées.
Le mot : « autres » est supprimé à la troisième ligne du paragraphe 6.2.
Lorsque l'organisme désigné refuse une approbation CEE de modèle, il en informe les Etats membres de l'Union européenne et la Commission européenne.
- Recours des demandeurs :
« Toute décision portant refus d'approbation CEE de modèle, refus de prorogation ou révocation d'approbation de modèle est motivée de façon précise par l'organisme désigné, qui indique les voies de recours offertes au demandeur.
« Toute décision de l'organisme désigné portant refus de procéder à la vérification primitive CEE ou de l'administration portant interdiction de vente ou d'usage, prise en application du présent arrêté et de la réglementation particulière à chaque catégorie d'instruments est motivée de façon précise.
Selon le cas, l'organisme désigné ou l'administration ayant pris la décision indique les voies de recours offertes au demandeur.
La première est constituée par la lettre minuscule "e" contenant :
« Dans la moitié supérieure, la lettre majuscule F ;
« Dans la moitié inférieure, le code attribué à l'organisme désigné.
Aux articles 2.1.4, 2.2, 2.6, 3.1, 3.4, 4.1, 4.3, 5, 8.1, 13.1, 13.3 et 14, les termes : « ministre du développement industriel et scientifique, service des instruments de mesure », « service français », « service des instruments de mesure » et « service chargé du contrôle » sont remplacés par : « l'organisme désigné prévu à l'article 1er ».
Arrêté du 28 août 2001 modifiant l'arrêté du 2 mai 2001 fixant pour l'année 2001 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat
- Une dotation de 15 000 000 F est constituée à l'intérieur du plafond mentionné à l'article 1er sous l'appellation "FISAC-Inondations Bretagne - Loire-Atlantique".
Cette dotation est exclusivement affectée au financement d'aides aux commerçants et artisans sinistrés à la suite des inondations et coulées de boue à caractère exceptionnel survenues du 11 au 15 décembre 2000 dans les départements du Finistère et du Morbihan et du 4 au 7 janvier 2001 dans les départements d'Ille-et-Vilaine et de la Loire-Atlantique.
- Association des parents d'enfants inadaptés d'Epernay (APEI) pour IME, SESSAD et CAFST (centre d'accueil spécialisé et thérapeutique) (51200 Epernay)
Accord du 30 juin 1999 et avenant no 5 du 13 juillet 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association La Thève pour le foyer L'Aventure
Accord du 21 décembre 1999, avenant no 1 du 26 janvier 2001 et avenant no 2 du 13 juin 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Maison de retraite La Rimblière
Accord du 26 octobre 2000 et avenant du 19 juillet 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Centre Notre-Dame-de-Philerme, Association des oeuvres
hospitalières françaises de l'ordre de Malte (74700 Sallanche)
Accord du 29 février 2000 et avenant no 1 du 29 janvier 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association pour la gestion d'institution de réadaptation d'enfants déficients AGIRED, institut de rééducation L'Eveil (75015 Paris)
Accord du 1er mars 2001 et avenant du 1er juin 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Mutuelle nationale des artistes, maison de retraite
Accord du 27 décembre 1999, avenant du 3 avril 2001 et avenant du 27 juin 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association tutélaire de Seine-et-Marne
Accord du 1er avril 2000 et avenant du 30 novembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association de la commanderie du Feu vert,
externat médico-pédagogique (92600 Asnières-sur-Seine)
Accord du 30 novembre 2000 et avenant du 20 mars 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Arrêté du 29 octobre 2001 portant nomination au conseil d'administration de la société CIVI.POL Conseil
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 29 octobre 2001, M. Eric Preiss, administrateur civil, en poste à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au sein du conseil d'administration de la société CIVI.POL Conseil en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de Mme Delphine Geny-Stephann.
Par décision no 2001-738 en date du 25 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 5,9-6,4 GHz et 3,8-4,2 GHz sont attribuées à la société Afripa Télécom France sur le site de Lognes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 10 mars 1999.
L'autorité de tarification procède d'office à la tarification dans le délai fixé au I de l'article R.
1° Dans le cas où les données mentionnées au 6° du I de l'article R.
314-49 n'ont pas été transmises dans le délai prévu au II de cet article ;
2° Dans le cas où les propositions budgétaires n'ont pas été transmises dans les conditions et délais prévus à l'article R.
Le premier versement du tarif ne peut être effectué qu'après la fixation de celui-ci.
Toutefois, en l'attente de cette fixation, et si un tarif de reconduction provisoire n'a pas été fixé, la tarification en vigueur lors de l'exercice précédent peut être reconduite, sous réserve de modifications apportées par l'autorité de tarification.
Par décision no 2001-739 en date du 25 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 17,7-19,7 GHz et 37-39,5 GHz sont attribuées à la société FirstMark Communications France SA, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 octobre 2001, M. Jacques Le Bechennec, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2001.
Par décision no 2001-746 en date du 25 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, deux canaux du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à Electricité de France (EDF), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 modifié :
- le canal no 5 pour une liaison entre Bouillargues (30) et Nîmes (30) ;
- le canal no 8 pour une liaison entre Bram (11) et Pradelles-Cabardès (11).
Par décision no 2001-747 en date du 25 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les couples de fréquences 82,300 0/77,300 0 MHz et 82,312 5/77,312 5 MHz attribués à la société Techniques de diffusion de communication, dans le cadre de la décision no 2000-559 du 21 juin 2000 de l'Autorité portant autorisation d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé sur le territoire métropolitain, et lui attribuant les fréquences associées, sont, à sa demande, restitués.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 octobre 2001, M. Laurent Badiou, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2001.
AGCO SA, à Beauvais (60) ;
SA Terre et Familles, à Paris (75) ;
Satel Industrie, à Rennes (35) ;
Aventis Pharma SA, à Neuville-sur-Saône (69) ;
Alias Telecom, à Saint-Orens-de-Gameville (31) ;
Kubota Europe, à Argenteuil (95) ;
Mairie de Flassans-sur-Issole (83) ;
Beghin Say, à Thumeries (59) ;
Société des hôtels et casino de Deauville, à Deauville (14) ;
SNCF, à Dieppe (76) ;
Mayday sécurité, à Montigny-le-Bretonneux (78) ;
Compagnie des transports de l'agglomération caennaise, à Caen (14) ;
Imbau Structures, à Hatten (67) ;
Bansse Jean-Yves, à Rognonas (13) ;
Conseil général du Val-d'Oise, à Saint-Ouen-l'Aumône (95) ;
Agence centrale sécurité privée, à Paris (75) ;
Sud fertilisants, à Sète (34) ;
ACP protection, à Aulnay-sous-Bois (93) ;
Elyo, à Meudon-la-Forêt (92) ;
Agenord sécurité, Le Mans (72) ;
Sita Sud, à Entraigues-sur-la-Sorgue (84) ;
Magenord, à Soissons (02) ;
CETE, à Bordeaux (33) ;
Mairie de Sedan (08) ;
Taxis européens Lyon Satolas, à Balan (01) ;
UPS Logistics Group France SA, à Pont-de-Chéruy (38) ;
Imerys toiture, à Blajan (31) ;
OM exploitation, à Marseille (13) ;
ORTEC Industrie, à Rognac (13) ;
SNSH, Le Plessis-Robinson (92).
Arrêté du 22 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel « pilote d'installations de production par procédés »
- Les annexes I et II à l'arrêté du 9 septembre 1998 susvisé sont abrogées et remplacées respectivement par les annexes I et II au présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session d'examen 2002 du brevet professionnel « pilote d'installations de production par procédés ».
- Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche du 22 novembre 2001.
L'arrêté et ses annexes I et II seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 octobre 2001, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2002 au concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2e classe (femmes et hommes) est fixé à 20.
Dans le cas où la tarification n'a pas été fixée avant le 1er janvier de l'exercice auquel elle se rapporte, et si un tarif de reconduction provisoire n'a pas été fixé, les recettes de tarification de l'établissement ou du service continuent d'être liquidées et perçues dans les conditions applicables à l'exercice précédent, sous réserve des dispositions de l'article R.
Lorsque les tarifs journaliers sont fixés après le 1er janvier de l'exercice en cause, les nouveaux tarifs dont la date d'effet est précisée dans l'arrêté tarifaire sont calculés en prenant en compte, en application du précédent alinéa, les produits encaissés et à encaisser entre le 1er janvier et ladite date d'effet.
Le calcul des tarifs journaliers prend en compte les données suivantes :
TB, tarif qui aurait été applicable au 1er janvier de l'exercice en cours si l'arrêté de tarification avait été pris avant cette date ;
TA n-1, tarif fixé pour l'exercice précédent (n-1) ;
Y, nombre de journées calendaires écoulées du 1er janvier jusqu'à la veille de la date fixée par l'arrêté ;
et Z, nombre de journées prévisionnelles retenu pour l'exercice en cours,
et la formule de calcul du tarif TA n applicable à l'exercice en cours à partir de la date fixée par l'arrêté est alors :
Formule non reproduite, consulter le fac-similé.
Arrêté du 23 octobre 2001 portant adaptation de la valeur en euros des montants exprimés en francs dans certains arrêtés pris dans les domaines du patrimoine et du cinéma
- Les montants exprimés en francs figurant dans les arrêtés susvisés pris dans les domaines du patrimoine et du cinéma sont remplacés par les montants en euros conformément aux tableaux figurant dans l'annexe.
- Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DES ARRETES INTERMINISTERIELS PRIS DANS LES DOMAINES
DU PATRIMOINE ET DU CINEMA
Arrêté du 5 juin 1987, modifié par l'arrêté du 14 octobre 1991 définissant les modalités d'application aux travaux sur les monuments classés du décret no 87-312 du 5 mai 1987, relatif aux honoraires et vacations alloués aux architectes en chef des monuments historiques et aux vérificateurs :
Arrêté du 30 juin 1987 relatif aux vacations des architectes en chef des monuments historiques :
Arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe III de l'article 1er du décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels :
Arrêté du 3 mai 1995, modifié par l'arrêté du 25 avril 2000, pris pour l'application du paragraphe V de l'article 1er du décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels :
Arrêté du 6 novembre 1995 relatif à la rémunération des études préalables des techniciens conseils des orgues :
Arrêté du 6 novembre 1995 relatif aux vacations des techniciens conseils des orgues :
Arrêté du 10 janvier 1996 relatif à la rémunération des techniciens conseils des orgues :
Arrêté du 8 février 1996 relatif aux biens culturels maritimes :
Arrêté du 24 juillet 1996 pris pour l'application du paragraphe IV de l'article 6 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels, modifié par l'arrêté du 25 avril 2000 :
Arrêté du 24 août 1998 pris en application du décret no 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à l'exploitation cinématographique :
Arrêté du 19 juillet 1999 relatif à l'application des dispositions de l'article 101 du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 22 octobre 2001, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel et pour une période probatoire d'un an, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole suivant :
- LA no 07-01 « terrine de campagne de porc fermier d'Auvergne », au nom de l'Association de promotion des viandes du Centre (APVC), 60, cours Jean-Jaurès, BP 1727, 03017 Moulins Cedex.
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté (1) est assurée par l'organisme certificateur AUCERT (LA no 22), 10, avenue Marx-Dormoy, BP 455, 63012 Clermont-Ferrand Cedex 1.
- à la DRAF d'Auvergne, site de Marmilhat, BP 45, 63370 Lempdes.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2001, M. Fontaine (Alain) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2001, à l'université d'Angers.
Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Par décision no 2001-762 en date du 25 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la sous-bande de fréquences 8 025-8 500 MHz est attribuée à la société France Télécom, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 mars 1998.
Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance à terme échu dont le montant annuel est fixé à 4 583 605 F.
Mme Nadine Audonnet, attachée principale de préfecture, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Poitiers à compter du 1er novembre 2001 ;
Mme Annie Melin, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Poitiers à compter du 1er novembre 2001.
Mlle Muriel Seigneurie, adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Paris à compter du 1er novembre 2001 ;
Mlle Christel Fauchet, adjointe administrative, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Paris à compter du 1er novembre 2001.
Avis relatif à l'extension d'un accord « salaires » conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 2 mai 2001 (région Ile-de-France et département de l'Oise) conclu, dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, à Paris entre :
Cet accord à pour objet de fixer les salaires à compter du 1er septembre 2001.
Le texte de cet accord a été déposé le 2 mai 2001 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
Avis relatif à l'extension d'un accord « salaires » (région Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 11 septembre 2001 (région Midi-Pyrénées) conclu, dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, à Toulouse entre :
Les syndicats confédérés FO pour Midi-Pyrénées,
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 2001.
Le texte de cet accord a été déposé le 16 octobre 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté.
Avis relatif à l'extension d'un accord « salaires » (régions Bourgogne et Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 11 juillet 2001 (régions Bourgogne et Franche-Comté) conclu, dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, à Dijon entre :
L'union des entreprises paysagistes et de reboisement de la 7e région horticole,
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2001.
Le texte de cet accord a été déposé le 21 septembre 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
Les frais des emprunts dont la durée est supérieure à un an, et les frais afférents aux investissements, ne peuvent être pris en compte que si ces emprunts ou ces investissements ont reçu, avant la date à laquelle est arrêtée la tarification, l'approbation de l'autorité de tarification dans les conditions fixées à l'article R.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 22 mars 2001 (région Midi-Pyrénées) conclu, dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, à Toulouse entre :
Cet accord a pour objet de fixer les salaires à compter du 1er mai 2001.
Le texte de cet accord a été déposé le 26 mars 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté ainsi que dans les services départementaux concernés.
SENAT, MEUSE
M. ROGER DUMEZ
Vu la requête présentée par M. Roger Dumez, demeurant à Saint-Mihiel (Meuse) déposée auprès de la préfecture de la Meuse le 2 octobre 2001 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 septembre 2001 dans le département de la Meuse en vue de la désignation de deux sénateurs en tant qu'elles concernent l'élection de M. Claude Biwer ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Biwer, sénateur, enregistré au secrétariat du Conseil constitutionnel le 19 octobre 2001 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Dumez, enregistré comme ci-dessus le 20 octobre 2001 ;
Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 2 novembre 2001 ;
Vu le nouveau mémoire présenté par M. Biwer, sénateur, enregistré comme ci-dessus le 5 novembre 2001 ;
Vu le nouveau mémoire présenté par M. Dumez, enregistré comme ci-dessus le 6 novembre 2001 ;
Vu le code électoral, notamment son article L.
Considérant, en premier lieu, que si, entre les deux tours de scrutin, M. Pancher, président du conseil général de la Meuse, a adressé aux membres du collège électoral sénatorial une lettre par laquelle il les avise qu'il soutiendrait « les deux candidats de la majorité départementale arrivés en tête : Gérard Longuet, naturellement, et Claude Biwer » et indique qu'il « compte sur (leur) mobilisation afin d'assurer la cohérence dont la Meuse a besoin pour les prochaines années », cette lettre, pour critiquable que soit le fait qu'elle a été rédigée sur du papier à en-tête du président de l'assemblée départementale, ne peut être regardée, en l'espèce, comme ayant constitué une pression ou une manoeuvre de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin ; que ne peut davantage être regardée comme une telle pression ou manoeuvre, eu égard à la composition particulière du collège électoral sénatorial, la circonstance que la lettre contestée exclut implicitement M. Dumez de la « majorité départementale » ;
Considérant, en second lieu, que, par un mémoire enregistré le 6 novembre 2001, M. Dumez invoque la méconnaissance, du seul fait de la diffusion de cette lettre, du deuxième alinéa de l'article L.
52-8 du code électoral, lequel prohibe le financement de la campagne électorale d'un candidat par une collectivité territoriale ; que ce grief, présenté hors du délai de dix jours fixé par l'article 33 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958 susvisée, est irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. Dumez doit être rejetée,
- La requête de M. Roger Dumez est rejetée.
- La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. Roger Dumez et publiée au Journal officiel de la République française,
Décret n°2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie ; Décrets en Conseil d'Etat).
Le présent décret est applicable aux enquêtes techniques en cours, à l'exception des dispositions relatives à la constitution et à la composition de la commission d'enquête.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- La deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code de l'aviation civile est complétée par un livre VII intitulé : « Enquête technique relative aux accidents ou incidents », ainsi rédigé :
« ENQUETE TECHNIQUE
RELATIVE AUX ACCIDENTS OU INCIDENTS
- L'organisme permanent spécialisé chargé, en application des articles L.
711-2, de procéder aux enquêtes techniques relatives aux accidents ou incidents dans l'aviation civile est un service à compétence nationale placé auprès du chef de l'inspection générale de l'aviation civile, qui a pour nom : "bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile" et pour sigle "BEA".
- Le BEA propose au ministre chargé de l'aviation civile la réglementation relative à la préservation des éléments de l'enquête technique ainsi qu'à l'utilisation générale des enregistreurs de bord.
- Le directeur du BEA est nommé, pour une durée de sept ans, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, sur la proposition du chef de l'inspection générale de l'aviation civile, parmi les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A ayant au moins vingt ans d'expérience professionnelle dans des domaines de l'aviation civile.
- Le BEA comprend des enquêteurs techniques et des agents techniques ou administratifs, qui sont des fonctionnaires affectés après avis du directeur du BEA, ou, à défaut, des agents contractuels recrutés après avis de ce dernier conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
« Les enquêteurs techniques sont désignés parmi les fonctionnaires de catégorie A ou les agents contractuels de même niveau.
Sur la proposition du directeur du BEA, ils sont commissionnés par le ministre chargé de l'aviation civile sous réserve de n'avoir subi aucune condamnation incompatible avec l'exercice de leur fonction.
Le commissionnement des enquêteurs techniques peut leur être retiré dans l'intérêt du service selon la même procédure.
« Le BEA peut faire appel à des experts, qui peuvent appartenir à des organismes homologues d'Etats membres de l'organisation de l'aviation civile internationale.
Les experts sont soumis au secret professionnel dans les mêmes conditions que les agents du BEA.
- Les enquêteurs de première information prévus à l'article L.
711-3 sont agréés par le directeur du BEA, sur la proposition des chefs des services déconcentrés de l'aviation civile dont ils dépendent, parmi les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile ayant accompli au moins trois années de services effectifs dans leur corps après leur titularisation.
« Le directeur du BEA peut également agréer en qualité d'enquêteurs de première information des agents techniques de son service.
- Le directeur du BEA dirige l'action du BEA.
Il a autorité sur tous les personnels.
« Il peut donner par décisions expresses délégation aux fonctionnaires et agents relevant de son autorité pour signer tous actes, décisions, contrats, conventions et avenants, ainsi que tous bons de commande et pièces comptables.
- Le directeur du BEA fixe le champ d'investigation et les méthodes de chaque enquête technique au regard des objectifs fixés à l'article L.
« Il désigne l'enquêteur technique chargé d'en assurer l'organisation, la conduite et le contrôle.
- Le directeur du BEA peut déléguer à un Etat étranger la réalisation de tout ou partie d'une enquête technique dans les conditions fixées au IV de l'article L.
« Il peut accepter la délégation par un Etat étranger de la réalisation de tout ou partie d'une enquête technique.
« Il organise la participation française aux enquêtes techniques menées par un Etat étranger et fixe les règles relatives à cette participation dans les conditions prévues par les conventions internationales auxquelles la France est partie et par la directive 94/56/CE du Conseil du 21 novembre 1994 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile.
Dans les mêmes conditions, les représentants des Etats concernés par un accident ou un incident peuvent participer à l'enquête technique sous le contrôle du BEA.
« Lorsqu'il en a connaissance, il informe l'autorité judiciaire compétente de tout accident d'aviation civile survenu en dehors du territoire et de l'espace aérien français et ayant entraîné le décès d'une ou de plusieurs personnes de nationalité française.
711-2 est présidée par un membre ou un ancien membre de l'inspection générale de l'aviation civile.
« - un membre de la section sécurité et navigation aérienne de l'inspection générale de l'aviation civile ;
« - un membre du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile désigné pour sa connaissance du milieu professionnel ;
« - une personne désignée pour sa connaissance de la conduite des aéronefs ;
« - une personne désignée pour sa connaissance de l'exploitation des aéronefs ;
« - une personne désignée pour sa connaissance de la construction aéronautique ;
« - deux personnes désignées pour leurs compétences particulières en rapport avec le type d'accident, objet de l'enquête.
« Les membres de la commission d'enquête sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile sur la proposition du chef de l'inspection générale de l'aviation civile.
Elle peut proposer au BEA des recherches complémentaires.
« Le directeur du BEA ou son représentant et, s'il le juge utile, ses collaborateurs assistent aux réunions.
« DECOUVERTE D'EPAVES ET DECLARATIONS
D'ACCIDENTS OU D'INCIDENTS
142-1, toute personne qui découvre une épave ou un élément d'aéronef doit en faire la déclaration sans délai au service de police ou de gendarmerie le plus proche.
Cette liste comprend au moins les incidents graves figurant en annexe à la directive 94/56/CE du Conseil du 24 novembre 1994 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile.
- Le commandant de bord d'un aéronef visé au II de l'article L.
711-1 et effectuant un vol dans l'espace aérien français déclare sans retard à l'organisme de la circulation aérienne avec lequel il est en contact ou, à défaut, au responsable de l'aérodrome le plus proche tout accident ou tout incident mentionné dans la liste prévue à l'article R.
722-2, impliquant son aéronef et constaté par lui.
« Dans le cas où le commandant de bord est empêché de faire cette déclaration ou lorsque l'accident ou l'incident est survenu hors de l'espace aérien français à un aéronef immatriculé en France ou exploité par une personne physique ou morale ayant en France son principal établissement ou son siège statutaire, la déclaration est faite sans retard au BEA par l'exploitant de l'aéronef, le président de l'aéro-club dont dépend l'aéronef ou le propriétaire de l'aéronef.
« Dans les entreprises ou organismes ayant organisé et mis en oeuvre des procédures agréées par le BEA pour garantir la préservation et la bonne transmission des informations, la déclaration prévue au premier alinéa peut être transmise par l'employeur au BEA.
- Les agents chargés du contrôle ou de l'information de la circulation aérienne générale qui constatent ou sont informés d'un accident ou d'un accident mentionné dans la liste prévue à l'article R.
722-2 en informent le BEA selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, pris sur proposition du directeur du BEA.
Ils prennent les dispositions de nature à préserver les informations pouvant être utiles à une enquête technique.
- Les dirigeants des entreprises assurant la conception, la fabrication, l'entretien ou le contrôle des aéronefs, de leurs moteurs ou de leurs équipements, et ayant en France leur siège statutaire ou leur principal établissement informent sans retard le BEA de tout accident ou de tout incident mentionné dans la liste prévue à l'article R.
722-2 et survenu à ces aéronefs, moteurs ou équipements, dès qu'ils en ont connaissance et quel que soit le lieu où l'événement s'est produit.
« RAPPORTS D'ENQUETE ET RECOMMANDATIONS
DE SECURITE
- Le directeur du BEA et, le cas échéant, le président de la commission d'enquête, habilités en application du II de l'article L.
731-1 à communiquer sur les constatations faites, le déroulement de l'enquête technique et éventuellement ses conclusions provisoires, utilisent les moyens qu'ils estiment appropriés tels que communiqués, conférences de presse, entretiens avec des journalistes ou insertions d'informations par tout support d'information à distance.
Ils peuvent recevoir les victimes d'accidents d'aviation civile, leurs familles et leurs associations représentatives.
- Les destinataires de recommandations de sécurité mentionnées au I de l'article L.
711-1 font connaître au BEA, dans un délai de quatre-vingt-dix jours après leur réception, les suites qu'ils entendent leur donner et, le cas échéant, le délai nécessaire à leur mise en oeuvre.
- Les rapports d'enquête ainsi que les études et les statistiques établies par le BEA sont publics.
Ils sont communicables dans les conditions prévues au titre Ier de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public.
Ils sont mis à la disposition du public par tout moyen.
- Le fait par une personne ayant découvert une épave ou un élément d'aéronef de ne pas faire la déclaration prescrite à l'article R.
722-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 2e classe.
- Au premier alinéa, les mots : « Le commandant de bord » sont remplacés par les mots : « Tout commandant de bord appartenant à la catégorie des essais et réceptions.
- Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
« Ce rapport, établi en trois exemplaires, est adressé :
« - aux représentants qualifiés du ministre chargé des armées ;
« - à la direction de l'entreprise intéressée ;
« - au président de la section des essais et réceptions du conseil du personnel navigant.
425-2 du code de l'aviation civile, les mots : « Le ministre chargé de l'aviation civile ou » sont supprimés.
- Au premier alinéa, les mots : « Le ministre chargé de l'aviation civile ou » sont remplacés par les mots : « Dans le cas prévu à l'article R.
425-2 » et les mots : « et qui comprend obligatoirement un contrôleur en vol » sont supprimés.
Arrêté du 15 octobre 2001 portant approbation des cadres types des tarifs des droits de port et des redevances d'équipement
- Sont approuvés les cadres types annexés au présent arrêté suivant lesquels sont présentés les tarifs définissant les dispositions particulières à chaque port maritime pour l'institution des droits de port, des redevances d'équipement des ports de pêche, des redevances d'équipement des ports de plaisance et la fixation des taux correspondants.
- Les dispositions de l'arrêté du 8 mai 1980 portant approbation des cadres types des tarifs des droits de port et des redevances d'équipement sont abrogées en tant qu'elles concernent les ports maritimes.
- Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur du transport maritime, des ports et du littoral sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Droits de port dans le port de commerce de ....................
Institués en application du livre II du code des ports maritimes ....................
Tarif applicable à la date du ....................
Redevance sur le navire
Conditions d'application de la redevance
Il est perçu sur tout navire de commerce dans les zones A, B, C, .................... du port de .................... une redevance
en euro/m3 ou en multiple de mètre cube, selon les dispositions arrêtées par l'exploitant, déterminée en application des dispositions de l'article R.* 212-3 du code des ports maritimes.
ZONES A, B, C
Les différentes zones de port distinguées au 1o du présent article sont définies comme suit :
Lorsqu'un même navire est amené à débarquer ou à transborder des passagers ou des marchandises successivement dans différentes zones du port, il est soumis une seule fois à la redevance sur le navire, dans celle des zones où il a accosté pour laquelle le taux est le plus élevé.
Le type du navire et les modulations et abattements dont il fait l'objet sont déterminés en considérant l'ensemble des opérations de débarquement ou de transbordement effectuées par ce navire dans le port.
Des dispositions identiques sont applicables lorsqu'un même navire est amené à embarquer ou à transborder des passagers ou des marchandises, successivement dans différentes zones du port.
Lorsqu'un navire ne débarque ou ne transborde ni passagers ni marchandises, n'embarque ni passagers ni marchandises, la redevance sur le navire n'est liquidée qu'une fois.
La redevance sur le navire n'est liquidée qu'une fois à la sortie :
- lorsque le navire n'effectue aucune opération commerciale ;
- lorsque le navire n'effectue que des opérations de soutage ou d'avitaillement ou de déchargement de déchets d'exploitation ou de résidus de cargaison.
Dans ce cas, elle est fixée à .........
En application des dispositions de l'article R.* 212-5 du code des ports maritimes, la redevance sur le navire n'est pas applicable aux navires suivants :
- la redevance est facultative pour les navires affectés à des missions culturelles ou humanitaires ou présentant un intérêt général pour le patrimoine maritime.
En application des dispositions de l'article R.* 215-1 du code des ports maritimes :
- le minimum de perception des droits de port est fixé
- le seuil de perception des droits de port est fixé à .........
Dispositions relatives aux modulations en fonction du rapport transport effectif par rapport à la capacité du navire dans son activité dominante, par type et catégorie de navires, en application des dispositions des alinéas I, II et III de l'article R.* 212-7 du code des ports maritimes (Dispositions facultatives *)
Les modulations applicables aux navires par type et catégorie transportant des passagers sont déterminées en fonction du rapport existant entre le nombre de passagers débarqués, embarqués ou transbordés et la capacité d'accueil du navire en passagers dans les conditions suivantes :
Pour les types de navires no ......... qui transportent des marchandises, lorsque le nombre de tonnes de marchandises embarquées, débarquées ou transbordées et le volume V du navire calculé en application de l'article R.
212-3 précité, est égal ou inférieur aux taux ci-après, le tarif d'entrée ou le tarif de sortie est modulé dans les proportions ci-après :
Les modulations prévues aux nos 2.1 et 2.2 ci-dessus ne s'appliquent pas aux navires n'effectuant que des opérations de soutage ou d'avitaillement ou de déchargement de déchets d'exploitation ou de résidus de cargaison.
Dispositions relatives aux modulations en fonction de la fréquence des touchées en application du V de l'article 212-7 du code des ports maritimes (Dispositions facultatives *)
Pour les navires des lignes régulières ouvertes au public selon un itinéraire et un horaire fixés à l'avance, les taux de la redevance par type de navire font l'objet de l'abattement suivant en fonction du nombre des départs de la ligne sur la période (à fixer par le port) :
.................... départ inclus ....................
pas d'abattement
abattement de ....................
Au-delà du ....................
Pour les navires qui, sans appartenir à des lignes régulières, fréquentent habituellement le même port, les taux de la redevance par type de navire font l'objet des abattements suivants en fonction du type de navire et du nombre des départs sur la période ....................
sans que cet abattement n'excède 30 %
des taux indiqués au 1o de l'article 1er :
Les abattements prévus au présent article ne peuvent se cumuler avec ceux mentionnés à l'article 2.
Lorsque le redevable satisfait également aux conditions dudit article 2, il bénéficie du traitement le plus favorable.
Dispositions relatives à l'abattement supplémentaire prévu à l'article R.
212-8 du code des ports maritimes (Dispositions facultatives *)
Les abattements prévus aux articles 2 et 3 peuvent être assortis d'un abattement supplémentaire en faveur des trafics nouveaux ou de lignes nouvelles intracommunautaires de passagers, de marchandises sur remorques (dites RO-RO) ou de conteneurs, sans toutefois pouvoir excéder ni 50 % de la base sur laquelle il s'applique ni une durée de deux ans.
Les modalités d'application du présent article sont les suivantes :
Dispositions relatives aux possibilités de modulations prévues à l'article R.* 212-10 du code des ports maritimes (Dispositions facultatives *)
La redevance sur le navire est assortie de modulations, dans la limite de 30 % du taux de base, en fonction du nombre de touchées durant la période ou les périodes définies par l'autorité portuaire dans les conditions suivantes :
Dispositions relatives aux forfaits prévus à l'article R.* 212-11
Les navires effectuant, au titre d'une relation nouvelle, un transport maritime de passagers, de marchandises sur remorques (dites RO-RO) ou de conteneurs entre les Etats membres de l'Union européenne ou des Etats Parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont soumis, pendant une durée n'excédant pas trois ans :
- soit à un forfait de redevance sur le navire fixé pour l'ensemble de leur activité pour une période déterminée et liquidé au pro rata temporis par échéances au plus de trois mois ;
- soit à un forfait de redevance sur le navire fixé à l'unité par passager, remorque, tonne ou multiples de tonnes, ou conteneur, et applicable conformément aux dispositions des articles R.
Redevance sur les marchandises
Conditions d'application de la redevance sur les marchandises prévues aux articles R.* 212-13 à R.* 212-16 du code des ports maritimes
Il est perçu sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées dans le(s) port(s) de ....................
Dans les zones A, B, C du port de ....................
, définies
au 12 de l'article 1er du présent tarif, une redevance soit au poids, soit à l'unité, déterminée en application du code NST selon les modalités suivantes :
- REDEVANCE AU POIDS BRUT (**)
(En euros par tonne ou multiple de tonnes)
(**) En application des dispositions fixées par l'article R.* 212-15 du code des ports maritimes.
- REDEVANCE A L'UNITE (**)
(En euros par unité ou multiple d'unités)
Les produits de la pêche débarqués acquittent la redevance sur les marchandises selon les taux prévus ci-dessus pour les catégories correspondantes, s'il n'y a ni redevance d'équipement des ports de pêche ni redevance de stationnement des navires de pêche.
Conditions de liquidation des redevances du tableau
Pour chaque déclaration, les redevances prévues au tableau 1 figurant à l'article 7 du présent tarif sont perçues sur le poids global des marchandises appartenant à une même catégorie :
a) Elles sont liquidées :
- à la tonne, lorsque le poids est supérieur à 900 kilogrammes ;
- au quintal, lorsque ce poids est égal ou inférieur à 900 kilogrammes.
Toute fraction de tonne ou de quintal est comptée pour une unité.
La liquidation de la redevance au quintal est égale au dixième de la liquidation de la redevance à la tonne ;
b) Sous réserve des exemptions applicables aux cadres, conteneurs et caisses palettes, les emballages sont en principe soumis au même taux que les marchandises qu'ils contiennent.
Toutefois, lorsqu'une déclaration se rapporte à des marchandises de plusieurs catégories, la totalité des emballages est classée d'office dans la catégorie dominant en poids.
Les déclarations doivent mentionner le poids brut total et le poids imposable par catégorie pour les marchandises faisant l'objet d'une redevance au poids brut et le nombre pour les marchandises, véhicules ou conteneurs faisant l'objet d'une redevance à l'unité.
A l'appui de chaque déclaration relative à des marchandises relevant de plusieurs catégories, le déclarant doit joindre un bordereau récapitulatif faisant apparaître le poids ou le nombre par article de déclaration et par catégorie.
Ce bordereau doit être daté et signé par le déclarant.
Si toutes les marchandises font l'objet d'une même déclaration au poids, le redevable a la faculté de demander que leur ensemble soit soumis au taux applicable à la partie la plus élevée.
Aucun bordereau récapitulatif n'est alors exigé ; la déclaration doit simplement mentionner le poids global des marchandises déclarées.
L'absence de borderau récapitulatif équivaut à l'acceptation par le déclarant de la liquidation simplifiée et il ne sera donné suite à aucune demande ultérieure tendant à obtenir la révision sur la base de la perception par catégorie.
- le minimum de perception est fixé à ....................
Euro par
La redevance sur les marchandises n'est pas due dans les cas énumérés à l'article R.* 212-16 du code des ports maritimes.
Redevance sur les passagers
Conditions d'application de la redevance sur les passagers prévue aux articles R.* 212-17 à R.* 212-19 du code des ports maritimes
Les passagers débarqués, embarqués, transbordés sont soumis à une redevance de ....................
Euro par passager.
Ne sont pas soumis à la redevance sur les passagers :
- les agents de l'armateur voyageant pour les besoins du service et munis d'un titre de transport gratuit ;
- les agents publics dans l'exercice de leurs missions à bord.
Les dispositions relatives aux abattements dans une limite de 50 % sont les suivantes (Dispositions facultatives *) :
% pour les passagers ne débarquant que temporairement au cours de l'escale ;
% pour les excursionnistes munis d'un billet aller et retour utilisé dans un délai inférieur à soixante-douze heures ;
% pour les passagers transbordés.
Redevance de stationnement des navires
Conditions d'application de la redevance de stationnement
prévue à l'article R.* 212-12 du code des ports maritimes
Les navires ou engins flottants assimilés, à l'exception des navires en activité de pêche relevant de l'annexe II, dont le séjour, soit en l'absence d'opérations commerciales, soit à l'exclusion du temps nécessaire aux opérations commerciales dans le(s) port(s) dépasse une durée de .................... jours, sont soumis à une redevance de stationnement dont les taux en ....................
Euro sont fixés
La redevance de stationnement est à la charge de l'armateur.
Le minimum de perception est de ....................
Euro par navire,
Sont exonérés de la redevance de stationnement (*) :
Au-delà de la période de franchise, la redevance de stationnement est exigible le dernier jour de chaque mois calendaire et au départ du navire.
Le présent tarif entrera en vigueur dans les conditions fixées aux articles R.* 211-8 et R.* 211-9-4 du code des ports maritimes.
(*) Lorsque cette disposition n'est pas utilisée, préciser : sans objet.
- Redevance d'équipement des ports de pêche dans le(s) port(s) de .................... instituée en application du livre II
du code des ports maritimes au profit de ....................
Tarif no .................... applicable à compter du ....................
Redevance sur la valeur des produits de la pêche débarqués
Conditions d'application de la redevance d'équipement
Le taux de la redevance est fixé à ....................
% de la valeur des
produits de la pêche débarqués.
Cette redevance est perçue quels que soient le port de stationnement habituel et la nationalité du navire débarquant les produits de la pêche.
Euro par déclaration ou
document en tenant lieu.
Euro par déclaration
ou document en tenant lieu.
Pour les produits ne faisant pas l'objet d'une importation, cette redevance est due :
- s'il y a vente au débarquement, à raison de ....................
% de leur
valeur par le vendeur, et de ....................
% de leur valeur par
l'acheteur ;
- s'il n'y a pas de vente au débarquement, par les réceptionnaires des produits de la pêche ou leurs représentants.
Conditions d'application de la redevance d'équipement lorsque le port de débarquement est différent du port de stationnement habituel
Pour les navires dont le port de stationnement habituel est ....................
mais qui débarquent leurs produits dans
un autre port où une redevance d'équipement des ports de pêche a également été instituée, le taux de la partie de la redevance à la charge du vendeur est le plus élevé des deux taux relatifs au port de stationnement habituel et au port de débarquement.
Les sommes ainsi perçues sont réparties conformément aux dispositions prévues à l'article R.* 213-4 du code des ports maritimes.
Détermination de l'assiette de la redevance
La valeur des produits de la pêche servant d'assiette à la redevance est déterminée :
Pour les ventes enregistrées en criée, d'après les registres officiels tenus à la criée dans le port de débarquement ;
Pour les ventes autres que celles enregistrées en criée, d'après les livres de marée tenus par les armateurs en vue de la détermination des salaires des équipages ou tout autre document reconnu valable par l'administration des douanes ;
Pour les produits importés, d'après la valeur reconnue en douane augmentée des droits et taxes perçus par l'administration des douanes ;
Conditions de perception de la redevance
La perception de la redevance et, d'une manière générale, le contrôle des ventes des produits de la pêche débarqués dans toute la zone de perception incombent aux agents du service des douanes.
Toutefois, en cas de nécessité, ces opérations pourront être effectuées par un personnel auxiliaire assermenté présenté par ....................
et commissionné à temps par le directeur régional des douanes.
Ces
agents auxiliaires, appelés « agents de surveillance et de perception », sont sous les ordres du directeur régional des douanes et peuvent être licenciés par lui.
La redevance est payée à l'administration des douanes selon les modalités suivantes :
- pour les ventes en criée, dans les établissements prévus à cet effet, par le gérant qui doit retenir le montant de la redevance afférente aux ventes réalisées dans son établissement ;
- l'acheteur et le vendeur sont tenus solidairement responsables du paiement de la totalité de la redevance ;
- pour les ventes hors criées par les usiniers et mareyeurs qui doivent retenir la fraction due par les vendeurs et sont tenus pour responsables du paiement de la totalité de la redevance ;
- directement par les vendeurs qui opéreraient ailleurs qu'à la criée ou que chez les usiniers ou mareyeurs.
Ces vendeurs doivent se faire verser la fraction de la redevance due par les acheteurs et sont tenus pour responsables du paiement de la totalité de la redevance ;
- par les conservateurs en même temps armateurs de pêche ;
La redevance doit être acquittée immédiatement à l'administration des douanes.
Le directeur régional des douanes ou son représentant pourra faire procéder par des agents de son service à toute vérification qu'il jugera nécessaire, notamment dans les écritures des redevables.
Redevance applicable aux produits de l'ostréiculture,
de la mytiliculture et de la conchyliculture
Redevances dues sur les produits des parcs
Les redevances dues sur les produits des parcs sont déterminées par application aux tonnages débarqués des taux suivants :
Euro/tonne ;
Redevance due par les exploitants des parcs
La redevance due par les exploitants des parcs est perçue dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 4 du présent tarif.
Elle est payée à l'administration des douanes au moment du débarquement des produits.
Conditions de perception
Pour chaque déclaration, les redevances prévues au tableau de l'article 5 du présent tarif sont perçues sur le poids global des marchandises appartenant à une même catégorie.
Elles sont liquidées :
Le présent tarif entre en vigueur dans les conditions fixées par les articles R.* 211-8 et R.* 211-9-4 du code des ports maritimes.
- Redevance sur les produits de la pêche dans le(s) port(s) de .................... instituée en substitution à la redevance
d'équipement des ports de pêche en application du deuxième alinéa de l'article R.* 213-5 du livre II du code des ports maritimes au profit de ....................
La redevance sur les produits de la pêche, qui se substitue à la redevance d'équipement des ports de pêche, est perçue en fonction du poids des produits débarqués dans les conditions suivantes :
- Redevance de stationnement sur les navires de pêche en activité dans le(s) port(s) de .................... instituée en substitution à la redevance d'équipement des ports de pêche en application du deuxième alinéa de l'article R.* 213-5 du livre II du code des ports maritimes au profit de ....................
La redevance de stationnement qui se substitue à la redevance d'équipement des ports de pêche, perçue en fonction du volume V défini à l'article R.* 213-3 et de la durée de son séjour dans le port, est fixée dans les conditions suivantes :
Redevance d'équipement des navires de plaisance dans le port de .................... instituée en application des articles
R.* 214-1 et R.* 214-2 du livre II du code des ports maritimes
Redevance des navires de plaisance ou de sport
Conditions relatives à la redevance
d'équipement des ports de plaisance
Le montant de la redevance d'équipement est calculé, en fonction de la longueur et de la largeur du navire et de la durée de son stationnement dans le port de ....................
conditions suivantes :
La durée de stationnement est calculée sur la base de jours calendaires.
Toute fraction de jour est comptée pour un jour.
Conditions de modulation de la redevance d'équipement
Les taux de la redevance visée à l'article précédent sont réduits dans la limite de 50 % pour les navires dont ....................
est le port de stationnement habituel.
La redevance n'est pas perçue :
- pour les navires affectés à un service public ou au sauvetage ;
- pendant le séjour des navires dans les chantiers navals pour entretien, réparation ou transformation ou lorsqu'ils sont tirés à terre pour gardiennage.
Le stationnement n'est pas considéré comme interrompu par une sortie terminée par une rentrée au port le même jour, sauf en ce qui concerne les navires de moins de deux tonneaux de jauge brute.
Imputabilité de la redevance d'équipement
La redevance d'équipement est à la charge du propriétaire du navire et doit être payée ou garantie avant le départ du navire et :
- le dernier jour de chaque période de sept jours en cas de paiement hebdomadaire ;
- le dernier jour de chaque période de trente jours si la durée du séjour est supérieure à trente jours ;
- dans le courant du mois de janvier en cas de forfait annuel.
Seuils de perception de la redevance d'équipement
Le présent tarif entrera en vigueur dans les conditions fixées par les articles R.* 211-8 et R.* 211-9-4 du code des ports maritimes.
Arrêté du 18 septembre 2001 portant radiation d'élèves dans le cycle de formation spécialisée de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 septembre 2001, M. El Mourabit (Khalid), M. Giraud (Olivier), M. Ladouceur (François), M. El Kariki (Jamal) et M. Bernannou (Mohammed) sont radiés de la liste des élèves du cycle de formation spécialisée de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Liste d'admission d'élèves en 2001, par ordre de mérite, en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy et de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy (concours C2)
1 Ricoux (Delphine).
2 Derriennic (Rozenn).
3 Hetzel (Aline).
4 Coquil (Xavier).
5 Metayer (Nicolas).
6 Le Loc'h (Gaelle).
7 Carbo (Celia).
8 Lecuona (Yohan).
9 Nief (Héloïse).
10 Henry (Matieu).
11 Bourgade (Emilie).
12 Herbillot (Marine).
13 Guillemot (Perrine).
14 Pouly (Danielle).
15 Trouve (Stephanie).
16 Bibeyran (Nicolas).
17 Bunod (Anne-Hélène).
18 Hovette (Emmanuel).
19 Couetil (Anne).
20 Lesterle (Sébastien).
21 Berille (Hélène).
22 Siguier (Damien).
23 Bordes (Florence).
24 Roumanille (Stéphane).
25 Mahe (Marina).
26 Le Pihive (Emmanuelle).
27 Millet (Baptiste).
28 Chazelas (Laure).
29 Pluquet (Mathilde).
30 Trocello (Julien).
31 Honore (Angélique).
33 Biensan (Claire-Marie).
34 Delannoy (Marie).
35 Schafer (Lorraine).
36 Vergnol (Emmanuelle).
37 Souquet (Catherine).
38 Darphin (Laura).
Syndicat national de la reprographie (SNR) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 février 1997 concernant les exploitations de polycultures et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matérel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne, l'avenant no 6 du 29 juin 2001 à ladite convention, conclu à Chaumont entre :
Le syndicat départemental des maraîchers, pépiniéristes et horticulteurs ;
Le texte de cet accord a été déposé le 10 août 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Marne, où il peut être consulté.
Arrêté du 27 août 2001 portant modification des statuts de la Société immobilière de la Martinique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 27 août 2001, sont approuvées les modifications apportées à l'article 6 des statuts (1) de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR).
(1) Les statuts de la SIMAR peuvent être consultés au secrétariat d'Etat à l'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
Arrêté du 4 septembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'exploitation de données ayant pour objet le suivi et le contrôle des ressources informatiques liées à l'utilisation de services de messagerie et d'internet à l'INSEE
- Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles ayant pour objet le suivi et le contrôle des ressources informatiques liées à l'utilisation de services de messagerie et d'internet à l'INSEE.
Le traitement consiste en l'élaboration de statistiques liées à la consommation de ressources informatiques dans le cadre de l'utilisation de services internet (services de messagerie, forum et consultation des sites Web) à l'INSEE ainsi que l'analyse des coûts correspondants.
- l'identité des utilisateurs ;
- les connexions aux médias et moyens de communication utilisés.
- L'INSEE est seul destinataire des informations recueillies.
- Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du Centre national informatique de Paris.
Arrêté du 7 septembre 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 septembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires titulaires de catégorie C des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, âgés de trente-cinq ans au moins au 1er janvier 2001 et justifiant, au 1er janvier 2001, de dix années au moins de services en qualité de titulaire dans un corps de catégorie C.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 octobre 2001 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 13 décembre 2001.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser aux directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, généralement installées dans la cité administrative du chef-lieu de département, et, pour Paris, à la direction régionale de Paris, 8, rue Froissart, 75153 Paris Cedex 03 ; ou sur intranet Alizé : rubrique « personnel, formation, vie pratique et dialogue social », sous-rubrique « les métiers du ministère », sous-rubrique « inscrivez-vous à un concours ».
Décret n°2001-832 du 12 septembre 2001 portant application de l'article 1er de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est inséré, au chapitre II du titre III du livre IV du code du travail, un article D.
432-3-1 comporte des indicateurs qui doivent permettre la réalisation d'une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise et de son évolution.
« Ces indicateurs comprennent des données chiffrées permettant de mesurer les écarts et, le cas échéant, des données explicatives sur les évolutions constatées ou à prévoir.
« - répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail ;
« - pyramide des âges par catégorie professionnelle.
« - répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel à 50 % ou ou égal à 50 % ;
« - répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end...
« Données sur les congés
« - répartition par catégorie professionnelle selon :
« - le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois : compte épargne temps, congé parental, congé sabbatique.
« Données sur les embauches et les départs
« - répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;
« - répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat à durée déterminée, licenciement.
« Positionnement dans l'entreprise
« - répartition des effectifs selon les niveaux d'emplois définis par les grilles de classification au sens des conventions collectives.
« - répartition des promotions au regard des effectifs de la catégorie professionnelle concernée ;
« - nombre de promotions suite à une formation.
« Données chiffrées par sexe, et selon les catégories d'emplois occupés au sens des grilles de classification ou des filières/métiers :
« - éventail des rémunérations ;
« - rémunération moyenne mensuelle ;
« - la participation aux actions de formation ;
« - la répartition par type d'action : formation d'adaptation, formation qualifiante, congé individuel de formation, formation en alternance ;
« - le nombre moyen d'heures d'actions de formation.
Arrêté du 26 septembre 2001 homologuant la décision no 2001-691 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 juillet 2001 précisant les conditions et les délais de mise en oeuvre de la sélection du transporteur pour les appels locaux internes aux zones locales de tri
- La décision no 2001-691 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 juillet 2001 précisant les conditions et les délais de mise en oeuvre de la sélection du transporteur pour les appels locaux internes aux zones locales de tri est homologuée (1).
(1) Cette décision est publiée sous la rubrique Autorité de régulation des télécommunications au Journal officiel de ce jour.
Arrêté du 28 mars 2002 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes protéagineuses)
Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à l'échéance du 31 décembre 2001, la variété désignée ci-après :
Arrêté du 25 avril 2002 autorisant la renonciation à une concession de mines de cuivre, plomb et métaux connexes
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 25 avril 2002, la renonciation de la société Metaleurop SA à la concession de mines de cuivre, plomb et métaux connexes d'Alzon (Gard) est acceptée.
Arrêté du 22 avril 2002 fixant la constitution et le fonctionnement de la commission d'experts prévue à l'article 3 du décret n° 2001-1340 du 28 décembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours réservés organisés en vue de la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique hospitalière
Le préfet de région, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, arrête la composition de la commission d'experts prévue à l'article 3 du décret n° 2001-1340 du 28 décembre 2001 susvisé.
- un directeur d'un établissement public de santé ou son représentant ;
- le conseiller technique régional en soins infirmiers ;
- le conseiller technique régional en service social ;
- un inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'enseignement professionnel.
Le mandat des membres titulaires et suppléants court jusqu'à la dernière session des concours ou des examens professionnels ouverts pendant la période fixée au premier alinéa de l'article 12 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
Les candidats visés aux articles 1er et 2 du décret n° 2001-1340 du 28 décembre 2001 susvisé déposent une demande auprès du préfet de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) de leur lieu de résidence, en vue de la reconnaissance de leur expérience professionnelle pour l'accès aux concours réservés auxquels ils peuvent prétendre.
La demande de reconnaissance de l'expérience professionnelle est accompagnée d'un dossier constitué par le candidat, afin de permettre à l'autorité compétente de vérifier la durée et la nature de son activité professionnelle, selon l'article 1er du décret n° 2001-1340 du 28 décembre 2001 susvisé.
Seule peut être prise en compte au titre de l'expérience professionnelle toute activité professionnelle dont l'exercice est en rapport direct avec la nature et le niveau des titres ou diplômes requis pour se présenter aux concours.
- le niveau d'enseignement général atteint, les titres et diplômes obtenus ;
- les attestations des services effectués, dûment validées par les directeurs d'établissements ou les autorités administratives compétentes (fonction publique d'Etat, fonction publique hospitalière ou territoriale, établissements publics), indiquant la durée en équivalent temps plein, les activités professionnelles et les fonctions exercées, en rapport avec la nature et le niveau de titre du diplôme requis pour se présenter au concours.
Le candidat précisera le niveau de catégorie (catégorie A, B, C ou D) de ces activités et fonctions ;
- les attestations relatives aux cycles de formation professionnelle continue suivis, validées par les directeurs d'établissement ou les autorités administratives compétentes.
Le préfet de région fixe la date limite de dépôt des demandes de reconnaissance de l'expérience professionnelle, en tenant compte des concours ouverts par les arrêtés préfectoraux départementaux au titre du dispositif de résorption de l'emploi précaire.
Les candidats dont l'expérience professionnelle a été reconnue en équivalence aux conditions de titres ou diplômes requises pour l'accès aux concours réservés auxquels ils peuvent prétendre pourront s'en prévaloir exclusivement dans le cadre défini par la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 susvisée et pour la durée de son application, sous réserve que ne soit intervenue aucune modification de la réglementation relative aux conditions de diplôme requises pour se présenter aux concours considérés.
Le préfet de région peut, préalablement à sa décision, consulter pour avis la commission d'experts visée par les articles 1er et 2 du présent arrêté.
Cette commission, convoquée par son président, se réunit pour examiner les demandes dont le préfet de région l'a saisie.
Elle traite les dossiers qui accompagnent les demandes de reconnaissance de l'expérience professionnelle des candidats et rend au préfet de région un avis motivé pour chaque dossier.
Cet avis peut être assorti d'une proposition de formation complémentaire que le candidat devra obligatoirement suivre durant sa période de stage statutaire.
La nature et la durée de la formation complémentaire, qui ne pourra excéder trois mois, sont définies par la commission et portées à la connaissance du préfet de région.
Le candidat qui en fait la demande auprès du président de la commission peut obtenir communication de l'avis motivé rendu lors de l'examen de son dossier.
Au vu de l'avis émis par la commission d'experts dans les conditions visées par l'article 4, le préfet de région se prononce sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle du candidat, par décision motivée qui est notifiée.
Si une formation complémentaire a été demandée par la commission d'experts, la mention en figure dans la décision prise par le préfet de région.
Le candidat qui s'est vu notifier un refus de reconnaissance de son expérience professionnelle peut introduire un recours gracieux auprès du préfet de région.
Dans ce cas, le recours est soumis pour avis à la commission d'experts ci-dessus mentionnée selon les mêmes modalités que celles définies ci-dessus.
Arrêté du 7 mars 2002 portant interdiction de la fabrication, l'exécution, la prescription, la délivrance et l'administration à des animaux de préparations extemporanées vétérinaires et des autovaccins à usage vétérinaire contenant certains éthers de glycol (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 mars 2002, page 5246, deuxième colonne :
A la 7e ligne, au lieu de : « monoéthylique », lire : « monométhylique » ;
A la 10e ligne, au lieu de : « monométhylique », lire : « monoéthylique ».
Arrêté du 8 mars 2002 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine complétant la liste nationale
Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps, sur le territoire de la région Aquitaine, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d'arrachage ne sont pas applicables aux opérations d'exploitation courante des parcelles habituellement cultivées.
Algues marines
Ptéridophytes
Phanérogames gymnospermes
Monocotylédones :
Dicotylédones :
Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps, sur le territoire du département de la Dordogne, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps, sur le territoire du département de la Gironde, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps, sur le territoire du département des Landes, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps, sur le territoire du département de Lot-et-Garonne, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps, sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
La directrice de la nature et des paysages et la directrice générale de l'alimentation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2002 portant homologation d'un engin de chantier (limitation du niveau sonore)
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 mars 2002, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Prosign SA, avenue de la Gare, BP 22, 60401 Noyon Cedex.
Désignation de l'engin : machine de marquage routier à conducteur marchant ; marque et type : Prosign, type Citadine.
Constructeur : Wacker Corporation (Etats-Unis).
Représenté en France par : Wacker France SA, ZAC du Tuboeuf, 335, rue Gloriette, BP 97, 77253 Brie-Comte-Robert Cedex.
Désignation de l'engin : plaque vibrante ; marque et type : Wacker, type VP 2050 A.
Désignation de l'engin : truelle mécanique à conducteur porté ; marque et type : Wacker, type CRT 36-23 K-H.
Marque et type du moteur : Kohler, type CH 23 S ; puissance et régime nominaux : 17,20 kW à 4 000 tours par minute.
Par décision no 2001-764 en date du 25 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la sous-bande de fréquences 31-31,3 GHz est attribuée à la société France Télécom, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 mars 1998.
Décisions du 29 août 2001 relatives à des réseaux indépendants
Par décision no 2001-810 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Saint-Saulve (59), délivrée à la société Santé Assistance Promotion (SAP), est renouvelée.
Par décision no 2001-816 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'article 1er de la décision no 2001-585 du 19 juin 2001 de l'Autorité autorisant la société Fortis Banque à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé est modifié comme suit : « La société Fortis Banque est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Paris (75) ».
Le représentant de l'Etat dans le département exerce un contrôle de l'activité des délégués aux prestations familiales.
En cas de violation par le délégué aux prestations familiales des lois et règlements ou lorsque la santé, la sécurité, la moralité, l'éducation ou le développement du mineur protégé est menacé ou compromis par les conditions d'exercice de la mesure prévue à l'article 375-9-1 du code civil, le représentant de l'Etat dans le département, après avoir entendu l'intéressé, lui adresse, d'office ou à la demande du procureur de la République, une injonction assortie d'un délai circonstancié qu'il fixe.
S'il n'est pas satisfait à l'injonction dans le délai fixé, le représentant de l'Etat dans le département retire l'agrément prévu à l'article L.
474-4, sur avis conforme du procureur de la République ou à la demande de celui-ci.
En cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu, sans injonction préalable et, au besoin d'office, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Par décision no 2001-819 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe, délivrée à la société Troc de l'Ile par la décision no 2000-67 du 19 janvier 2000 de l'Autorité, est abrogée.
Par décision no 2001-835 en date du 5 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la communauté urbaine de Nantes est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécomunications à usage partagé.
Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de la communauté urbaine de Nantes et des établissements ci-après :
- Agence d'études urbaines de l'agglomération nantaise (AURAN) ;
- Agence de développement économique de l'agglomération nantaise (ADEAN) ;
- SEMITAN ;
- mairies de la communauté urbaine de Nantes ;
- Association communautaire de l'estuaire de la Loire (ACEL) ;
- cellule des mesures et bilans (CMB) ;
- Atlanpole (Technopole) ;
- chambre de métiers ;
- cité des congrès ;
- parc des expos de la Beaujoire ;
- Nantes aménagement ;
- Saint-Herblain développement ;
- office du tourisme de Nantes Atlantique ;
- port autonome ;
- direction départementale de l'équipement, centre d'exploitation du périphérique ;
- Nantes habitat ;
- établissement public départemental d'incendie et de secours (EPDIS) ;
- Nantes gestion équipement (NGE).
Décisions du 5 septembre 2001 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences
Par décision no 2001-844 en date du 5 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau portant attribution de ressources en fréquences, délivrée à MFP Michelin par la décision no SEC 0630009 du 23 février 1996, est abrogée à sa demande.
Par décision no 2001-848 en date du 5 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal UMTS no 28 de fréquence centrale 2152,5 MHz et de largeur de bande de 5 MHz est attribué à la société TDF jusqu'au 5 octobre 2001 inclus, dans un rayon de 5 kilomètres à partir de 15 stations situées dans les communes de Saint-André-de-Corcy et Beynost (Ain), Chassieu et Lyon (Rhône), Marseille et Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), afin de lui permettre de mener une campagne de mesures.
Cette société acquitte, au 1er mars 2002, au titre de la mise à disposition de ces fréquences, une redevance d'un montant forfaitaire de 28 000 F.
Arrêté du 2 novembre 2001 portant désignation de l'inspecteur de l'Ecole polytechnique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 novembre 2001, le général d'armée Marescaux (Henri, Marie), inspecteur général des armées, est nommé inspecteur de l'Ecole polytechnique à compter du 1er novembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 17 octobre 2001, est nommé au Comité de bassin Seine-Normandie, au titre des producteurs d'électricité :
Suppléant : M. Joël Brogat, en remplacement de M. Bernard Desroches.
Décret du 7 novembre 2001 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études spatiales
Par décret en date du 7 novembre 2001, M. Henri Proglio est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales en qualité de membre choisi en raison de sa compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, en remplacement de M. Pierre Faurre, et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 5 novembre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, en tant que représentants du ministre chargé de la recherche :
M. Michel Eddi, en qualité de titulaire ;
M. Pierre-Cyrille Hautcoeur, en qualité de suppléant.
Les indemnités journalières d'intempéries ne constituent pas un salaire et ne donnent pas lieu en conséquence au versement de cotisations sociales, à l'exception de celles concernant l'application de la législation sur les congés payés et de celles qui sont prévues à l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 portant diverses mesures d'ordre social.
Toutefois, les dispositions des titres III, IV et V du livre II de la troisième partie du présent code et de l'article 2101 du code civil sont applicables au paiement des indemnités d'intempéries.
En vue de la détermination du droit des intéressés aux diverses prestations de la sécurité sociale, les périodes pour lesquelles ils ont bénéficié des indemnités journalières d'intempéries sont assimilées à des périodes de chômage involontaire.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 mai 2001, le recours hiérarchique formé par la clinique Saint-Michel, à Toulon (Var), représentée par Me Lucas Baloup, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 10 octobre 2000 refusant sa demande de renouvellement de l'autorisation de fonctionner pour 8 lits de médecine, est rejeté.
Arrêtés du 27 septembre 2001 portant réintégration et mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2001, M. Patrick Quinqueton, maître des requêtes, en détachement, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2001.
M. Patrick Quinqueton est, à compter de la même date et pour une durée de dix mois, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 b du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer les fonctions de directeur de cabinet de M. Chevènement, candidat à l'élection présidentielle.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 juillet 2001, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Pierre Henry, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 7 janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 août 2001, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Roland Gallé, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 7 janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 septembre 2001, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jacques Guimezanes, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 15 janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 septembre 2001, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Guido Spiessens, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 8 janvier 2002.
Arrêté du 17 septembre 2001 portant nomination à la commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 septembre 2001, sont nommés pour siéger à la commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger :
Mme Christine Robichon, chef du service des Français à l'étranger.
M. Jean-Pierre Lafon, direction générale de la coopération internationale et du développement.
Mme Catherine Barbaroux, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
M. Denis Louche, directeur adjoint à l'AEFE.
Association nationale pour la formation professionnelle
des adultes (AFPA)
M. Jean-François Mezieres, directeur adjoint de la prospection et des relations avec les pouvoirs publics.
Agence nationale pour l'emploi (ANPE)
Mme Carole Leleu, chef de la mission placement international.
Office des migrations internationales (OMI)
M. Alain Marienval, chef de la mission aux affaires internationales.
Association pour la formation professionnelle française
à l'étranger (AFPFE)
M. Joseph Ramon, président de l'AFPFE.
Union des chambres de commerce et d'industrie françaises
à l'étranger (UCCIFE)
M. Serge Bellanger, président de l'UCCIFE.
M. Jean-Pierre Cantegrit, sénateur représentant les Français établis hors de France.
Conseil supérieur des Français à l'étranger (CSFE)
M. Christian Boloch, membre du CSFE.
M. Louis Duvernois, membre du CSFE.
Associations représentant les Français de l'étranger
Mme Hélène Charveriat, délégué général de l'Union des Français de l'étranger (UFE).
M. Claude Pierre, vice-président de l'Association démocratique des Français à l'étranger (ADFE).
Arrêté du 18 septembre 2001 portant admission à la retraite (Institut géographique national)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 septembre 2001, M. Raymond Nadal, ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, 6e échelon, à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 septembre 2001, M. Redon (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental de l'équipement des Ardennes à compter du 24 septembre 2001.
Tableau d'avancement au grade de commissaire contrôleur général
M. Pierre Brunet.
M. Jean-François Viala.
Le dossier médical est communiqué, sur sa demande, au médecin inspecteur du travail et peut être adressé, avec l'accord du travailleur, à un médecin de son choix.
Tableau d'avancement et arrêtés du 27 septembre 2001 portant nomination (corps de contrôle des assurances)
TABLEAU D'AVANCEMENT
AU GRADE DE COMMISSAIRE CONTROLEUR EN CHEF
M. Weiss (François).
M. Soulé-Susbielles (Pierre-Xavier).
M. Vouette (Pierre-Jean).
719-5 du code de l'éducation, relatif au budget annexe et au régime financier et comptable des services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et modifiant le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994
Les dispositions du décret du 14 janvier 1994 susvisé sont modifiées par les dispositions du présent décret.
711-1 du code de l'éducation est doté d'un budget annexe au budget de l'établissement dans les conditions prévues par les dispositions du titre V.
- Le premier alinéa de l'article 47 et l'article 48 sont abrogés.
- Le titre V devient le titre VI intitulé « Dispositions finales ».
Il est inséré, après l'article 46, un titre V intitulé « Dispositions applicables aux services d'activités industrielles et commerciales » ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES
D'ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
- Les dispositions des titres Ier à IV s'appliquent aux services d'activités industrielles et commerciales sous réserve des dispositions du présent titre.
« En recettes, les ressources que l'établissement tire de ses activités industrielles et commerciales, et notamment :
« - les produits des accords et conventions à caractère industriel et commercial, en particulier des contrats, d'essais, de recherche, d'études, d'analyses, de conseils et d'expertises effectués pour le compte de tiers, à l'exclusion du produit des activités de formation continue relevant du décret du 18 octobre 1985 susvisé ;
« - les produits de l'exploitation des brevets, des licences, des droits de propriété intellectuelle ou industrielle et des travaux de recherche ;
« - les produits des prestations de services mentionnées à l'article 1er du décret du 13 septembre 2000 susvisé ;
« - les produits des activités d'édition, des baux et locations commerciales et des autres activités commerciales.
Le montant de ce versement est déterminé au moyen d'une comptabilité analytique prévue par l'article 45 du décret du 14 janvier 1994 susvisé ;
« - les frais de fonctionnement et d'équipement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement et à la réalisation des activités du service.
- Il est établi une présentation agrégée du budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales et du budget de l'établissement.
- Le président ou le directeur de l'établissement est ordonnateur principal du budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales.
« Pour l'exécution du budget annexe, l'ordonnateur principal de l'établissement peut désigner, comme ordonnateur secondaire, le directeur de ce service ou lui déléguer sa signature.
« L'ordonnateur secondaire du service d'activités industrielles et commerciales peut déléguer sa signature à un agent public du service, pour l'exécution du budget annexe de ce service.
- Le budget annexe du service est exécutoire dans les conditions définies à l'article 28.
- L'agent comptable de l'établissement établit un compte rendu financier propre au service.
Ce compte rendu est agrégé au compte financier de l'établissement.
« Dispositions applicables aux services d'activités industrielles
et commerciales communs à plusieurs établissements
714-2 du code de l'éducation, sont dotés d'un budget annexe au budget de l'établissement de rattachement désigné dans les conditions définies par le décret prévu au même article.
- Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables aux services d'activités industrielles et commerciales communs à plusieurs établissements sous réserve des dispositions suivantes :
Arrêté du 25 avril 2002 relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 2002 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait en ventes directes pour la période du 1er avril 2002 au 31 mars 2003
Dans la limite du volume des quantités de référence libérées en application de l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 2002 susvisé en provenance de son département, diminué des quantités visées à l'article 2 du présent arrêté, le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, dresse la liste des bénéficiaires et le montant des attributions individuelles effectuées conformément aux dispositions des articles 3 à 6.
En application de l'article 15 bis du décret du 11 février 1991 susvisé, cette liste nominative est transmise avant le 31 octobre 2002, pour validation, à l'ONILAIT, qui ajuste en conséquence la quantité de références des producteurs attributaires.
L'ONILAIT adresse à chaque bénéficiaire une notification écrite de la quantité de référence qui lui est attribuée pour la campagne 2002-2003.
20 % des quantités de référence libérées en application de l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 2002 susvisé, à l'exception, d'une part, des quantités prélevées à l'occasion de transferts de quantités de référence laitière, en application du décret du 22 janvier 1996 susvisé et, d'autre part, des quantités libérées à partir des financements accordés au titre de l'article 2 du décret du 28 décembre 2001 susvisé, sont réallouées conformément à la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 15 bis du décret du 11 février 1991 susvisé et par ordre de priorité aux catégories de producteurs suivantes :
Les producteurs jeunes agriculteurs, au sens du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999 susvisé, engagés dans un projet individuel de création ou de développement d'un atelier de transformation qui présente un intérêt certain en terme d'aménagement du territoire et d'emploi et qui ont déjà bénéficié de l'attribution dans le cadre de l'article 3 d'une quantité supplémentaire au moins égale à 5 000 litres au titre de l'une ou de plusieurs des quatre campagnes précédant la campagne 2002-2003 ;
Les producteurs vendeurs directs nés après le 31 décembre 1947 engagés individuellement dans un projet collectif de transformation et de commercialisation de produits laitiers et qui ont déjà bénéficié d'une attribution dans le cadre de l'article 3 d'une quantité supplémentaire au moins égale à 5 000 litres par producteur au titre de l'une ou de plusieurs des quatre campagnes précédant la campagne 2002-2203 ;
Les producteurs nés après le 31 décembre 1947 engagés dans un projet de développement de leur atelier « ventes directes » présentant un intérêt économique et social, qui ont déjà bénéficié d'une attribution, dans le cadre de l'article 3, d'une quantité supplémentaire au moins égale à 5 000 litres au titre de l'une ou de plusieurs des quatre campagnes précédant la campagne 2002-2003 et qui se trouvent dans des départements où la référence laitière moyenne par exploitation individuelle est inférieure à 100 000 litres et où les références disponibles visées à l'article 1er ne permettent pas de maintenir une densité laitière supérieure à 50 000 litres par kilomètre carré.
Les producteurs :
- qui ont signé un contrat territorial d'exploitation préalablement à la demande d'attribution de quantités de référence supplémentaires ;
- dont l'exploitation dégage un chiffre d'affaires par unité de travail humain (emploi salarié et non salarié) inférieur à 40 000 EUR ;
- pour lesquels le montant total des paiements effectués au titre des régimes de soutien visés à l'annexe du règlement (CE) n° 1259/1999 du 17 mai 1999 susvisé est inférieur à 12 000 EUR.
Ces trois conditions doivent être réunies de manière cumulative.
Les montants visés au second et au troisième tiret sont calculés en moyenne sur les trois années civiles qui précèdent la demande d'attribution de quantités de référence supplémentaires.
Les producteurs communiquent ces informations à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt au moment de leur demande d'attribution de quantités de référence supplémentaires.
Dans chaque département, le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, transmet au directeur de l'ONILAIT avant le 31 octobre 2002 les demandes des producteurs déposées conformément à l'article 3 du présent arrêté et susceptibles d'entrer dans l'une des quatre catégories visées au présent article.
Cette transmission est accompagnée de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Les demandeurs de quantités de référence laitières supplémentaires adressent au préfet du département du siège de leur exploitation une demande écrite dans le délai fixé par le préfet et au plus tard le 31 août 2002.
En application de l'article 15 bis, premier alinéa, du décret du 11 février 1991 susvisé, les bénéficiaires sont des producteurs vendant directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers qui ont reçu une référence laitière en application de l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 2002 susvisé et qui entrent dans l'une des trois catégories suivantes :
Les producteurs jeunes agriculteurs s'installant, ou bénéficiant d'un CTE installation progressive, ou installés depuis moins de cinq ans à la date du 1er avril 2002 et qui n'ont pas atteint 40 ans à cette date, et pour lesquels l'attribution d'une quantité de référence supplémentaire permet de conforter l'installation ;
Les producteurs dont l'exploitation dispose d'une quantité de référence laitière inférieure à la moyenne départementale lorsque celle-ci est très inférieure à la moyenne régionale, ou à la moyenne régionale et dont le taux d'utilisation de la quantité de référence est soit supérieur à 90 % lors des deux campagnes précédant la campagne 2002-2003, soit supérieur à 95 % en moyenne sur ces deux campagnes ;
Les producteurs pour lesquels l'attribution d'une quantité de référence supplémentaire permet de contribuer à la rentabilité de leur exploitation.
Ne pourront pas bénéficier toutefois d'une quantité de référence supplémentaire les producteurs dont la quantité de référence a fait l'objet d'un ajustement temporaire au profit de l'activité livraison au titre de la campagne 2002-2003, sauf dérogation dûment motivée.
Afin de contribuer au maintien du plus grand nombre possible d'exploitations laitières et de favoriser l'adaptation de la filière laitière du département ou de la région, ces trois catégories sont définies, au niveau local, soit dans le cadre du projet agricole départemental, soit dans le cadre d'une démarche régionale concertée, par une combinaison d'au moins deux des critères suivants :
Un âge minimum qui ne peut pas être inférieur à celui fixé au 1° de l'article R.* 343-4 du code rural et la capacité professionnelle définie au 4° dudit article ;
Un âge maximum qui ne peut pas excéder soit l'âge fixé au 1 de l'article 2 du décret du 23 avril 1998 susvisé, soit, pour le jeune producteur, l'âge maximal fixé au 1° de l'article R.* 343-4 du code rural ;
L'attribution au cours de la campagne 2002-2003 de la dotation jeune agriculteur, en application des articles R.* 343-3 et suivants du code rural ;
La situation du siège de l'exploitation dans une zone définie par le règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999 susvisé ou dans une zone rurale concernée par l'objectif 2 telle que définie par la décision de la Commission du 7 mars 2000 ou dans une zone soumise à des contraintes environnementales spécifiques ;
La production du lait entrant dans la fabrication de produits bénéficiant d'une AOC ou d'autres signes de qualité et/ou d'identification (labels, IGP, certifications de conformité, attestations de spécificité ou agriculture biologique) ;
Le nombre d'unités de travail humain (UTH) participant à la production laitière (emploi salarié et non salarié) ;
Le niveau de la quantité de référence laitière livraisons et ventes directes dont dispose l'exploitation du demandeur avant attribution.
A cet effet, le préfet prendra en compte la dimension économique globale de l'exploitation.
L'octroi des quantités de référence laitières au bénéfice des producteurs soumis au prélèvement conformément aux dispositions du décret du 22 janvier 1996 susvisé est autorisé par le préfet, au cas par cas, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et dans la mesure où ces producteurs entrent dans l'une ou l'autre des catégories définies ci-dessus.
Pour mettre en oeuvre le présent article, le préfet tiendra compte de la recommandation relative aux petites exploitations du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire en date du 8 janvier 2002.
En outre, la mise en oeuvre des démarches concertées au niveau régional devra recueillir l'avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture des différents départements.
La quantité de référence supplémentaire qui est attribuée à un producteur en application des articles 2 et 3 ne doit en aucun cas être inférieure à 2 000 litres, ni excéder le volume strictement nécessaire pour garantir l'amélioration de la structure de l'exploitation du bénéficiaire.
Toutes les productions agricoles de l'exploitation devront être prises en compte, notamment par l'application des équivalences entre productions, telles qu'elles figurent dans les projets agricoles départementaux.
A cette fin, des plafonds d'attribution par exploitation sont fixés au niveau national.
Ceux-ci sont de :
30 000 litres pour les producteurs vendeurs directs spécialisés ne disposant pas de quantités de référence au titre des livraisons ;
15 000 litres pour les producteurs mixtes détenant, au préalable, une quantité de référence « livraison ».
Pour la catégorie « jeunes agriculteurs », ces quantités peuvent être augmentées afin de porter la référence du producteur à un maximum, respectivement de 60 000 litres et de 30 000 litres.
Ces montants peuvent être modulés au niveau départemental ou au niveau régional en tenant compte des critères suivants :
Les références régionales en matière de revenu (excédent brut d'exploitation ou revenu de référence défini à l'article R.
La part de l'activité laitière dans le revenu de l'exploitation ;
Les conséquences sur l'environnement ;
Le nombre d'UTH sur l'exploitation (emploi salarié et non salarié).
Pour apprécier la situation d'un demandeur au regard des critères et plafonds retenus en application des articles 2, 3 et 4, le préfet prend en considération la totalité des références livraisons et ventes directes de l'exploitation du demandeur.
Les quantités de référence supplémentaires en ventes directes sont attribuées à titre conditionnel, au vu d'un engagement d'exercer ou de développer l'activité ventes directes.
En cas de non-respect de cet engagement au plus tard à la fin de la campagne suivant celle de l'attribution, l'ONILAIT peut retirer les dotations du producteur et les affecter à la réserve nationale.
Au cours des quatre campagnes suivant celle de l'attribution, une adaptation définitive au profit de l'activité « livraison » pour des quantités équivalentes à la dotation peut être refusée par l'ONILAIT.
Une partie du volume des quantités de référence visé à l'article 1er peut être réallouée dans d'autres départements limitrophes ou appartenant à la même région administrative, après avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture concernées.
A cette fin, des critères de redistribution harmonisés au niveau régional, dans le cadre d'une démarche concertée, peuvent être appliqués dans les départements de la même région administrative, après avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture concernées.
Ces procès-verbaux peuvent être consultés au siège de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt par les acheteurs qui collectent dans le département et par les producteurs qui y sont le siège de leur exploitation.
En outre, les critères retenus pour définir les catégories de producteurs visées à l'article 3 ainsi que les plafonds d'attribution mentionnés à l'article 4 sont transmis à l'ONILAIT et au ministère de l'agriculture et de la pêche au plus tard le 31 octobre 2002.
Les quantités de référence attribuées dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 peuvent être allouées à titre conditionnel en cas d'engagement écrit et préalable du demandeur d'installer un jeune agriculteur sur son exploitation ou de ne pas accroître, par transfert foncier ultérieur, au-delà des seuils de redistribution définis par le projet agricole départemental, le niveau des quantités de référence laitières en ventes directes et/ou en livraisons dont il dispose.
De même, les quantités de référence attribuées dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 peuvent être allouées à titre conditionnel en cas d'engagement écrit et préalable du bénéficiaire de ne pas accroître, par transfert foncier ultérieur, au-delà des seuils de redistribution définis par le projet agricole départemental, le niveau des quantités de référence laitières en ventes directes et/ou en livraisons dont il dispose.
Le caractère conditionnel de cette attribution doit être expressément mentionné dans la proposition préfectorale d'attribution soumise à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et adressée au directeur de l'ONILAIT ainsi que dans la notification de la décision d'attribution adressée par le directeur de l'ONILAIT au demandeur.
En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, de cet engagement écrit au cours des trois campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur de l'ONILAIT, sur proposition du préfet, peut abroger la décision d'attribution mentionnée au précédent alinéa et affecter la quantité en cause à la réserve nationale prévue à l'article 5 du règlement n° 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé.
Avant le 30 janvier 2003, le préfet transmet au directeur des politiques économique et internationale ainsi qu'au directeur de l'ONILAIT un rapport détaillé relatif à la mise en oeuvre du présent arrêté dans son département.
Avant le 15 mars 2003, l'ONILAIT fait rapport au conseil de direction de l'application du présent arrêté dans les différents départements français.
Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2002 établissant les modèles de document d'identification des équidés
Le présent arrêté fixe les règles applicables aux documents d'identification et à la carte d'immatriculation des équidés qui doivent être conformes aux modèles figurant en annexes.
Ces documents sont édités par l'établissement public Les Haras nationaux.
La carte d'immatriculation dont le modèle est fixé en annexe I est accolée au document d'identification.
Elle peut être dissociée et être conservée par le propriétaire.
Le document d'identification des équidés comporte les documents visés en annexe III, IV et V ainsi qu'un volet précisant ses conditions d'utilisation.
Il comporte en outre, selon le type racial de l'équidé, un des modèles prévus à l'annexe II du présent arrêté.
Concernant les équidés dont les origines sont certifiées, le document comporte de plus selon le type racial de l'équidé, un des modèles prévus à l'annexe IV du présent arrêté.
L'annexe II du présent arrêté précise les éléments d'identification de l'animal : signalement littéral, graphique, numéro de transpondeur électronique le cas échéant.
Trois modèles différents sont établis selon le type racial de l'animal :
- un pour les chevaux de sang, poney et bardot ;
- un pour les chevaux de trait ;
- un pour les ânes et mulets.
L'annexe III du présent arrêté précise le modèle relatif au feuillet des vaccinations.
L'annexe IV du présent arrêté précise le modèle relatif aux visas administratifs.
L'annexe V du présent arrêté précise le modèle relatif au suivi des traitements médicamenteux.
L'annexe VI du présent arrêté précise les modèles relatifs aux certificats d'origine.
Deux modèles différents sont établis selon le type racial de l'animal :
- un pour les chevaux de sang et les poneys ;
- un pour les chevaux de trait, les ânes, les mulets et les bardots.
Les documents d'identification peuvent aussi comporter notamment en fonction des règlements de stud-book ou des règlements spécifiques des activités équestres, des données complémentaires.
Les documents d'identification des équidés délivrés par une autorité étrangère doivent être validés par l'établissement public Les Haras nationaux.
Les documents d'identification des équidés édités ou validés par le service des haras ou l'établissement public Les Haras nationaux antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés satisfaire aux conditions fixées par le présent arrêté.
Ils doivent cependant être complétés par le document figurant en annexe V du présent arrêté.
L'insertion de ce document doit être réalisée par un agent habilité de l'établissement public Les Haras nationaux, un agent des services vétérinaires ou un vétérinaire habilité à l'identification des équidés.
Cette insertion est attestée et datée par l'agent qui la réalise.
La directrice générale de l'alimentation, le directeur de l'espace rural et de la forêt et le directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2002 fixant la liste des académies dans lesquelles est créé un conseil académique des langues régionales
Les académies dans lesquelles est créé un conseil académique des langues régionales, en application de l'article 1er du décret du 31 juillet 2001 susvisé, sont les académies d'Aix-Marseille, de Bordeaux, de Clermont-Ferrand, de Grenoble, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Limoges, de la Martinique, de Montpellier, de Nancy-Metz, de Nantes, de Nice, de Poitiers, de Rennes, de la Réunion, de Strasbourg et de Toulouse.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Philippe Bossière, sous-directeur, Mme Odile Soupison, MM. Jean Wiet et Yves Ulmann, conseillers des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Bossière, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Philippe Bossière, sous-directeur, et de M. Jean Wiet, conseiller des affaires étrangères, MM. Pierre Brethes et Alexandre Garcia, conseillers des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets ; Mme Hélène Sekutowicz-Le Brigant, secrétaire des affaires étrangères, et M. Jean-Michel Cotte, secrétaire administratif, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les avis pris en vertu du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 relatif à l'asile territorial pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 modifiée ; M. Loïc Duarte, officier de protection principal de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), Mme Marianne de Saint-Sernin et Mlle Véronique Péchoux, officiers de protection de l'OFPRA, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les avis pris en vertu de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée.
Les dispositions des chapitres Ier à V s'appliquent aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions particulières relatives à la fonction publique hospitalière, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Arrêté du 11 avril 2002 relatifs à des régies d'avances
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 avril 2002 et pour compter du 18 avril 2002, les dispositions de l'arrêté du 2 janvier 1997 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'essais des propulseurs, à Saclay (Essonne), sont modifiées comme suit : remplacer : « 450 000 F » par : « 42 700 EUR ».
Arrêté du 24 avril 2002 portant création du comité pour l'histoire des anciens combattants
Il est créé au sein du ministère de la défense un comité pour l'histoire des anciens combattants rattaché au centre d'études d'histoire de la défense.
Le comité a pour mission de contribuer à une meilleure connaissance de l'histoire de l'administration en charge des anciens combattants et de son action, depuis sa création jusqu'à nos jours, de celle de ses ressortissants regroupés en associations et de l'Office national des anciens combattants et victimes de la guerre et de l'Institution nationale des invalides.
Le comité se fixe pour objectifs :
- de recenser les archives et tous matériaux utiles à l'historien ;
- d'inventorier les travaux existants ou en cours ;
- de favoriser et susciter des études et recherches universitaires et en assurer la diffusion ;
- d'élaborer et faire élaborer des documents de travail ;
- de promouvoir la coordination entre l'administration, les chercheurs et les associations ;
- de conserver la mémoire des décideurs de l'administration, des services et des associations par une campagne d'entretiens ;
- d'organiser des tables rondes, conférences ou colloques, expositions et favoriser toutes manifestations destinées à mieux faire connaître l'administration en charge des anciens combattants et les établissements qui lui sont attachés.
Le comité est composé de quinze membres : - quatre membres de droit représentant l'administration en charge des anciens combattants désignés par le ministre chargé des anciens combattants ;
- onze personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et nommées pour trois ans par arrêté du ministre chargé des anciens combattants.
Le comité est présidé par le secrétaire général pour l'administration et animé par un secrétaire scientifique, docteur en histoire.
Des commissions de travail sont créées en fonction des objets d'étude et peuvent comprendre des personnalités ne siégeant pas au comité.
Elles sont présidées conjointement par le secrétaire scientifique et le responsable désigné pour chacune d'elles, qui font la synthèse des travaux et la soumettent au président du comité.
L'arrêté du 22 janvier 1998 portant création du comité d'histoire au ministère de la défense (anciens combattants) est abrogé.
Arrêté du 18 avril 2002 modifiant l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international
A l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 1998 susvisé, les mots : « de la DICCILEC » sont remplacés par les mots : « de la police aux frontières (PAF) ».
« Art. 7.-Les aérodromes figurant dans les articles 3 et 4 ci-dessus, en dehors de leurs périodes d'ouverture au trafic aérien international, les aérodromes ne figurant pas dans les articles 2, 3 et 4 ci-dessus, les hélisurfaces et les terrains agréés pour l'accueil des aéronefs ultralégers motorisés sont, à condition que l'usage auquel ils sont destinés soit respecté, ouverts aux vols intérieurs au sens de l'article 1er de la convention d'application de l'accord de Schengen.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur général de la police nationale et le directeur des affaires sociales, économiques et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2002 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2002 pour le recrutement dans les corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et des géomètres de l'Institut géographique national
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 avril 2002 :
Le nombre total de places offertes au titre de l'année 2002 pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est fixé à 31.
Le nombre total de places offertes pour le recrutement dans le corps des géomètres est fixé à 11.
Concours externe commun avec celui organisé pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (prévu à l'article 7-1 du décret du 6 mars 1973) : 21 ;
Concours interne (prévu à l'article 7-2 du décret du 6 mars 1973) : 7 ;
Examen professionnel (prévu à l'article 6 [b] du décret du 6 mars 1973) : 3.
Concours externe (prévu à l'article 5 (A) du décret du 20 janvier 1967) : 9 ;
Concours interne (prévu à l'article 5 (B) du décret du 20 janvier 1967) : 2.
Arrêté du 23 avril 2002 portant constitution du comité de sélection consulté pour l'établissement de la liste d'aptitude prévue à l'article 5 (I, 2°) du décret relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts
Le comité de sélection consulté au titre de l'article 5 (I, 2°) du décret du 22 février 2002 susvisé est constitué comme suit :
- le directeur général de l'administration ou son représentant, président ;
- l'inspecteur général chargé de mission permanente d'inspection pour les services centraux ;
- un ingénieur général chargé de mission permanente d'inspection interrégionale en services déconcentrés ;
- le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ou son représentant ;
Les membres du comité de sélection constitué conformément à l'article 1er du présent arrêté sont nommés par décision du directeur général de l'administration.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 septembre 2001, M. Rieu (Louis) est nommé et titularisé, à compter du 1er septembre 2001, attaché d'administration de l'aviation civile, 3e échelon (ancienneté au 1er septembre 2000).
Arrêté du 5 octobre 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la recherche en date du 5 octobre 2001, est nommé au conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en qualité de personnalité extérieure à l'institut choisie pour sa compétence et en qualité de président du conseil d'administration : M. Jean-Jacques Gagnepain, en remplacement de M. Bernard Decomps, pour la durée restant à courir des mandats de son prédécesseur.
Arrêté du 1er octobre 2001 modifiant l'arrêté du 5 mars 1996 fixant la liste des spécialités dans lesquelles le service normal hebdomadaire des praticiens des hôpitaux à temps partiel peut être réduit à quatre demi-journées
- A la fin de l'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1996 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant :
« Dans la discipline pharmacie, dans la spécialité pharmacie hospitalière.
Arrêté du 2 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2001 portant ouverture en 2002 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 octobre 2001, l'arrêté du 27 juillet 2001 portant ouverture en 2002 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles est modifié ainsi qu'il suit :
Additif temporaire au règlement du loto et du Super Loto de La Française des jeux
A partir du début des prises de jeux relatives au tirage du loto du 17 octobre 2001, l'article 9 bis suivant est ajouté au règlement du loto et du Super Loto fait le 15 juin 2000 et publié au Journal officiel du 2 juillet 2000, puis modifié le 14 septembre 2000 avec publication des modifications au Journal officiel du 22 septembre 2000 (publication au Journal officiel de la Polynésie française du 29 juin 2000 et du 21 septembre 2000) ; cet article 9 bis sera caduc le 30 mars 2002.
En application du sous-article 9.2.2, il est organisé, dans les conditions suivantes, des tirages au sort appelés tirages de l'Opération loto Halloween.
Pendant la période comprise entre le 15 octobre 2001 et le 27 octobre 2001, les joueurs de loto participent également aux 4 tirages de l'Opération loto Halloween effectués lors des tirages du loto auxquels participe leur reçu de jeu de loto.
Les 4 tirages de l'Opération loto Halloween auront lieu les 17, 20, 24 et 27 octobre 2001 inclus.
La participation d'un reçu de jeu de loto à un tirage de l'Opération loto Halloween est proportionnelle au nombre de grilles de loto jouées pour les tirages du loto du même jour.
Un reçu ne peut être gagnant qu'une fois d'un « lot Halloween » à chaque tirage de l'Opération loto Halloween.
Les abonnements au loto qui couvrent une période de participation à des tirages du loto dépassant le 27 octobre 2001 ne donnent aucun droit à un tirage de l'Opération loto Halloween au-delà de cette date, le dernier tirage de l'Opération loto Halloween ayant lieu le 27 octobre 2001.
Chaque tirage de l'Opération loto Halloween est effectué, en présence d'un huissier de justice, sur la base des numéros d'identification des reçus de jeu de loto, par extraction aléatoire de numéros d'identification gagnants.
Le numéro d'identification du reçu de jeu est enregistré par le système informatique de La Française des jeux et figure au bas du reçu.
Il est extrait 20 numéros d'identification gagnants lors de chaque tirage de l'Opération loto Halloween.
Si, exceptionnellement, un tirage ne peut être effectué à la date prévue, il est réalisé au plus tard lors du prochain tirage du loto en présence d'un huissier de justice.
Lorsque ce délai ne peut être respecté, le tirage est reporté à une date ultérieure portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Si un tirage est interrompu en cours d'exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de La Française des jeux, l'huissier établit la liste des numéros d'identification valablement tirés et fait procéder à un tirage complémentaire, qui ne porte que sur le nombre de numéros d'identification nécessaires pour atteindre le total de 20 numéros.
A l'issue du tirage complémentaire, l'huissier valide les numéros dont le tirage a été constaté.
Seuls font foi les résultats des tirages de l'Opération loto Halloween constatés par l'huissier de justice et figurant sur le procès-verbal qu'il a dressé.
Ces résultats sont portés à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Seuls ces résultats sont officiels.
Les joueurs pourront vérifier si le numéro d'identification de leur reçu de jeu est gagnant en faisant contrôler leur reçu par le terminal de prise de jeux d'un détaillant agréé de La Française des jeux ou de La Pacifique des jeux selon le cas en écrivant à La Française des jeux, Opération loto Halloween, Relations Joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex (pour la Polynésie française, écrire à La Pacifique des jeux, Opération loto Halloween, BP 20730, angle de la rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, Papeete, Tahiti).
A chacun des 5 premiers numéros extraits est affecté un lot constitué d'un voyage en République dominicaine pour 2 personnes, qui aura lieu du 11 mars 2002 au 18 mars 2002.
A chacun des 15 numéros suivants extraits est affecté un lot constitué d'un week-end de ski à Chamonix pour 2 personnes, qui aura lieu du 16 mars 2002 au 17 mars 2002 ou du 23 mars 2002 au 24 mars 2002, selon les modalités fixées par La Française des jeux.
Les termes « lot Halloween » utilisés ci-après désignent, selon le cas, le voyage en République dominicaine ou le week-end de ski.
Les termes « gagnant Halloween » utilisés ci-après s'appliquent au gagnant d'un lot Halloween, c'est-à-dire au porteur du reçu de jeu de loto dont le numéro d'identification figure sur la liste des numéros gagnants à un tirage de l'Opération loto Halloween ou, si le porteur du reçu n'a pas la capacité juridique, à son représentant légal.
En vue de l'attribution du lot Halloween (sous réserve de la conformité du reçu selon les dispositions de l'article 4 du règlement du loto et du Super Loto), le gagnant Halloween dispose de 60 jours (le cachet de la poste faisant foi), à compter du 1er jour ouvré suivant la date du dernier tirage du loto auquel participe son reçu de jeu, pour envoyer ledit reçu, accompagné de ses nom, prénom, adresse, date de naissance et numéro de téléphone, sur papier libre, aux adresses mentionnées au sous-article 9 bis 9.
Si le 60e jour suivant la date du dernier tirage de loto auquel participe le reçu de jeu tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du 1er jour ouvrable qui suit (le cachet de la poste faisant foi).
Passé ce délai, le droit de revendication des lots sera prescrit.
Les lots non perçus dans ce délai restent dans le fonds de réserve du loto.
La valeur minimum du voyage en République dominicaine est de 4 575 Euro et celle du week-end de ski est de 565 Euro.
Ces valeurs tiennent compte de la TVA métropolitaine au taux en vigueur.
Le détail des éléments constitutifs de chaque lot Halloween peut être obtenu en écrivant aux adresses mentionnées au sous-article 9 bis 9.
Les modes d'acheminement sont au choix de l'organisateur du voyage.
Le voyage en République dominicaine est un voyage de groupe qui se compose des prestations suivantes pour deux personnes :
Acheminement jusqu'à l'aéroport de Paris organisé en fonction du lieu de départ du gagnant Halloween ;
Vol aller et retour sur une compagnie régulière, taxes d'aéroport, carte touristique, transferts aéroport de Saint-Domingue-hôtel-aéroport de Saint-Domingue ;
Séjour de 6 nuits en pension complète, en chambre double, dans un hôtel 4 étoiles (hôtel Melia Caraïbes et Tropical, formule « All inclusive ») situé dans un complexe comportant un parc, des restaurants, une piscine et des activités sportives ;
Programme des activités : 1 journée libre (activités à l'hôtel), 1 journée d'excursion en 4 x 4, 1/2 journée de quad, 1 journée en catamaran avec un déjeuner « Langouste », survol de 10 minutes de la région en hélicoptère pour ceux qui le souhaitent.
Le voyage aura lieu du 11 au 18 mars 2002.
Le week-end de ski à Chamonix se compose des prestations suivantes pour deux personnes, pour deux jours :
Acheminement en train jusqu'à Chamonix ou Saint-Gervais et transfert en autocar jusqu'à l'hôtel organisés en fonction du lieu de départ du gagnant ;
Transfert en car de l'hôtel aux pistes de ski ;
Séjour d'une nuit à l'hôtel Coralia 3 étoiles, hébergement en chambre double avec télévision et téléphone ;
Pension complète le samedi : petit déjeuner, déjeuner et dîner, boissons comprises ; le dimanche : petit déjeuner et déjeuner, boissons comprises ;
Prestations sur place : taxes de séjour, forfait remontées mécaniques pour deux jours, location du matériel de ski.
Les week-ends auront lieu les 16-17 mars 2002 et les 23-24 mars 2002.
Le voyage en République dominicaine ou le week-end de ski sont organisés par La Française de motivation, 121, rue d'Aguesseau, 92643 Boulogne-Billancourt, société anonyme au capital de 705 983,50 Euro, RCS 381 574 979 Nanterre, titulaire de la licence d'agent de voyages no LI 092 95 0041, agrément IATA no 20222300, titulaire d'une garantie financière accordée par le Crédit lyonnais, 55, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle accordée par Concorde Assurances du groupe Generali, 5, rue de Londres, 75456 Paris Cedex 09.
La Française de motivation prendra contact avec le gagnant Halloween pour l'organisation du voyage ou du week-end.
Le gagnant Halloween ne peut demander la modification des modalités ou des prestations constitutives de son lot Halloween, ni en réclamer la contrepartie financière ou l'échange.
Le gagnant Halloween et la personne qui l'accompagne bénéficient, outre l'assurance annulation mentionnée au sous-article 9 bis 17, d'une assurance assistance (perte de bagages, rapatriement médical, frais médicaux, responsabilité civile, assistance juridique, avance sur caution pénale), dont les modalités leur seront précisées avant le départ.
Le gagnant Halloween peut demander l'annulation de son voyage en République dominicaine ou de son week-end de ski en cas de force majeure, c'est-à-dire d'événement irrésistible, indépendant de sa volonté, rendant impossible l'exécution du voyage en République dominicaine ou du week-end de ski.
La preuve d'un cas de force majeure doit être apportée par le gagnant Halloween.
Les seuls cas de force majeure admis, sauf décision de La Française des jeux (ou de La Pacifique des jeux, selon le cas) motivée par des raisons exceptionnelles, sont ceux mentionnés sur le contrat d'assurance annulation, dont une copie peut être obtenue sur simple demande en écrivant aux adresses mentionnées au sous-article 9 bis 9.
Une copie de ce contrat sera remise sur sa demande au gagnant Halloween.
En cas de force majeure admis par l'assureur, ou à titre exceptionnel par La Française des jeux (ou La Pacifique des jeux, selon le cas), le gagnant Halloween aura droit au report de son voyage en République dominicaine ou de son week-end de ski, dans des conditions qui seront déterminées avec La Française de motivation, organisateur du voyage.
Certains événements extérieurs tels que conditions climatiques, troubles politiques, actes de violence, contraintes de sécurité, grève des compagnies aériennes ou des aéroports, problèmes de remplissage des avions, incidents techniques, régulation du trafic aérien peuvent s'imposer à l'organisateur du voyage et, sans engager sa responsabilité, avoir une incidence sur le voyage en République dominicaine ou le week-end de ski, allant jusqu'à son annulation.
Si un tel événement est connu avant le départ et entraîne la modification de certains éléments essentiels du lot Halloween, le gagnant Halloween a la faculté d'accepter la modification proposée par l'organisateur du voyage en République dominicaine ou du week-end de ski ou de demander le report de la date du départ.
Si un tel événement survient après le départ et entraîne la suppression d'une partie des services prévus, l'organisateur du voyage peut, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer au gagnant Halloween des prestations de remplacement équivalentes.
Si le gagnant Halloween les refuse, l'organisateur du voyage lui proposera soit de poursuivre le voyage ou le week-end, soit de les interrompre et de rentrer, en bénéficiant d'un dédommagement pour les prestations non encore « utilisées ».
Tout voyage en République dominicaine nécessitant un passeport, le gagnant d'un tel voyage et la personne qui l'accompagne doivent se charger de l'obtention de ce document et des éventuels visas.
La Française des jeux, La Pacifique des jeux ou l'organisateur du voyage ne peuvent être tenus pour responsables de la non-obtention des passeports ou visas ou de tout incident en cours de voyage lié à ces pièces ou aux formalités administratives ou sanitaires.
En application de l'article 9.2.2. du règlement du loto et du Super Loto, la valeur en prix de revient TTC des lots Halloween est prélevée sur le fonds de réserve du loto.
Les lots Halloween sont cumulables avec les lots loto et Joker.
Les éventuels gains au loto ou au Joker afférents à un reçu gagnant à un tirage de l'opération loto Halloween seront payés par le service relations joueurs de La Française des jeux ou par La Pacifique des jeux selon le cas, dont les adresses sont mentionnées au sous-article 9 bis 9.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des lots sont à adresser par écrit aux adresses mentionnées au sous-article 9 bis 9 avant l'expiration du délai de forclusion mentionné au sous-article 9 bis 12 ci-dessus, le cachet de la poste faisant foi.
Les données nominatives recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre au gagnant Halloween d'effectuer le voyage en République dominicaine ou le week-end de ski.
En cas de défaut de communication de ces informations, il ne peut prétendre à un lot Halloween.
Ces informations ne sont utilisées qu'aux fins de gestion du jeu et d'organisation du voyage en République dominicaine ou du week-end de ski.
Elles peuvent donner lieu, de la part du gagnant Halloween, à l'exercice du droit à l'information préalable, du droit d'accès à ses données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations et du droit de suppression des données prévus par la loi informatique et libertés no 78-17 du 6 janvier 1978, en écrivant à La Française des jeux ou à La Pacifique des jeux selon le cas, dont les adresses sont mentionnées au sous-article 9 bis 9.
Le gagnant Halloween et la personne qui l'accompagne autorisent gratuitement La Française des jeux et La Pacifique des jeux à utiliser, pour toute opération publicitaire ou de promotion, leur nom, leur image, leurs propos, le lieu de leur domicile, le montant et la nature de leur lot, sur tous supports et dans tous les médias et à procéder éventuellement à la diffusion de l'enregistrement vidéo de l'attribution du lot en nature les concernant, sur une ou plusieurs chaînes de télévision, sur tout ou partie du territoire national.
La participation au jeu opération loto Halloween implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles du règlement du loto et du Super Loto.
Arrêté du 12 octobre 2001 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la défense au titre de l'année 2001
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 12 octobre 2001, le nombre des emplois d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense à pourvoir par voie d'examen professionnel au titre de l'année 2001 est fixé à 5.
Les inscriptions seront closes le 2 novembre 2001 au soir.
Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve avant la date de clôture des inscriptions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 octobre 2001, M. Bégassat (Luc), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires financières et des réformes statutaires à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du personnel et des services) pour une période de trois ans.
- L'article 39-1 (Repos quotidien) de la convention précitée, tel qu'il résulte de l'article 12 de l'avenant no 34, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 du décret no 2000-86 du 31 janvier 2000 fixant les conditions d'application de l'article 997-2 (L.
714-5) du code rural relatif au repos quotidien.
- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/33 en date du 29 septembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Arrêté du 11 octobre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières des départements de l'Orne, de la Manche et du Calvados
- Les dispositions de l'avenant no 41 du 7 septembre 2000 à la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières des départements de l'Orne, de la Manche et du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel, tel que modifié par l'article 1er dudit avenant.
- L'annexe II à la convention précitée, telle qu'elle résulte de l'article 10 du présent avenant, est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
1271-16 et de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au chèque emploi-service universel s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 22 juin 2001, l'article 5 de la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 18 octobre 2000 rejetant la demande présentée par le centre hospitalier Esquirol, 57, rue du Maréchal-Leclerc, à Saint-Maurice (Val-de-Marne), en vue d'exercer une activité de soins de néonatologie dans le cadre d'une unité de 6 lits est annulé.
L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier Esquirol en vue d'exercer une activité de soins de néonatologie dans une unité de 6 lits sur le site dudit établissement.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 25 juin 2001, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé pour une durée de sept ans, à compter du 23 septembre 2002, aux Hospices civils de Lyon, pour la poursuite de l'exploitation de la caméra à scintillation Picker Prism 2000, dans les locaux de la faculté Rockefeller situés à l'hôpital Edouard-Herriot, place d'Arsonval, à Lyon (Rhône), dont l'installation a été autorisée le 27 mai 1994.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 25 juin 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée aux Hospices civils de Lyon pour le remplacement d'une caméra à scintillation Sophy Camera DS7, initialement autorisée les 18 juin 1991 et 26 janvier 1998, par une caméra à scintillation double tête pour le service de médecine nucléaire de l'hôpital cardio-vasculaire et pneumologique Louis-Pradel, 28, avenue du Doyen-Lépine, à Bron (Rhône), sans utilisation de détection de positons émis en coïncidence.
Arrêté du 19 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1994 modifié autorisant la société Bouygues Telecom à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS F 3
- A l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 1994 susvisé, les mots : « sur le territoire national » sont remplacés par les mots : « sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans le département de la Réunion ».
- Le premier alinéa du paragraphe 1.1 du chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 décembre 1994 susvisé est ainsi rédigé :
« L'opérateur établit sur le territoire métropolitain un réseau radioélectrique ouvert au public conforme à la norme GSM, en vue de la fourniture des services décrits au paragraphe 1.2.
Il est autorisé à étendre ce réseau au département de la Réunion.
- Le b du paragraphe 1.4 du chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 décembre 1994 susvisé est ainsi rédigé :
« b) Département de la Réunion :
« En cas d'attribution à l'opérateur, par l'Autorité de régulation des télécommunications, de fréquences dans le département de la Réunion, des obligations de couverture propres à ce département seront fixées.
- Le c du paragraphe 1.4 du chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 décembre 1994 susvisé est supprimé.
- Le d du paragraphe 8.3 du chapitre VIII du cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 décembre 1994 susvisé est supprimé.
Arrêté du 16 juillet 2001 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest du fait de l'extension des règles pour les pommes
Arrêté du 16 juillet 2001 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest du fait de l'extension des règles pour les prunes
Arrêté du 16 juillet 2001 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest du fait de l'extension des règles pour les raisins
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 24 avril 2002, M. Lebrun (Jean-Pierre), ingénieur en chef d'agronomie, est nommé sous-directeur de la qualité de la vie et de l'information à l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales) pour une période de trois ans.
Organisation de l'entretien professionnel ;
Adhésion à un OPACIF et congé individuel de formation.
Avis de vacance d'un emploi offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications
Un emploi de chargé de mission est offert au secrétariat général du Gouvernement au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Le chargé de mission suit l'élaboration des textes législatifs et réglementaires, notamment devant les sections administratives du Conseil d'Etat.
Il collabore à la préparation de l'ordre du jour du conseil des ministres.
Il assiste aux réunions interministérielles présidées par les membres du cabinet du Premier ministre, le secrétaire général du Gouvernement ou le directeur au secrétariat général du Gouvernement, rédige le compte rendu et suit, le cas échéant, la mise en oeuvre de celles-ci.
Il étudie les problèmes de droit qui sont soumis au secrétariat général du Gouvernement.
Il a en outre un secteur d'activités qui lui est propre (département ministériel ou organismes rattachés au Premier ministre) dont il traite toutes les affaires.
Bonne formation juridique et administrative.
Aptitude à l'analyse des situations juridiques.
Sens des relations humaines, les fonctions s'exerçant dans le cadre d'une équipe placée sous l'autorité du secrétaire général du Gouvernement et du directeur au secrétariat général du Gouvernement et l'intéressé étant en relations fréquentes avec le cabinet du Premier ministre, les cabinets ministériels et les services des ministères et organismes dont il suit les affaires.
Sens de l'organisation et des responsabilités, dynamisme, grande disponibilité en ce qui concerne les horaires de travail.
M. Serge Lasvignes, directeur au secrétariat général du Gouvernement, 57, rue de Varenne, 75700 Paris (téléphone : 01-42-75-81-44, télécopie : 01-42-75-74-54), mél.
: s.lasvignes@sgg.pm.gouv.fr.
Résultats du tirage du vendredi 26 avril 2002 du Keno
Avis de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité
La directrice de la demande et des marchés énergétiques a délivré à M. André Regler, domicilié La Chanée, 39140 Chapelle-Voland, un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques, d'une capacité de production de 1,8 kW, localisée à son domicile.
Arrêté du 22 octobre 2001 portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine conclue dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire employant plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de la convention collective du 19 février 2001 (1 annexe) concernant les ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine (entreprises occupant plus de dix salariés) conclue dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article III-2 (abrogation des dispositions conventionnelles antérieures) est étendu sous réserve de l'application du champ d'application défini à l'article Ier-1 de la convention collective régionale susvisée.
- Le directeur des relations du travail, de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/03 bis en date du 11 mai 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 3,05 Euro.
Décret du 22 octobre 2001 portant nomination du délégué général à la langue française et aux langues de France
- M. Bernard Cerquiglini est nommé délégué général à la langue française et aux langues de France.
Décret du 22 octobre 2001 portant nomination du directeur de l'école d'architecture de Toulouse
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2001, M. Juvé (César) est nommé directeur de l'école d'architecture de Toulouse en remplacement de M. Bour (Jean-Louis), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 11 octobre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de productions florales et de pépinières d'ornement du département du Morbihan
- Les dispositions de l'avenant no 6 du 26 janvier 2001 à la convention collective de travail du 16 novembre 1983 concernant les exploitations de productions florales et de pépinières d'ornement du département du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant.
- Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/32 en date du 29 septembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Arrêté du 11 octobre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport
Interprétation des dispositions de la convention collective faisant référence au CAP de conducteur routier ou de conduite routière : prise en compte des CFP de conducteur routier M 128 et M 148 et BEP de conduite et service dans les transports routiers.
Décision no 2001-531 du 16 octobre 2001 relative à la publication de la liste des fréquences ou « blocs » pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en mode numérique porte sur la zone géographique concernée par l'appel aux candidatures du 19 septembre 2000 dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris.
Elles pourront être modifiées en fonction des résultats des travaux en cours à la CEPT destinés à compléter le plan de Wiesbaden de 1995.
Cependant pour une PAR fixée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible.
Celle-ci sera alors compensée par un gain d'antenne plus grand de façon à limiter l'émission d'énergie sous des angles de sites négatifs importants, limitant de ce fait les gênes de proximité.
En cas d'émission de polarisation mixte, la PAR dans une direction donnée est égale à la somme des PAR émises sur chacune des polarisations horizontale et verticale.
- Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en application du 8o du titre III de l'appel aux candidatures susvisé
Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision no 2001-92 du 13 février 2001 disposent d'un délai de huit jours, à compter de la publication de la présente liste au Journal officiel, pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
Conformément aux points 9o et suivants du titre III de l'appel aux candidatures susvisé, les phases ultérieures de la procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique de Paris, des souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats.
Cette présélection sera notifiée aux candidats et affichée dans les locaux du comité technique radiophonique de Paris.
Ils ne seront approuvés par le conseil que lorsqu'un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il aura mandaté, aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur l'ensemble de la bande 1452 - 1467,5 MHz ou sur d'autres bandes.
Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de la présélection, le conseil pourra rejeter la demande.
Arrêté du 22 octobre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie
Décision no 2001-475 du 2 octobre 2001 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 2000-770 du 13 juin 2000 portant reconduction d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Morzine NRJ
- A l'intitulé et à l'article 1er de la décision du 13 juin 2000 susvisée, la dénomination Radio Morzine NRJ est remplacée par Nostalgie Morzine ;
Décision no 2001-510 du 25 septembre 2001 portant extension de la décision no 97-66 du 18 mars 1997 autorisant l'Association pour l'animation permanente et le développement touristique des 4 cantons à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 4 Cantons
Décision no 2001-522 du 2 octobre 2001 portant extension de la décision no 2000-697 du 2 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Europhonia 07 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Info RC
- L'article 2 de la décision no 2000-697 du 2 mai 2000 susvisée est modifié comme suit :
« Zone de Vals-les-Bains.
« Site d'émission : chemin de Graza, 07200 Aubenas.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, et de M. Yvan Lecuivre, chef de service, M. Etienne Deguelle, attaché principal d'administration centrale, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocation de devises et autres pièces comptables concernant le budget des services généraux du Premier ministre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Deguelle, attaché principal d'administration centrale, M. Christian Abéguilé, attaché d'administration centrale, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les chèques ainsi que les ordonnances de paiement, de virement et de délégation concernant le budget des services généraux du Premier ministre.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, et de M. Yvan Lecuivre, chef de service, M. Patrick Roger, ingénieur de recherche, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yvan Lecuivre, chef de service, et de M. Patrick Roger, ingénieur de recherche, délégation est donnée à Mme Myriam Saugey, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant des attributions du bureau de la logistique.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, et de M. Yvan Lecuivre, chef de service, M. Jérôme Gueydan, ingénieur principal de l'armement, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yvan Lecuivre, chef de service, et de M. Jérôme Gueydan, ingénieur principal de l'armement, délégation est donnée à M. François Châteauneuf, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant des attributions du bureau de l'informatique et des télécommunications.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, et de M. Yvan Lecuivre, chef de service, M. Alain Forestier est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions.
Arrêté du 16 octobre 2001 autorisant la société Generis à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 octobre 2001, est accordée une autorisation d'exploiter une turbine à vapeur utilisant l'énergie dégagée par la combustion de déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L.
2224-14 du code général des collectivités territoriales, d'une capacité de production de 11 MW, localisée à Vaux-le-Pénil (Seine-et-Marne).
Arrêté du 17 octobre 2001 relatif à l'activité exercée dans plusieurs établissements par différentes catégories de personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et précisant, d'une part, les conditions d'application de cette disposition, d'autre part, le montant et les conditions d'attribution, à certains de ces praticiens, médecins, odontologistes ou pharmaciens, de l'indemnité prévue pour l'exercice de cette activité
- La présente section précise les conditions dans lesquelles les praticiens, médecins, odontologistes ou pharmaciens, peuvent exercer leurs fonctions dans plusieurs établissements au titre des dispositions de l'article 4 du décret du 24 février 1984 susvisé, de l'article 1er (dernier alinéa) du décret du 29 mars 1985 susvisé, de l'article 1er (dernier alinéa) du décret du 28 septembre 1987 susvisé ou de l'article 12 (2e, 3e et 4e alinéa) du décret du 6 mai 1995 susvisé.
- Une convention est établie entre les directeurs des établissements concernés.
Elle est renouvelée annuellement par tacite reconduction, après avis du praticien, médecin, odontologiste ou pharmacien, intéressé.
Lorsque la répartition de l'activité d'un praticien entre deux ou plusieurs établissements est sans incidence sur le tableau des effectifs du personnel médical, odontologique et pharmaceutique de son établissement de rattachement, la durée de la convention conclue à cet effet est liée à la durée des fonctions du praticien considéré.
Sans préjudice des dispositions qui précèdent, la convention peut être dénoncée par l'un des contractants deux mois au moins avant chaque terme annuel.
- Le praticien, médecin, odontologiste ou pharmacien, dont l'activité hospitalière fait l'objet d'une répartition entre au moins deux établissements publics de santé ayant passé convention à cet effet relève d'un seul établissement public de santé, dénommé établissement de rattachement, pour sa nomination ou son recrutement et pour le suivi de sa carrière.
La détermination de cet établissement est opérée comme suit :
a) Si la convention intervient postérieurement à la nomination ou au recrutement du praticien, l'établissement de rattachement du praticien est celui où il a été nommé ou qui a procédé au recrutement ;
b) Si la convention est antérieure à la nomination ou au recrutement du praticien, l'établissement de rattachement est celui dans lequel il exercera le temps d'activité le plus important ;
c) En cas de partage égal du temps d'activité, l'établissement de rattachement sera celui présentant, au moment de la nomination ou du recrutement, le budget d'exploitation le plus élevé.
- Les conventions établies au titre de la présente section déterminent, outre la répartition de l'activité hospitalière du praticien concerné :
a) Les conditions dans lesquelles les tableaux de service, de gardes et astreintes du praticien sont élaborés conjointement par les établissements contractants, notamment pour la mise en place du repos de sécurité, ainsi que les conditions de ses remplacements éventuels durant ses congés ou absences occasionnelles ;
b) Les modalités de reversement à l'établissement de rattachement du praticien du montant des émoluments, indemnités et charges sociales afférents à l'activité dans l'autre ou les autres établissements ;
c) Les charges réciproques des établissements consécutives aux absences éventuelles du praticien ;
d) La participation des établissements contractants aux frais de déplacement exposés par le praticien pour accomplir ses obligations de service.
Ces frais de déplacement sont remboursés au praticien conformément aux dispositions de l'article 33 du décret du 24 février 1984 susvisé.
- Les praticiens régis par le décret du 6 mai 1995 susvisé peuvent exercer leurs fonctions dans plusieurs établissements conformément aux dispositions des articles 1er et 3 dudit décret.
Les assistants associés visés à l'article 2-1 du décret du 28 septembre 1987 susvisé peuvent exercer leurs fonctions dans plusieurs établissements de santé.
Indemnité versée à certains praticiens, médecins, odontologistes
ou pharmaciens, qui exercent leur activité dans plusieurs établissements
- Pour soutenir le développement d'activités en réseau entre établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ou d'actions de coopération prévues à l'article L.
6134-1 du code de la santé publique conformes aux schémas régionaux d'organisation sanitaire, le bénéfice d'une indemnité pour exercice dans plusieurs établissements peut être accordé à certains praticiens régis par les dispositions visées à l'article 1er du présent arrêté.
Cette indemnité peut être versée pour une activité exercée sur plusieurs établissements, à condition que cette activité représente un engagement du praticien représentant au minimum, en moyenne, deux demi-journées hebdomadaires d'activité réalisées en dehors de son établissement de rattachement.
- Le montant de cette indemnité est fixé à 385,09 Euro par mois.
L'indemnité n'est pas soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire.
- Cette indemnité est allouée, pour une durée d'un an renouvelable par reconduction expresse, par le directeur de l'établissement public de santé auquel est rattaché le praticien, après avis de la commission médicale de l'établissement concerné et sous réserve de l'accord du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation qui détermine les activités sur plusieurs établissements éligibles au versement de l'indemnité.
Cette indemnité peut être supprimée, à chaque échéance, notamment en cas de révision du schéma régional d'organisation sanitaire ou si l'activité sur plusieurs établissements à laquelle elle est attachée n'est plus retenue par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
En cas de suppression de cette indemnité, le praticien doit en être informé au moins quarante-cinq jours à l'avance.
En cas de suspension des fonctions prononcée en vertu des dispositions des articles 69 ou 73 du décret du 24 février 1984 susvisé, des articles 48 ou 52 du décret du 29 mars 1985 susvisé, de l'article 22-1 du décret du 28 septembre 1987 susvisé ou de l'article 45 du décret du 6 mai 1995 susvisé, le versement de cette indemnité est suspendu.
- Les arrêtés du 23 décembre 1985 fixant les conditions d'application de l'article 4 du décret no 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers et du 6 janvier 2000 fixant le taux et les modalités de versement de l'indemnité pour activité sur plusieurs établissements exercée par certains praticiens hospitaliers et certains praticiens exerçant à temps partiel sont abrogés.
Décision du 3 octobre 2001 relative à la suspension de mise sur le marché, de distribution et d'utilisation du matelas chauffant et du générateur associé, référence Micro 75-150, fabriqués par la société Klimamed Technologie Medizintechnik GmbH
- La mise sur le marché, la distribution et l'utilisation du matelas chauffant et du générateur associé, référence Micro 75-150, fabriqués par la société Klimamed Technologie Medizintechnik GmbH, Oderstrae 3, D-71083 Herrenberg Oberjesingen, Germany, sont suspendues pour une nouvelle période de six mois à compter de la date de publication de la présente décision.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 2 août 2001, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
Marque et type : Caterpillar, type PS-300 B ;
Marque et type : Caterpillar, type PF-300 B ;
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Paraf, délégué général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Médiateur de la République, tous actes et décisions, à l'exception des nominations et des marchés.
Cette délégation s'applique, notamment, à la signature de toutes décisions, de tous engagements de dépenses, de tous titres de recettes, tous actes de paiement et d'encaissement et autres pièces comptables concernant la gestion des crédits nécessaires à l'accomplissement de la mission du Médiateur de la République.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Paraf, la délégation de signature est exercée, dans les mêmes conditions de limite et d'attribution, par Mme Françoise Calavia, déléguée générale adjointe.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Paraf et de Mme Françoise Calavia, M. Jean-François Gratieux, directeur du développement territorial, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Médiateur de la République, tous actes et documents relatifs à la gestion des délégués et à leur mission de médiation.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Paraf et de Mme Françoise Calavia, Mme Jacqueline Guillin, chargée de l'intérim du secrétaire général de la médiature, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Médiateur de la République, tous documents relatifs à la gestion des personnels recrutés et affectés à la médiature, tous engagements de dépenses courantes et autres pièces comptables concernant la gestion des crédits nécessaires à l'entretien des locaux et au fonctionnement des services.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, M. Claude Souprayen, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent comptable de la Maison française de Nairobi (Kenya), est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent comptable du Centre culturel français de Belgrade (Yougoslavie) pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2001.
- M. Dubois (Jean-Marc), Paris-La Villette.
- M. Prothon (Christophe), Marseille-Luminy.
- M. Floquet (Vincent), Paris-La Villette.
- Mlle Diawara (Fatou), Paris-La Villette.
- Mme Arranger (Béatrice), épouse Walter, Paris-Conflans.
- M. Abribat (Emanuel), Paris-Conflans.
- M. Florin (Olivier), Paris-La Villette.
- Mlle Laruade (Stéphanie), Paris-Conflans.
- Mlle Euscheler (Sophie), Paris-La Villette.
- M. Duthoit (Olivier), Lille et région Nord.
- Mme Bourguignon (Anne-Marie), épouse Jasniewicz, Lille et région Nord.
- Mlle Benouniche (Linda), Paris-La Villette.
- M. Bracq (Nicolas), Lille et région Nord.
- M. Dardaillon (Michel), Paris-La Villette.
- M. Yanatchkov (Milovann), Paris-La Villette.
- M. Aublet (Loïc), Paris-Conflans.
- M. Camliti (Pascal), Marseille-Luminy.
- M. Fernandez (Stéphane), Marseille-Luminy.
- Mlle Michel (Anne), Marseille-Luminy.
- M. Schleiss (Matthieu), Marseille-Luminy.
- Mlle Comptour (Sandra), Marseille-Luminy.
- Mlle Charles (Anne-Laure), Lille et région Nord.
- M. Pouzadoux (Richard), Lille et région Nord.
- M. Delle-Case (Tony), Lille et région Nord.
- M. Krysik (Benjamin), Lille et région Nord.
- Mlle Andreetto (Antonella), Marseille-Luminy.
- M. Dias (Paulo), Marseille-Luminy.
- Mlle Dufour (Sandrine), Marseille-Luminy.
- M. Charles (Joachim), Nancy.
- Mlle Masri (Zahrie), Nancy.
- Mlle Guerre (Florence), Nancy.
- M. Huguenin (Mathieu), Nancy.
- M. Gestin (Loïc), Marseille-Luminy.
- M. Dufour (Guillaume), Lille et région Nord.
- M. Vandaele (Yannick), Lille et région Nord.
- M. Berthe (Ulrich), Lille et région Nord.
- M. Couque (Christophe), Lille et région Nord.
- M. Dardaine (Christophe), Nancy.
- Mlle Ledroit (Anne), Nancy.
- M. Michel (Fabien), Nancy.
- M. Wargniez (Jérôme), Lille et région Nord.
- Mlle Ledroit (Delphine), Nancy.
- M. Poitout (Noël), Nancy.
- M. Wojciechowski (Régis), Nancy.
- M. Velay (Arnold), Paris-Belleville.
- Mlle Dillard (Caroline), Paris-Belleville.
- Mlle Picavet (Séverine), Lille et région Nord.
- M. Czachor (Franck), Nancy.
- Mlle Kotarski (Natacha), Nancy.
- Mlle Le Berre (Marianne), Paris-Villemin.
- M. N'Dao (Bassirou), Lille et région Nord.
- M. Bouchekif (Samir), Paris-Belleville.
- M. Gimello (Cédric), Marseille-Luminy.
- M. Busche (Olivier), Strasbourg.
- M. De Micheli (Bruno), Strasbourg.
- Mlle Heyden (Jennifer), Strasbourg.
- M. Keiff (Frédéric), Strasbourg.
- M. Ritzenthaler (Paul-André), Strasbourg.
- Mlle Wolff (Anne), Strasbourg.
- M. Hermann (Philippe), Strasbourg.
- M. Kremer (Christophe), Strasbourg.
- M. Lambert (Lionel), Strasbourg.
- Mlle Lettermann (Marie), Strasbourg.
- M. Lobe-Moussambani (Richard-Julien), Strasbourg.
- M. Schneider (Hervé), Strasbourg.
- M. Seyfritz (Laurent), Strasbourg.
- M. Viprey (Eric), Strasbourg.
- Mlle Vuillemin (Sophie), Strasbourg.
- Mlle Hilbert (Gaëlle), Strasbourg.
- M. Kernacker (Pascal), Strasbourg.
- Mlle Matziri (Paraskewi), Strasbourg.
- Mlle Muhe (Claudia), Strasbourg.
- M. Wiest (Arnaud), Strasbourg.
- Mlle Fardoux (Perrine), Strasbourg.
- Mlle Gerroldt (Estelle), Strasbourg.
- M. Granjon (Arnaud), Strasbourg.
- Mlle Masse (Stéphanie), Strasbourg.
- M. Padilla (Antoine), Nancy.
- M. Heraud (Etienne), Nantes.
- M. Curet (Jean-François), Paris-Belleville.
- M. Gilliot (Grégoire), Paris-Belleville.
- M. Jobart (Cédric), Paris-Belleville.
- Mlle Prieur (Emilie), Nantes.
- Mlle Aumont (Anne-Solène), Nantes.
- M. Avrillon (Régis), Nantes.
- Mlle Bochereau (Séverine), Nantes.
- M. Bouleau (Dimitri), Nantes.
- M. Breuil (Antoine), Nantes.
- Mlle Cassassolles (Claire), Nantes.
- M. Clement (Pierre), Nantes.
- M. Delaunay (Laurent), Nantes.
- M. Ijja (Rachid), Nantes.
- M. Migne (Philippe), Nantes.
- Mlle Montfort (Christine), Nantes.
- M. Philippe (Sébastien), Nantes.
- Mlle Ravier (Stéphanie), Nantes.
- Mlle Sagnimorte (Véronique), Nantes.
- Mlle Le Roy (Thérèse), Paris-Belleville.
- M. Caneparo (Jean-Louis), Marseille-Luminy.
- M. Garcia (Patrice), Marseille-Luminy.
- M. Raynal (Thierry), Marseille-Luminy.
- M. Rydz (Eric), Lille et région Nord.
- M. Gauthier (Benjamin), Paris-Belleville.
- M. Perrenoud (David), Strasbourg.
- Mlle Simonin (Judith), Strasbourg.
- M. Marczyk (Mateusz Maciej), Strasbourg.
- Mlle Moyse (Elodie), Strasbourg.
- M. Tanke Guimeja (Lin), Lille et région Nord.
- M. Caietta (Ciryl), Marseille-Luminy.
- M. Guittet (Sylvain), Paris-Belleville.
- M. Hertenberger (Antoine), Paris-Belleville.
- M. Pesson (William), Paris-Belleville.
- M. Castaner (Michel), Marseille-Luminy.
- Mme Chadeyron (Noëlle), épouse Marit, Marseille-Luminy.
- Mlle Flour (Fabienne), Marseille-Luminy.
- M. Guerrero (Michel), Marseille-Luminy.
- M. Lienart (Antoine), Marseille-Luminy.
- M. Mikielski (Frank), Marseille-Luminy.
- M. Mouraille (Nicolas), Marseille-Luminy.
Décret n°2001-1001 du 31 octobre 2001 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes et des établissements publics locaux de Polynésie française
Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables des communes et de leurs établissements publics, à l'exception des établissements et services visés à l'article 3, ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste annexée au présent décret et établie conformément à celle-ci (1).
(1) L'annexe sera publiée au Journal officiel de la Polynésie française.
Dans le cas où le comptable est réquisitionné par l'ordonnateur, il n'y a pas absence de justification du service fait lorsque l'ordonnateur établit, sous sa responsabilité, une attestation certifiant que le service a été fait et justifiant le droit au paiement correspondant.
Les paiements des établissements et services publics sanitaires et sociaux ne sont pas régis par l'article 1er du présent décret.
Les opérations de recettes, les opérations d'ordre des collectivités locales et des établissements visés aux articles 1er et 3 ci-dessus ainsi que les paiements des organismes visés à l'article 3 doivent être justifiés, conformément aux réglementations particulières qui leur sont applicables et de manière à permettre à leur comptable de procéder aux contrôles prévus par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Le réserviste salarié souhaitant bénéficier de l'autorisation d'absence au titre de la réserve opérationnelle présente sa demande par écrit à son employeur un mois au moins à l'avance, en indiquant la date et la durée de l'absence envisagée.
Au-delà de cette durée, le réserviste requiert l'accord de son employeur avec un préavis d'un mois en précisant la date de son départ et la durée de la période qu'il souhaite accomplir, sous réserve de dispositions plus favorables résultant notamment de conventions conclues entre l'employeur et le ministre de la défense.
Lorsque les circonstances l'exigent, le délai de préavis peut, sur arrêté du ministre chargé des armées, être réduit à quinze jours pour les réservistes ayant souscrit avec l'accord de l'employeur la clause de réactivité prévue à l'article 8 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Jean-Paul Palasz, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Palasz, M. Jacques Lenain, administrateur des postes et télécommunications, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Arrêté du 5 septembre 2001 relatif à l'admission dans l'institut de formation en masso-kinésithérapie de Nancy
- A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté établit la liste définitive des étudiants admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute dans l'institut de formation en masso-kinésithérapie de Nancy, en fonction de la liste de classement provisoire établie par la faculté de médecine de Nancy de l'université Henri-Poincaré, à Nancy-I.
- Les modalités des épreuves sont définies par convention entre l'institut de formation de Nancy et la faculté de médecine de Nancy.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 août 2001, Mme Musset (Marie-Chantal), administratrice civile hors classe, est nommée contrôleuse financière de 2e classe à compter du 1er octobre 2001.
Arrêté du 9 août 2001 portant nomination à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels pour la formation des médecins spécialistes
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 août 2001, M. le docteur Jacques Niney, suppléant, est nommé membre de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels pour la formation des médecins spécialistes, en qualité de représentant de la Confédération des syndicats médicaux français, en remplacement de M. le docteur Alain Taieb.
Il est, à compter du 3 septembre 2001, mis fin aux fonctions de Mme Dorange (Violette), agente administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du greffe détaché de Pont-à-Mousson ;
Mme Sojkowski (Georgette), épouse Pflaum, adjointe administrative principale de 2e classe est, à compter du 3 septembre 2001, nommée régisseuse titulaire du tribunal du greffe détaché de Pont-à-Mousson ;
M. Layrisse (Christian), greffier du deuxième grade, est, à compter du 3 septembre 2001, nommé régisseur suppléant du greffe détaché de Pont-à-Mousson, en remplacement de Mme Sojkowski (Georgette), épouse Pflaum.
Arrêtés du 29 août 2001 portant nomination (directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2001, M. Claude Le Trividic, directeur principal de 2e classe, est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Finistère à Quimper, à compter du 3 septembre 2001.
Arrêté du 24 août 2001 modifiant l'arrêté du 1er août 2001 établissant la liste du collège électoral pour les élections sénatoriales du 23 septembre 2001
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 août 2001, Mme Florence Ogutgen remplace Mme Collet-Koudounis sur la liste du collège électoral pour les élections sénatoriales du 23 septembre 2001, établie par l'arrêté du 1er août 2001.
Par décret en date du 30 août 2001, M. Jean-Michel Severino est nommé membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, en qualité de personnalité extérieure au centre, choisie en raison de sa compétence dans le domaine de la recherche et de la coopération pour le développement, en remplacement de M. Antoine Pouillieute, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Europ sécurité industrie, à Saint-Jean-de-Vedas (34) ;
Rhodia services, à Aubervilliers (93) ;
Parc national du Mercantour, à Nice (06) ;
Mairie de Crosne (91) ;
Mairie des Abymes (97) ;
Communauté urbaine Grand Nancy, à Nancy (54) ;
Mairie de La Rochelle (17).
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur le rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
8112-1 constatant une situation dangereuse, peut mettre en demeure l'employeur de prendre toutes mesures utiles pour y remédier, si ce constat résulte :
1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L.
2° D'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité résultant des dispositions de l'article L.
Arrêté du 30 avril 2002 portant nomination du médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 avril 2002, M. Emmanuel Constans, inspecteur général des finances, est nommé médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 22 avril 2002, Mme Christine Caron est nommée membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentante des employeurs, pour trois ans renouvelables, sur proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG), en remplacement de M. Jean-Michel Dabadie.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2002, M. Patrick Quinqueton, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er mai 2002.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2002, M. Chiheb (Youssef) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 24e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-XIII au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Arrêté du 15 avril 2002 portant nomination d'un secrétaire général d'académie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 avril 2002, M. Jean-Michel Alfandari, conseiller d'administration scolaire et universitaire, précédemment détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Caen, est nommé et détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Nantes (groupe 1), pour quatre ans, du 22 avril 2002 au 21 avril 2006, en remplacement de M. Philippe Fallachon, appelé à d'autres fonctions.
Décision no 2001-457 du 11 septembre 2001 modifiant la décision no 96-1077 du 6 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sud Aquitaine Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Atlantique
- L'annexe I à la décision no 96-1077 du 6 novembre 1996 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : lieudit Dargaoul, 47250 Samazan.
Décision no 2001-464 du 11 septembre 2001 modifiant la décision no 99-525 du 15 décembre 1999 autorisant l'association Radio Piraillons à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Piraillons
Site d'émission : lieudit Bechetoile, 42220 Burdignes.
Décision no 2001-470 du 18 septembre 2001 modifiant la décision no 2000-1343 du 12 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association chrétienne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fidélité
Site d'émission : lieudit Le Tertre Souchard, 53000 Laval.
- Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les médicaments composés d'acétorphan à une dose unitaire inférieure à 100 mg quand ils sont destinés à traiter les enfants (moins de 15 ans).
- Sont classés sur la liste II des substances vénéneuses les médicaments composés d'acétorphan à une dose unitaire supérieure ou égale à 100 mg.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Bertrand Le Febvre de Saint Germain, administrateur civil, directement placé sous son autorité, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci, M. Pascal Girault, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des libertés publiques et de la police administrative.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Girault, administrateur civil, la délégation qui lui est consentie est exercée :
- dans la limite des attributions du bureau des libertés publiques, par Mme Françoise Chaponneaux, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Pascal Girault ;
- dans la limite des attributions du bureau des questions pénales, par M. Philippe Caillol, administrateur civil ;
- dans la limite des attributions du bureau de la prévention et de la protection sociales, par Mme Maryse Mucchielli, administratrice civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Caillol, administrateur civil, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Olivier Bailly, administrateur civil, directement placé sous son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Jacques Quastana, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, Mme Anne Brosseau, administratrice civile, directement placée sous son autorité, est habilitée à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et des autres agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques disposant d'une délégation de signature à cet effet en vertu d'actes réglementaires en vigueur, les agents dont les noms suivent peuvent, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de cette direction, signer les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret no 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret no 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939, ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de la justice administrative :
M. Olivier Bailly, administrateur civil ;
M. Jean de Croone, administrateur civil ;
M. Patrick Dallennes, administrateur civil ;
M. Pascal Girault, administrateur civil ;
M. Bertrand Le Febvre de Saint Germain, administrateur civil ;
Arrêté du 30 octobre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de syndics des gens de mer, spécialité navigation et sécurité (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 octobre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de syndics des gens de mer, spécialité navigation et sécurité (femmes et hommes).
Le nombre de postes offerts aux deux concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date des épreuves écrites fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Les dossiers d'inscription sont obtenus exclusivement :
Par visite ou par courrier au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF 1, Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex (accueil du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30).
- sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse : http://intra.dps.i2/dossierconcours ;
- sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
Aucun dossier n'est adressé sur demande par messagerie électronique.
Pour tous les candidats, la demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour chacun de ces concours par la direction du personnel et des services (bureau RF 1).
Le dossier d'inscription accompagné des pièces et de trois enveloppes timbrées devra être exclusivement :
- soit déposé au bureau du recrutement (DPS/RF 1, Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, au plus tard le vendredi 14 décembre 2001, à 16 h 30 ;
- soit confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF 1, secteur 7), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du vendredi 14 décembre 2001 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau RF 1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 14 décembre 2001 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 6 novembre 2001modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée
« Aide aux scénarios et au développement de projets
« Aide aux scénarios
- La commission d'aide à l'écriture et à la réécriture de scénarios, prévue à l'article 53 du décret du 24 février 1999 susvisé, est composée de neuf membres dont un président et un vice-président.
« Les membres de la commission sont nommés pour une durée d'un an par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.
« En cas d'empêchement temporaire, les membres peuvent être remplacés par des suppléants choisis sur une liste établie par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.
« En cas de cessation de fonction d'un membre, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
- Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant assiste de droit aux séances de la commission ainsi que le président de la commission du soutien financier sélectif à la production prévue à l'article 57 du décret du 24 février 1999 susvisé.
Elle établit son règlement intérieur qui est approuvé par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
« Pour contribuer à l'examen des demandes, la commission peut faire appel à des personnalités extérieures figurant sur une liste établie par le président.
Ces personnes ne peuvent en aucun cas participer au vote de la commission.
- La demande de subvention à l'écriture de scénarios peut exclusivement être présentée par l'auteur d'un scénario d'une oeuvre cinématographique.
Celui-ci doit justifier, au titre de son expérience artistique, soit de l'écriture d'un premier scénario d'une oeuvre de longue durée déjà portée à l'écran, soit de la réalisation d'une première oeuvre de longue durée.
« La demande de subvention à la réécriture de scénarios peut être présentée soit par un auteur de scénario justifiant d'une expérience artistique dans le domaine cinématographique ou audiovisuel, soit par une entreprise de production.
- A l'appui de la demande de subvention à l'écriture ou à la réécriture de scénarios, un dossier doit être remis au Centre national de la cinématographie.
« Pour la demande de subvention à l'écriture, ce dossier doit comprendre :
« 1o Un formulaire de demande conforme à un modèle établi par le Centre national de la cinématographie et comprenant des informations d'ordre artistique, technique et financier ;
« 2o Un synopsis ;
« 3o Une note d'intention ;
« 4o Un curriculum vitae du ou des auteurs y compris, le cas échéant, du réalisateur, indiquant notamment leur filmographie ;
« 5o La liste des personnes éventuellement sollicitées pour collaborer au travail de l'auteur.
« Pour la demande de subvention à la réécriture, le dossier communiqué, outre les documents mentionnés ci-dessus, doit comprendre le scénario de l'oeuvre cinématrographique présenté sous forme de continuité dialoguée.
« Lorsque la demande de subvention destinée à la réécriture de scénarios est présentée par une entreprise de production, celle-ci doit également fournir :
« 1o Une note précisant les motifs de la demande et le coût estimé du travail de réécriture ;
« 2o Les justificatifs des dépenses de réécriture éventuellement déjà effectuées ;
« 3o La filmographie de l'entreprise de production.
- Lorsque la commission émet un avis favorable, elle propose au directeur général du Centre national de la cinématographie, qui en décide, le principe de l'octroi d'une subvention à l'écriture ou à la réécriture des scénarios.
« Le montant de la subvention est fixé par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis d'un comité de chiffrage composé du président et du vice-président de la commission et de représentants du directeur général du Centre national de la cinématographie.
« L'avis du comité de chiffrage est rendu après examen d'un dossier que doit présenter l'auteur ou l'entreprise de production, et comprenant :
« 1o Une lettre indiquant le montant de la subvention sollicitée ;
« 2o Un devis détaillé des dépenses d'écriture ou de réécriture.
« Lorsque la demande concerne une subvention à la réécriture de scénarios et qu'elle est présentée par une entreprise de production, le dossier de demande doit également comprendre une copie du contrat de cession ou d'option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs, y compris, le cas échéant, du ou des auteurs de l'oeuvre originaire.
- La subvention accordée fait l'objet de deux versements.
« Le premier versement, qui ne peut excéder 50 % du montant total de la subvention allouée, est effectué immédiatement.
« Le deuxième versement est effectué après examen par la commission du scénario terminé ou remanié.
« Le bénéficiaire d'une subvention à l'écriture de scénarios dispose d'un délai de deux ans à compter du premier versement pour soumettre le scénario terminé à l'examen de la commission.
Ce délai est ramené à six mois lorsque la subvention a été accordée pour la réécriture.
« Sur demande motivée, les deux délais précités peuvent être prorogés par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.
« Lorsque le scénario terminé ou remanié n'est pas soumis à l'examen de la commission dans le délai fixé conformément à l'alinéa précédent, le bénéficiaire de la subvention est déchu de la faculté d'obtenir le deuxième versement et la somme déjà versée est sujette à répétition.
- La commission d'aide au développement de projets, prévue à l'article 55 du décret du 24 février 1999 susvisé, est composée de cinq membres dont un président.
- Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant assiste de droit aux séances de la commission.
« Commission du soutien financier sélectif à la production
- La commission du soutien financier sélectif à la production, prévue à l'article 57 du décret du 24 février 1999 susvisé, est composée de vingt-neuf membres dont un président et trois vice-présidents.
- La commission est formée de trois collèges.
Il est compétent pour examiner les demandes d'avances avant réalisation présentées pour une première oeuvre de longue durée d'un réalisateur et pour proposer l'octroi de subventions à l'élaboration de documents préparatoires à la réalisation.
Il est compétent pour examiner les demandes d'avances avant réalisation autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent.
Il est compétent pour examiner les demandes d'avances après réalisation.
« Les trois collèges siègent séparément.
Chacun des collèges ne peut siéger valablement en séance plénière que lorsque quatre membres au moins sont présents.
« Le président, les vice-présidents et les autres membres des trois collèges sont nommés pour une durée d'un an, renouvelable, par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.
« En cas d'empêchement temporaire, les membres de la commission peuvent être remplacés par des suppléants choisis sur une liste établie par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.
« La commission fixe les modalités d'examen des demandes de subventions et d'avances qui lui sont présentées.
Ces personnes ne peuvent en aucun cas participer aux votes de la commission.
- Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 devient la sous-section 3 de la section 1.
- A l'article 14, les mots : « après avis d'un comité de chiffrage composé du président et du vice-président des trois premiers collèges de la commission et de représentants du directeur général du Centre national de la cinématographie » sont remplacés par les mots : « après avis d'un comité de chiffrage composé du président et des vice-présidents des trois collèges de la commission du soutien financier sélectif à la production ainsi que de représentants du directeur général du Centre national de la cinématographie ».
- La sous-section 3 de la section 1 devient la sous-section 4 de la section 1.
- Aux articles 20, 21 et 27, les mots : « la commission » sont complétés par les mots : « du soutien financier sélectif à la production ».
- A l'article 22, les mots : « des trois premiers collèges de la commission » sont remplacés par les mots : « des trois collèges de la commission du soutien financier sélectif à la production ».
- Au 4o, les mots : « Un résumé donnant des informations précises sur la nature de l'oeuvre cinématographique » sont remplacés par les mots : « Un synopsis » ;
- Les dispositions du 12o sont abrogées.
Arrêté du 18 octobre 2001 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France du fait de l'extension des règles pour les poires de table
- une cotisation fixée à 34 F par tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Arrêté du 17 octobre 2001 portant extension d'un avenant à l'accord-cadre du 4 mai 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail pour les entreprises de transport sanitaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant no 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de l'avenant no 2 du 19 décembre 2000 à l'accord-cadre du 4 mai 2000 susvisé relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/2 en date du 12 février 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, à l'exclusion du secteur des saleurs-saurisseurs, les dispositions de l'avenant no 13 du 13 juillet 2001 (salaires) à l'annexe II à la convention collective susvisée.
La grille des salaires base 151,66 h/mois est étendue sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/37 en date du 12 octobre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Arrêté du 25 octobre 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique et de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application entrant dans celui de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et dans celui de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'accord (salaires) du 31 mai 2001 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Décrets du 9 novembre 2001 portant nomination (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Francis Frechede, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, est nommé avocat général à la Cour de cassation.
Arrêté du 10 octobre 2001 portant inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au titre de l'année 2001-2002
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 octobre 2001, les personnels dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au titre de l'année 2001-2002 :
M. Ailloud (Jean-Paul), conseiller d'administration scolaire et universitaire, détaché auprès du ministère des affaires étrangères au Cameroun ;
M. Aliu (Christian), inspecteur du Trésor public, chargé de mission DEEF à la trésorerie générale des Pyrénées-Orientales ;
M. Angles (Dominique), receveur-percepteur du Trésor public, comptable à la trésorerie de Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne) ;
M. Arquet (Paul), receveur-percepteur du Trésor public, comptable à la trésorerie de Lesparre-Médoc (Gironde) ;
M. Aurigny (Jacques), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Claude Monet, à Paris (13e) ;
M. Bataille (Didier), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Renoir de Munich (Allemagne) ;
Mme Bayet (Claudette), épouse Rabdeau, receveuse-perceptrice du Trésor public, agente comptable de l'Ecole centrale des arts et manufactures (Hauts-de-Seine) ;
M. Bedouret (Philippe), inspecteur du Trésor public, chef du service épargne-placements à la trésorerie générale de la Haute-Savoie ;
Mme Belieres (Claudine), épouse Sincholle, inspectrice du Trésor public, chef du service épargne-placements à la trésorerie générale de l'Aveyron ;
M. Besson (Jean), inspecteur du Trésor public, agent comptable de l'inventaire forestier national (Loiret) ;
Mme Bey (Ouiza), épouse Deycard, inspectrice du Trésor public, chef du service dépense-réglementation à la trésorerie générale de la Gironde ;
Mme Bimet (Nicole), épouse Caillat, inspectrice du Trésor public, chef du service matériel à la trésorerie générale de la Savoie ;
M. Blandin (Eric), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable de l'Institut national de recherche pédagogique (Paris) ;
Mme Boivin (Brigitte), épouse Jeannot, receveuse-perceptrice du Trésor public, comptable à la trésorerie de Pont-Sainte-Maxence (Oise) ;
M. Bonvalot (André), receveur-percepteur du Trésor public, comptable à la trésorerie de Besançon, établissements hospitaliers départementaux (Doubs) ;
M. Borey (Philippe), inspecteur du Trésor public, chargé de mission DEEF à la trésorerie générale du Doubs ;
Mme Bossu (Dominique), conseillère d'administration scolaire et universitaire, rectorat de l'académie de Grenoble (Isère) ;
Mme Boucard (Catherine), inspectrice du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de La Roquebrussanne (Var) ;
M. Bouez (François), inspecteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs (Isère) ;
M. Bouillaguet (Vincent), inspecteur du Trésor public, adjoint dans une trésorerie principale, trésorerie de Cahors (Lot) ;
M. Buis (Bernard), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable au collège Charles de Gaulle, à Guilherand-Granges (Ardèche) ;
Mme Caffiers-Ledaine (Nicole), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, agente comptable du collège Cobergher, à Bergues (Nord) ;
M. Cassagnau (André), inspecteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Puymirol-Laplume (Lot-et-Garonne) ;
M. Cavaille (Jacques), inspecteur du Trésor public, agent comptable secondaire du Centre national de la recherche scientifique de la Côte d'Azur ;
Mme Caylet (Eliette), épouse Raynal, receveuse-perceptrice du Trésor public, chef du département études économiques et financières à la trésorerie générale de la Haute-Garonne ;
Mme Cazenave (Dominique), inspectrice du Trésor public, chef du service liaison-recouvrement à la trésorerie générale de la Haute-Garonne ;
M. Chanut (Jean-Luc), inspecteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Chauffailles (Saône-et-Loire) ;
M. Charrard (Michel), receveur-percepteur du Trésor public, comptable à la trésorerie de Villard-de-Lans (Isère) ;
Mme Chauvineau (Françoise), épouse Giraud, inspectrice du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Cozes-Mortagne-sur-Gironde (Charente-Maritime) ;
M. Clavel (Robert), receveur-percepteur du Trésor public, comptable à la trésorerie d'Echirolles (Isère) ;
M. Collerais (Michel), receveur-percepteur du Trésor public, comptable à la trésorerie de Domène (Isère) ;
Mme Coromines (Michèle), épouse Clément, inspectrice du Trésor public, adjointe dans une recette des finances d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
M. Courla (Octave), inspecteur du Trésor public, adjoint dans une trésorerie principale, trésorerie Paris (11e) (1re division) ;
Mme Courty (Martine), conseillère d'administration scolaire et universitaire, agente comptable intérimaire de l'université du Havre (Seine-Maritime) ;
M. Dame (Yves), inspecteur du Trésor public, agent comptable de l'Agence de modernisation des universités et des établissements (Paris) ;
Mme Daniel (Dominique), conseillère d'administration scolaire et universitaire, agente comptable du lycée Gérard de Nerval, à Noisiel (Seine-et-Marne) ;
M. Dantes (Francis), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du collège Voltaire, à Colomiers (Haute-Garonne) ;
M. Delorme (Pierre), inspecteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie d'Aniane (Hérault) ;
M. Delpoux (Daniel), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (Haute-Garonne) ;
M. Demabre (Fernand), receveur-percepteur du Trésor public, comptable à la trésorerie de Mimizan (Landes) ;
Mme Desperbasque (Francine), épouse Subias, inspectrice du Trésor public, chef du service épargne-placements à la trésorerie générale des Pyrénées-Atlantiques ;
M. Djambazian (Philippe), inspecteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Lambesc (Bouches-du-Rhône) ;
M. Dubois (Régis), inspecteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Maussane-les-Alpilles (Bouches-du-Rhône) ;
M. Dulion (Philippe), inspecteur du Trésor public, agent comptable intérimaire de l'université de Valenciennes (Nord) ;
Mme Dupont (Marie), épouse Vexlard, inspectrice du Trésor public, adjointe dans une trésorerie principale, trésorerie Compiègne municipale (Oise) ;
M. Duval (Jean-Luc), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, comptable à la trésorerie de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence) ;
M. Enjalbert (Jean-Louis), inspecteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Trèbes (Aude) ;
Mme Escano (Anne-Catherine), conseillère d'administration scolaire et universitaire, vice-rectorat de Mayotte ;
M. Esteve (Jean-Baptiste), inspecteur du Trésor public, adjoint dans une trésorerie principale, trésorerie de Nîmes banlieue (Gard) ;
M. Faure (Jean-Paul), inspecteur du Trésor public, chef du service dépenses à la trésorerie générale de la Haute-Garonne ;
Mme Fayot (Elisabeth), épouse Maillot, inspectrice du Trésor public, chef du service recouvrement à la trésorerie générale de la Gironde ;
M. Fleuriot (Fernand), inspecteur du Trésor public, chef du service dépenses à la trésorerie générale de l'Aube ;
M. Fontaine (André), inspecteur du Trésor public, chef du service comptabilité à la trésorerie générale de Saône-et-Loire ;
M. Franco (Jean-Claude), inspecteur du Trésor public, adjoint dans une trésorerie principale, trésorerie de Poitiers Opac (Vienne) ;
M. Frenay (Paul), conseiller d'administration scolaire et universitaire stagiaire, sous-direction de la formation des personnels à Poitiers (Vienne) ;
Mme Frugier (Bernadette), épouse Ollivier, inspectrice du Trésor public, chargée de mission DEEF à la trésorerie générale de la Réunion ;
M. Gaborieau (Fabrice), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Marcel Sembat de Vénissieux (Rhône) ;
M. Garbay (Jean-Marcel), inspecteur du Trésor public, chef du service collectivités et établissements publics locaux à la trésorerie générale des Hautes-Pyrénées ;
M. Garrigos (Daniel), inspecteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Poindimié (Nouvelle-Calédonie) ;
M. Gerbal (Gérard), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Honoré Daumier, à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
M. Ginguene (Jean-Yves), inspecteur du Trésor public, chargé de circonscription de contrôle.
Circonscription de contrôle du Mans, Trésor public (Sarthe) ;
M. Glasson (Jean), receveur-percepteur du Trésor public, comptable à la trésorerie d'Audincourt (Doubs) ;
Mme Gogue (Sylvie), épouse Jacquelin, inspectrice du Trésor public, adjointe chargée de mission à disposition.
VERIF trésorerie générale du Rhône ;
M. Goutaudier (Marc), inspecteur du Trésor public, trésorerie d'Aubin (Aveyron) ;
Mme Grapeloup (Claude), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, détachée au Centre national de la recherche scientifique, délégation Midi-Pyrénées, à Toulouse (Haute-Garonne) ;
M. Guermann (Alain), inspecteur du Trésor public, chargé de mission à la trésorerie générale de la Moselle ;
Mme Guignon (Claire), épouse Eschbach, inspectrice du Trésor public, chargée de mission à la trésorerie générale de Meurthe-et-Moselle ;
M. Guillauma (Jean-Claude), receveur-percepteur du Trésor public, comptable à la trésorerie de Bergerac, municipale et banlieue (Dordogne) ;
M. Heitz (Pascal), inspecteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie d'Olette (Pyrénées-Orientales) ;
M. Higounenc (Thierry), inspecteur du Trésor public, trésorerie de Baraqueville (Aveyron) ;
M. Jacquet (Michel), conseiller d'administration scolaire et universitaire, secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, adjoint au secrétaire général de l'académie d'Amiens (Somme) ;
M. Jardillier (François), inspecteur du Trésor public, chargé de mission à la disposition du trésorier-payeur général, trésorerie générale du Bas-Rhin ;
Mme Joliat (Michèle), conseillère d'administration scolaire et universitaire, agente comptable du lycée Chateaubriand, à Rome (Italie) ;
M. Jourjon (André), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable secondaire du Centre national de la recherche scientifique de Rhône-Alpes ;
M. Jugon (Robert), inspecteur du Trésor public, fonctions administratives à la trésorerie générale d'Ille-et-Vilaine ;
M. Kapps (Jean-François), inspecteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Soultz-sous-Forêts (Bas-Rhin) ;
M. L'Ange (Denis), inspecteur du Trésor public, chargé de mission DEEF à la trésorerie générale de la Guadeloupe ;
Mme Laburthe (Marie-Françoise), épouse Lascoux, inspectrice du Trésor public, chef du service matériel à la trésorerie générale de la Gironde ;
M. Lacornette (Gilbert), inspecteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Guémené-sur-Scorff (Morbihan) ;
M. Langevin (Yves), inspecteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Guer (Morbihan) ;
Mme Le Diaure (Sandrine), épouse Le Manchec, inspectrice du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Montrevault (Maine-et-Loire) ;
M. Le Drollec (Hervé), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Saint-Exupéry, à Créteil (Val-de-Marne) ;
Mme Le Port (Edith), épouse Loyer, inspectrice du Trésor public, chef du service liaison-rémunération à la trésorerie générale d'Ille-et-Vilaine ;
M. Lesueur (Dominique), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable de l'agence d'insertion de la Guadeloupe ;
M. Liegeois (Alain), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du collège Texeira-Da-Motta, à La Possession (Réunion) ;
Mme Locoge (Monique), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, agente comptable du collège Fontenelle, à Rouen (Seine-Maritime) ;
Mme Maes (Anne-Marie), épouse Petit, inspectrice du Trésor public, agente comptable de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique ;
Mme Malaussanne (Brigitte), épouse Morin, inspectrice du Trésor public, adjointe dans une trésorerie principale, trésorerie d'Aix-les-Bains (Savoie) ;
Mme Marcangeli (Jacqueline), inspectrice du Trésor public, chef du service dépenses à la trésorerie générale de la Corse-du-Sud ;
M. Mariacher (Jean-Paul), receveur-percepteur du Trésor public, recette générale des finances de Paris ;
M. Martinat (Jacques), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Hélène Boucher, à Paris (20e) ;
Mme Martin (Annie), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, agente comptable de l'Ecole nationale de commerce, à Paris (17e) ;
M. Matraglia (Philippe), inspecteur du Trésor public, chef du service Caisse des dépôts à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône ;
M. Maury (Patrice), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Jean Moulin, à Angers (Maine-et-Loire) ;
Mme Mercier (Françoise), épouse Lewita, receveuse-perceptrice du Trésor public, chef de division au centre régional de la redevance, à Lyon (Rhône) ;
M. Mercier (Pierre), inspecteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Saint-Gilles (Gard) ;
Mme Mevel (Marie-Hélène), épouse Kern, inspectrice du Trésor public, chef du service collectivités et établissements publics locaux à la recette des finances de Grasse (Alpes-Maritimes) ;
M. Miramond (Bernard), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Saint-Exupéry, à Parentis-en-Born (Landes) ;
Mme Mirmont (Marie-France), épouse Marchal, inspectrice du Trésor public, adjointe dans une recette-perception à la trésorerie de Nancy (2e division) (Meurthe-et-Moselle) ;
Mlle Motte (Elisabeth), inspectrice du Trésor public, chef d'un service à la trésorerie générale de l'Isère ;
M. Nebbia (Ange), inspecteur du Trésor public, chef du service liaison-rémunération à la trésorerie générale de la Corse-du-Sud ;
M. Nerambourg (Daniel), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du CREPS des Antilles-Guyane, Les Abymes ;
M. Nieuviarts (Hervé), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du collège E.
Dolet, à Orléans (Loiret) ;
Mme Noailhac (Marie-José), épouse Goutaudier, inspectrice du Trésor public, chargée de mission à la trésorerie générale de l'Aveyron ;
Mme Olive (Françoise), épouse Deblon, inspectrice du Trésor public, chef du service personnel à la trésorerie générale de la Haute-Garonne ;
M. Paquereau (Jean-Yves), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du collège de Ploeuc-sur-Lié (Côtes-d'Armor) ;
Mme Parzani (Annie), épouse Oger, inspectrice du Trésor public, chargée de mission à la trésorerie générale des Alpes-Maritimes ;
M. Pernot (André), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, chef comptable adjoint à l'agent comptable de l'INSA de Lyon (Rhône) ;
Mme Pettini (Lydie), épouse Etzensperger, inspectrice du Trésor public, chargée de mission à la trésorerie générale de la Loire ;
Mlle Pletz (Jocelyne), inspectrice du Trésor public, adjointe dans une trésorerie principale, trésorerie d'Avignon (1re division) (Vaucluse) ;
M. Ponzo-Pascal (Michel), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable secondaire de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
M. Pottier (Jean-Claude), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, comptable à la trésorerie de Challans (Vendée) ;
M. Pouilhe (Paul), conseiller d'administration scolaire et universitaire, chef de la division des affaires juridiques et financières à l'université Lyon-III (Rhône) ;
M. Pruvost (Christophe), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Boucher de Perthes, à Abbeville (Somme) ;
M. Quintane (Alain), inspecteur du trésor public, chargé de mission à la disposition du TPG, trésorerie de l'Aude ;
M. Rayniere (Jean-Louis), receveur-percepteur du Trésor public, chef de la division des affaires générales à la trésorerie générale de l'Ain ;
Mme Remerand (Chantal), épouse Bagault, inspectrice du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Châteauneuf-sur-Sarthe (Maine-et-Loire) ;
M. Rigal (Alain), inspecteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Verdun-sur-Garonne (Tarn-et-Garonne) ;
M. Rodriguez (Rémy), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable secondaire des Voies navigables de France de Toulouse (Haute-Garonne) ;
M. Rolland (Philippe), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Docteur Lacroix, à Narbonne (Aude) ;
Mme Roma (Marie-Patricia), épouse Durut, inspectrice du Trésor public, chargée de mission DEEF à la trésorerie générale de la Gironde ;
Mme Roméo (Michèle), épouse Sassus, inspectrice du Trésor public, chef du service personnel et matériel à la trésorerie générale des Pyrénées-Atlantiques ;
Mme Ronciere (Carole), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, agent comptable secondaire de l'institut universitaire de formation des maîtres d'Orléans (Loiret) ;
Mme Rouge (Marie-José), épouse Marboeuf, inspectrice du Trésor public, chef d'un service à la trésorerie générale de la Gironde ;
M. Roux (Jean-Luc), inspecteur du Trésor public, chargé de mission DEEF à la trésorerie générale de l'Aude ;
M. Rouxelin (Claude), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du CROUS de Montpellier (Hérault) ;
M. Sanchez (Bernard), inspecteur du Trésor public, chargé de mission DEEF à la trésorerie générale de la Haute-Garonne ;
M. Sanguinetti (Jean-Louis), inspecteur du Trésor public, fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (Paris) ;
Mme Santa Cruz (Charlotte), conseillère d'administration scolaire et universitaire, agente comptable du lycée Alfred Kastler, à Talence (Gironde) ;
M. Schneider (Jean), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Descartes, à Tours (Indre-et-Loire) ;
Mme Schwartz (Nathalie), inspectrice du Trésor public, agente comptable du Centre national de la recherche scientifique d'Ile-de-France, secteur Paris Ouest et Nord (Hauts-de-Seine) ;
Mme Sornique (Geneviève), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, université d'Orléans (Loiret) ;
Mme Soudais (Françoise), inspectrice du Trésor public, chargée de mission à la trésorerie générale de la Gironde ;
M. Souvignon (Alain), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable intérimaire de l'université de Lille (Nord) ;
Mme Stalin (Lucienne), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, agente comptable du lycée Maurice Duhamel, à Loss (Nord) ;
Mme Tanvez (Gwenaëlle), épouse Verscheure, inspectrice du Trésor public, fonctions administratives à Paris ;
M. Taverne (Christian), inspecteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Frévent (Pas-de-Calais) ;
Mme Testard (Martine), épouse Julian, inspectrice du Trésor public, chef du service pensions à la trésorerie générale de la Haute-Garonne ;
Mme Thierry (Nadine), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, agente comptable du lycée Paul-Emile Victor, à Osny (Val-d'Oise) ;
M. Thuries (Jean-Claude), inspecteur du Trésor public, chargé de mission DEEF à la trésorerie générale de la Haute-Garonne ;
Mme Thuron (Gisèle), épouse Bedin, inspectrice du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Lavardac (Lot-et-Garonne) ;
Mme Tonin (Françoise), inspectrice du Trésor public, adjointe dans une trésorerie principale, trésorerie Nancy municipale (Meurthe-et-Moselle) ;
M. Tribillac (Gérard), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du collège Les Pins de Castries (Hérault) ;
M. Vallereau (Philippe), inspecteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Duras (Lot-et-Garonne) ;
Mme Vanneyre (Suzy), inspectrice du Trésor public, chef de poste à la trésorerie d'Aramon (Gard) ;
Mme Veillon (Françoise), conseillère d'administration scolaire et universitaire, agente comptable du lycée Honoré de Balzac, à Paris (17e) ;
M. Verscheure (Philippe), inspecteur du Trésor public, agent comptable de l'Institut national d'études démographiques (Paris) ;
M. Viger (Alain), receveur-percepteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Coulonges-sur-l'Autize (Deux-Sèvres) ;
M. Wach (Alphonse), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable de l'Ecole nationale d'administration (Paris) ;
Mlle Zadvat (Aïcha), inspectrice du Trésor public, chargée de mission à la trésorerie générale de la Réunion.
- La prise en charge des spécialités suivantes est étendue à l'indication : « Gonal-F, en association avec une préparation d'hormone lutéinisante (LH), est recommandé pour stimuler le développement folliculaire chez les femmes qui présentent un déficit sévère en LH et en FSH.
Au cours des essais cliniques, ces patientes étaient définies par un taux plasmatique de LH endogène < 1,2 UI/I.
» Cette extension d'indication ne modifie pas les conditions de prise en charge de ces spécialités telles que prévues par arrêtés du 24 décembre 1996 (paru au Journal officiel du 9 janvier 1997) et du 31 janvier 2000 (paru au Journal officiel du 3 février 2000).
- La prise en charge des spécialités suivantes est étendue à l'indication : « chez l'homme : déficience de la spermatogénèse due à un hypogonadisme hypogonadotrope ».
Cette extension d'indication ne modifie pas les conditions de prise en charge de ces spécialités telles que prévues par arrêtés du 15 octobre 1999 (paru au Journal officiel du 20 octobre 1999) et du 21 juillet 2000 (paru au Journal officiel du 2 août 2000).
- La prise en charge des spécialités suivantes est étendue à l'indication :
Traitement des adénomes thyréotropes primitifs chez les patients déjà convenablement contrôlés par la Sandostatine :
- chez les patients ne relevant pas d'un traitement chirurgical ou radiothérapique ;
Cette extension d'indication ne modifie pas les conditions de prise en charge de ces spécialités telles que prévues par arrêté du 8 avril 1998 (paru au Journal officiel du 19 avril 1998).
I.-Dans la limite fixée à l'article L.
II.-Le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit les modalités d'affectation par défaut des sommes correspondant à la quote-part de réserve spéciale de participation attribuée au bénéficiaire, affectée au plan d'épargne pour la retraite collectif lorsqu'il a été mis en place dans l'entreprise, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L.
Arrêté du 6 septembre 2001 portant ouverture de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur pour la session 2001
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 6 septembre 2001, l'ouverture de la session pour l'année 2001 en vue de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur est fixée au lundi 26 novembre 2001.
Les épreuves écrites auront lieu le lundi 26 novembre 2001 à partir de 9 heures.
Les épreuves pratiques débuteront à compter du lundi 10 décembre 2001 dans les centres d'examen suivants : Villeneuve-Saint-Georges, Nice, Bayonne et Lyon.
Les dossiers d'inscription doivent être déposés, exclusivement par courrier et au plus tard le 26 octobre 2001 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Exaco (examen national de thanatopraxie), 4, rue Deprez, 75014 Paris.
- tout document de nature à établir l'état civil du candidat ;
- une attestation de formation délivrée par le centre ayant dispensé l'enseignement défini par les articles D.
2223-124 du code général des collectivités territoriales et établie exclusivement suivant le modèle joint en annexe.
Les candidats s'inscrivant uniquement pour les épreuves pratiques doivent joindre les résultats obtenus lors de la session précédente accompagnés des seuls documents de nature à établir l'état civil et du justificatif de domicile.
Pour la présente session, il n'est pas exigé de droit d'inscription.
Les candidats recevront une convocation individuelle à présenter, avec une pièce d'identité, avant l'entrée dans la salle d'examen.
président, directeur, responsable (1) de la formation au diplôme national de thanatopraxie dispensée par l'organisme de formation suivant :
candidat à la session 2001 du diplôme national de thanatopraxie, a suivi :
Sur une période de douze mois consécutifs ;
Une formation théorique aux soins de conservation d'une durée minimale de 150 heures réparties conformément à l'article D.
Une formation pratique aux soins de conservation d'une durée minimale de 200 heures portant sur 100 opérations de soins et un enseignement pratique à l'art restauratif d'une durée minimale de vingt heures délivrés conformément à l'article D.
Date, signature et cachet de l'organisme de formation.
Attestation à remettre au candidat en vue de son inscription.
Arrêté du 28 août 2001 portant agrément des organismes formateurs des sections de cadets de sapeurs-pompiers
- Les unions départementales des sapeurs-pompiers ou les associations de jeunes sapeurs-pompiers peuvent être habilitées par le préfet, après avis du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, pour assurer la formation des jeunes sapeurs-pompiers et les préparer au brevet de cadet, conformément à l'article 2 du décret du 28 août 2000 susvisé.
- L'habilitation est accordée par le préfet à l'union départementale des sapeurs-pompiers affiliée à la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou à une association de jeunes sapeurs-pompiers dans les conditions suivantes :
- l'équipe pédagogique est constituée principalement par des sapeurs-pompiers et toutes personnes compétentes dans les matières prévues au programme.
Le responsable de cette équipe est détenteur de l'unité de valeur de formation prévue à l'article 3 du décret du 28 août 2000 susvisé ;
- le programme enseigné est celui défini par le ministre de l'intérieur.
- L'arrêté du 12 août 1981 portant agrément des organismes formateurs des sections de cadets de sapeurs-pompiers est abrogé.
Arrêté du 7 septembre 2001 portant approbation de la convention créant le centre régional du Conservatoire national des arts et métiers de Languedoc-Roussillon
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 septembre 2001, la convention (1) créant le centre régional dont l'appellation est « centre régional du Conservatoire national des arts et métiers de Languedoc-Roussillon » est approuvée.
(1) La convention pourra être consultée au Conservatoire national des arts et métiers, mission du développement régional, 292, rue Saint-Martin, 75141 Paris Cedex 03.
Décret du 14 septembre 2001 prorogeant les effets de la déclaration, par le décret du 17 septembre 1996, de l'utilité publique des travaux concernant l'autoroute A 585
Arrêté du 8 août 2001 portant création de la voie aérienne V 15 en France métropolitaine
- Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne qui comporte un tronçon sont définies ci-après :
VOR-DME LMG : 45o 48' 57'' N - 001o 01' 32'' E ;
GERVA : 46o 03' 27'' N - 002o 52' 27'' E ;
Limite verticale inférieure : 1 389 m par rapport au niveau moyen de la mer ;
A l'exclusion de la TMA Limoges, de la TMA Clermont-Ferrand et de la zone R 68 A lorsqu'elles sont actives.
Arrêté du 8 août 2001 portant création de la voie aérienne B 31 en France métropolitaine
Existe seulement lorsque la zone LF-R 102 B1 n'est pas active
IDOKO : 50o 20' 26'' N - 003o 52' 23'' E ;
MATIX : 50o 05' 54'' N - 003o 54' 51'' E ;
GITAN : 49o 22' 37'' N - 004o 02' 05'' E.
- niveau de vol 85 (2 600 m) lorsque les zones LF-R 26 A1, LF-R 26 A4 et LF-R 114 A2 ne sont pas actives ;
- niveau de vol 105 (3 200 m) lorsque la zone LF-R 26 A 4 est active ;
- niveau de vol 135 (4 100 m) lorsque les zones LF-R 26 A1 ou LF-R 114 A2 sont actives ;
REIMS Champagne VORTAC (REM) : 49o 18' 42'' N - 004o 02' 43'' E.
- niveau de vol 85 (2 600 m) lorsque la zone LF-R 26 A1 n'est pas active ;
- Tronçon 4 à l'exclusion des parties 4, 5 et 6
de la S/CTA BRETIGNY lorsqu'elles sont actives
PITHIVIERS VOR (PTV) : 48o 09' 20'' N - 002o 15' 53'' E ;
VOR GAI : 43o 57' 15'' N - 001o 49' 27'' E ;
- niveau de vol 115 (3 500 m) entre VOR GAI et 43o 00' 00'' N - 001o 56' 10'' E ;
- 11 000 pieds (3 350 m) par rapport au niveau moyen de la mer entre 43o 00' 00'' N - 001o 56' 10'' E et PUMAL ;
A l'exclusion du volume interférent de la S/CTA Toulouse partie 4, lorsqu'elle est active, entre VOR GAI et 43o 00' 00'' N - 001o 56' 10'' E.
A l'exclusion du volume interférent de la S/CTA Toulouse partie 5, lorsqu'elle est active, entre 43o 00' 00'' N - 001o 56' 10'' E et PUMAL.
Arrêté du 7 septembre 2001 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 au concours pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 septembre 2001, le nombre total de postes offerts au concours externe pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) au titre de l'année 2001 du ministère de la culture et de la communication est fixé à 2.
Leur répartition par spécialité est la suivante :
Licier (concours externe) : 1.
Rentrayeur de tapis (concours externe) : 1.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-86-58) ; accueil du public, du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures.
Internet : http://www. culture.fr/infos pratiques/concours.
Arrêté du 5 septembre 2001 agréant l'antenne médicale de lutte contre le dopage du centre hospitalier universitaire de Grenoble
- Est agréé comme antenne médicale de lutte contre le dopage, pour une durée de cinq ans, le service d'exploration fonctionnelle cardio-respiratoire du centre hospitalier universitaire de Grenoble.
- Le responsable de cette antenne médicale de lutte contre le dopage est le professeur Luc Barret.
Arrêté du 30 avril 2002 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux frais et indemnités des membres des commissions particulières chargées d'organiser un débat public sur les grandes opérations publiques d'aménagement d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés d'économie mixte
- Le montant de l'indemnité prévue à l'article 9 du décret du 10 mai 1996 susvisé en faveur des présidents et des membres des commissions particulières chargées d'organiser le débat public sur les grandes opérations publiques d'aménagement d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés d'économie mixte est calculé sur la base de vacations pour participation à des séances publiques et de vacations pour travaux effectués en dehors des séances publiques.
« Leur montant unitaire, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixé respectivement à 76,22 EUR et 38,11 EUR.
Le montant de ces vacations est réduit de moitié pour les fonctionnaires et agents publics en activité.
« Le montant global de l'indemnité allouée aux membres et au président ne peut excéder respectivement 4 573,47 EUR et 6 097,96 EUR par débat public.
Le montant de cette indemnité est réduit de moitié pour les fonctionnaires et agents publics en activité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 23 avril 2002, les personnels relevant du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale en qualité d'attachée d'administration centrale :
Mlle Lecoq (Catherine) ;
Mme Van den Berghe (Annette) ;
Mme Mayeur (Monique).
Arrêté du 24 avril 2002 portant radiation du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 24 avril 2002, M. Frohard (Jean-Marc), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, titularisé en qualité d'administrateur civil de 2e classe à compter du 1er octobre 2001, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 24 avril 2002, M. Ribiéras (Henri), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, titularisé en qualité d'administrateur civil de 2e classe à compter du 1er octobre 2001, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 15 avril 2002 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Guénard (Frédéric, Fortuné, Marcel), adjudant, service de santé ; 13 ans de services.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 21 mars 2002, la mention « Mort en déportation » est apposée sur les actes et jugements déclaratifs de décès de :
Bertapelle (Alban, Victor), né le 16 août 1897 à Pove (Italie), décédé le 31 décembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Guillou (Guillaume, Marie), né le 3 décembre 1905 à Plonévez-Porzay (Finistère), décédé le 25 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Marmoud (Edmond, Camille, Aimé), né le 13 janvier 1912 à Genève (Suisse), décédé le 27 avril 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Schweber (Joseph), né le 23 juin 1889 à Lezajsk (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Sciot (Roger, François), né le 25 avril 1917 au Creusot (Saône-et-Loire), décédé, sans autre renseignement.
Selles (Michel), né le 19 juillet 1925 à Montbard (Côte-d'Or), décédé le 1er octobre 1944 en déportation en Allemagne.
Semoff (Joseph), né le 1er décembre 1907 à Routchouk (Bulgarie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lituanie).
Thiollier (Roger, Jean, Emile), né le 1er février 1921 à Saint-Etienne (Loire), décédé en 1943 à Dora (Allemagne).
Wedier (Raymond, Henri, Louis), né le 22 novembre 1925 à Gravelines (Nord), décédé le 31 décembre 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Weil, née Dreyfuss (Laure) le 14 novembre 1890 à Westhouse (Bas-Rhin), décédée vers la fin du mois de mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weil (Myrtil), né le 28 juin 1897 à Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin), décédé le 1er mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weil (Paul), né le 30 janvier 1879 à Rosheim (Bas-Rhin), décédé vers la fin du mois de mars 1944, sans autre renseignement.
Weil (Paul, Moïse), né le 27 mars 1893 à Bergheim (Haut-Rhin), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie).
Weill (Alfred), né le 9 juillet 1900 à Mackenheim (Bas-Rhin), décédé fin mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weill (André), né le 8 août 1897 à Schirmeck (Bas-Rhin), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weill, née Picard (Cécile) le 21 mai 1898 à Soppe-le-Bas (Haut-Rhin), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weill (Eliane), née le 14 mai 1931 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weill (Fernand, Lazare), né le 6 avril 1887 à Saint-Mihiel (Meuse), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weill, née Hirsch (Lily, Elisabeth) le 17 juin 1910 à Bischwiller (Bas-Rhin), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weill (Nephtaly, René), né le 2 janvier 1867 à Bordeaux (Gironde), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weill (Robert, Isaac), né le 28 avril 1904 à Bollwiller (Haut-Rhin), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weinberg (Henri), né le 27 juin 1885 à Lodz (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Weinberger (Frédéric), né le 30 octobre 1898 à Vienne (Autriche), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weiner (Joseph), né le 4 août 1926 à Paris (14e) (Seine), décédé le 19 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Weiner (Osias), né le 27 septembre 1883 à Berezma (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weinfeld (Léon), né le 1er mai 1921 à Paris (14e) (Seine), décédé le 12 janvier 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Weingarten, née Hahn (Caroline) le 2 février 1868 à Kulzheim (Allemagne), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weingarten (Rudolf), né le 25 juin 1909 à Leipzig (Allemagne), décédé le 27 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weingrod (Chaïm), né le 16 mai 1894 à Mokeboda (Pologne), décédé le 3 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weininger (Kurt), né le 26 août 1912 à Vienne (Autriche), décédé le 15 mars 1943, sans autre renseignement.
Weinrob (Gambiel), né le 16 mars 1896 à Tysmienica (Pologne), décédé le 7 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weinryb (Baruch, Bendel), né le 6 février 1898 à Hza, cercle de Bozniczy (Russie), décédé le 9 avril 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Weinstein (Abel), né le 30 octobre 1873 à Paris (10e) (Seine), décédé le 18 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weinstein (Charles), né le 31 janvier 1912 à Metz (Moselle), décédé le 31 mars 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Weinstock, née Koubik (Annette) le 25 juillet 1880 à Odessa (Russie), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weinstock (Pinkus), né le 30 juin 1876 à Odessa (Russie), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz-Birkenau (Pologne).
Weintraub (Samoila, Samuel), né le 1er février 1913 à Beclean (Roumanie), décédé le 24 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Weinum (Louis, Marcel), né le 5 février 1924 à Brumath (Bas-Rhin), décédé le 14 avril 1942 à Stuttgart (Allemagne).
Weis (Roger, Jacques, Louis), né le 19 juin 1924 à Paris (14e) (Seine), décédé fin avril 1945 à Dahlen (Allemagne).
Weisbein (Sliona), né le 15 septembre 1893 à Kirchinoff (Bessarabie), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weisblat, née Horchower (Rosa) le 27 novembre 1913 à Constantinople (Turquie), décédée au mois de septembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weisen (Raymond, Nicolas), né le 27 mai 1924 à Moyeuvre-Grande (Moselle), décédé le 10 mars 1945 à Schomberg (Allemagne).
Weisen (Roger), né le 13 décembre 1925 à Moyeuvre-Grande (Moselle), décédé le 6 avril 1945 à Dora-Ellrich (Allemagne).
Weishardt (André, Rolland), né le 9 juillet 1899 à Paris (6e) (Seine), décédé le 1er mai 1944 à Mauthausen (Autriche).
Weismann (Salomon, Charles), né le 2 mars 1875 à Paris (8e) (Seine), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weiss (Adolphe), né le 3 février 1875 à Jassy (Roumanie), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weiss (Alexandre), né le 30 septembre 1899 à Teplice (Tchécoslovaquie), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weiss (Charles), né le 21 juin 1903 à Paris (18e) (Seine), décédé le 7 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weiss (Chuna, David), né le 17 août 1900 à Piotrkow (Pologne), décédé le 15 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weiss (Ernest, Ignace), né le 11 août 1882 à Brunstatt (Haut-Rhin), décédé le 12 février 1945 à Haslach (Allemagne).
Weiss, née Rosenbacher (Harriet) le 18 octobre 1874 à Hamburg (Allemagne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weiss (Henri), né le 15 juillet 1867 à Grzymalow (Pologne), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weiss (Ignatz ou Ignace), né le 13 mars 1930 à Essen (Allemagne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weiss (Jean-Claude), né le 29 décembre 1934 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weiss (Nicole, Simone), née le 23 juin 1941 à Limoges (Haute-Vienne), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weiss (Osmeld, Hugo), né le 4 octobre 1875 à Louny (Tchécoslovaquie), décédé le 31 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weiss (Renée, Rebecca, Pauline), née le 20 janvier 1923 à Mouy (Oise), décédée le 7 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weiss (Robert), né le 25 avril 1889 à Vienne (Autriche), décédé le 26 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Weiss (Robert, Maurice, Camille), né le 10 juillet 1921 à Agnetz (Oise), décédé le 26 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Weiss, née Rosenzweig (Thérèse), en 1868 à Galatz (Roumanie), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weiss, née Lentochnik (Tsirla, Cécile) le 16 juillet 1904 à Ouman (Russie), décédée le 7 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weisse (Nicolas, Marcel), né le 26 mars 1920 à Rémering-les-Hargarten (Moselle), décédé le 23 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Weisslejb, née Kotler (Fanny) le 30 mai 1901 à Paris (6e) (Seine), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weisslejb (Jacob, Alexandre), né le 2 février 1885 à Orgeyen (Russie), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weisslejb (Léon), né le 26 octobre 1920 à Paris (18e) (Seine), décédé le 5 septembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weissmann, née Krosnostchok (Bassia) en mars 1882 à Odessa (Russie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weissmann (Moïse), né le 23 août 1901 à Bagouslov (Russie), décédé le 8 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weisz (Alexandre), né le 6 octobre 1896 à Otomany (Roumanie), décédé le 9 septembre 1944 à Ellrich (Allemagne).
Weisz (Ferdinand), né le 8 mars 1903 à Oradea (Roumanie), décédé le 23 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weisz, née Weisz (Hélène) le 8 septembre 1880 à Bataszek (Hongrie), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weisz (Herman), né le 15 mars 1882 à Senyo (Hongrie), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weisz, née Abergel (Léa) le 25 octobre 1895 à Jérusalem (Palestine), décédée le 9 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weisz (Maurice), né le 8 juillet 1890 à Vacz (Hongrie), décédé le 9 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weisz (Simon), né le 28 octobre 1885 à Vienne (Autriche), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Weitzenbaum (Max), né le 8 juillet 1913 à Vienne (Autriche), décédé le 24 mars 1945 à Ebensee (Autriche).
Weitzmann, née Lapon (Berthe) le 8 mai 1896 à Varsovie (Pologne), décédée le 21 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Weitzmann (Hélène), née le 16 février 1924 à Paris (12e) (Seine), décédée le 19 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Weixler (Charles), né le 26 février 1889 à Muttersholtz (Bas-Rhin), décédé le 15 avril 1945 à Schutterwald (Allemagne).
Weixler (Georges, Henri), né le 29 juin 1917 à Etival-Clairefontaine (Vosges), décédé le 22 décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Wejnsztok (Boruch), né le 1er novembre 1907 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz-Birkenau (Pologne).
Wejnsztok (Lejb, Joseph), né le 23 avril 1878 à Varsovie (Pologne), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz-Birkenau (Pologne).
Wejnsztok (Samuel), né le 11 avril 1904 à Varsovie (Pologne), décédé en août 1942 à Auschwitz-Birkenau (Pologne).
Wekselmann (Fischel), né le 8 octobre 1899 à Bendzin (Pologne), décédé le 1er avril 1943, sans autre renseignement.
Wel, née Lazard (Lucie) le 20 décembre 1861 à Metz (Moselle), décédée le 3 août 1944 à Auschwitz (Allemagne).
Welger (Léopold), né le 15 juillet 1900 à Budapest (Hongrie), décédé le 13 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wellisch, née Austerlitz (Anna) le 25 mars 1895 à Varsovie (Pologne), décédée en juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Welsch (Joseph, Jean), né le 20 août 1910 à Faulquemont (Moselle), décédé le 21 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Welscher (Louis, Maurice), né le 10 juin 1900 à Bar-le-Duc (Meuse), décédé le 15 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Welte (Joseph), né le 22 août 1882 à Hulzweiler (Sarre), décédé le 28 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Weltmann (Herszel), né le 20 mars 1886 à Bratkoow (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Wencland (Jankiel), né le 8 juillet 1902 à Przysucha (Pologne), décédé en juin 1943 à Birkenau-Auschwitz (Pologne).
Wendl (Henrich), né le 4 janvier 1911 à Vienne (Autriche), décédé en février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Wendling (Emile), né le 10 mai 1913 à Rochershausen (Allemagne), décédé le 27 septembre 1943 à Halle (Allemagne).
Wendling (Pierre), né le 12 novembre 1896 à Sarreguemines (Moselle), décédé le 2 janvier 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Wendlinger (Siegmund, Georg), né le 16 mai 1907 à Vienne (Autriche), décédé le 7 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Wenger (Bernard, Maurice, Auguste), né le 10 janvier 1926 à Rouen (Seine-Inférieure), décédé le 2 avril 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Wenger (Jean), né le 18 novembre 1910 à Pfastatt (Haut-Rhin), décédé le 4 février 1945 à Güsen (Autriche).
Wengerow (Mordka), né le 9 août 1898 à Chklow (Russie), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wentziger (Eugène), né le 4 avril 1902 à Huttenheim (Bas-Rhin), décédé le 21 juin 1944 à Natzweiler (Allemagne).
Weppe (Gustave, Joseph), né le 12 juillet 1894 à Marquette-lez-Lille (Nord), décédé le 9 décembre 1944 à Engerhafe (Allemagne).
Werbine (Jean), né le 10 novembre 1915 à Paris (3e) (Seine), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Werckle (Henri), né le 4 janvier 1879 à Paris (14e) (Seine), décédé le 12 avril 1945 à Waldheim (Allemagne).
Weringer, née Laredo (Farhi, Berthe) le 22 août 1886 à Oran (Algérie), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weringer (Pierre, Joseph, Thimoté), né le 15 décembre 1880 à Watermael-Boitsfort (Belgique), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Werle (Georges, Joseph), né le 15 mai 1896 à Soultz (Haut-Rhin), décédé le 8 octobre 1944 à Hohenasperg (Allemagne).
Wermus (Berek, Icek), né en 1887 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Werner (Bernard), né le 28 novembre 1915 à Eguelshardt (Moselle), décédé le 13 juillet 1944 à Walchum (Allemagne).
Wernimont (Maurice), né le 12 février 1901 à Paris (5e) (Seine), décédé le 20 novembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Wertel, née Tenenbaum (Rifka) le 31 mars 1895 à Minsk-Mazowiecki (Pologne), décédée postérieurement au mois de février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Blagodarski, née Orjechovski (Rachel) le 17 octobre 1906 à Lida (Russie), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Blaszkowski (Aron, Lejb), né le 28 mai 1896 à Blaszki (Pologne), décédé le 26 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Fischer (Ignace), né le 28 octobre 1900 à Artka (Hongrie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lituanie/Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Fischer, née Grunvald (Rose) le 8 juillet 1902 à Mad (Hongrie), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Foldes (Emeric), né le 21 octobre 1906 à Budapest (Hongrie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (seine).
Fuld (Martha), née le 15 juin 1903 à Pfeddersheim (Rhénanie), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Hilerowicz (Lejbus), né en 1895 à Szydlowicz (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Scialom, née Sciaky (Rachel) le 12 avril 1898 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Seinstein (Robert), né le 22 avril 1920 à Paris (6e) (Seine), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 23 mars 1943 à Drancy (Seine).
Selecki, née Lewi (Florentine) le 8 août 1896 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non fin juillet 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Seligman (Julius), né le 31 janvier 1892 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Semnatycki (Lejzer), né le 11 décembre 1915 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Sendacz (Henoch), né le 10 janvier 1897 à Wola (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Sendacz, née Natan (Rywka) le 26 mars 1908 à Sochaczew (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Sendelman (Amil), né le 6 août 1892 à Edwili (Russie), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Sendelman (Berthe), née le 3 mars 1928 à Paris (14e) (Seine), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Sendelman (David), né le 8 octobre 1929 à Paris (12e) (Seine), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Sendelman (Jacqueline), née le 25 septembre 1935 à Paris (14e) (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Sendelman, née Shapsis (Sura) le 12 décembre 1901 à Sekuriane (Russie), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Sender (Israël, Wolf), né le 16 juillet 1904 à Strykow (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Sendik (Fernande), née le 1er mars 1908 à Paris (10e) (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Sendik (Hélène, Marie), née le 4 mars 1915 à Paris (11e) (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Sendyk (Estera, Tobja), née le 5 avril 1923 à Wolomin (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Sendyk (Szymon), né le 1er mai 1896 à Varsovie (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Wajsbart (Abram, Lejbko), né le 6 janvier 1904 à Wegrow (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Wechsler (Abraham), né le 4 avril 1900 à Odessa (Russie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lituanie/Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Weil, née Jacob (Blanche) le 31 janvier 1898 à Weiterswiller (Bas-Rhin), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Weil (Maurice), né le 28 novembre 1872 à Surbourg (Bas-Rhin), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Weil (Nicole, Renée), née le 18 mai 1928 à Paris (11e) (Seine), décédée le 1er avril 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Weill (Coralie), née le 22 février 1902 à Huningue (Haut-Rhin), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 8 février 1944, sans autre renseignement.
Weill (Gaston), né le 7 mars 1909 à Blotzheim (Haut-Rhin), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Weill (Marguerite), née le 30 juillet 1899 à Zellwiller (Bas-Rhin), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 8 février 1944, sans autre renseignement.
Weill (Paul), né le 28 avril 1932 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 en déportation.
Weill (Sarah), née le 5 avril 1896 à Duttlenheim (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en avril 1944 en déportation.
Weinberg (Emile), né le 13 janvier 1904 à Metz (Moselle), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Weindling, née Florenz (Néchuma) le 27 mars 1883 à Brzesko (Pologne), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Weiner (Georgette), née le 5 mars 1932 à Paris (12e) (Seine), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Weiner, née Metzger (Jeannette) le 25 novembre 1909 à Cernauti (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Weiner (Simon), né le 26 décembre 1935 à Paris (10e) (Seine), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Weiner, née Majnhemer (Sura, Fajga) le 21 juin 1902 à Radzymin (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Weinfeld (Emilie, Nira), née le 17 août 1922 à Paris (13e) (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Weinfeld (Simon), né le 4 octobre 1869 à Lublin (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Weingarten (Paul, Herbert), né le 19 mai 1916 à Vienne (Autriche), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Weingarten (Sophie), née le 22 novembre 1916 à Paris (12e) (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Weininger (Marcel), né le 18 novembre 1938 à Paris (19e) (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Weininger, née Heisel (Sophie) le 24 juin 1911 à Cernauti (Roumanie), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Weinraub, née Dolgaci (Ruzla) le 17 avril 1900 à Chisinaw (Roumanie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Weinrauch, née Ciobotari (Rissel) le 16 novembre 1898 à Dorohoi (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Weinrauch (Salomon), né en 1890 à Sereth (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Weinreb (Isaac), né le 28 avril 1885 à Kowno (Russie), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Weinrob, née Marcovici (Maria) le 10 février 1899 à Braila (Roumanie), décédée le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Weinrob (Zindel), né le 16 décembre 1871 à Trembourla (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Weinstein, née Lioubaroff (Chendel, Eugénie) le 22 juin 1895 à Schpola (Russie), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Weinstein (Féodore dit Bernard), né le 20 septembre 1901 à La Bourboule (Puy-de-Dôme), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944, sans autre renseignement.
Weinstein, née Muzenmacher (Gitla), né le 21 octobre 1904 à Radomysl (Pologne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Weinstein (Manin), né le 27 août 1879 à Odessa (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Weinstein, née Strul (Mariim) le 26 mai 1904 à Bacau (Roumanie), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Weinstein (Mayer), né le 6 août 1889 à Kichineff (Russie), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Weinstein (Schlomo), né le 10 janvier 1903 à Kerch (Russie), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Weinthal, née Freidenberg (Bella) le 30 octobre 1898 à Riga (Russie), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Weinthal (Haïm), né le 13 février 1883 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Weinthal (Jacqueline), née le 28 juin 1927 à Paris (13e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Weinthal (Marcelle, Isabelle), née le 24 juin 1911 à Paris (2e) (Seine), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Weinthal (Michel), né le 8 juillet 1894 à Kherson (Russie), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Weintraub (Susi), née le 28 juin 1924 à Darmstadt (Allemagne), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Weinwourchal (Henriette), née le 4 septembre 1928 à Paris (12e) (Seine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Weinzveig (Maurice), né le 4 décembre 1898 à Olika (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Weisbrem, née Sovdelowitz (Anna) le 20 octobre 1895 à Jinbarkas (Lituanie), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Weisbrem (Jacques), né le 8 août 1890 à Jinbarkas (Lituanie), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Weismann (Harry), né le 24 août 1894 à Berlin (Allemagne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 août 1942 à Drancy (Seine).
Weiss, née Judas (Julie, Marthe) le 26 mai 1913 à Niederroedern (Bas-Rhin), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 novembre 1943 en déportation.
Weiss (Mendel), né le 22 décembre 1880 à Warki (Pologne), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Weiss, née Wisznia (Sura, Gitla) en 1900 à Sokolow (Pologne), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Weisslitz (Maurice), né le 18 février 1868 à Cracovie (Autriche), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Weissmann (Max), né le 10 avril 1909 à Magdebourg (Allemagne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 11 mars 1943, sans autre renseignement.
Weisz (Imrich), né le 20 février 1906 à Nitra (Tchécoslovaquie), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Weitz, née Sztajubok (Sura) le 15 janvier 1905 à Varsovie (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Weitzel (Robert), né le 14 mai 1886 à Reipertswiller (Bas-Rhin), décédé le 20 novembre 1944 à Dachau (Allemagne) et non le 20 novembre 1944 en Allemagne.
Wejbman (Icek, Mendel), né en 1899 à Michow (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Wejnsztejn, née Indech (Ita) le 10 juillet 1905 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Weksztajn, née Schabelsky (Suzanne) le 14 janvier 1910 à Paris (12e) (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Welger (Maurice), né le 18 septembre 1904 à Budapest (Hongrie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Welner, née Posmentier (Rachel) le 14 novembre 1899 à Bedzin (Pologne), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Welsch, née Kahn (Florence) le 13 janvier 1884 à Eckwersheim (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 en déportation.
Welsch (Isaac), né le 11 janvier 1874 à Offendorf (Bas-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 en déportation.
Weltman, née Kelman (Haja, Ruchla) le 23 janvier 1912 à Varsovie (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Weltman (Hirsch), né le 29 mars 1904 à Czestochowa (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Wenger, née Weisbarth (Frida) le 22 mars 1898 à Radom (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Wertel (Moïse, Jacob), né le 4 juin 1892 à Novo Minsk (Russie), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Wertheim (Gilberte, Yvonne), née le 15 novembre 1926 à Colmar (Haut-Rhin), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juillet 1942, sans autre renseignement.
Zelechowsky, née Szyndelman (Czarna) en 1907 à Kolbiel (Pologne), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 23 avril 2002, M. Laugeay (Pierre), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense, en position de service détaché en qualité d'administrateur civil stagiaire, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2001.
L'intéressé est radié des contrôles du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter de cette même date, suite à sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Décret du 29 avril 2002 portant nomination au conseil d'administration de la société Air France
Par décret en date du 29 avril 2002, M. Gilles Ricono, président de section du Conseil général des ponts et chaussées, est nommé membre du conseil d'administration de la société Air France en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile, en remplacement de M. Georges Mercadal, démissionnaire.
Par décision no 2001-859 en date du 12 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications à usage partagé par l'adjonction de liaisons filaires pour le tronçon A 28 (Alençon-Le Mans), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 19 décembre 1995.
Décret n°2001-1024 du 7 novembre 2001 modifiant le décret n° 97-766 du 22 juillet 1997 portant création du Conseil d'analyse économique
- A l'article 3 du décret du 22 juillet 1997 susvisé, le mot : « représentant » est remplacé par les mots : « président délégué ».
- A l'article 7 du même décret, les mots : « Les membres du Conseil d'analyse économique » sont remplacés par les mots : « Le président délégué désigné par le Premier ministre et les membres du Conseil d'analyse économique ».
Arrêté du 5 novembre 2001 relatif aux quantités produites au-delà des rendements et non vinifiées de certains vins de pays de la récolte 2001
- Les quantités produites au-delà des rendements et non vinifiées, prévues à l'article 1er de l'arrêté du 3 août 2001 susvisé, sont modifiées pour la récolte 2001 conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 7 novembre 2001 relatif au prix de l'électricité
- Les tarifs de vente hors taxes de l'électricité visés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont augmentés en moyenne de 1 %.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 2001 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux personnes participant aux travaux du Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie
- Les indemnités susceptibles d'être allouées aux personnes qui participent aux travaux du Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie institué par l'article D.
161-13-1 du code de la sécurité sociale sont fixées dans les conditions et aux montants indiqués ci-dessous, dans la limite des crédits ouverts à cet effet.
- Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président du Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie est fixé à 457,35 Euro.
- Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au secrétaire général du Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie est fixé à 457,35 Euro.
- Les vacations allouées aux rapporteurs extérieurs sont versées sur la base d'états mensuels établis et signés par le secrétaire général, dans la limite de 300 vacations par rapporteur et par an.
- La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-66 du 29 janvier 2002 portant extension de la décision n° 2000-697 du 2 mai 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Europhonia 07 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Info RC
Est ajoutée à la décision n° 2000-697 du 2 mai 2000 modifiée susvisée l'annexe suivante :
Décision n° 2002-69 du 12 février 2002 précisant certaines modalités pratiques relatives aux dossiers de candidature pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 février 2002, M. Besombes (Michel), architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommé directeur départemental de l'équipement des Hautes-Alpes à compter du 11 février 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 février 2002, M. Gondran (Olivier), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental de l'équipement de l'Ariège à compter du 11 février 2002.
Un emploi budgétaire de directeur de projet est déclaré vacant au ministère de l'intérieur.
Le directeur de projet est placé sous l'autorité du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques.
Sa mission consiste à définir un nouveau système d'immatriculation des véhicules rendu nécessaire par des évolutions administratives et techniques fortes.
Le champ d'application du système d'immatriculation des véhicules concerne aussi bien la question de la numérotation que les modalités de délivrance des certificats d'immatriculation et des services liés à ceux-ci ou l'évolution du fichier national des immatriculations.
Trois objectifs principaux devront être conciliés :
La facilitation des démarches engagées par les usagers, particuliers comme professionnels.
La sécurisation des titres et la fiabilisation des procédures et du fichier national des immatriculations.
L'allégement des tâches des services préfectoraux.
Le directeur de projet doit examiner la conciliation de ces objectifs, étudier les hypothèses possibles, conduire les études nécessaires en intégrant la dimension européenne, coordonner les approches administratives du sujet, suivre les comparaisons internationales utiles.
Cette mission doit être menée en liaison :
En interne : avec la direction générale de l'administration, la direction générale de la police nationale, l'inspection générale de l'administration, la direction générale des collectivités locales, la direction des transmissions et de l'informatique, la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières qui constitueront un comité de suivi du projet.
En externe : avec les administrations sources des données relatives à l'immatriculation et les administrations qui les utilisent : ministère de l'équipement, des transports et du logement, ministère de l'économie et des finances, ministère de la justice, ministère de la défense nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, ainsi qu'avec tous les professionnels (industriels et prestataires de services) ayant un lien avec l'automobile.
Le directeur de projet doit présenter des rapports d'étapes sur les conditions de faisabilité de ce projet, faire l'analyse du coût budgétaire et définir un calendrier de mise en oeuvre de ce projet.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministre de l'intérieur (direction générale de l'administration), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
Arrêté du 31 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux antennes du cadastre relevant des services déconcentrés de la direction générale des impôts
« Les régisseurs de recettes, nommés en application de l'article 3 du présent arrêté, sont habilités à encaisser le produit des droits dus pour la mise à disposition des extraits cartographiques ou littéraux de la documentation cadastrale.
- Le montant maximum de l'encaisse et le montant maximum de l'avoir en compte courant bancaire sont fixés chacun à 1 500 EUR.
Le montant maximum du fonds de caisse permanent est fixé à 300 EUR.
Décret du 25 juin 2002 portant nomination d'une préfète
Mme Béatrice Marre, préfète en service détaché, est nommée préfète hors cadre à compter du 19 juin 2002.
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jean-Pierre Hugues, préfet détaché en qualité de directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est nommé préfet du Gard.
Il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de la mer exercées par M. Paul Roncière.
M. Paul Roncière, préfet hors cadre, est nommé préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne (hors classe).
Décret du 25 juin 2002 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale
M. Alain Fontaine, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique du Val-de-Marne à Créteil, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, chargé de la direction centrale de la sécurité publique, en remplacement de M. Christian Decharrière, appelé à d'autres fonctions.
M. Jean-Claude Vacher, préfet des Ardennes, est nommé préfet de la Vendée.
Délégation est donnée à M. Pierre-Yves Duwoye, directeur des personnels enseignants, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Richard Cytermann, directeur de la programmation et du développement, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
M. François Schechter.
Mme Isabelle Deleu.
Par décision n° 2002-108 en date du 5 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, dans le cadre des décisions n°s 2000-8 et 2000-9 du 7 janvier 2000 de l'Autorité portant respectivement autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) et d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage partagé, sur les zones de ses concessions d'autoroutes, et attribution de fréquences, treize couples de fréquences de la bande 35/40 MHz, un couple de la bande UHF et douze couples du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe sont attribués à la société Autoroutes du sud de la France :
Réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC).
Liaisons « ARA » : elles permettent au personnel des autoroutes, lors d'une intervention hors des véhicules, de rester en contact radioélectrique avec le réseau.
Deux couples du plan 1,5 C et trois couples du plan 1,5 D sont restitués.
L'autorisation délivrée à la société Autoroutes du sud de la France d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP), ayant pour indicatif AUT0190001, et lui attribuant les fréquences associées, est, à sa demande, abrogée.
Par décision n° 2002-110 en date du 5 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
Centre hospitalier général, à Nice (06) ;
Centre hospitalier Louis-Domergue, à La Trinité (97) ;
Brunet-Alain, à Rabat-les-Trois-Seigneurs (09) ;
Cabinet Cros, à Aurillac (15) ;
Régie Son, à Creney-près-Troyes (10) ;
Pop's Car Martinique, Le Lamentin (97) ;
Dellier-Roland, à Fillé-sur-Sarthe (72) ;
Topo laser system, à Orléans (45) ;
Carbiener-Charles, à Saverne (67) ;
Bauban-Yann, Le Vivier-sur-Mer (35) ;
Ugine SA, à Isbergues (62) ;
Bec Frères SA, à Aubiet (32) ;
Autoroute du sud de la France, à Toulouse (31) ;
Compagnie gaz de pétrole Primagaz, à Gigean (34) ;
Magasins généraux de France, à Canals (82) ;
SICRA, à Vélizy-Villacoublay (78) ;
LOGIDIS, à Viry (74) ;
SYNGENTA Agro SAS, à Saint-Pierre-la-Garenne (27) ;
Saint-Gobain Sekurit France, à Thourotte (60) ;
Etablissements Pierre-Bernard, à Meximieux (01) ;
Etablissements Pierre-Bernard, à Saint-André-de-Corcy (01) ;
Onet Propreté, à Saint-Quentin-Fallavier (38) ;
Fournier-Christian, à Saint-Martin-Valmeroux (15) ;
Guintoli, à Saint-Etienne-du-Grès (13) ;
Laboratoires de biologie végétale Yves-Rocher, à Rieux (56) ;
Jean-Olivier, à Valence-d'Albigeois (81) ;
Soproreal, à Lagny-le-Sec (60) ;
Les Bisons de la Margeride, à Sainte-Eulalie (48).
Par décision n° 2002-137 en date du 12 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences est attribué à la société TowerCast pour son réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Ile-de-France, en remplacement du couple de fréquences de la bande VHF 155,275 0/159,875 0 MHz qui lui a été attribué par la décision n° 2002-16 du 8 janvier 2002 de l'Autorité :
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Ile-de-France, afin de ne pas perturber des réseaux, utilisant les mêmes fréquences, dans des régions limitrophes.
Le couple de fréquences 155,275 0/159,875 0 MHz est restitué.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 1 905,61 EUR par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Ile-de-France.
Les représentants du personnel au comité social et économique, y compris, le cas échéant, les représentants des salariés des entreprises extérieures, bénéficient d'une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise.
Les conditions dans lesquelles cette formation est dispensée et renouvelée peuvent être définies par convention ou accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement.
France Télécom, à Dzaoudzi (97) ;
Bourbon distribution Mayotte, à Mamoudzou (97) ;
Chambre professionnelle de Mayotte, à Koungou (97) ;
Tetrama, à Mamoudzou (97) ;
OFF Course, à Mamoudzou (97) ;
Transit Mahorais, à Mamoudzou (97) ;
SMART, à Dzaoudzi (97) ;
Collectivité territoriale de Mayotte, à Dzaoudzi (97) ;
Direction de l'agriculture et de la forêt, à Mamoudzou (97) ;
Direction de l'équipement de Mayotte, à Mamoudzou (97) ;
SOGEA Mayotte, à Mamoudzou (97) ;
Colas, à Mamoudzou (97) ;
Madetrans international, à Mamoudzou (97) ;
ECLM, à Mamoudzou (97) ;
Centre hospitalier de Mayotte, à Mamoudzou (97) ;
Service des hydrocarbures, à Dzaoudzi (97) ;
SPPM, à Mamoudzou (97) ;
CNASEA, à Mamoudzou (97) ;
Syndicat ESF Monts-d'Olmes, à Montferrier (09) ;
Logmaplast, à Sarralbe (57) ;
ITELEC, à Paris (75) ;
Batigère Ile-de-France SA d'HLM, à Vigneux-sur-Seine (91) ;
Sochater, à Guizengeard (16) ;
EVA Airways Corporation, à Roissy-en-France (95) ;
Mairie de La Roquette-sur-Siagne (06) ;
Mairie de Mirebeau-sur-Bézé (21) ;
Société sportive des courses de Toulouse, à Toulouse (31) ;
Etablissements J.-Richard-Ducros, à Roquefort (40) ;
Castorama, à Olivet (45) ;
Page intérim, à Neuilly-sur-Seine (92) ;
Entreprise Fougerolle, à Issy-les-Moulineaux (92) ;
Denain Anzin Minéraux, à Saint-Paul-de-Fenouillet (66) ;
BATEG, à Paris (75) ;
ETA Raoul, à Roudouallec (56) ;
Silo de Frouard, à Frouard (54) ;
Service assistance piste, à Orly (94) ;
Centre hospitalier public, à Hauteville-Lompnès (01).
Arrêté du 19 décembre 2001 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 29 mai 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail, conclu dans le secteur de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau, à l'exclusion :
- des termes : « et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions » figurant au deuxième alinéa du paragraphe définition du temps de travail effectif du préambule ;
- des termes : « l'article L.
212-2-1 du code du travail, et ceci sous réserve de l'application de » figurant au quatrième tiret du paragraphe travail discontinu de l'article III ;
- des termes entre parenthèses : « sauf faute grave ou lourde » figurant à la première phrase du troisième alinéa du paragraphe 6 de l'article VI.
Le deuxième alinéa ainsi que le deuxième tiret du troisième alinéa de l'article IV sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
212-9 (paragraphe II) du code du travail, en tant que la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos sur l'année devra être mise en place par voie d'accord d'entreprise comportant les clauses légalement exigées, en particulier celles relatives aux délais maxima de prise des jours de repos et à la répartition dans le temps des droits à rémunération.
Le premier alinéa du paragraphe annualisation et durée annuelle du travail est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-8 (1er alinéa) du code du travail, en tant que la durée annuelle de travail correspondant à la moyenne hebdomadaire de 35 heures, calculée selon les règles légales, sera, certaines années, inférieure à 1 600 heures.
Le dernier alinéa du paragraphe 5 de l'article VI est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-8 (4e alinéa) du code du travail, en tant que les heures supplémentaires devront donner lieu, le cas échéant, à l'attribution du repos compensateur obligatoire.
Les deuxième et troisième alinéas du paragraphe 6 de l'article VI sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
212-8 (5e alinéa) du code du travail, en tant que le droit à repos compensateur des salariés concernés devra être fixé dans l'accord d'entreprise.
L'article XI est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe III) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998, en tant que la conclusion, dans les entreprises jusqu'à 20 salariés, d'un accord avec des salariés mandatés dans le cadre des dispositions légales précitées, qui ne peut viser qu'à l'obtention de l'aide incitative à la réduction du temps de travail, ne sera plus possible à partir du 1er janvier 2002.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/47 en date du 21 décembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Décision n° 2002-270 du 16 avril 2002 autorisant la SARL Cirtes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé M'FM
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M'FM.
Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa publication au Journal officiel et pour une durée de cinq ans.
- descriptitf technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...)
Adresse du site : TDF, ZUP Argentine, 60000 Beauvais.
Décision n° 2002-271 du 26 avril 2002 modifiant la décision n° 98-199 du 21 avril 1998 autorisant l'association Radio Fugue à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fugue
Décret n°2002-51 du 11 janvier 2002 abrogeant le décret n° 94-158 du 16 février 1994 relatif au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale
Le décret n° 94-158 du 16 février 1994 relatif au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le recouvrement des impôts des communes de Blanzat, de Chanat-la-Mouteyre, de Durtol, de Nohanent, d'Orcines et de Sayat assuré par la trésorerie de Clermont-Ferrand banlieue nord est rattaché à la trésorerie de Clermont-Ferrand 1re division (département du Puy-de-Dôme).
Le recouvrement des impôts des communes d'Aulnat, de Cébazat, de Gerzat et de Malintrat assuré par la trésorerie de Clermont-Ferrand banlieue nord est rattaché à la trésorerie de Clermont-Ferrand 2e division (département du Puy-de-Dôme).
Le secteur recouvrement de la trésorerie de Chamalières est rattaché à la trésorerie de Clermont-Ferrand 1re division.
Le classement des trésoreries réorganisées en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Décision du 17 décembre 2001 relative à une demande de création d'une officine de pharmacie
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 décembre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à M. Michel Labit en vue de la création d'une officine de pharmacie au lieudit Couquet, centre commercial Leclerc, à Capdenac-le-Haut (Lot).
Décret n° 2002-52 du 7 janvier 2002 portant publication de la convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, faite à New York le 9 décembre 1994 et signée par la France le 12 janvier 1995 (1)
La convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, faite à New York le 9 décembre 1994 et signée par la France le 12 janvier 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.
SUR LA SÉCURITÉ DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES
ET DU PERSONNEL ASSOCIÉ
Profondément préoccupés par le nombre croissant de morts et de blessés causé, parmi les membres du personnel des Nations unies et du personnel associé, par des attaques délibérées,
Ayant à l'esprit que les atteintes ou autres mauvais traitements contre des personnels qui agissent au nom des Nations unies sont injustifiables et inacceptables, quels qu'en soient les auteurs,
Reconnaissant que les opérations des Nations unies sont menées dans l'intérêt collectif de la communauté internationale et conformément aux principes et aux buts de la Charte des Nations unies,
Conscients de l'importante contribution que le personnel des Nations unies et le personnel associé apportent aux efforts des Nations unies dans les domaines de la diplomatie préventive, du rétablissement, du maintien et de la consolidation de la paix et des opérations humanitaires et autres,
Conscients des arrangements existants qui visent à assurer la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, notamment des mesures prises à cet égard par les organes principaux de l'Organisation des Nations unies,
Reconnaissant toutefois que les mesures actuellement en vigueur pour la protection du personnel des Nations unies et du personnel associé sont insuffisantes,
Conscients que l'efficacité et la sécurité des opérations des Nations unies se trouvent renforcées lorsque lesdites opérations sont menées avec le consentement et la coopération de l'Etat hôte,
Demandant à tous les Etats où du personnel des Nations unies et du personnel associé sont déployés et à tous les autres sur lesquels ces personnels doivent pouvoir compter d'apporter un appui sans réserve en vue de faciliter la conduite des opérations des Nations unies et d'assurer l'accomplissement de leur mandat,
Convaincus de la nécessité d'adopter d'urgence des mesures appropriées et efficaces pour la prévention des atteintes contre le personnel des Nations unies et le personnel associé, ainsi que pour le châtiment des auteurs de telles atteintes,
a) « Personnel des Nations unies » s'entend :
i) Des personnes engagées ou déployées par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies en tant que membres des éléments militaire, de police ou civil d'une opération des Nations unies ;
ii) Des autres fonctionnaires et experts en mission de l'Organisation des Nations unies ou de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique qui sont présents à titre officiel dans la zone où une opération des Nations unies est menée ;
b) « Personnel associé » s'entend :
i) Des personnes affectées par un gouvernement ou par une organisation intergouvernementale avec l'accord de l'organe compétent de l'Organisation des Nations unies ;
ii) Des personnes engagées par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, par une institution spécialisée ou par l'Agence internationale de l'énergie atomique ; et
iii) Des personnes déployées par une organisation ou une institution non gouvernementale humanitaire en vertu d'un accord avec le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, avec une institution spécialisée ou avec l'Agence internationale de l'énergie atomique,
pour mener des activités à l'appui de l'exécution du mandat d'une opération des Nations unies ;
c) « Opération des Nations unies » s'entend d'une opération établie par l'organe compétent de l'Organisation des Nations unies conformément à la Charte des Nations unies et menée sous l'autorité et le contrôle des Nations unies :
i) Lorsque l'opération vise à maintenir ou à rétablir la paix et la sécurité internationales ; ou
ii) Lorsque le Conseil de sécurité ou l'Assemblée générale a déclaré aux fins de la présente Convention qu'il existe un risque exceptionnel pour la sécurité du personnel participant à l'opération ;
d) « Etat hôte » s'entend d'un Etat sur le territoire duquel une opération des Nations unies est menée ;
e) « Etat de transit » s'entend d'un Etat, autre que l'Etat hôte, sur le territoire duquel du personnel des Nations unies ou du personnel associé ou leur matériel se trouvent en transit ou sont temporairement présents dans le cadre d'une opération des Nations unies.
La présente Convention s'applique au personnel des Nations unies et au personnel associé ainsi qu'aux opérations des Nations unies, selon les définitions données à l'article 1er.
La présente Convention ne s'applique pas à une opération des Nations unies autorisée par le Conseil de sécurité en tant qu'action coercitive en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies dans le cadre de laquelle du personnel est engagé comme combattant contre des forces armées organisées et à laquelle s'applique le droit des conflits armés internationaux.
Les éléments militaire et de police d'une opération des Nations unies et leurs véhicules, navires et aéronefs portent une marque distinctive d'identification.
Le reste du personnel et les autres véhicules, navires et aéronefs utilisés dans le cadre de l'opération des Nations unies portent une identification appropriée à moins qu'il n'en soit décidé autrement par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
Chaque membre du personnel des Nations unies et du personnel associé porte sur lui des documents d'identification appropriés.
Accords sur le statut de l'opération
L'Etat hôte et l'Organisation concluent dès que possible un accord sur le statut de l'opération et de l'ensemble du personnel engagé dans celle-ci, comprenant notamment des dispositions sur les privilèges et immunités des éléments militaire et de police de l'opération.
L'Etat de transit facilite le libre transit du personnel des Nations unies et du personnel associé et de leur matériel à destination et en provenance de l'Etat hôte.
Sans préjudice des privilèges et immunités dont ils peuvent bénéficier ou des exigences de leurs fonctions, le personnel des Nations unies et le personnel associé :
a) Respectent les lois et règlements de l'Etat hôte et de l'Etat de transit ; et
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies prend toutes les mesures appropriées pour assurer le respect de ces obligations.
Obligation d'assurer la sécurité du personnel
des Nations unies et du personnel associé
Le personnel des Nations unies et le personnel associé, leur matériel et leurs locaux ne doivent être l'objet d'aucune atteinte ni d'aucune action qui les empêche de s'acquitter de leur mandat.
Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé.
Les Etats parties prennent notamment toutes mesures appropriées pour protéger le personnel des Nations unies et le personnel associé qui sont déployés sur leur territoire des infractions visées à l'article 9.
Chaque Etat partie coopère avec l'Organisation des Nations unies et les autres Etats parties, le cas échéant, en vue de l'application de la présente Convention, en particulier dans tous les cas où l'Etat hôte n'est pas lui-même en mesure de prendre les mesures requises.
Obligation de relâcher ou de rendre à l'Organisation le personnel des Nations unies et le personnel associé capturé ou détenu
Sauf disposition contraire d'un éventuel accord sur le statut des forces, si des membres du personnel des Nations unies ou du personnel associé sont capturés ou détenus dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions et si leur identité a été établie, ils ne peuvent être soumis à un interrogatoire et ils doivent être promptement relâchés et rendus à l'Organisation des Nations unies ou à une autre autorité appropriée.
Dans l'intervalle, ils doivent être traités conformément aux normes universellement reconnues en matière de droits de l'homme ainsi qu'aux principes et à l'esprit des conventions de Genève de 1949.
Infractions contre le personnel des Nations unies
et le personnel associé
Le fait intentionnel :
a) De commettre un meurtre ou un enlèvement ou de porter toute autre atteinte contre la personne ou la liberté d'un membre du personnel des Nations unies ou du personnel associé ;
b) De porter contre les locaux officiels, le domicile privé ou les moyens de transport d'un membre du personnel des Nations unies ou du personnel associé une atteinte accompagnée de violences de nature à mettre sa personne ou sa liberté en danger ;
c) De menacer de commettre une telle atteinte aux fins de contraindre une personne physique ou morale à accomplir un acte quelconque ou à s'en abstenir ;
d) De tenter de porter une telle atteinte ; et
e) De participer en tant que complice à une telle atteinte ou à une tentative de commettre une telle atteinte, ou d'en organiser ou ordonner la perpétration,
est considéré par chaque Etat partie comme une infraction au regard de sa propre législation interne.
Chaque Etat Partie rend les infractions visées au paragraphe 1 passibles de peines appropriées tenant compte de la gravité desdites infractions.
Chaque Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées à l'article 9 dans les cas ci-après :
a) Lorsque l'infraction est commise sur le territoire dudit Etat ou à bord d'un navire ou d'un aéronef immatriculé dans ledit Etat ;
b) Lorsque l'auteur présumé de l'infraction a la nationalité dudit Etat.
a) Lorsqu'elle est commise par une personne apatride qui a sa résidence habituelle dans ledit Etat ; ou
b) Lorsque la victime est un ressortissant dudit Etat ; ou
c) Lorsquelle est commise dans le but de contraindre ledit Etat à accomplir un acte quelconque ou à s'en abstenir.
Tout Etat partie qui a établi sa compétence pour les cas visés au paragraphe 2 le notifie au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
Si ledit Etat partie renonce ultérieurement à cette compétence, il le notifie au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
Chaque Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées à l'article 9 dans les cas où l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et où il ne l'extrade pas conformément à l'article 15 vers l'un des Etats qui ont établi leur compétence conformément au paragraphe 1 ou 2.
Prévention des infractions contre le personnel
des Nations unies et le personnel associé
Les Etats parties coopèrent à la prévention des infractions visées à l'article 9, notamment :
a) En prenant toutes les mesures possibles pour empêcher que ne se préparent sur leurs territoires respectifs de telles infractions destinées à être commises à l'intérieur ou en dehors de leurs territoires ; et
b) En échangeant des renseignements conformément à leur législation nationale et en coordonnant les mesures administratives et autres à prendre, le cas échéant, afin de prévenir la perpétration de ces infractions.
Dans les conditions prévues dans sa législation interne, s'il a des raisons de penser que l'auteur présumé d'une infraction visée à l'article 9 s'est enfui de son territoire, l'Etat partie sur le territoire duquel l'infraction a été commise communique au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies et, directement ou par l'entremise de ce dernier, à l'Etat ou aux Etats intéressés, tous les faits pertinents concernant l'infraction et tous les renseignements dont il dispose quant à l'identité de son auteur présumé.
Lorsqu'une infraction visée à l'article 9 a été commise, tout Etat partie en possession de renseignements concernant la victime et les circonstances de l'infraction s'efforce, dans les conditions prévues par sa législation interne, de les communiquer intégralement et rapidement au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies et à l'Etat ou aux Etats concernés.
Mesures visant à permettre l'engagement
de poursuites ou l'extradition
S'il estime que les circonstances le justifient, l'Etat partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur présumé de l'infraction prend les mesures voulues en application de sa législation interne pour s'assurer de la présence de l'intéressé aux fins de poursuites ou d'extradition.
Les mesures prises en application du paragraphe 1 sont notifiées, conformément à la législation interne et sans délai, au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies et, soit directement soit par l'entremise de ce dernier :
a) A l'Etat sur le territoire duquel l'infraction a été commise ;
b) A l'Etat ou aux Etats dont l'auteur présumé de l'infraction est ressortissant ou, si celui-ci est apatride, à l'Etat sur le territoire duquel il a sa résidence habituelle ;
c) A l'Etat ou aux Etats dont la victime est ressortissant ; et
d) A tous les autres Etats intéressés.
Exercice de l'action pénale
contre les auteurs présumés d'infractions
L'Etat partie sur le territoire duquel l'auteur présumé de l'infraction est découvert, s'il n'extrade pas ce dernier, soumet l'affaire, sans aucune exception et sans retard indu, à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale selon une procédure conforme à sa législation.
Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de droit commun de nature grave conformément à la législation de cet Etat.
Extradition des auteurs présumés d'infractions
Si les infractions visées à l'article 9 ne figurent pas en tant que cas d'extradition dans un traité d'extradition conclu entre les Etats parties, elles sont réputées y figurer à ce titre.
Les Etats parties s'engagent à faire figurer ces infractions comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition à conclure entre eux.
Si un Etat partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité est saisi d'une demande d'extradition par un autre Etat partie auquel il n'est pas lié par un traité d'extradition, il a la faculté de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l'extradition en ce qui concerne ces infractions.
L'extradition est subordonnée aux conditions prévues par la législation de l'Etat requis.
Les Etats parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent ces infractions comme cas d'extradition entre eux conformément aux conditions prévues par la législation de l'Etat requis.
Entre Etats parties, chacune de ces infractions est considérée aux fins d'extradition comme ayant été commise tant au lieu de sa perpétration que sur le territoire des Etats parties qui ont établi leur compétence conformément au paragraphe 1 ou 2 de l'article 10.
Entraide en matière pénale
Les Etats parties s'accordent l'entraide la plus large possible à l'occasion de toutes poursuites pénales engagées contre les infractions visées à l'article 9, y compris en ce qui concerne la communication de tous les éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins des poursuites.
La législation de l'Etat requis est applicable dans tous les cas.
Les dispositions du paragraphe 1 n'affectent pas les obligations d'assistance mutuelle découlant de tout autre traité.
Traitement équitable
Toute personne faisant l'objet d'une enquête ou de poursuites à raison de l'une des infractions visées à l'article 9 doit bénéficier d'un traitement et d'un procès équitables et de la pleine protection de ses droits à tous les stades de l'enquête ou des poursuites.
L'auteur présumé de l'infraction est en droit :
a) De communiquer sans retard avec le représentant approprié le plus proche de l'Etat ou des Etats dont il est ressortissant ou qui sont autrement habilités à protéger ses droits ou, s'il est apatride, de l'Etat qui, sur demande de l'intéressé, est disposé à protéger ses droits ; et
b) De recevoir la visite d'un représentant de cet Etat ou de ces Etats.
Notification du résultat des poursuites
L'Etat partie dans lequel l'auteur présumé d'une infraction fait l'objet de poursuites en communique le résultat final au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, qui transmet ces renseignements aux autres Etats parties.
Les Etats parties s'engagent à diffuser la présente Convention aussi largement que possible et notamment à en inclure l'étude, ainsi que celle des dispositions pertinentes du droit international humanitaire, dans leurs programmes d'instruction militaire.
Clauses de sauvegarde
Aucune disposition de la présente Convention n'affecte :
a) L'applicabilité du droit international humanitaire et des normes universellement reconnues en matière de droits de l'homme consacrés dans des instruments internationaux en ce qui concerne la protection des opérations des Nations unies ainsi que du personnel des Nations unies et du personnel associé, ou le devoir de ces personnels de respecter ledit droit et lesdites normes ;
b) Les droits et obligations qu'ont les Etats, en conformité avec la Charte des Nations unies, en ce qui concerne le consentement à l'entrée des personnes sur leur territoire ;
c) L'obligation du personnel des Nations unies et du personnel associé de se comporter d'une manière conforme au mandat d'une opération des Nations unies ;
d) Le droit qu'ont les Etats qui fournissent volontairement du personnel en vue d'une opération des Nations unies de retirer ledit personnel en mettant fin à sa participation à l'opération ; ou
e) Le droit à une indemnisation appropriée en cas de décès, d'invalidité, d'accident ou de maladie de personnes affectées volontairement par un Etat à une opération des Nations unies imputables à l'exercice de fonctions de maintien de la paix.
Droit de légitime défense
Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme restreignant le droit de légitime défense.
Tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui n'est pas réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage, à la demande de l'une des parties.
Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les parties sont dans l'incapacité de s'entendre sur l'organisation de l'arbitrage, l'une d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de justice en déposant une requête conformément au statut de la Cour.
Tout Etat partie pourra, au moment où il signera la présente Convention, la ratifiera, l'acceptera, l'approuvera ou y adhérera, déclarer qu'il ne se considère pas lié par l'ensemble ou une partie des dispositions du paragraphe 1.
Les autres Etats parties ne seront pas liés par le paragraphe 1 ou la partie pertinente de ce paragraphe envers un Etat partie qui aura formulé une telle réserve.
Tout Etat partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe 2 pourra à tout moment retirer cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
Réunions d'examen
A la demande d'un ou de plusieurs Etats parties, et avec l'approbation de la majorité des Etats parties, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies convoque une réunion des Etats parties en vue d'examiner la mise en oeuvre de la Convention ainsi que les problèmes rencontrés dans son application.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tous les Etats.
La présente Convention entrera en vigueur trente jours après la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies de vingt-deux instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Pour tout Etat ratifiant, acceptant ou approuvant la Convention ou y adhérant après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt par ledit Etat de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies aura reçu ladite notification.
L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, qui en enverra des copies certifiées conformes à tous les Etats.
Fait à New York, le 9 décembre 1994.
Arrêté du 4 janvier 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 janvier 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours, externe et interne, pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) (femmes et hommes).
Le nombre de postes à pourvoir sera fixé par un arrêté ultérieur.
Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris du 25 au 27 mars 2002.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76), ou sur internet : www.diplomatie.gouv.fr.
Arrêté du 3 janvier 2002 portant organisation du centre d'études techniques maritimes et fluviales
- le département ports maritimes et voies navigables ;
- le département environnement, littoral et cours d'eau ;
- le département systèmes et aides pour la navigation maritime ;
- le département recherche, informatique et modélisation ;
- le département ressources humaines et gestion ;
- l'agence d'Aix-en-Provence ;
- l'agence de Nantes.
Le département ports maritimes et voies navigables (DPMVN) exerce les missions du centre pour ce qui concerne :
- l'aménagement et l'exploitation technique des ports maritimes et des voies navigables ;
- la conception, l'entretien et la restauration des ouvrages portuaires et fluviaux ;
- le transport, l'économie, la logistique et les autres usages des ports maritimes et des voies navigables.
Le département environnement, littoral et cours d'eau (DELCE) exerce les missions du centre pour ce qui concerne :
- la connaissance, la gestion et l'aménagement durable du littoral et des cours d'eau ;
- la prévention des risques hydrauliques littoraux et fluviaux ;
- la conception, l'entretien et la restauration des aménagements de protection du littoral ;
- la participation aux politiques de prévention et de lutte contre les pollutions accidentelles maritimes et fluviales et l'aide à la mise en oeuvre des dispositions pratiques correspondantes ;
- l'évaluation environnementale des aménagements et des projets maritimes et fluviaux.
Le département systèmes et aides pour la navigation maritime (DSANM) exerce les missions du centre pour ce qui concerne :
- la participation aux évaluations techniques des politiques et des plans directeurs en matière de sécurité de la navigation maritime pour ce qui touche aux systèmes et aides à la navigation ;
- la conception, le référencement et les achats centralisés pour les systèmes et aides pour la sécurité et la surveillance de la navigation ainsi que pour les services de trafic maritime portuaires.
Le département télécommunications (DTELE) exerce les missions du centre pour ce qui concerne :
- la veille, la recherche et le développement en matière de systèmes de télécommunication, de localisation ou de détection ainsi que d'électronique et d'automatismes ;
- les applications en termes d'équipement et de réseau pour les domaines de la route, de l'exploitation des voies navigables et des ports ainsi que de la prévention des risques ;
- la gestion centralisée et l'automatisation des réseaux de télécommunication, des stations et des fréquences allouées aux directions d'administration centrale chargées des domaines maritime, fluvial et routier ainsi que des relations avec le ministère chargé des télécommunications, l'Agence nationale des fréquences et les organismes internationaux des domaines radio et télécommunications.
Le département ressources humaines et gestion (DRHG) assure :
- la gestion déconcentrée des ressources humaines ;
- l'élaboration des politiques du centre en matière de communication, de documentation et d'archivage et le pilotage de leur mise en oeuvre ;
- la responsabilité des formations internes et la coordination de l'élaboration des politiques de formation du centre ;
- l'organisation et la gestion de l'ensemble des moyens et des fonctions logistiques, administratives, juridiques, budgétaires et comptables propres au fonctionnement du centre ;
- la déclinaison au niveau du service de la politique d'équipement du ministère en matière de téléphonie et de moyens informatiques dédiés à la bureautique.
Le département recherche, informatique et modélisation (DRIM) exerce les missions du centre pour ce qui concerne :
- la recherche et la veille technologique en matière d'informatique scientifique et de modélisation ;
- le développement, la qualification et la diffusion de logiciels techniques ;
- le développement de bases de données et d'applications utilisant les techniques de l'information et de la communication ;
- l'administration du système informatique du centre ;
- la déclinaison au niveau du service de la politique d'équipement du ministère en matière de technologies de l'information et d'informatique scientifique et technique.
- a en charge les activités du centre pour ce qui concerne les navires et bateaux de servitude et de service ;
- a en charge les missions du centre en matière de sécurité des bateaux de navigation intérieure ;
- fournit un support technique pour les activités du centre en matière d'équipements et systèmes pour la navigation maritime et de télécommunications ;
- assure la fonction de site principal pour le magasinage des matériels spécifiques à destination des services déconcentrés dont le centre a en charge l'achat centralisé ;
- peut être chargée de missions particulières ou temporaires.
- assure la représentation du centre auprès des partenaires locaux ;
- fournit un support technique pour les activités du centre, notamment en matière :
- d'équipements et systèmes pour la navigation maritime ;
- de télécommunications ;
- de protection des ouvrages contre la corrosion et d'inspection subaquatique des ouvrages maritimes et fluviaux ;
- de connaissance du littoral et des cours d'eau méditerranéens et de techniques d'aménagement appropriées ;
- assure le développement de techniques liées aux sources d'énergie renouvelable ;
- assure une fonction de site complémentaire régional pour le magasinage des matériels spécifiques à destination des services déconcentrés dont le centre a en charge l'achat centralisé ;
Le directeur est assisté d'un directeur adjoint et d'un directeur scientifique.
Le directeur adjoint est chargé, en particulier :
- de la supervision des agences et de leur coordination avec les départements ;
- de l'animation et de la coordination, pour les domaines de compétences du centre, du développement des échanges d'expériences et de la promotion des techniques françaises à l'étranger.
Le directeur scientifique est chargé :
- de la proposition, de la coordination, de l'animation et du suivi de la politique de veille, de recherche et de développement du centre, au plan national et international ;
- de la supervision des activités de recherche, en lien avec les chefs de département concernés ;
- de la coordination de l'implication du centre dans les programmes de recherche européens ;
- du pilotage de la politique de diffusion technique du centre.
L'arrêté du 10 décembre 1998 portant organisation du centre d'études techniques maritimes et fluviales est abrogé.
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation, le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques et le directeur du centre d'études techniques maritimes et fluviales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès du service de la documentation nationale du cadastre
« Il est institué auprès du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) une régie de recettes pour l'encaissement du produit des droits dus pour la mise à disposition des extraits cartographiques ou littéraux de la documentation cadastrale.
- Les montants maxima autorisés de l'encaisse et de l'avoir en compte du régisseur sont fixés chacun à 1 500 EUR.
Arrêté du 31 janvier 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction des grandes entreprises
Il est institué auprès de la direction des grandes entreprises une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par l'intermédiaire des régies est fixé, dans les limites prévues par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé, à 1 500 EUR par opération.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur de la direction des grandes entreprises est fixé à 2 500 EUR.
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximal de trente jours à compter de la date du paiement.
Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 1er février 2002 fixant la date des élections au comité technique paritaire du Conseil de la concurrence
Par décision de la présidente du Conseil de la concurrence en date du 1er février 2002, la date de consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire du Conseil de la concurrence est fixée au 11 avril 2002.
133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Fixation des salaires minimaux annuels garantis et maintien de la valeur du point et de l'indemnité de panier de nuit précédentes.
Groupement des industries de la métallurgie du Calvados ;
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2002-33 du 20 mai 2002, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 20 juin 2002, des 4 normes françaises suivantes :
- Industries du pétrole et du gaz naturel.
- Conduites pour systèmes de transport.
- Soudage des conduites (indice de classement : M87-222).
- Equipement de fond de trou.
- Garnitures d'étanchéité (packers) et bouchons mécaniques d'isolation de fond (indice de classement : M87-225).
- Systèmes de transport par conduites.
- Vannes de conduites immergées (indice de classement : M87-238).
- Installations des plates-formes en mer.
- Lignes directrices relatives aux outils et techniques pour l'identification et l'évaluation des risques (indice de classement : M87-265).
Pour le salarié qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V, un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche, l'alimentation du compte se fait à hauteur d'un montant annuel et d'un plafond, exprimés en euros et fixés par décret en Conseil d'Etat, supérieurs au montant et au plafond mentionnés à l'article L.
Ce montant et ce plafond sont portés à un niveau au moins égal à 1,6 fois ceux prévus au premier alinéa du même article L.
Arrêté du 26 avril 2002 fixant la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et des laboratoires associés
La liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles est fixée ainsi qu'il suit pour la période du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2004 :
Unité de biologie des infections virales émergentes (centre de recherche Mérieux Pasteur), Institut Pasteur de Paris ;
Laboratoire associé : Institut de médecine tropicale, Le Pharo-Marseille Armées, service de santé des armées.
Centre national de référence des arbovirus et virus influenzae dans la région Antilles-Guyane :
Laboratoire de virologie, Institut Pasteur de la Guyane.
Centre national de référence des bactéries anaérobies et du botulisme :
Unité des toxines et pathogénie bactérienne, Institut Pasteur de Paris.
Centre national de référence des Bordetella :
Unité des Bordetella, Institut Pasteur de Paris.
Unité de bactériologie moléculaire et médicale, Institut Pasteur de Paris ;
Laboratoires associés :
- unité d'écologie des systèmes vectoriels, Institut Pasteur de Paris ;
- institut de bactériologie, université Louis-Pasteur de Strasbourg ;
- service de bactériologie, hôpital Cochin - Saint-Vincent-de-Paul, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Laboratoire associé : laboratoire des aliments, Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Unité EA 516 - Bactériologie et épidémiologie des infections digestives ;
Université Victor-Segalen de Bordeaux-II.
Unité EA 516 - Bactériologie ;
Centre national de référence des Corynebacterium diphteriae :
Unité biodiversité des bactéries pathogènes émergentes, Institut Pasteur de Paris.
Laboratoire de virologie, hospices civils de Lyon, domaine Rockefeller.
Centre national de référence des Escherichia coli et Shigella :
Laboratoire associé : service de microbiologie, hôpital Robert-Debré, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Unité de biologie des infections virales émergentes (centre de recherche Mérieux-Pasteur à Lyon), Institut Pasteur de Paris.
Centre national de référence des Haemophilus influenzae :
Laboratoire central de microbiologie, centre hospitalier universitaire de Purpan, Toulouse.
Centre national de référence des légionelles :
Laboratoire de microbiologie, faculté RTH Laennec, université Claude-Bernard, Lyon-I.
Laboratoire de parasitologie, centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Laboratoire des Listeria, Institut Pasteur de Paris.
Centre national de référence de la maladie de Creutzfeldt-Jakob iatrogène :
Fédération de neurologie, hôpital de La Salpêtrière, INSERM U 289, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Unité des agents antibactériens, Institut Pasteur de Paris.
Unité des Neisseria, Institut Pasteur de Paris.
Laboratoire des mycobactéries, Institut Pasteur de Paris.
Centre national de référence de la résistance des mycobactéries aux antituberculeux :
Service de bactériologie-hygiène, groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Cente national de référence de la mycologie et des antifongiques :
Unité de mycologie moléculaire, Institut Pasteur de Paris.
Centre national de référence de la chimiosensibilité du paludisme :
Laboratoire de parasitologie-mycologie, hôpital Bichat - Claude-Bernard, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Centre national de référence de l'épidémiologie du paludisme d'importation et autochtone :
Université Pierre-et-Marie-Curie, Paris-VI .
Centre national de référence de la chimiorésistance du paludisme dans la région Antilles-Gyane :
Laboratoire de microbiologie, hôpital européen Georges-Pompidou, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Unité de la rage, Institut Pasteur de Paris.
Centre national de référence des Rickettsia, Coxellia et Bartonella :
Unité des rickettsie, faculté de médecine, université de la Méditerranée Aix - Marseille-II.
Centre national de référence des Salmonella :
Service de microbiologie, hôpital de l'Hôtel-Dieu, université de Paris-VI, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Laboratoire associé : département de microbiologie et d'hygiène, centre hospitalier universitaire Trousseau, faculté de médecine de Tours.
Centre national de référence des toxémies staphylococciques :
Département de microbiologie, faculté RTH Laennec, université Claude-Bernard, Lyon-I.
Centre national de référence des Trichinella :
Service de parasitologie-mycologie, centre hospitalier universitaire Cochin - Port-Royal, Paris, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Centre national de référence des vibrions :
Unité du choléra et des vibrions, Institut Pasteur de Paris.
Centre national de référence du VIH :
Département de microbiologie et virologie, centre hospitalier universitaire Bretonneau, faculté de médecine de Tours ;
Laboratoire de virologie, hôpital Bichat, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Institut national de la transfusion sanguine, Paris ;
Laboratoire de virologie, hôpital Charles-Nicolle, Rouen.
Centre national de référence du virus influenzae, région Nord :
Unité de génétique moléculaire des virus respiratoires, Institut Pasteur de Paris.
Centre national de référence du virus influenzae, région Sud :
Centre national de référence des virus des hépatites à transmission entérique (hépatites A et E) :
Laboratoire de virologie, hôpital Paul-Brousse, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Laboratoire associé : laboratoire de biologie clinique, hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce.
Centre national de référence des virus des hépatites B et C :
Laboratoire de carcinogenèse hépatique, faculté de médecine de Necker - Enfants malades.
Centre national de référence associé : Centre national de référence des virus des hépatites B et C pour la surveillance en transfusion sanguine :
Laboratoire associé : laboratoire de bactériologie virologie hygiène, hôpital Avicenne, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Laboratoire de virologie, centre hospitalier universitaire de Dijon.
L'arrêté du 17 mars 1998 modifié par l'arrêté du 24 novembre 1999 fixant la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles est abrogé.
Arrêté du 29 avril 2002 portant d'admission au service public hospitalier de la maison de repos et de convalescence spécialisée Le Château du Tillet, à Cires-lès-Mello (département de l'Oise)
Conformément aux dispositions du code de la santé publique susvisées, la maison de repos et de convalescence spécialisée Le Château du Tillet, située à Cires-lès-Mello, dans le département de l'Oise, et gérée par l'association Le Château du Tillet, est admise à la participation au service public hospitalier.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2002 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2002
Le montant de la dotation nationale de développement des réseaux prévue par l'article L.
162-43 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2002 à 22,87 millions d'euros.
La dotation nationale prévue à l'article 1er s'impute :
- à hauteur de 10,67 millions d'euros sur l'objectif national d'évolution des dépenses hospitalières prévu par l'article L.
- à hauteur de 10,67 millions d'euros sur l'objectif de dépenses déléguées mentionné au II de l'article L.
- à hauteur de 0,76 million d'euros sur l'objectif mentionné à l'article L.
Le montant limitatif de la dotation régionale de développement des réseaux pour 2002 est fixé comme suit :
RégionsMontants (EUR)
La directrice générale de l'action sociale, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'artcle R.
Arrêté du 24 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
« 4o Accueil à domicile, à titre onéreux, d'enfants pour le compte de particuliers et de personnes âgées ou d'adultes handicapés sur leur propre demande ou pour le compte de particuliers.
Les 6o, 7o et 8o deviennent respectivement les 5o, 6o et 7o.
Arrêté du 20 décembre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant no 15 du 12 juillet 2001 relatif à la durée du travail et à la grille des salaires à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du premier alinéa de l'article 5-2-2-1 (mise en place des horaires) ;
- des termes : « ou trois jours ouvrés à l'avance en cas de circonstances exceptionnelles et avec l'accord du salarié » figurant au dernier alinéa de l'article 5-2-2-2 (la conclusion du contrat de travail) ;
- des termes : « ce délai peut être réduit à trois jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles et avec l'accord du salarié » figurant aux alinéas 2 et 5 de l'article 5-2-2-3 (l'exécution du contrat à temps partiel) ;
- des termes : « heures complémentaires incluses » figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article 5-2-3 (temps partiel modulé) ;
- du dernier alinéa de l'article 5-2-3 susmentionné ;
- des termes : « ou trois jours ouvrés avant en cas de circonstances exceptionnelles et dans ce dernier cas avec accord du salarié » figurant à l'article 5-2-3-3 (programme indicatif de travail) ;
- de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 5-2-3-4 (contrat de travail et rémunération).
Le premier tiret du paragraphe : « ne sont pas considérés notamment comme du temps de travail effectif » de l'article 5-1-1 (dispositions générales) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Les deuxième et troisième tirets du paragraphe susmentionné sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 5-1-2 (heures supplémentaires) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le deuxième alinéa du point 2 (entreprises de vingt salariés et moins) de l'article 5-1-2-2 (dispositions transitoires pour les entreprises de vingt salariés et moins au cours de l'année 2002) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-5-III, alinéa 4, du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 5-2-1 (dispositions générales) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'avant-dernier alinéa de l'article 5-2-3 (temps partiel modulé) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-4-6 (5o) du code du travail, aux termes duquel la durée du travail du salarié ne peut être portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire.
Le dernier alinéa de l'article 5-3 (pauses) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 5-7-1-3 (les cadres autonomes) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
212-15-3-III du code du travail, selon lesquelles la conclusion d'une convention annuelle de forfait en jours ne peut être conclue qu'avec des cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur emploi du temps.
L'article 5-7-2-3 (les cadres autonomes : mise en place d'un forfait jours) est étendu sous réserve que, conformément à l'article L.
212-15-3-III du code du travail, un accord complémentaire de branche ou d'entreprise précise les modalités de décompte des journées ou demi-journées travaillées et les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte.
L'article 6-2-1 (modulation du temps de travail dans les entreprises dépourvues de représentation syndicale) est étendu sous réserve qu'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise prévoie conformément à l'article L.
212-8, alinéa 5, du code du travail les modalités de recours au travail temporaire et le droit à rémunération et à repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation.
Le premier alinéa du paragraphe A 3 de l'article 6-2-1 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Les deuxième et quatrième alinéas du paragraphe A 3 susmentionné sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
Le deuxième alinéa du paragraphe A 5 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le dernier alinéa du paragraphe A 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le paragraphe A 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-15-4 du code du travail, duquel il résulte que les conventions de forfait ne peuvent être combinées avec un régime de modulation.
Le barème figurant au premier alinéa de l'article 10-2-1 (salaires, temps complet) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Le premier alinéa de l'article 10-2-3 (salaires, temps partiel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du paragraphe II de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 qui prévoit l'application de la garantie de rémunération aux salariés à temps partiel dont la durée du travail n'est pas modifiée mais qui occupent un emploi équivalent par sa nature et sa durée à celui d'un salarié qui a réduit sa durée de travail.
Rapport au Premier ministre relatif au décret no 2001-1330 du 28 décembre 2001 modifiant le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
La loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée en dernier lieu par la loi du 1er août 2000, relative à la liberté de communication prévoit, en ses articles 27, 33 et 70, qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les principes généraux concernant, d'une part, la diffusion, en particulier aux heures de grande écoute, de proportions d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française, respectivement au moins égales à 60 % et 40 %, et, d'autre part, le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques de longue durée et la grille horaire de programmation de ces oeuvres.
Il convient d'apporter plusieurs modifications au décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris sur le fondement de la loi antérieurement à sa modification du 1er août 2000.
Ces modifications tendent à réunir au sein de ce même décret les dispositions aujourd'hui dispersées dans plusieurs décrets ou figurant dans les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les services de télévision.
Les articles 2 et 3 étendent, par voie de conséquence, le champ d'application du décret no 90-66 à l'ensemble des éditeurs de services de télévision, certaines dispositions significativement différentes étant applicables aux divers types de services de cinéma et de paiement à la séance du fait des spécificités de leur programmation.
Pour la mise en oeuvre de l'ensemble des décrets pris pour l'application de la loi du 30 septembre 1986 précitée, l'article 6 introduit un chapitre II au titre Ier du décret définissant les services de cinéma, les services de cinéma de premières diffusions, les services de patrimoine cinématographique, les services de patrimoine audiovisuel et les services de paiement à la séance.
Les articles 10 et 11 déterminent le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques, selon les différentes catégories de services et sur les divers supports de diffusion.
L'article 10 précise que l'obligation de réserver, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions de ces oeuvres, des proportions minimales d'oeuvres européennes et d'expression originale française est applicable pour chaque programme.
Il détermine le régime des heures de grande écoute dans lesquelles ces proportions doivent également être respectées.
Il ouvre également aux éditeurs de services de cinéma de premières diffusions la possibilité de décompter ces proportions dans le nombre total de films différents diffusés, à la condition que ces proportions ne soient pas inférieures à 50 % lorsqu'elles sont observées sur le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'oeuvres cinématographiques européennes, et à 35 %, notamment aux heures de grande écoute, lorsqu'elles le sont sur le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française.
Il détermine le nombre maximal d'oeuvres cinématographiques de longue durée qu'un éditeur peut diffuser par année civile, en reprenant notamment les dispositions figurant actuellement dans le décret no 87-36 du 17 janvier 1987 fixant le régime de diffusion des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques pour certains services de télévision.
Il assouplit les dispositions du décret no 87-36 prévoyant un quantum additionnel de diffusions en ouvrant désormais celui-ci aux films dits d'art et d'essai et non plus aux seules oeuvres dites de cinéma-club.
Les articles 10 et 11 fixent la grille horaire de programmation des oeuvres cinématographiques, matière relevant de la compétence réglementaire depuis la loi no 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
L'article 12 reprend la disposition selon laquelle les éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers et les éditeurs de cinéma et de paiement à la séance du câble et du satellite diffusent les oeuvres cinématographiques de longue durée à l'intérieur des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières.
L'article 14, à l'instar des articles 10 et 11 pour le cinéma, détermine le régime de diffusion des oeuvres audiovisuelles, selon les différentes catégories de services et les divers supports de diffusion.
Il précise que l'obligation de réserver, dans le temps total annuellement consacré à la diffusion de ces oeuvres, des proportions minimales d'oeuvres européennes et d'expression originale française est applicable pour chaque programme.
Il confirme, ainsi que la loi l'y autorise en son 10o de l'article 33, que ces proportions peuvent, pour les éditeurs de services du câble et du satellite, être fixées à un niveau moindre sans que la proportion prévue pour les oeuvres européennes puisse être inférieure à 50 % et en contrepartie de l'engagement de l'éditeur de services d'investir dans la production d'un volume minimal d'oeuvres d'expression originale française inédites produites par des entreprises de production indépendante.
L'article 15 abroge par voie de conséquence le décret no 87-36 précité, supprimant ainsi les dispositions de ce décret qui ne sont plus conformes à la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
3323-2, les accords de participation conclus au sein des sociétés coopératives de production peuvent prévoir l'emploi de la totalité de la réserve spéciale de participation en parts sociales ou en comptes courants bloqués.
Arrêté du 28 décembre 2001 fixant le montant de la prime d'activité allouée au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales
- Le montant annuel de la prime d'activité prévue par l'article 4 du décret du 28 décembre 2001 susvisé est fixé à 38 112,25 Euro.
- La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2001 pris pour l'application du décret n° 2000-1391 du 26 décembre 2000 relatif à l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence
-le montant perçu, lorsqu'il est destiné à indemniser une astreinte assurée dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 30 juin 2000 susvisée relative au référé devant les juridictions administratives, ne peut excéder 30, 49 euros par jour ;
-le montant perçu, lorsqu'il est destiné à indemniser un service de permanence assuré dans le même cadre, ne peut excéder 45, 74 euros par jour, plafonné à un jour par semaine et par agent ;
-le montant perçu, en l'absence de toute autre compensation, au titre des interventions effectuées pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence, ne peut excéder 30, 49 euros par dossier ;
-le montant total perçu par un même agent ne peut excéder 106, 72 euros par jour et 228, 68 euros par mois.
L'arrêté du 26 décembre 2000 pris pour l'application du décret n° 2000-1391 du 26 décembre 2000 relatif à l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence est abrogé.
Le vice-président du Conseil d'Etat, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- le montant perçu, lorsqu'il est destiné à indemniser une astreinte assurée dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 30 juin 2000 susvisée relative au référé devant les juridictions administratives, ne peut excéder 30,49 Euro par jour ;
- le montant perçu, lorsqu'il est destiné à indemniser un service de permanence assuré dans le même cadre, ne peut excéder 45,74 Euro par jour, plafonné à un jour par semaine et par agent ;
- le montant perçu, en l'absence de toute autre compensation, au titre des interventions effectuées pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence, ne peut excéder 30,49 Euro par dossier ;
- le montant total perçu par un même agent ne peut excéder 106,72 Euro par jour et 228,68 Euro par mois.
- L'arrêté du 26 décembre 2000 pris pour l'application du décret no 2000-1391 du 26 décembre 2000 relatif à l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence est abrogé.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace, à l'exception du secteur d'activité représenté par le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d'Alsace, les dispositions des avenants suivants :
- Le premier alinéa du paragraphe intitulé « Désignation » à l'article 13 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant no 76 du 24 avril 2001 visé à l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/42 en date du 20 novembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer.
Les subventions à l'amélioration de l'habitat prévues à l'article R.
323-13 du code de la construction et de l'habitation font l'objet d'une décision du représentant de l'Etat dans le département sur rapport du directeur départemental de l'équipement.
Elles sont accordées au vu d'un programme de travaux joint à la demande de subvention.
La décision de subvention prévue à l'article 1er vaut décision favorable au sens du a du 7° bis de l'article 257 du code général des impôts.
Les caractéristiques du prêt mentionné à l'article R.
323-13 du code de la construction et de l'habitation sont les mêmes que celles définies pour la métropole en application de l'article R.
Le montant du prêt est plafonné au prix de revient de l'opération subventionnable, déduction faite des subventions et des autres financements obtenus.
Pour déterminer le montant de la subvention, le montant des travaux pris en considération ne peut excéder 13 000 euros par logement.
Toutefois, le représentant de l'Etat dans le département peut, à titre exceptionnel, accorder des dérogations à ce montant de travaux pour des opérations réalisées sur des immeubles anciens ou très dégradés ou pour des travaux de restructuration interne, de reprise de l'architecture extérieure ou de création de surface habitable nouvelle.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, le taux de subvention est au plus égal à 14 % du coût prévisionnel des travaux dans les limites définies à l'article 5.
Ce taux peut être porté à 25 % du coût prévisionnel, dans les limites susvisées, pour des opérations à caractère expérimental ou pour toutes opérations présentant un caractère social très marqué.
En outre, le représentant de l'Etat dans le département peut, à titre exceptionnel, porter le taux de subvention à 36 % du coût prévisionnel des travaux, dans les limites susvisées, lorsque le maître d'ouvrage, bénéficiaire de la subvention, rencontre des difficultés financières particulières, ou si l'équilibre de l'opération le justifie.
Dans le département de la Guyane, le taux de subvention est au plus égal à 20 % du coût prévisionnel des travaux, dans les limites définies à l'article 5.
Ce taux peut être porté à 30 % du coût prévisionnel, dans les limites susvisées, pour des opérations à caractère expérimental ou pour toutes les opérations présentant un caractère social très marqué.
La subvention est versée dans les conditions suivantes : - un acompte peut, dans la limite de 20 % du montant de la subvention, être versé aux organismes bénéficiaires, après passation des marchés et sur constatation du début des travaux ; - des acomptes peuvent ensuite être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou de la livraison des fournitures ; - le montant total des acomptes ne peut dépasser 80 % du montant total de la subvention ; - le règlement pour solde est subordonné à la justification de la réalisation des travaux et de la conformité de leurs caractéristiques avec celles mentionnées dans la décision d'attribution.
La hausse maximale du loyer annuel après travaux est limitée à 10 % du coût réel des travaux diminué du montant de la subvention de l'Etat.
Pour les travaux financés à l'aide de prêts dont la durée est inférieure à quinze ans, ce taux peut être porté, au plus, à 12,5 % si l'équilibre de l'opération le justifie.
Le loyer applicable à l'issue des travaux doit être inférieur à 90 % du loyer maximum défini par l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé.
L'arrêté du 26 juillet 1977 modifié relatif aux travaux d'amélioration de l'habitat par les collectivités locales, les établissements publics et les sociétés d'économie mixte et l'arrêté du 30 mars 1995 modifié relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer sont abrogés.
Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La décision de subvention prévue à l'article 1er vaut décision favorable au sens du a du 7o bis de l'article 257 du code général des impôts.
- Pour déterminer le montant de la subvention, le montant des travaux pris en considération ne peut excéder 13 000 Euro par logement.
- un acompte peut, dans la limite de 20 % du montant de la subvention, être versé aux organismes bénéficiaires, après passation des marchés et sur constatation du début des travaux ;
- le montant total des acomptes ne peut dépasser 80 % du montant total de la subvention ;
- le règlement pour solde est subordonné à la justification de la réalisation des travaux et de la conformité de leurs caractéristiques avec celles mentionnées dans la décision d'attribution.
Résultats du tirage du mercredi 9 janvier 2002 du Keno
- Dans les conseils municipaux des communes de plus de 100 000 habitants, le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus.
- Dans ces mêmes conseils municipaux, les groupes d'élus se constituent par la remise au maire d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.
Dans les conditions qu'il définit, le conseil municipal peut affecter aux groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications.
Le maire peut, dans les conditions fixées par le conseil municipal et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes.
Le conseil municipal ouvre au budget de la commune, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil municipal.
Le maire est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées.
Arrêté du 4 octobre 2001 portant nomination à la Commission nationale de la danse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 octobre 2001, M. Philippe Gerber est nommé membre titulaire de la Commission nationale de la danse, en remplacement de M. Xavier Timmel, sur proposition du Syndicat français des artistes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 octobre 2001, M. Jacques Barbas est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Var, services vétérinaires, à compter du 1er novembre 2001.
Les inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ce corps est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de la jeunesse et des sports auprès duquel il assure une mission permanente d'inspection, de contrôle, d'étude, d'information, de conseil et d'évaluation.
Le ministre chargé de la jeunesse et des sports peut autoriser les membres de l'inspection générale de la jeunesse et des sports à intervenir à la demande d'autres ministres, de collectivités territoriales, de gouvernements étrangers, ou d'organisations internationales, pour toute mission entrant dans leurs compétences.
Le corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports comprend deux grades :
Le ministre chargé de la jeunesse et des sports prononce à l'encontre des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports les sanctions disciplinaires du premier et du deuxième groupes dans les conditions prévues à l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les nominations aux grades d'inspecteur général de 1re classe et d'inspecteur général de 2e classe sont prononcées par décret pris sur proposition du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
– Peuvent être nommés inspecteurs généraux de 1re classe :
Les inspecteurs généraux de 2e classe nommés en application du I de l'article 6-1 doivent en outre avoir accompli une mobilité hors de l'inspection générale pendant au moins deux ans ;
– La nomination prévue au II du présent article ne peut intervenir qu'après quatre nominations effectuées en application du I du présent article.
– Par dérogation aux dispositions de l'article 6, en fonction des besoins du service, des inspecteurs généraux de 2e classe peuvent également être recrutés dans la limite d'un contingent de deux membres du corps parmi les candidats titulaires d'un diplôme de doctorat défini à l'article L.
– Les inspecteurs généraux recrutés en application du I qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire sont classés à l'échelon du grade d'inspecteur général de 2e classe en prenant en compte :
– Les inspecteurs généraux recrutés en application du I qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire sont classés à l'échelon du grade d'inspecteur général de 2e classe comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
– Les inspecteurs mentionnés au IV peuvent également être classés dans le grade d'inspecteur général de 2e classe dans les conditions prévues au III si ces dernières conditions leur sont plus favorables.
Les nominations des inspecteurs généraux de 1re et de 2e classes prononcées au titre des 2° à 5° du I de l'article 5 et au titre de l'article 6 interviennent sur proposition d'une commission de sélection.
Les fonctionnaires remplissant les conditions pour être nommés soit au grade d'inspecteur général de 1re classe, soit au grade d'inspecteur général de 2e classe peuvent être détachés dans le corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports au grade correspondant dans les conditions définies à l'article 9 du présent décret.
Sous réserve des dispositions des troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article, les fonctionnaires et agents publics nommés dans le corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports sont classés à l'échelon, à l'exception de l'échelon spécial, comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le statut d'emploi qu'ils occupent depuis au moins deux ans.
Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade ou emploi d'origine ou, s'ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui a résulté de leur dernière promotion.
Les directeurs d'administration centrale et les fonctionnaires ayant atteint dans leur corps, leur cadre d'emplois ou, dans leur emploi, un échelon doté au moins de l'échelle lettre D et justifiant d'au moins trois ans de fonctions dans ces emplois sont classés à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de 1re classe.
Les inspecteurs généraux de 2e classe promus à la 1re classe sont classés à l'échelon comportant un traitement égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Peuvent accéder, au choix, à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de 1re classe les inspecteurs généraux, hormis ceux mentionnés au troisième alinéa de l'article 9, inscrits sur un tableau d'avancement et justifiant de trois années de services effectifs au 4e échelon de ce grade.
Les membres du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ne peuvent être placés en position de détachement qu'après y avoir accompli au moins deux ans de services effectifs.
Le nombre des inspecteurs généraux de 1re et de 2e classe placés en position de détachement autres que le chef du service ne peut excéder le quart de l'effectif du corps.
Le décret n° 76-1193 du 10 décembre 1976 portant statut du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les membres du corps sont chargés, notamment dans les domaines administratif, financier, comptable et économique, du contrôle et de l'inspection des personnels et de l'activité des services centraux et déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports ainsi que des établissements publics et organismes relevant de sa tutelle.
Ils peuvent participer au recrutement, à la formation et à l'évaluation de ces personnels.
Ils peuvent également effectuer des vérifications sur les organismes soumis, par les dispositions qui les régissent, au contrôle du ministère de la jeunesse et des sports, au titre des aides ou des financements dont ils bénéficient.
1° Le grade d'inspecteur général de 1re classe, qui comporte quatre échelons ;
2° Le grade d'inspecteur général de 2e classe, qui comporte six échelons.
Le corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports est dirigé par un chef du service, nommé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports pour une durée de cinq ans renouvelable parmi les inspecteurs généraux de première classe de la jeunesse et des sports.
Il est responsable auprès du ministre des activités du service, qu'il dirige, anime et coordonne ; il veille à la répartition et à l'accomplissement, dans les délais requis, des missions confiées au service ; il assure la coordination et la complémentarité des activités de l'inspection générale avec celles des autres corps d'inspection et de contrôle.
2° Les directeurs, chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs d'administration centrale.
1° Les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs ayant atteint le 3e échelon de leur emploi ;
2° Les inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs ayant atteint le 6e échelon de leur grade et justifiant en cette qualité de quatre années au moins de services accomplis dans ce corps ou en position de détachement dans un emploi de direction de service déconcentré ou d'établissement soumis à la tutelle du ministère de la jeunesse et des sports pendant tout ou partie de la durée de ces quatre années ;
3° Les directeurs des établissements publics nationaux relevant du ministère de la jeunesse et des sports et justifiant en cette qualité de quatre années au moins de services effectifs et de dix années d'ancienneté dans un corps de fonctionnaires de catégorie A ;
4° Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant atteint un grade au moins équivalent à la hors-classe des administrateurs civils ;
5° Les fonctionnaires de catégorie A justifiant de dix années de services effectifs en cette qualité, dont huit années dans l'exercice des fonctions de directeur technique national des sports, ou appartenant à des grades ou emplois dont l'échelon terminal est doté au minimum de l'indice brut 1015.
Pour accéder au grade d'inspecteur général de 2e classe, les candidats doivent être inscrits sur une liste d'aptitude établie par le ministère chargé de la jeunesse et des sports, après avis d'une commission de sélection.
Cette commission, présidée par un conseiller d'Etat, comprend le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, deux directeurs d'administration centrale désignés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant et deux inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports de 1re ou de 2e classe élus au scrutin uninominal à un tour par l'ensemble des membres du corps en position d'activité ou de détachement.
La commission présente au ministre chargé de la jeunesse et des sports une liste, dressée par ordre alphabétique, des candidats qu'elle juge aptes à exercer les fonctions d'inspecteur général de 2e classe.
Le nombre d'inscrits sur cette liste doit être au moins égal au double de celui des postes à pourvoir.
Les fonctionnaires placés en position de détachement auprès de l'inspection générale de la jeunesse et des sports depuis trois ans au moins peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps.
Elle intervient après avis de la commission administrative paritaire.
Les fonctionnaires et agents publics sont nommés dans le corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le grade ou emploi d'origine.
La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est fixée à deux ans, à l'exception des 3e et 4e échelons du grade d'inspecteur général de 2e classe pour lesquels cette durée est fixée à trois ans.
Le nombre des inspecteurs généraux de 1re et de 2e classe placés en position de détachement ne peut excéder le quart de l'effectif du corps.
Conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée, le cycle de nomination pour l'accès au corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, institué par l'article 4 bis du décret n° 76-1193 du 10 décembre 1976 portant statut du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, en cours à la date de publication du présent décret, se poursuit pendant six mois à compter de cette date.
Les inspecteurs généraux de 1re et de 2e classe régis par le décret du 10 décembre 1976 précité en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés à cette même date conformément au tableau de correspondance ci-après :
15 du même code sont effectuées conformément au tableau ci-après :
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports régi par le décret du 10 décembre 1976 précité est compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports institué par le présent décret jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
A cet effet, les représentants des grades d'inspecteur général de 1re classe et d'inspecteur général de 2e classe exercent, respectivement, les compétences des représentants des nouveaux grades d'inspecteur général de 1re classe et d'inspecteur général de 2e classe créés par le présent décret.
- M. Bernard Hagelsteen, préfet de la Seine-Saint-Denis, est nommé préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or (hors classe).
Arrêtés du 11 octobre 2001 portant nomination (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 octobre 2001, les directeurs de préfecture dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures :
M. Maltête (Jean-Pierre), à compter du 1er janvier 2001.
M. Lafon (Bernard), à compter du 1er janvier 2001.
Mme Oudot (Martine), à compter du 1er janvier 2001.
M. Meaulle (Claude), à compter du 1er mars 2001.
M. Lavrut (Jean-François), à compter du 1er septembre 2001.
M. Haage (Bernard), à compter du 14 septembre 2001.
M. Ruguet (Jean-François), à compter du 8 octobre 2001.
A la préfecture du Loiret
M. Moreau (Jean-François), à compter du 1er novembre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2001, M. Dugas (Bernard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-VI pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Arrêté du 4 octobre 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 12 octobre 2001, page 16041, 2e colonne, 4e et 5e lignes, au lieu de : « ... la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur », lire : « ... un mandat d'une durée de trois ans ».
Arrêté du 15 octobre 2001 portant intégration (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 octobre 2001, M. de Calouin de Tréville (Christophe), officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, détaché auprès du ministère de la défense depuis le 1er septembre 1999, est intégré, à compter du 1er septembre 2001, dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense en qualité d'attaché de service administratif des services déconcentrés, 7e échelon.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 septembre 2001, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Jacques Plasseraud, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale à compter du 23 février 2002.
Le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire.
Il entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif.
Arrêté du 17 octobre 2001 portant nomination du président du Comité national de sûreté du transport et des ports maritimes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 octobre 2001, M. Gille (Alain), directeur du transport maritime, des ports et du littoral, est nommé président du Comité national de sûreté du transport et des ports maritimes.
Arrêté du 28 septembre 2001 portant inscription à un tableau d'avancement (Office national des forêts)
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 28 septembre 2001, M. Biston (Christian), attaché de l'Office national des forêts, est inscrit au tableau d'avancement établi au titre de l'année 2001 en vue de sa promotion au grade d'attaché principal de 2e classe.
Loi n° 2001-1011 du 5 novembre 2001 portant ratification de l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/ CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes (1).
Est ratifiée, telle qu'elle est modifiée par la présente loi, l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Modifie Rapport - art. 2 (V)
Rapport de M. Vincent Burroni, au nom de la commission de la production, n° 3295 ;
LOI no 2001-1011 du 5 novembre 2001 portant ratification de l'ordonnance no 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes (1)
Est ratifiée, telle qu'elle est modifiée par la présente loi, l'ordonnance no 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes.
L'article 2 de l'ordonnance no 2001-273 du 28 mars 2001 précitée est complété par un 7o ainsi rédigé :
« 7o La convention de concession passée entre l'Etat et la Société française du tunnel routier du Fréjus en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney, et en vue de l'entretien et de l'exploitation de la section entre Le Freney et la plate-forme d'entrée au tunnel du Fréjus, et approuvée par le décret du 31 décembre 1993, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2050.
Rapport de M. Vincent Burroni, au nom de la commission de la production, no 3295 ;
Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, no 26 (2001-2002) ;
Décret n°2001-1015 du 5 novembre 2001 relatif à l'établissement de la carte sanitaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret n0 2001-1015 du 5 novembre 2001 relatif à l'établissement de la carte sanitaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
- Le point 7 du II est remplacé par les dispositions suivantes :
Appareils de diagnostic suivants, utilisant l'émission de radioéléments artificiels :
a) Caméra à scintillation non munie de détecteur d'émission de positons en coïncidence ;
b) Caméra à scintillation munie de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons ; ».
- Le point 7 du III est remplacé par les dispositions suivantes :
712-7 du code de la santé publique, le b du point 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Pour les équipements matériels lourds énumérés aux 2, 3, 4, 5, 7 (a), 8, 9, 10, 11 et 12 du II de l'article R.
712-8 du code de la santé publique, le point 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
Les équipements matériels lourds énumérés aux 1, 6, 7 (b) du II de l'article R.
Les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial.
Sont considérées comme industrielles ou commerciales les exploitations susceptibles d'être gérées par des entreprises privées, soit par application de la loi des 2-17 mars 1791, soit, en ce qui concerne l'exploitation des services publics communaux, en vertu des contrats de concession ou d'affermage.
Arrêté du 30 avril 2002 modifiant l'arrêté du 4 juin 1959 modifié allouant des indemnités aux administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles
A l'article 4 de l'arrêté du 4 juin 1959 susvisé, les mots : « dans la limite de 125 F par jour » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 30 EUR par jour ».
A l'article 5 de l'arrêté du 4 juin 1959 susvisé, les mots : « 1/160 du montant mensuel du plafond prévu à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « six fois le montant brut horaire du SMIC ».
Décret du 25 juin 2002 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion de garanties et de participations
Par décret en date du 25 juin 2002, M. Nicolas Vannieuwenhuyze, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau « Energie, chimie, matières premières, industrie, commerce, artisanat, parafiscalité, sidérurgie, entreprises » à la direction du budget, est nommé au conseil d'administration de la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP), en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Patrick Raude.
Arrêté du 20 juin 2002 portant intégration (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 juin 2002, M. Requena (Robert), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, 9e échelon, est intégré dans le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile à compter du 1er janvier 2001.
Avis de vacance d'emplois offerts au titre de l'obligation de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications
L'emploi de directeur adjoint du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, vacant à compter du 3 septembre 2002, est offert au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Le CNOUS, établissement public administratif, est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Cet établissement, tête du réseau des vingt-huit centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, en assure la coordination, la régulation et le contrôle de l'action sociale en faveur des étudiants.
Le budget consolidé des oeuvres s'élève à 914 694 103 EUR (6 milliards de francs) hors bourses d'enseignement supérieur.
L'effectif des personnels, toutes catégories confondues, s'élève à 12 000 agents.
Le directeur adjoint du CNOUS est chargé de seconder le directeur dans toutes ses tâches.
En cas d'absence ou d'empêchement, il supplée le directeur dont il reçoit délégation de signature.
Il participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique générale d'aide sociale en direction des étudiants et à l'animation des centres régionaux.
A ce titre, il doit posséder une très bonne connaissance du système éducatif, et notamment de l'organisation de l'enseignement supérieur sous tous ses aspects, de l'organisation générale des services centraux et déconcentrés de l'Etat et du fonctionnement des établissements publics administratifs.
Il doit maîtriser les techniques de gestion des ressources humaines et avoir une bonne connaissance des différents statuts des personnels de l'Etat.
Il doit aussi connaître les pratiques de gestion financière, d'élaboration et d'exécution du budget d'une façon générale.
L'emploi de directeur adjoint du CNOUS est un poste d'encadrement supérieur qui nécessite d'une façon générale autorité morale, capacité de travail, aptitude forte au management et sens de la communication.
Les candidatures éventuelles, accompagnées d'un curriculum vitae, et les demandes de renseignements doivent être adressées au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, bureau des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire [DPATE B 1], téléphone : 01-55-55-13-80), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
Un double de la candidature doit être expédié directement au directeur du CNOUS, 69, quai d'Orsay, 75340 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-44-18-53-00, fax : 01-45-55-48-49), ainsi qu'à Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, directrice de l'administration, ministère de l'éducation nationale, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Décision n° 2002-236 du 16 avril 2002 autorisant l'association RMB à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio de la montagne bourbonnaise
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio de la montagne bourbonnaise.
Zone de planification : La Guillermie.
Adresse du site : mairie.
Commune : La Guillermie (03250).
Décision n° 2002-238 du 16 avril 2002 autorisant l'association Saint-Joseph à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Allier
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Allier.
Adresse du site : TDF, lieudit Quinssain.
Commune : Quinssaines (03380).
Décision n° 2002-240 du 16 avril 2002 autorisant l'association Email Limousin à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Email Limousin
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Email Limousin.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de sa publication au Journal officiel et jusqu'au 30 mars 2006.
Zone de planification : Saint-Yrieix-la-Perche.
Adresse du site : lieudit La Roussie.
Commune : Saint-Yrieix-la-Perche (87500).
Arrêté du 9 octobre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel qu'il résulte de l'avenant no 2 du 9 novembre 1988, modifié par l'avenant du 1er février 1993, les dispositions de l'avenant no 12 du 29 juin 2001 (création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée.
Les régies mentionnées aux articles L.
2221-2 sont dotées : 1° Soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière, si le conseil municipal ou le comité du syndicat en a ainsi décidé ; 2° Soit de la seule autonomie financière.
Arrêté du 9 octobre 2001 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la restauration rapide
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant no 15 du 22 février 1996 et l'avenant no 29 du 22 juin 2001, les dispositions de :
- l'avenant no 29 du 22 juin 2001 élargissant à la restauration livrée le champ d'application de la convention collective susvisée ;
- l'avenant no 30 du 22 juin 2001 relatif aux classifications et modifiant l'article 43 de la convention collective susvisée.
- Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/32 en date du 29 septembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 .
Arrêté du 17 octobre 2001 portant nomination d'un directeur des études et des stages à l'institut régional d'administration de Bastia
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 octobre 2001, Mme Castany (Christine), attachée principale d'administration centrale, est nommée directrice des études et des stages à l'institut régional d'administration de Bastia, pour une période de trois ans, à compter du 1er novembre 2001.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CGT.
Décret n°2001-974 du 26 octobre 2001 fixant pour l'année 2001 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles 35-1, 53 et 67 du code des caisses d'épargne et de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve de financement du logement
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2001 à 4 300 millions de francs, en complément du montant fixé par le décret du 21 mai 2001 susvisé.
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article 35-1 du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2001 à 1 926 millions de francs.
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé est fixé au titre de l'année 2001 à 3 774 millions de francs.
Décret n° 2001-974 du 26 octobre 2001 fixant pour l'année 2001 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l’État en application des articles 35-1, 53 et 67 du code des caisses d'épargne et de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve de financement du logement
- Les articles 1er à 12 du décret du 19 avril 2000 susvisé sont ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Olivier Perrault, secrétaire général, directement placé sous l'autorité de M. Paul Champsaur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Joël Allain, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département Programmation et gestion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, arrêtés de débet et ordres de missions imputés sur le budget de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Jacques Garagnon, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, et de M. Jacques Garagnon, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Henri Hébrard, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Pierre Laulhé et à M. Jean-Louis Borkowski, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions au sein du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Pierre-Alain Gall, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, et de M. Pierre-Alain Gall, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée :
Sont exclus de la compétence de M. Tapièro la passation, la résiliation et les avenants des marchés d'un montant supérieur au seuil défini à l'article 29 du code des marchés publics ;
A M. Hervé Boudier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au sein du département des services généraux, tous bons et lettres de commande, ainsi que les conventions de dépenses dans la limite du seuil des marchés publics.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Alain Viénot, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au secrétaire général pour les questions informatiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Michel Jacod, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires dans la limite de 76 225 Euro par opération, ainsi que tous bons et lettres de commande.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, et de M. Michel Jacod, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée :
A M. Jean Morin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 15 245 Euro par opération et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires, ainsi que tous bons et lettres de commande ;
A M. Jean-Patrick Bernard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 15 245 Euro par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que tous bons et lettres de commande ;
A Mme Elisabeth Tallet, agente contractuelle de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous bons et lettres de commande concernant la création graphique, la composition, les impressions et la documentation.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, de M. Michel Jacod, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Jean-Patrick Bernard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Jean-Claude Renaud, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Nicole Planade, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 15 245 Euro par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Alain Trognon, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, directement placé sous l'autorité de M. Paul Champsaur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant le groupe des écoles nationales d'économie et statistique, y compris les dépenses relatives aux bourses de recherche et d'entretien ainsi que les dépenses et recettes imputées au chapitre budgétaire 37-90 ; est exclue de la compétence de M. Alain Trognon la passation des marchés dont le montant excède le seuil défini à l'article 29 du code des marchés publics.
A M. Alain Bouvy, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, y compris les recettes et dépenses visées à l'article précédent ; est exclue de la compétence de M. Alain Bouvy la passation de marchés dont le montant excède le seuil défini à l'article 29 du code des marchés publics.
Décision du 15 octobre 2001 relative à l'agrément de produits explosifs
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 octobre 2001, les générateurs de gaz destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile et dénommés « ASH-2.0 », « ASH-2.1 » et « ASH-2.2 » sont agréés et reçoivent les numéros d'agrément suivants :
- Est acceptée la dévolution au 17 décembre 1996 des biens de l'activité plan de formation du Fonds d'assurance formation interprofessionnel de Guyane, dénommé FAFIG, domicilié place de l'Esplanade, 97300 Cayenne, au profit de l'AGEFOS PME, 69, boulevard Malesherbes, 75008 Paris, portant sur une trésorerie de 251 146,44 F.
Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui font l'objet d'une délibération.
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane Fratacci, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 15 octobre 2001 fixant les effectifs des personnels hospitaliers et universitaires titulaires des centres hospitaliers universitaires au titre de l'année 2001-2002
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à la santé en date du 15 octobre 2001, les effectifs des personnels enseignants et hospitaliers titulaires visés à l'article 1er (3o) du décret no 60-130 du 24 septembre 1960 modifié et à l'article 1er (1o, a et b) du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié sont, pour l'année universitaire 2001-2002, fixés conformément aux trente-sept tableaux ci-annexés.
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR PARIS-V - COCHIN - PORT-ROYAL)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR PARIS-V - NECKER-ENFANTS MALADES)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR PARIS-V - OUEST)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR PARIS-VI - BROUSSAIS - HOTEL-DIEU)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR PARIS-VI - LA PITIE-LA SALPETRIERE)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR PARIS-VI - SAINT-ANTOINE)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR PARIS-VII - BICHAT - BEAUJON)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR PARIS-VII - LARIBOISIERE - SAINT-LOUIS)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR PARIS-XI - KREMLIN-BICETRE)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR PARIS-XII - CRETEIL)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR PARIS-XIII - BOBIGNY)
Sont désignés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques :
La doyenne de l'inspection générale de l'éducation nationale ou son représentant ;
Le recteur de l'académie de la Réunion ou son représentant ;
Le recteur de l'académie de Versailles ou son représentant.
L'arrêté du 7 octobre 1987 portant nomination au conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques est abrogé.
Décision n° 2002-272 du 26 avril 2002 modifiant la décision n° 98-198 du 21 avril 1998 modifiée autorisant la SAS Contact FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Contact FM
L'annexe I à la décision n° 98-198 du 21 avril 1998 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Site d'émission : lieudit Le Blockhaus, 80870 Behen.
Décision n° 2002-273 du 30 avril 2002 portant désignation de membres honoraires du comité technique radiophonique de Nancy
MM. Yves Loizillon et Philippe Trousset sont nommés membres honoraires du comité technique radiophonique de Nancy.
Décision n° 2002-276 du 30 avril 2002 modifiant la décision n° 99-21 du 19 janvier 1999 autorisant l'association Radio Mahaba Bel Amour à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio La Voix du Nord
L'annexe à la décision n° 99-21 du 19 janvier 1999 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Zone de Bandraboua.
« Site d'émission : route Moulimani, 97600 Bandraboua.
Par délibération en date du 6 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAS SLADE à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Tour de France 2002 » le 10 juillet 2002 :
Site : Château-Thierry (02) ;
Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les élus municipaux en situation de handicap mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
2123-18-1 et relevant des dispositions de l'article L.
323-10 du code du travail (1) ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L.
325-5 de ce même code (2), ou pouvant prétendre au bénéfice de l'article L.
La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction des indemnités de fonctions représentatives des frais d'emploi telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts.
Par délibération en date du 19 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société SAS SLADE à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé « Tour de France 2002 », à partir de la ville de Pau (64), pendant la journée du 17 juillet 2002 :
Par délibération en date du 26 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Média Cité à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Salmona, pendant la période du 13 au 14 mai et du 16 au 17 mai 2002 :
Site : Le Tréport (76) ;
Décret n° 2002-929 du 6 juin 2002 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba relative au transfèrement de personnes condamnées aux fins d'exécution de la peine (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 21 janvier 2000 (1)
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba relative au transfèrement de personnes condamnées aux fins d'exécution de la peine (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 21 janvier 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CUBA RELATIVE AU TRANSFÈREMENT DE PERSONNES CONDAMNÉES AUX FINS D'EXÉCUTION DE LA PEINE (ENSEMBLE UN ÉCHANGE DE LETTRES)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba, dénommés ci-après « les Parties »,
Conscients des liens étroits qui unissent leurs deux peuples,
Animés par le désir de faciliter la réhabilitation et la réinsertion des condamnés en leur permettant de purger leur peine dans le pays dont ils sont ressortissants,
a) « Jugement » : une décision de justice prononçant une condamnation ;
b) « Condamnation » : une peine privative de liberté prononcée par une juridiction en raison d'une infraction pénale ;
c) « Condamné » : une personne à qui une juridiction de l'une ou l'autre Partie a imposé une peine privative de liberté ;
d) « Etat de condamnation » : l'Etat qui a prononcé une condamnation et duquel le condamné peut être transféré ou l'a déjà été ;
e) « Etat d'exécution » : l'Etat vers lequel le condamné peut être transféré ou l'a déjà été, afin d'y subir sa condamnation.
Les Parties s'engagent, dans les conditions prévues dans la présente Convention, à coopérer le plus largement possible en matière de transfèrement des personnes condamnées à des peines privatives de liberté.
Le transfèrement peut être demandé soit par l'Etat de condamnation, soit par l'Etat d'exécution.
Le condamné peut présenter une demande de transfèrement à l'Etat de condamnation ou à l'Etat d'exécution.
Demandes et réponses
Les demandes de transfèrement doivent être formulées par écrit et adressées par l'autorité compétente de l'Etat requérant, par la voie diplomatique, à l'autorité compétente de l'Etat requis.
Les réponses doivent être transmises par la même voie.
Aux fins du paragraphe précédent, les Parties désignent leur Ministère de la Justice respectif comme autorité compétente.
L'Etat requis informe l'Etat requérant, dans les plus brefs délais, de sa décision d'accepter ou non le transfèrement demandé.
Conditions du transfèrement
La présente Convention ne s'applique que conformément aux conditions suivantes :
Les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation doivent constituer une infraction pénale au regard de la législation de l'Etat d'exécution, même si la qualification de l'infraction n'est pas la même.
L'infraction ne doit pas être de nature strictement militaire.
Le condamné doit être ressortissant de l'Etat d'exécution.
Le jugement doit être définitif.
Le condamné ou son représentant légal, lorsque l'un des deux Etats l'estime nécessaire compte tenu de son âge ou de son état physique ou mental, consent au transfèrement.
La durée de la peine qui reste à purger, au moment de la réception de la demande à laquelle se réfère l'alinéa c) du paragraphe 2 de l'article 7, doit être d'au moins six mois.
Dans des cas exceptionnels, les Parties peuvent accepter la demande si la durée de la peine restant à subir est inférieure à celle mentionnée plus haut.
Les deux Parties consentent au transfèrement.
Information du condamné
Chaque Partie doit informer de la teneur de la présente Convention tout condamné susceptible d'être concerné par ses dispositions.
Si l'Etat de condamnation entend subordonner son consentement au transfèrement à la condition que la personne condamnée ait satisfait à ses obligations en matière de responsablitié civile, conformément au jugement de condamnation, il doit en informer l'intéressé dans les meilleurs délais.
Consentement et vérification
L'Etat de condamnation veille à ce que le consentement visé au point 5 de l'article 4 soit donné volontairement et en toute connaissance des conséquences juridiques qui en découlent.
L'expression du consentement est régie par la législation de l'Etat de condamnation.
L'Etat d'exécution peut vérifier, par l'intermédiaire de ses représentants accrédités auprès de l'Etat de condamnation, que le consentement a été donné dans les conditions prévues aux paragraphes ci-dessus.
L'Etat d'exécution doit, sur demande de l'Etat de condamnation, fournir les documents suivants :
a) un document attestant que le condamné est ressortissant de l'Etat d'exécution ;
b) une copie des dispositions légales permettant de vérifier que les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation dans l'Etat de condamnation constituent également une infraction pénale dans l'Etat d'exécution.
L'Etat de condamnation fournit les informations et les documents suivants :
a) le nom, la date et le lieu de naissance du condamné ;
b) un exposé des faits qui ont donné lieu à la condamnation ;
c) la nature, la durée de la peine, la date de début et de fin de la peine, la durée déjà purgée et celle qui reste à purger ;
d) une copie certifiée du jugement de condamnation ;
e) le texte de la législation pénale sur la base de laquelle l'intéressé a été condamné ;
f) toute information complémentaire qui pourrait être utile aux autorités de l'Etat d'exécution afin de déterminer le traitement du condamné en vue de sa réinsertion sociale et, s'il y a lieu, toute information de nature médicale ;
g) un document constatant le consentement du condamné conformément à l'article 6.
Avant de formuler une demande de tranfèrement ou de prendre la décision de l'accepter ou de la refuser, l'Etat d'exécution et l'Etat de condamnation peuvent respectivement demander à l'autre Partie les documents ou informations auxquels se réfèrent les paragraphes 1 et 2 du présent article.
Conséquences du transfèrement pour l'Etat d'exécution
Les autorités compétentes de l'Etat d'exécution doivent poursuivre l'application de la condamnation, conformément à leur législation nationale, dans les conditions prévues à l'article 9.
L'exécution de la condamnation sera régie par la loi de l'Etat d'exécution qui sera seul compétent pour adopter les décisions appropriées, sous réserve des dispositions de l'article 11.
Un condamné remis pour l'exécution d'une condamnation, en application de la présente Convention, ne peut être poursuivi ou jugé dans l'Etat d'exécution pour les mêmes faits que ceux qui ont donné lieu à la condamnation, objet du transfèrement.
Poursuite de l'exécution
L'Etat d'exécution est lié par la nature juridique et la durée de la condamnation prononcée par l'Etat de condamnation.
Cependant, si la nature ou la durée de cette condamnation sont incompatibles avec la législation de l'Etat d'exécution ou que la législation de cet Etat l'exige, l'Etat d'exécution peut adapter cette condamnation à la peine prévue par ses propres lois.
Cette peine correspond, autant que possible, quant à sa nature et à sa durée, à la condamnation prononcée par l'Etat de condamnation et n'aggrave pas la situation du condamné.
Conséquences du transfèrement
pour l'Etat de condamnation
La notification par l'Etat d'exécution, conformément à l'article 13, paragraphe 1 alinéa a), de l'exécution de la condamnation a pour effet de faire perdre à celle-ci son caractère exécutoire dans l'Etat de condamnation.
Grâce, amnistie ou commutation de peine
Chaque Partie peut accorder la grâce, l'amnistie, la commutation de la peine, conformément à sa Constitution ou aux autres dispositions légales applicables.
Si la décision envisagée est de caractère individuel, elle fait l'objet de consultations entre les deux Parties.
La Partie qui a prononcé la grâce, l'amnistie ou la commutation de la peine, en informe l'autre Partie.
Cessation de l'exécution
L'Etat d'exécution doit mettre fin à l'exécution de la condamnation dès qu'il a été informé par l'Etat de condamnation de toute décision ou mesure qui a pour effet d'enlever à la condamnation son caractère exécutoire.
Informations concernant l'exécution
de la condamnation
L'Etat d'exécution doit informer l'Etat de condamnation :
a) lorsque l'exécution de la condamnation a pris fin, ou
b) en cas d'évasion de la personne condamnée.
A la demande de l'Etat de condamnation, l'Etat d'exécution fournit un rapport concernant l'exécution de la condamnation.
Si l'une des Parties conclut avec un Etat tiers une convention pour le transfèrement de personnes condamnées, l'autre Partie peut faciliter le transit sur son territoire des personnes condamnées transférées en vertu de cette convention, après accord entre les Parties.
Frais de transfèrement
Les frais occasionnés par l'application de la présente Convention sont à la charge de l'Etat d'exécution, à l'exception des frais engagés sur le territoire de l'Etat de condamnation.
Toutefois, l'Etat d'exécution peut demander le paiement de la totalité ou d'une partie des frais de transfèrement par la personne condamnée ou par des tiers.
La demande de transfèrement et les pièces à l'appui sont accompagnées d'une traduction dans la langue de la Partie requise.
La traduction de la réponse et des pièces à l'appui n'est pas exigée.
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification par laquelle les Parties se notifient l'accomplissement de leurs procédures constitutionnelles requises pour son entrée en vigueur.
La présente Convention est également applicable à l'exécution des condamnations prononcées avant son entrée en vigueur.
Chacune des Parties peut dénoncer à tout moment la présente Convention, moyennant une notification écrite adressée à l'autre Partie par la voie diplomatique.
Dans ce cas, la dénonciation prendra effet le premier jour du sixième mois suivant la date de réception de cette notification.
Fait à Paris, le 21 janvier 2000, en deux exemplaires en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
de la République de Cuba :
Felipe Pérez Roque,
RÉPUBLIQUE DE CUBA
La Havane, le 21 janvier 2000.
Concernant l'article 4, paragraphe 3, de la Convention entre le Gouvernement de la République de Cuba et le Gouvernement de la République française relative au transfèrement de personnes condamnées, aux fins de l'exécution de la peine, signée à Paris le 21 janvier 2000, j'ai l'honneur de vous préciser que le Gouvernement de la République de Cuba ne donnera aucune suite aux demandes de transfèrement de personnes condamnées ayant la nationalité cubaine qui ne sont pas résidents permanents sur le territoire de l'Etat cubain.
Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Excellence, les assurances de ma très haute et distinguée considération.
Son Excellence Monsieur Felipe Pérez Roque,
Par lettre du 21 janvier 2000, vous avez bien voulu m'indiquer qu'en ce qui concerne l'article 4, paragraphe 3, de la Convention entre le Gouvernement de la République de Cuba et le Gouvernement de la République française relative au transfèrement de personnes condamnées, aux fins de l'exécution de la peine, signée à Paris le 21 janvier 2000, le Gouvernement de la République de Cuba « ne donnera aucune suite aux demandes de transfèrement de personnes condamnées ayant la nationalité cubaine qui ne sont pas résidents permanents sur le territoire de l'Etat cubain ».
J'en prends bonne note.
J'ai l'honneur de préciser que concernant ledit article de la Convention, le Gouvernement de la République française prendra en considération les demandes de transfèrement de personnes de nationalité française sanctionnées d'une peine privative de liberté, indépendamment de leur lieu de résidence.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juin 2002, M. Vieilledent (Fernand), inspecteur général des postes et télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 juin 2002, Mme Grillo-Nebout (Anne), administratrice civile, rattachée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est placée en position de détachement au ministère des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie, pour exercer les fonctions de conseillère des affaires étrangères, à compter du 1er septembre 2001 pour une période de un an.
Arrêté du 27 mai 2002 portant nomination à des comités de bassin
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 27 mai 2002, sont nommés au Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter les milieux socioprofessionnels :
Titulaire : M. Yannick Fialip, en remplacement de M. Gilbert Bros.
Suppléant : M. Marc Saumureau, en remplacement de M. Pierre Lhermet.
Suppléant : M. Michel Soyer, en remplacement de M. Jean Adam.
Titulaire : Mme Françoise Hurson L'Hotelier, en remplacement de M. Yves Le Gourrierec.
Suppléant : M. Antoine Gilbert, en remplacement de M. Jean-Pierre Barthelemy.
Titulaire : M. Guy Janvrot, en remplacement de M. Xavier Beulin.
Suppléant : M. Philippe Bel, en remplacement de M. Guy Janvrot.
Titulaire : M. Jean-Marie Lemoine, en remplacement de M. Claude Souchaud.
Suppléant : M. Claude Ameaume, en remplacement de M. Alain Leyrat.
Titulaire : M. Michel Simon, en remplacement de M. Pierre-Henri Brissot.
Suppléant : M. Raoul Chauvet, en remplacement de M. Jean-Luc Flaugere.
Titulaire : M. Henri Coisne, en remplacement de Mme Nicole Chupin.
Suppléant : M. Michel Loquet, en remplacement de M. Etienne Babu.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 27 mai 2002, sont nommés au Comité de bassin Seine-Normandie pour représenter :
Les milieux socioprofessionnels :
Titulaire : M. Michel Soyer, en remplacement de M. André Thomas.
Suppléant : M. Gérard Guidot, en remplacement de Mme Bernadette Daguin.
Titulaire : M. François Vanier, en remplacement de M. Philippe Lirochon.
Titulaire : M. Yannick Fassaert, en remplacement de M. Jacques Heydecker.
Suppléant : M. Philippe Baudet, en remplacement de M. Jacques Bozzolini.
Titulaire : M. André Clappier, en remplacement de M. Philippe Levaux.
Suppléant : M. Alain Demaizière, en remplacement de M. Jean-Michel Andreassian.
Titulaire : M. Daniel Genissel, en remplacement de M. Rémi Bailhache.
Titulaire : M. Patrick Barbosa, en remplacement de M. Jacques Bocquet.
Suppléant : M. Jean-Claude Malo, en remplacement de M. Patrick Barbosa.
Titulaire : M. Serge Carmine, en remplacement de M. André Hervé.
Suppléant : M. Joël Cottart, en remplacement de M. Ivan de la Maisonneuve.
Les représentants des usagers :
Coopératives agricoles
Titulaire : M. Claude Granjon, en remplacement de Mme Isabelle Lesage.
Suppléant : M. Jean-Pierre Lagalland, en remplacement de M. Alain Salomon.
Ententes interdépartementales
Titulaire : M. Jean-Marc Teissier.
Suppléant : M. René Delcourt.
La délibération par laquelle le conseil municipal accorde l'aide financière prévue par l'article L.
Il est communiqué au conseil municipal, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux élus bénéficiaires.
Décision n° 2002-242 du 16 avril 2002 autorisant Sud Radio Services SA à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Radio
La SA susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio.
Zone de planification : Mauriac.
Adresse du site : Towercast, lieudit La Granoustie.
Commune : Le Vigean (15200).
Adresse du site : TDF, lieudit La Roche-Arnaud.
Commune : Le Puy-en-Velay (43000).
Adresse du site : TDF, chemin des Crêtes.
Commune : Ussac (19270).
Zone de planification : Ussel.
Adresse du site : Towercast, rue du Puy-de-Sancy.
Commune : Ussel (19200).
Décision n° 2002-253 du 16 avril 2002 autorisant la SARL Cirtes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
La SARL susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM.
Adresse du site : TDF, lieudit La Dent.
Commune : Beauzac (43590).
Adresse du site : TDF, lieudit La Garnasse Haute.
Commune : La Chomette (43230).
Adresse du site : TDF, lieudit Marignon.
Commune : Montluçon (03100).
Adresse du site : TDF, lieudit La Garenne.
Zone de planification : Uzerche.
Adresse du site : TDF, lieudit La Borie Blanche.
Commune : Uzerche (19140).
Zone de planification : Aubusson.
Adresse du site : TDF, lieudit Plateau de Chabassière.
Commune : Aubusson (23200).
Décision n° 2002-254 du 16 avril 2002 autorisant SA NRJ à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
La SA susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ.
Adresse du site : Towercast, lieudit La Visseyre.
Commune : Job (63990).
Adresse du site : lieudit La Borie blanche.
Adresse du site : Towercast, Vialle de Lamothe.
Commune : Brioude (43100).
Adresse du site : Towercast, château d'eau La Chassagne.
Zone de planification : Bellac.
Adresse du site : Towercast, château d'eau de Bellevue.
Commune : Bellac (87300).
Avis aux importateurs de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires du Japon, de la République populaire de Chine et de Taïwan
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 312/2002 du Conseil du 18 février 2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 50 du 21 février 2002 :
Il est institué, à compter du 22 février 2002 et pour une période de quatre ans, un droit antidumping définitif sur les importations de microdisques de 3,5 pouces utilisés pour enregistrer et stocker des données informatiques numériques encodées relevant du code NC ex 8523 20 90 (code TARIC 85 23 90*40), originaires du Japon et de la République populaire de Chine, à l'exception des microdisques de 3,5 pouces ayant une capacité égale ou supérieure à 120 mégaoctets et utilisant soit la technologie du « optically continuous servo tracking », soit celle du « magnetic sector servo tracking ».
Le taux du droit antidumping définitif, applicable au prix net franco frontière communautaire avant dédouanement, s'établit comme suit :
a) 40,9 % pour les produits originaires du Japon visés au paragraphe 1 (code additionnel TARIC : 8999), à l'exception des entreprises suivantes, qui sont soumises aux droits précisés ci-dessous :
- Memorex Telex Japan Ltd : 6,1 % (code additionnel TARIC : 8705) ;
- Hitachi Maxell Ltd : 20,6 % (code additionnel TARIC : 8706) ;
- TDK : 26,7 % (code additionnel TARIC : 8707) ;
b) 39,4 % pour les produits originaires de la République populaire de Chine visés au paragraphe 1 (code additionnel TARIC : 8999), à l'exception de l'entreprise suivante, soumise aux droits précisés ci-dessous :
- Hanny Magnetics : 35,6 % (code additionnel TARIC : 8711).
La procédure concernant les importations de microdisques de 3,5 pouces originaire de Taïwan est close.
Avis de vacance d'emplois de direction de 1re, 2e et 3e classe (hôpitaux, hospices et maisons de retraite publics)
A l'avis de vacance d'emplois de direction de 1re, 2e et 3e classe (hôpitaux, hospices et maisons de retraite publics), NOR : MESH0220414V, publié au Journal officiel du 5 février 2002, il convient, page 2368, deuxième colonne, dans la rubrique : « II.
- Directeur adjoint ou directrice adjointe dans les établissements ci-après énumérés », « 1° Postes proposés aux directeurs ou directrices de 1re classe », de supprimer la ligne 8 : « Assistance publique-hôpitaux de Paris : 1 poste ».
Avis relatif à la publication des décisions prises par la Commission des opérations de bourse
La commission a visé les notes d'information suivantes :
La commission a enregistré les documents suivants :
La commission a accordé son visa à l'occasion de la création des Sofica suivantes :
La commission a accordé son visa à l'occasion de l'augmentation de capital des Sofica suivantes :
La commission a accordé son visa à l'occasion de la création des Sofipêche suivantes :
La commission a accordé son visa à l'occasion de la mise à jour de la note d'information de la société civile de placement immobilier suivante :
Ces décisions pourront être consultées à la Commission des opérations de bourse, 17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2.
LOI n° 2002-283 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba (1)
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba, signée à Paris le 22 septembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Georges Hage, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3600 ;
Arrêté du 19 février 2002 fixant le montant du cautionnement du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations
Le cautionnement du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations est fixé à 642 267,71 EUR.
L'arrêté du 6 janvier 2000 fixant le montant du cautionnement du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président peut inviter au conseil d'administration, pour avis, toute personne dont il juge la présence utile en fonction de l'ordre du jour.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat des membres, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Toutefois, elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. André-Claude Lacoste, directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 27 février 2002 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
Les dispositions de la première partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Dispositions générales) sont modifiées ainsi qu'il suit :
- Au I de l'article 2, ajouter un quatrième alinéa nouveau ainsi rédigé :
« Consultation approfondie annuelle au cabinet par le médecin omnipraticien pour un patient reconnu atteint d'une ou plusieurs affections de longue durée exonérées du ticket modérateur : CALD.
- Après le 1 du A de l'article 14, il est ajouté un 1 bis ainsi rédigé :
La majoration de nuit, pour les actes de nuit effectués par les médecins omnipraticiens, dans les conditions mentionnées ci-dessus, peut faire l'objet d'une différenciation.
Les valeurs des majorations sont déterminées dans les mêmes conditions que celles des lettres-clés prévues à l'article 2.
« Majoration de maintien à domicile
« Lorsque le médecin généraliste est amené à se rendre au domicile (1) d'une des personnes mentionnées ci-dessous :
« a) Les personnes âgées d'au moins soixante-quinze ans, exonérées du ticket modérateur au titre d'une des affections mentionnées aux 3° et 4° de l'article L.
« b) Les bénéficiaires de l'allocation tierce personne au titre :
« c) Les titulaires de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée dans la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, quand ces personnes sont exonérées du ticket modérateur au titre de l'assurance maladie ;
« d) Les patients ayant fait l'objet d'une intervention chirurgicale d'un coefficient supérieur à KCC 150, quand la ou les visites sont effectuées dans les dix jours suivant l'intervention ;
« e) Les patients en hospitalisation à domicile,
« la visite qu'il effectue donne lieu, en sus des honoraires et, le cas échéant, de l'indemnité de déplacement, à une majoration de maintien à domicile (MMD).
« L'application de la disposition visée ci-dessus ne fait pas obstacle à la cotation de l'électrocardiogramme, dans les conditions précisées au titre VII, chapitre V, article 1er, de la deuxième partie de la nomenclature.
« Cette majoration ne se cumule pas avec les majorations mentionnées aux articles 14 et 14-1 ci-dessus.
- Il est créé, à compter du 1er mars, un article 15-2 ainsi rédigé :
« Consultation approfondie annuelle au cabinet par le médecin omnipraticien pour un patient reconnu atteint d'une ou plusieurs affections de longue durée exonérées du ticket modérateur
« La consultation approfondie annuelle au cabinet par le médecin omnipraticien pour un patient reconnu atteint d'une ou plusieurs affections de longue durée exonérées du ticket modérateur (CALD) a pour objectif de réaliser un bilan approfondi de l'état de santé du patient.
« Cette consultation approfondie fait le point sur l'ensemble des problèmes du patient, sur la coordination de ses soins, sur les interventions éventuelles des autres professionnels de santé et contribue à son éducation sanitaire et thérapeutique, notamment par des conseils d'hygiène de vie.
« Elle donne lieu à la rédaction d'un compte rendu conservé dans le dossier du patient et dont un double lui est remis.
« La cotation CALD ne s'applique pas pour les examens concernant des malades hospitalisés.
La valeur en unité monétaire de la consultation approfondie annuelle au cabinet par le médecin omnipraticien pour un patient reconnu atteint d'une ou plusieurs affections de longue durée exonérées du ticket modérateur (CALD) mentionnée au IV de l'article 1er est égale à 23 EUR ; les majorations de nuit mentionnées au II de l'article 1er sont respectivement égales, pour les actes de nuit effectués par les médecins omnipraticiens, à 35 EUR de 20 heures à minuit et de 6 heures à 8 heures, et à 40 EUR pour les actes effectués par les médecins omnipraticiens entre 0 heure et 6 heures.
Délégation est donnée à M. Patrick Hubert, directeur du cabinet, et M. Philippe Ingall-Montagnier, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Délégation est donnée à M. René Pellat, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la défense et des anciens combattants, tous actes ou décisions pris en application du décret du 5 juillet 2001 susvisé, à l'exception :
- des arrêtés et décisions pris en application des premier et troisième alinéas de l'article 17 dudit décret ;
- des décisions prises en application de l'article 22 dudit décret.
La ministre de la défense et des anciens combattants est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Guillaume Cerutti, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décision du 6 décembre 2001 portant admission aux concours de recrutement aux grades d'ingénieur de 2e classe et d'ingénieur de 1re classe des études et techniques d'armement
1 M. Pérard (Luc, Yves, Raymond) ;
2 M. Fagot (Hervé) ;
3 M. Beaury (Martial, Nicolas, Claude, Marc) ;
4 M. Bureau (Vincent, Alexandre, Joseph).
Liste d'admission au concours de recrutement au grade d'ingénieur de 1re classe des études et techniques d'armement : aucun candidat retenu.
Par décision n° 2002-85 en date du 5 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'Ecole normale supérieure de Cachan est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé.
Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de l'Ecole normale supérieure de Cachan et des établissements ci-après :
Centre chirurgical Marie-Lannelongue (CCML) ;
Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) ;
Direction générale de l'armement (DGA)/centre technique d'Arcueil (CTA) ;
Ecole centrale Paris (ECP) ;
Ecoles d'ingénieurs (EPF) ;
Ecole spéciale des travaux publics (ESTP) ;
Institut Gustave-Roussy (IGR) ;
Institut national de recherche sur les transports et leurs sécurités (INRETS) ;
Institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) de l'académie de Versailles ;
Hôpital Kremlin-Bicêtre (université Paris-Sud) ;
Faculté de pharmacie (université Paris-Sud) ;
Faculté Jean-Monnet (université Paris-Sud) ;
Institut universitaire de technologie (IUT) de Sceaux ;
Institut universitaire de technologie (IUT) de Cachan.
Douze jours au moins avant la réunion du conseil régional, le président adresse aux conseillers régionaux un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
Les projets sur lesquels le conseil économique, social et environnemental régional est obligatoirement et préalablement consulté sont adressés simultanément, sous quelque forme que ce soit, aux membres du conseil régional.
Les rapports et projets visés aux deux alinéas précédents peuvent être mis à la disposition des conseillers qui le souhaitent par voie électronique de manière sécurisée ; cette mise à disposition fait l'objet d'un avis adressé à chacun de ces conseillers dans les conditions prévues au premier alinéa.
4132-17, en cas d'urgence, le délai prévu au premier alinéa peut être abrégé par le président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le président rend compte dès l'ouverture de la séance du conseil régional, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Décision du 12 mars 2002 relatives à des réseaux indépendants
Par décision n° 2002-226 en date du 12 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société TVI SA est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Avis de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de gestion au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Le CNASEA (Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles), présent sur l'ensemble du territoire métropolitain et outre-mer, est un établissement public de 1 500 agents intervenant pour le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministère de l'outre-mer et pour certaines collectivités territoriales.
Son domaine de compétences est double :
- organisme de gestion, il assure l'instruction et le paiement d'aides aux agriculteurs, rémunère des stagiaires de la formation professionnelle et gère les mesures en faveur de l'emploi (CES, emplois jeunes...)
- organisme de conseil, il réalise à partir de son expérience de terrain et de ses bases de données des études et des expertises concourant à l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi des politiques publiques.
A ces fins, il conçoit ses propres outils informatiques.
Le CNASEA recherche aujourd'hui ses futurs collaborateurs sur la fonction de technicien supérieur de gestion : gestionnaire de dossiers complexes et/ou responsable de l'animation d'une équipe de gestionnaires, il (elle) peut être aussi référent dans la connaissance d'une ou plusieurs réglementations qu'il maîtrise parfaitement ; il (elle) assure la mise en oeuvre et le suivi des contrôles relatifs à ces dossiers, informe les bénéficiaires et les partenaires, suit, le cas échéant, l'activité de son équipe, répartit le travail et, enfin, dans le cadre de sa fonction, peut être amené à effectuer des bilans, des analyses statistiques et rédiger des notes de synthèse.
Il peut être amené à apporter sa contribution à la négociation dans le cadre des relations avec les partenaires habituels (Etat, collectivités territoriales...).
Compétences spécifiques : capacité à gérer l'urgence, sens des priorités, rigueur, fiabilité, sens de l'organisation et capacité d'initiative.
Rémunération annuelle brute : de 18 000 EUR à 24 000 EUR selon expérience professionnelle.
Impérativement titulaires d'un diplôme sanctionnant la fin du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau III (art. 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971), les candidats retenus seront inscrits sur une liste d'aptitude valable deux ans et pourront être recrutés au gré des vacances de postes susceptibles de se déclarer dans ce délai dans tous les sites de l'établissement.
Les candidatures seront adressées (lettre et curriculum vitae accompagnés de la copie du diplôme du niveau requis) au CNASEA (service du personnel), 7, rue Ernest-Renan, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex, en précisant la référence 2002/03 TSG.
Date limite de dépôt des candidatures : 17 juin 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Avis relatif au concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal du corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole
Un concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal du corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole sera organisé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales les 3, 4 et 5 juillet 2002.
Ce concours professionnel est ouvert aux attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole ayant accompli huit ans de services effectifs dans leur corps ou dans un autre corps de catégorie A et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins un an et six mois d'ancienneté dans le 6e échelon du grade d'attaché.
11 postes sont à pourvoir au titre de l'année 2002.
Les demandes de participation à ce concours professionnel devront parvenir le 7 juin 2002, dernier délai, date de clôture des inscriptions, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Ces demandes devront être accompagnées de trois enveloppes à fenêtre (format 22 x 11 cm) affranchies à 0,46 EUR.
Pour tous renseignements complémentaires, les intéressés pourront s'adresser au service précité.
Arrêté du 6 juin 2002 portant acceptation de la démission d'élèves des instituts régionaux d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 juin 2002, la démission des élèves dont les noms suivent est acceptée :
M. Frety (Edmond-Claude).
M. Belot (Sébastien).
M. Aba-Perea (Johann).
Arrêté du 11 juin 2002 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 11 juin 2002, M. Serge Héritier, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « formation continue et insertion professionnelle » de l'académie de Limoges.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juin 2002, M. Silvent (Franck), inspecteur des finances, est placé en service détaché en qualité de chargé de mission contractuel auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2002.
Arrêté du 13 juin 2002 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs, entrant dans celui de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 10 du 12 décembre 2001 (inaptitude physique à la conduite) à l'accord national du 5 mars 1991 susvisé conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion définissent les actions qu'elles entendent mener en matière culturelle, après avis ou, le cas échéant, sur proposition des collectivités territoriales et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
A cette fin, le conseil régional élabore un programme culturel régional, notamment dans le domaine des langues régionales, de la littérature, des arts plastiques, musicaux et cinématographiques.
Chacune des régions concernées assure la mise en valeur et le développement du patrimoine spécifique de la région.
La conservation du patrimoine sera définie et programmée dans le cadre des commissions régionales du patrimoine et des sites mis en place par l'article L.
612-1 du code du patrimoine, et dont la composition, dans les régions d'outre-mer concernées, est définie par un décret en Conseil d'Etat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998 étendu par arrêté du 23 juillet 1998 et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 9 du 6 décembre 2001 modifiant l'accord national du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 13 juin 2002 portant extension de la convention collective régionale de la boulangerie-pâtisserie de la Guyane
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective du 6 septembre 2001, à l'exclusion :
- du deuxième alinéa du préambule ;
- des termes : « annexé à la présente convention » concluant le deuxième alinéa de l'article 9 (salaire horaire minimum professionnel) et l'article 16 (durée du travail) ;
- du dernier alinéa de l'article 24 (rupture du contrat de travail, délai-congé) contrevenant aux articles L.
L'article 1er (champ d'application) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 4 (dénonciation) est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
132-8 du code du travail s'agissant du dépôt auquel doit donner lieu la dénonciation et sous réserve de l'application de l'article L.
132-8 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation s'agissant de la portée de la dénonciation.
Le deuxième alinéa de l'article 6 (libre exercice du droit syndical et liberté d'opinion des salariés) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 6 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L.
Le deuxième alinéa de l'article 16 (durée du travail) est étendu sous réserve de l'application des lois n° 98-461 du 13 juin 1998 et n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
L'article 18 bis (travailleur de nuit) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 18 bis susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L.
213-4 du code du travail et du paragraphe XV de l'article 17 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 desquelles il résulte que dans les entreprises ou établissements qui ont déjà recours au travail de nuit les travailleurs doivent bénéficier, au plus tard le 12 mai 2002, d'un repos compensateur au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés.
Ce même article 18 bis est étendu sous réserve de l'application des articles L.
213-4 du code du travail selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L.
213-2 du code du travail ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L.
L'article 19 (bulletin de paie) est étendu sous réserve de l'application des 6° et 11° de l'article R.
L'article 21 (jours fériés) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 23 (congés familiaux) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 et de l'article L.
226-1, quatrième alinéa, du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 26 (retraite) est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 27 (absence pour maladie ou accident) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Avis aux importateurs de certaines fleurs originaires d'Israël
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 992/2002 de la Commission du 10 juin 2002 (JOCE n° L 151/2002), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est suspendu à l'importation d'oeillets multiflores (spray) originaires d'Israël relevant du code NC ex 0603.10.20.
Cette mesure est entrée en vigueur le 11 juin 2002.
Arrêté du 20 février 2002 fixant au titre de l'année 2002 le nombre d'emplois offerts aux concours pour le recrutement de bibliothécaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 février 2002, le nombre total d'emplois offerts au concours externe et au concours interne pour le recrutement de bibliothécaires est fixé au titre de l'année 2002 à 32.
- concours externe prévu à l'article 4 (1°) du décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 : 17, dont 1 à pourvoir à la ville de Paris ;
- concours interne prévu à l'article 4 (2°) du décret du 9 janvier 1992 précité : 15.
Mme Odile Vadot et Mme Muriel Condolf sont nommées chargées de mission au cabinet de la secrétaire d'Etat à compter du 15 janvier 2002.
Arrêté du 19 décembre 2001 portant nomination (ingénieurs d'agronomie de 2e classe)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 2001, Mme Pascale Faucher, ingénieure des travaux agricoles, est nommée ingénieure d'agronomie de 2e classe à compter du 20 décembre 2000.
Validation des bulletins du jeudi 21 février au samedi 23 février 2002, jusqu'à 19 h 30.
Les matches se dérouleront les samedi 23 et dimanche 24 février 2002.
Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le samedi 23 février 2002.
Equipe 1 : Lille.
Equipe 2 : Marseille.
Equipe 3 : Auxerre.
Equipe 4 : Nantes.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 23 février 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 24 février 2002.
Les limites territoriales des régions sont modifiées par la loi après consultation des conseils régionaux et des conseils départementaux intéressés.
La modification des limites territoriales des régions peut être demandée par les conseils régionaux et les conseils départementaux intéressés.
Toutefois, lorsqu'un décret en Conseil d'Etat modifie les limites territoriales de départements limitrophes n'appartenant pas à la même région, et qu'un avis favorable a été émis par les conseils départementaux et par les conseils régionaux, ce décret entraîne la modification des limites de la région.
Résultats du tirage du mardi 19 février 2002 du Keno
Arrêté du 14 février 2002 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et de la somme déduite des ressources du couple prévus à l'article L.
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 5 du décret du 28 avril 1997 susvisé, les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article L.
232-9 du code de l'action sociale et des familles susvisé sont fixés à 11 940,73 EUR par an pour une personne seule et à 19 901,17 EUR par an pour un couple, et la somme minimale déduite des ressources du couple prévue au sixième alinéa de l'article L.
232-9 du code de l'action sociale et des familles susvisé est fixée à 331,70 EUR par mois.
La directrice générale de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 février 2002 fixant la fraction de la recette du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie affectée au fonds de modernisation de l'aide à domicile en application de l'article L.
Le fonds de modernisation de l'aide à domicile prévu au 2° du II de l'article L.
232-21 du code de l'action sociale et des familles est abondé par une fraction de 6,123 % de la recette mentionnée au 2° du III du même article, comptabilisée par le fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre de l'exercice 2002.
Décret n°2002-220 du 14 février 2002 abrogeant le décret du 17 décembre 1963 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice
Le décret du 17 décembre 1963 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice est abrogé.
Décret n°2002-222 du 20 février 2002 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice et portant création du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville
- A l'article 1er, il est inséré après le 7e alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« - le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville ; ».
« - élabore les lois et règlements relatifs à l'acccès au droit, anime et coordonne les actions menées en faveur de l'accès au droit, y compris dans le cadre de la politique de la ville ;
« - anime et coordonne la politique du ministère de la justice à l'égard des associations ;
« - conçoit les actions en faveur des victimes et veille à leur mise en oeuvre ;
« - prépare, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, le budget des actions dont il est chargé et assure la gestion des crédits correspondants.
Arrêté du 8 janvier 2002 portant nomination au Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 janvier 2002, sont nommés en qualité d'enquêteurs au titre du Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics :
M. Maurice Bourges, ingénieur général des ponts et chaussées, honoraire (à compter du 4 janvier 2002) ;
Mme Chantal Chambellan Le Levier, conseillère à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
M. Serge Duhamel, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale honoraire ;
M. Philippe Iselin, attaché principal d'administration centrale de 1re classe (ministère de l'équipement, des transports et du logement) ;
M. Michel Lehalle, contrôleur d'Etat auprès de l'Union des groupements d'achats publics.
Arrêté du 4 janvier 2002 portant nomination au comité de nomination de l'Institut français du pétrole
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 janvier 2002, sont nommés membres du comité de nomination de l'Institut français du pétrole :
M. Jean-Paul Vettier, directeur général à TotalFinaElf raffinage-marketing ;
M. Bernard Leblanc, directeur général délégué de Gaz de France ;
M. Gérard Megie, président du Centre national de la recherche scientifique.
Avis aux importateurs de certains produits originaires de Turquie
En application des dispositions du règlement (CE) n° 2591/2001 publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 345/2001, le contingent tarifaire ouvert au titre de l'année 2001 (Journal officiel du 14 janvier 2001) à l'importation des marchandises reprises en annexe est reconduit du 1er janvier au 31 décembre 2002.
Le bénéfice de ce régime tarifaire préférentiel est subordonné à la présentation d'un certificat ATR en vertu de la décision 1/2001 du comité de coopération douanière CE/Turquie du 28 mars 2001 portant modalités d'application de la décision 1/95 du Conseil d'association CE/Turquie.
La gestion de ce contingent est toujours assurée par les services de la Commission selon la procédure dite du « fur et à mesure », le bureau E/2 de direction générale des douanes étant chargé de son suivi.
Avis aux importateurs de certains produits agricoles transformés originaires de Norvège
Les importateurs sont informés de la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 315 du 1er décembre 2001 du règlement (CE) n° 2350/2001 de la Commission en date du 30 novembre 2001.
Conformément à ses dispositions, le contingent tarifaire à droit réduit ouvert sous le numéro d'ordre 09.0764 repris en annexe est reconduit pour la période contingentaire du 1er janvier au 31 décembre 2002.
La gestion de ce contingent est assurée par la Commission européenne selon le procédé du fur et à mesure, le bureau E/2 de la direction générale des douanes et droits indirects étant chargé de son suivi.
Le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole n° 3 définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la Norvège (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
Avis aux importateurs de certains produits agricoles transformés originaires d'Islande
Le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole n° 3 définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et l'Islande (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur.
Cet emploi est affecté au service de la logistique diplomatique, au sein de la direction générale de l'administration, qui comprend trois sous-directions :
- la sous-direction des conférences internationales, des voyages officiels et du service intérieur ;
- la sous-direction de l'interprétation et de la traduction ;
- la sous-direction du courrier et de la valise diplomatique.
Responsable du service de la logistique diplomatique, dont il coordonne l'activité, le titulaire de l'emploi de sous-directeur a en charge la sous-direction des conférences internationales, des voyages officiels et du service intérieur.
A ce titre, il gère le centre des conférences internationales, il traite des questions matérielles relatives aux déplacements du Président de la République, du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères hors de France, il est responsable du service intérieur.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère des affaires étrangères (direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de vacance de poste de conseiller pour la musique et la danse
Le ministère de la culture et de la communication recrute un conseiller pour la musique et la danse afin de pourvoir un poste vacant à la direction régionale des affaires culturelles du Limousin avec résidence administrative à Limoges.
Le conseiller pour la musique et la danse est un agent contractuel du ministère de la culture et de la communication, employé sur un contrat à durée déterminée et rémunéré à l'indice nouveau majoré 618.
Placé sous l'autorité du directeur régional des affaires culturelles, il participe à l'élaboration des schémas d'action de la DRAC, validés par le préfet de région et la ministre, de ses bilans ainsi qu'au suivi de la politique contractuelle de l'Etat.
Le conseiller aura pour principale mission de mettre en application en région les directives techniques du ministère de la culture et de la communication en matière de musique et de danse.
Le conseiller a un rôle de conseil auprès des collectivités territoriales et des professionnels.
Il transmet à l'administration centrale toute information utile.
Titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur (bac + 3), les candidats devront avoir une bonne culture musicale et chorégraphique, une connaissance approfondie des milieux concernés et des enjeux de leur développement, une sérieuse expérience d'administration et une aptitude à la gestion des dossiers, le sens des contacts et des négociations avec les différents partenaires, notamment institutionnels.
En outre, le poste implique disponibilité et de nombreux déplacements (permis de conduire nécessaire).
Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Jean-Pierre Pottier, directeur régional des affaires culturelles du Limousin (téléphone : 05-55-45-66-01).
Les candidats devront adresser un curriculum vitae et une lettre de motivation détaillés, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à M. Jean-Pierre Pottier, directeur régional des affaires culturelles du Limousin, 6, rue Haute-de-la-Comédie, 87036 Limoges Cedex.
Une copie sera transmise à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, 53, rue Saint-Dominique, 75007 Paris et à la direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, bureau des personnels administratifs), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mai 2002, M. Blanc (Henri-Charles), administrateur civil hors classe, est nommé en qualité de délégué régional au commerce et à l'artisanat, chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Franche-Comté, à compter du 25 mars 2002, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 mai 2002, Mme Bouchereau (Maryse), attachée territoriale, est intégrée dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er mai 2002 en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture d'Eure-et-Loir.
Arrêté du 19 octobre 2001 fixant le montant de l'indemnité spécifique accordée aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale exerçant des activités de renfort saisonnier ou temporaire
Le taux journalier de l'indemnité spécifique prévu à l'article 2 du décret du 27 juillet 2001 susvisé est fixé à 35 Euro.
L'arrêté du 27 juillet 2001 fixant le montant de l'indemnité spécifique accordée aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale exerçant des activités de renfort saisonnier ou temporaire est abrogé.
Arrêté du 17 octobre 2001 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons d'étudiants
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant no 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de l'avenant no 2 du 3 avril 2001 à l'accord de réduction du temps de travail du 7 mai 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- de l'alinéa 7 du paragraphe 1 (dispositions générales) de l'article III-D (dispositions spécifiques aux salariés à temps partiel) ;
- de la première phrase du premier alinéa et du sixième alinéa du paragraphe 2 (heures complémentaires) de l'article III-D susvisé ;
- des termes « sauf licenciement pour faute grave ou faute lourde » figurant à la dernière phrase du dernier alinéa du point « rémunération » du paragraphe 3 (temps partiel modulé) de l'article III-D susvisé.
Le cinquième alinéa du paragraphe 1 de l'article III-D est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
212-4-3, alinéa 1, du code du travail en vertu desquelles les éléments essentiels du contrat de travail du salarié à temps partiel doivent être stipulés par écrit.
Le paragraphe 3 (temps partiel modulé) est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L.
212-4-6, alinéa 2 (2o), du code du travail, un accord complémentaire de branche ou d'entreprise définisse les modalités de décompte de la durée du travail.
Les deuxième et troisième alinéas du point 3 (avenant au contrat et délais de prévenance) de ce même paragraphe 3 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
212-4-6, alinéa 2 (6o), qui imposent que le programme indicatif de la répartition de la durée du travail soit communiqué par écrit au salarié.
Arrêté du 31 octobre 2001 définissant les fonctions qui ne sont pas principalement d'enseignement et de recherche prévues aux articles 40 et 56 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
Les fonctions qui ne sont pas principalement d'enseignement et de recherche prévues aux articles 40 et 56 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont les suivantes :
-président ou directeur d'établissement public d'enseignement supérieur ;
-vice-président d'université ;
-directeur d'unité de formation et de recherche ;
-directeur d'institut ou d'école faisant partie des universités ;
-directeur adjoint d'établissement public d'enseignement supérieur ;
-directeur de services communs d'université ;
-directeur de la recherche ou des études d'établissement public d'enseignement supérieur ;
-directeur de centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
-directeur de département d'institut national des sciences appliquées ;
-chef de département d'institut universitaire de technologie ;
Sont également considérées comme des fonctions qui ne sont pas principalement d'enseignement et de recherche au sens des articles 40 et 56 déjà cités celles qui sont mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 1990 susvisé ainsi que les fonctions à caractère culturel ou scientifique exercées auprès du ministère des affaires étrangères, énumérées au tableau de classement des fonctions prévu au 1° de l'article 16 de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé.
L'arrêté du 8 mars 1990 modifié définissant les fonctions administratives et pédagogiques mentionnées aux articles 40, 56 et 57 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences est abrogé.
Le directeur des personnels enseignants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 2001 définissant les fonctions autres que d'enseignement et de recherche prévues aux articles 40 et 56 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
- Les fonctions autres que d'enseignement et de recherche prévues aux articles 40 et 56 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont les suivantes :
- Sont également considérées comme des fonctions autres que d'enseignement et de recherche au sens des articles 40 et 56 déjà cités celles qui sont mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 1990 susvisé ainsi que les fonctions à caractère culturel ou scientifique exercées auprès du ministère des affaires étrangères, énumérées au tableau de classement des fonctions prévu au 1o de l'article 16 de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé.
- L'arrêté du 8 mars 1990 modifié définissant les fonctions administratives et pédagogiques mentionnées aux articles 40, 56 et 57 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences est abrogé.
Arrêté du 24 avril 2002 fixant le contingent d'emplois offerts au concours pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la justice au titre de l'année 2002
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 avril 2002, le contingent d'emplois offerts au concours pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la justice au titre de l'année 2002 est fixé comme suit :
Décret du 25 avril 2002 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Val-de-Marne
La partie du territoire de la commune de Choisy-le-Roi (canton de Choisy-le-Roi, arrondissement de Créteil, département du Val-de-Marne) d'une superficie de 19 ares 88 centiares, figurant en teinte verte sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune d'Alfortville (canton d'Alfortville-Sud, mêmes arrondissement et département).
La partie du territoire de la commune d'Alfortville d'une superficie de 21 ares 6 centiares, figurant en teinte bleue sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Choisy-le-Roi.
Les limites territoriales des cantons de Choisy-le-Roi et d'Alfortville-Sud sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural ou dans une commune comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, la commune peut confier la responsabilité de le créer ou de le gérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou à toute autre personne ; elle peut aussi accorder des aides, sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire de l'aide d'une convention fixant les obligations de ce dernier.
Pour compléter les aides visées à l'alinéa précédent, la commune peut passer des conventions avec d'autres collectivités territoriales concernées et disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions, notamment au plan financier.
Arrêté du 24 décembre 2001 abrogeant l'arrêté du 23 février 1995 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de correspondance publique aéronautique paneuropéen TFTS
- L'arrêté du 23 février 1995 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de correspondance publique aéronautique paneuropéen TFTS est abrogé.
Arrêté du 24 décembre 2001 abrogeant l'arrêté du 8 juillet 1998 autorisant la société Uniglobe SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- L'arrêté du 8 juillet 1998 autorisant la société Uniglobe SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public est abrogé.
Arrêté du 24 décembre 2001 abrogeant l'arrêté du 22 mars 1999 autorisant la société Intercall à fournir le service téléphonique au public
- L'arrêté du 22 mars 1999 autorisant la société Intercall à fournir le service téléphonique au public est abrogé.
Arrêté du 24 décembre 2001 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse du contrôle du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale et du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie
- La mission de contrôle des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse est chargée d'exercer le contrôle financier organisé par le décret du 25 octobre 1935 susvisé sur le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale institué par l'article L.
131-8 du code de la sécurité sociale ainsi que sur le fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie instituée par l'article L.
Rapport au Premier ministre relatif au décret no 2001-1329 du 28 décembre 2001 modifiant le décret no 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3o de l'article 27 et de l'article 71 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
La loi no 2000-719 du 1er août 2000 a modifié la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment en ses articles 27 et 71 relatifs à la contribution des éditeurs de services au développement de la production cinématographique et audiovisuelle.
Le législateur a en effet souhaité améliorer le financement de la production par les chaînes de télévision, renforcer l'indépendance économique des entreprises de production et favoriser une meilleure circulation des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
A cette fin, a été adopté le décret no 2001-609 du 9 juillet 2001 relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Il convient aujourd'hui d'apporter plusieurs adaptations limitées à ce décret qui ont vocation, l'avant-dernière exceptée, à s'appliquer également aux chaînes diffusées par voie numérique de terre ou par câble et satellite.
En vue d'assurer la cohérence avec la pratique contractuelle en vigueur et le point de départ des délais professionnels régissant les exploitations télévisuelles successives, l'article 2 dispose désormais que la prise en compte des sommes consacrées aux achats de droits de diffusion en exclusivité d'oeuvres cinématographiques inédites est subordonnée au respect d'un délai de paiement intervenant au plus tard trente jours après la sortie en salle du film concerné sous réserve de la livraison d'un matériel de diffusion conforme aux normes professionnelles en vigueur.
L'article 3 complète et modifie les critères de l'indépendance capitalistique des entreprises de production du secteur cinématographique.
En premier lieu, il précise, en conformité avec les dispositions applicables aux services diffusés par d'autres modes, que les droits secondaires ou de mandats de commercialisation sont considérés comme détenus indirectement par l'éditeur de services, lorsqu'ils le sont par une personne contrôlée par lui ou le contrôlant.
Afin de mieux prendre en compte les rapports entre les diffuseurs et les sociétés de production, il opère par ailleurs la fusion des 3o et 4o du II de l'article 6 du décret du 9 juillet 2001 en une disposition unique visant la situation de contrôle de l'entreprise de production par un actionnaire ou groupe d'actionnaires contrôlant par ailleurs l'éditeur de services.
L'article 4 comporte d'abord une clarification rédactionnelle confirmant que la limitation de durée et de nombre des diffusions prévue au 1o du I de l'article 11 du décret du 9 juillet 2001 relatif à l'indépendance des oeuvres audiovisuelles s'applique lorsque les droits concernés sont exclusifs, les autres critères de l'article 11 étant valables quelle que soit la nature des droits acquis.
Il précise ensuite que les sociétés nationales de programme peuvent, à l'instar des chaînes privées, inclure dans leurs acquisitions d'oeuvres audiovisuelles indépendantes les droits afférents à la reprise intégrale et simultanée en mode numérique terrestre de leurs programmes analogiques terrestres et, pour La Cinquième, du complément horaire de programme diffusé par câble et satellite.
Enfin, il ajoute un nouveau critère à ceux posés par le I de l'article 11 du décret du 9 juillet 2001 pour permettre de considérer qu'une oeuvre audiovisuelle relève de la production indépendante.
Conformément au troisième alinéa (2o) de l'article 71 relatif à la détention indirecte des droits secondaires et mandats de commercialisation, cette disposition exclut du décompte de la contribution des diffuseurs à la production indépendante les achats auprès d'entreprises contrôlées par un diffuseur et qui détiendraient par ailleurs des droits d'exploitation ou mandats de commercialisation sur d'autres exploitations de l'oeuvre concernée.
Cette disposition ne vise cependant pas les situations où l'entreprise contrôlée n'intervient qu'à titre d'intermédiaire ou de mandataire, c'est-à-dire sans être elle-même cessionnaire des droits que l'éditeur du service acquiert pour l'exploitation de sa propre antenne.
Décret n°2001-1317 du 28 décembre 2001 portant modification du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins
L'indemnité est versée pour une durée maximale d'un an.
645-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « au titre des exercices 1999 et 2000 » sont remplacés par les mots : « au titre des exercices 2001 et 2002 ».
Arrêté du 19 décembre 2001 portant inscription sur une liste d'aptitude (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 19 décembre 2001, la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché de fonctionnaire du corps des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales est au titre de l'année 2001 établie ainsi qu'il suit :
1 Mme Autran (Marcelle) ;
2 M. Gaucher (Christian) ;
3 M. Pasquet (François).
Décision n° 2001-647 du 27 novembre 2001 autorisant l'association Dumbéa Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dumbéa
L'association Dumbéa Communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dumbéa.
Cette autorisation est délivrée pour une période de cinq ans à compter de sa publication au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Zone de planification : Nouméa.
Site d'émission : TDF, mont Koghis, Dumbéa.
Par délibération en date du 11 décembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'office du tourisme Isola 2000 à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Isola 2000, la radio des cimes, pendant la période du 12 décembre 2001 au 1er mai 2002 :
Site : Isola 2000 (06).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Saint-Geours, MM. François Sénémaud et Patrick Bonneville, conseillers des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Yves Saint-Geours, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Sénémaud, conseiller des affaires étrangères, M. Michel Prom, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. François Sénémaud, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Lenoir, chargée de mission, MM. Claude Trouard Riolle, secrétaire des affaires étrangères principal, Alain Chesneau, chargé de mission, et Claude Pecastaing, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de Mme Sylviane Lenoir, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Beton-Delègue, conseillère des affaires étrangères, MM. Thierry Vielle, chargé de mission, et Pierre Colombier, professeur agrégé, directement placés sous l'autorité de Mme Elisabeth Beton-Delègue, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 19 octobre 2001 portant agrément d'une opération de restructuration de certains établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ouvrant droit à l'indemnité exceptionnelle de mutation
- Jusqu'au 31 décembre 2003, une indemnité exceptionnelle de mutation peut être attribuée à certains personnels agents publics en fonction dans les établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui ont été mutés ou déplacés d'office dans le cadre d'opération de restructuration concernant les établissements désignés ci-dessous :
Maison de retraite de Thiais (Val-de-Marne) ;
Ecole de rééducation professionnelle Edgar-Faure de Béziers (Hérault).
Arrêté du 8 octobre 2001 approuvant un avenant no 1 au cahier des charges de la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud au port de commerce d'Ajaccio
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 octobre 2001, est approuvé un avenant no 1 au cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 octobre 1983 qui réglemente la concession de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud au port de commerce d'Ajaccio.
Le texte de cet arrêté, de même que le texte de l'avenant y annexé, feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Corse-du-Sud, service aérien et maritime (subdivision maritime et des phares et balises), 15 bis, boulevard Sampiero, 20000 Ajaccio.
Décision no 2001-491 du 20 février 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA monégasque Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
- L'autorisation accordée par la décision no 96-694 du 1er octobre 1996 susvisée à la SA monégasque Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 novembre 2001.
Site d'émission : TDF, château d'eau de la Côte-Hottin, 08300 Rethel.
Arrêté du 24 septembre 2001 fixant la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- La nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prévu à l'article 11 du décret du 26 mars 1996 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.
- Epreuve écrite d'admissibilité (durée : trois heures ; coefficient 3) :
Questions et/ou problèmes à traiter portant, au choix du candidat, sur l'une des deux options suivantes :
Le choix de l'option se fait au moment de l'inscription.
- Epreuve orale d'admission (durée : vingt minutes ; coefficient 2) :
Conversation avec le jury portant, d'une part, sur les connaissances techniques des candidats relatives à leurs attributions et, d'autre part, sur les connaissances générales des candidats relatives aux missions et à l'organisation de la direction générale des douanes et droits indirects et/ou de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Le programme de l'épreuve écrite d'admissibilité et de l'épreuve orale d'admission de l'examen professionnel figurent en annexe du présent arrêté (1).
- L'arrêté du 27 janvier 1998 fixant la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que l'arrêté du 7 février 1997 fixant les épreuves et le programme de l'examen professionnel de technicien de laboratoire de classe supérieure de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont abrogés.
- en province : auprès des directions régionales des douanes et droits indirects ;
- à Paris, auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
- au centre de formation de la DGCCRF : CNFDCI, 2, rue Saint-Pierre, BP 2048, 34024 Montpellier Cedex 1 ;
- internet : www.minefi.gouv.fr.
Arrêté du 24 septembre 2001 fixant la nature et le programme du concours pour le recrutement d'aides de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- La nature et le programme des épreuves du concours pour le recrutement d'aides de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prévu à l'article 6 du décret du 17 octobre 2000 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.
- Le concours d'aide de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie comporte les épreuves suivantes :
Epreuve conçue sous forme de questions à choix multiple, fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, plans, schémas ou croquis à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une réponse brève ou tout autre mode d'interrogation du même type.
Cette épreuve est destinée à vérifier les connaissances théoriques de base se rapportant à l'exercice des fonctions dans un laboratoire.
Epreuve no 1 : épreuve pratique (durée maximale : une heure ; coefficient 3).
Epreuve no 2 : épreuve orale (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
Entretien avec le jury permettant d'apprécier la motivation et les compétences du candidat pour le travail de laboratoire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le total de points le plus élevé à l'épreuve pratique d'admission.
- Le programme de l'épreuve d'admissibilité et de l'épreuve no 1 d'admission du concours visé aux termes du présent arrêté figure en annexe (1).
Arrêté du 24 septembre 2001 fixant la liste des titres ou diplômes permettant de se présenter au concours externe d'ingénieur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Les candidats au concours externe d'ingénieur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prévu à l'article 5 (1°) du décret du 17 octobre 2000 susvisé doivent justifier de l'un des titres ou diplômes suivants :
-diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures dans les domaines scientifiques ou diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats membres de l'Association européenne de libre-échange dont l'assimilation avec un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures dans les domaines scientifiques aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 ;
-diplôme d'ingénieur délivré par une école, un institut ou une université habilités par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 modifiée ;
-titre ou diplôme homologué de niveau I ou II, en application de la loi du 16 juillet 1971, par la commission technique d'homologation des titres et diplômes technologiques dans les groupes de spécialités 110 à 118 ou 200 à 255 (codes NSF) ;
Sont dispensés de produire un des titres ou diplômes visés ci-dessus les candidats titulaires d'un titre ou diplôme étranger dans les domaines scientifiques et qui pourront faire état d'une autorisation individuelle délivrée par le président d'une université française en vue de s'inscrire en deuxième année de second cycle ou en troisième cycle d'études supérieures scientifiques.
Le décret no 84-237 du 29 mars 1984 modifiant le décret no 65-270 du 5 avril 1965 modifié relatif au statut particulier des personnels scientifiques des laboratoires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité et l'arrêté du 20 juin 1969 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats aux concours pour l'emploi d'ingénieur des laboratoires du ministère de l'économie et des finances sont abrogés.
- Les candidats au concours externe d'ingénieur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prévu à l'article 5 (1o) du décret du 17 octobre 2000 susvisé doivent justifier de l'un des titres ou diplômes suivants :
- diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures dans les domaines scientifiques ou diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats membres de l'Association européenne de libre-échange dont l'assimilation avec un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures dans les domaines scientifiques aura été reconnue par la commission prévue par le décret no 94-741 du 30 août 1994 ;
Arrêté du 24 septembre 2001 fixant la liste des titres ou diplômes permettant de se présenter au concours externe d'aide technique de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Les candidats au concours externe d'aide technique de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prévu à l'article 7 (1o) du décret no 2000-1013 du 17 octobre 2000 susvisé doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
- tout titre ou diplôme exigé des candidats au concours externe de recrutement des techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- brevet d'étude du premier cycle du second degré ;
- brevet d'études professionnelles (ou BEP agricole) ;
- brevet élémentaire ;
- brevet d'agent technique agricole ;
- diplôme des écoles régionales et écoles d'agriculture ;
- déplôme d'horticulture de la ville de Paris ;
- diplôme d'aide biologiste, d'aide chimiste ou d'aide physicien délivré par une école technique spécialisée ;
- attestation d'admission en classe terminale du second cycle du second degré ;
- certificat de formation professionnelle des adultes, spécialité laborantine ;
- titre ou diplôme homologué de niveau V et au-dessus en application de la loi du 16 juillet 1971, dans les groupes 110 à 118.
- L'arrêté du 28 mars 1974 fixant la liste des diplômes, titres ou qualifications professionnelles requis aux concours externes de recrutement des techniciens et des aides techniques de laboratoire des services du ministère de l'agriculture et du développement rural et des établissements en dépendant et les arrêtés du 29 mai 1975 et du 8 mai 1981 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats au concours pour le recrutement des techniciens et des aides techniques de laboratoire du service des laboratoires du ministère de l'économie et des finances sont abrogés.
Décret n°2001-1009 du 29 octobre 2001 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif aux maisons de justice et du droit
Créé par Décret 2001-1009 2001-10-29 JORF 6 novembre 2001 rectificatif JORF 30 mars 2002
Les maisons de justice et du droit créées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent, dans la limite de trois ans à compter de cette date, poursuivre les activités prévues dans leur convention constitutive jusqu'à l'expiration de la durée fixée par celle-ci.
Toutefois celles qui ne remplissent pas la condition fixée au premier alinéa de l'article L.
7-12-1-1 (du code de l'organisation judiciaire) doivent s'y conformer avant le premier jour du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
- Il est inséré au livre VII du code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) un titre XII ainsi rédigé :
- Le projet de convention constitutive d'une maison de justice et du droit est soumis pour avis par les chefs du tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci est située aux formations de l'assemblée générale de ce tribunal visées aux articles R.
« Les chefs du tribunal de grande instance soumettent ce projet de convention aux chefs de cour, qui, après avoir recueilli l'avis des directeurs régionaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, le transmettent avec leurs observations au garde des sceaux, ministre de la justice.
« Lorsqu'il approuve les termes du projet, le garde des sceaux, ministre de la justice, autorise les chefs du tribunal de grande instance à signer la convention.
« c) Le procureur de la République près ledit tribunal ;
« f) Une ou plusieurs associations oeuvrant dans le domaine de la prévention de la délinquance, de l'aide aux victimes ou de l'accès au droit ;
« g) Le cas échéant, le président du conseil départemental d'accès au droit.
- La convention constitutive détermine celles des missions prévues par la loi qui sont exercées par la maison de justice et du droit et les conditions de fonctionnement de celle-ci.
- La maison de justice et du droit est créée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Lorsqu'il émane des chefs de juridiction, ce préavis est réduit à un mois.
« La dénonciation est adressée aux présidents du conseil de la maison de justice et du droit ainsi qu'au garde des sceaux, ministre de la justice.
« Lorsque la dénonciation émane d'une partie mentionnée aux a à e de l'article R.
« Dans ce cas, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, porte suppression de la maison de justice et du droit.
- Les chefs de juridiction désignent, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet mentionnée à l'article R.
761-17, un magistrat qui, sous leur autorité, a pour mission :
« - de veiller, sans préjudice des attributions du greffier en chef, chef de greffe, à la coordination des actions conduites au sein d'une ou de plusieurs maisons de justice et du droit situées dans le ressort du tribunal et au bon emploi des moyens qui concourent à leur réalisation ;
« - de représenter la maison de justice et du droit lorsque cette représentation ne peut être assurée directement par les chefs de juridiction.
- Il est constitué un conseil de la maison de justice et du droit composé des signataires de la convention ou de leurs représentants, du greffier en chef, chef de greffe, et présidé par le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République du ressort dans lequel la maison de justice et du droit est située.
« Le conseil, s'agissant des mesures exercées sous mandat judiciaire, est tenu informé par les chefs de juridiction des orientations et des résultats généraux obtenus.
« Il élabore annuellement un rapport général d'activité adressé aux chefs de cour, qui en assurent la transmission au garde des sceaux, ministre de la justice.
- Sans préjudice des dispositions prévues par leur statut ou les règles régissant leur activité, toutes les personnes qui participent au fonctionnement de la maison de justice et du droit sont tenues à l'obligation de confidentialité, notamment à l'égard des informations nominatives qu'elles recueillent dans l'exercice de leurs missions.
- Sous l'autorité des chefs de juridiction, le greffier en chef du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la maison de justice et du droit est située veille au bon fonctionnement administratif de celle-ci et en prépare le projet de budget.
« Ces greffiers assurent l'accueil et l'information du public, la réception, la préparation et le suivi des procédures alternatives aux poursuites ; ils prêtent leur concours au bon déroulement des actions tendant à la résolution amiable des litiges ; ils assistent le magistrat visé à l'article R.
- Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des maisons de justice et du droit annexée au code de l'organisation judiciaire.
« 10o les projets de convention constitutive d'une maison de justice et du droit et la désignation par les chefs de juridiction du ou des magistrats chargés d'animer et de coordonner les actions conduites au sein des maisons de justice et du droit situées dans le ressort de la juridiction.
« 10o les projets de convention constitutive d'une maison de justice et du droit.
« Elle émet un avis sur le projet de convention constitutive de la maison de justice et du droit.
712-1-1 doivent s'y conformer avant le premier jour du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
Arrêté du 19 octobre 2001 désignant la commission contentieuse des soins gratuits de la région Basse-Normandie pour statuer en lieu et place de la commission contentieuse des soins gratuits de la région Centre empêchée
- La commission contentieuse des soins gratuits de la région Basse-Normandie est désignée pour statuer en lieu et place de la commission contentieuse des soins gratuits de la région Centre pendant la durée de son empêchement.
- L'arrêté du 14 janvier 1997 désignant la commission contentieuse des soins gratuits de la région Pays de la Loire pour statuer en lieu et place de la commission contentieuse des soins gratuits de la région Centre, empêchée, est abrogé.
Arrêté du 5 juin 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 11 décembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 5 (Prévoyance) du 1er février 2002 à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 5 juin 2002 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Sont rendues obligatoires, dans les départements ci-après : Paris, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 (à l'exclusion des activités de fabrication de produits en fibre-ciment), les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 1er novembre 2001 (Salaires) conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée.
Décision n° 2002-312 du 14 mai 2002 modifiant la décision n° 2001-771 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Top FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Bordeaux
L'annexe I à la décision n° 2001-771 du 2 octobre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Site d'émission : TDF, lieudit Camicas, 33120 Arcachon.
Décision n° 2002-315 du 14 mai 2002 modifiant la décision n° 2000-735 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Vision pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Vienne
L'annexe à la décision n° 2000-735 du 24 mai 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Site d'émission : Towercast, lieudit Planèze, 69560 Saint-Cyr-sur-le-Rhône.
– Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à obtenir la reconnaissance des qualifications professionnelles prévue à l'article L.
– Le préfet fait procéder, par les personnes mentionnées à l'article R.
– Le préfet notifie, le cas échéant, au demandeur sa décision de le soumettre à une mesure de compensation, en lui précisant :
– La décision du préfet de reconnaissance des qualifications professionnelles est motivée et notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet.
Par délibération en date du 22 mai 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Francas », pendant la journée du 1er juin 2002 :
Site : groupe scolaire Les Vallées, Lavardin (72) ;
Par délibération en date du 22 mai 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Francas 45 », pendant la période du 1er au 2 juin 2002 :
Site : place de la Mairie, Saran (45) ;
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2002, M. Gérard Deshayes, directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de Rhône-Alpes, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports (2e tour).
Arrêté du 28 décembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière détachés sur des emplois fonctionnels
- L'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière détachés sur des emplois fonctionnels est fixé ainsi qu'il suit :
- Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2002.
Arrêté du 28 décembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
- L'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière relevant du décret no 2001-1345 du 28 décembre 2001 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Elève directeur, indice brut : 400.
- L'arrêté du 28 octobre 1994 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée est abrogé.
Arrêté du 28 décembre 2001 fixant la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation destinée au financement du fonds pour la modernisation des cliniques privées pour l'année 2001 (deuxième versement)
- En application de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2001 susvisée, le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des cliniques privées au titre de l'année 2001 est porté de cent cinquante millions de francs à sept cent cinquante millions de francs.
- Compte tenu de la répartition fixée par l'arrêté du 26 juin 2001 susvisé, la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation complémentaire au fonds, qui sera versée par chaque régime à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans le mois qui suit la publication du présent arrêté, est la suivante :
- La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2001 relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants sages-femmes et à l'organisation des examens
- Les études de sage-femme sont organisées en deux phases.
Chacune des phases se déroule sur deux années.
Nul ne peut être autorisé à effectuer une phase en plus de trois ans, sauf dérogation accordée par le directeur technique et d'enseignement et la sage-femme directrice de l'école après avis du conseil technique.
- L'enseignement comprend des unités d'enseignement théorique et clinique et des stages.
Les unités d'enseignement théorique sont réparties en deux groupes tels que définis aux articles 11 et 12 ci-après.
Tout au long de la formation, les aptitudes et acquisitions des connaissances des étudiants sont évaluées par un contrôle continu portant sur chaque unité d'enseignement théorique et clinique.
De plus, un examen prenant en compte les résultats du contrôle continu est organisé à la fin de chaque phase d'études.
- L'admission de l'étudiant en deuxième année de chaque phase est subordonnée aux résultats de l'évaluation continue de l'année écoulée.
Nul ne peut être admis en deuxième phase s'il n'a pas validé les unités d'enseignement de la première phase dans les conditions fixées à l'article 11-2 ainsi que les stages afférents à cette phase.
Le diplôme d'Etat est délivré à l'issue de la formation de sage-femme aux étudiants qui ont validé :
- les unités d'enseignement des deux phases ;
- Lorsque la validation des unités d'enseignement repose uniquement sur les notes obtenues lors des contrôles continus, soit en fin de première année de chaque phase, soit en fin de phase pour les unités d'enseignement du groupe II, une épreuve de rattrapage est organisée pour chaque unité d'enseignement à l'intention des étudiants n'ayant pas obtenu les notes minimales exigées.
Les notes obtenues à ces épreuves se substituent à celles du contrôle continu.
- Les examens de fin de phase font l'objet de deux sessions annuelles, organisées sous le contrôle de l'unité de formation et de recherche en médecine à laquelle est rattachée l'école de sages-femmes.
Les étudiants qui échouent à la première session d'examen sont autorisés à se présenter à la deuxième.
L'absence à une épreuve ou à l'ensemble des épreuves d'une session d'examen est comptée comme un échec à cette session.
- Lors des contrôles continus et des examens, les épreuves écrites sont anonymes.
- Les étudiants qui n'ont pas validé une année sont autorisés à redoubler dans les limites prévues à l'article 1er.
Dans ce cas, ils ne conservent pas le bénéfice des unités d'enseignement éventuellement acquises au titre de l'année effectuée une première fois.
- La validation de l'examen sanctionnant chacune des deux phases est prononcée après délibération d'un jury.
Ce jury est désigné par le directeur de l'unité de formation et de recherche sur proposition conjointe du médecin directeur technique et d'enseignement et de la sage-femme directrice de l'école de sages-femmes, après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Le président désigne le vice-président parmi les membres du jury.
Un professeur des universités, praticien hospitalier, spécialiste en gynécologie-obstétrique, président ;
La sage-femme directrice de l'école de sages-femmes ;
Deux membres choisis parmi les enseignants de l'UFR de médecine ;
Quatre membres choisis parmi les enseignants de l'école, dont au moins trois sages-femmes enseignantes ;
Une sage-femme enseignante d'une autre école ;
Une sage-femme en activité ayant participé aux épreuves cliniques organisées par l'école mais n'exerçant aucune autre fonction au sein de cette dernière ;
Une personnalité extérieure à l'école.
Pour les écoles des départements d'outre-mer et de Polynésie française, les examens se déroulent sous la présidence d'un professeur des universités, praticien hospitalier, spécialiste en gynécologie-obstétrique, désigné par l'UFR de médecine de rattachement.
Les autres membres du jury sont choisis parmi les enseignants de l'école et des sages-femmes en exercice.
- Les stages accomplis au cours des deux phases d'études sont validés par les responsables de stage.
Tout stage non validé ou non effectué avant le début de l'année universitaire suivante entraîne le redoublement de l'année afférente, sauf dérogation motivée accordée par le directeur technique et d'enseignement et la sage-femme directrice de l'école.
- L'admission en deuxième phase ainsi que l'obtention du diplôme d'Etat ne peuvent être prononcées avant que la totalité des stages de chacune des phases ait été validée.
- Au cours des deux années de cette phase, les unités d'enseignement théorique sont réparties de la façon suivante :
Première unité : obstétrique, gynécologie ;
Deuxième unité : pédiatrie, embryologie ;
Troisième unité : sciences humaines et sociales, droit et législation.
Première unité : anatomie, physiologie, histologie, cytologie, génétique ;
Deuxième unité : santé publique, démarche de recherche ;
Troisième unité : pathologie et démarche clinique, microbiologie et pharmacologie.
L'unité d'enseignement clinique est rattachée aux unités d'enseignement du groupe I.
Première année de la première phase
La validation des unités d'enseignement est prononcée au vu des résultats des contrôles continus effectués au long de l'année.
Le contrôle continu des unités d'enseignement théoriques fait l'objet d'épreuves dont certaines peuvent être orales.
Le contrôle continu de l'unité d'enseignement clinique est constitué d'épreuves réalisées au sein des services hospitaliers par une sage-femme enseignante qui peut, en tant que de besoin, s'adjoindre un professionnel de santé diplômé d'Etat.
L'obtention de la moyenne, soit 10 sur 20, est obligatoire pour valider chaque unité d'enseignement du groupe I.
Une note au moins égale à 8 sur 20 est requise pour la validation de chacune des unités d'enseignement du groupe II.
A l'issue des épreuves de rattrapage organisées conformément aux dispositions de l'article 4, le redoublement est prononcé dans les cas suivants :
Pour les unités d'enseignement du groupe I : lorsque la note d'une seule des unités d'enseignement de ce groupe est inférieure à 10 sur 20 ;
Pour les unités d'enseignement du groupe II : lorsque l'étudiant n'a pas obtenu une note au moins égale à 8 sur 20 à au moins deux unités d'enseignement sur trois.
Deuxième année de la première phase
Unités d'enseignement du groupe I
La validation des unités de ce groupe est prononcée au vu des résultats du contrôle continu de la première et de la deuxième année combinés à ceux d'un examen organisé en fin de première phase.
Les sujets des épreuves de l'examen portent sur le programme de la phase écoulée.
La note globale prise en compte pour la validation de chaque unité est ainsi calculée :
Obstétrique, gynécologie :
Durée de l'épreuve : deux heures ;
Notation de l'épreuve : 60 points ;
Moyenne des notes du contrôle continu des deux années : 40 points ;
Total : 100 points.
La validation de l'unité est prononcée lorsque le total des points est au moins égal à 50 sur 100 points.
Pédiatrie, embryologie :
Durée de l'épreuve : une heure trente minutes ;
Sciences humaines et sociales, droit et législation :
Unité d'enseignement clinique : l'épreuve de l'examen est réalisée dans le cadre de l'obstétrique physiologique (femme enceinte, accouchée et/ou nouveau-né).
Elle est évaluée par deux sages-femmes dont une sage-femme enseignante.
La validation de l'unité est prononcée lorsque le total des points est au moins égal à 50 sur 100.
A l'issue de la deuxième session d'examen organisée conformément aux dispositions de l'article 5, tout total de points inférieur au minimum exigé pour la validation de chaque unité d'enseignement entraîne le redoublement de la deuxième année.
Unités d'enseignement du groupe II
Elles sont validées dès lors que, pour chacune d'entre elle, la moyenne des notes obtenues au contrôle continu au cours des deux années de la phase est au moins égale à 16 sur 40 et le total général du contrôle continu des unités d'enseignement de ce groupe au moins égale à 60 sur 120.
Toute note inférieure à 16 sur 40 obtenue dans une unité d'enseignement à l'issue des épreuves de rattrapage organisées conformément à l'article 4 entraîne le redoublement.
L'étudiant dont la moyenne générale est inférieure à 60 sur 120 peut choisir les unités d'enseignement qu'il souhaite présenter aux épreuves de rattrapage.
Si la moyenne générale reste inférieure à 60 sur 120 à l'issue de ces épreuves, les unités d'enseignement ne peuvent être validées et l'étudiant doit redoubler la deuxième année de la première phase.
Première unité : obstétrique ;
Deuxième unité : gynécologie ;
Troisième unité : pédiatrie ;
Quatrième unité : sciences humaines et sociales, droit et législation.
Première unité : santé publique, démarche de recherche ;
Deuxième unité : anesthésie, réanimation, pharmacologie.
Première année de la seconde phase
La validation des unités d'enseignement est prononcée au vu des résultats des contrôles continus effectués tout au long de l'année.
Le contrôle continu des unités d'enseignement théorique fait l'objet d'épreuves dont certaines peuvent être orales.
Le contrôle continu de l'unité d'enseignement clinique est constitué d'épreuves réalisées dans des services de gynécologie-obstétrique, évaluées par deux sages-femmes dont au moins une sage-femme enseignante.
Ces épreuves ont pour but de vérifier les capacités de l'étudiant à établir le diagnostic d'une pathologie éventuelle et à indiquer la conduite à tenir adaptée chez une femme enceinte, une accouchée et/ou un nouveau-né.
A l'issue des épreuves de rattrapage, le redoublement est prononcé dans les cas suivants :
- pour les unités d'enseignement du groupe II : lorsque l'étudiant n'a pas obtenu, à au moins une de ces deux unités d'enseignement, une note égale ou supérieure à 8 sur 20.
Deuxième année de la seconde phase
La validation des unités de ce groupe est prononcée au vu des résultats du contrôle continu de la première et de la deuxième année de la phase combinés à ceux d'un examen organisé en fin de deuxième année.
Cet examen comprend des épreuves écrites et orales qui portent sur le programme de la phase, dans chaque unité d'enseignement.
La note globale prise en compte pour la validation de chaque unité d'enseignement est ainsi calculée :
Minimum de points exigés : 40 sur 80.
Obstétrique : évaluée par un gynécologue-obstétricien et une sage-femme enseignante :
Législation professionnelle : évaluée par deux sages-femmes dont une sage-femme enseignante :
Les notes du contrôle continu ne sont pas prises en compte.
Epreuve clinique
Elle conduit à la détermination d'un diagnostic, d'un pronostic et à la conduite à tenir chez une femme enceinte, accouchée et/ou un nouveau-né.
Elle est évaluée par une sage-femme enseignante et un gynécologue-obstétricien ou un pédiatre.
A l'issue de la deuxième session d'examen, tout total inférieur au minimum de points exigés pour la validation de chacune des unités d'enseignement entraîne le redoublement de la deuxième année de la deuxième phase.
Les unités d'enseignement du groupe II
Elles sont validées dès lors que la note afférente au contrôle continu des deux années de la phase est au moins égale à 16 sur 40 pour chaque unité et la note moyenne générale des deux unités au moins égale à 40 sur 80.
Toute note inférieure à 16 sur 40 obtenue dans une unité d'enseignement à l'issue des épreuves de rattrapage entraîne le redoublement.
Si la moyenne générale reste inférieure à 40 sur 80 à l'issue de ces épreuves, les unités d'enseignement ne peuvent être validées et l'étudiant doit redoubler la deuxième année de la deuxième phase.
- Le mémoire est individuel.
Il consiste en un travail de recherche en lien avec la profession.
Il est rédigé en français, dactylographié et se compose de 40 pages minimum et de 60 pages maximum (bibliographie et annexes non comptabilisées).
Le thème est choisi par l'étudiant qui le présente à l'équipe pédagogique pour approbation.
Le mémoire est préparé sous la conduite d'un directeur de mémoire.
Le mémoire est présenté obligatoirement à la première session de l'examen de fin de deuxième phase.
En cas de non-validation, le candidat le représente à la deuxième session.
- La soutenance du mémoire est publique.
Le jury comprend le directeur technique et d'enseignement de l'école ou son représentant, la sage-femme directeur ou son représentant, deux sages-femmes dont une sage-femme enseignante et un expert dans le domaine en rapport avec le sujet du mémoire.
La validation du mémoire s'accompagne d'une mention : passable, honorable, très honorable, très honorable avec félicitations du jury.
- En cas de redoublement, l'étudiant garde, le cas échéant, le bénéfice de la validation de son mémoire.
La non-validation isolée du mémoire n'entraîne pas le redoublement de la deuxième année de la deuxième phase d'études et, dans ce cas, les unités d'enseignement validées restent acquises pour les deux sessions de l'année universitaire suivante.
Dispenses de scolarité
- Sont dispensés de la première année d'études après succès au concours d'entrée et admis en seconde année dans la limite des places disponibles :
- les étudiants en médecine qui ont validé la première année du deuxième cycle des études médicales ;
- les candidats titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un diplôme correspondant délivré par un état de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et faisant l'objet d'une reconnaissance mutuelle au sein de celle-ci ;
- les candidats titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service social obtenu antérieurement au 31 décembre 1971.
- Sont dispensés de la première année d'études après succès au concours d'entrée et admis en deuxième année dans les limites des places disponibles et sous réserve d'effectuer un stage à temps complet de deux mois, sous le contrôle de la directrice d'une école de sages-femmes, les étudiants en médecine qui ont validé le premier cycle des études médicales.
- Pour les candidats qui bénéficient d'une dispense de scolarité, en application des dispositions de l'article 9 du décret du 2 mars 1984 susvisé, l'admission en troisième année d'études est prononcée, dans la limite des places disponibles, après réussite au concours d'entrée et validation des connaissances dans les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
- L'admission en quatrième année est de plein droit pour les personnes qui, admises au plus tard à la rentrée universitaire de 1984 dans une école de sages-femmes, ont obtenu, à titre étranger, et antérieurement au régime d'études institué par le décret du 27 septembre 1985 susvisé, le certificat de fin de scolarité de sage-femme ainsi que la dispense du concours d'entrée aux écoles de sages-femmes lorque ces personnes remplissent les conditions énoncées à l'alinéa 2 a de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 1987 susvisé.
- La dispense de l'ensemble de la scolarité en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de sage-femme est accordée, sous réserve de la réussite aux épreuves du concours d'entrée aux écoles de sages-femmes, aux détenteurs du certificat de fin de scolarité de sage-femme régi par le décret du 27 septembre 1985 susvisé et délivré à titre étranger.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'année 2001-2002 aux étudiants inscrits en première année d'études de sage-femme.
- L'arrêté du 3 juin 1986 modifié relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des élèves sages-femmes et à l'organisation des examens est abrogé à compter du 31 décembre 2004.
Décret n°2001-1355 du 28 décembre 2001 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de concierge dans les établissements relevant du ministère de la justice.
Constituent, au sens du présent décret, un poste double deux postes de concierge d'un même établissement occupés simultanément par deux agents et un poste simple le poste de concierge occupé par un seul agent.
Dans les établissements relevant du ministère de la justice, les temps de temps de présence et de travail effectif des concierges logés par nécessité absolue de service sont de : 1° 1 482 heures de gardiennage et 980 heures de travail effectif par an et par agent, lorsque les agents travaillent en poste double ; 2° 2 964 heures de gardiennage et 364 heures de travail effectif par an et par agent, lorsque l'agent exerce en poste simple.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans les établissements relevant du ministère de la justice, les temps de temps de présence et de travail effectif des concierges logés par nécessité absolue de service sont de :
1o 1 482 heures de gardiennage et 980 heures de travail effectif par an et par agent, lorsque les agents travaillent en poste double ;
2o 2 964 heures de gardiennage et 364 heures de travail effectif par an et par agent, lorsque l'agent exerce en poste simple.
Décret n°2001-1356 du 28 décembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement dans la limite des crédits disponibles :
A l'administration centrale du ministère de la justice, aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction d'administration centrale et aux titulaires d'emplois d'expert de haut niveau ou directeur de projet inscrits au budget du ministère de la justice, exerçant une des fonctions figurant au A de l'annexe du présent décret ;
Dans les services territoriaux du ministère de la justice, aux titulaires d'emplois de direction en directions régionales de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, aux titulaires d'emplois de coordonnateur de service administratif régional de cour d'appel et aux titulaires d'emplois de direction dans les établissements pénitentiaires, exerçant une des fonctions figurant au B de l'annexe du présent décret.
Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
- Fonctions exercées dans les services territoriaux
Directeur interrégional des services pénitentiaires.
Coordonnateur de service administratif régional de cour d'appel.
3. directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse.
Directeur d'établissement pénitentiaire.
A l'administration centrale du ministère de la justice, aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, au titulaire de l'emploi de chef du service de l'inspection générale des services judiciaires, aux titulaires d'emplois de direction d'administration centrale, aux titulaires d'emplois de directeur de projet inscrits au budget du ministère de la justice et au titulaire de l'emploi de chef de l'inspection des services pénitentiaires, exerçant une des fonctions figurant au A de l'annexe du présent décret ;
Chef du service de l'inspection générale des services judiciaires.
Chef de service non rattaché à une direction.
Chef de service exerçant les fonctions d'adjoint à un directeur d'administration centrale.
Directeur régional des services pénitentiaires.
Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse.
Arrêté du 28 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe du décret du 28 décembre 2001 susvisé sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.
Secrétaire général du ministère de la justice :
Directeur des affaires civiles et du sceau
Directeur des affaires criminelles et des grâces
Délégué interministériel à l'aide aux victimes
A la direction des affaires civiles et du sceau
A la direction des affaires criminelles et des grâces
Sous-directeur des missions de protection et d'éducation
B.-Fonctions exercées dans les services territoriaux
Directeur régional du service pénitentiaire de Paris
Directeur régional du service pénitentiaire de Lille
Directeur régional du service pénitentiaire de Marseille
Directeur régional du service pénitentiaire de Bordeaux
Directeur régional du service pénitentiaire de Rennes
Directeur régional du service pénitentiaire de Lyon
Directeur régional du service pénitentiaire de Strasbourg
Directeur régional du service pénitentiaire de Dijon
Directeur régional du service pénitentiaire de Toulouse
Chef de la mission outre-mer de l'administration pénitentiaire
Coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Paris
Coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Versailles
Coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Lyon
Coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Rennes
Coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Douai
Coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel d'Amiens
Coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Bordeaux
Coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Colmar
Coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Grenoble
Coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Montpellier
Coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Nîmes
Coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Rouen
Coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Toulouse
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour la région Ile-de-France
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour les régions Rhône-Alpes / Auvergne
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur / Corse
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour la région Nord-Pas-de-Calais
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour les régions Bretagne / Pays-de-la-Loire
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour les régions Centre / Poitou-Charentes / Limousin
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour les régions Lorraine / Champagne-Ardennes
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour la région Alsace..
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour la région Aquitaine
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour les régions Bourgogne-Franche-Comté.
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour les régions Haute et Basse-Normandie
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour la région Languedoc-Roussillon.
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour la région Midi-Pyrénées.
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour la région Picardie.
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour la région outre-mer
Directeur régional du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse.....
Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Directeur de la maison d'arrêt de Fresnes
Directeur de la maison d'arrêt de La Santé
Directeur de la maison d'arrêt de Loos-lès-Lille
Directeur du centre pénitentiaire des Baumettes
Chef d'un service non rattaché à une direction :
Chef de service exerçant des fonctions d'adjoint à un directeur d'administration centrale :
Arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local
La nomenclature par nature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale est annexée au présent arrêté.
Les chapitres des budgets du Centre national de la fonction publique territoriale correspondent :
1° En section d'investissement :
-à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes 11 Report à nouveau et 12 Résultat de l'exercice ;
-à chaque opération votée par le conseil d'administration.
-à chacun des comptes 458 complété du numéro 1 pour les chapitres de dépenses ou du numéro 2 pour les chapitres de recettes et du numéro de mandat ;
-à chacun des comptes suivants des classes 2, 3, 4 et 5 :
39 Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours (à l'exception du compte 392) ;
-à la ligne intitulée Virement de la section de fonctionnement codifiée 021.
Ce dernier chapitre ne comporte que des prévisions sans réalisation.
2° En section de fonctionnement :
-aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie d'un chapitre globalisé ;
-à chacun des chapitres globalisés suivants :
a) Un chapitre de dépenses, intitulé " Activités de l'établissement " codifié 011, qui regroupe les comptes 60, 61, 62 (sauf 6215 et 6225), 63 (sauf 6311 et 6331), 642, 6452, 6472, 6482, 651, 6532, 6535, 6561, 6711, 6712 ;
b) Un chapitre de dépenses intitulé " Charges de personnel " codifié 012, qui regroupe les comptes 6215, 6225, 6311, 6331, 6531 et le compte 64 à l'exception des comptes 642, 6452, 6472, 6482 et leurs subdivisions
c) Un chapitre de recettes, intitulé Atténuations de charges, codifié 013, qui regroupe les comptes 609, 619, 629, 6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729, 6489, 6559, 6569, 603 (en recettes) ;
-à la ligne intitulée Virement à la section d'investissement, codifiée 023 ;
Pour les budgets du Centre national de la fonction publique territoriale, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature annexée au présent arrêté, complétée, pour les opérations, du numéro d'opération.
Pour les subventions, l'article correspond au crédit voté par bénéficiaire.
Les chapitres correspondant au virement de la section de fonctionnement et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.
L'amortissement des immobilisations est obligatoire pour :
- les biens meubles autres que les collections et les oeuvres d'art ;
- les biens immeubles productifs de revenu, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un droit d'usage, et non affectés directement ou indirectement à l'usage public ou à un service public administratif ;
Les biens non compris dans ce champ d'application et dont la dépréciation est jugée irréversible peuvent faire l'objet d'un amortissement à titre facultatif.
Sauf décision contraire de l'établissement, l'amortissement est linéaire, sans pro rata temporis.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de l'exercice 2002.
Autres compléments de dotation.
Reprise sur FCTVA.
Compléments de dotation.
- Organismes autres que l'Etat.
Collectivités et établissements publics locaux.
Résultat de l'exercice (excédentaire ou déficitaire).
Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables.
Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage (CFA).
Subventions d'investissement rattachées aux actifs non amortissables.
Autres subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables.
Autres subventions d'investissement rattachées aux actifs non amortissables.
Provisions pour litiges (non budgétaires).
Provisions pour litiges (budgétaires).
Provisions pour amendes et pénalités (non budgétaires).
Provisions pour amendes et pénalités (budgétaires).
Provisions pour pertes et change (non budgétaires).
Provisions pour pertes et change (budgétaires).
Autres provisions pour risques (non budgétaires).
Autres provisions pour risques (budgétaires).
Provisions pour grosses réparations (non budgétaires).
Provisions pour grosses réparations (budgétaires).
Provisions pour CET.
Provisions pour CET (non budgétaires).
Provisions pour CET (budgétaires).
Autres provisions pour charges (non budgétaires).
Autres provisions pour charges (budgétaires).
Emprunts auprès des établissements financiers.
Primes de remboursements des obligations.
Compte de liaison : affectation est créé ;
Neutralisations et régularisations d'opérations.
Plus ou moins-values sur cessions d'immobilisations.
Dans des constructions dont le CNFPT n'est ni propriétaire, ni affectataire, ni bénéficiaire d'une mise à disposition..
Matériel de bureau et d'informatique.
Autres immobilisations reçues.
Avances versées sur commandes d'immobilisations incorporelles.
Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles.
Titres immobilisés (droits de propriété).
Titres immobilisés (droits de créance).
Provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles.
Provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles.
Provisions pour dépréciation des immobilisations en cours.
Provisions pour dépréciation des participations et créances rattachées à des participations.
Provisions pour dépréciation des autres immobilisations financières.
Titres immobilisés.
- Droit de créance.
Fournitures d'ateliers.
Fournitures et petits matériels d'enseignement.
Provisions pour dépréciation des matières premières (et fournitures).
Provisions pour dépréciation des autres approvisionnements.
Provisions pour dépréciation des en-cours de production de biens.
Provisions pour dépréciation des en-cours de production de services.
Provisions pour dépréciation des stocks de produits.
Provisions pour dépréciation des stocks de marchandises.
- Exercice précédent.
- Retenues de garantie, cessions, oppositions.
40172 Fournisseurs - Cessions, oppositions.
- Lettre-change relevé (LCR).
Avances versées sur commandes.
Clients - Créances douteuses et irrécouvrables.
- Avances et acomptes reçus sur commande.
- Dettes sur emballages et matériels consignés.
Personnels et comptes rattachés.
Cotisations de sécurité sociale.
Autres versements.
Prélèvement à la source-Impôt sur le revenu.
Taxes sur le chiffre d'affaires déductible.
Taxes sur le chiffre d'affaires collecté.
Etat et autres organismes publics - Charges à payer et produits à recevoir.
Compte de rattachement avec …
(à subdiviser par budget annexe).
Budget annexe-Activités accessoires.
Opérations sous mandat.
Cotisations des collectivités locales.
Recettes ACOSS.
Dépenses à l'étranger en instance de règlement.
Frais de poursuites rattachés.
Ecarts de conversion.
Ecart de conversion : opérations de trésorerie.
Ecart de conversion : bilan 2001.
Fonds de concours aux organismes publics.
Subventions pour équipements de tiers.
Bons du Trésor et bons d'épargne PTT.
Chèques à l'encaissement.
Chèques postaux à payer.
Compte de dépôt au Trésor.
Chèques à payer et virements en cours d'exécution.
Virements internes de comptes.
Achats et variations des stocks.
Achats d'études et des prestations de services.
Petit équipement.
D'études et de prestations de services.
Contrats de prestations de services (formation).
Contrats de prestations de services (autre que formation).
Droits d'utilisation de logiciels.
Autres bâtiments.
Entretien et réparations du matériel roulant.
Entretien et réparations des autres biens mobiliers.
Etudes et recherches (formation).
Etudes et recherches (autre que formation).
Rabais, remises et ristournes sur services extérieurs.
Frais de gestion et de recouvrement de l'ACOSS.
Diverses rémunérations d'intermédiaires.
Voyages, déplacements et missions.
Voyages, déplacements et missions du personnel de l'établissement.
Voyages, déplacements et missions du personnel enseignant.
Voyages, déplacements et missions du personnel territorial privé d'emploi.
Voyages, déplacements et missions des stagiaires.
Autres voyages, déplacements et missions.
Personnel de l'établissement.
Autre personnel.
Cotisations versées au FNAL.
Rémunérations du personnel de l'établissement.
Personnel titulaire.
Remboursements sur rémunérations du personnel de l'établissement.
Rémunérations des autres personnels.
Rémunération du personnel enseignant.
Rémunérations du personnel territorial privé d'emploi.
Rémunérations des élèves stagiaires.
Remboursements sur rémunérations des autres personnels.
Versement au FNC du supplément familial.
Remboursements sur charges de sécurité sociale et de prévoyance (personnel de l'établissement).
Remboursements sur charges de sécurité sociale et de prévoyance (autres personnels).
Remboursement sur autres charges sociales-Personnel de l'établissement.
Remboursement sur autres charges sociales-Autre personnel.
Remboursement sur autres charges de personnel.
Redevances pour brevets, licences, procédés, droits et valeurs similaires.
Déficits des budgets annexes à caractère administratif.
Déficit du budget annexe Formation des sapeurs-pompiers professionnels.
Indemnités et frais de mission et de formation aux administrateurs et délégués.
Indemnités aux administrateurs et délégués.
Frais de mission des administrateurs et délégués.
Formation des administrateurs et délégués.
Comptes ouverts uniquement dans le budget de l'IRL.
Indemnités de logement versées aux instituteurs.
Reversements d'indemnités de logement versées aux instituteurs.
Transferts de ressources aux centres de gestion.
Remboursement sur transferts de ressources.
65741 Reversement du produit des aides aux apprentis.
Charges diverses de la gestion courante.
Subvention exceptionnelle.
Différences sur réalisations (positives) transférées en section d'investissement.
Dotations aux provisions pour dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles.
Dotations aux provisions pour dépréciation des éléments financiers.
Dotations aux provisions pour risques et charges exceptionnelles.
Dotations aux amortissements pour dépréciations exceptionnelles.
Cotisation des collectivités territoriales.
Produits de services exploités.
Autres mise à disposition de personnel.
Contribution des collectivités aux personnels territoriaux privés d'emploi.
Autres produits d'activités (abonnements et ventes d'ouvrages).
Remboursement de frais - Par d'autres redevables.
Dotation spéciale au titre des instituteurs
Compte réservé au budget annexe de l'IRL..
74721 Produit des aides aux apprentis affecté.
Groupements de collectivités.
CCAS et caisse des écoles.
Budget communautaire et fonds structurels.
7483 Versement libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage.
Prise en charge du déficit des budgets annexes à caractère administratif par le budget principal.
7553. prise en charge du déficit du budget annexe Formation des sapeurs-pompiers professionnels.
Facturation aux collectivités des agents inscrits et absents aux sessions de formation;
Dégrèvements d'impôts.
Différences sur réalisations (négatives) transférées en section d'investissement.
Pénalités-majorations sur cotisations.
Reprises sur provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles.
Reprises sur provisions pour dépréciation des éléments financiers.
Reprises sur provisions pour dépréciations exceptionnelles.
- COMPTES SPECIAUX
1o En section d'investissement :
2o En section de fonctionnement :
a) Un chapitre de dépenses, intitulé « Activités de l'établissement », codifié 011, qui regroupe les comptes 60, 61, 62 (sauf 6225), 63 (sauf 6311 et 6331), 642, 6452, 6472, 6482, 651, 6532, 6535, 6561, 6711, 6712 ;
c) Un chapitre de recettes, intitulé « Atténuations de charges », codifié 013, qui regroupe les comptes 609, 619, 629, 6419, 6429, 64519, 64529, 6559, 6569, 603 (en recettes) et 6611 (en recettes) ;
Les durées maximales d'amortissement des biens meubles et immeubles sont les suivantes :
- frais d'études non suivis de réalisation : 5 ans ;
- frais de recherche et de développement : 5 ans ;
- brevets : durée du privilège dont ils bénéficient ou durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;
- mobilier : 10 ans ;
- matériel informatique : 5 ans ;
- matériels classiques : 10 ans ;
- coffre-fort : 30 ans ;
- installations et appareils de chauffage : 20 ans ;
- appareils de levage-ascenseurs : 30 ans ;
- équipements de cuisine : 15 ans ;
- immeubles : 50 ans.
Reprise sur excédents capitalisés.
Neutralisation 1999 de l'excédent de charges sur les produits.
Autres subventions d'investissement transférables.
Provisions pour congés payés.
OEuvres d'art.
- Retenues de garantie et oppositions.
Arrêté du 26 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 décembre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture.
Préfectures métropole : 86 ;
Préfectures outre-mer : 1.
Arrêté du 28 décembre 2001 fixant la date de mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité à Mayotte
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité prévu par l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé est mis en application à compter du 1er janvier 2002 dans la collectivité départementale de Mayotte.
A cette date seront délivrées par le préfet de Mayotte les cartes nationales d'identité visées à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé.
- Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer du secrétariat d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 octobre 2001 portant renouvellement d'agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades du sida
- L'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2001 portant renouvellement d'agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades du sida gérés par l'association Maavar, sise 202, boulevard Voltaire, 75011 Paris, est modifié ainsi :
« Pour l'exercice 2001, le budget est constitué, sans préjudice des autres sources de financement :
- d'une part assurance maladie dont le forfait journalier ne peut excéder 19,97 ;
- d'une part Etat qui ne peut excéder en année pleine 201 569,99 .
- L'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2001 portant renouvellement d'agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades du sida gérés par l'association Habitat alternatif social (HAS), sise 3, rue d'Arcole, 13006 Marseille, est modifié ainsi :
Délégation permanente est donnée à M. Claude Gueant, directeur du cabinet, à M. Daniel Canepa, directeur adjoint du cabinet, et à M. Michel Camux, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Délégation est donnée à M. Thierry de Mazancourt, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 21 mai 2002 portant cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mai 2002, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Vanlaer (Hervé), ingénieur des ponts et chaussées, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Auvergne, à compter du 5 septembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mai 2002, est nommée auprès du préfet de la région Auvergne : Mlle Arcade (Cécile), ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargée de mission à temps partiel, à compter du 1er décembre 2001, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 11 juin 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline « physico-chimie des matériaux »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 11 juin 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline « physico-chimie des matériaux ».
Le poste est basé à l'école d'Alès, le lauréat sera enseignant-chercheur au centre des matériaux de grande diffusion, dans l'équipe « valorisation ».
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Patrice Russac, directeur adjoint, ou à M. Daniel Lalanne, secrétaire général (http://www.ema.fr).
Le Conseil national des opérations funéraires comprend trente et un membres titulaires désignés par le ministre de l'intérieur :
2° Trois maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués et un président, vice-président ou délégué communautaire ayant reçu délégation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre proposés par l'Association des maires de France ;
3° Quatre représentants d'entreprises ou associations effectuant des opérations funéraires et deux représentants des régies, proposés par les organisations professionnelles ;
6° Quatre représentants des associations de consommateurs, proposés par le ministre chargé de la consommation parmi les associations membres du Conseil national de la consommation ;
7° Quatre personnalités compétentes, dont une personnalité désignée sur proposition du ministre chargé de la santé.
Le président est désigné parmi les membres titulaires par le ministre de l'intérieur pour une durée de six ans.
Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire.
Arrêté du 29 mai 2002 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Artois-Picardie
Les sièges des délégués du personnel au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Artois-Picardie sont attribués comme suit :
Les représentants de l'administration sont nommés par décision du directeur de l'agence de l'eau, conformément à l'article 7 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.
L'arrêté du 21 septembre 1999 relatif à la composition du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Artois-Picardie est abrogé.
Le directeur de l'Agence de l'eau Artois-Picardie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'arrêté du 30 avril 2002, n° NOR : MESS0221593A :
Pour les spécialités 356 557-6 Aerius 5 mg, comprimés pelliculés (B/15) et 356 560-7 Aerius 5 mg, comprimés pelliculés (B/30), au lieu de : « le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa », lire : « le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa ».
Arrêté du 7 juin 2002 modifiant le nombre de postes offerts aux élèves des instituts régionaux d'administration (scolarité du 1er septembre 2001 au 31 août 2002) et fixant leur répartition par corps et par institut régional d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 7 juin 2002, le nombre de postes offerts aux élèves des instituts régionaux d'administration (scolarité du 1er septembre 2001 au 31 août 2002) est fixé à 666.
Ces 666 postes sont répartis comme suit par corps et par institut régional d'administration :
Décret n° 2002-763 du 2 mai 2002 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant la liste des titres pouvant être délivrés par les fédérations sportives agréées
Les fédérations agréées en application du III de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée peuvent délivrer les titres suivants :
1° « Champion national de » ou « Champion fédéral de » suivi du nom de la fédération et de celui de la discipline ;
2° « Champion régional de » suivi du nom de la fédération, de celui de la discipline et de celui de la région ;
3° « Champion départemental de » suivi de nom de la fédération, de celui de la discipline et de celui du département.
L'ordre des mentions est déterminé par la fédération.
Les titres prévus à l'article 1er ne doivent pas figurer ou être mentionnés sur les documents ou publicités des fédérations qui les délivrent autrement qu'en entier.
L'indication du nom de la fédération ne doit pas être, de quelque manière que ce soit, rendue moins lisible que celle du titre délivré.
Préalablement à l'organisation d'une compétition, les fédérations sportives agréées et non titulaires de la délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée informent, le cas échéant, la fédération titulaire de cette délégation pour la discipline concernée de leur intention de procéder à l'issue de cette compétition à la délivrance d'un titre mentionné à l'article 1er et en indiquent le libellé exact.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2002, MM. Sarlat (Guillaume), Ravignon (Boris), Senèze (Julien), Mentré (Gilles) et Heilbronn (Pierre) sont nommés inspecteurs adjoints des finances à compter du 1er avril 2002.
Arrêté du 23 avril 2002 portant nomination d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 avril 2002, M. Gaëtan Guiraud, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, en remplacement de Mme Annie Dayre.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 29 avril 2002, M. Alain Perroy, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 26 février 2002.
Décret du 3 mai 2002 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2002, M. Philippe San Marco, professeur des universités, praticien hospitalier, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
Le candidat ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 pour l'ensemble des épreuves définies à l'article A.
212-127 est proposé à l'admission définitive de la partie spécifique et reçoit une attestation de réussite.
Décret du 3 mai 2002 portant nomination du directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2002, M. Philippe Lamoureux, inspecteur général des affaires sociales, est nommé directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
Arrêté du 15 avril 2002 portant nomination au Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 avril 2002, sont nommés au Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire les membres suivants :
- Au titre des représentants des ministères intéressés
M. Rioux (Jean-Pierre), représentant du ministre de l'éducation nationale.
M. Fareniaux (Bruno), représentant du ministre chargé du tourisme.
Mme Virassamy (Catherine), représentante du délégué à l'aménagement territorial et à l'action régionale.
M. Colardelle (Michel), conservateur général du patrimoine.
M. Godet (Olivier), chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du Val-de-Marne.
M. Loyer (François), directeur du Centre des hautes études de Chaillot.
M. Rouger (Jean), membre de l'association des villes et pays d'art et d'histoire.
- Au titre des titulaires d'un mandat électif local
M. Alduy (Jean-Pierre), maire de Perpignan, sénateur.
M. Dupont (Ambroise), maire de Victot-Pontfol, sénateur.
M. Schiavetti (Hervé), maire d'Arles.
M. Vandierendonk (René), député-maire de Roubaix.
- L'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2001 portant renouvellement d'agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades du sida gérés par l'association Arbor, sise à Carcassonne, 61, rue des Genévriers, est modifié ainsi :
- L'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2001 portant renouvellement d'agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades du sida gérés par l'association Initiatives, sise à Châtenay-Malabry, est modifié ainsi :
- d'une part assurance maladie dont le forfait journalier ne peut excéder 19,97 Euro ;
- d'une part Etat qui ne peut excéder en année pleine 190 261,11 Euro.
- L'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2001 portant renouvellement d'agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les persones malades du sida gérés par l'association ARSA, sise 8, avenue de la Gare, 64200 Biarritz, est modifié ainsi :
Arrêté du 15 octobre 2001 relatif à l'agrément de places d'appartements de coordination thérapeutique
- L'agrément de neuf places d'appartements de coordination thérapeutique donné à l'association SOS Habitat et soins, anciennement dénommée SOS Aparts, sise 379, avenue du Président-Wilson, 93210 La Plaine-Saint-Denis, est porté de neuf à douze places par transfert de trois places de Martigues-Marignane à Marseille.
L'agrément pour la gestion de douze places est renouvelé pour une période de deux ans.
- Cette structure fonctionne trois cent soixante-cinq jours par an en internat.
- d'une part assurance maladie dont le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir en année pleine, un forfait journalier à 19,97 Euro ;
- Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-951 du 19 octobre 2001 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et relatif à l'accès à la profession d'avocat
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur pour les épreuves des examens d'accès aux centres régionaux de la formation professionnelle et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat organisées au titre de l'année 2002.
Pour les épreuves des examens d'accès aux centres régionaux de la formation professionnelle organisées au titre de l'année 2001, et par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 53 du décret du 27 novembre 1991 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle qui résulte du présent décret, les épreuves de langues peuvent être subies devant un examinateur unique.
Pour les épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat organisées au titre de l'année 2001, et par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 69 du décret du 27 novembre 1991 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle qui résulte du présent décret, les épreuves orales dont certains candidats peuvent être dispensés en application de l'article 54 peuvent être subies devant un examinateur unique.
« 4o Des enseignants en langues étrangères désignés dans les conditions prévues au 1o, qui ne siègent que pour les candidats qu'ils ont examinés.
« Les membres du jury, à l'exception de ceux qui sont mentionnés au 4o, ne peuvent siéger plus de cinq années consécutives.
« Les épreuves d'admission autres que les épreuves de langues sont subies devant trois examinateurs désignés par le président du jury dans chacune des catégories mentionnées aux 1o, 2o et 3o.
Toutefois, les épreuves orales dont certains candidats peuvent être dispensés en application de l'article 54 sont subies devant un examinateur désigné par le président du jury dans l'une des catégories mentionnées aux 1o, 2o et 3o.
Les épreuves de langues sont subies devant un examinateur désigné par le président du jury dans la catégorie mentionnée au 4o.
- A l'article 54 du même décret, les mots : « à finalité professionnelle » sont supprimés.
- Il est inséré, après le premier 3o, un 4o ainsi rédigé :
- Il est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé :
« Les épreuves orales sont subies devant trois examinateurs désignés par le président du jury dans chacune des catégories mentionnées aux 1o, 2o et 3o.
Toutefois, les épreuves de langues sont subies devant un examinateur désigné par le président du jury dans la catégorie mentionnée au 4o.
- Au deuxième 3o, après les mots : « président du jury », sont insérés les mots : « ainsi que les enseignants en langues étrangères ».
« Les membres du jury, à l'exception de ceux qui sont mentionnés au premier 4o, ne peuvent siéger plus de cinq années consécutives.
Arrêté du 26 décembre 2001 portant modification de l'arrêté du 26 mars 1996 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur, du produit des droits d'inscription à l'examen auquel est subordonnée la délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
L'article 1er du 26 mars 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Le produit des droits d'inscription à l'examen auquel est subordonnée la délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est rattaché, par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur, selon la clef de répartition suivante :
Le candidat à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du troisième degré doit satisfaire aux épreuves suivantes :
― Organisation, direction et enseignement en situation de responsabilité d'au moins deux stages nationaux d'une durée minimale de trente-cinq heures chacun, sous le contrôle du directeur technique national ou de son représentant (coefficient 3).
Ces stages portent sur :
― l'entraînement d'athlètes ;
― la formation de cadres.
Le candidat est jugé sur la conception, l'organisation, le déroulement de ces stages et sur le rapport qu'il en effectue.
La note globale définitive est attribuée d'après le rapport général établi par le directeur technique national ou son représentant ou, à défaut, par le cadre technique de haut niveau mentionné.
― Soutenance d'un mémoire portant sur une étude prospective de l'organisation de l'option sportive en ce qui concerne les compétitions, la formation des cadres, la détection, la sélection et la préparation de sportifs de haut niveau sous leurs aspects techniques, administratifs et sociaux.
Ce document doit comprendre vingt-cinq pages au minimum (durée : une heure ; coefficient 3).
Arrêté du 3 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1997 pris pour l'application des dispositions du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger.
L'article 5 de l'arrêté du 1er octobre 1997 susvisé est abrogé.
Arrêté du 27 décembre 2001 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (établissements d'enseignement agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 décembre 2001, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs des établissements d'enseignement agricole est fixée au 8 avril 2002.
Décret n°2002-41 du 8 janvier 2002 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois d'accueil et de veille dans les établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports.
Constituent, au sens de l'article 2 du présent décret, un poste double deux postes d'accueil d'un même établissement occupés par un couple de personnels ouvriers et un poste simple le poste d'accueil occupé par un seul agent.
Dans les établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports, le temps de présence des personnels d'accueil, logés par nécessité absolue de service, est de : 1.
1 903 heures par an et par agent, lorsque les agents exercent en poste double ; 2.
1 723 heures par an et par agent, lorsque les agents exercent en poste simple.
Dans les établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports, le temps de présence des personnels chargés de veille est de 40 heures par semaine pendant 43 semaines par an.
Cette durée est équivalente à une durée de travail effectif de 1 600 heures.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 18 décembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des ambassadeurs du vin jaune à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio percée du vin jaune du 6 au 10 février 2002 :
Site : Montigny-les-Arsures (39).
Arrêté du 12 juin 2002 portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2002, est nommé membre de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale :
M. Leguet (Gérard), commissaire principal, chef de la division nationale pour la répression des fraudes technologiques.
Est rayé de la même commission :
M. Laniel (Jean), commissaire divisionnaire, chef de la division nationale des escroqueries et des fraudes technologiques à la direction centrale de la police judiciaire.
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2002, Mme Fischer-Hirtz (Catherine), magistrate de l'ordre judiciaire, est intégrée en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er juillet 2002.
Décret du 12 juin 2002 portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2002, M. Alexandre (Laurent), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radié du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2002, M. Florian Gicquaud, secrétaire administratif à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Indre, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de M. Jérémie Meurisse, à compter du 1er juillet 2002.
212-125 est proposé à l'admission définitive à l'examen de la partie spécifique et reçoit une attestation de réussite.
Le candidat qui a obtenu à l'ensemble des épreuves définies à l'article A.
212-125 une moyenne inférieure à 10 sur 20 peut, sur demande écrite, conserver le bénéfice de la note aux épreuves dans lesquelles il a obtenu une note supérieure ou égale à la moyenne.
Arrêté du 7 juin 2002 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
M. Jean-Marc Villard, attaché de préfecture, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er juin 2002 ;
Mme Annette Macia, agent administratif, est nommée régisseur suppléant d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er juin 2002.
Décret du 12 juin 2002 portant nomination d'un consul général de France à Lagos
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2002, M. Joël Louvet, conseiller des affaires étrangères (Orient) hors classe, est nommé consul général de France à Lagos, en remplacement de M. Michel Penaud.
Décret du 12 juin 2002 portant nomination d'un consul général de France à Saint-Pétersbourg
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2002, M. Stéphane Visconti, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 2e classe, est nommé consul général de France à Saint-Pétersbourg, en remplacement de M. Alexandre Keltchewsky.
Arrêté du 28 janvier 2002 portant inscription sur une liste d'aptitude (attachés des systèmes d'information et de communication) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 9 février 2002, page 2676, 1re ligne, au lieu de : « ...
Décret du 12 juin 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales
Par décret en date du 12 juin 2002, M. Sanchez (Victor) est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Gagnepain (Jean-Jacques).
Par décision de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 3 juin 2002, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 2002, au lieutenant-colonel Coste (Bernard).
Par décision de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 4 juin 2002, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques de travaux maritimes au titre de l'année 2002 les candidats désignés ci-après :
M. Meneust (Dominique) ;
M. Gueguen (Erwan).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Yves Legros, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 26 février 2002.
Arrêté du 24 avril 2002 modifiant l'arrêté du 15 avril 2002 portant nomination au comité d'orientation en matière de modernisation de la branche d'aide à domicile prévu à l'article 12-II du décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 avril 2002, l'arrêté du 15 avril 2002 portant nomination au comité d'orientation en matière de modernisation de la branche de l'aide à domicile prévu à l'article 12-II du décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001, est modifié ainsi qu'il suit :
La mention : « Mme Elisabeth Merle, présidente d'une fédération d'aide à domicile » est remplacée par la mention suivante : « Mme Elisabeth Merle, directrice générale d'une fédération d'aide à domicile ».
Le candidat à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré doit satisfaire à une épreuve générale, une épreuve pédagogique et une épreuve technique.
Une épreuve générale (coefficient 3) comprenant :
― un écrit portant sur l'ensemble des dimensions de la pratique de haut niveau de l'option sportive concernée (noté sur 20 ; durée : trois heures ; coefficient 2) ;
― un oral portant sur l'organisation et la réglementation nationale et internationale de l'option sportive concernée (noté sur 20 ; préparation : trente minutes ; exposé : trente minutes ; coefficient 1).
― la présentation et la conduite d'une ou plusieurs séances de perfectionnement et / ou d'entraînement (coefficient 3).
Ces séances portent sur la pratique de l'option sportive concernée et s'adressent à des éducateurs et / ou à des pratiquants.
Le candidat bénéficie d'un temps de préparation d'une heure maximum, lui permettant notamment de faire une présentation écrite de chaque séance.
Il est jugé sur le texte de présentation du contenu technique et pédagogique ainsi que sur la conduite des séances ;
― un entretien avec le jury (durée : trente minutes ; coefficient 1).
Celui-ci porte sur la préparation et la présentation d'un rapport sur l'organisation et la conception d'un stage ou d'un cycle de stages de formation de cadres régionaux.
Des moyens audiovisuels peuvent être utilisés.
Une épreuve technique (coefficient 2) : Cette épreuve comporte la réalisation d'une ou de plusieurs difficultés techniques relatives à l'option sportive choisie.
212-72 peuvent permettre d'exiger que l'épreuve soit subie selon les règles d'acquisition d'un classement ou d'un grade se rapportant à un niveau de pratique attesté par la fédération sportive délégataire concernée par l'option sportive mentionnée à l'article D.
Toutefois, le candidat peut être dispensé de l'épreuve technique s'il fournit un certificat, signé par le directeur technique national, attestant qu'il a déjà satisfait à l'exécution de ces difficultés dans les conditions prévues par l'arrêté pris en application de l'article D.
212-72 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif.
Dans ce cas, le candidat se voit attribuer une note conformément au barème publié dans l'arrêté définissant le programme de la partie spécifique de l'option sportive concernée.
S'il s'agit de la même épreuve que celle subie à l'examen du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, le candidat peut conserver le bénéfice de la performance prise en compte lors de l'examen du premier degré du brevet d'Etat d'éducateur sportif.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 mai 2002, Mme d'Hervé (Catherine), directrice du travail, est nommée directrice de projet, chargée de l'organisation de la fonction d'animation des services déconcentrés sur le champ des actions menées par la direction des relations du travail, emploi rattaché au directeur des relations du travail, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Décret n°2002-674 du 24 avril 2002 portant création d'une indemnité de sujétions d'absence du port-base.
Il est institué une indemnité de sujétions d'absence du port-base au profit du personnel militaire présent à bord d'un bâtiment de l'Etat ou affrété par celui-ci lorsque, du fait des mouvements du bâtiment, ce personnel est absent de sa garnison d'affectation et du port-base du bâtiment pour une durée supérieure à trente-six heures consécutives.
Cette indemnité est acquise dans les mêmes conditions au personnel militaire présent à bord d'un bâtiment militaire étranger ou d'un autre bâtiment pour raisons de service.
L'indemnité de sujétions d'absence du port-base est acquise par journée, du jour inclus où le bâtiment quitte son port-base au jour exclu de son retour dans ce port.
En cas d'embarquement pour une partie de la période d'absence du port-base du bâtiment, le droit est ouvert, dans les conditions prévues à l'article 1er, du jour inclus d'embarquement physique au jour exclu de débarquement physique.
En cas d'hospitalisation dans un port où le bâtiment est en escale, le droit est ouvert jusqu'à la fin de l'escale.
Lorsque le bâtiment séjourne dans un autre port que son port-base, le droit à l'indemnité de sujétions d'absence du port-base n'est pas ouvert : - au personnel muté sur ce bâtiment durant ce séjour et qui était auparavant affecté dans la garnison de ce port jusqu'à son changement de résidence pour rejoindre le port-base du bâtiment ; - au personnel qui, n'étant pas affecté sur ce bâtiment, est présent à bord uniquement durant ce séjour.
Le droit à l'indemnité de sujétions d'absence du port-base n'est pas ouvert au personnel qui perçoit la rémunération des militaires affectés à l'étranger prévue par le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 susvisé ou celle des militaires envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger prévue par les décrets n° 97-901 et n° 97-902 du 1er octobre 1997 susvisés.
L'indemnité de sujétions d'absence du port-base n'est pas cumulable avec l'indemnité pour services en campagne instituée par le décret du 3 mars 1975 susvisé ni avec la prime pour services en campagne instituée par le décret du 18 janvier 1982 susvisé.
L'indemnité de sujétions d'absence du port-base est versée mensuellement.
Son taux est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué une indemnité de sujétions d'absence du port-base au profit du personnel militaire de la marine nationale présent à bord d'un bâtiment de l'Etat ou affrété par celui-ci lorsque, du fait des mouvements du bâtiment, ce personnel est absent de sa garnison d'affectation et du port-base du bâtiment pour une durée supérieure à trente-six heures consécutives.
Cette indemnité est acquise dans les mêmes conditions au personnel militaire de la marine nationale présent à bord d'un bâtiment militaire étranger ou d'un autre bâtiment pour raisons de service.
Lorsque le bâtiment séjourne dans un autre port que son port-base, le droit à l'indemnité de sujétions d'absence du port-base n'est pas ouvert :
- au personnel muté sur ce bâtiment durant ce séjour et qui était auparavant affecté dans la garnison de ce port jusqu'à son changement de résidence pour rejoindre le port-base du bâtiment ;
- au personnel qui, n'étant pas affecté sur ce bâtiment, est présent à bord uniquement durant ce séjour.
Le personnel militaire de la gendarmerie maritime affecté dans les unités navigantes perçoit l'indemnité de sujétions d'absence du port-base dans les mêmes conditions que le personnel militaire de la marine.
Arrêté du 24 avril 2002 fixant les taux moyens de l'allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement
A compter du 1er janvier 2002, les taux moyens annuels de l'allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement prévue par le décret du 26 décembre 2000 susvisé sont fixés comme suit :
Ingénieurs généraux : 8 770 EUR.
Ingénieurs en chef : 8 621 EUR.
Ingénieurs principaux et ingénieurs : 6 842 EUR.
A compter du 1er avril 2002, les taux moyens annuels de l'allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement prévue par le décret du 26 décembre 2000 susvisé sont fixés comme suit :
L'arrêté du 12 juillet 2001 fixant les taux moyens de l'allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement est abrogé.
Arrêté du 25 mars 2002 relatif aux justificatifs de connaissances requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
L'attestation de connaissances, visée au c de l'article 1er du décret du 23 octobre 2000 susvisé, est délivrée par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, autorités territorialement compétentes, après évaluation organisée par un établissement de formation agricole ou vétérinaire habilité dont la liste figure en annexe I.
Le candidat adresse sa demande d'inscription à l'évaluation des connaissances directement à l'établissement habilité de la région de son lieu de résidence principale.
Celui-ci lui transmet en retour un dossier d'inscription précisant les pièces justificatives nécessaires ainsi que les modalités d'évaluation.
Le référentiel d'évaluation des connaissances requises pour l'obtention de l'attestation figure en annexe II.
L'évaluation est administrée sous forme de questionnaire à choix multiples dont la correction est automatisée.
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer désigne, pour une durée d'un an renouvelable, les membres d'une commission d'évaluation.
- un fonctionnaire de catégorie A, président, n'appartenant pas à l'établissement habilité ;
- un professionnel choisi parmi les représentants des organisations professionnelles concernées par les différentes activités nécessitant l'obtention du certificat de capacité.
La commission régionale d'évaluation est chargée de veiller au bon déroulement des opérations et de proposer au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer la délivrance de l'attestation de connaissances aux candidats ayant obtenu le score fixé dans le règlement d'évaluation.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS HABILITÉS POUR L'ORGANISATION DE L'ÉVALUATION DES CONNAISSANCES REQUISES
POUR L'EXERCICE D'ACTIVITÉS LIÉES AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE D'ESPÈCES DOMESTIQUES
Domaine soins, hygiène et santé : mobiliser les connaissances permettant d'assurer aux animaux de compagnie des soins appropriés et de les maintenir en bon état sanitaire :
Domaine réglementation : mobiliser les connaissances relatives à la déontologie du détenteur d'un animal de compagnie :
L'épreuve de contrôle des connaissances se déroule selon une procédure et des modalités d'évaluation identiques sur tout le territoire.
L'épreuve est constituée d'un QCM (Questionnaire à choix multiples) dont la correction est automatisée.
Elle se déroule en un temps limité, géré par l'ordinateur.
Elle est précédée d'une phase d'initiation qui permet au candidat de se familiariser avec l'outil, avec l'aide éventuelle du personnel de surveillance, pour faciliter la prise en main.
Elle est fondée sur une banque d'environ 500 questions, réparties en 6 domaines :
- soins, hygiène, santé.
Un ensemble de 30 questions couvrant l'ensemble du référentiel est tiré au sort pour chaque candidat.
Ce tirage est orienté pour balayer l'ensemble du référentiel en privilégiant les trois secteurs d'activités choisis par le candidat parmi les 5 options suivantes :
- exposition/vente ;
Néanmoins, aucun domaine de compétence n'est exclu a priori du champ des questions posées.
Les questions apparaissent l'une après l'autre sur l'écran, sous une forme écrite, accompagnées d'une photographie qui sert de support à la question ou qui en est une simple illustration.
Le nombre de bonnes réponses est affiché.
Le candidat clique simplement avec sa souris sur la ou les bonnes réponses, ce qui lui permet de passer à la question suivante.
Il n'y a pas de retour en arrière possible.
La durée normale de l'évaluation est de 30 minutes et l'ordinateur interrompt automatiquement cette évaluation au bout d'une heure.
A l'issue de ce délai, le logiciel affiche un message de fin, arrête la phase d'évaluation et passe à la correction.
Elle est entièrement automatisée et quasi instantanée.
Le logiciel analyse les réponses données, en considérant comme justes les items pour lesquels toutes les réponses justes ont été cliquées.
Le nombre d'items justes nécessaires pour obtenir l'attestation de connaissances est fixé à 18.
L'ordinateur enregistre le score réalisé et reste bloqué dans cette configuration jusqu'à reprise en main par le centre d'évaluation.
Un bordereau de résultat est édité sous une forme papier.
Le président de la commission d'évaluation de l'établisement habilité adresse un procès-verbal signé, à l'issue de chaque session d'évaluation, au DRAF ou DAF.
Le dispositif prend la forme d'un cédérom.
Il est conçu de façon à :
- faciliter la prise en main par des personnes n'ayant aucune notion d'informatique ;
- éviter les manipulations intempestives par des personnes rompues aux secrets de cette même informatique.
Le centre d'examen démarre le programme, introduit les données d'identification du candidat et ouvre la séquence d'évaluation, avant de placer le candidat devant le poste informatique qui lui servira.
Le candidat n'a alors accès à aucune fonction de l'ordinateur, si ce n'est le clic de la souris.
Le candidat clique sur un bouton de démarrage.
Le logiciel commence en rappelant le principe de l'examen et en proposant une séquence de démonstration-apprentissage qui permet au candidat de se familiariser avec l'outil sans que le personnel de surveillance n'ait à intervenir.
Il a ensuite accès à une séquence de choix durant laquelle il va indiquer les 3 secteurs d'activités sur lesquels il souhaite être prioritairement interrogé.
Un écran lui rappelle que pour garantir l'unité de l'attestation, la répartition des questions au sein des secteurs d'activités est faite de telle façon que le choix du candidat oriente fortement le questionnaire dans la direction souhaitée, mais sans exclure totalement les questions relevant des autres secteurs.
Un bouton d'accès, sur lequel il faut à nouveau cliquer, apparaît pour lancer la phase d'examen et le décompte de temps.
Arrêté du 28 mars 2002 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol et soja)
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert des variétés désignées ci-après de la liste des variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) du Catalogue officiel des variétés de plantes cultivées en France :
Sont modifiés comme suit les mainteneurs des variétés suivantes :
Sont modifiés en conséquence les arrêtés susvisés :
- du 19 août 1992, article 1er, pour la variété Queen ;
- du 17 février 1993, article 1er, pour la variété DK 3790 ;
- du 1er décembre 1994, article 1er, pour la variété Trump ;
- du 30 juin 1995, article 1er, pour les variétés DK 3795, DK 3805, DK 3828, DK 3894 ;
- du 16 avril 1997, article 1er, pour les variétés DK 3806, DK 3825, DK 3862, article 2, pour la variété Apollo ;
- du 9 février 1998, article 1er, pour les variétés DK 3782, Alexandra, Calypso, Paprika, article 2 pour la variété DK 3842, article 9 pour les variétés Aranda, Fiesta, Melody, Sanbro, Sankara, Sanluca, Santiago ;
- du 16 mars 1999, article 1er, pour les variétés Saïga, Pallio, Sancho, Sanjosé, Tallan ;
- du 22 septembre 1999, article 2, pour les variétés Sepia, Scala ;
- du 9 mars 2000, article 1er, pour les variétés Bambino, Bueno, Fiesta 1000, Santiago II, Mallis, Tigra ;
- du 22 février 2001, article 1er, pour les variétés Alexandra PR, Arena PR, Sanluca RM.
Est ajoutée la note suivante à la fin de l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 2001 susvisé :
« (1) Variété résistante aux trois races du mildiou : 100 (européenne), 703 (B) et 710 (A).
» pour les variétés de tournesol Fabiosol, LG 5420 M, Maxisol RM, Origan et Tregor.
Arrêté du 28 mars 2002 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de pommes de terre)
Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2002, l'inscription de la variété désignée ci-après au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) :
Est modifié ainsi qu'il suit le mainteneur de la variété suivante :
Est modifié en conséquence, pour la variété Aniel, l'arrêté susvisé du 28 mars 2001, article 6.
Est prononcé le changement de dénomination suivant :
Est modifié en conséquence, pour cette variété, l'arrêté susvisé du 28 mars 2001, article 1er.
Arrêté du 8 octobre 2001 portant nomination d'élèves titulaires de deuxième et troisième année de l'Ecole nationale supérieure de mines de Paris
Est nommée élève titulaire de deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 2001-2002 :
Mlle Paredes Garrido (Maria Dolores).
Sont nommés élèves titulaires de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 2000-2002 les élèves stagiaires dont les noms suivent par ordre alphabétique :
1 M. Astic (Fabian) ;
2 Mlle Bonan (Maya) ;
3 Mlle Brillant (Maëlle) ;
4 Mlle de Cacqueray (Diane) ;
5 M. Dith (Tina) ;
6 Mlle Fabre (Stéphanie) ;
7 M. Favre (Alexandre) ;
8 Mlle Gouné (Nadia) ;
9 Mlle Hoffmann (Marie-Pierre) ;
10 M. Idrissi Khamlichi (Adil) ;
11 M. Leclercq (Nathanaël) ;
12 Mlle Martinelli (Laure) ;
13 M. Neau (David) ;
14 M. Schaer (Alexandre) ;
15 M. Teboul (Emmanuel) ;
16 M. Totouom Tangho (Daniel) ;
17 Mlle Touré (Mariama).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 octobre 2001, M. Negre (François), ingénieur général des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 décembre 2001.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 14 septembre 2001, sont nommés directeurs ou directrices dans les établissements sanitaires et sociaux suivants :
Hôpital local d'Aiguilles (Hautes-Alpes) : M. Joël Gauche, directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Beaufort-sur-Doron (Savoie) ;
Maison de retraite du Bar-sur-le-Loup (Alpes-Maritimes) : Mme Domenica Muoio, directrice (directrice d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Bouchain (Nord) ;
Hôpital local de Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes) : M. Ali M'madi, directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 1re classe) de l'hôpital local de Tende (Alpes-Maritimes) ;
Maison de retraite de Trèbes (Aude) : M. Michel Nicolic, directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Belpech (Aude) ;
Centre de long séjour d'Uzerche (Corrèze) : Mme FrancineDelmond, directrice (directrice d'établissement sanitaire et sociale de 1re classe) du centre de long séjour de Vigeois (Corrèze) ;
Hôpital local d'Is-sur-Tille (Côte-d'Or) : Mme Natacha Monnot, directrice (directrice d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Dampierre-sur-Salon (Haute-Saône) ;
Maison de retraite de Neuvic-sur-l'Isle (Dordogne) : Mme Maryse Granger, directrice (directrice d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Garlin (Pyrénées-Atlantiques) ;
Maison de retraite de L'Isle-sur-le-Doubs (Doubs) : M. Jean-Paul Mougeot, directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite Le Val-d'Ajol (Vosges) ;
Hôpital local de Breteuil-sur-Iton (Eure) : Mme Huguette Meyer, directrice (directrice d'établissement sanitaire et social hors classe) de l'hôpital de Taverny (Val-d'Oise) ;
Maison de retraite d'Aramon (Gard) : Mme Florence Guittard, directrice (directrice d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de l'hôpital local de Vernoux-en-Vivarais (Ardèche) ;
Centre hospitalier de Condom (Gers) : M. Emile Gonzales, directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Sartilly-la-Haye - Pesnel (Manche) ;
Hôpital local de Vic - Fezensac (Gers) : M. Joël Soumeilhan, directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite d'Eauze (Gers) ;
Maison de retraite de Saint-Georges-de-Reintembault (Ille-et-Vilaine) : Mlle Servane Riou, directrice (directrice d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite d'Attichy (Oise) ;
Centre de long séjour de Saint-Just-Saint-Rambert (Loire) : M. Claude Zurro, directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 1re classe) de la maison de retraite d'Usson-en-Forez (Loire) ;
Maison de retraite de Villeréal (Lot-et-Garonne) : Mlle Sandrine Bernard, directrice (directrice d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de La Coquille (Dordogne) ;
Hôpital local de Villedieu-les-Poêles (Manche) : M. Mostéfa Maachi, directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) du centre hospitalier de Déville-lès-Rouen(Seine-Maritime) ;
Maison de retraite d'Ambrières-les-Vallées-Chantrigne (Mayenne) : M. Joseph Fournier, directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 1re classe) de la maison de retraite de Lassay-les-Châteaux (Mayenne) ;
Maison de retraite de Steenbecque-Haverskerque (Nord) : M. Emile Boutillier, directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 1re classe) de la maison de retraite de Guînes (Pas-de-Calais) ;
Hôpital local de Neuf-Brisach (Haut-Rhin) : M. Jean-Claude Hess, directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 1re classe) de la maison de retraite de Village-Neuf (Haut-Rhin) ;
Maison de retraite de Sablet (Vaucluse) : Mme Claudine Caille, directrice (directrice d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Rozay-en-Brie (Loir-et-Cher).
Le candidat ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves définies à l'article A.
212-123, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 est proposé à l'admission définitive du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré.
Le candidat qui a obtenu pour l'ensemble des épreuves définies à l'article A.
212-123 une moyenne inférieure à 10 sur 20 peut sur demande écrite conserver le bénéfice de la note à l'épreuve (générale, pédagogique et / ou technique) dans laquelle ou lesquelles il a obtenu une note supérieure ou égale à la moyenne.
Décrets du 16 octobre 2001 portant radiation (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Mosser (Geneviève), magistrate de l'ordre judiciaire, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 1er août 2000, date de sa nomination en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2001, Mme Mariani (Huberte), épouse Roussillon, adjointe administrative, est, à compter du 15 octobre 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Avignon, en remplacement de M. Dentaud (Thierry).
Par délibération en date du 18 décembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le foyer socio-éducatif du lycée Pierre-Gilles-de-Gennes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Sans Gennes, pendant la période du 1er janvier au 31 mai 2002 :
Site : Digne (04).
Par délibération en date du 18 décembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen.
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ces services de radiodiffusion sont autorisés à exploiter ;
2° Ces services de radiodiffusion n'ont fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
3° La reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures de ces services de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
4° La situation financière de ces services apparaît au conseil comme présentant des garanties suffisantes pour assurer la viabilité du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radiodiffusion remplissent les critères propres de la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
Association des amis de la maison des jeunes de la ville de Rouen (Radio des Hauts de Rouen), zone de Rouen, fréquence : 99,1 MHz.
MJC Association centre Jacques-Prévert (Radio Alpa), zone du Mans, fréquence : 107,3 MHz.
Association Nord Sarthe FM (Nord Sarthe FM), zone de Mamers, fréquence : 99,8 MHz.
Association 666, la maison des jeunes et de la culture d'Hérouville (666), zone de Caen, fréquence : 99,1 MHz.
Association centre social rural du canton de Bouloire (Radio Verte Cédia), zone de Bouloire, fréquence : 90,2 MHz.
- zone de Coutances, fréquence : 90,9 MHz ;
- zone de Carentan, fréquence : 98,9 MHz ;
- zone de Saint-James, fréquence : 98,8 MHz.
SARL NRJ programmes locaux (NRJ Rouen), zone de Rouen, fréquence : 100,5 MHz.
SARL Sorano Le Mans (Nostalgie Sarthe) :
- zone du Mans, fréquence : 100,7 MHz ;
- zone de Château-du-Loir, fréquence : 91,9 MHz ;
- zone de La Flèche, fréquence : 106,6 MHz.
SARL Société normande de télé et de radiodiffusion (Europe 2 Rouen), zone de Rouen, fréquence : 104,1 MHz.
SARL Europe 2 Star (Europe 2 Star), zone de Sablé-sur-Sarthe, fréquence : 89,8 MHz.
SARL Radio Force 7 (RFM Force 7) :
- zone de Bricquebec, fréquence : 102,1 MHz ;
- zone de Granville, fréquence : 104,9 MHz.
SA W Fréquence musique (M'FM Laval-Le Mans) :
- zone d'Ernée, fréquence : 93,1 MHz ;
- zone d'Evron, fréquence : 93,7 MHz ;
- zone de Mayenne, fréquence : 94,1 MHz ;
- zone de Laval, fréquence : 107,1 MHz ;
Association pour la diffusion de la culture arabo-berbère (Beur FM Rouen), zone de Rouen, fréquence : 98,7 MHz.
- zone d'Alençon, fréquence : 88,7 MHz ;
- zone de Caen, fréquence : 90,4 MHz ;
- zone du Havre, fréquence : 93,7 MHz ;
- zone de Rouen, fréquence : 106,1 MHz.
SA Chérie FM (Chérie FM), zone d'Argentan, fréquence : 104,8 MHz.
SNC Europe 2 Communication (Europe 2), zone de Vire, fréquence : 97,3 MHz.
SA Société d'Exploitation de Radio Finance (BFM), zone de Caen, fréquence : 107,1 MHz.
SARL SODIRAD (Rire et Chansons) :
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 18 juin 2002, l'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Par délibération en date du 18 décembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen.
1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence que ce service de radiodiffusion est autorisé à exploiter ;
2° Ce service de radiodiffusion n'a fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
3° La reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures de ce service de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
4° La situation financière de ce service apparaît au conseil comme présentant des garanties suffisantes pour assurer la viabilité du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ce service de radiodiffusion remplit les critères propres de la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
SARL Publi Média (RFM Normandie), zone de Bayeux, fréquence : 89,4 MHz.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 10 août 2002, l'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Avis de concours exceptionnels pour le recrutement de conseillers adjoints et de conseillers à l'Agence nationale pour l'emploi
Des concours externes nationaux sont ouverts pour le recrutement de 150 conseillers adjoints et de 150 conseillers à l'Agence nationale pour l'emploi.
Les épreuves orales se dérouleront au cours du mois de mai 2002.
Le dossier d'inscription, dûment rempli, devra être envoyé, au plus tard le lundi 21 janvier 2002 (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale de l'ANPE du lieu de résidence du candidat.
Ces concours externes de recrutement sont ouverts aux personnes remplissant les conditions ci-après :
- ne pas être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée à la date de clôture des inscriptions aux concours ;
- être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ;
- être âgé de dix-huit ans au moins ;
- être bénéficiaire ou avoir bénéficié d'un ou plusieurs contrats à durée déterminée de droit public ou privé pendant une durée au moins égale à dix-huit mois d'équivalent temps plein, au cours des cinq dernières années précédant la date de clôture des inscriptions aux opérations de concours, dans un organisme concourant au service public de placement tel que défini à l'article L.
Les candidats doivent également justifier d'un diplôme dont le niveau est le suivant :
Conseillers adjoints : diplôme sanctionnant la fin du second cycle de l'enseignement secondaire (bac ou autre diplôme équivalent) ;
Conseillers : diplôme sanctionnant la fin du premier cycle de l'enseignement supérieur (DEUG, BTS, DUT ou autre diplôme équivalent).
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats pourront s'adresser à l'agence locale pour l'emploi la plus proche de leur domicile.
Le candidat à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré doit satisfaire à une épreuve générale, une épreuve pédagogique et une épreuve technique, à l'exception du candidat titulaire de la licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) mention " entraînement sportif ", qui est dispensé de l'épreuve générale et de l'épreuve pédagogique.
Pour les options à spécialités sportives multiples, un choix parmi une ou plusieurs spécialités peut être prévu.
― un écrit portant sur les aspects techniques du sport concerné (noté sur 20 ; durée : trois heures ; coefficient 2) ;
― un oral portant sur l'environnement socio-économique et juridique du sport ou des sports concernés par l'option sportive mentionnée à l'article D.
212-70, (notée sur 20 ; préparation : trente minutes maximum ; exposé : trente minutes maximum ; coefficient 2).
― la présentation et la conduite d'une ou plusieurs séances portant sur la pratique de l'option sportive concernée (coefficient 3).
Le candidat bénéficie d'un temps de préparation d'une heure maximum, lui permettant notamment de faire une présentation écrite de la séance.
Il est jugé sur le choix des outils didactiques, des méthodes pédagogiques et des attitudes d'enseignement ;
― un entretien avec le jury de l'épreuve pédagogique (coefficient 1).
La conduite de l'entretien par le jury doit permettre au candidat de justifier sa démarche pédagogique et d'effectuer l'analyse critique de la ou des séances réalisées.
― une épreuve comportant la réalisation d'une ou de plusieurs prestations physiques relatives à l'option sportive choisie (notée sur 20 ; coefficient 3).
Toutefois le candidat peut être dispensé de l'épreuve technique s'il fournit une attestation de performance réalisée dans les conditions prévues par l'arrêté pris en application de l'article D.
Dans ce cas, le candidat se voit attribuer une note conformément aux dispositions définies par l'arrêté établissant le programme de la partie spécifique de l'option concernée ;
― un oral portant sur les règlements techniques de chaque fédération sportive délégataire concernée par l'option sportive mentionnée à l'article D.
Un arrêté du président du conseil général de Saône-et-Loire en date du 30 novembre 2001 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au foyer de l'enfance de Mâcon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer de l'enfance, 8, rue Bel-Air, 71000 Mâcon.
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 13 décembre 2001 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre hospitalier Léon-Jean-Grégory, à Thuir.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Léon-Jean-Grégory, avenue du Roussillon, BP 22, 66301 Thuir Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Paul-Guiraud, à Villejuif (Val-de-Marne) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche informatique, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Paul-Guiraud, 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex (Val-de-Marne).
Avis de concours externes sur les fonctions d'assistant technique de gestion, technicien de gestion, technicien supérieur de gestion et chargé de gestion au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Le CNASEA, Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, présent sur l'ensemble du territoire métropolitain et outre-mer, est un établissement public de 1 500 agents, intervenant pour le ministère de l'agriculture et de la pêche, le ministère de l'emploi et de la solidarité, le secrétariat d'Etat à l'outre-mer et pour certaines collectivités territoriales.
Pour sa mission à Mayotte, le CNASEA recherche :
Des assistants techniques (réf.
2002/ATG/M) : ils assurent la réalisation de levers topographiques avec du matériel GPS, de la saisie d'informations et de la préparation du matériel et des documents préparatoires.
Ils peuvent être aussi chargés de l'instruction et du suivi de dossiers individuels des bénéficiaires d'aides agricoles, des stagiaires de la formation professionnelle rémunérée, des titulaires d'aides dans le secteur de l'emploi.
Ils renseignent leurs interlocuteurs internes et externes.
Rémunération annuelle brute : de 15 000 à 20 000 EUR selon expérience.
Des techniciens en régularisation foncière et des techniciens de gestion (réf.
2002/TG/M) : ils assurent l'animation de réunions d'information des publics concernés, la réalisation d'enquêtes parcellaires et de levers topographiques fonciers avec du matériel GPS.
Sur la base d'une réglementation qu'ils connaissent dans son intégralité ou sur la base et la mise en oeuvre permanente de plusieurs réglementations, ils situent leur activité dans leur environnement professionnel.
A ce titre, ils connaissent le rôle des divers correspondants externes (services de l'Etat, de région, centres de formation) et internes intervenant dans le traitement des dossiers individuels des bénéficiaires d'aides agricoles, des stagiaires de la formation professionnelle rémunérée, des titulaires d'aides dans le secteur de l'emploi.
Rémunération annuelle brute : de 17 000 à 23 000 EUR selon expérience professionnelle.
Des techniciens supérieurs (réf.
2002/TSG/M) : ils assurent la réalisation d'études foncières (enquêtes parcellaires, levers topographiques...), la prospection de nouveaux propriétaires fonciers et la réalisation de rapports.
Ils peuvent être aussi amenés à apporter leur contribution à la négociation dans le cadre des relations avec les partenaires habituels (Etat, collectivités territoriales, services de l'équipement...)
; ils peuvent être aussi amenés à gérer des dossiers complexes et/ou être responsables de l'animation d'une équipe de gestionnaires ; ils peuvent être aussi référents dans la connaissance d'une ou de plusieurs réglementations qu'ils maîtrisent parfaitement ; ils assurent la mise en oeuvre et le suivi des contrôles relatifs à ces dossiers, informent les bénéficiaires et les partenaires, suivent, le cas échéant, l'activité de leurs équipes, répartissent le travail et, enfin, dans le cadre de leur fonction, peuvent être amenés à effectuer des bilans, des analyses statistiques et rédiger des notes de synthèse.
Ils peuvent être amenés à apporter leur contribution à la négociation dans le cadre des relations avec les partenaires habituels (Etat, collectivités territoriales...).
Des chargés de gestion (réf.
2002/CG/M) : ces fonctions peuvent comporter ou évoluer vers une mission d'encadrement et exigent une solide formation initiale de niveau bac + 4 (écoles d'ingénieurs, de gestion, de commerce, de communication, Institut d'études politiques, CNAM, universités...).
Ces fonctions demandent un bon sens de l'organisation, une capacité élevée d'analyse et de synthèse et de réelles capacités d'expression écrite ou orale.
Une bonne maîtrise des outils bureautiques est souhaitée.
Les candidats retenus seront inscrits sur une liste d'aptitude valable deux ans et pourront être recrutés dans ce délai, au gré des vacances de postes pouvant intervenir.
Assistants techniques : être titulaire d'un diplôme sanctionnant la fin du premier cycle de l'enseignement secondaire (BEP, CAP ou équivalent) ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau V (art. 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971) ou justifier de cinq ans d'expérience professionnelle.
Techniciens en régularisation foncière et techniciens de gestion : être titulaire d'un diplôme sanctionnant la fin du second cycle de l'enseignement secondaire (baccalauréat ou équivalent) ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau IV (art. 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971).
Techniciens supérieurs : être titulaire d'un diplôme sanctionnant la fin du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau III (art. 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971).
Chargés de gestion : être titulaire d'un diplôme sanctionnant la fin du second cycle de l'enseignement supérieur, d'un diplôme d'une école d'ingénieurs ou de gestion, ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau II (art. 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971).
Pour l'ensemble de ces fonctions :
Les personnes intéressées doivent adresser leur candidature (lettre et curriculum vitae accompagnés de la copie du diplôme du niveau requis) au CNASEA (service du personnel), 7, rue Ernest-Renan, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex, en précisant la référence choisie.
Date limite de dépôt des candidatures : 18 janvier 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 5 juin 2002 relatif à la radiation de greffons cornéens et de greffons osseux d'origine humaine inscrits au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans la liste des greffons d'origine humaine inscrits au chapitre 3 (Greffons tissulaires d'origine humaine) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
A la rubrique « greffons cornéens », supprimer la référence « Cornée humaine/Optisol GS » de Tissue Bank International ;
A la rubrique « greffons osseux », supprimer dans chaque liste de greffons inscrits les références des greffons osseux des banques de tissus suivantes :
Pacific Coast Tissue Bank (PCTB) ;
Tissue International Inc.
EFS Rhône-Alpes/Valence ;
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2002 relatif au renouvellement d'inscription des dispositifs intra-utérins UT 380 de la société 7 Med et Gynelle 375 de la société Prodimed au titre Ier de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), au chapitre Ier « Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques », dans la section 4 « Dispositifs médicaux pour le traitement de l'incontinence et pour l'appareil uro-génital », dans la liste des dispositifs intra-utérins ou stérilets avec inserteur, les dates de fin de prise en charge des dispositifs intra-utérins UT 380 de la société 7 Med et Gynelle 375 de la société Prodimed sont reportées au 1er juin 2007.
Arrêté du 6 juin 2002 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres de recrutement pour l'accès au corps des conducteurs ambulanciers prévu à l'article 34 du décret n° 91-936 du 19 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Le concours sur titres pour l'accès au corps des conducteurs ambulanciers prévu à l'article 34 du décret du 19 septembre 1991 susvisé est ouvert par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Dans tous les cas, la décision d'ouverture du concours doit préciser le nombre de postes mis au concours.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date d'ouverture du concours au directeur général, qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au concours.
2° Un agent de catégorie A relevant de la fonction publique hospitalière en fonctions à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
3° Deux agents de catégorie B relevant des services généraux assurant des fonctions d'encadrement.
Au vu des délibérations du jury, le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris établit, dans la limite des places mises au concours, la liste définitive d'admission et, le cas échéant, la liste complémentaire dans les conditions prévues à l'article 44 du décret du 19 septembre 1991 susvisé.
L'arrêté du 24 juin 1992 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel de recrutement pour l'accès au corps des conducteurs ambulanciers est abrogé.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1360 du 28 décembre 2001 portant création des centres régionaux de documentation pédagogique de Paris, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane et suppression du centre régional de documentation pédagogique des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane
- Conformément aux dispositions du décret du 17 janvier 1992 susvisé, il est créé un centre régional de documentation pédagogique dans les académies de Paris, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane.
- La deuxième phrase de l'article 15 du décret du 17 janvier 1992 susvisé est supprimée.
- Le centre régional de documentation pédagogique des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, dénommé jusqu'au 31 décembre 1996 centre régional de documentation pédagogique de l'académie des Antilles-Guyane, est dissout.
- Les biens, droits et obligations appartenant au Centre national de documentation pédagogique, rattachés à la direction des services parisiens pour l'exercice de ses missions, sont transférés au centre régional de documentation pédagogique de Paris.
- Les biens, droits et obligations appartenant au centre régional de documentation pédagogique des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, situés pour l'exercice de ses missions sur le territoire de la Martinique, sont transférés au centre régional de documentation pédagogique de la Martinique.
- Les biens, droits et obligations appartenant au centre régional de documentation pédagogique des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, rattachés au centre départemental de documentation pédagogique de la Guadeloupe pour l'exercice de ses missions, sont transférés au centre régional de documentation pédagogique de la Guadeloupe.
- Les biens, droits et obligations appartenant au centre régional de documentation pédagogique des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, rattachés au centre départemental de documentation pédagogique de la Guyane pour l'exercice de ses missions, sont transférés au centre régional de documentation pédagogique de la Guyane.
- Jusqu'à l'intervention de la nomination des directeurs de chacun des centres régionaux de documentation pédagogique de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, selon les conditions prévues par les décrets du 17 janvier 1992 et du 2 octobre 1992 susvisés, le directeur du centre régional de documentation pédagogique des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, le directeur du centre départemental de documentation pédagogique de la Guadeloupe et le directeur du centre départemental de documentation pédagogique de la Guyane exercent, par intérim, respectivement les fonctions de directeur des centres régionaux de documentation pédagogique de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane.
- Jusqu'à l'intervention de la nomination des agents comptables de chacun des centres régionaux de documentation pédagogique de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, selon les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1992 susvisé, l'agent comptable principal du centre régional de documentation pédagogique des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, l'agent comptable secondaire du centre départemental de documentation pédagogique de la Guadeloupe et l'agent comptable secondaire du centre départemental de documentation pédagogique de la Guyane exercent, par intérim, respectivement les fonctions d'agent comptable des centres régionaux de documentation pédagogique de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane.
- Par dérogation aux articles 20 et 24, alinéas 1 à 3, du décret du 17 janvier 1992 susvisé, le compte financier pour l'exercice 2001 du centre régional de documentation pédagogique des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane sera arrêté par décision du ministre de l'éducation nationale.
- Le directeur par intérim du centre régional de documentation pédagogique de la Martinique est nommé liquidateur des biens du centre régional de documentation pédagogique des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane.
Les conditions de liquidation de cet établissement sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
- L'article 2 du décret no 94-509 du 22 juin 1994 modifiant le décret du 17 janvier 1992 susvisé est abrogé.
- Le décret no 92-627 du 6 juillet 1992 portant adaptation à l'académie des Antilles-Guyane des dispositions du décret du 17 janvier 1992 susvisé relatif au Centre national de documentation pédagogique et érigeant en établissements publics les centres régionaux de documentation pédagogique est abrogé.
Pour se présenter à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés, un niveau de pratique du candidat peut être exigé dans les conditions fixées par arrêté pris en application de l'article D.
Arrêté du 23 octobre 2001 portant agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 23 octobre 2001 :
Est agréé jusqu'au 31 mars 2002, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur CERTIS, immeuble Orchis, Atalante Apigné, 35650 Le Rheu (CC no 16), pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
- poulet entier et découpé ;
Est agréé jusqu'au 31 mars 2002, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur CERTIS, immeuble Orchis, Atalante Apigné, 35650 Le Rheu (LA no 26), pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant :
Décret du 2 novembre 2001 portant nomination au conseil de surveillance de l'Agence française de développement
Est nommé président du conseil de surveillance de l'Agence française de développement : M. Jean-Didier Roisin, en remplacement de M. Jean-Michel Bloch-Lainé ;
Est nommé membre suppléant du conseil de surveillance de l'Agence française de développement : M. Ambroise Fayolle, en remplacement de M. Bruno Bezard, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Mme Audrey Keysers est nommée conseillère technique au cabinet de la secrétaire d'Etat à compter du 5 novembre 2001.
Décret n°2002-650 du 29 avril 2002 modifiant le décret n° 68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations.
L'article 2 du décret n° 74-790 du 16 septembre 1974 est abrogé.
A l'article 2 du décret du 10 juillet 1968 susvisé, est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Pour animer la conduite d'un ou plusieurs projets et coordonner à cette fin l'action des services intéressés, il peut en outre disposer de directeurs de projet, dont le nombre est fixé dans les mêmes conditions.
- Les nominations aux emplois de chef de service, de directeur adjoint, de sous-directeur et de directeur de projet sont prononcées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pris sur la proposition du directeur général après avis du ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Peuvent être nommés aux emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur les fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs civils ainsi que, dans les proportions fixées à l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, les autres fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière répondant aux conditions posées aux a et b du même article.
Ils doivent remplir les conditions fixées à l'article 3 du décret du 19 septembre 1955 susvisé.
Seuls peuvent bénéficier d'une nomination en qualité de directeur de projet les fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées à l'article 3 du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet.
A l'article 9 du décret du 10 juillet 1968 susvisé, après les mots : « les sous-directeurs », sont insérés les mots : « les directeurs de projet, ».
Décret n°2002-651 du 29 avril 2002 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et modifiant le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978
Modifie Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 - art. 12 (T)
Les mots : « et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 » sont ajoutés à la fin de l'énoncé du titre du décret du 9 novembre 1978 susvisé.
Les mots : « et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 » sont insérés à l'article 1er après les mots : « En application de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 ».
A l'article 2 du décret du 9 novembre 1978 susvisé, les mots : « en représentation de sa mise, un support qui peut être représenté par tout moyen technique » sont remplacés par les mots : « après versement de sa mise, un moyen technique matériel ou immatériel, appelé support, ».
A la fin de l'article 3 du décret susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant : « Les mises sont les sommes versées à la société mentionnée à l'article 17 et affectées directement au jeu par les joueurs.
- Le montant ou la nature des gains ou lots est déterminé par le règlement du jeu ou par l'intervention du hasard.
L'attribution des lots aux gagnants est déterminée par le hasard.
L'intervention du hasard, totale ou prépondérante, peut être antérieure, concomitante ou postérieure à la mise à disposition du support.
Les jeux doivent respecter le principe d'égalité des chances entre les joueurs, ce qui n'interdit pas de tenir compte des différences objectives de situations entre ceux-ci.
A l'article 11 du décret du 9 novembre 1978 susvisé, les modifications suivantes sont apportées :
Les mots : « sur lequel sont prélevées, selon des modalités fixées par la société mentionnée à l'article 17, toutes sommes nécessaires au versement éventuel de gains exceptionnels, annoncés par avance aux joueurs, nets de tout prélèvement.
» sont remplacés par les mots : « sur lequel peuvent être prélevées, selon des modalités fixées par le règlement du jeu, toutes sommes nécessaires au versement de lots ou gains supplémentaires ou à l'attribution d'avantages en numéraire ou en nature à tout ou partie des participants au jeu.
Ces gains ou lots peuvent être annoncés par avance aux joueurs, nets de tout prélèvement.
Les critères d'attribution de ces gains ou lots ou de ces avantages doivent respecter le principe d'égalité mentionné à l'article 4 et avoir notamment pour objectif de fidéliser les joueurs, d'en recruter de nouveaux ou d'accroître leur participation.
Les mots : « et, à défaut, à l'un des fonds de contrepartie mentionnés à l'article 14 du présent décret ; » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 17 et, à défaut, à l'un des fonds de contrepartie mentionnés à l'article 14 du présent décret, dont le solde serait négatif ou dont la dotation minimale ne serait pas complètement constituée ».
« A la clôture d'une émission, la part des mises encaissées allouée aux joueurs moins les lots payés, calculés sur la base de leur valeur inscrite au tableau de lots en ce qui concerne les lots dont la valeur est déterminée après une intervention du hasard et auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 14, constitue un produit ou une charge de la société mentionnée à l'article 17.
- Chaque jeu de contrepartie dont le nombre ou la valeur des lots ne sont pas déterminés avant l'intervention du hasard comporte un fonds de contrepartie, qui enregistre l'écart entre le montant total des lots qui sont effectivement attribués aux gagnants après intervention du hasard et la part des mises qui leur est dévolue, conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Ce fonds a pour objet de couvrir le risque de contrepartie du jeu, c'est-à-dire le risque que le montant total des lots soit supérieur à la part des mises précitée.
La part des mises dévolue aux gagnants peut être supérieure à l'espérance mathématique de gains des joueurs, en vue de permettre la constitution d'une dotation du fonds de contrepartie destinée à préserver celui-ci d'un solde négatif ou insuffisant à la couverture du risque de contrepartie du jeu.
L'excédent de dotation éventuellement enregistré dans le fonds de contrepartie est affecté à un fonds permanent commun à tous les jeux de la société mentionnée à l'article 17.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 13, les lots non réclamés par les gagnants dans les délais de forclusion sont inscrits dans un fonds de réserve par jeu, à partir duquel ils peuvent servir au versement de gains ou lots supplémentaires ou à l'attribution d'avantages en numéraire ou en nature accordés à tout ou partie des participants au jeu ou être affectés au fonds permanent précité.
Les critères d'attribution de ces gains ou lots supplémentaires ou de ces avantages sont fixés par le règlement du jeu et doivent être conformes aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 11.
Les sommes inscrites dans le fonds permanent peuvent alimenter les fonds de contrepartie d'autres jeux dont le solde serait négatif ou insuffisant à la couverture du risque de contrepartie ou servir au versement de gains ou lots supplémentaires ou à l'attribution d'avantages en numéraire ou en nature accordés à tout ou partie des participants à un jeu de la société mentionnée à l'article 17.
A la fin de l'exploitation d'un jeu, le total constitué par le solde positif ou négatif du fonds de contrepartie et le solde éventuel du fonds de réserve du jeu non affecté au fonds permanent précité est un produit ou une charge à caractère aléatoire de la société mentionnée à l'article 17.
- Les risques de contrepartie encourus par la société mentionnée à l'article 17, au titre des jeux dont le nombre de lots est fixé par le hasard, sont plafonnés.
A défaut d'une prise en charge par un tiers, le règlement du jeu plafonne le total des lots effectivement versés aux gagnants, au titre de chaque intervention du hasard, dans la limite de soixante-seize millions deux cent vingt-cinq mille euros.
A l'article 18 du décret du 9 novembre 1978 susvisé, les mots : « en dehors des départements français, » sont remplacés par les mots : « ou à l'organisation et l'exploitation de jeux en dehors des départements français ou en liaison avec des opérateurs de jeux étrangers ».
A compter du 1er mai 2002, la compétence ABCE est supprimée.
Désormais, les opérations d'exportation temporaire ou définitive de biens culturels repris à l'annexe du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation et dont la valeur est inférieure aux seuils fixés par ce texte pourront avoir lieu dans tous les bureaux de douanes chargés du traitement des opérations commerciales.
A compter du 1er mai 2002, le bureau de Tours CRD sera ouvert pour la déclaration à l'exportation temporaire ou définitive des biens culturels repris à l'annexe du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation et dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils fixés par ce texte.
A cet effet, il se voit attribuer la compétence BCE.
Arrêté du 19 avril 2002 chargeant la mission de contrôle économique et financier « commerce-exportation-consommation » du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF) »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 avril 2002, la mission de contrôle économique et financier « commerce-exportation-consommation » est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF) ».
Arrêté du 22 avril 2002 portant nomination de représentants de l'Etat au conseil d'administration du GIP ADETEF
Sont désignés, pour une période de trois ans, comme membres du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Assistance au développement des échanges en technologies économique et financières » (ADETEF) :
- le directeur général des impôts ou son représentant ;
- la directrice générale de l'industrie des technologies de l'information et des postes ou son représentant ;
212-120 une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 est proposé à l'admission définitive à l'examen de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du troisième degré et reçoit une attestation de réussite.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 4 MARS AU 8 MARS 2002
Arrêté du 12 avril 2002 modifiant la composition de la commission des marchés de Gaz de France
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques ou son représentant ;
Le contrôleur d'Etat auprès de Gaz de France ;
En qualité de membre désigné sur proposition du président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie :
« - le directeur du marché intérieur de la Fédération des industries mécaniques ou son représentant ;
En qualité de membres désignés parmi le personnel supérieur de Gaz de France :
« - le directeur général de Gaz de France en charge des achats ou son représentant ;
« - le directeur de Gaz de France en charge du transport ou son représentant ;
« - le directeur de Gaz de France en charge de la distribution ou son représentant ;
« - le directeur de Gaz de France en charge des services juridiques ou son représentant ;
En qualité de membres désignés parmi le personnel supérieur d'autres entreprises publiques :
« - le directeur général de Charbonnages de France ou son représentant ;
« - le directeur d'Electricité de France en charge des achats ou son représentant.
La directrice de la demande et des marchés énergétiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Lyon à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à contracter un emprunt de 29 880 000 EUR, dont l'objet est le programme d'investissements 2002 de l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry.
Arrêté du 28 septembre 2001 rapportant certaines dispositions de l'arrêté du 25 juin 2001 portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 septembre 2001, les dispositions de l'arrêté du 25 juin 2001 portant nomination de M. Renault (Hervé) en qualité d'adjoint administratif stagiaire du ministère de la défense au titre des emplois réservés sont rapportées.
Avis de vacance d'emplois offerts au titre de la mobilité statutaire (décret n° 97-274 du 21 mars 1997 modifié)
Un emploi de chargé de mission auprès du directeur pour la Seine-et-Marne et CITES à la direction régionale de l'environnement de la région Ile-de-France est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration conformément aux dispositions du décret n° 97-274 du 21 mars 1997 modifié.
Action transversale :
- le chargé de mission représente le directeur auprès du préfet de Seine-et-Marne ;
- il participe aux réunions de chefs de services départementaux ;
- il prépare les chartes de coopération avec les services déconcentrés du département (DDAF, DDE, DRIRE) ;
- il participe à la détermination des enjeux environnementaux du département : recueil et rediffusion des informations stratégiques de la DIREN en liaison avec les autres services de la DIREN ;
Assistance juridique, administrative et organisationnelle à l'unité CITES (convention de Washington sur le contrôle du commerce des espèces de faune et de flore en voie d'extinction).
Qualités relationnelles et aptitude au travail en équipe.
Esprit de synthèse et d'initiative.
Cet emploi est vacant immédiatement.
Pour tous renseignements complémentaires, contacter M. Alain Pialat, directeur régional, 18, avenue Carnot, 94234 Cachan Cedex (téléphone : 01-41-24-18-01).
Résultats du tirage du Keno du samedi 29 juin 2002
Est nommé à l'état-major particulier du Président de la République à compter du 1er juillet 2002 : M. le colonel, troupe de marine, Bruno Clément-Bollée, en remplacement de M. le général de brigade Henry Clément-Bollée.
Le candidat à l'examen de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du troisième degré doit satisfaire à des épreuves portant sur le programme des connaissances fixé en annexe II-8 au présent code.
― La soutenance d'un mémoire relatif à une recherche sur un aspect d'une discipline sportive en s'appuyant notamment sur les sciences biologiques ou les sciences humaines (durée : une heure ; coefficient 4).
Le sujet de mémoire doit être soumis par le candidat à l'approbation du ministre chargé des sports.
Huit exemplaires sont envoyés au secrétariat du lieu d'examen au moins deux mois avant la date prévue pour la soutenance.
Le document doit comprendre quarante pages minimum dactylographiées (page de format 21 × 29, 7 recto seulement).
― Une interrogation de langue vivante étrangère (coefficient 1) au choix parmi l'anglais, l'allemand, l'espagnol, l'italien qui comprend :
― la traduction en français d'un texte d'une vingtaine de lignes dactylographiées maximum (page de format 21 × 29, 7) (préparation : une heure maximum).
Le candidat est jugé tant sur la pertinence de la traduction que sur la compréhension du texte ;
― un entretien avec le jury (durée : trente minutes maximum).
Le candidat doit prouver une connaissance parlée de la langue étrangère considérée tant du point de vue de la compréhension que du point de vue de l'expression.
L'entretien peut se référer au texte de la traduction ou peut être élargi à des problèmes généraux du sport.
― Une épreuve au choix parmi (coefficient 1) :
― une épreuve de langue destinée à vérifier sa connaissance d'une langue vivante étrangère distincte de celle choisie à l'épreuve B, parmi les langues suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien.
Le candidat doit présenter au jury un choix de textes sur le sport (revues, journaux, articles de presse, extraits d'article ou autres publications).
L'ensemble de ces textes représente dix à quinze pages de format 21 × 29, 7.
Lors de cette épreuve, le candidat prépare un commentaire écrit d'une vingtaine de lignes d'un texte choisi par le jury parmi les textes présentés.
Ce travail sert d'introduction à un dialogue entre le candidat et le jury (préparation : quarante minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum) ;
― une épreuve pratique d'informatique portant sur la conception d'une base de données ou d'un programme en tant qu'outil d'analyse des activités physiques et sportives (à partir de logiciels connus) (notée sur 20 ; préparation : une heure maximum ; durée : une heure) ;
― une épreuve de gestion portant sur la gestion d'une fédération ou sur les finances publiques.
Le candidat présente un dossier de quinze pages maximum remis lors de l'inscription relatif à une situation concrète qui sert de point de départ à l'entretien (notée sur 20 ; durée : trente minutes maximum).
Arrêté du 19 juin 2002 portant ouverture au titre de l'année 2002 d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 juin 2002, est ouvert au titre de l'année 2002 un concours sur épreuves pour le recrutement de 34 ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur (administration centrale).
Les 34 postes offerts au concours se répartissent dans les branches d'activité et les spécialités suivantes :
Installation sanitaire et thermique : 2 postes.
Aménagement, finition : 1 poste.
Mécanique générale, automatismes, entretien des systèmes mécaniques : 1 poste.
Imprimerie, photographie : 1 poste.
Emballeur, installateur : 1 poste.
La localisation de ces postes est prévue comme suit :
5 postes spécialité entretien et réparation des véhicules et engins à moteur.
2 postes spécialité installation sanitaire et thermique.
1 poste spécialité emballeur-installateur.
1 poste spécialité aménagement, finition.
1 poste spécialité mécanique générale, automatismes, entretien des systèmes mécaniques.
1 poste spécialité imprimerie, photographie.
Atelier central automobile de Limoges
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours d'accès à l'emploi d'ouvrier professionnel du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales aura lieu le 12 septembre 2002, à Lognes (77 - Marne-la-Vallée) pour les postes ouverts pour l'administration centrale et pour la préfecture de police de Paris et, à Limoges, pour les postes ouverts pour l'atelier central automobile de Limoges.
Les épreuves pratiques et orales d'admission auront lieu à Lognes (77) ou en région parisienne.
Installation sanitaire et thermique : 4 heures ;
Aménagement, finition : 4 heures ;
Mécanique générale : 1 heure ;
Entretien et réparation des véhicules et engins à moteur : 3 h 30 ;
Emballeur, installateur : 0 h 30.
La date limite de retrait des dossiers par voie postale est fixée au 26 juillet 2002 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes de dossier seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 1,02 EUR (format 24 x 32 cm) libellée au nom et à l'adresse du candidat et devront être adressées au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales DGA/DPFAS/SDRF/BRPP, concours techniques, à l'attention de Mme Guiho, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Entre le 27 juillet 2002 et le 2 août 2002, les dossiers d'inscription pourront être retirés au service d'accueil du ministère sur le site de Lognes, 27, cours des Petites-Ecuries (ligne A du RER, direction Marne-la-Vallée, station : Lognes-le-Mandinet), de 10 heures à 16 heures.
Pour tous renseignements complémentaires, téléphoner au 01-60-37-11-38 ou au 01-60-37-13-21.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 2 août 2002 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 juin 2002, est approuvé le budget primitif de la fondation Singer-Polignac pour l'exercice 2002.
Décision du 26 avril 2002 portant délégation de signature en matière financière, administrative et immobilière
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Mme Danielle Bourlange, directrice financière, à l'effet de signer :
Tous actes ou décisions, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général, des conventions générales, des décisions, contrats ou marchés engageant une dépense supérieure à 300 000 EUR et des décisions de ventes d'immeubles d'un montant supérieur à 300 000 EUR ;
Tous actes de souscription, de renouvellement ou de modification des contrats d'assurances de l'Etablissement, à l'exclusion de la souscription de nouveaux contrats engageant une dépense supérieure à 300 000 EUR.
La même délégation est donnée, à raison de ses attributions et dans les limites suivantes, à :
M. Cyril Grimault, chef du département financier, à l'effet de signer tous actes et décisions mentionnés aux 1 et 2 ci-dessus, à l'exclusion des décisions, contrats ou marchés engageant une dépense supérieure à 100 000 EUR et des états exécutoires ;
Mme Michèle Bellec, chef du département achats et immobilier, à l'effet de signer tous actes, contrats, mémoires, avis ou décisions mentionnés aux 1 et 4 ci-dessus, à l'exclusion des actes ou décisions de vente d'immeubles et des décisions engageant une dépense supérieure à 100 000 EUR en matière immobilière et des décisions engageant une dépense supérieure à 5 000 EUR en matière d'assurance.
M. Marc Fosseux est nommé chef adjoint de cabinet du Premier ministre.
M. Paul Mordant est nommé conseiller technique au cabinet du ministre à compter du 15 mai 2002.
- L'article 15 du titre IV (Etats-majors) du décret du 25 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« M. Roland Le Bourdonnec, agent sur contrat, chef du service historique de l'armée de l'air, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 septembre 2001, M. Chapuis (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
24 (I, 1°) du code des pensions, à compter du 15 novembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 novembre 2001, M. Capiomont (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
24 (I, 1°) du code des pensions, à compter du 2 avril 2002.
Des points de bonification sont attribués au candidat, à la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, lorsque celui-ci possède un ou des titres sportifs énumérés en annexe II-5.
Le candidat inscrit à la formation mentionnée à l'article A.
212-105 ne peut pas en bénéficier.
Les points de bonification sont à ajouter au total général des points obtenus.
Ces titres sportifs doivent être acquis en qualité de licencié d'une fédération sportive délégataire concernée par l'option sportive mentionnée à l'article D.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 novembre 2001, M. Bouissou (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
24 (I, 1°) du code des pensions, à compter du 1er mai 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 décembre 2001, M. Laborie (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
24 (I, 1°) du code des pensions, à compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 27 décembre 2001 portant promotion (services déconcentrés)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 décembre 2001, les attachés des services déconcentrés dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal de 2e classe des services déconcentrés au titre de l'année 2001 (examen professionnel) :
Mme Eliot (Annie) ;
M. Peurot (Jean-Luc).
Fédération nationale des métiers de la jardinerie ;
Fédération des employés, cadres, techniciens, agents de maîtrise.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transports de fonds et valeurs
Revalorisation des salaires minimaux et création de la prime de monitorat.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Finistère, à Quimper.
Valeur du point et rémunérations minimales hiérarchiques.
Chambre patronale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère (UIMM Finistère) ;
Avis de vacance de postes de chargé de mission à temps plein (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un poste de chargé de mission à temps plein est susceptible d'être prochainement vacant au secrétariat général pour les affaires régionales à la préfecture de la région Haute-Normandie.
Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dont un minimum de deux à trois années sur des postes à responsabilités.
Il peut également être offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
Le chargé de mission aura notamment la responsabilité des domaines suivants :
- études d'évaluation des politiques publiques, et particulièrement celles qui concernent le contrat de plan Etat-région et les programmes communautaires ;
- études générales et prospectives en vue d'éclairer les services de l'Etat sur les politiques pertinentes à mettre en oeuvre ;
- suivi des dossiers régionaux dans le domaine de la jeunesse et des sports.
Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis hiérarchique, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de Haute-Normandie, 7, place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex (téléphone : 02-32-76-51-78).
Le jury du brevet d'Etat d'éducateur sportif des premier et deuxième degrés réuni à l'issue d'une formation réservée aux candidats mentionnés au quatrième paragraphe de l'article D.
212-73 est composé des personnes suivantes :
1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou son représentant, membre de l'un des corps de l'inspection de la jeunesse et des sports, ou directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, ou directeur de l'établissement public d'enseignement relevant du ministre chargé des sports dans lequel est organisée la formation, président, le membre de l'un des corps de l'inspection de la jeunesse et des sports chargé par le ministre de la coordination nationale de l'option sportive concernée ;
2° Le directeur technique national de la fédération sportive délégataire concernée par l'option sportive mentionnée à l'article D.
3° Un ou plusieurs cadres techniques et pédagogiques relevant du ministre chargé des sports ;
L'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), susceptible d'être vacant, est offert au titre de l'obligation statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et assimilés.
Etablissement public d'enseignement supérieur, le CNAM constitue un grand établissement à vocation nationale pour la promotion supérieure du travail, la formation professionnelle continue, la recherche technologique et la diffusion de la culture scientifique et technique.
A ce titre, il anime un réseau de centres régionaux sur l'ensemble du territoire national accueillant environ 80 000 auditeurs par an.
Le centre d'enseignement parisien comprend environ 1 300 agents (400 enseignants-chercheurs et 900 IATOS).
Le budget du réseau du CNAM est d'environ 150 millions d'euros par an, dont 100 millions pour le centre parisien, constitué à 40 % par des ressources propres.
Le secrétaire général a principalement en charge la définition et la mise en oeuvre, dans le cadre des orientations données par le conseil d'administration, de la politique de l'établissement en matière de ressources humaines et de finances.
Il est également chargé des questions juridiques, des questions d'organisation et de modernisation des procédures et, d'une manière générale, de l'organisation du dialogue social et des relations avec le médecin de prévention.
Le secrétaire général dispose, pour exercer ses missions, d'un service des ressources humaines, d'un service des affaires financières, d'un service juridique et d'un service de l'organisation et des procédures.
Dans le cadre d'une réorganisation en cours des structures de l'établissement, le secrétaire général aura un rôle privilégié d'accompagnement du changement et pourra voir évoluer le périmètre de ses responsabilités.
Le poste requiert des compétences en matière de management par projet et en système d'organisation, une bonne connaissance de la fonction publique, de la gestion des ressources humaines et du contrôle de gestion ainsi que des nouvelles technologies.
Le secrétaire général devra, en outre, être ouvert aux relations humaines et au travail en équipe.
Les candidatures éventuelles accompagnées d'un curriculum vitae et les demandes de renseignements doivent être adressées, par la voie hiérarchique, à Mme Laurence Paye-Jeanneney, administratrice générale du Centre national des arts et métiers, 292, rue Saint-Martin, 75141 Paris Cedex 3.
Des informations complémentaires peuvent être sollicitées auprès de Mme Bernadette Petit, secrétaire générale (téléphone : 01-40-27-24-92, télécopie : 01-40-27-28-07, adresse électronique : petit@cnam.fr) ou auprès de M. Bernard Racimora, directeur adjoint (téléphone : 01-40-27-23-01 ou sur Minitel : 36-16, code fonctionnaire, rubrique offres d'emplois MEN 0274).
Un double de la candidature peut être expédié à Mme Béatrice Gille, directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, ministère de l'éducation nationale, 142, rue du Bac, 75007 Paris.
Arrêté du 8 janvier 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les services et les établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports
Abrogé par Arrêté du 5 novembre 2012 - art. 9 (Ab)
Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service, lorsqu'ils exercent dans les services déconcentrés ou établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports, ainsi qu'aux agents exerçant en administration centrale.
Arrêté du 5 novembre 2012, article 9 : article abrogé en tant qu'il concerne les DRJSCS et les DJSCS.
Arrêté du 8 décembre 2016, article 5 : l'arrêté est abrogé en tant qu'il concerne le cycle de travail de référence dans les directions et délégations du secrétariat général des ministères sociaux.
Pour les personnels exerçant dans les services déconcentrés, les services territoriaux et les établissements, à l'exception de ceux régis par les dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, la réduction du temps de travail s'opère, en application de l'article 1er de ce même décret, suivant la modalité suivante :
Fixation de la durée hebdomadaire de travail, dans le respect de la durée annuelle de référence de 1 607 heures et de quarante-cinq jours de congés annuels et assimilés.
Pour les personnels exerçant dans les services de l'administration centrale, à l'exception de ceux régis par les dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, la réduction du temps de travail s'opère, en application de l'article 1er de ce même décret, selon la modalité suivante :
Fixation de la durée hebdomadaire de travail à 38 heures, dans le respect de la durée annuelle de référence de 1 607 heures et de trente jours de congés annuels et assimilés, auxquels s'ajoutent deux jours de fractionnement et treize jours supplémentaires au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
Pour les personnels soumis à un régime de décompte horaire des heures supplémentaires, les heures supplémentaires effectives, réalisées au-delà des bornes horaires hebdomadaires définies dans le cycle de travail, peuvent faire l'objet soit d'une compensation en temps, dans la limite de 40 heures par trimestre, soit d'une indemnisation.
La compensation est décomptée, le cas échéant, en appliquant les coefficients de majoration fixés à l'article 5 du présent arrêté.
La récupération s'opère au plus tard dans le trimestre suivant l'accomplissement du temps supplémentaire, sauf lorsque les nécessités liées à la continuité du service ne le permettent pas.
Dans ce cas, les modalités de récupération sont déterminées d'un commun accord entre l'agent et son supérieur hiérarchique.
Lors de l'élaboration de l'emploi du temps des agents, les sujétions de travail liées à la nature des missions ou à l'organisation des horaires de travail donnent lieu à majoration des heures travaillées.
a) Pour le samedi matin travaillé, dès lors que les cinq jours, ou le nombre de jours défini par le cycle de travail l'ont déjà été, un coefficient multiplicateur de 1,2 est appliqué, soit 1 heure 12 minutes pour 1 heure effective ;
b) Pour le travail en horaire décalé intervenant avant 7 heures et/ou après 19 heures, et sous réserve d'un travail d'une durée minimum de 2 heures au-delà de ces bornes, un coefficient multiplicateur de 1,2 est appliqué ; soit 1 heure 12 minutes pour 1 heure effective ;
c) Pour le samedi après-midi, le dimanche ou le jour férié travaillé, un coefficient multiplicateur de 1,5 est appliqué ; soit 1 heure 30 minutes pour 1 heure effective ;
d) Pour les interventions de nuit, un coefficient multiplicateur de 1,5 est appliqué ; soit 1 heure 30 minutes pour 1 heure effective.
En outre, lorsqu'une interruption du travail supérieure à 2 heures est imposée dans la journée, 20 minutes sont comptées comme temps de travail effectif.
Cette bonification de 20 minutes n'est pas cumulable avec les majorations visées aux a, b, c et d ci-dessus.
Les coefficients de majoration prévus à l'article 5 ne sont pas applicables lorsque la sujétion fait l'objet d'avantages spécifiques qui y sont directement attachés.
Une astreinte peut être mise en place pour les besoins du service durant la semaine, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés dans les cas suivants :
- pour effectuer des interventions d'urgence sur les bâtiments et les installations ;
- pour effectuer toutes opérations permettant d'assurer la sécurité des biens et des personnes ;
- pour permettre le fonctionnement continu des services techniques, notamment informatiques.
Les temps de déplacement effectués dans les heures normales de travail sont inclus dans le temps de travail effectif pour leur durée réelle, dans les conditions suivantes :
- les temps de trajet entre le lieu de travail habituel et un autre lieu de travail désigné par l'employeur ;
- le temps de trajet pour se rendre en mission, compté à partir du lieu de travail ;
- le temps de trajet pour se rendre en mission et lors de déplacements professionnels occasionnels vers un autre lieu de travail désigné par l'employeur, compté à partir du domicile de l'agent, déduction faite du temps de trajet habituel entre le domicile de l'agent et son lieu de travail habituel.
L'arrêté du 26 mai 1996 relatif aux conditions d'aménagement des horaires des personnels techniciens, ouvriers, de service et assimilés exerçant leurs fonctions dans les établissements du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé à compter du 1er janvier 2002.
Le directeur du personnel et de l'administration, les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, les directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, les chefs des services territoriaux de la jeunesse et des sports et les directeurs des établissements publics nationaux à caractère administratif relevant du ministère de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Nuit du samedi et du dimanche : 1 heure et demie de récupération par nuit ;
Le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d'intervention est pris en compte dans le temps d'intervention.
Arrêté du 23 avril 2002 portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 23 avril 2002, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de construction de la ligne aérienne à deux circuits à 225 kV Cailloux-sur-Fontaines-La Boisse et de modification des lignes à 225 kV La Boisse-Meunières et La Boisse-Mâcon-Joux aux abords du poste de La Boisse, sur le territoire des communes de Tramoyes, Miribel, Beynost, Saint-Maurice-de-Beynost, La Boisse (département de l'Ain) et Cailloux-sur-Fontaines (département du Rhône).
Cet arrêté emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Tramoyes, Miribel, Beynost, Saint-Maurice-de-Beynost (département de l'Ain) et du secteur nord de la Courly sur la commune de Cailloux-sur-Fontaines (département du Rhône).
123-22 du code de l'urbanisme pour la mise à jour des plans locaux d'urbanisme de ces communes et des articles R.
123-25 du même code pour l'exécution des mesures de publicité et d'information.
Délégation permanente est donnée à M. Jacques Michaut, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires administratives et financières de l'outre-mer et au nom de la ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation de paiement et de virement, les lettres d'avis d'ordonnance, les marchés, les pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes des départements et territoires d'outre-mer, y compris le fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, le fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds d'investissement pour le développement économique et social, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Michaut, la délégation de signature prévue par l'article 1er est donnée à M. Didier Millot et à M. Guy Czerwinski, administrateurs civils, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Abadie, directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 29 mai 2002 susvisé est dévolue à M. Jacques Witkowski, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Marc Abadie, dans les limites relevant des affaires de la division des affaires générales, à l'exclusion des décrets.
La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juin 2002, M. Oster (Michel), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 27 septembre 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juin 2002, M. Poggioli (Gérard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 15 avril 2002, date de son installation dans le grade de receveur des finances de 1re catégorie.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2002, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, prononçant la sanction de la révocation sans suspension des droits à pension, M. Yves Bonnet, magistrat en disponibilité, est radié des cadres de la magistrature à compter du 15 avril 2002.
Les épreuves se dérouleront au fort neuf de Vincennes pour les épreuves orales et au lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines) pour les épreuves sportives dans les conditions suivantes :
Série n° 1 : mardi 25 juin au mercredi 26 juin 2002 ;
Série n° 2 : mercredi 26 juin au jeudi 27 juin 2002 ;
Série n° 3 : jeudi 27 juin au vendredi 28 juin 2002 ;
Série n° 4 : vendredi 28 juin au samedi 29 juin 2002 ;
Série n° 5 : samedi 29 juin au dimanche 30 juin 2002 ;
Série n° 6 : dimanche 30 juin au lundi 1er juillet 2002 ;
Série n° 7 : lundi 1er juillet au mardi 2 juillet 2002 ;
Série n° 8 : mardi 2 juillet au mercredi 3 juillet 2002.
Ils se présenteront au fort neuf de Vincennes (centre d'examen de Vincennes) la veille des épreuves de leur série à 14 heures munis d'une pièce d'identité mentionnant la nationalité française avec photo.
Adment (Elsa), série 1 ;
Alibert (Hélène, G.), série 3 ;
Aucordier (Stéphanie, J., M.), série 2 ;
Bajolle (Julie), série 4 ;
Barella (Anne-Ingrid, R., H.), série 2 ;
Bauer (Audrey, G., C.), série 2 ;
Baumes (Wilfried, C.), série 4 ;
Blandino (Nathalie, G.), série 2 ;
Bodor (Stéphanie, S., A.), épouse Doubre, série 4 ;
Bouldoires (François, M.), série 5 ;
Bousquet (Guilhem, J., P.), série 5 ;
Breton (Pierre, J., G.), série 5 ;
Buin (Stéphanie, A., O., C.), série 5 ;
Carmantrand (Philippe), série 5 ;
Castellarin (Jessica), série 5 ;
Charles (Timothée-Louis, R.), série 3 ;
Cordobesse (Nicolas, J.), série 4 ;
Dartus (Christelle, J., S.), série 3 ;
De Souza (Olivier, A.), série 5 ;
Decouz (Philippe, F., P.), série 5 ;
Delon (Guillaume, S.), série 6 ;
Domange (Tristan, C., H., R.), série 3 ;
Drevillon (Olivier), série 3 ;
Dulac (Pierre), série 1 ;
Ethevenot (Antoine), série 6 ;
Etienne (Alexandra, A., G.), série 2 ;
Faudemer (Vinciane, L., M.), série 6 ;
Faure (Matthieu, P., A.), série 6 ;
Fernandez (Allan, D., E.), série 6 ;
Fessard (Christine), série 6 ;
Gerard (Laurent, A., P.), série 6 ;
Hatot (Stéphane, C., M.), série 6 ;
Heligon (Mickäel, D., R.), série 7 ;
Jung (Anne, M., C.), série 3 ;
Kauffmann (Damien), série 2 ;
Keller (Adrien, P., J.), série 7 ;
Kerloc'h (Gurvan), série 7 ;
Laroche (Didier, J.), série 1 ;
Lesne (Sabrina, D., E.), série 7 ;
Mackowiak (David, B.), série 7 ;
Marques (Carlos), série 7 ;
Martinez (Fabien, A.), série 7 ;
Mattéi (Philippe, M.), série 4 ;
Mérida (Vanessa), série 2 ;
Mesnil (Maud, D.), série 4 ;
Millet (Jessica, M., N.), série 1 ;
Nayme (Pascal, P.), série 7 ;
Notarianni (Julien, D.), série 8 ;
Pavy (Laurence, L., N.), série 1 ;
Philippot (Jean-Louis, N.), série 8 ;
Pinault (Marina), série 8 ;
Robbe (Cyril), série 1 ;
Rochecouste (Audrey, E.), série 1 ;
Rojon (Thierry, A., M.), série 8 ;
Rouault (Nicolas, L., J., M.), série 3 ;
Roudier (Jean-Christophe), série 8 ;
Rouquayrol (Claire, N.), série 1 ;
Server (Gabriel, A.), série 4 ;
Soubelet (Jean-Luc, L., P.), série 8 ;
Taba (Béranger, J., P.), série 3 ;
Trenquier (Alain), série 4 ;
Tutin (David), série 8 ;
Vernay (Magalie), série 8 ;
Vinçon (Sandrine, A.), série 1 ;
You (Marie-Cécile), série 2.
Le jury des épreuves conduisant à l'obtention de la partie spécifique est composé des personnes suivantes :
1° En ce qui concerne le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, organisé sous forme d'examen, de contrôle continu des connaissances et de formation modulaire :
a) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou son représentant, membre de l'un des corps de l'inspection de la jeunesse et des sports, ou directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, ou directeur d'un établissement public d'enseignement relevant du ministre chargé des sports, président ;
b) Un représentant de chaque fédération sportive délégataire concernée par l'option sportive mentionnée à l'article D.
c) Un ou plusieurs cadres techniques et pédagogiques relevant du ministre chargé des sports ;
d) Une ou plusieurs personnalités qualifiées ;
e) En tant que de besoin, un ou plusieurs membres du personnel enseignant de l'enseignement supérieur ;
f) Un ou plusieurs représentants d'une organisation de professionnels de l'enseignement dans l'option sportive concernée.
A l'exception des épreuves ou test de sélection et de l'examen de préformation de la formation modulaire, la composition des différents jurys est complétée par un représentant d'une organisation d'employeurs dans le domaine concerné.
2° En ce qui concerne le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, organisé sous forme d'examen, de contrôle continu des connaissances et de formation modulaire :
a) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou le membre d'un des corps de l'inspection de la jeunesse et des sports chargé par le ministre de la coordination nationale de l'option sportive, ou son représentant, président ;
b) Un membre de l'un des corps de l'inspection de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le directeur d'un établissement public relevant du ministre chargé des sports ayant assuré la formation ;
c) Un représentant de chaque fédération sportive délégataire concernée par l'option sportive mentionnée à l'article D.
d) Le directeur technique national de chaque fédération sportive délégataire concernée par l'option sportive mentionnée à l'article D.
e) Un ou plusieurs cadres techniques et pédagogiques relevant du ministre chargé des sports ;
f) Une ou plusieurs personnalités qualifiées, un ou plusieurs représentants d'une organisation de professionnels de l'enseignement dans l'option sportive concernée.
2° bis En l'absence de fédération sportive agréée ou délégataire ou en cas de carence dûment constatée par le ministre chargé des sports empêchant la désignation du représentant de la fédération sportive et du directeur technique national, le jury délibère valablement.
3° En ce qui concerne le brevet d'Etat d'éducateur sportif du troisième degré, organisé sous forme d'examen, de contrôle continu des connaissances et de formation modulaire :
a) Le ministre chargé des sports ou son représentant, président ;
b) Le directeur de l'INSEP ou son représentant ;
c) Le membre de l'un des corps de l'inspection de la jeunesse et des sports chargé par le ministre de la coordination nationale de l'option sportive concernée ;
d) Le directeur technique national de la fédération sportive délégataire concernée par l'option sportive mentionnée à l'article D.
e) Un membre de l'enseignement supérieur ;
f) Une ou plusieurs personnalités qualifiées.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 27 mai 2002, M. Denis Burckel, président de section de chambre régionale des comptes, est affecté à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France à compter du 6 mai 2002.
Arrêté du 27 mai 2002 portant fin de mise à disposition (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mai 2002, il est mis fin à la mise à disposition de M. Gérald Meunier, président de section de chambre régionale des comptes auprès de la Cour des comptes, en qualité de chargé de mission auprès du secrétariat général, à compter du 25 avril 2002.
Par délibération en date du 18 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille à la SARL Nord - Pas-de-Calais à Valenciennes et dont le terme est fixé au 29 juin 2003.
Aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, une autorisation est reconduite par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures sauf :
1° Si l'Etat modifie la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 ;
3° Si la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
5° Pour les services de radiodiffusion sonore, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été accordée.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a conclu une convention avec la SARL Nord - Pas-de-Calais (Nostalgie Valenciennes) et l'a reconduite pour une durée de cinq ans à partir du 29 juin 1998 pour un service régional diffusant le programme d'un réseau à vocation nationale thématique (catégorie C) dont la caractéristique est la diffusion quotidienne, pour une durée qui ne peut être inférieure à trois heures hors publicité, d'un programme d'intérêt local entre 6 heures et 22 heures.
Or, par lettre du 24 juillet 1999, la SARL Nord - Pas-de-Calais a fait connaître au Conseil sa volonté d'abandonner toute exploitation locale ; volonté qui s'est traduite par la signature d'un avenant à sa convention en date du 12 octobre 1999 auquel le Conseil ne s'est pas opposé.
Il en résulte que ne diffusant plus de programme d'intérêt local, le service Nostagie Valenciennes ne remplit plus les critères propres à la catégorie de service pour laquelle il a été autorisé.
Dans ces conditions, la SARL Nord - Pas-de-Calais ne peut, aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, bénéficier de la reconduction hors appel aux candidatures.
Arrêté du 26 juin 2002 fixant le contingent d'emplois offerts au concours exceptionnel organisé pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 juin 2002, le nombre d'emplois d'adjoints administratifs pourvus par la voie du concours exceptionnel prévu à l'article 2 (1°) du décret du 28 novembre 2000 susvisé est fixé à :
4 emplois d'adjoints administratifs d'administration centrale.
Le nombre d'emplois d'adjoints administratifs pourvus par la voie de la liste d'aptitude prévue à l'article 2 (2°) du décret du 28 novembre 2000 susvisé est fixé à :
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pays et Guy Billard, MM. Serge Recher, Denis Bérard, Rémy Mauger, administrateurs civils, M. Jean-Paul Gratas, chef de service régional, MM. Alain Bénoteau, Michel Boué, Jean-Luc Evenard, Jean-Paul Gabellec, André Salaün, Daniel Saint-Jean, Daniel Verdon, Claude Villain, Jean-Claude Villenave, Mme Evelyne Daniel, attachés principaux d'administration centrale, et M. Hervé Leca, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation permanente est donnée à M. Damien Borot, ingénieur civil des ponts et chaussées, délégué interministériel aux normes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
Le jury des épreuves conduisant à l'obtention de la partie commune est composé des personnes suivantes :
1° En ce qui concerne le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, organisé sous forme d'examen et de contrôle continu des connaissances :
b) Un ou plusieurs membres de l'un des corps de l'inspection de la jeunesse et des sports ;
d) Une ou plusieurs personnalités qualifiées, dont un ou plusieurs membres de l'enseignement supérieur lorsque la formation a fait l'objet d'une convention avec l'université ;
2° En ce qui concerne le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, organisé sous forme d'examen et de contrôle continu des connaissances :
b) Le président du comité régional olympique et sportif (CROS) ou son représentant ;
c) Un ou plusieurs membres de l'un des corps de l'inspection de la jeunesse et des sports ;
d) Un ou plusieurs cadres techniques et pédagogiques relevant du ministre chargé des sports ;
e) Une ou plusieurs personnalités qualifiées ;
3° En ce qui concerne le brevet d'Etat d'éducateur sportif du troisième degré, organisé sous forme d'examen et de contrôle continu :
b) Le directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP) ou son représentant ;
c) Le président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), ou son représentant ;
d) Un membre de l'un des corps de l'inspection de la jeunesse et des sports ;
e) Le directeur technique national de la fédération sportive concernée par l'option sportive mentionnée à l'article D.
212-70, fédération titulaire de la délégation instituée à l'article L.
f) Un membre de l'enseignement supérieur ;
g) Une ou plusieurs personnalités qualifiées.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques François, trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques François, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M. Philippe Leray, directeur départemental du Trésor public, à Mmes Catherine Beres et Valérie Zemmour, directrices départementales du Trésor public, et à M. Bernard Ronze, receveur-percepteur du Trésor public.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, et de M. Jean-Baptiste Gillet, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, directement placé sous l'autorité de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, délégation est donnée à M. Jacques Marzin, agent contractuel, à Mme Marie-Paule Grémeaux, conseillère de chambre régionale des comptes, à M. Roger Picard, receveur des finances, et à M. Patrice Bresson, administrateur de la ville de Paris, directement placés sous l'autorité de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, délégation est donnée à M. Bernard Adans, receveur des finances, à M. Eric Nouvel, administrateur civil, à M. Serge Boscher, administrateur des postes et télécommunications, à MM. Lionel Siret et Pascal Helwaser, administrateurs civils, et à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Jean-Louis Rouquette et de M. Bernard Adans, délégation est donnée à MM. Guy L'Hereec, Roland Tourne et à Mme Régine Diyani, receveurs des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Jean-Louis Rouquette et Eric Nouvel, délégation est donnée à M. Laurent Huin, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Véronique Nativelle, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Jean-Louis Rouquette et de MM. Serge Boscher, Lionel Siret et Pascal Helwaser, délégation est donnée à M. Jean-Marc Verdier, directeur départemental du Trésor public, à M. François Barras, inspecteur principal du Trésor public, et à M. Alain Legrand, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et de Mme Fabienne Dufay, sous-directrice, délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Jacques Marzin, agent contractuel, délégation est donnée à M. Jean-Paul Bléhaut, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Roger Picard, receveur des finances, délégation est donnée à MM. Laurent Marquier et Dominique Bec, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Patrice Bresson, administrateur de la ville de Paris, délégation est donnée à M. Edouard Dussol, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.
Arrêté du 28 décembre 2001 déterminant les conditions minimales de garantie des dommages aux biens résultant d'un attentat ou d'un acte de terrorisme
- Pour les grands risques définis à l'article L.
111-6, les contrats d'assurance de biens mentionnés à l'article R.
126-1 ne peuvent stipuler, pour les dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentat :
Un montant de garantie, net de franchise inférieur aux montants suivants :
- pour les marchandises transportées, 20 % du montant de garantie, net de franchise, prévu par le contrat pour des dommages de même nature qui n'auraient pas pour origine un acte de terrorisme ou un attentat ;
- pour les autres risques, 20 % du montant de garantie, net de franchise, prévu par le contrat pour des dommages de même nature qui n'auraient pas pour origine un acte de terrorisme ou un attentat et, en tout état de cause, 20 000 000 Euro ;
Une franchise supérieure au double de celle prévue par le contrat pour des dommages de même nature qui n'auraient pas pour origine un acte de terrorisme ou un attentat.
Arrêté du 28 décembre 2001 relatif au reclassement des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle
- Les agents régis par le décret no 66-766 du 7 octobre 1966 fixant le statut des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle sont, à la date d'effet du 28 décembre 2001 susvisé, classés dans les catégories d'emplois créées par ledit décret, conformément aux tableaux ci-dessous :
Décret n°2001-1340 du 28 décembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours réservés organisés en vue de la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique hospitalière
La durée minimale de l'expérience professionnelle susceptible d'être reconnue en équivalence aux conditions de titres ou diplômes requises pour se présenter aux concours réservés prévus par l'article 12 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée dans la fonction publique hospitalière ne peut être inférieure : 1° A deux ans lorsque le diplôme ou le titre requis est le brevet des collèges, le certificat d'aptitude professionnelle, le brevet d'études professionnelles ou un diplôme de niveau équivalent ; 2° A trois ans lorsque le diplôme ou le titre requis est le baccalauréat ou un diplôme de niveau équivalent ; 3° A quatre ans lorsque le diplôme ou le titre requis est un diplôme de premier cycle de l'enseignement supérieur technologique ou d'un niveau équivalent ; 4° A cinq ans lorsque le diplôme ou le titre requis est un diplôme de deuxième ou de troisième cycle de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un niveau équivalent.
Toutefois, lorsque le candidat justifie déjà d'un diplôme ou d'un titre d'un niveau immédiatement inférieur à celui du diplôme ou titre requis, la durée minimale de l'expérience professionnelle susceptible d'être reconnue est fixée à deux ans.
Peut être prise en compte au titre de cette expérience toute activité professionnelle dont l'exercice est en rapport direct avec la nature et le niveau du titre ou du diplôme requis pour se présenter au concours.
Les dispositions propres à chaque corps, fixées par décret en Conseil d'Etat, peuvent prévoir une durée supérieure et limiter la nature de l'expérience professionnelle requise en tenant compte des caractéristiques des emplois du corps d'accueil.
Les candidats qui souhaitent obtenir la reconnaissance de leur expérience professionnelle pour l'accès aux concours prévus à l'article 1er du présent décret doivent faire parvenir une demande au préfet de région.
Cette demande doit être accompagnée d'un dossier constitué par le candidat, contenant tout élément de nature à permettre à l'autorité compétente de vérifier la durée et la nature de l'activité professionnelle dont le candidat demande la reconnaissance.
L'autorité compétente se prononce par une décision motivée qui est notifiée au candidat.
Elle peut préalablement consulter pour avis une commission d'experts.
Cette commission peut proposer que le candidat, durant sa période de stage, suive une formation complémentaire dont la durée totale ne pourra excéder trois mois.
Les décisions mentionnées à l'alinéa précédent ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux qu'après l'exercice d'un recours gracieux qui doit être soumis pour avis à la commission ci-dessus mentionnée.
L'avis motivé de cette commission est communiqué au candidat à sa demande.
La commission visée à l'article précédent est instituée dans chaque région.
Les règles de constitution et de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux corps dont les emplois impliquent la possession d'un diplôme légalement exigé pour l'exercice de la profession.
- La durée minimale de l'expérience professionnelle susceptible d'être reconnue en équivalence aux conditions de titres ou diplômes requises pour se présenter aux concours réservés prévus par l'article 12 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée dans la fonction publique hospitalière ne peut être inférieure :
1o A deux ans lorsque le diplôme ou le titre requis est le brevet des collèges, le certificat d'aptitude professionnelle, le brevet d'études professionnelles ou un diplôme de niveau équivalent ;
2o A trois ans lorsque le diplôme ou le titre requis est le baccalauréat ou un diplôme de niveau équivalent ;
3o A quatre ans lorsque le diplôme ou le titre requis est un diplôme de premier cycle de l'enseignement supérieur technologique ou d'un niveau équivalent ;
4o A cinq ans lorsque le diplôme ou le titre requis est un diplôme de deuxième ou de troisième cycle de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un niveau équivalent.
L'avis motivé de cette commision est communiqué au candidat à sa demande.
Décret n°2001-1341 du 28 décembre 2001 relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique hospitalière pris pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
La liste des corps, pour lesquels les concours et les examens professionnels réservés prévus à l'article 12 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée peuvent être ouverts, est fixée en annexe du présent décret.
Les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée déclarent au préfet du département de leur siège le nombre de postes pour lesquels ils demandent l'ouverture d'un de ces concours ou examens professionnels.
Le nombre de postes offerts à ces concours ou examens professionnels est fixé pour chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire.
Les concours et examens professionnels sont ouverts dans le département par arrêté du préfet.
Cet arrêté constate le nombre de postes ouverts et leur répartition entre les établissements ayant offert des postes à ces concours ou examens.
Le concours ou examen professionnel relatif à l'accès à un corps déterminé est organisé par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement qui, ayant offert au moins un poste à ce concours ou examen, compte le plus grand nombre de lits dans le département.
Les concours d'accès aux corps visés à l'article 1er ci-dessus sont, sous réserve des dispositions prévues à l'article 4, selon les statuts des corps concernés : - soit des concours sur titres dont les modalités d'organisation, y compris la composition du jury, sont ceux des concours sur titres prévus par les statuts, qui comportent, outre l'examen des titres, celui du dossier professionnel du candidat ainsi qu'un entretien avec le jury ; - soit des concours sur épreuves dont les modalités d'organisation, y compris la composition du jury, le programme et la nature des épreuves, sont ceux définis par les statuts pour les concours internes ou, à défaut, ceux définis pour les concours externes.
Les examens professionnels sont ceux définis pour les examens professionnels externes d'accès aux corps visés à l'article 1er ci-dessus prévus par les statuts.
A défaut de règles statutaires, les dispositions concernant les concours ou examens professionnels réservés sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Par dérogation aux dispositions des décrets n° 91-129 du 31 janvier 1991 et n° 91-868 du 5 septembre 1991 susvisés, les concours réservés sur titres pour l'accès aux corps des psychologues et des ingénieurs hospitaliers sont organisés au niveau départemental selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Aucune limite d'âge n'est opposable aux candidats aux concours ou examens professionnels réservés visés à l'article 1er ci-dessus, sauf celle mentionnée à l'article 85 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les agents nommés à l'issue des concours et examens professionnels réservés effectuent le stage prévu à l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dont la durée est égale à la moitié de la durée fixée par les statuts particuliers des corps d'accueil.
Les agents sont classés dans leur corps d'accueil conformément aux dispositions réglementaires relatives au classement des agents non titulaires dans les différents corps concernés.
Lorsque les dispositions du statut de l'un des corps figurant sur la liste annexée au présent décret permettent un accès aux emplois par la voie de la promotion interne prévue à l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les recrutements des lauréats des concours réservés régis par le présent décret sont pris en compte dans le nombre de postes servant de base à la détermination du nombre de postes offerts pour l'application de cet article.
Le décret n° 97-436 du 25 avril 1997 relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique hospitalière, pris pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, est abrogé.
Ingénieurs hospitaliers (accès au grade d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire).
Ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire).
Personnels infirmiers : Infirmiers ; Infirmiers anesthésistes ; Infirmiers de bloc opératoire ; Puéricultrices.
Personnels médico-techniques : Manipulateurs d'électroradiologie médicale ; Préparateurs en pharmacie ; Techniciens de laboratoire.
Personnels de rééducation : Diététiciens ; Ergothérapeutes ; Masseurs-kinésithérapeutes ; Orthophonistes ; Orthoptistes ; Pédicures-podologues ; Psychomotriciens.
Personnels socio-éducatifs : Animateurs ; Assistants socio-éducatifs ; Conseillers en économie sociale et familiale ; Educateurs de jeunes enfants ; Educateurs techniques spécialisés ; Moniteurs-éducateurs.
Personnels administratifs : Adjoints des cadres hospitaliers ; Secrétaires médicaux.
Personnels techniques : Adjoints techniques ; Adjoints des cadres techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Personnels administratifs : Adjoints administratifs ; Agents administratifs.
Personnels conducteurs d'automobile et ambulanciers, d'entretien et ouvriers : Agents d'entretien ; Agents techniques spécialisés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; Blanchisseurs ouvriers d'Etat de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; Blanchisseurs ouvriers professionnels de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; Conducteurs d'automobile ; Conducteurs ambulanciers ; Conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; Maîtres ouvriers ; Ouvriers d'Etat de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; Ouvriers professionnels de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; Ouvriers professionnels.
Personnels des services de soins : Aides-soignants ; Agents des services hospitaliers qualifiés.
Personnels socio-éducatifs : Moniteurs d'atelier.
Personnels techniques : Dessinateurs.
- Les concours d'accès aux corps visés à l'article 1er ci-dessus sont, sous réserve des dispositions prévues à l'article 4, selon les statuts des corps concernés :
- soit des concours sur titres dont les modalités d'organisation, y compris la composition du jury, sont ceux des concours sur titres prévus par les statuts, qui comportent, outre l'examen des titres, celui du dossier professionnel du candidat ainsi qu'un entretien avec le jury ;
- soit des concours sur épreuves dont les modalités d'organisation, y compris la composition du jury, le programme et la nature des épreuves, sont ceux définis par les statuts pour les concours internes ou, à défaut, ceux définis pour les concours externes.
- Par dérogation aux dispositions des décrets no 91-129 du 31 janvier 1991 et no 91-868 du 5 septembre 1991 susvisés, les concours réservés sur titres pour l'accès aux corps des psychologues et des ingénieurs hospitaliers sont organisés au niveau départemental selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Les agents nommés à l'issue des concours et examens professionnels réservés effectuent le stage prévu à l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dont la durée est égale à la moitié de la durée fixée par les status particuliers des corps d'accueil.
- Le décret no 97-436 du 25 avril 1997 relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique hospitalière, pris pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, est abrogé.
Préparateurs en pharmacie ;
Personnels socio-éducatifs :
Conseillers en économie sociale et familiale ;
Educateurs techniques spécialisés ;
Secrétaires médicaux.
Adjoints des cadres techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Personnels conducteurs d'automobile et ambulanciers, d'entretien et ouvriers :
Agents d'entretien ;
Blanchisseurs ouvriers d'Etat de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Blanchisseurs ouvriers professionnels de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Conducteurs ambulanciers ;
Conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Ouvriers d'Etat de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Ouvriers professionnels de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Moniteurs d'atelier.
Décret n° 2001-1344 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière
- Les personnels de direction régis par le décret no 2001-1343 du 28 décembre 2001 susvisé ont vocation à occuper, par voie de détachement, les emplois fonctionnels figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé du budget, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
- Peuvent être nommés dans ces emplois fonctionnels par arrêté du ministre chargé de la santé :
1o Les personnels du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux appartenant à la hors-classe de ce corps ;
2o Les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale appartenant à un corps, cadre d'emploi ou emploi de la catégorie A dont l'indice terminal atteint l'indice brut 985.
Les personnels nommés au titre du présent article doivent justifier de huit ans de services effectifs dans l'un ou plusieurs des corps, cadre d'emploi ou emploi mentionnés aux 1o et 2o.
- Toute vacance de l'un des emplois fonctionnels prévus à l'article 1er fait l'objet d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française et définissant la nature des fonctions à occuper, les compétences requises ainsi que la localisation.
Dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication de la vacance, les candidatures à l'emploi considéré sont adressées au ministre chargé de la santé.
- La nomination dans chaque emploi intervient dans les conditions prévues à l'article 22 du décret du 28 décembre 2001 susvisé.
- L'ancienneté pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur dans les emplois fonctionnels cités à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
- Le détachement mentionné à l'article 1er intervient à l'échelon de l'emploi comportant un indice immédiatement supérieur à celui que le fonctionnaire détient dans son corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine, sans conservation d'ancienneté.
- Dans le cas où un fonctionnaire cesse d'exercer ses fonctions dans un des emplois fonctionnels prévus à l'article 1er pour bénéficier d'un nouveau détachement dans un autre emploi fonctionnel relevant du même article, il est reclassé dans ce nouvel emploi à l'échelon comportant un indice égal à celui qu'il détenait dans le dernier emploi fonctionnel occupé.
- La nomination dans l'emploi par voie de détachement est prononcée pour une durée de quatre ans renouvelable.
Il peut y être mis fin à tout moment dans l'intérêt du service.
- Le renouvellement du détachement est réalisé en prenant en compte les résultats des évaluations effectuées pendant la période du détachement, dans les conditions prévues par le décret du 21 juillet 1994 susvisé.
- Les personnels de direction nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er antérieurement à la date de publication du présent décret sont placés en position de détachement conformément aux dispositions des articles 1er et 9 et classés conformément aux dipositions de l'article 6 du présent décret.
- La décision confiant l'intérim de l'un des emplois de directeur d'établissement mentionnés à l'article 1er du présent décret est prise par le ministre chargé de la santé.
- Les dispositions de l'article 3 du décret du 21 juillet 1994 modifié susvisé s'appliquent aux personnels relevant du présent décret.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2002.
Décret n° 2001-1351 du 28 décembre 2001 relatif au classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière détachés sur des emplois fonctionnels
- Le classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière détachés sur des emplois fonctionnels est fixé ainsi qu'il suit :
Indice brut : 821 ; indice brut : 1015.
― Le dossier d'inscription, prévu à l'article A.
212-109, devra être adressé pour chaque degré du brevet d'Etat d'éducateur sportif au service examinateur de la session d'examen, au plus tard deux mois avant la date fixée pour les examens et épreuves suivants :
1° L'examen de la partie commune prévu à l'article A.
2° L'examen de la partie spécifique prévu à l'article A.
3° Les épreuves de sélection pour l'accès aux formations en contrôle continu des connaissances prévues aux articles A.
4° L'épreuve spéciale prévue à l'article A.
5° Le test de sélection et l'examen de préformation de la formation modulaire prévus à l'article A.
― L'examen final de la formation modulaire pour les titulaires de la licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) mention « entraînement sportif ».
Pour faire acte de candidature à l'examen final de la formation modulaire prévu à l'article A.
212-147, le candidat, à l'exception des titulaires de la licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) mention « entraînement sportif », doit adresser un dossier complémentaire au service organisateur de la session d'examen, deux mois au moins avant la date fixée pour le début des épreuves, comprenant :
1° La photocopie du livret de formation, faisant foi des étapes franchies ;
2° L'attestation de réussite à la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré ou tout titre admis en équivalence ;
3° Deux enveloppes timbrées portant le nom, le prénom et l'adresse du candidat ;
4° Un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'enseignement de l'option sportive concernée datant de moins de trois mois à la date de clôture de l'inscription, le cas échéant, pour les personnes handicapées, l'avis de la commission prévue aux articles A.
Le rapport de stage pédagogique en situation prévu à l'article A.
212-134 et, éventuellement, le rapport de stage du candidat sont remis au président du jury au plus tard au début des épreuves de l'examen final.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 janvier 2002, M. Treffel (Jean-Francis), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires financières et de l'informatique au secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers) à compter du 1er janvier 2002 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 24 décembre 2001, M. Jean-Louis Rayniere, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conférence universitaire Rhône-Alpes ».
Mme Colette Daguenet, attachée principale d'administration centrale de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances auprès du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mlle Nathalie Morin, greffière en chef du troisième grade des services judiciaires, est désignée régisseuse d'avances suppléante auprès du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Lieutenant-colonel Noubel (Gérard, François) ;
Chef d'escadron Anfray (Charles-Edouard, Olivier, François) ;
Chef d'escadron Aubert (Patrick, Maurice, Hugues) ;
Chef d'escadron Auffret (Luc, Jean-Marie) ;
Chef d'escadron Bourret (Thierry, Albert, Pascal) ;
Chef d'escadron Boyer (Christophe) ;
Chef d'escadron Bresson (Bruno, Jacques) ;
Chef d'escadron Champion (Pascal, Henri, Bernard) ;
Chef d'escadron Courtet (Olivier) ;
Chef d'escadron Courtin (Yan, Claude, Michel) ;
Chef d'escadron Delestrade (Eric, Marie, Gérard, Nicolas) ;
Chef d'escadron Duc (François-Alain, Alexis) ;
Chef d'escadron Furmanek (Philippe, Henri, François, Joseph) ;
Chef d'escadron Gin (Jean-Claude) ;
Chef d'escadron Grimal (Jean-Marie) ;
Chef d'escadron Guion de Meritens (Isabelle, Simone, Yvonne, Germaine) ;
Chef d'escadron Henry (Philippe) ;
Chef d'escadron Lamielle (Patrice, Gérard, Raymond) ;
Chef d'escadron Langlois (Eric, Marie, François, Roger, Hugues) ;
Chef d'escadron Ledoux (Philippe, Dominique, André) ;
Chef d'escadron Lejeune (Xavier, Jean, Robert) ;
Chef d'escadron Manin (Bruno, Jean-Marie, Armand) ;
Chef d'escadron Michel (Jean-Pierre, Pascal) ;
Chef d'escadron Sans (Michel) ;
Chef d'escadron Valentini (Patrick, Michel, François).
Par décret en date du 10 juin 2002, sont nommés membres suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Lefort (Philippe), sous-directeur de la formation, des concours, des affaires juridiques et sociales à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie, en remplacement de M. Bobillo (Pierre) ;
M. Ricono (Gilles), ingénieur général des ponts et chaussées, président de la 1re section du Conseil général des ponts et chaussées du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Bourges (Maurice).
Arrêté du 4 juin 2002 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale de la construction
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 juin 2002, est nommé membre de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale de la construction, en qualité de membre titulaire, M. Michel Leger, inspecteur général, élu.
Par dérogation, peuvent s'inscrire à la partie spécifique, sous réserve de présenter l'attestation de formation aux premiers secours ou un titre équivalent et de satisfaire aux conditions définies au premier alinéa de l'article A.
212-122, les candidats cités au troisième paragraphe du 1° de l'article A.
Arrêté du 5 juin 2002 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 portant nomination du président et des membres du jury du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2002
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 5 juin 2002, l'arrêté du 2 mai 2002 portant nomination du président et des membres du jury du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est complété, in fine, par la disposition suivante :
« En cas d'empêchement de Mme Moraux (Marie-France), la présidence du jury sera exercée par M. Dufeigneux (Jean-Louis).
L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à l'association du Centre social rural du canton de Bouloire pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Verte Cédia est caduque.
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 avril 2002, M. Robert Lamarque, président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, a été renouvelé dans ses fonctions de président du comité technique radiophonique de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna pour une période de quatre ans à compter du 1er mai 2002.
Par délibération en date du 22 mai 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAS Slade à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre consacré au Tour de France 2002, pendant les journées suivantes :
Site : La Mongie (65) ;
Site : plateau de Beille (09) ;
Site : Béziers (34) ;
Par délibération en date du 28 mai 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'office socioculturel Montoirin à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « RMJ Radio Montoir Jeunes », du 17 juin au 23 août 2002 :
Site : office socioculturel, 10, avenue de l'Ile-de-France, 44550 Montoir-de-Bretagne ;
Arrêté du 6 juin 2002 modifiant l'arrêté du 24 juin 1992 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels pour l'accès au corps des ouvriers professionnels prévus à l'article 20 du décret n° 91-936 du 19 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
L'annexe à l'arrêté du 24 juin 1992 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
Bionettoyage.
Imprimerie offset.
Mécanique entretien auto.
Mécanique maintenance générale.
Production pharmacie.
Sécurité et prévention.
Transport et manutention.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Couchoud, MM. Jean-Noël Plumail, Francis Reillac et Michel Barret, ingénieurs en chef, M. Serge Levet, maître graveur, et M. Daniel Uzan, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les liquidations de dépense ainsi que les certificats administratifs afférents aux actes précités.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Couchoud, M. Pascal Rencker, ingénieur, chef du département « international », M. Benoît Montariol, agent contractuel, chef du département « France », M. Gilles de Gouyon de Coypel, agent contractuel, chef du département « marketing », et M. François Chenu, attaché principal d'administration centrale, chef du département « administration commerciale », ainsi que Mme Evelyne Cohen, attachée d'administration centrale, chargée du musée, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet d'établir les facturations relatives aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles et de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les liquidations de dépense, les contrats et conventions commerciaux ne comportant pas de dépenses quel que soit le montant desdits contrats et conventions, les devis relatifs aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles ainsi que les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes qui leur sont délégués par le présent article.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Couchoud, M. Michel Mangon, chef des services fiscaux, ainsi que M. Guy Corréa, directeur divisionnaire des impôts, reçoivent délégation à l'effet d'établir et de signer tous actes ou décisions relatifs aux opérations de dépense et de recette du budget annexe des Monnaies et médailles, ainsi que les contrats et conventions d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. Jean-Noël Plumail, M. Michel Lasset, ingénieur en chef, ainsi que M. Drazan Pavasovic, ingénieur, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Jean-Noël Plumail, dans la limite des attributions du service de l'exploitation et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. Francis Reillac, MM. Alain Roussely, Maurice Mano et Jean-François Delair, ingénieurs en chef, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Francis Reillac, dans la limite des attributions de l'établissement monétaire de Pessac et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. Guy Corréa, M. Michel Mangon, chef des services fiscaux, reçoit délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Corréa, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. Michel Mangon, M. Guy Corréa, directeur divisionnaire des impôts, et Mme Maryvonnick Le Corre, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Mangon, dans la limite des attributions du service des achats.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Couchoud et M. Pascal Rencker, Mme Brigitte Sica Barcella, attachée principale d'administration centrale, et M. Didier Tavant, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Rencker, dans la limite des attributions du département « international ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. Gilles de Gouyon de Coypel, M. Benoît Montariol, agent contractuel, et M. François Chenu, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. de Gouyon de Coypel, dans la limite des attributions du département « marketing ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. Benoît Montariol, M. Gilles de Gouyon de Coypel, agent contractuel, et M. François Chenu, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Montariol, dans la limite des attributions du département « France ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. François Chenu, M. Gilles de Gouyon de Coypel et M. Benoît Montariol, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Chenu, dans la limite des attributions du département « administration commerciale ».
Décision n° 2002-402 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 4 juin 2002 modifiant la décision n° 98-958 portant attribution de ressources en fréquences à la Société française du radiotéléphone (opérateur GSM F 2)
Les annexes 1 et 2 de la décision n° 98-958 du 24 novembre 1998 modifiée susvisée sont modifiées selon les termes de l'avenant décrit à l'annexe 1 de la présente décision.
L'annexe 4 de la décision n° 98-958 du 24 novembre 1998 modifiée susvisée est modifiée selon les termes de l'avenant décrit à l'annexe 2 de la présente décision.
Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Société française du radiotéléphone, accompagnée des annexes 1 et 2.
AVENANT N° 6 À LA DÉCISION N° 98-958 DU 24 NOVEMBRE 1998
Les alinéas du paragraphe I.2 de l'annexe 1 de la décision n° 98-958 sont remplacés par les alinéas suivants :
Bande GSM 900 (sous-bande A ou B)
L'opérateur ne dispose pas de canaux dans la sous-bande B.
L'opérateur dispose, dans la bande GSM 1 800, des canaux précisés au paragraphe II de l'annexe 2 de la présente décision.
Début 2003, sous réserve de la libération complète de la bande GSM 1 800 et en fonction des besoins exprimés, l'Autorité attribuera à l'opérateur 23,8 MHz duplex (canaux 512 à 525 et 647 à 751) dans la bande GSM 1 800, sur l'ensemble du territoire métropolitain, en remplacement des canaux précédemment attribués à l'opérateur dans cette bande.
Réutilisation des fréquences GSM
Lorsqu'une réutilisation des fréquences GSM sera envisagée pour l'exploitation d'un réseau de troisième génération, l'Autorité procédera à un examen attentif des ressources en fréquences attribuées à chaque opérateur pour exploiter un système de deuxième et/ou de troisième génération et adoptera, le cas échéant, des décisions d'attribution de fréquences permettant de rétablir l'équité des attributions conformément aux dispositions prévues dans les avis d'appel à candidatures 3 G publiés les 18 août 2000 et 29 décembre 2001.
Le candidat à la partie commune et à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés doit satisfaire aux conditions prévues à l'article D.
212-74 et fournir un dossier d'inscription comprenant, en sus des pièces mentionnées à l'article A.
2° Une fiche individuelle d'état civil datant de moins de trois mois à la date de clôture de l'inscription ;
5° Un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'enseignement de l'option sportive concernée datant de moins de trois mois à la date de clôture de l'inscription à la partie spécifique, le cas échéant :
7° Les pièces complémentaires éventuellement prévues par les arrêtés pris en application de l'article D.
8° Le cas échéant, une copie certifiée conforme de la licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) mention « entraînement sportif » ;
10° L'attestation de réussite à la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, ou tout titre admis en équivalence, pour s'inscrire à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, organisée sous forme d'examen ;
11° L'attestation de réussite au test de sélection ou l'attestation de dispense prévue à l'article A.
212-149, pour l'inscription au stage de préformation du brevet d'Etat d'éducateur sportif organisé sous forme modulaire ;
12° Une attestation certifiant la qualité d'athlète de haut niveau, au titre de la fédération sportive concernée par l'option sportive mentionnée à l'article D.
212-70, titulaire de la délégation instituée à l'article L.
13° Une attestation de la fédération sportive concernée par l'option sportive mentionnée à l'article D.
131-14, précisant le ou les titres sportifs permettant au candidat de bénéficier des points de bonification prévus au présent code, ainsi que l'année d'obtention de ces titres ;
14° Une copie du brevet d'Etat du premier degré d'éducateur sportif ou d'un titre admis en équivalence, pour s'inscrire aux épreuves du deuxième degré du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;
15° Une copie du brevet d'Etat du deuxième degré d'éducateur sportif ou d'un titre admis en équivalence, pour s'inscrire aux épreuves du troisième degré du brevet d'Etat d'éducateur sportif.
En outre, les sportifs mentionnés au quatrième paragraphe de l'article D.
212-73 doivent présenter :
― pour l'aviron et le canoë-kayak : une attestation d'aptitude à effectuer, sans limite de temps, un parcours de 200 mètres nage libre, départ plongé ;
― pour la natation : une copie certifiée conforme de l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel (AFCPSM) ;
― pour le ski nautique et la voile : une copie certifiée conforme du permis nécessaire pour la conduite des bateaux à moteur en mer conforme à la réglementation en vigueur.
Avis aux importateurs et aux exportateurs de marchandises en provenance ou à destination de l'Irak
L'attention des importateurs et des exportateurs est appelée sur le fait que les relations financières avec l'Irak sont soumises au respect des dispositions du décret n° 90-681 du 2 août 1990 (Journal officiel de la République française n° 178 du 3 août 1990) et du règlement (CE) n° 2465/96 du 17 décembre 1996 (Journal officiel de la Communauté européenne n° L 337 du 27 décembre 1996).
En conséquence, les demandes d'autorisations d'importation ou d'exportation de marchandises en provenance ou à destination de l'Irak, déposées auprès de la direction générale des douanes et droits indirects conformément à l'avis aux importateurs et aux exportateurs du 5 février 1998, sont irrecevables dès lors qu'elles comportent des éléments susceptibles de contrevenir aux dispositions des textes précités.
Tel est le cas, par exemple, de prestations manifestement surévaluées de nature à dissimuler des commissions illégales.
L'attention des importateurs et des exportateurs est également appelée sur le fait que dans le cadre du programme « Oil For Food », toutes les transactions financières avec l'Irak doivent être réalisées via un compte séquestre unique, conformément au mémorandum de 1996, section III, paragraphe 12, ouvert à la BNP Paribas New York.
Est déclaré vacant au ministère de la défense un emploi de directeur de projet.
Cet emploi de directeur de projet « encadrement supérieur » est directement rattaché au directeur de la fonction militaire et du personnel civil.
Il est chargé de proposer la politique générale de l'encadrement supérieur civil et de développer, en application des orientations du comité interministériel de la réforme de l'Etat, la politique de valorisation de l'encadrement supérieur civil au sein du ministère de la défense.
- assurer une meilleure adéquation entre les besoins de l'administration en ressources humaines et les personnels à haut potentiel ;
- constituer les viviers de cadres pour l'accès à court, moyen et long terme aux emplois fonctionnels du ministère de la défense et aux établissements publics placés sous sa tutelle ;
- établir un bilan annuel par direction et par service, des mouvements, en personnels et en postes, à effectuer à court et moyen terme ;
- assurer le conseil personnalisé dans la recherche de candidats et de postes ;
- organiser des parcours professionnels harmonieux et attractifs ;
- aider à la mise en place d'une politique d'évaluation de l'encadrement supérieur civil ;
- assurer la coordination avec les autres ministères pour préparer et organiser des échanges de cadres ;
- faire l'interface entre le ministère de la défense et les grandes écoles pour le développement des recrutements et des stages de cadres ;
- coordonner le dispositif de mobilité externe des officiers des armées et de la gendarmerie ;
- assurer la coordination des travaux sur les répercussions de loi organique du 1er août 2001 sur les lois de finances en matière de gestion des ressources humaines.
Le directeur de projet disposera, en tant que de besoin, de l'aide des états-majors, directions et services du ministère de la défense.
Le candidat doit être un fonctionnaire expérimenté, ayant une bonne connaissance de l'organisation du ministère de la défense et de ses procédures administratives et budgétaires.
Il doit posséder une expérience professionnelle au sein d'autres structures publiques (autres ministères, établissements publics...).
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction général de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris et au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un emploi de sous-directeur de la qualité du système de santé à la direction générale de la santé est vacant à l'administration centrale du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
La sous-direction qualité du système de santé coordonne pour la direction sa participation à l'élaboration, au suivi et à l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale et de la convention d'objectifs et de gestion avec les organismes d'assurance maladie, plus particulièrement en ce qui concerne les politiques de santé publique.
A ce titre, elle participe à la définition des orientations du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information en santé et assure le secrétariat du Comité national de prévention.
Elle promeut la qualité des soins, notamment au travers de la définition des normes de l'accréditation et de leur promulgation, ainsi que la qualité des pratiques professionnelles.
A ce titre, elle élabore les normes de pratiques et d'habilitation, impulse des démarches d'évaluation et suit l'évolution de ces pratiques.
Elle définit les règles déontologiques applicables aux professionnels de santé.
Elle détermine les programmes des formations initiales et continues et, en fonction de l'analyse des besoins démographiques des professions de santé, gère les flux des professions de santé, en liaison avec la sous-direction des politiques de santé et stratégies et en étroite coordination avec la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Elle suit l'activité scientifique et technique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.
Elle conduit la politique du diagnostic prénatal, de l'assistance médicale à la procréation et de la médecine génétique et assure le secrétariat de la Commission nationale de la médecine et de la biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction générale de la santé, auprès de M. le professeur Lucien Abenhaïm, directeur général de la santé (téléphone : 01-40-56-40-40), M. Pascal Penaud, chef de service, adjoint au directeur général (téléphone : 01-40-56-48-76).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 modifié du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de servce, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SHR 1A]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Avis relatifs à l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet de Nord - Pas-de-Calais en date du 10 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Roubaix (Nord).
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Roubaix, 35, rue de Barbieux, BP 359, 59056 Roubaix Cedex.
Avis relatifs à l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 4 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier d'Antibes (Alpes-Maritimes).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Antibes (direction des ressources humaines), La Fontonne, route nationale 7, 06606 Antibes Cedex.
Avis relatifs à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L.
Les organisations syndicales nationales des médecins généralistes qui souhaitent participer à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L.
162-33 du code de la sécurité sociale sont priées de faire parvenir dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel tous les éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations syndicales nationales les plus représentatives, et particulièrement tous documents permettant l'appréciation en fonction des critères énumérés audit article L.
Les demandes et documents devront être adressés au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de la sécurité sociale, sous-direction du financement du système de soins, bureau 1 B), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Arrêté du 20 décembre 2001 fixant le prix de vente au public, toutes taxes comprises, des greffons veineux de veine saphène d'origine humaine inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
- Le prix de vente maximum au public, toutes taxes comprises, des greffons veineux de veine saphène d'origine humaine inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Arrêté du 20 décembre 2001 relatif à la revalorisation du tarif des greffons veineux de veine saphène d'origine humaine inscrits au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
- Le tarif de responsabilité des greffons veineux de veine saphène d'origine humaine inscrits au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
L'unité d'enseignement « prévention et secours civiques » de niveau 1 / PSC1 ou tout titre équivalent est exigé pour l'inscription à l'examen de la partie commune et aux tests ou épreuves de sélection.
Le candidat dispensé de l'examen de la partie commune doit présenter l'attestation de formation aux premiers secours lors de son inscription à l'une des modalités d'obtention de la partie spécifique prévues à l'article A.
Décrets du 17 octobre 2001 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par décret en date du 17 octobre 2001, Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, directrice de l'administration au ministère de l'éducation nationale, est nommée membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentante de l'administration, en remplacement de Mme Hélène Bernard.
Arrêté du 10 octobre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, telle que modifiée par l'avenant no 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de l'avenant no 2 du 5 juin 2001 à l'accord de réduction du temps de travail du 4 mai 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/33 en date du 29 septembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Arrêtés portant nomination (personnels de direction d'établissements sociaux et médico-sociaux publics)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 18 septembre 2001, Mme Sylviane Miot, directrice d'établissement social et médico-social de 1re classe, directrice du foyer départemental de l'enfance Le Logis, à Puilboreau (Charente-Maritime), est nommée directrice du centre Ailhaud-Castelet, à Boulazac (Dordogne).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 1er octobre 2001, M. Jean-Pierre Rault, directeur d'établissement social et médico-social de 2e classe, directeur des services au centre de l'enfance Henri-Fréville, à Chantepie (Ille-et-Vilaine), est nommé directeur de ce centre.
M. Jean-Louis Sanchez, sapeur-pompier volontaire, sapeur du centre de secours de Saint-Geniès-de-Malgoirès (Gard), d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, mort le 7 octobre 2001 dans l'accomplissement de sa mission, alors qu'il venait de sauver une jeune femme cernée par la montée subite des eaux tumultueuses de la Droude, à Brignon (Gard).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 25 octobre 2001, Mme Toulgoat (Marie-José), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la défense pour y exercer les fonctions de chef de l'Observatoire social de la défense pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 août 2001, Mme Lambert, épouse Buhl-Lambert (Jacqueline), receveuse des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Montargis (Loiret), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er novembre 2001, en application des dispositions de l'article L.
Le stage de préqualification mentionné à l'article A.
212-104 a pour objet de vérifier l'aptitude du candidat et lui faire acquérir des compétences en matière d'animation et de sécurité qui lui permettront de participer, dans le cadre de la formation, à l'encadrement de l'activité correspondant à l'option choisie.
M. Yves Meunier, lieutenant de police à la circonscription de sécurité publique de Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne).
Est décédé le 16 octobre 2001 en service commandé, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2001, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Décret n°2001-980 du 18 octobre 2001 modifiant le décret n° 99-50 du 19 janvier 1999 relatif au nombre de postes susceptibles d'être proposés au titre de l'article 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour certains corps d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Décret n° 2001-980 du 18 octobre 2001 modifiant le décret n° 99-50 du 19 janvier 1999 relatif au nombre de postes susceptibles d'être proposés au titre de l'article 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État pour certains corps d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
- A l'article 2 du décret du 19 janvier 1999 susvisé, l'année « 2000 » est remplacée par « 2001 ».
Arrêté du 6 juin 2002 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres de recrutement pour l'accès au corps des ouvriers professionnels prévu à l'article 20 du décret n° 91-936 du 19 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Le concours sur titres pour l'accès au corps des ouvriers professionnels prévu au 1° de l'article 20 du décret du 19 septembre 1991 susvisé est ouvert par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Dans tous les cas, la décision d'ouverture du concours doit préciser le nombre de postes mis au concours par option, dont la liste figure en annexe.
Les candidats doivent faire connaître, dans leur demande d'admission, l'option pour laquelle ils désirent concourir.
3° Deux agents de catégorie B relevant des services techniques ou généraux assurant des fonctions d'encadrement appartenant à des hôpitaux ou des services différents.
L'arrêté du 24 juin 1992 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des ouvriers professionnels est abrogé.
LISTE DES OPTIONS DU CONCOURS
SUR TITRES D'OUVRIER PROFESSIONNEL
- Association normande de tutelle
des personnes inadaptées (ANTPI) (61000 Alençon)
- Association Travailleuses familiales
de Bully-Grenay et ses environs (62160 Grenay)
- Association AMF Côte d'Opale
de Montreuil-sur-Mer (62170 Montreuil-sur-Mer)
Note d'information du 26 septembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
- Association Aide et soins à domicile
de la vallée du Morin (77120 Coulommiers)
- Association Soins et services à domicile (ASSAD) (77580 Crécy-la-Chapelle)
- Association cantonale d'aide à domicile
(ACAD) (77760 La Chapelle-la-Reine)
- Association d'aide à domicile
Note d'information du 16 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
- Association municipale de soins et services
à domicile (77250 Veneux-les-Sablons)
- Association d'aide ménagère de Provins
- Association d'aide et service à domicile
- Association de service et de soins d'aide
à domicile (ASSAD) (77320 Choisy-en-Brie)
- Association des aides ménagères aux personnes
âgées de Chelles (77500 Chelles)
- Association Médianes (78194 Trappes)
- Association Aide à domicile de l'Ardèche (AAD 07)
Accord du 23 décembre 1999, avenant n° 1 du 31 octobre 1999 et avenant n° 2 du 16 avril 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association du SIAD des Côtes de Meuse et Woevre
(55210 Hannonville-sous-les-Côtes)
Note d'information du 11 juin 2001 et avenant n° 1 du 13 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association SSIAD du Pays de la Saulx et du Perthois
Note d'information du 12 avril 2001 et avenant n° 1 du 13 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR SSIAD du Val de Meuse
et plateau de Souilly (55320 Les Monthairons)
- Association ADMR SSIAD de Montmédy-Stenay
- Association ADEFPA - La Jonquière, foyer-logement, maison de retraite expérimentale pour adultes handicapés mentaux vieillissants (59266 Honnecourt-sur-Escaut)
Décision unilatérale du 26 avril 2001 et avenant n° 1 du 28 février 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
maison de retraite médicalisée (63520 Saint-Jean-les-Ollières)
Décision unilatérale du 11 juillet 2001 et avenant n° 1 du 27 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association AGRAPAM, maison de retraite Le Bosquet
Accord d'entreprise du 21 juillet 2000, avenant n° 1 du 21 juillet 2001 et avenant n° 2 du 12 avril 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR/TISF Groupement d'employeurs
- Association ADMR de A'Nouste
- Association ADMR de Barèges
- Association ADMR de Campan, maison des associations
- Association ADMR de Barousse
- Association ADMR de Haut-Lavedan
- Association ADMR de Cauterets
- Association ADMR de Magnoac
- Association ADMR d'Argelès-sur-Mer
- Association ADMR de Port-Vendres/Collioure
aides aux familles
Décision unilatérale du 28 juin 2001 et avenant n° 1 non daté relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR d'Elne
- Association ADMR de Fenouillèdes-Agly-Salanque
- Association ADMR d'Aspres-Conflent-Ribéral
- Association bas-rhinoise d'aide aux personnes âgées
service d'aide à domicile (67000 Strasbourg)
Accord collectif du 10 juillet 2001 et avenant n° 1 du 13 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Vivre chez moi
- Association ADMR du canton
de Saint-Symphorien-sur-Coise
Note d'information du 6 juillet 2001 et avenant du 27 février 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR d'Ecully
Note d'information du 10 juillet 2001 et avenant du 28 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
service de soins à domicile (67000 Strasbourg)
Accord collectif du 22 décembre 1999, avenant n° 1 du 10 juillet 2001, avenant n° 2 du 13 décembre 2001 et avenant n° 3 du 7 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR de Saône-et-Loire
- Association locale ADMR du SIAD Buxy-Givry
Note d'information du 10 juin 2001 et avenant n° 1 du 16 avril 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association aide aux mères et aux familles à domicile
Accord du 24 juin 1999, avenant n° 1 du 18 novembre 1999 et avenant n° 2 du 24 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ARASSOC, résidence Marie-Marthe
maison de retraite (80036 Amiens Cedex 1)
Accord d'entreprise du 30 décembre 1999 et avenant n° 1 du 1er juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Accord du 2 décembre 1999, avenant n° 1 du 28 mars 2000, avenant n° 2 du 6 septembre 2001 et avenant n° 3 du 26 novembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Avenant n° 2 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 8 avril 2002 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants et, d'autre part, la Chambre syndicale nationale des services d'ambulance, la Fédération nationale des transporteurs sanitaires, la Fédération nationale des ambulanciers privés et la Fédération nationale des artisans ambulanciers.
La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Quevillon (président),
La Chambre syndicale nationale des services d'ambulances, représentée par M. Boccard (président) ;
La Fédération nationale des transporteurs sanitaires, représentée par M. Luisy (président) ;
La Fédération nationale des ambulanciens privés, représentée par M. Morice (président) ;
La Fédération nationale des artisans ambulanciers, représentée par M. Maksymiuk (président).
Considérant la situation du secteur du transport sanitaire actuel, les partenaires conventionnels entendent concilier des mesures financières immédiates, l'aboutissement de travaux engagés de longue date en matière de restructuration de la tarification du transport couché et de réorganisation du transport assis ainsi que de la permanence ambulancière.
A cette fin, ils décident des mesures suivantes :
Mesures tarifaires
La revalorisation des forfaits de prise en charge de l'ambulance :
- une unification de la valeur des quatre forfaits départementaux portée à 46,5 EUR.
- une unification de la valeur des forfaits agglomération des zones B, C et D portée à 52 EUR (ce forfait inclut désormais et seulement les 5 premiers kilomètres) ;
- une revalorisation de la valeur du forfait agglomération de la zone A portée à 54 EUR.
La revalorisation du tarif kilométrique de l'ambulance :
- le tarif du kilomètre de l'ambulance est porté à 2 EUR.
La suppression du tarif kilométrique minoré de l'ambulance et du VSL :
- la minoration du tarif kilométrique au-delà du 150e kilomètre est supprimée, tant pour l'ambulance que pour le VSL.
L'ensemble de ces mesures ainsi que les tarifs applicables au 1er mai 2002 figurent à l'annexe tarifaire jointe au présent avenant.
Amélioration de l'organisation des gardes ambulancières
Les partenaires conventionnels conviennent de réserver une enveloppe spécifique sur le FAQSV pour financer la prolongation des expérimentations en cours dans les huit départements (cf. note 1) désignés jusqu'au 31 décembre 2002.
Ils se donnent pour objectif de rendre opérationnel à compter du 1er janvier 2003 un dispositif d'organisation et de financement de cette mission de service public assumée par les transporteurs sanitaires, incluant également des revalorisations tarifaires.
Réforme de l'organisation du transport assis des malades
Les signataires entendent tout mettre en oeuvre pour que les travaux menés sur la réforme du transport assis se concrétisent au 1er janvier 2003 permettant ainsi que le VSL et le taxi soient à cette date soumis à des exigences et à une tarification identiques.
Cette réforme, qui apportera transparence et garantie pour les malades, sera accompagnée d'une revalorisation du transport assis.
La présente annexe fixe à compter du 1er mai 2002 les prix et les tarifs limites des transports sanitaires terrestres par ambulance, effectués par des entreprises privées.
Zone A : 46,5 EUR ;
Zone B : 46,5 EUR ;
Zone C : 46,5 EUR ;
Zone D : 46,5 EUR.
Le tarif applicable à chaque entreprise est celui du département où se situe le siège de l'entreprise, selon le classement en complément I.
Lorsque l'entreprise effectue des transports dans un autre département, le tarif applicable demeure celui du département du siège de l'entreprise.
Le tarif kilométrique s'élève à 2 EUR.
Pour les zones B, C et D, dans lesquelles existaient des forfaits agglomération différenciés, ceux-ci sont remplacés par un forfait fixé uniformément à 52 EUR incluant les 5 premiers kilomètres en charge.
Les kilomètres en charge au-delà de 5 dans l'agglomération sont facturables en sus.
Pour les entreprises situées dans la zone définie en complément II et pour la facturation des transports effectués à l'intérieur de cette zone, le forfait agglomération est remplacé par une prise en charge de 54 EUR.
Les kilomètres en charge parcourus sont facturés dès le premier kilomètre en charge.
Les majorations en vigueur pour service de nuit, de dimanche et de jour férié définies en complément III s'appliquent au prix du transport établi selon les dispositions précédentes.
Un supplément de 20,43 EUR peut être perçu, sur présentation d'un justificatif, pour un transport d'urgence effectué sur la demande expresse d'un médecin régulateur (centre 15) ou d'un service d'aide médicale d'urgence (SAMU).
Un supplément de 10,21 EUR peut être perçu pour les transports de prématurés ou en cas d'utilisation d'un incubateur.
Un supplément de 20,43 EUR peut être perçu pour chaque transport lorsque le malade est transporté dans un aéroport, un port ou une gare pour embarquement dans un avion, un bateau ou un train, ou pris en charge à sa descente d'avion, de bateau ou de train.
Conformément à l'arrêté interministériel du 25 novembre 1998 (JO du 29 novembre 1998), la présente annexe fixe les prix et les tarifs limites des transports sanitaires terrestres par VSL effectués par des entreprises privées.
Ces tarifs sont obtenus en majorant de 0,9 % les tarifs des VSL tels qu'ils résultent de l'arrêté interministériel du 1er mars 1997 relatif aux tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires légers, publié au Journal officiel du 14 mars 1997.
Lorsque le prix d'un transport par VSL comporte un forfait départemental ou minimum de perception et un tarif kilométrique, le forfait prend au maximum une des valeurs suivantes :
Le tarif applicable à chaque entreprise est celui du département où se situe le siège de l'entreprise, selon le classement figurant en complément I.
Lorsque l'entreprise effectue des transports dans un autre département, le tarif applicable demeure celui-ci.
Le tarif kilométrique s'élève à 0,78 EUR (0,79 EUR en Corse).
Pour les entreprises situées dans la zone définie en complément II et pour la facturation des courses effectuées à l'intérieur de cette zone, le forfait départemental est remplacé par une prise en charge de 11,81 EUR ; les kilomètres parcourus sont facturés dès le premier kilomètre en charge.
Les majorations en vigueur pour services de nuit, de dimanche et de jour férié définies en complément IV s'appliquent au prix du transport établi selon les dispositions précédentes.
Chaque transport donnera lieu à l'établissement d'une facture.
Celle-ci est communiquée à l'assuré qui règle son transport.
Un double est tenu à sa disposition en cas de tiers payant.
COMPLÉMENT I
Classement des départements servant de base
à la tarification des entreprises agréées
Essonne, Paris, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis.
Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ariège, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Gironde, Haute-Corse, Haute-Garonne, Haute-Savoie, Hautes-Alpes, Hautes-Pyrénées, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Nord, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Rhône, Savoie, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Var, Martinique, Guyane, Réunion, Guadeloupe.
Ain, Ardèche, Aube, Aveyron, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Côte-d'Or, Creuse, Doubs, Drôme, Finistère, Gard, Haut-Rhin, Haute-Loire, Haute-Vienne, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Jura, Loiret, Lozère, Maine-et-Loire, Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Sarthe, Somme, Vaucluse.
Aisne, Allier, Ardennes, Aude, Cher, Côtes-d'Armor, Deux-Sèvres, Dordogne, Eure, Eure-et-Loir, Gers, Haute-Marne, Haute-Saône, Indre, Landes, Loir-et-Cher, Lot, Lot-et-Garonne, Manche, Mayenne, Meuse, Nièvre, Oise, Orne, Saône-et-Loire, Tarn, Tarn-et-Garonne, territoire de Belfort, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne.
COMPLÉMENT II
Liste des communes visées par l'application de la prise
en charge prévue aux articles 2 et 5
Bièvres, Bures-sur-Yvette, Igny, Gif-sur-Yvette, Marcoussis, Nozay, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint-Aubin, Villebon-sur-Yvette, Verrières-le-Buisson, Villejust, Villiers-le-Bâcle, Vauhallan, Athis-Mons, Ballainvilliers, Champlan, Chilly-Mazarin, Epinay-sur-Orge, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau, Massy, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge, Saulx-les-Chartreux, Wissous, Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Quincy-sous-Sénart, Montgeron, Vigneux-sur-Seine, Varennes-Jarcy, Yerres.
Argenteuil, Beauchamp, Bezons, Cormeilles, Franconville, La Frette, Herblay, Montigny, Sannois, Andilly, Bouffémont, Deuil, Domont, Eaubonne, Enghien, Ermont, Groslay, Margency, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Saint-Brice, Saint-Gratien, Saint-Leu, Saint-Prix, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Arnouville-lès-Gonesse, Bonneuil-en-France, Bouqueval, Ecouen, Ezanville, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Le Thillay, Sarcelles, Villiers-le-Bel.
Bois-d'Arcy, Bougival, Buc, La Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay, Fontenay-le-Fleury, Guyancourt, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas, Louveciennes, Montigny-le-Bretonneux, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Vélizy-Villacoublay, Versailles, Viroflay, Carrières-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, L'Etang-la-Ville, Houilles, Maisons-Laffitte, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Mesnil-le-Roi, Montesson, Le Pecq, Port-Marly, Saint-Germain-en-Laye, Sartrouville, Le Vésinet, Achères, Andrésy, Carrières-sous-Poissy, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Conflans-Sainte-Honorine, Fourqueux, Maurecourt, Orgeval, Poissy.
COMPLÉMENT III
Structure de tarification de l'ambulance
Il est prévu pour les transports à petite distance et dans toutes les localités autres que celles effectuées à l'intérieur des villes ou agglomérations lorsque le forfait visé en C existe.
En aucun cas l'équipage et le véhicule ne peuvent être immobilisés plus de 15 minutes.
Il couvre le transport du malade ou du blessé pour les transports à petite distance ne dépassant pas en moyenne 5 kilomètres en charge, ou dans la limite de 5 kilomètres en charge pour les transports à moyenne ou longue distance.
- Forfait agglomération :
Il est prévu pour les transports exclusivement à l'intérieur des villes ou agglomérations urbaines limitativement désignées dans chaque département et dont la liste est jointe à la présente convention.
Il couvre toutes les prestations énumérées en A et inclut les 5 premiers kilomètres en charge.
Les kilomètres supplémentaires en charge au-delà de 5 dans l'agglomération sont facturables.
- Le forfait départemental ou minimum de perception ainsi que le tarif kilométrique départemental s'appliquent aux transports comportant sortie ou entrée dans une ville ou agglomération où existe le forfait fixé en C.
- Service de nuit :
Entre 20 heures et 8 heures, majoration de 75 % du tarif jour.
Ce tarif s'applique intégralement lorsque plus de la moitié du temps du transport en charge est effectuée entre 20 heures et 8 heures.
- Service dimanches et jours fériés.
Entre 8 heures et 20 heures, majoration de 50 % du tarif de jour.
Entre 20 heures et 8 heures, application du tarif normal de nuit tel que prévu dans E.
L'application des prix des prestations, tels qu'ils sont fixés dans chaque département pour celles comprises dans les postes de tarification de A à G ci-dessus, est exclusive de toute majoration, ou de tout supplément, pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit, notamment pour tenir compte de l'immobilisation du véhicule ou de difficultés de parcours éventuelles.
COMPLÉMENT IV
Structure de tarification du véhicule sanitaire léger
En aucun cas, le conducteur et le véhicule ne peuvent être immobilisés plus de 15 minutes ;
Il s'applique à la distance parcourue en charge avec le malade du lieu de départ au lieu d'arrivée, exprimée en kilomètres, déduction faite des 5 premiers kilomètres compris dans le minimum de perception.
Entre 20 heures et 8 heures, le tarif de jour est majoré de 50 %.
Ce tarif s'applique intégralement lorsque plus de la moitié du temps du transports en charge est effectuée entre 20 heures et 8 heures.
Entre 20 heures et 8 heures, application du tarif normal de nuit tel que prévu en C.
Lorsque plusieurs patients sont véhiculés, une facture doit être établie pour chacun d'eux.
25 % pour deux patients présents dans le même véhicule, au cours du transport, quel que soit le parcours réalisé en commun ;
Il s'applique à la totalité de la facture (donc au poste de facturation « forfait départemental ou minimum de perception » et au poste « tarif kilométrique départemental ») majorée éventuellement ou bien pour transport de nuit, ou bien pour transport le dimanche ou jour férié.
Lorsqu'un véhicule effectue un transport comportant l'aller et le retour du malade, deux transports sont facturables.
Arrêté du 7 juin 2002 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre
Les dispositions de l'accord interprofessionnel, conclu le 12 avril 2002 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées pour la campagne 2002-2003.
Le livret de formation constitue le certificat de préqualification au sens de l'article R.
Il atteste de la qualité d'éducateur sportif stagiaire ainsi que de l'aptitude à encadrer les activités relevant de l'option concernée.
Les conditions de suivi pédagogique sont définies par :
― la convention de stage pédagogique en situation prévue par les articles A.
212-146 pour les personnes inscrites dans une formation modulaire ou en contrôle continu des connaissances ;
― la convention fixant les modalités d'encadrement pédagogique en situation pour les personnes suivant une formation comportant une mise en situation professionnelle ;
― la convention fixant les modalités d'encadrement pédagogique en situation pour les personnes titulaires d'un contrat de travail.
― l'organisme de formation ;
― la structure d'accueil ou, le cas échéant, l'employeur ;
― et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Un arrêté du préfet de Seine-Maritime en date du 10 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Canteleu (Seine-Maritime).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, BP 4, 76380 Canteleu.
Un arrêté du préfet de Nord - Pas-de-Calais en date du 10 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes à l'établissement public de santé mentale d'Armentières (Nord).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale d'Armentières, BP 10, 59487 Armentières Cedex.
Arrêté du 31 octobre 2001 portant nomination au Conseil supérieur des archives
M. Remond (René), membre de l'Académie française, président de la Fondation nationale des sciences politiques, est nommé président du Conseil supérieur des archives pour une durée de trois ans ;
M. Braibant (Guy), conseiller d'Etat, est nommé vice-président du Conseil supérieur des archives pour une durée de trois ans.
Sont nommés membres du Conseil supérieur des archives pour une durée de trois ans, en tant que personnalités qualifiées :
Mme Clair (Sylvie), directrice des archives municipales de Marseille ;
M. Duchein (Michel), inspecteur général honoraire des Archives de France ;
M. Lavedrine (Bertrand), directeur du centre de recherche sur la conservation des documents graphiques ;
M. Marechal (Michel), directeur des archives départementales d'Ille-et-Vilaine ;
M. Moreau (Alain), président de l'Institut d'histoire du notariat ;
M. Morichon (Jean), président de la Fédération française des sociétés de généalogie ;
M. Neveu (Bruno), directeur d'établissement d'enseignement supérieur ;
M. Paravicini (Werner), directeur de l'Institut historique allemand ;
M. Prost (Antoine), professeur émérite des universités ;
Mme Wieviorka (Annette), directrice de recherche au CNRS.
Sont nommés membres du Conseil supérieur des archives en tant que représentants des organisations syndicales représentées au comité technique paritaire de la direction des Archives de France :
Mme Bosman (Françoise), CGT, section des Archives de France ;
Mme Carouge (Eliane), CFDT, section archives ;
Mme Delmas (Marie-Claude), CGC, section archives ;
Mme Lange (Christine), FSU, Syndicat national des affaires culturelles ;
Mme Neuschwander (Isabelle), SCENRAC-CFTC.
Décision no 2001-476 du 20 février 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Cordier Broyard Etienne (CBE) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio CBE
- L'autorisation accordée par la décision no 96-677 du 1er octobre 1996 susvisée à l'association Cordier Broyard Etienne (CBE) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio CBE est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 novembre 2001.
Décret n° 2001-1325 du 21 décembre 2001 portant publication de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise, signée à Lomé le 13 juin 1996 (1)
- La convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise, signée à Lomé le 13 juin 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
Désireux d'assurer à leurs nationaux respectifs, sur le territoire de l'autre Etat, un statut conforme aux rapports entre les deux pays sur la base de la réciprocité, de l'égalité et de l'intérêt mutuel,
Sont notamment garantis, conformément aux principes énoncés par la Déclaration universelle des droits de l'homme, le libre exercice des activités culturelles, religieuses, économiques, professionnelles, sociales, et les libertés individuelles et publiques telles que la liberté de pensée, de conscience, de religion et de culte, d'opinion, d'expression, de réunion, d'association, ainsi que la liberté syndicale.
Les nationaux de chacune des Parties contractantes entrent sur le territoire de l'autre Partie, y voyagent, y établissent leur résidence dans le lieu de leur choix et en sortent à tout moment, dans les conditions prévues par la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise du 13 juin 1996 relative à la circulation et au séjour des personnes.
Cette disposition ne porte pas atteinte au droit de chaque Partie de prendre les mesures nécessaires au maintien de l'ordre public, à la protection de la santé et de la sécurité publiques.
Dans ce cas, chacune des Parties contractantes veillera à ce que les mesures qu'elle prendrait à l'égard des ressortissants de l'autre Partie soient exécutés dans le respect des droits et garanties reconnus à la personne humaine par les accords et conventions internationaux auxquels les deux Etats sont Parties.
Chacune des Parties contractantes s'engage à accorder sur son territoire un traitement juste et équitable aux biens, droits et intérêts apppartenant à des nationaux de l'autre Partie, à leur assurer la pleine protection légale et judiciaire, et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne soit pas entravé.
Les nationaux de chacune des Parties contractantes peuvent exercer sur le territoire de l'autre Etat des activités commerciales, agricoles, industrielles et artisanales, ainsi que des activités salariées, dans la mesure où le permet le marché de l'emploi.
Dans tous les cas, l'autorité consulaire accomplira, s'il y a lieu, et dans les délais utiles, toutes les formalités nécessaires à la délivrance des documents de circulation transfrontière.
Les autorités de l'une des Parties ayant prononcé une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant de l'autre Partie, sauf en cas d'expulsion prononcée en urgence absolue, sont tenues de lui permettre d'avertir immédiatement un conseil, son consulat ou une personne de son choix, afin d'assurer la sauvegarde de ses biens et intérêts privés.
Chacune des Parties contractantes s'engage à autoriser les nationaux de l'autre Partie résidant sur son territoire et qui le quittent définitivement, volontairement ou non, à emporter leurs effets personnels, leurs outils et instruments de travail, leur mobilier, leurs économies et les produits de leur travail ainsi que le produit de la vente de leurs immeubles, dans le respect de la législation du pays d'accueil.
Les personnes morales constituées conformément à la législation d'une Partie contractante et ayant leur siège social sur son territoire jouissent, sur le territoire de l'autre Partie, des droits reconnus par la présente Convention aux personnes physiques, pour autant qu'une personne morale puisse en être bénéficiaire.
Pour le Togo, à l'ensemble du territoire de la République togolaise.
La présente Convention abroge et remplace la Convention d'établissement entre la France et le Togo du 10 juillet 1963.
Fait à Lomé, le 13 juin 1996 en deux exemplaires originaux.
Arrêté du 24 avril 2002 prononçant le retrait d'une concession de mines
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 24 avril 2002, il est mis fin à la concession de mines de galène, blende et minerais connexes de Saint-Barthélemy-le-Plain (Ardèche).
Décret n°2002-655 du 29 avril 2002 relatif à la cotisation instituée par l'article L.
731-19 du code du travail pour l'indemnisation des travailleurs du bâtiment et des travaux publics privés d'emploi par suite d'intempéries
- Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Des arrêtés du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de l'économie et des finances, pris après avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics de France, répartissent les entreprises entre les deux catégories ci-dessus définies d'après la nomenclature des activités économiques et fixent le montant de l'abattement prévu à l'article R.
« Ces arrêtés fixent également chaque année les taux de cotisations mises à la charge des entreprises et le montant du fonds de réserve destiné à assurer le remboursement dans les conditions définies au présent chapitre des indemnités mentionnées aux articles précédents.
Lorsque ce montant est dépassé, le conseil d'administration de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics de France peut, si les ministres chargés de l'emploi et de l'économie et des finances, préalablement informés, n'ont pas fait connaître leur opposition dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette information, réduire pour le reste de l'année les cotisations des entreprises dans la limite de 20 % des taux initialement fixés.
Les sportifs mentionnés au quatrième paragraphe de l'article D.
212-73 peuvent obtenir le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier et du deuxième degré à l'issue d'une formation aménagée et évaluée en contrôle continu des connaissances, qui leur est réservée, et qui comprend :
1° Une épreuve spéciale sanctionnée par la délivrance d'un livret de formation ;
2° Des unités de formation ;
3° Une évaluation terminale de synthèse.
Les unités de formation et l'examen terminal portent sur les programmes de la partie commune et de la partie spécifique de l'option correspondante.
Décret n°2002-656 du 29 avril 2002 relatif à la commission nationale des accidents médicaux prévue à l'article L.
Jusqu'à ce que des associations soient agréées dans les conditions prévues à l'article L.
1114-1 du code de la santé publique, les représentants des usagers à la commission nationale des accidents médicaux sont désignés par le ministre chargé de la santé parmi les membres des associations représentant les personnes malades et les usagers du système de santé, pour une période d'un an.
Abrogé par Décret n°2004-775 du 29 juillet 2004 - art. 6 (Ab) JORF 1er août 2004
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté, au chapitre VIII du livre VIII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), une section 2 ainsi rédigée :
- La commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L.
1142-10 se compose des membres suivants :
« 1° Cinq experts professionnels de santé figurant sur l'une des listes dressées par la Cour de cassation et les cours d'appel en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, à raison de :
« a) Trois exerçant à titre libéral, proposés par le Centre national des professions de santé, dont au moins deux médecins ;
« b) Deux praticiens des établissements publics de santé mentionnés au 1° de l'article L.
6152-1, proposés conjointement par les présidents des conférences nationales de présidents de commission médicale d'établissements publics de santé ;
« 2° Quatre représentants des usagers proposés par des associations mentionnées à l'article L.
1114-1 et ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national ;
« 3° Seize personnalités qualifiées à raison de :
« a) Huit personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine du droit de la réparation des accidents médicaux ou de la responsabilité médicale ou dans la formation en matière d'expertise, dont un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins et un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, président de la commission nationale ;
« b) Huit personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques.
« La commission est assistée d'un commissaire du Gouvernement suppléé par un commissaire du Gouvernement adjoint, nommés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé.
« Le président fixe l'ordre du jour où figurent obligatoirement les sujets dont l'inscription est demandée par le ministre de la justice ou le ministre chargé de la santé, par six des membres de la commission ou par le commissaire du Gouvernement.
« Le commissaire du Gouvernement ou, le cas échéant, le commissaire du Gouvernement adjoint assiste à toutes les réunions avec voix consultative.
Dans les quinze jours suivant une délibération, il peut en demander un nouvel examen.
Il est transmis aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales qui le tiennent à la disposition du public.
- Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé de la santé.
« Etablissement et mise à jour de la liste nationale
des experts en accidents médicaux
1142-10 est adressée au président de la commission par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, accompagnée des pièces justifiant la qualification du demandeur pour l'exercice de l'expertise médicale.
« Un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de la commission, détermine la composition du dossier de candidature.
- La commission entend celui de ses membres qui a été désigné pour instruire la demande d'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux.
« Elle peut se faire communiquer tout renseignement ou document et procéder à toutes auditions utiles.
- Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une demande d'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux vaut rejet.
Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée ne court qu'à compter de la réception de la totalité des pièces requises.
- La commission nationale procède sans délai à la radiation de la liste nationale des experts en accidents médicaux des experts radiés des listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.
1142-11, la commission nationale envisage de procéder de sa propre initiative à la radiation d'un expert de la liste nationale des experts en accidents médicaux, elle saisit pour avis la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales dans le ressort de laquelle est situé le siège de la cour d'appel près de laquelle est inscrit l'expert.
La commission régionale rend son avis dans un délai de deux mois.
« En outre, la commission nationale est saisie des demandes de radiation d'un expert de la liste nationale des experts en accidents médicaux présentées à l'initiative des commissions régionales.
« A réception de la demande ou de l'avis d'une commission régionale, la commission nationale informe l'expert dont la radiation est demandée, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, des motifs invoqués à l'appui de la mesure envisagée et l'appelle à formuler ses observations dans le délai de deux mois.
« L'expert concerné peut prendre connaissance de l'ensemble des pièces du dossier ; il est informé par lettre recommandée avec accusé de réception de la date de la séance au cours de laquelle est examinée la demande de radiation le concernant.
« La décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi qu'à la commission régionale qui est à l'origine de la demande ou dont l'avis a été sollicité.
- La commission nationale informe sans délai les juridictions mentionnées à l'article L.
1142-11 ainsi que les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionnées à l'article L.
1142-11 ainsi qu'aux commissions régionales qui les tiennent à la disposition du public.
- La commission nationale évalue les conditions de réalisation des expertises diligentées par les commissions régionales et formule des recommandations sur la conduite de telles expertises médicales.
« Ces recommandations sont adressées aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales qui les tiennent notamment à la disposition des experts.
- La commission nationale formule, notamment au vu de l'analyse des avis rendus par les commissions régionales, des propositions visant à une application homogène du dispositif de réparation des conséquences des risques sanitaires.
Elles sont élaborées à partir de l'examen du fonctionnement de ces commissions et de comparaisons portant sur les modalités d'accès aux commissions régionales et les avis qu'elles rendent.
« Les propositions de la commission nationale sont adressées au ministre de la justice et au ministre chargé de la santé ainsi qu'aux commissions régionales.
- Le rapport annuel dont est chargée la commission nationale en application du deuxième alinéa de l'article L.
1142-10 est élaboré à partir des informations recueillies tant auprès des commissions régionales que de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
795-37, la commission nationale peut demander aux commissions régionales et à l'office toutes informations relatives à leur fonctionnement et à leur activité, à l'exception de celles qui sont nominatives et relatives à des données de santé à caractère personnel.
Dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret, la commission nationale des accidents médicaux établit la liste nationale des experts en accidents médicaux.
Il est inséré, dans le décret du 31 décembre 1974 susvisé, après l'article 37, un article 37-1 ainsi rédigé :
- Avant le 31 décembre de chaque année, les listes d'experts judiciaires sont, à la diligence des procureurs généraux, transmises à la Commission nationale des accidents médicaux prévue à l'article L.
« Le procureur général près la Cour de cassation ou la cour d'appel, selon le cas, notifie, sans délai, à la commission toute décision de retrait ou de radiation intéressant un expert figurant sur la liste nationale des experts en accidents médicaux.
Décret n°2002-658 du 29 avril 2002 relatif au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Outre les présidents mentionnés à l'article L.
910-1, le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle comprend :
« 1° Six membres au titre de l'Etat :
« b) Des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet de région, dont :
« - le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
« - le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
« 2° Six membres au titre de la région ;
« 3° Sept membres au titre des organisations d'employeurs et des chambres régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et de métiers ;
« 4° Sept membres au titre des organisations de salariés, dont cinq représentants des organisations syndicales représentatives au plan national.
« Par ailleurs, siège au sein du comité le président du conseil économique et social régional.
« Le préfet de région arrête, en accord avec le président du conseil régional, la liste des membres du comité ainsi que celle de leurs suppléants.
« La désignation des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations d'employeurs, ainsi que ceux des chambres régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et de métiers s'effectue sur proposition de celles-ci.
« Ces nominations sont effectuées pour la durée de la mandature du conseil régional.
Les membres du comité sont remplacés dès lors qu'ils cessent d'être investis des fonctions administratives ou électives au titre desquelles ils ont été désignés.
Arrêté du 9 octobre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan
Arrêté du 27 septembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la seconde phase de l'enquête facultative « handicaps-incapacités-dépendance » auprès des ménages
- Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la seconde phase de l'enquête facultative « handicaps-incapacité-dépendance » auprès des ménages.
L'objectif de ce second passage est d'étudier l'évolution des situations individuelles entre 1999 et 2001 afin de disposer d'une information homogène et précise sur l'amélioration ou la dégradation des handicaps en deux ans, de mesurer la présence et la sévérité des incapacités et leur incidence sur les conditions de vie pour évaluer le niveau et la nature des aides qui pourraient être affectées à la population concernée.
La collecte se déroulera de novembre 2001 à janvier 2002 et concernera les ménages interrogés en 1999, soit 16 900 personnes.
- Les catégories d'informations traitées concernant l'identité des personnes, les origines et la description des incapacités, l'environnement socio-familial, les conditions de logement et l'accessibilité du logement, les déplacements et les transports, la scolarité et les diplômes, l'emploi, la situation économique et financière, la situation juridique et administrative, les loisirs, les vacances, la culture et la qualité de vie.
- Les agents spécialement habilités au sein de l'INSEE sont seuls destinataires des informations recueillies.
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales (DREES) aura accès à un fichier anonyme comportant les codes des communes dans le cadre d'une convention signée avec l'INSEE.
Centre régional de lutte contre le cancer Henri-Becquerel (76000 Rouen)
Accord collectif du 7 septembre 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des praticiens.
Hôpital Gouin
Avenant no 1 du 27 septembre 2000 à l'accord du 21 décembre 1999 de réduction du temps de travail agréé.
- Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 2001/45, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris.
ADHMI, institut de puériculture de Paris
Décret n°2001-981 du 25 octobre 2001 modifiant le décret n° 98-67 du 4 février 1998 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
223-17 du code du travail ainsi que du titre III du livre VII du même code sont redevables, jusqu'au 31 décembre 2002, d'une cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée à concourir, en complément de toute autre ressource, au financement de la formation professionnelle dans les métiers du bâtiment et des travaux publics.
- L'article 3 du décret du 4 février 1998 susvisé est complété par le paragraphe suivant :
« c) En outre, une fraction du produit de la cotisation versée par les entreprises de dix salariés ou plus est affectée à la formation continue des salariés des entreprises de travaux publics de dix salariés ou plus.
Cette fraction est définie chaque année par un accord professionnel de la branche du bâtiment et des travaux publics dans la limite d'un plafond défini par arrêté des ministres visés à l'article 5.
- L'assiette de la cotisation est celle des cotisations mentionnées à l'article D.
732-5 du code du travail, majorée des indemnités de congés payés mentionnées à l'article D.
Décret n°2001-982 du 25 octobre 2001 modifiant le décret n° 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2001.
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur à compter de la session de juin 2002 de l'examen du baccalauréat professionnel.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions du premier alinéa de l'article 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Les dispenses accordées au titre des articles 20 et 21 ci-dessus peuvent porter sur la totalité des épreuves ou unités du diplôme.
- Les dispositions du premier et du deuxième alinéa de l'article 23 du décret du 9 mai 1995 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, ou bien par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le recteur, passent l'examen en au moins trois épreuves évaluées par contrôle en cours de formation et en au moins une épreuve ponctuelle, conformément aux dispositions de l'article 28 du présent décret.
Lorsque l'évaluation a lieu par épreuve ponctuelle, elle peut, pour partie, prendre en compte les résultats des travaux réalisés au cours de la formation, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.
Les candidats préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité peuvent être évalués pour l'ensemble des épreuves ou unités de l'examen par contrôle en cours de formation.
La demande d'habilitation de l'établissement précise s'il s'agit d'une évaluation par contrôle en cours de formation donnant lieu ou non à notation.
François Besson.
Jean-Pierre Drevon.
Valéry Genniges.
Jean-Richard Germont.
Florence Rodet.
chargée de la presse et de la communication
Frédérique Bayre.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des postes à recrutement prioritaire vacants de praticien hospitalier à temps partiel pour l'année 2002 pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
En application de l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie pour l'année 2002 ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Décision du 26 février 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences
Par décision n° 2002-169 en date du 26 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les Houillères du bassin de Lorraine sont autorisées à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé en Moselle (57).
Le canal n° 25 du plan 38 C, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, leur est attribué pour trois liaisons en Moselle (57).
Décret n° 2002-930 du 6 juin 2002 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, signé à Luxembourg le 15 mars 2000 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, signé à Luxembourg le 15 mars 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG PORTANT RECTIFICATION DE LA FRONTIÈRE FRANCO-LUXEMBOURGEOISE
Désireux d'adapter aux modifications du cours de la Chiers le tracé de la frontière sur la partie séparant les communes de Longlaville, Mont-Saint-Martin (France) et de Pétange (Luxembourg),
En vue de permettre la valorisation économique des terrains enclavés formant la limite entre les communes françaises de Longlaville et Mont-Saint-Martin et la commune luxembourgeoise de Pétange,
sont convenus de procéder à un échange de territoire dans les conditions suivantes :
La Partie française cède à la Partie luxembourgeoise une portion de territoire d'une superficie totale de 38 647 mètres carrés ;
La Partie luxembourgeoise cède à la Partie française une portion de territoire d'une superficie totale de 38 647 mètres carrés.
Les parcelles de territoires échangées et les rectifications du tracé de la frontière qui résultent de cet échange sont indiquées sur le plan de situation au 1/1 000 joint en annexe (1) au présent Accord et partie intégrante de celui-ci.
La délimitation du nouveau tracé de la frontière fixée en vertu de l'article 1er du présent Accord et son abornement seront effectués par la commission franco-luxembourgeoise pour la révision de l'abornement prévue par la Convention du 15-18 octobre 1853 entre la France et le Grand-Duché pour l'entretien et la conservation des bornes de démarcation.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises, en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prendra effet le jour de la réception de la dernière notification.
Fait à Luxembourg, le 15 mars 2000.
Arrêté du 28 mai 2002 relatif à une sous-régie de recettes
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 28 mai 2002 et à compter du 25 avril 2002, dans l'arrêté du 11 février 1998 modifié portant institution de régies de recettes, de régies et d'une sous-régie d'avances auprès d'organismes relevant de l'établissement central de soutien, l'article 1er bis instituant une sous-régie de recettes auprès du service d'hébergement du centre de formation de l'armement, établissement d'Arcueil (Val-de-Marne), rattachée à la régie de recettes placée auprès de l'antenne d'Arcueil, est abrogé.
Décision no 2001-478 du 20 février 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le soutien et la promotion de RCF Reims Ardennes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Reims Ardennes
- L'autorisation accordée par la décision no 96-675 du 1er octobre 1996 modifiée à l'Association pour le soutien et la promotion de RCF Reims Ardennes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Reims Ardennes est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 novembre 2001.
Site d'émission : TDF, château d'eau, Moulin de la Housse, rue du Docteur-Jankel-Ségal, 51100 Reims.
Site d'émission : TDF, centre commercial, ZAC du Bois-Fortant, 08000 Charleville-Mézières.
Contraintes : 150 W dans le secteur d'azimuts 150o/250o.
Décision no 2001-488 du 20 février 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association SA Serc pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
- L'autorisation accordée par la décision no 96-690 du 1er octobre 1996 susvisée à la SA Serc pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 novembre 2001.
Site d'émission : TDF, centre commercial La Croisette, 08000 Charleville-Mézières.
Zone de planification : Châlons.
Site d'émission : TDF, la Cote Mahout, chemin de Melette, 51000 Châlons-en-Champagne.
Site d'émission : TDF, lieudit Ferme Sainte-Germaine, 10200 Bar-sur-Aube.
Arrêté du 12 avril 2002 portant titularisation d'élèves de troisième année et de quatrième année à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 12 avril 2002 :
Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de troisième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai au titre de l'année scolaire 2001-2002 :
Akpa (Essiou) ;
Cardoso (Alexandre) ;
Codognotto (Bertrand) ;
Cotard (Alban) ;
Fanzy (Céline) ;
Fehrenbach (Eric) ;
Genairon (Jérôme) ;
Huart (Samuel) ;
Khalafa (Abdessamed) ;
Maillard (Emmanuelle) ;
Rakotondrainy (Rija) ;
Sander (Rémi) ;
Soret (Pablo) ;
Spasic (Stevan).
Est nommé en qualité d'élève titulaire de quatrième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai au titre de l'année scolaire 2001-2002 :
M. Aw (Aboubakry).
Arrêté du 16 avril 2002 portant admission d'élèves de l'Ecole supérieure de métrologie
Sont admis en qualité d'élèves de l'Ecole supérieure de métrologie au titre de l'année scolaire 1999-2000 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
M. Hatim (Fouad) ;
M. Machmoum (Adil) ;
M. Saalaoui (Khalid).
Mlle Angar (Farida) ;
M. Ayadi (Mohamed Ali) ;
M. Benzaoui (Abderrahmane) ;
Mlle Bessekri (Azyadé) ;
M. Bouakaz (Sebti) ;
M. Cristol (Laurent) ;
M. Hacini (Lyes) ;
Mlle Hédaoui (Nisrine) ;
M. Hoang Ngoc (Nhan) ;
M. Ianosi (Endre) ;
M. Igaderne (Mohammed Adil) ;
M. Imine (Mustapha) ;
M. Kheyar (Nabil) ;
M. Lakhsassi (Issam) ;
M. Lekbaibi (Samir) ;
M. Madaoui (Malek) ;
M. Motya (Omar) ;
M. Nguyen Phu (Hung) ;
Mme Robineau (Géraldine), épouse Brazier ;
M. Saoudi (Mohamed).
M. Barka (Nabil).
M. Begbagui (Touhami) ;
M. Belarbi (Abdelkader Tarik) ;
M. Bounedjar (Ahmed) ;
M. Bouzraâ (Mustapha) ;
M. Bury (Dariusz) ;
Mlle Dahmar (Amel) ;
M. Jawien (Tomasz) ;
Mlle Khromtsova (Tatiana Nicolaevna) ;
M. Korbaa (Lahouari) ;
M. Lewamouho Obissa (Dieudonné) ;
M. Mbiny (Aimé, Joël) ;
M. Mezouane (Nabil) ;
M. Mokraoui (Salim) ;
Mlle Mpolo Mpoungou (Mechtilde Diane) ;
M. Neggal (El Ghali) ;
M. Ntoutoume (Alain Martial) ;
M. Ossagha (Brice) ;
M. Pangou (Claude Médard) ;
M. Rahoui (Abdelhak) ;
Mme Sapa (Jeannette), épouse Gege ;
M. Si Youcef (Rachid) ;
M. Yahiaoui (Samir).
Arrêté du 27 février 2002 portant inscription sur des listes d'aptitude (administrateurs territoriaux)
Par arrêté du maire de la ville de Caen en date du 27 février 2002, est inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe : M. Jean-Patrick Serres.
Arrêté du 23 avril 2002 fixant la liste des élèves de l'institut régional d'administration de Lille destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information, aptes à être titularisés
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 avril 2002 :
Les élèves de l'institut régional d'administration de Lille destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information qui figurent sur la liste de classement établie par le jury de scolarité et dont les noms suivent sont déclarés aptes à être titularisés :
M. Aubry (Jean-Charles) ;
M. Bonini (Michel Ange) ;
M. Cape (Fabrice) ;
M. Castells (Richard) ;
M. Charles (Alain) ;
M. Coubrun (Erwan) ;
Mlle Dahan (Marie) ;
Mlle Daniel (Frédérique) ;
M. Dasse (Bertrand) ;
M. Elgani (Saïd) ;
M. Emelin (Denis) ;
M. Fijean (Nicolas) ;
M. Gomez (Nicolas) ;
M. Guillou (Jean-Christophe) ;
M. Hach (Sébastien) ;
Mlle Hodge (Victoria) ;
M. Labille (Patrick) ;
Mlle Lisbonne (Magali) ;
M. Marlot (Guillaume) ;
Mlle Pieri (Laurence) ;
M. Richet (Romain) ;
Mlle Tarcius (Sabine) ;
M. Tresorier (Alexis).
Les élèves de l'institut régional d'administration de Lille dont les noms suivent sont autorisés à recommencer tout ou partie de leur scolarité :
M. Creff (Loïc) ;
M. Jon (Gilbert) ;
M. Laczkowski (Wladis).
L'élève de l'institut régional d'administration de Lille dont le nom suit est autorisé à subir les épreuves orales des concours d'accès aux corps administratifs régis par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues :
M. Droy (Marc).
Arrêté du 19 avril 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises employant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans le champ d'application territorial de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie du 9 février 1994, les dispositions de l'accord du 26 juin 2001 relatif à la prévoyance maladie conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée.
Arrêté du 19 avril 2002 portant extension d'un avenant à l'accord national du 16 mai 1995 relatif au capital de temps de formation et d'un avenant à l'accord du 26 août 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules du secteur du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de :
- l'avenant n° 2 du 15 octobre 2001 à l'accord du 16 mai 1995 relatif au capital de temps de formation conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ;
- l'avenant n° 3 du 15 octobre 2001 à l'accord du 26 août 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules, salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics.
Décret du 12 octobre 2001 portant abrogation du décret du 8 septembre 1975 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Gabarret (Landes)-Saint-Philippe-d'Aiguille (Gironde)
Par décret en date du 12 octobre 2001, le décret du 8 septembre 1975 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Gabarret (Landes)-
Saint-Philippe-d'Aiguille (Gironde) est abrogé.
Arrêté du 18 juin 2002 relatif au système informatique commun des centres antipoison
Le système informatique des centres antipoison, prévu à l'article D.
Dans chaque centre antipoison, un système informatique à usage local destiné à apporter une aide à la réponse à l'urgence, utilisant un logiciel commun à l'ensemble des centres antipoison.
Ce système informatique comprend également dans chacun des centres une base locale des produits et compositions (BLPC) constituant une base de données de référence des agents relatifs aux cas d'intoxications et aux demandes d'information et une base locale des cas d'intoxication et des demandes d'informations toxicologiques (BLCIT) recueillis par chaque centre antipoison.
Il est géré par le centre antipoison, assisté par le service informatique de l'établissement dont il dépend.
Une base nationale des produits et compositions (BNPC) qui rassemble les informations validées utiles aux médecins des centres antipoison dans l'exercice de leurs activités de réponse téléphonique à l'urgence toxicologique, d'information et d'expertise toxicologique, de toxicovigilance, de prévention des intoxications.
Elle constitue également la base nationale de référence des agents relatifs aux cas d'intoxications et aux demandes d'informations toxicologiques.
Elle est gérée par un centre antipoison désigné à l'article 9 du présent arrêté.
Le centre gestionnaire de la BNPC dispose d'un médecin administrateur de la base, correspondant des autres centres antipoison et du centre gestionnaire de la base nationale des cas d'intoxications et des demandes d'informations toxicologiques, définie à l'alinéa 3 du présent article.
Chaque centre antipoison dispose d'une copie de la BNPC.
Une base nationale des cas d'intoxication et des demandes d'informations toxicologiques (BNCIT), contenant les informations, rendues anonymes, issues des bases locales des cas d'intoxications et d'informations toxicologiques constituées par chacun des centres antipoison.
Elle constitue un outil de travail pour les enquêtes de toxicovigilance.
Le centre antipoison gestionnaire de la BNCIT dispose d'un médecin administrateur de la base, correspondant des autres centres antipoison et de la base nationale des produits et compositions.
Chaque centre antipoison a accès aux données contenues dans la BNCIT.
Le centre antipoison gestionnaire de la BNCIT assure également la coordination médicale et informatique du système informatique commun des centres antipoison.
L'accès aux différentes bases de données est limité, dans chaque centre antipoison, aux personnes dûment authentifiées, participant à la réponse téléphonique ou aux études de toxicovigilance, désignées par le responsable du centre antipoison et sous sa responsabilité.
L'accès aux informations relatives aux préparations est enregistré de manière à retrouver trace de cet accès.
Les échanges entre les centres antipoison et les centres gestionnaires des bases nationales sont sécurisés.
L'installation, le paramétrage, le fonctionnement et la maintenance de ces bases informatiques sont assurés par les établissements de santé où siègent des centres antipoison en fonction de dispositions matérielles et financières définies à l'article 8.
La base nationale des produits et compositions comprend, sous forme de texte ou d'image, les informations relatives aux préparations disponibles sur le marché, aux substances les constituant et à tout agent susceptible de donner lieu à un appel aux centres antipoison.
Elle comporte notamment, pour chaque produit ou composition référencé, les informations suivantes :
- désignation du produit par son fabricant ou distributeur ;
- conditionnements ;
- dates de mise sur le marché et, le cas échéant, de retrait du marché ;
- référence du fabricant ou du distributeur.
Cette information minimale pourra être complétée, si nécessaire, par l'adjonction de toute donnée utile telle que : toxicité aiguë, chronique et environnementale du produit, conduite à tenir en cas d'intoxication, références bibliographiques, iconographie, classification et codification en usage.
En ce qui concerne les substances constituant les préparations, la base de données rassemblera notamment les informations utiles en situation d'urgence, relatives à leur toxicité aiguë, chronique et environnementale.
Cette information minimale pourra être complétée si nécessaire par l'adjonction de toute donnée utile telle que : références bibliographiques et références de la substance dans les classifications internationales en usage.
Les données sont organisées dans une hiérarchie fondée notamment sur l'usage, permettant une agrégation statistique des cas par catégorie d'agent causal.
La BNPC est constituée par le gestionnaire de la BNPC avec l'aide des autres centres antipoison, elle comporte les outils nécessaires à la gestion de la base et à la mise à jour des bases locales de produits et compositions.
Le gestionnaire de la BNPC procède au préalable à la validation des données incluses dans la BNPC.
La mise à jour régulière des bases locales de produits et compositions à partir de la BNPC se fera dans un délai maximum de sept jours.
La base nationale des produits et compositions s'enrichit des informations recueillies auprès des fabricants et distributeurs des préparations et substances par les centres antipoison, dans le cadre de leur activité de réponse à l'urgence toxicologique.
Ces informations seront transmises au centre gestionnaire de la BNPC dans un délai maximum de sept jours.
Elle s'enrichit, au moins tous les trois mois, en application des dispositions de l'article R.
145-5 du code de la santé publique, des données concernant les préparations, recueillies par l'organisme agréé visé à l'article L.
Ces informations seront transmises au centre gestionnaire de la BNPC par un moyen informatique sécurisé.
Elle comporte les données relatives aux produits cosmétiques reçues et enregistrées dans les conditions fixées par l'arrêté prévu aux articles L.
Elle s'enrichit des données que les centres antipoison collectent dans l'exercice de leurs missions auprès des autorités compétentes qui les détiennent.
Elle s'enrichit des données notifiées par les fabricants et distributeurs aux centres antipoison ou directement au centre gestionnaire de la BNPC.
Dans la mesure du possible, l'information sera structurée et transmise sur support informatique.
Le centre gestionnaire de la BNPC fournira aux industriels, sur leur demande, des données relatives aux consultations de préparations les concernant.
Les supports d'information transmis à la BNPC feront l'objet d'un archivage sécurisé.
Le centre gestionnaire de la BNCIT :
- procède à la recherche et à l'identification des doubles enregistrements d'un même cas et soumet le résultat de la recherche au(x) centre(s) antipoison concerné(s), pour vérification et corrections éventuelles ;
- procède à des contrôles de cohérence et de qualité des informations enregistrées selon des modalités validées par le comité de pilotage prévu à l'article 6 du présent arrêté ;
- réalise les opérations techniques de sélection des données et d'expression des résultats, participe à la vérification de la cohérence des résultats et procède régulièrement à l'analyse systématique des données contenues dans la base dans une optique de toxicovigilance et d'alerte ;
- développe et met à disposition de chaque centre antipoison des procédures d'exploitation des données de sa propre base locale ainsi que de la BNCIT.
Toute exploitation de la BNCIT par un centre antipoison donnant lieu à une extraction de données est enregistrée et donne lieu à information à l'attention de l'ensemble des centres antipoison concernés et du comité de pilotage prévu à l'article 6 du présent arrêté.
Les données des bases locales des cas et des demandes d'informations toxicologiques sont la propriété du centre antipoison qui les a recueillies et le centre gestionnaire de la BNCIT ne peut y apporter aucune modification.
Les formats d'échange des différentes données du système informatique commun des centres antipoison font l'objet d'une convention entre les différentes parties concernées, validée par le comité de pilotage prévu à l'article 6 du présent arrêté.
Un comité de pilotage du système informatique commun des centres antipoison planifie la mise en place du système informatique, veille à son bon fonctionnement et se prononce sur les modalités de son évolution.
Il est présidé par le directeur général de la santé ou son représentant et comprend comme membres permanents :
- deux responsables de centre antipoison ou de centre de toxicovigilance désignés par le directeur général de la santé sur proposition de l'Association nationale des centres antipoison ;
- le responsable du centre gestionnaire de la base nationale des cas et des demandes d'informations toxicologiques ou son représentant ;
- le responsable du centre gestionnaire de la base nationale des produits et compositions ou son représentant.
La Commission nationale de toxicovigilance veille au bon fonctionnement du système d'informations.
Elle se prononce sur les modalités de la coordination des différentes composantes du système, ainsi que sur l'opportunité de son évolution.
Une convention pluriannuelle est établie entre le ministère chargé de la santé, les établissements hospitaliers gestionnaires des bases nationales et ceux responsables des autres centres antipoison.
Elle définit par avenant annuel le montant des subventions accordées aux centres gestionnaires de ces bases et aux autres centres antipoison participant à l'enrichissement des bases de données.
Le centre antipoison de Nancy, service du centre hospitalier régional et universitaire de Nancy, est agréé pour assurer la fonction de centre gestionnaire de la base nationale des produits et des compositions.
Le centre antipoison de Paris, service de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, est agréé pour assurer la fonction de centre gestionnaire de la base nationale des cas d'intoxication et des demandes d'informations toxicologiques.
L'agrément peut être retiré après que le centre antipoison a été appelé à présenter ses observations, lorsque celui-ci ne se conforme pas aux prescriptions du présent arrêté ou qu'il n'est plus en mesure d'assurer sa mission.
Le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2002 fixant certaines modalités applicables à la livraison des matières premières cultivées sur des terres mises en jachère à des fins principales non alimentaires
Pour l'année 2002 les rendements représentatifs pour le colza (sauf colza érucique), le tournesol, le blé et le maïs sont fixés à l'annexe.
Les déclarations de réception des matières premières récoltées doivent être adressées par le collecteur ou le premier transformateur au plus tard le 15 février 2003 à l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, 21, avenue Bosquet, 75341 Paris Cedex 07.
Décret n°2002-945 du 28 juin 2002 modifiant le décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques
Les dispositions du présent décret s'appliquent lors du prochain renouvellement de la commission de classification des oeuvres cinématographiques.
Le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
- Au a du 3° du I, les mots : « cinq » et « dix » sont remplacés respectivement par les mots : « quatre » et « huit » ;
- Il est inséré, après le c du 3° du I, un d ainsi rédigé :
« d) Le Défenseur des enfants et deux membres suppléants désignés par le ministre chargé de la culture sur proposition du Défenseur des enfants.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre des sports en date du 28 juin 2002, M. Savy (Hervé), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur, chargé de la délégation à l'emploi et aux formations à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour l'administration centrale du ministère des sports, pour une période de trois ans.
Un emploi d'attaché financier est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, à la mission économique près l'ambassade de France à Berlin.
L'attaché financier assiste le chef de la mission économique dans l'ensemble de ses attributions financières.
Il remplira, plus spécialement, les fonctions suivantes :
- traitement des questions relevant du conseil ECOFIN et de l'EUROGROUPE, en particulier les réformes structurelles et les thèmes relevant d'une approche bilatérale avec le ministère des finances allemand ;
- suivi du secteur des banques et des assurances, des marchés financiers et des questions relatives à la supervision des risques ; correspondant du Trésor interne sur les projets et directives en ce domaine ;
- suivi des questions financières internationales et d'aide au développement ;
- préparation des déplacements ministériels et accompagnement des missions administratives.
La maîtrise de l'allemand est nécessaire.
Cet emploi, situé à Berlin, est à pourvoir à compter du 1er septembre 2002.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Erwan Guilmin (direction du Trésor, bureau des ressources humaines et des services, missions et services financiers à l'étranger, téléphone : 01-44-87-75-54).
Arrêté du 3 juin 2002 portant déclassement du domaine public routier national de parcelles
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 juin 2002, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain sises sur les communes suivantes :
- commune de Louisfert : la parcelle cadastrée ZL n° 80, d'une superficie de 593 mètres carrés telle que figurée en violet sur le plan au 1/500 annexé au présent arrêté ;
- commune de Saint-Aubin-des-Châteaux : la parcelle cadastrée ZX n° 87, d'une superficie de 268 mètres carrés telle que figurée en violet sur le plan au 1/500 annexé au présent arrêté.
- Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique, 10, boulevard Gaston-Serpette, BP 53606, 44036 Nantes Cedex 1, aux archives centrales, ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Hrouda, haut fonctionnaire de défense, délégation est donnée à M. Jacky Pasnon, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du haut fonctionnaire de défense et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au 4 du chapitre II (Actes liés à la gestation et à l'accouchement) du titre XI (Actes portant sur l'appareil génital féminin) de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels, entre le libellé relatif à l'accouchement réalisé par le médecin et le libellé relatif à l'accouchement réalisé par la sage-femme, il est ajouté les dispositions suivantes :
« Dans les unités d'obstétrique mentionnées au 2o de l'article D.
- l'ensemble des actes liés au premier accouchement réalisé la nuit, le dimanche et les jours fériés par chacun des médecins mentionnés au dixième et onzième alinéas du 2o précité donne lieu à une majoration forfaitaire pour sujétion particulière.
La valeur en unité monétaire de cette majoration est fixée dans les mêmes conditions que celles des lettres clés prévues à l'article 2 des dispositions générales ;
- l'ensemble des actes liés à chaque accouchement réalisé la nuit, le dimanche et les jours fériés par chacun des médecins mentionnés au cinquième, septième, huitième et douzième alinéas du 2o susvisé done lieu à une majoration de sujétion particulière.
La valeur en unité monétaire est fixée dans les mêmes conditions que celles des lettres clés prévues à l'article 2 des dispositions générales.
Les majorations mentionnées ci-dessus se cumulent avec la majoration de nuit, de dimanche et de jours fériés prévue à l'article 14 des dispositions générales.
Sont considérés comme actes de nuit les actes liés à l'accouchement effectués entre 20 heures et 8 heures, mais ces actes ne donnent lieu aux majorations ci-dessus que si l'appel au praticien a été fait entre 19 heures et 7 heures.
- Dans l'attente de la fixation du tarif par l'annexe mentionnée à l'article L.
162-15-2 du code de la sécurité sociale et pour un délai maximum d'un an à compter de la publication du présent arrêté, la valeur en unité monétaire des majorations prévues à l'article 1er ci-dessus est fixée à :
228,68 Euro pour la majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er précité ;
60,98 Euro pour la majoration mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er susvisé.
Décret du 10 janvier 2002 portant nomination à la Cour de discipline budgétaire et financière
M. Lefoulon (Alain), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, en remplacement de M. Gastinel (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 août 2001, M. Masson (Christophe), ingénieur des travaux publics de l'Etat est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er mai 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 septembre 2001, M. Pontille (Thierry), ingénieur des travaux publics de l'Etat est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 décembre 2001, Mme Gadilhe (Agnès), ingénieure des travaux publics de l'Etat est promue au grade d'ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 31 décembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er août 2001, M. Bourgon (François), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 août 2001, M. Bertolino (Joseph), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Arrêté du 30 mai 2002 portant renouvellement d'habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
L'habilitation du bureau de vérification en chapiteaux, tentes et structures (BVCTS), manoir du Laurier, 59660 Merville, est renouvelée à compter du 1er juin 2002 pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 27 mai 2002 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense et des anciens combattants au titre de l'année 2002
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 27 mai 2002, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense et des anciens combattants au titre de l'année 2002 est fixé à 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Mahieux, directrice du budget, délégation est donnée à M. Frank Mordacq, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Mahieux et de M. Frank Mordacq, chef de service, délégation est donnée à Mmes Anne Bosche-Lenoir, Christine Buhl, Françoise Delasalles et Martine Marigeaud, sous-directrices, et à MM. Didier Banquy, Laurent de Jekhowsky et Charles Lantiéri, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Van de Maele, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel aux comités techniques paritaires créés auprès des premiers présidents des cours d'appel et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles s'établissent comme suit :
L'arrêté du 28 juin 1999 établissant par cour d'appel la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel aux comités techniques paritaires créés auprès des premiers présidents et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles est abrogé.
Arrêté du 10 juin 2002 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant aux agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées de suivre une formation d'aide-soignant
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 10 juin 2002, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant aux agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées de suivre une formation d'aide-soignant.
Le nombre total des places offertes à la sélection professionnelle est fixé à 6.
L'épreuve écrite se déroulera à Paris le 12 septembre 2002.
Arrêté du 19 juin 2002 modifiant l'arrêté du 27 février 1995 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché(e) principal(e) d'administration de l'aviation civile
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 27 février 1995 susvisé est remplacé par l'alinéa ci-dessous :
« Il comprend, en outre, deux ou trois membres parmi les fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile ou de Météo-France, ou parmi les membres de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, et un fonctionnaire d'une autre administration.
Ces trois ou quatre membres sont titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil de 2e classe.
Délégation permanente est donnée à M. Alain Bodon, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loïc Hennekinne, secrétaire général, Mlle Caroline Ferrari, conseillère des affaires étrangères, directement placée sous l'autorité de M. Loïc Hennekinne, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie, les bons de commandes et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande du secrétariat général et des services de l'administration centrale.
Le ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Dominique Perreau, directeur des affaires économiques et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Perreau, directeur des affaires économiques et financières, M. Jacques Maillard, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Perreau, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériel assimilé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Maillard, conseiller des affaires étrangères, M. Vincent Muller, conseiller des affaires étrangères, M. Gérard Nicolet, secrétaire des affaires étrangères, et M. Olivier Vaysset, secrétaire des affaires étrangères principal, directement placés sous l'autorité de M. Jacques Maillard, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériel assimilé.
Décret n°2001-1327 du 28 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : équipement et transport).
Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R13-69 (VT)
Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R13-70 (Ab)
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte lorsque les textes auxquels elles font référence sont applicables dans ces mêmes territoires et collectivités.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au logement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1327 du 28 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d’État : équipement et transport)
- Les montants exprimés en francs figurant dans les codes cités ci-après sont remplacés par les montants suivants exprimés en euros :
non codifiées, relatives au domaine des transports
- Au premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 mars 1990 susvisé, le montant de 150 000 F est remplacé par le montant de 22 800 Euro.
- au premier alinéa, les montants de 6 000 F, 60 000 F et 33 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 900 Euro, 9 000 Euro et 5 000 Euro ;
- au deuxième alinéa, les montants de 4 000 F, 40 000 F et 20 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 600 Euro, 6 000 Euro et 3 000 Euro.
- au B, le montant de 2,13 centimes est remplacé par le montant de 0,325 centime d'euro ;
- au D, le montant de 0,01 centime est remplacé par le montant de 0,0015 centime d'euro.
Avis no 2001-9 du 23 octobre 2001 sur le projet de décret modifiant le décret no 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage
Saisi pour avis, en application de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret modifiant le décret no 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, formule les observations suivantes, qui doivent être complétées par les observations principales figurant dans son avis du 2 octobre 2001 sur le projet de décret fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Le conseil approuve les modifications proposées par le Gouvernement au décret du 27 mars 1992.
Il formule néanmoins différentes observations, notamment sur des points qui auraient justifié d'être traités et qui sont absents du projet.
Les secteurs interdits
Le projet de décret ne modifie pas l'article 8 du décret du 27 mars 1992, qui interdit notamment la publicité télévisée concernant l'édition littéraire, le cinéma, la presse et, en métropole, la distribution.
La question de l'éventuelle ouverture de la publicité télévisée à ces secteurs se pose depuis plusieurs années.
Le déploiement de la télévision numérique de terre, qui suscitera un accroissement de l'offre d'espaces publicitaires télévisés et des besoins accrus en recettes publicitaires, appelle certainement un assouplissement de ces prohibitions.
Pour sa part, ainsi qu'il l'a déjà indiqué à plusieurs reprises, le Conseil supérieur de l'audiovisuel est favorable à une ouverture progressive et concertée des secteurs interdits.
Il suggère :
- d'une part, que tous les services, à l'exclusion des services hertziens analogiques nationaux, puissent diffuser des messages publicitaires en faveur des secteurs de la presse, de l'édition littéraire et du cinéma ;
- d'autre part, que les chaînes locales hertziennes et les canaux locaux du câble puissent en outre diffuser des messages publicitaires en faveur du secteur de la distribution, condition majeure de leur développement et, dans certains cas, de leur existence, comme c'est actuellement le cas pour les services radiophoniques, avec lesquels un équilibre devra être trouvé.
Par ailleurs, le conseil estime indispensable que les chaînes relevant de la compétence de la France mais qui sont destinées exclusivement à une diffusion hors de France échappent aux prohibitions prévues à l'article 8 du décret du 27 mars 1992, qui n'ont pas lieu de leur être appliquées et peuvent entraver leur développement.
Le temps maximum consacré à la diffusion
de messages publicitaires
Le décret du 27 mars 1992 ne comporte aucune disposition relative au temps maximal de diffusion des messages publicitaires.
Pour les chaînes publiques, depuis la loi du 1er août 2000, cette durée maximale est fixée à l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986.
Pour les chaînes privées hertziennes en clair, elle résulte des conventions, dans le respect des limites fixées par la directive « Télévision sans frontières ».
Ainsi, alors que la directive prévoit un maximum de 9 minutes par heure en moyenne quotidienne et de 12 minutes pour une heure donnée, les conventions de TF 1 et M 6 prévoient un maximum de 6 minutes par heure en moyenne quotidienne et de 12 minutes pour une heure donnée.
L'article 5 du projet de décret modifiant le décret du 27 mars 1992 introduit une disposition sur le temps de diffusion de messages publicitaires.
Pour les services nationaux de télévision en clair, qu'ils soient analogiques ou numériques, il retient les maxima prévus dans les conventions de TF 1 et de M 6, ce qui fait obstacle à tout assouplissement ultérieur par voie conventionnelle.
Le conseil admet qu'il est légitime que le décret comporte des dispositions sur cette question, afin d'assurer la transposition de la directive.
Il regrette en revanche que le Gouvernement ait fixé des temps inférieurs à ceux de la directive, alors qu'il aurait pu faire le choix de fixer une fourchette et de laisser au CSA le soin de déterminer le temps applicable à chaque service, par voie conventionnelle.
La publicité virtuelle
La publicité virtuelle est aujourd'hui prohibée par principe.
- d'une part, l'article 9 du décret du 27 mars 1992 prohibe la publicité clandestine ;
- d'autre part, l'article 14 du même décret du 27 mars 1992 prévoit que les messages publicitaires doivent être insérés dans des écrans spécifiques.
Ces dispositions font obstacle à l'insertion, dans les programmes autres que les écrans publicitaires, d'images publicitaires.
Pour autant, l'insertion de telles images apparaît présenter un intérêt dans un cas très particulier, celui de la retransmission de manifestations sportives se déroulant dans des stades comportant des panneaux publicitaires en faveur de boissons alcoolisées ou de marques de cigarettes.
La faculté faite aux chaînes de substituer à ces panneaux des publicités virtuelles serait de nature à permettre une application stricte de la loi Evin en toute sécurité juridique.
La publicité sur certains services de télévision
Le conseil estime que les règles relatives à la publicité et au parrainage devraient être adaptées pour les services qui, techniquement, doivent être qualifiés de services de télévision mais qui, en termes de programmes, se rapprochent beaucoup des services autres que télévisuels ; tel est le cas de certains guides de programmes ou des chaînes interactives.
Le conseil estime que ces compléments de ressources peuvent conditionner la viabilité de tels services.
Ces services ont un mode de fonctionnement plus proche de la navigation, pratiquée sur les sites web, que de la diffusion.
Les règles de publicité apparaissent inadaptées à ce mode de fonctionnement, et en particulier l'article 14 du décret du 27 mars 1992, qui prévoit l'insertion des messages publicitaires dans des « écrans reconnaissables à leurs caractéristiques optiques et acoustiques ».
Une adaptation apparaît ainsi nécessaire pour ces services spécifiques, à l'instar de ce qui est prévu dans le projet de décret relatif aux services hertziens numériques pour les services autres que télévisuels.
Cette adaptation devrait permettre notamment la diffusion de messages publicitaires sur des bandeaux.
La publicité interactive
La publicité interactive, liée au numérique, est déjà présente sur les plates-formes satellitaires.
Elle permet aux téléspectateurs d'intervenir, via leur télécommande, lors de la diffusion d'un message publicitaire, pour obtenir des informations complémentaires voire pour commander le produit.
Il serait utile qu'un régime approprié soit donc prévu pour la diffusion de publicité interactive par les services de télévision (décompte de la durée des messages, faculté de passer commande, etc.).
La limitation des écrans isolés
L'article 10 de la directive « Télévision sans frontières » définit les règles applicables aux messages publicitaires.
La plupart de ces règles ont été transposées dans le décret du 27 mars 1992.
Le conseil relève toutefois que n'a pas été transposée la disposition selon laquelle la publicité isolée doit être exceptionnelle.
- Du 1er janvier au 31 mars 2002, le taux unitaire plein pour la métropole est maintenu au même niveau qu'en 2001, soit 3,85 .
- A compter du 1er avril 2002, le taux unitaire plein pour la métropole est de 4,11 .
- Le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 7,62 .
Agen-La Garenne, Ajaccio - Campo dell'Oro, Annecy-le-Meythet, Avignon-Caumont, Bâle-Mulhouse, Bastia-Poretta, Beauvais-Tillé, Bergerac-Roumanière, Béziers-Vias, Biarritz-Bayonne-Anglet, Bordeaux-Mérignac, Brest-Guipavas, Caen-Carpiquet, Calvi - Sainte-Catherine, Cannes-Mandelieu, Carcassonne-Salvaza, Chambéry - Aix-les-Bains, Châteauroux-Déols, Cherbourg-Maupertus, Clermont-Ferrand - Aulnat, Colmar-Houssen, Deauville - Saint-Gatien, Dijon-Longvic, Dinard-Pleurtuit, Dole-Tavaux, Figari-Sud-Corse, Grenoble-Saint-Geoirs, Hyères-Le Palyvestre, Istres-Le Tubé, Lannion-Servel, La Rochelle-Laleu, Le Havre-Octeville, Lille-Lesquin, Limoges-Bellegarde, Lorient-Lann Bihoué, Lyon-Bron, Lyon-Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Metz-Nancy-Lorraine, Montpellier-Méditerranée, Nantes-Atlantique, Nice-Côte d'Azur, Nîmes-Garons, Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Le Bourget, Paris-Orly, Pau-Pyrénées, Perpignan-Rivesaltes, Poitiers-Biard, Pontoise - Cormeilles-en-Vexin, Quimper-Pluguffan, Reims-Champagne, Rennes-Saint-Jacques, Rodez-Marcillac, Rouen-Vallée de Seine, Saint-Brieuc-Armor, Saint-Etienne - Bouthéon, Saint-Nazaire - Montoir, Strasbourg-Entzheim, Tarbes-Ossun-Lourdes, Toulouse-Blagnac, Tours-Saint-Symphorien, Toussus-le-Noble.
Cayenne-Rochambeau, Fort-de-France - Le Lamentin, Nouméa-La Tontouta, Saint-Pierre-et-Miquelon, Pointe-à-Pitre - Le Raizet, Saint-Denis - Gillot, Tahiti-Faaa.
Arrêté du 26 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1987 relatif à la réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques.
- Le 2o de l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1987 susvisé est rédigé comme suit :
« 2o Pour les téléphériques, par l'instruction du 17 mai 1989 concernant la construction et l'exploitation des téléphériques à voyageurs (arrêté du 17 mai 1989 modifié), à laquelle peuvent être apportées, par décision du directeur des transports terrestres, des dérogations sur les points suivants :
« - point 2.742, premier alinéa ;
« - parties A3, A19.22 et A19.23 de l'annexe A ;
« - premier alinéa de la partie D1 de l'annexe D.
Décret n°2001-1328 du 27 décembre 2001 portant approbation de modifications des statuts de France Télévision, de France 2, de France 3 et de La Cinquième pour la conversion en euros du capital social de ces sociétés
Les modifications des statuts de France Télévision, de France 2, de France 3 et de La Cinquième décidées lors des assemblées générales extraordinaires du 11 septembre 2001 pour les trois sociétés nationales de programme et du 14 novembre 2001 pour France Télévision sont approuvées (1).
(1) Les statuts peuvent être consultés aux sièges des sociétés situés 7, esplanade Henri-de-France, 75015 Paris, pour France Télévision, France 2 et France 3, et 10-14, rue Horace-Vernet, 92130 Issy-les-Moulineaux pour La Cinquième.
Décret no 2001-1328 du 27 décembre 2001 portant approbation de modifications des statuts de France Télévision, de France 2, de France 3 et de La Cinquième pour la conversion en euros du capital social de ces sociétés
- Le montant des redevances de procédures prévues à l'article R.
411-17 du code de la propriété intellectuelle susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
- Les personnes physiques, effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention à leur nom, peuvent, sur requête, s'acquitter de la redevance d'établissement du rapport de recherche dans les conditions suivantes :
1o Lors de la requête en établissement du rapport de recherche : 160 Euro ;
2o Au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la requête en établissement du rapport de recherche : 160 Euro.
- La réduction des redevances prévue aux articles L.
613-63 du code de la propriété intellectuelle est fixée à 60 %.
- La réduction des redevances annuelles de maintien en vigueur dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit, conformément à l'article R.
- Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :
- L'arrêté du 29 décembre 2000 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle, modifié par l'arrêté du 30 octobre 2001, est abrogé.
Le présent arrêté est applicable aux redevances de rapport de recherche afférentes aux demandes de brevet déposées antérieurement au 1er janvier 2002 lorsque la requête en établissement du rapport de recherche est postérieure à cette date.
Les taux prévus par l'arrêté du 29 décembre 2000 modifié restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés, sauf si les taux du présent arrêté leur sont inférieurs.
- Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
REDEVANCES DE PROCEDURE
(1) Redevance non exigible lorsque le recours en restauration ou la requête en relevé de déchéance est justifiée par une erreur autre que celle du demandeur ou celle de son mandataire.
Arrêté du 27 décembre 2001 relatif au marquage fiscal de produits pétroliers bénéficiant d'une fiscalité privilégiée modifiant l'arrêté du 2 janvier 1974 modifié relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires et l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation
a) A compter du 1er août 2002, le marqueur commun fiscal Solvent Yellow 124 (1) remplace les agents traceurs nationaux (le furfural dosé à 1 gramme d'agent chimiquement pur par hectolitre et la diphénylamine dosée à 5 grammes d'agent chimiquement pur par hectolitre) dans les produits pétroliers suivants : - le gazole "sous conditions d'emploi" dénommé fioul domestique relevant des n°s 27.10.19.41 et 27.10.19.45 de la nomenclature combinée (indice d'identification 20 du tableau B de l'article 265, 1 du code des douanes) ; - les essences relevant des n°s 27.10.11.41, 27.10.11.45, 27.10.11.49, 27.10.11.51 et 27.10.11.59 de la nomenclature combinée et le gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C relevant des positions tarifaires n°s 27.10.19.41, 27.10.19.45 et 27.10.19.49 (indice d'identification 22 du tableau B de l'article 265, 1 du code des douanes), destinés à l'avitaillement des navires.
Les produits visés ci-dessus doivent contenir au minimum 6 mg de marqueur Solvent Yellow 124 par litre. b) A compter de la date de parution du présent arrêté et jusqu'au 31 juillet 2002, l'utilisation du Solvent Yellow 124 est autorisée soit en complément des agents traceurs furfural (1 g/hl) et diphénylamine (5 g/hl), soit en lieu et place de ces agents traceurs nationaux, sous réserve que le taux des agents traceurs nationaux ou du Solvent Yellow 124 soit égal ou supérieur à 50 % des spécifications requises.
En revanche, le taux du colorant doit en toute hypothèse être conforme aux spécifications réglementaires.
L'incorporation du colorant et de l'agent traceur doit être autorisée par le directeur général des douanes et droits indirects, dans les conditions fixées par celui-ci.
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication.
- a) A compter du 1er août 2002, le marqueur commun fiscal Solvent Yellow 124 (1) remplace les agents traceurs nationaux (le furfural dosé à 1 gramme d'agent chimiquement pur par hectolitre et la diphénylamine dosée à 5 grammes d'agent chimiquement pur par hectolitre) dans les produits pétroliers suivants :
- le gazole « sous conditions d'emploi » dénommé fioul domestique relevant des nos 27.10.19.41 et 27.10.19.45 de la nomenclature combinée (indice d'identification 20 du tableau B de l'article 265-1 du code des douanes) ;
- les essences relevant des nos 27.10.11.41, 27.10.11.45, 27.10.11.49, 27.10.11.51 et 17.10.11.59 de la nomenclature combinée et le gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 oC relevant des positions tarifaires nos 27.10.19.41, 27.10.19.45 et 27.10.19.49 (indice d'identification 22 du tableau B de l'article 265-1 du code des douanes), destinés à l'avitaillement des navires.
Les produits visés ci-dessus doivent contenir au minimum 6 mg de marqueur Solvent Yellow 124 par litre.
b) A compter de la date de parution du présent arrêté et jusqu'au 31 juillet 2002, l'utilisation du Solvent Yellow 124 est autorisée soit en complément des agents traceurs furfural (1 g/hl) et diphénylamine (5 g/hl), soit en lieu et place de ces agents traceurs nationaux, sous réserve que le taux des agents traceurs nationaux ou du Solvent Yellow 124 soit égal ou supérieur à 50 % des spécifications requises.
- L'article 3 (a) de l'arrêté du 2 janvier 1974 susvisé est modifié comme suit à compter du 1er août 2002 :
- a) Les essences relevant des nos 27.10.11.41, 27.10.11.45, 27.10.11.49, 27.10.11.51 et 27.10.11.59 de la nomenclature combinée et le gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 oC relevant des nos 27.10.19.41, 27.10.19.45 et 27.10.19.49 de la nomenclature combinée, indice d'identification 22 du tableau B de l'article 265-1 du code des douanes ne peuvent être admis au bénéfice de l'exonération visée à l'article 2 ci-dessus que s'ils contiennent lors de leur dédouanement pour l'avitaillement des navires, dans les doses indiquées à la colonne (2) du tableau ci-après, le colorant et l'agent traceur désigné dans la colonne (1) :
- L'article 2 (a) de l'arrêté du 29 avril 1970 susvisé est modifié comme suit à compter du 1er août 2001 :
- a) Lors de la mise à la consommation, le fioul domestique visé à l'article 1er ci-dessus doit contenir dans les doses indiquées à la colonne (2) le colorant et l'agent traceur désignés à la colonne (1) du tableau ci-après :
Arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes
Sont dispensés de constituer un cautionnement les régisseurs dont :
-le montant de l'avance n'excède pas 1 220 euros ;
-le montant moyen des recettes encaissées mensuellement n'excède pas 1 220 euros ;
-le montant moyen des recettes encaissées mensuellement ajouté au montant de l'avance ne dépasse pas 2 440 euros.
L'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes est abrogé.
- le montant de l'avance n'excède pas 1 220 Euro ;
- le montant moyen des recettes encaissées mensuellement n'excède pas 1 220 Euro ;
- le montant moyen des recettes encaissées mensuellement ajouté au montant de l'avance ne dépasse pas 2 440 Euro.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 août 2001, M. Novou (Christian), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
24 (I, 1°) du code des pensions, à compter du 4 septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 septembre 2001, M. Poullaouec (Jean-François), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
24 (I, 1°) du code des pensions, à compter du 3 février 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 septembre 2001, M. Mauny (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Arrêté du 25 octobre 2001 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 3 % 25 juillet 2012
Elles sont remboursées le 25 juillet 2012 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4, calculé le 25 juillet 2012, et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 Euro.
Référencej = IPCH m-3 +
* (IPCH m-2 - IPCH m-3)
NJ m
Avec : NJ m : nombre de jours du mois m
IPCH m-2 : indice des prix du mois m-2
IPCH m-1
IPCH de substitution m = IPCH m-1 x (
- La référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois est publiée par arrêté au Journal officiel de la République française.
- Aucun titre physique de propriété (y compris les certificats représentatifs prévus par l'article 7 du décret no 83-359 du 2 mai 1983) ne sera remis au titre de cette OAT.
Décret n°2001-983 du 29 octobre 2001 modifiant le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances fixées pour le personnel en activité par les articles 1er, 2 et 6 du présent décret.
- Les aides de pharmacie sont constitués en un cadre d'extinction à compter de la date d'effet du décret no 2001-983 du 29 octobre 2001.
Ils sont soumis aux dispositions du décret du 30 novembre 1988 susvisé.
« Ce corps comprend deux grades : aide de pharmacie de classe normale et aides de pharmacie de classe supérieure relevant respectivement des échelles 3 et 4 de rémunération.
Les aides de pharmacie de classe normale et de classe supérieure sont reclassés respectivement dans ces échelles, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 30 novembre 1988 susvisé, à la date de publication du décret du 29 octobre 2001 précité.
« Peuvent être promus à la classe supérieure les aides de pharmacie de classe normale parvenus au moins au 5e échelon de leur grade, après inscription au tableau d'avancement dans les conditions prévues au 1o de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
- Les aides de laboratoire sont constitués en un cadre d'extinction à compter de la date d'effet du décret no 2001-983 du 29 octobre 2001.
« Ce corps comprend deux grades : aide de laboratoire de classe normale et aide de laboratoire de classe supérieure relevant respectivement des échelles 3 et 4 de rémunération.
Les aides de laboratoire de classe normale et de classe supérieure sont reclassés respectivement dans ces échelles, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 30 novembre 1988 susvisé, à la date de publication du décret du 29 octobre 2001 précité.
« Peuvent être promus à la classe supérieure les aides de laboratoire de classe normale parvenus au moins au 5e échelon de leur grade, après inscription au tableau d'avancement dans les conditions prévues au 1o de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
- Au premier alinéa de l'article 25 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, les mots : « et ceux recrutés dans l'un de ces corps par inscription sur liste d'aptitude, après examen professionnel ou examen du dossier individuel » sont supprimés.
- Le dernier alinéa de l'article 25 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est abrogé.
- A l'article 34 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, les mots : « et examens » sont supprimés.
- A l'article 35 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, les mots : « et des examens professionnels » sont supprimés.
- Les aides d'électroradiologie appartenant au cadre d'extinction existant à la date de publication du décret no 2001-983 du 29 octobre 2001 demeurent dans ce cadre auquel sont applicables les dispositions du décret du 30 novembre 1988 susvisé.
Les aides d'électroradiologie de classe normale et de classe supérieure relèvent respectivement des échelles 3 et 4 de rémunération.
Ils sont reclassés respectivement dans ces échelles, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 30 novembre 1988 susvisé, à la date de publication du décret du 29 octobre 2001 précité.
« Peuvent être promus à la classe supérieure les aides d'électroradiologie de classe normale parvenus au moins au 5e échelon de leur grade, après inscription au tableau d'avancement dans les conditions prévues au 1o de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Arrêté du 29 octobre 2001 abrogeant l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des établissements et centres hospitaliers régionaux susceptibles de bénéficier de la création d'un ou plusieurs emplois d'ingénieur général
- L'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des établissements et centres hospitaliers régionaux susceptibles de bénéficier de la création d'un ou plusieurs emplois d'ingénieur général est abrogé.
Arrêté du 31 octobre 2001 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat
- M. Bernard Dupont, précédemment chef de cabinet, est nommé chargé de mission auprès de la secrétaire d'Etat à compter du 12 novembre 2001.
- M. Erick Lajarge, précédemment conseiller technique, est nommé chef de cabinet au cabinet de la secrétaire d'Etat à compter du 12 novembre 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2001, M. Martin (Paul-Henri, Yves, Pierre) est nommé notaire à la résidence de Saint-Hilaire-du-Harcouët (Manche), en remplacement de M. Martin (Lionnel, Jean, Jules), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2001, Mme Debouzy (Valérie, Mireille, Andrée), épouse Duchêne, est nommée huissière de justice à la résidence de Bar-sur-Aube (Aube), en remplacement de M. Guilleminot (Jean-Marc), démissionnaire.
M. Dutheil (Patrick, Jacques, Gabriel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Breton, Monique Toos, Frédérique Tetu et Frédéric Harbonnier-Marsigny, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sète (Hérault) ;
Les retraits de Mme Bequier (Monique, Augustine, Henriette), épouse Toos, et de M. Harbonnier-Marsigny (Frédéric, Pierre), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean Breton, Monique Toos, Frédérique Tetu et Frédéric Harbonnier-Marsigny, notaires associés, sont acceptés ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Breton, Monique Toos, Frédérique Tetu et Frédéric Harbonnier-Marsigny, notaires associés est ainsi modifiée : « Jean Breton, Frédérique Tetu et Patrick Dutheil, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Arrêté du 25 juin 2002 relatif à l'évaluation et la signalisation de la difficulté d'usage des téléskis
Les téléskis dont l'usage est difficile sont signalés aux utilisateurs par un panneau apposé au départ de l'installation.
Ce panneau respecte les caractéristiques définies au I de l'annexe au présent arrêté ainsi que l'article 3 de la norme NF X 05-100.
La détermination de la difficulté d'usage d'un téléski s'effectue conformément à la méthode définie au II de l'annexe du présent arrêté.
Des adaptations à l'application de cette méthode peuvent être admises dans certains cas mentionnés au III de l'annexe du présent arrêté après accord du service du contrôle.
Ces mesures sont applicables à compter du 1er décembre 2002 pour les installations en service ou devant être mises en service à compter de cette date.
Au 1°, remplacer les mots : « , et 1er octobre 1999.
» par les mots : « , 1er octobre 1999 et 3 juin 2002 ».
- Caractéristiques du panneau
Il s'agit d'un triangle équilatéral de 40 cm de côté environ à fond jaune et bordé de noir.
Le triangle inversé à l'intérieur est également noir avec une silhouette jaune de skieur tracté par un agrès de téléski.
Pour les téléskis qui présentent une pente supérieure à 60 %, ce panneau s'installera à côté du panneau déjà obligatoire pour signaler cette caractéristique.
- Méthode d'évaluation de la difficulté d'usage du téléski
La difficulté d'usage du téléski est évaluée à partir des cinq critères ci-dessous :
a) Pente maximale ;
b) Pente moyenne ;
c) Longueur de la piste de montée ;
d) Présence d'angles ;
e) Vitesse du câble.
Chaque critère est affecté d'un nombre de points en fonction de la grille ci-dessous.
Si la somme des points des cinq critères est égale ou supérieure à 10, le téléski est classé « difficile ».
A titre exceptionnel, un déclassement peut être accordé par le service du contrôle pour un téléski dont l'application de la méthode ci-dessus donne un total de 10 ou 11.
Cette dérogation ne peut pas porter sur une installation dont la pente maximale est supérieure ou égale à 60 % ou dont la pente moyenne est supérieure ou égale à 35 %.
- Exemples d'application de la méthode
Exemple 1 : téléski qualifié de difficile :
Pente maximale : 57 % 3 pointsPente moyenne : 29 %
Longueur piste : 850 m
Présence d'angle : 2 angles
Vitesse du câble : 3,20 m/s
Exemple 2 : téléski non qualifié de difficile :
Pente maximale : 55 %
Pente moyenne : 21 %
Présence d'angle : aucun
Exemple 3 : cas possible de déclassement :
c) Longueur piste : 780 m
d) Présence d'angle : 2 angles
e) Vitesse du câble : 3,00 m/s
Dans ce cas, c'est la présence de deux angles qui « pénalise » le total.
Considérant, par exemple, que les valeurs des angles sont faibles (moins de 15° chacun), et que les critères a et b sont éloignés des limites supérieures, le service du contrôle pourrait accepter de ne pas qualifier ce téléski de difficile.
Arrêté du 26 juin 2002 relatif à la perception d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quantité de référence pour la campagne 2001-2002
En application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3950/92 et de l'article 5 du règlement (CEE) n° 536/93, un prélèvement supplémentaire est perçu au titre de la campagne 2001-2002 dans les conditions du présent arrêté.
Le taux de ce prélèvement supplémentaire est de 0,356 3 EUR par kilogramme de lait (0,366 9 EUR par litre).
Le prélèvement supplémentaire dû par les producteurs est calculé sur la base des livraisons en dépassement des quantités de référence individuelles notifiées conformément à l'article 3 de l'arrêté du 19 avril 2001 susvisé et, le cas échéant, aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 14 mai 2001 susvisé et augmentées des allocations provisoires déterminées en application des articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 19 avril 2001 susvisé, modifiées, le cas échéant, des mouvements de références pris en compte au titre de la campagne 2001-2002.
Dans la limite des sous-réalisations comptabilisées en application de l'article 7, alinéa 3, de l'arrêté du 19 avril 2001 susvisé et qui restent disponibles après affectation des allocations provisoires par les acheteurs, l'ONILAIT procède à une péréquation de ces quantités entre les acheteurs en les réallouant à ceux dont le taux d'allocations provisoires consenties à leurs producteurs est inférieur à 3 %.
La réallocation est calculée de manière à réduire le dépassement de leurs producteurs, subsistant après affectation des allocations provisoires et dans la limite de ce dépassement.
Toutefois, le cumul de cette réallocation et de l'allocation provisoire ne peut excéder, pour chaque producteur, 3 % de sa quantité de référence.
En application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3950/92 modifié susvisé et dans la limite des disponibilités constatées au niveau national en fin de campagne 2001-2002, l'ONILAIT rembourse aux acheteurs une partie du prélèvement supplémentaire dû par leurs producteurs après application des articles 2 et 3 ci-dessus et à concurrence du montant restant à leur charge, calculée de la manière suivante :
- les producteurs dont la quantité de référence individuelle est inférieure ou égale à 100 000 litres bénéficient d'un remboursement maximum de 4 403 EUR équivalant à une quantité de 12 000 litres, diminuée des allocations provisoires obtenues en application de l'article 2 et, le cas échéant, du mécanisme correcteur prévu au même article ; ce remboursement en volume ne peut être inférieur à 3 000 litres ;
- les producteurs dont la quantité de référence individuelle est supérieure à 100 000 litres bénéficient d'un remboursement plafonné à 1 101 EUR équivalant à une quantité de 3 000 litres, sous réserve que cette quantité cumulée avec les allocations provisoires et, le cas échéant, le mécanisme correcteur visé à l'article 2 ne dépasse pas 20 000 litres.
Afin de réduire les effets de seuil, les producteurs dont la quantité de référence laitière est comprise entre 100 001 et 105 825 litres bénéficieront d'un remboursement complémentaire, établi de manière à leur permettre d'atteindre 112 000 litres, allocations provisoires comprises et après application, le cas échéant, du mécanisme correcteur visé à l'article 2.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 juin 2002, Mme Teisseire (Virginie), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2002.
Arrêté du 25 juin 2002 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Hazane (Richard), greffier du premier grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Bazas ;
Mme Courtade-Grange (Christine), épouse Dudoit, greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bazas ;
Mme Develay (Maryse), épouse Pons, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Bazas.
Arrêté du 25 juin 2002 portant désignation de la régisseuse d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Ouest à Rennes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 juin 2002, Mme Veillaux (Monique), contrôleuse de 1re classe, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Ouest à Rennes, avec effet à la date de publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2001 portant nomination (directions régionales et départementales de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 décembre 2001, M. Duclaux (Thierry), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de Haute-Normandie, directeur départemental de l'équipement de la Seine-Maritime, à compter du 1er janvier 2002.
Décret n°2001-1319 du 28 décembre 2001 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion
Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles est porté, pour un allocataire, à 405,62 euros au 1er janvier 2002.
Une allocation forfaitaire d'un montant égal à 152,45 euros pour une personne seule, variant selon la configuration du foyer conformément au barème défini à l'article 1er du décret du 12 décembre 1988 susvisé, est versée aux allocataires ayant droit à une allocation de revenu minimum d'insertion au titre du mois de novembre 2001 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2001.
262-2 du code de l'action sociale et des familles est porté, pour un allocataire, à 405,62 Euro au 1er janvier 2002.
- Une allocation forfaitaire d'un montant égal à 152,45 Euro pour une personne seule, variant selon la configuration du foyer conformément au barème défini à l'article 1er du décret du 12 décembre 1988 susvisé, est versée aux allocataires ayant droit à une allocation de revenu minimum d'insertion au titre du mois de novembre 2001 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2001.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 18 avril 2002 appliquant ce décret aux adjuvants pour béton, mortier et coulis (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Les adjuvants pour béton, mortier et coulis sont des produits permettant d'améliorer certaines caractéristiques des bétons, mortiers et coulis.
Les normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2002 sont : NF EN 934-2 : 2002 adjuvants pour béton et NF EN 934-4 : 2002 adjuvants pour coulis pour câbles de précontrainte.
Le tableau ci-après indique, pour les adjuvants pour béton, mortier et coulis :
1° La référence de la décision de la Commission européenne modifiée fixant la procédure d'attestation de la conformité applicable à ces produits.
2° Les coordonnées de l'organisme notifié par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité.
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 30 avril 2003 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 31 août 2003.
Arrêté du 28 décembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle
La durée du temps passé dans chaque échelon ainsi que l'échelonnement indiciaire dans chaque catégorie d'emplois instituée par le décret du 28 décembre 2001 susvisé sont fixés comme suit :
Catégorie d'emplois : employés administratifs
Catégorie d'emplois : assistants
Assistants principaux
Catégorie d'emplois : cadres
Catégorie d'emplois : cadres principaux
Catégorie d'emplois : administrateurs
8°eéchelon
Catégorie d'emplois : hors classe
- Les rémunérations des échelons 7 à 10 sont établies par référence aux groupes hors échelle créés par les arrêtés des 29 août 1957 et 13 avril 1962.
Arrêté du 8 octobre 2001 portant création d'un site internet par le service central de la maintenance de l'armée de terre
- Il est créé au ministère de la défense, au service central de la maintenance de l'armée de terre, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au service central de la maintenance de l'armée de terre (organigramme) ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire permettant aux utilisateurs de consulter les annonces dans le tableau des appels d'offres en cours et d'obtenir un dossier de consultation ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur le service central de la maintenance de l'armée de terre.
- Les catégories d'informations enregistrées sont :
- pour les personnes appartenant au service central de la maintenance de l'armée de terre (fonction) ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heure d'émission et de réception du message et son contenu, l'identité du visiteur, son numéro de téléphone et de télécopie) ;
- pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire (nom et prénom du fournisseur, son adresse électronique, son numéro de téléphone et de télécopie, le nom ou la raison sociale de l'entreprise et son adresse, le numéro SIRET) ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, localisation, présentation des missions, organisation, achats le cadre réglementaire (le code et les seuils actuels des marchés publics), les appels d'offres (les consultations en cours, le règlement de consultation, préparation et envoi d'un dossier de candidature)).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au service central de la maintenance de l'armée de terre, à un an maximum pour les données collectées par le biais d'un formulaire et jusqu'au traitement du message pour les informations relatives au courrier électronique.
- Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au service central de la maintenance de l'armée de terre : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
- du courrier électronique : l'organisme déclarant et les visiteurs du site :
- de la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : l'organisme déclarant ;
- de la mise à disposition d'informations pratiques : l'organisme déclarant et les visiteurs du site.
- Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du service central de la maintenance de l'armée de terre (sous-direction achats finances, établissement ingénieur général Jayat), BP 299, 00441 Armées.
- Le directeur du service central de la maintenance de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, M. Yves Le Cleach, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Rennes (Ille-et-Vilaine) en qualité d'attaché territorial pour exercer les fonctions de comptable spécial, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, Mme Nicole Dien-Gorlier, inspectrice du Trésor public, détachée auprès de l'agence comptable de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales pour exercer les fonctions de chef du service de la comptabilité générale, est maintenue en service détaché auprès de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales pour exercer les fonctions de fondée de pouvoir de l'agent comptable, pour la période du 1er juin 2001 au 28 février 2002 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, Mme Anne-Marie Lamothe, épouse Dupuis, receveuse-perceptrice du Trésor public détachée auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité sur un poste d'agent contractuel pour exercer ses fonctions à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est maintenue en service détaché auprès de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour exercer les fonctions de fondée de pouvoir à l'agence comptable, pour une durée maximale de trois ans à compter du 23 avril 2001.
Arrêté du 16 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1995 portant modalités des élections des représentants des affiliés au conseil d'administration de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
- Le troisième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 19 décembre 1995 susvisé est complété comme suit :
Après les mots : « porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat », il est ajouté la phrase suivante : « Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat.
Arrêté du 6 août 2001 fixant la date des épreuves écrites des examens professionnels d'accès au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives (session 2002)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 6 août 2001, les épreuves écrites des examens professionnels d'accès au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives (session 2002) auront lieu le mardi 19 mars 2002.
Les examens professionnels d'accès au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives (session 2002) seront organisés par les délégations régionales Aquitaine, première couronne, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 19 novembre et le vendredi 7 décembre 2001.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès d'une délégation régionale du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 11,50 F libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 7 décembre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 14 décembre 2001 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 27 août 2001 portant ouverture en 2002 d'un examen professionnel d'accès au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives pour la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale
Par arrêté du délégué régional de Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 août 2001, un examen professionnel d'accès au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en 2002.
Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté du 6 août 2001 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 19 mars 2002.
Ces dossiers peuvent être retirés soit directement auprès d'une délégation régionale du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 11,50 F libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 7 décembre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés au plus tard le vendredi 14 décembre 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), à la délégation régionale Réunion ci-dessus mentionnée.
Arrêtés du 15 octobre 2001 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 octobre 2001, M. François (Jean-Marc), contrôleur de 1re classe, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est à Paris, en remplacement de M. Perbet (Eric).
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2001, M. Rémi Caron est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
- M. Jean-Jacques Boujot est nommé conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat.
Arrêté du 12 octobre 2001 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 2001, sont nommés, pour une période de trois ans, membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales :
Mme Anne-Marie Osteng-Dufour ;
Mme Maryse Milesi ;
M. Gabriel Grellier ;
M. Jean-Raymond Vanier ;
M. Gilles Estran.
M. Michel Archange.
M. Denis Baille ;
M. Jean-Louis Fine.
M. Nicolas Jaquet.
M. Charles Aubry ;
M. Franck Bec ;
M. André Doudon ;
M. Bernard Prevault.
M. Pierre Brillard ;
M. Jean-Pierre Coget.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2002, M. Lopez-Terres (Patrick), magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie pour servir auprès du tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie pour une durée de quatre ans à compter du 5 janvier 2000.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2002, M. Seitz (Jean-Pierre), magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie pour servir à l'Office européen des brevets en qualité de membre de la grande chambre de recours pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2002, M. Leroy (Bernard), magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie pour servir au programme des Nations unies pour le contrôle international des drogues en qualité de conseiller interrégional hors classe pour une durée de deux ans à compter du 31 décembre 2000.
Arrêté du 28 mai 2002 portant radiation (attachés des systèmes d'information et de communication)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie en date du 28 mai 2002, M. Eric Rostang est radié, sur sa demande, du corps des attachés des systèmes d'information et de communication à compter du 1er avril 2002.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire des insignes :
M. Brossel (Jean), membre de l'Académie des sciences.
Mme de Romilly, née David (Jacqueline), membre de l'Académie française, universitaire.
Mme Berlioux (Monique, Edith), épouse Groussard, présidente d'associations sportives.
M. Doittau (Georges, Emile), président d'honneur d'un groupe bancaire.
Mme Héritier (Andrée, Françoise) dite Héritier-Augé, professeure honoraire au Collège de France, ethnologue.
M. Leprette (Jacques), ambassadeur de France.
M. Maubec (Jean, Roger), avocat honoraire, président d'associations d'anciens combattants ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Meyniel (Gaston), doyen honoraire de facultés de médecine et de pharmacie.
M. Perdriau (André, Marcel), conseiller honoraire à la Cour de cassation.
Décret du 16 octobre 2001 portant classement d'un site
Par décret en date du 16 octobre 2001, est classé parmi les sites des départements de l'Aude, de la Haute-Garonne et du Tarn l'ensemble formé par la Rigole de la Plaine et la rivière le Laudot sur les communes de : Airoux, Les Brunels, Les Cassés, Labastide-d'Anjou, Montferrand, Montmaur, La Pomarède, Saint-Paulet, Soupex (Aude), Revel, Saint-Félix-Lauragais, Vaudreuille (Haute-Garonne), Les Cammazes, Sorèze (Tarn) (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés dans les préfectures de l'Aude, de la Haute-Garonne et du Tarn et dans les mairies des communes mentionnées ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 août 2001, Mme Jacqueline Millet, contrôleuse du Trésor, est nommée régisseuse d'avances auprès du service central de la redevance de l'audiovisuel.
Mme Danièle Burguburu, conseiller d'Etat.
Sont nommées membres de la commission au titre de représentants de la ministre de l'emploi et de la solidarité :
Mme Béatrice Fabius, chargée de mission, titulaire ;
Mme Michèle Creoff, inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales, suppléante.
Sont nommés membres de la commission au titre de représentants de la garde des sceaux, ministre de la justice :
Mme Sylvie Perdriolle, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, titulaire ;
M. Henri Moyen, chef du bureau des affaires judiciaires et de la législation, suppléant.
Sont nommées membres de la commission au titre de représentants du ministre de l'éducation nationale :
Mme Nicole Ferrier, inspectrice générale de l'éducation nationale, titulaire ;
Mme Dominique Remy-Granger, inspectrice générale de l'éducation nationale, suppléante.
Sont nommés membres de la commission au titre de représentants du ministre de l'intérieur :
Mme Maryse Mucchielli, administratrice civile, chef du bureau de la prévention et de la protection sociale, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, titulaire ;
M. Daniel Solana, attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef du bureau de la prévention et de la protection sociale, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, suppléant.
Sont nommées membres de la commission au titre de représentants de la ministre de la culture et de la communication :
Mme Martine Glaumaud, chef du bureau du développement de la lecture à la direction du livre et de la lecture, titulaire ;
Mlle Elisabeth Bailly, chargée de mission au bureau du développement de la lecture à la direction du livre et de la lecture, suppléante.
Sont nommés membres de la commission au titre de représentants de la ministre de la jeunesse et des sports :
Mme Fabienne Coblence, attachée d'administration de recherche et de formation, titulaire ;
M. Patrick Chorowicz, chargé d'études de l'éducation populaire et de la jeunesse, suppléant.
Sont nommés membres de la commission au titre de représentants de la direction du développement des médias :
M. Jacques Louvier, chef du bureau du régime juridique de la presse écrite et des services d'information à la direction du développement des médias, titulaire ;
Mme Florence Levy, suppléante.
M. Lawrance Colombani, titulaire ;
M. Henri-Claude Prigent, titulaire ;
M. Guy Privat, titulaire ;
M. Patrice Amen, suppléant ;
Mme Delphine Saulière, suppléante ;
M. Stéphane Leblanc, suppléant.
Mme Pascale Marie, titulaire ;
M. René Finkelstein, titulaire ;
Mme Claudette Schmitt, suppléante ;
M. Roland Berthilier, suppléant ;
M. Jean-Christophe Delpierre, suppléant.
M. Serge Saint-Michel, titulaire ;
M. Roland Garel, titulaire ;
Mme Anne Chatel, titulaire ;
M. Jean-Claude Laville, suppléant ;
M. Christian Antonelli, suppléant ;
M. Bernard Lemaure, suppléant.
Mme Colette Barroux (FNEPE), titulaire ;
M. Bertin Leizerovici (CEMEA), titulaire ;
Mme Hélène Renard (Scouts de France), titulaire ;
M. Franck Desmons (STAJ), titulaire ;
M. Francis Vernhes (les Francas), suppléant ;
Mme Elisabeth Bellard (UFCV), suppléante ;
Mme Claire Heraudeau (JIC), suppléante ;
M. Gérard Fredj (FSJU), suppléant.
M. Patrice Carvalho, titulaire ;
Mme Bernadette Isaac-Sibille, titulaire ;
M. Christophe Caresche, suppléant ;
Mme Marie-Françoise Clergeau, suppléante.
M. Daniel Eckenspieller, titulaire ;
M. Roger Hesling, titulaire ;
M. Guy Poirieux, suppléant ;
M. Ivan Renar, suppléant.
Mme Monique de Bodinat, titulaire ;
M. Gérard Gautron, titulaire ;
Mme Blandine Fabre, suppléante ;
M. Hugues de l'Escalopier, suppléant.
Sont nommées membres de la commission au titre de représentants des magistrats siégeant ou ayant siégé dans les tribunaux pour enfants :
Mme Isabelle Orvain, juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris, titulaire ;
Mme Sylvie Gagnard, juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil, titulaire ;
Mme Catherine Metadieu, conseillère à la cour d'appel de Versailles, suppléante ;
Mme Marie-Dominique Vergez, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil, suppléante.
Mme Catherine Tutrice ;
Mme Emmanuelle Robinson ;
Mme Hélène Lanaspeze ;
M. Denys Baillard ;
Mme Patricia Rousson ;
Mme Isabelle Miquel ;
M. Matthieu Bourrette ;
Mme Muriel Eglin.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 octobre 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Victor-Segalen - Bordeaux-II, conférant le titre de docteur honoris causa à M. Carmelo Lison Tolosano, professeur titulaire de la chaire d'anthropologie de l'université Complutense de Madrid (Espagne).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 octobre 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Haute-Alsace, Mulhouse, conférant le titre de docteur honoris causa à M. Kazuo Tsutsumi, vice-président de l'université de technologie de Toyohashi, spécialiste des surfaces et interfaces (Japon).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 octobre 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Ecole pratique des hautes études conférant le titre de docteur honoris causa à M. Kiyoshi Yamazato, professeur de biologie marine et directeur de l'institut de recherche de l'université de Meio (Japon).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 octobre 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Montpellier-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Claude Lenfant, directeur de l'Institut national du coeur, des poumons et du sang, à Bethesda (Etats-Unis).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 16 octobre 2001, Mme Gaudy (Catherine), administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, est nommée sous-directrice des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations à la direction des affaires financières, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, pour une période de trois ans.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 octobre 2001, M. Rilos (Albert), assistant d'administration de l'aviation civile, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de l'aviation civile aux Antilles-Guyane, district aéronautique de Martinique, à compter du 1er octobre 2001, en remplacement de Mme Touret (Madeleine), appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 4 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 20 juin 2001 portant appel à candidatures pour les jeunes architectes
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 octobre 2001, l'arrêté du 20 juin 2001 portant appel à candidatures pour les jeunes architectes est modifié ainsi qu'il suit :
M. Ian Ritchie, architecte, président du jury ;
M. Michel Delebarre, ancien ministre d'Etat, maire de Dunkerque et président de la communauté urbaine ;
Mme Marie-Pierre Sandillon, directrice de programmes chez COGEDIM ;
M. Marc Barani, architecte ;
Mme Suzel Brout, architecte ;
Mme Manuelle Gautrand, architecte ;
M. Pablo Katz, architecte ;
M. Francis Soler, architecte ;
Mme Françoise Fromonot, architecte et critique d'architecture ;
M. Sebastian Redecke, architecte et critique d'architecture.
Décret du 23 octobre 2001 portant réintégration et admission à la retraite d'un préfet
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2001, M. Ivan Barbot, préfet en disponibilité, est réintégré pour ordre dans le corps des préfets et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 janvier 2002.
Arrêté du 17 octobre 2001 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant du 13 décembre 2000 à l'accord du 13 décembre 1999 (réduction du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa du paragraphe relatif au principe de l'article 5-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-8-2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur lors de la conclusion de l'accord de base conformément aux dispositions de l'article 8 (paragraphe V) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000, en tant que devront aussi être pris en compte les éventuels jours de congés conventionnels prévus au niveau de l'entreprise.
Le paragraphe relatif aux modalités de l'article 5-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-8 (9e alinéa) du code du travail, en tant que les modalités selon lesquelles la durée du travail de chaque salarié sera décomptée, ainsi que les conditions de changement des calendriers individualisés, devront être précisées dans un accord complémentaire.
L'avant-dernier alinéa, ainsi que l'alinéa qui le précède, du paragraphe relatif aux modalités de l'article 5-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le deuxième alinéa du paragraphe relatif au sort des salariés ne travaillant pas pendant toute la période de l'article 5-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le quatrième point du paragraphe relatif aux modalités d'attribution de l'article 5-3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998, demeurant applicable pour cet avenant conformément aux dispositions de l'article 9 (paragraphe II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000, en tant que la prise d'une partie des jours de repos doit demeurer au choix du salarié.
La deuxième phrase du deuxième alinéa du paragraphe relatif aux incidences salariales de l'article 6-2 est étendue sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphe II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Délégation permanente est donnée à M. Yvon Roé d'Albert, ministre plénipotentiaire, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvon Roé d'Albert, Mlle Monique Constant, conservatrice générale du patrimoine, directement placée sous l'autorité de M. Yvon Roé d'Albert, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Monique Constant, Mme Marie-Andrée Guyot, conservatrice en chef du patrimoine, directement placée sous l'autorité de Mlle Monique Constant, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Michel Champon, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et à Mme Nicole Klein, directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de Mme Nicole Klein, directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets :
A MM. Colas Durrleman et Olivier Piron, chefs de service, directement placés sous l'autorité de M. Delarue et Mme Klein ;
A MM. Pierre-Denis Coux, Claude de Martel et Manuel Leconte, sous-directeurs, et Mmes Aude Debreil, Marie-Claire Grima et Brigitte Phémolant, sous-directrices.
Délégation permanente est donnée à M. Michel Quatre, commissaire général aux transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Quatre, commissaire général aux transports, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions au colonel Jean-Gilles Sintès, chargé des fonctions de commissaire général adjoint aux transports, au colonel Robert Chevallier, chef d'état-major, et à M. Philippe Schuster, attaché principal d'administration centrale, adjoint du chef du service des études générales.
Délégation permanente est donnée à M. François Pujolas, directeur du cabinet, et à M. Vincent Derkenne, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au développement durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Conseillère technique, chef du secrétariat particulier : Mme Aude Gouble ;
Conseiller : M. Christian Florek.
Conseiller technique : M. Jean-Pascal Picy ;
Conseillère, chef du service de presse : Mme Cécile Ozanne ;
Conseillère, attachée parlementaire : Mme Anne Clerc.
Arrêté du 7 mai 2002 portant nomination et attribution de fonctions de régisseurs d'avances et de recettes (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Mme Muriel Lardy, attaché principal de 2e classe, est nommée régisseur intérimaire d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er mai 2002 ;
M. Valéry Cerandon, adjoint administratif de préfecture, est nommé régisseur suppléant d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er mai 2002.
MM. Basset (Jacques) ; Brunner (Nicolas) ; Burckel (Denis) ; Calvet (Pierre) ; Cellier (François) ; Mm e Colomé (Maud) ; MM. Hernu (Paul) ; Le Barbier (Franz) ; Mm e Leprêtre (Françoise) et M. Pagès (Jacques).
Décret du 14 juin 2002 portant abrogation du titre d'existence légale de l'établissement particulier d'une congrégation
Par décret en date du 14 juin 2002, est abrogé le décret du 5 juin 1810 ayant légalement reconnu l'établissement particulier de Louhans-Châteaurenaud de la congrégation des religieuses hospitalières de Sainte-Marthe, sis 854, rue des Ripettes, à Louhans-Châteaurenaud (Saône-et-Loire).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 juin 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société française de la Croix bleue », dont le siège est à Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 juin 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation de l'Avenir pour la recherche médicale appliquée », dont le siège est à Paris.
Décision n° 2002-45 du 29 janvier 2002 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Viry-Châtillon (Essonne)
La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Viry-Châtillon, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
1° Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
2° Le service de télévision suivant :
3° Les services de télévision autorisés ou conventionnés suivants :
TF 1, France 2, France 3, Canal+, France 5, Arte, M 6, La Chaîne météo ;
13e Rue, Canal J, Club Téléachat, Euronews, Eurosport France, LCI, TV 5 Monde, Voyage ;
AB 1, AB Moteurs, Animaux, AllôCiné Télévision, Canal Jimmy, Chasse et pêche, Ciné Cinémas 1, Ciné Cinémas 2, Ciné Cinémas 3, Ciné Classics, Cinéfaz, Cinéstar 1, Cinéstar 2, Cinétoile, Comédie, Equidia, Fox Kids, Fun TV, Game One, Infosport, L'Equipe TV, La Chaîne Histoire, M 6 Music, Mezzo, Multivision, Paris Première, Pathé Sport, RFO SAT, Seasons, Série Club, Télétoon, TEVA, XXL ;
Canal Algérie, ESC, RTM, TV 7 ;
4° Les services de télévision relevant de l'article 43-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée suivants :
BBC World, MTV, RTL 9, RTPI ;
CNN International, Deutsche Welle, RAI I, TVEI.
L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de vingt-trois ans.
A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Viry-Châtillon, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du a du II de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du b du II de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé affecté à une association et destiné aux informations concernant la vie locale.
Décision n° 2002-46 du 5 février 2002 relative à la date limite de dépôt des dossiers de candidature pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne
Décision n° 2002-52 du 29 janvier 2002 portant extension de la décision n° 98-497 du 19 mai 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Diffusion One de Campagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cayali
L'article 2 de la décision n° 98-497 du 19 mai 1998 est modifié comme suit :
Décision n° 2002-53 du 29 janvier 2002 portant extension de la décision n° 98-605 du 29 juillet 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Office municipal de la culture et des sports pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Belo
L'article 2 de la décision n° 98-605 du 29 juillet 1998 est modifié comme suit :
Décision n° 2002-54 du 29 janvier 2002 portant extension de la décision n° 2001-416 du 3 juillet 2001 autorisant l'association Digital FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Digital FM
L'article 1er de la décision n° 2001-416 du 3 juillet 2001 est modifié comme suit :
« L'association Digital FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Digital FM.
Décision n° 2002-55 du 29 janvier 2002 modifiant la décision n° 2000-403 du 4 juillet 2000 autorisant l'association Nahiti Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pacifique
L'annexe I à la décision n° 2000-403 du 4 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Zone de planification : île de Tahiti, Faaa, Mont-Marau.
Site d'émission : école Arue, île de Tahiti.
L'annexe II à la décision n° 2000-403 du 4 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : site TDF, lieudit Maatea, Maiao, île de Moorea.
Décision n° 2002-57 du 29 janvier 2002 modifiant la décision n° 98-282 du 28 avril 1998 autorisant la SARL EDEP à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Bretagne
Zone de Quimper.
Site d'émission : château d'eau Coat Livagan, 29017 Quimper.
Décision n° 2002-65 du 29 janvier 2002 portant extension de la décision n° 2000-485 du 14 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Office municipal des sports et de la culture à Cernay pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cigogne
- à la librairie de la Documentation française, 29, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07, mél.
- par correspondance à la Documentation française, service des commandes, 124, rue Henri-Barbusse, 93308 Aubervilliers Cedex (téléphone : 01-40-15-70-00, télécopie : 01-40-15-68-00 - service des commandes) ;
Administration électronique
et protection des données personnelles
Rapport au ministre de la fonction publique
Pierre Truche, Jean-Paul Faugère, Patrice Flichy
La généralisation des téléservices d'ici à 2005 devrait permettre à chacun de disposer d'un compte administratif personnalisé et de communiquer avec l'administration, presque en « temps réel ».
Pour éclairer ces enjeux, le Livre blanc s'attache à définir les idées directrices pour un développement efficace d'une administration électronique, respectueuse des données personnelles.
En effet, le déploiement des téléservices suppose la sécurisation des modes d'accès et des données échangées ainsi que, le cas échéant, l'usage du droit d'accès et de rectification de ces données personnelles, comme y invite la loi Informatique et libertés de la CNIL.
2002, la Documentation française, collection des rapports officiels, 132 p., réf.
et sur ce thème
Pour une administration électronique citoyenne
Thierry Carcenac
Du droit et des libertés sur Internet
Christian Paul
Les Libertés et l'informatique
20 délibérations commentées
A l'occasion du 20e anniversaire de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978.
Voix, image et protection des données personnelles
Démarche communautaire et construction européenne
Actes du colloque de Poitiers : 12, 13 et 14 octobre 2000
I : dynamique des objectifs
II : dynamique des méthodes
Commission pour l'étude des Communautés européennes
Sous la direction de François Hervouët et Philippe Norel
Le thème choisi pour le colloque donne l'occasion de s'interroger sur la pertinence actuelle de la démarche cinquantenaire « Monnet-Schuman » suivie depuis l'origine par les Communautés européennes.
En ce début du xxie siècle, il s'est agi d'étendre cette réflexion aux objectifs recherchés et aux méthodes mises en oeuvre.
Les travaux présentés ici tiennent compte de cette double approche, au regard des défis qui sont ceux des décennies à venir : la politique européenne commune de sécurité et de défense ; le devenir de l'Etat, à l'intérieur de l'UE ; l'incidence du droit communautaire sur le droit privé ; la citoyenneté européenne et les droits de l'homme ; l'intégration par l'économie dans la construction européenne...
2002, la Documentation française, collection « Travaux de la CEDECE », 442 p., les 2 volumes vendus ensemble : réf.
Economie de l'environnement : méthodes et débats
Rapport rédigé par Olivier Beaumais
L'économie de l'environnement est une discipline récente et évolutive.
Afin de mieux l'appréhender, cet ouvrage se présente comme un vade-mecum à l'usage des scientifiques, des praticiens et des pouvoirs publics.
Trois thèmes structurent l'ensemble :
- la théorie et les techniques de modélisation ;
- les choix des instruments de l'action publique, tant au niveau national qu'européen ou international ;
- les enjeux du développement durable.
Synthèse des connaissances et des débats sur ce sujet, recueil pratique des méthodes en cours, cet ouvrage devrait pouvoir éclairer dans leurs choix les gestionnaires de l'environnement.
Rapport du groupe de travail présidé
par Véronique Nahoum-Grappe au directeur général de la santé
La lutte contre le tabagisme constitue un des enjeux sanitaires majeurs du xxie siècle.
En France, le niveau élevé et quasi incompressible de consommation de tabac chez les jeunes suscite une inquiétude croissante des autorités scientifiques.
Il est donc apparu nécessaire d'organiser une concertation sur l'intérêt, en termes de santé publique, d'interdire la vente de tabac aux mineurs, suivant la recommandation de parlementaires et d'associations.
Ce rapport, élaboré par un groupe de travail pluridisciplinaire, permet d'ouvrir un débat qui concerne à la fois le tabac, l'image de l'adolescent, la représentation de la loi et la position que la société souhaite adopter face à ses membres les plus jeunes et les plus vulnérables.
Les annexes comprennent la proposition de loi visant à interdire la vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans, différentes enquêtes statistiques, épidémiologiques et sociologiques sur le sujet ainsi que les dernières lois en vigueur.
La Réduction du risque tabagique
Rapport au directeur général de la santé du groupe
de travail présidé par le professeur Gérard Dubois
Le Tabagisme passif
Rapport au directeur général de la santé
du groupe de travail présidé par Bertrand Dautzenberg
La Dangerosité des drogues
Rapport au secrétariat d'Etat à la santé
Bernard Roques
La Santé en France 2002
2002, 412 p., stat., réf.
Pour un programme stratégique de recherche
en éducation
Rapport aux ministres de l'éducation nationale
Antoine Prost
La recherche en éducation et en formation a pour objectif de produire des connaissances nouvelles dans ce domaine.
La réalité qu'englobe cette désignation est à l'évidence plurielle, faite de recherches, aux particularités multiples.
Utilité sociale et rigueur scientifique doivent ici se conjuguer.
Or, tel qu'il se présente aujourd'hui, l'état de la recherche ne permet pas de répondre aux questions que l'éducation pose à la société tout entière.
L'auteur du rapport préconise le développement d'une culture-recherche passant par plusieurs types d'action : la recherche contextualisée, qui met en rapport des chercheurs et des praticiens du système éducatif (associant les universités et les établissements tels que le CNRS, l'ENS, le CNAM et l'EHESS, l'INRP, les IUFM), la formation des personnels de l'éducation, les actions d'expérimentation et une meilleure valorisation des publications dans ce domaine.
2002, la Documentation française, « Collection des rapports officiels », 86 p., bibl., réf.
Le Code européen d'éthique de la police
Recommandation Rec.
(2001) 10 et exposé des motifs
Le Code européen d'éthique de la police énonce les normes fondamentales devant s'appliquer aux services de police dans des sociétés démocratiques régies par les principes de l'Etat de droit.
Ce texte trace un cadre général pour l'organisation de la police, sa place dans le système de justice pénale, ses objectifs, son fonctionnement et ses responsabilités.
2002, Conseil de l'Europe, collection « Références juridiques », 80 p., réf.
Une Europe en évolution
Les flux migratoires au xxe siècle
Bülent Kaya
Forum suisse pour l'étude des migrations
et de la population (Neuchâtel)
Cette étude présente tous les aspects des migrations : migrations économiques, forcées ou ethniques, ainsi que leur impact sur l'économie, la démographie et la vie sociale et culturelle.
Elle explore la réalité des politiques nationales d'intégration et de naturalisation, et les conditions dont elles sont assorties.
La diversité des sources (statistiques, cartes, récits personnels, enquêtes, films, romans...) fait apparaître la réalité polymorphe des flux migratoires en même temps que la richesse des parcours personnels.
Ouvrage paru dans le cadre du projet : « Apprendre et enseigner l'histoire de l'Europe au xxe siècle ».
2002, Conseil de l'Europe, 135 p., cartes, sch., stat., réf.
L'Harmonisation et la coopération des ministères publics
à l'échelle européenne
Actes de la deuxième conférence paneuropéenne
des procureurs généraux : Bucarest ; 12-16 mai 2001
Deuxième grande conférence réunissant les procureurs généraux et autres procureurs de haut niveau de toute l'Europe, à l'invitation de celui de la Roumanie.
Etude de la mise en oeuvre du texte européen de référence dans ce domaine, à savoir la recommandation Rec.
(2000) 19 du comité des ministres du Conseil de l'Europe sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale.
Présentation de propositions visant la création, au sein du Conseil de l'Europe, d'une conférence des procureurs généraux d'Europe et de son bureau de coordination.
2002, Conseil de l'Europe, 110 p., réf.
Protocole additionnel à la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine
Strasbourg, 24 janvier 2002
Additional Protocol to the Convention on Human Rights and Biomedicine concerning Transplantation of Organs and Tissues of Human Origin
Trente-quatre articles additionnels au protocole initial, ouverts à la signature des Etats contractants à la convention sur les droits de l'homme, et destinés à protéger la personne dans sa dignité et son identité, en lui garantissant le respect de son intégrité et de ses autres droits et libertés fondamentales dans le domaine de la transplantation d'organes et des tissus d'origine humaine.
2002, Conseil de l'Europe, « Série des traités européens », n° 186, 17 p., réf.
Villes et régions : la diversité culturelle essentielle
à une Europe unie
Actes du colloque, Innsbruck (Autriche) : 11-12 décembre 2000
Conférence organisée conjointement par le Congrès des pouvoirs
locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) et la ville d'Innsbruck
Quelle marge de manoeuvre pour les collectivités territoriales en matière de culture ?
Où et comment trouver les financements pour leurs projets ?
Comment assurer le pluralisme, respecter et promouvoir la diversité culturelle des régions et des villes, mais aussi la diversité en leur sein même ?
Tels sont les thèmes débattus au cours de ce colloque qui a mis en relief, dans ces perspectives, l'importance des réseaux de coopération et des partenariats.
Promouvoir les partenariats entre villes
et régions de l'Europe du Sud-Est
Actes du colloque, Skopje
(« l'ex-République yougoslave de Macédoine »)
Forum des villes et régions de l'Europe du Sud-Est
7e Forum économique
Organisé dans le cadre du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, en coopération avec la ville de Skopje et la Fondation pour l'économie et le développement durable des régions d'Europe (FEDRE)
Plaidoirie pour le lancement des partenariats et de jumelages techniques avec les villes et les régions d'Europe du Sud-Est en vue de répondre aux urgences d'ordre économique et social.
Le forum de Skopje a également lancé le projet d'un réseau des associations de pouvoirs locaux et régionaux d'Europe du Sud-Est s'insérant dans le cadre, plus vaste, du développement de la coopération interrégionale et transfrontalière des collectivités locales et régionales dans les Balkans.
Réadaptation et intégration des personnes handicapées :
politique et législation
Rapport élaboré par le Comité pour la réadaptation
et l'intégration des personnes handicapées (accord partiel)
Recueil de textes législatifs, dessinant les politiques en vigueur pour l'intégration des personnes handicapées dans onze Etats membres.
Panorama des réalités nationales permettant d'en suivre les acquis et les insuffisances et de discerner les évolutions en cours.
Ce recueil constitue un complément au programme d'une politique cohérente, définie dans la recommandation n° R (92) 6 du Conseil de l'Europe.
Conseil européen de Barcelone :
Conclusions de la présidence (Barcelone, 15-16 mars 2002).
Interview du ministre des affaires étrangères Hubert Védrine (Kaboul, 24 mars 2002).
Afghanistan/Russie :
Visite du Président de l'Autorité intérimaire afghane en Russie ;
Déclaration conjointe (Moscou, 12 mars 2002).
Proche-Orient.
- Processus de paix.
- Israël/Palestine :
Article de Thomas Friedman sur l'interview du prince Abdallah d'Arabie saoudite sur le Proche-Orient, publiée dans le New York Times (New York, 20 février 2002) ;
ONU : Résolution 1397 du Conseil de sécurité (New York, 12 mars 2002).
Discours du Premier ministre Ariel Sharon sur la situation au Proche-Orient (Jérusalem, 21 février 2002).
Commonwealth.
Sommet des chefs d'Etat du Commonwealth ;
Communiqué et déclaration de Coolum (Coolum, 2-5 mars 2002).
Réunion du Comité sur le Zimbabwe :
Décision suspendant temporairement le Zimbabwe du Conseil (Londres, 19 mars 2002).
- Kabylie.
- Tamazight :
Discours du président Abdelaziz Bouteflika sur la reconnaissance de la langue amazigh (Alger, 12 mars 2002).
- Sahara occidental :
Discours du roi Mohammed VI (Laayoune, 6 mars 2002).
Sommet des chefs d'Etat ;
Communiqué (extraits) (Beyrouth, 3 mars 2002).
Conférence de l'Institut des relations internationales et stratégiques : « Après le 11 septembre : nouveaux défis de la sécurité internationale » ;
Allocution du ministre des affaires étrangères Hubert Védrine (Paris, 13 mars 2002).
Progressisme :
Sommet des chefs d'Etat des partis progressistes ;
Déclaration : « Pour la démocratie et le développement » (Stockholm, 22-23 février 2002).
Conseil des Etats riverains de la Baltique :
Réunion ministérielle du CEB ;
Déclaration (Svetlogorsk, 5-6 mars 2002).
Organisation de Shanghaï pour la coopération :
Réunion ministérielle de l'OSC ;
Déclaration commune (Pékin, 7 janvier 2002).
« Documents d'actualité internationale », n° 9, 1er mai 2002, 46 p., réf.
Les Dossiers de la DARES
Direction de l'animation de la recherche, des études
et des statistiques
Bilan de la politique de l'emploi en 2000
Résultats et analyses des mesures pour l'emploi : emplois aidés, actions d'insertion et de formation, accompagnement des restructurations
Présentation du contexte des politiques de l'emploi tant au niveau européen qu'international (comparaison avec le système américain), en termes de coûts financiers ; des analyses thématiques jettent un éclairage précis sur certains de ces aspects : lutte contre l'exclusion, développement de l'emploi, création d'entreprise, formation et aménagement du temps du travail.
Le bilan, présenté cette année, témoigne également de l'impact des grands dispositifs sur les catégories de bénéficiaires.
2002, « Les Dossiers de la DARES », n° 4-5/2001, 248 p., réf.
L'évolution du travail temporaire de 1995 à 2000
Etude statistique commentée de l'évolution du travail temporaire, encadré par un dispositif législatif depuis 1972.
Evaluation faite selon les critères suivants : cas de recours à l'intérim, durée maximale des contrats (ventilation par régions), nombre de renouvellements possibles, catégories de la population active concernée... et par secteurs d'activité.
Stratégie de promotion des exportations et ajustement macroéconomique.
Choc des termes de l'échange et balance courante : une estimation des effets de substitution en France : 1972-1998.
Théorie de la croissance et taux de change réel : une approche néoclassique.
Privatisation et croissance dans les pays de l'Est.
L'effet d'un choc boursier sur les dépenses des ménages américains.
Dette publique et investissements privés : le cas de la Turquie.
Marmotte : un modèle multinational des 17 pays industrialisés.
Publications récentes du CEPII.
« Economie internationale », n° 86, 1er trimestre 2002, 185 p., réf.
Pays d'Europe centrale et orientale
Quelle intégration des économies en transition ?
La restructuration, un processus complexe.
L'insécurité de l'emploi a-t-elle augmenté ?
L'ouverture profite aux Français.
La modernisation ira-t-elle à son terme ?
Pays baltes
Depuis la crise russe : des systèmes bancaires plus solides.
Après dix ans de transition : vers la sortie du tunnel ?
« Problèmes économiques », n° 2760, mercredi 8 mai 2002, 32 p., réf.
Avis relatif à la participation aux émissions radiodiffusées et télévisées prévues par l'article L.
167-1 (§ III) du code électoral à l'occasion de la campagne des élections législatives
Les partis ou groupements autres que ceux qui sont représentés par un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale, désireux de bénéficier pour leur propagande en vue des élections législatives des émissions radiodiffusées et télévisées prévues par l'article L.
167-1 (§ III) du code électoral, doivent en faire la demande au président de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 modifié, qui siège au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Ces partis ou groupements doivent présenter soixante-quinze candidats au moins au premier tour.
Ces candidats ne doivent pas appartenir à l'un des partis ou groupements représentés par un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale.
La date limite de réception et de dépôt des demandes est fixée au lundi 20 mai 2002, à minuit.
Les demandes transmises par la poste doivent l'être en recommandé avec accusé de réception afin que la date de leur réception au ministère de l'intérieur puisse être vérifiée.
Elles seront adressées au ministère de l'intérieur (bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 et comporteront sur l'enveloppe la mention : « Urgent.
Les demandes peuvent également être déposées au ministère de l'intérieur (bureau des élections et des études politiques), 1 bis, place des Saussaies, Paris (8e) durant les jours et heures ouvrables ainsi que le lundi 20 mai, de 10 heures à minuit.
Chaque demande doit être accompagnée de la liste complète des candidats présentés aux élections législatives par le parti ou groupement intéressé et d'une attestation signée de chacun de ces candidats certifiant leur appartenance à la formation politique considérée.
Pour chaque candidat, seront indiqués, en outre, le département et le numéro de la circonscription où il se présente.
Afin de permettre à la commission de notifier sans retard au parti ou groupement toute modification le concernant, la demande doit également mentionner le nom, l'adresse et le numéro de téléphone d'une personne habitant Paris ou la région parisienne et habilitée à recevoir ces communications.
Résultats du tirage du mercredi 15 mai 2002 du Keno
Délégation permanente est donnée à M. Dominique Liger, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Avis aux importateurs de fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à un millimètre originaires de l'Inde
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 164/2002 du Conseil du 28 janvier 2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 30 du 31 janvier 2002, l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 30 juillet 1999 (p.
11432) et pris en application du règlement (CE) n° 1599/1999 est modifié à compter du 1er février 2002.
Dans le tableau du paragraphe 2 de l'avis susvisé, la ligne suivante est ajoutée :
Validation des bulletins du lundi 11 février 2002 au samedi 16 février 2002 jusqu'à 19 h 30.
Equipe 1 : Lyon.
Equipe 2 : PSG.
Equipe 3 : Troyes.
Résultats du tirage n° 11 du Loto et du jeudi 7 février 2002 du Keno
Décret du 4 février 2002 abrogeant le décret du 19 mai 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Tours-Châteauroux traversant les départements d'Indre-et-Loire et de l'Indre
Par décret en date du 4 février 2002, les dispositions du décret du 19 mai 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Tours-Châteauroux traversant les départements d'Indre-et-Loire et de l'Indre sont abrogées.
Arrêté du 30 janvier 2002 autorisant Gaz de France à augmenter sa participation au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 janvier 2002, Gaz de France, établissement public industriel et commercial, est autorisé à porter sa participation au capital de la société COGAC de 290 000 000 EUR (soit 100 % de ce capital) à 417 700 000 EUR (soit 100 % de ce capital) par incorporation des avances d'actionnaires accordées à cette société.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 janvier 2002, Gaz de France, établissement public industriel et commercial, est autorisé à porter sa participation au capital de la société GDF International de 950 000 000 EUR (soit 100 % de ce capital) à 1 225 000 000 EUR (soit 100 % de ce capital) par incorporation des avances d'actionnaires accordées à cette société.
Un arrêté du président du conseil général de Loire-Atlantique en date du 16 janvier 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes à la maison d'enfance Le Logis, à Sainte-Marie-sur-Mer (Loire-Atlantique).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison d'enfance Le Logis, 10, rue des Sablons, 44210 Sainte-Marie-sur-Mer.
Par décision n° 2001-1242 en date du 21 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence n° 2387-95 du 13 mars 1995 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Pamandzi (studio) vers Pamandzi-La Vigie, pour le transport du programme Radio Hippocampe/Europe 2 sur la fréquence 8 470,75 MHz, est abrogée.
Arrêté du 6 février 2002 portant nomination à la commission du développement durable
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 février 2002, MM. Vacquin (Henri) et Bernard (Dominique) sont nommés membres de la commission du développement durable, en remplacement de Mmes Blandin (Marie-Christine) et Lienemann (Marie-Noëlle), démissionnaires.
Arrêté du 30 janvier 2002 portant habilitation en vue de l'exercice des contrôles prévus à l'article 51 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 janvier 2002, sont habilités à exercer, dans les installations qui relèvent de la compétence du ministre chargé de l'industrie, les contrôles prévus à l'article 51 de la loi n° 98-467 du 17 janvier 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction :
M. Berthereau (Patrice) ;
M. Berthou (André).
Arrêté du 12 novembre 2001 portant nomination (personnels de direction des établissements publics hospitaliers)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 12 novembre 2001, est nommé :
Centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges : M. Dupont (Bernard), directeur adjoint au centre hospitalier de Magny-en-Vexin (Val-d'Oise).
Arrêté du 1er février 2002 portant nomination d'un directeur adjoint de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2002, M. Quang-Dang Tran, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur adjoint de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 janvier 2002, M. Bolzer (René), inspecteur, en fonction au 2e régiment du matériel de l'armée de terre de Bruz, est nommé au titre de l'année 2001 au grade d'inspecteur principal de 2e classe à compter du 1er janvier 2001.
L'emploi de secrétaire général de l'académie de Nantes, susceptibles d'être vacant à compter du 1er mars 2002, est offert au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Le secrétaire général d'académie, sous l'autorité du recteur, est chargé de l'administration de l'académie et participe à la mise en oeuvre de sa politique éducative académique.
A ce titre, une bonne connaissance du système éducatif, de l'organisation territoriale de l'Etat et des collectivités locales est indispensable pour assurer l'efficacité des politiques publiques dans un environnement en complète mutation du fait de la déconcentration.
Il supplée le recteur en cas d'absence ou d'empêchement ; il peut recevoir délégation de signature.
L'emploi de secrétaire général d'académie est un poste d'encadrement supérieur qui nécessite autorité morale et adhésion aux principes novateurs de la gestion des ressources humaines.
En outre, une très grande capacité de travail et une forte aptitude au management sont requises.
Les candidatures éventuelles accompagnées d'un curriculum vitae et les demandes de renseignements doivent être adressées au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, bureau des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire [DPATE B 1, téléphone : 01-55-55-13-80]), ou sur Minitel : 36-16, code fonctionnaire, rubrique offres d'emplois (MEN0278).
Le candidat doit faire parvenir un exemplaire de son dossier de candidature à Mme la rectrice de l'académie de Nantes (cabinet de Mme la rectrice), La Houssinière, BP 72616, Nantes Cedex 3 (téléphone : 02-40-37-37-04, fax : 02-40-37-33-90), ainsi qu'à Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, directrice de l'administration, ministère de l'éducation nationale, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Arrêté du 31 décembre 2001 portant nomination et titularisation (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 31 décembre 2001, Mme Joëlle Lenglet, agente non titulaire, est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 2001.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 18 janvier 2002, pris en application de l'article R.
763-27 du code du travail, à compter du 31 mars 2002, une licence d'agence de mannequins à M. Peter (Vincent), président-directeur général de la SA Madison, sise 4, avenue Hoche, 75008 Paris.
Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité.
Il est institué dans les administrations centrales de l'Etat, les services déconcentrés en dépendant et les établissements publics à caractère administratif de l'Etat une indemnité d'administration et de technicité dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
Cette indemnité peut être attribuée : - aux fonctionnaires de catégorie C ; - aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des corps de fonctionnaires à statut commun pouvant bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité prévue à l'article 1er du présent décret.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du ministre intéressé fixe, le cas échéant, et selon un tableau d'assimilation, la liste d'autres corps de fonctionnaires et d'agents non titulaires de droit public pouvant également bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du ministre intéressé autorise, le cas échéant, le versement de l'indemnité d'administration et de technicité aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est supérieure à celle qui correspond à l'indice brut 380 dès lors qu'ils bénéficient par ailleurs des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé.
Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par catégorie d'agents, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8.
Ce montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point fonction publique.
Il peut être majoré lorsque les personnels occupent des fonctions impliquant des responsabilités ou des sujétions particulières, ou lorsqu'ils sont affectés dans des zones géographiques dont l'attractivité insuffisante affecte les conditions d'exercice des fonctions.
Les montants de référence annuels ainsi que la liste des fonctions ou les zones géographiques ouvrant droit au montant majoré sont fixés, pour chaque ministère, par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget, et du ministre intéressé.
L'attribution individuelle de l'indemnité d'administration et de technicité est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions.
Le versement de l'indemnité d'administration et de technicité s'effectue selon un rythme mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel ; à compter du 1er janvier 2003, il s'effectuera selon un rythme mensuel.
L'indemnité d'administration et de technicité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature qu'elle soit.
Cette indemnité peut être attribuée :
- aux fonctionnaires de catégorie C ;
- aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380.
Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par catégorie d'agents, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8.
Arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité
La liste des corps de fonctionnaires à statut commun éligibles à l'indemnité d'administration et de technicité prévue à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé est la suivante :
Agents des corps de catégorie C :
Agents des corps de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380, en administration centrale ou en services déconcentrés :
-chef des services intérieurs ;
Agents de catégorie C rémunérés en nouvelle échelle indiciaire
Agents de catégorie C rémunérés en espace indiciaire spécifique
Agent du 1er grade de la catégorie B
Agent du 2e grade de la catégorie B
Agents des corps de catégorie C d'administration centrale ou de services déconcentrés :
- agents de services techniques et inspecteurs du service intérieur et du matériel ;
- ouvriers professionnels et maîtres ouvriers ;
- téléphonistes et chefs de standards.
Arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales
Les montants annuels moyens de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales prévus à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
- secrétaire administratif de classe normale à partir du 8e échelon
- attaché principal et chargé d'études documentaires principal (2e classe)
- administrateur civil de 2e classe
- administrateur civil de 1re classe
Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du président du conseil général de l'Ardèche en date du 29 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de l'enfance de l'Ardèche.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines, conseil général de l'Ardèche, BP 737, quartier La Chaumette, 07007 Privas Cedex.
Résultats des tirages du Loto n° 50 et du Keno des dimanche 23 et lundi 24 juin 2002
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Hrouda, haut fonctionnaire de défense, délégation est donnée à M. Jacky Pasnon, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du haut fonctionnaire de défense et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. François Schechter, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 28 décembre 2001 portant nomination au conseil d'administration du Parc national du Mercantour
Sont nommés membres du conseil d'administration du Parc national du Mercantour :
1° Fonctionnaires nommés sur proposition
Le directeur régional de l'environnement pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant.
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Alpes-Maritimes ou son représentant.
Le général, commandant la région terre Sud-Est ou son représentant.
Le directeur régional de l'équipement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant.
La ministre chargée de la jeunesse et des sports :
Le directeur départemental de la jeunesse et des sports des Alpes-Maritimes ou son représentant.
Le délégué régional au tourisme de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant.
2° Représentants des collectivités territoriales et locales
Représentant du conseil régional
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
M. Ginesy (Charles-Ange).
M. Ginesy (Charles), conseiller général du canton de Guillaumes.
Maires des communes ayant une partie de leur territoire
comprise dans le parc national
M. Ginesy (Max), maire de Châteauneuf-d'Entraunes.
M. Brun (Pierre), maire de Saint-Etienne-de-Tinée.
M. Pourchier (Jean-Charles), maire de Beuil.
M. Dyen (Fernand), maire de Colmar-les-Alpes.
M. Vajinay (Bruno), maire d'Uvernet-Fours.
3° Personnalités nommées comme suit
Sur proposition du Conseil national de la protection
de la nature
M. Allain (Yves-Marie).
Le directeur régional de l'Office national des forêts pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant.
M. Settimo (Roger).
M. Lapeyronnie (Paul).
M. Mathieu (Raoul).
M. Grac (Roger).
M. Martin (Jean-Pierre).
M. Feuvrier (Jean-Pierre).
M. Baudin (Bernard).
M. Bastuck (Victor).
4° Représentant du personnel élu
L'arrêté du 24 novembre 1998 modifié portant nomination au conseil d'administration du Parc national du Mercantour est abrogé.
Arrêté du 28 décembre 2001 portant nomination au conseil d'administration du Parc national de Port-Cros
Son nommés membres du conseil d'administration du Parc national de Port-Cros :
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Var ou son représentant.
L'amiral, préfet maritime de la région Méditerranée, ou son représentant.
Le directeur départemental de l'équipement du Var ou son représentant.
M. Clarimon (Robert), inspecteur d'académie du Var.
Le directeur départemental de la jeunesse et des sports du Var ou son représentant.
Le directeur régional des affaires maritimes pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant.
Représentant du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur
M. Giran (Jean-Pierre).
Représentant du conseil général du Var
M. Werkle (Gilbert), conseiller général du canton de Hyères-Est.
Le maire de la commune de Hyères
M. Ritondale (Léopold), membre de droit.
Maire d'une commune littorale du Var
désigné sur proposition de l'association des maires du Var
M. Benedetto (René), maire de La Londe-des-Maures.
Conseiller municipal de Hyères, désigné sur proposition du conseil municipal et les adjoints de Port-Cros et de Porquerolles
M. Carrassan (François), adjoint aux affaires culturelles.
M. Buffet (Pierre), adjoint spécial de Port-Cros.
M. Keller (Georges), adjoint spécial de Porquerolles.
M. Paranque (Régis).
M. Guérout (Max).
M. Chabason (Lucien).
Mme Girard (Annie).
Sur proposition du Conseil national
M. Boudouresque (Charles-François).
M. Foltzer (Patrick).
M. Tatony (Jean-Pierre).
Sur proposition du préfet du Var,
des personnalités compétentes en matière de :
M. Russo (Jean-Michel).
Mme Tronche (Nicole).
M. Duret (Jean).
M. Guillaume (Jacques).
Un propriétaire ou résident permanent de l'île :
Mme de Cabarrus (Christiane).
M. Tillmann (Michel).
L'arrêté du 24 novembre 1998 modifié portant nomination au conseil d'administration du Parc national de Port-Cros est abrogé.
Arrêté du 7 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
Il est ajouté, après l'article 14 de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé, un article 14 bis ainsi rédigé :
- La délégation à l'action humanitaire comprend :
- la sous-direction de la politique humanitaire ;
- la sous-direction des opérations humanitaires.
- Les missions des sous-directions de la délégation à l'action humanitaire sont les suivantes :
La sous-direction de la politique humanitaire est chargée d'élaborer, de conduire, de promouvoir et d'évaluer la politique humanitaire française, dans le double souci de préserver sa cohérence d'ensemble et sa bonne intégration dans l'action diplomatique française comme dans la gestion des crises.
Elle contribue à la veille et à l'anticipation des théâtres de crise, assure la conception générale de la planification d'urgence, définit puis suit l'exécution du programme d'utilisation du fonds d'urgence humanitaire et procède à l'évaluation régulière des modes généraux d'intervention.
Elle recueille, exploite et participe à la diffusion de l'information en matière humanitaire.
Elle assure les relations avec les autres acteurs de l'action humanitaire, notamment les administrations de l'Etat, les donateurs étrangers bilatéraux, les collectivités territoriales, les organisations non gouvernementales, les entreprises.
Elle peut représenter le ministère des affaires étrangères dans les réunions des organisations humanitaires internationales et contribue à la préparation des instructions en la matière.
Elle participe à la relation avec les acteurs multilatéraux dans le domaine humanitaire.
La sous-direction des opérations humanitaires prépare et conduit les interventions : elle concourt au diagnostic des situations d'urgence et à l'établissement des scénarios de crise, évalue les besoins et ressources pour y répondre puis se donne les moyens de mobiliser celles-ci dans le cadre d'une planification d'urgence.
Lorsque l'urgence survient, elle active les dispositifs prévus et met en oeuvre le programme d'utilisation du fonds d'urgence humanitaire.
Elle assure à cette occasion la logistique, l'organisation et la supervision des opérations, avant d'évaluer l'efficacité de l'intervention française.
Elle étudie, élabore et propose tout programme d'aide humanitaire médicale et s'occupe, le cas échéant, des hospitalisations en France à titre humanitaire.
La décision du 26 avril 1985 portant création d'une cellule d'urgence et de veille est abrogée.
« La sous-direction des affectations et des personnels locaux traite de toute question relative à l'affectation des fonctionnaires et agents du ministère des affaires étrangères, aux personnels locaux et aux agents contractuels recrutés sur des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel.
Arrêté du 20 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la qualité de la direction des programmes, des méthodes d'acquisitions et de la qualité à Lille (Nord)
Une régie d'avances est instituée auprès du service de la qualité de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité à Lille (Nord) pour le paiement des dépenses prévues à l'article 6, alinéas a, b, c, d, e, i et m, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
L'arrêté du 21 juillet 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des directions régionales de la direction de la qualité est abrogé.
Arrêté du 20 décembre 2001 relatif à une régie de recettes et une régie d'avances
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 décembre 2001, sont supprimées à compter du 31 décembre 2001 la régie de recettes et la régie d'avances du service des travaux maritimes, à Lorient (Morbihan), instituées par arrêté du 8 octobre 1971 modifié instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certaines directions et certains services relevant de la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste et de M. Philippe Saint Raymond, les délégations prévues par l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé sont dévolues, dans les mêmes conditions, à M. Alain Schmitt, ingénieur en chef des mines, placé directement sous leur autorité.
Par délibération en date du 25 septembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Prun Radio étudiante nantaise à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Prun Radio du 15 octobre 2001 au 15 juillet 2002 :
Site : sur le toit de la poste principale, 4, rue du Président-Edouard-Herriot, 44000 Nantes.
Par délibération en date du 25 septembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Station Millenium à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Station Millenium du 4 octobre 2001 au 30 juin 2002 :
Un emploi d'administrateur civil est offert, au titre de la mobilité statutaire à l'Agence française de l'ingénierie touristique, pour exercer les fonctions de secrétaire général à l'Agence française de l'ingénierie touristique.
Placé(e) sous l'autorité du directeur de l'agence, le (la) secrétaire général(e) est chargé(e) de la coordination et l'animation des pôles composant les services :
Gestion des instances statutaires du GIP.
Ressources humaines, partenariat, formation, documentation.
Assistance informatique.
Logistique et fonctionnement.
Production transversale
Communications, éditions, publications.
Il ou (elle) définit avec chacun des responsables les modalités de mise en oeuvre administrative, financière et comptable des orientations de leur activité, fixée en comité de direction, et veille au rythme des résultats pour atteindre les objectifs qui lui sont fixés.
Il ou (elle) est chargé(e) de la mise en oeuvre des programmes et de leur suivi, met en place les procédures permettant le contrôle des différents tableaux de bord et en fait régulièrement rapport au comité de direction.
Il ou (elle) assure la mise à jour des procédures légales relatives aux marchés publics avec l'appui du conseiller juridique et en concertation avec l'agent comptable.
Il ou (elle) assure la synthèse du suivi budgétaire.
Il assume les fonctions d'ordonnateur secondaire qui lui sont déléguées par le directeur de l'agence.
Le ou (la) secrétaire général(e) est l'interlocuteur privilégié du contrôle d'Etat, de l'Agence comptable et des tutelles sur les fonctions de gestion du GIP.
Méthodique, rigoureux, ayant le sens de l'organisation et du contact, il ou (elle) devra posséder une grande expérience dans la direction d'équipes pluridisciplinaires ;
Compétence en matière de gestion publique et privée ;
Capacité à utiliser la bureautique (traitement de textes, tableur, gestion des fichiers...) indispensable.
Effectifs : 45 personnes ;
Budget : 30 à 35 millions de francs ;
Objet : contribuer à l'amélioration de la qualité et la compétitivité de l'offre touristique française par des actions sur l'ingénierie en amont ;
Activités : études générales, opérationnelles, conseils, assistance, diagnostics, diffusion, publications, manifestations techniques...
Partenariat : 52 membres du groupement, dont 9 ministères ; réseau de 280 membres (actifs, affiliés, correspondants).
Pour tous renseignements, s'adresser à M. André-Jean Guerin, directeur de l'AFIT (téléphone : 01-44-37-37-39), ou sur le Minitel : 36-16, code fonctionnaire, rubrique offres d'emplois (EQU0195).
Un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 28 janvier 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste à l'institut médico-éducatif Les Roches Fleuries, à Chamalières.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Les Roches Fleuries, 2 bis, rue des Galoubies, 63400 Chamalières.
Avis de concours pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire (concours interne)
Un concours pour le recrutement interne de secrétaires d'administration scolaire et universitaire est ouvert au titre de l'année 2002.
10 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 aux travailleurs handicapés.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 25 avril 2002 dans les centres suivants :
Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Paris, Poitiers, Rennes, Strasbourg, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion.
Date limite de retrait des dossiers de candidature
25 janvier 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes de dossier devront être adressées au service indiqué ci-dessous et être accompagnées d'une enveloppe (format A 4) affranchie à 1,02 EUR, portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
1er février 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Aucune demande de candidature et de dossier d'inscription ne sera acceptée au-delà des dates respectives précitées.
Pour obtenir tous renseignements relatifs à ce concours ainsi que les demandes de participation, les candidats s'adresseront au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Avis d'autorisation d'exploitation d'une installation de production d'électricité
Le secrétariat d'Etat à l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une turbine à vapeur d'une puissance de 6,45 MW située à Fort-de-France (Martinique).
Cette installation utilisera l'énergie dégagée par la combustion des ordures ménagères et autres résidus urbains provenant de la collecte traditionnelle des ordures ménagères, des déchets banals assimilables aux ordures ménagères d'origine industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, des déchets d'activité de soins et des farines de viande ou de déchets d'animaux.
Décret n°2002-277 du 25 février 2002 modifiant le décret du 18 novembre 1939 modifié complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la sécrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 2 quater du décret du 18 novembre 1939 susvisé, les mots : « 31 décembre 2001 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2002 ».
Décision du 25 janvier 2002 portant approbation d'une délibération de l'assemblée plénière du Conseil national de l'information statistique
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 janvier 2002, une délibération de l'assemblée plénière du Conseil national de l'information statistique du 7 décembre 2001 relative à la mise en oeuvre de quatre propositions du rapport du groupe de travail sur le secret statistique concernant les entreprises (« Le secret statistique concernant les entreprises : situation 2000 et perspectives d'évolution ») est approuvée.
Le texte de cette décision est disponible sur le site du secrétariat général du Conseil national de l'information statistique (http://www.cnis.fr) et peut également être demandé par courrier à l'adresse suivante :
INSEE, timbre D 130, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Arrêté du 31 décembre 2001 relatif au budget pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 décembre 2001, le montant du budget primitif pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est minoré de la somme nette de 881 000 F (décision modificative n° 2).
L'indemnisation prévue à l'article 2-II de l'arrêté du 5 février 2001 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Indemnité pour une garde de nuit, de dimanche ou de jour férié 194,01 EUR
Indemnité pour une demi-garde 97,01 EUR En aucun cas, le total des indemnités perçues au titre du service de garde des intéressés ne peut excéder :
Pour quatre semaines 1 940,10 EUR Pour cinq semaines 2 425,13 EUR
Arrêté du 19 février 2002 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième cycle des études médicales
L'article 1er (2e alinéa) de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié 24,39 EUR
Arrêté du 20 février 2002 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie
Le deuxième alinéa de l'article 9 est modifié ainsi qu'il suit :
« Par dérogation à l'alinéa qui précède, sous réserve de l'application des articles 11 et suivants, peuvent également être inscrits en deuxième section :
- Les candidats âgés de trente-cinq ans au moins et qui sont admis en qualité d'élève au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale à la suite des épreuves du concours interne d'entrée audit centre ;
- Les candidats âgés de quarante ans au moins et qui remplissent l'une des conditions suivantes : ...
« La durée minimale de fonctions visée au 2° de l'alinéa qui précède est fixée à un an pour les agents ayant obtenu le titre d'ancien élève du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
« A l'exception des anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, les personnes qui occupent un emploi de direction dans un organisme autre que ceux visés par le présent arrêté ne peuvent obtenir une inscription en première section qu'à la condition d'avoir obtenu l'attestation visée à l'alinéa qui précède ou l'attestation de réussite à l'épreuve d'admission sanctionnant la formation de perfectionnement, délivrée en application du dernier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole.
A défaut de l'une ou de l'autre de ces attestations, l'inscription n'est possible que dans la classe AD 3.
Avis de vacance d'emplois offerts au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration
Un emploi d'adjoint au chef du bureau F 2 est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la direction du Trésor.
L'adjoint au chef du bureau F 2 « pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, zone franc » est chargé :
- du suivi macro-économique et financier de l'Afrique de l'Ouest ;
- de la réflexion stratégique sur la zone franc et du secrétariat du comité de convergence ;
- de l'aide alimentaire ;
- de la participation à la définition de la politique de développement de l'Afrique.
Cet emploi est à pourvoir à compter du 1er mars 2002.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Jérôme Walter, chef du bureau (téléphone : 01-44-87-73-62), ou sur Minitel : 36-16 code fonctionnaire, rubrique offres d'emplois (ECO0651).
Arrêté du 19 février 2002 fixant le nombre et la répartition des emplois offerts aux concours ouverts au titre de l'année 2002 pour le recrutement d'attachés de préfecture (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 février 2002, le nombre total d'emplois offerts aux concours ouverts au titre de l'année 2002 pour le recrutement d'attachés de préfecture (femmes et hommes) est fixé à 39 (concours externe : 26 ; concours interne : 13).
La répartition entre départements des 39 emplois offerts aux concours externe et interne d'attaché de préfecture est fixée comme suit :
Arrêté du 10 décembre 2001 portant approbation des dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 décembre 2001, est approuvée la disposition suivante, insérée à l'article 2 bis des statuts de l'association « Les Papillons blancs » - association de Lille :
« Le poste de directeur général peut être occupé par un fonctionnaire de l'éducation nationale en service détaché.
- Cette disposition statutaire peut être consultée à la préfecture de Lille et au siège social de l'association.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 février 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux victimes d'actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours et d'examens professionnels pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Les académies qui organisent ces concours et ces examens professionnels sont, par spécialité, les suivantes :
Concours externes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Bordeaux, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles et Nouvelle-Calédonie.
Examens professionnels : Aix-Marseille, Bordeaux, Créteil, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Paris, Poitiers, Reims, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles et Polynésie française.
Concours externes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
Concours internes : Aix-Marseille, Besançon, Bordeaux, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Nouvelle-Calédonie.
Examens professionnels : Aix-Marseille, Bordeaux, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Paris, Reims, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Polynésie française.
Concours externes : Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Rouen, Toulouse et Versailles.
Concours internes : Amiens, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Lille, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Toulouse et Versailles.
Examens professionnels : Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Paris, Reims, Rouen, Toulouse et Versailles.
Concours externes : Aix-Marseille, Besançon, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nice, Paris, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
Concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nice, Paris, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Nouvelle-Calédonie.
Examens professionnels : Aix-Marseille, Créteil, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Paris Reims, Rouen et Toulouse.
Concours externes : Amiens, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Paris, Reims, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Concours internes : Bordeaux, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Paris, Reims, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Examens professionnels : Bordeaux, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Paris, Reims, Toulouse, Versailles et Polynésie française.
Concours externes : Amiens, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Montpellier, Orléans-Tours, Poitiers et Toulouse.
Concours internes : Bordeaux, Dijon, Lille, Montpellier et Toulouse.
Examens professionnels : Bordeaux, Lille et Toulouse.
Concours externes : Lille et Nice.
Concours internes : Caen, Lille et Martinique.
Examens professionnels : Lille et Polynésie française.
Concours externes : Dijon et Toulouse.
Concours internes : Dijon et Toulouse.
Examens professionnels : Besançon, Toulouse et Polynésie française.
Concours externes : Amiens, Limoges, Lyon, Montpellier et Nice.
Concours internes : Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Montpellier et Nice.
Examens professionnels : Lille et Lyon.
Le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement susvisés est fixé à 1 940.
En outre, 60 postes sont offerts au titre des travailleurs handicapés.
Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions ainsi que les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs et des vice-recteurs, dans chacune des académies et chacun des vice-rectorats concernés.
Arrêté portant admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 décembre 2001, M. Duchesne (Bernard), trésorier-payeur général de 1re catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Essonne, payeur général de la trésorerie aux armées, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er janvier 2002, en application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 30 octobre 2001 portant nomination d'un chef de service (centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 octobre 2001, M. Claude Archien, maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Nancy, est nommé chef du service d'odontologie au centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Nancy à compter du 1er novembre 2001, pour une période de cinq ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2002, M. Jean-Claude Simon, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Nice, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 avril 2002.
Décret du 1er février 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des forêts
Par décret en date du 1er février 2002, M. Gérard Mathieu, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national des forêts, en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie.
Avis de concours interne sur épreuves pour le recrutement de cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera les 22 et 23 avril 2002 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie, en vue de pourvoir 4 postes de cadre socio-éducatif dans les établissements suivants :
Centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados) : 1 poste ;
Maison départementale de l'enfance et de la famille du Calvados, à Caen : 2 postes ;
Centre psychothérapique de l'Orne, à Alençon : 1 poste.
Les dossiers de candidature comportent :
- une photocopie d'une pièce d'identité (livret de famille, carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, copie ou extrait de l'acte de naissance) ;
- une copie des diplômes obtenus en travail social ;
- un arrêté de gestion, délivré par le directeur de l'établissement employeur, justifiant six ans de services effectifs.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie (service ACS), 27, rue des Compagnons, La Folie-Couvrechef, 14050 Caen Cedex 4.
Avis relatif à l'ouverture du concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 18 décembre 2001 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance à Saint-Sébastien-sur-Loire.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance, 22, rue Robert-Douineau, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire.
Arrêté du 11 janvier 2002 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 janvier 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de quatre concours (deux concours externes, l'un à dominante économique et l'autre à dominante scientifique, deux concours internes [un concours interne et un concours interne spécial]) pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le nombre de places offertes à ces concours se répartit comme suit :
En outre, 10 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 3 places aux travailleurs handicapés.
- à Paris : uniquement à la direction régionale de Paris, 8, rue Froissart, 75153 Paris Cedex 03 ;
Ou par courrier, accompagné d'une enveloppe timbrée à 1,02 EUR, à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BP 2048, 34024 Montpellier Cedex 1 ;
1° Au deuxième alinéa du a du 3 et au d du 4, M. Philippe Ménival est remplacé par M. Dominique Prince, administrateur civil ;
2° Au troisième alinéa du a du 3, M. Patrice Potier est remplacé par M. Alban Clairac, à compter du 31 décembre 2001 ;
3° Au septième alinéa du a du 3 et au sixième alinéa du 1° du c du 4, M. Rémi Rigolé est remplacé par M. Jean-Paul Norie, à compter du 1er décembre 2001 ;
4° Au b et au d du 4, après les mots : « la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Est », sont ajoutés les mots : « la direction des grandes entreprises ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 décembre 2001, est attribué à titre de dotation à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000, un ensemble immobilier domanial sis à Agen et à Boé (Lot-et-Garonne) cadastré ainsi qu'il suit et faisant partie d'un ensemble immobilier référencé sous le numéro 470-01755 A au tableau général des propriétés de l'Etat :
- Les plans peuvent être consultés à la direction de l'administration pénitentiaire, 8-10, rue du Renard, 75004 Paris.
Arrêté du 18 juin 2002 relatif aux règles d'organisation et à la nature des épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé de technicien supérieur forestier de l'Office national des forêts
Les modalités d'organisation, les épreuves et le programme des épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé de technicien supérieur forestier de l'Office national des forêts sont ceux applicables au concours externe fixés par l'arrêté du 3 mai 1999 susvisé.
Le directeur général de l'Office national des forêts fixe la date et le lieu des épreuves ainsi que la composition du jury.
L'arrêté du 24 décembre 1996 fixant les modalités de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission à l'emploi réservé de technicien forestier de l'Office national des forêts est abrogé.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Merle, chef du service de l'inspection générale de l'agriculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux inspecteurs généraux de l'agriculture.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Merle, délégation permanente est donnée à Mme Sylviane Tetart, inspectrice générale de l'agriculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux inspecteurs généraux de l'agriculture.
Délégation permanente est donnée à M. Bernard Chevreau, haut fonctionnaire de défense, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Chevreau, délégation est donnée à M. Paul Latreille, haut fonctionnaire de défense (mer), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, en matière de défense relative aux domaines des pêches maritimes et des cultures marines.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Chevreau, délégation est donnée à M. Claude Boitard, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, adjoint au haut fonctionnaire de défense et chef de la mission de défense, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Liste d'admissibilité à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 2002
Les candidats dont les noms suivent sont admissibles au concours Sciences de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 2002 :
Agnès (Carol, L.).
Alfonsi (Sébastien).
Amayon (Arnaud, H., P.).
Andreotto (Bruce, O., G.).
Antichan (François, A., G.).
Antin (David, J.-P.).
Aratbi Perrot (Fabien).
Arnaud (Olivier, P., A.).
Auger-Ottavi (Anthony, F., M.).
Avenel (Benjamin, H., A.).
Avois (Yann, S.).
Bachir (Luc, C., H.).
Badel (Tanguy, M., A.).
Baratin (Lucas, C., M.).
Barbier (Loïc, V., A.).
Barré (Antoine, M., V.).
Bassoulet (Tristan, E.).
Battenini (Myriam).
Baudin (Nicolas).
Béal (Thomas, C., M.).
Beauchamps (Benjamin, N.).
Beaucoueste (Cédric).
Becmeur (Matthieu, J., L.).
Benoit-Guyod (Olivier, R., R.).
Beny (Henri, R., L.).
Beraudo (Guillaume, R.).
Bereni (Matthieu, J., M.).
Bernard (Alexandre, G., M.).
Bernard (Vincent, J.).
Bernia (Cédric, F., G.).
Berthelé (Vincent, M., M.).
Bertin De La Hautiere (Gonzague, G., M.-J.).
Bertrand (Romain, B., O.).
Beth (Christophe, F., M.).
Bieganski (Guillaume, F.).
Bizard (Arnaud, F., M.).
Blanckaert (Lionel, G., P.).
Blossier (Jean-Vincent, J., M.).
Boiko Wiesebron (Alexandre, G.).
Bonamigo (Cédric, B.).
Bonelle (Christophe, P., J.).
Bontemps (Patrick, P.).
Bontoux (Vivien, J., C.).
Bordier (David, C., A.).
Boret (Clément, B.).
Bouchaud-Ayral (Jean, P.).
Bougon (Emmanuel, Y.).
Bouillon (Grégory, O., J.).
Bourdeverre (Jérémy, C.).
Bouscarle (Anne, M., C.).
Bousquet (Guillaume).
Boutet (Aurélien, L., G.).
Boutonnier (Xavier, A., B.).
Bouvard (Nicolas, D., A.).
Bouvet (Nicolas).
Bouvier (Sylvain, G.).
Boyadji (Cyril).
Boyeau (Gaëtan, P., B.).
Bracquemart (Damien, J., R.).
Brats (Dany, P., C.).
Bridenne (Raphaël, C., J.-C.).
Briere (Benjamin, W., C.).
Brochier (Marc, D.).
Bulcke (Laurent, J., L.).
Burel (Lucas).
Burgot-Dervin (Alexandre, R., B.).
Buscaglia (Benjamin, P.).
Buty (Yannic).
Cabrita (François-Xavier, P., N.).
Cachon (Ronan, J.).
Cagniart (Mathieu, C., M.).
Cagnoli-Pathak (Pierre, A., S.).
Caisso (Sophie).
Calais (Raphaël, X., J.).
Cam (Laurent, M., T.).
Camelio (Xavier-Emmanuel, S.-C.).
Cardin (Anne-Sophie, L., M.).
Cardot (Bastien, S., D.).
Carnis (Jérôme).
Carrard (Edouard, V., M.).
Cazalbou (Mathieu, A.).
Chabrier (Cyril, S.).
Challan Belval (Geoffroy, P., M.).
Chalret Du Rieu (Edgard, B., G.).
Chambard (Alexandre, R., R.).
Chapuis (Frédéric, P., J.).
Charbonnier (Christophe).
Charles (Jérôme, J.).
Charles (Pierre, B., E.).
Chassagne (Véronique, M., P.).
Chassillan (Nicolas, D.).
Chauvin (Adam).
Cheval (Xavier, A.).
Chevillotte (Guillaume, M.).
Cheyppe (Jérôme, N., F.).
Cholley (Julian, M.).
Choudet (Matthieu, J., J.).
Chouity (Gilbert).
Cinotti (Olivier, E., R.).
Claudel (Vincent, J., P.).
Clement (Rudy, J., P.).
Cohade (Guillaume, P.).
Comble (Eva).
Comerre (Matthieu, M., A.).
Coquerel (Guillaume, P., R.).
Cornil (Grégory).
Cottaz (Valérie, A.).
Coube (Guillaume, L.).
Coucogne (David, Y., M.).
Coulon (Pierre, M., N.).
Coulongeat (Vincent, C.-G.).
Couloumy (Ludivine, A.).
Courbey (Xavier-Adrien, G., P.).
Courtot (Ludovic, R., H.).
Cresta (Jean-Luc).
Cristante (Romaric).
Crohare (Guillaume, M.-J.).
Dal (Emmanuel, A., H.).
Dalibard (Etienne, R., P.).
Daloz (Julien, G.).
Damamme (Cyril, D.).
Daveau (Matthieu, R., P.).
David (Arnaud, B., M.).
David (Aurélie, M., M.).
D'Avout D'Auerstaedt (Louis-Nicolas, M., F.).
De Broglie (Geoffroy, M., E.).
De Lazzer (Marie).
De Lepine (Adrien, L.).
De Lesquen Du Plessis Casso (Loïc, M., A.).
De Parscau Du Plessix (Bertrand, M., O.).
De Rancourt (Loïc, M., J.).
De Talancé De La Barre (Charles, H., E.).
De Villèle (Foucault, H.).
Debibakas (Sébastien, V.).
Degroote (Guillaume, P., A.).
Delale (Benoit, A.).
Delamarre (Alexandre, D., P.).
Delbart (Nicolas, J.-F.).
Delcourt (Sylvain, J., P.).
Delepaut (Amaury, P., M.).
Delhumeau (Jean-Hugues, G.).
Delpech (Fabrice, J.).
Deltour (François, J.).
Delva (Benoit).
Demangeat (Dorian, H., F.).
Demetz (Pierre-Alexis, M., A.).
Denis (Julie, D.).
Descoqs (Pierre-Antoine, M., P.).
Desfachelles (Thomas, E., A.).
D'Hondt (Jérémy, M., F.).
Donnet (Charles, M., A.).
Donnet (Edouard, M., A.).
Dorcier (Edouard, J., C.).
Duboin (Jean, B., M.).
Dubois (Christophe, N.).
Dubreucq (Jean-Charles).
Dubut (Nicolas, R., J.).
Duchemin (Franck, M., J.).
Duchêne (Ivonig, G., J.-Y.).
Dufey (Frédéric, S., R.).
Dumora (Franck, G.).
Duplay (Julien, G., R.).
Dupont (Ludivine).
Dupre (Benoit, C., R.).
Dupre (Gonzague, M., J.).
Dupuis (Aurore, M.).
Durond (Alexandre, R., G.).
Durouchoux (Matthieu, H., O.).
Durteste (Antoine, L., A.).
Ebrard (Etienne).
Emery (Franck, M., L.).
Ep Nhep (Xiu-Tchying, G.).
Esculier (Alexandre, A.).
Espiard (Dorothée, P.).
Eymard (Julien, M.).
Falconnet (Mikael).
Faleh (Mourad).
Falière (Kévin, R.).
Fanucchi (Benoit, G., H.).
Faucheux (Paul, L.).
Fayard (Gilles, C., J.).
Feral (Vincent, R., J.).
Ferre (Jean-Christophe).
Ferron (Jean-Baptiste, A.).
Fontaine (Vincent, R., G.).
Fouillot (Benjamin, R.).
Fraces (Cédric).
Franchi (Jean-Christophe, F.).
Freyche (Camille, J., C.).
Friedling (Guillaume, B., M.).
Friedling (Thibaud, B., M.).
Gabory (Olivier, D., M.).
Gaignard (Nicolas, M., N.).
Gaillard (Julien, E., A.).
Galantin (Alexandre, J.-P.).
Galewski (Benjamin, A.).
Galinsky (Yoram).
Garcia (Mathieu, R., P.).
Garcia (René, A.).
Gaudaré (Gilles, A.).
Gauthier (Irving, F., L.).
Gavouyere (Olivier, J., M.).
Gbonou (Johan).
Gendry (Emmanuel, D., M.).
Gentil (Cédric, J., H.).
Gerard (Marie-Amélie, C.).
Gilbert (Solène, A., E.).
Gille (Delphine, T., M.).
Gilles (Richard, E., T.).
Giraud (Maxime, J.-P.).
Giudicelli (François, Y., J.).
Gobert (Marie-Laure, C.).
Godde (Arnaud, J., F.).
Gondre (Romain, C.).
Got (Damien, M., D.).
Goursaud (Vincent, X.).
Gouzou (Richard, C.).
Grandjean (Benjamin, P., A.).
Graton (Cécile, O., C.).
Grossard (Mathieu).
Grosse (Pierre-Charles, B.).
Grosz (Yoann, P., T.).
Groussat (Mathieu, J., A.).
Grout De Beaufort (François-Xavier, M., B.).
Gru (Cyril, J., J.).
Guedon (Vincent).
Guiganti (Julien).
Guignard (Laurent, H., B.).
Guillaumat (Gautier, P., F.).
Guillerm (Quentin, B., .-B.).
Guilmard (Jérôme, L., M.).
Guitteny (Olivier, C., B.).
Guyon (Romaric, M., N.).
Guyot D'Asnières De Salins (Benoit, M., F.).
Hajjar (Elie).
Hamm (Stéphane, E., F.).
Han (Christophe, P.).
Hebert (Estelle, N., S.).
Heichelbech (Jean-Philippe, J.).
Henaux (Amandine, M., G.).
Hermelin (Olivier, R., N.).
Houpin (Jonathan, Y., G.).
Hours (Henri, M., B.).
Houyvet (Pierre, J.).
Huet (Marc-Hilaire, J., M.).
Jacquey (Nicolas, J., C.).
Jaubert (Laurent, J., H.).
Jerusalmi (Charles, G.).
Jomard (Florent, T.).
Jouannic (Gaël, M., V.).
Joyeux (François, A.).
Juge (Robin, N.).
Jurdy (Nicolas, P.).
Kaufman (Arnaud, H., D.).
Kaufmann (Remi).
Klosowski (Romain, O.).
Kolman (Maxime, J., A.).
Krempp (François-Louis, P., A.).
Kuhles (Michel, P.).
Kuhlmann (Fabian, M.).
Labrousse (Sébastien).
Lacroix (Daphne, J., J.).
Lacroix (Maud, L.).
Lafon (Valérie).
Lagache (Thibault, R., G.).
Lagny (Romain, O., S.).
Lajoinie (Benoit).
Lambert (Jean-Noël, M.).
Lambert (Rémi, Y.).
Lambert (Victor).
Lambin-Bernot (François-Xavier, E., M.).
Lamotte (Glenn, S.).
Lapierre (Guillaume, M., R.).
Laporte (Frédéric).
Larcher (Jonathan, F., G.).
Lassalle (Alexandre, D., P.).
Laurencin (Xavier, D.).
Laurent (Jérémy, A.).
Laurent (Thierry, B., D.).
Lavisse (Cédric, L.).
Le Beguec (Arnaud).
Le Caloch (Benoit).
Le Denmat (Anthony, B., Y.).
Le Goallec (Damien, M., M.).
Le Grand (Stanislas).
Le Mounier (Yann, E.).
Le Roux (Geoffroy, J., F.).
Le Roy (Olivier, B., R.).
Lebailleur (Laurent, P., J.).
Leblanc (Julien, V.).
Leblanc (Ludovic, P., B.).
Leblon (Ronan, L., J.).
Lecardonnel (Pierre, M.).
Lecart (Maxime, R., M.).
Lechanteux (Laurence).
Leclercq (Grégoire, M., C.).
Lecoq (Amaury, J., V.).
Leduc (Olivier, D.).
Lefebvre (Arnaud, P., H.).
Leleux (Alban, Y.).
Lemahieu (Olivier, G., L.).
Lemaire (Audrey).
Lemaitre (Stéphanie, M., J.).
Lemercier (Mikael, R., R.).
Lereau (Myriam, A.).
Leroy (Marc, M., J.).
Leroy (Sophie, H., L.).
Levasseur (Guillaume, F.).
Liberge (François, J., M.).
Lloyd (Benoit, J., R.).
Louis (Nicolas, F., L.).
Magnet (Anoys, D.).
Maire (Berthrand, P., M.).
Malleron (Nicolas, J.).
Malnou (Mélanie, A., P.).
Malnoury (Bertrand, J., C.).
Maman (Anne-Flore, B., H.).
Manceau (Nicolas, A., B.).
Marchadour (Pierre-Alain, B.).
Marchal (Guillaume, P.).
Mariel (Vincent, F., G.).
Marion (Antoine).
Marjullo (Jonathan, S.).
Marques (Cristovao).
Marques (Pedro).
Marquet (Bruno).
Martin (François-Noël, M., M.).
Martino (Jean, J.).
Massin (Mathieu).
Masson (Ingrid, A.).
Maylie (Alexandre, J., N.).
Merand (Théophile, M.).
Mercier (Grégoire, C.).
Meriaud (Jacques, D.).
Mérindol (Marc, J., F.).
Merlin (Pierre, J., M.).
Mertz (Amandine, M.-P.).
Meunier (Annabelle, C., G.).
Milongo (Jérôme).
Minguet (Bertrand, C., C.).
Molina (Isabelle, M., U.).
Moller (Loïc).
Momot (Cédric, A.).
Monjean (Olivier, S.).
Montavont (Jean-Thibaut).
Morain (David, S., M.).
Morales (Mathieu, J.).
Mordacq (Yann, H.).
Morilhat (Florian, P.).
Mottier (Denis, F., A.).
Mouret (Guillaume, F., S.).
Mourot (Jean-Baptiste, P., L.).
Moussouni (Yacin).
Mur (Julien, R., P.).
Nardelli (Jean-Baptiste, H., M.).
Nebbou (Allan, J.).
Nicolas (Cédric, J., R.).
Niel (Fabien, D., C.).
Nocaudie (Fabien, M., J.).
Noel (Mickael, H., M.).
Normandin (Sébastien, G., J.).
Ollagnier (Benjamin, R., Y.).
Orban (Sarah).
Oukili (Julien, S.-J.).
Pahlavi (Niels, A., M.).
Palmier (David, C.).
Parisi (Marie-Laure, D., C.).
Parmentier (Jean-Guillaume, M., O.).
Pauc (Mathieu, H., V.).
Pedersen (Yorick, F., J.).
Pereira (Raphaël, A.).
Perez (Lionel, M.).
Perilhou (Nicolas, O., Y.).
Perrot (Jérôme, P.).
Peter (Mathieu, T.).
Petersen (Jeremy).
Petit (Mikael, A., M.).
Petit (Olivier, A.).
Petitfils (Thomas, J., /.).
Philibert (Marc-André, C.).
Philippe (Christophe, B., A.).
Philis (Antoine, G., G.).
Pillard (Sylvain, J., T.).
Pilliez (Jonathan, J., J.).
Pinto (Nicolas, M.).
Pioger (Aurélien, R., M.).
Piot (Joseph, M., R.).
Piperel (Aurélie, J., R.).
Plouvier (Stéphanie, C.).
Poilane (Nadia, L., M.).
Poisson (François-Xavier, E.).
Poncet (Charles-Antoine).
Pons (Benoit).
Pons (Emmanuel, F., E.).
Poreau (Brice).
Praud (Aude, M., E.).
Provenzano (Philippe, C., R.).
Quere (Aurélie, M., G.).
Racine (Sébastien, J., M.).
Raguenes (Jean-Noël).
Rainot (Loïc, S., X.).
Rau (Florent, A.).
Renaud (Sébastien, A., J.).
Renault (Raphaël).
Renouard (Loïc, S.).
Renoul (François, M., B.).
Rey (Pierre-Emmanuel).
Ricard (Maximilien, P., C.).
Ricetto (Carole, R.).
Richard (Arnaud, M., H.).
Richard (Laurent, B., J.).
Rio (Aude, F.).
Rispal (Clément, E., V.).
Ritter (Natacha, C.).
Rivet (François).
Riviere (Philippe, A., B.).
Riviere (Rudy, F., D.).
Romagnoli (Cyrille, J.).
Romanet (Julien, M.-S.).
Roth (Julien, N.).
Roulier (Ludovic).
Roux-Deuwel (Julien, J.-P., B.).
Rouyer (Pierre-Alain, S., B.).
Rouzier (Guillaume, J., A.).
Ruby (Carine, C.).
Sabarros (Eric, P.).
Saccilotto (Hélène).
Salado (Jérôme, C., J.).
Salvai (Nadia, M.).
Salzgeber (Olivier).
Sardin (Sébastien).
Sarfati (Jim, Y.).
Sarrail (Pierre, é., G.).
Sauge (Florian, A., X.).
Sauget (Damien, M., L.).
Schmidt (Guillaume, S., A.).
Segarane (Annboucoumar).
Segonne (Frédéric, M., L.).
Serra (Matthieu, J., R.).
Seta (Paul-Antoine, G., H.).
Siliveri (Olivier, F.).
Silly (Guylene, L., Y.).
Silvain (Derrick, S., R.).
Simon (Julien, F., P.).
Simunek (Basile, A., P.).
Smadja (Sébastien, E., R.).
Sougnac (Frédéric, M., M.).
Soussand (Marc, A., I.).
Sposito (Nicolas).
Strich (François, X., J.-L.).
Szymanski (François-Daniel).
Tamboura (Ibrahima).
Tarillon (Matthieu, P.).
Teyssier (Damien, V.).
Thoreau (Caroline, J., C.).
Thouault (Nicolas, J.-M., A.).
Thuilier (Samuel, P., R.).
Tovo (Delphine).
Tumahai (Heremoana, M., D.).
Urbain (Matthieu, J., , .).
Valentin (Stéphane, Y., L.).
Van Dinh (Jean-Philippe, A.).
Van Parys (Nicolas).
Varigny (Thibault, A., T.).
Véchambre (Pierre-Emmanuel, B., M.).
Verdin (Christophe, P., G.).
Verdon (Godefroy, M., G.).
Vessiere (Sophie, V., M.).
Veve (Charles, A., G.).
Viala (Alexandre, R., H.).
Viala (Thomas, R.).
Villaume (Sébastien, M., A.).
Villechalane (Henrick).
Villette (Renaud, J., C.).
Vincenot (Julien, M., R.).
Vion (Damien, G., A.).
Vitry (Antoine, J.).
Wagner (Alexandre, J., C.).
Wirsching (Nicolas, M., R.).
Witkowski (Damien, O.).
Yahi (Roufia).
Ybert (Thomas, E., M.).
Zafati (Mehdi).
Zollino (Anthony).
Mindie Ondoua (Yannick).
N'Diaye (Abdel-Kader, C.).
Arrêté du 18 juin 2002 portant nomination (directions départementales de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 juin 2002, M. Linet (Marcel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement des Deux-Sèvres à compter du 1er juillet 2002.
M. Richard Cheung A Long est nommé chef de cabinet au cabinet du secrétaire d'Etat.
LOI n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 janvier 2002, page 305, article 4, dernière phrase du dernier alinéa :
Au lieu de : « la personne morale propriétaire des biens », lire : « la personne morale propriétaire des collections a transféré à un autre musée de France la propriété des biens ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 juin 2002, M. Jean-Pierre Michel André Merle, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 août 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 juin 2002, M. Gilles Edmond Blanchard, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2002.
Arrêté du 20 juin 2002 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Institut supérieur d'ingénierie de la conception de Saint-Dié-des-Vosges »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 20 juin 2002, le recteur de l'académie de Nancy-Metz, chancelier des universités, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Institut supérieur d'ingénierie de la conception de Saint-Dié-des-Vosges ».
M. Claude Fonrojet est nommé conseiller chargé de la vie associative et de l'économie sociale au cabinet du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2002, M. Jean-Bernard Lafonta, ingénieur en chef des mines, est radié, sur sa demande, du corps des mines à compter du 1er juin 2002.
1° A l'article 4 (Direction générale de la gendarmerie nationale), au II, le tableau est ainsi rédigé :
2° A l'article 7 (Délégation à l'information et à la communication de la défense), au I, tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa « M. Jean-Claude Barbet, attaché principal d'administration centrale, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire en chef de 1re classe Bernard Comerre et de M. le commissaire lieutenant-colonel Olivier Frot.
« Mme Blandine Le Bris, attachée d'administration centrale, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire en chef de 1re classe Bernard Comerre et de M. le commissaire lieutenant-colonel Olivier Frot.
1° Au A (Direction des affaires financières), le IV est ainsi rédigé :
- Mme Dominique Girard-Reydet, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité des dépenses ordinaires, pour les matières visées au paragraphe III (A, B, C et D) ci-dessus, M. Laurent Genuini, attaché d'administration centrale, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, et Mme l'officière de 1re classe Isabelle Fabregas, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci.
2° Au D (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives), au VI, au dernier alinéa, les mots : « chef de service administratif des services déconcentrés » sont remplacés par les mots suivants : « conseillère pour les affaires administratives » ;
3° Au F (Direction du service national), au I, tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa « M. le commandant Alain Pouget.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le lieutenant-colonel Alain Pouget.
4° Au G (Service des moyens généraux), le II est modifié ainsi qu'il suit :
- le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « M. Yves Morin, administrateur civil, chef du bureau des affaires financières, pour signer toutes pièces justificatives des dépenses visées par le paragraphe I (A, 1° et 2°) ci-dessus, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de ces dépenses, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Nasser Djider, adjoint au chef du bureau des affaires financières.
- le dernier alinéa est ainsi rédigé : « M. Claude Pagney, attaché d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations, pour signer toutes pièces justificatives des dépenses visées par le paragraphe B ci-dessus, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Fabienne Stoll, attachée de service administratif, adjointe au chef du bureau des rémunérations.
L'article 14 (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement) du titre IV (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
1° Au A (Direction des systèmes de forces et de la prospective), au I, tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. l'ingénieur en chef Raymond Charguellon.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Raymond Charguellon.
2° Au E (Direction des ressources humaines), au I, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation :
- l'alinéa : « M. l'ingénieur général Jacques Garnier, sous-direction des emplois et des carrières du personnel d'encadrement.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Philippe Connille, sous-direction des emplois et des carrières du personnel d'encadrement.
- l'alinéa « M. l'ingénieur général Philippe Connille, sous-direction de gestion du personnel.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Henri Provence, sous-direction de gestion du personnel.
1° Au A (Etat-major de l'armée de terre), tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. l'ingénieur général Henri Provence.
» est supprimé (à compter du 1er mars 2002) ;
2° Au C (Etat-major de l'armée de l'air), tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa « M. le commissaire général Jean Boulenc.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire colonel Hervé de Laage de Meux.
Au I de l'article 19 (Directions et services des états-majors) du titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au C (armée de l'air), au IV (Direction du matériel de l'armée de l'air), tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa « M. le colonel Michaël Puret.
Arrêté du 26 février 2002 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Valérie Sagant, conseillère technique au cabinet du ministre délégué, à compter du 1er mars 2002.
Mme Picart (Laurence), épouse Rajalu, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Xavier Cassou, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier Cassou, notaire associé, est ainsi modifiée : « Xavier Cassou et Laurence Picart-Rajalu, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 5 février 2002 portant attribution de fonctions d'un secrétaire général d'académie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 février 2002, M. Guy Waiss, administrateur civil, relevant pour sa gestion du ministère de l'éducation nationale, mis à disposition de la rectrice de l'académie de Toulouse, est, à compter du 5 novembre 2001, chargé des fonctions de secrétaire général de l'académie de Toulouse (groupe 1), en remplacement de M. Philippe Imbert, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 20 février 2002 modifiant l'arrêté du 19 février 1999 portant nomination au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public
L'arrêté du 19 février 1999 portant nomination au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public est modifié par les dispositions suivantes, pour ce qui concerne les représentants des associations agréées :
M. Jacques Henrard.
Suppléante représentant la jeunesse au plein air (JPA) :
Mme Evelyne Coggiola.
L'arrêté du 19 février 1999 précité est modifié par les dispositions suivantes, pour ce qui concerne les représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et d'enseignement :
« Titulaire représentant le Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN) :
M. Albert Puchois.
Suppléant représentant le Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN) :
M. Michel Richard.
Mme Ermelina Debacq est nommée chef de cabinet, conseillère auprès du ministre, au cabinet du ministre.
Un arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 10 janvier 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au foyer départemental de l'enfance à Saint-Sébastien-sur-Loire.
Arrêté du 11 février 2002 relatif à la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau
A compter du 1er janvier 2002, sont inscrits sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau les arbitres et juges sportifs internationaux dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant de la Fédération française de boxe.
Décision n° 2002-44 du 22 janvier 2002 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du 5 juin 2001 dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen.
- Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en application du 7° du titre IV de la décision n° 2001-286 susvisée
Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision n° 2001-498 du 2 octobre 2001 disposent d'un délai de huit jours, à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
Délégation de signature est donnée à MM. François Villeroy de Galhau, directeur général des impôts, Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur de la législation fiscale, adjoint au directeur général des impôts, Bruno Parent, directeur, adjoint au directeur général des impôts, et Philippe Durand, chef de service, pour saisir, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Lepetit et MM. Philippe Durand et Jean-Marc Fenet, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Gérard Bouriane, directeur adjoint, à Mme Véronique Bied-Charreton et MM. Jean-Pierre Lieb, Olivier Sivieude, Jacques Paultre de Lamotte, Stéphane Carrère, Philippe Dufresnoy, Marc Wolf, Christian Comolet-Tirman et Bruno Rousselet, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à MM. Hugues Perrin, Francis Malvestio et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, à MM. Marc Cano, Alain Daubelcour et Jean-Louis Paponneau, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, de Mme Marie-Christine Lepetit et de M. Marc Wolf, délégation est donnée à Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Jean-François Roche, chef des services fiscaux, et à M. Christophe Pourreau, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, de Mme Marie-Christine Lepetit et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à M. Philippe Baudier, administrateur civil, et à M. Pierre Verguin, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.
Délégation est donnée à Mme Véronique Bied-Charreton, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, de Mme Marie-Christine Lepetit et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Viola, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à Mme Françoise Abate-Granet et à M. Philippe Baudier, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles L.
Délégation est donnée à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les notes précisant la date d'opposabilité de la documentation de base et publiées au Bulletin officiel des impôts.
Délégation est donnée à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, en vue de répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts, de conclure les transactions consécutives à ces demandes et portant octroi d'une indemnité, ainsi que pour opposer, le cas échéant, la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Philippe Durand et Christian Comolet-Tirman, délégation est donnée à M. Pascal Schuster, administrateur civil, à M. Pierre Audubert, chef des services fiscaux, et à Mme Annick Dumont, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Philippe Durand et Stéphane Carrère, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, à Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil et à M. Joël Léauté, administrateurs civils, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Bruno Rousselet, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Gérard Dauphin, administrateur civil, et à M. Patrick Coudray, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Thierry Dufant, administrateur civil, et M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Gérard Bouriane, délégation est donnée à Mme Maxime Gauthier et M. Blaise-Philippe Chaumont, administrateurs civils, et à M. André-Paul Bonal, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation de signature est donnée à M. François Villeroy de Galhau et à M. Gérard Bouriane, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les demandes d'enquêtes mentionnées aux articles L.
Arrêté du 18 février 2002 relatif au budget pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 février 2002, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace est fixé à 813 317 EUR.
Arrêté du 18 février 2002 relatif au budget pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 février 2002, le budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne est approuvé en recettes et en dépenses pour la somme nette de 846 332,92 EUR.
Arrêté du 28 février 2002 fixant la date des élections des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature
Ordonnance n° 2002-327 du 7 mars 2002 portant adaptation de la législation relative aux transports intérieurs dans les départements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique et création d'agences des transports publics de personnes dans ces départements
Il est créé en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique des établissements publics locaux à caractère administratif respectivement dénommés : « Agence des transports publics de personnes de Guadeloupe », « Agence des transports publics de personnes de Guyane » et « Agence des transports publics de personnes de Martinique ».
Ces organismes sont désignés ci-après par l'expression « l'agence ».
- L'agence est substituée à la région et au département pour l'exercice des compétences qu'ils détiennent en matière de transports intérieurs publics terrestres de personnes.
- Elle est également substituée aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes ayant compétence en matière de transports intérieurs publics terrestres de personnes, qui le décident.
- Sous réserve des pouvoirs généraux dévolus à l'Etat pour assurer la police de la navigation, l'agence de Guyane est compétente en matière d'organisation du transport public fluvial régulier de personnes.
- L'agence est substituée de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes dans leurs droits et obligations, sans que le cocontractant puisse prétendre à résiliation ou indemnisation.
- La collectivité, l'établissement public ou le syndicat mixte qui transfère ses compétences en application du II de l'article 2 en informe ses cocontractants.
Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du représentant de l'Etat.
- La mise à disposition de l'agence des biens utilisés pour l'exercice des compétences transférées est soumise aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.
- Des conventions, signées entre l'agence et les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes, fixent les conditions de la mise à disposition éventuelle du personnel correspondant aux compétences mentionnées ci-dessus.
Sur demande du président de l'agence, le représentant de l'Etat constate la création ou la modification des périmètres de transports urbains, prévus par l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, sur tout ou partie du territoire des collectivités ou établissements mentionnés au II de l'article 2.
L'agence élabore et contribue à la mise en oeuvre d'un plan de modernisation destiné à améliorer l'activité de transporteur public de personnes et à mieux satisfaire les besoins des usagers.
Ce plan peut prévoir notamment l'organisation et le financement de formations, des dispositifs de cessation d'activité, ainsi que des aides à la reconversion.
L'agence peut proposer à l'Etat de prendre des mesures spécifiques pour l'accès à l'activité de transporteur public de personnes exercée dans le département.
- Les agences substituées aux communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes en matière de transports publics de personnes exercent leurs compétences relatives au versement prévu par les articles L.
- 1° Les agences mentionnées au I ci-dessus peuvent instituer dans leur ressort un versement particulier destiné au financement des transports publics.
Le taux de ce versement particulier ne peut excéder 0,5 %.
Sous réserve des dispositions du 3° ci-dessous, le versement n'est pas cumulable avec le versement prévu à l'article L.
2° Lorsqu'il existe un périmètre de transports urbains, le taux du versement particulier est, le cas échéant, réduit de sorte que la somme du taux de ce versement et du taux institué en application de l'article L.
2333-67 du même code n'excède pas le taux maximum autorisé au titre de ce même article ;
3° Lorsqu'un syndicat mixte créé en application de l'article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 n'a pas transféré ses compétences à l'agence et a institué le versement prévu à l'article L.
5722-7 précité, le taux du versement particulier est, le cas échéant, réduit de sorte que :
- la somme du taux du versement particulier et des taux des versements prévus aux articles L.
5722-7 précités n'excède pas le taux maximum mentionné au 2° ci-dessus ;
- la somme des taux du versement particulier et du versement prévu à l'article L.
5722-7 précité n'excède pas 0,5 % ;
4° A compter de la date d'institution du versement particulier par l'agence, les syndicats mixtes mentionnés à l'article 30-1 de la loi du 30 décembre 1982 précitée ne peuvent plus instituer le versement prévu à l'article L.
L'agence est administrée par un conseil d'administration.
Elle est dirigée par un directeur, qui est désigné par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration est composé de douze membres.
- le président du conseil général, et trois membres du conseil général élus par cette assemblée ;
- le président du conseil régional, et trois membres du conseil régional élus par cette assemblée ;
- quatre maires ou présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes, désignés par le représentant de l'Etat, sur proposition des associations représentatives des maires du département, et choisis, en priorité, parmi ceux des communes, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes mentionnés au II de l'article 2 ci-dessus.
Le président du conseil général et le président du conseil régional assurent alternativement, pour une période de deux ans, la présidence du conseil d'administration de l'agence.
Le président du conseil d'administration a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le conseil d'administration délibère sur les affaires de l'agence, et notamment sur :
1° La proposition de mesures spécifiques pour l'accès à l'activité de transporteur public de personnes exercée dans le département ;
2° La définition du mode de désignation des exploitants pendant la période transitoire prévue à l'article 13 de la présente ordonnance ;
3° L'attribution et le retrait de l'exploitation des lignes de transports ;
4° Les propositions de création ou de modification des périmètres de transports urbains.
Il est créé au sein de l'agence un comité d'orientation composé, selon des modalités définies par décret, de représentants des usagers et des transporteurs et de personnalités qualifiées dans le domaine des transports.
Le conseil d'administration et le comité d'orientation qui a, préalablement, émis un avis se réunissent une fois par an avant le vote du budget pour un débat sur la politique générale de l'agence.
En outre, et sous peine de nullité des décisions du conseil d'administration, le conseil d'administration et le comité d'orientation qui a, préalablement, émis un avis se réunissent pour un débat avant les décisions du conseil sur les orientations stratégiques de l'agence portant sur :
- la conception et la planification du schéma de transports ;
- le volume et la répartition des investissements ;
- le plan de modernisation de l'activité de transporteur public de personnes, qui traite notamment de la qualité du service de transport, de la formation des transporteurs et des aides à la modernisation de la profession et à la cessation d'activité ;
Le comité d'orientation n'est en aucun cas consulté sur la dévolution ou le retrait de l'exploitation des lignes de transport et, de façon plus générale, sur toute disposition concernant à titre individuel ou nominatif un ou plusieurs transporteurs.
- Les recettes de l'agence comprennent notamment :
1° La partie du fonds d'investissement des routes et des transports affectée à l'agence ;
2° Les versements destinés au financement des transports publics prévus par l'article 6 ;
3° Les versements au titre du fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée, et de la dotation globale d'équipement des départements ;
4° La contribution des collectivités territoriales auxquelles l'agence est substituée.
Votée par le conseil d'administration à la majorité des deux tiers, dans la limite du montant des frais de fonctionnement de l'agence tels qu'ils sont fixés par le budget de l'exercice suivant, cette contribution a un caractère obligatoire.
La charge de la contribution est répartie entre l'ensemble des collectivités territoriales auxquelles l'agence est substituée, en tenant compte notamment des dépenses de fonctionnement affectées par chacune de ces collectivités à l'exercice de leurs compétences en matière de transports publics de personnes pour l'année précédant le transfert de leurs compétences à l'agence, et de leur potentiel fiscal par habitant.
- Les dépenses de l'agence comprennent notamment :
1° Les indemnités et aides à la modernisation de l'activité de transporteur public de personnes ;
2° Les investissements de transports intérieurs de sa compétence ;
3° Les subventions d'exploitation attribuées aux transporteurs publics de personnes.
Les sommes perçues au titre du versement mentionné au I de l'article 6 sont affectées aux transports publics terrestres urbains des communes situées à l'intérieur des seuls périmètres de transports urbains au titre desquels il est perçu.
1615-2, les mots : « et les centres de gestion des personnels de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « , les centres de gestion des personnels de la fonction publique territoriale et les agences des transports publics de personnes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique » ;
3334-11, après les mots : « les services départementaux d'incendie et de secours, » sont insérés les mots : « les agences des transports publics de personnes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique, ».
Les conventions et autorisations mentionnées à l'article 19 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 conclues ou délivrées par les autorités organisatrices de transports dont les compétences ont été transférées à l'agence poursuivent leurs effets, si le conseil d'administration de l'agence le décide, dans une limite qui ne peut excéder quatre ans à compter du terme du délai fixé à l'article 19 susmentionné.
L'agence est soumise, pour ce qui la concerne, à la première partie du livre II du code des juridictions financières.
Le comptable de l'agence est un comptable public nommé par le ministre chargé du budget.
Une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte ayant transféré ses compétences à l'agence peut demander à ce qu'il soit mis fin à ce transfert avec l'accord du conseil d'administration de l'agence, lequel se prononce par un vote à la majorité des deux tiers de ses membres.
Dans ce cas, le transfert de compétence prend fin au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle cet accord a été donné.
Les modalités selon lesquelles il est mis fin au transfert de compétence sont celles prévues à l'article L.
1° Au premier alinéa du D, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale lorsque la population de l'ensemble des communes membres de l'établissement » sont remplacés par les mots : « , des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes lorsque la population de l'ensemble des communes membres de l'établissement ou du syndicat ».
La dernière phrase du dernier alinéa du D est remplacée par : « Elle est répartie entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes éligibles au prorata de leur population.
2° Il est complété par un E ainsi rédigé :
- Une partie du produit de la taxe est affectée au budget des agences des transports publics de personnes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique, à compter de leur date d'installation.
Elle est consacrée :
« - aux frais de fonctionnement de l'agence ;
« - aux dépenses d'investissement, notamment immobilier, nécessaires au fonctionnement de l'agence ;
« - aux subventions d'exploitation attribuées aux transporteurs publics de personnes ;
« - aux investissements de transports intérieurs de sa compétence ;
« - aux aides à la modernisation de l'activité de transporteur public de personnes ;
« - au remboursement des emprunts que l'agence a contractés.
« Son montant est égal à 10 % du produit total la première année d'affectation et à 4 % les années suivantes.
« La partie du produit de la taxe perçue par une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte, dans les conditions du D de ce même article, est transférée à l'agence des transports publics de personnes lorsque celle-ci leur est substituée en matière de transports intérieurs de personnes.
Au premier alinéa, les mots : « et au C » sont remplacés par les mots « , au C et au E », et les mots : « et aux communes » sont remplacés par les mots : « , aux communes et à l'agence des transports publics de personnes ».
Au deuxième alinéa, les mots : « et les communes » sont remplacés par les mots : « , les communes et l'agence des transports publics de personnes ».
Au troisième alinéa, après les mots : « dans les conditions prévues par le D », il est ajouté les mots : « ou par le E ».
Les modalités d'application de la présente ordonnance, et notamment celles relatives aux dispositions transitoires, sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 21 février 2002 portant majoration des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution de bourses nationales d'études du second degré de lycée pour l'année scolaire 2002-2003
Les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale d'études du second degré de lycée du ministère de l'éducation nationale pour l'année scolaire 2002-2003 sont majorés de 1,6 %.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Zeller, directeur général de l'administration, de M. Jean-Michel Marlaud, chef de service, et de M. Jean-Claude Piet, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Michel Marlaud, M. Bernard Garcia, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Turquie, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les contrats de recrutement des personnels chargés d'une mission d'enseignement dans les établissements suivants :
Ecole et collège Tevfik-Fikret de Bursa ;
En cas d'absence de M. Bernard Garcia, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est exercée par M. Jacques Sturm, chargé d'affaires ad interim.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 24 juin 2002, M. Maccario (Bernard), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, est nommé sous-directeur des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et des lycées à la direction de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour une période de trois ans.
Arrêté du 18 février 2002 portant approbation d'un secteur sauvegardé
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 février 2002, est approuvé le plan de sauvegarde et de mise en valeur de Parthenay et Châtillon-sur-Thouet (Deux-Sèvres), tel qu'il est annexé audit arrêté (1), accompagné d'un rapport de présentation et qui comprend :
1° Un plan polychrome à l'échelle du 1/500 comportant 24 planches ;
- un plan et une liste des servitudes d'utilité publique ;
- un plan des réseaux d'assainissement et une note technique ;
- un plan des réseaux d'eau potable et une note technique ;
- une note technique traitant de système d'élimination des déchets.
Délégation est donnée à M. Thierry-Xavier Girardot, directeur des affaires juridiques au ministère de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry-Xavier Girardot, délégation est donnée à M. Jacques Veyret, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Girardot.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry-Xavier Girardot et de M. Jacques Veyret, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Vincent Sueur, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry-Xavier Girardot, de M. Jacques Veyret et de M. Vincent Sueur, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
M. Eric Laurier, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des consultations et de l'assistance juridique ;
Est déclaré vacant à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) un emploi de sous-directeur.
Au sein de la direction du bancaire réglementé (DBR) du pôle dépôts, épargne et financements publics (DEFP), le titulaire du poste sera responsable du département « ingénierie financière et nouvelles technologies ».
Placé sous l'autorité directe du directeur du bancaire réglementé et membre du groupe de direction de DBR, le titulaire du poste anime une équipe de cadres de haut niveau et est chargé :
- d'analyser les besoins des clientèles dont la gestion des fonds est confiée à la CDC et de proposer les évolutions de la gamme des produits et services bancaires et financiers qui leur sont destinés ;
- de participer à la définition de la politique d'offre de produits à la clientèle ;
- des relations avec les entités du groupe financier, notamment avec CDC Ixis Asset Management, Fongepar, VEGA Finances ;
- de piloter des réalisations opérationnelles, notamment en matière de banque électronique - CDCNet concernant le développement du portail bancaire du pôle DEFP ;
- du partenariat avec les instances professionnelles représentant les clientèles en matière de nouvelles technologies ;
- de la mise en oeuvre de grands projets en liaison avec les représentants des professions réglementées ; à titre d'exemple depuis fin 2000 :
- l'EURO : définition d'un scénario et d'un calendrier de passage adaptés à chaque catégorie de clientèle, conduite des travaux de mise en oeuvre ;
- le transfert des clientèles d'intérêt général gérées jusqu'alors par le réseau du Trésor public : définition et pilotage des opérations représentant un encours de 1,2 milliard d'euros ;
- la définition et mise en place de l'organisation de la gestion par la Caisse des dépôts sous mandat des fonds structurels européens ;
- de l'instruction des dossiers réservés ;
- de la représentation de la CDC aux conseils d'administration des principales SICAV proposées aux clientèles de la DBR (Fonsicav, Oblisécurité notamment).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être adressées, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Validation des bulletins du mercredi 13 mars 2002 au samedi 16 mars 2002 jusqu'à 19 h 30.
Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 16 mars 2002.
Arrêté du 1er mars 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants techniques à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er mars 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'assistants techniques à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
- Tous renseignements et demande de dossier d'inscription peuvent être obtenus auprès de la Caisse des dépôts et consignations, soit :
- par courrier, à SDRHA 1, 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-49-51-22 ou 34-22).
Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,02 EUR ;
- par visite, à l'accueil du 51, rue de Lille, 75007 Paris, ouverture de 8 h 30 à 18 h 30.
: concours@caissedesdepots.fr.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Pierre Petillon, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Metz, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions d'administrateur principal à l'Office européen de lutte anti-fraude pour une durée de trois ans à compter du 16 avril 2002.
Le retrait de Mme Le Houx (Marie-Laure, Claude, Amélie), épouse Reinauld, notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Robert Bobet et Marie-Laure Le Houx-Reinauld, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vibraye (Sarthe), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Robert Bobet et Marie-Laure Le Houx-Reinauld, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Robert Bobet, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2002, Mme Noel (Sophie, Michelle, Mireille), épouse Pribyl, est nommée notaire à la résidence de Lencloître (Vienne), en remplacement de M. Jacob (François), démissionnaire.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 juillet 2002, M. Suchod (Michel), conseiller des affaires étrangères, est maintenu en position de détachement pour exercer le mandat de député à l'Assemblée nationale pour la période du 2 juin 2002 au 18 juin 2002 inclus.
A compter du 19 juin 2002, il est mis fin au détachement pour exercer le mandat de député à l'Assemblée nationale de M. Suchod, qui est réintégré dans le corps des conseillers des affaires étrangères hors classe.
Arrêté du 25 juillet 2002 portant nomination au conseil d'administration de la société Défense conseil international
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 juillet 2002, M. Flichy (Gaël) est nommé membre du conseil d'administration de la société Défense conseil international en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre de la défense, en remplacement de M. Coldefy (Alain).
Arrêté du 30 juillet 2002 portant nomination au conseil d'administration du Crédit lyonnais
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juillet 2002, M. Jean-Luc Tavernier, directeur de la prévision, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration du Crédit lyonnais en remplacement de M. Cotis (Jean-Philippe).
Arrêté du 26 juillet 2002 portant nomination au comité consultatif pour la gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction
Par arrêté du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 26 juillet 2002, sont nommés en qualité de membres représentant les assurés au comité consultatif institué auprès du président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance, au titre des maîtres d'ouvrages, M. Pascal Dessuet, en remplacement de M. Jean-Louis Battesti, et au titre des contrôleurs techniques, MM. Jacques Jessenne et Jean Clavier, en remplacement de MM. Serge Inglevert et Roger Heim.
Arrêté du 25 juillet 2002 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 25 juillet 2002, est nommé, sur désignation du syndicat CGT-FO, au poste de suppléant, M. Kolodjewski (Albin), en remplacement de M. Grillet (Georges), au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 janvier 2002, Mme Viviane Gallo est nommée membre suppléant du conseil d'administration de la caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, sur proposition de la Fédération nationale de l'énergie et des mines CGT-FO, en remplacement de M. Claude Mathieu, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 janvier 2002, M. Jean-François de Caffarelli, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la Banque de France, en qualité de secrétaire général du Comité de la réglementation bancaire et financière et du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement pour une durée maximale de cinq ans à compter du 12 mars 2001.
Décret n°2002-203 du 14 février 2002 portant majoration à compter du 1er mars 2002 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er mars 2002 :
- La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 212,84 EUR à compter du 1er mars 2002.
- Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er mars 2002.
- Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er mars 2002 par le barème B figurant en annexe du présent décret.
- Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er mars 2002 :
Traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension à compter du 1er mars 2002
Décret du 14 février 2002 portant nomination du payeur général de la trésorerie aux armées
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2002, M. Blanc (Michel, Joseph, Paul), trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Essonne, est nommé payeur général de la trésorerie aux armées, en remplacement de M. Bernard Duchesne, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret en date du 15 février 2002, en cas d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Jean-Claude Ferrand, ingénieur général des ponts et chaussées, chargé de mission auprès du directeur de la demande et des marchés énergétiques, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en qualité de représentant de l'administration.
Arrêté du 29 janvier 2002 portant radiation d'un élève titulaire à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 janvier 2002, M. Zarka-Robert (Benjamin) est radié de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
Arrêté du 29 janvier 2002 portant titularisation d'élèves de troisième et de quatrième année à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de troisième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux au titre de l'année scolaire 2001-2002 :
Caruana (Jean-Philippe) ;
Gineste (Laurie) ;
Kadrou (Youness) ;
Landi (Fabien) ;
Monnoyer (Jocelyn) ;
Narbonne (Vanessa) ;
Paquier (Pierre).
Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de quatrième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux au titre de l'année scolaire 2001-2002 :
Boudouin (Elodie) ;
Orozco (Laurent) ;
Rocques (Cécile) ;
Buffard (Virginie) ;
Choux (Firmin) ;
Géneau de Lamarlière (Sébastien) ;
Germinet (Guillaume).
Arrêté du 31 janvier 2002 portant attribution du diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 janvier 2002, le diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 2001 désignés ci-après :
Besson (Matthieu).
Bui (Vinh Anh Phuong).
Chatillon (Nicolas).
Coulon (David).
Cruz (Virginia).
Dumont (Christelle).
El Moussawi (Ali).
Ferry (Julien).
Leguet (Fabrice).
Libreros (Pablo).
Menozzi (Stéphane).
Nakoulima (Ousseynou).
Palazon (Manuel).
Piette (Sébastien).
Roesslinger (Benoît).
Salle (Matthieu).
Bailly (Nicolas).
Bascouert (Laurent).
Baudrier (Laurent).
Belkacem (Raniya).
Bernard-Graille (Céline).
Bougaut (Olivier).
Carrier (Gabrielle).
Comte (Nicolas).
Despras (Emmanuelle).
Duval (Aurélie).
Farlin (Guillaume).
Fougea (Elvire).
Fricout (Gabriel).
Froment (Paul).
Genevois (Damien).
Grellier (Vincent).
Guet (Stéphane).
Guiffault (Emmanuel).
Haquin (Matthieu).
Hermel (Kristel).
Joret (Florence).
Jourdain de Muizon (Gildas).
Lamoureux (David).
Laveau (Nicolas).
Lesur (Sébastien).
Liabaud (Rodolphe).
Magnier (Hugues).
Mannooretonil (Emmanuel).
Merlange (Michaël).
Mignot (Shan).
Moulin (Xavier).
Moussa (Philippe).
Nabon (Sophie).
Niboyet (Cyrille).
Pinsard (Grégoire).
Prou (Morgane).
Rivory (Aude).
Rzepski (Dimitri).
Zaegel (Julien).
Acloque (Bruno).
Alessandroni (François).
Andries (Marianne).
Bieche (Thomas).
Binet (Edouard).
Bohuon (Brice).
Boudet (Janos).
Buril (Yann).
Chaunut (David).
Chevallier (Marie-Elise).
Colombié (Vincent).
Costa (Jean-Cédric).
Coulomb (Stéphane).
Cousin (Jérôme).
de Nodrest (Mathieu).
Delahaye (Thierry).
Demoulin (Grégoire).
Duval (Thomas).
Engel (Amaury).
Escoffier (Bruno).
Fournier (Thomas).
Frendo (Olivier).
Gaudemet (François-Eugène).
Godlewski (Nicolas).
Guiard (Romain).
Jaclot (Emmanuel).
Jribi (Faiçal).
Lagier (Olivier).
Lapeyronnie (Alban).
Lehec (Guillaume).
Le Roux (Yannig).
Lobadowski (Dimitri).
Maisonnier (Jean-Baptiste).
Marchand (Isabelle).
Pacault (Anne).
Pelfrêne (Gilles).
Perial (Etienne).
Plisson (Eric).
Regis (Eric).
Rolina (Grégory).
Sauvegrain (Erwan).
Weyer-Brown (Timothy).
Zatarain (Xavier).
Diedhiou (Ibrahima).
Ndiaye (Babacar).
Ogier (Fabrice).
Sudry (Hugues).
Toledano (David).
L'attribution du titre d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris confère de plein droit la délivrance du grade de mastaire.
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2002, M. Maurer (Michel) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002 ;
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2002, M. Amiot (Franck) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université d'Evry-Val-d'Essonne pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002 ;
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2002, sont nommées en qualité de professeurs associés à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2001-2002 les personnes dont les noms suivent :
M. Amédée-Manesme (Gilles), université Paris-XI ;
M. Aron (Guy-Claude), université de Rouen ;
M. Berchebru de Foucaud (Alain), université Paris-XIII ;
M. Gardin (André), université Paris-XII ;
M. Hermel (Laurent), université Paris-XI ;
M. Perrin (Jean-Luc), Institut national polytechnique de Grenoble ;
M. Robert (Yvon), université de Rouen ;
M. Sitt (Bernard), université de Marne-la-Vallée (IUT) ;
M. Ubaud (Jean-Pierre), université Lyon-I.
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2002, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Christian Nezelof au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 4e section (sciences biologiques), en remplacement de M. Pierre Desgrez, nommé membre émérite.
Décret n°2002-212 du 12 février 2002 portant assermentation des agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations des taxes visées aux articles 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts.
Les agents habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations de la taxe de l'aviation civile et de sa majoration, de la taxe d'aéroport et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionnées respectivement aux articles 302 bis K, 1609 quatervicies et 1609 quatervicies A du code général des impôts prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
La formule de serment est la suivante : " Je jure d'accomplir avec exactitude et probité, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, les missions de contrôle qui me sont confiées en matière de taxe de l'aviation civile et de sa majoration, de taxe d'aéroport et de taxe sur les nuisances sonores aériennes.
Je jure également de ne rien révéler à des tiers de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations de la taxe d'aéroport et de la taxe de l'aviation civile visées aux articles 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
« Je jure d'accomplir avec exactitude et probité, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, les missions de contrôle qui me sont confiées en matière de taxe de l'aviation civile et de taxe d'aéroport.
Arrêté du 31 janvier 2002 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin nord de la France
Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin nord de la France sont étendues, pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004, à l'ensemble des producteurs d'endives et de choux-fleurs sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.
Obligation de respecter les règles relatives à la destruction des produits retirés du marché.
Obligation de respecter, à certaines périodes, les prix de retrait appliqués par le comité économique, dans la limite des dispositions des règlements communautaires et compte tenu, éventuellement, des coefficients d'adaptation d'emballage pour les produits conditionnés.
Obligation de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par le comité économique en ce qui concerne les périodes d'intervention et la destination des invendus.
Les règles spécifiques qui seront annuellement définies pour chaque produit à l'occasion de chaque campagne en application du 3° et du 4° ci-dessus seront transmises préalablement pour approbation aux autorités de tutelle.
Arrêté du 31 janvier 2002 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie
Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie sont étendues, pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004, à l'ensemble des producteurs de pommes de terre primeurs sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.
- Fourniture chaque année, à une date fixée conformément à l'annexe ci-jointe par le comité économique, d'un état des superficies plantées par variété et par type de plantation.
- Aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par le comité économique concerné :
Respect des règles de production (choix des variétés) définies par le comité économique concerné.
- Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage définies par le comité économique concerné pour la première mise en marché.
- Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non conformes aux règles prévues au point ci-dessus et de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par le comité économique.
- au fonds de promotion, d'études et de recherche mis en place, le cas échéant, par le comité économique afin de couvrir les actions bénéficiant à l'ensemble de la production de la région concernée.
Arrêté du 31 janvier 2002 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire
Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire sont étendues, pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004, à l'ensemble des producteurs de pommes de table, de poires de table et de cassis sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.
- Déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation) et des stocks existants suivant les types d'entrepôts mentionnés à l'alinéa ci-dessous.
- Déclaration pour le 1er août de chaque année des capacités de stockage de plus de 100 mètres cubes, selon les types d'entrepôts :
Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non conformes aux règles de commercialisation adoptées par les organisations de producteurs.
- Respect des règles de présentation, de conditionnement et d'emballage du produit définies par la section régionale pour la première mise en marché.
Arrêté du 29 janvier 2002 portant attribution du diplôme d'ingénieur de spécialisation (institut EERIE) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 janvier 2002, le diplôme d'ingénieur de spécialisation de l'institut EERIE en information et communication numériques est attribué aux élèves, sortis en 2001, désignés ci-après par ordre alphabétique :
Barry (Guillaume) ;
Delacroix (Florian) ;
Depierre (Franck) ;
Derain (Yann) ;
Grange (Lauriane) ;
Hausermann (Laurent) ;
Rag El Hassi (Habib) ;
Rodriguez-Pugliese (Eliane) ;
Vantillard (Eric).
Arrêté du 29 janvier 2002 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 janvier 2002, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux est attribué aux élèves sortis en 2001, désignés ci-après par ordre alphabétique :
Mlle Embry (Fabienne) ;
L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux confère de plein droit la délivrance du grade de mastaire.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur, Société normande de volailles, 50, rue de Domfront, 61140 La Chapelle-d'Andaine, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- dinde Baby (souche unique) (référence : CC/38/02).
Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur, VALTEC SUD-OUEST - INPAQ, route de Samadet, 64410 Arzacq, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- truie charcutière (référence : CC/39/02).
LOI n° 2002-1032 du 6 août 2002 autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (1)
Est autorisée l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, signé à Bruxelles le 25 mai 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Henri Sicre, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 32 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 juillet 2002.
Arrêté du 23 juillet 2002 portant admission à la retraite (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 23 juillet 2002, M. Boris Catoire, conseiller commercial hors classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 septembre 2002, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (2e alinéa) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
LOI n° 2002-1036 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole) (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole), signée à Alger le 17 octobre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2002-1039 du 6 août 2002 autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (1)
Est autorisée la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 15 novembre 2000 et signé par la France le 12 décembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Christian Philip, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 30 ;
LOI n° 2002-1040 du 6 août 2002 autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (1)
Est autorisée la ratification de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée à New York le 15 novembre 2000 et signée par la France le 12 décembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2002-1042 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT, signé à Paris le 15 mai 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Un arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 10 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants Félix-Guilloux, à La Montagne (Loire-Atlantique).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison d'enfants Félix-Guilloux, le château d'Aux, 44620 La Montagne.
Un arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 17 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Louis-Sevestre à La Membrolle (Indre-et-Loire).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Louis-Sevestre, 37390 La Membrolle.
Décret du 1er mars 2002 approuvant des avenants aux cahiers des charges annexés aux conventions passées entre l'Etat et la Société des autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) et la Société des autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
Le 10e avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par le décret du 29 novembre 1982 modifié susvisé ;
Le 7e avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par le décret du 7 février 1992 modifié susvisé.
Ces avenants font respectivement l'objet des annexes 1 et 2 au présent décret.
10e AVENANT A LA CONVENTION PASSEE LE 3 AOUT 1982 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES ESTEREL, COTE D'AZUR, PROVENCE, ALPES POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement agissant au nom de l'Etat, d'une part,
La Société des autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), société d'économie mixte dont le siège social est situé à Paris (7e), 41 bis, avenue Bosquet, représentée par M. François Leblond, président du conseil d'administration dûment accrédité, d'autre part,
Le dernier alinéa du paragraphe 3 de l'article 1er de la convention passée le 3 août 1982 entre l'Etat et la Société des autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvé par le décret du 29 novembre 1982, est supprimé.
Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges, entreront en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant et de ses annexes seront supportés par la société concessionnaire.
Pour la Société des autoroutes Esterel,
Côte d'Azur, Provence, Alpes :
Leblond
MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES ESTEREL, COTE D'AZUR, PROVENCE, ALPES
Le dernier alinéa du paragraphe 3 de l'article 1er est supprimé.
La concession s'étend à tous les terrains, ouvrages et installations nécessaires à la construction, à l'entretien et à l'exploitation de chaque autoroute ou section d'autoroute mentionnée à l'article 1er et de ses installations accessoires, y compris les raccordements aux voiries existantes, les dépendances et installations annexes directement nécessaires au service des usagers ou réalisées en vue d'améliorer l'exploitation, telles que les aires de stationnement, les aires de service, les aires de repos, les stations-service, les restaurants, les motels, les hôtels, les centres d'entretien, les hangars et les logements de service.
Sur les raccordements aux voiries existantes, la limite de la concession est fixée au premier carrefour à partir de l'autoroute, selon des dispositions fixées ci-après :
Pour l'autoroute A 51 : au nord d'Aix-en-Provence, la limite sud de concession est fixée, en voie nord au droit du raccordement de la RD 13 à la rocade nord et, en voie sud, au musoir de la bretelle de raccordement de la rocade nord à la RN 96.
La limite nord provisoire de la section Sisteron-La Saulce est fixée en pleine voie au PR 152,800 et sur l'échangeur au premier carrefour avec la RN 85.
Pour l'autoroute A 57, le début de la concession est fixé à Pierre-Ronde : en voie Est, au musoir de la bretelle d'entrée, vers Le Cannet-des-Maures, en voie Ouest, au musoir de la bretelle d'entrée vers Toulon.
La concession est continue au Cannet-des-Maures où l'échangeur actuel se transforme en diffuseur assurant les échanges entre les autoroutes A 8 et A 57.
Pour la bretelle de Monaco, la concession est continue à partir d'A 8 ; elle se termine aux musoirs de l'ouvrage d'art franchissant le rétablissement de la RN 7 à Eze.
Sur l'autoroute A 8, un échangeur complémentaire pourra être réalisé à Biot sur ordre du ministre chargé de la voirie nationale.
Les terrains déjà acquis par l'Etat, nécessaires à la concession, sont mis à la disposition du concessionnaire dans les conditions fixées à l'article 5 et au paragraphe 1 de l'article 12.
Les autres terrains nécessaires à la concession sont acquis directement par le concessionnaire ; ils sont, dès leur acquisition, intégrés au domaine de l'Etat.
Ils se composent des terrains, bâtiments, ouvrages, installations et objets mobiliers nécessaires à l'exploitation de la concession telle qu'elle est définie par la convention de concession, par le présent cahier des charges et ses annexes, réalisés, acquis par le concessionnaire ou mis à disposition par l'autorité concédante, ci-après désignés « Biens de Retour » ;
Les biens propres se composent de biens qui ne sont ni des Biens de Retour ni des Biens de Reprise au sens des définitions données ci-dessus.
Avant le 31 décembre 2004, il sera établi, contradictoirement entre l'autorité concédante et la Société, une nomenclature permettant de classer, par grande rubrique, l'ensemble des biens de la concession selon les trois catégories visées ci-dessus.
Au sous-paragraphe 3.1.IV du paragraphe 3.1 de l'article 3, la ligne relative à la section « La Saulce-Echangeur de Pellafol » est supprimée.
Date de mise en service des sections
en cours de construction et des sections à construire
- Le sous-paragraphe 7.2.2 du paragraphe 7.2 de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
L'Etat et la société concessionnaire pourront, d'un commun accord, apporter des aménagements aux dates de mise en service indiquées à l'article 7.2.1 ci-dessus si, pour des raisons indépendantes de la volonté de la société concessionnaire et hors de son contrôle :
a) Les recettes de péage générées par le réseau d'ESCOTA connaissaient, en raison d'événements exceptionnels, une baisse significative ayant pour effet de compromettre gravement l'équilibre de la concession ;
b) L'Etat n'était pas en mesure de remettre dans les délais fixés les terrains acquis ainsi que les ouvrages visés aux articles 1er et 2 du présent cahier des charges ;
c) Les travaux d'une autoroute ou d'une section d'autoroute devaient être interrompus ou abandonnés du fait de l'annulation de la déclaration d'utilité publique ou des actes administratifs de l'Etat nécessaires pour l'acquisition et la réalisation de cette autoroute ou de cette section d'autoroute.
- Au paragraphe 7.3 de l'article 7, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'Etat s'engage à notifier à la société concessionnaire les déclarations d'utilité publique afférentes aux différentes sections au plus tard quatre ans avant la date prévue pour leur mise en service.
« Sous peine des sanctions prévues aux articles 39 et 40 du présent cahier des charges, la société concessionnaire est tenue, quelles que soient les intempéries, sauf cas de force majeure dûment constaté, de mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour maintenir la continuité de la circulation dans de bonnes conditions de sécurité et de commodité.
La société concessionnaire s'engage à fournir et à communiquer, en temps réel, aux services de l'Etat toutes les données nécessaires à la définition et à la mise en oeuvre de la politique d'information sur la sécurité et la circulation routières, notamment dans le cadre du schéma directeur d'information routière.
Les services de l'Etat s'engagent, pour leur part, à fournir et à communiquer, en temps réel, à la société concessionnaire les données dont ils disposent.
La définition de ces données est fixée d'un commun accord entre les services de l'Etat et la société concessionnaire.
La société concessionnaire s'engage à fournir aux services de l'Etat les documents, notamment statistiques, comptes rendus et informations, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, y compris les instructions ministérielles.
La société concessionnaire assure à ses risques et périls le financement de la construction, de l'exploitation et de l'entretien des ouvrages de la concession dans les conditions fixées par la convention de concession et le présent cahier des charges.
- Les paragraphes 25.1 et 25.2 de l'article 25 sont remplacés par les dispositions suivantes :
Les tarifs de péage sont fixés chaque année par la société concessionnaire, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, dans les conditions définies au présent article.
La liste de ces sections figure dans le contrat d'entreprise passé entre la société concessionnaire et l'Etat, qui vaut contrat de plan au sens du décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers.
Pour chacune des sections considérées, sont précisés sa longueur en kilomètres et le taux kilométrique moyen, tel que défini ci-après, en vigueur à la date de signature du contrat d'entreprise.
Quand, sur une section de référence donnée, le taux kilométrique moyen ne peut pas être calculé comme indiqué à l'alinéa précédent en raison des spécificités du dispositif de perception de péage, les modalités particulières de calcul sont précisées dans le contrat d'entreprise.
Pour la catégorie des véhicules ou ensembles de véhicules de hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres et de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes (classe 1), l'évolution du tarif kilométrique moyen (HT) sur le périmètre de la concession de la société est égale à la moyenne des évolutions des taux kilométriques moyens (HT) en vigueur sur chaque section de référence figurant dans le contrat d'entreprise, pondérée par le nombre de kilomètres parcourus sur la section considérée l'année (1er janvier-31 décembre) précédant la hausse.
Au 1er janvier 2002, le tarif kilométrique moyen applicable aux véhicules de classe 1 est de 6,865 centimes d'euro/km (HT), soit 8,21 centimes d'euro/km (TTC).
L'évolution des tarifs de péage (HT) applicables aux véhicules de classe 1 est conforme à l'évolution du tarif kilométrique moyen (HT) calculée comme indiqué au 25.2.
La majoration annuelle des tarifs de péage applicables aux véhicules de la classe 1 fixée dans le cadre des contrats d'entreprise passés entre l'Etat et la société concessionnaire pendant la durée de la concession ne peut être inférieure à 85 % du taux d'évolution des prix à la consommation (hors tabac) constatée depuis la fixation, l'année précédente, des tarifs applicables sur le réseau concédé à la société concessionnaire.
Pour la période couverte par le contrat d'entreprise 2002-2006, la hausse annuelle des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 est égale à 85 % du taux d'évolution des prix à la consommation (hors tabac) majorée d'une hausse spécifique moyenne annuelle de 0,625 %.
Pour l'exercice 2007, l'évolution des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 ne sera, en tout état de cause, pas inférieure à 85 % du taux d'évolution des prix à la consommation (hors tabac) majorée d'une hausse spécifique de 0,312 5 %.
En l'absence de contrat d'entreprise entre l'Etat et la société concessionnaire, la majoration annuelle des tarifs de péage ne peut être inférieure à 70 % du taux d'évolution des prix à la consommation (hors tabac) constatée depuis la fixation, l'année précédente, des tarifs applicables sur le réseau concédé à la société concessionnaire.
Un an au moins avant l'expiration du contrat d'entreprise en vigueur, l'Etat et la société concessionnaire se concertent dans l'objectif de conclure un nouveau contrat d'entreprise immédiatement après l'expiration du précédent.
Au 1er janvier 2002, ces coefficients sont les suivants :
La société concessionnaire appliquera en outre une revalorisation progressive des coefficients des classes 3 et 4 précitées pour les porter respectivement à un maximum de 2,11 et de 2,9 à la fin du contrat d'entreprise 2002-2006.
- Aux paragraphes 25.3, 25.5 et 25.6 de l'article 25, les termes : « contrat de plan » sont remplacés par les termes : « contrat d'entreprise » et les termes : « ministre de l'équipement » sont remplacés par les termes : « ministre chargé de la voirie nationale ».
- Il est ajouté à la fin de l'article 25 un paragraphe 25.9 ainsi rédigé :
Les transports exceptionnels admis à circuler sur les ouvrages de la concession seront soumis à des tarifs spéciaux qui pourront déroger aux dispositions des paragraphes précédents, sous réserve de leur approbation par le ministre chargé de la voirie nationale.
Il est créé un article 30 bis rédigé comme suit :
La société concessionnaire peut installer des réseaux de télécommunication et de transmission dans l'emprise de la concession et les exploiter pour ses propres besoins.
Sans préjudice des droits de passage des opérateurs de télécommunication, la société concessionnaire est autorisée à consentir à des tiers, dans des conditions compatibles avec les règles de gestion du domaine public autoroutier et pour une période n'excédant pas la durée de la présente concession, des droits relatifs à l'installation et l'exploitation de tels réseaux.
En cas de modification substantielle ou de création, après entrée en vigueur du présent contrat de concession, d'impôts, de taxes ou de redevances spécifiques aux sociétés concessionnaires d'autoroutes, susceptibles de compromettre gravement l'équilibre de la concession, l'Etat et la société concessionnaire arrêteront d'un commun accord, dans l'intérêt de la continuité du service public, les compensations qui devront être envisagées.
Au cas où, pour quelque cause que ce soit, un droit supplémentaire à déduction pourrait être exercé dans des conditions différentes de celles qu'établit le VII de l'article 2 de la loi de finances rectificative pour l'an 2000, les parties au contrat de concession arrêteront immédiatement les mesures permettant d'en compenser sans délai les effets.
Afin de garantir la remise en bon état des ouvrages de la concession à la date d'expiration de la concession, la société concessionnaire constituera, dans les deux mois suivant l'établissement par le concédant du programme d'entretien et de renouvellement visé à l'article 37, une garantie d'un montant égal au coût total prévisionnel des travaux prévus audit programme.
Afin de garantir la remise en bon état des ouvrages de la concession en cas de rachat de la concession, la société concessionnaire devra, dans les deux mois de la notification du préavis visé à l'article 38.1, constituer une garantie d'un montant égal à deux fois le coût moyen d'entretien annuel de l'ensemble des ouvrages de la concession, ce coût moyen étant calculé à partir des coûts annuels les plus élevés constatés sur cinq exercices parmi les dix exercices ayant précédé le préavis de rachat.
Les garanties visées ci-dessus seront constituées sous forme de garanties à première demande émises par des établissements financiers de premier rang agréés dans les conditions de l'article 100 du code des marchés publics.
Les comptes de la société concessionnaire sont établis selon les règles en vigueur pour les sociétés concessionnaires de service public, notamment en matière d'amortissement.
La société concessionnaire communiquera chaque année au ministre de l'économie et au ministre chargé de la voirie nationale :
Avant le 31 décembre, une étude financière prévisionnelle destinée à informer le concédant sur l'équilibre comptable et financier de la concession et comprenant, pour la durée restant à courir de la concession :
D'autofinancement après impôt sur les sociétés ;
Chacun de ces états étant détaillé année après année.
Avant le 30 juin :
Un rapport comportant :
- les comptes sociaux et leurs annexes, le rapport d'activité de la société et les rapports des commissaires aux comptes pour l'année échue ;
- le compte rendu d'exécution de la concession pour l'année échue qui comportera notamment le bilan des investissements réalisés, les données d'exploitation et les opérations de maintenance et d'entretien par opération ;
Le concédant pourra demander à la société concessionnaire toute information complémentaire sur le compte rendu d'exécution de la concession.
Deux fois par an, avant le 1er mars et avant le 1er septembre, un rapport comprenant l'état d'avancement des liaisons nouvelles et indiquant le calendrier d'exécution et l'échéancier financier de chaque opération en projet et en construction.
La concession prend fin le 31 décembre 2026 pour l'ensemble des sections d'autoroutes.
A l'expiration du délai résultant des dispositions de l'article 36 ci-dessus et par le seul fait de cette expiration, l'Etat se trouvera subrogé dans tous les droits de la société concessionnaire afférents à la concession.
Le cas échéant, les Biens de Reprise pourront être repris par l'Etat sur la base de leur valeur nette comptable augmentée éventuellement d'une survaleur estimée à dire d'experts.
Les stocks et approvisionnements pourront être repris par l'Etat à leur valeur nette comptable.
Sept ans avant l'expiration de la concession, le concédant établira, après concertation avec le concessionnaire et, le cas échéant, avec l'aide d'experts :
- le programme d'entretien et de renouvellement pour les cinq dernières années de la concession qui s'avérera nécessaire pour assurer la remise des ouvrages de la concession en bon état d'entretien, comportant un chiffrage détaillé du coût des travaux correspondants ;
L'inexécution totale ou partielle des travaux dans le délai suivant la mise en demeure entraînera la mise en jeu des garanties prévues à l'article 33.
Il sera alors procédé à l'établissement contradictoire du procès-verbal de remise de ces ouvrages.
A compter du 1er janvier 2012, l'Etat pourra, dans un motif d'intérêt général, racheter la concession par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Ce rachat ne pourra s'exécuter qu'au 1er janvier de chaque année, moyennant un préavis d'un an dûment signifié au concessionnaire.
En cas de rachat, la société concessionnaire sera indemnisée par le versement à son profit des deux éléments ci-après :
Pour une année considérée, on entend par produit net annuel, le total des recettes de la concession diminué :
- des dépenses faites pour le renouvellement des ouvrages et du matériel ;
- des amortissements techniques lorsqu'ils sont étalés sur une durée inférieure à celle de la concession.
Ne sont compris dans ces dépenses et charges, ni les charges financières, ni les amortissements soit techniques, lorsqu'ils sont étalés sur la durée de la concession, soit financiers, ainsi que les dépenses de premier établissement et investissements sur autoroutes en service.
L'annuité de référence sera égale à la plus élevée des deux valeurs ci-après :
L'annuité due au titre d'une année considérée (année n), à partir de l'année suivant le préavis du rachat, est égale à l'annuité de référence multipliée par le coefficient Kn, pour l'année considérée.
Kn est défini comme suit pour l'année n :
Kn = 0,2 + 0,8 x [TP(n)/TP(o)]
où le paramètre TP représente l'index TP09TER tel que publié mensuellement au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
où TP(n) est la valeur de l'index TP09TER au mois de janvier de l'année considérée,
où TP(o) est la valeur de l'index TP09TER au mois de janvier de l'année précédant celle où le préavis de rachat est notifié au concessionnaire.
Le versement de l'annuité due au titre d'une année considérée interviendra le 30 juin de cette même année.
Une indemnité, versée le 30 juin de l'année de rachat, égale aux dépenses d'immobilisations renouvelables et aux dépenses d'investissements complémentaires sur autoroute en service (y compris les élargissements de viaducs et de voiries) réalisées au cours des 15 années précédant l'année du rachat après déduction, pour les dépenses effectuées une année donnée, d'une fraction correspondant à N/15, N étant le nombre d'années écoulées entre l'année considérée et l'année du rachat.
L'Etat pourra retenir, s'il y a lieu, sur la garantie visée à l'article 33.2 et sur l'indemnité de rachat, les sommes nécessaires pour mettre en bon état d'entretien les installations de toute nature.
A compter de la date de rachat, l'Etat sera tenu, sauf en ce qui concerne les contrats de crédits, de se substituer au concessionnaire pour l'exécution des engagements pris par lui dans les conditions normales en vue de l'exécution des travaux et de l'exploitation des ouvrages de la concession.
Pénalités - Mesures coercitives
Le concédant peut exiger de la société concessionnaire, après mise en demeure infructueuse dans le délai fixé et l'avoir mise en mesure de présenter ses observations, le versement d'une pénalité pour tout manquement aux obligations du présent cahier des charges pour un fait qui est imputable à la société concessionnaire.
Cette mise en demeure sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai fixé sera adapté aux remèdes à mettre en oeuvre et, sauf cas d'urgence tenant à la sécurité des biens et des personnes, ne sera pas inférieur à trente (30) jours à compter de la réception de la mise en demeure.
Le montant de cette pénalité sera, sauf dispositions particulières prévues ci-après, de 5 000 euros par jour de retard.
Il sera appliqué à ce dernier montant un coefficient d'actualisation K1, où K1 = TPn/TPo, TPo étant la valeur pour le mois de juillet 2001 de l'index TP01 et TPn la valeur de ce même index au quatrième mois précédant la date d'échéance de la mise en demeure considérée.
Le montant cumulé, exprimé en valeur juillet 2001, versé au titre du présent 39.1 ne pourra pas excéder 3 000 000 d'euros par an ni 15 000 000 d'euros pour toute la durée de la concession.
Le retard sera calculé par rapport à la date d'échéance de la mise en demeure, adressée au concessionnaire de se conformer pleinement à ses obligations.
En cas de non-respect pour un fait imputable à la société concessionnaire de la date de mise en service résultant de l'application de l'article 7 du présent cahier des charges, le concédant pourra exiger du concessionnaire le versement d'une pénalité d'un montant de 50 000 euros par jour de retard au-delà de trente jours de retard.
Ce montant sera affecté du coefficient K2, où K2 = TPn/TPo, TPo étant la valeur pour le mois de juillet 2001 de l'index TP01, et TPn la valeur de ce même index au quatrième mois précédant la date de mise en service telle que prévue à l'article 7.
Pour chacune des autoroutes ou sections d'autoroutes concernées, le montant cumulé exprimé en valeur juillet 2001 versé au titre du présent article 39.2 ne pourra excéder 20 000 000 d'euros.
En cas de non-respect des dates de mise en service de plusieurs autoroutes ou sections d'autoroutes, les pénalités exigibles pour chacune d'entre elles, telles que définies ci-dessus, se cumulent dans la limite d'un plafond global de 50 000 000 d'euros.
En cas d'interruption totale ou partielle de la circulation en méconnaissance des dispositions des articles 13 et 15 du présent cahier des charges pour un fait imputable à la société concessionnaire, le concédant peut exiger de la société concessionnaire le versement d'une pénalité d'un montant de 30 000 euros valeur juillet 2001 actualisé sur l'index TP01 par jour d'interruption (divisible par heures) calculée à compter de la première heure d'interruption de la circulation après le moment où la société concessionnaire aurait dû avoir rétabli la continuité de la circulation jusqu'à l'heure de son rétablissement.
Sans préjudice de l'application de ces dispositions, et passé un préavis de quarante-huit heures, le concédant pourra provisoirement se substituer à la société concessionnaire défaillante pour assurer la continuité du service public aux frais, risques et périls de la société concessionnaire.
Il mettra fin à cette substitution dès lors que la société concessionnaire justifiera de sa capacité à assurer la continuité du service public.
Pour chacune des autoroutes ou sections d'autoroutes concernées, le montant cumulé sur une année, exprimé en valeur juillet 2001, versé au titre du présent article 39.3 ne pourra pas excéder 2 100 000 euros.
En cas de non-respect par la société concessionnaire des obligations résultant des dispositions de l'article 25 du présent cahier des charges, et après information du concessionnaire par lettre motivée du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé de l'économie, les tarifs applicables jusqu'à la prochaine échéance d'augmentation seront fixés par arrêté conjoint desdits ministres.
Tarifs appliqués par la société concessionnaire différents de ceux déposés auprès des ministres intéressés ;
- interrompt durablement ou de manière répétée l'exploitation d'une autoroute, sans autorisation ou en violation des articles 14 et 15 ;
- manque de manière grave à ses autres obligations contractuelles ;
Sans le consentement écrit préalable du concédant, procède à une cession de la concession en méconnaissance des dispositions de l'article 42 du présent cahier des charges ;
N'a pas à sa disposition, ou n'aura pas à sa disposition en temps utile, les fonds nécessaires pour faire face aux coûts de financement, de conception, de construction, d'exploitation et d'entretien d'une autoroute.
Lorsque le concédant considère que les motifs de la déchéance sont réunis, après avoir éventuellement mis en oeuvre les dispositions de l'article 39, il adresse une mise en demeure au concessionnaire de se conformer aux obligations de la convention de concession et du cahier des charges et de mettre immédiatement fin à la situation de manquement visé ci-dessus, dans un délai de trente jours.
Si le concessionnaire ne s'est pas conformé à la mise en demeure dans le délai de 30 jours à compter de la date de réception de celle-ci, le concédant peut alors prononcer la déchéance par décret en Conseil d'Etat.
Dès l'expiration du délai de 30 jours à compter de la mise en demeure, pendant lequel le concessionnaire est mis en mesure de présenter ses observations et sans préjudice de l'application de l'article 39, le concédant prend toutes mesures qu'il estime utiles pour assurer la continuité du service public dans des conditions optimales aux frais, risques et périls du concessionnaire.
Dans le cas de déchéance, il est procédé, dans le respect de la législation et de la réglementation applicables, à la réattribution du contrat de concession avec mise à prix.
Ce montant est déterminé sur la base d'une estimation, à la date de la déchéance, de la somme des excédents bruts d'exploitation diminués des impôts dus par le concessionnaire et calculés sur la base du résultat d'exploitation ainsi que des investissements de renouvellement prévus jusqu'à la fin de la concession actualisés pour la durée restant à courir du contrat de concession.
Les excédents bruts d'exploitation tels que définis ci-dessus seront déterminés par le concédant, à partir d'un modèle d'évolution du trafic et des recettes unitaires, prenant en compte les données historiques de la concession jusqu'au prononcé de la déchéance.
Si la procédure de réattribution du contrat est déclarée infructueuse, aucune offre n'ayant été proposée ou acceptée par le concédant, une seconde procédure de réattribution du contrat sans mise à prix est engagée.
Si cette seconde procédure de réattribution est également déclarée infructueuse, le concessionnaire sera définitivement déchu de tous droits, les ouvrages, installations, appareils et leurs accessoires dépendant de la concession deviendront sans indemnité la propriété de l'Etat.
Le produit de la réattribution du contrat est versé par le nouveau concessionnaire au concessionnaire déchu, sans délai à compter de la parution du décret en Conseil d'Etat approuvant la convention et le cahier des charges, déduction faite des frais supportés par le concédant, afférents notamment à l'attribution de la nouvelle concession, et qui lui sont remboursés par le nouveau concessionnaire, sur justifications fournies par le concédant au concessionnaire déchu et au nouveau concessionnaire.
Toute cession, partielle ou totale, de la concession de construction, d'entretien et d'exploitation de l'autoroute proprement dite ou tout changement de concessionnaire ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation expresse du concédant.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats d'exploitation des installations annexes visés à l'article 30.
La société concessionnaire fait élection de domicile en son siège social ou dans un département dont le territoire est emprunté par l'autoroute.
7e AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE LE 10 JANVIER 1992 ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES
La Société des autoroutes du sud de la France, société anonyme d'économie mixte, dont le siège social est à Paris (15e), 100, avenue de Suffren, représentée par M. Bernard Val, président du conseil d'administration, dûment accrédité, d'autre part,
L'article 1er de la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 7 février 1992, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sous réserve des dispositions des actes administratifs intervenus ou à intervenir, portant déclaration d'utilité publique et classement dans la voirie autoroutière, et dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à ladite société concessionnaire qui accepte la construction, l'entretien et l'exploitation des autoroutes ou sections d'autoroutes, et des aires de service suivantes, y compris les ouvrages et installations annexes :
Sections, ouvrages et installations annexes construits par le concessionnaire :
La section de l'Autoroute du Soleil (A 7), d'une longueur de 257,2 km, comprise entre l'échangeur de Vienne-Nord (Isère) et celui de Berre (Bouches-du-Rhône) ;
La section de l'autoroute La Provençale (A 8), d'une longueur de 18,1 km, comprise entre l'autoroute A 7 à la bifurcation de Coudoux et l'échangeur ouest d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
L'autoroute La Languedocienne (A 9), comprise entre la bifurcation d'Orange (Vaucluse) et la limite des départements de l'Aude et des Pyrénées-Orientales à Fitou, prolongée par La Catalane (A 9) jusqu'à la frontière espagnole au Perthus (Pyrénées-Orientales).
La longueur totale de l'autoroute A 9 est de 280,5 km ;
Pour la section comprise entre l'ouest de la barrière de pleine voie de Saint-Jean-de-Vedas et l'est de l'échangeur de Vendargues, un dédoublement par une section à 2 x 3 voies d'une longueur d'environ 18,5 km.
L'autoroute A 61 Toulouse-Narbonne, comprise entre la limite de concession sur la rocade sud de Toulouse à Ramonville (Haute-Garonne) et la bifurcation avec l'autoroute A 9 à Narbonne (Aude), y compris la bretelle de raccordement à la rocade Sud de Toulouse, d'une longueur totale de 138,8 km ;
La section de l'autoroute A 62 Bordeaux-Toulouse, d'une longueur de 215,8 km, comprise entre l'échangeur de La Brède (Gironde) et celui de Lalande à Toulouse (Haute-Garonne), y compris la bretelle d'une longueur de 1 km, s'embranchant sur l'autoroute A 62 à Aucamville et la reliant à l'échangeur de la Glacière sur la pénétrante Nord de Toulouse ;
Les sections Clermont-Ferrand-Nervieux et Nervieux-Balbigny de l'autoroute A 89 et la section Nervieux-Andrézieux-Bouthéon de l'autoroute A 72, d'une longueur totale de 120,4 km, comprises entre Lussat (Puy-de-Dôme), Balbigny et Andrézieux-Bouthéon (Loire) ;
La section Lussat (Puy-de-Dôme)-Lempdes (Puy-de-Dôme) de l'autoroute A 711, d'une longueur de 6,6 km, qui raccorde l'autoroute A 89 à la pénétrante Est de Clermont-Ferrand, à l'Ouest de Lempdes ;
Les sections de l'autoroute A 64, La Pyrénéenne, comprises entre Briscous (Pyrénées-Atlantiques) et le raccordement avec la RN 117 à l'est de Martres-Tolosane (Haute-Garonne).
La longueur totale de ces sections est de 224 km ;
La section Toulouse-Muret Nord de l'autoroute A 64, comprise entre l'échangeur de Bordelongue avec les rocades Ouest et Sud de Toulouse et le raccordement avec la RN 117 à Muret (Haute-Garonne).
La longueur de cette section est de 13,5 km ;
La section de l'autoroute A 10 Poitiers Sud (Vienne)-Saint-André-de-Cubzac (Gironde), comprise entre l'échangeur de Poitiers Sud et l'axe de l'ouvrage d'art rétablissant la RD 670 à Saint-André-de-Cubzac, d'une longueur de 218,1 km ;
La section de l'autoroute A 11, L'Océane, Le Mans-Angers, comprise entre l'échangeur du Mans Ouest (Sarthe) et l'axe de l'ouvrage d'art rétablissant la RN 23, au nord-est d'Angers (Maine-et-Loire), d'une longueur de 81,4 km.
Cette section comprend la bretelle autoroutière de Pellouailles (Maine-et-Loire) et la bretelle Sud-Ouest du Mans reliant l'autoroute A 11 (échangeur Le Mans Sud) à la rocade Sud-Ouest du Mans, au carrefour de la RD 309, d'une longueur de 3,4 km ;
La section de l'autoroute A 54, Arles-Nîmes, comprise entre la RN 572 à l'ouest d'Arles (Bouches-du-Rhône) et la bifurcation avec l'autoroute A 9 à Nîmes Ouest (Gard), d'une longueur de 24 km ;
La section de l'autoroute A 54 Salon-Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône), comprise entre le raccordement à la section de l'autoroute A 54 en service, au sud de Salon (point de raccordement situé à 150 m à l'ouest de la sortie vers Pélissanne) et la déviation de Saint-Martin-de-Crau.
Cette section a une longueur de 22,7 km ;
La section de l'autoroute A 54, comprise entre la bifurcation avec l'autoroute A 7 à l'est de Salon (Bouches-du-Rhône) et une limite fixée 150 m à l'ouest du musoir de la sortie vers Pélissanne (sens A 7-Salon).
Cette section d'A 54 a une longueur de 2 km environ ;
Les quatre paires d'aires de service de Feyzin (A 7), Vitrolles (A 7), Cabries-Chabot (A 51) et Gignac (A 55), situées sur les sections non concédées ;
Les sections de l'autoroute A 83 comprises entre La Cour-Neuve (Loire-Atlantique) et Oulmes (Vendée).
La section de l'autoroute A 46 comprise entre son raccordement à l'autoroute A 7 à Ternay (Rhône) et son raccordement à l'autoroute A 43 à Saint-Priest (Rhône), d'une longueur de 22 km, et le raccordement du boulevard urbain sud (BUS), d'une longueur de 1 km ;
L'autoroute A 68 Toulouse-Gémil, comprise entre l'échangeur avec l'autoroute A 61 et le raccordement à Gémil (Haute-Garonne) avec la route express vers Albi.
La bretelle autoroutière A 680 de liaison de l'autoroute A 68 à la RD 112 près de Verfeil en direction de Castres (Haute-Garonne), d'une longueur de 9 km ;
La bretelle autoroutière A 641 de raccordement ouest de Peyrehorade (Pyrénées-Atlantiques), comprise entre l'échangeur de Peyrehorade sur l'A 64 et la RD 33, d'une longueur de 7 km ;
L'autoroute A 837 Rochefort-Saintes (Charente-Maritime), comprise entre son raccordement à la RN 137 à l'ouest de Rochefort et son raccordement à l'autoroute A 10 au nord de Saintes, d'une longueur de 37,3 km ;
L'autoroute A 63 entre la RN 10 à Saint-Geours-de-Maremne et la frontière franco-espagnole à Biriatou (milieu de la longueur du pont international de la Bidassoa, mesurée à partir du nu des culées), d'une longueur de 66,5 km ;
Les bâtiments de douane et de police situés sur la plate-forme frontalière de Biriatou ne font pas partie de la concession ;
La section de l'autoroute A 20 Brive-la-Gaillarde (Corrèze)-Montauban (Tarn-et-Garonne), comprise entre l'échangeur de Nespouls et l'échangeur de Montauban Nord se raccordant à la RN 20, d'une longueur de 131 km environ ;
L'antenne de Lussat, A 710, d'une longueur de 7 km environ (pénétrante Nord de Clermont-Ferrand), comprise entre Lussat (A 89) et A 71 (sortie Nord de Clermont-Ferrand) ;
L'autoroute A 89 Clermont-Ferrand-Bordeaux, d'une longueur de 347 km environ, qui comprend :
- la section de raccordement entre l'A 71 et la bifurcation A 710-A 711 à Lussat (antenne de Saint-Beauzire) ;
- la section Clermont-Ferrand (A 71)-Bordeaux (Arveyres) ;
L'autoroute A 87 Murs-Erigné-La Roche-sur-Yon, comprise entre le raccordement à la RN 160 à Murs-Erigné et la déviation de la RD 948 à La Roche-sur-Yon Est, d'une longueur de 113 km environ ;
La section de l'autoroute A 66 (ex-A 20), Toulouse-Pamiers, comprise entre l'autoroute A 61 à la hauteur de Montesquieu-Lauraguais et la RN 20 à Pamiers, d'une longueur de 40 km environ ;
La section de l'autoroute A 83 Nantes-Niort, comprise entre Oulmes (Vendée) et la bifurcation avec l'autoroute A 10 au droit de Niort (Deux-Sèvres), d'une longueur de 34 km environ ;
La bretelle du Val d'Aran A 645, entre A 64 (échangeur de Montréjeau) et la RN 125 au sud de Montréjeau (Haute-Garonne), d'une longueur de 5 km environ ;
La section de raccordement entre l'autoroute A 9 et l'autoroute A 75 au niveau du demi-diffuseur d'accès au barreau de raccordement à Béziers Nord-Est, représentant une longueur de 5 km environ.
Sections, ouvrages et installations annexes remis par l'Etat à la société concessionnaire :
Les sections des autoroutes A 61 et A 62, comprises entre l'échangeur de Lalande (Haute-Garonne) et l'échangeur du Palays (Haute-Garonne), d'une longueur de 15,8 km ;
La section Tarbes Est-Capvern de l'autoroute A 64, comprise entre l'échangeur de Tarbes-Est (Hautes-Pyrénées) et Capvern (franchissement de la RN 117), d'une longueur de 25,3 km ;
La bretelle d'Aucamville (Haute-Garonne) de l'autoroute A 62, d'une longueur de 1 km ;
La section de l'autoroute A 89, comprise entre Thiers Ouest et Chabreloche (Puy-de-Dôme), d'une longueur de 11 km ;
La section de l'autoroute A 64 Orthez Ouest-Mont (Pyrénées-Atlantiques), d'une longueur de 13,9 km ;
La section Vienne Nord-Ternay de l'autoroute A 7, comprise entre l'échangeur de Vienne-Nord (Isère) avec la pénétrante de Vienne et l'échangeur de Ternay (Rhône) avec A 46 et A 47.
La déviation de Saint-Jean-de-Luz, d'une longueur de 7,5 km environ ;
L'échangeur du Rondelet (Hérault), sur l'autoroute A 9 Orange-Le Perthus ;
La bretelle d'accès au carrefour giratoire de la Devèze représentant une longueur de 1 km environ faisant partie du système de raccordement de l'autoroute A 75 sur l'autoroute A 9.
Sections, ouvrages et installations annexes remis par l'Etat à la société concessionnaire et nécessitant des aménagements :
La section Saint-André-de-Cubzac (Gironde)-Lormont de l'autoroute A 10, comprise entre l'échangeur de Saint-André-de-Cubzac (RD 670) et l'échangeur de la Gardette (rocade Nord-Est de Bordeaux [A 630]), d'une longueur de 14 km environ.
Sous réserve de son classement dans la voirie autoroutière, la section Murs-Erigné-Angers de la RN 260 (en continuité de l'A 87) entre l'échangeur de Murs-Erigné (RN 160) et l'échangeur de Sorges (RD 4), d'une longueur de 7 km environ.
Pour cette section, les aménagements nécessaires consistent en l'élargissement à 2 x 3 voies et au doublement du viaduc des Ponts-de-Cé sur la Loire entre l'échangeur de Haute-Perche (RD 748) et l'échangeur de Sorges (RD 4) ;
Sous réserve de son classement dans la voirie autoroutière, la section de l'autoroute A 64 comprise entre Briscous et l'échangeur de Bayonne-Mousserolles de l'autoroute A 63 (Pyrénées-Atlantiques) d'une longueur de 11 km.
MODIFICATIONS APPORTÉES AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE
Le présent cahier des charges s'applique à la construction, l'entretien et l'exploitation des autoroutes ou sections d'autoroutes, et des aires de service suivantes, y compris les ouvrages et installations annexes :
Pour la section comprise entre l'ouest de la barrière de pleine voie de Saint-Jean-de-Védas et l'est de l'échangeur de Vendargues, un dédoublement par une section à 2 x 3 voies d'une longueur d'environ 18,5 km ;
L'autoroute A 61 Toulouse-Narbonne, comprise entre la limite de concession sur la rocade Sud de Toulouse à Ramonville (Haute-Garonne) et la bifurcation avec l'A 9 à Narbonne (Aude), y compris la bretelle de raccordement à la rocade Sud de Toulouse, d'une longueur totale de 138,8 km ;
La section de l'autoroute A 11, L'Océane, Le Mans-Angers, comprise entre l'échangeur du Mans-Ouest (Sarthe) et l'axe de l'ouvrage d'art rétablissant la RN 23, au nord-est d'Angers (Maine-et-Loire), d'un longueur de 81,4 km.
Cette section comprend la bretelle autoroutière de Pellouailles (Maine-et-Loire), et la bretelle Sud-Ouest du Mans reliant A 11 (échangeur Le Mans-Sud) à la rocade Sud-Ouest du Mans, au carrefour de la RD 309, d'une longueur de 3,4 km ;
La section de l'autoroute A 54 Salon-Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône) comprise entre le raccordement à la section de l'autoroute A 54 en service, au sud de Salon (point de raccordement situé à 150 mètres à l'ouest de la sortie vers Pelissanne) et la déviation de Saint-Martin-de-Crau.
La section de l'autoroute A 54, comprise entre la bifurcation avec l'autoroute A 7 à l'est de Salon (Bouches-du-Rhône), et une limite fixée 150 mètres à l'ouest du musoir de la sortie vers Pelissanne (sens A 7-Salon).
Les quatre paires d'aires de service de Feyzin (A 7), Vitrolles (A 7), Cabriès-Chabot (A 51) et Gignac (A 55), situées sur des sections non concédées ;
La section de l'autoroute A 46 comprise entre son raccordement à l'autoroute A 7 à Ternay (Rhône) et son raccordement à l'autoroute A 43 à Saint-Priest (Rhône), d'une longueur de 22 km, et le raccordement au boulevard urbain sud (BUS), d'une longueur de 1 km ;
La bretelle d'accès au carrefour giratoire de la Deveze représentant une longueur de 1 km environ faisant partie du système de raccordement de l'autoroute A 75 sur l'autoroute A 9.
Sous réserve de son classement dans la voirie autoroutière, la section de l'autoroute A 64 comprise entre Briscous et l'échangeur de Bayonne-Mousserolles de l'autoroute A 63 (Pyrénées-Atlantiques) d'une longueur de 11 kilomètres.
Sur La Catalane (A 9) et l'autoroute de la Côte basque (A 63), la concession s'étend à la plate-forme nécessaire aux contrôles à la frontière espagnole, à proximité immédiate de la frontière ; elle ne s'étend pas aux bâtiments des postes de douane et de police.
En fin de concession, ces biens reviennent obligatoirement est du seul fait de l'expiration de la concession, à l'autorité concédante.
Sous réserve du classement dans la voirie autoroutière des sections mentionnées aux 1.3.2 et 1.3.3 de l'article 7 du présent cahier des charges, la longueur des autoroutes concédées à la société concessionnaire est de 2 633 km environ, compte tenu des sections déjà construites par l'Etat, d'une longueur de 89 km environ.
- Le tableau du paragraphe 3.2 de l'article 3 est modifié comme suit :
a) Les indications relatives à l'autoroute A 87 sont remplacées par les dispositions suivantes :
b) Il est inséré, après la ligne « A 64 Bretelle autoroutière Guiche-Urt-Briscous (15,6 km environ) », les dispositions suivantes :
c) Il est inséré, après la ligne « A 645 Val d'Aran », les dispositions suivantes :
b) Il est inséré, après la ligne « A 62 Saint-Jory », les dispositions suivantes :
c) Il est inséré, après la ligne « A 83 Oulmes-Niort, Bifurcation autoroutière », les dispositions suivantes :
Sectionnement des travaux, dates de mise en service des sections en cours de construction et des sections à construire
Pour l'autoroute A 20 Brive-Montauban : mise en service de la section Cahors Nord-Cahors Sud, avant le 31 juillet 2003.
Pour l'autoroute A 87 Angers-La Roche-sur-Yon :
- mise en service de la section Sorges-Murs-Erigné, aménagée à 2 x 3 voies, entre l'échangeur de Sorges et l'échangeur de Haute-Perche, cinq années après la déclaration d'utilité publique ;
- mise en service de la section Murs-Erigné-Mortagne, avant le 31 janvier 2002 ;
- mise en service de la section Mortagne-Les-Essarts, avant le 31 janvier 2004 ;
- mise en service de la section Les Essarts-La Roche-sur-Yon, avant le 30 juin 2005.
Pour l'autoroute A 66 Toulouse-Pamiers : mise en service de la section avant le 30 avril 2002.
Pour l'autoroute A 645 bretelle du Val d'Aran : mise en service de la section avant le 30 juin 2004.
Pour l'autoroute A 89 Bordeaux-Clermont-Ferrand :
- mise en service de la section Tulle Est-Ussel Ouest, avant le 30 avril 2002 ;
- mise en service de la section Périgueux Est-Thenon, avant le 31 octobre 2003 ;
- mise en service de la section Tulle Est-Saint-Germain-les-Vergnes, avant le 30 avril 2003 ;
- mise en service de la section Mussidan-Périgueux Est, avant le 30 juin 2004 ;
- mise en service de la section Thenon-Brive Nord, avant le 30 juin 2005 ;
- mise en service de la section Saint-Julien-Puy-Lavèze-Combronde, avant le 31 janvier 2006 ;
- mise en service de la section A 71-A 72, cinq années après la publication du décret approuvant la déclaration d'utilité publique ;
- section Brive Nord-Saint-Germain-les-Vergnes : la date de mise en service sera déterminée d'un commun accord entre le concédant et le concessionnaire.
Pour le raccordement entre les autoroutes A 75 et A 9 : mise en service avant le 31 décembre 2005.
Pour le dédoublement de l'autoroute A 9 à 2 x 3 voies entre Saint-Jean-de-Védas et Vendargues : mise en service six années après la déclaration d'utilité publique.
Pour l'ensemble des sections précitées, les travaux ne sont entrepris que sur ordre du ministre chargé de la voirie nationale.
Ces décisions ne pourront avoir pour effet d'obliger la société concessionnaire à mettre en service ces sections avant un délai de trente-quatre mois à compter de leur notification.
a) Les recettes de péage générées par le réseau d'ASF connaissaient, en raison d'événements exceptionnels, une baisse significative ayant pour effet de compromettre gravement l'équilibre de la concession ;
Au cas où une déclaration d'utilité publique est prononcée avec retard, la date limite de mise en service de la section correspondante est décalée d'un délai estimé en accord avec la société concessionnaire, compte tenu de l'incidence réelle de ce retard sur l'avancement des travaux.
Dans les trois mois suivant l'approbation du présent cahier des charges, les parties établissent d'un commun accord un calendrier prévisionnel indiquant, pour chacune des sections définies au paragraphe 7.1 ci-dessus, les dates de présentation des avant-projets par la société concessionnaire et de l'approbation des avant-projets sommaires par l'Etat, les dates de remise à la société concessionnaire des terrains déjà acquis et des sections réalisées par l'Etat.
Sont en particulier à la charge de la société concessionnaire les dépenses d'acquisition des terrains qui sont réalisées, dès l'origine, pour la phase définitive visée au paragraphe 3.2 de l'article 3 du présent cahier des charges.
Règlement d'exploitation et mesures de police
Elle doit se soumettre, sans aucun droit à indemnité, à toutes les mesures prises par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation dans l'intérêt des usagers du réseau routier dont fait partie l'autoroute concédée.
- Documents à produire
par la société concessionnaire
L'Etat garantit la totalité des emprunts nécessaires au financement des sections visées aux paragraphes 1.1.1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 11, 12, 13 de l'article 1er du présent cahier des charges, ci-dessus, à l'exception des sections suivantes pour lesquelles la garantie sera limitée comme suit : »
des avances de l'Etat
Les apports en nature de l'Etat, énumérés aux paragraphes 1.2.3, 4 et 5 de l'article 1er du présent cahier des charges, sont remboursables.
Pour la catégorie des véhicules ou ensembles de véhicules de hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres et de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes (classe 1), l'évolution du tarif kilométrique moyen (HT) sur le périmètre de la concession de la société est égale à la moyenne des évolutions des taux kilométriques moyens (HT) en vigueur sur chaque section de référence figurant dans le contrat d'entreprise, pondérée par le nombre de kilomètres parcourus sur la section considérée l'année (1er janvier au 31 décembre) précédant la hausse.
- Il est ajouté à la fin du paragraphe 25.8 de l'article 25 l'alinéa suivant :
« h) La section de l'autoroute A 64 comprise entre Briscous et l'échangeur de Bayonne-Mousserolles de l'autoroute A 63 est libre de péage pour le trafic interne.
Les programmes mentionnés ci-dessus seront exécutés par la société concessionaire et à ses frais dans un délai permettant de s'assurer du bon état d'entretien des ouvrages de la concession à la date d'expiration de celle-ci.
L'annuité due au titre d'une année considérée (année n), à partir de l'année suivant le préavis de rachat, est égale à l'annuité de référence multipliée par le coefficient Kn, pour l'année considérée.
Une indemnité, versée le 30 juin de l'année de rachat, égale aux dépenses d'immobilisations renouvelables et aux dépenses d'investissements complémentaires sur autoroute en service (y compris les élargissements de viaducs et de voiries) réalisées au cours des quinze années précédant l'année du rachat après déduction, pour les dépenses effectuées une année donnée, d'une fraction correspondant à N/15, N étant le nombre d'années écoulées entre l'année considérée et l'année du rachat.
Le montant de cette pénalité sera, sauf dispositions particulières prévues ci-après, de 5 000 EUR par jour de retard.
Il sera appliqué à ce dernier montant un coefficient d'actualisation K1, ou K1 = TPn/TPo, TPo étant la valeur pour le mois de juillet 2001 de l'index TP01 et TPn la valeur de ce même index au quatrième mois précédant la date d'échéance de la mise en demeure considérée.
Le montant cumulé, exprimé en valeur juillet 2001, versé au titre du présent article 39.1 ne pourra pas excéder 3 000 000 EUR par an ni 15 000 000 EUR pour toute la durée de la concession.
En cas de non-respect pour un fait imputable à la société concessionnaire de la date de mise en service résultant de l'application de l'article 7 du présent cahier des charges, le concédant pourra exiger du concessionnaire le versement d'une pénalité d'un montant de 50 000 EUR par jour de retard au-delà de 30 jours de retard.
Pour chacune des autoroutes ou sections d'autoroutes concernées, le montant cumulé exprimé en valeur juillet 2001 versé au titre du présent article 39.2 ne pourra excéder 20 000 000 EUR.
En cas de non-respect des dates de mise en service de plusieurs autoroutes ou sections d'autoroutes, les pénalités exigibles pour chacune d'entre elles, telles que définies ci-dessus, se cumulent dans la limite d'un plafond global de 50 000 000 EUR.
En cas d'interruption totale ou partielle de la circulation en méconnaissance des dispositions des articles 13 et 15 du présent cahier des charges pour un fait imputable à la société concessionnaire, le concédant peut exiger de la société concessionnaire le versement d'une pénalité d'un montant de 30 000 EUR valeur juillet 2001 actualisé sur l'index TP01 par jour d'interruption (divisible par heures) calculée à compter de la première heure d'interruption de la circulation après le moment où la société concessionnaire aurait dû avoir rétabli la continuité de la circulation jusqu'à l'heure de son rétablissement.
Sans préjudice de l'application de ces dispositions, et passé un préavis de 48 heures, le concédant pourra provisoirement se substituer à la société concessionnaire défaillante pour assurer la continuité du service public aux frais, risques et périls de la société concessionnaire.
Pour chacune des autoroutes ou sections d'autoroutes concernées, le montant cumulé sur une année, exprimé en valeur juillet 2001, versé au titre du présent article 39.3 ne pourra pas excéder 2 100 000 EUR.
Lorsque le concédant considère que les motifs de la déchéance sont réunis, après avoir éventuellement mis en oeuvre les dispositions de l'article 39, il adresse une mise en demeure au concessionnaire de se conformer aux obligations de la convention de concession et du cahier des charges et de mettre immédiatement fin à la situation de manquement visée ci-dessus, dans un délai de trente jours.
Si le concessionnaire ne s'est pas conformé à la mise en demeure dans le délai de trente jours à compter de la date de réception de celle-ci, le concédant peut alors prononcer la déchéance par décret en Conseil d'Etat.
Dès l'expiration du délai de trente jours à compter de la mise en demeure, pendant lequel le concessionnaire est mis en mesure de présenter ses observations, et sans préjudice de l'application de l'article 39, le concédant prend toutes mesures qu'il estime utiles pour assurer la continuité du service public dans des conditions optimales aux frais, risques et périls du concessionnaire.
Toute cession, partielle ou totale, de la concession de construction, d'entretien et d'exploitation de l'autoroute proprement dite ou tout changement de concessionnaire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation expresse du concédant.
La société concessionnaire fait élection de domicile en son siège social.
« s) Raccordement A 75/A 9 :
1S Plan de situation ;
2S Tracé ;
3S Profils en long ;
4S Profils en travers types ;
5S Echangeurs et limites de concession ;
6S Gares de péage, aires annexes, centre d'entretien ;
7S Rétablissement des communications ;
8S Instructions applicables au projet et à sa réalisation ;
9S Plan de financement.
t) Dédoublement de l'autoroute A 9 au droit de Montpellier :
3T Profils en long ;
4T Profils en travers types ;
6T Gares de péage, aires annexes, centre d'entretien ;
7T Rétablissement des communications ;
u) Autoroute A 64, Briscous-Bayonne-Mousserolles :
1U Plan de situation ;
2U Tracé ;
3U Profils en long ;
4U Profils en travers types ;
5U Echangeurs et limites de concession ;
6U Gares de péage, aires annexes, centre d'entretien ;
7U Rétablissement des communications ;
8U Instructions applicables au projet et à sa réalisation ;
9U Plan de financement.
v) Autoroute A 87, Sorges-Murs-Erigné :
1V Plan de situation ;
2V Tracé ;
3V Profils en long ;
4V Profils en travers types ;
5V Echangeurs et limites de concession ;
6V Gares de péage, aires annexes, centre d'entretien ;
7V Rétablissement des communications ;
8V Instructions applicables au projet et à sa réalisation ;
9V Plan de financement.
Arrêté du 28 février 2002 portant attribution de fonctions au Centre national des oeuvres universitaires et scolaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 février 2002, Mme Danielle Saporta, directrice adjointe du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, est chargée par intérim des fonctions de directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
Les fonctions de directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires par intérim sont celles normalement exercées par le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires telles que prévues à l'article 7 du décret n° 87-155 du 5 mars 1987.
Arrêté du 27 février 2002 portant modification de l'arrêté du 30 avril 2001 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 février 2002, l'arrêté du 30 avril 2001 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est modifié ainsi qu'il suit :
Mme Piriou (Florence-Marie) est nommée en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme Briselance (Marie-France) ;
En tant que représentants des auteurs et éditeurs de logiciels et bases de données :
MM. Mossé (Marc) et Larue (Jean-Claude) sont nommés en qualité de membres titulaires, en remplacement de Mme Loustalot-Forest (Marie-Caroline) et de M. Pasgrimaud (Hervé) ;
M. Villette (Antoine) est nommé en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme Samman (Thaima) ;
M. Sebbag (Marc-Olivier) est nommé en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Pistre-Saquin (Stéphanie) ;
M. Stemmelen (Eric) et Mme Bard (Anne-Sophie) sont nommés en qualité de membres suppléants, en remplacement de M. Peskine (Jacques) et de Mme Palluel (Christine).
Décret n°2002-223 du 20 février 2002 modifiant le code de procédure pénale
La première phrase du II de l'article D.
Arrêté du 20 février 2002 fixant l'organisation en bureaux du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville et modifiant les arrêtés du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau, du 10 octobre 2001 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces et du 10 octobre 2001 relatif à l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des services judiciaires et de la mission modernisation
Le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville comprend trois bureaux :
- le bureau de l'accès au droit et de la politique de la ville ;
- élabore la législation et la réglementation en matière d'aide juridictionnelle ;
- est associé par le service des affaires européennes et internationales aux négociations européennes et internationales intéressant l'aide juridictionnelle ;
- élabore, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, le budget de l'aide juridictionnelle, en assure le suivi et en gère les crédits.
- élabore la législation et la réglementation en matière d'accès au droit, y compris dans le cadre de la politique de la ville, relevant du ministère de la justice, en liaison avec la direction des services judiciaires dès lors que sont en cause des implantations territoriales des services judiciaires ;
- anime et coordonne les actions en faveur de l'accès au droit, et veille au bon fonctionnement du dispositif d'ensemble de la politique judiciaire de l'accès au droit et de la politique de la ville et à la formation de leurs acteurs ; à ce titre, il soutient la création et le développement des conseils départementaux de l'accès au droit ;
- est associé par le service des affaires européennes et internationales aux négociations européennes et internationales intéressant l'accès au droit ;
- élabore, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, le budget nécessaire à ses attributions, en assure le suivi et en gère les crédits.
- conçoit, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces, les actions en faveur des victimes ;
- participe à l'élaboration des projets de lois et décrets relatifs aux droits des victimes ;
- élabore, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces, les instructions générales adressées aux procureurs généraux en matière d'aide aux victimes ; anime, coordonne et évalue leur mise en oeuvre ;
- est l'interlocuteur des associations de victimes et instruit les demandes d'agrément des associations de victimes de catastrophes ou d'accidents collectifs ;
- est l'interlocuteur des associations du secteur présententiel, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces ;
- est associé par le service des affaires européennes et internationales aux négociations européennes et internationales intéressant les actions en faveur des victimes d'infractions pénales ;
- Le deuxième alinéa (1er tiret) est remplacé par les dispositions suivantes :
« - élabore, en liaison avec la direction des services judiciaires, les textes législatifs et réglementaires en matière de procédure civile, de procédures devant toutes juridictions non répressives de l'ordre judiciaire, de voies d'exécution, ainsi qu'en matière d'arbitrage et autres modes de règlements des différends ; ».
- Le quatrième alinéa (3e tiret) est supprimé.
L'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces est ainsi modifié :
- le cinquième alinéa (4e tiret) de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« - le bureau de la justice pénale de proximité, des politiques partenariales et des alternatives aux poursuites et à l'emprisonnement ; ».
« - participe à l'élaboration des projets des loi et de décret relatifs aux droits des victimes d'infractions pénales et aux alternatives aux poursuites et à l'emprisonnement ;
« - élabore, en liaison avec le service de l'accès au droit et à la justice, les instructions de politique pénale adressées aux procureurs généraux en matière d'aide aux victimes d'infractions pénales ;
« - élabore les instructions générales adressées aux procureurs généraux en matière d'alternatives à l'emprisonnement, d'alternatives aux poursuites et de politiques pénales partenariales, en liaison avec le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville dès lors que le secteur associatif est concerné ;
« - anime, coordonne et évalue la mise en oeuvre des instructions de politique pénale ;
« - suit et anime la formation des collaborateurs occasionnels de la justice pénale dans ces domaines ;
« - conçoit et assure la mise en oeuvre et l'évaluation des actions de prévention de la délinquance, en liaison avec le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville dès lors que le secteur associatif est concerné ;
« - est associé par le service de l'accès au droit et à la justice à la définition de la politique judiciaire de la ville ;
« - est associé par le service des affaires européennes et internationales aux travaux des instances européennes et internationales entrant dans son domaine de compétence.
Au dernier alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé relatif à l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des services judiciaires et de la mission modernisation, les mots : « et d'accès au droit » sont supprimés.
Le chef du service de l'accès au droit et à la justice, le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur des services judiciaires et le directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avenant n° 2 du 18 septembre 2001 à l'accord national du 9 décembre 1997 concernant la prévoyance complémentaire.
Remplacement des termes : « CIRCO RIPS Prévoyance » par la dénomination : « CIRCO Prévoyance » au sein de l'accord du 9 décembre 1997, de ses annexes et avenants.
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM).
Décision n° 2001-648 du 3 juillet 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
L'autorisation accordée par la décision n° 96-860 du 3 décembre 1996 susvisée à la SA Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Classique, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2002.
Site d'émission : lieudit La Sentinelle, RN 30, 59300 Valenciennes.
Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (41001 à 41050 COB) annexée au Journal officiel de ce jour.
Un arrêté du préfet de l'Allier en date du 25 janvier 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants à caractère social Le Trèfle, à Chazemais.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants à caractère social Le Trèfle, lieudit Les Jomiers, 03370 Chazemais.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Paray-le-Monial (Saône-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 5 (I, 1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire (tranche biomédicale) vacant dans cet établissement.
Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté europénne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) au directeur du centre hospitalier de Paray-le-Monial, 15, rue Pasteur, BP 147, 71604 Paray-le-Monial, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier (branche services techniques généraux, option dessin), vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Nazaire, BP 414, 44606 Saint-Nazaire Cedex.
Avis relatif à une décision portant approbation d'un avenant à une convention constitutive modifiée d'un groupement d'intérêt public
Par une décision tacite du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la recherche en date du 14 janvier 2002, l'avenant n° 4 à la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Maison des sciences de l'homme et de la société Ange Guépin » est approuvé.
Le groupement d'intérêt public dénommé « Maison des sciences de l'homme et de la société Ange Guépin » est constitué entre :
L'Etat, à savoir le ministère chargé de l'emploi et de la solidarité ;
La Mutualité de Loire-Atlantique-UD.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers et sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
La convention constitutive et ses avenants peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la recherche.
Arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger au personnel recruté par le ministère des affaires étrangères pour accomplir auprès d'Etats étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé au personnel accomplissant une mission de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers au sens de la loi du 13 juillet 1972 susvisée lorsque les accords de coopération applicables ne prévoient pas de régime de rémunération spécifique et sans préjudice des dispositions particulières contenues dans lesdits accords.
-au personnel recruté par le ministre des affaires étrangères pour exercer dans un service culturel, scientifique, de coopération et d'action culturelle ou un centre médico-social d'un poste diplomatique ou consulaire, ou dans l'un des établissements figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 24 août 1976 susvisé ;
-au personnel localement recruté et rémunéré par les services de l'Etat, y compris les établissements figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 24 août 1976 susvisé.
Les personnels mentionnés à l'article 1er comprennent :
a) Des fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans les catégories A, B ou C ou de même niveau et les magistrats de l'ordre judiciaire placés en position de détachement ;
b) Des agents recrutés sur titres de manière révocable, de même niveau et qualification que les fonctionnaires mentionnés ci-dessus.
Dans le cadre général des accords de coopération, une lettre de mission précise les fonctions et obligations de l'agent telles qu'elles résultent de l'accord conclu entre les autorités françaises et le partenaire étranger auprès duquel il est placé.
Cette lettre précise le secteur d'activité, et le cas échéant la nature du projet de coopération dans lequel l'action de l'agent s'inscrit, les objectifs et résultats attendus de la mission.
Porté à la connaissance de l'agent avant la signature du contrat, ce document à caractère informatif ne crée pas de droits à son profit.
La lettre de mission est révisable en fonction d'évaluations périodiques.
Les personnels mentionnés à l'article 1er souscrivent avec le ministère des affaires étrangères un contrat à durée déterminée qui peut être renouvelé par reconduction expresse.
La durée des contrats est comprise entre six et trente-six mois.
Le contrat précise pour chaque agent :
- le cas échéant, le recrutement sur place au sens de l'article 9 du présent arrêté ;
- l'État et l'administration locale de rattachement ou l'organisme de rattachement, et le lieu de service ;
- la fonction et les attributions ;
- la durée pour laquelle il est conclu ;
- la date d'effet ;
- les éléments constitutifs de la rémunération ;
- les obligations de service et le régime de congés annuels.
En application des dispositions prévues à l'article 2 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les éléments constitutifs de la rémunération comprennent limitativement :
a) Le traitement de base :
Le traitement de base correspond :
-pour les personnels titulaires en position de détachement au traitement correspondant à l'indice hiérarchique qu'ils détiennent dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine à la date de début du contrat ;
-pour les personnels non titulaires au traitement correspondant à l'indice hiérarchique stipulé par leur contrat conformément à l'article 4, alinéa 3, du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Cet indice résulte de l'application des dispositions statutaires qui régissent la situation de l'agent ou, à défaut, il est fixé par référence à l'un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique appelé à exercer des fonctions similaires.
L'indice de rémunération ne peut être modifié en cours de contrat.
b) L'indemnité de résidence :
Les personnels mentionnés par le présent arrêté sont répartis selon les fonctions exercées ainsi qu'il suit entre les différents groupes d'indemnité de résidence prévus à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
A cette fin, chaque fonction est classée par pays et par poste dans un groupe d'indemnité de résidence par décision du ministre des affaires étrangères visée par le contrôleur financier, après avis de la commission compétente, dans le cadre des disponibilités budgétaires et conformément aux tableaux ci-après.
2° Conseiller de directeur, chef de projet, coordonnateur de programmes
3° Expert sectoriel, responsable d'une composante de projet ou de programme
4° Enseignement direct et techniciens
5° L'agent qui serait appelé à cumuler deux des fonctions susmentionnées est classé dans le groupe d'indemnité de résidence le plus favorable au regard des fonctions qu'il occupe.
c) Le supplément familial :
Le supplément familial peut être attribué à l'agent dans les conditions définies à l'article 7 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
d) Les majorations familiales :
Les majorations familiales peuvent être attribuées dans les conditions définies aux articles 8 et 9 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
e) Dispositions communes au supplément familial et aux majorations familiales :
Les modifications intervenues dans la situation familiale des personnels dans les conditions prévues par le décret du 28 mars 1967 susvisé sont prises en compte pendant la période de validité du contrat sur décision du ministre des affaires étrangères visée du contrôleur financier et annexée au contrat.
f) L'indemnité d'établissement :
L'agent qui n'est pas recruté sur place peut percevoir l'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Le taux maximum de l'indemnité d'établissement est fixé chaque année par rapport au barème des indemnités de résidence mensuelles applicable au 1er janvier.
Il est égal à 60 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 pour l'ensemble des personnels visés par le présent arrêté.
L'exercice de toute activité rémunérée sortant du cadre de la mission qui leur est confiée à l'étranger est interdit aux agents visés par le présent arrêté.
Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par décision du ministre des affaires étrangères, sur proposition motivée du chef de la mission diplomatique.
Tous émoluments ou indemnités autres que celles représentatives de frais ou rémunérant des travaux supplémentaires au-delà des obligations hebdomadaires maximales d'enseignement versés par un organisme à l'étranger viennent en déduction des émoluments qui lui sont servis en application du présent arrêté, le cas échéant, dans les conditions prévues par les conventions relatives au concours en personnel passées avec l'Etat au service duquel est placé l'intéressé.
L'agent fonctionnaire ou non fonctionnaire recruté sur place est celui qui réside depuis au moins trois mois dans le pays d'affectation au moment du recrutement.
Les situations dans lesquelles peuvent être placés les personnels mentionnés par le présent arrêté ainsi que les conditions à remplir sont définies ci-après :
-les congés annuel, de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires ;
Les émoluments des personnels placés dans chacune de ces situations sont fixés conformément aux articles 18 à 27 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
a) Instance d'affectation :
Les agents mentionnés par le présent arrêté, à l'exception des personnels recrutés sur place, peuvent être placés en instance d'affectation.
Les fonctionnaires sont notamment placés dans cette situation pendant la période comprise entre la date à laquelle ils cessent d'être pris en charge par leur administration d'origine et la date à laquelle ils sont placés dans la situation de présence au poste ;
b) Appel par ordre :
Les agents mentionnés par le présent arrêté peuvent être appelés par ordre pendant une durée maximale de 30 jours consécutifs ;
c) Congés :
Les droits et émoluments en matière de congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité ou d'adoption ou pour obligations militaires des agents visés par le présent arrêté sont ceux fixés par les articles 24 à 29 du décret du 28 mars 1967 susvisé et par l'article 9 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé.
Les droits et émoluments en matière de congés annuels sont ceux fixés par l'article 1er du décret du 18 février 2002 susvisé et par l'article 23 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
a) Le congé annuel est de 40 jours ouvrés sans considération de présence ou non dans le poste, par période de douze mois.
La liste des jours fériés est précisée chaque année par l'ambassade de France.
Le droit à congé est ouvert à compter de la date d'effet figurant sur le contrat.
Les congés acquis par période de douze mois congés inclus doivent être épuisés au cours de cette même période.
Lorsque le contrat est d'une durée inférieure à douze mois, le droit à congé annuel est calculé au prorata de la durée du contrat ;
b) Les congés annuels scolaires ou universitaires sont accordés pendant les périodes de vacances scolaires ou universitaires prévues pour chaque établissement de l'État de service.
Le régime des congés, congé annuel ou congé annuel scolaire ou universitaire, dont l'agent bénéficie est mentionné dans la lettre de mission et défini dans son contrat.
Les droits aux émoluments de à l'étranger le temps de séjour imposé, ne sont pas éteints lorsqu'il se trouve remplacé dans son poste ou son emploi administratif.
L'agent titulaire ou l'agent contractuel recruté en France peut prétendre, pour lui-même et pour ses ayants droit, dans les conditions définies par le décret du 12 mars 1986 susvisé, à la prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel après dix mois, quinze mois, vingt mois ou trente mois de service à l'étranger.
Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixe, par poste, le temps de séjour applicable.
Sauf mention contraire, le temps de séjour arrêté pour les personnels en service dans la capitale d'un pays étranger s'applique à l'ensemble des postes situés sur le territoire du pays en question.
L'agent contractuel recruté sur place n'a pas droit au remboursement de frais de voyage de congé.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er mars 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- La mission
- Le contrat et les émoluments
- l'Etat et l'administration locale de rattachement ou l'organisme de rattachement, et le lieu de service ;
- les obligations de service et le régime de congés administratifs.
2° Conseiller de directeur, chef de projet,
3° Expert sectoriel, responsable d'une composante de projet
ou de programme
Est également considéré comme recruté sur place l'agent qui, pour suivre son conjoint, élit domicile dans le pays de résidence du conjoint.
- Les situations
- les congés (administratif, de maladie, de maternité ou d'adoption et pour obligations militaires) ;
Les droits et émoluments en matière de congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité ou d'adoption ou pour obligations militaires des agents visés par le présent arrêté sont ceux fixés par les articles 24 à 29 du décret du 28 mars 1967 susvisé et par l'article 9 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé.
Les droits et émoluments en matière de congés administratifs sont ceux fixés par l'article 1er du décret du 18 février 2002 susvisé et par l'article 23 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
a) Le congé administratif annuel est de 40 jours ouvrés sans considération de présence ou non dans le poste, par période de douze mois.
Lorsque le contrat est d'une durée inférieure à douze mois, le droit à congé administratif annuel est calculé au prorata de la durée du contrat ;
b) Les congés administratifs scolaires ou universitaires sont accordés pendant les périodes de vacances scolaires ou universitaires prévues pour chaque établissement de l'Etat de service.
Le régime des congés, congé administratif annuel ou congé administratif scolaire ou universitaire, dont l'agent bénéficie est mentionné dans la lettre de mission et défini dans son contrat.
Les droits aux émoluments de congé administratif, acquis à l'agent dès l'instant qu'il a effectué à l'étranger le temps de séjour imposé, ne sont pas éteints lorsqu'il se trouve remplacé dans son poste ou son emploi administratif.
L'agent titulaire ou l'agent contractuel recruté en France peut prétendre, pour lui-même et pour ses ayants droit, dans les conditions définies par le décret du 12 mars 1986 susvisé, à la prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé administratif après dix mois, quinze mois, vingt mois ou trente mois de service à l'étranger.
Arrêté du 12 février 2002 fixant le nombre de postes offerts au titre des années 2001 et 2002 aux concours d'attaché des services déconcentrés de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 février 2002, le nombre total de postes offerts au titre des années 2001 et 2002 aux concours externe et interne d'attaché des services déconcentrés de l'équipement est fixé à 200, se répartissant ainsi :
Arrêté du 31 janvier 2002 refusant le certificat prévu à l'article 5 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 janvier 2002, est refusé le certificat d'exportation demandé pour la table de Gilbert Poillerat, piètement en fer forgé et plateau en stuc, 1942, ce meuble constituant un chef-d'oeuvre de la ferronnerie d'art française du xxe siècle.
Arrêté du 29 janvier 2002 relatif à la représentation du personnel au comité technique paritaire central du Parc national de la Vanoise
Les représentants du personnel au comité technique paritaire central du Parc national de la Vanoise sont désignés par les organisations syndicales, les sièges étant attribués comme suit :
Les organisations syndicales visées à l'article 1er ci-dessus désignent leurs représentants dans un délai de vingt jours à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.
Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement parmi les fonctionnaires ou les agents contractuels du Parc national de la Vanoise, qui sont spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence des comités techniques.
L'arrêté du 26 mars 1998 relatif à la représentation du personnel au comité technique paritaire central du Parc national de la Vanoise est abrogé.
763-27 du code du travail, à compter du 31 mars 2002, une licence d'agence de mannequins à Mme Gresset (Michèle), gérante de la SARL La Récré, sise 11, rue Jacques-Coeur, 75004 Paris.
Tableau complémentaire d'avancement et arrêté du 7 février 2002 portant promotion (contrôle financier)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 février 2002, les contrôleurs financiers de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade, 1er échelon, à compter du 23 septembre 2001 :
M. Tricot (Claude).
M. Hérigault (Michel).
M. Clément (Jean-Claude).
M. Koenig (Jean-Louis).
M. Spindler (Jean-Claude).
M. Sarréo (Jean).
M. Bachellerie (Bernard).
M. Brault (Michel).
M. Le Cacheur (Hervé).
M. Béraud-Chaulet (Marc).
Avis relatifs à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du président du conseil général d'Indre-et-Loire en date du 25 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut départemental de l'enfance et de la famille d'Indre-et-Loire.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut départemental de l'enfance et de la famille, 10, rue du Colombeau, 37390 La Membrolle-sur-Choisille.
Arrêté du 23 avril 2002 portant extension de l'avenant n° 1 à l'accord du 29 mai 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 1 du 5 octobre 2001 à l'accord du 29 mai 1998 susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux condition prévues par ledit accord.
Décret n°2002-764 du 3 mai 2002 portant reclassement de fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie D dans des corps de catégorie C.
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires appartenant au corps des aides-jardiniers régi par le décret n° 67-299 du 30 mars 1967, au corps des agents de service de la police nationale régi par le décret n° 73-878 du 29 août 1973 et ceux appartenant au corps des agents de service des établissements d'enseignement agricole et vétérinaire régi par le décret n° 87-268 du 10 avril 1987, modifié par le décret n° 94-956 du 3 novembre 1994, sont reclassés conformément aux dispositions prévues à l'article 4 du décret du 29 septembre 2005 dans un des corps de fonctionnaires de catégorie C dans les conditions suivantes : 1° Les fonctionnaires appartenant aux trois corps susvisés peuvent être reclassés dans l'un des corps ministériels du ministère où ils exerçaient précédemment leurs fonctions, régis par les décrets à statut commun suivants : a) Décret du 24 février 1960 susvisé relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de téléphonistes des administrations de l'Etat ; b) Décret du 1er août 1990 susvisé relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ; c) Décret du 1er août 1990 susvisé relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ; 2° Les fonctionnaires appartenant au corps des aides-jardiniers régi par le décret n° 67-299 du 30 mars 1967 peuvent également être reclassés dans le corps des agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage régi par le décret du 2 mars 1995 susvisé ; 3° Les fonctionnaires appartenant au corps des agents de service des établissements d'enseignement agricole et vétérinaire régi par le décret n° 87-268 du 10 avril 1987, modifié par le décret n° 94-956 du 3 novembre 1994, peuvent également être reclassés dans l'un des corps suivants : a) Corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics régi par le décret du 3 novembre 1994 susvisé ; b) Corps des agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics régi par le décret n° 95-272 du 8 mars 1995 susvisé ; c) Corps des agents techniques de laboratoire des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche régi par le décret n° 95-273 du 8 mars 1995 susvisé ; d) Corps des agents des services techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche régi par le décret du 6 avril 1995 susvisé.
- Les fonctionnaires qui avaient la qualité de stagiaire continuent leur stage dans le corps dans lequel ils sont intégrés.
Les services accomplis dans le corps d'origine sont considérés comme ayant été accomplis dans le corps d'accueil.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret qui ont appartenu au corps des agents des services hospitaliers régi par le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 et à un des corps régis par les dispositions d'un des statuts particuliers figurant en annexe au présent décret, à l'exception de ceux ayant appartenu aux grades d'ouvriers professionnels de 1re et 3e catégories relevant du décret n° 75-887 du 23 septembre 1975, seront révisées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides est abrogé en tant qu'il concerne le corps des agents des services hospitaliers.
Les décrets portant statuts particuliers des corps de fonctionnaires de catégorie D figurant en annexe au présent décret sont abrogés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 54-494 du 10 mai 1954, modifié par le décret n° 85-326 du 7 mars 1985, relatif aux statuts particuliers des gardiens des musées nationaux, des préposés de ces musées et du chef du service de surveillance et d'entretien.
Décret n° 59-832 du 4 juillet 1959, modifié par le décret n° 85-430 du 12 avril 1985, relatif au statut particulier du personnel de la conservation des bâtiments civils et des palais nationaux et du gardiennage des monuments historiques.
Décret n° 62-1474 du 27 novembre 1962, modifié par le décret n° 85-433 du 12 avril 1985, relatif au statut particulier du personnel de surveillance et de service de la direction des archives de France.
Décret n° 64-269 du 20 mars 1964, modifié par le décret n° 85-429 du 12 avril 1985, relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'administration générale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie.
Décret n° 65-93 du 4 février 1965 relatif au statut particulier des agents de surveillance des eaux et forêts.
Décret n° 67-299 du 30 mars 1967 portant statuts particuliers des corps du personnel du service des parcs et jardins des bâtiments civils, palais nationaux et monuments historiques.
Décret n° 72-391 du 2 mai 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels techniques de laboratoire des services du ministère de l'agriculture et des établissements d'enseignement en dépendant.
Décret n° 73-878 du 29 août 1973 portant statut particulier du corps des agents de service de la police nationale.
Décret n° 75-887 du 23 septembre 1975 relatif aux dispositions statutaires applicables aux ouvriers professionnels des administrations de l'Etat.
Décret n° 77-1020 du 1er septembre 1977 relatif aux dispositions statutaires applicables aux gardes-magasins du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Décret n° 87-268 du 10 avril 1987, modifié par le décret n° 94-956 du 3 novembre 1994, fixant le statut particulier des agents de service des établissements d'enseignement agricole et vétérinaire.
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires appartenant au corps des aides-jardiniers régi par le décret n° 67-299 du 30 mars 1967, au corps des agents de service de la police nationale régi par le décret n° 73-878 du 29 août 1973 et ceux appartenant au corps des agents de service des établissements d'enseignement agricole et vétérinaire régi par le décret n° 87-268 du 10 avril 1987, modifié par le décret n° 94-956 du 3 novembre 1994, sont reclassés conformément aux dispositions prévues à l'article 4 du décret du 27 janvier 1970 susvisé dans un des corps de fonctionnaires de catégorie C dans les conditions suivantes :
1° Les fonctionnaires appartenant aux trois corps susvisés peuvent être reclassés dans l'un des corps ministériels du ministère où ils exerçaient précédemment leurs fonctions, régis par les décrets à statut commun suivants :
a) Décret du 24 février 1960 susvisé relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de téléphonistes des administrations de l'Etat ;
b) Décret du 1er août 1990 susvisé relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
c) Décret du 1er août 1990 susvisé relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
2° Les fonctionnaires appartenant au corps des aides-jardiniers régi par le décret n° 67-299 du 30 mars 1967 peuvent également être reclassés dans le corps des agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage régi par le décret du 2 mars 1995 susvisé ;
3° Les fonctionnaires appartenant au corps des agents de service des établissements d'enseignement agricole et vétérinaire régi par le décret n° 87-268 du 10 avril 1987, modifié par le décret n° 94-956 du 3 novembre 1994, peuvent également être reclassés dans l'un des corps suivants :
a) Corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics régi par le décret du 3 novembre 1994 susvisé ;
b) Corps des agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics régi par le décret n° 95-272 du 8 mars 1995 susvisé ;
c) Corps des agents techniques de laboratoire des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche régi par le décret n° 95-273 du 8 mars 1995 susvisé ;
d) Corps des agents des services techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche régi par le décret du 6 avril 1995 susvisé.
Décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs
Pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection constitués pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat régis par des statuts particuliers pris par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des statuts particuliers des chercheurs régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé, l'administration chargée de l'organisation du concours doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe justifiant des compétences nécessaires.
Les modalités de désignation prévues au précédent alinéa sont applicables aux jurys et comités de sélection constitués pour la promotion dans un grade ou un corps d'avancement.
Les statuts particuliers peuvent, compte tenu des contraintes de recrutement et des besoins propres des corps, fixer des dispositions dérogatoires à la proportion minimale prévue à l'article 1er.
Pour permettre l'application de la règle fixée à l'article 1er, les membres d'un jury ou d'un comité de sélection peuvent, nonobstant toute disposition contraire, appartenir à une administration autre que celle qui organise le concours ou la sélection professionnnelle.
L'arrêté fixant la composition d'un jury ou d'un comité de sélection fait l'objet d'une publicité par voie d'affichage dans les locaux de l'administration et sur les lieux des épreuves pendant la durée de celles-ci.
Il est inséré, après l'article 4 bis du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 susvisé, un article 4 ter ainsi rédigé :
- Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale d'un tiers de membres de chaque sexe.
L'article 10 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Il est introduit, après le premier alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe.
- Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des commissions locales sont désignés, sans distinction de grade, par décision du chef du service déconcentré auprès duquel elles sont constituées, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.
Il est ajouté à l'article 7 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la désignation de ses réprésentants, l'administration doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe.
Il est inséré, entre le deuxième et le troisième alinéa de l'article 39 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
A l'article 1er du décret du 15 octobre 1982 susvisé, les mots : « l'article 6 » sont remplacés par les mots : « l'article 6 bis ».
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La gestion comptable et financière du syndicat interhospitalier de Tarentaise est rattachée à la trésorerie d'Albertville (département de la Savoie).
Le classement des trésoreries réorganisées en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Arrêté du 18 juin 2002 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense au titre de l'année 2003
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 juin 2002, le nombre total des postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense au titre de l'année 2003 est fixé à 32.
Délégation permanente est donnée à M. Richard Cheung A Long, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2002, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour les périodes mentionnées à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2001-2002 les personnes dont les noms suivent :
Mme Ouertani (Hédia), épouse Khadhar, université Paris-III : 6 mois.
M. Barry (Kévin), université Paris-III : 6 mois.
M. Brenkman (John), université Paris-III : 6 mois.
M. Bump (Jérome), université Paris-III: 6 mois.
M. Newton (Adam Zachary), université Paris-III : 6 mois.
M. Niwinski (Andrzej), université Lille-III : 1 an.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2002, M. Loubiere (Paul) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-VIII (institut universitaire de technologie de Montreuil) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2002, M. Ringhausen (Marc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-VIII pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Arrêté du 27 décembre 2001 portant nomination du président et du président suppléant de la juridiction disciplinaire nationale compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à la santé en date du 27 décembre 2001 :
M. Gaudemet (Yves), professeur des universités affecté à l'université Paris-II, est nommé président de la juridiction disciplinaire nationale compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.
Le mandat de l'intéressé débutera à la date du 1er janvier 2002 ;
M. Bouloc (Bernard), professeur des universités affecté à l'université Paris-I, est nommé président suppléant de la juridiction disciplinaire nationale compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 décembre 2001, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2002 les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle dont les noms suivent :
1 Mme Mouquet (Catherine), épouse Lormier, direction des programmes des méthodes d'acquisition et de la qualité, service de la qualité de Lille ;
2 Mme Cristiani (Colette), Caisse nationale militaire de sécurité sociale de Toulon ;
3 Mme Menvielle (Annie), épouse Mahous, région terre Sud-Est, direction régionale du matériel de l'armée de terre de Lyon ;
4 M. Guillerm (Jean-Luc), région maritime atlantique, établissement des formations de la marine de Brest ;
5 Mme Merland (Yanick), épouse Puzenat, région aérienne Nord, base aérienne 107 de Villacoublay ;
6 Mme Truc (Nadine), établissement industriel DCN de Toulon ;
7 Mme Trapu (Claude), épouse Masson, région terre Ile-de-France, 1er régiment du train de Vincennes ;
8 M. Jeanmougin (Alain), commandement des forces françaises, à Djibouti ;
9 Mme Mitonneau (Christiane), épouse de Waele, région terre Nord-Ouest, établissement du génie d'Angers ;
10 Mme Courdesses (Georgette), région terre Sud-Ouest, direction régionale du commissariat de l'armée de terre de Bordeaux ;
11 Mme Baty (Marie-Josette), direction du service national, bureau central d'archives administratives militaires de Pau ;
12 M. Robert (Dominique), direction de la fonction militaire et du personnel civil, service des pensions des armées de La Rochelle ;
13 Mme Lanère (Michèle), épouse Garnier, région terre Sud-Ouest, direction régionale du matériel de l'armée de terre de Bordeaux ;
14 M. Douspis (Patrick), direction centrale du service de santé des armées ;
15 Mme Kiriolet (Josseline), région de gendarmerie de Rennes ;
16 M. Goettelmann (Francis), région terre Nord-Est, direction régionale du commissariat de l'armée de terre de Metz ;
17 Mme Mathon (Danielle), épouse Guarino, région maritime Méditerranée, direction régionale du commissariat de la marine de Toulon ;
18 Mme Ruffault (Françoise), épouse Grimonprez, région terre Nord-Ouest, centre territorial d'administration et de comptabilité de Rennes ;
19 M. Favre (Bruno), établissement industriel DCN de Cherbourg ;
20 Mme Teodoro (Martine), épouse Robin, service de la maintenance aéronautique, atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand ;
21 Mme Rouxel (Martine), épouse Priol, région terre Nord-Ouest, direction régionale du matériel de l'armée de terre de Rennes.
Par délibération en date du 25 septembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans de Plouay à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Plouay du 17 octobre au 3 novembre 2001 :
Décision n° 2002-345 du 28 mai 2002 modifiant la décision n° 2000-1307 du 6 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Médias Chrétiens en Sarthe pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Le Mans
L'annexe I à la décision n° 2000-1307 du 6 novembre 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2002-346 du 28 mai 2002 modifiant la décision n° 2001-495 du 20 mars 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la Fédération des étudiants troyens pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus Troyes 88,7 FM
L'annexe I à la décision n° 2001-495 du 20 mars 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Site d'émission : 37, rue Voltaire, 10000 Troyes.
Décision n° 2002-347 du 28 mai 2002 modifiant la décision n° 2000-75 du 7 mars 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Méga-Ouest pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Méga-Ouest
L'annexe III à la décision n° 2000-75 du 7 mars 2000 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Site d'émission : Le Bois des nèfles, 97411 Saint-Paul.
Décret n°2002-19 du 4 janvier 2002 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires et fixant les dispositions statutaires applicables au corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication.
Pour la constitution initiale du corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication, les chiffreurs de classe normale, les chiffreurs de classe supérieure et les chiffreurs de classe exceptionnelle régis par le décret du 6 mars 1969 susvisé sont intégrés, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, respectivement dans les grades de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 2e classe, de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe et de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon.
Les services accomplis par ces personnels dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
Toutefois, les chiffreurs de classe normale qui ont atteint le 3e, le 4e, le 5e ou le 6e échelon de leur grade sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE dans le grade de chiffreur de classe normale (échelon) SITUATION NOUVELLE dans le grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 2e classe (échelon) Ancienneté conservée 6e ; 6e Ancienneté conservée majorée de 1/4 5e ; 5e Ancienneté conservée majorée de 1/3 4e ; 4e Ancienneté conservée majorée de 1/3 3e ; 3e Ancienneté conservée majorée de 1/3
Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret : a) Les représentants du grade de chiffreur de classe normale exercent les compétences des représentants du nouveau grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 2e classe ; b) Les représentants du grade de chiffreur de classe supérieure exercent les compétences des représentants du nouveau grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe ; c) Les représentants du grade de chiffreur de classe exceptionnelle exercent les compétences des représentants du nouveau grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe.
15 dudit code sont effectuées conformément aux règles de reclassement fixées par l'article 4 ci-dessus.
Dans le décret du 6 mars 1969 susvisé, les mots : « chiffreur » et « chiffreurs » sont remplacés par les mots : « secrétaire des systèmes d'information et de communication » et « secrétaires des systèmes d'information et de communication ».
- Le corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication comprend les grades de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 2e classe, de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe et de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe.
Les grades de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 2e classe, de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe et de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe sont assimilés respectivement aux grades de classe normale, de classe supérieure et de classe exceptionnelle prévus par l'article 1er du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
L'effectif des secrétaires des systèmes d'information et de communication de 1re classe ne peut excéder 25 % de l'effectif total des deux premiers grades.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication sont fixées ainsi qu'il suit :
Les conditions d'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe ainsi qu'au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe sont celles fixées à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 précité.
- Les secrétaires des systèmes d'information et de communication sont affectés indifféremment à l'administration centrale et dans les missions diplomatiques et les postes consulaires.
Les membres du corps sont principalement chargés des travaux relatifs à la réalisation, à la mise en place, à l'exploitation, à la maintenance et à la sécurité des systèmes d'information et de communication.
Les secrétaires des systèmes d'information et de communication hors classe sont, en outre, chargés, sous l'autorité de fonctionnaires de catégorie A, de l'encadrement des agents d'exploitation des systèmes d'information et de communication.
Ils décident des moyens techniques à mettre en oeuvre pour l'accomplissement des missions décrites à l'alinéa précédent.
Toutefois, les chiffreurs de classe normale qui ont atteint le 3e, le 4e, le 5e ou le 6e échelon de leur grade sont reclassés conformément au tableau ci-après :
a) Les représentants du grade de chiffreur de classe normale exercent les compétences des représentants du nouveau grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 2e classe ;
b) Les représentants du grade de chiffreur de classe supérieure exercent les compétences des représentants du nouveau grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe ;
c) Les représentants du grade de chiffreur de classe exceptionnelle exercent les compétences des représentants du nouveau grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe.
Décision n° 2002-256 du 16 avril 2002 autorisant la SA SODERA à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
La SA susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2.
Zone de planification : Saint-Flour.
Adresse du site : TDF lieudit Montafé.
Commune : Saint-Flour (15100).
Validation des bulletins du samedi 1er juin 2002 au lundi 3 juin 2002 jusqu'à 10 h 30.
Les matches se dérouleront le lundi 3 juin 2002.
Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le lundi 3 juin 2002.
Equipe 1 : Brésil.
Equipe 2 : Turquie.
Equipe 3 : Italie.
Equipe 4 : Equateur.
Les matches ne doivent pas débuter avant 11 heures le lundi 3 juin 2002 ou se terminer après 17 heures le lundi 3 juin 2002.
Validation des bulletins du mercredi 5 juin 2002 au mercredi 12 juin 2002 jusqu'à 8 heures.
Les matches se dérouleront du mercredi 12 juin 2002 au vendredi 14 juin 2002.
Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le vendredi 14 juin 2002.
Les douze matches retenus :
Les matches ne doivent pas débuter avant 8 h 30 le mercredi 12 juin 2002 ou se terminer après 17 heures le vendredi 14 juin 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Phéline, M. Simon Barry, directeur adjoint, M. Michel Balluteau, sous-directeur, Mme Laurence Franceschini, sous-directrice, et M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants mentionnés à l'article 1er.
Arrêté du 16 mai 2002 modifiant l'arrêté du 19 mars 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire principal des affaires étrangères
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie en date du 16 mai 2002, la date limite de dépôt des candidatures, fixée au 13 mai 2002 dans l'arrêté du 19 mars 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire principal des affaires étrangères, est reportée au 30 mai 2002.
Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, directrice de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 17 décembre 2001, Mme Nadine Gourbal, contrôleuse du Trésor public de 1re classe, est nommée agente comptable intérimaire du Centre international d'études pédagogiques, en remplacement de Mme Agnès Laffon-Delpit.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, Mlle Marie-Claude Jean, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, détachée auprès de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse en qualité d'agente-comptable principale, est maintenue en service détaché auprès de la Commission de régulation de l'électricité pour exercer les fonctions de responsable du département des « affaires budgétaires et administration générale », pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2002, M. Paul-Louis Delmas, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gard, est admis, sur sa demande à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 juillet 2002.
Décret n°2001-1361 du 28 décembre 2001 relatif aux obligations de gardiennage ou de surveillance de certains immeubles d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2002 aux logements situés en zone urbaine sensible détenus par les bailleurs définis à l'article R.
127-1 du code de la construction et de l'habitation et remplissant les conditions prévues aux I et II de l'article 1388 bis du code général des impôts et à compter du 1er janvier 2003 aux autres logements détenus par les bailleurs définis au même article R.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre délégué à la ville et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Après le chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire), il est créé un chapitre VII ainsi rédigé :
« Gardiennage ou surveillance
de certains immeubles d'habitation
127-1 du présent code, le bailleur fait assurer, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent chapitre, le gardiennage ou la surveillance des immeubles collectifs à usage locatif dont il a la gestion.
« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent à tout bailleur dès lors qu'il gère cent logements locatifs ou plus dans un immeuble ou groupe d'immeubles collectifs formant un ensemble situé soit dans une zone urbaine sensible définie au 3o de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995, soit dans une commune dont la population dépasse 25 000 habitants ou qui est comprise dans une aire urbaine d'un seul tenant regroupant au moins 50 000 habitants et dont une ou plusieurs communes comptent plus de 15 000 habitants.
- Le ou les conseils de concertation locative prévus à l'article 44 ter de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 sont consultés par le bailleur sur le dispositif de gardiennage ou de surveillance qu'il envisage de mettre en oeuvre en application du présent chapitre ainsi que sur ses modifications.
- A la demande du préfet, le bailleur lui fait connaître, dans les deux mois suivants, les mesures qu'il a prises pour l'application du présent chapitre.
- Après la section IV du chapitre II du titre V du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire), il est créé une section V rédigée comme suit :
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour le bailleur défini à l'article R.
127-4 ou de transmettre des informations mensongères ou erronées est puni de la même peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La peine encourue par les personnes morales est l'amende selon les formalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.
Décret n°2001-1363 du 28 décembre 2001 modifiant les contrats types applicables aux transports publics routiers de marchandises
Modifie Décret n°99-269 du 6 avril 1999 - art. ANNEXE, 10 (VT)
Modifie Décret du 12 février 2001 - art. Annexe (V)
Modifie Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001 - art. Annexe article 15 (VT)
- Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique approuvé par le décret du 6 avril 1999 susvisé est modifié dans les conditions suivantes :
- Après le 2.11 de l'article 2, le 2.12 suivant est ajouté :
- Au 3.1 de l'article 3, le tiret suivant est ajouté :
- Au 3.4 de l'article 3, la phrase suivante est ajoutée : « Un exemplaire est remis au destinataire au moment de la livraison.
« Le transporteur se conforme au protocole de sécurité applicable sur le site de chargement et/ou de déchargement conformément à l'arrêté du 26 avril 1996.
- Aux deuxième alinéa du 11.1 et dernier alinéa du 11.2 de l'article 11, après les mots : « En cas de dépassement », les mots suivants sont insérés : « non imputable au transporteur ».
- Au pénultième alinéa du 11.2 de l'article 11, après les mots : « du premier jour ouvrable qui suit », les mots suivants sont insérés : « , sauf si ce délai est incompatible avec la bonne conservation de la marchandise.
- Au premier alinéa du 16.1 de l'article 16, le tiret suivant est ajouté :
- Au 18.4 de l'article 18, les mots : « conformément à l'article 33, alinéa 4, de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article L.
- A l'article 21, l'alinéa suivant est ajouté :
- Le contrat type pour le transport public routier en citernes approuvé par le décret no 2000-527 du 16 juin 2000 susvisé est modifié dans les conditions suivantes :
- A l'antépénultième alinéa de l'article 13, après les mots : « du premier jour ouvrable qui suit », les mots suivants seront insérés : « sauf si ce délai est incompatible avec la bonne conservation de la marchandise.
- Au dernier alinéa de l'article 18, les mots : « de l'article 20 » sont remplacés par les mots : « de l'article 19 ».
- Au dernier alinéa du 24.3 de l'article 24, les mots : « de l'article 24 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « de l'article 23 ci-dessus ».
- Le contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles approuvé par le décret no 2000-528 du 16 juin 2000 susvisé est modifié dans les conditions suivantes :
- Le 2.10 de l'article 2 devient le 2.11 ; avant ce 2.11, le 2.10 suivant est inséré :
- Au neuvième tiret du 3.1 de l'article 3, après les mots : « déclaration d'intérêt spécial à la livraison, », les mots suivants sont insérés : « livraison contre remboursement, ».
- Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée approuvé par le décret du 12 février 2001 susvisé est modifié dans les conditions suivantes :
- Au deuxième alinéa du 11.1 de l'article 11, après les mots : « En cas de dépassement », les mots suivants sont insérés : « non imputable au transporteur ».
- Le contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants approuvé par le décret du 12 février 2001 susvisé est modifié dans les conditions suivantes :
- Au premier alinéa de l'article 22, les mots : « à l'article 23 ci-après » sont remplacés par les mots : « à l'article 24.1 ci-après ».
- Le contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants approuvé par le décret du 19 juillet 2001 susvisé est modifié dans les conditions suivantes :
- Au 6.3 de l'article 6, l'alinéa suivant est ajouté :
- Au 8.2 de l'article 8, les mots : « à l'exclusion de l'opération » sont remplacés par les mots : « à l'exécution de l'opération ».
- Au 9.2 de l'article 9, les mots : « le transport se conforme » sont remplacés par les mots : « le transporteur se conforme ».
- Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « quatre heures décomposées » sont remplacés par les mots : « quatre heures décomptées ».
7,30 Euro par tonne, pour les viandes des animaux des espèces bovine et ovine, des espèces chevaline et asine et de leurs croisements, et pour les viandes de poules de réforme ;
5,49 Euro par tonne pour les viandes des animaux de l'espèce porcine ;
3,80 Euro par tonne pour les viandes des animaux des espèces caprine et cunicole, et pour les viandes de dinde, de canard, de pintade et d'oie labellisées ;
2,80 Euro par tonne pour les viandes de poulet et coq labellisées, et les viandes de canard, de pintade et d'oie non labellisées ;
1,60 Euro par tonne pour les viandes de dinde non labellisées ;
1,45 Euro par tonne pour les viandes de poulet et de coq non labellisées.
Décret n°2001-1367 du 28 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés, régis par l'article 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite est versée mensuellement à raison de leurs fonctions aux fonctionnaires détachés sur l'un des emplois administratifs de direction mentionnés à l'article 7 du décret du 30 décembre 1987 susvisé suivants :
1° Directeur général des services des communes de 10 000 à 40 000 habitants : 35 points ;
2° Directeur général des communautés d'agglomération de 10 000 à 40 000 habitants : 35 points ;
3° Directeur général des communautés de communes de 10 000 à 40 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts : 35 points ;
4° Directeur général adjoint des services des communes de 40 000 à 150 000 habitants : 35 points ;
5° Directeur général adjoint des communautés urbaines et communautés d'agglomération de 40 000 à 150 000 habitants :
6° Directeur général adjoint des communautés de communes de 40 000 à 150 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts : 35 points ;
9° Directeur général adjoint des communautés d'agglomération de 20 000 à 40 000 habitants : 25 points ;
La nouvelle bonification indiciaire est versée à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret.
Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel ou en cessation d'activité progressive et détachés dans un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 10 décembre 1984 susvisé pour le calcul du traitement.
La nouvelle bonification indiciaire cesse d'être versée lorsque le fonctionnaire quitte l'emploi au titre duquel il la percevait.
La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte pour le calcul du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
Décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés, régis par l'article 7 du décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
1o Directeur général des services des communes de 10 000 à 40 000 habitants : 35 points ;
2o Directeur général des communautés d'agglomération de 20 000 à 40 000 habitants : 35 points ;
3o Directeur général des communautés de communes de 20 000 à 40 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts : 35 points ;
4o Directeur général adjoint des services des communes de 40 000 à 150 000 habitants : 35 points ;
5o Directeur général adjoint des communautés urbaines et communautés d'agglomération de 40 000 à 150 000 habitants : 35 points ;
6o Directeur général adjoint des communautés de communes de 40 000 à 150 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts : 35 points ;
9o Directeur général adjoint des communautés d'agglomération de 20 000 à 40 000 habitants : 25 points ;
- Les 5o et 55o de l'article 1er du décret du 24 juillet 1991 susvisé sont ainsi modifiés :
« 5o Attachés territoriaux exerçant les fonctions de secrétaire général dans les communes de 2 000 à 3 500 habitants : 30 points majorés ; »
« 55o Fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel de directeur général adjoint mentionné à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et ne relevant pas des dispositions du décret no 2001-1274 du 27 décembre 2001 et du décret no 2001-1367 du 28 décembre 2001 : 25 points majorés ; »
133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Création de l'Observatoire des métiers des télécommunications ;
Deux accords du 30 avril 2002 (barèmes annexés).
Fixation des taux effectifs garantis (un barème annexé) ;
Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques (un barème annexé).
Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées (UIMM Adour-Pyrénées) ;
Décision n° 2002-342 du 28 mai 2002 modifiant la décision n° 2000-1059 du 28 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ligue de l'enseignement et de l'éducation permanente, centre audiovisuel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio As
L'annexe I à la décision n° 2000-1059 du 2 mai 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Site d'émission : TDF, centre hélio-marin, voie Julia, 06220 Vallauris.
« Contraintes : 100 W dans les secteurs d'azimuts 350°/10° et 110°/130°, 20 W dans le secteur d'azimut 20°/100°.
Décision n° 2002-344 du 28 mai 2002 modifiant la décision n° 2000-1342 du 12 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de gestion des oeuvres éducatives pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RC 2
« Site d'émission : centre départemental de l'enfance, 76380 Canteleu.
Délégation permanente est donnée à M. le général de corps d'armée Thorette (Bernard, Jacques, Jules), chef du cabinet militaire de la ministre de la défense et des anciens combattants, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence de la ministre de la défense et des anciens combattants en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Les membres du conseil de surveillance n'encourent aucune responsabilité, en raison des actes de la gestion et de leur résultat.
Ils peuvent être déclarés civilement responsables des délits commis par les gérants si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélés à l'assemblée générale.
Ils sont responsables des fautes personnelles commises dans l'exécution de leur mandat.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 10 juin 2002, l'association de financement de Debout la République, dont le siège social est 3, rue Yvonne-Madeleine, à Brunoy (Essonne), est agréée à la demande du président de Debout la République, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire français, métropole et outre-mer.
Avis aux importateurs de certains produits sidérurgiques originaires du Kazakhstan
L'attention des importateurs est appelée sur la publication, au Journal officiel des Communautés européennes n° L 137 du 25 mai 2002, de la décision n° 2002/384/CECA du 21 mai 2002, qui modifie la décision n° 2001/934/CECA du 19 décembre 2001 (JOCE n° L 345 du 29 décembre 2001) relative aux contingents quantitatifs applicables à compter du 1er janvier 2002 à l'importation de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA, originaires du Kazakhstan (avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 10 février 2002).
L'annexe II de la décision modifiée est remplacée par l'annexe II ci-après :
Avis de vacance de l'emploi de directeur adjoint des stages à l'Ecole nationale d'administration
Est déclaré vacant à l'Ecole nationale d'administration l'emploi de directeur adjoint des stages.
Le poste est à pourvoir immédiatement.
En application de l'article 7 du décret n° 58-989 du 28 août 1958 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole nationale d'administration, peuvent faire acte de candidature :
- les fonctionnaires des corps auxquels prépare l'Ecole nationale d'administration et qui ont accompli au moins quatre ans de services effectifs dans l'un de ces corps ;
- les professeurs de l'enseignement supérieur ;
- les agrégés des facultés de droit et des sciences économiques.
Les fonctionnaires des corps auxquels prépare l'Ecole nationale d'administration peuvent, le cas échéant, accomplir leur mobilité sur cet emploi.
Les candidatures, accompagnées de l'appréciation des autorités hiérarchiques et d'un curriculum vitae, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'Ecole nationale d'administration, 1, rue Sainte-Marguerite, BP 89, 67067 Strasbourg Cedex.
Une copie de ces candidatures doit être transmise au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique, bureau FP 6), 32, rue de Babylone, 75007 Paris.
LOI n° 2002-270 du 26 février 2002 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'assistance administrative mutuelle internationale du 10 septembre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays (1)
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention d'assistance administrative mutuelle internationale du 10 septembre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays, signé à Alger le 10 avril 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Claude Estier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 350 (2000-2001) ;
Décret du 20 février 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques de Breuschwickersheim (Bas-Rhin) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 20 février 2002, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de la station de Breuschwickersheim (Bas-Rhin).
- Association ADMR de Mâcon
- Association ADMR de Charolles
- Association ADMR de Varennes-le-Grand
- Association ADMR de Sennecey-le-Grand
(71240 Sennecey-les-Grand)
- Association ADMR de Mervans
- Association ADMR de Saint-Germain-du-Bois
- Association ADMR de Buxy
- Association ADMR de Montret
- Association ADMR de Romenay
- Association ADMR de Cuisseaux
(71480 Cuisseaux)
- Association ADMR de Beaurepaire-en-Bresse
- Association ADMR de Gibles
- Association ADMR de Prissé
- Association locale ADMR La Brotonne
- Association locale ADMR Les Vanneaux
- Association locale ADMR La Vallée de la Béthune
(76510 Dampierre-Saint-Nicolas)
Note d'information du 21 avril 2001 relative à la réduction du temps de travail.
- Association locale ADMR des amis des personnes âgées
de Saint-Antoine-la-Forêt (76170 Saint-Antoine-la-Forêt)
- Association locale ADMR de la presqu'île de Bardouville
(76480 Bardouville)
- Association locale ADMR La Forêt de Roumare
(76840 Saint-Martin-de-Boscherville)
- Association locale ADMR Les Fougères
- Association locale ADMR aides ménagères
- Association locale ADMR d'Incheville
- Association locale ADMR de Houppeville
- Association locale ADMR La Haute Béthune
- Association locale ADMR de Fresne-le-Plan
(76520 Fresne-le-Plan)
- Association locale ADMR de Gaillefontaine
- Association locale ADMR Les Hauts de Caudebec
(76190 Saint-Aubin-de-Crétot)
- Association locale ADMR Le Petit Caux
- Association locale ADMR La Route des Fruits
(76480 Jumièges)
- Association locale ADMR La Vallée d'Yères
- Association locale ADMR Boucle de Sahurs
La transformation de la société en commandite par actions en société anonyme ou en société à responsabilité limitée est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, avec l'accord de la majorité des associés commandités.
- Association ADMR Vallons fleuris
- Association ADMR Bocage Saint-Rémy-en-Mauges
(49110 Saint-Rémy-en-Mauges)
- Association ADMR Les Mines d'or
- Association ADMR Evre et Mauges
- Association ADMR Longué
- Association ADMR Sud Segreen
(49220 Vern-d'Anjou)
- Association ADMR Le Lion-d'Angers
- Association ADMR Val de Loire
(49250 Saint-Mathurin-sur-Loire)
- Association ADMR Douet et Gravelle
- Association ADMR Rives du Thouet
- Association ADMR La Tessoualle
- Association ADMR Saint-Christophe
- Association ADMR Loire et Layon
- Association ADMR Vallée de l'Aubance
- Association ADMR Pays de Châteauneuf
(49330 Château-sur-Sarthe)
- Association ADMR L'Orée du Bois
- Association ADMR Gennes « Les Rosiers »
- Association ADMR Bois d'Anjou
- Association ADMR Saint-Florent-le-Vieil
- Association ADMR Pouancé
- Association ADMR candéen
- Association ADMR Feneu et les environs
- Association ADMR Nord Segreen
- Association ADMR Val du poète
- Association ADMR Layon Martigné
- Association ADMR Coteaux de la Thau
- Association ADMR Loire Plaine et Mauges
- Association ADMR Canton d'Allonnes
- Association ADMR Loir-et-Sarthe
- Association ADMR Petit d'Anjou
(49670 Valanjou)
- Association ADMR Belanjous
(49750 Beaulieu-sur-Layon)
- Association locale ADMR Charmes
Note d'information du 17 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
- Association locale ADMR Le Thillot
- Association locale ADMR Châtenois
- Association locale ADMR Xertigny
- Association locale ADMR Archettes
Note d'information du 5 juin 2001 relative à la réduction du temps du travail.
- Association locale ADMR Monthureux-sur-Saône
(88410 Monthureux)
- Association locale ADMR La Vallée du Rabodeau
Arrêté du 15 février 2002 relatif au budget pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 février 2002, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne est fixé à 802 154 EUR.
M. Stéphane Seiller, sous-directeur du financement du système de soins ;
M. Pierre Ricordeau, sous-directeur des études et des prévisions financières,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à M. Franck Le Morvan, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire et au nom de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2002, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Arrêté du 9 janvier 2002 portant nomination (ingénieurs en chef d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 janvier 2002, Mme Françoise Cauchoix, ingénieure d'agronomie de 1re classe, est nommée ingénieure en chef d'agronomie à compter du 10 septembre 2001.
La décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés.
M. Jean-Patrick Le Duc est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
L'avis de concours interne sur titres pour le recrutement d'un infirmier surveillant-chef des services médicaux à l'établissement public de santé de Bujaleuf (Haute-Vienne) paru au Journal officiel du 18 décembre 2001, page 20082, est annulé.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 23 janvier 2002, jusqu'à 20 heures.
Les matches se dérouleront les mercredi 23 et jeudi 24 janvier 2002.
Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le jeudi 24 janvier 2002.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le mercredi 23 janvier 2002 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 24 janvier 2002.
Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le jeudi 24 janvier 2002.
Equipe 1 : Lens.
Décret n°2001-1368 du 28 décembre 2001 portant création du Laboratoire national de dépistage du dopage
L'établissement est autorisé à recevoir les biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public "Laboratoire national de dépistage du dopage".
Le ministre chargé des sports prend toutes mesures nécessaires à la création et au fonctionnement du Laboratoire national de dépistage du dopage.
Le budget de l'établissement pour l'année 2002 est arrêté conjointement par ce ministre et par le ministre chargé du budget.
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui aura lieu dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication du présent décret, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article 4.
Les membres élus mentionnés au 3° de l'article 4 siègent dès leur élection ; leur mandat prend fin à la même date que celui des personnalités mentionnées au 2° de cet article.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le Laboratoire national de dépistage du dopage est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des sports.
Le siège de cet établissement est situé à Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine).
- Le Laboratoire national de dépistage du dopage effectue des analyses dans le cadre de l'article L.
3632-2 du code de la santé publique et assure la gestion et l'envoi du matériel nécessaire aux prélèvements prévus à l'article 6 du décret du 11 janvier 2001 susvisé.
Il a également pour mission :
1o De mener des travaux de recherche en vue de l'adaptation du contrôle destiné à lutter contre le dopage au progrès technique et scientifique et d'assurer la valorisation de leurs résultats ;
2o De réaliser ou de contribuer à la réalisation de nouvelles méthodes de détection de produits ou substances modifiant artificiellement les capacités physiques ou masquant l'emploi de substances ou procédés ayant cette propriété.
Il peut, en outre, apporter une assistance technique et scientifique aux actions de prévention menées dans le cadre de la lutte contre le dopage.
Il peut effectuer des analyses, d'une part, sous la forme de prestations de services faisant l'objet de conventions, à la demande de collectivités d'outre-mer, d'Etats étrangers, du Comité international olympique, de comités nationaux olympiques ou de fédérations sportives étrangères ainsi que d'organismes internationaux ayant pour objet la lutte contre le dopage et, d'autre part, sur la requête des autorités judiciaires.
- Le Laboratoire national de dépistage du dopage est administré par un conseil d'administration, assisté par un comité d'orientation scientifique.
a) Deux membres désignés par le ministre chargé des sports, dont un directeur régional de la jeunesse et des sports ;
b) Trois membres désignés respectivement par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la recherche ;
c) Le président de la mission interministérielle de lutte contre les toxicomanies, ou son représentant ;
d) Le président du conseil de prévention et de lutte contre le dopage, ou son représentant ;
2o Cinq personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé des sports, dont deux sur proposition du président du Comité national olympique et sportif français ;
3o Deux représentants du personnel élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
Pour chacun des membres mentionnés aux a et b du 1o et au 3o, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
- Les membres du conseil d'administration, à l'exception de ceux mentionnés aux c et d du 1o de l'article 4, sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
- Le président du conseil d'administration est nommé par arrêté du ministre chargé des sports parmi les membres du conseil d'administration appartenant à la catégorie mentionnée au 2o de l'article 4, pour une durée de trois ans renouvelable.
Toutefois, les frais de déplacement et de séjour du président, du vice-président et des membres du conseil d'administration peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le conseil est en outre convoqué à la demande du ministre chargé des sports ou de la majorité de ses membres.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de trois semaines.
Le directeur de l'établissement, le contrôleur financier, le secrétaire général et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont l'audition est jugée utile par le président, assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
1o Les orientations de l'établissement et le programme général de recherche ;
2o Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ;
6o Le rapport annuel d'activité et l'évaluation des travaux de recherche ;
7o La création de filiales, les prises, cessions ou extensions de participation dans des groupements ou des sociétés de droit privé ;
8o Les cessions ou concessions de droits de propriété intellectuelle ;
11o Les conventions et marchés.
En ce qui concerne les matières énumérées aux 9o et 11o ci-dessus, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au directeur.
Le directeur lui rend compte, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
- Les délibérations portant sur le budget et sur ses modifications, sur la création de filiales et les prises, cessions ou extensions de participation dans des groupements ou des sociétés de droit privé ainsi que sur les cessions ou concessions de droits de propriété intellectuelle sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur réception par le ministre chargé des sports et le ministre chargé du budget si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Les autres délibérations du conseil d'administration ou les décisions du directeur agissant par délégation du conseil d'administration sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur réception par le ministre chargé des sports si celui-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Le conseil d'administration peut donner délégation au directeur pour apporter au budget, avec l'accord du contrôleur financier, des modifications n'ayant pour objet ni d'augmenter les dépenses ni d'opérer des virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des dépenses en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel.
Le directeur rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus prochaine séance, des décisions prises dans le cadre de cette délégation.
- Le directeur du Laboratoire national de dépistage du dopage est nommé par arrêté du ministre chargé des sports.
Il assure la direction scientifique, administrative et financière de l'établissement.
Il est assisté dans la gestion administrative et financière par un secrétaire général.
Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration et veille au bon fonctionnement de l'établissement.
Il prépare les projets de programmes de recherche avec le concours du comité d'orientation scientifique ;
Il passe tous actes, contrats ou marchés, y compris les conventions mentionnées au dernier alinéa de l'article 2.
Il procède à tous dépôts et acquisitions de droits de propriété intellectuelle.
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général ainsi qu'aux autres agents titulaires de l'établissement appartenant à des corps de catégorie A.
- Le comité d'orientation scientifique comprend :
1o Neuf personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé des sports dont :
- deux sur proposition du président du Comité national olympique et sportif français ;
- une sur proposition du président du conseil de prévention et de lutte contre le dopage ;
- une sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
- une sur proposition du ministre chargé de la santé.
2o Deux représentants des personnels scientifiques et techniques du laboratoire élus par ceux-ci selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
- Le mandat des membres du comité d'orientation scientifique est d'une durée de trois ans renouvelable.
Le président du comité est désigné pour la même durée, parmi les membres de celui-ci, par arrêté du ministre chargé des sports.
- Les dispositions de l'article 7 sont applicables aux membres du comité d'orientation scientifique.
- Le comité d'orientation scientifique se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président qui en fixe l'ordre du jour.
Les 3o et 4o alinéas de l'article 8 sont applicables au comité d'orientation scientifique.
Le directeur de l'établissement, ainsi que toute personne dont l'audition est jugée utile par le président, assiste aux séances du comité.
- Le comité d'orientation scientifique est consulté par le directeur ou par le président du conseil d'administration sur la politique de recherche de l'établissement en matière de contrôle contre le dopage.
A cet effet, il donne son avis sur les orientations soumises au conseil d'administration et notamment sur le programme de recherche scientifique.
Il procède à l'évaluation des travaux scientifiques menés par l'établissement dans un rapport qui est annexé au rapport annuel d'activité.
Le conseil d'administration peut décider de transmettre à l'instance mentionnée à l'article L.
3612-1 du code de la santé publique les avis rendus par le comité d'orientation scientifique et toute information qu'il juge utile.
- Un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget, exerce le contrôle financier de l'établissement dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.
- L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.
- Les ressources du Laboratoire national de dépistage du dopage comprennent :
1o Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions attribués par l'Etat, les établissements publics et par toutes autres personnes ;
2o Le produit des prestations de services mentionnées à l'article 2 ;
3o Le produit de l'exploitation, de la cession ou de la concession des droits de propriété intellectuelle ;
5o Le produit de la gestion des biens de son patrimoine ;
8o D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlement.
- Les dépenses du Laboratoire national de dépistage du dopage comprennent :
3o D'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
- Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui aura lieu dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication du présent décret, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres mentionnés aux 1o et 2o de l'article 4.
Les membres élus mentionnés au 3o de l'article 4 siègent dès leur élection ; leur mandat prend fin à la même date que celui des personnalités mentionnées au 2o de cet article.
Le retrait de M. Lhuissier (Marcel, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Bacle, Alain Lambert, Marcel Lhuissier, Jacques Germerie, Annick Graillot et Jacques Lebouc, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Alençon (Orne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Bacle, Alain Lambert, Marcel Lhuissier, Jacques Germerie, Annick Graillot et Jacques Lebouc, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Bacle, Alain Lambert, Jacques Germerie, Annick Graillot et Jacques Lebouc, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Gautier (Patrice, François) et Mlle Mathieu (Isabelle) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Claude Gaudin, Philippe Poincet et Jean-Guy Marcais, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Château-Gontier (Mayenne) ;
Les retraits de M. Gaudin (Jean-Claude, Emile, Roger, François) et de M. Poincet (Philippe, Georges, Augustin), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Claude Gaudin, Philippe Poincet et Jean-Guy Marcais, notaires associés, sont acceptés ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Gaudin, Philippe Poincet et Jean-Guy Marcais, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Guy Marcais, Patrice Gautier et Isabelle Mathieu, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Voillequin (André, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle André Voillequin, Daniel Fery, Christian Kremmer, Stéphane These, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle André Voillequin, Daniel Fery, Christian Kremmer, Stéphane These, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Daniel Fery, Christian Kremmer, Stéphane These, huissiers de justice associés ».
En cas de réunion en une seule main de toutes les actions d'une société par actions simplifiée, les dispositions de l'article 1844-5 du code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
M. Liauzu (Pierre, Louis) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Cantagrill, Harry Magamootoo et Stéphan Boghen, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Paul (Réunion).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Cantagrill, Harry Magamootoo et Stéphan Boghen, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Pierre Cantagrill, Harry Magamootoo, Stéphan Boghen, Pierre Liauzu, huissiers de justice associés ».
Délégation permanente est donnée à M. Jacques Devillers, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées aux 2° et 3° du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. François Raffray, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées aux 2° et 3° du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
M. André Viau, préfet des Pyrénées-Atlantiques, est nommé préfet hors cadre.
- en qualité de directeur du cabinet : M. Dominique Antoine, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
- en qualité de directeur adjoint du cabinet : M. François Perret, inspecteur général de l'éducation nationale ;
- en qualité de chef de cabinet : M. Benoist Apparu.
Avis aux importateurs de certains poissons et produits de la pêche originaires de la République de Croatie
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au JOCE n° L 337 du 20 décembre 2001 du règlement (CE) n° 2497/2001 du 19 décembre 2001.
Ce règlement porte ouverture de contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls applicables à l'importation dans la Communauté à certains poissons et produits de la pêche originaires de la République de Croatie selon les modalités reprises en annexe.
Ces contingents tarifaires sont ouverts du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole n° 4 définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la Croatie publié au JOCE n° L 330 du 14 décembre 2001 (certificat EUR 1 ou déclaration de l'origine sur facture).
La gestion de ces contingents est assurée par la Commission européenne selon le procédé du fur et à mesure, le bureau E/2 de la direction générale des douanes et droits indirects étant chargé de son suivi.
Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC.
Là où un « ex » figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
Délégation est donnée à M. Alain Boissinot, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Marc Allard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Dans la limite de ses attributions, Mme Nathalie Lecomte, chef du bureau du cabinet, a délégation de la ministre de l'écologie et du développement durable pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Résultats des tirages des vendredi 22 février et samedi 23 février 2002 du Keno
Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. François Patriat est nommé ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Christian Pierret est nommé ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
Il est délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
- L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, exerce, à l'exclusion de toute responsabilité d'exploitant nucléaire, des missions d'expertise et de recherche dans les domaines suivants :
a) La sûreté nucléaire ;
b) La sûreté des transports de matières radioactives et fissiles ;
c) La protection de l'homme et de l'environnement contre les rayonnements ionisants ;
d) La protection et le contrôle des matières nucléaires ;
e) La protection des installations nucléaires et des transports de matières radioactives et fissiles contre les actes de malveillance.
- Au titre de ses missions, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire :
a) Réalise des expertises, des recherches et des travaux, notamment d'analyses, de mesures ou de dosages, pour des organismes publics ou privés, français ou étrangers ;
b) Définit des programmes de recherches, menés en son sein ou confiés à d'autres organismes de recherche français ou étrangers, en vue de maintenir et développer les compétences nécessaires à l'expertise dans ses domaines d'activité ;
c) Contribue à la formation en radioprotection des professionnels de santé et des personnes professionnellement exposées ;
d) Apporte un appui technique à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense et aux autorités et services de l'Etat qui en font la demande ;
e) Propose à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ou au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, en cas d'incident ou d'accident impliquant des sources de rayonnements ionisants, des mesures d'ordre technique, sanitaire et médical propres à assurer la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement et à rétablir la sécurité des installations ;
f) Participe à la veille permanente en matière de radioprotection, notamment en concourant à la surveillance radiologique de l'environnement et en assurant la gestion et l'exploitation des données dosimétriques concernant les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants et la gestion de l'inventaire des sources de rayonnements ionisants.
- L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire apporte son concours technique aux autorités de l'Etat chargées de l'application des lois susvisées du 25 juillet 1980 et du 17 juin 1998.
- Les modalités d'exercice des activités mentionnées aux d, e et f du II et au III font l'objet de conventions entre l'établissement et les administrations ou autorités concernées.
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de la défense, de l'environnement, de l'industrie, de la recherche et de la santé.
Sous réserve des dispositions législatives relatives aux limitations du droit à l'information, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire assure la publicité des données scientifiques résultant des programmes de recherches dont il a l'initiative, à l'exclusion de ceux relevant de la défense.
La nature et les résultats des programmes de recherches menés par l'établissement font l'objet d'une communication, dans leur domaine de compétence, aux autorités chargées du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, ainsi qu'au Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires, au Conseil supérieur d'hygiène publique de France et au Conseil supérieur de prévention des risques professionnels.
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire contribue à l'information du public, notamment en élaborant et rendant public, après avis de son conseil scientifique, un rapport annuel d'activité.
Le rapport est transmis aux ministres de tutelle et fait l'objet d'une présentation au Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires, au Conseil supérieur d'hygiène publique de France et au Conseil supérieur de prévention des risques professionnels.
Le conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire comprend vingt-quatre membres :
a) Un membre sur proposition du ministre de la défense ;
b) Un membre sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
c) Un membre sur proposition du ministre chargé de la santé ;
d) Un membre sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
e) Un membre sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
f) Un membre sur proposition du ministre chargé de la sécurité civile ;
g) Un membre sur proposition du ministre chargé du travail ;
h) Un membre sur proposition du ministre chargé du budget ;
i) Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
j) Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ;
2° Six personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activité de l'établissement, au nombre desquelles figure un député ou un sénateur membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et proposé par cet office ;
3° Huit représentants des personnels de l'établissement, élus dans les conditions et selon les modalités prévues par le chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 et par le décret du 26 décembre 1983 susvisés.
Il est renouvelable une seule fois pour les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article 4.
Le remplacement des membres du conseil d'administration intervenant en cours de mandat s'effectue dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'établissement est le directeur de la prévention des pollutions et des risques.
Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demande du tiers de ses membres dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration, du commissaire du Gouvernement, du contrôleur d'Etat, du directeur général et du directeur général adjoint mentionné à l'article 14.
Les membres appartenant à l'une des catégories définies à l'article 4 peuvent se faire représenter par un autre membre appartenant à la même catégorie, un membre ne pouvant représenter qu'un seul autre membre.
Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur d'Etat, le directeur général, le directeur général adjoint mentionné à l'article 14 assistent aux séances avec voix consultative.
L'agent comptable y assiste dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 195 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
En cas d'empêchement, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable peuvent se faire représenter par une personne placée sous leur autorité.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
a) Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, et notamment les sujétions particulières auxquelles est tenu son personnel ;
b) Les chartes de déontologie applicables aux différentes activités de l'établissement ;
c) Les programmes d'activités de l'établissement ;
d) Le rapport annuel d'activité ;
e) L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et les décisions modificatives ;
f) Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
g) Les emprunts ;
h) La création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations financières ;
i) Les projets d'achat, de vente et de location d'immeubles d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
j) Les règles générales des tarifs pratiqués par l'établissement ;
k) Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel de droit privé ;
l) Les modalités générales de passation, de financement et de contrôle des contrats, conventions et marchés ;
m) L'acquisition et la cession des droits de propriété industrielle ;
n) L'acceptation et le refus des dons et legs ;
o) Les actions en justice ainsi que les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
p) Les suites à donner aux résultats des travaux de l'établissement.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit un mois après leur réception par les ministres de tutelle, le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat, ainsi que, pour les délibérations prévues du e au o de l'article 10, par le ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'a pas fait opposition dans ce délai.
Lorsque des délibérations portent sur les missions de l'établissement citées au deuxième alinéa de l'article 14, seuls le ministre de la défense, le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé du budget peuvent y faire opposition.
Le président s'assure de l'exécution des délibérations du conseil d'administration.
Il représente l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Il assure les relations de l'établissement avec les ministres de tutelle.
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général et au directeur général adjoint.
Il peut assister aux séances du conseil scientifique prévu à l'article 16.
Le directeur général de l'établissement est nommé, sur la proposition du président du conseil d'administration, par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle.
Le directeur général est chargé, sous réserve des attributions du directeur général adjoint définies à l'article 14, de la mise en oeuvre des programmes et des opérations confiées à l'établissement, de la préparation et de l'exécution des décisions concernant l'organisation et le fonctionnement des services.
Il passe au nom de l'établissement tous actes, contrats ou marchés ; il détermine l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves ; il procède à toutes acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ainsi qu'à tous achats, ventes ou locations d'immeubles ; il contracte tous emprunts et constitue nantissement ou hypothèque ; il conclut les contrats et les transactions dont le montant est inférieur au seuil fixé en application des i et o de l'article 10.
Il est chargé de la préparation des états annuels de prévision de recettes et de dépenses et de la présentation des comptes et du bilan annuel de l'établissement.
Il assiste aux séances du comité d'orientation prévu à l'article 15.
Le directeur général est assisté d'un directeur général adjoint, nommé par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie, après avis du directeur général et du comité d'orientation prévu à l'article 15.
Le directeur général adjoint est chargé de mettre en oeuvre les missions de l'établissement dans les domaines relevant de la défense.
Il est également chargé de mettre en oeuvre les missions mentionnées aux d et e du I de l'article 1er.
A cet effet, il dispose en particulier d'une direction de l'expertise nucléaire de défense.
Il est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions concernant l'organisation et le fonctionnement des services de cette direction, des présentations pour la nomination du personnel à y affecter, de la gestion des moyens qui lui sont alloués, de la mise en oeuvre des programmes et des opérations qui lui incombent et de la négociation des conventions avec les organismes et autorités qui font appel à ses services.
Il propose les programmes d'activité de la direction de l'expertise nucléaire de défense.
Il prépare les séances du comité d'orientation prévu à l'article 15 et l'instruction des dossiers soumis à ce comité.
Il est institué un comité d'orientation auprès de la direction de l'expertise nucléaire de défense, qui comprend :
8° Le haut fonctionnaire de défense du ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;
9° Deux personnes qualifiées choisies en raison de leur compétence dans l'expertise nucléaire de défense, dont une en matière de radioprotection, et nommées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie, pour une durée de cinq ans.
Le président du comité d'orientation est nommé parmi les membres du comité par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie.
Le comité d'orientation examine le programme d'activité de la direction de l'expertise nucléaire de défense avant qu'il soit soumis au conseil d'administration.
Il est consulté sur tout projet de délibération du conseil d'administration ayant pour objet spécifique l'organisation ou le fonctionnement de la direction de l'expertise nucléaire de défense.
Il peut formuler toute recommandation au conseil d'administration relative aux activités de la direction de l'expertise nucléaire de défense.
Il examine la partie du projet de rapport annuel d'activité portant sur la direction de l'expertise nucléaire de défense.
Il est institué un conseil scientifique, composé de douze personnalités choisies en fonction de leur compétence scientifique ou technique, nommées pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres de tutelle :
a) Deux sur proposition du ministre de la défense ;
b) Deux sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
c) Deux sur proposition du ministre chargé de la santé ;
d) Deux sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
e) Deux sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
f) Deux sur proposition du ministre chargé du travail.
Les avis ou recommandations du conseil scientifique sont transmis au conseil d'administration et aux ministres de tutelle.
Le conseil d'administration met en place une commission de déontologie chargée de le conseiller pour la rédaction des chartes prévues au b de l'article 10 et de suivre leur application.
Ces chartes établissent notamment les conditions dans lesquelles est assurée la séparation, au sein de l'établissement, entre les missions d'expertise réalisées au bénéfice des services de l'Etat et celles réalisées pour le compte des exploitants publics ou privés.
a) Les dotations, subventions et autres versements de l'Etat et d'autres organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux ;
b) La rémunération des services rendus et des produits vendus ;
c) Le produit des ventes de publications ;
d) Les revenus tirés des brevets ou inventions ;
e) Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le produit de leur aliénation ;
g) Les produits financiers et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
a) Les frais de personnel de l'établissement ;
b) Les frais de fonctionnement et d'équipement ;
c) Les impôts et contributions de toute nature ;
d) Les dépenses de toute nature liées aux immeubles dont l'établissement public est propriétaire ;
e) De façon générale, toutes dépenses nécessaires aux missions de l'établissement.
L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et les décisions modificatives font apparaître distinctement les ressources et les dépenses correspondant aux missions relevant du directeur général adjoint.
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est soumis aux règles de tutelle financière prévues par le décret du 9 août 1953 susvisé ainsi qu'au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, les fonds de l'établissement peuvent être déposés à la Banque de France ou en banque.
La liste des biens, droits et obligations que le Commissariat à l'énergie atomique transfère à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et les modalités de ce transfert font l'objet d'une convention entre l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et le Commissariat à l'énergie atomique.
Cette convention est soumise à la délibération des conseils d'administration des deux établissements publics.
La liste des biens, droits et obligations transférés de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des ministres de tutelle des deux établissements et du ministre chargé du budget.
Le cas échéant, les biens, droits et obligations de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants autres que ceux qui font l'objet de l'arrêté prévu au deuxième alinéa sont, dès la publication de cet arrêté, transférés à l'Etat (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection).
Les biens, droits et obligations transférés dans les conditions fixées aux alinéas précédents sont acquis gratuitement par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Le Commissariat à l'énergie atomique met en priorité à la disposition de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, pour les besoins des programmes de recherches définis et menés par ce dernier, les installations nucléaires de base et les installations individuelles faisant partie d'une installation nucléaire de base secrète qui, avant la publication du présent décret, étaient affectées aux recherches en sûreté.
Les modalités opérationnelles et les conditions financières de cette mise à disposition sont réglées par une convention entre le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant nucléaire des installations, et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Les contrats de travail des salariés du Commissariat à l'énergie atomique qui concourent aux missions mentionnées à l'article 1er sont transférés à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire dans les conditions prévues par l'article L.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, ceux des salariés mentionnés à l'alinéa précédent et dont le contrat de travail ne comporte aucune stipulation relative à ce transfert sont affectés à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire pour une période au plus de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret pendant laquelle ils peuvent opter entre leur maintien dans les effectifs du Commissariat à l'énergie atomique avec l'affectation dans les services de ce dernier ou leur intégration dans le personnel de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire aux conditions de l'article L.
122-12, notamment avec prise en compte de leur ancienneté acquise au Commissariat à l'énergie atomique.
Les conditions générales d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales des salariés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire soumis au droit privé sont fixées par un accord d'entreprise conclu avec les organisations syndicales représentatives, qui adapte au nouvel établissement les stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables au Commissariat à l'énergie atomique.
Jusqu'à la conclusion de cet accord, les salariés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire restent soumis, dans les conditions du dernier alinéa de l'article L.
132-8 du code du travail, aux conventions et accords collectifs de travail applicables au Commissariat à l'énergie atomique à l'entrée en vigueur du présent décret.
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire veille à la qualité de son expertise et de ses recherches notamment en assurant la mobilité des personnels entre l'établissement et le Commissariat à l'énergie atomique.
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à la nomination du président du conseil d'administration et du directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, les fonctions de ces derniers sont exercées par un administrateur nommé par arrêté des ministres de tutelle.
Le décret n° 94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants est abrogé.
Toutefois, celles de ces dispositions qui sont nécessaires aux besoins du transfert mentionné au deuxième alinéa de l'article 24 sont maintenues en vigueur jusqu'à la publication de l'arrêté opérant ce transfert.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-255 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 et créant une direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
Annulé par Conseil d'Etat n° 245702 2003-12-30 Union nationale CGT des affaires sociales Rec.
Lebon
Modifie Arrêté du 10 août 1984 - art. 15 (15-1 et 15-2) (VT)
Modifie Décret n°99-1009 du 1 décembre 1999 - art. 2 (P)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 5 de l'article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
La direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
- La direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection élabore, propose et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de sûreté nucléaire, à l'exclusion de ce qui concerne les installations et activités nucléaires intéressant la défense.
Pour l'application de ces dispositions, la sûreté nucléaire est définie comme l'ensemble des dispositions techniques et des mesures d'organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l'arrêt et au démantèlement des installations comportant une source de rayonnements ionisants, ainsi qu'au transport des matières radioactives, et destinées à prévenir les accidents et à en limiter les effets.
- La direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection élabore et propose la politique du Gouvernement en matière de radioprotection et la met en oeuvre dans son domaine d'attribution.
Pour l'application de ces dispositions, la radioprotection est définie comme l'ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes directement ou indirectement, y compris par les atteintes portées à l'environnement.
- La direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est chargée, dans son domaine d'attribution :
De préparer et de mettre en oeuvre toutes mesures relatives à la sûreté des installations nucléaires de base, notamment en élaborant la réglementation technique correspondante et en contrôlant son application ;
De préparer et mettre en oeuvre toutes mesures relatives à la sûreté des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil, notamment en élaborant, en concertation avec les services du ministre chargé des transports, la réglementation technique correspondante et en contrôlant son application ;
De préparer et de mettre en oeuvre, en liaison avec les autres administrations compétentes, toutes mesures destinées à prévenir ou limiter les risques sanitaires liés à l'exposition aux rayonnements ionisants, notamment en élaborant la réglementation technique concernant la radioprotection, à l'exception de celle relative à la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants, et en contrôlant son application ;
D'organiser les inspections, en matière de sûreté, des installations nucléaires de base et, en liaison avec les services compétents du ministre chargé des transports, du transport des matières radioactives et fissiles à usage civil ;
Sans préjudice des inspections prévues par le code du travail et le code de l'environnement, d'organiser les inspections en matière de radioprotection prévues par le code de la santé publique et par la loi du 2 août 1961 susvisée et ses textes d'application, et d'animer l'ensemble des inspections qui concourent au contrôle de la radioprotection dans les domaines industriel, médical et de la recherche, y compris par le suivi des sources de rayonnements ionisants utilisées dans ces domaines ;
D'organiser la veille permanente en matière de radioprotection, notamment la surveillance radiologique de l'environnement sur l'ensemble du territoire ;
De contrôler les rejets d'effluents gazeux et liquides et les déchets en provenance des installations nucléaires de base ;
De proposer, coordonner et mettre en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de réglementation et de contrôle de la gestion des déchets radioactifs ;
De recueillir toutes informations sur les travaux de recherche et développement menés dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
De participer, en liaison avec les autres administrations compétentes, notamment les services chargés de la sécurité civile, à la définition et à la mise en oeuvre d'une organisation technique de crise en cas d'accident sur une installation nucléaire ou sur un transport de matières radioactives, ou plus généralement de tout accident de nature à porter atteinte à la santé des personnes par exposition aux rayonnements ionisants, survenant en France ou susceptible d'affecter le territoire français ;
De recueillir toutes informations dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et sur les mesures prises dans ce domaine en France ou à l'étranger et de diffuser ces informations aux administrations concernées ;
De contribuer à l'information du public sur les sujets se rapportant à la sûreté nucléaire et à la radioprotection.
Les missions citées aux 3 et 5 ci-dessus sont exercées, s'il y a lieu, conjointement avec les agents de l'inspection du travail mentionnés aux articles L.
611-6 du code du travail et les autres corps d'inspection et administrations compétents.
En liaison avec les services du ministre des affaires étrangères, la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection prépare et propose, dans ses domaines de compétence, les positions françaises en vue des discussions internationales et communautaires.
Pour l'exercice de ses missions, elle peut entreprendre ou faire réaliser toutes études utiles.
- La direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection assure le secrétariat du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires, de la commission interministérielle des installations nucléaires de base, de la commission interministérielle des radioéléments artificiels et de la section de la radioprotection du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
- En liaison avec les autres administrations compétentes, la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection oriente, organise et contrôle, dans son domaine de compétence, l'activité des services déconcentrés de l'Etat concernés.
Elle anime et coordonne leurs actions.
Elle assure la prévision des moyens qui leur sont nécessaires.
Les attributions confiées, en application de l'article 21 du décret du 19 juillet 1994 susvisé, aux agents de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants en matière, d'une part, de contrôle de l'application des lois et règlements dans le domaine de la radioprotection et, d'autre part, de recherche et constatation des infractions sont exercées, dans les mêmes conditions, par des agents de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et des services déconcentrés de l'Etat intervenant dans ses domaines de compétences.
Les références au « service central de sûreté des installations nucléaires » et à la « direction de la sûreté des installations nucléaires » sont remplacées par la référence à la « direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » dans toutes les dispositions réglementaires où elles figurent.
Décret n°2002-258 du 22 février 2002 portant application de l'article 74 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 et relatif à la création de la commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer et de suivi de la loi d'orientation pour l'outre-mer
L'article 74 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 a été abrogé par l'article 10 6° de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004.
La commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer et de suivi de la loi d'orientation pour l'outre-mer est composée à parité de vingt-deux représentants de l'Etat et de vingt-deux représentants de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Elle comprend : 1° Un président, désigné par le ministre chargé de l'outre-mer ; 2° Quinze représentants des directions d'administration centrale ou organismes concernés, à savoir : - deux représentants du ministre chargé de l'outre-mer ; - quatre représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dont un relevant de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; - un représentant du ministre de l'intérieur ; - deux représentants du ministre de l'emploi et de la solidarité ; - un représentant du ministre en charge des droits des femmes et de l'égalité ; - un représentant du ministre de l'agriculture et de la pêche ; - un représentant du ministre de l'équipement, du logement et des transports ; - un représentant du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ; - un représentant du commissaire général au Plan ; - un représentant de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ; 3° Les six préfets des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ou leur représentant ; 4° Dix représentants des collectivités locales d'outre-mer, à savoir : - un représentant désigné par le conseil régional de chaque département d'outre-mer en son sein ; - un représentant désigné par le conseil général de chaque département d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte en son sein ; 5° Trois députés désignés par le président de l'Assemblée nationale parmi les députés élus dans un département d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte ; 6° Trois sénateurs désignés par le président du Sénat parmi les sénateurs élus dans un département d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte ; 7° Les six présidents des conseils économiques et sociaux de chaque région et collectivité d'outre-mer ou leur représentant.
Un arrêté du ministre en charge de l'outre-mer dresse la liste des membres de la commission ainsi que leurs suppléants.
La durée de leur mandat est de trois années renouvelables.
Le mandat des parlementaires et des élus prend fin de plein droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés.
NOTA : L'article 74 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 a été abrogé par l'article 10 6° de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004.
La commission établit son règlement intérieur qui fixe notamment les modalités d'organisation de ses travaux, d'établissement et de communication des documents et d'exercice de sa compétence.
En tant que de besoin la commission peut associer à ses travaux des experts et des personnalités qualifiées qui ne participent pas à l'adoption de ses avis ou rapports.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, qui sollicite, en tant que de besoin, le concours des autres administrations citées à l'article 1er.
Le fonctionnement de la commission est à la charge du budget du ministère chargé de l'outre-mer.
Les travaux d'évaluation qu'elle est amenée à conduire peuvent en outre être financés par d'autres ministères, les collectivités d'outre-mer concernées et l'Union européenne.
Les fonctions de membre de la commission sont exercées à titre gratuit.
Les membres associés visés au deuxième alinéa qui n'auraient pas la qualité de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat sont assimilés pour le remboursement de leurs frais de mission aux fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau comparable.
Les frais de mission des autres membres de la commission sont pris en charge par la collectivité ou l'organisme qui les a désignés.
Le rapport annuel de la commission au Gouvernement et au Parlement dresse un bilan de la situation économique et sociale des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, et présente l'évolution des principaux paramètres à caractère structurel de l'économie et du marché du travail ainsi que les tendances conjoncturelles.
Ce rapport rend compte de l'application des dispositions de la loi d'orientation pour l'outre-mer et apprécie leur efficacité au regard de l'emploi, de l'insertion, ainsi que de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Le rapport comporte également les informations relatives au suivi et à l'évaluation des investissements de l'Etat dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
A ce titre, la commission est notamment informée de la répartition des crédits du fonds d'investissement des départements d'outre-mer.
Le rapport annuel établi pour le soutien fiscal à l'investissement outre-mer est communiqué à la commission, dès sa transmission au Parlement.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Un président, désigné par le ministre chargé de l'outre-mer ;
2° Quinze représentants des directions d'administration centrale ou organismes concernés, à savoir :
- deux représentants du ministre chargé de l'outre-mer ;
- quatre représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dont un relevant de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- deux représentants du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
- un représentant du ministre en charge des droits des femmes et de l'égalité ;
- un représentant du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
- un représentant du ministre de l'équipement, du logement et des transports ;
- un représentant du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
- un représentant du commissaire général au Plan ;
- un représentant de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
3° Les six préfets des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ou leur représentant ;
4° Dix représentants des collectivités locales d'outre-mer, à savoir :
- un représentant désigné par le conseil régional de chaque département d'outre-mer en son sein ;
- un représentant désigné par le conseil général de chaque département d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte en son sein ;
5° Trois députés désignés par le président de l'Assemblée nationale parmi les députés élus dans un département d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte ;
6° Trois sénateurs désignés par le président du Sénat parmi les sénateurs élus dans un département d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte ;
7° Les six présidents des conseils économiques et sociaux de chaque région et collectivité d'outre-mer ou leur représentant.
Arrêté du 18 février 2002 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts au recrutement en application du 4° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié (année 2002)
Les emplois de professeur des universités figurant en annexe A 1 et A 2 du présent arrêté sont offerts au recrutement en application du 4° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Les candidats, qu'ils soient ou non de nationalité française, doivent relever de l'une des catégories suivantes :
a) Candidats comptant, au 1er janvier 2002, au moins six années d'activité professionnelle effective dans les neuf ans qui précédent ; ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique ou les activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
b) Enseignants associés à temps plein en fonction au 1er janvier 2002 ou ayant cessé d'exercer leurs fonctions depuis moins d'un an au 1er janvier 2002 ;
d) Aux directeurs de recherche (emplois annexe A 2) qui remplissent, au 1er janvier 2002, l'une des conditions suivantes :
- avoir été mis à disposition d'un établissement d'enseignement supérieur pendant au moins deux ans ;
- s'être engagé à effectuer pendant trois ans un service d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur et percevoir, à ce titre, une prime de mobilité pédagogique.
1° Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe B (1) ;
4° Une pièce permettant d'établir que le candidat appartient à l'une des catégories définies à l'article 2 du présent arrêté et qu'il remplit les conditions d'ancienneté requises ;
5° Une attestation précisant que le candidat est inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 1998, ou en 1999, ou en 2000, ou en 2001, ou en 2002 ;
7° Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce :
Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 28 mars 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les résultats des concours de recrutement de professeurs des universités ouverts par le présent arrêté sont enregistrés par les établissements jusqu'au 23 mai 2002 sur un centre serveur accessible par voie télématique.
Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministère de l'éducation nationale, au plus tard le 18 juin 2002, par voie télématique ou, à défaut, par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
Cet accès est ouvert du 11 au 18 juin 2002 inclus, à 10 heures, heure de Paris.
A défaut d'utilisation de la voie télématique, les intéressés doivent faire parvenir, par écrit, au ministre de l'éducation nationale (sous-direction des personnels enseignants du supérieur), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, au plus tard le 18 juin 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), leur engagement et, le cas échéant, le classement de leurs voeux d'affectation.
Leur réponse devra comporter :
LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ÊTRE DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 4° DE L'ARTICLE 46 DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ
Université Paris-VIII : droit médical : 0967.
Université de Mulhouse : littérature française et européenne du xxe siècle : 0140.
Ecole normale supérieure de Cachan : 1er octobre 2002, ingénierie des matériaux moléculaires pour l'optique et les télécommunications : 0271.
Institut d'études politiques de Paris : études européennes : 0093.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Guyancourt, développement durable : 0022.
Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines : spectroscopie optique des semi-conducteurs : 0440.
Université Paris-VI : physique des atomes et des molécules, applications et interfaces : 1682.
Université Aix-Marseille-I : 1er novembre 2002, micro-analyse et spectrométrie de masse : 0447 S.
Université Paris-VI : polymères électroactifs : 2754.
Conservatoire national des arts et métiers : radioprotection : 0224.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : et 60e section, énergétique, thermodynamique appliquée : 0289.
Université Grenoble-I : virologie moléculaire et structurale : 1421.
Université Strasbourg-I : biologie de l'environnement : 0555.
Université de Brest : 1er octobre 2002, géochimie, pétrologie, métallogénie : 0637 S.
LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ÊTRE DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS OFFERTS AU RECRUTEMENT AUX DIRECTEURS DE RECHERCHE EN APPLICATION DU 4° DE L'ARTICLE 46 DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ
Université de Marne-la-Vallée : urbanisme : 0351.
Université Nancy-I : métallurgie : 1435.
Arrêté du 18 février 2002 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation et au détachement dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (année 2002)
2° Un état des services permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des professeurs des universités visé à l'article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués en position d'activité dans l'établissement d'affectation ;
3° Le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement justifiant de son accord et des avis favorables mentionnés au dernier alinéa de l'article 2 du présent arrêté ;
5° Les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés sur la notice individuelle ; le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chacun d'entre eux, ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé ;
Aucun document n'est accepté après la date de clôture des inscriptions.
Les emplois pourvus à la suite de la procédure de mutation ou de changement d'affectation au sein de l'établissement ou de réintégration après détachement ou disponibilité sont retirés de la liste des emplois offerts au détachement.
1° Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux professeurs des universités pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
2° Les fonctionnaires appartenant à un grade ou nommés dans un emploi dont l'indice terminal est supérieur à l'indice terminal des professeurs des universités de 2e classe ;
3° Les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au deuxième groupe du premier grade ou placés hors hiérarchie.
Les candidats doivent être titulaires dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures.
1° Une demande de détachement (annexe B) (1) ;
2° Une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat, permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 7 ci-dessus et sa qualité de titulaire dans son corps d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures ;
LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ÊTRE DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS OFFERTS À LA MUTATION ET AU DÉTACHEMENT DANS LES DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES, ÉCONOMIQUES ET DE GESTION EN APPLICATION DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ
Université d'Amiens : polyvalence : 0797.
Université des Antilles-Guyane : Guadeloupe, droit fiscal, droit des affaires : 0185.
Université des Antilles-Guyane : Guadeloupe, droit privé : 0248.
Université Clermont-Ferrand-I : droit civil, droit processuel : 0275 S.
Université de Corte : droit de l'environnement : 0130.
Université Paris-XII : droit pénal, sciences criminelles : 0004.
Université Lille-II (institut universitaire de technologie C) : droit des affaires : 0964.
Université d'Artois : droit privé : 0467.
Université Lyon-III : droit pénal : 0012 S.
Université Montpellier-I : droit privé : 0004 S.
Université Montpellier-I : droit privé : 1002.
Université du Mans : droit privé : 0346.
Université Paris-I : droit international privé : 1175.
Université Paris-II : droit privé : 0036.
Université Paris-II : droit de l'environnement : 0539.
Université Paris-IX : droit des affaires : 0339 S.
Université de Poitiers : droit social, droit du travail : 0085.
Université de La Rochelle : droit privé : 0363.
Université de Rouen : droit des affaires, droit de l'activité professionnelle : 0893.
Université Toulouse-I : droit du travail : 0030.
Université Aix-Marseille-III : droit public interne : 0658.
Université des Antilles-Guyane : Guadeloupe, droit communautaire, droit international : 0456.
Université Clermont-Ferrand-I : droit économique, finances publiques : 1267.
Université Paris-XII : droit public interne, urbanisme : 0003.
Université de Dijon : droit constitutionnel, droit administratif : 0011.
Université Montpellier-I : droit administratif, droit communautaire : 1036.
Université de Nantes : droit public interne : 0001.
Université de Nantes : droit international et droit communautaire : 0068 S.
Université d'Orléans : droit public interne : 0020.
Université Paris-I : droit public (centre d'éducation permanente) : 1202.
Institut d'études politiques de Rennes : droit international public : 0027.
Université de Rouen : Evreux et Rouen, droit public interne, droit administratif : 1126.
Université Paris-XI : 1er octobre 2002 : 0006 S.
Université Paris-II : 1er octobre 2002 : 0065 S.
Université de Rouen : droit public et théorie du droit, Moyen Age et Ancien Régime : 0063.
Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines : Guyancourt, histoire du droit : 0147.
Institut d'études politiques de Bordeaux : relations internationales : 0023.
Institut d'études politiques de Grenoble : relations et organisations internationales : 0002.
Université Lyon-II : action publique : 0996.
Institut d'études politiques de Paris : théorie politique : 0064.
Université Paris-I : relations internationales : 1198.
Université Paris-X : relations internationales : 0993.
Université Aix-Marseille-II : 1er octobre 2002, économie théorique : 0033 S.
Université Aix-Marseille-II : macro-économie : 0130 S.
Université de Caen : micro-économie et macro-économie : 0068.
Université de Dijon : économie quantitative, économie urbaine : 0014 S.
Université d'Artois : 1er janvier 2003, Arras, économie régionale et économie du développement local : 0257 S.
Université d'Artois : Béthune : 0411.
Université Lyon-II : monnaie, finance, finances internationales : 0298 S.
Université Lyon-II : et 6e section, 1er octobre 2002, théorie de la finance et gestion financière de la firme : 0554 S.
Université de Perpignan (institut universitaire de technologie de Perpignan) : 0282.
Université Nancy-II : économie et politique sociale : 0551.
Université de Nantes : économie : 0199.
Institut d'études politiques de Paris : économie internationale : 0101.
Université Paris-I : institut des sciences sociales du travail : 0619 S.
Université Paris-III : économie européenne et des pays d'Europe centrale et orientale : 0114.
Université Rennes-I : économie appliquée : 0344.
Université Paris-XI : économie des contrats : 0063 S.
Université Aix-Marseille-III : Puyricard, institut d'administration des entreprises, sciences économiques : 0462.
Université d'Avignon : marketing international : 0292.
Université d'Avignon (institut universitaire de technologie d'Avignon) : marketing : négociation commerciale, gestion force de vente, stratégie : 0328.
Université de Dijon (institut universitaire de technologie de Dijon) : Auxerre, mercatique : 1169.
Université de Chambéry : Annecy et Chambéry, management de l'innovation et de projets : 0201.
Université Grenoble-II : stratégie : 0415.
Université Grenoble-II : stratégie des entreprises : 0485.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B) : gestion des ressources humaines : 0073.
Université Lille-II : école supérieure des affaires : 1066.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : gestion des ressources humaines et des mercatiques : 0098.
Université de Nice (institut universitaire de technologie de Nice) : marketing fondamental, marketing stratégique et opérationnel, distribution : 0926.
Université de Nice (institut universitaire de technologie de Nice) : techniques bancaires, techniques de financement et d'intermédiation financière, marketing bancaire : 1168.
Conservatoire national des arts et métiers : organisation : 0439.
Conservatoire national des arts et métiers : 1er novembre 2002, gestion de la recherche, développement et politiques publiques de la recherche : 0495 S.
Institut d'administration des entreprises de Paris : finance d'entreprise : 0006.
Université Paris-I : finance : 1163.
Université Paris-VI : marketing : 0442.
Université Rennes-I : finance de marché et d'entreprise : 1703.
Université de la Réunion : institut d'administration des entreprises : 0145.
Université du Havre : institut supérieur d'études logistiques, gestion logistique : 0395.
Université Strasbourg-III (institut universitaire de technologie d'Illkirch) : 0061.
Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines : Guyancourt, management : 0098.
Université de Cergy-Pontoise : économie : 0312.
Université d'Evry-Val d'Essonne : gestion des ressources humaines, système d'information : 0453.
Lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Décret n°2002-156 du 8 février 2002 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de veilleur de nuit de la direction générale des impôts.
Le temps de présence des veilleurs de nuit de la direction générale des impôts est de 50 heures par semaine.
Cette durée est équivalente à une durée hebdomadaire de travail effectif de 38 heures 30 minutes.
Décret n°2002-157 du 8 février 2002 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de chauffeur du service automobile de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le temps de présence des chauffeurs du service automobile de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie affectés au transport de personnes est de 56 heures par semaine.
La gestion comptable et financière de l'office public d'habitations à loyer modéré du département des Pyrénées-Orientales est détachée de la paierie départementale et rattachée à la trésorerie de Perpignan HLM (département des Pyrénées-Orientales).
Arrêté du 26 décembre 2001 fixant la répartition géographique des postes de secrétaire administratif des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication offerts au recrutement au titre de l'année 2002 par concours externe interministériel
Les 20 postes de secrétaire administratif des services déconcentrés ouverts au recrutement par concours externe interministériel au titre de l'année 2002 sont à pourvoir dans les régions suivantes :
Les 11 postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés sont à pourvoir dans les régions suivantes :
Décision du 31 octobre 2001 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences
Par décision n° 2001-1033 en date du 31 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
AAA Taxi Télé, à Bordeaux (33) ;
SEERC, à Saint-Etienne-en-Dévoluy (05) ;
Razel, à Toulouse (31) ;
Bouygues Bâtiment, à Issy-les-Moulineaux (92).
Par décision n° 2001-1037 en date du 31 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société Kaptech, à Angoulême, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 19 septembre 2000.
Par décision n° 2001-1043 en date du 7 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 491,75 MHz est attribué à la SARL Europe 2 Dijon pour sa liaison Dijon-Carnot vers Dijon-Trouhaude, pour le transport du programme Europe 2 Dijon, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-934 du 10 avril 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée.
Arrêté du 3 janvier 2002 portant désignation du directeur des commissariats d'outre-mer de Djibouti en qualité d'ordonnateur secondaire à vocation interarmées
Le directeur des commissariats d'outre-mer de Djibouti (République de Djibouti) est institué ordonnateur secondaire à vocation interarmées des dépenses et des recettes du budget de la défense, dans le cadre de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement, l'ordonnateur institué à l'article 1er est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à un officier ou à un fonctionnaire civil de son service.
Remplacer : « Le directeur du commissariat de l'air à Djibouti (République de Djibouti) ; » par : « Le directeur des commissariats d'outre-mer de Djibouti (République de Djibouti) ; ».
Le directeur des commissariats d'outre-mer de Djibouti (République de Djibouti) est habilité à effectuer les opérations de recettes et de dépenses imputées sur le compte de commerce : compte spécial des subsistances militaires, institué par la loi du 26 août 1943 susvisée.
L'arrêté du 14 septembre 1990 portant suppression d'un ordonnateur secondaire et transfert d'attributions au profit d'un autre ordonnateur secondaire à Djibouti (République de Djibouti) est abrogé.
Décision du 10 janvier 2002 fixant le nombre d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2002
Par décision du ministre de la défense en date du 10 janvier 2002, conformément aux dispositions du décret n° 95-728 du 9 mai 1995 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique, le nombre maximal d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2002 est fixé à 400 pour les élèves français et à 100 pour les élèves étrangers.
Ce nombre est réparti comme suit, conformément aux dispositions du décret n° 99-181 du 11 mars 1999 modifiant le décret du 9 mai 1995 précité et à celles de l'arrêté du 18 mars 1999 relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique :
99 places au titre de la filière mathématiques et physique-option informatique (MP-informatique), 79 places au titre de la filière mathématiques et physique-option sciences industrielles (MP-sciences industrielles) et 168 places au titre de la filière physique et chimie (PC), en application de l'arrêté du 23 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC) ;
30 places en application de l'arrêté du 27 novembre 2001 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI) ;
2 places au titre de la filière technologie et sciences industrielles (TSI), en application de l'arrêté du 19 avril 1996 relatif aux modalités des épreuves du concours et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
100 places en application de l'arrêté du 24 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers.
Les places qui, le cas échéant, n'auront pu être pourvues au titre de l'une des filières PT, TSI ou universitaire seront reportées successivement et dans l'ordre sur les filières PSI, PC et MP.
Les places reportées sur la filière MP seront attribuées alternativement à l'option informatique et à l'option sciences industrielles, en commençant par l'option informatique.
Les places éventuellement non pourvues au titre de l'une des filières PSI, PC ou MP seront reportées, dans l'ordre indiqué, sur les deux autres filières.
Arrêté du 10 janvier 2002 relatif à la mise en oeuvre du stage de formation agréé prévu par le décret n° 99-892 du 19 octobre 1999 relatif aux aides à l'installation des jeunes chefs d'exploitation de cultures marines
En application de l'article 2 du décret du 19 octobre 1999 susvisé, les jeunes chefs d'exploitation de cultures marines nés avant le 1er janvier 1980 candidats aux aides de l'Etat à l'installation peuvent, par dérogation, justifier de leur capacité professionnelle par la possession d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculteur, sous réserve d'apporter la preuve d'une expérience en cultures marines de trois ans complétée par un stage agréé par le préfet du lieu du stage.
Le stage est destiné à permettre aux jeunes aquaculteurs marins de compléter leur formation en tant que dirigeant d'exploitation de cultures marines ; il comporte des modules de formation sociale et économique, de comptabilité et de biologie et conditions de la production.
A l'issue du stage, le candidat présente un projet professionnel qui fait l'objet d'un rapport écrit et d'une présentation orale.
Les compétences du candidat sont évaluées par un jury qui se prononce, d'une part, au vu des notes obtenues lors du contrôle continu effectué, en cours de stage, dans les différents modules et, d'autre part, au vu des notes du rapport et de sa présentation orale.
Ces dernières sont affectées d'un coefficient supérieur à celui affecté aux notes du contrôle continu.
Une attestation de stage est délivrée au candidat qui obtient une moyenne générale de 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves sans note inférieure à 5 sur 20.
La durée de la formation est d'au moins deux cent quarante heures.
Le stage est agréé par le préfet de région, sur proposition du directeur interrégional de la mer et après avis du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
L'agrément est délivré pour une session et peut être renouvelé à la demande du centre de formation qui le dispense.
Le jury mentionné à l'article 3 est désigné par le préfet de région sur proposition du directeur interrégional de la mer et après avis du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Il est présidé par un officier ou fonctionnaire des affaires maritimes ou un fonctionnaire des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.
Sa composition doit respecter la parité entre les membres enseignants et les membres professionnels du secteur concerné.
En cas de partage des voix, le président arbitre la décision.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur des affaires maritimes et des gens de mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le stage est agréé par le préfet de région, sur proposition du directeur régional des affaires maritimes et après avis du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Le jury mentionné à l'article 3 est désigné par le préfet de région sur proposition du directeur régional des affaires maritimes et après avis du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Arrêté du 14 janvier 2002 portant renouvellement d'agréments d'organismes certificateurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 14 janvier 2002, est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur AFAQ-ASCERT International, 116, avenue Aristide-Briand, 92225 Bagneux (CC n° 10), pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
Charcuteries et salaisons ;
Légumes racines et tubercules ;
Viandes et abats d'ovins, frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
Viandes et abats de bovins, frais ou surgelés, entiers ou découpés.
Décret du 21 janvier 2002 portant nomination au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz
Par décret en date du 21 janvier 2002, M. Michel Doublet, sénateur de la Charente-Maritime, est nommé membre du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de membre du Parlement, en remplacement de M. Dominique Braye, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 janvier 2002, Mme Couthon, née Radoubé (Colette), attachée à la Caisse nationale de Crédit agricole, 12e échelon, est réintégrée pour ordre dans les cadres de l'administration centrale et admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 avril 2002, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 14 janvier 2002 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective et à ses deux sous-commissions constituées en son sein (sous-commission des conventions et accords, sous-commission des salaires)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 janvier 2002, est nommé membre de la Commission nationale de la négociation collective, de la sous-commission des conventions et accords et de la sous-commission des salaires, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de l'Union nationale des associations de professions libérales (UNAPL), en tant que membre suppléant : M. Dominique Picard, en remplacement de M. Adrien Bedossa.
Spécialité dénommée ACIDE FOLIQUE CCD 5 mg, comprimé :
Laboratoires CCD.
- AMM n° 357 660.5 (20 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC] ; cette spécialité est un générique de SPECIAFOLDINE 5 mg, comprimé) (décision du 11 septembre 2001).
Spécialité dénommée ADVIL 5 %, gel :
Laboratoires Whitehall.
Composition : ibuprofène 5,00 g, pour 100 g.
- AMM n°s 357 598.8 (50 g en tube [aluminium verni]) ; 357 599.4 (60 g en tube [aluminium verni]) (décision du 18 septembre 2001).
Spécialité dénommée AMETYCINE 40 mg, poudre pour solution pour irrigation vésicale :
Sanofi Synthélabo France.
Composition : mitomycine c 40,00 mg, pour un flacon.
- AMM n° 357 548.0 (1 g de poudre en flacon [verre] + 1 seringue [polypropylène] de 50 ml) (décision du 11 septembre 2001).
Spécialité dénommée ANDROGEL 25 mg, gel en sachet-dose :
Composition : testostérone 0,025 g, pour un sachet-dose de 2,5 g.
- AMM n°s 357 634.4 (2,5 g en sachet-dose [PET/aluminium/PE]; boîte de 10) ; 357 536.2 (2,5 g en sachet-dose [PET/aluminium/PE]; boîte de 30) ; 563 547.6 (2,5 g en sachet-dose [PET/aluminium/PE]; boîte de 50) ; 563 143.2 (2,5 g en sachet-dose [PET/aluminium/PE]; boîte de 100) (décision du 21 septembre 2001).
Spécialité dénommée BREVIBLOC 10 mg/ml, solution pour perfusion :
Composition : chlorhydrate d'esmolol 10,00 mg, pour 1 ml.
- AMM n° 563 544.7 (250 ml en poche [plastique polyoléfinique]) (décision du 13 septembre 2001).
Spécialité dénommée BRONCORINOL ADULTES TOUX SECHE PHOLCODINE, sirop :
Roche Nicholas.
Composition : pholcodine 0,100 g, pour 100 g.
- AMM n°s 357 533.3 (200 ml en flacon [verre brun]) ; 357 535.6 (300 ml en flacon [verre]) (décision du 13 septembre 2001).
Spécialité dénommée CAPTOPRIL ARROW 25 mg, comprimé quadrisécable :
Composition : captopril 25 mg, pour un comprimé quadrisécable.
- AMM n°s 357 637.3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 357 639.6 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 357 640.4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 563 359.5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; cette spécialité est un générique de LOPRIL 25 mg, comprimé sécable) (décision du 4 septembre 2001).
Spécialité dénommée CAPTOPRIL ARROW 50 mg, comprimé sécable :
Composition : captopril 50 mg, pour un comprimé sécable.
Spécialité dénommée CARTEOLOL CHAUVIN 1%, collyre en solution :
Laboratoires Chauvin.
Composition : chlorhydrate de cartéolol 1 g, pour 100 ml.
- AMM n°s 357 670.0 (3 ml en flacon compte-gouttes [PE]) ; 357 671.7 (5 ml en flacon compte-gouttes [PE] ; cette spécialité est un générique de CARTEOL 1 %, collyre) (décision du 11 septembre 2001).
Spécialité dénommée CAVERJECTDUAL 10 microgrammes/0,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable en cartouche :
Pharmacia SAS.
Composition : alprostadil 10 microgrammes, pour une cartouche de 0,5 ml de solution reconstituée.
- AMM n° 357 594.2 (poudre + 0,5 ml de solvant en cartouche à double compartiment [verre] avec aiguille ; boîte de 2) (décision du 4 septembre 2001).
Spécialité dénommée CEFADROXIL CEHEL PHARMA 1 g, comprimé dispersible :
Composition : céfadroxil 1,00 g, pour un comprimé dispersible.
- AMM n°s 357 711.9 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/ PVDC/aluminium]) ; 357 712.5 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/ PVDC/aluminium]) ; 357 611.4 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/ PVDC/aluminium]) ; 357 612.0 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/ PVDC/aluminium]) ; 357 713.1 (6 comprimés sous film thermosoudé [aluminium/aluminium]) ; 357 714.8 (12 comprimés sous film thermosoudé [aluminium/aluminium]) ; 357 608.3 (14 comprimés sous film thermosoudé [aluminium/aluminium]) ; 357 610.8 (20 comprimés sous film thermosoudé [aluminium/aluminium] ; cette spécialité est un générique d'ORACEFAL 1 g, comprimé dispersible) (décision du 21 septembre 2001).
Spécialité dénommée CEFADROXIL CLL PHARMA 1 g, comprimé dispersible :
Spécialité dénommée CEFADROXIL SUBSTIPHARM 1 g, comprimé dispersible :
Laboratoires Substipharm.
Spécialité dénommée CEFTRIAXONE AGUETTANT 1 g, poudre pour solution injectable :
Laboratoires Aguettant.
Composition : ceftriaxone 1000,00 mg ; sous forme de ceftriaxone sodique, pour un flacon de poudre.
- AMM n°s 357 720.8 (1 g de poudre en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 357 721.4 (1 g de poudre en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 357 722.0 (1 g de poudre en flacon [verre] ; boîte de 30 ; cette spécialité est un générique de ROCEPHINE 1 g, poudre pour solution injectable) (décision du 13 septembre 2001).
Spécialité dénommée CELIPROLOL ARROW 200 mg, comprimé pelliculé sécable :
Composition : céliprolol 200 mg ; sous forme de chlorhydrate de céliprolol, pour un comprimé pelliculé sécable.
- AMM n° 357 728.9 (28 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées [PVC/ PVDC/aluminium] ; cette spécialité est un générique de CELECTOL 200 mg, comprimé pelliculé sécable) (décision du 21 septembre 2001).
Spécialité dénommée CELIPROLOL BAYER 200 mg, comprimé pelliculé sécable :
Bayer Classics.
- AMM n° 357 730.3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/ PVDC/aluminium] ; cette spécialité est un générique de CELECTOL 200 mg, comprimé pelliculé sécable) (décision du 21 septembre 2001).
Spécialité dénommée CELIPROLOL MERCK 200 mg, comprimé pelliculé sécable :
Merck Génériques.
Théraplix.
- AMM n°s 357 689.3 (20 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 563 375.0 (200 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; cette spécialité est un générique de DI-ANTALVIC ADULTES, gélule) (décision du 13 septembre 2001).
Spécialité dénommée DIOSMINE ARROW 300 mg, comprimé pelliculé :
Composition : diosmine 300 mg, pour un comprimé pelliculé.
- AMM n°s 357 698.2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 357 699.9 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 563 379.6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; cette spécialité est un générique de DIOVENOR 300 mg, comprimé pelliculé) (décision du 11 septembre 2001).
- AMM n°s 357 697.6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 563 377.3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; cette spécialité est un générique de DIOVENOR 600 mg, comprimé pelliculé) (décision du 11 septembre 2001).
Spécialité dénommée FENOFIBRATE CLL PHARMA 140 mg, gélule :
Composition : fénofibrate 140,00 mg, pour une gélule.
- AMM n°s 357 600.2 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 357 601.9 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) (décision du 13 septembre 2001).
Spécialité dénommée IODURE [131 I] de sodium pour thérapie, CIS bio international, en gélule :
Composition : l'iodure [131 I] de sodium pour thérapie se présente sous la forme d'une gélule grise et blanche, contenant comme principe actif de l'iodure [131 I] de sodium.
; iodure [131 I] de sodium, 37 à 7 400 MBq à la date de calibration ; phosphate disodique anhydre, 350 mg, pour une gélule.
- AMM n° 562 322.0 (1 gélule en flacon [plastique]) (décision du 21 septembre 2001).
Spécialité dénommée LODALES 40 mg, comprimé pelliculé :
Composition : simvastatine 40,00 mg, pour un comprimé pelliculé.
- AMM n°s 357 570.6 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 357 571.2 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 357 572.9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 563 527.5 (49 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 563 528.1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) (décision du 17 septembre 2001).
- AMM n°s 357 567.5 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 357 568.1 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 357 569.8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 563 525.2 (49 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 563 526.9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) (décision du 17 septembre 2001).
Spécialité dénommée MEBEVERINE CLL PHARMA 100 mg, capsule molle :
Composition : chlorhydrate de mébévérine 100,00 mg, pour une capsule molle.
- AMM n°s 358 143.4 (28 capsules molles sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 357 679.8 (30 capsules molles sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; cette spécialité est un générique de DUSPATALIN 100 mg, comprimé enrobé) (décision du 21 septembre 2001).
Spécialité dénommée MEBEVERINE CLL PHARMA 200 mg, gélule :
Composition : chlorhydrate de mébévérine 200,00 mg, pour une gélule.
- AMM n°s 358 141.1 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 357 680.6 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 358 142.8 (56 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 357 681.2 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; cette spécialité est un générique de DUSPATALIN 200 mg, gélule) (décision du 21 septembre 2001).
Spécialité dénommée METFORMINE ARROW 500 mg, comprimé :
Composition : metformine 390,00 mg ; sous forme de chlorhydrate de metformine, 500,00 mg, pour un comprimé pelliculé.
- AMM n°s 357 723.7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 357 724.3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 358 355.1 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 358 356.8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 563 762.4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; cette spécialité est un générique de GLUCOPHAGE 500 mg, comprimé pelliculé) (décision du 13 septembre 2001).
Spécialité dénommée MOLSIDOMINE MSD 2 mg, comprimé sécable :
Composition : molsidomine 2 mg, pour un comprimé sécable.
- AMM n°s 357 676.9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 357 677.5 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 563 372.1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; cette spécialité est un générique de CORVASAL 2 mg, comprimé sécable) (décision du 13 septembre 2001).
- AMM n°s 357 678.1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 563 373.8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; cette spécialité est un générique de CORVASAL 4 mg, comprimé sécable) (décision du 13 septembre 2001).
Spécialité dénommée PARACETAMOL ARROW GENERIQUES 500 mg, comprimé :
Composition : paracétamol 500 mg ; sous forme de paracétamol rhodapap dcp4, pour un comprimé.
- AMM n°s 357 425.6 (16 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 563 545.3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) (décision du 11 septembre 2001).
Spécialité dénommée PARACETAMOL ARROW 500 mg, comprimé effervescent sécable :
Composition : paracétamol 500 mg, pour un comprimé effervescent sécable.
- AMM n° 357 426.2 (16 comprimés en tube [polypropylène]) (décision du 11 septembre 2001).
Spécialité dénommée PARACETAMOL ARROW 500 mg, poudre pour solution buvable en sachet-dose :
Composition : paracétamol 500 mg, pour un sachet-dose.
- AMM n° 357 423.3 (poudre pour solution buvable en sachet-dose [papier/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 12) (décision du 11 septembre 2001).
Spécialité dénommée PIPERACILLINE K24 PHARMACEUTICALS 2 g, poudre pour solution injectable (IM-IV) :
K24 Pharmaceuticals SRL.
Composition : pipéracilline 2,000 g ; sous forme de pipéracilline sodique 2,084 g, pour un flacon de poudre.
- AMM n° 563 368.4 (2 g de poudre en flacon [verre] ; boîte de 1 ; cette spécialité est un générique de PIPERILLINE 2 g, poudre pour préparation injectable [IV]) (décision du 13 septembre 2001).
- AMM n° 563 367.8 (1 g de poudre en flacon [verre] ; boîte de 1 ; cette spécialité est un générique de PIPERILLINE 1 g IV, lyophilisat et solution pour usage parentéral) (décision du 11 septembre 2001).
- AMM n° 563 369.0 (4 g de poudre en flacon [verre] ; boîte de 1 ; cette spécialité est un générique de PIPERILLINE 4 g, poudre pour préparation injectable) (décision du 11 septembre 2001).
Spécialité dénommée PIRACETAM ARROW 20%, solution buvable :
Composition : piracétam 20,000 g, pour 100 ml de solution buvable.
- AMM n° 357 704.2 (125 ml en flacon [verre] avec seringue pour administration orale ; cette spécialité est un générique de NOOTROPYL 20 %, solution buvable) (décision du 4 septembre 2001).
Spécialité dénommée PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL AGA MEDICAL, gaz pour inhalation, en bouteille :
Aga Médical SA.
Composition : protoxyde d'azote q.s.
(gaz liquéfié sous une pression de 44 bar à 15 °C), pour inhalation.
- AMM n°s 562 542.0 (bouteille de 2 l en aluminium [corps et ogive peints en bleu], munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique) ; 562 543.7 (bouteille de 5 l en aluminium ou en acier [corps et ogive peints en bleu], munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique) ; 562 544.3 (bouteille de 15 l en aluminium ou en acier [corps et ogive peints en bleu], munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique) ; 562 546.6 (bouteille de 47 l en acier [corps et ogive peints en bleu], munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique) ; 562 547.2 (bouteille sphérique de 450 l en acier [corps et ogive peints en bleu], munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique) ; 562 548-9 (bouteilles de 47 l en acier, maintenues en position verticale dans un cadre métallique [panneau peint en bleu avec les mentions « protoxyde d'azote » et « gaz à usage médical »] reliées par une lyre en cuivre munie de robinets en laiton avec raccord de sortie spécifique) (décision du 13 septembre 2001).
Spécialité dénommée PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL AIR LIQUIDE SANTE FRANCE, gaz pour inhalation, en bouteille :
Air Liquide Santé International.
- AMM n°s 562 557.8 (bouteille de 5 l en aluminium ou en acier [corps et ogive peints en bleu], munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique) ; 562 558.4 (bouteille de 15 l en aluminium ou en acier [corps et ogive peints en bleu], munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique) ; 562 559.0 (bouteille de 47 l en acier [corps et ogive peints en bleu], munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique) ; 562 560-9 (9 bouteilles de 47 l en acier, maintenues en position verticale dans un cadre métallique [panneau peint en bleu avec les mentions « protoxyde d'azote » et « gaz à usage médical »] reliées par une lyre en cuivre munie d'une vanne en laiton avec raccord de sortie spécifique) (décision du 13 septembre 2001).
Spécialité dénommée PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL AIR LIQUIDE SANTÉ FRANCE, gaz pour inhalation, pour évaporateur fixe :
Composition : protoxyde d'azote qs (gaz liquéfié sous une pression de 20 bar à - 20 °C), pour inhalation.
- AMM n° 562 143.9 (Protoxyde d'azote médicinal pour évaporateur fixe, par litre [soit 0,66 m³ de gaz sous pression de 1 bar à 15 °C]) (décision du 13 septembre 2001).
Spécialité dénommée PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL AIR PRODUCTS MEDICAL, gaz pour inhalation, en bouteille :
Air Products Industrie.
(gaz liquéfié sous pression de 44 bar à 15 °C), pour inhalation.
- AMM n°s 562 144.5 (bouteille de 2 l en acier [corps et ogive peints en bleu], munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique) ; 562 145.1 (bouteille de 3,5 l en acier [corps et ogive peints en bleu], munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique) ; 562 146.8 (bouteille de 5 l en acier [corps et ogive peints en bleu], munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique) ; 562 147.4 (bouteille de 6,7 l en acier [corps et ogive peints en bleu], munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique) ; 562 148.0 (bouteille de 15 l en acier [corps et ogive peints en bleu], munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique) ; 562 149.7 (bouteille de 20 l en acier [corps et ogive peints en bleu], munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique) ; 562 150.5 (bouteille de 50 l en acier [corps et ogive peints en bleu], munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique) ; 562 151-1 (9 bouteilles de 50 l en acier, maintenues en position verticale dans un cadre métallique [panneau peint en bleu avec les mentions « protoxyde d'azote » et « gaz à usage médical »] reliées par une lyre en cuivre munie de vannes en laiton avec raccord de sortie spécifique) (décision du 13 septembre 2001).
Spécialité dénommée PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL AIR PRODUCTS MEDICAL, gaz pour inhalation, en bouteilles en cadre avec tube plongeur :
- AMM n° 562 152-8 (11 bouteilles de 50 l en acier avec tube plongeur, maintenues en position verticale dans un cadre métallique [panneau peints en bleu avec les mentions « protoxyde d'azote » et « gaz à usage médical »] reliées par une lyre en cuivre munie de vannes en laiton avec raccord de sortie spécifique et d'un réchauffeur) (décision du 13 septembre 2001).
Spécialité dénommée PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL AIR PRODUCTS MEDICAL, gaz pour inhalation, pour évaporateur fixe :
Spécialité dénommée PROTOXYDE D'AZOTE-OXYGENE MEDICINAL SOL FRANCE 135 bar 50 %/50 %, gaz pour inhalation, en bouteille.
SOL France.
Composition : protoxyde d'azote 50 % (mole/mole) ; oxygène 50 % (mole/mole) ; (sous une pression de 135 bar à 15 °C), pour inhalation.
- AMM n°s 562 165.2 (bouteille de 5 l en acier [corps peint en blanc, ogive peinte en blanc avec des bandes horizontales et verticales bleues], munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique) ; 563 387.9 (bouteille de 15 l en acier [corps peint en blanc, ogive peinte en blanc avec des bandes horizontales et verticales bleues], munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique) (décision du 21 septembre 2001).
Spécialité dénommée SOTALOL TEVA 160 mg, comprimé sécable :
Teva Pharma SA.
Composition : chlorhydrate de sotalol 160 mg, pour un comprimé sécable.
- AMM n°s 358 959.4 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 358 960.2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 358 961.9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 358 962.5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 358 963.1 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 358 964.8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 563 725.1 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; cette spécialité est un générique de SOTALEX 160 mg, comprimé sécable) (décision du 21 septembre 2001).
Société Teva Pharma SA.
- AMM n°s 358 965.4 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 358 966.0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 358 967.7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 358 968.3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 358 970.8 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 358 971.4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; cette spécialité est un générique de SOTALEX 80 mg, comprimé sécable) (décision du 21 septembre 2001).
Spécialité dénommée STELLAVIT 500 mg SANS SUCRE, comprimé à croquer édulcoré à l'aspartam :
Roche Nicholas SA.
Composition : acide ascorbique 500,00 mg ; sous forme de ; acide ascorbique 200,00 mg ; ascorbate de sodium 337,40 mg, pour un comprimé à croquer.
- AMM n°s 357 573.5 (30 comprimés en flacon [PEHD/polypropylène]) ; 357 574.1 (40 comprimés en flacon [PEHD/polypropylène]) ; 357 575.8 (50 comprimés en flacon [PEHD/polypropylène]) ; 357 576.4 (60 comprimés en flacon [PEHD/polypropylène]) (décision du 13 septembre 2001).
Spécialité dénommée TESTOGEL 25 mg, gel en sachet-dose :
- AMM n°s 357 856.7 (5 g en sachet-dose polytéréphtalate [PET/aluminium/PE] ; boîte de 10) ; 357 543.9 (5 g en sachet-dose polytéréphtalate [PET/aluminium/PE] ; boîte de 30) ; 563 550.7 (5 g en sachet-dose polytéréphtalate [PET/aluminium/PE] ; boîte de 50) ; 563 146.1 (5 g en sachet-dose polytéréphtalate [PET/aluminium/PE] ; boîte de 100) (décision du 21 septembre 2001).
Spécialité dénommée TIGREAT 2,5 mg, comprimé pelliculé :
Laboratoires Menarini International OL SA
Composition : frovatriptan 2,50 mg ; sous forme de succinate de frovatriptan monohydraté 3,91 mg, pour un comprimé pelliculé.
- AMM n°s 357 553.4 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/ACLAR/aluminium]) ; 357 554.0 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/ACLAR/aluminium]) ; 357 555.7 (30 comprimés en flacon [PE]) (décision du 11 septembre 2001).
Spécialité dénommée TRIMEBUTINE ARROW 100 mg, comprimé :
- AMM n°s 357 645.6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 357 646.2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 357 647.9 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 563 362.6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; cette spécialité est un générique de DEBRIDAT 100 mg, comprimé pelliculé) (décision du 13 septembre 2001).
Spécialité dénommée TRIMETAZIDINE ARROW 20 mg, comprimé pelliculé :
Composition : dichlorhydrate de trimétazidine 20,00 mg, pour un comprimé pelliculé.
- AMM n°s 357 457.5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 563 354.3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; cette spécialité est un générique de VASTAREL 20 mg, comprimé pelliculé) (décision du 4 septembre 2001).
Spécialité dénommée TRIMETAZIDINE ARROW 20 mg/ml, solution buvable en gouttes :
Composition : dichlorhydrate de trimétazidine 20 mg, pour 1 ml.
- AMM n° 357 458.1 (60 ml en flacon [verre brun] avec pipette graduée pour administration orale [polyéthylène/polystyrène] ; cette spécialité est un générique de VASTAREL 20 mg, comprimé pelliculé) (décision du 4 septembre 2001).
Spécialité dénommée XALACOM, collyre en solution :
- AMM n°s 357 602.5 (2,5 ml en flacon compte-gouttes [PE] ; boîte de 1) ; 357 603.1 (2,5 ml en flacon compte-gouttes [PE] ; boîte de 3) (décision du 11 septembre 2001).
225-43 s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société.
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'accord modifiant l'avenant A-202 à la convention collective nationale de retraite et des cadres du 14 mars 1947 conclu le 25 septembre 2001
921-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Avenant A-202 à l'accord du 14 mars 1947 conclu le 25 septembre 2001.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 1er octobre 2001, sous le numéro 442/01.
Modification du dernier alinéa du paragraphe 3 de l'article 8 ter de l'annexe I à la convention collective nationale (prise en compte de la nouvelle durée légale de travail pour la détermination des droits en période de chômage partiel).
Les articles 1er (1°) et 1er (2°) du décret du 24 août 2001 susvisé sont abrogés.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, M. René-Marc Viala, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de M. Chevauchez, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Denis Dahan, chef de service, M. Claude Sapin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade, de M. Casanova et de M. Dahan, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en date du 7 février 2002, la commune de Saint-Etienne-de-Tinée (Alpes-Maritimes), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Nitroroc S 8/48 destiné à être utilisé dans le lanceur avalancheur aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
Arrêté du 1er février 2002 relatif à l'interdiction de mise sur le marché de certains arbres de transmission à cardans et de leurs protecteurs
Sont interdites l'exposition, la mise en vente, la location, l'importation, la cession des arbres de transmission à cardans à joint homocinétique de marque Benzi, type W40X MM, équipés de protecteurs de type W40.
Sont interdites l'exposition, la mise en vente, la location, l'importation, la cession des arbres de transmission à cardans de marque Binacchi, type B4, équipés du protecteur de même type.
Sont interdites l'exposition, la mise en vente, la location, l'importation, la cession des arbres de transmission à cardans de marque Didot, type 5500, équipés du protecteur de type P4210.
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2002 portant habilitation d'un organisme autorisé pour l'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 février 2002, l'association Lumière des enfants, sise 1, chemin de Crech-an-Taro, Beg-Léguer, 22300 Lannion, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de la République du Congo (Congo-Brazzaville).
Liste des candidats admis par ordre de mérite au concours interne pour l'accès au cycle de formation des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux (année 2001)
1 De Barbeyrac (Thierry).
2 Ambra (Lydia).
3 Pelletier (Philippe).
4 Forys (Léon).
5 Lemuhot (Odile).
6 Poillerat (Laurence).
7 Gaignebet (Anne).
Arrêté du 7 février 2002 modifiant l'arrêté du 18 avril 2000 portant désignation des magistrats chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, en application de l'article 55 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2002, l'arrêté du 18 avril 2000 portant désignation des magistrats chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, en application de l'article 55 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, aux mandataires à la liquidation des entreprises et aux experts en diagnostic d'entreprise, est modifié ainsi qu'il suit :
« Est chargée de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises pour le ressort de la cour d'appel de Paris en qualité de magistrat inspecteur suppléant : Mme Houlette (Eliane), épouse Barbier, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Cazals (Jacques).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel sur l'organisation, la réduction du temps de travail et sur l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics
Allégements de cotisations sociales.
Avenant du 23 janvier 2002 à l'accord du 10 novembre 1998 sur le temps de travail.
Fixation des taux effectifs garantis et des salaires minimaconventionnels.
Décision du 29 novembre 2001 relative au fichier des dirigeants et actionnaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Afin de faciliter l'exercice par les autorités compétentes de leurs missions d'appréciation de la qualité des dirigeants et actionnaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « fichier des dirigeants et actionnaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement » (FIDEC).
Ce traitement a pour objet la centralisation d'informations susceptibles de permettre d'apprécier l'expérience, la compétence et l'honorabilité des personnes physiques répondant à au moins l'une des caractéristiques suivantes :
- personnes mentionnées aux articles L.
- personnes détenant au moins 10 % des droits de vote ou du capital d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement ;
- associés en nom, associés commandités, associés gérants d'établissements de crédit ou d'entreprises d'investissement ;
- personnes déclarées ou se déclarant à l'une des autorités mentionnées dans le dernier alinéa du présent article, comme entrant ou ayant l'intention d'entrer dans l'une des précédentes catégories.
Les personnes physiques susceptibles de faire l'objet d'informations nominatives inscrites dans le fichier FIDEC sont celles qui répondent ou ont répondu dans le passé à au moins l'une des caractéristiques mentionnées dans le paragraphe précédent, ainsi que les personnes faisant l'objet de l'un des actes ou documents mentionnés à l'article 2 de la présente décision.
En outre, des informations relatives à des personnes morales peuvent être enregistrées dans le fichier FIDEC dans les conditions prévues par les articles suivants.
Ce traitement automatisé d'informations nominatives s'inscrit dans le cadre des missions attribuées par la législation en vigueur au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, à la Commission bancaire, au Conseil des marchés financiers, à la Commission des opérations de bourse et au Conseil de discipline de la gestion financière.
Les catégories d'informations nominatives pouvant être enregistrées dans le fichier FIDEC sont les suivantes :
- références des questionnaires de collecte de renseignements ;
- références des dossiers d'instruction de candidatures formulées antérieurement auprès du CECEI ;
- mention des sanctions ou autres décisions défavorables non amnistiées et notifiées à des personnes physiques ou morales, émanant des autorités précitées, avec, le cas échéant, indication de l'existence des recours ou pourvois en cours, ainsi que des jugements des juridictions saisies, dès lors qu'ils n'annulent pas lesdites sanctions ou décisions ;
- constatation d'une transmission de renseignements inexacts à l'une des autorités précitées dans le cadre de leurs compétences, après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites et de se faire entendre, le cas échéant, par un agent habilité de l'autorité concernée ;
- retraits de candidature auprès de l'une des autorités précitées ;
- références d'extraits de procès-verbaux de conseil d'administration ou d'assemblée générale d'établissements de crédit, d'entreprises d'investissement ou de compagnies financières mettant fin aux fonctions de l'un de leurs dirigeants ;
- retraits d'agrément effectués d'office ou initiés par l'une des autorités précitées ;
- mention des ordres donnés par la Commission bancaire à des établissements de crédit de procéder à des publications rectificatives en application de l'article L.
- mention d'avis défavorables de la Commission bancaire sur la désignation des commissaires aux comptes d'établissements de crédit ou d'entreprises d'investissement, en application de l'article L.
- références à des documents concernant des personnes physiques ou morales, dont une autorité a prévu l'inscription au fichier et après que la personne concernée a été mise à même de présenter des observations écrites et de se faire entendre, le cas échéant, par un agent habilité de cette même autorité.
Les destinataires de ces informations sont le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la Commission bancaire, le Conseil des marchés financiers, la Commission des opérations de bourse et le Conseil de discipline de la gestion financière.
Lorsque l'une de ces autorités souhaite connaître le contenu d'un document référencé dans le fichier, il lui appartient d'interroger l'autorité détentrice de ce document qui conserve la maîtrise de la réponse à donner.
Le fonds de garantie, dans le cadre de ses missions prévues par le code monétaire et financier, pourra formuler une demande auprès des autorités précitées afin d'obtenir la communication des informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions, sans toutefois avoir un accès direct (sous forme électronique) à la base de données.
Des autorités étrangères sont susceptibles d'être destinataires de ces informations dans le respect de la législation en vigueur, et notamment des articles L.
En application de l'article 26, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition n'est pas applicable au présent traitement.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du président du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, par courrier adressé à la Banque de France, 48-1428 CECEI, 75049 Paris Cedex 01.
Le président du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2001 fixant la répartition géographique des postes de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche offerts au recrutement au titre de l'année 2002 par concours commun interministériel (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 décembre 2001 :
Les 60 postes de secrétaires administratifs des services déconcentrés offerts au recrutement au titre de l'année 2002 par concours externe sont répartis comme suit :
Direction des services vétérinaires :
Direction régionale de l'environnement :
Les 38 postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés sont répartis comme suit :
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-55-72), mél.
: patricia.martinon@agriculture.gouv.fr.
Arrêté du 28 janvier 2002 fixant la composition du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés
Le comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés est composé de deux sections, « produits phytopharmaceutiques » et « désinfectants à usage agricole », dont la composition est fixée comme suit :
- Pour la section « produits phytopharmaceutiques »
Le sous-directeur de la qualité et de la protection des végétaux (direction générale de l'alimentation) au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le sous-directeur des produits et des déchets (direction de la prévention des pollutions et des risques) au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le sous-directeur de la protection et de la gestion des eaux (direction de l'eau) au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
La sous-directrice « chasse, faune et flore sauvages » (direction de la nature et des paysages) au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le sous-directeur « protection du consommateur » (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le sous-directeur « gestion des risques de milieux » (direction générale de la santé) au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Le sous-directeur « chimie-pharmacie-biotechnologies » (direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes) au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le chef du département de la santé des forêts (direction de l'espace rural et de la forêt) au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le chef du département « santé des plantes et environnement » à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA).
Le chef du bureau de la réglementation et de la sécurité au travail (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi) au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le chef du bureau des produits antiparasitaires et matières fertilisantes (direction générale de l'alimentation) au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le chef du bureau de la biovigilance et de l'expérimentation (direction générale de l'alimentation) au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le directeur de la structure scientifique mixte (SSM) à l'Institut national de la recherche agronomique.
Un chef de service régional de la protection des végétaux (direction régionale de l'agriculture et de la forêt) ou un chef de service de la protection des végétaux (direction départementale de l'agriculture et de la forêt) au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le président et un membre du secrétariat général de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
Le secrétariat de la section « produits phytopharmaceutiques » du comité d'homologation est assuré par la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux (direction générale de l'alimentation) au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le sous-directeur de la qualité et de la protection des végétaux (direction générale de l'alimentation) au ministère de l'agriculture et de la pêche est nommé président de la section « produits phytopharmaceutiques » du comité d'homologation.
- Pour la section « désinfectants à usage agricole »
Le sous-directeur de la santé et de la protection animales (direction générale de l'alimentation) au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le sous-directeur des produits et des déchets (direction de la prévention de la pollution et des risques) au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le chef du bureau « pharmacie vétérinaire et alimentation animale » (direction générale de l'alimentation) au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le secrétariat de la section « désinfectants à usage agricole » du comité d'homologation est assuré par la sous-direction de la santé et de la protection animales (direction générale de l'alimentation) au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le sous-directeur de la santé et de la protection animales (direction générale de l'alimentation) au ministère de l'agriculture et de la pêche est nommé président de la section « désinfectants à usage agricole » du comité d'homologation.
Les membres du comité peuvent, faute de pouvoir assister à une séance par suite d'empêchement, s'y faire représenter.
Le comité peut faire appel, en tant que de besoin, à des experts choisis en raison de leur compétence et créer des groupes de travail spécialisés.
L'arrêté du 29 avril 1981 fixant la composition du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés est abrogé.
Décision n° 2001-663 du 28 juin 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Balagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Balagne
L'autorisation accordée par la décision n° 92-62 du 18 février 1992 susvisée, reconduite par la décision n° 96-805 du 27 août 1996, modifiée par les décisions n°s 98-763 du 22 septembre 1998, 99-260 du 15 juin 1999 et 2000-1160 du 12 décembre 2000, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Balagne est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 mars 2002 à 0 heure au 3 mars 2007 à 24 heures.
Zone de planification : L'Ile-Rousse.
Site d'émission : lieudit Punta di Colombaja, 20220 Monticello.
Site d'émission : lieudit Hameau de Curzo, 20256 Corbara.
Les statuts peuvent prévoir que la société associée dont le contrôle est modifié au sens de l'article L.
233-3 doit, dès cette modification, en informer la société par actions simplifiée.
Celle-ci peut décider, dans les conditions fixées par les statuts, de suspendre l'exercice des droits non pécuniaires de cet associé et de l'exclure.
Les dispositions de l'alinéa précédent peuvent s'appliquer, dans les mêmes conditions, à l'associé qui a acquis cette qualité à la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
Arrêté du 18 juin 2002 relatif à l'inscription des prothèses respiratoires et phonatoires à usage unique pour laryngectomisés totaux porteurs d'implant phonatoire au titre II de la liste des produits et des prestations remboursables
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4 (Prothèses externes non orthopédiques), la rubrique E (Prothèse respiratoire pour trachéostomie) est remplacée ainsi :
- Prothèse respiratoire pour trachéostomie
Les dispositions de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels, titre IV (Actes portant sur le cou), chapitre Ier (Larynx), sont modifiées comme suit :
- Rééducation de la voix, du langage et de la parole.
Deux types de prescriptions de bilans peuvent être établis :
Sauf contre-indication médicale, il établit une demande d'entente préalable ;
L'orthophoniste établit une demande d'entente préalable.
Si, à l'issue :
« - des 50 premières séances pour les rééducations individuelles cotées de 5 à 12,1 ou de groupe ;
« - des 100 premières séances pour les actes cotés 13 à 15,
la rééducation doit être poursuivie, la prescription d'un bilan orthophonique de renouvellement est demandée au prescripteur par l'orthophoniste.
La poursuite du traitement est mise en oeuvre conformément à la procédure décrite pour le premier type de bilan.
A tout moment, le médecin peut intervenir, en concertation avec l'orthophoniste, pour demander une modification du protocole thérapeutique ou interrompre le traitement.
Rééducation individuelle (entente préalable)
La séance doit avoir une durée minimale de 30 minutes, sauf mention particulière.
Rééducation nécessitant des techniques de groupe
(entente préalable)
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Perrot, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3e de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décision du 23 avril 2002 relative à l'agrément de produits explosifs
Par décision du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 23 avril 2002, le générateur de gaz destiné à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisé en tant que dispositif pyrotechnique pour la sécurité automobile et dénommé « APPS-2 » est agréé et reçoit le numéro d'agrément APPS-2 : AA 057 F.
Le titulaire de l'agrément de ce générateur de gaz est la société LIVBAG, BP 22, 91710 Vert-le-Petit.
Décret n° 2002-776 du 2 mai 2002 relatif au Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale
Le Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale est composé de cinquante et un membres :
1° Trente-quatre membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé des droits des femmes, dont :
a) Vingt-quatre représentants des associations, unions, fédérations ou confédérations représentatives dans le domaine du conseil familial, de la planification ou de l'éducation familiale, de l'information des couples et de l'information sexuelle ;
b) Huit représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs suivants :
Conférération française des travailleurs chrétiens ;
c) Un représentant du Conseil national de la jeunesse et un représentant du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations ;
2° Dix-sept représentants des ministres et organismes sociaux concernés :
- un représentant du ministre chargé de l'action sociale ;
- un représentant du ministre chargé de l'intégration des populations immigrées ;
- un représentant de chacun des quatre organismes nationaux de sécurité sociale suivants : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs salariés, Caisse centrale de mutualité sociale agricole, Caisse nationale des allocations familiales.
Le Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale comprend, en outre, des personnalités qualifiées qui ont voix consultative et qui sont désignées par arrêté du ministre chargé des droits des femmes, pour une période de trois ans renouvelable.
Le conseil supérieur est présidé par le ministre chargé des droits des femmes ou son représentant.
Le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la famille et de l'enfance ou leurs représentants assurent la vice-présidence.
Le secrétariat est assuré par le service des droits des femmes et de l'égalité.
Le conseil supérieur se réunit une fois par an sur convocation de son président.
Celui-ci peut inviter tout ministre à se faire représenter au conseil pour toute question intéressant son département ministériel.
Le conseil supérieur peut faire appel à des personnalités extérieures.
Le conseil supérieur constitue en son sein une commission permanente comprenant un représentant de chacun des ministres visés à l'article 3 du présent décret et six personnes désignées pour trois ans par arrêté du ministre chargé des droits des femmes parmi les membres du conseil supérieur au titre des associations et organismes mentionnés à l'article 1er du présent décret.
La commission élit son président pour trois ans.
Cette commission permanente se réunit au moins une fois par semestre.
Elle prépare les travaux du conseil supérieur et peut être consultée en cas d'urgence en ses lieu et place.
Le conseil supérieur étudie toute question que lui soumet son président ou la commission permanente prévue à l'article 5 du présent décret.
Il peut, à cette fin, constituer en son sein des groupes de travail.
Les fonctions des membres du conseil supérieur sont gratuites.
Les frais de déplacement des membres du conseil supérieur et des experts appelés en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le décret n° 96-514 du 12 juin 1996 portant application de la loi n° 73-639 du 11 juillet 1973 portant création d'un Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-777 du 2 mai 2002 portant modification de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière
Les dispositions figurant aux 6° et 15° de l'article 1er du décret du 6 novembre 1990 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret prennent effet au 1er janvier 2002.
La suppression du versement mensuel de la nouvelle bonification indiciaire aux infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat, aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat, aux puéricultrices diplômées d'Etat prend effet au 1er janvier 2002.
- Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers nommés respectivement dans l'un des grades des corps suivants, qui comprennent, pour le corps de cadre de santé, les grades de cadre de santé et de cadre supérieur de santé :
« 7° Corps des infirmiers anesthésistes cadres de santé ;
« 8° Corps des infirmiers de bloc opératoire cadres de santé ;
« 9° Corps des puéricultrices cadres de santé ;
« 10° Corps des masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé ;
« 11° Corps des ergothérapeutes cadres de santé ;
« 12° Corps des psychomotriciens cadres de santé ;
« 13° Corps des techniciens de laboratoire cadres de santé ;
« 14° Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres de santé ;
« 15° Corps des préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé.
L'article 2 du décret du 6 novembre 1990 susvisé est rédigé comme suit :
- Le montant de la nouvelle bonification indiciaire alloué aux fonctionnaires nommés dans l'un des grades des corps mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 15° de l'article 1er ci-dessus est fixé à 13 points majorés.
« Pour les fonctionnaires mentionnés au 7°, ce montant est fixé à 41 points majorés.
« Pour les fonctionnaires mentionnés aux 8° et 9°, le montant est fixé à 19 points majorés.
- Au 1° de l'article 1er du décret du 19 janvier 1993 susvisé, les mots : « dans le corps des infirmiers surveillants-chefs des services médicaux » sont remplacés par les mots : « infirmiers cadres de santé ».
- Le 3° et le 4° de l'article 1er du décret du 19 janvier 1993 susvisé sont ainsi rédigés :
« 3° Directeurs des soins, directeurs d'institut de formation préparant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste ; 30 points majorés.
« 4° Directeurs des soins, directeurs d'institut de formation préparant au diplôme d'Etat de puéricultrice, d'infirmier de bloc opératoire, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de laborantin d'analyses médicales : 30 points majorés.
- Les 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 2 du décret du 1er septembre 1994 susvisé sont ainsi rédigés :
- Il est inséré un 9° à l'article 2 du décret du 1er septembre 1994 susvisé, ainsi rédigé :
- Les 1°, 2°, 3° de l'article 1er sont supprimés.
Les 4° et 5° de l'article 1er deviennent les 1° et 2°.
- Au 1° de l'article 1er dans sa rédaction issue du présent décret, les mots : « dans un des grades des corps mentionnés aux 3° et 11° de l'article 1er du décret du 6 novembre 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « dans un des grades du corps mentionné au 9° de l'article 1er du décret du 6 novembre 1990 susvisé ».
- Au 1° de l'article 2, les mots : « infirmiers surveillants-chefs des services médicaux » sont remplacés par les mots : « infirmiers cadres de santé ».
- Au 2° de l'article 2, les mots : « directeurs d'institut de formation en soins infirmiers » sont remplacés par les mots : « directeurs des soins, directeurs d'institut de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'Etat d'infirmier ».
« 3° Directeurs des soins, directeurs d'institut de formation de cadres de santé : 30 points majorés ».
- Au 6° de l'article 2, les mots : « orthophonistes surveillants-chefs » sont remplacés par les mots : « orthophonistes cadres de santé ».
- Au 7° de l'article 2, les mots : « orthoptistes surveillants-chefs » sont remplacés par les mots : « orthoptistes cadres de santé ».
- Au 8° de l'article 2, les mots : « diététiciens surveillants-chefs » sont remplacés par les mots : « diététiciens cadres de santé ».
- Au 1° de l'article 1er du décret du 5 février 1997 susvisé, les mots : « directeur d'une école préparant au diplôme d'Etat de pédicure-podologue » sont remplacés par les mots : « directeurs des soins, directeurs d'institut de formation préparant au diplôme d'Etat de pédicure-podologue ».
- Au 2° de l'article 1er du décret du 5 février 1997 susvisé, les mots : « pédicures podologues surveillants-chefs des services médicaux » sont remplacés par les mots : « pédicures podologues cadres de santé ».
Décret n°2002-783 du 3 mai 2002 relatif au médiateur pris pour l'application de l'article L.
Si les statuts ne précisent pas les modalités du prix de cession des actions lorsque la société met en oeuvre une clause introduite en application des articles L.
227-17, ce prix est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.
Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.
Il est inséré au chapitre II du titre III du livre IV du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) une section VIII ainsi rédigée :
- Les personnes figurant sur la liste des médiateurs mentionnée à l'article L.
432-1-3 sont nommées par arrêté du ministre chargé du travail publié au Journal officiel.
« Les médiateurs sont désignés en fonction de leur autorité morale, de leurs compétences dans le domaine de la gestion des entreprises et de leur expérience des relations professionnelles.
432-1-3 sont réunies et que le comité d'entreprise décide, à la majorité de ses membres élus du personnel, de recourir à un médiateur, il fait connaître au chef d'entreprise le nom de celui-ci et la durée souhaitée de sa mission soit lors de sa dernière réunion tenue en application des deuxième à cinquième alinéas de l'article L.
432-1, soit dans un délai de deux jours ouvrés courant à compter de la date de celle-ci.
Dans ce dernier cas, le chef d'entreprise ou son représentant est informé par lettre remise en main propre contre décharge.
Le chef d'entreprise dispose d'un délai de trois jours ouvrés à compter de cette proposition pour faire connaître sa réponse.
« De la même manière, le chef d'entreprise qui décide de recourir à un médiateur fait connaître au comité d'entreprise le nom de celui-ci et la durée souhaitée de sa mission dans les mêmes formes et selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues à l'alinéa précédent.
Le comité d'entreprise dispose d'un délai de réponse identique.
« A défaut de réponse de l'autre partie dans les mêmes formes dans un délai maximal de trois jours ouvrés, celle-ci est réputée avoir refusé son accord sur le nom et la durée de la mission du médiateur.
« En cas d'accord, la partie qui a décidé de recourir au médiateur saisit ce dernier dans un délai maximal de huit jours ouvrés courant à compter de la date de la dernière réunion du comité d'entreprise prévue en application des dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article L.
A défaut d'accord entre les parties, le président du tribunal de grande instance du siège de l'entreprise, saisi comme en matière de référé par la partie la plus diligente dans le même délai, statue par ordonnance non susceptible de recours sur le nom du médiateur.
« Lorsque les mesures envisagées excèdent le pouvoir du ou des chefs d'établissement ou visent plusieurs établissements simultanément, seul le comité central d'entreprise est compétent pour prendre la décision de recourir à un médiateur.
« Le médiateur est choisi sur la liste prévue à l'article R.
Ne peut être choisi comme médiateur une personne qui a exercé une activité dans l'entreprise concernée au cours des dix dernières années.
- Après accord des parties sur le nom du médiateur, ou après sa désignation par le président du tribunal de grande instance, la partie qui a décidé de recourir au médiateur saisit ce dernier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Cette lettre, qui est adressée en copie à l'autre partie, est accompagnée :
« 1° Des documents transmis au comité d'entreprise en application des articles L.
« 2° Le cas échéant, du rapport de l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise ;
« 3° De la ou des propositions alternatives formulées par le comité d'entreprise et des réponses que l'employeur y a apportées.
« La lettre précise la durée de la mission du médiateur lorsque celle-ci a fait l'objet d'un accord entre les parties.
« Le cas échéant, le médiateur fait connaître par écrit aux deux parties, dans un délai de quarante-huit heures, son indisponibilité pour exécuter la mission qui lui est proposée.
La procédure de saisine du médiateur est alors renouvelée selon les mêmes modalités.
- Au plus tard le dernier jour de sa mission, le médiateur réunit les parties et leur présente le contenu de sa recommandation avant de la leur remettre.
« Les parties font connaître par écrit au médiateur leur acceptation ou leur refus de sa recommandation dans un délai de cinq jours ouvrés courant à compter de la date de cette réunion.
« A défaut de réponse dans ce délai, les parties sont réputées avoir refusé la recommandation du médiateur.
- Le médiateur a les plus larges pouvoirs pour s'informer de la situation économique de l'entreprise.
Il peut requérir des parties la production de tout document existant d'ordre économique, comptable, financier, statistique ou administratif susceptible de lui être utile pour l'accomplissement de sa mission.
« Il peut procéder à toutes auditions qu'il juge utiles.
« Il est tenu au respect de l'obligation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
- La rémunération journalière du médiateur, à la charge de l'entreprise, est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
« 2° Une assiette forfaitaire égale, pour chaque trimestre d'une année, au produit du montant du salaire horaire minimum de croissance par cinq cent sept.
Le salaire horaire minimum de croissance mentionné ci-dessus est celui en vigueur au 1er janvier de l'année civile considérée.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme d'Arras (Isabelle), épouse Toulemonde, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs civils auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de secrétaire générale adjointe du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne à compter du 5 juillet 2001, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2002, M. Jacob (Olivier), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Aube.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 20 novembre 2001 :
Seiger (Paul), né le 1er juillet 1904 à Paris (18e) (Seine), décédé le 7 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Seiglet (Maurice, Léon), né le 4 juillet 1912 à Paris (7e) (Seine), décédé fin août 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Seigne, née Faity (Angélina, Louise) le 18 mars 1885 à Saint-Symphorien (Deux-Sèvres), décédée le 26 janvier 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Seigneur (Marcel, Georges), né le 31 janvier 1918 à Mandeure (Doubs), décédé le 5 octobre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Seigneur (René, Albert), né le 20 juillet 1910 à Mandres (Seine-et-Oise), décédé le 9 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Seignez (André, Paul), né le 18 juillet 1922 à Dijon (Côte-d'Or), décédé le 13 avril 1945 à Fribourg (Allemagne).
Seilhan (Louis), né le 1er janvier 1920 à Cintegabelle (Haute-Garonne), décédé le 7 mai 1945 à Grabow (Allemagne).
Seiller (Aloise), né le 12 juin 1899 à Kilstett (Bas-Rhin), décédé le 26 novembre 1944 en déportation.
Seillon (Henri, Théodore), né le 23 mai 1904 à Saint-Tropez (Var), décédé le 8 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Seiman (Paul), né le 20 février 1918 à Eaubonne (Seine-et-Oise), décédé le 9 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sejallon (Marc, François), né le 10 mars 1921 à Saint-Etienne (Loire), décédé le 23 avril 1945 à Schönewald (Tchécoslovaquie).
Sejournant (Jean-Baptiste, Antoine), né le 10 février 1891 à Flavigny-sur-Ozerain (Côte-d'Or), décédé le 11 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Sejourne (Roger, Georges, Emile), né le 16 septembre 1904 à Nibelle (Loiret), décédé le 15 décembre 1944 à Ellrich (Allemagne).
Selame (Michel), né le 7 août 1912 à Achicourt (Pas-de-Calais), présumé décédé le 16 décembre 1944 à Gross-Rosen (Allemagne).
Selecnik (Rachmil), né le 19 mai 1875 à Vilno (Lithuanie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Verneuil (André, Alfred), né le 24 décembre 1921 à Courlac (Charente), décédé le 10 mai 1945 à Ludwigslust (Allemagne).
Vincent (Georges, Charles), né le 11 mars 1902 à Noeux-les-Mines (Pas-de-Calais), décédé le 30 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Vizeneux (Eugène, Alfred, Ernest, Amédée), né le 16 juillet 1921 à Baslieux-sous-Châtillon (Marne), décédé le 1er avril 1945, sans autre renseignement
Vogel (Antoine, Alphonse), né le 30 août 1915 à Ormersviller (Moselle), décédé courant septembre 1944 en Allemagne.
Voillat (Jean, Louis, François, Joseph), né le 4 juin 1926 à Oyonnax (Ain), décédé le 8 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Voituret (Jules, Jean, François), né le 4 mars 1895 à Saulieu (Côte-d'Or), décédé le 1er avril 1944 à Karlsruhe (Allemagne).
Vormes (Emilie), née le 8 août 1920 à Paris (11e) (Seine), décédée en mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Vorms (Arlette, Anna), née le 18 avril 1931 à Paris (10e) (Seine), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Vormus (Renée), née le 10 novembre 1885 à Saint-Max (Meurthe-et-Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Vucher, née Carré (Lucienne, Ernestine) le 15 août 1901 à Dannemois (Seine-et-Oise), décédée le 30 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Vuidart (Camille, Abel, Eugène), né le 31 mars 1915 à Florémont (Vosges), décédé le 14 mars 1945 à Brême (Allemagne).
Wach, née Lipszyc (Gilta) le 1er décembre 1901 à Varsovie (Pologne), décédée le 17 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wacheux (Hector, Alcide, Joseph), né le 2 novembre 1896 à Frévillers (Pas-de-Calais), décédé le 25 janvier 1945 à Gross-Rosen (Pologne).
Wacholder (Joseph), né le 20 août 1928 à Tel-Aviv (Palestine), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wachsmann (Amélie), née le 25 mars 1923 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wachsmann (Jeanine), née le 11 mars 1931 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wachsmann (Max), né le 12 février 1887 à Wadovice (Pologne), décédé le 10 janvier 1944 à Auschwitz-Birkenau (Pologne).
Wachsmann, née Faber (Sabine) le 17 août 1921 à Rzeszow (Pologne), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wachter (Chil, Bencion), né le 14 janvier 1912 à Radzymin (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wachter (Hirsch), né le 21 mars 1885 à Varsovie (Pologne), décédé le 31 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wackermann (Jean, Baptiste), né le 2 février 1900 à Wiesviller (Moselle), décédé le 8 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Wacksman (Abraham), né le 9 septembre 1895 à Konine (Pologne), décédé le 13 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wacsin (Ignace, Jean-Bapiste), né le 30 mai 1921 à Sin-le-Noble (Nord), décédé le 15 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Wadowsky (Scharl), né le 19 février 1884 à Gelschove (Russie), décédé le 2 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wadzialowski, née Arbusmann (Rifka) le 1er février 1905 à Mstow (Pologne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Waege (Gaston, René, Victor), né le 30 juillet 1899 à Buissy (Pas-de-Calais), décédé le 22 avril 1945 à Posen (Allemagne).
Wael (André, Elie), né le 12 février 1888 à Paris (18e) (Seine), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wagenaar (José, René), né le 7 septembre 1920 à Erstein (Bas-Rhin), décédé le 4 mai 1945 à Johangeorgenstadt (Allemagne).
Wagenheim (Charles), né le 24 mai 1885 à Loudrefing (Moselle), décédé le 28 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Wagman (Kielman), né le 23 octobre 1903 à Cmielow (Pologne), décédé en décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wagner (Aaron), né le 23 avril 1895 à Calarari (Roumanie), décédé le 24 mars 1945 à Mauthausen (Allemagne).
Wagner (Abraham), né le 17 juillet 1885 à Mszczonow (Pologne), décédé le 18 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wagner (Chaïm), né le 17 décembre 1897 à Grojed (Pologne), décédé en septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wagner (Charles), né le 14 juillet 1900 à Fraize (Vosges), décédé le 22 décembre 1944 à Barth (Allemagne).
Wagner (Charles, Ernest), né le 22 mai 1924 à Volmunster (Moselle), décédé le 28 février 1945 en Allemagne.
Wagner (Eugène, Georges), né le 23 septembre 1901 à Fort-Louis (Bas-Rhin), décédé le 12 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Wagner, née de Barnaba Visconti (Jeanne, Louise, Odette) le 29 septembre 1889 à Paris (16e) (Seine), décédée le 21 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Wagner (Joseph, René), né le 19 avril 1916 à Oderen (Haut-Rhin), décédé le 14 décembre 1944 à Ellrich (Allemagne).
Wagner (Peysach), né le 15 décembre 1882 à Mszczonow (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wagner (Vigdor), né en 1902 à Zirardow (Pologne), décédé le 15 décembre 1942 à Gaulichaud (Pologne).
Wagschal (Guillaume), né le 6 juillet 1903 à Genève (Suisse), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lithuanie).
Wahl, née Bloch (Berthe) le 23 mai 1889 à Soultz (Haut-Rhin), décédée le 20 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wahl, née Stern (Charlotte, Yvonne) le 20 mai 1895 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédée le 24 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wahl, née Baum (Henriette) le 2 mars 1868 à Worms (Allemagne), décédée le 28 novembre 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Wahl (Léon), né le 26 mars 1871 à Epinal (Vosges), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wahl, née Jankelowitz (Lilly, Rosa, Amélie) le 7 mai 1907 à Gera (Allemagne), décédée en octobre 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Wahl, née Hayem (Marcelle, Andrée) le 22 juillet 1885 à Epinal (Vosges), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Allemagne).
Wahl (Moïse, Paul), né le 1er février 1875 à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wahrschnitter (Schmul, Gdalia), né le 25 mai 1889 à Budapest (Hongrie), décédé le 14 août 1942 à Birkenau (Pologne).
Waillock, née Skosowski (Minna, Hinda) le 14 janvier 1866 à Zgietsch (Pologne), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wailly (Jean, Louis), né le 21 décembre 1922 à Sallaumines (Pas-de-Calais), décédé le 12 décembre 1943 à Mauthausen (Autriche).
Wainer (Joseph), né le 27 janvier 1903 à Odessa (Russie), décédé le 16 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wainer (Mordcko), né le 15 février 1890 à Dubno (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wainfeld (Serge, Paul), né le 30 mai 1924 à Paris (11e) (Seine), décédé le 3 mars 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Wainstein (Meer), né le 5 juillet 1893 à Jassy (Roumanie), décédé le 24 juin 1944 à Blechhammer (Pologne).
Wairy (Jean, Raoul, Gaston), né le 2 août 1923 à Gacé (Orne), décédé le 13 juin 1943 à Wolfenbüttel (Allemagne).
Wais, née Naichouler (Eugénie) le 24 novembre 1911 à Voroneje (Russie), décédée en 1944 (mois inconnu) à Auschwitz (Pologne).
Wais (Isaac), né le 13 juillet 1903 à Lodz (Pologne), décédé en août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wais (Madeleine), née le 25 novembre 1941 à Paris (19e) (Seine), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Waisler (Saim, Iechia), né le 17 septembre 1880 à Vaslin (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Waitzmann (Léon), né le 22 juin 1889 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wajcenzang (Charles), né le 25 février 1932 à Paris (12e) (Seine), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wajcenzang (Henri), né le 30 août 1929 à Paris (12e) (Seine), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wajcenzang (Jeanne), née le 24 mai 1928 à Paris (12e) (Seine), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wajcenzang (Joseph), né le 25 février 1938 à Paris (18e) (Seine), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wajcenzang (Paul), né le 31 août 1943 à Drancy (Seine), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wajcenzang, née Lewinska (Szyfra) le 19 août 1901 à Varsovie (Pologne), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wajchleder (Elia), né le 17 août 1896 à Varsovie (Pologne), décédé le 14 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajcman (Abram), né le 26 septembre 1901 à Gostyn (Pologne), décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajcman (David), né le 6 juin 1906 à Kozienice (Pologne), décédé en septembre 1944 à Birkenau-Auschwitz (Pologne).
Wajcman (Izraël), né le 12 mai 1898 à Zwolin (Pologne), décédé le 26 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajcman (Tobiasz), né le 23 décembre 1899 à Varsovie (Pologne), décédé le 13 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajeman (Chaïm), né le 10 avril 1905 à Siedlec (Pologne), décédé en juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wajman, née Rotstein (Tauba) le 16 mars 1895 à Varsovie (Pologne), décédée le 30 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajnberg (Aron), né le 25 juillet 1881 à Brok (Pologne), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wajnberg, née Finkel (Hélèna) le 6 septembre 1906 au Raincy (Seine-et-Oise), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wajnberg (Jean-Louis), né le 21 avril 1935 à Amiens (Somme), décédé courant 1944/1945 à Auschwitz (Pologne).
Wajnberg (Joseph), né le 30 janvier 1905 à Novo Alexandry Pulavry (Pologne), décédé le 31 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajnberg (Joseph), né le 20 juillet 1913 à Pabianice (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajnberg (Lucien, Paul), né le 19 octobre 1931 à Paris (19e) (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wajnberg, née Zylbersztejn (Rejzla) en 1905 à Siedlce (Pologne), décédée le 30 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wajnberg (Szaja), né en 1909 à Miedzyrzec (Pologne), décédé en novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajncwajg (Paulette), née le 14 janvier 1944 à Paris (1er) (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wajncwajg (Rywka, Gitla), née en 1904 à Varsovie (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wajncwajg (Victor), né le 8 février 1942 à Paris (12e) (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wajncygier (Zelik), né le 4 octobre 1898 à Lodz (Pologne), décédé le 29 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajndling (Israël, Manel), né le 5 mars 1907 à Slomniki (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajngart (Symcha, Binem), né le 2 juin 1922 à Grodzisk (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajnman (Bajnesz), né le 21 décembre 1906 à Przedborz (Pologne), décédé le 22 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajnryb (Szlama, Pejsach), né le 3 avril 1912 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajnryb (Szymon), né le 4 juillet 1910 à Sosnowiec (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajnsztejn (Gierszon), né le 21 septembre 1902 à Biala (Pologne), décédé le 22 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wajnsztejn, née Oliwa (Hendla) le 23 septembre 1910 à Nowy Korczyn (Pologne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajnsztejn (Ida), née le 12 juin 1932 à Paris (10e) (Seine), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajnsztejn (Rose, Hélène), née le 15 septembre 1928 à Paris (12e) (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajnsztok (David), né le 4 novembre 1910 à Varsovie (Pologne), décédé en décembre 1942 à Birkenau-Auschwitz (Pologne).
Wajnsztok (Pinkus), né le 15 février 1906 à Pilica (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajnsztrof (Lejzor, Mordka), né le 15 juin 1910 à Wadzislaw (Pologne), décédé en novembre 1942 à Birkenau-Auschwitz (Pologne).
Wajntal (Zyndel), né le 3 mars 1903 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 avril 1945 à Ebensee (Autriche).
Wajntraub (Daniel), né le 28 septembre 1917 à Tomaszow (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Esthonie).
Wajntraub (Isaac, Chaim), né le 25 mars 1896 à Lamaic Zamoscz (Pologne), décédé le 19 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajntreter (Charlotte), née le 9 mai 1935 à Tours (Indre-et-Loire), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajntreter (Danièle, Geneviève), née le 9 mai 1935 à Tours (Indre-et-Loire), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajntreter (David), né le 4 mai 1932 à Tours (Indre-et-Loire), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajntreter (Kajla, Brandla), née le 9 mai 1924 à Tomaszow (Pologne), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wajntreter (Rebecca), née le 2 février 1929 à Tomaszow (Pologne), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajntreter, née Luft (Syma) le 22 mai 1904 à Tomaszow (Pologne), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajntrob (Josette), née le 4 janvier 1932 à Paris (13e) (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wajntrob (Mardchaj), né le 21 mai 1904 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajntrob (Szmul), né en 1904 à Ostrow (Pologne), décédé en août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajsbard, née Flumenbaum (Fajga, Cyma) en 1908 à Kazienice (Pologne), décédée fin novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wajsberg, née Klajnerman (Ides) le 2 juillet 1904 à Jasien (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajsberg (Israël), né le 5 juin 1906 à Radomsko (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cahn (Fanny), née le 11 novembre 1906 à Saarbrück (Sarre), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Dray (Haïm), né le 7 juin 1886 à Marnia (Algérie), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Hochstein (Fejga), née le 8 décembre 1890 à Fromochica (Roumanie), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Sann (Sophie), née le 4 avril 1896 à Czestochowa (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Vernier (Jacques, Jean, Pierre), né le 10 septembre 1924 à Croix (Nord), décédé en mai 1944 à Neuengamme (Allemagne) et non en mai 1944 à Compiègne (Oise).
Wach (Jeanne), née le 5 juin 1926 à Saint-Gilles-lez-Bruxelles (Belgique), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Wach (Szlama, Aron), né le 30 janvier 1928 à Anderlecht (Belgique), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Wacher (Joseph), né le 29 juillet 1892 à Zitomir (Ukraine), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Wacholder, née Kaspi (Dasza) le 25 mars 1905 à Klincig (Russie), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Wachs, née Semmelman (Augustine) le 28 mai 1919 à Radzwilov (Russie), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Wachter (Perla), née le 19 septembre 1916 à Radzymin (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Wacksman, née Marcovici (Aneta) en mars 1881 à Galatz (Roumanie), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Wagner (Chaïm, Fiszel), né le 1er juin 1920 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Wagner (Drezla), née le 1er mars 1900 à Ostrowice (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Wagner, née Plywak (Elka) le 21 décembre 1911 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Wagner, née Plachta (Esther, Laïa) le 23 mars 1889 à Grojec (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Wagner (Herszon, Henoch), né le 31 octobre 1905 à Krashik (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Wagner, née Grutzhandler (Léa) le 19 janvier 1908 à Offenbach (Allemagne), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Wagner (Robert, Joseph), né le 18 novembre 1938 à Paris (12e) (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Wahl, née Kohn (Hannah, Néomie) le 8 avril 1894 à Lyon (2e) (Rhône), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Wahl (Huguette, Mélanie, Jeannette), née le 23 février 1914 à Paris (17e) (Seine), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Wahl (Sylvette, Annette), née le 1er février 1919 à Lyon (2e) (Rhône), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Wainapel (Emilie), née le 18 mars 1911 à Paris (13e) (Seine), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Waintrop (Benjamin), né le 20 février 1890 à Sulita (Roumanie), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Waintrop (Suzanne), née le 8 octobre 1927 à Paris (18e) (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Wais (Abé), né le 3 avril 1901 à Varsovie (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Wais, née Goldberg (Sura) le 3 mai 1901 à Sobienie Geriory (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Wais (Szaja), né le 15 septembre 1891 à Garaj (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Waisblum, née Brand (Alice) le 30 janvier 1908 à Ejechti (Roumanie), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Waisblum (Mordka), né en 1902 à Opatow (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Waisbrout, née Landzberg (Dwojra) le 13 mai 1899 à Piotzkow (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Waisbrout (Nachman), né en 1897 à Lodz (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Waisman (Heinrich), né le 13 juillet 1874 à Botosani (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Waissman (Jacob), né le 23 février 1893 à Paris (4e) (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Waissman (Rose, Claire), née le 11 août 1925 à Paris (14e) (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Waiter (Ber), né le 28 février 1908 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 juillet 1942 à Angers (Maine-et-Loire).
Waitzman (Aron, Paul), né le 25 avril 1893 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Wajcman, née Rotcejt (Cyrla) le 6 février 1896 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Wajcman (Herszke), né le 24 avril 1885 à Lopiennik (Pologne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Wajcman (Madeleine), née le 19 décembre 1926 à Paris (12e) (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Wajcman (Mordka), né le 11 juillet 1907 à Karezew (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Wajcman, née Kac (Nécha) le 14 septembre 1900 à Varsovie (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Wajnberg (Abraham, Boruch), né le 8 octobre 1905 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Wajnberg (Adolphe), né le 26 juin 1934 à Paris (20e) (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Wajnberg, née Kachan (Chana, Zysia) le 23 juin 1901 à Lodz (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Wajnberg (Georges), né le 1er juillet 1930 à Paris (12e) (Seine), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Wajnberg (Hélène), née le 16 juillet 1926 à Valenciennes (Nord), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Wajnberg (Szmul), né le 27 juillet 1902 à Przewica (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Wajnbuch (Dora), née le 21 novembre 1923 à Paris (12e) (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Wajnbuch (Marie), née le 5 avril 1925 à Paris (12e) (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Wajngart (Gerchon), né le 12 avril 1924 à Paris (10e) (Seine), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Wajnglas, née Gewerc (Bina) le 22 janvier 1891 à Lublin (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Wajnglas (Rachmil, Icek), né le 25 novembre 1894 à Lublin (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Wajnrit (Maurice), né le 4 mars 1935 à Barcelone (Espagne), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Wajnrit (Salomon), né le 14 mars 1928 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Wajnrit, née Zloty (Szejndla) le 10 août 1901 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Wajnryb (Israël), né le 6 août 1894 à Lodz (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Wajnrych (Szyja), né le 24 juin 1907 à Piotrkow (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Wajnsztajn, née Rubinowicz (Dwojra, Rajzla) le 7 février 1904 à Radenako (Pologne), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Wajntraub (Anna, Régine), née le 20 octobre 1928 à Metz (Moselle), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Wajntraub, née Dlugi (Esther, Chana) le 15 novembre 1901 à Slawatycze (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Wajntraub (Gitla), née le 13 mars 1922 à Varsovie (Pologne), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Wajntraub (Izraël, Hercka), né le 22 août 1909 à Radom (Pologne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Wajntraub (Joseph), né le 24 janvier 1895 à Szeylkowiez (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Wajntrob (Adolphe, Nathan), né le 4 octobre 1923 à Metz (Moselle), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Wajntrob (Charles), né le 4 octobre 1923 à Metz (Moselle), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Wajsbaum (Anatole), né le 8 octobre 1906 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Wajsblat, née Kiwkowicz (Eve) le 27 février 1909 à Pruskow (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Wajsmark (Zyndel), né le 9 février 1906 à Bedzin (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 4 mars 1943, sans autre renseignement.
Worms (Guy, Joseph), né le 6 janvier 1926 à Paris (3e) (Seine), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Worms (Maurice), né le 26 juin 1892 à Paris (10e) (Seine), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Worms, née Blum (Simone) le 8 juin 1900 à Paris (3e) (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Décret n°2002-21 du 4 janvier 2002 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites en ce qui concerne le corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication.
OU À LA DATE PRÉVUE DANS LA COLONNE OBSERVATIONS
Décret du 9 janvier 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques exploités par le ministère de l'intérieur pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 9 janvier 2002, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de chacun des centres radioélectriques de Laon, préfecture (Aisne, 002-014-0001), Château-Thierry palais des rencontres (Aisne, 002-014-0014), Vauxbuin tour Télécom (Aisne, 002-014-0033), Hirson tour DTRN (Aisne, 002-014-0038), Quessy château d'eau Le Belvédère (Aisne, 002-014-0039), Saint-Quentin immeuble Marconi (Aisne, 002-014-0085), Buironfosse château d'eau Le Boujon (Aisne, 002-014-0086) et de Haramont tour hertzienne (Aisne, 002-014-0090).
Arrêté du 12 décembre 2001 relatif à une régie de recettes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 12 décembre 2001, l'arrêté du 20 avril 1994 instituant une régie de recettes auprès de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure du ministère de l'intérieur est modifié comme suit :
Le montant de « 20 000 F » est remplacé par un montant de « 3 050 EUR » ;
227-19 ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé.
Arrêté du 3 janvier 2002 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre III du livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations
Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part figurant dans l'arrêté du 28 décembre 2000 susvisé sont, pour ce qui concerne les agglomérations nouvelles et les communes membres d'une agglomération nouvelle limitativement énumérées au tableau I ci-joint, modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d, e et f dudit tableau.
Le chiffre de la population ainsi majoré (colonnes d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues à l'article L.
Décret n° 2002-67 du 14 janvier 2002 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois d'accueil dans les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale
Constituent, au sens du présent décret, un poste double deux postes d'accueil d'un même établissement occupés par un couple d'agents et un poste simple le poste d'accueil occupé par un seul agent.
Dans les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, le temps de présence des personnels d'accueil, logés par nécessité absolue de service, est :
Arrêté du 7 avril 2001 relatifs à des organisations de producteurs
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 avril 2001, les reconnaissances des organismes ci-dessous sont modifiées :
CAVAL Valporc (porcins) (Maine-et-Loire)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur porcins, accordée à la Société coopérative agricole Anjou - Val de Loire, CAVAL, désormais dénommée Société coopérative agricole CAVAL Valporc, dont le siège social est situé à Angers (Maine-et-Loire), est étendue sur la circonscription territoriale suivante :
Le canton de Moisdon-la-Rivière (Loire-Atlantique) ;
Le canton de Riaille (Loire-Atlantique) ;
Le canton d'Aigrefeuille-sur-Marne (Loire-Atlantique) ;
Le canton de Legé (Loire-Atlantique) ;
Le canton de Saint-Père-en-Retz (Loire-Atlantique) ;
Le canton de Saint-Philibert-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique) ;
Le canton de Machecoul (Loire-Atlantique) ;
Le canton de Rezé (Loire-Atlantique) ;
Le canton de Bouaye (Loire-Atlantique) ;
Le canton de Pellerin (Loire-Atlantique) ;
Le canton de Bourgneuf-en-Retz (Loire-Atlantique) ;
Le canton de Pornic (Loire-Atlantique) ;
Le canton de Paimboeuf (Loire-Atlantique).
Coopérative agricole des fermiers
de l'Orléanais (CAFO) (volailles de chair) (Loir-et-Cher)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des volailles de chair accordée à la Coopérative agricole des fermiers de l'Orléanais (CAFO), dont le siège social est situé à La Colombe (Loir-et-Cher), est étendue sur la circonscription territoriale suivante :
La totalité du département de l'Yonne ;
La totalité du département de la Nièvre.
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi relative à la Corse
lors de la réunion de la commission mixte paritaire
- Les sénateurs, auteurs du second recours, estiment que la procédure d'élaboration du texte n'aurait pas respecté les dispositions de l'article 45 de la Constitution.
Ils font valoir en effet qu'après le refus opposé par la commission mixte paritaire à deux projets de rédaction de l'article 1er, le président de celle-ci aurait dû considérer qu'elle proposait de supprimer cet article, et poursuivre la discussion sur les autres dispositions restant en discussion.
En s'en abstenant et en constatant l'échec de la commission, le président aurait fait obstacle à la mise en oeuvre de la procédure de conciliation prévue par la Constitution et méconnu l'article 45.
- Ce moyen ne saurait être retenu.
Aux termes du cinquième alinéa de l'article 40 du règlement de l'Assemblée nationale, applicable à la commission mixte paritaire en vertu du troisième alinéa de l'article 112 du même texte, « sous réserve des règles fixées par la Constitution, les lois organiques et le présent règlement, chaque commission est maîtresse de ses travaux ».
Le compte rendu établi par les rapporteurs des deux assemblées (n° 3389 pour l'Assemblée nationale, n° 76 pour le Sénat) atteste que la commission mixte paritaire, réunie le 15 novembre à l'Assemblée nationale, n'est pas parvenue à proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.
Après le rejet de deux propositions de rédaction pour l'article 1er, qualifié par les parlementaires qui se sont exprimés lors de la séance comme celui présentant les plus grandes difficultés, mais aussi la plus grande importance, le président de la commission a légitimement constaté que celle-ci ne parvenait pas à établir un texte pour cet article.
Dès lors, il lui appartenait, au titre de ses pouvoirs dans la conduite des travaux de la commission, d'apprécier si ceux-ci pouvaient être utilement poursuivis ou s'il lui revenait de constater l'échec de la conciliation.
Il ressort clairement des rapports précités que le président de la commission mixte paritaire a valablement constaté qu'un texte ne pouvait être élaboré par la commission pour l'article 1er.
(La suite des travaux parlementaires a, du reste, démontré qu'aucun accord n'a pu, sur ces dispositions, être trouvé entre l'Assemblée nationale et le Sénat.)
La procédure de conciliation confiée par l'article 45 de la Constitution à la commission mixte paritaire a donc été régulièrement mise en oeuvre.
- L'article 1er du projet de loi insère, dans le code général des collectivités territoriales, de nouvelles dispositions relatives aux attributions de l'Assemblée de Corse.
Il modifie d'abord la rédaction de l'article L.
4424-1 de ce code pour préciser la compétence de l'assemblée qui « règle par ses délibérations les affaires de la Corse ».
Par ailleurs, les modifications apportées à l'article L.
4424-2 introduisent de nouvelles règles de procédure.
Le I de cet article encadre les conditions dans lesquelles l'Assemblée de Corse pourra proposer des modifications aux dispositions réglementaires concernant les collectivités de Corse ainsi que celles relatives au développement économique, social et culturel.
4424-2 précise que la collectivité territoriale de Corse dispose d'un pouvoir réglementaire nécessaire à l'exercice de ses compétences et qu'elle peut demander à être habilitée par le législateur à fixer des règles spécifiques d'application des dispositions réglementaires propres à la Corse.
Le III, reprenant des dispositions en vigueur, précise les conditions dans lesquelles l'Assemblée de Corse peut demander des modifications de la législation en vigueur portant sur le même champ que le I.
Le IV offre à l'Assemblée de Corse la possibilité de demander au Gouvernement que le législateur l'autorise à expérimenter des dispositions spécifiques, adaptées à la Corse, dans les conditions que le Parlement fixera et sous son contrôle permanent.
Les mesures ainsi adoptées auront un caractère provisoire, puisqu'elles cesseront de produire leur effet si, au terme du délai fixé, le Parlement n'a pas procédé à leur adoption.
Le V et le VI apportent des précisions de procédure sur les avis et demandes adoptés en application du présent article.
Enfin, l'article 1er de la loi insère dans la même section un nouvel article L.
4424-2-1 permettant d'assurer la publicité des demandes et avis de l'Assemblée de Corse par leur insertion au Journal officiel.
Selon les auteurs des recours, l'article 1er méconnaîtrait plusieurs dispositions ou principes constitutionnels : le principe de libre administration des collectivités locales posé par l'article 72, la compétence réglementaire dévolue au Premier ministre par l'article 21, le principe de la souveraineté nationale posé par l'article 3, la compétence du législateur fixée par les articles 34 et 37, le principe d'indivisibilité de la République posé par l'article 1er, le pouvoir d'initiative des lois prévu par l'article 39, les conditions de création de commissions parlementaires mentionnées par l'article 43 ainsi que le principe de clarté et d'intelligibilité des lois dégagé par la jurisprudence.
- Aucun de ces griefs n'est de nature à fonder une annulation de l'article 1er de la présente loi.
S'agissant de la compétence dévolue à l'Assemblée de Corse pour régler par ses délibérations les affaires de la Corse, il convient de rappeler que l'article L.
4421-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, dispose que « la Corse constitue une collectivité territoriale de la République au sens de l'article 72 de la Constitution ».
Cet article a été reconnu conforme à la Constitution par la décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991.
La disposition critiquée se borne, dès lors, à préciser, dans le strict respect des dispositions de l'article 72 de la Constitution qui prévoient que les collectivités locales s'administrent librement par des conseils élus, que l'Assemblée de Corse constitue l'organe collégial compétent pour gérer les affaires de cette collectivité territoriale que constitue la Corse.
Contrairement à ce que soutiennent les sénateurs requérants, cette disposition ne saurait être interprétée comme portant atteinte à la libre administration des autres collectivités territoriales de l'île.
S'agissant du pouvoir réglementaire dévolu à l'Assemblée de Corse par le II de l'article L.
4424-2, c'est à tort que les députés et sénateurs requérants font grief à cette disposition, d'une part, de reconnaître à cette assemblée un pouvoir réglementaire propre de portée générale, d'autre part, de méconnaître celui du Premier ministre.
En effet, cette argumentation se méprend sur la portée de cette disposition, comme sur celle des règles et principes constitutionnels sur lesquels elle s'appuie.
a) Il importe, au préalable, de préciser la portée de cet article.
Son premier alinéa, aux termes duquel « le pouvoir réglementaire de la collectivité territoriale de Corse s'exerce dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi », se borne, en réalité, à rappeler que la collectivité peut disposer d'un pouvoir réglementaire pour mettre en oeuvre les compétences que la loi lui reconnaît, et seulement celles-ci.
Il ne fait donc qu'expliciter la portée du principe de libre administration des collectivités locales, qui implique que celles-ci disposent des compétences et des moyens d'en assurer la mise en oeuvre effective, dans les conditions prévues par la loi.
Ce premier alinéa, contrairement aux affirmations des auteurs de la saisine, n'a donc aucunement pour objet de confier à la collectivité territoriale de Corse un pouvoir réglementaire de portée générale dont elle ne définirait pas précisément le champ d'application.
Le pouvoir réglementaire confié à la collectivité territoriale de Corse ne l'est pas, in abstracto, sur le fondement de cette disposition : c'est au cas par cas, dans cette loi, comme, le cas échéant, dans des lois ultérieures, que des dispositions précises attribuent ou attribueront à la collectivité un pouvoir réglementaire pour l'exercice de ses compétences.
Quant aux deuxième et troisième alinéas du même II de l'article L.
4424-2, ils fixent simplement la procédure selon laquelle la collectivité territoriale de Corse pourra demander à être habilitée par le législateur à fixer des règles adaptées aux spécificités de l'île, en précisant, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que la fixation de telles règles est exclue dans l'hypothèse où serait en cause l'exercice d'une liberté individuelle ou d'un droit fondamental.
Contrairement, là encore, à ce que soutiennent les auteurs de la saisine, il ne peut être reproché à la loi de ne pas définir précisément le champ d'application du pouvoir ainsi conféré à la collectivité, puisqu'elle n'a pas cet objet.
Il reviendra, en effet, ultérieurement au législateur, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, de donner suite, s'il l'estime nécessaire, aux demandes formulées par la collectivité.
b) A ce stade, la procédure instituée par le II de l'article L.
4424-2 ne peut être considérée, en elle-même, comme méconnaissant un principe de valeur constitutionnelle, sauf à considérer qu'elle ne peut nécessairement déboucher que sur une habilitation contraire à la Constitution.
En d'autres termes, pour faire droit à l'argumentaire des parlementaires requérants sur ce point, il serait nécessaire de juger que le législateur ne peut habiliter la collectivité territoriale de Corse à fixer des règles adaptées à la spécificité de l'île.
Telle est, il est vrai, la thèse que défend le recours des sénateurs, à propos d'un certain nombre d'articles du projet de loi qui ont bien un tel objet.
Cette argumentation doit cependant être écartée, dans chacune de ses deux branches.
Il est à peine besoin de rappeler, en premier lieu, que les collectivités locales peuvent exercer un pouvoir réglementaire afin de mettre en oeuvre les compétences qui leur sont attribuées par la loi.
En certaines hypothèses, la loi peut être mise en oeuvre directement par celles-ci, notamment lorsqu'il s'agit de dispositions concernant leurs organes internes ou l'administration de leur personnel, sans que l'intervention du pouvoir réglementaire général soit au préalable requise (CE, 13 février 1985, Syndicat communautaire d'aménagement de l'agglomération de Cergy-Pontoise ; CE Ass., 2 décembre 1994, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord).
Il est des cas où la libre administration des collectivités locales, lorsqu'elle est assimilée à la capacité à régler de manière individuelle les affaires de chaque collectivité, est même considérée comme faisant obstacle à ce que des dispositions réglementaires soient prises par le Premier ministre.
Ainsi, la décision n° 92-316 DC du 20 janvier 1993 a-t-elle dénié au pouvoir réglementaire national la capacité de fixer, par des règles de portée générale, la durée normale d'amortissement des investissements pouvant faire l'objet d'une délégation de service public, laissant le soin à chaque collectivité, sous le contrôle du juge, de procéder à une telle évaluation.
Le plus souvent, des décrets sont pris pour préciser les conditions d'application d'une loi, et c'est dans le cadre ainsi défini, constitué par la loi et ses décrets d'application, que les collectivités locales fixent les normes assurant la mise en oeuvre de la loi dans leur ressort territorial.
Pour autant, ainsi que l'illustre parfaitement le droit de l'urbanisme, la part respective d'intervention laissée, pour l'application d'une disposition donnée, au pouvoir réglementaire national et à la réglementation locale peut varier significativement selon la nature de la disposition en cause, et il n'existe pas d'obstacle de principe à ce que le législateur, dans certains cas, donne à la collectivité locale, pour la mise en oeuvre d'une compétence décentralisée, une habilitation excluant l'intervention préalable du pouvoir réglementaire national.
Il importe, simplement, de prendre en considération, au cas par cas, les exigences constitutionnelles qui peuvent rendre nécessaire, dans une certaine mesure, cette intervention.
Ces exigences ont été dégagées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Elles sont, pour l'essentiel, de deux sortes.
D'une part, le principe de libre administration « ne saurait conduire à ce que les conditions essentielles d'application d'une loi organisant l'exercice d'une liberté publique dépendent de décisions de collectivités territoriales et ainsi puissent ne pas être les mêmes sur l'ensemble du territoire » (cf., par exemple, la décision n° 84-185 DC du 18 janvier 1985).
La rédaction du deuxième alinéa du II rappelle cette exigence.
D'autre part, le principe d'égalité impose, en certains cas, que le législateur prévienne le risque de survenance de ruptures caractérisées d'égalité en donnant compétence au pouvoir réglementaire national pour prendre par décret des dispositions assurant une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire (cf. décision n° 96-287 DC du 21 janvier 1997, à propos de la « prestation dépendance »).
A l'inverse, l'extension du pouvoir réglementaire des collectivités locales répond parfaitement aux exigences du principe d'égalité lorsque l'objectif poursuivi par le législateur est tel que la réglementation la mieux adaptée sera celle qui sera capable de prendre en compte la diversité des situations locales, en se fondant sur une « appréciation concrète » de ces réalités : c'est ce que met clairement en évidence la décision n° 85-189 DC du 17 juillet 1989.
Le respect de ces exigences s'apprécie donc au cas par cas.
Mais on ne saurait donc soutenir qu'il existerait quelque obstacle de principe à ce que le législateur habilite une collectivité locale à prendre les mesures réglementaires requises pour l'application, dans son ressort territorial, de telle ou telle disposition, sans intervention préalable du pouvoir réglementaire national.
En second lieu, la problématique de la dévolution d'un pouvoir réglementaire aux collectivités locales ne doit pas être envisagée au regard des dispositions de l'article 21 de la Constitution et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel dont se prévalent à ce propos les requérants.
En effet, cette jurisprudence concerne essentiellement les conditions dans lesquelles un pouvoir réglementaire, en quelque sorte concurrent, peut être reconnu à des autorités administratives indépendantes pour édicter des règles applicables sur l'ensemble du territoire national.
Rien de tel n'est en cause avec le II de l'article L.
4424-2, qui ne concerne, comme il a été souligné plus haut, que les conditions d'exercice, par l'organe délibérant d'une collectivité territoriale, des compétences que la loi peut lui attribuer, sur le fondement de l'article 72 de la Constitution.
L'article 21 ne saurait être interprété comme excluant que le législateur confie un tel pouvoir à une collectivité, sous réserve que soient par ailleurs respectées les exigences constitutionnelles précédemment évoquées.
Si l'on a néanmoins cru bon de préciser que les demandes présentées par la Corse en vue de l'habilitation de cette collectivité à exercer une compétence réglementaire doivent être exprimées « dans le respect de l'article 21 de la Constitution », cette mention n'a, en réalité, d'autre objet que de rappeler la différence de nature et de portée qui existe entre ces deux formes d'exercice du pouvoir réglementaire : le Premier ministre tient directement sa compétence de la Constitution, et peut l'exercer sans qu'il soit besoin d'une habilitation expresse du législateur ; a contrario, s'agissant d'une collectivité locale, ce pouvoir ne peut être exercé, réserve faite de celui détenu pour l'organisation de ses services, que sur le fondement d'une habilitation donnée, au cas par cas, par le législateur, et respectant les exigences déjà mentionnées.
L'objet de la disposition critiquée est bien de définir une procédure permettant à la collectivité de Corse de faire la demande de telles habilitations.
Enfin, il convient de rappeler que la collectivité territoriale de Corse constitue, à elle seule, une catégorie de collectivités.
Il est donc loisible au législateur de lui attribuer un statut différent de celui des autres collectivités et, en particulier, de régler différemment, en Corse, le partage des compétences entre l'État et les collectivités locales.
Sur le plan des principes, sur lequel se situe la procédure décrite au II de l'article L.
4424-2, comme à travers les différents exemples figurant dans d'autres dispositions la loi, la possibilité donnée à la collectivité territoriale de Corse de prendre des mesures qui, sur le reste du territoire, relèvent du décret, ne méconnaît donc pas de normes de valeur constitutionnelle.
Au demeurant, le droit positif en offre déjà au moins une illustration.
4424-20 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi du 13 mai 1991, confie en effet à cette collectivité le soin de déterminer le régime des aides directes et indirectes en faveur du développement économique, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État.
Or le Conseil d'État, saisi en 1992 d'un projet de décret, a estimé que la collectivité territoriale était désormais compétente pour fixer par ses délibérations le régime de ces aides, et que le décret prévu par la loi devait se limiter à préciser les conditions de forme requises pour l'adoption des ces délibérations.
Enfin, le moyen tiré de ce que le législateur n'indiquerait pas lequel des organes de la collectivité aura compétence pour fixer les règles en cause ne peut également qu'être écarté.
Joueront en effet les règles de répartition des compétences de droit commun entre les autorités chargées d'assurer l'administration de la collectivité territoriale qui ont été jugées conformes à la Constitution par décision n° 91-428 DC précitée du 9 mai 1991 et qui sont désormais reprises aux articles L.
Le Gouvernement ne partage pas non plus l'analyse des requérants, qui estiment que la capacité offerte à la collectivité territoriale de Corse, par le IV de l'article L.
4424-2, de demander au législateur la possibilité de procéder, sous son contrôle et avec son accord, à des expérimentations dans certains domaines particuliers reviendrait à méconnaître tant les articles 1er et 3 que les articles 34 et 37 de la Constitution.
Là encore, il convient de restituer aux dispositions en cause leur exacte portée.
a) Saisi d'une loi relative aux modalités d'organisation et de fonctionnement des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur, « eu égard à l'objectif d'intérêt général auquel lui paraîtrait correspondre le renforcement de l'autonomie des établissements », disposait de la faculté de donner à ces derniers la possibilité d'un choix entre différentes règles qu'il aurait fixées, et qu'il lui était même loisible, moyennant le respect de certaines conditions, « de prévoir la possibilité d'expériences comportant des dérogations » à ces règles.
Le deuxième alinéa du IV de l'article 1er fixe la procédure selon laquelle la collectivité territoriale de Corse pourrait demander au Parlement de lui aménager la faculté d'expérimentations similaires, en vue de la définition de règles adaptées aux caractères spécifiques de cette collectivité, lorsqu'est en cause l'exercice de compétences décentralisées à son profit.
Les troisième et quatrième alinéas définissent un ensemble de modalités relatives au cadre de ces expérimentations.
Elles ne tiennent évidemment pas en échec la compétence du législateur futur et consistent d'ailleurs, s'agissant de celles figurant au troisième alinéa, en un simple rappel des conditions posées par la jurisprudence de votre Haute Assemblée, pour assurer la compatibilité de telles expérimentations avec les exigences constitutionnelles, et, notamment, l'obligation faite au législateur de ne pas rester en-deçà de la compétence qu'il tient de l'article 34.
Pour considérer que ces dispositions sont inconstitutionnelles, il faudrait, comme en matière de pouvoir réglementaire, postuler que, par principe, c'est-à-dire quelles que soient la matière dans laquelle elles interviennent et les modalités de leur encadrement, de telles expérimentations sont exclues et que le législateur ne pouvait donc valablement instituer une procédure permettant d'en demander le bénéfice.
En premier lieu, la possibilité qui serait donnée à la collectivité territoriale de mener des expérimentations comportant, le cas échéant, des dérogations aux règles en vigueur ne saurait être regardée comme l'attribution, à cette collectivité, du pouvoir législatif dans telle ou telle matière.
C'est, en effet, le Parlement lui-même qui décidera du principe de ces expérimentations, et qui définira la nature et la portée des dérogations possibles, les dispositions en faisant l'objet étant, exclusivement, celles qui touchent à l'exercice, par la collectivité, des compétences qui lui ont été reconnues par ce même législateur.
Le dispositif critiqué n'envisage pas davantage un transfert à la collectivité de Corse d'une partie du pouvoir législatif que ne le faisait, à l'égard de certains établissements publics, le dispositif que le Conseil constitutionnel a validé, dans son principe sinon dans ses modalités, en 1993.
Il s'agit, seulement, pour le législateur, de donner la faculté à la collectivité territoriale, d'opter entre plusieurs normes préalablement définies, ou d'adapter, dans une mesure également prédéfinie, une norme en vigueur, avant que le législateur n'intervienne à nouveau pour adopter la règle qui sera définitivement applicable.
Confirmant sa décision de 1993, le Conseil constitutionnel a jugé, par une décision du 6 novembre 1996, rendue à propos d'une loi qui donnait à des accords collectifs la faculté de fixer certains seuils sociaux, que le législateur pouvait instituer un tel dispositif « sans méconnaître sa compétence », « dès lors que la latitude ainsi laissée aux acteurs de la négociation collective devrait lui permettre d'adopter par la suite des règles nouvelles appropriées au terme d'une durée réduite d'expérimentation, et d'une évaluation des pratiques qui en sont résultées ».
Sans doute le législateur devra-t-il, s'il entend faire droit à des demandes exprimées par la collectivité de Corse, veiller à ce que l'encadrement de l'expérimentation soit suffisant pour répondre aux conditions posées par la décision de 1993.
Il lui faudra, en particulier, s'attacher à indiquer précisément la nature et la portée des dérogations autorisées, faute de quoi, et en l'absence, justement, de tout transfert de la compétence législative, il s'exposerait à une censure pour incompétence négative, comme ce fut le cas pour la loi déférée en 1993.
(A cet égard, il convient de souligner que la possibilité d'expérience dérogatoire, ainsi encadrée strictement, ne saurait être confondue avec l'habilitation qui peut être donnée au Gouvernement, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, pour intervenir par ordonnance dans le domaine législatif.)
Quant au principe d'égalité, également invoqué par les requérants, il ne fait pas obstacle, ainsi qu'il a été dit, à la coexistence de règles différentes, dès lors que celle-ci peut être justifiée par la spécificité des situations locales.
C'est dans cette mesure que le législateur pourra autoriser la collectivité territoriale de Corse à adopter des dispositions dérogatoires.
Quant aux délibérations qui seront prises en application de cette autorisation, elles auront le caractère d'actes réglementaires, seront placées sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, et seront même soumises à un contrôle renforcé, le déféré formé par le représentant de l'Etat pouvant avoir un effet suspensif, en application des dispositions de l'article L.
4423-1 du code général des collectivités territoriales, telles que modifiées par l'article 2 de la loi contestée.
Il convient, enfin, de relever que, si la possibilité de semblables expériences a été reconnue comme répondant à un objectif d'intérêt général, en ce qu'elle permettrait, selon les termes de la décision déjà mentionnée de 1993, de renforcer l' « autonomie » de certains établissements publics, il semblerait paradoxal que ne puisse en bénéficier, a fortiori, une collectivité territoriale qui tient directement de la Constitution un droit de libre administration, dès lors que, ainsi que le précise la disposition contestée, cette possibilité ne serait ouverte que pour la définition des règles qui, touchant à « l'exercice de ses compétences », déterminent le cadre de cette libre administration.
b) Le moyen tiré de ce que la disposition contestée méconnaîtrait l'article 39 de la Constitution manque en fait : la circonstance que la collectivité territoriale de Corse puisse, à l'occasion de la mise en oeuvre de cette procédure, faire connaître son opinion sur l'élaboration d'un texte n'entrave nullement la procédure législative, ni ne remet en cause le pouvoir d'initiative des lois.
Il appartiendra à la collectivité territoriale de Corse de suivre les travaux du Parlement pour faire valoir, selon la procédure définie par l'article 1er, ses demandes.
c) Enfin le moyen tiré de ce que le IV de l'article L.
4424-1 du code général des collectivités territoriales méconnaîtrait l'article 43 de la Constitution, qui limite à six le nombre de commissions permanentes et prévoit expressément leurs missions, ne résiste pas à l'examen.
En effet, la commission prévue par cet article ne se substitue pas aux commissions mentionnées à l'article 43, qui sont compétentes pendant la procédure législative elle-même.
La mise en place d'une évaluation ne ressortit pas à la procédure législative telle que définie par l'article 43.
- Le I de l'article 7 de la loi déférée introduit, dans le code de l'éducation, un nouvel article L.
312-11-1 qui précise que la langue corse est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des élèves des écoles maternelles et élémentaires.
Pour contester cette disposition, les parlementaires requérants font état du caractère obligatoire de l'apprentissage de la langue corse qui résulterait de l'application, dans les faits, de cet article.
Le fait que cet enseignement ait lieu pendant le temps scolaire entrave, à leurs yeux, la liberté de choix des parents.
Enfin, ils tentent de tirer parti du fait que le Gouvernement s'est déclaré défavorable à un amendement sénatorial, précisant que l'enseignement de la langue corse ne revêtirait pas un caractère obligatoire pour les élèves et n'aurait pas pour objet de les soustraire aux droits et obligations applicables à l'ensemble des usagers des établissements assurant le service public de l'enseignement, pour en conclure que l'article L.
312-11-1 du code de l'éducation a bien pour objet d'instaurer un enseignement obligatoire de cette langue.
- Ce moyen ne peut qu'être écarté.
312-10 du code de l'éducation dispose qu'« un enseignement des langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité ».
S'appuyant sur cette disposition, la loi relative à la Corse généralise l'offre d'enseignement du corse sur l'île.
Le caractère obligatoire de cet enseignement ne peut, en aucune façon, être déduit de la rédaction de l'article 7.
Le Gouvernement a expliqué à plusieurs reprises, dans les débats parlementaires, que seule l'offre d'enseignement du corse dans toutes les écoles, aux heures normales d'enseignement, était généralisée et qu'il n'entendait pas, par cette rédaction, rendre obligatoire l'apprentissage du corse.
Pour éviter toute ambiguïté, la rédaction finalement retenue est conforme à celle adoptée pour l'apprentissage de la langue tahitienne dans la loi organique du 12 avril 1996 relative à la Polynésie française, que le Conseil constitutionnel a jugée conforme à la Constitution dans sa décision n° 96-373 DC du 9 avril 1996, tout en soulignant que l'enseignement de cette langue « ne saurait, sans méconnaître le principe d'égalité, revêtir un caractère obligatoire pour les élèves et qu'il ne saurait non plus avoir pour objet de soustraire les élèves scolarisés dans les établissements du territoire aux droits et obligations applicables à l'ensemble des usagers des établissements qui assurent le service public de l'enseignement ou sont associés à celui-ci ».
Quant à la position du Gouvernement sur l'amendement sénatorial précité, ses raisons en ont été parfaitement explicitées par le ministre en séance, celui-ci ayant déclaré : « Le Gouvernement s'est déjà exprimé sur la caractère non obligatoire de l'enseignement du corse et souhaite maintenir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, qui insiste sur la généralisation de l'offre d'enseignement.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel vaut par elle-même et s'impose à tous sans qu'il soit besoin de la reprendre dans la loi.
L'offre d'enseignement de la langue corse, quelques heures par semaine, sans obligation pour l'enfant, ne remet donc pas en cause l'article 2 de la Constitution, qui dispose que « la langue de la République est le français ».
Elle ne porte pas non plus atteinte au principe d'égalité, puisque, à l'instar de ce qui existe pour les langues régionales, cet enseignement demeure facultatif et ne soustrait, en aucune façon, les élèves aux droits et obligations de l'enseignement public.
Ceux d'entre eux dont les parents n'auront pas souhaité qu'ils bénéficient de l'enseignement de la langue corse suivront, pendant le temps consacré à cet enseignement, d'autres activités scolaires, conformément aux dispositions organisant le temps scolaire dans le cycle élémentaire, qui prennent d'ores et déjà en compte de telles situations.
4424-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 9, « la collectivité territoriale de Corse définit et met en oeuvre la politique culturelle en Corse en concertation avec les départements et les communes, et après consultation du conseil économique, social et culturel de Corse.
En concertation avec la collectivité territoriale de Corse, l'Etat peut accompagner des actions, qui, par leur intérêt ou leur dimension, relèvent de la politique nationale en matière culturelle ».
Les sénateurs requérants estiment que ces dispositions sont contraires à la Constitution, au motif qu'en accordant une telle compétence à la collectivité territoriale de Corse le législateur priverait l'Etat de tout moyen de mener une politique propre et interdirait de ce fait même au Parlement d'exercer, selon les modalités prévues aux articles 49 et 50 de la Constitution, son contrôle sur le Gouvernement.
Aucune comparaison ne peut être sérieusement établie entre cette disposition et celle qui était en cause dans la décision n° 93-323 DC du 3 août 1993 dont se prévalent les sénateurs requérants.
L'article incriminé ne prive en aucune manière l'Etat de ses responsabilités, et il ne peut être interprété comme réduisant ses interventions au seul « accompagnement » des décisions de la collectivité territoriale de Corse.
En effet, non seulement l'Etat conserve les responsabilités scientifiques et techniques que le législateur lui confie, mais il demeure naturellement compétent pour mener la politique de la nation en matière culturelle.
En revanche, le législateur confie, comme il en a le pouvoir, un bloc de responsabilités pour des actions culturelles locales à la collectivité territoriale de Corse.
La présente loi n'ayant pas vocation à déterminer les compétences de l'Etat, il était inutile d'y préciser celles qu'il détient en matière culturelle.
Le législateur s'est donc borné à définir les compétences culturelles accordées à la collectivité territoriale de Corse, tout en précisant que l'Etat peut accompagner les actions de la collectivité, voire charger cette dernière de leur mise en oeuvre.
Préciser cette possibilité n'interdit pas à l'Etat d'intervenir pour son propre compte.
A supposer que la rédaction retenue laisse subsister un doute, les débats parlementaires montrent clairement dans quel sens il convient d'interpréter les dispositions en cause.
Ainsi, le ministre de l'intérieur a-t-il clairement précisé à l'Assemblée nationale et au Sénat quelle était l'intention du Gouvernement : « Le Gouvernement confirme ainsi que la politique nationale s'applique en Corse en matière culturelle, mais il veut éviter les situations de concurrence pour une plus grande efficacité et pour une meilleure complémentarité (...).
L'Etat mène les actions de la politique nationale, cela va de soi, puisque c'est l'application de la Constitution.
Il ne peut y avoir de doute, pas plus que sur le fait que, lorsque la collectivité territoriale de Corse prend des initiatives, notamment en concertation avec l'Etat, ce dernier peut accompagner des actions qui, par leur intérêt ou leur dimension, relèvent de la politique nationale en matière culturelle.
» (Sénat, séance du 7 novembre 2001.)
« L'amendement précise et clarifie, en outre, les relations et l'articulation des missions entre l'Etat et la collectivité territoriale dans la mise en oeuvre de la politique culturelle.
Il est ainsi confirmé que la politique nationale s'applique en Corse en matière culturelle, mais il s'agit d'éviter des actions concurrentes, pour garantir une plus grande efficacité et une vraie complémentarité.
Enfin, l'article 72 de la Constitution permet de donner la primauté à une collectivité sur les autres, ce qui ne signifie pas que la première exercerait, ce faisant, un pouvoir de contrôle administratif, au sens du même article 72, qui ne réserve l'exercice au représentant de l'Etat.
Des précédents existent d'ailleurs, comme dans le domaine des aides économiques, où les aides des collectivités locales sont subordonnées par les dispositions de l'article L.
1511-2 du CGCT à l'intervention préalable de la région.
Du reste, une grande partie de la politique culturelle s'exerce par le versement de subventions, possibilité qui restera ouverte aux communes et aux départements, à condition que les opérations projetées présentent un intérêt communal ou départemental.
- L'article 12 introduit dans le code général des collectivités territoriales des dispositions créant un nouveau plan de développement et d'aménagement durable de Corse, qui se substitue à deux documents existants, d'une part, le schéma d'aménagement de la Corse, d'autre part, le plan de développement de la Corse.
4424-9 fixe les objectifs et le contenu du plan, qui a vocation à définir les grandes orientations du développement économique, social et culturel de l'île.
4424-10 ouvre la possibilité à l'Assemblée de Corse, par délibération motivée, de définir une liste des espaces remarquables du littoral de la Corse, en complément des espaces définis par le premier alinéa de l'article L.
Ce même article ouvre par ailleurs la possibilité de déterminer des espaces dans lesquels des aménagements légers destinés à l'accueil du public pourront être aménagés par dérogation à l'article 146-4 du code de l'urbanisme.
Ces deux adaptations devront intervenir dans le cadre du plan d'aménagement et de développement durable, selon des modalités fixées à l'article L.
Les sénateurs, auteurs du second recours, contestent les dispositions du II de l'article L.
4424-10 du code général des collectivités locales, qui ouvrent la possibilité à la collectivité territoriale de Corse de déroger aux dispositions du III de l'article L.
146-4 du code de l'urbanisme relatif à la bande littorale des 100 mètres, en y permettant l'installation - dans certaines conditions - d'aménagements légers et de constructions non permanentes destinés à l'accueil du public.
Ils mettent en avant, tout d'abord, le caractère selon eux imprécis et flou des conditions encadrant le dispositif précité, en particulier les notions citées de « fréquentation touristique des sites » et de « préservation de l'environnement ».
Ils contestent, de manière générale, l'intégration dans le code général des collectivités territoriales des dispositions relatives au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, y compris celles qui portent sur des dérogations aux dispositions issues de la loi « littoral » codifiées au code de l'urbanisme ; ils critiquent, de façon corrélative, l'abrogation des dispositions relatives au schéma d'aménagement de la Corse - auquel se substituera le plan précité - qui figurent aux articles L.
- Ces griefs ne résistent pas à l'examen.
En premier lieu, il convient de souligner que les notions de « fréquentation touristique » et de « préservation de l'environnement » sont d'ores et déjà présentes dans un article préexistant du code de l'urbanisme (article L.
146-6-1) qui porte lui aussi sur les aménagements dans la bande précitée des 100 mètres, sans qu'il ait jamais été soutenu que ces expressions aient pu être sources d'incertitude.
En deuxième lieu, le dispositif prévu par la loi est très encadré, puisque les dérogations possibles devront être inscrites dans le plan d'aménagement et de développement durable, qui en précisera les conditions de mise en oeuvre, et qu'elles seront subordonnées à une délibération particulière et motivée de l'Assemblée de Corse.
Celle-ci devra donc apporter les précisions nécessaires sur les caractéristiques des sites dont la fréquentation touristique justifiera, sous le contrôle du juge, la dérogation prévue par la loi.
Quant à la préservation de l'environnement, la loi - qui impose également le respect des paysages et des caractéristiques propres aux sites concernés - la prend pleinement en compte.
Il convient d'ailleurs de souligner qu'en application de l'article L.
4424-9 le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse devra, de manière générale, respecter les objectifs et les principes énoncés aux articles L.
121-1 du code de l'urbanisme - parmi lesquels figure notamment la protection des milieux naturels et des paysages - et qu'il devra déterminer les principes de localisation des espaces naturels, des sites et des paysages à préserver.
En troisième lieu, c'est en vain que les sénateurs requérants rappellent que la Constitution interdit à une collectivité locale de modifier la loi, et que soutient le dispositif envisagé remet en cause le principe d'égalité devant la loi.
Sur le premier point, il suffit d'indiquer que l'article en cause prévoit lui-même des dérogations aux règles qu'il édicte, et ne permet pas à la collectivité territoriale de Corse d'édicter des normes de niveau législatif, compte tenu du strict encadrement imposé à celle-ci.
Quant au principe d'égalité, il ne peut trouver directement à s'appliquer entre, d'une part, la collectivité territoriale de Corse, qui constitue à elle seule une catégorie de collectivités locales au sens de l'article 72 de la Constitution, et, d'autre part, les régions.
S'agissant, enfin, du choix de codification opéré dans le projet de loi, il ne contrevient en rien à l'objectif constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi consacré par la décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999.
En effet, la codification dans un code particulier, plutôt que dans un autre, relève de considérations d'opportunité et ne modifie pas la valeur juridique des normes qui y sont intégrées.
En l'espèce, le choix du code général des collectivités territoriales procède d'un souci d'homogénéité et de clarté juridiques, qui a conduit à y regrouper l'ensemble des dispositions relatives au plan d'aménagement et de développement durable, y compris celles qui portent dérogation à certaines dispositions issues de la loi « littoral », et codifiées au code de l'urbanisme.
Au demeurant, le futur plan se substitue à l'ancien plan de développement - antérieurement codifié à l'article L.
4424-19 du code général des collectivités territoriales - et au schéma d'aménagement de la Corse - évoqué dans l'article précité mais codifié au code de l'urbanisme - et il était donc logique d'intégrer dans un même code, en l'occurrence le code général des collectivités territoriales, l'ensemble des dispositions en cause.
Pour ce qui est des dérogations à la loi « littoral », il apparaît logique de les inclure dans le code porteur des dispositions relatives à la collectivité territoriale de Corse : elles ne concernent que le rivage de la Corse, ce qui les distingue clairement des dispositions de droit commun applicables sur l'ensemble du territoire et qui sont codifiées au code de l'urbanisme.
On peut enfin rappeler que le code général des collectivités territoriales inclut déjà, en ses articles L.
4433-7 et suivants, les dispositions relatives aux schémas d'aménagement régionaux d'outre-mer dont la nature et les effets juridiques en matière d'urbanisme sont très similaires à ceux du futur plan d'aménagement et de développement durable de la Corse.
Ainsi les citoyens auront-il une connaissance claire des normes qui seront applicables à la Corse et qui, s'agissant d'un plan d'aménagement ayant vocation à servir d'instrument de direction au développement de l'ensemble de l'île, ne se limitent pas à une organisation de l'urbanisme en Corse.
- L'article 17 de la loi (adopté en termes identiques par l'Assemblée nationale et par le Sénat) introduit quatre articles relatifs aux interventions économiques de la collectivité territoriale de Corse dans le code général des collectivités territoriales.
Le premier modifie, en l'élargissant, une compétence dévolue à la collectivité territoriale de Corse par la loi du 13 mai 1991 en matière d'aides directes et indirectes en faveur du développement économique, les deux suivants précisent les conditions de participation de la collectivité territoriale de Corse à des fonds d'investissement et à des fonds de garantie, tandis que le dernier ouvre à la collectivité territoriale de Corse la possibilité d'accorder des aides à la création ou au développement d'entreprises.
Les sénateurs requérants estiment que ces dispositions portent atteinte au principe d'égalité comme à celui de la liberté du commerce et de l'industrie.
Comme il a été indiqué plus haut, la loi du 13 mai 1991 donnait déjà compétence à la collectivité de Corse en matière d'aides économiques.
Elle la chargeait de déterminer, par ses délibérations, le montant et les modalités d'attribution des aides directes et indirectes instituées par les articles L.
1511-3 du code général des collectivités territoriales, c'est-à-dire la prime régionale à la création d'entreprise, la prime régionale à l'emploi, les bonifications d'intérêts et les aides à l'immobilier d'entreprise, dont les montants maximum et les conditions d'attribution sont fixés, pour le reste du territoire, par décret en Conseil d'Etat.
C'est parce que le Conseil d'Etat avait estimé, dans un avis du 18 novembre 1992, que la collectivité territoriale était désormais compétente pour fixer le régime de ces aides et que le décret prévu par la loi ne pouvait que préciser les conditions de forme requises pour l'adoption de ces délibérations, que la modification apportée par l'article 17 de la présente loi à l'article L.
4424-27 supprime toute référence à un décret en Conseil d'Etat dont l'intervention est ainsi apparue inutile.
Cette seule suppression ne saurait conférer à cette disposition législative issue de la loi du n° 91-428 du 13 mai 1991 un caractère inconstitutionnel.
Compétent pour fixer les principes de la libre administration, le législateur peut décider d'alléger l'encadrement des aides que les collectivités locales peuvent souhaiter accorder aux entreprises.
Par ailleurs, le principe de la liberté du commerce et de l'industrie n'interdit pas au législateur de prévoir l'intervention des collectivités publiques pour répondre à un objectif d'intérêt général qui consiste, en l'occurrence, à favoriser le développement économique et la création d'emplois.
- Les articles 18 et 19 de la loi définissent les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière touristique.
L'article 18 confie à cette collectivité le soin de déterminer et de mettre en oeuvre, dans le cadre du plan d'aménagement et de développement durable, les orientations du développement touristique de l'île et précise, dans ce cadre, les missions de la collectivité.
L'article 19 de la loi transfère une compétence spécifique à la collectivité territoriale pour procéder au classement des stations, des équipements et des organismes touristiques.
Les requérants considèrent que la compétence reconnue à la collectivité territoriale de Corse de déterminer les orientations en matière touristique méconnaît les compétences reconnues aux communes et aux départements par l'article 72 de la Constitution et que, s'agissant de l'article 19, il confie de manière irrégulière un pouvoir réglementaire à la collectivité territoriale de Corse.
En premier lieu, il convient de relever que les dispositions applicables en matière de tourisme, issues de la loi du 23 décembre 1992, prévoient d'ores et déjà une répartition des compétences qui accorde aux régions, en coopération avec les autres collectivités, de larges pouvoirs.
Il convient également d'observer que l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable, qui revient au conseil exécutif, fait l'objet d'une large concertation avec les départements, les communes ou leurs groupements compétents en matière d'urbanisme, les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers en application de l'article 12 de la loi.
Par ailleurs, la disposition de l'article 18 qui confie à la collectivité territoriale de Corse le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l'activité touristique ne saurait constituer un empiètement sur les compétences des autres collectivités, puisqu'il ne s'agit que d'une mission d'information.
En deuxième lieu, l'article 19 de la loi déférée n'établit aucune tutelle d'une collectivité sur une autre.
Le pouvoir reconnu à la collectivité territoriale de Corse de prononcer le classement des stations, prévu aux articles L.
2231-3 du code général des collectivités territoriales, ne la dispense nullement de satisfaire aux conditions générales du classement telles qu'elles sont précisées par les articles.
Cette compétence pour prononcer un classement qui ne peut intervenir qu'« à la demande ou sur avis conforme de la commune » ne porte nullement atteinte à la libre administration des communes concernées.
Les requérants estiment aussi que la compétence donnée à l'Assemblée territoriale de Corse afin de déterminer les règles de procédure relatives à l'instruction des demandes d'agrément ou de classement d'équipements et d'organismes de tourisme méconnaît l'article 21 de la Constitution et le principe d'égalité.
En troisième lieu, le II de l'article L.
4424-32 du code général des collectivités territoriales, relatif aux classements et agréments des équipements et des organismes de tourisme, n'a pas pour effet de transférer un pouvoir réglementaire général à la collectivité territoriale de Corse.
En effet, la collectivité ne pourra que fixer les règles de procédure qui encadreront le traitement par elle des dossiers individuels.
La définition des normes qui serviront de fondement aux décisions de classements restera de la compétence de l'Etat.
S'agissant enfin de modalités d'instruction de demandes individuelles, on ne voit guère en quoi le principe constitutionnel d'égalité, qui ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit, serait méconnu.
- Le II de l'article 23 reprend, en les modifiant, les dispositions relatives au conseil des sites de Corse, jusqu'alors évoquées dans des textes disparates, principalement à l'article L.
Les requérants soutiennent que ces dispositions méconnaissent le principe de libre administration des collectivités locales, notamment en ce que le président du conseil exécutif de Corse nomme la moitié des représentants du conseil.
- Ce grief est dépourvu de fondement.
La loi prévoit qu'un décret fixera la composition du conseil des sites dont les membres seront nommés pour moitié par le représentant de l'Etat, pour l'autre moitié par le président du conseil exécutif.
C'est donc le Gouvernement qui fixera les catégories de personnes membres de ce conseil.
Le choix opéré par le législateur de confier le pouvoir de nomination au président du conseil exécutif, sous le contrôle du juge, découle du constat que la collectivité territoriale de Corse exerce de larges compétences dans les matières dans lesquelles l'avis du conseil des sites est requis.
Quant au principe même de dispositions relatives au conseil des sites et propres à la Corse, il convient de rappeler qu'il trouve son origine dans la loi du 13 mai 1991.
On soulignera que le texte même de l'article contesté met en évidence la justification d'une telle disposition, qui permet de tenir compte de la spécificité de l'île en regroupant en une seule instance des attributions qui, ailleurs, sont réparties entre les différents organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
- Sur les dispositions relatives aux compétences
de la collectivité de Corse en matière d'environnement
- Plusieurs articles de la loi déférée, relatifs aux compétences de la collectivité de Corse en matière d'environnement, sont contestés par le recours des sénateurs.
Il s'agit du II de l'article 23 qui reprend, en les modifiant, les dispositions relatives au conseil des sites de Corse, jusqu'alors évoquées dans des textes disparates, principalement à l'article L.
De son côté, le XIV de l'article 24 substitue au décret en Conseil d'Etat une délibération de l'Assemblée de Corse pour fixer le régime de protection des cours d'eau.
Les sénateurs requérants contestent ce transfert de compétence au double motif qu'il affecte l'exercice d'une liberté fondamentale et constitue une rupture du principe d'égalité.
Cette dernière critique est également adressée à l'article 25, qui transfère à la collectivité territoriale de Corse la responsabilité de déterminer la composition et les règles de fonctionnement du comité de massif de Corse.
Les sénateurs requérants estiment que cette disposition méconnaît également le pouvoir réglementaire du Premier ministre et le principe de libre administration.
Les mêmes moyens sont invoqués à l'encontre de l'article 25 qui comporte une mesure analogue à propos de la composition et des règles de fonctionnement du comité de massif de Corse.
C'est aussi sur le terrain du principe d'égalité et de la compétence réglementaire du Premier ministre qu'est critiqué l'article 26, insérant dans le code général des collectivités territoriales un article L.
Le I de ce dernier article confie à la collectivité territoriale de Corse la responsabilité de l'élaboration du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), dans le respect des principes d'une gestion équilibrée des ressources en eau.
Son II précise les conditions de la concertation au sein du comité de bassin.
Le III autorise la fixation d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux dans chaque sous-bassin, après concertation au sein d'une commission locale de l'eau.
Pour chacune de ces mesures, la loi renvoie à une délibération de l'Assemblée de Corse le soin de préciser les procédures qui permettront de les mettre en oeuvre.
La rupture d'égalité invoquée par les sénateurs requérants viendrait de ce que les conseils généraux de Corse ne seraient pas consultés pour l'élaboration du SDAGE de Corse comme le sont ceux du continent et que la loi reconnaîtrait à la seule collectivité territoriale de Corse une compétence lui permettant de fixer la composition et les règles de fonctionnement de la commission locale de l'eau.
Enfin les même arguments sont soulevés à l'encontre de l'article 28 relatif à l'élimination des déchets et, plus précisément, du nouvel article L.
4424-38 attribuant à la collectivité de Corse la responsabilité de la fixation des procédures d'élaboration, de publication et de révision des plans d'élimination des déchets.
S'agissant de l'article 23, la loi prévoit qu'un décret fixera la composition du conseil des sites dont les membres seront nommés pour moitié par le représentant de l'Etat, pour l'autre moitié par le président du conseil exécutif.
Le choix opéré par le législateur de confier le pouvoir de nomination au président du conseil exécutif découle du constat que la collectivité territoriale de Corse exerce de larges compétences dans les matières dans lesquelles l'avis du conseil des sites est requis.
Quant au principe même de dispositions relatives au conseil des sites qui soient propres à la Corse, il convient de rappeler qu'il trouve son origine dans la loi du 13 mai 1991.
On soulignera que le texte de l'article contesté met en évidence la justification d'une telle disposition, qui permet de tenir compte de la spécificité de l'île en regroupant en une seule instance des attributions qui, ailleurs, sont réparties entre les différents organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
Les critiques adressées à l'article 24 ne sont pas mieux fondées.
a) Dans sa rédaction issue de la présente loi, l'article L.
436-12 du code de l'environnement fixe les restrictions essentielles apportées au droit de pêche.
Ces éléments, liés aux conditions de reproduction ou de protection du poisson, dans certaines sections des cours d'eau, combinés à l'obligation faite d'indemniser des propriétaires riverains durablement privés de ce droit, s'imposent à la collectivité territoriale de Corse lorsque celle-ci mettra en application le régime de limitation de la pêche ainsi défini par le législateur.
Il fixe également l'autorité à laquelle est conférée le soin de mettre en oeuvre cette police.
On ne saurait donc valablement soutenir que le législateur est resté en deçà de la compétence qui est la sienne lorsqu'une police spéciale, comme celle de la pêche, met en cause le régime de la propriété (s'agissant de la police de la chasse, voir la décision n° 87-149 L du 20 février 1987 et la décision n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000).
Par ailleurs, aucun principe constitutionnel ne fait obstacle à ce que la mise en oeuvre de cette police soit confiée à une collectivité territoriale, plutôt qu'à une autorité de l'Etat.
b) Quant au moyen tiré du principe d'égalité, il est inopérant.
Il est en effet vain de comparer les compétences d'une collectivité territoriale comme la Corse avec celles d'autres collectivités, notamment les départements et les régions.
Comme le montre la décision déjà citée du 9 mai 1991, ce qui importe est que la création d'une collectivité à statut particulier, qui se différencie du régime institutionnel de droit commun, soit justifiée par des éléments de particularisme.
C'est ce qu'a admis le Conseil constitutionnel pour la Corse.
A partir de là, il est possible au législateur de procéder à des transferts de compétences sans se heurter au principe d'égalité.
Ce principe ne peut faire obstacle à de tels transferts que s'ils portent sur des attributions appartenant normalement aux départements : il résulte de la jurisprudence que tous les départements doivent, dès lors qu'ils appartiennent à la même catégorie, disposer en substance des mêmes attributions, sous réserve d'ajustements limités.
Le principe d'égalité ne peut en revanche être utilement invoqué lorsque le transfert envisagé concerne des compétences qui étaient jusque-là exercées par l'Etat.
Dans cette dernière hypothèse - la seule dans laquelle s'inscrit la présente loi - la possibilité ouverte au législateur de pousser la décentralisation aussi loin qu'il lui paraît opportun de le faire ne trouve de bornes que si les compétences en cause se rattachent au coeur des attributions régaliennes de l'Etat, dont celui-ci ne saurait se dessaisir.
Rien de tel n'est prévu par l'article 23, non plus que par les autres dispositions contestées.
Dans ces conditions, c'est de manière tout aussi vaine que le principe d'égalité est invoqué à l'encontre de l'article 25.
En outre, l'habilitation donnée par la loi à la collectivité territoriale de Corse pour déterminer la composition et les règles de fonctionnement du comité de massif de Corse apparaît suffisamment précise et encadrée.
Par ailleurs, les dispositions en cause ne portent pas atteinte à la libre administration des autres collectivités locales concernées par ce comité, dans la mesure où le législateur impose, au dernier alinéa nouveau de l'article 7 de la loi du 9 janvier 1985, des règles de représentation que la collectivité territoriale de Corse sera tenue de respecter.
Les griefs adressés à l'article 26 ne sont pas davantage fondés.
Celui relatif à la consultation des conseils généraux manque en fait puisque la loi déférée prévoit expressément qu'ils seront associés à l'élaboration du SDAGE, lequel leur sera ensuite soumis pour avis.
Celui tiré du principe d'égalité est inopérant, pour les raisons déjà exposées.
On ajoutera que la compétence de la collectivité territoriale de Corse est assortie d'une procédure précise qui assure à tous les intérêts publics et collectifs la prise en compte de leur spécificité.
Il est en outre cohérent de lui permettre de prendre les dispositions permettant de prévoir les modalités de fonctionnement et de composition de la commission locale de l'eau propre à la Corse.
Les mêmes observations peuvent être faites à propos de l'article 28, qui confie à la collectivité territoriale de Corse le soin de fixer, dans le cadre de l'exercice de sa compétence en matière d'élaboration du plan d'élimination des déchets, les règles d'élaboration de celui-ci.
Ce faisant, il ne méconnaît nullement les compétences que le Gouvernement tire de l'article 21 de la Constitution.
- L'article 43 de la loi déférée introduit dans le code général des collectivités territoriales un article L.
4424-40 qui modifie le régime des offices de ces établissements publics, sauf délibération contraire de la collectivité territoriale de Corse.
Il règle par ailleurs les conditions de leur suppression postérieure si, avant le 1er janvier 2003, la collectivité territoriale de Corse décidait de les maintenir en l'état.
Enfin, les articles 44 à 47 introduisent les mesures de coordination nécessaires avec le principe posé à l'article 43.
Les sénateurs requérants soutiennent que le législateur ayant arrêté le principe de création des offices par la loi, il aurait dû prévoir leur suppression par la même voie et, qu'au surplus, le législateur n'aurait pas épuisé sa compétence.
- Ce moyen n'est pas fondé.
Aux termes de la loi déférée, le législateur a entendu confier à la collectivité territoriale la possibilité de se substituer aux offices existants.
Il ne s'agit donc pas d'une obligation.
La collectivité territoriale peut, si elle l'entend, conserver un ou plusieurs des offices existants ou l'agence du tourisme.
Aucun principe constitutionnel n'interdit au législateur, auquel il revient simplement de fixer lui-même les principes constitutifs régissant une nouvelle catégorie d'établissements publics, de confier à une autre autorité que le Premier ministre le soin de créer ou de supprimer un établissement public se rattachant à une catégorie existante.
Laisser à la collectivité intéressée le soin de décider si elle met en oeuvre les possibilités que lui offre la loi qui a créé une catégorie d'établissements ou si elle y renonce, comme c'est déjà le cas, pour les communes, s'agissant de la caisse des écoles, du centre communal d'action sociale, ou d'une régie dotée de la personnalité morale, permet, au contraire, une meilleure mise en oeuvre du principe de libre administration des collectivités territoriales.
- Le I de cet article institue une aide de l'Etat destinée à leur permettre de faire face à une partie des cotisations sociales dues par les employeurs de main-d'oeuvre agricole en Corse.
Le II énonce diverses conditions auxquelles est subordonné le bénéfice de cette aide.
Selon les sénateurs, auteurs du second recours, cette disposition n'a pas été adoptée au vu d'éléments objectifs faisant ressortir que les bénéficiaires de cette mesure seraient dans une situation particulière justifiant de telles dispositions spécifiques.
La décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000, dont se prévalent les requérants, avait mis en évidence que les éléments dont il avait été fait état devant le Parlement, lors de l'insertion d'une mesure analogue dans la loi de finances rectificative pour 2000, ne suffisaient pas à justifier la différence de traitement entre les exploitants agricoles installés en Corse et ceux installés sur le continent.
Soucieux de faire adopter une mesure permettant de résoudre les difficultés particulières auxquelles les intéressés sont confrontés, le Gouvernement a exposé, au cours des débats parlementaires, en quoi celle qui a été adoptée est justifiée par une situation propre à la Corse.
Cette situation tient essentiellement à ce que, pour les exploitations corses les plus endettées, les solutions de règlement de droit commun ne sont compatibles, ni avec la pérennité des exploitations, ni avec leur capacité effective de remboursement de la dette.
Ce fort endettement est lié au développement agricole tardif en Corse, notamment après la Seconde Guerre mondiale.
Pour rattraper ce retard, dans les conditions tant géographiques que climatiques propres à cette île, un très important effort d'investissement s'est révélé nécessaire.
Des crises conjoncturelles, liées à la situation particulière de ces exploitants, sont venues rendre le remboursement des dettes extrêmement difficile pour nombre d'entre eux.
La situation spécifique de la Corse se traduit notamment dans la faiblesse du revenu moyen par exploitant, d'où l'existence d'un pourcentage plus important que sur le continent d'exploitations endettées.
C'est ainsi qu'en se référant aux déclarations fiscales de 1998 sur la France entière, le revenu professionnel moyen par exploitation est de 80 000 F contre 24 000 F pour la Corse et ce quel que soit le type de culture pratiqué.
Il en résulte mécaniquement un endettement supérieur en Corse.
Selon les résultats du réseau d'information comptable agricole (RICA) qui analyse, sur la base d'un échantillon, les informations relatives aux exploitations qui ont une comptabilité, le montant d'endettement était en 1999 de 600 000 F pour 715 000 F de production sur l'exercice pour les exploitations sur l'ensemble de la France alors qu'en Corse, il est de 650 000 F pour 480 000 F de production.
De plus, bien que les cotisations sociales des agriculteurs soient désormais assises sur les seuls revenus professionnels déclarés, il existe cependant une assiette minimale qui sert de base pour le calcul des cotisations sociales et qui correspond à 800 fois le SMIC pour l'assurance maladie, soit environ 5 440 EUR.
Cette assiette excède de 11 700 F le revenu moyen par exploitation corse en 1998.
Les cotisations appelées s'en trouvent majorées d'autant.
En outre, les exploitations corses se distinguent de celles du continent en ce que le nombre des exploitations dont le montant total des dettes est supérieur ou égal à 90 % du total du bilan est trois fois plus important qu'en moyenne nationale.
Elles représentent 10,7% des exploitations endettées alors que sur le continent ce pourcentage n'est que de 3,6 %.
Ces exploitations cumulent 43 % des dettes totales alors que sur le continent ce pourcentage n'est que de 9 %.
Il existe donc un évident motif d'intérêt général à ce que le législateur prenne les mesures permettant de maintenir le tissu agricole insulaire.
De surcroît, il a été prouvé, notamment par des rapports d'inspection diligentés par l'Etat ainsi que par les travaux parlementaires, que les défaillances de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse dans le recouvrement des cotisations, qui ont justifié la mise en place de nouvelles instances dirigeantes à partir de 1998, ont encouragé l'accumulation d'un arriéré de paiement important à l'égard de cet organisme à la charge des exploitants agricoles corses.
Or, une part significative de l'endettement, obérant durablement le développement agricole en Corse, est constituée d'arriérés de paiement de cotisations sociales dues à la mutualité sociale agricole par les exploitants au titre des salariés qu'ils emploient.
Il ne serait cependant ni économiquement pertinent ni opportun en équité de prendre en la matière des dispositions générales.
C'est pourquoi l'article 52 institue une aide en vue du développement des exploitations agricoles qui, comme le ministre de l'intérieur l'a expliqué lors des débats du 17 mai 2001 à l'Assemblée nationale, pourra ainsi éteindre en partie ses créances sur les employeurs de main-d'oeuvre.
En l'absence d'une telle disposition, ce sont environ un tiers des exploitations qui pourraient être condamnées à la liquidation judiciaire en raison du passif accumulé pour les raisons évoquées plus haut.
Or, il est avéré, par les audits déjà menés, que dégagées d'une partie de l'endettement accumulé la plupart de ces exploitations menacées seront économiquement viables.
Cette aide sera attribuée, après examen individuel de chaque dossier par la commission régionale de conciliation présidée par le trésorier-payeur général regroupant les principaux créanciers (outre la Mutualité sociale agricole, le Crédit agricole et les offices), aux seules exploitations dont il est avéré par un audit qu'après extinction de tout ou partie de leur dette vis-à-vis de la Mutualité sociale agricole leur viabilité économique ouvre des perspectives de développement.
En tout état de cause, le dispositif n'est nullement ciblé sur des filières particulières de production mais vise à aider les exploitations les plus endettées, comme cela est notamment le cas des producteurs de fruits et légumes dont le taux d'endettement est de 95 % en Corse contre 24 % pour la France entière.
Le non-respect de l'ensemble des conditions prévues par la loi entraînant pour les intéressés la caducité du dispositif d'aide, ceux-ci sont très directement incités à régulariser leur situation.
C'est ainsi que la demande de cette aide ne peut être recevable que si, la viabilité économique de l'exploitation du demandeur ayant été préalablement constatée par un audit externe, l'exploitant est à jour de ses cotisations sociales à partir du 1er janvier 1999, date à laquelle la réorganisation de la caisse de Mutualité sociale agricole en Corse a permis une reprise dans des conditions normalisées du recouvrement.
En outre, l'aide ne peut intervenir qu'une fois constaté le paiement d'une part significative de l'arriéré de cotisations à l'égard de la caisse de mutualité sociale agricole (la moitié de la dette) ou le respect pendant au moins huit années de l'échéancier que l'exploitant aura conclu avec la caisse pour régler la moitié de la dette due.
Ainsi, le montant de cette aide est bien proportionnel à l'endettement total des exploitants agricoles concernés, et non à leurs revenus, et ne peut donc en aucun cas revêtir un caractère forfaitaire puisqu'il est fixé au cas par cas.
De plus, cette aide est subordonnée au paiement du précompte ouvrier, soit immédiat, soit, à défaut, selon un échéancier de paiement de ce précompte d'une durée maximale de deux ans.
Le dispositif fait donc un lien clair entre la remise de la dette et l'effort incombant à ses bénéficiaires.
En ne retenant dans le public éligible que les agriculteurs respectant le paiement de leurs échéances depuis 1999, il constitue une claire incitation pour les agriculteurs à s'acquitter de leurs obligations.
Il permettra également de soutenir le mouvement entamé, qui s'est traduit par la forte progression depuis 1999 du recouvrement de l'encours des cotisations sociales.
En définitive, le Gouvernement considère qu'aucun des moyens soulevés par les auteurs des recours n'est de nature à justifier la censure des dispositions déférées au Conseil constitutionnel.
Arrêté du 14 janvier 2002 acceptant la renonciation à une concession de mines de fer
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 janvier 2002, la renonciation de la Société des mines de SACILOR-Lormines à la concession de mines de fer de Bouligny (Meurthe-et-Moselle et Meuse) est acceptée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 janvier 2002, la renonciation de la Société des mines de SACILOR-Lormines à la concession de mines de fer de Murville (Meurthe-et-Moselle) est acceptée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 janvier 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le raccordement au gaz H du site industriel de Nesle de la société Amylum France, sur le territoire des communes de Mesnil-Saint-Nicaise et de Nesle, dans le département de la Somme.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 janvier 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz de l'usine de Flaucourt de la société Bonduelle Grand Public, sur le territoire des communes de Frise, Herbécourt et Flaucourt, dans le département de la Somme.
Accord collectif d'entreprise du 30 décembre 1999, modifié par l'avenant n° 1 du 30 novembre 2000, relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Arrêté du 15 janvier 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes), spécialité restauration, option cuisine
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 janvier 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de maîtres ouvriers de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes), spécialité restauration, option cuisine.
Le programme des épreuves des concours est fixé comme suit :
La durée de l'épreuve pratique d'admission est fixée à six heures maximum.
L'épreuve écrite d'admissibilité de ces concours ainsi que l'épreuve complémentaire se dérouleront le jeudi 16 mai 2002.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au lundi 4 mars 2002.
Les épreuves pratiques ainsi que l'épreuve orale d'admission se dérouleront dans le courant du mois d'octobre 2002.
- Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
LISTE DES DIRECTIONS RÉGIONALES ET DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES D'OUTRE-MER DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Adresse électronique : drpjj-strasbourg@justice.fr.
Adresse électronique : drpjj-bordeaux@justice.fr.
Adresse électronique : concours.drpjj-dijon@justice.fr.
Adresse électronique : concours.drpjj-rennes@justice.fr.
Adresse électronique : annie.belleteste@justice.fr.
Adresse électronique : concours.drpjj-paris@justice.fr.
Adresse électronique : concours.drpjj-montpellier@justice.fr.
Adresse électronique : concours.drpjj-nancy@justice.fr.
Adresse électronique : concours.drpjj-toulouse@justice.fr.
Adresse électronique : nadia.rezig@justice.fr.
Adresse électronique : concours.drpjj-rouen@justice.fr.
Adresse électronique : concours.drpjj-amiens@justice.fr.
Adresse électronique : concours.drpjj-marseille@justice.fr.
Adresse électronique : geneviève.piquet@justice.fr.
Adresse électronique : dpjj-st-denis-de-la-reunion@justice.fr.
Adresse électronique : ddpjjmartinique1@cgit.com.
Adresse électronique : ddpjj.cayenne@wanadoo.fr.
A peine de nullité, l'émission de parts bénéficiaires ou parts de fondateur est interdite.
Toutefois, les parts bénéficiaires ou parts de fondateurs émises avant le 1er avril 1967 demeurent régies par les textes les concernant.
Décret du 16 janvier 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des centres exploités par le ministère de l'intérieur et sur le parcours d'un faisceau hertzien traversant le département de l'Oise
Par décret en date du 16 janvier 2002, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement des centres de Beauvais préfecture (Oise, 060-014-0001), Beauvais château d'eau Borel PN (Oise, 060-014-0002), Compiègne commissariat (Oise, 060-014-0051), Compiègne immeuble La Pirogue (Oise, 060-014-0080), Creil immeuble La Garenne (Oise, 060-014-0081), Lataule pylone GDF PN (Oise, 060-014-0082), Nanteuil-le-Haudoin château d'eau (Oise, 060-014-0083), ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien de Beauvais préfecture (Oise, 060-014-0001) à Beauvais château d'eau Borel PN (Oise, 060-014-0002).
Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et la zone spéciale par le tracé en vert.
Décision n° 2001-661 du 28 juin 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Saint-Antoine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Salve Regina
L'autorisation accordée par la décision n° 98-404 du 27 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Salve Regina est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 mars 2002 à 0 heure au 3 mars 2007 à 24 heures.
Zone de planification : Corte.
Arrêté du 21 janvier 2002 portant application aux personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'administration centrale et dans les missions diplomatiques situées sur le territoire français des dispositions des articles 5, 9 et 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat
Les agents du ministère des affaires étrangères en fonction à l'administration centrale et dans les missions diplomatiques situées sur le territoire français peuvent être appelés à effectuer des astreintes, au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, afin d'être en mesure d'intervenir pour :
-répondre de manière permanente aux situations de risque ou aux besoins d'intervention en cas d'alerte, de crise ou d'accident dans le domaine de compétence des services ;
-répondre aux demandes d'assistance des Français en difficulté, résidant ou en déplacement à l'étranger ;
-assurer de manière permanente l'exploitation, le fonctionnement et la sécurité des équipements informatiques et des équipements de radiocommunication ;
-répondre aux demandes urgentes dans le domaine de l'interprétation.
En application des dispositions de l'article 9 du décret du 25 août 2000, une permanence de nuit est assurée par les agents titulaires de catégorie A affectés à l'administration centrale, à l'exception des agents chargés d'assurer la permanence de cabinet.
Elle ouvre droit à une journée de récupération, à prendre le lendemain, ou dans la semaine suivante si la permanence a lieu un vendredi ou un samedi soir.
En application des dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels dont la liste figure ci-après bénéficient de 18 jours forfaitaires octroyés au titre de la réduction du temps de travail :
-personnels nommés en conseil des ministres ;
-agents de catégorie A en fonction dans les cabinets ;
-inspecteurs des affaires étrangères ;
-chefs de services ;
-délégués dans les fonctions de sous-directeurs ;
-adjoints aux sous-directeurs ;
-chefs de bureau de catégorie A.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- chargés de mission auprès des directeurs ;
- rédacteurs de catégorie A ;
- autres agents de catégorie A.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) au centre hospitalier spécialisé de Caen (Calvados) paru au Journal officiel du 19 mai 2002, page 9360, est annulé.
Décret n°2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L.
Le présent décret s'applique à toute personne exploitant un réseau de télécommunications tel que défini au 2° de l'article 32 du code des postes et télécommunications.
Sont notamment soumis aux dispositions du présent décret : - les titulaires d'une autorisation délivrée en application des articles L.
33-2 du code des postes et télécommunications ; - les personnes exploitant les réseaux ou installations radioélectriques mentionnés à l'article L.
33-3 du code des postes et télécommunications ; - les personnes exploitant les installations mentionnées au 1° de l'article L.
33 du code des postes et télécommunications ; - les personnes titulaires d'une autorisation d'usage des fréquences, ou d'un droit d'utilisation de la ressource radioélectrique ou qui sont assignataires de cette ressource, en application des articles 26, 29, 30, 30-1, 30-2, 33-2 et 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Les personnes mentionnées à l'article 1er veillent à ce que le niveau d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements des réseaux de télécommunications et par les installations radioélectriques qu'ils exploitent soit inférieur aux valeurs limites fixées au 2.1 de l'annexe au présent décret.
Ces valeurs sont réputées respectées lorsque le niveau des champs électromagnétiques émis par les équipements et installations radioélectriques concernés est inférieur aux niveaux de référence indiqués au 2.2 de cette même annexe.
Lorsque plusieurs équipements ou installations radioélectriques sont à l'origine des champs électromagnétiques en un lieu donné, les personnes mentionnées à l'article 1er veillent à ce que le niveau d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis globalement par l'ensemble des équipements et installations concernés soit inférieur aux valeurs limites définies au A du 2.3 de l'annexe au présent décret.
Il est satisfait à l'obligation définie à l'alinéa précédent lorsque les champs électromagnétiques globalement émis par les équipements et installations satisfont aux niveaux de référence définis au B du 2.3 de cette même annexe.
Les dispositions de l'article 2 sont réputées satisfaites lorsque les équipements et installations radioélectriques sont conformes et installés et exploités conformément aux normes ou spécifications pertinentes dont les références sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes ou à défaut au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 3 sont réputées satisfaites lorsque les normes ou spécifications mentionnées au précédent alinéa couvrent la situation mentionnée à cet article et que les équipements et installations radioélectriques sont conformes et installés et exploités conformément à ces normes ou spécifications.
Les personnes mentionnées à l'article 1er communiquent aux administrations ou autorités affectataires des fréquences concernées, à leur demande, un dossier contenant soit une déclaration selon laquelle l'équipement ou l'installation est conforme aux normes ou spécifications mentionnées à l'article 4, soit les documents justifiant du respect des valeurs limites d'exposition ou, le cas échéant, des niveaux de référence.
Cette justification peut notamment être apportée en utilisant, dans les limites de son champ d'application, un protocole de mesure in situ du niveau d'exposition du public aux champs électromagnétiques, dont les références sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes ou au Journal officiel de la République française.
Le dossier mentionné à l'alinéa précédent précise également les actions engagées pour assurer qu'au sein des établissements scolaires, crèches ou établissements de soins qui sont situés dans un rayon de cent mètres de l'équipement ou de l'installation, l'exposition du public au champ électromagnétique émis par l'équipement ou l'installation est aussi faible que possible tout en préservant la qualité du service rendu.
Le dossier mentionné au premier alinéa est communiqué à l'Agence nationale des fréquences, à sa demande, lorsqu'elle procède à des contrôles en application du 10° de l'article R.
52-2-1 du code des postes et télécommunications, par les administrations ou autorités affectataires des fréquences concernées ou, si celles-ci en sont d'accord, directement par les personnes mentionnées à l'article 1er.
L'agence informe les administrations ou autorités affectataires des fréquences concernées des résultats de ces contrôles.
Pour les équipements et installations radioélectriques dont la mise en service est intervenue avant la publication du présent décret, les dispositions de l'article 5 sont applicables six mois après la date de publication du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Grandeurs physiques
Le courant de contact (Ic) entre une personne et un objet est exprimé en ampères (A).
Un objet conducteur dans un champ électrique peut être chargé par ce champ.
La densité de courant (J) est définie comme le courant traversant une unité de surface perpendiculaire au flux de courant dans un volume conducteur tel que le corps humain ou une partie du corps, exprimée en ampères par m² (A/m²).
L'intensité de champ électrique est une grandeur vectorielle (E) qui correspond à la force exercée sur une particule chargée indépendamment de son déplacement dans l'espace.
Elle est exprimée en volts par mètre (V/m).
L'intensité de champ magnétique est une grandeur vectorielle (H) qui, avec l'induction magnétique, définit un champ magnétique en tout point de l'espace.
Elle est exprimée en ampères par mètre (A/m).
L'induction magnétique (densité de flux magnétique) est une grandeur vectorielle (B) définie en termes de force exercée sur des charges circulantes, et elle est exprimée en teslas (T).
En espace libre et dans les matières biologiques, l'induction magnétique et l'intensité de champ magnétique peuvent être utilisées indifféremment selon l'équivalence 1 A.m-1 = 4 10-7 T.
La densité de puissance (S) est la grandeur appropriée utilisée pour des hyperfréquences lorsque la profondeur de pénétration dans le corps est faible.
Il s'agit du quotient de la puissance rayonnée incidente perpendiculaire à une surface par l'aire de cette surface.
Elle est exprimée en Watts par m² (W/m²).
Le débit d'absorption spécifique (DAS) de l'énergie moyenné sur l'ensemble du corps ou sur une partie quelconque du corps est défini comme le débit avec lequel l'énergie est absorbée par unité de masse du tissu du corps, elle est exprimée en Watts par kilogramme (W/kg).
Restrictions de base et niveaux de référence
Restrictions de base.
Les restrictions concernant l'exposition à des champs électriques, magnétiques et électromagnétiques variables dans le temps, qui sont fondées directement sur des effets avérés sur la santé et des considérations biologiques, sont qualifiées de "restrictions de base".
En fonction de la fréquente du champ, les grandeurs physiques utilisées pour spécifier ces restrictions sont l'induction magnétique (B), la densité de courant (J), le débit d'absorption spécifique de l'énergie (DAS) et la densité de puissance (S).
Niveaux de référence.
Ces niveaux sont fournis aux fins de l'évaluation de l'exposition dans la pratique pour déterminer si les restrictions de base risquent d'être dépassées.
Certains niveaux de référence sont dérivés des restrictions de base concernées au moyen de mesures et/ou de techniques de calcul, et certains autres ont trait à la perception et à des effets nocifs indirects de l'exposition aux champs électromagnétiques.
Les grandeurs dérivées sont l'intensité de champ électrique (E), l'intensité de champ magnétique (H), l'induction magnétique (B), la densité de puissance (S), et les courants induits dans les extrémités (IL).
Les grandeurs qui concernent la perception et d'autres effets indirects sont les courants (de contact IC) et, pour les champs pulsés, l'absorption spécifique (AS).
Dans une situation d'exposition particulière, des valeurs mesurées ou calculées de ces grandeurs peuvent être comparées avec le niveau de référence approprié.
Le respect du niveau de référence garantira le respect de la restriction de base correspondante.
Si la valeur mesurée est supérieure au niveau de référence, il n'en découle pas nécessairement un dépassement de la restriction de base.
Valeurs limites d'exposition du public
En fonction de la fréquence, des grandeurs physiques différentes sont utilisées pour définir les restrictions de base concernant les champs électromagnétiques.
GAMME DES FRÉQUENCES
INDUCTION magnétique (mT)
de courant S (mA/m²) (valeur efficace)
MOYENNE DAS
pour l'ensemble du corps (W/kg)
localisé (tête et tronc) (W/kg)
localisé (membres) (W/kg)
de puissance S (W/m²)
1 000 Hz-100 kHz
100 kHz-10 MHz
10 MHz-10 GHz
- 1. f est la fréquence en Hz.
En raison de l'hétérogénéité électrique du corps, la valeur moyenne des densités de courants devrait être évaluée sur une section de 1 cm² perpendiculaire à la direction du courant.
Pour des fréquences jusqu'à 100 kHz, les valeurs de crête de densité du courant peuvent être obtenues en multipliant la valeur efficace par 2 (1,414).
Toutes les valeurs moyennes de DAS doivent être mesurées sur un intervalle de temps de six minutes.
La masse retenue pour évaluer le DAS moyen localisé est de 10 g de tissu contigu.
Le DAS maximal ainsi obtenu devrait être la valeur utilisée pour l'estimation de l'exposition.
Ces 10 g de tissu doivent être une masse de tissu contigu aux propriétés électriques presque homogènes.
En précisant qu'il doit s'agir d'une masse de tissu contigu, on reconnait que ce concept peut être utilisé dans la dosimétrie informatique, mais peut présenter des difficultés pour les mesures physiques directes.
Une simple masse de tissu de forme cubique peut être utilisée, à condition que les grandeurs dosimétriques calculées aient des valeurs plus prudentes que celles données dans les recommandations.
Le respect des niveaux de référence garantit le respect des restrictions de base.
Les niveaux de référence pour la limitation de l'exposition sont obtenus sur la base des restrictions de base pour le couplage maximal du champ avec l'individu exposé, ce qui fournit ainsi la protection maximale.
- Niveaux des champs
B(µT)
de puissance équivalente en onde plane Seq (W/m²)
1. comme indiqué dans la colonne de la gamme de fréquences.
Pour des fréquences comprises entre 100 kHz et 10 GHz, la valeur moyenne de Seq, E2, H2 et B2 doit être mesurée sur un intervalle de temps de six minutes.
Pour des fréquences supérieures à 10 GHz, la valeur moyenne de Seq, E2, H2 et B2 doit être mesurée sur un intervalle de temps de 68/1,05 minute ( est exprimée en GHz).
- Courants de contact et courants induits dans les membres
Pour des fréquences jusqu'à 110 MHz, il convient d'appliquer des niveaux de référence supplémentaires pour éviter les dangers dus à des courants de contact.
Niveaux de référence pour les courants de contact d'objets conducteur par le public ( exprimée en kHz) :
GAMME DE FRÉQUENCES
COURANT DE CONTACT MAXIMAL
Pour la gamme de fréquences comprise entre 10 MHz et 110 MHz, un niveau de référence de 45 mA pour le courant traversant un membre est recommandé.
Il s'agit de limiter le DAS localisé sur un intervalle de temps de six minutes.
Restrictions de base et niveaux de référence dans les lieux o le public est exposé à des sources émettant à plusieurs fréquences
Dans des situations où une exposition simultanée à des champs de fréquences différentes se produit, il convient de vérifier que les critères suivants sont respectés soit pour les restrictions de base, soit pour les niveaux de référence.
Pour des fréquences de 1 Hz jusqu'à 10 MHz, il convient d'additionner les densités de courant induit suivant la formule :
Pour les fréquences égales ou supérieures à 100 kHz, il convient d'additionner les débits d'absorption spécifiques de l'énergie et les densités de puissance suivant la formule :
Ji est la densité de courant à la fréquence i ;
JL,i est la restriction de base pour la densité de courant à la fréquence i, telle qu'elle figure dans la tableau figurant au 2.1.
DASi est la DAS provoqué par l'exposition à la fréquence i ;
DASL est la restriction de base de DAS figurant dans le tableau figurant au 2.1 ;
Si est la densité de puissance à la fréquence i ;
SL est la restriction de base pour la densité de puissance figurant dans le tableau figurant au 2.1.
Pour les fréquences comprises entre 1 Hz et 10 MHz, il convient d'appliquer les deux exigences suivantes au niveau des champs :
Ei est l'intensité de champ électrique à la fréquence i ;
EL,I est le niveau de référence d'intensité de champ électrique du tableau figurant au A du 2.2 ;
Hj est l'intensité de champ magnétique à la fréquence j ;
HLj est le niveau de référence de l'intensité de champ magnétique du tableau figurant au A du 2.2 ;
a est égal à 87 V/m et b à 5 A/m (6,25 micro T).
Pour les fréquences égales ou supérieures à 100 kHz, il convient d'appliquer les deux exigences suivantes aux niveaux des champs :
EL,i est le niveau de référence de champ électrique figurant au A du 2.2.
HL,j est le niveau de référence de champ magnétique dérivé du tableau figurant au A du 2.2.
c est égal à 87/ 1/2 V/m et d à 0,73/ A/m.
Pour les courants induits dans les extrémités et les courants de contacts, respectivement, il convient d'appliquer les restrictions suivantes :
Ik est la composante de courant induit dans les extrémités à la fréquence k ;
IL,k est le niveau de référence pour les courants induits dans les extrémités, 45 mA ;
In est la composante des courants à la fréquence n ;
IC,n est le niveau de référence pour les courants de contacts à la fréquence n.
Sont notamment soumis aux dispositions du présent décret :
- les titulaires d'une autorisation délivrée en application des articles L.
- les personnes exploitant les réseaux ou installations radioélectriques mentionnés à l'article L.
- les personnes exploitant les installations mentionnées au 1° de l'article L.
- les personnes titulaires d'une autorisation d'usage des fréquences, ou d'un droit d'utilisation de la ressource radioélectrique ou qui sont assignataires de cette ressource, en application des articles 26, 29, 30, 30-1, 30-2, 33-2 et 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
En espace libre et dans les matières biologiques, l'induction magnétique et l'intensité de champ magnétique peuvent être utilisées indifféremment selon l'équivalence 1 A.m-¹ = 4 10-7 T.
En fontion de la fréquente du champ, les grandeurs physiques utilisées pour spécifier ces restrictions sont l'induction magnétique (B), la densité de courant (J), le débit d'absorption spécifique de l'énergie (DAS) et la densité de puissance (S).
- Courants de contact
et courants induits dans les membres
Restrictions de base et niveaux de référence dans les lieux où le public est exposé à des sources émettant à plusieurs fréquences
a est égal à 87 V/m et b à 5 A/m (6,25 µT).
Notes : 1. comme indiqué dans la colonne de la gamme de fréquences.
Pour des fréquences comprises entre 100 kHz et 10 GHz, la valeur moyenne de Seq, E², H² et B² doit être mesurée sur un intervalle de temps de six minutes.
Pour des fréquences supérieures à 10 GHz, la valeur moyenne de Seq, E², H² et B² doit être mesurée sur un intervalle de temps de 68/¹,05 minute ( est exprimée en GHz).
Arrêté du 17 décembre 2001 fixant le modèle du formulaire « bordereau récapitulatif des cotisations »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 décembre 2001, est fixé le modèle du formulaire S 2228 c « bordereau récapitulatif des cotisations » (1), enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11239*02.
Arrêté du 28 décembre 2001 fixant pour 2001, en application du III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Pour l'année 2001, la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale aux ressources du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixée à 1 350 millions de francs.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des relations du travail et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les droits non pécuniaires attachés aux valeurs mobilières inscrites en compte joint sont exercés par l'un ou l'autre des cotitulaires dans les conditions déterminées par la convention d'ouverture de compte.
812-8 du code du travail et fixant les bases de calcul forfaitaires des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs utilisant le titre de travail simplifié
Les bases forfaitaires prévues à l'article R.
812-8 du code du travail sont fixées, pour chaque heure de travail, au taux horaire du salaire minimum de croissance pour les entreprises, employeurs et organismes visés à l'article L.
131-2 du même code et, pour les particuliers employeurs, à 45 % de ce taux horaire dans le département de la Réunion, et 80 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le taux de 45 % applicable au département de la Réunion sera augmenté progressivement par paliers de cinq points au 1er juillet de chaque année, à compter de 2003, jusqu'à ce que ce taux atteigne 80 %.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, le taux horaire du SMIC à prendre en considération est celui en vigueur à la date de début de la période d'emploi du salarié.
Les cotisations et contributions sociales dues pour l'emploi de salariés sont calculées en appliquant les taux de droit commun à l'assiette forfaitaire fixée à l'article 1er.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère de l'intérieur (outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
L'échelle indiciaire applicable aux corps des préparateurs en pharmacie hospitalière, des techniciens de laboratoire et des manipulateurs d'électroradiologie médicale, à compter du 1er janvier 2002, est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 1er septembre 1989 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Arrêté du 28 novembre 2001 relatif à certaines épreuves du baccalauréat technologique
Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé relatif aux épreuves du baccalauréat technologique sont modifiés ainsi qu'il suit :
- Article 1er, en ce qui concerne les tableaux des épreuves des séries « sciences médico-sociales (SMS) », « sciences et technologies de laboratoire (STL) », « sciences et technologies industrielles (STI) », « sciences et technologies tertiaires (STT) » :
Pour la série « sciences médico-sociales (SMS) » :
A la suite de l'épreuve 11 : éducation physique et sportive, ajouter : « éducation physique et sportive de complément (1), coefficient 2 » ;
Pour toutes les spécialités de la série « sciences et technologies de laboratoire (STL) » :
Pour toutes les spécialités de la série « sciences et technologies industrielles (STI) » excepté la spécialité « arts appliqués » :
Pour la spécialité « arts appliqués » de la série « sciences et technologies industrielles (STI) » :
Pour toutes les spécialités de la série « sciences et technologies tertiaires (STT) » :
A la suite de l'épreuve 11 : épreuve pratique, ajouter : « éducation physique et sportive de complément (1), coefficient 2 ».
- en ce qui concerne les domaines de l'épreuve facultative « arts » fixé dans le dernier alinéa, ajouter : « danse » ;
- à la fin de cet article, ajouter l'alinéa suivant :
- Les langues régionales pouvant donner lieu à épreuve obligatoire sont définies par la loi n° 51-46 du 11 janvier 1951 et les décrets pris ultérieurement pour élargir son champ d'application à d'autres langues.
La liste de ces langues régionales est la suivante : basque, breton, catalan, corse, langues mélanésiennes, occitan-langue d'oc, tahitien.
Les articles 2 et 4 de l'arrêté du 17 mars 1994 susvisé sont ainsi rédigés :
- Le choix des langues vivantes étrangères pour l'épreuve de langue vivante 1, 2 ou 3 et le choix d'une langue régionale pour l'épreuve de langue vivante 2 ou 3 sont opérés par le candidat au moment de l'inscription à l'examen.
- Les langues énumérées à l'article 3 du présent arrêté peuvent être choisies par le candidat au titre des épreuves facultatives du baccalauréat technologique.
« Ces épreuves sont subies sous la forme d'une interrogation orale dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent, sauf en ce qui concerne l'arménien, le cambodgien, le finnois, le norvégien, le persan, le suédois, le turc et le vietnamien, langues pour lesquelles l'épeuve est écrite.
Les dispositions fixées par le présent arrêté entrent en application à compter de la session 2002 du baccalauréat.
Décret n°2002-787 du 3 mai 2002 relatif au congé de reclassement
Sont insérés au chapitre Ier du titre II du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), après l'article R.
- Dans les entreprises visées au premier alinéa de l'article L.
321-4-3, l'employeur est tenu d'informer et de consulter le comité d'entreprise ou les délégués du personnel sur les conditions de mise en oeuvre du congé de reclassement lors des réunions prévues aux 1° et 2° de l'article L.
Lorsque l'employeur est tenu, en application de l'article L.
321-4-1, d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi, les conditions de mise en oeuvre du congé de reclassement sont fixées dans ce plan.
Lorsqu'il n'est pas tenu d'établir ce plan, l'employeur adresse aux représentants du personnel, avec les renseignements prévus à l'article L.
321-4, un document précisant les conditions de mise en oeuvre du congé de reclassement.
« Lorsque l'employeur est tenu de convoquer le salarié à l'entretien préalable prévu à l'article L.
122-14, l'employeur l'informe au cours de cet entretien des conditions de mise en oeuvre du congé de reclassement.
Lorsque l'employeur n'est pas tenu de convoquer les salariés à cet entretien, il les informe, à l'issue de la dernière réunion du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, des conditions de mise en oeuvre du congé de reclassement.
« L'employeur est tenu de proposer au salarié dans la lettre de licenciement prévue à l'article L.
122-14-1 le bénéfice du congé de reclassement.
Il doit dans cette lettre également indiquer au salarié que, en cas de refus de sa part du bénéfice du congé de reclassement, il peut bénéficier des mesures d'évaluation des compétences professionnelles et d'accompagnement en vue du reclassement, prévues à l'article L.
321-4-2, et lui proposer, dans cette éventualité, le bénéfice de ces mesures.
Le salarié dispose d'un délai de huit jours à compter de la date de notification de la lettre de licenciement pour faire connaître à l'employeur son accord.
L'absence de réponse dans ce délai est assimilée à un refus des deux propositions faites par l'employeur.
« En cas d'acceptation par le salarié du bénéfice du congé de reclassement, celui-ci débute à l'expiration du délai de réponse prévu à l'alinéa précédent.
- Le congé de reclassement permet au salarié de bénéficier des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi et d'actions de formation destinées à favoriser son reclassement professionnel.
Le salarié peut également pendant ce congé faire valider les acquis de son expérience ou engager les démarches en vue d'obtenir cette validation.
« La cellule d'accompagnement assure une fonction d'accueil, d'information et d'appui au salarié dans ses démarches de recherche d'emploi.
Elle assure également un suivi individualisé et régulier du salarié ainsi que les opérations de prospection et de placement de nature à assurer son reclassement.
« Les prestations proposées par la cellule d'accompagnement sont réalisées soit par un prestataire choisi par l'employeur, soit par des salariés de l'entreprise désignés par l'employeur.
« La cellule d'accompagnement doit disposer des moyens nécessaires pour lui permettre de remplir sa mission.
Après accord de l'employeur, un ou plusieurs salariés peuvent lui apporter leur concours.
- Lorsque le salarié accepte de bénéficier du congé de reclassement, un entretien d'évaluation et d'orientation est réalisé par la cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi.
Cet entretien a pour objet de déterminer le projet professionnel de reclassement du salarié ainsi que ses modalités de mise en oeuvre.
« Lorsque l'entretien d'évaluation et d'orientation n'a pas permis de définir un projet professionnel de reclassement, la cellule d'accompagnement informe le salarié qu'il a la possibilité de bénéficier du bilan de compétences prévu par l'article L.
Lorsque sont proposées de telles actions, l'organisme chargé de réaliser le bilan de compétences communique à la cellule d'accompagnement les informations relatives à leur nature, à leur durée et à leur mise en oeuvre.
Au vu de ces informations, la cellule établit le document prévu à l'alinéa précédent.
- Au vu du document prévu à l'article R.
321-12, l'employeur précise dans un document remis au salarié les éléments suivants du congé de reclassement :
« - le terme du congé de reclassement ;
« - les prestations de la cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi dont il peut bénéficier ;
« - selon les cas, la nature précise des actions de formation ou de validation des acquis de son expérience, ainsi que le nom des organismes prestataires de ces actions.
« Ce document rappelle par ailleurs au salarié les éléments suivants :
« - l'obligation de donner suite aux convocations qui lui sont adressées par la cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi ;
« - la rémunération versée pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis ;
« - les engagements du salarié pendant le congé de reclassement et les conditions de rupture de ce congé définies à l'article R.
« Ce document est établi en double exemplaire dont l'un est remis au salarié.
Chacun des exemplaires est revêtu de la signature du salarié et de l'employeur préalablement à la réalisation des actions prévues dans le cadre du congé de reclassement.
« Le salarié dispose d'un délai de huit jours pour signer le document à compter de la date de sa présentation.
Si, à l'issue de ce délai, le document n'a pas été signé, l'employeur notifie au salarié la fin du congé de reclassement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si le préavis est suspendu, la date de présentation de cette lettre fixe le terme de la suspension du préavis.
- L'employeur fixe la durée du congé de reclassement entre quatre et neuf mois.
La durée fixée peut être inférieure à quatre mois sous réserve de l'accord exprès du salarié.
« Lorsque le salarié effectue une action de formation ou de validation des acquis de l'expérience, la durée du congé de reclassement ne peut être inférieure à la durée de ces actions dans la limite de neuf mois.
- Pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur, dont le montant est au moins égal à 65 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne soumise aux contributions prévues à l'article L.
351-3-1 au titre des douze derniers mois précédant la notification du licenciement.
Ce montant ne peut être inférieur à un salaire mensuel égal à 85 % du produit du salaire minimum de croissance visé à l'article L.
141-2 par le nombre d'heures correspondant à la durée collective de travail fixée dans l'entreprise.
Il ne peut non plus être inférieur à 85 % du montant de la garantie de rémunération versée par l'employeur en application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
« L'employeur doit remettre chaque mois au salarié un bulletin précisant le montant et les modalités de calcul de cette rémunération.
- Pendant la durée du congé de reclassement, le salarié est tenu de suivre les actions définies dans le document prévu à l'article R.
321-13 ainsi que de participer aux actions organisées par la cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi.
« Lorsque le salarié s'abstient, en l'absence de motif légitime, de suivre ces actions ou de se présenter aux entretiens auxquels il a été convoqué par la cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi, l'employeur lui notifie, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'une lettre remise en main propre contre décharge, une mise en demeure de suivre les actions prévues ou de donner suite aux convocations qui lui ont été adressées.
L'employeur doit préciser dans ce courrier que si le salarié ne donne pas suite à la mise en demeure dans un délai fixé par celle-ci, le congé de reclassement sera rompu.
Si, à l'issue de ce délai, le salarié n'a pas donné suite à la mise en demeure, l'employeur lui notifie la fin du congé de reclassement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Si le salarié retrouve un emploi pendant son congé de reclassement, il en informe l'employeur sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge précisant la date à laquelle prend effet son embauche.
Cette lettre doit être adressée à l'employeur avant l'embauche.
La date de présentation de cette lettre fixe la fin du congé de reclassement et, si le préavis est suspendu, le terme de sa suspension.
Il est créé, au titre préliminaire du livre IX du code du travail, après l'article R.
- Le bilan de compétences prévu par l'article L.
321-4-3 est réalisé après la signature d'une convention tripartite entre le salarié bénéficiaire, l'employeur et l'organisme prestataire de bilans de compétences.
Cette convention est établie selon un modèle défini par un arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Sur le rapport du Premier ministre,
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à compter du mardi 2 juillet 2002.
L'ordre du jour de la session extraordinaire comprendra :
Déclaration de politique générale, en application de l'article 49, alinéa 1er, et de l'article 49, alinéa 4, de la Constitution ;
L'examen des projets de loi suivants :
- projet de loi portant amnistie ;
- projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
- projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice ;
- projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise ;
L'examen des projets de loi suivants autorisant l'approbation ou la ratification d'accords internationaux :
- projet de loi autorisant la ratification de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes), fait à New York le 4 décembre 1995 et signé par la France le 4 décembre 1996 ;
- projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 25 mai 2000 ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de coopération culturelle et technique relatif au siège de l'agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble huit annexes), signé à Paris le 11 avril 2000 ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil, fait à Paris le 13 novembre 2000 ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Bucarest le 24 octobre 1998 ;
- projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey, signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000 ;
- projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes), signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000 ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral d'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin, fait à Vittel le 10 novembre 2000 ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention de sécurité sociale du 2 octobre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, signé à Libreville le 7 juillet 2000 ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT » tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le 17 novembre 2000 (ensemble une annexe) ;
- projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, fait à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996 ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT, signé à Paris le 15 mai 2001 ;
- projet le loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français, signé à Strasbourg le 12 janvier 2000 ;
- projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir les règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995 ;
La poursuite de l'examen des projets de loi suivants, autorisant l'approbation ou la ratification d'accords internationaux :
- projet de loi autorisant la ratification de la convention de Londres relative à l'aide alimentaire ;
- projet de loi autorisant la ratification des amendements à l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée ;
- projet de loi autorisant l'approbation de la convention pour la protection du Rhin (ensemble une annexe et un protocole de signature) ;
- projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay ;
- projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, signée à Assomption le 16 mars 1997 ;
- projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Paraguay ;
- projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole), signée à Alger le 17 octobre 1999 ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 28 octobre 1999 ;
- projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations, signée à Conakry le 15 février 1999 ;
- projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, fait à Bruxelles le 25 mai 1999 ;
- projet de loi autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 15 novembre 2000 et signé par la France le 12 décembre 2000 ;
- projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée à New York le 15 novembre 2000 et signée par la France le 12 décembre 2000 ;
- projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, adopté à New York le 15 novembre 2000 et signé par la France le 12 décembre 2000.
Fait à Kananaskis, le 27 juin 2002.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 juin 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Foyer Notre-Dame des sans abri » dont le siège est à Lyon (Rhône).
Délégation permanente est donnée à M. Alain du Boispéan, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps d'armée Bernard Thorette, chef du cabinet militaire, M. le capitaine de vaisseau Jean-Pierre Teule reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, les actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence de la ministre de la défense, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé.
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2002 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'éducation nationale aux recteurs d'académie pour la nomination des assistants étrangers de langues vivantes
En application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé, délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie à l'effet de nommer les assistants étrangers de langues vivantes affectés à leur académie dans les écoles primaires, sur proposition des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, et dans les établissements d'enseignement du second degré.
Le délégué aux relations internationales et à la coopération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel
L'avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Ile-de-France paru au Journal officiel du 25 avril 2002 est modifié ainsi qu'il suit :
Pour la médecine, page 7448 :
Centre hospitalier de Longjumeau : 1 poste.
Service UF addictologie Longjumeau/Orsay.
Centre hospitalier de Créteil (intercommunal) : 1 poste.
Service Clin.
Pour la biologie, page 7456 :
Centre hospitalier de Poissy - Saint-Germain-en-Laye (intercommunal) : 1 poste.
Service procréation médicale assistée cytogénétique 1.
Spécialité : biologie cellulaire, histologie, biologie du développement et de la reproduction.
Pour la psychiatrie, page 7458 :
Centre hospitalier de Paris (Sainte-Anne) : 1 poste.
Secteur 75G14 hospitalo-universitaire de santé mentale et de thérapeutique.
Pour la biologie :
Spécialité : bactériologie-virologie, hygiène hospitalière.
Spécialité : génétique.
Pour la psychiatrie :
Centre hospitalier d'Antony (établissement public de santé ERASME) : 1 poste.
Validation des bulletins du jeudi 23 mai 2002 au mardi 4 juin 2002 jusqu'à 10 h 30.
Les matches se dérouleront du mardi 4 juin 2002 au samedi 8 juin 2002.
Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 8 juin 2002.
Les matches ne doivent pas débuter avant 11 heures le mardi 4 juin 2002 ou se terminer après 12 heures le samedi 8 juin 2002.
M. Michel Chatot est nommé conseiller technique à la présidence de la République.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 janvier 2002, Mme Millet (Marie-Claire), administratrice civile hors classe détachée auprès de la mairie de Paris pour exercer les fonctions d'administratrice au service de l'inspection générale, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché auprès de la mairie de Paris en qualité d'inspectrice pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 janvier 2002, M. Lehalle (Michel), administrateur civil hors classe détaché sur un emploi de directeur adjoint, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché en qualité de contrôleur d'Etat de 1re classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 19 mars 2001.
Avis relatifs au renouvellement de licences d'agence de mannequins
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 14 décembre 2001, pris en application de l'article R.
763-27 du code du travail, à compter du 22 janvier 2002, une licence d'agence de mannequins à M. Kittler (Alain), gérant de la SARL Elite Model Management, 8 bis, rue Lecuirot, 75014 Paris.
Arrêté du 31 décembre 2001 portant composition du comité technique paritaire central à la direction del'action régionale et de la petite et moyenne industrie
Sont désignés comme représentants de l'administration au comité technique paritaire central de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
- le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, président ;
- le secrétaire général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
- le responsable de la sous-direction du développement industriel et technologique régional ;
- le responsable de la sous-direction de la sécurité industrielle ;
- la sous-directrice des ressources humaines de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
- le directeur général de l'énergie et des matières premières ;
- trois directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Chacun des membres titulaires désignés ci-dessus peut être suppléé par un fonctionnaire de la même direction remplissant les conditions définies à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les organisations syndicales suivantes sont habilitées à désigner, dans les conditions définies ci-après, les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central :
Fédération nationale des syndicats professionnels : cinq sièges de représentant titulaire ;
Syndicat unitaire à l'industrie : deux sièges de représentant titulaire ;
Syndicat professionnel autonome de l'administration centrale : un siège de représentant titulaire ;
Syndicat CFDT : un siège de représentant titulaire ;
Syndicat FO : un siège de représentant titulaire.
Les organisations syndicales énumérées ci-dessus devront désigner des membres suppléants en nombre égal au nombre de représentants titulaires qui leur est attribué.
Les organisations syndicales visées à l'article précédent disposent d'un délai de trois semaines, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Le mandat des membres du comité technique paritaire central entrera en vigueur lorsque toutes ces désignations seront intervenues.
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le montant nominal des actions ou coupures d'action peut être fixé par les statuts.
Cette option s'applique alors à toutes les émissions d'actions.
Arrêté du 7 janvier 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « génie industriel »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 janvier 2002 est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline suivante : « Génie industriel ».
- Pour faire acte de candidature et demander un dossier d'inscription, les candidats doivent contacter par courrier, téléphone ou courriel l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, campus Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi Cedex 9, à l'attention de M. Emmanuel Haton, directeur adjoint, ou de M. André Bigou, secrétaire général (téléphone : 05-63-49-31-30)
et/ou mél.
: auriol@enstimac.fr.
Arrêté du 8 janvier 2002 relatif à l'échelonnement indiciaire des sages-femmes de la fonction publique hospitalière
L'échelle indiciaire applicable au corps des sages-femmes, à compter du 1er janvier 2002, est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
L'arrêté indiciaire du 1er septembre 1989 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire des sages-femmes de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Arrêté du 25 janvier 2002 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères en date du 25 janvier 2002, M. Bouttera (Eddie), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est, à compter du 15 septembre 2001, détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller des affaires étrangères à l'ambassade de France en Suisse pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 28 janvier 2002, Mme Klein (Nicole), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détachée en qualité de sous-directrice, est maintenue en service détaché en qualité de sous-préfète pour une durée maximale de trois ans à compter du 4 décembre 2000.
Arrêté du 28 janvier 2002 portant détachement (administration préfectorale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères en date du 28 janvier 2002, M. Rimoux (Lionel), sous-préfet hors cadre, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller pré-adhésion dans le cadre du programme PHARE institué par la Commission des Communautés européennes, afin d'exercer les fonctions d'expert auprès du Gouvernement polonais à Varsovie pour la période du 1er août 2001 au 31 décembre 2002 inclus.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 janvier 2002, M. Bernard Le Vot, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2002.
Arrêté du 31 janvier 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnel du ministère des affaires étrangères
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en administration centrale, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère des affaires étrangères peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon les assimilations suivantes :
Ministre plénipotentiaire hors classe, inspecteur général (hors échelle E)
Ministre plénipotentiaire de 1re classe (hors échelle C)
Directeur (hors échelle C et D)
Ministre plénipotentiaire de 2e classe
Jurisconsulte adjoint, interprète de classe fonctionnelle
Conseiller des affaires étrangères de 1re classe
Conseiller des affaires étrangères de 2e classe
Secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe, attaché des systèmes d'information et de communication principal de 1re classe, traducteur principal de 1re classe
Secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, attaché des systèmes d'information et de communication principal de 2e classe, traducteur principal de 2e classe
Secrétaire des affaires étrangères, attaché des systèmes d'information et de communication, traducteur, interprète
Secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, chiffreur de classe exceptionnelle, secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe, infirmier en chef
Secrétaire de chancellerie de classe supérieure, chiffreur de classe supérieure, secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe, infirmier de classe principale
Secrétaire de chancellerie de classe normale, chiffreur de classe normale, secrétaire des systèmes d'information et de communication de 2e classe, infirmier (au-delà de l'indice brut 380)
Chargé de mission de 1re catégorie
Chargé de mission de 2e catégorie, assistants et assistants principaux des services de la coopération
Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
La négociation de promesse d'actions est interdite, à moins qu'il ne s'agisse d'actions à créer dont l'admission sur un marché réglementé a été demandée, ou à l'occasion d'une augmentation du capital d'une société dont les actions anciennes sont déjà admises aux négociations sur un marché réglementé.
En ce cas, la négociation n'est valable que si elle est effectuée sous la condition suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital.
A défaut d'indication expresse, cette condition est présumée.
Décret n°2002-134 du 31 janvier 2002 relatif aux aérodromes à affectation aéronautique mixte.
Transfère Code de l'aviation civile - art. R211-2 (T)
Crée Code de l'aviation civile - art. R211-2-2 (VT)
- Il est créé dans le code de l'aviation civile (livre II) un article R.
- La direction de l'aérodrome est exercée par l'affectataire principal mentionné à l'article R.
211-6 qui désigne un directeur sous l'autorité duquel est assuré le fonctionnement de l'aérodrome.
Cette disposition n'est pas applicable aux aérodromes à usage privé.
- Toute administration civile ou militaire de l'Etat, dont les services, forces ou établissements relevant de son contrôle qui, pour l'exercice de leurs missions, font un usage aéronautique permanent d'un aérodrome et y disposent d'installations ou peuvent se trouver dans la nécessité d'en disposer, peut demander à être désignée comme affectataire.
Les affectataires sont désignés après avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes par arrêté interministériel publié au Journal officiel.
Cet arrêté désigne l'affectataire principal de l'aérodrome et, le cas échéant, les affectataires secondaires.
Il précise en outre les services, forces ou établissements aux besoins desquels l'aérodrome est affecté ainsi que les activités aériennes autorisées.
Les aérodromes sont affectés à titre principal soit au ministère chargé de l'aviation civile, soit au ministère chargé de la défense en fonction des activités aéronautiques auxquelles est voué l'aérodrome.
Un aérodrome comportant plusieurs affectataires est qualifié d'aérodrome à affectation aéronautique mixte.
Des restrictions à l'exercice des activités aériennes autorisées peuvent être fixées par arrêté interministériel dans l'intérêt de la circulation aérienne ou de la défense nationale.
Tout changement dans l'affectation aéronautique d'un aérodrome intervient à la demande du ministre concerné dans les mêmes formes que la désignation des affectataires.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aérodromes à usage privé.
222-9 du code de l'aviation civile est supprimé.
223-2 du code de l'aviation civile est modifié comme suit :
La deuxième phrase suivant le deuxième tiret est remplacée par les dispositions ci-après :
Le retrait de M. Petit (Jean-Robert, Henri), commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Robert Petit, commissaire-priseur associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est accepté.
Par suite du retrait de M. Petit (Jean-Robert, Henri), la société civile professionnelle Jean-Robert Petit, commissaire-priseur associé, est dissoute.
Mme Bertrand (Virginie, Isabelle, Catherine, Danielle), épouse Rousseau, est nommée commissaire-priseure à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Robert Petit, commissaire-priseur associé, dissoute.
M. Cabannes (Jean, Serge, Henri), premier avocat général honoraire à la Cour de cassation, ancien membre du Conseil constitutionnel.
M. Fauvet (Jacques, Jules, Pierre), journaliste, président honoraire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
M. Chalandon (Paul, Henri, Albin), ancien ministre, ancien député.
M. Mandelkern (Dieudonné), président de section honoraire au Conseil d'Etat, président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
M. Somveille (Pierre), préfet honoraire.
Décret n° 2001-1378 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
Le classement indiciaire applicable au corps des infirmiers, à compter du 1er janvier 2002, est fixé comme suit :
Le classement indiciaire applicable au corps des infirmiers de bloc opératoire, à compter du 1er janvier 2002, est fixé comme suit :
Le classement indiciaire applicable au corps des infirmiers anesthésistes, à compter du 1er janvier 2002, est fixé comme suit :
Le classement indiciaire applicable au corps des puéricultrices, à compter du 1er janvier 2002, est fixé comme suit :
Le décret n° 88-1079 du 30 octobre 1988 modifié relatif au classement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Arrêté du 20 novembre 2001 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Etablissement français des greffes, recrutés sous contrat à durée indéterminée
La commission consultative paritaire prévue à l'article 3 du décret du 14 mai 1998 susvisé est composée comme suit :
Catégorie d'emploi de niveau II et de niveau III
Catégorie d'emploi de niveau IV et V
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission consultative paritaire, venant, au cours de la période susvisée de trois années, par suite de démission, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent arrêté pour faire partie de la commission consultative paritaire, sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 5.
Les représentants du personnel sont désignés pour représenter la catégorie d'emploi à laquelle ils appartiennent.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission sont nommés, par décision du directeur général de l'Etablissement français des greffes, dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues au chapitre III du présent arrêté.
La date de ces élections est fixée par le directeur général de l'Etablissement français des greffes.
Sont électeurs les agents recrutés sous contrat à durée indéterminée en activité ou en congé parental.
Sont éligibles au titre de la commission consultative paritaire les agents qui remplissent les conditions pour être électeur et qui ne sont pas frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour une catégorie d'emploi ou plusieurs catégories d'emplois données.
Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives au sens des 1° et 2° de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent délégué de liste habilité à la représenter dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix, prévue à l'article 16.
Les listes établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible dans chaque site.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont remis au directeur de chaque site auprès duquel est placé un bureau de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de ce bureau.
Ils sont transmis par les soins de l'administration aux agents admis à voter dans les bureaux de vote.
Un bureau de vote central est institué sur le site où est installé le siège de l'établissement.
Des bureaux de vote délégués peuvent être mis en place, par décision du directeur général de l'établissement, en fonction de l'importance du nombre de votants sur chacun des sites.
Les bureaux de vote délégués, lorsqu'ils sont institués, procèdent au dépouillement du scrutin et transmettent les résultats au bureau de vote central.
Le bureau de vote central constate le nombre de votants et procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Le bureau de vote central et les bureaux de vote délégués comportent chacun un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'Etablissement français des greffes ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions qui seront fixées par le directeur général de l'Etablissement français des greffes.
Le bureau de vote central détermine le nombre de voix obtenues par chaque liste.
Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble du corps.
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillie par elle contient de fois le quotient électoral ;
b) Fixation de catégories d'emplois dans lesquels les listes ont des représentants titulaires :
La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit chacun d'eux dans une catégorie d'emploi différente sous réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les catégories d'emplois pour lesquelles elle avait présenté des candidats ;
En cas d'égalité du nombre de sièges obtenus, l'ordre de choix est déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenus par les listes en présence.
Lorsque la procédure prévue ci-dessus n'a pas permis à une ou plusieurs listes de pourvoir tous les sièges auxquels elle aurait pu prétendre, ces sièges sont attribués à la liste qui, pour les catégories d'emplois dont les représentants restent à désigner, a obtenu le plus grand nombre de suffrages ;
Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour une catégorie d'emploi considérée, les représentants de cette catégorie d'emploi sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents titulaires de cette catégorie d'emploi.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote central et immédiatement transmis au directeur général de l'Etablissement français des greffes ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidats.
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Etablissement français des greffes puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
La commission consultative paritaire est présidée par le directeur général de l'Etablissement français des greffes.
En cas d'empêchement du président, la commission est présidée par le représentant de l'administration le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Il est soumis à l'approbation du directeur général de l'Etablissement français des greffes.
La commission consultative paritaire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Lorsque la commission siège en formation restreinte, seuls les membres représentant la catégorie d'emploi à laquelle appartient l'agent intéressé et les membres représentant la catégorie immédiatement supérieure ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelé à siéger.
Lorsque l'agent dont le cas est soumis à l'examen de la commission appartient à la catégorie d'emploi de niveau 1, le représentant unique siège avec son suppléant qui a alors voix délibérative.
La commission est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions relevant de sa compétence.
En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition.
Lorsque l'autorité compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition, émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui vont conduire à ne pas suivre l'avis ou la proposition formulée.
En cas de refus de siéger ou de récusation des représentants désignés par le sort, la représentation de cette catégorie n'est pas assurée au sein de la commission.
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission consultative paritaire, le directeur général de l'Etablissement français des greffes en rend compte au ministre chargé de la santé.
En outre, la moitié au moins des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement, la moitié de ses membres sont présents.
Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge du budget de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général de l'Etablissement français des greffes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 2001 fixant la répartition du produit de la taxe professionnelle provenant, au titre de 2000, d'une part du prélèvement effectué sur les ressources de la communauté d'agglomération belfortaine et lié à l'établissement anciennement écrêté ABB Alstom sis à Cravanche (territoire de Belfort), d'autre part de l'écrêtement des bases communales et intercommunales de taxe professionnelle de l'établissement Visteon sis à Rougegoutte (territoire de Belfort)
Conformément aux dispositions du 2° du IV bis de l'article 1648 A du code général des impôts, la somme de 25 282,30 EUR provenant de l'écrêtement au titre de 2000 des bases communales et intercommunales de taxe professionnelle de l'établissement Visteon sis à Rougegoutte est diminuée d'un prélèvement prioritaire de 1 986,41 EUR, égal à 40 % de l'écrêtement intercommunal.
Ce prélèvement est versé à la communauté de communes de la Haute Savoureuse.
Les sommes de 87 732,58 EUR et 23 295,89 EUR provenant, au titre de 2000, d'une part du prélèvement sur les ressources de la communauté d'agglomération belfortaine, d'autre part de l'écrêtement des bases communales et intercommunales déduction faite du prélèvement prioritaire visé à l'article 1er, sont réparties à concurrence de 60 % aux collectivités visées au 1° du II de l'article 1648 A du code général des impôts (collectivités défavorisées) et 40 % aux communes visées au 2° du II de ce même article (communes concernées).
Les sommes revenant au titre de 2000 aux collectivités visées au 1° du II de l'article 1648 A du code général des impôts (collectivités défavorisées), soit 52 639,58 EUR au titre du prélèvement effectué sur les ressources de la communauté d'agglomération belfortaine et 13 977,59 EUR au titre de l'écrêtement de l'établissement Visteon sis à Rougegoutte, sont réparties entre les collectivités des départements suivants et pour les montants respectifs ci-après :
Au titre du prélèvement sur les ressources de la communauté d'agglomération belfortaine :
- collectivités défavorisées du département du territoire de Belfort : 14 526,56 EUR ;
- collectivités défavorisées du département de la Haute-Saône : 38 113,02 EUR.
Au titre de l'écrêtement de l'établissement Visteon sis à Rougegoutte :
Le conseil général de chacun des départements concernés établit la liste des collectivités bénéficiaires des sommes ainsi réparties et fixe le montant de leurs attributions respectives dans les conditions visées au 4° du I de l'article 4 du décret du 17 octobre 1988 susvisé.
Les sommes revenant aux communes visées au 2° du II de l'article 1648 A du code général des impôts (communes concernées), soit 35 093,00 EUR au titre du prélèvement effectué sur les ressources de la communauté d'agglomération belfortaine et 9 318,30 EUR au titre de l'écrêtement de l'établissement Visteon sis à Rougegoutte, sont réparties entre les communes suivantes et pour les montants respectifs ci-après :
Au titre du prélèvement effectué sur les ressources
de la communauté d'agglomération belfortaine
Au titre de l'écrêtement de l'établissement Visteon
sis à Rougegoutte
Les préfets du territoire de Belfort et du département de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dividende distribué, le cas échéant, aux titulaires d'actions de préférence peut être accordé en titres de capital, selon les modalités fixées par l'assemblée générale extraordinaire ou les statuts.
Arrêté du 11 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 20 août 1993 et portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre des affaires étrangères
La régie d'avances créée par l'arrêté du 20 août 1993 susvisé est instituée auprès du cabinet du ministre des affaires étrangères pour le paiement des dépenses suivantes :
Les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 1 500 EUR par opération ;
La rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes ;
Pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger.
Des préposés peuvent être désignés par le régisseur.
Le régisseur et ses préposés peuvent disposer ès qualités d'une carte bancaire.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-55 du 11 janvier 2002 modifiant divers décrets relatifs à la situation des militaires.
« Décret n° 75-64 du 30 janvier 1975 relatif à la qualification, aux bonifications de temps d'échelon et au régime indemnitaire particulier des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées.
- Au premier alinéa de l'article 1er, au premier alinéa du I et du II de l'article 2 et à l'article 3, les mots : « et aux vétérinaires biologistes des armées » sont remplacés par les mots : « , aux vétérinaires biologistes et aux chirurgiens-dentistes des armées ».
- A l'avant-dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « et aux vétérinaires biologistes en chef » sont remplacés par les mots : « , aux vétérinaires biologistes en chef, aux chirurgiens-dentistes, aux chirurgiens-dentistes principaux et aux chirurgiens-dentistes en chef ».
- Au dernier alinéa du I de l'article 2, les mots : « et aux vétérinaires biologistes en chef » sont remplacés par les mots : « , aux vétérinaires biologistes en chef et aux chirurgiens-dentistes en chef ».
- Outre les indemnités réglementairement attribuées aux officiers, le régime indemnitaire particulier des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées comporte :
« - une prime spéciale acquise aux médecins, aux pharmaciens chimistes, aux vétérinaires biologistes et aux chirurgiens-dentistes des armées dès leur nomination au premier grade de leur corps ;
« - une prime afférente au premier niveau de qualification ;
« - une prime afférente au deuxième niveau de qualification ;
« - une prime afférente au troisième niveau de qualification ;
« - une indemnité forfaitaire de garde médicale.
« Pendant la première année de service au 1er échelon de leur grade, les pharmaciens chimistes, les vétérinaires biologistes et les chirurgiens-dentistes des armées perçoivent la prime spéciale à un taux réduit.
« Les primes spéciale et de qualification ne se cumulent pas entre elles.
- A l'article 6, les mots : « ou de vétérinaire biologiste chef des services » sont remplacés par les mots : « , de vétérinaire biologiste chef des services ou de chirurgien-dentiste chef des services ».
- En ce qui concerne l'indemnité pour charges militaires, les indemnités pour frais de déplacement et toutes autres indemnités dont les conditions d'attribution sont déterminées en fonction des grades de la hiérarchie militaire générale, les médecins, les pharmaciens chimistes, les vétérinaires biologistes et les chirurgiens-dentistes des armées reçoivent, selon le grade détenu, ces indemnités aux taux respectivement prévus pour les :
- capitaines : médecins, pharmaciens chimistes, vétérinaires biologistes et chirurgiens-dentistes ;
- commandants : médecins principaux, pharmaciens chimistes principaux, vétérinaires biologistes principaux et chirurgiens-dentistes principaux ;
- lieutenants-colonels : médecins en chef, pharmaciens chimistes en chef, vétérinaires biologistes en chef et chirurgiens-dentistes en chef des trois premiers échelons ;
- colonels : médecins en chef, pharmaciens chimistes en chef, vétérinaires biologistes en chef et chirurgiens- dentistes en chef des deux derniers échelons et de l'échelon exceptionnel ;
- officiers généraux : médecins chefs des services, pharmaciens chimistes chefs des services, vétérinaires biologistes chefs des services et chirurgiens-dentistes chefs des services.
- Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « et vétérinaires biologistes » sont remplacés par les mots : « , vétérinaires biologistes et chirurgiens-dentistes ».
« Les élèves pharmaciens chimistes, vétérinaires biologistes et chirurgiens-dentistes aspirants sont classés à l'échelle de solde n° 4 à compter de leur admission en sixième année d'études pharmaceutiques, vétérinaires ou odontologiques.
Arrêté du 26 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2001 relatif à l'habilitation des associations à dispenser la formation des cadres de centres de vacances et de loisirs
Dans l'article 12 de l'arrêté du 28 septembre 2001 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2001 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au premier jour suivant le deuxième mois de l'entrée en application du décret prévu à l'article 11 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée, relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et aux conseils départementaux de l'éducation populaire et de la jeunesse ».
Arrêté du 27 décembre 2001 relatif au cycle de travail pour les agents soumis aux horaires de bureau dans les services des administrations centrales du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche
Le cycle de travail applicable pour les agents soumis aux horaires de bureau dans les administrations centrales du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche est le suivant :
Le temps de travail, sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, est organisé selon un cycle de travail hebdomadaire de 38 heures 15 minutes de travail effectif ;
Les agents disposent de 32 jours de congés, annuels et assimilés, et de 12 jours au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail ;
Les services sont ouverts 5 jours complets par semaine, du lundi au vendredi.
Un règlement intérieur détermine les conditions d'application du présent arrêté.
Arrêté du 6 novembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la rémunération des personnels militaires d'active de l'armée de l'air et des réservistes
Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du commissariat de l'air, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « système décompte solde », mis en oeuvre par le service informatique du commissariat de l'air et dont les finalités sont le calcul, le paiement et la liquidation des rémunérations des personnels militaires d'active de l'armée de l'air et des réservistes.
- à l'identité (noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro d'identification air) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, prénom du conjoint, date de naissance du conjoint, profession, lieu de travail du conjoint, enfants [nom, prénoms, sexe, date de naissance], affiliation à l'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour les conjoints au foyer) ;
- à la vie professionnelle (grade et date de nomination, corps statutaire, unité d'affectation, date d'entrée en service, position statutaire, situation d'effectif, contingent, échelon et date de changement d'échelon, zone de résidence, territoire d'affectation ou de détachement, indices [majoré, de spécialité]) ;
- au logement (loyer de l'année en cours, charges, nombre de personnes à charge, contribution aux frais du loyer et de charges) ;
- à la situation économique et financière (éléments de rémunération, indemnités, retenues et allocations diverses, cotisations, revenu imposable de l'année précédente, revenu du conjoint, qualité d'allocataire, références bancaires, postales ou de caisse d'épargne).
Sauf dispositions législatives contraires, les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées sur support magnétique jusqu'à la sortie des cadres du militaire ou à la rupture du lien du militaire avec l'organisme gestionnaire, à l'exception des informations concernant l'historique des droits et des paiements qui sont conservées cinq ans.
Les informations nécessaires au calcul des droits à la retraite peuvent être conservées à des fins de reconstitution de la carrière jusqu'à la liquidation des pensions.
- les états-majors et directions centrales ;
- la direction des affaires financières du secrétariat général pour l'administration ;
- le service informatique du commissariat de l'air ;
- le service administratif du commissariat de l'air ;
- les autorités hiérarchiques et administratives pour les personnels relevant de leur autorité ;
- les services de la comptabilité et des finances des bases aériennes ;
- le service des rémunérations et des pensions du commissariat de l'air ;
- les caisses d'allocations familiales, de sécurité sociale et de mutuelle ;
- la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique ;
- l'autorité qui reçoit la déclaration des revenus dans le cadre de la procédure de transfert de données sociales et fiscales ;
- le trésorier-payeur général de Paris ;
L'information relative au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques des militaires concernés par le traitement ne peut être communiquée que pour les seules opérations visées à l'article 1er du décret du 27 décembre 1991 susvisé.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction centrale du commissariat de l'air, 26, boulevard Victor, 00460 Armées.
Le directeur central du commissariat de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. le général de corps d'armée Thorette (Bernard, Jacques, Jules) est nommé chef du cabinet militaire de la ministre.
- en qualité de directeur du cabinet : M. Alain Boissinot, inspecteur général de l'éducation nationale ;
- en qualité de directeur adjoint du cabinet : M. Thierry Bossard, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
- en qualité de directeur adjoint du cabinet : M. Dominique Antoine, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Les actions demeurent négociables après la dissolution de la société et jusqu'à la clôture de la liquidation.
Décision du 29 avril 2002 portant agrément d'associations et financement d'un parti ou d'une organisation politique
L'association de financement de Forum initiative et libertés, dont le siège social est 3, rue des Serruriers, à Laval (Mayenne), est agréée à la demande du président de Forum initiative et libertés en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire national ;
L'association pour le financement du Parti radical de gauche de Charente-Maritime, dont le siège social est 9, rue des Merciers, à La Rochelle (Charente-Maritime), est agréée à la demande du Parti radical de gauche en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Charente-Maritime ;
L'association nouvelle de financement de la fédération Front national du département du Rhône, dont le siège social est 1184, chemin du Mathias, à Limonest (Rhône), est agréée à la demande du Front national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Rhône ;
L'association nationale de financement de l'Union des indépendants pour les régions, l'économie et l'environnement, dont le siège social est 61, rue Falguière, à Paris (15e), est agréée à la demande du président de l'Union des indépendants pour les régions, l'économie et l'environnement en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire français ;
L'association de financement du Parti fédéraliste, dont le siège social est 12, rue Daguerre, à Mulhouse (Haut-Rhin), est agréée à la demande du président du Parti fédéraliste en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français ;
L'association de financement d'Act Up Group dénommée Act Up Financement, dont le siège social est 45, rue Sedaine, à Paris (11e), est agréée à la demande de la présidente d'Act Up Group en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire français (métropole et DOM-TOM) ;
L'association départementale pour le financement de Cap sur l'avenir 13, dont le siège social est 39, rue Sainte-Cécile, à Marseille (Bouches-du-Rhône), est agréée à la demande de Cap sur l'avenir 13 en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Bouches-du-Rhône ;
L'association de financement du parti Identité et République, dont le siège social est 233, rue Saint-Louis, à Saint-Paul (Réunion), est agréée à la demande du président du parti Identité et République en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Réunion et de la France métropolitaine.
Avis aux importateurs de certains produits agricoles originaires de Jordanie
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 127 du 14 mai 2002 du règlement (CE) n° 786/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 747/2001 du Conseil du 9 avril 2001 portant mode de gestion de contingents tarifaires communautaires ouverts à l'importation de certains produits agricoles originaires de certains pays méditerranéens.
Les dispositions de ce règlement prévoient :
- l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane et en quantité illimitée des produits repris sous les codes NC 0707.00.05 (10), 0707.00.05 (90), 0807.19.00 (10), 0807.19.00 (91) ;
- la mise en place de nouveaux contingents tarifaires communautaires repris en annexe.
En conséquence, l'annexe relative aux contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires de Jordanie publiée au Journal officiel de la République française du 12 mai 2001 est remplacée par l'annexe ci-jointe.
La gestion de ces contingents est assurée, selon la procédure habituelle du « fur et à mesure », par la Commission des Communautés européennes, le bureau E 2 de la direction générale des douanes et droits indirects étant chargé de son suivi.
Les règles relatives à la production de l'origine préférentielle demeurent sans changement.
Ces mesures sont applicables à compter du 1er mai 2002.
Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement.
Dans les cas où un « ex » figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
Contingents tarifaires
Arrêté du 27 décembre 2001 relatif au budget pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 décembre 2001, le budget primitif pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est modifié en recettes et en dépenses de la somme nette de 700 000 F en recettes et en dépenses (décision modificative n° 2).
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 décembre 2001, M. Ganier (Etienne), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 4 novembre 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 4 janvier 2002 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2002, M. Jean-Luc Mathieu, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 janvier 2002.
M. Mathieu est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Arrêté du 21 décembre 2001 portant radiation (ingénieurs du corps des mines)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 décembre 2001, Mme Isabelle Giri, ingénieure en chef des mines, est radiée du corps des mines, sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L.
25 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 1er décembre 2001.
Arrêté du 16 mai 2002 modifiant l'arrêté du 7 juin 1999 portant création du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Garonne
L'arrêté du 7 juin 1999 susvisé est modifié dans les conditions fixées par le présent arrêté.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Garonne comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
Un arrêté du préfet de la Loire en date du 6 mai 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Montbrison (Loire).
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Montbrison (direction des ressources humaines), BP 219, 42605 Montbrison Cedex.
Délégation permanente est donnée à M. Didier Déon, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnels mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 12 février 2002 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2002 pour le recrutement dans le corps technique et administratif de la marine
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 février 2002, le nombre de places offertes aux candidats au titre de l'année 2002 au concours prévu à l'article 9-II du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées, ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat, aux aspirants et officiers sous contrat, aux fonctionnaires de catégorie B et agents contractuels en service au ministère de la défense, est fixé à 6 (offertes indifféremment au titre des options juridique, scientifique ou économique).
Arrêté du 12 février 2002 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2002 pour le recrutement au grade de sous-lieutenant dans le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 février 2002, le nombre maximum de places offertes aux candidats au titre de l'année 2002 au concours prévu à l'article 8-1 (II) du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées, ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat et aux aspirants et officiers sous contrat de la gendarmerie titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre équivalent, est fixé à 15.
Arrêté du 12 février 2002 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2002 pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'air
- Le nombre maximum de places offertes au titre de l'année 2002 aux concours prévus à l'article 6 du décret n° 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'air est fixé comme suit :
a) Concours sur épreuves ouvert aux titulaires d'un des diplômes exigés des candidats au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration : 8 ;
b) Concours sur épreuves ouvert aux officiers sous contrat et aspirants et aux sous-officiers en activité de l'armée de l'air : 1.
- Le nombre maximum de places offertes en 2002 au titre des articles 9, 11, 12 et 13 du décret du 19 août 1976 précité est fixé comme suit :
a) Recrutement au grade de commissaire sous-lieutenant par concours sur titres ouvert aux anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ou de l'Ecole centrale des arts et manufactures : 1 ;
b) Recrutement au grade de commissaire lieutenant parmi les anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole polytechnique : 1 ;
c) Recrutement au grade de commissaire capitaine par concours sur épreuves ouvert aux capitaines et lieutenants des différents corps d'officiers de carrière de l'armée de l'air : 1 ;
d) Recrutement au grade de commissaire capitaine par concours sur épreuves ouvert aux commissaires capitaines et commissaires lieutenants servant sous contrat : 1.
Arrêté du 12 février 2002 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2002 pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine
- Le nombre maximum de places offertes au titre de l'année 2002 aux concours prévus à l'article 44 du décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine est fixé comme suit :
a) Concours ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration : 9 ;
b) Concours ouvert aux officiers mariniers et aux secrétaires administratifs de l'administration centrale ou des services extérieurs du ministère de la défense : 1.
- La place offerte au titre du b du I sera reportée, si elle n'est pas pourvue, sur le concours prévu au a du I.
- Le nombre maximum de places offertes en 2002 au titre des articles 47, 49, 50, 51 et 52 du décret du 22 décembre 1975 précité est fixé comme suit :
a) Recrutement au grade de commissaire de 3e classe par concours sur titres ouvert aux anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole centrale des arts et manufactures : 1 ;
b) Recrutement au grade de commissaire de 2e classe parmi les anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole polytechnique : 1 ;
c) Recrutement au grade de commissaire de 1re classe par concours sur épreuves ouvert aux officiers de carrière des différents corps d'officiers de la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement : 1 ;
d) Recrutement au grade de commissaire de 1re classe par concours sur épreuves ouvert aux commissaires de la marine de 1re classe et de 2e classe servant sous contrat : 1 ;
e) Recrutement au grade de commissaire principal par concours sur épreuves ouvert aux officiers de carrière des différents corps d'officiers de la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement : 1.
Instruction du 9 novembre 2001 modifiant l'instruction du 9 juin 1999 fixant la liste des classes et types d'avions prise en application de l'arrêté du 29 mars 1999 (FCL 1 sous-partie F)
1° L'instruction du 9 juin 1999 fixant la liste des classes et types d'avions prise en application de l'arrêté du 29 mars 1999 (FCL 1 sous-partie F) est modifiée ainsi qu'il suit :
Classes d'avion
Les qualifications de classe non incluses dans la présente liste peuvent être apposées sur une licence conforme aux exigences du FCL 1, mais l'exercice des privilèges afférents à ces qualifications est limité aux avions immatriculés au registre national.
Explication du tableau :
a) Le symbole (D) figurant en colonne 3 entre les variantes d'avions du même type ou entre des types différents qui sont séparés par une ligne en colonne 2 indique l'exigence d'une formation aux différences ;
b) Bien que la mention sur la licence (colonne 4) couvre tous les avions listés en colonne 2, le cours de familiarisation ou de différences pour chaque variante ou type d'avion doit néanmoins être accompli ;
c) La variante spécifique sur laquelle l'épreuve de qualification de classe a été exécutée doit être portée dans le carnet de vol par l'examinateur.
Avions mono/multimoteurs à pistons (terrestres/hydravions) - Monopilotes (SP) (A)
Avions monomoteurs à turbopropulseur (terrestres) - Monopilotes
Planeurs à dispositif d'envol incorporé monomoteurs à pistons (terrestres) - Monopilotes
Liste de types d'avions
Les qualifications de type non incluses dans la présente liste peuvent être apposées sur une licence conforme aux exigences du FCL 1, mais l'exercice des privilèges afférents à ces qualifications est limité aux avions immatriculés au registre national.
Cette liste n'inclut pas :
i) Les avions non certifiés conformément aux codes FAR/JAR 23, FAR/JAR 23 catégorie Commuter, FAR/JAR 25, BCAR ou AIR 2051 ;
ii) Les avions certifiés sous registres spéciaux, tels que les avions militaires, d'origine militaire, expérimentaux ou de collection (voir liste 3).
b) Bien que la mention sur la licence (colonne 4) couvre tous les avions listés en colonne 2, le cours de familiarisation ou de différences pour chaque variante d'avion doit néanmoins être accompli ;
c) La variante spécifique sur laquelle l'épreuve de qualification de type a été exécutée doit être portée dans le carnet de vol par l'examinateur ;
d) Le symbole HPA (Avion Hautes Performances) en colonne 3 indique que des connaissances complémentaires sont requises.
- Avions monopilotes
Avions multimoteurs à turbopropulseur (terrestres) - Monopilotes
Avions monomoteurs - Monopilotes
Hydravion multimoteur à turbopropulseur - Monopilote
Avions multimoteurs à turboréacteurs - Monopilotes
- Avions multipilotes
Avions monopilotes certifiés sous registres spéciaux, avions militaires, d'origine militaire, expérimentaux ou de collection
Avions multipilotes certifiés sous registres spéciaux, avions militaires, d'origine militaire, expérimentaux ou de collection
Arrêté du 22 février 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement pour l'accès au corps des attachés d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 février 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes sera fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, de la fonction publique et de l'agriculture.
Arrêté du 22 février 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 février 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture des concours pour le recrutement de maîtres de conférences des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
Ces concours sur titres, épreuves, travaux et services sont ouverts dans les établissements, les disciplines et les sections de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (CNECA) énumérés ci-après :
Institut national agronomique Paris-Grignon : 2 postes :
Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier : 3 postes :
Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes : 3 postes :
Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy : 1 poste :
Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts : 1 poste :
Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon : 1 poste :
Institut national d'horticulture d'Angers : 1 poste :
Centre national d'études agronomiques des régions chaudes (Montpellier) : 1 poste :
Ecole nationale vétérinaire de Lyon : 1 poste :
Ecole nationale vétérinaire de Nantes : 1 poste :
Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux : 2 postes :
- discipline : statistiques, analyse des données ;
Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires (Nantes) : 1 poste :
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 26 avril 2002, à minuit.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 30 août 2002, à minuit.
L'organisation des sessions de concours et les modalités de candidature seront précisées par des avis de concours, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2001 relatif à une organisation de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juin 2001, la reconnaissance de l'organisme ci-dessous est transférée :
SCA Garonne dite COOP Garonne (Lot-et-Garonne)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la SICA de la tomate (SICATOM) est transférée à la SCA Garonne dite COOP Garonne située à Tonneins (Lot-et-Garonne).
Arrêté du 28 janvier 2002 fixant la liste des candidats admis au premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en histoire du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 janvier 2002, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en histoire du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux :
1 M. Laurent Pfister ;
2 M. Louis de Carbonnieres ;
3 Mme Soazick Kerneis ;
4 M. Joël Hautebert ;
5 M. Eric Gojosso ;
6 M. Marc Bouvet ;
7 M. Antoine Astaing.
Par décision n° 2001-1045 en date du 7 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 491,75 MHz et 8 481,25 MHz sont attribués à la SARL Poste 4 pour sa liaison Chalon-sur-Saône Banque vers Buxy-Montbogre et Buxy-Montbogre vers Montaigu-Verne, pour le transport du programme Chérie FM Lons-le-Saunier, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-954 du 24 mai 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
A la clôture de l'exercice, et après le vote du compte financier prévu à l'article R.
6145-44, le directeur de l'établissement gestionnaire adresse au président du conseil régional le compte de résultat annexe des activités mentionnées au 3° de l'article R.
6145-12, accompagné d'un rapport d'activité et d'un état retraçant les dépenses et les recettes d'investissement réalisées au cours de l'exercice au bénéfice des écoles et instituts de formation mentionnés aux articles L.
Avis de vacance d'un emploi d'inspecteur général de l'équipement
Un emploi d'inspecteur général de l'équipement est vacant au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
En application de l'article 4 du décret n° 70-899 du 16 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux de l'équipement, les emplois d'inspecteur général de l'équipement sont ouverts :
- aux administrateurs civils occupant un emploi de directeur, de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur ou ayant atteint le 5e échelon de la hors-classe ;
- aux chefs de service administratif des services extérieurs ayant atteint le 5e échelon de leur grade et ayant assuré, pendant une période d'au moins quatre années, la ou les fonctions de directeur départemental de la construction, de directeur départemental de l'équipement ou de chef de service régional de l'équipement.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique et dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports et du logement, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Avis de vacance d'un poste de directeur de l'audiovisuel
Est déclaré vacant un poste de directeur de l'audiovisuel.
La direction de l'audiovisuel élabore et met en oeuvre la politique en faveur du soutien financier à l'industrie des programmes audiovisuels.
Elle assure une mission générale de soutien du dessin animé, de promotion des programmes audiovisuels à l'étranger et dans les manifestations professionnelles.
La direction de l'audiovisuel comprend le service du soutien aux industries de programmes.
Cette fonction peut être occupée par :
- un agent contractuel de catégorie A pouvant justifier d'une expérience dans ces secteurs ;
- un administrateur civil ayant au moins huit ans d'ancienneté dans le corps.
Les candidatures doivent être transmises à M. David Kessler, directeur général du Centre national de la cinématographie (téléphone : 01-44-34-36-97), 12, rue de Lübeck, 75016 Paris, dans un délai de dix jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 2002 fixant le nombre de places ouvertes à l'entrée en formation dans les écoles de sages-femmes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à la santé en date du 25 janvier 2002, le nombre de places ouvertes au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes des 13 et 14 mai 2002 est fixé à 479 selon la répartition suivante :
Amiens : école de sages-femmes du centre hospitalier régional
Angers : école de sages-femmes du centre hospitalier régional
Bourg-en-Bresse : école de sages-femmes du centre hospitalier
Limoges : école de sages-femmes du centre hospitalierrégional
Lyon : école de sages-femmes du centre hospitalier régional
Metz : école de sages-femmes du centre hospitalier régional
Nancy : école de sages-femmes de la maternité régionale A.-Pinard
Nantes : école de sages-femmes du centre hospitalierrégional
Nice : école de sages-femmes du centre hospitalieruniversitaire
Paris : école de sages-femmes de la maternité Baudelocque
Paris : école de sages-femmes de l'hôpital Saint-Antoine
Poissy : école de sages-femmes du centre hospitalier intercommunal de Poissy
Rennes : école de sages-femmes du centre hospitalier régional
Rouen : école de sages-femmes du centre hospitalier régional
Suresnes : école de sages-femmes du centre médico-chirurgical Foch
Toulouse : école de sages-femmes du centre hospitalierrégional
Fort-de-France : école de sages-femmes du centre hospitalier régional
Saint-Denis-de-la-Réunion : école de sages-femmes du centre hospitalier régional
Papeete : école de sages-femmes du centre hospitalier territorial de Polynésie française
Nouvelle-Calédonie : centre de Nouméa
Lorsque des candidats étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à l'Union européenne, d'Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre se trouvent classés en rang utile à l'issue du concours, le nombre de places mises au concours peut être majoré d'un nombre égal au nombre des candidats étrangers classés en rang utile sans que ce nombre puisse excéder une place dans les écoles comptant un effectif de première année compris entre dix et vingt élèves et deux places dans les écoles comptant un effectif de première année supérieur à vingt élèves.
Les dossiers de candidature constitués conformément à l'article 9 de l'arrêté du 5 février 1987 modifié fixant les modalités du concours d'entrée aux écoles de sages-femmes devront être déposés à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou au centre d'examen avant le 1er avril 2002.
La correction des épreuves du concours d'entrée organisé à Nouméa, en Nouvelle-Calédonie, est assurée par un jury nommé par le représentant de l'Etat dans le territoire.
Le centre de Nouméa est rattaché au secteur VII de l'annexe II visée à l'article 3 de l'arrêté du 5 février 1987 précité.
Dans la limite des places fixées par le présent arrêté, les candidats reçus au concours sont affectés par le jury de Nouméa à l'école de sages-femmes de l'hôpital Saint-Antoine, à Paris.
L'admission en première année à l'école de sages-femmes des centres hospitaliers de Besançon, Bordeaux, Brest, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lille, Marseille, Montpellier, Nîmes, Poitiers, Reims, Strasbourg et Tours, ainsi qu'à l'école de sages-femmes de la faculté libre de médecine de Lille, est prononcée conformément aux dispositions des arrêtés des 18 avril 1991 modifié, 13 juillet 2001 et 24 juillet 2001.
Le nombre de places offertes pour l'entrée en formation dans ces écoles est fixé à 421, selon la répartition suivante :
Besançon : école de sages-femmes du centre hospitalier régional
Bordeaux : école de sages-femmes du centre hospitalier régional
Brest : école de sages-femmes du centre hospitalier universitaire
Caen : école de sages-femmes du centre hospitalier régional
Clermont-Ferrand : école de sages-femmes du centre hospitalier régional
Dijon : école de sages-femmes du centre hospitalier régional
Grenoble : école de sages-femmes du centre hospitalierrégional
Lille : école de sages-femmes de la faculté libre de médecine
Lille : école de sages-femmes du centre hospitalier régional
Marseille : école de sages-femmes de la maternité de la Belle-de-Mai
Montpellier : école de sages-femmes de la maternité du centre hospitalier régional
Nîmes : école de sages-femmes du centre hospitalier régional
Poitiers : école de sages-femmes du centre hospitalier régional
Reims : école de sages-femmes du centre hospitalier régional
Strasbourg : école de sages-femmes du centre hospitalier régional
Tours : école de sages-femmes du centre hospitalier régional
Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque école, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à l'Union européenne ou d'Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile à l'issue des épreuves terminales de la première année du premier cycle des études médicales de l'année universitaire 2001-2002 peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 8 % du contingent initialement fixé.
Avis relatif à la convention de coopération et d'échange d'informations entre la Commission des opérations de bourse et la Commission des services financiers de Jersey (Jersey Financial Services Commission)
La Commission des opérations de bourse (COB) et la Commission des services financiers de Jersey (Jersey Financial Services Commission [JFSC]),
Considérant le développement de l'internationalisation, l'harmonisation et l'interdépendance des marchés financiers ;
Considérant la nécessité de développer et de maintenir la coopération la plus étroite possible entre les autorités afin de :
- promouvoir l'intégrité, l'efficacité et la fiabilité des marchés financiers ;
- renforcer la protection des investisseurs par la coopération transfrontière ;
- permettre un meilleur accomplissement des missions de surveillance et un plus grand respect des lois et règlements relatifs aux marchés financiers.
La Commission des opérations de bourse (COB) et la Commission des services financiers de Jersey (Jersey Financial Services Commission [JFSC]) sont convenues de ce qui suit :
L'objet de cette convention est de créer un cadre global de coopération et de consultation entre les autorités telles que ci-dessous mentionnées, en vue de faciliter l'exercice de leurs missions de surveillance.
a) La Commission des opérations de bourse (COB) pour la France ;
b) La Commission des services financiers de Jersey (Jersey Financial Services Commission [JFSC]) pour Jersey ;
« Autorité requise » : l'autorité saisie d'une demande d'assistance conformément à la présente convention ;
« Autorité requérante » : l'autorité qui formule une demande d'assistance conformément à la présente convention ;
« Lois et règlements » : les dispositions légales, réglementaires ainsi que les autres règles applicables à Jersey et en France ;
« Valeurs » : valeurs mobilières, contrats à terme négociables, autres produits dérivés, options portant sur des valeurs mobilières ou sur des biens ou denrées, instruments de gestion collective et tous autres produits financiers négociés sur des marchés de valeurs ou de produits dérivés relevant de la compétence des autorités ;
« Marché réglementé » :
- le premier marché et le second marché d'Euronext-Paris ;
- le nouveau marché ;
- le MATIF ;
- le MONEP,
et tout marché d'instruments financiers soumis à la surveillance des autorités compétentes ;
« Intermédiaire » s'entend de toute entreprise d'investissement, établissement de crédit, OPCVM et toute autre personne entrant dans le champ de compétences des autorités ;
« Emetteur » s'entend d'une personne faisant appel public à l'épargne ou souhaitant faire négocier des titres sur un marché.
Portée de l'assistance
Les autorités s'accordent mutuellement l'assistance la plus large dans toutes les affaires relevant de la compétence des autorités, et notamment dans les domaines suivants :
a) Enquêtes et respect des lois ou règlements relatifs au délit d'initié, à la manipulation de cours et à tout autre délit ou pratique frauduleuse dans le domaine des activités financières ;
b) Enquêtes, application et respect des lois ou règlements relatifs à la commercialisation, la gestion et la conservation d'instruments financiers ;
c) Contrôle des conditions d'exercice d'une activité financière (et de leur maintien) en qualité d'intermédiaire (y compris les conditions d'agrément requises) ;
d) Application des lois et règlements relatifs aux déclarations de franchissements de seuils, aux offres publiques d'achat ou de prise d'intérêt dans le capital d'un intermédiaire financier ;
e) Surveillance des marchés financiers, y compris celle des moyens de règlement/livraison et la surveillance des opérations hors marché portant sur des instruments financiers négociés sur les marchés réglementés tels que définis dans cette convention ;
f) Application des lois applicables aux obligations d'information auxquelles sont tenus les émetteurs d'instruments financiers.
Dans les cas où l'information requise est détenue par une autre autorité au sein du pays de l'autorité requise, les autorités s'efforcent, dans les limites prévues par la loi, de fournir toute l'assistance nécessaire à l'obtention de l'information requise.
Le cas échéant, l'autorité requise communiquera à l'autorité requérante les informations nécessaires lui permettant d'établir un contact direct avec l'autorité détenant l'information.
La demande d'assistance doit être conforme à cette convention.
L'autorité requise ne peut refuser de répondre à la demande d'assistance que lorsque la communication de l'information constitue une atteinte à la souveraineté, à la sécurité et à l'ordre public de son Etat d'origine, ou lorsqu'une action en justice susceptible d'entraîner une condamnation pénale a été introduite au regard des mêmes faits et contre les mêmes personnes ou, sur le fondement que cette assistance puisse aboutir à une sanction pénale ou administrative, là où une décision pénale ou administrative définitive a été prononcée, dans la juridiction de l'autorité requise à l'encontre des mêmes personnes et au regard de mêmes faits.
Dans les limites prévues par les lois et procédures nationales de chacune des autorités, et sans demande préalable, chaque autorité doit transmettre à toute autre autorité les informations qu'elle détient et qu'elle considère utile à l'accomplissement des missions de l'autre autorité, et pour des motifs qu'elle peut préciser dans sa communication de l'information (information non sollicitée).
La présente convention constitue un cadre de coopération entre les autorités et son application se fera en conformité avec les lois et règlements applicables en France et à Jersey.
La présente convention ne crée pas d'obligation à l'égard de tiers et ne porte pas atteinte à l'ordre public de l'Etat de l'autorité requise.
Les demandes d'assistance sont formulées par écrit.
Elles sont adressées au responsable de l'autorité requise mentionné à l'annexe.
En cas d'urgence, les demandes d'information et les réponses à celles-ci peuvent être formulées oralement à condition qu'elles soient confirmées selon les dispositions du présent article, à moins que l'autorité requise ne renonce à cette formalité.
Dans la mesure où elle en a connaissance et en vue de faciliter le travail de l'autorité requise, l'autorité requérante communiquera à l'autorité requise les éléments d'information suivants :
i) une description de l'objet de la requête, du motif de la recherche de ces informations et les raisons pour lesquelles la recherche desdites informations peut être utile ;
ii) une description de l'information précise recherchée par l'autorité requérante ;
iii) lorsque la requête résulte de la conduite d'une enquête liée à la violation d'une loi ou d'un règlement, une description des dispositions légales ou réglementaires ayant fait l'objet de ladite violation, et pour autant que l'autorité requérante en a connaissance, une liste des personnes ou organismes dont l'autorité requérante suppose qu'ils détiennent les informations recherchées, voire les lieux où ces informations peuvent être obtenues si l'autorité requérante en a connaissance ;
iv) dans le cas où la demande d'information concerne des opérations portant sur des instruments financiers particuliers :
- une description des Instruments financiers concernés aussi précise que possible (incluant par exemple le code de ces instruments financiers) ;
- le nom des prestataires effectuant des transactions sur lesdits produits et auxquels l'autorité requérante s'intéresse ;
- la période pendant laquelle les transactions sur ces instruments financiers est considérée utile à la requête ;
- le nom des personnes au nom desquelles les opérations portant sur lesdits instruments financiers semblent avoir été engagées ;
v) lorsque la requête porte sur des informations concernant les activités d'une personne quelle qu'elle soit, l'autorité requérante doit fournir les éléments nécessaires à l'identification de cette personne ;
vi) une indication du degré de confidentialité des informations contenues dans la requête et sur l'absence d'objection de l'autorité requérante à la transmission de la requête à des personnes, lorsque cette transmission est nécessaire à l'autorité requise pour répondre à la requête ;
vii) si l'autorité requérante est, ou a été, en contact avec une autre autorité régulatrice ou pénale dans l'Etat de l'autorité requise en ce qui concerne l'objet de la requête ;
viii) toute autre autorité concernée par l'objet de la requête et dont l'autorité requérante a connaissance ;
ix) une indication sur l'urgence de la requête et, le cas échéant, le délai souhaité pour la réponse.
Exécution des requêtes
Dans les limites prévues par la loi, l'autorité requise procède à toute démarche nécessaire afin d'obtenir et de communiquer les informations recherchées.
L'autorité requise utilise tous les moyens nécessaires dont elle dispose.
Les autorités devront se consulter et se mettre d'accord sur les différents moyens nécessaires pour l'exécution de la requête.
Dans les limites prévues par la loi, l'autorité requérante fournira à l'autorité requise l'aide supplémentaire qu'il est raisonnable d'attendre pour la bonne exécution de la requête, et notamment des éléments d'information additionnels sur les circonstances justifiant la requête, mais également personnels et d'autres moyens nécessaires.
Les autorités peuvent (dans les limites prévues par la loi) mener conjointement des enquêtes dans le cas où la requête porte sur la violation de lois ou règlements et si elles sont utiles à l'efficacité de l'enquête.
Les autorités doivent se consulter afin de définir les procédures à adopter pour la conduite de toute enquête conjointe, notamment s'agissant de la répartition des responsabilités et des actions à mener.
Utilisations admises des informations
échangées et confidentialité
Les autorités ne peuvent utiliser l'information obtenue qu'aux fins suivantes :
- le respect ou l'application des lois ou règlements nationaux tel que mentionnés dans la requête ;
- le déclenchement, la conduite ou la participation à une procédure pénale, administrative, civile ou disciplinaire relative à la violation des lois ou règlements mentionnés dans la requête ;
- toutes autres fins telles que mentionnées dans l'article 3 (1) (a à f) dans la mesure où elles relèvent de la compétence de l'autorité requérante.
Les autorités auxquelles est communiquée une information non sollicitée ne font usage de cette information qu'aux fins précisées dans la lettre de transmission de ladite information, pour les besoins d'une procédure pénale, administrative ou, enfin, pour l'acquittement de son obligation de transmission aux autorités judiciaires.
Dans les limites prévues par la loi, chaque autorité préserve le caractère confidentiel des requêtes présentées dans le cadre de la présente convention, de leur contenu et de toute information reçue en application de la présente convention, ainsi que de toute autre question soulevée, notamment en ce qui concerne les consultations entre autorités.
Dans les limites prévues par la loi, l'autorité qui reçoit une information communiquée par l'autre autorité, ou acquise lors d'une enquête dans la juridiction de l'autre autorité, ou pour l'acquittement de son obligation de transmission aux autorités judiciaires (par exemple pour les besoins d'une procédure liée au blanchiment d'argent), doit le notifier à l'autre autorité et, dans les conditions prévues par la loi, doit coopérer afin de préserver le caractère confidentiel de cette information.
Dans le cas où une autorité souhaite utiliser ou divulguer une information transmise en application de la présente convention à des fins autres que celles mentionnées au présent article ou dans la requête, elle doit obtenir le consentement préalable de l'autorité ayant communiqué l'information.
L'autorité requise, qui consent à l'utilisation de ladite information à des fins autres que celles initialement prévues, peut subordonner l'utilisation de cette information à certaines conditions.
Lorsqu'une autorité décide de rendre publique une sanction administrative ou disciplinaire prise dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, elle peut, avec le consentement de l'autorité ayant transmis l'information, faire mention du fait que le résultat favorable de l'enquête a été obtenu grâce aux mécanismes de coopération internationale qu'offre la présente convention.
Les autorités réviseront périodiquement la mise en oeuvre de la présente convention et se consulteront pour en améliorer le fonctionnement et résoudre d'éventuelles difficultés.
Liste des marchés réglementés et annuaire
des autorités compétentes
Les autorités présentent tout changement intervenant dans la liste des marchés réglementés tel que mentionné à l'article 2-7 et tiennent à disposition sur demande les règles régissant lesdits marchés réglementés.
Les autorités devront placer sur leurs sites internet la liste des marchés réglementés relevant de leur juridiction.
Chaque autorité communique aux autres l'annuaire des autorités compétentes dans sa juridiction et précise leurs responsabilités.
En cas de modification de cet annuaire, l'autorité concernée transmet aux autres autorités une mise à jour.
Les autorités peuvent d'un commun accord, et dans la mesure où elles le considèrent nécessaire, décider d'amender ou d'ajouter de nouvelles annexes à la présente convention.
La présente convention entre en vigueur à sa date de signature ci-dessous mentionnée.
La présente convention est conclue sans limitation de durée et peut être dénoncée à tout moment par l'une des autorités après un préavis écrit de trente jours adressé à chacune des autorités.
Malgré le préavis donné par l'autorité requise, les demandes d'assistance présentées avant la date effective de dénonciation devront être traitées conformément à la présente convention multilatérale.
En foi de quoi, les soussignés ont signé cette convention.
Fait en quatre exemplaires, deux en français, deux en anglais, chaque exemplaire faisant également foi, le 30 novembre 2001.
Commission des opérations de bourse (COB), 17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2 (France).
Le responsable de l'autorité requise est :
Hervé Dallérac, chef du service de l'inspection (téléphone : [33-1]-53-45-63-76, fax : [33-1]-53-45-63-80), mél.
: hdallerac@cob.fr.
La Commission des services financiers de Jersey (Jersey Financial Services Commission) :
PO Box 267, Nelson House, David Place, Saint-Hélier, Jersey JE4 8TP.
Les responsables de l'autorité requise sont :
John Pallot, directeur, surveillance (téléphone : 44-1534-822050 ; fax : 44-1534-822001), mél.
: j.pallot@jerseyfsc.org ;
Gary Godel, directeur, inspection (téléphone : 44-1534-822058 ; fax : 44-1534-822001), mél.
: g.godel@jerseyfsc.org.
Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition
« Le traitement SPI fournit à l'application "transfert de données fiscales le numéro SPI correspondant aux éléments d'identité des assurés ou allocataires.
A l'article 10 de l'arrêté du 7 août 1985 susvisé, il est créé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Une copie de la table de correspondance NIR/SPI est mise à disposition de l'application "transfert de données fiscales.
Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts
« En outre, le traitement permet de transmettre aux organismes visés à l'article L.
152 du livre des procédures fiscales susvisé les informations prévues par cet article.
« Transfert de données fiscales (TDF) : les éléments d'imposition nécessaires à la détermination des taux de cotisations et du taux de contribution sociale généralisée et au contrôle des ressources des assurés ou allocataires relevant des organismes visés à l'article L.
152 du livre des procédures fiscales susvisé.
Arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre, à la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales et dénommé « Eden ».
L'entrepôt de données a pour finalité la programmation et l'analyse décisionnelle en matière de contrôle fiscal.
Les informations nominatives traitées sont :
- identification des entreprises : titre, nom, prénom, dénomination, adresse, numéros FRP, SIRET et TVAI, éléments décrivant la situation professionnelle, économique et fiscale ;
- données fiscales extraites des déclarations déposées par les redevables en matière de :
- revenus professionnels : BIC, IS, BNC et BA ;
- demandes de remboursement de crédit de TVA ;
- autres données fiscales provenant du traitement des dossiers des entreprises : suivi des demandes de remboursement de crédit de TVA, suivi des recouvrements effectués par la DGI suite à un contrôle fiscal.
Les informations traitées proviennent des applications suivantes :
- MEDOC (tenue du fichier des redevables professionnels et gestion des opérations de recouvrement) ;
- FNDP (fichier national des déclarations professionnelles).
Les informations sont conservées pendant une durée de dix ans à compter de l'année au titre de laquelle les déclarations dont elles sont issues ont été souscrites.
En outre, les agents des services de la direction générale des impôts chargés de la recherche et du contrôle fiscal sont destinataires des études et recherches réalisées par la DNEF.
Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de la direction nationale des enquêtes fiscales, 6 bis, rue Courtois, 93695 Pantin Cedex.
Arrêté du 24 décembre 2001 portant approbation du compte financier pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 décembre 2001, le montant du compte financier pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes, arrêté à la somme nette de 4 731 695,29 F en recettes et en dépenses, est approuvé.
L'arrêté du 10 août 2000 portant approbation du compte financier pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes est abrogé.
Le programme d'investissement prévu au 4° de l'article L.
6143-7 comporte notamment les informations suivantes :
1° Pour les opérations de travaux, d'acquisition d'équipements matériels lourds mentionnés à l'article R.
6122-26 ou pour les opérations d'investissement portant sur des systèmes d'information, dont le coût total est supérieur à un seuil qui peut être différent selon les établissements et qui est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale :
a) La liste détaillée des opérations ;
b) Leur montant prévisionnel ;
c) Les échéances prévisionnelles ;
d) Une fiche de présentation de chaque opération de travaux ou de systèmes d'information.
2° Pour les autres opérations de travaux, d'acquisition de matériel, d'investissement portant sur des systèmes d'information ainsi que les acquisitions de terrains : le montant annuel par nature d'opération.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités de présentation de ces informations.
Arrêté du 11 janvier 2002 portant nomination (directeurs départementaux de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 janvier 2002, M. Maud (Robert), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental de l'équipement de l'Indre à compter du 14 janvier 2002.
Arrêté du 31 décembre 2001 portant nomination du président de l'observatoire des missions et des métiers
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 décembre 2001, M. Paul Vialle, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé président de l'observatoire des missions et des métiers à compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 8 janvier 2002 portant nomination au conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 8 janvier 2002, sont nommés membres de droit du conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées :
M. Alain Costes, directeur de la technologie au ministère de la recherche, en remplacement de M. Pascal Colombani.
M. Bernard Frois, directeur du département « énergie, transports, environnement, ressources naturelles » à la direction de la technologie du ministère de la recherche, en remplacement de M. Philippe Gatignol.
A l'avis de concours sur titres qui aura lieu à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais, paru au Journal officiel du 27 novembre 2001, page 18885, est ajouté : « 7 postes au centre hospitalier régional et universitaire de Lille (Nord) ».
Arrêté du 27 décembre 2001 portant acceptation d'une démission de stagiaire du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (première série)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2001, la démission de Mme Badri (Béatrice), épouse Blondel, stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er novembre 2001.
Arrêté du 26 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 10 février 1999 fixant la composition du comité d'orientation du fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 décembre 2001, l'arrêté du 10 février 1999 fixant la composition du comité d'orientation du fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale est modifié comme suit :
« Membres représentant les entreprises de presse et agences de presse
« En tant que représentants des agences de presse :
« Titulaire : M. Hamelin (Arnaud), en remplacement de M. Renouf (Daniel) ;
« Suppléant : sans changement.
Arrêté du 15 février 2002 fixant au titre de l'année 2002 le nombre de postes à pourvoir aux concours pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes, spécialité navigation et sécurité (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 février 2002, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes, spécialité navigation et sécurité (femmes et hommes), est fixé à 4, répartis ainsi qu'il suit :
Arrêté du 15 février 2002 fixant au titre de l'année 2002 le nombre de postes à pourvoir aux concours pour le recrutement de syndics des gens de mer, spécialité navigation et sécurité (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 février 2002, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour le recrutement de syndics des gens de mer, spécialité navigation et sécurité (femmes et hommes), est fixé à 4, répartis ainsi qu'il suit :
Arrêté du 14 janvier 2002 relatif à l'extension de trois avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre d'Inter-Rhône, interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône »
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 9 novembre 2001 dans le cadre d'Inter-Rhône, interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône » relatif aux cotisations et annexé au présent arrêté (1) sont étendues pour la campagne 2002, dans les régions de production des vins à appellation d'origine du ressort de l'interprofession :
Les dispositions des avenants à l'accord interprofessionnel triennal, conclus le 12 novembre 2001, relatifs aux maintiens des réserves des « Côtes du Rhône » régionaux millésimes 1999 et 2000 (rouges et rosés) et « Clairette de Die » millésime 2000 sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations.
En application de la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, les avenants relatifs à la mise en réserve sont publiés ci-après.
En application des dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC « Côtes du Rhône régionaux », et conformément à l'article 6 de cet accord, l'assemblée générale d'Inter-Rhône propose la mise en place des réserves suivantes :
« Côtes du Rhône régionaux » 1999 (rouges et rosés) : maintien de la réserve, soit 3 hl/ha ;
L'assemblée générale d'Inter-Rhône donne mandat au bureau d'Inter-Rhône pour prendre en son nom toute décision concernant le blocage et déblocage de ces réserves.
En application des dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC « Clairette de Die », et conformément à l'article 6 de cet accord, l'assemblée générale d'Inter-Rhône propose le maintien de la réserve qualitative 2000 jusqu'au 15 janvier 2002 : 2,5 hl/ha.
Pour apprécier l'évolution des résultats et les niveaux de l'investissement et de l'endettement mentionnés aux 1° et 2° de l'article D.
6145-67, le directeur général de l'agence régionale de santé prend en compte la structure du haut de bilan, la durée apparente de la dette, la capacité d'autofinancement et la contribution de celle-ci au financement des investissements, ainsi que les évolutions, sur la durée du plan, du résultat, de la marge brute, des engagements hors bilan et du renouvellement des immobilisations.
Arrêté du 22 février 2002 fixant l'échelonnement indiciaire des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts
L'échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts régi par le décret du 22 février 2002 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 22 février 2002 fixant la date d'un concours ouvert pour l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 2002, les épreuves écrites d'un concours ouvert pour 35 inscriptions sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale auront lieu à Paris le vendredi 17 mai 2002.
Pour se présenter au concours, les candidats doivent, à la date de publication du présent arrêté, être âgés de moins de quarante-cinq ans et être titulaires soit du diplôme français d'Etat de docteur en médecine, soit de l'un des titres visés au 1° de l'article L.
Toutefois, la limite d'âge n'est pas opposable aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans qui, en tant que personnes seules, assument la charge d'au moins trois enfants, au sens de la législation des prestations familiales.
Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau du contrôle des organismes de protection sociale), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, au plus tard le vendredi 29 mars 2002.
Les fiches individuelles d'inscription délivrées aux candidats lors de leur demande d'admission ainsi que les pièces nécessaires à la constitution de leur dossier devront au plus tard être déposées ou adressées par la poste le vendredi 12 avril 2002, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse susmentionnée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 15 février 2002, est nommé membre du Conseil national de la consommation, au titre du collège des consommateurs et usagers :
M. Manzano (Raphaël), en remplacement de M. Chenaie (Bernard).
Arrêté du 18 février 2002 fixant la liste des candidats admis aux concours de chargés d'études documentaires du secrétariat général du Gouvernement des 20 et 21 novembre 2001
La liste des candidats définitivement admis à l'emploi de chargé d'études documentaires du secrétariat général du Gouvernement est arrêtée comme suit, par ordre de mérite :
1 M. Borzeda (Artur).
2 M. Raulet (Hervé).
3 Mlle Gergeaux (Catherine).
1 M. Mestre (Guilhem).
2 M. Dufour (Olivier).
3 Mlle Bruguiere (Ninon).
4 Mlle Ferreira (Laëtitia).
5 Mlle Blery (Valérie).
6 M. Guillot (Romain).
7 M. Lehericey (Sébastien).
1 Mlle Disparti (Catherine).
2 Mlle Le Bihan (Véronique).
3 Mme Desmurs (Magali), épouse Lamir.
4 M. Denis (Bruno).
Par décret en date du 25 février 2002, M. Jean-Daniel Tordjman, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des finances.
Décision n° 2001-664 du 28 juin 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Canal Sud Radio Corsica di l'Avvena, Alta Frequenza, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alta Frequenza
L'autorisation accordée par les décisions n°s 92-65 du 18 février 1992 et 93-512 du 29 juin 1993 susvisées, reconduites par la décision n° 96-792 du 23 juillet 1996, modifiée par les décisions n°s 99-97 du 9 février 1999, 99-163 du 29 mars 1999 et 99-253 du 1er juin 1999, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alta Frequenza est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 mars 2002 à 0 heure au 3 mars 2007 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Serra di Pigno, 20200 Bastia.
Zone de planification : Ponte-Leccia - Corte.
Site d'émission : France Télécom, Monte Ceccu, 20250 Corte.
Décision n° 2001-665 du 28 juin 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL de communication et de publicité Ecopub pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Ajaccio
L'autorisation accordée par la décision n° 92-67 du 18 février 1992 susvisée, reconduite par la décision n° 96-801 du 27 août 1996, modifiée par la décision n° 99-480 du 23 novembre 1999, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Ajaccio est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 mars 2002 à 0 heure au 3 mars 2007 à 24 heures.
Décision n° 2001-667 du 28 juin 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Corsophone pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Corse
L'autorisation accordée par la décision n° 92-75 du 18 février 1992 susvisée, reconduite par la décision n° 96-800 du 27 août 1996, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Corse est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 mars 2002 à 0 heure au 3 mars 2007 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Les Cannes, Porticcio, 20128 Grosseto-Prugna.
Décision n° 2001-668 du 28 juin 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC Info
L'autorisation accordée par la décision n° 92-83 du 18 février 1992 susvisée, reconduite par la décision n° 96-806 du 27 août 1996, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC Info est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 mars 2002 à 0 heure au 3 mars 2007 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, lieudit Punta di Penselli, 20138 Coti-Chiavari.
Site d'émission : TDF, Serra di Pigno, 20253 Patrimonio.
Contraintes : 1 kW 40°/110° ; 100 W 230°/30°.
Le plan global de financement pluriannuel révisé de l'année est réputé approuvé si le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de trente jours suivant sa réception.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut s'opposer au projet de plan global de financement pluriannuel pour un ou plusieurs des motifs suivants :
1° Le résultat prévisionnel du dernier exercice du plan fait apparaître un déséquilibre financier au regard des critères définis par le décret pris en application de l'article L.
6143-3 ou l'évolution des résultats prévisionnels du plan est incompatible avec le maintien à l'équilibre ou le redressement de l'établissement ;
2° Les niveaux d'investissement ou d'endettement financier à long terme de l'établissement ne sont pas compatibles avec la situation financière présente et future de l'établissement ;
3° Lorsque le programme d'investissement comporte un projet d'investissement envisagé sous forme de contrat de partenariat ou de bail emphytéotique dont l'évaluation, prévue à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 relative au contrat de partenariat, est défavorable.
Décision n° 2001-670 du 28 juin 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
L'autorisation accordée par la décision n° 92-82 du 18 février 1992 susvisée, reconduite par la décision n° 96-808 du 27 août 1996, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée NRJ Corse est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 mars 2002 à 0 heure au 3 mars 2007 à 24 heures.
Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 40°/110° ; 100 W dans le secteur d'azimut 230°/30°.
Décision n° 2001-677 du 29 août 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL de presse Kyrne'Dif pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Bastia
L'autorisation accordée par la décision n° 98-508 du 7 juillet 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Bastia est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 mars 2002 à 0 heure au 3 mars 2007 à 24 heures.
Zone de planification : Ghisonaccia.
Site d'émission : Towercast, lieudit Serra di Fiumorbo, 20240 Ghisonaccia.
Décision n° 2001-679 du 29 août 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'EURL Chorus Production pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Ajaccio
L'autorisation accordée par la décision n° 92-76 du 18 février 1992 susvisée, reconduite par la décision n° 96-795 du 23 juillet 1996, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Ajaccio est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 mars 2002 à 0 heure au 3 mars 2007 à 24 heures.
Arrêté du 1er février 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère de la justice
La liste des personnels titulaires et agents non titulaires de droit public du ministère de la justice éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prise pour l'application des articles 2 (I, 1°) et 2 (III, 1°) du décret du 14 janvier 2002 susvisé, est fixée comme suit :
FONCTIONS ET CORPS CONCERNÉS
Hôtel du garde des sceaux, ministre de la justice, et cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice
Secrétaires effectuant des permanences, personnel de l'office, huissiers, personnel chargé de l'organisation des déplacements du ministre, personnel accompagnant le ministre lors des débats parlementaires.
Administration centrale et services centraux délocalisés
Secrétaires auprès des directeurs et des chefs de services assurant des permanences.
Personnel assurant les reportages ou l'organisation de manifestations au service de l'information et de la communication.
Personnel assurant la sécurité des systèmes informatiques ou statistiques et intervenant lors d'astreintes prévues à l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé.
Personnel des antennes régionales d'équipement assurant la sécurité et la maintenance immobilière.
Personnel du service intérieur chargé de l'imprimerie, de la reprographie et de l'entretien.
Secrétaires auprès des directeurs régionaux assurant des permanences.
Agents intervenant notamment lors d'astreintes prévues à l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé, liées à la fonction de veille du fonctionnement des établissements pénitentiaires, de la sécurité des biens et de la maintenance des bâtiments ainsi que de la sécurité informatique.
Agents chargés d'assister les personnels de surveillance afin de répondre à des situations de risque ou à des besoins d'intervention en cas d'alerte, de crise ou d'incident de toute nature pouvant affecter le fonctionnement des établissements pénitentiaires intervenant notamment lors d'astreintes prévues à l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé.
Agents chargés d'assurer une fonction de veille en continu des greffes des établissements pénitentiaires intervenant notamment lors d'astreintes prévues à l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé.
Agents chargés d'assurer la continuité de la prise en charge des détenus intervenant notamment lors d'astreintes prévues à l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé.
Personnels ouvriers chargés de l'entretien des locaux et des fonctions de cuisinier.
Personnels n'appartenant pas aux corps de conducteurs d'automobile ou de chefs de garage et chargés de la conduite de véhicules automobiles.
Personnels de catégorie B ou C assurant les fonctions d'assistance du juge au titre :
- de la tenue des audiences ;
- des procédures de rétentions des étrangers ;
- de la chambre de l'instruction ;
- du juge des libertés et de la détention ;
- du traitement en temps réel des procédures pénales (TTR) ;
- des permanences électorales.
Personnels des secrétariats assurant des permanences.
Personnels des services administratifs régionaux.
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des personnels titulaires et agents non titulaires de droit public en fonction à l'administration centrale du ministère de la justice éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prise pour l'application des articles 2 (I, 1°) et 2 (III, 1°) du décret du 14 janvier 2002 susvisé, est fixée comme suit :
L'emploi de secrétaire général de l'académie de Nancy-Metz, susceptible d'être vacant, est offert au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
A ce titre, une bonne connaissance du système éducatif, de l'organisation territoriale de l'Etat et des collectivités locales sont indispensables pour assurer l'efficacité des politiques publiques dans un environnement en complète mutation du fait de la déconcentration.
Le candidat doit faire parvenir un exemplaire de son dossier de candidature à M. le recteur de l'académie de Nancy-Metz (cabinet de M. le recteur), 2, rue Philippe-de-Gueldres, 54035 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-86-20-01, télécopie : 03-83-86-23-01) ainsi qu'à Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, directrice de l'administration, ministère de l'éducation nationale, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2002, M. Burdeyron (François), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2002, Mme Demiguel (Marie-Paule), directrice de préfecture, est nommée sous-préfète de 2e classe, directrice du cabinet du préfet des Vosges.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2002, Mme Chauvin (Corinne), sous-préfète de 2e classe, directrice du cabinet du préfet de la Haute-Corse, est nommée directrice du cabinet du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense Est, préfet de la Moselle.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 juin 2002, Mme Geneviève Lacoste, administratrice civile hors classe, sous-directrice des affaires sociales au cabinet du préfet de police, est nommée sous-directrice des services administratifs au cabinet du préfet de police pour une période de trois ans.
- La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques est présidée par le coordonnateur général des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
Elle est composée de représentants élus des différentes catégories de personnels qui participent à la mise en œuvre des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
Les représentants élus constituent trois collèges :
1° Collège des cadres de santé ;
2° Collège des personnels infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
3° Collège des aides-soignants.
Chacun des trois collèges est représenté par un nombre de membres qui ne peut être inférieur à 10 % du nombre total des membres élus de la commission.
- Participent aux séances de la commission avec voix consultative :
a) Le ou les directeurs des soins qui assistent le coordonnateur général des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
b) Les directeurs des soins chargés des instituts de formation et écoles paramédicaux rattachés à l'établissement ;
c) Un représentant des étudiants de troisième année nommé par le directeur de l'établissement sur proposition du directeur de l'institut de formation paramédicale ou des directeurs des instituts de formation s'ils sont plusieurs à être rattachés à l'établissement ;
d) Un élève aide-soignant nommé par le directeur de l'établissement sur proposition du directeur de l'institut de formation ou de l'école ou des directeurs des instituts de formation ou des écoles s'ils sont plusieurs à être rattachés à l'établissement ;
e) Un représentant de la commission médicale d'établissement.
Toute personne qualifiée peut être associée aux travaux de la commission à l'initiative du président ou d'un tiers de ses membres.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de :
Conseillère à la cour d'appel de Reims :
Mme Nicole Debuisson, du 4 août 2002 au 3 août 2005 ;
M. Jean-Marc Bourrouilhou, du 5 septembre 2002 au 4 septembre 2005 ;
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre :
M. Auguste Tillet, du 18 octobre 2002 au 17 octobre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2002, M. Lugan (Bernard), magistrat du premier grade, est nommé secrétaire administratif adjoint du Conseil supérieur de la magistrature.
Un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 24 décembre 2001 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au centre hospitalier Nord Deux-Sèvres.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres (direction des ressources humaines), BP 199, 79205 Parthenay Cedex.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 26 décembre 2001 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes aux hospices civils de Lyon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général des hospices civils de Lyon (direction du personnel et des affaires sociales), 37, rue du Plat, 69002 Lyon.
Un arrêté du préfet du Cher en date du 20 décembre 2001 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant à la maison de retraite publique départementale de Bellevue, à Bourges (Cher).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite Bellevue, 1, rue du Président-Maulmont, 18021 Bourges Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional Metz-Thionville (Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques à caractère biomédical, dont 1 poste vacant au groupement des hôpitaux de Metz et 1 poste vacant au groupement des hôpitaux de Thionville.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du personnel et du projet social, centre hospitalier régional Metz-Thionville (cellule des qualifications professionnelles), BP 60327, 57126 Thionville.
Arrêté du 20 février 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de vétérinaires inspecteurs et d'un concours pour le recrutement d'élèves vétérinaires inspecteurs du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 février 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne pour le recrutement de vétérinaires inspecteurs et d'un concours pour le recrutement d'élèves vétérinaires inspecteurs du ministère chargé de l'agriculture (femmes et hommes).
Concours externe (prévu au 2° [a] de l'article 8 du décret n° 62-1439 du 26 novembre 1962 modifié) : 35 ;
Concours interne (prévu au 2° [b] de l'article 8 du décret n° 62-1439 du 26 novembre 1962 modifié) : 42 ;
Concours élève : 22.
La date limite de retrait des dossiers est fixée :
- au 26 avril 2002 pour le concours externe ;
- au 5 juillet 2002 pour le concours interne.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée :
- au 8 mars 2002 pour le concours élève ;
- au 3 mai 2002 pour le concours externe ;
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-48-89).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 octobre 2001, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Kobelco Construction Machinery Co., Ltd (Japon), représenté en France par CIMALEV, 1, impasse des Rossignols, 95390 Saint-Prix.
Désignation de l'engin : grue sur chenilles à flèche treillis.
Marque et type : Kobelco, type BM 600.
Marque et type du moteur : Mitsubishi, type 6 D 22 T.
Décret n°2002-251 du 22 février 2002 portant modification des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics à caractère scientifique et technologique
Les dispositions prévues aux I et II des articles 1er à 8 et aux II et III de l'article 9 sont applicables aux budgets des établissements à caractère scientifique et technologique relatifs à l'année 2006.
Toutefois, un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget peut désigner ceux des établissements publics à caractère scientifique et technologique pour lesquels l'application de ces dispositions est avancée à l'exercice budgétaire 2005 ou reportée à l'exercice budgétaire 2007.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, le ministre délégué à la santé, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef de pôle organise une concertation interne associant toutes les catégories du personnel.
831-9 du code rural sont ainsi modifiés :
Le budget et, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article R.
831-7, ses modifications ; le compte financier.
« Sont seules soumises au conseil d'administration ainsi qu'à l'approbation des autorités de tutelle et du ministre chargé du budget les modifications du budget qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit une augmentation des dépenses ou agrégats de dépenses dont le caractère limitatif est prévu par un décret fixant le régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité commune avec d'autres organismes.
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au secrétaire général et à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative dans une division, un groupement ou une unité de l'établissement ou dans une unité de recherche commune avec d'autres organismes.
« 2° Le budget et, sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article 6, ses modifications ; après avis du conseil scientifique, la répartition des moyens financiers et humains entre les départements, les programmes, les instituts nationaux et les services communs.
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au secrétaire général, aux directeurs de départements scientifiques, aux délégués régionaux et à d'autres agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité, un groupement ou un institut national communs avec d'autres organismes.
« 2° Le budget et, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 9, ses modifications.
- A l'article 17, les sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au secrétaire général, aux administrateurs délégués et à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité commune avec d'autres organismes.
- Au premier alinéa de l'article 21, le membre de phrase commençant par : « auxquels » et se terminant par : « unités » est supprimé.
« Sont seules soumises au conseil d'administration ainsi qu'à l'approbation des autorités de tutelle et du ministre chargé du budget les modifications du budget qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit une augmentation de dépenses ou agrégats de dépenses dont le caractère limitatif est prévu par un décret fixant le régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
« Il assiste le président dans la préparation des délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.
Il est notamment chargé de la préparation du budget.
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au secrétaire général et à d'autres agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité, un département ou un service de l'établissement ou dans une unité commune avec d'autres organismes.
« Il a autorité sur l'ensemble des services de l'institut dont il fixe l'organisation et gère le personnel.
Il est assisté d'un directeur général adjoint qu'il nomme.
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général adjoint et à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité commune avec d'autres organismes.
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au secrétaire général et à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité commune avec d'autres organismes.
- A l'article 9, les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au secrétaire général, au directeur scientifique, au directeur des programmes et à d'autres agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité, un groupement ou un service commun avec d'autres organismes.
Les dispositions prévues aux I et II des articles 1er à 8 et aux II et III de l'article 9 sont applicables au plus tard aux budgets des établissements à caractère scientifique et technologique relatifs à l'année 2005.
Toutefois, un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget peut désigner ceux des établissements publics à caractère scientifique et technologique pour lesquels ces dispositions sont applicables aux budgets relatifs aux années antérieures à 2005.
Par décret en date du 21 février 2002, sont nommés, sur proposition du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance, en qualité de représentants de l'Etat, pour une durée de trois ans :
M. Hughes Bied-Charreton, administrateur civil, chef du bureau 5 B « intérieur, finances locales, collectivités locales et outre-mer » à la direction du budget ;
M. Olivier Heres, ingénieur des mines, chef du bureau D 3 « banques publiques » à la direction du Trésor ;
M. Thierry Francq, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sous-directeur à la direction du Trésor ;
M. Bertrand Schneiter, inspecteur général des finances, en poste à l'inspection générale des finances ;
M. Jean-François Viala, commissaire contrôleur à la Commission de contrôle des assurances.
Arrêté du 15 février 2002 portant radiation d'un élève stagiaire de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 février 2002, M. Tanguy (Julien) est radié de la liste des élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
Décision du 24 octobre 2001 relative à un réseau indépendant
Par décision n° 2001-1013 en date du 24 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Compteurs Montrouge est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Montrouge (92), par l'adjonction d'une liaison en fibre optique, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision de l'Autorité n° 2000-1058 du 11 octobre 2000.
Décret du 22 février 2002 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2002, M. Jean-Etienne Antoinette est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane.
Arrêté du 25 février 2002 portant nomination au conseil d'administration de la Société des autoroutes du sud de la France
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2002, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes du sud de la France (ASF) au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et pour un mandat d'une durée de trois ans :
M. Luc Remont, ingénieur principal de l'armement, chef du bureau D 1 « transports et urbanisme » en poste à la direction du Trésor ;
M. Stéphane Brimont, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau 4 B « transport » à la direction du budget.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 février 2002, M. Caenen (Franck), personne qualifiée, est nommé, à compter du 30 octobre 2001, membre de la Commission nationale consultative des gens du voyage, au titre du 4° de l'article 2 du décret n° 99-733 du 27 août 1999 portant création d'une Commission nationale consultative des gens du voyage, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de Mme Gardarin (Madeleine).
Arrêté du 18 février 2002 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde de sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2002, M. Rigaud (Fabrice, Franck, Claude) est nommé notaire à la résidence de Frossay (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Lefeuvre (Jean-Paul, Marie), démissionnaire.
A l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1997 susvisé, le nom : « Commerc'Air » est remplacé par le nom : « Commerc'Air-Héli Union France ».
« Sur les liaisons internationales auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R.
Le projet de pôle définit, sur la base du contrat de pôle, les missions et responsabilités confiées aux structures internes, services ou unités fonctionnelles et l'organisation mise en œuvre pour atteindre les objectifs qui sont assignés au pôle.
Il prévoit les évolutions de leur champ d'activité ainsi que les moyens et l'organisation qui en découlent.
Le chef de pôle élabore dans un délai de trois mois après sa nomination un projet de pôle.
Arrêté du 10 janvier 2002 portant homologation de cahiers des charges de label agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 10 janvier 2002, sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges des labels agricoles suivants :
LA n° 09-85 « poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes » ;
LA n° 18-01 « poulet cou nu jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes »,
au nom du groupement de qualité des volailles fermières de l'Ardèche, Le Flacher, Félines, 07340 Serrières.
La certification des cahiers des charges des labels agricoles cités au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ULASE (LA 09), place du champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme.
Arrêté du 14 janvier 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours directs et d'examens professionnels pour le recrutement d'ingénieurs des travaux ruraux, d'ingénieurs des travaux agricoles et d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 janvier 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours directs et d'examens professionnels pour le recrutement d'ingénieurs des travaux ruraux, d'ingénieurs des travaux agricoles et d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts du ministère chargé de l'agriculture (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours direct et à l'examen professionnel d'ingénieurs des travaux ruraux est fixé à 18.
Concours direct (art. 5 [3°] du décret n° 99-288 du 13 avril 1999 dérogeant aux dispositions de l'article 6 du décret du 10 août 1965 modifié) : 12 ;
Examen professionnel (art. 5 [2°] du décret n° 99-288 du 13 avril 1999) : 6.
Le nombre total des places offertes au concours direct et à l'examen professionnel d'ingénieurs des travaux agricoles est fixé à 58.
Examen profesionnel (art. 5 [2°] du décret n° 99-289 du 13 avril 1999) : 18.
Le nombre total des places offertes au concours direct et à l'examen professionnel d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts est fixé à 13.
Concours direct (art. 5 du décret n° 99-290 du 13 avril 1999 dérogeant à l'article 9 du décret n° 70-128 du 14 février 1970 modifié) : 8.
Pour les concours directs concernant les trois corps :
- la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 1er mars 2002.
Pour l'examen professionnel, la date de clôture des registres d'inscription est fixée au 13 septembre 2002.
: jean-louis-claude@agriculture.gouv.fr ;
: françoise.gourdin@agriculture.gouv.fr.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 2002, M. Brocart (Benoît), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'administration au secrétariat général du Gouvernement (direction de la Documentation française) pour une durée de trois ans.
Arrêté du 9 janvier 2002 portant commissionnement pour effectuer des contrôles des personnes et organismes mentionnés aux articles L.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 janvier 2002, M. Migne (Jérôme), inspecteur du travail, est commissionné à compter du 2 janvier 2002 pour effectuer des contrôles des personnes et organismes mentionnés aux articles L.
M. Migne (Jérôme) est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
M. Migne (Jérôme) est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 janvier 2002, Mme Guillery (Sylvie), directrice adjointe du travail, est commissionnée à compter du 2 janvier 2002 pour effectuer des contrôles des personnes et organismes mentionnés aux articles L.
Mme Guillery (Sylvie) est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
Mme Guillery (Sylvie) est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 décembre 2001, Mme Diebolt (Wanda), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est maintenue en position de détachement en qualité de directrice d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Avis de vacance d'emplois de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale
Un emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services (poste de chef de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés) est vacant.
Les conditions de nomination de cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
Les réponses devront parvenir par courrier au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
Avis de vacance de l'emploi de secrétaire général de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire
L'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur (groupe II) de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire (IFAO), implanté au Caire, est vacant.
L'IFAO, dont le siège est au Caire, est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, qui a pour mission d'entreprendre et de favoriser toutes les recherches et fouilles relatives aux cultures et civilisations qui se sont succédé en Egypte.
L'établissement dispose de vingt-trois emplois d'Etat et d'environ cent quarante employés recrutés localement.
Son budget s'élève à environ 5 000 000 EUR.
Sous l'autorité du directeur, le secrétaire général, chef des services financiers, est chargé de la gestion de l'établissement, notamment de la gestion des personnels, de la gestion financière et immobilière, des marchés publics et des questions juridiques.
Membre de l'équipe de direction, il élabore et synthétise les données nécessaires à la mise en place de la politique de l'établissement ; il lui appartient de veiller à son application.
Il est responsable de l'ensemble des services administratifs et techniques, qu'il coordonne.
Il lui revient de participer à la préparation et à la tenue de nombreuses instances (conseils, commissions...).
Une expérience sur un emploi de responsabilité dans un établissement de recherche ou universitaire et de solides connaissances en matière réglementaire, administrative et financière, particulièrement en ce qui concerne la gestion du personnel, seront appréciées.
La connaissance de l'anglais est indispensable et celle de l'arabe (lu et parlé), vivement souhaitée.
Cet emploi relève des dispositions du décret n° 70-1094 du 30 novembre 1970, modifié notamment par le décret n° 2001-283 du 29 mars 2001 (JO du 3 avril 2001) fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur.
Conformément aux dispositions de ce texte, le secrétaire général, placé en position de détachement, sera nommé pour une période maximale de cinq ans renouvelable une fois.
- les fonctionnaires nommés :
- dans un emploi de secrétaire général d'académie ;
- dans un emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
- dans un emploi de directeur adjoint ou dans un emploi de sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;
- dans un emploi de directeur de centre régional ou de centre local des oeuvres universitaires et scolaires ;
- les conseillers d'administration scolaire et universitaire ayant accompli au moins dix ans de services effectifs en catégorie A et qui soit appartiennent à la hors-classe du corps, soit ont atteint au moins le 5e échelon de la classe normale ;
- les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi administratif ou technique classé en catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant accompli au moins dix ans de services effectifs en catégorie A et ayant atteint au moins l'indice brut 705.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être envoyées par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous-direction des personnels d'encadrement, bureau DPATE BI), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
Les candidats doivent également faire parvenir directement un exemplaire de leur dossier de candidature au bureau DPATE B1 (télécopie : 01-45-44-70-11) ainsi qu'au directeur de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire (valise diplomatique, IFAO-Ambafrance Le Caire), 128 bis, rue de l'Université, 75351 Paris 07 SP (téléphone : 00-202-797-16-00, télécopie : 00-202-794-46-35).
Dans les deux mois suivant leur nomination, le directeur propose aux praticiens nommés dans les fonctions de chef de pôle une formation adaptée à l'exercice de leurs fonctions et dont la durée et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Avis relatifs à des décisions de sanction
Vu le décret n° 90-263 du 23 mars 1990 modifié relatif à la procédure d'injonctions et de sanctions administratives prononcées par la Commission des opérations de bourse et aux recours contre les décisions de cette commission qui relèvent de la compétence du juge judiciaire ;
Vu le règlement n° 98-07 de la Commission des opérations de bourse relatif à l'obligation d'information du public ;
Vu le règlement intérieur de la Commission des opérations de bourse ;
Vu la décision du président de la commission du 4 février 2000 désignant, à la demande du directeur général, M. Pierre Bonafé, membre de la commission, en qualité de rapporteur, chargé, après examen du dossier, de notifier, s'il y a lieu, les griefs à la personne mise en cause ;
Vu la notification des griefs du 14 février 2001 ;
Vu les observations écrites présentées le 12 avril 2001 par Me Eric Hemmerdinger pour le compte de M. Rodorigo ;
Vu la lettre de convocation du 5 octobre 2001 à laquelle a été annexé le rapport du rapporteur ;
Après avoir entendu au cours de la séance du 13 novembre 2001 M. Pierre Bonafé en son rapport ;
Me Catherine Léger et Me Eric Hemmerdinger en leurs observations, MM. Hardy, Cavrel, Mouilleron et M. Rodorigo, représenté par son avocat Me Eric Hemmerdinger ayant pris la parole en dernier :
Le 1er février 2000, à l'occasion de la surveillance du réseau internet, le service de l'inspection de la Commission des opérations de bourse a relevé un e-mail très critique sur le forum Valtech du site gratuit d'information financière Boursorama.
A la suite de la diffusion de cet e-mail, le titre Valtech a perdu 14 % en deux jours, tandis que l'indice du nouveau marché gagnait 0,9 %.
Dans ces circonstances, le président de la Commission des opérations de bourse a décidé, le 4 février 2000, d'ouvrir une enquête sur le marché du titre Valtech et sur l'information diffusée sur la société à compter du 30 juin 1999.
Cette enquête a mis en évidence des manquements à la bonne information du public par la société Valtech à l'occasion de l'augmentation de capital réalisée en 1999.
Au cours du mois de novembre 1999, la société Valtech a procédé à une augmentation de capital par émission d'actions à raison d'une action nouvelle pour dix actions anciennes, sans droit préférentiel de souscription.
Les souscriptions étaient ouvertes du 10 au 17 novembre 1999 inclus, période pendant laquelle les anciens actionnaires disposaient d'un droit de priorité.
Le 8 novembre 1999, la Commission des opérations de bourse visait, sous le numéro 99-1381, la note d'information relative à cette opération.
Le paragraphe 2.2.8 de celle-ci précisait que :
« Les dirigeants fondateurs de Valtech, Jean-Yves Hardy, Olivier Cavrel, Eric Mouilleron, Frank Rodorigo et Martin Forsling, qui détiennent à ce jour 32,15 % du capital et 32,85 % des droits de vote de la société, ont fait connaître leur intention de ne pas souscrire à la présente augmentation de capital.
Les investigations effectuées montrent que, malgré cette déclaration, les dirigeants ont souscrit 102 833 actions Valtech dans le cadre de cette augmentation de capital.
Ce changement par rapport à leurs intentions initiales n'a jamais été porté à la connaissance du public.
Au vu des résultats de l'enquête, le directeur général de la Commission des opérations de bourse a demandé au président de la commission, par lettre du 23 janvier 2001, de désigner parmi les membres de la commission un rapporteur chargé, après examen du dossier, de notifier, s'il y a lieu, les griefs à la ou aux personnes concernées.
Le 24 janvier 2001, le président de la Commission des opérations de bourse a nommé M. Pierre Bonafé en qualité de rapporteur.
Ce dernier a notifié, le 14 février 2001, à M. Frank Rodorigo, dirigeant et fondateur de la société Valtech, des griefs sur le fondement du règlement n° 98-07 de la Commission des opérations de bourse relatif à l'obligation d'information du public.
Dans ses observations du 12 avril 2001, M. Rodorigo, représenté par Me Frank Hemmerdinger, tend à montrer que les informations diffusées n'étaient pas trompeuses et n'ont pu avoir pour effet de porter atteinte à l'égalité d'information et de traitement des investisseurs.
Il expose tout d'abord que le 8 novembre 1999, date à laquelle la note d'information était visée, il ne pouvait formuler aucune intention autre que celle annoncée.
En effet, même si son intention de souscrire existait préalablement à l'augmentation de capital, elle ne pouvait pas être affirmée car sa réalisation était conditionnée par l'obtention préalable d'un prêt bancaire et la mise à disposition effective des fonds.
A défaut d'obtention du prêt sollicité, M. Rodorigo n'aurait pas été en mesure de souscrire à l'augmentation de capital.
Or, ce n'est que le 17 novembre 1999 que les fonds furent mis à sa disposition par la BNP.
M. Rodorigo fait, de surcroît, valoir que l'instruction COB de novembre 1996, prise en application du règlement n° 95-01 relatif au nouveau marché, prévoit concernant le responsable du prospectus (point 1.1) que :
« En principe, lorsque le responsable est une personne morale cette ou ces personnes sont le président du conseil d'administration ou du directoire pour une société anonyme.
M. Rodorigo estime, en conséquence, qu'il ne peut lui être reproché personnellement de ne pas avoir informé directement le public de son changement d'intention.
En effet, la note d'information a été signée par le président du conseil d'administration qui a seul attesté, au paragraphe 1.2, de sa conformité.
Sa signature ne figure pas sur ce document.
Il n'a donc à aucun moment fait état personnellement et publiquement de son intention.
Pour lui, seule la responsabilité de M. Hardy, président du conseil d'administration et signataire de la note d'opération, est susceptible d'être recherchée.
M. Rodorigo fait enfin valoir qu'il n'a bénéficié d'aucune différence de traitement par rapport à l'ensemble des investisseurs en souscrivant le dernier jour.
Il n'y pas eu de rupture d'égalité du fait de l'absence de rectification de l'information initiale.
Il conclut en soulignant que cette absence d'information n'a pas eu non plus d'effet sur le marché.
L'augmentation du cours s'est poursuivie à compter du 5 novembre 1999 ; par conséquent, le jour où le manquement aurait été commis, date à laquelle s'apprécie l'effet sur le marché, aucun impact sur le cours n'a pu être constaté.
Considérant que, selon les articles L.
621-15 du code monétaire et financier, la Commission des opérations de bourse peut sanctionner les pratiques contraires à ses règlements lorsque celles-ci ont notamment pour effet de porter atteinte à l'égalité d'information et de traitement des investisseurs ou à leurs intérêts et de procurer un avantage qui n'aurait pas été obtenu dans le cadre normal du marché ;
Considérant que l'article 5 du règlement n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public énonce que « lorsqu'une personne a été amenée à faire état publiquement de ses intentions et que, par la suite, ces dernières ne sont plus conformes à sa déclaration initiale, elle est tenue de porter immédiatement à la connaissance du public ses nouvelles intentions ».
Considérant que l'article 8 du règlement n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public énonce que « toute information visée aux articles 4 à 7 doit être portée à la connaissance du public sous la forme d'un communiqué dont l'auteur s'assure de la diffusion effective et intégrale et que la Commission des opérations de bourse doit recevoir au plus tard au moment de sa publication ».
Considérant que le comportement de M. Rodorigo doit être examiné au regard des textes qui viennent d'être rappelés ;
Considérant que le prospectus d'augmentation de capital de la société, visé par la Commission des opérations de bourse le 8 novembre 1999 sous le numéro 99-1381, mentionnait que M. Rodorigo, comme les autres dirigeants, n'avait pas l'intention de souscrire à cette augmentation de capital ;
Considérant, en l'espèce, que M. Rodorigo avait, dès avant cette déclaration, entamé des démarches auprès de l'agence BNP Le Parvis-La Défense afin d'obtenir un prêt bancaire, avant l'augmentation de capital votée par l'assemblée générale du 5 novembre 1999, avec l'intention de souscrire à ladite augmentation ; qu'il apparaît ainsi que sa déclaration initiale ne reflète pas l'état de son intention ;
Considérant que si M. Rodorigo fait valoir que cette déclaration a été faite par M. Hardy en sa qualité de président-directeur général, il résulte des circonstances de l'affaire qu'elle n'a pu intervenir sans le consentement de l'intéressé, lequel ne conteste par ailleurs pas que cette déclaration ne reflétait pas son intention réelle ;
Considérant que M. Rodorigo, ayant obtenu de la BNP un accord de principe pour un prêt d'un montant de 8 000 000 F, a souscrit le 17 novembre 1999, jour de la clôture de l'opération, à l'augmentation de capital, alors qu'il aurait dû s'abstenir de souscrire compte tenu de l'information, non démentie, figurant dans le prospectus visé par la COB, selon laquelle il n'avait pas l'intention de souscrire ; qu'il lui appartenait de s'ouvrir de cette difficulté auprès des services de la commission et d'indiquer, à tout le moins, dans le prospectus, l'éventualité de sa souscription à l'augmentation de capital pour le cas où il obtiendrait le déblocage du prêt sollicité ;
Considérant que si M. Rodorigo soutient que la société de bourse Oddo-Pinatton, conseil de la société Valtech, ne lui a donné aucune indication en ce sens, cette circonstance n'est pas de nature à exonérer celui-ci de la responsabilité découlant de la méconnaissance de ses obligations ; que, tout au plus, cette situation lui permettrait de mettre en cause la qualité du conseil qui lui a été donné ;
Considérant que, de ce fait, M. Rodorigo a violé l'obligation posée par l'article 5 du règlement COB n° 98-07 et a porté atteinte au principe d'égalité d'information et de traitement des investisseurs énoncé à l'article L.
Considérant que M. Rodorigo a faussé le fonctionnement du marché en donnant à penser aux investisseurs institutionnels que la quotité de titres qui était susceptible de leur être attribuée était plus importante que ce qu'elle a finalement été en fonction de la souscription des dirigeants ;
Considérant qu'en tout état de cause, en ne s'abstenant pas d'exercer ses droits de souscription alors qu'il n'avait pas modifié les termes de sa déclaration au marché, M. Rodorigo a contribué à réduire la quotité finalement attribuée aux investisseurs institutionnels et s'est ainsi rendu coupable du manquement aux dispositions de l'article L.
Considérant que, compte tenu de ces circonstances, il sera fait une juste application du principe de proportionnalité en fixant à 30 000 euros le montant de la sanction pécuniaire ;
Par ces motifs et après en avoir délibéré, en présence de M. Jacques Delmas-Marsalet, président de la séance, de Mme Christine Thin et de MM. Jean-Paul Redouin, Jean-François Lepetit, Antoine Bracchi, Christophe Viellard, Bernard Esambert, membres de la Commission des opérations de bourse,
Décide de :
- prononcer une sanction pécuniaire de 30 000 euros à l'encontre de M. Frank Rodorigo ;
- publier la présente décision au Bulletin mensuel de la Commission des opérations de bourse ainsi qu'au Journal officiel de la République française.
Vu les observations écrites présentées le 12 avril 2001 par Me Eric Hemmerdinger pour le compte de M. Mouilleron ;
Ce dernier a notifié, le 14 février 2001, à M. Eric Mouilleron, dirigeant et fondateur de la société Valtech, des griefs sur le fondement du règlement n° 98-07 de la Commission des opérations de bourse relatif à l'obligation d'information du public.
Dans ses observations du 12 avril 2001, M. Mouilleron, représenté par Me Eric Hemmerdinger, tend à montrer que les informations diffusées n'étaient pas trompeuses et n'ont pu avoir pour effet de porter atteinte à l'égalité d'information et de traitement des investisseurs.
En effet, même si son intention de souscrire existait préalablement à l'augmentation de capital, elle ne pouvait pas être affirmée car sa réalisation était conditionnée par l'obtention préalable d'un prêt.
M. Mouilleron, ne pouvant fournir aucun des documents requis, ne put obtenir ce prêt à la mi-octobre et dut se tourner vers M. Hardy qui lui fit l'avance des fonds après avoir eu confirmation de son propre prêt le 16 novembre 1999.
Les fonds furent mis à sa disposition le 17 novembre 1999.
M. Mouilleron fait, de surcroît, valoir que l'instruction COB de novembre 1996, prise en application du règlement n° 95-01 relatif au nouveau marché, prévoit concernant le responsable du prospectus (point 1.1) que :
M. Mouilleron estime, en conséquence, qu'il ne peut lui être reproché personnellement de ne pas avoir informé directement le public de son changement d'intention.
M. Mouilleron fait enfin valoir qu'il n'a bénéficié d'aucune différence de traitement par rapport à l'ensemble des investisseurs en souscrivant le dernier jour.
Considérant que le comportement de M. Mouilleron doit être examiné au regard des textes qui viennent d'être rappelés ;
Considérant que le prospectus d'augmentation de capital de la société, visé par la Commission des opérations de bourse le 8 novembre 1999 sous le numéro 99-1381, mentionnait que M. Mouilleron, comme les autres dirigeants, n'avait pas l'intention de souscrire à cette augmentation de capital ;
Considérant, en l'espèce, que M. Mouilleron avait, dès avant cette déclaration, dès la mi-octobre 1999, entamé des démarches auprès de l'agence BNP Le Parvis-La Défense afin d'obtenir un prêt bancaire, avant l'augmentation de capital votée par l'assemblée générale du 5 novembre 1999, avec l'intention de souscrire à ladite augmentation, et que la circonstance que ce prêt bancaire lui ait été ultérieurement refusé n'est pas de nature à modifier son intention initiale ;
Considérant que si M. Mouilleron fait valoir que cette déclaration a été faite par M. Hardy en sa qualité de président-directeur général, il résulte des circonstances de l'affaire qu'elle n'a pu intervenir sans le consentement de l'intéressé, lequel ne conteste par ailleurs pas que cette déclaration ne reflétait pas son intention réelle ;
Considérant que M. Mouilleron, ayant le 16 novembre 1999 obtenu de M. Jean-Yves Hardy un prêt d'un montant de 4 722 890 F, a souscrit le 17 novembre 1999, jour de la clôture de l'opération, à l'augmentation de capital, alors qu'il aurait dû s'abstenir de souscrire compte tenu de l'information, non démentie, figurant dans le prospectus visé par la COB, selon laquelle il n'avait pas l'intention de souscrire ; qu'il lui appartenait de s'ouvrir de cette difficulté auprès des services de la commission et d'indiquer, à tout le moins, dans le prospectus, l'éventualité de sa souscription à l'augmentation de capital pour le cas où il obtiendrait le déblocage du prêt sollicité ;
Considérant que si M. Mouilleron soutient que la société de bourse Oddo-Pinatton, conseil de la société Valtech, ne lui a donné aucune indication en ce sens, cette circonstance n'est pas de nature à exonérer M. Mouilleron de la responsabilité découlant de la méconnaissance de ses obligations ; que, tout au plus, cette situation lui permettrait de mettre en cause la qualité du conseil qui lui a été donné ;
Considérant que, de ce fait, M. Mouilleron a violé l'obligation posée par l'article 5 du règlement COB n° 98-07 et a porté atteinte au principe d'égalité d'information et de traitement des investisseurs énoncé à l'article L.
Considérant que M. Mouilleron a faussé le fonctionnement du marché en donnant à penser aux investisseurs institutionnels que la quotité de titres qui était susceptible de leur être attribuée était plus importante que ce qu'elle a finalement été en fonction de la souscription des dirigeants ;
Considérant qu'en tout état de cause, en ne s'abstenant pas d'exercer ses droits de souscription alors qu'il n'avait pas modifié les termes de sa déclaration au marché, M. Mouilleron a contribué à réduire la quotité finalement attribuée aux investisseurs institutionnels et s'est ainsi rendu coupable du manquement aux dispositions de l'article L.
- prononcer une sanction pécuniaire de 30 000 euros à l'encontre de M. Eric Mouilleron ;
Vu les observations écrites présentées le 12 avril 2001 par Me Eric Hemmerdinger pour le compte de M. Cavrel ;
Ce dernier a notifié, le 14 février 2001, à M. Olivier Cavrel, dirigeant et fondateur de la société Valtech, des griefs sur le fondement du règlement n° 98-07 de la Commission des opérations de bourse relatif à l'obligation d'information du public.
Dans ses observations du 12 avril 2001, M. Cavrel, représenté par Me Eric Hemmerdinger, tend à montrer que les informations diffusées n'étaient pas trompeuses et n'ont pu avoir pour effet de porter atteinte à l'égalité d'information et de traitement des investisseurs.
A défaut d'obtention du prêt sollicité, M. Cavrel n'aurait pas été en mesure de souscrire à l'augmentation de capital.
Or, ce n'est que le 15 novembre 1999 que le prêt de M. Cavrel fut finalisé avec BNP Paribas.
M. Cavrel fait, de surcroît, valoir que l'instruction COB de novembre 1996, prise en application du règlement n° 95-01 relatif au nouveau marché, prévoit concernant le responsable du prospectus (point 1.1) que :
M. Cavrel estime, en conséquence, qu'il ne peut lui être reproché personnellement de ne pas avoir informé directement le public de son changement d'intention.
M. Cavrel fait enfin valoir qu'il n'a bénéficié d'aucune différence de traitement par rapport à l'ensemble des investisseurs en souscrivant le dernier jour.
Considérant que le comportement de M. Cavrel doit être examiné au regard des textes qui viennent d'être rappelés ;
Considérant que le prospectus d'augmentation de capital de la société, visé par la Commission des opérations de bourse le 8 novembre 1999 sous le numéro 99-1381, mentionnait que M. Cavrel, comme les autres dirigeants, n'avait pas l'intention de souscrire à cette augmentation de capital ;
Considérant, en l'espèce, que M. Cavrel avait, dès avant cette déclaration, dès la fin octobre, entamé des démarches auprès de l'agence BNP Le Parvis-La Défense afin d'obtenir un prêt bancaire, avant l'augmentation de capital votée par l'assemblée générale du 5 novembre 1999, avec l'intention de souscrire à ladite augmentation ;
Considérant que si M. Cavrel fait valoir que cette déclaration a été faite par M. Hardy en sa qualité de président-directeur général, il résulte des circonstances de l'affaire qu'elle n'a pu intervenir sans le consentement de l'intéressé, lequel ne conteste par ailleurs pas que cette déclaration ne reflétait pas son intention réelle ;
Considérant que M. Cavrel, ayant le 15 novembre 1999 obtenu de la BNP un accord de principe pour un prêt d'un montant de 6 000 000 F, a souscrit le 17 novembre 1999, jour de la clôture de l'opération, à l'augmentation de capital, alors qu'il aurait dû s'abstenir de souscrire compte tenu de l'information, non démentie, figurant dans le prospectus visé par la COB, selon laquelle il n'avait pas l'intention de souscrire ; qu'il lui appartenait de s'ouvrir de cette difficulté auprès des services de la commission et d'indiquer, à tout le moins, dans le prospectus, l'éventualité de sa souscription à l'augmentation de capital pour le cas où il obtiendrait le déblocage du prêt sollicité ;
Considérant que si M. Cavrel soutient que la société de bourse Oddo-Pinatton, conseil de la société Valtech, ne lui a donné aucune indication en ce sens, cette circonstance n'est pas de nature à exonérer M. Cavrel de la responsabilité découlant de la méconnaissance de ses obligations ; que, tout au plus, cette situation lui permettrait de mettre en cause la qualité du conseil qui lui a été donné ;
Considérant que, de ce fait, M. Cavrel a violé l'obligation posée par l'article 5 du règlement COB n° 98-07 et a porté atteinte au principe d'égalité d'information et de traitement des investisseurs énoncé à l'article L.
Considérant que M. Cavrel a faussé le fonctionnement du marché en donnant à penser aux investisseurs institutionnels que la quotité de titres qui était susceptible de leur être attribuée était plus importante que ce qu'elle a finalement été en fonction de la souscription des dirigeants ;
Considérant qu'en tout état de cause, en ne s'abstenant pas d'exercer ses droits de souscription alors qu'il n'avait pas modifié les termes de sa déclaration au marché, en M. Cavrel a contribué à réduire la quotité finalement attribuée aux investisseurs institutionnels et s'est ainsi rendu coupable du manquement aux dispositions de l'article L.
- prononcer une sanction pécuniaire de 30 000 euros à l'encontre de M. Olivier Cavrel ;
Vu les observations écrites présentées le 12 avril 2001 par Me Catherine Léger pour le compte de M. Hardy ;
Me Catherine Léger et Me Eric Hemmerdinger en leurs observations, MM. Hardy, Cavrel, Mouilleron et Me Eric Hemmerdinger représentant M. Rodorigo ayant pris la parole en dernier faisant valoir qu'ils n'avaient pas d'observations complémentaires à formuler :
Ce dernier a notifié, le 14 février 2001, à M. Jean-Yves Hardy, président-directeur général et fondateur de la société, des griefs sur le fondement du règlement n° 98-07 de la Commission des opérations de bourse relatif à l'obligation d'information du public.
Dans ses observations du 12 avril 2001, M. Jean-Yves Hardy, représenté par Me Catherine Léger tend à montrer que les informations diffusées n'étaient pas trompeuses et n'ont pu avoir pour effet de porter atteinte à l'égalité d'information et de traitement des investisseurs.
M. Hardy expose tout d'abord que le 8 novembre 1999, date à laquelle il signait la note d'information, il ne pouvait formuler aucune intention autre que celle annoncée.
Il estime qu'il ne pouvait, le 8 novembre 1999, c'est-à-dire le jour de la diffusion de la note d'opération, prendre l'initiative de déclarer de manière ferme que les dirigeants allaient souscrire à l'augmentation de capital.
En effet, même s'ils en avaient exprimé l'intention, une telle souscription ne pouvait intervenir sans l'obtention préalable d'un prêt bancaire et la mise à disposition effective des fonds, ce qui n'était pas acquis à cette date.
Le président-directeur général de la société précise avoir alors choisi indiquer au marché l'intention de ne pas souscrire des dirigeants fondateurs privilégiant ainsi le scénario le plus pessimiste et également le plus prudent à l'égard du marché.
Il indique que le prêt ne lui fut confirmé en son principe par la BNP que lors d'une rencontre en date du 16 novembre 1999, comme en atteste la lettre de la banque en date du 29 décembre 2000.
Les fonds ne furent effectivement mis à sa disposition que le 17 novembre 1999, c'est-à-dire l'ultime jour de la période de souscription.
M. Hardy fait valoir ensuite qu'il n'était pas informé de ce qu'il aurait dû diffuser un communiqué pour indiquer qu'il participait en définitive à la souscription.
Il soutient qu'en tout état de cause, il y avait impossibilité matérielle le 17 novembre 1999 à publier un tel communiqué, cette date correspondant au dernier jour du délai de souscription.
Ce changement par rapport aux intentions initialement exprimées ne pouvait donc, compte tenu de sa date, être porté à la connaissance du public, en application de l'article 8 du règlement n° 98-07 de la Commission des opérations de bourse.
M. Hardy fait enfin valoir qu'existe en principe une faculté de souscription prioritaire au profit des anciens actionnaires, ce qui doit permettre à ces derniers de changer d'avis et de souscrire.
Il considère donc qu'il a normalement usé d'un droit institué au profit de l'ensemble des actionnaires.
En outre, le changement, pour être intervenu le dernier jour de la souscription, a été dénué d'incidences.
M. Hardy estime, en conséquence, ne pas avoir porté atteinte à l'égalité d'information et de traitement des investisseurs ou à leurs intérêts.
Considérant que le comportement de M. Hardy doit être examiné au regard des textes qui viennent d'être rappelés ;
Considérant que le prospectus d'augmentation de capital de la société, visé par la Commission des opérations de bourse le 8 novembre 1999 sous le numéro 99-1381, mentionnait que M. Hardy, comme les autres dirigeants, n'avait pas l'intention de souscrire à cette augmentation de capital ;
Considérant, en l'espèce, que M. Hardy avait, dès avant cette déclaration, entamé des démarches auprès de l'agence BNP Le Parvis-La Défense afin d'obtenir un prêt bancaire, avant l'augmentation de capital votée par l'assemblée générale du 5 novembre 1999, avec l'intention de souscrire à ladite augmentation ;
Considérant que M. Hardy, ayant le 16 novembre 1999 obtenu de la BNP un accord de principe pour un prêt d'un montant de 13 119 140 F, a souscrit le 17 novembre 1999, jour de la clôture de l'opération, à l'augmentation de capital, alors qu'il aurait dû s'abstenir de souscrire compte tenu de l'information, non démentie, figurant dans le prospectus visé par la COB, selon laquelle il n'avait pas l'intention de souscrire ; qu'il lui appartenait de s'ouvrir de cette difficulté auprès des services de la commission et d'indiquer, à tout le moins, dans le prospectus, l'éventualité de sa souscription à l'augmentation de capital pour le cas où il obtiendrait le déblocage du prêt sollicité ;
Considérant que si M. Hardy soutient que la société de bourse Oddo-Pinatton, conseil de la société Valtech, ne lui a donné aucune indication en ce sens, cette circonstance n'est pas de nature à exonérer M. Hardy de la responsabilité découlant de la méconnaissance de ses obligations ; que, tout au plus, cette situation lui permettrait de mettre en cause la qualité du conseil qui lui a été donné ;
Considérant que, de ce fait, M. Hardy a violé l'obligation posée par l'article 5 du règlement COB n° 98-07 et a porté atteinte au principe d'égalité d'information et de traitement des investisseurs énoncé à l'article L.
Considérant que M. Hardy a faussé le fonctionnement du marché en donnant à penser aux investisseurs institutionnels que la quotité de titres qui était susceptible de leur être attribuée était plus importante que ce qu'elle a finalement été en fonction de la souscription des dirigeants ;
Considérant qu'en tout état de cause, en ne s'abstenant pas d'exercer ses droits de souscription alors qu'il n'avait pas modifié les termes de sa déclaration au marché, M. Hardy a contribué à réduire la quotité finalement attribuée aux investisseurs institutionnels et s'est ainsi rendu coupable du manquement aux dispositions de l'article L.
Considérant que, compte tenu de sa qualité de président de la société et de signataire du prospectus, il sera fait une juste application du principe de proportionnalité en fixant à 40 000 euros le montant de la sanction pécuniaire ;
- prononcer une sanction pécuniaire de 40 000 euros à l'encontre de M. Jean-Yves Hardy ;
Arrêté du 18 juin 2002 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises du substitut osseux Eurocer de la société Fournitures hospitalières inscrit au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Les prix de vente maxima au public, toutes taxes comprises, du substitut osseux Eurocer de la société Fournitures hospitalières inscrit au chapitre Ier (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, est fixé ainsi :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre III du titre Ier du livre II du code du travail (partie Réglementaire) comprend quatre sections ainsi rédigées :
« Définition du travailleur de nuit
- En l'absence de définition par une convention ou un accord collectif étendu du nombre minimal d'heures de travail de nuit et de la période de référence mentionnés au 2° de l'article L.
213-2, ce nombre minimal est de 270 heures de travail accomplies pendant une période de 12 mois consécutifs.
« Dispositions concernant les dérogations
à la durée maximale quotidienne du travail de nuit
- Il peut être dérogé par une convention ou un accord collectif de branche étendu à la durée maximale quotidienne de 8 heures fixée au premier alinéa de l'article L.
213-3 pour les activités suivantes :
« 3° Activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production.
- Il peut être dérogé à la durée maximale quotidienne de 8 heures fixée au premier alinéa de l'article L.
213-3, sur autorisation de l'inspecteur du travail, dans le cas de faits dus à des circonstances qui sont étrangères à l'employeur, anormales et imprévisibles, ou à des événements exceptionnels dont les conséquences n'auraient pu être évitées.
Les demandes de dérogation, accompagnées des justifications utiles, de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent, et du procès-verbal de consultation des délégués syndicaux, s'ils existent, sont adressées par l'employeur à l'inspecteur du travail.
En l'absence de délégué syndical, de comité d'entreprise et de délégués du personnel, la demande est accompagnée d'un document attestant une information préalable des salariés.
« Dans un délai maximum de quinze jours suivant la date de réception de la demande, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision à l'employeur ainsi que, s'il y a lieu, aux représentants du personnel.
« Les recours hiérarchiques dirigés contre cette décision doivent être portés devant le directeur régional du travail et de l'emploi, le directeur régional du travail des transports ou le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles le cas échéant, et être formés, à peine de forclusion, dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés en ont reçu notification.
- Lorsque les circonstances mentionnées au I ci-dessus impliquent nécessairement l'exécution de travaux urgents en vue d'organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments, l'employeur peut déroger sous sa propre responsabilité à la durée de 8 heures fixée au premier alinéa de l'article L.
S'il n'a pas encore adressé de demande de dérogation, il doit présenter immédiatement à l'inspecteur du travail une demande de régularisation accompagnée des justifications, de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, s'ils existent, du procès-verbal de consultation des délégués syndicaux, s'ils existent, et de toutes explications nécessaires sur les causes ayant nécessité une prolongation de la durée quotidienne du travail sans autorisation préalable.
« S'il se trouve dans l'attente d'une réponse à une demande de dérogation, il doit informer immédiatement l'inspecteur du travail de l'obligation où il s'est trouvé d'anticiper la décision attendue et en donner les raisons.
« Dans l'un et l'autre cas, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai maximum de quinze jours suivant la date de réception de la demande.
- Il peut être fait application des dérogations prévues aux 2° de l'article L.
213-3 à condition que des périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures effectuées en application de la dérogation soient accordées aux salariés concernés.
Ce repos doit être pris dans les plus brefs délais à l'issue de la période travaillée.
Lorsque, dans des cas exceptionnels, l'octroi de ce repos n'est pas possible pour des raisons objectives, une contrepartie équivalente permettant d'assurer une protection appropriée au salarié concerné doit être prévue par accord collectif.
« Dispositions concernant l'affectation
de travailleurs à des postes de nuit
- En l'absence de convention ou d'accord collectif et à condition que l'employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations tendant à la conclusion d'un tel accord, les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit sur dérogation accordée par l'inspecteur du travail.
La demande d'autorisation d'affectation dérogatoire de travailleurs à des postes de nuit, présentée à l'inspecteur du travail par l'employeur sur le fondement du troisième alinéa de l'article L.
213-4, justifie, de façon circonstanciée, les contraintes propres à la nature de l'activité ou au fonctionnement de l'entreprise qui rendent nécessaire le travail de nuit eu égard aux exigences de continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.
« La demande doit être également accompagnée des éléments permettant de vérifier le caractère loyal et sérieux de l'engagement préalable de négociations dans le délai maximum de 12 mois précédant la demande, l'existence de contreparties et de temps de pause, la prise en compte des impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.
L'avis des délégués syndicaux et du comité d'entreprise, ou des délégués du personnel, s'il en existe, doit être joint à la demande.
En l'absence de délégué syndical, de comité d'entreprise et de délégué du personnel, la demande est accompagnée d'un document attestant une information préalable des salariés.
« Dans le délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision à l'employeur et, s'il y a lieu, aux représentants du personnel.
« Les recours hiérarchiques dirigés contre cette décision doivent être portés devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur régional du travail des transports ou le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles le cas échéant, et être formés, à peine de forclusion, dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision contestée.
« Surveillance médicale des travailleurs de nuit
- Les travailleurs de nuit bénéficient d'une surveillance médicale renforcée qui a pour objet de permettre au médecin du travail d'apprécier les conséquences éventuelles pour leur santé et leur sécurité du travail de nuit, notamment du fait des modifications des rythmes chronobiologiques, et d'en appréhender les répercussions potentielles sur leur vie sociale.
« Cette surveillance médicale renforcée s'exerce dans les conditions suivantes :
« a) Un travailleur de nuit ne peut être affecté à un poste de nuit que s'il a fait l'objet d'un examen préalable par le médecin du travail et si la fiche d'aptitude établie en application de l'article R.
241-57 du présent code ou du I de l'article 40 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture, s'il s'agit d'un travailleur agricole, atteste que son état de santé est compatible avec une affectation à un poste de nuit ; cette fiche indique la date de l'étude du poste de travail et celle de la dernière mise à jour de la fiche d'entreprise lorsqu'elle est exigible ; la fiche d'aptitude est renouvelée tous les six mois, après examen du travailleur par le médecin du travail ;
« b) Sous réserve des dispositions du décret précité du 11 mai 1982 concernant les salariés agricoles, le médecin du travail est informé par l'employeur de toute absence, pour cause de maladie, des travailleurs de nuit ;
« c) En dehors des visites périodiques, tout travailleur de nuit peut bénéficier d'un examen médical à sa demande ;
« Le médecin du travail prescrit, s'il le juge utile, des examens spécialisés complémentaires ; ces examens sont à la charge de l'employeur ;
« d) Des recommandations précisant les modalités des examens à pratiquer en vue d'assurer la surveillance médicale des travailleurs de nuit font l'objet, en tant que de besoin, d'un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
- Le médecin du travail analyse les éventuelles répercussions sur la santé des travailleurs des conditions du travail nocturne, notamment des horaires et du rythme de celui-ci.
Il examine, plus particulièrement, les conséquences de l'alternance des postes et de sa périodicité dans le cas du travail en équipes alternantes comportant un poste de nuit.
« A cet effet, le médecin du travail procède, pendant les périodes au cours desquelles sont occupés les travailleurs de nuit, à l'étude des conditions de travail et du poste de travail.
Il analyse ensuite le contenu du poste et ses contraintes, pour chaque salarié.
« Sur la base des éléments ainsi recueillis, il conseille le chef d'entreprise ou son représentant sur les modalités d'organisation du travail de nuit les mieux adaptées aux travailleurs, en fonction du type d'activité.
- Le médecin du travail informe les travailleurs de nuit, et plus particulièrement les femmes enceintes et les travailleurs vieillissants, des incidences potentielles du travail de nuit sur la santé.
Cette information tient compte de la spécificité des horaires : horaire fixe ou horaire alterné.
- Pour les entreprises employant des travailleurs de nuit, le rapport annuel d'activité du médecin du travail, prévu à l'article R.
241-33, traite du travail de nuit tel qu'il a été pratiqué dans l'entreprise dans l'année considérée.
241-42 du code du travail, sont insérés les mots : « De mise en place ou de modification de l'organisation du travail de nuit ».
Décret n°2002-799 du 3 mai 2002 relatif à la prise en charge anonyme et gratuite des interruptions volontaires de grossesse pratiquées sur des mineures sans consentement parental
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre et l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat au droit des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est insérée une section intitulée « prise en charge des interruptions volontaires de grossesse pratiquées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
2212-7 du code de la santé publique » qui comprend les articles D.
- Lorsqu'une interruption volontaire de grossesse est pratiquée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
2212-7 du code de la santé publique, aucune demande de paiement ne peut être présentée à l'assuré ou à l'intéressée pour les dépenses relatives :
« 1° Aux consultations prévues à l'article L.
2212-7 du code de la santé publique et à la consultation pré-anesthésique prévue par l'article D.
« 2° Aux frais de soins et d'hospitalisation afférents à une interruption volontaire de grossesse ;
« 3° Aux frais afférents à une interruption volontaire de grossesse réalisée par un médecin dans les conditions prévues à l'article L.
- Les dépenses mentionnées à l'article D.
132-1 sont déterminées par l'application des tarifs et des prix tels qu'ils résultent du chapitre II du titre VI du livre Ier du présent code.
- Les dépenses mentionnées aux 1° et 2° de l'article D.
132-1 sont remboursées aux médecins autres que ceux mentionnés à l'alinéa suivant par la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ces médecins sont installés.
« Lorsqu'un médecin, en application de l'article L.
2212-2 du code de la santé publique, a conclu une convention avec un établissement de santé, les dépenses mentionnées au 3° et, le cas échéant, au 1° de l'article D.
132-1 sont remboursées à ce médecin par la caisse primaire dans le ressort de laquelle est implanté l'établissement avec lequel le médecin a passé convention.
« Les documents nécessaires au remboursement de ces dépenses sont anonymes.
Ils sont envoyés par le professionnel de santé ou l'établissement à la caisse primaire d'assurance maladie définie aux deux premiers alinéas.
Celle-ci procède, chaque trimestre, au vu des documents qui lui ont été envoyés, au remboursement de ces dépenses pour le compte de l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie.
132-1 sont remboursées à l'établissement de santé lorsque son financement ne relève pas de la dotation globale prévue à l'article L.
174-1 par la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle cet établissement est implanté.
« Les documents nécessaires au remboursement de ces dépenses sont envoyés par l'établissement au service du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie qui procède à leur anonymisation avant de les transmettre à la caisse.
- Les documents nécessaires au dénombrement des interruptions volontaires de grossesse pratiquées par un établissement relevant de l'article L.
174-1 sont envoyés par l'établissement au service du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle est implanté l'établissement, qui procède à leur anonymisation.
Union mutualiste de gestion des établissements du Grand Lyon
Accord d'entreprise du 25 septembre 2001, modifié par avenant n° 1 du 26 mars 2002, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Le directeur nomme les chefs de pôle clinique ou médico-technique sur présentation d'une liste de propositions établie, dans les centres hospitaliers, par le président de la commission médicale d'établissement et, dans les centres hospitaliers universitaires, par le président de la commission médicale d'établissement, conjointement avec le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou du président du comité de coordination de l'enseignement médical.
Cette liste, comportant au moins trois noms, est présentée au directeur dans un délai de trente jours à compter de sa demande.
En cas d'absence de proposition dans le délai requis, le directeur nomme la personne de son choix.
En cas de désaccord du directeur sur les noms portés sur la liste ou si cette dernière est incomplète, le directeur peut demander qu'une nouvelle liste lui soit présentée dans les quinze jours.
En cas de nouveau désaccord, il nomme le chef de pôle de son choix.
Arrêté du 24 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès à la 2e classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière du ministère de l'équipement, des transports et du logement et fixant la date des épreuves
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 décembre 2001, les épreuves du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès à la 2e classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière du ministère de l'équipement, des transports et du logement débutent le lundi 18 mars 2002.
Pour les candidats ne résidant pas à Paris (75), à la DDE du département de résidence ;
Pour les candidats résidant à Paris (75), à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 cm x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75 EUR (11,50 F) en précisant à quel concours il souhaite s'inscrire.
Pour tous les candidats, la demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour chacun des concours.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 1er février 2002.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du personnel, des services et de la modernisation, sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau CS 1, concours « pour l'accès à la 2e classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cédex, puisse être oblitérée à la date du vendredi 1er février 2002 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau CS 1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 1er février 2002 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 16 mars 1992 modifié relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R.
Le directeur du Trésor et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 mars 1992 susvisé, les mots : « pour les opérations destinées au logement des personnes défavorisées au sens de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement et financées par les subventions prévues aux articles R.
» sont remplacés par les mots : « pour les opérations à finalité locative destinées au logement des personnes défavorisées au sens de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement et financées par les subventions prévues aux articles R.
- L'alinéa suivant est ajouté après le second alinéa du même article :
« Cette limite est portée à 100 p.
100, selon les cas prévus, dans les conventions conclues en application du 2° de l'article L.
313-19 du code de la construction et de l'habitation, pour les opérations d'amélioration de logements.
Au dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 16 mars 1992 susvisé, les mots : « du ministre chargé du logement après avis » sont supprimés.
- Au second alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 16 mars 1992 susvisé, les mots : « prévues aux articles R.
« Le montant des sommes investies sous forme de prêts dans les opérations d'amélioration de logements mentionnées dans des conventions conclues en application du 2° de l'article L.
313-19 du code de la construction et de l'habitation, ne peut excéder un montant de 60 000 F par logement pour les personnes dont les ressources sont au plus égales à 60 % des plafonds prévus à l'article R.
317-3 du code de la construction et de l'habitation et un montant de 50 000 F par logement lorsque les ressources sont supérieures aux plafonds précités, dans la limite prévue à l'article 1er ci-dessus.
- Le dernier alinéa du même article est remplacé par l'alinéa suivant :
« Pour les logements améliorés en application du deuxième alinéa du II de l'article R.
313-17 du code de la construction et de l'habitation, le loyer maximal et le plafond de ressources des locataires prévus au III du même article sont, soit ceux fixés dans la convention prévue au 4° de l'article L.
351-2 audit code, soit ceux définis respectivement aux a et b de l'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts.
La première phrase de l'article 12 de l'arrêté du 16 mars 1992 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
« Pour les opérations de logements locatifs de type intermédiaire mentionnées au d du 2° du I de l'article R.
313-17 du code de la construction et de l'habitation, le loyer maximal et le plafond de ressources des locataires prévus au III du même article sont ceux définis respectivement aux articles R.
Dans l'arrêté du 16 mars 1992 susvisé, les montants en euros suivants se substituent à compter du 1er janvier 2002 aux montants en francs suivants :
De Montaigne de Poncins (Henry).
Romanello (Philippe).
Reygrobellet (Delphine).
Azar (Caroline).
Ebel (Frédéric).
Nakhleh (Angélique).
Monnini (Anne), épouse Michel.
Batonneau (Catherine).
Gargam (Pierre-Gwenaël).
Figliolia (Eric).
Pliskine (Anne-Laure).
Giraudet (Michaël).
Ancely (Karine).
Fournier (Cyrille).
Gros (Antoine).
Stanek (Stéphane).
Carlier (Pascal).
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2002, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
Président de chambre à la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Créteil : M. Didier Marshall, président du tribunal de grande instance de Grasse ;
Président de chambre à la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Meaux : M. Pierre Weil, président dudit tribunal du premier grade ;
Président de chambre à la cour d'appel de Versailles pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Pontoise : M. Daniel Tardif, président du tribunal de grande instance d'Evreux ;
Présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Draguignan : Mme Elisabeth Raynaud, épouse Costa, présidente dudit tribunal du premier grade ;
Présidente de chambre à la cour d'appel d'Angers pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance du Mans : Mme Laurence Flise, présidente dudit tribunal du premier grade ;
Président de chambre à la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Caen : M. Jean Trotel, président dudit tribunal du premier grade ;
Président de chambre à la cour d'appel de Dijon pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Dijon : M. Jean-Paul Roughol, président dudit tribunal du premier grade ;
Président de chambre à la cour d'appel de Lyon pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Saint-Etienne : M. Michel Gaget, président dudit tribunal du premier grade ;
Président de chambre à la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Montpellier : M. Pierre Delmas-Goyon, président dudit tribunal du premier grade ;
Président de chambre à la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Nancy : M. Dominique Gaschard, président dudit tribunal du premier grade ;
Président de chambre à la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Avignon : M. Jacques Degrandi, président dudit tribunal du premier grade ;
Président de chambre à la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Nîmes : M. Jean-François Kriegk, président dudit tribunal du premier grade ;
Président de chambre à la cour d'appel d'Orléans pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Tours : M. Jean-François Brocart, président dudit tribunal du premier grade ;
Président de chambre à la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand : M. Gérard Meignie, président dudit tribunal du premier grade ;
Conseillère à la cour d'appel d'Agen pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Cahors : Mme Lucie Blanchet-Le Houx, première juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre ;
Conseiller à la cour d'appel de Besançon pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Lure : M. Paul Baudoin, président dudit tribunal du second grade ;
Conseiller à la cour d'appel de Lyon pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Roanne : M. Rémi Le Hors, président dudit tribunal du second grade ;
Conseiller à la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Mende : M. François Goulard de Curraize, conseiller à la cour d'appel de Papeete ;
Conseiller à la cour d'appel de Pau pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Dax : M. Luc Sarrazin, président dudit tribunal du second grade ;
Conseiller à la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne : M. Michel-Henry Ponsard, président dudit tribunal du second grade ;
Conseiller à la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Dinan : M. Renaud Le Breton de Vannoise, président dudit tribunal du second grade ;
Conseiller à la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Morlaix : M. Guy Jean, président dudit tribunal du second grade ;
Conseiller à la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Montluçon : M. Michel Le Pogam, président dudit tribunal du second grade ;
Conseillère à la cour d'appel de Toulouse pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens : Mme Nadia Bergouniou, épouse Gournay, conseillère à la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Décret du 21 juin 2002 portant admission au bénéfice du congé de fin d'activité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Robert Paris, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier, est, sur sa demande, admis au bénéfice du congé de fin d'activité à compter du 31 décembre 2002 jusqu'au 30 novembre 2004, date à laquelle il sera mis fin au bénéfice du congé de fin d'activité et procédé à la mise à la retraite.
Arrêté du 20 juin 2002 fixant la composition de la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats à la section artistique de la Casa de Velazquez
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 20 juin 2002, la commission d'admission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats à la section artistique de la Casa de Velazquez pour l'année 2002-2003 est composée ainsi qu'il suit :
M. Gérard Chastagnaret, directeur de la Casa de Velazquez ;
Mme Claude Bussac, directrice des études chargée de la section artistique ;
M. Arnaud d'Hauterives, secrétaire perpétuel de l'Académie des beaux-arts (peinture) ;
M. Pierre Carron, président de l'Académie des beaux-arts (peinture) ;
M. Gérard Lanvin, vice-président de l'Académie des beaux-arts (sculpture) ;
M. André Bettencourt, membre de l'Académie des beaux-arts ;
M. Jean de Bengy, ministère de la culture ;
M. Jean Cardot, membre de l'Académie des beaux-arts (sculpture) ;
M. Jean-Marie Granier, membre de l'Académie des beaux-arts (gravure) ;
M. Jean-Louis Florentz, membre de l'Académie des beaux-arts (composition musicale) ;
M. Christian Langlois, membre de l'Académie des beaux-arts (architecture) ;
M. Guy de Rougemont, membre de l'Académie des beaux-arts (peinture).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 14 janvier 2002, M. Martin (Jean-Christophe), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur des affaires juridiques à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 3 janvier 2002, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2002, Mme Rolin (Elisabeth), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications, en qualité d'agent contractuel, pour une durée de quatre mois à compter du 1er mai 2001.
Arrêté du 8 janvier 2002 relatif à une situation administrative (mairie de Paris)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du maire de Paris en date du 8 janvier 2002, M. Patrice Berge-Vincent, administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès de la Commission des opérations de bourse, sur un emploi d'agent contractuel, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2001, au titre de la mobilité.
Arrêté du 19 juin 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours nationaux délocalisés en Nouvelle-Calédonie pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale, spécialité « administration générale »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 juin 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours nationaux délocalisés en Nouvelle-Calédonie pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale, spécialité « administration générale ».
Le nombre total de postes offerts aux concours visés est fixé à 7, répartis comme suit :
- emploi réservé : 1.
Le poste non pourvu par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourra s'ajouter à ceux mis aux concours.
Les postes mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 22 août 2002, terme de rigueur.
Les épreuves auront lieu exclusivement en Nouvelle-Calédonie.
Les candidats déclarés définitivement admis seront affectés en Nouvelle-Calédonie.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
- Les candidats doivent adresser leur demande de candidature auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-calédonie (service administratif et technique de la police).
Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de la police nationale en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 18 juin 2002 portant augmentation de régies d'avances et de recettes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2002, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Arrêté du 20 février 2002 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation
L'arrêté du 11 septembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié par les dispositions suivantes pour ce qui concerne les membres représentant les parents d'élèves des établissements d'enseignement privés :
M. Eric de Labarre ;
Mme Thérèse Papeil ;
M. Christophe Abraham ;
Mme Véronique Gass ;
Mme Madeleine Tantardini ;
Mme Béatrice de Montmarin ;
M. Alain Laflorentie :
Mme Danièle Grilli ;
M. Jean-Marc Delaye.
L'arrêté du 11 septembre 2000 précité est modifié par les dispositions suivantes pour ce qui concerne les membres représentant les conseillers généraux :
M. Michel Lesage, vice-président du conseil général des Côtes-d'Armor ;
M. Guy-Dominique Kennel, vice-président du conseil général du Bas-Rhin ;
M. Albert Debotte, vice-président du conseil général de l'Orne ;
M. François Lavergne, vice-président du conseil général de la Moselle ;
M. Jacques Girault, conseiller général du département du Loiret ;
M. Philippe Cheval, vice-président du conseil général de la Somme ;
M. Jean-Marie Geveaux, vice-président du conseil général de la Sarthe ;
M. Pierre Maurel, vice-président du conseil général de l'Hérault.
L'arrêté du 11 septembre 2000 précité est modifié par les dispositions suivantes pour ce qui concerne les membres représentant les organisations syndicales d'employeurs et les chambres consulaires :
M. Jean-François Bernardin ;
Mme Brigitte Le Boniec ;
M. Rachid Hanifi.
Décret du 22 février 2002 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports)
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2002, M. Jean-Michel Pastor, directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs d'Auvergne, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports (1er tour).
Arrêté du 14 février 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par l'ancien décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par l'ancien décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 9 du 12 octobre 2001 à la convention collective régionale susvisée relatif à la fixation des salaires des apprentis, sous réserve de l'application de l'article D.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommées dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance pour exercer les fonctions de :
Conseillère à la cour d'appel de Bordeaux :
Mme Colette Le Proux de la Rivière, du 2 avril 2002 au 1er avril 2005.
Mme Hélène Bourgoin, épouse Lejeune, du 15 avril 2002 au 14 avril 2005.
Décret du 31 janvier 2002 portant nomination au conseil d'administration de la société GIAT Industries
Par décret en date du 31 janvier 2002, M. Mellier (Philippe) est nommé membre du conseil d'administration de GIAT Industries en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Faure (Patrick).
Par décision n° 2001-995 en date du 17 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à l'association Radio Méga-Ouest pour sa liaison Le Guillaume vers Saint-Gilles-les-Hauts, pour le transport du programme Radio Méga-Ouest, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-75 du 7 mars 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2001-997 en date du 17 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à l'association Art et Musique pour sa liaison Saint-Denis (Sainte-Anne) vers la montagne Trésor, pour le transport du programme Radio des Iles, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-410 du 27 juin 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2001-936 en date du 3 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à l'association Gard Communication pour sa liaison Mondragon Bout du Pont vers Saint-Alexandre Réservoir, pour le transport du programme ZAP, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 96-909 du 3 septembre 1996 modifiée par les décisions n° 98-459 du 27 mai 1998 et n° 99-271 du 29 juin 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le plan global de financement pluriannuel est révisé chaque année et transmis au directeur général de l'agence régionale de santé, en vue de son approbation, en même temps que le budget.
Le plan est mis à jour, en tant que de besoin au cours de l'exercice, dès lors qu'une nouvelle opération est inscrite dans le programme d'investissement ou dès lors que les prévisions de recettes et de dépenses sont substantiellement modifiées.
Le plan mis à jour est transmis pour information au directeur général de l'agence régionale de santé.
Le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel est arrêté par le ministre chargé de la santé.
Par décision n° 2001-937 en date du 3 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 484,75 MHz est attribué à l'association Europhonia 07 pour sa liaison Aubenas Roqua vers Chirols, pour le transport du programme Info RC, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-697 du 2 mai 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La décision n° 98-67 du 3 mars 1998 de l'Autorité concernant la liaison Aubenas vers Chirols, pour le transport du programme Info RC sur la fréquence 8 463,75 MHz, est abrogée.
Cet emploi est affecté à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France (service des étrangers en France) au sein de laquelle le titulaire exerce les fonctions de chef du service.
Le service des étrangers en France comprend deux sous-directions :
- la sous-direction de la circulation des étrangers : elle est compétente à l'égard de toute question relative à la circulation des personnes et à l'application de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et des textes pris pour son application incombant au ministre des affaires étrangères.
Elle est responsable des questions relatives au visa d'entrée sur le territoire national ;
- la sous-direction des réfugiés et apatrides : elle traite des questions de principe relatives à l'asile.
Elle suit les négociations internationales relatives aux réfugiés et suit leur application.
Elle assure la liaison avec le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés et l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures sont transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis.
Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L.
Arrêté du 5 janvier 2002 portant agrément de techniciens-conseils pour les orgues protégées
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 janvier 2002, sont agréés comme techniciens-conseils pour les orgues protégées au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques pour une période de cinq ans :
M. Foussard (Michel) ;
M. Galtier (Roland).
Arrêté du 12 décembre 2001 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2002 pour le recrutement exceptionnel dans le corps des commissaires de l'air
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 décembre 2001, le nombre maximum de places offertes au titre de l'année 2002 aux concours prévus à l'article 31 du décret n° 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'air est fixé comme suit :
Arrêté du 11 janvier 2002 portant application du décret n° 86-95 du 15 janvier 1986 modifié relatif à l'organisation du réseau des correspondants locaux des douanes et droits indirects et aux dispositions applicables à ces personnels
Les montants annuels des indemnités forfaitaires attribuées aux correspondants locaux des douanes et droits indirects, prévues à l'article 5 du décret du 15 janvier 1986 susvisé, sont fixés par catégories conformément au tableau ci-après :
La rémunération des correspondants locaux des douanes et droits indirects peut faire l'objet d'acomptes mensuels.
Le classement dans l'une des catégories prévues à l'article 1er du présent arrêté fait l'objet d'une réévaluation tous les trois ans.
Arrêté du 11 janvier 2002 portant application du décret n° 61-340 du 7 avril 1961 modifié fixant les dispositions d'ordre général applicables aux correspondants locaux de la direction générale des douanes et droits indirects
La rémunération des correspondants locaux des douanes et droits indirects est fixée, selon l'activité du poste, à 92 %, 72 % et 52 % de la rétribution principale afférente à l'indice majoré minimum dans la fonction publique.
Arrêté du 4 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé sont complétées comme suit :
« Chacune des listes des épreuves terminales de l'examen du baccalauréat des séries littéraire (L), économique et sociale (ES) et scientifique (S) est complétée par :
A compter de la session 2002 de l'examen, une évaluation des travaux personnels encadrés (TPE) est organisée pour les candidats des séries ES, S et L.
A titre transitoire, pour la session 2002 :
- cette épreuve concerne les élèves ayant choisi de mener un TPE durant l'année scolaire de terminale et qui se sont inscrits à cette épreuve au moment de leur inscription à l'examen ;
- seuls les points supérieurs à la moyenne de 10 sur 20 sont pris en compte dans le calcul de la note comptant pour l'obtention du baccalauréat selon les mêmes règles que celles en vigueur pour les épreuves facultatives.
Décret n°2002-59 du 14 janvier 2002 relatif au comité pour l'implantation territoriale des emplois publics et modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
510-2 du code de l'urbanisme est modifié ainsi qu'il suit :
« 1° Par un comité pour l'implantation territoriale des emplois publics placé auprès des ministres chargés de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, lorsque l'opération est réalisée par un service de l'Etat ou par les personnes publiques ou privées soumises à son contrôle dont l'activité ne s'exerce pas dans le secteur concurrentiel, et lorsque l'activité du service ou des personnes concernés s'exerce au-delà de la région d'Ile-de-France.
« En cas de refus d'agrément, le ministre intéressé peut, dans un délai de deux mois après la notification, saisir le Premier ministre, qui décide, après avis du ministre chargé de l'aménagement du territoire, du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la réforme de l'Etat ; ».
« 3° Par le préfet de la région d'Ile-de-France dans tous les autres cas.
Il peut consulter le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics sur toute demande d'agrément relevant de sa compétence.
- Le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics mentionné au 1° de l'article R.
510-2 est composé de douze membres.
« Son président est un fonctionnaire de l'Etat, nommé par arrêté du Premier ministre, après avis du ministre chargé de la réforme de l'Etat et du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
« Le comité ne délibère que si au moins cinq de ses membres sont présents.
« La composition, l'organisation et les conditions de fonctionnement du comité sont précisées par arrêté du Premier ministre, après avis du ministre chargé de la réforme de l'Etat et du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
« Aucun membre du comité ne peut délibérer sur un dossier de demande d'agrément auquel il a un intérêt personnel et direct.
Les membres du comité représentant un ministère dont un dossier est soumis au comité ne prennent pas part au vote.
Il est ajouté, dans le titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de l'urbanisme (Décrets), un article R.
- Le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics, le préfet de la région d'Ile-de-France et les préfets de département veillent, chacun en ce qui le concerne, à ce que les opérations qui leur sont soumises et les agréments délivrés soient compatibles avec les orientations fixées par les directives territoriales d'aménagement et le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, avec les orientations de la politique d'aménagement et de développement du territoire, ainsi qu'avec celles de la politique de la ville et notamment celles qui ont été approuvées en comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire et en comité interministériel de la ville.
- Le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics est chargé, dans des conditions définies par le ministre chargé de la réforme de l'Etat et par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, de préparer les mesures propres à assurer une répartition équilibrée des emplois publics sur le territoire en prenant en compte, notamment, les besoins et les attentes des usagers des services publics, le souci d'amélioration de l'efficacité des services de l'Etat et de ses établissements publics et la modernisation de la gestion publique.
« a) Il détermine ceux des services de l'Etat et celles des personnes morales soumises au contrôle de ce dernier, mentionnés au 1° de l'article R.
510-2, dont la présence dans la région d'Ile-de-France ne s'impose ni par les tâches qu'ils ont à remplir, ni par les besoins auxquels ils répondent ;
« b) Il entreprend toute enquête ou étude visant à définir les conditions techniques, financières et sociales, dans lesquelles ces services et personnes morales pourraient être en tout ou partie transférés en des points du territoire où ils contribueraient utilement à un développement équilibré des régions ;
« c) Il propose à l'approbation du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire des opérations de transfert concernant des services ou personnes morales mentionnés au a.
Le comité assure la coordination de ces opérations et, lorsqu'elles ont été approuvées par le comité interministériel d'aménagement du territoire, veille à ce qu'elles soient conduites à leur terme.
Il peut adresser des recommandations aux services et personnes morales concernés par ces opérations.
Arrêté du 27 décembre 2001 portant création au sein de la direction générale de l'aviation civile d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « MECANO », dont l'objet est la mise en oeuvre d'un annuaire, d'un service de messagerie, d'agendas et de carnets d'adresses
Il est créé au sein de la direction générale de l'aviation civile un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « MECANO », dont l'objet est la mise en oeuvre d'un annuaire, d'un service de messagerie, d'agendas et de carnets d'adresses.
- pour l'annuaire : l'identité des agents de la DGAC (nom, prénom) ainsi que leur vie professionnelle (affectation, photographie, grade, fonction, missions, numéro de téléphone et de télécopie, adresse électronique) ;
- pour le service de messagerie : l'identité des émetteurs et destinataires des messages (nom, prénom) ainsi que leur vie professionnelle (adresse électronique) ;
- pour l'agenda personnel des agents et leur carnet d'adresses : l'identité des correspondants des agents (nom, prénom) ainsi que leur vie professionnelle (numéro de téléphone et de télécopie, adresse électronique, type d'activité exercée).
- pour l'annuaire : le personnel de la DGAC ainsi que celui des autres ministères (dans le cadre du projet AdER) ;
- pour le service de messagerie : personnels de la DGAC et des autres ministères, partenaires de l'administration et particuliers ;
- pour l'agenda et le carnet d'adresses : les personnes auxquelles l'agent aura nominativement ouvert des droits de consultation de son agenda.
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations de l'annuaire la concernant s'exercera directement à travers le client de messagerie qui permet à tout agent raccordé à la messagerie de consulter la totalité de l'annuaire.
Les demandes de rectification seront faites auprès du responsable informatique du service dont dépend l'agent.
Les informations contenues dans l'agenda et le carnet d'adresses personnel de chaque agent sont consultables à partir de son poste de travail.
Distinguin (Valérie).
Brassat-Lapeyriere (Anabelle).
Guetault (Marianne).
Ramspacher (Marine).
Joly (Eric).
Chapoutot (Luc).
Arrêté du 26 décembre 2001 portant titularisation (corps des traducteurs)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 décembre 2001, Mme Jacqueline Clavel, épouse Lamarre, agente contractuelle du niveau de catégorie A du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, est titularisée dans le corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 janvier 2002, M. Brouat (François), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la formation professionnelle et des entreprises culturelles à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles pour une période de trois ans.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc Laurent, chef du service de l'inspection générale de l'environnement, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Bernard Baudot, directeur de l'eau, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Vesseron, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent, chef du service de la mission d'inspection, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Pierre Roussel, secrétaire général du service de l'inspection générale de l'environnement, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Luc Laurent.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. Marc Giacomini, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Wahl, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Lebrun, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Wahl, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à Mme Nicole Malmassari, sous-directrice, directement placée sous l'autorité de M. Thierry Wahl, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à Mme Marie-Laure Pellissier-Tanon, sous-directrice, directement placée sous l'autorité de M. Thierry Wahl, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Nicole Malmassari, sous-directrice, délégation est donnée à M. Christian Piccolo, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Nicole Malmassari, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, de Mme Nicole Malmassari, sous-directrice, et de M. Christian Piccolo, attaché principal d'administration centrale, délégation est donnée à Mme Béatrice Sammartano, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Christian Piccolo, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, délégation est donnée à M. Bruno Depresle, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Bureau, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages, délégation est donnée à Mme Catherine Caro, sous-directrice, directement placée sous l'autorité de Mme Barret, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Délégation permanente est donnée à M. André Larquié, chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Bruno Suzzarelli, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Sébastien Dupuit, directeur du livre et de la lecture, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Avis modifiant un renouvellement de licence d'agence de mannequins
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 14 décembre 2001 procède à la modification de l'arrêté en date du 8 novembre 1999 portant attribution de la licence d'agence de mannequins.
La licence en cours est attribuée à Mme Silvestre (Elisabeth), gérante de la SARL Women Management, sise 70, boulevard de Sébastopol, 75003 Paris.
Décision du 31 décembre 2001 fixant les dates du concours sur titres et travaux pour le recrutement de chefs de projet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 décembre 2001, les épreuves du concours sur titres et travaux pour le recrutement de chefs de projet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont fixées les mercredi 23 et jeudi 24 janvier 2002.
Les épreuves se dérouleront dans les locaux de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à Saint-Denis (93).
Arrêté du 18 janvier 2002 portant attribution du brevet technique d'études militaires supérieures
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 janvier 2002, le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er novembre 2001, aux officiers de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre voie enseignement militaire supérieur scientifique et technique ci-après désignés :
Officiers des armes
Chef de bataillon Begon de Larouzière de Montlosier (de) (Bruno), MELEE INF.
Chef de bataillon Arnault (Frédéric), MELEE INF.
Chef de bataillon Debesse (Philippe), MELEE INF.
Chef de bataillon Faivre (Michel-Henri), MELEE INF.
Chef de bataillon Marchais (Jean-Baptiste), MELEE INF.
Chef de bataillon Moquet (Pascal), MELEE INF.
Chef de bataillon Rondeau (Pierre-Yves), MELEE INF.
Chef d'escadron Lafouasse (Fabien), APPUI FDP.
Chef de bataillon Peloux de Reydellet de Chavagnac (Claude), MELEE INF.
Chef de bataillon Vidaud (Eric), MELEE INF.
Arme blindée cavalerie
Chef d'escadrons Aknouche (Christophe), MELEE BLD.
Chef d'escadrons Droguet (Bertrand), MELEE BLD.
Chef d'escadrons Gautier (François), MELEE BLD.
Chef d'escadrons Le Roy (Patrick), MELEE BLD.
Chef d'escadrons Méhu (Olivier), MELEE BLD.
Chef d'escadrons Ollier (Marc), MELEE BLD.
Chef d'escadrons Pinczon du Sel (François), MELEE BLD.
Lieutenant-colonel Saulce Latour (de) (Benoît-Louis), MELEE BLD.
Chef d'escadrons Touffu (Laurent), MELEE BLD.
Chef d'escadron Boué (Loïc), APPUI DSA.
Chef d'escadron Brulon (Benoit), APPUI DSA.
Chef d'escadron Bruneau (Jean), APPUI FDP.
Chef d'escadron Chassang (Norbert), APPUI DSA.
Chef d'escadron (TA) Kunzelmann (Eric), APPUI FDP.
Chef d'escadron Maron (Georges-André), APPUI FDP.
Chef d'escadron Rols (Yves), APPUI DSA.
Chef d'escadron Toussaint (Thomas), APPUI FDP.
Chef d'escadron Cabanettes (Jean-Philippe), SOUT MVT.
Chef d'escadron Laplace (Jérôme), SOUT MVT.
Chef d'escadron Ramasco (Roberto), SOUT MVT.
Chef d'escadron Ramière (Gilles), SOUT MVT.
Chef de bataillon Coussière (Nicolas), APPUI GEN.
Chef de bataillon Fouquet (Jean-Michel), APPUI GEN.
Chef de bataillon Lefebvre de Plinval Salgues (Benoît), APPUI GEN.
Chef de bataillon Masson (Bernard), APPUI GEN.
Chef de bataillon Nachez (Eric), APPUI GEN.
Chef de bataillon Potin (Philippe), APPUI GEN.
Chef de bataillon Vally (Christian), APPUI GEN.
Chef de bataillon Verdon (Frédéric), APPUI GEN.
Chef de bataillon Barthélemy (Philippe), CDRE TEL.
Chef de bataillon Barxell (Gilles), CDRE TEL.
Chef de bataillon Lalangue (Eric), CDRE TEL.
Chef de bataillon Lambare (Henri), CDRE TEL.
Chef de bataillon Vesco (Jean-Marc), CDRE TEL.
Commandant Barloy (David), SOUT MAIN.
Commandant Bonte (Eric), SOUT MAIN.
Commandant Boyer (Philippe), SOUT MAIN.
Commandant Duthoit (Vincent), SOUT MAIN.
Commandant Jaylet (Marc), SOUT MAIN.
Commandant Lasserre (Thierry), SOUT MAIN.
Commandant Ohnet (Richard), SOUT MAIN.
Commandant Rossi (Christian), SOUT MAIN.
Alat
Chef d'escadron Bouvet (Patrick), APPUI AERO.
Lieutenant-colonel Dautrey (Pierre), APPUI AERO.
Chef de bataillon (TA) Fritsch (de) (Marc), APPUI AERO.
Chef d'escadron Pouret (Jean-Baptiste), APPUI AERO.
Chef de bataillon Vidaud (Benoît), APPUI AERO.
Commandant Bertrand (Pierre), CDRE RGE.
Commandant Dubos (Yannick), APPUI TOI.
Commandant Ulm (Alain), CDRE RGE.
Arrêté du 21 janvier 2002 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 janvier 2002, le contrôleur des armées Perrin (Thierry) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés :
en remplacement du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Le Gad (Jean).
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes les sociétés qui sont placées sous le contrôle des sociétés mentionnées ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
Les dispositions de l'arrêté du 11 juin 1999 modifié portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de certaines sociétés sont abrogées en ce qui concerne le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Le Gad (Jean).
Décret du 30 janvier 2002 portant nomination (écoles d'architecture)
Par décret en date du 30 janvier 2002, M. Alexandre Melissinos est nommé professeur associé à l'école d'architecture de Versailles à compter du 1er novembre 2001 pour une durée de vingt-quatre mois à temps partiel (50 %).
Décret du 31 janvier 2002 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2002, M. Peduzzi (Richard) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs.
Arrêté du 12 décembre 2001 portant inscription à des tableaux d'avancement (inspection de la jeunesse, des sports et des loisirs)
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 12 décembre 2001 :
Mme Josiane Gamet ;
Mme Catherine Pontalier ;
M. Emmanuel Mourlet ;
Mme Véronique Sauvageot-Hourcade ;
M. Patrick Charnaux ;
M. Michel Chopinaud ;
Mme Catherine Lapoix ;
M. Olivier Bouleux ;
M. Jean-Marc Voirin ;
M. Dominique Virie ;
M. Gilles Dauny,
sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs au titre de l'année 2001.
Décision du 12 octobre 2001 relatives à des attributions de ressources en fréquences
Par décision n° 2001-979 en date du 12 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 17,7-19,7 GHz et 38 GHz sont attribuées à la société FirstMark Communications France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
Par décision n° 2001-988 en date du 17 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
Office de l'environnement Corse, à Bonifacio (20) ;
Société des Trois Vallées, à Saint-Bon-Tarentaise (73) ;
VALAB, à Trémorel (22) ;
Bouygues Bâtiment, à Arcueil (94) ;
Mairie de Salazac (30) ;
Le Jardin du Val, à Rungis (94) ;
GSF Pluton, à Amiens (80) ;
Léon Vincent SA, à Marseille (13) ;
Ecole nationale supérieure du métier de l'image et du son, à Paris (75) ;
Syndicat mixte montagne ardéchoise, à Lanarce (07) ;
Etablissement Bocahut, à Haut-Lieu (59) ;
SCI Agrisud, à Gentilly (94) ;
Mairie de Crolles (38) ;
Bernes Cabanne Christophe, à Wolfisheim (67) ;
Université Paris-IV, Paris-Sorbonne, à Paris (75) ;
Canal Plus Distribution SA, à Rennes (35) ;
Canal + Technologies, à Paris (75) ;
SESI, à Paris (75) ;
LD COM, à Marseille (13) ;
Razel RNF, à Collégien (77) ;
Solvay carbonate France, à Dombasle-sur-Meurthe (54) ;
Comité français de radiotélévision, à Paris (75).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 janvier 2002, M. Dominique Vincent, adjoint au chef de bureau des cabinets, est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Décret du 8 février 2002 portant autorisation des travaux de dérivation des eaux des rivières du Mât et des Fleurs jaunes dans le cirque de Salazie, d'une part, et des rivières du Bras de Sainte-Suzanne et des Galets dans le cirque de Mafate, d'autre part, vers le littoral ouest de l'île de la Réunion, déclaration d'utilité publique des ouvrages correspondants et emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Leu et Trois-Bassins
Est toutefois exclue l'antenne d'irrigation n° 5 située sur la commune de Trois-Bassins.
Les travaux seront réalisés conformément au dossier soumis à l'enquête.
Des prises d'eau sur les rivières du Mât et des Fleurs jaunes dans le cirque de Salazie et sur les rivières du Bras de Sainte-Suzanne et des Galets dans le cirque de Mafate ;
Des ouvrages de transfert, entre les prises d'eau et un réservoir d'extrémité, constitués de galeries circulaires revêtues en béton : le diamètre sera compris entre 2,40 mètres et 3,75 mètres, pour un linéaire cumulé de galeries d'environ 30 kilomètres.
Un réservoir d'extrémité de galerie localisé au lieudit « Mon Repos » sur la commune de Saint-Paul à l'altitude de 275 mètres ;
Les ouvrages d'un périmètre d'irrigation s'étendant principalement en rive gauche de la rivière des Galets sur les communes de Saint-Paul, Trois-Bassins et Saint-Leu et comprenant des conduites d'adduction gravitaires, des conduites dérivées équipées de dispositifs de pompage successifs en mesure de refouler l'eau qui sera desservie en irrigation jusqu'à l'altitude 800 mètres, ainsi que les ouvrages de stockage et de régulation nécessaires.
L'expropriation devra être réalisée dans le délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
Le département de la Réunion est autorisé à effectuer sur les bassins fluviaux des rivières du Mât et des Galets des prélèvements d'eau nécessaires à l'approvisionnement du versant ouest de l'île de la Réunion, dans les conditions précisées aux articles ci-dessous.
Les eaux dérivées sont destinées à :
L'irrigation des terres de la partie ouest de l'île ;
L'alimentation en eau des collectivités de la partie ouest de l'île en vue de la consommation humaine ou d'une utilisation industrielle ;
La réalimentation de la rivière des Galets, en vue de recharger la nappe alluviale.
Du cirque de Salazie (rivières du Mât et des Fleurs jaunes) à raison de 4,40 mètres cubes par seconde ;
Du cirque de Mafate (rivières du Bras de Sainte-Suzanne et des Galets) à raison de 1,95 mètre cube par seconde.
Les débits réservés, au sens de l'article L.
432-5 du code de l'environnement susvisé, en aval des prises d'eau seront au minimum de :
Prise de la rivière du Mât : 0,43 mètre cube par seconde ;
Prise de la rivière des Fleurs jaunes : 0,32 mètre cube par seconde ;
Prise de la rivière du Bras de Sainte-Suzanne : 0,10 mètre cube par seconde ;
Prise de la rivière des Galets : 0,20 mètre cube par seconde.
Le débit réservé en aval des prises d'eau des rivières du cirque de Salazie sera majoré, en application de l'article L.
432-5 du code de l'environnement, pendant des périodes fixées chaque année par arrêté préfectoral dont la durée cumulée ne pourra pas excéder vingt jours par an ; les valeurs des débits réservés majorés seront au minimum de :
Prise de la rivière du Mât : 2,145 mètres cubes par seconde ;
Les ouvrages et prises d'eau nécessaires à l'opération déclarée d'utilité publique par le présent décret sont autorisés et réglementés conformément aux dispositions des articles L.
Le département de la Réunion devra indemniser les usagers des eaux en situation régulière, au regard de la réglementation applicable, de tous les dommages pour lesquels ils pourront prouver qu'ils leur ont été causés par la dérivation des eaux.
Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes de Saint-Leu et Trois-Bassins, conformément aux documents annexés au présent décret.
Sa publicité sera assurée dans les conditions prévues par l'article R.
Un arrêté des maires des communes susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la modification du plan d'occupation des sols de leur commune.
Décret n°2002-56 du 8 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 2060 du code civil, autorisant des établissements publics à caractère industriel et commercial à compromettre
En application du deuxième alinéa de l'article 2060 du code civil, les établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés, d'une part, à l'article 146 du code minier, d'autre part, aux articles 2 et 3 de la loi du 8 avril 1946 susvisée sont autorisés à compromettre.
Arrêté du 24 décembre 2001 autorisant le groupement interconsulaire de gestion de l'aéroport lorrain à recourir à l'emprunt
Le groupement interconsulaire de gestion de l'aéroport lorrain est autorisé à contracter un emprunt d'un montant maximal de 73 900 EUR pour la réalisation d'un système de contrôle de bagages de soute (complément de financement).
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de la taxe d'aéroport, complété, le cas échéant, par des subventions du fonds d'intervention aéroports et transports aériens.
Avis relatifs à la communication concernant l'homologation CEE, le refus, le retrait de l'homologation ou l'extension d'homologation d'un type de dispositif de protection en cas de renversement (cabine ou cadre de sécurité) en ce qui concerne sa résistance ainsi que la résistance de sa fixation sur le tracteur (essais statiques)
Numéro d'homologation CEE : e2 S 051 2e extension.
Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Renault, cabine ET 60 M4 HAUTE.
Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : Renault Agriculture, 7, rue Dewoitine, BP 92, 78141 Vélizy-Villacoublay (France).
Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : sans objet.
Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Renault M1032L*, CERES 345X.
Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :
Type M1011LB, dénomination commerciale : CERES 325 X ;
Type M1011LS, dénomination commerciale : CERES 325 X S ;
Type M1012LA, dénomination commerciale : CERES 325 X ;
Type M1012LS, dénomination commerciale : CERES 325 X DTS ;
Type M1021LS, dénomination commerciale : CERES 335 XS ;
La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai ;
La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques ;
Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques ;
Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret, de l'annexe I sont respectées.
Présenté à l'homologation CEE le 19 mars 2002.
Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 2 avril 2002, rapport d'essai n° 13525.
Date de l'homologation CEE : 21 mars 2001.
Date de l'extension de l'homologation CEE : 31 mai 2002.
Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
Date : 31 mai 2002.
Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai).
Ces pièces sont fournies aux autorités compétentes des autres Etats membres à leur demande expresse : rapport d'essai n° 13525.
Remarques éventuelles : la présente extension résulte d'une modification de la structure de protection affectant les plots élastiques sur lesquels elle est fixée.
Marque : John Deere :
Type JD3000FD3210P, dénomination commerciale : JD 3210 X ;
Type JD3000FD3210Z, dénomination commerciale : JD 3210 X ;
Type JD3000FD3210Y, dénomination commerciale : JD 3210 X
Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Renault, cabine ET 60 M4.
Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Renault M1032H*, CERES 345X.
Type M1011HB, dénomination commerciale : CERES 325 X ;
Type M1011HS, dénomination commerciale : CERES 325 X S ;
Type M1012HA, dénomination commerciale : CERES 325 X ;
Type M1012HS, dénomination commerciale : CERES 325 X DTS ;
Type M1021HS, dénomination commerciale : CERES 335 XS ;
Remarques éventuelles : la présente extension résulte d'une modification de la structure de protection affectant les plots élastiques sur lesquels elle est fixée et de son équipement par un nouveau siège du conducteur.
Type JD3000FD3210M, dénomination commerciale : JD 3210 X ;
Type JD3000FD3210N, dénomination commerciale : JD 3210 X ;
Type JD3000FD3210X, dénomination commerciale : JD 3210 X
Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Renault M1032*, CERES 345X.
Type M1011GB, dénomination commerciale : CERES 325 ;
Type M1011GS, dénomination commerciale : CERES 325 S ;
Type M1012GA, dénomination commerciale : CERES 325 ;
Type M1012GS, dénomination commerciale : CERES 325 DTS ;
Type JD3000FD3210D, dénomination commerciale : JD 3210 ;
Type JD3000FD3210E, dénomination commerciale : JD 3210 ;
Type JD3000FD3210S, dénomination commerciale : JD 3210 ;
Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Renault, arceau arrière ET 60.
Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Renault M1042A*, CERES 355.
Type M1011AA, dénomination commerciale : CERES 325 ;
Type M1011AB, dénomination commerciale : CERES 325 ;
Type M1011AS, dénomination commerciale : CERES 325 S ;
Type M1012AS, dénomination commerciale : CERES 325 DTS ;
Date de l'homologation CEE : 27 juin 2001.
Type JD3000FD3210H, dénomination commerciale : JD 3210 ;
Type JD3000FD3210J, dénomination commerciale : JD 3210 ;
Type JD3000FD3210B, dénomination commerciale : JD 3210 ;
Arrêté du 20 juin 2002 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 20 juin 2002 :
L'article 1er (1°, d) de l'arrêté du 11 septembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié par les dispositions suivantes, pour ce qui concerne les membres représentant les chefs des établissements d'enseignement public :
M. Philipe Guittet ;
Mme Hélène Rabaté.
M. Philippe Tournier ;
M. Philippe Marie ;
Mme Catherine Guerrand ;
Mme Catherine Dauny.
L'article 1er (3°, cc) de l'arrêté du 11 septembre 2000 précité est modifié par les dispositions suivantes, pour ce qui concerne les membres représentant les présidents d'universités et les responsables d'établissement et d'école publics délivrant le diplôme d'ingénieur :
« Titulaire : Mme Marie Reynier, directrice générale de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, à Paris ;
Suppléant : M. René Lasserre, président de l'université de Cergy-Pontoise.
Arrêté du 3 janvier 2002 portant attribution d'ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 janvier 2002, sont attribués à titre de dotation à l'établissement public Météo-France, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié, les divers ensembles immobiliers domaniaux situés et cadastrés ainsi qu'il suit :
Sont inscrites sur la liste de composants de variétés hybrides du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, pour une durée de dix ans, les lignées suivantes :
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à l'échéance du 31 décembre 2001, les variétés désignées ci-après :
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées et fournies en France les variétés désignées ci-après inscrites en application de l'arrêté du 30 août 1994 susvisé :
Est prononcé le transfert, jusqu'à l'échéance d'inscription, de la liste A (variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, de la variété désignée ci-après :
Est prononcé le transfert, jusqu'à l'échéance d'inscription, de la liste des variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) du Catalogue officiel des variétés de plantes cultivées en France, de la variété désignée ci-après :
Dans l'arrêté du 22 janvier 1998 susvisé, à l'article 1er, pour la variété de blé tendre d'hiver Atoll, dans la colonne « responsable du maintien de la variété en sélection conservatrice » :
Au lieu de : « Hybritech Europe SNC (FR) », lire : « Monsanto Agrar Deutschland GmbH (DE) ».
Dans l'arrêté du 13 décembre 2000 susvisé, à l'article 1er, pour la variété d'orge d'hiver à deux rangs Menhir, dans la colonne « responsable du maintien de la variété en sélection conservatrice » :
Au lieu de : « André Blondeau Semences (FR) », lire : « Engelen Saatzucht (DE) ».
Arrêté du 10 décembre 2001 portant détachement (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 décembre 2001, M. André Le Dreau, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 6 août 2001 au 5 août 2006 auprès du centre régional de la propriété forestière de Corse pour exercer les fonctions de directeur.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers, l'avenant n° 60 du 28 novembre 2001 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
La Confédération française de l'encadrement CFE-CGC ainsi que le Syndicat national des gardes-chasse et gardes-pêche particuliers,
Mme Nicole Martin, attachée principale d'administration centrale de 1re classe de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre, mise à la disposition du Médiateur de la République, est nommée secrétaire générale de l'institution à compter du 2 janvier 2002.
A ce titre, elle est chargée de mettre en oeuvre, sous l'autorité du délégué général et de la déléguée générale adjointe, les décisions du Médiateur de la République, d'assurer la préparation et l'exécution du budget de l'institution, de gérer les personnels en fonctions à la Médiature et de superviser l'intendance.
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins (Lot-et-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire (branche ingénierie et appareillage biomédical) vacant dans cet établissement.
L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins, 76, rue du Docteur-Courrel, BP 311, 47207 Marmande Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 7 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse.
- Dans le titre et dans les articles de l'arrêté du 20 avril 1995 susvisé, les termes : « homologation communautaire » sont remplacés par les termes : « réception communautaire (CE) ».
- L'article 2 de l'arrêté du 20 avril 1995 susvisé est complété par un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« A partir du 1er juillet 2002, la réception communautaire (CE) visée au premier alinéa ne peut plus être accordée si les exigences de la directive 93/92/CEE susvisée, telle que modifiée par la directive 2000/73/CE du 22 novembre 2000, ne sont pas respectées.
Arrêté du 7 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1995 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements.
La ligne 10 (Installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse) du tableau du 1° de l'annexe I de l'arrêté du 7 juillet 1995 susvisé est remplacée par :
Mme Catherine Trochain, première présidente de la cour d'appel de Caen, présidente de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes et décisions ressortissant à ses attributions, notamment les ordres de mission, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements sur le territoire métropolitain liés aux activités de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Trochain, présidente de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Poussin, magistrat, directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Trochain, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, notamment les ordres de mission, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements sur le territoire métropolitain liés aux activités de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Gallet, directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, délégation est donnée à M. Michel Lorin, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Louis Gallet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau sur le territoire métropolitain, ainsi que les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion de l'ensemble des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Pascal Vion, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Didier Lallement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Jean-Luc Quinio, magistrat, chef de l'inspection des services pénitentiaires, directement placé sous l'autorité de M. Didier Lallement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mme Bernadette Martin-Lecuyer, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Marie Paulot, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du décret n° 2002-31 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation
Le taux de la prime forfaitaire prévue au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 7 janvier 2002 susvisé est fixé à 48 %.
Le taux de la prime forfaitaire prévue au cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 7 janvier 2002 susvisé est fixé à 39 %.
Le taux moyen prévu à l'article 3 du décret du 7 janvier 2002 susvisé est fixé à 5 %.
Le taux maximal d'attribution individuelle de la prime de rendement prévue à l'article 1er du décret du 7 janvier 2002 susvisé est fixé à 15 %.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 octobre 2001, M. Michel Faulle, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Intitut national de l'histoire de l'art (création).
Est vacant à la direction générale de l'administration et de la fonction publique un emploi de directeur de projet.
Cet emploi est affecté à la mission des affaires européennes et internationales.
Activités de la mission
Créée par arrêté ministériel du 13 juillet 1998, la mission des affaires européennes et internationales est placée sous l'autorité directe du directeur général de l'administration et de la fonction publique, délégué interministériel à la réforme de l'Etat.
Elle a pour mission principale le développement de la coopération administrative internationale, tant dans le cadre bilatéral que multilatéral ; dans ce cadre, elle est appelée à participer à la réponse française aux programmes de coopération et à piloter des jumelages Phare avec les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne.
Elle coordonne l'ensemble des activités européennes et internationales de la direction générale et de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat.
Elle contribue, pour ce qui concerne leur activité internationale, à la tutelle de l'ENA et des IRA et assure la tutelle du Centre d'études européennes de Strasbourg.
Mission légère, elle a vocation à travailler dans un cadre interministériel, notamment avec le ministère des affaires étrangères et le SGCI, mais également avec les services européens et internationaux des autres administrations, ainsi que des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Elle est appelée à développer un partenariat actif avec les principaux pays avec lesquels la France développe sa coopération administrative.
Mission du titulaire du poste
Le directeur de projet est chargé de l'animation de cette mission ; il est, en particulier, directement responsable des projets de coopération menés dans le cadre européen avec les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne.
Le directeur de projet devra avoir une excellente connaissance du système administratif et de fonction publique français et des politiques mises en oeuvre dans le cadre de la réforme de l'Etat.
L'aptitute à travailler en réseau, le goût des contacts avec les représentants des institutions françaises, étrangères et internationales sont nécessaires.
Une certaine disponibilité est nécessaire pour des missions de courte durée à l'étranger.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétaire général du Gouvernement), au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e).
Un arrêté du préfet de la Moselle en date du 31 janvier 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au centre hospitalier régional de Metz-Thionville.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du personnel et du projet social, centre hospitalier régional de Metz-Thionville, BP 60327, 57126 Thionville.
Arrêté du 24 mai 2002 portant délégation de signature pour des actes relatifs à la situation des agents de constatation ou d'assiette des impôts, des contrôleurs des impôts et des géomètres du cadastre
Délégation est donnée à MM. Jean-Marc Fenet, chef de service, Philippe Dufresnoy et Bernard Gheux, sous-directeurs, Daniel Dubost, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Délégation est donnée à MM. Hugues Perrin et Francis Malvestio, administrateurs civils, à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, à MM. Marc Cano, Alain Daubelcour et Jean-Louis Paponneau, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Par décision n° 2001-1137 en date du 30 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des canaux de fréquence centrale 8 474,25 MHz et 8 470,75 MHz sont attribués à la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) pour les liaisons Ramasse Mont-July vers Saint-André-de-Bagé, Ramasse Mont-July vers Ceignes et Ramasse Mont-July vers Saint-Genis-sur-Menthon, pour le transport du programme Autoroute Info, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 99-469 du 8 juin 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les autorisations délivrées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence n° 5503-93 du 15 septembre 1993 (annexes 1, 2 et 3) et n° 565-94 du 27 janvier 1994 concernant les liaisons Ramasse vers Saint-Genis-sur-Menthon, Ramasse vers Ceignes et Ramasse vers Saint-André-de-Bagé, pour le transport du programme Autoroute Info sur les fréquences 8 491,75 MHz-8 470,75 MHz et 8 467,25 MHz, sont abrogées.
Par décision n° 2001-1138 en date du 30 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) entre Saint-Martin-du-Fresne et Oyonnax, pour le transport du programme Autoroute Info, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par l'Autorisation n° 99-469 du 8 juin 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Arrêté du 10 janvier 2002 portant délégation de signature (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 20 janvier 2002, page 1256, 2e colonne, article 1er, 1re ligne, au lieu de : « ... l'arrêté du septembre 2000...
», lire : « ... l'arrêté du 4 septembre 2000...
Décret n°2002-150 du 7 février 2002 fixant le statut des enseignants-chercheurs de l'Ecole française d'Extrême-Orient et modifiant le décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 relatif au statut du corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes.
Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, les concours ouverts à l'Ecole française d'Extrême-Orient en application du 1° de l'article 11 et du 1° de l'article 23 du décret du 28 septembre 1989 susvisé sont régis par les dispositions suivantes.
Ces concours sont notamment ouverts aux chercheurs contractuels de l'Ecole française d'Extrême-Orient régis par les dispositions du décret du 20 février 1976 susvisé et du décret du 17 janvier 1986 susvisé qui justifient des diplômes ou titres ou travaux de recherche exigés au 1° de l'article 11 du décret du 28 septembre 1989 susvisé pour l'accès au corps des directeurs d'études et au 1° de l'article 23 du même décret pour l'accès au corps des maîtres de conférences.
Les concours mentionnés au premier alinéa du présent article se déroulent conformément aux modalités définies aux articles 12 et 24 du décret du 28 septembre 1989 susvisé, sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa suivant.
Par dérogation aux articles 12 et 24 du décret du 28 septembre 1989 susvisé, la commission chargée d'examiner les candidatures aux concours organisés en application du premier alinéa du présent article est composée de membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les membres du conseil scientifique de l'Ecole française d'Extrême-Orient qui ont la qualité d'enseignants-chercheurs ou de chercheurs assimilés d'un rang au moins égal à celui de l'emploi postulé et d'un nombre égal de membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient et du conseil scientifique de cette école, parmi les enseignants-chercheurs ou chercheurs assimilés d'un rang au moins égal à celui de l'emploi postulé.
Pendant la période de trois ans mentionnée au premier alinéa du présent article, cette commission exerce les attributions définies aux articles 9-1, 11, 19, 21, 23, 31 et 33 du décret du 28 septembre 1989 susvisé.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise les modalités de fonctionnement de cette commission.
Les directeurs d'études et les maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes sont intégrés, à la date de publication du présent décret, respectivement dans le corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient et dans le corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient dans la classe et à l'échelon qu'ils détenaient dans leur corps d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
15 dudit code sont effectuées à identité de classe et d'échelon.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Décret portant statut particulier du corps des directeurs d'études et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient »
Dans le même décret, les termes : « directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes » et les termes : « maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes » sont remplacés respectivement par les termes : « directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient » et par les termes : « maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient ».
La première phrase et le 1° de l'article 1er du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Il est créé un corps des directeurs d'études et un corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient.
Les membres de ces corps sont chargés :
« 1° D'une mission de recherche, fondamentale et appliquée, dans les différentes disciplines correspondant aux missions de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient.
A l'article 9 du même décret, les termes : « à l'Ecole pratique des hautes études ou à l'Ecole nationale des chartes » sont remplacés par les termes : « à l'Ecole pratique des hautes études, à l'Ecole nationale des chartes ou à l'Ecole française d'Extrême-Orient ».
Dans l'article 12 du même décret est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour les concours ouverts à l'Ecole française d'Extrême-Orient, les membres du conseil scientifique qui ont la qualité d'enseignants-chercheurs ou de chercheurs assimilés d'un rang égal à celui de l'emploi postulé et un nombre au plus égal de directeurs d'études affectés à l'Ecole française d'Extrême-Orient ou de fonctionnaires détachés dans ce corps, désignés en son sein par l'assemblée des directeurs d'études de l'Ecole française d'Extrême-Orient selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A l'article 17 du même décret, les termes : « au 1° ou au 2° de l'article 12 ci-dessus » sont remplacés par les termes : « au 1°, au 2° ou au 3° de l'article 12 ci-dessus ».
A l'article 22 du même décret, les termes : « maîtres de conférences hors classe de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes » sont remplacés par les termes : « maîtres de conférence hors classe de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient ».
« 3° Pour les concours ouverts à l'Ecole française d'Extrême-Orient, les personnels mentionnés au 3° de l'article 12 ci-dessus et un nombre au plus égal de maîtres de conférences affectés à l'Ecole française d'Extrême-Orient ou de fonctionnaires détachés dans ce corps désignés en son sein par l'assemblée des maîtres de conférences de l'Ecole française d'Extrême-Orient, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A l'article 30 du décret du 28 septembre 1989 susvisé, les termes : « au 1° ou au 2° de l'article 24 ci-dessus » sont remplacés par les termes : « au 1°, au 2° ou au 3° de l'article 24 ci-dessus ».
Décret n°2002-151 du 7 février 2002 relatif à l'octroi de l'éméritat aux enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités pour la désignation des membres du Conseil national des universités.
Les enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités pour la désignation des membres du Conseil national des universités, en application du 1° de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, peuvent, lorsqu'ils sont admis à la retraite, pour une durée déterminée par l'établissement, recevoir le titre d'émérite correspondant au corps auquel ils appartenaient avant leur admission à la retraite.
La décision est prise par le conseil d'administration, ou par l'instance qui en tient lieu, à la majorité des membres présents sur proposition du conseil scientifique, ou de l'instance qui en tient lieu.
Le conseil scientifique, ou l'instance qui en tient lieu, siège en formation restreinte aux personnes qui sont habilitées à diriger des travaux de recherche dans l'établissement.
La proposition est prise à la majorité absolue des membres composant cette formation.
Les enseignants-chercheurs émérites assimilés aux professeurs des universités peuvent diriger des séminaires, des thèses et participer à des jurys de thèse ou d'habilitation.
Ces fonctions ne donnent lieu à aucune rémunération.
Arrêté du 30 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2001 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués au Gabon
« Les délégataires visés à l'article 1er peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de leur service.
Décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 modifiant le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par la décision n° 219286 et n° 219413 du 30 novembre 2001, le Conseil d'Etat a annulé les paragraphes 4°, 5° et 6° et le paragraphe 7°, en tant qu'il fixe, pour les personnels roulants marchandises « grands routiers » ou « longue distance », la durée maximale de travail hebdomadaire à 56 heures au cours d'une même semaine, de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000.
11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les mots : « de chemins de fer d'intérêt général » sont remplacés par les mots : « de lignes du réseau ferré national ».
Décret n°2002-153 du 7 février 2002 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la société visée à l'article 44 (4°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
La modification de l'article 6 des statuts de la société Radio France internationale (RFI) décidée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 12 juillet 2001 et annexée au présent décret est approuvée.
MODIFICATION DES STATUTS DE RADIO FRANCE
L'article 6 des statuts de Radio France internationale (RFI) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le capital social est de 1 560 000 EUR.
Il est entièrement détenu par l'Etat et divisé en 40 000 actions de 39 EUR chacune.
Arrêté du 20 juin 2002 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée
M. Christian Béchon est nommé directeur du cabinet au cabinet de la ministre déléguée.
Un arrêté du préfet du Cantal en date du 30 mai 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste à l'Institut médico-éducatif La Combe de Volzac, à Saint-Flour.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'Institut médico-éducatif La Combe de Volzac, 15100 Saint-Flour.
Décret n°2002-71 du 14 janvier 2002 modifiant le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Au second alinéa de l'article 1er du décret du 2 novembre 1998 susvisé, les mots : « et exerce les fonctions de secrétaire général de la Commission centrale des marchés » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 12 décembre 2001, l'arrêté du 20 avril 1994 instituant une régie de recettes auprès de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy-en-France est modifié comme suit :
La mention : « et par l'intermédiaire de son compte courant postal » est supprimée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 12 décembre 2001, l'arrêté du 20 avril 1994 instituant une régie de recettes auprès de la police aux frontières de l'aéroport d'Orly est modifié comme suit :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 12 décembre 2001, l'arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur est modifié comme suit :
Arrêté du 7 juin 2002 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (première liste)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2002, sont désignés pour compléter la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2005 dans les juridictions ci-dessous :
Assesseure suppléante : Mme Géraldine Debonnet.
Assesseure suppléante : Mme Odile Mazet, épouse Semery.
Assesseure titulaire : Mme Marie-Dominique Brouard, épouse Coppin.
Mme Joëlle Hibon, épouse Génin ;
Mme Marie-Pierre Pilven, épouse Gariel ;
M. Paul Rousseau ;
M. Jean-Yves Tetar.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2002, Mlle Bolivar (Sylvie, Catherine) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard Lahitte et Bernard Singuinia, notaires associés, à la résidence de Morlaàs (Pyrénées-Atlantiques).
Arrêté du 18 juin 2002 acceptant la démission de notaires (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2002, la démission de M. L'Huillier (Jean-Marie), notaire à la résidence de Lorquin (Moselle), est acceptée.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et contrats relatifs à la gestion du personnel, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel et des services, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Patrick Berg, chef de service, adjoint au directeur, et à M. Guy Janin, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel et des services, délégation est donnée à MM. Jean Bruneau et Thierry Duclaux, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Jean-Claude Ruysschaert et Mme Marie-Luce Bousseton, ingénieurs des ponts et chaussées, Mme Agnès Desmarest-Parreil, sous-directrice, M. Luc Bégassat, administrateur civil, Mme Marie-Christine Settimo, agente contractuelle, et à M. Jean-Pierre Lucas, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Ruysschaert, ingénieur des ponts et chaussées :
1° Mme France Delagénière, M. Gilles Perrin, attachés principaux d'administration centrale, et M. Laurent Bouvier, attaché principal des services déconcentrés, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Ruysschaert, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions concernant la gestion du personnel, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'exception des sanctions disciplinaires, des décisions relatives aux détachements, mises à disposition, mises en position hors cadres et des décisions portant sur l'établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude ;
2° M. Georges Terris, attaché principal des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Ruysschaert, a délégation pour signer toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions, à la validation des services ainsi que les pièces comptables afférentes à celles-ci et les titres d'avances, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
3° Mme Corrine Daillet-Demetz, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Ruysschaert, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la notation, aux élections aux commissions administratives paritaires, à l'application de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale et à la gestion de certains personnels, ainsi que les bons de transports, les cartes professionnelles et les commissions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Luce Bousseton, ingénieure des ponts et chaussées, M. Guy Martin, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Luce Bousseton, a délégation pour signer toutes décisions se rapportant aux effectifs.
1° M. Olivier Meslin, administrateur civil, placé directement sous l'autorité de M. Thierry Duclaux, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
2° Mmes Atika Benmaïza, Odile Ganne, attachées principales d'administration centrale, et Jany Augé, attachée principale des services déconcentrés, directement placées sous l'autorité de M. Thierry Duclaux, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'exception des actes relatifs aux agents en poste dans l'établissement public de l'Institut géographique national.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lucas, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargé par intérim de la sous-direction du recrutement et de la formation :
1° M. Claude Vogt et Mme Marie-Laure Garcin, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lucas, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au recrutement ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables relatifs au recrutement ;
2° M. Bertrand Destrigneville, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lucas, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs à la formation et au recrutement ainsi que les ordonnances de délégation, les bons de commande et les pièces comptables afférents aux chapitres budgétaires correspondants.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Desmarest-Parreil, sous-directrice :
1° Mme Anne-Marie Le Guern, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Agnès Desmarest-Parreil, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d'action sociale, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
2° M. Georges Murat, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de Mme Agnès Desmarest-Parreil, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant le fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande en matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
3° M. Frédéric Pique, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Agnès Desmarest-Parreil, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d'action sociale, ainsi que les ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant le fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande en matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
1° M. Gérard Ferrer, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Luc Bégassat, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
2° Mmes Suzanne Parrot-Schadeck, attachée principale d'administration centrale, Marie-Pierre Gouby, attachée principale des services déconcentrés, Mme Valérie Baudère et M. Frédéric de Vaugiraud, attachés des services déconcentrés, directement placés sous l'autorité de M. Luc Bégassat, ont délégation pour signer les décisions, les pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres budgétaires de personnel, de fonctionnement et d'investissement, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
3° M. Sylvain Leblanc, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Darras, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Catherine Marcq, attachée principale d'administration centrale, et Marie-Paule Bourreau-Charlet, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Luc Bégassat, ont délégation pour signer les pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
4° M. Michel Aymard, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Luc Bégassat, a délégation pour signer les décisions relatives à la réglementation ainsi que les mémoires, décisions et autres pièces à destination de la juridiction administrative et les décisions prises en exécution d'un jugement.
Décret du 16 janvier 2002 portant nomination de la directrice de l'Ecole nationale d'administration
Mme Marie-Françoise Bechtel, conseiller d'Etat, est nommée directrice de l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 janvier 2002, Mme Frédérique Lahondes est nommée à compter du 1er janvier 2002 régisseuse titulaire de la régie d'avances auprès du cabinet du ministre.
En cette qualité, Mme Frédérique Lahondes sera tenue de constituer un cautionnement pour un montant de 3 800 EUR et percevra une indemnité de responsabilité dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 mai 1993.
MM. Jean-Christophe Erard, Pascal Jailloux et Mme Monique Asquiedge sont nommés régisseurs suppléants.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2002, M. Bomet (Jean, Philippe, Francis, Gaston) est nommé notaire à la résidence de Beaupréau (Maine-et-Loire), en remplacement de M. Bretault (André, Georges, Henri), démissionnaire.
M. Gueganton (Christophe, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Le Gall, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Brest (Finistère) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Le Gall, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Dominique Le Gall, Christophe Gueganton, huissiers de justice associés ».
Mlle Bildstein (Laura, Danièle) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Vigneron et Nathalie Tuaillon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montbéliard (Doubs) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Vigneron et Nathalie Tuaillon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Louis Vigneron, Nathalie Tuaillon et Laura Bildstein, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 19 février 2002 portant nomination du chef de l'inspection des services pénitentiaires à la direction de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2002, M. Jean-Luc Quinio, magistrat, inspecteur des services judiciaires, est nommé chef de l'inspection des services pénitentiaires à la direction de l'administration pénitentiaire.
Cet arrêté prend effet à compter de la date de nomination de l'intéressé en qualité d'inspecteur des services judiciaires.
Arrêté du 7 février 2002 portant admission en 2002 à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité d'auditeurs
Sont admis sur titres en qualité d'auditeurs en année de spécialisation « maintenance aéronautique et production » pour l'année scolaire 2002 :
Auditeurs militaires étrangers
Lieutenant Leite Lavado (Nuno Miguel) (armée portugaise).
Capitaine Nascimento Fernandes (Paulo Jorge) (armée portugaise).
Capitaine Nguyen Thanh Dong (armée vietnamienne).
Sont admis sur titres en qualité d'auditeurs en année de spécialisation « techniques de l'hélicoptère » pour l'année scolaire 2002 :
Lieutenant Ben Derouich (Chokri) (armée tunisienne).
Lieutenant Ben Youssef (Mejdi) (armée tunisienne).
Capitaine Nechifor Razvan (Gabriel) (armée roumaine).
Arrêté du 19 février 2002 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du centre technique de la conservation des produits agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 février 2002, Mme Sylvie Alexandre, sous-directrice des stratégies industrielles à la direction des politiques économique et internationale, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du centre technique de la conservation des produits agricoles, en remplacement de M. Jean-Baptiste Danel, à compter du 28 janvier 2002.
Arrêté du 21 février 2002 portant nomination du président du conseil permanent de l'Institut national des appellations d'origine
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 21 février 2002, M. Prugue (Michel), à Mant (Landes), est nommé président du conseil permanent de l'Institut national des appellations d'origine pour une période de deux ans.
Arrêté du 21 février 2002 portant nomination à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les actions financées par les fonds structurels européens (FEOGA, section orientation)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 février 2002, M. Dusart (Gérard), inspecteur général de l'agriculture, est nommé membre de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les actions financées par les fonds structurels européens (FEOGA, section orientation) pour une durée de trois ans à compter du 17 janvier 2002.
Arrêté du 22 février 2002 portant nomination du président du conseil d'administration du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 22 février 2002, M. Jean-François Denis, préfet hors cadre, est nommé président du conseil d'administration du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, à compter du 26 février 2002, en remplacement de Mme Janine Pichon, atteinte par la limite d'âge.
Avis de concours externe sur titres pour le recrutement d'un ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie de 2e classe
Un concours externe sur titres est ouvert au centre hospitalier universitaire de Nantes, dans les conditions fixées par l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie de 2e classe, spécialité qualité, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et possédant un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme d'ingénieur délivré dans l'un de ces Etats.
L'assimilation d'un diplôme d'ingénieur européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du présent décret devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes (direction du personnel et des relations sociales, bureau du développement de l'emploi, immeuble Deurbroucq), 5, allée de L'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décret n° 2002-204 du 15 février 2002 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 17 février 2002, page 3117, 1re colonne, à l'article 1er, 15e ligne, au lieu de : « Matthieu », lire : « Mathieu ».
Avis relatif à l'application du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel de la République française du 30 mai 2001 (page 8629) :
« Sont désignés pour l'application de l'article 7 du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 les organismes suivants :
Pour tous les appareils électriques :
Pour les matériels de traitement de l'information, y compris les matériels de bureau électriques, les appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire, les transformateurs de séparation des circuits et les transformateurs de sécurité :
Pour les luminaires :
ACTS, Les Peupliers, 17, rue du Vertuquet, 59960 Neuville-en-Ferrain.
Pour les matériels de traitement de l'information, y compris les matériels de bureau électriques :
La directrice de la demande et des marchés énergétiques a délivré à la société à responsabilité limitée Nerzh an Avel, dont le siège social est situé 3, venelle de Poulbriquen, 29200 Brest, un récépissé de déclaration d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 1 200 kW, localisée au lieudit Butte du Menez Braz, 29150 Dinéault.
Décret du 17 janvier 2002 abrogeant certaines dispositions du décret du 3 février 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Metz-Sarreguemines et Metz-Sarrebourg intéressant le département de la Moselle
Par décret en date du 17 janvier 2002, les dispositions du décret du 3 février 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Metz-Sarreguemines et Metz-Sarrebourg intéressant le département de la Moselle sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Baronville et Hambach, Baronville et Hesse.
Arrêté du 16 janvier 2002 portant création d'un service à compétence nationale dénommé ACCORD chargé de la définition et de mise en place du système d'information relatif à la dépense de l'Etat
Il est créé au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un service à compétence nationale dénommé ACCORD chargé de la définition et de la mise en place du système d'information relatif à la dépense de l'Etat.
Ce service est rattaché conjointement à la directrice du budget et au directeur général de la comptabilité publique.
Le service a pour mission d'assurer la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre du développement du système d'information ACCORD (application coordonnée de comptabilisation, d'ordonnancement et de règlement de la dépense de l'Etat).
Il est chargé de la coordination du déploiement de ce système d'information dans les services de l'Etat.
Le directeur du service est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur proposition de la directrice du budget et du directeur général de la comptabilité publique.
Il définit le fonctionnement interne du service qui est organisé en départements.
Il assure la gestion des moyens alloués au service et passe les marchés nécessaires à l'exercice de ses missions.
Il peut être assisté d'un directeur adjoint.
Le service dispose, sur le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini conjointement par la direction du budget, la direction générale de la comptabilité publique et la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
La directrice du budget, le directeur général de la comptabilité publique et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de l'emploi et de la solidarité
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 janvier 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Les épreuves écrites auront lieu à partir du 29 mars 2002 dans les centres suivants :
Les dossiers complets de candidature devront être adressés, par voie postale uniquement, au plus tard le 27 février 2002 (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau du recrutement [pièce 219]), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris.
Arrêté du 11 janvier 2002 fixant le nombre maximum d'autorisations individuelles d'exercice accordées au titre du contingent 2000 pour la profession de chirurgien-dentiste en application de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 11 janvier 2002, le nombre maximum d'autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article 1er (II) de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme au titre de l'année 2000 est fixé à 50 pour la profession de chirurgien-dentiste.
Arrêté du 14 janvier 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
Il est institué au ministère de l'intérieur une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, gérés par la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale en contrat à durée indéterminée ou soumis aux dispositions de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exception de ceux qui bénéficient déjà d'instances représentatives à la date du présent arrêté.
Les agents relevant de l'article 6, deuxième alinéa, de la loi susvisée et exerçant des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel n'entrent pas dans le champ d'application de cet arrêté.
Cette commission consultative comprend :
a) Trois représentants titulaires de l'administration centrale du ministère de l'intérieur :
- le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, président, ou son représentant ;
- deux membres titulaires représentant l'administration ;
b) Trois représentants titulaires du personnel désignés dans les conditions fixées ci-après.
La commission comprend en outre des membres suppléants dont le nombre est égal à celui des membres titulaires.
Les représentants, titulaires et suppléants, de l'administration sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Toutefois, la durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les représentants de l'administration et du personnel, membres titulaires et suppléants, de la commission venant, au cours de la période susvisée de trois années, pour une des causes énumérées aux articles 8 et 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les formes indiquées auxdits articles.
Sauf en cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections à la commission consultative paritaire ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 3 précité.
La date de ces élections est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Sont électeurs les agents non titulaires en position d'activité ou en position de congé parental.
La liste des électeurs est établie conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel, il est constitué par le ministre de l'intérieur un bureau de vote central à l'administration centrale du ministère de l'intérieur dans les conditions prévues à l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le scrutin se déroulant uniquement par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 1996 susvisé.
Les bulletins de vote sont établis d'après un modèle type fourni par l'administration.
Le bureau de vote central institué à l'article 10 du présent arrêté et composé du sous-directeur des personnels ou de son représentant, président, du chef du bureau des affaires générales des personnels de préfecture ou de son représentant, secrétaire, et d'un délégué de chaque liste en présence procède au recensement général des votes par correspondance et proclame les résultats dans les conditions prévues aux articles 20 à 22 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le déroulement des opérations est consigné dans un procès-verbal établi conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les contestations sur la validité des opérations électorales obéissent aux règles édictées par l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
2° Aux sanctions disciplinaires.
Concernant les agents relevant du règlement intérieur du ministère de l'intérieur et de ses annexes :
3° Aux changements de catégories ;
8° Par ailleurs, elle est informée des conditions de réemploi après congé.
La commission peut, en outre, être saisie de toutes autres questions d'ordre individuel sur saisine du président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel.
A l'égard des fonctionnaires des autres administrations, détachés sur des emplois d'agent contractuel, la commission consultative paritaire est compétente pour les questions énumérées aux 2°, 4°, 6° et 7°.
Les modalités de fonctionnement de cette commission consultative, dont le secrétariat est assuré par le bureau des personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, sont régies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.
L'arrêté du 18 novembre 1991 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels de l'administration centrale est abrogé.
Arrêté du 31 janvier 2002 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 janvier 2002, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs des services déconcentrés et assistants de service social et des attachés administratifs des services déconcentrés est fixée au 22 avril 2002.
Décret du 4 février 2002 ordonnant la suppression du silo exploité par la société Lepicard SA situé rue Jacques-Ferny, à Yerville (Seine-Maritime)
Est ordonnée la suppression du silo de stockage de céréales, grains, produits alimentaires et tout produit organique dégageant des poussières inflammables exploité par la société Lepicard SA, rue Jacques-Ferny, à Yerville (Seine-Maritime).
Décret n°2002-216 du 18 février 2002 relatif aux juridictions compétentes en matière de marque communautaire
La partie Réglementaire du code de l'organisation judiciaire est modifiée comme suit :
- Au chapitre II du titre Ier du livre III, il est ajouté une section IX ainsi rédigée :
en matière de marque communautaire
- Toutes les actions et demandes en matière de marque communautaire prévues par l'article L.
717-4 du code de la propriété intellectuelle sont portées devant le tribunal de grande instance de Paris.
- A la sous-section I de la section II du chapitre Ier du titre III du livre IX, après l'article R.
312-10 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
- Au chapitre V du même titre, après l'article R.
- A la sous-section III de la section III du chapitre III du titre IV du même livre, après l'article R.
717-10 du même code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire), il est inséré un article R.
312-10 du code de l'organisation judiciaire, les actions et demandes en matière de marque communautaire prévues par l'article L.
Résultats du Loto Foot Duo Foot n° 40 et du tirage du Keno du samedi 22 juin 2002
Arrêté du 30 avril 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 avril 2002, M. David Kessler, directeur général du Centre national de la cinématographie, est nommé au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles en qualité de représentant de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2002, M. Pierre Jourdain, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er décembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2002, M. Jean-Yves Hocher, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 17 avril 2001.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2002, M. Pascal Bonne, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er juillet 2001.
Décret du 3 mai 2002 portant nomination du président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2002, M. Alain Furic est nommé président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture.
Arrêté du 9 avril 2002 portant inscription à un tableau d'avancement (inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 avril 2002, les agents dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire au titre de l'année 2002 :
1 Zientara (Stéphane) ;
2 Ngo'Oella (Simone) ;
4 Mennecier (Paul) ;
5 Reymann (François) ;
6 Seinger (Philippe) ;
7 Bontour (Pierre) ;
8 Courtois (Françoise) ;
9 Nguyen-Marchal (Régine) ;
10 Reverbori (Hervé) ;
12 Zunino (Eric) ;
13 Chedanne (Philippe) ;
14 Bonneau (Laurent) ;
15 Cazin (Pascale) ;
16 Poirier (Agnès) ;
17 Goffette (Richard) ;
18 Dalibard (Christophe) ;
19 Gouraud (Sophie) ;
20 Dop (Jean-Philippe) ;
21 Ickowicz (Alexandre) ;
22 Carre (Nelly) ;
23 Buy (Carole) ;
24 Cazals (Jean) ;
25 Parle (Lionel) ;
26 Carraud (Nicole) ;
27 Pellissier (Jean-Paul) ;
28 Vernozy (Jean-Pierre) ;
29 Tubul (Maurice).
Arrêté du 9 avril 2002 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 avril 2002, les ingénieurs dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et forêts au titre de l'année 2002 :
1 Felin (Antoine) ;
2 Albecker (Christian) ;
3 Lestoille (Jean-Pierre) ;
4 Achard (Frédéric) ;
7 Desbouis (Jean-François) ;
8 Roy (Laurent) ;
9 Viu (Bernard) ;
12 Lyonnaz-Perroux (Bernard) ;
13 Pinet (Aline) ;
16 Grousson (Françoise) ;
18 Caisso (Bernard) ;
19 Schwartz (Christian) ;
21 Augier (Pascal) ;
22 Cinotti (Bruno) ;
23 Vinçon (Philippe) ;
25 Maurizi (Brigitte) ;
26 Bayet (Chantal) ;
27 Granger (Yves) ;
28 Cossalter (Christian) ;
29 Dumont (Abel) ;
30 Chancerel-le-Garec (Joëlle) ;
31 Guenot (Jacques) ;
33 Garnier (Jean-Noël) ;
35 Schwintner (Francis) ;
36 Dhur (Agnès) ;
37 Ayats (Jean-François) ;
38 Patry (Jean-Michel) ;
39 Pescatori (Gilbert) ;
41 Gaullier (Jean-Paul) ;
42 Bernhard (Claude) ;
43 Siebert (Richard) ;
46 Fossemale (Anne) ;
47 Fousse (Wilfrid) ;
48 Beaumond (Hans-Christian) ;
50 Vibert-Poinsot (Marie-Agnès) ;
51 Nordey (Patrice) ;
52 Delassus (Olivier) ;
53 Le Toquin (Annie) ;
54 Seunes (Jean) ;
55 Didelot (Dominique) ;
56 Cuq-Granger (Danièle) ;
57 Perrier (Christian) ;
59 Mailleau (Claude) ;
60 Tisseire (Marc) ;
61 Dubeuf (Brigitte) ;
62 Bedekovic (Pascal) ;
63 Senocq (Bernard) ;
64 Morzière (Jean-Pierre) ;
65 Martinet (Christophe) ;
67 Piton (Jacques) ;
68 Patin (Jean-Claude) ;
69 Clement (Jacques) ;
70 Brochot-Goardou (Sylvie) ;
72 Hubert-Chene (Anne) ;
74 Roussel (Jean-Louis) ;
75 Gibrat (Christine) ;
77 Faucher (Claude) ;
79 Royer (Michel) ;
80 Vocanson (Bruno) ;
83 Vine (Pascal) ;
84 Dutartre (Sylvie) ;
85 Bastien (Yves) ;
86 Farcy (Gérard) ;
87 Domerg (Didier) ;
88 Renault (Daniel) ;
89 Poisson (Frédéric) ;
90 Fauvarque (Isabelle).
M. Mateu (Jean-Marc, Yves) et M. Sanchez (Alexandre, David) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Marc Mateu, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Magny-en-Vexin (Val-d'Oise) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc Mateu, notaire associé, est ainsi modifiée : « Me Jean-Marc Mateu (père), Me Jean-Marc Mateu (fils) et Me Alexandre Sanchez, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 18 juin 2002 portant nomination de correcteurs extérieurs du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de l'année 2002
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 juin 2002, sont désignés en qualité de correcteurs extérieurs chargés d'apprécier la cinquième épreuve d'admissibilité du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de l'année 2002 :
Mme Drummond (France), professeure des universités.
M. Boulanger (Jean-François), professeur des universités.
Mme Cartier (Marie-Elisabeth), professeure des universités.
M. Chausserie-Laprée (Denis), magistrat, procureur adjoint de la République.
Mme Martins (Annick), professeure agrégée.
M. Encel (Frédéric), docteur en géographie politique.
Mme Baas (Geneviève), professeure agrégée.
M. Ruhlmann (Jean), maître de conférences.
M. Legavre (Jean-Baptiste), maître de conférences.
Mme Ordioni (Natacha), maître de conférences.
M. Champy (Florent), chargé de recherche au CNRS.
M. Gall (Claude), professeur de chaire supérieure.
M. Eichert (Bernard), professeur de chaire supérieure.
M. Dardayrol (Jean-Pierre), ingénieur général des télécommunications, chef de service, mission interministérielle de soutien technique pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration.
M. Tardieu (Hubert), senior, vice-président innovation SEMA groupe.
M. Genaux (Patrick), professeur agrégé.
Mme Quiot (Christine), professeure agrégée.
M. Attali (Jean-Gabriel), assistant de mathématiques et de probabilité à l'ENSAE.
M. Loonis (Vincent), assistant de statistique à l'ENSAE.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Avenant du 23 mai 2002 à l'accord de branche du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle des conducteurs de véhicules.
Mise en place du stage de FCOS.
Arrêté du 11 février 2002 portant extension d'un accord collectif national sur le capital de temps de formation et le coïnvestissement dans la coopération agricole
Les dispositions de l'accord collectif national du 26 octobre 2001 sur le capital de temps de formation et le coïnvestissement dans la coopération agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Arrêté du 11 février 2002 portant élargissement aux entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Haute-Garonne d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne
Les dispositions de l'avenant n° 31 du 2 juillet 2001 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, telles qu'étendues par arrêté du 14 décembre 2001, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne.
133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, l'avenant n° 47 du 6 juillet 2001 à ladite convention, tel qu'étendu par arrêté du 19 décembre 2001 publié au Journal officiel du 29 décembre 2001.
133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne, l'avenant n° 32 du 2 juillet 2001 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, tel qu'étendu par arrêté du 19 novembre 2001 publié au Journal officiel du 29 novembre 2001.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 33 (déplacements professionnels, rémunérations du temps de transport, remboursements de frais) de la convention précitée.
Décision n° 2002-70 du 22 février 2002 portant répartition du temps d'antenne de la campagne officielle radiotélévisée en vue des élections à l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna
Chaque liste dispose, pour la campagne officielle radiotélévisée en vue des élections à l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, d'une émission de cinq minutes et quarante-cinq secondes à la télévision, d'une part, et à la radio, d'autre part.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de Wallis-et-Futuna.
Décision n° 2002-71 du 22 février 2002 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée en vue des élections à l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna
A la télévision comme à la radio, l'ordre de passage et la durée des interventions de chaque liste sont fixés comme suit :
Liste « Uvea Mo Futuna Ite Loto Lepupilika - Wallis-et-Futuna dans la République », circonscription de Mua : une émission de 5 minutes 45 secondes.
Liste « Tupulaga O Apogipogi - Jeunes contemporains », circonscription de Alo : une émission de 5 minutes 45 secondes.
Liste « UFPR - Uvea Mo Futuna pour la République », circonscription de Hihifo : une émission de 5 minutes 45 secondes.
Liste « L'RPUR - Fakafo'Ou O Uvea Ite Lepupilika », Renouveau pour Uvea dans la République, circonscription de Mua : une émission de 5 minutes 45 secondes.
Liste « Fakatahi'Aga Ote Palokia O Mua », circonscription de Mua : une émission de 5 minutes 45 secondes.
Liste « Lisi Kia Taua Malalo », circonscription de Mua : une émission de 5 minutes 45 secondes.
Liste « Union locale pour le développement - Kautasi Laga Fenua », circonscription de Sigave : une émission de 5 minutes 45 secondes.
Liste « Apogipogi O Uvea », circonscription de Hihifo : une émission de 5 minutes 45 secondes.
Liste « RPR-Fakatahi Ite Ofa », circonscription de Hihifo : une émission de 5 minutes 45 secondes.
Liste « Rassemblement pour Wallis-et-Futuna - RPWF - Fakatahi Aga O Uvea Mo Futuna », circonscription de Hahake : une émission de 5 minutes 45 secondes.
Liste « Lou - Fenua », circonscription de Alo : une émission de 5 minutes 45 secondes.
Liste « Talaga Ki Uvea Mo Futuna », circonscription de Mua : une émission de 5 minutes 45 secondes.
Liste « Mauli Fetokoni Aki-RPR », circonscription de Mua : une émission de 5 minutes 45 secondes.
Liste « RPR », circonscription de Hahake : une émission de 5 minutes 45 secondes.
Liste « Ala - Foou », circonscription de Alo : une émission de 5 minutes 45 secondes.
Liste « Lagafenua », circonscription de Alo : une émission de 5 minutes 45 secondes.
Liste « Le Parti socialiste de Wallis et Futuna », circonscription de Sigave : une émission de 5 minutes 45 secondes.
Liste « Laga Lou Fenua Kise Mauli Foou », circonscription de Alo : une émission de 5 minutes 45 secondes.
Liste « UPWF - Pour le progrès et le respect des traditions », circonscription de Sigave : une émission de 5 minutes 45 secondes.
Liste « Fakatahi Aga O Hahake », circonscription de Hahake : une émission de 5 minutes 45 secondes.
Liste « Ofa Ki Tou Fenua », circonscription de Hihifo : une émission de 5 minutes 45 secondes.
Liste « Le Apogipogi O Au Fanau - L'avenir de tes enfants », circonscription de Sigave : une émission de 5 minutes 45 secondes.
Liste « Mauli Fakatasi - Union et solidarité », circonscription de Alo : une émission de 5 minutes 45 secondes.
Liste « Femmes gaullistes de l'avenir - RPR », circonscription de Hahake : une émission de 5 minutes 45 secondes.
Liste « Taofi Ke Mau Pea Sio Mamao », circonscription de Hahake : une émission de 5 minutes 45 secondes.
Liste « Manatui Tou Apogipogi », circonscription de Mua : une émission de 5 minutes 45 secondes.
Liste « Taumu'a Lelei - RPR », circonscription de Hihifo : une émission de 5 minutes 45 secondes.
Liste « Fakatahi Aga O Hihifo - Union pour Hihifo », circonscription de Hihifo : une émission de 5 minutes 45 secondes.
Liste « RPR », circonscription de Hihifo : une émission de 5 minutes 45 secondes.
Liste « RPR-Tou Fakatasi », circonscription de Sigave : une émission de 5 minutes 45 secondes.
Liste « Liste Ote Kau Vaivai », circonscription de Mua : une émission de 5 minutes 45 secondes.
Liste « 2 couleurs, 1 seul peuple pour le développement de Wallis-et-Futuna dans la République française », circonscription de Mua : une émission de 5 minutes 45 secondes.
Si les conditions climatiques ou de transport rendent impossible le déplacement des candidats de Futuna à Wallis, le représentant du CSA visé à l'article 36 de la décision n° 2002-43 du 5 février 2002 susvisée peut reporter la diffusion des émissions, telle qu'arrêtée à l'article 1er de la présente décision, des listes concernées sur l'un des autres jours de la campagne.
Par décision n° 2001-1238 en date du 21 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à la SARL Espace FM pour cinq liaisons, pour le transport du programme Klip's FM, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 99-532 du 15 décembre 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel et dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par les décisions n° 2000-1174 et du 19 décembre 2000 et n° 2001-572 du 7 novembre 2001 modifiant la décision n° 2000-680 du 10 avril 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence n° 6835-93 du 2 novembre 1993 concernant la liaison Chambéry vers Barberaz, pour le transport du programme Klip's FM sur la fréquence 8 495,25 MHz, est abrogée.
Par décision n° 2001-1237 en date du 21 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 940,3-1 945,2 MHz et 2 130,3-2 135,2 MHz sont attribuées à la société Alcatel à compter du 2 janvier 2002 et jusqu'au 30 juin 2002, dans un rayon de 1 kilomètre autour de son site de Vélizy (92), pour lui permettre de mener des expérimentations techniques.
Cette société acquitte, au titre de la mise à disposition de ces fréquences, une redevance d'un montant forfaitaire fixé à 350 EUR.
Un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 22 janvier 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste dans le domaine des jardins et espaces verts vacant à l'institut médico-éducatif Bel-Air de Plémet (Côtes-d'Armor).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Bel-Air, 22210 Plémet.
Avis d'examen professionnel pour le recrutement d'un adjoint technique hospitalier de classe normale
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon (Vendée), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier de classe normale, branche dessin, vacant dans cet établissement.
a) Les agents chefs des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires justifiant de cinq années au moins de services effectifs dans leur corps ;
b) Les contremaîtres, maîtres-ouvriers et dessinateurs justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier départemental, boulevard Stéphane-Moreau, 85925 La Roche-sur-Yon Cedex 09, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
LOI n° 2002-269 du 26 février 2002 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif à la coopération de défense et au statut de leurs forces (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif à la coopération de défense et au statut de leurs forces, signé à Paris le 21 octobre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Par décret en date du 29 janvier 2002, la congrégation bouddhiste Rigpa Lérab Ling, dont le siège est à L'Engayresque, Roqueredonde (Hérault), est légalement reconnue.
Arrêté du 13 novembre 2001 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone dangereuse LF-D 7 dans la région maritime atlantique
L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans la zone dangereuse LF-D 7 citée à l'article 1er est le centre de coordination et de contrôle marine en Atlantique.
A l'intérieur de la zone dangereuse LF-D 7, l'organisme cité à l'article 2 assure au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C les services de la CAM tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D.
A l'intérieur de la zone dangereuse LF-D 7, l'organisme cité à l'article 2 peut assurer au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles IFR les services de l'information de vol et de l'alerte tels qu'ils sont définis dans l'annexe II aux articles D.
Les procédures particulières applicables à la CAG et à la CAM à l'intérieur de la zone dangereuse LF-D 7 peuvent être régies par lettre d'accord entre autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 janvier 2002, M. Brassac (Frédéric), administrateur civil, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er janvier 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 janvier 2002, M. Chambon (François), administrateur civil, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er janvier 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 janvier 2002, M. Preschez (Philippe), administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est, à compter du 1er janvier 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la culture et de la communication.
Arrêté du 1er février 2002 portant nomination au comité scientifique de l'Agence pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2002, sont nommés membres du comité scientifique de l'Agence pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration (ATICA) :
M. Albiges (Bernard) ;
M. Abramatic (Jean-François) ;
M. Busson (Alain) ;
M. Caduc (Philippe) ;
M. Distler (Philippe) ;
M. Goldfinger (Charles) ;
M. Guillou (Bernard) ;
M. Kahn (Gilles) ;
M. Merlin (Jean-Claude) ;
M. Michard (Alain) ;
M. Nicolle (Alain) ;
M. Nora (Hervé) ;
M. Pelissolo (Jean-Claude) ;
Mme Pottier (Isabelle) ;
M. Sauret (Jacques) ;
M. Tournaud (Philippe) ;
M. Vadrot (François) ;
M. Villac (Michel).
Arrêté du 21 janvier 2002 fixant le nombre de postes offerts aux concours et aux examens professionnels de technicien de l'éducation nationale ouverts dans les spécialités « informatique, bureautique et audiovisuel » et « équipements techniques et énergie » (session 2002)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 janvier 2002, le nombre total de postes offerts aux concours et aux examens professionnels pour l'accès au corps de techniciens de l'éducation nationale dans les spécialités « informatique, bureautique et audiovisuel » et « équipements techniques et énergie » est fixé à 53.
Spécialité informatique, bureautique et audiovisuel
Spécialité équipements techniques et énergie
En outre, 4 postes seront offerts aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats seront reversés sur la voie contractuelle.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 janvier 2002, M. Bon (Philippe), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 5 mai 1999, date de son intégration dans les cadres du Conseil économique et social en qualité d'attaché principal de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 décembre 2001, M. Pierre Faure, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes à compter du 23 janvier 2002, en remplacement de M. Antony Zonta, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 24 décembre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant départemental n° 4 (département des Alpes-Maritimes) du 20 juillet 2001 relatif aux congés pour événements personnels à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 24 décembre 2001 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants n° 34 du 16 décembre 1993 et n° 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 1 du 30 octobre 2001 à l'accord du 19 avril 2001 (forfaits applicables aux cadres et aux salariés itinérants non cadres) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les activités de production et de vente aux consommateurs finals ou de fourniture s'exercent au sein de marchés concurrentiels sous réserve des obligations de service public énoncées au présent livre et des dispositions des livres III et IV.
Le présent avenant vise à ajouter un dernier alinéa à l'article 10-2 de la convention collective nationale intitulé « accords antérieurs ».
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2002, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2001-2002, les personnes dont les noms suivent :
M. Antonucci (Jean-Luc), université Toulouse-II ;
M. Bibasse (Jacques), université Paris-X ;
M. Cheyssial (Jean-Claude), université Bordeaux-III ;
M. de Crescenzo (Jean-Claude), université Aix-Marseille-I ;
Mme De Nardi (Nadine), université Toulouse-II ;
M. Franc (Pierre-Philippe), université Paris-X ;
M. Nicolino (Philippe), université Lyon-I ;
Mme Overlaet (Maria), université d'Angers ;
M. Schunck de Goldfiem (Jacques), université de La Rochelle ;
M. Zegna Rata (Olivier), IEP de Toulouse.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2002, M. Reynier F.
Peletier est nommé en qualité d'astronome associé à temps plein à compter du 1er octobre 2001, pour une durée d'un an, à l'Observatoire de Lyon.
Au terme de cette période, l'intéressé pourra être, sur sa demande, maintenu dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 7 janvier 2002 portant nomination de directeurs d'institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 janvier 2002, M. Max Dorville, maître de conférences, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Guadeloupe pour une période de cinq ans.
Par décret en date du 11 janvier 2002, sont nommés pour une durée de cinq ans membres du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques :
M. Benoît Lesaffre, chef du service de la recherche et de la prospective à la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale, représentant le ministre chargé de l'environnement.
M. Eugène Trombone, chargé des sous-directions de la sécurité industrielle et de la métrologie, représentant le ministre chargé de l'industrie.
M. Patrick Soulé, chef du bureau « agriculture, environnement » à la direction du budget, représentant le ministre chargé du budget.
M. Antoine Marchetti, chef du bureau des risques naturels et technologiques à la direction de la défense et de la sécurité civiles, représentant le ministre chargé de la sécurité civile.
Mme Marie-Thérèse Valat-Taddeï, chargée de mission auprès du sous-directeur des conditions de travail et de la prévention des risques du travail, représentant le ministre chargé du travail.
M. André Gastaud, adjoint au chef de la mission des transports des matières dangereuses, représentant le ministre chargé des transports.
Mme Agnès Jacquesy, adjointe au directeur du département « énergie, transports, environnement et ressources naturelles » à la direction de la technologie, représentant le ministre chargé de la recherche.
Mme Joëlle Le Moal, médecin inspectrice de santé publique à la direction générale de la santé, représentant le ministre chargé de la santé.
M. Alain Rollet, directeur général des Houillères du bassin de Lorraine (industrie minière).
M. Jean-Pierre Legalland, directeur technique à l'Union française des industries pétrolières
M. Franck Gambelli, directeur des affaires juridiques et de l'environnement à la Fédération des industries mécaniques.
M. Alain Chosson, secrétaire général adjoint de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie.
Mme Maryse Arditi, docteure d'Etat en physique nucléaire.
M. René Danière, administrateur de France Nature Environnement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 avril 2002, M. Philippe Chery, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 18 juillet 1998, est titularisé à compter du 18 juillet 2000 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 avril 2002, Mme Violaine Athès, épouse Dutour, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 2000, est titularisée à compter du 1er septembre 2001 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 avril 2002, M. François Lebourgeois, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 1999, est titularisé à compter du 1er septembre 2001 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Arrêté du 16 avril 2002 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 avril 2002, M. Jean Alphonse Baptiste Raoul, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 mai 2002.
Arrêté du 18 avril 2002 portant nomination (chargés de mission permanente d'inspection interrégionale)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2002, M. Alain Gourvil, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, est chargé d'une mission permanente d'inspection interrégionale pour les régions Centre et Pays de la Loire à compter du 2 avril 2002, en remplacement de Mme Michèle Guidoni, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 18 juin 2002 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer des participations diverses aux moyens de fonctionnement des services déconcentrés
Les participations diverses aux moyens de fonctionnement des services déconcentrés sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 34-97 « Moyens de fonctionnement des services déconcentrés » du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (I.
Sont abrogés l'arrêté du 2 juin 1994 fixant les modalités de rattachement de contributions diverses aux moyens de fonctionnement des services déconcentrés ainsi que l'arrêté du 8 juin 1982 modifié fixant les modalités de rattachement des contributions versées par des collectivités locales, des organismes ou des personnes publics ou privés pour assurer le financement des travaux d'entretien et d'exploitation des infrastructures des voies navigables (rivières, canaux et ports fluviaux).
Arrêté du 18 juin 2002 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer du produit des participations diverses aux dépenses de rémunérations et charges annexes des surveillants de ports
Les participations diverses aux dépenses de rémunérations et charges annexes des surveillants de ports sont rattachées par voie de fonds de concours à la section IV (Mer) du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer selon la répartition suivante :
Les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 12 octobre 1994 susvisé sont abrogées.
Avenant à la convention nationale des orthoptistes
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant publié ci-dessous, conclu le 27 mars 2002 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, et, d'autre part, le Syndicat national autonome des orthoptistes.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Jean-Marie Spaeth (président) ;
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par Mme Jeannette Gros (présidente) ;
La Caisse nationale de l'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Gérard Quevillon (président),
Le Syndicat national autonome des orthoptistes, représenté par Mme Marie-Christine Abadie (présidente).
Les orthoptistes représentés par le Syndicat national autonome des orthoptistes et les Caisses nationales d'assurance maladie ont toujours attaché une grande importance aux relations conventionnelles.
Dans ce cadre, les parties signataires constatent qu'une adaptation de la convention est maintenant indispensable pour qu'ils puissent progresser encore en efficacité et qualité.
Elles marquent donc leur intention d'ouvrir au plus tôt de nouvelles négociations et considèrent le présent avenant comme l'amorce d'une démarche plus générale au regard du nouveau dispositif législatif portant sur l'architecture conventionnelle.
Les parties signataires décident de porter la valeur de la lettre clé AMY à 2,38 EUR à compter du 1er avril 2002.
Les parties signataires poursuivront les travaux engagés sur la réforme de la Nomenclature des actes d'orthoptie.
Elles demandent à la ministre l'inscription, à compter du 1er juillet 2002, des libellés et des cotations votées par la commission permanente de la nomenclature lors de sa réunion du 19 mars 2002.
La mise en place d'une nomenclature rénovée est en effet indispensable pour que les actes d'orthoptie réalisés dans le cadre du décret de compétence n° 2001-591 du 2 juillet 2001 soient pris en charge par l'assurance maladie et afin d'éviter certaines dérives préjudiciables à la qualité des soins et à l'intérêt des assurés sociaux.
Les parties signataires prévoient de suivre l'impact des différentes mesures de nomenclature concernant notamment la possibilité d'une autoprescription quantitative et qualitative (séances de rééducation rendues nécessaires à l'issue du bilan orthoptique), le transfert d'activité interprofessionnel (actes d'enregistrements jadis effectués par les médecins en milieu libéral et pouvant désormais être réalisés par les orthoptistes libéraux, ainsi que la revalorisation du bilan orthoptique).
Les parties signataires procéderont en mai 2003 à un bilan d'étape de la montée en charge de la nouvelle nomenclature.
En outre, les parties signataires s'engagent à formaliser les bilans orthoptiques, notamment par la mise au point avant le 1er octobre 2002, au sein d'un groupe de travail paritaire, d'un document type de qualité, susceptible d'être informatisé à terme ; ce document devant être transmis pour information au médecin prescripteur selon le décret de compétence visé plus haut, et pouvant être mis à la disposition du service médical de la caisse d'assurance maladie, sur sa demande.
Décret n°2002-809 du 3 mai 2002 instituant une indemnité de risques et de sujétions spéciales attribuée aux corps des assistants de service social de la protection judiciaire de la jeunesse.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les assistants de service social et les conseillers techniques de service social de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent percevoir une indemnité de risques et de sujétions spéciales.
Les montants annuels de référence de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, du budget et de la fonction publique.
L'attribution individuelle de l'indemnité forfaitaire de risques peut être modulée pour tenir compte de l'emploi occupé et de la manière de servir de l'agent.
Elle ne peut excéder 120 % du montant annuel de référence attaché à l'emploi de l'agent.
Le décret n° 71-313 du 27 avril 1971 relatif à l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certaines catégories de personnels des services extérieurs de l'éducation surveillée et de l'administration pénitentiaire est abrogé en tant qu'il concerne les personnels relevant de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2002.
M. Jean-Pierre Leclerc, président de section au Conseil d'Etat, président ;
Mme Laurence Franceschini, sous-directrice des entreprises publiques et des aides économiques au ministère de la culture et de la communication ;
M. Jean-Pierre Hugues, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 1er février 2002, M. Renaud Poucheret, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées pour la période du 25 septembre au 12 octobre 2001 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 janvier 2002, M. Legrand (Patrice), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre pour une période de trois ans à compter du 12 juillet 2000.
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature,M. Stelmach (Philippe), magistrat du second grade, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bernay, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet pour une durée de deux ans à compter du 10 septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 janvier 2002, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur est établi comme suit au titre de l'année 2001, conformément à l'article 23 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale :
M. Duquenoy (Gérard).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 janvier 2002, Mme Gendre (Danielle) est nommée et titularisée attachée d'administration de l'aviation civile, 8e échelon (ancienneté 17 janvier 2000), à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 janvier 2002, la composition de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles est modifiée ainsi qu'il suit :
« 1° A titre de représentants des salariés agricoles
e) A titre de représentants de la Fédération nationale du personnel d'encadrement de la production, de la transformation et des services et organismes agroalimentaires et des cuirs et peaux CFE-CGC :
Titulaire : M. Maurice Lacour, en remplacement de M. Philippe Jallon ;
Suppléant : M. Massoullard (Jacky), en remplacement de M. Jean Desrentes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 2002, M. Toffin (Yves), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 10 octobre 2002.
Arrêté du 5 août 2002 plaçant en position hors cadres (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 août 2002, M. Frédéric Brassac, administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est placé en position hors cadres, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er novembre 2000, pour exercer les fonctions d'expert financier auprès de l'European Agency for Reconstruction.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de l'outre-mer en date du 6 août 2002, M. Witkowski (Jacques), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 30 juin 2001, au titre de la mobilité.
Avis de concours professionnels sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'institut Théophile-Roussel de Montesson, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé (service de psychiatrie infanto-juvénile) vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'institut Théophile-Roussel, 1, rue Philippe-Mithouard, BP 71, 78363 Montesson Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 22 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2001, M. Jean-Claude Mowat, directeur régional, groupe I, 5e échelon, hors échelle B, 3e chevron, à l'administration centrale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 2002 par application des dispositions des articles L.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2002, M. Claret (Jean-Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Grenoble-I (institut universitaire de technologie-I), pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Décret du 28 février 2002 portant approbation d'élections à l'Académie nationale de médecine
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2002, sont approuvées les élections par l'Académie nationale de médecine des membres titulaires suivants :
M. Jean Dubousset, dans la 2e section (chirurgie et spécialités chirurgicales), en remplacement de M. André Sicard, décédé ;
M. Etienne-Emile Baulieu, dans la 4e section (sciences biologiques), en remplacement de M. Jacques Polonovski, nommé membre émérite.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 février 2002, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Henri-Poincaré - Nancy-I, conférant le titre de docteur honoris causa à M. Domenico Lenarduzzi, ancien directeur général adjoint de la direction générale éducation et culture au sein de la Commission, Belgique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 février 2002, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Bretagne occidentale, Brest, conférant le titre de docteur honoris causa à M. Steven Scott, directeur du département de génie géologique à l'université de Toronto, Canada.
Décret du 28 février 2002 portant réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation d'amiral, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
Il est mis fin, à compter du 1er mai 2002, à la mission du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Föllmi (Jean-Pol, Yves) admis, à la même date, par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des officiers généraux.
M. le général de brigade Arnault (Elie, Bernard, Jean).
M. le colonel Tréhiou (Jean-Pierre, Joseph).
M. le colonel Becker (Guy, Louis, Auguste).
M. le colonel Déchamp (Claude, Pascal).
M. le général de division de Fontaines (Hugues, Marie, Michel).
A M. le général de division Moulinier (Michel, Pierre).
A M. le général de division Le Mière (Louis, Marie, Régis, Joseph).
A M. le général de division Robbe (Jean-Claude, Julien, Henri).
M. le colonel des troupes de marine Mercier (Alain, Luc, René).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Dupety (Olivier, André, Pierre).
M. le colonel des troupes de marine Blache (Jean-Claude, Noël, Ernest).
M. le colonel du matériel Orieux (Jean-Pierre, Georges, Henri).
M. le colonel du corps technique et administratif Le Hénaff (Philippe, François, Marie).
A M. le vice-amiral d'escadre Béreau (Alain, Claude, Robert), nommé inspecteur général des armées à la même date.
M. le vice-amiral Sautter (Philippe, Jacques, Raoul) est nommé directeur du personnel militaire de la marine à compter du 13 avril 2002.
M. le contre-amiral Desclèves (Emmanuel, Marie) est nommé directeur du service de soutien de la flotte à Toulon à compter du 13 avril 2002.
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Jourdan (Yves, Gaston, Jean).
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Thouverez (Patrick, Emile, Jean) est nommé commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 1er mars 2002.
M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Asencio (Michel) est nommé directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense à compter du 1er mars 2002.
A M. le médecin chef des services de classe normale Giry (Pierre, Bruno, Laurent).
A M. le médecin chef des services de classe normale Wey (Raymond, Daniel, Marie, Yvon).
A M. le médecin chef des services de classe normale Arborio (Michel, Emile, Marcel).
Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de vétérinaire biologiste général sont conférés dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées :
A M. le vétérinaire biologiste chef des services de classe normale Talieu (Edouard, Henri, Joseph).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Guillou (Hervé, Raymond), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er avril 2002 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques d'armement Quéméneur (Jean-Paul, Yves).
Sont promu ou nommés dans la 1re section des ingénieurs généraux de l'armement avec maintien dans leurs fonctions :
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Poupart (Jean, Baptiste).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Le Pivain (Louis, Gaston, Pierre, Marie).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Hervé (Philippe, Christian, Gérard) en service détaché.
Délégation permanente est donnée à M. Marc Fosseux, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 18 février 2002 portant nomination à la Commission nationale d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement de transfusion sanguine
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 18 février 2002, sont nommés membres de la Commission nationale d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement de transfusion sanguine pour une durée de trois ans à compter de la présente publication :
Au titre de professeur des universités - praticien hospitalier désigné par le ministre chargé de la santé : M. Conseiller (Christian) ;
Au titre de maître de conférences des universités - praticien hospitalier désigné par le ministre chargé de la santé : M. Calvez (Vincent) ;
Au titre de coordonnateur régional de l'hémovigilance désigné par le ministre chargé de la santé : M. Daurat (Gérald).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2002, M. Pierre-Marie Tulli, magistrat hors hiérarchie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 mars 2002, avec jouissance de la pension différée jusqu'à son soixantième anniversaire.
Décret du 26 février 2002 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Bordeaux
Par décret en date du 26 février 2002, M. Patrick Nicolas, directeur logistique du groupe TotalFinaElf, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Bordeaux au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Jean-Claude Grimaux et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décret du 26 février 2002 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome du Havre
Par décret en date du 26 février 2002, M. André Aubée, directeur de la Compagnie nouvelle de manutention portuaire, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome du Havre au titre des usagers du port présentés par la chambre de commerce et d'industrie du Havre, en remplacement de M. Bernard Auzou, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 février 2002, M. Georges Melia, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 septembre 2002.
Arrêté du 15 février 2002 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-Val de Seine
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 février 2002, M. Moreno (Jean-Claude) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-Val de Seine.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 19 janvier 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée :
Mme Martine Bonny, sous-directrice, en qualité de suppléante.
M. Colas Durrleman, chef de service, en qualité de titulaire.
Arrêté du 9 janvier 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre délégué à l'enseignement professionnel
Il est institué auprès du cabinet du ministre délégué à l'enseignement professionnel une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 000 EUR.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 janvier 2002, l'arrêté du 20 janvier 1994 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation de Nancy est modifié ainsi qu'il suit :
« Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par la régie d'avances est fixé à 750 EUR par bénéficiaire.
Arrêté du 3 janvier 2002 relatif à une régie de recettes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 janvier 2002, l'arrêté du 13 novembre 2000 portant institution d'une régie de recettes auprès du centre administratif des affaires maritimes est modifié ainsi qu'il suit :
« Le régisseur est tenu de verser mensuellement à la caisse du trésorier-payeur général d'Ille-et-Vilaine les recettes encaissées en numéraire ou lorsqu'elles atteignent la somme de 4 500 EUR.
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé à 75 EUR.
Arrêté du 11 janvier 2002 fixant la composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés de travaux, de fournitures ou de services passés pour le compte du Centre national des ponts de secours
La composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés passés par le Centre national des ponts de secours est fixée comme suit :
- le directeur du Centre national des ponts de secours (personne responsable des marchés) ou son représentant, président ;
- le responsable de la gestion des moyens financiers et moyens généraux ;
- la personne ayant préparé l'appel d'offres ou son représentant ;
- le trésorier-payeur général de Seine-et-Marne ou son représentant ;
- le directeur départemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
Le secrétariat de la commission est assuré par le responsable de la gestion des moyens financiers ou par le comptable, ce dernier n'ayant ni voix délibérative ni voix consultative.
La commission peut se réunir et procéder à l'ouverture des plis si la moitié plus un de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
Les convocations aux réunions de la commission doivent avoir été adressées à ses membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion.
Le directeur du Centre national des ponts de secours est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Relèvent de la seule compétence de M. David Kessler, directeur général, les décisions réglementaires et les décisions de sanction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Kessler, délégation générale est donnée à Mme Monique Barbaroux, directrice générale adjointe du CNC, pour tous actes et mesures pris en application des textes susvisés.
En cas d'absence ou d'empêchement de David Kessler et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Kim Pham, directeur financier et juridique, à l'effet de signer tous actes, décisions et marchés publics, y compris ceux n'entrant pas dans le cadre de ses fonctions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 EUR, à l'exception de toutes décisions de financement prises contre l'avis d'une commission, et de signer tous actes juridiques et relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Laurent Cormier, chargé de l'intérim à la direction de l'audiovisuel, M. Boris Todorovitch, directeur des actions patrimoniales, et à M. François Hurard, directeur du cinéma, à l'effet de signer tous actes, décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 152 500 EUR, à l'exception de toutes décisions de financement prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à Mme Christiane Vulvert, secrétaire générale, à l'effet de signer tous actes, décisions entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des marchés publics, des décisions de financement d'un montant supérieur à 152 500 EUR, de toutes décisions de financement prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Eric Briat, directeur de l'action culturelle et territoriale, Mme Paule Iappini, directrice des affaires européennes et internationales, Mme Milvia Pandiani-Lacombe, directrice de la communication, M. Jean Menu, directeur du multimédia, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exception des marchés publics, des décisions de financement d'un montant supérieur à 152 500 EUR, de toutes décisions de financement prises contre l'avis d'une commission, des ordres de mission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire visé à l'article 3, délégation spécifique est donnée à M. Thierry Peyrard, directeur adjoint chargé des financements, à l'effet de signer tous actes et décisions, y compris les marchés publics entrant dans le cadre de ses attributions, et, en cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés aux articles 3 et 4, délégation spécifique est donnée à Mme Anne Cochard, directrice adjointe au cinéma, Mme Hélène Raymondaud, directrice adjointe chargée de la réglementation, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions dans les mêmes conditions que les délégataires visés à l'article 4.
- Mme Françoise Lacroix, chef du service du budget et des interventions financières ;
- M. Stéphane Davy, responsable de la mission de la réglementation ;
Pour la direction multimédia :
- M. Jacques Lathuille, chef du service des contenus et des usages ;
- M. Jacques Rzepski, chef du service de l'organisation et des systèmes d'information ;
- Mme Michèle Aubert, chef du service des archives du film et du dépôt légal, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Jacques Flandrin-Thoniel, chef du département administration du service des archives du film et du dépôt légal,
à l'effet de signer tous actes et décisions d'un montant inférieur à 7 600 EUR entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exception des ordres de mission, sauf disposition contraire prévue à l'article 10, et des dépenses :
- de documentation générale d'un montant supérieur à 760 EUR ;
- de formation professionnelle d'un montant supérieur à 760 EUR ;
- d'oeuvres sociales d'un montant supérieur à 760 EUR.
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés aux articles 4, 5, 6 et 7, délégation spécifique est donnée aux chefs de service, à l'effet de signer les liquidations relevant de leurs attributions dans la limite d'un montant de 152 500 EUR.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Kessler, délégation spécifique est donnée à M. Benoît Danard, chef du service des études, des statistiques et de la documentation, à l'effet de signer tous actes et décisions d'un montant inférieur à 7 600 EUR entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exception des ordres de mission, sauf disposition contraire prévue à l'article 10, et des dépenses :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique Barbaroux, délégation spécifique est donnée à M. Boris Todorovitch, directeur des actions patrimoniales, à l'effet de signer toute décision d'acquisition des pièces et documents entrant dans les collections du Centre national de la cinématographie et tous actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions d'un montant inférieur ou égal à 15 200 EUR.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Boris Todorovitch, directeur des actions patrimoniales, délégation spécifique est donnée à Mme Michèle Aubert, chef du service des archives du film et du dépôt légal, ou à M. Jacques Flandrin-Thoniel, chef de département au sein du service des archives du film et du dépôt légal, à l'effet de signer toute décision de prêt ou dépôt de pièces et documents entrant dans les collections du Centre national de la cinématographie.
La présente décision abroge toutes décisions de délégation et autorisations de signature antérieures.
Arrêté du 11 janvier 2002 relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac concernant les cotisations pour l'année 2002
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 29 octobre 2001 au sein du Bureau national interprofessionnel du cognac, annexé au présent arrêté (1) et relatif aux cotisations interprofessionnelles destinées à financer :
- les dépenses de publicité collective du Bureau national interprofessionnel du cognac au cours de l'année 2002 sont étendues aux viticulteurs, coopératives et unions de coopératives pour les ventes de vins en vue de distillation du cognac et les ventes d'eaux-de-vie de cognac ;
- les études économiques et techniques pour l'année 2002 sont étendues aux bouilleurs de profession, marchands en gros, négociants et coopératives (à l'exception des coopératives effectuant des livraisons à d'autres coopératives, liées entre elles par un contrat de coopération) qui livrent ou commercialisent des eaux-de-vie de cognac.
Décret n°2002-99 du 21 janvier 2002 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste, figurant en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé, des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents de ces établissements sont occupés par des fonctionnaires est complétée comme suit :
a) « Laboratoire national de dépistage du dopage : emplois requérant une compétence spécifique de technicien d'analyses spécialisé dans la détection des produits et procédés dopants.
b) « Caisse de garantie du logement locatif social : emplois de niveau A requérant une compétence spécifique en matière d'analyse financière.
Les agents de la Commission de régulation de l'énergie exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement, ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme.
En particulier, les membres et agents de la commission ne communiquent pas les documents administratifs qui sont protégés par les articles L.
L'obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication par la Commission de régulation de l'énergie des informations ou documents qu'elle détient aux commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie, aux agents mentionnés à l'article L.
142-3, à l'Autorité des marchés financiers, à l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie ou à une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne exerçant des compétences analogues à celles de la Commission de régulation de l'énergie, sous réserve de réciprocité et à condition que ses membres et ses agents soient astreints aux mêmes obligations de secret professionnel que celles définies au présent article.
Arrêté du 19 février 2002 portant homologation de cahiers des charges de label agricole
Sont homologués, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel et pour une période probatoire d'un an, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique « poulets de chair », les cahiers des charges des labels agricoles suivants :
- LA n° 20-01 « poulet fermier cou nu noir entier et en découpes »,
au nom du Groupement des producteurs cévenols, moulin de la Bégude, 30500 Allègre.
La certification des cahiers des charges des labels agricoles cités au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ULASE (LA n° 09), place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme.
Arrêté du 13 février 2002 fixant la liste des commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Les neuf commissions scientifiques spécialisées suivantes sont créées à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
1 Microbiologie et maladies infectieuses ;
2 Immunologie, inflammation, onco-hématologie ;
3 Santé publique, environnement, systèmes de soins ;
4 Systèmes cardiovasculaire et respiratoire - muscle - hématologie/hémostase/angiogenèse ;
5 Systèmes épithéliaux normaux et cancéreux ;
7 Sciences des techniques appliquées à la médecine ;
8 Neurosciences et organes des sens ;
9 Métabolisme, nutrition, toxicologie.
La période d'exercice des commissions scientifiques spécialisées créées à l'article 1er ci-dessus est fixée du 1er mars 2003 au 28 février 2007.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 9 juillet 2002, M. Bobillo (Pierre), ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 septembre 2002.
Arrêté du 30 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 5 février 2001 relatif aux gardes des attachés associés et des assistants associés
- Toutefois, afin de maintenir la situation indemnitaire actuelle de certains des personnels concernés, l'indemnité fixée au II ci-dessus peut, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004, à titre exceptionnel et dérogatoire, être majorée à concurrence du montant de la garde médicale prévue à l'article 17 de l'arrêté du 14 septembre 2001 susvisé.
Décret n°2002-128 du 31 janvier 2002 modifiant le décret n° 2000-1054 du 25 octobre 2000 fixant des modalités exceptionnelles d'accès des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des instituteurs
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Des concours spéciaux d'accès des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des instituteurs peuvent être organisés au titre des années scolaires 2002-2003 à 2005-2006 dans les conditions fixées par les articles 2-2 et suivants du présent décret.
- Les concours prévus à l'article 2-1 sont ouverts aux titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme de niveau équivalent qui remplissent les conditions suivantes :
« 1° Avoir eu, pendant au moins deux mois au cours des douze mois précédant la date du 10 juillet 2000, la qualité de maître délégué des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré bénéficiant de l'échelle d'instituteur suppléant ;
« 2° Avoir soit été en fonctions pendant la période de deux mois définie au 1°, soit bénéficié pendant la même période d'un congé en application de l'article 2-6 du décret du 10 mars 1964 susvisé ;
« 3° Justifier, à la date de clôture des inscriptions :
« - soit de services d'enseignement en qualité de maître délégué dans un établissement d'enseignement privé sous contrat du premier degré, bénéficiant de l'échelle de rémunération des instituteurs suppléants, d'une durée totale de trois années d'équivalent temps plein au cours des huit années précédentes ;
« - soit de services d'enseignement en qualité de maître délégué dans un établissement d'enseignement privé sous contrat du premier degré, bénéficiant de l'échelle de rémunération des instituteurs suppléants, d'une durée d'au moins un an d'équivalent temps plein, complétés de services publics effectifs à concurrence d'une durée totale de trois années d'équivalent temps plein au cours des huit années précédentes.
« Le nombre de maîtres pouvant accéder à l'échelle de rémunération des instituteurs est fixé, pour chacun des concours mentionnés aux articles 1er et 2-1 (le reste sans changement) ».
Arrêté du 18 juillet 2002 abrogeant l'arrêté du 22 mars 1999 portant nomination à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 juillet 2002 et conformément à l'article R.
327-7 du code de la route, sont nommés pour trois ans à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile :
Comme représentants de l'Etat
Au titre du ministre chargé des assurances
M. Aymeric Oudin, commissaire contrôleur des assurances, chef de bureau à la direction du Trésor.
Mme Marie-France Diabira, attachée d'administration centrale à la direction du Trésor.
M. Bruno Geeraert, attaché principal d'administration centrale à la direction du Trésor.
Mlle Stéphanie Talbot, attachée d'administration centrale à la direction du Trésor.
Au titre du ministère chargé des transports
Mme Isabelle Vaulont, inspectrice générale de l'équipement.
Mme Bernadette Blazy, chargée de mission au Conseil général des ponts et chaussées.
M. François Nonin, chargé de mission à la sous-direction de la réglementation technique des véhicules à la direction de la sécurité et de la circulation routières.
M. André Chazeau, chef du bureau de la législation à la direction de la sécurité et de la circulation routières.
M. Pierre Builly, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routière à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
M. Philippe Alloncle, adjoint au sous-directeur de la circulation et de la sécurité routière à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Au titre du ministère chargé de l'artisanat
M. Robert Chauvin, chef du bureau A3 Production, services et métiers d'art de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.
M. Christian Couton, bureau A2 de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.
Au titre du ministère chargé de la consommation
M. Serge Dore, attaché principal au bureau commerce et artisanat à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Patrick Lelarge, administrateur civil, chef du bureau E 4 à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Comme représentants des professions concernées
par l'expertise et l'assurance
Au titre des experts en automobile
M. Pierre Steward, président de l'UPEAS.
M. Alain Gagey, UPEAS.
M. Jacques Benoist, président de la CSNEAMI.
M. Jean-Paul Schaeffer, CSNEAMI.
M. Jean-Claude Gillet, président de la CSNEAF.
M. Luc Biotteau, CSNEAF.
M. Bernard Ferchaud, CSNEAMI.
M. Paul-André Saulou, CSNEAF.
Mme Nicole Spiquel, de la Garantie mutuelle des fonctionnaires.
M. Alain Pillon, des Assurances générales de France.
M. Philip Esteve, de la Mutuelle d'assurance des commerçants et industries de France.
M. Roland Jouannetaud, de la Mutuelle d'assurance des instituteurs français.
Au titre de la réparation
M. Daniel Muller, du Conseil national des professions de l'automobile.
M. Serge Valet, de la Fédération nationale de l'artisanat automobile.
Comme représentants des consommateurs
M. Hervé Mondange, association Force ouvrière.
Mme Ludivine Coly, association Léo-Lagrange pour la défense des consommateurs.
M. Bernard Orphelin, association Léo-Lagrange pour la défense des consommateurs.
M. André Philippe, Confédération nationale des associations familiales catholiques.
M. Jean-Louis de Normandie, Confédération nationale des associations familiales catholiques.
Mme Patricia Savonneau, Confédération nationale du logement.
M. Robert Boules, Confédération nationale du logement.
M. Jean-Philippe de Rosamel, Familles de France.
M. Jean Salvator, Familles de France.
M. Arnaud Faucon, Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés.
M. Philippe Antoine, Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés.
M. Roger Bailly, Organisation générale des consommateurs.
M. Chevalier, Organisation générale des consommateurs.
Décision du 25 juin 2002 portant admission à la retraite (météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 25 juin 2002, M. Rouault (Yves), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 janvier 2003.
Arrêté du 12 juillet 2002 portant nomination (directions d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 juillet 2002, M. Sylvain Dedidier, cadre socio-éducatif au foyer départemental de l'enfance, à Privas (Ardèche), est nommé, par la voie de détachement, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur du foyer départemental de l'enfance, à Privas (Ardèche).
Arrêté du 16 juillet 2002 relatifs à des emplois (directions d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 juillet 2002, M. Olivier Billemont, psychologue à l'établissement public médico-social Le Littoral, à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique), est nommé, par la voie de détachement, directeur d'établissement social et médico-social hors classe normale, directeur de l'institut médico-pédagogique départemental Le Cochet, à Méaudre (Isère).
Arrêté du 25 juillet 2002 fixant la liste des candidats admis en qualité d'élèves au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en 2001
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juillet 2002 :
1 Gilles (Nathalie) ;
3 Rochois (Pascal) ;
4 Opiola (Françoise) ;
5 Chelloul (Halim) ;
6 Revuelta (Virginia) ;
7 Dubernet (Françoise) ;
9 Vivier (Annick) ;
10 Normand-Grall (Martine) ;
11 Toffolon (Jean-Marc) ;
12 Macia (Jean-Pierre) ;
13 Rous (Christine) ;
14 Chesneau (Laurent) ;
14 Poisneuf (Christelle) ;
16 Roulet (Sandrine) ;
17 Roca (Annick) ;
18 Monteiro (Charles) ;
19 Pernot (Vincent) ;
21 Rouault (Yann) ;
22 Vechard (Eric) ;
23 Hoderith (Pierre) ;
23 Nuttin (Catherine) ;
23 Galim (Valérie) ;
23 Lesage (Isabelle) ;
28 Lecomte (Eric) ;
29 Clin (Christine) ;
30 Nauche (Nathalie) ;
31 Goeuriot (Rose-Marguerite) ;
32 Rouillon (Aline) ;
33 Bellevallee (Béatrice) ;
35 Dalleau (Pierre-Jean) ;
36 Quairel (David) ;
37 Vente (Laurent) ;
38 Chevallier (Patricia) ;
39 Velicitat (Jean-Pierre) ;
41 Sansiquet (Jean-Marc).
42 Garnier (Françoise).
7 Baillard (Gaëlle) ;
8 Moulin (Pia) ;
9 Thywissen (Benjamin) ;
10 Seurre (Benoît) ;
10 Fourtanier (Edith) ;
12 Lusson (Elodie) ;
13 Loury (Iris) ;
15 Guilloteaux (Sylvain) ;
16 Blanchin (Delphine) ;
17 Lemoine (Sylvain) ;
19 Malinas (Pierre) ;
20 Fargette (Samuel) ;
21 De Montillet de Grenaud (Sophie) ;
22 Parcelier (Marc) ;
24 Dufayet (Virginie) ;
26 Moyaux (David) ;
27 De Saussure (Nicolas) ;
29 Barre (Sébastien) ;
30 Bossard (Adeline) ;
32 Yade (Mame) ;
33 Peyon (Virginie) ;
34 Renaud (Gilles) ;
38 Jacquin (Anne-Charlotte) ;
40 Giraudeau (Emeline).
41 Jacquot (Hortense).
42 Debidour (Anne).
43 Patouillard (Audrey).
45 Timbal (Patrice).
46 Jeanjean (Laëtitia).
48 De Verdelhan des Molles (Xavier).
49 Anantharaman (Bruno).
50 Ortis (Stéphanie).
52 Vivet (Laurent).
53 Bickel (Julia).
54 Nowara Emerard (Nathalie).
L'admission au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est subordonnée aux résultats des examens médicaux prévus à l'article 21 de l'arrêté du 12 novembre 1997 et à la production, dans un délai de quinze jours après la notification de leur succès, des pièces constituant le dossier administratif mentionnées dans l'arrêté du 6 décembre 2000 portant ouverture des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
Décret du 2 août 2002 portant nomination des présidents de conseil d'administration des instituts régionaux d'administration de Lille et de Lyon
M. Consolo (Georges), trésorier-payeur général du Gard, est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lyon pour une période de trois ans ;
M. Limodin (Daniel), chef de l'inspection générale de l'administration, est nommé président du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lille pour une période de trois ans.
Décret n°2002-302 du 28 février 2002 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 2 du chapitre VII du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est intitulée :
« Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations.
- Le fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations prévu à l'article L.
767-2 a pour mission de favoriser sur l'ensemble du territoire l'intégration des populations immigrées ainsi que des personnes issues de l'immigration et de contribuer à la lutte contre les discriminations dont celles-ci pourraient être victimes, tenant en particulier à leur race, à leur religion ou à leurs croyances.
« A cet effet, l'établissement conçoit et met en oeuvre des programmes d'interventions et finance ou participe au financement d'actions que conduisent les associations et les organismes publics ou privés et les collectivités locales, en direction des populations immigrées et de l'ensemble de la population résidant en France.
« Il peut également concourir à des projets de retour volontaire de ces personnes dans leur pays d'origine.
- Les financements apportés par l'établissement prennent la forme :
« 1° De subventions qui font l'objet de convention avec l'association ou l'organisme qui en bénéficie, lorsque leur montant est supérieur au seuil pour lequel une convention est obligatoire.
« a) Les objectifs, le contenu et les conditions de réalisation de l'action entreprise ;
« b) Les modalités de versement et, le cas échéant, de remboursement des subventions ;
« c) Les conditions dans lesquelles l'établissement contrôle l'exécution des conventions et les modalités de leur résiliation ;
« d) Le cas échéant, les critères d'évaluation de l'action.
« 2° De subventions forfaitaires qui font l'objet d'une notification individuelle ; les subventions accordées sur la base d'un taux horaire ne sont pas forfaitaires.
« Les notifications précisent :
« b) Les modalités de versement et de compte rendu de l'activité.
« 3° De marchés publics dans les conditions mentionnées à l'article D.
767-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « la commission permanente » sont remplacés par les mots : « la commission régionale pour l'intégration et la lutte contre les discriminations ».
1° Au 1°, les mots : « appartenant aux communautés immigrées parmi les plus importantes en France » sont remplacés par les mots : « reconnues pour leur compétence dans le domaine de l'intégration et de la lutte contre les discriminations » ;
2° Aux a, b et c du 2°, les mots : « dont un au moins de nationalité étrangère » sont supprimés ;
3° Le f du 2° est ainsi rédigé : « f) Un désigné par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) » ;
4° Au a du 3°, les mots : « le Conseil national du patronat français » sont remplacés par les mots : « le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) » ;
5° Au premier alinéa, les mots : « du fonds » sont remplacés par les mots : « de l'établissement ».
- Le conseil d'administration définit les orientations pluriannuelles et approuve le programme annuel des interventions de l'établissement.
Sur proposition du directeur général, il approuve le budget qui répartit les crédits, notamment par domaine d'intervention.
En ce qui concerne les interventions, le budget fixe respectivement l'enveloppe nationale et celle attribuée à l'ensemble des régions.
Le conseil d'administration attribue les subventions mentionnées aux 1° et 2° de l'article D.
767-2 aux organismes, associations ou collectivités publiques, pour réaliser les actions projetées sur proposition du directeur général et sous réserve des dispositions des articles D.
« Selon les mêmes modalités, il peut accorder des avances sur subventions, remboursables dans l'année.
« Chaque année, le conseil approuve le rapport d'activité présenté par le directeur général, qui retrace l'exécution du programme de subventions et d'interventions, ainsi que la gestion de l'établissement.
« Le conseil examine toute question relevant de sa compétence si un tiers des administrateurs au moins le demandent.
a) Au premier alinéa, les mots : « les administrateurs du fonds » sont remplacés par les mots : « les membres du conseil d'administration » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « les administrateurs du fonds » sont remplacés par les mots : « ils ».
- Les délibérations du conseil d'administration de l'établissement deviennent exécutoires de plein droit à défaut d'opposition motivée du ministre chargé du budget ou du ministre chargé de l'intégration dans les quinze jours qui suivent la communication desdites délibérations.
« Toutefois, le budget de l'établissement, les décisions budgétaires modificatives et le compte financier deviennent exécutoires de plein droit dans les mêmes conditions à l'expiration d'un délai d'un mois.
- Le conseil d'administration arrête les orientations nationales de contrôle des organismes que l'établissement finance sur proposition du directeur général, et en liaison avec les services de l'Etat compétents, notamment l'inspection générale des affaires sociales.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ce programme » sont remplacés par les mots : « ces orientations » ;
3° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « le fonds » sont remplacés par les mots : « l'établissement » ;
- Le conseil d'administration arrête le ou les thèmes annuels d'évaluation des programmes d'interventions.
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre VII du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est intitulée : « Du directeur général et du fonctionnement du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations.
- Le directeur général de l'établissement est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'intégration.
« Il peut déléguer sa signature, pour l'exercice de certaines attributions, dans des conditions qu'il arrête, notamment en matière financière.
« Sous le contrôle du conseil d'administration, le directeur général exécute les décisions de celui-ci, veille à l'exécution des conventions et accords prévus aux 1° et 2° de l'article D.
Il prononce la recevabilité à l'instruction des demandes de subventions, dans des conditions fixées par une décision du conseil d'administration.
« En dessous de seuils financiers fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'intégration, le directeur général attribue, dans le cadre du budget annuel mentionné à l'article D.
767-8, les subventions aux organismes, associations et collectivités locales.
« Les décisions mentionnées à l'alinéa précédent sont soumises à la tutelle de l'Etat dans les conditions prévues à l'article D.
767-10 lorsqu'elles sont d'un montant supérieur à celui fixé par l'arrêté financier pris en application de l'article D.
Le directeur général en tient régulièrement informé le conseil d'administration.
« Le directeur général gère l'établissement et organise les services ; il passe les marchés publics conclus pour les besoins des services et de l'activité de l'établissement en matière d'intervention.
« Le directeur général a compétence pour ester en justice au nom de l'établissement et représente celui-ci dans tous les actes de la vie civile.
« Après approbation du conseil d'administration, il conclut les transactions portant exclusivement sur le fonctionnement de l'établissement.
La sous-section 4 de la section 2 du chapitre VII du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est intitulée :
« Des commissions régionales pour l'intégration et la lutte contre les discriminations et des directeurs régionaux du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations.
1° Au b du 2°, les mots : « des organisations syndicales et par des organisations d'employeurs » sont remplacés par les mots : « des organisations syndicales et d'employeurs représentatives au plan national » ;
2° Au d du 2°, les mots : « personnalités reconnues pour leur compétence ou leurs connaissances dans le domaine de l'intégration » sont remplacés par les mots : « personnalités reconnues pour leur compétence dans le domaine de l'intégration et de la lutte contre les discriminations » ;
« Les membres de la commission régionale pour l'intégration et la lutte contre les discriminations peuvent être de nationalité étrangère.
« Le préfet de région ou son représentant préside la commission avec voix prépondérante en cas de partage.
- Le président convoque les membres de la commission régionale et fixe l'ordre du jour en accord avec le directeur régional mentionné à l'article D.
Il peut demander que la commission régionale pour l'intégration et la lutte contre les discriminations entende toute personne, service ou organisme, en fonction de l'ordre du jour.
- La commission régionale adopte chaque année le programme régional, s'inscrivant dans le cadre du programme annuel et du budget de l'établissement prévus à l'article D.
Etabli sur la base des données régionales, ce programme tient compte des priorités régionales fixées par l'Etat en matière d'intégration et de lutte contre les discriminations.
« Une délibération du conseil d'administration fixe les modalités selon lesquelles sont déterminés les moyens budgétaires alloués à ce programme, après débat préalable au sein de la commission régionale pour l'intégration et la lutte contre les discriminations.
« La commission régionale, sur proposition du directeur régional et sous réserve des dispositions de l'article D.
767-22, attribue les subventions aux organismes et associations pour réaliser les actions projetées dans la région.
- La commission régionale se dote d'un règlement intérieur fixant, notamment, les règles de quorum.
Le règlement intérieur est adopté lors de la première réunion de la commission régionale pour l'intégration et la lutte contre les discriminations suivant la nomination de ses membres.
A défaut, le préfet de région met en vigeur, jusqu'à l'adoption du règlement intérieur par la commission régionale, un règlement provisoire conforme à un modèle adopté par le conseil d'administration de l'établissement.
« Le règlement est approuvé par le directeur général du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations.
- Les directeurs régionaux sont nommés par le directeur général qui leur délègue sa signature dans la limite des missions qu'ils exercent.
« Ainsi, le directeur régional assure l'instruction des demandes de subventions émanant des organismes et associations de la région.
Il établit l'ensemble des collaborations nécessaires à cet effet avec les services de l'Etat et les collectivités publiques concernées.
Les projets de subvention devant faire l'objet d'une décision de la commission régionale pour l'intégration et la lutte contre les discriminations ou du directeur régional sont soumis à l'avis préalable des services déconcentrés compétents de l'Etat et transmis à cette fin au préfet intéressé, dès lors que ces mêmes projets n'ont pas donné lieu à une instruction des services de l'Etat ; l'avis doit être émis dans un délai d'un mois, au terme duquel il peut être procédé à l'inscription du projet de décision à l'ordre du jour de l'instance compétente.
« En dessous de seuils financiers fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'intégration, il attribue, par délégation de signature du directeur général, les subventions aux organismes, associations et collectivités locales.
Il tient régulièrement informée la commission régionale des décisions prises à cet égard.
- Dans le délai de quinze jours, le préfet de région peut prononcer la suspension d'une décision prise par la commission régionale ou par le directeur régional.
Il en saisit le ministre chargé de l'intégration qui peut s'opposer à cette décision dans les quinze jours qui suivent sa réception.
« A défaut d'opposition dans ce délai, la décision devient exécutoire.
- L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions définies par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les modalités particulières d'exercice de ce contrôle.
2° Les six derniers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les dépenses de l'établissement sont constitués par :
« 1° Des dépenses d'intervention, sous forme notamment de subventions dont le montant peut être forfaitaire ;
« 2° Des avances sur subvention selon les modalités fixées par le conseil d'administration ;
« 3° Des dépenses de fonctionnement et des dépenses d'investissement ;
« 4° Des dépenses diverses.
767-27 du code de la sécurité sociale, les mots : « ministre chargé des immigrés » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'intégration », les mots : « fonds d'action sociale » sont remplacés par les mots : « fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations », et les mots : « le fonds » sont remplacés par les mots : « l'établissement ».
767-14 du code de la sécurité sociale, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « directeur général ».
767-14 du même code, les mots : « du fonds d'action sociale » sont remplacés par les mots : « de l'établissement ».
767-14 du code de la sécurité sociale, les mots : « des immigrés » sont remplacés par les mots : « de l'intégration ».
767-16 du code de la sécurité sociale, les mots : « commission régionale pour l'intégration des populations immigrés » sont remplacés par les mots : « commission régionale pour l'intégration et la lutte contre les discriminations ».
Arrêté du 1er mars 2002 portant approbation de la convention nationale des infirmiers et de son avenant n° 1 pour un plan pluriannuel de valorisation de l'exercice libéral de la profession d'infirmière
Est approuvée la convention nationale des infirmiers, ses annexes ainsi que son avenant n° 1 pour un plan pluriannuel de valorisation de l'exercice libéral de la profession d'infirmière, annexés au présent arrêté, conclus le 21 février 2002 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, Convergence infirmière.
À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES INFIRMIÈRES ET LES CAISSES NATIONALES D'ASSURANCE MALADIE POUR UN PLAN PLURIANNUEL DE VALORISATION DE L'EXERCICE LIBÉRAL DE LA PROFESSION D'INFIRMIÈREPréambule
Les trois caisses nationales et le syndicat national Convergence infirmière proposent aux infirmières libérales un plan pluriannuel de valorisation de l'exercice libéral de leur profession et de marquer sans délai une étape importante dans cette perspective.
La convention nationale qui régit les relations entre les infirmières libérales et les caisses étant échue, leurs propositions dessinent la voie et les lignes directrices d'une rénovation du cadre conventionnel entre cette profession et les caisses, et s'inscrivent dans une démarche générale visant à mieux définir et donc mieux valoriser la nature et la diversité des soins infirmiers et de l'activité des infirmières, au profit d'une qualité renforcée des soins dispensés aux assurés.
Ils proposent à l'ensemble des acteurs d'assurer une responsabilité partagée dans l'identification des besoins en soins de la population et la réponse à apporter à ces besoins :
A ce titre, les caisses d'assurance maladie, dans le cadre de la gestion du risque maladie, maternité, accidents du travail, se doivent d'apprécier l'augmentation des besoins en soins infirmiers de la population soignée par les infirmières libérales, de s'assurer de l'utilité médicale du volume global des actes, de clarifier avec l'Etat ceux qui doivent être pris en charge par l'assurance maladie, maternité, accidents du travail et d'en assurer le suivi auprès des assurés sociaux comme des professionnels de santé.
Le syndicat d'infirmières libérales signataire s'engage, pour ce qui le concerne, à :
- contribuer, en relation avec les instances compétentes, à différencier les besoins en soins des besoins en aide des personnes et à clarifier l'utilité médicale des soins infirmiers figurant à la nomenclature ;
- développer l'éducation sanitaire et l'autonomie des personnes atteintes d'une pathologie chronique ou en situation de dépendance par l'insertion de ces personnes dans leur cadre de vie familial et social ;
- promouvoir auprès de la profession l'élaboration d'une démarche de soins infirmiers pour l'ensemble des personnes malades afin que les soins infirmiers s'intègrent dans un processus dynamique et évolutif ;
- coopérer à une réflexion portant sur l'organisation d'une offre de soins infirmiers adaptée aux besoins de la population ;
- promouvoir le regroupement des professionnels afin de faciliter la permanence des soins.
Concilier revalorisation immédiate
et meilleure prise en compte de la pénibilité des actes
La meilleure reconnaissance du métier de l'infirmière libérale que traduit ce protocole se décline tout d'abord en mesures immédiates de revalorisations tarifaires.
Leur portée doit s'apprécier au regard d'une ambition plus large et d'un plan pluriannuel visant à concilier de meilleures conditions d'exercice pour la profession d'infirmière, une meilleure prise en compte de la charge en soins et de la pénibilité des actes dans leur valorisation, un recentrage progressif du métier d'infirmier tant sur la dispensation des actes techniques que sur l'ensemble des actions de soins liées aux fonctions d'entretien, de restauration et de continuité de vie favorisant la reconnaissance du rôle propre des infirmiers et qu'ils sont seuls à même de réaliser.
L'ensemble de ces objectifs vise simultanément à améliorer l'accès de tous les assurés aux soins infirmiers que requiert leur état de santé, en tous les points du territoire.
En effet, la coordination sanitaire et sociale doit être repensée, autour des besoins des patients, entre les différentes professions qui concourent à leur prise en charge, intégrant la dimension technique, relationnelle et éducative des soins contribuant ainsi à améliorer les conditions du maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie.
C'est dans cette démarche que les signataires se sont attachés à définir la Démarche de soins infirmiers.
Ce protocole s'inscrit dans le cadre de la nouvelle architecture des relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions de santé libérales, dont l'examen doit aboutir au Parlement dans les tout prochains jours.
Les signataires entendent donc mener la renégociation de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les infirmières libérales et les caisses d'assurance maladie, dans cette perspective, avec l'ensemble des organisations représentatives pour aboutir au plus tard à la fin décembre 2002.
Les caisses accompagnent cette volonté commune de rénovation d'un investissement financier pluriannuel massif permettant une évolution substantielle des rémunérations des actes réalisés par les infirmières.
Parallèlement, les signataires souhaitent que les travaux visant à affiner la nomenclature des actes infirmiers soient mis en chantier pour aboutir, avant le 1er janvier 2003, à une définition plus précise du contenu des séances de soins infirmiers, avec le souci de revaloriser les cotations des séances dont la charge en soins est plus importante.
Une éventuelle différenciation de la valeur des séances ainsi définies ou la facturation des actes techniques accomplis au cours de ces séances seront envisagées dans ce cadre, de même que la valorisation respective des actes infirmiers de soins (cotés en AIS) et des actes médicaux infirmiers (cotés en AMI).
Certaines thématiques ne sont pas explicitement évoquées dans ce protocole, telles que la protection sociale des infirmières libérales : elles seront reprises dans les discussions qui vont s'engager dans les semaines qui viennent pour élaborer le socle interprofessionnel et qui impliqueront l'ensemble des différentes professions ayant des relations conventionnelles avec l'assurance maladie.
D'autres thèmes en revanche anticipent sur le contenu de ce futur socle interprofessionnel : ainsi en est-il de l'amélioration de la coordination entre les professionnels de santé notamment auprès des personnes en situation de dépendance, de la prise en charge des frais de déplacement, des aides financières associées au développement de la télétransmission des feuilles de soins, de l'organisation et du financement de la formation continue conventionnelle.
La prise en charge des soins infirmiers
Les nombreuses concertations qui ont eu lieu depuis un an doivent permettre de formaliser dans le cadre du décret de compétence des infirmiers la Démarche de soins infirmiers.
Les parties signataires du présent accord s'engagent à finaliser le projet au plus tard le 31 mars 2002, pour une mise en oeuvre au 1er juillet 2002, et demandent à la ministre d'agréer les formulaires - destinés à l'élaboration de la DSI - modifiés à la suite des travaux et des nombreuses concertations qui ont eu et auront lieu sur le sujet sous l'égide du ministère, et la publication concomitante des textes réglementaires correspondants, et en particulier ceux procédant aux aménagements nécessaires de l'article 11 de la NGAP des soins infirmiers :
- concernant les relations entre prescripteurs et infirmières, il est proposé que le résumé du programme de soins fasse l'objet d'une validation tacite de la part du prescripteur lors de l'établissement du premier programme de soins par assuré, puis, dans l'attente de la définition et de la mise en place d'une coordination interprofessionnelle, d'une validation expresse lors de l'établissement des éventuels programmes de soins ultérieurs pour le même assuré.
Cette mesure facilitera une prise en charge dans l'urgence de patients ;
- concernant le programme d'aide personnalisée, il est proposé d'étendre sa durée de prise en charge à 3 mois pour la première année de mise en oeuvre, à 2 mois pour la seconde année de mise en oeuvre, pour atteindre les 15 jours renouvelables une fois la troisième année.
Cette mesure permettra une montée en charge progressive des dispositifs de relais sociaux dans les départements actuellement déficitaires ;
- concernant la prise en charge du bilan infirmier, celle-ci est fixée à 15 EUR, pour le bilan initial, 10 EUR pour les suivants.
Les résultats escomptés de cette nouvelle prise en charge et les marges financières qui s'en dégageront seront affectés à une étape complémentaire de revalorisation des actes infirmiers de soins.
Un investissement financier substantiel
pour la revalorisation des actes
Les parties signataires s'accordent pour engager 335 millions d'euros (2,2 milliards de francs) de dépenses supplémentaires sur 3 ans - soit 366 millions d'euros (2,4 milliards de francs) d'honoraires supplémentaires - au bénéfice de la revalorisation des actes des infirmières, 152 millions d'euros (1 milliard de francs) en 2002, 106,7 millions d'euros (700 millions de francs) en 2003 et 76 millions d'euros (500 millions de francs) en 2004, auxquels s'ajoutera la réaffectation des résultats escomptés de la DSI à la revalorisation de la rémunération des infirmières.
Les seuils d'efficience
Les parties signataires décident de réviser le niveau des seuils d'efficience, en le fixant à 22 000 coefficients, applicables aux seuls actes en AIS, et en laissant aux commissions conventionnelles paritaires départementales une capacité d'adaptation de plus ou moins 1 000 coefficients en fonction des spécificités de leurs territoires.
Elles escomptent que les effets qualitatifs attendus de la Démarche de soins infirmiers rendront à terme ces seuils sans objet.
Valeur de la lettre AIS
Elle sera fixée à 2,40 EUR, concomitamment à l'entrée en vigueur de la Démarche de soins infirmiers (DSI), soit le 1er juillet 2002.
Actes médicaux infirmiers (AMI)
La valeur de la lettre-clé AMI est fixée à 2,90 EUR à compter du 1er mars 2002.
Les frais de déplacement
La valeur de l'IFD est fixée à 1,5 EUR à compter du 1er mars 2002.
La valeur de l'IK plaine est fixée à 0,30 EUR (0,33 EUR dans les DOM) à compter du 1er mars 2002.
La valeur de l'IK montagne est fixée à 0,45 EUR (0,50 EUR dans les DOM) à compter du 1er mars 2002.
Les majorations
Afin de prendre en compte la pénibilité des soins effectués la nuit, la majoration de nuit prévue à l'article 14 des dispositions générales de la NGAP est de 9,15 EUR pour les actes effectués de 20 à 23 heures et de 5 à 8 heures et de 18,30 EUR pour les actes effectués entre 23 heures et 5 heures à compter du 1er mars 2002.
La répartition des infirmières sur le territoire
Pour obtenir une meilleure répartition des infirmières sur le territoire français, les conditions d'exercice professionnel doivent être améliorées dans les zones où l'accès aux soins infirmiers est difficile.
Les parties signataires estiment indispensable d'améliorer l'accès aux soins infirmiers de la population sur l'ensemble du territoire et que les infirmières libérales doivent pouvoir exercer pleinement leurs compétences spécifiques d'infirmière, qu'il s'agisse de leur rôle propre et/ou de l'application de thérapeutiques médicales.
A cette fin, elles proposent de saisir le Fonds d'amélioration de la qualité des soins de ville (FAQSV) de dossiers en vue de favoriser la réinstallation, dans des zones déficitaires en offre infirmière, de professionnelles venant de zones excédentaires en offre infirmière ; l'aide dont pourraient bénéficier les professionnelles qui s'installeront à compter du 1er mars 2002 s'élèverait à 10 000 EUR.
Les particularités d'exercice (cabinet de groupe, nombreux déplacements) liées à la profession infirmière ont retardé la signature de l'avenant relatif à la télétransmission des infirmières.
La mise sur le marché de matériel adapté à la profession d'une part, la prochaine parution d'une modification du décret du 31 décembre 1997 visant à permettre la désynchronisation des signatures (professionnel/patient) d'autre part vont permettre la conclusion rapide d'un avenant.
Ont été actées les avancées suivantes :
Conscientes de la nécessité d'assurer une télétransmission de qualité au service des assurés sociaux et de maintenir cette qualité dans le temps, les infirmières assurent la couverture de l'ensemble des composants de leur équipement informatique concourant à la création et à la télétransmission de FSE, y compris du dispositif de lecture, par un contrat de maintenance couvrant les dysfonctionnements et les mises à jour.
Ce contrat de maintenance permet à l'infirmière notamment de respecter les délais réglementaires de transmission des FSE.
Une aide forfaitaire d'un montant de 100 EUR apporte une contribution à ce surcoût pour l'exercice en cours.
Cette aide sera versée selon la même périodicité que l'aide pérenne à la télétransmission des FSE.
Le principe de cette aide ainsi que son montant et ses modalités seront en tout état de cause revus en fonction des évolutions des spécifications de SESAM-Vitale.
Des aides financières (aide pérenne, aide au démarrage) sont attribuées aux professionnelles qui télétransmettent, réparties comme suit :
Dans la perspective d'une modification du décret n° 97-1321 du 30 décembre 1997, les parties signataires conviennent de se revoir, dès la date de parution du texte modificatif, afin d'adapter l'avenant relatif à la télétransmission au nouveau cadre réglementaire.
Cette adaptation portera notamment sur le calendrier d'attribution de l'aide tant pérenne qu'au démarrage et permettra ainsi aux infirmières qui, du fait des spécificités de leur exercice, auraient été contraintes d'attendre l'adaptation de la réglementation avant de s'engager dans la télétransmission dans les conditions les plus favorables.
Formation continue conventionnelle
2001 a été l'année de la reprise de la formation conventionnelle continue.
Un thème a été retenu nécessitant un investissement financier de 6 millions de francs au total.
Sur 2002, 4 thèmes de formation sont prévus.
L'évaluation conjointe de ces actions permettra la mise au point d'un programme de formation pour 2003, en conformité avec les objectifs du présent protocole.
Le développement de la formation continue interprofessionnelle que les parties signataires des conventions des infirmiers et des médecins généralistes ont initié en 2001 doit se poursuivre en 2002.
Les caisses d'assurance maladie consacreront, en 2002, 4 millions d'euros à la formation des professionnelles conventionnées.
Les signataires proposent d'augmenter le nombre de jours annuels de formation conventionnelle continue indemnisables par infirmière en cas de formation interprofessionnelle pour chaque formation.
Mise en oeuvre et suivi de ces propositions
Pour permettre une mise en oeuvre immédiate de ce protocole, les parties signataires décident, dès publication des résultats de l'enquête de représentativité des syndicats d'infirmières, de conclure une convention nationale conformément à l'article L.
162-12-2 du code de la sécurité sociale, en reprenant les termes de la convention nationale échue et en y intégrant les termes du présent protocole.
Cet ensemble conventionnel sera révisé, dans le cadre de la loi en cours d'adoption au Parlement, au plus tard à fin décembre 2002, à l'issue d'une négociation à laquelle sera associé l'ensemble des syndicats représentatifs des infirmières libérales.
L'ampleur de la dynamique proposée appelle un pilotage régulier de cette réforme.
Dans cette perspective, les parties signataires constituent des groupes de pilotage paritaires portant notamment sur :
- les modalités d'extension de la Démarche de soins infirmiers à l'ensemble des malades ;
- le développement de l'éducation sanitaire et de l'autonomie des personnes atteintes d'une pathologie chronique ;
- la clarification des prestations de soins infirmiers relevant de l'assurance maladie ;
- l'organisation de l'offre de soins infirmiers et son adaptation aux besoins de la population ;
- la promotion du regroupement des professionnelles.
Les représentants des syndicats d'infirmières qui siègent à ces groupes de travail seront indemnisés dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles concernant les instances conventionnelles.
de Convergence infirmière,
Mme Touba
Décision du 3 janvier 2002 portant autorisation d'exercer la profession d'architecte en France
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 janvier 2002, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Andréa Tudor, ressortissante non membre de l'Union européenne, née le 3 novembre 1968 à Braila (Roumanie).
Arrêté du 11 décembre 2001 relatifs à des régies d'avances
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2001, l'arrêté du 26 décembre 1984 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès des ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires situés à la maison centrale de Saint-Maur est modifié ainsi qu'il suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 600 EUR à compter du 1er janvier 2002.
Délégation est donnée à M. Dominique Gibrat, sous-directeur, à M. Daniel Dubost, inspecteur des finances, à M. Alexandre Gardette, administrateur civil, et à M. Bernard Gheux, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Hervé Le Floc'h-Louboutin, délégation est donnée à M. Patrice Laussucq, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Villeroy de Galhau et M. Le Floc'h-Louboutin, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
Délégation est donnée à M. Daniel Dubost à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Christian Le Buhan, administrateur civil, à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à MM. Marcel Dumarest et Jean-Jacques Mané, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à MM. Jean-Claude Ricart et Jean-Yves Obert, directeurs divisionnaires des impôts, à Mmes Sophie Baquiast et Fabienne Rombaut et à M. Xavier Lamothe, inspecteurs principaux des impôts, et à Mme Dominique Donnini, inspectrice des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. André Gueugnon, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Marie-Christine Doléans et MM. Nicolas Guyomar, Serge Ponsonnaille et Madjid Abolhamd, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à Mme Claudine Sébrier, directrice divisionnaire des impôts, à Mmes Michèle Gaudard et Marie-Laure Morisot et à MM. Joseph Durando et Jean-Marc Quillot, inspecteurs principaux des impôts, et à Mme Céline Dou, inspectrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Bernard Gheux, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Bernard Gheux, délégation est donnée à Mme Nadine Chauvière, chef des services fiscaux, à MM. Régis Bergot, Jean Nizoux et Jean-Baptiste Rouchon, directeurs départementaux des impôts, et à M. Jean-Marie Lapeyre, ingénieur des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Bernard Gheux, délégation est donnée à M. Daniel Guyot, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Bernard Gheux, délégation est donnée à M. André Zaepffel, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, directeur de projet, et à Mme Josiane Lantéri, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. François Cornen, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Durand, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés prévu par l'article 220 quater A et les dispositions des II et III de l'article 83 bis du code général des impôts, ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer prévus par les articles 199 undecies et 217 undecies du code général des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, délégation est donnée à M. Dominique Gibrat, sous-directeur, et à Mme Martine Mégret, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Alexandre Gardette, délégation est donnée à M. Didier Brochier, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, délégation est donnée à MM. Bruno Simon, directeur divisionnaire des impôts, et Alain Joveniaux, inspecteur des impôts, directement placés sous l'autorité de M. François Villeroy de Galhau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
L'article 4 du décret du 1er décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Brevan, de M. Lanvers et de M. Elkaïm, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Robert Deville, secrétaire général adjoint.
L'article 4-1 du décret du 1er décembre 2000 susvisé est abrogé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, M. Philippe Portmann, directeur départemental du travail, chargé de mission auprès du directeur du tourisme et placé directement sous son autorité, a délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2002, Mme Mielle (Simone), administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète de 1re classe, sous-préfète chargée de mission pour la politique de la ville auprès du préfet des Hauts-de-Seine et chargée en outre de l'arrondissement chef-lieu, est nommée sous-préfète de Metz-Campagne.
Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 : MM. Georges Abadie, Jacques Fournier, Michel Prat, Mme Michèle Puybasset, MM. Pierre-François Racine, Philippe Sauzay et Philippe Waquet.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 mars 2002, où siégeaient MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 janvier 2002, M. Pages (Pierre), contrôleur des transports terrestres, est nommé, à compter du 15 janvier 2002, régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Languedoc-Roussillon, à Nîmes (Gard), en remplacement de M. Pelatan (Jean-Marc), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 21 décembre 2001 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Bretagne
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 décembre 2001, M. Gilles Guezo est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Bretagne.
L'Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV) constitue une direction de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA).
Le directeur de l'ANMV est responsable de l'élaboration des avis et des décisions en matière de pharmacie vétérinaire qui relèvent de la compétence de l'AFSSA.
Sous l'autorité du directeur général de l'AFSSA, il organise l'ANMV aux plans scientifique, technique, administratif, financier et social.
Les attributions exercées par l'ANMV en matière de pharmacie vétérinaire concernent les procédures d'autorisation de mise sur le marché (cadres national et communautaire) des médicaments vétérinaires et d'ouverture des établissements pharmaceutiques vétérinaires ainsi que la pharmacovigilance.
En liaison avec les services ministériels, le directeur de l'ANMV assure les fonctions d'élaboration des textes réglementaires relatifs aux médicaments vétérinaires et d'inspection des établissements pharmaceutiques vétérinaires.
Au plan interne, membre du comité de direction de l'AFSSA, il a autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel de l'ANMV (55 personnes actuellement) ; il en élabore le plan de formation et le budget et assure la mise en oeuvre de la politique qualité.
Au plan externe, il est en relation avec les interlocuteurs de l'agence pour ce qui regarde le médicament vétérinaire : services de l'Etat, AFSSAPS, Agence européenne du médicament, autorités compétentes des Etats membres, écoles vétérinaires, notamment.
5145-2), le directeur de l'ANMV est nommé, sur proposition du directeur général de l'AFSSA, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé.
Les candidatures doivent être adressées, avant le 15 février 2002, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, 23, avenue du Général-de-Gaulle, BP 19, 94701 Maisons-Alfort Cedex.
Date de vacance : 1er avril 2002 ; poste situé à AFSSA, Agence nationale du médicament vétérinaire, La Haute Marche, Javené, BP 90203, 35302 Fougères Cedex.
Décret du 22 février 2002 portant réintégration (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2002, M. Bonneau (Michel), magistrat détaché en qualité de sous-préfet hors classe (hors cadre), est réintégré, sur sa demande, dans son corps d'origine.
Arrêté du 10 janvier 2002 fixant le cahier des charges prévu à l'article L.
232-13 du code de l'action sociale et des familles et les flux d'informations entre les départements et les organismes de recouvrement
232-13 du code de l'action sociale et des familles susvisé figure en annexe 1 du présent arrêté.
La liste des informations échangées entre les départements et les organismes de recouvrement en application de l'article L.
La directrice générale de l'action sociale du ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général des collectivités locales du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CAHIER DES CHARGES DES CONVENTIONS PRÉVUES A L'ARTICLE L.
232-13 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 20 juillet 2001, prévoit qu'une convention est conclue entre le département et les organismes de sécurité sociale pour « organiser les modalités de leur coopération pour la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile ».
Le maintien par la loi du 20 juillet 2001 précitée de l'article L.
113-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance, implique que le présent cahier des charges intègre à la fois les perspectives plus générales, notamment de coordination des prestations servies aux personnes âgées en perte d'autonomie qui ont fait l'objet des conventions de coordination prévues par l'article L.
113-2, tout en organisant et développant le partenariat dans la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), selon l'objectif fixé à l'article L.
C'est ainsi qu'il apparaît indispensable de partir de l'avancée que représentent l'ensemble des conventions négociées et signées depuis 1997 entre les conseils généraux et les caisses de sécurité sociale ; il convient, bien évidemment, de faire évoluer ces conventions, le cas échéant par voie d'avenant, afin d'inscrire leurs modalités de coopération dans le cadre législatif nouveau.
Ces conventions ont, pour la moitié d'entre elles, institué un partenariat étroit entre les départements et les organismes de sécurité sociale (CRAM, CRAV, CGSS, MSA et autres organismes) se matérialisant, le cas échéant, par la mise en place de procédures communes d'instruction et d'évaluation du besoin d'aide des demandeurs par des équipes médico-sociales mixtes.
C'est assurément vers ce modèle de partenariat efficace, permettant une véritable mutualisation des compétences et des savoir-faire, que devront tendre les conventions mentionnées à l'article L.
232-13 nouveau du code de l'action sociale et des familles.
Dans cette logique, le présent cahier des charges comprend des prescriptions et des recommandations élaborées en concertation avec les représentants des présidents des conseils généraux et des organismes de sécurité sociale sur les points suivants :
L'articulation des champs de compétences et des prestations en vue d'une continuité des prises en charge ;
La coopération et la mutualisation des savoir-faire dans l'instruction et le suivi de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile.
Il convient de souligner qu'au-delà de ce double objet, les conventions doivent répondre à l'objectif plus général qui consiste à inscrire le nouveau dispositif dans une politique d'ensemble en direction des personnes âgées en perte d'autonomie rendue cohérente par les différents acteurs institutionnels.
Cette mise en cohérence des prises en charge et des modes d'intervention s'appuie en premier lieu sur la définition et la mise en oeuvre d'un schéma gérontologique.
A cet effet, la loi du 20 juillet 2001 rappelle à l'article L.
232-13 que les départements assurent la coordination de l'action gérontologique dans le cadre d'un schéma arrêté conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département.
Le schéma définit les territoires de coordination de l'action gérontologique de proximité et établit des modalités d'information du public et de coordination des prestataires s'appuyant notamment sur les centres locaux d'information et de coordination (CLIC).
L'élaboration ou la révision de ce schéma pourront constituer une opportunité pour organiser une réflexion commune avec les caisses de sécurité sociale et consolider une analyse des besoins qui permette la définition de politiques locales bien articulées.
En second lieu, il importe de s'appuyer sur les avancées réalisées dans le cadre des conventions signées depuis 1997 entre les conseils généraux et les caisses de sécurité sociale dont l'un des objectifs était de favoriser la coordination de toutes les prestations susceptibles d'être servies à des personnes âgées, qu'elles soient valides ou en perte d'autonomie.
Cette coordination des financeurs et des politiques trouvera un prolongement naturel dans les actions de proximité mises en oeuvre par les CLIC au fur et à mesure de leur développement.
Dans cette perspective, il peut être envisagé par les partenaires de l'action gérontologique, afin de mutualiser leurs compétences et leurs moyens, d'articuler les instances départementales de coordination gérontologique mises en place dans le cadre des conventions de 1997 avec les comités de pilotage départementaux des CLIC.
Les partenaires à la convention pourraient, le cas échéant, envisager le rapprochement de ces deux instances, voire organiser le comité de pilotage départemental des CLIC à partir de l'instance départementale de coordination gérontologique ou inversement.
En dernier lieu, compte tenu que l'objet de la convention porte sur la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et sur les modalités de partenariat entre les caisses de sécurité sociale et les départements, il convient d'insister sur la nécessité que celle-ci soit conclue dans des délais rapprochés.
L'objectif prioritaire est, en effet, de permettre le plus rapidement possible l'attribution de la nouvelle allocation aux usagers et d'organiser la phase transitoire de passage des prestations et aides existantes vers le nouveau dispositif dans les meilleures conditions à compter du 1er janvier 2002.
Articulation des champs de compétences et des prestations
en vue d'une continuité des prises en charge
- Mise en place d'un dispositif transitoire
La mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie suppose, en amont, pour les personnes déjà prises en charge par l'aide ménagère des organismes de sécurité sociale, la définition par les partenaires d'un dispositif transitoire organisant, sur la base d'un calendrier précis, les modalités de transfert des bénéficiaires de l'aide ménagère à domicile classés dans les GIR 1 à 4 vers la nouvelle allocation.
Ce dispositif transitoire s'étalera tout au long du premier semestre 2002, voire de l'année 2002 ; il ne peut être que progressif.
Par ailleurs, l'examen et l'instruction par les départements des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie du bénéficiaire de l'aide ménagère à domicile supposant au préalable une demande de l'intéressé, il apparaît indispensable que les organismes de sécurité sociale informent leurs bénéficiaires relevant des GIR 1 à 4 de la mise en place du nouveau dispositif.
De façon générale, il s'agit pour les signataires de la convention de se donner les moyens, à partir d'une connaissance approfondie des publics pris en charge et relevant de leur champ respectif de compétence, de réaliser efficacement le passage des bénéficiaires de l'aide ménagère à domicile servie par les organismes de sécurité sociale (AMD) à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), l'objectif final étant d'éviter toute rupture de prise en charge pour les intéressés.
Ainsi, il est souhaitable que le dispositif transitoire prévoie :
- la transmission, avec l'autorisation des bénéficiaires, des éléments utiles à l'instruction des dossiers ;
- le principe de reconnaissance mutuelle des évaluations ;
- l'échange d'information entre les caisses et les départements ;
- les modalités de détermination de l'allocation différentielle ;
- le calendrier de ce transfert progressif : il s'agit d'éviter d'allonger plus que nécessaire les délais de mise en place de l'APA tout en permettant aux départements de gérer la transition de façon réaliste et concertée.
- Continuité des prises en charge
et compensation financière
Les conventions doivent organiser la continuité de la prise en charge de l'intéressé pendant l'instruction de sa demande d'APA ; il est indispensable d'éviter toute rupture de prise en charge pour les bénéficiaires de l'aide ménagère à domicile en attente d'une décision du président du conseil général sur leur demande d'APA.
Ainsi, il importe que le dépôt d'une demande d'APA n'entraîne pas de facto une interruption de la prise en charge au titre de l'aide ménagère à domicile.
La décision d'attribution de l'APA, qui intervient au plus tard à l'issue des deux mois d'instruction impartis au président du conseil général, comporte toutefois un effet rétroactif, les droits du bénéficiaire étant ouverts à la date du dépôt du dossier de demande complet (date d'enregistrement [tampon courrier] du dossier complet par les services du département).
Il en résultera une période prise en charge par l'APA et déjà couverte par l'aide ménagère à domicile dispensée par les organismes de sécurité sociale.
Le corollaire du principe de la continuité des prises en charge est celui de la compensation financière.
Il appartient aux partenaires de prévoir dans la convention les modalités de récupération/remboursement/compensation financière.
C'est ainsi qu'est préconisé, parce qu'il présente des garanties de simplicité et de rapidité de mise en oeuvre, le schéma de compensation joint au présent cahier des charges.
Il présente l'avantage d'épargner à l'usager des procédures lourdes, complexes et traumatisantes de reversement des sommes trop perçues.
Il convient, en outre, de donner acte, pour la période de prise en charge au titre de l'aide ménagère à domicile couverte par l'APA, que le contrôle d'effectivité est réputé satisfait puisqu'il est fait recours à un prestataire de services.
Modalités d'information et d'orientation des nouveaux demandeurs : application du principe de reconnaissance mutuelle des évaluations
Il est nécessaire que la convention prévoie la mise en place d'un mécanisme de signalement mutuel entre les départements et les caisses afin de pouvoir orienter les demandeurs vers les dispositifs appropriés.
Dès les premiers questionnements des usagers, les prestataires de services comme les centres locaux d'information et de coordination, dans le cadre de leurs mission d'accueil et d'information des personnes âgées et de leurs familles, auront vocation à informer les personnes, en lien avec les partenaires signataires.
En outre, si au cours de l'instruction d'une demande par tel service instructeur, département ou caisse, l'évaluation de son degré de perte d'autonomie aboutit à réorienter le demandeur vers le dispositif géré par le partenaire signataire de la convention, il convient de prévoir les modalités de transfert du dossier et des pièces justificatives utiles, dans le respect du secret médical et de la confidentialité des données individuelles, afin d'éviter à l'usager d'avoir à recommencer toute la procédure.
Ce transfert pourrait être facilité par l'utilisation d'un dossier de demande d'aide unique.
Le principe de la reconnaissance mutuelle des évaluations réalisées doit constituer le principe de base de la coopération entre les caisses et les départements.
Par ailleurs, il conviendra que la convention prévoie que les départements et les caisses se tiennent mutuellement informés tant des prestations accordées que du profil des bénéficiaires et que soient précisées les modalités d'échange d'information : par exemple, il pourrait être fait envoi, tous les mois, par les conseils généraux, des listes de demandeurs d'APA aux organismes de sécurité sociale de leur ressort, avec retour d'information et signalement des bénéficiaires de l'AMD par ces derniers.
232-16 du code de l'action sociale et des familles relatif à la vérification des déclarations des demandeurs de l'APA, il importe que les signataires à la convention identifient la liste des données nécessaires aux services instructeurs pour apprécier la situation du demandeur au regard des critères d'attribution de l'APA.
Les organismes de sécurité sociale, entre autres organismes concernés par cet article, devront, en effet, être en mesure de communiquer ces données aux services du département.
Articulation des aides et prestations relevant des champs
de compétence des signataires à la convention
Il s'agit de préciser les effets du nouveau dispositif sur la politique de chacun des partenaires à la convention, leur champ de compétence respectif et les modalités d'un cumul éventuel de certaines aides ou prestations, telle que la possibilité pour les organismes de sécurité sociale de compléter les prises en charge couvertes par l'allocation personnalisée d'autonomie, au regard des décisions que pourraient être amenés à prendre les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale en la matière.
La participation des représentants des organismes de sécurité sociale à la commission de l'APA mentionnée à l'article L.
232-12 du code de l'action sociale et des familles, cadre d'un examen collégial et partagé des dossiers individuels, contribuera à la réalisation de cet objectif.
Coopération et mutualisation des savoir-faire
dans l'instruction et le suivi de l'APA à domicile
- Définition des modalités de coopération
dans la mise en oeuvre de l'APA à domicile
Compte tenu des perspectives de montée en charge rapide du nombre des demandeurs de l'APA, résultant notamment du public potentiellement concerné (personnes relevant des GIR 1 à 4) et de l'information réalisée, tant sur le plan national que local, sur le nouveau dispositif, il faut s'attendre à une charge de travail conséquente pour les départements, en termes d'instruction des demandes, mais également de mise en oeuvre et de suivi des plans d'aide à domicile.
Ainsi, il apparaît indispensable que la convention constitue le socle d'une véritable coopération entre les départements et les services d'action sociale des caisses et leur service social, dont l'expérience dans l'évaluation des besoins des personnes et les actions de soutien de la qualité des interventions des prestataires de services légitiment l'intervention, l'objectif étant d'aboutir aux premiers versements d'APA dès le 10 février 2002 et, en tout état de cause, dans les meilleurs délais à compter du 1er janvier 2002.
Dans cette perspective, il convient que les conventions prévoient, selon le niveau de coopération entre le département et les caisses retenu dans l'instruction de l'APA, les modalités concrètes d'intervention des personnels des services d'action sociale des caisses et de leur service social, tant en ce qui concerne la procédure d'instruction de l'APA à domicile que le suivi et la mesure de l'adéquation de la prestation au besoin d'aide.
Il convient également que les modalités financières de la participation des organismes de sécurité sociale à la mise en oeuvre de l'APA soient précisées.
Devront notamment être définies les modalités de coopération des signataires pour :
Les lieux de retrait et de dépôt des dossiers de demande ;
Les modalités et délais d'acheminement des dossiers vers le(s) service(s) instructeur(s) ;
Les modalités d'information des parties à la convention sur le dépôt d'une demande ;
L'instruction administrative des demandes (déclaration du caractère complet du dossier, secrétariat administratif commun) ;
L'instruction médico-sociale : participation des organismes de sécurité sociale aux équipes médico-sociales (compétence territoriale, fonctionnement, moyens mis à disposition, conditions financières), gestion de l'urgence, etc.
Les modalités d'organisation du suivi du plan d'aide : adéquation des besoins et de la qualité du service rendu, contrôle d'effectivité ;
Les modalités d'échange d'information avec les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) dans le cadre du contrôle d'effectivité.
- Le rôle de la commission
de l'allocation personnalisée d'autonomie
Le partenariat entre les signataires s'exprimera également à travers la commission de l'APA où sont représentés, outre le département, les organismes de sécurité sociale.
Il conviendra que les partenaires s'entendent sur les modalités de fonctionnement de cette commission (composition et représentation des caisses, territorialisation, règlement interne, calendrier).
La loi précise à l'article L.
232-12 du code de l'action sociale et des familles que la commission a une mission de proposition, destinée à éclairer les décisions du président du conseil général.
Elle pourrait également être un lieu d'échange d'informations, d'harmonisation des évaluations, d'examen particulier des dossiers délicats et de réorientation concertée de certains dossiers.
Les partenaires devront prévoir la date d'effet de la convention, ainsi que la possibilité d'une évolution par voie d'avenant.
PROPOSITION DE SCHÉMA DE COMPENSATION FINANCIÈRE EN VUE D'UNE CONTINUITÉ DES PRISES EN CHARGE PENDANT LA PÉRIODE D'INSTRUCTION DE L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE
Description du schéma de compensation financière
Le conseil général verse une somme correspondant à une partie de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à la caisse au titre du remboursement des sommes d'aide ménagère à domicile (AMD) versées pour la période couverte par l'APA et verse la partie correspondant au solde d'APA au bénéficiaire.
Modalité de calcul des reversements d'APA
à la caisse et au bénéficiaire
Présentation d'un exemple
Mme Z classée en GIR 4 perçoit l'aide ménagère à domicile de sa caisse de retraite.
Elle bénéficie d'un accord pour 40 heures mensuelles.
Ses revenus mensuels s'élèvent à 914,69 EUR.
Elle acquitte donc une participation de 4,19 EUR pour les 30 premières heures réalisées et 2,10 EUR pour les 10 heures suivantes.
Elle dépose un dossier de demande d'APA complet le 26 janvier, et la notification de la décision lui est adressée par le président du conseil général le 20 mars avec un premier versement d'APA prévu au 10 avril (soit une période de 54 jours).
Pendant toute la période d'instruction d'APA - du 26 janvier au 20 mars - la caisse verse toujours l'AMD afin d'éviter au bénéficiaire toute rupture de prise en charge.
Cependant le droit à l'APA prend effet à la date de dépôt de la demande : le conseil général (en application du schéma de la page précédente) doit donc reverser à la caisse les sommes versées pendant la durée d'instruction du dossier.
Par ailleurs, le conseil général ne peut verser l'APA que sur la base de frais réellement engagés puisqu'il s'agit d'une prestation en nature.
Le fait que la caisse ait versé la prestation d'aide ménagère à un prestataire de services équivaut à des dépenses réellement engagées et permet de considérer que le principe de l'effectivité de l'aide est vérifié.
En l'absence d'autres dépenses identifiées correspondant à son plan d'aide d'APA, le bénéficiaire percevra une somme équivalente au remboursement du différentiel de sa participation financière, le barème APA (pas de participation jusqu'à 914,69 EUR/mois) étant plus favorable que le barème de participation des caisses (participation variant de 1,52 EUR à 4,19 EUR du plafond de l'aide sociale - 570,62 EUR - à 914,69 EUR).
Pour le calcul du reversement à la caisse (X) et du versement du solde au bénéficiaire (Y), il est proposé la méthode de calcul suivante :
Le montant d'aide ménagère versé n'est connu qu'à la fin du mois qui suit la réalisation des heures d'AMD.
Il ne sera donc pas connu au moment du premier versement d'APA, qui intervient le 10 du mois qui suit la notification.
Aussi, il est proposé que les remboursements s'effectuent sur la base d'une dépense mensuelle préalablement fixée, ce qui évite d'attendre de connaître précisément le nombre d'heures effectué pour chaque mois donné.
Ce montant fixe ainsi déterminé pourrait être celui qui sera communiqué aux conseils généraux pour le calcul de l'APA différentielle.
Celui-ci correspond, au regard des textes, au montant des dépenses du mois de la demande d'APA.
Toutefois, afin de faciliter la gestion de ces dossiers, il est proposé qu'il corresponde en fait :
- aux dépenses du dernier mois connu (avec un risque de mois atypique),
ou, ce qui semble préférable :
- à une dépense mensuelle calculée sur la base de la consommation moyenne des six derniers mois.
Le montant obtenu est ensuite proratisé en fonction du nombre de jours couverts à la fois par l'APA et l'AMD.
Cette méthode permet de communiquer tôt aux conseils généraux le montant des sommes à reverser.
Elle reste assez souple puisque la proratisation en jours permet de s'adapter aux délais d'instruction des conseils généraux, mais aussi au délai nécessaire entre la notification et la date à laquelle la caisse en a connaissance.
Exemples de calcul : application des principes
Remboursement à la caisse :
La formule serait la suivante :
X = 30 x Dépense mensuelle fixe de la caisse
x Dépense mensuelle fixe de la caisse
où Z est le nombre de jours couverts à la fois par l'APA et l'AMD.
Pour une consommation moyenne de 36 heures par mois et une continuité de prise en charge de 54 jours, le remboursement sera calculé comme suit :
X = 30 x 301,80 EUR = 543,25 EUR
x 301,80 EUR = 543,25 EUR
où 301,80 EUR = [12,23 EUR (tx particip. cnav) - 3,85 EUR (tx particip. usager/h pour 36 h)] x 36 H.
Versement du solde au bénéficiaire :
Ce versement sera calculé selon la formule suivante :
X = 30 x Dépense mensuelle fixe du bénéficiaire
x Dépense mensuelle fixe du bénéficiaire
Pour la même consommation moyenne d'AMD de 36 heures par mois, le conseil général devra reverser au bénéficiaire la somme suivante :
Y = 30 x 138,35 EUR = 249,03 EUR
où 138,35 EUR = montant de la participation de l'usager, soit 30 h x 4,19 EUR + 6 h x 2,10 EUR.
Par dérogation à la règle de territorialité de l'activité du salarié, l'organisme de recouvrement auquel l'aide à domicile devra être déclarée sera celui dont relève le domicile de secours du titulaire de l'allocation personnalisée d'autonomie.
A DESTINATION DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT
Afin de permettre aux organismes de recouvrement d'identifier les titulaires de l'allocation personnalisée d'autonomie employant une aide à domicile ou hébergés dans une famille d'accueil, le conseil général devra adresser à l'organisme de recouvrement centralisateur dont il relève les informations suivantes :
Après octroi de l'allocation personnalisée d'autonomie et embauche d'une aide à domicile ou conclusion d'hébergement en famille d'accueil :
En cas de modification des éléments ci-dessus relatifs au titulaire de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de perte du droit à l'allocation :
FLUX D'INFORMATIONS DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT
À DESTINATION DU CONSEIL GÉNÉRAL
A des fins de contrôle par le conseil général de l'utilisation de l'allocation, les informations suivantes lui seront transmises par l'organisme de recouvrement.
- cotisations dues (précision de la base forfait ou salaire réel) ;
En cas de particularité (non-paiement des cotisations), une transmission spécifique pourra être envisagée mentionnant, le cas échéant, l'application d'une taxation d'office.
Arrêté du 29 janvier 2002 fixant la tenue d'uniforme des fonctionnaires du corps préfectoral
L'annexe à l'arrêté du 11 décembre 1996 susvisé est complétée par l'annexe jointe.
COMPLÉMENT À L'ANNEXE TECHNIQUE DE L'ARRÊTÉ DU 11 DÉCEMBRE 1996 FIXANT LA TENUE D'UNIFORME DES FONCTIONNAIRES DU CORPS PRÉFECTORAL
Des précisions techniques sont apportées aux chapitres II (Descriptif des tenues) et III (Distinction des grades de l'annexe précitée).
- Descriptif des tenues
Fonctionnaires masculins :
Au point b) Tenue de cérémonie facultative pour l'été en métropole (tissu léger en toile de laine bleu nuit), la mention « pantalon sans bande » est remplacée par : « pantalon avec bande en soie noire ».
Au point f) Détails de l'uniforme :
Veston (en métropole) :
Le premier alinéa est remplacé par la présente disposition :
« - veston en granité bleu nuit d'un poids moyen au mètre linéaire compris entre 500 g et 540 g (ou pour la tenue d'été facultative en toile de laine légère bleu nuit d'un poids moyen au mètre linéaire compris entre 240 et 260 g), de forme croisée, avec six boutons d'uniforme, dont deux boutonnant, manches comportant des brides en cordonnet pour fixer les parements brodés ».
Pantalon (en métropole) :
La rédaction du descriptif s'établit comme suit :
« - pantalon 2 plis extérieurs, 2 poches revolver ;
« - pantalon en granité bleu nuit, bas simples, largeur de 22 à 24 cm ; la bande de pantalon est composée d'une guirlande de feuilles de chêne mêlées de feuilles d'olivier, elle est tissée sur fond soie noire, sa largeur est de 26 mm (les feuilles de chêne sont dirigées vers le haut) ».
Le poids de tissu est identique à celui du veston.
Pantalon de soirée (en métropole et outre-mer) :
« - pantalon deux plis extérieurs, deux poches revolver.
Veston blanc (outre-mer) :
La rédaction du premier alinéa du descriptif s'établit comme suit :
« - exécuté en tissu léger blanc (non transparent), d'un poids moyen au mètre linéaire compris entre 200 et 250 grammes, de même forme que le veston en granité bleu nuit pour la métropole, avec doublage blanc fin.
Pantalon blanc :
« - les manches comportent deux boutons d'uniforme.
Est inséré un troisième tiret :
« - elle s'arrête à 0,33 mètre du sol.
La mention : « à l'encolure est fixé un col saxe » est complétée par : « en velours de coton noir ».
« Port de la fourragère rouge par le préfet de police ou les préfets et les sous-préfets appelés à le représenter.
Fonctionnaires féminins :
a) Tenue de cérémonie habituelle en métropole :
Au descriptif du chemisier est ajoutée la mention :
« - ou bien chemisier sans col.
b) Tenue de cérémonie facultative pour l'été en métropole (tissu léger en toile de laine bleu nuit) :
c) Tenue de cérémonie pour l'outre-mer (en tissu blanc) :
Au point de détails de l'uniforme :
Veste :
« - les tissus utilisés seront de même poids que ceux prescrits pour l'uniforme masculin.
Jupe :
« - la longueur de la jupe s'arrête à mi-genoux.
La mention : « A l'encolure est fixé un col saxe » est complétée par : « en velours de coton noir ».
Même ajout que pour les fonctionnaires masculins.
- Distinction des grades
Uniforme masculin :
c) Coiffure :
Eléments communs à tous les grades.
Visière :
Le dernier alinéa relatif au préfet de la région d'Ile-de-France et au préfet de police est abrogé.
Le descriptif est remplacé par la mention suivante :
« - un tuteur-boudin maintient le fond en place ».
Il est fixé sur le devant.
e) Préfet de la région d'Ile-de-France et préfet de police :
La phrase suivante est abrogée :
« Leur seul signe distinctif est la broderie de visière telle qu'elle est décrite ci-dessus.
Arrêté du 30 janvier 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 30 janvier 2002, des concours sur titres et travaux sont ouverts au titre de l'année 2002 à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de chargé de recherche (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
3 postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de recherche de l'INRIA Futurs ;
6 postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de recherche de l'INRIA Lorraine ;
5 postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de recherche de l'INRIA Rennes ;
5 postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de recherche de l'INRIA Rhône-Alpes ;
5 postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de recherche de l'INRIA Rocquencourt ;
5 postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de recherche de l'INRIA Sophia-Antipolis.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés à partir du 12 février 2002 jusqu'au 11 mars 2002 inclus, à 17 heures aux adresses suivantes :
Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Futurs, ZIRST, direction des ressources humaines, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex (téléphone : 01-39-63-56-17) ;
Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Lorraine, technopole de Nancy-Brabois, 615, rue du Jardin-Botanique, BP 101, 54602 Villers-lès-Nancy (téléphone : 03-83-59-30-62/91) ;
Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Rennes, campus de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex (téléphone : 02-99-84-73-51) ;
Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Rhône-Alpes, ZIRST, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex (téléphone : 04-76-61-54-92) ;
Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Rocquencourt, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex (téléphone : 01-39-63-52-97) ;
Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-77-02).
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses indiquées ci-dessus jusqu'au 12 mars 2002, à 16 heures, soit l'envoyer à ces mêmes adresses jusqu'au 12 mars 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser au service de gestion du personnel et de l'emploi de l'INRIA, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex (téléphone : 01-39-63-52-68).
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2002, M. Morel (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 20 avril 2001, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Lorsque le gestionnaire du réseau public de transport est le maître d'ouvrage des travaux, les principes généraux de calcul de la contribution qui lui est due sont arrêtés par l'autorité administrative sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.
Par exception, pour les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer faisant l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L.
Arrêté du 15 octobre 2001 portant détachement (services déconcentrés du Trésor public)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 octobre 2001, M. Dominique Escoubet, directeur départemental du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de conseiller pré-adhésion en Pologne, pour une durée maximale de dix-huit mois, à compter du 1er janvier 2001.
Arrêté du 28 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2001 relatif aux groupes de métiers et aux classes au titre desquels le diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » peut être délivré
- Dans le groupe IX : travail de la terre et du verre est ajoutée la classe Décoration sur porcelaine.
- Dans le groupe XIII : métiers de la bijouterie est ajoutée la classe Polisseur.
- Dans le groupe XV : métiers de la gravure est ajoutée la classe Gravure sur bois.
- Dans le groupe XVIII : métiers liés aux animaux est ajoutée la classe Sellerie-carrosserie.
- Après le groupe XIX : métiers de l'art des jardins et des fleurs est ajouté le groupe XX : métiers de l'audiovisuel, comprenant les classes suivantes :
Métiers du montage et de la postproduction audiovisuelle ;
Métiers de l'ingénierie et de l'exploitation audiovisuelles.
Arrêté du 31 octobre 2001 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 18 décembre 2001, page 20045, article 2, à la fin du tableau, supprimer :
Services départementaux n° 1
Même page, dans le tableau de l'article 3, rétablir le tableau ainsi qu'il suit en ce qui concerne les établissements n° 3 :
Arrêté du 23 juillet 2002 portant attribution du certificat d'études supérieures de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 juillet 2002, le certificat d'études supérieures de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après spécialité par spécialité, sortis en 2002 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
Génie civil filière conception exploitation infrastructures
Beranssia (Noureddine), Algérie.
Kelaiaia (Abdallah), Algérie.
Mahieddine (Abdelhamid), Algérie.
Negadi (Abdelkrim), Algérie.
Ouhib (Farida), Algérie.
Génie civil filière ouvrages matériaux
Bounoua (Belkacem), Algérie.
Boussalem (Youcef), Algérie.
Bouzid (Abdallah), Algérie.
Kaci (Hayat), Algérie.
Sibelkhir (Khaled), Algérie.
Paulicka (Vladimir), Slovaquie.
Décret n°2002-130 du 30 janvier 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la commission générale de terminologie et de néologie.
Le président de la commission générale de terminologie et de néologie peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle non soumise à retenues pour pensions civiles et sécurité sociale dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique.
L'attribution de cette indemnité forfaitaire, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute indemnité allouée au même titre.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 2002 portant modification de la répartition des examens professionnels d'accès au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives (session 2002)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 janvier 2002, compte tenu du faible nombre d'inscrits à l'issue de la clôture des inscriptions intervenue le 14 décembre 2001, l'organisation des examens professionnels d'accès au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives (session 2002) est confiée à une seule délégation régionale pour ce qui concerne la France métropolitaine.
La délégation régionale ainsi chargée de l'organisation de cet examen professionnel pour la France métropolitaine est la première couronne.
Les délégations régionales Martinique et Réunion demeurent organisatrices de ces examens professionnels pour les régions qui les concernent.
Les dossiers de candidature initialement déposés auprès de la délégation régionale Aquitaine sont considérés avoir été déposés auprès de la délégation régionale première couronne.
Les épreuves écrites et orales de cet examen professionnel se dérouleront en Ile-de-France.
Arrêté du 31 janvier 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 31 janvier 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
Le nombre total de postes offerts au concours précité est fixé à 1.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés, à partir du 12 mars 2002, auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/informations/actualites/mobiliteconcours/concours.
Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, bureau du recrutement et de la mobilité, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, bureau du recrutement et de la mobilité, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91).
Arrêté du 6 février 2002 portant nomination du directeur des stages à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 février 2002, M. Dors (Christian), préfet hors cadre, est nommé directeur des stages à l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2002, Mme Robin (Elisabeth), épouse Bordage, agente administrative de 1re classe, est, à compter du 20 janvier 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Châtellerault, en remplacement de Mme Liege (Sylvie), épouse Caret.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2002, Mme Albert (Marie-Françoise), épouse Capderrey, greffière du premier grade, est, à compter du 20 janvier 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Tarbes, en remplacement de M. Bossi (Olivier).
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2002, Mme Mailhé (Danielle) est titularisée dans le corps des sous-préfets en qualité de sous-préfète de 2e classe.
Avis relatif à la perte de validité de certains agréments d'une société française d'assurance
Une décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 5 juillet 2002 a constaté, en application de l'article R.
321-20 du code des assurances, la perte de validité de l'agrément accordé à la société Société Suisse Accidents, dont le siège social est situé 86, boulevard Hausmann, 75380 Paris Cedex 08, pour pratiquer les opérations classées dans la branche 15 (caution) de l'article R.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2001, l'arrêté du 26 décembre 1984 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès des ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires situés au centre de détention national de Melun est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 21 août 2002 portant agrément d'un fonds d'assurance formation en application de l'article R.
Est agréé le fonds d'assurance formation dénommé FAF pêche et cultures marines, criée, bureau 10, BP 127, 29181 Concarneau Cedex.
Champ d'activité : travailleurs indépendants et chefs d'entreprise de la pêche maritime occupant moins de dix salariés et leurs conjoints, s'ils sont leurs collaborateurs ou leurs associés, ainsi que les travailleurs indépendants et chefs d'entreprise de cultures marines occupant moins de dix salariés et leurs conjoints, s'ils sont leurs collaborateurs ou leurs associés, relevant des sections IX et X du titre V du livre IX du code du travail (partie Réglementaire).
Arrêté du 16 août 2002 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée
Les règles suivantes, édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée, sont étendues, pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003, 2003-2004, à l'ensemble des producteurs de pomme, de poire, de pêche-nectarine-brugnon et d'abricot sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.
Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non conformes aux règles de commercialisation adoptées par les organismes de productions.
L'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé est annulé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Suzzarelli, directeur de l'administration générale, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Sylviane Tarsot-Gillery, chef de service, à l'effet de signer les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les pièces justificatives de dépenses et les pièces de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Tarsot-Gillery, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Arnaud Roffignon, administrateur civil, et à Mme Emmanuelle Bourret, attachée d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud Roffignon, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Julien Anfruns, administrateur civil.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 août 2002, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Tondut (Yannick), ingénieur des ponts et chaussées, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Ile-de-France, à compter du 1er août 2002.
Si le créancier y consent expressément, le débiteur originaire est libéré pour l'avenir.
Arrêté du 28 août 2002 portant acceptation de démission de stagiaires du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (seconde série)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2002, la démission de Mlle Laurence Mollaret, stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er septembre 2002.
Arrêté du 6 août 2002 portant admission à la retraite (architectes en chef des bâtiments civils et palais nationaux)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 août 2002, M. Bernard Schoebel, qui a atteint la limite d'âge de son emploi le 21 octobre 2001, remplit les conditions pour être prorogé dans ses fonctions pour une période d'un an ; il cessera de faire partie du corps des architectes en chef des bâtiments civils et des palais nationaux à compter du 21 octobre 2002.
Arrêté du 29 août 2002 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 août 2002, est nommée rapporteuse devant la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 : Mme Catherine de Kersauson, conseillère référendaire à la Cour des comptes.
Arrêté du 23 octobre 2002 fixant les montants de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique
Les montants mensuels moyens de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale ainsi qu'aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique en application du décret du 25 mars 1996 susvisé sont fixés comme suit :
- commissaire divisionnaire placé en position de service détaché sur un emploi de directeur ou d'inspecteur général : 1 664 EUR ;
- commissaire divisionnaire placé en position de service détaché sur un emploi de contrôle : 1 438 EUR ;
- commissaire divisionnaire 4e et 5e échelon : 1 260 EUR ;
- commissaire divisionnaire 1er, 2e et 3e échelon : 1 083 EUR ;
- commissaire principal : 937 EUR ;
- commissaire : 743 EUR ;
- commissaire stagiaire : 192 EUR ;
- autre chef de circonscription de sécurité publique : 743 EUR.
L'arrêté du 17 janvier 2002 fixant les montants de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique est abrogé.
Le directeur général de la police nationale, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 20 juin 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2002 fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction et le montant du complément spécifique attribués aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale
Le montant annuel du complément spécifique, en application du décret du 28 octobre 2002 susvisé, est fixé à 915 EUR.
L'indemnité de fonction et le complément spécifique sont versés mensuellement.
L'arrêté du 6 février 2002 fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction et le montant du complément spécifique attribués aux personnels scientifiques de la police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.
Le directeur général de la police nationale, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 6 mai 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
La Nomenclature des risques annexée à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé en ce qui concerne le comité technique national des industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, les groupes de risques constitués au sein du comité technique national des industries, de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie constitués depuis moins de trois ans peuvent être modifiés.
COMITÉ TECHNIQUE NATIONAL DES INDUSTRIES
DE LA CHIMIE, DU CAOUTCHOUC ET DE LA PLASTURGIE
Arrêté du 23 octobre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 octobre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés.
Le nombre total d'emplois offerts aux concours mentionnés ci-dessus sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
Ces emplois sont à pourvoir à Paris et en province, dans les bibliothèques et établissements relevant du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans les bibliothèques relevant du ministère de la culture et de la communication, dont la Bibliothèque nationale de France.
Deux procédures de préinscription sont à la disposition des candidats :
- par Minitel sur le 36-15 ENSSIB ;
- par internet sur http://www.enssib.fr.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par Minitel ou par internet recevront un dossier d'inscription à compléter et à renvoyer à ENSSIB concours, BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex.
Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compter des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
Les dossiers d'inscription peuvent également être délivrés sur demande écrite, adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (département concours), BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm, timbrée à 1,75 EUR et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
Les épreuves écrites du concours externe se dérouleront le 4 février 2003.
Les épreuves orales du concours externe et l'épreuve orale unique du concours interne se dérouleront à partir du 12 mai 2003.
Décret n°2002-1310 du 30 octobre 2002 relatif à l'Agence française de développement
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les codébiteurs solidaires répondent solidairement de l'inexécution de l'obligation.
L'article 7 de l'annexe au décret du 30 octobre 1992 susvisé portant statuts de l'Agence française de développement est remplacé par les dispositions suivantes :
- L'agence peut assurer la représentation d'autres établissements de crédit français ou étrangers ainsi que de la Communauté européenne ou d'institutions ou d'organismes internationaux dans le cadre de conventions conclues avec eux.
« Elle peut également gérer des opérations financées par la Communauté européenne ou par des institutions ou organismes internationaux dans le cadre de conventions conclues avec eux.
Il est ajouté à l'article 13 de l'annexe au même décret un i ainsi rédigé :
« i) Les conventions conclues en application du deuxième alinéa de l'article 7 dès lors qu'elles concernent des opérations d'un montant supérieur à un seuil fixé par le conseil de surveillance.
Arrêté du 21 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects
Le bureau de Paris-Temple (direction de Paris), issu du regroupement de la recette de Paris-Choron et de son antenne de Paris-Garantie, entrera en service à compter du 1er octobre 2002.
Conformément au tableau repris en annexe, les compétences particulières CDP, PP, TP (compétences transférées du bureau de Paris-Choron) et BCE, W (compétences transférées de l'antenne de Paris-Garantie) lui seront attribuées.
TABLEAU MODIFIANT L'ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 9 FÉVRIER 1994 FIXANT LA LISTE DES BUREAUX DE DOUANE
ET DES COMPÉTENCES PARTICULIÈRES
Arrêté du 28 octobre 2002 fixant le montant de la prime de rendement allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat
Le montant moyen annuel de la prime de rendement allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat est fixé à 10 062 EUR.
L'arrêté du 10 mars 1997 fixant le montant de la prime de rendement allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat est abrogé.
Le présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1134 du 5 septembre 2002 modifiant le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation.
Les conseillers d'éducation régis par les dispositions du décret du 12 août 1970 susvisé dans sa version antérieure à celle issue du présent décret sont titularisés et reclassés dans la classe normale du corps des conseillers principaux d'éducation conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Pour l'application de l'alinéa précédent, le corps des conseillers d'éducation est affecté du coefficient caractéristique 115.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux conseillers d'éducation mis à la retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.
Conseillers d'éducation
Les représentants du corps des conseillers d'éducation élus aux commissions administratives paritaires nationales et académiques instituées par le décret du 3 juillet 1987 susvisé sont maintenus en fonction jusqu'à l'expiration de leur mandat et exercent les compétences dévolues aux représentants de la classe normale des conseillers principaux d'éducation.
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au corps des conseillers d'éducation est supprimée.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er septembre 2002.
- Dans le titre et aux articles 12 et 12-1, les mots : « et conseillers » sont supprimés.
- A l'article 12, les mots : « aux corps » sont remplacés par les mots : « au corps ».
- Aux articles 3, 4, au premier alinéa de l'article 9 et à l'article 10-7, les mots : « et les conseillers d'éducation » sont supprimés.
- A l'article 10-1, les mots : « ou le conseiller d'éducation » sont supprimés.
- Les conseillers principaux d'éducation forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
« - aux personnels enseignants de catégorie A justifiant de trois années de services publics ; ».
« Le corps des conseillers principaux d'éducation est affecté du coefficient caractéristique 135.
« Pour les personnels visés à l'article 10-6 ci-dessus placés sous son autorité, le recteur établit, pour chaque année scolaire, la liste des fonctionnaires promouvables et prononce, après avis de la commission administrative paritaire académique, les avancements d'échelon dans les limites de : ».
Au troisième alinéa de l'article 10-9 du même décret, les mots : « le conseiller d'éducation » sont remplacés par les mots : « le conseiller principal d'éducation ».
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés cadres compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952, l'avenant n° 32 du 16 juillet 2002 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Cet accord a pour objet de réactualiser la convention précitée.
Avis relatif à un refus d'attribution d'une licence d'agence de mannequins
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 8 octobre 2002, pris en application de l'article R.
763-23 du code du travail, a refusé la demande d'agrément pour l'emploi d'enfant mannequin présentée par l'agence United Agency Models (UAM), sise 5, impasse des Glycines, 69300 Caluire, pour l'emploi d'enfants de moins de seize ans dans les conditions prévues à l'article R.
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
- recours hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex.
Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques visés par le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques (2e modificatif)
Dans le cadre de la révision communautaire des substances actives entrant dans la composition de produits phytopharmaceutiques (directive n° 91/414/CEE transposée en droit français par le décret n° 94-359 du 5 mai 1994), les substances actives non soutenues par les firmes au titre des deuxième et troisième phases du programme de réexamen feront l'objet d'une décision de non-inscription à l'annexe I de la directive n° 91/414/CEE, prenant effet au plus tard le 25 juillet 2003.
Un avis aux opérateurs a été publié au Journal officiel de la République française du 18 août 2002 (pages 13961 et suivantes), qui fixe la liste des substances concernées par la mesure, les dates de retrait et les dérogations pour usages essentiels.
Cet avis est complété de la manière suivante :
Liste des substances actives entrant dans la composition des préparations dont l'autorisation de mise sur le marché est retirée
Le tableau est complété de la manière suivante :
Arrêté du 30 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 25 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale)
Le tableau joint à l'arrêté du 25 mars 1993 susvisé est remplacé par le tableau suivant, à compter du 1er janvier 2002 :
Décret du 5 août 2002 portant modification des statuts d'une congrégation (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 9 août 2002, page 13657, 1re colonne, 2e ligne, au lieu de : « ...
Province française...
Province de France...
Si la dette procède d'une affaire qui ne concerne que l'un des codébiteurs solidaires, celui-ci est seul tenu de la dette à l'égard des autres.
Est annulée sur 2002 une autorisation de programme de 221 036 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouverte sur 2002 une autorisation de programme de 221 036 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 30 octobre 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des adjoints techniques des haras (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 octobre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des adjoints techniques des haras (décret n° 95-619 du 6 mai 1995).
Le nombre total des places offertes au concours sera fixé par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés du budget, de la fonction publique et de l'agriculture et de la pêche.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la directrice générale de l'établissement public Les Haras nationaux.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de l'établissement public Les Haras nationaux (direction des ressources humaines), BP 6, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Arrêté du 5 septembre 2002 relatif à l'inscription des solutions viscoélastiques Adant, Arthrum, Ostenil, Supartz, Suplasyn, Synovial et Synvisc des sociétés Fornet, LCA, TRB Chemedica, Smith & Nephew, Chiesi, Genévrier et Boehringer Ingelheim pour le traitement des gonarthroses au titre Ier de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), dans la partie « Nomenclature et tarifs », section 6 (Dispositifs médicaux de traitement et de maintien pour l'appareil locomoteur), la rubrique « Solution viscoélastique d'acide hyaluronique de haut poids moléculaire pour injection intra-articulaire » est remplacée par :
Décret du 7 août 2002 modifiant le décret du 7 mars 2002 portant délégation de signature
Il est ajouté à la liste des établissements visée par l'article 1er du décret du 7 mars 2002 susvisé l'établissement suivant :
« - université d'Ankara.
Décret n° 2002-1086 du 7 août 2002 modifiant le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur
Il est ajouté à l'article 8 du décret du 9 mai 1995 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
Il est ajouté à l'article 18 du même décret un avant-dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le recteur, en fonction de la situation personnelle exceptionnelle d'un candidat (formation incomplète pour raisons de force majeure, maladie, accident, maternité...), peut accorder une dérogation aux conditions de durée de formation énoncées en a ci-dessus.
« Le jury ainsi constitué pourra s'adjoindre une ou deux personnes qualifiées étrangères ayant participé à la formation dont il proposera la nomination au recteur.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 4 du présent décret entrent en vigueur à compter de sa publication.
Les dispositions de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur à compter de la session 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, délégation est donnée à M. Jean Brunel, chef de service, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite des attributions de la direction, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, M. Renato Maccari, M. Laurent Moquin, sous-directeurs, et Mme Claire Lefebvre, sous-directrice, ainsi que M. Stéphane Layani, administrateur civil, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de Mme Claire Lefebvre, Mme Béatrice Lévy, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Catherine Bernard et M. Jean-Philippe Trogan, chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, M. Claude Terreaux, magistrat, Mme Marie-Christine Roger, administratrice civile, M. Georges Degenève, administrateur civil, et M. Jean-Paul Olivier, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Renato Maccari, M. Jean-Luc Aubineau, M. Frédéric Sans, administrateurs civils, et Mme Christine Rigodanzo, directrice adjointe du travail, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Laurent Moquin, M. Michel Leroy, administrateur civil, Mme Josette Tuffery, administratrice des postes et télécommunications, et M. Bernard Paranque, adjoint de direction de la Banque de France, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Stéphane Layani, M. Jean-Michel Jarry, administrateur des postes et télécommunications, MM. François Lavalette et Laurent Grangeret, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, M. Gilles Pannetier, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean Brunel, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, M. Stéphane Layani, administrateur civil, et M. Philippe Lesné, inspecteur principal des impôts, directement placés sous l'autorité de M. Vermeulen, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Philippe Parini, secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Philippe Parini, secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est annulé sur 2002 un crédit de 1 368 875 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
Indemnités de repas et de déplacement.
Fédération française du bâtiment de la région de Lorraine ;
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 26 septembre 2001 (date d'effet de mise en oeuvre de l'accord du 26 janvier 1999 sur les formations obligatoires de sécurité du transport en compte propre) conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord - Pas-de-Calais - Picardie, tel qu'étendu par arrêté du 5 février 2002 publié au Journal officiel du 15 février 2002.
Avis relatif au calendrier prévisionnel des recrutements pour 2002 (fonction publique de l'Etat, armées, ville de Paris et Communautés européennes)
Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (35001 à 35024 CPR) annexée au Journal officiel de ce jour.
Loi n° 2002-322 du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie (1)
- Les conventions nationales prévues aux sections 1, 2 et 3 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale et à l'article L.
322-5-2 du même code et leurs avenants en vigueur à la date de publication de la présente loi, y compris les conventions dont la date d'échéance se situe en 2002 et qui font l'objet d'un renouvellement tacite sur le fondement des dispositions du code de la sécurité sociale antérieures à la présente loi, sont réputés conformes aux dispositions de la présente loi jusqu'au 31 décembre 2002.
A défaut de conclusion ou d'approbation d'un avenant les mettant en conformité avec les dispositions de la présente loi avant cette date, ces conventions et ces avenants sont réputés dénoncés à effet du 31 décembre 2002.
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, conclue le 3 février 1994, et de ses annexes et avenants en date des 5 août 1999, 18 février 2000, 26 septembre 2001 et 8 novembre 2001, les actes pris en application desdits convention nationale, annexes et avenants, à l'exception de ceux ayant le caractère d'une sanction.
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 10 janvier 2002.
Rapport oral de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales ;
Discussion et rejet le 7 février 2002.
Rapport de M. Claude Evin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3590.
- Dans le chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.
322-5-2 sont définis par un accord-cadre conclu par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie et le Centre national des professions de santé, regroupant des organisations syndicales représentatives des professions concernées.
« Cet accord-cadre, conclu pour une durée au plus égale à cinq ans, fixe des dispositions communes à l'ensemble des professions entrant dans le champ des conventions prévues aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre et à l'article L.
1° Dans la première phrase du premier alinéa, après le mot : « chapitre », sont insérés les mots : « et l'accord-cadre prévu à l'article L.
162-1-11 » et, après les mots : « sont transmis », sont insérés les mots : « , au nom des parties signataires, » ;
2° Au début du deuxième alinéa, sont insérés les mots : « L'accord-cadre, » et, dans la seconde phrase du même alinéa, les mots : « à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ainsi qu'à la ou les autres caisses nationales d'assurance maladie concernées » sont remplacés par les mots : « aux signataires » ;
3° Dans la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « en vigueur », sont insérés les mots : « de l'accord-cadre, » ;
4° Dans la troisième phrase du troisième alinéa, les mots : « lorsqu'une » sont remplacés par les mots : « lorsque l'accord-cadre, une » ;
5° Au début de l'avant-dernier alinéa, sont insérés les mots : « L'accord-cadre, » ;
6° Dans le dernier alinéa, les mots : « La convention nationale est applicable » sont remplacés par les mots : « L'accord-cadre et la convention nationale sont applicables » et, après le mot : « par », sont insérés les mots : « cet accord-cadre ou ».
Dans la section 3-1 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, sont rétablis, avant la sous-section 1, deux articles L.
322-5-2 sont conclues pour une durée égale au plus à cinq ans.
Elles définissent :
« 1° Les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels par les assurés sociaux en dehors des cas de dépassement autorisés par la convention pour les médecins et les chirurgiens-dentistes ;
« 2° Des engagements des signataires, collectifs et individuels, le cas échéant pluriannuels, portant sur l'évolution de l'activité des professions concernées ; ces engagements prennent la forme d'accords de bon usage des soins prévus par l'article L.
162-12-17, qui constituent dans ce cas une annexe à la convention nationale, de contrats de bonne pratique prévus par l'article L.
162-12-18 ou de tout autre dispositif que les conventions mettent en oeuvre conformément aux articles L.
322-5-2 ; la ou les conventions prévoient les modalités permettant de s'assurer de la cohérence de leur mise en oeuvre avec les dispositions définies au deuxième alinéa du II de l'article L.
227-1 ; la ou les conventions définissent à cet effet les mesures de toute nature propres à assurer le respect de ces engagements et, en particulier, les modalités du suivi annuel et, le cas échéant, pluriannuel, de l'évolution des dépenses de la profession concernée ; elles précisent également les actions d'information, de promotion des références professionnelles opposables et des recommandations de bonne pratique ou d'évaluation des pratiques ainsi que les dispositions applicables en cas de non-respect des engagements ;
« 3° Le cas échéant, les modalités de constitution, d'organisation et de fonctionnement de fonds de modernisation de la profession considérée.
- Les tarifs mentionnés au 1° de l'article L.
162-14-1 sont fixés dans le cadre d'avenants à chaque convention.
Ces avenants comportent en annexe l'ensemble des modifications de la nomenclature établie pour les actes pris en charge par l'assurance maladie que les signataires envisagent de proposer aux ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'agriculture et dont il a été tenu compte pour fixer les tarifs.
La totalité des avenants conclus en application du présent alinéa fait l'objet d'un envoi unique, au plus tard le 15 juin, à chacun des ministres précités.
« Sauf en cas d'urgence ou d'impérieuse nécessité de santé publique, les ministres précités tiennent compte des propositions faites par les partenaires conventionnels dans les conditions prévues à l'alinéa précédent lorsqu'ils mettent en oeuvre des modifications de la nomenclature.
Lorsque les ministres décident de ne pas mettre en oeuvre une modification de la nomenclature proposée en application du présent article, ils en informent les signataires des avenants concernés en leur communiquant les motifs de leur décision.
1° Dans le premier alinéa, les mots : « à l'article L.
322-5-2 » et les mots : « , en tant qu'ils concernent les médecins, » sont insérés après les mots : « sont transmis » ;
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « des médecins généralistes ou des médecins spécialistes » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « de chaque profession concernée » ;
3° Dans le troisième alinéa, les mots : « les médecins conventionnés peuvent percevoir » sont remplacés par les mots : « les professionnels conventionnés peuvent percevoir, notamment sous forme de forfaits, ».
1° Au premier alinéa, les mots : « et L.
322-5-2 » et les mots : « , en contrepartie du respect des engagements de ce contrat, à un complément forfaitaire de rémunération ou » sont insérés après les mots : « qui ouvre droit » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ; cette évaluation prend en compte l'application par le professionnel des références opposables et des recommandations de bonne pratique prévues à l'article L.
4° Dans le sixième alinéa, les mots : « le cas échéant » sont remplacés par les mots : « s'agissant d'un professionnel habilité à prescrire » ;
« - s'agissant des professions habilitées à prescrire, au niveau, à l'évolution et aux pratiques de prescription, dans le respect des conditions prévues à l'article L.
162-2-1, et en particulier à la prescription en dénomination commune ou à la prescription de médicaments génériques.
6° Les dixième et onzième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« - le niveau de l'activité du professionnel ; »
7° Au dernier alinéa, les mots : « et L.
- En l'absence de convention pour l'une des professions mentionnées à l'article L.
162-14-1, ou en l'absence d'accords de bon usage des soins ou de contrats de bonne pratique, et après consultation des syndicats représentatifs des professions concernées, les accords ou contrats mentionnés aux articles L.
162-12-18 peuvent être fixés par arrêté interministériel pris sur proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et d'au moins une autre caisse nationale ou, à défaut, à l'initiative des ministres compétents.
162-14 peuvent déterminer les conditions dans lesquelles les professionnels de santé conventionnés peuvent adhérer individuellement à des contrats de santé publique qui ouvrent droit à une rémunération forfaitaire.
« Ces contrats, définis par la convention, fixent les engagements des professionnels concernés et précisent les modalités d'actualisation de la rémunération forfaitaire qui leur est associée.
« Ils comportent nécessairement, en complément des mesures prévues en la matière par l'accord-cadre et par la ou les conventions prévues aux articles L.
162-14, des engagements des professionnels relatifs à leur participation :
« 1° Soit à des actions destinées à renforcer la permanence et la coordination des soins, notamment à des réseaux de soins ;
« 2° Soit à des actions de prévention.
« En l'absence de convention pour l'une des professions mentionnées aux articles L.
322-5-2, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale fixent, pour chaque profession concernée et après consultation des organisations syndicales représentatives de cette profession : » ;
322-5-2, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale assurent le suivi des dépenses lors de la fixation de l'objectif des dépenses mentionné au I et au moins deux fois dans l'année, une première fois au vu des résultats des quatre premiers mois de l'année et une seconde fois au vu de ceux des huit premiers mois de l'année.
5° Dans le troisième alinéa du II, les mots : « les parties à chacune des conventions déterminent par une annexe modificative » sont remplacés par les mots : « la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale fixent, pour chaque profession concernée et après consultation des organisations syndicales représentatives de cette profession » ;
7° Dans le cinquième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».
1° Dans le premier alinéa du I, les mots : « des annexes mentionnées à l'article L.
162-15-2 et » et les mots : « en application du dernier alinéa du I de cet article » sont supprimés ;
a) Les mots : « respectivement les 15 juillet et 15 novembre » sont remplacés par les mots : « le 15 juillet » ;
b) Les mots : « des annexes modificatives mentionnées à l'article L.
162-15-2 et » et les mots : « en application de l'avant-dernier alinéa du II de cet article » sont supprimés ;
3° Les deux dernières phrases du deuxième alinéa du II sont supprimés ;
4° Dans le premier alinéa du III, les mots : « Les annexes et, le cas échéant, » sont supprimés ;
5° Dans les deuxième et troisième alinéas du III, le mot : « annexes » est remplacé par le mot : « mesures » ;
- En l'absence de convention, les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus par les assurés sociaux aux professionnels concernés, en vigueur au 31 décembre de l'année précédente, sont prorogés jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures fixées par les caisses nationales dans les conditions prévues à l'article L.
162-15-4 du même code, les mots : « de l'annexe mentionnée » sont remplacés par le mot : « mentionnés ».
Dans le II du même article, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
1° La dernière phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
2° Il est complété par un III et un IV ainsi rédigés :
- Les dispositions du présent article sont applicables à chacune des professions de santé mentionnées à l'article L.
162-1-11, après consultation, pour chaque profession, des organisations syndicales représentatives et de l'organisation en charge des questions de déontologie de cette profession.
- Le règlement prévu au présent article peut comporter toute disposition entrant dans le champ des conventions nationales en application des dispositions du présent code.
645-2-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « En ce qui concerne les médecins, » sont supprimés.
322-5-2 du même code, les mots : « ainsi que les mécanismes par lesquels est assuré le respect de l'objectif prévu au 1° de l'article L.
Arrêté du 17 octobre 2002 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 octobre 2002, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué à M. Paty (Henri-Pierre), élève titulaire (formation continue diplômante), sorti de l'école en 2002.
Le créancier qui reçoit paiement de l'un des codébiteurs solidaires et lui consent une remise de solidarité conserve sa créance contre les autres, déduction faite de la part du débiteur qu'il a déchargé.
Arrêté du 25 septembre 2002 portant nomination (directions départementales des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 25 septembre 2002, Mme Michèle Chaussumier, chef de service des affaires sanitaires et sociales, détachée à l'Ecole nationale de la santé publique, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Mayenne à compter du 1er octobre 2002.
Arrêté du 26 septembre 2002 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 septembre 2002, Mme Anne de Goriainoff, administratrice civile, affectée au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de la comptabilité publique) en qualité de chef de la mission d'expertise économique et financière de la région d'Ile-de-France pour une période de deux ans à compter du 15 décembre 2001, au titre de la mobilité.
Arrêté du 11 octobre 2002 portant extension d'un accord collectif national de travail portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi dans les scieries agricoles et les exploitations forestières
Les dispositions de l'accord collectif national de travail du 5 mars 2002 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi dans les scieries agricoles et les exploitations forestières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application géographique et professionnel dudit accord.
Décision n° 2002-648 du 24 septembre 2002 portant suspension d'une autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence délivrée à la SARL Radio Campêche
L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à la SARL Radio Campêche par la décision n° 93-889 du 21 décembre 1993, publiée au Journal officiel du 21 janvier 1994, reconduite par la décision n° 98-325 du 8 avril 1998, publiée au Journal officiel du 12 mai 1998, est suspendue pour une durée de huit jours, du 4 novembre 2002, à 0 heure, au 11 novembre 2002, à 24 heures.
La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Radio Campêche, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-649 du 1er octobre 2002 portant habilitation de certains agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de ceux placés sous son autorité en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée
Les agents figurant sur la liste annexée à la présente décision sont habilités par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, sur l'ensemble du territoire national.
Roland Clet, technicien.
Alain Huc, technicien.
Alain Volta, technicien.
Arrêté du 22 octobre 2002 relatif au traitement automatisé de l'enquête statistique « cheptels »
Il est créé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique « cheptels » (mai et novembre).
Les informations figurant dans le traitement sont les suivantes : effectifs animaux (bovins, ovins, caprins, porcins) et production laitière éventuelle.
Le destinataire des informations collectées est le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, qui assure la constitution de la base de données.
La nature des informations traitées fait l'objet de l'article 2 du présent arrêté.
Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affairers rurales, service central des enquêtes et études statistiques.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2002, M. Ivaldy (Alain), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 27 mai 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2002, M. Michel (Hervé), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté au ministère de la défense à compter du 1er juin 2002.
Le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui sont communes à tous les codébiteurs, telles que la nullité ou la résolution, et celles qui lui sont personnelles.
Arrêté du 6 novembre 2002 fixant la liste des auditeurs du cycle long d'études européennes 2001-2002 du Centre des études européennes de Strasbourg
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 novembre 2002, la liste des auditeurs du cycle long d'études européennes 2001-2002 du Centre des études européennes de Strasbourg est établie ainsi qu'il suit :
Mme Amin-Garde (Catherine), conseillère secteur et éducation populaire, ministère des sports.
M. Barbiche (Jean-Paul), doyen, faculté des affaires internationales.
M. Chevalerias (Pierre), inspecteur de la jeunesse et des sports, ministère des sports.
M. de la Boutresse (Mathieu), secrétaire administratif, Caisse des dépôts et consignations.
M. Faucher (Jean-Marie), directeur général, ARCAT-SIDA.
Mme Gustin-Fall (Martine), directrice départementale, ministère des sports.
Mme Lachat (Dominique), directrice adjointe, hospices civils de Beaune.
M. Martin (Patrick), directeur général, UPS.
M. Marty (Laurent), chargé de communication, Caisse des dépôts et consignations.
Mme Nicolas (Lorraine), juriste, service social d'aide aux émigrants.
M. Saurel (Stéphane), conseiller technique, conseil régional d'Aquitaine.
M. Tapia (Angel), inspecteur, ministère des sports.
M. Vray (Pierre-Henri), adjoint au sous-directeur du recrutement et de la formation, chef du bureau des formations, ministère de l'intérieur.
M. Karaca (Kayhan), correspondant permanent, NTV-Strasbourg, Centre européen de presse et d'information, Turquie.
Mme Kedzior (Ewa), responsable des questions sociales, Solidarnosc, Pologne.
Mme Bartol (Agnieszka), experte, Office du comité de l'intégration européenne, département des affaires européennes, Pologne.
M. Müller (Félix), docteur en droit, Autriche.
M. Musial (Marcin), juriste, Confédération polonaise des employeurs privés, Pologne.
M. Remis (Milan), président, ONG Parados, Slovaquie.
(annexe non reproduite, voir JORF du 8 septembre 2002, page 14895).
DISPOSITIONS PRENANT EFFET À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2002
Arrêté du 21 août 2002 relatif à l'obturateur à ciment centro-médullaire Medulock inscrit au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), dans la liste des obturateurs à ciment centro-médullaire pour pose de prothèse d'implants articulaires, pour le dispositif médical Medulock, remplacer dans la colonne « Sociétés » les termes : « Bioland » par : « Teknimed ».
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2002, M. Delpey (Jacques), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Béziers et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault (1re catégorie), est nommé sous-préfet d'Istres (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2002, M. Briseul (Jean-Paul), premier conseiller de tribunal administratif détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Cholet (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Thonon-les-Bains.
Avis de vacance du poste de médecin-conseil régional adjoint de la sécurité sociale de la région d'Orléans
Le poste de médecin-conseil régional adjoint de la sécurité sociale de la région d'Orléans (échelle 133) est déclaré vacant.
Le médecin-conseil régional adjoint sera choisi soit parmi les médecins-conseils régionaux adjoints ayant demandé leur mutation, soit parmi les médecins inscrits sur une liste de trois noms établie par le Haut Comité médical de la sécurité sociale.
Peuvent être inscrits sur ladite liste les médecins-conseils chefs de service, en activité ou en position de détachement, ayant exercé effectivement leurs fonctions pendant au moins deux ans.
Toutefois, le Haut Comité médical pourra retenir exceptionnellement la candidature d'un médecin-conseil ou non ne remplissant pas les conditions ci-dessus, mais ayant au moins dix ans d'exercice professionnel et dont les titres hospitaliers, universitaires et l'expérience administrative lui paraîtront le justifier.
Les demandes de renseignements et les candidatures, établies en double exemplaire et accompagnées d'un curriculum vitae, devront être adressées au directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, 66, avenue du Maine, 75694 Paris Cedex 14, et parvenir, au plus tard, le 27 septembre 2002.
La Commission des opérations de bourse et la Commission de contrôle de la gestion de portefeuilles et des activités boursières assimilées,
Considérant le développement de l'internationalisation des activités financières et le développement parallèle du nombre d'intermédiaires ;
Considérant la nécessité d'assurer l'application des lois et des règlements concernant les activités financières, de mettre en oeuvre et de développer un contrôle adapté des activités financières et des intermédiaires en vue d'assurer la bonne information des investisseurs et plus généralement l'intégrité des marchés de valeurs ;
Désireuses à cet effet de mettre en oeuvre une procédure d'assistance et de consultation mutuelle afin de faciliter l'exercice de leurs compétences en France et dans la Principauté de Monaco,
La présente convention a pour objet d'organiser et de mettre en oeuvre, entre les autorités ci-après désignées, une procédure d'assistance et de consultation de façon à leur permettre d'assurer, dans l'exercice des compétences qui leur sont dévolues, le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des investisseurs et au fonctionnement des marchés financiers.
Pour l'application de la présente convention, il faut entendre par :
b) La Commission de contrôle de la gestion de portefeuilles et des activités boursières assimilées pour la Principauté de Monaco ;
« Autorité requise » s'entend de l'autorité saisie d'une requête conformément à la présente convention ;
« Autorité requérante » s'entend de l'autorité qui formule une requête conformément à la présente convention ;
« Lois et règlements » s'entendent des dispositions législatives et réglementaires applicables en Principauté de Monaco, en particulier la loi n° 1.194 du 9 juillet 1997 relative à la gestion de portefeuilles et aux activités boursières assimilées, modifiée par la loi n° 1241 du 3 juillet 2001 et en France ;
« Personne » s'entend de toute personne physique ou morale ;
« Instruments financiers » s'entendent de toute valeur mobilière, titre de créance, produit à terme et dérivé, instrument de gestion collective et tout autre instrument financier relevant de la compétence des autorités ;
« Emetteur » s'entend de toute personne physique ou morale qui a émis, émet ou se propose d'émettre des instruments financiers ;
« Intermédiaire » s'entend de toute entreprise d'investissement, établissement de crédit, OPCVM et toute autre personne agissant dans les limites de compétences prévues par les autorités.
Les Autorités s'accordent à promouvoir une assistance mutuelle et à échanger les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives, notamment dans les domaines suivants :
a) Les infractions relatives aux délits d'initiés, à la manipulation de cours, à la communication d'informations privilégiées ou à la communication d'informations trompeuses ;
b) Les enquêtes, l'application et le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la commercialisation, à la gestion et à la conservation d'instruments financiers ;
c) Le contrôle des conditions d'exercice d'une activité financière en qualité d'intermédiaire et de l'expérience et de l'honorabilité professionnelle des personnes autorisées à exercer cette activité ainsi que la promotion des règles de bonne conduite qui doivent être respectées ;
d) L'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux obligations d'information auxquelles sont tenus les émetteurs d'instruments financiers ;
e) L'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux déclarations de franchissement de seuils et aux prises d'intérêts dans le capital des sociétés ;
f) Tout autre sujet faisant l'objet d'un accord entre les deux autorités.
A ces fins, l'Autorité requise communique à l'Autorité requérante les informations dont elle dispose lorsqu'elle en a la compétence, elle met en oeuvre les moyens et les pouvoirs nécessaires en vue d'obtenir les informations utiles pour répondre à la demande de l'Autorité requérante.
L'assistance prévue par la présente convention peut être refusée notamment lorsque :
a) La demande n'est pas conforme aux dispositions de la présente convention.
Toutefois, dans ce cas, les Autorités peuvent se consulter ;
b) L'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels, à l'ordre public de l'Etat de l'Autorité requise ;
c) Une action en justice susceptible d'entraîner une condamnation pénale a été introduite, ou lorsqu'une décision pénale ou administrative définitive a été prononcée, par une juridiction de l'Etat de l'Autorité requise au regard des mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes ;
d) L'information demandée se rapporte à des faits antérieurs à la date à laquelle l'Autorité requise était investie d'un pouvoir d'enquête sur la demande d'une autorité étrangère.
La demande d'assistance est formulée par écrit.
Elle est adressée au responsable de l'Autorité requise désigné en annexe.
L'Autorité requérante communique à l'Autorité requise les éléments d'information suivants :
a) Une description de l'objet de la requête, du motif de cette recherche et des raisons pour lesquelles cette recherche peut être utile ;
b) Une description des dispositions législatives et réglementaires faisant l'objet d'une éventuelle infraction ;
c) La liste des organismes ou des personnes auprès desquels l'Autorité requérante suppose qu'ils détiennent les informations recherchées ou les lieux où ces informations pourraient être obtenues ;
d) Tout autre élément pouvant faciliter l'exécution de la requête ;
e) Le délai dans lequel la réponse est souhaitée et, en cas d'urgence, les justifications de celle-ci.
L'Autorité requise communique à l'Autorité requérante les éléments d'information qu'elle détient déjà ou qu'elle recherche avec les moyens qu'elle détermine dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.
Les informations sont transmises au responsable de l'Autorité requérante mentionné en annexe.
Utilisation admise
des informations et confidentialité
L'Autorité requérante ne peut utiliser les informations transmises qu'aux fins suivantes :
a) Le respect ou l'application des dispositions législatives et réglementaires nationales mentionnées dans la requête ;
b) Le déclenchement, la conduite ou la participation à une procédure pénale, administrative, civile ou disciplinaire relative à la violation des dispositions législatives et réglementaires mentionnées dans la requête.
Chaque Autorité préserve la confidentialité des demandes présentées dans le cadre de la présente convention et de toute autre information reçue en application de la présente convention, ainsi que de toute autre question soulevée, notamment dans le cadre de consultations.
Dans le cas de l'utilisation ou de la divulgation par une Autorité d'une information transmise en application de la présente convention pour le déclenchement, la conduite ou la participation à une procédure pénale, administrative ou disciplinaire relative à la violation des dispositions législatives et réglementaires mentionnées dans la requête à d'autres autorités nationales, l'Autorité requérante s'assure que ces dernières ne divulguent pas l'information à des autorités d'un Etat tiers sans l'accord préalable de l'Autorité requise.
Dans le cas où l'Autorité requérante souhaiterait utiliser ou divulguer les informations obtenues à des fins autres que celles mentionnées au paragraphe 3, elle doit obtenir le consentement préalable de l'Autorité ayant communiqué l'information.
Si l'Autorité requise accepte cette utilisation des informations, elle peut la subordonner à certaines conditions.
Dans les limites prévues par la loi, les Autorités peuvent se transmettre mutuellement des informations non sollicitées, l'Autorité qui reçoit une information communiquée spontanément ne fait usage de cette information qu'aux fins précisées dans la lettre de transmission de ladite information ou pour les besoins d'une procédure pénale, administrative ou disciplinaire, ou enfin pour l'acquittement de son obligation de transmission aux autorités judiciaires.
Les Autorités se consultent pour la mise en oeuvre de la présente convention et conviennent de s'informer mutuellement sur l'évolution de la législation dans les domaines concernés, et de se consulter régulièrement et chaque fois qu'il est nécessaire.
Les Autorités se consultent pour améliorer la présente convention et pour résoudre les difficultés qui peuvent survenir, notamment celles qui proviendraient de l'application de l'article 3.3.d.
Les Autorités peuvent d'un commun accord, et dans la mesure où elles le considèrent nécessaire, décider d'amender la présente convention par voie d'avenant.
Les Autorités acceptent de rendre publique la présente convention.
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les deux Autorités.
La présente convention est conclue sans limitation de durée et peut être dénoncée à tout moment par l'une des Autorités moyennant un préavis écrit de trente jours.
Dans le cas où le préavis serait donné par l'Autorité requise, les demandes d'assistance présentées avant ce préavis continuent d'être traitées conformément à la présente convention.
Fait le 8 mars 2002, en deux exemplaires.
Le responsable de l'Autorité requise au sens de l'article 4 de la convention est :
Pour la Commission des opérations de bourse :
Le chef du service de l'inspection, téléphone : 33-1-53-45-63-76, télécopie : 33-1-53-45-63-70, mél : inspection@cob.fr ;
Pour la Commission de contrôle de la gestion de portefeuilles et des activités boursières assimilées :
Sophie Thevenoux (directeur du budget et du Trésor), téléphone : 377-93-15-87-61, télécopie : 377-93-15-84-26,
mél : sthevenoux@gouv.mc.
La demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous.
115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et de services
Arrêté du 24 septembre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion-construction
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, modifié par les accords des 18 décembre 1997 et 18 février 2000 non étendus, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant n° 13 du 22 janvier 2002 (salaires minima) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 février 2002, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale :
M. Nickles (Guy).
Mme Lassalle (Maïtée) ;
M. Debeir (Vincent).
M. Sinoquet (Bernard) ;
M. Lapierre (Ronan).
Mme Kerdraon (Régine).
Mme Beviere (Marie-Claude) ;
Mme Vilarrier (Marie-Ange).
Mme Calvao (Pierrette).
M. Duchesne (Gérard) ;
M. Pinkas (Marc).
M. Angei (Fabrice).
M. Camatte (François) ;
Mme Doneddu (Jacqueline).
M. Coanet (Philippe).
M. Lebel (Bruno) ;
M. Gauchet (Daniel).
M. Guenego (Alexis).
Mme Lovi (Corinne) ;
M. Mitault (Michel).
M. Dumanche (Laurent).
M. Simonet (Jacques) ;
Mme Veglia-Poirier (Geneviève).
Mme Esch (Marie-Odile).
M. Rieffle (Thierry) ;
M. Guenard (Jean-Louis).
Mme Machetti (Christine) ;
Mme Sanchez (Marie-Carmen).
M. Severe (Nelly).
M. Letourneux (Yves) ;
M. Martinez (Bernard).
Mme Belotti (Isabelle) ;
M. Lefrere (Gilles).
M. Mauroux (Jean-Claude).
Mme Bettencourt (Jocelyne) ;
M. Becqueriaux (Jean-Claude).
M. Lescure (Sylvain) ;
M. Coste (Maurice).
M. Soudais (Patrick).
M. Bandin (Daniel).
Union nationale des syndicats autonomes (FA/FPT-UNSA)
M. Voisin (Gilbert).
M. Cabrol (André) ;
Mme Lucchinacci (Nadia).
M. Breining (Antoine).
M. Boesch (Serge) ;
M. Fourey (Christian).
Arrêté du 31 janvier 2002 portant désignation d'une contrôleuse d'Etat auprès de divers organismes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2002, Mme Yvonne Cuvier, contrôleuse d'Etat, est désignée pour exercer, en remplacement de M. Alain Bournazel, contrôleur d'Etat, appelé à d'autres fonctions, le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé sur les organismes suivants :
Groupement d'intérêt public GEODERIS.
Mme Liliane Merville, administratrice civile hors classe, est affectée auprès de Mme Cuvier, pour exercer les missions que cette dernière lui confie au titre des fonctions dont elle est chargée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 février 2002, M. Laurent Martin, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées pour la période du 12 novembre au 21 décembre 2001 inclus.
Décision n° 2001-719 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radiodiffusion Publicité Communication Animation (RPCA) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Pyrénées
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-116 du 18 février 1992 modifiée, reconduite par la décision n° 96-927 du 3 septembre 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Pyrénées ;
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 mars 2001 publié au Journal officiel du 25 mars 2001 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radiodiffusion Publicité Communication Animation (RPCA), conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
L'autorisation accordée par la décision n° 92-116 du 18 février 1992 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Pyrénées est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Zone de planification : Perpignan.
Zone de planification : Prades.
Zone de planification : Osséja.
Zone de planification : Eyne.
Zone de planification : Céret.
La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette.
Arrêté d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 décembre 2001, Mme Pascale Galerne, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de la chancellerie des universités de Versailles, en remplacement de Mme Florence Lete.
- Association ADMR de la vallée du Cher
- Association ADMR de Ouest Sologne
- Association ADMR de Salbris
- Association ADMR de Montrichard - Saint-Aignan
- Association ADMR de Neung-sur-Beuvron
- Association ADMR de Handi-Cap-Vie
- Association ADMR de Nord 41 - service familles
- Association ADMR de Mer-Villexanton
- Association ADMR de Blois et les environs
- Association ADMR de Beauce
Arrêté du 4 mars 2002 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue à l'article 62 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
Le présent arrêté fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission instituée à l'article 62 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
La commission mentionnée à l'article 1er comprend 32 membres : 16 professeurs des universités ou enseignants chercheurs assimilés et 16 maîtres de conférences ou enseignants-chercheurs assimilés titulaires.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur convoque la commission.
La commission ne peut valablement siéger que si la majorité absolue des membres est présente à la première séance.
La commission peut alors siéger quel que soit le nombre des présents.
La commission désigne lors de sa première séance, parmi les membres et au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, son président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assurée par le professeur des universités ou enseignant-chercheur assimilé ayant la plus grande ancienneté d'échelon, dans le grade le plus élevé ou, à défaut, le maître de conférences ou enseignant-chercheur assimilé ayant la plus grande ancienneté d'échelon, dans le grade le plus élevé, présent à la séance.
Le président définit le règlement intérieur de la commission.
A l'issue des débats, il est procédé à un vote portant sur la proposition globale de la commission.
Le vote a lieu à bulletins secrets, par « oui » ou par « non », sur la proposition de la commission.
Les bulletins blancs sont considérés comme des abstentions.
Le président de la commission transmet la proposition au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Celui-ci arrête la liste d'aptitude prise en application de l'article 62 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Au-delà, les candidats sont classés par ordre de mérite dans la limite de 50 % du nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude.
La liste est publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Arrêté du 18 février 2002 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives de suivi des personnels du service transmissions et informatique régional de la région maritime Atlantique
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Vie courante » et dont la finalité principale est la gestion du personnel militaire et civil du service transmissions et informatique régional de la région maritime Atlantique.
- à l'identité (nom, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresses [postale et professionnelle de courrier électronique], numéros [de téléphone privé et professionnel, de fax]) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants [prénoms, sexe, date(s) de naissance, à charge ou non], personne à prévenir en cas d'urgence [nom, prénom, lien de parenté, adresse, téléphone]) ;
- à la situation militaire (grade, spécialité, durée des services, affectation, numéro matricule) ;
- à la formation, aux diplômes (diplômes, certificats et attestations, langues étrangères pratiquées, formation professionnelle [nature et date des cours, stages]) ;
- aux distinctions honorifiques (nature et date d'attribution de la décoration) ;
- à la vie professionnelle (mode de recrutement [concours, examen, recrutement direct], régime juridique [statutaire ou contractuel], position administrative [activité à temps complet ou à temps partiel, détachement, position hors cadre, disponibilité, congé parental], date de recrutement, grades ou emplois et affectations successifs et actuels, échelons, notation, résidences administratives successives et actuelle, congés, absences et motifs, habilitations [type et dates de délivrance et de renouvellement], badge [numéro et date de délivrance], demandes de mutation et orientation souhaitée) ;
- à la santé (renseignements médico-administratifs).
- les agents responsables de la gestion des personnels ;
- les membres des commissions administratives et techniques ;
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des bureaux « personnel/sûreté » et « personnel civil » du service transmissions et informatique régional de la région maritime Atlantique, BP 46, 29240 Brest-Naval.
Le commandant du service transmissions et informatique régional de la région maritime Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2002 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1996 relatif à la mise à disposition des personnels ouvriers
Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 7 octobre 1996 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les mises à disposition d'ouvriers de la société nationale GIAT Industries auprès du ministère de l'éducation nationale pourront ne donner lieu à aucune restitution de la part de ce ministère d'accueil.
Arrêté du 22 février 2002 portant nomination de commissaires du Gouvernement près les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables
M. Varaldi (Gérard) est nommé, en remplacement de M. Savarin, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Rhône-Alpes, avec effet au 30 août 2002 ;
M. Kling (Alain) est nommé, en remplacement de M. Fiolle, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Lorraine, avec effet au 30 août 2002 ;
M. Georgeon (Alain) est nommé, en remplacement de M. Kling, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Strasbourg-Alsace, avec effet au 29 août 2002 ;
M. Jacquet (Daniel) est nommé, en remplacement de Mme Odunlami, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Orléans, avec effet au 1er mars 2002 ;
M. Leyris (Guy) est nommé, en remplacement de M. Vallentien, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Auvergne, avec effet au 28 août 2002 ;
M. Maillard (Jean-Pierre) est nommé, en remplacement de M. Cuvilliez, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de la Guyane, avec effet au 26 août 2002.
Arrêté du 9 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2001 portant cessation de fonctions et nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juillet 2002, à l'article 2 de l'arrêté du 6 septembre 2001 portant cessation de fonctions et nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales), pour M. Chartenet (Gérard), les mots : « à temps plein » sont remplacés par les mots : « à temps partiel ».
Tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers.
Par délibération en date du 23 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Zalea TV à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 1er septembre 2002 au 28 février 2003 en région parisienne :
- du 1er au 22 septembre 2002, de 22 h 30 à 1 h 30 ;
- du 23 septembre 2002 au 28 février 2003, de 22 h 30 à 1 h 30, le mardi, le mercredi et le jeudi, sauf le 19 décembre 2002 ;
- du 23 septembre 2002 au 28 février 2003, de 22 h 30 à 1 h 30, le lundi toutes les deux semaines en alternance avec l'association TV Bocal.
Site : Paris tour Eiffel.
PAR : 2 kW non directive.
Par délibération en date du 23 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ondes sans frontières à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 23 septembre 2002 au 28 février 2003 en région parisienne :
- de 20 h 30 à 22 h 30, le vendredi, le samedi et le dimanche ;
- de 20 h 30 à 22 h 30, le lundi toutes les deux semaines, en alternance avec l'association Télé Plaisance.
Site : Paris tour Eiffel, tour Eiffel.
Décret n°2002-293 du 28 février 2002 fixant des modalités exceptionnelles d'accès à l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de catégorie II pour les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 10 mars 1964 susvisé, les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des maîtres auxiliaires de catégorie III et de catégorie IV peuvent accéder à l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de catégorie II, au titre des années scolaires 2002-2003 à 2005-2006, après inscription sur une liste d'aptitude, dans les conditions fixées par le présent décret.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 1er les maîtres mentionnés au même article qui remplissent les conditions suivantes : - être en fonction dans un établissement d'enseignement privé sous contrat du second degré, ou en congé dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 78-252 du 8 mars 1978 susvisé ; - justifier, au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle cette liste est établie, de services effectifs d'enseignement d'une durée totale de cinq années en qualité de maître contractuel ou agréé.
La liste d'aptitude prévue à l'article 1er est établie, en tenant compte de l'aptitude pédagogique des intéressés, par le recteur d'académie après avis de la commission consultative mixte académique.
La validité de la liste d'aptitude est d'un an.
Le nombre de maîtres susceptibles de bénéficier au titre de chaque année scolaire des dispositions de l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
Ce contingent est réparti entre les académies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les maîtres admis à bénéficier de l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de catégorie II y sont reclassés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 10 mars 1964 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 1er les maîtres mentionnés au même article qui remplissent les conditions suivantes :
- être en fonction dans un établissement d'enseignement privé sous contrat du second degré, ou en congé dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 78-252 du 8 mars 1978 susvisé ;
- justifier, au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle cette liste est établie, de services effectifs d'enseignement d'une durée totale de cinq années en qualité de maître contractuel ou agréé.
Décret n°2002-294 du 28 février 2002 modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 et introduisant un troisième concours de recrutement pour l'accès à des listes d'aptitude à certaines fonctions de maître des établissements d'enseignement privés sous contrat
Il est rétabli dans le décret du 10 mars 1964 susvisé des articles 5-12 à 5-19 ainsi rédigés :
- Il est créé des concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les classes du second degré sous contrat correspondant aux troisièmes concours des certificats d'aptitude suivants :
« a) Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ;
« b) Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ;
« c) Certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive ;
« d) Certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel.
« Sous réserve des dispositions du présent décret, les modalités d'organisation des troisièmes concours correspondants de l'enseignement public s'appliquent à ces concours.
- Les troisièmes concours sont ouverts aux candidats remplissant les conditions suivantes :
« 1° Avoir exercé une ou plusieurs activités professionnelles dans le domaine de l'éducation ou de la formation pendant une durée de quatre ans au moins au cours des cinq dernières années précédant la date de clôture des registres d'inscription audit concours.
La durée de ces activités ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire, d'agent public ou de maître et documentaliste de l'enseignement privé sous contrat régis par le présent décret ;
« 2° Etre titulaire de l'un des titres ou diplômes prévus pour se présenter aux troisièmes concours correspondants de l'enseignement public.
« Les conditions fixées s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription aux concours.
« Les candidats au troisième concours pour l'accès à une liste d'aptitude subissent les mêmes épreuves devant le même jury que les candidats de la section ou, éventuellement, de l'option correspondante du troisième concours de l'enseignement public.
- Le nombre de contrats offerts pour chaque concours est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation répartit ce nombre par sections et, éventuellement, par options.
- Le nombre de contrats offerts à chacun des concours mentionnés aux a, b, c et d de l'article 5-12 ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des contrats offerts pour ce concours et pour les concours externe et interne correspondants.
Toutefois, les contrats offerts à ce concours, au concours externe et au concours interne et qui ne sont pas pourvus peuvent être attribués aux candidats d'un autre de ces trois concours dans la limite de 20 % du nombre total des contrats offerts.
« Le nombre des inscriptions sur une liste d'aptitude ne peut excéder 150 % du nombre de contrats offerts pour chaque section ou, éventuellement, chaque option.
« La validité d'une liste d'aptitude expire le 1er octobre suivant la date de proclamation des résultats du concours.
- Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude justifiant de l'accord d'un chef d'établissement d'enseignement privé sous contrat bénéficient, dans la limite du nombre des contrats offerts au concours, d'une année de formation.
« La formation correspond à celle dispensée aux lauréats des troisièmes concours de l'enseignement public dans les instituts universitaires de formation des maîtres.
« Le contenu et l'organisation de la formation dispensée avec le concours d'un institut universitaire de formation des maîtres, ainsi que les charges auxquelles elle donne lieu, font l'objet d'un avenant à la convention prévue à l'article 4-3 du présent décret.
- L'année de formation donne lieu à un contrat provisoire signé par le recteur.
« Pendant la période de formation, les maîtres et documentalistes sont rémunérés sur l'échelle de rémunération afférente à la catégorie de maître ou de documentaliste au titre de laquelle ils ont concouru.
- Les dispositions des articles 4-5, 4-6, 4-7 et 4-8 du présent décret sont applicables aux candidats admis aux concours prévus à l'article 5-12.
Il est rétabli dans le même décret un article 18-1 ainsi rédigé :
- Par dérogation aux dispositions de l'article 5-13, la date d'appréciation des conditions requises des candidats aux concours prévus à l'article 5-12 et organisés en 2002 est fixée au 1er septembre 2002.
Arrêté du 14 février 2002 approuvant la convention d'exploitation de terminal conclue entre le Port autonome de Bordeaux et la société Sea Invest France
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 février 2002, est approuvée la convention d'exploitation de terminal conclue entre le Port autonome de Bordeaux et la société Sea Invest France pour l'exploitation du terminal de vracs de Bassens aval.
Le texte de cet arrêté de même que le texte de la convention pourront être consultés au Port autonome de Bordeaux, palais de la Bourse, 3, place Gabriel, 33075 Bordeaux Cedex.
La présente licence temporaire d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile.
La solidarité entre créanciers permet à chacun d'eux d'exiger et de recevoir le paiement de toute la créance.
Arrêté du 1er mars 2002 relatif aux péages autoroutiers
Après consultation des sociétés concessionnaires d'autoroutes COFIROUTE, ATMB, ESCOTA, SAPRR, AREA, SANEF, ASF, SFTRF et SAPN et sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, les tarifs de péages applicables aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de chaque société à compter de la publication du présent arrêté sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges des concessions de ces sociétés, par application aux tarifs kilométriques moyens hors taxes en vigueur sur le réseau en service de chaque société des taux de majoration récapitulés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté
Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 3 et 4 aux tarifs kilométriques moyens des véhicules de classe 1 applicables à compter de la publication du présent arrêté sur le réseau de chacune des sociétés figurent dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Les tarifs de péages applicables aux véhicules des classes 2 et 5 sont fixés selon les modalités prévues à l'article 25 des cahiers des charges des sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Après consultation de la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) et conformément à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, les tarifs applicables à compter de la publication du présent arrêté sur l'autoroute A 14 Orgeval-La Défense sont fixés tels qu'ils figurent dans le tableau 3 annexé au présent arrêté.
Décret n° 2002-297 du 1er mars 2002 revalorisant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002 portant application des articles L.
732-54-7 du code rural et modifiant les dispositions du décret n° 55-753 du 31 mai 1955 tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation de vieillesse agricole
- Les retraites proportionnelles des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole prenant effet postérieurement au 31 décembre 1993 et antérieurement au 1er janvier 2002 sont majorées en tenant compte, le cas échéant, dans les conditions ci-après, des périodes d'activité non salariée agricole qu'ils ont accomplies entre le 1er juillet 1952 pour la métropole ou le 1er janvier 1964 pour les départements d'outre-mer et le 1er janvier 1994 en qualité d'aide familial majeur au sens de l'article L.
732-34 du code rural, et ayant donné lieu au versement des cotisations correspondantes.
- Pour l'application du présent article, les périodes d'activité non salariée agricole prises en considération sont celles retenues pour le calcul des droits à pension et accomplies tant antérieurement qu'à compter du 1er janvier 1994 en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, d'aide familial majeur, de conjoint au sens de l'article L.
732-34 du code rural ou de conjoint collaborateur exercées à titre exclusif ou principal dans le cadre de l'article L.
La durée totale d'activité non salariée agricole telle que définie ci-dessus est retenue dans la limite de trente-sept années et demie au maximum.
Le nombre d'années revalorisables en tant qu'aide familial est égal à la durée d'activité réellement accomplie en tant qu'aide familial majeur dans la limite de la différence entre la durée d'activité non salariée agricole précédemment définie et la durée d'activité accomplie en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
- Lorsque les intéressés justifient d'au moins trente-sept années et demie d'activité non salariée agricole, dont au moins dix-sept années et demie en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise, chaque année, accomplie en tant qu'aide familial et retenue dans les conditions énoncées aux deuxième et troisième alinéas du II ci-dessus, ouvre droit à seize points de retraite.
- Pour les assurés qui justifient d'une durée d'activité non salariée agricole comprise entre trente-deux années et demie et trente-sept années et demie, dont au moins dix-sept années et demie accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, le nombre de points de retraite proportionnelle attribué pour la période revalorisable en tant qu'aide familial est calculé sur la base de seize points par an.
Le nombre de points ainsi obtenu est minoré par application d'un coefficient qui est fonction de l'écart entre, d'une part, trente-sept années et demie et, d'autre part, le nombre d'années d'activité non salariée agricole accomplies par les intéressés et retenues dans les limites définies au II du présent article.
40 % pour la sixième et dernière année.
- Les retraites proportionnelles des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant pris effet antérieurement au 1er janvier 1994 sont révisées en tenant compte, le cas échéant, dans les conditions prévues ci-après, des périodes d'activité non salariée agricole qu'ils ont accomplies en qualité d'aide familial majeur au sens de l'article L.
Bénéficient des dispositions du présent article les assurés totalisant moins de six cents points retenus pour le calcul de leurs droits à la retraite proportionnelle et dont le nombre annuel moyen de points se rapportant à la durée totale de leur activité non salariée agricole est inférieur à seize.
- la durée d'activité accomplie en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise prise en considération est déterminée en divisant le nombre total de points de retraite inscrits au compte de l'assuré par le chiffre 16 ;
- pour déterminer la majoration des retraites proportionnelles, le nombre d'années d'activité accomplies en tant qu'aide familial prises en considération, dans la limite de vingt années, est égal à la différence entre la durée totale de l'activité non salariée agricole accomplie par l'intéressé et plafonnée à trente-sept années et demie, d'une part, et la durée d'activité en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole déterminée en application de l'alinéa précédent, d'autre part.
- Lorsque les intéressés justifient d'au moins trente-sept années et demie d'activité non salariée agricole, dont, au terme du calcul ci-dessus, au moins dix-sept années et demie en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, chaque année d'activité d'aide familial majeur ouvre droit à seize points de retraite.
- Pour les personnes dont la durée d'activité non salariée agricole est, au terme de la reconstitution de carrière prévue ci-dessus, comprise entre trente-deux années et demie et trente-sept années et demie, dont au moins dix-sept années et demie en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, le nombre de points de retraite proportionnelle attribués pour la période d'aide familial est calculé sur la base de seize points pour chacune des années considérées comme accomplies à ce titre et retenues dans la limite de vingt.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent décret, lorsque la date d'effet de la retraite du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole se situe entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1996, il peut être fait application des dispositions de l'article 2 en lieu et place de l'article 1er si elles s'avèrent plus favorables à l'intéressé.
Le nombre de points retenu pour calculer les retraites proportionnelles servies à titre personnel aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et prenant effet après le 31 décembre 1996 et avant le 1er janvier 2002 est, le cas échéant, majoré pour être porté à un minimum dans les conditions ci-après.
- Ont droit à la majoration les personnes qui justifient :
1° D'une part, d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes dans un ou plusieurs régimes obligatoires au moins égale à celle requise par les articles R.
351-45 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles sont âgées de moins de soixante-cinq ans ou ne relèvent pas de l'article L.
2° D'autre part, d'une durée effectuée en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal, éventuellement complétée par une période d'aide familial, dans la limite prévue au II ci-après, au moins égale à dix-sept années et demie ; à ce titre, sont prises en considération les années qui ont donné lieu à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
- Pour déterminer le montant de la majoration appliquée au nombre de points de retraite proportionnelle, il est tenu compte de la durée d'activité effectuée comme chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal, éventuellement complétée par des périodes d'aide familial dans la limite de quatre années.
Toutefois, la durée totale d'activité prise en compte ne peut excéder trente-sept années et demie.
- Le nombre minimum annuel moyen de points de retraite proportionnelle A est déterminé, pour les périodes de chef d'exploitation ou d'entreprise, selon la formule suivante :
A = ( MV 1 - AVTS )
MV 1 - AVTS
37,5 x VP
- « MV 1 » est le montant annuel du minimum vieillesse attribué pour une personne seule ;
- « AVTS » est l'allocation aux vieux travailleurs salariés, qui représente le montant de la retraite forfaitaire annuelle due pour une durée d'assurance non salariée agricole au moins égale à trente-sept années et demie ;
- « VP » est la valeur du point de retraite proportionnelle.
Les montants annuels du minimum vieillesse pour une personne seule, de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et la valeur du point de retraite proportionnelle mentionnés ci-dessus sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
Toutefois, pour les personnes susceptibles de bénéficier de la revalorisation des pensions de réversion prévue à l'article L.
732-54-4 du code rural, le nombre minimum annuel moyen de points A est égale à 26,933.
Le nombre de points gratuits supplémentaires accordés P est déterminé selon la formule suivante :
P = (A - n) x DCE 1
- « A » est le nombre minimum annuel moyen de points de retraite proportionnelle ;
- « n » représente le nombre annuel moyen de points sur la période DCE 1 ;
- « DCE 1 » représente la durée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise, complétée, le cas échéant, par des années, dans la limite de quatre, accomplies à titre d'aide familial majeur.
Pour calculer le nombre annuel moyen de points sur la durée DCE 1 déterminée ci-dessus, chaque année de chef d'exploitation ou d'entreprise ainsi que chaque année d'aide familial est retenue au minimum pour 16 points.
Les points de retraite proportionnelle acquis par un conjoint participant aux travaux dans le cadre de la procédure de partage des points entre époux, qui était prévue au quatrième alinéa de l'article L.
732-34 du code rural dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2001, sont considérés comme réimputés au chef d'exploitation ou d'entreprise.
Le nombre de points retenu pour calculer les retraites proportionnelles servies à titre personnel aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et ayant pris effet avant le 1er janvier 1997 est, le cas échéant, révisé et porté à un minimum dans les conditions ci-après :
1° D'une part, d'une durée d'activité non salariée agricole exercée à titre exclusif ou principal au moins égale à trente-deux années et demie ; à ce titre, sont prises en considération les années qui ont donné lieu à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire, ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite ;
2° D'autre part, d'une durée reconstituée de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal au moins égale à dix-sept années et demie ; pour l'application du présent 2°, la durée de chef d'exploitation est obtenue en divisant par 16 le nombre de points de retraite figurant au compte de l'intéressé avant application des dispositions des articles 1er et 2 du présent décret.
Lorsque au terme de cette reconstitution l'intéressé totalise un nombre d'annuités de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole supérieur à sa durée de carrière non salariée agricole telle que calculée au 1°, ce nombre est ramené à la durée de carrière non salariée agricole dans la limite de trente-sept années et demie.
- Le nombre minimum annuel moyen de points de retraite proportionnelle A, pour les périodes de chef d'exploitation ou d'entreprise, est déterminé selon la formule suivante :
732-54-4 du code rural, le nombre minimum annuel moyen de points A est égal à 20.
- « DCE 2 » représente la durée d'activité de chef d'exploitation retenue selon les modalités énoncées au 2° du I du présent article, dans la limite de trente-sept années et demie.
Le nombre annuel moyen de points n est obtenu en divisant le nombre de points retenu en application du 2° du I par la durée reconstituée de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Toutefois, dans le cas prévu au dernier alinéa du I du présent article, le nombre annuel moyen de points n est égal au nombre de points divisé par la durée d'activité non salariée agricole retenue dans la limite de trente-sept années et demie.
- Pour les assurés qui justifient d'une durée d'activité non salariée agricole comprise entre trente-deux années et demie et trente-sept années et demie, le nombre de points supplémentaires calculé conformément aux dispositions du II est minoré par l'application d'un coefficient.
Ce coefficient est fonction de l'écart entre ladite durée et trente-sept années et demie.
Les personnes dont la retraite, servie à titre personnel, a pris effet postérieurement au 31 décembre 1997 et antérieurement au 1er janvier 2002, qui ont exercé leur activité non salariée agricole pendant une durée minimum de trente-deux années et demie et qui ne sont pas titulaires, à la date d'effet de leur retraite personnelle, d'une pension de réversion mentionnée aux articles L.
732-46 du code rural ont droit à l'attribution gratuite de points de retraite proportionnelle dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du présent décret.
La durée minimum mentionnée à l'alinéa précédent est toutefois ramenée à vingt-sept années et demie pour les personnes ayant effectué au moins quinze années en qualité de conjoints mentionnés aux articles L.
732-35 du code rural à condition qu'elles ne bénéficient pas d'un autre avantage de retraite que leur avantage servi à titre personnel par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture.
Les personnes dont la retraite servie à titre personnel a pris effet durant l'année 1997 et qui justifient avoir acquis en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, à titre exclusif ou principal, au moins 280 points de retraite proportionnelle avant application des dispositions des articles 1er et 4 du présent décret, peuvent également prétendre à l'attribution gratuite de points de retraite proportionnelle dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du présent décret si elles remplissent par ailleurs l'ensemble des autres conditions prévues aux deux alinéas ci-dessus.
Pour apprécier la durée de l'activité non salariée agricole, sont prises en considération les années qui ont donné lieu soit à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire, soit à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
La durée totale d'activité telle que définie ci-dessus est retenue dans la limite de trente-sept années et demie.
Sont susceptibles d'ouvrir droit à attribution gratuite de points de retraite proportionnelle dans les conditions et limites définies au présent article :
1° Tout ou partie des années effectuées en qualité d'aide familial majeur au sens de l'article L.
2° Tout ou partie des années effectuées jusqu'au 31 décembre 1998 en qualité de conjoint participant aux travaux au sens de l'article L.
3° Tout ou partie des années effectuées à partir du 1er janvier 1999 par des conjoints collaborateurs au sens de l'article L.
732-35 du code rural, sous réserve que lesdites années aient fait l'objet d'une validation pour la retraite forfaitaire et sous réserve, le cas échéant, du respect du délai d'option prévu à l'article L.
321-5 du code rural ou au V de l'article 99 de la loi de finances pour 2001 susvisée et des conditions fixées par l'article 14 du présent décret ;
4° Tout ou partie des années effectuées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens des articles L.
762-29 du code rural, lorsque les intéressés ne bénéficient pas des dispositions de l'article 4 du présent décret ;
Pour les personnes mentionnées au III de l'article 8 du présent décret, les périodes revalorisables sont celles qui étaient prises en compte au titre de l'année durant laquelle la pension de réversion a pris effet.
Le nombre total d'années revalorisables ne peut excéder trente-sept années et demie, sans que les années retenues puissent être antérieures à la date de création du régime d'assurance vieillesse des professions non salariées agricoles, à savoir le 1er juillet 1952 pour la métropole ou le 1er janvier 1964 pour les départements d'outre-mer.
Pour les périodes effectuées au titre du 2°, le nombre d'années revalorisables afférent à la période antérieure à 1999 est retenu dans une limite de trente-sept années et demie minorées de l'écart entre l'année d'effet de la retraite et 1998.
L'application des dispositions du présent article ne peut avoir pour conséquence de porter à plus de trente-sept années et demie le nombre total d'annuités retenues pour le calcul de la retraite proportionnelle.
Lorsque la période revalorisable fait l'objet d'un plafonnement, les périodes mentionnées au 4° sont prises en considération par priorité.
Les autres périodes sont ensuite prises en considération dans l'ordre de priorité suivant : périodes de conjoint ayant donné lieu à attribution de points de retraite proportionnelle, périodes d'aide familial ayant donné lieu à attribution de points de retraite proportionnelle, périodes de conjoint n'ayant pas donné lieu à attribution de points de retraite proportionnelle, périodes d'aide familial n'ayant pas donné lieu à attribution de points de retraite proportionelle.
Pour l'application du présent article et de l'article 8, les points de retraite proportionnelle acquis par un conjoint participant aux travaux dans le cadre de la procédure de partage des points entre époux, qui était prévue au quatrième alinéa de l'article L.
Les retraites dont la date d'effet intervient le 1er janvier d'une année sont considérées, pour l'application des revalorisations afférentes aux périodes de conjoint, comme ayant pris effet au 31 décembre de l'année antérieure.
Les années revalorisables donnent lieu à attribution d'un nombre de points défini en fonction de chaque situation dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret.
- Pour les périodes de conjoint ou d'aide familial ainsi que pour les périodes de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnées au 4° de l'article 7 du présent décret, le nombre minimum annuel de points de retraite proportionnelle B est déterminé selon la formule suivante :
B = ( MV 2 - AVTS )
- « MV 2 » est le montant du différentiel entre le montant annuel du minimum vieillesse attribué pour un couple et le montant annuel du minimum vieillesse attribué pour une personne seule ;
Les montants annuels des minima vieillesse respectivement attribués à un couple ou à une personne seule, le montant annuel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés ainsi que la valeur du point de retraite proportionnelle mentionnés ci-dessus sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
Ce nombre minimum annuel de points B n'est pas applicable aux années effectuées en qualité de conjoint par des personnes ne remplissant pas les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du II de l'article L.
732-54-2 du code rural et pour lesquelles le nombre minimum annuel de points est fixé à 8,63.
Ce nombre minimum annuel de points B n'est pas applicable aux personnes dont la pension de réversion servie par le régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles a pris effet entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2001 et dont la situation est régie par les dispositions du III du présent article.
- Pour une durée d'activité non salariée agricole égale à trente-sept années et demie, le nombre de points gratuits accordés est déterminé dans les conditions suivantes :
1° Les périodes de conjoint collaborateur ou conjoint participant aux travaux, respectivement définis aux articles L.
732-34 du code rural, donnent droit dans les conditions et limites prévues à l'article 7 du présent décret :
a) Lorsque la retraite a pris effet en 2000 ou 2001 :
- à l'attribution gratuite d'un différentiel pour les années effectuées à partir du 1er janvier 1999 en qualité de conjoint collaborateur, sous réserve, le cas échéant, que les intéressés puissent justifier de la régularité de leur situation au regard des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L.
Pour chaque année prise en compte, ce différentiel est égal au nombre minimum annuel de points de retraite proportionnelle B diminué de 16 points ;
- à l'attribution gratuite d'un différentiel pour les années effectuées avant le 1er janvier 1999 en qualité de conjoint participant aux travaux et qui ont fait l'objet d'un rachat dans le cadre de la procédure prévue aux articles 57 à 61 du décret du 31 mai 1955 susvisé.
- à l'attribution gratuite du nombre minimum annuel de points de retraite proportionnelle B, pour chaque année prise en compte, effectuée avant le 1er janvier 1999, en qualité de conjoint participant aux travaux, par les personnes qui :
- soit n'ont plus exercé, à compter du 1er janvier 1999, leur activité non salariée agricole en qualité de conjoint participant aux travaux ;
- soit ont opté pour le statut de conjoint collaborateur dans le délai imparti par l'article L.
321-5 du code rural ou par le V de l'article 99 de la loi de finances pour 2001 susvisée, et justifient de la régularité de leur situation au regard des dispositions de l'article 14 du présent décret.
Toutefois, le nombre d'années ainsi revalorisables est minoré d'une année pour les retraites qui ont pris effet en 2000 et de deux années pour les retraites qui ont pris effet en 2001 ;
- à l'attribution gratuite de 8,63 points de retraite proportionnelle par an, pour les années effectuées avant le 1er janvier 1999, en qualité de conjoint participant aux travaux, par les personnes qui :
- soit ont conservé la qualité de conjoint participant aux travaux durant tout ou partie de l'année 1999 sans faire choix du statut de conjoint collaborateur dans le délai imparti par l'article L.
321-5 du code rural ou par le V de l'article 99 de la loi de finances pour 2001 susvisée ;
- soit ont opté dans ces délais pour le statut de conjoint collaborateur mais ne peuvent justifier de la régularité de leur situation au regard des dispositions de l'article 14 du présent décret.
b) Lorsque la retraite a pris effet en 1997, 1998 ou 1999, à l'attribution gratuite du nombre minimum annuel de points de retraite proportionnelle B, pour chaque année prise en compte, effectuée en qualité de conjoint participant aux travaux ;
2° Les périodes d'aide- amilial donnent droit dans les conditions et limites prévues à l'article 7 du présent décret :
a) A l'attribution gratuite de 16 points de retraite proportionnelle par an pour les années accomplies antérieurement au 1er janvier 1994 et qui ne peuvent être prises en compte dans le cadre des dispositions de l'article 1er du présent décret ;
b) A l'attribution gratuite d'un différentiel pour les années ayant donné lieu à attribution de 16 points de retraite proportionnelle soit par cotisation, soit par attribution gratuite avant application de toute minoration.
Toutefois, les années d'aide familial qui sont prises en compte dans le cadre des dispositions du III de l'article 4 du présent décret ne peuvent donner lieu à l'application de ce différentiel ;
3° Les périodes de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnées au 4° de l'article 7 du présent décret peuvent être revalorisées par application de la formule suivante :
P = (B - n) x DCE 3
- « P » est le nombre de points supplémentaires accordés ;
- « B » est le nombre minimum annuel moyen de points de retraite proportionnelle ;
- « DCE 3 » représente la durée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise.
Pour calculer le nombre annuel moyen de points sur la durée DCE 3 déterminée ci-dessus, chaque année de chef d'exploitation est retenue au minimum pour 16 points.
- Pour les personnes dont la pension de réversion a pris effet entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2001 et qui justifient d'une durée d'activité non salariée agricole égale à trente-sept années et demie, le nombre minimum annuel de points de retraite proportionnelle est déterminé comme suit :
1° Lorsque la pension de réversion a pris effet entre le 1er janvier et le 31 décembre 2001, les années revalorisables peuvent donner lieu à attribution selon le cas d'un ou de deux des éléments définis ci-après :
a) Une attribution gratuite à hauteur de 16 points de retraite proportionnelle par an pour les années d'aide familial accomplies antérieurement au 1er janvier 1994 et qui ne peuvent être prises en compte dans le cadre des dispositions de l'article 1er du présent décret ;
b) Une attribution gratuite à hauteur de 16 points de retraite proportionnelle par an pour les années de conjoint participant aux travaux accomplies par les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2000 ;
c) Une attribution gratuite à hauteur de 16 points de retraite proportionnelle par an pour les années de conjoint participant aux travaux accomplies antérieurement au 1er janvier 1999 par des personnes qui, à compter du 1er janvier 1999, n'ont plus exercé l'activité non salariée agricole en qualité de conjoint participant aux travaux et qui, si elles ont opté pour le statut de conjoint collaborateur dans le délai imparti par l'article L.
321-5 du code rural ou par le V de l'article 99 de la loi de finances pour 2001 susvisée, justifient de la régularité de leur situation au regard des dispositions de l'article 14 du présent décret.
d) Une attribution gratuite à hauteur de 8,63 points de retraite proportionnelle par an pour les années de conjoint participant aux travaux accomplies antérieurement au 1er janvier 1999 soit par les conjoints participant aux travaux de l'exploitation au 31 décembre 1998 qui ont conservé cette activité durant tout ou partie de l'année 1999 sans faire choix du statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole dans le délai imparti par l'article L.
321-5 du code rural ou par le V de l'article 99 de la loi de finances pour 2001 susvisée, soit par des personnes qui ont opté dans ce délai pour le statut de conjoint collaborateur mais ne peuvent justifier de la régularité de leur situation au regard des dispositions de l'article 14 du présent décret.
e) Les périodes de conjoint ou d'aide familial peuvent donner lieu à attribution d'un différenttiel de 3,2 points dans les conditions suivantes :
- le différentiel s'applique aux périodes accomplies comme aide familial majeur et ayant donné lieu à attribution de 16 points de retraite proportionnelle soit par cotisation, soit par attribution gratuite, avant application de tout coefficient de minoration, dans le cadre de l'article 1er du présent décret ou du a du 1° du présent III.
- pour les périodes accomplies comme conjoint participant aux travaux, le différentiel s'applique aux années ayant donné lieu à attribution de 16 points dans le cadre des b et c du 1° du présent III, ainsi qu'aux années qui ont fait l'objet d'un rachat dans le cadre de la procédure prévue aux articles 57 à 61 du décret du 31 mai 1955 susvisé ;
- les périodes accomplies à compter du 1er janvier 1999 comme conjoint collaborateur à titre exclusif ou principal donnent également droit à attribution du différentiel sous réserve, le cas échéant, que les intéressés puissent justifier de la régularité de leur situation au regard du délai d'option imparti par l'article L.
321-5 du code rural ou par le V de l'article 99 de la loi de finances pour 2001 susvisée et des dispositions de l'article 14 du présent décret.
2° Lorsque la pension de réversion a pris effet entre le 1er janvier et le 31 décembre 2000 :
- chacune des années donnant lieu à revalorisation accomplie en qualité d'aide familial ouvre droit :
- à 16 points de retraite proportionnelle pour les années d'aide familial accomplies antérieurement au 1er janvier 1994 et qui ne peuvent être prises en compte dans le cadre des dispositions de l'article 1er du présent décret ;
- et à 3,2 points pour les années ayant donné lieu à attribution de 16 points, soit par cotisation par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de l'article 7 du présent décret, soit par attribution gratuite avant application de toute minoration, et non prises en compte dans le cadre des dispositions du III de l'article 4 du présent décret ;
- chacune des années donnant lieu à revalorisation accomplie comme conjoint participant aux travaux de l'exploitation par des personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2000 ouvre droit à 16 points de retraite proportionnelle ;
- chacune des années donnant lieu à revalorisation accomplie comme conjoint participant aux travaux de l'exploitation par des personnes dont la retraite a pris effet postérieurement au 31 décembre 1999 ouvre droit :
- à 8,63 points gratuits de retraite proportionnelle pour les conjoints participant aux travaux de l'exploitation au 31 décembre 1998, qui ont conservé cette activité durant tout au partie de l'année 1999 sans faire choix du statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole dans le délai imparti par l'article L.
Toutefois, le nombre total de points attribuable est minoré de 8,63 pour les retraites servies à titre personnel ayant pris effet en 2000 ;
- à 16 points gratuits de retraite proportionnelle dans les autres cas.
Toutefois, le nombre total de points attribuable est minoré de 16 pour les retraites prenant effet en 2000.
3° Lorsque la pension de réversion a pris effet entre le 1er janvier et le 31 décembre 1999, chacune des années donnant lieu à revalorisation ouvre droit à l'attribution de 11,44 points de retraite proportionnelle si elle a été accomplie en qualité de conjoint et à 16 points de retraite proportionnelle si elle a été accomplie en qualité d'aide familial avant le 1er janvier 1994.
4° Lorsque la pension de réversion a pris effet entre le 1er janvier et le 31 décembre 1998, chacune des années donnant lieu à revalorisation ouvre droit à l'attribution de 8,63 points, sauf si elles ont été accomplies en qualité d'aide familial après le 1er janvier 1994.
- Pour les assurés qui justifient d'une durée d'assurance inférieure à trente-sept années et demie, le montant des points ainsi déterminé est minoré par l'application d'un coefficient.
Ce coefficient est fonction de l'écart entre trente-sept années et demie et la durée d'assurance.
Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à appliquer sont :
- de 15 % pour chacune des deux premières années manquantes ;
- de 10 % pour chacune des trois années suivantes ;
- de 40 % pour la sixième année.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 6, il n'est pas appliqué de coefficient supplémentaire au titre des années manquantes situées au-delà de la cinquième.
- Ont droit à la majoration prévue au I de l'article L.
732-54-3 du code rural les personnes dont la retraite forfaitaire servie à titre personnel mentionnée au 1° de l'article L.
762-29 du code rural a pris effet antérieurement au 1er janvier 1998 et qui ont exercé leur activité pendant une durée minimum de trente-deux années et demie sans acquérir un nombre de points de retraite proportionnelle supérieur à celui qui résulterait de l'application de l'article 4 du présent décret si la retraite a pris effet postérieurement au 31 décembre 1996 et de l'article 5 dudit décret si la retraite a pris effet antérieurement à cette date.
La durée minimum mentionnée à l'alinéa précédent est toutefois ramenée à vingt-sept années et demie pour les personnes titulaires d'une retraite proportionnelle inférieure à 280 points ayant effectué au moins quinze années en qualité de conjoint participant aux travaux au sens de l'article L.
Cette majoration n'est pas cumulable avec la majoration prévue aux articles 4 et 5 du présent décret dont les dispositions sont appliquées en priorité.
- Le montant annuel de la majoration de la retraite est fixé, pour une durée d'assurance d'au moins trente-sept années et demie, à 69,30 points de retraite proportionnelle.
Pour les assurés qui justifient d'une durée d'assurance inférieure à trente-sept années et demie, le nombre de points est déterminé proportionnellement à la durée d'assurance puis minoré par l'application d'un coefficient.
Ce coefficient est fonction de l'écart entre trente-sept années et demie et la durée d'assurance précitée.
Dans le cas mentionné au deuxième alinéa du I du présent article, il n'est pas appliqué de coefficient de minoration supplémentaire au titre des années manquantes situées au-delà de la cinquième.
- Ont droit à la majoration prévue au II de l'article L.
762-29 du code rural, a pris effet antérieurement au 1er janvier 1998 et qui remplissent les deux conditions suivantes :
- avoir exercé leur activité non salariée agricole pendant une durée minimum de trente-deux années et demie ou, lorsqu'il s'agit de personnes ayant effectué au moins quinze années en qualité de conjoint participant aux travaux au sens de l'article L.
732-34 du code rural et qui ne bénéficient pas d'un autre avantage de retraite que leur avantage servi par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, pendant une durée minimum de vingt-sept années et demie ;
- ne pas être titulaire d'un autre avantage servi à quelque titre que ce soit par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.
Toutefois, le bénéfice d'une retraite proportionnelle acquise à titre personnel et d'un montant correspondant à moins de 280 points, avant application des dispositions de l'article 9 du présent décret, ne fait pas obstacle au versement de ladite majoration.
Pour apprécier la durée de l'activité non salariée agricole, sont prises en considération les années qui ont donné lieu avant le 1er janvier 1998 à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
- Sous réserve des dispositions du VI du présent article, pour une durée d'assurance, telle que définie au dernier alinéa du I du présent article, au moins égale à trente-sept années et demie, la majoration est égale à un nombre minimum de points E déterminé selon la formule suivante :
E = (MV 2 - AVTS) - (69,30 x VP)
(MV 2 - AVTS) - (69,30 x VP)
- 69,30 représente le nombre maximum de points susceptibles d'être attribués au titre de l'article 9 du présent décret ;
- Pour les personnes non bénéficiaires d'une retraite proportionnelle acquise à titre personnel, le nombre de points de retraite proportionnelle gratuits accordés est déterminé selon la formule suivante :
- « E » est le minimum de points attribués au titre du II du présent article pour une durée d'activité non salariée agricole de trente-sept années et demie ;
- « d » est la durée d'activité non salariée agricole retenue en application du dernier alinéa du I du présent article ;
- Pour les personnes bénéficiaires d'une retraite proportionnelle, acquise à titre personnel, inférieure à 280 points avant application des dispositions de l'article 9 du présent décret, le nombre de points de retraite proportionnelle gratuits accordés est minoré pour tenir compte du montant de la retraite proportionnelle.
A cet effet, le nombre de points est déterminé selon la formule suivante :
P = E x dm
E x dm
- « dm » est la durée d'activité non salariée agricole retenue en application du dernier alinéa du I du présent article et minorée d'autant de trimestres que la retraite proportionnelle de l'intéressé comporte de cent-cinquantièmes de E.
- Lorsque la durée d'activité non salariée agricole retenue en application du dernier alinéa du I du présent article est inférieure à trente-sept années et demie, le nombre de points calculé conformément aux dispositions du II et du III du présent article est minoré par l'application d'un coefficient.
Toutefois, lorsque la durée minimum est ramenée à vingt-sept années et demie dans les conditions prévues au I du présent article, il n'est pas appliqué de coefficient de minoration supplémentaire au titre des années manquantes situées au-delà de la cinquième.
- En application du dernier alinéa du II de l'article L.
732-54-3 du code rural, la situation des personnes dont la pension de réversion servie au titre des articles L.
732-44 du code rural a pris effet entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2001 est régie par les dispositions suivantes :
1° Lorsque la pension de réversion a pris effet entre le 1er janvier et le 31 décembre 1998, le nombre de points accordés est déterminé selon les formules suivantes :
si la personne n'est pas bénéficiaire d'une retraite proportionnelle,
où « d » est la durée d'activité non salariée agricole retenue en application du dernier alinéa du I du présent article,
P = 235,60 x dm
235,60 x dm
si la personne est bénéficiaire d'une retraite proportionnelle,
où « dm » est la durée d'activité non salariée agricole, retenue en application du dernier alinéa du I du présent article, minorée d'un trimestre par tranche de 4 points.
Lorsque la durée d'activité non salariée agricole retenue en application du dernier alinéa du I du présent article est inférieure à trente-sept années et demie, il est fait application des dispositions du V du présent article.
Pour une personne ayant exercé l'activité non salariée agricole en dernier lieu, soit en qualité d'aide familial, soit en qualité de chef d'exploitation ayant accompli au moins vingt-cinq années en qualité d'aide familial :
Pour une personne ayant exercé l'activité non salariée agricole en dernier lieu en qualité de conjoint ou de chef d'exploitation :
« dm » représentant la durée d'activité non salariée retenue en application du dernier alinéa du I du présent article, minorée d'un trimestre par tranche de 3 points.
Lorsque la durée d'activité de non-salarié agricole retenue en application du dernier alinéa du I du présent article est inférieure à trente-sept années et demie, il est fait application des dispositions du V du présent article.
Pour une personne ayant exercé l'activité non salariée agricole en dernier lieu en qualité d'aide familial ou en qualité de chef d'exploitation ayant accompli au moins vingt-cinq années en qualité d'aide familial :
« dm » représentant la durée d'activité non salariée agricole retenue en application du dernier alinéa du I du présent article, minorée d'un trimestre par tranche de 4,8 points.
Pour une personne ayant exercé l'activité de non-salarié agricole en dernier lieu en qualité de conjoint ou d'aide familial :
4° Lorsque la pension de réversion a pris effet entre le 1er janvier et le 31 décembre 2001, le nombre de points accordés est déterminé quelle que soit la qualité en laquelle l'activité a été exercée selon l'une des formules suivantes :
732-54-4 du code rural, le montant de la majoration forfaitaire fixé à l'article 34-6 du décret du 31 mai 1955 susvisé est relevé pour les conjoints survivants justifiant d'une durée d'activité non salariée agricole exercée à titre exclusif ou principal au moins égale à trente-deux années et demie.
La durée minimum est toutefois ramenée à vingt-sept années et demie pour les personnes ayant effectué au moins quinze années en qualité de conjoint au sens de l'article L.
732-34 du code rural et qui ne bénéficient pas d'un autre avantage de retraite que leurs avantages servis par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.
Pour une durée d'activité au moins égale à trente-sept années et demie, le montant de la majoration forfaitaire fixé à l'article 34-6 est augmenté de 642,47 points de retraite proportionnelle.
Pour les personnes dont la durée d'activité est inférieure à trente-sept années et demie, le nombre de points prévu à l'alinéa précédent est déterminé proportionnellement à la durée d'activité.
Les personnes, dont la retraite servie à titre personnel a pris effet avant le 1er janvier 2002 et qui sont titulaires d'une pension de réversion mentionnée aux articles L.
732-44 du code rural, peuvent bénéficier d'une majoration annuelle de leur pension de réversion.
Cette majoration a pour objet de porter, le cas échéant, le total de leur droit propre et de leur droit dérivé, servis par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, à un minimum dans les conditions ci-après.
- Ont droit à la majoration les personnes qui justifient d'une durée d'activité non salariée agricole exercée à titre exclusif ou principal au moins égale à trente-deux années et demie.
La durée minimum est toutefois ramenée à vingt-sept années et demie pour les personnes ayant effectué au moins quinze années en qualité de conjoint au sens des articles L.
- Le minimum annuel prévu au premier alinéa du présent article est égal, pour une durée d'activité non salariée agricole à titre exclusif ou principal au moins égale à trente-sept années et demie, au montant MV1 qui est le montant annuel du minimum vieillesse attribué pour une personne seule en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
Pour une durée non salariée agricole supérieure ou égale à vingt-sept années et demie et inférieure à trente-sept années et demie, le minimum annuel précité est déterminé proportionnellement à la durée d'activité non salariée agricole justifiée par l'assuré, à raison d'un trente-septième et demi par année d'activité.
- La majoration annuelle prévue au premier alinéa du présent article est égale au montant du différentiel entre le montant du minimum annuel déterminé en application du II ci-dessus, compte tenu de la durée d'activité non salariée agricole et le total de leur droit propre et de leur droit dérivé, appréciés après mise en oeuvre des revalorisations prévues aux articles L.
732-54-3 du code rural servis par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.
Le montant de cette majoration est exprimé en points de retraite proportionnelle selon la formule suivante :
de la majoration annuelle
= nombre de points de l'année considérée
proportionnelle de l'année
« A compter du 1er janvier 2002, le montant annuel de la majoration, tel que fixé au deuxième alinéa du présent article, est égal à 277,18 points de retraite proportionnelle.
732-38 du code rural, la majoration de durée d'assurance dont bénéficient les femmes assujetties au régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles ayant élevé un ou plusieurs enfants est régie par les dispositions prévues à l'article R.
- Les conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise, sous réserve, le cas échéant, du respect des conditions relatives à la date de l'option et à son caractère durable, telles que prévues au I de l'article L.
732-35 du code rural et au II de l'article L.
732-54-2 du code rural, ainsi que les chefs d'exploitation ou d'entreprise et les aides familiaux mentionnés au II de l'article L.
732-35 du même code peuvent demander à verser, sous forme de rachat, les cotisations prévues au 2° de l'article L.
Ce rachat porte sur tout ou partie des années pendants lesquelles ils ont participé, en tant que conjoint au sens de l'article L.
732-34, à la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole de leur époux ou épouse entre le 1er juillet 1952 et le 31 décembre 1998 en métropole et le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1998 pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à la condition que ces années aient donné lieu à validation pour l'ouverture du droit et le calcul de la retraite forfaitaire.
Pour l'application de ces dispositions, chaque année accomplie postérieurement au 31 décembre 1999 soit en qualité de conjoint collaborateur, soit en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise, soit en qualité d'aide familial ouvre droit au rachat d'une année effectuée antérieurement au 1er janvier 1999 en qualité de conjoint participant aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise.
Le versement des cotisations de rachat ne pourra avoir pour conséquence de porter à plus de trente-sept et demie le total des annuités prises en compte pour le calcul de la retraite proportionnelle.
Pour l'application des dispositions du I de l'article L.
732-35 et du deuxième alinéa du II de l'article L.
732-54-2 du code rural, la personne qui, ayant au 31 décembre 1998 la qualité de conjoint participant aux travaux définie à l'article L.
732-34 du code rural, a opté pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, dans le délai imparti par l'article L.
321-5 du code rural ou par le V de l'article 99 de la loi de finances pour 2001 susvisée, est considérée comme ayant conservé de manière durable ce dernier statut lorsque la résiliation d'office ou la dénonciation de l'option résulte d'un des faits énumérés ci-après :
1° Décès ou cessation d'activité du chef d'exploitation ou d'entreprise ou, lorsqu'il s'agit d'une société, de l'époux associé ;
2° Retraite du conjoint collaborateur ou reprise par ce dernier d'une autre activité professionnelle, à plein temps s'il s'agit d'une activité salariée ;
3° Prise par le conjoint collaborateur du statut de chef d'exploitation ou d'entreprise, d'aide familial ou d'associé de société ;
4° Invalidité du conjoint collaborateur dûment attestée par un certificat médical établi par un médecin agréé ;
5° Divorce ou séparation de corps des époux.
Lorsque, au cours de sa carrière, l'assuré a été amené à cesser plusieurs fois l'activité de conjoint collaborateur, le caractère durable de l'option n'est établi que pour autant que chacune desdites cessations correspond à un motif mentionné ci-dessus.
2° Le décret n° 94-714 du 18 août 1994 portant revalorisation des retraites proportionnelles des personnes non salariées des professions agricoles ;
3° Le décret n° 97-163 du 24 février 1997 portant les retraites proportionnelles des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à un niveau minimum et revalorisant les retraites forfaitaires des personnes non salariées de l'agriculture ;
4° Le décret n° 98-125 du 3 mars 1998 revalorisant les retraites forfaitaires des personnes non salariées de l'agriculture ;
5° Le décret n° 98-489 du 17 juin 1998 portant revalorisation des retraites proportionnelles des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
6° Le décret n° 99-875 du 13 octobre 1999 portant application de l'article 30 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture ;
7° L'article 9 du décret n° 2000-261 du 22 mars 2000 revalorisant les pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture et portant application des dispositions de l'article 1122-1-1 (L.
732-35) du code rural relatives au rachat de points de retraite proportionnelle par certains assurés.
Les dispositions des articles 1er à 12 du présent décret ainsi que celles du I de l'article 13 sont applicables aux pensions dues à compter du 1er janvier 2002.
Les dispositions du II de l'article 13 sont applicables aux pensions de vieillesse dont la date d'effet est postérieure au 31 décembre 2001.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'avenant du 12 octobre 2001 (Classification : définition de l'emploi d'assistant[e] dentaire qualifié[e]) à la convention collective susvisée.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 janvier 2002, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Marco Barzola Porta, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 4 janvier 1959 à Piura (Pérou).
Arrêté du 28 janvier 2002 portant nomination des jurys de l'Institut universitaire de France
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 28 janvier 2002, le jury des membres seniors de l'Institut universitaire de France prévu à l'article 6 du règlement intérieur est composé des personnalités désignées ci-après :
Mme Agriantoni (Christine), professeure associée, Fondation nationale de la recherche scientifique, Athènes (Grèce) ;
M. Bourguignon (Jean-Pierre), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, directeur de l'Institut des hautes études scientifiques ;
Mme Buckingham (Margaret), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique, professeure à l'Institut Pasteur ;
M. Caffarelli (Luis), professeur à l'université du Texas, Austin (Etats-Unis) ;
M. Comrie (Bernard), professeur au Max-Planck-Institut für evolutionäre Anthropologie de Leipzig (Allemagne) ;
M. Cuzin (François), professeur des universités à l'université de Nice ;
M. De Gennes (Pierre-Gilles), professeur au Collège de France ;
M. De Libera (Alain), professeur à l'université de Genève (Suisse) ;
Mme Delmas-Marty (Mireille), professeure des universités à l'université Paris-I ;
M. Edwards (Michael), professeur à l'université de Warwick (Grande-Bretagne) ;
Mme Gasser (Susan), professeure à l'université de Genève (Suisse) ;
M. Lazdunski (Michel), professeur des universités à l'université de Nice, praticien hospitalier ;
M. Lucas (Jacques), professeur des universités à l'université Rennes-I ;
Mme Marquet (Andrée), professeure émérite à l'université Paris-VI ;
M. Megie (Gérard), professeur des universités à l'université Paris-VI ;
Mme Mirdal (Gretty M.), professeure à l'université de Copenhague (Danemark) ;
M. Müller (Hans-Peter), professeur à l'université Humboldt de Berlin (Allemagne) ;
M. Pagano (Marco), professeur à l'université de Salerne (Italie) ;
Mme Petit (Christine), professeure à l'Institut Pasteur ;
M. Sartre (Maurice), professeur des universités à l'université de Tours ;
M. Siggia (Eric), professeur à l'université Cornell (Etats-Unis) ;
M. Singer (Wolf), directeur du Max-Planck-Institut für Hirnforschung de Francfort (Allemagne).
Le jury des membres seniors est présidé par Mme Mireille Delmas-Marty, professeure à l'université Paris-I.
Le jury des membres juniors de l'Institut universitaire de France prévu à l'article 7 du règlement intérieur est composé des personnalités désignées ci-après :
M. Bevilacqua (Giuseppe), professeur à l'université de Florence (Italie) ;
M. Boutron (Claude), professeur des universités à l'université Grenoble-I ;
Mme Briand (Pascale), directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, directrice adjointe de l'Ecole normale supérieure ;
Mme Cossart (Pascale), professeure à l'Institut Pasteur ;
M. Coullet (Pierre), professeur des universités à l'université de Nice ;
M. Dantzer (Robert), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ;
M. Fink (Mathias), professeur des universités à l'université Paris-VII ;
Mme Gilcher (Ingrid), professeure à l'université de Bielefeld (Allemagne) ;
M. Hérin (Robert), professeur des universités à l'université de Caen ;
M. Livage (Jacques), professeur au Collège de France ;
Mme Moatti (Claudia), professeure des universités à l'université Paris-VIII ;
M. Veltz (Pierre), professeur à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
Mme Vergne (Michèle), directrice de recherche au CNRS.
Conformément à l'article 7 du règlement intérieur de l'Institut universitaire de France, Mme Mireille Delmas-Marty, présidente du jury des membres seniors, est également membre du jury des membres juniors défini ci-dessus.
Le jury des membres juniors est présidé par Mme Pascale Briand, directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, directrice adjointe de l'Ecole normale supérieure.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Alpes-Maritimes
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes, à Nice.
Rémunérations minimales hiérarchiques et taux garantis annuels (barèmes annexés) ;
Modification de l'article 55 de la convention collective relatif au départ à la retraite.
Décision n° 2002-02 du 3 janvier 2002 portant clôture d'un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Décision n° 2002-06 du 3 janvier 2002 modifiant la décision n° 97-483 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement des ateliers de créativité pour personnes âgées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Générations
L'annexe I à la décision n° 97-483 du 25 février 1997 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : Towercast, tour Mercuriales, avenue Jean-Jaurès, 93100 Bagnolet.
La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Décision n° 2002-10 du 3 janvier 2002 mettant en demeure l'Association de liaison social et protection (nature, environnement, consommation)
L'Association de liaison social et protection (nature, environnement, consommation) est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à l'Association de liaison social et protection (nature, environnement, consommation), sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-13 du 3 janvier 2002 mettant en demeure la SARL Midiradios
La SARL Midiradios est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Midiradios, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-21 du 3 janvier 2002 mettant en demeure la SARL Radio Sud Loire Animation
La SARL Radio Sud Loire Animation est mise en demeure de respecter l'article 4 de sa convention dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Radio Sud Loire Animation, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Avis aux exportateurs de produits psychotropes
Les exportateurs sont avisés que le Gouvernement pakistanais a levé l'interdiction d'importation, qui avait été imposée en application de l'article 13 de la convention de Vienne du 21 février 1971 sur les substances psychotropes publiée au Journal officiel du 19 janvier 1977, de la substance psychotrope suivante, de ses sels et de ses préparations :
Tableau IV de la convention de Vienne
Les exportations sont désormais possibles dans les conditions suivantes :
- établissement d'un permis d'importation émanant des autorités du Gouvernement pakistanais ;
- transmission à l'unité stupéfiants et psychotropes de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, qui, au vu de ce permis, établira une autorisation d'exportation.
Avis de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines
Deux concours (externe et interne) vont être organisés par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration pour le recrutement de techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines.
Le concours externe est ouvert aux candidats
- soit d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
- soit d'une formation reconnue équivalente par une commission spécialisée ;
- soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec le baccalauréat aura été reconnue par la commission d'assimilation compétente.
Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères de famille d'au moins trois enfants qu'elles élèvent ou ont effectivement élevés, ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.
Etre en position régulière au regard du code du service national ;
Etre âgé de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2002.
La limite d'âge supérieure peut être reculée :
En outre, cette limite d'âge n'est pas opposable aux femmes dans l'obligation de travailler (mères de famille de trois enfants et plus, veuves non remariées, femmes divorcées et non remariées, femmes séparées judiciairement, mères célibataires ayant au moins un enfant à charge), aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP et déclarées aptes aux fonctions postulées, et aux sportifs de haut niveau.
Etre fonctionnaire, ou agent public de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ou militaire, ou agent en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale ;
Etre en fonction à la date de clôture des inscriptions (soit le 15 mars 2002) ;
Compter au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2002.
Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 12, répartis de la manière suivante :
- concours externe (prévu à l'article 5-I du décret n° 96-273 du 26 mars 1996 modifié fixant les dispositions statutaires applicables à ces agents) : 7 ;
Les postes offerts aux concours sont répartis par spécialité et localisés de la manière suivante :
Les postes non pourvus au titre de l'un des concours pourront être reportés sur l'autre concours, dans la limite des deux tiers du nombre total des postes offerts.
La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au jeudi 11 avril 2002 après-midi.
Les retraits ou demandes de dossiers d'inscription devront impérativement être effectués au plus tard le vendredi 8 mars 2002 (le cachet de la poste faisant foi pour les envois par courrier), avant 18 heures au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, avant minuit sur internet ou l'intranet ministériel.
Un arrêté du 30 janvier 1997 (Journal officiel du 18 février 1997) a fixé la liste des spécialités, la nature et le programme des épreuves de ces concours.
Pour tous renseignements, et notamment pour retirer un dossier de candidature, les candidats peuvent s'adresser :
Ou sur internet : http:/www.finances.gouv.fr - Le portail internet du MINEFI : rubrique « le ministère » ou « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », jusqu'au 8 mars 2002, à minuit ;
Ou sur l'intranet ministériel : Alizé : menu « personnel, formation et dialogue social », rubrique « le personnel », sous-rubrique « les métiers du ministère - inscrivez-vous à un concours », jusqu'au 8 mars 2002, à minuit.
Arrêté du 21 janvier 2002 agréant des agents de la commune de Lille à rechercher et constater les infractions aux articles L.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 21 janvier 2002, les agents, inspecteurs de salubrité affectés au service d'hygiène et de la santé de la commune de Lille dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréés pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
Les agents précités sont placés sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et sont en résidence à l'hôtel de ville de Lille.
Les agents précités réalisent leurs contrôles conformément au programme annuel établi par le chef du service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le département du Nord.
Ils informent régulièrement de leurs contrôles ce chef de service et rédigent, au plus tard le 15 décembre de chaque année, un rapport annuel de leurs activités qu'ils adressent à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les agents précités communiquent les procès-verbaux et déposent les prélèvements d'échantillons à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Nord.
La commune de Lille prend en charge l'intégralité des frais de déplacement et de contrôle nécessaires à l'accomplissement des missions confiées aux agents précités.
L'arrêté du 19 juillet 1999 agréant des agents de la commune de Lille pour la recherche et la constatation des infractions aux articles L.
213-1 et suivants du code de la consommation est abrogé.
Mlle Carpentier (Corinne).
Mme Vanbeselaere (Nathalie).
Mlle Veyssy (Stéphanie).
Décision n° 2001-722 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Médiasud pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Plein Sud programme Europe 2
L'autorisation accordée par la décision n° 92-120 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plein Sud programme Europe 2 est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Zone de planification : Narbonne.
Site d'émission : lieudit Les Hauts de Narbonne, rue de la Corniche, 11100 Narbonne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 février 2002, le brevet national d'instructeur de secourisme est délivré aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
Alex (René), Saône-et-Loire ;
Aubertin (Christophe), Côte-d'Or ;
Auffret (Ludovic), Côtes-d'Armor ;
Auguste (Gérard), Haute-Loire ;
Barani (Jean-Marie), Alpes-Maritimes ;
Beaume (Sébastien), Rhône ;
Belloy (Philippe), Seine-et-Marne ;
Bernard (Josianne), Haute-Marne ;
Berthon (Caroline), Allier ;
Bissere (Jérôme), Ille-et-Vilaine ;
Boddaert (Guillaume), Gironde ;
Bondeau (Guy), Morbihan ;
Bonnier (Yolande), Val-de-Marne ;
Bouget (Pascale), Gard ;
Buffetrille (Franck), Val-d'Oise ;
Cantagrill (Olivier), Hérault ;
Chantin (Arnaud), Seine-et-Marne ;
Chaubet (Stéphanie), Aude ;
Chevalier (François), Charente-Maritime ;
Cluzel (Pierre), Savoie ;
Cocault (Pascal), Ille-et-Vilaine ;
Coquel (Hogo), Pas-de-Calais ;
Cousineau (Marilyn), Gironde ;
Curk (Yvan), Haute-Corse ;
Daniel (Sandrine), Loire-Atlantique ;
De Vargas (Elisabeth), Savoie ;
De Vos (Frédéric), Finistère ;
Deligne (Philippe), Rhône ;
Descamps-Hautier (Marie-Laure), Eure-et-Loir ;
Desport (Christian), Charente ;
Dherbecourt (Eddy), Nord ;
Di Filippo (François), Rhône ;
Douillard (Sylvie), Vendée ;
Ducouret (Pierre), Yvelines ;
Forestier (Ghislain), Vaucluse ;
Fraipont (Edith), Pas-de-Calais ;
Fuster (Nathalie), Finistère ;
Genre (Michèle), Bouches-du-Rhône ;
Girard (Denis), Paris ;
Girardiere (Laurent), Seine-et-Marne ;
Gouedard (Michel), Yvelines ;
Griffonnet (Franck), Seine-Saint-Denis ;
Grino (Olivier), Seine-et-Marne ;
Guerin (Rémy), Ain ;
Guyomarc'h (Yannick), Hauts-de-Seine ;
Hascoet (Jacques), Val-de-Marne ;
Haucourt (Jean-Pierre), Vaucluse ;
Hoegeli (Bernard), Val-de-Marne ;
Hubert (Luc), Ille-et-Vilaine ;
Hunold (Claude), Moselle ;
Jaouen (Arnaud), Finistère ;
Jaubert (Alain), Cher ;
Jube (David), Hauts-de-Seine ;
Kees (Fabien), Essonne ;
Lacroix (Mathieu), Vienne ;
Lagors (Stéphane), Val-de-Marne ;
Lanus (Laurent), Puy-de-Dôme ;
Laudrel (Arnaud), Côtes-d'Armor ;
Le Barbu (Jean-Yves), Hauts-de-Seine ;
Lefevre (Alain), Mayenne ;
Lebegue (Bertrand), Marne ;
Legrand (Stéphane), Seine-Saint-Denis ;
Leleu-Marty (Sandrine), Seine-et-Marne ;
Lendormy (Estelle), Eure ;
Liger (Blaise), Seine-Maritime ;
Linossier (Chérifa), épouse Benyoub, Yvelines ;
Lopez (Stéphane), Gard ;
Maitre (Frédéric), Val-d'Oise ;
Malaurie (Patrick), Gard ;
Martin (Lionel), Pyrénées-Orientales ;
Martinez (Cyril), Charente ;
Mechineau (Olivier), Seine-et-Marne ;
Michaut (Ange), Essonne ;
Miko (Francis), Oise ;
Millet (Jean Pierre), Meuse ;
Mollard (Jacqueline), Côte-d'Or ;
Mutti (Viviane), Seine-Saint-Denis ;
N'bra (Agaman), Côte d'Ivoire ;
Nereau (Stéphane), Gironde ;
Nguyen (Noël), Ain ;
Nicole (Florent), Val-de-Marne ;
Nugeron (Patrick), Charente-Maritime ;
Onfroy (Françoise), Calvados ;
Pallas (Fabrice), Morbihan ;
Peyratout (Stéphane), Val-de-Marne ;
Peyraud (Madeleine), Gironde ;
Pinaudeau (Catherine), Vendée ;
Pla (André), Vendée ;
Quentier (François), Paris ;
Rabille (Stéphane), Gironde ;
Raffit (Philippe), Haute-Garonne ;
Rebergue (Pierre-Yves), Hauts-de-Seine ;
Renart (Jérôme), Hérault ;
Reymondie (Nadine), Gironde ;
Ritzo (Paul), Cher ;
Rodde (Bruno), Paris ;
Rodiere (Stéphane), Tarn ;
Rovere (Thierry), Rhône ;
Royer (Jean-Yves), Loire-Atlantique ;
Saboua (Jean-Jacques), Gironde ;
Saley (Bertrand), Gironde ;
Schaff (Patrice), Moselle ;
Schreiner (Florence), Alpes-de-Haute-Provence ;
Sertin (Didier), Mayenne ;
Stagnaro (Jérôme), Bouches-du-Rhône ;
Tabaux (Stéphane), Seine-Saint-Denis ;
Thomas (Laurent), Paris ;
Thomas (Yves), Finistère ;
Toureille (Michel), Gironde ;
Trifaut (Anthony), Sarthe ;
Vallon (Gilles), Maine-et-Loire ;
Vergnol (Pascal), Puy-de-Dôme ;
Villepontoux (Eric), Pyrénées-Orientales ;
Vinatier (Céline), Deux-Sèvres ;
Vincent (Gilles), Côte-d'Or ;
Wirth (Michaël), Seine-et-Marne.
Celui qui cède une créance à titre onéreux garantit l'existence de la créance et de ses accessoires, à moins que le cessionnaire l'ait acquise à ses risques et périls ou qu'il ait connu le caractère incertain de la créance.
Décision n° 2001-726 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Animation Communication Loisirs (ACL) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Musick FM programme Fun Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 92-149 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Musick FM programme Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Arrêté du 11 février 2002 portant désignation des autorités qualifiées de sécurité des systèmes d'information dans les services du secteur emploi du ministère de l'emploi et de la solidarité
Sont désignés autorités qualifiées de sécurité des systèmes d'information au sein de l'administration centrale :
- pour la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle : Mme Pierrine Duscio, responsable cellule informatique ;
- pour la direction des relations du travail : Mme Christine Philippe-Kostrzewa, responsable cellule informatique ;
- pour la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques : M. Jacques Traut, chef du bureau de l'information et de la statistique ;
- pour la direction de l'administration générale et de la modernisation des services : Mme Madeleine Le Thiec, chef de la mission d'administration du système d'information local.
Sont désignés autorités qualifiées des systèmes d'information au titre des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des directions du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer :
- pour la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace : Mme Odile Kiffer, directrice adjointe et organisateur régional ;
- pour la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine : M. Elie Billaudaz, organisateur régional ;
- pour la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Auvergne : M. Yves Chadeyras, organisateur régional ;
- pour la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie : M. Benoît Deshogues ;
- pour la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne : M. Thierry Basset, analyste ;
- pour la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bretagne : M. Michel Guion, analyste ;
- pour la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre : Mme Josiane Blot, organisateur régional ;
- pour la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne : Mme Christelle Favergeon, analyste ;
- pour la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse : M. Louis Mazari, organisateur régional ;
- pour la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté : M. Daniel Gony, organisateur régional ;
- pour la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Haute-Normandie : M. Jean-Marc Gosselin, analyste ;
- pour la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France : M. Jack Escrive, organisateur régional ;
- pour la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon : Mme Hélène Rubi, organisateur régional ;
- pour la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Limousin : M. Laurent Bergougnoux, analyste ;
- pour la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine : M. Dominique Dumas, organisateur régional ;
- pour la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées : Mme Michèle Hernandez, organisateur régional ;
- pour la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais : M. Pascal Peperstraete, directeur régional délégué ;
- pour la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur : Mme Anne-Marie Jaudon, organisateur régional ;
- pour la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire : M. Dominique Thefioux, organisateur régional ;
- pour la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Picardie : M. Patrice Triquet, organisateur régional ;
- pour la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes : Mme Hélène Zapolski, organisateur régional ;
- pour la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes : M. Boubaker Daoussi, analyste ;
- pour la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe : M. Eric-François Demey, programmeur ;
- pour la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane : M. Alain Babet, organisateur régional ;
- pour la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique : M. Jean-Michel Boukobza, organisateur régional ;
- pour la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte : M. Philippe Le Strat, analyste ;
- pour la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion : Mme Brigitte Acheen, organisateur régional ;
- pour la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon : M. Marc Girard, informaticien.
L'autorité qualifiée, en tant que responsable de la sécurité des systèmes d'information, est chargée de :
- définir une politique de sécurité des systèmes d'information adaptée au(x) service(s) placé(s) sous sa responsabilité en la matière et en fixer les objectifs ;
- s'assurer que les dispositions réglementaires sur la sécurité des systèmes d'information sont appliquées aux différents niveaux ;
- élaborer les consignes et directives internes ;
- s'assurer que les contrôles internes de sécurité sont régulièrement effectués ;
- organiser la sensibilisation et la formation du personnel aux questions de sécurité ;
- informer le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information (FSSI) du département ministériel, pour le secteur emploi, des événements notables ayant compromis la sécurité de systèmes d'information ;
- faire désigner dans le(s) service(s) concerné(s) un agent de la sécurité des systèmes d'information (ASSI) chargé de la gestion et du suivi des moyens de sécurité des systèmes d'information.
Toute modification concernant les agents mentionnés ci-dessus devra être notifiée au haut fonctionnaire de défense.
Arrêté du 13 décembre 2001 portant inscription à un tableau d'avancement (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 décembre 2001, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe (choix) est fixé ainsi qu'il suit au titre de 2001 :
Mme Roero (Maryse) ;
M. Ferelloc (Yves).
Vu la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 4 (2e alinéa), 7 et 8 ;
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 24 décembre 2001 relative à la demande présentée le 27 novembre 2001 par M. Philippe Courroye, premier juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'instruction ouverte à l'encontre de MM. Guilloux, Falcone et Gaydamak ;
Emet un avis « défavorable à la déclassification » des pièces détenues par la direction générale de la sécurité extérieure du ministère de la défense dont la communication est sollicitée par le magistrat.
Arrêté du 18 février 2002 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 février 2002, M. Alain Troalen est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers au titre de représentant de l'industrie, en remplacement de M. Bernard Blay, démissionnaire.
Le mandat de M. Alain Troalen prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
Arrêté du 28 janvier 2002 portant nomination à la commission consultative pour l'élaboration du plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB et PCT créée par l'arrêté du 23 octobre 2001
Sont nommés à la commission consultative pour l'élaboration du plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB et PCT :
- le directeur de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ou son représentant ;
- le chef de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement au contrôle général des armées ou son représentant ;
- un agent des directions de chacun des titulaires, désigné par le ou les ministres concernés.
M. Charrier (Bernard).
3° Au titre des établissements publics
M. Geldron (Alain).
M. Lambre (Claude).
Mme Martin (Sarah) ;
Mme Gallotti (Sophie).
M. Dreifuss (Nils) ;
M. Lecoutre (Jean-Marie) ;
M. Levasseur (Hugues) ;
M. Valentin (Georges) ;
M. Carriot (Paul).
M. Giannattasio (Elio) ;
M. Michelon (Régis) ;
M. Kieffer (Philippe) ;
Mme Kraus (Florence) ;
M. Gillet (Stéphane).
de l'environnement et des associations de consommateurs
Mme Elsen (Liliane) ;
M. Bonnemain (Jacky) ;
Mlle Quickert-Menzel (Dorothée).
Mlle Villermet (Nathalie) ;
Mme Nithart (Charlotte) ;
M. Pracisnore (Eric).
Arrêté du 20 février 2002 portant extension d'un accord professionnel départemental (Corrèze) conclu dans le secteur du commerce de détail de l'ameublement
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel départemental (Corrèze) du 10 décembre 2001 relatif au repos dominical conclu dans le secteur du commerce de détail de l'ameublement.
Ne sont toutefois pas étendues les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de l'accord en tant qu'elles portent sur le régime d'ouverture au public des établissements.
Le concours entre cessionnaires successifs d'une créance se résout en faveur du premier en date ; il dispose d'un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales du commerce à prédominance alimentaire et des entrepôts d'alimentation
Avis relatif à l'extension d'un accord régional conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport applicable aux personnels des entreprises de transport sanitaire de la Réunion
Accord régional du 18 décembre 2001 applicable aux personnels des entreprises de transport sanitaire de la Réunion.
Direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion.
Confédération syndicale des artisans ambulanciers de la Réunion (CSAAR) ;
Syndicat des ambulanciers de la Réunion (SDAR) ;
Avis aux importateurs de certains poissons et produits de la pêche originaires de la République d'Estonie
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 23 du 25 janvier 2002 de la décision n° 2002/57/CE du Conseil du 17 décembre 2001 modifiant le régime tarifaire préférentiel actuellement applicable à l'importation dans la Communauté à certains poissons et produits de la pêche originaires de la République d'Estonie.
Ces dispositions seront reprises ultérieurement au Journal officiel de la République française par voie d'avis aux importateurs.
Cet avis de publication, prévu à l'article R.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel « Services proposés au travers d'un site internet » de BVQI, publié au Journal officiel de la République française du 30 décembre 2001, page 21494, NOR : ECOI0100621V.
Arrêté du 5 février 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la manutention portuaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, complété par l'avenant n° 1 du 29 septembre 1994 et les avenants du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 13 du 19 décembre 2000 relatif au régime minimal de prévoyance à la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.
Arrêté du 5 février 2002 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions de l'avenant n° 1 du 15 octobre 2001 (capital temps de formation) à l'accord du 29 juin 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis de concours pour le recrutement interne d'adjoints administratifs du laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC) et des services déconcentrés de l'équipement et externe d'adjoints administratifs du laboratoire central des ponts et chaussés (LCPC), de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et des services déconcentrés de l'équipement
Sous réserve de la publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel, d'un arrêté ministériel et de la signature d'un arrêté préfectoral dans la zone de compétence du Centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Paris, le CIFP de Paris organise au titre de l'année 2002 un concours interne d'adjoints administratifs commun au laboratoire central des ponts et chaussées et aux services déconcentrés de l'équipement, et un concours externe d'adjoints administratifs commun au laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC), à la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et aux services déconcentrés de l'équipement pour la région Ile-de-France.
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers est fixée au 18 mars 2002.
Les épreuves pratiques (interne et externe) auront lieu à partir du 24 juin 2002.
Le nombre de postes à pourvoir dans la zone de compétence du CIFP de Paris ainsi que la répartition (interne et externe) feront l'objet d'un arrêté publié ultérieurement.
Pour les candidats ne résidant pas à Paris (75). à la direction départementale de l'équipement (DDE) du département de résidence ;
Pour les candidats résidant à Paris (75), à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-88-80).
Avis de mise en consultation d'un cahier des charges de label agricole
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur, Ardennes de France, hôtel du département, place de la Préfecture, 08011 Charleville-Mézières Cedex, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
- viande fraîche de porc vendue à l'état frais (référence LR/04/02).
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 décembre 2001 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les mutilés de guerre dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire à titre définitif, sont nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
Le Draoullec (Xavier, Lucien, Hippolyte), caporal-chef, troupes de marine.
Mamarot (Laurent, Daniel, Victorin), adjudant, train.
Petit (Francis, Louis), caporal-chef, infanterie.
Picardat (Jean, Gaston), adjudant, groupe de spécialités état-major.
Robert (Philippe, Pierre, Fernand), adjudant-chef, infanterie.
Cochet (Yannick, Hubert, Noël), adjudant-chef.
Despret (Philippe), adjudant-chef.
Arrêté du 12 février 2002 relatif à la fixation du taux du prélèvement destiné à compenser les frais de gestion pour les entreprises d'assurances et prévu par l'article L.
Le taux du prélèvement destiné à compenser les frais de gestion pour les entreprises d'assurances prévu par l'article L.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-196 du 11 février 2002 relatif aux juridictions compétentes en matière de pollution des eaux de mer par rejets des navires
Au chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'organisation judiciaire, il est ajouté une section X ainsi rédigée :
« Dispositions particulières en matière de pollution
des eaux de mer par les rejets des navires
218-29 du code de l'environnement sont fixés conformément au tableau IV quater annexé au présent code.
L'intitulé du tableau IV quater annexé au code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé :
« Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions visées à l'article L.
Décret du 18 février 2002 portant nomination, titularisation et affectation (conservateurs généraux des bibliothèques)
Par décret en date du 18 février 2002, les conservateurs des bibliothèques dont les noms suivent sont nommés, titularisés et affectés en qualité de conservateurs généraux des bibliothèques (liste complémentaire) :
Mme Isabelle Dussert-Carbone (bibliothèque publique d'information), 4 juillet 2001 ;
Mme Martine Blanchard (bibliothèque de prêt), 9 juillet 2001 ;
M. Thierry Delcourt (bibliothèque municipale de Troyes), 1er août 2001 ;
Mme Françoise de Bonnières (bibliothèque universitaire des langues orientales, Paris-III), 1er septembre 2001 ;
Mme Anne Coisy (service commun de la documentation de l'université de Bretagne-Sud), 1er septembre 2001 ;
Mme Françoise Berard (bibliothèque municipale de Châlons-en-Champagne), 1er septembre 2001 ;
Mme Françoise Bourdon (Bibliothèque nationale de France), 1er septembre 2001 ;
M. Alain Sainsot (service commun de la documentation universitaire de Brest), 3 octobre 2001 ;
Mme Marie-Françoise Vallin (bibliothèque Sainte-Geneviève), 2 décembre 2001.
Un arrêté fixera pour chacun le classement dans le corps des conservateurs généraux des bibliothèques.
Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien pour 2001 sont augmentées d'une somme de 10 560 743 F applicable aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2001 une autorisation de programme de 7 950 484 F et un crédit de paiement de 10 560 743 F applicables au compte spécial du Trésor Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Entre les parties, le transfert de la créance s'opère à la date de l'acte.
Est ouvert sur 2002 un crédit de paiement de 20 688 749 EUR applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 1er février 2002 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué en Colombie
La modernisation des structures et procédures comptables à l'étranger est étendue en Colombie à compter du 1er janvier 2002.
En application de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Colombie est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget de l'attaché douanier dans ce pays.
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Colombie peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire à l'attaché douanier en Colombie pour les crédits inscrits au chapitre 31-90, article 61, au chapitre 31-97, article 61, et au chapitre 34-98, articles 62 et 63.
Arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques
Les prestations de services téléphoniques doivent donner lieu, avant paiement, à la délivrance gratuite d'une facture au consommateur.
La facture doit comporter les éléments d'identification suivants :
- le nom, l'adresse, le capital et le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) du fournisseur du service téléphonique ;
- les conditions d'accès au service ou à l'organisme gestionnaire de la facture auquel le consommateur peut s'adresser, notamment les coordonnées postales et téléphoniques, les horaires d'ouverture et les tarifs d'accès à ces services ;
- le nom et l'adresse du titulaire du contrat ;
- le nom et l'adresse de l'utilisateur de la ligne téléphonique, s'il n'est pas le titulaire du contrat et si ce dernier en fait la demande ;
- le numéro de la ligne téléphonique pour l'utilisation de laquelle la facture est émise ;
- l'identifiant client propre à l'opérateur, s'il existe ;
- l'adresse de fourniture du service si celle-ci est différente de l'adresse de facturation ;
- la date d'émission, la date limite de recouvrement et le numéro de la facture.
La facture comprend, outre le montant total toutes taxes comprises à payer et le montant total hors taxes correspondant, trois rubriques distinctes :
- abonnements, forfaits et options ;
- consommations téléphoniques ;
- services ponctuels ou occasionnels.
Si l'une de ces rubriques ne contient aucun élément de facturation, elle peut ne pas être mentionnée.
La rubrique « abonnements, forfaits et options » regroupe l'ensemble des prestations correspondant à des abonnements, des forfaits ou des options souscrits.
Chaque type d'abonnement, de forfait ou d'option est présenté sur une ligne distincte, sur laquelle sont mentionnés :
- l'intitulé commercial ;
- les dates de début et de fin de la période de référence au titre de laquelle le service est facturé, sous réserve des dispositions de l'article 7 ;
- le nombre d'abonnements, de forfaits ou d'options souscrits ;
- le montant toutes taxes comprises à payer pour chaque type de prestation et, en cas de souscription en nombre d'une même prestation, le prix unitaire toutes taxes comprises ainsi que le taux de TVA applicable, sous réserve des dispositions de l'article 8 ;
- les promotions et les remises éventuelles.
Dans le cas des forfaits, la facture doit également faire apparaître la quantité souscrite et la quantité utilisée dans leur unité de référence ; s'il existe un dispositif de report, la facture doit également mentionner la quantité reportée au titre de la période de référence précédente ainsi que la quantité utilisable pour la période à venir.
La rubrique « consommations téléphoniques » regroupe l'ensemble des communications téléphoniques constatées sur la période de facturation.
Elle doit en outre faire apparaître de manière distincte, en tenant compte de l'éventuel dispositif de report, les communications au-delà du forfait.
Doivent être mentionnés pour chaque catégorie de communication définie dans les conditions générales de vente :
- les dates de début et de fin de la période au titre de laquelle les communications sont facturées, sous réserve des dispositions de l'article 7 ;
- les quantités consommées exprimées dans leur unité de référence ;
- le montant toutes taxes comprises à payer et le taux de TVA applicable, sous réserve des dispositions de l'article 8 ;
La rubrique « services ponctuels ou occasionnels » comprend tous les services n'entrant pas dans les rubriques définies aux articles 4 et 5 ci-dessus.
Pour chaque service, doivent être mentionnés :
- la nature du service ;
- les dates de début et de fin de la période au titre de laquelle le service est facturé, sous réserve des dispositions de l'article 7 ;
- la quantité consommée dans l'unité de référence propre à ce service ;
Lorsque la période de référence est unique, celle-ci peut n'être mentionnée qu'une seule fois pour la catégorie, la rubrique ou la facture concernée.
Lorsque le taux de TVA appliqué est unique, celui-ci peut n'être mentionné qu'une seule fois pour l'ensemble de la facture.
La facture doit indiquer le ou les moyens simples et gratuits par lesquels le client peut accéder à l'ensemble des tarifs appliqués.
La facture visée à l'article 1er doit être complétée par une facture détaillée remise gratuitement à tout consommateur lorsque celui-ci en fait la demande.
Le consommateur est informé de cette possibilité par une mention portée sur la facture prévue à l'article 1er.
La demande d'une facture détaillée peut être formulée à tout moment et par tout moyen.
Cette facture est fournie pour une période correspondant à un minimum de quatre relevés consécutifs sans que la période couverte puisse être inférieure à quatre mois.
La demande de facture détaillée peut être renouvelée dans les mêmes conditions que la demande initiale.
La facture détaillée fait apparaître, notamment, la liste exhaustive des communications téléphoniques visées aux articles 4 et 5 du présent arrêté et, pour chacune d'elles, les mentions suivantes :
- l'heure de début de communication, exprimée en heures et minutes ;
- le numéro appelé, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
- la destination ou la catégorie de la communication ;
- la quantité consommée dans son unité de référence ; si cette quantité est une durée, la facture doit comporter la durée réelle et la durée facturée de la communication quand ces deux données sont différentes, sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-dessous ;
- les options, remises ou promotions éventuelles s'y appliquant ;
- le montant toutes taxes comprises.
Lorsque les quantités visées aux articles 4, 5, 6 et 11 sont des durées, celles-ci sont exprimées en heures, minutes et secondes.
Les termes mentionnés dans les factures pour caractériser les différentes prestations fournies donnent lieu à un avis du Conseil national de la consommation.
Les factures mentionnées aux articles 1er et 10 ci-dessus sont envoyées au client sur support papier ou, avec son accord préalable et exprès, sur un autre support durable à sa disposition.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er septembre 2002.
Toutefois, la date d'application de la disposition prévue à l'article 11, visant à introduire dans la facture détaillée la mention de la durée réelle et de la durée facturée lorsque celles-ci sont différentes, est reportée au 1er septembre 2003.
Arrêté du 31 janvier 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et de surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 janvier 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et de surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 25 mars 2002, terme de rigueur ; la date de dépôt des dossiers étant fixée au 29 mars 2002, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
- Pour tous renseignements, les candidats et candidates doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris (accueil des candidats de 9 heures à 17 heures), téléphone : n° vert : 0 800 035 709 (de 9 heures à 17 heures) ou 01-49-96-29-68 ou 01-49-96-21-11 (de 9 heures à 17 heures) ; site internet : www.justice.gouv.fr.
La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur.
Les personnels affectés dans les services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, à l'exception du service mentionné au 3° du I de l'article 1er du même décret, dans les préfectures et les services territoriaux du ministère de l'intérieur bénéficient, lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, dans la limite des crédits ouverts, d'une indemnité d'astreinte et d'intervention ou de télé-intervention non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur.
Les cas de recours aux astreintes sont les suivants : -assurer le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information ; -effectuer des missions de logistique ou de maintenance des bâtiments ; -effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civiles ; -effectuer des missions d'assistance aux services chargés de conduire des opérations de police ; -accomplir, au nom de l'Etat, les actes juridiques urgents ; -assurer la défense de l'Etat devant les juridictions.
La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre, ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif particulier d'indemnisation des astreintes, des interventions, des télé-interventions et des permanences.
Elles ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou utilité de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure telle que prévue par le décret du 23 novembre 2000 susvisé.
Les taux de l'indemnisation ou de la compensation de l'astreinte et de l'intervention varient dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du secrétaire d'Etat au budget.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les cas de recours aux astreintes sont les suivants :
Décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur.
Les personnels affectés dans les services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, à l'exception du service mentionné au 3° du I de l'article 1er du même décret, dans les préfectures et les services territoriaux du ministère de l'intérieur bénéficient, lorsqu'ils sont appelés à participer à un service de permanence et dans la limite des crédits ouverts, d'une indemnité de permanence non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur.
La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, dans les cas énumérés ci-dessous, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié.
Le temps passé au service est du temps de travail effectif.
Les cas de recours aux permanences sont les suivants : -assurer le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information à l'occasion d'événements d'une importance particulière ; -effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civiles ; -effectuer des missions d'assistance aux services chargés de conduire des opérations de police ; -accomplir, au nom de l'Etat, les actes juridiques urgents.
Pour l'application des dispositions ci-dessus, la liste des emplois concernés et les modalités d'organisation sont fixées après consultation des comités techniques compétents.
La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre, ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif particulier de rémunération ou de compensation des permanences, des astreintes ou des interventions.
Les taux de l'indemnisation ou de la compensation des permanences varient dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du secrétaire d'Etat au budget.
Les cas de recours aux permanences sont les suivants :
- assurer le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information à l'occasion d'événements d'une importance particulière ;
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2002, M. Jacques-Henri Stahl, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 7 février 2002.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 février 2002, Mlle Brenier (Monique), attachée principale d'administration centrale, 1re classe, 3e échelon, est radiée des cadres pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, après cessation progressive d'activité, pour compter du 1er juillet 2002.
Décision n° 2001-721 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Europe 2 Nîmes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Nîmes
L'autorisation accordée par la décision n° 92-145 du 18 février 1992 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Nîmes est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, place Jean-Perrin, 30000 Nîmes.
Avis n° 2001-1173 du 7 décembre 2001 sur le projet de décret modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.
Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L.
33-2 du code des postes et télécommunications, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1997 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur principal délégué ;
Vu la demande d'avis de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes en date du 3 décembre 2001 ;
Sur l'article 1er et l'article 3 du projet de décret :
L'Autorité comprend que les modifications proposées visent à clarifier le dispositif des redevances de gestion et de mise à disposition des fréquences pour les opérateurs de réseaux ouverts au public et les entités bénéficiant d'une décision d'attribution de fréquences, tant en ce qui concerne les redevances du service fixe que celles du service fixe par satellite.
En tant qu'ordonnateur de ces redevances, l'Autorité est favorable à cette clarification.
L'Autorité souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur l'ambiguïté rédactionnelle des dispositions des chapitres Ier et II de l'article 3 du projet de décret.
En effet, il importe que le montant de la redevance due par l'opérateur dépende de la quantité de fréquences qui lui est attribuée indépendamment du sens d'exploitation (espace vers terre ou terre vers espace ou sens d'exploitation indifférent).
En conséquence, dans un souci de clarification, l'Autorité souhaite proposer une modification de cet article.
- Le mode de calcul actuel des redevances radioélectriques du service fixe :
L'Autorité rappelle que les opérateurs de boucle locale radio autorisés par arrêtés des 4 août 2000, 20 février 2001 et 11 mars 2001 sont soumis aux dispositions de l'article 1er bis du décret du 3 février 1993 susvisé pour le paiement des redevances des fréquences qui leur ont été allouées.
Ils doivent de ce fait acquitter selon le dispositif actuel :
- une redevance annuelle de mise à disposition des fréquences proportionnelle à la surface couverte par l'attribution de fréquences sur la surface du territoire métropolitain ;
- une redevance annuelle de gestion des fréquences d'un montant uniforme de 3,5 millions de francs, quel que soit le nombre de régions où l'opérateur s'est vu attribuer des fréquences.
- La nécessité de modifier ce mode de calcul :
Dans son avis n° 2001-662 en date du 4 juillet 2001 sur le projet de décret modifiant le décret du 3 février 1993 modifié, l'Autorité estimait qu'en l'état actuel du décret, le mode de calcul des redevances de fréquences radioélectriques du service fixe faisait « peser une charge financière disproportionnée sur les opérateurs de boucle locale radio de taille modeste, en particulier sur ceux autorisés dans peu de régions et dans les départements d'outre-mer et est de nature à mettre en péril la pérennité de leurs activités ».
Elle appelait donc une modification rapide de ce mode de calcul des redevances de gestion et de mise à disposition de fréquences radioélectriques du service fixe, afin de rendre ces redevances proportionnelles à la population de la surface couverte par l'attribution de fréquences sur la population totale.
- Le dispositif prévu par l'article 2 du projet de décret :
L'article 2 prévoit que : « Lorsqu'une bande ou une sous-bande de fréquences a été attribuée à un exploitant sur une surface géographique inférieure à celle du territoire métropolitain, avec application d'une redevance par MHz forfaitaire, le montant de la redevance de gestion annuelle est multipliée par le rapport entre la surface couverte par l'attribution de fréquences et la surface totale du territoire métropolitain.
L'Autorité constate que cette disposition permettra de ne plus facturer aux opérateurs de boucle locale radio une redevance de gestion uniforme, quelle que soit l'ampleur de leur projet.
En conséquence, l'Autorité prend acte avec satisfaction de la modification proposée.
Concernant le montant dû par les opérateurs de boucle locale radio autorisés dans les départements d'outre-mer :
Le mode de calcul au prorata de la surface couverte entraîne, dans les zones peu denses, un montant de redevances élevé au regard du marché qu'il adresse.
Ce cas de figure se présente en particulier en Guyane.
Toutefois, le projet de décret prévoit par dérogation « que pour les fréquences attribuées à un exploitant sur les départements d'outre-mer, le montant de la redevance de gestion est fixé à 1 524 EUR ».
Cette dérogation répond au souci de l'Autorité qui l'avait conduite à proposer un mode de calcul au prorata de la population couverte par l'attribution de fréquences, plutôt que de la surface couverte.
L'Autorité estime que cette mesure participe à la création de conditions économiques favorables au développement de boucle locale radio dans les départements d'outre-mer.
Au vu des éléments qui précèdent, l'Autorité rend un avis favorable sur le projet de décret qui lui est soumis.
Le présent avis sera transmis au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire d'Etat à l'industrie et publié au Journal officiel de la République française.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « XIII La BD Culte »
Le prix de vente du ticket est fixé à 2 EUR.
Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 375 285 lots d'une valeur totale de 1 800 000 EUR pour chaque bloc de 1 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
La surface de jeu du ticket comporte 2 zones à gratter constituées l'une d'une bulle de bande dessinée sur laquelle figure la mention « Grattez ici, si l'addition des 4 chiffres est égale à 13, vous gagnez la somme indiquée dans la bulle gain », ci-après appelée première bulle, et l'autre d'une deuxième bulle sur laquelle est inscrite la mention « Gain », ci-après appelée bulle « Gain ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la première bulle sont des chiffres.
Il y a en tout 4 chiffres compris entre 1 et 9 séparés les uns des autres par le symbole mathématique « + ».
L'élément inscrit sous la couche grattable de la bulle « Gain » est une somme correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots.
Le joueur gratte la première bulle et découvre les 4 chiffres.
S'il découvre, sous la couche grattable de la première bulle, 4 chiffres qui, additionnés, donnent un total de 13, le ticket est gagnant.
Le joueur gratte ensuite la bulle « Gain » et découvre la somme.
Le montant du lot gagné est celui indiqué par la somme inscrite sous la couche grattable de la bulle « Gain ».
Chacun des créanciers d'une obligation à prestation indivisible, par nature ou par contrat, peut en exiger et en recevoir le paiement intégral, sauf à rendre compte aux autres ; mais il ne peut seul disposer de la créance ni recevoir le prix au lieu de la chose.
- Association ADMR de Campans
- Association ADMR de Réalmont
- Association ADMR de Lombers
- Association ADMR d'Orban
(81120 Orban)
- Association ADMR de Cagnac-les-Mines
- Association ADMR de Marssac
- Association ADMR de Castelnau-de-Lévis
- Association ADMR de Labastide-de-Lévis
(81150 Labastide-de-Lévis)
- Association ADMR d'Alban-Le Fraysse
- Association ADMR de Brassac
- Association ADMR de Lasgraisses
(81300 Lasgraisses)
- Association ADMR de Vabre
- Association ADMR de Saint-Sulpice
- Association ADMR de Lescure-d'Albigeois
- Association ADMR de Briatexte
- Association ADMR de Blaye-les-Mines
- Association ADMR de Cuq-Toulza
(81470 Cuq-Toulza)
- Association ADMR de Brens
- Association ADMR de Saix (81710 Saix)
- Association ADMR de Puygouzon
- Association ADMR de Carlus
(81990 Carlus)
- Association ADMR de Cambon (81990 Cunac)
LOI n° 2002-1043 du 6 août 2002 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (1)
Est autorisée la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, faite à Bruxelles le 21 décembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 2 août 2002 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 8 du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux
L'examen professionnel d'accès, par voie de promotion interne, des agents d'entretien qualifiés au grade d'agent technique qualifié comprend une ou plusieurs des spécialités mentionnées à l'article 7-1 du décret du 6 mai 1988 susvisé.
Lorsque l'examen est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit, au moment de son inscription, la spécialité dans laquelle il souhaite subir les épreuves de sélection.
L'examen professionnel visé à l'article 1er du présent arrêté comporte deux épreuves :
- une épreuve pratique dans la spécialité choisie par le candidat, lors de son inscription, visant à permettre d'apprécier les connaissances et les aptitudes du candidat.
Cette épreuve consiste à accomplir une ou plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice de cette spécialité implique de façon courante (durée : deux heures ; coefficient 2) ;
- un entretien portant sur les méthodes mises en oeuvre par le candidat au cours de l'épreuve pratique, notamment en matière d'hygiène et de sécurité (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
L'arrêté d'ouverture est affiché, jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux de l'autorité organisatrice de l'examen ou du centre de gestion concerné.
Les membres du jury sont nommés par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise l'examen.
Pour les examens organisés par une collectivité ou un établissement non affiliés, le représentant du centre de gestion, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.
Ces derniers recueillent préalablement les propositions des collectivités non affiliées.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction de chacune des phases de l'épreuve, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité territoriale compétente pour participer à la correction de l'épreuve, sous l'autorité du jury.
L'arrêté du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 8 du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux est abrogé.
Arrêté du 25 février 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours organisé pour le recrutement exceptionnel d'adjoints d'administration de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 février 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours organisé pour le recrutement exceptionnel d'adjoints d'administration de l'aviation civile.
L'épreuve écrite d'admission débutera le 4 mars 2002.
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à se présenter à ce concours feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
- Ce concours est ouvert aux agents d'administration de l'aviation civile qui justifient de quatre années de services publics au 31 décembre 2002 dans ce corps.
Décret n°2002-226 du 18 février 2002 modifiant le décret n° 92-237 du 11 mars 1992 portant création d'une commission des comptes du logement
- les mots : « Le directeur de la population et des migrations » sont remplacés par les mots : « Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques » ;
- les mots : « Le directeur de la construction » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction » ;
- les mots : « Le directeur de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'action sociale ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 janvier 2002, est nommé auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne : M. Chapron (Guy), en qualité de chargé de mission à temps plein, à compter du 1er janvier 2002, pour une durée de trois ans.
Le débiteur substitué, et le débiteur originaire s'il reste tenu, peuvent opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 février 2002, M. Deloche (Jean Pierre), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 1er octobre 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale.
Décret du 18 février 2002 portant acceptation de démission (ingénieurs des télécommunications)
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2002, la démission présentée par M. Jacques Besnainou, ingénieur des télécommunications de 2e classe, est acceptée à compter du 1er septembre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Fossey (Ludovic), magistrat du second grade, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils, auprès des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2000.
Décision n° 2002-35 du 22 janvier 2002 mettant en demeure l'Association pour la création et le fonctionnement d'une radio locale
L'Association pour la création et le fonctionnement d'une radio locale est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à l'Association pour la création et le fonctionnement d'une radio locale, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-37 du 22 janvier 2002 mettant en demeure l'Association pour le développement des études archéologiques, historiques, linguistiques et naturalistes du Centre-Est de la Corse
L'Association pour le développement des études archéologiques, historiques, linguistiques et naturalistes du Centre-Est de la Corse est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à l'Association pour le développement des études archéologiques, historiques, linguistiques et naturalistes du Centre-Est de la Corse, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2001-731 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Presse du Gard pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Nîmes
L'autorisation accordée par la décision n° 92-136 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Nîmes est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Arrêté du 31 janvier 2002 portant ouverture et annulation de crédits
Par décision n° 2001-1092 en date du 16 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 18 GHz et 38 GHz sont attribuées à la société FirstMark Communications France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
La novation ne se présume pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte.
Arrêté du 30 janvier 2002 inscrivant deux dispositifs de réparation méniscale de la société Mitek au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Au tire III de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine), chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), partie Nomenclature et tarifs, dans la rubrique « Implant articulaire du genou », la nomenclature et les tarifs du code 301E01.381 « Implant méniscal, ancre résorbable ou non » sont remplacés ainsi :
Arrêté du 30 janvier 2002 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises de l'implant méniscal J Fast de la société Mitek inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Les prix de vente maximum au public, toutes taxes comprises, des dispositifs de réparation méniscale J Fast Prolène et J Fast PDS de la société Mitek inscrits au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale sont fixés à 289,50 EUR pour le J Fast Prolène et à 304,90 EUR pour le J Fast PDS.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc Michaud, chef du service de l'inspection générale du tourisme, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, conventions et avenants relatifs à l'inspection générale du tourisme, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg, Mme Sylvie Hubin-Dedenys, sous-directrice, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg et de Mme Sylvie Hubin-Dedenys, MM. Christian Barthod, François Roche-Bruyn et Jean-Claude Vial, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Mmes Anne Barrillon et Catherine Sarrauste de Menthière, ingénieures en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg, de Mme Sylvie Hubin-Dedenys et de Mme Catherine Sarrauste de Menthière, Mme Marie-Annick Simon, agente contractuelle, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg, de Mme Sylvie Hubin-Dedenys et de M. Christian Barthod, M. André Labarrière, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg, de Mme Sylvie Hubin-Dedenys et de Mme Anne Barrillon, M. Michel Hermeline, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg, de Mme Sylvie Hubin-Dedenys et de M. François Roche-Bruyn, MM. Denis Feignier et Christophe Sodore, administrateurs civils, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg, de Mme Sylvie Hubin-Dedenys et de M. Jean-Claude Vial, M. Philippe Rogier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg et de Mme Sylvie Hubin-Dedenys, M. Guy Landmann, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg et de Mme Sylvie Hubin-Dedenys, M. Philippe Ramet, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg et de Mme Sylvie Hubin-Dedenys, M. Christian Dupont, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 11 février 2002 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 11 février 2002, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel et pour une période probatoire d'un an, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
LA n° 10-01 « oeufs de poules élevées en plein air », au nom de la SPPO, 9, rue de Suède, BP 90311, 35203 Rennes Cedex 2.
La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur BVQI France (LA n° 35), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense.
Avis aux importateurs de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République tchèque, de Malaisie, de Russie, de la République de Corée et de Slovaquie
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 358/2002 de la Commission du 26 février 2002 publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 56 du 27 février 2002, il est institué, à compter du 28 février 2002, un droit antidumping provisoire sur les importations de certains accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour des soudures bout à bout, relevant actuellement des codes NC ex 7307 93 11 (code TARIC 7307 93 11 91 et 7307 93 11 99), ex 7307 93 19 (code TARIC 7307 93 19 91 et 7307 93 19 99), ex 7307 99 30 (code TARIC 7307 99 30 92 et 7307 99 30 98) et ex 7307 99 90 (code TARIC 7307 99 90 92 et 7307 99 90 98) et originaires de la République tchèque, de Malaisie, de Russie, de la République de Corée et de Slovaquie.
Le taux du droit antidumping provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits fabriqués par :
Par dérogation au paragraphe 1, le droit antidumping provisoire ne s'applique pas aux importations de marchandises fabriquées et directement exportées (c'est-à-dire transportées et facturées) vers une société de la Communauté faisant office d'importateur par la société suivante :
L'exonération susvisée est subordonnée au respect des conditions suivantes :
- la déclaration pour la mise en libre pratique sous le code additionnel susvisé ;
- la présentation aux autorités douanières des Etats membres d'une facture commerciale comportant au moins les éléments cités en annexe ;
- la correspondance précise entre les marchandises présentées et déclarées à la douane et la description figurant sur la facture commerciale.
La mise en libre pratique dans la Communauté du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalant au montant du droit provisoire.
Les informations suivantes figurent sur les factures commerciales accompagnant les ventes d'accessoires de tuyauterie que la société réalise dans la Communauté dans le cadre d'un engagement.
1° Le titre « Facture commerciale accompagnant des marchandises faisant l'objet d'un engagement ».
2° Le nom de la société mentionnée à l'article 2, paragraphe 1, délivrant la facture commerciale.
3° Le numéro de la facture commerciale.
4° La date de délivrance de la facture commerciale.
5° Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière communautaire.
6° La désignation précise des marchandises, notamment :
- le code des produits ;
- la spécification des marchandises correspondant au code des produits (par exemple « code 1 ...
- le code du produit de la société (le cas échéant) ;
- le code NC des produits ;
- la quantité (en tonnes et en unités).
7° La description des conditions de vente, notamment :
- le prix par tonne et par unité ;
- les conditions de paiement ;
- le montant total des remises et rabais.
8° Le nom de la société agissant en tant qu'importateur auquel la facture est délivrée directement par la société.
9° Le nom du responsable de la société chargé de délivrer la facture conforme et déclaration suivante signée par cette personne :
« Je soussigné certifie que la vente à l'exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par [société] et accepté par la Commission par le règlement (CE) n° 358/2002.
Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.
Arrêté du 9 juillet 2002 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Pontoise - Cormeilles-en-Vexin (Val-d'Oise)
La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Pontoise - Cormeilles-en-Vexin (Val-d'Oise) fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle est la tour de contrôle de l'aérodrome de Pontoise.
A l'intérieur de cette zone de contrôle, les conditions et procédures qui permettent à certains aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A ou B de bénéficier des services de la CAM rendus par l'organisme cité à l'article 2 sont fixées préalablement par lettre d'accord entre les autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense.
La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée.
Arrêté du 9 juillet 2002 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Cherbourg-Maupertus (Manche)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) associée à l'aérodrome de Cherbourg-Maupertus (Manche).
49° 45' 27'' N, 001° 31' 03'' W - 49° 45' 31'' N, 001° 29' 02'' W, arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon, centré sur le point de référence de l'aérodrome de Cherbourg-Maupertus (49° 39' 03'' N, 001° 28' 31'' W), joignant le point précédent au point 49° 32' 37'' N, 001° 29' 59'' W ;
c) Classe d'espace : classe E.
L'arrêté du 19 mars 1998 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Cherbourg-Maupertus (Manche) est abrogé.
Arrêté du 9 juillet 2002 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Saint-Brieuc Armor (Côtes-d'Armor)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) associée à l'aérodrome de Saint-Brieuc Armor (Côtes-d'Armor).
Cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon, centré sur le point de référence de l'aérodrome de Saint-Brieuc Armor (48° 32' 15'' N, 002° 51' 24'' W).
Arrêté du 17 juillet 2002 fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation de présence parentale »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 juillet 2002, est fixé le modèle du formulaire S 7158 (1) « demande d'allocation de présence parentale », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 12039*01.
Arrêté du 17 juillet 2002 fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation de parent isolé »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 juillet 2002, est fixé le modèle du formulaire S 7114 f (1) « demande d'allocation de parent isolé », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10603*03.
Arrêté du 24 juillet 2002 portant approbation d'une prise de participation décidée par la société France Télévision
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 24 juillet 2002, est approuvée la prise de participation de la société France Télévision au capital de la société anonyme en cours de constitution dénommée « Planète Thalassa » pour un montant de 12 580 EUR représentant 34 % du capital.
Arrêté du 24 juillet 2002 portant nomination à la Commission nationale de conciliation siégeant au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et présidée par le ministre ou son représentant
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 24 juillet 2002, sont nommés membres de la Commission nationale de conciliation siégeant au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et présidée par le ministre ou son représentant :
Représentants du ministre de l'économie,
Le président de la commission interministérielle créée par l'article 6 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.
Le secrétaire général de ladite commission.
M. Christian Baffy ;
M. Jacques Campora ;
M. Alain Ramin ;
M. Adrien Bedossa ;
M. Gabriel Hamon ;
Mme Marjorie Lechelle ;
M. Patrick Le Forestier ;
M. Jean-Claude Pierre ;
M. Jean Reltgen ;
M. Jean-François Veysset.
Mme Michelle Biaggi (CGT-FO) ;
M. Charles Finance (CFE-CGC) ;
M. Jean-Marie Blin (CFTC) ;
Mme Marie-France Boutroue (CGT) ;
Mme Olivera Djukic (CFDT) ;
Membre suppléants :
Mme Delphine Borgel-Peres (CGT-FO) ;
M. Michel Daudigny (CGT-FO) ;
M. Jean Porret (CFE-CGC) ;
M. Jean-François Heckle (CFE-CGC) ;
M. François Barbe (CFTC) ;
M. Gérard Sauty (CFTC) ;
Mme Viviane Claux (CGT) ;
M. Jean-Pierre Proux (CGT) ;
M. Gilbert Fournier (CFDT) ;
Mme Sophie Thierry (CFDT).
Arrêté du 26 juillet 2002 portant nomination à la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 26 juillet 2002, est nommé membre de la sous-commission de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de suppléant du président de la section sociale du Conseil d'Etat, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat : M. Jean-Michel Belorgey, en remplacement de M. Henri-Pierre Culaud.
Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme dont la suspension du droit d'exercer est prononcée en application de l'article L.
4113-14 peut se faire assister, lorsqu'il est entendu par l'autorité administrative ayant prononcé la suspension, par une ou plusieurs personnes de son choix.
Arrêté du 29 juillet 2002 portant nomination au Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale
Par arrêté de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle en date du 29 juillet 2002, sont nommés pour trois ans membres du Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale, en application de l'article 1er du décret n° 2002-776 du 2 mai 2002 relatif au Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale :
a) Au titre des associations, unions, fédérations ou confédérations représentatives dans le domaine du conseil familial, de la planification ou de l'éducation familiale, de l'information des couples et de l'information sexuelle :
Mme Avenard (Geneviève), Association nationale des directeurs d'action sociale et de santé des conseils généraux ;
Mme Baruch (Florence), Association nationale des centres d'interruption de grossesse et de contraception ;
Mme Boursot (Françoise), Fédération nationale couples et familles ;
Mme Bouvier (Anne-Marie), Sol en si ;
Mme Daum (Anne-Marie), Association nationale des conseillers conjugaux et familiaux ;
M. Delaunay Belleville (Henry), Conseil français des associations pour les droits de l'enfant ;
M. Devillaire (Hugues), Fédération nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement public ;
Mme Dubois (Bernice), Coordination française pour le lobby européen des femmes ;
Mme Durand (Catherine), Fédération nationale familles rurales ;
Mme Fenet (Francine), Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ;
Mme Girot (Sylvie), Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques ;
Mme Guilberteau (Annie), Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles ;
Mme Laurant (Françoise), Confédération du mouvement français pour le planning familial ;
Mme Masure (Brigitte), Confédération syndicale des familles ;
M. de Noray (Dominique), Centre de liaison des équipes de recherche ;
M. Nottin (Philippe), Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente ;
Mme Pascau (Maryse), Association française des centres de consultation conjugale ;
Mme Pelle-Printannier (Marie-Odile), Conseil national des associations familiales laïques ;
Mme Ripolli (Hélène), Comité d'entente des associations de personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés ;
Mme Schuler (Jacqueline), Union nationale des associations familiales ;
Mme Seguin (Nicole), Confédération nationale des associations familiales catholiques ;
M. Serfaty (David), Association des centres de régulation des naissances de l'assistance publique ;
Mme Socias (Lydie), Fédération nationale école des parents et des éducateurs ;
M. Vaur (Philippe), Fédération nationale Familles de France.
b) Au titre des organisations syndicales de salariés et d'employeurs :
Mme Baccon (Christine), Fédération syndicale unitaire ;
Mlle Chartier (Valérie), Force ouvrière ;
Mme Conversin (Isabelle), Confédération française démocratique du travail ;
Mme Gosselin (Marie-Lucie), UNSA éducation ;
M. Latil (Philippe), Mouvement des entreprises de France ;
Mme Souffrin (Anne), Confédération générale du travail ;
Mme Rogez-Leman (Cécile), Confédération française des travailleurs chrétiens ;
Mme Vaidy (Simone), Confédération française de l'encadrement, CGC ;
c) Pour le Conseil permanent de la jeunesse : Mme Bouaziz (Nora), et pour le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations : Mme Causse (Denise).
En application de l'article 2 du décret n° 2002-776 du 2 mai 2002 relatif au Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale, sont nommées pour trois ans membres du Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale les personnalités qualifiées ci-dessous désignées :
Mme Aubeny (Elisabeth) ;
Mme Bajos (Nathalie) ;
Mme Boni (Carla) ;
M. Bozon (Michel) ;
Mme Brisset (Claire) ;
Mme Eliacheff (Caroline) ;
Mme Hocquet (Claire) ;
Mme Piet (Emmanuelle) ;
M. Pommereau (Xavier) ;
Mme Surduts (Maya).
L'arrêté du 2 mai 2002 portant nomination au Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 août 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 3 mai 2002, aux fonctions de sous-directrice à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par Mme Mireille Campana, ingénieure générale des télécommunications.
Un emploi d'administrateur de la ville de Paris est offert à la direction du logement et de l'habitat à la mairie de Paris au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Il s'agit du poste de chef du service du logement social.
Rattaché à la sous-direction du logement et de l'habitat, le service est chargé des études et propositions relatives à la politique du logement et des rapports avec les organismes HLM et les sociétés immobilières d'économie mixte.
Il assure la mise en oeuvre de la composante « logement » de la politique de la ville.
Il intervient plus particulièrement :
- pour le logement social : le service participe à la définition des objectifs municipaux (recensement des projets, montage en liaison avec les organismes constructeurs, rapports avec la préfecture pour l'octroi des crédits de l'Etat), gère les crédits municipaux pour la construction et la réhabilitation du logement social et assure le suivi des organismes HLM...
- pour la réalisation du parc du logement privé, grâce aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi qu'aux maîtrises d'oeuvre urbaines et sociales.
Ces opérations, dont le nombre est en croissance rapide, correspondent à une politique prioritaire de la ville de Paris.
Cet emploi est actuellement vacant.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Pierre Lourdin, directeur général (téléphone : 01-42-76-35-08), ou M. Philippe Hansebout (téléphone : 01-42-76-33-18), ou sur internet, annonce E - Paris 396.
Un emploi d'administrateur de la ville de Paris est offert à la mairie de Paris, à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Directement rattaché à la directrice de l'action sociale, de l'enfance et de la santé, le chef de la mission pour l'insertion et la solidarité a une triple vocation :
- élaborer et mettre en oeuvre les programmes départementaux d'insertion et prendre en charge la gestion opérationnelle des espaces insertion existants et à créer ;
- traiter de manière globale et coordonnée les questions d'hébergement d'urgence et d'accès des populations les plus défavorisées au logement social, la coordination des urgences, la prévention des expulsions, l'aide alimentaire et le suivi du SAMU social ;
- prendre en charge le traitement par la collectivité parisienne des autres exclusions et les questions relatives à l'intégration, dont la diversité rend actuellement difficile la prise en compte par les structures administratives classiques (accès aux droits, lutte contre le racisme, contre les violences envers les femmes, la prostitution...).
Le titulaire du poste doit avoir une bonne connaissance des questions sociales et une expérience administrative approfondie.
Cet emploi est à pourvoir immédiatement.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Brigitte Joseph-Jeanneney, directrice générale (téléphone : 01-43-47-70-00), ou sur internet, annonce E - Paris 389.
Arrêté du 20 février 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux fonctionnaires du ministère de la jeunesse et des sports en fonction dans les services déconcentrés et les établissements publics du ministère de la jeunesse et des sports en application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité
Pour le ministère de la jeunesse et des sports, la liste des corps de fonctionnaires en fonction dans les services déconcentrés et les établissements publics du ministère de la jeunesse et des sports, prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, qui peuvent percevoir l'indemnité d'administration et de technicité est fixée conformément au tableau d'assimilation ci-dessous :
Arrêté du 20 février 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels en fonction à l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports en application du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions à l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports, les fonctionnaires du ministère de la jeunesse et des sports peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaire des administrations centrales prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé selon les assimilations suivantes :
Lorsque le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme suspendu en application de l'article L.
4113-14 exerce dans un ou plusieurs établissements de santé, l'autorité administrative ayant prononcé la suspension informe immédiatement de sa décision le responsable légal de l'établissement ou des établissements où l'intéressé exerce et, pour les agents de droit public, l'autorité ayant pouvoir de nomination lorsque celle-ci est différente du responsable légal.
M. Pascal Pouillet.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 février 2002, Mme Lydie Pomikal, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie, est radiée des cadres et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2002, M. Doumenq (Michel), magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de maître de conférences pour une durée de trois ans à compter du 2 septembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2002, M. de Charette (Patrice), magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir auprès de la mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) à compter du 1er mai 2001 jusqu'au 14 décembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er février 2002, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service :
M. Philippe Vidil, commissaire principal de la police nationale, à compter du 1er mars 2002.
Les personnes qui, à la date de la publication de la présente loi, exercent l'activité d'hébergement de données de santé à caractère personnel déposées auprès d'elles par les personnes qu'elles concernent doivent formuler une demande d'agrément en application de l'article L.
1111-8 du code de la santé publique dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret prévu par cet article.
Elles peuvent poursuivre cette activité jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande.
Le ministre chargé de la santé peut, pendant cette période, suspendre à tout moment la poursuite de cette activité en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Les dispositions des articles 35 à 39, à l'exception de celles de l'article 36, entreront en vigueur six mois après la publication de la présente loi.
Modifié par Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 - art. 5 JORF 27 août 2005
NOTA : Ordonnance 2005-1040 2005-08-26 art. 12, art. 13 : les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte et aux îles Wallis et Futuna.
Les dispositions des articles 18 et 42, à l'exception du VI de l'article 42, entreront en vigueur dès la proclamation des résultats des élections des conseils régionaux et interrégionaux et des chambres disciplinaires dans les conditions prévues au troisième alinéa.
Ces élections interviendront dans les six mois suivant la date de publication du décret mentionné à l'article L.
Les mandats des conseillers régionaux et interrégionaux en cours à cette date seront, en tant que de besoin, prorogés jusqu'à la proclamation des résultats des élections.
Dans l'attente de l'entrée en vigueur des dispositions des articles 18, 42 et 62, les compétences attribuées à l'article 45 à la chambre disciplinaire de première instance et à la chambre disciplinaire nationale sont exercées respectivement par le conseil régional ou interrégional et la section disciplinaire du conseil national.
Les compétences attribuées au conseil national sont exercées par la section disciplinaire du conseil national.
La proclamation des résultats des élections aux conseils régionaux ou interrégionaux puis aux chambres disciplinaires est faite par le conseil national de l'ordre.
Le plaignant ne devient partie que dans les requêtes introduites après la mise en place des chambres disciplinaires de première instance.
Le plaignant ne peut faire appel que dans les affaires dans lesquelles il était partie en première instance.
Les dispositions de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L.
4112-4 du code de la santé publique et celles de l'article L.
4124-11 du même code entrent en vigueur à l'issue de la proclamation des résultats des élections des conseils régionaux ou interrégionaux.
Des élections en vue du renouvellement de l'ensemble des membres des conseils régionaux, centraux et national des pharmaciens seront organisées selon les modalités fixées par la présente loi ; leurs dates seront fixées par arrêté conformément aux dispositions de l'article L.
A cet effet, les présidents des conseils centraux et régionaux établissent la liste électorale des pharmaciens relevant de chaque section conformément aux dispositions de l'article L.
Le mandat des membres des conseils régionaux, centraux et national des pharmaciens est prolongé jusqu'à la proclamation des résultats des élections précitées.
Les dispositions de l'article 65 et du III de l'article 67 sont applicables dès la proclamation des résultats des élections mentionnées à l'article 68.
- Pour les élections nécessaires à la mise en place du conseil des professions d'infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste et orthoptiste sont électeurs et éligibles les membres de ces professions inscrits sur la liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département de résidence professionnelle.
Ces élections sont organisées par le représentant de l'Etat dans la région.
- Les dispositions des articles 71 et 72 entrent en vigueur deux mois après que les présidents de toutes les instances du conseil auront été élus.
Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L.
4342-2 et abrogation des articles L.
4322-16 du code de la santé publique entrent en vigueur dès la publication de la présente loi.
- Les infirmiers et infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes exerçant à titre libéral disposent d'un délai de six mois à compter de la date de la dernière élection des présidents du conseil mentionné à l'article L.
4391-1 du même code pour demander leur inscription au tableau de ce conseil.
- Dans un délai de trois ans à compter de la date de la dernière élection des présidents du conseil des professions d'infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste et orthoptiste, le Gouvernement présentera au Parlement un bilan de fonctionnement du conseil.
L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret.
Le programme et la durée des études préparatoires et des épreuves après lesquelles peut être délivré ce diplôme sont fixés par voie réglementaire.
S'il s'agit d'un diplôme délivré à l'étranger, il doit conférer à son titulaire une qualification reconnue analogue, selon des modalités fixées par décret.
Les praticiens en exercice, à la date d'application de la présente loi, peuvent se voir reconnaître le titre d'ostéopathe ou de chiropracteur s'ils satisfont à des conditions de formation ou d'expérience professionnelle analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa.
Ces conditions sont déterminées par décret.
Dans des conditions précisées par décret, peuvent également bénéficier d'une reconnaissance du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur, si la condition de formation précitée est satisfaite, les personnes qui, dans l'année de la date de publication du décret, soit ont obtenu un diplôme sanctionnant une formation en ostéopathie ou en chiropraxie dispensée par un établissement non agréé, soit se sont inscrites en dernière année d'études dans un établissement non agréé dispensant une formation en ostéopathie ou en chiropraxie et ont obtenu leur diplôme, soit celles qui ne sont pas en exercice à la date de publication du décret mais qui ont obtenu un titre de formation en ostéopathie ou en chiropraxie au cours de l'une des cinq dernières années précédant cette date.
Toute personne faisant un usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est soumise à une obligation de formation continue, dans des conditions définies par décret.
La Haute Autorité de santé est chargée d'élaborer et de valider des recommandations de bonnes pratiques.
Elle établit une liste de ces bonnes pratiques à enseigner dans les établissements de formation délivrant le diplôme mentionné au premier alinéa.
Un décret établit la liste des actes que les praticiens justifiant du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur sont autorisés à effectuer, ainsi que les conditions dans lesquelles il sont appelés à les accomplir.
Ces praticiens ne peuvent exercer leur profession que s'ils sont inscrits sur une liste dressée par le directeur général de l'agence régionale de santé de leur résidence professionnelle, qui enregistre leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations.
Le délai accordé aux instances compétentes de l'ordre national des pharmaciens pour fournir, après visite des pharmacies à usage intérieur concernées, leur avis sur les demandes déposées avant le 1er janvier 2002 au titre de l'application de l'article L.
I.-En vue de renforcer, en matière de santé publique, les dispositifs spécifiques à la santé des femmes, il est créé un diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale dont les conditions de formation pratique et théorique sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
II.-L'accès à un gynécologue médical se fait selon les conditions prévues par les dispositions réglementaires ou conventionnelles et conformément aux articles L.
Est ratifiée l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes.
1142-26 du code de la santé publique entrent en vigueur à une date prévue par le décret mentionné à l'article L.
252-1 du code des assurances et au plus tard le 1er janvier 2004.
Les dispositions du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique issues de l'article 98 de la présente loi, à l'exception du chapitre Ier, de l'article L.
1142-2 et de la section 5 du chapitre II, s'appliquent aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales consécutifs à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées à compter du 5 septembre 2001, même si ces accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales font l'objet d'une instance en cours, à moins qu'une décision de justice irrévocable n'ait été prononcée.
Les dispositions de la section 6 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du même code sont immédiatement applicables, en tant qu'elles sont favorables à la victime ou à ses ayants droit, aux actions en responsabilité, y compris aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable.
1141-1 du même code s'appliquent aux contrats en cours à cette même date.
En cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang.
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination.
Le doute profite au demandeur.
Cette disposition est applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable.
3111-9 du code de la santé publique sont applicables aux personnes visées à l'article L.
3111-4 du même code qui ont été vaccinées contre l'hépatite B avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.
Pendant un délai de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la Commission nationale des accidents médicaux peut inscrire sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, en raison de leur qualification particulière en matière d'accidents médicaux, dont les modalités comportant notamment une évaluation des connaissances et des pratiques professionnelles sont fixées par décret en Conseil d'Etat, des experts qui ne sont pas inscrits sur une des listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.
Ces personnes sont soumises, dans le cadre de leur mission, aux mêmes obligations d'indépendance et d'impartialité que les experts inscrits sur une des listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 précitée.
A l'issue d'un délai de quatre ans à compter de leur inscription, ces experts sont maintenus sur la liste nationale des experts en accidents médicaux s'ils sont inscrits sur une des listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 précitée.
Jusqu'à la publication de la liste nationale des experts en accidents médicaux prévue à l'article L.
1142-10 du code de la santé publique, les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionnées à l'article L.
1142-6 du même code peuvent avoir recours à des experts inscrits sur une des listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 précitée.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, à Mayotte, dans les territoires des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et, en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mesures législatives nécessaires à : 1° L'extension et l'adaptation des dispositions de la présente loi ; 2° L'actualisation des dispositions du code de la santé publique intéressant les ordres des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens ; 3° La création des sections des assurances sociales des chambres de discipline des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens.
- Un projet de loi de ratification de ces ordonnances devra être déposé devant le Parlement au plus tard six mois à compter de l'expiration du délai mentionné au I.
154-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : "Art. L.
- La caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions et selon les modalités qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les sanctions qui pourront être appliquées à la suite de ce contrôle seront prévues par une loi ultérieure."
154-2 du même code, les mots : "en France métropolitaine et dans les départements mentionnés à l'article L.
751-1" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie".
- Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article 6 du décret n° 57-246 du 24 février 1957 relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les territoires d'outre-mer est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : "Si la mise en demeure prévue à l'article 1er bis reste sans effet, le directeur de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie peut exercer l'action civile en délivrant une contrainte."
; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Elle confère notamment l'hypothèque judiciaire."
- Avant d'entrer en fonctions, les agents de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie chargés du contrôle prêtent, devant le tribunal de première instance de Nouméa, serment de ne rien révéler des secrets de fabrication et en général des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leur mission.
Cette prestation de serment est renouvelée à l'occasion de tout renouvellement d'agrément.
Toute violation de serment est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal."
243-13 du même code est ainsi rédigé : "Art. L.
- Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des administrations fiscales sont habilités à signaler à la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie les infractions qu'ils constatent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs au régime général de sécurité sociale de la Nouvelle-Calédonie."
- L'autorité judiciaire est habilitée à communiquer à la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie toute indication qu'elle peut recueillir de nature à faire présumer une fraude commise en matière sociale ou une manoeuvre quelconque ayant pour objet ou ayant pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement des cotisations sociales."
- Le tribunal de première instance de Nouméa est compétent pour délivrer les ordonnances d'injonction découlant de la procédure prévue à l'article 90 de la loi du pays n° 2001-16 du 19 décembre 2001 publiée le 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie et connaître des contestations relatives à celles-ci.
Créé par Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 17 JORF 1er mars 2003
- Les dispositions suivantes de la présente loi sont applicables à Mayotte : - les articles 6 et 7 ; - l'article 13 ; - les II, III et IV de l'article 14 ; - l'article 15 ; - l'article 18 à l'exception de son IV ; - les I et 1° du II de l'article 19 ; - le II de l'article 20 ; - l'article 22 ; - les I et du II de l'article 23 ; - l'article 24 ; - les I, II (1°), III de l'article 25 et le IV de cet article en ce qu'il modifie l'article L.
4343-1 du code de la santé publique ; - les articles 26 à 29 ; - le I de l'article 30 et l'article 31 ; - l'article 32 ; - l'article 36 ; - les I, II à l'exception de celles de ses dispositions modifiant l'article L.
4126-7 du code de la santé publique, III, V, VI, VII et du IX de l'article 42 ; - l'article 43 ; - les articles 45 à 49 ; - les articles 55 et 56 ; - l'article 62 à l'exception de ses XV et XVI ; - les articles 63 à 68 ; - l'article 70 ; - l'article 72 à l'exception du 5° de son I ; - l'article 75 ; - les I et du II de l'article 77 ; - l'article 80 ; - l'article 83 ; - le II en ce qu'il intéresse les articles L.
6114-3 du code de la santé publique et le III de l'article 84 ; - les articles 93 à 95 ; - l'article 112.
- Les dispositions suivantes de la présente loi sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna : - le II de l'article 4 ; - l'article 13 ; - les III et IV de l'article 14 ; - l'article 18, à l'exception de son IV ; - les I, II (1°) et III de l'article 25 ; - les articles 26 et 27 ; - les I, II à l'exception de celles de ses dispositions modifiant l'article L.
4126-7 du code de la santé publique, III, V, VI, VII et IX de l'article 42 ; - l'article 43 ; - les articles 45 à 47 ; - l'article 56 ; - l'article 62 à l'exception de ses XV et XVI ; - l'article 63 ; - les articles 64 à 68 ; - l'article 70.
- Les dispositions suivantes de la présente loi sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises : - le II de l'article 4 ; - l'article 13 ; - le III de l'article 14 ; - les I, II (1°) et III de l'article 25 ; - l'article 26.
- Les dispositions suivantes de la présente loi sont applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française : - le II de l'article 4 ; - l'article 13 ; - le III de l'article 14 ; - le II de l'article 62.
- Les articles 16-13 et 375-9 du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans le territoire des îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Les articles 706-2 et 720-1-1 du code de procédure pénale sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
- Les articles du code de la santé publique mentionnés à l'article 108 de la présente loi sont abrogés à Mayotte.
Les mentions de ces articles qui figurent aux articles L.
- 1° L'entrée en vigueur prévue à l'article 44 pour les dispositions mentionnées à cet article s'applique à celles de ces dispositions étendues et adaptées à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans le territoire des Iles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les élections interviendront dans les six mois suivant la date de publication du décret prévoyant leur application dans ces collectivités.
Les mandats des conseillers locaux en cours à cette date seront, en tant que de besoin, prorogés jusqu'à la proclamation des résultats des élections.
4126-2 du code de la santé publique, telles qu'elles sont modifiées par le II de l'article 62, entrent en vigueur, pour leur extension à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dès la publication de l'ordonnance prévue à l'article 125.
L'entrée en vigueur des autres dispositions de l'article 62 qui sont étendues à ces collectivités est fixée par le XVI de cet article.
3° Les dispositions de l'article 69 sont applicables à Mayotte et dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
4° L'article 73 est applicable à Mayotte sous réserve de l'adaptation suivante : les praticiens installés à Mayotte participent aux élections organisées dans le cadre de la région Ile-de-France.
Directive 85/432/CEE du Conseil du 16 septembre 1985 visant à la coordination des dispositions législatives réglementaires et administratives concernant certaines activités du domaine de la pharmacie ;
Directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
Rapport de MM. Claude Evin, Bernard Charles et Jean-Jacques Denis, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3263 ;
Discussion les 2, 3 et 4 octobre 2001 et adoption, après déclaration d'urgence, le 4 octobre 2001.
Rapport de MM. Francis Giraud, Gérard Deriot et Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, n° 174 (2001-2002) ;
Discussion les 24, 30 et 31 janvier, 5 et 6 février 2002 et adoption le 6 février 2002.
- Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance.
La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer.
Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice.
Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap.
La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale.
Les dispositions du présent I sont applicables aux instances en cours, à l'exception de celles où il a été irrévocablement statué sur le principe de l'indemnisation.
- Toute personne handicapée a droit, quelle que soit la cause de sa déficience, à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale.
- Le Conseil national consultatif des personnes handicapées est chargé, dans des conditions fixées par décret, d'évaluer la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées en France et des personnes handicapées de nationalité française établies hors de France prises en charge au titre de la solidarité nationale, et de présenter toutes les propositions jugées nécessaires au Parlement et au Gouvernement, visant à assurer, par une programmation pluriannuelle continue, la prise en charge de ces personnes.
- Le présent article est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Les pertes de recettes résultant pour les départements du I sont compensées par une augmentation, à due concurrence, de la dotation globale de fonctionnement.
Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Dans le titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
- Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne.
- Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins.
« Afin de garantir la confidentialité des informations médicales mentionnées aux alinéas précédents, leur conservation sur support informatique, comme leur transmission par voie électronique entre professionnels, sont soumises à des règles définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Ce décret détermine les cas où l'utilisation de la carte professionnelle de santé mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
« Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.
« En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que le famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance définie à l'article L.
« Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès.
- Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées.
Les actes de prévention, d'investigation ou de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté.
« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent sans préjudice de l'obligation de sécurité à laquelle est tenu tout fournisseur de produit de santé, ni des dispositions du titre II du livre Ier de la première partie du présent code.
« Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur.
Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée.
« Les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort.
- Dans la mesure où leurs conditions d'hospitalisation le permettent, les enfants en âge scolaire ont droit à un suivi scolaire adapté au sein des établissements de santé.
6113-2 et l'accréditation prévue à l'article L.
Les établissements de santé rendent compte de ces actions et de leurs résultats dans le cadre des transmissions d'informations aux agences régionales de l'hospitalisation prévues au premier alinéa de l'article L.
- Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code civil est complété par un article 16-13 ainsi rédigé :
- La section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :
1° Dans le premier alinéa de l'article 225-1, après les mots : « de leur état de santé, de leur handicap, », sont insérés les mots : « de leurs caractéristiques génétiques, » et au deuxième alinéa du même article, après les mots : « de l'état de santé, du handicap, », sont insérés les mots : « des caractéristiques génétiques, » ;
« toutefois, ces discriminations sont punies des peines prévues à l'article précédent lorsqu'elles se fondent sur la prise en compte de tests génétiques prédictifs ayant pour objet une maladie qui n'est pas encore déclarée ou une prédisposition génétique à une maladie ; ».
122-45 du code du travail, après les mots : « de sa situation de famille, », sont insérés les mots : « de ses caractéristiques génétiques, ».
« Ils mènent, en leur sein, une réflexion sur les questions éthiques posées par l'accueil et la prise en charge médicale.
315-1 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé :
- Les praticiens-conseils du service du contrôle médical et les personnes placées sous leur autorité n'ont accès aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission, dans le respect du secret médical.
« Les médecins experts de l'agence n'ont accès aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission d'accréditation lors de leur visite sur les lieux, dans le respect du secret médical.
Après le deuxième alinéa du III de l'article 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
1111-5 du code de la santé publique deviennent respectivement les articles L.
- La suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, hors les cas d'hospitalisation des personnes détenues en établissement de santé pour troubles mentaux.
« La suspension ne peut être ordonnée que si deux expertises médicales distinctes établissent de manière concordante que le condamné se trouve dans l'une des situations énoncées à l'alinéa précédent.
« Lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée inférieure ou égale à dix ans ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans, cette suspension est ordonnée par le juge de l'application des peines selon les modalités prévues par l'article 722.
« Dans les autres cas, elle est prononcée par la juridiction régionale de la libération conditionnelle selon les modalités prévues par l'article 722-1.
« Le juge de l'application des peines peut à tout moment ordonner une expertise médicale à l'égard d'un condamné ayant bénéficié d'une mesure de suspension de peine en application du présent article et ordonner qu'il soit mis fin à la suspension si les conditions de celle-ci ne sont plus remplies.
« Les dispositions de l'article 720-2 ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Information des usagers du système de santé
et expression de leur volonté
- Les droits reconnus aux usagers s'accompagnent des responsabilités de nature à garantir la pérennité du système de santé et des principes sur lesquels il repose.
- Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.
Lorsque, postérieurement à l'exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver.
« Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel.
« La volonté d'une personne d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.
« Les droits des mineurs ou des majeurs sous tutelle mentionnés au présent article sont exercés, selon les cas, par les titulaires de l'autorité parentale ou par le tuteur.
Ceux-ci reçoivent l'information prévue par le présent article, sous réserve des dispositions de l'article L.
Les intéressés ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d'une manière adaptée soit à leur degré de maturité s'agissant des mineurs, soit à leurs facultés de discernement s'agissant des majeurs sous tutelle.
« Des recommandations de bonnes pratiques sur la délivrance de l'information sont établies par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article.
Cette preuve peut être apportée par tout moyen.
- Toute personne a droit, à sa demande, à une information, délivrée par les établissements et services de santé publics et privés, sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins et les conditions de leur prise en charge.
Les professionnels de santé d'exercice libéral doivent, avant l'exécution d'un acte, informer le patient de son coût et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie.
« Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix.
Si la volonté de la personne de refuser ou d'interrompre un traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en oeuvre pour la convaincre d'accepter les soins indispensables.
- Par dérogation à l'article 371-2 du code civil, le médecin peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque le traitement ou l'intervention s'impose pour sauvegarder la santé d'une personne mineure, dans le cas où cette dernière s'oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé.
Toutefois, le médecin doit dans un premier temps s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur à cette consultation.
Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin peut mettre en oeuvre le traitement ou l'intervention.
« Lorsqu'une personne mineure, dont les liens de famille sont rompus, bénéficie à titre personnel du remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité et de la couverture complémentaire mise en place par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, son seul consentement est requis.
Cette désignation est faite par écrit.
Elle est révocable à tout moment.
Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions.
« Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, à moins que le malade n'en dispose autrement.
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée.
Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci.
- Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention, ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.
« Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huits jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé.
Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa.
« A titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le cadre d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office, peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière.
En cas de refus du demandeur, la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie.
« Sous réserve de l'opposition prévue à l'article L.
« En cas de décès du malade, l'accès des ayants droit à son dossier médical s'effectue dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L.
- Les professionnels de santé ou les établissements de santé ou la personne concernée peuvent déposer des données de santé à caractère personnel, recueillies ou produites à l'occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soins, auprès de personnes physiques ou morales agréées à cet effet.
Cet hébergement de données ne peut avoir lieu qu'avec le consentement exprès de la personne concernée.
« Les traitements de données de santé à caractère personnel que nécessite l'hébergement prévu au premier alinéa doivent être réalisés dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La prestation d'hébergement fait l'objet d'un contrat.
Lorsque cet hébergement est à l'initiative d'un professionnel de santé ou d'un établissement de santé, le contrat prévoit que l'hébergement des données, les modalités d'accès à celles-ci et leurs modalités de transmission sont subordonnées à l'accord de la personne concernée.
« Les conditions d'agrément des hébergeurs sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des conseils de l'ordre des professions de santé ainsi que du conseil des professions paramédicales.
Ce décret mentionne les informations qui doivent être fournies à l'appui de la demande d'agrément, notamment les modèles de contrats prévus au deuxième alinéa et les dispositions prises pour garantir la sécurité des données traitées en application de l'article 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, en particulier les mécanismes de contrôle et de sécurité dans le domaine informatique ainsi que les procédures de contrôle interne.
4113-6 s'appliquent aux contrats prévus à l'alinéa précédent.
« L'agrément peut être retiré, dans les conditions prévues par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en cas de violation des prescriptions législatives ou réglementaires relatives à cette activité ou des prescriptions fixées par l'agrément.
« Seuls peuvent accéder aux données ayant fait l'objet d'un hébergement les personnes que celles-ci concernent et les professionnels de santé ou établissements de santé qui les prennent en charge et qui sont désignés par les personnes concernées, selon des modalités fixées dans le contrat prévu au deuxième alinéa, dans le respect des dispositions des articles L.
« Les hébergeurs tiennent les données de santé à caractère personnel qui ont été déposées auprès d'eux à la disposition de ceux qui les leur ont confiées.
Ils ne peuvent les utiliser à d'autres fins.
Ils ne peuvent les transmettre à d'autres personnes que les professionnels de santé ou établissements de santé désignés dans le contrat prévu au deuxième alinéa.
« Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement, l'hébergeur restitue les données qui lui ont été confiées, sans en garder de copie, au professionnel, à l'établissement ou à la personne concernée ayant contracté avec lui.
« Les hébergeurs de données de santé à caractère personnel et les personnes placées sous leur autorité qui ont accès aux données déposées sont astreintes au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
« Les hébergeurs de données de santé à caractère personnel ou qui proposent cette prestation d'hébergement sont soumis, dans les conditions prévues aux articles L.
1421-3, au contrôle de l'Inspection générale des affaires sociales et des agents de l'Etat mentionnés à l'article L.
Les modalités d'accès aux informations concernant la santé d'une personne, et notamment l'accompagnement de cet accès, font l'objet de recommandations de bonnes pratiques établies par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
- La prestation d'hébergement de données de santé à caractère personnel recueillies auprès de professionnels ou d'établissements de santé ou directement auprès des personnes qu'elles concernent sans être titulaire de l'agrément prévu par l'article L.
1111-8 ou de traitement de ces données sans respecter les conditions de l'agrément obtenu est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 EUR d'amende.
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-1 du code pénal, des infractions définies à l'article L.1115-1.
- Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et par l'intermédiaire du praticien qu'elles désignent » sont supprimés ; les mots : « les informations médicales contenues dans leur dossier médical » sont remplacés par les mots : « les informations médicales définies à l'article L.
1111-7 » ; il est inséré, après la deuxième phrase, une phrase ainsi rédigée :
« Cette communication est effectuée, au choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne.
« Les établissements de santé proposent un accompagnement médical aux personnes qui le souhaitent lorsqu'elles demandent l'accès aux informations les concernant.
« Le refus de cet accompagnement ne fait pas obstacle à la consultation de ces informations.
c) Au dernier alinéa, après les mots : « Les modalités d'application du présent article », sont insérés les mots : « , notamment en ce qui concerne la procédure d'accès aux informations médicales définies à l'article L.
1414-2 du même code, après les mots : « en matière », sont insérés les mots : « d'information des usagers, ».
- L'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé :
- Lorsque l'exercice du droit d'accès s'applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées à la personne concernée, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L.
- La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal est ainsi modifiée :
2° Le dernier alinéa du II de l'article 6 est ainsi rédigé :
« A l'issue de la recherche, la personne qui s'y est prêtée est informée des résultats globaux de cette recherche.
2° Dans la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « et que seul sera sollicité celui des membres de sa famille s'ils sont présents, », sont insérés les mots : « et à défaut, l'avis de la personne de confiance prévue à l'article L.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les recherches sans bénéfice individuel direct en épidémiologie, génétique, physiologie, physio-pathologie peuvent être réalisées par des professionnels de santé, dans leurs lieux d'exercice habituel lorsque ces recherches ne nécessitent pas d'actes autres que ceux qu'ils pratiquent usuellement dans le cadre de leur activité médicale.
Le comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale s'assure alors, avant de rendre son avis, que les conditions du présent article sont satisfaites.
« Dans chaque établissement de santé, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge.
Cette commission facilite les démarches de ces personnes et veille à ce qu'elles puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des responsables de l'établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informées des suites de leurs demandes.
« Elle est consultée sur la politique menée dans l'établissement en ce qui concerne l'accueil et la prise en charge, elle fait des propositions en ce domaine et elle est informée de l'ensemble des plaintes ou réclamations formées par les usagers de l'établissement ainsi que des suites qui leur sont données.
A cette fin, elle peut avoir accès aux données médicales relatives à ces plaintes ou réclamations, sous réserve de l'obtention préalable de l'accord écrit de la personne concernée ou de ses ayants droit si elle est décédée.
Les membres de la commission sont astreints au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« Le conseil d'administration des établissements publics de santé ou une instance habilitée à cet effet dans les établissements privés délibère au moins un fois par an sur la politique de l'établissement en ce qui concerne les droits des usagers et la qualité de l'accueil et de la prise en charge, sur la base d'un rapport présenté par la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge.
Ce rapport et les conclusions du débat sont transmis à l'agence régionale de l'hospitalisation et au conseil régional de santé.
« La composition et les modalités de fonctionnement de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge sont fixées par voie réglementaire.
- Les établissements de santé facilitent l'intervention des associations de bénévoles qui peuvent apporter un soutien à toute personne accueillie dans l'établissement, à sa demande ou avec son accord, ou développer des activités au sein de l'établissement, dans le respect des règles de fonctionnement de l'établissement et des activités médicales et paramédicales et sous réserve des dispositions prévues à l'article L.
« Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans des établissements de santé publics ou privés doivent conclure avec les établissements concernés une convention qui détermine les modalités de cette intervention.
- L'intitulé du chapitre II du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Conseil national et chambre disciplinaire nationale ».
« Le conseil national fixe le montant unique de la cotisation qui doit être versée à chaque ordre par chaque médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme.
Il détermine également les quotités de cette cotisation qui seront attribuées à chaque conseil départemental, à chaque conseil régional ou interrégional et au conseil national, en précisant la part consacrée au fonctionnement des chambres disciplinaires placées auprès de ces instances.
- Les décisions des conseils régionaux en matière d'inscription au tableau et de suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le conseil national.
Ce conseil national peut déléguer ses pouvoirs à des sections qui se prononcent en son nom.
- La chambre disciplinaire nationale est saisie en appel des décisions des chambres disciplinaires de première instance.
Peuvent faire appel, outre l'auteur de la plainte et le professionnel sanctionné, le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département ou dans la région, le procureur de la République, le conseil départemental et le conseil national de l'ordre intéressé.
« Les décisions de la chambre disciplinaire nationale sont rendues en formation collégiale sous réserve des exceptions, précisées par décret en Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des questions à examiner ou à juger.
« Les fonctions exercées par les membres de la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec l'exercice d'autres fonctions ordinales, à l'exception de celles d'assesseur dans la section des assurances sociales.
460 du même code, les mots : « soit par le Conseil national » sont supprimés.
- Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la plainte en vue d'une conciliation.
En cas d'échec de celle-ci, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec l'avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de l'enregistrement de la plainte.
En cas de carence du conseil départemental, l'auteur de la plainte peut demander au président du conseil national de saisir la chambre disciplinaire de première instance compétente.
Le président du conseil national doit répondre à sa demande dans le délai d'un mois.
- Pour motif thérapeutique ou si des démarches extérieures s'avèrent nécessaires, les personnes hospitalisées sans leur consentement peuvent bénéficier d'autorisations de sorties de l'établissement de courte durée n'excédant pas douze heures.
La personne malade est accompagnée par un ou plusieurs membres du personnel de l'établissement pendant toute la durée de la sortie.
« L'autorisation d'absence de courte durée est accordée par le directeur de l'établissement de santé après avis favorable du psychiatre responsable de la structure médicale concernée.
« Dans le cas d'une hospitalisation d'office, le directeur de l'établissement transmet au représentant de l'Etat dans le département les éléments d'information relatifs à la demande d'autorisation, comportant notamment l'avis du psychiatre, quarante-huit heures avant la date prévue pour la sortie accompagnée.
Sauf opposition du représentant de l'Etat dans le département, la sortie accompagnée peut avoir lieu au terme de ce délai.
3212-9, les mots : « pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes » sont remplacés par les mots : « nécessite des soins en raison de troubles mentaux qui compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public » ;
3213-1, les mots : « compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes » sont remplacés par les mots : « nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public » ;
3213-7, les mots : « pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes » sont remplacés par les mots : « nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte, de façon grave, à l'ordre public ».
- Le titre II du livre II de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
3223-1 est complété par les mots : « et de lui fournir toutes données médicales nécessaires à l'accomplissement de ses missions » ;
« En cas d'impossibilité de désigner un ou plusieurs membres de la commission mentionnée dans le présent article, des personnalités des autres départements de la région ou des départements limitrophes peuvent être nommées.
« Pour ce qui concerne les délibérations relatives au règlement intérieur des établissements et unités d'hospitalisation accueillant des malades atteints de troubles mentaux, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation saisit, pour avis, le représentant de l'Etat dans le département.
- Il est inséré, dans le code civil, un article 375-9 ainsi rédigé :
- La décision confiant le mineur, sur le fondement du 3° de l'article 375-3, à un établissement recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, est ordonnée après avis médical circonstancié d'un médecin extérieur à l'établissement, pour une durée ne pouvant excéder quinze jours.
« La mesure peut être renouvelée, après avis médical conforme d'un psychiatre de l'établissement d'accueil, pour une durée d'un mois renouvelable.
- A titre transitoire, les personnes hospitalisées d'office à la date d'entrée en vigueur de la présente loi restent placées sous ce mode d'hospitalisation jusqu'à la date antérieurement fixée pour statuer sur le maintien de cette hospitalisation d'office sauf décision contraire prise en application du dernier alinéa de l'article L.
- Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Participation des usagers
au fonctionnement du système de santé
L'agrément est notamment subordonné à l'activité effective et publique de l'association en vue de la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé ainsi qu'aux actions de formation et d'information qu'elle conduit, à sa représentativité et à son indépendance.
Les conditions d'agrément et du retrait de l'agrément sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Seules les associations agréées peuvent représenter les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique.
« Les représentants des usagers dans les instances mentionnées ci-dessus ont droit à une formation leur facilitant l'exercice de ce mandat.
- Les salariés, membres d'une association visée à l'article L.
1114-1, bénéficient du congé de représentation prévu par l'article L.
225-8 du code du travail lorsqu'ils sont appelés à siéger :
« 1° Soit au conseil d'administration, ou à l'instance habilitée à cet effet, d'un établissement de santé public ou privé, ou aux commissions et instances statutaires dudit établissement ;
« 2° Soit dans les instances consultatives régionales ou nationales et les établissements publics nationaux prévus par le présent code.
« L'indemnité prévue au II de l'article L.
225-8 du code du travail est versée par l'établissement de santé public ou privé concerné dans le cas visé au 1° du présent article ; dans les cas visés au 2°, elle est versée par les établissements concernés, ou par l'Etat lorsqu'il s'agit d'instances instituées auprès de l'Etat.
- La commission régionale de conciliation et d'indemnisation mentionnée à l'article L.
1142-5, réunie en formation de conciliation, peut être saisie par toute personne de contestations relatives au respect des droits des malades et des usagers du système de santé.
1° A la seconde phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « les associations de patients et d'usagers de la médecine » sont remplacés par les mots : « des associations agréées de personnes malades et d'usagers du système de santé mentionnées à l'article L.
Le V de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Celui-ci a la possibilité de se faire assister ou représenter par son conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe, un avocat ou un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives.
1421-1 du même code, après les mots : « et des lois et règlements relatifs », sont insérés les mots : « aux droits des personnes malades et des usagers du système de santé, ».
1413-13 du code de la santé publique devient l'article L.
1413-15 et est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° La nature et la gravité des événements mentionnés à l'article L.
1413-14 qui doivent être déclarés, les modalités selon lesquelles ces informations sont recueillies et les règles garantissant le respect du secret médical.
- Tout professionnel ou établissement de santé ayant constaté ou suspecté la survenue d'un accident médical, d'une affection iatrogène, d'une infection nosocomiale ou d'un événement indésirable associé à un produit de santé doit en faire la déclaration à l'autorité administrative compétente.
6111-1 du même code, les mots : « contre les infections nosocomiales et autres affections iatrogènes » sont remplacés par les mots : « contre les infections nosocomiales et les affections iatrogènes ».
- Les membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ne peuvent, sans préjudice des peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, prendre part ni aux délibérations ni aux votes de ces instances s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée.
Ils sont tenus au secret et à la discrétion professionnelle dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 26 du titre Ier du statut général des fonctionnaires.
« A l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonction, ils adressent aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale une déclaration mentionnant leurs liens directs ou indirects avec les entreprises, établissements ou organismes dont les dossiers pourraient être soumis à l'instance dans laquelle ils siègent, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans ces secteurs.
« Les conventions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas sont transmises aux ordres des professions médicales par l'entreprise.
Lorsque leur champ d'application est interdépartemental ou national, elles sont soumises pour avis au conseil national compétent, au lieu et place des instances départementales, avant leur mise en application.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de la transmission de ces conventions ainsi que les délais impartis aux ordres des professions médicales pour se prononcer.
Si ceux-ci émettent un avis défavorable, l'entreprise transmet cet avis aux professionnels de santé, avant la mise en oeuvre de la convention.
1° Après les mots : « sur la répression des fraudes », sont insérés les mots : « notamment les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et de la direction générale des impôts » ;
« Les agents susmentionnés utilisent, pour rechercher ces infractions, les pouvoirs prévus aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation.
« Est puni des peines mentionnées au premier alinéa le fait, pour les entreprises citées dans cet alinéa, de proposer ou de procurer ces avantages aux membres des professions médicales mentionnées au présent livre.
4113-6 dont les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues au premier alinéa de cet article et selon les dispositions de l'article 121-2 du code pénal sont punies des peines suivantes :
« Les sanctions prononcées à ce titre sont portées à la connaissance du Comité économique des produits de santé prévu par l'article L.
4113-6, les conventions passées entre les professionnels et les entreprises sont soumises pour avis au collège professionnel régional du conseil mentionné à l'article L.
Dans le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, il est inséré, après l'article L.
- Les membres des professions médicales qui ont des liens avec des entreprises et établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou des organismes de conseil intervenant sur ces produits sont tenus de les faire connaître au public lorsqu'ils s'expriment lors d'une manifestation publique ou dans la presse écrite ou audiovisuelle sur de tels produits.
« Les manquements aux règles mentionnées à l'alinéa ci-dessus sont punis de sanctions prononcées par l'ordre professionnel compétent.
138-9 du code de la sécurité sociale, ainsi que les dispositions de l'article L.
4113-13, sont applicables aux pharmaciens.
4113-6 sont soumises, pour les pharmaciens titulaires d'officine, au conseil régional compétent ou, lorsque leur champ d'application est interrégional ou national et pour les autres pharmaciens, au conseil central compétent de l'ordre national des pharmaciens.
« Est interdit le fait, pour les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L.
4113-6, de proposer ou de procurer aux pharmaciens les avantages cités dans cet article.
- Dans le chapitre III du titre II du livre II de la quatrième partie du même code, il est inséré, après l'article L.
Les dispositions des alinéas suivants de ce même article sont applicables aux personnes physiques et morales qui proposent ou procurent des avantages aux pharmaciens.
- Au chapitre Ier du titre II du livre IV de la première partie du code de la santé publique, il est inséré, après l'article L.
- L'interdiction prévue par le premier alinéa de l'article L.
4113-6 est applicable aux membres des commissions consultatives placées auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu'aux personnes qui collaborent occasionnellement aux travaux de ces commissions.
4113-6, de proposer ou de procurer les avantages cités dans cet alinéa à ces membres et à ces personnes.
« Les membres des commissions et les personnes mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
En cas de manquement à ces dispositions, l'autorité administrative peut mettre fin à leurs fonctions.
- Au chapitre V du titre II du livre IV de la première partie du même code, il est inséré, après l'article L.
Les dispositions des alinéas suivants de ce même article sont applicables aux personnes physiques et morales qui proposent ou procurent des avantages à ces membres ou à ces personnes.
4113-6 est applicable aux personnes mentionnées aux cinquième et sixième alinéas.
Est interdit le fait, pour les entreprises mentionnées au premier alinéa de cet article, de proposer ou de procurer à ces personnes les avantages cités dans cet alinéa.
« Les personnes mentionnées aux cinquième et sixième alinéas ci-dessus sont également soumises aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
- Au chapitre IV du titre II du livre III de la première partie du même code, il est inséré, après l'article L.
« Elles sont soumises à l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L.
4113-6, de proposer ou de procurer à ces personnes les avantages cités dans cet alinéa.
« Elles sont également soumises aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L.
- Le titre Ier du livre IV de la première partie du même code est complétée par un chapitre VIII ainsi rédigé :
4163-2 sont applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
« Les personnes mentionnées aux cinquième et sixième alinéas sont soumises à l'interdiction mentionnée au premier alinéa de l'article L.
« Elles sont également soumises aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
- Dans le chapitre unique du titre V du livre IV de la cinquième partie du même code, il est inséré, après l'article L.
Dans le livre IV du code de procédure pénale, il est inséré un titre XIII bis intitulé : « De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière sanitaire » comprenant un article 706-2 ainsi rédigé :
- La compétence territoriale d'un tribunal de grande instance peut être étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel pour la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions définies ci-après dans les affaires relatives à un produit de santé tel que défini par l'article L.
5311-1 du code de la santé publique ou un produit destiné à l'alimentation de l'homme ou de l'animal qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité :
« - infractions prévues par le code rural ou le code de la consommation.
« Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article 704 et de l'article 705 sont applicables aux formations d'instruction et de jugement spécialisées prévues au présent titre.
- Dans les conditions prévues par l'article 706, peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé en matière sanitaire les fonctionnaires de catégorie A ou B relevant des ministres chargés de la santé, de la recherche et de l'agriculture ainsi que les personnes justifiant d'une qualification professionnelle définie par décret et d'une expérience professionnelle minimale de quatre années.
- La nation définit sa politique de santé selon des priorités pluriannuelles.
« L'application de la politique de santé est évaluée annuellement par les conseils régionaux de santé et par le Haut conseil de la santé.
« Au vu de ces travaux, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 15 juin, sur les orientations de la politique de santé qu'il retient en vue notamment de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année suivante.
Est joint à ce rapport l'avis de la Conférence nationale de santé.
1411-1 du même code, sont insérés quatre articles L.
- La Conférence nationale de santé a pour missions :
« 1° D'analyser les données relatives à la situation sanitaire de la population ainsi que l'évolution des besoins de celle-ci ;
« 2° De donner un avis au Gouvernement sur le rapport annuel prévu à l'article L.
1411-1 ainsi que sur toute autre question qu'il lui soumet et de formuler des propositions en vue d'améliorer le fonctionnement du système de santé ;
« 3° D'élaborer, sur la base des rapports établis par les conseils régionaux de santé, un rapport annuel, adressé au ministre chargé de la santé et rendu public, sur le respect des droits des usagers du système de santé ;
« 4° D'organiser ou de contribuer à l'organisation de débats publics permettant l'expression des citoyens sur des questions de santé ou d'éthique médicale.
- La Conférence nationale de santé comprend des représentants des professionnels de santé et des établissements de santé ou d'autres structures de soins ou de prévention, des représentants des industries des produits de santé, des représentants des conseils régionaux de santé, des représentants des organismes d'assurance maladie, des représentants des usagers ainsi que des personnalités qualifiées.
- Le Haut conseil de la santé a pour missions :
« 1° De contribuer à la définition des priorités pluriannuelles de santé publique, notamment en apportant son concours au Gouvernement et en formulant toute recommandation qu'il juge nécessaire en vue d'améliorer les politiques de santé ;
« 2° D'évaluer, par l'intermédiaire d'un rapport remis au Parlement avant le 15 avril de chaque année, l'application de ces priorités.
Ce rapport est élaboré notamment au vu des bilans établis, avant le 1er mars, par les conseils régionaux de la santé et au vu des propositions que ces derniers formulent.
« Il peut être consulté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et les présidents des commissions compétentes du Parlement sur toute question concernant l'organisation du système de santé, en particulier sur les évolutions du système de soins liées aux objectifs de la politique de santé.
- Le Haut conseil de la santé comprend des membres de droit et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue sur les questions de santé.
« Le président du Haut conseil de la santé est élu par les membres au sein des personnalités qualifiées.
- Les dispositions du présent article entreront en vigueur à la date de nomination des membres de la Conférence nationale de santé définie à l'article L.
1411-1-1 et à la date de nomination des membres du Haut conseil de la santé prévue à l'article L.
- Il est créé dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse un conseil régional de santé qui a pour mission de contribuer à la définition et à la mise en oeuvre des politiques régionales de santé.
Il siège en formation plénière ou en sections spécialisées.
« Le représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité territoriale de Corse et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation assistent sans voix délibérative aux travaux de la formation plénière et des sections spécialisées.
1411-3 du même code, sont insérés trois articles L.
- En formation plénière, le conseil régional de santé :
« 1° Analyse l'évolution des besoins de santé et procède à l'examen des données relatives à la situation sanitaire et sociale de la population, propres à la région ;
« 2° Propose, au regard des priorités retenues sur le plan national et des spécificités de la région, des priorités de santé publique qui portent notamment sur l'organisation des soins et la prévention et qui peuvent faire l'objet de programmes régionaux de santé ;
« 3° Etablit, par la voie d'un rapport annuel, le bilan de l'application de la politique de santé dans la région, portant sur l'organisation et la qualité des soins ainsi que sur la politique de prévention, et formule des propositions en vue de leur amélioration ;
« 4° Procède à l'évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers ; cette évaluation fait l'objet d'un rapport spécifique ;
« 5° Peut organiser des débats publics permettant l'expression des citoyens sur des problèmes de politique de santé et d'éthique médicale.
« Le rapport général et le rapport spécifique consacré aux droits des personnes malades et des usagers du conseil régional de santé sont transmis avant le 1er mars de chaque année au ministre chargé de la santé, au Haut conseil de la santé, à la Conférence nationale de santé, au conseil régional, au représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité territoriale de Corse, à l'agence régionale de l'hospitalisation, à l'union régionale des caisses d'assurance maladie, à l'union régionale des médecins exerçant à titre libéral et au conseil mentionné à l'article L.
Ils sont rendus publics, assortis le cas échéant des observations des personnalités ou organismes précités.
« La formation plénière comprend des représentants des collectivités territoriales, du conseil économique et social régional, des organismes d'assurance maladie, des professionnels du champ sanitaire et social, des institutions et établissements sanitaires et sociaux, des usagers, ainsi que des personnalités qualifiées et des représentants du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.
Elle élit en son sein le président du conseil régional de santé.
- Le conseil régional de santé est subdivisé en cinq sections qui sont compétentes, respectivement :
« 1° Pour donner un avis sur les projets de carte sanitaire et de schéma régional d'organisation sanitaire, dans les conditions prévues par l'article L.
6121-8, ainsi que sur les projets de décisions d'organisation sanitaire mentionnées aux articles L.
6115-4 relevant des compétences de l'agence régionale de l'hospitalisation ; cette section est assistée d'un collège régional d'experts ;
« 2° Pour donner un avis au représentant de l'Etat dans la région sur la définition des zones rurales ou urbaines où est constaté un déficit en matière d'offre de soins, telles qu'elles sont mentionnées au II de l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) et au 3° du II de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;
« 3° Pour donner un avis au représentant de l'Etat dans la région sur le programme régional d'accès à la prévention et aux soins prévu par l'article L.
« 4° Pour donner un avis au représentant de l'Etat dans la région sur les programmes régionaux de santé mentionnés à l'article L.
« 5° Pour donner un avis au représentant de l'Etat dans la région sur les programmes régionaux de statistiques et d'études dont il coordonne l'élaboration et la mise en oeuvre.
- Le représentant de l'Etat dans la région détermine, parmi les priorités proposées par le conseil régional de santé et après avis de la section compétente de ce conseil, celles qui font l'objet de programmes régionaux de santé.
Ces programmes sont pluriannuels.
« Dans un délai respectant l'échéance prévue par l'article L.
1411-3-1, il rend compte chaque année de la réalisation de ces programmes au conseil régional de santé.
1° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « qui peuvent lui déléguer leur signature » ;
« Le directeur adjoint ou, lorsque cette fonction n'existe pas, le secrétaire général supplée de droit le directeur en cas de vacance momentanée, d'absence ou d'empêchement.
« Le programme régional d'accès à la prévention et aux soins est établi après consultation de la section compétente du conseil régional de santé prévue par l'article L.
Cette section comprend des représentants des collectivités territoriales, des organismes d'assurance maladie et des associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion.
Des représentants des services de l'Etat et de l'agence régionale de l'hospitalisation assistent sans voix délibérative aux travaux de la section.
Le représentant de l'Etat dans la région rend compte chaque année de la réalisation de ce programme à la formation plénière du conseil régional de santé.
6114-3, les mots : « la conférence régionale de santé prévue à l'article L.
1411-3 » sont remplacés par les mots : « le conseil régional de santé prévu à l'article L.
6115-4, les mots : « du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale » sont remplacés par les mots : « de la section compétente du conseil régional de santé » ;
6115-9, les mots : « à la conférence régionale de santé mentionnée à l'article L.
1411-3 » sont remplacés par les mots : « au conseil régional de santé mentionné à l'article L.
1411-3 » et les mots : « ladite conférence » par les mots : « ledit conseil » ;
6121-8, les mots : « l'avis des comités régionaux concernés » sont remplacés par les mots : « l'avis de la section compétente des conseils régionaux de santé concernés » ;
6121-8, les mots : « avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale » sont remplacés par les mots : « avis de la section compétente du conseil régional de santé » ;
« Le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale comprend : » ;
6121-9, les mots : « de l'Etat, » sont supprimés ;
6121-9, les mots : « Ils comportent » sont remplacés par les mots : « Il comporte » ;
6122-10, les mots : « après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale » sont remplacés par les mots : « après avis de la section compétente du conseil régional de santé » ;
6122-12, les mots : « après consultation, selon le cas, du comité régional ou » sont remplacés par les mots : « après consultation, selon le cas, de la section compétente du conseil régional de santé ou » ;
6122-13, les mots : « saisit dans un délai de quinze jours, selon les cas, le Comité national ou le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale » sont remplacés par les mots : « saisit dans un délai de quinze jours, selon le cas, le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ou la section compétente du conseil régional de santé » ;
- La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionnée à l'article L.
6121-9 du code de la santé publique et les comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale se réunissent au moins une fois par an en formation élargie en vue :
« Tous les cinq ans, ces organismes élaborent un rapport qui est transmis, selon le cas, aux ministres et aux autorités locales concernées.
- Les comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale comprennent :
« 1° Des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale ;
« 2° Des représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux, notamment des établissements spécialisés ;
« 3° Des représentants des personnels de ces établissements et services ;
« 4° Des représentants des usagers de ces établissements et services ;
« 5° Des représentants des travailleurs sociaux et des professions de santé ;
« 7° Des représentants du conseil régional de santé.
« Lorsque le comité régional rend un avis sur un schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale dans les conditions prévues à l'article L.
« Les comités régionaux sont présidés par un magistrat du corps des conseillers des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ou du corps des conseillers de chambres régionales des comptes.
« Les comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale peuvent siéger conjointement avec les sections de l'organisation sanitaire des conseils régionaux de santé.
« La composition et les modalités de fonctionnement des comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1° Aux cinquième, dixième, douzième et treizième alinéas de l'article L.
313-18, les mots : « comité régional de l'organisation sanitaire et sociale » sont remplacés par les mots : « comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale » ;
312-5, les mots : « comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale et aux conférences régionales de santé » sont remplacés par les mots : « comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale et aux conseils régionaux de santé » et, au dernier alinéa dudit article, les mots : « à la conférence régionale de santé et au comité régional de l'organisation sanitaire et sociale » sont remplacés par les mots : « au conseil régional de santé et au comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale » ;
313-1, les mots : « Le comité de l'organisation sanitaire et sociale compétent » sont remplacés par les mots : « La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ou le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale compétent » ;
313-2, les mots : « la section sociale du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale » sont remplacés par les mots : « le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale » ;
313-12, les mots : « l'avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale » sont remplacés par les mots : « selon les cas, l'avis du conseil régional de santé ou celui du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale » ;
- L'article 14 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale est ainsi modifié :
1° Au II, les mots : « et comprend les articles L.
312-2 » sont remplacés par les mots : « et comprend l'article L.
- La section 2 du même chapitre est intitulée : "Organismes consultatifs et comprend les articles L.
311-9 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
313-4 du même code, les mots : « par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 précitée ou pour son application » sont remplacés par les mots : « par le présent code ».
« Elles peuvent être frappées d'appel devant le conseil national par le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme intéressés ou par le conseil départemental.
Dans le dernier alinéa de cet article, les mots : « la section disciplinaire du conseil national, » sont remplacés par les mots : « le conseil national, ».
4142-4 du même code, les mots : « le conseil régional », « le conseil interrégional », « le conseil régional ou interrégional » et « le conseil régional, territorial ou interrégional » sont remplacés par les mots : « la chambre disciplinaire de première instance ».
Les mots : « du conseil régional », « d'un conseil régional », « du conseil interrégional », « d'un conseil interrégional » et « du conseil régional ou interrégional » sont remplacés par les mots : « de la chambre disciplinaire de première instance ».
Les mots : « des conseils régionaux » et « des conseils interrégionaux » sont remplacés par les mots : « des chambres disciplinaires de première instance ».
Les mots : « au conseil régional », « au conseil interrégional » et « au conseil régional ou interrégional » sont remplacés par les mots : « à la chambre disciplinaire de première instance » ;
Les mots : « le conseil national » et « la section disciplinaire du conseil national » sont remplacés par les mots : « la chambre disciplinaire nationale ».
Les mots : « ce conseil régional » sont remplacés par les mots : « cette chambre disciplinaire de première instance ».
Les mots : « le conseil », « ce conseil », « du conseil » et « chaque conseil » sont respectivement remplacés par les mots : « la chambre », « cette chambre », « de la chambre » et « chaque chambre ».
4125-4 du même code, les mots : « régionaux ou interrégionaux » sont remplacés par les mots : « ou des chambres disciplinaires de première instance » aux premier et quatrième alinéas et par les mots : « les chambres disciplinaires de première instance et les conseils » au cinquième alinéa.
Au premier alinéa, les mots : « nouveaux conseils » sont remplacés par les mots : « nouvelles instances », et les mots : « desdits conseils » par les mots : « de ces instances ».
Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou de deux, quatre ou six ans ».
Aux deuxième et cinquième alinéas, les mots : « des nouveaux conseils » sont remplacés par les mots : « des nouvelles instances ».
4132-8 du même code, les mots : « deux chambres » sont remplacés par les mots : « deux sections » et, dans le dernier alinéa du même article, les mots : « les membres titulaires de chacune des chambres et les membres suppléants du conseil » sont remplacés par les mots : « les membres titulaires de chacune des sections et les membres suppléants de la chambre ».
- L'intitulé du chapitre IV du titre II du livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi rédigé : « Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux ».
- La chambre disciplinaire de première instance doit statuer dans les six mois du dépôt de la plainte.
A défaut, le président de la chambre disciplinaire nationale peut transmettre la plainte à une autre chambre disciplinaire de première instance.
1° Au 3°, les mots : « L'interdiction temporaire ou permanente d'exercer » sont remplacés par les mots : « L'interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l'interdiction permanente d'exercer » ;
2° Au 4°, après les mots : « avec ou sans sursis », sont insérés les mots : « l'interdiction temporaire d'exercer » ;
- La chambre disciplinaire de première instance est présidée par un membre en fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
Le cas échéant, un ou des suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions.
« Lorsque la chambre disciplinaire de première instance a été saisie par le ministre chargé de la santé ou par le représentant de l'Etat dans le département ou la région, les représentants de l'Etat mentionnés aux articles L.
« Les fonctions exercées par les membres des chambres disciplinaires de première instance sont incompatibles avec l'exercice d'autres fonctions au sein du conseil, à l'exception de celles d'assesseur dans les sections d'assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance.
« Les décisions de la chambre disciplinaire de première instance sont rendues en formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des questions à examiner ou à juger.
- Le conseil régional ou interrégional, placé sous le contrôle du conseil national, assure notamment les fonctions de représentation de la profession dans la région et de coordination des conseils départementaux.
« Il exerce, par ailleurs, dans les régions ou les interrégions, les attributions mentionnées à l'article L.
Il peut décider la suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité du professionnel ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession.
Ses décisions doivent être motivées.
« Dans les régions constituées d'un seul département, la fonction de représentation de la profession dans la région est assurée par le conseil départemental.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition du conseil, les modalités d'élection de ses membres et les règles de fonctionnement et de procédure qu'il devra respecter.
- Les élections aux conseils peuvent être déférées au tribunal administratif par les professionnels ayant droit de vote et par le représentant de l'Etat dans le département, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
1° Dans la première phrase, après les mots : « les membres titulaires », sont insérés les mots : « qui sont empêchés de siéger ou » ;
2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Dans ce cas » sont remplacés par les mots : « Dans ce dernier cas ».
Les dispositions des articles 18 et 42, à l'exception du VI de l'article 42, entreront en vigueur dès la proclamation des résultats des élections de l'ensemble des conseils régionaux et interrégionaux et des chambres disciplinaires.
Il est inséré, au chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, après l'article L.
- En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose ses patients à un danger grave, le représentant de l'Etat dans le département prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois.
Il entend l'intéressé au plus tard dans un délai de trois jours suivant la décision de suspension.
« Il informe immédiatement de sa décision le président du conseil départemental compétent, qui saisit sans délai le conseil régional ou interrégional lorsque le danger est lié à une infirmité ou un état pathologique du professionnel, ou la chambre disciplinaire de première instance dans les autres cas.
Le conseil régional ou interrégional ou la chambre disciplinaire de première instance statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
En l'absence de décision dans ce délai, l'affaire est portée devant le Conseil national ou la Chambre disciplinaire nationale, qui statue dans un délai de deux mois.
A défaut de décision dans ce délai, la mesure de suspension prend fin automatiquement.
« Le représentant de l'Etat dans le département informe également les organismes d'assurance maladie dont dépend le professionnel concerné par sa décision.
« Le représentant de l'Etat dans le département peut à tout moment mettre fin à la suspension qu'il a prononcée lorsqu'il constate la cessation du danger.
Il en informe le conseil départemental et le conseil régional ou interrégional compétents et, le cas échéant, la chambre disciplinaire compétente, ainsi que les organismes d'assurance maladie.
« Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme dont le droit d'exercer a été suspendu selon la procédure prévue au présent article peut exercer un recours contre la décision du représentant de l'Etat dans le département devant le tribunal administratif, qui statue en référé dans un délai de quarante-huit heures.
« Le présent article n'est pas applicable aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes qui relèvent des dispositions de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.
4121-2 du code de la santé publique, après les mots : « de probité », sont insérés les mots : « , de compétence ».
« 3° De veiller à la compétence des pharmaciens.
« Lorsqu'ils agissent dans un but thérapeutique, les masseurs-kinésithérapeutes pratiquent leur art sur ordonnance médicale et peuvent prescrire, sauf indication contraire du médecin, les dispositifs médicaux nécessaires à l'exercice de leur profession.
1414-1 du code de la santé publique, les mots : « des soins et des pratiques professionnelles » sont remplacés par les mots : « des stratégies et des actes à visée préventive, diagnostique et thérapeutique ».
« 3° De participer à l'évaluation de la qualité de la prise en charge sanitaire de la population par le système de santé et de contribuer à son développement.
1414-2 du même code, les mots : « Au titre de sa mission d'évaluation des soins et des pratiques professionnelles » sont remplacés par les mots : « Au titre de sa mission d'évaluation des stratégies et des actes à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique ».
« 7° De donner un avis sur les actes, procédés, techniques, méthodes et prescriptions ainsi que sur les règles qui leur sont applicables.
- Au titre de sa mission d'évaluation de la qualité de la prise en charge sanitaire de la population, l'agence nationale est chargée :
« 1° De participer à la mise en oeuvre d'actions d'évaluation des pratiques professionnelles ;
1413-14 relevant de son champ de compétence et de proposer aux autorités sanitaires toute mesure utile pour y remédier ;
« 3° D'évaluer, à la demande du ministre chargé de la santé, la qualité et l'efficacité des actions ou programmes de prévention, notamment d'éducation pour la santé, de diagnostic ou de soins.
- L'agence est chargée d'assurer la veille scientifique et technique relevant de son domaine de compétence et d'actualiser ses travaux en fonction de l'évolution des données de la science.
« Elle fournit au ministre chargé de la santé l'expertise et l'appui scientifique qu'il juge nécessaires et procède aux études qu'il lui demande.
« Pour l'accomplissement de ses missions, l'agence travaille en liaison notamment avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'Institut de veille sanitaire et l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et mène toute action commune avec les organismes ayant compétence en matière de recherche dans le domaine de la santé.
« 7° De représentants des usagers, membres des associations mentionnées à l'article L.
- L'intitulé du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Aide médicale urgente, transports sanitaires et autres services de santé ».
- Le titre unique du livre III du même code devient le titre Ier intitulé : « Aide médicale urgente et transports sanitaires ».
- Il est inséré, dans le livre III du même code, un titre II intitulé : « Autres services de santé ».
« Le conseil comprend au moins un médecin, un biologiste et un pharmacien des hôpitaux, praticiens hospitaliers et désignés par leur ordre professionnel.
- Il est inséré, dans le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, un chapitre II ainsi rédigé :
- Une intervention de chirurgie esthétique, y compris dans les établissements de santé mentionnés au livre Ier, ne peut être pratiquée que dans des installations satisfaisant à des conditions techniques de fonctionnement.
Celles-ci font l'objet d'une accréditation dans les conditions prévues à l'article L.
« La création de ces installations est soumise à l'autorisation de l'autorité administrative territorialement compétente.
L'autorisation, qui entraîne la possibilité de fonctionner, est accordée pour une durée limitée renouvelable.
Elle est subordonnée au résultat d'une visite de conformité sollicitée par la personne autorisée et menée par l'autorité administrative compétente.
« Elle est réputée caduque si l'installation n'a pas commencé à fonctionner dans un délai de trois ans.
De même, sauf accord préalable de l'autorité administrative sur demande justifiée du titulaire de l'autorisation, l'arrêt du fonctionnement de l'installation pendant une durée supérieure à six mois entraîne la caducité de l'autorisation.
La caducité est constatée par l'autorité administrative compétente.
« L'autorisation est retirée si une publicité directe ou indirecte sous quelque forme que ce soit est effectuée en faveur de l'établissement titulaire de ladite autorisation.
« L'autorisation peut être suspendue totalement ou partiellement, ou peut être retirée par l'autorité administrative compétente pour les motifs et dans les conditions prévues à l'article L.
Toutefois, l'avis de la section compétente du conseil régional de santé n'est pas exigé.
« L'activité, objet de l'autorisation, n'entre pas dans le champ des prestations couvertes par l'assurance maladie au sens de l'article L.
- Pour toute prestation de chirurgie esthétique, la personne concernée, et, s'il y a lieu, son représentant légal, doivent être informés par le praticien responsable des conditions de l'intervention, des risques et des éventuelles conséquences et complications.
Cette information est accompagnée de la remise d'un devis détaillé.
Un délai minimum doit être respecté par le praticien entre la remise de ce devis et l'intervention éventuelle.
Pendant cette période, il ne peut être exigé ou obtenu de la personne concernée une contrepartie quelconque ni aucun engagement à l'exception des honoraires afférents aux consultations préalables à l'intervention.
- Les conditions d'autorisation des installations mentionnées à l'article L.
Les conditions techniques de leur fonctionnement et la durée du délai prévu à l'article L.
- Dans un délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
6322-3 du code de la santé publique, les responsables des installations de chirurgie esthétique existant à cette même date doivent déposer une demande d'autorisation.
Ils peuvent poursuivre leur activité jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande par l'autorité administrative compétente dans les conditions prévues à l'article L.
Il est inséré, dans le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, un chapitre III intitulé : « Centres de santé ».
Ce chapitre comprend l'article L.
Il est inséré, dans le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, un chapitre IV ainsi rédigé :
1421-2, ainsi que dans les lieux publics, les médecins inspecteurs de santé publique habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont qualité pour rechercher et constater les infractions prévues à l'article L.
« Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions définies au II de l'article L.
- Est puni d'une amende de 150 000 EUR le fait d'exercer des activités de chirurgie esthétique sans l'autorisation prévue à l'article L.
6322-1 ou lorsque cette autorisation est réputée caduque ou qu'elle a été suspendue ou retirée.
- Est puni d'une amende de 30 000 EUR le fait :
« 1° De ne pas remettre le devis détaillé prévu à l'article L.
« 2° De ne pas respecter le délai prévu au même article ;
« 3° D'exiger ou d'obtenir pendant ce même délai une contrepartie de quelque nature qu'elle soit.
- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies par le présent article.
« - l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code ;
« - les peines mentionnées aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code ; l'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
1° Au premier alinéa, après les mots : « les syndicats interhospitaliers », sont insérés les mots : « , les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L.
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou dans les installations de chirurgie esthétique ».
Il est inséré, dans le chapitre Ier du titre II du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique, un article L.
- Le ministre chargé de la santé peut également autoriser à exercer la pharmacie en France les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un diplôme, titre ou certificat délivré par l'un de ces Etats et ne satisfaisant pas aux conditions définies aux articles L.
4221-7 mais permettant néanmoins d'exercer légalement la profession de pharmacien dans le pays de délivrance.
« Après comparaison entre la formation suivie par le demandeur et les exigences minimales de formation prévues à l'article 2 de la directive 85/432 CEE du Conseil du 16 septembre 1985 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certaines activités du domaine de la pharmacie, le ministre chargé de la santé peut, après avis du Conseil supérieur de la pharmacie, exiger que l'intéressé justifie d'une expérience professionnelle d'une durée de six mois à trois ans, acquise de manière effective et licite à temps plein ou à temps partiel pour la même durée dans l'un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, pour autant que les activités exercées soient réglementées dans lesdits Etats.
Le I de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue sont tenues, dans le mois qui suit leur entrée en fonction, de faire enregistrer auprès du représentant de l'Etat dans le département de leur résidence professionnelle leur diplôme mentionné au précédent alinéa ou l'autorisation mentionnée au II.
« En cas de transfert de la résidence professionnelle dans un autre département, un nouvel enregistrement est obligatoire.
« Dans chaque département, le représentant de l'Etat dresse annuellement la liste des personnes qui exercent régulièrement cette profession en indiquant la date et la nature des diplômes ou autorisations dont elles sont effectivement pourvues.
« Cette liste est tenue à jour et mise à la disposition du public.
Elle est publiée une fois par an.
6122-3 du code de la santé publique est complété par les mots : « et pour l'hospitalisation à domicile ».
- Le chapitre III du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
- La formation médicale continue a pour objectif l'entretien et le perfectionnement des connaissances, y compris dans le domaine des droits de la personne ainsi que l'amélioration de la prise en charge des priorités de santé publique.
« Elle constitue une obligation pour tout médecin tenu pour exercer sa pratique de s'inscrire à l'ordre des médecins en vertu des dispositions du 3° de l'article L.
« L'obligation de formation peut être satisfaite, au choix du médecin, soit en participant à des actions de formation agréées, soit en se soumettant à une procédure adaptée d'évaluation des connaissances réalisée par un organisme agréé, soit en présentant oralement au conseil régional un dossier répondant à l'obligation mentionnée au présent article.
Le respect de l'obligation fait l'objet d'une validation.
« Peut obtenir un agrément toute personne morale de droit public ou privé, à caractère lucratif ou non, dès lors qu'elle répond aux critères fixés par les conseils nationaux mentionnés à l'article L.
- Le Conseil national de la formation médicale continue des médecins libéraux et le Conseil national de la formation continue des médecins salariés non hospitaliers ont pour mission :
« 1° De fixer les orientations nationales de la formation médicale continue ;
« 2° D'agréer les organismes formateurs, notamment sur la base des programmes proposés ;
« 3° D'agréer, après avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, les organismes aptes à effectuer les procédures d'évaluation visées à l'article L.
« 4° D'évaluer la formation médicale continue ;
« 5° De donner un avis au ministre chargé de la santé sur toutes les questions concernant la formation médicale continue.
« Chaque conseil national dresse dans un rapport annuel le bilan de la formation médicale continue dans son domaine de compétence.
- Les conseils nationaux mentionnés à l'article L.
4133-2 comprennent notamment des représentants de l'ordre des médecins, des unités de formation et de recherche médicale, des syndicats représentatifs des catégories de médecins concernés, des organismes de formation, des personnalités qualifiées ainsi qu'un représentant du ministre chargé de la santé qui siège avec voix consultative.
« Les membres de ces conseils sont nommés par le ministre chargé de la santé, sur proposition des organismes qui les constituent.
« La durée du mandat des membres des conseils nationaux est de cinq ans.
Un président est nommé au sein de chaque conseil par le ministre chargé de la santé, parmi les membres de ces conseils.
« Le comité de coordination de la formation médicale continue est composé à parts égales de représentants désignés par chacun des conseils nationaux de formation médicale continue et par le conseil national mentionné à l'article L.
6155-2, ainsi que de représentants du ministre chargé de la santé.
- Les conseils régionaux de la formation médicale continue des médecins libéraux et des médecins salariés non hospitaliers ont pour mission :
« 1° De déterminer les orientations régionales de la formation médicale continue en cohérence avec celles fixées au plan national ;
« 2° De valider, tous les cinq ans, le respect de l'obligation de formation définie à l'article L.
« 3° De procéder à une conciliation en cas de manquement à l'obligation de formation continue définie à l'article L.
4133-1 et de saisir, en cas d'échec de cette conciliation, la chambre disciplinaire de l'ordre des médecins.
« Les conseils régionaux adressent chaque année un rapport sur leurs activités aux conseils nationaux correspondants.
- Les conseils régionaux mentionnés à l'article L.
4133-4 regroupent, pour chaque région, des représentants des mêmes catégories que celles composant les conseils nationaux.
« Les membres de ces conseils sont nommés par le représentant de l'Etat dans la région, sur proposition des organismes qui les constituent.
La durée du mandat des membres des conseils régionaux est de cinq ans.
Un président est nommé au sein de chaque conseil par le représentant de l'Etat dans la région, parmi les membres de ces conseils.
« Les conseils régionaux peuvent se regrouper en conseils interrégionaux, dont les membres sont nommés par les représentants de l'Etat dans les régions intéressées.
- Un Fonds national de la formation médicale continue, doté de la personnalité morale, est placé auprès du ministre chargé de la santé.
« Ce fonds reçoit des dotations publiques et participe au financement des conseils nationaux et régionaux et des actions de formation mentionnées à l'article L.
Il est administré par un conseil composé, en nombre égal, de délégués des conseils nationaux de formation médicale continue et du conseil national mentionné à l'article L.
6155-2, et de représentants de l'Etat.
Il est présidé par un représentant du ministre chargé de la santé.
« Les agents du Fonds national de la formation médicale continue sont régis par les dispositions des articles L.
- Les employeurs publics et privés de médecins salariés mentionnés à l'article L.
4133-2 sont tenus de prendre les dispositions permettant à ces médecins d'assumer leur obligation de formation dans les conditions fixées par le présent code.
« Pour les employeurs visés à l'article L.
950-1 du code du travail, les actions de formation sont financées dans le cadre des dispositions prévues aux articles L.
« Pour les agents sous contrat de droit public ou titulaires des fonctions publiques d'Etat et territoriale, les actions sont financées dans le cadre de la formation professionnelle selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment la composition des conseils nationaux et des conseils régionaux de la formation médicale continue, les principes généraux que devront appliquer les conseils nationaux pour fixer les critères d'agrément des organismes formateurs, les modalités d'organisation de la validation de l'obligation de formation ainsi que les modalités du contrôle de l'Etat sur le Fonds national de la formation médicale continue.
- Le titre V du livre Ier de la sixième partie du même code est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
- Les médecins, biologistes, odontologistes et les pharmaciens exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé, ainsi que ceux exerçant leurs fonctions dans les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, sont soumis à une obligation de formation continue dans les conditions fixées aux premier et troisième alinéas de l'article L.
- Le Conseil national de la formation continue des personnels mentionnés à l'article L.
6155-1, dont les conditions de fonctionnement et les missions sont identiques à celles des conseils mentionnés aux articles L.
4133-3, comprend notamment des représentants des ordres des professions médicales et de l'ordre des pharmaciens, des unités de formation et de recherche et des syndicats représentatifs concernés, des personnalités qualifiées, ainsi que des représentants des commissions médicales d'établissement et des organismes de formation.
Un représentant du ministre chargé de la santé assiste aux séances du conseil avec voix consultative.
« Le conseil national dresse dans un rapport annuel le bilan de la formation continue dans son domaine de compétence.
- Les conseils régionaux de la formation continue des personnels mentionnés à l'article L.
6155-1 regroupent, pour chaque région, des représentants des mêmes catégories que celles composant le conseil national, nommés par le représentant de l'Etat dans la région sur proposition des organismes constituant ces conseils.
Leurs conditions de fonctionnement et leurs missions sont identiques à celles des conseils régionaux mentionnés aux articles L.
« Les conseils régionaux adressent chaque année un rapport sur leurs activités au conseil national.
- Les établissements de santé publics consacrent à la formation continue de leurs médecins, biologistes, pharmaciens et odontologistes, telle qu'elle est organisée par les statuts de ces personnels, des crédits dont le montant ne peut être inférieur à un pourcentage, fixé par décret, de la masse salariale brute hors charges de ces personnels.
- Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment la composition du conseil national mentionné à l'article L.
6155-2 et des conseils régionaux mentionnés à l'article L.
6155-3, et les modalités d'organisation de la validation de l'obligation de formation continue.
- Le titre III du livre II de la quatrième partie du même code est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
- La formation continue, qui a pour objectif l'entretien et le perfectionnement des connaissances, constitue une obligation pour tout pharmacien tenu pour exercer son art de s'inscrire au tableau de l'ordre.
« Cette obligation est satisfaite, dans les conditions prévues par le présent chapitre, sauf pour les pharmaciens exerçant dans les établissements de santé visés à l'article L.
- Le Conseil national de la formation pharmaceutique continue, doté de la personnalité morale, a pour mission :
« 1° De fixer les orientations nationales de la formation pharmaceutique continue ;
« 2° De déterminer les exigences minimales de formation et les moyens pour y parvenir ;
« 3° D'évaluer la formation pharmaceutique continue ;
« 4° De définir les moyens de validation du respect de l'obligation définie à l'article L.
4236-1 et les conditions de saisine des instances disciplinaires de l'ordre national des pharmaciens en cas de manquement à cette obligation ;
« 5° De donner un avis au ministre chargé de la santé sur toutes les questions concernant la formation pharmaceutique continue.
« Le conseil national dresse dans un rapport annuel le bilan de la formation pharmaceutique continue.
- Le Conseil national de la formation pharmaceutique continue est composé de représentants de l'ordre national des pharmaciens, des organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés, des unités de formation et de recherche en pharmacie et des organismes de formation, ainsi que d'un représentant du ministre chargé de la santé et d'un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Un président et un vice-président sont élus en son sein.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment la composition du Conseil national de la formation pharmaceutique continue et ses modalités de fonctionnement et de financement.
L'article 11 de la loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers est abrogé.
4123-5 du code de la santé publique, après les mots : « de l'article L.
145-2-1 du code de la sécurité sociale » et les mots : « qui, âgés de trente ans révolus, sont » sont supprimés.
- Le conseil national est assisté par un conseiller d'Etat, ayant voix délibérative, qui est nommé par le ministre de la justice ; le cas échéant, un ou plusieurs conseillers d'Etat suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
- Une chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues en matière disciplinaire, siège auprès du conseil national.
Elle est présidée par un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller d'Etat, désigné conformément à l'article L.
Elle comprend douze membres titulaires et un nombre égal de suppléants, de nationalité française, élus selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, parmi les membres en cours de mandat titulaires ou suppléants des chambres disciplinaires de première instance et parmi les anciens membres de ces catégories ayant siégé durant un mandat, ainsi que parmi les anciens membres des conseils de l'ordre.
« Les membres de la chambre disciplinaire nationale sont élus pour une durée de six ans renouvelables par tiers tous les deux ans, sous réserve des dispositions des articles L.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de fonctionnement de la chambre disciplinaire nationale.
4132-9 du même code est abrogé ; les 2°, 3° et 4° deviennent respectivement les 1°, 2° et 3°.
« Le cas échéant, un ou plusieurs conseillers d'Etat suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
Elle comprend six membres titulaires et six membres suppléants de nationalité française, élus dans les conditions fixées à l'article L.
Les modalités de fonctionnement de cette instance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
4142-4 du même code, les mots : « des premier et deuxième alinéas » sont supprimés.
Elle est composée de trois membres titulaires et trois membres suppléants, de nationalité française, élus dans les conditions prévues à l'article L.
145-8, les mots : « du conseil régional de discipline » sont remplacés par les mots : « de la chambre disciplinaire de première instance », les mots : « conseils interrégionaux de discipline » sont supprimés et les mots : « distincte de la section disciplinaire » sont remplacés par les mots : « de la chambre disciplinaire nationale » ;
145-2, les mots : « le conseil régional ou interrégional » sont remplacés par les mots : « la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance » ;
145-9, les mots : « du conseil régional ou interrégional » sont remplacés par les mots : « de la chambre disciplinaire de première instance ».
- Les dispositions du présent article, à l'exception du II, entreront en vigueur dès la proclamation des résultats des élections de l'ensemble des chambres disciplinaires.
L'élection des membres de la chambre disciplinaire nationale interviendra dans les six mois suivant la date de publication du décret mentionné à l'article L.
4132-5 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la présente loi.
Le chapitre Ier du titre II du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L.
- En cas d'urgence, lorsque la poursuite par un pharmacien de son exercice expose les patients à un danger grave, le représentant de l'Etat dans le département prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois.
« Le représentant de l'Etat dans le département saisit sans délai de sa décision le conseil régional ou le conseil central compétent de l'ordre des pharmaciens.
Celui-ci statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
En l'absence de décision dans ce délai, l'affaire est portée devant le conseil national qui statue dans un délai de deux mois.
Il en informe le conseil régional ou le conseil central compétent, ainsi que les organismes d'assurance maladie.
« Le pharmacien dont le droit d'exercer a été suspendu selon la procédure prévue au présent article peut exercer un recours contre la décision du représentant de l'Etat dans le département devant le tribunal administratif, qui statue en référé dans un délai de quarante-huit heures.
« Le présent article n'est pas applicable aux pharmaciens qui relèvent des dispositions de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.
Le chapitre III du titre II du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L.
- Toute personne qui se sera prévalue de la qualité de pharmacien sans en remplir les conditions exigées par l'article L.
4221-1 est passible des sanctions prévues à l'article 433-17 du code pénal.
« 7° De huit pharmaciens inscrits au tableau de la section D, élus, dont au moins trois pharmaciens hospitaliers ; ».
4233-3 du même code, les mots : « la désignation de suppléants en nombre égal à la moitié du nombre des titulaires » sont remplacés par les mots : « la désignation d'un suppléant pour chaque titulaire ».
1° Au 4°, après les mots : « de cinq ans », sont insérés les mots : « avec ou sans sursis » ;
« Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification d'une sanction assortie d'un sursis, dès lors que cette sanction est devenue définitive, la juridiction prononce la sanction prévue au 4°, elle peut décider que la sanction, pour la partie assortie du sursis, devient exécutoire sans préjudice de l'application de la nouvelle sanction.
- Le chapitre IV du titre III du livre II de la quatrième partie du même code est complété par un article L.
- Lorsque les différents conseils statuent en matière disciplinaire sur saisine du ministre chargé de la santé ou du représentant de l'Etat dans le département ou la région, les représentants de l'Etat mentionnés aux articles L.
- Dans l'ensemble des dispositions du code de la santé publique, les mots : « pharmacien assistant » sont remplacés par les mots : « pharmacien adjoint ».
Le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un titre IX ainsi rédigé :
« ORGANISATION DE CERTAINES PROFESSIONS
PARAMEDICALES
« Conseil des professions d'infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste et orthoptiste.
- Il est institué un conseil groupant obligatoirement les personnes exerçant en France, à titre libéral, les professions d'infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste et orthoptiste.
Ce conseil est doté de la personnalité morale.
- Le conseil contribue à l'amélioration de la gestion du système de santé et à la promotion de la qualité des soins dispensés par ses membres.
« Il participe, à cet effet, à l'évaluation des pratiques professionnelles, à l'élaboration, à la diffusion et au respect des règles de bonnes pratiques paramédicales et veille au maintien des connaissances professionnelles.
A ce titre, l'assemblée interprofessionnelle nationale rédige un rapport sur les conditions de formation continue des membres des professions relevant du conseil.
« Il assure l'information de ses membres et des usagers du système de santé et veille à la protection de ces derniers en contrôlant l'exercice libéral de la profession.
A cet effet, il veille au respect, par ses membres, des principes de moralité, de probité et de compétence indispensables à l'exercice de la profession, ainsi qu'à l'observation de leurs droits et devoirs professionnels et des règles prévues par le code de déontologie mentionné à l'article L.
- Le conseil est composé, au niveau régional, de collèges professionnels, d'une assemblée interprofessionnelle et d'une chambre disciplinaire de première instance et, au niveau national, d'une assemblée interprofessionnelle, de collèges professionnels et d'une chambre disciplinaire d'appel.
- Le président de l'assemblée interprofessionnelle nationale prévue à l'article L.
4394-1 préside le conseil et le représente dans tous les actes de la vie civile.
Il peut déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs membres de l'assemblée interprofessionnelle nationale et, pour les questions relevant de l'organisation au niveau régional, à un ou plusieurs membres de l'assemblée interprofessionnelle régionale.
- La présidence de l'une des instances du conseil et l'exercice de fonctions de direction par délégation du président sont incompatibles avec la présidence d'un syndicat ou association professionnels.
« Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les professions mentionnées au présent livre peuvent être associées aux travaux des assemblées interprofessionnelles nationale et régionales du conseil.
« Elections aux instances du conseil
- Les membres des instances régionales et nationales du conseil sont élus pour cinq ans, par collège électoral défini par profession, par les personnes exerçant à titre libéral et inscrites au tableau du conseil.
« Des membres suppléants sont élus dans les mêmes conditions et au cours du même scrutin.
« Sont seuls éligibles les professionnels inscrits sur le tableau du conseil depuis trois ans au moins.
Les membres des chambres disciplinaires doivent être élus parmi les personnes de nationalité française.
« Aucune liste de candidats à l'élection à l'assemblée interprofessionnelle ne peut comporter plus de 50 % de candidats inscrits sur l'une des listes de candidats à l'élection aux collèges professionnels.
« Lorsque les membres suppléants ne sont pas en nombre suffisant pour permettre le remplacement des membres titulaires qui ont cessé leurs fonctions pour quelque cause que ce soit, il est procédé à des élections complémentaires.
Les membres ainsi élus restent en fonctions jusqu'à la date à laquelle aurait expiré le mandat de ceux qu'ils remplacent.
« Les membres de chacun des collèges professionnels élisent en leur sein, pour cinq ans, le président de leur collège.
Les membres de chaque assemblée interprofessionnelle élisent en son sein un président pour un an, de manière à ce que chacune des professions composant le conseil accède à la présidence au cours du mandat de cinq ans, sauf si une majorité qualifiée se dégage, après accord de chaque collège professionnel national, pour renouveler le mandat du président en fonction.
des instances régionales
- Le collège professionnel statue sur l'inscription au tableau du conseil.
Il exerce, en cas de litige entre professionnels du collège, une mission de conciliation.
Il se prononce sur la suspension d'exercice d'un professionnel exerçant à titre libéral en cas de danger lié à une infirmité ou à un état pathologique, après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.
Il notifie ses décisions au représentant de l'Etat dans le département.
Il évalue les actions de formation continue.
« Il organise des actions d'évaluation des pratiques de ces professionnels, en liaison avec le collège national et avec l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, qui élabore ou valide les méthodes et les référentiels d'évaluation.
« Pour l'exercice de cette mission, le collège a recours à des professionnels habilités à cet effet par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.
« Lorsque le nombre de membres siégeant au sein du collège est inférieur à la moitié du nombre fixé par décret en Conseil d'Etat, les attributions du collège sont exercées par l'assemblée interprofessionnelle.
- L'assemblée interprofessionnelle régionale représente les membres du conseil auprès des autorités compétentes de la région.
Elle coordonne l'activité des collèges professionnels.
Elle assure, en cas de litige opposant des professionnels relevant de différents collèges ou opposant des usagers à un ou plusieurs professionnels, une mission de conciliation.
« Le représentant de l'Etat dans la région ainsi que des représentants des usagers qu'il a désignés sur proposition des associations agréées mentionnées à l'article L.
1114-1 assistent, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée interprofessionnelle régionale.
« L'assemblée interprofessionnelle régionale se réunit au moins quatre fois par an.
- La chambre disciplinaire de première instance détient en premier ressort le pouvoir disciplinaire à l'égard des professionnels, dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre VII du présent titre.
« Elle comprend, pour chaque profession représentée au sein du conseil, une section composée de quatre membres titulaires et quatre membres suppléants.
« Elle s'adjoint, pour les litiges concernant les relations entre professionnels membres du conseil et usagers, deux représentants de ces derniers désignés par le représentant de l'Etat dans la région, sur des listes présentées par des associations agréées mentionnées à l'article L.
« Lorsque le litige concerne les relations entre des membres du conseil relevant de plusieurs professions, la chambre disciplinaire statue dans une formation mixte composée de deux représentants de chacune des professions concernées.
« La chambre disciplinaire statue en formation collégiale comprenant, outre le président, au moins la moitié des membres, sous réserve des exceptions tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des questions à examiner ou à juger.
« Les membres de la chambre disciplinaire ne peuvent siéger à raison de faits dont ils auraient eu à connaître en qualité de membre de la section des assurances sociales mentionnée à l'article L.
« Les fonctions exercées par les membres des chambres disciplinaires de première instance sont incompatibles avec l'exercice d'autres fonctions dans les assemblées interprofessionnelles et les collèges professionnels.
« Lorsqu'une chambre disciplinaire de première instance se trouve dans l'impossibilité de fonctionner, le président du conseil transmet les plaintes à une ou plusieurs autres chambres qu'il désigne.
« Le président de l'assemblée interprofessionnelle notifie les décisions de la chambre disciplinaire au représentant de l'Etat dans le département.
- Lorsque, pour une ou plusieurs professions, le nombre de professionnels exerçant dans la région est inférieur à un seuil fixé par voie réglementaire, les instances régionales sont remplacées par des instances interrégionales dont les attributions, la composition et les règles de fonctionnement sont identiques à celles des instances régionales.
Ce décret fixe le ressort territorial des instances interrégionales.
des instances nationales
- L'assemblée interprofessionnelle nationale est consultée par le ministre chargé de la santé sur toutes les questions intéressant les professions constituant le conseil.
« Elle coordonne l'élaboration des règles de bonnes pratiques qu'elle soumet à l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.
Elle donne un avis sur la démographie des professions relevant du conseil.
« Elle est saisie des recours contre les décisions des collèges professionnels régionaux prévus à l'article L.
4393-1 en matière d'inscription au tableau du conseil et de suspension d'exercice en cas de danger lié à une infirmité ou à un état pathologique.
Les décisions de l'assemblée, prises après avis du collège professionnel compétent, sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat.
« Elle coordonne l'activité des collèges professionnels nationaux.
« Elle peut déléguer ses pouvoirs à des sections qui se prononcent en son nom.
« Des représentants des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale assistent aux séances de l'assemblée interprofessionnelle avec voix consultative.
« L'assemblée interprofessionnelle nationale se réunit au moins quatre fois par an.
- Le collège professionnel représente la profession auprès de l'assemblée interprofessionnelle.
« Il participe à l'élaboration des règles de bonnes pratiques.
« Elle est présidée par un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller d'Etat nommé par le vice-président du Conseil d'Etat, qui désigne un ou plusieurs suppléants.
« Elle s'adjoint, pour les litiges concernant les relations entre professionnels et usagers, deux représentants de ces derniers désignés par le ministre chargé de la santé, sur des listes présentées par des associations agréées mentionnées à l'article L.
« L'appel a un effet suspensif, sauf lorsque la chambre est saisie en application de l'article L.
« Peuvent interjeter appel, outre l'auteur de la plainte et le professionnel sanctionné, le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département, ainsi que le procureur de la République.
« Les décisions rendues par la chambre disciplinaire nationale sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
« Les fonctions exercées par les membres de la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec la qualité de membres de collège professionnel ou d'assemblée interprofessionnelle nationale ou régionale.
« Les membres de la chambre disciplinaire nationale ne peuvent siéger à raison de faits dont ils auraient eu à connaître en qualité de membres de la section des assurances sociales mentionnée à l'article L.
- L'assemblée interprofessionnelle nationale fixe le montant de la cotisation qui doit être versée au conseil par chacun de ses membres.
Elle détermine, en fonction du nombre de personnes inscrites au tableau du conseil, les quotités de cette cotisation qui doivent lui être versées par les assemblées interprofessionnelles régionales et assure une répartition équitable des ressources entre les régions.
- L'assemblée interprofessionnelle nationale surveille la gestion des instances régionales qui doivent l'informer préalablement de la création et lui rendre compte de la gestion de tous organismes dépendant de ces instances.
« Les comptes du conseil sont certifiés par un commissaire aux comptes.
« Inscription au tableau professionnel
4311-22, nul ne peut exercer à titre libéral l'une des professions mentionnées à l'article L.
4391-1 s'il n'est inscrit sur le tableau tenu par le conseil.
« Pour être inscrit sur le tableau du conseil, l'intéressé doit remplir les conditions suivantes :
« 1° Justifier de son inscription sur la liste tenue par le représentant de l'Etat dans le département et de l'enregistrement de l'un des diplômes, certificats, titres ou autorisations mentionnés au chapitre Ier du titre 1er, aux chapitres Ier et II du titre II et aux chapitres Ier et II du titre IV du présent livre ;
« 2° Ne pas être atteint d'une infirmité ou d'un état pathologique incompatible avec l'exercice de la profession.
« Les associés des sociétés d'exercice libéral et des sociétés civiles professionnelles doivent demander collectivement l'inscription de la société au tableau du conseil.
« Les décisions des collèges professionnels rendues sur les demandes d'inscription au tableau peuvent faire l'objet d'un recours devant l'assemblée interprofessionnelle nationale par le demandeur ou par le représentant de l'Etat dans le département.
- Le représentant de l'Etat dans le département a un droit permanent d'accès au tableau du conseil et le droit d'en obtenir copie.
« La liste des personnes inscrites au tableau est tenue à jour et mise à la disposition du public.
« Conciliation et discipline
- Les plaintes déposées contre les professionnels mentionnés à l'article L.
4391-1 sont transmises au président de l'assemblée interprofessionnelle régionale.
Celui-ci en accuse réception à leur auteur et en informe le professionnel mis en cause.
Les parties sont averties qu'elles seront convoquées en vue d'une conciliation par un ou plusieurs conciliateurs qu'il désigne parmi les membres de l'assemblée interprofessionnelle non membres d'un collège professionnel.
- En cas d'échec de la conciliation, le président de l'assemblée interprofessionnelle régionale transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance.
- La chambre disciplinaire n'est pas compétente pour connaître des plaintes au titre d'une activité salariée.
Toutefois, l'employeur informe le président de l'assemblée interprofessionnelle régionale de toute sanction disciplinaire conduisant à une suspension temporaire de plus de quinze jours, à une révocation ou un licenciement pour faute professionnelle.
Le président de l'assemblée saisit la chambre disciplinaire de première instance, qui se prononce sur l'interdiction faite à l'intéressé d'exercer la profession à titre libéral.
- La chambre disciplinaire de première instance statue dans les six mois à partir du dépôt de la plainte.
Toutefois, lorsqu'elle se prononce après saisine par le représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L.
4398-3, elle statue dans un délai de deux mois à partir de la transmission de la plainte au conseil.
A défaut, le président du conseil peut transmettre la plainte à une autre chambre disciplinaire de première instance qu'il désigne.
« La chambre disciplinaire statue également dans un délai de deux mois lorsqu'elle se prononce sur l'exercice libéral d'un salarié sanctionné par son employeur.
Elles peuvent exercer devant les instances disciplinaires du conseil le droit de récusation mentionné à l'article L.
- Selon la gravité du manquement constaté aux obligations mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
4391-2, la chambre disciplinaire peut prononcer l'une des sanctions suivantes :
« 3° L'interdiction temporaire, avec ou sans sursis, d'exercer la profession à titre libéral ;
« 4° La radiation du tableau du conseil.
« Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification d'une sanction assortie du sursis, dès lors que cette sanction est devenue définitive, la juridiction prononce la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer, elle peut décider que la sanction, pour la partie assortie du sursis, devient exécutoire sans préjudice de l'application de la nouvelle sanction.
« Les deux premières des sanctions ci-dessus mentionnées comportent en outre la privation du droit de faire partie d'une instance du conseil pendant une durée de trois ans.
Pour l'interdiction temporaire d'exercice, la privation de ce droit est définitive.
« Après qu'un intervalle de trois ans se sera écoulé depuis une décision définitive de radiation du tableau du conseil, le professionnel frappé de cette sanction pourra être relevé de l'incapacité en résultant par une décision de la chambre disciplinaire de première instance qui a prononcé la sanction.
- L'exercice de l'action disciplinaire du conseil ne met obstacle :
« 1° Ni aux poursuites que le ministère public ou les particuliers peuvent intenter devant les tribunaux répressifs dans les termes du droit commun ;
« 2° Ni aux actions civiles en réparation d'un délit ou d'un quasi-délit ;
« 3° Ni aux instances qui peuvent être engagées pour non-respect de la législation relative à la sécurité sociale.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre et notamment celles relatives au respect de la procédure contradictoire.
aux membres du conseil
- Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'assemblée interprofessionnelle nationale et des collèges professionnels nationaux, fixe les règles du code de déontologie applicables aux membres des professions qui en relèvent en tenant compte des spécificités de l'exercice de chacune d'entre elles.
- Les élections aux instances du conseil peuvent être déférées devant le tribunal administratif par les professionnels ayant droit de vote et par le représentant de l'Etat dans le département dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
- En cas d'urgence, lorsque la poursuite, par un des membres du conseil, de son exercice professionnel expose ses patients à un danger grave, le représentant de l'Etat dans le département prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois.
Il saisit sans délai de sa décision le président de l'assemblée interprofessionnelle régionale du conseil.
Le représentant de l'Etat dans le département entend l'intéressé au plus tard dans un délai de trois jours suivant la décision de suspension.
« Le président de l'assemblée interprofessionnelle régionale saisit le collège concerné si le danger est lié à une infirmité ou à un état pathologique du professionnel, ou la chambre disciplinaire de première instance dans les autres cas.
Le collège ou la chambre disciplinaire de première instance statue dans le délai de deux mois.
En l'absence de décision dans ce délai, l'affaire est portée devant l'assemblée interprofessionnelle nationale ou la chambre disciplinaire nationale qui statue dans un délai de deux mois.
Il en informe le président de l'assemblée interprofessionnelle compétente et le président du collège professionnel ou de la chambre disciplinaire compétents, ainsi que les organismes d'assurance maladie.
« Le professionnel dont le droit d'exercer a été suspendu selon la procédure prévue au présent article peut exercer un recours contre la décision du représentant de l'Etat dans le département devant le tribunal administratif, qui statue en référé dans un délai de quarante-huit heures.
- L'Inspection générale des affaires sociales est compétente pour contrôler le fonctionnement et la gestion du conseil.
4311-15 est complétée par les mots : « qui enregistre son diplôme, certificat, titre ou autorisation » ;
2° Le même alinéa de l'article L.
« Pour exercer sa profession, il doit en outre être inscrit au tableau du conseil mentionné à l'article L.
4398-3 » et au second alinéa du même article, les mots : « par décision de la juridiction disciplinaire prévue aux articles L.
4313-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « par décision du représentant de l'Etat dans le département » ;
4311-18, les mots : « saisit le tribunal de grande instance qui se prononce dans les conditions prévues à l'article L.
4311-24 » sont remplacés par les mots : « refuse l'inscription sur la liste » ;
4311-24, les mots : « , après avis de la commission régionale de discipline, » sont supprimés ;
4311-25, les mots : « , et après avis de la commission régionale de discipline, » sont supprimés ;
- L'employeur amené à prendre une mesure de licenciement, révocation ou suspension d'activité d'une infirmière ou d'un infirmier salarié dont l'exercice professionnel expose les patients à un danger grave en informe sans délai le représentant de l'Etat dans le département.
« En cas d'urgence, lorsque la poursuite par une infirmière ou un infirmier de son exercice professionnel expose ses patients à un danger grave, le représentant de l'Etat dans le département prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois.
« Le deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable aux infirmiers et infirmières qui relèvent des dispositions de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.
4311-27, sont insérés les mots : « Lorsqu'elle est motivée par une infirmité ou un état pathologique, » ;
10° Le chapitre est complété par un article L.
4321-2, les mots : « et inscrites au tableau de l'ordre des kinésithérapeutes » sont supprimés ;
- Les masseurs-kinésithérapeutes ne peuvent exercer leur profession, à l'exception de ceux qui relèvent du service de santé des armées, que s'ils sont inscrits sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département de leur résidence professionnelle, qui enregistre leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations.
L'inscription mentionne la ou les catégories dans lesquelles le masseur-kinésithérapeute exerce, à titre libéral, ou en tant que salarié du secteur public ou du secteur privé.
« Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article L.
- Pour exercer leur profession à titre libéral, les masseurs-kinésithérapeutes doivent être inscrits au tableau du conseil mentionné à l'article L.
- Les pédicures-podologues ne peuvent exercer leur profession, à l'exception de ceux qui relèvent du service de santé des armées, que s'ils sont inscrits sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département de leur résidence professionnelle, qui enregistre leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations.
L'inscription mentionne la ou les catégories dans lesquelles le pédicure-podologue exerce, à titre libéral, ou en tant que salarié du secteur public ou du secteur privé.
- Pour exercer leur profession à titre libéral, les pédicures-podologues doivent être inscrits au tableau du conseil mentionné à l'article L.
- Les orthophonistes ne peuvent exercer leur profession, à l'exception de ceux qui relèvent du service de santé des armées, que s'ils sont inscrits sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département de leur résidence professionnelle, qui enregistre leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations.
L'inscription mentionne la ou les catégories dans lesquelles l'orthophoniste exerce, à titre libéral, ou en tant que salarié du secteur public ou du secteur privé.
- Pour exercer leur profession à titre libéral, les orthophonistes doivent être inscrits au tableau du conseil mentionné à l'article L.
- Les orthoptistes ne peuvent exercer leur profession, à l'exception de ceux qui relèvent du service de santé des armées, que s'ils sont inscrits sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département de leur résidence professionnelle, qui enregistre leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations.
L'inscription mentionne la ou les catégories dans lesquelles l'orthoptiste exerce, à titre libéral, ou en tant que salarié du secteur public ou du secteur privé.
- Pour exercer leur profession à titre libéral, les orthoptistes doivent être inscrits au tableau du conseil mentionné à l'article L.
Le chapitre V du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
145-4, après les mots : « auxiliaires médicaux », sont insérés les mots : « autres que ceux visés à l'article L.
- Dans la section 1, sont insérées une sous-section 1, intitulée : « Dispositions générales relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes », comprenant les articles L.
à certaines professions paramédicales
- Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des professionnels relevant du conseil mentionné à l'article L.
4391-1 du code de la santé publique à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux, sont soumis en première instance à une section de la chambre disciplinaire de première instance du conseil mentionnée à l'article L.
4393-3 du même code, dite "section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil et, en appel, à une section de la chambre disciplinaire nationale du conseil mentionnée à l'article L.
4394-3 du même code, dite "section des assurances sociales de la chambre disciplinaire nationale du conseil.
- Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil ou par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire nationale du conseil sont :
« La section des assurances sociales peut assortir les sanctions prévues ci-dessus de leur publication dont elle fixe les modalités.
« Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification d'une sanction assortie du sursis, dès lors que cette sanction est devenue définitive, la juridiction prononce la sanction mentionnée au 3°, elle peut décider que la sanction, pour la partie assortie du sursis, devient exécutoire sans préjudice de l'application de la nouvelle sanction.
« Les sanctions prévues au présent article ne sont pas cumulables avec les sanctions prévues à l'article L.
Elles doivent, dans le cas prévu au 3°, ou si le jugement le prévoit, faire l'objet d'une publication par les soins des organismes de sécurité sociale.
- Les sanctions prévues aux 1° et 2° de l'article L.
145-5-2 entraînent la privation du droit de faire partie des instances nationales ou régionales du conseil pendant une durée de trois ans.
La sanction prévue au 3° du même article, qu'elle soit ou non assortie du sursis, ainsi que la sanction prévue au 4° de cet article entraînent la privatisation de ce droit à titre définitif.
« Après qu'un intervalle de trois ans se sera écoulé depuis une décision définitive d'interdiction permanente du droit de donner des soins aux assurés sociaux, le professionnel frappé de cette sanction pourra être relevé de l'incapacité en résultant par une décision de la section de la chambre disciplinaire de première instance qui a prononcé la sanction.
- Tout professionnel qui contrevient aux décisions de l'assemblée interprofessionnelle du conseil ou de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la chambre disciplinaire de première instance du conseil, ou de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire nationale ou de la chambre disciplinaire nationale du conseil, en donnant des soins à un assuré social alors qu'il est privé du droit de le faire, est tenu de rembourser à l'organisme de sécurité sociale le montant de toutes les prestations que celui-ci a été amené à payer audit assuré social du fait des soins que le professionnel de santé a donnés.
- Les décisions rendues par les sections des assurances sociales de la chambre disciplinaire nationale du conseil ne sont susceptibles de recours que devant le Conseil d'Etat, par la voie du recours en cassation.
- Dans la section 2, sont insérées une sous-section 1, intitulée : "Organisation des juridictions relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, comprenant les articles L.
« Organisation des juridictions relatives
- La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil est une juridiction.
Elle est présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
Un ou plusieurs présidents suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions.
« Elle comprend un nombre égal d'assesseurs, inscrits au tableau du conseil et d'assesseurs praticiens-conseils, représentant des organismes de sécurité sociale, nommés par l'autorité compétente de l'Etat.
Les assesseurs membres du conseil sont désignés par la chambre disciplinaire de première instance en son sein.
« La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance siège en formation différente selon les professions concernées.
- La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire nationale est présidée par un conseiller d'Etat nommé en même temps qu'un ou plusieurs conseillers d'Etat suppléants, par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Elle comprend un nombre égal d'assesseurs membres du conseil et d'assesseurs praticiens-conseils, représentant des organismes de sécurité sociale, nommés par l'autorité compétente de l'Etat sur proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
« Les assesseurs membres du conseil sont désignés par la chambre disciplinaire nationale du conseil parmi les membres et anciens membres de la chambre.
« La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire nationale siège en formation différente selon les professions concernées.
- Les membres de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la chambre disciplinaire nationale ne peuvent siéger à raison de faits dont ils auraient eu à connaître en qualité de membres de la chambre disciplinaire.
- Dans la section 3, sont insérées une sous-section 1, intitulée : « Procédure relative aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes », comprenant les articles L.
« Procédure relative à certaines professions paramédicales
- La procédure devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil mentionné à l'article L.
4391-1 du code de la santé publique et devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire nationale du conseil est contradictoire.
- Le président de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire nationale du conseil peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, rejeter une requête ne relevant manifestement pas de la compétence de leur juridiction, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête, rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance et statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.
- Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du jour de la proclamation des résultats des élections de l'ensemble des chambres disciplinaires du conseil mentionné à l'article L.
L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé est chargée d'élaborer et de valider des recommandations de bonnes pratiques.
Ces praticiens ne peuvent exercer leur profession que s'ils sont inscrits sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département de leur résidence professionnelle, qui enregistre leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations.
Il est inséré, au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, un article L.
Ils peuvent en particulier fournir tous éléments d'information sur les services assurés par les établissements de santé et sur le situation des professionnels de santé au regard des dispositions conventionnelles ou réglementaires les régissant.
« Les activités de laboratoires d'analyses de biologie médicale mentionnées au précédent alinéa sont autorisées par l'autorité compétente de l'Etat dans le département ; cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux au sens de l'article L.
6211-8 du même code, les mots : « des établissements de transfusion sanguine et » sont supprimés.
- Afin de permettre une concertation sur toutes les dispositions réglementaires qui peuvent concerner les centres de santé, ainsi qu'une réflexion sur les projets innovants sanitaires et sociaux qu'ils pourraient mettre en place, il est créé une instance nationale présidée par le ministre chargé de la santé, regroupant notamment les représentants de l'Etat, des caisses nationales d'assurance maladie, des gestionnaires et des professionnels soignants des centres de santé.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de fonctionnement ainsi que la liste des membres admis à participer aux travaux de cette instance nationale.
- Le titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Politique de prévention
- La politique de prévention a pour but d'améliorer l'état de santé de la population en évitant l'apparition, le développement ou l'aggravation des maladies ou accidents et en favorisant les comportements individuels et collectifs pouvant contribuer à réduire le risque de maladie et d'accident.
A travers la promotion de la santé, cette politique donne à chacun les moyens de protéger et d'améliorer sa propre santé.
« La politique de prévention tend notamment :
« 1° A réduire les risques éventuels pour la santé liés aux multiples facteurs susceptibles de l'altérer, tels l'environnement, le travail, les transports, l'alimentation ou la consommation de produits et de services, y compris de santé ;
« 2° A améliorer les conditions de vie et à réduire les inégalités sociales et territoriales de santé ;
« 3° A entreprendre des actions de prophylaxie et d'identification des facteurs de risque ainsi que des programmes de vaccination et de dépistage des maladies ;
« 4° A promouvoir le recours à des examens biomédicaux et des traitements à visée préventive ;
« 5° A développer des actions d'information et d'éducation pour la santé ;
« 6° A développer également des actions d'éducation thérapeutique.
- Dans le cadre des priorités pluriannuelles visées à l'article L.
1411-1, les objectifs et programmes prioritaires nationaux de prévention sont fixés après consultation du Haut Conseil de la santé, des caisses nationales d'assurance maladie et de la Conférence nationale de santé.
« Ils sont transmis pour information aux commissions compétentes du Parlement.
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et, en tant que de besoin, les ministres concernés par leur application fixent par arrêté le contenu de chacun des programmes, la liste des actes et traitements afférents ainsi que les modalités et spécifications garantissant la qualité des actions mises en oeuvre.
- Pour assurer la coordination des actions de prévention et de leur financement, il est créé un comité technique national de prévention, présidé par le ministre de la santé, qui réunit des représentants des ministères concernés, chargés notamment de la santé, de la sécurité sociale, de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du travail, de l'environnement et de l'équipement, des établissements mentionnés aux articles L.
5311-1, de l'assurance maladie, des collectivités territoriales et des personnalités qualifiées.
- Un établissement public de l'Etat dénommé "Institut national de prévention et d'éducation pour la santé a pour missions :
« - d'exercer une fonction d'expertise et de conseil en matière de prévention et de promotion de la santé ;
« - d'assurer le développement de l'éducation pour la santé, y compris de l'éducation thérapeutique, sur l'ensemble du territoire, en tant que mission de service public répondant à des normes quantitatives et qualitatives fixées par décret.
« Cet établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
Il met en oeuvre, pour le compte de l'Etat et de ses établissements publics, les programmes de prévention prévus par l'article L.
« L'institut dispose de délégués régionaux.
- En vue de l'accomplissement de ses missions, l'institut :
« 1° Constitue un réseau national documentaire spécialisé sur les théories et pratiques relatives aux domaines de la prévention et de la promotion de la santé, ouvert au grand public, aux associations et aux professionnels, et met à leur disposition des supports d'information, des outils pédagogiques et méthodologiques d'éducation pour la santé ;
« 2° Etablit, en lien avec les professionnels concernés, les critères de qualité pour les actions, les outils pédagogiques et les formations d'éducation thérapeutique et d'éducation pour la santé, développe, valide et diffuse les référentiels de bonnes pratiques dans ces domaines ;
« 3° Emet un avis à la demande du ministre chargé de la santé, ou des ministres concernés, sur tout outil et programme de prévention et de promotion de la santé ;
« 4° Conçoit et produit les différents supports des programmes nationaux de prévention, d'éducation thérapeutique et d'éducation pour la santé, notamment les documents d'information, outils pédagogiques et campagnes de communication ;
« 5° Identifie, soutient, effectue ou participe à des formations, études, recherches et évaluations en rapport avec ses missions ;
« 6° Accrédite les organismes de prévention et de promotion de la santé, publics et privés, qui en font la demande, sur la base d'un cahier des charges rendu public ;
« 7° Participe à l'action européenne et internationale de la France, notamment au sein des organismes et réseaux internationaux chargés de développer l'éducation thérapeutique, l'éducation pour la santé, la prévention et la promotion de la santé.
« Le conseil d'administration comprend, outre son président, des représentants de l'Etat, de l'assurance maladie, d'organismes ou personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'institut, des représentants d'usagers et des représentants du personnel.
Ses membres, dont quatre appartiennent au Haut conseil de la santé, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
- L'institut emploie des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires, des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
6152-1 ou des agents publics régis par des statuts particuliers, en position de détachement ou de mise à disposition.
« L'établissement peut également faire appel à des agents contractuels de droit privé.
- Les ressources de l'institut sont constituées notamment :
« 2° Par une dotation globale versée dans les conditions prévues par l'article L.
Les modalités de fixation et de révision de la dotation globale sont prévues par décret en Conseil d'Etat ;
« 3° Par des subventions de collectivités publiques, de leurs établissements publics, des organismes d'assurance maladie, des organismes mutualistes, de la Communauté européenne ou des organisations internationales ;
« L'institut peut attribuer des subventions dans des conditions prévues par décret.
- Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment :
« 1° Le régime de l'institut et le contrôle d'Etat auxquels il est soumis, prévus à l'article L.
« 2° Les règles applicables aux agents contractuels de l'institut ;
« 3° Les modalités de fixation et de révision de la dotation des régimes d'assurance maladie.
1417-9 du code de la santé publique entreront en vigueur à la date de publication du décret nommant le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
A compter de cette date, l'institut est substitué au Comité français d'éducation pour la santé dans l'ensemble de ses droits et obligations, créances et dettes.
L'ensemble des biens meubles et immeubles de ce comité est transféré à l'institut en ne donnant lieu à aucune perception de droits, impôts ou taxes.
1° Au 1°, après les mots : « des analyses » sont insérés les mots : « , et notamment les tests d'orientation diagnostique entrant dans le cadre de l'action nationale de préservation de l'efficacité des antibiotiques, » ;
« La nature des tests mentionnés ci-dessus et, le cas échéant, les conditons techniques de leur réalisation sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et de la Commission nationale permanente de biologie médicale.
Les frais d'acquisition des dispositifs médicaux utilisés pour ces tests peuvent être remboursés aux médecins par les organismes d'assurance maladie dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis du Comité économique des produits de santé ; »
« 6° La couverture des frais relatifs aux actes et traitements à visée préventive réalisés dans le cadre des programmes prioritaires de prévention définis en application des dispositions de l'article L.
1417-2 du code de la santé publique, et notamment des frais relatifs aux examens de dépistage effectués au titre des programmes prévus par l'article L.
1411-2 du même code ainsi que des frais afférents aux examens prescrits en application de l'article L.
2121-1 du même code et aux vaccinations dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
221-1 du même code, les mots : « dans le cadre d'un programme fixé par arrêté ministériel après avis et proposition de son conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « dans le cadre des programmes prioritaires nationaux définis en application de l'article L.
1417-2 du code de la santé publique, déclinés par la convention prévue à l'article L.
322-3 du même code, les mots : « dans le cadre des programmes mentionnés au 8° de l'article L.
321-1 » sont remplacés par les mots : « dans le cadre des programmes mentionnés au 6° de l'article L.
« Un décret fixe la liste des examens et tests de dépistage y compris lorsqu'ils sont effectués dans le cadre d'une démarche individuelle de recours aux soins, qui ne peuvent être réalisés que par des professionnels et des organismes ayant souscrit à la convention type mentionnée au troisième alinéa.
2312-2 du code de la santé publique est supprimé et les articles L.
2312-6 du même code deviennent repectivement les articles L.
- Il est inséré, dans le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Réseaux de santé
- Les réseaux de santé ont pour objet de favoriser l'accès aux soins, la coordination, la continuité ou l'interdisciplinarité des prises en charge sanitaires, notamment de celles qui sont spécifiques à certaines populations, pathologies ou activités sanitaires.
Ils assurent une prise en charge adaptée aux besoins de la personne tant sur le plan de l'éducation à la santé, de la prévention, du diagnostic que des soins.
Ils peuvent participer à des actions de santé publique.
Ils procèdent à des actions d'évaluation afin de garantir la qualité de leurs services et prestations.
« Ils sont constitués entre les professionnels de santé libéraux, les médecins du travail, des établissements de santé, des centres de santé, des institutions sociales ou médico-sociales et des organisations à vocation sanitaire ou sociale, ainsi qu'avec des représentants des usagers.
« Les réseaux de santé qui satisfont à des critères de qualité ainsi qu'à des conditions d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation fixés par décret peuvent bénéficier de subventions de l'Etat, dans la limite des crédits inscrits à cet effet chaque année dans la loi de finances, de subventions des collectivités territoriales ou de l'assurance maladie ainsi que de financements des régimes obligatoires de base d'assurance maladie pris en compte dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie visé au 4° du I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
- Régis par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et soumis aux dispositions du présent chapitre, les réseaux coopératifs de santé sont des sociétés de prise en charge pluridisciplinaire répondant aux critères et conditions définis à l'article L.
« Les coopératives hospitalières de médecins et les réseaux coopératifs de santé peuvent adhérer à des structures de coopération publique et privée, notamment des groupements de coopération sanitaire, des groupements d'intérêt économique, des groupements d'intérêt public ou des associations, ou signer des conventions en vue de mettre en place une organisation commune au sein de réseaux de santé, associant des établissements de santé et des professionnels libéraux.
« Les réseaux coopératifs de santé sont soumis aux mêmes dispositions que les sociétés coopératives hospitalières de médecins sauf :
« - celles concernant l'inscription au tableau du conseil départemental des médecins ;
« - celles concernant l'engagement d'utilisation exclusive des services de la société, tel qu'énoncé à l'article visant les associés coopérateurs.
Cependant, les statuts des réseaux coopératifs de santé devront comporter des règles d'engagement d'activité claires et adaptées à la spécificité du réseau concerné et prévoir les modalités des sanctions d'exclusion nécessaires en cas de manquement au respect de ces engagements par un membre.
6144-1 du même code, la référence aux réseaux de soins et à l'article L.
6121-5 est remplacée par la référence aux réseaux de santé et à l'article L.
Le II de l'article 76 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale est abrogé.
« Un groupement de coopération sanitaire peut être constitué par deux ou plusieurs établissements de santé publics ou privés.
« Le groupement de coopération sanitaire réalise et gère, pour le compte de ses membres, des équipements d'intérêt commun, y compris des plateaux techniques, tels des blocs opératoires ou des services d'imagerie médicale, ou constitue le cadre d'une organisation commune qui permet l'intervention des professionnels médicaux et non médicaux mis à la disposition du groupement de coopération sanitaire par les établissements membres.
« Le groupement peut être autorisé par l'agence régionale de l'hospitalisation, à la demande des établissements de santé membres, à assurer lui-même les missions se rapportant aux activités de soins mentionnées à l'article L.
6122-1 pour lesquelles il détient une autorisation.
« Lorsque l'activité mise en oeuvre directement ou indirectement par le groupement de coopération sanitaire ne permet pas un rattachement à l'un de ses membres, notamment dans le cas de la mise en oeuvre d'une activité d'urgence, le statut du patient et les modalités spécifiques de financement seront déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Le titre VI du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Les coopératives hospitalières de médecins
- Seuls peuvent être associés d'une société coopérative hospitalière de médecins :
« 1° En tant qu'associés coopérateurs :
« - des médecins libéraux, personnes physiques, régulièrement inscrits au tableau du conseil des médecins ;
« - des professionnels de santé libéraux non médecins contribuant à la réalisation de l'objet de la société coopérative.
« Les statuts fixent les règles relatives à l'obligation qui est faite à chaque associé coopérateur d'apporter son activité hospitalière à la société et d'utiliser exclusivement les services de la société pour une durée déterminée, sauf dérogation expresse accordée selon une procédure définie par lesdits statuts et, corrélativement, de souscrire une quote-part du capital en fonction de cette activité, chaque coopérateur ayant ainsi la double qualité d'associé et d'usager ;
« 2° En tant qu'associés non coopérateurs :
« - des salariés de la société coopérative, de ses filiales et des organismes coopératifs de santé auxquels elle adhère, directement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement gérant l'épargne salariale ;
« - des personnes physiques ou morales, de droit public ou privé, à caractère professionnel ou interprofessionnel contribuant à la réalisation de l'objet de la société coopérative, dans le cadre de l'économie de la santé.
Leur valeur nominale est uniforme et ne peut être inférieure à un montant fixé par décret.
« Ces règles sont communiquées à l'agence régionale de l'hospitalisation et au conseil départemental des médecins.
« En cas de transformation d'un établissement de santé exploité sous forme de société commerciale, la décision de transformation est subordonnée au respect de deux conditions :
« - que le montant de la situation nette soit au moins égal au montant du capital social ;
« - que l'intégralité des réserves légales ou conventionnelles ait été incorporée au capital préalablement à la transformation.
- En vue de renforcer, en matière de santé publique, les dispositifs spécifiques à la santé des femmes, il est créé un diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale dont les conditions de formation pratique et théorique sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
- L'accès à un gynécologue médical se fait selon les conditions prévues par les dispositions réglementaires ou conventionnelles et conformément aux articles L.
Un groupement d'intérêt public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière peut être constitué entre l'Etat et d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités d'assistance technique ou de coopération internationale dans les domaines de la santé et de la protection sociale.
Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables à ce groupement d'intérêt public.
Dans un délai de trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport exposant les conditions dans lesquelles les techniciens des laboratoires hospitaliers et les conducteurs-ambulanciers pourraient être classés en catégorie B active de la fonction publique hospitalière.
3221-1 du code de la santé publique, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Afin de mettre en oeuvre une démarche thérapeutique préalablement définie dans le cadre du secteur ou d'un établissement, une association, à visée de soins, de prévention, de réadaptation et de réhabilitation des patients, régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, peut être constituée, regroupant notamment des patients, des personnels hospitaliers et des tiers, personnes physiques ou morales.
« Le médecin responsable de la démarche de soins doit rester le garant de la bonne exécution de celle-ci au sein de l'association.
« Une convention est signée entre l'établissement et l'association.
Elle précise les modalités de mise à disposition par l'établissement d'équipements, de moyens matériels et financiers et les conditions de leur utilisation par l'association.
« A la demande d'un sportif susceptible d'être sanctionné ou de sa propre initiative, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage peut, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé au vu des pièces du dossier, proposer à l'intéressé de se soumettre à une expertise en vue de déterminer s'il a respecté les dispositions de l'arrêté prévu à l'article L.
« L'expertise est réalisée par un expert choisi par le sportif intéressé sur une liste établie par le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.
Les résultats de l'expertise sont communiqués au conseil et à l'intéressé, qui peut présenter des observations.
Les frais de l'expertise sont à la charge du conseil.
- Lors de la mise en service sur le territoire national de catégories de dispositifs médicaux présentant un potentiel élevé de risques pour la santé humaine, toutes les données permettant d'identifier ces dispositifs, avec un exemplaire de l'étiquetage et de la notice d'instruction, doivent être communiquées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
5211-4, ainsi que les données devant être transmises à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en application de cet article.
« Dans les établissements et services visés au 6° du I de l'article L.
312-1 qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur, les prestations de soins mentionnées au 1° de l'article L.
314-2 ne comprennent pas l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation des médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables mentionnée à l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale, ni ceux des produits et prestations mentionnés à l'article L.
L'article 4 de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 est ainsi rédigé :
- Les mutuelles, unions et fédérations créées avant la date de publication de la présente ordonnance doivent se conformer au plus tard le 31 décembre 2002 aux dispositions du code de la mutualité annexé à ladite ordonnance.
Le titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Réparation des conséquences
des risques sanitaires
« Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité
ou de décès
« Tests génétiques
- Les entreprises et organismes qui proposent une garantie des risques d'invalidité ou de décès ne doivent pas tenir compte des résultats de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne demandant à bénéficier de cette garantie, même si ceux-ci leur sont transmis par la personne concernée ou avec son accord.
En outre, ils ne peuvent poser aucune question relative aux tests génétiques et à leurs résultats, ni demander à une personne de se soumettre à des tests génétiques avant que ne soit conclu le contrat et pendant toute la durée de celui-ci.
- Une convention relative à l'assurance des personnes exposées à un risque aggravé du fait de leur état de santé détermine les modalités particulières d'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès en faveur de ces personnes qui ne peuvent trouver dans le cadre des pratiques habituelles de l'assurance de garantie des prêts à la consommation, immobiliers ou à caractère professionnel.
« Toute personne présentant, du fait de son état de santé, un risque aggravé peut se prévaloir des dispositions de la convention.
« Pour celles de ses dispositions qui prévoient les conditions de collecte et d'utilisation, ainsi que les garanties de confidentialité des données à caractère personnel de nature médicale, à l'occasion de la souscription des prêts mentionnés au premier alinéa, la convention fait l'objet, préalablement à sa conclusion, d'une consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui donne un avis sur sa conformité à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« A défaut d'accord, ou en cas de dénonciation, compromettant la mise en oeuvre ou la pérennité du dispositif conventionnel, les conditions de collecte et d'utilisation ainsi que les garanties de confidentialité des données à caractère personnel de nature médicale sont définies par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
- La convention est conclue entre l'Etat, des associations représentant les personnes malades ou handicapées, les organismes représentant les entreprises régies par le code des assurances, les établissements de crédit, les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions régies par les dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
« Un comité de suivi veille à l'application du dispositif conventionnel.
Il comprend des représentants des signataires, ainsi que des personnes choisies en raison de leurs compétences.
Le comité est présidé par une personne qualifiée, nommée par les ministres chargés de l'économie et de la santé.
« Risques sanitaires résultant du fonctionnement
du système de santé
- Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
- Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'incapacité permanente ou de la durée de l'incapacité temporaire de travail.
« Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'incapacité permanente supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret.
- Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l'article L.
1142-1, et toute autre personne morale, autre que l'Etat, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins ainsi que les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé, à l'état de produits finis, mentionnés à l'article L.
5311-1 à l'exclusion des 5°, sous réserve des dispositions de l'article L.
1222-9 (11°, 14° et 15°), utilisés à l'occasion de ces activités, sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
« Les contrats d'assurance souscrits en application de l'alinéa précédent peuvent prévoir des plafonds de garantie.
Les conditions dans lesquelles le montant de la garantie peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« L'assurance des établissements, services et organismes mentionnés au premier alinéa couvre leurs salariés agissant dans la limite de la mission qui leur a été impartie, même si ceux-ci disposent d'une indépendance dans l'exercice de l'art médical.
« Le crédit-bailleur de produits de santé ou le loueur assimilable au crédit-bailleur ne sont pas tenus à l'obligation d'assurance prévue au premier alinéa.
« En cas de manquement à l'obligation d'assurance prévue au présent article, l'instance disciplinaire compétente peut prononcer des sanctions disciplinaires.
- Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables au promoteur de recherche biomédicale, dont la responsabilité peut être engagée conformément aux deux premiers alinéas de l'article L.
« Les personnes qui subissent des dommages dans le cadre de la recherche biomédicale peuvent, pour faire valoir leurs droits en application des deux premiers alinéas de l'article L.
1121-7, avoir accès aux commissions régionales mentionnées aux sections 2, 3 et 4 du présent chapitre.
Dans le cas des recherches biomédicales avec bénéfice direct mentionnées au deuxième alinéa du même article, lorsque la responsabilité du promoteur n'est pas engagée, les victimes peuvent être indemnisées par l'office institué à l'article L.
« Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux,
d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales
- Toute personne victime ou s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ou ses ayants droit, si la personne est décédée, ou, le cas échéant, son représentant légal, doit être informée par le professionnel, l'établissement de santé, les services de santé ou l'organisme concerné sur les circonstances et les causes de ce dommage.
« Cette information lui est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d'un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix.
- Dans chaque région, une commission régionale de conciliation et d'indemnisation est chargée de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé mentionnés aux articles L.
« La commission siège en formation de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et en formation de conciliation.
« Dans le cadre de sa mission de conciliation, la commission peut déléguer tout ou partie de ses compétences à un ou plusieurs médiateurs indépendants qui, dans la limite des compétences dévolues, disposent des mêmes prérogatives et sont soumis aux mêmes obligations que les membres de la commission.
- Les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales sont présidées par un magistrat de l'ordre administratif ou un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire.
Elles comprennent notamment des représentants des personnes malades et des usagers du système de santé, des professionnels de santé et des responsables d'établissements et services de santé, ainsi que des membres représentant l'office institué à l'article L.
1142-22 et les entreprises d'assurance.
« La composition des commissions régionales et leurs règles de fonctionnement, propres à garantir leur indépendance et leur impartialité, ainsi que la procédure suivie devant ces commissions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Les frais de fonctionnement des commissions sont assurés par l'office institué à l'article L.
Celui-ci leur apporte également un soutien technique et administratif, notamment en mettant à leur disposition le personnel nécessaire.
« Les membres des commissions et les personnes qui ont à connaître des documents et informations détenus par celles-ci sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
- La commission régionale peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal.
Elle peut également être saisie par les ayants droit d'une personne décédée à la suite d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins.
« La personne indique sa qualité d'assuré social ainsi que les organismes de sécurité sociale auxquels elle est affiliée pour les divers risques.
Elle indique également à la commission les prestations reçues ou à recevoir des autres tiers payeurs du chef du dommage qu'elle a subi.
« La personne informe la commission régionale des procédures juridictionnelles relatives aux mêmes faits éventuellement en cours.
Si une action en justice est intentée, la personne informe le juge de la saisine de la commission.
« La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure prévue par le présent chapitre.
« Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
- Avant d'émettre l'avis prévu à l'article L.
1142-8, la commission régionale diligente une expertise dans les conditions prévues à l'article L.
« La commission régionale peut obtenir communication de tout document, y compris d'ordre médical.
Elle peut demander au président du tribunal de grande instance ou à son délégué d'autoriser un ou plusieurs des experts mentionnés à l'article L.
1142-12 à procéder à une autopsie ayant pour but de rechercher les causes du décès.
« Chaque partie concernée reçoit copie des demandes de documents formulées par la commission régionale et de tous les documents communiqués à cette dernière.
« Le rapport d'expertise est joint à l'avis transmis dans les conditions prévues à l'article L.
Elle est chargée d'assurer la formation de ces experts en matière de responsabilité médicale, dans des conditions définies par décret.
- Les médecins experts figurant sur une des listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires peuvent demander à être inscrits sur la liste nationale des experts en accidents médicaux s'ils justifient d'une qualification dont les modalités, comportant notamment une évaluation des connaissances et des pratiques professionnelles, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le renouvellement est subordonné à une nouvelle évaluation de connaissances et pratiques professionnelles.
La radiation d'un expert d'une des listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 précitée entraîne de plein droit sa radiation de la liste nationale des experts en accidents médicaux.
- La commission régionale désigne aux fins d'expertise un collège d'experts choisis sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, en s'assurant que ces experts remplissent toutes les conditions propres à garantir leur indépendance vis-à-vis des parties en présence.
Elle peut toutefois, lorsqu'elle l'estime suffisant, désigner un seul expert choisi sur la même liste.
« Lorsque la nature du préjudice le justifie, elle peut en outre nommer en qualité de membre du collège d'experts un spécialiste figurant sur une des listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 précitée ou, à titre exceptionnel, un expert choisi en dehors de ces listes.
« La commission régionale fixe la mission du collège d'experts ou de l'expert, s'assure de leur acceptation et détermine le délai dans lequel le rapport doit être déposé.
Lorsque l'expertise est collégiale, le rapport est établi conjointement par les membres du collège d'experts.
« Elle informe sans délai l'Office national d'indemnisation institué à l'article L.
1142-22 de cette mission.
« Dans le cadre de sa mission, le collège d'experts ou l'expert peut effectuer toute investigation et demander aux parties et aux tiers la communication de tout document sans que puisse lui être opposé le secret médical ou professionnel, s'agissant de professionnels de santé ou de personnels d'établissements, de services de santé ou d'autres organismes visés à l'article L.
Les experts qui ont à connaître ces documents sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« En cas de carence des parties dans la transmission des documents demandés, la commission régionale peut autoriser le collège d'experts ou l'expert à déposer son rapport en l'état.
La commission peut tirer toute conséquence du défaut de communication des documents.
« Le collège d'experts ou l'expert s'assure du caractère contradictoire des opérations d'expertise, qui se déroulent en présence des parties ou celles-ci dûment appelées.
Ces dernières peuvent se faire assister d'une ou des personnes de leur choix.
Le collège d'experts ou l'expert prend en considération les observations des parties et joint, sur leur demande, à son rapport tous documents y afférents.
Il peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre professionnel.
« L'Office national d'indemnisation prend en charge le coût des missions d'expertise, sous réserve du remboursement prévu aux articles L.
« Dans le cas où les plafonds de garantie des contrats d'assurance de la personne considérée comme responsable par la commission seraient atteints, l'assureur avise sans délai cette personne ainsi que l'office institué à l'article L.
- En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L.
1142-2 est épuisée, l'office institué à l'article L.
1142-14, relatives notamment à l'offre d'indemnisation et au paiement des indemnités, s'appliquent à l'office, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur.
« L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur.
« Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées.
- Lorsque la victime n'a pas informé la commission régionale des prestations reçues ou à recevoir des tiers payeurs autres que les caisses de sécurité sociale, les tiers payeurs ont un recours contre la victime, à concurrence de l'indemnité qu'elle a perçue de l'assureur, ou de l'office qui est substitué à celui-ci, au titre du même chef de préjudice et dans les limites prévues à l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée.
- Lorsque la commission estime qu'un accident médical n'est que pour partie la conséquence d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins engageant la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé, elle détermine la part de préjudice imputable à la responsabilité et celle relevant d'une indemnisation au titre de l'office.
- La victime informe l'office des procédures juridictionnelles relatives aux mêmes faits éventuellement en cours.
- La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d'action en justice contre l'office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite.
« L'action en indemnisation est intentée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage.
- Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du II de l'article L.
1142-1, l'office est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement.
Il comprend, outre son président, pour moitié des représentants de l'Etat et pour moitié des personnalités qualifiées ainsi que des représentants des usagers, des professionnels et établissements de santé, des organismes d'assurance maladie et du personnel de l'office.
« 2° Les frais de gestion administrative de l'office et des commissions régionales ;
« 3° Les frais des expertises diligentées par les commissions régionales.
« 1° Une dotation globale versée dans les conditions prévues par l'article L.
174-2 du code de la sécurité sociale et dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale ;
« 3° Le produit des pénalités prévues aux mêmes articles ;
- Le manquement à l'obligation d'assurance prévue à l'article L.
1142-2 est puni de 45 000 EUR d'amende.
« Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée au présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, selon les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Cette interdiction est portée à la connaissance du représentant de l'Etat dans la région qui en informe les organismes d'assurance maladie.
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue à l'article L.
« 2° La peine prévue au 2° de l'article 131-39 du code pénal.
« Prescription en matière de responsabilité médicale
- Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.
- Les modalités d'application du présent titre sont déterminées, sauf dispositions contraires, par décret en Conseil d'Etat.
- Le titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Accès à l'assurance contre les risques
d'invalidité ou de décès
- L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées par les articles L.
- Le chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale est complété par une section 8 ainsi rédigée :
- Le chapitre II du livre Ier du code de la mutualité est complété par un article L.
Le livre II du code des assurances est complété par un titre V ainsi rédigé :
« L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE
CIVILE MEDICALE
« L'obligation de s'assurer
1142-2 du code de la santé publique ci-après reproduit :
« L'obligation d'assurer.
Le bureau central de tarification
- Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance prévue à l'article L.
1142-2 du code de la santé publique qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile mentionnée au même article, se voit opposer deux refus, peut saisir un bureau central de tarification dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé.
« Le bureau central de tarification saisit le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'une personne assujettie à l'obligation d'assurance prévue à l'article L.
1142-2 du code de la santé publique présente un risque d'assurance anormalement élevé.
Il en informe le professionnel concerné.
Dans ce cas, il fixe le montant de la prime pour un contrat dont la durée ne peut excéder six mois.
- Toute entreprise d'asurance qui maintient son refus de garantir le risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification institué à l'article L.
1142-2 et de la section 5 du chapitre II, s'appliquent aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales consécutifs à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées au plus tôt six mois avant la publication de la présente loi.
Cet article est applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable.
« Cette réparation est versée pour le compte de l'Etat par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l'article L.
1142-22, dans des conditions définies par une convention conclue avec l'Etat.
Pendant un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la Commission nationale des accidents médicaux peut inscrire sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, en raison de leur qualification particulière en matière d'accidents médicaux, dont les modalités comportant notamment une évaluation des connaissances et des pratiques professionnelles sont fixées par décret en Conseil d'Etat, des experts qui ne sont pas inscrits sur une des listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.
A l'issue d'un délai de deux ans à compter de leur inscription, ces experts sont maintenus sur la liste nationale des experts en accidents médicaux s'ils sont inscrits sur une des listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 précitée.
- Le titre IV inséré dans le livre Ier de la première partie du code de la santé publique par le I de l'article 59 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale devient le titre V et l'article L.
1141-1, figurant dans le chapitre unique de ce titre, devient l'article L.
- Au III de l'article 59 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 précitée, les mots : « à l'article L.
Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par les articles L.
- Les médecins de la Réunion sont soumis à la compétence du conseil régional de l'ordre des médecins de la région Ile-de-France.
« Les chirurgiens-dentistes de la Réunion sont soumis à la compétence du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la région Ile-de-France.
« Les sages-femmes de la Réunion sont soumises à la compétence du conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes de la région Ile-de-France.
« Les membres du conseil départemental de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de l'ordre des sages-femmes de la Réunion participent à l'élection des délégués des conseils départementaux de Paris au conseil régional ou interrégional de la région Ile-de-France de chacun de ces ordres.
- Les médecins et les chirurgiens-dentistes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont soumis à la compétence d'un conseil interrégional de l'ordre des médecins et d'un conseil interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Antilles-Guyane dont les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les compétences sont identiques à celles des conseils régionaux de métropole de ces deux ordres.
« Les sages-femmes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont soumises à la compétence du conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes de la région Ile-de-France.
Elles participent à l'élection des délégués des conseils départementaux de Paris au conseil interrégional de la région Ile-de-France de cet ordre.
4132-1 du code de la santé publique, le mot : « trente-huit » est remplacé par le mot : « quarante ».
- Les septième et huitième alinéas du même article sont ainsi rédigés :
« 2° Quatre membres représentant respectivement les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
« Outre ces quatre membres titulaires, sont désignés, dans les mêmes conditions que ceux-ci, quatre suppléants qui sont obligatoirement élus parmi les médecins exerçant régulièrement en métropole.
- Le chapitre III du titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par deux articles L.
- Les instances du conseil mentionné au chapitre Ier du présent titre ne seront constituées dans chacun des départements d'outre-mer que lorsque le nombre de praticiens de chacune des professions représentées remplissant les conditions d'éligibilité prévues à l'article L.
4392-1 sera au moins le double de l'effectif minimal prévu pour les représentants de ces professions, titulaires et suppléants, au sein d'une assemblée interprofessionnelle régionale.
« Jusqu'à ce qu'il en soit ainsi, les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont soumis à la compétence de l'assemblée interprofessionnelle, des collèges professionnels et de la chambre disciplinaire de première instance de la région Ile-de-France.
- Le représentant de l'Etat de chacune des régions d'outre-mer ou son représentant ainsi que des représentants des usagers de ces régions qu'il désigne conformément aux dispositions de l'article L.
4393-2 assistent, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée professionnelle régionale intéressant les départements d'outre-mer.
- Le chapitre VI du titre IX du livre III de la quatrième partie du même code est complété par un article L.
- Le représentant de l'Etat dans chaque région d'outre-mer a un droit permanent d'accès au tableau du conseil concernant les professionnels exerçant dans sa région et le droit d'en obtenir une copie.
Il publie cette liste une fois par an et la tient à la disposition du public.
« 8° Dans les sites isolés des départements mentionnés à l'article L.
3114-5, éloignés de tout laboratoire d'analyses de biologie médicale public ou privé, les infirmiers ainsi que les personnels relevant de structures de soins ou de prévention qui, après avoir reçu une formation adaptée, effectuent, en vue du dépistage de certaines des maladies mentionnées audit article et qui présentent potentiellement un risque vital à court terme, des examens biologiques d'interprétation rapide dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat après avis de l'Académie nationale de médecine.
La formation est délivrée par un organisme agréé ; son contenu et les modalités de validation des connaissances acquises sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L.
- Les médecins de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis à la compétence de l'ordre régional et de la chambre de discipline de première instance de l'ordre des médecins de la région Basse-Normandie.
« Les chirurgiens-dentistes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis à la compétence de l'ordre régional et de la chambre de discipline de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la région Basse-Normandie.
« Les sages-femmes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumises à la compétence de l'ordre interrégional et de la chambre de discipline de première instance de l'ordre des sages-femmes de la région Basse-Normandie.
« Jusqu'à la constitution d'un conseil de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes à Saint-Pierre-et-Miquelon, un praticien y exerçant, désigné par la délégation prévue à l'article L.
4123-15 en ce qui concerne les médecins, l'ensemble des praticiens de la profession considérée y exerçant en ce qui concerne les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, participent à l'élection des délégués des conseils départementaux du Calvados au conseil régional ou au conseil interrégional et de la chambre de discipline de première instance de Basse-Normandie de chacun de ces trois ordres.
4133-8 du code de la santé publique, après les mots : « et des conseils régionaux de la formation médicale continue, », sont insérés les mots : « ainsi que le conseil régional compétent pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ».
- Le chapitre III du titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par les articles L.
- Les instances du conseil des professions mentionnées au chapitre Ier du présent titre ne seront constituées dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon que lorsque le nombre de praticiens de chacune des professions représentées remplissant les conditions d'éligibilité prévues à l'article L.
« Jusqu'à ce qu'il en soit ainsi, les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis à la compétence de l'assemblée interprofessionnelle, des collèges professionnels et de la chambre disciplinaire de première instance de la région Ile-de-France.
- Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ainsi que des représentants des usagers de l'archipel qu'il désigne conformément aux dispositions de l'article L.
4393-2 assistent, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée professionnelle régionale intéressant la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Le chapitre VI du titre IX du livre III de la quatrième partie du même code est complété par les articles L.
- Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon a un droit permanent d'accès au tableau du conseil concernant les professionnels exerçant dans la collectivité territoriale et le droit d'en obtenir une copie.
Il publie cette liste une fois par an, assure sa mise à jour et la tient à la disposition du public.
- Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Dans l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, il est inséré un article 8-3 ainsi rédigé :
162-1-11 du code de la sécurité sociale est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes : les mots : "Les caisses d'assurance maladie assurent sont remplacés par les mots : "La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon assure, et les mots : "Les caisses peuvent sont remplacés par les mots : "La caisse peut.
531-6 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « et notamment celles relatives au comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale ».
La section 3 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L.
- Pour leur application à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues par l'article L.
1142-5 à la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales sont exercées par la commission régionale de Basse-Normandie.
La loi n° 71-948 du 29 juin 1971 précitée est complétée par un article 8 ainsi rédigé :
- La présente loi est applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour son application à cette collectivité, les attributions dévolues à la cour d'appel sont exercées par le tribunal supérieur d'appel.
Le titre II du livre VIII du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
- Sur la demande du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon constatant l'absence de médecin du travail dans l'archipel, le ministre chargé du travail peut autoriser un médecin à y exercer l'activité de médecin du travail sans être titulaire du diplôme spécial visé à l'article L.
- Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est créé un conseil territorial de l'organisation sanitaire et sociale.
Ce conseil a pour mission de contribuer à la définition et à la mise en oeuvre de la politique territoriale de santé et d'assumer en matière sociale les compétences dévolues au comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.
« La composition de ce conseil et ses modalités de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.
- Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la sixième partie du même code est complété par un article L.
- Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le schéma territorial de l'organisation sanitaire et sociale a pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l'offre de soins, y compris la prévention, en vue de satisfaire de manière optimale les besoins de la population.
« Le schéma territorial de l'organisation sanitaire et sociale est arrêté par le préfet, et le président du conseil général pour ce qui concerne les établissements et services sociaux et médico-sociaux, après avis du conseil territorial de l'organisation sanitaire et sociale institué par l'article L.
- Le chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie du même code est complété par un article L.
Les autorisations sont accordées en conformité avec les objectifs fixés par le schéma territorial de l'organisation sanitaire et sociale prévu à l'article L.
6122-21 du code de la santé publique sont fixées par décret.
- Dans le premier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 précitée, la référence : « L.
Ses 3° et 4° deviennent respectivement ses 2° et 3°.
La première phrase du 1° est complétée par les mots : « ainsi que les dispositifs médicaux définis à l'article L.
« Les dépenses de l'établissement public territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon prises en compte dans l'objectif des dépenses d'assurance maladie visé au 4° du I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale sont financées sous la forme d'une dotation globale annuelle au sens de l'article L.
Le montant total annuel des dépenses hospitalières autorisées, qui présente un caractère limitatif, est fixé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en fonction de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses des établissements de santé défini à l'article L.
174-1-1 du même code, des besoins de santé de la population, des orientations du schéma d'organisation sanitaire de Saint-Pierre-et-Miquelon et des priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire en tenant compte de l'activité et des coûts de l'établissement.
« La dotation globale mentionnée à l'alinéa précédent couvre, pour les missions mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
« Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sont exercées par le préfet.
174-2 du code de la sécurité sociale, la dotation globale est versée par la caisse de prévoyance sociale mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales.
La contribution de l'Etablissement national des invalides de la marine au financement de la dotation globale versée par la caisse de protection sociale est fixée par accord entre les deux régimes.
1° Le neuvième alinéa est complété par les mots : « et L.
2° Au dixième alinéa, les mots : « à L.
322-3 du code de la sécurité sociale, les allocations de référence sont l'allocation supplémentaire du régime vieillesse prévue aux articles 24 à 32 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 précitée et l'allocation supplémentaire invalidité prévue à l'article 9-6-1.
376-3 du même code sont applicables aux titulaires d'un avantage d'invalidité.
- Toute personne résidant sur le territoire de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et y ayant résidé ou ayant résidé sur le territoire métropolitain, dans un département ou un territoire d'outre-mer ou à Mayotte pendant une durée et dans des conditions déterminées, quel que soit son âge, titulaire d'un avantage viager servi au titre de l'assurance invalidité ou de vieillesse par un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires, bénéficie de l'allocation supplémentaire si elle est atteinte d'une invalidité générale réduisant sa capacité de travail ou de gain dans des proportions déterminées ou si elle a obtenu cet avantage en raison d'une invalidité générale au moins égale.
« L'allocation supplémentaire est régie par les articles 25 à 31 et 33 à 35 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 précitée.
- Les charges de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon afférentes au service de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article 9-6-1 sont couvertes au moyen d'une subvention spécifique de l'Etat dont les modalités de versement sont fixées par décret.
- Après l'article 12 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
355-1 du code de la sécurité sociale sont étendues aux prestations de vieillesse attribuées en application du présent titre.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, à Mayotte, dans les territoires des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et, en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mesures législatives nécessaires à :
1° L'extension et l'adaptation des dispositions de la présente loi ;
2° L'actualisation des dispositions du code de la santé publique intéressant les ordres des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens ;
3° La création des sections des assurances sociales des chambres de discipline des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens.
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant leur activité en Nouvelle-Calédonie est déterminé par l'article L.
712-11-1 résidant habituellement en métropole ou dans les départements visés à l'article L.
712-11-1 perçoivent les prestations en nature du régime unifié d'assurance maladie et maternité par l'organe de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie.
« Pour la mise en oeuvre de l'alinéa précédent, une convention est passée entre les mutuelles prévues à l'article L.
712-6 et la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie.
- Pour son application en Nouvelle-Calédonie, sont insérés, au début de l'article L.
712-1 du même code, les mots : « Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
- Pour son application en Nouvelle-Calédonie, sont insérés, au début du premier alinéa de l'article L.
- Les dispositions du présent I entrent en vigueur le 1er juillet 2002.
- Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article 6 du décret n° 57-246 du 24 février 1957 relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les territoires d'outre-mer est ainsi modifié :
« Si la mise en demeure prévue à l'article 1er bis reste sans effet, le directeur de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie peut exercer l'action civile en délivrant une contrainte.
« Elle confère notamment l'hypothèque judiciaire.
- Dans la section 2 du chapitre II du titre III du livre IX du code de l'organisation judiciaire, après l'article L.
- En Nouvelle-Calédonie, le tribunal du travail connaît également des oppositions à contrainte formées par les employeurs et les travailleurs indépendants.
Loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Rapport de M. Julien Dray, au nom de la commission des lois, n° 3539 ;
Rapport de M. Julien Dray, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3607.
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 21 février 2002.
4113-14 a la qualité d'agent de droit public, l'autorité investie du pouvoir hiérarchique lui maintient, lorsqu'il est fonctionnaire, son traitement ainsi que l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires et, lorsqu'il n'est pas fonctionnaire, ses émoluments mensuels.
4113-14 a la qualité de salarié soumis au code du travail, l'employeur lui maintient son salaire pendant la période de mise à pied conservatoire.
Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « an ».
- Au premier alinéa des articles 63, 77 et 154 du code de procédure pénale, les mots : « des indices faisant présumer » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner ».
- Au dernier alinéa de l'article 62, au premier alinéa de l'article 153 et au premier alinéa de l'article 706-57 du même code, les mots : « aucun indice faisant présumer » sont remplacés par les mots : « aucune raison plausible de soupçonner » et, au deuxième alinéa de l'article 78 du même code, les mots : « n'existent pas d'indices faisant présumer » sont remplacés par les mots : « il n'existe aucune raison plausible de soupçonner ».
- La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 63-1 du code de procédure pénale est supprimée.
- A la troisième phrase du premier alinéa du même article, les mots : « qu'elle a le droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées par les enquêteurs » sont remplacés par les mots : « qu'elle a le choix de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui seront posées ou de se taire ».
« Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences résultant pour les enquêteurs de la communication des droits mentionnés aux articles 63-2 et 63-3 doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a été placée en garde à vue.
- Au premier alinéa de l'article 63-2 du même code, les mots : « sans délai » sont remplacés par les mots : « dans le délai prévu au dernier alinéa de l'article 63-1 ».
Le quatrième alinéa de l'article 143-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La détention provisoire peut également être ordonnée ou prolongée à l'égard d'une personne mise en examen pour un délit prévu par le livre III du code pénal et puni d'une peine égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement si, dans les six mois qui précèdent, cette personne a déjà fait l'objet pour un délit puni d'une peine supérieure ou égale à deux ans d'emprisonnement et dans une procédure dont la copie est jointe au dossier de l'information, soit d'une des mesures prévues aux articles 41-1 ou 41-2, soit d'une poursuite pénale qui n'a pas été clôturée par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Le premier alinéa de l'article 145-5 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Il en est de même s'agissant des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs.
2° Le second alinéa est complété par les mots : « puis de ses auditions ultérieures ».
- Dans le dernier alinéa de l'article 380-13 du même code, la référence : « 380-11 » est remplacée par la référence : « 380-12 ».
« Les dispositions du présent article sont applicables devant la cour d'assises des mineurs si la personne poursuivie, mineure au moment des faits, est devenue majeure au jour de l'ouverture des débats et qu'elle en fait la demande, sauf s'il existe un autre accusé qui est toujours mineur ou qui, mineur au moment des faits et devenu majeur au jour de l'ouverture des débats, s'oppose à cette demande.
Après la première phrase du premier alinéa de l'article 626-3 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Sept magistrats suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
Décision n° 2001-732 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sud Presse Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Méditerranée
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-125 du 18 février 1992, reconduite par la décision n° 96-949 du 10 septembre 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Méditerranée ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Sud Presse Radio, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
L'autorisation accordée par la décision n° 92-125 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Méditerranée est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Las Esperes, 66390 Baixas.
Décision du 9 janvier 2002 portant admission à la retraite (météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 9 janvier 2002, M. Loiseau (Bernard), ingénieur des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance différée à la date de son soixantième anniversaire à compter du 10 juillet 2001.
Décision n° 2001-734 du 4 septembre 2001 portant reconduction des autorisations délivrées à la SARL Cévennes Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Cévennes
Les autorisations accordées par les décisions n° 92-147 du 18 février 1992 modifiée, n° 94-333 du 21 juin 1994 et n° 96-183 du 5 mars 1996 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Cévennes sont reconduites pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Zone de planification : Alès.
Site d'émission : lieudit Saint-Jean du Pin, 30100 Alès.
Zone de planification : Montdardier.
Site d'émission : lieudit Roc de Gourgue, RD 372, 30440 Saint-Bresson.
Décision n° 2001-736 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL de Presse Médiahertz pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Méditerranée
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-144 du 18 février 1992 modifiée, reconduite par la décision n° 96-947 du 10 septembre 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Méditerranée ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL de presse Médiahertz, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
L'autorisation accordée par la décision n° 92-144 du 18 février 1992 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Méditerranée est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Zone de planification : Clermont-l'Hérault.
Site d'émission : château d'eau de Lacoste, 34800 Clermont-l'Hérault.
Zone de planification : Lodève.
Par arrêté du maire de Saint-Malo en date du 9 janvier 2002, est inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe :
M. Richard Delisle.
Décision n° 2001-739 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Mégamix pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Top FM programme RTL 2
L'autorisation accordée par la décision n° 92-122 du 18 février 1992 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Top FM programme RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Zone de planification : Béziers.
Site d'émission : TDF, mont Saint-Loup, 34300 Agde.
Arrêté du 12 février 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel que modifiée par l'avenant n° 15 du 22 février 1996 et l'avenant n° 29 du 22 juin 2001, les dispositions de l'avenant n° 27 du 14 juin 2000 portant modification de l'avenant n° 25 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- du paragraphe b « deuxième contrepartie possible » de l'article 29-6 nouveau (temps d'habillage et de déshabillage) ;
- du paragraphe E « nature des heures effectuées » de l'article 31-4 nouveau (repos compensateur de remplacement).
L'article 33-4 nouveau (temps partiel modulé) est étendu sous réserve de la conclusion d'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise qui, en application de l'article L.
212-4-6 du code du travail, doit préciser :
- la durée minimale de travail hebdomadaire ou mensuelle ;
- la durée de travail pendant les jours travaillés ;
- les conditions et les délais dans lesquels les horaires de travail sont notifiés par écrit au salarié.
Décision n° 2001-744 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-152 du 18 février 1992, reconduite par la décision n° 96-953 du 3 septembre 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie ;
L'autorisation accordée par la décision n° 92-152 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Zone de planification : Carcassonne.
Zone de planification : Mende.
Site d'émission : lieudit Aspres, 48000 Chastel-Nouvel.
Site d'émission : château d'eau, canal de Bohère, 66500 Prades.
Arrêté du 22 février 2002 portant affectation (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 février 2002, M. Granet (Jacky), administrateur civil hors classe, délégué interrégional des impôts, est, en la même qualité, chargé de la délégation interrégionale des impôts d'Ile-de-France à compter du 1er mars 2002.
A la première réunion suivant chaque renouvellement du conseil départemental, celui-ci élit, parmi les membres titulaires et les membres suppléants, au moins trois de ses membres pour siéger au sein de la commission de conciliation.
Arrêté du 25 février 2002 portant désignation d'une contrôleuse d'Etat auprès de la Fédération nationale des chasseurs
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2002, Mme Yvonne Cuvier, contrôleuse d'Etat, assistée de Mme Liliane Merville, administratrice civile, est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur la Fédération nationale des chasseurs.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 février 2002, M. Denis L'Ange, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université du Maine (Sarthe) pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 février 2002, M. Michel Ponzo-Pascal, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire à Marseille, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université de Toulon et du Var pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 février 2002, M. Maurice Benichou, receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université Rennes-I pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2001.
Avis de vacance de fonctions de directeur de l'Ecole centrale de Nantes
Sont déclarées vacantes les fonctions de directeur de l'Ecole centrale de Nantes à compter du 1er septembre 2002.
Aux termes de cet article, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels, fonctionnaires ou non, qui ont vocation à enseigner à l'Ecole centrale de Nantes, sans considération de nationalité.
Il est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, sur proposition du conseil d'administration.
L'Ecole centrale de Nantes a pour mission la formation initiale et continue d'ingénieurs par un enseignement dans les domaines scientifique, technologique, économique, ainsi que dans les domaines des sciences sociales et humaines.
Elle dispense des formations à la recherche qui sont sanctionnées par des doctorats et d'autres diplômes nationaux de troisième cycle.
Elle conduit des activités de recherche fondamentale et appliquée et contribue à la valorisation des résultats obtenus et à la diffusion de l'information scientifique et technique.
Elle contribue à la coopération internationale dans le cadre de programmes intégrés à la formation et d'échanges d'enseignants ou de chercheurs.
Les promotions sont de deux cent cinquante élèves environ.
Les dossiers de candidature, en trois exemplaires, comprenant un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, devront être adressés au ministère de l'éducation nationale (bureau DPE D 1), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai d'un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 24 juin 2002, sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 9 avril 2002 :
M. Philippe Simler, professeur à l'université Strasbourg-III, président du jury.
M. Christian Charruault, conseiller à la Cour de cassation.
M. Philippe Delebecque, professeur à l'université Paris-I.
M. Gérard Legier, professeur à l'université Aix-Marseille-III.
M. Laurent Leveneur, professeur à l'université Paris-II.
M. Norbert Olszak, professeur à l'université Strasbourg-III.
M. Jean-François Seuvic, professeur à l'université Nancy-II.
M. Pierre Favre, professeur à l'institut d'études politiques de Grenoble, président du jury.
M. Dario Battistella, professeur à l'université Bordeaux-IV.
M. Jean-Marie Donegani, directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique.
M. André-Paul Frognier, professeur à l'université de Louvain-la-Neuve.
M. Pierre Muller, directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique.
M. Michel Offerle, professeur à l'université Paris-I.
Mlle Johanna Simeant, professeure à l'université Lille-II.
AN, GIRONDE (2e CIRCONSCRIPTION)
M. MICHEL AUTHIÉ
M. ANDRÉ ROSSARD
Vu 1° la requête n° 2002-2635 présentée par M. Michel Authié, demeurant à Bordeaux (Gironde), enregistrée le 20 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à obtenir du candidat élu le remboursement de frais d'imprimerie que le requérant a engagés en qualité de candidat à l'élection organisée dans la 2e circonscription du département de la Gironde pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu 2° la requête n° 2002-2636 présentée par M. André Rossard, demeurant à Gujan-Mestras (Gironde), enregistrée comme ci-dessus le 24 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la même circonscription ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Considérant que les requêtes susvisées concernent des opérations électorales qui se sont déroulées dans la même circonscription ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la requête n° 2002-2635 :
Considérant qu'il résulte des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée que le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée ;
Considérant que la requête de M. Authié ne conteste pas l'élection d'un député ; qu'elle est par suite irrecevable ;
En ce qui concerne la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
Considérant que M. Rossard a demandé l'admission au bénéfice des dispositions de la loi du 10 juillet 1991 susvisée relatives à l'aide juridictionnelle ; que le régime de l'aide juridictionnelle, ne résultant pas des dispositions d'une loi organique, n'est pas applicable aux procédures suivies devant le Conseil constitutionnel ; que, par suite, la demande de M. Rossard ne peut être accueillie ;
En ce qui concerne les autres conclusions de la requête :
Considérant que le grief tiré de diverses pressions exercées sur le requérant au cours de la campagne n'est pas assorti des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ; que l'accès réduit aux moyens de communication dont se plaint le requérant, lequel a recueilli 50 voix au premier tour de l'élection contestée, n'a pu manifestement avoir une influence sur l'issue du scrutin ; que, par suite, la requête de M. Rossard doit être rejetée,
Les requêtes de MM. Michel Authié et André Rossard sont rejetées.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
M. PHILIPPE VALETTE
Vu la requête présentée par M. Philippe Valette, demeurant à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), enregistrée le 25 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 5e circonscription du département du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « ... le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; que l'article 35 de la même ordonnance dispose que : « les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués.
Considérant qu'à l'appui de sa contestation, le requérant se borne à évoquer des déclarations de candidats avant le premier tour de scrutin selon lesquelles certains électeurs n'auraient pas reçu l'ensemble des bulletins et professions de foi qui leur étaient destinés ; que sa requête n'est pas assortie des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ; que, par suite, elle est irrecevable,
La requête de M. Philippe Valette est rejetée.
M. STÉPHAN BERTHOZ
Vu la requête présentée par M. Stéphan Berthoz, demeurant à Paris (15e), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 juin 2002 dans la 12e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « ... le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes... ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
Considérant que, pour contester les résultats des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la 12e circonscription de Paris, le requérant se borne à affirmer qu'en recevant l'investiture de l'Union pour la majorité présidentielle, qui se propose de « soutenir pendant les cinq ans à venir l'action du Président de la République et de son Gouvernement », le député élu aurait souscrit un engagement contraire à l'article 27 de la Constitution ;
Considérant qu'un tel grief ne peut manifestement remettre en cause les résultats de l'élection ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée,
La requête de M. Stéphan Berthoz est rejetée.
M. ÉDOUARD FRAIGNEAU
Vu la requête présentée par M. Edouard Fraigneau, demeurant à Paris (20e), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 21e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant qu'aucune disposition législative ni réglementaire applicable à l'élection des députés ne s'oppose à ce qu'un candidat mentionne sur ses bulletins de vote les partis politiques qui soutiennent sa candidature ; que M. Fraigneau ne conteste pas la réalité des soutiens mentionnés sur les bulletins de vote de M. Michel Charzat ; que, par suite, il n'est pas fondé, au seul motif qu'il invoque, à demander l'annulation de l'élection contestée,
La requête de M. Edouard Fraigneau est rejetée.
Dès réception d'une plainte, le président du conseil départemental désigne parmi les membres de la commission un ou plusieurs conciliateurs et en informe les parties dans la convocation qui leur est adressée dans le délai d'un mois, conformément à l'article L.
Les membres de la commission de conciliation mis en cause directement ou indirectement par une plainte ne peuvent ni être désignés en tant que conciliateurs pour cette plainte ni prendre part au vote lors de l'examen de la plainte par le conseil départemental en vue de sa transmission à la juridiction disciplinaire.
AN, DEUX-SÈVRES (2e CIRCONSCRIPTION)
M. MANUEL GUERRIER
Vu la requête n° 2002-2677 présentée par M. Manuel Guerrier, demeurant à Sauzé-Vaussais (Deux-Sèvres), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 2e circonscription du département des Deux-Sèvres pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant qu'il est allégué que Mme Ségolène Royal aurait fait distribuer des professions de foi et des circulaires en nombre excessif et aurait eu, comme son adversaire du second tour, un accès privilégié aux moyens de communication écrite et audiovisuelle ; qu'eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, tant à l'issue du premier que du second tour, les faits allégués, à les supposer établis, n'ont pu manifestement avoir une influence sur l'issue du scrutin ;
Considérant que les autres griefs sont énoncés en termes trop imprécis pour permettre au juge de l'élection d'en apprécier la portée,
La requête de M. Manuel Guerrier est rejetée.
M. RAYNALD PINARD
Vu la requête présentée par M. Raynald Pinard, demeurant à Saint-Aubin-lès-Elbeuf (Seine-Maritime), enregistrée à la préfecture de la Seine-Maritime le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 4e circonscription du département de la Seine-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que, si le requérant, qui a obtenu 173 voix lors du premier tour de l'élection contestée, allègue que plusieurs de ses affiches électorales auraient été lacérées, ce fait, à le supposer établi, n'a pu, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, avoir une influence sur l'issue du scrutin ; que ses autres griefs ne peuvent être utilement invoqués pour contester la régularité de l'élection ; que, par suite, sa requête ne peut être que rejetée,
La requête de M. Raynald Pinard est rejetée.
M. MARC BOULANGER
Vu la requête présentée par M. Marc Boulanger, demeurant au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), enregistrée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 4e circonscription du département de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation, M. Boulanger, qui a obtenu au premier tour de l'élection 4,27 % des suffrages exprimés, invoque plusieurs faits, intervenus pendant la campagne électorale, qu'il qualifie d'irréguliers et impute à un candidat non élu ; qu'il se borne à soutenir que ces faits l'auraient empêché de franchir la « barre des 5 % », sans alléguer pour autant qu'ils lui auraient interdit de prendre part au second tour du scrutin, ni exercé une autre influence sur l'issue de l'élection ; que, dans ces conditions, la requête ne peut qu'être rejetée,
La requête de M. Marc Boulanger est rejetée.
Arrêté du 26 juillet 2002 portant agrément des fournisseurs de systèmes photographiques destinés à la prise de photographies d'identité
Les fournisseurs de systèmes photographiques figurant sur la liste ci-annexée sont agréés afin de produire des photographies d'identité.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes)
Le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Nantes organise au titre de l'année 2002 deux concours (externe et interne) en vue du recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés, sous réserve de la publication au Journal officiel d'arrêtés interministériel et ministériel et de la signature d'un arrêté préfectoral.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée le 26 mars 2002.
La date des épreuves écrites est fixée le 29 avril 2002.
Le nombre de postes à pourvoir dans la zone de compétence du CIFP de Nantes fera l'objet d'un arrêté publié ultérieurement.
- pour les candidats résidant hors Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence du candidat ;
- pour les candidats résidant à Paris : auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (division du personnel et de l'administration générale), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex (téléphone : 01-40-61-88-80).
Avis de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives (services déconcentrés)
Sous réserve des dispositions des arrêtés ministériels et de l'arrêté préfectoral d'ouverture dont un extrait sera publié au Journal officiel, le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Rouen organise au titre de l'année 2002 un concours externe et un concours interne en vue du recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives (services déconcentrés).
Le nombre de postes à pourvoir dans la zone de compétence du CIFP de Rouen sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
La date des épreuves d'admissibilité est fixée au mercredi 15 mai 2002.
Les dates des épreuves d'admission sont fixées du mardi 25 au jeudi 27 juin 2002.
- pour les candidats résidant en province : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement (bureau des concours) située au chef-lieu du département de résidence du candidat ;
- pour les candidats résidant à Paris : par lettre, visite ou téléphone à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (division du personnel et de l'administration générale), 19-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-62).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 mars 2002, Mme Danielle Bugeaud, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des finances, de la logistique et de l'informatique à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Arrêté du 31 janvier 2002 portant nomination de correcteurs des épreuves écrites et d'examinateurs des épreuves orales du concours d'admission à l'Ecole polytechnique en 2002
Au titre de la filière MP
M. Monthubert (Bertrand) ;
M. Sauvageot (Jean-Luc) ;
M. Himbert (Marc) ;
M. Melin (Thierry) ;
M. Mosser (Benoît).
Mme Bonnet (Véronique) ;
Mme Pertué (Marie-Noëlle) ;
Composition d'informatique :
M. Gavoille (Cyril) ;
M. Pouzet (Marc).
M. Crespel (Vincent).
Au titre de la filière PC
M. Germain (Emmanuel) ;
M. Lochak (Pierre) ;
M. Moroianu (Andréi).
Mme Palanque (Nathalie) ;
M. Pincet (Frédéric) ;
Mme Rémy (Sophie) ;
M. Schoeffel (Laurent).
M. Artzner (Franck) ;
M. Arvari (Narcis).
M Caquet (Emmanuel) ;
Mme Guiraudon (Valérie).
Au titre des deux filières MP et PC
M. Duplatre (Olivier).
M. Oberreiner (Maurice).
Compositions de langue arabe :
M. Tardy (Jean).
Compositions de langue espagnole :
Mme Prost (Gisèle).
Compositions de langue italienne :
M. Castro (Maxime).
Compositions de langue portugaise :
Mme Penjon (Jacqueline).
Compositions de langue russe :
Mme Melnik-Ardin (Odile).
M. Aïache (Jacques) ;
Mme Antoine (Annick) ;
M. Templier (Hugues).
Mme Combellas (Catherine) ;
Mme de Cock (Eve).
M. Buzzi (Jérôme) ;
M. Koseleff (Pierre-Vincent) ;
M. Plagne (Alain).
M. Constantin (Florin) ;
M. Guyot (Hervé) ;
M. Lafarge (Philippe) ;
M. Chapron (Michel) ;
M. Maranget (Luc) ;
M. Rioboo (Renaud).
Mme Hummel (Pascale) ;
M. Kersaudy (Gilles) ;
M. Turquety (Jean-Yves).
Mme Rozier (Claire).
Mme Bour (Isabelle).
M. Chabir (Ayadi).
M. Madeleine (Jean).
M. Méthivier (Pierre).
M. Martocq (Bernard).
Mme Bottineau (Tatiana).
Sont nommés examinateurs titulaires des épreuves orales du concours d'admission à l'Ecole polytechnique en 2002 :
M. Barsky (Daniel) ;
M. Deshouillers (Jean-Marc) ;
M. Langevin (Michel) ;
M. Letac (Gérard) ;
M. Rosso (Marc).
Epreuves de physique :
M. Amblard (François) ;
M. Aubourg (Eric) ;
M. Roussignol (Philippe) ;
M. Sacuto (Alain).
M. Fournier (Michel) ;
M. Petit (Jean).
Epreuves de langue allemande :
M. Eschenauer (Jörg).
Epreuves de langue anglaise :
Mme Cottegnies (Line) ;
Mme Deleuse (Jacqueline).
M. Enriquez (Benjamin) ;
M. Prat (Jean-Jacques) ;
M. Risler (Jean-Jacques).
M. Kierlik (Edouard) ;
M. Garel (Thomas) ;
M. Mayou (Didier) ;
M. Suraud (Eric) ;
Mme Sykes (Cécile).
M. Bonnin (Dominique) ;
M. Chatelet (Marc) ;
M. Fromentel (Alain) ;
M. Roger (Jean-Paul) ;
M. Thiébaut (Bernard) ;
M. Vallée (Fabrice).
Epreuves de chimie :
M. Duprat (Arthur) ;
M. Hochlaf (Majdi) ;
M. Lefour (Jean-Michel) ;
M. Mesplède (Jacques) ;
Mme Prunet (Joelle) ;
M. Sliwa (Henri).
Epreuve de travaux pratiques de chimie :
M. Amsterdamsky (Claude) ;
M. Colin (Claude) ;
M. Ducrot (Paul-Henri) ;
M. Gacoin (Thierry) ;
M. Le Floch (Pascal).
Mme Boch (Julie) ;
Mme Gottesman (Catherine) ;
Mme Massonnaud (Dominique).
M. Pille (René-Marc) ;
M. Eschenhauer (Jörg).
Mme Colombani (Marie-Jeanne) ;
Epreuves de langue arabe :
Epreuves de langue espagnole :
Epreuves de langue italienne :
Epreuves de langue portugaise :
Epreuves de langue russe :
M. Rey (Olivier) ;
M. Courtois (Gilles) ;
Epreuve de mécanique :
M. Allix (Olivier) ;
M. Poitou (Arnaud).
M. Morain (François).
M. Marillier (Jean-François) ;
Au titre de la filière universitaire (candidats étrangers)
MM. Bachas (Constantin), Balinski (Michel), Ballard (Patrick), Barge (Jean), Basdevant (Jean-Louis), Bastard (Gérald), Baulieu (Laurent), Mme Berline (Nicole), M. Bonneaud (Gérard), Mme Bussac (Marie-Noëlle), MM. Buzzi (Jérôme), Chaperon (Marc), Collet (Pierre), Cont (Rama), Duplantier (Bertrand), Flamant (Pierre), Flytzanis (Christos), Foulon (Patrick), Gabay (Daniel), Gary (Gérard), Guichardet (Alain), Mme Hermann (Claudine), M. Himbert (Marc), Mme Kosmann-Swarzbach (Yvette), MM. Krikorian (Raphaël), Lazlo (Yves), Le Treut (Hervé), Miller (Luc), Moroianu (Andréi), Nedelec (Jean-Claude), Nguyen (Quoc Son), Ossikovski (Razvigor), Plagne (Alain), Reinhard (Hervé), Rey (Olivier), Rosso (Marc), Sénéor (Roland), Sorin (Sylvain), Steyaert (Jean-Marc), Toledano (Jean-Claude), Truong (Tran), Viterbo (Claude), Voos (Michel), Weinfeld (Michel).
Sont nommés examinateurs suppléants des épreuves orales du concours d'admission à l'Ecole polytechnique en 2002 :
Mme Baton (Sophie) ;
M. Dubois (Arnaud) ;
M. Karar (Akli).
M. Boivin (Jean) ;
M. Dugay (José) ;
M. Attal (Stéphane) ;
M. Bertrand (Pierre) ;
M. Krikorian (Raphaël) ;
M. Laville (Guy) ;
M. Margerin (Christophe).
M. Belkacem Bouricha (Mohamed) ;
M. Pantin (Eric) ;
M. Richard (Jean-Marc).
Mme Bellosta (Véronique) ;
M. Hanquet (Gilles) ;
M. Jardy (Alain).
Mme Bertrand (Dominique) ;
M. Requemora (Sylvie).
Mme Ducrocq (Myriam) ;
M. Wisdom (John).
M. Sellier (Antoine).
Les parties au litige sont convoquées à une réunion et entendues par le ou les membres de la commission pour rechercher une conciliation.
Un procès-verbal de conciliation totale ou partielle ou un procès-verbal de non-conciliation est établi.
Ce document fait apparaître les points de désaccord qui subsistent lorsque la conciliation n'est que partielle.
Il est signé par les parties ou leurs représentants et par le ou les conciliateurs.
Un exemplaire original du procès-verbal est remis ou adressé à chacune des parties et transmis au président du conseil départemental.
En cas de non-conciliation ou de conciliation partielle, le procès-verbal est joint à la plainte transmise à la juridiction disciplinaire.
1° Personnalités qualifiée :
M. Forgeard (Noël), président de la société Airbus.
2° Directeurs d'institutions étrangères :
Professeur Osterwalder (Konrad), recteur du Swiss Federal Institute of Technology de Zurich (Suisse) ;
Professeur Chameau (Jean-Lou), provost du Georgia Institute of Technology d'Atlanta (Etats-Unis).
Sont renouvelés en qualité de membres du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique :
1° Directeurs d'une école d'application :
M. Pébereau (Michel), président-directeur général de BNP Paribas ;
M. Tchuruk (Serge), président-directeur général du groupe Alcatel ;
M. Folz (Jean-Martin), président du groupe PSA Peugeot Citroën ;
M. Mestrallet (Gérard), président-directeur général de Suez ;
3° Représentant des anciens élèves :
Décret du 7 mars 2002 portant nomination du président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
M. Jean-Jacques Aillagon est renouvelé dans les fonctions de président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou à compter du 26 mars 2002.
Arrêté du 25 février 2002 portant extension de la convention collective nationale du notariat et d'accords la complétant
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, les dispositions de :
Ladite convention collective nationale, à l'exclusion :
- des mots : « sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde » figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article 8-2-2 du titre II ;
- de l'avant-dernier alinéa de l'article 8-2-2 du titre II ;
- de l'article 38-1 du titre VII ;
- du quatrième alinéa de l'article 41-3 du titre VIII ;
- du deuxième alinéa de l'article 42-1 du titre VIII ;
- et des premier et deuxième alinéas de l'article 42-4 du titre VIII.
L'article 7 du titre II est étendu sous réserve de l'application des articles L.
L'article 8-2 du titre II est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-9-II du code du travail aux termes duquel la durée annuelle du travail est fixée, en tout état de cause, à 1 600 heures dès lors que la réduction du temps de travail sur l'année est attribuée sous forme de jours de repos.
Le dernier alinéa de l'article 8-2-2 du titre II est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-9-II du code du travail qui prévoit que les heures supplémentaires sont les heures qui excèdent 39 heures ou un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord.
L'article 8-3 du titre II est étendu sous réserve qu'en application de l'article L.
212-8 du code du travail un accord complémentaire de branche ou d'entreprise précise :
- le droit à rémunération et à repos compensateur des salariés ayant été embauchés en cours de période de modulation ;
- le recours au chômage partiel pour les heures qui ne sont pas prises en compte dans la modulation.
Le cinquième alinéa de l'article 8-3 précité est étendu sous réserve de l'application du quatrième alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail aux termes duquel les heures excédant, en tout état de cause, 1 600 heures sur l'année sont considérées comme des heures supplémentaires.
Le neuvième alinéa de l'article 8-3 précité est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
145-2 du code du travail relatif à la fraction saisissable de la rémunération.
Le treizième alinéa de l'article 8-3 précité est étendu sous réserve de l'application du septième alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail qui dispose qu'un accord collectif doit préciser les contreparties dont bénéficient les salariés, dans l'hypothèse d'une réduction du délai de prévenance en delà de sept jours ouvrés ainsi que les caractéristiques particulières de l'activité qui justifient la mise en place d'un tel dispositif.
212-5-3 du code du travail (paragraphe III) aux termes duquel les conventions de forfait jours sur l'année ne peuvent concerner que les salariés pour lesquels la durée de travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature des fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation de leur emploi du temps.
122-14-5 du code du travail qui prévoient la possibilité, pour le juge, de proposer la réintégration du salarié ayant deux ans d'ancienneté dans l'entreprise.
L'article 18-1 du titre V est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 19-1 du titre V est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
226-1 du code du travail et de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité.
Le deuxième alinéa de l'article 19-1 susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 36 du titre VII est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 42-6, la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 42-7 et la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 42-11 du titre VIII sont étendus sous réserve du libre exercice du droit de grève par les salariés tel qu'il résulte de l'interprétation jurisprudentielle de la portée de ce droit.
L'avenant n° 1 du 8 juin 2001 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure une garantie mensuelle de rémunération en faveur des salariés rémunérés au niveau du SMIC.
L'accord du 8 juin 2001 relatif à l'incidence de la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure une garantie mensuelle de rémunération en faveur des salariés rémunérés au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'accord du 20 septembre 2001 relatif aux contrats de qualification, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective et lesdits accords.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux, les avenants n°s 90 et 91 du 29 décembre 2001 et n° 92 du 9 novembre 2001 à ladite convention, conclus à Paris entre :
La Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation ;
La Fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation animales,
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant n° 90, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, pour l'avenant n° 91, à la CFDT, à la CGT-FO et la CFTC et, pour l'avenant n° 92, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire (UNSA-AA),
- avenant n° 90 : de revaloriser les salaires et la valeur du point à compter du 1er novembre 2001 ;
- avenant n° 91 : de créer 13 niveaux regroupant les coefficients hiérarchiques et une rémunération minimale annuelle garantie, ainsi que de fixer au niveau national les salaires minima par niveau ;
- avenant n° 92 : de créer, dans ladite convention, un certificat de qualification professionnelle « Agent relation cultures ».
Le texte de ces accords a été déposé le 13 février 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Décret n° 2002-330 du 11 mars 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation
M. Christian Pierret, ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à l'industrie, à l'énergie et aux matières premières, aux postes et aux télécommunications, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à la répression des fraudes, à la coordination de l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales et à la simplification des formalités incombant aux entreprises.
Il assure la vice-présidence de la commission pour les simplifications administratives.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dispose :
1° Des directions et services énumérés par l'article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé, sous réserve de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, conjointement placée sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
2° De la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services et de la délégation interministérielle aux professions libérales ;
3° De la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes ;
4° De l'inspection générale de l'industrie et du commerce et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
5° Ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation exerce la tutelle des chambres de métiers et des chambres de commerce et d'industrie.
Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
1° Les nominations des directeurs, chefs de service et sous-directeurs des directions et services énumérés par l'article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé et des directions et services mentionnés au 2° de l'article 2 du présent décret ;
2° Les nominations des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
3° Les nominations des inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce, des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, des ingénieurs des mines et des ingénieurs des télécommunications ;
4° Les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des directions et des services énumérés par l'article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé ainsi que les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services mentionnés au 2° de l'article 2 du présent décret.
Pour l'application des dispositions du présent article, il fait appel à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, qui prépare et rapporte les dossiers au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sous réserve des compétences propres des directions, du Conseil général des mines et du Conseil général des technologies de l'information.
Le décret n° 2000-306 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie et le décret n° 2000-1077 du 7 novembre 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont abrogés.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2002 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
A la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (actes n'utilisant pas les radiations ionisantes), titre XV (Actes divers), chapitre IV (Cures thermales), article 4 (Stations thermales), pour la station de La Preste-les-Bains, l'orientation thérapeutique « rhumatologie » est ajoutée après l'orientation thérapeutique « maladies de l'appareil urinaire et maladies métaboliques ».
Arrêté du 27 février 2002 portant modification des sous-régies d'avances instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var
L'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
La commission de conciliation établit un bilan annuel qui est présenté au conseil départemental.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2002, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var est porté à 60 000 EUR.
Par décret en date du 11 mars 2002, la fondation dite « Fondation Henri Cartier-Bresson » dont le siège est à Paris est reconnue comme établissement d'utilité publique.
Les statuts (1) de cette fondation sont approuvés.
Décret n° 2002-336 du 5 mars 2002 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995, sous forme d'échange de notes signées à Berne les 28 et 29 décembre 1999 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995, sous forme d'échange de notes signées à Berne les 28 et 29 décembre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE CONCERNANT L'INTERPRÉTATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU SERVICE MILITAIRE DES DOUBLE-NATIONAUX DU 16 NOVEMBRE 1995, SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES, SIGNÉES À BERNE LES 28 ET 29 DÉCEMBRE 1999
EN SUISSE
Département fédéral des affaires étrangères, Direction du droit international public, 3003 Berne
L'Ambassade de France présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et, se référant aux entretiens qui se sont tenus, le 1er mars 1999, à Paris, entre les délégations française et suisse, conformément à l'article 11 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des double-nationaux, signée à Berne le 16 novembre 1995, a l'honneur de lui faire part de ce qui suit :
L'entrée en vigueur de la loi française n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national n'affecte pas l'application de la convention précitée.
Aussi, le double-national franco-suisse, ayant sa résidence permanente en Suisse au 1er janvier de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 18 ans, peut-il déclarer, avant d'avoir atteint l'âge de 19 ans, vouloir accomplir ses obligations militaires en France.
A cet égard, pour les jeunes nés après le 31 décembre 1978 et pour ceux qui sont rattachés aux mêmes années de recensement, la suspension de l'appel sous les drapeaux a pour effet de lier le droit d'option soit à la déclaration manifeste d'effectuer une préparation militaire, un volontariat civil ou un volontariat dans les armées, soit à la souscription d'un engagement pour servir dans les armées.
La présente interprétation commune s'applique depuis l'entrée en vigueur de la loi française du 28 octobre 1997 portant réforme du service national.
L'Ambassade propose au Département fédéral des affaires étrangères que cette note et la réponse des autorités suisses valent accord sur cette interprétation, entre les deux gouvernements, pour régler les problèmes posés par l'application de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des double-nationaux, signée à Berne le 16 novembre 1995.
Le présent échange de notes entrera en vigueur à la réception de la dernière notification de l'accomplissement des procédures internes d'approbation des deux Parties.
Il s'applique à titre provisoire dès la date de réponse du Conseil fédéral suisse.
L'Ambassade de France saisit cette occasion pour renouveler au Département fédéral des affaires étrangères l'assurance de sa haute considération.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL
Le Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade de France et a l'honneur de se référer à sa note verbale n° 440 du 28 décembre 1999 dont la teneur est la suivante :
Le Département fédéral des affaires étrangères, d'ordre de son Gouvernement, a l'honneur de faire savoir à l'Ambassade que les dispositions qui précèdent rencontrent l'agrément des autorités suisses et saisit cette occasion pour lui renouveler l'assurance de sa haute considération.
Arrêté du 14 février 2002 relatifs à des situations administratives (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 14 février 2002, M. Pouliquen (Bernard), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, mis à disposition de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche en qualité de chargé de mission, est mis à disposition auprès du recteur de l'académie de Rennes en vue d'exercer les fonctions de secrétaire général de l'académie, pour une période de deux ans à compter du 10 octobre 2001, dont 11 mois et 18 jours au titre de la mobilité.
Arrêté du 14 janvier 2002 portant nomination des rapporteurs adjoints au jury chargé de la sélection des pensionnaires de l'Académie de France à Rome au titre de l'année 2002
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 janvier 2002, sont désignées au titre de l'année 2002 en qualité de rapporteurs adjoints au jury chargé de la sélection des pensionnaires de l'Académie de France à Rome, dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 86-233 du 18 février 1986, les personnes suivantes :
M. Jacques Moussafir.
M. Jean-Philippe Vassal.
Mme Alison Gingeras.
M. René Denizot.
M. Didier Semin.
M. Olivier Reneau.
M. Pierre Limosin.
M. Jérôme Prieur.
Mme Matali Crasset.
M. Olivier Saillard.
M. Gilles de Bure.
Mme Marie-Catherine Sahut.
M. Vincent Pomarède.
Mme Camille Laurens.
M. Michel Falanfin.
M. Fernand Vandenbogaerde.
M. François Paris.
M. Sylvain Lizon.
M. Sébastien Lifshitz.
Pour la restauration des oeuvres d'art
et des monuments
Mme Marie Berducou.
M. Jacques Hourrière.
M. Philippe Bérard.
Mme Brigitte Cornand.
Arrêté du 26 juin 2002 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique
Les concours externes et internes prévus au titre III du décret du 30 décembre 1983 susvisé pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche sont organisés par le président de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les arrêtés et décisions d'ouverture fixent, pour chaque concours, le nombre de postes offerts au recrutement, leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type pour les concours externes, leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type ou par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle pour les concours internes, ainsi que la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature.
Une décision du président de l'INRA fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
La non-réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'établissement.
Les concours externes de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
La phase d'admissibilité et chacune des épreuves de la phase d'admission sont notées de 0 à 20 et affectées d'un coefficient.
Le classement des candidats est établi en fonction du total des points obtenus à chacune des épreuves après application du coefficient s'y rapportant.
Il établit une liste complémentaire dans les conditions prévues par le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat.
Les candidats qui justifient pour se présenter aux concours qu'ils sont titulaires d'un titre ou d'un diplôme autre que l'un de ceux requis, selon le cas, conformément aux articles 67,82,95,107,107-1 et 126 du décret du 30 décembre 1983 susvisé doivent adresser une demande d'équivalence au président de l'INRA.
L'équivalence de la qualification professionnelle prévue aux articles mentionnés au premier alinéa du présent article doit être demandée dans les mêmes conditions.
La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier comprenant, pour chaque candidat, un relevé et une présentation de ses diplômes, titres et travaux.
La phase d'admission comporte une audition des candidats admissibles à partir d'un texte ou d'une question, qui est précédée, si l'arrêté d'ouverture du concours le prévoit, d'une épreuve écrite dont les modalités sont fixées à l'article 12 du présent arrêté.
Cette audition doit permettre d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances des candidats ainsi que leur aptitude à exercer les fonctions postulées et à remplir les missions confiées aux ingénieurs de recherche.
Sa durée est fixée à trente-cinq minutes, après une préparation de quinze minutes.
Selon l'emploi type dont relèvent le ou les emplois à pourvoir, cette épreuve peut comporter des travaux pratiques.
En pareil cas, les candidats sont préalablement informés du mode de fonctionnement des appareils qu'ils sont éventuellement conduits à utiliser.
La durée totale de l'épreuve est alors portée à une heure, non compris le temps de préparation, fixé à quinze minutes.
L'arrêté portant ouverture du concours peut prévoir l'organisation d'une épreuve écrite relevant du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours et préalable à l'audition.
Cette épreuve consiste en l'étude d'un dossier technique comportant, le cas échéant, des questions techniques au choix du candidat et en la rédaction à partir de ce dossier d'une note comprenant une analyse du problème posé et des propositions de solution.
Ce dossier, qui peut comporter des documents en langue anglaise, est constitué par le jury sur un sujet relevant du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours.
Elle doit permettre d'apprécier la culture générale des candidats, leurs capacités d'analyse et de synthèse, leurs qualités d'expression écrite et leur aptitude à occuper les fonctions postulées.
Sa durée est fixée à quatre heures.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les candidats aux fonctions de traducteur terminologue sont évalués au vu d'une épreuve consistant, à l'aide de dictionnaires ou de documents spécialisés, en la traduction dans une langue étrangère d'un texte rédigé en français ou en la traduction en français d'un texte rédigé dans une langue étrangère et/ou en la révision d'un texte rédigé dans une langue étrangère.
L'arrêté portant ouverture du concours détermine pour chaque emploi de traducteur terminologue la langue étrangère dans laquelle seront interrogés les candidats.
Cette audition doit permettre d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances des candidats ainsi que leur aptitude à exercer les fonctions postulées et à remplir les missions confiées aux ingénieurs d'études.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les candidats aux fonctions de traducteur ou de terminologue sont évalués au vu d'une épreuve consistant, à l'aide de dictionnaires ou de documents spécialisés, en la traduction dans une langue étrangère d'un texte rédigé en français ou en la traduction en français d'un texte rédigé dans une langue étrangère et/ ou en la révision d'un texte rédigé dans une langue étrangère.
L'arrêté portant ouverture du concours détermine pour chaque emploi de traducteur ou de terminologue la langue étrangère dans laquelle seront interrogés les candidats.
Cette audition doit permettre d'évaluer les qualités de réflexion et les connaissances des candidats ainsi que leur aptitude à exercer les fonctions postulées et à remplir les missions confiées aux assistants ingénieurs.
Sa durée est fixée à vingt-cinq minutes, après une préparation de quinze minutes.
Cette épreuve peut, le cas échéant, comporter des questions techniques au choix du candidat et, si le profil de l'emploi à pourvoir le justifie, elle peut porter sur des documents en langue anglaise.
Elle doit permettre de vérifier les connaissances des candidats requises pour l'exercice de l'emploi postulé.
La phase d'admission comporte une audition des candidats admissibles à partir d'un texte ou d'une question qui est précédée, si l'arrêté d'ouverture du concours le prévoit, d'une épreuve écrite professionnelle dont les modalités sont fixées à l'article 21 du présent arrêté.
Cette audition doit permettre d'évaluer les qualités de réflexion ainsi que l'aptitude des candidats à exercer les fonctions postulées et à remplir les missions des techniciens de la recherche de classe supérieure.
Ces travaux pratiques doivent permettre d'évaluer les aptitudes des candidats à exercer les fonctions postulées.
L'arrêté portant ouverture du concours peut prévoir l'organisation d'une épreuve écrite professionnelle relevant du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours et préalable à l'audition.
Cette épreuve peut consister pour les candidats à répondre à une série de questions et comporter, le cas échéant, des questions techniques au choix du candidat.
Si le profil de l'emploi à pourvoir le justifie, elle peut porter sur des documents en langue anglaise.
En pareil cas, les candidats disposent d'un dictionnaire.
Cette audition doit permettre d'évaluer les qualités de réflexion ainsi que l'aptitude des candidats à exercer les fonctions postulées et à remplir les missions des techniciens de la recherche de classe normale.
La phase d'admissibilité comporte une épreuve écrite relevant du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois à pourvoir.
Elle doit permettre d'évaluer les connaissances des candidats requises pour l'exercice de l'emploi postulé.
La phase d'admission comporte une épreuve professionnelle qui consiste en des travaux pratiques relevant du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois à pourvoir et un entretien des candidats avec le jury.
Cet entretien se déroule pendant que le candidat exécute lesdits travaux.
Les candidats sont préalablement informés du mode de fonctionnement des appareils qu'ils sont éventuellement conduits à utiliser.
Elle doit permettre d'évaluer la façon dont se comportent en pratique les candidats face aux travaux qui leur sont demandés.
Sa durée est fixée à trente minutes.
Les concours internes de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche comportent :
1° Une phase d'admissibilité consistant en l'étude pour chaque candidat d'un dossier contenant ses titres et, s'il y a lieu, ses travaux, ainsi qu'un état de ses services publics et privés.
Les dossiers de candidature aux concours d'accès aux corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens de la recherche doivent également comporter un rapport d'activité établi par le candidat visé par le responsable du service ou de l'établissement où il est affecté.
Cette audition porte sur les connaissances techniques ou administratives des candidats relevant de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours ou relevant de la branche d'activité professionnelle ou des branches d'activité professionnelle, en cas d'organisation du concours par regroupement de branches d'activité professionnelle, au titre desquelles les emplois sont mis au concours.
Sa durée est fixée à trente minutes pour le recrutement des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études et à vingt minutes pour le recrutement des assistants ingénieurs, des techniciens de la recherche de classe supérieure, des techniciens de la recherche de classe normale et des adjoints techniques de la recherche.
L'arrêté du 28 septembre 1994 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique est abrogé.
La directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les informations du répertoire mentionné à l'article D.
4113-118, à l'exclusion de celles ayant un caractère statistique ou obtenues par construction statistique, sont opposables à toute institution ou autorité conduite à les utiliser dans le cadre des procédures relevant de sa compétence, sans que les professionnels aient à produire à cette occasion les pièces justificatives au vu desquelles ces informations ont été établies.
Les concours externes et internes prévus au titre III du décret du 30 décembre 1983 susvisé pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche sont organisés par le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) conformément aux dispositions du présent arrêté.
Une décision du directeur général de l'INRA fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
Pour chacun des concours ouverts pour l'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche, le jury établit, dans des conditions identiques à celles fixées pour l'établissement de la liste des candidats admis, une liste complémentaire de candidats admis dont l'utilisation est fixée par le décret du 8 décembre 1987 susvisé.
Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve orale d'admission pour le recrutement des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens de la recherche et à l'épreuve d'admission pour le recrutement des adjoints techniques de la recherche et des agents techniques de la recherche.
Les candidats qui justifient pour se présenter aux concours qu'ils sont titulaires d'un diplôme étranger ou d'un diplôme autre que l'un de ceux requis conformément aux articles 67, 82, 95, 107, 122 et 136 du décret du 30 décembre 1983 susvisé doivent adresser une demande d'équivalence au directeur général de l'INRA.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les candidats aux fonctions de traducteur réviseur sont évalués au vu d'une épreuve consistant, à l'aide de dictionnaires ou de documents spécialisés, en la traduction dans une langue étrangère d'un texte rédigé en français ou en la traduction en français d'un texte rédigé dans une langue étrangère et/ou en la révision d'un texte rédigé dans une langue étrangère.
L'arrêté portant ouverture du concours détermine pour chaque emploi de traducteur réviseur la langue étrangère dans laquelle seront interrogés les candidats.
Cette audition doit permettre d'évaluer les qualités de réflexion et l'aptitude des candidats à exercer les fonctions postulées.
- Recrutement des agents techniques de la recherche
La phase d'admissibilité consiste en une épreuve écrite relevant du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois à pourvoir.
Cette épreuve peut comporter des questions techniques au choix des candidats.
Elle doit permettre la vérification des connaissances de base nécessaires pour exercer les fonctions postulées au moyen de questionnaires, de tableaux ou de graphiques à constituer ou à compléter et à l'exclusion de toute épreuve rédactionnelle.
Sa durée est fixée à une heure.
1° L'étude par le jury d'un dossier constitué, pour chaque candidat, conformément aux dispositions de l'article 237 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, selon les normes de présentation fixées par décision du directeur général de l'INRA.
2° Une audition par le jury des candidats dont il estime, après examen de leur dossier, la valeur professionnelle suffisante en fonction d'une note minimale qu'il fixe et qui ne peut être inférieure à 8 sur 20.
Sa durée est fixée à trente minutes pour le recrutement des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études et à vingt minutes pour le recrutement des assistants ingénieurs, des techniciens de la recherche et des adjoints techniques de la recherche.
A l'issue de l'audition, le jury établit la liste des candidats admis, par ordre de mérite.
Arrêté du 18 juin 2002 portant classement dans la voirie nationale d'une voie communale à Ségoufielle dans le département du Gers
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 juin 2002, est classée dans la voirie nationale la voie communale n° 3 située sur le territoire de la commune de Ségoufielle (Gers) entre le chemin de Pradère-les-Bourguets et la limite communale avec Sainte-Livrade, d'une longueur de 475 mètres et représentée par un trait bleu sur le plan n° 23 annexé à l'arrêté du 26 mars 2002.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Gers, 19, place Foirail, 32007 Auch Cedex, aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 20 juin 2002 fixant le contenu et les modalités de la formation initiale des agents techniques de l'environnement en application de l'article 8 du décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001
La formation prévue à l'article 8 du décret du 5 juillet 2001 susvisé est conçue et organisée par l'Institut de formation de l'environnement (IFORE) en application de l'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 2001 susvisé.
Les agents techniques de l'environnement stagiaires, recrutés par concours conformément aux dispositions du décret du 5 juillet 2001 susvisé, sont affectés dès leur nomination dans une des trois spécialités : milieux aquatiques, milieux et faune sauvages, espaces protégés.
Ils suivent une formation d'un an qui se compose pour partie d'enseignements dispensés en centres de formation et pour partie de stages pratiques organisés dans des services ou établissements chargés de mettre en oeuvre l'action publique en matière d'environnement.
La formation a pour objectif d'intégrer les agents techniques de l'environnement stagiaires dans le service public de l'environnement par l'acquisition d'une culture commune ainsi que de leur permettre de maîtriser les capacités nécessaires à l'exercice de leurs missions en toute sécurité.
- un enseignement commun ;
- des enseignements complémentaires portant notamment sur la sécurité.
La formation porte notamment sur les domaines suivants :
- technologies (gestion des milieux et des peuplements, police du patrimoine) ;
- domaine socio-économique ;
- domaine juridique et administratif ;
Pour chacun des domaines ci-dessus sont définis par l'IFORE des objectifs d'intégration qui font l'objet d'une évaluation certificative.
A l'issue de la formation, il est remis aux agents techniques de l'environnement stagiaires une attestation finale de formation.
Cette attestation est délivrée par le directeur de l'IFORE sur la base des évaluations certificatives validées par un jury nommé par le ministre chargé de l'environnement, présidé par le directeur de l'IFORE ou son représentant et composé notamment de personnels des établissements et services dans lesquels les agents techniques de l'environnement stagiaires peuvent être affectés.
Pour être titularisés, les agents techniques de l'environnement stagiaires doivent obtenir l'attestation finale de formation.
Pendant les stages pratiques, un tuteur, désigné par l'IFORE sur proposition de l'établissement public concerné, assure l'encadrement et le suivi pédagogique des agents techniques de l'environnement stagiaires.
Il participe à l'évaluation.
Une convention entre le tuteur, le supérieur hiérarchique du tuteur, le directeur de l'IFORE et le stagiaire définit les capacités que ce dernier doit acquérir.
Une procédure de validation des acquis permet aux agents techniques stagiaires recrutés en application de l'article 6 (2°) et de l'article 21 du décret susvisé d'être dispensés d'une partie des enseignements et stages prévus à l'article 2 ci-dessus.
La titularisation des agents techniques de l'environnement stagiaires est prononcée par le ministre chargé de l'environnement après avis de la commission administrative paritaire, sur proposition du directeur de l'IFORE.
Celui-ci prend en compte les résultats aux évaluations ainsi que le travail, l'insertion et le comportement des stagiaires pendant la formation, et notamment pendant la séquence en établissement ou en service déconcentré.
Les agents techniques de l'environnement stagiaires dont le stage n'a pas été jugé satisfaisant peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an ainsi qu'il est prévu à l'article 8 du décret du 5 juillet 2001 susvisé.
Pendant cette période, ils peuvent subir les évaluations correspondant aux objectifs d'intégration qu'il leur reste à acquérir.
En application de l'article 4 du décret du 5 juillet 2001 susvisé, pour être admis à changer de spécialité, les agents techniques de l'environnement doivent avoir satisfait aux évaluations qui concernent la spécialité dans laquelle ils souhaitent être affectés ou avoir bénéficié de la validation de leurs acquis.
De même, et dans les mêmes conditions, en application de l'article 14 du décret du 5 juillet 2001 susvisé, les fonctionnaires détachés dans le corps des agents techniques de l'environnement doivent avoir satisfait aux évaluations qui concernent la spécialité dans laquelle ils sont affectés.
Au cours de leur stage, les agents techniques de l'environnement stagiaires recevront une formation au secourisme ainsi que, en fonction de leur lieu d'affectation, une formation adaptée à l'orientation et à la sécurité dans les différents milieux.
Ces formations seront, le cas échéant, validées par les organismes compétents.
L'IFORE élabore un règlement qui fixe les conditions de mise en oeuvre de la formation ainsi que les modalités d'évaluation des agents techniques de l'environnement stagiaires.
Au cours de l'année qui suit leur titularisation, les agents techniques de l'environnement doivent suivre un cycle complémentaire de formation destiné à faciliter leur intégration dans le milieu naturel et humain où ils sont affectés.
Arrêté du 26 juin 2002 fixant le programme de la première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe d'accès au corps des conservateurs du patrimoine pour l'année 2003
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 juin 2002, le programme de la première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe, qui sera organisé en 2003, est fixé ainsi qu'il suit :
- commerce et commerçants en Europe, de l'Antiquité à 1914 ;
- écrit et société en Europe, de l'Antiquité à nos jours ;
- mythe, rêve et utopie dans l'art, de l'Antiquité chrétienne à nos jours ;
- le paysage dans les arts, de l'Antiquité à nos jours ;
- naissance et développement du phénomène urbain ;
- la division sexuelle des tâches ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juin 2002, M. Chotard (Philippe), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est maintenu en service détaché en qualité de secrétaire général adjoint de la commune de Paris, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 18 juin 2001.
Il appartient au conseil départemental de l'ordre ou, pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes mentionnés à l'article L.
4112-6, à l'autorité dont ils relèvent de mettre en œuvre les procédures appropriées, notamment par confrontation des informations obtenues auprès de l'autorité ayant délivré le diplôme, certificat ou titre ou l'attestation qui en tient lieu avec les pièces justificatives produites par le demandeur, afin de s'assurer de l'authenticité de ce document ainsi que, le cas échéant, de la régularité de l'autorisation d'exercice.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 juin 2002, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe et classés au 1er échelon du grade d'attaché principal sans ancienneté dans l'échelon :
Mme Le Ray (Françoise), à compter du 1er janvier 2001 ;
M. La Fay (Luc), à compter du 1er janvier 2001 ;
Mme Audi (Michèle), à compter du 1er janvier 2001 ;
Mme Bernadet (Régine), à compter du 1er janvier 2001 ;
Mme de La Foye (Anne), à compter du 10 octobre 2001 ;
Mme Nadir (Rose-France), à compter du 10 octobre 2001 ;
M. Milliot (Jean-Noël), à compter du 10 octobre 2001 ;
Mme Picard (Catherine), à compter du 10 octobre 2001 ;
Mme Bauchet-Guillouzic (Elisabeth), à compter du 10 octobre 2001 ;
M. Mansuy (Michel), à compter du 10 octobre 2001.
Arrêté du 25 juin 2002 portant acceptation de la démission d'un auditeur de justice de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2002, la démission de M. Nicolas Dorandeu, auditeur de justice, est acceptée à compter du 1er juin 2002.
Arrêté du 25 juin 2002 portant nomination des stagiaires du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (première et seconde série)
M. Belfayol (Eric) ;
Mme Blanc (Florence), épouse Simonetti ;
M. Bottineau (Sylvain) ;
M. Briand (Luc) ;
Mme Corvaisier (Catherine) ;
Mlle Dubois (Dina) ;
M. Ducastel (Pierre) ;
M. Dupic (Emmanuel) ;
Mme Lamarque (Bénédicte), épouse Gilet ;
M. Maurisset (Olivier) ;
Mlle Paganini (Vannina) ;
Mme Paucher (Claire), épouse Cervel ;
Mlle Quentrec (Nathalie) ;
Mme Robert (Anne), épouse Boudot ;
Mlle Tenneguin (Catherine) ;
M. Trinh (Frédéric) ;
M. Weiller (Thierry).
M. Beauvais (Lionel) ;
M. Carcelain (Emmanuel) ;
Mme Clodomir (Marie), épouse Dautais ;
M. Delfosse (Pascal) ;
Mlle Ederique (Laura) ;
M. Goutin (Jean) ;
M. Limbach (Laurent) ;
Mme Marchand (Lyse) ;
Mlle Miot (Corinne) ;
M. Salort (Christophe).
- Association ADMR Duves-Bléone
- Association ADMR du canton de Reillanne
- Association ADMR de Mézel
- Association ADMR de La Brillanne
- Association ADMR des Mées
- Association ADMR d'Entrevaux
- Association ADMR de Saint-Etienne-les-Orgues
(04230 Cruis)
- Association ADMR de Sisteron
- Association ADMR de Seyne-les-Alpes
- Association ADMR de Mison
- Association ADMR de la vallée du Jabron
- Association ADMR de Plouyastruc
- Association ADMR Le Relais
- Association Office fidésien tous âges
- Association Aide familiale populaire
- Association Bien chez moi
Accord d'entreprise du 29 janvier 2001 et avenant n° 1 du 19 octobre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Arrêté du 21 février 2002 relatifs à des régies d'avances
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 février 2002, le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement du centre interrégional de formation de Marseille est fixé à 800 EUR, par opération, à compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 27 février 2002 portant nomination à la commission interministérielle des installations nucléaires de base
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 février 2002, sont nommés membres de la commission interministérielle des installations nucléaires de base :
En qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre de l'économie et des finances :
Titulaire : M. Oudin (Aymeric), chef du bureau marchés et produits d'assurance de la direction du Trésor, en remplacement de Mme Amable (Marie-Jeanne) ;
Suppléant : M. Jost (Valéry), adjoint au chef du bureau marchés et produits d'assurance de la direction du Trésor, en remplacement de Mme Labat-Gest (Chantal).
Suppléant : M. Fioni (Gabriele), chargé de mission au département énergie, transports, environnement, ressources naturelles à la direction de la technologie, en remplacement de M. Cavata (Christian).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat au tourisme en date du 8 février 2002, M. Jean-François Bouché, directeur divisionnaire des impôts, placé en disponibilité pour convenances personnelles, est maintenu dans cette position jusqu'au 6 octobre 2001, date de sa réintégration pour ordre dans les cadres des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
A compter de cette dernière date, M. Bouché est ensuite placé en service détaché auprès du groupement d'intérêt économique « Maison de la France » afin d'exercer les fonctions de secrétaire général d'administration au sein de cet organisme pour une période de trois ans.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de l'installation d'un deuxième appareil d'IRM dans les locaux de l'hôpital Tenon, 4, rue de la Chine, à Paris (20e), est rejetée.
Arrêté du 7 février 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 février 2002, M. Marcel Verger est remplacé par M. Patrice Maitre, en tant que représentant du syndicat Force ouvrière, au conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 8 février 2002 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours et d'un examen d'aptitude technique spéciale pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 février 2002, l'arrêté du 6 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externe et interne et d'un examen d'aptitude technique spéciale pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes) est modifié comme suit :
« L'examen d'aptitude technique spéciale (filière NATA) pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile prévu les 18 et 19 avril 2002 (date limite d'inscription le 4 février 2002) est annulé.
Arrêté du 15 février 2002 relatif aux péages autoroutiers
Les tarifs toutes taxes comprises (TTC) fixés par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé sont complétés pour tenir compte de la mise en service de l'autoroute A 66 Toulouse-Pamiers par les tarifs annexés au présent arrêté.
en service de l'autoroute A 66 Toulouse-Pamiers
Arrêté du 6 février 2002 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés relatif à l'utilisation des composts urbains dans la préparation du substrat utilisé en champignonnière
Les dispositions des articles 1er à 6 de l'accord national interprofessionnel ci-joint relatif à l'utilisation des composts urbains dans la préparation du substrat utilisé en champignonnière conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) sont étendues pour les années 2002, 2003 et 2004 à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Arrêté du 13 février 2002 portant application du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de l'administration centrale au ministère chargé de l'agriculture
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en administration centrale, les fonctionnaires et agents non titulaires recrutés à durée indéterminée du ministère chargé de l'agriculture énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon les tableaux d'assimilation suivants :
du ministère chargé de l'agriculture
Directeur général (hors échelle E).
Professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle ou 1re classe.
Professeur de l'enseignement supérieur agricole 2e classe.
Maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe.
Directeur d'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles hors classe.
Maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Directeur d'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles 1re classe
Conseiller pour les affaires administratives.
Directeur d'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles 2e classe.
Attaché principal 1re classe.
Conseiller principal d'éducation des établissements d'enseignement agricole de classe normale.
Attaché principal 2e classe.
Chef technicien supérieur du ministère chargé de l'agriculture.
Infirmière ou infirmier des services médicaux des administrations de l'Etat de classe supérieure.
Technicien supérieur principal du ministère chargé de l'agriculture.
Agent principal de 1re catégorie des services techniques.
Technicien supérieur du ministère chargé de l'agriculture.
Infirmière ou infirmier des services médicaux des administrations del'Etat de classe normale.
Agent principal de 2e catégorie des services techniques.
Chef de service intérieur de 2e ou de 1re catégorie.
Secrétaire administratif de classe normale au-delà de l'indice brut 380.
AGENTS NON TITULAIRE
Agent contractuel de catégorie fonctionnelle et assimilés
Agent contractuel de catégorie exceptionnelle ou de 1re catégorie hors classe et assimilés
Agent contractuel 1re catégorie classe normale et assimilés
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux agents de la filière technique affectés au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Arrêté du 13 février 2002 portant application du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de l'administration centrale au ministère de l'agriculture et de la pêche
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en administration centrale, les fonctionnaires et agents non titulaires recrutés à durée indéterminée du ministère de l'agriculture et de la pêche énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon les tableaux d'assimilation suivants :
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux agents de la filière technique affectés au Conseil général des eaux et des forêts, au Conseil général d'agronomie et au Conseil général vétérinaire.
Arrêté du 14 janvier 2002 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
L'arrêté du 1er avril 1998 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement est abrogé.
Arrêté du 31 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'Etablissement public Météo-France
L'article 3 bis de l'arrêté du 1er décembre 1993 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
- Les montants mensuels du supplément d'indemnité de fonction prévu à l'article 4 bis du décret du 1er décembre 1993 modifié susvisé sont fixés, à compter du 1er juillet 2001, comme suit :
« - personnels de catégorie A : 217,40 EUR ;
« - personnels de catégorie B : 177,91 EUR ;
« - personnels de catégorie C : 158,09 EUR.
« Les montants mensuels du supplément d'indemnité de fonction sont revalorisés en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice servant au calcul des traitements dans la fonction publique.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments (personnel ouvriers, personnel employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise [ETDAM] et personnel cadres)
Avenant n° 2 du 5 décembre 2001 à l'accord du 25 octobre 1995 sur la formation professionnelle.
Modification de certaines dispositions relatives au capital de temps de formation.
Avis relatif à l'extension d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres PACT-ARIM
Arrêté du 16 janvier 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles, maraîchères, horticoles et de pépinières du département des Pyrénées-Orientales
Les dispositions de l'avenant n° 117 du 11 juin 2001 à la convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, horticoles et de pépinières du département des Pyrénées-Orientales sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
- des termes : « l'article 715-1 du code rural et le décret n° 97-370 du 14 avril 1997 » à l'article 14 de la convention (application des lois sociales) ;
- des termes : « S'il y a lieu, » figurant au 3° de l'article 41 de la convention (bulletin de paie et livre de paie),
tels que ces articles résultent de l'avenant susmentionné.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 18 novembre 1985 précitée sous réserve de l'application :
122-3-1 du code du travail énumérant les mentions obligatoires dans les contrats à durée déterminée à l'article 13 de la convention (permanence et sécurité de l'emploi) ;
143-2 du code du travail énumérant les mentions obligatoires sur les bulletins de salaire à l'article 41 de la convention (bulletin de paie et livre de paie) ;
234-13 du code du travail concernant les travaux interdits aux jeunes travailleurs à l'article 63 de la convention (dispositions spéciales aux femmes et aux jeunes travailleurs) ;
- du chapitre XI de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles à l'article 82 bis de la convention (cadres),
Avis du premier président de la Cour des comptes relatif à la nomination au tour extérieur de conseillers référendaires de 2e classe à la Cour des comptes
Besoins de ce corps en 2002 (application de l'article 2-1 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires à des fonctions privées et de l'article 1er du décret n° 94-877 du 13 octobre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes).
L'application de la loi organique du 1er août 2001
Le vote de la loi organique et sa mise en oeuvre représentent pour la Cour un enjeu majeur.
Au-delà des seuls aspects budgétaires, et même de la certification des comptes, le contrôle de la gestion et la nécessité d'évaluer demain les performances des services justifient un élargissement des profils traditionnellement recrutés par la Cour.
Le recrutement d'économistes, de statisticiens, d'ingénieurs ou de « managers » au sens large, ainsi que de personnes ayant une expérience de l'évaluation apparaît nécessaire.
Les nouvelles technologies de l'information
Des fonctionnaires ayant une expérience en matière de mise en place et de gestion de systèmes d'information seraient d'une grande utilité à la juridiction.
Sera prochainement déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de directeur de projet.
Cet emploi est affecté à la direction du budget au sein de l'équipe projet chargée de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances.
En soutien des structures de projets, le titulaire de cet emploi sera chargé de veiller à la cohérence des nouvelles méthodes et des nouveaux outils nécessaires à la mise en oeuvre des règles de la loi organique ainsi qu'à leur adéquation aux objectifs de la réforme.
Arrêté du 20 février 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours nationaux délocalisés en Nouvelle-Calédonie pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 février 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un recrutement national délocalisé de gardiens de la paix de la police nationale en Nouvelle-Calédonie par deux concours distincts, le premier externe, le second ouvert aux candidats ayant accompli leur service national dans la police nationale depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions ainsi qu'aux adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi du 21 janvier 1995 en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions, comptant trois années de service en cette qualité.
Le nombre des postes offerts aux concours précités est fixé à 30.
- second concours (adjoints de sécurité et anciens policiers auxiliaires) : 9 ;
Les épreuves d'admissibilité auront lieu le 29 mai 2002 et les épreuves d'admission à partir du 25 juin 2002, exclusivement en Nouvelle-Calédonie.
- Les candidats doivent adresser leur demande de candidature au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie (service administratif et technique de la police nationale).
Arrêté du 12 février 2002 approuvant la cession par le Port autonome du Havre de sa participation au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 février 2002, la cession, par le Port autonome du Havre, de la totalité de sa participation au capital de la société SOFREMER est approuvée.
Décret n° 2002-250 du 22 février 2002 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
Est autorisée jusqu'au 31 décembre 2003 la perception au profit du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) d'une taxe parafiscale destinée au financement des actions de certification des plants et semences, de recherche et d'expérimentation, d'études économiques, de diffusion des résultats de ces expérimentations et de ces études, de promotion de la distribution, de formation et d'information, dans le secteur des plantes aromatiques à usage culinaire et dans celui des fruits et légumes frais, secs ou séchés n'ayant pas subi de transformation de nature à leur garantir une longue conservation, à l'exception des pommes de terre de conservation et des bananes.
Sont soumis à la taxe prévue à l'article 1er les achats effectués auprès de toute personne physique ou morale vendant en gros les produits mentionnés à ce même article 1er d'origine française ou importés de pays n'appartenant pas à la Communauté européenne lorsque ces achats ont pour objet la vente aux collectivités ou aux opérateurs assurant la transformation de ces produits, la revente au détail sur le marché intérieur, la livraison communautaire ou l'exportation.
Sont également soumis à cette taxe les achats des mêmes produits que ci-dessus effectués par les collectivités ou réalisés en vue d'une revente au détail par toute personne physique ou morale qui, sans avoir la qualité de producteur, assure conjointement des activités de vente en gros et en détail.
La taxe est assise sur le montant hors taxe des achats définis aux alinéas 1er et 2 ci-dessus ; elle est liquidée par le vendeur qui la porte distinctement sur sa facture et en recouvre le montant auprès de l'acheteur.
La taxe ne s'applique pas aux produits mentionnés à l'article 1er qui sont originaires d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou mis en libre pratique dans un de ces Etats.
Lorsqu'un producteur livre directement des produits mentionnés à l'article 1er à un détaillant ou lorsque le détaillant importe lui-même ces produits d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne, la taxe est assise sur le montant hors taxe des achats ou des importations de ce détaillant ; toutefois, la taxe n'est pas recouvrée quand le montant des achats effectués par le détaillant au cours d'un exercice est inférieur à 23 000 EUR.
Le taux maximum de la taxe est de 1,8 du montant de l'assiette définie à l'article précédent.
Le taux de la taxe est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Les personnes physiques ou morales qui effectuent des opérations de vente en gros sont tenues d'adresser au CTIFL dans le mois suivant chaque trimestre calendaire une déclaration du montant hors taxe de celles de leurs ventes qui sont soumises à la taxe prévue à l'article 1er accompagnée du règlement de la taxe dont elles sont redevables au titre de ce trimestre.
Les détaillants visés au 2 de l'article 2 ci-dessus adressent au CTIFL avant le 1er mars de chaque année civile la déclaration du montant de leurs achats hors taxe accompagnée du règlement de la taxe dont ils sont redevables au titre de l'année précédente.
Les déclarations mentionnées aux alinéas 1 et 2 du présent article sont faites sur des formulaires établis par le CTIFL.
Arrêté du 10 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2001 modifié portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
Le Ster (Philippe).
Guillotin (Dominique).
Le Vilain (Serge).
Simonnot, née Pero (Muriel).
Grouffal (Jean-Yves).
Delanne (Michel).
Labasque (Thierry).
De Malliard (Paul).
May (Jean-Louis).
Alexandre (Pol).
La nomination de ces lauréats prend effet à leur date de prise de fonction et au plus tard le 31 décembre 2001.
La nomination des lauréats est subordonnée à la souscription par les intéressés de l'engagement prévu à l'article 6 du décret n° 98-10 du 7 janvier 1998 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Arrêté du 19 décembre 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 19 décembre 2001, M. Cassereau (Stéphane), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Pays de la Loire et directeur de l'Ecole des mines de Nantes, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Germinet (Robert) et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 janvier 2002, Mme Olichet (Eliane), adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction centrale du service des essences des armées à Malakoff à compter du 1er février 2002.
Mme Olichet (Eliane) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 décembre 2001, Mme Catherine Famose, vétérinaire inspectrice de classe normale, est nommée directrice des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Tarn à compter du 2 janvier 2002.
Avis relatif à des décisions de sanction
La Commission des opérations de bourse décide de compléter les décisions publiées au Journal officiel du 20 février 2002 sous le NOR : COBX0200002V ainsi qu'il suit :
Ces décisions de sanction font actuellement l'objet d'un recours sur le fond devant la cour d'appel de Paris.
Décision n° 2001-682 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Arrels pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arrels
L'autorisation accordée par la décision n° 92-95 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arrels est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Mas Baptiste, 66400 Céret.
Site d'émission : lieudit Els Reclots, 66210 Saint-Pierre-dels-Forcats.
Site d'émission : Office national des forêts, 66500 Villefrance-de-Conflent.
Décret n°2002-230 du 15 février 2002 relatif à l'application de l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
La liste des indicateurs permettant d'apprécier la situation respective des femmes et des hommes dans la fonction publique et mentionnés à l'article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée est annexée au présent décret.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Indicateurs communs à la fonction publique de l'Etat, à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière 1.
Effectifs Effectifs réels des agents au 31 décembre.
Effectifs réels au 31 décembre par statut.
Effectifs réels au 31 décembre par catégorie hiérarchique.
Effectifs réels au 31 décembre par catégorie socioprofessionnelle.
Retraites Pensions civiles de retraite attribuées au cours de l'année.
Nombre de pensions civiles de retraite au 31 décembre.
Nombre de départs en congé de fin d'activité (CFA) au cours d'une année.
Rémunérations Effectifs au 31 décembre par tranche indiciaire.
Salaire médian et salaire moyen des agents par catégorie socioprofessionnelle regroupée.
Rémunération nette moyenne des agents au 31 décembre par catégorie socioprofessionnelle.
- Indicateurs propres à la fonction publique de l'Etat 1.
Effectifs Emplois de direction au 31 décembre par type d'emploi.
Nominations à des emplois de direction au cours de l'année par type d'emploi.
Nombre de candidats, de présents, d'admis aux concours par type de concours d'une année donnée par catégorie hiérarchique.
Nombre de candidats, de présents, d'admis aux concours uniques d'une année donnée par catégorie hiérarchique.
Nombre de candidats, de présents, d'admis aux examens professionnels de titularisation d'une année donnée par catégorie hiérarchique.
Nombre de candidats admis aux concours des IRA d'une année donnée par type de concours.
Nombre de candidats admis aux concours de l'ENA d'une année donnée par type de concours.
Effectifs des jurys de concours par ministère.
Agents handicapés Flux de nouveaux bénéficiaires handicapés au cours de l'année par catégorie.
Avancement et promotion Nombre de candidats inscrits, présents, admis, recrutés à des examens professionnels d'une année donnée par catégorie hiérarchique.
Nombre de candidats inscrits, présents, admis, recrutés à des concours professionnels d'une année donnée par catégorie hiérarchique.
Positions statutaires Effectifs au 31 décembre par type de position statutaire (détachement, mise à disposition, disponibilité, hors cadres, congé parental), par catégorie hiérarchique.
Nombre de sanctions disciplinaires par nature de la sanction.
Nombre de sanctions disciplinaires par nature de la faute.
Nombre de poursuites pénales engagées au cours de l'année par nature de l'infraction.
Nombre de poursuites pénales engagées au cours de l'année par catégorie hiérarchique.
Instance disciplinaire de recours : commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Formation Nombre de jours de formation par ministère et par type de formation.
Nombre de jours de formation suivie rapporté aux effectifs, par ministère et par type de formation.
Temps de travail Effectifs au 31 décembre à temps partiel par quotité de travail, par statut.
Effectifs au 31 décembre à temps partiel par catégorie hiérarchique.
Effectifs au 31 décembre bénéficiant d'une cessation progressive d'activité (CPA) par catégorie statutaire.
Hygiène et sécurité Nombre d'accidents du travail au cours de l'année par ministère.
Dialogue social Effectifs de la représentation administrative des instances paritaires par ministère.
Effectifs de la représentation syndicale des instances paritaires par ministère.
- Indicateurs propres à la fonction publique territoriale 1.
Emploi Emplois fonctionnels au 31 décembre par grade ou cadre d'emplois.
Formation Nombre de jours de formation suivie rapporté aux effectifs en fonctions.
Nombre d'agents ayant suivi une formation.
Conditions de travail Temps de travail : Effectifs au 31 décembre à temps partiel par quotité de travail, par statut.
- Indicateurs propres à la fonction publique hospitalière 1.
Recrutements Nombre de candidats admis aux concours de l'Ecole nationale de la santé publique d'une année donnée par type de concours.
Carrière Discipline : Instance disciplinaire de recours : commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
Dialogue social Effectifs de la représentation administrative des instances paritaires au niveau national.
Effectifs de la représentation syndicale des instances paritaires au niveau national.
INDICATEURS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA SITUATION RESPECTIVE DES FEMMES ET DES HOMMES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Effectifs réels des agents au 31 décembre.
Retraites
Pensions civiles de retraite attribuées au cours de l'année.
Effectifs au 31 décembre par tranche indiciaire.
Emplois de direction au 31 décembre par type d'emploi.
Flux de nouveaux bénéficiaires handicapés au cours de l'année par catégorie.
Avancement et promotion
Nombre de candidats inscrits, présents, admis, recrutés à des examens professionnels d'une année donnée par catégorie hiérarchique.
Effectifs au 31 décembre par type de position statutaire (détachement, mise à disposition, disponibilité, hors cadres, congé parental), par catégorie hiérarchique.
Nombre de jours de formation par ministère et par type de formation.
Effectifs au 31 décembre à temps partiel par quotité de travail, par statut.
Nombre d'accidents du travail au cours de l'année par ministère.
Effectifs de la représentation administrative des instances paritaires par ministère.
Emplois fonctionnels au 31 décembre par grade ou cadre d'emplois.
Nombre de jours de formation suivie rapporté aux effectifs en fonctions.
- Indicateurs propres
à la fonction publique hospitalière
Nombre de candidats admis aux concours de l'Ecole nationale de la santé publique d'une année donnée par type de concours.
Instance disciplinaire de recours : commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
Effectifs de la représentation administrative des instances paritaires au niveau national.
Arrêté du 31 janvier 2002 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale
124-4 du code de la sécurité sociale, à tous les organismes privés assurant en tout ou partie la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, qu'ils soient régis par le code de la sécurité sociale ou le code rural, à l'exclusion des organismes mentionnés aux articles L.
- aux unions, associations ou fédérations desdits organismes ;
- aux groupements d'intérêt économique et aux groupements d'intérêt public lorsque ces derniers sont composés majoritairement d'organismes visés au premier alinéa du présent article et qu'ils ne sont pas soumis au code des marchés publics ;
- aux unions d'économie sociale, sociétés civiles immobilières et groupements d'intérêt économique lorsque la participation financière des organismes mentionnés au présent article égale ou dépasse la majorité des parts de leur capital social, pour ce qui concerne les contrats passés en tout ou partie pour le compte desdits organismes.
Les dispositions législatives et réglementaires relatives aux conditions de passation et d'exécution des marchés publics de l'Etat et de ses établissements publics sont applicables aux organismes mentionnés à l'article 1er sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Le rôle dévolu à la personne responsable du marché est assuré par le directeur de l'organisme qui est habilité à signer le marché au nom de l'organisme contractant.
Il exerce toutes les attributions pour la passation et l'exécution des marchés à l'exclusion de celles prévues aux articles 4 et 5.
Les organismes mentionnés à l'article 1er sont soumis à la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale selon les modalités fixées aux articles 8 à 12.
et du directeur de l'organisme contractant
Le conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale ou le comité directeur du groupement d'intérêt public désigne une commission des marchés composée de quatre administrateurs au moins.
Le directeur et l'agent comptable de l'organisme participent aux délibérations de la commission avec voix consultative.
La commission des marchés exerce les attributions suivantes pour les appels d'offres, les procédures négociées et les mises en concurrence simplifiées :
a) Pour les marchés par appel d'offres :
- elle ouvre les plis ;
- elle élimine les candidatures non recevables et les offres non conformes à l'objet du marché ;
- elle arrête la liste des candidats dans le cadre d'un appel d'offre restreint ;
- elle décide du caractère infructueux et décide de la suite à donner, notamment recourir à la procédure négociée ou à la passation d'un nouvel appel d'offres ;
- elle décide de ne pas donner suite à la procédure pour des motifs d'intérêt général ;
- elle rejette les offres considérées comme anormalement basses après avoir demandé par écrit les précisions qu'elle juge opportunes et vérifié les justifications fournies ;
b) Pour les procédures négociées et les mises en concurrence simplifiées :
- elle dresse la liste des candidats admis à négocier ;
c) Pour toutes les procédures :
- elle autorise la passation d'avenants dès lors qu'ils entraînent une augmentation du montant global du marché de plus de 5 %.
Le conseil d'administration ou le comité directeur désigne le jury pour les concours, les marchés de maîtrise d'oeuvre et de conception réalisation.
Il désigne également les personnalités de la commission de l'appel d'offres sur performances prévue à l'article 24 du code des marchés publics.
Il dresse la liste des candidats admis à concourir après avis du jury.
Il alloue les primes et récompenses pour les concours, les appels d'offres sur performances et les marchés de conception réalisation.
Dans le cadre de ces procédures, le conseil d'administration attribue le marché.
Tout projet de marché soumis à la décision de la commission des marchés, à celle du conseil d'administration ou du comité directeur doit être assorti d'une note de présentation qui doit être transmise aux membres de la commission ou du conseil d'administration ainsi qu'à l'autorité de tutelle au moins cinq jours avant la date de réunion.
La motivation de la décision d'attribution est portée au procès-verbal de la commission ou du conseil d'administration.
Pour les projets de marchés mentionnés à l'article 9, la délibération du conseil d'administration ou du comité directeur ou de la commission des marchés ne devient définitive qu'après avis de la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale mentionnée à l'article 8 ou décision de non-examen prévue au troisième et quatrième alinéa de l'article 11.
des organismes de sécurité sociale (CCMOSS)
Une commission, appelée commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale, exerce, en matière de marchés de travaux, de fournitures et de services passés au compte des organismes mentionnés à l'article 1er, les attributions prévues aux articles suivants.
- trois représentants des caisses nationales du régime général à raison de un par organisme ;
nommés par les conseils d'administration des organismes concernés à chaque renouvellement des conseils d'administration, qui nomment aussi un nombre égal de suppléants ;
- un représentant et son suppléant des régimes non salariés non agricoles désignés conjointement par les conseils d'administration des caisses nationales prévues aux articles R.
Le ministre chargé de la sécurité sociale nomme de plus le président de la commission, ainsi que son suppléant qui sont choisis parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales.
Les rapporteurs des dossiers qui lui sont soumis sont choisis parmi les membres des corps de contrôle de l'Etat, et notamment de l'inspection générale des affaires sociales, ainsi que parmi le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales.
Le directeur de l'organisme contractant peut assister à la commission afin d'apporter des informations supplémentaires aux membres de cette commission.
Le secrétariat commun est assuré par la CNAMTS, en tant que de besoin par l'une des autres caisses nationales ou par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, par délibération de la commission.
La commission est appelée à formuler un avis sur le respect des dispositions législatives et réglementaires prévues à l'article 2 :
1° Des projets de marchés d'un montant supérieur à 900 000 EUR (HT) lorsqu'ils font l'objet d'une procédure d'appel d'offres et à 200 000 EUR (HT) lorsqu'ils font l'objet d'une procédure négociée à l'exception des marchés négociés visés au 3° de cet article pour lesquels un seuil de saisine particulier est défini ;
2° Des projets de marchés liés à une même opération ou établis à la suite d'une mise en concurrence et d'une publication, lorsque la somme de leurs montants est supérieure à 4 millions d'euros (HT) ;
3° Des projets de marchés négociés sans mise en concurrence préalable passés en application de l'article 35 (III, 4) du code des marchés publics, pour un montant supérieur à 90 000 EUR (HT) ;
4° Des projets de marchés passés en application de l'article 72 (I, 4) du code des marchés publics, pour un montant supérieur à 90 000 EUR (HT) ;
5° Des projets de marchés au sujet desquels elle est consultée par les caisses ;
6° Des projets d'avenants aux marchés visés aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus ayant une incidence financière ;
7° Des projets d'avenants ayant pour effet de porter le montant global du marché y compris, le cas échéant, des avenants déjà intervenus au-delà de la limite à partir de laquelle elle doit être consultée ;
8° Des projets de marchés d'un montant supérieur à 200 000 EUR (HT) qui ont pour objet des prestations intellectuelles et qui contiennent des clauses relatives à des droits de propriété industrielle ou intellectuelle dérogatoire à celles prévues aux cahiers des clauses administratives générales ;
9° Des projets de convention fixant, en vue des marchés à passer, les modalités de détermination des prix d'une catégorie de prestations ;
10° De tout problème relatif à la préparation, à la passation, à l'exécution ou au règlement des marchés qui lui est soumis par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
11° De tout autre contrat dont l'examen est décidé par le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministre chargé de l'agriculture.
La commission est tenue de signaler aux ministres chargés de la tutelle de l'organisme les irrégularités ou fautes graves qu'elle a relevées lors de l'examen d'un projet de marché ou d'avenant, ou dont elle aurait connaissance, notamment le fractionnement des marchés intentionnellement opéré afin de soustraire ces projets à son examen.
Tout projet soumis à l'avis de la CCMOSS doit être assorti du rapport de présentation prévu à l'article 75 du code des marchés publics.
Le président a la possibilité de sélectionner ceux des dossiers qui seront examinés par la commission.
La décision de non-examen doit être portée à la connaissance du directeur de l'organisme et du ministre de tutelle dans un délai de dix jours francs à compter de la date d'accusé de réception.
Dès réception d'une décision de non-examen, le directeur de l'organisme peut poursuivre la procédure de passation du marché.
En cas d'examen, la CCMOSS fait connaître son avis sur les projets de marchés ou d'avenants dans un délai maximum de quarante jours francs à compter de la date de réception.
Ce délai peut être prorogé une seule fois par une décision motivée du président de la commission.
La CCMOSS fait connaître son avis sur toute question qui lui est soumise en application du présent arrêté dans un délai maximum de quarante jours francs.
Dans le cas où il est signalé que la passation d'un marché présente un caractère d'urgence impérieux, il appartient au président de la commission de réunir cette dernière dans le plus bref délai ou de consulter ses membres par écrit s'il le juge nécessaire.
Les membres de la commission ont voix délibérative : les rapporteurs et les techniciens ou experts dont l'avis est recueilli ont voix consultative.
Tout projet de marché ou d'avenant sur lequel la CCMOSS a émis un avis défavorable, et tout projet de marché ou d'avenant pour lequel elle a proposé des modifications ou formulé des réserves que l'organisme estime ne pas devoir être retenues, ne peut être signé qu'avec l'accord du ministre de tutelle de l'organisme.
Le ministre chargé de tutelle de l'organisme tient la commission informée des décisions qu'il a prises lorsque celles-ci ne sont pas conformes à l'avis exprimé par cette commission.
En cas de litige, les parties contractantes peuvent recourir à l'arbitrage tel qu'il est réglé par le livre IV du nouveau code de procédure civile.
Les marchés découlant des conventions de prix, pris dans le cadre de l'article L.
723-11 du code rural, ne font pas l'objet d'une nouvelle mise en concurrence.
Toutefois, les candidats peuvent être tenus de fournir un cautionnement.
Le cautionnement est déposé entre les mains de l'agent comptable de l'organisme contractant.
Les dispositions de l'article 8 du code des marchés publics relatives au groupement de commandes sont applicables aux marchés passés par les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessus sous réserve des dispositions suivantes :
La convention constitutive du groupement est signée par le directeur de chaque membre du groupement après approbation des conseils d'administration concernés.
La commission des marchés du groupement est composée d'un représentant de la commission des marchés de chaque membre du groupement, élu par ses membres ayant voix délibératives.
La commission des marchés du groupement est présidée par le représentant du coordonnateur.
Si la convention constitutive du groupement a prévu que le coordonnateur est mandaté pour signer et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres du groupement, la commission des marchés est celle du coordonnateur.
En application du dernier alinéa du I de l'article 8 du code des marchés publics, les organismes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent être membres de groupements constitués par des personnes publiques.
Dans ce cas, les organismes respectent les dispositions du code des marchés publics et ne peuvent pas être désignés comme coordonnateur.
Les informations sur l'exécution des marchés soldés de l'année ou en cours d'exécution font l'objet d'un rapport récapitulatif annuel communiqué au conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale à l'occasion de la présentation du budget.
L'arrêté du 9 mai 1995 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général ainsi que l'arrêté du 3 mai 1976 relatif aux opérations immobilières et marchés des caisses de mutualité sociale agricole sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
- Les marchés notifiés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions de l'arrêté du 9 mai 1995 précité.
Les marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et qui ont été notifiés après cette date demeurent régis pour leur passation par les dispositions de l'arrêté du 9 mai 1995.
Pour les autres dispositions, ils sont régis par le présent arrêté.
- En ce qui concerne les organismes de mutualité sociale agricole, le présent arrêté est applicable aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la comptabilité publique au secrétariat d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Association ADMR de Plombières
- Association ADMR de Corcieux
- Association ADMR de Vaxoncourt
- Association ADMR de Vagney
- Association ADMR de Cornimont
- Association ADMR de Saulxures
- Association ADMR des Monts Faucilles
- Association ADMR de Dompaire
Décision n° 2001-689 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Espiguette pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Delta FM, Terre de Camargue
L'autorisation accordée par la décision n° 92-88 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Delta FM, Terre de Camargue est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Zone de planification : Aigues-Mortes.
Avis de vacance d'un poste de secrétaire général d'académie
L'emploi de secrétaire général de l'académie de Nantes est susceptible d'être vacant à compter du 1er mars 2002.
Il participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique éducative académique.
A ce titre, une bonne connaissance du système éducatif et de l'organisation territoriale de l'Etat et des collectivités locales est indispensable pour assurer l'efficacité des politiques publiques dans un environnement en complète mutation du fait de la déconcentration.
En cas d'absence ou d'empêchement, il supplée le recteur dont il peut recevoir délégation de signature.
L'emploi de secrétaire général d'académie est un poste d'encadrement supérieur qui nécessite autorité morale et adhésion aux principes novateurs de la gestion des ressources humaines, une très grande capacité de travail et une forte aptitude au management.
L'emploi de secrétaire général de l'académie de Nantes, qui relève du groupe 1 des académies, est doté de l'échelonnement indiciaire IB 841 - Groupe HEB et bénéficie d'une NBI de 100 points.
Cet emploi est ouvert, conformément à l'article 4 du décret n° 86-970 du 19 août 1986 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie, aux :
1° Fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant atteint au moins l'indice brut 701 ;
2° Inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe ;
3° Fonctionnaires nommés depuis deux ans au moins :
- dans un emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur ;
4° Conseillers d'administration scolaire et universitaire hors classe et aux conseillers d'administration scolaire et universitaire de classe normale ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade.
Les intéressés doivent avoir accompli dix ans de services administratifs effectifs de catégorie A et avoir été pendant trois ans au moins responsables d'une division dans un rectorat ou d'un service académique ou des services administratifs d'une inspection académique ou avoir exercé des fonctions administratives comparables ;
5° Fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, qui appartiennent à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi administratifs ou techniques classés dans la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015, ayant accompli dix ans au moins de services effectifs en catégorie A et ayant atteint au moins l'indice brut 852.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de secrétaire général d'académie sont placés dans leur corps d'origine en position de détachement.
Les nominations dans cet emploi sont prononcées pour une période maximale de quatre ans renouvelable.
Nul ne peut exercer consécutivement dans une même académie plus de huit ans.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être envoyées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous-direction des personnels d'encadrement [bureau DPATE B 1]), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
Les candidats doivent également faire parvenir directement un exemplaire de leur dossier de candidature au ministère à l'adresse précisée ci-dessus, ainsi qu'un exemplaire à l'établissement concerné, à Mme la rectrice de l'académie de Nantes, rectorat-cabinet, La Houssinière, BP 72616, 44326 Nantes Cedex 3 (téléphone : 02-40-37-37-04, télécopie : 02-40-37-33-90).
Denion (Yvan) ;
Goutard (Laurence) ;
Le Strat (Jean-François) ;
Matteucci (Bruno) ;
Senecal (Frédéric) ;
Videux (Corinne).
Arrêté du 14 février 2002 portant nomination au comité de l'édition pour l'éducation nationale
M. Jean-François Théry, président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, président du comité des publications, est désigné pour représenter le ministre en cas d'empêchement afin de présider le comité de l'édition pour l'éducation nationale.
Sont nommés membres du comité de l'édition pour l'éducation nationale, pour un mandat d'une durée de trois ans renouvelable une fois :
Personnels de l'éducation nationale :
Monique Bellegy, proviseure du lycée Jean-Favard de Guéret, académie de Limoges ;
Alain Boissinot, recteur de l'académie de Bordeaux ;
Sandrine Charrier, professeure de musique au collège Saint-Exupéry de Lempdes, académie de Clermont-Ferrand ;
Dominique Comelli, professeure d'histoire-géographie au lycée Aristide-Briand de Saint-Nazaire, académie de Nantes ;
Luce Dossat, IEN, académie de Clermont-Ferrand ;
Philippe Dupont, directeur de l'école maternelle Paul-Langevin de Malakoff, académie de Versailles ;
Isabelle Fructus, documentaliste au collège des Hauts-de-l'Arc de Trets, académie d'Aix-Marseille ;
Yves Grellier, directeur du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Lyon ;
Michel Maginot, IA-IPR d'histoire-géographie, académie de Bordeaux ;
Philippe Meirieu, directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon ;
Corinne Riout-Tanguy, professeure des écoles à l'école élémentaire Jules-Ferry de Saint-Michel-sur-Orge, académie de Versailles ;
Roseline Schneider, professeure d'histoire-géographie au lycée professionnel Paul-Poiret de Paris, académie de Paris ;
Parents d'élèves :
Faride Hamama, académie de Bordeaux ;
André Tanti, académie de Versailles ;
Marie-Noëlle Audigier, présidente de l'association Savoir Livre, directrice générale du groupe Hatier ;
Jean-Manuel Bourgois, directeur général d'Albin Michel Education (Magnard-Vuibert) et coordonnateur du groupe Nouvelles technologies au Syndicat national de l'édition ;
Carmen Compte, professeur des sciences de l'information et de la communication, direction de l'éducation permanente de l'université Jules-Verne de Picardie ;
Jean-Pierre Cottet, directeur général de La Cinquième ;
Eric Favey, secrétaire national délégué à l'éducation et à la culture de la Ligue de l'enseignement ;
Sophie Moati, directrice de la Documentation française ;
Francis Oudot, directeur de l'éducation et de la jeunesse de la ville de Reims, président de l'Association nationale des directeurs de l'éducation des villes de France.
Avis de vacance d'un poste de chargé de mission à temps plein (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission à temps plein sera vacant à compter du 1er mars 2002 au secrétariat général pour les affaires régionales d'Alsace.
Goût pour la concertation et la négociation.
Le chargé de mission assure, sous l'autorité du préfet de région, au sein du secrétariat général pour les affaires régionales, l'animation et la coordination administrative et financière des politiques communautaires.
Responsable du Pôle Europe, il dirige une équipe de 9 personnes affectées à cette mission.
Il est chargé également d'une mission d'animation et de coordination pour la mise en oeuvre du volet territorial du contrat de plan, notamment en ce qui concerne les pays et les agglomérations.
Enfin, il seconde le secrétaire général pour les affaires régionales en sa qualité de secrétaire général adjoint.
Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
Des informations complémentaires pourront être sollicitées auprès du secrétaire général pour les affaires régionales d'Alsace, 5, place de la République, 67073 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-21-60-00).
Arrêté du 22 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 21 mai 2001 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2000-2001
Le tableau de la liste n° 2, liste des vignobles d'appellation d'origine bénéficiant de programmes de relocalisation qualitative et pour lesquels l'aide peut être accordée, est remplacé par le tableau suivant :
Le titre de la liste n° 4 est remplacé par : « Liste des vignobles d'appellation d'origine dont le décret ou l'arrêté prévoit une modification des conditions de production (encépagement ou mode de conduite) et pour lesquels l'aide peut être accordée, sous certaines conditions, pour les cépages mentionnés » et toutes les références aux contingentements sont supprimés.
M. Patrice Gabelle, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 4e échelon (ancienneté 17 octobre 1999).
Mme Aïcha Hamdi, attachée principale d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 11 mars 2000).
M. Olivier Marfaing, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 2e échelon (ancienneté 19 juin 1999).
M. Hugues Tranchant, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 1er échelon (ancienneté 6 février 1999).
Mlle Frédérique Barbu-Auclair, attachée principale d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 1er échelon (ancienneté 1er avril 2000).
M. Stéphane Mainguy, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 11 juin 2000).
M. Philippe Naas, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 4e échelon (ancienneté 27 décembre 2000).
M. Alain Gradot, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 2e échelon (ancienneté 21 septembre 2000).
Par décision n° 2001-1109 en date du 21 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 474,2 MHz, 8 463,75 MHz et 8 481,25 MHz sont attribués à l'association Parabole 21 pour sa liaison en trois bonds Dijon Voltaire 2 vers Dijon Trouhaude, Dijon Trouhaude vers Nuits-Saint-Georges et Nuits-Saint-Georges vers Beaune Mondes, pour le transport du programme RCF Parabole, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-915 du 10 avril 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence n° 5656-93 du 23 septembre 1993 concernant la liaison Dijon Trouhaude vers Nuits-Saint-Georges pour le transport du programme Radio Parabole sur la fréquence 8 463,75 MHz est abrogée.
Par décision n° 2001-1111 en date du 21 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence n° 1228-95 du 2 février 1995 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison en deux bonds Marseille vers Grande-Etoile et Grande-Etoile vers Six-Fours, pour le transport du programme Mélodie/Chérie FM sur les fréquences 8 481,21 MHz et 8 491,75 MHz, est abrogée.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Conseiller de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France à Helsinki (Finlande).
Bonne connaissance du domaine de la recherche scientifique et de l'ingénierie pédagogique, de l'audiovisuel et du monde des arts.
Expérience de la coopération bilatérale sur la société de l'information.
Compétences pour les relations humaines et pour la gestion administrative et financière.
Maîtrise de l'anglais indispensable, finnois apprécié.
Ambassade de France en Finlande, service de coopération et d'action culturelle, Rautatalo, Keskuskatu 3, 00100 Helsinki.
Le conseiller de coopération et d'action culturelle est, placé sous l'autorité de l'ambassadeur, responsable de la définition et de la mise en oeuvre de la politique de coopération artistique, audiovisuelle, multimédia, linguistique, universitaire et scientifique.
Il assure la direction du centre culturel français et la tutelle de l'école Jules-Verne par délégation de l'AEFE.
Enfin, il est le correspondant de l'agence EduFrance en Finlande.
Emploi à pourvoir à compter du 1er mars 2002.
S'adresser à M. Maurice Brouard, chargé de mission, bureau des candidatures et affectations (PLD/AFF), au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-73-76).
Voir aussi la bourse de l'emploi public sur le site :
www.fonction-publique.gouv.fr (référence E-AF-ETR378).
Avis de vacance d'un emploi de direction de 1re et 2e classe (hôpitaux, hospices et maisons de retraite publics)
Est annoncée la vacance d'un emploi de direction de 1re et 2e classe dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, en vue d'être pourvue en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction.
Directeur ou directrice (chef d'établissement) de l'établissement ci-après :
Poste proposé aux directeurs ou directrices de 1re et 2e classe.
Centre hospitalier de Saumur (Maine-et-Loire) : 1 poste.
- les personnels de direction titulaires de 1re et 2e classe ;
- les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la 1re et 2e classe prévue aux articles 10 et 11 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 précité ;
Les candidats doivent obligatoirement formuler leur candidature selon la fiche type de candidature ci-après annexée.
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de deux semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Poste et fonctions occupées actuellement depuis le :
Autres actions menées (intérims, missions spécifiques, formations données...)
Motivations pour le poste sollicité (facultatif) :
(2) A remplir par tous les candidats à des chefferies d'établissement ou à des emplois fonctionnels.
(3) Une fiche pour l'ensemble des postes.
(4) Préciser le poste, les fonctions et les actions réalisées.
Il est mis fin, à leur demande, aux fonctions à la présidence de la République de :
M. Jérôme Grand d'Esnon ;
M. Béchir Mana ;
Mme Agathe Sanson ;
M. Laurent Glepin.
Décret n°2002-207 du 12 février 2002 relatif au contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle des courtiers et sociétés de courtage d'assurance et modifiant le code des assurances
530-8 du code des assurances susvisé sont abrogés.
Arrêté du 19 juillet 2002 portant nomination (inspecteurs des transmissions)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 juillet 2002 et à compter du 1er janvier 2002, l'inspecteur principal de 2e classe (grade provisoire) Rebichon (Pierre), en fonction au commandement de la formation de l'armée de terre - Tours, est nommé au grade d'inspecteur principal de 1re classe.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord multiprofessionnel relatif à la formation professionnelle des salariés employés dans les entreprises artisanales
Avenant n° 2 du 10 décembre 2001 à l'accord national multiprofessionnel du 8 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle des salariés employés dans les entreprises artisanales.
Modification de l'article 14 de l'accord multiprofessionnel du 8 décembre 1994.
Organisations syndicales de salariés représentatives intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGT.
Arrêté du 28 janvier 2002 fixant au titre de l'année 2002 le nombre de places offertes aux concours d'accès à la 2e et à la 4e catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 janvier 2002, le nombre total des places offertes aux concours d'accès aux emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés est fixé comme suit pour l'année 2002 :
Sciences économiques, sociales et gestion : gestion commerciale
Sciences économiques, sociales et gestion : gestion de l'entreprise
Sciences et techniques de la vigne et du vin 2
Sciences et techniques des agroéquipements et aménagements hydrauliques : agroéquipement
Arrêté du 28 décembre 2001 portant approbation de la dissolution d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 28 décembre 2001, la dissolution au 31 décembre 2001 du groupement d'intérêt public dénommé « Paris - Ile-de-France pour la candidature de Paris aux jeux Olympiques de 2008 » est approuvée.
La désignation de M. Henry Alexandre en tant que liquidateur est approuvée.
Délégation est donnée à M. Michel Dellacasagrande, directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de M. Christophe Mauriet, délégation est donnée à Mme Françoise Grondin, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la recherche.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de M. Christophe Mauriet, délégation est donnée à Mme Marie-Andrée Cheval, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, les titres de perception et tous documents relatifs au versement au Trésor des cotisations de retraite dues pour le compte ou par des agents de l'Etat titularisés avec effet rétroactif ou admis à faire valider des services auxiliaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de Mme Catherine Gaudy, délégation est donnée à Mme Véronique Gris, conseillère d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Catherine Gaudy et de Mme Véronique Gris, délégation est donnée à Mme Dominique Pachot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de M. Christian Didier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Chantal Tranier, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'invalidité et des affiliations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de M. Christian Didier et de Mme Marie-Claude Buord, délégation est donnée à Mme Danièle Robic, attachée d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, toutes décisions, dans la limite des attributions de la section des validations de services auxiliaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de M. Christian Didier et de Mme Chantal Tranier, délégation est donnée à Mme Mireille Chanier, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, toutes décisions, dans la limite des attributions de la section des affiliations.
Le décret du 26 décembre 2000 modifié portant délégation de signature est abrogé.
Décret du 31 janvier 2002 portant maintien en position de délégation et détachement (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2002, le conseil des ministres entendu, Mme Isabelle Falque-Pierrotin, conseiller d'Etat, est maintenue du 23 au 30 novembre 2001 dans la position de délégation auprès du Premier ministre afin d'accomplir une mission relative à la mise en place d'un organisme destiné à permettre une « corégulation » de l'internet.
Elle est placée dans la position de détachement afin d'exercer les fonctions de déléguée générale de l'association « Forum des droits sur l'internet », pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2002, Mme Madouri (Myriam), épouse Barbellion, greffière du troisième grade, est, à compter du 7 janvier 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, en remplacement de Mme Ducornet (Catherine), épouse Fadin.
Arrêté du 17 janvier 2002 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2002, il est, à compter du 1er décembre 2001, mis fin aux fonctions de Mlle Misslin (Guilaine), agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Lure.
Mlle Vigier (Sylvie), adjointe administrative, est, à compter du 1er décembre 2001, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Lure.
Mlle Misslin (Guilaine), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 1er décembre 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Lure, en remplacement de Mlle Vigier (Sylvie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2002, Mme Geslin (Sophie, Aurélie), épouse Gagnez, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Etasse, anciennement Rivoire et associés, notaires associés, à la résidence de Paris.
Arrêté du 22 janvier 2002 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2002, M. Lepeculier (Rodolphe, Nicolas, Germain) est nommé huissier de justice à la résidence de Saint-Georges-sur-Loire (Maine-et-Loire), en remplacement de Mme Avril (Christiane, Andrée), épouse Rousseau, démissionnaire.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 27 décembre 2001, la mention « Mort en déportation » est apposée sur les actes et jugements déclaratifs de décès de :
Segers (Henri, François), né le 12 février 1910 à Liévin (Pas-de-Calais), décédé le 4 avril 1945 (sans autre renseignement).
Seignarbieux (André), né le 26 avril 1925 à Saint-Chéron (Seine-et-Oise), décédé le 19 avril 1945 (sans autre renseignement).
Seligmann (Richard), né le 1er août 1881 à Hambourg (Allemagne), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Seligmann, née Halpern (Sara) le 19 août 1890 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 5 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Seligmann (Sidney), né le 18 septembre 1887 à Asnières-sur-Seine (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Selinger (Salomée), née le 5 mars 1932 à Metz (Moselle), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Selinger (Samuel, Leib), né le 16 juillet 1880 à Cracovie (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Selinger, née Truttner (Zofia) le 28 septembre 1896 à Ispasa (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sellenet (Fernand, Pierre, Louis, Félicien), né le 26 décembre 1920 à Dijon (Côte-d'Or), décédé le 2 décembre 1944 à Hersbrück (Allemagne).
Sellenet (Pierre, Paul, Jean), né le 10 mai 1923 à Dijon (Côte-d'Or), décédé le 3 janvier 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Seller (Roger), né le 5 juin 1924 à Saint-Denis (Seine), décédé le 7 mai 1945 à Ansprung (Allemagne).
Selles (Vincent), né le 3 septembre 1921 à Alicante (Espagne), décédé le 9 janvier 1945 à Buchenwald-Weimar (Allemagne).
Sellier (André, Daniel), né le 25 mars 1914 à Chalette-sur-Loing (Loiret), décédé en mai 1944 à Dora (Allemagne).
Sellier (André, Jean), né le 18 juin 1925 à Saint-Symphorien-de-Marmagne (Saône-et-Loire), décédé le 26 décembre 1944 à Melk (Autriche).
Sellier (Désiré, Auguste, François), né le 16 octobre 1884 à Onzain (Loir-et-Cher), décédé le 3 avril 1944 à Mauthausen (Autriche).
Sellier (Louis), né le 15 juin 1887 à Athée-sur-Cher (Indre-et-Loire), décédé le 12 mai 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Sellier (Paul, Emile), né le 23 juin 1894 à Paris (12e) (Seine), décédé le 26 mars 1945 à Ebensee (Autriche).
Sellin (Jean, Marie, Pierre), né le 14 août 1894 à Trégunc (Finistère), décédé le 17 novembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Selmeczi (Victor), né le 9 octobre 1879 à Nova-Bona (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Selmo (René), né le 31 mai 1922 à Nissan (Hérault), décédé le 26 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Selvini (Alexandre, Florentin), né le 3 janvier 1911 à Piennes (Meurthe-et-Moselle), décédé le 3 avril 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Selvini (Hugues, Victor, Léon), né le 11 mars 1925 à Provenchères-sur-Fave (Vosges), décédé le 2 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Selvini (Serge, Florian), né le 17 janvier 1928 à Provenchères-sur-Fave (Vosges), décédé le 2 janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Selvini (Victor, Louis, Gérôme), né le 18 juillet 1883 à Bardello - province de Côme (Italie), décédé le 28 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Selz (Gustave), né le 9 octobre 1881 à Paris (14e) (Seine), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Selz (Samuel), né le 19 février 1884 à Affaltrach (Allemagne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Selz, née Levy (Suzanne, Andrée), le 19 octobre 1903 à Epernay (Marne), décédée le 31 août 1944 à Birkenau (Pologne).
Semama (Albert, Léon), né le 20 septembre 1920 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 12 mars 1944 à Lublin (Pologne).
Semama (Joseph), né le 4 juin 1886 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Semin (Lucien, Albert), né le 2 avril 1899 à Toutry (Côte-d'Or), décédé le 9 février 1944 à Mauthausen (Autriche).
Semmel, née Fichtenholc (Rachel), le 2 mars 1886 à Varsovie (Pologne), décédée le 28 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Semov dit Semo (Léon, Nissim), né le 11 mai 1885 à Bazardjik (Bulgarie), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz-Birkenau (Pologne).
Semtob (Anna, Jacqueline), née le 13 octobre 1935 à Bordeaux (Gironde), décédée depuis le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Semtob, née Azoule (Jeanne, Saadie), le 24 avril 1902 à Casablanca (Maroc), décédée depuis le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Semtob (Salomon), né le 31 juillet 1894 à Casablanca (Maroc), décédé depuis le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sender (Anna), née le 1er juillet 1919 à Elbeuf (Seine-Inférieure), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sender (Frédéric, Gérard), né le 22 novembre 1912 à Sarrebruck (Allemagne), décédé en mai 1944 à Monowitz (Pologne).
Sender (Maurice), né le 9 novembre 1905 à Elbeuf (Seine-Inférieure), décédé le 19 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Valentin (Joseph, Auguste), né le 27 avril 1912 à Granges-sur-Vologne (Vosges), décédé le 15 décembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Vallet (Louis, Marius), né le 11 juillet 1921 à Loire-sur-Rhône (Rhône), décédé le 1er juin 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Vallet (Maurice, Georges), né le 12 octobre 1898 à Epernay (Marne), décédé le 20 février 1945 à Ellrich (Allemagne).
Vinche (Raymond, Georges), né le 20 janvier 1913 à Noyon (Oise), décédé en octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wahl (Abraham, Moïse), né le 10 mai 1895 à Tarnobrzeg (Pologne), décédé courant août 1942 en Allemagne.
Wahl (André, Raoul), né le 18 décembre 1872 à Colmar (Haut-Rhin), décédé le 30 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Waida (Rufin), né le 10 février 1916 à Dislaken (Allemagne), décédé le 24 août 1944 (sans autre renseignement).
Wajsblat (Henri), né le 9 mars 1911 à Cracovie (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajsblat, née Silberstein (Marie) en septembre 1895 à Jérusalem (Palestine), décédée en décembre 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Wajsblat (Moïse), né le 18 octobre 1906 à Lodz (Pologne), décédé en décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajsblum (Fanny), née le 29 avril 1934 à Paris (12e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajsbrod (Abraham), né le 18 novembre 1887 à Checiny (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajsbrot (Jacob), né le 10 février 1921 à Brzesc (Pologne), décédé en 1943 (mois inconnu) à Birkenau-Auschwitz (Pologne).
Wajsbrot (Notel), né en 1900 à Nordy (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajser (Naftali, Herc), né le 28 avril 1914 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajser, née Bukspan (Suzanne), le 29 janvier 1917 à Paris (20e) (Seine), décédée le 25 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wajsman (Hersz, Nuchyn), né le 12 août 1904 à Radom (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Wajsmark (Jankiel), né en 1907 à Bendzine (Pologne), décédé en juillet 1944 à Jaworzno (Pologne).
Waks (Gabrielle), née le 19 octobre 1935 à Paris (14e) (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Waks (Henri), né le 12 novembre 1932 à Paris (20e) (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Waks (Henriette), née le 6 septembre 1933 à Rebréchien (Loiret), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Waks (Jacques), né le 4 décembre 1937 à Paris (20e) (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Waks (Nathan, Bernard), né le 28 février 1940 à Paris (20e) (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Waks (Rosa), née le 8 janvier 1934 à Paris (20e) (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Waksberg (Abraham, Icek), né en septembre 1887 à Szydlowiec (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Waksberg (Zelman), né en 1910 à Szydbowice (Pologne), décédé le 8 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wakx (Jankel), né le 24 septembre 1875 à Gitomir (Russie), décédé le 6 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wakx (Lucienne, France), née le 1er septembre 1906 à Paris (17e) (Seine), décédée le 6 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wal (André, Gilbert), né le 17 juin 1906 à Gray (Haute-Saône), décédé le 20 juin 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Wal, née Levy (Lucie) le 18 octobre 1875 à Chaumont (Haute-Marne), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Walach, née Kranz (Tema) en 1896 à Piaski (Pologne), décédée le 3 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Walch (René, Edmond, Roger), né le 27 décembre 1911 à Giromagny (Territoire de Belfort), décédé le 29 novembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Walczak (Francisque), né le 25 mars 1891 à Brodnin (Pologne), décédé le 27 décembre 1942 à Mauthausen (Autriche).
Wald (Gisèle), née le 15 mai 1933 à Paris (20e) (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wald (Hersch), né le 10 janvier 1903 à Tarnow (Pologne), décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wald (Jacques), né le 4 décembre 1887 à Tomaszow (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wald (Nathan), né le 2 août 1890 à Ustrtzyki-Dolne (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wald (Zewelin), né le 5 avril 1896 à Mechow (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Waldman (Samuel), né le 20 janvier 1908 à Luck (Pologne), décédé le 19 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Waldmann (Isaac), né le 14 mai 1891 à Steppel (Russie), décédé le 23 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Waldteufel (Claude, Edouard), né le 15 août 1904 à Paris (9e) (Seine), décédé le 15 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Walker (Jean, André), né le 11 juillet 1921 à Blotzheim (Haut-Rhin), décédé le 25 mai 1944 à Mauthausen (Autriche).
Wallach (Arthur), né le 31 juillet 1882 à Dornach (Haut-Rhin), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wallerand (René, Fernand), né le 3 mai 1924 à Maubeuge (Nord), décédé le 3 mars 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Wallet (Robert), né le 13 septembre 1903 à Plachy-Buyon (Somme), décédé le 17 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Wallyn (Louis, Jean), né le 25 février 1926 à Loos (Nord), décédé le 7 août 1944 à Kahla (Allemagne).
Walpoel (Marceau, Jules), né le 14 février 1906 à Calais (Pas-de-Calais), décédé le 15 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Walter (Aron), né le 11 juin 1874 à Lembach (Bas-Rhin), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Walter (Louis), né le 17 mai 1906 à Paris (14e) (Seine), décédé le 4 mai 1945 à Leitmeriz (Allemagne).
Walter, née Merklinger (Michal) le 9 novembre 1887 à Bodersweiler (Allemagne), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wander (Michel), né le 7 août 1899 à Kamionka-Strumilowa (Pologne), décédé en janvier 1945 à Monowitz (Pologne).
Wanecq (Elie, Alexandre), né le 21 avril 1924 à Condren (Aisne), décédé en février 1944 à Breslau (Allemagne).
Wanecq (Florimond, Eugène), né le 2 mars 1882 à Serain (Aisne), décédé le 15 avril 1945 à Rytné nad Bilinou (Tchécoslovaquie).
Wanner (Camille), né le 7 mars 1898 à Linsdorf (Haut-Rhin), décédé le 31 août 1942 à Dachau (Allemagne).
Wantier (Pierre, Hippolyte), né le 30 septembre 1924 à Montigny-en-Gohelle (Pas-de-Calais), décédé le 1er février 1945 en Allemagne.
Wantiez (Julien, Philibert), né le 4 avril 1901 à Hornu (Belgique), décédé le 28 novembre 1942 à Mauthausen (Autriche).
Waquet (Henri), né le 27 février 1911 à Douai (Nord), décédé le 22 mars 1945 à Hersbrück-Flössenburg (Allemagne).
Warenrajch (Albert), né le 8 avril 1940 à Paris (12e) (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Warenrajch (Henri), né le 12 août 1936 à Paris (12e) (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Warenrajch (Nojech), né le 13 juillet 1899 à Krasnik (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Warenrajch (Simon), né le 13 juillet 1933 à Paris (12e) (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Warga (Louise, Charlotte), née le 17 août 1938 à Paris (11e) (Seine), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Warga, née Gutowicz (Ruzia) le 15 septembre 1914 à Ruszkow (Pologne), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Warin (Jean, Louis, Joseph), né le 8 février 1902 à Merville (Nord), décédé en novembre 1944 à Gross-Rosen (Allemagne).
Warnet (Fernand, Jules, Emile), né le 20 octobre 1902 à Reims (Marne), décédé le 24 août 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Warnet (Roger, Fernand, André), né le 12 avril 1925 à Isles-sur-Suippe (Marne), décédé le 13 février 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Warnod, née Rousseau (Marguerite) le 23 juillet 1886 à Saint-Blaise (Suisse), décédée en mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Warny (Jules, Jean, Victor), né le 12 juillet 1925 à Crèvecoeur-sur-l'Escaut (Nord), décédé le 15 janvier 1944 à Brunswick (Allemagne).
Waroquet (Fernand, Léon, Joseph), né le 10 février 1881 à Savy-Berlette (Pas-de-Calais), décédé le 1er avril 1945 (sans autre renseignement).
Warret, née Carion (Berthe, Alice, Marie, Joseph) le 6 juin 1904 à Barly (Pas-de-Calais), décédée le 1er septembre 1944 à Berlin (Allemagne).
Warschauer (Curt, Joseph), né le 14 août 1892 à Berlin (Allemagne), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Warszawski (Abraham, Sucher), né le 6 janvier 1906 à Sosnowice (Pologne), décédé le 23 juillet 1942 à Auschwitz-Birkenau (Pologne).
Warszawski (Hersz, Laib), né le 18 juin 1904 à Zdunska-Wola (Pologne), décédé en juin 1943 à Maïdanek (Pologne).
Warszawski (Icek), né le 15 avril 1922 à Wielum (Pologne), décédé le 15 septembre 1942 à Birkenau (Pologne).
Warszawski (Izraël, David), né le 25 avril 1910 à Belchatow (Pologne), décédé le 8 juillet 1942 à Auschwitz (Allemagne).
Warter (Maximilien), né le 3 avril 1899 à Vienne (Autriche), décédé(e) le 15 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Warzager (Chaya), né le 11 janvier 1900 à Beazin (Pologne), décédé le 15 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Warzager (Josef), né le 15 décembre 1893 à Gralowka (Pologne), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Covo (Sabetay, dit Saby), né en 1904 à Salonique (Turquie), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Libfrajnd (Chana, Bajla), née en 1900 à Czerwinsk (Pologne), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Seiderman, née Zumerfeld (Chudes) en 1904 à Radoszyce (Pologne), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Seligmann (Berthold), né le 16 avril 1913 à Francfort (Allemagne), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Selik (Blima), née le 21 février 1923 à Varsovie (Pologne), décédée le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Selik (Jacques), né le 7 décembre 1930 à Paris (19e) (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Selik (Pinkus), né en 1896 à Varsovie (Pologne), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Selik (Suzanne), née le 2 juillet 1935 à Paris (12e) (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Selik, née Zlotnick (Tauba) en 1902 à Chmielnik (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Selz (Paul, René), né le 15 février 1904 à Paris (11e) (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Senaneuch (Sylvain, Mardochée), né le 25 septembre 1909 à Alger (Algérie), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Sendatch (Frania), née le 28 janvier 1903 à Varsovie (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Sender (Josek), né le 22 août 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Wagner (Kielman), né le 2 mai 1905 à Ostrowice (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Wagner, née Pelc (Malka) en 1908 à Bedzin (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Wagner, née Gherber (Sophie) le 17 janvier 1894 à Botosani (Roumanie), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Wahiche (Maurice), né le 15 décembre 1894 à Alexandrie (Egypte), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Drancy (Seine).
Wainberg (David), né le 30 janvier 1877 à Tecuci (Roumanie), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Wajcman, née Lipinska (Chana) le 5 novembre 1901 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Wajcner, née Borower (Cyrla) en 1906 à Nowemiasto (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Wajnberg (Hersz, Kalma), né le 15 décembre 1907 à Polaniec (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Wajnberger (Fiszel, Izrael), né le 23 octobre 1903 à Jezow (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Wajnsztejn (Szmul), né le 15 janvier 1916 à Drohiczyn (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Wajntrob (Chaïm, Josek), né le 1er avril 1896 à Tarczyn (Pologne), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Wajs, née Tatar (Marja) le 23 mai 1911 à Lodz (Pologne), décédée le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en juin 1942 à Drancy (Seine).
Wajsblach (Naïm), né le 16 décembre 1919 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 août 1942 à Drancy (Seine).
Wajsblach (Rachel), née le 8 août 1932 à Varsovie (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Wajsblach (Victor), né le 8 janvier 1935 à Paris (10e) (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Wajsbort (Majer), né le 23 mars 1922 à Radom (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Wajsbrod (Yvette, Léontine), née le 11 juin 1928 à Paris (12e) (Seine), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Wajselman (Jacob), né le 25 avril 1906 à Radom (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 juin 1942 à Compiègne (Oise).
Wajsfelner (Mordka), né en 1898 à Puszczew (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Wajsfisz, née Friedheim (Chaia, Cyrla) le 7 octobre 1904 à Irena (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Wajsfisz (Cyna), née le 1er janvier 1922 à Lublin (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Wajsfisz (Szajna), née le 12 mars 1925 à Lublin (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Wajskopf, née Rachgold (Bajla) le 4 mai 1894 à Lenczna (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Wajskopf (Jeanine, Colette), née le 4 avril 1936 à Paris (12e) (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Wajskopf (Uryn, Fissel), né le 2 janvier 1899 à Wloszczowa (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Wajskrot (Malka), née le 2 octobre 1904 à Piothrow (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Wajsman, née Lipiec (Enta, Golda) en 1898 à Siedlce (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Wajsman (Herszek), né le 15 juillet 1915 à Konskie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Wajsman (Jacques), né le 3 avril 1928 à Paris (12e) (Seine), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Wajzner, née Fuks (Fajga, Perla) le 1er janvier 1898 à Warka (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Wakerman, née Kolton (Khaïa) le 20 septembre 1874 à Biella (Russie), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Wakerman (Zelma), né le 15 mars 1872 à Slasvatycza (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Waks (Berthe), née le 7 juillet 1937 à Paris (20e) (Seine), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Waks, née Sztejn (Fejga) en 1911 à Tomaszgrod (Pologne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Waks (Maurice), né le 24 mars 1928 à Paris (11e) (Seine), décédé le 22 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Waks (Odile), née le 27 septembre 1925 à Paris (4e) (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Waks (Rena), née le 16 avril 1927 à Lodz (Pologne), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Waks (Renée), née le 1er novembre 1922 à Paris (12e) (Seine), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Waksberg (Jojna), né le 25 juillet 1926 à Siedlce (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Waksman (Hilel), né le 9 septembre 1901 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Wakx (David), né le 11 janvier 1891 à Gikorni (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Walach, née Schwartz (Henriette) le 10 novembre 1909 à Paris (8e) (Seine), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Walach (Moszek, Aron), né le 14 août 1904 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie/Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Wald (Anne), née le 15 avril 1922 à Tomaszow (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Wald (David), né le 15 avril 1890 à Tomaszow (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Wald (Isaac), né le 16 juillet 1927 à Paris (12e) (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Wald (Moszek, Abram), né en 1902 à Olkusz (Pologne), décédé le 6 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 en déportation.
Wald, née Ajzenszmit (Rywka) le 14 avril 1894 à Tomaszow (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Wald dit Goldstein (Abraham, Isaac), né le 22 mai 1884 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Waldeman (Jeannette), née le 30 mai 1924 à Paris (12e) (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Waldeman (Sylla), née le 27 juillet 1920 à Paris (12e) (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Wallenstein, née Steinberg (Maria) le 16 mars 1895 à Tilsit (Allemagne), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Walter (Léon), né le 28 février 1931 à Paris (12e) (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Walter (Neuschein), né le 13 octobre 1899 à Lublin (Pologne), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Wandel (Jacob), né le 2 septembre 1903 à Varsovie (Pologne), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Wandelle, née Koimann (Anna) le 15 octobre 1898 à Vinitza (Russie), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Wapniarz (Armand), né le 11 septembre 1933 à Metz (Moselle), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 (sans autre renseignement).
Wapniarz, née Djoubas (Golda) en mars 1900 à Litterow (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 (sans autre renseignement).
Wapniarz (Joseph), né le 7 novembre 1936 à Metz (Moselle), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 (sans autre renseignement).
Wapniarz (Régine), née le 24 janvier 1935 à Metz (Moselle), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 (sans autre renseignement).
Wapniarz (Robert), né le 17 décembre 1939 à Metz (Moselle), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 (sans autre renseignement).
Wapniarz (Zurech, Léon), né le 1er mars 1900 à Mlynarze (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 (sans autre renseignement).
Warga (Sender), né en 1874 à Szydlow (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Warsawski, née Majer (Terejia) le 30 mai 1890 à Budapest (Hongrie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Warszawczyk (David, Lejzor), né le 10 janvier 1876 à Biala (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Warszawiak (Abraham, Mendel), né le 2 décembre 1923 à Varsovie (Pologne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Warszawski (Abram, Jacob), né le 12 novembre 1888 à Praszka (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Warszawski (Jacob, Joachim), né le 10 janvier 1903 à Sosnowice (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Warszawski (Major, Lejzor), né le 25 mars 1897 à Wislisca (Pologne), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Warszawski (Szlama, Lajb), né le 9 septembre 1898 à Sounska-Wola (Pologne), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Wascovicy (Georges, Joseph), né le 17 juillet 1888 à Galatz (Roumanie), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 juin 1942 à Compiègne (Oise).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 27 février 2002, M. Touzard (Guy), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de la défense, pour y exercer les fonctions d'adjoint au directeur du service national, pour une durée de trois ans renouvelable.
Le praticien qui a fait l'objet d'une mesure de suspension du droit d'exercer ne peut reprendre son exercice sans que le conseil régional ou interrégional ait fait procéder, à la demande de l'intéressé, par des experts désignés selon les modalités définies aux II, III et IV de l'article R.
Dès réception du rapport d'expertise, le praticien est invité à se présenter devant le conseil régional ou interrégional.
Si le rapport d'expertise est favorable à la reprise de l'exercice professionnel, le conseil régional ou interrégional peut décider que le praticien est apte à exercer sa profession et en informe les autorités qui avaient reçu notification de la suspension.
S'il estime ne pas pouvoir suivre l'avis favorable des experts ou si l'expertise est défavorable à la reprise de l'exercice professionnel, le conseil régional ou interrégional prononce une nouvelle suspension temporaire.
La décision du conseil régional ou interrégional peut être contestée devant le conseil national.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 février 2002, M. Roger Marziou, directeur adjoint du travail, affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports du Finistère, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 octobre 2002.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 14 janvier 2002, M. Gilles Garnier, chef de cabinet, est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet de la ministre de la jeunesse et des sports.
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 21 décembre 2001, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national d'histoire de l'art en qualité de personnalités qualifiées, pour une durée de quatre ans, conformément aux dispositions du b du 1° de l'article 11 et de l'article 15 du décret n° 2001-621 du 12 juillet 2001 portant création de l'Institut national d'histoire de l'art :
M. Michaud (Eric) ;
M. Settis (Salvatore).
Arrêté du 11 janvier 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant départemental n° 5 (Alpes-Maritimes) relatif aux salaires du 20 juillet 2001 à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 11 janvier 2002 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il résulte de l'accord A 21/1 du 13 juillet 1994, les dispositions de :
- l'accord du 30 mars 2001 relatif au barème des salaires minima au 1er janvier 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- et de l'accord du 30 mars 2001 relatif au barème des salaires minima au 1er octobre 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée,
sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Avis relatif à l'extension d'un avenant de révision à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d'accouvage et de sélection
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection, l'avenant de révision du 21 décembre 2001 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de refondre la convention précitée.
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, un accord du 1er octobre 2001 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais, conclu à Croix entre :
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux à compter du 1er décembre 2001.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lille, où il peut être consulté.
Avis relatif à l'extension d'un accord « salaires » (Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 13 novembre 2001 (Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) conclu, dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, à Nîmes entre :
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage des régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse,
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er décembre 2001.
Le texte de cet accord a été déposé le 9 janvier 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Gard, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux concernés.
La décision du conseil régional ou interrégional est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au praticien intéressé, au conseil départemental, au conseil national et au directeur général de l'agence régionale de santé.
Les organismes d'assurance maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants ayant compétence dans le département dans lequel le praticien est inscrit au tableau sont informés des décisions de suspension d'exercice prises par le conseil régional ou interrégional.
Lorsque le praticien exerce dans un établissement de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé communique la décision de suspension au directeur de l'établissement.
Lorsque le praticien est ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la décision de suspension est, en outre, notifiée à l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie d'origine et à l'Etat membre ou partie de provenance ainsi que, le cas échéant, à l'Etat membre ou partie d'accueil connu à la date de la notification.
L'ensemble des conseils départementaux sont informés par le conseil national des décisions de suspension prises par les conseils régionaux et interrégionaux et le conseil national.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage, les champignonnières, les services de remplacement des agriculteurs et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Isère
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juin 1971 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage, les champignonnières, les services de remplacement des agriculteurs et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Isère, l'avenant n° 68 du 16 octobre 2001 à ladite convention, conclu à Grenoble entre :
La fédération départementale des services de remplacement des agriculteurs ;
- de modifier l'article 24 (classification des emplois et position hiérarchique) ainsi que les annexes I et II de la convention précitée ;
- de modifier les articles 25 (salaires horaires minimaux), 27 (rémunération des apprentis), 31 (déplacements), 32 (valeur des avantages en nature) et 60 (salaires des cadres) de ladite convention ;
- de créer une annexe II bis à ladite convention concernant la grille de concordance entre l'ancienne et la nouvelle classification.
Le texte de cet accord a été déposé le 19 juin 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Isère, où il peut être consulté.
Avis aux importateurs de barres en acier inoxydable originaire de l'Inde
Conformément aux dispositions de l'avis n° 2002/C 16/04 publié au Journal officiel des Communautés européennes n° C 16 du 19 janvier 2002, le règlement (CE) n° 2450/98 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de barres en acier inoxydable originaires de l'Inde est annulé pour autant qu'il concerne les importations dans la Communauté européenne des produits fabriqués par les sociétés :
Mukand Ltd, établie à Mumbay (code additionnel TARIC 8403) ;
Isibars Ltd, établie à Mumbay (code additionnel TARIC 8402) ;
Ferro Alloys Corporation Ltd, établie à Nagpur (code additionnel TARIC 8400) ;
Viraj Impoexpo Ltd, établie à Mumbay (code additionnel TARIC 8410).
En conséquence, les droits compensateurs définitifs acquittés et les droits provisoires définitivement perçus sur les importations des produits susvisés fabriqués par les sociétés citées ci-dessus doivent être remboursés.
Les sociétés Mukand Ltd, Isibars Ltd, Ferro Alloys Corporation Ltd et Viraj Impoexpo Ltd ne sont dès lors plus soumises aux mesures compensatoires instituées par le règlement n° 2450/98.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires AstraZeneca, GNR-Pharma et laboratoires biologiques de l'Ile-de-France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Avis portant retrait de l'autorisation d'un opérateur aux fins du ravitaillement des personnels et des passagers des moyens de transports maritimes avec des produits non conformes aux exigences de l'arrêté du 6 juin 1994
L'article 18 de l'arrêté du 5 mai 2000 fixant les modalités des contrôles vétérinaires à l'importation des produits en provenance des pays tiers prévoit que seuls les opérateurs autorisés par le ministre chargé de l'agriculture peuvent approvisionner directement les moyens de transports maritimes aux fins de ravitaillement des personnels et des passagers ainsi que les entrepôts agréés au titre de l'article 19, en produits non conformes aux exigences fixées par l'arrêté du 6 juin 1994 modifié relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance de pays tiers.
Vu le rapport de la direction des services vétérinaires du Morbihan en date du 9 janvier 2002 ;
Vu la proposition du préfet du Morbihan en date du 28 janvier 2002 ;
L'avis du 16 novembre 2001 portant autorisation des opérateurs aux fins du ravitaillement des personnels et des passagers des moyens de transports maritimes avec des produits non conformes aux exigences de l'arrêté du 6 juin 1994 est modifié comme suit :
« La liste des opérateurs autorisés au titre de l'article 18 de l'arrêté du 5 mai 2000, aux fins de l'approvisionnement direct des moyens des transports maritimes et des entrepôts agréés, est établie comme suit :
La liste des entrepôts agréés au titre de l'article 19 de l'arrêté du 5 mai 2000, aux fins de l'approvisionnement direct des moyens de transports maritimes et des entrepôts agréés, est établie comme suit :
L'avis du 27 septembre 2001 portant autorisation des opérateurs aux fins du ravitaillement des personnels et des passagers des moyens de transports maritimes avec des produits non conformes aux exigences de l'arrêté du 6 juin 1994 est abrogé.
Avis relatif à une décision portant approbation d'un avenant à une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par une décision tacite du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la recherche en date du 27 janvier 2002, l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Centre de recherche en nutrition humaine de Lyon » est approuvé.
Le groupement d'intérêt public dénommé : « Centre de recherche en nutrition humaine de Lyon » est constitué entre :
L'université Claude-Bernard ;
Le groupement est prorogé pour une durée de quatre ans jusqu'au 27 mars 2006.
Décret n°2002-237 du 20 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la Caisse des dépôts et consignations.
Pour l'organisation des périodes de travail des personnels de la Caisse des dépôts et consignations qui, recrutés avant le 1er janvier 2002 et en service à cette date, exercent les fonctions d'agent de sécurité selon un système de garde de vingt-quatre heures consécutives, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes : a) La durée hebdomadaire du travail effectif au cours d'une même semaine peut être portée à soixante-douze heures, dans le respect d'une durée moyenne de quarante-quatre heures sur une période quelconque de douze semaines consécutives ; b) La durée quotidienne du travail peut être portée à vingt-quatre heures sans repos minimum.
En contrepartie des sujétions résultant de l'article 1er, les agents de sécurité, qui bénéficient d'un repos minimum de quarante-huit heures consécutives après chaque garde, perçoivent une indemnité de fonction dont les modalités d'octroi et le montant sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Pour l'organisation du travail des chauffeurs du service automobile de la Caisse des dépôts et consignations affectés au transport des personnes, et par dérogation aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, le repos minimum quotidien est fixé à dix heures.
Au cours d'une journée de travail, le temps consacré à la conduite des véhicules ne peut excéder huit heures.
Les agents, mentionnés à l'alinéa précédent, bénéficient en contrepartie de leurs sujétions de fonctions, d'une compensation au titre du régime indemnitaire qui leur est applicable.
Pour l'organisation des périodes de travail des personnels de la Caisse des dépôts et consignations qui, recrutés avant le 1er janvier 2002 et en service à cette date, exercent les fonctions d'agent de sécurité selon un système de garde de vingt-quatre heures consécutives, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes :
a) La durée hebdomadaire du travail effectif au cours d'une même semaine peut être portée à soixante-douze heures, dans le respect d'une durée moyenne de quarante-quatre heures sur une période quelconque de douze semaines consécutives ;
b) La durée quotidienne du travail peut être portée à vingt-quatre heures sans repos minimum.
Décret n° 2002-239 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Le nombre de représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration de la société Autoroutes du sud de la France est fixé à six, répartis comme suit :
- trois représentants du ministre chargé de l'équipement ;
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président du conseil régional ou interrégional désigne un rapporteur.
Le praticien intéressé, le conseil départemental et, le cas échéant, le conseil national sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception huit jours au moins avant la séance du conseil régional ou interrégional.
La convocation indique que le praticien peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix, le conseil départemental ou le conseil national par un de leurs membres ou par un avocat.
Décret n° 2002-231 du 21 février 2002 relatif au délai maximum de paiement dans les marchés publics (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 février 2002, page 3409, 2e colonne, 3e ligne, au lieu de : « ... paiement et au plus...
», lire : « ... paiement est au plus...
Décret n° 2002-240 du 20 février 2002 relatif à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux
Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives à des fins statistiques qui prend le nom d'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux.
L'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux est géré sous l'autorité du ministre chargé des affaires sociales.
Font partie de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux les personnes qui remplissent les conditions suivantes :
1° Etre inscrites au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
2° Etre nées entre le 1er et le 14 du mois d'octobre ;
3° Etre âgées de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans ;
4° Etre bénéficiaires ou avoir été bénéficiaires, à titre personnel ou à titre familial, soit du revenu minimum d'insertion, soit de l'allocation d'adulte handicapé, soit de l'allocation de solidarité spécifique, soit de l'allocation de parent isolé.
Pour constituer l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux, l'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à extraire du répertoire national d'identification des personnes physiques les informations suivantes :
- le numéro d'inscription à ce répertoire des personnes visées à l'article 2 ;
- leurs prénoms ;
- leur sexe ;
- la date et le lieu de leur naissance.
L'Institut national de la statistique et des études économiques attribue à chacune de ces personnes un numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux.
Ces données sont transmises au moins une fois par an aux organismes visés à l'article 4.
Les informations visées à l'article 3 sont complétées par la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, et par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, par des données relatives à la situation personnelle, familiale, socio-économique, professionnelle et géographique des bénéficiaires de l'un des minima sociaux visés à l'article 2 détenues par ces organismes.
Un arrêté pris par le ministre chargé des affaires sociales et le ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques fixe la liste des données visées à l'alinéa précédent.
A cette fin, les organismes visés au premier alinéa sont autorisés à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Les informations visées à l'article 4 sont transmises au moins une fois par an par les organismes visés dans cet article au ministre chargé des affaires sociales en vue de constituer l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux, à l'exception de celles relatives au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et au nom patronymique, prénoms et jour de naissance des personnes qui y figurent.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif
L'agrément prévu à l'article 19 terdecies est délivré par le préfet de département du siège de la société coopérative d'intérêt collectif pour une durée de cinq ans renouvelable.
Les demandes d'agrément sont adressées au préfet qui en accuse réception dans un délai de dix jours et les enregistre au vu du dossier complet comprenant l'ensemble des pièces exigées à l'article 3 et, le cas échéant, à l'article 7.
- Afin d'obtenir l'agrément visé à l'article 1er, la société coopérative d'intérêt collectif doit justifier du caractère d'utilité sociale des biens et des services d'intérêt collectif qu'elle se propose de produire ou de fournir.
Pour apprécier le caractère d'utilité sociale du projet, le préfet tient compte notamment de la contribution que celui-ci apporte à des besoins émergents ou non satisfaits, à l'insertion sociale et professionnelle, au développement de la cohésion sociale, ainsi qu'à l'accessibilité aux biens et aux services.
- La demande d'agrément doit être accompagnée des pièces suivantes : 1° Un exemplaire des statuts et, s'il s'agit d'une transformation en société coopérative d'intérêt collectif, une copie du procès-verbal de l'assemblée générale qui prend la décision ; 2° L'acte désignant les derniers représentants légaux s'ils ne sont pas ceux mentionnés dans les statuts ; 3° Une attestation du greffier du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires, soit à l'immatriculation de la société, soit à une inscription modificative à ce même registre ; 4° Le montant et la répartition du capital social entre les différents associés ; 5° Une note d'information détaillée permettant d'apprécier le projet au regard des dispositions du I et portant sur l'organisation et le fonctionnement de la société coopérative d'intérêt collectif ainsi que sur les moyens humains, matériels et financiers mis en oeuvre pour assurer sa mise en oeuvre.
Le greffier procède à l'immatriculation de la société coopérative d'intérêt collectif au registre du commerce et des sociétés ou à l'inscription modificative à ce même registre, sur présentation de l'agrément préfectoral ou de l'attestation prévue aux articles L.
Le ministre chargé de l'économie sociale publie chaque année au Journal officiel de la République française la liste des sociétés coopératives d'intérêt collectif agréées en distinguant celles qui sont créées dans les conditions prévues à l'article 28 bis de la loi du 10 septembre 1947 susvisée.
L'agrément peut être retiré pour des motifs tenant à la méconnaissance de l'objet social pour lequel la société coopérative d'intérêt collectif a été agréée, des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou à une détérioration des conditions de son fonctionnement susceptible de mettre en cause son existence.
La décision portant retrait d'agrément ne peut intervenir qu'après que la société coopérative d'intérêt collectif a été mise à même de présenter ses observations sur les griefs retenus à son encontre.
La société coopérative d'intérêt collectif est tenue de communiquer, à la demande du préfet, ou à celle de l'autorité administrative dont relèvent les agréments, habilitations et conventions, ou les aides et avantages financiers directs ou indirects accordés, tous documents et renseignements relatifs à son activité, à son fonctionnement et à sa situation financière.
Elle est également tenue d'informer le préfet de toute modification de ses statuts ou de son objet social.
Une société coopérative d'intérêt collectif créée dans les conditions prévues à l'article 28 bis de la loi du 10 septembre 1947 susvisée doit, lors du dépôt de sa demande d'agrément auprès du préfet, produire, outre les pièces mentionnées à l'article 3, l'engagement de la société de faire figurer dans l'annexe prévue à l'article L.
123-12 du code de commerce le montant des réserves et des fonds associatifs constitués antérieurement à la transformation.
Les collectivités territoriales peuvent participer aux charges de fonctionnement des sociétés coopératives d'intérêt collectif en vue de faciliter leur développement, en leur accordant des subventions dans le respect des conditions d'octroi fixées par le règlement (CE) n° 69/2001 du 12 janvier 2001 susvisé.
Les collectivités territoriales peuvent accorder des subventions en faveur des investissements réalisés par les sociétés coopératives d'intérêt collectif, dans le respect des conditions d'octroi fixées par le règlement (CE) n° 70/2001 du 12 janvier 2001 susvisé, pour les aides et les régimes d'aides qui sont exemptés de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne.
Les collectivités territoriales peuvent accorder des subventions en faveur des actions de formation réalisées par les sociétés coopératives d'intérêt collectif, dans le respect des conditions d'octroi fixées par le règlement (CE) n° 68/2001 du 12 janvier 2001 susvisé, pour les aides et les régimes d'aides qui sont exemptés de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne.
Pour la mise en oeuvre des dispositions des articles 4-3 (a) et 4-3 (b) du règlement (CE) n° 70/2001 et 4-2 du règlement (CE) n° 68/2001, les zones pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale conformément à l'article 87, paragraphe 3 (c), du traité instituant la Communauté européenne sont celles énumérées aux C, B et D de l'annexe I du décret du 11 avril 2001 susvisé et les zones pouvant bénéficier d'aides régionales conformément à l'article 87, paragraphe 3 (a), du même traité sont les départements d'outre-mer.
L'autorité administrative qui attribue la subvention conclut, préalablement à l'attribution de l'aide, une convention avec la société coopérative d'intérêt collectif qui en bénéficie.
Cette convention définit l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
Elle comporte une mention du règlement de la Commission des Communautés européennes auquel se réfère l'attribution de l'aide.
Lorsqu'une subvention est susceptible d'être accordée par référence au règlement (CE) n° 69/2001 du 12 janvier 2001 susvisé, la société coopérative d'intérêt collectif est tenue de fournir à l'autorité administrative la liste et le montant des aides dites de minimis qu'elle a reçu au cours des trois dernières années.
Lorsqu'il apparaît qu'une aide accordée n'a pas reçu l'emploi auquel elle était destinée, la répétition à concurrence des sommes qui ont été employées à un objet différent peut être demandée.
Le décret du 23 novembre 1984 susvisé est applicable aux sociétés coopératives d'intérêt collectif.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Un exemplaire des statuts et, s'il s'agit d'une transformation en société coopérative d'intérêt collectif, une copie du procès-verbal de l'assemblée générale qui prend la décision ;
2° L'acte désignant les derniers représentants légaux s'ils ne sont pas ceux mentionnés dans les statuts ;
3° Une attestation du greffier du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires, soit à l'immatriculation de la société, soit à une inscription modificative à ce même registre ;
4° Le montant et la répartition du capital social entre les différents associés ;
5° Une note d'information détaillée permettant d'apprécier le projet au regard des dispositions du I et portant sur l'organisation et le fonctionnement de la société coopérative d'intérêt collectif ainsi que sur les moyens humains, matériels et financiers mis en oeuvre pour assurer sa mise en oeuvre.
Le greffier procède à l'immatriculation de la société coopérative d'intérêt collectif au registre du commerce et des sociétés ou à l'inscription modificative à ce même registre, sur présentation de l'agrément préfectoral ou de l'attestation prévue à l'article 22 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
La société coopérative d'intérêt collectif est tenue de communiquer, à la demande du préfet, ou à celle de l'autorité admnistrative dont relèvent les agréments, habilitations et conventions, ou les aides et avantages financiers directs ou indirects accordés, tous documents et renseignements relatifs à son activité, à son fonctionnement et à sa situation financière.
Arrêté du 19 juillet 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'un ingénieur de recherche et d'ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 19 juillet 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'un ingénieur de recherche et d'ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Le nombre total de postes offerts aux concours visés précédemment est fixé à 4.
1 ingénieur de recherche et de développement en instrumentation scientifique et techniques expérimentales.
1 administrateur systèmes, réseaux et télécommunications.
Affectation : Strasbourg.
1 documentaliste (chef de projet).
Affectation : Antony (direction générale).
Les dossiers de candidature peuvent être retirés, à partir du 2 septembre 2002, auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 juillet 2002, le bien culturel Christian Schad : Schadographie Nr.
27, 1919, Jeudi IV, inv.
1987.1100.356, Schadographie (gelatin silver printing-out-paper print) appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 15 octobre 2002 au 10 mars 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Christian Schad » à la Fondation Dina-Vierny, musée Maillol, à Paris, du 5 novembre 2002 au 14 février 2003.
Arrêté du 30 juillet 2002 portant mise en révision du secteur sauvegardé de Thiers (Puy-de-Dôme)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 juillet 2002, est mis en révision le plan de sauvegarde et de mise en valeur de Thiers (Puy-de-Dôme).
Arrêté du 14 août 2002 portant nomination d'un sous-régisseur dépendant du régisseur d'avances auprès des services généraux du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 août 2002, Mme Fabre (Nathalie), adjointe administrative principale, est désignée en qualité de sous-régisseuse dépendant du régisseur d'avances auprès des services généraux du Premier ministre.
Arrêté du 17 juillet 2002 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Desbrueres (Ghislaine), épouse Jonville, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Lavaur.
Mme Piles (Martine), épouse Pontie, agente administrative de 2e classe et actuelle régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Lavaur, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire dudit tribunal.
Sa décision est, en outre, notifiée au conseil régional ou interrégional.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Duclap (Ellian), agent administratif de 2e classe, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal de grande instance d'Avignon.
Mme Salin (Sylvie), épouse Bianchi, agente administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Avignon.
Mme Cavaille (Colette), épouse Lang, agente administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Avignon.
- M. Sely (Manichanh), Paris-Belleville.
- Mlle Sely (Manichanh), Paris-Belleville.
- M. Elmadany (Houssam Eldin), Paris-La Villette.
- M. Elmadany (Hossam Eldin), Paris-La Villette.
Engagement de négocier sur les salaires minima conventionnels annuels.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Activités approvisionnements et logistique de SGS ICS SA, publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2000, page 1425, NOR : ECOI9900645V.
Par un arrêté du ministre délégué à la ville et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 janvier 2002, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) portant création du centre de ressources régional sur le développement territorial en Aquitaine, dénommé Pays et quartiers d'Aquitaine dont l'objet est d'accompagner la mise en oeuvre des politiques publiques qui participent à la valorisation des territoires d'Aquitaine par un développement équilibré et solidaire.
Le groupement est constitué pour la durée d'exécution du contrat de plan 2000-2006 dans la limite de sept ans entre l'Etat, la région Aquitaine, l'université Michel-de-Montaigne - Bordeaux-III, l'université Montesquieu - Bordeaux-IV, l'institut d'études politiques de Bordeaux, l'université de Pau et des pays de l'Adour.
Son siège social est fixé 1, terrasse du Front du Médoc, 33076 Bordeaux Cedex.
La convention peut être consultée au siège du groupement.
Avis portant inscription sur une liste d'aptitude en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2001
Un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 janvier 2002 a complété comme suit l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à l'inscription, après concours, sur une liste d'aptitude en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2001 publié au Journal officiel des 31 décembre 2001 et 1er janvier 2002 :
Après : Lambert (Jean-Robert) ;
Ajouter : Lamorlette (Jean) ».
Arrêté du 21 janvier 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale (femmes et hommes) des services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 janvier 2002, est autorisée au cours du premier trimestre 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de six adjoints administratifs (femmes et hommes) des services du Premier ministre.
L'épreuve écrite du concours aura lieu le mercredi 6 mars 2002 à Paris.
Les demandes de participation au concours devront obligatoirement être établies sur un dossier de candidature délivré à cet effet par le secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau de la gestion des ressources humaines, section des recrutement et affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, jusqu'au 15 février 2002, délai de rigueur.
Ce dossier de candidature devra être déposé ou expédié (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessus, le 15 février 2002 au plus tard.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en écrivant, soit en se présentant au secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau de la gestion des ressources humaines, section des recrutement et affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, soit en téléphonant au 01-42-75-81-62 ou au 01-42-75-81-88.
Arrêté du 23 janvier 2002 fixant les modalités de répartition de la prime de danger liée au traitement des munitions anciennes et modernes versée en faveur des démineurs de la direction de la défense et de la sécurité civiles
La prime de danger liée au traitement des munitions anciennes et modernes est versée mensuellement aux démineurs de la direction de la défense et de la sécurité civiles selon la répartition qui suit :
a) Par niveaux :
b) Par fonction spécifique :
Le directeur général de l'administration, le directeur général de la police nationale et le directeur de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-106 du 23 janvier 2002 relatif à l'emploi de chef de mission d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de la recherche et de la jeunesse et des sports.
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de mission.
L'emploi de chef de mission correspond à des fonctions exercées dans les administrations centrales relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la recherche, de la jeunesse et des sports, qui comportent des responsabilités particulièrement importantes exigeant la mise en oeuvre de compétences en matière administrative, financière ou technique.
Peuvent être notamment confiées aux chefs de mission des fonctions de conseil et d'expertise comportant le cas échéant des responsabilités d'encadrement.
Les intéressés peuvent également être chargés de projets et d'études.
La durée du temps de services passée à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans six mois.
Les attachés principaux d'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la recherche ou de la jeunesse et des sports ayant atteint depuis au moins un an six mois le 5e échelon de la 2e classe et comptant au moins trois ans de services effectifs en cette qualité ;
Les attachés principaux d'administration scolaire et universitaire régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé, les attachés principaux d'administration de recherche et de formation régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé et les attachés principaux d'administration de la recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Les intéressés doivent avoir atteint depuis au moins un an six mois le 4e échelon de la 2e classe et compter au moins trois ans de services effectifs en qualité d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire, d'attaché principal d'administration de recherche et de formation ou d'attaché principal d'administration de la recherche ;
Les conseillers d'administration scolaire et universitaire régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé ayant atteint au moins le 7e échelon de la classe normale et comptant au moins trois ans de services effectifs en cette qualité ;
Les ingénieurs d'études régis par les décrets du 30 décembre 1983 et du 31 décembre 1985 susvisés ayant atteint au moins le 3e échelon de la 1re classe et comptant au moins trois ans de services effectifs en cette qualité ;
Les inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs régis par le décret du 29 mars 1993 susvisé ayant atteint au moins le 6e échelon de la classe normale et comptant au moins trois ans de services effectifs en cette qualité.
Lors de leur nomination, les intéressés sont classés, dans leur nouvel emploi, dans les conditions définies dans les tableaux ci-dessous :
Ancienneté conservée, dans la
limite de la durée de l'échelon
Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois
Moitié de l'ancienneté acquise, dans la limite
ATTACHÉ PRINCIPAL D'ADMINISTRATION scolaire et
de recherche et de formation, de la recherche
2/3 de l'ancienneté majorée de 6 mois
Moitié de l'ancienneté acquise, au-delà de 1
2/3 de l'ancienneté acquise, dans la limite
Ancienneté acquise au-delà de 6 mois
majorée de 1 an
2/3 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois
Ancienneté acquise, au-delà de 1
1ere classe
INSPECTEUR DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DES LOISIRS
Ancienneté acquise dans la limite de 1 an
Moitié de l'ancienneté acquise majorée de 1 an
Les nominations à l'emploi de chef de mission sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, pour une période de trois ans.
Cette nomination ne peut être renouvelée, pour l'exercice des mêmes fonctions, que pour une période maximale de trois ans.
Lorsque les nominations sont destinées à pourvoir des emplois de chef de mission relevant du ministre chargé de la recherche ou du ministre chargé de la jeunesse et des sports, celles-ci sont prononcées dans les mêmes conditions par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre concerné.
Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de mission sont placés en position de détachement.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Geneviève Guidon, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Jacques Hennetin, de Mme Claude Peretti et de Mme Geneviève Guidon, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Jean Grévoz, attaché principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau d'organisation des concours de recrutement et de prérecrutement des professeurs de lycées professionnels et des professeurs certifiés des disciplines technologiques ;
Arrêté du 23 janvier 2002 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de la recherche et de la jeunesse et des sports
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de la recherche et de la jeunesse et des sports est fixé ainsi qu'il suit en indices bruts :
Arrêté du 9 janvier 2002 instituant ordonnateur secondaire interarmées le directeur du commissariat de la force française en Afghanistan
Le directeur du commissariat de la force française en Afghanistan est institué ordonnateur secondaire à vocation interarmées pour les dépenses imputées au budget du ministère de la défense et pour l'émission des titres de recettes correspondants.
La liquidation de ces dépenses et de ces recettes est effectuée en dollars, en euros ou/et en monnaies locales.
Cet ordonnateur est accrédité auprès du 414e bureau payeur militaire installé en Afghanistan.
En cas d'absence ou d'empêchement, l'ordonnateur institué à l'article 1er est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à un officier de son service.
Arrêté du 21 janvier 2002 fixant les conditions d'attribution d'une prime de rendement aux agents sur contrat de hors catégorie du ministère chargé de la défense
Les agents sur contrat de hors catégorie régis par le décret du 3 octobre 1949 susvisé peuvent bénéficier de la prime de rendement instituée par l'article 1er du décret du 18 octobre 1989 susvisé dans les conditions suivantes.
Le montant de la prime de rendement définie à l'article 1er ci-dessus est égal à 6,475 % du traitement mensuel brut afférent à l'indice brut détenu par chaque bénéficiaire.
La prime de rendement prévue à l'article 1er du présent arrêté n'est pas cumulable avec toute autre prime ou indemnité de même nature.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 juin 2002, M. Galouzeau de Villepin (Dominique), ministre plénipotentiaire hors classe, est placé de plein droit en position de détachement, à compter du 7 mai 2002, pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement, en qualité de ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
M. Galouzeau de Villepin (Dominique) est maintenu de plein droit en position de détachement, à compter du 17 juin 2002, pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement, en qualité de ministre des affaires étrangères.
Résultats des tirages du Loto Foot Matches n° 31, du Loto Foot Duo Foot n° 44, des tirages du Loto n° 64 et du Keno des dimanche 11 et lundi 12 août 2002
111-54 peut transférer ses obligations relatives aux garanties de capacités d'effacement de consommation et de production d'électricité à une autre entreprise locale de distribution ou à tout autre fournisseur.
Les contrats d'approvisionnement d'électricité dont bénéficient les actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts, et l'accès régulé mentionné à l'article L.
336-1 du présent code sont réputés comprendre un montant de garanties de capacité.
314-26 du présent code, de l'électricité produite en France à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération est subrogée au producteur de cette électricité pour la délivrance des garanties de capacité correspondantes et la responsabilité des écarts entre la capacité effective et la capacité certifiée, selon les modalités prévues à l'article L.
Décret du 7 août 2002 autorisant la privatisation de la société Casema Holding BV
Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société de droit néerlandais dénommée « Casema Holding BV » est autorisé.
Arrêté du 9 août 2002 relatif à la composition de la représentation des rapatriés au sein de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 août 2002, la représentation des rapatriés au sein de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, instituée par l'article 3 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 modifié, est ainsi composée :
« Membres titulaires : MM. Roland Dessy, André Levézac et Gérard Schettini ;
« Membres suppléants : MM. Edmond Delamarre, Jean-Hugues Surleau, Jean-Claude Galbez.
TABLEAU H 1 a (N° 18)
Sucre blanc, sucre brut et des produits du code NC 1702.90.99
Le tableau suivant est applicable à compter du 9 août 2002 :(En euros)
(1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil (JOCE n° L 178 du 30 juin 2001, p.
(2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point I, du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil (JOCE n° L 178 du 30 juin 2001, p.
(3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
Avis aux importateurs de certains produits agricoles originaires de Hongrie
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 205 du 2 août 2002 du règlement (CE) n° 1408/2002 du Conseil du 29 juillet 2002 améliorant le régime tarifaire préférentiel actuellement applicable à l'importation de certains produits agricoles originaires de Hongrie et abrogeant le règlement (CE) n° 1727/2000 (JOCE n° L 198/2000).
- l'importation dans la Communauté en exemption de droit et en quantité illimitée des produits repris sous les codes NC visés à l'annexe I ;
- une modification du taux du droit préférentiel et des codes NC pour les contingents tarifaires visé à l'annexe II ;
- la mise en place de nouveaux contingents tarifaires repris à l'annexe III ;
- la transformation de certains contingents tarifaires communautaires gérés avec certificat d'importation en contingents tarifaires gérés selon le principe du fur et à mesure repris en annexe IV ;
- la suppression des contingents tarifaires suivants : 09.5133, 09.5143, 09.5145, 09.5161, 09.5163, 09.5175, 09.5187, 09.5197, 09.5199, 09.5201, 09.5203, 09.5272, 09.5273, 09.5507, 09.5509, 09.5515, 09.5547, 09.5549, 09.5563, 09.5585, 09.5587, 09.5707, 09.5715 (les marchandises sont en exonération dans le tarif extérieur commun ou en suspension tarifaire illimitée) ;
- le regroupement des contingents numéros d'ordre 09.5701, 09.5703, 09.5709, 09.5711, 09.5713, 09.5301 sous le contingent n° 09.5861.
Le remplacement du contingent n° 09.5573 par le contingent n° 09.5865.
En conséquence, un tableau synthétique des contingents et préférences tarifaires communautaires, mis en place à l'importation de certains produits agricoles originaires de Hongrie, en vigueur à compter du 1er juillet 2002, est repris en annexe V.
Les contingents tarifaires communautaires dont le numéro d'ordre est supérieur à 09.5100 sont gérés selon la procédure habituelle du fur et à mesure par les services de la Commission des Communautés européennes, les demandes étant établies auprès du bureau de dédouanement qui les transmet au SETICE (service des titres du commerce extérieur, fax : 01-55-07-45-18).
Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la Hongrie (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
Ce règlement est applicable à partir du 1er juillet 2002, à l'exception des contingents tarifaires n°s 09.5862 et 09.5864 qui seront ouverts ultérieurement.
Par ailleurs, il est rappelé que les modalités de gestion des contingents tarifaires communautaires sous certificat d'importation dont le numéro d'ordre est compris entre 09.4000 et 09.5100 ne font pas l'objet du présent avis.
Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté aux produits originaires de Hongrie et énumérés ci-après sont supprimés.
(Contingents tarifaires communautaires modifiés)
(Les modifications sont soulignées)
(Contingents tarifaires communautaires créés)
(Contingents tarifaires communautaires changeant de mode de gestion)
Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires de Hongrie font l'objet des concessions définies ci-dessous.
(TEC = tarif extérieur commun)
(1) Tel que défini dans le règlement (CE) n° 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JOCE n° L 279 du 23 octobre 2001, p.
Un emploi d'administrateur civil est offert à la direction de l'administration générale et de l'équipement, sous-direction de l'informatique du ministère de la justice.
Titre du poste
Chef du bureau programmation et ressources informatiques
Le chef du bureau dirige, anime et coordonne l'activité de son entité (25 agents) :
- préparation du budget informatique du ministère de la justice (environ 350 MF) ;
- suivi et exécution comptables de ce budget par grandes opérations ;
- lancement des procédures d'appel d'offres et passation des marchés relatifs aux services, aux fournitures et achats informatiques ;
- suivi de l'évolution économique dans le domaine de la micro-informatique en liaison avec les autres bureaux techniques de la sous-direction ;
- conseil et support juridique dans le domaine des marchés publics pour le autres bureaux de la sous-direction et autres maîtrises d'ouvrage ;
- prégestion des personnels informaticiens en liaison avec la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales ;
- élaboration et exécution du plan de formation du personnel de la sous-direction de l'informatique.
Le bureau est composé de 25 personnes : 9 cadres A, 5 cadres B, 11 cadres C et vacataires.
Les agents travaillent sur micro-ordinateurs, à l'aide d'une application de gestion dénommée « Sully », opérationnelle depuis 1995, concernant l'ensemble du processus de gestion.
Le passage sous Accord est prévu pour fin 2002.
Le bureau a pour interlocuteurs la sous-direction du budget, de la prévision et des affaires financières et l'ensemble des bureaux de la sous-direction.
Il travaille avec la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales ainsi qu'avec l'ensemble des directions du ministère.
Le bureau assure les relations entre les fournisseurs informatiques et prestataires de services dans le cadre des marchés publics ou contrats en cours ou à venir.
Aptitudes requises : aptitude au management d'une équipe importante, à la négociation et au dialogue, goût pour les questions budgétaires et les marchés publics, connaissances du domaine informatique.
Expérience souhaitée en gestion et administration et en informatique.
Pour tous renseignements, personne à contacter :
Cédric Siben, sous-directeur de l'informatique (téléphone : 01-44-77-77-01), cedric.siben@justice.gouv.fr ;
Guy Duplaquet, adjoint au sous-directeur (téléphone : 01-44-77-76-60), guy.duplaquet@justice.gouv.fr.
A l'exception des abonnements, toute commande est majorée d'une somme forfaitaire de 4,95 EUR (envoi en colissimo) pour participation aux frais d'enregistrement, de facture et de port.
Le Logement locatif social
Alain Cacheux
Le 2 juillet 2001, le Premier ministre a demandé un rapport sur la production des logements sociaux et sur les évolutions souhaitables des relations entre l'Etat et les organismes HLM, ainsi que sur l'implication des collectivités locales dans ce domaine.
Le rapporteur conclut à la nécessité d'une nouvelle articulation des pouvoirs qui combine pour l'Etat l'attribution d'enveloppes financières, la définition d'objectifs nationaux, le cas échéant un pouvoir de subsidiarité, et, pour les agglomérations, la répartition locale des financements accompagnée de la définition d'objectifs propres au territoire.
Un barème pour les pensions alimentaires ?
Sous la direction d'Isabelle Sayn
Le contentieux de l'obligation d'entretien constitue une part considérable de l'activité des juges aux affaires familiales.
En effet, la justice doit concilier les contraintes de gestion d'un tel contentieux de masse avec le souci d'individualiser les solutions de conflits d'une extrême sensibilité compte tenu de la forte implication des parties en présence.
Recourir à un barème permettant d'évaluer le montant des pensions et qui s'adapterait aux cas particuliers semble être une des voies possibles.
Cet ouvrage fait le point sur les avantages et les difficultés d'un tel système, sur les conditions de sa mise en oeuvre, les choix à opérer, que la loi du 4 mars 2002 vient partiellement éclairer.
L'intérêt de l'étude tient aussi à son approche pluridisciplinaire : juristes, sociologues, économistes l'ont enrichie d'expériences étrangères rassemblant ainsi tous les éléments nécessaires pouvant éclairer les choix d'une réforme.
2002, la Documentation française, coll.
« Perspectives sur la justice », 286 p., réf.
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Précédemment parus sur ce thème
Rénover le droit de la famille
Propositions pour un droit adapté aux réalités
et aux aspirations de notre temps
Françoise Dekeuver-Défossez
Plans de prévention des risques naturels (PPR)
Risques d'incendies de forêt
de la pêche et des affaires rurales
Ministère de l'écologie et du développement durable
Ministère de l'équipement, des transports, du logement,
du tourisme et de la mer
La loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001 a renforcé les dispositions relatives à la réglementation de l'usage du feu et l'entretien des massifs forestiers.
Les plans de prévention des risques naturels (PPR) institués par l'article L.
562-1 du code de l'environnement (décret d'application du 5 octobre 1995) et élaborés sous l'autorité du préfet de département s'inscrivent au sein du dispositif de prévention des incendies de forêt.
Le guide présente les méthodes et moyens d'analyse des phénomènes naturels, de cartographie des aléas et d'évaluation des enjeux, et propose des recommandations pour établir le zonage et les prescriptions réglementaires.
2002, la Documentation française, 86 p., cartes, ill., réf.
Plans de prévention des risques littoraux (PPR)
Plans de prévention des risques prévisibles (PPR)
Guide général
Les Cahiers de la sécurité intérieure
Institut des hautes études de la sécurité intérieure
A chacun son métier !
Professionnels en mutation
Mobilisations autour de la norme
Emergence de nouveaux métiers, révolutions administratives, contractualisation, partenariat, toutes ces notions se sont imposées comme les clés d'une action publique moderne en matière de sécurité et suscitent des interrogations fortes sur le devenir du « métier ».
C'est à une réflexion autour de la (re)définition des normes professionnelles qu'invite ce numéro.
Les sept expériences présentées ici retracent des processus de fabrication de la norme, tantôt ouvertement concurrentiels, tantôt tendanciellement monopolistiques.
Les auteurs sollicités ont adopté deux types d'approches, les uns prenant comme point de départ de leurs analyses l'énonciation de la norme, les autres son invention « locale » dans le quotidien des activités.
« Les Cahiers de la sécurité intérieure », n° 48, 2e trimestre 2002, 296 p., réf.
- Bulletin documentaire
Première partie : Textes officiels
Relevé au Bulletin officiel des impôts
Textes in extenso :
Relevés :
- relevé au Journal officiel des Communautés européennes ;
- relevé sur le site de l'Office mondial de la propriété intellectuelle.
Deuxième partie : Doctrine
La doctrine dans les revues.
Troisième partie : Jurisprudence
Panorama de la jurisprudence publiée.
Quatrième partie : Actualité et informations
Echos.
PIBD Services.
« PIBD - Propriété industrielle.
- Bulletin documentaire », n° 747, 1er août 2002, 48 p., réf.
Le gouvernement Raffarin (Bernard Dolez).
L'audit de la situation des finances publiques à la mi-2002 (Jacques Bonnet, Philippe Nasse).
Révision des lois bioéthiques : une première étape (Vannina Correa de Sampaio, Béatrice Litzellmann).
Médecins généralistes : les voies étroites du réenchantement professionnel (Magali Robelet).
La « fin de l'internat » (Michel Arliaud).
« Regards sur l'actualité », n° 282, juin 2002, 80 p., réf.
135-3, ni à la communication des informations et documents aux autorités concédantes et notamment aux fonctionnaires ou agents de ces autorités chargés des missions de contrôle en application du I de l'article L.
Délégation permanente est donnée à M. Claude Brevan, déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au nom du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brevan, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Claude Lanvers, délégué interministériel adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Brevan et de M. Lanvers, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Gilbert Elkaïm, secrétaire général.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'un conducteur d'automobile de 2e catégorie (femme ou homme) au Conseil d'Etat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 août 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'un conducteur d'automobile de 2e catégorie (femme ou homme) au Conseil d'Etat.
Le poste offert est à pourvoir au Conseil d'Etat, à Paris.
Les épreuves auront lieu à compter du 25 septembre 2002 à Paris.
La durée des épreuves sera fixée par le jury.
Les demandes de participation aux épreuves devront être établies au moyen d'un dossier de candidature que les candidats pourront demander, par écrit, au secrétariat général du Conseil d'Etat, bureau des concours (conducteur d'automobile), place du Palais-Royal, 75100 Paris 01 SP (jusqu'au 4 septembre 2002).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus en écrivant à l'adresse mentionnée ci-dessus ou en téléphonant au 01-40-20-80-09 ou 01-40-20-81-72.
Arrêté du 31 juillet 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « boulanger »
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « boulanger » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce certificat d'aptitude professionnelle sont définis en annexe I au présent arrêté.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « boulanger » comporte une période de formation en milieu professionnel de seize semaines définie en annexe II au présent arrêté.
Pour les candidats apprentis issus de centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage habilités, la formation en milieu professionnel, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Le certificat d'aptitude professionnelle « boulanger » est organisé en six unités obligatoires et une unité facultative de langue vivante qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
La définition des épreuves et les modalités d'évaluation de la période de formation en milieu professionnel sont fixées en annexe IV au présent arrêté.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il présente l'examen dans sa forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 4 avril 2002 susvisé.
Il précise également s'il souhaite présenter l'épreuve facultative.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé selon les dispositions de l'arrêté du 1er septembre 1988 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « boulanger » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 1er septembre 1988 est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « boulanger » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2004.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « boulanger » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er septembre 1988 portant création de ce certificat d'aptitude professionnelle aura lieu en 2003.
A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 1er septembre 1988 est abrogé.
Arrêté du 31 juillet 2002 portant création du brevet d'études professionnelles des techniques du géomètre et de la topographie
Il est créé un brevet d'études professionnelles des techniques du géomètre et de la topographie dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La préparation au brevet d'études professionnelles des techniques du géomètre et de la topographie comporte une période de formation en entreprise de huit semaines définies en annexe I au présent arrêté.
Le brevet d'études professionnelles des techniques du géomètre et de la topographie peut être obtenu en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé ou par la voie des unités conformément aux dispositions du titre IV du même décret et dans les conditions fixées aux articles ci-après.
L'examen du brevet d'études professionnelles des techniques du géomètre et de la topographie comporte sept épreuves ou unités regroupées en six domaines.
La définition des épreuves ou unités figure en annexe III au présent arrêté.
Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles des techniques du géomètre et de la topographie par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines ou aux unités à compter de leur date d'obtention.
Pour obtenir le brevet d'études professionnelles des techniques du géomètre et de la topographie par la voie des unités définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités constitutives du diplôme.
Les correspondances entre les épreuves et domaines de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 9 août 1989 portant création du brevet d'études professionnelles construction et topographie, dominante « topographie », et les épreuves et domaines de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves des examens subis selon les dispositions de l'arrêté cité au premier alinéa, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à ce même alinéa, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Les candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles du secteur du bâtiment et des travaux publics dont le règlement d'examen a été établi postérieurement au 1er janvier 2002 sont dispensés, à leur demande, de l'épreuve professionnelle EP1 : « saisie et traitement des données » du brevet d'études professionnelles des techniques du géomètre et de la topographie régi par le présent arrêté.
Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle du secteur du bâtiment et des travaux publics dont le règlement d'examen a été établi conformément au décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle sont dispensés à leur demande de l'épreuve professionnelle EP1 : « saisie et traitement des données » du brevet d'études professionnelles des techniques du géomètre et de la topographie régi par le présent arrêté.
La première session du brevet d'études professionnelles des techniques du géomètre et de la topographie organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2004.
L'accés au diplôme par unités, conformément au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, peut être organisé à l'initiative des recteurs dès la publication du présent arrêté.
L'arrêté du 9 août 1989 portant création du brevet d'études professionnelles construction et topographie est abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2003.
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle opérateur-géomètre-topographe aura lieu en 2003, avec session de rattrapage en 2004.
A l'issue de cette session de rattrapage, l'arrêté du 9 août 1989 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle opérateur-géomètre-topographe est abrogé.
Décret n° 2002-1058 du 6 août 2002 relatif au traitement des membres du Gouvernement
Le traitement brut mensuel des ministres, ministres délégués et secrétaires d'Etat prévu au I de l'article 14 de la loi du 6 août 2002 susvisée est fixé comme suit :
1° Pour les ministres et les ministres délégués, son montant est égal au double de la moyenne du traitement le plus élevé et du traitement le plus bas perçu par les fonctionnaires occupant des emplois de l'Etat classés dans la catégorie « hors échelle » ;
2° Pour les secrétaires d'Etat, il est égal à 1,9 fois cette même moyenne.
Conformément au III de l'article 14 de la loi du 6 août 2002 susvisée, le présent décret prend effet à compter du 8 mai 2002.
Décret du 1er août 2002 portant renouvellement de l'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible de Céré-la-Ronde accordée à Gaz de France
Par décret en date du 1er août 2002, l'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible accordée à Gaz de France (service national) par décret du 14 janvier 1992 sur le territoire des communes ci-après désignées du département d'Indre-et-Loire : Céré-la-Ronde, Orbigny, et du département de Loir-et-cher : Angé, Faverolles-sur-Cher, Mareuil-sur-Cher, Pouillé, Saint-Georges-sur-Cher et Saint-Julien-de-Chédon, est renouvelée jusqu'au 15 janvier 2017.
Arrêté du 5 février 2002 portant modifications des sous-régies d'avances instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault
L'annexe à l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
- Fédération départementale des associations locales
ADMR de Maine-et-Loire (49183 Saint-Barthélemy-d'Anjou)
- Association ADMR Beaufort
(49250 Beaufort-en-Vallée)
- Association ADMR Fontaine-Guérin
(49250 Fontaine-Guérin)
- Association ADMR Saint-Sylvain - Ecouflant - Pellouailles
- Association ADMR Vallon chemillois
- Association ADMR Rives de Loire-et-Maine
- Association ADMR Mazé
(49630 Mazé)
2° A l'établissement de statistiques aux fins d'élaboration de la politique énergétique ou du suivi de sa mise en œuvre ;
L'article 3 de l'arrêté du 23 août 2001 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « la régie de recettes est assignée sur la caisse de la recette générale des finances ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 janvier 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation Lussagnet (Landes)-Captieux (Gironde), objet de la demande d'avenant n° 6 à la concession de transport de gaz n° 7, sur le territoire des communes ci-après désignées des départements des Landes et de la Gironde :
Arue, Arthez-d'Armagnac, Bourdalat, Bourriot-Bergonce, Le Frèche, Hontanx, Lacquy, Lussagnet, Perquie, Retjons, Saint-Gor, Saint-Justin, Sarbazan.
Sont agréés, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2004, pour procéder aux prélèvements et aux analyses des poussières de silice cristalline, les organismes suivants :
Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), service analyse et caractérisation minérale, 3, avenue Claude-Guillemin, BP 6009, 45060 Orléans Cedex 2 ;
Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), parc technologique Alata, BP 2, 60550 Verneuil-en-Halatte ;
Prysm, laboratoire Algade, le Polygone, 46, rue de la Télématique, 42000 Saint-Etienne ;
Atest, parc d'activité Forbach-Ouest, 57600 Forbach.
Sont agréés, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2004, pour procéder uniquement aux analyses des poussières de silice cristalline, les organismes suivants :
Laboratoire d'étude des matériaux (LEM), ZA, 20, rue du Kochersberg, BP 47, 67700 Saverne Cedex ;
Centre régional d'innovation et de transfert technologique (CRIT), matériaux LNE Est, 19, rue Saint-Junien, BP 23, 67305 Schiltigheim Cedex.
Sont agréés, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2004, pour procéder uniquement aux prélèvements des poussières de silice cristalline, les organismes suivants :
Norisko équipement, rue Stuart-Mill, parc d'activité de Magré-Romanet, BP 308, 87008 Limoges Cedex ;
AINF, zone industrielle, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex ;
IRH, 11 bis, rue Gabriel-Péri, BP 286, 54515 Vandoeuvre Cedex ;
LECES, voie Romaine, BP 40223, 57282 Maizières-lès-Metz Cedex ;
Institut européen de l'environnement de Bordeaux (IEEB), 1, rue du Professeur-Vézès, 33300 Bordeaux ;
Mepac, Technoland, 460, rue Armand-Japy, 25461 Etupes ;
General services, 49, traverse de la Barre, 13016 Marseille.
Sont agréés, pour une durée d'un an du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2002, pour procéder uniquement aux prélèvements des poussières de silice cristalline, les organismes suivants :
Laboratoire pour carrières bétons et travaux publics, Le Pont Boeuf, BP 79, 35573 Chantepie Cedex ;
Pronetec, hameau les Alazard, 84340 Beaumont-du-Ventoux ;
L'Agence de l'analyse de l'air, L3A, 18, rue Liancourt, 75014 Paris ;
Techni Mesure, ZA du Château-Rouge, 44155 Ancenis.
Arrêté du 19 novembre 2001 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type J)
Sont approuvées les dispositions générales ci-jointes en annexe I du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public modifiant les articles GN 1 et GN 8 du livre Ier, chapitre 1er.
Est approuvée la disposition générale ci-jointe en annexe II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, modifiant l'article GE 4 du livre II, titre Ier, chapitre 1er.
Est approuvée la disposition particulière ci-jointe en annexe III du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public modifiant l'article U 1 du livre II, titre II, chapitre IX.
Est approuvé le chapitre XIV ci-joint en annexe IV complétant le livre II, titre II, du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Est approuvée la disposition particulière ci-jointe en annexe V applicable aux établissements de cinquième catégorie du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public modifiant l'article PE 2 du livre III.
Ces dispositions seront applicables deux mois et un jour après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Arrêté du 19 novembre 2001 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
MODIFICATIONS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES
DU RÈGLEMENT DE SÉCURITÉ
Compléter le paragraphe 1 a en ajoutant, avant « L Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ; » : « J Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées ».
Compléter le tableau du paragraphe 1 en ajoutant au début de celui-ci :
Le tableau ainsi modifié se présente sous la forme suivante :
MODIFICATION AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES
DU RÈGLEMENT DE SÉCURITÉ, LIVRE Ier, TITRE Ier, CHAPITRE 1er
Article GE 4
Compléter le tableau du paragraphe 1 en intégrant les établissements de type J et précisant, pour ces établissements, la périodicité de visite ci-après :
2 ans pour les établissements de type J de 1re et 2e catégorie ;
3 ans pour les établissements de 3e et 4e catégorie.
Le paragraphe 1, ainsi modifié, se présente sous la forme suivante :
Les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories doivent être visités périodiquement par les commissions de sécurité selon la fréquence fixée au tableau suivant en fonction de leur type et de leur catégorie : »
COMPLÉMENT AUX DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
DU RÈGLEMENT DE SÉCURITÉ, LIVRE II, TITRE II
Au paragraphe 1 b, supprimer : « des personnes handicapées (moteur ou mentales) ou des personnes âgées non hébergées dans les/des logements foyers (1).
CRÉATION D'UN CHAPITRE XIV
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DES QUATRE PREMIÈRES CATÉGORIES
Etablissements du type « J »
Structures d'accueil pour personnes âgées
et personnes handicapées
- Etablissements assujettis.
- Détermination de l'effectif.
- Principes fondamentaux de sécurité.
- Façades et baies accessibles.
- Isolement par rapport aux tiers.
- Parcs de stationnement couverts.
- Conception de la distribution intérieure.
- Cloisonnement traditionnel.
- Atriums, patios et puits de lumière.
- Locaux recevant du public installés en sous-sol.
- Circulations horizontales communes.
- Distances maximales à parcourir.
- Portes de recoupement.
- Verrouillage des portes.
- Tentures, rideaux, voilages.
- Domaine d'application de l'article DF 3.
Cuisson et réchauffage
- Appareils installés dans les chambres ou appartements.
- Appareils installés dans les autres locaux accessibles au public.
- Utilisation et stockage des gaz médicaux.
- Surveillance de l'établissement.
- Equipement d'alarme.
- Consignes et affichage.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements ayant vocation principale à recevoir ou à héberger des personnes âgées ou des personnes handicapées (enfants ou adultes) :
- quel que soit l'effectif du public accueilli si la capacité d'hébergement de l'établissement, hors accueil de jour, est supérieure ou égale à 20 ;
- dans lesquels l'effectif du public est susceptible d'atteindre cent personnes simultanément.
Ces établissements sont cités aux 2°, 3° et 5° de l'article L.
- établissements médico-éducatifs qui reçoivent en internat, en externat ou en cure ambulatoire de jeunes handicapés ou inadaptés ;
- établissements d'enseignement qui dispensent à titre principal une éducation spéciale aux jeunes handicapés ou inadaptés ;
- établissements qui assurent l'hébergement des personnes âgées, des adultes handicapés.
Les locaux des centres d'aide par le travail (CAT) ainsi que les ateliers protégés ne relèvent que du seul code du travail en ce qui concerne la sécurité incendie.
Il appartient au pétitionnaire de fournir les éléments précisant que son établissement relève du champ d'application défini au paragraphe 1 du présent article.
L'effectif des personnes admises simultanément dans l'établissement est déterminé forfaitairement par la somme des nombres suivants :
- effectif maximal des résidents et du personnel en travail effectif selon la déclaration du maître d'ouvrage ou du chef d'établissement ;
- une personne pour 3 résidents au titre des visiteurs.
L'effectif ci-dessus doit être majoré par celui des salles ou des locaux pouvant recevoir des personnes extérieures à l'établissement autres que les visiteurs évoqués précédemment.
La liste de ces salles ou locaux est établie selon la déclaration du maître d'ouvrage ou du chef d'établissement ; leur effectif est calculé suivant les règles fixées dans les dispositions particulières du règlement de sécurité, en fonction de leur utilisation.
Compte tenu de la spécificité des établissements visés au présent chapitre et des conditions particulières de leur exploitation, d'une part, de l'incapacité ou de la difficulté d'une partie du public reçu à pouvoir évacuer ou à être évacué rapidement, d'autre part, le niveau de sécurité de l'ensemble de l'établissement pour satisfaire de façon particulière aux dispositions de l'article R.
123-4 du code de la construction et de l'habitation repose, notamment au début de l'incendie, sur le transfert horizontal de ces personnes vers une zone contiguë suffisamment protégée.
L'évacuation verticale de ces personnes ne doit en effet être envisagée qu'en cas d'extrême nécessité.
Pour répondre à cet objectif, les principes suivants sont retenus :
- renforcement des conditions d'isolement ;
- large emploi de la détection automatique d'incendie permettant une alarme précoce ;
- désenfumage des circulations ;
- sensibilisation et formation du personnel aux tâches de sécurité.
En outre, l'évacuation verticale reste la règle pour les personnes pouvant se déplacer par leurs propres moyens.
En aggravation des dispositions de l'article GE 7 (§ 1), les vérifications techniques des établissements de 4e catégorie doivent être effectuées dans les mêmes conditions que pour les établissements de 1re, 2e et 3e catégorie.
Les structures d'accueil pour personnes âgées ou pour personnes handicapées ne peuvent comporter plus de 6 étages sur rez-de-chaussée.
En aggravation des dispositions CO 3 et CO 4, l'accessibilité en façade doit être assurée selon l'une des deux solutions suivantes :
- un accès supplémentaire permettant aux services de secours d'intervenir à tous les étages recevant du public doit exister sur une des autres façades ;
- la répartition des baies accessibles doit permettre au moins un accès à chacune des zones définies à l'article J 10.
Cet accès doit ouvrir sur une circulation horizontale des parties communes ou sur un local accessible au public.
En application de l'article CO 10, toute communication avec un tiers à risques particuliers, au sens de l'article CO 6, est interdite.
Seuls les parcs de stationnement couverts, d'une capacité au plus égale à 250 véhicules, peuvent communiquer avec la structure d'accueil pour personnes âgées ou pour personnes handicapées.
Dans ce cas, ces parcs doivent obligatoirement être placés sous la même direction que l'établissement et isolés dans les conditions des articles CO 7 et CO 9 pour les tiers à risques courants.
Les intercommunications doivent s'effectuer par des sas munis de deux portes pare-flammes de degré une demi-heure, s'ouvrant vers l'intérieur du sas, et munies d'un ferme-porte.
Les atténuations prévues aux articles CO 14 et CO 15 ne sont pas applicables aux établissements visés par le présent chapitre.
Dans le présent chapitre, on appelle « zone » une partie d'un niveau distribuée :
- en cloisonnement traditionnel, au sens de l'article CO 24 ;
- en compartiment, au sens de l'article CO 25.
En aggravation des dispositions des articles CO 24, paragraphe 1, et CO 25, tous les niveaux recevant du public, à l'exception de ceux donnant de plain-pied sur l'extérieur, doivent être recoupés au moins une fois, quelles que soit leur longueur et leur surface, par une cloison CF, de façade à façade.
Les zones ainsi constituées doivent avoir chacune une capacité d'accueil équivalente.
Les portes entre zones doivent être à fermeture automatique asservie à la détection incendie.
Leur fermeture doit être assurée dans les conditions précisées à l'article J 36.
Dans une même zone, ne peuvent cohabiter cloisonnement traditionnel et compartimentage.
A un même niveau, la distribution intérieure peut être obtenue en associant cloisonnement traditionnel et compartiment.
Dans ce cas, les dispositions suivantes doivent être simultanément respectées :
- aucun local à risques importants ne doit être implanté dans le compartiment ;
- l'isolement entre une zone traitée en cloisonnement traditionnel et un compartiment doit être assuré dans les conditions définies à l'article CO 25.
En application de l'article CO 25, la création de compartiments uniquement est autorisée pour les zones ne comportant pas de locaux à sommeil.
La surface d'un compartiment est limitée à 600 mètres carrés.
En aggravation des dispositions de l'article CO 25, paragraphe 2, la largeur des circulations principales des compartiments doit être de 2 UP minimum.
Ces circulations doivent être matérialisées conformément à l'article CO 35, paragraphe 6.
En atténuation de l'article CO 25, paragraphe 2 a, l'aménagement d'un seul compartiment par niveau est autorisé.
Dans ce cas, il est associé à une zone traitée en cloisonnement traditionnel dans les conditions prévues à l'article J 10.
En application de l'article CO 1, paragraphe 2, seul le cloisonnement traditionnel est autorisé dans les zones comportant des locaux à sommeil.
Les zones traitées en cloisonnement traditionnel doivent être isolées entre elles par une cloison CF de degré une heure, de façade à façade.
Les portes de communication entre ces zones doivent être à fermeture automatique et pare-flammes de degré une demi-heure.
Ces zones doivent répondre simultanément aux caractéristiques suivantes :
- capacité d'hébergement limitée à 14 résidents ;
- surface limitée à 600 mètres carrés.
En dérogation et en complément des dispositions de l'article CO 37, dans les zones comportant des locaux à sommeil, des aménagements destinés aux activités des résidents, y compris des espaces de repos et d'attente, peuvent être implantés dans les dégagements si les conditions suivantes sont simultanément remplies :
- les aménagements ne comportent pas d'appareils fonctionnant au gaz ;
- les aménagements ne comportent pas d'appareils électriques dont la puissance unitaire est supérieure à 3,5 kW.
Dans chaque zone, la puissance totale des appareils de ces aménagements, cumulée à celle des appareils installés dans les petits locaux cités au paragraphe 4 ci-après, doit être inférieure à 20 kW ;
- les aménagements installés dans les circulations horizontales communes préservent les dégagements réglementaires.
Ces dégagements sont matérialisés conformément à l'article CO 35, paragraphe 6.
En atténuation de l'article CO 24, paragraphe 1, dans les zones comportant des locaux à sommeil, des petits locaux destinés aux activités des résidents peuvent être ouverts sur les circulations horizontales communes si les conditions suivantes sont simultanément remplies :
- ces locaux sont classés à risques courants et d'une surface unitaire inférieure ou égale à 100 mètres carrés ;
- les éventuelles parois séparant ces locaux des circulations sont réalisées en matériaux de catégorie M0 ;
- ces locaux sont intégrés dans la zone de détection incendie et de désenfumage de la circulation horizontale commune de la zone concernée ;
- ces locaux sont désenfumés mécaniquement.
Ils peuvent être désenfumés en naturel lorsque, conformément à la possibilité offerte à l'article J 25, paragraphe 2, le désenfumage naturel des circulations horizontales communes est autorisé ;
- ces locaux ne comportent pas d'appareils fonctionnant au gaz ;
- ces locaux ne comportent pas d'appareils électriques dont la puissance unitaire est supérieure à 3,5 kW.
Dans chaque zone, la puissance totale des appareils de ces petits locaux, cumulée à celle des appareils installés dans les aménagements cités au paragraphe 3 ci-avant, doit être inférieure à 20 kW.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article CO 21 (§ 3, a) ne sont pas applicables aux établissements visés par le présent chapitre.
L'instruction technique n° 263 relative à la construction et au désenfumage des volumes libres intérieurs dans les établissements recevant du public est applicable aux établissements visés par le présent chapitre.
Le niveau accessible au public éventuellement installé en sous-sol ne doit comporter aucun local à sommeil.
Pour l'application des dispositions de l'article CO 27, les locaux présentant des risques particuliers d'incendie (locaux à risques importants et locaux à risques moyens) sont définis ci-après :
- locaux à risques moyens : cuisine collective dont la puissance totale des appareils de cuisson et de réchauffage est supérieure à 20 kW, lingeries, buanderies, réserves, bagageries, locaux de stockage d'oxygène ou de liquides inflammables (Q > à 10 L), locaux de déchets, locaux d'entretien (peinture, menuiserie...), etc.
- locaux à risques importants : locaux de stockage de bouteilles d'oxygène dont la capacité en eau totale est supérieure à 200 L, locaux de stockage dont le volume unitaire est supérieur à 250 m³.
En aggravation des dispositions des articles CO 25 et CO 35 (§ 3), les circulations horizontales des parties communes des niveaux recevant du public doivent avoir deux unités de passage au moins.
Distance maximale à parcourir
En aggravation des dispositions de l'article CO 49 (§ 2), la distance maximale, mesurée suivant l'axe des circulations, que le public doit parcourir, à partir d'un point quelconque d'un local jusqu'à l'accès à un escalier, ne doit pas excéder 40 mètres ou 30 mètres si on se trouve dans une partie du bâtiment formant cul-de-sac.
Dans les niveaux recevant du public, les éventuelles portes de recoupement des circulations horizontales communes doivent être à fermeture automatique.
En dérogation à l'article CO 47 (§ 4), et quel que soit le nombre de niveaux du bâtiment, la fermeture simultanée de ces portes peut s'effectuer uniquement dans la zone sinistrée.
La fermeture de ces portes doit être asservie à la détection automatique d'incendie et être assurée selon les modalités précisées à l'article J 36.
En dérogation à l'article CO 44 (§ 2), il n'est pas nécessaire d'installer un oculus sur les portes en va-et-vient à fermeture automatique.
En aggravation des dispositions de l'article CO 38 (§ 1), chaque niveau recevant du public doit être desservi par au moins un escalier de 2 UP.
En aggravation des dispositions de l'article CO 41 (§ 2), la largeur des escaliers accessoires est portée à 0,90 mètre.
L'implantation du ou des escaliers doit être telle que le public puisse, à chaque niveau, accéder à un escalier sans transit par la zone sinistrée.
En aggravation des dispositions de l'article CO 52 (§ 3), l'absence de protection des escaliers est uniquement admise dans les cas suivants :
- pour un seul escalier supplémentaire desservant au plus deux étages et le rez-de-chaussée et qui doit être désenfumé dans les conditions prévues pour les escaliers encloisonnés.
En outre, les zones, au sens de l'article J 10, destinées à l'accueil du public, comportant ou pas des locaux à sommeil, doivent comporter un des escaliers normaux de l'établissement et être isolées du volume contenant l'escalier supplémentaire par des parois et des blocs portes ayant les mêmes qualités de résistance au feu que celles des parois qui assurent la protection des escaliers normaux ;
- s'il est fait application des dispositions spéciales de l'article CO 25, relatif aux compartiments, pour les escaliers desservant exclusivement deux niveaux d'un même compartiment.
En dérogation à l'article CO 36, une porte d'une seule unité de passage est admise pour l'accès aux escaliers comportant 2 UP.
Les portes des escaliers peuvent être à fermeture automatique.
Dans ce cas, par bâtiment, la fermeture de ces portes doit être asservie à la détection incendie et assurée dans les conditions précisées à l'article J 36.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la présence d'escaliers supplémentaires non protégés dans les atriums prévus à l'article J 14.
Pour des contraintes impératives d'exploitation, le verrouillage des portes de sortie de secours, de recoupement de circulation ou d'isolement des zones est autorisé dans les conditions définies aux articles CO 46 et MS 60 (§ 2).
La fermeture à clé des portes de chambre ou appartement est admise dans la mesure où chaque personne affectée à la surveillance de l'établissement est dotée d'une clé permettant l'ouverture de toutes ces portes.
Dans ces établissements, des clés de ce type, en nombre suffisant, doivent pouvoir être mises à la disposition des services des secours en cas d'incendie.
En dérogation aux dispositions de l'article AM 1, les articles AM 2 à AM 14 ne sont pas applicables à l'intérieur des chambres et des appartements.
Tous les plafonds suspendus situés au dernier niveau doivent être coupe-feu de degré une demi-heure lorsqu'ils délimitent un comble où n'est pas réalisé le recoupement vertical dudit comble par prolongement jusqu'en toiture des cloisons verticales résistantes au feu du dernier niveau.
Cette disposition n'est toutefois pas obligatoire lorsqu'il existe un plancher haut coupe-feu de degré une demi-heure.
En aggravation des dispositions de l'article AM 11, l'emploi de lambrequins, d'encadrements en étoffe ou de rideaux tendus sur les vantaux est interdit sur les portes résistant au feu imposées dans les dégagements communs.
Le désenfumage doit être réalisé selon les modalités précisées par l'instruction technique n° 246.
Les circulations horizontales communes desservant les niveaux recevant du public, quelle que soit leur longueur, y compris les circulations des compartiments délimitées par des cloisons toute hauteur, doivent être désenfumées mécaniquement, à l'exception des circulations horizontales communes des bâtiments comportant au plus un étage sur rez-de-chaussée et des halls d'entrée qui peuvent être désenfumés naturellement.
Le désenfumage des locaux recevant du public est obligatoire dans les cas suivants :
- locaux de plus de 300 mètres carrés en étages ou rez-de-chaussée ;
- locaux de plus de 100 mètres carrés situés en sous-sol ;
- locaux de plus de 100 mètres carrés sans ouverture sur l'extérieur.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux locaux visés à l'article J 12 (§ 4) et pour lesquels des dispositions plus contraignantes sont prévues.
Les compartiments dont les circulations ne sont pas délimitées par des cloisons ou sont délimitées par des cloisons partielles doivent être désenfumés, quelle que soit leur surface, selon les modalités prévues pour les locaux.
Les commandes des dispositifs de désenfumage des locaux, halls, circulations horizontales communes et compartiments sont obligatoirement automatiques et asservies au système de détection incendie dans les conditions précisées à l'article J 36.
Si l'établissement est doté d'un groupe électrogène, les ventilateurs de désenfumage doivent être réalimentés automatiquement par ce groupe en cas de défaillance de la source normale.
Dans les autres cas prévus par l'instruction technique n° 246, l'alimentation électrique de ces ventilateurs doit être assurée par une dérivation issue directement du tableau principal et sélectivement protégée.
Le chauffage des bâtiments peut être assuré :
- soit par des appareils de production de chaleur centralisée alimentant des émetteurs et/ou des équipement de traitement d'air lorsqu'ils sont autorisés par le paragraphe 2 ci-après ;
- soit par des appareils de production-émission de chaleur lorsqu'ils sont autorisés dans la suite du présent article.
Dans les établissements sont autorisés :
- les appareils de production de chaleur installés dans les conditions fixées aux articles CH 5, CH 6, CH 7, CH 8, CH 10 ou CH 24 ;
- les appareils de transfert de chaleur installés dans les conditions fixées à l'article CH 11 ;
- les générateurs électriques placés dans une sous-station dans les conditions fixées à l'article CH 12 ;
- les équipements de traitement d'air installés dans les conditions des articles CH 28 à CH 39.
Le chauffage des locaux peut être assuré par des appareils de production-émission électriques.
Cependant, les cassettes chauffantes électriques et les panneaux radiants électriques dont la température de surface dépasse 100 °C ne sont pas admis.
Ces appareils doivent être installés conformément aux dispositions des articles CH 44 et CH 45.
Les appareils de production-émission utilisant un combustible liquide, solide ou gazeux sont interdits.
Cependant, les cheminées à foyer ouvert ou fermé et inserts dans les salles de loisirs situées au rez-de-chaussée et fonctionnant exclusivement au bois peuvent être autorisées après avis de la commission de sécurité conformément aux dispositions de l'article CH 55.
Les appareils de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au gaz sont interdits dans les chambres ou appartements.
En aggravation de l'article GZ 16 et GZ 17, les canalisations de gaz ne doivent ni desservir ni traverser les chambres ou appartements.
Appareils installés dans les chambres
ou appartements
A l'intérieur des chambres ou appartements, y compris les chambres ou locaux destinés au personnel, les appareils à combustible liquide (ou à alcool solidifié), solide ou gazeux sont interdits.
Appareils installés dans les autres locaux
accessibles au public
En aggravation des articles GC 16 et GC 17, seuls les appareils électriques sont autorisés.
La puissance de l'ensemble des appareils installés est inférieure ou égale à 20 kW.
Cette disposition ne se substitue pas aux dispositions plus aggravantes prévues pour les aménagements cités aux paragraphes 3 et 4 de l'article J 12.
Un circuit électrique d'éclairage terminal ne doit pas alimenter plusieurs chambres ou appartements.
Les établissements doivent être équipés d'un éclairage de sécurité répondant aux dispositions de la section III, chapitre VIII, titre Ier, du livre II.
Dans les établissements ne disposant pas d'une source de remplacement, l'éclairage de sécurité d'évacuation doit être complété de la manière suivante :
- si l'éclairage de sécurité est réalisé par blocs autonomes, il doit être complété par un éclairage réalisé par des blocs autonomes pour habitation (NF C 71-805).
Dans ces conditions, les blocs autonomes d'éclairage de sécurité doivent être mis automatiquement à l'état de repos dès l'absence de tension en provenance de la source normale, leur passage à l'état de fonctionnement étant alors subordonné au début du processus de déclenchement de l'alarme ;
- si l'éclairage de sécurité est constitué par une source centralisée constituée d'une batterie d'accumulateurs, la capacité de cette dernière doit permettre une autonomie de six heures.
Le non-arrêt des cabines d'ascenseur dans la zone sinistrée doit être assuré dans les conditions prévues à l'article J 36.
A chaque niveau destiné à l'accueil du public, un ascenseur au moins doit être équipé d'un dispositif de commande accompagnée fonctionnant à l'aide d'une clé.
Un nombre de clés d'un modèle unique est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
En outre, cette cabine doit être équipée d'un système permettant de communiquer avec le poste de sécurité s'il existe ou avec un membre du personnel affecté à la surveillance de l'établissement.
Un dispositif d'appel prioritaire, conforme à la norme française NF P 82-207, doit être mis à la disposition des sapeurs-pompiers dans les bâtiments de plus de quatre étages, sur une cabine au moins.
Dans les niveaux accueillant du public, l'implantation du ou des ascenseurs doit être telle que le public puisse, à chaque niveau, accéder à un ascenseur sans transit par la zone sinistrée.
Les installations fixes de distribution de gaz médicaux sont interdites.
Seuls les équipements mobiles individuels d'oxygénothérapie sont autorisés.
Avant leur mise en service, les appareils et les aménagements doivent faire l'objet d'une vérification, par une personne ou un organisme agréé, dans les conditions prévues à l'article GE 7.
En cours d'exploitation, ces appareils et ces installations doivent être vérifiés, au moins une fois par an, dans les conditions prévues à l'article GE 8.
Les magasins doivent être établis à un emplacement clos, signalé, spécialement aménagé, réservé à cet usage et comportant une porte fermant à clé.
Cet emplacement doit recevoir exclusivement le matériel nécessaire à la manipulation des récipients et doit être exempt de toutes matières combustibles.
Des consignes très strictes doivent être données et rappelées périodiquement à tout le personnel pour attirer son attention sur les dangers qu'il y a :
- de graisser les organes de distribution et d'utilisation ;
- de mettre en contact l'oxygène avec les graisses de toutes origines ;
- de fumer et d'utiliser, à proximité des appareils de traitement, des appareils susceptibles de produire des flammes ou des étincelles ou comportant des parties incandescentes nues ;
- de manipuler les récipients sans précaution, de les soumettre à des chocs violents ou de les déposer à proximité de sources de chaleur.
La défense contre l'incendie doit être assurée :
- par des extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres minimum, judicieusement répartis, avec un minimum d'un appareil pour 200 mètres carrés et par niveau, de telle sorte que la distance maximale à parcourir pour atteindre un appareil ne dépasse pas 15 mètres ;
- par des extincteurs appropriés aux risques particuliers.
La surveillance de l'établissement doit être assurée par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise en oeuvre des moyens de secours.
L'organisation de cette surveillance relève de la responsabilité du chef d'établissement.
En complément des missions définies à l'article MS 46, le personnel affecté à la surveillance doit être formé à l'évacuation des résidents par transfert horizontal avant l'arrivée des secours et à l'exploitation du SSI.
Des détecteurs automatiques d'incendie, appropriés aux risques, doivent être installés dans l'ensemble de l'établissement, à l'exception des escaliers et des sanitaires.
§ 2. a) La détection automatique incendie des chambres, des appartements ou des locaux doit mettre en oeuvre :
- l'alarme générale sélective telle que visée à l'article J 37 ;
- les dispositifs actionnés de sécurité de la fonction compartimentage de la zone sinistrée ;
- pour l'ensemble de la zone d'alarme, le déverrouillage de la totalité des portes visées à l'article J 21 (§ 1) ;
- le non-arrêt des cabines d'ascenseurs dans la zone sinistrée ;
- le cas échéant, le désenfumage du local sinistré.
b) Outre les asservissements prévus au paragraphe a ci-dessus, la détection incendie des locaux visés à l'article J 12 (§ 4), des circulations horizontales et des compartiments doit mettre en oeuvre :
- le désenfumage de la zone sinistrée ;
- la fermeture de l'ensemble des portes des escaliers du bâtiment et visées à l'article J 20 (§ 6).
c) La détection incendie des combles doit mettre en oeuvre :
- l'alarme générale sélective du bâtiment ;
- les éventuels asservissements liés à ces combles ;
- pour l'ensemble du bâtiment, le déverrouillage de la totalité des portes visées à l'article J 21 (§ 1) ;
En cas de détection incendie, toute temporisation sur le processus de déclenchement de l'alarme et sur le fonctionnement des asservissements, tel que précisé ci-dessus, est interdite.
En application de l'article MS 62, tous les établissements doivent être dotés d'un équipement d'alarme de type 1 répondant aux dispositions de l'article MS 61 et de la norme NF S 61 936.
En application de l'article MS 63, l'équipement d'alarme doit permettre de diffuser l'alarme générale sélective visée à l'article MS 61.
En application de l'article MS 55, une zone d'alarme doit englober au moins un bâtiment.
La diffusion de l'alarme générale sélective doit être identifiable de tout point de celui-ci.
Les déclencheurs manuels d'alarme visés à l'article MS 65 doivent mettre en oeuvre, dans les conditions fixées à l'article J 36 et sans temporisation, l'ensemble des asservissements cités à l'article J 36 à l'exception du désenfumage.
Exceptionnellement, après avis de la commission de sécurité, et dans des zones accueillant des personnes désorientées, les déclencheurs manuels d'alarme peuvent être uniquement installés dans les locaux accessibles au personnel seul.
A chaque niveau doit être installé un tableau répétiteur d'alarme sur lequel seront reportées synthétiquement les informations d'alarme feu provenant du système de détection incendie, de manière à ce que le personnel affecté à la surveillance soit informé de la zone de détection concernée par l'incendie.
En atténuation de l'article MS 66 (§ 1), la mise en place de tableaux répétiteurs d'alarme dispense de la présence permanente d'une personne à proximité du tableau de signalisation.
En application de l'article MS 71, la liaison avec les sapeurs-pompiers doit être réalisée :
a) Par ligne téléphonique directe, dans les établissements de lre et 2e catégorie ; en ce qui concerne ceux de la 3e catégorie, la décision est soumise à l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
b) Par téléphone urbain, dans les autres établissements.
Tout le personnel de l'établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et être informé des consignes très précises en vue de limiter l'action du feu et d'assurer l'évacuation du public.
Des exercices pratiques, ayant pour objet d'instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par semestre.
Des consignes relatives à la conduite à tenir en cas d'incendie doivent être :
- remises à chacun des résidents ;
- portées à la connaissance du personnel ;
- affichées dans les parties collectives.
Les locaux ou espaces destinés aux fumeurs doivent être signalés et dotés de cendriers.
MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DE CINQUIÈME CATÉGORIE
Modifier le tableau annexé au paragraphe 1 afin d'intégrer les seuils d'assujettissement des établissements de type J.
Le tableau ainsi modifié se présente tel que ci-après :
Décret n° 2002-139 du 30 janvier 2002 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Caracas le 25 janvier 1999 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Caracas le 25 janvier 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 99-1235 du 29 décembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Caracas le 25 janvier 1999, est abrogé.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU VENEZUELA RELATIF À LA RÉADMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, sur une base de réciprocité, sont convenus de ce qui suit :
Aux fins du présent article, les personnes visées à l'alinéa 1 doivent pouvoir justifier à tout moment de la date à laquelle elles sont entrées sur le territoire de la République du Venezuela pour la Partie contractante vénézuélienne, des Etats parties à la Convention de Schengen pour la Partie contractante française.
- acte de naissance ;
- déclarations de l'intéressé dûment recueillies par les autorités administratives ou judiciaires de la Partie contractante réquérante ;
Lorsque la nationalité est présumée, sur la base des éléments mentionnés à l'article 2, alinéa 2, les autorités consulaires de la Partie contractante requise délivrent sur-le-champ un laissez-passer permettant l'éloignement de la personne intéressée.
En cas de doute sur les éléments fondant la présomption de la nationalité ou en cas d'absence de ces éléments, les autorités consulaires de la Partie contractante requise procèdent, dans un délai de trois jours à compter de la date de la demande de réadmission, à l'audition de l'intéressé.
Lorsqu'à l'issue de cette audition il est établi que la personne intéressée est de la nationalité de la Partie contractante requise, le laissez-passer est aussitôt délivré par l'autorité consulaire sans préjudice des dispositions de l'article 1er, alinéa 2.
Pour l'application des dispositions de l'article 4, alinéa 1, les Parties contractantes s'efforceront de reconduire vers leur pays d'origine les personnes visées par cet article.
Des ressortissants des Etats tiers qui ont une frontière commune avec la Partie contractante requérante ;
Des ressortissants des Etats tiers qui, après leur départ du territoire de la Partie contractante requise ou après leur entrée sur le territoire de la Partie contractante requérante, ont été mis en possession par cette Partie d'un visa ou d'une autorisation de séjour ;
Des ressortissants des Etats tiers qui séjournent depuis plus de six mois sur le territoire de la Partie contractante requérante ;
Des ressortissants des Etats tiers auxquels la Partie contractante requérante a reconnu le statut de réfugié par application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967, ou s'agissant de la Partie française, le statut d'apatride par application de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ;
Des ressortissants des Etats tiers qui ont été effectivement éloignés par la Partie contractante requise vers leur pays d'origine ou vers un Etat tiers.
- si l'étranger court le risque d'être accusé ou condamné devant un tribunal pénal dans l'Etat de destination pour des faits délictueux ou criminels antérieurs au transit.
Les autorités compétentes des deux Parties contractantes coopéreront en tant que de besoin pour examiner la mise en oeuvre du présent Accord.
Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties contractantes avec préavis de trois mois par la voie diplomatique.
Fait à Caracas, le 25 janvier 1999, dans les langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Le titulaire de cet emploi sera chargé de la conduite des projets liés aux chantiers de budgétisation : justification des crédits au premier euro, budgétisation des dépenses de personnel et des dépenses destinées aux établissements publics, champ et modalités des autorisations d'engagement, mise en oeuvre des nouvelles règles relatives aux budgets annexes et comptes spéciaux, réforme de la nomenclature budgétaire.
Par une décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la recherche en date du 21 décembre 2001, la convention constitutive du groupement d'intérêt public Consortium national de recherche en génomique (CNRG) est approuvée.
Le groupement d'intérêt public (GIP) dénommé Consortium national de recherche en génomique (CNRG) est constitué entre :
L'Etat, à savoir :
- le ministère chargé de la santé ;
- le ministère chargé de l'industrie ;
La société FIST SA.
Le groupement d'intérêt public a pour mission de participer à la politique nationale de génomique et de génomique fonctionnelle en mettant à la disposition de la communauté scientifique française de grands équipements technologiques de niveau international.
Le siège du groupement est fixé 2, rue Gaston-Crémieux, 91000 Evry.
Le groupement est constitué pour une durée de douze années.
Ils sont responsables vis-à-vis des tiers, à concurrence de leurs droits respectifs.
Arrêté du 18 janvier 2002 portant nomination à la Commission centrale d'aide sociale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 janvier 2002, M. Didier Casas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement à la Commission centrale d'aide sociale à compter du 1er février 2002.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 janvier 2002, M. Jean Kleinclauss, attaché d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er juin 2001, date à laquelle l'intéressé est titularisé dans le corps des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Liste des sous-officiers inscrits sur liste complémentaire à l'issue des épreuves orales et sportives du concours d'admission au cours de formation initiale de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie (session 2002)
35 Carriere (Jérôme, Claude), légion de gendarmerie départementale d'Aquitaine.
36 Gautier (Patrick, Michel, Jean-Albert), commandement des écoles de la gendarmerie.
37 Wirth (Gilles, Gérard), légion de gendarmerie départementale de Rhône-Alpes.
38 Devoucoux (François, Pierre), légion de gendarmerie départementale d'Ile-de-France.
39 Kordel (Eric, Georges), légion de gendarmerie départementale de Franche-Comté.
Arrêté du 6 août 2002 portant fin de fonctions au cabinet du ministre délégué
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Pierre Polivka en qualité de conseiller au cabinet du ministre délégué.
Arrêté du 5 août 2002 portant nomination au conseil scientifique du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 5 août 2002, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2001-139 du 12 février 2001 portant création du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales :
Mme Silberman (Roxane), chargée de recherche au Centre national de la recherche scientifique, directrice du Laboratoire d'analyse secondaire et de méthodes appliquées à la sociologie (LASMAS), est nommée présidente du conseil scientifique du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales ;
Mme Saint-Julien (Thérèse), professeure des universités, est nommée vice-présidente du conseil scientifique du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales.
Arrêté du 5 août 2002 relatifs à des situations administratives (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 août 2002, M. Dumas de Rauly (Pascal), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, en qualité de chef du service du droit international et communautaire, pour une durée maximale de deux ans à compter du 18 mars 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 août 2002, M. Doisy (Nicolas), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 août 2002, Mme Dufay (Fabienne), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur l'emploi de sous-directrice de la dette publique et des opérations de trésorerie (7e sous-direction) à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 31 janvier 2002.
Arrêté du 1er août 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er août 2002, M. Paul Masseron, préfet du Haut-Rhin, est nommé membre du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, en remplacement de M. Dominique Dubois.
L'avis de vacance de directeur adjoint au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, publié au Journal officiel du 19 juillet 2002, page 1391, première et deuxième colonne (NOR : PRMG0270519V), est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « La sous-direction de la commande publique assiste le secrétaire général de la Commission centrale des marchés pour l'exercice des missions dévolues à celui-ci par le code des marchés publics.
Elle participe à l'élaboration de la règle de droit communautaire et national et la diffuse auprès de l'ensemble des administrations.
Elle conseille les acteurs de la commande publique sur les plans réglementaire et technique.
Elle est chargée, sur la base du recensement des marchés publics, de l'évaluation économique de la commande publique.
Elle procède à des analyses des coûts et des prix des marchés publics.
- de participer à l'élaboration du droit interne et communautaire de la commande publique ;
- de diffuser le droit de la commande publique auprès de l'ensemble des administrations ;
- d'assurer en matière de commande publique par ses avis une fonction de conseil juridique à la demande des administrations centrales de l'Etat et de ses établissements publics.
Elle participe à cette fonction de conseil à l'égard des autres acheteurs publics en liaison avec les directions intéressées du ministère.
Par délibération en date du 23 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Télé Bocal à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 23 septembre 2002 au 28 février 2003, en région parisienne :
- de 22 h 30 à 1 h 30, le lundi, toutes les deux semaines, en alternance avec l'association Zaléa TV.
Par délibération en date du 23 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Télé Plaisance à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 1er septembre 2002 au 28 février 2003 à Paris :
- du 1er au 22 septembre 2002, de 20 h 30 à 22 h 30, du lundi au dimanche ;
- du 23 septembre 2002 au 28 février 2003, de 20 h 30 à 22 h 30, le lundi, toutes les deux semaines, en alternance avec l'association OSF.
Site : Paris 14e, 25, rue du Moulin-de-la-Vierge.
PAR : 3 kW dans la direction d'azimut 62°.
Par délibération en date du 23 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association en Val-d'Oise pour le développement d'une télévision de proximité à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 23 septembre 2002 au 28 février 2003 en région parisienne :
- de 6 heures à 9 heures, de 12 heures à 14 h 30 et de 19 h 30 à 20 h 30, du lundi au dimanche, du 23 septembre au 23 novembre 2002 et du 24 décembre 2002 au 28 février 2003 ;
- de 6 heures à 8 heures, de 13 heures à 14 h 30 et de 19 h 30 à 20 h 30, du lundi au dimanche, du 24 novembre au 23 décembre 2002 ;
- le 19 décembre 2002, de 6 heures à 8 heures et de 12 heures à 14 h 30.
Site : Paris-Nord, Sannois.
PAR : 3,6 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 90° et 270°.
Par délibération en date du 23 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Githec à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 8 octobre au 23 novembre 2002 en région parisienne :
- du lundi au dimanche, de 14 h 30 à 15 h 30 ;
Site : Paris (18e), 47, rue de Clignancourt.
Par délibération en date du 23 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Meeting International de ski gay à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Alpage FM, du 1er août au 10 septembre 2002.
Site : Comborcière, 73300 La Toussuire.
Cet emploi est affecté à la direction du Trésor.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction F « dette, développement et marchés émergents ».
Cette sous-direction est chargée du suivi de l'ensemble des questions relatives à l'endettement international, notamment au Club de Paris.
Elle définit la politique d'assurance crédit et le régime de financement à l'exportation et veille à la mise en oeuvre de la garantie de l'Etat à la Compagnie française d'assurance du commerce extérieur et à NATEXIS.
Elle est responsable de la coopération monétaire et financière avec les pays de la zone franc et du suivi des relations économiques et financières avec les pays d'Afrique subsaharienne, des Caraïbes et du Pacifique.
Elle assure la tutelle de l'Agence française de développement.
Elle est responsable des accords de protection des investissements et de certains accords d'aide alimentaire.
Elle traite les questions d'aide au développement et est chargée des relations avec les institutions financières internationales de développement.
Elle détermine l'enveloppe budgétaire des prêts et dons du Trésor en liaison avec la direction du budget.
Elle suit les relations économiques et financières avec les pays d'Amérique latine, d'Asie, d'Afrique du Nord, du Proche et du Moyen-Orient ainsi que des pays d'Europe de l'Est qui ne sont pas associés à l'Union européenne.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration) dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France en Russie.
Anglais indispensable, russe souhaité.
Ambassade de France en Russie, 45, Bolchaia Iakimanka, Moscou, Fédération de Russie.
Proche collaborateur de l'ambassadeur.
Chef du service de presse et d'information.
Fonctions de représentation à prévoir.
Emploi à pourvoir à compter du 1er septembre 2002.
Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Philippe Ardanaz, chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
Avis relatif aux résultats des concours de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement du second degré agricole (session 2001)
La liste des candidats admis aux concours de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement du second degré agricole (session 2001), classés par ordre de mérite pour chaque section et pour chaque concours, est fixée ainsi qu'il suit :
Section : langues vivantes-anglais
Candidats inscrits sur la liste principale (par ordre de mérite) :
Le Saux (Morgane).
Lacam (Maryline).
Le Quere (Anne).
Brun (Sylvanie).
Guyot (Sabine).
Nurit (Nadia), épouse Missegue.
Jouve (Laure).
Normand (Marion),
Farrugia (Sabrina).
Badaroux (Florence).
Beausser (Carine).
Frugere (Jérôme).
Chastan (Christelle).
Aubertin (Gaelle).
Boutoille (Caroline).
Laplace (Marie-Eve).
Duluc (Fabien).
Lequeux (Stella).
Candidats inscrits sur la liste complémentaire (par ordre de mérite) :
Nau (Isabelle).
Poitevin (Eugénie).
Colombo (Marie).
Jochum (Valérie).
Soule (Hélène).
Cholet (Philippe).
Hygonenq (Sandra).
Reynaud (Laurence).
Cariat (Caroline).
Monier (Claire).
Grima (Annie).
Mauboules (Isabelle).
Le Tiec (Marianne).
Colombet (Sylvie), épouse Ollivier.
Horton (Katherine), épouse Carlan.
Conq (Ronan).
Szymczak (Nadia).
Challinor (Barbara), épouse Bihan-Poudec.
Bouin (Karine).
Pichenot (Sandrine).
Bardoulaud (Elisabeth).
Villatte (Céline).
Volf (Virginie).
Filatre (Annabelle).
Nowak (Vanessa).
Poncel (Jérôme).
Sauval (Amélie).
Hynaux (Stéphane).
Thatje (Julia).
Girod (Agnès).
Gautier (Olivier).
Rival (Christelle).
Pagola (Maïté).
Hargous (Gilles).
Poisson (Hélène).
Bacher (Claire).
Bodin (Valérie), épouse Touzanne.
Cornut (Régine), épouse Dubreuil.
Martin (Rachel).
Charbonnier (Marion).
Noizier (Rémi).
Benoît (Laurent).
Robert (Stéphanie).
Tissot (Florent).
Menard (Valérie).
Mandon (Nathalie).
Girardot (Guylaine).
Mahe (Mathieu).
Petrequin (Cédric).
Chauvet (Michaël).
Jaeger (Fabienne).
Nallet (Marie).
Troise (Franck).
Laville (Adeline).
Chancelade (Cédric).
Boulongne (Céline).
Cassan (Nathalie), épouse Delpech.
Touzart (Christelle).
Carray (Anne).
Lepine (Stéphanie).
Aubeneau (Antoine).
Barthelemy (Muriel).
Delaunay (Thierry).
Gally (Linda).
Boissonnade (Maelle).
Justum (Jean-Philippe).
Schlachter (Sébastien).
Veber (Anne-Sophie).
Gressus (Yann).
Cuinet (Jérôme).
Joly (Cécile).
Saphon (Anthony).
Flavier (Carole).
Laissac (Delphine).
Si Bouazza (Samira).
Lemaire (Laurence).
Rolland (Virginie).
Filleur (Lucas).
Debret (Alexandra).
Galtier (Marjorie).
Wagner (Pierre-André).
Mery (Patrice).
Bossis (Emmanuel).
Borgeat (Marie-Claire), épouse Didelot.
Colombies (Béatrice).
Puch (Patrice).
Renault (Geneviève), épouse Falby.
Mage (Catherine), épouse Guillemin.
Bellanger (Catherine).
Chaput (Marie-Hélène), épouse Draperi.
Cottin (Michel).
Fouchac (Caroline).
Douvre (Céline).
Loichot (Aurélie).
Lescot (Nelly).
Mazenod (Eric).
Neveu (Gwenaëlle).
Nobecourt (Sophie).
Picalausa (Pauline).
Bryon (Xavier).
Fodor (Claire).
Fourny (Céline).
Crochemore (Hélène).
Berteaux (Anne).
Tilleman (Hélène).
Treese (Elie).
Masson (Amandine).
Cadet (Vincent).
Majean (Marion).
Rezaoui (Dalila), épouse Ait Mansour.
Gilbert (Delphine).
Delepine (Agnès).
Geoffrin (Anne).
Michel (Peggy).
Naturel (Caroline).
Hennard (Elise), épouse Merle.
Tanfin (Isabelle), épouse Dupuis.
Dupuis (Céline).
Vermeil (Marie-Laure).
Widehem (Karine).
Alexis (Yoann).
Avol (Caroline).
Mancini (Mélanie).
Petrissans (Axelle).
Gaboreau (Céline).
Le Touche (Ghislaine).
Roudaut (Fabienne).
Lebaron (Amélie).
Ribet (Jean-Baptiste).
Millet (Gaëlle).
Gougeon (Sabine).
Ferrant (Julien).
Montessuit (Carole).
Paquier (Sandrine), épouse Ripaud.
Fonteneau (Marie).
Joussaume (Aurélie).
Bauscher (Juliette).
Nakach (Laure).
Wagner (Sylvain).
Bonneviale (Lionel).
Soudée (David).
Garrigues (Julien).
Hehn (Hélène), épouse Dosso.
Letellier (Jean-Louis).
Richard (Séverine).
Aubin (Luc).
Rauber (Christophe).
Bressy (Sophie).
Augoyard (Gaëlle).
Bajolet (Sylvie).
Kowalski (Gwenaëlle).
Le (Thi Thanh).
Derpierre (Caroline).
André (Benoît).
Pecqueur (Alain).
Besset (Olivier).
Fouchet (Karine).
Parizet (Nicolas).
Launay (Clément).
Jacquemin (Samuel).
Vaton (Thierry).
Maison (Emmanuelle).
Neyron (Thomas).
Chevrier (Mathieu).
Miliani (Yann).
Le Bastard (Yannick).
Guillermin (Cécile).
Masse (Benjamin).
Arnould (Bruno).
Denoux (Lionel).
Jugan (Delphine).
Ferrer (Christelle).
Thillard (Florence).
Laville (Muriel).
Bon (Philippe).
Manganelli (Stéphan).
André (Véronique), épouse Juillet.
Bernier (Eve).
Sopena (Corinne).
Dajoux (Florent).
Dupres (Nicolas).
Linget (Cendrine).
Mangue (Laure).
Diener (Cécile).
Tollis (Sylvain).
Lesueur (Angélique).
Perichart (Sabrina).
Christmann (Lionel).
Lebreton (Virginie).
Letowski (Pascal).
Argaud (Sandrine).
Dufetel (Luc).
Leroux (Katell).
Jeannin (Anne-Sophie).
Maillard (Yann).
Meznad (Sabrina).
David (Guillaume).
Sabatier (Stéphanie).
Lamiaux (Michael).
Viovy (Nadine).
Regis (Bertrand).
Bernard Millard (Daniel).
Testud (Stéphanie).
Pruvot (Friedrich).
Blecharz (Maryline).
Maire (Elodie).
Wambergue (Stéphane).
Berthon (Frédéric).
Decaudin (François).
Bergeret (Christine).
Peyras (Laurence).
Gourdon (Stéphanie).
Dauvergne (Virginie).
Negele (Anne-Sophie).
Gambey (Stéphane).
Chaumet (Christophe).
Gendre (Godefroy).
Lafont (Damien).
Warin (Sébastien).
Dufresne (Jean-Yves).
Belicard (Jérémy).
Barata (Orilde).
Darcos (Cécile).
Blanc (Bénédicte), épouse Quentin.
Louboutin (Agnès).
Forveille (Laurence), épouse Hocde.
Lamour (Valérie), épouse Parel.
Cochard (Sylvain).
Schober (Sébastienne), épouse Hillenstedt.
Lheureux (Frédéric).
Conan (Anne), épouse Bossis.
Avis relatif à l'arrêté du 21 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1996 définissant les modalités du contrôle financier déconcentré
L'annexe citée à l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1996 définissant les modalités du contrôle financier déconcentré est rédigée ainsi qu'il suit :
- RECRUTEMENTS ET ACTES DE GESTION DU PERSONNEL
- DÉPENSES ORDINAIRES
- DÉPENSES EN CAPITAL : DÉPENSES DIRECTES (TITRE V)
- DÉPENSES EN CAPITAL : SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT (TITRE VI)
Décision du 7 février 2002 fixant une condition de mise sur le marché et d'utilisation des ventilateurs à oscillation haute fréquence SLE 2000 HFO et HFO+ de la société EUROCARE
Les ventilateurs à oscillation haute fréquence SLE 2000 HFO et HFO+ ne peuvent être mis sur le marché qu'à la condition d'être équipés d'un système de monitorage de débit.
Dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel, les ventilateurs à oscillation haute fréquence SLE 2000 HFO et HFO+ ne pourront être utilisés que s'ils sont munis d'un système de monitorage de débit compatible avec le ventilateur.
Décision n° 2001-696 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association protestante de radio-télévision (APRT) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FM Plus Montpellier
L'autorisation accordée par la décision n° 92-228 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM Plus Montpellier est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Zone de planification : Montpellier.
Décision n° 2001-697 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Défense de la chanson française pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence Nîmes
L'autorisation accordée par la décision n° 94-330 du 21 juin 1994 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Nîmes est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Décision n° 2001-700 du 4 septembre 2001 portant reconduction des autorisations délivrées à l'association Radio Margeride pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Margeride
Les autorisations accordées par les décisions n° 94-327 du 21 juin 1994 et n° 98-408 du 27 mai 1998 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Margeride sont reconduites pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Piema, 48100 Gabrias.
Zone de planification : Sainte-Margeride.
Site d'émission : lieudit Les Bouviers, 48700 Saint-Denis-en-Margeride.
Décret du 15 février 2002 portant classement de la commune de Chasseneuil-du-Poitou (Vienne) comme station de tourisme
Par décret en date du 15 février 2002, la commune de Chasseneuil-du-Poitou (Vienne) est classée station de tourisme.
Décision n° 2001-711 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Narbonne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Narbonne Méditerranée
L'autorisation accordée par la décision n° 92-113 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Narbonne Méditerranée est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Site d'émission : 1, montée des Garrigues, 11100 Narbonne.
Décision n° 2001-713 du 4 septembre 2001 portant reconduction des autorisations délivrées à la SA Sud Radio Services pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Radio
Les autorisations accordées par les décisions n° 92-112 du 18 février 1992 modifiée et n° 96-180 du 5 mars 1996 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio sont reconduites pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, pic de Nore, 11000 Carcassonne.
: 80 kW dans le secteur d'azimut 170°/190°.
Contraintes : 40 kW dans les secteurs d'azimut 200°/240° et 120°/160° ; 25 kW dans le secteur d'azimut 250°/110°.
Site d'émission : TDF, tour n° 2, Les Tritons, 34000 Montpellier.
Zone de planification : Sète.
Site d'émission : TDF, le mont Saint-Clair, 34200 Sète.
Zone de planification : Le Vigan.
Site d'émission : TDF, pic de Neulos, 66700 Sorède.
Zone de planification : Font-Romeu.
Décret n° 2002-236 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions des services vétérinaires dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et modifiant le décret n° 86-1169 du 31 octobre 1986
Le directeur des services vétérinaires est chargé, sous l'autorité du préfet, de mettre en oeuvre les mesures de sécurité sanitaire et de santé publique vétérinaire, de la compétence du ministre chargé de l'agriculture.
Il oriente l'action dans le département des organismes concourant à la politique sanitaire relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Il contrôle l'exercice du mandat sanitaire prévu à l'article L.
Il contribue à la diffusion des connaissances et apporte, en tant que de besoin, l'appui technique de ses services dans les domaines de sa compétence.
Il est également chargé, sous l'autorité du préfet, de missions relevant de la compétence du ministre chargé de l'environnement, notamment en matière d'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement et en matière de protection de la faune sauvage captive.
Il a la charge, pour l'ensemble de ses attributions, d'apprécier l'efficacité des actions entreprises.
Les missions de la direction des services vétérinaires comprennent :
a) L'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
b) La santé et l'alimentation animales ;
c) La traçabilité des animaux et des produits animaux ;
d) Le bien-être et la protection des animaux ;
e) La protection de la faune sauvage captive ;
f) L'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du médicament vétérinaire ;
g) La maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments ;
h) Les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale ;
i) L'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires ;
j) Le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire.
Le directeur des services vétérinaires est désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le service chargé de l'administration générale de la direction de l'agriculture et de la forêt est mis, en tant que de besoin, à la disposition du directeur des services vétérinaires.
Lorsqu'il exerce ses missions pour le compte de la direction des services vétérinaires, le responsable du service chargé de l'administration générale de la direction de l'agriculture et de la forêt est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur des services vétérinaires dont il est le subordonné au sens du 2° de l'article 17 du décret du 10 mai 1982 susvisé.
- Dans les départements d'outre-mer, les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche sont les directions de l'agriculture et de la forêt et les directions des services vétérinaires.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 2002 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale
A l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2001 susvisé, pour le taux net de cotisation concernant les risques :
40.1ZC, au lieu de : « 2,40 », lire : « 2,30 » ;
40.1ZD, au lieu de : « 2,40 », lire : « 2,30 » ;
40.3ZA, au lieu de : « 2,40 », lire : « 2,30 » ;
40.3ZB, au lieu de : « 2,40 », lire : « 2,30 » ;
90.0BD, au lieu de : « 2,40 », lire : « 2,30 » ;
64.2AA, au lieu de : « 1,10 », lire : « 1,00 » ;
64.2BA, au lieu de : « 1,10 », lire : « 1,00 » ;
Au lieu de : « TC » en face du risque 21.2CA, lire : « TC » en face du risque 21.2CB ;
36.6EQ, au lieu de : « 1,70 », lire : « 2,20 » ;
36.6ES, au lieu de : « 2,20 », lire : « 1,70 ».
Décret n°2002-210 du 18 février 2002 relatif à la rémunération de certaines prestations des commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires
- Dans le titre et les dispositions de ce décret, les mots : « commissaire(s)-priseur(s) » sont remplacés par les mots : « commissaire(s)-priseur(s) judiciaire(s) » ;
- A l'article 15, les mots : « En cas de vente judiciaire ou forcée » sont supprimés et les mots : « aux articles 16, 17 et 19 » sont remplacés par les mots : « à l'article 16 » ;
- Lorsqu'un objet mis en vente est retiré par le commissaire-priseur judiciaire dans l'intérêt du vendeur après le commencement des enchères, celui-ci perçoit, à la charge du vendeur, le sixième des émoluments prévus à l'article 16.
Ces émoluments sont calculés sur le chiffre de la dernière enchère portée avant le retrait.
- Les huissiers de justice fixent librement les honoraires relatifs à leurs activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Le tableau I annexé au décret du 8 mars 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- au numéro 70, les mots : « commissaires-priseurs » sont remplacés par les mots : « commissaires-priseurs judiciaires » ;
- au numéro 73, les dispositions figurant dans la colonne : « désignation des actes et dispositions spéciales » sont remplacées par les dispositions suivantes : « Promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication judiciaire : émoluments de vente par adjudication judiciaire » ;
- au numéro 93, les mots : « volontaire ou » sont supprimés et les mots : « commissaires-priseurs » sont remplacés par les mots : « commissaires-priseurs judiciaires.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 30 janvier 2002, Mme Toulgoat (Marie-José), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la défense, est détachée en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du 25 octobre 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 janvier 2002, M. Pomarelle (Alain), attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radié du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er septembre 2001, date de sa titularisation en qualité de professeur des écoles (classe normale).
Arrêté du 14 janvier 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'école d'architecture de Saint-Etienne
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 janvier 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Saint-Etienne, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
Mme Martine Fontanilles, conseillère municipale à la mairie de Saint-Etienne ;
M. André Luquet, président-directeur général de la société Entreprise Réseaux et Télécommunication (ERETEL) création, président de la foire économique de Saint-Etienne ;
M. Michel Royon, professeur en sciences économiques, directeur de l'institut supérieur d'économie, d'administration et de gestion (ISEAG), université de Saint-Etienne.
Le retrait de M. Plantelin (Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Plantelin, Sylviane Haguenauer-Plantelin, Sylvain Plantelin et François Plantelin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Plantelin, Sylviane Haguenauer-Plantelin, Sylvain Plantelin, François Plantelin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sylviane Haguenauer-Plantelin, Sylvain Plantelin et François Plantelin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Père (Régis, Marc, Dominique) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Perrault et Pierre-Yves Perrault, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cuisery (Saône-et-Loire) ;
Le retrait de M. Perrault (Paul, Henri, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Perrault et Pierre-Yves Perrault, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Perrault et Pierre-Yves Perrault, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre-Yves Perrault et Régis Père, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Farrugia (Michèle, Suzanne), épouse Muniglia, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean et Bertrand Smagghe, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Troyes (Aube) ;
Le retrait de M. Smagghe (Jean, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean et Bertrand Smagghe, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean et Bertrand Smagghe, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bertrand Smagghe et Michèle Muniglia, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 25 janvier 2002 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 25 janvier 2002, M. Péretti (Philippe), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller des affaires étrangères auprès du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 9 juillet 2001, au titre de la mobilité.
Sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement, le cadre et les procédures selon lesquels sont fixées les prescriptions techniques générales de conception et d'utilisation des canalisations de distribution de gaz naturel, ainsi que les prescriptions relatives aux interconnexions avec des canalisations de transport de gaz naturel ou conduites directes, situées sur le territoire national ou à l'étranger, et aux interconnexions avec d'autres réseaux de distribution sont définis par voie réglementaire.
Arrêté du 31 janvier 2002 portant maintien en position de délégation (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2002, Mme Isabelle Falque-Pierrotin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue dans la position de délégation auprès du Premier ministre, afin d'accomplir une mission relative à la mise en place d'un organisme destiné à permettre une « corégulation » de l'internet, du 1er au 22 novembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 juillet 2002, M. Peignard (Gilles), attaché principal d'administration scolaire et universitaire de 2e classe, est intégré dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er août 2002 en qualité d'attaché principal de préfecture de 2e classe à la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 juillet 2002, M. Bovet (Frédéric), professeur des écoles de classe normale, est intégré dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er septembre 2002 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de la Meuse.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 juillet 2002, M. Dominique Buydens, agent administratif de 1re classe, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du Conseil d'Etat à compter du 1er août 2002, en remplacement de Mme Marie-José Noel.
Arrêté du 30 juillet 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou minitériels)
La démission de Mme Amat (Claire, Sophie, Emilie), épouse Cataldo, huissière de justice à la résidence de Lyon (Rhône), est acceptée ;
La société civile professionnelle Claire Amat-Cataldo et Franck de Villepin, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de Mme Amat (Claire, Sophie, Emilie), épouse Cataldo ;
Mme Amat (Claire, Sophie, Emilie), épouse Cataldo, et M. Varanguien de Villepin (Franck, André, Paul) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 30 juillet 2002 portant nomination du directeur de l'Ecole polytechnique universitaire de Marseille (université Aix-Marseille - I)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 30 juillet 2002, M. Troquet (Michel), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole polytechnique universitaire de Marseille pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 23 juillet 2002 portant admission à la retraite (directions d'établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 juillet 2002, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Geslin (Claude), directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Saint-Pierre-lès-Nemours (Seine-et-Marne), à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 29 juillet 2002 portant affectation des anciens élèves de la 40e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 juillet 2002 :
Les anciens élèves de la 40e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale sont affectés dans les organismes de sécurité sociale du régime général comme indiqué ci-après :
M. Audoin (Jérémie), caisse d'allocations familiales d'Auxerre ;
Mlle Barbe (Jeannette), caisse primaire d'assurance maladie de Toulouse ;
Mme Barbier (Elsa), union régionale des caisses d'assurance maladie de Metz ;
M. Barthez (Jean-Paul), caisse primaire d'assurance maladie de Melun ;
Mme Beaudoin-Vivier (Valérie), caisse régionale d'assurance maladie d'Orléans ;
M. Beaudoin (Christophe), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Saint-Etienne ;
Mlle Belharizi (Fatima), caisse primaire d'assurance maladie de Créteil ;
Mlle Bernard (Emilie), Centre national d'études supérieures de sécurité sociale ;
M. Beyet (Bruno), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alençon ;
M. Boistard (Pierre-Marc), caisse primaire d'assurance maladie de Mende ;
M. Bost (Benoît), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Agen ;
M. Bougeant (Frédéric), caisse primaire d'assurance maladie de Nantes ;
M. Bourdon (Antoine), caisse primaire d'assurance maladie de Bobigny ;
Mlle Coll (Laurence), caisse régionale d'assurance maladie de Toulouse ;
Mlle Coste (Stéphanie), caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble ;
M. Crochant (Arnaud), Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
Mme Cudrey (Marie-Agnès), caisse primaire d'assurance maladie de Dijon ;
Mlle Dedies (Laurence), caisse primaire d'assurance maladie de Carcassonne ;
M. Delaforge (Nicolas), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris ;
M. Dellacherie (Emmanuel), Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
Mme de Nicolai (Sophie), caisse régionale d'assurance maladie de Marseille ;
M. Di Iorio (Stéphan), caisse primaire d'assurance maladie de Laon ;
M. Doussang (Eric), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Mont-de-Marsan ;
Mlle Fleuret (Evelyne), caisse primaire d'assurance maladie d'Evry ;
M. Fort (Didier), caisse primaire d'assurance maladie de Colmar ;
Mme Gamborskyj (Marie), caisse régionale d'assurance maladie de Dijon ;
Mlle Gaude (Sophie), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Toulouse ;
M. Gautronneau (Mickaël), caisse régionale d'assurance maladie de Lille ;
M. Grau (Rémi), caisse primaire d'assurance maladie d'Amiens ;
M. Gringoz (Hervé), caisse primaire d'assurance maladie de Bourg-en-Bresse ;
Mme Hery Merle d'Aubigne (Claire), caisse d'allocations familiales de Pau ;
Mlle Hubert Pocheron (Charlotte), caisse primaire d'assurance maladie de Tours ;
M. Humery (Frédéric), caisse d'allocations familiales des Yvelines ;
Mlle Larribe (Isabelle), caisse régionale d'assurance maladie de Clermont-Ferrand ;
M. Le Boyer (Nicolas), caisse d'allocations familiales de Mont-de-Marsan ;
Mlle Lepertel (Maylis), caisse primaire d'assurance maladie de Valence ;
M. Luccioni (Eric), caisse primaire d'assurance maladie de Bobigny ;
M. Magnien (Laurent), caisse régionale d'assurance maladie de Nancy ;
M. Mancipoz (Jean-Claude), Centre national d'études supérieures de sécurité sociale ;
M. Marin Lamellet (Jean-Baptiste), Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Mlle Martin (Nathalie), caisse d'allocations familiales d'Evry ;
M. Michel (Christian), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Avignon ;
M. Molon (Olivier), caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg ;
M. Morel (Guillaume), caisse d'allocations familiales de Grenoble ;
M. Orlandini (Julien), caisse d'allocations familiales de Marseille ;
Mlle Perrot (Anne), caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ;
Mlle Poulain (Céline), caisse d'allocations familiales de Bordeaux ;
M. Rekik (Abdelhafid), caisse primaire d'assurance maladie d'Alençon ;
Mlle Ribaucourt (Patricia), union générale des établissements des caisses d'assurance maladie de Lille ;
Mlle Schaub (Aurélie), caisse d'allocations familiales de Nanterre ;
Mme Sehabiague (Marie-Noëlle), CNEDI de Caen ;
M. Seuron (Sébastien), caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg ;
Mlle Toti (Marie-Céline), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bordeaux.
Les anciens élèves de la 40e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale ci-après mentionnés sont affectés dans les organismes de sécurité sociale des autres régimes suivants :
M. Barata (Joaquim), AVA Toulouse ;
M. Beuque (Nicolas), AVA Strasbourg ;
Mlle Grillon (Nathalie), CANCAVA ;
M. Delamare (Michel), CAPRICIF-HBJO ;
Mme Dubois (Yvette), ORGANIC Auray ;
Mlle Lamarre (Valérie), ORGANIC Lille ;
Mme Le Bret (Isabelle), ORGANIC Angers ;
Mlle Monney (Adeline), Caisse nationale ORGANIC ;
M. Notte (Geoffrey), ORGANIC Lille ;
M. Privat (Thierry), ORGANIC Montpellier ;
M. Robert (Daniel), ORGANIC Lyon ;
M. Thomas (Dominique), Caisse nationale ORGANIC.
Les présentes dispositions prennent effet au 1er juillet 2002.
- Lorsque les capacités de production de biogaz destiné à être injecté dans le réseau de gaz ne répondent pas aux objectifs chiffrés de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations, l'autorité administrative peut recourir à une procédure d'appel d'offres.
- Les candidats retenus désignés par l'autorité administrative bénéficient, selon les modalités définies par l'appel d'offres, d'un contrat d'achat pour le biogaz injecté.
- Pour examiner, au titre de la recevabilité ou de la sélection, les offres soumises, l'autorité administrative se fonde notamment sur les critères suivants :
- Les modalités de l'appel d'offres, notamment la pondération du critère de sélection mentionné au 8° du IV, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Décision n° 2002-418 du 16 juillet 2002 portant habilitation de certains agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de ceux placés sous son autorité en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée
L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel jusqu'au 2 avril 2007 pour l'ensemble du territoire national.
Ginisty (Jean-Bernard), attaché technique régional.
Peyramaure (Didier), cadre technique.
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 16 janvier 2002 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est promu pour prendre rang à compter de la date de sa réception le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Allamand (Marc, André, Marie), général de corps d'armée.
Arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale
Le Conseil national de l'action sociale participe à la définition de la politique d'action sociale en faveur des fonctionnaires et agents des ministères économiques et financiers.
A ce titre, il se prononce sur :
-les orientations de l'action sociale ;
-la préparation du budget de l'année suivante et, le cas échéant, le chiffrage et l'effet des nouvelles prestations envisagées ;
-l'organisation et le fonctionnement de l'action sociale.
- le sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail du service des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Le Conseil national de l'action sociale peut en outre faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qualifiée.
Un règlement intérieur conforme aux règles qui régissent les comités techniques est établi par le conseil national.
Le conseil départemental de l'action sociale comprend des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales des ministères économiques et financiers.
Les sièges de représentants du personnel au sein des conseils départementaux de l'action sociale sont attribués aux organisations syndicales regardées comme représentatives du personnel dans le ressort territorial de compétences du conseil au moment où se fait la désignation.
Cette attribution est effectuée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues lors des dernières élections pour la désignation des représentants des personnels aux comités techniques dans le ressort du conseil départemental de l'action sociale concerné.
Dans les directions et services pour lesquels il n'existe pas de dépouillement départemental, il est tenu compte des voix obtenues au niveau le plus proche possible du niveau départemental.
Les membres, titulaires et suppléants, représentant les personnels sont désignés librement, parmi les fonctionnaires titulaires et les agents non titulaires des ministères économiques et financiers en fonction dans le ressort du conseil départemental de l'action sociale concerné, par les organisations syndicales disposant de sièges en application des alinéas précédents.
La durée du mandat des membres des conseils départementaux est fixée à quatre ans.
Le conseil départemental adopte son règlement intérieur sur la base d'un règlement intérieur type fixé par arrêté ministériel.
Il se réunit au minimum trois fois par an.
Le président convoque le conseil départemental et arrête l'ordre du jour dans les conditions du règlement intérieur type.
Il anime la concertation, facilite le dialogue social et favorise l'interdirectionnalité.
Il veille à l'application, au niveau départemental, de la politique d'action sociale ministérielle et informe l'administration centrale des débats.
Il facilite le bon exercice des missions du délégué.
Le président est nommé par arrêté des ministres économiques et financiers pour la durée du mandat des membres du conseil départemental de l'action sociale.
Il est choisi parmi les chefs de service mentionnés à l'article 17.
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers met en œuvre la politique d'action sociale proposée par le conseil national et décidée par les ministres économiques et financiers.
Les directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat qui disposent de services implantés au plan départemental, régional ou interrégional désignent dans chaque unité administrative importante un correspondant social chargé de relayer l'action du délégué départemental de l'action sociale dans cette unité administrative.
Toutes les dispositions relatives aux conseils départementaux de l'action sociale sont applicables aux conseils locaux de l'action sociale créés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Conseil national de l'action sociale participe à la définition de la politique d'action sociale en faveur des fonctionnaires et agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- la préparation du budget de l'année suivante et, le cas échéant, le chiffrage et l'impact des nouvelles prestations envisagées ;
Dans la limite de la dotation fixée par le ministre au titre de l'action sociale, le conseil national propose la répartition des crédits entre les différents secteurs d'intervention.
Cette répartition est arrêtée par le ministre.
Chaque année, la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration rend compte au conseil national des prestations réalisées, de leurs modalités d'exécution et de leur financement.
Les associations chargées de la mise en oeuvre de l'action sociale, en application d'un droit exclusif, rendent compte de leur activité et de leur situation financière.
Le Conseil national de l'action sociale comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
Sont appelés à siéger, avec voix délibérative, en qualité de membres représentant l'administration au Conseil national de l'action sociale :
- le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, président ;
- le directeur général de la comptabilité publique ;
- le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
- le chef de service de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
- le sous-directeur de l'action sociale ;
- six membres désignés par le ministre choisis parmi les présidents de conseil départemental de l'action sociale.
Participent, en outre, avec voix consultative, aux réunions en qualité de personnalités qualifiées :
- cinq délégués départementaux de l'action sociale ;
- l'infirmier responsable technique national ;
- les médecins coordonnateurs nationaux.
A l'exception des présidents de conseils départementaux de l'action sociale, chacun des membres titulaires désignés à l'article 5 peut, en cas d'empêchement, se faire suppléer par un fonctionnaire désigné à cet effet.
Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chaque organisation syndicale est celui dont elle dispose au comité technique paritaire ministériel.
Les membres, titulaires et suppléants, représentant les personnels au Conseil national de l'action sociale sont désignés librement, parmi les fonctionnaires titulaires et les agents non titulaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, par les organisations syndicales disposant de sièges en application de l'alinéa précédent.
Un règlement intérieur conforme aux règles qui régissent les comités techniques paritaires est établi par le conseil national.
Le Conseil national de l'action sociale se réunit au moins trois fois par an pour débattre des sujets définis aux articles 1er, 2 et 3.
Une commission spéciale composée paritairement des représentants des organisations syndicales présentes au Conseil national de l'action sociale et de représentants de l'administration donne un avis avant décision du ministre, en cas de partage des voix au sein du conseil départemental de l'action sociale, lors de l'élection du délégué ou du renouvellement de son mandat.
Ils se réunissent à la demande de l'une des deux parties.
Des groupes de travail ponctuels peuvent également être réunis.
Des réunions d'information et de dialogue des organisations syndicales représentées au conseil national sont régulièrement organisées par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration sur toute question se rattachant à l'action sociale.
Dans la limite de la dotation fixée par le conseil national au titre des manifestations de solidarité et du budget d'initiative locale, le conseil départemental répartit les crédits entre les différentes actions qu'il propose de retenir.
Chaque année, le délégué rend compte au conseil départemental de l'utilisation de l'ensemble des crédits consacrés à l'action sociale dans le département.
Le conseil départemental de l'action sociale comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
Le nombre de membres du conseil départemental est fixé par le ministre en fonction de l'implantation des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et, le cas échéant, de la chambre régionale des comptes, dans le département considéré.
Sont appelés à siéger, avec voix délibérative, aux conseils départementaux de l'action sociale les directeurs, chefs de service ou responsables départementaux des administrations visées à l'article 18 ainsi que les directeurs ou chefs de service d'une administration centrale implantée localement.
Participent, en outre, avec voix consultative, aux réunions du conseil départemental, en qualité de personnalités qualifiées, le délégué de l'action sociale, les assistants de service social, les infirmiers, les médecins de prévention et les correspondants sociaux du département.
Cette attribution est effectuée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues lors des dernières élections pour la désignation des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires dans le ressort du conseil départemental de l'action sociale concerné.
Les membres, titulaires et suppléants, représentant les personnels sont désignés librement, parmi les fonctionnaires titulaires et les agents non titulaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en fonction dans le ressort du conseil départemental de l'action sociale concerné, par les organisations syndicales disposant de sièges en application des alinéas précédents.
La durée du mandat des membres des conseils départementaux est fixée à trois ans.
Le président convoque le conseil départemental et arrête l'ordre du jour.
Le président est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour la durée du mandat des membres du conseil départemental de l'action sociale.
La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie met en oeuvre la politique d'action sociale proposée par le conseil national et décidée par le ministre.
Dans chaque département, un délégué de l'action sociale est nommé par le ministre.
Ce délégué est choisi à l'issue d'une procédure d'appel à candidatures parmi les agents du ministère en fonction dans le département et après un vote du conseil départemental de l'action sociale.
Le mandat est de cinq ans.
Lors du deuxième renouvellement, il est à nouveau procédé à un appel à candidatures et à un vote dans les mêmes conditions que lors de l'élection initiale.
En cas de partage des voix, la commission spéciale du conseil national prévue à l'article 12 est saisie du dossier.
Le délégué départemental de l'action sociale est placé sous l'autorité de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Il est responsable de la mise en oeuvre de l'action sociale dans le département.
A ce titre, il anime, exécute et coordonne l'ensemble des missions d'action sociale mises en place par le ministère et met en oeuvre les actions définies par le conseil départemental dans le cadre de ses attributions.
Dans le cadre des moyens dont il dispose, il assure l'organisation et le fonctionnement de la délégation, pour lesquels il est assisté par un ou plusieurs agents mis à disposition par les services locaux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Il facilite le travail en réseau des acteurs qui concourent à l'action sociale (assistants de délégation, assistants de service social, infirmiers, médecins), en tenant compte des spécificités professionnelles des personnels médicaux et sociaux, et assure leur accompagnement administratif.
Il établit chaque année le compte rendu visé à l'article 15 qu'il transmet à la sous-direction de l'action sociale.
Les personnels administratifs de la délégation, choisis parmi les agents du ministère et des chambres régionales des comptes en fonction dans le département, sont affectés sur les emplois inscrits à ce titre en loi de finances.
Les directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie qui disposent de services dans le département désignent dans chaque unité administrative importante un correspondant social chargé de relayer l'action du délégué départemental de l'action sociale dans cette unité administrative.
Pour chaque département, le nombre de correspondants sociaux de chaque direction ou service est fixé en fonction de l'implantation géographique de ses effectifs.
L'arrêté du 2 juillet 1991 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services sociaux est abrogé.
Arrêté du 27 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 17 mai 2001 portant organisation à titre transitoire de sessions aménagées de formation au certificat de capacité d'ambulancier
« Les transporteurs sanitaires ayant exercé l'activité pendant au moins un an et les personnels en exercice dans les entreprises de transport sanitaire justifiant d'un titre de formation aux premiers secours (brevet national de secourisme, brevet national de premiers secours, attestation de formation aux premiers secours) et d'une année d'exercice dans la profession, à temps complet ou en équivalent temps plein, pourront obtenir le certificat de capacité d'ambulancier prévu à l'article 18 du décret du 30 novembre 1987 susvisé, moyennant un enseignement et un contrôle des connaissances organisés, dans les conditions suivantes.
- Association ADMR d'Aspet
- Association ADMR de Luchon
(31110 Luchon)
- Association ADMR du Fousseret
- Association ADMR de L'Isle-en-Dodon
- Association Centre maternel et infantile de Grasse
pour le centre d'action médico-sociale précoce (06600 Grasse)
Accord du 30 mai 2001 et avenant n° 1 du 28 novembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Décision unilatérale non datée et avenant du 12 novembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association de maintien à domicile des personnes âgées et dépendantes des cantons de Pontarion et de Saint-Sulpice-les-Champs, SSIAD du Donzeil (23250 Saint-Georges-la-Pouge)
Protocole d'accord du 31 octobre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR de Gueux
- Association ADMR de portage de repas de la Montagne
de Reims (51360 Verzenay)
- Association ADMR des rives de la Blaise
- Association ADMR de Laferté-sur-Amance
- Association ADMR d'Andelot (52700 Andelot)
- Association ADMR de Saint-Blin
- Association ADMR de Juzennecourt
- Association ADMR du secteur de Clefmont
- Association ADMR de Fayl-Billot
- Association ADMR de Terre natale
Arrêté du 18 janvier 2002 portant modification d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 janvier 2002, sont approuvés le renouvellement pour une durée d'un an et les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé GIP Réseau pour l'information et la gestion des associations locales.
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction générale de l'action sociale).
Un extrait de cette convention est publié au Journal officiel, en application de l'article 3 du décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale.
Le GIP est prolongé pour une durée d'un an.
Les droits des membres fondateurs pour la période de cette convention sont :
Collège des administrations de l'Etat, 70,92 % répartis comme suit :
Délégation au développement et à l'action territoriale : 5,10 %.
Collège des collectivités locales, 1,70 % répartis comme suit :
Collège des organismes privés, 15,97 % répartis comme suit :
Collège des structures points d'appui, 11,42 % répartis comme suit :
- le point d'appui Cap Berriat : 1,43 % ;
- le point d'appui centre de culture et d'animation La Madeleine : 1,43 % ;
- le point d'appui centre 1901 conseils : 1,43 % ;
- le point d'appui centre de services aux associations : 1,43 % ;
- le point d'appui centre technique d'aide aux associations : 1,43 % ;
- le point d'appui projets 19 : 1,43 % ;
- le point d'appui S3A : 1,43 %.
Dans le délai de vingt et un jours suivant la publication au Journal officiel du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
- une demande de mutation établie conformément au modèle donné en annexe III (annexe téléchargeable sur le site http://www.education.gouv.fr à la rubrique « formulaires administratifs ») ;
- d'une part, au ministère de l'éducation nationale (DPE D5, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'autre part, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau M2), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07.
Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie au ministère de l'éducation nationale et par le directeur général du centre hospitalier universitaire au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Les personnes de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, organisés en application de l'article 9 du décret du 24 janvier 1990 susvisé (cf. annexe II) dans les conditions ci-après définies.
Le dossier de candidature est adressé, de préférence en envoi recommandé simple, au plus tard le 22 février 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE E 3), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris Cedex 07 SP.
a) Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe IV ;
b) Photocopie de la carte nationale d'identité ou, à défaut, un certificat de nationalité ;
f) Deux enveloppes de format 162 x 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur ;
g) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 12 du décret du 24 janvier 1990 susvisé ; seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier ;
Les annexes IV et V sont téléchargeables sur le site http://www.education.gouv.fr à la rubrique « formulaires administratifs ».
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée conjointement par la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale.
b) Le cas échéant, copie de la demande mentionnée au g de l'article 8 ci-dessus ;
Le directeur des personnels enseignants et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
LISTE DES EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITES-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS,
D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES OFFERTS À LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2002
RÉCAPITULATIF DES POSTES OFFERTS AU RECRUTEMENT DE MAÎTRES DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIERS DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES ORGANISÉS AU TITRE DE L'ANNÉE 2002 (PAR DISCIPLINE)
En application des dispositions de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 qui n'opposent pas de limite d'âge aux mères de trois enfants et plus, aux veuves non remariées, aux femmes divorcées et non remariées, aux femmes séparées judiciairement et aux femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge qui se trouvent dans l'obligation de travailler.
Une photocopie du livret de famille ;
Elles orientent les consommateurs, en fonction de leurs besoins, vers des professionnels compétents tout au long du projet de rénovation et recommandent à tout maître d'ouvrage, public ou privé, de recourir au conseil architectural délivré par les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, lorsque les conseils mentionnés au troisième alinéa du présent article n'ont pas été délivrés par l'un de ces organismes.
Décret n° 2001-1203 du 17 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'emploi et de la solidarité) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 19 décembre 2001, page 20112, 2e colonne :
Art. 23, 1re ligne, au lieu de : « ...
Décret du 31 janvier 2002 portant admission à la retraite de préfets
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2002, le conseil des ministres entendu, M. Philippe Schaefer, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2002.
Ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte
Le chapitre IV du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte est modifié et complété comme suit :
- Le titre du chapitre IV est remplacé par le titre suivant : « Dispositions particulières relatives à l'emploi des jeunes ».
324-5 sont créés les articles suivants :
- Afin de promouvoir le développement d'activités créatrices d'emplois pour les jeunes répondant à des besoins émergents ou non satisfaits et présentant un caractère d'utilité sociale, notamment dans les domaines des activités sportives, culturelles, éducatives, d'environnement et de proximité, l'Etat peut, en concertation avec les partenaires locaux, conclure avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public des conventions pluriannuelles prévoyant l'attribution d'aides pour la mise en oeuvre de projets d'activités répondant aux exigences d'un cahier des charges comportant notamment les conditions prévisibles de la pérennisation des activités et les dispositions de nature à assurer la professionnalisation des emplois.
« Ces conventions peuvent être également conclues avec des groupements constitués sous la forme d'associations déclarées de la loi du 1er juillet 1901.
« Ces conventions ne peuvent s'appliquer aux services rendus aux personnes physiques à leur domicile.
« Lorsqu'elles sont conclues avec une personne morale de droit public, elles ne peuvent s'appliquer qu'à des activités non assurées jusqu'alors par celle-ci.
« Les délégués du personnel, lorsqu'ils existent, et les comités techniques paritaires sont informés sur les conventions conclues en application du présent article.
Les collectivités territoriales ainsi que, le cas échéant, d'autres personnes morales peuvent participer à l'effort de formation.
324-6 ont pour objet de permettre l'accès à l'emploi de jeunes âgés de dix-huit à moins de trente ans lors de leur embauche, inscrits comme demandeurs d'emploi ou titulaires d'un des contrats de travail visés aux articles L.
L'organisme employeur peut verser une rémunération supérieure au salaire minimum interprofessionnel garanti.
« Ils peuvent être à durée indéterminée ou à durée déterminée en application du 1° de l'article L.
- Les jeunes âgés de dix-huit à trente ans ainsi que les bénéficiaires du dispositif prévu par l'article L.
324-6 arrivant au terme de leur contrat peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dénommée : "Aide à un projet initiative-jeune, en vue de faciliter la réalisation d'un projet professionnel.
« Cette aide bénéficie aux jeunes qui :
« a) Soit créent ou reprennent une entreprise à but lucratif dont le siège et l'établissement principal sont situés dans la collectivité départementale de Mayotte et dont ils assurent la direction effective ; dans ce cas, l'aide de l'Etat prend la forme d'un capital versé en deux ou plusieurs fractions ;
« b) Soit poursuivent, hors de la collectivité départementale de Mayotte, une formation professionnelle proposée par l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou par tout organisme agréé à cet effet par l'Etat ; dans ces cas, l'aide de l'Etat prend la forme d'une mensualité, dans la limite de deux ans, à laquelle peut s'ajouter la prise en charge de frais liés à la formation.
« L'aide, dont le montant maximum est fixé par décret, est versée à compter de la date de la création effective de l'entreprise ou de celle du début de la formation.
« Un même jeune peut bénéficier successivement des deux types d'aide si, après avoir suivi une formation en mobilité, il crée une entreprise dans les conditions fixées au présent article.
« L'aide en capital est exonérée de toutes charges sociales et fiscales.
« L'aide mensuelle est assimilée à une indemnité de formation professionnelle pour assujettissement aux cotisations sociales prises en charge par l'Etat ; elle fait partie, le cas échéant, des ressources pour le calcul des prestations sociales auxquelles le bénéficiaire peut prétendre sur le lieu de sa formation.
« Toute personne qui aura frauduleusement bénéficié ou tenté de bénéficier de l'aide afférente au projet initiative-jeune sera punie des peines prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal.
Le chapitre V du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte est modifié et complété comme suit :
- Le titre du chapitre V est remplacé par le titre suivant : « Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois ».
- Une prime à la création d'emplois financée par l'Etat est instituée pour les entreprises comptant moins de onze salariés dont le siège social et l'établissement principal sont situés à Mayotte et n'ayant procédé à aucun licenciement pour cause économique depuis au moins un an.
« Cette prime est accordée par le représentant de l'Etat pour le recrutement de chaque demandeur d'emploi inscrit auprès des services chargés de l'emploi, embauché sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins un an et permettant une création nette d'emploi par rapport à l'effectif moyen de l'année civile précédente dans une entreprise dont l'activité présente un intérêt pour le développement économique de Mayotte.
« L'aide est versée pendant trois ans, de façon dégressive.
Son montant est fixé en pourcentage de la rémunération horaire minimale prévue à l'article L.
141-2 multipliée par le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail fixée à l'article L.
« L'aide est retirée si l'effectif de l'entreprise diminue par rapport à celui déclaré lors de l'embauche ou s'il est constaté que l'entreprise n'est pas à jour de ses obligations fiscales ou sociales.
- Il est créé à Mayotte une agence pour le développement d'activités d'utilité sociale, établissement public national placé sous la tutelle du ministre chargé de l'outre-mer.
« Cette agence a pour mission de développer des activités créatrices d'emplois répondant à des besoins émergents ou non satisfaits et présentant un caractère d'utilité sociale, notamment dans les domaines des activités sportives, éducatives, culturelles, de proximité et d'environnement.
- L'agence établit un programme annuel de développement des activités mentionnées à l'article précédent, en concertation avec les collectivités territoriales.
Le programme prévoit les créations d'emplois correspondantes.
L'agence peut gérer elle-même les activités ou mettre ses salariés à disposition des personnes morales ou organismes définis à l'article L.
- Les emplois créés sont destinés à l'embauche de personnes chargées de famille et de jeunes âgés de moins de trente ans inscrits comme demandeurs d'emploi.
« A cette fin, les services chargés de l'emploi communiquent à l'agence des listes de personnes pouvant être embauchées par elle et les informations les concernant.
« Lorsqu'elles sont conservées sur support informatique, les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont transmises dans les conditions prévues à l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Pour la mise en oeuvre du programme annuel de développement, l'agence peut conclure avec les demandeurs d'emploi mentionnés à l'article L.
325-5 des contrats emploi-développement.
Ces contrats sont régis par les dispositions du chapitre II du titre II du présent livre.
« De même, pour l'organisation et l'encadrement des activités, elle peut conclure des contrats emplois-jeunes prévus au chapitre IV du titre II du présent livre.
- L'agence est administrée par un conseil d'administration présidé par le représentant de l'Etat à Mayotte qui comprend, en outre, en nombre égal :
« 1° Des représentants des services de l'Etat à Mayotte ;
« 2° Des représentants du conseil général et des communes de Mayotte ;
« 3° Des personnalités qualifiées choisies au sein d'associations, d'organismes ou d'institutions intervenant dans les domaines des activités économiques, sociales, éducatives, d'environnement et de proximité, nommées par le représentant de l'Etat à Mayotte.
« L'agence est dirigée par un directeur nommé par le représentant de l'Etat à Mayotte.
- Les ressources de l'agence sont constituées par une subvention annuelle de l'Etat, au titre du fonds pour l'emploi mentionné à l'article L.
325-9 et par les contributions de l'Etat au titre des emplois mentionnés à l'article L.
« Le conseil général de Mayotte, les communes et leurs établissements publics peuvent apporter leur contribution au développement de l'agence et de ses activités.
325-8, et notamment les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement, au régime administratif, financier et comptable de l'agence ».
832-4 du code du travail applicable dans les départements de métropole et d'outre-mer est ainsi modifié :
1° A ses premier et deuxième alinéas, il est ajouté, après les mots : « départements d'outre-mer », les mots : « , dans la collectivité départementale de Mayotte » ;
2° Il est ajouté, à la fin de son premier alinéa, après les mots : « dans ces départements », les mots : « et collectivités ».
- Il est ajouté au chapitre V du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte un article L.
832-4 du code du travail applicable dans les départements de métropole et d'outre-mer ci-après reproduit :
- Il est créé un fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ayant pour objet de regrouper les financements des actions spécifiques menées par l'Etat en faveur de l'emploi dans ces départements et collectivités.
« Les crédits budgétaires inscrits à ce fonds sont répartis après avis d'un comité directeur composé de représentants de l'Etat et d'élus des départements d'outre-mer, de la collectivité départementale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il est ajouté au titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte un chapitre VI ainsi conçu :
- Les services de l'emploi placés sous l'autorité du représentant de l'Etat sont chargés :
« a) De l'accueil des personnes à la recherche d'un emploi et de leur inscription sur une liste tenue par leurs soins ;
« b) De l'orientation des personnes susceptibles de bénéficier des mesures relatives à la formation professionnelle, à la mobilité géographique et professionnelle inscrites sur la liste prévue au a ;
« c) Du placement des personnes désireuses de trouver un emploi, notamment par le rapprochement des offres et demandes d'emploi ;
« d) De la coordination d'actions concertées en matière d'emploi, d'insertion et de formation entre les collectivités publiques, les entreprises publiques et privées, les divers types d'établissements d'enseignement, les associations et les organisations professionnelles, syndicales et familiales ;
« e) Du contrôle de la recherche effective et permanente d'emploi des personnes inscrites, et notamment des personnes indemnisées au titre de la perte d'emploi.
« Les opérations mentionnées ci-dessus sont effectuées gratuitement.
326-1 est subordonnée à la production d'un document attestant de l'état civil du demandeur.
Les services de l'emploi, pour en vérifier la validité, ont accès aux fichiers des services de l'Etat, de la collectivité départementale, des communes ou de leurs établissements publics.
« Lors de l'inscription d'une personne de nationalité étrangère sur cette liste, les services de l'emploi vérifient, sous les mêmes conditions, la validité de ses titres de séjour et de travail.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les obligations et sanctions pesant sur les personnes inscrites sur la liste prévue à l'article L.
Il est inséré au titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte un chapitre VII ainsi rédigé :
- Les accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations aux travailleurs privés d'emploi peuvent être agréés par arrêté du représentant de l'Etat lorsqu'ils sont négociés et conclus sur le plan interprofessionnel entre les organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés au sens de l'article L.
412-3, qu'ils ne comportent aucune stipulation incompatible avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à Mayotte et qu'ils remplissent les conditions fixées aux articles L.
327-2 et suivants ci-dessous.
« L'agrément est accordé après avis de la commission consultative du travail prévue à l'article L.
« Il a pour effet de rendre l'accord obligatoire pour tous les employeurs mentionnés à l'article L.
Il peut être retiré par le représentant de l'Etat si les dispositions de l'accord ou ses conditions d'application cessent d'être en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
« Les accords prévus ci-dessus et les arrêtés d'agrément sont soumis aux conditions de publicité prévues à l'article L.
- Pour être agréé, l'accord instituant un régime d'assurance contre le risque de privation totale d'emploi doit prévoir :
« - l'indemnisation des salariés licenciés pour cause économique inscrits comme demandeurs d'emploi dans les conditions prévues à l'article L.
326-1, recherchant activement un nouvel emploi ; l'accord doit préciser également les conditions d'âge et d'activité auxquelles ces salariés doivent répondre ;
« - le calcul de l'allocation, soit en fonction de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de la rémunération ayant servi au calcul des contributions prévues ci-dessous, sans pouvoir excéder le montant net de la rémunération antérieurement perçue ;
« - l'attribution de l'allocation pour une durée limitée compte tenu de l'âge des intéressés et des conditions de leur activité professionnelle antérieure, sans que cette durée puisse être inférieure à une durée minimum fixée par voie réglementaire ;
« - l'équilibre financier du régime par le versement de contribution des employeurs et des salariés.
« L'allocation peut comporter un taux dégressif calculé en fonction de l'âge des intéressés et de la durée de leur indemnisation.
- Lorsque l'accord mentionné à l'article L.
327-1 n'a pas été signé par la totalité des organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs, le représentant de l'Etat à Mayotte peut cependant procéder à son agrément si l'avis motivé favorable de la commission consultative du travail a été émis sans l'opposition écrite et motivée, soit de deux organisations d'employeurs, soit de deux organisations de travailleurs représentées à cette commission.
« En cas d'opposition dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat à Mayotte peut saisir à nouveau la commission consultative du travail sur la base d'un rapport qui précise la portée des dispositions en cause, ainsi que les conséquences de l'agrément.
« Le représentant de l'Etat à Mayotte peut décider l'agrément au vu du nouvel avis émis par la commission ; cette décision doit être motivée.
- Le droit des travailleurs privés d'emploi aux allocations d'assurance est indépendant du respect par l'employeur des obligations qui pèsent sur lui en application du présent chapitre et des dispositions réglementaires et conventionnelles prises pour son exécution.
« Les contributions des employeurs prévues par l'accord visé à l'article L.
327-1 ne sont pas passibles des cotisations de sécurité sociale.
« Les contributions payées dans les mêmes conditions par les travailleurs ne sont pas passibles des cotisations de sécurité sociale et sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dû par les intéressés.
« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-dessus sont applicables aux allocations et contributions versées en vue d'indemniser la privation partielle d'emploi, lorsque cette indemnisation résulte de l'accord visé à l'article L.
327-1 confient le service de l'allocation d'assurance et le recouvrement des contributions à un organisme privé ou public de leur choix.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'emploi détermine les mesures propres à assurer la sécurité et la liquidité des fonds de l'organisme mentionné à l'alinéa précédent.
« Les conditions du contrôle auquel est soumis l'organisme visé au présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Les agents des services des impôts ainsi que ceux des organismes de sécurité sociale peuvent communiquer à cet organisme les renseignements nécessaires à l'établissement de l'assiette des cotisations et au calcul des prestations ainsi que pour la vérification du versement des contributions prévues par l'accord visé à l'article L.
Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
- En cas de carence de l'organisme gestionnaire mentionné à l'article L.
327-7, le représentant de l'Etat peut désigner un administrateur provisoire afin d'assurer la continuité de la gestion et du service de l'allocation.
« En cas de non-renouvellement de l'accord ou d'absence d'agrément de celui-ci, les mesures permettant d'assurer sa continuité sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Le droit au revenu de remplacement s'éteint lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire de ce revenu refuse d'accepter un emploi, quelle que soit la durée du contrat de travail offert, compatible avec sa spécialité ou sa formation antérieure, ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa situation personnelle et familiale, et rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et à Mayotte.
« Il s'éteint également lorsqu'il refuse, sans motif légitime, de suivre une action de formation, de répondre aux convocations des services ou organismes compétents ou de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux du travail destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi.
« Il en est de même en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Les sommes indûment perçues donnent lieu à répétition.
- Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l'établissement qui les emploie, soit à la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué en deçà de la durée légale du travail, pour des raisons techniques ou économiques exceptionnelles, à caractère non permanent, bénéficient d'une allocation spécifique, à la charge de l'Etat.
Son attribution est subordonnée au versement par l'employeur d'une allocation complémentaire au bénéfice des salariés, d'un montant au moins équivalent à celui de l'allocation spécifique.
« Les modalités, de mise en oeuvre du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il est inséré au titre IV du livre III du code du travail applicable à Mayotte un chapitre III ainsi rédigé :
« Mesures pour l'emploi et indemnisation du chômage
- Est passible d'une amende de 3 750 EUR quiconque aura fait de fausses déclarations ou fourni de fausses informations pour être inscrit ou demeurer inscrit sur la liste mentionnée à l'article L.
- Est passible d'un emprisonnement de deux mois et d'une amende de 3 750 EUR ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi.
Le tribunal pourra en outre ordonner la restitution des sommes indûment perçues.
- Il est ajouté au chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte un article L.
« Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard des droits légaux ou conventionnels que la salariée tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
« La salariée a le droit de suspendre le contrat de travail sans que cette interruption de service puisse être considérée comme une cause de rupture du contrat, pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci.
Lorsque des naissances multiples sont prévues, cette période commence douze semaines avant la date présumée de l'accouchement, vingt-quatre semaines en cas de naissance de plus de deux enfants et se termine vingt-deux semaines après la date de l'accouchement.
En cas de naissance de deux enfants, la période antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de quatre semaines ; la période de vingt-deux semaines postérieure à l'accouchement est alors réduite d'autant.
Cette période commence huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix-huit semaines après la date de celui-ci lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le ménage assume déjà la charge de deux enfants au moins dans les conditions prévues par la réglementation applicable en matière de prestations familiales ou lorsque la salariée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables.
La période de huit semaines de suspension du contrat de travail antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de deux semaines ; la période de dix-huit semaines de suspension du contrat de travail postérieure à la date de l'accouchement est alors réduite d'autant.
« Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période de suspension du contrat de travail pourra être prolongée jusqu'au terme des seize, des vingt-six, des trente-quatre ou des quarante-six semaines de suspension du contrat auxquelles la salariée peut avoir droit.
« Si un état pathologique attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches le rend nécessaire, la période de suspension du contrat prévue aux alinéas précédents est augmentée de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci.
« Lorsque l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, la salariée peut reporter à la date de la fin de l'hospitalisation tout ou partie du congé auquel elle peut encore prétendre.
« La femme devra avertir l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend remettre en vigueur son contrat de travail.
« Dans le cas où pendant sa grossesse la femme a fait l'objet d'un changement d'affectation dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
122-46, elle est réintégrée dans l'emploi occupé avant cette affectation lorsqu'elle reprend son travail à l'issue de la période de suspension définie au présent article ».
- Il est inséré au chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte un article L.
- La personne titulaire de l'agrément mentionné à l'article L.
225-2 du code de l'action sociale et des familles, ou la personne à qui le service d'aide sociale à l'enfance prévu à l'article L.
543-2 du même code confie un enfant en vue de son adoption, a le droit de suspendre son contrat de travail pendant une période de dix semaines au plus à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer ou pendant une période de vingt-deux semaines en cas d'adoptions multiples.
« La personne mentionnée à l'alinéa précédent bénéficie de la protection prévue à l'article L.
« Elle doit avertir l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend remettre en vigueur son contrat de travail.
- Le chapitre IV du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte est ainsi rédigé :
« Dispositions relatives aux contrats
d'insertion-adaptation »
324-5 du code du travail de Mayotte, les mots : « emploi-jeune » sont remplacés par les mots : « d'insertion-adaptation ».
325-1 du code du travail de Mayotte, le mot : « forfaitaire » est remplacé par les mots : « modulable dans la limite d'un plafond ».
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-243 du 21 février 2002 modifiant le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 et relatif aux modalités particulières d'organisation outre-mer de l'élection du Président de la République
Le décret n° 80-213 du 11 mars 1980 fixant pour les départements et territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon les modalités d'application ou d'adaptation du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est abrogé.
- Au deuxième alinéa de l'article 24, le mot : « imprimés » est supprimé.
- Au deuxième alinéa de l'article 28, les mots : « sous réserve des dispositions des décrets pris en application de l'article 32 » sont supprimés.
- Après l'article 31, il est inséré un titre V ainsi rédigé :
« Dispositions applicables à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
- Pour l'application des dispositions du présent décret et de celles du code électoral (partie Réglementaire) auxquelles il renvoie, il y a lieu de faire application des dispositions suivantes du même code :
« 4° A Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'article R.
« 5° A Mayotte, des articles R.
- Pour l'application du premier alinéa de l'article 12, la référence à l'article 200 du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes applicables localement.
- Pour l'application de l'article 15, lorsqu'il n'existe pas de service de télévision relevant du secteur public de la communication audiovisuelle, seules les émissions de la campagne électorale radiodiffusées sont retransmises.
« En outre, ne sont pas diffusées les émissions, notamment télévisées, qu'il est impossible, en raison des décalages horaires ou des délais d'acheminement des enregistrements, de diffuser outre-mer avant la clôture de la campagne électorale.
Ne sont pas non plus diffusées les émissions dont la diffusion, bien qu'elle soit possible en temps utile, aurait pour effet, compte tenu des dispositions qui précèdent, de rompre l'égalité entre les candidats.
- Le deuxième exemplaire des documents mentionnés à l'article 28 est déposé aux archives dans les mêmes conditions que les autres archives de l'Etat.
aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie
- Pour l'application des dispositions de l'article 12 renvoyant à celles des articles L.
52-12 du code électoral, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.
« Pour l'application du troisième alinéa du même article, il y a lieu de lire : "363 600 F CFP, au lieu de : "3 000 EUR.
- Pour l'application de l'article 16, en dehors des chefs-lieux des communes ou, dans les îles Wallis et Futuna, des circonscriptions territoriales, des emplacements spéciaux sont réservés aux affiches électorales de chaque candidat par les chefs de subdivision administrative ou, dans les îles Wallis et Futuna, par l'administrateur supérieur, à raison d'un panneau de superficie égale par candidat à côté de chaque bureau de vote.
- Le représentant de l'Etat prend toutes mesures pour que la commission de recensement soit en possession en temps utile des procès-verbaux et des pièces annexes émanant des bureaux de vote.
« Au cas où, en raison de l'éloignement des bureaux de vote, des difficultés de communication ou, pour toute autre cause, les procès-verbaux ne parviendraient pas à la commission en temps utile, celle-ci est habilitée à se prononcer au vu des télégrammes, des télécopies ou des courriers électroniques des maires ou des délégués du représentant de l'Etat constatant respectivement les résultats des bureaux de vote des communes et ceux des bureaux de vote de leurs circonscriptions, et contenant les contestations formulées avec l'indication de leurs motifs et de leurs auteurs.
« Dès l'achèvement de ses travaux, la commission de recensement adresse les résultats complets du recensement au Conseil constitutionnel par la voie la plus rapide, en priorité absolue, en indiquant le cas échéant les contestations des électeurs consignées au procès-verbal.
Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
- En cas de nécessité, la transmission des résultats des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte peut être faite dans les conditions définies à l'article 38.
Arrêté du 20 février 2002 portant organisation interne de la direction générale de l'administration
- le bureau de l'organisation et du fonctionnement des préfectures ;
- le bureau de l'organisation et des politiques territoriales de l'Etat ;
- le bureau des affaires régionales et de l'aménagement du territoire.
La sous-direction des affaires politiques et de la vie associative comprend :
- le bureau des groupements et associations ;
- la régie du dépôt légal et le centre de documentation.
- le bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques ;
- le bureau des personnels de l'administration centrale ;
- le bureau des personnels des préfectures ;
- le bureau des actions sanitaires et sociales ;
- le bureau des moyens, de l'évaluation et de la prospective ;
Arrêté du 31 janvier 2002 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2000 instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la prochaine nomination des représentants à chacune des commissions administratives paritaires précitées.
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité mettent en œuvre les dispositifs techniques et contractuels nécessaires, notamment en ce qui concerne le comptage de l'électricité, pour permettre la réalisation dans des conditions transparentes et non discriminatoires des opérations d'autoconsommation.
A l'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au I, le 2° du A (directions relevant directement du ministre, du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration) est ainsi rédigé :
« 2° Direction générale de la gendarmerie nationale : M. le général Claude Lepetit, major général de la gendarmerie nationale.
Décret du 20 février 2002 modifiant le décret du 24 août 1976 définissant l'appellation d'origine contrôlée "Crémant d'Alsace"
A l'article 7 du décret du 24 août 1976 susvisé, le deuxième alinéa et la première phrase du troisième alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes :
Leur transport ne peut se faire que dans des récipients contenant moins de 100 kg de vendanges.
Les installations de réception et de pressurage de la vendange pour crémant font l'objet d'un agrément.
Ces installations sont agréées par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition d'une commission professionnelle dont les membres sont proposés par le syndicat de défense de l'appellation "Crémant d'Alsace et agréés par le directeur de l'Institut national des appellations d'origine.
Un règlement approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie fixe les modalités d'agrément de ces installations et est consultable auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine.
Décret du 20 février 2002 modifiant le décret du 19 octobre 1998 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Beaujolais" et "Beaujolais supérieur"
Au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 19 octobre 1998 susvisé, il est ajouté la commune de « Chaintré » à la liste des communes du département de Saône-et-Loire.
Décret n°2002-1129 du 4 septembre 2002 modifiant le décret n° 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles.
Les dispositions du présent décret prendront effet lors du premier renouvellement des commissions administratives paritaires qui suivra sa publication.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les trois premiers alinéas de l'article 3 du décret du 31 août 1990 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La commission administrative paritaire comprend :
1° Dix membres titulaires représentant l'administration ;
2° Dix membres titulaires représentant le personnel, dont sept professeurs des écoles de classe normale, un professeur des écoles hors classe et deux instituteurs.
- Pour l'application de l'article 4 ci-dessus, les sièges des membres titulaires au sein de chaque commission administrative paritaire sont répartis entre le corps des professeurs des écoles et le corps des instituteurs conformément au tableau suivant :
- Dans les commissions administratives paritaires dont les membres doivent être désignés lors du renouvellement général des commissions en activité au 1er septembre 2002, la représentation des personnels du corps des professeurs des écoles régi par le décret du 1er août 1990 susvisé sera assurée, par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 3 et des articles 5 et 6 du présent décret, dans les conditions fixées par les dispositions des deux alinéas ci-après.
Pour la constitution de ces commissions, la classe normale et la hors-classe du corps des professeurs des écoles sont considérées comme constituant un seul et même grade qui est représenté :
1° Dans la commission administrative paritaire nationale mentionnée à l'article 3 du présent décret, par huit membres titulaires ;
2° Dans les commissions administratives paritaires départementales mentionnées à l'article 4 du présent décret, par huit membres titulaires lorsqu'il s'agit d'une commission établie dans un département qui compte au moins 2 800 emplois, par cinq membres titulaires lorsqu'il s'agit d'une commission établie dans un département qui compte un nombre d'emplois égal ou supérieur à 1 500 et inférieur à 2 800 et par trois membres titulaires lorsqu'il s'agit d'une commission établie dans un département qui compte moins de 1 500 emplois ;
3° Dans la commission administrative paritaire de Saint-Pierre-et-Miquelon mentionnée à l'article 6 du présent décret, par deux membres titulaires.
Les règles relatives aux membres suppléants qui sont énoncées dans les articles 3, 4 et 6 du présent décret sont applicables.
Modification du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux offerts par internet
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux offerts par internet, fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001 et le 27 mai 2002 et publié au Journal officiel du 19 avril 2001, avec publication des modifications au Journal officiel du 17 juin 2001, du 21 décembre 2001 et du 2 juin 2002, est modifié comme suit à partir du 15 septembre 2002 :
Aux sous-articles 2.2, 2.7.1, 2.7.4 et 2.7.5 et à l'article 7, les mots : « fdjeux.net » sont remplacés par les mots : « fdjeux.com ».
Le deuxième alinéa du sous-article 2.7.3 est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant :
« Ces droits peuvent être exercés, auprès du service clientèle, par l'un des moyens suivants :
- en écrivant directement à SAFIG - FDJEUX, service clientèle, BP 1813, 77018 Melun Cedex ;
- en envoyant un message électronique à "service-clientele@support.fdjeux.com ;
- par l'intermédiaire de la rubrique "Profil du site internet ;
- par téléphone au 08-10-15-20-30 (de 10 heures à 21 heures du lundi au vendredi, de 10 heures à 18 heures le samedi et de 14 heures à 18 heures les jours fériés ; fermeture le dimanche).
Au sous-article 3.3, le mot : « particuliers » est ajouté après le mot : « règlements ».
Les sous-articles 3.6, 3.7, 3.8 et 3.10 sont abrogés et remplacés par les sous-articles 3.6, 3.7, 3.8 et 3.10 suivants :
La période de validité du dossier du joueur est de six mois après l'inscription du joueur, en cas de non-versement de disponibilités.
Elle est de douze mois après le dernier versement ou la dernière utilisation de disponibilités.
A tout moment pendant cette période, le joueur peut demander le virement sur son compte bancaire ou postal de tout ou partie de ses disponibilités.
A l'expiration de la période de validité du dossier, le dossier du joueur est clôturé.
S'il reste des disponibilités avant clôture, celles-ci sont virées automatiquement par La Française des jeux au compte bancaire ou postal indiqué par le joueur dans son dossier.
Le joueur a la faculté de demander son exclusion temporaire du jeu pour une durée de sept jours.
Au bout de cinq exclusions demandées par le joueur, son exclusion devient définitive.
Son dossier est clôturé et le montant de ses disponibilités est viré automatiquement sur son compte bancaire ou postal.
Pour rejouer, le joueur doit appeler le service clientèle mentionné à l'article 2.7.
Le virement automatique sur le compte bancaire ou postal du joueur de toutes les disponibilités du dossier joueur est également effectué par La Française des jeux en cas d'arrêt définitif de l'exploitation des jeux sur le site internet "www.fdjeux.com.
A titre promotionnel, La Française des jeux peut offrir des parties gratuites sous la forme de "crédits de jeux nominatifs accordés à tous les joueurs inscrits selon les dispositions de l'article 2 et participant aux opérations.
Les conditions de participation sont particulières pour chaque opération et feront l'objet de règlements distincts.
La durée de validité des crédits de jeux est de trois mois à compter de leur attribution.
En cas de non-utilisation à l'expiration de ce délai, ils sont annulés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du maire de Paris en date du 25 janvier 2002, Mme Brigitte Dalou, administratrice de la ville de Paris, est mise à disposition de la Cour des comptes, pour une période de deux ans à compter du 2 mai 2001, au titre de la mobilité.
Arrêté du 2 août 2002 prolongeant la validité de permis de recherches de mines en Guyane
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 août 2002, les permis de recherches B dits « Permis de Tortue Est » et « Permis de Tortue Ouest », accordés à la société CBJ-France SARL, sont assimilés à des permis exclusifs de recherches et leur validité est prolongée jusqu'au 31 décembre 2003 sur les superficies respectives de 19 et 21 kilomètres carrés portant sur partie du territoire du département de la Guyane, compte tenu des engagements financiers minimaux respectifs de 100 000 EUR et 510 000 EUR.
Conformément aux plans annexés audit arrêté, les nouveaux périmètres des permis sont constitués par des polygones à côtés rectilignes joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées UTM :
Permis de Tortue Est (19 kilomètres carrés)
Permis de Tortue Ouest (21 kilomètres carrés)
- Les plans susmentionnés peuvent être consultés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des ressources énergétiques et minérales (bureau de législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Antilles-Guyane, Pointe Buzaré, à Cayenne.
333-4, les sanctions administrative et pécuniaire mentionnées prévues à cet article à l'encontre des titulaires d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente, en cas de manquement aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 2 août 2002 prolongeant la validité et fusionnant des permis de recherches de mines en Guyane
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 août 2002 :
Les permis de recherches B n°s 03/97 et 04/97 sont assimilés à des permis exclusifs de recherches et leur validité est prolongée jusqu'au 31 janvier 2004 ;
La fusion des permis précités en un seul permis, dit « Permis de Maripa Sud-Est », d'une superficie de 30,5 kilomètres carrés portant sur partie du territoire de la Guyane, est autorisée au profit de la Société des mines du Bourneix ;
La date d'expiration du nouveau permis est fixée au 31 janvier 2004, compte tenu d'un engagement financier minimal de 430 000 EUR.
Conformément au plan annexé audit arrêté, le périmètre du permis de Maripa Sud-Est est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées UTM :
- Le plan susmentionné peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des ressources énergétiques et minérales (bureau de législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), et dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Antilles-Guyane, Pointe Buzaré, à Cayenne.
Arrêté du 2 août 2002 acceptant la renonciation à une concession de mines de fer
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 août 2002, la renonciation de la Société des mines de SACILOR-Lormines à la concession de mines de fer dite « Concession de Sancy » (Meurthe-et-Moselle) est acceptée à compter de la date du présent arrêté.
En conséquence, la validité de ladite concession a expiré à la date précitée et le gisement correspondant a été replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 août 2002, la renonciation de la Société des mines de SACILOR-Lormines à la concession de mines de fer dite « Concession de Saint-Privat » (Moselle) est acceptée à compter du 26 février 1999.
En conséquence, à la date précitée, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Arrêté du 2 août 2002 autorisant la résiliation anticipée de l'amodiation d'une concession de mines de fer
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 août 2002, la résiliation anticipée de l'amodiation de la concession de mines de fer dite « Concession d'Ida-Amélie » (Moselle) par la Société des mines de SACILOR-Lormines est autorisée à compter du 26 février 1999.
Décret du 7 août 2002 déclarant d'utilité publique les travaux de transformation en autoroute A 810 des routes nationales 11 et 248 entre Dompierre-sur-Mer (Charente-Maritime) et l'autoroute A 10, déclassant cet itinéraire de la catégorie des routes express et reclassant la liaison autoroutière A 810 dans la catégorie des autoroutes et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Granzay-Gript, Saint-Symphorien, Frontenay-Rohan-Rohan, Epannes, Prin-Deyrançon et Mauzé-sur-le-Mignon dans le département des Deux-Sèvres et des communes de Ferrières, Saint-Sauveur-d'Aunis et Nuaillé-d'Aunis dans le département de la Charente-Maritime
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de transformation en autoroute A 810 des routes nationales 11 et 248 entre le PR 32 + 500, sur la commune de Dompierre-sur-Mer, et le PR 0, autoroute A 10, à l'échangeur de Granzay-Gript, conformément aux plans au 1/50 000 et à la notice annexés au présent décret (1).
Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L.
352-1 à R.352-15 du code rural.
La liaison autoroutière A 810 entre Dompierre-sur-Mer (PR 32 + 500) et l'autoroute A 10 (PR 0, échangeur de Granzay-Gript) est classée dans la catégorie des autoroutes, conformément aux plans au 1/50 000 et aux documents annexés au présent décret (1).
Le caractère de route express est retiré aux routes nationales 11 et 248, sur la section située entre le PR 32 + 500 de la RN 11 et le PR 0 de la RN 248, autoroute A 10, à l'échangeur de Granzay-Gript (Deux-Sèvres).
Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes de Granzay-Gript, Saint-Symphorien, Frontenay-Rohan-Rohan, Epannes, Prin-Deyrançon et Mauzé-sur-le Mignon dans le département des Deux-Sèvres et des communes de Ferrières, Saint-Sauveur-d'Aunis et Nuaillé-d'Aunis dans le département de la Charente-Maritime, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les mesures destinées à prévenir, tant pour les populations avoisinantes et les usagers de la route nationale et de la future autoroute que pour les installations industrielles fixes, les risques résultant de l'implantation du nouvel ouvrage ou de l'extension d'une installation industrielle existante doivent faire l'objet d'une élaboration précise et coordonnée portant sur l'ensemble du site et des activités qui s'y trouvent, avant le début des travaux.
Il doit en être tenu compte tant pour la mise au point définitive de l'ouvrage que pour les mesures susceptibles d'être prises par les autorités compétentes pour la sécurité des installations industrielles du site, qu'elles soient implantées au voisinage des infrastructures de transport ou qu'elles puissent étre concernées par contrecoup d'un incident survenu sur la voie.
Les caractéristiques techniques de l'ouvrage ainsi que les conditions futures de son exploitation doivent être définies de manière à assurer un niveau exigeant de sécurité et à empêcher, d'une part, qu'un accident survenu sur la voie puisse déclencher un sinistre dans les installations industrielles voisines et, d'autre part, qu'un accident survenu dans les installations industrielles puisse avoir de graves conséquences sur la voie.
Les autorités compétentes pour contrôler le développement éventuel du site industriel devront s'opposer à l'implantation au voisinage de l'autoroute d'installations susceptibles d'accroître les risques.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 2002, Mme Rousseau-Roignan (Anne-Hélène), administratrice civile, affectée au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 19 novembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 2002, M. Claudel (François), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est, à compter du 1er juillet 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Décret n° 2002-140 du 4 février 2002 pris pour l'application des articles 33, 33-1, 33-2 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite
Les dispositions du présent décret sont applicables aux éditeurs de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel conclut avec chacun des services autres que ceux visés au titre II la convention prévue à l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
La convention fixe sa durée, sans que celle-ci puisse excéder dix ans.
Elle définit, notamment, les obligations particulières du service considéré dans les limites fixées par le présent décret et les dispositions concernant les zones potentiellement desservies ainsi que les normes utilisées et les caractéristiques techniques du service, en compatibilité avec les spécifications techniques d'ensemble fixées par l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Les définitions des ressources totales de l'exercice, du chiffre d'affaires net de l'exercice et de l'abonné données à l'article 2 du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 susvisé sont applicables au présent titre.
Pour les éditeurs de services de radiodiffusion sonore en langue française ou dans une langue régionale en usage en France dont la part des programmes consacrés à la musique de variété représente plus de 50 % du temps total de diffusion, la convention fixe la proportion d'oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France.
Dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de la conclusion de la première convention, la part des programmes consacrés à la musique de variété doit comporter un minimum de 40 % de chansons d'expression française, dont la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions.
Toutefois, pour des formats spécifiques, la convention peut fixer ces proportions au niveau de celles qui sont prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du 2° bis de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Lorsqu'un éditeur propose au public un service composé de plusieurs programmes de radiodiffusion sonore simultanées, les proportions mentionnées aux deux alinéas précédents peuvent être calculées globalement sur l'ensemble des programmes qui consacrent plus de 50 % de leur temps total de diffusion à la musique de variété.
Les dispositions du décret du 6 avril 1987 susvisé sont applicables aux éditeurs de services de radiodiffusion sonore.
Le temps maximal consacré à la diffusion de messages publicitaires est fixé par la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sans pouvoir excéder douze minutes pour une heure donnée.
Les articles 22 à 27 du décret du 27 mars 1992 susvisé sont applicables aux émissions de télé-achat diffusées par ces services.
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux éditeurs de services de télévision, à l'exclusion de ceux qui diffusent annuellement un nombre d'oeuvres cinématographiques différentes de longue durée inférieur à 52, sans que le nombre annuel total de diffusions et de rediffusions de toute nature de ces oeuvres excède 104.
Sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 19 et 21, les éditeurs de services consacrent chaque année au moins 3,2 % de leur chiffre d'affaires net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres cinématographiques européennes.
La part de cette obligation composée de dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres d'expression originale française doit représenter au moins 2,5 % du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent.
1° A l'achat de droits de diffusion en exclusivité, sur le service qu'ils exploitent, d'oeuvres cinématographiques n'ayant pas encore reçu l'agrément des investissements ou une autorisation de production délivrés par le directeur général du Centre national de la cinématographie conformément aux dispositions du décret du 24 février 1999 susvisé ;
2° A l'investissement en parts de producteur dans le financement d'oeuvres cinématographiques ;
3° A l'achat de droits de diffusion, sur le service qu'ils exploitent, d'oeuvres cinématographiques autres que ceux mentionnés au 1°.
Au moins trois quarts des dépenses mentionnées aux 1° et 2° de l'article 8 sont consacrées au développement de la production indépendante, selon les critères liés à l'oeuvre cinématographique et à l'entreprise qui la produit.
2° L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, les droits secondaires ou mandats de commercialisation de l'oeuvre pour plus d'une des modalités d'exploitation suivantes :
Toutefois, lorsque l'éditeur de services consacre plus de 85 % des dépenses prévues aux 1° et 2° de l'article 8 au développement de la production indépendante, la détention des droits secondaires ou mandats de commercialisation peut porter sur deux des modalités d'exploitation mentionnées ci-dessus, sans toutefois que puissent être cumulées les modalités définies aux c et e.
La qualification d'oeuvre relevant de la production indépendante est attribuée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel après avis du Centre national de la cinématographie.
- Les contrats d'achats des droits mentionnés aux 1° et 3° de l'article 8 fixent un prix d'acquisition distinct pour chaque diffusion.
- Les sommes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 8 ne sont prises en compte que dans la mesure où leur montant a été versé intégralement, s'agissant des achats de droits de diffusion en exclusivité, au plus tard trente jours après la sortie en salles en France, sous réserve de la livraison d'un matériel de diffusion conforme aux normes professionnelles en vigueur, et à concurrence d'au moins 90 %, s'agissant de l'investissement en parts de producteur, au plus tard le dernier jour de tournage.
- Sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 19 et 21, les éditeurs de services qui réservent annuellement plus de 20 % de leur temps de diffusion à des oeuvres audiovisuelles consacrent chaque année au moins 16 % de leur chiffre d'affaires net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française.
Toutefois, ce taux est fixé à 8 % pour les éditeurs de services qui consacrent plus de la moitié de leur temps de diffusion à des vidéomusiques.
La convention fixe la part de l'obligation prévue aux deux premiers alinéas consacrée à des oeuvres d'expression originale française, sans qu'elle puisse être inférieure aux trois quarts du montant total de cette obligation.
- Pour les éditeurs de services de patrimoine audiovisuel, la convention peut prévoir que les dépenses consacrées à la sauvegarde, la restauration ou la mise en valeur des oeuvres du patrimoine audiovisuel d'expression originale française diffusées par ces services sont prises en compte au titre de l'obligation prévue au premier alinéa du I, dans la limite d'un tiers de celle-ci.
Constituent des dépenses de sauvegarde, de restauration et de mise en valeur des oeuvres du patrimoine audiovisuel et cinématographique les sommes consacrées :
1° Au financement de travaux destinés à l'établissement d'éléments de tirage et des supports de toute nature nécessaires à la diffusion télévisuelle des oeuvres dont l'éditeur de services a acquis les droits ;
2° Au financement d'émissions inédites réalisées en plateau consacrées aux oeuvres du patrimoine audiovisuel et cinématographique et à leur histoire.
- La convention peut, sans pouvoir descendre au-dessous de 13 % du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent, fixer la proportion prévue au premier alinéa du I à un niveau inférieur, à la condition que cette baisse soit compensée par des sommes investies dans des émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, ces sommes n'étant décomptées que pour la moitié de leur montant.
Ces émissions doivent être inédites et produites par des entreprises de production indépendantes de l'éditeur de services au sens du II de l'article 14.
1° A l'achat, avant la fin de la période de prise de vues, de droits de diffusion et de rediffusion sur le service qu'ils exploitent ;
3° A l'achat de droits de diffusion et de rediffusion, sur le service qu'ils exploitent ;
La convention détermine, en tenant compte de la nature de la programmation, la part minimale de l'obligation prévue au I de l'article 11 que l'éditeur doit consacrer à des dépenses afférentes à la production d'oeuvres audiovisuelles inédites.
A ce titre, sont prises en compte les dépenses visées aux 1°, 2° et 4° de l'article 12 ainsi que celles qui résultent de l'exercice d'un droit d'option selon les modalités prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l'article 14, lorsque ce droit a été effectivement exercé dès la signature du contrat initial ou lorsque les dépenses ont fait l'objet d'un paiement avant la fin de la période de prise de vues.
La convention peut également fixer, compte tenu de la nature de la programmation de l'éditeur de services, des obligations particulières pour un ou plusieurs genres d'oeuvres audiovisuelles, notamment la fiction, le documentaire, l'animation et le spectacle vivant.
Au moins deux tiers des dépenses mentionnées au I de l'article 11 sont consacrés au développement de la production indépendante selon des critères liés à l'oeuvre audiovisuelle et à l'entreprise qui la produit.
1° Lorsqu'ils sont exclusifs, les droits n'ont pas été acquis par l'éditeur de services pour plus d'une diffusion intervenant dans un délai maximal de dix-huit mois à compter de la livraison de l'oeuvre.
Par dérogation aux dispositions du premier et du troisième alinéa du 1° du I du présent article, l'oeuvre est également réputée relever de la production indépendante si les droits n'ont pas été acquis par l'éditeur de services pour plus de huit diffusions en exclusivité intervenant dans un délai maximal de quarante-deux mois à compter de la livraison pour les oeuvres d'animation et pour plus de quatre diffusions en exclusivité, dans le même délai, pour les documentaires et les oeuvres de fiction, à la condition que ces droits aient fait l'objet d'une acquisition ferme avant la fin de la période de prise de vues.
Pour l'application des cinq alinéas précédents, la notion de diffusion peut être entendue comme la multidiffusion de la même oeuvre pour un nombre et un délai déterminés par accord contractuel, sans que ce nombre puisse excéder six diffusions et ce délai un mois.
2° Les contrats mentionnés au 1° ne portent que sur les droits nécessaires à l'exploitation du service distribué par câble ou diffusé par satellite, sans préjudice des droits ou autorisations visant à une rediffusion intégrale ou partielle au sens du sixième alinéa de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
3° Chaque mandat de commercialisation fait l'objet d'un contrat distinct et doit avoir été négocié dans des conditions équitables.
4° L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, de parts de producteur ; il ne prend pas personnellement ou ne partage pas solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'oeuvre et n'en garantit pas la bonne fin.
5° Lorsque l'entreprise qui cède les droits à l'éditeur de services est distincte du producteur de l'oeuvre, cette entreprise n'est pas à la fois contrôlée par l'éditeur ou par une personne le contrôlant au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce et détentrice, sur cette oeuvre, de droits ou d'un mandat de commercialisation pour une ou plusieurs exploitations autres que celles mentionnées au 2°.
- Est réputée indépendante d'un éditeur de services l'entreprise de production qui répond aux conditions prévues au II de l'article 12 du décret du 28 décembre 2001 précité.
La convention peut préciser, pour un ou plusieurs genres d'oeuvres audiovisuelles, la proportion minimale des dépenses qu'un éditeur de services doit, compte tenu de la nature de sa programmation, consacrer au développement de la production indépendante.
Les proportions prévues à l'article 7 et au I de l'article 11 sont atteintes selon des modalités fixées par la convention dans un délai ne pouvant excéder cinq ans à compter de la conclusion de la première convention et en fonction, notamment, du nombre d'abonnés.
Durant cette période, la convention fixera, de manière progressive, les proportions qui devront être atteintes chaque année.
Les sommes mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article 12 sont prises en compte, pour le montant total correspondant à chacune des oeuvres identifiées dans le contrat, au titre de l'exercice au cours duquel l'éditeur de services a commencé à exécuter l'engagement financier correspondant.
Les sommes mentionnées au 3° du même article sont prises en compte au jour de la signature du contrat, à l'exception du prix des diffusions supplémentaires prévu au deuxième alinéa du 1° du I de l'article 14, qui est pris en compte au jour de l'exercice effectif du droit d'option.
La convention peut fixer les modalités selon lequelles l'éditeur de services se conforme, dans un délai n'excédant pas cinq ans à compter de la conclusion de la première convention, aux proportions prévues à l'article 13 du décret du 17 janvier 1990 susvisé.
La convention fixe, de manière progressive, les proportions qui devront être atteintes chaque année durant cette période, en fonction, notamment, du nombre de foyers recevant le service et de la nature de la programmation sans que la proportion prévue pour les oeuvres européennes puisse être inférieure à 50 %.
Les sections I et II du chapitre II du titre II du décret du 28 décembre 2001 précité sont applicables aux éditeurs de services de cinéma.
Les proportions et montants minimaux par abonné résultant de l'application des articles 20 et 24 du même décret sont atteintes dans un délai ne pouvant excéder cinq ans à compter de la conclusion de la première convention, selon les modalités fixées par la convention en fonction, notamment, du nombre d'abonnés au service.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent plus lorsque le nombre d'abonnés au service et supérieur à 1,5 million.
Pour les éditeurs de services de patrimoine cinématographique, la convention peut prévoir que les dépenses, définies au II de l'article 11, consacrées à la sauvegarde, la restauration ou la mise en valeur des oeuvres du patrimoine cinématographique d'expression originale française diffusées par ces services sont prises en compte au titre de l'obligation prévue au I de l'article 20 du décret du 28 décembre 2001 précité dans la limite d'un tiers de celle-ci.
Les dispositions du chapitre III du titre II du décret du 28 décembre 2001 précité sont applicables aux éditeurs pour leurs services de paiement à la séance.
Les dispositions des articles 6 à 21 du présent décret ne sont pas applicables :
1° A la part des programmes diffusés dans une autre langue que celles des Etats membres de l'Union européenne ou signataires de l'accord sur l'Espace économique européen sur le territoire de l'un de ces Etats ;
2° A la part des programmes diffusés dans une autre langue que celles des Etats parties à la convention européenne sur la télévision transfrontière sur le territoire de l'un de ces Etats.
Les éditeurs de services consacrés à l'autopromotion ne diffusent pas d'oeuvres audiovisuelles ou cinématographiques, de journaux télévisés ou d'émissions d'information politique et générale.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux éditeurs de services de radiodiffusion sonore relevant de la compétence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou signataire de l'accord sur l'Espace économique européen, aux éditeurs de services de radiodiffussion sonore et de télévision relevant de la compétence d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière, non membre de la Communauté européenne et non signataire de l'accord sur l'Espace économique européenne, ainsi qu'aux éditeurs de services de radiodiffusions sonore et de télévision établis dans d'autres Etats et relevant de la compétence de la France dans les conditions prévues à l'article 43-4 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Les dispositions du décret du 6 avril 1987 susvisé, à l'exception de son article 7, sont applicables aux éditeurs de services de radiodiffusion sonore.
La convention conclue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel avec chacun des éditeurs de services de radiodiffusion sonore et de télévision relevant de la compétence d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière, non membre de la Communauté européenne et non signataire de l'accord sur l'Espace économique européen, ne peut porter que sur des domaines qui ne font pas l'objet de stipulations de la convention européenne sur la télévision transfrontière.
Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables aux éditeurs de services de télévision qui relèvent de la compétence d'un Etat non membre de l'Union européenne, non signataire de l'accord sur l'Espace économique européen et non partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière susvisée ou qui relèvent de la compétence de la France dans les conditions prévues à l'article 43-4 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
La convention conclue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel avec chacun des éditeurs de services visés au présent chapitre fixe les conditions dans lesquelles les obligations prévues à l'alinéa précédent sont respectées par chaque service.
Les dispositions de l'article 22 du présent décret sont applicables à ces services.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux éditeurs de services de télévision relevant de la compétence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou signataire de l'accord sur l'Espace économique européen.
Préalablement à la mise à disposition de leur service de télévision auprès du public au sein d'une offre de services d'un distributeur par câble ou par satellite visés aux articles 34 et 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, les éditeurs de services mentionnés au présent chapitre déclarent ledit service auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
1° Au cours des douze mois précédents, l'éditeur du service a méconnu au moins deux fois les dispositions du a de l'article 43-6 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
2° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a notifié par écrit à l'éditeur du service et à la Commission des Communautés européennes, par l'intermédiaire du Gouvernement, les violations alléguées et son intention de restreindre la retransmission au cas où une telle violation surviendrait de nouveau ;
3° Les consultations avec l'Etat membre compétent à l'égard de l'éditeur du service et avec la Commission des Communautés européennes n'ont pas abouti à un règlement amiable dans le délai de quinze jours à compter de la notification prévue à l'alinéa précédent ;
4° La violation alléguée est à nouveau constatée.
La décision d'entraver la retransmission d'un service est notifiée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des distributeurs de services mentionnés aux articles 34 et 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Les conventions des éditeurs de services sont modifiées avant cette date en tant que de besoin.
Le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 est abrogé à compter de la même date.
Pour les éditeurs de services signataires, depuis plus de trois ans à l'entrée en vigueur du présent décret, d'une convention au titre de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le délai maximal mentionné au deuxième alinéa de l'article 4, à l'article 16, à l'article 18 et au deuxième alinéa de l'article 19 du présent décret est fixé à deux ans à compter de la modification de la convention prévue à l'article 35.
Les proportions résultant de la première application à ces éditeurs des articles 7 et 11 ne peuvent être inférieures au total des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles constatées sur les trois derniers exercices rapporté au chiffre d'affaires net cumulé sur la même période.
Les proportions résultant de la première application à ces éditeurs du deuxième alinéa de l'article 19 ne peuvent être inférieures, pour la contribution au développment de la production d'oeuvres cinématographiques, au total des dépenses constatées sur les trois derniers exercices rapporté aux ressources totales cumulées sur la même période et, pour la contribution au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles, au total des dépenses constatées sur les trois derniers exercices rapporté aux ressources totales nettes cumulées sur la même période.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Arrêté du 28 janvier 2002 portant inscription sur une liste d'aptitude (corps des ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 janvier 2002, la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'ingénieur de l'industrie et des mines au titre de l'année 2001 est établie ainsi qu'il suit : M. Bodin (Jacky), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Picardie.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mlle Douillet (Isabelle), magistrate du second grade, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs civils auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de rapporteure permanente auprès du Conseil de la concurrence pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2001.
Décret du 30 janvier 2002 complétant le décret du 1er octobre 2001 portant nomination (conservateurs généraux des bibliothèques)
Par décret en date du 30 janvier 2002, le décret du 1er octobre 2001 portant nomination (conservateurs généraux des bibliothèques) est complété comme suit :
M. Silvio Marchetti (service commun de la documentation de l'université de Dijon), 1er janvier 2001 ;
M. Guy Cobolet (bibliothèque interuniversitaire de médecine), 1er janvier 2001 ;
Mme Mireille Chazal (bibliothèque de l'université du Littoral), 3 janvier 2001 ;
Mme Annick Lontin (bibliothèque universitaire de Polynésie française), 1er février 2001 ;
Mme Anny Maximin (bibliothèque interuniversitaire Cujas), 3 février 2001 ;
Mme Marie-Thérèse Perrotin (bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg), 3 mars 2001 ;
M. Pascal Sanz (centre technique du livre de l'enseignement supérieur), 6 avril 2001.
Décret du 31 janvier 2002 portant nomination du président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2002, M. Demoule (Jean-Paul) est nommé président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Avis relatif à l'extension d'un accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des entreprises relevant de la convention collective régionale des coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 29 août 2001, l'accord du 12 décembre 2001 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des entreprises relevant de ladite convention des coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura, conclu à Morre entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 19 décembre 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Décision du 15 janvier 2002 portant nomination
Mme Martine Timsit exercera ses fonctions de conseillère au sein du secteur réformes de la médiature.
Par ailleurs, Mme Timsit aura en charge les relations avec le Parlement en tant que de besoin et dans le cadre de sa mission au sein du secteur réformes.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 21 janvier 2002, l'agrément de l'association de financement de la fédération Front national du département de la Somme exerçant ses activités à l'intérieur du département de la Somme, dont le siège social était 27, rue Henri-Dunant, à Valines (Somme), est retiré.
Avis aux importateurs de mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Malaisie
Conformément aux dispositions de l'avis d'expiration n° 2002/C 16/07 paru au Journal officiel des Communautés européennes n° C 16 du 19 janvier 2002, les mesures antidumping mentionnées ci-dessous expirent :
Arrêté du 5 août 2002 approuvant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la mutuelle Saint-Pierre et Saint-Paul à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la mutuelle La Prévoyante de La Chevrolière à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties.
Arrêté du 28 février 2002 portant nomination au conseil scientifique du programme de recherche sur l'éducation et la formation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 février 2002, sont désignées en qualité de membres du conseil scientifique du programme de recherche sur l'éducation et la formation, pour une durée de quatre ans, les personnalités suivantes :
- dans le domaine de la sociologie : M. François Dubet, professeur à l'université Bordeaux-II, et Mme Lucie Tanguy, directrice de recherche au Comité national de la recherche scientifique ;
- dans le domaine des sciences de l'éducation : M. Jean-Yves Rochex, professeur à l'université Paris-VIII, et M. Pascal Bressoux, professeur à l'université Grenoble-II ;
- dans le domaine de la didactique du français ; M. Yves Reuter, professeur à l'université Lille-I, et Mme Andrée Tiberghien, directrice de recherche au Comité national de la recherche scientifique ;
- dans le domaine des sciences de l'histoire : M. Claude Lelièvre, professeur à l'université Paris-V ;
- dans le domaine des sciences de l'économie : M. Marc Gurgand, chargé de recherche au Comité national de la recherche scientifique ;
- dans le domaine des sciences de psychologie cognitive : M. Pierre Barouillet, professeur à l'université de Bourgogne ;
- dans le domaine des sciences de psychologie : Mme Marie-Christine Thoczek-Capelle, maître de conférences à l'IUFM d'Auvergne ;
- dans le domaine des sciences de la santé : Mme Marie Choquet, directrice de recherche à l'INSERM ;
- dans le domaine de la spécialité des technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement (TICE) : M. Patrick Mendelson, professeur et directeur de l'IUFM de Grenoble ;
Personnalités étrangères :
- dans le domaine des sciences de l'éducation : Mme Aletta Grisay, professeure à l'université de Liège, en Belgique, et Mme Beate Krais, professeure à l'université de Darmstadt, en Allemagne ;
- dans le domaine des sciences de la formation : Mme Hélène Rainbird, professeure à l'université de Northampton, au Royaume-Uni ;
- dans le domaine de la spécialité des technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement (TICE), M. Antonio Rizzo, professeur à l'université de Sienne, en Italie.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 février 2002, Mme Colette Giraudon, chargée d'études documentaires, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 14 août 2002.
Le tableau H 1 b n° 3 relatif aux prix représentatifs et des montants des droits additionnels à l'importation des mélasses, paru au Journal officiel n° 32 du 7 février 2002 (p.
2550), est applicable à compter du 25 janvier 2002 au lieu du 1er février 2002.
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 13 février 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au foyer de vie La Prada, à Bourdeilles (Dordogne).
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de vie La Prada, La Prairie, 24310 Bourdeilles.
Validation des bulletins du lundi 11 mars 2002 au mercredi 13 mars 2002 jusqu'à 20 h 15.
Les matches se dérouleront le mercredi 13 mars 2002.
Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le mercredi 13 mars 2002.
Equipe 2 : Boavista.
Equipe 3 : Manchester United.
Equipe 4 : Bayern Munich.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mercredi 13 mars 2002 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 13 mars 2002.
Décret n°2002-1059 du 7 août 2002 relatif à l'allocation de rentrée scolaire différentielle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre III du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale, il est créé un article R.
- L'allocation différentielle de rentrée scolaire est égale, pour chaque enfant, à la différence entre, d'une part, le plafond défini au deuxième alinéa de l'article R.
543-5, majoré du montant de l'allocation de rentrée scolaire en vigueur au 1er juillet de l'année en cours multiplié par le nombre d'enfants y ouvrant droit au titre de la rentrée scolaire en cours et, d'autre part, le montant des ressources, cette différence étant divisée par le nombre d'enfants à charge ouvrant droit à cette allocation.
Arrêté du 29 juillet 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives issues des déclarations annuelles de données sociales
Il est créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées un traitement automatisé d'informations nominatives issues des déclarations annuelles de données sociales dont la finalité est la réalisation d'études statistiques sur la protection sociale.
i) Informations générales sur l'établissement
- commune d'implantation de l'établissement.
- secteur d'activité de l'entreprise ;
- secteur d'activité de l'établissement.
Données économiques :
- tranche de l'effectif de l'entreprise ;
- tranche du chiffre d'affaires de l'entreprise ;
- tranche de l'effectif de l'établissement.
ii) Informations particulières à chaque salarié
- date de début et de fin de la période d'emploi ;
- montant des rémunérations annuelles en espèces avant (brut) et après (net) déduction des retenues pour cotisation sociale ;
- montant des avantages en nature ;
La durée de conservation de ces informations est celle qui est prévue à l'article 4 de l'arrêté du 24 juin 1998 susvisé.
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) transmet les informations visées à l'article 2 à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques pour la réalisation de traitements statistiques, dans les conditions prévues par l'article 3 de l'arrêté du 24 juin 1998 susvisé.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Arrêté du 30 juillet 2002 fixant le montant des sommes à verser aux fonds d'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'article L.
953-1 du code du travail, afférente à l'année 2001 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article précité, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera aux fonds d'assurance formation habilités ci-après désignés un montant net de 38 898 307,16 EUR, déduction faite du montant des frais de gestion pour 2001 s'élevant à 2,50 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996 susvisé, soit un montant de 997 392,49 EUR.
AGEFICE (Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise), 15, rue de Rome, 75008 Paris : 15 760 624,53 EUR ;
FIF PL (fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux), 35-37, rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 2 : 18 588 002,08 EUR ;
FAF PM (fonds d'assurance formation de la profession médicale), 14, rue Fontaine, 75009 Paris : 4 549 680,54 EUR.
Arrêté du 24 juillet 2002 portant ouverture des recrutements réservés dans certains corps du ministère des affaires étrangères classés en échelle II
En application du titre Ier du décret du 31 janvier 2002 susvisé, il est mis en place au titre de l'année 2002 une procédure de recrutement, sans concours, dans les corps relevant du ministère des affaires étrangères suivants :
- agents administratifs de chancellerie ;
- agents des services techniques de chancellerie.
Peuvent faire acte de candidature les agents non titulaires de catégorie C bénéficiaires de la loi du 3 janvier 2001 susvisée qui remplissent, à la date limite du dépôt des candidatures fixée ci-après, les quatre conditions requises à l'article 1er de ce texte.
Les candidatures devront être formulées sur papier libre et préciser le corps de nomination choisi.
Ces demandes devront être accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, précisant notamment la nature, la durée, le ou les lieux des diverses fonctions publiques ou privées exercées.
Elles devront indiquer, en outre, les motivations du candidat pour une nomination dans le corps choisi.
La candidature pourra être accompagnée de toutes pièces justificatives telles qu'attestations, certificats, diplômes, feuilles d'évaluations, contrats d'embauche, etc.
Les actes de candidature devront être expédiés ou déposés à la sous-direction de la gestion des emplois et des carrières (bureau des commissions administratives paritaires du ministère des affaires étrangères), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, au plus tard le 6 septembre 2002, délai de rigueur.
Le nombre de postes à pourvoir dans chaque corps fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Arrêté du 9 juillet 2002 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
Le contrôle financier auquel est soumise l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation est exercé par un contrôleur désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Le contrôleur financier surveille les activités de l'établissement en vue d'identifier et de prévenir les risques budgétaires et financiers auxquels celui-ci est susceptible d'être confronté.
A cet effet, il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration, les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous les autres documents qui leur sont adressés.
Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur les projets de décrets, d'arrêtés ou de décisions interministérielles susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires, qu'il s'agisse du budget primitif ou des décisions modificatives.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier a, sur sa demande, communication de tous documents et titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.
Le contrôleur financier définit le contenu et la périodicité des tableaux de bord que lui adresse l'ordonnateur.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives, selon des seuils et des modalités qu'il définit, en accord avec le directeur de l'établissement :
- les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
- les décisions ou conventions portant attribution de subventions ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ainsi que les baux, avenants et renouvellements de baux ;
- les marchés, contrats, conventions et opérations en capital.
Les actes non soumis au visa préalable peuvent faire l'objet d'un examen a posteriori sur la base de comptes rendus selon des modalités définies par le contrôleur financier.
Le contrôleur financier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la réception des actes soumis au visa, soit accorder son visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur financier que sur autorisation expresse du ministre chargé du budget.
L'ordonnateur tient une comptabilité des engagements de dépenses et la transmet au contrôleur financier selon une périodicité déterminée par celui-ci.
Le contrôleur financier peut se faire communiquer la situation de recouvrement des recettes de l'établissement.
Il peut demander à l'ordonnateur l'émission d'un titre de recettes et vise les propositions d'admission en non-valeur des créances, les décisions de remises gracieuses ainsi que les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.
Arrêté du 26 juillet 2002 autorisant la société Centrale éolienne de production d'énergie (CEPE) de Périllos à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juillet 2002, la société à responsabilité limitée CEPE de Périllos, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter une centrale éolienne d'une capacité de production de 10,5 MW localisée sur les communes d'Opoul-Périllos et Salses-le-Château (PyrénéesOrientales).
Centre Oscar-Lambret
Avenant du 25 juillet 2001 à l'accord d'entreprise du 10 décembre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Le Neuenberg
Accord collectif d'entreprise du 5 octobre 2001 relatif au temps d'habillage et de déshabillage.
des établissements du Grand Lyon (69000 Lyon)
Avenant n° 2 du 21 mai 2002 à l'accord d'entreprise du 25 septembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Fondation OEuvre de la Croix-Saint-Simon
Accord collectif d'entreprise du 17 novembre 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Avenants n°s 3 et 4 du 10 septembre 2001 et du 20 décembre 2001 à l'accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivant :
Fondation ophtalmologique Adolphe-de-Rothschild
Accord collectif d'entreprise du 6 décembre 2001 relatif au compte épargne-temps.
Association Ermitage Sainte-Thérèse
Association Hôpital suisse
Accord collectif d'entreprise du 10 janvier 2002 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Délégation permanente est donnée à Mme Sylvie Galliaerde, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la famille, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 29 octobre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme AGIM en vue de l'installation d'un appareil d'IRM d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux de la polyclinique Jean-Villar, avenue Maryse-Bastié, à Bruges (Gironde).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 29 octobre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au GIE IRM du Choletais en vue de l'installation d'un appareil d'IRM d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux du centre hospitalier, 1, rue Marengo, à Cholet (Maine-et-Loire).
Arrêté du 22 janvier 2002 portant désignation d'un membre de la mission de contrôle économique et financier « aéroports et transports aériens »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 janvier 2002, M. Philippe d'Ayrenx, contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier « aéroports et transports aériens ».
Décret du 31 janvier 2002 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)
Par décret en date du 31 janvier 2002, sont nommés inspecteurs généraux des affaires sociales, à compter du 21 décembre 2001, les inspecteurs désignés ci-après :
M. Gagneux (Michel) (1er tour) ;
Mme la docteure Lalande (Françoise) (2e tour) ;
Mme Aubin (Claire) (hors tour) ;
M. Lamoureux (Philippe) (3e tour).
Résultats du tirage du mercredi 6 février 2002 du Keno
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Qualimed, Merck Génériques et RPG Aventis, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Les organismes financiers mentionnés à l'article L.
562-1 du code monétaire et financier sont tenus de déclarer au service institué à l'article L.
562-4 du code monétaire et financier toutes les opérations d'un montant supérieur à 8 000 EUR qu'ils effectuent, pour compte propre ou compte de tiers, avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales et établissements, domiciliées, enregistrées ou établies à Nauru.
Le présent décret est applicable à Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur hospitalier universitaire (direction des ressources humaines), 2, place Saint-Jacques, 25030 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Résultats des tirages des mardi 5 et mercredi 6 mars 2002 du Keno
Arrêté du 27 février 2002 modifiant l'arrêté du 8 mars 2001 définissant les conditions d'élaboration des autorisations prévues par le décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Le chapitre III de l'arrêté du 8 mars 2001 susvisé est ainsi rédigé :
« Les autorisations de mise au point, d'acquisition, de cession, d'utilisation, de détention, de conservation et de stockage de produits chimiques du tableau 1 et, à des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche, les autorisations de fabrication de produits chimiques du tableau 1
- La demande d'autorisation de mise au point, d'acquisition, de cession, d'utilisation, de détention, de conservation et de stockage ou, à des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche, lorsque la dispense prévue par l'article 4 du décret du 15 février 2001 susvisé ne s'applique pas, la demande d'autorisation de fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 1 est adressée au ministre chargé de l'industrie, dans les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté.
« Après instruction, dans les conditions prévues aux articles 5 à 9 du décret du 15 février 2001 susvisé, ledit ministre décide d'accorder ou non l'autorisation demandée.
Cette décision vaut autorisation pour l'installation.
Après le premier tiret de l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 2001 susvisé, il est ajouté un tiret ainsi rédigé :
« - une fiche d'information indiquant, pour chaque produit chimique inscrit au tableau 1 :
« - le nom chimique du produit, son nom usuel et son appellation commerciale ;
« - la formule développée du produit ;
« - lorsque le produit est présent dans un mélange, sa concentration ;
« - le numéro CAS de la molécule ou celui, le cas échéant, du mélange ;
« - la ou les activité(s) à autoriser, leur but et leur date de début et de fin ;
« - la masse nette maximale de produit chimique du tableau 1 ;
« - le cas échéant, le nom ou la raison sociale et l'adresse du destinataire de la cession ou du fournisseur en cas d'acquisition ; ».
A la fin de l'article 5 de l'arrêté du 8 mars 2001 susvisé, les mots : « ... mise à jour des informations prévues au premier alinéa du 1° de l'article 4 du présent arrêté.
» sont remplacés par les mots : « ... mise à jour des informations prévues à l'article 4 du présent arrêté.
Arrêté du 18 février 2002 relatif à la création d'un traitement automatisé de sécurisation des accès à l'internet des fonctionnaires du ministère de l'intérieur dénommé ORION
La direction des transmissions et de l'informatique du ministère de l'intérieur est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la sécurisation des accès à l'internet des fonctionnaires autorisés du ministère de l'intérieur.
Ce traitement est dénommé ORION.
- nom et prénom du fonctionnaire ;
- adresse internet et droits d'accès ;
- adresse des sites consultés ;
- date et heure des consultations ;
- date, nom, adresse et origine des documents rapatriés.
Les personnels habilités par le service du haut fonctionnaire de défense sont seuls destinataires, à des fins de contrôle, des informations enregistrées par ORION.
Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès s'exerce directement auprès de la direction des transmissions et de l'informatique, cellule d'administration et de gestion de la sécurité (CAGS).
Les demandes d'accès peuvent être effectuées par la messagerie électronique.
Arrêté du 26 février 2002 portant application du décret n° 2002-146 du 7 février 2002 portant dérogation aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans certains services du ministère de l'intérieur
Les agents amenés à effectuer une heure de travail au-delà des garanties minimales définies à l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé et jusqu'aux limites définies par l'article 5 du décret du 7 février 2002 susvisé portant dérogation aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans certains services du ministère de l'intérieur bénéficient en contrepartie d'un repos compensateur majoré de 150 % dans l'hypothèse où ils ne bénéficient pas par ailleurs d'un dispositif particulier de rémunération ou de compensation.
Ce repos compensateur est exclusif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé.
Arrêté du 22 février 2002 portant application aux carreaux de plâtre et aux liants colles à base de plâtre du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter du 1er avril 2002 aux carreaux de plâtre et aux liants colles à base de plâtre tels que définis par les normes harmonisées NF EN 12859 et NF EN 12860.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les carreaux de plâtre et les liants colles à base de plâtre qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Les références des normes, de la décision d'attestation de conformité applicables à la catégorie de produits de construction visée à l'article 1er ainsi que des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 31 mars 2003.
Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 30 juin 2003.
Arrêté du 28 février 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 28 février 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe au titre de la discipline « animal et produits animaux » :
Intitulé du poste : direction de la station de recherches avicoles.
Affectation : Tours-Nouzilly.
La date de clôture des inscriptions et de dépôt des dossiers scientifiques est fixée au 8 avril 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 février 2002, M. Guillaume Prache, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position au titre de l'article 47 (c) du même décret pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2002.
Avis relatifs à des transferts de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, la société mutualiste Astra-Lux (SMAL), dont le siège social est à Haubourdin (59320), 1, avenue Macchi, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle SMATIS France, dont le siège social est à Angoulême (16000), 6 à 14, rue du Piave.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle SMAL.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP).
Décret du 6 août 2002 portant nomination au Conseil économique et social
Par décret en date du 6 août 2002, M. Arthur Dehaine est nommé au Conseil économique et social en qualité de représentant de l'épargne.
Résultats du tirage du vendredi 1er mars 2002 du Keno
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Aguettant, Lundbeck SA, Novartis Santé Familiale SA et Pfizer, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décret n°2002-300 du 28 février 2002 pris pour l'application de diverses dispositions du code monétaire et financier et modifiant les décrets n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés
Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.
Sont insérés, après l'article 17-1 du décret du 24 juillet 1984 susvisé, les articles 17-2 et 17-3 ainsi rédigés :
- La demande de relèvement de fonctions d'un commissaire aux comptes d'un établissement de crédit, d'une compagnie financière ou d'une entreprise d'investissement soumise au contrôle de la Commission bancaire est formulée par celle-ci en application du II de l'article L.
- Lorsqu'une demande de récusation présentée en application de l'article L.
225-230 du code de commerce concerne un commissaire aux comptes d'un établissement de crédit, d'une compagnie financière ou d'une entreprise d'investissement soumise au contrôle de la Commission bancaire, le tribunal statue en la forme des référés après consultation du gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire.
Il est ajouté à l'article 64 du décret du 12 août 1969 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux établissements de crédit, aux compagnies financières et aux entreprises d'investissement soumises au contrôle de la Commission bancaire, ainsi qu'à leurs commissaires aux comptes.
Le dernier alinéa de l'article 29 et l'article 32 du décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit sont abrogés.
Arrêté du 13 décembre 2001 définissant les cycles de travail à la Caisse des dépôts et consignations
Le cycle de travail de référence est le cycle hebdomadaire de 37 h 30.
Toutefois, pour tenir compte de variations significatives et programmables d'activité ou de contraintes de fonctionnement spécifiques, peuvent être mis en place un cycle hebdomadaire d'une durée de 38 h 30, ou un cycle plurihebdomadaire dont la durée hebdomadaire moyenne est de 37 h 30.
Dans ce dernier cas, les bornes hebdomadaires sont de 30 heures minimum et de 44 heures maximum, sauf dérogation prévue en application de l'article 3 (II) du décret du 25 août 2000 susvisé.
Pour répondre à des sujétions particulières, des cycles dérogatoires dont la durée hebdomadaire est de 25 heures et de 35 heures peuvent être mis en oeuvre.
Le cycle retenu est défini dans le cadre de chaque engagement interne de service.
Quel que soit le cycle retenu et sauf dérogation prévue en application de l'article 1er, alinéa 3, du décret du 25 août 2000 susvisé, la durée annuelle de travail effectif est de 1 600 heures maximum.
L'amplitude hebdomadaire est du lundi au vendredi, sauf activités spécifiques et circonstances exceptionnelles.
Pour tenir compte des particularités des sites géographiques ou des besoins de fonctionnement de service, l'amplitude quotidienne d'ouverture des entités de travail est définie dans le cadre des engagements internes de service dans la limite des heures d'ouverture de chacun des sites géographiques de l'établissement public.
L'amplitude quotidienne de référence de fonctionnement des services est de 10 h 30.
L'amplitude quotidienne individuelle est de 10 heures, pause méridienne incluse.
Des amplitudes quotidiennes d'une durée différente peuvent toutefois être retenues dès lors qu'elles se justifient par la nature de l'activité, l'organisation du travail ou la localisation géographique du service.
L'amplitude maximale d'ouverture des services doit, en principe, être couverte sur toute sa durée.
Les modalités de repos et de pause doivent respecter les garanties minimales définies à l'article 3 (I) du décret du 25 août 2000 susvisé, sauf dérogations prévues à l'article 3 (II) du décret du 25 août 2000 susvisé.
Arrêté du 28 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1980 portant modalités de publication et consultation des documents administratifs du ministère de l'économie
- Pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les bulletins officiels mentionnés à l'article 1er du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 sont publiés suivant une périodicité au moins trimestrielle.
Ils peuvent être consultés dans les conditions suivantes :
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1980 susvisé, les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée » sont ajoutés après les mots : « à l'article 1er ».
L'arrêté du 7 février 1984 portant création du Bulletin officiel du ministère de l'industrie et de la recherche est abrogé.
Le directeur de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2002 portant fixation pour 2002 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
751-24 du code rural, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime dans les conditions suivantes :
Le taux de risque accidents de trajet visé au deuxième alinéa du A de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixé à 0,238 3.
Arrêté du 12 février 2002 portant création d'un site internet
Il est créé au centre d'éducation populaire et de sport (CREPS) de Dinard-Bretagne, établissement public national du ministère de la jeunesse et des sports, un site internet dont l'objet est :
- la présentation du centre d'éducation populaire et de sport (CREPS) de Dinard-Bretagne et de ses activités ;
- la communication de renseignements concernant les formations organisées dans le cadre du service public de formation, les résultats aux épreuves de sélection et aux examens, les qualifications et emplois et les aides financières ;
- les modalités d'accueil des stages sportifs ou sociosportifs et les équipements et installations sportives ou socio-éducatives de l'établissement ;
- la présentation des pôles haut niveau et du Centre national de kayak de mer.
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au centre d'éducation populaire et de sport (CREPS) de Dinard-Bretagne : qualité, prénom, nom, adresse électronique, numéro de téléphone professionnel et attributions ;
- la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures au centre d'éducation populaire et de sport (CREPS) de Dinard-Bretagne : qualité, prénom, nom, sexe, date de naissance, adresse, code postal, ville, nationalité, diplôme obtenu au CREPS de Dinard ;
- la mise en oeuvre d'un espace de discussion : avis donné par les internautes sur le site internet en général et/ou sur les articles publiés sur le site ;
- la collecte de données personnelles par le biais de formulaires pour l'inscription à une lettre d'information sur les nouveautés du site : a) champ obligatoire : adresse électronique ; b) champ non obligatoire : prénom et nom.
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au centre d'éducation populaire et de sport (CREPS) de Dinard-Bretagne ou extérieures au centre d'éducation populaire et de sport (CREPS) de Dinard-Bretagne : centre d'éducation populaire et de sport (CREPS) de Dinard-Bretagne et les visiteurs du site internet ;
- la mise en oeuvre d'un espace de discussion : centre d'éducation populaire et de sport (CREPS) de Dinard-Bretagne et les visiteurs du site internet ;
- la collecte de données personnelles par le biais de formulaires pour l'inscription à une lettre d'information sur les nouveautés du site : la personne ressource en charge de la création et de l'animation du site internet.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la personne ressource en charge de la création et de l'animation du site internet du centre d'éducation populaire et de sport (CREPS) de Dinard-Bretagne, placée sous la responsabilité du directeur du centre d'éducation populaire et de sport (CREPS) de Dinard-Bretagne.
Les personnes au sujet desquelles des informations sont diffusées sur ce site disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont informées par lettre d'information.
Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen, le cas échéant, de mentions figurant au sein des pages d'accueil des rubriques du site et des pages de collecte d'informations.
Arrêté du 10 janvier 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 janvier 2002 :
Sont abrogées les dispositions relatives au concours interne pour le recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés figurant dans l'arrêté du 8 novembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés ;
Est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés.
La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 11 février 2002.
L'épreuve unique du concours se déroulera à partir du 13 mai 2002.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la société à responsabilité limitée Scanner Lyon Saint-Jean, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux du futur hôpital privé Jean-Mermoz, 55, avenue Jean-Mermoz, à Lyon (Rhône), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la société civile de moyens de l'IRM des Sources, l'autorisation d'installer sur le site de la clinique de la Sauvegarde, avenue Ben-Gourion, à Lyon, un deuxième appareil d'IRM est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par M. le docteur Attias, administrateur, tendant à obtenir, pour le compte du GIE Scanner du XIIIe, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux du centre chirurgical des Peupliers - Croix-Rouge française, sis 8, place de l'Abbé-Hénocque, à Paris (13e), est rejetée.
La tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement à moins que la loi n'en dispose autrement.
Elle peut être formée sans limitation de temps contre un jugement produit au cours d'une autre instance par celui auquel on l'oppose.
En matière contentieuse, elle n'est cependant recevable, de la part du tiers auquel le jugement a été notifié, que dans les deux mois de cette notification, sous réserve que celle-ci indique de manière très apparente le délai dont il dispose ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé.
Il en est de même en matière gracieuse lorsqu'une décision en dernier ressort a été notifiée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte du centre hospitalier de Cambrai, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux de l'établissement, 516, rue Delbecque, à Cambrai (Nord), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de l'exploitation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire mobile par le syndicat interhospitalier SAU des Hauts-de-Seine Nord est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de l'installation d'un deuxième appareil d'IRM dans les locaux de l'hôpital Bichat, 46, rue Henri-Huchard, à Paris (18e), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 janvier 2002, M. Renaud Poucheret, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées pour la période du 20 août au 14 septembre 2001 inclus.
Arrêté du 15 février 2002 portant approbation de la modification du titre et des statuts d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 février 2002, est approuvée la modification apportée au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Académie et société lorraines des sciences », dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), qui s'intitulera désormais « Académie lorraine des sciences ».
Arrêté du 21 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1999 portant nomination des membres du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 octobre 2002, l'arrêté du 7 décembre 1999 modifié portant nomination des membres du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est prorogé pour une période provisoire qui prendra fin au plus tard le 7 décembre 2003.
Sont nommés jusqu'à la fin de la période provisoire :
Vice-président du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles : M. Moulinier (Alain), directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en remplacement de M. Dubreuil (Christian).
En qualité de fonctionnaire du ministère de l'agriculture,
de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Mme Métrich-Hecquet (Valérie), directrice adjointe à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi.
M. Abraham (Pascal), administrateur civil hors classe, en remplacement de M. Rance (Erik).
Titulaire : M. Bayard (Jean, Bernard), en remplacement de M. Boisson (Jean-Pierre).
Titulaire : M. Laumain (Jean-François), en remplacement de M. Louvel (Didier).
Mme Peenaert-Simon (Anne), en remplacement de M. Skrzypczak (Claude).
En qualité de médecin-conseil
Suppléant : M. le docteur Crochet (Benoît), en remplacement de M. le docteur Bayet (Jean-François).
Membres de l'assurance des non-salariés agricoles
En qualité de médecin-conseil national
du régime agricole de protection sociale
En qualité de président de la Commission supérieure
des maladies professionnelles en agriculture
Titulaire : M. d'Harcourt (François).
du Centre national des professions de santé
Titulaire : M. le docteur de Haas (Pierre).
Suppléante : Mme Menneguerre (Françoise).
Mme Métrich-Hecquet (Valérie), directrice adjointe à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, en remplacement de M. Rance (Erik).
M. Abraham (Pascal), administrateur civil hors classe, en remplacement de M. Vaslin (Pierre).
Arrêté du 18 octobre 2002 portant nomination à la commission prévue à l'article 7 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 octobre 2002, est nommé membre de la commission instituée à l'article 7 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique en qualité de président suppléant : M. Lenica (Frédéric), en remplacement de M. Casas (Didier).
Arrêté du 22 février 2002 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2001 fixant la liste des personnes pouvant être choisies pour siéger dans les organes disciplinaires des fédérations sportives compétents en matière de dopage (rectificatif)
Page 4817, 1re colonne, dernière ligne du b, au lieu de : « Mme Valin (Claudy), avocate », lire : « M. Valin (Claudy), avocat » ;
Page 4817, 2e colonne, au lieu de : « M. Marya (Jacoby) », lire : « M. Myara (Jacoby) ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 septembre 2002, Mme Monique Drezen, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions d'agente comptable secondaire pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'administration déléguée régionale, à Marseille, pour une durée de trois ans à compter du 15 novembre 2001.
Lorsqu'elle est effectuée à la diligence du greffe, la notification au défendeur d'un acte introductif d'instance comprend, de manière très apparente : 1° Sa date ; 2° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 3° L'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ; 4° Le cas échéant, la date de l'audience à laquelle le défendeur est convoqué ainsi que les conditions dans lesquelles il peut se faire assister ou représenter.
Arrêté du 24 octobre 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 octobre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
1° Au titre du a du 2 de l'article R.
M. Capdeville (Bernard) ;
M. Cassan (Jean-Pierre) ;
M. Le Roy (Eric) ;
2° Au titre du b du 2 de l'article R.
M. Cousteix (Pierre-Jean), représentant le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
3° Au titre du c du 2 de l'article R.
M. Mopin (Jacques), désigné par le Conseil national de la consommation.
M. RÉMI PAUVROS
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 16 octobre 2002, la décision en date du 14 octobre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Rémi Pauvros, candidat à l'élection législative qui a eu lieu le 9 juin 2002 dans la 23e circonscription du département du Nord ;
Vu les observations présentées par M. Pauvros, enregistrées comme ci-dessus le 24 octobre 2002 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, LO 136-1 et L.
Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter de déficit » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du même code, est inéligible pendant la durée d'un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit ;
Considérant que le compte de campagne comporte, sous l'intitulé « avances et emprunts », une recette de 23 095,41 EUR correspondant, selon M. Pauvros, à l'apport par le candidat du montant d'un prêt personnel contracté auprès d'un établissement bancaire ; que toutefois, ainsi que l'admet lui-même M. Pauvros, ce prêt bancaire ne lui a été consenti qu'à hauteur de 21 743 EUR ; que le compte de campagne présente dès lors une insuffisance de recettes justifiées de 1 352,41 EUR, nonobstant la circonstance que le compte de l'association de financement a été, pendant quelques semaines, par l'effet d'une erreur de l'établissement bancaire rectifiée avant le dépôt du compte, crédité d'une somme de 23 095,41 EUR ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le compte de campagne du candidat présentait, à l'expiration du délai légal qui lui était imparti pour le déposer, un excédent des dépenses sur les recettes justifiées ; que M. Pauvros ne peut utilement se prévaloir de ce que ce déficit aurait été couvert, après l'expiration de ce délai, par un versement de son parti politique, en vertu d'accords conclus avant l'élection ; que c'est dès lors à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet de son compte de campagne ;
Considérant qu'il appartient par suite au Conseil constitutionnel de constater que M. Pauvros est inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Rémi Pauvros est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 31 octobre 2002.
La présente décision sera notifiée à M. Rémi Pauvros ainsi qu'au président de la Commission national des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par délibération en date du 19 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de reporter l'audition publique de la société Antenne Créole Guyane, organisée en application de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, au 9 avril 2002, à 9 heures, dans les locaux du CSA, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Le résultat de cette délibération sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis aux importateurs de fruits et légumes concernant les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes
Le règlement (CE) n° 498 de la Commission du 20 mars 2002 modifie l'annexe du règlement (CE) n° 1555/1996 du 30 juillet 1996 pour les tomates.
Les volumes de déclenchement des droits additionnels à l'importation visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1555/1996 sont fixés comme indiqué dans le tableau joint en annexe.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2002.
Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative.
Le champ d'application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement.
Dans les cas où un « Ex » figure devant le code NC, le champ d'application des droits additionnels est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la période d'application correspondante.
Avis de concours au titre de l'année 2002 pour le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Des concours externe et interne sont organisés au titre de l'année 2002 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, aptitude physique...), les candidats doivent remplir les conditions particulières ci-après :
a) Etre âgé de quarante ans au plus au 1er janvier 2002 ;
b) Etre titulaire, à la date du concours :
- soit de la licence ès sciences obtenue dans une section déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique ;
- soit de l'un des diplômes d'ingénieur délivrés par les écoles ou instituts figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique ;
- soit de l'un des titres ou diplômes d'enseignement supérieur d'un niveau au moins égal à celui de la licence, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique ;
- soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation, pour l'application du présent décret, avec un diplôme requis ci-dessus aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994.
Cette condition de titre ou diplôme n'est pas opposable aux mères de famille d'au moins trois enfants qu'elles élèvent ou ont élevés effectivement ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.
Il est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires et aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
3° Recul de la limite d'âge :
La limite d'âge supérieure de quarante ans prévue au paragraphe 1° (a) ci-dessus est reculée :
- pour tous les candidats ayant accompli leurs obligations au regard du service national, d'un temps égal à celui passé effectivement sous les drapeaux dans le service national actif ;
- dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en faveur de certaines catégories de candidats (anciens militaires, personnes n'ayant plus la qualité de travailleur handicapé).
La limite d'âge est reportée à quarante-cinq ans pour les femmes candidates aux concours de catégorie A qui élèvent leur enfant de moins de seize ans ou qui ont élevé un enfant pendant une période minimale de cinq ans avant qu'il n'atteigne son seizième anniversaire.
En outre, cette limite d'âge n'est pas opposable aux femmes dans l'obligation de travailler (mères de famille de trois enfants et plus, veuves non remariées, femmes divorcées et non remariées, femmes séparées judiciairement), aux personnes célibataires ayant au moins un enfant à charge, aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnnel et déclarées aptes aux fonctions postulées et aux sportifs de haut niveau.
Toutefois, le statut particulier des personnels scientifiques des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prévoyant une obligation de servir l'Etat pendant une période de huit ans, les agents doivent avoir satisfait à cette obligation à la date d'entrée en jouissance immédiate de leur pension.
Les candidats doivent avoir moins de cinquante-deux ans à la date de la nomination.
Le nombre de postes offerts par spécialité sera fixé ultérieurement.
- Date limite de présélection (concours externe)
et conditions d'organisation des concours
Trois arrêtés du 24 septembre 2001 (Journal officiel du 6 novembre 2001) ont prévu :
A l'issue d'un stage d'une durée d'un an, les stagiaires seront affectés dans un laboratoire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou dans un laboratoire de la direction générale des douanes et droits indirects.
- en province, aux directions régionales et aux laboratoires interrégionaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et aux directeurs régionaux des douanes ;
- à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BP 2048, Montpellier Cedex 01, par courrier accompagné d'une enveloppe timbrée à 1,02 EUR ;
- à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
- sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à l'adresse : http://minefi.gouv.fr/minefi/pratique/metiers concours/index.htm ;
- sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : www.dgccrf.minefi.gouv.fr ;
- sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://www.douane.minefi.gouv.fr.
Avis de vacance de postes (inspection générale des affaires sociales)
Il est envisagé de nommer deux inspecteurs généraux en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des affaires sociales.
Ces nominations concernent les fonctionnaires et officiers remplissant les conditions fixées par les dispositions de l'article 3 du décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et à l'inspection générale des affaires sociales.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et de l'avis du supérieur hiérarchique, devront parvenir au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, sous-direction de la gestion du personnel, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1 A]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 28 octobre 2002 pris en application du décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes
Le montant annuel, exprimé en points, de la part liée à la fonction occupée et de la part liée au grade et à l'échelon atteint dans le grade, servant de base au calcul des crédits de la prime forfaitaire de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 28 octobre 2002 susvisé, est fixé comme suit :
a) Part liée à la fonction occupée :
b) Part liée au grade et à l'échelon dans le grade :
Le taux servant au calcul des crédits budgétaires de la prime de rendement est fixé à 25 % des crédits ouverts pour le service de la prime forfaitaire de fonctions.
La valeur du point prévu à l'article 4 du décret du 28 octobre 2002 est fixée à 50 EUR.
La prime forfaitaire de fonctions est versée mensuellement.
Le premier président de la Cour des comptes, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme de 3 158 664 EUR et un crédit de paiement de 3 158 664 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2002 une autorisation de programme de 3 158 664 EUR et un crédit de paiement de 3 158 664 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Son Excellence M. Soutsakhone Pathammavong, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République démocratique populaire lao ;
Son Excellence Mme Marta Lucia Ramirez de Rincon, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Colombie ;
Son Excellence M. Zalmai Haquani, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire d'Afghanistan ;
Son Excellence M. Joao Soares Da Gama, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Guinée-Bissau ;
Son Excellence M. Adrian Henry Macey, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Nouvelle-Zélande ;
Son Excellence Mme Shalework Zewde, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République fédérale démocratique d'Ethiopie ;
Son Excellence M. Alexandre Avdeev, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la Fédération de Russie.
Le juge procède, même d'office, à tous les redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme aux tarifs.
Il mentionne, s'il y a lieu, les sommes déjà perçues à titre de provision.
Arrêté du 27 mars 2002 portant cessation de fonctions au conseil d'administration de la Société des autoroutes du Sud de la France et nomination au conseil d'administration de la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 mars 2002, M. Laugeay (Pierre), administrateur civil, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales, est nommé au conseil d'administration de la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministère de l'intérieur.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Laugeay (Pierre) au conseil d'administration de la Société des autoroutes du Sud de la France.
Les dispositions de l'arrêté du 25 février 2002 portant nomination de M. Laugeay (Pierre) aux conseils d'administration de la Société des autoroutes du Sud de la France et de la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur sont abrogées.
Arrêté du 14 mars 2002 portant acceptation d'une démission (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 mars 2002, l'offre de démission présentée par M. Rolhion (Gabriel), ingénieur d'études et de fabrications, relevant de la direction de la gestion et de l'organisation, est acceptée.
L'intéressé est rayé des contrôles pour compter du 13 juillet 2001.
Arrêté du 21 mars 2002 portant nomination (directeurs départementaux de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 mars 2002, M. Vichet (Jean-Claude), ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Lozère à compter du 1er avril 2002.
Avis de vacance d'emplois offerts au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration
Un emploi de chargé de mission au service des études et du développement du marché est offert au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration à la Commission des opérations de bourse.
Ce service réalise toutes études générales d'ordre économique, fiscal et financier sur les marchés financiers, leur évolution et leur développement.
Il participe aux différents groupes de travail de la place relatifs à ces thèmes.
Il instruit les projets de réforme et les projets de règlements de marché.
Il est en charge de la déontologie des activités financières.
Le chargé de mission, collaborateur direct du chef de service, participe à des groupes de travail nationaux et internationaux ainsi qu'à diverses études sur l'épargne et les marchés financiers.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Georges Bontemps, chef du service de l'administration générale et de l'organisation (téléphone : 01-53-45-61-60).
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2002, il est mis fin aux fonctions de Mme Leclerc-Glorieux (Pauline), ingénieure des mines, auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, en qualité de chargée de mission à temps partiel, à compter du 1er septembre 2002.
Est nommé auprès du préfet de la région Rhône-Alpes M. Sauvage (Philippe), ingénieur des mines, en qualité de chargé de mission à temps partiel, à compter du 1er septembre 2002 pour une durée de trois ans.
Arrêté du 6 septembre 2002 portant cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 26 septembre 2002, page 15888, 3e ligne, ajouter : « à compter du 16 septembre 2002.
Arrêté du 23 septembre 2002 portant détachement (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 septembre 2002, il est mis fin au détachement de M. Lenoir (Daniel), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, en qualité de directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à compter du 7 février 2002.
A compter de la même date, l'intéressé est placé en position de détachement en qualité de directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour une période de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Yves Bot, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, est nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2002, M. Victor Cattan, premier juge au tribunal de grande instance de Bordeaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2002, avec jouissance de la pension différée jusqu'à son soixantième anniversaire.
Mention du divorce ou de la séparation de corps est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506.
Si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français.
A défaut, l'extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 26 février 2002 modifiant l'arrêté du 4 février 2002 portant nomination à l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 février 2002, l'arrêté du 4 février 2002 portant nomination à l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur est modifié et complété ainsi qu'il suit :
de la conférence des présidents d'université
Titulaire : Mme Gourdet (Geneviève).
Premier suppléant : M. Ruffini (Pierre-Bruno).
Deuxième suppléant : M. Bastide (Raymond).
Premier suppléant : M. Morancho (Roland).
Deuxième suppléant : M. Ruffini (Pierre-Bruno).
Titulaires : MM. Robin (Daniel), Moindrot (Gilles), Sicot (Philippe).
Premiers suppléants : MM. Tournaire (Jean-Paul), Grossman (Michel), Progroult (Yves).
Deuxièmes suppléants : MM. Pieprowznik (Pierre), Theurier (Joël), Mme Gaultier (Béatrice).
Deuxièmes suppléants : MM. Pieprowznik (Pierre), Theurier (Joël), Mme Chantoiseau (Chantal).
- Il est ajouté, en qualité de représentants des établissements publics, après l'énumération des représentants de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) :
« Organisation syndicale d'étudiants
Titulaire : M. Pasquio (Matthieu).
Premier suppléant : Mlle Filoche (Léa).
Deuxième suppléant : M. Lenci (Matthieu).
Décret du 5 mars 2002 portant nomination au conseil d'administration de la SNPE
Par décret en date du 5 mars 2002, M. Burg (Christophe) est nommé, sur proposition du ministre de la défense, membre du conseil d'administration de la SNPE en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Coq (Philippe), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 21 février 2002 portant nomination au conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 21 février 2002, sont nommés membres du conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle, en tant que représentants de l'Etat :
Mme Barret (Christiane), directrice de la nature et des paysages, en tant que titulaire ;
M. Lesaffre (Benoît), chef du service de la recherche et de la prospective, en tant que suppléant.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Véronique Wallon, conseillère, à compter du 4 mars 2002.
Arrêté du 22 février 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 68 du 5 octobre 2001 (salaires) à la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
Rémunération des jeunes sous contrat d'apprentissage et sous contrat de qualification.
Le divorce par consentement mutuel relève de la matière gracieuse.
Arrêté du 21 juin 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976, tel qu'étendu par l'arrêté du 28 février 1980, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 26 novembre 2002 relatif aux taux effectifs garantis annuels, à la fixation de la valeur du point et de la prime de panier en euros (barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991 qui précise que les garanties de rémunération effective supportent les majorations pour heures supplémentaires.
Arrêté du 21 juin 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 13 décembre 2001 (garanties annuelles de rémunération effective) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 21 juin 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier du 21 juillet 1976, modifié par l'avenant n° 14 du 24 janvier 1995 tel qu'étendu par l'arrêté du 11 juillet 1995, les dispositions de l'accord du 3 décembre 2001 (taux effectifs garantis annuels, rémunérations minimales hiérarchiques, indemnité de panier), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 25 juin 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'accord du 11 janvier 2002 relatif au compte épargne-temps conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes « et titulaire d'un contrat à durée indéterminée » du premier alinéa de l'article 5 « ouverture et tenue du compte », comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- des termes « ; il peut également décider à tout moment de modifier ou d'interrompre cet abondement » de l'article 6 « alimentation du compte », comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- du deuxième tiret de l'article 6.3 « limitation », comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
- du quatrième tiret de l'article 6.3 susmentionné, comme étant contraire aux dispositions du septième alinéa de l'article L.
Le troisième tiret de l'article 6.3 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article L.
227-1 du code du travail, selon lesquelles une partie seulement des jours de repos utilisables à l'initiative du salarié peut être affectée au compte épargne-temps.
Avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Pays de la Loire
- auprès de la direction de la santé et du développement social des Pays de la Loire, 6, rue Viviani, BP 26221, Nantes Cedex 2 ;
- Postes de praticien des hôpitaux à temps partiel situés dans les centres hospitaliers universitaires ou dans des services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier universitaire :
Un arrêté du préfet du Nord en date du 9 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale d'Armentières (Nord).
Un arrêté du préfet des Ardennes en date du 9 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes à Argonne, à Belleville-sur-Bar.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur d'Argonne, 08240 Belleville-sur-Bar.
Un arrêté du président du conseil général du Pas-de-Calais en date du 6 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au foyer Grand Large, à Outreau.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental pour l'accueil des handicapés adultes, 53, rue de Douai, BP 15, 62001 Arras Cedex.
Un arrêté du préfet des Landes en date du 31 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes à l'IME du CDE de Mont-de-Marsan, dans les Landes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du CDE (à l'attention de M. Marcel Toullier), 2, rue de la Jeunesse, 40012 Mont-de-Marsan Cedex.
Arrêté du 27 septembre 2002 portant suppression du certificat de spécialisation « responsable technico-commercial des entreprises agricoles, para-agricoles et agroalimentaires »
L'arrêté du 29 janvier 1985 portant création du certificat de spécialisation « responsable technico-commercial des entreprises agricoles, para-agricoles et agroalimentaires » est abrogé à compter du 1er septembre 2003.
Les candidats dont les noms suivent, classés par concours et par ordre de mérite, inscrits en liste complémentaire d'admission à l'Ecole de l'air en 2002, sont déclarés définitivement admis :
Malnoury (Bertrand, Julien, C.).
Mérindol (Marc, Jean-François, J.).
Baratin (Lucas, Claude, M.).
- Elève officier des bases de l'air
Beny (Solène, Françoise, G.).
physique-sciences de l'ingénieur)
Veyrier (Matthieu, Jérôme, M.).
Quillon (Sylvia, Christine, A.).
Andrac (Fabrice, Gérard, D.).
Demangeat (Dorian, Hervé, F.).
Gaignard (Nicolas, Michel, N.).
Les autres candidats inscrits en liste complémentaire n'ont pas été retenus pour intégrer l'Ecole de l'air.
Arrêté du 18 octobre 2002 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni et modifiant l'arrêté du 24 juillet 2001 modifié portant application de l'article 38-5 du code des douanes
Il est interdit d'introduire en France les produits suivants, originaires ou en provenance du Royaume-Uni :
a) Les farines de viande, les farines d'os et les farines de viande et d'os provenant de mammifères, mentionnées par l'arrêté du 25 septembre 1995 susvisé ;
Par dérogation à l'article 1er, l'introduction en France à partir du Royaume-Uni d'aliments destinés aux carnivores domestiques contenant des matériels mentionnés au point a de l'article 1er, sans préjudice des dispositions des arrêtés des 24 juillet 1990, 15 juin 2001 et 23 août 2001 susvisés, est autorisée sous réserve :
- que les matériels mentionnés au point a de l'article 1er entrant dans la composition de ces aliments ne soient pas originaires du Royaume-Uni ;
- que les établissements du Royaume-Uni d'où ils proviennent et, le cas échéant, par où ils ont transité soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE de la Commission susvisée ;
- qu'ils soient transportés dans un moyen de transport scellé par l'autorité compétente ;
- qu'ils soient accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel précisant tous les établissements où ils ont été obtenus, transformés, manipulés ou entreposés et portant la mention : « Produit conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE de la Commission » ;
- que le Royaume-Uni, préalablement à chaque envoi, en informe les services vétérinaires chargés du contrôle de l'établissement destinataire par message ANIMO ou par télécopie.
L'introduction en France de viandes fraîches, de viandes hachées, de préparations de viandes, de produits à base de viande et de tous produits susceptibles d'entrer dans la chaîne alimentaire humaine et animale obtenus à partir de bovins, originaires ou en provenance du Royaume-Uni, est interdite.
Par dérogation à l'article 3 et sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé, l'introduction en France de viandes fraîches, de viandes hachées, de préparations de viandes et de produits à base de viande obtenus à partir de bovins abattus au Royaume-Uni, comprenant, d'une part, pour l'Irlande du Nord, les bovins issus du schéma d'exportation fondé sur la certification des troupeaux, dit ECHS (Export-Certified Herds Scheme) et, d'autre part, pour le Royaume-Uni, y compris l'Irlande du Nord, les bovins issus du schéma d'exportation fondé sur la date, dit DBES (Date-Based Export Scheme), est autorisée sous réserve que :
- l'abattoir, l'atelier de découpe, l'atelier de transformation et l'entrepôt frigorifique, situés au Royaume-Uni, dont ils proviennent et, le cas échéant, par lesquels ils ont transité soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE de la Commission susvisée ;
- les viandes fraîches, à l'exception des seules viandes fraîches issues d'animaux âgés de moins de neuf mois, soient désossées et que tous les tissus adhérents, y compris les tissus lymphoïdes et nerveux apparents, soient retirés dans un atelier de découpe du Royaume-Uni conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE de la Commission ;
- les viandes fraîches, les viandes hachées, les préparations de viandes et les produits à base de viande soient :
i) identifiés ou étiquetés au moyen d'une marque supplémentaire, distincte de la marque de salubrité, selon les modalités précisées en annexe I ;
ii) transportés en France dans un moyen de transport scellé selon les modalités précisées en annexe I ;
iii) accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel du Royaume-Uni précisant les établissements où ils ont été obtenus, transformés, manipulés ou entreposés ainsi que toutes les étiquettes et les numéros pertinents du lot garantissant la traçabilité de chaque unité individuelle et portant la mention : « Produit conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE de la Commission ».
Pour les viandes fraîches, le certificat sanitaire susmentionné est celui visé à l'annexe II de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé dûment complété et portant le mention précitée.
Par dérogation à l'article 3 et sans préjudice des dispositions des arrêtés des 24 juillet 1990, 15 juin 2001 et 23 août 2001 susvisés, l'introduction en France d'aliments destinés aux carnivores domestiques obtenus à partir de bovins abattus au Royaume-Uni comprenant, d'une part, pour l'Irlande du Nord, les bovins issus du schéma d'exportation fondé sur la certification des troupeaux, dit ECHS (Export-Certified Herds Scheme) et, d'autre part, pour le Royaume-Uni, y compris l'Irlande du Nord, les bovins issus du schéma d'exportation fondé sur la date, dit DBES (Date-Based Export Scheme), est autorisée dans les conditions énumérées à l'article 4 ci-dessus.
Par dérogation à l'article 3 et sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé, l'introduction en France à partir du Royaume-Uni de viandes fraîches, de viandes hachées, de préparations de viandes, de produits à base de viande et d'autres produits d'origine animale obtenus à partir de bovins n'ayant pas été abattus au Royaume-Unis est autorisée sous réserve :
- que les établissements du Royaume-Uni dont ils proviennent et, le cas échéant, par où ils ont transité soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE de la Commission susvisée ;
- que les viandes et les produits soient identifiés ou étiquetés au moyen d'une marque supplémentaire, distincte de la marque de salubrité, selon les modalités définies en annexe I ;
- qu'ils soient transportés dans un moyen de transport scellé selon les modalités précisées en annexe I ;
- qu'ils soient accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel précisant les établissements où ils ont été obtenus, transformés, manipulés ou entreposés ainsi que toutes les étiquettes et les numéros pertinents garantissant la traçabilité de chaque unité individuelle concernant le lot et portant la mention : « Produit conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE de la Commission ».
Les viandes fraîches doivent être accompagnées d'un certificat dûment complété conforme au modèle de l'annexe II de l'arrêté du 17 mars 1992 susmentionné.
Par dérogation à l'article 3 et sans préjudice des dispositions des arrêtés des 24 juillet 1990, 15 juin 2001 et 23 août 2001 susvisés, l'introduction en France à partir du Royaume-Uni d'aliments pour carnivores domestiques obtenus à partir de bovins n'ayant pas été abattus au Royaume-Uni est autorisée sous réserve :
- que les établissements de production et les entrepôts dont ils proviennent et, le cas échéant, par lesquels ils ont transité soient situés au Royaume-Uni et soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE de la Commission susvisée ;
- que les aliments destinés aux carnivores domestiques soient :
i) transportés en France dans un moyen de transport scellé selon les modalités précisées en annexe I ;
ii) accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel du Royaume-Uni précisant les établissements où ils ont été obtenus ou entreposés ainsi que toutes les étiquettes et les numéros pertinents du lot garantissant la traçabilité de chaque unité individuelle et portant la mention : « Produit conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE de la Commission ».
L'introduction en France des produits suivants destinés à des usages techniques autres que la fabrication de produits cosmétiques, médicaux ou pharmaceutiques et obtenus à partir de matières premières provenant de bovins abattus au Royaume-Uni : gélatine, phosphate dicalcique, collagène, suif, produits de suif et produits dérivés du suif par saponification, transestérification ou hydrolyse, est autorisée sous réserve qu'ils soient étiquetés ou autrement identifiés de manière à indiquer l'établissement de production et à préciser qu'ils ne conviennent ni à l'alimentation humaine, ni à l'alimentation animale, ni à la fabrication de produits cosmétiques, médicaux ou pharmaceutiques.
Par dérogation à l'article 3, et sans préjudice des conditions prévues, selon le cas, par les arrêtés des 10 août 2001, 24 juillet 1990, 15 juin 2001, 23 août 2001 susvisés, l'introduction en France de suifs, de produits de suif et de produits dérivés du suif obtenus par saponification, transestérification ou hydrolyse, de gélatine, de phosphate dicalcique, de collagène, d'aminoacides et de peptides qui sont susceptibles d'entrer dans les chaînes alimentaires humaine ou animale provenant de bovins n'ayant pas été abattus au Royaume-Uni est autorisée sous réserve :
- que les établissements du Royaume-Uni dont ils proviennent soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE de la Commission susvisée ;
Tout premier destinataire des denrées visées aux articles 2, 4, 5, 6, 7 et 9 du présent arrêté est tenu, conformément aux dispositions des articles 7 et 8 de l'arrêté du 11 mars 1996 susvisé :
- de se faire enregistrer préalablement auprès du préfet (direction départementale des services vétérinaires) du département d'implantation ;
- de tenir un registre mentionnant, à leur date d'arrivée, la nature, la quantité et l'origine des denrées ainsi que, le moment venu, leur utilisation et leur destination ultérieures ;
- de signaler au directeur départemental des services vétérinaires, selon les modalités convenues avec ce dernier, l'arrivée des produits de façon à en permettre le contrôle le cas échéant.
L'annexe I de l'arrêté du 24 juillet 2001 susvisé est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
L'arrêté du 28 octobre 1998 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni, modifié par l'arrêté du 11 octobre 1999, est abrogé.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
IDENTIFICATION, ÉTIQUETAGE ET CIRCULATION DES PRODUITS
D'ORIGINE BOVINE EXPÉDIÉS DU ROYAUME-UNI
d) Autres produits d'origine animale : les produits tels que visés à l'article 2 b de la directive 77/99/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande ;
e) Aliments destinés aux carnivores domestiques : les denrées telles que définies à l'article 2 a de l'arrêté du 2 mai 1994 susvisé ;
f) Autorité compétente : l'autorité d'un Etat membre compétente pour effectuer les contrôles vétérinaires ou toute autre autorité à qui elle aura délégué cette compétence ;
g) Vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente de l'Etat membre.
- Identification et étiquetage des produits
- Viandes fraîches, viandes hachées, préparations de viandes, produits à base de viande et aliments destinés aux carnivores domestiques obtenus à partir de bovins abattus en Irlande du Nord, bovins issus du schéma d'exportation fondé sur la certification des troupeaux, dit ECHS (Export-Certified Herds Scheme).
Conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du présent arrêté, lors de leur introduction en France, les produits suscités doivent être identifiés ou étiquetés au moyen d'une marque supplémentaire distincte de la marque de salubrité.
Cette marque consiste en un triangle équilatéral portant les lettres VS dans sa partie supérieure et ECHS dans sa partie inférieure.
Cette marque est apposée sur des étiquettes en langue anglaise, imprimées sur du papier vert et conformes au modèle suivant :
La taille de l'étiquette est variable.
A titre d'exemple, pour un emballage standard de 25 kg, celle-ci a une taille de 18 x 15 cm environ.
L'étiquette doit être apposée de manière à être détruite à l'ouverture de l'emballage.
La marque supplémentaire précédemment décrite doit par ailleurs apparaître sur chaque unité de vente destinée à être livrée directement au consommateur final.
- Viandes fraîches, viandes hachées, préparations de viandes, produits à base de viande et aliments destinés aux carnivores domestiques obtenus à partir de bovins abattus au Royaume-Uni, bovins issus du schéma d'exportation fondé sur la date, dit DBES (Date-Based Export Scheme).
Conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du présent arrêté, lors de leur introduction en France, les denrées visées à cet article élaborées dans des établissements du Royaume-Uni disposant d'un agrément spécifique, dit agrément XAPD (export-approved dedicated establishment), doivent être identifiées ou étiquetées au moyen d'une marque supplémentaire distincte de la marque de salubrité.
Cette marque doit présenter les caractéristiques suivantes :
Marque hexagonale allongée, composée de deux lignes droites parallèles de 4,5 cm de long, avec un écart entre elles de 4,5 cm et jointes par deux côtés plus courts d'égale longueur formant une pointe à chaque bout de sorte que la longueur totale de la marque de pointe à pointe soit de 8,5 cm ; la marque porte dans sa partie supérieure les initiales XEL et dans sa partie inférieure le numéro d'agrément XAPD de l'établissement agréé dans lequel elle est appliquée.
Les lettres et les chiffres doivent avoir au minimum une hauteur de 1 centimètre, être lisibles et indélébiles.
Viandes fraîches et denrées non destinées à être livrées directement au consommateur final.
- Viandes fraîches présentées en carcasses, demi-carcasses ou quartiers.
La marque supplémentaire décrite ci-dessus est appliquée directement sur la viande, à l'encre ou au feu, au moyen d'une estampille apposée au niveau de l'épaule et de la cuisse (quatre estampilles sur une carcasse entière).
Seules les viandes fraîches présentées en carcasses, demi-carcasses et quartiers peuvent être expédiées du Royaume-Uni sans être conditionnées.
- Viandes fraîches et denrées, y compris les aliments destinés aux carnivores domestiques, conditionnées et emballées.
La marque supplémentaire précédemment décrite est apposée de manière à être détruite à l'ouverture de l'emballage.
Dans le cas contraire, ce dernier sera conçu de façon à ne pouvoir être réutilisé.
Toutefois, la marque peut être préimprimée sur l'emballage individuel de chaque produit sans que celui-ci porte d'étiquette spécifique avec numéro de série consécutif unique.
Viandes fraîches et denrées, y compris les aliments destinés aux carnivores domestiques, destinées à être livrées directement au consommateur final.
L'étiquette apposée sur l'emballage de ces produits doit présenter :
- une marque supplémentaire identique à celle précédemment décrite.
Cependant les exigences relatives aux dimensions de cette marque ne s'appliquent pas dans ce cas précis ;
- un numéro de série consécutif unique.
La marque supplémentaire sera apposée de manière à être détruite à l'ouverture de l'emballage.
- Viandes fraîches, viandes hachées, préparations de viandes et produits à base de viande obtenus à partir de bovins n'ayant pas été abattus au Royaume-Uni.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté, les denrées visées à cet article, élaborées dans des établissements du Royaume-Uni disposant d'un agrément spécifique, dit agrément XAP (export-approved establishment), doivent être identifiées ou étiquetées au moyen d'une marque supplémentaire distincte de la marque de salubrité.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux aliments destinés aux carnivores domestiques.
Marque hexagonale allongée, composée de deux lignes droites parallèles de 4,5 cm de long, avec un écart entre elles de 4,5 cm et jointes par deux côtés plus courts d'égale longueur formant une pointe à chaque bout de sorte que la longueur totale de la marque de pointe à pointe soit de 8,5 cm ; la marque porte dans sa partie supérieure les initiales XAP et dans sa partie inférieure le numéro d'agrément XAP de l'établissement dans lequel elle est appliquée.
Les lettres et les chiffres doivent avoir au minimum une hauteur de 1 cm, être lisibles et indélébiles.
Viandes fraîches et denrées, à l'exclusion des aliments destinés aux carnivores domestiques, non destinées à être livrées directement au consommateur final.
La marque supplémentaire précédemment décrite doit figurer sur l'étiquette apposée sur l'emballage.
Cette étiquette doit également porter la mention : « The contents of this package/box were produced in accordance with Council 98/256/CE » et avoir un numéro de série consécutif unique.
La marque supplémentaire est apposée de manière à être détruite à l'ouverture de l'emballage.
L'expédition à partir du Royaume-Uni de viandes fraîches non conditionnées issues de bovins non abattus au Royaume-Uni n'est pas autorisée.
Viandes fraîches et denrées, à l'exclusion des aliments destinés aux carnivores domestiques, destinées à être livrées directement au consommateur final.
La marque supplémentaire précédemment décrite est apposée dans les mêmes conditions que celles établies au point II (B, 2) ci-dessus.
- Mélange de viandes fraîches, viandes hachées, préparations de viandes et produits à base de viande obtenus à partir de bovins n'ayant pas été abattus au Royaume-Uni et de viandes fraîches désossées, débarrassées de tous les tissus adhérents, y compris les tissus nerveux et lymphoïdes apparents, viandes hachées, préparations de viandes et produits à base de viande obtenus à partir de bovins abattus au Royaume-Uni.
Lors de leur introduction en France, les denrées visées au présent chapitre élaborées dans des établissements du Royaume-Uni disposant d'un agrément spécifique, dit agrément XAPD (export-approved dedicated establishment), doivent être identifiées ou étiquetées au moyen d'une ou de deux marques supplémentaires distinctes de la marque de salubrité.
Les marques apposées présentent, selon le cas, les caractéristiques suivantes :
Si les viandes fraîches, viandes hachées, préparations de viandes et produits à base de viande obtenus à partir de bovins n'ayant pas été abattus au Royaume-Uni sont issus de viandes fraîches désossées dont tous les tissus adhérents, y compris les tissus lymphoïdes et nerveux apparents, ont été retirés, lors de leur introduction en France, les produits de mélange visés au présent chapitre doivent être identifiés ou étiquetés au moyen d'une marque supplémentaire conforme à la marque décrite au chapitre II (A) ou II (B), ou au moyen de deux marques conformes respectivement aux marques décrites aux chapitres II (A) ou II (B) et II (C) de la présente annexe.
Si les viandes fraîches, viandes hachées, préparations de viandes et produits à base de viande obtenus à partir de bovins n'ayant pas été abattus au Royaume-Uni sont issus de viandes fraîches non désossées dont tous les tissus adhérents, y compris les tissus lymphoïdes et nerveux apparents, n'ont pas été retirés, lors de leur introduction en France, les produits de mélange visés au présent chapitre doivent être identifiés ou étiquetés au moyen de deux marques conformes respectivement aux marques décrites aux chapitres II (A) ou II (B) et II (C) de la présente annexe.
- Scellés officiels des moyens de transport
Les denrées introduites en France dans le cadre des dérogations accordées par le présent arrêté sont transportées dans un moyen de transport scellé.
Les scellés officiels utilisés portent, selon le cas, les lettres capitales XAPD ou XAP, définies respectivement aux chapitres II (B) et II (C) de la présente annexe, suivies du numéro d'agrément de l'établissement agréé dans lequel ou en relation avec lequel les scellés sont apposés, et d'un numéro de série unique.
- PRODUITS BOVINS ET PRODUITS CARNÉS NON SPÉCIFIÉS,
Y COMPRIS BOVINS, ORIGINAIRES DU PORTUGAL
Produits spécifiquement bovins
Produits carnés ou à base de viande non spécifiés,
y compris bovins
Y COMPRIS BOVINS, ORIGINAIRES DU ROYAUME-UNI
Décret du 30 septembre 2002 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat du Koweït
M. Claude Losguardi, conseiller des affaires étrangères (Orient) hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat du Koweït, en remplacement de M. Patrice Paoli, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 16 septembre 2002 portant nomination d'élèves commissaires de la marine
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 septembre 2002, sont nommés élèves commissaires de la marine au grade d'aspirant à compter du 26 août 2002 :
Deletre (Agnès, Christine, Noëlle).
Arrêté du 23 septembre 2002 établissant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme d'Etat de psychologie scolaire à la session de juin-juillet 2002
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 23 septembre 2002, ont obtenu le diplôme d'Etat de psychologie scolaire à la session de juin-juillet 2002 les candidats dont les noms suivent :
- Centre Aix-Marseille-I
Baucumann (Muriel).
Bouys (Geneviève).
Brun (Béthina).
Capdevielle (Florence).
Fabre (Patrick).
Femenia (Andrée).
Forel (Chantal).
Gosse (Evelyne).
Grill (Maryse).
Guy (Corinne).
Jussian (Sylvie).
Kerhomen (Alain).
Lloria (Laurence).
Majewski (Blandine).
Neree Arsaye (Marjorie).
Olivera (Alain).
Rolland (Pascale).
Sadoun (Jeanine).
Salettes (Hervé).
Scatena (Karine).
Willers (Valérie).
Albert (Stéphanie).
At (Marie-Agnès), épouse Batista.
Badets (Sylvie).
Brosse (Florence).
Bufferne (Marie-Noëlle).
Cazottes (Francine), épouse Assie.
Charrier (Monique).
Cloarec (Yannick, Danièle).
Condamines (Jean-Christophe).
Creste (Françoise).
Darot (Cécile), épouse Tichadou.
Daudet (Muriel).
Daudignon (Françoise).
Debenay (Catherine), épouse Dorignac.
Delpy (Danielle), épouse Raucoules.
Deluc (Nathalie), épouse Moreno-Deluc.
Dubourg (Cécile).
Elhuyar (Marie-Dominique).
Fontaneda (Mariano).
Frugier (Martine).
Garau (Marie), épouse Djerbi.
Gaston (Marie-Hélène), épouse Calmettes.
Giraudeau (Bénédicte).
Gout (Catherine).
Guilment (Pascale), épouse Belaud.
Hauss (Sylvie), épouse Tros.
Khalifa (Valérie), épouse Gosley.
Laurissergnes (Rémi).
Lejay (Florence).
Loyant (Claire).
Marchadier (Nathalie).
Maugin (Christine).
Morigeon (Valérie), épouse La Fontaine.
Plaisance (François).
Saint-Geours (Isabelle), épouse Galtie.
Schwartz (Catherine), épouse Micheau.
Tagourla (Lania), épouse Guillaume.
Toïgo-Vatinel (Odile).
Vigroux (Véronique).
- Centre Grenoble-II
Alvarez (Nathalie).
André (Eliane), épouse Davion.
Benneton (Marc).
Bonnet (Claire).
Bougaret (Christelle).
Fournier (Christine), épouse Klieber.
Galland (Liliane), épouse Douville.
Lahlou (Zouhaïr).
Maccow (Maryse), épouse Jourson.
Mallau (Martine), épouse Chaudieres.
Mathillon (Françoise), épouse Lambert.
- Centre Lille-III
Bercet (Séverine).
Cubizolles (Sylvie).
Degallaix (Manuel).
Delcroix (Doriane).
Delmarle (Stéphanie).
Dupont (Sophie-Anne).
Dessily (Sabine).
Kirsch (Caroline).
Oursel (Yves).
Ozzola (Anne-Marie).
Schricke (Christine).
Siwik (Aurore).
- Centre Lyon-II
Bonnotte (Muriel), épouse Lordier.
Brun (Anne-Marie), épouse Souvignet.
Chelil (Marie-Ange), épouse Lansard.
Daniel (Valérie), épouse Gaudard.
Darras (Sophie), épouse Colin.
Denis (Jean-Luc).
Dollet (Pascale).
Dupras (Yolande), épouse Aldeguer.
Forte (Audrey), épouse Jolivet.
Girardot (Frédérique), épouse Laurent.
Gressin (Patricia).
Lachoix (Isabelle).
Lagneau (Christelle).
Leroy (Xavier).
Mathieu (Emmanuel).
Mazet (Sylvie).
Michaud (Christelle).
Mierzchala (Christine), épouse Petit.
Montvernay (Fabienne), épouse Guichon.
Portal (Brigitte).
Robert (Anne), épouse Coeur.
Robineau (Anne).
Roseau-Hardyn (Myriam).
Tabardin (Joëlle).
Weber (Catherine).
- Centre Paris-V
Aubert (Christelle), épouse Sawadogo.
Beaudet (Martine), épouse Debet.
Belhache (Igor).
Bellony (Lanna).
Bernon (Carole), épouse Caron.
Berthelot (Isabelle).
Berthy (Pascal).
Bisson (Dominique), épouse Allard.
Bourai (Djamila), épouse Chakiri.
Bourdeau (Yvan).
Broustail (Marie-Thérèse), épouse Vazquez.
Brun (Nathalie), épouse Avignon.
Cailasson (Marie-Antoinette).
Carriere (Olivier).
Chalons (Sabrina), épouse Arnault.
Chedri (Hassen).
Collot (Christiane).
Cormier (Anne-Catherine), épouse Le Berre.
Dauendorffer (Cathy), épouse Mang.
Dhorasoo (Veroni).
Duthin (Lydie).
Estezet (Corinne), épouse Saurat.
Favennec (Catherine).
Fitoussi (Martine), épouse Bellalou.
Fricoteau (Béatrice), épouse Lahalle.
Fromentin (Marie-Ange).
Galvani (Sandrina).
Gauchou (Marie-Fabienne).
Girard (Isabelle).
Goeury (Francis).
Guida (Valérie).
Hakoun (Rachelyne), épouse Sitbon.
Hertault (Cécile).
Huret-Servan (Pascale), épouse Decaucain.
Joubaud (Catherine).
Kowalski (Isabelle), épouse Houvenaeghel.
Laniez (Evelyne), épouse Valet.
Laurent (Michèle), épouse Boulard.
Layre (Christelle), épouse Pigny.
Le Floch'h (Marielle).
Leclerre (Sylvie).
Lefebvre (Nathalie), épouse Blanchetière.
Letournel (Jocelyne), épouse Muller.
Lomet (Annie).
Luce (Catherine), épouse Pommepuy.
Masse (Géraldine).
Maurice (Dominique).
Metral (Elisa).
Miomandre (Anne-Marie).
Momier (Nathalie).
Mory (Laurent).
Niollet-Jegard (Brigitte).
Ortuno (Valérie).
Pesrin (Nelly), épouse Renaux.
Poirier (Françoise), épouse Amestoy.
Poisson (Nathalie, Marie).
Puchalski (Béatrice).
Quesney (Catherine).
Raffenne (Catherine), épouse Gérard.
Renault (Sylvie), épouse Belzeaux.
Rieucau (Emmanuelle).
Roche (Florence).
Rotella (Dominique), épouse Bechet.
Royer (Francine).
Salaun (Isabelle).
Serain (Valérie), épouse Bras.
Stawowy (Sylvie).
Stephan (Jacqueline), épouse Morel.
Walton (Martine), épouse Blonde.
Zawodny (Jean-Michel).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 septembre 2002, MM. Christian Cabal et Alain Rodet sont nommés membres du Conseil national du crédit et du titre, en qualité de membres de l'Assemblée nationale.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 mars 2002, est affecté à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un ensemble immobilier domanial dénommé « sémaphore du Cap Lévi et groupe d'éclairage », sis à Fermanville (Manche), cadastré section D n° 13, d'une superficie de 22 771 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 500-00315 à la rubrique « marine », sera recensé au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Le ministre de la justice transmet les actes qui lui sont adressés au ministère public près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils doivent être notifiés ou à la chambre nationale des huissiers de justice, à moins qu'en vertu d'un traité la transmission puisse être effectuée directement par les autorités étrangères au ministère public ou à la chambre nationale des huissiers de justice et sous réserve de tous autres modes de notification.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 mars 2002, M. Jean-Pierre Boudier, directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en remplacement de M. Jean-Claude Jaffres.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 18 mars 2002, M. Bruno Chandesris, ingénieur de l'industrie et des mines, 9e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 juillet 2002, en application des articles L.
Liste des consommateurs éligibles au titre du décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité ayant effectué leur déclaration annuelle avant le 15 janvier 2002
En application de l'article 9 du décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité, est publiée ci-après la liste des consommateurs ayant effectué avant le 15 janvier 2002 auprès du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation (direction de la demande et des marchés énergétiques) la déclaration prévue par le décret précité.
Des listes complémentaires pourront être publiées ultérieurement.
Cette liste est consultable sur le site internet :
Consommateurs s'étant déclarés éligibles
au titre de l'article 1er du décret du 29 mai 2000
3A, site de Lons, zone Induspal, avenue Dassault, 64140 Lons.
3A, site de Toulouse, 23, avenue de Fondeyre, 31200 Toulouse.
Remy et Fils, site de Saultain, 63, avenue Henri-Barbusse, 59990 Saultain.
Schulman Plastics, site de Givet, rue Alex-Schulman, 08600 Givet.
Acetex Chimie, site de Pardies, 64150 Pardies.
Aciérie de l'Atlantique, site de Boucau, rond-point Claudius-Magnin, rue Maurice-Perse, 64340 Boucau.
Aciéries et laminoirs de Paris, site de Gargenville, ZI de Limay-Porcheville, BP 39, 78440 Gargenville.
Acieries Hachette et Driout, site de Saint-Dizier, 11, avenue du Général-Sarrail, 52101 Saint-Dizier.
Acome, site de Mortain, Romagny, 50140 Mortain.
Aéroport de Bâle-Mulhouse, site de Bâle-Mulhouse, 68304 Saint-Louis.
Aéroports de Paris, aéroport de Roissy, 95711 Roissy-CDG Cedex.
Aéroports de Paris, aéroport d'Orly, 94000 Val-de-Marne.
AFC, site de Redon, 38, rue de Vannes, BP 70332, 35603 Redon.
Agfa-Gevaert, usine de Pont-à-Marcq, 47, avenue du Général-de-Gaulle, 59710 Pont-à-Marcq.
AGS, site de Clérac, usine de la Gare, 17270 Clérac.
Ahlstrom Chantraine, site de Rougeries, 25, rue Chantraine, 02140 Rougeries.
Ahlstrom Dalle, usine de Pont-Audemer, rue des Papetiers, 27501 Pont-Audemer.
Ahlstrom la Gere, site de Pont-Evêque, chemin Cartallier, 38 780 Pont-Evêque.
Ahlstrom Packaging, site de Rottersac, 24150 Lalinde.
Ahlstrom Sibille, site de Saint-Séverin, usine du Marchais, 16390 Saint-Séverin.
Ahlstrom Sibille, usine de Stenay, 55700 Stenay.
Ahlstrom Specialties, site de Bousbecque, 5, rue de la Papeterie, 59166 Bousbecque.
Air France, AFI, Oryl Industrie, Orly Sud, 124 Orly Aérogare, 94310 Orly Aérogare Cedex.
Air France, AFM CDG entretien, 95704 Roissy CDG Cedex.
Air France, CDG siège Nord, 45, rue de Paris, 95747 Roissy CDG Cedex.
Air France, Fret CDG, 95704 Roissy CDG Cedex.
Air France, siège Sud, Orly Paray-Vieille-Poste, 1, avenue du Maréchal-Devaux, 91551 Paray-Vieille-Poste.
Air France, Vilgénis, QVG Vilgénis, domaine de Vilgénis, 91300 Massy.
Air Products, Soprogaz, site de Beauvais, zone industrielle n° 2, 60000 Beauvais.
Air Products, site de Saint-Quentin-Fallavier, 95, avenue des Arrivaux, 38070 Saint-Quentin-Fallavier.
Air Products, site de Strasbourg, 72, quai Jacoutot, port aux Pétroles, 67000 Strasbourg.
Airbus France, établissement de Saint-Nazaire, boulevard des Apprentis, 44617 Saint-Nazaire.
Airbus France, site de Nantes, 44019 Nantes.
Ajinomoto Eurolysine, site d'Amiens, rue de Vaux, espace industriel Nord, 80084 Amiens.
Ajinomoto, site de Gravelines, site industriel Leurette, route de la Grande-Hernesse, 59820 Gravelines.
Akers France, site de Berlaimont, 10, rue de la Hayzette, 59145 Berlaimont.
Akers France, site de Sedan, 80, avenue de la Marne, 08201 Sedan.
Akers France, site de Thionville, chemin du Leidt, 57104 Thionville.
Albemarle PPC, site de Thann, 95, rue du Général-de-Gaulle, 68802 Thann.
Alcan France Extrusions, site de Germigny, route de Tonnerre, 89600 Saint-Florentin.
Alcatel Business France, site d'Illkirch, 1, route du Docteur- A.-Schweitzer, 67408 Illkirch.
Alcatel Câble France, site de Billy-Berclau, zone industrielle Artois-Flandres, 62092 Haisnes.
Alcatel Câble France, site de Conflans, 53, rue Jean-Broutin, 78703 Conflans Cedex.
Alcatel CIT, site de Lannion, route de Perros, 4, rue de Broglie, 22300 Lannion.
Alcatel CIT, site de Vélizy, 10, rue Latécoère, 78141 Vélizy Cedex.
Alcatel Optronics France, site de Nozay, route de Villejust, 91625 Nozay Cedex.
Alcatel Space Industries, site de Cannes, 100, boulevard du Midi, 06156 Cannes-La Bocca Cedex.
Alcatel Space Industries, site de Toulouse, 26, avenue Champollion, 31037 Toulouse.
Alcatel Submarine Networks, site de Calais, 536, quai de la Loire, 62225 Calais.
Alcatel, site de Coutances, avenue d'Ochsenfurt, 50211 Coutances.
Alcatel-CIT, site de Marcoussis, route de Nozay, 91461 Marcoussis.
Allard emballages, papeteries de Varennes, site d'Aubigné-Racan, 72800 Aubigné-Racan.
Allevard Rejna Autosuspensions, établissement de Revigny, route de Contrisson, 55800 Revigny-sur-Ornain.
Allevard Rejna Autosuspensions, site de Douai, 201, rue de Sin-le-Noble, 59500 Douai.
Allevard Rejna Autosuspensions, site de Fronville, 52300 Fronville.
Allibert équipement, site de Gaillon, route de la Garenne, 27600 Gaillon.
Alphacan, site de Gaillac, chemin de Piquerouge, 81603 Gaillac Cedex.
Alpla France, site de Remy, 990, rue de Noyon, 60190 Remy.
Alplast, site de Sainte-Marie-aux-Mines, zone industrielle La Forge, 68160 Sainte-Marie-aux-Mines.
Alstom Power Turbomachines, établissements machines électriques Belfort, site de Belfort, 3, avenue des Trois-Chênes, 90018 Belfort.
Alstom Power turbomachines, établissements turbines à vapeur Belfort, site de Belfort, 3, avenue des Trois-Chênes, 90018 Belfort.
Altis Semiconductor, site de Corbeil-Essonnes, 224, boulevard John-Kennedy, 91105 Corbeil-Essonnes.
Aluminium Pechiney, site de Gardanne, 13451 Gardanne.
Amylum France, site de Nesle, 46, rue de Nesle, 80190 Nesle.
Andros, site de Biars-sur-Cère, 46130 Biars-sur-Cère.
Annunziata France, site de Châteauneuf-de-Gadagne, lieudit Les Matouses, chemin du Moulin-Rouge, 84470 Châteauneuf.
Aoste, site des Abrets, hameau Saint-Didier, RD 592, 38490 Les Abrets.
Aplix, site du Cellier, ZA Les Relandières Nord, 44850 Le Cellier.
Aqualon France, site d'Alizay, zone industrielle Le Clos-Pré, 27460 Alizay.
Arban Grosfillex, site de Montréal-la-Cluse, ZI du Musinet, 01460 Montréal-la-Cluse.
Arc international, site d'Arques, 41, avenue du Général-de-Gaulle, 62510 Arques.
Arca Systems, site de Nurieux, 01460 Nurieux.
Ardo, site de Gourin, route de Carhaix, 56110 Gourin.
Aries, site de Précigné, usine de Malpaire, 72304 Précigné.
Arjo Wiggins, site de Besse-sur-Braye, 17, rue du 8-Mai, 72310 Besse-sur-Braye.
Arjo Wiggins, usine d'Arches, 4, route de Remiremont, 88380 Arches.
Arjo Wiggins, usine de Palalda, route de Ceret, 66110 Amélie-les-Bains.
Arjo Wiggins, usine de Wizernes, rue du Choquet, 62570 Wizernes.
Arjo Wiggins dessins et papiers fins, usine de Faya, avenue de l'Europe, 07100 Annonay.
Arjo Wiggins dessins et papiers fins, usine de Rives, 38148 Rives-sur-Fure.
Arjo Wiggins, site de Jouy-sur-Morin, usine de Crèvecoeur, 77320 Jouy-sur-Morin.
Armor Protéines, site de Loudéac, ZI de Très-le-Bois, 22600 Loudéac.
Armor Protéines, site de Saint-Brice-en-Coglès, Le Pont, 35460 Saint-Brice-en-Coglès.
Armstrong Building Products, site de Pontarlier, 67, rue de Salins, 25302 Pontarlier.
Ascometal, site de Dunkerque, usine des Dunes, 59941 Dunkerque Cedex 2.
Ascometal, usine de Fos-sur-Mer, route de Pont-de-Saint-Louis-du-Rhône, 13771 Fos-sur-Mer.
Ascometal, usine d'Hagondange, avenue de France, 57301 Hagondange.
Ascometal, usine du Cheylas, 38570 Le Cheylas.
ASP, site de Dunkerque, 224, avenue de la Dordogne, 59640 Dunkerque.
Aspocomp, site d'Evreux, 41, rue Brossolette, 27018 Evreux Cedex.
Assistance publique-hôpitaux de Paris, hôpital Bicêtre, 78, avenue du Général-Leclerc, 94275 Le Kremlin-Bicêtre.
Assistance publique-hôpitaux de Paris, hôpital Bichat, Claude-Bernard, 46, rue Henri-Huchard, 75018 Paris.
Assistance publique-hôpitaux de Paris, hôpital de La Pitié - La Salpêtrière, 47, boulevard de l'Hôpital, 75013 Paris.
Assistance publique-hôpitaux de Paris, hôpital européen Georges-Pompidou, 20, rue Leblanc, 75015 Paris.
Assistance publique-hôpitaux de Paris, hôpital Henri-Mondor, 51, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 94010 Créteil.
Assistance publique-hôpitaux de Paris, hôpital Necker - Enfants malades, 149, rue de Sèvres, 75015 Paris.
Assistance publique-hôpitaux de Paris, hôpital Saint-Louis, 1, avenue Claude-Vellefaux, 75010 Paris.
Astra Plastique, site de Saint-Georges, 100, boulevard Napoléon-Bullukian, 69830 Saint-Georges-de-Reneins.
Astra-Fralib, Unilever Bestfoods France, usine d'Asnières, 14, rue Louis-Armand, BP 260, 92601 Asnières Cedex.
Astrium, site de Toulouse, 31, avenue des Cosmonautes, ZI du Palays, 31402 Toulouse Cedex 04.
Ateliers des Janves, site de Bogny-sur-Meuse, avenue des Marguerites, 08120 Bogny-sur-Meuse.
Ateliers Thome Genot, site de Nouzonville, 18, boulevard J.-B.-Clément, 08700 Nouzonville.
Atlan, site de la Suze, route de Louplande, 72210 La Suze-sur-Sarthe.
Atmel Grenoble, site de Saint-Egrève, avenue de la Rochepleine, 38521 Saint-Egrève Cedex.
Atmel Nantes, site de Nantes, La Chantrerie, BP 70602, 44306 Nantes Cedex 3.
Atmel Rousset, site de Rousset, ZI de Rousset, avenue Olivier-Perroy, 13106 Rousset.
Atofina, site de Balan, 01360 Balan.
Atofina, site de Brignoud, 14, avenue Huant, 38190 Brignoud.
Atofina, site de Carling, 57500 Saint-Avold.
Atofina, site de Chauny, 2, route de Soissons, 02304 Chauny.
Atofina, site de Fos-sur-Mer, rue Paul-Lombard, 13773 Port-de-Bouc.
Atofina, site de Gonfreville, 76700 Harfleur.
Atofina, site de Jarrie, RN 85, 38560 Jarrie.
Atofina, site de La Chambre, 73130 La Chambre.
Atofina, site de Lannemezan, 65309 Lannemezan.
Atofina, site de Lavéra, avenue d'Auguette, 13117 Lavéra.
Atofina, site de Marseille, 123, boulevard de la Millère, 13367 Marseille.
Atofina, site de Mont, 64300 Argagnon.
Atofina, site de Pierre-Bénite, rue Henri-Moissan, 69491 Pierre-Bénite.
Atofina, site de Port-de-Bouc, 15, rue Paul-Lombard, 13110 Port-de-Bouc.
Atofina, site de Saint-Auban, 04600 Saint-Auban-sur-Durance.
Atofina, site de Saint-Fons, quai Louis-Aulagne, 69191 Saint-Fons.
Atofina, site de Serquigny, 27470 Serquigny.
Atofina, site de Vauvert, saline de Vauvert, 30600 Vauvert.
Atofina, site de Villers-Saint-Paul, 60870 Rieux.
Atofindley, usine de Ribécourt, route de Bailly, 60772 Ribécourt.
Aubert et Duval alliages, site d'Ancizes, 63770 Les Ancizes.
Aubret, site de Saint-Mars-la-Jaille, zone industrielle, 44540 Saint-Mars-la-Jaille.
Auchelaine, site d'Auchel, ZI Est, boulevard Jacques-Dewavrin, 62260 Auchel.
Autobar Flexible France, site de Firminy, Fontrousse, 42703 Firminy Cedex.
Autobar Packaging France, site de Mont-de-Marsan, ZI Mi-Carrère, 40000 Mont-de-Marsan.
Autobar Packaging France, site de Soustons, ZI, avenue de Cramat, 40140 Soustons.
Avebe Haussimont, site de Haussimont, 23, route de Montépreux, 51320 Haussimont.
Aventis Animal Nutrition, site de Commentry, rue Marcel-Lingot, 03600 Commentry.
Aventis Animal Nutrition, site de Roussillon, rue Gaston-Monmousseau, 38150 Roussillon.
Aventis Animal Nutrition, site Les Roches, avenue Berthelot, 38370 Saint-Clair-du-Rhône.
Aventis Pasteur, site de Marcy-l'Etoile, 1541, avenue Marcel-Mérieux, 69280 Marcy-l'Etoile.
Aventis Pasteur, site de Val-de-Reuil, PI d'Incarville, 27100 Val-de-Reuil.
Aventis Pharma, Usiphar, site de Compiègne, 56, route de Choisy-au-Bac, 60205 Compiègne.
Aventis Pharma R et D, centre de recherches de Vitry A, 13, quai Jules-Guesde, 94403 Vitry-sur-Seine.
Aventis Pharma, site de Romainville, 102, route de Noisy, 93235 Romainville Cedex.
Aventis principes actifs pharmaceutiques, usine de Vertolaye, 63480 Vertolaye.
Aventis principes actifs pharmaceutiques, site de Neuville-sur-Saône, 31-33, quai Armand-Barbès, 69583 Neuville-sur-Saône.
Aventis principes actifs pharmaceutiques, site de Vitry, 9, quai Jules-Guesde, 94403 Vitry-sur-Seine.
Axens, site de Salindres, 30340 Salindres.
Banque de France, site de Chamalières, 10, boulevard Duclaux, 63407 Chamalières.
Banque de France, site de Vic-le-Comte, papeterie de la Banque de France, 63270 Vic-le-Comte.
Barbier et Cie, site de Monistrol-sur-Loire, zone industrielle Chavanon, 43120 Monistrol-sur-Loire.
Barbier et Cie, site de Sainte-Sigolène, La Guide, 43600 Sainte-Sigolène.
Barry Callebaut France, site de Louviers, 43, rue de la Mécanique, 27400 Louviers.
Barry Callebaut France, site de Meulan, 19, boulevard Michelet, 78250 Meulan.
Basell Fos, site de Fos-sur-Mer, route d'Arles, 13771 Fos-sur-Mer.
Bayer Elastomères, usine de La Wantzenau, 67610 La Wantzenau.
Bayer Elastomères, usine de Port-Jérôme, 76170 Lillebonne.
Bazar de l'hôtel de ville, magasin de Rivoli, 52, rue de Rivoli, 75189 Paris Cedex 04.
BCF, site de Clermont-de-l'Oise, ZI de Breuil-le-Sec, 60676 Clermont-de-l'Oise.
Beautor, usine de Beautor, rue du Stade, 02800 Beautor.
Becton Dickinson France, site de Pont-de-Claix, 11, rue Aristide-Bergès, 38800 Le Pont-de-Claix.
Beghin Say, site de Chevrières, 60710 Chevrières.
Beghin Say, site de Connantre, 51230 Connantre.
Beghin Say, site de Fagnières, route de Troyes, 51510 Fagnieres.
Beghin Say, site de Pont-d'Ardres, rue de la Sucrerie, 62610 Ardres.
Beghin Say, site de Sillery, route de Châlons, 51500 Sillery.
Beghin Say, site de Villenoy, 91, rue Aristide-Briand, 77124 Villenoy.
Beghin Say, site d'Escaudoeuvres, rue d'Erre, 59161 Escaudoeuvres.
Beghin Say, usine de Boiry, 4, rue de la Sucrerie, Boiry-Sainte-Rictrude, 62175 Boisleux-au-Mont.
Beghin Say, usine de Nantes, 45 boulevard Bénoni-Goulin, 44202 Nantes Cedex 02.
Behr France, site de Rouffach, 5, avenue de la Gare, 68250 Rouffach.
Behr Lorraine, site de Hambach, Europôle, 57912 Hambach Cedex.
Belipa, site d'Ecommoy, 101, route de Tours, 72220 Ecommoy.
Belle Etoile Utilites, site de Saint-Fons, avenue Ramboz, 69192 Saint-Fons.
Bergerac NC, établissement de Bergerac, boulevard Charles-Garaud, 24108 Bergerac Cedex.
Bericap France, site de Longvic, 4, rue Romelet, 21600 Longvic.
Bericap France, site de Vittel, ZI La Croisette, rue de la Voivre, 88800 Vittel.
Bestfoods France SI, site de Duppiheim, 5, avenue Jean-Prêcheur, Duppigheim, 67129 Molsheim Cedex.
Bibliothèque nationale de France, site François-Mitterrand, 11, quai François-Mauriac, 75706 Paris.
Bic, BJ-75, site de Redon, rue de Hauterive, 35600 Redon.
Bic Ecriture 2000, site de Montévrain, ZAC de la Charbonnière, 1, rue Edouard-Buffard, 77144 Montévrain.
Bihr Frères, site d'Urimenil, chemin départemental 44, 88220 Urimenil.
Bledina, site de Brive, ZI Le Teinturier, 19100 Brive-la-Gaillarde.
Bledina, site de Steenvoorde, rue Rémy-Goetgheluck, 59114 Steenvoorde.
Bollore, site d'Odet, 29500 Ergue Gaberic.
Bonduelle BPL légumes, usine d'Estrées-Mons, 80203 Péronne.
Bonduelle Food service, usine d'Estrées-Mons, 80203 Péronne.
Bonduelle grand public, usine de Renescure, La Woestyne, 59173 Renescure.
Bonilait Protéines, usine de Chasseneuil-du-Poitou, 86361 Chasseneuil-du-Poitou.
Bormioli Rocco, établissement de la Chapelle Saint-Mesmin, 7, rue du Petit-Bois, 45380 La Chapelle-Saint-Mesmin.
Bormioli Rocco, établissement de Rive-de-Gier, 2, rue Joseph-Hémain, 42803 Rive-de-Gier.
Bosch système de freinage, site de Saint-Barthélemy d'Anjou, 49180 Saint-Barthélemy-d'Anjou.
Bouygues construction, 1, avenue Eugène-Freyssinet, immeuble Challenger, Guyancourt, 78065 Saint-Quentin-en-Yvelines.
Boxal France, site de Beaurepaire, route de Romans, 38270 Beaurepaire.
BP Chemicals SNC, usine de Lavéra, avenue d'Auguette, 13117 Lavéra.
BP Lavéra, site de Lavéra, avenue du Gros-Mourre, 13117 Lavéra.
BPB Placo, usine de Chambéry, 456, rue Emile-Romanet, ZI de Bissy, 73000 Chambéry.
Brasseries Heineken, site de Mons-en-Baroeul, 375, rue du Général-de-Gaulle, 59370 Mons-en-Baroeul.
Brasseries Heineken, site de Schiltigheim, 49, route de Bischwiller, 67301 Schiltigheim.
Brasseries Kronenbourg, site d'Obernai, boulevard de l'Europe, 67210 Obernai.
Bretagne Frigo, site de Loudéac 1, ZI Mon Plaisir, 22600 Loudéac.
Bridgestone-Firestone, site de Béthune, 575, avenue G.-Washington, 62401 Béthune.
Brodard graphique, site de Coulommiers, 1, boulevard de la Marne, 77120 Coulommiers.
BSI, site de Clermont-de-l'Oise, zone industrielle de Breuil-le-Sec, 60676 Clermont-de-l'Oise.
BSN Glasspack Béziers, site de Béziers, ZI d'activités Béziers-Ouest, 34500 Béziers.
BSN Glasspack Gironcourt, site de Gironcourt-sur-Vraine, 88170 Gironcourt-sur-Vraine.
BSN Glasspack Labégude, site de Labégude, 5, rue Paul-Sabaton, 07200 Labégude.
BSN Glasspack Puy-Guillaume, site de Puy-Guillaume, 21, avenue Edouard-Vaillant, 63290 Puy-Guillaume.
BSN Glasspack Reims, site de Reims, 69, rue Albert-Thomas, 51055 Reims.
BSN Glasspack Vayres, site de Vayres, 33870 Vayres.
BSN Glasspack Veauche, site de Veauche, rue Abbé-Delorme, 42340 Veauche.
BSN Glasspack Wingles, site de Wingles, avenue de la Verrerie, 62410 Wingles.
Bull, site Les Clayes-sous-Bois, rue Jean-Jaurès, 78340 Clayes-sous-Bois.
Bus Valera, site de Gravelines, ZIP des Huttes, route Duvigneau, 59280 Gravelines.
Butachimie, site de Chalampé, 68055 Mulhouse.
CHU d'Angers, 4, rue Larrey, 49033 Angers Cedex 01.
Câbles Pirelli, site de Charvieu, 38280 Pont-de-Cheruy.
Câbles Pirelli, site de Gron, zone industrielle du Port-au-Vin, 89100 Gron.
Câbles Pirelli, site de Paron, 19, avenue de la Paix, 89100 Paron.
CAD d'Arcis-sur-Aube, site d'Ormes, coopérative agricole, 10700 Ormes.
Cadbury France, site de Blois, 2, rue de la Garbotière-Villebarou, 41013 Blois Cedex.
Caisse des dépôts et consignations, site d'Arcueil, 16, rue Berthollet, 75356 Arcueil.
Calaire Chimie, site du Pont-du-Leu, 1, quai d'Amérique, 62104 Calais.
Canal Plus, 85-89, quai André-Citroën, 75711 Paris Cedex 15.
Canelia Petit-Fayt beurre, site de Petit-Fayt, 59244 Petit-Fayt.
Carbone Lorraine applications électriques, site d'Amiens, 10, avenue Roger-Dumoulin, ZI, 80084 Amiens Cedex 2.
Cargill Foods, site d'Orléans, rue des Fougères, ZI du Saussaye, Saint-Cyr-en-Val, 45075 Orleans Cedex 2.
Cargill France, site de Brest, route de Yokosuka, 29200 Brest.
Cargill France, site de Saint-Nazaire, boulevard Paul-Leferme, 44600 Saint-Nazaire.
Carrières du Boulonnais, site de Ferques, 62250 Ferques.
Carrières et fours à chaux, site de Dugny-sur-Meuse, 55100 Dugny-sur-Meuse.
Cartonneries de Gondardennes, site de Wardrecques, rue Pottier, 62120 Wardrecques.
Cascades, site de Blendecques, 62575 Blendecques.
Cascades, site de la Rochette, avenue Maurice-Franck, 73110 La Rochette.
Caterpillar France, site de Grenoble, 40, avenue Léon-Blum, 38041 Grenoble Cedex 9.
Caulliez Frères, site de Tourcoing, 366, rue Marcelin-Berthelot, 59202 Tourcoing.
CCI de Brest, site portuaire de Brest, 1, avenue de Kiel, 29200 Brest.
CCI de Lyon, aéroport de Lyon, Saint-Exupéry, 69125 Lyon -Saint-Exupéry.
CCI de Nice, Côte d'Azur, aéroport Nice-Côte d'Azur, 06281 Nice Cedex 3.
CCI de Toulouse, site de l'aéroport de Toulouse-Blagnac, BP 103, 31703 Blagnac Cedex.
CCI Marseille-Provence, aéroport Marseille-Provence, 13727 Marignane Cedex.
CEA, site de Bruyères-le-Châtel, CEA/DAM/DIF, 91680 Bruyères-le-Châtel.
CEA, site de Cadarache, 13115 Saint-Paul-les-Durance.
CEA, site de Fontenay-aux-Roses, 60-68, avenue du Général-de-Gaulle, 92265 Fontenay.
CEA, site de Grenoble, 17, rue des Martyrs, 38054 Grenoble.
CEA, site de Saclay, 91191 Gif-sur-Yvette.
CEA, site de Valduc, 21129 Is-sur-Tille.
CEA, site du Cesta, 33114 Le Barp.
CEAC, Exide technologies, site d'Auxerre, 57, avenue Jean-Mermoz, 89005 Auxerre.
CEAC, Exide technologies, site de Lille, 180, rue du Faubourg-d'Arras, 59000 Lille.
CEAC, Exide technologies, site de Nanterre, 18, avenue du Maréchal-Joffre, 92000 Nanterre.
Cebal, site de Saumur, boulevard Jean-Moulin, 49405 Saumur.
Cebal, usine de Sainte-Menehould, zone industrielle, 51801 Sainte-Menehould.
CECA, site de Parentis, route de Lue, 40161 Parentis-en-Born.
CECA, usine de Feuchy, 62051 Saint-Laurent-Blangy Cedex.
CECA, usine de Honfleur, avenue du Président-Duchesne, 14602 Honfleur Cedex.
Cedilac, usine d'Awoingt, 1, route du Cateau, 59400 Awoingt.
Cedilac, usine de Vienne, chemin des Mines, 38205 Vienne Cedex.
Celia, site de Craon, chemin de la Chaussée-aux-Moines, 53400 Craon.
Celimo, usine de Saillat-sur-Vienne, 87720 Saillat-sur-Vienne.
Centrale laitière de Penthièvre, site de Créhen, Bellevue, 22130 Créhen.
Centre Georges-Pompidou, 75191 Paris Cedex 04.
Centre hospitalier universitaire, site de Jean-Minjoz, boulevard Fleming, 25030 Besançon Cedex.
Cerabati céramique, site de Châteauroux, ZI, boulevard d'Anvaux, 36001 Chateauroux.
Cereal Partners France, site de Rumilly, 74151 Rumilly.
Cereol trituration, site de Coudekerque-sur-Capelle-la-Grande, 101, route de Bourbourg, 59412 Coudekerque-Branche.
Cereol trituration, site de Sète, zone portuaire, Darse 2, 34204 Sète.
Cereol trituration, usine de Bassens, quai Alfred-de-Vial, 33530 Bassens.
Cerestar France, site d'Haubourdin, 7, rue du Maréchal-Joffre, 59320 Haubourdin.
Cevco, site de Pont-de-Claix, rue Lavoisier, 38800 Pont-de-Claix.
Cezus Framatome, site de Jarrie, 291, route du Marais, 38560 Jarrie.
Cezus, site d'Ugine, avenue Paul-Girod, 73400 Ugine.
CF Gomma Barre Thomas, site de Rennes, 194, route de Lorient, 35043 Rennes.
CH de Mulhouse, hôpital de Moenchsberg, 20, avenue du Docteur-René-Laennec, 68051 Mulhouse.
Chamatex, site de tissages d'Ardoix, 07290 Ardoix.
Chamtor, site de Bazancourt, route de Pomacle, Les Sohettes, 51110 Bazancourt.
Chantiers de l'Atlantique, site de Saint-Nazaire, avenue Bourdelle, 44608 Saint-Nazaire Cedex.
Chapelle Darblay, site de Grand-Couronne, CD 3, 76530 Grand-Couronne.
Chaucer Foods, usine de Saint-Cyr-en-Bourg, 110, route de La Perrière, 49260 Saint-Cyr-en-Bourg.
Chaux et dolomie françaises, usine de Neau, 53602 Evron.
Chaux et dolomies du Boulonnais, site de Rinxent, usine de Rety, 62720 Rinxent.
Chevron Oronite, site de Gonfreville-l'Orcher, route du Pont-VIII, 76080 Le Havre.
Chloralp, site de Pont-de-Claix, rue Lavoisier, 38800 Pont-de-Claix.
CHR de Lille, site de l'hôpital principal, 2, avenue Oscar Lambret, 59037 Lille Cedex.
CHU de Bordeaux, groupe hospitalier Pellegrin, place Amélie-Raba-Léon, 33076 Bordeaux Cedex.
CHU de Bordeaux, site hospitalier Haut-Leveque, avenue du Magellan, 33604 Pessac Cedex.
CHU de Caen, avenue de la Côte-de-Nacre, 14033 Caen.
CHU de Lyon, centre hospitalier Lyon-Sud, chemin du Grand-Revoyet, 69495 Pierre-Bénite.
CHU de Lyon, hôpital Edouard-Herriot, 5, place d'Arsonval, 69437 Lyon Cedex 3.
CHU de Lyon, hôpital neuro-cardiologique, 28, avenue Doyen-Lépine, 69500 Bron.
CHU de Nancy, hôpitaux de Brabois, avenue de Bourgogne, Vandoeuvre-lès-Nancy, 54 037 Nancy Cedex.
CHU de Nantes, Hôtel-Dieu, 1, place Alexis-Ricordeau, 44093 Nantes Cedex 1.
CHU de Nice, hôpital de l'Archet, 151, avenue Saint-Antoine-de-Ginestière, 06003 Nice Cedex.
CHU de Poitiers, site de la Milétrie, 86021 Poitiers Cedex.
CHU de Rennes, hôpital de Pontchaillou, 35003 Rennes Cedex 9.
CHU de Rouen, hôpital Charles-Nicolle, 1, rue de Germont, 76031 Rouen Cedex.
CHU de Toulouse, hôpital de Purpan, place du Docteur-Baylac, 31052 Toulouse.
CHU de Toulouse, hôpital de Rangueil, avenue Jean-Poulhes, 31052 Toulouse.
CIAPEM, site de Lyon, 65, rue Challemel-Lacour, 69363 Lyon Cedex 07.
CIE industrielle maritime, terminaux du Havre, terre-plein Sud du bassin Ducroq, 76058 Le Havre.
CIE internationale du chauffage, usine de Magdeleine, Villeneuve-Saint-Germain, 02200 Soissons.
Ciments Calcia, usine d'Airvault, 79600 Airvault.
Ciments Calcia, usine de Beaucaire, route de Bellegarde, 30302 Beaucaire.
Ciments Calcia, usine de Beffes, 18320 Beffes.
Ciments Calcia, usine de Bussac, 17210 Bussac.
Ciments Calcia, usine de Couvrot, 51301 Vitry-le-François.
Ciments Calcia, usine de Cruas, 07350 Cruas.
Ciments Calcia, usine de Gargenville, avenue Victor-Hugo, 78440 Gargenville.
Ciments Calcia, usine de Ranville, route de Colombelles, 14860 Ranville.
Ciments Calcia, usine de Rombas, D 47, 57120 Rombas.
Ciments Calcia, usine de Villiers, route Chenu, Château-la-Vallière, 37330 Villiers-au-Bouin.
Cinram Optical Discs, site de Louviers, 26, avenue Winston-Churchill, 27400 Louviers.
Cité des sciences et de l'industrie, site de La Villette, 30, avenue Corentin-Cariou, 75930 Paris Cedex 19.
CLAL-MSX, site de Méru, 11, rue du Ménillet, 60541 Méru.
Clariant France, usine de Lamotte, 60350 Trosly-Breuil.
Clariant Huningue, site d'Huningue, rue de l'Industrie, 68331 Huningue.
Climadef, site de Courbevoie, 2, rue d'Alençon, 92400 Courbevoie.
Climespace, site des Halles, 2, rue de Turbigo, 75001 Paris.
Climespace, site d'Opéra, 79, rue de Provence, 75009 Paris.
CNES, centre de Toulouse, 18, avenue Edouard-Belin, 31401 Toulouse Cedex 4.
Coca-Cola entreprise, site de Grigny, ZAC Les Radars, 1 à 3, rue J.-J.-Rousseau, 91350 Grigny.
Cochonou, site de Saint-Symphorien-sur-Coise, avenue du Forez, 69590 Saint-Symphorien-sur-Coise.
Cogema, établissement de la Hague, 50440 Beaumont-Hague.
Cogema, établissement de Marcoule, 30206 Bagnols-sur-Cèze Cedex.
Cognis France, site de Boussens, usine d'Estarac, 31360 Boussens.
Cognis, usine de Meaux, ZA, 19, rue Pierre-Brasseur, 77109 Meaux Cedex.
Cokes de Drocourt, site de Drocourt, 1, rue Georges-Capelle, 62320 Drocourt.
Colgate-Palmolive, site de Compiègne, avenue du Vermandois, 60200 Compiègne.
Comilog Boulogne-sur-Mer, site de Boulogne-sur-Mer, quai de l'Amiral-Huguet, 62202 Boulogne-sur-Mer.
Comilog Dunkerque, site de Gravelines, ZIP des Huttes, route du Vigneau, 59820 Gravelines.
Compagnie française du Panneau, site de Corbenay, usine du Tonnerre, 70800 Corbenay.
Compagnie générale des eaux, site Loire 21, station d'épuration de Tougas, 64, quai Emile-Cormerais, 44800 Saint-Herblain.
Compagnie générale des eaux, site SFDE d'Annet-sur-Marne, 77005 Annet-sur-Marne.
Compagnie générale des eaux, usine de Choisy-le-Roi, 2, avenue Guynemer, 94600 Choisy-le-Roi.
Compagnie générale des eaux, usine de Croix-Luizet, 69100 Villeurbanne.
Compagnie générale des eaux, usine de Ginestous, 2, chemin des Daturas, 31000 Toulouse.
Compagnie générale des eaux, usine de Méry-sur-Oise, 2, avenue Marcel-Perrin, 95540 Méry-sur-Oise.
Compagnie générale des eaux, usine de Neuilly-sur-Marne, 6, chemin de la Plaine, 93360 Noisy-le-Grand.
Compagnie rhénane de raffinage, raffinerie de Reichstett, route départementale 37, Reichstett, 67455 Mundolsheim.
Comptoir de la confiserie, site de Saint-Genest, ZI du Sivom, 86140 Saint-Genest-d'Ambière.
Comurhex, établissement de Narbonne, route de Moussan, 11102 Narbonne Cedex.
Comurhex, établissement de Pierrelate, 26701 Pierrelate Cedex.
Condat, usine de Condat-le-Lardin, 23, avenue Georges-Haupinot, 24570 Le Lardin-Saint-Lazare.
Contifibre, site de Saint-Julien, Le Logisson, 07000 Saint-Julien-en-Saint-Alban.
Continental Can France, site de Bierne, ZE de Bergues-Bierne, 59380 Bierne.
Continental France, site de Clairoix, lieudit Le Bac à l'Aumône, 60280 Clairoix.
Continental France, site de Sarreguemines, ZI Edison, 6, rue J.-B.-Dumaire, 57200 Sarreguemines.
Cooper Standard Automotive, site de Vitré-la-Piltière, route des Eaux, 35500 Vitré.
Cooperl Hunaudaye, site de Lamballe, zone industrielle, 22403 Lamballe Cedex.
Cooperl Hunaudaye, site de Plestan, 1, rue de la Gare, 22640 Plestan.
Copenor Gie, site de Mardyck, route des Dunes, 59279 Mardyck.
Corenso France, usine de Moulin-Neuf, 24700 Moulin-Neuf.
Corning, usine de Bagneaux, 6, rue du Gâtinais, 77167 Bagneaux-sur-Loing.
Costimex, site de Strasbourg, 7, rue du Bassin-de-l'Industrie, 67017 Strasbourg Cedex.
Couronnaise de raffinage, site de Petit-Couronne, 72, rue Aristide-Briand, 76650 Le Petit-Couronne.
CPCU, chaufferie de Saint-Ouen, 63, rue Ardouin, 93400 Saint-Ouen.
Cray Valley, site de Drocourt, route d'Arras, 62320 Drocourt.
Crédit agricole Indosuez, site de Paris-La Défense, 9, quai du Président-Paul-Doumer, 92920 Paris-La Défense Cedex.
Creusot Loire industrie, site de Châteauneuf, 42800 Rive-de-Gier.
Creusot Loire industrie, site du Creusot, 56, rue Clemenceau, 71202 Le Creusot.
Cristal Roc, site d'Ardenay-sur-Mérize, Le Moulin-Neuf, 72370 Ardenay-sur-Mérize.
Cristal Union, établissement de Bazancourt, 115, route de Pomacle, 51110 Bazancourt.
Cristal Union, site d'Arcis-sur-Aube, route d'Arcis-sur-Aube, 10700 Villette-sur-Aube.
Cristal Union, site de Bétheniville, 10, rue de la Chapelle, 51490 Bétheniville.
Cristal Union, site de Bray-sur-Seine, chemin de la Sucrerie, 77480 Bray-sur-Seine.
Cristal Union, site de Corbeilles, 45490 Corbeilles-en-Gâtinais.
Crown Cork Company France, site de Nantes, 19, boulevard du Maréchal-Juin, 44104 Nantes Cedex 4.
Daewoo Orion, site de Longlaville, avenue de l'Europe, 54350 Mont-Saint-Martin.
Dailycer, site de Faverolles, lieudit Aux Sentiers d'Etelfay, 80500 Faverolles.
Dalle hygiène production, site de Bousbecque, 5, rue de la Papeterie, 59166 Bousbecque.
Danone, site de Bailleul, 5, route de la Blanche, 59270 Bailleul.
Danone, site de Ferrières, 76220 Ferrières-en-Bray.
Danone, site de Neufchâtel, 40, rue de Flandre, 76270 Neufchâtel-en-Bray.
Danone, site de Saint-Just, Les Verchères, 38540 Saint-Just-Chaleyssin.
Danone, site de Villecomtal, 32730 Villecomtal-sur-Arros.
Daramic, site de Sélestat, 25, rue Westrich, 67603 Sélestat.
De Dietrich et Cie, site de Zinswiller, 67110 Zinswiller.
De Dietrich, usine de Niederbronn-les-Bains, 21, route de Bitche, 67110 Niederbronn-les-Bains.
Decoplast, site de La Roche-sur-Foron, ZI La Balme, 481, rue des Voirons, 74805 La Roche-sur-Foron.
Defontaine, site de la Bruffière, rue Saint-Eloi, 85530 La Bruffière.
Degremont Exploitation, usine de Nice, 333, promenade des Anglais, 06200 Nice.
Degussa Texturant Systems France, site de Redon, 40, rue de la Gicquelaie, 35602 Redon Cedex.
Degussa Texturant Systems, usine de Baupte, 50500 Baupte.
Delipapier, site de Ban-la-Dame, parc d'activités Nancy-Pompey, 54390 Frouard.
Delphi Automotive Systems, site de Strasbourg, 81, rue de La Rochelle, 67026 Strasbourg Cedex.
Delphi Automotive Systems, usine de Donchery, zone industrielle, 08350 Donchery.
Delphi Diesel Systems France, usine de Blois, 9, boulevard de l'Industrie, 41008 Blois.
Delphi France Automotive Systems, usine de Sarreguemines, ZI Rémy, 1, rue André-Rausch, 57208 Sarreguemines.
Delphy Diesel Systems, site de La Rochelle, avenue Paul-Langevin, 17187 Périgny Cedex.
Depalor, site de Phalsbourg, chemin des Dames, 57371 Phalsbourg Cedex.
Descamps, site d'Aumontzey, 156, rue Marie-Joséphine Walter, 88640 Aumontzey.
Distillerie de la région de Châlons, site de Val-des-Marais, Morains-le-Petit, 51130 Val-des-Marais.
Dounor, site de Neuville-en-Ferrain, ZI, 30-32, rue du Vertuquet, 59535 Neuville-en-Ferrain.
Doux industrie Châteaulin, site de Châteaulin, ZI de Lospars, 29150 Châteaulin.
Dow France, site de Drusenheim, 8, route de Herrlisheim, BP 20, 67410 Drusenheim.
DSM Food Specialties, site de Seclin, 68, rue Roger-Bouvry, 59113 Seclin.
Dunlop France, site d'Amiens, rue Roger-Dumoulin, 80013 Amiens.
Dunlop France, site de Montluçon, rue de Pasquis, 03106 Montlucon.
EADS Launch Vehicles, établissement des Mureaux, 66, route de Verneuil, 78133 Les Mureaux.
EADS Aérospatiale Matra missiles, établissement de Bourges, 8, rue Le Brix, 18020 Bourges.
EADS Airbus, site de Saint-Martin-du-Touch, 316, route de Bayonne, 31060 Toulouse.
EADS Défense and Security Networks, site de Montigny-le-Bretonneux, rue Timbaud, bâtiment Timbaud, 78180 Montigny-le-Bretonneux.
EADS Launch Vehicles, site de Saint-Médard-en-Jalles, avenue du Général-Niox, 33165 Saint-Médard-en-Jalles.
Eaton, site de Saint-Nazaire, ZI de Brais, rue Thomas-Edison, 44611 Saint-Nazaire.
Ecole polytechnique, site de Palaiseau, 91128 Palaiseau.
EDA, Etablissements G.
David, site d'Oyonnax, 36, rue des Carmes, 01100 Oyonnax.
EDL Hôtels SCA, site de Marne-la-Vallée, 77777 Marne-la-Vallée Cedex 4.
Egger Rambervillers, site de Rambervillers, zone industrielle de Blanchifontaine, 88700 Rambervillers.
Egger-Rol, site de Rion-des-Landes, avenue d'Albret, BP 1, 40370 Rion-des-Landes.
Eka Chimie, unité chlorate de sodium, site d'Ambès, ZI du Bec, 33810 Ambès.
Electropoli Production, site d'Isigny-le-Buat, le Grand-Chemin, 50540 Isigny-le-Buat.
Elf Aquitaine exploration production, usine de Lacq, RN 117, 64170 Lacq.
Eliokem, site de Sandouville, ZI du Havre, route de Noroit, 76430 Sandouville.
Elvir, site de Condé-sur-Vire, route des Castelleries, 50890 Condé-sur-Vire.
Emin Leydier, usine de Champblain, zone industrielle Les Orties, 26240 Laveyron.
Emin Leydier, usine de La Ferrandinière, route de Saint-Uze, 26240 Laveyron.
Emtec Consumer Production, site d'Obenheim, route de Daubensand, 67230 Obenheim.
Engelhard-Clal, site de Noisy-le-Sec, 45, rue de Paris, 93130 Noisy-le-Sec.
Enichem Elastomeres France, usine de Champagnier, 38800 Le Pont-de-Claix.
Epcos SAS, site de Lormont, allée R.-Cassagne, ZI des Quatre Pavillons, 33310 Lormont.
Eramet, site de Sandouville, zone industrielle de Sandouville, 76430 Saint-Romain-de-Colbac.
Erasteel Commentry, site de Commentry, place Martenot, 03600 Commentry.
ESA, site de Valenton, usine d'épuration Seine-Amont, Val-Pompadour, 94460 Valenton.
Esso Energie, usine de Notre-Dame-de-Gravenchon, rue du Président-Kennedy, 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon.
Esso Raffinage SAF, usine de Notre-Dame-de-Gravenchon, rue du Président-Kennedy, 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon.
Esso Rep, dépôt de Chaunoy, lieudit Les Noues, 77720 Saint-Méry.
Esswein, site de La Roche-sur-Yon, Les Ajoncs, 85002 La Roche-sur-Yon.
Etilam, site de Thionville, route de Manom, 57101 Thionville Cedex.
Etablissements André Marquet, site de Cluses, 47, allée du Mont-Blanc, 74301 Cluses Cedex.
Etablissements Payen et Compagnie, site de Berrias, quartier Chanéac, 07460 Berrias.
Etablissements Payen et Compagnie, site de Saint-Julien-en-Saint-Alban, Le Logisson, 07000 Saint-Julien-en-Saint-Alban.
Eurial Poitouraine, site de Campbon, La Fondinais, 44750 Campbon.
Eurial Poitouraine, site d'Herbignac, Gassun, route de Guérande, 44410 Herbignac.
Euro Automobiles Heuliez, site de Cerizay, 7, rue Louis-Heuliez, 79140 Cerizay.
Euro Disney SCA, site de Marne-la-Vallée, 77777 Marne-la-Vallée.
Eurocopter, site de Marignane, aéroport de Marseille-Provence, 13725 Marignane Cedex.
Eurodif Production, site de Pierrelatte, 26702 Pierrelatte.
Euroflaco Dijon, site de Chevigny Saint-Sauveur, 2, boulevard Jean-Moulin, 21800 Chevigny-Saint-Sauveur.
Euroflaco, site de Fossé, parc d'activités Euro-Val-Loire, 41330 Fossé.
Eurofloat, site de Salaise, 312, rue des Balmes, 38150 Salaise-sur-Sanne.
Euroglas, site de Hombourg, zone industrielle, 68490 Hombourg.
Eurokera, site de Chierry, 1 bis, avenue du Général-de-Gaulle, 02400 Château-Thierry.
European Synchroton Radiation Facility, site de Grenoble, 6, rue Jules-Horowitz, 38000 Grenoble.
Européenne d'embouteillage, site de Châteauneuf-de-Gadagne, 433, chemin des Matouses, 84470 Châteauneuf-de-Gadagne.
Euroserum, site de Port-sur-Saône, 70170 Port-sur-Saône.
Euroserum, site de Saint-Martin-Belle-Roche, route nationale 6, 71118 Saint-Martin-Belle-Roche.
Eurostamp, site de Villers-la-Montagne, 1, avenue Jean-Monnet, 54920 Villers-la-Montagne.
Everbal, site d'Evergnicourt, 2, route d'Avaux, 02190 Evergnicourt.
Exxonmobil Chemical France, usine de Notre-Dame-de-Gravenchon, rue du Président-Kennedy, 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon.
Exxonmobil Chemical Polymères, usine de Notre-Dame-deGravenchon, rue du Président-Kennedy, 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon.
Exxonmobil Chemical SAS, site de Lillebonne, chemin départemental 173, 76170 Lillebonne.
Fabriques d'oxygène du Sud-Ouest réunies, site de Pardies, route des usines, 64150 Pardies.
Famat, site de Saint-Nazaire, zone industrielle de Brais, 44164 Saint-Nazaire.
Faurecia, site de Brières-les-Scelles, ZI, route de Brières-les-Scelles, 91150 Etampes.
Faurecia systèmes d'échappement, site de Valentigney, Beaulieu, 25707 Valentigney Cedex.
Faurecia, site d'Audincourt, 88, rue de Seloncourt, 25402 Audincourt Cedex.
Faurecia, site de Saint-Georges-des-Groseillers, 61100 Flers.
Faurecia, site d'Hénin-Beaumont, parc d'activités Le Pommier, 62256 Hénin-Beaumont.
FBFC Framatome ANP, site de Romans, 26104 Romans.
Federal Mogul, site de Chasseneuil, 13, avenue des Temps-Modernes, 86360 Chasseneuil.
Federal Mogul, site de Pont-de-Claix, voie des Collines, 38800 Le Pont-de-Claix.
Federal Mogul, usine de Veurey, Les Iles Cordées, 38113 Veurey-Voroize.
Ferco International, site de Réding, 2, rue du Vieux-Moulin, 57400 Sarrebourg.
Ferrero France, site de Villers-Ecalles, route de Duclair, 76360 Barentin.
Ferroxdure, site d'Evreux, 41, rue P.-Brossolette, BP 1611, 27016 Evreux Cedex.
Ferry-Capitain, usine de Bussy, 52300 Vecqueville.
Feursmetal, usine de Feurs, boulevard de la Boissonnette, 42110 Feurs.
Fiberweb France, site de Biesheim, zone industrielle Est, 68600 Biesheim.
Fibraver, site de Beaucaire, ZI Sud, route de Fourques, 30300 Beaucaire.
Fibrepar, site de Saint-Jean-Brévelay, zone industrielle, 56660 Saint-Jean-Brévelay.
Filartois, site de Haisnes, ZI Artois-Flandres, secteur E, Douvrin, 62092 Haisnes Cedex.
Filature Saint-Lievin, site de Wattrelos, rue de l'Abattoir, 59391 Wattrelos.
Filatures de Cheniménil, Compagnie européenne de fils, site de Parthenay, rue Gustave-Eiffel, 79200 Parthenay.
Filatures de Cheniménil, usine de Nomexy, 49, rue d'Alsace, 88440 Nomexy.
Filatures de Cheniménil, site de Cheniménil, 16, rue de la filature, 88460 Cheniménil.
Filatures et tissages de Saulxures, site de Saulxures-sur-Moselotte, 38, rue de l'Envers-de-Bâmont, 88290 Saulxures-sur-Moselotte.
Fleury Michon charcuterie, site de Pouzauges, gare de la Meilleraie, 85700 Pouzauges.
Fonderie d'Autun, site d'Autun, 11, boulevard de l'Industrie, ZI Saint-Andoche, 71400 Autun.
Fonderie Grandry Sablé, site de Sablé-sur-Sarthe, 4, boulevard de la Primaudière, 72302 Sablé-sur-Sarthe.
Fonderie R.
Brea, site de Vaux-les-Trillers, 03190 Vaux-les-Trillers.
Fonderies de Brousseval, site de Brousseval, 52130 Brousseval.
Fonderies du Poitou, site de Ingrandes-sur-Vienne, ZI de Saint-Ustre, 86220 Ingrandes-sur-Vienne.
Fonderies et ateliers du Bélier, site de Vérac, 33240 Vérac.
Ford Aquitaine Industries, Getrag Ford Transmission GMbH, usine de Blanquefort, ZI, 33292 Blanquefort Cedex.
Ford Aquitaine Industries, usine de Blanquefort, zone industrielle, 33292 Blanquefort Cedex.
Forges de Bologne, site de Bologne, 39, rue des Forges, 52310 Bologne.
Forges de Courcelles, site de Nogent, 23, rue du 11-Novembre, 52800 Nogent.
Fortech Pamiers, site de Pamiers, 09102 Pamiers.
Fortech, site d'Issoire, 63502 Issoire.
Fould-Springer, site de Maisons-Alfort, 103, rue Jean-Jaurès, 94701 Maisons-Alfort.
Fours à chaux de Sorcy, site de Void-Vacon, Sorcy Gare, 55190 Void-Vacon.
Française de mécanique, site de Douvrin, 62090 Haisnes.
Française de meunerie, site de Corbeil, place Galigniani, 91104 Corbeil-Essonnes.
France Télécom URR Lyon, site de Lacassagne, 131, avenue Félix-Faure, 69425 Lyon Cedex 03.
France Télécom, site d'Aubervilliers, 21, rue de la Motte, 93300 Aubervilliers.
Freudenberg, site de Langres, zone industrielle Les Franchises, 52206 Langres.
Frigoscandia Distribution, site de Montsoult, route de Baillet-en-France, 95560 Montsoult.
Fromagerie de l'Ermitage, site de Bulgnéville, 718, rue Division-Leclerc, 88140 Bulgnéville.
Fromageries Bel, site d'Evron, 6, boulevard Bel, 53601 Evron Cedex 1.
Fromageries Bel, site de Sablé-sur-Sarthe, route de Solesmes, 72300 Sablé-sur-Sarthe.
Fromageries occitanes, usine de la Châtaigneraie, Bedoussac, 31019 Saint-Mamet-la-Salvetat.
GIE France Télévision services, site de Paris, 7, esplanade Henri-de-France, 75907 Paris Cedex 15.
Galeries Lafayette, magasin Haussmann, 40, boulevard Haussmann, 75446 Paris Cedex 09.
Ganil, site de Caen, boulevard Henri-Becquérel, 14076 Caen Cedex 5.
Gautier France, site de Chantonnay, zone industrielle Les 3-Pigeons, 85110 Chantonnay.
Gaz de France, site de Chemery, 41700 Chemery.
Gaz de France, site de Montoir-de-Bretagne, terminal méthanier, ZI, 44550 Montoir-de-Bretagne.
Gaz de France, site de Soings-en-Sologne, La Haute-Bonne, 41230 Soings-en-Sologne.
Gaz de France, site de Fos-sur-Mer, ZI Le Tonkin, 13270 Fos-sur-Mer.
GE Energy Products Europe, site de Belfort, zone industrielle, 90140 Bourogne.
Ge Plastics ABS, site de Villers-Saint-Sépulcre, 60134 Villers-Saint-Sépulcre.
Gélatines Weishardt, site de la Ventenayé, 81301 Graulhet.
Gemplus Trading, site de Gémenos, avenue du Pic-de-Bertagne, 13881 Gémenos Cedex.
Georgia Pacific France, site de Gien, usine d'Arrabloy, 45500 Gien.
Georgia Pacific France, site de Hondouville, 27400 Hondouville.
Georgia Pacific France, site de Kunheim, 11, route industrielle, 68320 Kunheim.
Georgia Pacific, site de Saint-Etienne-du-Rouvray, boulevard Industriel, 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray.
Gerflor Provence, site de Saint-Paul-Trois-Châteaux, zone industrielle du Bois-des-Lots, 26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux.
Gerflor Tarare, site de Tarare, 43, boulevard Garibaldi, 69170 Tarare.
Giat Industries, site de Roanne, zone industrielle de l'Arsenal, 42328 Roanne Cedex.
Giat Industries, site de Tarbes, boulevard Renaudet, 65015 Tarbes Cedex.
Gidi Production, site de Chalon-sur-Saône, 42, rue Paul-Sabatier, 71108 Chalon-sur-Saône.
Gie Chimie Salindres, site de Salindres, 30340 Salindres.
Gie Osiris, site de Roussillon, rue Monmousseau, 38154 Roussillon.
Gie Spiral, site de Pont-de-Claix, rue Lavoisier, 38800 Le Pont-de-Claix.
GIMA, usine de Beauvais, 41, avenue Blaise-Pascal, 60026 Beauvais.
GKN Florange, site de Florange, ZI Sainte-Agathe, rue Carnot, 57192 Florange.
GKN Glaenzer Spicer, site d'Arnage, route du Mans, 72236 Arnage.
Glaces Thiriet, site d'Eloyes, zone industrielle, 88510 Eloyes.
Glaverbel, site d'Aniche, 16, rue Denfert-Rochereau, 59580 Aniche.
Glaverbel, site de Boussois, 59168 Boussois-sur-Sambre.
Glaverbel, site de Donchery, zone industrielle, 08350 Donchery.
Glaxowellcome Production, site d'Evreux, 23, rue Lavoisier, 27000 Evreux.
Goodyear France, site d'Amiens, 30, avenue Roger-Dumoulin, 80013 Amiens.
Graham emballages plastiques, site de Meaux, 20, avenue des Sablons-Bouillants, 77100 Meaux.
Graham emballages plastiques, site de Noeux-les-Mines, ZI n° 1, route de Labourse, 62290 Noeux-les-Mines.
Graham Packaging France, site d'Assevent, rue Maurice-Willot, 59600 Assevent.
Grande Paroisse, site de Bully-les-Mines, usine de Mazingarbe, 62160 Bully-les-Mines.
Grande Paroisse, site de Mormant, usine de Grandpuits, 77720 Mormant.
Grande Paroisse, usine de Grand-Quevilly, rue de l'Industrie, 76121 Grand-Quevilly.
Grande Paroisse, usine de Toulouse, 143, route d'Espagne, 31057 Toulouse.
Grande Paroisse, usine de Waziers, 59119 Waziers.
Grande Paroisse, usine d'Oissel, boulevard Dambourney, 76350 Oissel.
Grands moulins de Strasbourg, site de Strasbourg, 1, place Henry-Levy, 67000 Strasbourg.
Grands moulins Maurel, site de Marseille, 148, route des Trois-Lacs, 13376 Marseille.
Gregoire, site de Saint-Nabord, moulin de Saint-Nabord, 88204 Remiremont.
Grosfillex, site de la Plaine, 01107 Arbent.
Groupe Bigard, site de Cuiseaux, zone d'activités La Charbonnière, 71480 Cuiseaux.
Groupe Bigard, site de Quimperlé, zone industrielle de Kergostiou, 29393 Quimperlé.
Groupe coopératif occitan, site de Loudes, Loudes, 11451 Castelnaudary Cedex.
Groupe Entremont, usine de Quimper, ZI de l'Hippodrome, 1, rue Lebon, 29000 Quimper.
Groupe Entremont, Foveno, usine de Malestroit, 56140 Malestroit.
Groupe Entremont, site de Montauban-de-Bretagne, avenue de la Gare, 35360 Montauban-de-Bretagne.
Groupe Imprimerie nationale, site de Douai, route d'Auby, 59128 Flers-en-Escrebieux.
Groupe Neyr, site d'Izernore, zone industrielle La Mode, 01580 Izernore.
Groupe Teksid, site de Cléon, route de Bédanne, 76410 Cléon.
Groupement rhodanien d'épuration, station d'épuration de Saint-Fons, 37, rue des Frères-Perret, 69190 Saint-Fons.
Guillin emballages, site de Ornans, zone industrielle, 25290 Ornans.
Hager Electro, site d'Obernai, 132, boulevard d'Europe, BP 3, 67215 Obernai.
Haironville, site de Contrisson, 55800 Contrisson.
Harry's France, site de Châteauroux, rue du Grand-Pré, 36000 Châteauroux.
Harry's France, site de Talmont-Saint-Hilaire, 85440 Talmont-Saint-Hilaire.
Hawker, site d'Arras, rue Alexander-Fleming, 62033 Arras Cedex.
Héliogravure Didier Quebecor, site de Lille, 119, rue de Chanzy, 59260 Hellemmes.
Herta, site de Saint-Pol, 62130 Saint-Pol.
Hewlett Packard, site de l'Isle-d'Abeau, boulevard Steve-Biko, 38090 Villefontaine.
Hewlett Packard, site d'Eybens, 5, avenue Raymond-Chanas, 38320 Eybens.
HGP Filatures, usine de Cornimont, 3, cours du Bas, 88310 Cornimont.
Holophane, site d'Andelys, 8, rue Eugène-Clary, 27700 Les Andelys.
Honeywell matériaux de friction, site de Condé-sur-Noireau, zone industrielle Est, rue J.-Monet, 14110 Condé-sur-Noireau.
Honeywell Polymers, site de Longlaville, pôle européen de développement, 54414 Longwy.
Hospal Industrie, site de Meyzieu, 7, avenue Lionel-Terray, 69883 Meyzieu Cedex.
Houillères de bassin du Centre et du Midi, unité d'exploitation de Provence, quartier du Pontet, Meyreuil, 13590 Meyreuil.
Houillères du bassin de Lorraine, cokerie de Carling, rue de la Chapelle, 57500 Saint-Avold.
Houillères du bassin de Lorraine, puits de Vernejoul, 57890 Porcelette.
Houillères du bassin de Lorraine, puits Simon, 57600 Forbach.
Houillères du bassin de Lorraine, puits Vouters, Cuvelette, Reumaux, 57802 Freyming-Merlebach.
Houillères du bassin de Lorraine, siège de la Houve, 57150 Creutzwald.
Huhtamaki France, site d'Auneau, route de Roinville, 28702 Auneau Cedex.
Huntsman Tioxide, Tioxide Europe SAS, 1, rue des Garennes, 62102 Calais.
Hurel Hispano Le Havre, site de Gonfreville-l'Orcher, route du Pont-VIII, 76700 Gonfreville-l'Orcher.
Hutchinson, site de Chalette-sur-Loing, rue Gustave-Nourry, 45120 Chalette-sur-Loing.
Hutchinson, site de Joué-les-Tours, rue des Martyrs, 37304 Joué-les-Tours Cedex.
Hutchinson, site de Sougé-le-Ganelon, Le Gué-Ory, 72130 Sougé-le-Ganelon.
Hydro Agri Ambès, site d'Ambès, chemin de Piétru, 33810 Ambès.
Hydro Agri France, site de Montoir-de-Bretagne, zone portuaire, 44550 Montoir.
Hydro Agri France, site de Pardies, route des Usines, 64150 Pardies.
Hydro Aluminium de Châteauroux, site de Châteauroux, avenue Pierre-de-Coubertin, 36008 Châteauroux.
Hydro Aluminium, site de Lucé, 42, rue de la Beauce, 28112 Lucé Cedex.
IBM France, site de La Gaude, Le Plan-du-Bois, 06610 La Gaude.
IBM France, site de Marne-la-Vallée, 1, place Jean-Baptiste-Clément, 93881 Noisy-le-Grand.
IBM France, site de Montpellier, rue de la Vieille-Poste, 34055 Montpellier.
ICI C2P France, usine de Chocques, route de Lapugnoy, 62920 Chocques.
Ideal Fibres et Fabrics Comines, site de Comines, rue de l'Energie, 59559 Comines.
Imerys toiture, site de Saint-Germer-de-Fly, 9, rue des Usines, 60850 Saint-Germer-de-Fly.
Imperator, site de Saint-Priest-en-Jarez, 42271 Saint-Priest-en-Jarez.
Imphy Ugine précision, site de Firminy, 26, rue Marguerite-Pépier, 42240 Unieux.
Imprimerie Blois Quebecor, site de Blois, 111, avenue de Vendôme, 41033 Blois.
Imprimerie et Editions Braun, site de Thann, 1, rue Gutenberg, 68801 Thann Cedex.
Imprimerie Hélio Corbeil, site de Corbeil, 4, boulevard Crété, 91814 Corbeil-Essonnes Cedex.
Imprimerie Jean-Decoster, site de Sequedin, zone d'emploi, 59320 Sequedin.
Imprimerie alsacienne Quebecor, site de Strasbourg, 21, rue Jean-Mentelin, 67034 Strasbourg.
Imprimeries Didier Quebecor, site de Mary, 6, route de La Ferté-sous-Jouarre, 77440 Mary-sur-Marne.
Inergy Automotive Systems, site de Compiègne, 32, route de Compiègne, Venette, 60202 Compiègne.
Ingredia, site de Saint-Pol-sur-Ternoise, ZI, route d'Ostreville, 62130 Saint-Pol-sur-Ternoise.
Inoplast, site de Saint-Désirat-sur-Champagne, zone industrielle, 07340 Andance.
Institut Gustave-Roussy, site de Villejuif, 39, rue Camille-Desmoulins, 94805 Villejuif Cedex.
Institut Max-Von-Laue-P.-Langevin, site de Grenoble, 6, rue Jules-Horowitz, 38042 Grenoble Cedex 9.
Institut Pasteur, site de Paris 15e, 25-28, rue du Docteur-Roux, 75724 Paris Cedex 15.
International Paper, papeteries de la Robertsau, 139, route de la Wantzenau, 67015 Strasbourg.
International Paper, site de Maresquel, place des Tilleuls, 62990 Maresquel-Ecquemicourt.
International Paper, usine d'Anould, 142, rue des Papeteries, 88650 Anould.
International Paper, usine de Saillat-sur-Vienne, 87720 Saillat-sur-Vienne.
Invensil, site de Montricher, 73870 Saint-Julien-Montdenis.
Invensil, usine d'Anglefort, 01350 Anglefort.
Invensil, usine des Clavaux, 38220 Gavet.
Irisbus, usine d'Annonay, rue Ferdinand-Janvier, 07104 Annonay.
Isigny Sainte-Mère, site d'Isigny-sur-Mer, 2, rue du Docteur-Boutrois, 14230 Isigny-sur-Mer.
Isoroy panneaux de fibres, site de Chamouilley, ZI, route d'Eurville, 52410 Chamouilley.
Isoroy, site d'Auxerre, RN 77, bois de la Duchesse, 89006 Auxerre.
Isoroy, site de Casteljaloux, 47400 Casteljaloux.
Isoroy, site de Creusot, zone industrielle de Torcy, 71210 Montchanin.
Isoroy, site de Lure, ZI tertre Landry, 70204 Lure Cedex.
Isoroy, site de Saint-Pierre-sur-Dives, route de Caen, 14170 Saint-Pierre-sur-Dives.
Isoroy, site d'Ussel, zone industrielle de l'Empereur, 19204 Ussel.
Ispat Unimetal, site de Gandrange, 57175 Gandrange.
Iton Seine, site de Bonnières-sur-Seine, quai de Seine, 78270 Bonnières-sur-Seine.
IUP, site de Pont-de-Roide, 25150 Pont-de-Roide.
IUP, site d'Imphy, 58160 Imphy.
Iveco France, site de Bourbon-Lancy, avenue Puzenat, 71140 Bourbon-Lancy.
Jacob Holm Industries France, site de Soultz, ZI de Guebwil Issenh Soultz, rue Henri-Seiler, 68360 Soultz.
Janssen-Cilag, site de Val-de-Reuil, campus de Maigremont, BP 106, 27100 Val-de-Reuil Cedex.
John Deere, usine de Saran, 45401 Fleury-les-Aubrais Cedex.
Johnson Controls-sur-Roth, site de Strasbourg, 67023 Strasbourg.
Jokey France, site de Labourse, zone industrielle n° 1, 62113 Labourse.
Jungbunzlauer, site de Marckolsheim, zone industrielle et portuaire, 67390 Marckolsheim.
Justin Bridou, site de Maclas, zone industrielle Les Jacquards, 42520 Maclas.
Kappa Mennecy Paper, site de Mennecy, 14-16, avenue Darblay, 91541 Mennecy Cedex.
Kaysersberg Packaging, établissement plastiques, site de Kaysersberg, 75, route de Lapoutroie, 68240 Kaysersberg.
Kaysersberg Packaging, établissement carton plat, 68240 Kaysersberg.
Keraglass, site de Bagneaux-sur-Loing, rue Saint-Laurent, 77167 Bagneaux-sur-Loing.
Kermene, site de Saint-Jacu-du-Mené, Le Perey, 22330 Saint-Jacut-du-Mené.
Keyes société d'emballage, site de l'Ile-d'Elle, 4, rue Ponts-Neufs, 85770 L'Ile-d'Elle.
Kimberly-Clark SNC, site de Toul, ZAC de Villey-Saint-Etienne, 54212 Toul Cedex.
Kimberly-Clark, site de Sotteville, ZI, 8, rue A.-Lavoisier, 76305 Sotteville.
Knauf plâtres, site de Saint-Soupplets, zone industrielle du Sauvoy, 77165 Saint-Soupplets.
Kodak Industrie, site de Chalon-sur-Saône, ZI Nord, route de Demigny, 71102 Chalon-sur-Saône Cedex.
Koyo Steering Dijon Saint-Etienne, site de Dijon, 38, boulevard de Voltaire, 21000 Dijon.
Kraft Foods, site de Strasbourg, 12, route de la Fédération, 67027 Strasbourg.
Kronofrance, site de Sully-sur-Loire, route de Cerdon, 45600 Sully-sur-Loire.
Krupp Mavilor, site de L'Horme, 24, avenue de la Libération, 42152 L'Horme.
Kuhn, site de Saverne, 4, impasse des Fabriques, 67706 Saverne.
La Compagnie des fromages, site de Vire, route d'Aunay-sur-Odon, 14501 Vire Cedex.
La Compagnie Greenfield, site de Château-Thierry, ZI de la Grande-Borne, 02400 Château-Thierry.
La Fonte ardennaise, site de Vivier-au-Court, 11, rue Joliot-Curie, 08440 Vivier-au-Court.
La Rochette, site de Venizel, route de la Vallée, 02200 Venizel.
Labeyrie, site de Saint-Géours-de-Maremne, RN 10, 40235 Saint-Géours-de-Maremne.
Laboratoires Roche Nicholas, site de Gaillard, 33, rue de l'Industrie, 74240 Gaillard.
Lacto Serum France, site de Verdun, Baleycourt, 55102 Verdun Cedex.
Lafarge aluminates, site de Dunkerque, CD 1, 59279 Loon-Plage.
Lafarge ciments, site d'Azergues, 69380 Lozanne.
Lafarge ciments, site de Frangey, 89160 Lezinnes.
Lafarge ciments, site de Martres, 77, avenue des Pyrénées, 31220 Martres-Tolosane.
Lafarge ciments, site de Saint-Pierre, route de Bréal-sur-Vitré, 53410 Saint-Pierre-la-Cour.
Lafarge ciments, site de Contes, 06391 Contes Cedex.
Lafarge ciments, site de la Couronne, rue Léonard-Jarraud, 16400 La Couronne.
Lafarge ciments, site de la Malle, 13240 Septêmes-les-Vallons.
Lafarge ciments, site de Port-la-Nouvelle, avenue d'Occitanie, 11210 Port-la-Nouvelle.
Lafarge ciments, site du Havre, 76065 Le Havre Cedex.
Lafarge ciments, site du Teil, route Nationale 86, 07400 Le Teil.
Lafarge couverture, site de Roumazières-Loubert, rue du 8-Mai, 16270 Roumazières-Loubert.
Lafarge plâtres, site d'Auneuil, zone industrielle, 60090 Auneuil.
Lafarge plâtres, site de la Papeterie de Bègles, 91, quai du Président-Wilson, 33323 Bègles Cedex.
Lafarge plâtres, site du Pin, route de Claye-Souilly, 77181 Le Pin.
Lainière de Picardie, site de Buire-Courcelles, 80200 Buire-Courcelles.
Laiterie de Montaigu, site de Saint-Georges-de-Montaigu, ZI Le Planty, 85607 Montaigu Cedex.
Laiterie du Val-d'Ancenis, site d'Ancenis, l'Hermitage, 44150 Ancenis.
Laiterie Saint-Père, site de la Claie, 44320 Saint-Père-en-Retz.
Lambert Dodart et Chancereul, site de Sablé, zone industrielle Saint-Laurent, 72302 Sablé Cedex.
Laminés marchands européens, site de Trith-Saint-Léger, 2, rue Emile-Zola, 59125 Trith-Saint-Léger.
Lamy Lutti, site de Bondues, ZI Les Ravennes, avenue Calmette, 59587 Bondues.
Le Bon Marché, 24, rue de Sèvres, 75322 Paris Cedex 07.
Le Bronze industriel, site de Suippes, avenue du Général-Leclerc, 51600 Suippes.
Le Creuset, site de Fresnoy-le-Grand, rue Olivier-Deguise, 02230 Fresnoy-le-Grand.
Le Joint français, site de Saint-Brieuc, 5, rue Ampère, 22005 Saint-Brieuc.
Legrand, site de Magre, 16, rue Sismondi, 87000 Limoges.
Les Dérivés résiniques et terpéniques, site de Vielle-Saint-Girons, 30, rue Gambetta, 40105 Dax Cedex.
Les Filatures Geliot La Gosse, site de Saint-Nabord, zone industrielle de Peuxy, 88200 Saint-Nabord.
Les Fromageries Riches Monts, site de Bénestroff, rue de la Laiterie, 57670 Bénestroff.
Les Laboratoires Servier industrie, site de Gidy, 905, route de Saran, 45520 Gidy.
Les Salaisons de Brocéliande, site de Villers-Bocage, 14310 Villers-Bocage.
Les Volailles de Keranna, site de Guiscriff, Keranna, 56560 Guiscriff.
LG Philips Displays France, site de Dreux, route de Paris, 28104 Dreux.
Lilly France, centre de production de Fegersheim, 67642 Fegersheim.
Linde Gas, site de Gargenville, 3, avenue Ozanne, 78440 Gargenville.
Linde Gas, site de Montereau, ZI, rue du Saut-du-Lièvre, 77130 Montereau-Fault-Yonne.
Linde Gas, site de Portet-sur-Garonne, 16, avenue de la Saudrune, 31120 Portet-sur-Garonne.
Linde Gas, site de Salaise-sur-Sanne, lieudit Les Peymenards, 38150 Salaise-sur-Sanne.
Lindt et Sprüngli, site d'Oloron-Sainte-Marie, avenue de Lattre-de-Tassigny, 64401 Oloron-Sainte-Marie.
Linex Panneaux, site d'Allouville-Bellefosse, zone d'activités du Poteau, LD La Galantière, 76190 Yvetot.
Linpac Plastics Provence, site de Tarascon, zone industrielle du Roubian, 13156 Tarascon.
Linpac Plastics, site de Pontivy, parc d'activités de Kerguilloten, 56920 Noyal-Pontivy.
Louis Gad, site de Lampaul-Guimiliau, 19, rue de Lampaul-Guimiliau, 29403 Landivisiau Cedex.
LTR Industries, site de Spay, Le Grand-Plessis, 72700 Spay.
LU, site de Cestas, ZI du Gazinet, 33610 Cestas.
Lubrizol France, usine de Rouen, 25, quai de France, 76173 Rouen Cedex.
Lubrizol France, usine d'Oudalle, route du Canal-de-Tancarville, 76430 Oudalle.
Lyondell Chimie France, site de Fos-sur-Mer, 13775 Fos-sur-Mer Cedex.
Lyonnaise des eaux France, usine de Flins-Aubergenville, route des Mureaux, bois Saint-Vincent, 78410 Flins-sur-Seine.
Lyonnaise des eaux France, usine du Pecq-Croissy, 42, rue du Président-Wilson, 78230 Le Pecq.
Madrange, site de Feytiat, Le Vieux-Crézin, 87220 Feytiat.
Mahle Pistons de Colmar, site d'Ingersheim, 175, route de Colmar, 68027 Colmar.
Maîtres laitiers du Cotentin, site de Sottevast, le bourg, 50260 Sottevast.
Malaucène Industries, site de Malaucène, route du Ventoux, 84340 Malaucène.
Malteries Soufflet, site de Canteleu, quai des Roches, 76380 Canteleu.
Malteurop, usine de Vitry, zone industrielle, rue de l'Europe, 51301 Vitry-le-François Cedex.
Mane, site de Notre-Dame, 620, route de Grasse, 06620 Le Bar-sur-Loup.
Manoir Industries, site de Custines, lieudit Les Usines, 54670 Custines.
Manoir Industries, site de Pitres, 12, rue des Ardennes, 27590 Pitres.
Manoir Industries, site de Saint-Brieuc, 82, rue Jules-Ferry, 22002 Saint-Brieuc.
Manoir Industries, site d'Outreau, rue Pierre-Curie, 62230 Outreau.
Manzoni Bouchot fonderie, site de Saint-Claude, zone industrielle Le Plan-d'Acier, 39 206 Saint-Claude.
Marcillat Corcieux, usine de Corcieux, 15, rue de la Gare, 88430 Corcieux.
Marie Surgelés France, site de Mirebeau, ZI, route de l'Industrie, 86110 Mirebeau.
Masterfoods, site de Saint-Denis-de-l'Hôtel, boulevard des Chenats, 45550 Saint-Denis-de-l'Hôtel.
Masterfoods, site de Steinbourg, route de Saverne, 67790 Steinbourg.
Masterfoods, site d'Ernolsheim-sur-Bruche, avenue de la Concorde, 67120 Ernolsheim-sur-Bruche.
Masterfoods, site d'Haguenau, 3, chemin de la Sandlach, 67501 Haguenau.
Matra Automobile, site de Romorantin, 3, avenue de Villefranche, 41200 Romorantin.
Matra Venture Composites, site de Theillay, lieudit Le Petit Lojon, RN 20, 41300 Theillay.
Maury imprimeur, site de Malesherbes, zone industrielle route d'Etampes, 45330 Malesherbes.
Maury imprimeur, site de Manchecourt, route nationale 152, 45300 Manchecourt.
MBK Industrie, site de Rouvroy, zone industrielle de Rouvroy, 02322 Saint-Quentin Cedex.
Mc Cain Alimentaire, site de Béthune, 483, rue du Beaumarais, 62400 Béthune.
Mc Cain Alimentaire, site de Harnes, parc d'entreprises de la Motte-du-Bois, 62440 Harnes.
MCA Maubeuge, usine de Maubeuge, avenue André-Chausson, 59600 Maubeuge.
ME Cormick France, site de Saint-Dizier, clos Saint-Jean, 52115 Saint-Dizier.
Melox, site de Bagnols-sur-Cèze, établissement de Marcoule, 30203 Bagnols-sur-Cèze.
Merck, Sharp & Dohme, Chibret, site de Mirabel, 63200 Riom.
Messier Dowty, site de Bidos, 64401 Oloron-Sainte-Marie.
Messier-Bugatti, site de Villeurbanne, 7, avenue du Bel-Air, 69627 Villeurbanne.
Metaleurop Nord, site de Noyelles-Godault, 62950 Noyelles-Godault.
Métaux spéciaux, MSSA, site de Pomblière, 73600 Saint-Marcel.
Metzeler Automotive Profile Systems, site de Transières, 27380 Charleval.
MGI Coutier, site de Champfromier, La Caserne, 01410 Champfromier.
Michel Thierry, site de Laroque-d'Olmes, rue Denis-Papin, 09600 Laroque-d'Olmes.
Michelin AVS, usine des Caillots, 58302 Decize.
Michelin Roues France, site de La Chapelle-Saint-Luc, avenue du Président-Coty, 10600 La Chapelle-Saint-Luc.
Michelin, site de Blanzy, ZI Blanzy, 71450 Blanzy.
Michelin, site de Cebazat, ZI Ladoux, 63118 Cebazat.
Michelin, site de Cholet, 16, rue Toutlemonde, 49300 Cholet.
Michelin, site de Clermont-Ferrand, 23, place des Carmes-Déchaux, 63040 Clermont-Ferrand.
Michelin, site de Golbey, zone industrielle, 88190 Golbey.
Michelin, site de Joué-lès-Tours, 37300 Joué-lès-Tours.
Michelin, site de La Roche-sur-Yon, ZI Sainte-Anne, 85000 La Roche-sur-Yon.
Michelin, site de Poitiers, ZI de la République, 86000 Poitiers.
Michelin, site de Roanne, zone industrielle Aiguilly, 42300 Roanne.
Michelin, site de Saint-Doulchard, place Alexandre-Dieu, 18230 Saint-Doulchard.
Michelin, site de Saint-Germain-Laprade, zone industrielle Blavozy, 43700 Saint-Germain-Laprade.
Michelin, site de Vannes, ZI du Prat, 56005 Vannes.
Millennium Inorganic Chemicals, site de Thann, 95, rue du Général-de-Gaulle, 68801 Thann.
Millennium Inorganic Chemicals, usine du Havre, route du Pont-VII, 76080 Le Havre Cedex.
Mines de potasse d'Alsace, site de Staffelfelden, mine Marie-Louise, 68850 Staffelfelden.
Mines de potasse d'Alsace, site de Wittelsheim, mine Amélie-I, 68310 Wittelsheim.
Mines d'or de Salsigne, site de Salsigne, CD 411, 11600 Salsigne.
Ministère de la défense, DCN, site de Cherbourg, place Bruat, 50115 Cherbourg.
Ministère de la défense, DCN, site de DCN Brest, 29240 Brest Naval.
Ministère de la défense, DCN, site de Lorient, 56998 Lorient Naval.
Ministère de la défense, DCN, site de Toulon, 83800 Toulon Naval.
Ministère de la défense, base aérienne 118, Mont-de-Marsan, 40490 Mont-de-Marsan Air.
Ministère de la défense, centre d'essais aéronautiques de Toulouse, 23, avenue Henri-Guillaumet, 31056 Toulouse.
Ministère de la défense, DGA/DCE/centre d'essais des Landes, 40115 Biscarosse Air.
Ministère de la défense, DGA/DCE/CEPr, site de Saclay, 91895 Saclay.
Ministère de la défense, site de DCN Indret, 44620 La Montagne.
Ministère de la défense, site de Paris-XV, cité de l'Air, 26, boulevard Victor, 75015 Paris.
Mitsui-Eurocel, site de Dives-sur-Mer, 15, rue de la Vignerie, 14160 Dives-sur-Mer.
Modo Paper Alizay, site d'Alizay, zone industrielle du Clos-Pré, 27460 Alizay.
Monte-Carlo Radiodiffusion, site de Roumoules, centre émetteur, 04500 Roumoules.
Montupet, site de Châteauroux, ZI de la Martinerie, 36004 Châteauroux.
Montupet, site de Nogent-sur-Oise, 67, rue Jean-de-La Fontaine, 60181 Nogent-sur-Oise.
Moteurs Leroy-Somer, fonderie de Rabion, zone industrielle de Rabion, 16015 Angoulême.
Motorola, site de Toulouse, avenue du Général-Eisenhower, ZI du Mirail, BP 1029, 31100 Toulouse Cedex.
Moulin Vieux, site de Pontcharra, 503, avenue du Dauphiné, 38530 Pontcharra.
Moy Park, site de Hénin-Beaumont, 712 chemin de Noyelles, 62251 Hénin-Beaumont Cedex.
MPO Disque Compact, site d'Averton, domaine de Lorgerie, 53700 Averton.
M-Real Alizay, site d'Alizay, zone industrielle du Clos-Pré, 27460 Alizay.
M-Real PSM, usine de Pont-Sainte-Maxence, 1227, rue Pasteur, 60723 Pont-Sainte-Maxence.
Multibase, site d'Entre-deux-Guiers, zone industrielle Chartreuse-Guiers, 38380 Entre-deux-Guiers.
Musée du Louvre, 101, rue de Rivoli, 75058 Paris Cedex 01.
Myriad, site de Louvroil, 22, avenue Jean-de Beco, 59720 Louvroil.
Nestlé France, site de Boué, 02450 Boué.
Nestlé France, site de Dieppe, 76379 Dieppe.
Nestlé France, site de Dijon, 21019 Dijon.
Nestlé France, site de Marconnelle, 62140 Hesdin.
Nestlé France, site de Saint-Menet, 13367 Marseille.
Nestlé France, site d'Itancourt, 02240 Ribemont.
Nestlé Grand Froid, site de Beauvais, 60000 Beauvais.
Nestlé Produits laitiers frais, site de Vallet, 44330 Vallet.
Nestlé Produits laitiers frais, site d'Andrézieux-Bouthéon, zone industrielle, 42160 Andrézieux-Bouthéon.
Nestlé Produits laitiers frais, site de Cuincy, 59505 Douai.
Newell, site de Châteauroux, 85, allée des Maisons-Rouges, 36005 Châteauroux.
Nexans France, site d'Autun, zone industrielle, 71400 Autun.
Nexans France, site de Bohain-en-Vermandois, 48, rue Paulin-Pecqueux, 02110 Bohain-en-Vermandois.
Nexans France, site de Jeumont, 31, rue de l'Industrie, 59460 Jeumont.
Nexans France, site de Lens, 36, rue de Londres, 62300 Lens.
Nexans France, site de Loison-sous-Lens, route de Lens, 62218 Loison-sous-Lens.
Nexans France, site de Mehun-sur-Yèvre, 18500 Mehun-sur-Yèvre.
Nexans France, usine de Bourg-en-Bresse, 2, rue des Marguerites, 01003 Bourg-en-Bresse.
Nexans Wires, site de Chauny, 128, avenue Jean-Jaurès, 02301 Chauny.
Norampac Avot-Vallée, site de Blendecques, 71, rue Jean-Jaurès, 62575 Blendecques.
Norfond Groupe Norinco, site de Saint-Crépin, zone industrielle de Marivaux, 60544 Méru.
Noroxo, site de Harnes, chemin de Vermelles, 62440 Harnes.
Norske Skog Golbey, site de Golbey, route Pellerin, 88194 Golbey Cedex.
Novandie, usine de Vieil-Moutier, route de Lottingkem, 62240 Vieil-Moutier.
Novandie, usine Maromme, 19, rue de la République, 76153 Maromme.
Novembal, site de Châteaubriant, route de Nantes, 44143 Châteaubriant.
Novembal, site des Chères, 58, route nationale 6, 69480 Anse.
Nylstar, site d'Arras, avenue de l'Ermitage, 62051 Saint-Laurent-Blangy.
Olympig, site de Josselin, zone industrielle La Belle Alouette, 56120 Josselin.
Omya, site d'Omey, 51240 La Chaussée-sur-Marne.
Omya, usine d'Orgon, route d'Eygalières, 13660 Orgon.
Origny, site d'Altkirch, route de Thann, 68130 Altkirch.
Origny, site de Dannes, 62187 Dannes Cedex.
Origny, site de Heming, 57830 Heming.
Origny, site de Lumbres, 62380 Lumbres.
Origny, site de Rochefort, 39700 Rochefort-sur-Nenon.
Origny, site d'Ebange, 57103 Thionville Cedex.
Osram, site de Molsheim, 5, rue d'Altorf, 67124 Molsheim.
Otor Papeterie de Nantes, site de Nantes, 33, boulevard Bénoni-Goulin, 44201 Nantes Cedex 2.
Otor Papeterie de Rouen, site de Saint-Etienne-du-Rouvray, rue Désiré-Granet, 76808 Saint-Etienne-du-Rouvray.
Otor Papeterie du Doubs, site de Novillars, rue Jean-Baptiste-Weibel, 25220 Novillars.
Otor Papeterie Saint-Michel, site de Saint-Michel-d'Entraygues, avenue de l'Industrie, 16470 Saint-Michel-d'Entraygues.
Otor Picardie-Papeterie/Cartonnerie, usine de Contoire-Hamel, 80500 Contoire-Hamel.
OTV, station d'épuration « Emeraude », rue de l'Ancienne-Mare, 76140 Le Petit-Quevilly.
Ovako La Foulerie, site de Carignan, 2, rue de la Foulerie, 08110 Carignan.
Owens Corning France, site de Laudun, zone industrielle L'Ardoise, 30290 Laudun.
Oxford Automotive, site de Douai, 194, boulevard Faidherbe, 59500 Douai.
Hébert et Fils, usine d'Orgelet, zone industrielle, 39270 Orgelet.
Pacome, site de Pont-de-Claix, rue Lavoisier, plate-forme chimique du Pont-de-Claix, 38800 Le Pont-de-Claix.
Panavi, site de Torcé, zone d'activités Montigné-Est, 35370 Torcé.
Panzani, site de Marseille, usine de la Montre, 13367 Marseille Cedex 11.
Papeterie de Mandeure, site de Mandeure, 14, rue de la Papeterie, 25350 Mandeure.
Papeterie de Voiron, usine de Voreppe, 379, rue Louis-Armand, 38343 Voreppe Cedex.
Papeterie des Gaves, site d'Orthez, 9, avenue du Pesqué, 64303 Orthez.
Papeteries de Clairefontaine, site d'Etival-Clairefontaine, 88480 Etival-Clairefontaine.
Papeteries de Cran, site de Cran-Gevrier, 25, avenue de la République, 74961 Cran-Gevrier.
Papeteries de Dijon, site de Longvic, rue Romelet, zone industrielle, 21601 Longvic.
Papeteries de Docelles, site de Docelles, 1, rue du Grand-Meix, 88460 Docelles.
Papeteries de Gascogne, site de Mimizan, 40210 Mimizan Cedex.
Papeteries de Lancey, site de Brignoud, 1, avenue des Papeteries, 38196 Brignoud.
Papeteries de Pont-de-Claix, site de Pont-de-Claix, avenue du Maquis-de-l'Oisans, 38800 Le Pont-de-Claix.
Papeteries de Veuze, site de Magnac-sur-Touvre, lieudit Veuze, 16600 Magnac-sur-Touvre.
Papeteries des Chatelles, usine de Raon-l'Etape, 88110 Raon-l'Etape.
Papeteries du Bourray, site de Saint-Mars-la-Brière, 72470 Saint-Mars-la-Brière.
Papeteries du Leman, site de Thonon-les-Bains, 1080, rue des Vignes-Rouges, 74200 Thonon-les-Bains.
Papeteries du Limousin, usine d'Alaincourt, 02240 Alaincourt.
Papeteries du Limousin, usine de Saillat, 87720 Saillat-sur-Vienne.
Papeteries Etienne, site d'Arles, 29, avenue de Camargue, 13200 Arles.
Papeteries Matussière et Forest, site de Domène, avenue de la Gare, 38420 Domene.
Papeteries Matussière et Forest, site d'Entre-deux-Guiers, 38380 Entre-deux-Guiers.
Papeteries Matussière et Forest, site de Ledar, 72, avenue du Maréchal-Foch, 09201 Saint-Girons.
Papeteries Matussière et Forest, site de Rambervillers, usine de Badlieu, 88700 Rambervillers.
Papeteries Matussière et Forest, site de Raon-l'Etape, rue Emile-Zola, 88110 Raon-l'Etape.
Papeteries Matussière et Forest, site de Turckheim, 1, rue de la Papeterie, 68230 Turckheim.
Papeteries Mougeot, site de Laval-sur-Vologne, 88600 Laval-sur-Vologne.
Parc du Futuroscope, site de Jaunay-Clan, route nationale 10, 86130 Jaunay-Clan.
Parfums Christian Dior, site de Saint-Jean-de-Braye, 185, avenue de Verdun, 45804 Saint-Jean-de-Braye.
Parisot Meubles, site de Saint-Loup, avenue Jacques-Parisot, 70800 Saint-Loup-sur-Semouse.
Parquets Marty, site de Cuzorn, 47500 Cuzorn.
Pasquier, route d'Yzernay, 49360 Les Cerqueux.
Paturle Aciers, site de Saint-Laurent-du-Pont, 34, rue du Commandant-L'Herminier, La Seyta, 38380 Saint-Laurent-du-Pont.
Paul Hartmann, site de Lièpvre, ZI Bois l'Abbesse, 68660 Lièpvre.
Paulstra SNC, site de Châteaudun, 26, boulevard de Péringondas, 28207 Châteaudun.
Paulstra, site de Segré, zone industrielle d'Etriché, 49503 Segré.
PDM Industries, site de Quimperlé, 29393 Quimperlé Cedex.
PEC Rhin, site d'Ottmarsheim, ZI Mulhouse-Rhin, CD 52, 68490 Ottmarsheim.
Pechiney Aviatube, usine de Montreuil, 6, rue Pierre-et-Marie-Curie, 49460 Montreuil-Juigné.
Pechiney Electrométallurgie, site de Laudun, L'Ardoise, 30290 Laudun.
Pechiney Electrométallurgie, site de Pierrefitte-Nestalas, rue des Industries, 65260 Pierrefitte-Nestalas.
Pechiney Electrométallurgie, usine de Château-Feuillet, La Léchère, 73260 Aigueblanche.
Pechiney Electrométallurgie, usine de Marignac, route des Usines, 31440 Marignac.
Pechiney Emballage Flexible Europe, usine de Froges, 453, boulevard de la République, Froges, 38196 Brignoud Cedex.
Pechiney Rhenalu, site d'Issoire, 63502 Issoire Cedex.
Pechiney Rhenalu, usine d'Annecy, 74, avenue de la République, 74961 Cran-Gevrier.
Pechiney-Rhenalu, site de Neuf-Brisach, 68600 Neuf-Brisach.
Pechiney-Rhenalu, usine de Rugles, Le Moulin à Papier, 27250 Rugles.
Peguform France, site de Noeux-les-Mines, zone industrielle n° 1, 62290 Noeux-les-Mines.
Peguform France, site de Pouancé, zone industrielle La Pidaie, 49420 Pouancé.
Peguform France, site de Vernon, ZI Vernon Saint-Marcel, 27950 Vernon.
PEM-AR, usine de Beyrède, 65410 Beyrède.
Perrier Vittel France, site de Contrexéville, usine d'embouteillage, 88140 Contrexéville.
Perrier Vittel France, usine de Vittel, avenue des Thermes, 88805 Vittel.
Peugeot Japy Industries, site de Valentigney, usine Sous-Roches, 25700 Valentigney.
Pfizer, site d'Amboise, ZI de Pocé-sur-Cisse, route des Industries, 37401 Amboise.
Pharmacia, site de Val-de-Reuil, parc industriel d'Incarville, 27106 Val-de-Reuil.
Philips France, site de Caen, 2, rue de la Girafe, 14079 Caen.
Philips France, site de Chalon-sur-Saône, 2, rue L.-J.-Thénard, 71106 Chalon-sur-Saône.
Placoplâtre, site de Cormeilles-en-Parisis, 105, route d'Argenteuil, 95240 Cormeilles-en-Parisis.
Plastic Omnium Auto Extérieur, site de Bruay-la-Buissière, rue Alfred-Leroy, 62702 Bruay-la-Buissière.
Plastic Omnium Auto Extérieur, site de Langres, ZI des Franchises, 52200 Langres.
PLM Beverage CAN, site de La Ciotat, zone industrielle Athélia-IV, 13705 La Ciotat.
Pneumatiques Kléber, site de La Chapelle-Saint-Luc, RN 19, 10600 La Chapelle-Saint-Luc.
Pneumatiques Kléber, site de Toul, ZI Croix-de-Metz, 54200 Toul.
Poliglas France Industrie, usine de Saint-Avold, ZAC de Carling-BP, 70209, 57506 Saint-Avold.
Polimeri Europa France, site de Mardyck, route des Dunes, 59279 Mardyck.
Polychim Industrie, site de Loon-Plage, ZIP de Mardyck, route d'Artois, 59279 Loon-Plage.
Polyflex, site de Hautot-sur-Mer, usine du Plessis, 76550 Hautot-sur-Mer.
Polyflex, site de Langeais, zone industrielle Sud, rue Carnot, 37130 Langeais.
Polyrey, site de Couze, 24150 Lalinde.
Polyrey, usine d'Ussel, La Petite Borde, 19202 Ussel.
Porcher Tissages, site de Badinières, Badinières, 38300 Bourgoin-Jallieu.
Port autonome de Dunkerque, site de Dunkerque, terre-plein Guillain, 59386 Dunkerque.
Port autonome du Havre, site du Havre, équipements portuaires, 76067 Le Havre Cedex.
PPG Industries France, site de Saultain, route d'Estreux, 59990 Saultain.
Praxair, site de Saint-Leu-d'Esserent, quai d'Aval, 60100 Creil.
Printemps, site de Paris-Haussmann, 57/70, boulevard Haussmann, 75009 Paris.
Procter et Gamble Amiens SNC, site d'Amiens, rue André-Durouchez, BP 1336, 80013 Amiens.
Procter et Gamble Orléans, site de Saint-Cyr-en-Val, rue des Bouleaux, ZI de la Saussaye, 45590 Saint-Cyr-en-Val.
Produits chimiques De Loos, site de Loos, rue de Clemenceau, 59374 Loos.
Prosyn Polyane, site de Saint-Chamond, ZI Le Clos-Marquet, 42408 Saint-Chamond Cedex.
Provencale, usine de Rivesaltes, quai de la Gare, cases de Pene, 66600 Rivesaltes.
PSA Peugeot Citroën, site d'Asnières, 225, quai Aulagnier, 92600 Asnières-sur-Seine.
PSA Peugeot Citroën, site d'Aulnay, boulevard André-Citroën, 93601 Aulnay-sous-Bois.
PSA Peugeot Citroën, site de Caen, ZI Cormelles-le-Royal, 14020 Caen Cedex.
PSA Peugeot Citroën, site de Charleville, zone industrielle des Ayvelles, 08001 Charleville-Mézières.
PSA Peugeot Citroën, site de la Garenne, 18, rue des Fauvelles, 92252 La Garenne-Colombes.
PSA Peugeot Citroën, site de Metz-Borny, 91, boulevard de la Solidarité, 57071 Metz Cedex 03.
PSA Peugeot Citroën, site de Mulhouse, route de Chalampé, CD 39, île Napoléon, 68000 Mulhouse.
PSA Peugeot Citroën, site de Poissy, 45, rue J.-P.-Timbaud, 78307 Poissy Cedex.
PSA Peugeot Citroën, site de Rennes-la-Janais, route de Nantes, 35177 Chartres-sur-Bretagne.
PSA Peugeot Citroën, site de Sept-Fons, 03290 Dompierre-sur-Besbre.
PSA Peugeot Citroën, site de Sevel Nord, zone industrielle n° 3, 59111 Lieu-Saint-Amand.
PSA Peugeot Citroën, site de Sochaux, 57, avenue du Général-Leclerc, 25600 Sochaux.
PSA Peugeot Citroën, site de Tremery, 57301 Hagondange.
PSA Peugeot Citroën, site de Valenciennes, ZI n° 2 Prouvy-Rouvignies, 59307 Valenciennes.
PSA Peugeot Citroën, site de Vélizy, route de Gisy, 78943 Vélizy-Villacoublay Cedex.
PSA Peugeot Citroën, site de Vesoul, 24, rue d'Echenoz, 70001 Vesoul.
PSA Peugeot Citroën, site de Villers-la-Montagne, zone industrielle Les Trembles, 54920 Villers-la-Montagne.
PSV Sodebo, site de Saint-Georges-de-Montaigu, zone industrielle du Planty, 85600 Saint-Georges-de-Montaigu.
PTL, site d'Ouville-la-Rivière, usine d'Ambrumesnil, avenue des Canadiens, 76860 Ouville-la-Rivière.
PUM, site de Reims, 1-3, rue Emile-Druart, 51076 Reims.
Quentyvel, site de Guyancourt, 83, boulevard des Chênes, 78280 Guyancourt.
Raccords et plastiques Nicoll, site de Cholet, 37, rue Pierre-et-Marie-Curie, 49309 Cholet.
Raffinerie de Normandie, site d'Harfleur, Gonfreville-l'Orcher, 76700 Harfleur.
Ranou, site de Saint-Evarzec, ZA de Troyalac'h, 29563 Quimper.
Ratier-Figeac, usine de Figeac, 46101 Figeac.
Rehau, site de Morhange, zone industrielle, 57343 Morhange.
Renault, Sovab, site de Batilly, zone industrielle, 54980 Batilly.
Renault Flins, usine de Flins, boulevard Pierre-Lefaucheux, 78410 Aubergenville.
Renault Sandouville, usine de Sandouville, ZIP du Havre, 76051 Le Havre Cedex.
Renault VI, usine de Blainville-sur-Orne, usine Paul-Durlach, 14550 Blainville-sur-Orne.
Renault VI, usine de Limoges, route du Palais, 87011 Limoges Cedex.
Renault VI, usine de Vénissieux, 402, avenue Charles-de-Gaulle, 69806 Saint-Priest Cedex.
Renault, site de Boulogne, 860, quai de Stalingrad, 92109 Boulogne-Billancourt.
Renault, site de Guyancourt, 1, avenue du Golf, 78288 Guyancourt Cedex.
Renault, site de Lardy, 1, allée Cornuel, 91510 Lardy.
Renault, site de Rueil, 67, rue des Bons-Raisins, 92500 Rueil-Malmaison.
Renault, usine de Cléon, 76410 Cléon.
Rexam Beverage CAN, site de Gravelines, ZIP des Huttes, 59820 Gravelines.
Rexam Sofab, usine du Tréport, 15 bis, route Nationale, 76470 Le Tréport.
Rexim, usine de Ham, 33, rue de Verdun, 80400 Ham.
RG Plastiques, site de Saint-Martin-du-Fresne, 32, rue de l'Ancienne-Gare, 01430 Saint-Martin-du-Fresne.
Rhodia PI Belle-Etoile, site de Saint-Fons, avenue Ramboz, 69192 Saint-Fons.
Rhodia Acetol, établissement de Roussillon, route de Sablons, 38550 Péage-de-Roussillon.
Rhodia Eco services, établissement des Roches, avenue Berthelot, 38370 Saint-Clair-du-Rhône.
Rhodia Electronics et Catalysis, site de La Rochelle, 26, rue Chef-de-Baie, 17041 La Rochelle Cedex 1.
Rhodia Engineering Plastics, site de Saint-Fons, avenue Ramboz, 69192 Saint-Fons.
Rhodia Food, usine de Melle, 79500 Melle.
Rhodia Intermédiaires, site de Pont-de-Claix, rue Lavoisier, 38800 Pont-de-Claix.
Rhodia Intermédiaires, site de Roussillon, rue Gaston-Monmousseau, 38154 Roussillon.
Rhodia Intermédiaires, usine de Lille, 299, rue du Président-Georges-Pompidou, 59561 La Madeleine Cedex.
Rhodia Organique, site de Saint-Fons, 20, rue Marcel-Sembat, 69192 Saint-Fons.
Rhodia Organique, usine de Mulhouse-Dornach, 72, route de Thann, 68200 Mulhouse.
Rhodia PI Chalampé, site de Chalampé, 68055 Mulhouse.
Rhodia Performance Fibres, site de Valence, 220, avenue des Auréats, 26000 Valence.
Rhodia Performances Fibres, site d'Arras, avenue de l'Ermitage, 62051 Saint-Laurent-Blangy.
Rhodia Silices, site de Collonges-au-Mont-d'Or, 15, rue Pierre-Pays, 69660 Collonges.
Rhodia Silicones, site de Saint-Fons, 1, avenue des Frères-Perret, 69191 Saint-Fons.
Rhodia Silicones, usine de Roussillon, 38154 Roussillon.
Rhodia, site de Ribécourt, 704, rue Pierre-et-Marie-Curie, 60772 Ribécourt Cedex.
Rhône Poulenc Biochimie, site de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, rue de Verdun, 76410 Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
Rhotex, usine d'Arras, avenue de l'Ermitage, 62051 Saint-Laurent-Blangy.
Rians, Laiteries H.
Triballat, site de Rians, route de Sainte-Solange, 18220 Rians.
Ribeyron Plastiques et films techniques, site de Saint-Sigolène, ZI Les Taillas, 43600 Sainte-Sigolène.
Ricoh Industrie France, site de Wettolsheim, 144, route de Rouffach, 68920 Wettolsheim.
Rio Doce Manganese Europe, site de Grande-Synthe, route de l'Ecluse-de-Mardyck, 59760 Grande-Synthe.
RKW Saint-Frères Emballage, site de Ville-le-Marclet, rue Marius-Sire, 80420 Ville-le-Marclet.
Robert Bosch Electronique, site de Mondeville, 14125 Mondeville.
Robert Bosch France, site de Rodez, rue de Cantaranne, Onet-le-Château, 12032 Rodez Cedex 9.
Robert Bosch France, site de Vénissieux, 41-47, boulevard Marcel-Sembat, 69631 Vénissieux Cedex.
Roche Vitamines France, site de Saint-Louis, Village Neuf, 68305 Saint-Louis Cedex.
Rockwool Isolation, site de Saint-Eloy-les-Mines, ZI du Puits-du-Manoir, 63700 Saint-Eloy-les-Mines.
Rohm and Haas France, site de Chauny, rue des Grands-Navoirs prolongée, 02300 Chauny.
Rohm and Haas France, usine de Lauterbourg, route du Rhin, 67630 Lauterbourg.
Roquette Frères, site de Beinheim, usine du Rhin, 67930 Beinheim.
Roquette Frères, site de Corbie, usine de Vecquemont, 80800 Corbie.
Roquette Frères, site de Lestrem, 62136 Lestrem.
Roquette Frères, site de Vic-sur-Aisne, 02290 Vic-sur-Aisne.
Roxane Nord, source Saint-Léger, site de Pérenchies, 29 bis, rue de la Pannerie, 59840 Pérenchies.
Roy, site de la Noubleau, 79330 Saint-Varent.
RPC Tedeco-Gizeh, site de Bouxwiller, zone industrielle, 67330 Bouxwiller.
Rungis Semmaris, site de Rungis, 1, rue de la Tour, 94152 Rungis.
Ruwel Bayonne, site de Bayonne, route de Cambo, 64104 Bayonne.
SAM Technologies, site de Viviez, ZI des Prades, 12110 Viviez.
SBECM, site de Lavardac, rue de la Plaine, 47230 Lavardac.
SBFM, site de Caudan, ZI de Kerpont, rue Trudaine, 56855 Caudan.
SGT, site de Nantes, 3, rue de l'Ile-Macé, 44412 Rezé Cedex.
SI Lesaffre, site de Marcq-en-Baroeul, 137, rue Gabriel-Péri, 59703 Marcq-en-Baroeul Cedex.
Sadefa Industries, site de Fumel, 1, avenue de l'Usine, 47500 Fumel.
SAFAM, site de Mousserolles, BP 505, 64105 Bayonne.
SAFT, site de Bordeaux, 111, boulevard Alfred-Daney, 33074 Bordeaux.
SAFT, site de Nersac, zone industrielle, 16440 Nersac.
SAFT, site de Poitiers, rue Georges-Leclanché, 86060 Poitiers Cedex 9.
SAGEM, site de Lannion, avenue Pierre-Marvin, 22304 Lannion Cedex.
SAGEM, site de Montereau, 1, rue de Varenne prolongée, 77130 Montereau-Fault-Yonne.
SAGEM, site de Montluçon, route de Châteauroux, 03410 Domérat.
SAGEP, site de Joinville, 4, avenue Pierre-Mendès-France, 94340 Joinville-le-Pont.
SAGEP, site d'Ivry, 33, avenue Jean-Jaurès, 94200 Ivry-sur-Seine.
SAGEP, site d'Orly, 1, rue des Platanes, 94600 Choisy-le-Roi.
SAI Automotive Allibert Industrie, site Auchel, boulevard de Malling, ZI, 62260 Auchel.
SAI Automotive Allibert Industrie, site de Marles-les-Mines, rue de la Fosse, 62540 Marles-les-Mines.
SAI Automotive Allibert Industrie, site de Méru, route de Pontoise, 60114 Méru.
SAI Automotive Allibert Industrie, site de Saint-Michel-sur-Meurthe, parc d'activités, 88470 Saint-Michel-sur-Meurthe.
SAI Automotive Sommer Industrie, site de Mouzon, zone industrielle, 08210 Mouzon.
Saint-Girons Industries, site d'Eycheil, La Moulasse, 09200 Eycheil.
Saint-Jean Industries, site de Saint-Jean-d'Ardières, espace d'activités « Les Gouchoux », 69822 Belleville-sur-Saône.
Saint-Louis Sucre, site de Cagny, route de Paris, 14630 Cagny.
Saint-Louis Sucre, site de Guignicourt, 02190 Condé-sur-Suippe.
Saint-Louis Sucre, site de Marseille, 336, rue de Lyon, 13343 Marseille Cedex 15.
Saint-Louis Sucre, site de Roye, 55, avenue du Général-de-Gaulle, 80700 Roye.
Saint-Louis Sucre, site d'Eppeville, 90, rue du Maréchal-Leclerc, 80400 Eppeville.
Saint-Louis Sucre, site d'Etrépagny, route de Gamaches, 27150 Etrépagny.
Saint-Gobain Emballage, site de Chalon, rue André-Chenier, 71100 Chalon-sur-Saône.
Saint-Gobain Emballage, site de Cognac, avenue Claude-Boucher, 16100 Châteaubernard.
Saint-Gobain Emballage, site de Lagnieu, route de Gervais, 01150 Lagnieu.
Saint-Gobain Emballage, site de Saint-Romain-le-Puy, place de la Verrerie, 42160 Saint-Romain-le-Puy.
Saint-Gobain Emballage, site de Vauxrot, route de Coucy, 02880 Cuffies.
Saint-Gobain Emballage, site d'Oiry, ZI, 51530 Oiry.
Saint-Gobain Glass France, site d'Aniche, 11, boulevard de la République, 59580 Emerchicourt.
Saint-Gobain Glass France, site de Chantereine, rue du Maréchal-Joffre, 60150 Thourotte.
Saint-Gobain Isover, site de Chalon, 19, rue Paul-Sabatier, 71100 Chalon-sur-Saône.
Saint-Gobain Isover, site de Saint-Etienne-du-Rouvray, rue M.-Poulmarch, 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray.
Saint-Gobain Isover, site d'Orange, zone industrielle, 84100 Orange.
Saint-Gobain PAM, site de Blénod, avenue Victor-Claude, 54700 Blénod.
Saint-Gobain PAM, site de Foug, avenue des Fonderies, 54570 Foug.
Saint-Gobain PAM, site de Pont-à-Mousson, 1, avenue Camille-Cavallier, 54700 Pont-à-Mousson.
Saint-Gobain Terreal, site de Chagny, établissements Tuiles Lambert, rue Léon-Saccard, 71150 Chagny.
Salins du Midi et Salines de l'Est, site de Varangéville, 17, rue Gabriel-Péri, 54110 Varangéville.
Salomon, site de Rumilly, ZI de Balvay, 74996 Annecy Cedex 9.
SAM Montereau, site de Montereau, 36, rue de la Grande-Haie, 77876 Montereau.
SAM, site de Neuves-Maisons, 1, rue Victor-de-Lespinats, 54250 Neuves-Maisons.
Samaritaine, site de Paris 1er, 19, rue de la Monnaie, 75021 Paris Cedex 1.
Sambre et Meuse, site de Feignies, rue des Usines, 59750 Feignies.
Sanifrance, usine de Revin, rue de la Céramique, 08500 Revin.
Sanofi Chimie, site de Sisteron, 45, chemin de Météline, 04201 Sisteron.
Sanofi Winthrop Industrie, site d'Ambarès, 1, rue de la Vierge, 33440 Ambarès.
Sanofi Winthrop Industrie, site de Notre-Dame-de-Bondeville, 1, rue de l'Abbaye, 76960 Notre-Dame-de-Bondeville.
Sanofi-Synthélabo Recherche, site de Montpellier, 371, rue du Professeur-J.-Blayac, 34184 Montpellier Cedex 04.
Sanofi-Synthelabo, site d'Aramon, route d'Avignon, 30390 Aramon.
SARP Industries, site de Limay, 427-451, route du Hazay, 78520 Limay.
SASE, Station d'épuration de Strasbourg, route du Service-EDF, PK 300, 67000 Strasbourg.
Satex, site de Prades, route de Jaujac, 07380 Prades.
SATMA, Groupe Pechiney, site de Goncelin, zone industrielle, 38570 Goncelin.
Saverglass, site de Feuquières, place de la Gare, 60960 Feuquières.
SCA Hygiène Products, site de Roanne, 112, rue de Mâtel, 42335 Roanne Cedex.
SCA Hygiène Products, site de Theil-sur-Huisne, zone industrielle Sud, 61260 Le Theil-sur-Huisne.
SCA Hygiène Products, usine de Linselles, 59, rue de la Vignette, 59497 Linselles Cedex.
SCBV, site de Saint-Yorre, 70, avenue des Sources, 03270 Saint-Yorre.
Schmalbach Lubeca Pet France, zone d'entreprise de Bergues Bierne, 59380 Bierne.
Schneider Electric Industries, usine de L'Isle-d'Espagnac, ZI n° 3, 16340 L'Ile-d'Espagnac.
Schott VTF, site de Troisfontaines, 43, rue de la Libération, 57870 Troisfontaines.
SEAE SOCOPA Evron, site d'Evron, route de Voutré, 53601 Evron.
Sealed Air, site d'Epernon, 53, rue Saint-Denis, 28234 Epernon.
Sediver, site de Saint-Yorre, rue de la Verrerie, 03270 Saint-Yorre.
SEITA, Groupe Altadis, site de Riom, ZI de la Varenne, avenue du Stade, 63201 Riom Cedex.
Sekurit Saint-Gobain France, site d'Aniche, 249, boulevard Drion, 59280 Aniche.
Sekurit Saint-Gobain France, site de Chantereine, rue du Maréchal-Joffre, 60150 Thourotte.
Selnor, site de Lesquin, boulevard Thomson, 59811 Lesquin.
Senoble, site de Jouy, 30, rue des Jacquins, 89150 Jouy.
SEPR, site du Pontet, route de Lyon, 84130 Le Pontet.
Setforge L'Horme, site de L'Horme, 41, avenue Berthelot, 42152 L'Horme.
Setila, site de Valence, 220, avenue des Auréats, 26014 Valence Cedex.
Seyfert Descartes, site de Descartes, avenue Monseigneur-Roméro, 37160 Descartes.
SGL Carbon SA, site de Passy, 131, place Aristide-Bergès, Chedde, 74190 Passy.
Shell Pétrochimie Méditerranée, site de Berre-l'Etang, chemin départemental QRT-Ouest, 13131 Berre-l'Etang Cedex.
SIAAP, usine d'épuration Seine-Aval, Fromainville, 78603 Maisons-Laffitte.
SIAAP, usine d'épuration Seine-Centre, 5-7, boulevard Louis-Seguin, 92700 Colombes.
SICA Brie Champagne Ethanol, site de Provins, 15, route de Bray, 77483 Provins.
SICAL, site de Lumbres, 69, rue du Docteur-Pontier, 62380 Lumbres.
SIDEL, site d'Octeville-sur-Mer, avenue de la Patrouille-de-France, Octeville-sur-Mer, 76053 Le Havre.
Siemens VDO Automotive, site de Toulouse, 21, avenue Paul-Ourliac, 31036 Toulouse Cedex.
SIFA, fonderie d'aluminium, site d'Orléans, 60, rue des Montées, 45073 Orléans Cedex 2.
SIGA, site de Rousset, 9, avenue Olivier-Perroy, ZI du Rousset, 13790 Rousset.
SILL, site de Plouvien, 29860 Plouvien.
SIMOREP et Compagnie, site de Bassens, avenue Parqueyre, 33530 Bassens.
SITPA, site de Rosières, 80170 Rosières-en-Santerre.
SKF France, site de Saint-Cyr-sur-Loire, 204, boulevard Charles-de-Gaulle, 37542 Saint-Cyr-sur-Loire.
SKW Bellegarde, usine de Bellegarde, 23, rue de l'Industrie, 01200 Bellegarde-sur-Valserine.
SKW Gelatin and Specialties France, site de Saint-Michel, 16470 Saint-Michel.
SKW Gelatin/Specialties France, site de L'Isle-sur-la-Sorgue, chemin Moulin-Premier, 84800 L'Isle-sur-la-Sorgue.
SKW La Roche-de-Rame, usine de La Roche-de-Rame, 05310 La Roche-de-Rame.
SMAD, site de L'Arbresle, ZI de la Bouchonnière, route de la Chanade, 69591 L'Arbresle Cedex.
SMURFIT, Cellulose du Pin, site de Biganos, allée des Fougères, 33380 Biganos.
SMURFIT, Rol Pin, site de Labouheyre, 1964, rue de la Grande-Lande, 40210 Labouheyre.
SMURFIT Alfa d'Avignon, site du Pontet, route nationale 7, 84130 Le Pontet.
SMURFIT Martin-Guillemin, papeterie de Sault-lès-Rethel, rue de la Petite-Prée, 08300 Sault-lès-Rethel.
SMURFIT Socar, site de Bigny-Vallenay, 5, route des Forges, 18190 Bigny-Vallenay.
SMURFIT Socar-Papeterie de la Seine, site de Nanterre, 109, avenue de la Commune-de-Paris, 92024 Nanterre.
SMURFIT, Cartonnerie de Lestrem, route de Béthune, 62136 Lestrem.
SNC Renault Douai, site de Douai, usine Georges-Besse, 59509 Douai Cedex.
SNCF, gare de Paris-Nord, 18, rue de Dunkerque, 75010 Paris.
SNCF, site de Montparnasse, 34, rue du Commandant-Mouchotte, 75741 Paris Cedex 15.
SNCF, site de Paris-Saint-Lazare, 45, rue de Londres, 75008 Paris.
Snecma Moteurs, site de Gennevilliers, 291, avenue d'Argenteuil, 92234 Gennevilliers Cedex.
Snecma Moteurs, site de Vernon, forêt de Vernon, 27208 Vernon Cedex.
Snecma Moteurs, site de Villaroche, rond-point René-Ravaud, Réau, 77550 Moissy-Cramayel.
Snecma Moteurs, site d'Evry-Corbeil, route nationale 7, 91003 Evry Cedex.
Snecma Moteurs, site du Haillan, Les Cinq-Chemins, 33187 Le Haillan Cedex.
SNF Floerger, site d'Andrézieux, ZI de Milieux, 42160 Andrézieux-Bouthéon.
SNF Floerger, site de Saint-Etienne, 41, rue Jean-Huss, 42028 Saint-Etienne.
SNPE Chimie, site de Toulouse, chemin de la Loge, 31078 Toulouse.
SNPE Chimie, site de Sorgues, 1928, route d'Avignon, 84706 Sorgues.
SNPE Propulsion, site de Saint-Médard, avenue Gay-Lussac, 33166 Saint-Médard.
SNR Cévennes, site de Saint-Privat-des-Vieux, ZI de Mazac, 30340 Saint-Privat-des-Vieux.
SNR Roulements, site d'Annecy, 1, rue des Usines, 74010 Annecy.
SNR Roulements, site de Meythet, route de Frangy, 74960 Meythet.
SNR Roulements, site de Seynod, 13, rue de la Vallée, 74600 Seynod.
Société Evian, site Amphion, 74506 Evian Cedex.
Société Evian, site Saint-Galmier, 42330 Saint-Galmier.
Société française de distribution d'eau, usine de traitement de Saint-Thibault-les-Vignes, rue de la Grande-Pommeraye, ZI La Courtillière, 77400 Saint-Thibault-les-Vignes.
Société Jean-Caby, site de Saint-André, 40, rue de la Gare, BP 12, 59872 Saint-André Cedex.
Société laitière de Bayeux, site de Bayeux, route de Damigny, 14400 Saint-Martin-des-Entrées.
Société mécanique d'Irigny, usine d'Irigny, zone industrielle du Broteau, 69540 Irigny.
Société Orsan, site de Nesle, 46, rue de Nesle, 80190 Nesle.
Société Regina, site de Saint-Yorre, 70, avenue des Sources, 03270 Saint-Yorre.
Société Seges Frigecreme, site d'Argentan, 53, avenue de la 2e-DB, 61208 Argentan.
Société Tredi, site de Salaise-sur-Sanne, zone portuaire, 38150 Salaise-sur-Sanne.
Société Unilin, site de Bazeilles, zone industrielle, 08140 Bazeilles.
Socodei, site de Codolet, Centraco, départementale 138 A, 30200 Codolet.
Socopa Cherré, site de Cherré, BP 20, 72401 La Ferté-Bernard.
Socopa, site de Villefranche-d'Allier, route de Cosne, 03430 Villefranche-d'Allier.
Sodes, site de Lillebonne, « Les Herbages », BP 59, 76170 Lillebonne.
Sodetal, site de Tronville-en-Barrois, route Nationale, 55310 Tronville-en-Barrois.
Sodiaal Industrie, site de Montauban, 82008 Montauban.
Sodiaal International, Yoplait, usine de Ressons, rue de la Laiterie, 60490 Ressons-sur-Matz.
Sodiaal International, usine du Mans, 23, rue des Grandes-Courbes, 72027 Le Mans Cedex.
Sofedit, site de Le Theil, rue de la Pêcherie, 61260 Le Theil-sur-Huisne.
Soferti, usine de Bordeaux, 108, quai de Brazza, 33100 Bordeaux.
Soficar, site d'Abidos, route de Lagor, 64150 Abidos.
Sofivo, site de Pontmain, route de Fougères, 53220 Pontmain.
Sofreb, Carnaud Metalbox, site de Custines, ZAC de Pré-à-Varois, 54670 Custines.
Softal Ham, site de Ham, 38, route de Chauny, 80400 Ham.
Sogerail, site de Hayange, 164, rue du Maréchal-Foch, 57705 Hayange.
Sogif, Air liquide, site de Feyzin, 2, rue de Sauzay, 69320 Feyzin.
Sogif, Air liquide, site de Fos-sur-Mer 1, ZI quartier Le Tonkin, 13270 Fos-sur-Mer.
Sogif, Air liquide, site de Fos-sur-Mer 2, Audience, site de Sollac, 13270 Fos-sur-Mer.
Sogif, Air liquide, site de Grande-Synthe, rue du Champ-d'Aviation, 59760 Grande-Synthe.
Sogif, Air liquide, site de Jarrie, Le Marais, 38560 Jarrie.
Sogif, Air liquide, site de Moissy-Cramayel, 507, avenue Henri-Poincaré, 77550 Moissy-Cramayel.
Sogif, Air liquide, site de Montoir-de-Bretagne, La Barillais, 44550 Montoir-de-Bretagne.
Sogif, Air liquide, site de Pardies, route des Usines, 64150 Pardies.
Sogif, Air liquide, site de Pierrelatte, ZI Sud, 1, rue du Gardon, 26700 Pierrelatte.
Sogif, Air liquide, site de Richemont, centrale de l'Est, 57270 Richemont.
Sogif, Air liquide, site de Saint-Romain-de-Colbosc, ZI Est du Havre, 76430 Saint-Romain-de-Colbosc.
Sogif, Air liquide, site de Tarnos, avenue du 1er-Mai, 40220 Tarnos.
Sogif, Air liquide, site de Tavaux, 39500 Tavaux.
Sogif, Air liquide, site de Waziers, rue Lucien-Moreau, 59119 Waziers.
Solaipa, site de Vimoutiers, Les Clos-Tords, 61120 Vimoutiers.
Solectron France, site de Canéjan, chemin départemental 109e, 33610 Canéjan.
Sollac Atlantique, site de Biache, 1, rue du Général-de-Gaulle, 62118 Biache-Saint-Vaast.
Sollac Atlantique, site de Desvres, rue Bidet, 62240 Desvres.
Sollac Atlantique, site de Dunkerque, rue du Comte-Jean, 59381 Dunkerque Cedex 1.
Sollac Atlantique, site de Mardyck, 1, route de Spycker, 59760 Grande-Synthe.
Sollac Atlantique, site de Montataire, route de Saint-Leu, 60761 Montataire Cedex.
Sollac Lorraine, site de Florange, 17, rue des Tilleuls, 57190 Florange.
Sollac Lorraine, site de Hayange, rue du Général-de-Gaulle, 57700 Hayange.
Sollac Lorraine, site de Mouzon, rue de la Demi-Lune, 08210 Mouzon.
Sollac Lorraine, site de Strasbourg, 1, rue du Bassin-de-l'Industrie, 67000 Strasbourg.
Sollac Méditerranée, site de Fos-sur-Mer, zone industrielle, 13270 Fos-sur-Mer.
Sollac Méditerranée, site de Saint-Chély, 48200 Saint-Chély-d'Apcher.
Solvay Electrolyse France, usine de Tavaux, avenue de la République, 39501 Tavaux Cedex.
Solvay Fluorés France, site de Tavaux, avenue de la République, 39501 Tavaux Cedex.
Solvay Polyolefins Europe-France, usine de Sarralbe, rue Ernest-Solvay, 57430 Sarralbe.
Solvay Spécialités France, usine de Salin-de-Giraud, 13129 Salin-de-Giraud.
Solvay-Carbonate-France, site de Dombasle-sur-Meurthe, rue Gabriel-Péri, 54110 Dombasle-sur-Meurthe.
Solvin France, site de Tavaux, avenue de la République, 39501 Tavaux Cedex.
Somagic Industrie, site de La Genête, hameau de Veilly, 71290 La Genête.
Sonoco Paper France, site de Schweighouse-sur-Moder, 5, rue de la Gare, 67590 Schweighouse-sur-Moder.
Sonoco Paper France, usine de Marquette, 88, rue de Lille, 59520 Marquette-lez-Lille.
Sony France, site de Pontonx-sur-l'Adour, usine de Dax, domaine de Pignada, 40465 Pontonx-sur-Adour.
Sopave, site de Viviez, Le Crouzet, 12110 Viviez.
Soplachim, usine de Chevigny-Saint-Sauveur, 59, avenue de Tavaux, 21800 Chevigny-Saint-Sauveur.
Soprat Père Dodu, site d'Elven, La Vraie-Croix, 56250 Elven.
Sotra Industries, site de Sainte-Austreberthe, 25, rue de Brévillers, 62140 Sainte-Austreberthe.
Sotra Industries, usine de Quincieux, zone industrielle, 69650 Quincieux.
Sotralentz, site de Drulingen, 3, rue de Bettwiller, 67320 Drulingen.
Sotrenor, site de Courrières, route d'Harnes, 62710 Courrières.
Sovis, site de Chierry, 1 bis, avenue du Général-de-Gaulle, 02400 Chierry.
Spontex, usine de Beauvais, 74, rue de Saint-Just-des-Marais, 60026 Beauvais.
SPSE, terminal maritime, site de Fos-sur-Mer, 13770 Fos-sur-Mer.
SPSE, site de Taulignan, station de pompage de Salles-sur-Bois, 26770 Taulignan.
Saint-Gobain Achats, Eurocoustic, usine de Genouillac, zone industrielle de Bellevue 6, 23350 Genouillac.
Staral, site de Marckolsheim, ZIP, BP 32, 67390 Marckolsheim.
Société alsacienne d'aluminium, site de Sélestat, 2, rue Frédéric-Meyer, 67600 Sélestat.
Société artésienne de vinyle, usine de Mazingarbe, chemin des Soldats, 62160 Bully-les-Mines.
Société Brasseries Kronenbourg, site de Champigneulles, 2, rue G.-Bour, 54250 Champigneulles.
Société bretonne de salaisons, site de Lampaul-Guimiliau, 29403 Landivisiau.
Société de coulée continue de cuivre, site de Chauny, 42, rue Ferdinand-Buisson, 02301 Chauny.
Société de la raffinerie de Dunkerque, site de Dunkerque, route de l'Ouvrage-Ouest, port Est, 59381 Dunkerque.
Société de transmissions automatiques, site de Ruitz, ZI de Ruitz, secteur Le Moulin, route d'Houchin, 62620 Ruitz.
Société des produits chimiques d'Harbonnières, site d'Harbonnières, rue de Guillaucourt, 80131 Harbonnières.
Société du caoutchouc Butyl, usine de Notre-Dame-de-Gravenchon, rue du Président-Kennedy, 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon.
Société du pipeline Méditerranée-Rhône, site de Fos-sur-Mer, 450, route de Guigonnet, 13771 Fos-sur-Mer.
Société du train universel de Longwy, site de Herserange, 2, route de Moulaine, 54414 Longwy.
Société fromagère de Bouvron, site de Bouvron, route de Fay-de-Bretagne, 44130 Bouvron.
Société fromagère de Charchigne, site de Charchigne, 53250 Charchigne.
Société fromagère de Domfront, site de Domfront, zone industrielle, 61700 Domfront.
Société fromagère de Rodez, site d'Onet-le-Château, rue de la Prade, ZI Cantaranne, 12850 Onet-le-Château.
Société fromagère de Sainte-Cécile, usine de Sainte-Cécile, L'Acherie, 50800 Sainte-Cécile.
Société industrielle de levure Fala, site de Strasbourg, 8, rue de Saint-Nazaire, 67100 Strasbourg.
Société laitière de Clermont, site de Clermont, 2, rue Henri-Breuil, 60600 Clermont.
Société laitière de Laval, site de Laval, boulevard Arago, ZI des Touches, 53810 Change.
Société laitière de Mayenne, site de la Mayenne, rue de la Tricottière, ZI Terras, 53101 Mayenne Cedex.
Société laitière de Pontivy, site de Le Sourn, rue Charles- Le Tellier, 56300 Le Sourn.
Société laitière de Retiers, site de Retiers, Fromy, 35240 Retiers.
Société laitière de Vitré, site de Vitré, La Guichardière, 35500 Vitré.
Société mécanique de Villeurbanne, usine de Villeurbanne, 10, rue du Pérou, 69100 Villeurbanne.
Société mosellane de Pistons, site de Yutz, usine de Basse-Ham, ZI de Thionville Nord-Est, 57974 Yutz.
Société normande de l'azote, usine du Havre, ZIP, route de la Brèque, 76700 Harfleur.
Société nouvelle GHM, site de Wassy, 140, rue Mauljean, 52130 Wassy.
Société raffinerie de Grandpuits, site de Grandpuits, route nationale 19, 77720 Mormant.
Société raffinerie de Provence, raffinerie de La Mède, La Mède, 13220 Châteauneuf-lès-Martigues.
Société raffinerie des Flandres, site de Loon-Plage, zone industrielle de Mardyck, route du Fortelet, 59279 Loon-Plage.
Société vendéenne de roulements, site de Fontenay-le-Comte, zone industrielle, 85206 Fontenay-le-Comte.
Société vermandoise industries, site de Sainte-Emilie, 80240 Villers-Faucon.
Société vitréenne d'abattage, site de Vitré, rue Victor-Baltard, 35502 Vitré Cedex.
Société Volvic, site Chancet, zone industrielle de Chancet, 63530 Volvic.
Steco batteries, site d'Outarville, rue de Poily, 45480 Outarville.
Saint-Gobain Desjonqueres, site de Mers-les-Bains, avenue Pierre-et-Marie-Curie, 80350 Mers-les-Bains.
Saint-Gobain Desjonqueres, site de Sucy-en-Brie, 4, route Bonneuil, 94370 Sucy-en-Brie.
Stmicroélectonics, site de Crolles, 850, rue Jean-Monnet, 38926 Crolles Cedex.
Stmicroélectonics, site de Grenoble, 12, rue Jules-Horowitz, 38019 Grenoble.
Stmicroélectonics, site de Rennes, 3, rue de Suisse, 35202 Rennes Cedex 2.
Stmicroélectonics, usine de Rousset 6, ZI de Rousset, 13106 Rousset.
Stmicroelectronics, site de Tours, 16, rue Pierre-et Marie-Curie, 37 071 Tours Cedex 2.
Stora Enso Corbehem, site de Corbehem, rue de Brebières, 62112 Corbehem.
Stracel, site de Strasbourg, 4, rue Charles-Friedel, 67016 Strasbourg.
Sucreries distilleries des Hauts de France, usine de Lillers, 100, rue de Verdun, 62193 Lillers Cedex.
Sucreries et raffineries d'Erstein, site d'Erstein, route du Rhin, 67150 Erstein Cedex.
Sud Ouest Légumes (Sol), usine de Bordères, route de Grenade, 40270 Bordères.
Syral, site de Marckolsheim, zone industrielle et portuaire, 67390 Marckolsheim.
TPC, site de Beaune, 74, route de Savigny, 21201 Beaune.
Talc de Luzenac, site de Luzenac, 09250 Luzenac.
Tarkett Sommer, site de Sedan, avenue Léon-Charpentier, 08203 Sedan.
Tarnaise des panneaux, site de Labruguière, boulevard Pasteur, 81290 Labruguière.
Technal, site de Toulouse, 270, rue Léon-Joulin, 31037 Toulouse Cedex 1.
Tecphy, site de Firminy, 42704 Firminy.
Tecphy, site d'Imphy, 58160 Imphy.
Tecumseh Europe, site de Cessieu, 42, rue de la Gare, 38358 Cessieu.
Tefal, site de Rumilly, ZI des Granges, 74150 Rumilly Cedex.
Télédiffusion de France, site d'Allouis, 18500 Allouis.
Télédiffusion de France, site de Saint-Aoustrille, base de Maintenance, 36100 Saint-Aoustrille.
Télévision francaise 1, site de Boulogne, 1, quai du Point-du-Jour, 92656 Boulogne.
Tembec Saint-Gaudens, site de Saint-Gaudens, rue du Président-Sagarat, 31803 Saint-Gaudens.
Tembec Tarascon, site de Tarascon, 13156 Tarascon.
Tembec Tartas, site de Tartas, 1154, avenue du Général-Leclerc, 40400 Tartas.
Tenthorey, site de Eloyes, 6, rue Christian-Kiener, 88214 Remiremont.
Tergal Fibres, site de Gauchy, rue Jules-Vercruysse, 02430 Gauchy.
Textron Industries Management, site de Fourmies, 2, rue du Chauffour, 59610 Fourmies.
Textron Industries Management, site de La Ferté-Fresnel, forêt du Château, 61550 La Ferté-Fresnel.
Textron Industries Management, site de Vieux-Condé, 2, rue Dervaux, 59690 Vieux-Condé.
Thalès Electron Devices, site de Vélizy, 2, rue Latécoère, 78141 Vélizy.
Thalès Systems Aeroportes, site d'Elancourt, 2, avenue Gay- Lussac, 78851 Elancourt.
Thalès Systems Aeroportes, site René-Mouchotte, 1, boulevard Jean-Moulin, 78852 Elancourt.
Thomson Télévision Angers, site d'Angers, 17, boulevard Gaston-Birgé, 49008 Angers Cedex 01.
Thomson Tubes Electroniques, site de Moirans, ZI Centr'Alp, 460, rue de Pommarin, 38430 Moirans.
Thomson Tubes Electroniques, site de Thonon-les-Bains, zone industrielle de Vongy, 74200 Thonon-les-Bains.
Thomson Tubes et Displays, site de Genlis, avenue du Général-de-Gaulle, 21110 Genlis.
Thomson Videoglass, usine de Bagneaux, rue du Gâtinais, 77167 Bagneaux-sur-Loing.
Tilly-Sabco, site de Guerlesquin, Tro Guic, 29650 Guerlesquin.
Timac, site de Saint-Malo, quai Intérieur, 35408 Saint-Malo Cedex.
Timken France, site de Colmar, 2, rue Timken, 68002 Colmar Cedex.
Toray Plastics Europe, usine de Saint-Maurice-de-Beynost, 01708 Miribel.
Torcy Quebecor, site de Torcy, rue des Epinettes, ZI de Torcy, 77200 Marne-la-Vallée.
Total Solvants, usine d'Oudalle, ZI du Havre, route du Canal-de-Tancarville, 76430 Oudalle.
TotalFinaElf Stockage Gaz de France, site de stockage de Lussagnet, 40270 Lussagnet.
TotalFinaElf, établissement de Pau, avenue Larribau, 64018 Pau Cedex.
TotalFinaElf, raffinerie de Feyzin, 69551 Feyzin.
TotalFinaElf, site de Donges, 44480 Donges.
TotalFinaElf, station de compression de Mazères, Les Aouts, 64110 Mazères Lezons.
TotalFinaElf, station de Pont-d'As, quartier Laquidée, 64360 Monein.
TotalFinaElf, tour Coupole, 2, place de la Coupole, 92400 Courbevoie.
TotalFinaElf, tour Michelet, 24, cours Michelet, 92069 Paris-La Défense.
Tour Maine-Montparnasse, 33, avenue de Maine, 3-11-17, rue de l'Arrivée, 75755 Paris Cedex 15.
Tourres et Compagnie, site du Havre, verreries de Graville, 76071 Le Havre.
Trapil, site de Gonfreville, route de la CFR, Gonfreville-l'Orcher, 76700 Harfleur.
Trapil, site de Port-Jérôme, avenue du Président-Kennedy, 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon.
Tréfileries de Conflandey, site de Conflandey, 70170 Port-sur-Saône.
Tréfileries de Conflandey, site de Faverney, port d'Atelier, 70160 Faverney.
Tréfileurope, site de Lens, route de Lens, 62218 Loisons-sous-Lens.
Tréfileurope, site de Bourg-en-Bresse, 25, avenue de Lyon, 01000 Bourg-en-Bresse.
Tréfileurope, site de Commercy, route de Boncourt, 55201 Commercy.
Tréfileurope, site de Saint-Dizier, rue Victor-Bach, 52115 Saint-Dizier.
Tréfimétaux, site de Givet-Fromelennes, lieudit « Flohimont », 08600 Givet-Fromelennes.
Tréfimétaux, site de Pont-de-Chéruy, route de Lyon, 38000 Pont-de-Chéruy.
Tréfimétaux, site de Rai-sur-Rille, Boisthorel, 61270 Rai-sur-Rille.
Tréfimétaux, site de Sérifontaine, 38, rue Maurice-Thorez, 60590 Sérifontaine.
Trelleborg Industrie, site de Clermont-Ferrand, zone industrielle La Combaude, 63050 Clermont-Ferrand.
Trelleborg Soges, site de Carquefou, rue du Tertre, BP 421, 44474 Carquefou.
Trespaphan, site de Mantes-la-Ville, route de Chantereine, 78208 Mantes-la-Ville.
Trioplast SMS, site de Pouancé, zone industrielle La Pidaie, 49420 Pouancé.
TRW Composants moteurs Inc, site de Schirmeck, 31, rue des Forges, 67133 Schirmeck.
TRW Systèmes de freinage, site de Bouzonville, 1, avenue de la Gare, 57320 Bouzonville.
Tubeurop, site de Lexy, 54720 Lexy.
Tuilerie briqueterie française, site de Roumazières, route Nationale, 16270 Roumazières.
Tupperware, site de Joué-lès-Tours, route de Monts, 37300 Joué-lès-Tours.
Turboméca, site de Bordes, 64511 Bordes.
Ucar SNC, site de Calais, rue des Garennes, ZI des Dunes, 62226 Calais.
Ucar, site de Notre-Dame-de-Briançon, La Léchère, 73264 Aigueblanche.
Uclab, site de Landerneau, zone industrielle de Lanrinou, 29419 Landerneau.
Ugimag, site de Saint-Pierre-d'Allevard, avenue d'Uriage, 38830 Saint-Pierre-d'Allevard.
Ugine, site d'Ardoise, rue Langevin, 30290 Laudun.
Ugine, site de Gueugnon, 71130 Gueugnon.
Ugine, site de Isbergues, 62330 Isbergues.
Ugo, site d'Isbergues, BP 23, 62330 Isbergues.
Umicore, usine de Viviez, 12110 Viviez.
Unalit, site de Saint-Usage, 16, rue du Canal, 21170 Saint-Usage.
Unicopa, lait, site de Carhaix, zone industrielle Saint-Antoine, 29834 Carhaix-Plouguer.
Unicopa, nutrition animale, site de Languidic, gare de Baud, 56440 Languidic.
Unifrax France, site de Lorette, 17, rue Antoine-Durafour, 42420 Lorette.
Union de coopératives agricoles, site de Vic-sur-Aisne, 02290 Vic-sur-Aisne.
Union fermière morbihannaise surgelés, site de Moréac, ZA Le Barderff, BP 27, 56500 Moréac.
Union minière Auby, Umicore Auby, site d'Auby, rue Jean-Jacques-Rousseau, 59500 Auby.
Union minière Calais, Umicore Calais, site de Calais, quai de la Loire, 62100 Calais.
Union minière oxyde France, site de La Ciotat, ZI Athélia-IV, lot n° 11, 13705 La Ciotat.
Union SDA, site de Bucy-le-Long, route de Soissons, 02880 Bucy-le-Long.
Union SDA, usine d'Artenay, route de Paris, 45410 Artenay.
United Chemical France, site de Lillebonne, RD 173, 76170 Lillebonne.
Université Paris-Sud, campus universitaire, 15, rue Georges-Clemenceau, 91405 Orsay Cedex.
Université Pierre-et-Marie-Curie, campus Jussieu, 75252 Paris Cedex 05.
UPSA, site du Passage, 979, avenue des Pyrénées, 47520 Le Passage.
Uranie international, site du Meux, ZI chemin départemental 98, 60880 Le Meux.
USI, site de Savoie, avenue Paul-Girod, 73403 Ugine.
Usinor Packaging, site de Basse-Indre, 44610 Indre.
V & M France, tuberie de Déville, site de Déville-lès-Rouen, 50, rue Laveissière, BP 14, 76250 Déville-lès-Rouen.
V & M France, site d'Aulnoye-Aymeries, 64, rue de Leval, 59620 Aulnoye-Aymeries.
V & M France, aciérie de Saint-Saulve, ZI n° 4, rue du Galibot, 59880 Saint-Saulve.
Valéo, éclairage signalisation, site d'Ecouflant, 26, boulevard de l'Industrie, 49000 Angers.
Valéo, éclairage signalisation, usine de Blois, 101, avenue de Vendôme, 41033 Blois.
Valéo, éclairage signalisation, usine de Sens, 32, rue de Paris, 89107 Sens Cedex.
Valéo, matériaux de friction, site de Limoges, rue Thimonnier, ZI Nord, 87020 Limoges.
Valéo, site de Saint-Quentin-Fallavier, parc d'activités de Chesnes, ville nouvelle d'Isle-d'Abeau, 38291 Saint-Quentin- Fallavier.
Valéo climatisation, site de Nogent-le-Rotrou, 16, avenue des Prés, 28400 Nogent-le-Rotrou.
Valéo thermique moteur, usine de Reims, 9, rue du Colonel-Charbonneaux, 51057 Reims Cedex.
Valéo transmissions, site d'Amiens, espace industriel Nord, 5, rue Dumoulin, 80009 Amiens Cedex 1.
Valéo-systèmes électriques, site d'Etaples-sur-Mer, route de Montreuil, 62630 Etaples-sur-Mer.
Valfond Châteauroux, site de Châteauroux, ZI route de La Châtre, 36028 Châteauroux.
Valfond Delle, site de Delle, rue des Parcs, 90101 Delle.
Valfond, fonderies de Meung-sur-Loire, 20, chemin de la Gare, 45130 Meung-sur-Loire.
Vallourec précision étirage, usine de Vitry-le-François, zone industrielle de Vitry-Marolles, 51303 Vitry-le-François.
Valois, usine du Vaudreuil, route des Falaises, 27100 Le Vaudreuil.
Valrupt industries, site de Rupt-sur-Moselle, 14, rue de la Libération, 88360 Rupt-sur-Moselle.
Valti, site de Montbard, 21501 Montbard.
VB Autobatterie, site de Grand-Quevilly, 31, rue de l'Industrie, 76123 Le Grand-Quevilly.
Verrerie Aurys, site de Carentan, ZI Pommenauque, 50500 Carentan.
Verrerie du Languedoc, site de Vergèze, 30310 Vergèze.
Verreries de Masnières, site de Masnières, 59241 Masnières.
Verreries du Courval, usine de Guimerville, Hodeng-au-Bosc, 76340 Blangy-sur-Bresle.
Vetrotex France, site de Chambéry, 130, avenue Follaz, 73000 Chambéry.
Vicat, site de Créchy, 03150 Créchy.
Vicat, site de La Grave-de-Peille, 2693, La Grave-de-Blausasc, 06440 Blausasc.
Vicat, site de Montalieu, Bouvesse-Quirieu, 38390 Montalieu-Vercieu.
Vicat, site de Saint-Egrève, 1, rue du Lac, 38520 Saint-Egrève.
Vicat, site de Vizille, 1176, avenue Aristide-Briand, 38220 Vizille.
Vicat, site de Xeuilley, 54990 Xeuilley.
Vico, site de Vic-sur-Aisne, 02290 Vic-sur-Aisne.
Victor-Perrin, site de Thiéfosse, 88290 Thiéfosse.
Victor-Perrin, site de Uxegney, 88390 Uxegney.
Vistéon Ardennes industries, site de Charleville-Mézières, ZI de Montjoly, 08102 Charleville-Mézières.
Vistéon systèmes intérieurs, site de Bellignat, 5, rue Castellion, 01100 Bellignat.
Vistéon systèmes intérieurs, site de Gondecourt, 37, rue J.-B.-Marquant, 59147 Gondecourt.
Vitembal, site de Remoulins, usine Saint-André, 30210 Remoulins.
VMC Givors, site de Givors, quai Eugène-Souchon, 69700 Givors.
VMC Reims, site de Reims, 41, rue Pierre-Maître, 51053 Reims.
VOA, verrerie d'Albi, site d'Albi, rue François-Arago, 81000 Albi.
Wavin FTS, site de Sorgues, zone industrielle du Fournalet, 84706 Sorgues.
Wavin, site de Varennes-sur-Allier, zone industrielle La Feuillouse, 03150 Varennes-sur-Allier.
Wheaton France, site d'Aumale, 4, chemin de la Verrerie, 76390 Aumale.
Wheelabrator Allevard, site du Cheylas, 528, avenue de la Savoie, 38570 Le Cheylas.
Willamette Europe Darbo, site de Linxe, route de la Lande, 40260 Linxe.
Willamette Europe, site de Morcenx, zone industrielle, 40110 Morcenx.
Wrigley France, site de Biesheim, zone industrielle, RD n° 52, 68600 Biesheim.
ZF Bouthéon, site de Bouthéon, 4, boulevard Pierre-Desgranges, 42166 Andrézieux-Bouthéon.
au titre de l'article 2 du décret du 29 mai 2000
CGFTE, transports de l'agglomération de Nancy, 59, rue Marcel-Brot, BP 20347, 54006 Nancy Cedex.
Compagnie des transports strasbourgeois, transports de l'agglomération de Strasbourg, 14, rue de la Gare-aux-Marchandises, 67035 Strasbourg.
Connex Bordeaux, transports de l'agglomération de Bordeaux, 33000 Bordeaux.
CTAC, transports de l'agglomération caennaise, 15, rue de Geôle, 14000 Caen.
France-Manche, Eurotunnel, BP 36, 62904 Coquelles.
RFF, Réseau ferré de France, tour Pascal A, 92045 La Défense.
RTM, transports de l'agglomération de Marseille, 10-12, avenue Clot-Bey, BP 334, 13000 Marseille.
RVS Ratpval service, Orlyval, 91320 Wissous.
Semitag, transports de l'agglomération de Grenoble, BP 258, 38044 Grenoble Cedex 9.
Semitan, transports de l'agglomération de Nantes, 44046 Nantes Cedex 1.
Semtao, transports de l'agglomération d'Orléans, 64, rue Pierre-Louguet, 45800 Saint-Jean-de-Braye.
SNCF, 34, rue du Commandant-Mouchotte, 75699 Paris Cedex 14.
Société des transports urbains rennais, rue Jean-Marie-Huchet, BP 198, 35004 Rennes Cedex.
Société lyonnaise de transport en commun, transports de l'agglomération de Lyon, 19, boulevard Vivier-Merle, 69212 Lyon.
TCR, transports de l'agglomération de Rouen, 15, rue de la Petite-Chartreuse, 76002 Rouen.
Transpole STAS, transports urbains de l'agglomération stéphanoise, 42272 Saint-Priez-en-Jarez.
Transpole, transports de l'agglomération de Lille, 908, avenue de la République, 59701 Marcq-en-Baroeul.
Transports de l'agglomération de Montpellier, site de Montpellier, 781, rue de la Castelle, BP 85599, 34072 Montpellier Cedex 3.
Transports en commun de Limoges, site de Limoges, 8, rue du Clos-Moreau, 87007 Limoges.
BP Polypropylène France, usine de Sarralbe, rue Ernest-Solvay, 67430 Sarralbe.
Compagnie des eaux et de l'ozone, site du cap Sicié, corniche Merveilleuse, 83500 La Seyne-sur-Mer.
Lucart France, site de la Rivière-de-Corps, RN 60, ZI de Torvilliers, 10440 La Rivière-de-Corps.
Distributeurs s'étant déclarés éligibles
SCICAE de Ray-Cendrecourt, 9, avenue du Lac, BP 159, 70003 Vesoul Cedex.
SICAE de l'Oise, 32, rue des Domeliers, BP 70525, 60205 Compiègne.
SICAE du Santerre, 24, rue Jean-Jaurès, BP 9, 80170 Rosières-en-Santerre.
Usine d'électricité de Metz, 2, place du Pontiffroy, BP 20129, 57014 Metz Cedex 01.
Décret n°2002-420 du 28 mars 2002 fixant le barème des indemnités en capital dues pour les incapacités permanentes inférieures à 10 % consécutives à un accident du travail
- Le montant de l'indemnité en capital mentionnée à l'article L.
Décret n°2002-421 du 29 mars 2002 relatif à la création de six catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le taux du complément de première catégorie de l'allocation d'éducation spéciale est fixé à 24 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
Le taux du complément de deuxième catégorie de l'allocation d'éducation spéciale est fixé à 65 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
Le taux du complément de troisième catégorie de l'allocation d'éducation spéciale est fixé à 92 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
Le taux du complément de quatrième catégorie de l'allocation d'éducation spéciale est fixé à 142,57 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
Le taux du complément de cinquième catégorie de l'allocation d'éducation spéciale est fixé à 182,21 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
Le montant du complément de la sixième catégorie de l'allocation d'éducation spéciale est égal au montant de la majoration pour tierce personne accordée aux invalides de la 3e catégorie définis à l'article L.
Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte
Pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, est considéré comme résidant dans cette collectivité départementale tout enfant qui y vit de façon permanente.
Est également réputé résider dans cette collectivité l'enfant qui y vivait jusque-là de façon permanente et qui, tout en y conservant ses attaches familiales, accomplit hors de cette collectivité : 1° Soit un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée n'excède pas trois mois au cours de l'année civile ; 2° Soit un séjour de plus longue durée pour lui permettre de poursuivre des études ou de recevoir des soins exigés par son état de santé.
En application de l'article 5 de la même ordonnance, les enfants ouvrent droit aux prestations familiales jusqu'à l'âge de vingt ans.
L'allocataire fournit pour chaque enfant à sa charge un certificat individuel de scolarité délivré par le directeur de l'établissement scolaire fréquenté.
Toutefois, il en est dispensé lorsque le directeur de l'établissement concerné transmet à la caisse gestionnaire, avec l'accord de celle-ci, la liste des élèves fréquentant son établissement.
Les certificats de santé mentionnés à l'article 6 de la même ordonnance sont les suivants :
- le certificat médical de suivi au neuvième mois de l'enfant ;
- un certificat médical, établi à partir du carnet de santé, des vaccinations obligatoires à Mayotte ;
- un certificat attestant qu'un bilan visuel de l'enfant a été établi entre quatre et six ans.
Ceux-ci doivent être fournis à l'organisme payeur au plus tard à la fin du mois civil suivant celui au cours duquel expire le délai limite dans lequel doivent être effectués les examens ou les vaccinations.
A défaut d'accomplissement de ces examens ou vaccinations dans les délais, pour l'ensemble des enfants à charge, les mensualités des prestations familiales mentionnées aux 1°, 1° bis et
4° de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée dues à compter du mois suivant sont suspendues.
L'allocation de rentrée scolaire est également suspendue.
Lorsque les certificats sont produits avec retard, les mensualités des prestations familiales mentionnées aux 1°, 1° bis et 4° de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée ou l'allocation de rentrée scolaire qui ont été suspendues sont versées.
Pour la mise en œuvre de l'article 13 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les retenues mensuelles sont effectuées comme suit :
b) Des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de l'allocation de rentrée scolaire, sont également exclus les versements d'allocation aux adultes handicapés ainsi que ceux du revenu de solidarité active, lorsqu'ils sont liés aux périodes des congés ou de suspension de prise en charge mentionnées respectivement à l'article R.
Décret n° 2011-2100 du 30 décembre 2011 article 5 I : Les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
A compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2013, pour la mise en œuvre de l'article 13 de l'ordonnance du 7 février 2002, les retenues mensuelles ne peuvent pas dépasser un pourcentage égal à 20 %.
Les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L.
Le complément familial est attribué aux ménages ou personnes qui remplissent les conditions générales d'ouverture du droit aux prestations familiales applicables à Mayotte et qui assument la charge d'un ou de plusieurs enfants tous âgés de plus de trois ans, à la condition qu'au moins l'un d'entre eux ait moins de cinq ans.
Les ménages ou personnes ne peuvent bénéficier, en application de l'article 7-1, du complément familial que si le montant des ressources dont ils ont disposé durant l'année civile de référence est inférieur au plafond annuel prévu à l'article 10.
Pour l'ouverture du droit au complément familial et du montant majoré du complément familial prévu à l'article 7-4, la condition de ressources est appréciée pour chaque période de douze mois débutant le 1er janvier, en fonction des revenus de l'année civile de référence tels que définis à l'article 12.
Pour l'attribution du montant majoré du complément familial, le montant des ressources du ménage ou de la personne assumant la charge des enfants, appréciées dans les conditions prévues aux articles 7-2 et 7-3, ne doit pas dépasser un plafond égal à la moitié du montant du plafond annuel mentionné à l'article 7-2.
Les taux respectifs du complément familial et du complément familial majoré sont fixés à 23,79 % et à 33,31 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L.
Ouvre droit à l'allocation de rentrée scolaire chaque enfant à charge qui atteindra son sixième anniversaire avant le 1er février de l'année suivant celle de la rentrée scolaire.
L'allocation reste due, lors de chaque rentrée scolaire, pour tout enfant qui n'a pas atteint l'âge de vingt ans révolus au 15 septembre de l'année considérée.
Le versement de l'allocation de rentrée scolaire doit être opéré au plus tard le 1er décembre de l'année considérée.
Les taux servant au calcul de l'allocation de rentrée scolaire sont fixés en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L.
Les ménages ou personnes ne peuvent bénéficier, en application de l'article 8 de la même ordonnance, de l'allocation de rentrée scolaire que si le montant des ressources dont ils ont disposé durant l'année civile de référence est inférieur à un plafond.
Le montant du plafond de base est fixé à 8 000 euros pour la rentrée scolaire 2002.
Il est majoré de 10 % par enfant.
Ce plafond, en application de l'article 8 de la même ordonnance, est revalorisé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution du montant fixé à Mayotte du salaire minimum prévu à l'article L.
3231-2 du code du travail en vigueur au 1er janvier de l'année civile de référence par rapport au 1er janvier de l'année précédente.
Les ressources prises en considération sont celles de l'allocataire et, le cas échéant, de son conjoint ou concubin qui assument la charge du ou des enfants.
Ces ressources s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que des revenus perçus hors de Mayotte, à l'exclusion des revenus des enfants.
En cas de divorce, de séparation légale ou de cessation de la vie commune des concubins, il n'est pas tenu compte des ressources perçues au cours de l'année civile de référence par le conjoint ou concubin qui ne conserve pas la charge du ou des enfants.
L'état civil de l'allocataire et, le cas échéant, de son conjoint ou concubin est justifié par la production de la carte d'identité, du passeport, d'un extrait d'acte de naissance ou, le cas échéant, de toute pièce justifiant l'état civil.
La caisse gestionnaire peut également habiliter ses agents pour vérifier l'état civil des demandeurs sur les registres d'état civil des communes de Mayotte.
La filiation mentionnée à l'article 5 de l'ordonnance susvisée est justifiée par la production d'une photocopie du registre de l'état civil.
Les allocataires étrangers, pour bénéficier des prestations familiales, doivent fournir à la caisse gestionnaire un des titres de séjour mentionnés à l'article 4 de la même ordonnance, sous réserve, lorsqu'il s'agit du titre de séjour mentionné au II de l'article 59, de fournir également une attestation délivrée par la préfecture justifiant de la condition de résidence à Mayotte prévue au même article.
A titre temporaire, ils peuvent fournir à cette caisse les titres de séjour mentionnés au titre II de l'article 59 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée accompagnés en tant que de besoin d'une attestation délivrée par la préfecture justifiant de la condition de résidence à Mayotte prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée.
Le plafond mentionné au 1° du I de l'article 18 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est fixé à 825 euros par mois.
Ce montant est revalorisé chaque année conformément au taux d'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur à Mayotte au 1er janvier de chaque année majoré de 3 points.
Le seuil mentionné au 2° de l'article 18 de la même ordonnance est fixé à 3 800 euros par année civile.
Le taux des cotisations d'allocations familiales mentionné au II de l'article 18 de la même ordonnance est fixé à 5,4 %.
Pour l'application de l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, le pourcentage d'incapacité permanente que doit présenter l'enfant handicapé pour ouvrir droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé doit être au moins égal à 80 %.
Pour l'appréciation du droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionné à l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les dispositions de l'article R.
La maison départementale des personnes handicapées transmet, sans délai, un exemplaire du dossier de demande à l'organisme débiteur en vue de l'examen des conditions relevant de la compétence de celui-ci.
La caisse gestionnaire des prestations familiales peut contrôler l'effectivité du recours à une tierce personne ou de la réduction ou cessation de l'activité professionnelle d'un ou des parents ou de la renonciation à exercer une telle activité.
Cette commission réexamine le droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à partir du moment où la caisse gestionnaire a constaté que les conditions liées à l'activité professionnelle ou en matière de recours à la tierce personne ne sont plus remplies.
Lorsque la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a préconisé des mesures particulières d'éducation et de soins dans l'intérêt de l'enfant, l'ouverture du droit à la prestation doit faire l'objet d'un réexamen dans un délai maximum de deux ans.
Conformément à l’article 3 du décret n° 2019-13 du 8 janvier 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019 pour les demandes déposées à compter de cette date.
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande.
Pour l'appréciation du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à ses compléments, l'hospitalisation dans un établissement de santé est assimilée à un placement en internat dans un établissement mentionné au 2° du I de l'article L.
La demande portant sur l'attribution du troisième élément de la prestation de compensation est déposée auprès de la maison départementale des personnes handicapées par la personne assumant la charge de l'enfant handicapé et bénéficiant d'une allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Lorsque le demandeur fait simultanément une demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de troisième élément de la prestation de compensation, les charges liées à l'aménagement du logement et du véhicule ainsi que les surcoûts éventuels de transports sont pris en compte au titre de la prestation de compensation et ne peuvent pas l'être dans l'attribution du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Le taux servant au calcul de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est fixé, pour chaque enfant à charge répondant aux conditions prévues à l'article 19-1, à 32 % de la base mensuelle prévue à l'article L.
La majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé prévue à l'article 10-2 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est attribuée à toute personne isolée et bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou de cette allocation et de la prestation de compensation mentionnée à l'article L.
Le montant de la majoration spécifique pour enfant handicapé est égal à :
- Les dispositions des articles 15 et 17 sont applicables aux gains et rémunérations perçus à compter du 1er avril 2002.
- Le seuil fixé à l'article 16 est applicable aux cotisations versées au titre de l'année 2002 et au titre des années suivantes.
Transféré par Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017 - art. 8
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU D'ÉVOLUTION DES TAUX SERVANT AU CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES APPLICABLES DANS LE DÉPARTEMENT DE MAYOTTE POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER 2012 AU 1ER JANVIER 2021, FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE N° 2002-149 DU 7 FÉVRIER 2002 MODIFIÉE SUSVISÉE
Est également réputé résider dans cette collectivité l'enfant qui y vivait jusque-là de façon permanente et qui, tout en y conservant ses attaches familiales, accomplit hors de cette collectivité :
1° Soit un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée n'excède pas trois mois au cours de l'année civile ;
2° Soit un séjour de plus longue durée pour lui permettre de poursuivre des études ou de recevoir des soins exigés par son état de santé.
Les manquements à l'obligation d'assiduité scolaire entraînent, dans les conditions précisées ci-dessous, la suspension ou la suppression du versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire aux allocataires après qu'un avertissement leur ait été adressé sans résultat par le vice-recteur.
A la fin de chaque mois, une liste des élèves non assidus ou radiés de l'établissement est adressée par les directeurs d'établissements scolaires au vice-recteur.
Ce dernier transmet à la caisse gestionnaire les noms des enfants concernés.
La caisse gestionnaire doit suspendre le versement des allocations familiales de l'allocataire lorsque des manquements lui sont signalés au titre des enfants dont il a la charge.
Il peut également suspendre ce versement lorqu'il a connaissance, par une autre voie, de manquements notoires à l'obligation scolaire.
Il en avertit le vice-recteur.
Sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants, le versement est rétroactivement rétabli dès que le vice-recteur fait connaître à la caisse gestionnaire qu'il a reçu des justifications suffisantes ou dès qu'un certificat du directeur de l'établissement scolaire attestant que l'enfant a repris une fréquentation normale depuis un mois est fourni à la caisse gestionnaire.
Celle-ci, dans ce dernier cas, en avise le vice-recteur.
Lorsque pendant une même année scolaire, durant au moins trois mois consécutifs ou non, les manquements à l'obligation scolaire constatés auront atteint au moins la durée de quatre demi-journées chaque mois et n'auront pas été reconnus justifiés, les allocations familiales de l'allocataire ne sont dues pour aucun des mois au cours desquels l'assiduité n'a pas été effective.
L'allocation de rentrée scolaire de l'enfant concerné n'est pas due si les absences non justifiées excèdent un mois au cours de l'année scolaire précédente.
A défaut d'accomplissement de ces examens ou vaccinations dans les délais, pour l'ensemble des enfants à charge, les mensualités d'allocations familiales dues à compter du mois suivant sont suspendues.
Lorsque les certificats sont produits avec retard, les mensualités d'allocations familiales ou l'allocation de rentrée scolaire qui ont été suspendues sont versées.
Le pourcentage visé au deuxième alinéa de l'article 13 de la même ordonnance est égal à 20 %.
1° 11,15 % pour un enfant ;
2° 17,85 % pour deux enfants ;
3° 21,41 % pour trois enfants ou plus.
b) 31,87 % pour chaque enfant fréquentant le collège ou le lycée.
Une fraction égale à 28,57 % du montant mentionné au b ci-dessus est versée directement à l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant.
Les ménages ou personnes ne peuvent bénéficier, en application de l'article 8 de la même ordonnance, de l'allocation de rentrée scolaire que si le montant des ressources dont ils ont disposé durant l'année civile précédant celle de la rentrée scolaire est inférieur à un plafond.
Le montant du plafond de base est fixé à 8 000 EUR pour la rentrée scolaire 2002.
Il est majoré de 10 % par enfant dans la limite de trois enfants par allocataire.
Ce plafond, en application de l'article 8 de la même ordonnance, est revalorisé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer au 1er juillet de chaque année, conformément à l'évolution du salaire minimum prévu à l'article L.
141-1 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte en vigueur au 1er janvier de cette même année par rapport au 1er janvier de l'année précédente.
Les ressources visées à l'article 10 et prises en considération pour le versement de l'allocation de rentrée scolaire sont celles de l'allocataire et, le cas échéant, de son conjoint ou concubin qui assument la charge du ou des enfants.
Lorsque les ressources de l'année de référence, définie au premier alinéa de l'article 10, de l'allocataire ou de son conjoint ou concubin ne proviennent pas d'une activité salariée et que ces ressources ne sont pas connues au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu compte des dernières ressources connues et déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
Le plafond mentionné au 1° du I de l'article 18 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est fixé à 825 EUR par mois.
Ce montant est revalorisé chaque année conformément au taux d'évolution du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte au 1er janvier de chaque année majoré de 3 points.
Le seuil mentionné au 2° de l'article 18 de la même ordonnance est fixé à 3 800 EUR par année civile.
La caisse d'allocations familiales de la Réunion transmet chaque mois à la Caisse nationale des allocations familiales un état retraçant le montant des dépenses effectuées pour le compte de la caisse d'allocations familiales de Mayotte ainsi que le produit des cotisations notifiées par la caisse de prévoyance sociale de Mayotte au titre du mois écoulé.
La caisse de prévoyance sociale de Mayotte verse le premier jour de chaque mois, par virement sur un compte externe de disponibilités ouvert à cet effet par la caisse d'allocations familiales de la Réunion, le montant des cotisations affectées au financement du régime de base obligatoire pour les prestations familiales de Mayotte qu'elle a recouvrées au titre du mois écoulé.
La conciliation est tentée, sauf disposition particulière, au lieu et au moment que le juge estime favorables et selon les modalités qu'il fixe.
Le juge qui doit procéder à une tentative préalable de conciliation peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation, dans les conditions prévues par l'article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995.
Arrêté du 25 février 2002 relatif au budget pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 février 2002, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes est fixé à 794 669,16 EUR.
Décision du 7 mars 2002 portant restriction d'utilisation du dispositif Galileo de la société Guidant : dispositif de curiethérapie endocoronaire par irradiation bêta
L'utilisation du dispositif Galileo de curiethérapie endocoronaire par irradiation bêta est restreinte au traitement de la deuxième resténose coronarienne intrastent diffuse.
Décision du 15 mars 2002 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 mars 2002, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des aides de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est fixée au 13 juin 2002.
Décision du 15 mars 2002 portant prorogation du mandat des membres d'une commission administrative paritaire (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 mars 2002, le mandat des représentants du personnel siégeant à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des aides de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est prorogé du 16 mars au 16 septembre 2002.
Arrêté du 21 juin 2002 portant extension d'un accord départemental (Eure) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Eure) du 17 janvier 2002 (salaires), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil) de l'article 10 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- M. Bernard Boyer, administrateur civil, sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil, dans la limite de ses attributions, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Yvon Brun, administrateur civil.
2° Les quatre premiers alinéas du V sont ainsi rédigés :
- Mme Chantal de Nuchèze, administratrice civile, chargée des fonctions de sous-directrice de la gestion du personnel civil, pour signer, dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus, tous actes ressortissant à ses attributions, notamment les conventions concernant les stages de formation professionnelle, les lettres et bons de commandes des actions de formation et de documentations pédagogiques, ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions, à l'exception : »
« M. Jean-Louis Diméglio, administrateur civil, adjoint à la chargée des fonctions de sous-directrice de la gestion du personnel civil, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, tous actes ressortissant à la sous-direction de la gestion du personnel civil.
3° Au VIII (Service des pensions des armées), au a, le tableau est modifié ainsi qu'il suit :
Décret du 25 mars 2002 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Epinal-aérodrome (Vosges)
Par décret en date du 25 mars 2002, est approuvé le plan STNA (1) n° 1193 du 24 novembre 1998 fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique d'Epinal-aérodrome (Vosges).
Le décret du 18 janvier 1977 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles au voisinage du centre radioélectrique d'Epinal-aérodrome est abrogé.
Arrêté du 18 septembre 2002 portant admission à la retraite (directions d'établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 septembre 2002, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
M. Defoulounoux (Roger), directeur adjoint de 2e classe au centre hospitalier de Vierzon (Cher), à compter du 31 octobre 2002 ;
M. Copentipy (Gilbert), directeur adjoint de 2e classe au centre hospitalier de Lourdes (Hautes-Pyrénées), à compter du 1er mars 2003.
Arrêté du 25 juin 2002 portant élargissement d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Franche-Comté, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 1er mars 2001 fixant la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par l'arrêté du 6 mars 2002 publié au Journal officiel du 14 mars 2002.
Arrêté du 26 juin 2002 portant extension et élargissement de l'avenant 49 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 18 juin 1998
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant 49 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 18 juin 1998.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2002 portant extension et élargissement de l'avenant n° 51 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 21 décembre 1998
911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 51 à l'accord national interprofessionel du 8 décembre 1961, signé le 21 décembre 1998.
Arrêté du 26 juin 2002 portant extension et élargissement de l'avenant n° 53 à l'accord du 8 décembre 1961, signé le 21 décembre 1998
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 53 à l'accord du 8 décembre 1961 relatif au régime de retraite complémentaire ARRCO, à l'exception du deuxième alinéa complétant l'article 5 de l'accord du 8 décembre 1961.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 dans les conditions énoncées ci-dessus.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Arrêté du 26 juin 2002 portant extension et élargissement de l'accord modifiant l'avenant du 30 avril 1974 portant extension à la Guyane de la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 6 juin 2000
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord modifiant l'avenant du 30 avril 1974 portant extension à la Guyane de la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 6 juin 2000.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Décret du 7 août 2002 portant nomination d'un membre du conseil d'administration du Laboratoire national d'essais
Par décret en date du 7 août 2002, M. Jean-Nicolas Ormsby, médecin général de santé publique, est nommé membre du conseil d'administration du Laboratoire national d'essais en tant que représentant du ministre chargé de la santé, en remplacement de M. Michel Ballereau.
Arrêté du 2 août 2002 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée
Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée :
M. Benoît Battistelli.
M. Hubert Blaison.
M. Emmanuel Aubret.
Conseillère pour la communication
Mme Alix Griveaud.
M. Guillaume Bologna.
M. Olivier Dambricourt.
M. Noël Huret.
M. Christian Jacquemont.
M. Stéphane Michel.
M. Jérôme Yomtov.
Arrêté du 10 octobre 2002 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits
L'accord conclu au sein du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits, relatif au prélèvement d'une cotisation, s'applique à l'ensemble de la filière lapin de chair, c'est-à-dire à tous les fabricants d'aliments, sélectionneurs, fabricants de matériels, éleveurs de lapins et abatteurs, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
- pour les fabricants d'aliments : 39 EUR HT/100 tonnes d'aliments lapin fabriqués sur la base de l'année civile précédant l'appel de cotisation ;
- pour les sélectionneurs : 0,08 % du chiffre d'affaires total HT de l'année civile précédant l'appel de cotisation, réalisé dans le cadre de l'activité lapin, par les entreprises détentrices ou représentantes d'une ou de plusieurs marques sur le territoire national ;
- pour les fabricants de matériels : 0,16 EUR HT/cage mère avec boîte à nid commercialisée sur le territoire national ;
- pour les éleveurs de lapins : 0,16 EUR HT/100 kg vif de lapins produits sur le territoire national ;
- pour les abatteurs : 0,61 EUR HT/100 kg carcasse de lapins abattus sur le territoire national.
- au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège social du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP), 21, rue du Rocher, 75008 Paris.
Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord professionnel national conclu dans le secteur du sport
Avenant du 3 avril 2002 à l'accord professionnel national du 20 décembre 2001 relatif au financement de la formation professionnelle et du paritarisme.
Le présent avenant qui complète les articles 3 et 4 de l'accord du 20 décembre 2001 relatif au financement de la formation professionnelle et du paritarisme précise que le champ d'application dudit accord est le champ défini par l'accord du 28 octobre 1999, tel que précisé notamment par les avis d'interprétation n° 1 du 28 octobre 1999 et n° 2 du 27 septembre 2001.
Confédération nationale de enseignants diplômés du sport (CNES) ;
Avenant du 1er juin 2002 à l'accord du 22 juin 1993.
Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), rémunération annuelle effective garantie (RAEG) et prime de congé annuel.
Chambre syndicale de la métallurgie du Bas-Rhin ;
Union régionale des syndicats autonomes CSL.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe-Xavier Pimor, M. Olivier André, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et du fonctionnement des préfectures, et Mme Anne-Gaëlle Baudouin, administratrice civile, chef du bureau de l'organisation et des politiques territoriales de l'Etat, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier André, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Pierre Couturier, attaché principal d'administration centrale, et Mlle Isabelle Herréro, attachée d'administration centrale, en ce qui concerne toutes pièces comptables et correspondances courantes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier André, Mmes Michèle Boulic et Catherine Dagorn, attachées d'administration centrale, sont habilitées à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 octobre 2002 portant désignation du délégué du Gouvernement français au conseil d'administration du Bureau international du travail
Par décret en date du 23 octobre 2002, M. Séguin (Philippe), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est désigné pour remplir les fonctions de délégué du Gouvernement français au conseil d'administration du Bureau international du travail, et ce pour une durée de trois ans.
La décision statuant sur une demande de délivrance d'une habilitation familiale est notifiée à la personne à l'égard de qui l'habilitation est sollicitée, aux personnes visées au deuxième alinéa de l'article 494-4 du code civil et à la personne demandant à être habilitée ; avis en est donné au procureur de la République.
Décret du 23 octobre 2002 portant désignation du délégué suppléant du Gouvernement français au conseil d'administration du Bureau international du travail
Par décret en date du 23 octobre 2002, M. Thierry (Michel), inspecteur général des affaires sociales, est désigné pour remplir des fonctions de délégué suppléant du Gouvernement français au conseil d'administration du Bureau international du travail, et ce pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 30 septembre 2002, M. Alain Vautrin, directeur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, en congé de fin d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 février 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2002, il est mis fin à la mise à disposition de M. Alain Seban, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du ministère des affaires étrangères, à compter du 12 septembre 2002.
De Rémond du Chêlas (Marc, Marie).
ÉCOLE DE FORMATION DES OFFICIERS DE GENDARMERIE
Faro (Alain, Jean).
Faré (Dominique, Arnaud), lieutenant à titre temporaire.
Bellavoir (Laurent, Jean, Joseph).
Meslin (Jean-Marie), lieutenant à titre temporaire.
Vallegeas (Théodore, Teddy), lieutenant à titre temporaire.
Balutet (Stéphane, Sébastien).
Pardieu (Thomas, Paul, François), lieutenant à titre temporaire.
Le Naour (Valérie, Nicole, Jacqueline), lieutenante à titre temporaire.
Perrier (Didier), lieutenant à titre temporaire.
Maziere (Dominique, Jean-François).
Carron (Jérôme, Bernard), lieutenant à titre temporaire.
Domont (Jean-Louis).
Sola (Philippe), lieutenant à titre temporaire.
Combes (Bruno, Albert, Joseph, Baptiste, Emilien).
Vila (Christophe, François, Bernard), lieutenant à titre temporaire.
Castanedo (Philippe, Michel).
Lainé (Ludovic, Michaël, Félix, Jean-Marie), lieutenant à titre temporaire.
Grignion (Philippe, Henri, Alcide).
De la Forest d'Armaillé (Côme, Henri, Joseph, Marie), lieutenant à titre temporaire.
Devaux (Frédéric, Jacques).
Sêmat (Bruno, Frédéric).
Vestieu (Ludovic, Nicolas, Michel), lieutenant à titre temporaire.
Lambert (Cédric, Alain), lieutenant à titre temporaire.
Perrin (Laurent, Georges, Antoine).
Deniaud (Bruno, Francis, Charles).
Deffaïsse (Alexandre, Fabrice, Jacques, André).
Debonne (Stéphan, Gérard, Daniel).
Jacquot (Eric).
Bétérous (Thierry).
Audenis (Jacques), lieutenant à titre temporaire.
Galvaing (Patrick, Jean-Luc).
Daugérias (Frédéric, Charles).
De Boyer-Montégut (Olivier, Christian, François).
Lagasse (Jérôme), lieutenant à titre temporaire.
Huard (Vincent, Jean, Emile).
Raimbault (Stéphane).
Angot (Sandra, Jacqueline, Christiane).
Vidalo (Jean-Philippe), lieutenant à titre temporaire.
D'Amédor de Mollans (Eric, Marie, Henri).
Baubil (Jean-Marc).
Losson (Martial, Armand, Antoine).
Coppa (Serge, Guy, Maurice).
Seince (Christophe, Jean-Marie, Henri).
Doré (Christophe, Marc).
Todesco (Christophe).
Delcourt (Jean-Hugues, Louis, Bruno), arme blindée et cavalerie.
Moussu (Vincent, Marc, Georges-Henri), infanterie.
De Castelbajac (Michel, François, Marie, Joseph), infanterie.
Vancina (Guillaume), infanterie.
De Monicault (Charles-Henri, Christian, Marie, Philippe, René), infanterie.
Statucki (Jérôme, Louis), arme blindée et cavalerie.
De Ligniville (Christophe, François, Nicolas), arme blindée et cavalerie.
Epstein (Bertrand, Alain, Jacques), infanterie.
De Bony de Lavergne (Charles, Marie, François), arme blindée et cavalerie.
Nielly (Antoine, Marie, Nicolas), infanterie.
Galvan (Antoine, Fernand), infanterie.
Duplay (Paul, Marie, Antoine), arme blindée et cavalerie.
Chrissement (Benoît, Marie, Jean), infanterie.
Striffling (Fabien, Michel), infanterie.
Pierron (François-Marie, Damase), génie.
Botheron (Sébastien, Stéphane, Pierre), arme blindée et cavalerie.
Cazalis (Arnaud, François, André), génie.
Rodary (Thierry, Jean-Loup, Michel, Marie), artillerie.
Warnan (Benoît, Pierre, Pascal), infanterie.
De Jerphanion (Pierre, Marie, Dominique, Alain), arme blindée et cavalerie.
Laffont de Colonges (Olivier, Marie, Bernard), infanterie.
Leroy (Matthieu, François), arme blindée et cavalerie.
Minguet (Vincent, Robert, Maurice), infanterie.
Friquet (Alexandre, Michel), transmissions.
Cazagou (Baptiste, Norbert, Pierre), arme blindée et cavalerie.
De Tarlé (Guilhem, Marie, François, Robert), arme blindée et cavalerie.
Pierson (Nicolas, Benoît, Marie), génie.
Cruchaudet (Jacques-Antoine, Nicolas, Paul), arme blindée et cavalerie.
Dubois (Gaëtan, Jean-Marie), arme blindée et cavalerie.
Tritscher (Christophe, Pierre), infanterie.
Moy (Aurélien, Vincent, Nicolas), infanterie.
Larabi (Guillaume), artillerie.
Talleu (Stéphane, Robert, Michel), infanterie.
Dupla (Alban, Gabriel, René, Marie), arme blindée et cavalerie.
Le Compasseur Crequi Montfort de Courtivron (Thierry, Jacques, Marie), infanterie.
Le Morvan (Mathieu, Robert, Charles), arme blindée et cavalerie.
Bariller (Pierre-Philippe, Claude, Pascal), artillerie.
Le Calvez (Erwan, Jean, Alexis), infanterie.
Dumas (Sébastien, Emile, Guy), génie.
Anres (Gilles, Pierre, Marie), génie.
Helo (Philippe), transmissions.
Jaeger (Pierre, Jean, Luc), arme blindée et cavalerie.
Marçais (Erwan, Jacques, Philippe, Marie), arme blindée et cavalerie.
Lefebvre (Damien, Simon), infanterie.
Charvieux (Grégory), infanterie.
Briend (Hans, Philippe, Anne-Marie), infanterie.
Hanotaux (Julien, Pierre, Marie), génie.
Bouteloup (Pierre, Alain), génie.
Plan (Guillaume, Jean-Pierre), transmissions.
De Sorbier de Pougnadoresse (Jacques, Marie, François, Jean), infanterie.
Juras (Stéphane), génie.
Ginot (Pierre-Yves, Marie, Joseph, Bonaventure, Michel), arme blindée et cavalerie.
Rossillon (Benoît), génie.
Kuntzmann (Thierry, Jean-Yves), matériel.
Hourcade dit Bellocq (Henri), infanterie.
Bruyant (François, Eugène), infanterie.
Guillaume (Patrick, Pierre, Jean), arme blindée et cavalerie.
Escat (Sébastien, Michel, Dominique), infanterie.
Bignon (Philippe, Gilbert), arme blindée et cavalerie.
Laubus (Arsène, Adrien, Daniel), arme blindée et cavalerie.
Garrivet (Harold, Johan), arme blindée et cavalerie.
Perrier (François, Henri), génie.
Chargé (Séverine, Gisèle), matériel.
Beaubaton (Nicolas, Jacques, Roger, Claude), génie.
Lasconjarias (Matthieu, Laurent), génie.
Le Corre (Yann, Louis, Joseph), génie.
Jacqmin (Bertrand, Marie, Marc), infanterie.
Mayade (Lionel, Antoine, René), infanterie.
Barlemont (Jean-Louis), transmissions.
Feuillet (Julien), matériel.
Forest (Yoni, Antony), génie.
Geremia (Philippe, Michel), transmissions.
Laprevotte (Frédéric, Christian), train.
Rolland (Baptiste, Ulrich, Maurice), génie.
Morliere (Alexandre), infanterie.
Vidal (Nicolas, Pascal, Gérard), train.
Simon (Pierre-Antoine, Philippe, Jacques, Marie), infanterie.
Moutin (Frédéric, Emmanuel), artillerie.
Lejeune (Pierre-Marie), infanterie.
Girard (Etienne, Marc), génie.
Archambeaud (Luc, Marie, Patrick), artillerie.
Hoarau (Rodolphe, Gaëtan), transmissions.
Curutchet (Cyril, Laurent), artillerie.
Prevost (Michaël, Emile), train.
Sédivy (Paul, Emmanuel), infanterie.
Marti (Steven, Jean, Loic), train.
Mailly (Vincent, Philippe), infanterie.
Granier (Sébastien, Alain), train.
Ciavaldini (Julien, Antoine, Damien), matériel.
Ottavi (Augustin, William, Quantin), artillerie.
Mallie-Arcelin (Pierrick, Marie, Alain), artillerie.
Seguin (Blaise, François, Aurélien), génie.
Lepan (Adrien, Florimond, Alain), transmissions.
Carrizo (Gabriel), génie.
Rohmer (Christophe, Nicolas, Thiébaut), génie.
Audibert (Jean-Michel), artillerie.
Quiot (François, Henri, René), génie.
Bévillard (Guillaume, Fabien, Michel), infanterie.
Gelgon (Sébastien, Claude, Yves, Robert), génie.
Reix (Stéphane), matériel.
Archaimbault (Sébastien), train.
Lentz (Michael), artillerie.
Huchet (Yves, Denis, François), train.
Gebel (Laurent, Pierre, Louis, Jacques), train.
Guyon (Anthony, Serge), train.
Le Vey (Jean-Marie, François), génie.
Gillot (Jérôme, Philippe, Alain), matériel.
Dinh (Guillaume, Jérôme, Manuel), transmissions.
Imbault-Huart (Edouard, Pierre, Luc), artillerie.
Merle (Rémy, Pierre, Henri), artillerie.
Ruyant (Arnaud, Jean-Pierre, Marie), artillerie.
Piernas (Aude, Denise, Edmée), transmissions.
Merly (Sylvain, André, Jean, Fernand), transmissions.
Perfetta (Roland, Gérard, Frédéric, Jean-François), génie.
Mallet (Julien), train.
Le Maignan de Kerangat (Bertrand, Ignace, Thierry, Marie), artillerie.
Bromet (Thierry, Jean-Luc), matériel.
Pierson (Nicolas, Louis, Jacques), artillerie.
Chopard (Régis, Frédéric, Georges, Marie), artillerie.
David (Cédric, Gilles, François), train.
Jauffret (Alexis, Marie, Francis), train.
Limousin (Benoît, Alain, Gilbert, Maxime), matériel.
Le Gonidec (Christophe, André, Yves), train.
De Tanoüarn (Etienne, Louis, Arthur), train.
Vannier (Gaudéric, François), artillerie.
Gantois (Maxime), train.
Germa (Cédric, Jean, Pierre), artillerie.
Trautsolt (Nicolas-Emmanuel), infanterie.
Barbé (Matthieu, Fernand, Clément), artillerie.
Lacarrière (Benoît, Hugues, Timothée), transmissions.
Cottin (Armand, Marie, Louis, Albert), artillerie.
Vaneeckhout (Alexandra, Elisabeth, Catherine), train.
D'Alès (Hugues, Marie, Jean), train.
Leclerc (Jean-Baptiste), train.
Carbasse (Simon, Jean, Marcel), génie.
Nuville (Paul, Marie, François), artillerie.
Jaudon (Sébastien, Paul, Aristide), transmissions.
Weimer (Nicolas, Richard), transmissions.
Lafargue (Pierre, Jacques, Romain), transmissions.
Humbert (Guillaume), train.
Delaveau (Guillaume, Jean, Philippe), transmissions.
Tharaud (Claude, Antoine), matériel.
Tardy-Joubert (Charles-Louis, Marie, Nicolas), artillerie.
Viguier (François), transmissions.
Barbier (Johann, Bernard, Yves), transmissions.
Moulier (Philippe, Jacques, Andronic), artillerie.
De Tarlé (Adrien, Aurélien, Marius, Romain, Sylvain), artillerie.
Allaire (Guillaume, Marie, Jean, Yves), matériel.
Turquet de Beauregard (Guillaume, Gérard, Marie), matériel.
Cabaj (Sébastien, Stanislas, Raymond), train.
Picard (Sébastien, Sylvain, Jean-Jacques), transmissions.
Salaün (Georges, François), train.
Pernaudet (Sébastien, Jean-Marie), matériel.
Clement (Romain, Julien), transmissions.
Bocquet (Jérôme, Philippe, André), matériel.
Privat (Jérôme, Olivier, Philippe), matériel.
Alonso (Marc, Emmanuel), matériel.
Au titre du 3° de l'article 15
Bataille-Monchotte (Jean-François, Georges), infanterie.
Douillet (Grégoire, Geneviève), artillerie.
Bizet (Ludovic, Louis, Rolland), arme blindée et cavalerie.
Merceron (Jérôme, Jean, Christian), artillerie.
Cottenceau (Vincent, Benoît, Daniel), transmissions.
Simonnin (Gilles, Daniel, Nicolas), infanterie.
Soubra (Benjamin, Thomas), artillerie.
Kpodar (Didier, Godfried, Foli), train.
Loiseau (Thibault, Dimas, Paul), génie.
Meyer (Arnaud, René), infanterie.
Viallet (Grégory, Philippe), train.
Millier (Philippe, Patrick, Marie), arme blindée et cavalerie.
Pujol (Cyril, Pascal), matériel.
Luisetti (Laurent), infanterie.
Mansion (Gérald), infanterie.
Prin (Fabrice, Cyrille, Noël), transmissions.
Nobili (Paul, Franck, Xavier), infanterie.
Toussaint (Arnaud, Hugues), arme blindée et cavalerie.
Pinet (Olivier, Jean-Pierre), transmissions.
Tesson (Mickaël, Ludovick), arme blindée et cavalerie.
Dumail (Benoît, Bernard), arme blindée et cavalerie.
Moreau (Gilles), arme blindée et cavalerie.
Dupré (Stéphane, Michel, Sylvain), génie.
Desse (Eric, Alain), transmissions.
Vincent (Guillaume, Patrick, Marcel), génie.
Dauce (Eric), génie.
Julian (Frédéric, Simon, Yves), génie.
Grimont (Eric, Daniel), génie.
Gauvin (Frédéric, Jean, Claude), train.
Maillard (David), génie.
Cholley (Maxime), génie.
Duvin-Odent (Antoine, Christian, Nicolas), arme blindée et cavalerie.
Papazian (Gregory, David), transmissions.
Dupeux (Loïc, Laurent), transmissions.
Taillard (Stéphane, Fulbert, Armand), matériel.
Blénet (Renaud, Daniel, Raymond), génie.
Surville (Pierre, François, Raymond, Roger), infanterie.
Sol (Cyril, Aimé, Henri), transmissions.
Calmelet (Edouard, Virgile, Jean), train.
Stéfanski (Thomas, Hervé, Guy), génie.
Dorange (Nicolas, Grégory), infanterie.
Lecacheur (Louis, Gaston, Raymond, Alain), train.
Witschi (Mickaël, Gérard), transmissions.
Raynaud (Jean-Marie), train.
Charrier (Bruno, Jean, Paul), transmissions.
André (Régis, Hubert, Claude), matériel.
Billard (Thomas, Pierre, Henri), transmissions.
Dupaty (Anthony, Marcel, Marie), arme blindée et cavalerie.
Pleis (Nicolas), génie.
Du Fayet de la Tour (Loïc, Jean, Bernard, Joseph), génie.
G'Sell (Denis, Marie, Blandin, Hugues), arme blindée et cavalerie.
Autier (Jean-Baptiste, Claude, François), artillerie.
Ladousse (Lilian, René), train.
Goulaouic (Jérôme, Pierre), transmissions.
Le Bastard (Loïc, Pascal), train.
Pochon (Sébastien, Daniel, Jacques), artillerie.
Robin (Luc, Jean-Pierre, Maurice), génie.
Bertrand (Loïc, Yves, Jacques), matériel.
Grollemund (Pierre-Archambaud, Raoul, Del), arme blindée et cavalerie.
Eljerrat (Joseph, Judas, Lior), arme blindée et cavalerie.
Lespes (Bertrand, Jean, Bernard), arme blindée et cavalerie.
Gargani (Pierre, Bruno, Antoine), transmissions.
Darroussat (Xavier, Stéphan), train.
Hautiere (Arnaud, Jacques), matériel.
Sidolle (Christophe), génie.
Joly (Christophe, Jacques-Marie, Robert), arme blindée et cavalerie.
Elbel (Eric, Yann), train.
Plessis (Guilhaume, Pierre, René), arme blindée et cavalerie.
Gaillard (Laurent, Jean-Philippe), transmissions.
Marchand (Vincent-Bernard), infanterie.
Pichavant (Lionel), arme blindée et cavalerie.
Schwachhofer (Wilfrid, Henri, Marcel), train.
Derache (Bernard, Daniel), génie.
Hazard (Guillaume, Harold, Yves), transmissions.
Fohrenbach (Jean-Pascal, André, Henri), artillerie.
Genais (Yann, Michel), matériel.
Stefancic (Stéfan), artillerie.
Lopez (Michael, Raphael), matériel.
Fer (Gwenaëlle), matériel.
Cadot (Thierry, Eric, Christophe, Michel), arme blindée et cavalerie.
Goupy (Romuald, Jean-Louis), artillerie.
Marchand (Anthony), infanterie.
Barthès (Christophe, François, Pierre-Marie), artillerie.
Olek (David, Antoine), transmissions.
Pellerin de la Vergne (Tristan, Guy-Marie), arme blindée et cavalerie.
Bédez (Cyril), infanterie.
Barrovecchio (Philippe, Robert, Jacques), arme blindée et cavalerie.
Maigne (Jehan, Ghislain, Jean-Louis), artillerie.
Caruchet (Steeve, Désiré, André), matériel.
Sounad (Bénaouda), train.
Zelmat (Hassan), train.
De Péchy (Arnaud, Christian, Louis), infanterie.
Verdru (François, Etienne, Denis), infanterie.
Le Helley (Johnny), infanterie.
Lelong (Eric), train.
Mathis (Jean-Yves, Michel, Pierre), génie.
Cathelinaud (Joël, Christophe), matériel.
Pirès-Numès (Stéphan), infanterie.
Andriamahanina (Hery), génie.
Carrera (Philippe, Jean, Conrad), train.
Gonin (François, Antonin, Jean), transmissions.
Déjardin (Guillaume, René, Jean), artillerie.
Guiet (Fabrice, Bernard, Philippe), matériel.
Mitiffiot de Belair (Thibaut, Eric, Marie), matériel.
Perrault (Daniel, Jean-Pierre, Jacques), arme blindée et cavalerie.
Robillot (Frédéric, Louis, Pierre), matériel.
Zanolin (Gérémy, Gérard), matériel.
Darbo (Laurent), artillerie.
Delanoë (Nicolas), infanterie.
Juret (Alban, Benoit, Franck), artillerie.
Menard (Nicolas, Dominique, Marie), train.
Burnouf (Thony, Edmond, René), matériel.
Traissac (Etienne), transmissions.
Ply (Jean-Michel, Maurice, René), infanterie.
Chamaud (Frédéric), infanterie.
Cloarec (Stéphane, Pierre), infanterie.
Labourel (Cyrille), génie.
Kollen (Guillaume, Georges), artillerie.
Michard (Enguerran, Pierre, Henri, Guillaume), artillerie.
Leroy (Nicolas, Julien, Noël), infanterie.
Dumas (Mathieu), artillerie.
Semer (Jean-Sébastien, René, Alphonse), matériel.
Martin (Frédéric, Louis), artillerie.
Derouin (Jacky, Jocelyn, Jean), matériel.
Simonot (Xavier, Nicolas, Rémy, Marie), artillerie.
Dufay (Guillaume, Pierre, Marie), infanterie.
Duroselle (Thomas, Alain, Marie), matériel.
Mitnik (Cyril, Serge, Paul), infanterie.
Charles (Jean-Jacques, Marcel), infanterie.
Bergonhe (Vincent, Roger, Roland), génie.
Briz (Eric, Jean, Roger), matériel.
Monastério (Eric-Olivier), infanterie.
Reynaud (Jean-Sébastien, Aymeric, Raymond), artillerie.
Déchirot (Hugues), infanterie.
Vautravers (Jean, Henri, Charles), artillerie.
Altorffer (Emmanuel, Marie, Bertrand), artillerie.
Lion (David, Boris), matériel.
Panaget (Yann, Sylvain), matériel.
Claudel (Fabrice, Alain), artillerie.
Le Ricousse (Gilles), matériel.
De Riberolles (Quentin, Patrick, Marie), infanterie.
Valette (Jérôme, Christian, Jean), matériel.
Billa (Luc, Paul), troupes de marine.
Capelle (Jean-Pierre), train.
François (Roméo), infanterie.
Schimek (Johann, Vincent, Christophe), matériel.
Guyonnet (Pierre, Gilles, Luc), matériel.
Personne (Sébastien, Luc), artillerie.
Baglin (Olivier, Jean), génie.
Tard (Laurent, Yonnel), infanterie.
Fontaine (Pierre, Patrick), artillerie.
Willem (Sébastien, Joël), génie.
Mireval (Damien), troupes de marine.
Portal (Vincent, Georges, Roger), artillerie.
Bichon (Caroline, Françoise, Micheline), train.
Siodniak (Cédric, Laurent), transmissions.
Marclay (Sébastien), transmissions.
Le Marechal (Yann, Bernard, Jacques, Rena), arme blindée et cavalerie.
Petit (Cyrille, François), génie.
Barek-Deligny (Christophe, Antoine, Paul, Marc), génie.
Veys (Guillaume, Roger, Roland), transmissions.
Cremoux (Laurent, Thierry), génie.
Valent (Eric, Sylvio, Jean-Patrick), infanterie.
Dieulangard (Jean-Philippe, Albert, Marie), arme blindée et cavalerie.
Prentout (Loïc, Lionel), arme blindée et cavalerie.
D'Astorg (Bernard, Louis, Marie, Joseph), infanterie.
Bonnevialle (Olivier, Pierre-Henri), infanterie.
Valentini (Pierre, Lionnel), artillerie.
Nief (Frédéric, Hubert), infanterie.
Eurieult (Florent, Pascal, Noël), infanterie.
Ginouves (Christian, Marc, Patrick), transmissions.
Le Coq (Eric, Marc, Emile), infanterie.
Laffargue (Renaud, Dominique, Jean-Marie), infanterie.
Rolin (François-Dominique, Marie, Louis), train.
Toumi (Jean-Philippe, Georges, Bernard), transmissions.
Guivarc'h (Marc), arme blindée et cavalerie.
Léthier (Pierre, Rémi), matériel.
Salomon (Jean), génie.
Hoehr (Grégory), génie.
Charrier (Sylvain), infanterie.
Pierson (Romuald, Charles, Marcel), infanterie.
Froissart (Jean-Marie), infanterie.
Carcel (Rémi, Marthe), infanterie.
Sengler (Sébastien, Jean-Paul), matériel.
Dubois (Didier, Georges), train.
Fillon (Karl, Romuald, Franck), matériel.
Clech (Bernard, Jacques), transmissions.
Galès (Xavier, Jean, Charles, Yves), transmissions.
Colleter (Yann, Gwenaël, Erwann), génie.
Bouhet (Philippe, Yannis, Gilles), infanterie.
Nouri (Lotfi, Nicolas).
Arduin (Florian, Cyril, Antoine).
Gayraud (Pierre, René, Fernand).
Charle (Grégoire, Bertrand).
Didier (Julien).
Ropital (Rudy, Raymond, Roger).
Sinturel (Bruno, Edmond, Marcel).
Quaesaet (Emmanuel, Charles, Joseph).
Dechelette (Cécile).
Griffon du Bellay (Arnaud, Pierre, Marie).
De Rasilly (François, Claude, Yves, Marie).
Seillier (Etienne, Christian, Marie).
Berlaud (Tanguy, Michel, Claude).
Dorgigné (Damien, Gaston, Michel).
Grunenwald (Stanislas, Paul, Georges).
Touron (Alban, Serge).
Diamantidis (Thomas, Roger, Luc).
Thibaut (Olivier, Etienne).
Beauval (Benoit, Thaddée, Marie, Joseph).
Boidin (Thibaut, François, Baptiste).
Arrigault (Etienne, Charles, Marc).
Tierny (Guillaume, Marie, Bruno).
Loubeyre (Géraud, Marie).
Monnier (Olivier, Gérard, Marcel).
Morain (Benoit, Louis).
Bozano (Emeric, Ermes, Tamatea).
Matheu (Régis, François, René).
Perathoner (Julien, François).
De Herce (Ronan, Marc, Marie).
Gourvennec (Lionel).
Dary (Jean-Baptiste, Pascal, Marie).
Chêne (Jérôme, Pierre, Joseph).
Deprez (Ezilda, Catherine).
Guerimand (Jean, Noël).
Boy (Jean, Kévin, Marie).
Dutailly (Thibaut), lieutenant à titre temporaire.
Radosavljevic (Georges, Henri, Michel).
Pinelli (Pierre, Toussaint), lieutenant à titre temporaire.
Ryckelynck (Sébastien, Alain).
Quéran (Yann), lieutenant à titre temporaire.
Stevant (Tanguy, Gaëtan), lieutenant à titre temporaire.
Roulan (Jean-Marc, Frédéric).
Pierron (David, Roger, Jean).
Bedigis (Alexandre, David), lieutenant à titre temporaire.
Fafart (Benjamin, Geoffroy, Gabriel).
Augé (Cédric, Maurice, Robert).
Rayé (Rémy, André, Marie).
Aoust (Ludovic, Romain, Stanislas), lieutenant à titre temporaire.
Dupre (Cyrille), lieutenant à titre temporaire.
Fikfak (Laurent).
Bastiani (Luc, Joël).
Lapierre (Arnaud), lieutenant à titre temporaire.
Galand (Freddy, Léon, Italo).
Lecoq (Jean-Marie, Pierre, Hugues), lieutenant à titre temporaire.
ÉCOLES D'ARMES
Warlop (Damien, Georges), train.
Pelloquin (Laurent, Claude, Nicolas), génie.
Cardon (Olivier, Raymond, Michel), troupes de marine.
Segin (Günter, Antoine), matériel.
Langlet (Pascal, Marcel, Jean), génie.
Francisod (Christian, Jean, Paul), matériel.
Sannier (Dominique, Jean, André), troupes de marine.
Clerget (Philippe, Jean, Paul), troupes de marine.
Spenlé (Thierry), infanterie.
Guicheteau (Fabrice, Daniel, Yvon), train.
Charrue (Fabien, Georges, Emile), arme blindée et cavalerie.
Caleri (Richard, Eric), troupes de marine.
De Gères (Bertrand, Marie, Théobald), train.
Petit (Franck, Robert, Raymond), matériel.
Mathieu (Florent, Auguste, Odile), transmissions.
Tavenard (Frédéric, Bernard, Marie), transmissions.
Pinau (Philippe), artillerie.
Tharin (Emmanuel, Charles), infanterie.
Heurtaux (Sébastien, Lucien, Julien), matériel.
Bret (Olivier), train.
Coffiney (Frédérick, Sylvain, David), arme blindée et cavalerie.
Petitfils (Franck, Philippe, Fernand), artillerie.
Lerouilly (Stéphane, Pascal, Hubert), infanterie.
Polet (Christophe), troupes de marine.
Savignac (Philippe), infanterie.
Dumontier (Stéphane, Marcel, Raymond, Christian), infanterie.
Jacquot (Jean, Christophe), troupes de marine.
Courtay (Jean-Michel), génie.
Hebbir (Michel, André), arme blindée et cavalerie.
Prat (Thierry, Laurent), matériel.
Conte (Jean-Louis), matériel.
Maurice (Nicolas, Claude, Noël), infanterie.
Mandrillon (Christophe, Edmond), artillerie.
Geronnez (José, Albert, Francis), génie.
Balancho (José, Emmanuel), troupes de marine.
De Charette de la Contrie (Jacques, Guy, Marie), troupes de marine.
Rade (Pascal, Albert, Raoul), transmissions.
Chantepie (Philippe, Marie, Jean), matériel.
Pédrono (Bertrand, Laurent), troupes de marine.
Blanc (Franck, Jean, Joseph), artillerie.
Thomas (Fabrice), transmissions.
Challard (Nicolas, Alain), transmissions.
Lesavre (Jean-Marie, Michel), infanterie.
Robert (Frank, Marc, René), artillerie.
Tibource (Sagayaradjy, Gilbert, Raymond), matériel.
Barnay (Jean-Luc), génie.
Benoit (Lionel), infanterie.
Poirot (Régis, Henri, Raymond), artillerie.
Ritouet (Franck, Léon, Guy), infanterie.
Cives (Michel, Daniel), génie.
Calvet (Christophe), arme blindée et cavalerie.
Hureaux (Guillaume), transmissions.
Chassang (Dominique, Robert, Alfred), train.
Perpère (Bernard, Jean-Louis), troupes de marine.
Fresnel (Laurent, Pierre, Gabriel), transmissions.
Chancelades (Pierre-Yves, Denis), arme blindée et cavalerie.
Dalmart (Emmanuel, Jean, Dominique), génie.
Imbert (Dominique, Thierry, Joseph), infanterie.
Malaisé (Fabrice, Grégoire, Henri), génie.
Rohrbacher (Martial, Bernard, Alfred), transmissions.
Péden (Jean-François, André, Laurent), troupes de marine.
Marrie (Eric, Robert, Lucien), troupes de marine.
Escoffier (Patrick, Roland, André), artillerie.
Magnier (Benoit, Michel, René), génie.
Cariou (Eric, Charles, Francis), arme blindée et cavalerie.
Le Bloas (Stéphane, Marcel, Jean), infanterie.
Scandura (Dominique, Gabriel, Claude), arme blindée et cavalerie.
Jacquemot (Pierre, Yves, André), légion étrangère.
Andre (Emmanuel), artillerie.
Belin (Vincent, Jean-Pierre), arme blindée et cavalerie.
Soudy (Sylvain, Pascal), matériel.
Perdrisot (Christophe, Hugues), génie.
Birot (Frédéric, Yves), transmissions.
Boissat (Jean-Christophe, Martin), troupes de marine.
Rognard (Sandrine), transmissions.
Perret (Fabien), infanterie.
Sauzede (Eric), transmissions.
Lucchini (Laurent, Rémy), infanterie.
Bochin (Thierry, Alain, Georges, Roland), artillerie.
Hrcek (Tomislave, Del, Ivan, Stéphane), génie.
Wiatrowski (Eddie, Jean, Valéry), troupes de marine.
Rabourdin (Nicolas, Marie, Pierre), infanterie.
Picot (Serge), arme blindée et cavalerie.
Szalkowski (Eric), infanterie.
Meynard (Laurent, Jean), infanterie.
Martinet (Mark, Alexandre), légion étrangère.
Nizzardi (Michel, Christian), infanterie.
Meadows (Alban, Karim, Ian), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Boity (David), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Loux (Cédric, André, Jean), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Thierry (Romain, Emmanuel, Renaud), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Templier (William, Maximin), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Lecarpentier (Joël, Jean, Michel), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Lenoir (Michel, Vincent), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Perrier (Pierre, Laurent, Paul), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Lafarge (Pierre-Armand), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Massardier (Michaël, Virgile), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Mouro (Frédéric, Noël, Michel), commissariat de l'armée de terre.
Demumieux (Yvan, Joël), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Schneider (Laurent, François, Michel), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Guyenot (Hervé), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Benoit (Gilles, Claude), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Oursel (Samuel, Roland, Bernard), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Stoclet (Eric), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Camaleonte (Jérome), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Remy (Sandra, Christelle), commissariat de l'armée de terre.
Le Bot (Stéphanie), commissariat de l'armée de terre.
François (Alexandra, Claude, Michelle), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Carrignon (Cécilia, Kathleen), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Henriet (Thiébaut, Jean-Paul), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
ÉCOLE MILITAIRE DU CORPS TECHNIQUE
Abel (Olivier, Yvan, Emmanuel), commissariat de l'armée de terre.
Lesaulnier (Sébastien, Pascal, Michel), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Pfranger (Arnaud, Cyrille, Ludovic), commissariat de l'armée de terre.
Saulnier (Patricia, Yvette), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Sanchez-Garcia (Frédéric), commissariat de l'armée de terre.
Beys (Sylvain, Jean, Robert), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Berrar (Jean-Noël, Christophe), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Delafosse (Delphine, Sonia, Danielle), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Durand (Thierry, André), commissariat de l'armée de terre.
Humbert (Carole), commissariat de l'armée de terre.
ÉCOLES DE FORMATION DES CADRES DES SERVICES
Ferrara (Laurence, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Montalbano (Richard, Albert, Serge), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Mabire (Fabienne, Marie, Louise), commissariat de l'armée de terre.
Callen (Patrick, Pierre, André), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Claret (Eric, Henri, Jean, Laurent), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Tavernier (Régis, Robert), commissariat de l'armée de terre.
Boissavy (Eric, Gérard), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Le Hébel (Fabrice), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Loizeau (Olivier, Jean, Henri), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Paviot (Chrystelle), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Deniau (Thierry, Marie, Jacques, Robert), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Malgouyres (Bernard, Yves, Dominique), commissariat de l'armée de terre.
Brunet (Bertrand), commissariat de l'armée de terre.
Turquet de Beauregard (Isabelle, Anne), commissariat de l'armée de terre.
Ponceau (Vincent), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Bourhis (Pascal, Guillaume), commissariat de l'armée de terre.
Les commissaires aspirants :
Couturier (Thomas, Jérôme).
Lagny (Florent, Jacques, Yves).
Laflèche (Baptiste, Etienne, Xavier).
Lafaille (Julien).
Riegel (Benoît, Jacques, Vladimir, Marie).
Dufay (François, Marcel, Auguste).
Falière (Xavier, Fabien, Jimmy).
Dumas (Philippe, Jean-François).
Gin (Ludovic, Christian).
Hue (Nicolas, Jean, Michel, Olivier).
Faure (Julien, Matthieu, Joseph).
Moreau (Ludovic, Guy, André, Marie).
Costa (Laurent, Jean-François).
Moreno (Rémy, Martial).
Pinéda (Pascal, Alain).
Léonard (Frédéric, Jean-Pierre).
Le Nozaih (Alain, André, Guillaume, Marie).
Le Fur (Patrick, Marcel).
Bouckenooghe (Christophe, Henri).
Jégat (Françoise, Anne, Marie).
James (Eric, Pierre, René).
Hautier (Alexandre, Aimé, André).
Loisy (Patrick, Pascal, Michel).
Audigane (Michel, Raymond, Jean).
Kerriguy (Pascale).
Achin (Magali, Martine).
L'aspirant Mewton (Jérémie, Paul).
A compter du 1er septembre 2002 et pour prendre rang, sans rappel de solde, du 1er septembre 2001, en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 :
Marandin (Jean, Lâl, Henri).
Vissiere (David, Jean).
Planteline (Gilles, Vincent).
Brunet (Nicolas, Charles, Evenor).
Vettier (Vincent, Jean-René).
Lautier (Sébastien).
Chat (Jean-François, Philippe).
Bouchard (François, Edouard, Henri).
Moriuser (Emmanuel, Boris).
Camus (Alban, André, Robert).
Arnaud (Cyril, Jean-Daniel).
Legrand (Pierre, Rémy).
Bouffort (Nadia, Catherine).
Bougard (Manuel, Pierre), lieutenant à titre temporaire.
Facchi (Gilles, Joseph, Alfred), lieutenant à titre temporaire.
Tardivaud (Stéphane, Robert, Jacques), lieutenant à titre temporaire.
Salih (Farid).
Moine (Patrick, Gilles).
Minatchy (Eric), lieutenant à titre temporaire.
Zmyslony (Julie).
Laniel (Nicolas, Bertrand), lieutenant à titre temporaire.
Job (Pascal, Olivier), lieutenant à titre temporaire.
Le Coq (Frédéric, Pascal, Dominique), lieutenant à titre temporaire.
Beaudhuit (Sébastien, Valéry), lieutenant à titre temporaire.
Bouaziz (Abderhamane), lieutenant à titre temporaire.
Gnana (Christian, Gay, Prakash).
Thibaut (Romuald, Jacques), lieutenant à titre temporaire.
Jaurrey (Philippe, Christian, Marc), lieutenant à titre temporaire.
ÉCOLE DU COMMISSARIAT DE L'AIR
ÉCOLE DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Desèvre (Cynthya, Irène, Josette).
Gravenhorst (Tatiana, Norosoa, Raissa).
Tulliach (Magali, Yolande, Henriette).
Mocquet (Nicolas, André, Yves), lieutenant à titre temporaire.
Belpomo (Franck, Marcel, Jean).
L'aspirant Lieutaud (Frédéric, Jacques, Hervé).
ÉCOLE MILITAIRE DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF
Degrandcourt (Benoit, Frank, Pascal).
Gorgues (Vincent, Hubert, Alfred).
Vincent (Antoine, André, Félix).
Regul (Emilie, Germaine).
Mohsen-Bichot (Anne, Clothilde).
Nicol (Xavier, Marie, Vincent).
Evesque (Boris, Daniel).
Lerey (Pierrick, Christian, Jean-Claude).
Nicolas (Franck, Gérard, Edmond).
Dommergue (Aurélien, Tristan).
Dangla (Matthieu, Jean).
Maury (Germain, François).
Martin (Christophe, François, Guy).
Par décret en date du 24 octobre 2002, M. Hervé de Villeroche, administrateur civil, chef du bureau C2 « entreprises et intermédiaires d'assurance » à la direction du Trésor est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP), en remplacement de M. Olivier Paquier.
Arrêté du 24 septembre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifié par avenant n° 16 du 7 février 1996, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 28 du 29 mars 2002 sur les salaires minimaux conventionnels à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
Arrêté du 16 octobre 2002 portant nomination de stagiaires du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (première série)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2002, Mlle Gaëlle Buseine, troisième inscrite sur la liste complémentaire, est nommée stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2002, M. Rey (Alain) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 71e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Toulouse-I au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Par arrêté du ministre délégué au commerce extérieur en date du 14 octobre 2002, Mme Gaymard (Clara), sous-directrice à la direction des relations économiques extérieures, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en qualité de représentant du ministre délégué au commerce extérieur.
En cas d'empêchement, Mme Le Normand (Danielle) est désignée membre suppléant.
Un extrait de toute décision accordant, modifiant, renouvelant ou ordonnant la mainlevée d'une habilitation familiale générale est transmis par tout moyen au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est née la personne faisant l'objet de l'habilitation aux mêmes fins et aux mêmes conditions que celles prévues à l'article 1233.
M. Aeberhardt (Romain).
M. Baclet (Alexandre).
M. Fournier (Jean-Marc).
Mlle Junod (Bérengère).
M. Martin (Stéphane).
Mlle Mikol (Fanny).
M. Pionnier (Pierre-Alain).
M. Rathelot (Roland).
M. Susplugas (Vincent).
M. Véron (Adrien).
M. Delozier (Benjamin).
Mlle Labarthe (Julie).
M. Nefussi (Benjamin).
Mlle Tavan (Chloé).
Mme Bessone (Anne-Juliette).
Mlle Brilhault (Gwennaëlle).
Mlle Guérin (Sophie).
M. Sillard (Patrick).
Mlle Dupays (Stéphanie).
M. Eyraud (Luc).
M. Janin (Lionel).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 mars 2002, M. Pierre Jeuland, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine en qualité d'adjoint au directeur départemental, est promu, sur place, au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2002.
Mme Sylvie Charles, inspectrice de l'administration, en position de service détaché, est nommée inspectrice générale de l'administration (hors tour).
M. Jean-Pascal Cogez, inspecteur de l'administration, en position de service détaché, est nommé inspecteur général de l'administration (hors tour).
M. Yvan Blot, inspecteur de l'administration, est nommé inspecteur général de l'administration (10e tour).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 20 mars 2002, M. Audinet (Laurent), administrateur civil de 1re classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 24 septembre 2001, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2002, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert au titre du 3° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, et notamment son article 46 (3°), sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er octobre 2001 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
M. Cario (Robert), université de Pau.
Mme Diem (Jacqueline), épouse Flauss, université d'Amiens.
Mme Dorsner (Annick), épouse Dolivet, université Lille-II.
M. Giudicelli (André), université de Poitiers.
Mme Marteau (Mireille), épouse Marteau-Petit, université de la Réunion.
Mlle Piatti (Marie-Christine), université Lyon-II.
M. Gherari (Habib), université du Havre.
M. Levinet (Michel), université Montpellier-I.
M. Moulin (Richard), université de Rouen.
Mme Sion (Véronique), épouse Demars, université Lille-II.
M. Chabot (Jean-Luc), université Grenoble-II.
M. Reno (Fred), université des Antilles-Guyane.
M. Jacoud (Gilles), université de Saint-Etienne.
M. Mathonnat (Jacky), université Clermont-Ferrand-I (IUT).
M. Sagot-Duvauroux (Dominique), université d'Angers.
M. Moulins (Jean-Louis), université Aix-Marseille-II.
Mme Pontier (Suzanne), université Paris-XII (IUT Créteil-Vitry).
Mme Saboly (Michèle), université Toulouse-I.
Mme Soumeillant (Monique), épouse Brun, université Lyon-III.
M. Thieblemont (René), université de Chambéry : Annecy.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 mars 2002, M. Henri Tutier, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 août 2002.
Arrêté du 12 mars 2002 portant attribution du diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 mars 2002, le diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques est décerné aux élèves ci-après désignés sortis en 2001 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs des travaux) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
Mlle Balley (Sandrine).
M. Ferrand (Benjamin).
Mlle Lambert (Hélène).
Mlle Michel (Valérie).
Mme Pilod-Webb (Joséphine).
M. Viel (Nicolas).
Mme Kowalski (Perrine).
Le juge aux affaires familiales est saisi par la remise au greffe de la requête, qui vaut conclusions.
Arrêté du 1er février 2002 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Normandie
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2002, M. Rattez (Hervé) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Normandie.
Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Mutualia Nord, dont le siège social est à Capinghem (59160), 33, rue du Grand-But, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Mutualia Pas-de-Calais, dont le siège est à Arras (62000), 1, rue A.-Gatoux.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de Mutualia Nord.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales Nord - Pas-de-Calais (service SPS 5), 62, boulevard de Belfort, BP 605, 59024 Lille Cedex.
Décret du 12 février 2003 portant nomination au conseil d'administration de La Poste
Par décret en date du 12 février 2003, M. Charles Lantieri, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de La Poste, en remplacement de M. Frank Mordacq.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 janvier 2003, M. Manguer (Claude), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 17 octobre 2002.
133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Avenant n° 1 du 21 janvier 2003 (une annexe) à l'accord du 25 juin 2002.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à une annexe conclue dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
Avenant n° 1 du 22 octobre 2002 à l'annexe III de la convention collective.
Arrêté du 31 juillet 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-loir
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978, tel que modifié par l'avenant du 9 février 1994, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 5 décembre 2001 sur la valeur du point, les salaires minima hiérarchiques et les rémunérations annuelles garanties (barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution de présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis de concours et d'examen pour le recrutement de dessinateurs et de dessinatrices des services déconcentrés organisés par le CIFP de Nantes au titre de l'année 2003 (service de l'équipement)
Le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP de Nantes) organise au titre de l'année 2003 deux concours (interne et externe) et un examen professionnel en vue du recrutement de dessinateurs et de dessinatrices (service de l'équipement).
Un examen d'aptitude technique spéciale pour l'inscription sur une liste à l'emploi réservé de dessinateur est également ouvert au titre de l'année 2003 dans la zone de compétence du CIFP de Nantes.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 7 avril 2003.
Les épreuves écrites se dérouleront le 6 mai 2003.
Par téléchargement sur le site internet du ministère de l'équipement : http//www.equipement.gouv.fr/recrutement ;
Pour les candidats résidant à Paris : auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex (téléphone : 01-40-61-80-80).
Le tribunal ou le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe.
Les parties sont dispensées du ministère d'avocat.
La requête peut être adressée au procureur de la République qui doit la transmettre au tribunal ou au juge.
Avis relatif au jeu Cote & Match n° 6
Les horaires de fin de validation des matches suivants sont modifiés comme suit :
Résultats de l'événement n° 6 Cote & Match du mardi 11 février 2003
Le numéro chance du jour est le 0431.
Arrêté du 10 janvier 2003 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 19 septembre 2001 pris en application de l'article 7-8 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
- Au 1, sont ajoutés les mots suivants : « IRSN : Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » ;
- Au 2, les mots : « OPRI : Office de la protection contre les rayonnements ionisants » sont supprimés.
Arrêté du 6 mars 2003 portant nomination du président du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 6 mars 2003, est nommé président du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion :
M. Bernard Gross, professeur à l'université Nancy-II.
Arrêté du 4 mars 2003 portant admission à la retraite (Caisse nationale de crédit agricole)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mars 2003, M. Dominique Tillet, administrateur financier hors classe à la Caisse nationale de crédit agricole, est réintégré dans les cadres de l'administration centrale et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2003, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 5 mars 2003 portant nomination au Conseil national de la consommation
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 5 mars 2003 :
Sont nommés membres du bureau du Conseil national de la consommation au titre des représentants du « Collège des consommateurs » pour l'année 2003 :
de Carne (Emmanuel).
Foundoulis (Daniel).
Huard (Christian).
Jannet (Chantal).
Mader (Reine-Claude).
Peinoit (Jean-Pierre).
Tournez (Daniel).
Savonneau (Patricia).
Sirot (Yves).
Sont nommés membres du bureau du Conseil national de la consommation au titre des représentants du « Collège des professionnels » pour l'année 2003 :
Marteau (Didier).
Ghigonis (Hubert-Marie).
Grange Cabane (Alain).
Malaterre (François).
de Saint-Didier (Christine).
Sassano (Rolande).
Orlianges (Marc).
Bus (Emmanuel).
Arrêté du 6 février 2003 portant inscription sur une liste d'aptitude (inspection de l'action sanitaire et sociale)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 février 2003, la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale établie au titre de l'année 2003 est fixée comme suit :
Mme Anne Chilloux ;
Mme Annie Laprie ;
Mme Eliane Martin ;
M. Didier Marty ;
Mme Guillemette Monduc ;
Mme Janine Segard.
La demande en modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil et, le cas échéant, des prénoms, relève de la matière gracieuse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2002, Mlle Florence Lareal, première inscrite sur la liste complémentaire, est nommée stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre 2002.
Arrêté du 4 mars 2003 portant nomination à la commission paritaire des publications et agences de presse
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mars 2003, sont nommées membres de la commission paritaire des publications et agences de presse :
- en qualité de représentante du ministre de la culture et de la communication, titulaire, Mme Emmanuelle Bensimon, chef du bureau des affaires économiques de la presse et des aides publiques, en remplacement de M. Michel Balluteau, appelé à d'autres fonctions ;
- en qualité de représentantes de la Fédération française des agences de presse (FFAP), formation agences, suppléantes, Mme Elisabeth Beuvain, en remplacement de M. Jean-Jacques Mauriat, et Mme Florence Braka, en remplacement de M. Bernard Vaillot, devenu titulaire.
Arrêté du 4 mars 2003 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2003 portant nomination du président et des membres des jurys chargés d'apprécier les épreuves d'accès au cycle préparatoire 2003 au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 mars 2003, l'arrêté du 23 janvier 2003 portant nomination du président et des membres des jurys chargés d'apprécier les épreuves d'accès au cycle préparatoire 2003 au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Mme Belle (Laurence), maître de conférences », lire : « Mme Belle (Laurence), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel » ;
Au lieu de : « M. Chabert (Marc), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes », lire : « M. Chabert (Marc), premier conseiller de chambre régionale des comptes ».
Avis relatif au deuxième tirage du Loto n° 89 du mercredi 6 novembre 2002
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 89 du mercredi 6 novembre 2002 un gain total minimum de 4 000 000 d'euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
Arrêté du 28 octobre 2002 relatif aux titres ou diplômes admis en équivalence du diplôme d'études universitaires générales pour l'inscription au concours de chef des services pénitentiaires de l'administration pénitentiaire
Les diplômes et titres admis en équivalence du diplôme d'études universitaires générales ou du diplôme universitaire de technologie pour se présenter au concours externe de chef des services pénitentiaires de l'administration pénitentiaire sont :
Les titres ou diplômes sanctionnant un niveau de formation correspondant à deux années d'études postsecondaires, délivrés par une autorité administrative ou un établissement public ou un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Les titres ou diplômes de l'enseignement technologique homologués, en application de la loi d'orientation du 16 juillet 1971 susvisée, au niveau III et au-dessus de la nomenclature interministérielle des groupes de formation (arrêté du 17 juin 1980 susvisé) ;
Les titres et diplômes de l'enseignement technologique homologués, en application du décret du 8 janvier 1992 susvisé, au niveau III et au-dessus de la nomenclature interministérielle des groupes de formation ;
Les décisions de validation délivrées par un président d'université ou un directeur d'établissement d'enseignement supérieur public, en application du décret du 23 août 1985 susvisé, en vue d'une inscription sans réserve en première année de second cycle d'études supérieures ;
Les titres ou diplômes étrangers homologués en qualité de diplômes d'études universitaires générales, en application du décret du 2 août 1960 susvisé ;
Les titres ou diplômes étrangers correspondant à un diplôme national d'enseignement supérieur français d'un niveau égal au diplôme d'études universitaires générales et valable de plein droit sur le territoire de la République française ;
Les diplômes d'Etat ou les diplômes professionnels reconnus équivalents au niveau III.
L'article 5 (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement) du titre II (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié comme suit :
Au A (Direction des systèmes de forces et de la prospective), au I, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'ingénieur général Jean-Yves Leloup, directeur.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Michel Pétré, directeur.
Le titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié comme suit :
- Secrétaire générale pour l'administration :
La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à Mme Evelyne Ratte, secrétaire générale pour l'administration.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Evelyne Ratte, secrétaire générale pour l'administration, cette délégation est dévolue à M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Bodin, directeur, adjoint à la secrétaire générale pour l'administration.
2° A l'article 7, les mots : « Directions et services relevant du secrétaire général pour l'administration » sont remplacés par les mots suivants : « Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration » ;
3° Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil) de l'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration), au premier alinéa du V, les mots : « les commandes des actions de formation et de documentations pédagogiques » sont remplacés par les mots suivants : « les lettres et bons de commandes des actions de formation et de documentations pédagogiques » ;
4° Au F (Direction du service national), au I, le tableau est ainsi rédigé :
Le I de l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au A (Armée de terre), au IV (Direction centrale du matériel de l'armée de terre), tableau, à la colonne Suppléants, face à la délégation consentie au directeur, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. le général Hervé d'Achon, directeur adjoint.
2° Au C (Armée de l'air), au IV (Direction centrale du matériel de l'armée de l'air), tableau, à la colonne Suppléants :
- face à la délégation consentie au directeur, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. le colonel Jean-Marie Eral, directeur adjoint.
- l'alinéa : « M. le commissaire commandant Benoît Michel.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire lieutenant-colonel Benoît Michel.
3° Au C (Armée de l'air), au V (Direction centrale de l'infrastructure de l'air), tableau, à la colonne Suppléants, face à la délégation consentie au directeur, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « M. le général Bruno Gougeon, directeur adjoint militaire et commandant les formations du génie de l'air, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Rochet.
L'article 14 du titre VI (Contrôle général des armées) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Dominique Conort, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions et dans l'ordre suivant à :
M. le contrôleur général des armées Jean-Robert Rebmeister ;
M. le contrôleur général des armées Jacques Blanc.
« 1° En ce qui concerne l'exercice du contrôle, dans la limite de leurs attributions, à M. le contrôleur général des armées Jacques Blanc, à M. le contrôleur général des armées Jean-Pierre Charpentier, à M. le contrôleur général des armées Claude Sornat et à M. le contrôleur général des armées Michel Patenôtre ; » ;
- d'inspection du travail et d'inspection de la médecine de prévention, à M. le contrôleur général des armées Claude Sornat, chef du groupe des inspections, dans la limite de ses attributions ; à M. le contrôleur des armées Jean-Paul Labarthe, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Claude Sornat ;
- d'inspection des installations classées, à M. le contrôleur des armées Jean-Paul Labarthe, dans la limite de ses attributions ; à M. le contrôleur général des armées Claude Sornat, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur des armées Jean-Paul Labarthe ; » ;
« 4° En matière de réglementation des marchés et de propriété industrielle, à M. le contrôleur général des armées Jacques Blanc et à M. le contrôleur général des armées Gérard Kauffmann ; » ;
« 5° En matière de coordination de la réglementation et du contrôle des matériels de guerre et des biens sensibles, à M. le contrôleur général des armées Michel Patenôtre et à M. le contrôleur des armées Jean Giannesini ; ».
Décret n°2002-1321 du 29 octobre 2002 modifiant le décret n° 86-641 du 14 mars 1986 portant création d'établissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Le cinquième alinéa de l'article 1er du décret n° 86-641 du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen, rattachée à l'université de Caen ; ».
Elle peut aussi être présentée sans forme au procureur de la République qui saisit la juridiction compétente.
Toutefois, si le procureur de la République entend s'opposer à la demande, il en informe le requérant et l'invite à saisir lui-même la juridiction par assignation.
Arrêté du 18 octobre 2002 relatif aux programmes spécifiques du baccalauréat général, option internationale, dans les sections japonaises
Dans les classes de seconde, première et les classes terminales conduisant au baccalauréat général, option internationale, l'enseignement de langue et littérature des sections japonaises est dispensé conformément aux programmes annexés au présent arrêté.
M. Bosc (Pierre-Alain).
M. Bruneau (Jean-Emmanuel).
Mlle Corbin (Céline).
M. Desmazieres (Yves).
M. El Ghazi (Mohamed).
M. Le Meur (Thomas).
Est annulé sur 2002 un crédit de paiement de 25 790 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2002 un crédit de paiement de 25 790 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 29 août 2002 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rennes (Ille-et-Vilaine)
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend quatre parties, sont définies ci-après :
Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'un autorisation spéciale.
L'arrêté du 12 février 1999 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rennes (Ille-et-Vilaine) est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 septembre 2002, Mme Martine Wannepain, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'office de l'environnement de la Corse pour exercer les fonctions d'adjointe au chef de département pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 septembre 2002, M. Franck Rassu, inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er novembre 2002, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 septembre 2002, M. Christian Queant, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'école d'architecture de Grenoble pour une durée maximale de trois ans à compter du 10 janvier 2002.
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés.
Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés.
Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 septembre 2002, M. Bernard Schmeltz, administrateur civil hors classe, sous-directeur du recrutement et de la formation (direction des personnels, de la formation et de l'action sociale) à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est nommé chef du service des étrangers et de la circulation transfrontière (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 septembre 2002, il est mis fin aux fonctions de directeur de projet pour la création d'un titre fondateur auprès du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales exercées par M. Michel Aubouin, administrateur civil hors classe.
M. Michel Aubouin, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'administration territoriale (direction de l'administration territoriale et des affaires politiques) à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une période de trois ans.
Décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce
Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) assure le versement d'aides financières pour la mise en oeuvre des opérations mentionnées à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée.
Les opérations éligibles à ce fonds sont destinées à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation ou la transmission des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services afin de préserver ou développer un tissu d'entreprises de proximité.
Elles se regroupent en quatre catégories :
- les opérations collectives ;
- les opérations individuelles ;
- les actions collectives spécifiques.
Les opérations collectives concernent un ensemble d'entreprises appartenant à un secteur géographique et sont conduites par des collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics.
Les aides financières sont versées aux personnes morales de droit public et à leurs groupements qui assurent la maîtrise d'ouvrage desdites opérations.
Toutefois, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat, des personnes physiques ou morales de droit privé peuvent également être bénéficiaires d'une aide répartie dans le cadre d'une opération collective.
Les opérations individuelles concernent les entreprises commerciales, artisanales ou de services réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat et implantées dans des communes dont la population est inférieure à un seuil déterminé par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
La maîtrise d'ouvrage peut être publique ou bien privée.
Un projet présenté par un maître d'ouvrage privé doit être agréé par la commune d'implantation.
La catégorie « études » comprend les études préalables ou de faisabilité qui concourent aux opérations aidées par le FISAC, les études d'évaluation des opérations aidées ainsi que toute étude permettant de mieux cerner le devenir des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services ou d'assurer la cohérence de l'action publique liée à l'aménagement du territoire.
La maîtrise d'ouvrage de ces études est assurée par l'Etat, par les collectivités territoriales ou par les organismes consulaires.
Des actions collectives spécifiques peuvent être décidées par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat en vue de tenir compte de circonstances pouvant affecter les secteurs du commerce, de l'artisanat et des services ou pour anticiper ou accompagner l'évolution et les mutations de ces mêmes secteurs.
Les aides sont attribuées par décision du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
Elles peuvent prendre la forme de subventions, de provisions déléguées à une personne morale de droit public, ou d'avances remboursables.
Lorsque le montant accordé est supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat, une convention définissant les engagements respectifs des parties, le calendrier de réalisation et les modalités de suivi et d'évaluation est conclue entre l'Etat et le bénéficiaire.
Il en va de même lorsque l'aide attribuée fait l'objet d'une répartition entre plusieurs bénéficiaires.
Les aides individuelles sont attribuées exclusivement si les conditions de viabilité économique de l'opération sont réunies.
Dans les trois mois qui suivent l'achèvement de l'opération, le bénéficiaire fournit des justificatifs sur l'emploi de l'aide reçue et remet au ministre chargé du commerce et de l'artisanat un rapport présentant les effets de l'aide reçue.
Le bénéficiaire d'une aide du FISAC ne peut présenter une nouvelle demande ayant le même objet avant l'expiration d'un délai de cinq ans dont le point de départ est la date à laquelle est intervenu le dernier versement de cette aide.
Au cas où les aides prennent la forme de subventions, celles-ci ne peuvent excéder :
a) En ce qui concerne les études, l'animation, l'assistance technique, le conseil, la promotion ou les investissements immatériels, 50 % des dépenses subventionnables ;
b) En ce qui concerne les investissements matériels, 20 % des dépenses subventionnables inférieures ou égales à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat et 10 % des dépenses subventionnables supérieures à ce seuil.
Pour les opérations individuelles réalisées en zone rurale par des collectivités territoriales, le taux d'intervention est porté à 30 % pour les dépenses d'investissement matériel.
Pour les opérations individuelles réalisées en zone rurale, le taux d'intervention est porté à 40 % pour les dépenses d'investissement relatives à la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité.
Pour les opérations réalisées dans les zones urbaines sensibles, dont la liste est annexée au décret susvisé du 26 décembre 1996, comprises dans les territoires prioritaires d'un contrat de ville, les taux sont portés respectivement à 80 % en fonctionnement et à 40 % en investissement.
Pour les opérations individuelles dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par une personne physique ou morale de droit privé, le montant des dépenses d'investissement subventionnables ne peut excéder un plafond déterminé par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
Les aides peuvent être modulées en fonction de l'incidence des différentes actions projetées sur les activités commerciales, artisanales et de services.
Pour les opérations collectives se traduisant par des aides à des personnes physiques ou morales de droit privé, l'engagement financier de l'Etat ne peut excéder celui des collectivités territoriales participantes en ce qui concerne les aides aux entreprises.
Un arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat détermine l'aide financière maximale qui peut être accordée pour une même opération ou pour certaines catégories de dépense.
Il fixe également le seuil minimal de dépenses subventionnables en dessous duquel une opération ne peut être aidée par le FISAC.
Le montant des dépenses subventionnables est apprécié hors taxes.
Les aides qui, dans un délai de trois ans à compter de la date de leur notification au bénéficiaire, n'ont pas été utilisées conformément à l'objet pour lequel elles ont été attribuées donnent lieu à reversement et sont recouvrées par la Caisse nationale de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce sur décision du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
En cas de refus du bénéficiaire de l'aide de procéder à son remboursement, le ministre chargé du commerce et de l'artisanat exerce toute action en justice, à l'expiration d'un délai de deux mois, à compter de la date d'envoi, par l'organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce, d'une mise en demeure restée infructueuse expédiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une commission est chargée d'émettre un avis sur toute question se rapportant au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.
Elle évalue le bilan annuel des aides attribuées au titre du présent décret.
Elle peut également être consultée par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat sur certaines opérations en raison de leur ampleur ou de leur caractère novateur ainsi que sur les mesures propres à soutenir et à promouvoir la création, la transmission et le développement des activités commerciales, artisanales et de services dans le cadre du présent dispositif.
Elle est présidée par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat ou par son représentant.
Le président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ou son représentant ;
Le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers ou son représentant ;
Quatre personnalités choisies par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat parmi les représentants élus des organes dirigeants des organisations professionnelles du commerce, de l'artisanat et des services ;
Deux maires choisis par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat parmi les personnalités proposées par les associations de maires ;
Le président de l'association des présidents de conseil régional ou son représentant ;
Le président de l'association des présidents de conseil général ou son représentant ;
Le président peut, en outre, appeler à y participer toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.
Les membres de la commission mentionnés aux points 3 et 4 ci-dessus sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
Les membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
Lorsqu'un membre de la commission perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou en cas de vacance avant la date d'expiration du mandat, il est procédé à une nomination complémentaire.
Les fonctions de membre de la commission ne donnent pas lieu à rémunération.
Les frais de déplacement des membres non fonctionnaires sont pris en charge dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Elle se prononce à la majorité des membres présents.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives destiné au décompte et au paiement des droits d'auteur
Il est créé à la direction des Monnaies et médailles un traitement automatisé d'informations nominatives destiné au décompte et au paiement des droits d'auteur dans son établissement de Paris (11, quai de Conti, 75006 Paris).
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénom, adresse, numéro d'auteur, numéro fournisseur, références bancaires, régime fiscal, régime sécurité sociale, montant des droits d'auteur et éventuellement date du décès, nom, prénom des héritiers et quotité, adresse des héritiers, numéro de fournisseur, références bancaires.
Ponctuellement, le règlement peut intervenir au profit du notaire chargé de la succession.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les agents habilités des services commerciaux, du service de l'informatique et ceux de l'agence comptable, les auteurs, l'administration des impôts et les services de la sécurité sociale.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du département de l'administration commerciale et de l'agence comptable.
Décret n° 2003-108 du 10 février 2003 portant ouverture et annulation de crédits
Est annulé sur 2003 un crédit de 13 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Sont ouverts sur 2003 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 13 000 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Décret n° 2003-109 du 11 février 2003 relatif à la vaccination antivariolique
La vaccination antivariolique des personnes affectées, au niveau national, à la prise en charge des premiers cas de variole en cas de réapparition de la maladie, quelle qu'en soit l'origine, est rendue obligatoire.
La liste de ces personnes est dressée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 janvier 2003, est affecté, à titre provisoire, pour la période du 1er septembre 2002 au 23 décembre 2004, au profit du ministère de la culture et de la communication, un ensemble immobilier domanial sis 5, rue Auguste-Vacquerie à Paris (16e), cadastré section FH n° 43, d'une superficie totale de 464 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré jaune sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-01288, à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », sera recensé au même tableau au profit du ministère de la culture et de la communication (services centraux).
Cette affectation provisoire est réalisée sans compensation financière.
Arrêté du 21 janvier 2003 conférant un grade à un officier recruté au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 janvier 2003, M. Nied (Edouard, Cyril, Jean) est nommé en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action, au grade de commandant, pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2003.
Arrêté du 27 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2002 portant nomination (services déconcentrés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 janvier 2003, l'arrêté du 15 juillet 2002 portant nomination (services déconcentrés) est modifié ainsi qu'il suit :
Ajouter après le troisième alinéa : « La nomination de Mme Caudron (Amandine) prend effet le 9 décembre 2002 ».
L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 février 2003, M. Charles Seibert, premier conseiller de chambre régionale des comptes, détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller technique du ministre des finances du Mali, est maintenu dans cette position pour exercer les mêmes fonctions, du 15 novembre 2001 au 31 août 2002.
M. Seibert est maintenu en service détaché en qualité de conseiller de coopération et d'action culturelle auprès du service de coopération et d'action culturelle à Maputo au Mozambique, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2002.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Clément et de M. François Braize, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jean-Louis Cohen, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des monuments français, à Mme Mireille Grubert, architecte urbaniste de l'Etat, chef du service à compétence nationale du Centre des hautes études de Chaillot, et à M. Max Polonovski, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des plans-reliefs.
Arrêté du 12 août 2002 portant modification d'arrêtés relatifs aux labels régionaux
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 12 août 2002 :
La liste des produits du règlement général du label régional Savoie 02-76 énumérés dans l'arrêté du 16 mai 1997 portant homologation de cahiers des charges de labels et agrément d'organismes certificateurs devient :
- jambon et saucisson sec ;
- pommes de Savoie ;
- poires de Savoie ;
- tomme de Savoie ;
- emmental de Savoie.
La liste des produits du règlement général du label régional Franche-Comté 06-76 énumérés dans l'arrêté du 25 juin 1998 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles, agrément d'un organisme certificateur et retrait d'agrément d'organismes certificateurs devient :
- jambon fumé du haut Doubs ;
- véritable jambon de Luxeuil ;
- cancoillote franc-comtoise.
L'arrêté du 15 septembre 1997 portant homologation de cahiers des charges de labels et agrément d'un organisme certificateur est modifié comme suit :
Est abrogé le cahier des charges du label régional détenu par l'Association pour la promotion de la démarcation des palmipèdes en Midi-Pyrénées, allée des Peupliers, BP 56, 31321 Castanet-Tolosan Cedex, n° 17-77 « produits de palmipèdes gras ».
La liste des produits du règlement général du label régional 04-85 « Nord - Pas-de-Calais » énumérés dans l'arrêté du 15 septembre 1998 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles et agrément d'organismes certificateurs devient :
La liste des produits du règlement général du label régional n° 18-88 « Ardennes de France » énumérés dans l'arrêté du 7 décembre 1998 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles, agrément d'un organisme certificateur et retrait d'agrément d'un organisme certificateur devient :
- jambon sec des Ardennes, noix de jambon des Ardennes ;
La dénomination du cahier des charges du label agricole n° 10-84 homologué par l'arrêté du 4 mars 1997 portant homologation de cahiers des charges de labels et agrément d'organismes certificateurs devient :
- « saucisson sec », « saucisse sèche », « jambon sec ».
Arrêté du 2 septembre 2002 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 24 février 1999 susvisé, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de la culture arrêtent le taux provisoire et, chaque année en fin d'exercice, le taux définitif des subventions allouées aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure à raison de la commercialisation par vente ou location de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
Pour 2000, le taux définitif mentionné à l'article 1er ci-dessus est fixé à 300 % du montant de la taxe prévue par l'article 49 modifié de la loi de finances pour 1993, calculée à l'occasion de la commercialisation de chacune des oeuvres concernées.
Arrêté du 6 août 2002 portant détachement (ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 août 2002, M. Jean Pate, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 15 avril 2002 au 14 avril 2007 auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour exercer les fonctions de délégué régional Lorraine-Alsace.
Arrêté du 12 août 2002 portant nomination (Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 août 2002, M. Philippe Guerin, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est nommé membre du comité permanent du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 15 juillet 2002, chargé des fonctions de président de la 8e section appelée à délibérer sur la qualité et la sécurité des produits agricoles et alimentaires, en remplacement de M. André Grammont, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 13 août 2002 portant nomination (directions départementales des services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 août 2002, il est mis fin à compter du 2 septembre 2002 aux fonctions exercées par M. Didier Gueriaux, inspecteur de la santé publique vétérinaire, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Mayenne.
A compter de cette même date, M. Didier Gueriaux est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Creuse.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés)
Leurs communications devront être adressées au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
- salaires mensuels minimaux (2 barèmes annexés).
Fédération française du bâtiment de la région Poitou-Charentes ;
CAPEB de la région Poitou-Charentes ;
Fédérations départementales du bâtiment de la Charente, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
CAPEB des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Charente-Maritime ;
SCOP de la région Poitou-Charentes ;
S'agissant de l'accord relatif aux salaires mensuels minimaux, les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
S'agissant de l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements, les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGT.
Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.
Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Résultats des tirages du Loto n° 88 et du Keno des lundi 4 et mardi 5 novembre 2002
LOI n° 2002-1304 du 29 octobre 2002 autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail (1)
Est autorisée l'approbation de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail, signé à Tunis le 8 septembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 3 octobre 2002.
LOI n° 2002-1305 du 29 octobre 2002 autorisant l'approbation du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe (ensemble un échange de lettres) (1)
Est autorisée l'approbation du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 11 juillet 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Par décret en date du 23 octobre 2002, la congrégation bouddhiste « Kagyu Rintchen Tcheu Ling », dont le siège est 2468, route de Mende, à Montpellier (Hérault), est légalement reconnue.
Décret n°2002-1306 du 28 octobre 2002 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et instituant le vote à distance par voie électronique pour l'élection des membres du Conseil national des barreaux
A l'article 28 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, il est inséré un troisième alinéa rédigé comme suit :
« Les électeurs peuvent également voter à distance par voie électronique, lorsque l'ordre dont ils relèvent a adopté les dispositions techniques nécessaires.
Dans ce cas, quinze jours au moins avant la date du scrutin, l'ordre porte à la connaissance de chacun de ses membres disposant du droit de vote les modalités pratiques du scrutin et lui adresse un code personnel et confidentiel.
Arrêté du 4 novembre 2002 portant cessation de fonctions et nomination au conseil d'administration de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 novembre 2002 :
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du conseil d'administration de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de M. Gerlier (Jean-Marc).
M. Pfalzgraf (Max), directeur du travail, est désigné pour assurer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du conseil d'administration de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.
Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation :
a) Comme représentants de l'administration :
- le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, président, ou son représentant ;
- le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
- le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
- le sous-directeur de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
b) Comme personnalités qualifiées :
Mme Dominique Polton, directrice du centre de recherche, d'études et de documentation en économie de la santé (CREDES) ;
M. Jean-Yves Delanoe, directeur du centre hospitalier de Lagny - Marne-la-Vallée ;
M. le professeur Jean-Marie Rodrigues, CHU de Saint-Etienne ;
c) Comme représentants des organismes d'assurance maladie :
- pour la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), le directeur général ou son représentant ;
- pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), le directeur général ou son représentant ;
- pour la Caisse autonome nationale d'assurance maladie (CANAM), Mme la professeure Claudine Blum-Boisgard.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes en date du 8 juillet 2002, est inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe :
M. Claude Radenac, directeur territorial, mairie de Vars.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aisne en date du 20 septembre 2002, est inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe :
M. Jean-Claude Degrugillier.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aguettant, Genevrier, Irex et Schwarz Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décret n° 2002-1314 du 25 octobre 2002 relatif à l'organisation financière des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles et de certains régimes spéciaux et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Dans la section I du chapitre III du titre II du livre VI du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), les articles R.
- Les caisses nationales, de base ou sections professionnelles doivent obligatoirement retracer dans leur comptabilité les opérations effectuées au titre, d'une part, de la gestion administrative, de l'action sociale, des disponibilités nécessaires au service des prestations et, le cas échéant, du report à nouveau et, d'autre part, de la constitution de réserves affectées aux risques gérés.
- Les fonds des caisses nationales et de base ou sections professionnelles affectés aux réserves des risques gérés ne peuvent être placés que sous la forme des actifs énumérés aux I, II et III du présent article et dans les conditions prévues au IV.
« 1° Obligations et autres valeurs émises ou garanties :
« a) Par l'un des Etats partie à l'Espace économique européen, ainsi que les titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée à l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;
« b) Par un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne font partie ;
« c) Par les collectivités publiques territoriales et les établissements publics des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« 2° Obligations, parts de fonds communs de créances tels que définis à l'article L.
214-43 du code monétaire et financier, et titres participatifs tels que définis à l'article L.
213-32 du code monétaire et financier admis aux négociations sur un marché reconnu autres que celles ou ceux visés au 1°.
« 3° Titres de créances négociables d'un an au plus tels que définis aux articles L.
213-4 du code monétaire et financier, rémunérés à taux fixe ou indexés sur un taux usuel sur les marchés interbancaires, monétaires ou obligataires et émis par des personnes morales autres que les Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats et dont des titres sont négociés sur un marché reconnu.
« 4° Bons à moyen terme négociables répondant aux conditions mentionnées à l'article R.
623-5 et émis par des personnes morales autres que les Etats membres de l'OCDE, ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats et dont les titres sont négociés sur un marché reconnu.
« 5° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de valeurs mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article, dans des conditions fixées par l'article R.
« 6° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds communs de placement à risque régis par les sous-sections 6, 7 et 9 du chapitre IV du livre II du code monétaire et financier.
« 7° Actions et titres donnant accès au capital négociés sur un marché reconnu.
« 8° Actions et parts d'OPCVM autres que celles visées aux 5° et 6° du présent article, dans les conditions fixées par l'article R.
« Les marchés reconnus mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 7° et 8° sont les marchés réglementés au sens des articles L.
423-1 du code monétaire et financier des Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), en fonctionnement régulier.
Les autorités compétentes de ces pays doivent avoir défini les conditions de fonctionnement du marché, d'accès à ce marché et d'admission aux négociations, et avoir imposé le respect d'obligations de déclaration et de transparence.
« 9° Droits réels immobiliers afférents à des immeubles situés sur le territoire de l'un des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« 10° Parts ou actions des sociétés à objet strictement immobilier ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans des conditions fixées par l'article R.
« 11° Prêts obtenus ou garantis par l'un des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par les collectivités publiques territoriales et les établissements publics de l'un des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« 12° Prêts hypothécaires aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans des conditions fixées par l'article R.
« 13° Dépôts dans les conditions fixées à l'article R.
« Les intérêts courus des placements énumérés au présent article sont assimilés auxdits placements.
« Le portefeuille des organismes relevant du présent article doit être obligatoirement composé d'au moins 90 % d'actifs libellés ou réalisables en euros.
« Les valeurs mobilières et titres assimilés, les parts des actions des sociétés civiles immobilières ou foncières doivent faire l'objet soit d'une inscription en compte ou d'un dépôt auprès d'un intermédiaire habilité, soit d'une inscription nominative dans les comptes de l'organisme émetteur à condition que celui-ci soit situé en France.
- Les caisses nationales, de base ou sections professionnelles peuvent recourir aux instruments financiers à terme visés au II de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier admis à la négociation sur les marchés reconnus au sens de l'article R.
623-3 dans des conditions permettant d'établir une relation avec les placements et de contribuer à une réduction du risque d'investissement.
Ces conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la sécurité sociale.
- Les bons à moyen terme négociables mentionnés au 4° de l'article R.
« a) Provenir d'une émission au moins égale à 30 millions d'euros ;
« b) Etre valorisés par au moins deux organismes distincts et non liés financièrement ni entre eux, ni avec la caisse de base ou section professionnelle détentrice des bons ;
« c) Faire sur cette base l'objet d'un cours publié au moins une fois tous les quinze jours et tenu à la disposition du public en permanence ;
« d) Comporter une clause de liquidité émanant de l'émetteur ou d'un garant qui doit garantir que les actifs pourraient être rachetés à un cours cohérent avec le cours publié, c'est-à-dire prenant en compte la variation du taux d'intérêt et du prix des sous-jacents entre les dates de publication du cours et de transaction ;
« e) Comporter une clause garantissant à terme le prix d'émission.
623-3, les caisses nationales, de base ou sections professionnelles sont autorisées à détenir les actions des sociétés d'investissement à capital variable et les parts de fonds communs de placement régis par les sous-sections 1 à 5 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier.
Elles sont également autorisées à détenir les actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement régis par les réglementations des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, pour autant que ces règles soient conformes à la directive communautaire du 20 décembre 1985 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
623-3, les caisses nationales, de base ou sections professionnelles sont autorisées à détenir les parts ou actions de sociétés à objet strictement immobilier, à l'exclusion de sociétés ayant une activité de marchand de biens et de sociétés en nom collectif.
Le patrimoine de ces sociétés ne peut être composé que d'immeubles bâtis ou de terrains situés sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de parts ou d'actions des sociétés répondant à ces mêmes conditions.
« Les caisses nationales, de base ou sections professionnelles sont également autorisées à détenir les parts des sociétés civiles à objet strictement foncier, dont l'activité est limitée à la gestion directe de biens fonciers situés sur le territoire de l'un des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou les parts des groupements ayant pour seule activité la gestion de biens fonciers répondant à ces mêmes conditions.
« Les caisses nationales, de base ou sections professionnelles ne peuvent être propriétaires directement ou indirectement de biens forestiers.
- Les prêts hypothécaires mentionnés au 12° de l'article R.
623-3 doivent être garantis par une hypothèque de premier rang ou équivalent prise sur un immeuble situé sur le territoire de l'un des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
L'ensemble des privilèges et hypothèques en premier rang ne doit pas excéder 65 % de la valeur vénale de l'immeuble constituant la garantie du prêt, estimée au jour de la conclusion du contrat.
- Les comptes de dépôts visés au 13° de l'article R.
623-3 doivent être ouverts auprès d'un établissement de crédit agréé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les comptes doivent être libellés au nom de la caisse nationale, de base ou section professionnelle et ne peuvent être mouvementés par l'agent comptable qu'au vu des justificatifs visés au a de l'article R.
- Les fonds affectés à la gestion administrative, à l'action sociale et aux disponibilités nécessaires au service des prestations ainsi que, le cas échéant, au report à nouveau doivent exclusivement être investis :
« - dans des actifs mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 11° à 13° de l'article R.
« - dans des actifs visés au 5° de ce même article dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de valeurs mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
« - dans des actifs mentionnés aux 9° et 10° de l'article R.
623-3 pour la part utilisée pour le fonctionnement des services administratifs du régime et la mise en oeuvre de la réglementation d'action sociale applicable à ce régime.
- L'ensemble des actifs détenus par chaque organisme au titre des réserves des risques gérés doit respecter les limites suivantes :
« 34 % au moins pour les actifs mentionnés aux 1° à 4° de l'article R.
623-3 et qui sont libellés en euros, ainsi que les actifs du 5° de ce même article dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de ces mêmes valeurs ;
« 5 % au plus pour l'ensemble des actifs mentionnés au 6° de l'article R.
« 20 % au plus pour l'ensemble des actifs mentionnés aux 9° et 10° de l'article R.
« Ne peuvent représenter plus de 5 % des actifs des organismes :
« - les créances de toute nature et les actions émises par une même personne morale, à l'exception des actifs mentionnés au 1° de l'article R.
« - un même immeuble ou les actifs mentionnés aux 9° et 10° de l'article R.
« Un même organisme ne peut détenir plus de 10 % des titres émis par un même émetteur à l'exception des actifs visés aux 5° et 8° de l'article R.
« Le présent article n'est pas applicable aux caisses nationales des industriels et commerçants et des professions libérales.
- Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la sécurité sociale fixent les modalités d'évolution des placements mentionnés à l'article R.
623-3, ainsi que les formes dans lesquelles il est fait chaque année au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget un rapport sur les placements.
- Le conseil d'administration de chaque caisse nationale, de base et section professionnelle doit élaborer un règlement financier.
Ce règlement financier doit obligatoirement comporter un manuel de procédure, un document décrivant les modalités de gestion de l'activité de placement et un code de déontologie.
« a) Le manuel de procédure comprend notamment l'organigramme des services de la caisse concernés par la gestion d'actifs, la définition de leurs fonctions, la définition des fonctions dévolues à chaque poste, la nature et les modalités d'échanges d'informations entre les services et la liste des justificatifs produits par chacun d'eux, notamment pour mouvementer les comptes, les conditions d'exercice des contrôles a priori et a posteriori.
Le manuel doit également définir les compétences, les prestations ou les fonctions respectives des organes délibérants, des services de la caisse et des organismes financiers auxquels la caisse a recours.
« b) Le document décrivant les objectifs et les modalités de gestion de l'activité de placement indique notamment :
« - les objectifs de gestion relatifs notamment à la sécurité et au rendement des placements ;
« - les conditions de recours à une gestion directe ou à une délégation de gestion ;
« - les obligations imposées au gestionnaire, notamment les informations qu'il doit communiquer à l'organisme ainsi que la définition du mandat ou de la convention de gestion et de sa durée, la détermination des frais de gestion, le contrôle de l'activité du gestionnaire délégué et les conditions de dénonciation des conventions de gestion ;
« - le principe et les modalités de mise en oeuvre d'une expertise régulière de l'activité de gestion financière par un organisme spécialisé extérieur.
La périodicité de cette expertise est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget en fonction du montant des actifs gérés par l'organisme.
« c) Le code de déontologie qui doit notamment préciser que toute rémunération relative aux placements effectués pour le compte d'un des organismes régis par les articles qui précèdent est attribuée à l'organisme lui-même et non à ses représentants.
« Ce règlement financier ainsi que ses modifications entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de leur date de transmission au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget, à défaut de notification dans ce délai d'une décision de refus motivée.
« Le refus peut être prononcé :
« 1° Lorsque le règlement financier ne comporte pas l'ensemble des mentions prévues au présent article ;
« 2° Lorsque les informations contenues dans le règlement financier ne garantissent pas la transparence du fonctionnement de l'organisme ;
« 3° Lorsque les modalités de gestion de l'activité de placement décrites dans le règlement financier sont de nature à compromettre la sécurité des placements.
- Le conseil d'administration de chaque caisse nationale, de base ou section professionnelle approuve annuellement, après avis d'une commission financière constituée en son sein, un rapport fixant notamment les orientations générales de la politique de placement des actifs gérés par la caisse.
Ce rapport s'appuie sur une analyse de l'évolution des marchés financiers au cours des douze derniers mois au regard des tendances de long terme et sur l'expertise prévue à l'article R.
A partir de cette analyse et en tenant compte de l'horizon de placement et des recettes attendues, du portefeuille détenu, des critères de rendement et de risque ainsi que du principe de prudence, le rapport retient une répartition des placements par catégorie d'actifs financiers qui respecte les limites fixées par le présent chapitre.
« Toutes les modifications intervenues dans l'année dans le fonctionnement de l'organisme et susceptibles directement ou indirectement d'affecter les procédures de contrôle interne sont portées à la connaissance du conseil d'administration.
Les organismes concernés par le présent décret doivent prendre les dispositions nécessaires pour s'y conformer avant le 1er janvier 2004.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les caisses nationales, de base ou sections professionnelles :
- peuvent détenir jusqu'à leur terme les obligations non cotées ainsi que les bons à moyen terme négociables ne répondant pas aux conditions fixées par l'article R.
623-5 du code de la sécurité sociale, acquis à la date d'entrée en vigueur du présent décret ; ces titres sont pris en compte pour le calcul des seuils applicables aux actifs visés au 1° de l'article R.
- doivent, lorsqu'elles dépassent le seuil d'actifs immobiliers prévu à l'article R.
623-10-1 ou gèrent des fonds forestiers, présenter aux autorités de tutelle un plan pluriannuel ne pouvant excéder cinq ans afin de se conformer aux nouvelles dispositions ;
- peuvent détenir les actions non cotées acquises à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
A défaut de transmission du règlement financier ou en cas de refus motivé dans les conditions prévues à l'article R.
623-10-3 du code de la sécurité sociale et jusqu'à l'approbation du règlement financier, les caisses nationales, de base ou sections professionnelles ne pourront acquérir d'autres actifs que ceux mentionnés au 1° de l'article R.
723-22 du code de la sécurité sociale, les termes : « R.
- Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret sont applicables à la Caisse nationale des barreaux français.
- Il est créé dans le code de l'aviation civile, après l'article R.
- Les fonds de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile affectés aux réserves des risques gérés, à la gestion administrative ou à l'action sociale ainsi que le report à nouveau ne peuvent être placés que sous la forme des actifs autorisés et selon les modalités prévues aux articles R.
« Un règlement financier est élaboré par la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile dans les conditions prévues à l'article R.
Ce règlement financier entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa date de transmission au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé du budget et au ministre chargé des transports, à défaut de notification dans ce délai d'une décision de refus motivée dans les conditions prévues audit article.
- Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret sont applicables à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
623-10-4 du code de la sécurité sociale et les articles 2 et 3 du présent décret sont applicables à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 2002 portant homologation d'un cahier des charges de certification de conformité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 14 octobre 2002, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de certification de conformité suivant : CC/32/96 « miel de Provence », au nom du syndicat des miels de Provence et des Alpes du Sud, maison des agriculteurs, 22, avenue H.-Pontier, 13626 Aix-en-Provence.
La certification du cahier des charges de certification de conformité visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ULASE (CC n° 12), place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme.
Arrêté du 15 octobre 2002 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 15 octobre 2002, sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de labels agricoles suivants :
- LA/24/89 « miel de lavande et de lavandin de Provence », au nom du syndicat des miels de Provence et des Alpes du Sud, maison des agriculteurs, 22, avenue H.-Pontier, 13626 Aix-en-Provence ;
- LA/13/94 « miel toutes fleurs de Provence », au nom du syndicat des miels de Provence et des Alpes du Sud, maison des agriculteurs, 22, avenue H.-Pontier, 13626 Aix-en-Provence.
La certification des cahiers des charges des labels agricoles visés au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ULASE (LA 09), place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme.
Les locaux affectés aux vestiaires collectifs et lavabos sont aérés conformément aux règles d'aération et d'assainissement du chapitre II et convenablement chauffés.
Arrêté du 22 août 2002 portant approbation du compte financier 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 22 août 2002, le compte financier 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse est approuvé, en recettes et en dépenses, pour la somme nette de 3 295 715,97 F.
Validation des bulletins du mercredi 3 avril 2002 au samedi 6 avril 2002 jusqu'à 19 h 30.
Les matches se dérouleront les samedi 6 avril et dimanche 7 avril 2002.
Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le samedi 6 avril 2002.
Equipe 1 : Bordeaux.
Equipe 2 : Bastia.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 octobre 2002, Mlle Axelle Dehesdin, attachée d'administration centrale, est nommée au conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en qualité de représentante de l'Etat.
Décret n°2002-318 du 27 février 2002 portant diverses mesures statutaires relatives à certains corps de personnels enseignants des premier et second degrés d'éducation et d'orientation.
Il est inséré, après l'article 12-1 du décret du 22 avril 1960 susvisé, les articles 12-2, 12-3 et 12-4 ainsi rédigés :
- Pour l'application des dispositions de l'article 17 de la loi n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel, les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive peuvent, à leur demande et après avis de la commission administrative paritaire compétente, être placés en délégation auprès d'une entreprise développant des activités dans le domaine éducatif pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement.
« Durant la délégation, le professeur est en position d'activité.
Il perçoit un traitement afférent à l'indice correspondant à l'échelon qu'il a atteint dans son corps, ainsi que l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement, à l'exclusion des indemnités liées aux fonctions.
Le temps passé en délégation est valable pour l'ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur.
Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pensions civiles dans les conditions prévues à l'article L.
- La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si l'enseignant n'a pas été chargé au cours des cinq années précédentes soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.
- La délégation est prononcée par arrêté du ministre de l'éducation nationale pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois, sans que sa durée ne puisse excéder au total quatre années pour l'ensemble de la carrière.
« La période de délégation doit coïncider avec les limites d'une année scolaire.
« La délégation ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre le ministre de l'éducation nationale et l'entreprise, qui définit la nature des activités confiées aux fonctionnaires, leurs conditions d'emploi et les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités.
Cette convention, visée par le contrôleur financier, prévoit le remboursement par l'entreprise de la rémunération de l'intéressé et des charges sociales y afférentes.
Lorsque la délégation est accordée pour la création d'une entreprise, la convention peut toutefois prévoir l'exonération de ce remboursement pendant une période qui ne peut être supérieure à six mois.
Il est inséré, après l'article 6 du décret du 30 mai 1968 susvisé, les articles 6-1, 6-2 et 6-3 ainsi rédigés :
- Pour l'application des dispositions de l'article 17 de la loi n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel, les professeurs de chaires supérieures peuvent, à leur demande et après avis de la commission administrative paritaire compétente, être placés en délégation auprès d'une entreprise développant des activités dans le domaine éducatif pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement.
Il est inséré, après l'article 15 du décret du 12 août 1970 susvisé, les articles 15-1, 15-2 et 15-3 ainsi rédigés :
- Pour l'application des dispositions de l'article 17 de la loi n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel, les conseillers principaux d'éducation peuvent, à leur demande et après avis de la commission administrative paritaire compétente, être placés en délégation auprès d'une entreprise développant des activités dans le domaine éducatif pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur fonction.
« Durant la délégation, le conseiller principal d'éducation est en position d'activité.
- La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si le conseiller principal d'éducation n'a pas été chargé, au cours des cinq années précédentes, soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.
Il est inséré, après l'article 18-1 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, les articles 18-2, 18-3 et 18-4 ainsi rédigés :
- Pour l'application des dispositions de l'article 17 de la loi n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel, les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré peuvent, à leur demande et après avis de la commission administrative paritaire compétente, être placés en délégation auprès d'une entreprise développant des activités dans le domaine éducatif pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement.
- Pour l'application des dispositions de l'article 17 de la loi n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel, les professeurs certifiés peuvent, à leur demande et après avis de la commission administrative paritaire compétente, être placés en délégation auprès d'une entreprise développant des activités dans le domaine éducatif pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement.
- Pour l'application des dispositions de l'article 17 de la loi n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel, les instituteurs peuvent, à leur demande et après avis de la commission administrative paritaire compétente, être placés en délégation auprès d'une entreprise développant des activités dans le domaine éducatif pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement.
« Durant la délégation, l'enseignant est en position d'activité.
- Pour l'application des dispositions de l'article 17 de la loi n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel, les professeurs d'éducation physique et sportive peuvent, à leur demande et après avis de la commission administrative paritaire compétente, être placés en délégation auprès d'une entreprise développant des activités dans le domaine éducatif pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement.
« La délégation ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre le ministre de l'éducation nationale et l'enteprise, qui définit la nature des activités confiées aux fonctionnaires, leurs conditions d'emploi et les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités.
« Position de non-activité et délégation.
- Pour l'application des dispositions de l'article 17 de la loi n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel, les professeurs d'enseignement général de collège peuvent, à leur demande et après avis de la commission administrative paritaire compétente, être placés en délégation auprès d'une entreprise développant des activités dans le domaine éducatif pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement.
- La délégation est prononcée par arrêté du ministre de l'éducation nationale pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois, sans que sa durée puisse excéder au total quatre années pour l'ensemble de la carrière.
Il est inséré, après l'article 27 du décret du 1er août 1990 susvisé, les articles 27-1, 27-2 et 27-3 ainsi rédigés :
- Pour l'application des dispositions de l'article 17 de la loi n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel, les professeurs des écoles peuvent, à leur demande et après avis de la commission administrative paritaire compétente, être placés en délégation auprès d'une entreprise développant des activités dans le domaine éducatif pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement.
« Détachement et délégation.
- Pour l'application des dispositions de l'article 17 de la loi n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel, les directeurs de centre d'information et d'orientation et les conseillers d'orientation-psychologues peuvent, à leur demande et après avis de la commission administrative paritaire compétente, être placés en délégation auprès d'une entreprise développant des activités dans le domaine éducatif pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur fonction.
« Durant la délégation, le directeur de centre d'information et d'orientation ou le conseiller d'orientation-psychologue est en position d'activité.
- La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si le directeur de centre d'information et d'orientation ou le conseiller d'orientation-psychologue n'a pas été chargé, au cours des cinq années précédentes, soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.
L'intitulé du chapitre III du décret du 6 novembre 1992 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
Il est inséré, après l'article 19 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, les articles 19-1, 19-2 et 19-3 ainsi rédigés :
- Pour l'application des dispositions de l'article 17 de la loi n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel, les professeurs de lycée professionnel peuvent, à leur demande et après avis de la commission administrative paritaire compétente, être placés en délégation auprès d'une entreprise développant des activités dans le domaine éducatif pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement.
Arrêté du 25 février 2002 relatif au contrôle de l'aptitude pédagogique des maîtres placés en contrat provisoire sur l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires en application du décret n° 2002-129 du 31 janvier 2002 fixant des modalités exceptionnelles d'obtention d'un contrat par les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré
Durant leur année probatoire, les maîtres placés en contrat provisoire sur l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires sont soumis, en application des dispositions du décret du 31 janvier 2002 susvisé, à un contrôle d'aptitude pédagogique par inspection, assuré par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional.
Arrêté du 21 février 2002 modifiant l'arrêté du 1er juin 1992 fixant les taux de la prime d'évolution des qualifications prévues par le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
« - taux 1 : personnels détenant la qualification technique supérieure depuis moins de 10 ans : 19 % du montant correspondant au niveau 9 de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion ;
« - taux 2 : personnels détenant la qualification technique supérieure depuis au moins 10 ans : 31 % du montant correspondant au niveau 9 de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion.
L'arrêté du 28 mars 2001 modifiant l'arrêté du 1er juin 1992 susvisé est abrogé.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2002 modifiant l'arrêté du 24 août 1995 modifié fixant les taux des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile
- Les montants mensuels de la prime de technicité prévue à l'article 2 du décret du 28 octobre 1970 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
« - ingénieurs généraux de l'aviation civile : 504,24 EUR ;
« - ingénieurs en chef de l'aviation civile : 504,24 EUR ;
« - ingénieurs de l'aviation civile : 453,41 EUR ;
« - ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile : 471,60 EUR ;
« - ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale : 392,48 EUR ;
« - agents sur contrat hors catégorie : 471,60 EUR ;
« - agents sur contrat 1re catégorie : 392,48 EUR.
L'arrêté du 28 mars 2001 fixant les montants de la prime de technicité allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le sol et les parois des locaux affectés aux vestiaires collectifs et lavabos sont tels qu'ils permettent un nettoyage efficace.
Ces locaux sont tenus en état constant de propreté.
Décret n° 2002-954 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, exerce, par délégation du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, les attributions de celui-ci relatives à la réforme de l'Etat.
Il connaît, en outre, de toutes les affaires que le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat dispose de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et, en tant que de besoin, de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Pour l'exercice de ses attributions, les services des divers départements ministériels sont mis à sa disposition en tant que de besoin ; il en va de même des corps d'inspection et de contrôle pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence.
Il peut faire appel au Commissariat général du Plan, au Conseil national de l'évaluation et au comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat peut, par délégation du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, assurer la vice-présidence de la commission pour les simplifications administratives.
M. Henri Plagnol reçoit délégation du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Claude Guéant, préfet.
M. Daniel Canepa, préfet.
Conseillers pour la sécurité
M. Guy Parayre, général de division de la gendarmerie nationale.
M. Jacques Lamotte, contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Conseiller pour les libertés locales
M. Nicolas Quillet, sous-préfet.
M. Michel Camux, administrateur civil.
Conseiller judiciaire
M. Etienne Apaire, magistrat.
Mme Emmanuelle Mignon, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Etienne Guyot, administrateur civil.
M. Armand Laferrere, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Mme Marie-Hélène Debart, administratrice civile.
M. Lionel Le Cleï, colonel des sapeurs-pompiers.
M. Philippe de Lagune, contrôleur général des services actifs de la police nationale.
M. David Martinon, conseiller des affaires étrangères.
M. Philippe Chopin, sous-préfet.
Mme Sylvie Burgel.
M. Eric Freysselinard, administrateur civil.
M. François-David Cravenne.
M. Philippe Delivet, administrateur principal du Sénat.
M. Arnaud Phélep, administrateur civil.
Conseillère chargée des relations avec la presse
Mme Marie-Célie Guillaume.
Mme Stéphanie Von Euw.
Secrétaire particulière
Mme Catherine Guillemin.
Arrêté du 1er mars 2002 modifiant l'arrêté du 7 avril 1999 fixant les modalités d'organisation ainsi que la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des techniciens de l'industrie et des mines
A l'article 3 de l'arrêté du 7 avril 1999 susvisé, dans le tableau du concours externe, à la première colonne Nature des épreuves, au paragraphe 1 du chapitre A, il est ajouté à la nature de la première épreuve écrite d'admissibilité les précisions suivantes :
« ou une note de synthèse à partir d'un dossier documentaire relatif aux grands axes de l'activité du ministère, essentiellement dans sa composante industrielle, de recherche et d'environnement, sans négliger l'actualité s'y rapportant.
« Le choix du sujet est du ressort du jury.
Au même article 3 de l'arrêté du 7 avril 1999 susvisé, dans le tableau du concours externe comme dans celui du concours interne, correspondant au paragraphe 1 du chapitre B de la première colonne Nature des épreuves, à la seconde colonne Durée, il est précisé pour l'oral de physique et chimie, sur une ligne supplémentaire au-dessus de la mention chiffrée existante : « préparation de 10 minutes » ; par ailleurs, la durée de l'épreuve est portée de 20 à « 30 minutes ».
A l'article 5 de l'arrêté du 7 avril 1999 susvisé, après le 5°, entre les deux alinéas existants, et formant le second, il est ajouté :
« En cas d'empêchement du président, un membre du jury est chargé d'assurer la présidence et de conduire les délibérations du jury.
A l'article 5 de l'arrêté du 7 avril 1999 susvisé, la rédaction du dernier alinéa est fixée comme suit :
« En outre, des examinateurs spécialisés sont nommés pour certaines matières, par arrêté du ministre chargé de l'industrie, tant pour la préparation et la correction de l'écrit que pour les preuves orales.
La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er mars 2002, l'arrêté du 18 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 62, réparties de la manière suivante :
- spécialité économie : 15 ;
En outre, 4 emplois seront à pourvoir par la voie contractuelle en application du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription pour les concours externe et interne est fixée au 29 mars 2002.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-51-90 ou 01-41-17-54-95).
Toute demande de dossier d'inscription devra être accompagnée d'une enveloppe (23 x 32 cm), libellée à l'adresse du candidat et affranchie à 1,78 EUR.
Le formulaire d'inscription est également disponible sur internet à l'adresse suivante : http://www.finances.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours ».
Arrêté du 1er mars 2002 autorisant l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er mars 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les dates limites de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription sont fixées de la manière suivante :
Concours externe : 25 mars 2002, délai de rigueur ;
Concours interne : 15 avril 2002, délai de rigueur ;
Examen professionnel : 15 avril 2002, délai de rigueur,
avant 18 heures au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, avant minuit sur internet ou sur l'intranet ministériel.
Concours externe : 2 avril 2002, délai de rigueur ;
avant 18 heures, au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou par courrier, et à l'exclusion de tout autre mode de transmission (l'envoi interne par télédoc, notamment, ne pourra être accepté).
Les demandes d'inscription doivent être impérativement établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Pour tous renseignements, et notamment pour retirer un dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, concours), bâtiment Necker, pièce 7195 R, télédoc 768, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-07, 01-53-18-72-04 ou 01-53-18-89-23), jusqu'au 25 mars 2002, avant 18 heures, pour le concours externe et jusqu'au 15 avril 2002, avant 18 heures, pour le concours interne et l'examen professionnel ;
Ou sur internet : http://www.finances.gouv.fr, le portail internet du MINEFI, rubrique « le ministère » ou « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », jusqu'au 25 mars 2002, à minuit, pour le concours externe et jusqu'au 15 avril 2002, à minuit, pour le concours interne et l'examen professionnel ;
Ou sur l'intranet ministériel, Alizé, menu « personnel, formation et dialogue social », rubrique « le personnel », sous-rubrique « les métiers du ministère, inscrivez-vous à un concours », jusqu'au 25 mars 2002, à minuit, pour le concours externe et jusqu'au 15 avril 2002, à minuit, pour le concours interne et l'examen professionnel.
Arrêté du 1er mars 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « fiabilité, maintenance, sûreté de fonctionnement »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er mars 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « fiabilité, maintenance, sûreté de fonctionnement ».
La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 14 mars 2002.
- Pour faire acte de candidature et retirer un dossier d'inscription, contacter par courrier, téléphone ou courrier électronique le service des ressources humaines, Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, La Chantrerie, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3 (téléphone : [33] 02-51-85-83-61, 83-64 ou 83-63, mél.
: françoise.lille@emn.fr).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, contacter M. Pierre Dejax, responsable du département automatique-productique (mél.
: pierre.dejax@emn.fr), ou M. Michel Bacou, secrétaire général de l'école (mél.
: michel.bacou@emn.fr), téléphone : 02-51-85-81-00.
Arrêté du 1er mars 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « technologies des logiciels, domaines : génie logiciel, intergiciel, aide à la décision, langages de programmation »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er mars 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « technologies des logiciels, domaines : génie logiciel, intergiciel, aide à la décision, langages de programmation ».
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, contacter M. Pierre Cointe, responsable du département informatique (mél.
: pierre.cointe@emn.fr), ou M. Michel Bacou, secrétaire général de l'école (mél.
Le document relatif à la protection contre les explosions est élaboré avant le commencement du travail et est révisé lorsque des modifications, des extensions ou des transformations notables sont apportées notamment aux lieux, aux équipements de travail ou à l'organisation du travail.
Arrêté du 26 juin 2002 portant extension et élargissement de l'avenant A-167 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 5 juin 1996
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 26 juin 2002 portant extension et élargissement de l'avenant A-172 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 17 septembre 1996
Arrêté du 26 juin 2002 portant extension et élargissement de l'avenant A-178 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, signé le 31 décembre 1996
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-178 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, signé le 31 décembre 1996.
LOI D'ORIENTATION
ET DE PROGRAMMATION POUR LA JUSTICE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi d'orientation et de programmation pour la justice,
le 5 août 2002, par M. Jean-Marc Ayrault, Mme Patricia Adam, M. Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux-Bacquet, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaétan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Mme Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin, Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Christophe Payet, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque et Guy Lengagne, députés,
et, le 6 août 2002, par MM. Claude Estier, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Mme Odette Herviaux, MM. Serge Lagauche, Roger Lagorsse, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Mme Maryse Bergé-Lavigne, M. Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, M. Didier Boulaud, Mme Claire-Lise Campion, M. Jean-Louis Carrère, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Gilbert Chabroux, Michel Charasse, Roland Courteau, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Louis Le Pensec, André Lejeune, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, Jean-Yves Mano, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Louis Mermaz, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Jean-Pierre Plancade, Mmes Danièle Pourtaud, Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Gérard Roujas, André Rouvière, Claude Saunier, Michel Sergent, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, André Vantomme, André Vézinhet, Marcel Vidal, Henri Weber, Mme Nicole Borvo, M. Guy Fischer, Mme Danielle Bidard, MM. Robert Bret, Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Thierry Foucaud, Gérard Lecam, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar et Mme Odette Terrade, sénateurs ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 24 août 2002 ;
Vu les observations en réplique présentées par les requérants, enregistrées le 27 août 2002 ;
Considérant que les auteurs des deux saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi d'orientation et de programmation pour la justice ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution de ses articles 3, 7 à 13, 16 à 20, 22, 23, 37, 38, 42 et 49 ;
Considérant que l'article 3 de la loi déférée modifie l'article 2 de la loi du 22 juin 1987 susvisée relative au service public pénitentiaire ; que, par dérogation aux articles 7 et 18 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, il autorise l'Etat à passer avec une personne ou un groupement de personnes, de droit public ou de droit privé, un marché unique « portant à la fois sur la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires » ; qu'il soumet la passation de ce marché aux procédures prévues par le code des marchés publics ; qu'il permet toutefois à l'Etat, en cas d'allotissement, de choisir son contractant en portant sur les offres concernant plusieurs lots un « jugement global » et non lot par lot, comme l'exige l'article 10 du code des marchés publics ; qu'enfin il dispose que, dans les établissements pénitentiaires : « Les fonctions autres que celles de direction, de greffe et de surveillance peuvent être confiées à des personnes de droit public ou de droit privé habilitées, dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
Ces personnes peuvent être choisies dans le cadre des marchés prévus au deuxième alinéa » ;
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions seraient par elles-mêmes contraires au principe d'égalité d'accès à la commande publique, lequel « implique la libre concurrence » ; qu'elles auraient en outre pour effet de défavoriser les petites et moyennes entreprises dans l'accès à la commande publique ; que l'article 3 serait au surplus entaché d'incompétence négative, car, « modifiant le régime de ces marchés particuliers qui touchent à des fonctions régaliennes et à la liberté individuelle des personnes détenues, le législateur devait prévoir toutes les garanties nécessaires » ;
Considérant, en premier lieu, qu'aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle n'impose de confier à des personnes distinctes la conception, la construction et l'aménagement d'un ouvrage public ; qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle n'interdit non plus qu'en cas d'allotissement les offres portant simultanément sur plusieurs lots fassent l'objet d'un jugement commun, en vue de déterminer l'offre la plus satisfaisante du point de vue de son équilibre global ;
Considérant que les dispositions critiquées, qui ont pour objet de faciliter et d'accélérer la construction des établissements pénitentiaires, ne portent pas atteinte, par elles-mêmes, au principe d'égalité d'accès à la commande publique ; qu'au demeurant l'article 3 de la loi déférée prévoit la possibilité, pour les petites et moyennes entreprises, de se grouper pour présenter une offre commune ; qu'il n'écarte pas la faculté pour l'Etat, maître d'ouvrage, d'allotir le marché ; que, ne privant pas le titulaire du marché du droit de recourir à la sous-traitance, il permet aux petites et moyennes entreprises d'accéder par cette voie à la commande publique ;
Considérant que, dans ces conditions, en dérogeant, pour les marchés en cause, aux articles 7 et 18 de la loi du 12 juillet 1985 et à l'article 10 du code des marchés publics, le législateur n'a porté atteinte à aucune règle ni à aucun principe de valeur constitutionnelle ;
Considérant, en second lieu, s'agissant de la conception, de la construction et de l'aménagement des établissements pénitentiaires, que le législateur n'est pas resté en deçà de ses compétences en renvoyant aux procédures prévues par le code des marchés publics l'exécution de la mission confiée au titulaire du marché ; que les exigences propres au service public pénitentiaire seront précisées au titulaire dans le cadre des procédures prévues par ce code ;
Considérant que, s'agissant des fonctions mentionnées au dernier alinéa de l'article contesté, dont sont expressément exclues les tâches inhérentes à l'exercice par l'Etat de ses missions de souveraineté, leur délégation fera l'objet d'une habilitation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ; que le respect des exigences propres au service public pénitentiaire sera dès lors imposé au titulaire dans le cadre de cette habilitation ;
Considérant que doit être par suite rejeté le moyen tiré de ce que le législateur n'aurait pas épuisé les compétences que lui confie l'article 34 de la Constitution en ne définissant pas lui-même les obligations de service public que devront respecter les titulaires des marchés auxquels se réfère la disposition contestée ;
Sur le titre II relatif à la justice de proximité :
Considérant que le titre II de la loi déférée regroupe les articles 7 à 10 ; que l'article 7 complète le livre III du code de l'organisation judiciaire par un titre III intitulé « La juridiction de proximité » et comprenant les articles L.
331-1 institue, dans le ressort de chaque cour d'appel, des juridictions de première instance dénommées « juridictions de proximité » ; que l'article L.
331-2 définit la compétence attribuée en matière civile à la juridiction de proximité, qui connaîtra, jusqu'à la valeur de 1 500 euros, des actions personnelles et mobilières engagées par les personnes physiques pour les besoins de leur vie non professionnelle ainsi que des procédures d'injonction de payer et de faire ; que les articles L.
331-4 déterminent les règles de procédure applicables devant cette juridiction en matière civile ; que l'article 706-72, inséré dans le code de procédure pénale par l'article 10 de la loi déférée, attribue à la juridiction de proximité compétence pour juger des contraventions de police dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat ; que le même article permet au président du tribunal de grande instance de lui déléguer le pouvoir de valider les mesures de composition pénale prévues aux articles 41-2 et 41-3 du même code ; que l'article 20 de la loi déférée complète l'article 21 de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée pour conférer à la juridiction de proximité les compétences du tribunal de police à l'égard des mineurs pour ce qui concerne les contraventions des quatre premières classes ; que les autres dispositions du titre II règlent notamment l'organisation des juridictions de proximité ;
En ce qui concerne la création d'un nouvel ordre de juridiction :
Considérant que les auteurs des deux saisines reprochent au législateur d'avoir méconnu la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution en créant un nouvel ordre de juridiction sans déterminer les conditions du recrutement et le statut des juges appelés à y siéger ; qu'en outre le transfert à des juges non professionnels, dont les garanties statutaires d'indépendance ne sont pas définies, de compétences retirées à des magistrats de carrière serait, selon eux, contraire à l'article 64 de la Constitution ; qu'il serait enfin porté atteinte à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dès lors que se trouverait mis en cause « le droit pour chacun de voir sa cause entendue par un juge indépendant et impartial » ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant... la création de nouveaux ordres de juridiction » ; qu'au nombre de ces règles figurent celles relatives au mode de désignation des personnes appelées à y siéger ainsi que celles qui fixent la durée de leurs fonctions, toutes règles qui sont des garanties de l'indépendance et de la capacité de ces juges ;
Considérant que les dispositions précitées n'obligent pas le législateur, lorsqu'il crée un nouvel ordre de juridiction, à adopter dans un même texte législatif, d'une part, les règles d'organisation et de fonctionnement de cet ordre de juridiction et, d'autre part, les règles statutaires applicables aux juges qui le composeront ; qu'il peut adopter les premières de ces règles avant les secondes ; qu'en pareil cas, toutefois, les premières ne pourront recevoir application que lorsque les secondes auront été promulguées ;
Considérant que le dernier alinéa de l'article 2 de la loi déférée prévoit « le recrutement sur crédits de vacation de juges de proximité et d'assistants de justice pour un équivalent à temps plein de 580 emplois » ; qu'en outre il résulte tant des déclarations faites par le ministre de la justice devant le Parlement que des débats parlementaires ayant abouti à l'adoption de la loi déférée et du rapport annexé à cette loi que le législateur, par les dispositions critiquées, a entendu créer, pour connaître des litiges de la vie quotidienne et des infractions mineures, un nouvel ordre de juridiction au sein duquel siégeront des juges non professionnels ; que ces juges seront appelés à exercer leurs fonctions juridictionnelles de façon temporaire, dans le seul cadre des juridictions de proximité, et tout en poursuivant, le cas échéant, une activité professionnelle ;
Considérant que, à la date à laquelle le Conseil constitutionnel se prononce sur la loi déférée, le législateur n'a adopté aucune disposition relative au statut des membres des juridictions de proximité ; que, par suite, dans le silence de la loi sur l'entrée en vigueur de son titre II, les juridictions de proximité ne pourront être mises en place qu'une fois promulguée une loi fixant les conditions de désignation et le statut de leurs membres ; que cette loi devra comporter des garanties appropriées permettant de satisfaire au principe d'indépendance, indissociable de l'exercice de fonctions juridictionnelles, et aux exigences de capacité qui découlent de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; que, sous cette double réserve, doit être rejeté le moyen tiré de ce que le législateur n'aurait pas épuisé sa compétence en créant ce nouvel ordre de juridiction ;
Considérant, en deuxième lieu, que l'article 64 de la Constitution n'interdit pas, par lui-même, la création des juridictions de proximité dont les membres ne sont pas des magistrats de carrière, dès lors que ces juges exercent une part limitée des compétences dévolues aux tribunaux d'instance et aux tribunaux de police ;
Considérant, enfin, que sont étendues à la juridiction de proximité les règles de procédure antérieurement applicables devant les juridictions dont les compétences lui sont en partie transférées ; que ces dispositions ne sont pas contraires aux exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
En ce qui concerne les compétences de la juridiction de proximité en matière pénale :
Considérant que, selon les requérants, l'attribution à la juridiction de proximité de compétences pénales serait contraire à l'article 66 de la Constitution qui, en cette matière, réserverait aux magistrats de carrière « l'exclusivité de la compétence de juger » ; qu'en outre ils reprochent au législateur d'être resté en deçà de sa compétence en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de fixer la liste des infractions ressortissant à la compétence de la juridiction de proximité ;
Considérant, en premier lieu, que l'article 66 de la Constitution, aux termes duquel : « Nul ne peut être arbitrairement détenu.
- L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi », ne s'oppose pas à ce que soient dévolues à la juridiction de proximité des compétences en matière pénale dès lors que ne lui est pas confié le pouvoir de prononcer des mesures privatives de liberté ; qu'en n'attribuant à cette juridiction que le jugement de contraventions de police, le législateur a satisfait à cette condition ;
Considérant, en second lieu, que le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence en confiant à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser celles de ces contraventions qui seront transférées à la juridiction de proximité ;
En ce qui concerne la faculté ouverte au juge de proximité de renvoyer au tribunal d'instance certaines affaires :
331-4 du code de l'organisation judiciaire offre au juge de proximité, lorsque celui-ci se heurte, en matière civile, « à une difficulté juridique sérieuse portant sur l'application d'une règle de droit ou sur l'interprétation du contrat liant les parties », la faculté de renvoyer l'affaire au tribunal d'instance, à la demande d'une partie ou d'office, « après avoir recueilli l'avis, selon le cas, de l'autre ou des deux parties » ;
Considérant que les auteurs des deux saisines dénoncent la rupture de l'égalité devant la justice qui résulterait de la faculté ainsi ouverte au juge de proximité ;
Considérant que, si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de discriminations injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable ;
Considérant que le législateur a instauré cette faculté de renvoi au tribunal d'instance, eu égard à la nature particulière de la juridiction de proximité et dans un souci de bonne administration de la justice ; que cette procédure, qui constitue une garantie supplémentaire pour le justiciable, ne porte pas atteinte, en l'espèce, à l'égalité devant la justice ;
Sur le titre III portant réforme du droit pénal des mineurs :
Considérant que le titre III de la loi déférée comprend les articles 11 à 32 ; que ces articles modifient l'ordonnance susvisée du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
En ce qui concerne les principes constitutionnels applicables aux dispositions du titre III :
Considérant, par ailleurs, qu'il résulte des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 que doivent être respectés, à l'égard des mineurs comme des majeurs, le principe de la présomption d'innocence, celui de la nécessité et de la proportionnalité des peines et celui des droits de la défense ; que doit être respectée également la règle énoncée à l'article 66 de la Constitution, selon laquelle : « Nul ne peut être arbitrairement détenu.
Considérant que c'est à la lumière de tout ce qui précède que doivent être examinés les moyens présentés par les deux saisines ;
Considérant que l'article 11 de la loi déférée, qui modifie l'article 122-8 du code pénal, prévoit le principe de « sanctions éducatives » à l'égard des mineurs de plus de dix ans, compte tenu de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge ; que l'article 12 ajoute la mention des sanctions éducatives à l'article 2 de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée ; que l'article 13 insère dans la même ordonnance un article 15-1 dressant la liste de ces sanctions éducatives ; que cette liste comprend : 1° la confiscation de l'objet ayant servi à commettre l'infraction ou qui en est le produit, 2° l'interdiction de paraître, pendant une durée qui ne saurait excéder un an, dans le ou les lieux dans lesquels l'infraction a été commise, à l'exception des lieux où le mineur réside habituellement, 3° l'interdiction, pour une durée qui ne saurait excéder un an, de rencontrer ou de recevoir la victime de l'infraction ou d'entrer en relation avec elle, 4° l'interdiction, pendant une durée qui ne saurait excéder un an, de rencontrer ou de recevoir le ou les coauteurs ou complices éventuels ou d'entrer en relation avec eux, 5° des mesures d'aide ou de réparation, 6° l'obligation de suivre un stage de formation civique d'une durée qui ne peut excéder un mois, ayant pour objet de rappeler au mineur les obligations résultant de la loi ;
Considérant que les deux saisines reprochent à ces dispositions de méconnaître un principe fondamental reconnu par les lois de la République qui exclurait la responsabilité pénale des enfants et consacrerait « le primat de l'éducatif sur le répressif » ;
Considérant que les principes constitutionnels propres à la justice des mineurs ne s'opposent pas à ce que leur soient infligées des sanctions telles que celles énumérées ci-dessus, lesquelles ont toutes, au demeurant, une finalité éducative ; qu'en particulier, en application du principe de proportionnalité des peines, ces sanctions prendront naturellement en compte les obligations familiales et scolaires des intéressés ;
Considérant que cet article modifie sur trois points le I de l'article 4 de l'ordonnance de 1945 relatif à la retenue des mineurs de dix à treize ans ; qu'il abaisse de sept à cinq ans la durée de la peine d'emprisonnement encourue à partir de laquelle la retenue est possible pour les nécessités de l'enquête ; qu'il porte de dix à douze heures la durée maximale de la retenue ; qu'enfin, il substitue à la condition relative aux « indices graves et concordants laissant présumer que le mineur a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit » une condition identique mais mentionnant des « indices graves ou concordants » ;
Considérant que, selon les auteurs des saisines, ces modifications méconnaissent, par leur rigueur, les principes énoncés par les articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que, si le législateur peut prévoir une procédure appropriée permettant de retenir les enfants âgés de dix à treize ans pour les nécessités d'une enquête, il ne peut être recouru à une telle mesure que dans des cas exceptionnels et s'agissant d'infractions graves ; que la mise en oeuvre de cette procédure, qui doit être subordonnée à la décision et soumise au contrôle d'un magistrat spécialisé dans la protection de l'enfance, nécessite des garanties particulières ;
Considérant que l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi déférée, interdit le placement en garde à vue du mineur de treize ans et organise, à titre exceptionnel, une procédure de retenue pour le mineur de dix à treize ans ; que la mise en oeuvre de cette procédure est liée à la gravité des infractions commises ; que ce texte subordonne cette mise en oeuvre à l'accord préalable et au contrôle d'un magistrat spécialisé dans la protection de l'enfance ;
Considérant, en outre, qu'en prévoyant une durée maximale de rétention de douze heures, qui ne peut qu'exceptionnellement être prolongée pour la même durée, et des garanties relatives à son déroulement, notamment l'assistance d'un avocat dès le début de la retenue, cet article n'a pas méconnu les exigences ci-dessus rappelées ;
Considérant, par suite, que n'est pas contraire à la Constitution l'article 16 de la loi déférée, qui n'apporte aux dispositions antérieures que des modifications relevant du pouvoir d'appréciation du législateur ;
Considérant que l'article 17 de la loi déférée insère dans l'ordonnance du 2 février 1945 un article 10-2 relatif au contrôle judiciaire des mineurs ; que le III du nouvel article 10-2 prévoit qu'en matière correctionnelle les mineurs de treize à seize ans ne pourront être placés sous contrôle judiciaire que dans un « centre éducatif fermé » défini par l'article 33 nouveau de cette ordonnance ; qu'en vertu de l'article 11 de la même ordonnance, tel que modifié par l'article 18 de la loi déférée, la détention provisoire de ces mineurs sera possible s'ils se soustraient aux obligations du contrôle judiciaire, par exemple en cas de fugue ;
Considérant que, selon les deux saisines, ces dispositions méconnaîtraient les articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789, violeraient les principes constitutionnels propres à la justice des mineurs et, rétablissant la possibilité de placer en détention provisoire des mineurs âgés de moins de seize ans qui avait été abrogée par la loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987, priveraient la protection pénale des mineurs d'une garantie sans la remplacer par une garantie équivalente ;
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des dispositions contestées que le contrôle judiciaire des mineurs de treize à seize ans n'est possible que si la peine encourue est d'au moins cinq ans d'emprisonnement et si l'intéressé a déjà fait l'objet d'une condamnation ou d'une mesure de placement ; que le placement sous contrôle judiciaire ne peut être décidé qu'après débat contradictoire au cours duquel le juge entend les observations du mineur, celles de son avocat et, le cas échéant, celles du responsable du service qui suit le mineur ; que les conditions de fond et les règles de procédure prévues par le code de procédure pénale en matière de contrôle judiciaire sont en outre applicables ; que le magistrat qui décide le contrôle judiciaire doit motiver son ordonnance, notifier à l'intéressé en présence de son avocat et de ses représentants légaux les obligations qui lui sont imparties et l'informer des conséquences du non-respect des obligations du contrôle judiciaire ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le contrôle judiciaire du mineur âgé de treize à seize ans ne sera prononcé que lorsque le justifieront les circonstances, la gravité de l'infraction, les nécessités de l'enquête et la personnalité du mineur ;
Considérant, en second lieu, qu'il est loisible au législateur de modifier ou d'abroger les dispositions antérieures sous réserve de ne pas priver de garanties des exigences de valeur constitutionnelle ; que les dispositions antérieures à la loi déférée prévoyaient déjà en matière criminelle la possibilité de placer en détention provisoire les mineurs de treize à seize ans ; qu'en rétablissant à leur égard une possibilité de détention provisoire en matière correctionnelle s'ils méconnaissent les obligations du contrôle judiciaire, les dispositions critiquées n'ont privé de garantie aucune exigence de valeur constitutionnelle, compte tenu des conditions de procédure et de fond auxquelles reste subordonnée la détention provisoire ;
Considérant qu'il y a lieu de relever à cet égard que la détention provisoire n'est possible que si la mesure est indispensable ou s'il est impossible d'en prendre une autre ; que les règles posées par les articles 137 à 137-4, 144 et 145 du code de procédure pénale doivent être respectées ; que la détention doit être effectuée soit dans un établissement pénitentiaire spécialisé, soit dans un établissement garantissant la séparation entre détenus mineurs et majeurs ; que les dispositions contestées prévoient de plus la présence d'éducateurs dans des conditions à fixer par décret en Conseil d'Etat et un accompagnement éducatif en fin de détention ; qu'enfin, la durée de détention est limitée, selon la peine encourue, à quinze jours ou un mois, renouvelable une fois ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les articles 17 et 18 ne sont contraires à aucune exigence constitutionnelle ;
Considérant que cet article insère dans l'ordonnance du 2 février 1945 un article 14-2 instituant une procédure de « jugement à délai rapproché » ;
Considérant que les saisines reprochent à cette procédure de méconnaître les principes constitutionnels propres à la justice des mineurs, ainsi que les articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que les dispositions contestées ne prévoient le jugement à délai rapproché que si le mineur encourt une peine d'emprisonnement au moins égale à trois ans en cas de flagrance et à cinq ans dans les autres cas ; que la procédure ne peut être engagée que si des investigations sur les faits ne sont pas nécessaires et si une enquête de personnalité a été réalisée à l'occasion d'une procédure antérieure d'un an au plus ; que le procureur de la République doit notifier au mineur les faits qui lui sont reprochés en présence d'un avocat ; que, dès sa désignation, l'avocat peut consulter le dossier et communiquer librement avec le mineur ; que l'audience de jugement doit se tenir dans un délai compris entre dix jours et un mois ; que, s'il considère que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, le tribunal pour enfants ne peut renvoyer l'audience à plus d'un mois ; que, si le tribunal estime des investigations nécessaires compte tenu de la gravité et de la complexité de l'affaire, il renvoie le dossier au procureur ; que, pour les mineurs de plus de seize ans, la détention provisoire précédant l'audience ne peut se prolonger au-delà d'un mois à compter de la première comparution devant le tribunal ; que les mineurs de treize à seize ans, pour leur part, ne peuvent faire l'objet, avant l'audience, que d'une mesure de contrôle judiciaire ; qu'en outre, le jugement à délai rapproché répond à la situation particulière des mineurs en raison de l'évolution rapide de leur personnalité ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'article 19 de la loi déférée ne méconnaît ni les droits de la défense, ni la présomption d'innocence, ni le principe de nécessité des peines, ni l'article 66 de la Constitution, ni les principes constitutionnels propres à la justice des mineurs ;
Considérant que l'article 20 de la loi déférée ajoute à l'article 21 de l'ordonnance du 2 février 1945 un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contraventions de police des quatre premières classes relevant de l'article 706-72 du code de procédure pénale, le juge de proximité exerce les attributions du tribunal de police dans les conditions prévues au présent article » ;
Considérant que, selon les requérants, en confiant à un magistrat non professionnel le jugement d'infractions commises par les mineurs, cet article méconnaît les principes constitutionnels propres à la justice des mineurs ;
Considérant que le jugement des contraventions des quatre premières classes commises par des mineurs relevait, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 2 février 1945, du tribunal de police ; que, pour les contraventions prévues par le décret mentionné au nouvel article 706-72 du code de procédure pénale, le juge de proximité se substituera au tribunal de police en appliquant les mêmes règles de procédure et de fond ; qu'en particulier, conformément aux dispositions inchangées sur ce point de l'article 21 de l'ordonnance du 2 février 1945, les mineurs de treize ans ne seront passibles que d'une admonestation ; que, de même, la publicité des débats sera soumise aux restrictions prévues par l'article 14 de la même ordonnance ; que, par suite, les dispositions critiquées ne portent pas atteinte aux principes constitutionnels propres à la justice des mineurs ;
Considérant que l'article 22 de la loi déférée insère dans l'ordonnance du 2 février 1945 un article 33 relatif aux « centres éducatifs fermés » ;
Considérant que, selon les requérants, le nouvel article 33 « est entaché d'incompétence négative et viole la liberté individuelle et la présomption d'innocence telles que garanties par les articles 4 et 9 de la Déclaration de 1789 » ; qu'ils lui reprochent en outre de « s'affranchir des règles protectrices en matière de justice des mineurs et des garanties constitutionnelles lui étant attachées » ;
Considérant, en premier lieu, que l'article 33 précise les conditions du placement dans un centre éducatif fermé ; qu'il définit ces centres comme « des établissements publics ou des établissements privés habilités dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat », dans lesquels « les mineurs sont placés en application d'un contrôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve » et font l'objet « de mesures de surveillance et de contrôle permettant d'assurer un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité » ; qu'enfin, ainsi qu'il ressort de l'ensemble des dispositions nouvelles et que le confirment les travaux parlementaires, la dénomination de « centres fermés » traduit seulement le fait que la violation des obligations auxquelles est astreint le mineur, et notamment sa sortie non autorisée du centre, est susceptible de conduire à son incarcération par révocation du contrôle judiciaire ou du sursis avec mise à l'épreuve ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que doit être rejeté le moyen tiré de ce que le législateur n'aurait pas épuisé sa compétence ;
Considérant, en second lieu, que le placement dans un centre éducatif fermé sera ordonné par l'autorité judiciaire ; que sa durée sera limitée à six mois renouvelable une fois pour le contrôle judiciaire, et à la durée de la peine d'emprisonnement pour le sursis avec mise à l'épreuve ; que, pour les mineurs condamnés, il constitue une alternative à l'incarcération ; qu'un suivi éducatif et pédagogique renforcé, adapté à la personnalité du mineur, y est prévu ;
Considérant que, dans ces conditions, l'article contesté n'est contraire ni aux articles 4, 8 et 9 de la Déclaration de 1789, ni aux principes constitutionnels propres à la justice des mineurs ;
Considérant que les saisines font grief à cet article de « punir » par la suspension des allocations familiales les parents du mineur placé dans un centre éducatif fermé ; que l'article 33-1, inséré dans l'ordonnance du 2 février 1945 par l'article 23 de la loi déférée, violerait dès lors, selon les requérants, le principe constitutionnel selon lequel « nul n'est punissable que de son propre fait » ;
Considérant que l'article 23 n'institue pas une sanction à l'égard des parents du mineur placé dans un centre éducatif fermé ; qu'ainsi qu'il ressort en effet des articles L.
521-2 du code de la sécurité sociale, les allocations familiales sont servies aux seules personnes ayant la charge effective de l'enfant, afin de concourir à la couverture des besoins matériels et moraux de cet enfant ; qu'au demeurant, en vertu de l'article L.
512-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 40 de l'ordonnance du 2 février 1945, la part des allocations familiales due pour un enfant placé en vertu des articles 15, 16, 16 bis et 28 de l'ordonnance du 2 février 1945 est versée au service d'accueil, sauf demande du juge des enfants lorsque la famille « participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer » ; que le nouvel article 33-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 se borne à appliquer cette règle au cas particulier du placement dans un centre éducatif fermé ;
Considérant que la disposition critiquée ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi en matière de prestations familiales ; qu'en effet, les allocations suspendues concerneront la seule part représentée, dans les allocations familiales, par l'enfant placé ; que la durée de la suspension n'excédera pas celle du placement ; qu'enfin, le juge pourra maintenir le versement des allocations familiales à la famille dans les cas ci-dessus énoncés ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 23 n'est contraire à aucune exigence constitutionnelle ;
Sur le titre IV relatif à la procédure pénale :
Considérant que le titre IV de la loi déférée comporte des « dispositions tendant à simplifier la procédure pénale et à en accroître l'efficacité » ; qu'à cet effet, il modifie sur divers points le code de procédure pénale ;
Considérant que l'article 37 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel modifie plusieurs articles du code de procédure pénale relatifs à la détention provisoire ; qu'en particulier, il oblige le juge d'instruction à motiver l'ordonnance par laquelle il décide de ne pas suivre les réquisitions du procureur de la République tendant au placement d'une personne en détention provisoire ; qu'il fixe désormais à trois ans, quels que soient la nature de l'infraction et l'état de récidive, le quantum de la peine correctionnelle encourue à partir duquel la détention provisoire est possible ; qu'il autorise la prolongation de la détention provisoire lorsqu'il est nécessaire de mettre fin à un « trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public », y compris lorsque la peine correctionnelle encourue est inférieure à dix ans d'emprisonnement ; qu'enfin, il permet, à titre exceptionnel, la prolongation de la détention provisoire par la chambre de l'instruction au-delà des durées maximales fixées par les articles 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale, pour une période de quatre mois, renouvelable une fois en matière criminelle, « lorsque les investigations du juge d'instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait à la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité » ;
Considérant que les auteurs des saisines soutiennent, d'une part, que l'obligation faite à un magistrat du siège de « motiver sa volonté de laisser libre un individu ne peut être constitutionnellement admise » ; que, d'autre part, en abaissant différents seuils permettant le placement en détention provisoire, le législateur opère un « recul par rapport aux garanties que la loi du 15 juin 2000 avait apportées au principe de présomption d'innocence qui ne pourra qu'être censuré au bénéfice de l'application de l'effet cliquet » ;
Considérant, en premier lieu, que ne se heurte à aucune exigence constitutionnelle l'obligation faite au juge d'instruction de motiver l'ordonnance par laquelle il refuse de suivre les réquisitions du procureur de la République tendant au placement en détention provisoire ;
Considérant, en second lieu, que le principe de présomption d'innocence, proclamé par l'article 9 de la Déclaration de 1789, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité judiciaire soumette à des mesures restrictives ou privatives de liberté, avant toute déclaration de culpabilité, une personne à l'encontre de laquelle existent des indices suffisants quant à sa participation à la commission d'un délit ou d'un crime ; que c'est toutefois à la condition que ces mesures soient prononcées selon une procédure respectueuse des droits de la défense et apparaissent nécessaires à la manifestation de la vérité, au maintien de ladite personne à la disposition de la justice, à sa protection, à la protection des tiers ou à la sauvegarde de l'ordre public ;
Considérant, en outre, qu'il est à tout moment loisible au législateur, dans le domaine de sa compétence, d'adopter, pour la réalisation ou la conciliation d'objectifs de nature constitutionnelle, des modalités nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité ; que l'exercice de ce pouvoir ne doit cependant pas aboutir à priver de garanties légales des exigences de valeur constitutionnelle ;
Considérant qu'en apportant les modifications contestées au code de procédure pénale, le législateur n'a ni rompu l'équilibre entre les différentes exigences constitutionnelles en cause, ni manifesté une rigueur qui ne serait pas nécessaire au regard de l'article 9 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que les articles 148-1-1 et 187-3 du code de procédure pénale, dans la rédaction que leur donne l'article 38 de la loi déférée, instituent une procédure de « référé-détention » ; qu'ils donnent au procureur de la République un délai de quatre heures, à compter de la notification d'une ordonnance de mise en liberté rendue contrairement à ses réquisitions, pour interjeter appel devant le président de la chambre de l'instruction et saisir le premier président de la cour d'appel afin de déclarer cet appel suspensif ; que cette dernière saisine suspend les effets de l'ordonnance pendant un délai maximal de deux jours ouvrables ;
Considérant que les requérants font valoir que la disposition critiquée serait contraire à l'article 66 de la Constitution ; qu'en effet, selon eux, dès lors qu'un juge du siège a décidé qu'une personne ne devait plus être privée de liberté, la privation de liberté devrait cesser immédiatement ; qu'ils estiment en outre que l'article 38 porte atteinte à la présomption d'innocence ; qu'ils soutiennent enfin que ce même article rompt « l'égalité des armes » entre le parquet et la personne détenue, en raison des différences que présente la procédure contestée avec celle de demande de mise en liberté prévue à l'article 187-1 du code de procédure pénale ;
Considérant, en premier lieu, que les différences entre ces deux procédures sont conformes à leurs objets respectifs et n'affectent pas la garantie d'une procédure juste et équitable ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu.
- L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » ; que l'article 9 de la Déclaration de 1789 proclame : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi » ;
Considérant qu'en principe il résulte de ces dispositions que, lorsqu'un magistrat du siège a, dans la plénitude des pouvoirs que lui confère l'article 66 de la Constitution en tant que gardien de la liberté individuelle, décidé par une décision juridictionnelle qu'une personne doit être mise en liberté, il ne peut être fait obstacle à cette décision, fût-ce dans l'attente, le cas échéant, de celle du juge d'appel ;
Considérant, toutefois, que l'autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet ; que l'exercice du pouvoir conféré par l'article 38 au procureur de la République de suspendre la décision de mise en liberté ne peut produire d'effets au-delà du délai de deux jours ouvrables accordé au premier président de la cour d'appel pour statuer sur la demande de suspension ; qu'à l'expiration de ce délai, la détention ne peut se poursuivre qu'en vertu d'une décision d'un magistrat du siège et seulement si sont réunies au moins deux des conditions exigées par les dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale en matière de détention provisoire ; que c'est à ces conditions que devront également se référer les réquisitions du parquet ; que, compte tenu de l'ensemble des conditions fixées par le législateur, l'article 38 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant qu'en ajoutant au code de procédure pénale les articles 495 à 495-6, l'article 42 de la loi déférée permet au tribunal correctionnel de juger certains délits prévus par le code de la route selon une procédure simplifiée ; que l'article 495-1 confie au président du tribunal correctionnel, à l'initiative du ministère public, le soin de statuer par ordonnance sans débat préalable ; que les articles 495-2 et 495-3 fixent les formes que doit respecter ladite ordonnance ainsi que les délais et voies de recours ouverts contre elle ;
Considérant que les auteurs des deux saisines reprochent à ces dispositions d'être contraires au principe d'égalité devant la justice dès lors que le choix de la procédure simplifiée reposerait sur un pouvoir discrétionnaire à la fois du ministère public et du président du tribunal ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 495 du code de procédure pénale, le ministère public ne peut recourir à la procédure simplifiée que « lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont établis et que les renseignements concernant la personnalité de celui-ci, et notamment ses charges et ses ressources, sont suffisants pour permettre la détermination de la peine » ;
Considérant, en deuxième lieu, que, si l'article 495-1 du même code donne au ministère public le pouvoir de choisir la procédure simplifiée, dans le respect des conditions fixées par l'article 495, c'est en raison du fait que la charge de la poursuite et de la preuve lui incombe ;
Considérant, en troisième lieu, que, si le président du tribunal estime qu'un débat contradictoire est utile ou qu'une peine d'emprisonnement devrait être prononcée, il doit renvoyer le dossier au ministère public ;
Considérant, en dernier lieu, que les dispositions des nouveaux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale apportent à la personne qui fait l'objet d'une ordonnance pénale, quant au respect des droits de la défense, des garanties équivalentes à celles dont elle aurait bénéficié si l'affaire avait été directement portée devant le tribunal correctionnel ; qu'en effet, l'ordonnance doit être motivée ; que le prévenu dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance pour former opposition ; que, dans cette hypothèse, l'affaire fait l'objet devant le tribunal correctionnel d'un débat contradictoire et public au cours duquel l'intéressé a droit à l'assistance d'un avocat ; qu'il doit être informé de ces règles ; que l'ensemble de ces dispositions garantit de façon suffisante l'existence d'un procès juste et équitable ;
Considérant que, par suite, l'article 42 de la loi déférée n'est pas contraire au principe d'égalité devant la justice ;
Considérant que l'article 49 de la loi déférée a pour objet de permettre le placement sous surveillance électronique d'une personne mise en examen dans le cadre d'un contrôle judiciaire ; qu'il autorise en outre la mise en oeuvre de ce dispositif technique par une personne de droit privé habilitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
Considérant que les requérants estiment que ces dispositions portent une atteinte d'une excessive rigueur à la liberté individuelle et à la vie privée et qu'elles violent par conséquent les articles 2, 4, 8 et 9 de la Déclaration de 1789 ; que, dans la mesure où elles s'appliquent aux mineurs, elles seraient en outre contraires à la dignité de l'enfant ; qu'enfin, en permettant que la mise en oeuvre du dispositif soit confiée à une personne de droit privé, elles organiseraient, selon eux, « une sorte de privatisation de la procédure pénale qui n'est pas compatible avec les principes de notre droit » ;
Considérant, en premier lieu, que les mesures de contrôle judiciaire imposant à la personne concernée, en application du 2° de l'article 138 du code de procédure pénale, de « ne s'absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge d'instruction qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat » ont nécessairement pour effet de restreindre la liberté individuelle ; que le placement sous surveillance électronique dont pourra être assortie une telle mesure, en vertu de l'article 49 de la loi déférée, ne pourra être mis en oeuvre qu'avec l'accord exprès de l'intéressé ; que, dans certaines circonstances, il permettra d'éviter sa détention provisoire ; qu'ainsi, la mesure critiquée ne peut être regardée comme présentant une rigueur qui ne serait pas nécessaire au regard de l'article 9 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant, en deuxième lieu, que les mineurs de treize ans ne peuvent en aucun cas relever des dispositions contestées ; qu'il résulte du nouvel article 10-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 que les mineurs de treize à seize ans faisant l'objet de poursuites correctionnelles ne sauraient davantage être soumis à cette mesure ; que, par suite, le moyen manque en fait en ce qui concerne les mineurs susmentionnés ; que, s'agissant des autres mineurs, le moyen n'est pas fondé compte tenu soit du caractère criminel des faits, soit de l'âge des intéressés ;
Considérant, en dernier lieu, que la loi déférée ne permet de confier à des personnes de droit privé, en matière de surveillance électronique, que des prestations techniques détachables des fonctions de souveraineté ;
Considérant que, par suite, l'article 49 n'est pas contraire à la Constitution ;
Sur le rapport approuvé par l'article 1er :
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi déférée : « Les orientations et la programmation des moyens de la justice pour les années 2003 à 2007 figurant dans le rapport annexé à la présente loi sont approuvées » ;
Considérant que, si la programmation des moyens de la justice pour les années 2003 à 2007 figurant à l'article 2 de la loi déférée et dans le rapport annexé à cette loi a la valeur normative qui s'attache aux lois de programme prévues à l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée, les « orientations » présentées dans le même rapport ne relèvent en revanche d'aucune des catégories de textes législatifs prévues par la Constitution et ne sont dès lors pas revêtues de la valeur normative qui s'attache à la loi ; que les mesures législatives ou réglementaires qui, le cas échéant, mettront en oeuvre ces orientations pour leur attacher des effets juridiques pourront, selon le cas, faire l'objet de saisines du Conseil constitutionnel ou de recours devant la juridiction administrative ;
Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 47 de la Constitution : « Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique » ; que l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée, portant loi organique relative aux lois de finances, réserve aux lois de finances, dans son article 1er, les « dispositions législatives destinées à organiser l'information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques » ;
Considérant que le premier alinéa de l'article 6 de la loi déférée dispose : « A compter de 2004, le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, à l'occasion de la présentation du projet de loi de règlement afférent à l'année précédente, un rapport ayant pour objet, d'une part, de retracer l'exécution de la présente loi, d'autre part, d'évaluer les résultats obtenus au regard des objectifs fixés dans son rapport annexé et des moyens affectés à la réalisation de ces objectifs.
Ce rapport sera préparé par une instance extérieure aux services concernés » ; que les autres alinéas du même article sont relatifs aux sujets sur lesquels portera l'évaluation ainsi prévue ;
Considérant que de telles dispositions, qui sont destinées à organiser l'information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques dans le domaine de la justice, ne peuvent trouver place dans une loi ordinaire ; qu'elles doivent être donc déclarées contraires à la Constitution ;
Est déclaré contraire à la Constitution l'article 6 de la loi d'orientation et de programmation pour la justice.
Sous la réserve énoncée au considérant 15 de la présente décision, sont déclarés conformes à la Constitution les articles 3, 7 à 13, 16 à 20, 22, 23, 37, 38, 42 et 49 de la même loi.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 août 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Décret n°2002-1139 du 9 septembre 2002 complétant le décret n° 2001-875 du 25 septembre 2001 réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités
Le 1 de l'annexe au décret du 25 septembre 2001 susvisé est complété par les personnes physiques ou morales mentionnées dans l'annexe au présent décret.
« The Eastern Turkistan Islamic Movement (ETIM) », Mouvement islamique du Turkestan oriental.
Wa'el Hamza Julaidan alias Wa'il Hamza Julaidan alias Wa'el Hamza Julaydan alias Wa'il Hamza Julaydan alias Wa'el Hamza Jalaidan alias Wa'il Hamza Jalaidan alias Wa'el Hamza Jaladin alias Wa'il Hamza Jaladin alias Abu Al-Hasan Al Madani.
La surface de jeu du ticket comporte 4 zones à gratter constituées chacune d'un dessin représentant un sac de pièces de monnaie et disposées de part et d'autre d'un élément central.
L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque dessin est une somme en euros.
Il y a en tout 4 sommes.
Le joueur gratte les 4 sacs et découvre les 4 sommes.
S'il découvre, sous la couche grattable des 4 dessins, 2 sommes identiques, le ticket est gagnant.
Le montant du lot gagné est celui qui correspond à une fois ladite somme.
Il correspond à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots.
Arrêté du 22 août 2002 portant approbation du compte financier 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 22 août 2002, le montant du compte financier 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon, arrêté à la somme nette de 6 499 014,80 F en recettes et en dépenses, est approuvé.
Lorsque des travailleurs de plusieurs entreprises sont présents sur un même lieu de travail, le chef de l'entreprise utilisatrice précise dans le document relatif à la protection contre les explosions le but, les mesures et les modalités de mise en œuvre de la coordination générale des mesures de prévention qui lui incombe en application des dispositions des articles R.
Arrêté du 25 juillet 2002 portant nomination (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juillet 2002, M. Bernard Leveque, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 26 février 2002.
Arrêté du 22 août 2002 portant approbation du compte financier 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Martinique
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2002, le compte financier 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique est approuvé, en recettes et en dépenses, pour la somme nette de 4 091 402,35 F.
Avis relatif à une décision du président du conseil d'administration de France Télécom portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au service de présentation systématique, aux services d'urgence, du nom et de l'adresse correspondant au numéro de téléphone de la ligne appelante
Une décision du président du conseil d'administration de France Télécom en date du 9 octobre 2001 a créé, vu l'avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés émis par délibération n° 2001-050 du 10 juillet 2001, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est de permettre aux services d'urgence de bénéficier de la présentation systématique du nom et de l'adresse correspondant au numéro de la ligne appelante, même si ce numéro figure en liste rouge ou sur la liste d'opposition rassemblant les personnes ne souhaitant pas paraître dans les services de recherche inversée ou d'annuaire inversé.
Les catégories d'informations nominatives traitées sont le nom et l'adresse correspondant au numéro de téléphone de la ligne appelant les services d'urgence.
Les destinataires de ces informations sont les agents habilités des services d'urgence.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès des agences commerciales de France Télécom.
Le droit d'opposition mentionné à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas au traitement automatisé d'informations nominatives relatif au service de présentation systématique, aux services d'urgence, du nom et de l'adresse correspondant au numéro de téléphone de la ligne appelante.
Avis relatif à l'homologation des matériaux et éléments de construction en fonction de leur comportement au feu (réaction au feu)
Ces textes font l'objet d'une pagination spéciale (46001 à 46060 HF) annexée au Journal officiel de ce jour.
Arrêté du 14 mars 2002 modifiant l'arrêté du 27 juin 1966 modifié fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale et des caisses professionnelles et interprofessionnellesd'assurance vieillesse artisanale
- A l'occasion des réunions, commissions, congrès ou manifestations officielles visés à l'article 1er, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire compensatrice de frais fixée par le conseil d'administration dans la limite de 30 EUR par jour.
- Pour chaque réunion, les administrateurs bénéficient d'une indemnité pour perte de gain fixée forfaitairement à six fois le montant brut horaire du SMIC, dans la limite de deux indemnités par jour.
Arrêté du 18 mars 2002 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences et de professeur des universités par les groupes du Conseil national des universités (année 2002)
Les candidats dont l'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités a fait l'objet de deux refus successifs dans le même corps de la part d'une même section du Conseil national des universités peuvent saisir de leur candidature le groupe compétent du Conseil national des universités en formation restreinte aux bureaux de section dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le groupe en formation restreinte aux bureaux de section se compose, pour l'examen des candidatures à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités, des présidents et premiers vice-présidents des bureaux de chaque section composant le groupe et, pour l'examen des candidatures à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences, des présidents, des vice-présidents et de l'assesseur des bureaux de chaque section composant le groupe.
Un des deux rapporteurs au moins doit être extérieur à la section qui a par deux fois refusé l'inscription du candidat sur la liste de qualification aux fonctions postulées.
Les présidents de section arrêtent les modalités de l'audition des candidats.
Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés pour chaque candidature et avoir procédé à l'audition des candidats, le groupe en formation restreinte aux bureaux de section arrête par ordre alphabétique la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités.
Le candidat établit deux dossiers distincts destinés l'un au ministère de l'éducation nationale, auprès duquel il dépose sa candidature, l'autre aux deux rapporteurs désignés.
Le dossier destiné au ministère de l'éducation nationale comporte :
1° Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A ;
2° Une notice individuelle établie sur le modèle de l'annexe B ;
4° Les copies des deux lettres par lesquelles le ministre a informé le candidat soit en 1998 et en 1999, soit en 1999 et en 2000, soit en 2000 et en 2001, soit en 2001 et en 2002, que sa candidature n'avait pas été retenue dans le même corps par la même section du Conseil national des universités.
Il est adressé en envoi recommandé avec avis de réception, au plus tard le 23 avril 2002, à minuit (le cachet apposé par les services de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale (bureau DPE E3), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Le dossier destiné aux deux rapporteurs du groupe compétent du Conseil national des universités comporte les documents suivants, à l'exclusion de toute autre pièce :
1° Un exemplaire du curriculum vitae reprenant les informations de l'annexe B, complétées par un exposé du candidat qui précise, notamment, ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
2° Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles mentionnés en annexe B, dans la limite de trois documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de maître de conférences et de cinq documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de professeur des universités ;
3° Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent, indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport ne peut être communiqué.
Les noms et les adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont communiqués au candidat par le ministre chargé de l'enseignement supérieur (direction des personnels enseignants, bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur), à l'adresse figurant sur la déclaration de candidature (annexe A).
Ils peuvent également, s'ils souhaitent disposer de travaux, ouvrages ou articles mentionnés dans le curriculum vitae mais qui ne sont pas joints aux dossiers, les demander aux candidats.
Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus par le groupe peuvent, sur leur demande, obtenir communication du rapport établi conformément aux articles 24 et 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Le directeur des personnels enseignants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
CANDIDATURE À UNE INSCRIPTION SUR LES LISTES DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES OU DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS PAR LES GROUPES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
(Art. 24 et 45 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
Déclaration de candidature (1) aux fonctions de :
M., Mme, Mlle (3) (nom patronymique) :
Française Ressortissants CE (4) Hors CE
à M. le ministre de l'éducation nationale,
J'ai l'honneur de poser ma candidature à l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités par le groupe dont relève la section ci-dessus désignée.
Candidature à la qualification aux fonctions de :
Titres universitaires français :
Le candidat développera à la suite son curriculum vitae (3) et précisera ses activités en matière :
(3) Deux pages maximum (ce document sert uniquement pour la désignation des rapporteurs).
- M. l'ingénieur général de l'armement Alain Bergeot, directeur du centre d'essais en vol, organisme relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais de la délégation générale pour l'armement, reçoit délégation de signature du ministre de la défense pour :
a) Contresigner les arrêtés d'inscription à titre exceptionnel des navigants étrangers sur les registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, par application de l'article R.
b) Délivrer, proroger ou renouveler les titres aéronautiques du personnel navigant professionnel de la catégorie essais et réceptions, par application de l'article D.
c) Accorder les dérogations prévues au 2.2 de l'annexe à l'arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions).
- La délégation prévue au I ci-dessus est accordée dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Jean-Claude Descombes, adjoint opérations du centre d'essais en vol, et à M. l'ingénieur en chef de l'armement Didier Mallet, directeur de la base d'essais d'Istres.
Décret n° 2002-947 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement
Par délégation du Premier ministre, M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
Il est également chargé, par délégation du Premier ministre, de rendre compte des travaux du conseil des ministres et d'exercer une mission générale d'information sur les activités du Gouvernement.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, dispose, en tant que de besoin, du service d'information du Gouvernement.
Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Virgile Pace.
Conseillère technique aux affaires européennes
et internationales et au dialogue civil
Mme Danièle Refuveille.
Conseillère technique aux temps de la vie,
à l'innovation et à la territorialité
Mme Claire Desaint.
Conseillère technique à l'égalité de chance,
à l'orientation et à la formation professionnelle
Mme Farida Berrabah.
Conseiller technique à l'accès aux droits et à l'intégration
M. Marc Bénassy.
Conseiller technique à la vie de l'entreprise,
à l'égalité professionnelle et au dialogue social
M. Bernard Louis.
Conseiller technique aux affaires juridiques et à l'évaluation
M. Francis Hamon.
chargée des relations avec le Parlement et les élus
Mme Sophie Herpe-Gaugain.
Chargée des relations publiques et de la communication
Mme Clotilde Hue-Derouard.
Les accès des emplacements dans lesquels des atmosphères explosives peuvent se présenter en quantités susceptibles de présenter un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs sont signalés conformément aux dispositions de l'arrêté relatif à la signalisation de santé et de sécurité au travail prévu par l'article R.
Le retrait de M. Georges (Bernard, François, Marie), avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Hélène Masse-Dessen, Bernard Georges, Gilles Thouvenin, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Hélène Masse-Dessen, Bernard Georges, Gilles Thouvenin, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Hélène Masse-Dessen et Gilles Thouvenin, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».
La démission de Mme Thouin (Françoise, Simone), épouse Palat, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est acceptée ;
La société civile professionnelle Françoise Thouin-Palat et Chantal Urtin-Petit, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est nommée avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Thouin (Françoise, Simone), épouse Palat ;
Mme Thouin (Françoise, Simone), épouse Palat, et Mme Urtin (Chantal, Régine, Marthe), épouse Petit, sont nommées avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
Arrêté du 15 octobre 2002 complétant l'arrêté du 26 avril 2002 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale ayant obtenu le label d'intérêt général pour 2002
Arrêté du 18 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Le montant de 5 000 EUR prévu à l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé est porté à 10 000 EUR.
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 octobre 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary est autorisée à contracter un emprunt de 1 300 000 EUR dont l'objet est le suivant :
Travaux de l'aéroport de Carcassonne-Salvaza.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 15 ans.
Arrêté du 16 octobre 2002 fixant les modalités et les délais de candidature à un emploi de professeur des universités-praticien hospitalier offert au concours au titre de l'année 2002 (2e tour)
Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres hospitaliers universitaires peuvent postuler l'emploi ci-dessous désigné, offert au recrutement au titre de l'année 2002 et demeuré vacant à l'issue du 1er tour, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) :
- au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
- au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sous-direction des personnels médicaux hospitaliers, bureau des concours médicaux hospitaliers), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Les candidats adressent dans le même délai un dossier administratif au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
1° Un formulaire, dûment complété, de demande de bulletin n° 2 du casier judiciaire (à demander au service administratif de l'unité de formation et de recherche médicale concernée) ;
4° Un certificat de non-inscription à la taxe professionnelle ou un engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite taxe à la date d'entrée dans les fonctions de professeur des universités-praticien hospitalier, sauf pour ce qui concerne l'exercice de l'activité libérale au sein des centres hospitaliers universitaires ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut ;
8° S'il est ou a été chercheur titulaire d'organisme public à caractère scientifique, de l'Institut Pasteur ou des centres de lutte contre le cancer, ainsi que des centres de transfusion sanguine des villes sièges de centres hospitaliers universitaires, toutes pièces administratives (arrêté, décision) justifiant de sa dernière situation (grade et indice de rémunération, notamment).
Les avis du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et de la commission d'établissement doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés dans un délai de vingt et un jours suivant la date de clôture du dépôt des candidatures.
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À UN EMPLOI
inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de professeur des universités-praticien hospitalier établie au titre du concours detype (4) : ,
Arrêté du 27 septembre 2002 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « jardinier de golf et entretien de sols sportifs engazonnés »
Il est créé un certificat de spécialisation « jardinier de golf et entretien de sols sportifs engazonnés ».
Le contenu de la formation du certificat de spécialisation « jardinier de golf et entretien de sols sportifs engazonnés » s'appuie sur le référentiel du brevet d'études professionnelles agricoles « aménagement de l'espace », spécialité travaux paysagers.
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « jardinier de golf et entretien de sols sportifs engazonnés » est accessible aux candidats titulaires :
- du brevet professionnel agricole « chef d'entreprise ou ouvrier hautement qualifié en jardins et espaces verts » ;
- du brevet d'études professionnelles agricoles « aménagement de l'espace », spécialité travaux paysagers.
Le référentiel d'évaluation du certificat de spécialisation « jardinier de golf et entretien de sols sportifs engazonnés » comporte 4 unités capitalisables.
Les trois épreuves terminales permettent d'acquérir le certificat de spécialisation « jardinier de golf et entretien de sols sportifs engazonnés ».
Lorsque le certificat de spécialisation est délivré selon la modalité des unités capitalisables, conformément aux dispositions prévues par la réglementation, la durée de la formation peut être réduite après positionnement.
L'employeur subdivise en zones les emplacements dans lesquels des atmosphères explosives peuvent se présenter et veille à ce que les prescriptions minimales visant à assurer la protection des travailleurs soient appliquées dans ces emplacements.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture déterminent les règles de classification des emplacements et les prescriptions minimales mentionnées au premier alinéa.
Décret n°2002-1300 du 25 octobre 2002 relatif aux modalités de remboursement des sommes versées au titre du congé de paternité aux assurés relevant des régimes spéciaux de la Société nationale des chemins de fer français, de la Régie autonome des transports parisiens, des industries électriques et gazières et de la Banque de France et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué à la famille et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre III du titre II du livre II du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), il est créé un article D.
Arrêté du 24 octobre 2002 fixant la liste des immeubles bâtis et non bâtis sur lesquels le service national des travaux assure des missions de maîtrise d'ouvrage en application de l'arrêté du 3 mai 2002 relatif au service national des travaux
Les immeubles bâtis et non bâtis sur lesquels le service national des travaux assure des missions de maîtrise d'ouvrage en application de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé relèvent des catégories suivantes :
Palais et domaines nationaux ;
Résidences présidentielles ;
Immeubles abritant l'administration centrale du ministère chargé de la culture ;
Immeubles abritant des institutions et établissements relevant du ministère chargé de la culture ;
Immeubles affectés à une autre administration de l'Etat.
Leur liste est annexée au présent arrêté.
Le directeur de l'administration générale, le directeur de l'architecture et du patrimoine et le directeur du service national des travaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES IMMEUBLES ARRÊTÉE
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Immeubles abritant l'administration centrale
du ministère chargé de la culture
Immeubles abritant des institutions et établissements
relevant du ministère chargé de la culture
Décret du 24 octobre 2002 portant nomination à la commission instituée par l'article 3 du décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
Par décret en date du 24 octobre 2002, le contrôleur général des armées Larhant (Patrick) est nommé membre de la commission prévue à l'article 3 du décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions, en qualité de membre du contrôle général des armées, en remplacement du contrôleur général des armées Bonnardot (Gérard), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 27 septembre 2002 portant nomination en qualité de chef de mission économique (direction du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 27 septembre 2002, M. Boin (Philippe), attaché financier, est nommé en qualité de chef de la mission économique près l'ambassade de France à Bucarest à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2002, M. Ferrand (Christophe, Albert, François) est nommé notaire à la résidence de Capendu (Aude), en remplacement de M. Verdier (Jean-Baptiste, Alexandre), démissionnaire.
Arrêté du 29 octobre 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. Carriol (André, Louis, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Goubard et André Carriol, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Goubard et André Carriol, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Goubard, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 25 octobre 2002 portant nomination auprès des commissions spécialisées des marchés
Sont nommés membres de la commission des marchés de bâtiment et de génie civil n° 1 :
En qualité de représentants du ministre chargé de la défense
M. Ertoran (René), contrôleur général des armées, représentant titulaire.
M. Giner (Christian), contrôleur des armées ;
M. Chavasse-Fretaz (Emmanuel), contrôleur des armées ;
M. d'Ozouville (Damien), contrôleur des armées,
M. Delor (Bruno), ingénieur général de l'armement,
Mme Le Noan (Anne-Chantal), contrôleure des armées ;
M. Roche (Bruno), contrôleur des armées ;
M. Lot (Stéphane), contrôleur des armées ;
Mme Chardigny (Claudine) ;
Mme Girard (Valérie),
M. Jourdain de Thieulloy (Xavier), contrôleur général des armées, représentant titulaire.
M. Bourrel (Franck), contrôleur des armées ;
M. Le Grand de Mercey (Stanislas), contrôleur des armées ;
M. Caroulle (François), contrôleur des armées,
Sont nommés membres de la commission des marchés d'approvisionnements généraux n° 1 :
M. Couderc (Pierre), contrôleur des armées, représentant titulaire.
M. Grollemund (Gilles), contrôleur général des armées ;
M. Feytis (Jacques), contrôleur des armées ;
M. Van Ackere (Patrice), contrôleur des armées,
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Gérard Sarracanie, chef de cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 26 septembre 2002 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts au recrutement en application du 2° de l'article 26-I du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié (second tour, année 2002)
Les emplois de maître de conférences figurant en annexe A du présent arrêté sont offerts au recrutement au titre du 2° de l'article 26-I du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités établie par le Conseil national des universités.
a) Personnels enseignants titulaires de l'enseignement du second degré exerçant leurs fonctions en cette qualité dans un établissement d'enseignement supérieur depuis au moins trois ans au 1er janvier 2002 ;
c) Lecteurs de langue étrangère et maîtres de langue étrangère visés à l'article 8 du décret n° 87-754 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement de lecteurs de langue étrangère et de maîtres de langue étrangère dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, répétiteurs de langue étrangère et maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales visés à l'article 9 du décret n° 87-755 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement des répétiteurs de langue étrangère et des maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales, ainsi que vacataires à titre principal maintenus en fonctions par le décret n° 82-862 du 6 octobre 1982 relatif aux conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération des vacataires et des assistants non titulaires auxquels les établissements publics à caractère scientifique et culturel peuvent faire appel pour l'enseignement.
1° Une déclaration de candidature (annexe B) (1) ;
5° Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
6° Toute pièce permettant d'établir qu'ils appartiennent à l'une des catégories définies à l'article 2 du présent arrêté et qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté requises ;
7° Une attestation précisant que le candidat est inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 1999, ou en 2000 ou en 2001, ou en 2002 ;
- le résumé de la thèse ou des travaux mentionnés à l'article 27 de l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle ou, pour les autres diplômes, un document équivalent.
Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 25 octobre 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, au plus tard le 18 décembre 2002, par voie télématique ou, à défaut, par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération, par le site internet du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur ».
A l'issue de la saisie, une page affiche soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé a classés selon un ordre décroissant de préférence et lui demande de valider ou de modifier cette communication.
La saisie peut être modifiée jusqu'à la date limite prévue au présent article.
A défaut d'utilisation de la voie télématique, les intéressés doivent faire parvenir par écrit au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (sous-direction des personnels enseignants du supérieur), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, au plus tard le 18 décembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi) leur engagement et, le cas échéant, le classement de leurs voeux d'affectation en indiquant :
LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ÊTRE DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 2° DE L'ARTICLE 26-I DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ
Université de Saint-Etienne (institut universitaire de technologie de Saint-Etienne) : contrôle de gestion et performance : 0376.
Université Toulouse-III : anglais scientifique : 1229.
Université de Poitiers : et 5e section, mathématiques appliquées à l'économie : 0211.
Lorsque des atmosphères explosives peuvent se former en quantités susceptibles de présenter un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs ou d'autres personnes, l'employeur prend les mesures nécessaires pour que :
1° Le milieu de travail permette un travail en toute sécurité ;
2° Une surveillance adéquate soit assurée et des moyens techniques appropriés utilisés ;
3° Une formation des travailleurs en matière de protection contre les explosions soit délivrée ;
4° Les travailleurs soient équipés, en tant que de besoin, de vêtements de travail adaptés contre les risques d'inflammation.
Arrêté du 19 septembre 2002 portant nomination du président du comité interprofessionnel des productions saccharifères
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 septembre 2002, M. Jean-Claude Delloye est nommé président du comité interprofessionnel des productions saccharifères.
Arrêté du 1er août 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « installateur thermique »
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « installateur thermique » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel d'activités professionnelles et le référentiel de certification de ce certificat d'aptitude professionnelle sont définis en annexe I au présent arrêté.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « installateur thermique » comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines définie en annexe II au présent arrêté.
Pour les candidats apprentis issus des centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage habilités, la période de formation en milieu professionnel, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Le certificat d'aptitude professionnelle « installateur thermique » est organisé en six unités obligatoires et une unité facultative de langue vivante qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il présente l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 4 avril 2002 susvisé.
L'unité UP 1 : « analyse d'une situation professionnelle » du certificat d'aptitude professionnelle « installateur thermique » est équivalente à l'unité UP 1 : « analyse d'une situation professionnelle » du certificat d'aptitude professionnelle « installateur sanitaire ».
- le candidat qui a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'unité UP 1 : « analyse d'une situation professionnelle » du certificat d'aptitude professionnelle « installateur thermique » est, à sa demande et durant la durée de validité de la note, dispensé de l'unité UP 1 : « analyse d'une situation professionnelle » lorsqu'il se présente au certificat d'aptitude professionnelle « installateur sanitaire » lors d'une session ultérieure ;
- le candidat titulaire du certificat d'aptitude professionnelle « installateur thermique » qui se présente au certificat d'aptitude professionnelle « installateur sanitaire » est dispensé, à sa demande, de l'unité UP 1 : « analyse d'une situation professionnelle ».
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 17 avril 1987 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « installations thermiques », complété par l'arrêté du 11 janvier 1988 modifié en fixant les conditions de délivrance, et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions des arrêtés susvisés est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Toute unité capitalisable obtenue au titre des arrêtés susvisés permet, pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session du certificat d'aptitude professionnelle « installateur thermique » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2004.
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle « installations thermiques » organisée conformément aux dispositions des arrêtés susvisés aura lieu en 2003.
A l'issue de cette session d'examen, les arrêtés du 17 avril 1987 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « installations thermiques » et du 11 janvier 1988 modifié en fixant des conditions de délivrance sont abrogés.
« Centre d'enseignement français en Afghanistan.
Le directeur général de la coopération internationale et du développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er février 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
L'échelonnement indiciaire applicable aux agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères est fixé ainsi qu'il suit :
Cinquième groupe
Sixième groupe
A compter de la date d'effet du présent arrêté, l'échelonnement indiciaire du sixième groupe est abrogé.
L'arrêté du 19 janvier 1972 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères est abrogé.
Arrêté du 19 février 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant aux agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées de suivre une formation d'aide-soignant
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 février 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant aux agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées de suivre une formation d'aide-soignant.
Les inscriptions seront closes le 8 avril 2002.
L'épreuve écrite se déroulera à Paris le 4 juin 2002.
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 11 mars 2002 modifiant l'arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l'article L.
Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2000 susvisé est ainsi rédigé :
Confédération du logement et du cadre de vie (CLCV) : 1 ;
Association des professionnels de la gestion électronique des documents (APROGED) : 1 ;
Union fédérale des consommateurs (UFC) : 1.
Arrêté du 4 mars 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 4 mars 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Un chef de projet en développement d'applications.
Un médiateur scientifique.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés, à partir du 1er avril 2002, auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/ Informations/Actualites/MobiliteConcours/Concours.
Les candidats peuvent soit les déposer, soit les adresser par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-62-09 ou 60-91).
Arrêté du 8 mars 2002 relatif à la distillation de vins produits dans certains vignobles
Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Armagnac", produits en 2001, au-delà d'un rendement de 105 hectolitres par hectare planté en vigne, doivent être livrés à la distillation au plus tard le 15 juillet 2002 en vertu de l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé.
Ce rendement constitue la quantité normalement vinifiée.
Les quantités excédentaires produites au-delà du rendement fixé à l'article 1er : - pour les viticulteurs ayant respecté un rendement agronomique à la déclaration de récolte inférieur ou égal à 120 hl/ha, peuvent faire l'objet d'une vinification en vue de leur exportation avant le 15 juillet 2002 et sans restitution, à destination d'un pays tiers à l'Union européenne ; - pour les viticulteurs n'ayant pas respecté ce rendement, doivent être livrées sous forme de vin en totalité à la distillation obligatoire visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé.
Les producteurs qui achètent des moûts de raisin en vue de produire des moûts concentrés et des moûts concentrés rectifiés au sens de l'article 26, paragraphe 1, point b, du règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission ne sont pas soumis à l'article 3 du présent arrêté.
Pour les exploitants apporteurs en cave coopérative, l'article 3 du présent arrêté s'applique au rendement agronomique moyen pondéré de tous les apports effectués par les adhérents.
Pour les vinificateurs qui achètent tout ou partie de leurs raisins ou de leurs moûts, l'article 3 du présent arrêté s'applique au rendement agronomique moyen pondéré de tous les lots vinifiés.
Pour l'évaluation des risques d'explosion, il est tenu compte des emplacements qui sont ou peuvent être reliés par des ouvertures aux emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter.
Les quantités excédentaires produites au-delà du rendement fixé à l'article 1er :
- pour les viticulteurs ayant respecté un rendement agronomique à la déclaration de récolte inférieur ou égal à 120 hl/ha,
peuvent faire l'objet d'une vinification en vue de leur exportation avant le 15 juillet 2002 et sans restitution, à destination d'un pays tiers à l'Union européenne ;
- pour les viticulteurs n'ayant pas respecté ce rendement,
doivent être livrées sous forme de vin en totalité à la distillation obligatoire visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé.
Par décret en date du 14 mars 2002, M. Nicolas Vannieuwenhuyze, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé membre du conseil d'administration des Charbonnages de France en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Laurent Galzy, appelé à d'autres fonctions, et pour la durée du mandat restant à courir.
Décret du 14 mars 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration
Par décret en date du 14 mars 2002, M. Nicolas Vannieuwenhuyze, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargé du bureau 4A « industrie, commerce, artisanat, énergie, matières premières » à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration, en remplacement de M. Laurent Galzy.
Délégation permanente est donnée à M. Virgile Pace, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Avis de la Commission consultative des trésors nationaux
Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation ;
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 19 août 2002, relative à une paire d'huiles sur toile de Giovanni Paolo Pannini, Le Concert et Le Bal, 1751 ;
Considérant que les oeuvres pour lesquelles le certificat d'exportation est demandé sont deux tableaux remarquables formant une paire, qui constituent, par la virtuosité et la qualité de leur exécution, un témoignage exceptionnel de l'art de Giovanni Paolo Pannini ; que ces peintures ont été réalisées à l'occasion de la naissance, en 1751, du duc de Bourgogne, fils du Dauphin et petit-fils de Louis XV ; qu'elles représentent les fêtes, dont Pannini avait également conçu les décors, données par le duc du Nivernais, ambassadeur de France auprès du Saint-Siège, pour célébrer cet événement au palais Farnèse, à Rome ; qu'elles s'inscrivent dans une série de tableaux très importants peints dans les mêmes circonstances par ce grand artiste romain qui travailla de manière privilégiée pour des amateurs français ; qu'elles sont donc étroitement liées à l'histoire de France et revêtent un intérêt historique indéniable comme souvenirs des festivités destinées à honorer la monarchie française dans la Ville éternelle, qu'enfin la découverte de ces deux chefs-d'oeuvre, jusqu'à présent inconnus, dont l'identification est assurée par la description contenue dans la Correspondance des directeurs de l'Académie de France à Rome, est susceptible de renouveler la connaissance d'un artiste majeur du xviiie siècle italien ;
Qu'en conséquence elles présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doivent être considérées comme des trésors nationaux,
Emet un avis favorable au refus de certificat d'exportation demandé.
Arrêté du 30 septembre 2002 fixant le prix des publications et produits informatiques du service des études et des statistiques industrielles pour l'année 2003
Le prix de vente des éditions de l'année 2003 des publications du service des études et des statistiques industrielles (SESSI) est fixé ainsi qu'il suit :
Formules d'abonnement :
Pour chacun des quatre niveaux d'abonnement aux publications et périodiques proposés à compter du 1er janvier 2003, la tarification est fixée ainsi :
Le prix de l'abonnement annuel de niveau A, formule « Analyse », qui comprend l'ensemble des titres du SESSI de la collection « Analyse », le 4 pages des statistiques industrielles, le rapport CPCI et les « synthèses chiffrées » de « production industrielle » est fixé à 105,00 EUR ;
Le prix de l'abonnement annuel de niveau B, formule « B », qui comprend l'ensemble des titres du SESSI des collections « Référence » et « Analyse », le rapport CPCI, le 4 pages des statistiques industrielles et les « synthèses chiffrées » de « production industrielle » est fixé à 225,00 EUR ;
Le prix de l'abonnement annuel de niveau C, formule « C », qui comprend l'ensemble des titres du SESSI des collections « Référence » et « Analyse », le rapport CPCI, le 4 pages des statistiques industrielles, ainsi que les résultats des enquêtes annuelles de branches, les récapitulatifs annuels des enquêtes trimestrielles de branches et les « synthèses chiffrées » de « production industrielle » est fixé à 380,00 EUR ;
Le prix de l'abonnement annuel de niveau D, formule « D », qui comprend l'ensemble des titres du SESSI des collections « Référence » et « Analyse », le rapport CPCI, le 4 pages des statistiques industrielles, ainsi que la totalité des résultats des enquêtes mensuelles, trimestrielles et annuelles de branches, et les « synthèses chiffrées » de « production industrielle » est fixé à 685,00 EUR.
- sur disquettes (ASCII MS/DOS compatible PC) : 76,00 EUR + 0,06 EUR par adresse ;
- sur papier (format A 4) : 76,00 EUR + 0,06 EUR par adresse ;
- sur étiquettes : 152,00 EUR + 0,06 EUR par adresse.
Le prix de vente des éditions du SESSI sur cédéroms est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 2003 :
Cédérom « SESSI-Entreprises », édition 2003 :
- version monoposte : 144,00 EUR ;
- version multiposte : 297,00 EUR ;
Cédérom « SESSI-Régions », édition 2003 :
Une réduction sur les prix de vente indiqués aux articles 1er et 3 est accordée pour tout achat groupé tel que défini ci-après :
Achat groupé de 10 à 20 ouvrages ou cédéroms : - 30 % ;
Achat groupé de plus de 50 ouvrages ou cédéroms : - 50 %.
Une réduction de - 30 % sur les prix de vente indiqués aux articles 1er, 2 et 3 est accordée aux libraires, aux enseignants et aux étudiants.
Le chef du service des études et des statistiques industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2002 portant ouverture au titre de l'année 2003 de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle pour la région Lorraine
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 10 octobre 2002, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2003 pour les centres de gestion de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Epreuves écrites d'admissibilité : 12 mars 2003 ;
Epreuves orales d'admission : 17, 18 et 19 septembre 2003.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 16 décembre 2002 au 27 janvier 2003 inclus :
- via internet (www.cdg54fr, rubrique « pré-inscriptions ») ;
- dans les locaux des centres de gestion de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges ;
- par courrier, en joignant à la demande une grande enveloppe (format 21 x 29,7 cm) timbrée à 1,02 EUR avec nom et adresse du candidat.
Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, 61, rue Emile-Bertin, CO n° 74, 54036 Nancy Cedex.
Centre de gestion de la Meuse, 92, rue des Capucins, BP 54, 55202 Commercy Cedex.
Centre de gestion de la Moselle, 16, rue de l'Hôtel-de-Ville, BP 50229, 57952 Montigny-lès-Metz Cedex.
Centre de gestion des Vosges, 28, rue de la Clé-d'Or, 88000 Epinal.
Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves se dérouleront à Nancy ou dans ses environs.
Décret du 25 octobre 2002 portant nomination au conseil d'administration de DCN Développement
Par décret en date du 25 octobre 2002, M. Francq (Thierry) est nommé membre du conseil d'administration de la société DCN Développement en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Hass (Jérome).
L'évaluation des risques d'explosion est globale et, le cas échéant, combinée avec les résultats de l'évaluation des autres risques, identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur de l'enseignement supérieur et sera responsable du service de l'organisation et des moyens au sein de cette direction.
Outre le bureau des systèmes d'information et de l'analyse des coûts, le service comporte deux sous-directions :
La sous-direction des bibliothèques et de la documentation définit et met en oeuvre la politique du développement et de la modernisation des bibliothèques et de l'information scientifique et technique pour l'enseignement supérieur.
La sous-direction de l'organisation et des moyens de l'enseignement supérieur définit le cadre juridique du fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère.
Ce service en lien avec le service des formations doit également traiter de l'articulation entre l'environnement régional, national et international des établissements et la carte des formations supérieures.
Il regroupe une soixantaine d'agents.
Le titulaire du poste doit faire preuve d'une grande connaissance des établissements universitaires et du fonctionnement de leur relation avec l'administration centrale.
Des connaissances juridiques et financières sont également indispensables.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'administration), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Un emploi d'administrateur civil en qualité de chef du bureau des statuts et de la réglementation à la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale - direction générale des collectivités locales - est offert au titre de la mobilité au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
La sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale a la charge de l'élaboration et du suivi des dispositions législatives et réglementaires relatives :
- aux conditions d'exercice des mandats locaux (indemnités, régime fiscal, protection sociale, formation des élus locaux) ;
- au statut des fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics (1,3 million d'agents environ).
Le bureau des statuts et de la réglementation traite l'ensemble des questions statutaires intéressant la fonction publique territoriale.
Il assure l'élaboration et le suivi des statuts particuliers des cadres d'emplois, ainsi que de tous les textes relatifs à la carrière de ces agents, qui sont soumis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et, pour la plupart, au Conseil d'Etat.
Il participe également à l'ensemble des négociations interministérielles et à la définition des accords nationaux intéressant les trois fonctions publiques (fonction publique de l'Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière).
L'activité du bureau comporte deux volets.
Il s'agit, d'une part, d'élaborer des textes, réglementaires ou législatifs, en étroite concertation avec les autres départements ministériels concernés et avec l'ensemble des partenaires territoriaux (syndicats, associations d'élus, organismes professionnels), et, d'autre part, de suivre les conditions de leur application, notamment dans le cadre du contrôle de légalité exercé par les préfets.
En matière normative, le bureau est notamment amené à proposer pour une large part les mesures assurant la mise en oeuvre du rapport remis en 1998 au Gouvernement par M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, sur les améliorations à apporter au déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux.
Le bureau des statuts et de la réglementation est composé de huit agents : quatre attachés, dont l'un est adjoint au chef de bureau, un fonctionnaire de catégorie B et trois fonctionnaires de catégorie C.
Ce poste s'adresse à un fonctionnaire possédant de solides connaissances juridiques, notamment en droit public.
L'emploi requiert un grand sens du dialogue ainsi qu'une réelle disponibilité.
Il implique la participation à de nombreuses réunions internes au ministère et externes (Conseil d'Etat, Matignon, autres ministères) ainsi que des contacts réguliers avec d'autres instances, dont notamment les organisations syndicales.
Le poste se situe au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, 2, place des Saussaies, 75008 Paris.
Tous renseignements concernant cet emploi peuvent être obtenus en prenant contact avec Mme Michèle Kirry, sous-directrice des élus locaux et de la fonction publique territoriale, au 01-40-07-24-48, et M. Michel Hurlin, chargé de mission mobilité et débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, au 01-49-27-37-02 ou par mél.
: michel.hurlin@interieur.gouv.fr.
Arrêté du 20 mars 2002 portant mise en application obligatoire de normes
Les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 24 octobre 1984 susvisé concernent également l'installation et la mise en service des extincteurs d'incendie portatifs.
Les arrêtés du 21 avril 1997 et du 28 novembre 1999 portant mise en application obligatoire de normes sont abrogés.
Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La rubrique « Extincteurs d'incendie portatifs » figurant à l'annexe A de l'arrêté du 24 octobre 1984 susvisé est supprimée et remplacée par la rubrique suivante :
- Partie 1 : appellation, durée de fonctionnement, foyers types des classes A et B.
- Partie 2 : étanchéité, essai diélectrique, essai de tassement, dispositions spéciales.
- Partie 4 : charges, foyers minimaux exigibles.
- Partie 5 : spécifications et essais complémentaires, à l'exclusion du paragraphe 4.6 relatif à la résistance mécanique.
Normes adoptées par les instituts nationaux des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen transposant les normes EN 3-1, EN 3-2, EN 3-4 et EN 3-5, à l'exclusion du paragraphe 4.6 de cette dernière relatif à la résistance mécanique.
Les extincteurs d'incendie portatifs, non soumis à l'arrêté du 20 mai 1963 relatif à la réglementation de la fabrication, du chargement et du renouvellement d'épreuve des extincteurs d'incendie non conformes aux dispositions du titre II du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 susvisé transposant la directive 97/23/CE du 29 mai 1997, doivent en outre, à partir du 1er mars 1997 et jusqu'au 29 mai 2002, être conformes à l'une des normes ci-dessous :
Normes adoptées par les instituts nationaux des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen transposant la norme EN 3-3.
Décret n°2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale
A titre transitoire, les formations engagées avant la parution du présent décret demeurent régies par les dispositions antérieures.
A titre transitoire, les établissements de formation dispensant la formation au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile sont autorisés à dispenser la formation au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale pendant une période maximale d'un an.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué un diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale qui atteste des compétences pour effectuer un accompagnement social et un soutien auprès des publics fragiles dans leur vie quotidienne.
Le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale constitue le premier niveau de qualification de la filière préparant aux métiers de l'aide à domicile.
Les titulaires du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale interviennent auprès des familles, des enfants, des personnes âgées, des personnes malades et des personnes handicapées, pour une aide dans la vie quotidienne, le maintien à domicile, la préservation, la restauration et la stimulation de l'autonomie des personnes, leur insertion sociale et la lutte contre l'exclusion.
Pour être admis à suivre la formation préparant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale, les candidats doivent disposer d'un niveau pré-requis.
Une vérification de ces pré-requis est organisée par les établissements publics ou privés agréés pour dispenser la formation.
Les épreuves, les conditions de dispense ainsi que le déroulement de la vérification des pré-requis pour entrer en formation préparant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale sont définis par arrêté.
Les candidats doivent être âgés de dix-huit ans au moins à la date d'entrée en formation.
La formation d'auxiliaire de vie sociale est dispensée par des établissements publics ou privés agréés par arrêté du préfet de région, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Cette formation, en alternance, est composée d'une partie théorique et de stages.
Le diplôme est délivré par le préfet de région aux candidats ayant satisfait aux épreuves de validation.
Les épreuves et leur déroulement sont définis par arrêté.
Les titulaires de certains diplômes, certificats ou titres relevant du champ de l'aide à la personne bénéficient de validations automatiques de modules dans les conditions prévues par arrêté.
Des allégements de formation peuvent être accordés aux personnes attestant de cycles de formation continue ou titulaires de diplômes, certificats ou titres autres que ceux donnant droit à des validations automatiques de modules.
L'ensemble du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale doit être validé dans une période de cinq ans.
Les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile sont titulaires de droit du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale.
Des attestations d'équivalence au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale peuvent être accordées aux titulaires de certains diplômes ou certificats relevant du champ de l'aide à la personne dans les conditions définies par arrêté.
Arrêté du 22 mars 2002 relatif à l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier
Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 6 septembre 2001 susvisé est complété par la phrase suivante : « Chacun d'entre eux est pris en compte dans l'évaluation théorique de l'année d'études au cours de laquelle il a été enseigné.
Au quatrième alinéa des articles 7, 8 et 9 de l'arrêté du 6 septembre 2001 susvisé, la phrase : « L'étudiant qui n'a pas obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 sans note inférieure à 8 sur 20 à l'une d'entre elles bénéficie d'une mise en situation professionnelle de rattrapage organisée au cours ou à l'issue d'un des autres stages effectués par l'étudiant au cours de la même année scolaire » est remplacée par la phrase : « L'étudiant qui n'a pas obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux mises en situation professionnelle ou qui a obtenu une note inférieure à 8 sur 20 à l'une d'entre elles bénéficie une seule fois d'une mise en situation professionnelle de rattrapage organisée au cours ou à l'issue d'un des autres stages effectués par l'étudiant au cours de la même année scolaire ».
Le deuxième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 6 septembre 2001 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « Pour les candidats visés aux articles 26, 27 et 28 du présent arrêté, ce travail de fin d'études consiste en un rapport de stage écrit et personnel, établi à la suite du ou d'un des stages accomplis par les intéressés, préalablement à leur présentation aux épreuves du diplôme d'Etat d'infirmier.
Ce rapport, de quinze à vingt pages, porte sur un thème d'intérêt professionnel lié au stage, choisi par les candidats en accord avec l'équipe enseignante de l'institut dont ils relèvent.
Il est évalué selon les mêmes modalités que celles définies au deuxième alinéa du présent article pour les autres candidats.
Au premier alinéa de l'article 26 et au deuxième alinéa de l'article 27 de l'arrêté du 6 septembre 2001 susvisé, les mots : « à l'épreuve prévue à l'article 14 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux épreuves prévues aux articles 13 et 14 ci-dessus ».
Au troisième alinéa de l'article 26 de l'arrêté du 6 septembre 2001 susvisé, les mots : « en application des articles L.
4311-9 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions du code de la santé publique ».
Au dernier alinéa de l'article 28 de l'arrêté du 6 septembre 2001 susvisé, les mots : « à l'épreuve visée à l'article 14 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux épreuves prévues aux articles 13 et 14 ci-dessus ».
L'article 31 de l'arrêté du 6 septembre 2001 susvisé est complété par les mots suivants : « à l'exception de l'article 21, qui est applicable à l'ensemble des étudiants en cours de formation ».
Arrêté du 27 mars 2002 portant application des dispositions du décret n° 2002-412 du 27 mars 2002 portant création d'une aide aux armateurs assurant la desserte de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
L'assiette et le taux de l'aide prévue à l'article 1er du décret n° 2002-412 du 27 mars 2002 susvisé sont fixés conformément aux dispositions suivantes pour les marchandises, hors hydrocarbures transportés en vrac, en provenance d'un port extérieur à l'archipel et débarquées à Saint-Pierre ou à Miquelon :
La liquidation de l'aide est subordonnée à la présentation par le bénéficiaire de titres de transport comportant la désignation des contenants et des marchandises transportées, leur identification suivant la nomenclature douanière, ainsi que, à l'exception des véhicules légers, le poids net des marchandises qui font l'objet de la demande d'aide.
Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Observatoire du pic du Midi et de Toulouse, Toulouse-III ».
« Observatoire Midi-Pyrénées, Toulouse-III ».
L'employeur évalue les risques créés ou susceptibles d'être créés par des atmosphères explosives en tenant compte au moins :
1° De la probabilité que des atmosphères explosives puissent se présenter et persister ;
2° De la probabilité que des sources d'inflammation, y compris des décharges électrostatiques, puissent se présenter et devenir actives et effectives ;
3° Des installations, des substances et préparations utilisées, des procédés et de leurs interactions éventuelles ;
4° De l'étendue des conséquences prévisibles d'une explosion.
Décret n° 2002-417 du 21 mars 2002 autorisant les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel à décerner le titre de docteur honoris causa
Le décret n° 71-742 du 6 septembre 1971 relatif au titre de docteur honoris causa décerné par les universités et le décret n° 74-899 du 17 octobre 1974 autorisant les établissements à caractère scientifique et culturel à décerner le titre de docteur honoris causa sont abrogés.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 2002 portant extension d'un accord national professionnel concernant le personnel (employés, techniciens, agents de maîtrise) ETAM du bâtiment (n° 255) et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés (n° 1596) et plus de dix salariés (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, entrant dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), à l'exclusion du personnel ETAM du bâtiment, les dispositions de l'accord national du 12 février 2002 (barèmes de salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, à l'exclusion :
- des termes « et ETAM » figurant au deuxième point de l'article Ier (Champ d'application) ;
- des termes « et ETAM » figurant à l'intitulé de l'article II (Dispositions relatives aux ouvriers et ETAM) ;
- du dernier alinéa du point 1 (cas des entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année) de l'article II susmentionné.
L'extension des effets et sanctions de l'accord national professionnel susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2002 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation et au détachement dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (second tour, année 2002)
Université Paris-VIII : droit civil : 0091.
Université d'Artois : Béthune : 0257 S.
Université du Littoral : administration économique et sociale : 0067.
Université Rennes-I : économie industrielle : 0151 S.
Université Paris-XII : gestion : 0800.
Université de Poitiers : Institut d'administration des entreprises : 1201.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 septembre 2002, M. Bailet (Jean-Pierre), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 septembre 2002, les premiers conseillers et le conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les tribunaux administratifs ci-après :
M. Bonnelle (Bernard), au tribunal administratif de Poitiers.
Mme Munsch (Catherine), au tribunal administratif de Poitiers.
M. Seval (Jean-Philippe), au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 septembre 2002, les agents contractuels de catégorie A dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er janvier 2001 :
M. Patrick Botrel ;
M. Michel Guerrero ;
M. Jean-Yves Lauruol ;
M. Emile-Gérard Mifsud ;
M. Amadou Toure ;
M. Tho Vo Than.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 septembre 2002, il est mis fin au détachement dans un emploi de sous-directeur de M. Hue (Didier), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 15 décembre 2001.
A compter de la même date, M. Hue est détaché en qualité de contrôleur d'Etat de 1re classe, pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 20 septembre 2002, M. Christian Blanes est nommé membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentant des employeurs, pour trois ans renouvelables, sur proposition de l'Union française de l'électricité, en remplacement de M. Jacques Régaldo.
Arrêté du 23 septembre 2002 fixant la liste des personnes autorisées à exercer la pharmacie en France au titre de l'année 2002 en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 septembre 2002, sont autorisées à exercer la pharmacie en France, en application des dispositions de l'article L.
Mme Nachida Akkouche, de nationalité française ;
M. Mustapha Ammi Saïd, de nationalité algérienne ;
M. Zineddine Benchikh, de nationalité française ;
Mme Fatima Dermoune, de nationalité française ;
Mme Farida Hamad, épouse Daoudi, de nationalité algérienne ;
Mme Abla Sawan, épouse Daroukh, de nationalité française.
Les mesures prises par l'employeur sont, au besoin, combinées et complétées avec des mesures destinées à prévenir la propagation des explosions.
Elles font l'objet d'un réexamen périodique et chaque fois que se produisent des changements importants dans les conditions d'exécution du travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juillet 2002, M. René Rosaz, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 26 février 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juillet 2002, M. Raymond Pinoit, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 26 février 2002.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 mars 2002, M. Jacques Ducos, directeur du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Landes en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 août 2002.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2002, M. Jean Bedos, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Alpes-Maritimes en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2002, M. Alain Milliet, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes en qualité d'adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2002.
Tableau d'avancement et arrêté du 7 mars 2002 portant nomination (contrôle d'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mars 2002, les contrôleurs d'Etat de 1re classe dont les noms suivent sont nommés à l'échelon spécial de leur grade à compter du 23 septembre 2001 :
MM. Augé (Michel), Belmont (Claude), Coumau (Claude-Philippe), Esclatine (Philippe), Sicherman (Georges), Villain (Jean-Pierre).
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 octobre 2002 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Benito (Claude, Eugène, Pierre), général de corps d'armée.
Delort (Dominique), général de division.
Germanos (Raymond), général d'armée.
Ivanoff (Hubert, Marie, Léon), général de division.
Zuchowicz (de) (Xavier, André, Stanislas), général de division.
Afin d'assurer la prévention des explosions et la protection contre celles-ci, l'employeur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées au type d'exploitation sur la base des principes de prévention et dans l'ordre de priorité suivant :
1° Empêcher la formation d'atmosphères explosives ;
2° Si la nature de l'activité ne permet pas d'empêcher la formation d'atmosphères explosives, éviter leur inflammation ;
3° Atténuer les effets nuisibles d'une explosion pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Décret n°2002-1328 du 5 novembre 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (23e circonscription du département du Nord)
Les électeurs de la 23e circonscription du département du Nord sont convoqués pour le dimanche 8 décembre 2002 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2002, complétées par les inscriptions opérées en application de l'article L.
11-2 du code électoral et sans préjudice de l'application des articles L.
Décret n° 2002-1330 du 30 octobre 2002 portant publication de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie (ensemble une annexe), signé à Moscou le 2 juillet 2001 (1)
L'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie (ensemble une annexe), signé à Moscou le 2 juillet 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIF AUX SERVICES AÉRIENS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Etant parties à la Convention relative à l'Aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et désireux de conclure un accord en vue de renforcer et de développer les services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà de ceux-ci,
a) Le terme « Convention » signifie la Convention relative à l'Aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et comprend : tout amendement à cette Convention qui est entré en vigueur en application de son article 94 (a) et a été ratifié par la République française et la Fédération de Russie ; toute Annexe à celle-ci ou tout amendement à une telle annexe adoptés conformément à l'article 90 de cette Convention, dans la mesure où cette Annexe ou cet amendement a pris effet à l'égard des deux Parties contractantes ;
b) L'expression « Autorités aéronautiques » signifie, en ce qui concerne la République française, la Direction générale de l'Aviation civile et, en ce qui concerne la Fédération de Russie, le Service d'Etat de l'Aviation civile du ministère des Transports de la Fédération de Russie ou toute personne ou tout organisme qui serait habilité par l'une des Parties contractantes à assurer l'une quelconque des fonctions actuellement exercées par les organismes susmentionnés ;
c) L'expression « entreprise de transport aérien désignée » signifie une entreprise de transport aérien désignée et autorisée conformément à l'article 3 du présent Accord ;
d) Le terme « territoire » signifie pour un Etat les régions terrestres, les eaux intérieures et territoriales y adjacentes, l'espace aérien au-dessus desdites régions et eaux qui se trouvent sous la souveraineté de cet Etat ;
e) Les expressions « service aérien », « service aérien international », « entreprise de transport aérien », « escale non commerciale » ont les significations qui leur sont respectivement assignées par l'article 96 de la Convention ;
f) L'expression « routes spécifiées » signifie les routes figurant au tableau des routes annexé au présent Accord ;
g) L'expression « services agréés » signifie les services aériens internationaux qui, conformément aux dispositions du présent Accord, peuvent être établis sur les routes spécifiées ;
h) Le terme « tarif » signifie un tarif, un prix et/ou une redevance pour le transport de passagers et de leurs bagages et/ou de marchandises (à l'exclusion du courrier) sur des services aériens réguliers, appliqués par des entreprises de transport aérien, y compris par leurs agents, et les conditions régissant la disponibilité desdits tarifs, prix ou redevances ;
i) Le terme « Annexe » désigne les annexes au présent Accord ou toute autre annexe modifiée conformément aux dispositions de l'article 19 du présent Accord.
L'(les) entreprise(s) de transport aérien désignée(s) de chaque Partie contractante assurant des services aériens internationaux, conformément aux dispositions de l'Annexe au présent accord, bénéficient des droits suivants :
a) Survol sans escale du territoire de l'Etat de l'autre Partie contractante ;
b) Effectuer des escales à des fins non commerciales sur le territoire de l'Etat de l'autre Partie contractante.
Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante les droits spécifiés dans le présent Accord en vue de l'établissement et de l'exploitation de services aériens internationaux sur les routes indiquées dans l'Annexe au présent Accord (ci-après respectivement dénommés « services agréés » et « routes spécifiées »).
L'(les) entreprise(s), de transport aérien désignée(s) de chaque Partie contractante bénéficie(nt), en complément des droits spécifiés au paragraphe 1 du présent article, pour l'exploitation des services agréés sur les routes spécifiées, du droit d'effectuer des escales sur le territoire de l'autre Partie contractante aux points spécifiés pour cette route dans l'Annexe au présent Accord, dans le but d'embarquer et/ou de débarquer des passagers, des marchandises et du courrier en transport international.
Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme conférant à l'(aux) entreprise(s) de transport aérien désignée(s) d'une Partie contractante le droit d'embarquer sur le territoire de l'Etat de l'autre Partie contractante des passagers, des marchandises et du courrier, contre rémunération ou en vertu d'un contrat de location, destinés à un autre point situé sur le territoire de l'Etat de cette autre Partie contractante.
Pour l'application des dispositions du présent Accord, chaque Partie contractante a le droit de spécifier quels itinéraires doivent être suivis au-dessus du territoire de son Etat et quels aéroports peuvent être utilisés par l'(les) entreprise(s) de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante.
L'(les) entreprise(s) de transport aérien désignée(s) de chaque Partie contractante bénéficie(nt), en la matière, d'un traitement au moins aussi favorable que celui appliqué à l'(aux) entreprise(s) de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante ou à toute autre entreprise de transport aérien assurant des services internationaux similaires.
Désignation et agrément
des entreprises de transport aérien
Chaque Partie contractante a le droit de désigner à l'autre Partie contractante une entreprise ou plusieurs entreprises de transport aérien pour exploiter les services agréés sur les routes spécifiées.
Chaque Partie contractante ne peut toutefois désigner qu'une seule entreprise de transport aérien pour exploiter des services agréés entre un point sur le territoire de l'Etat d'une Partie contractante et un point sur le territoire de l'Etat de l'autre Partie contractante sur les routes spécifiées.
Ces désignations sont effectuées par la voie diplomatique.
Dès réception de la désignation d'une entreprise de transport aérien par une Partie contractante, conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, et sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article, les Autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante accordent sans délai, à l'entreprise de transport aérien concernée, les autorisations d'exploitation nécessaires.
Chaque Partie contractante a le droit de refuser la désignation prévue au présent article, ou d'exiger que soient remplies les conditions qui peuvent lui sembler nécessaires, pour l'exercice par une entreprise de transport aérien désignée, des droits spécifiés à l'article 2 du présent Accord, dans tous les cas où ladite Partie contractante estime ne pas avoir la preuve qu'une part prépondérante du capital et le contrôle effectif de cette entreprise sont entre les mains de la Partie contractante ayant désigné l'entreprise concernée ou des ressortissants de l'Etat de cette Partie contractante.
De façon à garantir des chances justes et égales, les Autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes peuvent exiger à tout moment que l'(les) entreprise(s) de transport aérien désignée(s) par l'autre Partie contractante apporte(nt) la preuve qu'elle(s) satisfait(ont) pleinement aux dispositions du présent Accord et qu'elle(s) est(sont) en mesure de respecter les conditions prescrites par les lois et règlements de son Etat en matière d'aptitude technique et financière pour l'exploitation, des mêmes services aériens internationaux.
Lorsqu'une entreprise de transport aérien a été ainsi désignée et autorisée, elle peut commencer à exploiter à tout moment les services agréés sous réserve du respect des autres dispositions du présent Accord.
Révocation ou suspension
de l'autorisation d'exploitation
Chaque Partie contractante a le droit de retirer une autorisation d'exploitation ou de suspendre l'exercice des droits mentionnés dans l'article 2 du présent Accord, à une entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie contractante, ou d'imposer pour l'exercice de ces droits les conditions qu'elle juge nécessaires :
- dans tous les cas où elle estime ne pas avoir la preuve qu'une part substantielle du capital et le contrôle effectif de cette entreprise sont entre les mains de la Partie contractante ayant désigné l'entreprise ou des ressortissants de l'Etat de cette Partie contractante ;
- dans tous les cas où cette entreprise ne s'est pas conformée aux lois et règlements de l'Etat de la Partie contractante ayant accordé ces droits ou n'est pas en mesure de satisfaire aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 3 du présent Accord ;
- dans tous les cas où cette entreprise n'exploite pas les services agréés dans les conditions prescrites par le présent Accord.
A moins que la révocation, la suspension ou l'imposition des conditions prévues au paragraphe 1 du présent article ne soit immédiatement nécessaire pour éviter de nouvelles infractions auxdits lois et règlements ou aux dispositions du présent Accord, un tel droit n'est exercé qu'après consultation avec l'autre Partie contractante.
Ces consultations se tiennent dans les trente (30) jours suivant la date de leur demande par l'une des Parties contractantes, à moins qu'il n'en soit décidé autrement d'un commun accord.
Principes régissant l'exploitation
des services agréés
Pour l'exploitation des services agréés, chaque Partie contractante s'assure que l'(les) entreprise(s) de transport aérien qu'elle désigne prend(nent) en considération les intérêts de l'(des) entreprise(s) de transport aérien de l'autre Partie contractante afin de ne pas affecter indûment les services assurés par cette(ces) dernière(s) sur la totalité ou une partie des routes spécifiées.
Chaque Partie contractante assure aux entreprises de transport aérien désignées des Parties contractantes, la possibilité de bénéficier de chances justes et égales pour l'exploitation des services agréés visés par le présent Accord.
Chaque Partie contractante s'assure que l'(les) entreprise(s) de transport aérien qu'elle a désignée(s) opère(nt) dans des conditions permettant le respect de ce principe.
En particulier, chaque Partie contractante prend toutes les mesures de son ressort pour éliminer toutes formes de discrimination ou de pratiques concurrentielles déloyales portant préjudice à la position concurrentielle de l'(des) entreprise(s) désignée(s) de l'autre Partie contractante.
Les services agréés exploités par les entreprises de transport aérien désignées des Parties contractantes doivent être étroitement adaptés à la demande du public en matière de transport sur les routes spécifiées et avoir pour but primordial d'offrir, à un coefficient de remplissage raisonnable, une capacité et des fréquences correspondant aux besoins actuels et raisonnablement prévisibles de transport de passagers, de marchandises ou de courrier, de façon à favoriser un développement ordonné et économiquement équilibré des services aériens entre les territoires des Etats des deux Parties contractantes.
Les Parties contractantes s'efforcent de faire en sorte que les capacités visées ci-dessus sont réparties également entre les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties contractantes exploitant les services agréés.
Des capacités additionnelles peuvent être mises en oeuvre par l'(les) entreprise(s) de transport aérien désignée(s) par une Partie contractante dès lors que les besoins de trafic sur les routes spécifiées le justifieront ; après entente entre les entreprises de transport aérien désignées sur le tronçon concerné des routes spécifiées, ces capacités sont soumises à l'approbation des Autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante.
Les lois, règlements et procédures de l'Etat d'une Partie contractante régissant l'entrée dans son territoire et la sortie de son territoire pour les aéronefs assurant des services aériens internationaux ou régissant l'exploitation de ces aéronefs s'appliquent aux aéronefs de l'(des) entreprise(s) de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante.
Lesdits aéronefs doivent être exploités conformément à ces lois, règlements et procédures à l'arrivée, au départ et durant leur présence sur le territoire de l'Etat de la première Partie contractante.
Les lois et règlements de l'Etat d'une des Parties contractantes relatifs aux formalités d'entrée, de congé, de transit, d'immigration, de douane et de quarantaine et à la réglementation des changes sont applicables aux passagers, bagages, équipages, marchandises et courrier transportés par les aéronefs de l'(des) entreprise(s) de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante durant leur séjour sur le territoire de l'Etat de la première Partie contractante.
Sous réserve de réciprocité, une procédure simplifiée d'entrée et de sortie du territoire des Etats des Parties contractantes est appliquée aux équipages des aéronefs (en possession d'un certificat de membre d'équipage) des entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante.
Les lois et règlements mentionnés ci-dessus sont les mêmes que ceux appliqués aux aéronefs nationaux employés à des services aériens internationaux similaires.
Certificats, brevets d'aptitude et licences
Les certificats de navigabilité et les brevets d'aptitude délivrés ou validés par une Partie contractante sont reconnus valables par l'autre Partie contractante pour l'exploitation des services agréés, sous réserve que les conditions d'obtention de ces certificats et brevets ne soient pas moins strictes que celles prescrites dans la Convention.
Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître valables, pour le survol du territoire de l'Etat de cette Partie contractante et l'atterrissage sur le territoire de l'Etat de cette Partie contractante les brevets d'aptitude et licences délivrés aux ressortissants de l'Etat de cette Partie contractante par l'autre Partie contractante ou par un Etat tiers.
Sécurité des vols
Chaque Partie contractante prend toutes les mesures nécessaires pour assurer, sur le territoire de son Etat, la mise en oeuvre des services agréés dans des conditions de sécurité des vols satisfaisantes.
Elle veille pour ce qui la concerne à ce que l'(les) entreprise(s) de transport aérien qu'elle a désignée(s) se conforment à ces mesures.
Lorsqu'une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l'autre Partie contractante n'adopte pas ou n'applique pas ces mesures, la première Partie contractante peut demander des consultations immédiates avec l'autre Partie contractante.
Les redevances qui peuvent être imposées et perçues par les autorités ou organismes compétents aux entreprises de transport aérien désignées pour l'utilisation des aéroports, des installations de sûreté et de navigation aérienne, et d'autres installations contrôlées par eux, sont justes, raisonnables et non discriminatoires.
Elles ne sont pas plus élevées que celles qui sont payées pour l'utilisation desdits aéroports et autres installations par toute entreprise de transport aérien assurant des services aériens internationaux similaires.
Ces redevances peuvent refléter, sans l'excéder, une proportion équitable du coût total supporté par les autorités ou organismes compétents, pour la mise à disposition des installations et services des aéroports et de ceux de sûreté et de navigation aérienne.
Les installations et les services pour lesquels des redevances sont perçues sont mis à disposition ou fournis sur une base efficace et économique.
Les autorités ou organismes compétents de chaque Partie contractante notifient à l'(aux) entreprise(s) de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante tout projet de changements significatifs concernant les redevances dans un délai raisonnable par rapport à l'entrée en vigueur prévue de tels changements.
Les autorités ou organismes compétents de chaque Partie contractante notifient à l'(aux) entreprise(s) de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante la décision d'effectuer de tels changements, dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.
Chaque Partie contractante favorise des consultations entre les autorités ou organismes compétents sur le territoire de son Etat et les entreprises de transport aérien utilisant les services et installations dans le cas d'une hausse des redevances et les encourage à échanger des informations appropriées en cas d'augmentation des redevances, afin d'assurer une évolution raisonnable des tarifs applicables conformément aux principes énoncés ci-dessus.
Les aéronefs de l'(des) entreprise(s) de transport aérien désignée(s) d'une Partie contractante assurant des services aériens internationaux, leur équipement habituel, le carburant, les lubrifiants, les approvisionnements techniques consommables, les pièces détachées, y compris les moteurs, les provisions de bord des aéronefs incluant, sans s'y limiter, la nourriture, les boissons et les alcools, le tabac et d'autres produits destinés à la vente aux passagers ou à la consommation par ces derniers en quantités limitées au cours du vol, et d'autres objets prévus pour ou utilisés uniquement en relation avec l'exploitation ou l'entretien des aéronefs assurant des services aériens internationaux sont exonérés en arrivant sur le territoire de l'Etat de l'autre Partie contractante, sur une base de réciprocité, des droits de douane, taxes et autres paiements analogues imposés, à condition que ces équipements et approvisionnements restent à bord de l'aéronef.
Sont également exonérés, sur une base de réciprocité, des droits de douane, taxes et autres paiements analogues visés au paragraphe 1 du présent article :
a) Les provisions de bord des aéronefs introduites ou fournies sur le territoire de l'Etat de l'une des Parties contractantes et prises à bord, dans des limites raisonnables, pour être utilisées sur des aéronefs de l'(des) entreprise(s) de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante assurant des services aériens internationaux, au départ de ce territoire, même si ces provisions de bord sont destinées à être utilisées sur une fraction du voyage effectuée au-dessus du territoire de l'Etat de la Partie contractante dans laquelle elles sont prises à bord ;
b) Les équipements et les pièces détachées, y compris les moteurs, introduits sur le territoire de l'Etat d'une Partie contractante pour la maintenance technique et la réparation des aéronefs de l'(des) entreprise(s) de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante utilisés pour assurer des services aériens internationaux ;
c) Le carburant, les lubrifiants et les approvisionnements techniques consommables introduits ou fournis sur le territoire de l'Etat d'une Partie contractante pour être utilisés sur les aéronefs de l'(des) entreprise(s) de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante utilisés pour assurer des services aériens internationaux, même si ces approvisionnements sont destinés à être utilisés sur une fraction du voyage effectuée au-dessus du territoire de l'Etat de la Partie contractante dans laquelle ils ont été pris à bord ;
d) Les documents utilisés, y compris les billets d'avion, les lettres de transport, les horaires introduits par l'(les) entredrise(s) de transport aérien désignée(s) d'une Partie contractante, pour les besoins de l'exploitation, sur le territoire de l'Etat de l'autre Partie contractante.
Les droits pour le service, le stockage et le dédouanement sont prélevés en conformité avec les réglementations des Etats des Parties contractantes.
Les exonérations prévues au présent article sont également accordées si l'(les) entreprise(s) de transport aérien désignée(s) de l'une des Parties contractantes a(ont) passé contrat avec une autre entreprise de transport aérien qui bénéficie également d'exonérations analogues de taxes et autres paiements analogues de la part de l'autre Partie contractante, en vue d'un prêt ou d'un transfert temporaire sur le territoire de l'Etat de l'autre Partie des objets spécifiés aux paragraphes 1 et 2 du présent article (à l'exception du carburant).
Il peut être exigé que les équipements et les approvisionnements visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article soient placés, à leur demande, sous la surveillance ou le contrôle des autorités compétentes.
L'équipement de bord habituel, les approvisionnements, les réserves et les rechanges se trouvant à bord d'un aéronef qu'une entreprise de transport aérien désignée d'une Partie contractante utilise pour exploiter les services agréés ne peuvent être débarqués sur le territoire de l'Etat de l'autre Partie contractante qu'avec le consentement des autorités douanières de cette Partie contractante.
Dans ce cas, ils peuvent être placés sous la surveillance des autorités susmentionnées jusqu'au moment de leur réexportation ou d'une autre utilisation en conformité avec les procédures des douanes.
Relations entre les entreprises
de transport aérien désignées
Toutes les questions concernant la coopération commerciale, en particulier l'établissement des horaires, de la capacité et de la fréquence des vols, non couvertes par le présent Accord ou d'autres accords entre les Parties contractantes ou leurs Autorités aéronautiques peuvent faire l'objet d'une entente entre les entreprises de transport aérien désignées par les Parties contractantes sur chacun des tronçons ou routes concernés.
Les ententes réalisées entre les entreprises de transport aérien désignées et toutes modifications qui y sont apportées sont soumises à l'approbation des Autorités aéronautiques des Parties contractantes.
Activités des entreprises
Chacune des Parties contractantes accorde, sur la base de la réciprocité, à l'(aux) entreprise(s) de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante le droit de maintenir sur le territoire de l'Etat de cette Partie contractante des représentations avec le personnel technique, opérationnel, administratif et commercial nécessaire à ses(leurs) activités.
L'(les) entreprise(s) de transport aérien désignée(s) de chaque Partie contractante a(ont) le droit, conformément aux lois et règlements de la Partie contractante considérée concernant l'entrée, la résidence et l'emploi, de faire venir et d'entretenir sur le territoire de l'Etat de l'autre Partie contractante le personnel de la représentation, (commercial, technique, d'exploitation) et autre personnel spécialisé nécessaire à la fourniture de transport aérien.
L'(les) entreprise(s) de transport aérien désignée(s) de chaque Partie contractante a(ont) le droit, conformément aux lois et règlements en vigueur de l'autre Partie contractante de créer des bureaux sur le territoire de l'Etat de celle-ci en vue de la promotion et de la vente de transport aérien.
Chaque Partie contractante facilite, sur une base de réciprocité, la délivrance aux personnels nécessaires de l'(des) entreprise(s) de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante, des autorisations d'accès aux zones des aéroports concernées par l'assistance aux aéronefs, à l'équipage, aux passagers et aux marchandises de l'(des) entreprise(s) de transport aérien désignée(s).
Chaque Partie contractante facilite, sur une base de réciprocité, la délivrance des autorisations nécessaires pour l'entrée sur le territoire de son Etat, pour de courtes périodes, au personnel requis par l'(les) entreprise(s) de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante pour l'accomplissement normal de ses(leurs) activités.
Sur la base de la réciprocité, l'(les) entreprise(s) de transport aérien désignée(s) d'une Partie contractante est(sont) autorisée(s), sur le territoire de l'Etat de l'autre Partie contractante et conformément aux lois et règlements des Etats des Parties contractantes, à procéder dans la monnaie de ce territoire et/ou dans toute devise librement convertible, sur ses(leurs) propres titres de transport, à la vente de transports aériens passagers ou marchandises par l'intermédiaire d'agents accrédités librement choisis, et dans ses(leurs) propres bureaux.
Les Parties contractantes s'engagent à assurer aux passagers, quelle que soit leur nationalité, qu'ils ont le choix du transporteur.
Ce principe s'applique également au transport de marchandises.
L'(les) entreprise(s) de transport aérien désignée(s) d'une Partie contractante est(sont) autorisée(s) à détenir, en leur nom propre, des comptes bancaires sur le territoire de l'Etat de l'autre Partie contractante conformément aux lois et règlements des Etats des Parties contractantes.
S'agissant des services en escale :
a) Une entreprise de transport aérien désignée d'une Partie contractante exploitant un tronçon donné peut, à son choix, faire assurer tout ou partie de ses services en escale par l'entreprise de transport aérien désignée sur le même tronçon par l'autre Partie contractante ou par un(ou des) prestataire(s) de son choix dès lors que celui(ceux)-ci a(ont) été dûment autorisé(s) à assurer des services en escale par les Autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante ;
b) L'(les) entreprise(s) de transport aérien désignée(s) d'une Partie contractante bénéficie(nt) sur le territoire de l'Etat de l'autre Partie contractante de services en escale qualitativement équivalents à ceux assurés à toute entreprise de transport aérien exploitant des services aériens internationaux similaires.
Les tarifs d'assistance sont établis sur la base des coûts réels des services fournis.
Chaque Partie contractante accorde à l'(aux) entreprise(s) de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante le droit de transférer librement l'excédent des recettes locales par rapport aux dépenses locales, acquis dans le cadre de leurs activités de transport aérien, compte tenu du paiement des impôts, taxes et autres prélèvements obligatoires et ce en conformité avec les réglementations nationales en vigueur.
Conformément à la législation nationale applicable en la matière, l'(les) entreprise(s) de transport aérien désignée(s) d'une des Parties contractantes a(ont) la possibilité d'utiliser tout ou partie de leurs excédents de recettes réalisés en monnaie locale sur le territoire de l'Etat de l'autre Partie contractante pour le paiement en monnaie locale de toutes les dépenses entraînées par leurs activités de transport ainsi que les prestations terrestres directement liées au transport aérien.
Pour l'application des paragraphes 1 et 2 du présent article, l'(les) entreprise(s) de transport aérien désignée(s) d'une Partie contractante bénéficie(nt) de conditions au moins aussi favorables sur le territoire de l'Etat de l'autre Partie contractante que celles appliquées à toute entreprise de transport aérien assurant des services internationaux similaires.
Dans la mesure où le service des paiements entre les Parties contractantes est réglé par un accord spécial, celui-ci est applicable.
Les tarifs à appliquer par l'(les) entreprise(s) de transport aérien désignée(s) d'une Partie contractante pour le transport de passagers, de bagages et de marchandises à destination ou en provenance du territoire de l'Etat de l'autre Partie contractante sont établis à des taux raisonnables compte tenu de tous les éléments d'appréciation et notamment de l'ensemble des coûts d'exploitation, d'un bénéfice raisonnable, ainsi que des tarifs pratiqués par d'autres entreprises de transport aérien.
Les Autorités aéronautiques veillent au respect des critères définis ci-dessus.
Si les Autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes estiment que un ou des tarifs pratiqués par l'(les) entreprise(s) de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante ne répondent pas aux critères définis au paragraphe 1 du présent article, elles peuvent, sans préjuger de l'application des dispositions de l'article 4 du présent Accord, demander des consultations à ce sujet aux Autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante.
Ces consultations doivent se tenir dans les trente (30) jours suivant la demande.
Les tarifs visés au paragraphe 1 du présent article sont, si possible, fixés d'un commun accord entre les entreprises de transport aérien désignées des Parties contractantes, après consultation éventuelle des entreprises de transport aérien desservant tout ou partie des mêmes routes.
Les tarifs ainsi convenus sont soumis à l'approbation expresse des Autorités aéronautiques des deux Parties contractantes au moins trente (30) jours avant la date prévue pour leur application.
Dans des cas spéciaux ce délai peut être réduit sous réserve de l'accord desdites Autorités.
Si des tarifs ne peuvent être fixés conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article, les Autorités aéronautiques des Parties contractantes s'efforcent de déterminer les tarifs par accord mutuel.
Si les Autorités aéronautiques des Parties contractantes ne peuvent s'entendre ni pour approuver les tarifs qui leur ont été soumis conformément au paragraphe 4 du présent article, ni pour déterminer des tarifs conformément au paragraphe 5 du présent article, le différend est réglé selon les dispositions de l'article 20 du présent Accord.
Les tarifs établis conformément aux dispositions du présent article restent en vigueur jusqu'à ce que de nouveaux tarifs soient fixés.
Cependant, la validité des tarifs ne peut être prolongée en vertu du présent paragraphe au-delà de douze (12) mois après la date à laquelle elle aurait dû expirer.
Les programmes d'exploitation de l'(des) entreprise(s) de transport aérien désignée(s) de chaque Partie contractante sont soumis pour approbation aux Autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante.
Ces programmes sont communiqués au moins trente (30) jours avant le début de l'exploitation et comportent notamment les horaires, la fréquence des services, les types d'appareils utilisés et leur configuration.
Toute modification des programmes d'exploitation est soumise à l'approbation des Autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante.
Les passagers en transit à travers le territoire de l'Etat d'une Partie contractante sont soumis à un contrôle simplifié.
Les bagages et les marchandises en transit sont exempts de tous droits de douane et taxes similaires.
Les Autorités aéronautiques d'une Partie contractante fournissent, à leur demande, aux Autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante, des statistiques ou toute autre information similaire se rapportant à l'exploitation des services agréés par les entreprises de transport aérien désignées.
Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes affirment que leur obligation de protéger, dans leurs relations mutuelles, la sûreté de l'aviation civile contre des actes d'intervention illicite forme partie intégrante du présent Accord.
Les Parties contractantes s'accordent mutuellement, sur demande, toute l'assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité des aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l'aviation civile.
Les Parties contractantes agissent conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971, du Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 24 février 1988 ainsi que des dispositions des accords bilatéraux en vigueur entre les Parties contractantes et de tout autre accord relatif à la sûreté de l'aviation civile qui pourrait intervenir ultérieurement entre les Parties contractantes.
Les Parties contractantes, dans leurs relations mutuelles, agissent conformément aux normes de sûreté de l'aviation et, dans la mesure où elles les appliquent, aux pratiques recommandées établies par l'Organisation de l'Aviation civile internationale et figurant dans les annexes à la Convention relative à l'Aviation civile internationale ; elles exigent des exploitants ayant le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire et des exploitants d'aéroports internationaux situés sur leur territoire, qu'ils agissent conformément à ces dispositions relatives à la sûreté de l'aviation.
Dans le présent paragraphe, la référence aux normes de sûreté de l'aviation inclut toute différence notifiée par la Partie contractante concernée.
Chaque Partie contractante informe préalablement l'autre Partie contractante de son intention de notifier toute différence concernant ces normes.
Chaque Partie contractante convient que ses entreprises de transport aérien peuvent être tenues d'observer les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation dont il est question au paragraphe 4 du présent article que l'autre Partie contractante prescrirait, conformément à l'article 6 du présent Accord, pour l'entrée, la sortie ou le séjour sur le territoire de l'Etat de cette autre Partie contractante.
Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures efficaces soient prises sur le territoire de son Etat pour protéger les aéronefs, pour assurer l'inspection des passagers et de leurs bagages à main et pour effectuer les contrôles appropriés sur les équipages, les marchandises et les provisions de bord avant et pendant l'embarquement ou le chargement.
Chaque Partie contractante agit également avec un esprit favorable en réponse à toute demande que lui adresse l'autre Partie contractante en vue d'obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.
En cas d'incident ou de menace d'incident, de capture illicite d'aéronefs civils ou d'autres actes illicites dirigés contre la sécurité des aéronefs, des passagers, des équipages, des aéroports et des installations de navigation aérienne, les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance en facilitant les communications et par d'autres mesures appropriées destinées à mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace d'incident.
Lorsqu'une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l'autre Partie contractante a dérogé aux dispositions relatives à la sécurité de l'aviation prévues au présent article, la première Partie contractante peut demander des consultations immédiates avec l'autre Partie contractante.
Dans un esprit d'étroite coopération, les Autorités aéronautiques des Parties contractantes se consultent en tant que de besoin en vue de s'assurer de l'application et du respect des dispositions du présent Accord et de ses annexes.
Les dispositions du présent Accord ou de ses annexes peuvent être amendées soit par un échange de correspondances, soit par la voie de consultations entre les Autorités aéronautiques des Parties contractantes.
Ces consultations commencent dans un délai inférieur à soixante (60) jours à compter de la date à laquelle une Partie contractante en a reçu la demande, à moins que les Autorités aéronautiques ne décident de prolonger d'un commun accord ce délai.
Les amendements à l'Accord adoptés par les Autorités aéronautiques des Parties contractantes entrent en vigueur après un échange de notes diplomatiques.
Les amendements aux dispositions des annexes au présent Accord peuvent être adoptés par les autorités aéronautiques des Parties contractantes et entrent en vigueur à la date convenue entre les Autorités aéronautiques.
Au cas où un différend surgit entre les Parties contractantes au sujet de l'interprétation du présent Accord, les Autorités aéronautiques s'efforcent de le régler par voie de négociations directes.
Faute d'un accord entre les Autorités aéronautiques, le différend fait l'objet de consultations entre les Parties contractantes.
Si les Parties contractantes ne parviennent pas à un accord par voie de négociations, elles peuvent soumettre le différend à une personne ou à un organisme tiers convenu entre elles ou, à la demande de l'une des Parties contractantes, à la décision d'un tribunal composé de trois arbitres.
Chacune des Parties contractantes nomme un arbitre, tandis que le troisième arbitre, qui ne peut avoir la nationalité de l'Etat d'une des Parties contractantes, est choisi par les deux autres et assume les fonctions de président du tribunal.
Chaque Partie contractante désigne son arbitre dans un délai de soixante (60) jours à compter de la remise par l'une des Parties contractantes d'une note diplomatique demandant l'arbitrage d'un différend ; le troisième arbitre est choisi dans les soixante (60) jours qui suivent la désignation des deux premiers.
Si l'une des Parties contractantes n'a pas désigné son arbitre dans le délai de soixante (60) jours ou si une entente sur le choix du troisième arbitre ne peut être obtenue dans le délai prévu ci-dessus, le Président de l'Organisation de l'Aviation civile internationale peut être prié par l'une des Parties contractantes de procéder aux désignations nécessaires.
Les Parties contractantes se conforment à toute décision rendue en application du paragraphe 2 du présent article.
Dans le cas où l'une ou l'autre des Parties contractantes ne se conforme pas aux décisions rendues en application du paragraphe 2 ci-dessus et tant que subsiste cette non-conformité, l'autre Partie contractante peut limiter, suspendre ou révoquer l'exercice des droits ou privilèges octroyés en vertu du présent Accord à la Partie contractante en défaut.
Enregistrement de l'accord auprès de l'Organisation
Le présent Accord et ses annexes, ainsi que leurs modifications et amendements ultérieurs, sont enregistrés auprès de l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
Chaque Partie contractante peut à tout moment notifier à l'autre Partie contractante par la voie diplomatique la dénonciation du présent Accord.
Cette notification est communiquée en même temps à l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
L'Accord prend fin douze (12) mois après la date de réception de la notification par l'autre Partie contractante, sauf si ladite notification est retirée d'un commun accord avant l'expiration de cette période.
A défaut d'accusé de réception de la part de l'autre Partie contractante, la notification est réputée lui être parvenue quinze (15) jours après la date de sa réception par l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
Le présent Accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière des notifications par la voie diplomatique faisant part de l'accomplissement des procédures internes requises par les Parties contractantes pour son entrée en vigueur.
Dans les relations entre la République française et la Fédération de Russie, dès lors que le présent Accord entre en vigueur, l'Accord relatif au transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques en date du 26 juin 1958 cesse de produire ses effets, ainsi que tous les amendements s'y rapportant.
Fait à Moscou, le 2 juillet 2001, en double exemplaire, chacun en langue française et russe, les deux textes faisant également foi.
Ministre de l'Equipement,
Sergueï Ottovitch Frank,
À L'ACCORD AÉRIEN ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Routes qui peuvent être exploitées par la ou les entreprises de transport aérien désignées de la Fédération de Russie pour des services mixtes :
- Tout point en Fédération de Russie (i) - points intermédiaires - vers cinq (5) points en France au choix des Autorités russes - points au-delà.
- Pour des services utilisant les routes transsibériennes et/ou transpolaires et/ou transasiatiques :
Tokyo et/ou Osaka et/ou Nagoya et/ou un autre point au Japon (ii) - Moscou (iii) - Paris.
Séoul - Pékin - Moscou (iii) - Paris.
Pékin et/ou Shanghai et/ou un autre point en Chine (ii) - Moscou (iii) - Paris.
Taipeh - Moscou (iii) - Paris.
Hong Kong - Moscou (iii) - Paris.
Routes qui peuvent être exploitées par la ou les entreprises de transport aérien désignées de la République française pour des services mixtes :
- Tout point en France (i) - points intermédiaires - vers cinq (5) points en Fédération de Russie au choix des autorités françaises - points au-delà.
Paris - Moscou (iii) - Tokyo et/ou Osaka et/ou Nagoya et/ou un autre point au Japon (ii) - Nouméa.
Paris - Moscou (iii) - Pékin - Séoul.
Paris - Moscou (iii) - Pékin et/ou Shanghai et/ou un autre point en Chine (ii) (à l'exception de Hong Kong).
Paris - Moscou (iii) - Taipeh - Nouméa.
Paris - Moscou (iii) - Hong Kong.
Conformément aux dispositions de l'article 2 du présent Accord, les dispositions suivantes s'appliqueront aux survols :
La ou les entreprises de transport aérien désignées de même que les entreprises de transport aérien non désignées de la Fédération de Russie peuvent, lorsqu'elles exploitent des services aériens à destination de n'importe quel point situé dans des pays tiers, survoler le territoire de la République française en utilisant des routes autorisées pour des services aériens internationaux qui peuvent être utilisées par toute entreprise de transport aérien de tout pays tiers, avec ou sans atterrissage à des fins non commerciales sur le territoire de la République française.
La ou les entreprises de transport aérien désignées de même que la ou les entreprises de transport aérien non désignée(s) de la République française peuvent, lorsqu'elles exploitent des services aériens à destination de n'importe quel point situé dans des pays tiers, survoler la partie européenne du territoire de la Fédération de Russie en utilisant des routes autorisées pour des services aériens internationaux qui peuvent être utilisées par toute entreprise de transport aérien de tout pays tiers, avec ou sans atterrissage à des fins non commerciales sur le territoire de la Fédération de Russie.
Cependant, les opérations vers Hong Kong et au-delà vers Manille (v.v.) en utilisant les routes les plus courtes via le Kazakhstan et la Chine sont soumises à la conclusion d'un accord séparé entre les Autorités aéronautiques des Parties contractantes.
Le droit pour les entreprises de transport aérien désignées d'exploiter des services aériens en utilisant les routes transsibériennes, transpolaires et transasiatiques, avec ou sans escales à des fins non commerciales sur le territoire de la Fédération de Russie pour les entreprises françaises, est soumis à la conclusion d'accords séparés entre les Autorités aéronautiques des Parties contractantes.
Les points intermédiaires et au-delà mentionnés dans les routes définies aux paragraphes 1.1. et 2.1. ci-dessus doivent faire l'objet d'un accord entre les Autorités aéronautiques des Parties contractantes.
De nouveaux points peuvent être ajoutés sur les routes du Tableau des routes y compris sur les territoires des Etats des deux Parties contractantes par accord entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes.
La ou les entreprises de transport aérien désignées de chaque partie contractante peuvent, pour autant que le vol ou les vols concernés desservent un point sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante ayant désigné cette ou ces entreprises, sur certains ou tous leurs services agréés ou fréquences et cela à leur choix :
- exploiter les vols dans une des deux ou dans les deux directions ;
- omettre de s'arrêter en un point ou en des points, sauf s'il en a été décidé autrement ;
- desservir les points sur les routes dans l'ordre de leur choix pour les points en deçà, dans l'ordre de leur choix pour les points intermédiaires et dans l'ordre de leur choix pour les points au-delà.
La possibilité pour la ou les entreprises de transport aérien désignées de chaque Partie contractante de desservir sur un même service plus d'un point sur le territoire de l'Etat de l'autre Partie contractante est soumise à un accord entre Autorités aéronautiques des Parties contractantes.
Le droit pour la ou les entreprises de transport aérien désignées d'une Partie contractante de transporter des passagers, des marchandises et du courrier entre des points situés sur le territoire de l'Etat de l'autre Partie contractante et un ou des points situés sur le territoire d'un pays tiers est soumis à la conclusion d'un accord séparé entre Autorités aéronautiques des Parties contractantes.
Dans l'exploitation des services agréés, tout accord de coopération relatif à la commercialisation des services telles les opérations conjointes et les opérations en partage de code entre entreprises de transport aérien des Parties contractantes ou de pays tiers est soumis à un accord particulier entre les Autorités aéronautiques des Parties contractantes.
Les Autorités aéronautiques fixent conjointement les conditions d'exploitation de services affrétés entre les territoires des Etats des Parties contractantes.
De telles opérations ne doivent pas indûment affecter les services réguliers exploités par les entreprises de transport aérien désignées offrant des services réguliers sur les routes spécifiés du Tableau des routes.
A cet égard, l'exploitation d'un vol affrété sur un service agréé par une entreprise de transport aérien non désignée est soumise à la conclusion d'un accord avec les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties contractantes exploitant ledit service agréé.
(i) Les combinaisons de deux (2) points d'origine ou de plus de deux points d'origine en Fédération de Russie ne sont pas autorisées pour un même service.
(ii) Le point supplémentaire au Japon et le point supplémentaire en Chine font l'objet d'un accord entre les Autorités aéronautiques des deux Parties contractantes et sont respectivement les mêmes que les points supplémentaires des routes françaises 2.2.1. et 2.2.3.
(iii) Avec escales obligatoires à Moscou.
(i) Les combinaisons de deux (2) points d'origine ou de plus de deux points d'origine sur le territoire de la France métropolitaine ne sont pas autorisées pour un même service.
(ii) Le point supplémentaire au Japon et le point supplémentaire en Chine doivent faire l'objet d'un accord entre les Autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.
(iii) Avec ou sans escale obligatoire à Moscou selon les termes d'un accord entre les Autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.
Décret n°2002-1212 du 27 septembre 2002 modifiant le décret n° 91-1059 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe au décret du 14 octobre 1991 susvisé fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) est modifiée comme suit :
Responsable de l'organisation et du fonctionnement du secrétariat du SGDN et du SGADN.
Responsable de l'engagement et du suivi des crédits du SGDN.
Secrétaires particulier(ère)s du secrétaire général.
Chef de secrétariat de la coordination.
Responsable du suivi des crédits.
Arrêté du 27 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale)
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée à compter du 1er janvier 2002 dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France au Maroc peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire au magistrat de liaison pour les crédits inscrits au budget du ministère de la justice.
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1988 modifié fixant les modalités des concours de l'agrégation
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé fixant les épreuves de certaines sections du concours externe de l'agrégation sont modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne la section arts :
Au 1° et au 2° du A de l'option A : arts plastiques définissant respectivement la première et la deuxième épreuve d'admissibilité, les mots : « durée : quatre heures ; coefficient 1 » sont remplacés par les mots : « durée : six heures ; coefficient 1,5 ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 25 octobre 2002, M. Bernard Stadler, inspecteur du travail, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2002.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture peuvent préciser certaines dispositions relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l'incendie et rendre obligatoires certaines normes concernant ce matériel.
Arrêté du 25 octobre 2002 portant promotion et nomination (inspection du travail)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 25 octobre 2002, M. Eric Boucourt, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, est promu au grade de directeur du travail à compter du 11 novembre 2002 et nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corrèze à compter du 12 novembre 2002 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Arrêté du 22 octobre 2002 portant désignation d'un président de section à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 22 octobre 2002, M. Duranthon (Philippe), ingénieur général de l'aviation civile, est nommé président de la section affaires administratives et économiques de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie à compter du 22 octobre 2002.
Par décret en date du 28 octobre 2002, M. Benjamin Mouton est nommé professeur associé à compter du 1er septembre 2002 à l'école d'architecture de Paris-Belleville pour une durée de vingt-quatre mois à temps partiel (50 %).
Arrêté du 21 octobre 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 octobre 2002, M. Romi (Raphaël), professeur des universités, est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes au titre des personnels enseignants des universités, en remplacement de M. Helin (Jean-Claude).
Décision du 22 octobre 2002 portant renouvellement d'agrément en qualité de contrôleur technique
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 22 octobre 2002, le renouvellement d'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 22 octobre 2007 à M. Roger Kerjean, 10, avenue du Parc, 78120 Rambouillet, pour la rubrique B1 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2002, Mme Parly (Florence), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 8 novembre 2002, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 21 octobre 2002 portant extension d'un accord national et de ses annexes du 1er octobre 2001 instituant BTP Prévoyance (n° 2288) conclu dans le cadre de l'accord national instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (n° 471) et de l'accord national instituant le régime de prévoyance des employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM) du batiment et des travaux publics (n° 1645)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 (3 annexes) instituant BTP Prévoyance, à l'exclusion de l'annexe 1 (statuts de BTP Prévoyance) non susceptible d'extension en application des articles L.
132-2 du code du travail relatifs au champ de la négociation collective.
Arrêté du 21 octobre 2002 portant extension de deux accords régionaux (Basse-Normandie) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
- l'accord régional (Basse-Normandie) du 24 avril 2002 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional (Basse-Normandie) du 24 avril 2002 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
La consigne de sécurité incendie est communiquée à l'inspection du travail.
Arrêté du 29 octobre 2002 portant détachement (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 octobre 2002, M. Alain Smagghe, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché au titre de la mobilité auprès du Conseil d'Etat en qualité de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à compter du 1er juillet 2002, pour une période de deux ans.
Arrêté portant maintien en service détaché (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 août 2002, Mme Sabine Bragadir, épouse Dioudonnat, inspectrice du Trésor public, détachée auprès de la Cour des comptes en qualité d'assistante de vérification, est maintenue en service détaché auprès de la Cour des comptes dans le cadre du statut d'emploi des assistants pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er août 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 août 2002, M. Philippe Guerard, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de la Cour des comptes en qualité d'assistant de vérification, est maintenu en service détaché auprès de la Cour des comptes dans le cadre du statut d'emploi des assistants pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 août 2002, Mme Claude Jadfard, épouse Faulle, inspectrice du Trésor public, détachée auprès de la Cour des comptes en qualité d'assistante de vérification, est maintenue en service détaché auprès de la Cour des comptes dans le cadre du statut d'emploi des assistants pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 août 2002, Mme Brigitte Weidig, épouse Bezut, inspectrice du Trésor public, détachée auprès de la Cour des comptes en qualité d'assistante de vérification, est maintenue en service détaché auprès de la Cour des comptes dans le cadre du statut d'emploi des assistants pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 août 2002, Mlle Anne-Marie Ithurralde, inspectrice du Trésor public, détachée auprès de la Cour des comptes en qualité d'assistante de vérification, est maintenue en service détaché auprès de la Cour des comptes dans le cadre du statut d'emploi des assistants pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er août 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 septembre 2002, Mme Gaëlle Van den Torren-Ducreux, épouse Doreau, inspectrice du Trésor public, détachée auprès de la Cour des comptes en qualité d'assistante de vérification, est maintenue en service détaché auprès de la Cour des comptes dans le cadre du statut d'emploi des assistants pour une durée maximale de trois ans à compter du 20 septembre 2002.
Tableau d'avancement et arrêté du 5 septembre 2002 portant promotion (expansion économique à l'étranger)
Attachés commerciaux principaux de 2e classe
1 M. Jean-Marc Puppi.
2 M. Eric Noitakis.
3 M. François Petit.
5 M. Eric Duedal.
Arrêté du 2 août 2002 portant nomination (direction des douanes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 août 2002 :
M. Dineur (Jean-Claude), directeur régional de classe normale des douanes à Paris (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), est nommé, à compter du 3 mai 2002, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Strasbourg (direction régionale des douanes de Strasbourg).
Le signal sonore d'alarme générale est tel qu'il ne permet pas la confusion avec d'autres signalisations utilisées dans l'établissement.
Il est audible de tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l'évacuation, avec une autonomie minimale de cinq minutes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 août 2002, sont nommés, à compter de leur date d'installation, agents comptables secondaires de la Masse des douanes, les receveurs régionaux des douanes dont les noms suivent :
M. Collin (Michel) à Paris, à compter du 1er juin 2002 ;
M. Clapson (René) au Havre, à compter du 1er juillet 2002 ;
M. Desgarceaux (Alain) à Montpellier, à compter du 1er juillet 2002 ;
M. Gatard (Christian) à Rennes, à compter du 1er août 2002 ;
M. Bothorel (Henri) à Marne-la-Vallée, à compter du 1er juillet 2002.
Arrêté portant nomination (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 août 2002, M. Jean-Pierre Guettet, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « centre interdisciplinaire d'études et de recherches sur l'Allemagne ».
Arrêté du 27 septembre 2002 portant nomination (ingénieurs des télécommunications) (concours externe)
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 septembre 2002, les candidats dont les noms suivent, admis au concours prévu au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 16 août 1967 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications, sont nommés ingénieurs-élèves des télécommunications à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et rattachés pour leur gestion au groupe des écoles des télécommunications à compter du 1er septembre 2002 :
MM. Alléaume (Romain), Bellaïche (Serge), Chaintreau (Augustin), Bouttier (Jérémie), Frisch (Alain).
Décret du 4 octobre 2002 portant nomination au conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le mont Blanc
Par décret en date du 4 octobre 2002, M. Laurent Garnier, administrateur civil, chef du bureau des transports (4B) à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le mont Blanc, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 septembre 2002, M. Jean-Marie, Christophe Auer, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, classe normale, affecté au Conseil général vétérinaire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 octobre 2002.
Arrêté du 27 septembre 2002 portant nomination au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 septembre 2002, sont nommés au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS) :
Président : M. Vialle (Paul).
En tant que membres du comité scientifique
M. Gouache (Jean-Christophe).
Mme Lefort (Marianne).
M. Morot-Gaudry (Jean-François).
Mme de Turckheim (Elisabeth).
En tant que présidente du comité scientifique
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 septembre 2002, M. Manuel Bamberger, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la culture et de la communication, est placé en position de service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication à compter du 16 avril 2002 pour une période de trois ans.
Décret n°2002-430 du 29 mars 2002 créant une section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
L'alarme sonore générale est donnée par bâtiment si l'établissement comporte plusieurs bâtiments isolés entre eux.
Il est ajouté après le 3° de l'article 16 du décret du 3 août 1964 susvisé un 3° bis ainsi rédigé :
La section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Il est ajouté après le 4° de l'article 17 du même décret un 4° bis ainsi rédigé :
Sont membres de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :
Les membres communs énumérés au 1° ci-dessus :
Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles ;
Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ;
Un représentant du Haut Comité médical de sécurité sociale ;
Quatre représentants du groupement mentionné à l'article L.
Un représentant de l'ordre national des médecins ;
Un représentant du Conseil national des professions de santé ;
Un représentant de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés.
Le comité de gestion mentionné à l'article L.
752-18 du code rural est composé des membres suivants de la section :
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;
Trois représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
Trois représentants du groupement mentionné à l'article L.
Le président de ce comité est désigné par la section ;
Le directeur général et l'agent comptable de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole participent à titre consultatif aux travaux du comité de gestion.
- Les dispositions du 3° bis de l'article 16 et du 4° bis de l'article 17 du présent décret peuvent être modifiées par décret simple.
Le fait, pour une personne morale qui n'a pas obtenu l'autorisation prévue par l'article L.
752-14 du code rural ou qui s'est vu retirer cette autorisation, de proposer à une personne visée à l'article L.
752-1 du même code et soumise à l'obligation de cotiser au régime d'assurance prévu au chapitre II du titre V du livre VII du code rural, de souscrire ou de faire souscrire ou de renouveler ou de faire renouveler un contrat ou une clause garantissant les risques couverts par ce régime est puni, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe selon les modalités prévues aux articles 131-13 et 131-41 du même code.
La récidive de la présente infraction est réprimée conformément au 5° de l'article 131-13 du code pénal.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour toute personne visée à l'article L.
752-1 du code rural, légalement tenue de cotiser au régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles prévu au chapitre II du titre V du livre VII dudit code, de souscrire ou renouveler en connaissance de cause un contrat ou une clause de contrat garantissant les risques couverts à titre obligatoire par ce régime auprès d'un organisme assureur non autorisé à participer à la gestion dudit régime.
La récidive de la présente infraction est punie de la peine d'amende, conformément au 5° de l'article 131-13 du code pénal.
Avis de vacance concernant les médecins inspecteurs de santé publique
La commission administrative paritaire (CAP) compétente à l'égard des médecins inspecteurs de santé publique se réunira le 6 décembre 2002.
Seront notamment examinées lors de cette CAP les demandes de mutation sur des postes de médecin inspecteur régional (MIR), de médecin inspecteur de santé publique dans les services déconcentrés (CIRE) et de médecin inspecteur de santé publique en administration centrale et dans les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.
Le présent additif a donc pour objet de compléter la liste des postes vacants ou susceptibles de l'être.
- Postes en directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS et DRASS) :
Les postes destinés à la mise en oeuvre de dispositifs spécifiques font l'objet d'une précision entre parenthèses :
ESB1 : 1re tranche des postes ouverts en loi de finances 2001 à des médecins contractuels non pourvus à ce jour ;
ESB2 : 2e tranche des postes ouverts en loi de finances 2002 ;
BIOTOX : dispositif de lutte contre le bioterrorisme.
DDASS des Hauts-de-Seine (1 poste susceptible d'être vacant).
DDASS du Gard (1 poste vacant).
DDASS de la Charente (1 poste vacant).
DDASS des Bouches-du-Rhône (1 poste ESB1 vacant).
DDASS de la Haute-Savoie (1 poste vacant).
- Direction générale de la santé (DGS) : 12 postes :
Adjoint au sous-directeur à la sous-direction de la qualité du système de santé (SD2).
Fiche SD201 (poste susceptible d'être vacant) ;
Adjoint au chef du bureau des systèmes de santé à la sous-direction de la qualité du système de santé (SD2).
Fiche Sd2a01 (poste vacant) ;
Médecin chargé de l'ensemble des dossiers liés à la natalité et à la périnatalité au bureau de la qualité des pratiques à la sous-direction de la qualité du système de santé (SD2).
Fiche Sd2B12 (poste vacant) ;
Médecin chargé de la qualité des pratiques professionnelles au bureau de la qualité des pratiques à la sous-direction qualité du système de santé (SD 2).
Médecin référent pour le secteur tissus, thérapies cellulaire et génique au bureau des produits de santé d'origine humaine à la sous-direction politique des produits de santé (SD 3).
Fiche Sd3c12 (poste vacant) ;
Conseiller technique chargé de la coordination des services déconcentrés au bureau des services déconcentrés et agences à la sous-direction coordination des services et affaires juridiques (SD 4).
Fiche Sd4b04B (poste susceptible d'être vacant) ;
Chef de projet chargé du développement du programme national de lutte contre les résistances aux anti-infectieux au bureau du développement de programmes de santé à la sous-direction pathologies et santé (SD5 A).
Fiche Sd5a04 (poste susceptible d'être vacant) ;
Responsable du pôle « encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles humaines » au bureau des maladies infectieuses et de la politique vaccinale à la sous-direction pathologies et santé (SD5).
Médecin chargé de la politique vaccinale au bureau des maladies infectieuses et de la politique vaccinale à la sous-direction pathologies et santé (SD5).
Médecin chargé des maladies métaboliques au bureau des maladies chroniques, des enfants et du vieillissement à la sous-direction pathologies et santé (SD5).
Fiche SD5D12 (poste vacant) ;
Conseiller technique dans le domaine des pratiques addictives au bureau des pratiques addictives à la sous-direction société et santé (SD6).
Médecin chargé de la réflexion sur les déterminants de la santé mentale au bureau de la santé mentale à la sous-direction société et santé (SD6).
- Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins : 4 postes :
Chargé de mission au sein de l'Observatoire prospective recherches cliniques (coordination du programme innovations, participation aux travaux relatifs aux soins coûteux et rares, à la cancérologie et à la génétique clinique) ;
Conseiller médical auprès de la sous-direction de l'organisation du système de soins (imagerie, greffe, chirurgie cardiaque, neurochirurgie, grands brûlés, AVS et produits du corps humain) ;
Chargé de mission sur l'évaluation de la satisfaction (ou non-satisfaction) des usagers, bureau droits des usagers et fonctionnement général des établissements de santé (E1).
Fiche Dhos-1a ;
Chef de bureau, bureau droits des usagers et fonctionnement général des établissements de santé (E1).
L'attention des médecins inspecteurs de santé publique candidats aux postes publiés dans la note de service DAGPB SRH1 2002/n° 475 du 6 septembre 2002 est spécialement appelée sur la nécessité :
1° De joindre, en cas de demande également motivée par un rapprochement de conjoint ou de concubin, une attestation de l'employeur de ces derniers, ainsi que, en cas de vie commune, une attestation de vie maritale ;
2° De justifier d'une ancienneté à la résidence d'au moins deux années ;
3° De prendre impérativement contact auprès du chef de service concerné pour obtenir des précisions et, dans toute la mesure possible, un entretien relatif au poste proposé ;
4° En cas d'avis favorable de la CAP, de rejoindre le poste, excepté pour cause d'événement contraignant imprévisible survenu après la réunion de la CAP et dûment justifié ;
5° De faire parvenir leur candidature, sous couvert hiérarchique, au moyen du formulaire ci-joint en annexe 1, rempli (en précisant bien la nature du poste sollicité : BIOTOX, ESB1, ESB2), daté et signé, à la DAGPB, à l'adresse suivante :
Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, première sous-direction, 2e bureau des personnels des services déconcentrés, 1D), 75696 Paris Cedex 14 (télécopie : 01-40-56-84-14), avant le vendredi 15 novembre 2002.
Validation des bulletins du lundi 11 au mardi 12 novembre 2002 jusqu'à 20 h 15.
Les matches se dérouleront les mardi 12 et mercredi 13 novembre 2002.
Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le mercredi 13 novembre 2002.
Equipe 1 : Rosenborg.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 12 novembre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 13 novembre 2002.
Deuxième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 2001 - revenus de 2001 (art. R.* 2-1 du livre des procédures fiscales)
Pour la production non vinifiée, le tarif est appliqué avec un plafond de 609,80 EUR l'hectare pour les agriculteurs dont la production est partiellement ou en totalité destinée à la fabrication de jus de raisins, à l'exception des départements qui font l'objet d'une tarification spécifique.
Cette exonération concerne les départements de l'Aude, de la Côte-d'Or, de la Drôme, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l'Hérault, d'Indre-et-Loire, du Jura, du Loir-et-Cher, de la Loire, du Lot, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, du Rhône, de Saône-et-Loire et du Tarn.
- En ce qui concerne les élevages annexés à une exploitation de polyculture, la tarification spéciale porte seulement sur les éléments dénombrés en sus de : a) pour les élevages de porcs : 300 sujets vendus ou livrés annuellement pour les catégories des engraisseurs et naisseurs-engraisseurs, 480 porcelets vendus ou livrés pour la catégorie des naisseurs ; b) pour les élevages de veaux : 80 sujets vendus ou livrés annuellement ; c) pour la cuniculiculture : 30 reproducteurs ; d) pour l'aviculture : 1 000 poules pondeuses pour le tarif I (vente d'oeufs de consommation et de volailles), 10 000 unités vendues ou 17 000 kg de poids vif selon le mode de taxation retenu, pour le tarif III (vente de poulets de chair standard) ; aucun abattement, sauf indication contraire, n'est prévu en faveur des autres élevages avicoles.
Les bénéfices sont majorés de 60 % pour les salmoniculteurs qui, disposant d'une installation spéciale, procèdent à la fumaison de tout ou partie de leur production.
- Pour les exploitations comportant plusieurs natures de cultures spéciales ou assimilées, les éléments d'imposition afférents à la première tranche des barèmes dégressifs ne sont retenus que pour la culture dont le bénéfice forfaitaire imposable total - y compris, le cas échéant, le bénéfice des productions non soumises à un tarif dégressif - excède 5 529 EUR, après application d'au moins deux de ces barèmes dégressifs.
Arrêté du 8 octobre 2002 portant prorogation de la durée de fonctionnement du comptoir de l'économat de l'armée en métropole
Le fonctionnement du comptoir de l'économat de l'armée en métropole est prorogé à compter du 1er janvier 2002 pour une durée d'une année.
Arrêté du 25 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1985 modifié concernant l'attribution du titre d'évadé
A l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1985, les mots : « secrétariat d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre » et, à l'article 5, les mots : « secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des anciens combattants ».
- Aucune forclusion n'est opposable à l'accueil des demandes du titre d'évadé.
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.
Arrêté du 23 octobre 2002 portant approbation des comptes de clôture de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 octobre 2002, les comptes de clôture au 31 décembre 2001 de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre sont approuvés.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi vaut décision de rejet.
Arrêté du 18 juin 2002 portant promotion (administration centrale) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 juillet 2002, page 11598, 1re colonne, dans la liste des noms :
A partir de Mme de La Foye (Anne) incluse jusqu'à M. Mansuy (Michel) inclus :
Au lieu de : « ... à compter du 10 octobre 2001 », lire : « ... à compter du 1er octobre 2001 ».
Arrêté du 29 août 2002 fixant le nombre d'emplois de coordonnateur général des soins à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 août 2002, le nombre des emplois de coordonnateur général des soins est fixé ainsi qu'il suit :
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Bar-sur-Aube exercées par M. Maccioni (Pascal), conseiller commercial détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2002.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 août 2002, M. Charles, François, Louis, Marie Hiegel, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 4 novembre 2002.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 septembre 2002, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Fonteneau (André), directeur de 1re classe du centre hospitalier d'Epernay (Marne), à compter du 1er janvier 2003.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre :
- les autorisations, refus ou retraits d'autorisations de fabrication, d'importation, d'exposition, d'offre, de location ou de vente de tout appareil figurant sur la liste mentionnée à l'article R.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Mallet, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le vice-amiral d'escadre Edouard Scott de Martinville, secrétaire général adjoint de la défense nationale.
Dans les établissements mentionnés à l'article R.
4227-34, une consigne de sécurité incendie est établie et affichée de manière très apparente :
1° Dans chaque local pour les locaux dont l'effectif est supérieur à cinq personnes et pour les locaux mentionnés à l'article R.
2° Dans chaque local ou dans chaque dégagement desservant un groupe de locaux dans les autres cas.
Arrêté du 21 juin 2002 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997 mais dans son propre champ territorial en ce qui concerne l'accord régional Ile-de-France, les dispositions de :
- l'accord national n° 52 du 16 janvier 2002 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
- l'accord régional Ile-de-France n° 52 du 16 janvier 2002 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Arrêté du 2 août 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'industrie et des mines
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 août 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'industrie et des mines.
Le nombre de postes offerts à ce concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 16 septembre 2002, avant 18 heures, délai de rigueur, au bureau des concours ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au lundi 23 septembre 2002, avant 18 heures, délai de rigueur, au bureau des concours, ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires prévus à cet effet par le bureau de concours.
Arrêté du 31 juillet 2002 fixant les modalités d'application de l'article 13 du décret n° 2002-487 du 8 avril 2002 relatif au régime financier et comptable des offices d'intervention dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche
Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des offices d'intervention dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche définis à l'article 1er du décret du 8 avril 2002 susvisé.
Il fixe les conditions dans lesquelles les agents comptables des offices peuvent procéder par sondage pour exercer les contrôles prévus aux articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé portant sur les dépenses d'intervention économique, nationale et communautaire, en application d'un plan de contrôle.
Les contrôles portant sur la qualité de l'ordonnateur, l'intervention préalable des contrôles réglementaires, la réalité de la créance, la présence des pièces justificatives, l'exactitude des calculs de liquidation et le caractère libératoire du règlement peuvent être réalisés par voie de sondage.
Le plan de contrôle, établi par l'agent comptable sur la base d'une analyse de risque et adapté aux caractéristiques de chaque type d'aide, fixe les modalités précises des contrôles du comptable public et les critères de sélection des dépenses qui seront contrôlées.
Le plan de contrôle peut prévoir un système global applicable à l'ensemble des aides payées par l'office ou décliné pour chaque catégorie de dépense d'intervention.
Les critères de sélection doivent notamment prendre en compte :
- le risque lié à l'historique du créancier ;
- les contrôles préalablement exercés, dans la chaîne d'instruction des dossiers, par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, les services ordonnateurs ou les corps de contrôle externe ;
- le niveau de complexité juridique, technique ou financière de l'opération ;
- le caractère récurrent ou non de la dépense ;
L'analyse de risque doit également tenir compte des procédés informatiques mis en place au sein des établissements, éventuellement de l'intervention des services de l'agence comptable en amont de la chaîne informatique et de la fiabilité de cette dernière.
Le plan de contrôle fixe un objectif de taux de contrôle qui ne peut être inférieur à 5 % du nombre de dossiers ordonnancés, sauf dérogation dûment justifiée par des circonstances exceptionnelles décrites dans le plan de contrôle ou en application de la réglementation communautaire.
Les services d'Etat instructeurs des dépenses d'intervention économique communiquent à l'office, à la demande de l'agent comptable, l'intégralité des pièces constituant le dossier de demande d'aide.
L'agent comptable rédige un compte rendu annuel de l'application du plan de contrôle visant à évaluer son efficacité et son impact.
L'agent comptable informe l'ordonnateur des anomalies détectées lors de la mise en oeuvre du plan de contrôle qui relèvent des services de ce dernier.
Les dispositions du présent arrêté s'intègrent dans le dispositif de contrôle interne des procédures comptables et informatiques mis en place par l'agent comptable.
Les agents comptables des offices et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2002 portant admission au service public hospitalier du centre médical Le Rio vert, à La Saulce (Hautes-Alpes)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 juillet 2002, le centre médical Le Rio vert, à La Saulce (Hautes-Alpes), est admis à participer au service public hospitalier à compter du 1er janvier 2002.
Décret n°2002-1081 du 7 août 2002 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, des recrutements dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales peuvent être organisés, à titre exceptionnel, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et de l'économie et des finances, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet en loi de finances.
Les emplois de secrétaire administratif mentionnés à l'article 1er sont pourvus : 1° Pour 60 %, par la voie d'un concours exceptionnel ouvert aux adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales justifiant d'au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité ; 2° Pour 40 %, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Peuvent être inscrits sur cette liste les adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ayant atteint au moins le 6e échelon du premier grade du corps ou justifiant d'une durée d'au moins neuf ans de services publics.
Les conditions de services et d'ancienneté exigées à l'article 2 sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours ou établie la liste d'aptitude.
Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours prévu au 1° de l'article 2 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.
Le ministre chargé de l'agriculture arrête les modalités d'organisation de ce concours et nomme les membres du jury.
Les fonctionnaires nommés dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en application du présent décret sont immédiatement titularisés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les emplois de secrétaire administratif mentionnés à l'article 1er sont pourvus :
1° Pour 60 %, par la voie d'un concours exceptionnel ouvert aux adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales justifiant d'au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité ;
2° Pour 40 %, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Son Excellence Mme Savitri Kunadi, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Inde.
Son Excellence M. Dimitris Karaitidis, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République hellénique.
Son Excellence M. Christopher Tugba Moses Minikon, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Liberia.
Son Excellence Mme Magdalena Tovornik, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Slovénie.
Son Excellence M. Juan Archibaldo Lanus, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République Argentine.
Son Excellence M. Jésus Arnaldo Perez, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République bolivarienne du Venezuela.
Arrêté du 20 juin 2002 relatif au recrutement sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au titre de l'année 2002
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 juin 2002, un recrutement sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est autorisé au titre de l'année 2002.
Administration centrale : 1 menuisier d'agencement et 1 manutentionnaire-magasinier ;
Magasin central et atelier national des transmissions et de l'informatique de Reims : 2 magasiniers.
Un seul centre d'examen est ouvert à Lognes (77 - Marne-la-Vallée).
Une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée, sont demandés.
La date limite de dépôt des candidatures par voie postale est fixée au vendredi 13 septembre 2002 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Les courriers seront adressés au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (DGA/DPFAS/SDRF/BRPP, concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (téléphone : 01-60-37-12-13).
Ces demandes seront obligatoirement accompagnées de deux enveloppes affranchies à 1,02 EUR (format 16 x 23 centimètres) libellées au nom et à l'adresse du candidat.
Seuls seront auditionnés par la commission les candidats dont elle aura retenu la candidature.
Cette commission se prononcera en prenant notamment en compte les critères professionnels.
La composition de la commission et la liste des candidats sélectionnés à l'audition feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
La consigne de sécurité incendie indique :
1° Le matériel d'extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords ;
2° Les personnes chargées de mettre ce matériel en action ;
3° Pour chaque local, les personnes chargées de diriger l'évacuation des travailleurs et éventuellement du public ;
5° Les moyens d'alerte ;
6° Les personnes chargées d'aviser les sapeurs-pompiers dès le début d'un incendie ;
7° L'adresse et le numéro d'appel téléphonique du service de secours de premier appel, en caractères apparents ;
8° Le devoir, pour toute personne apercevant un début d'incendie, de donner l'alarme et de mettre en œuvre les moyens de premier secours, sans attendre l'arrivée des travailleurs spécialement désignés.
Décret n° 2002-958 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux anciens combattants
M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants, exerce, par délégation de la ministre de la défense, les attributions de celle-ci relatives aux anciens combattants et aux victimes de guerre.
En outre, il assure toute autre mission que la ministre de la défense lui confie.
Pour l'exercice des attributions définies au premier alinéa de l'article 1er, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants dispose, en tant que de besoin, des directions et services du secrétariat général pour l'administration, notamment de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, ainsi que de la délégation à l'information et à la communication de la défense et de la sous-direction des bureaux des cabinets.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants reçoit délégation de la ministre de la défense pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de la défense, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Le Premier ministre, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2002 autorisant la société DCN International à prendre une participation au capital de sociétés
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juin 2002, la société DCN International est autorisée à prendre une participation au capital de la société Eurosysnav SAS à hauteur de 1 000 actions d'un montant nominal de 10 EUR.
A l'issue de cette opération, la participation de DCN International au capital de la société Eurosysnav SAS sera de 25 %.
Décret n°2002-1089 du 7 août 2002 modifiant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et modifiant les articles D.
- Les mots : « La liste des maladies mentionnées à l'article L.
11 devant faire l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles » sont remplacés par les mots : « La liste des maladies mentionnées à l'article L.
3113-1 devant faire l'objet d'une notification obligatoire ».
- Les mots : « méningite cérébrospinale à méningocoque et méningococcémies » sont remplacés par les mots : « infection invasive à méningocoque ».
- La liste des maladies infectieuses est complétée ainsi qu'il suit :
« - orthopoxviroses, dont la variole ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot, Mme Marie Guittard, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot et de Mme Marie Guittard, M. François de la Gueronnière, chef de service, et Mme Edith Vidal, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot, de Mme Marie Guittard et de M. François de la Gueronnière, M. Stéphane Le Moing, sous-directeur, et M. Jean-Jacques Benezit, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot, de Mme Marie Guittard et de MM. François de la Gueronnière et Stéphane Le Moing, M. Dominique Lartigolle, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot, de Mme Marie Guittard et de MM. François de la Gueronnière et Jean-Jacques Benezit, M. Jean-Paul Pellissier, inspecteur de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot et de Mme Marie Guittard, Mme Marie-France Cazalère, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Christophe Colin de Verdière, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Philippe Vinçon, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot, de Mmes Marie Guittard et Edith Vidal, Mme Sylvie Alexandre, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Mme Claudine Lebon, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot et de Mme Marie Guittard, M. Alain Jacotot, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot, de Mme Marie Guittard et de M. Alain Jacotot, M. Daniel Andre, chef de mission, et M. Alain Pauly, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Jean-Paul Monfort, commandant du service militaire adapté, à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, la délégation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 mai 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, au colonel Hugues de Hauteclocque.
Au décret du 12 juin 2002 susvisé l'article suivant est ajouté :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer, la délégation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 29 mai 2002 susvisé est dévolue, dans la limite de ses attributions, à Mme Martine Lévy, agente contractuelle.
Décret du 6 août 2002 portant nomination du directeur de l'académie de Paris
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Pierre Polivka, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé directeur de l'académie de Paris, en remplacement de M. Pascal Jardin, appelé à d'autres fonctions.
Liste d'admission d'élèves en 2002, par ordre de mérite, en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers (concours B)
1 Buzy (Myriam).
2 Fouvry (Lucie).
4 Chabanne (Charlotte).
5 Blein (Thomas).
6 Négret (Benoît).
8 Kremer (Natacha).
9 Le Motheux du Plessis (Myrtille).
10 Wadsworth (Santiago).
11 Schreck (Eva).
12 Laquet (Myriam).
13 Jacq (Emilie).
14 Berthet (Elsa).
15 Charrier (François).
16 Pinte (Kévin).
17 Duport (Cédric).
18 Hachet (Céline).
19 Fabreguettes (Guillaume).
20 Andrillon (Xavier).
21 Hèmeryck (Julie).
22 Gauliard (Agnès).
23 Rolland (Séverine).
24 Castex (Mathieu).
25 Wenger (Elodie).
26 Drouilhet (Laurence).
27 Michel (Julia).
28 Delavergne (Morgane).
29 Combes (Eliette).
30 Pasqualini (Laura).
31 De Vanssay (Olivia).
32 Mathieu (Sonia).
33 Morel (Pierre-Antoine).
34 Costa (Cédric).
35 Descargues (Hervé).
37 Baudouin (Ludivine).
38 Pentiaux (Frédérique).
39 Nohile (Nelly).
40 Sonnier (Emilie).
41 De Roffignac (Laure).
42 Dumay (Séverine).
43 Augy (Sandrine).
44 Perrin Houdon (Jeanne).
45 Blanchard (Julien).
46 Yokoyama (Emilie).
47 Loyeux (Hugo).
48 Lebonvallet (Aude).
49 Garand (Annabelle).
50 Giraud (Aurélien).
51 Darnajou (Michel).
52 Sarron (Coralie).
53 Limache-Cutipa (Flora).
54 Bouillé (Eva).
55 Huguenin Bizot (Bertrand).
56 Hermann (Franck).
57 Le Bris (Anne).
58 Weber (Julien).
59 Villaume (Aurélien).
60 Bout (Carole).
61 Cazeneuve (Laurent).
62 Sallé (Guillaume).
63 Vidal (Mathieu).
64 Fauquet (Clémence).
65 Morandière (Carine).
66 Pagliardini (Julien).
67 Le Roux (Alexandre).
68 Lascaux (Emilie).
69 Estebenet (Fanny).
70 Madrènes (Mélanie).
71 Roque (Laurent).
72 Coquiller (Mikaël).
73 Christiano (Romain).
74 Grégoire (Juliette).
75 Clerc (Anne-Cécile).
76 Fabby (Cyril).
77 Laporte (Sophie).
78 Bienvenu (Jean-Philippe).
79 Molvot (Julien).
80 Knibiehler (Benoit).
81 Deneuville (Antoine).
82 Georgiadès (Laure).
83 Auriac (Anne).
84 Seguin (Fabienne).
85 Martre (Pierre).
86 Berard Bergery (Marthe).
87 Faure (Coralie).
88 Sauveplane (Vincent).
89 Racine (Radjini).
90 Dol (Romain).
91 Villemagne (Esterelle).
92 Boyer (Mélanie).
93 Chevalier (Benoît).
94 Soulice (Jessica).
95 Marque (Carole).
La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, à localiser et à utiliser les espaces d'attente sécurisés ou les espaces équivalents à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires.
Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois.
Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Loire-Atlantique) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
Accord départemental (Loire-Atlantique) du 11 juillet 2002.
Fédération française du bâtiment de Loire-Atlantique ;
CAPEB Loire-Atlantique ;
Avis aux importateurs de certains produits plats laminés à chaud en aciers non alliés originaires de Roumanie
Conformément aux dispositions de l'avis n° 2002/C 227/06 publié au Journal officiel des Communautés européennes n° C 227 du 24 septembre 2002, la décision n° 1758/2000/CECA de la Commission, modifiée en dernier lieu par la décision n° 979/2002/CECA de la Commission, est de nouveau modifiée.
Il convient de lire à l'article 1er, paragraphe 2, de la décision n° 1758/2000/CECA de la Commission, au lieu de : « Sidex SA » « Ispat Sidex SA ».
Le code TARIC additionnel A069 précédemment attribué à Sidex SA s'applique désormais à Ispat Sidex SA.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie 1 emploi de sous-directeur.
Cet emploi est affecté au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.