Est susceptible d'être vacant un emploi de chef du service de l'asile à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Il assure la liaison avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile.
Il comprend le département du droit d'asile et de la protection, le département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour (Eurodac, Dublin) ainsi que le département des réfugiés et de l'hébergement des demandeurs d'asile.
Profil du candidat recherché : expérience souhaitée dans les domaines concernés, qualités managériales, disponibilité.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur de l'accueil, de l'intégration et de la prévention des discriminations à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
La sous-direction de l'accueil, de l'intégration et de la prévention des discriminations est chargée, en liaison avec les services des autres ministères intéressés, de l'ensemble des questions concernant l'accueil et l'intégration des populations immigrées en France.
Elle comprend le bureau de l'accueil en France et de l'intégration linguistique, le bureau de l'intégration professionnelle, le bureau de l'intégration territoriale et du logement ainsi que la mission diversité.
a) Les représentants au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC) des personnels bénéficiaires du régime sont élus par l'ensemble des affiliés à ce régime.
b) Ces affiliés sont répartis en cinq collèges :
Deuxième collège : pilotes et autres navigants techniques du transport aérien ;
Troisième collège : personnel navigant commercial du transport aérien ;
Quatrième collège : travail aérien ;
Cinquième collège : retraités.
Troisième collège : trois sièges ;
Quatrième collège : un siège ;
Cinquième collège : trois sièges.
La qualité d'électeur s'apprécie à cette date.
a) Sont électeurs dans le cinquième collège les prestataires majeurs et les représentants légaux des enfants à charge orphelins de père et de mère.
b) Sont électeurs dans les autres collèges les navigants professionnels ayant cotisé à la CRPNPAC pendant le quatrième trimestre de l'année civile précédant celle des élections.
Toutefois, ledit trimestre peut avoir été constitué, pour tout ou partie, d'une ou plusieurs périodes d'inactivité ne donnant pas lieu à cotisations, sous réserve que cette (ou ces) période(s) soi(en)t considérée(s) comme valable(s) pour la retraite.
a) Sont éligibles dans le cinquième collège les électeurs retraités totalisant au moins trois ans de services aériens civils ayant donné lieu à cotisations et, sans conditions de durée, les conjoints survivants bénéficiaires d'un droit à pension.
b) Sont éligibles dans les autres collèges tous les électeurs totalisant au moins trois ans de services aériens civils ayant donné lieu à cotisations.
Les représentants des affiliés sont élus pour une période de cinq ans, par collège, au scrutin de liste à un tour, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu un nombre de voix au moins égal à 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges.
c) En cas d'empêchement temporaire du titulaire, son suppléant siège en ses lieu et place.
d) En cas d'impossibilité définitive de pourvoir un siège dans les conditions prévues aux a à c ci-dessus, le collège est soumis à réélection dans sa totalité.
b) Les listes de candidats sont présentées par collège.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms, titulaires et suppléants, qu'il y a de sièges à pourvoir au sein du collège concerné, augmentés d'au moins un suppléant.
La présence d'un ou plusieurs suppléant (s) complémentaire (s) sur chaque liste de candidats est destinée à limiter les vacances de siège qui obligent à procéder à un renouvellement du collège concerné pour la durée du mandat restant à courir.
Le nombre de suppléants complémentaires ne peut excéder le nombre de sièges du collège.
Elle résulte du dépôt d'une liste comprenant un nombre de candidats, titulaires et suppléants, égal au nombre de sièges à pourvoir dans le collège concerné, augmenté d'au moins un suppléant.
a) Les opérations de dépouillement sont effectuées par un bureau chargé de contrôler l'ensemble des opérations de vote par voie électronique et par correspondance composé par moitié de représentants désignés par les organisations mentionnées à l'article 9 ayant présenté une liste, et par moitié de personnels de la CRPNPAC.
Le conseil d'administration de la CRPNPAC édicte le règlement électoral et pourvoit aux opérations matérielles des élections.
L'arrêté du 19 décembre 1995 modifié portant modalités des élections des représentants des affiliés au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est abrogé.
b) En cas d'empêchement temporaire du titulaire, son suppléant siège en ses lieu et place.
c) En cas d'empêchement définitif d'un administrateur suppléant devenu administrateur titulaire, le siège est pourvu par un candidat, non encore administrateur, de la liste de candidats au titre de laquelle l'administrateur qu'il remplace a été élu, dans l'ordre fixé par la liste.
Les conditions de suppléance, le cas échéant, de ce nouveau titulaire sont celles fixées aux a et b ci-dessus.
a) Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales représentatives, au niveau national, des personnels navigants constituant le collège concerné.
Dans le cinquième collège, la présentation des listes peut être effectuée par des associations de navigants retraités ou de pensionnés de la CRPNPAC.
Les candidatures sont portées par les soins de la CRPNPAC à la connaissance des électeurs au moins huit jours avant la date d'ouverture du scrutin.
Le vote a lieu exclusivement par correspondance, et seuls sont admis les enveloppes et bulletins du modèle établi par la CRPNPAC Les votes sont adressés à une boîte postale retenue à cet effet.
a) Les opérations de dépouillement sont effectuées par un bureau composé par moitié de représentants désignés par les organisations syndicales représentatives et les associations de navigants retraités ou pensionnés ayant présenté une liste, et par moitié de personnels de la CRPNPAC.
Arrêté du 21 décembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours nationaux pour le recrutement de gardiens de la paix du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 décembre 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, au titre de l'année 2008, l'ouverture d'un recrutement de gardiens de la paix du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française par deux concours distincts, le premier externe, le second ouvert aux adjoints de sécurité :
― en activité et comptant au moins deux années de service en cette qualité à la date de la première épreuve d'admissibilité ;
Le nombre de postes offerts aux concours mentionnés ci-dessus sera fixé par un arrêté ministériel ultérieur.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu le 12 mars 2008 exclusivement en Polynésie française.
Les épreuves d'admission auront lieu en Polynésie française à partir du 26 mai 2008.
Les candidats déclarés définitivement admis seront affectés en Polynésie française à l'issue de leur scolarité.
Arrêté du 28 décembre 2007 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Bretagne
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Bretagne (Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor, Finistère, Morbihan) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet d'Ille-et-Vilaine.
Le préfet d'Ille-et-Vilaine reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R.
Les préfets d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour la décision de refus de séjour qui peut être prise, en application du dernier alinéa de l'article R.
742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'encontre de l'étranger qui ne peut justifier de l'enregistrement de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au plus tard à l'expiration de la durée de validité de son autorisation provisoire de séjour, pour la délivrance et le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article R.
742-2 du même code, ainsi que pour la mise en œ uvre des articles R.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le préfet d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2007 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Haute-Normandie
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Haute-Normandie (Seine-Maritime et Eure) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet de la Seine-Maritime.
Le préfet de la Seine-Maritime reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R.
Les préfets de la Seine-Maritime et de l'Eure demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour la décision de refus de séjour qui peut être prise, en application du dernier alinéa de l'article R.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le préfet de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1946 du 26 décembre 2007 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine de l'aménagement foncier
Dans les conditions prévues par l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés, à compter du 1er janvier 2008 aux départements dont la liste figure en annexe au présent décret, les services ou parties de services assurant la conduite des procédures d'aménagement foncier en application de la loi du 23 février 2005 susvisée.
― Le ministre chargé de l'agriculture précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services.
A cet effet, il prend, après avis des comités techniques locaux compétents, chacun pour ce qui le concerne, un ou plusieurs arrêtés comportant pour l'ensemble des départements concernés :
c) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles du personnel, supportées par l'Etat pour les années 2003,2004 et 2005 relatives aux services ou parties de services à transférer.
― Dans le même temps et dans le cas où des agents sont affectés dans des services ou parties de services mentionnés à l'article 1er, le ministre de l'agriculture communique aux présidents des conseils généraux concernés :
Le ministre de l'agriculture actualise, le cas échéant, les données mentionnées au II du présent article à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information aux présidents des conseils généraux concernés dans le semestre suivant la date du transfert.
― Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2005 dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre des procédures d'aménagement foncier.
LISTE DES DÉPARTEMENTS CONCERNÉS PAR UN TRANSFERT DES PARTIES DE SERVICES ASSURANT LE SUIVI DES PROCÉDURES D'AMÉNAGEMENT FONCIER AU 1er JANVIER 2008
A cet effet, il prend, après avis des comités techniques paritaires locaux compétents, chacun pour ce qui le concerne, un ou plusieurs arrêtés comportant pour l'ensemble des départements concernés :
Arrêté du 26 décembre 2007 fixant la date des élections à une caisse du régime social des indépendants
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 26 décembre 2007, la date de l'élection d'un siège d'administrateur à la caisse du régime social des indépendants de la région Midi-Pyrénées est fixée au 14 janvier 2008.
Arrêté du 27 décembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 27 décembre 2007, un concours sur titres et travaux est ouvert à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés soit par voie électronique depuis le site internet de l'INRIA (http://www.inria.fr), soit aux adresses suivantes, à partir du 11 janvier 2008 et jusqu'au 18 février 2008 inclus, 17 heures :
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA Saclay - Ile-de-France, parc club Orsay université, ZAC des Vignes, 4, rue Jacques-Monod, bâtiment G, 91893 Orsay Cedex ;
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 27 décembre 2007, huit concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de chargés de recherche de 2e classe (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants.
― concours « CR 2 ― Bordeaux - Sud-Ouest » : 4 postes de chargé de recherche de 2e classe affectés au centre de recherche Bordeaux - Sud-Ouest ;
― concours « CR 2 ― Grenoble - Rhône-Alpes » : 4 postes de chargé de recherche de 2e classe affectés au centre de recherche Grenoble - Rhône-Alpes ;
― concours « CR 2 ― Lille - Nord-Europe » : 4 postes de chargé de recherche de 2e classe affectés au centre de recherche Lille - Nord-Europe ;
― concours « CR 2 ― Nancy - Grand-Est » : 3 postes de chargé de recherche de 2e classe affectés au centre de recherche Nancy - Grand-Est ;
― concours « CR 2 ― Paris-Rocquencourt » : 4 postes de chargé de recherche de 2e classe affectés au centre de recherche Paris-Rocquencourt, dont 1 poste affecté dans les équipes projets du site de l'Ecole normale supérieure de Paris ;
― concours « CR 2 ― Rennes - Bretagne-Atlantique » : 4 postes de chargé de recherche de 2e classe affectés au centre de recherche Rennes-Bretagne ;
― concours « CR 2 ― Saclay - Ile-de-France » : 5 postes de chargé de recherche de 2e classe affectés au centre de recherche Saclay - Ile-de-France ;
― concours « CR 2 ― Sophia-Antipolis - Méditerranée » : 3 postes de chargé de recherche de 2e classe affectés au centre de recherche Sophia-Antipolis - Méditerranée.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA Rennes-Bretagne, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex ;
La fiche d'information thérapeutique relative à Humira qui figurait en annexe de l'arrêté du 28 novembre 2006 susvisé est abrogée.
Humira 40 mg, solution injectable en seringue préremplie, 2 seringues préremplies en verre de 0,8 ml avec 2 tampons alcoolisés, code CIP : 362 230-5.
Humira 40 mg solution injectable en stylo prérempli, boîte de 2 stylos préremplis de 0,8 ml avec 2 tampons alcoolisés, code CIP 378 014-5.
Prescription hospitalière annuelle réservée aux spécialistes en rhumatologie, gastro-entérologie, chirurgie digestive ou en médecine interne.
Humira est indiqué dans le traitement de la maladie de Crohn active, sévère chez les patients qui n'ont pas répondu malgré un traitement approprié et bien conduit par un corticoïde et/ou un immunosuppresseur, ou chez lesquels ce traitement est contre-indiqué ou mal toléré.
Pour le traitement d'induction, Humira doit être administré en association avec des corticoïdes.
Humira peut être administré en monothérapie en cas d'intolérance aux corticoïdes ou lorsque la poursuite du traitement corticoïde n'est pas approprié.
Le traitement par Humira doit être instauré et supervisé par un médecin spécialiste qualifié en matière de diagnostic et de traitement de la polyarthrite rhumatoïde, du rhumatisme psoriasique, de la spondylarthrite ankylosante ou de la maladie de Crohn.
Après une formation correcte à la technique d'injection, les patients peuvent s'autoinjecter Humira, si leur médecin l'estime possible, sous le couvert d'un suivi médical approprié.
Pendant le traitement par Humira, les autres traitements concomitants (tels que les corticoïdes et/ou les immunomodulateurs) devront être optimisés.
Chez les patients adultes atteints de polyarthrite rhumatoïde, la posologie recommandée de Humira est une dose unique de 40 mg d'adalimumab administrée toutes les deux semaines, par voie sous-cutanée.
L'expérience de la réadministration au-delà de 8 semaines après la dose précédente est limitée.
Chez les malades ayant déjà reçu un traitement de fond y compris le méthotrexate :
Ces études randomisées, en double aveugle, d'une durée de 24 à 52 semaines, ont comparé soit adalimumab seul au placebo, soit adalimumab et méthotrexate au méthotrexate seul chez plus de 2 070 patients présentant une polyarthrite rhumatoïde active chez lesquels le traitement par au moins un médicament de fond avait échoué.
La progression du score de Sharp total a été moindre dans le groupe traité par l'association adalimumab et méthotrexate que dans le groupe traité par méthotrexate seul (p = 0,001).
La posologie hebdomadaire moyenne de méthotrexate a été de 16,9 mg dans le groupe méthotrexate seul et de 16,3 mg dans le groupe Humira et méthotrexate.
L'association Humira et méthotrexate a été supérieure au méthotrexate seul et à Humira seul aussi bien sur les critères cliniques (ACR 20, 50 et 70) que radiologiques (score de Sharp total).
A la semaine 52, le taux de réponse ACR 50 dans le groupe Humira et méthotrexate (61,6 %) a été significativement supérieur à celui du groupe Humira seul (41,2 %) et à celui du groupe méthotrexate seul (45,9 %), p < 0,001.
A la semaine 52, l'association Humira et méthotrexate s'est également montrée supérieure au méthotrexate seul ainsi qu'à Humira seul sur le score Sharp total.
Le taux de progression radiologique a été de 1,3 (0,5-2,1) sous Humira et méthotrexate contre 3 (1,7-4,3) sous Humira et 5,7 (4,2-7,3) sous méthotrexate (p < 0,001).
― le traitement de la polyarthrite rhumatoïde sévère, active et évolutive chez les adultes non précedemment traités par le méthotrexate.
Humira peut être administré en monothérapie en cas d'intolérance aux corticoïdes ou lorsque la poursuite du traitement corticoïde n'est pas appropriée.
(1) Le PSARC (Psoriasic Arthritis Response Criteria) mesure l'amélioration ou l'aggravation de la maladie, et est basé sur 4 paramètres (évaluation globale par le patient, évaluation globale par le médecin, somme des scores de douleur de 78 articulations et somme des scores de gonflement de 76 articulations).
Deux études cliniques ont comparé l'efficacité et la tolérance d'Humira versus placebo chez 397 patients atteints de spondylarthrite ankylosante active (selon les critères de New-York modifiés) (au moins deux des conditions suivantes : BASDAI ≥ 4, EVA de la douleur rachidienne ≥ 40 mm et raideur matinale ≥ 1 heure).
Dans une deuxième étude réalisée sur un effectif plus faible, 82 patients, aucune différence statistiquement significative n'a été mise en évidence entre Humira et le placebo sur l'ASAS 20.
L'efficacité et la tolérance d'Humira ont été évaluées chez plus de 1 400 patients ayant une maladie de Crohn modérément à sévèrement active (indice d'activité de la maladie de Crohn - Crohn's Disease Activity Index [CDAI]) et dans des études contrôlées versus placebo, randomisées et double-aveugle.
La proportion de patients en rémission clinique à la semaine 4 a été significativement plus importante dans le groupe ayant reçu Humira 160 mg à la semaine 0 suivi de 80 mg à la semaine 2 que dans le groupe placebo : 21 % contre 7 % dans l'étude GAIN et 36 % contre 12 % dans l'étude CLASSIC I.
854 patients ont reçu en ouvert Humira 80 mg à la semaine 0 et 40 mg à la semaine 2.
La qualité de vie appréciée par le questionnaire Inflammatory Bowel Disease Quality of Life (IBDQ) a été significativement améliorée avec Humira par rapport au placebo.
― des infections et infestations : infection des voies respiratoires basses (y compris pneumonie, bronchite), infections virales (y compris grippe, infections à herpès), candidose, infections bactériennes (y compris infections urinaires), infection des voies respiratoires hautes.
― troubles généraux (pyrexie, fatigue incluant asthénie et malaise) ;
― des atteintes hématologiques (lymphopénie) ;
― troubles hépatobiliaires (augmentation des enzymes hépatiques) ;
― des troubles du système nerveux (céphalées, sensations vertigineuses [y compris vertiges], troubles neurologiques sensitifs [y compris paresthésies]) ;
― troubles oculaires (infection, irritation ou inflammation oculaire) ;
― des troubles respiratoires, thoraciques et médiastinaux (toux, douleur nasopharyngée) ;
― des troubles gastro-intestinaux (nausées, douleur abdominale, diarrhée, stomatite et ulcération buccale) ;
― des troubles cutanés et des tissus sous-cutanés (rash, dermatite et eczéma, prurit, perte de cheveux) ;
― troubles musculo-squelettiques (douleur muculo-squelettique).
Cependant, il n'y a pas de preuve de supériorité d'Humira en monothérapie par rapport au méthotrexate chez les patients naïfs de méthotrexate.
Pour le traitement d'induction, Humira doit être administré en association aux corticoïdes.
Pour les quatre indications de l'AMM, hormis la phase d'induction de la maladie de Crohn, les modalités de traitement et de suivi sont les mêmes.
La mise sous traitement par Humira concerne les malades ayant une polyarthrite rhumatoïde active, un rhumatisme psoriasique actif et évolutif, une spondylarthrite ankylosante ou une maladie de Crohn.
Pour ces quatre indications, le traitement par Humira concerne très majoritairement les malades n'ayant pas ou insuffisamment répondu à un traitement de fond bien conduit (en particulier le méthotrexate pour la polyarthrite rhumatoïde) sur les critères cliniques et la progression des lésions radiologiques.
Pour la polyarthrite rhumatoïde, les critères cliniques sont l'ACR (2) ou le DAS 28 (3), pour le rhumatisme psoriasique, ils reposent sur l'observation de plus de trois articulations gonflées et/ou de trois articulations douloureuses, pour la spondylarthrite ankylosante, le critère est le BASDAI (4), pour la maladie de Crohn, le critère clinique est le score CDAI (5).
En cas de diagnostic d'une tuberculose latente, une prophylaxie antituberculeuse appropriée doit être mise en œuvre avant de commencer le traitement par Humira.
Indice composite qui évalue l'activité de la maladie en se basant sur la réponse du patient à six questions portant sur la fatigue, les douleurs articulaires de la colonne vertébrale et périphériques, la sensibilité de points localisés, et les raideurs matinales (durée et degré).
(5) Crohn's Disease Activity Index.
Mesure standard de l'efficacité du traitement évaluant les signes et symptômes de la maladie.
Il comprend huit composants : le nombre hebdomadaire de selles liquides ou très molles, les douleurs abdominales, le bien-être général, les autres événements liés à la maladie (fistule, arthrite, fièvre, uvéites), la masse abdominale, la prise d'antidiarrhéique, l'hématocrite et le poids.
On considère qu'il y a une réponse clinique lorsque la réduction du score CDAI est supérieure ou égale à 70 ou à 100.
L'activité de la maladie est jugée selon la valeur du score CDAI : 150 > CDAI > 220 : MC d'activité légère, 220 > CDAI > 450 : MC d'activité modérée, CDAI > 450 : MC d'activité sévère.
Dans le traitement de la polyarthrite rhumatoïde, du rhumatisme psoriasique ou de la spondylarthrite ankylosante, la réponse clinique maximale est généralement atteinte à partir de la 12e semaine de traitement.
Laboratoire titulaire de l'AMM : ABBOTT Laboratories Ltd.
HUMIRA 40 mg (adalimumab) solution injectable en seringue préremplie (boîte de 2 seringues)
HUMIRA 40 mg (adalimumab) solution injectable en stylo prérempli (boîte de 2 stylos)
Conserver la seringue ou le stylo prérempli dans l'emballage extérieur.
Prescription réservée aux spécialistes en rhumatologie, en médecine interne, en gastro-entérologie ou en chirurgie digestive.
Toute remarque ou demande d'information complémentaire doit être adressée à HAS, 2, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis - La Plaine Cedex.
Arrêté du 21 décembre 2007 relatif à l'inscription d'un implant de réfection de paroi Colekin de la société Textile Hi-Tec et aux conditions de prise en charge des implants de réfection de paroi Colekin au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 3, à la sous-section 1 « Implants comportant des dérivés d'origine animale, tricotés ou tissés ou non tricotés et non tissés, de surface inférieure ou égale à 100 cm² (¸ ou = 100 cm²) », est ajoutée la rubrique suivante comme suit :
Société Textile Hi-Tec
Implant de paroi, 100 cm², Textile Hi-Tec, Colekin.
La prise en charge de Colekin est assurée pour le traitement des hernies de l'aine, de la paroi abdominale antéro-latérale, ombilicale et éventration.
L'implantation est réalisée par voie extrapéritonéale.
― références Textile Hi-Tec : IRPC 07-14 2D, IRPC 06111 3D, IRPC 06112 3D, IRPC 06141 3D, IRPC 07-14 3D, IRPC 06-11 LP, IRPC 07-14 LP ;
― références Swing-Technologies : SC2 0714 F, SC3 0611 F, SC3 0611 A, SC3 0714 F, MSC 0611 F, MSC 0714 F ;
― références Surgical Diffusion : 3DC 0611 FT, 3DC 0614 FT.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 3, à la sous-section 2 « Implants comportant des dérivés d'origine animale, tricotés ou tissés ou non tricotés et non tissés, de surface supérieure à 100 cm² et inférieure ou égale à 250 cm² (> 100 cm² et < ou = 250 cm²) », dans la rubrique « Société Textile Hi-Tec », la nomenclature du code 328 393-2 est modifiée comme suit :
Implant de paroi, > 100 cm² et 250 cm², Textile Hi-Tec, Colekin.
La prise en charge est assurée pour les modèles suivantes :
― références Textile Hi-Tec : IRPC 13580 2D, IRPC 08131 2D, IRPC 08132 2D, IRPC 09-13 2D, IRPC 09131 2D, IRPC 09132 2D, IRPC 10131 2D, IRPC 10131 2G, IRPC 10132 2D, IRPC 10132 2G, IRPC 10141 2D, IRPC 10142 2D, IRPC 10143 2D, IRPC 10-15 2D, IRPC 10151 2D, IRPC 11141 2D, IRPC 11141 2G, IRPC 11142 2D, IRPC 11142 2G, IRPC 11143 2D, IRPC 12151 2D, IRPC 12152 2D, IRPC 12152 2G, IRPC 12153 2D, IRPC 12153 2G, IRPC 12154 2D, IRPC 12155 2D, IRPC 12156 2D, IRPC 13151 2D, IRPC 13515 2D, IRPC 14-14 2D, IRPC 15-15 2D, IRPC 15151 2D, IRPC 08131 3D, IRPC 08132 3D, IRPC 13580 3D, IRPC 09-13 3D, IRPC 09131 3D, IRPC 09132 3D, IRPC 09133 3D, IRPC 09151 3D, IRPC 10125 3D, IRPC 10-15 3D, IRPC 10131 3D, IRPC 11141 3D, IRPC 11142 3D, IRPC 11151 3D, IRPC 12151 3D, IRPC 12152 3D, IRPC 15-15 3D, IRPC 15-17 3D, IRPC 11-15 D+, IRPC 11-15 D1, IRPC 11-15 D2, IRPC 11-15 D3, IRPC 11-15 D4, IRPC 11-15 G+, IRPC 11-15 G1, IRPC 11-15 G2, IRPC 11-15 G3, IRPC 11-15 G4, IRPC 13-15 D+, IRPC 13-15 D.1, IRPC 13-15 G+, IRPC 13-15 G1, IRPC 12-16 D+, IRPC 12-16 G+, IRPC 08131 CP, IRPC 09131 CP, IRPC 12151 CP, IRPC 12152 CP, IRPC 11141 CP, IRPC 11142 CP, IRPC 15-17 CP, IRPC 11-15 DX, IRPC 11-15 GX ;
― références Swing-Technologies : SC2 13580 L, SC2 0813 L, SC2 0813 F, SC2 0913 F, SC2 0913 M, SC2 1013 HD, SC2 1013 HG, SC2 1013 VD, SC2 1013 VG, SC2 1014 O, SC2 1015 S, SC2 1015 M, SC2 1114 VD, SC2 1114 VG, SC2 1114 HD, SC2 1114 HG, SC2 1114 MA, SC2 1215 M, SC2 1215 VD, SC2 1215 VG, SC2 1215 HD, SC2 1215 HG, SC2 1215 A, SC2 1215 B, SC2 1215 MA, SC2 1315 A, SC2 13515 L, SC2 1414 S, SC2 1515 S, SC2 1515 M, SC3 0813 A, SC3 0813 L, SC3 0913 F, SC3 0913 S, SC3 0915 RK, SC3 10125 L, SC3 1015 S, SC3 1013 BM, SC3 1114 BM, SC3 1114 MA, SC3 1115 MA, SC3 1215 BM, SC3 1215 MA, SC3 1515 S, SC3 1517 S, SCA 1115 D+, SCA 1115 FD, SCA 1115 HD, SCA 1115 G+, SCA 1115 FG, SCA 1115 HG, SCA 1315 D+, SCA 1315 G+, SCA 1216 D+, SCA 1216 G+, MSC 0813 A, MSC 0913 A, MSC 1215 BM, MSC 1215 MA, MSC 1114 BM, MSC 1114 MA, MSC 1517 S, MSC 1115 DA, MSC 1115 GA ;
― références Surgical Diffusion : A1C 0913, A1C 0913 S, A1C 1014 FT, A1C 1014 OV, A1C 1414, 3DC 0913, 3DC 0913 NF, 3DC 0913 FT, 3DC 1015, 3DC 1515, 3DC 1517, ANAT 11/15 TACD, ANAT 11/15 TACHD, ANAT 11/15 TFCD, ANAT 11/15 THCD, ANAT 11/15 TACG, ANAT 11/15 TACHG, ANAT 11/15 TFCG, ANAT 11/15 THCG, ANAT 13/15 TACD, ANAT 13/15 TFCD, ANAT 13/15 TACG, ANAT 13/15 TFCG.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 3, à la sous-section 3 « Implants comportant des dérivés d'origine animale, tricotés ou tissés ou non tricotés et non tissés, de surface supérieure à 250 cm² (> 250 cm²) », dans la rubrique « Société Textile Hi-Tec », la nomenclature du code 326 288-7 est modifiée comme suit :
― références Textile Hi-Tec : IRPC 15-17 2D, IRPC 15171 2D, IRPC 15-20 2D, IRPC 20-30 2D, IRPC 30-30 2D, IRPC 30-40 2D, IRPC 30-50 2D, IRPC 10-30 3D, IRPC 15-20 3D, IRPC 17-30 3D, IRPC 20-30 3D, IRPC 30-30 3D, IRPC 15-17 LP ;
― références Swing-Technologies : SC2 1517 S, SC2 1517 M, SC2 1520 S, SC2 2030 S, SC2 3030 S, SC2 3040 S, SC2 3050 S, SC3 1030 S, SC3 1520 S, SC3 1730 S, SC3 2030 S, SC3 3030 S, MSC 1517 S2 ;
― références Surgical Diffusion : A1C1517, A1C3030, 3DC 3030.
Implants pouvant intéresser plusieurs appareils anatomiques (digestifs, cardiaques, pleuropulmonaires, orthopédiques, gynécologiques, urologiques, notamment).
Arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste des corps relevant des ministres chargés des affaires sociales dont les membres peuvent exercer dans les services du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi
La liste des corps relevant des ministres chargés des affaires sociales dont les membres peuvent exercer dans les services du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est fixée comme suit :
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Prévention et traitement des nausées ou vomissements retardés
Précautions particulières de conservation : l'ondansétron doit être conservé à une température inférieure à 25 °C et à l'abri de la lumière dans son étui d'origine.
ZOPHREN 8 mg (chlorhydrate d'ondansétron dihydraté), lyophilisats oraux (B/2) (Laboratoires Glaxo Wellcome).
ONDANSETRON 8 mg, comprimés orodispersibles (B/2).
ZOPHREN 4 mg (chlorhydrate d'ondansétron dihydraté), comprimés pelliculés (B/2) (Laboratoires Glaxo Wellcome).
ONDANSETRON 8 mg, comprimés pelliculés (B/2).
ZOPHREN 4 mg, comprimés pelliculés (B/4) (Laboratoires Glaxo Wellcome).
La trésorerie de Champagne-Mouton est regroupée sur la trésorerie de Saint-Claud (Charente).
La trésorerie de Champagne-Mouton est supprimée (Charente).
La trésorerie de Granges-sur-Vologne est regroupée sur la trésorerie de Corcieux, renommée trésorerie de Corcieux - Granges-sur-Vologne (Vosges).
La trésorerie de Granges-sur-Vologne est supprimée.
La gestion comptable et financière de la commune de Couzeix, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Limoges banlieue, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Nantiat (Haute-Vienne).
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Gautier, sous-directeur, à M. Jean-Luc Barçon-Maurin, administrateur civil, à Mme Maïté Gabet, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, les décisions habilitant des agents de la direction générale des impôts à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L.
Délégation est donnée à M. Roland Veillepeau, chef des services fiscaux, affecté à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, les décisions habilitant des agents placés sous leur autorité à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L.
Délibération du 26 octobre 2007 du conseil général des Bouches-du-Rhône
Objet : Modalités de mise en œuvre à titre expérimental, par le département des Bouches-du-Rhône, du revenu de solidarité active (RSA) et présentation des dérogations législatives et réglementaires concernant les contrats aidés.
Le conseil général des Bouches-du-Rhône, réuni en séance publique le 26 octobre 2007 dans l'hôtel du département à Marseille, le quorum étant atteint,
Au bénéfice des considérations mentionnées dans le rapport,
A décidé :
― d'engager le département dans le cadre de la mise en œuvre à titre expérimental du revenu de solidarité active ;
― de créer le contrat de solidarité active et de porter modification des contrats d'avenir et des contrats d'insertion-revenu minimum d'activité ;
― d'autoriser le président du conseil général à transmettre au représentant de l'Etat un dossier de candidature reprenant les propositions du département.
Un rapport définitif sera proposé ultérieurement établissant les règles départementales précises de l'expérimentation concernant le revenu de solidarité active et les contrats aidés CA et CIRMA.
Le surcoût global de l'expérimentation sera de 3 800 625 € pour le département pour l'ensemble de la période (2008-2010).
En 2008, le coût de la mise en œuvre du RSA sera de 2 205 000 €.
Le coût de la mise en œuvre des nouvelles modalités de conclusion des contrats aidés sera en 2008 de 600 000 €.
Cette dépense estimée pour 2008 à 2 805 000 € sera financée sur les crédits de paiement qui seront inscrits au budget départemental 2008, chapitre 015, fonction 5472, article 6564.
En contrepartie, une recette estimée à 2 500 000 € pourrait être versée à la collectivité par l'Etat et imputée sur le chapitre 015, fonction 5472, article 74718.
Réunion du conseil général des Bouches-du-Rhône, du 26 octobre 2007.
― Séance publique du 26 octobre 2007, sous la présidence de M. Jean-Noël Guérini.
― Rapporteurs : M. Jean-Noël Guérini, Mme Lisette Narducci.
Objet : Modalités de mise en œ uvre à titre expérimental, pour le département des Bouches-du-Rhône, du revenu de solidarité active (RSA) et présentation des dérogations législatives et réglementaires concernant les contrats aidés.
La loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion (RMI) et créant le revenu minimum d'activité (RMA) a confié la gestion du RMI aux départements.
Dans ce cadre, une politique volontariste en matière d'insertion des bénéficiaires du RMI a été mise en œ uvre permettant de renforcer les actions en faveur de ce public afin de favoriser son parcours de réinsertion sociale et professionnelle, notamment dans le domaine de l'accès à l'emploi durable.
Pour mémoire, en décembre 2004, le département des Bouches-du-Rhône comptabilisait plus de 71 000 bénéficiaires du RMI dans son dispositif.
La politique conduite permet de présenter un effectif de 55 000 bénéficiaires en juillet 2007, soit une baisse de 23 % en deux ans et demi.
Ces résultats sont dus, d'une part, à une gestion rigoureuse de l'allocation et, d'autre part, à une offre d'insertion professionnelle plus forte et mieux adaptée aux attentes des bénéficiaires du RMI et des entreprises du territoire.
Parmi les actions majeures engagées dans le cadre de l'amélioration de l'offre d'insertion, il est à noter plus particulièrement :
― le renforcement de l'accompagnement à l'emploi mis en œ uvre dans le cadre des PLIE et du POLE 13 ;
― la mise en place des contrats aidés, contrat d'insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) et contrat d'avenir (CA) ;
― la réalisation d'actions d'accès direct à l'emploi permettant un accompagnement court et efficace débouchant sur un recrutement et à terme à la sortie du RMI ;
― la mise en œ uvre d'une action spécifique permettant aux bénéficiaires du RMI très éloignés de l'emploi de pouvoir intégrer un parcours d'insertion (action intermédiaire pour l'accès durable à l'emploi : ACIADE) ;
― la restructuration de la phase d'entrée dans le RMI permettant la réduction des délais d'intégration des bénéficiaires du RMI dans leur parcours vers soit des actions de resocialisation, soit l'emploi.
En dépit de ces résultats significatifs, le dispositif d'insertion professionnelle connaît des limites :
― manque d'incitation pour un bénéficiaire du RMI, comme pour tous les titulaires de minima sociaux, à reprendre un travail à temps partiel ;
― difficulté pour les bénéficiaires du RMI à reprendre un travail compte tenu des charges inhérentes à la reprise d'activité (garde d'enfant, transport...).
Fort de ce constat et de l'action déjà menée, il vous est proposé d'explorer de nouvelles pistes permettant de favoriser le retour à l'emploi, d'une part, et être force de proposition dans un cadre expérimental, d'autre part.
La mise en place de l'expérimentation concernant le revenu de solidarité active dans le département aura une double vocation :
― inciter les bénéficiaires du RMI sans activité à reprendre un travail d'une durée significative, sans perte de revenu ;
― permettre aux entreprises d'embaucher des bénéficiaires du RMI sur des contrats pérennes dont le nombre d'heures hebdomadaires se rapproche du temps plein.
Rappel du contexte national
et du cadre législatif de l'expérimentation
L'article 18 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dite loi TEPA dispose que le RSA offre aux bénéficiaires du RMI un niveau de ressources garanti, quels que soient la situation familiale ou encore le montant des rémunérations tirées de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'actions de formation.
Par ailleurs, considérant que l'emploi est la meilleure source d'une insertion sociale durable et d'une sortie du dispositif RMI, le RSA vise à favoriser la reprise d'un emploi, en supprimant les freins monétaires et en fournissant des réponses financières mieux adaptées aux situations individuelles.
Le futur dispositif conçu pour expérimentation dans le département des Bouches-du-Rhône combine ces deux volets, et notamment celui relatif à l'incitation financière qui permet de neutraliser les effets de seuil inhérents à l'architecture actuelle de l'allocation RMI lors de la reprise d'un travail.
Concrètement, en effet, une personne isolée bénéficiaire du RMI doit actuellement travailler :
― au minimum 40 % d'un SMIC (soit 14 heures par semaine) pour tirer un bénéfice financier de l'emploi (au-delà de la période d'intéressement) ;
― au minimum 70 % d'un SMIC (soit 24, 5 heures par semaine) pour franchir le seuil de pauvreté, défini à 60 % du revenu médian.
Ce sont ces deux effets de seuil, illustrés ci-dessous pour une personne isolée, que l'incitation financière RSA cherche à résoudre.
Conformément aux possibilités dérogatoires prévues par l'article 19 de la loi TEPA précitée, l'expérimentation envisagée nécessite de déroger aux articles suivants :
― (premier alinéa) pour modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI qui reprennent une activité inférieure à 78 heures mensuelles ;
― (troisième et huitième alinéa) pour augmenter le montant de la prime forfaitaire ou en modifier la périodicité ou la durée de versement ;
― pour rendre éligibles au RSA les bénéficiaires en activité ou en formation à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation (option à définir).
262-12-1 du code de l'action sociale et des familles afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI titulaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat d'insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA).
322-12 du code du travail (sixième alinéa) pour augmenter le montant de la prime de retour à l'emploi, ou en modifier les modalités de versement.
Le département souhaite également modifier le rythme de liquidation de l'allocation afin de la mensualiser, ce qui permettra une meilleure réactivité dans la modulation du RSA selon l'évolution du revenu d'activité du bénéficiaire.
Rappel des décisions départementales
antérieures et objet du rapport
Par délibération de la commission permanente n° 162 du 30 mars 2007, notre département s'est porté candidat auprès de l'Etat pour participer à un processus d'expérimentation afin d'améliorer le retour à l'emploi des bénéficiaires du RMI.
Pour mémoire la loi de finances 2007 et la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale offrent la possibilité aux départements :
De déroger à titre expérimental aux règles d'intéressement en cours (prime de retour à l'emploi, prime forfaitaire) en faveur des bénéficiaires du RMI prenant ou reprenant une activité professionnelle ;
De modifier les conditions de mise en œ uvre des contrats aidés (CA et CIRMA).
Par délibération n° 13 du 22 juin 2007, l'assemblée départementale s'est prononcée uniquement en faveur d'une expérimentation sur les contrats aidés.
En effet, en ce qui concerne le dispositif d'incitation financière, l'assemblée départementale n'a pas jugé opportun de retenir cet objet de dérogation au motif que celui-ci pourrait générer un coût supplémentaire pour la collectivité, et ce sans assurance de contrepartie financière suffisante de la part de l'Etat.
De plus, la revalorisation de l'aide aux personnes reprenant une activité devait faire l'objet d'une évolution législative.
Compte tenu de l'évolution législative intervenue, loi TEPA précitée, le département a pris acte du principe d'un accompagnement financier de l'Etat (prise en charge d'une partie du coût de l'expérimentation conduite par le département).
Cet accompagnement financier est de l'ordre de 50 % du surcoût généré par le versement de l'allocation mensuelle.
De fait, les interrogations qui n'avaient pas permis à l'assemblée départementale de s'engager dans la mise en œ uvre du RSA en juin 2007 sont en partie levées.
Dans ce cadre, l'objet du présent rapport est d'engager le département des Bouches-du-Rhône sur l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA).
Présentation de l'expérimentation RSA
De façon générale, le projet expérimental RSA du département des Bouches-du-Rhône repose sur une incitation à l'emploi accompagnée d'une incitation à recruter.
L'expérimentation mobilise tant les bénéficiaires que les employeurs.
Elle vise à inciter les personnes à la reprise d'un emploi de manière significative et à éviter le maintien à durée illimitée dans le RSA.
La suite du rapport présente les éléments techniques de l'expérimentation.
Volet allocation » du RSA
Chaque personne prenant ou reprenant une activité se verra attribuer un complément financier significatif compensant la perte de certains droits auxquels elle pouvait prétendre lorsqu'elle était dans le dispositif RMI (CMU, taxe d'habitation, etc.) et au-delà lui permettrait de disposer d'un revenu garanti.
Cette incitation financière à la reprise d'activité sera attribuée sur une période suffisamment longue (à la différence du dispositif actuel de prime de retour à l'emploi) pour l'assurer d'une sortie progressive et sans effets de seuil du RMI.
L'effet de seuil à la base de la réflexion du RSA est illustré en annexe I.
Ainsi, en lieu et place du dispositif d'intéressement et d'incitation financière actuel, une nouvelle allocation dite allocation RSA allouée sur une longue durée viendra compléter le salaire.
Calcul de l'allocation RSA
Ce paragraphe précise les modalités de calcul du RSA qui pourraient être mises en place par le département.
Le montant de l'allocation RSA variera selon le nombre d'enfants à charge, les revenus du travail et la durée de reprise d'activité.
Par ce rapport, le conseil général décide de proposer une méthode de calcul permettant :
― d'inciter les bénéficiaires du RMI à reprendre une activité minimum leur permettant de se réinsérer professionnellement et d'évoluer dans un cadre de travail normalisé », facteur d'intégration dans une entreprise.
Le seuil minimum d'heures hebdomadaire retenu par le département sera de 10 heures.
De fait, ce public restera sous l'empire du dispositif actuel comprenant le versement d'un RMI différentiel pour toute reprise d'activité inférieure à 10 heures hebdomadaires : 10 h = point d'entrée dans le RSA ;
― de ne pas créer de distorsions trop grandes sur le marché du travail en termes de rémunération entre les salariés bénéficiant du RSA et les autres.
L'expérimentation ne touche en effet que les travailleurs pauvres issus du dispositif RMI.
Or tant qu'une disposition législative ne permettra pas l'élargissement du bénéfice du RSA à tous les travailleurs pauvres, d'importantes incohérences demeureront.
Ainsi, le département propose de limiter la mise en place du RSA aux bénéficiaires du RMI reprenant une activité en dessous du seuil des 35 heures hebdomadaires.
Les contrats aidés gérés par le département pourraient prendre le relais en termes d'incitation financière grâce au maintien des droits connexes inhérents à ces contrats : 35 h = point de sortie du RSA ;
Le montant du RSA est calculé selon la formule générale ci-après :
RSA = RMI ― (0, 4 × salaire).
L'annexe II présente l'incidence financière du RSA pour les bénéficiaires.
Le calcul proposé ne prend pas en compte les allocations logement et familiales et, de fait, celles-ci s'ajoutent au salaire et au RSA.
Ainsi, le bénéficiaire entré dans le dispositif RSA voit ses revenus totaux dépasser systématiquement le seuil de pauvreté.
Volet accompagnement
dans l'emploi » du RSA
Le contrat d'insertion et son avenant RSA signés à l'occasion de l'accès à l'emploi apportent un support au diagnostic socioprofessionnel et précisent les aides complémentaires apportées par le département en faveur du maintien dans l'emploi, en particulier en matière de déplacements, garde d'enfant...
Dès la reprise d'emploi, l'allocataire du RMI concerné est invité à se présenter auprès des services du département.
Un contrat d'insertion accompagnement dans l'emploi » lui est proposé.
Cet accompagnement repose sur les principes suivants :
― aider l'allocataire du RMI après conclusion d'un contrat de travail à intégrer l'entreprise et à garder son emploi durablement ;
― accroître le nombre d'heures travaillées par une négociation département entreprise ;
― atteindre une autonomie financière ;
― faciliter la réussite du recrutement dans l'entreprise.
Volet fonds de solidarité active »
Considérant les dispositions législatives énoncées ci-avant, les bénéficiaires du RSA sortis du dispositif RMI n'ont plus accès aux droits connexes.
A titre d'exemple, cette situation n'incite pas le bénéficiaire seul à augmenter son temps de travail au-delà de 14 heures.
Afin de pallier cet effet défavorable à une reprise d'activité significative en termes de temps de travail, il vous est proposé :
― de permettre à tous les bénéficiaires du RSA d'avoir accès aux droits connexes départementaux (aides éligibles aux fonds d'aide à l'insertion : transport, garde d'enfants, cantine, inscription aux concours,...)
― de mettre en place un fonds de solidarité active à destination des bénéficiaires du RSA permettant de réaliser des préformations, des formations ou des actions nécessaires à un reprise d'activité à temps plein.
Les conditions d'expérimentation
Public ciblé
Conformément à l'article 142 de la loi de finances pour 2007 et à l'article 19 de la loi TEPA, les critères d'éligibilité détaillés pour l'expérimentation envisagée sont les suivants :
― être bénéficiaire du RMI (allocataires ou ayant droit) ;
― résider sur le territoire.
Une clause de résidence préalable sur le département d'une durée maximum de six mois est préconisée ;
― reprendre une activité ou une formation rémunérée à compter du démarrage de l'expérimentation.
Et ce, quels que soient :
― la nature de l'emploi : salarié ou indépendant ;
― le régime dont dépend la personne : général ou agricole ;
― le type de contrat : CDD, CDI, intérim (hors contrats aidés) ;
Pour formaliser l'engagement réciproque, un contrat RSA » sera établi entre les parties.
Conformément à l'article 19 de la loi TEPA, la durée envisagée de l'expérimentation est de trois ans, à compter de la publication du décret autorisant le département à expérimenter.
Après avoir envisagé une expérimentation sur l'ensemble du territoire départemental par souci d'équité, à la demande du Haut Commissariat aux solidarités actives contre les exclusions, il est proposé une expérimentation sur l'ensemble du territoire marseillais.
Ce territoire représente près de 70 % du RMI du département.
L'expérimentation envisagée s'insérant dans le champ de la lutte contre l'exclusion, en favorisant les conditions de retour à l'emploi des personnes en difficulté, il est attendu de l'action conjuguée des volets mis en œ uvre :
― d'une part, l'amélioration du taux de retour à l'emploi des personnes visées par l'expérimentation ;
― D'autre part, un ancrage de plus longue durée de ces personnes dans l'activité professionnelle ;
― Enfin, la sortie de la pauvreté des foyers concernés, par l'amélioration de leur situation financière globale.
Le département se fixe comme objectifs :
― une progression significative du taux d'accès à l'emploi ;
― une progression significative du taux de maintien dans l'emploi.
En juillet 2007, un comité national d'évaluation a été mis en place avec pour principales missions de :
― constituer un cadre comparatif d'ensemble pour les expérimentations locales ;
― appuyer les départements dans la conduite des évaluations locales ;
― rédiger les rapports d'évaluation.
Le suivi des indicateurs est inhérent à la construction détaillée du futur dispositif.
Les outils qui seront mis en œ uvre permettront le recueil des informations requises, tant quantitatives que qualitatives, auprès des différents partenaires associés à l'expérimentation (CAF, MSA, ANPE...).
Une évaluation locale sera mise en place, en parallèle, destinée à suivre précisément et en continu les effets de notre action.
Les apports nationaux
et départementaux (les recettes)
Les fonds disponibles pour financer l'expérimentation sont :
― les financements liés à l'ancien système d'intéressement, caduc du fait de la mise en place de l'expérimentation :
― prime forfaitaire (PF) déjà gérée par le département (soit 150 € ou 225 € par mois pendant 9 mois suivant la situation familiale) ;
― prime de retour à l'emploi (PRE), gérée par l'Etat (1 000 € versés aux bénéficiaires au quatrième mois d'activité).
Cette prime va être reversée au département dans le cadre de l'expérimentation.
Les financements de l'Etat spécifiques à l'expérimentation :
― la prise en charge de 50 % du surcoût lié à l'expérimentation après l'utilisation des financements précédents (volet allocation uniquement) ;
― le financement de deux demi-postes de référents RSA à hauteur de 45 000 € / an.
Afin d'estimer l'apport total dû à ces financements, les hypothèses suivantes ont été retenues :
― nombre de bénéficiaires du RMI dans le département : 55 000 ;
― nombre de bénéficiaires du RMI sur la commune de Marseille : 36 800 ;
― taux d'emploi des bénéficiaires du RMI : 15 % ;
― 60 % des bénéficiaires du RMI reprenant une activité sont éligibles à l'ancien système d'intéressement (3 300) ;
― 55 % des bénéficiaires du RMI reprenant une activité rentrent dans la cible du RSA (3 000).
Ainsi, le département expérimentera le RSA sur une cohorte estimée à 3 000 bénéficiaires du RMI sur l'année 2008.
Cette cohorte pourra bénéficier du RSA le temps de l'expérimentation soit trois ans (2008-2009-2010).
Sur la base des montants de PRE et de PF qui devraient être perçus sur trois ans, la recette totale disponible pour l'expérimentation est de 8 913 750 €, dont 45 000 € de financement forfaitaire de deux référents emploi.
Il devrait être possible de mobiliser la PRE versée la première année sur les trois ans de l'expérimentation.
Dans le cas contraire, la partie non utilisée en 2008 devra être reversée à l'Etat.
Le coût de l'expérimentation
Le coût de l'expérimentation prend en compte les trois volets énoncés dans le présent rapport soit :
― le volet allocation » ;
― le volet accompagnement dans l'emploi » ;
― le volet actions préparatoires vers l'emploi à temps plein ».
Sur la base des éléments de calcul présentés en annexe III, le coût total de l'expérimentation peut être estimé à 12 885 000 €.
L'expérimentation propose un fort accompagnement dans l'emploi des bénéficiaires RSA.
In fine, au bout de trois ans, 2 250 bénéficiaires devraient retrouver un emploi de 35 heures.
Le surcoût de l'expérimentation
Sur la base des hypothèses ci-après :
― mise en emploi de 35 h de 50 % des bénéficiaires du RSA en 2009 et 2010 ;
― prime de retour à l'emploi (PRE) = 3 300 000 € de l'Etat ;
― prime forfaitaire (PF) = 5 568 750 € du département ;
― coût fonds de solidarité active » = 1 100 € par bénéficiaire ;
― coût accompagnement dans l'emploi » = 1 300 € par bénéficiaire.
Le surcoût total de l'expérimentation serait de 3 971 250 €, dont 3 800 625 € à la charge du département et 170 625 € à la charge de l'Etat.
Le surcoût de l'expérimentation pour le département est de 1 689 € par bénéficiaire placé en emploi durable (allocation + accompagnement).
Présentation des dérogations concernant les contrats aidés
Cadre de dérogation
Par délibération n° 13 du 22 juin 2007 l'assemblée départementale s'est prononcée en faveur d'une expérimentation sur les contrats aidés.
Les articles 142 et 52 inscrits respectivement dans les lois n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 et n° 2007-290 du 5 mars 2007 donne la possibilité dans le cadre d'une expérimentation de déroger sur les champs d'application suivant :
Concernant le contrat d'avenir :
Dérogation à l'obligation de signer préalablement une convention d'objectifs avec l'Etat.
Le CA pourra être un CDI, un CDD ou un contrat de travail temporaire.
Si CDD, durée minimale de six mois et maximale de 24 mois (convention individuelle et contrat, renouvellements compris).
Possibilité de renouvellement au-delà d'une fois.
Variation possible de la durée hebdomadaire de travail entre 20 et la durée légale du travail.
Elargissement des cas de suspension du CA en CDD aux stages en entreprise et pour mission de travail temporaire d'une durée minimale de 2 semaines.
Le département prend en charge la totalité des aides versées à l'employeur pour les CA conclus dans le cadre de l'expérimentation.
Modulation possible des aides à l'employeur en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, de la catégorie à laquelle appartient l'employeur, des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi.
Concernant le CI-RMA :
Si CDD, durée maximale de 24 mois (convention individuelle et contrat, renouvellements compris).
Modulation possible de l'aide à l'employeur en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, de la catégorie à laquelle appartient l'employeur, des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi.
Dans le cas de la modulation ci-dessus, le montant de l'allocation versée aux bénéficiaires du RMI ayant conclu un CI-RMA peut être diminué du montant de l'aide versée à l'employeur dans la limite d'un montant égal à l'allocation de RMI garantie à une personne isolée (440, 86 € pour 2007).
Le département prend en charge la totalité des aides versées à l'employeur pour les CI-RMA conclus dans le cadre de l'expérimentation.
Nouveau cadre d'intervention du département
Le contrat d'avenir
Dans le cadre de l'expérimentation, il est proposé de mettre en place un contrat d'avenir d'avantage rémunérateur pour le bénéficiaire du RMI et permettant de plus grandes possibilités d'insertion dans la vie active.
Ainsi, il est proposé à la collectivité les modalités de mise en œ uvre suivantes :
Durée de la convention initiale : un an.
― une fois par dérogation en fonction des situations particulières ;
― deux fois pour les personnes de plus de 55 ans.
Durée hebdomadaire du temps de travail : 26 h minimum pouvant aller jusqu'à 35 heures.
Type de contrat de travail : CDD d'un an ou CDI.
Type d'employeur : employeur public et association œ uvrant dans le secteur non marchand (hors ateliers et chantiers d'insertion).
L'aide du conseil général reste inchangée.
Le CI-RMA
Notre collectivité accepte d'expérimenter le dispositif d'incitation des allocataires à reprendre le travail (le RSA) dès lors qu'est instauré un mécanisme d'incitation des entreprises à offrir aux bénéficiaires du RSA un véritable emploi à durée déterminée : le contrat de solidarité active (CSA).
Ainsi, il est proposé à la collectivité de déroger au dispositif actuel en permettant la création d'un CSA : contrat de solidarité active ».
Caractéristiques générales du dispositif actuel :
Durée de la convention initiale : 6 mois si le contrat est signé sur la forme d'un CDD et 12 mois s'il est signé en CDI.
Durée hebdomadaire du temps de travail : 30 h minimum.
Type de contrat de travail : CDD de plus de 6 mois ou CDI.
Type d'employeur : employeurs du secteur marchand.
Aide du conseil général : montant du RMI pour une personne seule.
CSA contrat de solidarité active »
Il est ouvert aux employeurs recrutant :
Type de public : bénéficiaires du RSA dans ce dispositif depuis moins de 6 mois.
Durée hebdomadaire du temps de travail : 35 heures.
Type de contrat de travail : CDI.
Type d'employeur : employeur du salarié en RSA.
Aide modulée du conseil général : montant du RMI pour une personne seule bonifié de 200 € / mois pendant la durée de la convention.
Il est à noter que le bénéficiaire du RSA entrant dans le dispositif CSA retrouve les droits connexes de l'Etat (CMU, CMU complémentaire, exonération de taxe d'habitation...) qu'il avait perdu.
Cette dernière mesure incite donc, d'une part, les employeurs à recruter sur un temps plein grâce à l'aide bonifiée, et, d'autre part, d'augmenter les ressources des bénéficiaires par la réactivation des droits connexes nationaux.
Au bout d'un an, à la fin de la convention qui lie le département, l'employeur et le bénéficiaire, celui-ci sort du dispositif RMI.
Le coût de cet outil est estimé pour une année pleine à 2 400 000 €.
Concernant l'année de démarrage du dispositif, le coût global estimé sera de 600 000 € (sur la base de 500 contrats signés progressivement sur l'année 2008).
Propositions et financement
Illustration concrète de sa volonté de faire reculer l'exclusion par l'insertion professionnelle durable et de sa motivation à innover, le département souhaite s'engager dans l'expérimentation RSA décrite ci-dessus, dans le cadre des dispositions de l'article 142 de la loi de finances 2007 et de la loi TEPA du 21 août 2007.
Elément primordial de l'expérimentation, son évaluation permettra au département d'en affiner les contours et d'en mesurer les effets réels.
Il vous est proposé :
― d'engager le département dans le cadre de la mise en œ uvre à titre expérimental du revenu de solidarité active ;
Une délibération vous sera proposée établissant le règlement intérieur de mise en place du RSA dans le département.
L'annexe IV présente le détail du coût total de l'expérimentation.
Le surcoût global pour la totalité de l'expérimentation sera de 3 971 250 € dont 3 800 625 à la charge du département et 170 625 € à la charge de l'Etat.
Par ailleurs, il sera inscrit au budget primitif de la collectivité pour 2008 une somme de 600 000 € correspondant au coût de la mise en œ uvre du nouveau cadre d'intervention concernant les contrats aidés et une somme de 2 205 000 € correspondant au coût de la mise en œ uvre du RSA.
En contrepartie, dès 2008, une recette estimée à 2 500 000 pourrait être versée à la collectivité par l'Etat.
CONSÉQUENCES FINANCIÈRES.
ENGAGEMENTS DE CRÉDITS
RSA + contrats aidés
A créer
Participation Etat
Au bénéfice des considérations et des éléments qui précèdent et sur proposition de Mme la déléguée à l'action sociale, l'insertion et l'aide à l'emploi, je vous serais obligé de bien vouloir prendre la délibération ci-jointe.
Guérini
PRÉSENTATION EFFET DE SEUIL
Une personne isolée bénéficiaire du RMI dispose d'une allocation d'un montant mensuel de 387, 96 € auquel il faut rajouter le bénéfice de droits connexes (exonération de la taxe d'habitation, exonération de la redevance TV, CMU, carte transport, forfait logement, etc.) Ces derniers sont variables selon les situations mais peuvent être estimés à 180 € mensuel en fourchette basse.
Cette personne dispose donc d'un montant de ressources de 388 € + 180 €, soit 568 € auquel s'ajoute l'allocation logement.
Dans le cadre du dispositif actuel, en cas de reprise d'activité à mi-temps, le bénéficiaire verra effectivement son revenu augmenter temporairement soit : 500 € de salaire + 275 € d'aide mensuelle (en moyenne) au titre du dispositif d'intéressement et d'incitation financière soit 500 € + 275 € = 775 €.
Passée la première année, à la cessation de ces aides, la personne ne disposera plus que de son salaire de 500 €, donc de ressources inférieures à celles dont elle bénéficiait alors qu'elle était dans le dispositif RMI (568 €).
L'incitation financière RSA cherche précisément à combattre cette baisse de revenu.
INCIDENCE FINANCIÈRE DU RSA
Le graphique ci-dessous présente l'incidence financière du RSA sur les revenus d'une personne seule, hors prestations familiales.
Comparaison revenu à 35 heures et seuil de pauvreté
SMIC 35 h
REVENU CUMULÉ
avec allocations (logement,
SEUIL DE
Seul
sans enfant
Seul + 1 enfant
PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES APPORTS
Les apports permettant le financement du RSA (PF et PRE) n'abonderont que sur la première année.
Ils sont estimés à environ 21 107 625 €.
PRE = 1 000 × 3 300 = 3 300 000 €
PRE + PF = 8 868 750 €
Le financement de deux demi-postes est de 45 000 € sur la durée de l'expérimentation
Ainsi, le financement total de l'expérimentation hors surcoût est de 8 913 750 €.
PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DU COÛT
Concernant la première année d'exercice (2008) :
― volet allocation » : l'estimation de l'allocation RSA par bénéficiaire est d'environ 1 400 € par an.
La cohorte de 3 000 bénéficiaires entrant dans le RSA en 2008 se fera progressivement.
De janvier à décembre 2008, 250 bénéficiaires vont s'engager mensuellement dans le RSA.
De fait, par cette entrée graduelle, le coût de l'allocation RSA sur la première année est évalué à 1 316 250 € ;
― volet accompagnement dans l'emploi » : compte tenu des prestations similaires existants sur le territoire, l'estimation du coût de l'accompagnement dans l'emploi est de 1 000 € par bénéficiaire sur la durée de l'expérimentation.
Pour les mêmes raisons de montée en charge progressive du dispositif jusqu'en décembre 2008, le coût pour la première année concernant l'accompagnement est évalué à 2 250 000 € ;
― volet fonds de solidarité active » : compte-tenu du nombre de bénéficiaires RSA hors RMI pouvant accéder à ces actions (environ 1 500) et du coût estimé entre 800 et 1 000 € par an et par bénéficiaire, le fonds de réserve nécessaire au financement de ce volet est estimé à 1 650 000 €.
De fait, sur la première année, le coût de l'expérimentation s'élève donc à 5 216 250 €.
L'expérimentation se réalise sur trois années complètes sur la seule cohorte entrée en 2008.
Les incertitudes financières et législatives ne permettent pas au département d'envisager dès à présent la mise en place de cohortes supplémentaires sur les années 2009 et 2010.
Les personnes qui se sont engagées dans le RSA en 2008 continueront à le percevoir pendant la durée de l'expérimentation.
Une prime de 300 € est versée à l'organisme s'il a permis le retour à l'emploi durable du bénéficiaire du RSA accompagné.
En suivant le mode de calcul détaillé ci-dessus pour la première année et une hypothèse de placement à l'emploi à temps plein de 50 % des bénéficiaires du fait, d'une part, de l'accompagnement dans l'emploi, et d'autre part, des actions préparatoires, l'estimation du coût de l'expérimentation est de :
― volet allocation » : 3 062 500 € (3 000 bénéficiaires RSA concernés) ;
― volet accompagnement dans l'emploi » : 1 200 000 € (1 500 bénéficiaires RSA concernés) ;
― volet actions préparatoires vers l'emploi à temps plein » : 1 650 000 € (1 500 bénéficiaires RSA concernés).
PRÉSENTATION DU SURCOÛT
Le tableau suivant récapitule les incidences financières du RSA :
Rappel des hypothèses :
― prime de retour à l'emploi (PRE) = 3 300 000 € ;
― prime forfaitaire (PF) = 5 568 750 € ;
RSA volet allocation
Apport
PF dépensée
Surcoût total
Surcoût CG 13
Surcoût Etat
Fonds de solidarité active
PRE dépensée
Financement Etat
Surcoût total Etat
Surcoût total CG 13
En cas de décision favorable, l'action sera financée sur les crédits de paiements inscrits au titre du budget départemental 2008, chapitre 015, fonction 5472, article 6564, programme 16004, opération 1007021.
Les recettes seront imputées sur le chapitre 015, fonction 5472, article 74718, programme 10571, opération à créer.
Le coût total pour la collectivité du RSA est estimé à 3 800 625 €, déduction faite de la PRE et de l'intervention de l'Etat.
Délibération du 8 novembre 2007 du conseil général d'Ille-et-Vilaine
Séance publique du 8 novembre 2007
Objet : expérimentation du RSA.
Le conseil général d'Ille-et-Vilaine développe une politique volontariste de solidarité en direction des personnes victimes de processus d'exclusion.
Il a ainsi souhaité se saisir de l'opportunité créée par l'article 142 de la loi de finances pour 2007, des articles 18 à 23 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, complétée par le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007, pour s'engager résolument dans l'expérimentation du revenu de solidarité active.
Le rapport soumis à l'approbation de l'Assemblée départementale reprend l'ensemble des conditions de mise en œ uvre de l'expérimentation, ainsi que le budget qui y est associé.
Après avoir entendu M. Le Menn, rapporteur au nom de la troisième commission,
Et après en avoir délibéré,
― de se prononcer favorablement sur les principes et modalités de fonctionnement du dispositif RSA tels que présentés ;
― d'autoriser le président du conseil général à inscrire au budget départemental les moyens nécessaires à la mise en œ uvre de l'expérimentation ;
― d'autoriser le président du conseil général à signer la convention avec l'Etat pour bénéficier de sa contribution financière ;
― d'autoriser le président du conseil général à signer avec les partenaires concernés par l'expérimentation l'ensemble des conventions nécessaires à sa mise en œ uvre ;
― de donner compétence à la commission permanente pour la mise en œ uvre concrète des expérimentations dans un souci de meilleure réactivité.
THÉMATIQUE 3 : SOLIDARITÉ
POLITIQUE 33-INSERTION
Expérimentation du RSA
Dans le cadre de sa politique d'insertion professionnelle des personnes en difficulté, le département d'Ille-et-Vilaine s'est résolument engagé dans l'expérimentation du revenu de solidarité active en partenariat avec l'Agence nouvelle des solidarités actives et les acteurs locaux de l'insertion.
La mise en place du revenu de solidarité active s'inspire des résolutions pour combattre la pauvreté élaborées par la commission « Familles, vulnérabilité, pauvreté » et finalisées dans le rapport « La nouvelle équation sociale » (1).
Les fondements du revenu de solidarité active y sont décrits, en particulier ses objectifs stratégiques :
― garantir que les ressources globales de la famille lui permettent rapidement de franchir le seuil de pauvreté, aussi bien pour une activité à temps partiel que pour une activité intermittente, ou bien encore dans le cadre d'un contrat aidé ;
― pour les bénéficiaires et leur famille, rendre les revenus plus prévisibles et le système de prestations plus lisible.
Le premier dossier de candidature transmis au 30 juin 2007 a été élaboré sur le fondement juridique de l'article 142 de la loi de finances pour 2007, candidature confirmée en date du 21 septembre 2007.
Il s'agit aujourd'hui de proposer à l'assemblée départementale de définir les contours juridiques et financiers de cette expérimentation en prenant en compte notamment les modifications apportées par les articles 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA.
Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en œ uvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion ;
Vu la décision n° V-21 de la commission permanente en date du 19 avril 2007 confirmant la candidature du département d'Ille-et-Vilaine à l'expérimentation du revenu de solidarité active ;
Vu le dossier et le complément de dossier décrivant les modalités de l'expérimentation du revenu de solidarité active déposés respectivement auprès du préfet du département d'Ille-et-Vilaine le 30 juin 2007 et le 21 septembre 2007 ;
Vu le décret autorisant le département d'Ille-et-Vilaine à expérimenter la mise en œ uvre du revenu de solidarité active ;
En application des dispositions combinées de l'article 142 de la loi de finances initiale pour l'année 2007 et des articles 18 à 23 de la loi du 21 août 2007 susvisées, le département d'Ille-et-Vilaine expérimente pendant trois ans à compter de la publication du décret l'y autorisant un revenu de solidarité active (RSA).
(1) « La nouvelle équation sociale » rapport de la commission familles, vulnérabilité, pauvreté, présidée par Martin Hirsch, avril 2005, La Documentation française.
I.-L'expérimentation RSA : ses principales caractéristiques
ses fondements juridiques, sa localisation
L'expérimentation du RSA comporte trois dispositifs complémentaires qui pourront être activés cumulativement en fonction de la situation des bénéficiaires :
Cette incitation financière mensuelle sera calculée en référence au barème adopté pour les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé entrant également dans le dispositif du RSA ;
L'expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du décret autorisant le département à expérimenter la mise en œ uvre du revenu de solidarité active.
Date de démarrage
Le département a fixé la date de démarrage au 1er janvier 2008.
― Ses fondements juridiques
Afin d'instituer à titre expérimental l'incitation financière « Revenu de solidarité active » et conformément à l'article 19 de la loi susvisée du 21 août 2007, le département d'Ille-et-Vilaine déroge à certaines dispositions législatives et réglementaires :
262-11 du CASF, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI reprenant une activité de plus ou moins 78 heures mensuelles ;
― L.-262-12-1 du même code, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI titulaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat d'insertion-revenu minimum d'activité, et de rendre éligibles ces derniers au RSA y compris lorsqu'ils sont en activité à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération ;
262-10 (précisant les activités de cumul des activités salariées ou non salariées et décrivant la prime forfaitaire et son montant) ;
262-11-1 (modalités de prolongation de l'intéressement ou de la prime forfaitaire au-delà de 12 mois) ;
― du code du travail, et notamment aux articles :
Les territoires concernés par l'expérimentation
Deux quartiers de la ville de Rennes (le quartier 3 Bourg-l'Evêque, la Touche, Moulin du comte, et le quartier 9 Cleunay, Arsenal, Redon) ainsi que les territoires des commissions d'insertion de Vitré et de Janzé ont été retenus pour expérimenter le revenu de solidarité active.
Ces territoires ont l'intérêt de présenter des caractéristiques socio-économiques diversifiées mais aussi un maillage partenarial fort, conditions favorables à une expérimentation.
Il convient de rappeler que l'expérimentation du RSA sera complétée par les projets des commissions d'insertion de Saint-Aubin-d'Aubigné et de Guichen, et celui de la commission d'insertion de Saint-Malo.
Ces projets permettront d'expérimenter des actions favorisant la mobilité des bénéficiaires du RMI, frein récurrent à l'insertion professionnelle pour le premier, et de s'attacher à un public très éloigné des dispositifs de droit commun de réinsertion professionnelle pour le second.
L'ensemble de ces actions concourt à la cohérence du projet départemental par la prise en compte particulière des problématiques récurrentes d'insertion.
Il est convenu, bien entendu, que lesdites problématiques n'échapperont pas à l'expérimentation RSA proprement dite.
Enfin, et pour information, le département d'Ille-et-Vilaine s'engagera, sous la responsabilité de l'Etat, dans l'expérimentation du RSA en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé.
L'ensemble des partenaires concernés a souhaité que l'expérimentation RSA / API soit intégrée dans le dispositif général de pilotage et de coordination RSA / RMI.
II.-Le public pouvant prétendre au RSA et les modalités
techniques de calcul et de liquidation de l'allocation
― soit être dans le dispositif RMI ou être l'ayant-droit d'une personne dans le dispositif RMI, qu'une allocation RMI soit perçue ou pas ;
― relever du régime général ou agricole ou du régime des travailleurs indépendants ;
264-1 du code de l'action sociale et des familles sur les territoires d'expérimentation au moment de l'ouverture des droits ;
― exercer une activité ou être en formation rémunérée à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération, que les droits à intéressement de droits communs soient ou non épuisés, ou débuter une activité ou augmenter une activité ou accéder à une formation rémunérée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
― la localisation géographique de l'emploi : dans ou hors des territoires d'expérimentation, dans ou hors du département d'Ille-et-Vilaine.
― Les modalités techniques de calcul
La détermination financière du RSA
Il est proposé d'adopter le barème proposé par l'Etat pour les bénéficiaires de l'allocation parent isolé éligibles au dispositif RSA.
262-2 du code de l'action sociale et des familles augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une activité de formation.
Le calcul de l'allocation
RSA = RMI taux plein ― autres ressources ― 0, 3 × revenus du travail
Par « autres ressources », on entend les ressources retenues en matière de RMI en application de l'article L.
Lorsque les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière dépassent le montant du revenu garanti, le droit à l'incitation financière est interrompu.
262-11 et 262-11-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que celles de l'article L-322-12 du code du travail ne sont pas applicables aux bénéficiaires de l'expérimentation RSA (règles actuelles d'intéressement à la reprise d'activité et prime de retour à l'emploi).
Les dates d'effet et le montant du RSA
Elle cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent d'être réunies.
Un bénéficiaire du RMI en activité ou en formation hors période d'intéressement au-delà des trois premiers mois d'activité ou de formation ainsi qu'un allocataire de la prime forfaitaire perçoivent un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation.
Un bénéficiaire du RMI titulaire d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération perçoit un revenu garanti augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice de son activité lorsque la date de conclusion de son contrat est inférieure à trois mois et pour une durée maximum de trois mois à compter de cette même date, et de 70 % au-delà.
― Les modalités de liquidation du RSA
L'incitation financière RSA est liquidée mensuellement par la caisse d'allocations familiales et la caisse de mutualité sociale agricole dans des conditions qui restent à définir.
Le bénéficiaire de l'incitation financière RSA est tenu de faire connaitre sans délai à la caisse d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole chargée de la liquidation de sa prestation toute information relative à des modifications concernant sa résidence, sa situation familiale, sa situation professionnelle, ses ressources, les biens dont il dispose.
III.-La gestion de la prestation
et son coût prévisionnel
― Le parcours de l'allocataire
Les indemnités journalières de sécurité sociale et les autres prestations perçues au titre du paragraphe précédent sont assimilées à des salaires pour le calcul de l'allocation.
Changement de domicile dans le département
Lorsque le bénéficiaire de l'incitation financière RSA réside ou élit domicile hors du territoire d'expérimentation, tout en demeurant dans le département, l'incitation financière est maintenue dans les mêmes conditions.
Changement de domicile hors du département
Lorsque le bénéficiaire de l'incitation financière RSA déménage en dehors du département d'Ille-et-Vilaine, le contrat RSA est rompu car la personne perd ses droits au RMI sur le département.
― Les principales caractéristiques de l'accompagnement
Ce dispositif complémentaire vise à apporter une réponse personnalisée et rapide aux besoins ponctuels du bénéficiaire du RSA lorsqu'il reprend une activité.
Cet accompagnement peut prendre la forme d'une aide en nature ou en espèces.
Les modalités d'attribution et de mobilisation des aides ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir seront formalisées dans un guide de procédure ; elles s'appuieront à la fois sur les dispositifs de droit commun existants et sur la mobilisation d'un fonds exceptionnel mutualisé.
En référence à l'article 142 de la loi de finances pour 2007, ce fonds sera alimenté par la prime de retour à l'emploi et fera l'objet d'un suivi particulier.
En tout état de cause, l'attribution de ces aides sera sous-tendue par une évaluation effectuée par le référent principal.
Mobilisable à l'issue d'un diagnostic socio-professionnel approfondi, cet accompagnement comporte au besoin un soutien social et un appui à l'intégration professionnelle.
Le soutien social est prévu afin d'aider au maintien d'un équilibre familial et social au regard des changements induits par une reprise d'activité.
Il comporte des actions aidant à la résolution de difficultés connexes à la reprise d'activité, notamment dans les domaines de la mobilité, de la santé, de la garde d'enfant ou du logement.
L'appui à l'intégration professionnelle peut être mené en lien avec l'employeur.
L'avenant RSA au contrat d'insertion
Lors du dépôt de sa demande à bénéficier des différents volets de l'expérimentation, le bénéficiaire reçoit une information complète de ses droits et obligations formalisées lors de la signature d'un avenant RSA au contrat d'insertion.
L'avenant RSA au contrat d'insertion du bénéficiaire représente l'évaluation globale et partagée de la situation du bénéficiaire à l'entrée dans le dispositif RSA au regard de l'emploi, de sa situation familiale et professionnelle, de la mobilité et du budget.
L'avenant formalise les engagements réciproques du bénéficiaire du RSA et du référent principal chargé d'élaborer cet avenant avec l'allocataire sur les trois axes complémentaires que sont l'incitation financière, l'accompagnement dans l'emploi et les aides personnalisées.
L'avenant RSA précise notamment la périodicité et les modalités de contact entre le référent principal et le bénéficiaire.
262 37 du code de l'action sociale et des familles et dans un délai qui ne peut excéder trois mois à partir de la mise en paiement de l'incitation financière RSA.
La cessation de participation à l'expérimentation
― Le coût de l'expérimentation et son imputation budgétaire
Budget prévisionnel de fonctionnement :
Le surcoût prévisionnel 2008 de l'incitation financière RSA est calculé à partir des données actualisées par la CAF au 30 septembre 2007 sur l'ensemble des territoires d'expérimentation.
Ces données font apparaitre un taux de retour à l'emploi de plus de 30 % des bénéficiaires du RMI présents dans les fichiers CAF.
Surcoût prévisionnel 2008 : 700 000 sur la base de 395 bénéficiaires.
Il conviendra d'ajouter les frais liés à l'accompagnement renforcé de ces publics et l'évaluation de ce dispositif.
Ceux-ci sont actuellement en cours de finalisation et d'évaluation, sachant qu'ils seront pour partie compensés par la mobilisation des primes de retour à l'emploi.
Notons que l'Etat participera au financement de cette expérimentation à hauteur de 50 % du coût de l'incitation financière auquel devrait s'ajouter un forfait de 45 000 correspondant à 50 % de l'emploi de deux professionnels.
Le solde sera supporté par la collectivité départementale et les principaux partenaires locaux selon des modalités qui seront précisées par voie conventionnelle.
IV.-L'évaluation
L'évaluation du dispositif s'appuiera sur le protocole commun fourni par le comité national de l'évaluation.
Des indicateurs qualitatifs locaux pourront venir compléter ce protocole.
La question de l'évaluation des territoires rennais est à régler compte tenu de leur non-intégration dans le protocole commun du fait de leurs caractéristiques intra-communales.
Le conseil général d'Ille-et-Vilaine développe une politique volontariste de solidarité en direction des personnes victimes du processus d'exclusion.
Il a ainsi souhaité se saisir de l'opportunité créée par l'article 142 de la loi des finances pour 2007, des articles 18 à 23 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, complétée par le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007, pour s'engager résolument dans l'expérimentation du revenu de solidarité active.
En conclusion, je vous propose :
― de vous prononcer favorablement sur les principes et modalités de fonctionnement du dispositif RSA tels que présentés ;
― de m'autoriser à inscrire au budget départemental les moyens nécessaires à la mise en œ uvre de l'expérimentation ;
― de m'autoriser à signer la convention avec l'Etat pour bénéficier de sa contribution financière ;
― de m'autoriser à signer avec les partenaires concernés par l'expérimentation l'ensemble des conventions nécessaires à sa mise en œ uvre ;
Délibération du 15 novembre 2007 du conseil général de la Haute-Corse (4e réunion 2007)
Objet : expérimentation du revenu de solidarité active et du contrat solidarité 2B.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment sa troisième partie ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et notamment son article 52 ;
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, et notamment ses articles 18 à 23 ;
Vu la délibération du conseil général du 27 septembre 2007 par laquelle l'assemblée départemental se porte candidate à l'expérimentation du revenu de solidarité active et d'une adaptation des contrats d'avenir pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;
Vu le dossier décrivant les modalités de l'expérimentation du revenu de solidarité active déposé auprès du préfet du département de la Haute-Corse le 23 octobre 2007 ;
Vu le dossier décrivant les modalités de l'expérimentation du contrat d'avenir pour les bénéficiaires du RMI déposé auprès du préfet du département de la Haute-Corse le 23 octobre 2007 ;
Vu l'arrêté n° 3315 du 22 octobre 2007 portant convocation du conseil général ;
Vu le rapport n° 301 du président du conseil général ;
Vu l'avis de la commission des affaires sociales ;
M. Jean-Baptiste Raffalli, rapporteur, entendu ;
Considérant que le quorum est atteint ;
Considérant qu'en application des dispositions combinées de l'article 142 de la loi de finances initiale pour l'année 2007 et des articles 18 à 23 de la loi du 21 août 2007 susvisées, le département de la Haute-Corse expérimente, pendant trois ans à compter de la date de publication du décret du 5 octobre 2007 susvisé, un revenu de solidarité active (RSA) ;
Considérant que la présente délibération, mise au voix, a recueilli l'unanimité des conseillers généraux présents ou représentés,
Après en avoir délibéré, décide :
― d'expérimenter le revenu de solidarité active et l'aménagement du contrat d'avenir, conformément aux possibilités de dérogations législatives prévues par l'article 142 de la loi de finances 2007 et la loi relative au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat du 21 août 2007 et à l'article 52 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
― d'adopter les modalités d'expérimentations du RSA et du contrat d'avenir, conformément aux dispositions détaillées dans le rapport et présentées ci-dessous ;
― d'assurer l'accompagnement vers l'emploi des bénéficiaires de l'API pour le compte de l'Etat ;
― d'autoriser le président à signer tous les actes afférents à la mise en place de cette double expérimentation ;
― que la présente délibération ne prendra effet qu'à compter de la publication au Journal officiel du décret autorisant le département de la Haute-Corse à mener les expérimentations sur le revenu de Solidarité active et du contrat solidarité 2B.
L'expérimentation du RSA comporte deux dispositifs complémentaires :
― un accompagnement dans l'emploi assuré par le référent RSA afin d'identifier et de lever les freins au retour à l'emploi.
Le référent RSA peut, le cas échéant, solliciter une aide délivrée en urgence via une régie alimentée par la prime de retour à l'emploi (cf. règlement intérieur afférent).
Cet accompagnement se réalise en lien avec le référent social et se matérialise par un contrat RSA, annexé au contrat d'insertion.
Le référent assure ensuite une aide au maintien dans l'emploi comportant un soutien social aux changements liés à la reprise d'activité et en tant que de besoin, une aide à l'intégration professionnelle, en lien avec l'employeur.
L'expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à compter du date de la publication du décret autorisant le département à expérimenter la mise en œ uvre du revenu de solidarité active.
Afin d'instituer à titre expérimental l'incitation financière « revenu de solidarité active » et conformément à l'article 19 de la loi susvisée du 21 août 2007, le département de la Haute-Corse déroge à certaines dispositions législatives et réglementaires,
― du code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment aux articles :
― à ce même article, afin de pouvoir rendre éligibles au revenu de solidarité active les bénéficiaires du RMI ou les personnes percevant la prime forfaitaire d'ores et déjà en activité à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation ;
262-12-1 du même code, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI titulaires d'un contrat d'avenir et de rendre éligibles ces derniers au RSA y compris lorsqu'ils sont en activité à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération ;
262-11-3 (décrivant la période de carence de 6 mois après une interruption d'activité pour ouvrir droit à un nouveau cycle d'intéressement-cumul RMI, revenus d'activité et prime forfaitaire) ;
262-12 (décrivant les modalités de prise en compte des rémunérations perçues au titre d'un contrat d'avenir) ;
264-1 du code de l'action sociale et des familles dans le département de la Haute-Corse.
Exercer une activité à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation du revenu de solidarité active ;
Débuter une activité ou accéder à une formation rémunérée à compter de l'entrée en vigueur de l'expérimentation du revenu de solidarité active.
Activités professionnelles ou
formations ouvrant droit au RSA
Lorsque le bénéficiaire débute ou reprend une activité professionnelle, le pourcentage mentionné ci-dessus est porté à 100 % pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle ou de formation.
(*) Autres ressources : celles retenues en matières de RMI en application de l'article L.
322-12 du code du travail ne sont pas applicables aux bénéficiaires de l'expérimentation RSA (règles actuelles d'intéressement à la reprise d'activité + PRE).
Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de douze mois, il peut à nouveau bénéficier d'un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation.
Un bénéficiaire du RMI en activité à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération et qui, à la même date est en cours des trois premiers mois d'intéressement de droit commun consécutifs à sa reprise d'activité ou de formation, perçoit au titre du RSA un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle dans la limite des trois mois consécutifs à la date de sa reprise d'activité ou de formation.
Un bénéficiaire du RMI en activité en cours d'intéressement au-delà des trois premiers mois d'activité ou de formation ainsi qu'un allocataire de la prime forfaitaire perçoivent un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle.
Un bénéficiaire du RMI titulaire d'un contrat d'avenir à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération perçoit un revenu garanti augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle lorsque la date de conclusion de son contrat est inférieure à trois mois et pour une durée maximum de trois mois à compter de cette même date, et de 70 % au-delà.
L'incitation financière RSA est liquidée par la caisse d'allocation familiale et la mutualité sociale agricole pour des périodes mensuelles sur la base des ressources effectivement perçues le mois précédent.
Maladie, accident du travail, maternité, paternité ou adoption
Le coup de pouce RSA
Aide financière facultative visant à lever des obstacles immédiats à la reprise d'une activité professionnelle.
Bénéficiaires de l'incitation financière RSA prenant ou reprenant une activité professionnelle.
Petite réparation.
Aide au déménagement pour se rapprocher du lieu de travail.
Frais de transport sur le continent (entretien).
Le montant du coup de pouce RSA est plafonné à 300 €, renouvelable, trois fois sur la durée totale de l'expérimentation.
L'aide prend la forme d'un chèque remis à l'intéressé.
Sont exclus de l'aide coup de pouce RSA »
Frais d'investissements hors frais de réparation du véhicule.
Frais de formation.
Et toutes les aides pouvant être rattachées aux dispositifs de droit commun dont les dossiers sont instruits par les travailleurs sociaux de référence.
Instruction et délivrance du coup de pouce RSA
Le référent RSA instruit la demande, propose un montant.
L'aide est délivrée par le régisseur et transmise directement au domicile du bénéficiaire par chèque.
Création d'une régie spécifique
Le coupe de pouce RSA est géré via une nouvelle régie alimentée par le versement de l'équivalent de la prime de retour à l'emploi par la caisse d'allocations familiales et la mutualité sociale agricole.
Ce versement se réalise mensuellement et correspond au nombre de primes qui auraient été versées en l'absence d'expérimentation (art.
Un régisseur et un régisseur adjoint seront nommés par arrêté.
― d'identifier les aides de droit commun ou coup de pouce RSA » à mobiliser ;
L'avenant RSA précise notamment la périodicité et les modalités de contact entre le référent RSA et le bénéficiaire.
Coût de l'expérimentation et imputation budgétaire
Dépenses de fonctionnement dont :
― incitation financière RSA : le coût peut être évalué à 800 000 € au titre de 2008, dont 50 % sont financés par l'Etat, sur la base d'un coût moyen de 1 600 € et de 500 bénéficiaires.
― coup de pouce RSA : financé par la mobilisation de la prime de retour à l'emploi, soit 300 000 € sur la base de 300 bénéficiaires du RMI reprenant une activité en 2008.
― animation et suivi du dispositif RSA : création de deux postes de référent RSA financés par l'aide forfaitaire de 45 000 € versée par l'Etat.
Les modalités financières font l'objet d'une convention spécifique avec les services de l'Etat.
LE CONTRAT SOLIDARITÉ 2B
Le contrat dont les caractéristiques sont modifiées est le Solidarité 2B, destiné aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Les caractéristiques du contrat modifié doivent permettre de favoriser l'insertion durable de ses bénéficiaires et de simplifier sa lisibilité pour les opérateurs comme pour les employeurs :
― d'augmenter le revenu mensuel des bénéficiaires afin que la reprise d'emploi soit la plus attractive possible et permettre de prendre en charge les frais induits par la reprise d'emploi ;
― de sécuriser et de consolider le parcours d'insertion, en offrant la possibilité de déroger à la durée de renouvellement du contrat d'avenir et d'ouvrir la possibilité de conclure des contrats d'avenir en CDI ;
― de valoriser les secteurs d'activité en tension via l'octroi d'une complémentaire du département à l'employeur ;
― d'acquérir un diplôme, un titre, un certificat de compétences ;
― de bénéficier de prestations d'accompagnement (dans et hors de l'entreprise) et de tutorat ;
― d'assouplir les conditions d'éligibilité au dispositif afin d'éviter les effets d'éviction et de discrimination ;
Les objectifs sont les suivants :
― favoriser une insertion professionnelle pérenne et l'atteinte de l'autonomie financière (la sortie du RMI) ;
― répondre aux besoins des structures employeures susceptibles de permettre une sortie rapide du RMI dans des secteurs professionnels en tension ; soutenir la structuration de filières professionnelles dans ces secteurs (secteurs prioritaires) ;
― augmenter les ressources totales du bénéficiaire via un temps de travail hebdomadaire plancher de 30 heures (revenus du travail) et la mise en place du revenu de solidarité active (sortie de la précarité des personnes accédant à l'emploi) ;
― faciliter l'accès à la formation d'adaptation au poste de travail ou la formation à un métier connexe à celui exercé dans le cadre du contrat d'avenir, dans le respect du rythme du parcours d'insertion du bénéficiaire et de ses besoins.
― de l'article 142 de la loi de finances 2007, complété par l'article 52 de la loi relative notamment au droit au logement opposable ;
― du contrat d'avenir institué à l'article L.
Le département de Haute-Corse, comme l'y autorise l'article 142, souhaite déroger aux éléments suivants :
322-4-11 du même code, en tant que celui-ci institue une convention d'objectifs signée par l'Etat et le département ; la convention prévue au IX de l'article 142 inclut les éléments mentionnés à cet alinéa ;
322-4-11 du même code de conclure un contrat d'avenir sous la forme soit d'un contrat à durée déterminée, soit d'un contrat à durée indéterminée ;
322-4-11 du même code, en tant qu'ils fixent la durée minimale, le nombre de renouvellements et la durée maximale de la convention individuelle conclue entre le bénéficiaire du contrat d'avenir et la collectivité publique chargée de la mise en œ uvre de ce contrat, ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L.
322-4-12 du même code, en tant que celui-ci fixe à 26 heures la durée hebdomadaire de travail des personnes embauchées dans le cadre d'un contrat d'avenir ;
322-4-10 du code du travail, le département assure seul la mise en œ uvre des contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation et signe les conventions individuelles conclues avec l'employeur et le bénéficiaire.
322-17-12 du code du travail, le montant de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociales afférentes à la fraction de la rémunération versée aux salariés dans le cadre des conventions prévues à l'article L.
322-4-11 n'excédant pas le produit du salaire minimum interprofessionnel de croissance par la durée mensuelle du travail équivalente à 26 heures hebdomadaires.
L'ensemble du département de la Haute-Corse.
Critères d'éligibilité à Solidarité 2B
Sont éligibles à Solidarité 2B les bénéficiaires du RMI nouvellement signataires, ainsi que les bénéficiaires signataires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat d'accompagnement à l'emploi qui doivent être renouvelés ou prolongés.
Les secteurs prioritaires
Les employeurs dont l'activité relève des secteurs porteurs d'emploi, identifiés comme prioritaires, bénéficient d'une aide complémentaire à l'emploi versée par le département via le CNASEA :
― le secteur de l'agriculture ;
― le secteur de l'environnement ;
― le secteur de l'aide à domicile ;
― le secteur de l'économie sociale et solidaire ;
Le CAv peut se conclure en CDI.
Il peut être renouvelé dans la limite de trente-six mois, y compris pour le renouvellement des actuels contrats d'avenir, dans un souci de non-discrimination ;
Une durée de temps de travail de 30 heures hebdomadaires minimum ;
Un accompagnement dans l'emploi visant à résoudre les freins à la reprise d'emploi et ainsi éviter toute rechute ».
La signature d'un contrat d'engagement tripartite (employeur, salarié, département de la Haute-Corse).
Cet accompagnement est associé à un tutorat dans la structure employeure ;
Les signataires des contrats Solidarité 2B bénéficient d'au minimum 50 heures de formation afin d'acquérir les compétences nécessaires à une insertion professionnelle durable au sein ou hors de la structure employeure.
Une possibilité de suspendre le contrat d'avenir afin d'effectuer une période d'essai chez un autre employeur dans la mesure ou le nouveau contrat de travail présente des caractéristiques de quotité de temps de travail hebdomadaire supérieures au contrat précédent, à l'exclusion de contrat de travail temporaire ;
Faire bénéficier les signataires des contrats d'avenir des deux volets du dispositif RSA :
a) Accompagnement dans l'emploi et l'aide délivrée en urgence afin de lever des freins à l'emploi ;
b) Complément de revenu (allocation RSA).
L'expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à compter de la date du décret d'application, date de la publication du décret autorisant le département à expérimenter la mise en œ uvre du revenu de solidarité active.
A ce même article, afin de pouvoir rendre éligibles au revenu de solidarité active les bénéficiaires du RMI ou les personnes percevant la prime forfaitaire d'ores et déjà en activité à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation ;
Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de 12 mois, il peut à nouveau bénéficier d'un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation.
Un bénéficiaire du RMI en activité à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération et qui, à la même date, est en cours des trois premiers mois d'intéressement de droit commun consécutifs à sa reprise d'activité ou de formation, perçoit au titre du RSA un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle dans la limite des 3 mois consécutifs à la date de sa reprise d'activité ou de formation.
Un bénéficiaire du RMI titulaire d'un contrat d'avenir à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération perçoit un revenu garanti augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle lorsque la date de conclusion de son contrat est inférieure à 3 mois et pour une durée maximum de 3 mois à compter de cette même date, et de 70 % au-delà.
L'incitation financière RSA est liquidée par la Caisse d'allocations familiales et la Mutualité sociale agricole pour des périodes mensuelles sur la base des ressources effectivement perçues le mois précédent.
L'aide prend la forme d'un chèque remis à l'intéressés.
Ce versement se réalise mensuellement et correspond aux nombres de primes qui auraient été versées en l'absence d'expérimentation (art.
― incitation financière RSA : le coût peut être évalué à 800 000 euros au titre de 2008, dont 50 % sont financés par l'Etat, sur la base d'un coût moyen de 1 600 euros et de 500 bénéficiaires ;
― coup de pouce RSA : financé par la mobilisation de la prime de retour à l'emploi, soit 300 000 euros sur la base de 300 bénéficiaires du RMI reprenant une activité en 2008 ;
― animation et suivi du dispositif RSA : création de trois postes de référent RSA et d'un poste de coordonnateur financés par l'aide forfaitaire de 90 000 euros versée par l'Etat.
Les caractéristiques du contrat modifié doivent permettre de favoriser l'insertion durable de leurs bénéficiaires et de simplifier leur lisibilité pour les opérateurs comme pour les employeurs :
― de bénéficier de prestations d'accompagnement (dans et hors l'entreprise) et de tutorat ;
Augmenter les ressources totales du bénéficiaire via un temps de travail hebdomadaire plancher à 30 heures (revenus du travail) et la mise en place du revenu de solidarité active (sortie de la précarité des personnes accédant à l'emploi)
Le département de la Haute-Corse, comme l'y autorise l'article 142, souhaite déroger aux éléments suivants :
Il peut être renouvelé dans la limite de 36 mois, y compris pour le renouvellement des actuels contrats d'avenir, dans un souci de non-discrimination.
Cet accompagnement est associé à un tutorat dans la structure employeuse.
Les signataires des contrats Solidarité 2B bénéficient d'au minimum 50 heures de formation afin d'acquérir les compétences nécessaires à une insertion professionnelle durable au sein ou hors de la structure employeuse.
Une possibilité de suspendre le contrat d'avenir afin d'effectuer une période d'essai chez un autre employeur dans la mesure où le nouveau contrat de travail présente des caractéristiques de quotité de temps de travail hebdomadaires supérieures au contrat précédent à l'exclusion de contrat de travail temporaire ;
Vu l'article 52 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la délibération du conseil général du 27 septembre 2007 par laquelle l'assemblée départementale se porte candidate à l'expérimentation du revenu de solidarité active et d'une adaptation des contrats d'avenir pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;
Vu le dossier décrivant les modalités de l'expérimentation du revenu de solidarité active déposés auprès du préfet du département de la Haute-Corse le 23 octobre 2007 ;
Vu le dossier décrivant les modalités de l'expérimentation du contrat d'avenir pour les bénéficiaires du RMI auprès du préfet du département de la Haute-Corse le 23 octobre 2007 ;
Vu le rapport n° 301 du président du conseil général : Expérimentation du revenu de solidarité active et du contrat Solidarité 2B ;
En application des dispositions combinées de l'article 142 de la loi de finances initiale pour l'année 2007 et des articles 18 à 23 de la loi du 21 août 207 susvisées, le département de la Haute-Corse expérimente pendant trois ans à compter de la publication du décret susvisé un revenu de solidarité active (RSA),
― d'expérimenter le revenu de solidarité active et l'aménagement du contrat d'avenir, conformément aux possibilités de dérogations législatives prévues par l'article 142 de la loi de finances 2007 et la loi relative au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat du 21 août 2007 et par l'article 52 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
― que la présente délibération ne prendra effet qu'à compter de la parution du décret autorisant le département de la Haute-Corse à mener les expérimentations sur le revenu de solidarité active et du contrat Solidarité 2B.
Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778, sans préjudice de dommages et intérêts.
Délibération du 19 novembre 2007 du conseil général de l'Hérault
Réunion du 19 novembre 2007
Objet : revenu de solidarité active (RSA)
Depuis plus de dix ans et en vertu de ses compétences confiées par les lois du 1er décembre 1988 et du 18 décembre 2003 sur le RMI-RMA, le département de l'Hérault s'est doté de dispositifs d'insertion par l'économique et par l'emploi en complément des dispositifs d'insertion, sociale, de logement et de santé.
C'est ainsi qu'en 1998 dans le cadre de la loi Aubry de lutte contre les exclusions, nous avons mis en place les outils spécifiques de l'économie solidaire.
Pôle Emploi service 34, plate-forme pour la création d'activité (PFCA) ou bien encore club d'entreprises FACE Hérault et soutien à l'AIRDIE et au dispositif d'essaimage d'entreprises solidaires REPLIC.
Plus tard, dans le cade du transfert du RMI et de la création du RMA voulu par le gouvernement Raffarin et M. Fillon alors ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité puis du Plan Borloo, le département a décidé d'améliorer les mesures de l'Etat pour les mettre en œ uvre de façon plus efficace dans l'Hérault.
C'est pourquoi le département en cette matière est considéré comme une référence au regard des dispositifs qu'il a mis en œ uvre : RMA +, CAV +, AGIR +, contribution à la structuration de deux Maisons de l'Emploi, etc.
Les résultats en particulier du RMA + sont à souligner.
Ils montrent que le travail avec les entreprises ainsi que l'accompagnement renforcé des bénéficiaires du RMI permet d'insérer de nombreuses personnes (1 500 bénéficiaires depuis 2004, 80 % sont restés dans l'emploi).
Cette expérience positive a conduit le département à délibérer en date du 26 mars et du 25 juin 2007 pour expérimenter le revenu de solidarité active selon les modalités de la loi de finance 2007 (article 142).
Cette loi s'inspire du rapport de M. Hirsch de 2005 qui constatait (en résumé) qu'il convenait d'aborder la gestion des minima sociaux et les politiques d'accès à l'emploi de façon globale, pour lutter contre la trappe de chômage » et l'effet non incitatif de la rupture entre le bénéfice des minima sociaux et le retour effectif à l'emploi.
Si l'idée de compléter les ressources de ceux que l'on appelle les travaill € s pauvres » est généreuse et légitime, elle doit cependant tenir compte de la charge financière qui pèse déjà sur les comptes des départements et s'attacher à la mobilisation des employeurs.
Cette possibilité offrait deux opportunités : mettre en place un nouveau dispositif d'incitation au retour à l'emploi des allocataires du RMI : le RSA et la création d'un contrat aidé unique s'appuyant sur le CIRMA et contrat d'avenir.
Aujourd'hui, l'Etat a précisé ses intentions en matière de revenu de solidarité active.
Il vous est donc proposé de vous prononcer sur une expérimentation de RSA sur deux territoires de commission locale d'insertion (CLI de Lodève et de Pignan-Mèze) pour une durée de trois ans.
Nous mettons une condition à cette expérimentation, celle d'obtenir une aide financière importante de l'Etat pour celle-ci, compte tenu des charges qui sont les nôtres sur le dispositif RMI avec un décalage à ce jour entre les dépenses et les recettes de 58 millions d'euros.
Par ailleurs, un examen préalable des dispositions prévues par l'Etat a montré un risque d'iniquité entre les salariés du RSA et les autres salariés.
Sur la base de ces travaux, il vous est proposé d'expérimenter un RSA selon les cinq objectifs suivants :
― Etre une incitation financière à la reprise d'activité professionnelle même à temps très partiel dans un premier temps ;
― respecter le principe de l'équité par rapport aux salariés de droit commun dans le cadre du barème proposé ;
― permettre de s'approcher le plus vite possible et au plus près du temps complet ;
― être lisible pour les bénéficiaires, les entreprises, et l'ensemble de la population ;
― ne pas créer une dépense supplémentaire du département dénuée d'effet retour ».
Pour la mise en œ uvre de ce projet, le département de l'Hérault souhaite s'appuyer sur son expérience réussie dans la mise en œ uvre du RMA + par l'association de trois volets complémentaires qui constituent l'originalité de l'expérimentation de l'Hérault notamment dans les volets 2 et 3.
― Un volet incitation financière à la reprise d'activité même très partielle » de l'allocataire qui utilise les possibilités dérogatoires prévues par l'article 142 de la loi de finances 2007 et de la loi TEPA du 21 août 2007.
Une incitation financière mensuelle RSA qui a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'un allocataire du RMI qui prend ou reprend un travail, exerce ou accroît son activité afin d'atteindre un revenu garanti.
Pour calculer ce revenu, le département de l'Hérault fait le choix de ne pas retenir le barème de calcul proposé par le haut-commissaire Martin Hirsch et qui sera applicable sur les allocataires de l'API.
Ce barème prévoit en effet de poursuivre le versement de RSA lorsque l'on travaille à temps complet, cela n'est pas logique car cela crée une iniquité avec les autres salariés.
Nous proposons donc un barème différent qui permet à l'allocataire de sortir de l'aide financière du département dès qu'il atteint le temps complet après l'avoir aidé à atteindre ce but.
Les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière sont égales à la moyenne trimestrielle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision (pièces justificatives des ressources : fiches de paye et contrat de travail).
Il s'agit là aussi d'une spécificité de l'Hérault puisque nous demanderons systématiquement des justificatifs contrairement à ce qui se pratique aujourd'hui qui n'est que déclaratif.
― Un volet aide du département à l'entreprise » d'incitation des entreprises à accroître le nombre d'heures de travail proposées à des salariés allocataires du revenu minimum d'insertion.
Une aide financière, d'une durée maximum de six mois, à destination des entreprises qui a pour objectif d'accroître le nombre d'heures de travail proposées à des salariés allocataires du RSA.
Le conseil général finance 50 % des heures additionnelles dans la limite de 250 € par mois et par bénéficiaire.
― Un volet accompagnement dans l'emploi » visant à fiabiliser la reprise d'emploi et par là-même contribuer à pérenniser l'activité sur une quotité de temps de travail la plus proche du temps complet, en optimisant notamment l'utilisation des différentes aides facultatives (ex.
: prise en charge de frais de garde d'enfants, de transport).
Contenu des dispositions de l'expérimentation RSA
Depuis plus de dix ans et en vertu de ses compétences reconnues par les lois du 1er décembre 1988 et du 18 décembre 2003 sur le RMI-RMA, le département de l'Hérault s'est doté de dispositifs d'insertion par l'économique et par l'emploi.
Dans ce cadre et comme suite à nos précédentes délibérations du 26 mars et 25 juin, j'ai l'honneur de soumettre aujourd'hui à votre approbation une expérimentation du revenu de solidarité active pour une durée de trois ans que le département de l'Hérault entend soutenir et dont vous trouverez le détail ci-après :
L'expérimentation du RSA dans l'Hérault comporte trois dispositifs complémentaires qui peuvent être activés :
Le calcul de ce revenu tient compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille ;
― un accompagnement visant à fiabiliser le maintien dans l'emploi, d'une part, en optimisant l'utilisation des différentes aides extralégales financières ou logistiques pour lever d'éventuels freins à la reprise ou au maintien d'activité et, d'autre part, en créant un fonds d'urgence sous la forme d'une régie d'avance.
L'expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2007, date de la publication du décret autorisant le département à expérimenter la mise en œ uvre du revenu de solidarité active.
Territoires de l'expérimentation
Les territoires d'expérimentation sont ceux des commissions locales d'insertion actuelles de Pignan-Mèze et de Lodève dont les contours doivent être prochainement ajustés dans le cadre du prochain redécoupage des CLI.
Ainsi, dès le démarrage de l'action et par anticipation, ce sont les nouveaux périmètres des CLI de Lodève, de Pignan et de Frontignan-Mèze qui sont concernés.
Il comprend donc les cantons de Mèze, Pignan, Le Caylar, Lodève, Aniane, Gignac et Clermont-l'Hérault, les communes de Saint-Jean-de-Vedas et Lavérune du 8e canton de Montpellier, la commune de Juvignac du 10e canton de Montpellier, les communes de Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-Bains, Frontignan, Vic-la-Gardiole et Mireval du canton de Frontignan.
Afin d'instituer à titre expérimental l'incitation financière revenu de solidarité active » et conformément à l'article 19 de la loi susvisée du 21 août 2007, le département de l'Hérault déroge à certaines dispositions législatives et réglementaires :
Le département de l'Hérault souhaite également ajouter un neuvième alinéa à l'article L.
263-10 du CASF définissant les missions des CLI : De donner un avis sur la suspension, le maintien ou la reprise du RSA créé à l'article 19 de la loi TEPA du 21 août 2007 après examen approfondi de la situation de l'allocataire ».
Afin d'instituer à titre expérimental l'aide à l'entreprise, le département de l'Hérault déroge à certaines dispositions législatives et réglementaires.
264-1 du code de l'action sociale et des familles sur les territoires de l'expérimentation ;
― exercer une activité ou être en formation rémunérée ou à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération, que les droits à intéressement de droit commun soient ou non épuisés ;
La localisation géographique de l'emploi : dans ou hors de la zone d'expérimentation, dans ou hors du département de l'Hérault.
Caractéristiques de l'incitation RSA
a) Barème RSA
262-11-1 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas applicables aux bénéficiaires de l'expérimentation RSA (règles (*) actuelles d'intéressement à la reprise d'activité).
(*) : le dispositif d'intéressement RMI actuel prévoit :
Pour les allocataires du RMI qui reprennent une activité professionnelle de moins de 78 heures par mois, le montant de l'allocation perçue n'est pas réduit au cours des trois premiers mois d'activité, puis est diminué de la moitié du salaire, entre le quatrième et le douzième mois.
Pour les allocataires du RMI qui reprennent une activité professionnelle de plus de 78 heures par mois, le montant de l'allocation perçue n'est pas réduit au cours des trois premiers mois, puis une prime forfaitaire mensuelle est versée du quatrième au douzième mois d'activité.
Son montant est de 150 € pour une personne seule ou 225 € pour une personne seule avec enfant ou couple avec ou sans enfant (s).
― Le conseil général ne souhaite pas déroger aux conditions d'attribution ni au montant de la prime de retour à l'emploi.
Cette prime, financée intégralement par l'Etat, peut être attribuée, aux bénéficiaires du RMI lorsque ceux-ci débutent ou reprennent une activité professionnelle.
Cette prime est d'un montant forfaitaire de 1 000 €, n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, elle est versée à compter de la fin du quatrième mois d'activité professionnelle.
b) Date d'effet et détermination du montant du RSA :
Elle cesse d'être due à compter du premier jour du mois duquel les conditions cessent d'être réunies.
Un bénéficiaire du RMI en activité ou en formation à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération et qui, à la même date est en cours des trois premiers mois d'intéressement de droit commun consécutifs à sa reprise d'activité ou de formation, perçoit au titre du RSA un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation rémunérée, dans la limite des trois mois consécutifs à la date de sa reprise d'activité ou de formation rémunérée.
Un bénéficiaire du RMI en activité ou en formation rémunérée hors période d'intéressement ou en cours d'intéressement au-delà des trois premiers mois d'activité ou de formation rémunérée ainsi qu'un allocataire de la prime forfaitaire perçoivent un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 60 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation rémunérée.
Un bénéficiaire du RMI titulaire d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération perçoit un revenu garanti augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation rémunérée lorsque la date de conclusion de son contrat est inférieure à trois mois et pour une durée maximum de trois mois à compter de cette même date, et de 60 % au-delà.
c) Modalités de calcul et de liquidation du RSA :
― Dès que les modalités techniques de liquidation le permettront, les personnes qui :
264-1 du code de l'action sociale et des familles sur le territoire d'expérimentation, sans condition de durée fixée, et perçoivent, à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération, la prime forfaitaire prévue à l'article L.
262-11 du code de l'action sociale et des familles, seront, à compter du premier jour du mois suivant la fin du versement de cette prime, également éligibles au RSA.
d) Gestion de la prestation :
Changement de domicile dans le département de l'Hérault
e) Avis des CLI :
Les commissions locales d'insertion compétentes sur les territoires concernés par l'expérimentation visés au paragraphe 3, donneront un avis préalable sur la suspension, le maintien ou la reprise du RSA après un examen approfondi de la situation de l'allocataire.
L'aide à l'entreprise
L'aide financière s'adresse à l'entreprise qui accepte d'accroître le nombre d'heures travaillées inscrites dans le contrat de travail du bénéficiaire du RSA pour améliorer durablement ses ressources et lui permettre d'acquérir l'autonomie financière.
Quelle que soit la composition familiale du foyer concerné, le volet aide à l'entreprise » doit permettre de s'approcher au plus près du temps complet pour un ou plusieurs membres du foyer par la proposition d'heures de travail additionnelles financées à hauteur de 50 % à l'entreprise par le département.
La mobilisation de cette aide induit une modification des termes du contrat de travail, elle est versée sous conditions :
― une durée limitée à six mois ;
― un CDD de douze mois minimum ou CDI ;
― 50 % de la charge financière supplémentaire (salaire net) supportée par l'entreprise ;
― dans la limite de 250 € par mois.
A défaut d'un contrat aidé qui peut également constituer une alternative dès les premières semaines de travail à l'instar du RMA + (30 heures hebdo minimum).
En outre, cette aide financière peut également compenser à hauteur de 50 % une augmentation du salaire horaire dans les mêmes conditions.
Le montant de l'aide financière correspond à 50 % du salaire additionnel dans la limite de 250 € mensuels.
Par ailleurs, une exonération des cotisations de sécurité sociale est appliquée pendant les six mois de l'aide sur la partie additionnelle du salaire.
Instruction et délivrance de l'aide :
La négociation conduite par le département auprès de l'entreprise fait l'objet au préalable d'un diagnostic individuel de l'allocataire par les services du département afin d'évaluer le besoin du bénéficiaire du point de vue de l'accompagnement dans l'emploi.
Elle fait l'objet d'une contractualisation entre l'entreprise, le salarié et le département.
Cette aide est versée mensuellement.
L'avenant au contrat de travail stipulant les termes de la modification (durée, conditions salariales, horaires de travail) et les fiches de paye constituent les pièces justificatives nécessaires à la liquidation.
Mobilisable à l'issue d'un diagnostic socioprofessionnel approfondi avec un référent RSA, cet accompagnement individualisé doit permettre l'intégration professionnelle du bénéficiaire du RSA (adaptation et amarrage au poste).
Cet accompagnement pourra comporter des actions aidant à la résolution de difficultés connexes à la reprise d'activité, notamment dans le domaine de la mobilité, de la santé, de la garde d'enfant ou du logement.
Il devra s'appuyer sur l'offre de service du département sur les territoires d'expérimentation.
Il doit souscrire l'engagement de participer à l'ensemble des actions et démarches dont il est convenu avec lui à l'occasion de la signature d'un contrat d'insertion RSA.
Ce contrat, qui a pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi et l'insertion professionnelle durable du bénéficiaire, repose sur la réalisation d'un diagnostic socioprofessionnel complet au vu des éléments utiles à l'appréciation de la situation professionnelle, sociale, financière, de santé et des conditions de logement du bénéficiaire de l'expérimentation.
― d'évaluer la faisabilité d'une mobilisation d'aide financière à l'entreprise destinée à accroître les revenus du de travail.
Ce contrat précise notamment la périodicité et les modalités de contact entre le référent RSA et le bénéficiaire.
La signature de contrat intervient dans les conditions prévues à l'article L.
Le conseil général de l'Hérault prévoit de réserver 500 000 € au budget primitif 2008 pour développer cette expérimentation.
Toutefois, le conseil général de l'Hérault retient la possibilité offerte par l'article 19 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat d'une participation financière de l'Etat sur le surcoût de cette expérimentation RSA sur l'ensemble de ses volets.
SURCOÛT ANNUEL
Volet allocation RSA (surcoût à l'intéressement).
Volet aide à l'entreprise (*).
Référents RSA (4 postes).
Volet accompagnement (garde d'enfant, mobilité, formation, etc.).
(*) Ce montant ne prend pas en compte le montant de l'exonération des cotisations de sécurité sociale.
Le montant de la compensation Etat attendu est de : 765 000 € correspondant à la formule suivante :
200 € / allocataire des territoires de l'expérimentation + 45 000 € (forfait accompagnement).
En définitive, je vous demande de bien vouloir :
Approuver les termes de cette expérimentation au vu des textes suivants :
L'article 142 de la loi de finances initiale pour l'année 2007 ;
Les articles 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en œ uvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion ;
Le rapport en décision modificative n° AD / 260307 / E-01 en date du 26 mars 2007 confirmant la candidature du département de l'Hérault à l'expérimentation du revenu de solidarité active ;
Le dossier et le complément de dossier décrivant les modalités de l'expérimentation du revenu de solidarité active déposés respectivement auprès du préfet du département de l'Hérault le 25 juin 2007 et le 27 septembre 2007 ;
Le décret n° 2007-1552 du 31 octobre 2007 autorisant le département de l'Hérault à expérimenter la mise en œ uvre du revenu de solidarité active ;
Vous prononcer sur l'attribution des participations suivantes :
Volet allocation RSA 600 000 € au chapitre 015 nature 6564 fonction 5472 (ligne 34515) ;
Volet 4 postes de référents RSA 180 000 € ;
Volet accompagnement financier dans l'emploi 150 000 €,
Soit 480 000 € au chapitre 015 nature 6568 fonction 544 (ligne EAP 34390 et ligne CP 34397).
Soit un montant total de crédits de 1 080 000 €
Cette somme sera inscrite sur le budget départemental 2008.
Prévoir l'inscription en recette de la participation de l'Etat de 765 000 € au chapitre 015 nature 74783 fonction 5472 (ligne 34516) lors du budget de l'exercice 2008.
M'autoriser à signer au nom et pour le compte du département tous les documents et pièces nécessaires à l'exécution de ces décisions.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Délibération du 7 décembre 2007 du conseil général du Gers
Réunion du 7 décembre 2007
L'an deux mille sept et le vendredi sept décembre à 9 h 30, le conseil général s'est réuni à l'hôtel du département, sur la convocation et sous la présidence de M. Jean-Pierre Pujol, vice-président du conseil général.
Etaient présents : MM.
Arque, G.
Barthe, C.
Betaille, G.
Bezerra, C.
Bourdil, F.
Ceretto, A.
Cochet, P.
Combedouzon, G.
Courtes, F.
Daguzan, G.
Darrieux, R.
Daubriac, A. de Montesquiou, F.
Dupouey, P.
Dupouy, G.
Fauque, B.
Gendre, P.
Lasserre, J.
Loubon, G.
Marcet, P.
Pedussaut, J-P.
Pujol, Y.
Rispat, C.
Sainrapt, J.-P.
Salers, A.
Sorbadere et R.
Soubabere.
Excusés ou absents : M. Barthe, Mme G.
Biemouret, MM.
Martin et R.
Perrussan.
N'ont pas pris part au vote :
Objet : rapport portant diverses mesures d'ordre social, mise en œ uvre du revenu de solidarité active (RSA).
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.
3111-1 et suivants relatifs à l'organisation des départements ;
Vu le rapport du président du conseil général du Gers ;
Vu l'avis des commissions organiques compétentes ;
Vu les décisions de l'assemblée départementale en date des 29 juin et 9 novembre 2007 confirmant la candidature du département du Gers à l'expérimentation du revenu de solidarité active ;
Vu le dossier décrivant les modalités de l'expérimentation du revenu de solidarité active déposé auprès du préfet du département du Gers le 30 octobre 2007 ;
Vu le rapport n° 6015 du président du conseil général du 7 décembre 2007 relatif aux modalités de mise en œ uvre de l'expérimentation du revenu de solidarité active ;
Le conseil général décide :
modalités de mise en œ uvre
L'expérimentation du RSA comporte trois volets complémentaires qui peuvent être activés cumulativement ou non :
― une incitation financière mensuelle : le RSA, qui a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'un allocataire du RMI qui prend ou reprend un travail, exerce ou accroît son activité, afin d'atteindre un revenu garanti qui tient compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille ;
― une aide personnalisée à la reprise d'activité, aide financière facultative, attribuée à l'issue d'un diagnostic socio-professionnel approfondi en vue de lever d'éventuels obstacles à la reprise et à la pérennisation de l'activité ;
― une aide au maintien dans l'emploi comportant notamment un soutien social aux changements liés à la reprise d'activité et un accompagnement à l'intégration professionnelle au sein de l'entreprise.
Conformément à l'article LO 1113-3 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
La durée de l'expérimentation est de trois ans à compter de la publication du décret habilitant le conseil général à expérimenter.
Afin d'instituer à titre expérimental l'incitation financière « revenu de solidarité active » et conformément à l'article 19 de la loi du 21 août 2007 susvisée, le département du Gers déroge :
― à certaines dispositions législatives et réglementaires du code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment aux articles :
262-11 du CASF afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI reprenant une activité de plus ou de moins de 78 h mensuelles ;
262-38 relatifs à la mensualisation du RMI ;
262-11 précisant la liste des pièces justificatives exigées pour percevoir la prime forfaitaire fixée par arrêté ministériel ;
262-11-4 sur les modalités et conditions de la poursuite de la mesure d'intéressement ou de la prime forfaitaire en cas de basculement de l'API au RMI ;
322-19 relatif aux conditions d'éligibilité à la prime de retour à l'emploi ;
L'expérimentation portera sur le territoire de l'unité territoriale d'action sociale de Condom, territoire qui correspond également à la commission locale d'insertion de Condom.
Ce territoire comprend 7 cantons : Condom, Montréal-du-Gers, Valence-sur-Baïse, Fleurance, Lectoure, Miradoux, Saint-Clar.
― résider ou avoir élu domicile depuis plus de quatre mois sur le territoire de l'UTAS, dans les conditions définies à l'article L.
― la localisation géographique de l'emploi : dans ou hors de la zone d'expérimentation, dans ou hors du département du Gers.
262-2 du code de l'action sociale et des familles, déductions faites des autres ressources et augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation.
262-11 du code de l'action sociale et des familles, et notamment l'alinéa 1, ainsi que celles de l'article L.
322-12 du code du travail ne sont pas applicables aux bénéficiaires de l'expérimentation RSA (règles actuelles d'intéressement à la reprise d'activité et prime de retour à l'emploi).
Lorsque le montant du RSA fait apparaître une perte de ressources par rapport au droit commun du régime de l'intéressement (abattement proportionnel, prime forfaitaire), le conseil général accordera une indemnité complémentaire équivalente au montant de cette perte financière.
Sous réserve de la faisabilité par les organismes payeurs (CAF, MSA), il est souhaité que l'incitation financière RSA, versée chaque mois à terme échu, soit calculée et liquidée sur la base des ressources effectivement perçues au cours du mois précédent.
A défaut de faisabilité et dans un premier temps, la règle de calcul et de liquidation de l'incitation financière du RSA reste basée sur les ressources du trimestre précédent.
Le bénéficiaire de l'incitation financière RSA est tenu de faire connaître sans délai à la caisse d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole chargée de la liquidation de sa prestation, toute information ou tout changement relatif à sa résidence, à sa situation de famille et professionnelle, à ses ressources et aux biens dont il dispose.
Le temps de travail des non-salariés sera considéré de façon forfaitaire à plus de 78 heures par mois.
Changement de domicile dans le département du Gers
Changement de domicile hors du département du Gers
Lorsque le bénéficiaire quitte le département du Gers pour s'installer dans un domicile situé hors du département, le revenu de solidarité active est suspendu.
Aide financière facultative visant à lever des obstacles immédiats à la reprise d'une activité professionnelle ou d'une formation rémunérée, ou lors de toute modification de l'activité visant à l'augmentation et/ou à la pérennisation.
Tout bénéficiaire du RSA.
Le besoin de l'aide personnalisée est établi sur la base d'un diagnostic partagé entre le bénéficiaire et le référent.
La nature et le montant de l'aide sont proposés par les deux parties.
L'aide peut :
― soit faire l'objet d'un règlement direct au fournisseur sur présentation d'une facture ;
― soit être versée à l'intéressé sous forme de régie d'avance ; dans ce cas, le bénéficiaire présente au régisseur tout justificatif de la dépense (facture, ticket de caisse...).
L'accompagnement au maintien dans l'emploi
Mobilisable à l'issue d'un diagnostic socio-professionnel approfondi avec le référent RSA, l'accompagnement comporte au besoin un soutien social et un appui à l'intégration professionnelle.
Le diagnostic porte sur la globalité de la situation du bénéficiaire en vue de la reprise et de la pérennisation de l'activité.
Si nécessaire, le référent RSA saisit le référent social qui travaille sur l'aide au maintien d'un équilibre familial et social au regard des changements causés par la reprise ou l'accroissement de l'activité, notamment dans le domaine de la mobilité, de la santé, de la garde d'enfant ou du logement.
L'appui à l'intégration professionnelle vise à :
― maintenir la dynamique individuelle du bénéficiaire par l'évaluation permanente de l'adaptation au poste de travail, le soutien de la capitalisation des savoir-être, des savoir-faire, de l'expérience et des compétences professionnelles en cours ;
― éviter les ruptures de travail par la recherche d'heures complémentaires, l'anticipation des fins de contrat, la démarche de formation, de validation des acquis et de l'expérience.
Cette action est conduite en lien avec l'employeur et/ou le tuteur de l'entreprise.
Lors de son admission dans le RSA, le bénéficiaire reçoit une information complète sur ses droits et obligations.
Cet avenant, qui a pour objet le maintien, la pérennisation dans l'emploi et l'insertion professionnelle durable du bénéficiaire, repose sur la réalisation d'un diagnostic socio-professionnel complet au vu des éléments utiles à l'appréciation de la situation professionnelle, sociale, financière, de santé et des conditions de logement du bénéficiaire de l'expérimentation.
― d'aborder avec le bénéficiaire le montant et l'évaluation de ses ressources dans le temps avec le RSA ;
― de définir, si besoin, le montant et la nature de l'aide personnalisée à la reprise, à l'augmentation ou à la pérennisation de l'activité ;
― d'identifier les actions nécessaires à l'accompagnement dans l'emploi durable.
L'avenant au RSA précise la périodicité et les modalités de contact entre le référent RSA et le bénéficiaire.
Dans le cadre de ce contrat RSA, le bénéficiaire s'engage à participer à l'évaluation de l'expérimentation.
imputation budgétaire, et conventions financières
Les dépenses de fonctionnement liées à cette expérimentation sont les suivantes :
― l'incitation financière RSA : d'un montant prévisionnel brut de 200 000 €, elle est imputée au chapitre 015, fonction 548, art. 6518, enveloppe 18119 du budget départemental ;
― le fonds mutualisé pour le retour à l'emploi : il s'agit ici de la mutualisation entre tous les bénéficiaires du RSA de la prime de retour à l'emploi versée par l'Etat ; d'un montant prévisionnel de 80 000 €, cette dépense est imputée au chapitre 015, fonction 548, art. 6518, enveloppe 18121 du budget départemental ;
― l'animation et le suivi du dispositif RSA : la création d'un poste de chef de projet va intervenir à coté des ressources internes ; le coût prévisionnel des ressources humaines est évalué à 90 000 €.
Ces dépenses feront l'objet d'un cofinancement de l'Etat dans le cadre d'une convention à venir que le président du conseil général est autorisé à signer avec M. le préfet.
La Commission permanente reçoit délégation pour arrêter les modalités spécifiques de mise en œuvre ou d'aménagement du règlement du RSA.
Les ressources attendues dans ce cadre sont les suivantes :
― sur l'incitation financière RSA : 100 000 €, chapitre 01,5, art. 74718, env.
― sur le fonds mutualisé pour le retour à l'emploi : 80 000 €, chapitre 015, art. 74718, env.
― sur les ressources humaines : 45 000 €.
Délibération du 7 décembre 2007 du conseil général de la Marne
Séance du vendredi 7 décembre 2007
Objet : politique de lutte contre les exclusions : modalités de mise en œ uvre de l'expérimentation du revenu de solidarité active (rapport de M. le président, n° III-1).
Rapporteur : M. Pierre Lallement.
Une première délibération a été prise le 17 janvier 2007 pour autoriser le président du conseil général à candidater à l'expérimentation proposée par l'article 142 de la loi de finances 2007.
Puis, une seconde délibération a été prise le 26 juin pour la création de postes à la cellule économique, dont les deux agents recrutés participeront à l'expérimentation RSA.
Le 22 mars suivant, un dossier a été transmis afin que l'Etat autorise le département à :
― adopter des dérogations à certains articles du code du travail ;
― simplifier l'accès aux CA et aux CI-RMA ;
― moduler l'incitation financière, notamment dans le versement de l'allocation RMI ;
― prendre en charge le versement de la prime de retour à l'emploi ;
― adopter une modulation du temps de travail des CA et des CI-RMA pouvant aller jusqu'à la durée légale du travail.
Depuis, les articles 18 à 23 de la loi TEPA » ont élargi les contours des expérimentations en :
― instituant le principe du RSA, qui a pour objectif d'augmenter les ressources d'une personne bénéficiaire d'un minimum social afin d'atteindre un revenu garanti tenant compte des revenus d'activités et des charges familiales ;
― déverrouillant les dispositifs existants pour couvrir toutes les reprises d'activités, quels que soient la durée, le type de contrat de travail et la date de reprise d'activité ;
En conséquence, un projet modifié a été transmis le 28 septembre 2007 à M. le préfet.
Je vous rappelle que le RSA est un dispositif expérimental à trois volets :
― c'est une incitation financière mensuelle qui a pour objectif de garantir et d'augmenter les ressources du bénéficiaire en exerçant une activité professionnelle et / ou une formation rémunérée, et ce en tenant compte de la situation familiale, des revenus tirés du travail ou de la formation, ainsi que des autres ressources du foyer ;
― c'est un accompagnement dans l'emploi et / ou à la formation professionnelle ;
― c'est un suivi personnalisé pour favoriser le maintien dans l'emploi de manière durable.
Le décret du 31 octobre 2007 a retenu la candidature du département de la Marne au vu du projet modifié et de la délibération du 17 janvier 2007.
Néanmoins, compte tenu de la nécessité de prendre une nouvelle délibération pour permettre l'engagement financier de l'Etat au regard de la convention signée entre l'Etat représenté par M. le préfet et le conseil général, la troisième commission vous demande de bien vouloir compléter la délibération du 17 janvier sur les points suivants :
― le territoire retenu pour l'expérimentation est la CLI de Châlons-en-Champagne, le territoire de la CLI de Vitry-le-François servira de zone témoin qui permettra d'évaluer les répercussions du dispositif RSA ;
― la date de démarrage de l'expérimentation sur lesdits territoires est fixée au 1er décembre 2007 ;
― le dossier modifié en date du 28 septembre dernier fait référence et fixe le cadre retenu, les caractéristiques et les dérogations législatives au RSA.
La troisième commission vous demande également :
― d'autoriser le président du conseil général à signer la convention de mise en œ uvre du RSA avec le représentant de l'Etat dans le département ;
― d'autoriser le président du conseil général à signer tout protocole de partenariat avec le directeur délégué de l'ANPE, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le président ou le directeur de la CAF ;
― d'inscrire les crédits correspondant au budget départemental, soit 300 000 € en dépenses, correspondant au surcoût de la nouvelle allocation, et 195 000 € en recettes, correspondant à la participation financière de l'Etat (150 000 € au titre du surcoût et 45 000 € au titre du dispositif animation et mise en œ uvre du projet).
Délibération du 10 décembre 2007 du conseil général du Nord
Délibération n° DLES/2007/2129
Suite à la convocation en date du 28 novembre 2007, le conseil général, réuni à Lille le 10 décembre 2007, sous la présidence de M. Bernard Derosier, président du conseil général,
Nombre de membres en exercice : 78
Etaient présents : Jean-Pierre Allossery, Delphine Bataille, Bernard Baudoux, Charles Beauchamp, Gérard Boussemart, Guy Bricout, Rose-Marie Caby, Jean-Jacques Candelier, Michel Carnois, Bernard Carton, Erick Charton, René Cher, Laurent Coulon, Jean-Claude Debus, René Decodts, Michel-François Delannoy, Patrick Delnatte, Monique Denise, Marie Deroo, Bernard Derosier, Albert Despres, Jean-Luc Detavernier, Philippe Dronsart, André Ducarne, Liliane Durieux, Alain Faugaret, Georges Flamengt, Josette Fruchart, Betty Gleizer, Marc Godefroy, Jean-Marc Gosset, Brigitte Guidez, Bernard Haesebroeck, Dominique Hallynck, Olivier Henno, Laurent Houllier, Jacques Houssin, Jean Jarosz, Michel Kaczmarek, Patrick Kanner, Jean-René Lecerf, Philippe Lety, Didier Manier, Jacques Marissiaux, Jacques Michon, Luc Monnet, Béatrice Mullier, Pierre Naveau, Philippe Paresys, Rémi Pauvros, Jean-Luc Perat, Christian Poiret, Alain Poyart, Roméo Ragazzo, Paul Raoult, Guy Renaux, Daniel Rondelaere, Jean Schepman, Jean-Jacques Segard, Marie-Christine Staniec-Wavrant, Fabien Thieme, Danièle Thinon, Patrick Valois, Jocya Vancoillie, Denis Vinckier, Philippe Waymel.
Absent(e)(s) Représenté(e)(s) : Paul Blondel donne pouvoir à Jean-Jacques Segard, Joël Carbon donne pouvoir à Brigitte Guidez, Jean-Luc Chagnon donne pouvoir à Daniel Rondelaere, Jean-Pierre Decool donne pouvoir à Patrick Delnatte, Jean-Claude Delalonde donne pouvoir à Laurent Houllier, René Locoche donne pouvoir à Rose-Marie Caby, Patrick Roy donne pouvoir à Patrick Kanner, Renaud Tardy donne pouvoir à Laurent Coulon, Alex Türk donne pouvoir à Luc Monnet, Serge Van Der Hoeven donne pouvoir à Charles Beauchamp, Michel Vandevoorde donne pouvoir à Jean Schepman, Joël Wilmotte donne pouvoir à Guy Bricout.
Objet : Expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) sur le territoire de l'Avesnois, au sein des unités territoriales de prévention et d'action sociale de Maubeuge-Hautmont et Avesnes-Fourmies.
Vu le rapport DLES/2007/2129 ;
Vu l'avis en date du 19 novembre 2007 de la commission solidarité, santé,
― de permettre la mise en œuvre du RSA et celle du RSA +, dans les conditions précisées au rapport, compte-tenu du décret n° 2007-1552 du 31 octobre 2007 autorisant le département du Nord à expérimenter le RSA, et à compter de la date de publication de la délibération au Journal officiel de la République française ;
― d'imputer les dépenses correspondantes aux crédits inscrits à l'article 935471, nature comptable 6515, sous réserve du vote du budget départemental de l'exercice 2008 ;
― d'autoriser M. le président à verser aux organismes payeurs les acomptes provisionnels au titre du RSA.
RAPPORT N° DLES / 2007 / 2129
Vu le décret n° 2007-1552 du 31 octobre 2007 autorisant le département du Nord à expérimenter la mise en œ uvre du revenu de solidarité active ;
Vu la délibération de l'assemblée plénière DLES / 2007 / 16 du 21 mars 2007 portant candidature du département du Nord à l'expérimentation du revenu de solidarité active ;
Vu le dossier et le complément de dossier décrivant les modalités de l'expérimentation du revenu de solidarité active déposés respectivement auprès du préfet du département du Nord le 28 juin 2007 et le 28 septembre 2007.
Par la délibération DLES / 2007 / 16 adoptée par l'assemblée plénière le 19 mars 2007, le département s'est officiellement porté candidat à l'expérimentation du revenu de solidarité active.
Le dossier de candidature ainsi que son avenant décrivant les modalités de l'expérimentation du revenu de solidarité active ont été déposés respectivement auprès du préfet du département du Nord le 28 juin 2007 et le 28 septembre 2007.
En application des dispositions combinées de l'article 142 de la loi de finances initiale pour 2007, des articles 18 à 23 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et du décret du 31 octobre 2007, le département a été autorisé à expérimenter la mise en œ uvre du revenu de solidarité active (RSA).
Le département du Nord connaît une situation économique et sociale plus difficile que celle des autres départements.
― nombre d'allocataires du RMI : 76 688 ;
― ratio allocataires du RMI / population 25-60 ans : 6, 4 % ;
― coût de l'allocation RMI : 354 609 190 €.
Face à ce contexte peu favorable, le département du Nord mène une politique d'insertion très active pour laquelle il mobilise des moyens importants : 68 millions d'euros sont inscrits au budget 2008.
Il souhaite explorer de nouvelles voies pour favoriser le retour à l'emploi et le maintien dans l'emploi et être force de proposition dans le cadre d'une expérimentation.
Le rapport sur la pauvreté, la famille et la vulnérabilité d'avril 2005, dont est issu le RSA, a été suivi de nombreux rapports ou études sur d'autres façons d'appréhender l'insertion ou encore sur la fusion des minima sociaux.
Depuis quelques années, une véritable réflexion de fond s'est engagée sur la base des principaux constats suivants :
― les allocataires du RMI sortent peu du dispositif ;
― le RMI génère des effets de seuil rendant difficile l'incitation à la reprise d'activité ;
― le dispositif est complexe et peu lisible pour les personnes concernées.
L'expérimentation du RSA représente l'élément catalyseur de cette réflexion.
Se positionner comme acteur de l'expérimentation permettra :
― de peser sur les conditions de l'expérimentation, en particulier sur ce qui concerne les enjeux financiers ;
― d'identifier les écueils d'un système qui est amené à être généralisé prochainement ;
― d'être partie prenante et force de proposition dans les débats qui précèderont les travaux législatifs ;
― et, de par la taille et les caractéristiques du Nord, de préfigurer les avantages et les inconvénients de la généralisation.
Par ailleurs, cette expérimentation est l'occasion de renforcer le partage d'expériences entre les départements, le Nord étant déjà identifié dans les instances nationales comme un département innovant en matière d'insertion.
Un travail collectif important sur ce nouveau dispositif est engagé depuis plusieurs mois dans le département.
Les partenaires institutionnels et associatifs ont été associés dès l'élaboration du dossier de candidature et ont prouvé leur intérêt en participant activement à toutes les instances de réflexion.
Le dispositif ainsi que ses annexes ont été rédigés en étroite concertation avec l'Agence nouvelle des solidarités actives (ANSA).
L'expérimentation du revenu de solidarité active comporte deux dispositifs complémentaires qui peuvent être activés cumulativement ou non :
― une incitation financière mensuelle RSA qui a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'un allocataire du RMI qui prend ou reprend un travail, accède à une formation rémunérée de plus de 78 heures ou accroît son activité afin d'atteindre un revenu garanti qui tient compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille ;
― un dispositif général qui combine aides financières individuelles et complémentaires, accompagnements spécifiques (accompagnement au changement, accompagnement dans l'emploi) et actions ciblées (accès aux actions mobilité) : le Réseau » de Solidarités actives (RSA +).
Durée de l'expérimentation et du versement
L'expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2007, date de la publication du décret autorisant le département du Nord à expérimenter la mise en œ uvre du revenu de solidarité active.
Le versement du revenu de solidarité active s'effectue dès l'entrée de l'allocataire dans le dispositif RSA jusqu'à la fin de l'expérimentation tant que les critères d'éligibilité sont respectés et sous réserve d'une déclaration régulière et transparente des ressources.
Afin d'instituer à titre expérimental l'incitation financière revenu de solidarité active » et conformément à l'article 19 de la loi susvisée du 21 août 2007, le département du Nord déroge à certaines dispositions législatives et réglementaires du code de l'action sociale et des familles et du code du travail, et notamment aux articles :
262-11 du code de l'action sociale et des familles, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI reprenant une activité sans limite de durée ou suivant une formation de plus de 78 heures mensuelles ;
― à ce même article, afin de pouvoir rendre éligibles au revenu de solidarité active les bénéficiaires du RMI ou les personnes percevant la prime forfaitaire ;
262-10 du code de l'action sociale et des familles précisant les modalités de cumul des activités salariées ou non salariées et décrivant la prime forfaitaire et son montant ;
262-11 du code de l'action sociale et des familles décrivant la liste des pièces justificatives exigées pour percevoir la prime forfaitaire fixée par arrêté ministériel ;
262-11-3 du code de l'action sociale et des familles décrivant la période de carence de six mois après une interruption d'activité pour ouvrir droit à un nouveau cycle d'intéressement cumul RMI, revenus d'activité et prime forfaitaire ;
262-11-5 du code de l'action sociale et des familles décrivant les conditions de versement de la prime forfaitaire en cas d'interruption, puis de reprise d'activité ;
322-20 du code du travail décrivant la prime de retour à l'emploi (PRE) et ses modalités de versement.
Conformément à l'article 142 de la loi de finances initiale pour l'année 2007, qui stipule que les expérimentations peuvent porter sur une partie du territoire du département », l'expérimentation est menée sur le bassin d'emploi de l'Avesnois.
Au sein de ce territoire, deux unités territoriales de prévention et d'action sociales contiguës ont été sélectionnées : Maubeuge-Haumont et Avesnes-Fourmies en intégrant la totalité de la ville de Maubeuge.
Les communes concernées sont :
Anor, Avesnelles, Avesnes-sur-Helpe, Baives, Bas-Lieu, Beaufort, Beaurepaire-sur-Sambre, Beaurieux, Berelles, Beugnies, Boulogne-sur-Helpe, Boussières-sur-Sambre, Cartignies, Choisies, Clairfayts, Dimechaux, Dimont, Dompierre-sur-Helpe, Dourlers, Eccles, Lez-Fontaine, Eclaibes, Eppe-Sauvage, Etroeungt, Feignies, Felleries, Féron, Flaumont-Waudrechies, Floursies, Floyon, Fourmies, Glageon, Gognies-Chaussée, Grand-Fayt, Hargnies, Haut-Lieu, Hautmont, Hestrud, Larouillies, Lez-Fontaine, Liessies, Limont-Fontaine, Longueville (la), Louvroil, Marbaix, Maubeuge, Moustier-en-Fagne, Neuf-Mesnil, Ohain, Petit-Fayt, Rainsart, Ramousies, Sains-du-Nord, Sars-Poteries, Sémeries, Semousies, Solre-le-Château, Solrinnes, Saint-Aubin, Saint-Hilaire-sur-Helpe, Saint-Rémy-du-Nord, Taisnières-en-Thiérache, Trélon, Vieux-Mesnil, Wallers-en-Fagne, Wignehies, Willies.
Ce territoire concerne 6 092 bénéficiaires du RMI (chiffres décembre 2006) susceptibles de reprendre une activité, d'augmenter leur nombre d'heures travaillées ou d'accéder à une formation rémunérée de plus de 78 heures mensuelles.
La population concernée par l'expérimentation est constituée d'allocataires du RMI (ayant ou non un droit versable) et de leurs ayants droit résidant sur le territoire expérimental, sans condition d'ancienneté :
― prenant ou reprenant un emploi ou une activité de travailleur indépendant ;
― accédant à une formation rémunérée de plus de 78 heures mensuelles ;
― augmentant leur nombre d'heures travaillées.
ouvrant droit au revenu de solidarité active
Le revenu de solidarité active s'applique pour tout allocataire en situation, dès l'entrée dans le dispositif RMI, quel que soit :
― le type de contrat (CDD, CDI), hors contrats aidés ;
― le type de régime social (général, agricole, indépendant) ;
― le type d'activité (salarié, indépendant, formations rémunérées) ;
― la localisation géographique de l'emploi (zone d'expérimentation ou hors zone, département du Nord ou hors département).
Le revenu de solidarité active peut être activé dès la première heure travaillée, quel que soit le salaire horaire.
Caractéristiques du revenu de solidarité active
Le RSA est une prestation combinant revenu d'activités, aides sociales et aides fiscales.
Il se traduit par une forme d'intéressement au travail ayant pour principaux objectifs :
― l'incitation à la reprise d'activités et au maintien dans l'emploi ;
― l'amélioration du revenu global de la famille même en cas de travail à temps partiel.
L'incitation financière revenu de solidarité active »
Le mécanisme d'intéressement actuel, réformé par la loi Retour à l'emploi » du 23 mars 2006, ne concerne que les personnes qui travaillent plus de 78 heures par mois (un peu plus d'un mi-temps).
Dans le système actuel, il est possible de cumuler l'allocation de RMI avec les revenus tirés d'une activité professionnelle (salariée ou non salariée) ou d'une formation rémunérée pendant une durée de douze mois.
Ce cumul est intégral au cours des trois premiers mois qui suivent la reprise d'activité ou le début de la formation.
Du quatrième au douzième mois qui suivent la reprise d'activité ou le début de la formation, le montant de l'allocation varie en fonction de la durée de l'activité ou de la formation :
― lorsqu'elle est de 78 heures minimum par mois, le montant du RMI perçu par l'allocataire est diminué de la totalité du salaire ;
― lorsqu'elle est inférieure à 78 heures par mois, le montant du RMI perçu par l'allocataire est diminué de la moitié du salaire.
Les bénéficiaires du RMI qui reprennent une activité professionnelle ou une formation peuvent également percevoir une prime de retour à l'emploi ou une prime forfaitaire de retour à l'emploi.
Ce système présente d'importantes limites :
― il est complexe et différent selon le nombre d'heures travaillées (plus ou moins de 78 heures mensuelles) ;
― il n'améliore pas la situation des personnes les plus en difficulté (celles qui reprennent un emploi à temps très partiel) ;
― il est inégalitaire : pas de prise en compte de la composition familiale dans le montant de l'intéressement ;
― il maintient des effets de seuil très importants, notamment selon la durée travaillée et à la fin de la période d'intéressement ;
― il est limité dans le temps ;
― il reste peu lisible pour les bénéficiaires et ne suffit donc pas à rendre totalement incitative la reprise d'emploi.
Contrairement aux mesures d'intéressement actuelles, l'incitation financière RSA est versée dès la première heure travaillée, quel que soit le nombre d'heures travaillées (plus ou moins de 78 heures).
L'incitation financière RSA est versée au-delà de la première année d'activité, tout au long du parcours professionnel de l'allocataire du RSA, pendant la durée de l'expérimentation.
Avec le RSA, l'intéressement est plus favorable.
Les bénéficiaires du RMI perçoivent le montant du RMI diminué de 30 % des revenus d'activité (et non plus de 50 %).
L'incitation financière RSA est, en conséquence, un revenu complémentaire qui s'ajoute aux revenus du travail, aux diverses allocations et à une fraction du RMI.
La formule de calcul permettant de déterminer le revenu garanti est fixée comme suit :
Date d'effet et détermination du montant du revenu de solidarité active (les contrats aidés n'entrent pas dans le champ de l'expérimentation RSA du département du Nord)
Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle ou sa formation rémunérée pendant une durée minimale de 6 mois, il peut à nouveau bénéficier d'un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation.
Le bénéficiaire de l'incitation financière RSA est tenu de faire connaître sans délai à la caisse d'allocations familiales (CAF) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) chargée de la liquidation de sa prestation toute information ou tout changement relatif à sa résidence, sa situation de famille et professionnelle, ses ressources et aux biens dont il dispose.
La gestion du revenu de solidarité active est déléguée par le président du conseil général à la CAF de Maubeuge et à la Mutualité sociale agricole du Nord dans le cadre d'une convention.
Un comité associant le département du Nord et les organismes payeurs (caisse d'allocations familiales et Mutualité sociale agricole) se réunira pour étudier les situations particulières (travailleurs saisonniers, intermittents du spectacle...) afin de préciser les règles de gestion.
Déménagement hors du territoire expérimental
Lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active déménage dans le département du Nord en dehors du territoire expérimental, l'incitation financière RSA continue à être versée dans les conditions prévues par la présente délibération.
Déménagement hors du département du Nord
Lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active déménage en dehors du département du Nord, le contrat RSA est rompu et l'incitation financière RSA cesse d'être versée, la personne perdant sa qualité de bénéficiaire du RMI du département du Nord.
Les contrats aidés sont exclus du champ de l'expérimentation.
Pour ces contrats, et au cas où leurs bénéficiaires solliciteraient la possibilité d'entrer dans le dispositif, une décision de rejet de leur demande devra leur être notifiée.
Les contentieux relatifs au RSA (l'entrée dans le dispositif ou le paiement du revenu) sont gérés selon les mêmes règles que celles prévues pour la prime forfaitaire mentionnée à l'article L.
262-11 du code de l'action sociale et des familles, cela conformément aux dispositions du II de l'article 19 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
Ce contentieux relève de la compétence de la commission départementale d'aide sociale du Nord, en première instance.
Le « Réseau » de solidarités actives (RSA +)
Définition du dispositif
Le dispositif RSA +, « Réseau » de Solidarités actives, est un dispositif général complémentaire activé sur la base d'un diagnostic socioprofessionnel, formalisé dans le contrat d'insertion, en fonction de la situation du bénéficiaire.
Il combine des aides financières individuelles et complémentaires avec des accompagnements spécifiques et des actions ciblées.
Le « Réseau » de solidarités actives s'applique pour tous les bénéficiaires de l'incitation financière revenu de solidarité active.
Des aides financières individualisées et complémentaires
au revenu de solidarité active
Activées sur la base d'un diagnostic socioprofessionnel de la situation du bénéficiaire du revenu de solidarité active et de sa famille et mises en œ uvre sous la forme d'une régie par les services du département du Nord, ces aides sont mises en place pendant les premiers mois de la reprise d'activité.
Elles répondent au principe de réactivité afin d'être en adéquation avec les besoins du bénéficiaire du RSA.
L'accompagnement au changement
Le soutien social envisagé permet d'aider au maintien d'un équilibre familial et social au regard des changements causés par une reprise d'activité.
Il comporte des actions aidant à la résolution de difficultés connexes à la reprise d'activité et notamment dans le domaine de la santé, de la garde d'enfants, de la gestion budgétaire ou du logement.
Ce soutien est assuré par le référent généraliste de parcours.
L'appui à l'intégration professionnelle vise à maintenir la dynamique individuelle du bénéficiaire en soutenant la capitalisation des savoir-être et des capacités de communication par des actions de formation, à éviter les ruptures de travail et à inciter à l'augmentation du nombre d'heures travaillées en favorisant le développement et la capitalisation des compétences professionnelles des bénéficiaires dans l'emploi.
Cette action est assurée par le conseiller en insertion professionnelle et peut être menée en lien avec l'employeur le cas échéant.
Un accès prioritaire aux actions de mobilité
Les bénéficiaires du revenu de solidarité active pourront accéder en priorité aux actions de mobilité visant le déplacement : auto-école sociale, transports à la demande, location de véhicule...
En articulation avec l'accompagnement au changement, ils pourront également suivre des modules spécifiques d'aide à l'autonomie.
Lors de l'ouverture des droits au revenu de solidarité active, le bénéficiaire reçoit une information complète sur ses droits et obligations.
Il doit souscrire l'engagement de participer aux actions de maintien dans l'emploi dont il est convenu avec lui à l'occasion de la signature d'un volet RSA au contrat d'insertion.
Ce volet complémentaire au contrat d'insertion a pour objet :
― de formaliser le parcours du bénéficiaire du revenu de solidarité active ;
― de recueillir les données nécessaires à l'évaluation du dispositif RSA.
La signature de ce volet intervient dans les conditions prévues à l'article L.
262-37 du code de l'action sociale et des familles, et notamment dans un délai maximum de trois mois suivant la fin du mois de la date d'ouverture du droit au RSA.
Si, du fait de l'intéressé et sans motif légitime, le volet RSA n'est pas établi dans un délai de trois mois à compter de la fin du mois de la date d'ouverture du droit à l'incitation financière RSA, le versement de la prestation est suspendu, sur décision du président du conseil général après avis de la commission locale d'insertion, après que l'intéressé, assisté le cas échéant de la personne de son choix, a été mis en mesure de faire connaître ses observations.
Le département se réserve le droit de suspendre le versement du RSA en cas de non-respect de tout ou partie des engagements pris lors de la signature du contrat, conformément à la réglementation en vigueur pour le contrat d'insertion (art.
En matière de dépenses de fonctionnement, une enveloppe budgétaire d'un montant de 1 950 000 euros est inscrite au budget 2008 pour l'incitation financière RSA.
Cette enveloppe budgétaire a été déterminée sur la base du nombre de bénéficiaires potentiels (395 allocataires) en fonction de clés de répartition, issues des données transmises par la CAF, relatives à la durée du temps de travail (plus ou moins de 78 heures) et à la composition familiale.
A cette enveloppe s'ajoute 20 000 euros au titre des régies RMI.
Le déploiement du dispositif RSA sur le territoire d'expérimentation a également nécessité le recrutement de 3 postes : un chef de projet et 2 postes de référents RSA.
Concernant les recettes, une convention sera signée avec l'Etat qui s'est engagé à financer la moitié du surcoût lié à l'expérimentation, à contribuer au coût de l'animation du dispositif et à reverser au département les primes de retour à l'emploi versées sur le territoire d'expérimentation.
Il appartient au conseil général, après avis de la commission solidarité-santé :
― d'autoriser la mise en œ uvre du revenu de solidarité active (RSA) et celle du RSA + dans les conditions précisées au rapport ;
Michel-François Delannoy
Délibération du 11 décembre 2007 du conseil général de la Seine-Maritime
― Séance plénière du conseil général
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi 83-663 du 22 janvier 1983 ;
Vu l'article 142 de la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 du 21 décembre 2006 ;
Vu la délibération n° 1.
1 de la commission permanente en date du 22 octobre 2007 confirmant la candidature du département de la Seine-Maritime à l'expérimentation du revenu de solidarité active ;
Vu le dossier décrivant les modalités de l'expérimentation du revenu de solidarité active déposé auprès du préfet du département de la Seine-Maritime le 30 octobre 2007 ;
Vu le décret autorisant le département de la Seine-Maritime à expérimenter la mise en œ uvre du revenu de solidarité active à paraître ;
Considérant que, pour favoriser le retour à l'emploi des allocataires du revenu minimum d'insertion, il y a lieu d'expérimenter le revenu de solidarité active sur le territoire de l'agglomération d'Elbeuf (UTAS 2),
D'expérimenter pendant trois ans, à compter de la publication du décret susvisé, un revenu de solidarité active (RSA), en application des dispositions combinées de l'article 142 de la loi de finances initiale pour l'année 2007 et des articles 18 à 23 de la loi du 21 août 2007 susvisées, selon les modalités suivantes :
― un accompagnement dans l'emploi qui vise à sécuriser le moment charnière de la reprise d'emploi afin de pérenniser une insertion professionnelle durable.
― un dispositif complémentaire qui vise à apporter une réponse personnalisée et immédiate aux besoins ponctuels du bénéficiaire du RSA lorsqu'il reprend une activité.
Cette réponse consiste en un « coup de pouce financier ».
Afin d'instituer à titre expérimental l'incitation financière « revenu de solidarité active » et conformément à l'article 19 de la loi susvisée du 21 août 2007, le département de la Seine-Maritime déroge à certaines dispositions législatives et réglementaires :
Territoire de l'agglomération d'Elbeuf sur l'unité territoriale d'action sociale (UTAS 2).
Eligibilité au RSA
Etre bénéficiaire du RMI (allocataire ou ayant droit).
Résider sur le territoire (depuis au moins six mois), salarié ou travailleur indépendant ou en formation professionnelle rémunérée.
Reprendre une activité à compter du démarrage d'expérimentation.
Augmenter le nombre d'heures travaillées à compter du démarrage de l'expérimentation.
Les bénéficiaires du RMI ayant signé un contrat de travail en dehors du département de la Seine-Maritime sont éligibles au RSA dans la mesure où ils résident sur le territoire de l'expérimentation.
Un déménagement vers une autre UTAS du département de la Seine-Maritime ne rompt pas le contrat RSA.
Un déménagement en dehors du département de la Seine-Maritime rompt le contrat RSA car la personne perd sa qualité de bénéficiaire du RMI du département de la Seine-Maritime.
Les entrées dans le dispositif RSA s'effectuent à compter du 1er janvier 2008, un bilan d'étape sera effectué au terme d'une année effective de manière à envisager la poursuite ou non de l'expérimentation (recadrage des règles existantes, éventuels nouveaux flux d'entrées) en fonction des premiers éléments d'analyse.
Un entretien préalable à la reprise d'activité (ou à l'augmentation du nombre d'heures travaillées), mené par un référent spécialisé avec le futur bénéficiaire du RSA, permettra d'établir le diagnostic personnalisé des besoins de la personne en termes d'accompagnement et de soutien nécessaire pour lever des freins périphériques à la reprise.
Cet entretien sera également l'occasion d'expliciter au futur bénéficiaire les nouvelles règles d'incitation financière, ainsi que les engagements supplémentaires par rapport à ceux liés au dispositif RMI existant.
En particulier, il est impératif que chaque bénéficiaire participe à l'évaluation, ce qui implique sa nécessaire participation à des enquêtes et, potentiellement, à des ateliers...
Pour formaliser ces engagements réciproques, un contrat RSA sera établi entre les parties sauf à ce que la personne refuse, pour des raisons motivées, d'entrer dans ce nouveau dispositif.
Le RSA sera calculé mensuellement et versé par la CAF d'Elbeuf après avoir passé une convention avec le département.
― la nature de l'emploi ;
― le type de contrat : CDD, CDI, intérim...
(sauf contrat d'avenir et contrat d'accompagnement vers l'emploi) ;
262-2 du code de l'action sociale et des familles augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou de suivi d'une action de formation.
La formule de calcul permettant de déterminer le revenu garanti à l'issue des trois premiers mois d'activité professionnelle sera fixée comme suit :
Le montant cumulé du RSA et des revenus d'activité ne devra pas dépasser le montant du SMIC (pour une personne seule).
L'incitation financière RSA est liquidée par la caisse d'allocation familiale d'Elbeuf et la mutualité sociale agricole pour des périodes mensuelles sur la base des ressources effectivement perçues au cours du mois précédent.
Les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière sont égales aux ressources perçues au cours du mois précédent la demande ou la révision sur pièces justificatives des ressources : fiche de paye...).
Le contrat d'accompagnement RSA signé à l'occasion de l'accès à l'emploi apporte un support au diagnostic socioprofessionnel et précise les aides complémentaires apportées par le département en faveur du maintien dans l'emploi, en particulier en matière de déplacements, garde d'enfants...
Dès la reprise d'emploi et adhésion à l'intéressement de type RSA, l'allocataire du RMI concerné est invité à se présenter auprès des services du département.
Un contrat d'insertion accompagnement dans l'emploi lui est proposé, cet accompagnement repose sur les principes suivants :
― objectifs de l'accompagnement :
― faciliter la réussite du recrutement de l'entreprise ;
― contenu et modalités de mise en œuvre : l'accompagnement sera formalisé par un document que signeront le salarié, l'employeur et le référent accompagnement.
Le référent accompagnement du département sera chargé de mettre en place des rencontres :
― avec le salarié pour :
― réaliser dès les premières semaines de reprise d'activité un bilan de la personne qui consiste à identifier et formuler les difficultés éventuelles rencontrées à l'occasion de sa reprise d'emploi et qui pourraient constituer un frein à l'intégration durable dans l'emploi (nouveaux rythmes et réorganisation du temps des règles, adaptation aux horaires et à la culture de l'entreprise, difficultés de mobilité et de garde d'enfants) ;
― faciliter la résolution des difficultés rencontrées et entreprendre des démarches auprès d'interlocuteurs pertinents ;
― mobiliser le cas échéant des financements réservés (enveloppe financière dédiée) ;
― évaluer l'évolution de son comportement professionnel ;
― assurer la médiation avec l'employeur ;
― faire le bilan des actions menées ;
― avec l'employeur pour :
― identifier la bonne adéquation du salarié dans son poste et son intégration dans l'entreprise ;
― évaluer la motivation du salarié et sa capacité à intégrer un emploi durable ;
― évaluer les possibilités de transformation du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail le plus proche du temps complet et sous quels délais ;
― déterminer les besoins d'adaptation à l'emploi occupé (formation ou autre) ;
― assurer la médiation avec le salarié.
Des rencontres communes se tiendront en cas de difficultés particulières.
S'il s'agit d'un CDD, une rencontre sera organisée avec l'employeur et le référent accompagnement un mois avant son échéance de manière à envisager une poursuite du contrat.
Dans le cas contraire, le référent accompagnement devra veiller à la prise en charge du parcours de l'allocataire en lien avec les dispositifs existants.
face aux difficultés périphériques/sociales
Les aides mobilisées relèvent des dispositifs de droit commun du département ou bien de celles de ses partenaires (CCAS, associations caritatives).
A l'instar du dispositif des bourses d'insertion et afin de lever les freins à la reprise d'activité, une allocation individuelle plafonnée à 600 € par trimestre peut être attribuée au bénéficiaire du RSA pour couvrir des frais tels que :
― frais de garde d'enfants ponctuels dans l'urgence ;
Les aides financières sont versées par chèque et proviennent du fonds de la régie des aides d'urgence.
Dans tous les cas, l'aide est étudiée au cas par cas par la personne référente RSA désignée par l'UTAS d'Elbeuf et est délivrée à titre ponctuel.
Expérimentation RSA et contrat d'accompagnement
Il doit souscrire l'engagement de participer à l'ensemble des actions et démarches dont il est convenu avec lui à l'occasion de la signature d'un contrat d'accompagnement RSA.
Le contrat d'accompagnement RSA précise notamment la périodicité et les modalités de contact entre l'animateur RSA et le bénéficiaire.
Les dépenses de fonctionnement telles qu'elles seront décrites dans la convention de mise en œuvre du revenu de solidarité active entre l'Etat et le département de la Seine-Maritime :
― incitation financière RSA : 800 000 € par an soit 1,8 M€ sur trois ans ;
― dispositif du suivi intégré : 100 000 € par an ;
― animation et suivi du dispositif RSA (création de postes) :
2,5 postes, soit 80 000 € par an ;
― imputer les dépenses comme défini ci-dessous :
Allocation RSA.
Dispositif suivi intégré, allocation individuelle.
Dépense de personnel.
― donner délégation à la commission permanente pour adopter le règlement intérieur afférent à l'attribution du RSA ;
― autoriser M. le président du département à signer les conventions, à intervenir avec les différents partenaires (Etat, CAF...).
Délibération du 13 décembre 2007 du conseil général du Doubs
Réunion budgétaire de décembre 2007
(Budget primitif 2008)
Le conseil général du Doubs, régulièrement convoqué, s'est réuni le 13 décembre 2007 à 9 h 10 (salle Auguste Joubert à l'hôtel du département), sous la présidence de M. Claude Jeannerot, président du conseil général.
M. Bart, M. Bourgeois, Mme Voidey, M. Fuster, M. Nappey, M. Breuil, M. Bouday, M. Coizet, M. Dahoui (jusqu'à 18 h 20), M. Jacques Helias (à partir de 10 h 45), vice-présidents,
M. Bessot, Mme Bouquin, M. Cuenin, M. Dessent, M. Galliot, M. Gauthier, M. Girard, M. Gurtner, M. Pierre Helias (jusqu'à 18 h 15), Mme Jacquemet, M. Leroux, M. Longeot, M. Marguet, Mme Nevers,
M. Pequignot, M. Petrement, M. Pobelle, M. Rognon, M. Fernand Rondot, M. Michel Rondot, M. Ronot (jusqu'à 17 heures), M. Saillard (jusqu'à 18 h 20), Mme Tetu, conseillers généraux.
Etaient excusés :
M. Dahoui, vice-président (à partir de 18 h 20),
M. Jacques Helias, vice-président (jusqu'à 10 h 45),
M. Grosperrin, conseiller général (journée),
M. Pierre Helias, conseiller général (à partir de 18 h 15),
M. Ronot, conseiller général (à partir de 17 heures),
M. Saillard, conseiller général (à partir de 18 h 20).
Objet : La politique départementale de l'insertion
Vu le rapport n° 104-2 présenté sous le timbre DGS/DI ;
Le conseil général, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, M. Bart, et en avoir délibéré :
Adopte le règlement départemental du revenu de solidarité active joint en annexe 4 du rapport, avec prise en compte des modifications apportées par la première commission concernant l'article 7-3, paragraphe e, intitulé : « Instruction et délivrance de l'APRA », désormais rédigé comme suit :
« L'animateur RSA instruit la demande, propose un montant d'aide à la direction de l'insertion.
L'aide est délivrée par le régisseur d'avance, ou sous forme de mandat ».
Autorise M. le président du conseil général à signer avec l'Etat une convention (à intervenir) établissant la participation financière de l'Etat à l'expérimentation du RSA dans le Doubs.
RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL
Le département du Doubs, dans le cadre de sa politique départementale d'insertion, participe à l'expérimentation du revenu de solidarité active.
Ce dispositif vise à :
― faciliter le retour à l'emploi des bénéficiaires du RMI ;
― renforcer l'intérêt financier d'une reprise d'un emploi qui soit le plus structurant et pérenne possible ;
― aider les bénéficiaires à consolider leur insertion professionnelle ;
― viser, à terme, la sortie définitive du dispositif RMI.
Vu la délibération du conseil général du Doubs du 23 octobre 2007 relative à la candidature à l'expérimentation du revenu de solidarité active ;
Vu le dossier et le complément de dossier décrivant les modalités de l'expérimentation du revenu de solidarité active déposés auprès du préfet du département du Doubs le 29 octobre 2007 ;
Vu la délibération de la réunion budgétaire de décembre 2007 ;
L'expérimentation du RSA comporte trois dispositifs :
― une aide au maintien dans l'emploi comportant un soutien aux changements liés à la reprise d'activité et, en tant que de besoin, une aide à l'intégration professionnelle, en lien ou non avec l'employeur.
L'expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du décret autorisant le département du Doubs à expérimenter la mise en œ uvre du RSA.
Afin d'instituer, à titre expérimental, l'incitation financière RSA et conformément à l'article 9 de la loi TEPA du 21 août 2007 susvisée, le département du Doubs déroge à certaines dispositions législatives et réglementaires :
262-12-1, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI titulaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) et de rendre ces derniers éligibles au RSA y compris lorsqu'ils sont en activité à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération ;
322-12, afin de modifier les critères d'éligibilité, le montant et les modalités de versement de la prime de retour à l'emploi pour les bénéficiaires du RMI ;
De l'arrêté ministériel du 17 janvier 2007 fixant la liste des pièces justificatives à produire pour le bénéfice de la prime de retour à l'emploi due à certains bénéficiaires de minima sociaux.
Territoire de l'expérimentation
L'expérimentation se situera sur le territoire de la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard (CAPM).
Pour bénéficier du revenu de solidarité active, il faut, à compter du 1er janvier 2008 :
― résider depuis au moins trois mois sur le territoire de l'expérimentation, tel que défini au paragraphe 4 du présent règlement ;
― exercer une activité ou être en formation rémunérée à la date d'entrée en vigueur de la délibération adoptant le présent règlement, que les droits à intéressement de droit commun soient épuisés ou non épuisés ;
― débuter une activité ou accéder à une formation rémunérée à compter de l'entrée en vigueur de la délibération adoptant le présent règlement.
L'expérimentation s'appliquera aux bénéficiaires du RMI quel que soit le régime dont ils dépendent : général, agricole ou travailleur indépendant.
― la localisation de l'emploi : dans ou hors de la zone d'expérimentation, dans ou hors du département du Doubs.
Le barème RSA
Lorsque le bénéficiaire du revenu minimum d'insertion débute une activité professionnelle ou une action de formation rémunérée, le pourcentage mentionné ci-dessus est porté à 100 % pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle ou de formation.
La formule de calcul permettant de déterminer le revenu, au titre du RSA, à l'issue des trois premiers mois d'activité professionnelle ou de formation rémunérée est fixée comme suit :
(*) Autres ressources : celles retenus en matière de RMI en application de l'article L.
262-11-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que ceux de l'article L.
a) Définition de la prestation :
b) Critères d'éligibilité :
Bénéficiaires de l'incitation financière RSA prenant ou reprenant une formation rémunérée ou une activité professionnelle.
c) Champ d'intervention :
et équipement
Garderie péri-scolaire.
La gestion de la prestation
Arrêt maladie, accident du travail,
congé maternité, paternité, adoption
Changement de domicile dans le département du Doubs
Lorsque le bénéficiaire de l'incitation financière RSA réside ou élit domicile hors de la partie du territoire d'expérimentation, tout en demeurant dans le département du Doubs, l'incitation financière est maintenue dans les conditions prévues par le présent règlement.
Lorsque les revenus du bénéficiaire dépassent le plafond de ressources déterminé par le barème, le versement de l'incitation financière RSA est suspendu.
Le bénéficiaire du revenu minimum d'insertion justifie son éligibilité au revenu de solidarité active en produisant son contrat de travail ou à défaut les deux derniers bulletins de salaire, ou le cas échéant un extrait d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers.
Les travailleurs indépendants sont considérés comme travaillant soixante-dix-huit heures par mois a minima la première année, rémunérés au SMIC.
Modalités de calcul et liquidation du RSA
L'incitation financière RSA sera liquidée par la CAF et la MSA, dès lors qu'un partenariat sera établi par convention, pour des périodes successives de trois mois sur la base des ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents.
Elle sera versée chaque mois à terme échu.
Le dispositif d'accompagnement
Chaque bénéficiaire du RMI est accompagné, dans le Doubs, tout au long de son parcours par un référent généraliste (travailleur social) des services du département, des CCAS et d'associations partenaires.
Trois équipes locales d'insertion, composées d'agents mis à disposition par l'ANPE et de conseillères insertion du département sont réparties sur les trois pôles du département du Doubs.
Ces professionnels seront mobilisés dans le cadre de l'expérimentation pour l'accompagnement des bénéficiaires du RSA dans l'emploi.
Les dispositifs d'accompagnement vers l'emploi engagés dans le programme départemental d'insertion 2008-2010 seront prioritairement ciblés sur le public bénéficiaire de l'expérimentation.
Le présent règlement entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française et suit la durée de l'expérimentation.
d) Nature et montant de l'aide :
L'APRA peut prendre la forme d'une somme versée en espèces, en chèque services ou, le cas échéant, d'un règlement direct du fournisseur.
e) Instruction et délivrance de l'APRA :
Délibération du 13 décembre 2007 du conseil général de la Haute-Marne
Nombre de conseillers généraux en exercice : 32.
M. Antoine Allemeersch, M. Francis Arnoud, M. Jean-Jacques Bayer, M. Michel Berthelmot, M. Philippe Bossois, M. Michel Bozek, M. Michel Brocard, M. André Deguis, M. Gérard Didier, M. Guy Durantet, M. Philippe Escudier, M. Jean-Marc Fevre, M. Paul Flamerion, Mme Marcelle Fontaine, M. Bernard Gendrot, M. Jean-Philippe Geoffroy, M. Gérard Groslambert, M. Charles Guene, M. Gérard Heisert, M. Didier Jannaud, M. Jacques Labarre, Mme Marie-Claude Lavocat, M. Denis Maillot, Mme Elisabeth Robert-Dehault, M. Pierre Rousselot, M. Michel Saulet, M. Jean Schwab, M. Bruno Sido, M. Jean-Marie Voillemin.
Absent (s) ayant donné procuration : M. Jean-Luc Bouzon à Mme Marcelle Fontaine ; M. Thierry Delong à M. Bruno Sido.
Absent (s) excusé (s) et non représenté (s) : M. Christian Toussaint.
N'ont pas participé au vote : M. Jacques Labarre.
Vu la délibération du conseil général en date du 26 octobre 2007 autorisant l'expérimentation du revenu de solidarité active sur l'arrondissement de Chaumont ;
Vu le rapport de M. le président du conseil général et après avoir entendu les conclusions de M. le rapporteur de la Ve Commission ;
Le conseil général par 28 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions,
Concernant le territoire de l'expérimentation et les règles d'éligibilité des publics concernés :
De mettre en œ uvre l'expérimentation du RSA sur le territoire de l'arrondissement de Chaumont ;
D'attribuer le RSA aux seuls allocataires du RMI de l'arrondissement de Chaumont et / ou leurs ayants droit âgés de plus de 16 ans en capacité de travail, titulaires d'un contrat d'insertion prenant en compte l'attribution du RSA, qui ont élu domicile sur le département depuis 6 mois minimum et qui, à compter de la mise en œ uvre de l'expérimentation :
― prennent ou reprennent un travail d'une durée hebdomadaire d'au moins 9 heures ;
― ou exercent une activité ou augmentent celle-ci afin d'atteindre le seuil minimum de 9 heures hebdomadaires.
Concernant les règles de calcul et d'attribution du RSA :
D'attribuer le RSA selon la règle de calcul suivante :
― détermination du revenu garanti, correspondant à la somme du RMI de base calculé en fonction de la composition familiale et de 60 % du revenu d'activité.
Ce revenu garanti est plafonné à la valeur du SMIC net versé pour une personne embauchée à 35 heures hebdomadaires, augmenté des prestations familiales dont la personne bénéficie pour le mois de droit ;
― le RSA est calculé en soustrayant du revenu garanti le RMI (montant du droit du mois traité), les prestations familiales prises en compte dans le calcul du RMI, le forfait logement tel que calculé pour le RMI, les revenus d'activité du trimestre de référence et toutes les autres ressources prise en compte pour le calcul du RMI (moyenne mensuelle des ressources du trimestre de référence) ;
D'appliquer les règles d'intéressement en vigueur si celles-ci sont plus favorables, pour le ou les bénéficiaires visés, que la règle de calcul du RSA ainsi établie ;
D'appliquer les règles de droit commun, notamment celles relatives au dispositif d'intéressement, aux allocataires du RMI et leurs ayants droit qui prennent ou reprennent un travail, exercent une activité d'une durée hebdomadaire inférieure à 9 heures ;
De verser le RSA, par l'intermédiaire des organismes payeurs, selon la même périodicité que pour le versement du RMI, si les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant la durée de l'expérimentation fixée à trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la délibération ;
De conditionner l'attribution du RSA à la signature et au respect d'un contrat d'insertion ciblé RSA, établi selon les mêmes règles que celles prévues aux articles L.
D'interrompre le versement du RSA lorsque les conditions ne sont plus remplies ou que le bénéficiaire n'aura pas respecté son contrat d'insertion (engagement éventuel de la procédure prévue aux articles L.
De mettre fin au versement du RSA, lorsque le bénéficiaire cesse son activité professionnelle, à compter du premier jour du mois suivant la cessation d'activité, sauf en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption.
Dans ce cas, le versement de l'allocation de RSA est maintenu pour une durée qui ne peut excéder 3 mois ;
De collecter la prime de retour à l'emploi prévue à l'article L.
322-12 du code du travail et de la mutualiser dans un fonds commun géré au niveau du département, ce fonds étant utilisé de manière individualisée pour résoudre des freins à la reprise d'activité ou à l'augmentation des heures travaillées (frais de déplacement, frais de garde d'enfants,...).
Concernant les dérogations aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
De déroger au troisième alinéa de l'article L.
262-11 du code de l'action sociale et des familles, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI concernés par l'expérimentation et cela, dans les situations où les dispositions de droit commun sont moins favorables que celles appliquées pour le RSA ;
De déroger à l'article L.
262-12-1 du code de l'action sociale et des familles, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) ou d'un contrat d'avenir et de rendre ces personnes éligibles au RSA ;
De déroger aux articles R.
262-11-6 du code de l'action sociale et des familles, pour ce qui relève des dispositions relatives à l'intéressement à la reprise d'activité et des modalités de révision ;
De déroger à l'article R.
262-12 du code de l'action sociale et des familles, afin d'adapter les modalités de prise en compte des rémunérations perçues par les bénéficiaires du RMI qui concluent un CI-RMA ou un contrat d'avenir à compter de la mise en œ uvre de l'expérimentation ;
Déroger à l'article R.
262-42 du code de l'action sociale et des familles, en ce sens qu'il est mis fin au droit au RMI le premier jour du mois qui suit une période de quatre mois civils successifs de suspension de l'allocation.
Le deuxième alinéa ne s'applique donc pas pour les bénéficiaires du RSA ;
De déroger aux dispositions relatives à la prime de retour à l'emploi prévues aux articles L.
322-20 du code du travail, en ce qui concerne les critères d'éligibilité, le montant et les modalités de versement.
Concernant la mise en œ uvre de l'expérimentation :
D'approuver les termes de la convention de mise en œ uvre du revenu de solidarité active dans le département de la Haute-Marne entre l'Etat et le département, selon le modèle type et d'autoriser la commission permanente à examiner le document définitif ;
De m'autoriser à engager les négociations avec l'Etat pour la conclusion de cette convention et avec les organismes payeurs pour ce qui concerne le service du RSA ;
De retenir le principe selon lequel « conformément à l'article LO 1113-3 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
La durée de l'expérimentation est de trois ans à compter de la publication du décret autorisant le département à expérimenter ».
Résultat du vote : adopté à la majorité.
2 Abstentions : M. Jean-Luc Bouzon, Mme Marcelle Fontaine.
Certifié exécutoire compte tenu de : la télétransmission en préfecture ; la publication.
Fait à Chaumont, le 13 décembre 2007.
Délibération du 14 décembre 2007 du conseil général de l'Allier
EXPÉRIMENTATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ
ACTIVE DANS LE DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 portant création du RMI ;
Vu la décision n° 66 de l'assemblée départementale en date du 11 octobre 2007 confirmant la candidature du département de l'Allier à l'expérimentation du revenu de solidarité active ;
Vu le dossier décrivant les modalités de l'expérimentation du revenu de solidarité active déposé respectivement auprès du préfet du département de l'Allier le 25 octobre 2007 ;
Vu le rapport du président du conseil général « Expérimentation du revenu de solidarité active » ;
Vu les conventions de délégation de gestion de l'allocation RMI établies entre le conseil général de l'Allier et la caisse d'allocations familiales en date du 9 juin 2005 ;
En application des dispositions combinées de l'article 142 de la loi de finances initiale pour l'année 2007 et des articles 18 à 23 de la loi du 21 août 2007 susvisées, le département de l'Allier expérimente, pendant trois ans à compter de la date de publication du décret du 5 octobre 2007 susvisé, un revenu de solidarité active (RSA).
Après en avoir délibéré, la commission permanente adopte les conclusions suivantes :
― approuve l'expérimentation du revenu de solidarité active dans le département de l'Allier sur le territoire des unités territoriales d'action sociale de Montluçon et Montluçon-Ouest-Allier ;
― autorise le président du conseil général de l'Allier à signer avec l'Etat une convention établissant la participation financière de l'Etat à l'expérimentation RSA ;
― délègue à la commission permanente l'aménagement de ce dispositif et la mise en place d'actions particulières favorisant sa mise en œ uvre ;
― adopte le règlement de la mise en œ uvre du revenu de solidarité active formalisé comme suit :
Conformément à l'article LO 1113-3 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
La durée de l'expérimentation est de trois ans à compter de la date de publication du décret habilitant le conseil général à expérimenter.
Afin d'instituer à titre expérimental l'incitation financière « revenu de solidarité active » et conformément à l'article 19 de la loi susvisée du 21 août 2007, le département de l'Allier déroge à certaines dispositions législatives et réglementaires :
Le territoire de la commission locale d'insertion de Montluçon constitué de deux unités territoriales d'action sociale (UTAS), celle de Montluçon et celle de Montluçon-Ouest-Allier, a été retenu pour expérimenter le revenu de solidarité active, en raison des principales caractéristiques suivantes :
― un territoire cohérent avec le Pays, espace de projet de développement local ;
― un territoire à l'image du département :
― une dimension urbaine, une dimension rurale ;
― une zone dynamique en termes d'emploi et des secteurs d'activité ayant des difficultés de recrutement ;
― un choix facilitant la gestion de l'expérimentation :
― le territoire correspond au champ d'intervention des UTAS de Montluçon-Ouest-Allier et Montluçon ;
― une dimension cohérente au titre des dispositifs d'emploi et d'insertion.
La liste des communes du territoire d'expérimentation est annexée à la délibération.
Résider ou avoir élu domicile depuis au moins 6 mois à la date du début de l'expérimentation du RSA sur les territoires des UTAS de Montluçon ou Montluçon-Ouest-Allier dans les conditions définies à l'article L.
Exercer une activité salariée ou indépendante ou être en formation rémunérée à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération, que les droits à intéressement de droit commun soient ou non épuisés ;
Toute activité salariée, indépendante ou de formation qualifiante professionnelle rémunérée, quels que soient :
― la localisation géographique de l'emploi : dans ou hors de la zone d'expérimentation, dans ou hors du département de l'Allier.
Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle ou sa formation qualifiante rémunérée pendant une durée minimale de six mois, il peut à nouveau bénéficier d'un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation pendant les trois premiers mois.
Un bénéficiaire du RMI en activité ou en formation rémunérée à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération qui, à la même date, est en cours des trois premiers mois d'intéressement de droit commun consécutifs à sa reprise d'activité ou de formation perçoit au titre du RSA un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation rémunérée, dans la limite des 3 mois consécutifs à la date de sa reprise d'activité ou de formation rémunérée.
Un bénéficiaire du RMI titulaire d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération perçoit un revenu garanti augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation lorsque la date de conclusion de son contrat est inférieure à 3 mois et pour une durée maximum de 3 mois à compter de cette même date, et de 70 % au-delà.
Le cas échéant, des pièces justificatives pourront être demandées (contrat de travail, bulletins de salaires, extrait d'inscription au registre du commerce et au répertoire des métiers, etc.).
Pour les travailleurs indépendants, les modalités de calcul et d'application feront l'objet d'une délibération ultérieure de la commission permanente.
― Le département de l'Allier souhaite, en partenariat étroit avec la caisse d'allocations familiales et la mutualité sociale agricole, pouvoir expérimenter la liquidation mensuelle du RSA et du RMI sur le territoire d'expérimentation, dès lors que les conditions techniques de la mise en œuvre de cette mensualisation seront réunies.
― dans le département de l'Allier :
― hors du département de l'Allier :
Un déménagement hors du département de l'Allier rompt le contrat RSA car la personne perd sa qualité de bénéficiaire du RMI du département de l'Allier.
Les situations particulières des bénéficiaires du RMI (travailleurs saisonniers, intermittents du spectacle...) seront étudiées par un comité restreint (services du conseil général et prestataires : caisse d'allocations familiales et mutualité sociale agricole) chargé de définir les règles de gestion.
Il s'agit d'une aide financière facultative visant à lever des obstacles immédiats à la reprise d'une activité professionnelle ou d'une formation qualifiante rémunérée.
L'APRA peut être mobilisée pour lever des freins à la reprise d'emploi tels que la mobilité, la garde d'enfants, l'environnement de travail ou l'équipement professionnel, en particulier lorsque ceux-ci ont un caractère d'urgence.
Les modalités d'instruction et d'attribution, ainsi que les montants, de l'APRA seront définies avec l'adoption d'un règlement intérieur par la commission permanente du conseil général de l'Allier.
Mobilisable à l'issue d'un diagnostic socioprofessionnel approfondi avec le référent social et le référent socioprofessionnel, cette aide individualisée comporte au besoin un soutien social et un appui à l'intégration professionnelle (aide à l'adaptation au poste et capitalisation de l'expérience professionnelle en cours).
― de définir le montant de l'aide personnalisée à la reprise d'activité éventuellement mobilisable ;
L'avenant RSA précise notamment la périodicité et les modalités de contact entre le référent social RSA et le bénéficiaire.
Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, qu'ils perçoivent ou non une allocation de revenu minimum d'insertion, ainsi que les bénéficiaires de la prime forfaitaire prévue à l'article L.
262-11 du code de l'action sociale et des familles, qui satisfont à la condition de résidence prévue à l'article 5 et qui exercent une activité rémunérée sont éligibles au revenu de solidarité active.
Cependant, les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération ou au premier jour du mois à partir duquel ils satisfont à la condition de résidence prévue à l'article 5, perçoivent la prime forfaitaire prévue à l'article L.
262-11 du code de l'action sociale et des familles peuvent choisir de différer le bénéfice du RSA jusqu'au premier jour du mois suivant la fin du versement de cette prime.
Tant que cette option n'a pu être exercée, l'intéressé continue de bénéficier de la prime forfaitaire.
Les modalités de gestion de cette transition seront adoptées lors d'une délibération ultérieure de la commission permanente du conseil général.
Pour l'année 2008, 200 000 € sont inscrits au budget pour les allocations RSA et les aides à la reprise d'activité.
Une convention sera signée avec l'Etat, qui s'est engagé à financier 50 % du surcoût lié à l'expérimentation et à reverser au département les primes de retour à l'emploi versées sur le territoire d'expérimentation.
La mise en œuvre opérationnelle de l'expérimentation s'appuiera sur les ressources internes des unités territoriales d'action sociale du territoire d'expérimentation pour l'accompagnement des bénéficiaires et du pôle développement social et politique de la ville pour la gestion et l'animation du dispositif RSA.
En outre la mise à disposition d'un conseiller RMI sera réalisée au titre d'un conventionnement ANPE-conseil général.
Délibération du 14 décembre 2007 du conseil général de la Charente-Maritime
RELATIF AU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA)
EN CHARENTE-MARITIME
Le conseil général, sur proposition des commissions compétentes,
Huitième commission, rapporteur : M. Dourthe, qui propose en outre de donner délégation à la commission permanente pour approuver la convention financière à intervenir avec l'Etat à l'euro près ;
Première commission, rapporteur : M. Parnaudeau, qui émet un avis conforme au rapport du président ;
Vu le dossier décrivant les modalités de l'expérimentation du revenu de solidarité active déposé auprès du préfet du département de la Charente-Maritime le 29 octobre 2007 ;
Vu la délibération du conseil général n° 819 du 15 octobre 2007 relative à l'expérimentation du revenu de solidarité active ;
Dans l'attente du décret autorisant le département de la Charente-Maritime à expérimenter la mise en œ uvre du revenu de solidarité active sur les délégations d'action sociale du Pays rochefortais et des Vals de Saintonge,
1° D'approuver le projet de règlement relatif au RSA en Charente-Maritime tel que figurant en annexe ;
2° De donner délégation à la commission permanente pour approuver la convention financière à passer avec l'Etat.
RÈGLEMENT RELATIF AU REVENU
I.-Objet de l'expérimentation RSA
II.-Durée de l'expérimentation RSA
L'expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2008, après publication du décret autorisant le département à expérimenter la mise en œ uvre du revenu de solidarité active.
III.-Dérogations à la réglementation en vigueur
Afin d'instituer à titre expérimental l'incitation financière « revenu de solidarité active » et conformément à l'article 19 de la loi susvisée du 21 août 2007, le département de la Charente-Maritime déroge aux dispositions législatives et réglementaires du code de l'action sociale et des familles (CASF) et du code du travail suivantes :
1° Dispositions relatives au code
de l'action sociale et des familles
262-11, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI reprenant une activité de plus ou moins de 78 heures mensuelles et afin de pouvoir rendre éligibles au RSA les bénéficiaires du RMI d'ores et déjà en activité ou en formation à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation ;
262-12-1, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI titulaires d'un contrat d'avenir (CA) ou d'un contrat insertion revenu minimum d'activité (CI-RMA) et de rendre éligibles ces derniers au RSA y compris lorsqu'ils sont en activité à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération ;
262-5 relatif aux dates d'effet des mesures d'intéressement et de la prime forfaitaire ;
262-11-4 concernant les modalités et conditions de la poursuite de la mesure d'intéressement ou de la prime forfaitaire en cas de basculement de l'allocation de parent isolé (API) au RMI ;
262-11-6 relatif aux règles applicables en cas d'arrêt maladie, d'accident du travail, de congés de maternité, de paternité ou d'adoption pendant la période d'intéressement ;
262-12 afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI titulaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat CI-RMA et de rendre éligibles ces derniers au RSA, y compris lorsqu'ils sont en activité à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération ;
262-38 du CASF conformément aux dispositions offertes par le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007.
Ainsi le département souhaite, dans la mesure des possibilités de gestion de la caisse d'allocations familiales (CAF) et de la mutualité sociale agricole (MSA), modifier le rythme de liquidation de l'allocation, pour la mensualiser.
2° Dispositions relatives au code du travail
322-12 modifiant les critères d'éligibilité, le montant et les modalités de versement de la prime de retour à l'emploi pour les bénéficiaires du RMI ;
322-19 décrivant les conditions d'éligibilité de la prime de retour à l'emploi ;
3° L'arrêté du 17 janvier 2007
Fixant la liste des justificatifs à produire pour le bénéfice de la prime de retour à l'emploi due à certains bénéficiaires de minima sociaux.
IV.-Territoire d'expérimentation
Délégation territoriale d'action sociale du Pays rochefortais (territoire de la communauté d'agglomération du Pays rochefortais et de la communauté de communes Sud-Charente).
Délégation territoriale d'action sociale des Vals de Saintonge (territoire du Pays des Vals de Saintonge).
V.-Critères d'éligibilité au RSA
Etre dans le dispositif RMI ou être l'ayant droit d'une personne dans le dispositif RMI.
Relever du régime général de la CAF ou agricole de la MSA.
Résider ou avoir élu domicile depuis six mois dans les conditions définies à l'article L.
264-1 du code de l'action sociale et des familles sur le territoire de la délégation territoriale d'action sociale du Pays rochefortais ou de la délégation territoriale d'action sociale des Vals de Saintonge.
Exercer une activité, être en formation rémunérée, créer ou reprendre une entreprise, que les mesures d'intéressement de droit commun soient ou non épuisées.
Débuter une activité ou accéder à une formation.
VI.-Activités professionnelles
― la localisation géographique de l'emploi : dans ou hors de la zone d'expérimentation, dans ou hors du département de la Charente-Maritime.
VII.-Caractéristiques du RSA
L'incitation financière RSA est fonction de la composition familiale et des revenus d'activité du bénéficiaire.
Elle est calculée comme suit :
― lors des trois premiers mois suivant une reprise d'activité, quel que soit le type de contrat de travail souscrit, le bénéficiaire cumule intégralement les revenus de son activité et l'allocation RSA qui est équivalente au RMI déterminé selon les conditions définies par l'article L.
― à compter du quatrième mois, le RSA est égal à :
Ainsi, pour le calcul de l'allocation de revenu de solidarité active, il est tenu compte de l'allocation de RMI perçue par le bénéficiaire ainsi que des ressources de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de celles des enfants à charge au sens du RMI.
Elle cesse d'être due à compter du premier jour du mois au cours duquel ces conditions cessent d'être réunies.
Un bénéficiaire du RMI en activité ou en formation à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération et qui, à la même date, est en cours des trois premiers mois d'intéressement de droit commun consécutifs à sa reprise d'activité ou de formation, perçoit au titre du RSA un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation, dans la limite de trois mois consécutifs à la date de sa reprise d'activité ou de formation.
Un bénéficiaire du RMI en activité ou en formation hors période d'intéressement ou en cours d'intéressement au-delà des trois premiers mois d'activité ou de formation perçoit un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation.
Si la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation intervient au cours des trois premiers mois qui suivent la signature d'un CA ou d'un CIRMA, le bénéficiaire percevra un revenu égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus liés à l'emploi ou à une action de formation à compter de la date d'expérimentation, pour les mois restants sans dépasser les trois mois considérés.
Au-delà, le bénéficiaire percevra un revenu garanti augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une formation rémunérée.
L'incitation financière RSA est calculée mensuellement dans la mesure des possibilités de gestion des organismes payeurs sur la base des ressources effectivement perçues le mois précédent.
Les droits du revenu minimum d'insertion sont, pour les bénéficiaires de l'expérimentation, calculés dans les mêmes conditions.
En revanche, si ces dispositions n'étaient pas opérationnelles à la date de mise en application de la présente délibération, le président du conseil général décidera le calcul du RSA selon la base trimestrielle des ressources.
Pour justifier de sa situation et dans le cadre de sa contractualisation, le bénéficiaire du RSA s'engage à produire trimestriellement les justificatifs liés à son activité professionnelle (bulletin de salaire, justificatifs d'indemnités de formation, attestation de l'employeur...), jusqu'à ce que les organismes payeurs soient en mesure de traiter l'information mensuellement.
Le bénéficiaire de l'incitation financière RSA est tenu de faire connaître sans délai aux caisses d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole chargées de la liquidation de sa prestation toute information ou tout changement relatif à sa résidence, sa situation familiale et professionnelle et à ses ressources et biens dont il dispose.
Interruption d'activité : lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle ou son action de formation rémunérée, le versement de l'incitation financière RSA est suspendu.
Arrêt maladie, accident du travail, congé maternité, paternité ou adoption : en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption, le bénéficiaire qui exerçait une activité ou suivait une action de formation a droit, à compter de son arrêt de travail, au maintien de l'incitation financière RSA pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
Changement de domicile dans le département : lorsque le bénéficiaire de l'incitation financière RSA réside ou élit domicile hors de la partie du territoire d'expérimentation, tout en demeurant en Charente-Maritime, l'incitation financière est maintenue dans les conditions prévues.
Changement de domicile hors du département : un déménagement hors du département rompt le contrat RSA.
Définition de la prestation : aide financière facultative visant à lever d'éventuels obstacles à la reprise d'une activité professionnelle ou d'une formation rémunérée.
Critères d'éligibilité : bénéficiaires de l'incitation financière RSA prenant ou reprenant une activité, quelle que soit la durée hebdomadaire de travail, ou une formation rémunérée, créant ou reprenant une entreprise.
Carburant du véhicule.
Petite réparation du véhicule
Préparation au permis de conduire.
Location d'un véhicule (auto, moto, scooter, vélo).
Achat de moyens de transport.
Tout mode de garde pour la petite.
Repas pris sur le lieu du travail.
Mobilisable à l'issue d'un diagnostic socioprofessionnel approfondi avec le référent RSA, cette aide individualisée comporte au besoin un soutien social et un appui à l'intégration professionnelle (aide à l'adaptation au poste et capitalisation de l'expérience professionnelle en cours).
― à maintenir la dynamique individuelle du bénéficiaire permettant d'aborder la logique économique de l'entreprise ;
Cette action peut être menée en lien avec l'employeur.
Il doit souscrire l'engagement de participer aux actions de maintien dans l'emploi fixées avec lui à l'occasion de la signature d'un avenant RSA au contrat d'insertion.
Cet avenant est signé dans les conditions prévues à l'article L.
262-37 du code de l'action sociale et des familles et est validé par la commission locale d'insertion dans un délai maximum de trois mois suivant la mise en paiement de l'incitation financière RSA.
Si, du fait de l'intéressé et sans motif légitime, l'avenant RSA n'est pas établi dans un délai de trois mois à compter de la date d'ouverture du droit à l'incitation financière RSA, le versement de la prestation est suspendu, sur décision du président du conseil général après avis de la commission locale d'insertion et après que l'intéressé, assisté le cas échéant de la personne de son choix, ait été mis en mesure de faire connaître ses observations.
D'autre part, le RSA peut aussi être suspendu au titre des articles L.
262-23 du code de l'action sociale et des familles conformément à la réglementation relative au contrat d'insertion.
Le contrat RSA reprend l'évaluation globale et partagée de la situation du bénéficiaire à l'entrée dans le dispositif RSA, au regard de l'emploi, de la situation familiale et sociale, de la mobilité et du budget.
Il formalise les engagements réciproques du bénéficiaire du RSA et du référent chargé de son accompagnement dans le cadre de la mise en œuvre de l'expérimentation et pour les trois axes du dispositif : l'incitation financière, l'accompagnement dans l'emploi et l'APRA.
Nature et montant de l'aide : l'APRA peut être attribuée en plusieurs fois dans la limite globale de 1 000 €, sur la durée totale de l'expérimentation.
L'APRA peut prendre la forme d'une somme versée à l'intéressé ou le cas échéant d'un règlement direct au fournisseur.
Instruction et délivrance de l'APRA : cette aide est mobilisable à l'issue d'un diagnostic socioprofessionnel approfondi avec le référent RSA en lien avec l'équipe technique RMI.
Elle est accordée sur décision du président de la commission locale d'insertion compétente ou en cas d'urgence, par le délégué territorial d'action sociale par délégation du président du conseil général.
Suivi des crédits : l'APRA sera gérée à l'échelon central.
Chaque décision locale d'attribution devra s'accompagner de l'envoi au siège de la direction de la solidarité départementale d'une photocopie du contrat de travail et de la décision du président de la commission locale d'insertion ou du délégué territorial.
Délibération du 17 décembre 2007 du conseil général de l'Aisne
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SÉANCE
Réunion du lundi 17 décembre 2007 (après-midi)
Président : M. Yves Daudigny.
Secrétaire de séance : M. Roland Renard.
Etaient présents : Mme Bleriot, MM. Braem, Carreau, Collet, Counot, Cuvelier, Daudigny, Day, Deneuville, Dumont, Fourre, Genteur, Karimet, Lanouilh, Laviolette, Lebee, M. Lefevre, T.
Lefevre, Mangin, Meura, Monfourny, Muzart, Renard, Rigaud, Ronsin, Sautillet, Templier, T.
Thomas, Timmerman, Tordeux, Mmes Vasseur, Venet, M. Wattelle.
Excusés : MM. Balligand, Dosiere, Froment, Krabal, Lavrilleux, Noe, Potelet, Testu, J.
Autre absent :
Mandats de : MM. Balligand, Dosiere, Froment, Krabal, Lavrilleux, Noe, Potelet, Testu.
Démarche d'expérimentation d'un dispositif de soutien à l'accès et au maintien en emploi aidé (contrat d'avenir et CI-RMA) règlement d'application.
Public éligible
Trois conditions cumulatives :
― bénéficiaires du RMI dans le département de l'Aisne ;
― en emploi sous forme de contrat d'avenir ou CI-RMA signés par le président du conseil général de l'Aisne ;
― domiciliés et ou en emploi dans les territoires tests cités ci-dessus.
Caractéristiques de l'aide financière
aux bénéficiaires du RMI en emploi
Pour les contrats non encore conclus
à la date d'entrée en vigueur du dispositif
L'aide financière est versée au bénéficiaire mensuellement, à compter du mois de prise de fonctions de l'emploi en contrat d'avenir ou de CI-RMA, sous réserve de la signature par le président du conseil général de l'Aisne de la convention avec l'employeur portant création ou renouvellement de ce contrat d'avenir ou CI-RMA.
Son montant est forfaitaire et calculé de la manière suivante :
― les six premiers mois du contrat aidé : 150 € par mois ;
― les douze mois suivants du contrat aidé : 100 € par mois.
Pour les contrats déjà en cours
L'aide financière est versée au bénéficiaire, mensuellement, à compter de la date d'entrée en vigueur du dispositif, sans rétroactivité.
Son montant est forfaitaire et calculé de la manière suivante, en référence à l'ancienneté en emploi sur le contrat d'avenir ou CI-RMA signé par le président du conseil général de l'Aisne avec l'employeur :
Engagements réciproques au regard de l'emploi
Les bénéficiaires du RMI accédant à un contrat aidé de type contrat d'avenir et CI-RMA établissent un contrat d'insertion.
Si les engagements fixés dans ce contrat ne sont pas respectés, le département peut suspendre le versement de l'aide financière au titre du présent dispositif d'intéressement à la reprise d'activité dans les mêmes conditions que celles régissant la suspension de l'allocation RMI.
Modalités de suspension des contrats d'avenir
322-4-12 du code du travail, des contrats d'avenir conclus dans le cadre de la présente expérimentation peuvent être suspendus à la demande du salarié, pour la réalisation de stages en entreprise ou de missions de travail temporaire lorsque celles-ci ont une durée minimale de deux semaines ;
Autorise le président à signer la convention de mise en œ uvre du RSA avec l'Etat.
Vu le rapport n° 501 ;
Vu les conclusions de la cinquième commission (rapporteur : M. Carreau) ;
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment ses articles 18 à 23 ;
Vu le décret n° 2007-1552 du 31 octobre 2007 complétant et modifiant le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Vu ses précédentes délibérations en date des 25 juin et 24 septembre 2007 ;
A l'unanimité :
Décide de mettre en place un dispositif expérimental pour inciter l'accès et le maintien des bénéficiaires du RMI en emploi aidé (contrat d'avenir et CI-RMA) dans la perspective de l'accès à un emploi durable en sollicitant pour ce faire la possibilité de déroger à l'article L.
Décide de mener cette expérimentation sur les territoires tests suivants :
― arrondissement administratif de Saint-Quentin ;
― arrondissement administratif de Vervins.
Fixe les caractéristiques suivantes à son dispositif expérimental :
Délibération du 17 décembre 2007 du conseil général du Pas-de-Calais
Présidence de M. Dominique Dupilet.
Secrétaire : M. Bernard Pion.
Etaient présents : M. Dupilet (Président), M. Vancaille, Mme Rossignol, MM. Druon, Krajewski, Leroy, Moreau, Poher, Troni, Lefebvre, Hiel, Lefait, Mme Guilbert, MM. Juda, Huguet, MM. Deleury, Defontaine, Desailly, Picque, Mme Deleflie, MM. Hoquet, Auchart, Lubret, Pion, Roger Pruvost (membres de la commission permanente), MM. Barbier, Mme Bigot, MM. Breton, Carpentier, Mme Clin, MM. Corbisez, Cottel, Cottigny, Cuvillier, Dagbert, Darque, Delannoy, Depoorter, Douez, Dransart, Duporge, Mme Duriez, MM. Etienne, Fauquet, Mme Fournier, MM. Gaquere, Gellez, Mme Henneron, MM. Herbert, Lancry, Mme Ledent, MM. Levaillant, Louf, Maciejasz, Majewicz, Mequignon, Oguer, J.
M. Olivier, J.
Olivier, Peron, Petit, Prudhomme, Fabien Pruvot, Stienne, Tetard, Urbaniak, Villedary, Wacheux, Wallon, Watrin.
Excusés : MM. Allan, Andries, Delcourt, Delvaux, Dumont, Jarrett, Robitail, Vasseur.
RAPPORT RELATIF AU RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE À L'EXPÉRIMENTATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE DANS LE PAS-DE-CALAIS
M. Lefebvre, rapporteur au nom de la 2e commission, précise que le 21 novembre 2007 le haut-commissaire aux solidarités actives a confirmé que la candidature du Pas-de-Calais à l'expérimentation du revenu de solidarité active était conforme à l'esprit des expérimentations envisagées.
La publication du décret d'habilitation devrait intervenir fin décembre 2007 et le soutien financier de l'Etat à hauteur de 50 % du surcoût du RSA a été confirmé.
Il précise que l'objet du rapport est de présenter le règlement juridique applicable à l'expérimentation du RSA et que la délibération relative à ce règlement juridique sera publiée au Journal officiel et marquera l'entrée en vigueur du RSA.
M. Wacheux précise que la commission des finances est d'accord avec les propositions du rapport.
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances initiale pour l'année 2007 et notamment son article 142 ;
Vu les articles 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et notamment ses articles 18 à 21 ;
Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) mise en œ uvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API) et du revenu minimum d'insertion (RMI) ;
Vu la délibération adoptée par le conseil général en date du 12 décembre 2005 relative à la territorialisation et au découpage du département en 9 territoires ;
Vu la délibération adoptée par le conseil général en date du 17 septembre 2007 portant le département du Pas-de-Calais candidat à l'expérimentation du revenu de solidarité active ;
Vu les délibérations adoptées par la commission permanente les 1er octobre et 12 novembre 2007 relatives aux modalités organisationnelles de l'expérimentation ;
Vu le dossier de candidature décrivant les modalités de l'expérimentation du revenu de solidarité active déposé auprès de M. le préfet du Pas-de-Calais le 22 octobre 2007 et complété le 29 octobre 2007 ;
Vu les conventions de gestion de l'allocation RMI établies entre le conseil général et la fédération des caisses d'allocations familiales du Pas-de-Calais le 1er mars 2005 et la Mutualité sociale agricole du Pas-de-Calais le 25 mars 2005 ;
Vu le rapport de M. le président du conseil général ;
― que le département du Pas-de-Calais s'est fixé comme objectif prioritaire l'accès à l'emploi des bénéficiaires du RMI, et qu'à cet effet il s'appuie notamment sur le développement de toute politique d'insertion professionnelle ;
― décide la mise en œ uvre de l'expérimentation du revenu de solidarité active dans le Pas-de-Calais sur la partie sud du département composée des territoires de l'Arrageois, du Ternois et du Montreuillois correspondants au ressort des Commissions Locales d'insertion d'Arras, de Saint-Pol-sur-Ternoise et de Montreuil ;
― autorise le président du conseil général à signer avec l'Etat une convention établissant la participation financière de l'Etat à cette expérimentation et tout acte nécessaire à sa mise en œ uvre ;
― délègue à la commission permanente l'aménagement, l'organisation de ce dispositif, la mise en place d'actions particulières et décisions nécessaires à son opérationnalité ;
― adopte les normes de fonctionnement du revenu de solidarité active dans le Pas-de-Calais telles que définies ci-après :
L'expérimentation du RSA repose sur deux axes complémentaires :
― une incitation financière mensuelle intitulée revenu de solidarité active » qui a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'un bénéficiaire du RMI qui prend ou reprend un travail, exerce ou accroît son activité afin d'atteindre un revenu garanti qui tient compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille ;
― un accompagnement personnalisé établi sur la base d'un diagnostic socioprofessionnel dont l'objectif vise au maintien dans l'emploi ou au développement du nombre d'heures travaillées.
Au titre de cet accompagnement, le dispositif d'insertion et les aides financières personnalisées pourront être mobilisées en tant que de besoins pour lever les obstacles à l'emploi.
Début et durée de l'expérimentation du RSA
La durée de l'expérimentation est de trois ans à compter de la date de publication du décret autorisant le département à expérimenter.
Afin d'instituer à titre expérimental le RSA et conformément à l'article 19 de la loi susvisée du 21 août 2007, il est dérogé aux dispositions législatives et réglementaires du code de l'action sociale et des familles (CASF) et du code du travail dans les termes suivants :
262-11-3 du CASF décrivant la période de carence de six mois après une interruption d'activité pour ouvrir droit à un nouveau cycle d'intéressement cumul RMI, revenus d'activité et prime forfaitaire ;
262-9 du CASF relatif aux modalités de calcul de la moyenne trimestrielle des revenus ;
262-38 du CASF relatif à la liquidation trimestrielle du RMI ;
322-19 du code du travail décrivant les conditions d'éligibilité à la prime de retour à l'emploi ;
322-20 du code du travail décrivant la PRE et ses modalités de versement ;
Par dérogation à ces dispositions législatives et réglementaires, il est procédé au fusionnement des prestations existantes (intéressement proportionnel du RMI, prime forfaitaire et de retour à l'emploi) en une allocation unique dite RSA ».
Cette prestation sera liquidée mensuellement sur la base des ressources du mois précédent.
Les primes de retour à l'emploi perçues par le département au titre de cette expérimentation seront affectées au financement du RSA.
Le territoire d'expérimentation est composé de l'Arrageois, du Ternois et du Montreuillois.
Ce territoire correspond au ressort des commissions locales d'insertion d'Arras, de Saint-Pol-sur-Ternoise et de Montreuil.
La liste des communes concernées est jointe en annexe.
Sont éligibles au RSA, à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération, les bénéficiaires du RMI et leurs ayants droit, qu'ils perçoivent ou non une allocation RMI et qui :
― ou bénéficient d'une formation professionnelle rémunérée.
264-1 du code de l'action sociale et des familles sur le territoire d'expérimentation, depuis au moins six mois.
― le type de contrat : aidé, de droit commun, intérim ;
― la localisation géographique de l'emploi : les bénéficiaires du RMI ayant signé un contrat de travail hors du territoire de l'expérimentation ou en dehors du département du Pas-de-Calais sont éligibles au RSA dans la mesure où ils résident ou ont élu domicile (au sens de l'article L.
264-1 du CASF) sur le territoire de l'expérimentation.
Leurs ressources seront évaluées à partir des montants mentionnés dans leur déclaration de ressources suivant les modalités prévues à l'article R.
Revenu garanti
Pendant la durée de l'expérimentation, le montant du revenu garanti aux bénéficiaires du RSA est égal au montant du revenu minimum d'insertion augmenté de 70 % des revenus d'activités déclarés sur le mois précédent.
Revenu garanti = RMI taux plein (selon la composition familiale) + 70 % des revenus mensuels d'activité.
Le RSA est dû à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions d'ouverture de droit sont réunies.
Il cesse d'être dû à compter du premier jour du mois suivant au cours duquel les conditions cessent d'être réunies.
Le montant du RSA est déterminé de la manière suivante :
RSA = revenu garanti ― RMI différentiel-forfait logement-prestations familiales-revenus mensuels d'activité-autres ressources au sens du RMI.
Lorsque les ressources prises en compte pour le calcul du RSA dépassent le montant du revenu garanti, le droit au RSA est interrompu.
Pour le calcul du RSA, il est tenu compte de l'allocation de RMI perçue par le bénéficiaire ainsi que des ressources de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de celles des enfants à charge au sens du RMI.
La liquidation du RSA suivant un rythme mensuel sera mise en œ uvre dès que les conditions techniques de faisabilité seront réunies par les organismes payeurs.
Dans l'attente de cette liquidation mensuelle, le RSA est liquidé pour des périodes successives de trois mois, sous réserve de la modification de la situation familiale et / ou professionnelle des membres du foyer, sur la base des ressources effectivement perçues au cours du trimestre précédent.
Il est versé chaque mois à terme échu.
Le bénéficiaire du RSA est tenu de faire connaître sans délai à la caisse d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole, chargée de la liquidation de sa prestation, toute information ou tout changement relatif à sa résidence, sa situation de famille et professionnelle, ses ressources et aux biens dont il dispose.
En cas d'absence de déclaration trimestrielle de ressources ou de non-présentation des justificatifs de revenus, la CAF ou la MSA verseront le RMI s'il y a lieu, conformément aux dispositions prévues par la convention de gestion établie par le département et les caisses, mais aucune avance du RSA ne sera faite.
Les règles de récupération des indus s'appliquent dans les termes prévus par les articles R.
262-73 et la convention de gestion du RMI établie entre les caisses et le département.
Modalité de gestion du RSA
En cas d'interruption de l'activité professionnelle, le versement du RSA est suspendu.
L'allocation RMI est reprise dans les conditions de droit commun avec neutralisation des revenus d'activité du mois précédent.
En cas de démission, les revenus d'activité du mois précédent ne sont pas neutralisés.
En cas d'incapacité physique, médicalement constatée, de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption, le bénéficiaire qui exerçait une activité a droit à compter de son arrêt de travail au maintien du RSA pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
Les indemnités journalières de sécurité sociale éventuellement perçues sont assimilées pour le calcul du RSA à des salaires.
Si la personne en activité rémunérée se détache du ménage lui ayant ouvert les droits au RSA (au titre d'ayant droit RMI), et si elle remplit toujours les conditions d'âge d'ouverture de droit au RMI, le RSA est réexaminé en fonction de la nouvelle composition familiale.
En cas de déménagement du bénéficiaire RSA dans le département (hors du territoire d'expérimentation), les droits au RSA ne sont pas interrompus.
Un déménagement hors du département interrompt les droits au RSA et provoque la sortie du dispositif RSA.
Avenant RSA au contrat d'insertion
Lors de l'ouverture des droits au RSA, le contrat d'insertion fera l'objet d'un avenant relatif aux engagements de la personne et des modalités de l'accompagnement personnalisé.
Si aucun avenant n'est établi, du fait de l'intéressé, et sans motif légitime, le versement de la prestation (RSA / RMI) peut être suspendu à l'initiative du président du conseil général après avis de la commission locale d'insertion.
Il en est de même en cas de non-respect des engagements souscrits.
Les dispositions relatives au contrat d'insertion du RMI s'appliquent à l'avenant RSA.
Sortie du RSA
La sortie du dispositif RSA sera effective sous la double condition d'un RSA à 0 € et d'une insertion professionnelle pérenne (CDD > six mois ou CDI) ne nécessitant plus d'accompagnement personnalisé au sein du contrat d'insertion.
La coexistence de ces conditions induit la radiation du dispositif RMI et la suppression des droits connexes.
Clause de faveur
Le budget prévisionnel 2008 du dispositif RSA est évalué à 4 200 000, 00 € et se décompose de la manière suivante :
― 4 110 000, 00 € au titre de l'allocation RSA ;
― 90 000, 00 € au titre de l'animation et l'accompagnement du dispositif (création de 2 ETP Référent RSA »).
Le financement de cette opération sera réalisé à hauteur de 50 % par l'Etat.
Le solde est pris en charge par le conseil général par redéploiement interne :
L'animation et le suivi du dispositif seront assurés pour partie par les services existants complétés par la création des 2 ETP référents RSA précédemment énoncés.
Adaptation du présent règlement
La commission permanente sera compétente pour amender le règlement pour tous les aspects nécessaires au bon fonctionnement de l'expérimentation, et notamment pour la prise en compte de situations complexes.
Clause de réserve
Le conseil général se réserve le droit de modifier le présent règlement en fonction des premiers éléments de l'évaluation et / ou au vu du projet à venir de réforme des minima sociaux.
(Adopté)
Délibération du 17 décembre 2007 du conseil général du Territoire de Belfort
Expérimentation relative au contrat départemental d'accès à l'emploi : une ouverture à un public plus large et au secteur non marchand
Yves Ackermann, président ;
Anne-Marie Forcinal, 1er vice-président ;
Jean-Claude Cherasse, 2e vice-président ;
Michel Reiniche, 4e vice-président ;
Pierre Oser, conseiller général ;
Gilberte Marin-Moskovitz, conseiller général ;
Marie-Christine Peureux, conseiller général ;
Christophe Grudler, conseiller général.
Sylviane Fleury, 3e vice-président, ayant donné pouvoir à Yves Ackermann ;
François Dupont, conseiller général, ayant donné pouvoir à Christian Proust ;
Daniel Lanquetin, conseiller général, ayant donné pouvoir à Gilberte Marin-Moskovitz ;
Jean Monnier, conseiller général, ayant donné pouvoir à Daniel Lanquetin ;
Damien Meslot, conseiller général, ayant donné pouvoir à Cédric Perrin ;
Cédric Perrin, conseiller général, ayant donné pouvoir à Marie-Christine Peureux.
Le contrat départemental d'accès à l'emploi (CDAE) est né d'une volonté politique affirmée :
― d'une mobilisation et d'un engagement fort des entreprises ;
― d'une mobilisation des potentiels humains des publics en insertion ;
― de responsabilités partagées dans un cadre conventionnel ;
― d'un rapprochement de l'économique et du social.
Depuis sa création, le concept CDAE consiste en un engagement tripartite entre le conseil général, un employeur et un salarié :
Le conseil général s'engage à offrir à l'employeur et au salarié des outils d'accompagnement vers et dans l'emploi.
Une aide forfaitaire mensuelle égale au montant du RMI pour une personne isolée est notamment versée à l'employeur d'un bénéficiaire du RMI ou d'un de ses ayants droit ;
Le salarié met, pour sa part, tout en œuvre pour respecter ses engagements professionnels et suivre un parcours d'insertion professionnelle ;
L'employeur s'engage enfin à pérenniser l'emploi du salarié à l'issue du CDAE.
Jusqu'à présent, seuls les employeurs du secteur marchand et les bénéficiaires du RMI pouvaient avoir recours à ce dispositif innovant, en se fondant sur la base juridique d'un contrat d'insertion revenu minimum d'activité (CI-RMA).
Parce que le CDAE apporte de réelles plus-values en terme d'insertion professionnelle durable, tant pour l'employeur que pour le salarié, le conseil général du Territoire de Belfort a souhaité développer ce dispositif, afin de répondre à des objectifs ambitieux :
― assurer l'insertion professionnelle durable à temps plein des personnes en difficulté, dans le secteur marchand et non marchand ;
― contribuer à une véritable professionnalisation du secteur non marchand, en soutenant le développement de l'emploi pérenne dans ce secteur, avec une approche par filière (services à la personne, sport, culture, etc.) ;
― développer des réponses aux différents freins à la reprise d'activité des bénéficiaires (mobilité, garde d'enfants, etc.).
Les voies de développement du CDAE
― une ouverture au-delà des publics bénéficiaires du RMI : jeunes, bénéficiaires de l'allocation parent isolé (API), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), etc.
― une ouverture au secteur non marchand, en s'appuyant sur la méthodologie mise en œuvre dans le secteur marchand (b) ;
― un renforcement du soutien à la reprise d'activité, voire à la création (c).
a) L'ouverture au-delà des publics bénéficiaires du RMI
Une ouverture à tout public (jeunes, intérimaires, ASS, API...) a d'ores et déjà été amorcée au travers d'opérations diverses :
― opération Passerelle compétences métiers » (agir sur la mobilité professionnelle sécurisée en renforçant les passerelles entre trois secteurs d'activité) ;
― opération Sendin (répondre aux besoins de main-d'œuvre en lien avec la LGV à partir de visites en entreprise, d'évaluation en milieu de travail et de formation adaptée) ;
― opération Coopérer pour qualifier » (répondre aux besoins partagés de plusieurs entreprises sur un même secteur par la mise en place d'une action qui combine la formation du futur salarié et l'engagement formel d'un employeur) ;
― opération Profession sport » (professionnalisation de l'encadrement sportif à visée de pérennisation de l'emploi).
L'ensemble de ces opérations s'appuie sur les principes mêmes du CDAE.
b) L'ouverture au secteur non marchand
L'article 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a autorisé les départements à participer à l'expérimentation relative aux contrats aidés ouverte par le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.
Le conseil général du Territoire de Belfort a saisi l'opportunité offerte à cette occasion pour étendre au secteur non marchand la méthodologie du CDAE, que l'on peut qualifier de charte qualité ».
Un contrat aidé expérimental pour les bénéficiaires du RMI doit ainsi apporter de nouvelles bases juridiques pour le CI-RMA (secteur marchand) et le contrat d'avenir (secteur non marchand).
Dans le cadre de ce contrat aidé expérimental, une aide forfaitaire mensuelle sera versée par le conseil général à chaque employeur d'un bénéficiaire du RMI ou de l'un de ses ayants droit.
Son montant sera de :
440,86 € pour un emploi dans le secteur marchand ;
593 € pour un emploi à temps plein dans le secteur non marchand (correspond à une modulation de l'aide proportionnelle au nombre d'heures travaillées).
Ce montant sera réévalué chaque année en fonction de l'évolution du montant de RMI garanti à une personne isolée.
De plus, le conseil général reversera lui-même l'aide jusqu'alors allouée par l'Etat pour les contrats d'avenir dans le secteur non marchand.
La volonté de professionnalisation et de pérennisation de l'emploi dans le secteur non marchand s'appuiera en particulier sur la mobilisation du dispositif local d'accompagnement (DLA 90).
c) Un renforcement du soutien à la reprise d'activité
Le conseil général souhaite également appuyer toute action individuelle ou collective dont l'objet est de lever les freins au retour à l'emploi des personnes suivies.
Cela passe notamment par le recours à un fonds d'aide à la reprise d'activité.
Une nécessaire adaptation organisationnelle
pour accompagner le développement du CDAE
Avec un objectif de 40 CDAE signés en 2006, puis de 100 en 2007, la volonté du conseil général est d'atteindre 300 CDAE en 2008.
Afin d'assurer cette montée en charge du CDAE, l'organisation générale du dispositif doit être repensée.
L'équipe restreinte, qui est pivot de la mise en œuvre du CDAE au sein de la mission insertion du conseil général, devra être renforcée.
Parallèlement, un programme de formation de l'ensemble des conseillers professionnels du CPSP (maison de l'information sur la formation et l'emploi) et de la mission locale-espace jeunes est en cours afin d'envisager un repositionnement des équipes.
Des méthodes de travail nouvelles en matière d'accompagnement et d'implication des entreprises restent à inventer.
Compte tenu de l'intérêt que représente pour le département cette opération en matière d'insertion professionnelle de tous les publics en difficulté, sur proposition de monsieur le président et après en avoir délibéré, la commission permanente du conseil général décide :
― d'approuver les termes du document ci-joint intitulé Expérimentation du contrat aidé expérimental "Contrat départemental d'accès à l'emploi” pour les bénéficiaires du RMI dans le département du Territoire de Belfort » ;
― d'autoriser monsieur le président du conseil général à signer :
― tout document ou acte se référant à la mise en œuvre de mesures liées au développement du CDAE et à l'expérimentation des contrats aidés, dans le respect des textes nationaux en vigueur et du cadre spécifique local fixé par l'assemblée départementale ;
― la convention financière et de mise en œuvre locale à venir qui précisera les modalités de versement de l'accompagnement financier de l'Etat au département.
Adopté à l'unanimité des présents, 11 voix pour.
Expérimentation du contrat aidé expérimental Contrat départemental d'accès à l'emploi » pour les bénéficiaires du RMI dans le département du Territoire de Belfort
Vu l'article 142 de la loi de finances initiale pour l'année 2007, loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 ;
Vu l'article 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Vu la délibération motivée du conseil général du Territoire de Belfort en date de 1er octobre 2007 par laquelle le département a été autorisé à présenter sa candidature à l'expérimentation des contrats aidés ;
Vu le décret n° du autorisant le département du Territoire de Belfort à participer aux expérimentations portant sur les contrats aidés, prévues par l'article 142 de la loi de finances pour 2007 ;
Vu la délibération n° 125 DGADSEC-CP 07.
8 du 17 décembre 2007 de la commission permanente du conseil général Expérimentation relative au " Contrat départemental d'accès à l'emploi ” une ouverture à un public plus large et au secteur non marchand » ;
En application des dispositions combinées de l'article 142 de la loi de finances initiale pour l'année 2007 et de l'article 21 de la loi du 21 août 2007 susvisé, le département du Territoire de Belfort expérimente pendant une durée de trois ans à compter de la publication du décret du susvisé le contrat aidé expérimental Contrat départemental d'accès à l'emploi » pour les bénéficiaires du RMI.
Sous réserve de sa publication au Journal officiel de la République française, la présente délibération entre en vigueur le 1er janvier 2008.
A défaut, elle entre en vigueur le lendemain de cette publication.
Elle s'applique jusqu'au terme d'un délai de trois ans à compter de la publication du décret.
L'objet de l'expérimentation
du contrat aidé expérimental
Plus de deux ans après la mise en œ uvre des contrats aidés, la possibilité est ouverte d'expérimenter de nouvelles formes de contrats d'avenir (CAV) et de contrats d'insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA).
L'expérimentation apportera sa contribution à la prochaine réforme nationale des contrats aidés.
Elle permet d'élargir l'accès aux contrats aidés grâce à l'aménagement des paramètres des contrats et de renforcer les actions d'accompagnement et de formation.
Dans le Territoire de Belfort, l'expérimentation du contrat aidé expérimental permet d'élargir au secteur non marchand le dispositif CDAE en place, favorisant ainsi le développement d'emplois pérennes dans ce secteur.
du contrat aidé expérimental-CDAE
L'expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à compter de la date de la publication du décret autorisant le département à expérimenter.
Afin de mettre en œ uvre l'expérimentation du contrat aidé expérimental-CDAE, le département du Territoire de Belfort déroge à certaines dispositions législatives et réglementaires relatives au CAV et au CI-RMA.
La convention d'objectifs est remplacée par une convention financière et de mise en œ uvre locale signée entre l'Etat et le département.
322-4-12 (premier et deuxième alinéa du I).
― Nature et durée du contrat.
Le contrat d'avenir peut désormais prendre la forme d'un contrat à durée déterminée (CDD), contrat à durée indéterminée (CDI), contrat de travail temporaire (CTT) pour les employeurs suivants : les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public, les autres organismes de droit privé à but non lucratif, les employeurs de l'insertion par l'activité économique.
Lorsqu'ils revêtent la forme d'un CDD, ils sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois.
322-4-11 (douzième et treizième alinéa).
Dans la cadre de l'expérimentation, les conventions individuelles afférentes aux contrats d'avenir, quelle que soit la nature du contrat, ont une durée minimale de six mois et sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois.
322-4-12 (premier et troisième alinéa du II).
― Aide à l'employeur, montant et modalités de versement.
Il peut créer une aide modulable.
322-4-12 (cinquième alinéa du I).
― Modification de la durée hebdomadaire de travail des contrat d'avenir.
La durée hebdomadaire de travail de 26 heures est modifiée et peut se situer entre 20 heures et la durée légale du travail.
322-4-12 (deuxième alinéa du IV).
― Nouveaux motifs de suspension du contrat d'avenir.
En sus des motifs actuels, deux nouveaux motifs sont intégrés : stages en entreprise et mission de travail temporaire de plus de deux semaines.
322-4-10 (troisième et quatrième alinéa).
― Mise en œ uvre des contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation.
Le département assure seul la mise en œ uvre des contrats d'avenir conclus dans l'expérimentation et signe seul les conventions de délégation.
CI-RMA
322-4-15-6 (troisième alinéa du I).
― Montant de l'aide à l'employeur.
Le département prend en charge la totalité des aides versées aux employeurs et peut créer une aide modulable.
― Durée de la convention conclue entre la collectivité et l'employeur du bénéficiaire de contrat aidé.
La durée minimale du CI-RMA conclu en CDD est fixée à six mois.
La durée maximale est fixée à vingt-quatre mois.
Les renouvellements s'effectuent dans la limite de vingt-quatre mois.
Les conventions conclues entre le département et les employeurs de bénéficiaires du CI-RMA, d'une durée minimale de six mois et maximale de vingt-quatre mois, sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois.
L'expérimentation du contrat aidé expérimental couvre tout le département du Territoire de Belfort.
Le public visé par le contrat aidé expérimental
Le public visé par le contrat aidé expérimental est le suivant :
― les bénéficiaires du RMI ;
― résidant dans le département ;
― retrouvant un emploi en contrat aidé de type CI-RMA ou CAV dans le département ou un département limitrophe.
Les caractéristiques du contrat aidé expérimental
L'expérimentation porte avant tout sur une ouverture au secteur non marchand de la méthodologie et de l'approche de l'insertion développées dans le cadre du CDAE.
Ainsi, pour améliorer la lisibilité, il est convenu que le contrat aidé expérimental dispose de plusieurs caractéristiques communes (durée du contrat, nature du contrat, durée hebdomadaire de travail, etc.), qu'il soit conclu dans le secteur marchand ou le non-marchand.
Seuls les champs de l'aide à l'employeur et de l'accompagnement varieront en fonction du secteur marchand ou non marchand.
Le CDAE, qui est le système global d'accompagnement vers et dans l'emploi, dans lequel est mis en œ uvre ce contrat aidé expérimental, propose un principe d'accompagnement individualisé et de formation adaptée, ainsi que des engagements tripartites entre le conseil général, un employeur et un salarié.
La nature du contrat aidé expérimental
Le contrat aidé expérimental envisagé prend la forme d'un CDD, un CDI ou un CTT.
Il sera possible d'associer le contrat aidé expérimental à un autre contrat tels le contrat de professionnalisation, le contrat tremplin régional, etc.
La durée du contrat aidé expérimental
Dans les secteurs marchand et non marchand, le contrat aidé expérimental a une durée minimale de six mois.
Lorsqu'il revêt la forme d'un CDD, il est renouvelable dans la limite de vingt-quatre mois.
La convention individuelle afférente (Cerfa), quelle que soit la nature du contrat, a une durée minimale de six mois et est renouvelable dans la limite de vingt-quatre mois.
La durée hebdomadaire de travail est :
― dans le secteur marchand, de 35 heures et, exceptionnellement, à compter de 20 heures ;
― dans le secteur non marchand, de 26 à 35 heures, avec une possibilité de dérogations exceptionnelles à 20 heures.
Les dérogations décidées par le conseil général ont pour objectif de s'adapter au profil des bénéficiaires (capacités, aptitudes, éloignement à l'emploi...) et aux postes proposés par les employeurs.
Le montant de l'aide à l'employeur
L'aide versée à l'employeur est forfaitaire.
Dans le secteur marchand
Pour chaque contrat aidé expérimental conclu, le conseil général verse à l'employeur une aide forfaitaire mensuelle égale au montant du RMI pour une personne isolée (soit 440, 86 € au 1er janvier 2007).
Elle sera réajustée en fonction de l'évolution du montant du RMI de base.
Dans le secteur non marchand
Pour chaque contrat aidé expérimental conclu, le conseil général verse à l'employeur une aide forfaitaire mensuelle, selon trois principes de calcul distincts :
a) Pour les employeurs s'engageant dans le cadre du CDAE à offrir des postes pérennes et pour une durée de travail hebdomadaire supérieure à 26 heures :
Montant du RMI pour une personne isolée × hebdomadaires travaillées
Montant du RMI pour une personne isolée
hebdomadaires travaillées
+ aide mensuelle versée par l'Etat correspondant à la moyenne nationale, calculée sur 2 ans, de l'aide mentionnée au troisième alinéa du II de l'article L.
Soit, à titre d'exemple, sur la base du montant du RMI fixé au 1er janvier 2007, pour 35 heures hebdomadaires travaillées, une aide de 593 € (440, 86 / 26 × 35) + 378, 10 € (aide Etat) = 971, 10 €.
b) Pour les autres employeurs (sur la base d'un contrat de 20 à 26 heures hebdomadaires de travail) : une aide forfaitaire mensuelle égale au montant du RMI pour une personne isolée, à laquelle s'ajoute l'aide mensuelle versée par l'Etat correspondant à la moyenne nationale, calculée sur 2 ans, de l'aide mentionnée au troisième alinéa du II de l'article L.
Soit, à titre d'exemple, sur la base du montant du RMI fixé au 1er janvier 2007, une aide de 440, 86 € + 378, 10 € = 818, 96 €.
c) Pour les ateliers et chantiers d'insertion : une aide forfaitaire mensuelle égale au montant du RMI pour une personne isolée, à laquelle s'ajoute l'aide mensuelle versée par l'Etat pour les ACI.
Soit, à titre d'exemple, sur la base du montant du RMI fixé au 1er janvier 2007 : 440, 86 € + 545, 39 € = 986, 25 €.
La durée de versement de l'aide
La durée de versement de l'aide est précisée dans la convention afférente au contrat aidé expérimental (CERFA) :
― dans le secteur marchand, quelle que soit la nature du contrat, l'aide est versée 6 mois.
Elle peut être renouvelée jusqu'à 24 mois en fonction du niveau d'intégration du salarié dans l'emploi et dans l'entreprise, des besoins de poursuite du parcours de formation.
La décision de renouvellement sera prise par le conseil général à l'issue d'un entretien tripartite (conseil général, employeur, salarié), à l'appui duquel une fiche d'évaluation aura été établie.
― dans le secteur non marchand, elle sera d'une durée minimale de six mois et maximale de 24 mois.
Quelle que soit la nature du contrat, l'aide sera liée à la durée de la convention et à son renouvellement, dans la limite de 24 mois.
La suspension en cours de contrat
En sus des motifs en vigueur, deux nouveaux motifs de suspension du contrat aidé expérimental dans le secteur non marchand sont intégrés : stages en entreprise et mission de travail temporaire de plus de deux semaines.
L'accompagnement et la formation
des bénéficiaires du contrat aidé expérimental
En application du V de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, les contrats conclus dans le cadre de l'expérimentation prévoient obligatoirement des actions de formation et d'accompagnement au profit de leurs titulaires.
Le versement de l'aide à l'employeur
L'aide à l'employeur est versée pour le compte du conseil général par le (ou les) opérateur (s) qu'il désigne.
Une convention de gestion est établie entre le conseil général et ledit (lesdits) opérateur (s).
Le financement de l'Etat
Secteur non marchand
Conformément au deuxième alinéa du paragraphe IX de l'article 142 de la loi de finances pour 2007, l'Etat verse pour chaque contrat aidé dans le secteur non marchand conclu dans le cadre de l'expérimentation une aide mensuelle correspondant à la moyenne nationale, calculée sur 2 ans, de l'aide mentionnée au troisième alinéa du II de l'article L.
Secteur marchand
Conformément au troisième alinéa du paragraphe IX de l'article 142 de la loi de finances pour 2007, l'Etat verse pour chaque contrat aidé dans le secteur marchand conclu dans le cadre de l'expérimentation une aide mensuelle correspondant à la part de l'aide à la charge de l'Etat prévue au troisième alinéa du I de l'article L.
La contribution de l'Etat est révisée à chaque réévaluation du montant de RMI garanti à une personne isolée.
La convention financière
et de mise en œ uvre locale
Elle précise les modalités de versement de l'accompagnement financier de l'Etat au département durant la période d'expérimentation.
Signée entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général, elle intègre aussi les objectifs d'entrées dans les contrats aidés et l'estimation des coûts associés pour l'Etat.
Les objectifs physiques seront révisables annuellement, ils pourront également faire l'objet d'un ajustement par avenant dans le cadre de l'année civile.
Les renouvellements des contrats aidés en cours pourront s'effectuer dans le cadre des dispositions liées aux anciens contrats aidés signés préalablement à l'entrée dans l'expérimentation.
Les dispositions relatives aux exonérations de charges patronales relatives aux CAV et CI-RMA ne sont pas modifiées.
Délibération du 17 décembre 2007 du conseil général de la Vienne
Séance du 17 décembre 2007
Expérimentation d'un contrat aidé départemental
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, et notamment son article 142 ;
Vu le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Vu la délibération du conseil général n° 2007CG05 du 27 mars 2007 ;
Vu la délibération du conseil général n° 2007CG55 du 26 juin 2007 ;
La commission de la solidarité, de l'action sociale, de l'insertion et des personnes handicapées s'étant réunie ;
Le conseil général de la Vienne, en séance publique le 17 décembre 2007 à l'hôtel du département à Poitiers, le quorum étant atteint ;
Après en avoir délibéré et voté,
― de donner délégation à la commission permanente pour la mise en œ uvre de l'expérimentation du contrat aidé départemental ;
― d'adopter les dispositions suivantes de mise en œ uvre du contrat aidé départemental :
Objet de l'expérimentation contrat aidé départemental »
Plus de deux ans après la mise en œ uvre du plan de cohésion sociale, la possibilité est ouverte d'expérimenter de nouvelles formes de contrats d'avenir et de contrats d'insertion-revenu minimum d'activité.
L'expérimentation apporte sa contribution à la réforme engagée des contrats aidés.
Elle permet de simplifier l'accès aux contrats aidés grâce à l'aménagement des paramètres du contrat et de renforcer les actions d'accompagnement et de formation.
Durée de l'expérimentation contrat aidé départemental »
Elle s'applique jusqu'au terme d'un délai de trois ans à compter de la publication du décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007.
Afin de mettre en œ uvre, à titre expérimental, l'amélioration et la simplification des contrats aidés, le département de la Vienne déroge à certaines dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives aux contrats d'avenir et contrats d'insertion-revenu minimum d'activité.
322-4-11, sixième alinéa : la convention d'objectifs est remplacée par une convention financière et de mise en œ uvre locale signée entre l'Etat et le département.
322-4-11, douzième et treizième alinéa, et L.
322-4-12, premier et deuxième alinéa du I : Durée des conventions et modalités de renouvellement :
La durée des conventions (24 mois) et les modalités de renouvellement des contrats d'avenir (12 mois, voire 36 mois pour certains publics) sont modifiées.
Le contrat aidé conclu dans le cadre de l'expérimentation a une durée minimale de 6 mois et est renouvelable dans la limite totale de 24 mois.
322-4-12, premier alinéa du I : nature du contrat :
Le contrat prend la forme d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée, pour les employeurs suivants : personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public, organismes de droit privé à but non lucratif et d'insertion par l'activité économique.
Il peut également prendre la forme d'un contrat de travail temporaire pour les entreprises de travail temporaire d'insertion.
322-4-12, premier et troisième alinéa du II : aide à l'employeur, montant et modalités de versement :
Il crée une aide modulable en fonction de la catégorie à laquelle appartient l'employeur.
Il peut créer une aide modulable en fonction du nombre d'heures de travail effectuées et / ou en fonction des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation.
322-4-12, cinquième alinéa du I : modification de la durée hebdomadaire de travail des contrats d'avenir :
La durée du travail de 26 heures est modifiée et est comprise entre 26 heures, durée minimale, et la durée légale du travail.
322-4-12, deuxième alinéa du IV : nouveaux motifs de suspension du contrat d'avenir :
En sus des motifs actuels, deux nouveaux motifs sont intégrés : stages en entreprise et missions de travail temporaire de plus de deux semaines.
Contrat d'insertion-revenu minimum d'activité
322-4-15-6, troisième alinéa du I : montant de l'aide à l'employeur :
Le département prend en charge la totalité des aides versées aux employeurs et crée une aide modulable en fonction de la catégorie à laquelle appartient l'employeur.
Il peut créer une aide modulable en fonction du nombre d'heures effectuées et / ou en fonction des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle en faveur du bénéficiaire, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi.
322-4-15-4, cinquième alinéa : durée de la convention conclue entre la collectivité et l'employeur du bénéficiaire de contrat aidé :
La durée maximale du contrat insertion-revenu minimum d'activité, conclu en CDD, est fixée à 18 mois, renouvellement compris.
Le contrat aidé conclu dans le cadre de l'expérimentation a une durée maximale de 12 mois, renouvellement compris.
L'expérimentation du contrat aidé expérimental couvre tout le département de la Vienne.
Public visé par l'expérimentation du conseil général
Le public visé par l'expérimentation correspond aux bénéficiaires du RMI ou ayant droit d'une personne dans le dispositif RMI, que l'allocation soit ou non perçue.
Ces bénéficiaires doivent résider dans le département de la Vienne.
Caractéristiques du contrat aidé départemental
Le contrat aidé départemental correspond au regroupement du contrat d'insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) et du contrat d'avenir (CAV).
La nature des contrats
Le contrat peut être conclu sous forme d'un contrat à durée indéterminée (CDI), d'un contrat à durée déterminée (CDD).
La durée des conventions et les renouvellements
― Secteur marchand : 6 à 12 mois, un renouvellement possible ;
― Secteur non marchand (y compris ateliers et chantiers d'insertion) : 6 à 24 mois, deux renouvellements possibles dans la limite totale de 24 mois.
La durée hebdomadaire du travail se situe entre 26 et 35 heures.
Le montant de l'aide forfaitaire à l'employeur
― Secteur marchand : 500 € par mois ;
― Secteur non marchand : 750 € par mois ;
― Secteur non marchand (ateliers et chantiers d'insertion) : 1 000 € par mois.
― Secteur marchand : 6 à 12 mois (le versement est lié à la durée du contrat de travail) ;
― Secteur non marchand (y compris ateliers et chantiers d'insertion) : 6 à 24 mois.
Les contrats aidés dans le secteur non marchand pourront être suspendus pour une période de plus de deux semaines pour effectuer un stage en entreprise, une mission de travail temporaire ou une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant à une embauche en CDI ou CDD au moins égale à 6 mois.
L'accompagnement et la formation des bénéficiaires de contrat aidé expérimental
En application du V de l'article 142 de la loi de finances pour 2007, les contrats conclus bénéficieront d'un accompagnement et de formation : Les contrats conclus dans le cadre de l'expérimentation prévoient obligatoirement des actions de formation et d'accompagnement au profit de leurs titulaires.
Le versement des aides aux employeurs
L'aide à l'employeur est versée pour le compte du département par l'opérateur qu'il désigne.
― Conformément au deuxième alinéa du IX de l'article 142 de la loi de finances pour 2007, l'Etat verse pour chaque contrat dans le secteur non marchand (ancien contrat d'avenir) conclu dans le cadre de l'expérimentation une aide mensuelle correspondant à la moyenne mensuelle nationale, calculée sur 2 ans, de l'aide mentionnée au troisième alinéa du II de l'article L.
― Conformément au troisième alinéa du IX de l'article 142 de la loi de finances pour 2007, l'Etat verse pour chaque contrat aidé marchand conclu dans le cadre de l'expérimentation, une aide mensuelle correspondant à la part de l'aide à la charge de l'Etat prévue au troisième alinéa du I de l'article L.
La contribution de l'Etat est révisée chaque année par avenant à la convention prévue ci-après en fonction de l'évolution du montant du RMI garanti à une personne isolée.
La convention financière et de mise en œ uvre locale
Signée entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général, elle intègre également les objectifs d'entrées dans les contrats aidés et l'estimation des coûts associés.
Les contrats aidés en cours (contrat d'avenir et contrat d'insertion-revenu minimum d'activité) sont renouvelés selon les mêmes dispositions que précédemment.
Délibération du 20 décembre 2007 du conseil général des Deux-Sèvres
Séance du jeudi 20 décembre 2007
Rapporteur : M. Pierre Deborde
Mise en œ uvre de l'expérimentation
Vu le code général des collectivités territoriales pris en ses articles L.
Vu le code de l'action sociale et des familles pris en ses articles L.
Vu la loi de finances pour 2007 n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 permettant de déroger aux mesures d'intéressement au retour à l'emploi, et notamment son article 142 ;
Vu la délibération n° 1 du 26 mars 2007 par laquelle le conseil général a approuvé le programme départemental d'insertion 2007 ;
Vu la délibération n° 2 du 10 septembre 2007 par laquelle la commission permanente a adopté le principe de la candidature du département à l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) ;
Vu la délibération n° 3 du 22 octobre 2007 par laquelle le conseil général a approuvé le dossier de candidature du département à l'expérimentation du RSA ;
Considérant que le département dispose de la compétence légale dans le domaine de l'insertion des personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) ;
Considérant que le département mène une politique volontariste visant l'emploi durable ;
Considérant que l'accès à l'emploi constitue une priorité pour l'insertion des bénéficiaires du RMI en Deux-Sèvres s'agissant d'allocataires en majorité jeunes et célibataires ;
Considérant que le département souhaite mettre en œ uvre des actions permettant de poursuivre la diminution du nombre d'allocataires payés ;
Le conseil général, après en avoir délibéré,
D'adopter le règlement figurant en annexe relatif à la mise en œ uvre de l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) dans le département des Deux-Sèvres.
― D'autoriser M. le président à signer la convention prévue à l'article 19 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, à intervenir avec l'Etat en vue du financement de l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA).
― De prélever les crédits nécessaires sur le chapitre 015 du budget départemental.
De donner délégation à la commission permanente concernant les modalités spécifiques de mise en œ uvre ou d'aménagement du revenu de solidarité active (RSA).
Fait à Niort, le 20 décembre 2007.
RÈGLEMENT DE L'EXPÉRIMENTATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE DANS LE DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
L'expérimentation du RSA comporte deux volets complémentaires qui peuvent être activés cumulativement ou non :
― un volet « Incitation financière » de l'allocataire qui a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'un allocataire du RMI qui reprend un travail ou accroît son activité, afin d'atteindre un revenu garanti qui tient compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille ;
― un volet « Accompagnement dans l'emploi » comportant :
― une aide à l'adaptation et l'intégration sur le poste de travail avec une analyse des éventuels freins à l'emploi et en proposant des solutions pour les résoudre afin de pérenniser l'emploi ;
― une aide visant à aider à obtenir une augmentation du temps de travail.
Conformément à l'article LO 1113-3 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Afin d'instituer à titre expérimental l'incitation financière « revenu de solidarité active » et conformément à l'article 19 de la loi du 21 août 2007 et à l'article 142 de la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, le département des Deux-Sèvres déroge à certaines dispositions législatives et réglementaires suivantes :
262-11 du code de l'action sociale et des familles (CASF) afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI reprenant une activité de plus ou moins de 78 heures mensuelles ;
Le territoire d'expérimentation correspond au territoire d'intervention des commissions locales d'insertion (CLI) de Niort, Bressuire et Thouars, ce qui correspond aux cantons de Mauléon, de Bressuire, de Cerizay, d'Argenton-Château, de Thouars, de Saint-Varent, de Niort nord, de Niort ouest, de Prahecq, de Beauvoir-sur-Niort, de Mauzé-sur-le-Mignon et de Frontenay-Rohan-Rohan.
Les personnes pouvant bénéficier du RSA sont les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) qui :
― résident dans les conditions définies à l'article L.
264-1 du code de l'action sociale et des familles sur le territoire d'expérimentation
― reprennent une activité professionnelle
― entreprennent une formation rémunérée
― augmentent leur temps de travail.
― le type de contrat : aidé, de droit commun (CDD, CDI, intérim) ;
― la localisation géographique de l'emploi : dans ou hors de la zone d'expérimentation, dans ou hors du département des Deux-Sèvres.
Volet « incitation financière » du RSA
a) Le barème de l'incitation financière RSA
Lorsque le bénéficiaire reprend une activité professionnelle ou une action de formation rémunérée, on applique le maintien du cumul intégral du RMI et des revenus d'activité pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle ou de formation.
RSA = Point d'entrée ― pente RSA × revenus d'activités perçus
C'est-à-dire RSA = (RMI max ― autres ressources ― min AL ; FL) ― 0, 3 × (revenus d'activité).
Point d'entrée : max ― autres ressources ― min (AL ; FL).
Pente : 0, 3 × (revenus d'activité).
― RMI max : le montant plafond du RMI ou de l'API pour la configuration familiale considérée ;
― autres ressources : ressources prises en compte dans le calcul du RMI : allocations familiales, pensions, etc.
― Min (AL ; FL) : minimum entre l'allocation logement et le forfait logement (traduction de la règle existante en matière d'application du forfait logement : il n'est soustrait du plafond de l'API ou du RMI que si son montant est inférieur à l'aide au logement perçue ; sinon, c'est l'AL qui est prise en compte).
Lorsque le bénéficiaire cesse son activité professionnelle ou son action de formation rémunérée, il est mis fin au versement de l'allocation financière RSA.
hors du département des Deux-Sèvres
Un déménagement hors du département des Deux-Sèvres rompt le contrat RSA car la personne perd sa qualité de bénéficiaire du RMI du département des Deux-Sèvres.
Volet « accompagnement dans l'emploi »
Le bénéficiaire du RSA a droit, dès son entrée dans le dispositif du RSA, à un accompagnement dans l'emploi.
Cet entretien sera également l'occasion d'expliciter au futur bénéficiaire les nouvelles règles d'incitation financière, ainsi que les engagements supplémentaires par rapport à ceux liés au dispositif RMI existant ; en particulier, il est impératif que chaque bénéficiaire participe à l'évaluation, ce qui implique sa nécessaire participation à des enquêtes, et potentiellement à des ateliers...
L'avenant a également pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi et l'insertion professionnelle durable du bénéficiaire, repose sur la réalisation d'un diagnostic socio-professionnel complet au vu des éléments utiles à l'appréciation de la situation professionnelle, sociale, financière, de santé et des conditions de logement du bénéficiaire de l'expérimentation.
Le département se réserve le droit de suspendre l'avenant RSA en cas de non-respect de tout ou partie des engagements pris lors de la signature du contrat, conformément à la réglementation en vigueur pour le contrat d'insertion (art.
Délibération du 21 décembre 2007 du conseil général des Alpes-Maritimes
Expérimentation du revenu de solidarité active (RSA).
Vu le code général des collectivités territoriales dans ses première et troisième parties ;
Vu la loi de finances pour 2007 offrant la possibilité pour quinze départements volontaires d'expérimenter certaines des dispositions visant à mettre en œ uvre le revenu de solidarité active (RSA) ;
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) ;
Vu la délibération prise par la commission permanente le 22 octobre 2007 autorisant le président du conseil général à déposer la candidature du département des Alpes-Maritimes à l'expérimentation nationale du revenu de solidarité active, et à signer, au nom du département, tout document y afférent ;
Vu le rapport de son président précisant le cadre de cette expérimentation dans le département des Alpes-Maritimes ;
Après avoir recueilli les avis favorables des commissions des affaires sociales, de l'insertion, de la santé et de la politique de la ville, et des finances, de l'administration générale, du contrat de plan et de la coopération transfrontalière ;
1° D'approuver la mise en œ uvre de cette expérimentation, selon les modalités suivantes :
L'expérimentation du RSA comporte deux dispositifs complémentaires qui devront être activés cumulativement dans la mesure du possible :
― une incitation financière mensuelle RSA, versée comme les mesures d'intéressement par la caisse d'allocations familiales (CAF) et la mutualité sociale agricole (MSA), qui a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'un allocataire du RMI qui prend ou reprend un travail, exerce ou accroît son activité afin d'atteindre un revenu garanti qui tient compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille ;
― un dispositif d'accompagnement renforcé visant le maintien dans l'emploi ou le développement du nombre d'heures travaillées et un volet d'aides matérielles au maintien dans l'emploi, liées notamment à la mobilité, à l'articulation vie familiale-vie professionnelle, et au maintien temporaire des droits connexes.
L'expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à partir de janvier 2008, sous réserve de la publication au Journal officiel de la République française de cette délibération et de la signature avec l'Etat d'une convention précisant sa participation financière à l'expérimentation.
Afin d'instituer à titre expérimental l'incitation financière RSA et conformément à l'article 19 de la loi du 21 août 2007 susvisée, le département des Alpes-Maritimes demande à déroger à certaines dispositions législatives et réglementaires :
― à ce même article, afin de pouvoir rendre éligibles au revenu de solidarité active les bénéficiaires du RMI d'ores et déjà en activité à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation ;
Le territoire retenu est celui de la commission locale d'insertion (CLI) n° 3, qui couvre les circonscriptions de l'Ariane, de Saint-André-de-la-Roche, de Pasteur et de Saint-Roch.
Aucune durée de résidence n'est exigée.
Afin de favoriser la reprise d'activité et l'accès à la formation des allocataires du RMI de la commission locale d'insertion n° 3 retenue au titre de l'expérimentation, le département mobilisera le RSA pour :
― les bénéficiaires, qu'ils aient des droits payés ou non ;
― les bénéficiaires de la prime forfaitaire.
Toute activité salariée ou indépendante ouvre droit au RSA quels que soient :
― la localisation géographique de l'emploi (les bénéficiaires du RMI ayant signé un contrat de travail hors de la CLI n° 3 sont éligibles au RSA dans la mesure où ils résident sur le territoire de l'expérimentation).
Dès la première heure travaillée, le RSA se déclenchera pour que l'allocataire puisse bénéficier à la fois de son revenu d'activité et d'un revenu de complément variable en fonction du nombre d'heures travaillées et de la composition familiale.
Lorsque le bénéficiaire débute ou reprend une activité professionnelle, il cumule intégralement revenu d'activité et RSA pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle.
Pendant la durée de l'expérimentation, le montant du revenu garanti aux bénéficiaires du RSA, à l'issue de ces trois premiers mois d'activité, est égal au montant du revenu minimum d'insertion défini à l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice de son activité professionnelle, contre 50 % dans le dispositif d'intéressement proportionnel, y compris pour les contrats d'avenir et les CI-RMA jusque là exclus de ce dispositif.
La formule de calcul permettant de déterminer le RSA à l'issue des trois premiers mois d'activité professionnelle est fixée comme suit :
RSA = RMI taux plein ― (minimum forfait logement et aide au logement) ― autres ressources (*) ― (0, 3 × revenus du travail)
Pour le calcul de l'allocation de revenu de solidarité active, il est tenu compte de l'allocation de RMI perçue par le foyer ainsi que des ressources de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de celles des enfants à charge au sens du RMI.
L'incitation financière RSA est due à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit sont réunies ou portées à la connaissance du conseil général des Alpes-Maritimes, dans la limite d'un trimestre de décalage.
Le bénéficiaire du revenu minimum d'insertion justifie son éligibilité au revenu de solidarité active en produisant son contrat de travail ou, à défaut, les deux derniers bulletins de salaire, ou, le cas échéant, un extrait d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers (imprimé K bis), après vérification des conditions administratives d'éligibilité.
Cette prestation cesse d'être due à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus réunies.
Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du RSA ou au premier jour du mois à partir duquel ils satisfont à la condition de résidence, perçoivent la prime forfaitaire prévue à l'article L.
Si les montants versés au titre de l'expérimentation RSA, appréciés au moment où le bénéficiaire cesse de participer à l'expérimentation, sont inférieurs à ceux qu'il aurait perçus s'il n'avait pas participé à l'expérimentation, la différence lui serait restituée.
Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité pendant une durée minimale de six mois, il peut à nouveau bénéficier d'un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle pendant trois mois avant de bénéficier à nouveau du RSA dans les conditions définies dans ce rapport.
Un bénéficiaire du RMI en activité à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération, perçoit au titre du RSA, en période d'intéressement, un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle, dans la limite des trois mois consécutifs à la date de sa reprise d'activité.
En activité hors période d'intéressement ou en cours d'intéressement au-delà des trois premiers mois d'activité, un bénéficiaire du RMI qui entre dans le dispositif RSA tel que défini plus haut perçoit un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle.
L'incitation financière RSA est liquidée pour des périodes successives de trois mois sur la base des ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents.
Selon les situations, le RSA suivra les modalités suivantes :
― changement de domicile dans le département des Alpes-Maritimes :
Lorsque le bénéficiaire de l'incitation financière RSA réside ou élit domicile hors de la partie du territoire d'expérimentation, tout en demeurant dans le département des Alpes-Maritimes, l'incitation financière est maintenue dans les conditions prévues par la présente délibération :
Lorsque les revenus du bénéficiaire dépassent le plafond de ressources déterminé par le barème, défini précédemment, le versement de l'incitation financière RSA est suspendu.
En cas de baisse du niveau de ressources du foyer en dessous de ce plafond dans un délai de moins de six mois, l'incitation financière RSA reprend dans les mêmes conditions.
Les aides départementales
L'aide spécifique aux familles
Une aide spécifique sera créée par le département qui souhaite faciliter l'insertion professionnelle des familles, fortement représentées sur la CLI n° 3, pour lesquelles le revenu obtenu par l'activité n'est pas suffisamment incitatif pour la reprise durable d'un emploi.
Ainsi, une prime de 50 € par enfant, pour les familles dont au moins un membre a pris une activité, sera créée dans les conditions suivantes :
― à partir du premier enfant pour les familles monoparentales ;
― à partir du deuxième enfant pour les couples ;
― seuls les enfants, ayants droit de moins de seize ans, sont concernés au moment de l'éligibilité à cette aide ;
― la prime est versée pour une durée maximale d'un an de manière continue ou discontinue pendant la durée de l'expérimentation.
L'aide personnalisée au retour à l'emploi
322-12 du code du travail seront modifiés pour les bénéficiaires de l'expérimentation RSA.
Ils pourront bénéficier d'une aide directe appelée aide personnalisée au retour à l'emploi » (APRE) d'un montant de 1 000 €, si une activité d'au moins 78 heures mensuelles est prise sur une durée minimum de six mois, réparti comme suit : 400 € le premier mois de la reprise d'activité et 600 € après quatre mois consécutifs d'activité.
Le bénéfice de la prime de retour à l'emploi ne peut être accordé plus d'une fois dans un délai de dix-huit mois, courant à compter du premier des six mois d'activité.
Tout bénéficiaire se verra conforté dans ses démarches et ce, dès son entrée dans le dispositif du RSA, par un accompagnement dans l'emploi et un soutien matériel à sa reprise d'activité.
― d'une mesure d'accompagnement individuel dans l'emploi, effectuée par un conseiller socioprofessionnel ;
― d'une mobilisation rapide des différentes aides financières (garde d'enfant(s), mobilité, ...) mises en place dans le cadre du programme départemental d'insertion ;
― du maintien temporaire des droits connexes au dispositif du revenu minimum d'insertion jusqu'à deux ans, par le contrat d'insertion, à partir de son entrée dans le dispositif RSA comme la couverture maladie universelle et sa complémentaire.
L'accompagnement renforcé fait l'objet d'une négociation avec l'allocataire et les engagements réciproques de la collectivité et du bénéficiaire du revenu de solidarité active sont formalisés par l'élaboration d'un contrat d'insertion.
Un binôme constitué d'un référent professionnel (ANPE) et d'un référent social (CCAS, CAMS ou CAF) sera à la base du dispositif.
Il devra évaluer les droits financiers, proposer les premières orientations et coordonner le suivi des allocataires intégrés au sein des diverses mesures socioprofessionnelles (PLIE, Cap Entreprise, PAS-REL, Insertion par l'activité économique...).
Les moyens actuels alloués à ces actions pourront faire l'objet d'un réajustement en fonction des besoins repérés.
Le contrat d'engagement
Le contrat d'insertion est établi entre le président du conseil général des Alpes-Maritimes et le bénéficiaire du RSA, dans un délai maximum de trois mois suivant la mise en paiement de l'incitation financière RSA.
― l'engagement du bénéficiaire à mettre en œuvre les efforts nécessaires à son maintien dans l'emploi et, le cas échéant, à l'accroissement de son temps de travail ;
― les voies et moyens de résoudre ces difficultés et, notamment, les actions de formation susceptibles de lui être proposées, et les dispositifs de mobilité et d'aide à la garde d'enfants spécifiquement mis en œuvre ;
― la prise en charge de tout ou partie des coûts exposés à l'occasion de la reprise d'un emploi ou d'une mobilité professionnelle, notamment des frais de garde d'enfants ou de transport ;
Tous les allocataires éligibles au RSA devront signer un contrat d'insertion mentionnant une proposition d'accompagnement à l'emploi dont l'objectif sera notamment l'augmentation des heures travaillées.
Si la personne refuse de signer ou ne respecte pas son contrat, la commission locale d'insertion aura à se prononcer sur les conséquences de ce positionnement qu'elle transmettra ensuite pour décision au département.
La législation relative au RMI s'applique au dispositif RSA.
Le coût annuel de l'expérimentation pour le département des Alpes-Maritimes est estimé à 1 212 400 € décomposé comme suit :
― 852 400 €, calculés sur la base de 400 € (selon les critères s'appliquant au dossier de candidature du département) par bénéficiaire sur la CLI n° 3, soit 2 131 personnes inscrites dans le dispositif RMI, correspondant au surcoût de l'expérimentation par rapport au dispositif actuel ;
― 170 000 € d'aide personnalisée au retour à l'emploi (APRE) calculés sur la base des primes de retour à l'emploi versées en 2007 sur le territoire d'expérimentation ;
― 100 000 € pour l'aide aux familles ;
― 90 000 € pour le financement de deux référents RSA.
La participation de l'Etat au financement du surcoût de l'expérimentation du RSA, hors l'aide spécifique aux familles, fait l'objet de la convention jointe à la délibération, pour les montants suivants :
― 426 200 €, soit la moitié du surcoût de l'incitation financière ;
― 170 000 € pour la compensation de l'APRE ;
― 45 000 € au titre du financement des deux postes de référents ;
2° d'autoriser le président du conseil général à signer, au nom du département, la convention financière à intervenir avec l'Etat, dont un projet est joint à la délibération ;
3° de donner délégation à la commission permanente pour examiner toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre locale du revenu de solidarité active, ainsi que les conventions à intervenir dans le cadre de cette expérimentation et autoriser le président du conseil général à signer tout document utile à cet effet ;
4° de prendre acte :
― de l'inscription des crédits nécessaires sur le budget départemental 2008 ;
― des abstentions de MM. Albin, Papi, Tujague et Victor.
CONVENTION DE MISE EN Œ UVRE
― l'Etat, représenté par M. Dominique Vian, préfet des Alpes-Maritimes,
― le département des Alpes-Maritimes, représenté par M. Christian Estrosi, président du conseil général dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil général en date du.
― la loi organique n° 2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales ;
― le code du travail, et notamment son article L.
322-12 du code du travail relatif à la prime de retour à l'emploi ;
― la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux ;
― la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
― le décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006 relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires, dues à des bénéficiaires de minima sociaux ;
― le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
― la délibération en date du du conseil général des Alpes-Maritimes.
Destinées à faire application, pour la première fois, du cadre expérimental prévu par l'article 72 (quatrième alinéa) de la Constitution, les expérimentations ayant pour but de favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), ont fait l'objet d'une première disposition législative, adoptée sous la forme de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (LFI pour 2007), complétée par les articles 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA).
Les départements et l'Etat ont ainsi la possibilité d'engager, à titre expérimental, pour une durée limitée, l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA), d'une part, pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), d'autre part, pour les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API).
Dans ce cadre, le département des Alpes-Maritimes met en œ uvre l'expérimentation du RSA au profit des bénéficiaires du RMI sur le territoire de la commission locale d'insertion n° 3 conformément aux principes de fonctionnement fixés dans la délibération du conseil général du.
L'article 142 de la loi de finances pour 2007 et l'article 19 de la loi TEPA prévoient qu'une convention de mise en œ uvre doit être conclue entre le président du conseil général et le préfet afin de préciser notamment les modalités de versement de l'accompagnement financier de l'expérimentation par l'Etat.
C'est l'objet de la présente convention.
Versement aux départements expérimentateurs de la prime de retour à l'emploi.
Aux termes de l'article 142 de la LFI pour 2007, que la loi TEPA du 21 août 2007 n'a pas modifié sur ce point, l'Etat verse au département 1 000 € pour chaque prime de retour qui aurait été due lorsque les conditions prévues à l'article L.
322-12 du code du travail sont remplies, quelles qu'en soient les modalités d'utilisation par le conseil général (versement direct aux intéressés, mutualisation dans un fonds finançant des aides ponctuelles...).
En contrepartie de ce versement, le département assure un suivi financier de l'utilisation de la PRE, pendant toute la durée de l'expérimentation.
Il en informe le représentant de l'Etat dans le cadre du bilan financier annuel de l'expérimentation.
Dans le département des Alpes-Maritimes, les crédits équivalents à la PRE sont évalués à un total de 170 000 EUR pour la première année de l'expérimentation.
Ils sont utilisés tels que définis dans la délibération du du conseil général des Alpes-Maritimes portant sur 170 PRE réaménagés.
Participation financière complémentaire de l'Etat aux expérimentations du département.
En application de l'article 19.4-1 de la loi du 21 août 2007, l'Etat participe d'une part au surcoût de l'allocation versée aux bénéficiaires, induit par l'expérimentation, par rapport au droit commun, et d'autre part au dispositif d'animation mis en œuvre par le département.
Prise en charge de la moitié du surcoût de la nouvelle allocation
L'Etat prend à sa charge 50 % du surcoût constitué par le versement de la nouvelle allocation RSA différentielle par rapport aux dépenses qui auraient dû être payées aux allocataires du RMI exerçant ou reprenant un emploi dans le cadre du droit commun (notamment intéressement), hors PRE.
Au regard du barème et des conditions d'éligibilité au RSA définis par le département tels que précisés par sa délibération en date du , la participation financière de l'Etat est égale à 200 € annuels par bénéficiaire du RMI dans le territoire expérimental, soit un montant total de 426 200 € pour 2 131 bénéficiaires pour la première période d'expérimentation comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008.
Un avenant annuel à la convention précisera le montant dû pour 2009 et 2010, au regard du bilan financier annuel du coût de celle-ci.
Tout écart constaté à l'occasion du bilan entre le surcoût prévisionnel et le montant effectivement réalisé de la dépense correspondant au versement de la nouvelle allocation RSA conduira à un ajustement de la participation de l'Etat, qu'il soit à la hausse, dans la limite du barème de référence, si le taux de reprise d'activité, ou d'autres caractéristiques locales conduisaient à un dépassement du coût théorique de l'expérimentation tel que calculé a priori, ou à la baisse, sur l'année suivante.
2° Participation aux frais d'animation et de mise en œuvre
L'Etat concourt également à la prise en charge des dépenses d'animation et de mise en œuvre qu'engendre, pour les départements, la conduite de ce projet expérimental.
Au regard du dispositif d'animation et de mise en œuvre du projet dans le département des Alpes-maritimes et décrit dans la délibération du du conseil général, l'Etat verse au département des Alpes-Maritimes une somme de 45 000 €.
Les sommes dues au département au titre des articles 2.1 et 2.2 font l'objet de deux versements :
un premier versement de 235 600 € est versé à la signature de la convention ;
un second, de 235 600 € est versé au début du second semestre suivant celui du démarrage de l'expérimentation et au plus avant la fin du mois de juillet 2008.
Ces acomptes sont imputés comme suit :
Paiements réalisés en 2007 : les acomptes sont versés sur les crédits centraux du programme n° 177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » (action n° 5, article d'exécution 85 fonds d'innovation et d'expérimentation », compte PCE 6531212).
Paiements en 2008 : les acomptes versés sur les crédits centraux ou les crédits déconcentrés aux préfets de département du programme n° 304 Lutte contre la pauvreté, expérimentations » (action n° 1, BOP central, UO centrale ou départementale, le cas échéant).
L'ordonnateur de la dépense est le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
La subvention sera créditée au compte du conseil général des Alpes-Maritimes selon les procédures comptables en vigueur et les modalités précisées ci-dessus.
Les versements seront effectués sur le compte du payeur départemental :
N° de compte : C640000000.
Clé RIB : 16.
Les modalités de versement de la PRE au département, en cours de définition, seront précisées par voie d'avenant à la présente convention.
4° Bilan financier annuel
Un bilan financier annuel permettra de s'assurer de l'adéquation entre la participation de l'Etat telle que définie a priori et la réalité des dépenses de la collectivité.
Le bilan financier liste l'ensemble des dépenses engagées par le département des Alpes-Maritimes dans le cadre de l'expérimentation, au bénéfice des allocataires, et en particulier :
― allocation RMI différentielle ;
― coup de pouce financier (prime de retour à l'emploi aménagée).
Ce bilan s'inscrit notamment dans le cadre de l'un des objectifs de l'expérimentation qui est d'identifier avec précision le coût de la mesure, aujourd'hui approché au travers de simulations et d'hypothèses qui doivent être vérifiées.
Date d'entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2008 et elle prend fin le 31 décembre 2010.
Elle sera modifiée, le cas échéant, pour être mise en conformité avec de nouvelles dispositions législatives.
Les parties pourront la modifier à tout moment par commun accord.
Elles pourront apporter des précisions pour son application par voie d'avenant.
Le territoire de l'expérimentation
Les recommandations de l'Agence nouvelle
des solidarités actives (ANSA)
L'ANSA a notamment pour vocation d'accompagner les départements dans leur acte de candidature aux expérimentations relatives au revenu de solidarité active (RSA) et au contrat unique d'insertion (CUI).
Le département des Alpes-Maritimes souhaite se porter candidat pour la mise en œuvre du RSA sur une de ses commissions locales d'insertion (CLI).
En effet, la loi offre la possibilité d'expérimenter le RSA sur un territoire infradépartemental pour limiter le coût initial de l'expérimentation (mieux vaut une incitation un peu plus forte sur des effectifs plus limités), pour pouvoir tester le dispositif et faire des comparaisons.
Il est ainsi recommandé par l'ANSA de travailler sur une population de référence autour de 1 000 à 2 000 allocataires.
Le contexte départemental
Depuis la loi de décentralisation du 18 décembre 2003 qui a transféré la gestion complète du dispositif RMI aux départements, le nombre d'allocataires payés a été maîtrisé sur le département des Alpes-Maritimes.
Une forte diminution entre juin 2006 et juin 2007 est également à noter ayant entraîné une réduction du nombre d'allocataires payés de 10 %.
Cette baisse, engagée dès décembre 2005, résulte du fort investissement du département dans ses politiques sociales notamment en direction des bénéficiaires du RMI.
Cet effort est attesté par le taux de contractualisation exceptionnel du département qui oscille entre 70 et 80 % et par le nombre de personnes dans le RMI depuis moins d'un an qui représente un tiers du total des allocataires.
Ceci s'accompagne d'une augmentation constante des dépenses d'insertion qui passent de 769 € par allocataire et par an à 919 € entre 2004 et 2006.
Malgré ces très bons résultats, la typologie du public du département interroge sur les pratiques et nécessite de demeurer innovant pour apporter des réponses efficaces aux problématiques rencontrées.
Un tiers des allocataires ont plus de 50 ans et 64 % sont des personnes isolées.
Ces deux indicateurs confortent la volonté du conseil général d'expérimenter le RSA qui permet de faciliter l'insertion professionnelle de ces personnes en rendant attractive la prise d'un emploi dès la première heure travaillée.
La non-dégressivité de l'intéressement apparaît comme un point fort de ce dispositif et répondra aux attentes des allocataires souhaitant reprendre un travail même s'il n'est dans une première étape qu'à temps partiel.
Le département des Alpes-Maritimes est découpé en neuf commissions locales d'insertion correspondant au regroupement de circonscriptions d'action médicale et sociale.
L'expérimentation sera menée sur la commission locale d'insertion n° 3.
La CLI n° 3 : territoire potentiel pour l'expérimentation
La nouvelle équation sociale, définie par la commission Famille, vulnérabilité, pauvreté en avril 2005, se résume à un système permettant de combiner revenu du travail et revenu de solidarité.
Dans tous les cas, chaque heure travaillée doit se traduire par une diminution des prestations inférieure à ce que rapporte le travail.
Elle a pour objectif de réduire considérablement le nombre de travailleurs pauvres et donc de familles où les enfants vivent aujourd'hui sous le seuil de pauvreté, même quand leurs parents travaillent.
Ainsi, le département des Alpes-maritimes souhaite intervenir sur un territoire où les familles sont particulièrement fragilisées.
Ce territoire se caractérise par sa diversité puisqu'il comprend 22 communes se situant à la fois en zone urbaine et en zone rurale.
La CLI compte 1 612 allocataires du RMI payés.
Les familles y sont surreprésentées, les familles monoparentales composent 32,1 % des allocataires, contre 24,6 % au niveau départemental et les couples avec enfant représentent 15,5 %, contre 8 %.
Cette double spécificité rend d'autant plus intéressante l'expérimentation du RSA car ce sont ces personnes qui rencontrent le plus de difficultés à reprendre un emploi (comparatif : revenu du travail/revenu des allocations = défavorable à la reprise d'emploi).
Les 22 communes sont les suivantes : Aspremont, Bendejun, Berre-lès-Alpes, Blausasc, Cantaron, Coaraze, Colomars, Contes, Drap, Duranus, Falicon, La Trinité, l'Escarène, Levens, Lucéram, Nice (circonscription d'action médico-sociale [CAMS] de Saint-Roch, Pasteur Bon Voyage et l'Ariane), Peille, Peillon, Saint-André-de-la-Roche, Saint-Blaise, Touët-de-l'Escarène et Tourrette-Levens.
L'action du département est forte sur la CLI n° 3 dans le cadre, notamment, de la zone de redynamisation urbaine (quartiers de Pasteur et Bon Voyage), la zone franche urbaine sur le quartier de l'Ariane.
Ce secteur fait aussi l'objet de deux opérations ANRU en cours avec des objectifs de près de 700 logements à démolir et à compenser.
Sur ce même territoire, on retrouve, par ailleurs, deux des trois collèges ambition réussite » du département.
Le public y est très défavorisé mais l'offre d'insertion est conséquente, ce qui constitue un atout indéniable pour l'expérimentation.
Les allocataires ont besoin d'un soutien fort pour leur démarche vers l'emploi afin de percevoir la valeur ajoutée d'une insertion professionnelle pérenne et déclarée.
Le dispositif du RSA éviterait de les décourager et gommerait les effets seuils engendrés par l'intéressement tel qu'il est conçu aujourd'hui.
La prolongation du soutien financier du conseil général, l'étalement de la prime de retour à l'emploi ainsi qu'un accompagnement renforcé permettraient à ces personnes de sortir de la précarité.
La déclinaison départementale du dispositif
Le département des Alpes-Maritimes souhaite impliquer l'ensemble de ses partenaires dans un objectif de pleine réussite de ce nouveau dispositif, et ce, dans la mesure où il encourage la prise d'un emploi salarié, même s'il est exercé à temps partiel en permettant, dès un quart temps travaillé, d'atteindre le seuil de pauvreté (dans 22 % des cas [couple avec ou sans enfant], le quart temps ne sera, toutefois, pas suffisant). les allocataires du RMI pourront ainsi reprendre plus facilement une activité au regard d'une réelle et lisible augmentation des ressources perçues.
Un accompagnement renforcé sera mis en place parallèlement à ces mesures afin d'aider l'allocataire à obtenir un emploi à temps complet.
Ainsi, tous les bénéficiaires du RMI intégrant le dispositif RSA sur la CLI n° 3 seront accompagnés par les structures d'insertion professionnelle avec lesquelles le département a signé des conventions telles que :
― l'ANPE a missionné 11 conseillers ANPE/RMI et une coordonnatrice, chargés de réaliser des diagnostics, des accompagnements vers l'emploi et d'apporter un soutien technique aux commissions locales d'insertion ;
― la Prestation d'Accompagnement Spécifique pour un Retour à l'Emploi de Longue durée », menée par Manpower, doit permettre la mise à l'emploi de 350 allocataires du RMI récemment entrés dans le dispositif ;
― Cap Entreprise, mené par l'association ACTES, dispose de neuf équipes de trois chargés de mission formés à la méthode intervention sur l'offre et la demande » (IOD) et dont l'objectif est le placement à l'emploi durable de près de 500 allocataires par an ;
― l'Appui Intensif à l'Emploi (AIE), conduit par l'association Forma, s'adresse aux allocataires du RMI ne présentant pas de frein particulier à l'accès à l'emploi néanmoins installé dans le dispositif RMI de façon durable ;
― le PLIE du territoire concerné soutenu par le département au titre d'une aide directe (six postes de référent) et au titre d'une aide indirecte par le financement de structures de l'insertion par l'activité économique (IAE).
Des conventions spécifiques intégrant des moyens supplémentaires, notamment en terme de référents identifiés RSA, pourront être conclues en cours d'expérimentation pour générer des effets de levier.
Toutes les personnes travaillant à temps partiel ou susceptibles de prendre un emploi à court ou moyen terme feront l'objet d'un accompagnement personnalisé.
De même, il s'agira d'alléger les procédures de déploiement des aides aux allocataires du RMI afin de les accompagner de façon plus efficace et d'augmenter la réactivité institutionnelle face aux difficultés que ces derniers peuvent rencontrer.
La prise en compte de ces difficultés pourra se traduire par l'attribution d'aides pour le permis de conduire ou au transport, pour la garde d'enfants ou alimentaires si des problèmes sociaux viennent contrarier le maintien ou la recherche d'un emploi.
Ces aides étaient déjà déployées auparavant, mais seulement au moment de la validation du contrat.
Elles intervenaient donc souvent en aval des problématiques.
L'allègement des procédures permettra de remédier à ce frein, les aides intervenant au moment même où l'allocataire en a le plus besoin, c'est-à-dire au moment de la reprise d'emploi.
Pour que le revenu de solidarité active soit mis en œuvre, la personne devra avoir formellement accepté l'accompagnement proposé par la signature d'un contrat d'insertion scellant de manière claire son engagement.
L'expérimentation du RSA autorise la dérogation à certaines dispositions législatives qui définissent à ce jour le régime d'intéressement au moment du retour à l'emploi des bénéficiaires du RMI.
C'est pourquoi, le conseil général souhaite, si sa candidature à l'expérimentation est retenue, déroger à plusieurs articles du code de l'action sociale et des familles ainsi que le lui permet l'article 19 alinéa 1 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et, notamment, aux articles :
262-11 afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires reprenant une formation rémunérée ou une activité quelle que soit sa durée (plus ou moins de 78 heures mensuelles) ;
262-12-1 afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires titulaires d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA.
Il souhaite également déroger à l'article L.
322-11 du code du travail afin de pouvoir modifier le montant et les modalités de versement de la prime de retour à l'emploi.
En application de la loi TEPA précitée, le régime juridique du RSA est identique à celui conçu dans le cadre des mesures d'intéressement forfaitaire.
Autrement dit, il répond aux mêmes règles d'attribution, il n'est pas imposable et il n'est pas pris en compte pour le calcul de la CMU complémentaire, de l'allocation logement et des prestations familiales.
La base de ressources du RSA sera la même que celle du RMI.
Présentation des modalités de mise en œuvre du RSA
― les bénéficiaires de l'intéressement (proportionnel et forfaitaire) ;
― les bénéficiaires qui ont épuisé leur droit à l'intéressement ;
― les bénéficiaires non éligibles à l'intéressement (personnes déjà en activité lors de l'attribution du RMI) ;
― les bénéficiaires en contrats aidés (CA et CI-RMA).
Tous les allocataires résidant sur la CLI n° 3 seront concernés sans condition de durée de résidence minimum.
L'objectif du département des Alpes-Maritimes est de permettre à tous les allocataires travaillant au moins un quart temps de dépasser le seuil de pauvreté.
Une aide supplémentaire sera allouée aux familles.
Enfin, la prime de retour à l'emploi sera lissée sur quatre mois afin d'éviter de créer de trop grandes distorsions de revenu entre les périodes travaillées.
Un revenu minimum garanti
Les allocataires du RMI pourront durablement dépasser le seuil de pauvreté même en ne travaillant qu'à temps très partiel.
Ils bénéficieront d'un accompagnement renforcé leur permettant d'augmenter leur nombre d'heures travaillées et de faciliter la mobilisation des aides extralégales mises en œuvre par le département.
Chaque heure travaillée apportera un revenu supplémentaire au ménage tout en lui permettant de disposer des droits connexes par la signature régulière de contrats d'insertion sur une durée maximum de deux ans à partir de la reprise d'activité.
Alors que le cumul revenu d'activité et allocation RMI pendant trois mois est maintenu, les primes forfaitaires ou proportionnelles sont intégrées dans le RSA variable selon le temps de travail et la composition familiale.
Il s'appliquera à tous les contrats y compris le contrat d'avenir et le contrat d'insertion ― revenu minimum d'activité jusque-là exclus des dispositifs d'intéressement.
Pour déterminer son montant, un barème de référence construit sur la base de celui prévu par le décret du 6 octobre 2007 sera appliqué et assurera au-delà des trois mois de cumul intégral la garantie du maintien de 70 % des revenus d'activité.
Le RMI du ménage, les ressources telles que les allocations familiales ou les pensions, l'allocation logement ou le forfait logement selon les cas et les revenus d'activité seront analysés.
Faciliter l'insertion professionnelle
des familles par une prime supplémentaire
La reprise d'une activité salariée pour les allocataires ayant une famille à charge sera accompagnée d'une incitation financière supplémentaire devant permettre de faire face aux nouveaux frais engagés.
Elle sera limitée à une année et versée de manière continue ou discontinue.
Le département majorera de 50 euros par enfant à charge de moins de 16 ans, à compter du premier enfant pour les familles monoparentales et à compter du deuxième enfant pour les familles en couple, le RSA alloué.
Lisser la prime de retour à l'emploi afin de faciliter
la gestion du budget des allocataires
Afin d'éviter les effets de seuil et de rendre attractif la reprise d'emploi, la prime de retour à l'emploi, jusque-là versée en une fois le premier ou le quatrième mois selon les situations, sera attribuée en deux fois après une reprise d'activité d'au moins 78 heures par mois sur une durée minimum de six mois.
Elle se déclinera ainsi : 400 € le premier mois et 600 € le quatrième mois.
Protocole d'évaluation et résultats attendus
Afin d'entériner cette expérimentation et de mettre nettement en lumière les effets bénéfiques comme les effets éventuellement négatifs induits, il convient de la soumettre à un protocole d'évaluation.
Il s'agira de mener cette évaluation tout au long de l'expérimentation du RSA, via un comité spécialement constitué à cette fin, qui se réunira de façon trimestrielle.
Le protocole sera conçu selon deux approches : une évaluation locale où l'on observera l'évolution des allocataires au sein même de la CLI et une évaluation territoriale par laquelle des comparaisons entre la CLI n° 3, une CLI témoin et l'ensemble des CLI du département seront effectuées.
Les indicateurs principaux porteront, notamment, sur l'évolution :
― de l'ancienneté dans le dispositif des allocataires ;
― du nombre d'allocataires bénéficiant d'une activité et de la durée de leur temps de travail ;
― du montant moyen de l'allocation versée.
― L'objectif est de connaître les apports du RSA en terme de retour à l'emploi des allocataires et donc en terme d'amélioration de leur niveau de vie.
Une analyse financière de l'expérimentation sera également très précisément diligentée.
Les surcoûts induits par l'expérimentation pourront être compensés par une économie sur l'allocation versée par le département sur cette CLI.
Ainsi le bilan portera à la fois sur l'évolution sociale de la population et sur la gestion du dispositif RMI par le département.
Un bilan sera établi annuellement, témoignant des conclusions de l'évaluation accomplie au cours de l'année.
Simulation du dispositif envisagé
quart temps
SEUIL DE PAUVRETÉ
(60 % du revenu médian)
(delta dispositif actuel/RSA)
Famille monoparentale, un enfant
Famille monoparentale, deux enfants
Couple sans enfant
Couple un enfant
Couple deux enfants
Dans tous ces exemples, nous nous intéresserons à la situation des personnes au bout du quatrième mois d'activité, puisque pendant les trois premiers mois, la situation ne change pas pour les personnes qui étaient déjà éligibles aux mesures d'intéressement.
Seules les personnes en contrat d'avenir et en contrat d'insertion revenu minimum d'activité étaient précédemment exclues de ce dispositif.
Pour une personne seule sans enfant
prenant un travail 10 heures par semaine
Revenu d'activité : 287 €.
RSA = 441 € (RMI pour une personne seule) ― 0 € (allocations familiales) ― 53 € (la personne bénéficie de 231 € d'allocation logement, mais le forfait logement RMI est de 53 € pour une personne seule, on prend le montant le plus faible des deux) ― 86 € (0,3 × 287 €, abattement de 70 % des revenus d'activité) = 302 €.
Le dispositif d'intéressement antérieur permettait un cumul du RMI et de 50 % du revenu d'activité, soit 244 €, alors que le RSA permet un cumul de 70 % des revenus d'activité, soit 302 €.
Le revenu total est donc de : 287 € (revenu d'activité) + 231 € (allocation logement) + 302 € (RSA) = 820 €.
Le RSA permet un accroissement mensuel des ressources de 58 € par rapport au système précédent la première année et de 302 € la deuxième année (puisqu'il n'y a plus de mesure d'intéressement après un an).
prenant un travail à temps plein
Le revenu total est donc de : 1 005 € + 25 € + 114 € = 1 144 €.
Le RSA entraîne un gain plus faible que les mesures d'intéressement actuel la première année (perte de 36 € par mois) mais apporte un gain de 114 € la deuxième.
Pour une personne seule avec deux enfants
RSA = 794 € (RMI personne seule avec deux enfants) ― 287 € ― 131 € ― 86 € = 290 €.
Le RSA entraîne un gain net mensuel de 58 € par rapport à l'ancien système la première année et de 290 € la deuxième année.
L'aide aux familles d'un montant de 100 € mensuel s'ajoute.
Une personne seule avec deux enfants
travaillant en RMA 20 heures par semaine
Une personne en RMA n'était pas éligible aux mesures d'intéressement avant le RSA, son gain net est donc de 204 € par mois auquel s'ajoute les 100 € d'aide aux familles.
Sources : INSEE, CAF, ANSA.
Ces simulations ne tiennent pas compte de la prime de retour à l'emploi maintenue dans son montant mais modifiée quant à ses modalités d'attribution.
Afin de ne pas pénaliser les personnes qui auraient eu un avantage supérieur à bénéficier de l'ancien système, le département des Alpes-Maritimes s'interroge sur les moyens pouvant être mis en place pour compenser cette perte.
L'aide supplémentaire aux familles répondra à cette exigence.
Les familles monoparentales avec un enfant ne perdront que 5 € la première année, contre 55 €, celles avec deux enfants ne perdront que 50 €, contre 150 €.
Le RSA, contrairement au dispositif d'intéressement actuel, est maintenu après la première année, ce qui permet aux mêmes familles de gagner respectivement 220 € et 173 € lors des années suivantes et jusqu'à ce que la personne ne soit plus éligible au RSA.
Décision n° 2007-1119 du 18 décembre 2007 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française des 27 janvier et 10 février 2008
414 du code électoral, mettre en commun leur temps de parole doivent le faire savoir au chargé de production désigné par le coordinateur mentionné à l'article 38 au plus tard l'avant-veille de l'enregistrement.
L'ordre de passage des interventions pour chacun des jours de la campagne sera déterminé par tirage au sort au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'ordre de passage des interventions sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Les listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée sont invitées à faire connaître au chargé de production désigné par le coordinateur, au plus tard le jour du tirage au sort, le nom de la ou des personnes qu'elles mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.
Les difficultés que pourrait soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision sont tranchées par un des représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionnés à l'article 37.
Les listes peuvent inviter des tiers à participer à leurs interventions dès lors que ceux-ci n'ont pas la qualité de collaborateur de la société Réseau France outre-mer (RFO) et de la société Tahiti Nui Télévision (TNTV).
― recourir à tout moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision les représentants d'autres listes ;
― lorsque des œuvres, musicales ou autres, sont utilisées, il appartient à la liste ou à son représentant de s'assurer du respect de l'ensemble des droits y afférents.
Si une liste souhaite intervenir en partie dans une langue locale (le tahitien, le marquisien, le paumotu et le mangarevien), elle doit en informer le chargé de production désigné par le coordinateur au plus tard la veille de l'enregistrement.
La société Réseau France outre-mer (RFO) assure la production des émissions de la campagne officielle.
Les émissions de la campagne officielle sont produites dans un studio et des salles de post-production de la société Réseau France outre-mer (RFO) en Polynésie française (Faa'a).
Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le coordinateur s'assurent que les enregistrements et les montages se déroulent conformément aux dispositions prévues par la présente décision.
Les horaires auxquels les listes procèdent à l'enregistrement et au montage de leurs interventions sont fixés par le chargé de production désigné par le coordinateur.
Deux de ces personnes, au maximum, ont accès au studio et à la salle de montage.
Leurs noms ainsi que ceux des intervenants doivent être communiqués par les listes au chargé de production désigné par le coordinateur au plus tard la veille de l'enregistrement.
Les listes ont la faculté d'apporter dans le décor fixe des documents visuels ou sonores à l'exclusion de tout document vidéographique.
Les listes doivent indiquer lors de la prise de rendez-vous si elles utilisent le téléprompteur.
Les émissions de la campagne audiovisuelle officielle ne peuvent être reprises, même sous forme d'extrait, par un service de radio ou de télévision.
Ces annonces sont lues par un collaborateur désigné par le coordinateur.
Les émissions de la campagne officielle sont programmées du lundi 21 janvier au vendredi 25 janvier 2008, pour le premier tour, et du lundi 4 février au vendredi 8 février 2008, en cas de second tour.
Les émissions de la campagne officielle sont programmées par la société Réseau France outre-mer (RFO) :
― en radio, vers 12 h 45, après les sessions d'information de la mi-journée ;
― en télévision, vers 19 h 30, après le journal télévisé en français.
Les émissions de la campagne officielle doivent être mentionnées dans les avant-programmes et faire l'objet de bandes-annonces diffusées à des heures d'écoute favorables.
En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, la société Réseau France outre-mer (RFO) en informe immédiatement le chargé de production.
Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou, en son absence, le coordinateur décide le cas échéant de la rediffusion partielle ou totale des émissions de la campagne affectées par l'incident de diffusion.
Les représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont Mme Maryse Brugière, directrice des programmes du conseil, et M. Gil Moureaux, chargé de mission au conseil.
Les opérations relatives à la production et à la diffusion des émissions destinées à la campagne audiovisuelle officielle sont coordonnées par M. Yves Rambeau, directeur des relations institutionnelles de la société Réseau France outre-mer.
Recommandation n° 2007-8 du 18 décembre 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision diffusés en Polynésie française en vue de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française des 27 janvier et 10 février 2008
Vu la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ;
Vu la loi n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2007-1728 du 8 décembre 2007 portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française n° 1687/CM du 13 décembre 2007 ;
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à l'ensemble des services de télévision et de radio diffusés en Polynésie française la recommandation suivante qui s'applique à compter de l'ouverture de la campagne officielle, le 8 janvier 2008 :
a) Lorsqu'il est traité d'une circonscription déterminée, les services de télévision et de radio veillent à ce que les listes de candidats, ainsi que les personnalités qui les soutiennent, bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne.
b) Lorsque le traitement de cette élection dépasse le cadre d'une circonscription, les services de télévision et de radio veillent à une présentation et à un accès équitables à l'antenne des différentes forces politiques présentant des listes de candidats.
c) Les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donne lieu cette élection doivent être exposés par les services de télévision et de radio avec un souci constant d'équilibre et d'honnêteté.
Ils veillent à ce que le choix des extraits des déclarations et écrits des candidats, des représentants de listes ou de formations politiques participant au scrutin, ainsi que les commentaires auxquels ils peuvent donner lieu, n'en dénaturent pas le sens général.
d) Les services de télévision et de radio veillent au respect du principe d'équité dans leur politique d'invitation.
Les collaborateurs des services de télévision et de radio candidats s'abstiennent de s'exprimer à l'antenne dans l'exercice de leur fonction à compter de l'ouverture de la campagne officielle, le 8 janvier 2008.
2° Utilisation d'archives audiovisuelles comportant
des images ou déclarations de personnalités de la vie publique
Les radios locales doivent pouvoir fournir au conseil, sur sa demande, tous éléments relatifs aux temps de parole des personnalités politiques liés à l'élection.
4° Conservation des enregistrements
La société nationale de programme Réseau France outre-mer (RFO) et la société Tahiti Nui Télévision (TNTV), ainsi que les radios locales, gardent à la disposition du conseil les enregistrements visuels ou sonores des diverses émissions concernant la campagne électorale.
Conformément à l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée, les services de radio et de télévision ont l'obligation, le cas échéant, de mettre en œuvre le droit de réponse.
En tout état de cause, de tels propos sont susceptibles d'entraîner, à tout moment de la campagne électorale, des sanctions administratives ou pénales, ainsi que la mise en œuvre par les services de radio et de télévision concernés d'un droit de réponse, conformément à l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée.
Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
L'émission n° 5, code jeu 387, des tickets du jeu « Dédé » est clôturée le 8 février 2008.
La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à succéder.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 2 janvier 2008 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 4 décembre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française de golf », dont le siège est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine).
Arrêté du 17 décembre 2007 portant déconcentration de concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 décembre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union des ingénieurs diplômés des écoles nationales supérieures », dont le siège est à Paris (75), et qui s'intitulera désormais « UniAgro ».
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 décembre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société française d'alcoologie », dont le siège est à Paris (75).
En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 décembre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Patronage laïque Paul Bert », dont le siège est à Auxerre (89).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 décembre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Maison de retraite protestante de la Muette », dont le siège est à Paris (75).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 20 décembre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association nationale du souvenir de la bataille de Verdun et de la sauvegarde de ses hauts lieux », dont le siège est à Verdun (Meuse).
Décision du 19 décembre 2007 portant délégation de signature (direction de la formation de la police nationale)
Délégation est donnée dans les écoles nationales supérieures à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Nauté (Martine), commissaire divisionnaire, directrice de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse ;
Mme Pasturel (Hélène), commissaire divisionnaire, directrice de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse ;
M. Raoul (Jean), commandant fonctionnel, adjoint à la directrice de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse ;
M. David (Alain), attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la directrice de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse, chargé de l'administration.
Délégation est donnée dans les instituts et centres nationaux à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Rey (Bernard), commissaire divisionnaire, chef de l'Institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand ;
Mme Berti (Catherine), commissaire divisionnaire, adjointe au chef de l'Institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand ;
M. Delrieu (Alain), attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général ;
Mme Pichon (Estelle), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au secrétaire général ;
Mme Peyratou (Ingrid), commissaire de police, adjointe au directeur du Centre national d'études et de formation de Gif-sur-Yvette ;
Mme Pascaud-Blandin (Nathalie), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeur du Centre national d'études et de formation de Gif-sur-Yvette, chargée de l'administration ;
Mme Tacheau (Corinne), attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de l'Institut national de la formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de Gif-sur-Yvette ;
M. Guitelle-Durolin (Pierre), brigadier-major, chef par intérim du Centre national d'éducation physique et sportive de Cannes-Ecluse ;
Délégation est donnée dans les écoles nationales de police (ENP) à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Pruvost (Brigitte), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la directrice de l'Ecole nationale de police de Châtelguyon, chargée de l'administration ;
M. Boissière (Bernard), commissaire divisionnaire, directeur de l'Ecole nationale de police de Draveil ;
Mme Balançon-Blum (Agnès), commandant, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Draveil, chargée de la pédagogie ;
Mme Bert (Nathalie), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Draveil, chargée de l'administration ;
M. Plateau (Alain), commandant, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Fos-sur-Mer, chargé de la pédagogie ;
M. Loutoby (Marc Antoine), attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Fos-sur-Mer, chargé de l'administration ;
Mme Colini (Frédérique), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Marseille, chargée de l'administration ;
M. Roggero (Michel), commissaire de police, directeur de l'Ecole nationale de police de Montbéliard ;
Mme Sarian (Annie), attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Nîmes, chargée de l'administration ;
Mme Soranzo (Marie-Jeanne), commissaire divisionnaire, directrice de l'Ecole nationale de police de Rouen-Oissel ;
M. Dion (Jean-Baptiste), commandant fonctionnel, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Rouen-Oissel, chargé de la pédagogie ;
M. Bonnemaison (Christian), attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Rouen-Oissel, chargé de l'administration ;
Mme Bouton (Annie), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la directrice de l'Ecole nationale de police de Paris, chargée de l'administration ;
M. Besse (William), commissaire principal, directeur de l'Ecole nationale de police de Périgueux ;
Mme Anat (Sylvie), commandant, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Périgueux, chargée de la pédagogie ;
M. Malaussena (Franck), attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Périgueux, chargé de l'administration ;
Mme Pourriot (Emeline), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la directrice de l'Ecole nationale de police de Reims, chargée de l'administration ;
Mme Mougenot-Sohier (Patricia), commandant fonctionnel, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Saint-Malo, chargée de la pédagogie ;
M. Martin (Patricio), commissaire divisionnaire, directeur de l'Ecole nationale de police de Sens ;
Mme Besnard-Chatellenaz (Jessy), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Sens, chargée de l'administration ;
M. Milin (Guy), commissaire divisionnaire, directeur de l'Ecole nationale de police de Vannes ;
M. Audran (Gérard), commandant, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Vannes, chargé de la pédagogie ;
M. Picard (Maxime), attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Vannes, chargé de l'administration.
Délégation est donnée dans les délégations régionales au recrutement et à la formation à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Paris (Michel), commissaire de police, chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Bordeaux ;
M. Fouvet (Pierre), commandant à la délégation régionale au recrutement et à la formation de Lyon ;
M. Jacquinet (Jean-Louis), commandant fonctionnel, adjoint au chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Marseille ;
M. Rassel (Alain), secrétaire administratif à la délégation régionale au recrutement et à la formation de Metz ;
M. Querol (Jean-François), commandant, adjoint au chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Paris ;
M. Paireau (Romain), commissaire principal, chef de la délégation au recrutement et à la formation de la Nouvelle-Calédonie ;
M. Mater (Richard), commandant, adjoint au chef de la délégation au recrutement et à la formation de la Nouvelle-Calédonie ;
M. Castaigne (Didier), commandant fonctionnel, chef de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de Réunion-Mayotte ;
Délégation est donnée dans les centres de formation de la police (CFP) à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Escoffier (Patrick), brigadier-chef, adjoint au directeur du centre de formation de la police de Sainte-Foy-lès-Lyon ;
M. Ducrettet (François), commandant, directeur du centre de formation de la police de Grenoble ;
M. Cadic (Michel), commandant, directeur du centre de formation de la police de Nantes ;
M. Laffitte (Bernard), capitaine, directeur par intérim du centre de formation de la police de Perpignan ;
M. Jonca (Richard), brigadier-major, adjoint au directeur par intérim du centre de formation de la police de Perpignan ;
M. Le Roux (Olivier), commandant, directeur du centre de formation de la police de Saint-Brieuc ;
M. Heurtemate (Eric), brigadier-chef, adjoint au directeur du centre de formation de la police de Saint-Brieuc ;
Mme Ghanem (Malika), commandant, directrice du centre de formation de la police de Troyes ;
M. Doulepoff (Bernard), brigadier-major, adjoint à la directrice du centre de formation de la police de Troyes.
Délégation est donnée dans les centres régionaux de formation (CRF) à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Bruguier (Alain), commandant, chef du centre régional de formation de Montpellier ;
M. Andre (Philippe), commandant au centre régional de formation de Dijon ;
Mme Dupont-Angevin (Christèle), capitaine, chef du centre régional de formation de Tours ;
M. Pawelski (Patrick), commandant, chef du centre régional de formation d'Oissel ;
M. Techer (Didier), lieutenant au centre régional de formation de la Guyane.
La décision du 5 octobre 2006 (portant délégation de signature du directeur de la formation) est abrogée.
Décret n° 2007-1947 du 31 décembre 2007 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne dans le domaine de la culture et de l'éducation, signé à Paris le 22 novembre 2004 (1)
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne dans le domaine de la culture et de l'éducation, signé à Paris le 22 novembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT
DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE DANS LE DOMAINE DE LA CULTURE ET DE L'ÉDUCATION
Se référant au Traité d'amitié et de solidarité entre la République française et la République de Pologne du 9 avril 1991,
Désireux, dans les domaines relevant du présent Accord, de coopérer sur la base des accords signés par les deux Parties, ainsi que dans le cadre des organisations internationales dont ils sont membres,
Convaincus que la coopération dans les domaines de la culture et de l'éducation, que des contacts aussi larges que possible entre les hommes et que la diffusion de la connaissance de la langue de l'autre Partie contribuent à l'enrichissement des cultures des deux pays et au renforcement de l'amitié traditionnelle entre les nations française et polonaise,
Conscients de l'importance des contacts bilatéraux dans l'intégration à l'Union européenne des Etats ayant des racines communes,
Désireux de faciliter la coopération décentralisée entre les collectivités locales des deux pays et de promouvoir la mise en œuvre des initiatives des organisations non gouvernementales,
Les Parties développent une large coopération dans les domaines de la culture, de l'art, de l'éducation, des médias et du sport, ainsi que les échanges de jeunes ressortissants des deux pays.
Elles facilitent les contacts entre les collectivités locales et les personnes intéressées et favorisent l'échange de documents et de publications.
Chacune des Parties s'efforce d'améliorer la diffusion de la culture de l'autre Partie sur son territoire, afin de favoriser une meilleure connaissance réciproque :
En facilitant les contacts entre personnalités du monde culturel et artistique ;
En assurant une diffusion aussi large que possible des livres et publications de l'autre Partie et en soutenant la coopération entre des organismes d'édition des deux pays, permettant d'accroître les activités d'édition et de traduction ;
En facilitant l'introduction d'œuvres dramatiques et musicales d'auteurs de l'autre Partie dans le répertoire de ses propres institutions culturelles ;
En soutenant l'échange de manifestations culturelles : expositions, présentations de films, festivals de musique, danse et autres manifestations ;
En attribuant des bourses et en organisant des stages ;
En soutenant la coopération dans le domaine de la cinématographie, y compris dans la coproduction des films, la coopération entre institutions et entre organisations cinématographiques des deux pays, et la participation des films aux festivals internationaux organisés sur le territoire du pays partenaire, conformément aux règlements de ces festivals ;
En soutenant d'autres coproductions artistiques ;
En soutenant la coopération entre les archives, les bibliothèques, les musées, les écoles artistiques d'enseignement secondaire et supérieure, ainsi que différentes institutions culturelles et artistiques, en facilitant l'accès à ces ressources aux techniciens et aux chercheurs invités, en accord avec la réglementation interne du pays d'accueil.
Les principes retenus pour ces actions de coopération pourront faire l'objet de conventions particulières entre les établissements concernés.
Les Parties protègent les droits d'auteur et les droits assimilés conformément à la réglementation interne de chacune des Parties, en tenant compte du droit communautaire en vigueur dans l'Union européenne.
Les Parties encouragent la coopération dans le domaine de la protection et de la préservation du patrimoine culturel.
De plus, les Parties coopèrent afin d'empêcher l'entrée, la sortie illégale et le transfert des biens appartenant à leurs patrimoines culturels, conformément aux réglementations en vigueur dans le pays concerné, et conformément aux accords internationaux auxquels elles sont Parties.
Les Parties facilitent les activités des institutions culturelles et éducatives existantes de l'autre pays, ou de celles qui viendraient à être créées dans le futur par une Partie sur le territoire de l'autre Partie.
Les institutions culturelles et éducatives sont les instituts culturels, les centres de documentation, les bibliothèques, y compris les médiathèques, les institutions d'enseignement et autres établissements, approuvés de commun accord par les deux Parties.
Les activités des institutions culturelles et éducatives se font dans le cadre des réglementations juridiques en vigueur dans le pays d'accueil.
Les Parties notent avec satisfaction :
1° Le rôle des Instituts français de Varsovie et de Cracovie ainsi que de l'Alliance française sur le territoire de la République de Pologne ;
2° Le rôle de l'Institut polonais à Paris sur le territoire de la République française ;
3° L'activité menée par le Centre de civilisation française et d'études francophones en Pologne et le Centre de civilisation polonaise en France conformément à la Convention du 20 mai 1988 ;
4° Le rôle de la Bibliothèque polonaise à Paris ;
5° L'activité menée par le centre de l'Académie polonaise des sciences à Paris.
Les Parties concourent à toute forme de coopération dans le domaine de l'éducation, comme :
1° L'enseignement et la diffusion sur son territoire de la langue de l'autre Partie par :
a) Le recrutement de lecteurs dans les établissements d'enseignement ;
b) Le développement de sections bilingues dans les différents cycles éducatifs ;
c) La participation d'étudiants et de spécialistes à des cours et séminaires de langue et de littérature ;
d) La coopération dans le domaine de la recherche linguistique, de la traduction et de l'interprétariat ;
4° La coopération entre établissements d'enseignement supérieur et de formation des maîtres ;
5° L'échange d'élèves et d'étudiants, notamment par l'octroi de bourses ;
6° L'échange d'informations et de publications pédagogiques ;
7° La coopération en matière d'organisation et de gestion du système éducatif, ainsi qu'en matière de formation de formateurs et d'enseignement à distance ;
8° La participation à des congrès, conférences et autres rencontres organisés dans les deux pays ;
9° L'échange réciproque d'expériences sur l'éducation des enfants et des jeunes.
Les deux Parties reconnaissent le rôle joué par :
1° En République de Pologne, les sections bilingues de langue française et le Lycée français de Varsovie ;
2° En République française, les sections internationales de langue polonaise, ainsi que l'Ecole polonaise auprès de l'ambassade de la République de Pologne à Paris.
Les Parties créent une base pour permettre la reconnaissance mutuelle des certifications scolaires et des diplômes de fin d'études supérieures, ainsi que les grades et titres scientifiques octroyés par leurs établissements d'enseignement supérieur, ou autres, habilités à les délivrer dans le cadre du droit communautaire en vigueur dans l'Union européenne.
Les Parties favorisent les échanges de jeunes entre les deux pays.
Les Parties favorisent la coopération dans le domaine de l'éducation physique et du sport.
Les Parties favorisent diverses formes de coopérations décentralisées jugées complémentaires aux actions de coopération entre les deux Etats, notamment des contacts directs entre collectivités territoriales, entre institutions publiques, dans le cadre de programmes de coopération, de jumelages et d'échanges bilatéraux, multilatéraux ou au sein de l'Union européenne.
Les Parties encouragent la coopération directe entre les institutions intéressées, dans le domaine de la radiophonie, de la télévision et de la presse, ainsi que de la communication électronique, en tenant compte des régulations adoptées dans l'Union européenne.
Les Parties notent l'importance des coopérations trilatérales menées avec la République fédérale d'Allemagne dans le cadre dit du Triangle de Weimar ».
Les Parties coopèrent dans le cadre des programmes culturels et éducatifs multilatéraux réalisés par l'Union européenne, par le Conseil de l'Europe, par les organes de l'Organisation des Nations unies et par les autres organisations et institutions internationales reconnues par les deux Parties.
Afin de coordonner la mise en œuvre des dispositions du présent Accord et afin d'établir des Programmes périodiques d'échanges, les Parties conviennent de former une Commission mixte bilatérale de coopération culturelle et éducative, dénommée ci-après la Commission ».
La Commission, composée des représentants des deux Gouvernements, se réunit alternativement dans les deux pays, à Paris et à Varsovie, à des dates qui sont fixées par voie diplomatique.
Les Parties s'efforcent de créer les conditions favorables à l'entrée sur leur territoire, au séjour, aux déplacements et aux activités des personnes participant aux échanges prévus par le présent Accord.
Sa validité sera prorogée par tacite reconduction de cinq ans en cinq ans, sauf si l'une des Parties notifie à l'autre, avec un préavis de douze (12) mois avant l'expiration de la période de validité, sa décision de le dénoncer.
La dénonciation n'a pas d'effet sur les droits et les obligations des Parties issus des projets entrepris dans le cadre du présent Accord, sauf si les Parties en décident autrement.
Le jour de son entrée en vigueur, le présent Accord abroge et remplace l'Accord culturel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne, signé à Varsovie le 20 mai 1966.
Fait à Paris, le 22 novembre 2004, en double exemplaire original, chacun en langues française et polonaise, les deux textes faisant également foi.
En vertu de quoi les deux Plénipotentiaires des Parties ont signé et scellé le présent Accord.
Marek Belka,
Décret n° 2008-2 du 2 janvier 2008 relatif aux allocations mentionnées à l'article L.
Par dérogation au quatrième alinéa de l'article 3 du décret n° 2007-483 du 30 mars 2007, l'allocation mentionnée à l'article 3 du décret précité peut être attribuée une seconde fois aux personnes en ayant bénéficié entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007.
1° A l'article 2, les mots : « postérieure au 31 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « postérieure au 31 décembre 2008 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « antérieure au 1er janvier 2008 » sont remplacés par les mots : « antérieure au 1er janvier 2009 ».
Arrêté du 20 décembre 2007 fixant le programme et les modalités des examens de contrôle des connaissances prévus aux articles 5 et 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Les personnes bénéficiant d'une dispense en vertu de l'article 4 du décret du 5 juillet 1973 susviséet désireuses d'accéder aux fonctions de notaire doivent adresser, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, leur dossier complet de candidature à cet examen avant le 1er mai de l'année de l'examen, à peine de forclusion.
Les personnes mentionnées auxpremier et deuxième alinéas de l'article 7 du décret susvisé du 5 juillet 1973doivent adresser leur dossier de candidature, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, avant le 1er mai de l'année de l'examen.
3° Une copie du diplôme de premier clerc ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat ou un certificat attestant la réussite à l'un ou l'autre de ces examens ;
5° Le certificat, délivré par le centre de formation professionnelle dont dépendait l'intéressé, attestant le suivi de la préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu par l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.
Les personnes bénéficiant d'une dispense en vertu dutroisième alinéa de l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susviséet désireuses d'accéder aux fonctions de notaire doivent adresser, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, leur dossier complet de candidature à cet examen avant le 1er mai de l'année de l'examen, à peine de forclusion.
4° Un certificat, délivré par le centre de formation professionnelle dont dépendait l'intéressé, attestant la réussite aux épreuves écrites de la partie finale de l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire prévu par lesarticles 35 à 40 du décret du 5 juillet 1973 susvisédans sa rédaction antérieure à celle que lui a donnée ledécret n° 89-399 du 20 juin 1989;
Les personnes mentionnées aux II et III de l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels et désireuses d'accéder aux fonctions de notaire doivent adresser, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, leur dossier complet de candidature avant le 1er mai de l'année de l'examen, à peine de forclusion.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, établit la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen de l'article 5 du décret susvisé ainsi que la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen de l'article 7 du décret susvisé et les adresse, accompagnées d'un exemplaire de chacun de leur dossier, au Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
Pour établir la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen de l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, le garde des sceaux, ministre de la justice, prend en considération la situation des intéressés, au regard des conditions mentionnées à cet article, à la date du 1er mai de l'année de l'examen.
Les candidats sont convoqués individuellement par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial, qui leur indique le jour, l'heure et le lieu des épreuves écrites qu'ils sont admis à subir.
L'organisation des examens est confiée au Centre national de l'enseignement professionnel notarial, qui assure le secrétariat du jury national institué par l'article 6 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.
- L'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 5 du décret du 5 juillet 1973 précité comporte une épreuve d'admissibilité qui porte sur un cas pratique.
- L'examen de contrôle des connaissances prévu par l'article 7 du décret susvisé comporte deux épreuves écrites d'admissibilité ; la première porte sur un sujet de droit civil, la seconde sur un sujet de droit commercial.
Pour chaque épreuve, le candidat choisit un sujet parmi les deux qui sont proposés par le jury national.
Les épreuves écrites d'admissibilité, d'une durée de quatre heures chacune, sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats.
Un ou plusieurs membres du jury, assistés, s'il y a lieu, par des membres du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, assurent la surveillance des épreuves.
Les compositions sont l'objet d'une double correction, dont l'une est effectuée par le professeur de droit membre du jury.
- Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement par les soins du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, qui leur précise le jour, l'heure et le lieu des épreuves.
Ces épreuves sont publiques.
Les épreuves d'admission consistent en quatre épreuves orales, interrogations portant sur chacune des matières suivantes :
― déontologie et comptabilité ;
A l'exception des dispositions des articles 3 (5°) et 4 (5°) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2011, le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008, date à laquelle l'arrêté du 19 février 1980 fixant le programme et les modalités des examens de contrôle des connaissances institués par lesarticles 5 et 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est abrogé.
L'arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances institué par les articles 5 et 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est retiré.
Expropriation forcée et ordre entre créanciers.
Les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 7 du décret susvisé du 5 juillet 1973 doivent adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, leur dossier complet de candidature au ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau, sous-direction des professions judiciaires et juridiques) avant le 1er mai de l'année de l'examen.
Arrêté du 2 janvier 2008 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton
― département de la Lozère : cantons d'Aumont-Aubrac, du Bleymard, de La Canourgue, de Chanac, de Châteauneuf-de-Randon, de Fournels, de Grandrieu, de Langogne, de Malzieu-Ville, de Marvejols, de Mende, de Mende-Nord, de Mende-Sud, de Nasbinals, de Saint-Alban-sur-Limagnole, de Saint-Amans, de Saint-Chély-d'Apcher, de Saint-Germain-du-Theil ;
― département de la Haute-Savoie : arrondissement d'Annecy, de Saint-Julien-en-Genevois, de Thonon-les-Bains et cantons de Bonneville, de La Roche-sur-Foron, de Saint-Jeoire, de Taninges ;
Diagnostics de la construction, 3, allée des Carreaux, 95120 Ermont.
EDIPHICE, 11, quai Joseph-Gillet, 69004 Lyon.
b) Pour assurer les formations de niveaux 1 :
Conpas Expension, 60, avenue Daumesnil, 75012 Paris.
Giboyau Ingénierie et Consultants, n° 7, voie Isole-Norbert, zone de la Laugier, 97215 Rivière-Salée, Martinique.
Pour assurer une formation de niveaux 1, 2 et 3 :
COSECMO, 1, rue de Bréhat, 78180 Montigny-le-Bretonneux.
a) Pour assurer une formation de niveaux 1, 2 et 3 :
CREDEF (Centre de recherches, d'études, de diagnostics et de formation), parc de Crécy, 4, rue Claude-Chappe, 69370 Saint-Didier-au-Mont-d'Or.
ELYFEC (Espace lyonnais de formation d'études et de contrôles), chemin de Ramonville, 57120 Rombas.
GRETA industriel, antenne Bâtiment, DFI, 41, rue Antoine-Lumière, 69008 Lyon.
IF-BTP (Ingénierie et formation dans le BTP), ZA Les Cousteliers, 25, impasse Encierro, 34160 Castries.
Louis Vergneaud Formation, 70, rue de Peybois, BP 31, 33292 Blanquefort Cedex.
b) Pour assurer une formation de niveaux 1 et 2 :
L'agrément est accordé à titre précaire et révocable à tout moment par les ministres chargés du travail et de l'agriculture, en application des dispositions de l'article 27 de l'arrêté du 7 mars 1995 modifié susvisé.
L'agrément accordé par arrêté du 13 janvier 2006 à la société Norisko Coordination pour assurer la formation de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil de niveaux 1, 2 et 3 est transféré, dans les mêmes conditions à la société Norisko Equipements jusqu'au 31 décembre 2008.
Cette société a son siège rue Stuart-Mill, ZI de Magré, BP 308, 87008 Limoges Cedex.
a) Pour une durée d'un an, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 : APAVE Sudeurope, agence de Marseille, 8, rue Jean-Jacques-Vemazza, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16 ;
b) Pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 : CETE APAVE Nord-Ouest, 5, rue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 novembre 2007, est approuvée la disposition suivante prévue à l'article 3 (a) des statuts de l'association Agence Nature :
« Un poste de directeur et un poste d'animateur peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché.
Arrêté du 19 décembre 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
Sont instituées auprès du directeur général des ressources humaines des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et des techniciens de l'éducation nationale.
Des commissions administratives paritaires académiques sont, par ailleurs, créées auprès de chaque recteur d'académie pour les adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs.
La composition de la commission administrative paritaire nationale des adjoints techniques des établissements d'enseignement est fixée comme suit :
La composition de la commission administrative paritaire nationale des techniciens de l'éducation nationale est fixée comme suit :
Arrêté du 15 septembre 2014, article 3 : ces dispositions entrent en vigueur pour les élections intervenant en décembre 2014.
L'arrêté du 16 janvier 1995 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de personnels techniques, ouvriers et de service des services déconcentrés et des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale est abrogé à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.
Sont instituées auprès du chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées de la direction générale des ressources humaines des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et des techniciens de l'éducation nationale.
Arrêté du 19 décembre 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
Est instituée auprès du chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées de la direction générale des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Des commissions administratives paritaires académiques sont, par ailleurs, créées auprès de chaque recteur d'académie pour les adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Modifié par Arrêté du 1er février 2008, v. init.
La composition de la commission administrative paritaire nationale des adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement est fixée comme suit :
L'arrêté du 16 janvier 1995 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents techniques de laboratoire, des aides de laboratoire, des aides techniques de laboratoire et des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale est abrogé à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.
Sont agréées de plein droit et sans condition de durée les personnes morales suivantes :
― Les établissements publics à caractère scientifique et technologique créés en application de l'article L.
― les établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés au livre III du même code ;
― les groupements d'intérêt public créés en application des articles L.
― les établissements publics de coopération scientifique créés en application de l'article L.
344-4 du même code ainsi que leurs membres fondateurs ;
― les fondations de coopération scientifique créées en application de l'article L.
― Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel créés en application des articles L.
711-2 du code de l'éducation, les établissements d'enseignement supérieur qui leur sont rattachés en application de l'article L.
― les groupements d'intérêt public créés en application de l'article L.
― les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur créés en application de l'article L.
― les établissements d'enseignement supérieur spécialisés créés en application des articles L.
― les établissements habilités à délivrer le titre d'ingénieur en application de l'article L.
642-1 du code de l'éducation et les écoles de commerce et de gestion reconnues par l'Etat et dont le diplôme est visé par l'Etat.
- Les centres hospitaliers universitaires mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
Sont agréés sans condition de durée, sous réserve d'avoir une mission de recherche ou d'enseignement supérieur, les établissements suivants :
― les établissements publics qui ne relèvent pas de l'article 1er ;
― les établissements reconnus d'utilité publique qui ne relèvent pas de l'article 1er ;
― les organismes créés par une convention internationale.
Les organismes ainsi agréés sont inscrits sur la liste ci-annexée.
Sont agréés pour une durée de cinq ans renouvelable les organismes privés ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur, autres que ceux mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, et figurant sur la liste annexée fixée par arrêté.
L'agrément prévu à l'article 3 est accordé sur demande des organismes concernés qui adressent leur demande au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au ministre chargé de la recherche, selon l'activité principale qu'ils exercent.
Lorsque l'organisme demandeur comporte des établissements multiples, l'agrément est accordé au titre d'un ou plusieurs établissements.
L'organisme fournit à l'appui de sa demande :
1° Les informations relatives à son statut juridique, à ses modalités de financement et à sa capacité à accueillir les ressortissants étrangers pour lesquels il sollicite cet agrément ainsi que les documents attestant qu'il exerce une activité en rapport avec sa mission de recherche ou d'enseignement supérieur et, le cas échéant, tous documents prouvant que l'organisme bénéficie du statut de jeune entreprise innovante ou du crédit d'impôt pour dépenses de recherche.
Lorsque l'organisme comporte des établissements multiples, le dossier de demande doit comporter une description précise des établissements pour lesquels l'agrément est demandé.
2° Une évaluation du nombre de ressortissants étrangers susceptibles d'être accueillis sous couvert de la carte de séjour temporaire mention « scientifique », pour les cinq années à venir.
Le ministre compétent accuse réception du dossier complet de la demande et communique simultanément au ministre de l'intérieur une copie du dossier complet de la demande et de son accusé de réception.
Le ministre de l'intérieur émet un avis qu'il transmet au ministre compétent en vertu de l'article 4 dans un délai d'un mois suivant la notification de l'accusé de réception à l'organisme demandeur.
Cet avis est réputé favorable à l'expiration de ce délai.
L'agrément est accordé, sur avis favorable du ministre de l'intérieur, par le ministre mentionné à l'article 4 dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'accusé de réception à l'organisme demandeur.
Le ministre de l'intérieur est tenu informé de la décision d'agrément rendue par le ministre mentionné à l'article 4.
La demande de renouvellement d'agrément est présentée et examinée dans les même conditions que celles prévues pour la demande initiale.
Cette demande est complétée par des éléments chiffrés relatifs au nombre de ressortissants étrangers déjà accueillis par l'établissement sous couvert de la carte de séjour temporaire mention « scientifique » au cours des cinq dernières années.
Cette demande est transmise au ministre mentionné à l'article 4 trois mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément.
L'agrément peut être retiré par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le ministre chargé de la recherche, sur proposition ou sur avis conforme du ministre de l'intérieur, après mise en demeure de l'organisme concerné dans les conditions suivantes :
― s'il apparaît que l'organisme ou l'établissement au titre duquel celui-ci est agréé ne remplit plus les conditions de statut ou d'activité qui avaient permis son agrément ;
― s'il apparaît que cet organisme ou établissement n'a pas respecté la législation du travail ;
― si un détournement des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France est constaté, tel que notamment :
1° La délivrance d'une convention d'accueil à un scientifique étranger exerçant une activité principale différente de celle pour laquelle lui a été délivrée la convention d'accueil, ou exerçant cette activité au service d'un autre organisme non agréé ;
2° La délivrance d'une convention d'accueil à un ressortissant étranger qui n'a pas les qualifications déclarées.
L'organisme qui s'est livré à un tel détournement ne peut solliciter de nouvel agrément avant un délai de trois ans suivant la décision de retrait d'agrément.
Tout organisme agréé conformément aux dispositions du présent arrêté peut retirer auprès des services préfectoraux de son département de résidence une convention d'accueil dont le modèle type est annexé au présent arrêté et la délivrer au ressortissant étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qu'il souhaite accueillir aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire.
L'organisme agréé désigne un ou plusieurs représentants responsables de l'accueil du scientifique et habilités à signer la convention d'accueil.
S'il est agréé au niveau d'un établissement mentionné à l'article 4, il désigne un représentant par établissement.
Les organismes prévus à l'article 3, agréés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, peuvent délivrer des conventions d'accueil jusqu'à l'expiration de leur agrément, au plus tard le 1er juin 2008.
Ils déposent alors une demande d'agrément dans les conditions de l'article 4.
Les protocoles d'accueil en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté se poursuivent jusqu'à la date prévue dans ces protocoles.
L'arrêté du 19 septembre 2001 pris en application de l'article 7-8 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers est abrogé.
LISTE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 2 DE L'ARRÊTÉ
AGRÉÉS SANS LIMITATION DE DURÉE
Au titre des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC)
CSI : Cité des sciences et de l'industrie.
France-Telecom Recherche et développement.
ONERA : Office national d'études et de recherches aérospatiales.
Au titre des établissements publics administratifs
BNUS : Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ;
CEE : Centre d'étude de l'emploi.
CINES : Centre informatique national de l'enseignement supérieur ;
CNDP : Centre national de la documentation pédagogique.
CEREQ : Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
CTLES : Centre technique du livre de l'enseignement supérieur ;
INRP : Institut national de recherche pédagogique.
IGN : Institut national de l'information géographique et forestière.
INJEP : Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.
INSTN : Institut national des sciences et techniques nucléaires.
Au titre des établissements reconnus d'utilité publique
ACTA : Association de coordination technique agricole.
ARMINES : Association de recherche des écoles des mines.
CEPH : Fondation Jean-Dausset, centre d'étude du polymorphisme humain.
CEPII : Centre d'études prospectives et d'informations internationales.
CIFEG : Centre international pour la formation et les échanges géologiques.
Collège international de philosophie.
Fondation Alliance Biosécure.
Fondation Arthritis.
Fondation Arts et Métiers.
Fondation Cgenial.
Fondation bâtiment énergie.
Fondation C œ ur et artères.
Fondation de la Banque de France pour la recherche en économie monétaire, financière et bancaire.
Fondation de l'Avenir pour la recherche médicale appliquée.
Fondation de l'Ecole normale supérieure.
Fondation de l'Ecole polytechnique.
Fondation de l'industrie à l'Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique de Nancy.
Fondation de l'Institut français de mécanique avancée.
Fondation de la métallurgie et de l'industrie des mines françaises à l'Ecole nationale supérieure de la métallurgie et de l'industrie des mines de Nancy.
Fondation de recherche pour l'aéronautique et l'espace.
Fondation de recherche pour le développement durable et les relations internationales.
Fondation de recherche pour l'hypertension artérielle.
Fondation des industries minérales, minières et métallurgiques françaises à l'Ecole des mines de Paris.
Fondation des Treilles.
Fondation Ecole polytechnique féminine.
Fondation ELA.
Fondation Edmond de Rothschild pour le développement de la recherche scientifique.
Fondation Fourmentin Guilbert.
Fondation française pour la recherche sur l'épilepsie.
Fondation Fyssen.
Fondation Garches.
Fondation Gustave Roussy.
Fondation HEC.
Fondation Innabiosanté.
Fondation INSEAD (Institution européenne d'administration des affaires).
Fondation Institut du cerveau et de la moelle épinière.
Fondation Institut Europlace de finance.
Fondation Jérôme Lejeune.
Fondation Josette Day-Solvay.
Fondation Léon M'Ba.
Fondation MAIF.
Fondation Marcel Mérieux.
Fondation Motrice.
Fondation pour l'agriculture et la ruralité dans le monde (FARM).
Fondation pour la prospective et l'innovation.
Fondation pour la science.
Fondation pour l'Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse.
Fondation pour les études de défense.
Fondation pour une culture de sécurité industrielle.
Fondation René Touraine pour la recherche en dermatologie.
Fondation Rhône-Alpes Futur.
Fondation Saint-Cyr.
Fondation Sansouire.
Fondation santé et radiofréquences.
Fondation scientifique de Lyon et du Sud-Est.
Fondation sécurité routière.
Fondation Sophia Antipolis.
Fondation SUPELEC.
Fondation Thérèse et René Planiol pour l'étude du cerveau.
Fondation Tuck pour la formation et la recherche internationale dans le domaine du pétrole et de ses dérivés.
Institut d'études avancées de Nantes.
Au titre des organismes à caractère international
CERN : Organisation européenne pour la recherche nucléaire.
CIHEAM : Centre international de hautes études agronomiques méditerranéennes.
CIRC : Centre international de recherche contre le cancer.
EMBL : Laboratoire européen de biologie moléculaire.
EMBO : Organisation européenne de biologie moléculaire.
ESA : Agence spatiale européenne.
ESRF : Installation européenne de rayonnement synchrotron.
HFSP : Frontières humaines.
ILL : Institut Max von Laüe-Paul Langevin.
Vivitron physique nucléaire.
IRAM : Institut de radioastronomie millimétrique.
AGRÉÉS POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS RENOUVELABLE
Vous pouvez consulter le modèle dans le JO n° 2 du 03/01/2008 texte numéro 23
LISTE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 2
DE L'ARRÊTÉ AGRÉÉS SANS LIMITATION DE DURÉE
Au titre des établissements publics industriels
et commerciaux (EPIC)
IGN : Institut géographique national.
Fondation Cœur et artères.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la caisse chirurgicale mutualiste de l'Isère et des Hautes-Alpes « Mutuelle CCM » au profit de la mutuelle Prévoyance maladie assistance voyage « PMAV Mutuelle » qui prendra la dénomination de ADREA Mutuelle Alpes Dauphiné.
Arrêté du 20 décembre 2007 portant agrément d'une association en tant qu'organisme à but non lucratif et à vocation humanitaire
L'association « Resiac Bon Secours », dont le siège social est situé à la Cigogne, 53150 Montsurs, est agréée en tant qu'organisme à but non lucratif et à vocation humanitaire pour l'application de l'article L.
L'association « Kouki colis de vie », dont le siège social est situé 17, avenue des Mazades, BP 32077, 31019 Toulouse Cedex 2, est agréée en tant qu'organisme à but non lucratif et à vocation humanitaire pour l'application de l'article L.
4152-1 du code de la santé publique fixant la composition du Conseil national de l'ordre des sages-femmes, les cinq secteurs visés au premier alinéa dudit article sont les suivants :
Le secteur I comprend les départements suivants : Paris, Hauts-de-Seine, Essonne, Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines, Eure-et-Loir, Loir-et-Cher, Indre-et-Loire, Indre, Cher, Loiret, Yonne, Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire.
Le secteur II comprend les départements suivants : Nord, Pas-de-Calais, Somme, Aisne, Oise, Ardennes, Marne, Aube, Haute-Marne, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Bas-Rhin, Haut-Rhin.
Le secteur III comprend les départements suivants : Seine-Maritime, Eure, Manche, Calvados, Orne, Finistère, Côtes-d'Armor, Ille-et-Vilaine, Morbihan, Mayenne, Sarthe, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Vendée.
Le secteur IV comprend les départements suivants : Deux-Sèvres, Vienne, Charente-Maritime, Charente, Haute-Vienne, Creuse, Corrèze, Allier, Puy-de-Dôme, Cantal, Haute-Loire, Gironde, Dordogne, Lot-et-Garonne, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Lot, Aveyron, Tarn-et-Garonne, Gers, Hautes-Pyrénées, Haute-Garonne, Tarn, Ariège, Lozère, Gard, Hérault, Aude, Pyrénées-Orientales.
Le secteur V comprend les départements suivants : Haute-Saône, Doubs, Jura, Territoire de Belfort, Loire, Ain, Rhône, Haute-Savoie, Savoie, Isère, Ardèche, Drôme, Hautes-Alpes, Vaucluse, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Corse-du-Sud, Haute-Corse.
Le ressort territorial des chambres disciplinaires de première instance et des conseils interrégionaux est celui des secteurs définis à l'article 1er du présent arrêté.
L'arrêté du 18 avril 1973 portant application de l'article L.
Décision du 12 décembre 2007 modifiant les prix de spécialités pharmaceutiques
Les prix indiqués dans le tableau ci-dessous sont applicables à compter du 1er avril 2008 :
GLIBENCLAMIDE BIOGARAN 2,5 mg, comprimés sécables (B/60) (Laboratoires BIOGARAN)
GLIBENCLAMIDE TEVA 2,5 mg, comprimés sécables (B/60) (Laboratoires TEVA CLASSICS)
Arrêté du 19 décembre 2007 portant désignation des corps de fonctionnaires soumis aux dispositions du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Les fonctionnaires relevant des corps mentionnés à l'annexe du présent arrêté sont soumis aux dispositions du décret du 17 septembre 2007 susvisé au titre des années 2007, 2008 et 2009.
Architecte urbaniste de l'Etat.
Ingénieur d'étude.
Inspecteur général de l'administration des affaires culturelles.
Arrêté du 19 décembre 2007 fixant les modalités d'application et de répartition des majorations et réductions d'ancienneté prévues aux articles 9 et 11 du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Conformément à l'article 11 du décret du 17 septembre 2007, une réduction par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder à l'échelon supérieur est attribuée aux fonctionnaires, dans les conditions prévues à l'article 7 du même décret, sur décision du chef de service compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs des agents.
La décision de refus de l'attribution d'une réduction est motivée.
La liste des chefs de service auxquels les contingents de réductions sont attribués est annexée au présent arrêté.
En application de l'article 9 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, une majoration de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur peut être appliquée aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante, par décision motivée du chef de service.
TABLEAU DÉSIGNANT LES CHEFS DE SERVICE
AUXQUELS LES CONTINGENTS DE RÉDUCTIONS SONT ATTRIBUÉS
CHEF DE SERVICE COMPÉTENT
Autre service déconcentré, service à compétence nationale, centre des Archives nationales.
Arrêté du 19 décembre 2007 fixant les modalités d'organisation de l'entretien professionnel et établissant le contenu du compte rendu prévu à l'article 5 du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Les fonctionnaires dont les corps sont cités en annexe de l'arrêté du 19 décembre 2007 susvisé bénéficient d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 17 septembre 2007 susvisé.
L'agent est prévenu par écrit dans un délai d'au moins dix jours ouvrés de la date de l'entretien professionnel.
Le compte rendu de l'entretien professionnel mentionne, outre l'identité de l'agent, son grade et son échelon, la description du poste qu'il occupe et des missions qui lui sont confiées.
Le contenu du compte rendu se réfère aux thèmes énumérés à l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 susvisé.
Toute autre information de nature à préciser les circonstances particulières de l'année sur laquelle porte l'entretien professionnel et qui aurait pu affecter les fonctions de l'agent peut éventuellement être précisée.
Le compte rendu mentionne les critères d'appréciation prévus à l'article 5 du décret du 17 septembre 2007.
Ces critères sont de deux types :
1° Des critères généraux valables pour tous les agents déterminés selon la liste figurant en annexe 1.
2° Des critères déterminés par groupes de corps selon les listes figurant en annexe 2.
La personne chargée de conduire l'entretien professionnel apprécie un minimum de cinq critères au regard des fonctions exercées par les agents.
La personne chargée de conduire l'entretien professionnel peut apposer la mention « sans objet » pour les critères mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus qui sont dépourvus de tout lien avec les tâches confiées à l'agent.
L'appréciation est caractérisée par le choix entre les termes suivants : avec difficulté, en cours d'acquisition, acquis, maîtrise, fait référence.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, le supérieur hiérarchique direct notifie sa réponse motivée dans un délai de dix jours.
CRITÈRES D'APPRÉCIATION GÉNÉRAUX POUR TOUS LES CORPS DE FONCTIONNAIRES
Capacité à concevoir et proposer une politique ou un projet ou à en organiser la mise en œuvre.
Capacités à définir et évaluer des objectifs, à gérer des situations individuelles et collectives.
CRITÈRES À REMPLIR SELON LES FONCTIONS ATTRIBUÉES À L'AGENT
ET SON CORPS D'APPARTENANCE
Corps des adjoints administratifs, secrétaires administratifs, attachés d'administration, inspecteurs généraux de l'administration et inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements et de l'action culturelle
Corps des assistantes sociales, conseillères de service social
Corps des conservateurs du patrimoine, techniciens de recherche,
assistants ingénieurs, ingénieurs d'études, ingénieurs de recherche
Corps des secrétaires de documentation, chargés d'études documentaires
Corps des adjoints techniques, techniciens d'art, chefs de travaux d'art
Qualité dans la réalisation des opérations, des travaux ou des tâches.
Ponctualité lorsque le travail l'exige.
Tenue à l'égard du public (dont port de la tenue réglementaire lorsqu'elle l'exige).
Capacité à mettre en œuvre les règlements intérieurs et de visite ainsi que les consignes de travail.
Capacité à mettre en œuvre les techniques afférentes aux mesures d'hygiène et de sécurité.
Arrêté du 13 décembre 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « LASCOT » (Logiciel d'aide à la surveillance des changements et à la programmation des opérations de terrain)
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé relatif aux changements affectant les propriétés bâties dénommé LASCOT (Logiciel d'aide à la surveillance des changements et à la programmation des opérations de terrain).
Ce traitement est implanté dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts.
― de permettre aux services d'informer des propriétaires sur leurs obligations déclaratives ;
― le suivi de fiches internes de surveillance relatives aux constructions neuves ainsi qu'aux changements de consistance et d'affectation des propriétés bâties, utilisées afin de recueillir auprès du propriétaire les informations nécessaires à l'évaluation de ses biens (système déclaratif) ;
― le suivi de fiches internes relatives à la vérification sélective des locaux, utilisées afin de recueillir auprès du propriétaire les informations nécessaires à une nouvelle évaluation de ses biens ;
― la programmation et le suivi statistique des opérations de terrain prises en charge par les géomètres-cadastreurs des finances publiques dans le cadre de leur tournée de conservation ainsi que l'édition de courriers relatifs à leur déplacement en commune ;
― l'organisation d'échanges mutuels d'informations avec les communes et les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
― références : de la direction, des services déconcentrés de la DGI, des communes, des secteurs de rattachement ;
― titre, nature, nom, prénom, adresse et numéro de téléphone : du propriétaire, du demandeur de permis de construire ;
― nom, prénom des agents habilités ;
― numéro de permis de construire, type d'autorisation de construire (label), numéro de fiche, références cadastrales et adresse du terrain, sources d'information relative au permis, date de création de la fiche, date du permis de construire, type de construction, destination principale des logements, nature des travaux, utilisation principale des logements, utilisation principale des logements non habités, nature des logements, capacité d'accueil, surfaces de planchers, nombre de logements, nombre de pièces dans les logements, 1er type d'ouvrage, nombre de maisons individuelles, nombre de logements immeuble collectif, libellé de déclaration de travaux, code APET, catégorie prévue pour le classement fiscal de la construction, liste des lots, dates d'achèvement des travaux prévu et constaté, date de déclaration, date de déclaration d'office, type d'imprimé de déclaration à adresser au propriétaire, date de remise de croquis par le géomètre-cadastreur des finances publiques, date d'application au plan, date de clôture fiscale de la fiche et date de clôture générale, année et mois de comptabilisation de la fiche dans les états statistiques du géomètre-cadastreur des finances publiques, date, source et motif d'annulation, dates d'exportation et d'archivage d'une fiche de surveillance ;
― numéro invariant de la fiche interne de vérification sélective, références cadastrales du terrain, source de la fiche, année de création de la fiche, identification du local, adresse du local, type, nature, année de construction, catégorie du local, liste des lots, type d'imprimé de déclaration, date de création de la fiche de vérification sélective, date de déclaration, date de déclaration d'office, date de clôture, nombre de pièces, surface de la partie principale, montant loyer 48, affectation du local, nature et surface des dépendances, valeurs locatives.
Les agents des services déconcentrés de la DGI sont habilités à gérer les informations traitées dans le cadre de leurs attributions.
Les agents des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et des services d'urbanisme des mairies sont également destinataires de certaines des informations enregistrées à l'occasion des transferts mutuels d'informations nécessaires à la connaissance des dates d'achèvement de travaux.
Les agents de la comptabilité publique affectés en l'accueil commun des hôtels des finances accèdent aux informations dans le cadre de leurs missions foncières.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service déconcentré de la direction générale des impôts du lieu de situation des propriétés bâties.
L'arrêté du 22 mars 1995 modifié relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de surveillance de la souscription des déclarations relatives aux propriétés bâties dénommé LORE est abrogé.
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé relatif aux changements affectant les propriétés bâties dénommé LASCOT (Logiciel d'aide à la surveillance des changements et à la programmation des opérations de terrain).
― la programmation et le suivi statistique des opérations de terrain prises en charge par les géomètres du cadastre dans le cadre de leur tournée de conservation ainsi que l'édition de courriers relatifs à leur déplacement en commune ;
― numéro de permis de construire, type d'autorisation de construire (label), numéro de fiche, références cadastrales et adresse du terrain, sources d'information relative au permis, date de création de la fiche, date du permis de construire, type de construction, destination principale des logements, nature des travaux, utilisation principale des logements, utilisation principale des logements non habités, nature des logements, capacité d'accueil, surfaces hors œuvre nettes (SHON), nombre de logements, nombre de pièces dans les logements, 1er type d'ouvrage, nombre de maisons individuelles, nombre de logements immeuble collectif, libellé de déclaration de travaux, code APET, catégorie prévue pour le classement fiscal de la construction, liste des lots, dates d'achèvement des travaux prévu et constaté, date de déclaration, date de déclaration d'office, type d'imprimé de déclaration à adresser au propriétaire, date de remise de croquis par le géomètre du cadastre, date d'application au plan, date de clôture fiscale de la fiche et date de clôture générale, année et mois de comptabilisation de la fiche dans les états statistiques du géomètre du cadastre, date, source et motif d'annulation, dates d'exportation et d'archivage d'une fiche de surveillance ;
― le traitement automatisé de production de statistiques sur les constructions neuves et certains changements de consistance mis en œuvre par le ministère chargé de l'équipement, pour le signalement des permis de construire accordés ;
― les traitements relatifs à l'instruction des permis de construire mis en œuvre par les communes.
Arrêté du 17 décembre 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Etablissement public d'insertion de la défense
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'établissement public d'insertion de la défense, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement public d'insertion de la défense, les circuits et procédures mis en place.
― la situation du patrimoine propre de l'établissement ou de celui mis à sa disposition ;
― l'état des effectifs du siège et des sites ;
― l'état des effectifs des volontaires pour l'insertion par centre de formation ;
― pour les agents non affectés dans les centres de formation, les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels et experts rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement public d'insertion de la défense un programme annuel de vérification a posteriori.
L'établissement public d'insertion de la défense est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
L'arrêté du 20 septembre 2005 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'établissement public d'insertion de la défense est abrogé.
La trésorerie du Faouët est regroupée sur la trésorerie de Gourin-Le Faouët (Morbihan).
La trésorerie du Faouët est supprimée (Morbihan).
La trésorerie de Chaulnes est regroupée sur la trésorerie de Péronne (Somme).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Roisel est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Péronne (Somme).
La trésorerie de Chaulnes est supprimée.
La trésorerie de Paris, 10e arrondissement, 1re division est regroupée sur la trésorerie de Paris, 10e arrondissement, 2e division (Paris).
La trésorerie de Paris, 10e arrondissement, 1re division, de Paris, 14e arrondissement, 1re division et de Paris, 16e arrondissement, 4e division, sont supprimés.
Décret du 31 décembre 2007 portant réintégration et radiation (administrateurs civils) - M. Bergen (Patrice)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2007, M. Bergen (Patrice), administrateur civil hors classe en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 2 juin 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 2007, M. Dominique de Filippo, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Franche-Comté, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 15 mai 2007, en remplacement de M. Vincent Royer.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 2007, M. Jean-Luc Vinault, ingénieur en chef du génie rural des eaux et des forêts, est nommé chargé de mission à temps plein, auprès du préfet de la région Basse-Normandie, au secrétariat général pour les affaires régionales à compter du 3 septembre 2007 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 2007, M. Gilles Neviaski, lieutenant-colonel, est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Ile-de-France, au secrétariat général pour les affaires régionales pour une durée de trois ans à compter du 8 octobre 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 2007, M. Conedera (Johnny), personnel de direction de l'éducation nationale, est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 novembre 2007, M. Nicolas Massart, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Picardie, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 2007, M. Pages (Jacques), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 janvier 2008.
Par arrêté du maire de Belfort en date du 11 octobre 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne : M. Thierry Zettel.
Par arrêté du président du conseil général du Lot en date du 12 novembre 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne : M. Bourgade (Michel).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 26 novembre 2007, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Hays (Evelyne).
Décret du 2 janvier 2008 portant nomination au conseil de surveillance de la société Electricité Réseau Distribution France
Par décret en date du 2 janvier 2008, M. Pierre Fontaine, administrateur civil hors classe, et M. Alain Quinet, inspecteur général des finances, sont nommés en tant que représentants de l'Etat au conseil de surveillance de la société Electricité Réseau Distribution France, en application de l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 octobre 2007, M. Laurent Truchot, conseiller référendaire à la Cour de cassation, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes afin d'exercer les fonctions de juge au Tribunal de première instance des Communautés européennes pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 octobre 2007, M. Thierry Pons, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, afin d'exercer les fonctions d'expert sectoriel, procureur international au sein de l'unité de lutte contre le crime et la corruption auprès du bureau du haut représentant en Bosnie-Herzégovine, à compter du 1er septembre 2007, pour une durée de deux ans.
Les dispositions du présent code concernant les marchandises fortement taxées ne s'appliquent qu'aux marchandises désignées par arrêté du représentant de l'Etat parmi celles pour lesquelles l'ensemble des droits de douanes, prélèvement et taxes diverses applicables à l'importation représente plus de 20 % de leur valeur.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 décembre 2007, sont désignés pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008, les fonctions de :
Mme Isabelle Pulver, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Valérie Amand, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
M. Xavier Raguin, premier vice-président au tribunal de grande instance de Créteil.
M. Patrick Ramaël, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
M. Patrick Gachon, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Décret du 31 décembre 2007 portant désignation des magistrats du corps judiciaire appelés à exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention titulaire et de juges des libertés et de la détention suppléants au tribunal aux armées de Paris
Juges des libertés et de la détention suppléants
Arrêté du 3 décembre 2007 portant nomination du directeur de l'Etablissement public de santé national de Fresnes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 3 décembre 2007, M. Renaud Seveyras est nommé en qualité de directeur de l'Etablissement public de santé national de Fresnes à compter du 24 septembre 2007.
Décret du 31 décembre 2007 portant nomination (Conservatoire national des arts et métiers) - M. Jayle (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2007, M. Didier Jayle est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation, sur la chaire « addictologie ».
Décret du 31 décembre 2007 portant nomination d'une professeure du Conservatoire national des arts et métiers - Mme Gnesotto (Nicole)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2007, Mme Nicole Gnesotto est nommée en qualité de professeure du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation, sur la chaire « Union européenne : institutions et politiques ».
Décret du 31 décembre 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Bellier (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2007, M. Bellier (Jean-Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et des sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-X au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Nonobstant les dispositions de l'article 6 ci-dessus, en cas de mobilisation, en cas d'agression manifeste mettant le pays dans la nécessité de pourvoir à sa défense, en période de tension extérieure lorsque les circonstances l'exigent, l'Etat peut réglementer ou suspendre l'importation et l'exportation de certaines marchandises, par décrets pris en conseil des ministres.
Décret du 31 décembre 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Dubreuil (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2007, M. Dubreuil (Alain) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Ecole normale supérieure de Cachan pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Décret du 31 décembre 2007 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - Mme Gacon (Françoise), épouse Duroux
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2007, Mme Gacon (Françoise), épouse Duroux, admise au concours de recrutement de professeur des universités dans les disciplines littéraires et des sciences humaines (philosophie), ouvert au titre du 3° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, est nommée et titularisée en cette qualité à compter du 1er septembre 2007 et affectée à l'université Paris-VIII.
Décret du 31 décembre 2007 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. Rebaï (Mohamed)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2007, M. Rebaï (Mohamed), admis au concours de recrutement de professeur des universités dans les disciplines littéraires et des sciences humaines (psychologie), ouvert au titre du 3° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, est nommé et titularisé en cette qualité à compter du 1er septembre 2007 et affecté à l'université de Rouen.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2007, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité d'astronome associé à temps plein à l'Observatoire des sciences de l'Univers de Grenoble pour une période d'un an à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2007-2008 :
M. Cernicharo (José).
M. Kastner (Joël).
Par décision du ministre de la défense en date du 20 décembre 2007, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué à compter du 1er janvier 2008 à l'officier dont le nom suit :
Lieutenant-colonel Taupier (Gilles).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 11 décembre 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Khalili (Mina), épouse Chahine.
Latif (Rezkallah).
Tunda (André Ngiefu).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 décembre 2007, Mme Giordani (Françoise), trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable secondaire de l'ONAC, école de reconversion professionnelle de Muret, en remplacement de Mme Pannet (Claudine).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 décembre 2007, M. Olivier Picart, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Parc national de la Guadeloupe, en remplacement de Mme Elisabeth Therond.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 décembre 2007, M. Olivier Picart, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Parc national de Port-Cros, en remplacement de M. Gérard Grasser.
Des arrêtés du représentant de l'Etat peuvent provisoirement et en cas d'urgence permettre ou suspendre l'exportation de certains produits.
I.-Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut demander la communication par les organismes mentionnés aux articles L.
II.-L'autorité destinataire des informations transmises par les organismes précités est le directeur général du Syndicat des transports d'Ile-de-France.
III.-Les dispositions des III à VII de l'article R.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 décembre 2007, Mme Catherine Albaret, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, en remplacement de M. Jean-Claude Dale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 décembre 2007, M. Frédéric Bernard, attaché principal de l'administration scolaire et universitaire de l'agriculture, est nommé agent comptable, par adjonction de service, du groupement d'intérêt public « Ecole nationale des services vétérinaires ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 décembre 2007, M. Christian Martial est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Groupement logistique des établissements de santé et médicaux-sociaux de Sud-Rhône », en remplacement de M. André Mourgues.
Les autorités de contrôle irlandaises ont approuvé le 10 décembre 2007, avec prise d'effet au 1er janvier 2008, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Eagle Star European Life Assurance Limited, dont le siège social est Eagle Star House, Frascati Road, Blackrock Co., Dublin (Irlande), d'un portefeuille de contrats couvrant des engagements contractés en France à la société Eagle Star Life Assurance Company of Ireland Limited, dont le siège social est à la même adresse.
364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Eagle Star European Life Assurance Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel pour résilier leur contrat.
Décision n° 2007.10.034/EPP du 17 octobre 2007 portant abrogation de la décision relative à l'indemnisation des médecins habilités
La présente décision abroge la décision n° 2005.03.046/SG du 24 mars 2005 relative à l'indemnisation des médecins habilités.
Décision n° 2007.10.035/EPP du 7 novembre 2007 relative aux modalités de mise en œuvre de l'évaluation des pratiques professionnelles
L'évaluation des pratiques professionnelles (EPP), instituée par l'article L.
4133-1-1 du code de la santé publique, consiste, aux termes du deuxième alinéa de l'article D.
4133-23 de ce code, en : « l'analyse de la pratique professionnelle en référence à des recommandations et selon une méthode élaborée ou validée par la Haute Autorité de santé et inclut la mise en œuvre et le suivi d'actions d'amélioration des pratiques ».
4133-24 du code de la santé publique, est regardé comme ayant satisfait à l'obligation d'évaluation mentionnée à l'article 1er de la présente décision le médecin :
Ayant au cours d'une période maximale de cinq ans :
a) Choisi de s'engager dans un ou plusieurs programmes d'évaluation de ses pratiques professionnelles en rapport direct avec son activité et susceptibles de permettre, notamment par leur contenu et leur durée, une amélioration de la qualité des soins et du service rendu aux patients ;
b) Fait reconnaître sa participation personnelle dans le ou les programmes choisis ;
c) Assuré le suivi de l'impact du programme sur l'évolution des pratiques et l'amélioration de la qualité des soins.
2. ou ayant été accrédité en application de l'article D.
La première période de cinq ans, prévue par l'article 2 de la présente décision, court, en vertu de l'article 2 du décret n° 2006-653 du 2 juin 2006 :
Pour les praticiens en exercice, à compter de la date d'installation du conseil régional de formation médicale continue dont ils dépendent ;
Pour les praticiens débutant leur activité, à une date postérieure à cette installation, à compter de la date du début de leur activité.
Au cours de la période quinquennale ci-dessus précisée, le praticien déclare auprès du conseil régional de formation médicale continue dont il dépend avoir satisfait à son obligation d'évaluation des pratiques professionnelles en fournissant comme justificatif le certificat obtenu dans les conditions définies à l'article D.
4133-28 du code de la santé publique ; les démarches, réalisées dans la limite de cinq ans antérieurs à cette déclaration, sont prises en compte.
Les démarches d'évaluation des pratiques professionnelles doivent répondre aux caractéristiques définies à l'annexe I jointe à la présente décision.
4133-29 du code de la santé publique, les organismes qui concourent à l'évaluation des pratiques professionnelles sont agréés par la Haute Autorité de santé pour une durée initiale de vingt-quatre mois puis pour une durée totale de cinq ans incluant la période initiale de vingt-quatre mois selon la procédure définie par l'annexe II jointe à la présente décision.
Ces organismes doivent satisfaire aux conditions définies par le cahier des charges des organismes agréés pour l'évaluation des pratiques professionnelles figurant à l'annexe III de la présente décision.
Ces organismes sont soumis à un contrôle de qualité dont les modalités, le contenu et la finalité sont définis à l'annexe IV de la présente décision.
4133-25 du code de la santé publique, les médecins qui concourent à l'évaluation des pratiques professionnelles organisée par l'union régionale des médecins libéraux selon les modalités définies par l'annexe V de la présente décision sont désignés par les termes de « médecins habilités » (MH).
Ces médecins sont habilités selon la procédure définie par l'annexe VI de la présente décision.
Les médecins habilités missionnés par la Haute Autorité de santé assurent le contrôle de qualité des organismes agréés pour l'évaluation des pratiques professionnelles selon les modalités définies par l'annexe IV de la présente décision.
4134-5 du code de la santé publique, sont désignés comme « médecins experts extérieurs » (MEE) les médecins qui participent, en vertu des articles R.
6161-1-1 du code de la santé publique, à la validation de l'évaluation des pratiques professionnelles (EPP) en délivrant un avis auprès :
D'une commission médicale d'établissement ;
D'une commission médicale ;
D'une conférence médicale.
Les médecins experts extérieurs sont choisis par la commission médicale d'établissement, la commission médicale ou la conférence médicale sur une liste d'aptitude établie par la Haute Autorité de santé selon une procédure définie à l'annexe VIII de la présente décision.
Ils interviennent selon les modalités fixées par l'annexe VII de la présente décision.
Les médecins experts extérieurs, missionnés par la Haute Autorité de santé, assurent le contrôle de qualité des organismes agréés pour l'évaluation des pratiques professionnelles selon les modalités définies par celle-ci (cf. annexe IV de la présente décision).
Afin d'assurer une mise en place rapide et opérationnelle du dispositif d'évaluation des pratiques professionnelles ainsi qu'une meilleure coordination entre les acteurs, est institué auprès de la Haute Autorité de santé, pendant les cinq premières années suivant la publication de la décision, un organisme consultatif dénommé « groupe contact ».
Celui-ci est composé d'une représentation :
Des présidents des unions régionales de médecins libéraux ;
Des conférences des présidents des commissions et des conférences médicales ;
Des Conseils nationaux de la formation médicale continue et de leur comité de coordination ;
De la Conférence nationale des doyens.
Sont invitées, pour les questions les concernant, les représentations :
Des organismes agréés pour l'évaluation des pratiques professionnelles ;
Des médecins habilités et des médecins experts extérieurs ;
Des médecins salariés non hospitaliers.
Pour la première période prévue à l'article 3 de la présente décision, les médecins relevant simultanément de plusieurs types ou lieux d'exercice et ayant satisfait, dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente décision, à leur obligation d'évaluation pour un des types ou lieux d'exercice sont regardés comme satisfaisant à leur obligation pour cette période.
Un bilan de la présente décision est établi annuellement dans le cadre du rapport prévu à l'article D.
La présente décision peut être révisée sur la base de ce bilan.
Dans le cadre de ce bilan, sera notamment examiné le respect :
― du principe d'indépendance financière de l'évaluation des pratiques professionnelles, quelle que soit la structure juridique qui la porte ;
― des caractéristiques des programmes d'évaluation des pratiques professionnelles telles que décrites à l'annexe I de la présente décision.
Dans ce cadre, il est également établi un état des lieux de la mise en place de structures fédératives, c'est-à-dire d'organismes qui réunissent dans leurs instances toutes les composantes et les modes d'exercice d'une spécialité.
La présente décision abroge la décision relative aux modalités de mise en œuvre de l'évaluation des pratiques professionnelles validée par le collège de la Haute Autorité de santé en date du 12 juillet 2005.
Pour les demandes d'agrément et de prolongation d'agrément en cours d'instruction à la date de la publication de la présente décision, un complément d'information au regard du nouveau cahier des charges devra être fourni avant que le collège de la Haute Autorité de santé ne rende sa décision.
Les agréments accordés pour dix-huit mois au titre de la décision du 12 juillet 2005 précitée font l'objet d'une prolongation de six mois.
CARACTÉRISTIQUES AUXQUELLES DOIVENT RÉPONDRE
LES PROGRAMMES D'ÉVALUATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES
L'évaluation des pratiques professionnelles (EPP) consiste, en vertu de l'article D.
4133-23 du code de la santé publique, en l'analyse de la pratique professionnelle en référence à des recommandations et selon une méthode élaborée ou validée par la Haute Autorité de santé et inclut la mise en œuvre et le suivi d'actions d'amélioration des pratiques.
Elle doit ainsi contribuer à une actualisation des modalités de prise en charge du patient et une amélioration continue de la qualité des soins curatifs et préventifs.
Le médecin doit choisir de s'engager dans une ou plusieurs démarches d'évaluation de ses pratiques professionnelles en rapport direct avec son activité et susceptibles de permettre, notamment par leur contenu et leur durée, une amélioration de la qualité des soins et du service rendu aux patients.
Ainsi, les organismes agréés pour l'évaluation des pratiques professionnelles, les médecins habilités, les médecins experts extérieurs et toutes les instances compétentes pour délivrer les certificats aux médecins doivent s'assurer que les programmes d'évaluation des pratiques professionnelles respectent les caractéristiques suivantes.
La thématique du programme d'évaluation des pratiques professionnelles
Le thème choisi doit être en rapport direct avec l'activité du médecin, de l'équipe médicale ou de l'établissement.
Le thème retenu doit permettre d'identifier les perspectives d'amélioration du service rendu au patient et des pratiques professionnelles.
Le thème choisi doit tenir compte des orientations définies par les conseils nationaux de formation médicale continue et des priorités de santé publique.
Le thème doit être défini de sorte que son évaluation soit possible (en termes de moyens, de recommandations, de suivi, etc.).
Les données de l'exercice médical, les modalités de leur recueil
et les recommandations utilisées dans le programme d'évaluation des pratiques professionnelles
Pour chaque programme sont précisés les éléments suivants :
Les données de l'exercice médical (critères) sur lesquelles porte l'évaluation et la justification de ce choix ;
Les modalités de recueil, d'analyse et de suivi des données de l'exercice médical (audit, revue de pertinence, chemin clinique, revue de morbi-mortalité, etc.) ;
Les recommandations utilisées en précisant, notamment, leur origine et leur nature (revue de la littérature internationale, accord professionnel, etc.) ainsi que leur ancienneté et les dernières mises à jour ; les données scientifiques utilisées comme référence devront comporter les dernières mises à jour ;
La restitution de l'analyse et du suivi des données d'activité clinique aux professionnels de santé.
La mise en œuvre et le suivi du programme d'évaluation des pratiques professionnelles
Le programme comporte :
L'élaboration et la mise en œuvre d'actions d'amélioration des pratiques ;
Des informations relatives aux outils informatiques, en particulier au recueil des données, d'aide à la décision et au suivi du déroulement de la démarche qui sont nécessaires pour la mener à bien ;
Un suivi formalisé des actions entreprises selon des modalités appropriées (critères, indicateurs, audit, bilan d'activité, etc.) permettant d'apprécier leur impact sur les pratiques professionnelles ;
Les qualités attendues du programme d'évaluation des pratiques professionnelles
Le programme d'évaluation des pratiques professionnelles doit répondre aux exigences d'acceptabilité, de faisabilité, de validité et d'efficacité.
Le respect de ces exigences doit se traduire en particulier par :
Une intégration aisée à l'exercice quotidien du médecin, de l'équipe médicale ou de l'établissement ;
Un contenu en adéquation avec la pratique ;
Un recueil et une analyse de données cohérents avec la finalité d'amélioration de la qualité des soins ;
Un recueil des données permettant de rendre compte de l'amélioration des pratiques.
Le programme précise les mesures de nature à garantir le respect de la confidentialité des informations et données utilisées, relatives notamment :
Aux données nominatives utilisées, lorsque l'évaluation porte notamment sur des données relatives à des patients.
Ces données sont anonymisées, conformément aux dispositions relatives au secret professionnel ;
Aux résultats de l'évaluation des médecins engagés dans l'évaluation des pratiques professionnelles.
Les concepteurs et les animateurs du programme s'assurent en particulier que les résultats ne peuvent pas être utilisés à d'autres fins que celle de l'évaluation des pratiques professionnelles.
L'indépendance professionnelle et scientifique de l'évaluation des pratiques professionnelles
Les modalités de conception, de mise en œuvre et de suivi d'un programme d'évaluation des pratiques professionnelles doivent assurer le respect de l'indépendance professionnelle et scientifique de l'évaluation des pratiques professionnelles.
Ainsi, les sources de financement autorisées pour l'évaluation des pratiques professionnelles sont les suivantes :
― cotisations des médecins ;
― assurance maladie, assurances complémentaires ;
― fédérations hospitalières, hôpitaux ;
― autres organisations professionnelles.
POUR L'ÉVALUATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES
L'organisme désirant obtenir l'agrément prévu par l'article D.
4133-29 du code de la santé publique adresse au président de la Haute Autorité de santé, service évaluation des pratiques, un dossier de demande d'agrément.
Ce dossier comprend les informations et documents définis dans l'annexe III de la présente décision.
Pour toute information, il peut s'adresser à la HAS, service évaluation des pratiques.
― un exemplaire sous format électronique adressé par mél.
Le dossier de candidature est étudié par la Haute Autorité de santé.
Dès lors que le dossier est considéré comme recevable par la Haute Autorité de santé, il est transmis pour avis aux conseils nationaux de formation médicale continue concernés.
Ces derniers disposent d'un délai de trente jours pour transmettre leur avis à la Haute Autorité de santé.
L'agrément est délivré sur la base du cahier des charges élaboré par la Haute Autorité de santé (cf. annexe III de la présente décision).
La décision d'agrément ou de refus d'agrément est notifiée à l'organisme candidat par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois suivant la confirmation de recevabilité du dossier par la HAS.
Le premier agrément est donné pour un délai de vingt-quatre mois.
En cas de décision de prolongation, l'agrément est prolongé pour une durée totale de cinq ans incluant la période initiale de vingt-quatre mois.
L'organisme qui se voit refuser la prolongation a la possibilité de proposer à nouveau sa candidature à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la notification du refus.
La décision de la Haute Autorité de santé de renouvellement d'agrément tient compte de l'existence dans la spécialité concernée d'une structure fédérative telle que définie à l'article 10 de la présente décision.
La liste des organismes agréés pour l'évaluation des pratiques professionnelles est publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
La suspension ou le retrait de l'agrément
Lorsque l'organisme agréé ne satisfait plus à ses obligations, telles que définies par le cahier des charges défini en annexe III de la présente décision, ou à la méthodologie de l'évaluation des pratiques professionnelles arrêtée et diffusée par la Haute Autorité de santé sur le fondement de l'article D.
4133-31 du code de la santé publique, celle-ci procède à la suspension ou au retrait de l'agrément.
La suspension ou le retrait de l'agrément peut être prononcé notamment à l'issue d'une procédure d'audit décidée par la Haute Autorité de santé et dont les modalités de mise en œ uvre sont arrêtées par cette dernière.
Cet audit est réalisé par la Haute Autorité de santé en ayant recours, le cas échéant, à des compétences extérieures.
L'organisme agréé s'engage à mettre à disposition de la Haute Autorité de santé l'ensemble des informations nécessaires à la réalisation de l'audit.
Lorsque la Haute Autorité de santé envisage de procéder à la suspension ou au retrait de l'agrément, elle en informe par écrit l'organisme concerné ainsi que le conseil national de formation médicale continue compétent.
L'organisme agréé dispose d'un délai d'un mois courant à compter de cette information pour présenter ses observations.
La suspension ou le retrait de l'agrément est notifié à l'organisme par lettre recommandée avec accusé de réception et prend effet à compter de sa notification.
En cas de manquement grave et / ou répété à ses obligations telles que définies par le cahier des charges défini en annexe III de la présente décision, ou à la méthodologie de l'évaluation des pratiques professionnelles arrêtée et diffusée par la Haute Autorité de santé sur le fondement de l'article D.
4133-31 du code de la santé publique, le directeur de la Haute Autorité de santé peut, sans procédure préalable, prononcer une suspension de l'agrément délivré.
CAHIER DES CHARGES DE L'ORGANISME AGRÉÉ
Pour être agréé pour l'évaluation des pratiques professionnelles par la Haute Autorité de santé, l'organisme doit répondre aux conditions définies dans le présent cahier des charges.
L'organisme candidat remplit un dossier de demande d'agrément, dont le contenu est arrêté par le directeur de la Haute Autorité de santé.
Un organisme agréé concourt à l'évaluation des pratiques professionnelles en organisant la mise en œ uvre et le suivi des programmes d'évaluation des pratiques professionnelles qu'il conçoit et / ou sélectionne.
Toutefois, pour les programmes mis en œ uvre par les médecins salariés hors établissement de santé, un organisme agréé pour l'évaluation des pratiques professionnelles peut délivrer un certificat d'évaluation des pratiques professionnelles.
Engagements auxquels l'organisme doit souscrire
L'organisme s'engage à :
Effectuer ses missions conformément aux dispositions légales et réglementaires qui régissent l'évaluation des pratiques professionnelles ;
Communiquer à la Haute Autorité de santé la liste des membres composant ses instances dirigeantes et ses structures mentionnées au paragraphe 3.
2, ainsi qu'un organigramme précisant les liens hiérarchiques et fonctionnels entre elles ;
Signaler sans délai, à la Haute Autorité de santé, toute modification de ses missions, de son organisation, de ses instances et structures mentionnées au paragraphe 3.
2 et de ses procédures, notamment relatives à la prévention et à la gestion des conflits d'intérêts, à la validation scientifique des programmes et à l'évaluation de leur impact sur l'évolution des pratiques professionnelles ;
Tenir compte des orientations définies par les conseils nationaux de formation médicale continue et des priorités de santé publique ;
Communiquer à la demande de la Haute Autorité de santé ses comptes et états associés ;
Attester l'absence de lien direct entre son financement et le contenu des programmes ;
Transmettre à la Haute Autorité de santé un rapport annuel d'activité, dont le contenu est précisé par celle-ci (cf. paragraphe 3.
Accepter le principe d'un audit externe décidé par la Haute Autorité de santé dans les conditions définies au paragraphe 2.
4 et en faciliter la réalisation par tout moyen ;
Respecter les obligations définies dans le document cadre fixé à l'annexe IX de la présente décision en ce qui concerne les organismes agréés pour l'évaluation des pratiques professionnelles ;
Accepter le principe d'un contrôle annuel organisé par la Haute Autorité de santé, selon des modalités définies dans l'annexe IV de la présente décision, portant notamment sur les garanties relatives aux caractéristiques des programmes d'évaluation des pratiques professionnelles ;
Intégrer dans son objet statutaire l'évaluation des pratiques professionnelles.
Garanties et modalités de fonctionnement
Les modalités de fonctionnement de l'organisme doivent assurer le respect de son indépendance professionnelle et scientifique lors de la conception, la mise en œ uvre, la promotion et l'évaluation des programmes d'évaluation des pratiques professionnelles qu'il propose aux professionnels de santé.
Ne peut faire l'objet d'un agrément un organisme qui n'est pas en mesure de garantir la neutralité des programmes d'évaluation des pratiques professionnelles proposés au regard des liens et intérêts économiques, financiers ou commerciaux qu'il entretient.
Les instances dirigeantes de l'organisme doivent être exclusivement composées de professionnels de santé et majoritairement de médecins en exercice.
L'organisme doit être doté des structures suivantes :
Une structure de gouvernance scientifique, (cette structure élabore la politique scientifique définit les critères de choix des thèmes médicaux, les critères et indicateurs d'évaluation des programmes d'évaluation des pratiques professionnelles et le choix des méthodes et des références documentaires garantes de la qualité scientifique et médicale des programmes) ;
Une structure de gouvernance professionnelle (cette structure élabore la politique professionnelle, c'est-à-dire notamment les relations avec les instances professionnelles : sociétés savantes, collèges professionnels, syndicats, associations, ordre, caisses d'assurance maladie, Haute Autorité de santé, etc. ainsi que la promotion autour des programmes d'évaluation des pratiques professionnelles) ;
Une « structure projet » en charge de la conception et la mise en œ uvre des programmes (elle conçoit et définit les modalités de mise en œ uvre et de suivi des programmes d'évaluation des pratiques) ;
Une structure d'évaluation des programmes (cette structure, au sein ou à l'extérieur de l'organisme, analyse et évalue les effets des programmes d'évaluation des pratiques professionnelles sur la dynamique professionnelle, les pratiques des médecins et le service médical rendu).
Origine et nature des ressources de l'organisme
L'origine et la nature des ressources de l'organisme doivent, d'une part, garantir le respect de son indépendance professionnelle et scientifique lors de la conception, la mise en œ uvre, la promotion et l'évaluation des programmes d'évaluation des pratiques professionnelles qu'il propose aux professionnels de santé et, d'autre part, prévenir les conflits d'intérêts (1) auxquels peuvent être confrontés ses dirigeants, ses membres ainsi que ses collaborateurs occasionnels, notamment dans des fonctions d'expertise.
L'organisme s'interdit de procéder lui-même à l'évaluation des pratiques professionnelles de ses salariés.
Garanties en matière de gestion financière
La gestion financière doit offrir des garanties assurant une transparence du financement de la conception, de la mise en œ uvre et de l'évaluation des programmes d'évaluation des pratiques professionnelles.
La comptabilité des activités d'évaluation des pratiques est retracée dans un document spécifique.
Garanties relatives à la qualité scientifique des programmes d'évaluation des pratiques professionnelles
L'analyse de la qualité scientifique et médicale des références, des données utilisées pour concevoir les programmes et des méthodes proposées doit être effectuée et justifiée.
L'agrément des organismes tiendra compte de l'existence d'une structure fédérative telle que définie dans l'article 10 de la présente décision.
Garanties relatives aux caractéristiques des programmes d'évaluation des pratiques professionnelles
Les programmes mis en œ uvre doivent satisfaire aux caractéristiques des programmes d'évaluation des pratiques professionnelles définies en annexe I de la présente décision.
Garanties relatives à la confidentialité des données
L'utilisation des données est de la responsabilité et de l'initiative exclusives de l'organisme agréé pour l'évaluation des pratiques professionnelles.
Elles peuvent, le cas échéant, être rendues publiques dès lors qu'elles sont anonymisées.
L'organisme s'engage à communiquer un rapport annuel d'activité dont le modèle est arrêté par le directeur de la Haute Autorité de santé précisant notamment :
Le nombre des médecins engagés dans ses programmes d'évaluation des pratiques professionnelles, le coût moyen par praticien engagé et la part respective du praticien et des éventuels autres contributeurs ;
L'efficacité de ses démarches, et notamment des indications sur les évolutions des pratiques enregistrées.
L'organisme définit et met en œ uvre une politique de diffusion de son bilan d'activité à l'attention des professionnels et le cas échéant du grand public ; il précise, en particulier, les conditions de cette diffusion et les mesures d'impact sur l'évolution des pratiques médicales qui sont effectuées.
(1) L'intérêt peut être matériel, notamment financier, ou simplement moral.
Il peut également être direct ou indirect.
VISITE DE CONTRÔLE DES ORGANISMES AGRÉÉS
Les organismes agréés pour l'évaluation des pratiques professionnelles sont tenus, dans le cadre de la procédure de suivi de leur agrément, de transmettre à la Haute Autorité de santé un rapport annuel d'activité et de recevoir sur site la visite de contrôle d'un « binôme » chargé de procéder à un contrôle.
Ce binôme peut être composé, selon le domaine d'intervention de l'organisme agréé, d'un médecin habilité et d'un médecin expert extérieur, de deux médecins habilités ou de deux médecins experts extérieurs.
Les modalités de cette visite sont définies par la Haute Autorité de santé après avoir recueilli l'avis du groupe contact EPP mentionné à l'article 8 de la présente décision.
La visite de contrôle est effectuée chaque année par un (ou deux) médecin (s) habilité (s) par la Haute Autorité de santé, en application de l'article D.
4133-30 du code de la santé publique, et / ou par un (ou deux) médecin (s) expert (s) extérieur (s) nommé (s) par la Haute Autorité de santé, sur le fondement des articles R.
La Haute Autorité de santé s'assure de l'absence de conflits d'intérêts du médecin habilité auprès de l'union régionale des médecins libéraux ou du médecin expert extérieur.
Au cours de ce contrôle, sont entendus les responsables de l'organisme agréé pour l'évaluation des pratiques professionnelles et des médecins engagés dans les programmes.
Lors de cette visite de contrôle, pour chaque programme, sont abordées les questions suivantes :
Les justifications du choix du thème d'évaluation des pratiques professionnelles et des objectifs du programme ;
La mise en œ uvre de la politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts et de l'indépendance de la conception, de la promotion et de la mise en œ uvre des programmes ;
Le nombre de médecins engagés, le mode d'exercice concerné, le caractère monodisciplinaire, pluridisciplinaire ou pluriprofessionnel de la démarche d'évaluation ;
Les éléments qui attestent de la prise en compte suffisante des contraintes d'acceptabilité et de faisabilité du programme ;
Les caractéristiques des recommandations utilisées (origine, ancienneté, niveaux de preuve) ;
Les données de l'exercice médical (critères) sur lesquelles porte l'évaluation ;
Le mode de recueil et d'analyse des données médicales ;
Les modalités de suivi des démarches entreprises permettant d'apprécier leur impact sur les pratiques ;
Les perspectives de pérennisation des programmes.
Les conclusions de cette visite de contrôle ne sont pas, à elles seules, de nature à justifier le retrait de l'agrément de l'organisme ou à remettre en cause les évaluations individuelles qu'il a délivrées.
Le compte-rendu de cette visite de contrôle et des entretiens est transmis à l'organisme agréé pour l'évaluation des pratiques professionnelles.
Il est mis à la disposition des unions régionales des médecins libéraux et des CME et de leurs représentations qui en font la demande.
Si au cours de cette visite de contrôle, il est constaté qu'un organisme agréé pour l'évaluation des pratiques professionnelles manque à ses obligations et engagements, les médecins habilités ou médecins experts extérieurs en informent la Haute Autorité de santé qui peut décider d'un audit.
Elle transmet cette information au « groupe contact » institué par l'article 8 de la présente décision.
Les modalités de suivi de l'agrément définies par la Haute Autorité de santé permettent à l'ensemble des unions régionales des médecins libéraux de mettre en œ uvre le contrôle d'évaluation de la qualité des organismes agréés pour l'évaluation des pratiques professionnelles prévu par l'article D.
En outre, elles permettent également aux représentants des commissions médicales d'établissements de santé publics et privés participant au service public hospitalier d'y être associés.
CHARTE DES MÉDECINS HABILITÉS
L'objectif de la présente charte est de définir les règles déontologiques applicables aux médecins habilités (MH) par la Haute Autorité de santé (HAS).
Les médecins habilités sur le fondement des dispositions de l'article D.
4133-25 du code de la santé publique sont missionnés par les unions régionales des médecins libéraux pour :
Concourir à l'information des professionnels de santé sur le dispositif d'évaluation ;
Contribuer au développement de programmes d'amélioration continue de la qualité en accompagnant les médecins libéraux ou groupes de médecins pour la conception, la mise en œ uvre des programmes d'évaluation et d'amélioration des pratiques ;
Participer à la procédure de validation de l'évaluation des pratiques professionnelles des médecins libéraux et à ce titre rendre un avis nécessaire à la délivrance du certificat d'évaluation des pratiques professionnelles par l'instance compétente, lorsque le programme est réalisé sans le concours d'un organisme agréé pour l'évaluation des pratiques professionnelles ;
Intervenir comme conseil à la demande d'une conférence médicale, d'un organisme agréé pour l'évaluation des pratiques professionnelles ou de médecins qui en font la demande.
Ces relations de partenariat sont formalisées dans le cadre de conventions.
Les médecins habilités peuvent être missionnés par la Haute Autorité de santé pour participer au contrôle de la qualité des organismes agréés pour l'évaluation des pratiques professionnelles (cf. annexe IV de la présente décision).
S'ils collaborent au fonctionnement d'un organisme agréé pour l'évaluation des pratiques professionnelles ― soit à titre personnel, soit comme conseil dans le cadre de la convention prévue au 4 ci-dessus ―, ils ne peuvent pas participer aux contrôles de qualité de cet organisme.
Si au cours du contrôle, le médecin habilité constate des manquements aux engagements, aux obligations et aux méthodes proposées par la Haute Autorité de santé, il en informe cette dernière qui transmet cette information au « groupe contact ».
Les médecins sont habilités pour une durée de cinq ans.
A l'issue de cette période, leur habilitation peut être renouvelée par le directeur de la Haute Autorité de santé.
Ils exercent leur mission au minimum cinq jours par an sans dépasser vingt jours.
Un nombre de missions inférieur à cinq jours peut être justifié.
Un nombre de missions supérieur à vingt jours doit être justifié sans dépasser la limite de trente jours.
Les médecins habilités rendent compte de leur activité auprès de leur union régionale des médecins libéraux ou de la Haute Autorité de santé pour le contrôle de la qualité des organismes agréés pour l'évaluation des pratiques professionnelles.
La Haute Autorité de santé peut être amenée à abroger la décision portant habilitation, notamment après avis ou demande de l'union régionale des médecins libéraux et / ou du Conseil national de l'ordre des médecins.
Le médecin habilité accomplit sa mission d'accompagnement en faisant preuve d'un esprit confraternel.
Il respecte la confidentialité des informations reçues dans le cadre de sa mission.
Lorsque au cours de la visite de contrôle de qualité d'organismes agréés pour l'évaluation des pratiques professionnelles, le médecin habilité constate des manquements de l'organisme agréé à la politique d'évaluation des pratiques professionnelles définie par la Haute Autorité de santé, il doit en informer cette dernière.
Il ne peut recevoir de bien ou d'avantage de quelque nature que ce soit de la part des médecins engagés dans l'évaluation.
Il participe aux sessions de formation initiale, complémentaire et continue organisées par la Haute Autorité de santé.
Il s'engage dans une ou plusieurs démarches d'évaluation / amélioration des pratiques professionnelles et remplit son obligation d'évaluation des pratiques professionnelles ― formation médicale continue.
Il ne peut se prévaloir de son titre de médecin habilité en dehors de l'accomplissement de sa mission.
Il ne peut réaliser des interventions publiques orales ou écrites (colloques, congrès, etc.) relatives à l'exercice de sa mission sans avoir obtenu au préalable l'accord écrit de la Haute Autorité de santé.
Il est tenu de remplir une déclaration d'intérêts à l'occasion de sa nomination ; cette déclaration doit être actualisée à son initiative dès qu'un fait nouveau intervient dans sa situation professionnelle.
Il s'engage à déclarer à la Haute Autorité de santé et à son union régionale des médecins libéraux :
― toute modification de son statut ;
― son appartenance éventuelle à un organisme agréé pour l'évaluation des pratiques professionnelles ;
― toute mesure définitive d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer.
Il s'interdit d'exercer toute mission de contrôle dans les organismes agréés pour l'évaluation des pratiques professionnelles auxquels il apporte son concours.
Pour éviter les conflits d'intérêts, le médecin habilité ne peut pas être :
Membre électif d'un conseil national, régional ou départemental de l'ordre des médecins ;
Membre d'un des bureaux, de la commission mixte ou de la commission d'évaluation des pratiques professionnelles d'une union régionale des médecins libéraux ;
Membre d'un conseil régional de formation médicale continue ;
Chargé de mission régional pour l'évaluation.
De plus, il ne peut pas intervenir en tant que médecin habilité dans un établissement de santé dans lequel il a conduit une mission d'expert-visiteur au cours des cinq années précédentes.
Les médecins habilités concourent à l'évaluation des pratiques professionnelles (EPP) organisée par l'union régionale des médecins libéraux conformément aux dispositions de l'article D.
Ces médecins sont habilités selon la procédure définie comme suit.
Les médecins libéraux pouvant proposer leur candidature
Pour présenter sa candidature, le médecin doit répondre aux critères suivants :
Avoir un exercice majoritairement libéral (en nombre de jours) ;
Avoir au moins cinq ans d'expérience en exercice libéral ;
Ne pas avoir fait l'objet d'un refus d'habilitation depuis moins de six mois suivant la notification de ce refus (voir § 6.
Nombre de médecins habilités
Le nombre de médecins pouvant être habilités par région est défini par la Haute Autorité de santé après avis favorable de l'union régionale des médecins libéraux compétente.
Appel à candidatures
Chaque union régionale des médecins libéraux publie un appel à candidatures par tout moyen qu'elle détermine.
L'union régionale des médecins libéraux transmet à la Haute Autorité de santé la liste des candidats.
Le dossier de candidature est retourné sous format électronique à la Haute Autorité de santé.
Tout dossier reçu par la Haute Autorité de santé après le délai fixé dans l'appel à candidature est rejeté.
Un curriculum vitae justifiant des compétences du médecin candidat en matière d'évaluation, de recherche et de pédagogie ;
Un questionnaire défini par la Haute Autorité de santé dûment complété.
Conditions auxquelles doivent satisfaire les candidats pour obtenir l'habilitation
Pour être habilité, un médecin doit satisfaire aux conditions suivantes :
Avoir satisfait à l'obligation de formation prévue au § 6.
Etre engagé dans une démarche continue d'amélioration de la qualité ;
Avoir satisfait à son obligation de formation médicale continue ;
Se soumettre à l'obligation de formation des médecins habilités, initiale, complémentaire et continue, fixée par la Haute Autorité de santé ;
S'engager à consacrer le temps nécessaire à l'accompagnement de démarches d'évaluation individuelle ou en groupe, soit au minimum cinq jours sans dépasser vingt jours par année civile.
S'engager à remplir des missions de médecin habilité pendant cinq ans ;
S'engager à tenir informée la Haute Autorité de santé de tout changement dans son statut ou son activité professionnelle ;
Avoir fait une déclaration d'intérêts et s'engager à la modifier en cas de changement de sa situation ;
Respecter les règles déontologiques définies dans la charte des médecins habilités présentée en annexe V de la présente décision.
De plus, un médecin candidat ne peut pas être nommé médecin habilité, s'il est :
Procédure d'examen des candidatures
La Haute Autorité de santé recueille sur chaque candidature l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM).
Une commission est chargée d'étudier chaque candidature.
Deux représentants d'unions régionales des médecins libéraux de régions différentes de celles dont dépendent les candidats ;
Deux représentants du Conseil national de la formation médicale continue des médecins libéraux ;
Deux représentants des médecins habilités.
La commission est présidée par un représentant de la Haute Autorité de santé.
La commission peut décider de s'adjoindre le concours de tout tiers pour procéder à l'étude du dossier.
Les candidatures sont étudiées par la commission, de façon anonyme.
La commission délibère valablement dès lors que deux représentants de la Haute Autorité de santé et un représentant d'une union régionale des médecins libéraux sont présents.
La délibération est adoptée à la majorité simple des membres présents.
Le Conseil national de l'ordre des médecins délivre un avis d'ordre déontologique pour chaque candidat.
Un procès-verbal de séance récapitule les décisions prises avec le relevé des votes.
La liste des candidats retenus par la commission est publiée par la Haute Autorité de santé.
Formation préalable à l'habilitation
Les candidats sélectionnés par la commission de choix doivent effectuer une formation organisée par la Haute Autorité de santé.
A l'issue de cette formation, la commission de choix procède à l'évaluation de chaque médecin candidat.
Décision portant habilitation ou refusant l'habilitation
En fonction des résultats de l'évaluation du candidat, la Haute Autorité de santé notifie à l'intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, une décision portant habilitation ou refusant de délivrer celle-ci.
Cette décision doit être prise dans les deux mois suivant la fin de sa formation préalable.
En cas d'habilitation, le médecin est inscrit sur la liste nationale des médecins habilités.
L'habilitation est donnée pour une période de cinq ans.
Le médecin candidat qui se voit refuser l'habilitation, pour quelque motif que ce soit, a la possibilité de proposer à nouveau sa candidature au terme du délai de six mois fixé au § 6.
Abrogation de la décision portant habilitation
La Haute Autorité de santé peut décider d'abroger l'habilitation du médecin de sa propre initiative ou sur demande d'une union régionale des médecins libéraux ou du Conseil national de l'ordre des médecins.
Dans le cas où la procédure d'abrogation n'est pas engagée à la demande d'une union régionale des médecins libéraux ou du Conseil national de l'ordre des médecins, cet organisme est consulté sur la procédure engagée.
La Haute Autorité de santé est tenue d'abroger la décision portant habilitation dans les cas suivants :
Cessation de l'activité libérale du médecin habilité ;
Mesure définitive d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer la médecine ;
Accession à des responsabilités professionnelles ou électives entraînant un conflit d'intérêts permanent.
La Haute Autorité de santé peut décider d'abroger la décision portant habilitation dans les cas suivants :
Lorsque l'évaluation annuelle laisse apparaître des résultats insatisfaisants ;
En cas de manquement du médecin habilité à ses obligations telles que définies dans la charte des médecins habilités.
Lorsque la Haute Autorité de santé envisage d'abroger l'habilitation accordée à un médecin, elle en informe celui-ci par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui précisant les motifs retenus.
L'intéressé dispose alors d'un délai de quinze jours suivant cette information pour présenter ses observations.
L'abrogation de l'habilitation est notifiée au médecin par lettre recommandée avec accusé de réception et prend effet à compter de sa notification.
Renouvellement de l'habilitation
La procédure de renouvellement de l'habilitation d'un médecin est identique à la procédure initiale d'habilitation définie aux § 6.
Elle prend en outre en compte les résultats des évaluations annuelles mentionnées au § 6.
L'habilitation renouvelée est valable cinq ans.
Formation des médecins habilités (MH)
La Haute Autorité de santé est chargée d'assurer la formation initiale, continue et complémentaire des médecins habilités.
Les programmes de formation sont définis par la Haute Autorité de santé après avis du Conseil national de la formation médicale continue des médecins libéraux, des unions régionales des médecins libéraux, du Conseil national de l'ordre des médecins et des conférences médicales des établissements de santé privés.
Les formations sont organisées et financées par la Haute Autorité de santé (logistique, restauration, hébergement, frais de déplacement, frais pédagogiques, formateurs).
Suivi et évaluation de l'activité des médecins habilités
Suivi des médecins habilités :
L'activité des médecins habilités est organisée par les unions régionales des médecins libéraux et suivie par une commission mixte composée de :
Représentants de l'union régionale des médecins libéraux ;
Représentants des chargés de mission régionaux pour l'évaluation de la Haute Autorité de santé ;
Représentants des conférences médicales d'établissements de santé privés ;
Représentants des médecins habilités.
La commission se réunit au moins une fois par an, au siège de l'union régionale des médecins libéraux.
Elle établit un bilan annuel des activités d'évaluation qui est adressé à la Haute Autorité de santé, au Conseil national de l'ordre des médecins et aux Conseils nationaux de formation médicale continue.
L'évaluation des médecins habilités :
Les médecins habilités sont évalués chaque année par la Haute Autorité de santé au vu :
Des réponses aux questionnaires de satisfaction faites par les médecins engagés dans l'évaluation des pratiques professionnelles ;
De l'avis donné par la commission mixte instituée en vertu de l'article 6.
La Haute Autorité de santé communique chaque année à chaque médecin habilité les résultats de ses évaluations.
Le terme des habilitations accordées par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ou la Haute Autorité de santé en vertu des dispositions antérieures à la présente décision est celui fixé par les décisions accordant ces habilitations.
Toutefois, lorsque le médecin habilité détient un mandat électif ordinal ou au sein d'une union régionale des médecins libéraux, il doit, dans un délai de trois mois courant à compter de la publication de la présente décision, soit renoncer à l'exercice de son mandat, soit renoncer à exercer ses fonctions de médecin habilité.
L'intéressé fait connaître à la Haute Autorité de santé son choix.
Au terme du délai de trois mois ainsi fixé, en l'absence de choix exprès, le médecin ne peut plus exercer de missions en tant que médecin habilité.
CHARTE DES MÉDECINS EXPERTS EXTÉRIEURS
L'objectif de la présente charte est de définir les règles déontologiques applicables aux médecins experts extérieurs (MEE).
Les MEE sont choisis par la commission médicale d'établissement, la commission médicale ou la conférence médicale (CME) parmi les médecins nommés en cette qualité par la HAS sur proposition d'une commission chargée d'établir une liste nationale d'aptitude pour :
Contribuer au développement de programmes d'amélioration continue de la qualité dans les établissements, notamment en favorisant les échanges de programmes et de protocoles entre les établissements de santé ;
Participer à la procédure de validation de l'évaluation des pratiques professionnelles des médecins, et à ce titre rendre un avis nécessaire à la délivrance du certificat d'évaluation des pratiques professionnelles par l'instance compétente, lorsque le programme est réalisé sans le concours d'un organisme agréé pour l'évaluation des pratiques professionnelles ;
Intervenir, le cas échéant, comme conseil à la demande d'une commission médicale d'établissement, d'une commission médicale, d'une conférence médicale ou d'un organisme agréé pour l'évaluation des pratiques professionnelles qui en fait la demande.
Ces relations de partenariat peuvent être formalisées dans le cadre de conventions.
Les médecins experts extérieurs peuvent être missionnés par la Haute Autorité de santé pour participer au contrôle de la qualité des organismes agréés pour l'évaluation des pratiques professionnelles (cf. annexe IV de la présente décision).
Si au cours de la visite, le médecin expert extérieur constate des manquements de l'organisme agréé pour l'évaluation des pratiques professionnelles aux engagements, aux obligations et aux méthodes proposées par la HAS, il en informe la HAS qui en avise le groupe contact.
Les MEE rendent compte de leur activité auprès de la Haute Autorité de santé.
En cas de manquement par un MEE aux règles définies dans la présente charte, la HAS peut décider de procéder au retrait de la décision portant nomination du médecin en qualité de médecin expert extérieur.
Le MEE accomplit sa mission d'accompagnement en faisant preuve d'un esprit confraternel.
Lorsque au cours de la visite de contrôle de qualité d'organismes agréés pour l'évaluation des pratiques professionnelles, le MEE constate des manquements de l'organisme agréé à la politique d'évaluation des pratiques professionnelles définie par la Haute Autorité de santé, il doit en informer cette dernière.
Il participe aux sessions de formation organisées par la Haute Autorité de santé.
Il ne peut se prévaloir de son titre de MEE en dehors de l'accomplissement de sa mission.
Il s'engage à déclarer à la Haute Autorité de santé :
Le médecin expert extérieur ne peut pas :
Etre membre électif d'un conseil national, régional ou départemental de l'ordre des médecins ;
Etre membre d'un conseil régional de formation médicale continue.
De plus, le médecin expert extérieur ne peut pas intervenir dans un établissement dans lequel il a conduit une mission d'expert-visiteur pour la Haute Autorité de santé au cours des cinq années précédentes.
PROCÉDURE DE SÉLECTION DES CANDIDATS POUR LEUR INSCRIPTION
SUR LA LISTE NATIONALE D'APTITUDE DES MÉDECINS EXPERTS EXTÉRIEURS
Conditions d'inscription sur la liste nationale d'aptitude des médecins experts extérieurs
Pour présenter sa candidature aux fonctions de médecin expert extérieur, le médecin doit répondre aux critères suivants :
Etre docteur en médecine depuis au moins 7 ans ;
Exercer majoritairement en établissement de santé ;
Etre praticien hospitalier pour intervenir auprès des commissions médicales des établissements de santé publics ou médecin salarié ;
Détenir une expérience dans le domaine de l'évaluation des pratiques professionnelles ou en matière d'accréditation ou de certification des établissements de santé ;
Avoir fourni une déclaration d'intérêts et s'engager à signaler à la Haute Autorité de santé tout changement de statut, d'activité ou toute modification de la déclaration d'intérêts ;
S'engager à respecter la confidentialité des informations reçues dans le cadre de ses missions d'expert.
En outre, pour prévenir tout conflit d'intérêts éventuel, le médecin candidat ne doit pas :
Exercer de mandat électif ordinal ;
Etre membre du conseil régional de formation médicale continue (CRFMC).
Procédure de sélection des candidats
Les médecins souhaitant figurer sur la liste des médecins experts extérieurs doivent adresser à la Haute Autorité de santé une lettre de motivation et une lettre de recommandation du président de leur commission médicale d'établissement, commission médicale ou conférence médicale.
La commission appelée à se prononcer sur les candidatures est composée :
D'un représentant du collège de la Haute Autorité de santé, de membres des services de la Haute Autorité de santé proposés par le directeur ;
D'experts extérieurs : un représentant des CME de centres hospitaliers universitaires, de centres hospitaliers, de centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie, d'établissements de santé participant au service public hospitalier.
Siègent également à titre consultatif dans la commission des membres du Conseil national de l'ordre des médecins et du Conseil national de la formation médicale continue des hospitaliers.
Les membres de cette commission sont nommés par décision du président du collège de la Haute Autorité de santé.
La commission est présidée par le représentant du collège de la Haute Autorité de santé ou par un représentant de la Haute Autorité de santé.
Pour que la commission puisse délibérer, deux membres de la Haute Autorité de santé, dont le président de la commission, et deux membres représentants des CME doivent être au minimum présents.
Les membres de la commission sont soumis à une obligation de confidentialité et à un devoir de réserve.
Ils remplissent une déclaration d'intérêts à l'occasion de leur nomination.
Formation préalable à l'inscription sur la liste nationale d'aptitude des médecins experts extérieurs
Les candidats sélectionnés par la commission mentionnée au § 8.
2 doivent effectuer une formation organisée par la HAS.
Décision portant nomination ou refusant l'inscription sur la liste nationale d'aptitude des médecins experts extérieurs
La HAS notifie à l'intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, une décision portant nomination ou refusant de délivrer celle-ci.
En cas de nomination, le médecin est inscrit sur la liste nationale d'aptitude des médecins experts extérieurs.
L'inscription sur la liste d'aptitude est prononcée pour une durée de cinq années.
L'inscription peut être renouvelée pour une même durée sur proposition de la commission après examen et analyse par celle-ci de l'activité du médecin concerné en matière d'évaluation des pratiques professionnelles pendant la période de cinq années.
La commission analyse l'activité des médecins experts extérieurs, notamment sur la base du rapport d'activité mentionné en annexe VII de la présente décision.
Le médecin candidat qui se voit refuser la nomination, pour quelque motif que ce soit, a la possibilité de proposer à nouveau sa candidature au terme d'un délai de six mois.
Radiation de la liste d'aptitude
La HAS procède à l'abrogation de la décision portant nomination en qualité de médecin expert extérieur dans les cas suivants :
Changement du mode d'exercice du médecin expert extérieur tel qu'il ne satisfait plus à la condition fixée au paragraphe 8.
Mesure définitive d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer ;
L'abrogation de la décision portant nomination peut également être prononcée en cas de manquement du médecin expert extérieur à ses obligations formulées dans la charte des médecins experts extérieurs jointe à la présente décision en annexe VII.
Lorsque la HAS envisage d'abroger la décision portant nomination, elle informe le médecin concerné par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre expose les motifs à l'intéressé.
Le médecin dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification pour présenter ses observations.
La décision portant abrogation de la nomination est notifiée au médecin par lettre recommandée avec accusé de réception et prend effet à compter de sa notification.
DOCUMENT CADRE RELATIF AUX RELATIONS ENTRE LES ACTEURS
DU DISPOSITIF D'ÉVALUATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES (EPP)
A l'initiative de la Haute Autorité de santé (HAS), l'ensemble des représentations professionnelles réunies au sein du « groupe contact » est associé à la définition de la politique d'évaluation des pratiques professionnelles (EPP) et à ses modalités de mise en œ uvre.
Ce « groupe contact » est composé d'une représentation :
L'ensemble des participants s'est accordé sur la nécessité de préciser les relations entre les acteurs du dispositif EPP (3) dans le cadre d'un document national intitulé « document cadre » et qui pourra, en cas de besoin, être décliné au niveau régional.
(3) Organismes agréés, médecins habilités et médecins experts extérieurs, URML et CME.
Les médecins libéraux choisissent de s'engager dans des programmes d'évaluation des pratiques avec le concours d'un organisme agréé pour l'évaluation des pratiques professionnelles ou d'un médecin habilité.
L'union régionale des médecins libéraux (URML) reçoit les demandes de ces médecins intéressés par l'évaluation des pratiques professionnelles et met à leur disposition toutes les informations relatives à l'évaluation des pratiques professionnelles dans leur région ; elle leur communique l'ensemble des informations nécessaires à la mise en œuvre de leur évaluation.
Pour les médecins salariés ou hospitaliers exerçant en établissements de santé, ce rôle est assuré par les commissions ou conférences médicales d'établissement (CME).
Une convention peut être conclue entre une URML ou une conférence médicale d'un établissement de santé privé ne participant pas au service public hospitalier et un organisme agréé pour l'évaluation des pratiques professionnelles afin de préciser les conditions de mise en œuvre au plan régional de programme(s) d'évaluation des pratiques professionnelles.
Elle précise notamment le recours par l'organisme agréé à des médecins habilités, sans préjudice de la liberté du médecin de recourir à l'organisme agréé de son choix.
Les médecins salariés non hospitaliers ont recours à l'organisme agréé pour l'évaluation des pratiques professionnelles de leur choix qui peut organiser, avec leur accord, l'évaluation des pratiques professionnelles de plusieurs médecins au sein de leur structure d'exercice.
Une convention est passée entre la structure d'exercice et l'organisme agréé ; elle est conforme à une convention type fixée par le Conseil national de formation médicale continue des médecins salariés non hospitaliers.
Les organismes agréés pour l'évaluation des pratiques professionnelles adressent aux URML et aux CME un résumé des programmes d'évaluation des pratiques professionnelles comportant les informations suivantes (cf. annexe X de la présente décision) :
Domaine ou thématique choisi, calendrier ;
Mode de recueil et analyse des données.
Les organismes agréés pour l'évaluation des pratiques professionnelles communiquent les informations sur leurs programmes d'évaluation des pratiques professionnelles, selon les modalités de leur choix (courrier, rencontres, recours CMRE, site Internet, courriel, etc.).
Pour les organismes agréés ayant un champ d'intervention local, une rencontre entre l'organisme et l'union régionale des médecins libéraux et/ou la CME est privilégiée.
Si le médecin libéral ou hospitalier opte pour un organisme agréé pour l'évaluation des pratiques professionnelles, cet organisme, après accord du médecin concerné, informe, dans un délai de quatre-vingt dix jours, la CME ou l'union régionale des médecins libéraux (4) de cet engagement en transmettant les caractéristiques du programme d'évaluation des pratiques professionnelles retenu (cf. annexe I de la présente décision).
Dès lors qu'il a accompli un programme d'évaluation des pratiques professionnelles selon les modalités définies par la Haute Autorité de santé (5), le médecin reçoit de l'organisme agréé pour l'évaluation des pratiques professionnelles un justificatif.
Ce justificatif est transmis à l'union régionale des médecins libéraux ou la CME (6) par l'organisme agréé.
Si le médecin a recours à un médecin habilité, ce dernier missionné par l'union régionale des médecins libéraux transmet son avis à celle-ci.
Au vu de cet avis ou justificatif, l'union régionale des médecins libéraux, pour un médecin libéral, ou la CME, pour un médecin hospitalier, délivre un certificat individuel d'évaluation des pratiques professionnelles.
Si un médecin renonce à poursuivre un programme d'évaluation des pratiques professionnelles, l'union régionale des médecins libéraux ou la CME doit en être informée.
Lorsque le programme d'évaluation des pratiques professionnelles concerne un médecin salarié non hospitalier, l'organisme agréé pour l'évaluation des pratiques professionnelles transmet le justificatif à l'intéressé qui en est l'unique destinataire.
Les organismes agréés pour l'évaluation des pratiques professionnelles sont tenus, dans le cadre de la procédure de suivi de leur agrément, de transmettre à la Haute Autorité de santé un rapport d'activité annuel et de recevoir sur site la visite d'un « binôme » (7) chargé de procéder au contrôle.
Les modalités de cette visite sont définies par la Haute Autorité de santé après avoir recueilli l'avis du groupe contact EPP.
Les conclusions de cette visite ne sont pas de nature à invalider les programmes d'évaluation des pratiques professionnelles, les évaluations individuelles et les certificats délivrés.
Les modalités de suivi de l'agrément sont définies par la Haute Autorité de santé après avoir recueilli l'avis du groupe contact (cf. annexe IV de la présente décision).
Ces modalités doivent permettre à l'ensemble des unions régionales des médecins libéraux de mettre en œuvre le contrôle d'évaluation de la qualité des organismes agréés pour l'évaluation des pratiques professionnelles prévu par l'article D.
En outre, elles permettent également aux représentants des commissions médicales des établissements de santé publics et privés participant au service public hospitalier d'y être associés.
Dans ce cadre, la Haute Autorité de santé adresse aux instances qui délivrent le certificat d'évaluation des pratiques professionnelles aux médecins les informations relatives au suivi d'agrément.
Tout acteur du dispositif peut signaler à la Haute Autorité de santé tout manquement, par les organismes agréés pour l'évaluation des pratiques professionnelles, médecins habilités, médecins experts extérieurs ainsi que par les institutions chargées de certifier l'accomplissement des évaluations, à la politique d'évaluation des pratiques professionnelles définie par la Haute Autorité de santé.
Dans ce cadre, la Haute Autorité de santé réunit les représentations nationales concernées par ce manquement.
La Haute Autorité de santé peut décider d'une procédure d'audit externe (cf. annexe II de la présente décision).
Un bilan d'étape du présent document-cadre sera effectué tous les six mois en période de déploiement, puis chaque année ultérieurement.
Il s'attachera à vérifier la mise en œuvre du dispositif intégrant l'efficience de la méthodologie et un déploiement équilibré d'activité entre les différentes parties.
(4) Selon le mode d'exercice du médecin engagé.
(5) Après avis du groupe contact.
(7) Le binôme peut être composé, selon le domaine d'intervention de l'organisme agréé, d'un médecin habilité et d'un médecin expert extérieur, de deux médecins habilités ou de deux médecins experts extérieurs.
ORGANISME AGRÉÉ ET PROGRAMME(S)
D'ÉVALUATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES
Responsable de l'organisme :
Agréé pour les médecins :
libéraux hospitaliers salariés
Cotisation pour l'inscription au programme d'EPP :
Nom du programme d'évaluation des pratiques :
Destiné aux :
― spécialités concernées :
Mode de recueil et d'analyse des données :
― audit clinique
― revue de pertinence de soins
― revue de mortalité morbidité
― chemin clinique
― maîtrise statistique des processus en santé
― groupes d'échanges entre pairs
― staffs EPP
― visite académique
― suivi d'indicateurs de performance
― autre méthode
(nom et prénom), inscrit à l'ordre sous le numéro..., autorise l'organisme agréé pour l'évaluation des pratiques professionnelles à fournir à l'URML, à la CME ou au CRFMC les informations précédentes dans le cadre de la validation de l'évaluation de l'EPP.
Pour les situations particulières suivantes, les modalités de validation de l'évaluation des pratiques professionnelles sont fixées comme suit :
1° Médecins salariés en établissement de santé privé ne participant pas au service public :
Le certificat est délivré par la conférence médicale au vu de l'avis :
― d'un organisme agréé si le programme d'évaluation des pratiques professionnelles a été réalisé avec le concours d'un organisme agréé pour l'évaluation des pratiques professionnelles ;
― d'un médecin expert extérieur si le programme d'évaluation des pratiques professionnelles a été réalisé en auto-organisation.
Si le programme d'évaluation des pratiques professionnelles a été réalisé conjointement avec des médecins libéraux de l'établissement de santé, la conférence médicale délivre aux médecins salariés le certificat au vu de l'avis, selon les cas et avec l'accord des acteurs concernés, d'un médecin habilité ou d'un médecin expert extérieur.
2° Médecins libéraux travaillant pour une partie de leur activité en établissement de santé public (c'est le cas par exemple des médecins libéraux exerçant en hôpital local).
Le certificat est délivré par l'union régionale des médecins libéraux sur la base d'un justificatif remis par la commission médicale d'établissement aux médecins concernés au vu de l'avis :
― selon les cas et avec l'accord des acteurs concernés, d'un médecin expert extérieur ou d'un médecin habilité si le programme d'évaluation des pratiques professionnelles a été réalisé en auto-organisation.
Décision n° 2007.11.040/DCI du 7 novembre 2007 portant accréditation de la fondation Health on the Net
La fondation Health on the Net est accréditée, pour une durée de trois ans, pour la mission de certification des sites informatiques dédiés à la santé, à compter du 7 novembre 2007.
Sous réserve de l'application des accords internationaux, l'importation des denrées, matières et produits de toute nature et de toutes origines, qui ne satisfont pas aux obligations législatives ou réglementaires imposées, en matière de commercialisation ou de vente, aux denrées, matières ou produits similaires nationaux, peut être prohibée ou réglementée par des arrêtés du représentant de l'Etat.
Avis relatif à la modification du critère 2.2 du référentiel de certification de la visite médicale défini par la Haute Autorité de santé, en application de l'article R.
La modification du critère 2.2 du référentiel de certification de la visite médicale a été approuvée par décision du collège de la Haute Autorité de santé du 11 juillet 2007.
Le référentiel modifié est tenu à la disposition du public par la Haute Autorité de santé sur son site internet www.has-sante.fr.
Le délégué médical entretient des relations professionnelles avec le médecin conformément à la charte.
Résultats de l'événement n° 374 Cote & Match des lundi 31 décembre 2007 et mardi 1er janvier 2008
LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)
34-8-2 du code des postes et des communications électroniques entrent en vigueur le 1er juin 2008.
121-84-5 du code de la consommation sont applicables aux contrats en cours à cette date.
121-84-6 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois.
121-84-7 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à la modification des conditions contractuelles qui régissent la résiliation du contrat.
Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 45 III.-Le I prend effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires définissant, en application des articles L.
IV.-Le Gouvernement organisera un débat au Parlement avant toute mise en oeuvre du présent article.
Code monétaire et financier Art. L312-1-1 II.-Un premier récapitulatif est porté à la connaissance de ses bénéficiaires au plus tard le 31 janvier 2009.
II.-Les obligations fixées par le 2° ter et le 4° bis de l'article L.
312-8 du code de la consommation entrent en vigueur le 1er octobre 2008.
Code de la consommation Art., Art. L312-14-2 II.-L'article L.
312-14-2 du code de la consommation entre en vigueur le 1er octobre 2008 et s'applique aux contrats de crédit en cours à cette date.
Les articles 28, 29, 30 et 31 entrent en vigueur le 1er juin 2008.
Abrogé par LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 63 (V)
- Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires pour :
1° Donner aux agents mentionnés à l'article L.
215-1 du code de la consommation les pouvoirs nécessaires pour effectuer les contrôles et prendre les mesures consécutives à ces contrôles mentionnés au chapitre V du titre II du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, et dans le règlement (CE) n° 1148/2001 de la Commission, du 12 juin 2001, concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais ;
2° Compléter la transposition de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits, en ce qui concerne les modalités d'évaluation de la conformité des produits afin d'améliorer la sécurité des produits et prendre les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
- Les ordonnances prévues au I sont prises dans un délai de huit mois suivant la publication de la présente loi.
Modifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Pouvoirs d'enquête.
Modifie Code de la consommation - Sous-section 2 : Mesures relatives aux établiss...
Crée Code de la consommation - Chapitre préliminaire : Pratiques commerciales...
Modifie Code de la consommation - Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses e...
Crée Code de la consommation - Section 5 : Pratiques commerciales agressives.
Crée Code de la consommation - Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeu...
Crée Code de la consommation - Sous-section 2 : Publicité.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Un projet de loi portant ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Rapport de M. Michel Raison, au nom de la commission des affaires économiques, n° 412 ;
Avis de M. Bernard Pancher, au nom de la commission des lois, n° 408 ;
Discussion les 20, 21, 22, 26 et 27 novembre 2007 et adoption, après déclaration d'urgence, le 27 novembre 2007 (TA n° 57).
Rapport de M. Michel Raison, au nom de la commission mixte paritaire, n° 510 ;
« Le prix d'achat effectif tel que défini au deuxième alinéa est affecté d'un coefficient de 0,9 pour le grossiste qui distribue des produits ou services exclusivement à des professionnels qui lui sont indépendants et qui exercent une activité de revendeur au détail, de transformateur ou de prestataire de services final.
II.-Le II de l'article 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé.
― Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services fixe :
2° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services s'oblige à rendre au fournisseur, à l'occasion de la revente de ses produits ou services aux consommateurs, tout service propre à favoriser leur commercialisation ne relevant pas des obligations d'achat et de vente ;
3° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services s'oblige à rendre au fournisseur des services distincts de ceux visés aux alinéas précédents.
Cette convention, établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d'application, précise l'objet, la date prévue et les modalités d'exécution de chaque obligation, ainsi que sa rémunération et, s'agissant des services visés au 2°, les produits ou services auxquels ils se rapportent.
La convention unique ou le contrat-cadre annuel est conclu avant le 1er mars.
Si la relation commerciale est établie en cours d'année, cette convention ou ce contrat est signé dans les deux mois qui suivent la passation de la première commande.
Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux produits mentionnés au premier alinéa de l'article L.
― Est puni d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les délais prévus une convention satisfaisant aux exigences du I.
Ce plafond est porté à 17 % pour les spécialités génériques définies au 5° de l'article L.
Pour les spécialités non génériques soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, le plafond est égal à 17 % du prix fabricant hors taxes correspondant à ce tarif forfaitaire de responsabilité.
1° Dans le premier alinéa, les mots : « de services de coopération commerciale » sont remplacés par les mots : « de services rendus à l'occasion de leur revente, propres à favoriser leur commercialisation et ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, ou de services ayant un objet distinct, » ;
« 11° Le développement des rapports contractuels entre les membres des professions représentées dans l'organisation interprofessionnelle, notamment par l'insertion dans les contrats types de clauses types relatives aux engagements, aux modalités de détermination des prix, aux calendriers de livraison, aux durées de contrat, au principe de prix plancher, aux modalités de révision des conditions de vente en situation de fortes variations des cours des matières premières agricoles, ainsi qu'à des mesures de régulation des volumes dans le but d'adapter l'offre à la demande.
« Engage également la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait pour tout revendeur d'exiger de son fournisseur, en situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles, des prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, pour les produits de l'aquaculture, ainsi que pour les produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits.
Les conditions définissant la situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles ainsi que la liste des produits concernés sont fixées par décret.
442-10 du code de commerce, les mots : « visés au premier alinéa de l'article L.
441-2-1 » sont remplacés par les mots : « figurant sur une liste établie par décret ».
1° Après le mot : communiquer », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle.
Est puni d'une amende de 15 000 € le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième et neuvième alinéas, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du dixième alinéa ainsi que le fait de fixer un taux ou des conditions d'exigibilité selon des modalités non conformes aux dispositions du même alinéa.
1° La première phrase du b du 2° est complétée par les mots : «, notamment en lui imposant des pénalités disproportionnées au regard de l'inexécution d'engagements contractuels » ;
« 9° De ne pas communiquer ses conditions générales de vente, dans les conditions prévues à l'article L.
441-6, à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour l'exercice d'une activité professionnelle.
441-5.-Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction prévue à l'article L.
441-4 encourent une peine d'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus, en application du 5° de l'article 131-39 du code pénal.
II.-Les quatre premiers alinéas de l'article L.
442-2 encourent la peine mentionnée au 9° de l'article 131-39 du code pénal.
443-3.-Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions prévues aux I et II de l'article L.
443-2 encourent les peines mentionnées aux 2° à 6° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
Après les mots : « territoire métropolitain », la fin du 4° de l'article L.
443-1 du code de commerce est ainsi rédigée : « ou de décisions interprofessionnelles prises en application de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne pour ce qui concerne les délais de paiement, à soixante-quinze jours après le jour de livraison pour les achats de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du même code.
« 15° Etablissements de commerce de détail d'ameublement.»
121-84 du code de la consommation, sont insérés deux articles L.
121-84-1.-Toute somme versée d'avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L.
32 du code des postes et des communications électroniques doit lui être restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture.
« La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L.
32 précité, des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie doit être effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti.
« A défaut, les sommes dues par le professionnel mentionnées aux deux alinéas précédents sont de plein droit majorées de moitié.
121-84-2.-La durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L.
32 du code des postes et des communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation.
121-84-3.-Lorsqu'un contrat de communications électroniques incluant une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution a été souscrit par le consommateur, les facturations établies par les fournisseurs de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L.
32 du code des postes et des communications électroniques doivent mentionner la durée d'engagement restant à courir ou la date de la fin de l'engagement ou, le cas échéant, mentionner que cette durée minimum d'exécution du contrat est échue.
35-1, le ministre chargé des communications électroniques peut désigner, pour chacune des composantes du service universel mentionnées aux 1° et 3° de l'article L.
35-1 ou les éléments de celle décrite au 2° du même article, un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir cette composante ou cet élément.
II.-Dans l'avant-dernier alinéa du II de l'article L.
35-3 du même code, les mots : « ou l'un des éléments de l'offre mentionnée au 2° du même article, » sont supprimés.
« Les services mentionnés au premier alinéa sont accessibles depuis le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, par un numéro d'appel non géographique, fixe et non surtaxé.
« Lorsque le consommateur appelle depuis les territoires énumérés au deuxième alinéa les services mentionnés au premier alinéa en ayant recours au service téléphonique au public du fournisseur de services de communications électroniques auprès duquel il a souscrit ce contrat, aucune somme ne peut, à quelque titre que ce soit, lui être facturée tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur prenant en charge le traitement effectif de sa demande.
II.-Après le premier alinéa du I de l'article L.
121-84-6.-Le présent article est applicable à tout fournisseur d'un service de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L.
32 du code des postes et des communications électroniques, proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de services de communications électroniques.
« Les fournisseurs de services ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de vingt-quatre mois à compter de la date de conclusion du contrat ou de sa modification.
« Les alinéas précédents s'appliquent à la conclusion ou l'exécution de tout autre contrat liant le fournisseur de services et le consommateur dès lors que la conclusion de ce contrat est subordonnée à l'existence et à l'exécution du contrat initial régissant la fourniture du service de communications électroniques, sans que l'ensemble des sommes dues au titre de la résiliation anticipée de ces contrats avant l'échéance de la durée minimum d'exécution de ces contrats puisse excéder le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.
32 du code des postes et des communications électroniques, proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service de communications électroniques.
« Le fournisseur de services ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés au titre de la résiliation, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions contractuelles portant sur le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat.
« Les frais mentionnés au présent article ne sont exigibles du consommateur que s'ils ont été explicitement prévus dans le contrat et dûment justifiés.
II.-Dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi et sur la base des informations rassemblées sur cette période, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit un rapport d'évaluation de l'impact des dispositions du présent article.
121-1, aucune somme ne peut être facturée au consommateur pour un appel depuis le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon à un service téléphonique lorsqu'il lui a été indiqué, sous quelque forme que ce soit, que l'appel à ce service est gratuit.
Le présent alinéa est applicable à toute entreprise proposant, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service accessible par un service téléphonique au public.
121-84-9.-Sans préjudice du tarif appliqué au titre de la fourniture des prestations de renseignements téléphoniques, aucun tarif de communication spécifique autre que celui d'une communication nationale ne peut être appliqué, par les opérateurs de téléphonie mobile, aux appels émis vers des services de renseignements téléphoniques.
121-85 du code de la consommationest ainsi rédigé :
I.-Le I de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est abrogé.
II.-Le second alinéa du IV de l'article 45 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2006, le produit des redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences 1900-1980 mégahertz et 2110-2170 mégahertz attribuées pour l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération en métropole en application du code des postes et des communications électroniques est affecté au fonds de réserve pour les retraites.
III.-Le I prend effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires définissant, en application des articles L.
IV.-Le Gouvernement organisera un débat au Parlement avant toute mise en œ uvre du présent article.
« Tout établissement de crédit désigne un ou plusieurs médiateurs chargés de recommander des solutions aux litiges avec des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, relatifs aux services fournis et à l'exécution de contrats conclus dans le cadre du présent titre et du titre II du présent livre et relatifs aux produits mentionnés aux titres Ier et II du livre II.
« Dans les mêmes conditions, au cours du mois de janvier de chaque année, est porté à la connaissance des personnes physiques et des associations un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par l'établissement de crédit au cours de l'année civile précédente au titre de produits ou services dont ces personnes bénéficient dans le cadre de la gestion de leur compte de dépôt, y compris les intérêts perçus au titre d'une position débitrice de celui-ci.
Ce récapitulatif distingue, pour chaque catégorie de produits ou services liés à la gestion du compte de dépôt, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondant.
II.-Un premier récapitulatif est porté à la connaissance de ses bénéficiaires au plus tard le 31 janvier 2009.
« 2° bis Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est fixe, comprend un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts ; »
« 2° ter Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est variable, est accompagnée d'une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt et d'un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit.
« 4° bis Sauf si le prêteur exerce, dans les conditions fixées par l'article L.
312-9, son droit d'exiger l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il a souscrit, mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance équivalente à celle proposée par le prêteur ; »
4° Le début de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, notamment...
312-14-2.-Pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable, le prêteur est tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser.
― Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
La proposition d'assurance ou le contrat comporte, à peine de nullité, la mention du texte du premier alinéa et comprend un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation.
L'exercice du droit de renonciation dans le délai prévu au premier alinéa entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée mentionnée au même alinéa.
Dès lors qu'il a connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation.
En cas de renonciation, le souscripteur ne peut être tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu'à la date de la résiliation.
L'entreprise d'assurance est tenue de rembourser au souscripteur le solde au plus tard dans les trente jours suivant la date de résiliation.
Toutefois, l'intégralité de la prime reste due à l'entreprise d'assurance si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n'a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation.
Le présent article n'est applicable ni aux contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation ni aux contrats d'assurance de voyage ou de bagages ni aux contrats d'assurance d'une durée maximum d'un mois.
Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et sanctionnées par l'autorité instituée à l'article L.
310-12 dans les conditions prévues au livre III.
― Les infractions constituées par la violation des dispositions du deuxième alinéa et de la deuxième phrase du quatrième alinéa du I sont recherchées et constatées dans les mêmes conditions que les infractions prévues au I de l'article L.
Est puni de 15 000 € d'amende le fait de ne pas rembourser le souscripteur dans les conditions prévues à la deuxième phrase du quatrième alinéa du I du présent article.
« Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.
A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat.
En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L.
I.-Dans le 1° de l'article L.
121-18 du code de la consommation, les mots : « son numéro de téléphone » sont remplacés par les mots : « des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui ».
― Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût complémentaire spécifique.
III.-Dans le 2° de l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les mots : « son numéro de téléphone » sont remplacés par les mots : « des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec elle ».
« 4° L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation ; ».
« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
« Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement.
Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
« Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.
141-4.-Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
I.-Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance :
II.-L'ordonnance prévue au 1° du I est prise dans un délai de vingt-quatre mois suivant la publication de la présente loi.
III.-Les ordonnances permettant la mise en œ uvre des dispositions prévues au 2° du I sont prises dans un délai de douze mois suivant la publication de l'ordonnance prévue au 1° du même I.
La section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la sous-section 1 est ainsi rédigé : « Pouvoirs d'enquête » ;
215-1 sont habilités à procéder au contrôle de l'application des règlements mentionnés à l'article L.
215-2, dans les conditions prévues à cet article ; ils disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête mentionnés à l'article L.
I.-L'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi rédigé : « Mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services ».
215-1 constatent qu'une prestation de services n'est pas conforme à la réglementation en vigueur prise en application du présent livre, ils peuvent en ordonner la mise en conformité, dans un délai qu'ils fixent.
« En cas de danger grave ou immédiat, le préfet ou, à Paris, le préfet de police peut suspendre la prestation de services jusqu'à sa mise en conformité avec la réglementation en vigueur.
« Les frais résultant de la mise en œ uvre de ces mesures sont à la charge du prestataire de services.
221-6.-En cas de danger grave ou immédiat lié à une prestation de services réalisée à titre gratuit ou onéreux, le préfet ou, à Paris, le préfet de police prend les mesures d'urgence qui s'imposent.
Si nécessaire, il peut suspendre la prestation de services pour une durée n'excédant pas deux mois.
I.-Avant le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Pratiques commerciales déloyales
II.-Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Pratiques commerciales trompeuses et publicité » ;
2° Il est créé, au sein de la même section 1, une sous-section 1 intitulée : « Pratiques commerciales trompeuses », comprenant les articles L.
« 3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œ uvre n'est pas clairement identifiable.
― Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.
« Dans toute communication commerciale destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérées comme substantielles les informations suivantes :
― Le I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels.
« Ils peuvent exiger du responsable d'une pratique commerciale la mise à leur disposition ou la communication de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations inhérentes à cette pratique.
121-3, le mot : « publicité » est remplacé par les mots : « pratique commerciale trompeuse » ;
121-5.-La personne pour le compte de laquelle la pratique commerciale trompeuse est mise en œ uvre est responsable, à titre principal, de l'infraction commise.
« Le délit est constitué dès lors que la pratique commerciale est mise en œ uvre ou qu'elle produit ses effets en France.
« L'amende peut être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique constituant le délit.
121-7, le mot : « publicité » est remplacé par les mots : « pratique commerciale » ;
8° Il est créé, au sein de la section 1, une sous-section 2 intitulée : « Publicité », comprenant les articles L.
121-15-2, les mots : « la publicité trompeuse » sont remplacés par les mots : « les pratiques trompeuses ».
III.-Le chapitre II du titre II du livre Ier du même code est ainsi modifié :
« Pratiques commerciales agressives
122-11.-Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale :
122-12.-Le fait de mettre en œ uvre une pratique commerciale agressive est puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 150 000 EUR au plus.
122-14.-Les personnes morales coupables du délit prévu à l'article L.
122-12 encourent les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
122-15.-Lorsqu'une pratique commerciale agressive aboutit à la conclusion d'un contrat, celui-ci est nul et de nul effet.
IV.-Le chapitre unique du titre IV du livre Ier du même code est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier ;
« Pour les contraventions prévues aux livres Ier et III ainsi que pour les infractions prévues à l'article L.
121-1, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
V.-Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 19 et le second alinéa de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les mots : « la publicité trompeuse » sont remplacés par les mots : « les pratiques commerciales trompeuses ».
Arrêté du 2 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2000 fixant les taux des indemnités des personnels contractuels de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale
Dans l'intitulé de l'arrêté du 15 décembre 2000 susvisé, les mots : « Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action sociale » sont remplacés par les mots : « délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ».
Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire spécifique susceptible d'être allouée aux personnels contractuels de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires sont fixés ainsi qu'il suit :
― commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection de massifs : 4 300 € ;
Cette indemnité est attribuée par le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires en tenant compte notamment de la performance individuelle de l'agent.
Arrêté du 2 janvier 2008 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Plaine de La Mothe-Saint-Héray - Lezay » (zone de protection spéciale)
Le préfet des Deux-Sèvres est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Plaine de La Mothe-Saint-Héray - Lezay » (zone de protection spéciale FR 5412022) dans les départements suivants :
Arrêté du 2 janvier 2008 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Haute vallée de la Vienne » (zone spéciale de conservation)
Le préfet de la Corrèze est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Haute vallée de la Vienne » (zone spéciale de conservation FR 7401148) dans les départements suivants :
Arrêté du 2 janvier 2008 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Basses Corbières » (zone de protection spéciale)
Le préfet des Pyrénées-Orientales est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Basses Corbières » (zone de protection spéciale FR 9110111) dans les départements suivants :
Arrêté du 2 janvier 2008 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Petite Camargue laguno-marine » (zone de protection spéciale)
Le préfet du Gard est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Petite Camargue laguno-marine » (zone de protection spéciale FR 9112013) dans les départements suivants :
Arrêté du 2 janvier 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Baie du Mont-Saint-Michel »
Le préfet de la Manche est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Baie du Mont-Saint-Michel » (FR 2500077) dans les départements suivants :
Des arrêtés du représentant de l'Etat peuvent : 1.
Arrêté du 2 janvier 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « La Dordogne »
Le préfet de la Dordogne est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « La Dordogne » (FR 7200660) dans les départements suivants :
Arrêté du 2 janvier 2008 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Vallée de la Garonne de Muret à Moissac » (zone de protection spéciale)
Le préfet de Tarn-et-Garonne est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Vallée de la Garonne de Muret à Moissac » (zone de protection spéciale FR 7312014) dans les départements suivants :
Arrêté du 2 janvier 2008 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Moyenne vallée de la Charente et Seugnes et Coran » (zone spéciale de conservation)
Le préfet de la Charente-Maritime est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Moyenne vallée de la Charente et Seugnes et Coran » (zone spéciale de conservation FR 5400472) dans les départements suivants :
Arrêté du 2 janvier 2008 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Basses vallées du Cotentin et baie des Veys » (zone de protection spéciale)
Le préfet de la Manche est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Basses vallées du Cotentin et baie des Veys » (zone de protection spéciale FR 2510046) dans les départements suivants :
Arrêté du 2 janvier 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Bresse jurassienne nord »
Le préfet du Jura est désigné préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Bresse jurassienne nord » (FR 4301306) dans les départements suivants :
Décret n° 2008-4 du 2 janvier 2008 portant création de la réserve naturelle nationale de l'étang de Saint-Paul (Réunion)
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination "réserve naturelle nationale de l'étang de Saint-Paul" (Réunion), les parcelles cadastrales suivantes, en totalité ou en partie (pp en abrégé), réparties en deux zones, A (zone de protection forte) et B (zone périphérique) :
Section BD : parcelles n°s 1, 2 pp, 3 pp ;
Section BK : parcelles n°s 2 pp, 10, 31, 32, 60, 68, 70 ;
Section BL : parcelles n°s 1, 2, 4, 11 pp, 12 à 15, 17, 19, 21 pp, 22 à 27, 29 pp, 30, 31 pp, 32 ;
Section BM : parcelles n°s 5 pp, 6 pp, 7 pp, 8 pp, 9 pp, 10 pp ;
Section BN : parcelles n°s 519 pp, 520 pp, 522 pp, 523 pp, 524 pp, 970 pp, 972 pp, 974 pp.
La superficie de la zone A est d'environ 249 ha.
Section BI : parcelles n°s 1 pp, 45, 47, 86, 220 pp ;
Section BK : parcelles n°s 14, 27, 29, 30, 34, 56, 61, 62 pp, 63, 64 pp, 65, 66, 69, 79, 84 ;
Section BL : parcelles n°s 11 pp, 21 pp, 29 pp, 31 pp, 36, 37 ;
Section BN : parcelles n°s 293, 294 ;
Section BS : parcelles n°s 63, 114, 115, 184, 186 ;
Section BT : parcelles n°s 18, 20, 22 pp, 30, 31, 32, 33, 56, 59, 85 pp, 87, 89, 91, 93, 99, 101, 103, 104, 107, 116, 117, 118, 120, 122, 127, 129, 131 ;
Section BW : parcelles n°s 141, 144, 146.
La superficie de la zone B est d'environ 198 ha.
La superficie totale de la réserve est d'environ 447 ha.
La totalité de l'emprise de l'ouvrage de basculement des eaux est exclue du périmètre de la réserve.
Le périmètre de la réserve et la délimitation des zones A et B sont définis sur le plan cadastral au 1/20 000, pièce annexée au présent décret ; ce plan peut être consulté à la préfecture de la Réunion.
Le préfet organise les conditions de la gestion de la réserve conformément aux articles R.
1° D'introduire dans la réserve des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit le stade de leur développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèces non domestiques, quel que soit le stade de leur développement, ainsi qu'à leurs nids ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve des dispositions des articles 5, 7 et 16 du présent décret ;
3° De troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques, sous réserve de l'article 5 du présent décret, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité ;
4° D'introduire dans la zone A des animaux domestiques, à l'exception des chiens qui :
― participent aux missions de police, de recherche et de sauvetage ;
― sont tenus en laisse sur les voies publiques bordant la zone A.
1° D'introduire dans la réserve tous végétaux, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; toutefois, cette interdiction ne s'a pplique pas en zone B aux végétaux cultivés dans le cadre des activités autorisées par l'article 8 du présent décret ;
2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve de l'article 5 du présent décret et sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins d'entretien ou à des fins scientifiques.
Le préfet peut prendre toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation de populations d'animaux ou de végétaux envahissants dans la réserve.
Le préfet peut prendre toutes mesures nécessaires pour réguler le niveau d'eau, notamment la fixation d'un cahier des charges hydrauliques, afin d'assurer le maintien de la faune et de la flore et les échanges hydrauliques entre les différentes parties de la réserve.
L'exercice de la pêche est réglementé par le préfet dans le respect du maintien des populations d'espèces indigènes.
Les activités agricoles, forestières, de pépinière et aquacoles sont interdites.
Les activités agricoles, forestières, de pépinière et aquacoles s'exercent uniquement sur les terrains consacrés à ces activités à la date de publication du présent décret conformément aux usages en vigueur et aux orientations définies par le plan de gestion.
a) Les travaux agricoles et aquacoles sur les terrains consacrés à ces activités à la date de publication du présent décret autres que les travaux courants ;
b) Les travaux nécessaires à la réalisation d'un pont en aval de la RN 1 sur la zone B assurant la liaison Cambaie―Saint-Paul ;
c) Les travaux nécessaires à l'entretien des ponts de la RN 1 et de la chaussée Royale ;
d) Les travaux nécessaires à la maintenance et à la réparation de la ligne à haute tension Saint-Paul―La Saline ;
e) Les travaux d'élargissement de la RN 1.
- Toutefois, peuvent être exécutés, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R.
332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont a pplicables, les travaux d'urgence concernant la sécurité des personnes et des biens ainsi que les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve lorsque ceux-ci sont définis dans le plan de gestion a pprouvé.
Peuvent notamment être exécutés les travaux nécessaires à la régulation du niveau d'eau et à l'entretien et à la gestion de la réserve.
Les pompages sont interdits.
1° Le préfet peut réglementer les pompages nécessaires au maintien des prairies humides situées en zone B au nord de l'ouvrage de basculement des eaux, sur les parcelles cadastrales BK 14, 56, 61, 62 pp, 63, 64 pp, 65, 66, 69, 79 ;
2° Le préfet peut autoriser les pompages pour l'exécution, en dehors de la réserve, de travaux d'utilité publique, pour des durées et des quantités limitées, exclusivement en zone B, en aval du pont de la RN 1.
Peuvent, toutefois, être autorisées par le préfet les activités commerciales liées à l'animation de la réserve, notamment les activités de découverte du milieu et de sensibilisation à l'environnement ou découlant des activités agricoles et aquacoles traditionnelles.
3° D'abandonner, de déposer ou de jeter des matériaux de quelque nature que ce soit ;
4° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore à l'exception des instruments d'avertissement utilisés pour assurer la sécurité des personnes ;
5° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins de gestion de la réserve ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information et à la sécurité du public et aux délimitations foncières.
Dans la zone A, la circulation et le stationnement des véhicules et embarcations à moteur sont interdits.
Toutefois, cette interdiction n'est pas a pplicable aux véhicules et embarcations utilisés :
4° Pour les activités de découverte du milieu pour lesquelles la circulation des embarcations est réglementée par le préfet.
La circulation des personnes est limitée aux propriétaires et ayants droit, aux agents chargés de la gestion, de l'entretien et de la surveillance de la réserve, aux agents de l'Etat en missions de secours ou de police, aux agents des services publics dans l'exercice de leur mission et aux autres personnes autorisées par le préfet.
L'accès à cette zone est toutefois autorisé au public accompagné par le gestionnaire de la réserve ou ses représentants, dans le cadre d'activités de découverte du milieu ou de sensibilisation à l'environnement.
Le pique-nique et la circulation des personnes sont autorisés sur les terrains dévolus à ces activités à la date de publication du présent décret sous réserve des dispositions de l'article 13 de ce décret.
Les activités sportives sont interdites sous réserve des dispositions prévues à l'article 18 du présent décret.
Toutefois, sur la partie de la zone B située en aval du pont de la RN 1, sont autorisées les activités nautiques suivantes existant à la date de publication du présent décret qui peuvent être réglementées par le préfet en vue d'assurer la protection de la faune et des habitats et le renouvellement des stocks de poisson de la zone humide :
― le ski nautique ;
― les activités nautiques non motorisées ;
― la pêche de loisir ;
― la baignade.
Cette disposition n'est pas a pplicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service ou aux aéronefs utilisés dans le cadre d'opérations de police, de sauvetage ou de gestion de la réserve.
― l'aéromodélisme ;
― l'atterrissage des ULM et des parapentes.
Toutefois, l'atterrissage de parapentes est autorisé sur la seule emprise prévue à cet effet à la date de publication du présent décret et dont l'accès est limité aux caillebotis existants ; à la date de l'a pprobation du plan de gestion au plus tard, cette zone d'atterrissage devra être déplacée en dehors de la réserve.
II.-Toutefois, peuvent être exécutés, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R.
563-5 du code de l'environnement et relatif à la communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la prévention des risques naturels majeurs
Crée Code de l'environnement - Section 5 : Communication de données intéressan...
Il est créé, au sein du chapitre III du titre VI du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, une section 5 intitulée : « Communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens » ainsi rédigée :
563-5, aux données dont disposent l'Etat et ses établissements publics pour mettre en œuvre les mesures de prévention des risques naturels majeurs relevant de leurs compétences.
Arrêté du 5 novembre 2007 relatif aux spécifications techniques communes des vêtements de feu affectés à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes
Les spécifications techniques communes applicables aux vêtements de feu affectés à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes sont définies en annexe au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans un délai d'un an à compter de sa publication pour les nouveaux vêtements de feu.
A compter de la publication du présent arrêté, les services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes disposent de cinq années pour que tous les vêtements de feu utilisés répondent aux spécifications du présent arrêté.
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la défense et de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2007 autorisant EDF Production électrique insulaire Degrad des Cannes SAS à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 20 décembre 2007, EDF Production électrique insulaire Degrad des Cannes SAS, dont le siège social est situé parc d'activités économiques Degrad des Cannes, centrale Degrad des Cannes B, 97354 Remire-Montjoly, est autorisé à exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au fuel lourd et au fuel domestique, d'une puissance de 70 MW, localisée parc d'activités économiques, parcelles n°s 121 à 127, 97354 Remire-Montjoly.
- Chapitre 3 : Répression du travail illégal (Ab)
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au titre Ier du livre III du code du travail de Mayotte (troisième partie : Décrets) un chapitre III ainsi rédigé :
- Lorsqu'elle est saisie d'une demande du bénéfice d'une des aides mentionnées à l'article D.
Dans les textes réglementaires, la référence au chef du service de la communication est remplacée par la référence au délégué à l'information et à la communication.
Le f de l'article 3 du décret du 2 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) La délégation à l'information et à la communication.
« Art. 6.-Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques dirige les services chargés :
« 1° De la réglementation intérieure en matière de libertés publiques, notamment en ce qui concerne la sûreté de l'Etat, l'ordre public, la salubrité et la tranquillité publiques, la circulation et la sécurité routières ;
« 2° Du contentieux général et des affaires juridiques.
« Il assure une fonction d'expertise des actes des services du ministère qui le saisissent à cette fin.
A l'article 16 du même décret, les mots : « le service de la communication » sont remplacés par les mots : « la délégation à l'information et à la communication ».
Arrêté du 26 décembre 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un maître ouvrier du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (services déconcentrés) (femme ou homme)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 décembre 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un maître ouvrier du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (services déconcentrés) (femme ou homme).
Ce poste est localisé à la préfecture du Cantal dans la branche d'activité hébergement et la spécialité restauration.
Arrêté du 2 janvier 2008 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (services déconcentrés - préfectures) (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 janvier 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour le recrutement d'adjoints techniques de 2e classe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes).
Les postes sont localisés de la manière suivante :
Dans la spécialité « Accueil, maintenance et logistique »
Allier (03) : 2 postes.
Dans la spécialité « Hébergement et restauration »
Ce poste est localisé à la préfecture de l'Ain (01), dans la spécialité « Accueil, maintenance et logistique ».
La date limite de dépôt des dossiers de candidature sera fixée par arrêtés émanant de chaque préfet organisateur du recrutement.
La composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 janvier 2008, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour le recrutement d'adjoints techniques de 2e classe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes).
Aude (11) : 1 poste.
Arrêté du 3 janvier 2008 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Le cabinet du directeur traite les questions transversales de la direction.
Il est chargé, en outre, de préparer les textes dont il suit l'application en matière d'éloignement des étrangers pour des motifs de police relevant de la compétence du ministre.
Il prépare les décisions individuelles dans cette matière.
Le bureau du droit et des procédures d'expulsion est rattaché au cabinet.
La sous-direction des libertés publiques et de la police administrative est chargée de préparer les textes dont elle suit l'application dans les domaines concernant les libertés publiques, la sécurité des personnes, la sûreté de l'Etat et la police administrative, l'utilisation des fichiers et de l'informatique, les questions de nationalité ainsi que les titres d'identité et de voyage.
Elle prépare les décisions individuelles relevant de la compétence du ministre dans les matières ci-dessus énumérées.
La sous-direction de la circulation et de la sécurité routières est chargée de préparer les textes dont elle suit l'application dans les domaines concernant la circulation et la sécurité routières et de rassembler les informations statistiques s'y rapportant.
Elle assure le règlement des litiges, dans les domaines de sa compétence, devant les juridictions et par la voie de la transaction et met en œuvre la protection due aux fonctionnaires du ministère.
Elle gère les crédits de contentieux et de protection juridique, dont elle assure le suivi, ainsi que le centre de documentation juridique.
― le bureau du contentieux des marchés publics de l'Etat, de la fonction publique, et de la protection juridique des fonctionnaires ;
― le bureau de la responsabilité de l'administration, de l'assurance et des affaires financières ;
― la mission du suivi des contentieux déconcentrés ;
L'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques sont abrogés.
Arrêté du 17 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) en application de l'article L.
215-1 (I, 8°) du code de la consommation
Dedieu, née Herniot (Nathalie), délégation régionale du GNIS Centre, 13, avenue des Droits-de-l'Homme, 45921 Orléans Cedex 9.
Arrêté du 17 décembre 2007 commissionnant en 2008 les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) en application de l'article L.
215-1 (I, 8°) du même code, dans l'accomplissement de leurs missions.
Les agents mentionnés à l'article 1er exercent leurs contrôles dès la première mise sur le marché des produits soit sur l'ensemble du territoire de la République française pour ceux en résidence dans les services centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, soit dans les limites des délégations régionales auxquelles ils sont affectés et telles qu'elles figurent à l'annexe de l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié susvisé.
Arrêté du 20 décembre 2007 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Ecole nationale des services vétérinaires »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 décembre 2007, le trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes, trésorier-payeur général du Rhône, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Ecole nationale des services vétérinaires ».
Arrêté du 4 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 18 mars 1999 modifié relatif à l'organisation et aux horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole
Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé est amendé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale et le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 18 mars 1999 modifié relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat général
Les tableaux I, II et III de l'annexe de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé, relatifs respectivement aux séries économique et sociale, scientifique et littéraire, sont modifiés conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2008-2009 pour la classe de première et de la rentrée scolaire 2009-2010 pour la classe de terminale.
Au quatrième alinéa des articles 1er et 6 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et technologique, les mots : « sciences médico-sociales » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « vingt-deux ans » sont remplacés par les mots : « vingt ans ».
Le cinquième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et technologique est supprimé.
La deuxième phrase du neuvième alinéa de l'article 3 est supprimée.
Le cinquième alinéa de l'article 6 et la seconde phrase du sixième alinéa sont supprimés.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté s'appliquent à compter de la session 2008 de l'examen, celles de l'article 1er s'appliquent à compter de la session 2009.
Décret n° 2008-8 du 2 janvier 2008 relatif à la commission de réforme des pensions militaires d'invalidité et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre V du titre Ier du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (partie réglementaire), les articles R.
14.-Lorsque l'instruction médicale est achevée, le médecin-chef du centre de réforme adresse le dossier, accompagné de son avis sur le droit à pension d'invalidité du demandeur, au chef du service dont il dépend.
« Celui-ci soumet le dossier pour avis à la commission consultative médicale dans les cas où cet avis est obligatoire ou lorsqu'il l'estime lui-même utile ou à la demande du service des pensions relevant du ministre chargé du budget.
15.-Dans un délai maximum de quinze jours après la notification du constat provisoire des droits à pension, l'intéressé peut demander l'examen de son dossier par la commission de réforme.
Il est alors convoqué quinze jours au moins à l'avance par lettre simple.
S'il ne se rend pas à cette convocation, il est convoqué à nouveau avec le même délai par lettre recommandée.
« 2° Deux officiers dont un officier supérieur et un capitaine ou un officier de grade équivalent, désignés par le commandant de région terre, ou le commandant de région maritime ou le commandant de région aérienne sur le territoire desquels est situé le centre de réforme.
« Les conditions de réunion et de fonctionnement de la commission sont fixées par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions à caractère consultatif.
« Elle entend les observations que peut avoir à présenter le demandeur ou son médecin traitant.
18.-La commission de réforme émet un avis sur l'imputabilité au service, le degré d'invalidité, le caractère permanent des affections et sur l'admission au bénéfice des avantages accessoires à la pension.
« L'avis de la commission est communiqué au demandeur.
Décision du 18 décembre 2007 modifiant la décision du 16 janvier 2006 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de Franche-Comté (MFC) au profit de la Société mutualiste de l'Est (SMUTIE-SMACIV).
Le remboursement des droits et taxes est subordonné : a) Soit à la réexportation des marchandises à destination ou pour le compte du fournisseur étranger ; b) Soit à leur destruction sous les contrôles du service des douanes, avec acquittement des droits et taxes afférents aux résidus de cette destruction.
Des arrêtés du représentant de l'Etat fixent les conditions d'application du présent article, et notamment le délai dans lequel la demande de remboursement doit être déposée après l'importation des marchandises.
Arrêté du 17 décembre 2007 portant prorogation des mandats des membres des comités techniques paritaires relevant des ministères chargés des affaires sociales
En application de l'article 9, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé, est prorogée jusqu'au 30 décembre 2008 la durée des mandats des membres des comités techniques paritaires suivants :
1° Les comités techniques paritaires ministériels dont la liste est annexée au présent arrêté (annexe 1).
2° Les comités techniques paritaires centraux dont la liste est annexée au présent arrêté (annexe 2).
3° Le comité technique paritaire spécial placé auprès du sous-directeur des naturalisations.
4° Les comités techniques paritaires régionaux dont la liste est annexée au présent arrêté (annexe 3).
5° Les comités techniques paritaires départementaux dont la liste est annexée au présent arrêté (annexe 4).
6° Les comités techniques paritaires régionaux et interdépartementaux dont la liste est annexée au présent arrêté (annexe 5).
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République.
1° Comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales placé auprès du ministre du travail et des affaires sociales.
2° Comité technique paritaire ministériel au ministère du travail et des affaires sociales et compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
3° Comité technique paritaire ministériel commun aux départements ministériels chargés du travail et des affaires sociales.
1° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail et des affaires sociales.
2° Comité technique paritaire central à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales et compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
3° Comité technique paritaire central commun à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales.
1° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace.
2° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace.
3° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine.
5° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne.
6° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Auvergne.
7° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie.
8° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie.
9° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne.
10° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne.
11° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne.
12° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bretagne.
13° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre.
14° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre.
15° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional et départemental des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne.
16° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne.
17° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-Sud.
18° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse.
19° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté.
20° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté.
21° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie.
22° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Haute-Normandie.
23° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France.
24° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France.
25° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon.
26° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon.
27° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Limousin.
28° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Limousin.
29° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine.
30° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine.
31° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées.
32° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées.
33° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais.
34° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais.
35° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire.
36° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire.
37° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie.
38° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Picardie.
39° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes.
40° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes.
41° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
42° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
43° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes.
44° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes.
45° Comité technique paritaire placé auprès du directeur de la santé et du développement social de la Guadeloupe.
46° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe.
47° Comité technique paritaire placé auprès du directeur de la santé et du développement social de la Martinique.
48° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique.
49° Comité technique paritaire placé auprès du directeur de la santé et du développement social de la Guyane.
50° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane.
51° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Réunion.
52° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion.
1° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Ain.
2° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Aisne.
3° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Allier.
4° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Alpes-de-Haute-Provence.
5° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Hautes-Alpes.
6° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Alpes-Maritimes.
7° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Ardèche.
8° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Ardennes.
9° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Ariège.
10° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Aube.
11° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Aude.
12° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Aveyron.
13° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône.
14° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Calvados.
15° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Cantal.
16° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Charente.
17° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Charente-Maritime.
18° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Cher.
19° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Corrèze.
20° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute-Corse.
21° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Côte-d'Or.
22° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Côtes-d'Armor.
23° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Creuse.
24° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Dordogne.
25° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Doubs.
26° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Drôme.
27° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Eure.
28° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales d'Eure-et-Loir.
29° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Finistère.
30° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Gard.
31° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne.
32° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Gers.
33° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Gironde.
34° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Hérault.
35° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales d'Ille-et-Vilaine.
36° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Indre.
37° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales d'Indre-et-Loire.
38° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Isère.
39° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Jura.
40° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Landes.
41° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Loir-et-Cher.
42° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire.
43° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Loire.
44° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire-Atlantique.
45° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Loiret.
46° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Lot.
47° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Lot-et-Garonne.
48° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Lozère.
49° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Maine-et-Loire.
50° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Manche.
51° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Marne.
52° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Mayenne.
53° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Meurthe-et-Moselle.
54° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Meuse.
55° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Morbihan.
56° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Moselle.
57° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre.
58° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Nord.
59° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Oise.
60° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Orne.
61° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais.
62° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Puy-de-Dôme.
63° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Atlantiques.
64° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Hautes-Pyrénées.
65° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Orientales.
66° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Bas-Rhin.
67° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Haut-Rhin.
68° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Rhône.
69° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Saône.
70° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Saône-et-Loire.
71° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Sarthe.
72° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Savoie.
73° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Savoie.
74° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur des affaires sanitaires et sociales de Paris.
75° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Maritime.
76° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Seine-et-Marne.
77° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Yvelines.
78° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Deux-Sèvres.
79° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Somme.
80° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Tarn.
81° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Tarn-et-Garonne.
82° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Var.
83° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Vaucluse.
84° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Vendée.
85° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Vienne.
86° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Vienne.
87° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Vosges.
88° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Yonne.
89° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Territoire de Belfort.
90° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne.
91° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Hauts-de-Seine.
92° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Saint-Denis.
93° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne.
94° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Val-d'Oise.
1° Comité technique paritaire régional et interdépartemental placé auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace.
2° Comité technique paritaire régional et interdépartemental placé auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine.
3° Comité technique paritaire régional et interdépartemental placé auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne.
4° Comité technique paritaire régional et interdépartemental placé auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie.
5° Comité technique paritaire régional et interdépartemental placé auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne.
6° Comité technique paritaire régional et interdépartemental placé auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne.
7° Comité technique paritaire régional et interdépartemental placé auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre.
8° Comité technique paritaire régional et interdépartemental placé auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne.
9° Comité technique paritaire régional et interdépartemental placé auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Corse.
10° Comité technique paritaire régional et interdépartemental placé auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté.
11° Comité technique paritaire régional et interdépartemental placé auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie.
12° Comité technique paritaire régional et interdépartemental placé auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France.
13° Comité technique paritaire régional et interdépartemental placé auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon.
14° Comité technique paritaire régional et interdépartemental placé auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Limousin.
15° Comité technique paritaire régional et interdépartemental placé auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine.
16° Comité technique paritaire régional et interdépartemental placé auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées.
17° Comité technique paritaire régional et interdépartemental placé auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais.
18° Comité technique paritaire régional et interdépartemental placé auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire.
19° Comité technique paritaire régional et interdépartemental placé auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie.
20° Comité technique paritaire régional et interdépartemental placé auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes.
21° Comité technique paritaire régional et interdépartemental placé auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
22° Comité technique paritaire régional et interdépartemental placé auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes.
Décret n° 2008-9 du 2 janvier 2008 portant modification de statuts d'établissements publics placés sous la tutelle du ministère chargé de la culture
― Au c du 2° de l'article 13 du décret du 22 décembre 1992 susvisé, au 1° de l'article 4 du décret du 24 décembre 1992 susvisé, au a du 1° de l'article 4 du décret du 5 février 1994 susvisé, au 1° de l'article 13 du décret du 27 avril 1995 susvisé et au b du 1° de l'article 15 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, les mots : « le directeur de l'administration générale » sont remplacés par les mots : « le secrétaire général ».
― Au c du 1° de l'article 3 du 14 novembre 1990 susvisé et au 6° de l'article 8 du décret du 26 avril 1995 susvisé, les mots : « le directeur de l'administration générale au » sont remplacés par les mots : « le secrétaire général du ».
― Au b du 1° de l'article 4 du décret du 3 janvier 1994 susvisé, les mots : « le directeur de l'administration générale au » sont remplacés par les mots : « le secrétaire général du ».
La trésorerie de Montmirey-le-Château est regroupée sur la trésorerie de Dole collégiale (Jura).
La trésorerie de Montmirey-le-Château (Jura) est supprimée.
La trésorerie de Calacuccia est regroupée sur celle de Morosaglia, renommée trésorerie de Morosaglia et du Niolo (Haute-Corse).
La trésorerie de Calacuccia est supprimée.
La trésorerie de Lessay est regroupée sur la trésorerie de La Haye-du-Puits, renommée trésorerie de La Haye-du-Puits - Lessay (Manche).
La trésorerie de Ducey est regroupée sur la trésorerie d'Avranches (Manche).
Les trésoreries de Lessay et Ducey sont supprimées (Manche).
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Pour la Saint Valentin »
1 000 € ou (500 € + 500 € ) soit 1 000 €
30 € ou (10 € + 20 €) ou (5 € + 5 € + 20 € ) ou (5 € + 10 € + 15 € ) ou (10 € + 10 € + 10 € ) soit 30 €
18 € ou (3 € + 15 € ) ou (3 € + 5 € + 10 € ) ou (3 € + 6 € + 9 € ) ou (3 € + 3 € + 3 € + 9 €) ou (5 € + 5 € + 8 € ) soit 18 €
1re surface de jeu dénommée La rencontre ».
La zone à gratter de la 1re surface de jeu est représentée par 2 cartons d'invitation.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la 1re surface de jeu sont deux mots correspondant chacun à un jour de la semaine et une somme en euros exprimée en chiffres, précédée ou non d'un symbole étoile », avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres placée au-dessus ou au-dessous.
La somme correspond à l'un des lots mentionnés dans le tableau figurant au présent sous-article, à l'exclusion de toute autre somme.
Les correspondances entre les sommes et leurs transcriptions en lettres ou en lettres et chiffres sont les suivantes :
AUX SOMMES
CORRESPONDENT LES LETTRES
ou les lettres et chiffres
DIX-HUIT
ZERO
QUINZ
Le détail du montant d'un lot figurant entre parenthèses dans le tableau ci-dessus correspond à la somme des lots éventuels de chacune des 4 surfaces de jeu du ticket.
Le joueur gratte la zone grattable et découvre deux jours de la semaine et une somme en euros.
La surface de jeu est gagnante si le joueur découvre deux jours de la semaine identiques.
Si la surface de jeu est gagnante, le montant du lot gagné correspond à la somme découverte sous la couche grattable.
2e surface de jeu dénommée Le coup de foudre ».
La zone à gratter de la 2e surface de jeu est représentée par une cible.
Les éléments inscrits sous la couche grattable sont un symbole représentant une flèche et trois sommes en euros exprimées en chiffres, précédées ou non d'un symbole étoile », avec leur transcription en lettres ou en lettres et chiffres placée au-dessus ou au-dessous.
La flèche est associée à une des trois sommes découvertes et se situe entre la somme exprimée en chiffres et sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
Chaque somme découverte correspond à l'un des montants mentionnés dans le tableau figurant au présent sous-article, à l'exclusion de toute autre somme.
Le joueur gratte la zone grattable et découvre trois sommes et une flèche.
La 2e surface de jeu est gagnante si la flèche découverte est associée à l'une des sommes du tableau figurant au sous-article 3.3.1, à l'exclusion de la somme 0 € » et de toute autre somme.
Le montant du lot gagné est celui indiqué par la somme associée à la flèche découverte.
La 2e surface de jeu est perdante dans tous les autres cas (notamment si la somme associée à la flèche découverte est 0 € »).
3e surface de jeu dénommée La déclaration ».
La zone à gratter de la 3e surface de jeu est représentée par une lettre dans une enveloppe.
L'élément inscrit sous la couche grattable est une phrase composée de plusieurs mots.
Le joueur gratte la zone grattable et découvre une phrase.
Si, dans la phrase découverte, figure l'un des mots gagnants suivants, le joueur remporte la somme associée.
Les mots gagnants et les lots correspondants sont les suivants :
― si le joueur découvre le mot : cœur », il gagne 3 € ;
― si le joueur découvre le mot : aime », il gagne 5 € ;
― si le joueur découvre le mot : baisers », il gagne 10 € ;
― si le joueur découvre le mot : magique », il gagne 120 € ;
― si le joueur découvre le mot : passion », il gagne 10 000 €.
Une même surface de jeu peut comporter plusieurs mots gagnants.
Dans ce cas, le joueur gagne la somme des lots correspondant aux mots gagnants conformément au présent sous-article.
4e surface de jeu dénommée La vie à deux ».
La zone à gratter de la 4e surface de jeu est représentée par un couple de cœurs.
Les éléments inscrits sous la couche grattable sont quatre symboles parmi les symboles suivants : un cœur, une marguerite, une coupe de champagne, un cadeau et un diamant.
Le joueur gratte la zone grattable et découvre quatre symboles.
La surface de jeu est gagnante si le joueur découvre au moins l'une des combinaisons gagnantes.
Les combinaisons gagnantes et les lots correspondants sont les suivants :
― si le joueur découvre deux symboles cœur », il gagne 3 € ;
― si le joueur découvre deux symboles marguerite », il gagne 6 € ;
― si le joueur découvre deux symboles coupe de champagne », il gagne 20 € ;
― si le joueur découvre deux symboles cadeau », il gagne 120 € ;
― si le joueur découvre deux symboles diamant », il gagne 10 000 €.
Une même surface de jeu peut comporter plusieurs combinaisons gagnantes.
Dans ce cas, le joueur gagne la somme des lots correspondant aux combinaisons découvertes conformément au présent sous-article.
Si, sur un ticket, les symboles, les sommes ou leur transcription en lettres ou en lettres et chiffres sont absents, incomplets ou ne correspondent pas à ceux mentionnés aux sous-articles 3.2.1, 3.3.1 et 3.5.1, le ticket a subi une anomalie d'impression et, dans ce cas, le joueur ne peut pas prétendre au paiement d'un gain mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
Abrogation du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Pour la Saint Valentin »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Pour la Saint Valentin » fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 janvier 2003, le 11 décembre 2003, le 30 décembre 2004, le 18 novembre 2005, le 27 novembre 2006 et le 6 février 2007 avec publications au Journal officiel des 21 décembre 2001, 10 janvier 2003, 18 janvier 2004, 16 janvier 2005, 17 janvier 2006, 10 janvier 2007 et 28 février 2007 est abrogé à compter de la publication des présentes dispositions au Journal officiel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 décembre 2007, Mme Brigitte Peyrou, administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 avril 2008.
Décret du 2 janvier 2008 portant nomination du président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques - M. d'Aboville (Gérard)
Par décret en date du 2 janvier 2008, M. Gérard d'Aboville est renouvelé dans les fonctions de président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 décembre 2007 :
Sont nommés membres de la commission des substances explosives pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
L'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Nicolas Jean Ogloblinsky, délégation générale pour l'armement.
M. Bruno Fargette, directeur du laboratoire central de la préfecture de police ; suppléant : M. Jean Vareille, adjoint au chef de département déminage et interventions.
Mme Agnès Guironnet, ingénieure du laboratoire de police scientifique de Lyon, chef de la section incendies-explosions ; suppléant : M. Karim Maachi, ingénieur à la section incendies-explosions du laboratoire de police scientifique de Lille.
Le capitaine Alain Dumont, service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne.
M. Jean-Yves Canihac, Syndicat des fabricants d'explosifs, de pyrotechnie et d'artifices.
M. Henri Miermont, Syndicat des fabricants d'explosifs, de pyrotechnie et d'artifices.
M. Hubert Zante.
M. Jean Laurent Gruaz.
M. Alain Sutra, SNPE matériaux énergétiques.
M. Raphaël Trousselle, société Davey-Bickford.
M. Pierre Chereau, société Nitrochimie.
M. Didier Andrès, société Pyragric ; suppléant : M. Yves Charon, société Ukoba Industrie.
M. Frédéric Gueret, société Livbag.
M. Eric Suan, société Eurobengale.
M. Christophe Brézac ; suppléant : M. Thierry Bonnet, société Brézac Artifices.
M. Laurent Marmajou, SARL H. et R.
Marmajou.
d) Au titre des laboratoires agréés en vue des essais ou des contrôles sur ces produits :
Le directeur de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), représenté par M. Christian Michot, directeur de la certification.
M. Lionel Aufauvre ; suppléant : M. Ruddy Branka (INERIS).
L'ingénieur général de l'armement (2e section) Jean-Pierre Moreau et l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Nicolas Jean Ogloblinsky sont respectivement nommés président et secrétaire de la commission pour une durée de trois ans.
Décision du 22 octobre 2007 portant promotion (ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie)
M. Meltz (Christian).
M. Pasquet (Philippe).
Mme Chevrand (Pascale).
M. Gerbier (Eric).
M. Schneider (Michel).
Mme Paniagua (Sylvie).
M. Caroff (Philippe).
Mme Labrot (Thiphaine).
M. El Khatib (Ryad).
M. Savina (Henri).
M. Marchionini (Jean).
M. Jakob (Eric).
M. Desponts (Thierry).
M. Stranart (Jean-François).
M. Leleu (Guillaume).
M. Anquetil (Jacques).
M. Peyrat (Olivier).
Décret du 2 janvier 2008 portant désignation d'un membre du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de sécurité - M. Sadak (Stéphane)
Par décret en date du 2 janvier 2008, le colonel Stéphane Sadak, chef d'état-major de la zone de défense Sud-Est, est nommé au conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de sécurité, au titre d'officier supérieur de sapeurs-pompiers en poste territorial, en remplacement du colonel François Maurer, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du président du Conseil exécutif de Corse en date du 26 octobre 2007, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne, M. Froment (Rémi) et Mme Poli Mordiconi (Marie-Eugénie).
Décret du 2 janvier 2008 portant nomination au conseil d'administration de la société Développement des agro-industries du Sud (Dagris SA)
Par décret en date du 2 janvier 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de la société Développement des agro-industries du Sud (Dagris SA) en qualité de :
Représentants du ministère
M. Jean de Gliniasty, directeur d'Afrique et de l'océan Indien.
M. André Pouillès-Duplaix, sous-directeur des politiques sectorielles et des objectifs du millénaire pour le développement.
de l'économie, des finances et de l'emploi
M. Benoît Rademacher, chargé d'affaires à l'Agence des participations de l'Etat.
M. Christophe Viprey, chef du bureau politique commerciale et Organisation mondiale du commerce.
M. Gérard Bertrand, chef du bureau textiles-importation.
M. Olivier Pezet, directeur du département risque.
Arrêté du 21 décembre 2007 portant habilitation à exercer le contrôle des matières nucléaires
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 21 décembre 2007, Mme Delphine Larrignon est habilitée à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date.
Des arrêtés du représentant de l'Etat fixent les règles à suivre pour déterminer l'origine des marchandises obtenues dans un pays en utilisant des produits récoltés, extraits du sol ou fabriqués dans un autre pays.
Des arrêtés du représentant de l'Etat fixent les conditions dans lesquelles les justifications d'origine doivent être produites et les cas où celles-ci ne sont pas exigées.
Arrêté du 26 décembre 2007 portant nomination de rapporteurs à la commission de classement des corps de fonctionnaires de France Télécom
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 26 décembre 2007, sont nommés rapporteurs de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom :
M. Jean Bardollet, attaché d'administration centrale au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ;
M. Axel Vandamme, attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat.
M. Léon (Patrick, Christian) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Deligne Marie-Françoise, Laperrine Jean-Marie, Madrelle Pascal, Madrelle Thierry et Roudet Philippe, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châteauroux (Indre).
Les retraits de M. Laperrine (Jean-Marie, Robert) et de M. Madrelle (Thierry, Patrick), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Deligne Marie-Françoise, Laperrine Jean-Marie, Madrelle Pascal, Madrelle Thierry et Roudet Philippe, huissiers de justice associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Deligne Marie-Françoise, Laperrine Jean-Marie, Madrelle Pascal, Madrelle Thierry et Roudet Philippe, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Deligne Marie-Françoise, Madrelle Pascal, Roudet Philippe, Léon Patrick, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 20 décembre 2007 mettant fin aux fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2007, il est mis fin aux fonctions de Mme Mancini (Anne, Camille, Hyacinthe), épouse Van Zandijcke, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude Desmaris, Jean-Jacques Hermant, Stéphanie Castellan-Jusbert, Antoine Luciani, notaires associés, à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2007, Mlle Garrigues (Fanny, Hélène) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques Combret, Jean-Louis Arnal, Thierry Arnaud, Jérôme Laville, Michaël Dadoit et Vincent Laville, notaires associés, à la résidence de Rodez (Aveyron).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2007, M. Vinciguerra (Laurent) est nommé notaire à la résidence de Vigneux-sur-Seine (Essonne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2007, M. Roux (Stanislas, François, Marie, Florent) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier Porte, Jean-Yves Hublot, Pierre-Yves Sylvestre, Jean-Pascal Roux, Xavier Levrault, Damien Brac de La Perriere, Stéphanie Seneterre-Durand, Jacques Berat, notaires associés, à la résidence de Lyon (6e) (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2007, M. Bocquenet (Jean-Charles, Yves, Roland) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul Bocquenet et Eric Kleber, notaires associés, à la résidence de Besançon (Doubs).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2007, M. Perez (Jean-Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric Durand, Bruno Foulquier-Gazagnes, Geneviève Lhote-Volle et Jean-Pierre Ferret, notaires associés, à la résidence de Montpellier (Hérault).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2007, Mlle Bonnet (Aude, Marie, Aliénor) est nommée huissière de justice à la résidence de Nevers (Nièvre), en remplacement de M. Rutigliano (Antoine), démissionnaire.
Mme Le Beller (Rozenn, Evelyne, Marie-Pierre) et Mlle Parcheminer (Aurélie) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Luc Rabaste et Dominique Rabaste, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lanester (Morbihan).
La raison sociale de la société civile professionnelle Luc Rabaste et Dominique Rabaste, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Rabaste, Luc Rabaste, Rozenn Le Beller, Aurélie Parcheminer notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mme Le Beller (Rozenn, Evelyne, Marie-Pierre), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Me Rozenn Le Du et Me Philippe Rivoal, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteauneuf-du-Faou (Finistère), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Me Rozenn Le Du et Me Philippe Rivoal, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Philippe Rivoal, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Passera (Olivier, Paul, Robert), avoué associé, membre de la société civile professionnelle B.
Passera, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Toulouse (Haute-Garonne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle B.
Passera, avoués associés, est ainsi modifiée : « B.
Chateau, avoué associé ».
Le retrait de M. Martin (Jean-Côme), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Moulard, André Bouret, André Cellard, Daniel Fournel et Jean-Côme Martin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Etienne (Loire), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Moulard, André Bouret, André Cellard, Daniel Fournel et Jean-Côme Martin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Moulard, André Bouret, André Cellard et Daniel Fournel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Moisan (Benjamin, Benoît, Thomas) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Marianne Sevestre Regnier, Christine Lamarche Bequet, Caroline Regnier Aubert et Bruno Regnier, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris.
Le retrait de Mme Sevestre (Marianne, Jeannick, Lydie), épouse Regnier, avouée associée, membre de la société civile professionnelle Marianne Sevestre Regnier, Christine Lamarche Bequet, Caroline Regnier Aubert et Bruno Regnier, avoués associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Marianne Sevestre Regnier, Christine Lamarche Bequet, Caroline Regnier Aubert et Bruno Regnier, avoués associés, est modifiée comme suit : « Christine Lamarche-Bequet, Caroline Regnier-Aubert, Bruno Regnier et Benjamin Moisan, avoués associés ».
Arrêté du 1er octobre 2007 portant détachement (ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er octobre 2007, Mme Ginot-Berard (Annette), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er septembre 2007 au 31 août 2010 auprès de l'Institut national de la recherche agronomique en qualité de chercheur sur le centre de recherches d'Avignon, unité climat, sol environnement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 octobre 2007, à compter du 1er avril 2007, il est mis fin au détachement auprès d'EUROPOL'AGRO, en qualité de délégué général, de M. Vincent Steinmetz, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de cinq ans, auprès de l'Agence pour la recherche et l'innovation en Champagne-Ardenne pour exercer les fonctions de directeur.
Des arrêtés du représentant de l'Etat fixent les conditions dans lesquelles doit être effectuée la vérification des marchandises taxées au poids et le régime des emballages importés pleins.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 octobre 2007, M. Piet (Laurent), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er juillet 2007 au 30 juin 2010, auprès de l'Institut national de la recherche agronomique pour exercer les fonctions d'ingénieur d'analyse et de développement en sciences humaines et sociales au sein de l'unité d'économie et de sociologie rurales du centre de Rennes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 novembre 2007, Mme Corinne Perret-Honegger, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2010 auprès de OSEO Innovation pour exercer les fonctions de directrice de réseau adjointe Grand Est.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 novembre 2007, M. François Paulin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 19 novembre 2007 au 18 novembre 2012, auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, pour exercer les fonctions de directeur des réseaux et systèmes d'information.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 décembre 2007, Mme Pascale Boizard, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2010, auprès de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en qualité de chef du contrôle des usages à la direction générale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 décembre 2007, à compter du 1er janvier 2008, il est mis fin au détachement auprès de l'Office national des forêts pour exercer les fonctions de directeur territorial pour la Franche-Comté de M. Brouillet (Gilles) ingénieur en chef du génie rural des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de trois ans, auprès du centre régional de la propriété forestière de Bourgogne en qualité de directeur.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 17 décembre 2007, M. Henri Avril, directeur du travail, est chargé de l'intérim de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie à compter du 19 novembre 2007.
Dans le cas où le service des douanes conteste, au moment de la vérification des marchandises, les énonciations de la déclaration relatives à l'espèce, à l'origine ou à la valeur des marchandises, la contestation est réglée conformément aux dispositions du titre XI, lorsque le déclarant n'accepte pas l'appréciation du service.
Toutefois, il n'y a pas lieu de recourir à cette procédure lorsque la loi prévoit une procédure particulière pour déterminer l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 décembre 2007, M. Jean-Yves Hocquet, administrateur civil hors classe, est nommé directeur du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale à compter du 20 décembre 2007.
ACHC
AISS
Association internationale de la sécurité sociale.
M. Azam (Marc-André), D, CPAM Laon, désigné D, CPAM Beauvais.
M. Barbe (Franck), D, URSSAF Périgueux.
M. Baudez (Jean-Marc), D, CAF Orléans, D, AMICAM Le Mans.
Mme Bohrer (Marie-Paule), D, CPAM Mulhouse.
M. Bossu (Jean-Luc), DA N3, CAF Rosny-sous-Bois, mis à disposition CNAF.
M. Brousse (François), DA N3, CNAV.
M. Buffin (Frédéric), D, Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF.
M. Buire (Philippe), AC, CPAM Reims, désigné AC, CPAM Evry.
Mme Copetti (Angèle), DA N3, CPAM Toulon.
M. Court (Roland), D, Caisse RSI Auvergne.
M. Cuvillier (Philippe), D, CAF Douai, D, CAF Cambrai.
M. Delaugeas (Guy), D, Caisse RSI Aquitaine.
Mme Destresse (Florence), DA N3, ACOSS, désignée D, URSSAF Orléans.
M. Ducarroz (Bernard), D, CAF Besançon, D, CAF Montbéliard.
Mme Dumas (Françoise), D, Caisse RSI Alpes.
M. Emile (Pascal), D, URSSAF Tours.
Mme Ergand (Lysiane), AC, CPCAM Marseille, AC, URCAM Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Galerneau (Pierre), D, URSSAF Poitiers.
M. Galliot (Jean-Luc), AC, CPAM Clermont-Ferrand, AC, URCAM Auvergne, désigné AC, CPCAM Lyon.
M. Gomez (Guy), AC, CPAM Perpignan, AC, URCAM Languedoc-Roussillon.
Mme Heylens (Sylvie), AC, URSSAF Rouen, AC, URSSAF Le Havre, AC, URSSAF Dieppe, désignée D, URSSAF Maine-et-Loire.
M. Hiebel (François), AUAC, ACOSS.
M. Joly (François-Xavier), DA N3, CRAM Rhône-Alpes.
M. Jully (Jean-Claude), AC, UGECAM Alsace, AC, UGECAM Bourgogne - Franche-Comté.
M. Kounowski (Gilles), DA N3, CAF Rosny-sous-Bois, DA N3, CNEDI.
M. Lagadec (Christophe), D, CPAM Saint-Quentin, D intérimaire, CPAM Laon.
Mme Lasserre (Christine), AD, Caisse nationale RSI, désignée D, Caisse RSI Provence.
M. Lavaud (Francis), D, Caisse RSI Centre.
M. Le Bihan (Eric), DA N3, CNAV.
M. Le Fur (Patrick), D, Caisse RSI Bretagne.
M. Lucas (Yves), DA N3, CPAM Angers.
M. Maudens (Patrice), AD, Caisse RSI Provence, désigné D, Caisse RSI Nord - Pas-de-Calais.
Mme Miny (Frédérique), AC, URSSAF Grenoble, AC, CIRTI Lyon.
M. Perros (André), AC, CPAM Vannes, AC, URCAM Ille-et-Vilaine.
M. Piffeteau (Alain), D, CPAM Tourcoing, désigné D, CPAM Mâcon.
M. Rambaud (François), DA N3, URSSAF Paris, désigné AUAC, ACOSS.
M. Robineau (Jean-Joseph), DA N3, URCAM Champagne-Ardenne, désigné D, CPAM Troyes.
M. Romera (Antoine), D, CAF Limoges, désigné D, CERTI Bordeaux.
M. Salpin (Philippe), D, Caisse RSI PL Province.
M. Schmitt (Denis), D, CAF Vesoul.
M. Serrano (Charles), D, CPAM Valenciennes, D intérimaire, URCAM Nord - Pas-de-Calais.
M. Taiclet (Richard), D, CARMI Centre-Est.
M. Talpaert (Yvan), D, URSSAF Valenciennes, D, URSSAF Roubaix-Tourcoing.
Mlle Vieille-Girardet (Marie-Laure), D, CAF Dieppe, désignée SD N3, CAF Paris.
M. Zych (Fabien), D, CARMI Sud-Est.
M. Aid (Yves), DA N3, CPAM Nantes, désigné D, CARMI Est.
M. Chardenoux (Daniel), D, CAF Tarbes, désigné D, CAF Nice.
Mme Grenier-Dranebois (Marianne), D, URSSAF Angers, désignée D, CAF Yvelines.
M. Heylens (Stéphane), DA, Fédération CMSA Evreux, désigné D, URSSAF La Roche-sur-Yon.
Mme Mansion-Palaoro (Sylvie), DA N3, CRAM Nord-Est, désignée D dél., UCANSS.
M. Montier (Francis), D, Saint-Brieuc, désigné D, CPAM La Rochelle.
Mme Arzur-Dufilhol (Michèle), AC, CAF Brest, AC, CAF Quimper.
M. Baize (Christophe), SD N2, DRSM Pays de la Loire.
Mme Beer (Danielle), SD N2, CPAM Paris.
M. Bernable (Alain), AD, CARMI Sud-Est
M. Bouquet (Philippe), DA N2, CPAM Cergy-Pontoise.
Mlle Bouressam (Malika), D, CAF La Rochelle.
M. Campos (Gérard), AC, URSSAF Dijon, AC, URSSAF Mâcon.
M. Chabot (Georges), AD, Caisse RSI Auvergne, désigné DA N3, CPAM Mulhouse.
Mme Chaussée-Escache (Claude), DA, ARAMSA.
Mme Clair (Elodie), SD N2, désignée DA N3, CAF Créteil.
Mme Clerc-Le-Page (Anne), AC, CAF Perpignan.
M. Cobigo (Stéphane), SD N2, CPAM Toulouse.
Mme Cornella (Dominique), SD N2, désignée DA N2, CRAM Midi-Pyrénées.
Mme Corre (Anne-Marie), AC, URSSAF Brest.
Mme Daguerre (Marie-Claude), SD N2, D intérimaire, URSSAF Vannes.
M. Debacq (Marc), D, CPAM Bourges.
M. Decottignies (Richard), SD N2, CNAMTS, détaché D, GIP Institut des données de santé.
Mme Defrance (Anne), SD N2, DRSM Centre.
M. Désestreit (Yves), D, URSSAF Roanne, AC intérimaire, URSSAF Saint-Etienne.
M. Driutti (Claude), SD, CARMI Est, détaché D, CIR Sud-Ouest, DA intérimaire, CARMI Sud-Est.
M. Dumont-Dayot (Philippe), SD N2, CPAM Tours, détaché SD N2, CGSS Pointe-à-Pitre.
M. Faure (Jean-Paul), AD, Caisse nationale RSI.
M. Galbois (Yvon), SD, CARMI Est.
Mme Garreau (Corinne), AD, Caisse RSI Provence, désignée SD N2, CRAM Sud-Est.
Mme Gillon (Nicole), D, CARMI Sud-Ouest.
Mme Giraud (Martine), SD N2, DRSM Aquitaine.
M. Guilbert (Bruno), AD, RSI Haute-Normandie.
Mlle Heulz (Muriel), AD, RSI Côte d'Azur.
Mme Jacquot (Christine), D, Caisse RSI Lorraine.
M. Kubiak (Jean-Claude), DA N2, URSSAF Mulhouse, désigné D, URSSAF Moulins.
Mme Laroque (Marie-France), SD N2, CNAV, détachée AISS.
M. Lautman-Vidal (Albert), SD N2, ACOSS.
Mme Lesca-Lollbeeharry (Simone), SD N2, CAF Paris.
Mlle Mansiet (Christine), D, CAF Bourges.
M. Martignon (Laurent), SD N2, CPAM Strasbourg.
M. Matz (Lionel), DA N2, URSSAF Metz.
M. Maurice (Hervé-Damien), DA N2, CRAM Normandie.
Mme Melmont (Bernadette), DA N2, CAF Marseille.
M. Milbach (Jean), D, CPAM Cahors.
M. Montel (Yves), SD N2, CRAM Languedoc-Roussillon.
M. Moreau (Christophe), AD, Caisse nationale RSI, mis à disposition GIP Info retraite.
M. Naudon (Jean-Philippe), AD, Caisse nationale RSI.
Mme Nicolas (Michèle), AD, Caisse nationale RSI, mise à disposition URCAM Ille-et-Vilaine.
Mlle Odier (Claudine), AC, URSSAF Valenciennes, AC, URSSAF Roubaix-Tourcoing, AC, CERTI Lille.
M. Poncet (Bruno), SD N2, CRAM Aquitaine.
M. Quintard (Jean-Luc), AD, Caisse RSI Ile-de-France Est.
M. Renault (Jean-Pierre), DA N3, CAF Beauvais.
M. Rétaux (Franck-Etienne), DA N3, D intérimaire, CPAM Limoges.
M. Reynaud (Jean-Louis), SD N2, DRSM Bourgogne - Franche-Comté, désigné SD N2, CRAM Bourgogne - Franche-Comté.
M. Richard (Jean-Daniel), AD, Caisse RSI Alpes.
Mme Sims-Lagadec (Anne-Frédérique), D, CPAM Alençon.
M. Téreygeol (Patrick), SD N2, CPAM Paris, mis à disposition URCAM Paris.
Mlle Théodore (Pascale), AD, Caisse RSI Provence, mise à disposition Caisse nationale RSI.
M. Tissot (Olivier), SD N2, CPAM Strasbourg.
M. Tricaud (Daniel), SD N2, CNAMTS.
M. Véron (Jean), DA N2, CAF Grenoble.
M. Voizard (Jean-Claude), AC, URSSAF Quimper.
Mme Wyllie (Véronique), SD N2, CNAMTS, détachée GIP Carte professionnels de santé.
M. Zukow (Marc), D, CPAM et URSSAF Guéret.
Mme Baux-Legal (Hélène), SD N2, désignée DA N3, CRAM Midi-Pyrénées.
Mme Berbin (Françoise), D, CPAM Longwy, désignée DA N3, CPAM Nancy.
Mlle Guardo-Lemieux (Claudie), SD N2, désignée DA N3, URSSAF Caen.
Mme Lac (Laurence), SD N2, désignée DA N3, CPCAM Marseille.
Mlle Lagelée (Isabel), SD N2, CPAM Cergy-Pontoise, désignée DA N3, CPAM Bobigny.
M. Lebelle (Francis), AC, CMSA Indre-et-Loire et Loir-et-Cher, désigné DA N3, CGSS Pointe-à-Pitre.
Mme Ronchail (Christine), AC, URSSAF Avignon, désignée AC, URSSAF Marseille.
Mme Sourd (Annick), DA N3, CAF Bourg-en-Bresse, désignée AC, UGECAM Rhône-Alpes.
Mlle Urbani (Isabelle), AD, Caisse RSI Languedoc-Roussillon, désignée DA N3, CRAM Languedoc-Roussillon.
M. Allouch (Elie), D, CAF Angoulême.
M. Ballinger (Daniel), DA N3, UGECAM Alsace, désigné AC, URSSAF Strasbourg.
Mme Bidal (Josette), AUAC, ACOSS.
Mme Bouhébent (Nadine), AC, CAF Rennes, AC, CERTI Bretagne-Normandie.
Mme Buhr (Valérie), AC, CAF Strasbourg.
M. Castelletta (Angélo), D, CPAM Auch.
M. Damour (Alin), D, Caisse RSI La Réunion.
Mlle Doré (Laurence), AD, Caisse RSI PL Province.
Mme Ducharneux (Christiane), DA N3, CAF Arras.
Mme Dupré (Martine), AC, URSSAF Mulhouse, désignée AC, URSSAF Belfort-Montbéliard.
M. El Jabri (Abdou), SD N2, CPAM Evry, désigné DA N3, CFE.
M. Emery (Michel), SD N3, UCANSS, désigné SD N2, CNAF.
M. Filiol (Olivier), AD, D intérimaire, Caisse RSI Basse-Normandie.
M. Frapard (Xavier), SD N3, CRAV Strasbourg.
M. Gaffory (Jean-Pierre), D, Caisse RSI Corse.
Mlle Garcia (Marie-Agnès), DA N3, CRAM Pays de la Loire.
M. Guerra (Jean-Marie), DA N3, URSSAF Arras-Douai.
M. Guilbert (Bruno), AD, Caisse RSI Haute-Normandie.
M. Joucla (Louis), AC, CAF Toulouse.
M. Laurent (Yvon), D, URSSAF Troyes, D, URSSAF Chaumont.
M. Levitre (Dominique), AC, CPAM Evreux, désigné AC, UGECAM Normandie.
M. Marchal (Jacques), D, CPAM Montauban.
Mme Medolago (Marie-Madeleine), DA N3, CAF Valence.
Mme Mitanne (Clarisse), AC, CPAM Saint-Etienne, AC, CPAM Roanne.
Mme Morin (Catherine), SD N2, désignée DA N3, CAF Paris.
M. Moulin (Stéphane), AC, Caisse RSI Rhône.
Mlle Pariente (Sylvine), SD N2, CNAV.
M. Perrin (Eric), AC, CRAM Midi-Pyrénées.
M. Petraszko (Yvan), AC, CPAM Nice, AC, CTI Valbonne.
M. Pion (Jean-Jacques), D, CAF Soissons.
M. Ponté (Laurent), DA N3, CAF Metz, désigné D, CAF Amiens.
M. Quiniou (Joël), DA N3, DRSM Normandie.
Mme Rincourt (Béatrice), AC, Caisse RSI Bretagne.
Mme Rosès (Annie), SD N2, CNAV.
M. Rouveau (Didier), AC, CPAM Melun.
M. Wery (Jacques), AC, CRAM Nord-Est.
M. Deghine (Jean-Michel), D, CAF et URSSAF Cholet, désigné D, URSSAF Valence.
Mme Lafoux (Emmanuelle), DA N3, CNAMTS, désignée D, CPAM Epinal.
M. Orliac (Paul), D, CPAM Mont-de-Marsan, désigné D, CPAM Limoges.
M. Abitboul (Mikaël), SD N1, CPAM Bobigny.
Mme Adam (Maryse), SD N1, CPAM Mulhouse.
Mme Alexis (Gerty), cadre N8, CAF Pointe-à-Pitre.
Mlle Argoud (Anne-Laure), SD N1, CAF Montpellier.
M. Aubert (Damien), SD N1, CPCAM Lyon, SD N1, URCAM Rhône-Alpes.
M. Auriac (Jean-Luc), cadre N7, CRAM Midi-Pyrénées, désigné DA N3, CPAM Cahors.
Mme Barat-Payraud (Florence), cadre N9, CNAV, mise à disposition GIP Info retraite.
Mlle Barbe (Jeannette), DA N3, CPAM Foix.
Mme Barbet (Marinette), AC, CPAM Bastia, AC, URCAM Corse.
Mme Barrou-Lemarchand (Ghislaine), SD N1, URSSAF Marseille.
Mme Baumet-Quattrocchi (Christel), SD N1, CAF Marseille.
M. Bazin (Michel), cadre N9, CRAM Rhône-Alpes, désigné SD N1, CRAM Midi-Pyrénées.
Mme Beaudoin (Valérie), cadre N8, CRAM Centre.
M. Beney (Nicolas), SD N1, CPAM Reims.
M. Bentz (Jean-François), SD N2, CPAM Colmar, désigné SD N2, CPAM Selestat.
Mme Bernardin (Bernadette), SD N1, CPAM Epinal, désignée D, CAF Belfort.
Mme Besry (Betty), SD N1, CGSS Pointe-à-Pitre.
Mlle Bickel (Julia), cadre N9, URSSAF Melun, désignée SD N1, CAF Rosny-sous-Bois.
Mme Blanc (Carole), SD N1, DRSM Sud-Est.
M. Boistard (Pierre-Marc), AC, CPAM Mende, détaché AC, CSS Mayotte.
M. Bruncher (Jean-Luc), SD N1, URSSAF Lyon.
Mme Burnier (Marie-Pascale), SD N1, CPAM Annecy.
Mlle Cadic (Sylvie), SD N1, URSSAF Limoges, désignée SD N2, CPAM Saint-Nazaire.
Mlle Callet (Emilie), cadre N8, CPAM Paris.
Mlle Canard (Françoise), AC, CAF Vienne, AC, CERTI Rhône-Alpes.
M. Cargnello (Gilles), DA N3, CPAM Auch.
Mme Chabot (Nicole), AD CARMI Est, désignée DA N3, CPAM Mulhouse.
M. Chesneau (Laurent), SD N1, CAF Albi.
Mme Chevallier (Cécile), cadre N9, CPAM Bobigny.
M. Chevrier (Joël), AC, CPAM Besançon, AC, URCAM Franche-Comté, désigné AC, CPAM Montbéliard.
M. Civet (Jean-François), AC, CPAM Laval.
M. Clicq (Alain), D, Caisse RSI Alsace.
M. Corbobesse (Olivier), cadre N8, URSSAF Toulouse.
M. Coulombeau (Yves), DA N3, CPAM Blois, désigné D, CPAM Mont-de-Marsan.
M. Couture (Olivier), cadre N9, CRAM Normandie.
Mme Cudrey (Marie-Agnès), SD N2, CAF Amiens.
Mme Dairin-Escare (Laure), AC, CAF Carcassonne.
M. Damour (Rodolphe), cadre N9, CAF Montpellier.
M. David (Pierre), cadre N8, CPAM Saint-Etienne.
M. De Bartolo (Michel), DA, CARMI Est.
Mlle Dédies (Laurence), cadre N9, CPAM Carcassonne, désignée AC, URSSAF Albi.
Mlle Dejarnac (Estelle), cadre N9, désignée SD N1, CPAM Mâcon.
Mlle Delatouche (Sylvie), cadre N8, URSSAF Paris, mise à disposition ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
M. Delierre (Gérard), AC, CPAM Tourcoing, AC intérimaire, CPAM Lens, CPAM Calais.
Mme Delmas (Marie-France), cadre N6, désignée SD, CMSA Puy-de-Dôme.
Mme De Meirleire (Catherine), AC, CMSA Rhône.
M. Depradeux (Georges), ingénieur conseil N10, CRAM Bourgogne - Franche-Comté
M. Divad (Patrick), SD N1, CGSS Pointe-à-Pitre.
Mme Dorat (Christiane), cadre N8, DRSM Rhône-Alpes.
Mme El Harrab (Corinne), C. dép, Caisse nationale RSI.
M. Enrietto (Pascal), SD N1, URCAM Lorraine, désigné D, UC Centre de médecine préventive Nancy.
Mlle Esmonin (Édith), SD N1, CRAM Nord-Picardie.
M. Feneyrol (Pierre), SD N1, URSSAF Paris.
M. Ferrat (Bruno), DA N3, CPAM Vienne.
M. Ferreol (Jacques), AC, CAF Roanne.
Mme Fischer (Valérie), cadre N7, CPAM Sélestat.
Mme Fournaux (Claire), cadre N9, CAF Lyon, désignée AC, CAF Annonay.
Mlle Fourtanier (Edith), cadre N9, désignée SD N1, CPAM Bobigny.
M. Franceschi (Christophe), DA N2, URSSAF Mâcon.
M. Freyss (Jacky), cadre N8, désigné SD N2, CPAM Colmar.
Mlle Gaudé (Sophie), AC, URSSAF Albi, désignée AC, CPAM Tulle.
M. Gautronneau (Mickaël), SD N1, CRAM Nord-Picardie.
M. Gaven (Frédéric), cadre N8, URSSAF Paris.
M. Gérard (Nicolas), SD N1, CRAM Auvergne.
Mme Giry (Jacqueline), SD N1, CPAM Bobigny.
Mlle Gombert (Marie-José), cadre N8, CPAM Paris.
Mlle Goullon (Monique), DA, CARMI Sud-Est.
M. Gouty (Eric), cadre N9, CPAM Melun.
Mme Grard (Carole), SD N1, CPAM Lens.
M. Guérinet (Vincent), SD N1, URSSAF Paris.
Mlle Guerrini (Béatrice), cadre N7, URCAM Corse, désignée DA N3, CPAM Ajaccio.
Mme Helmers (Véronique), C. serv., Caisse nationale RSI.
M. Heyd (Laurent), DA N3, CAF Troyes.
M. Holderith (Pierre), cadre N9, désigné SD N1, URSSAF Strasbourg.
M. Huet (Arnaud), cadre NG, Caisse RSI Lorraine.
Mme Janin (Denise), cadre N8, CRAM Rhône-Alpes, mise à disposition CRAFEP.
Mme Janneau (Lise), cadre N9, CAF Créteil.
Mme Josse (Sabine), SD N1, CRAM Centre.
Mme Kalfon (Renée), SD N1, CNAV, en fonction à l'agence régionale de Paris.
M. Kermarrec (Stéphane), cadre N9, CAF Saint-Brieuc.
Mme Kissane (Christelle), DA N3, CAF Moulins.
M. Klein (Emmanuel), cadre N8, CAF Brest.
M. Kretz (Gilles), cadre N8, CPAM Nancy, désigné SD N1, URCAM Lorraine.
Mme Laforet (Béatrice), SD N1, CRFPP Bourgogne - Franche-Comté.
Mlle Lamarre (Valérie), cadre NIIIC, Caisse RSI Nord - Pas-de-Calais, désignée DA N2, CAF Dunkerque.
M. Langlois (Hervé), cadre N9, désigné SD N1, URSSAF Vannes.
Mlle Larribe-Llorca (Isabelle), SD N1, CAF Evreux.
Mlle Le Calvez (Laurence), SD N1, CAF Rennes.
M. Lemoine (Sylvain), SD N1, CAF Rennes.
M. Licowski (Michel), AC, Caisse RSI Champagne-Ardenne.
Mme Lô-Clément (Carole), DA N3, CPAM Aurillac.
Mlle Lorne (Sandrine), AC, CPAM Alençon.
M. Lottegier (Jean-Luc), SD N1, CPAM Lens.
M. Magnien (Laurent), DA N2, CPAM Metz.
Mme Manot-Besson (Sophie), cadre N9, CNAV.
M. Marchal (Michel), DA N3, URSSAF Bayonne.
M. Marin-Lamellet (Jean-Baptiste), SD N1, CNAMTS, mis à disposition ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
M. Martin (Fabrice), cadre N8, CPAM Nantes.
Mme Matta (Emmanuelle), SD N3, CPAM Blois.
Mlle Minassian (Noelle), AC, CAF Troyes.
Mlle Mougin (Françoise), SD N1, ACOSS, mise à disposition ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
Mme Nicollon Des Abbayes (Géraldine), cadre N7, CPAM Rennes.
Mme Noel (Juliette), SD N1, CPAM Chartres.
Mme Normand-Grall (Martine), cadre N8, CMSA Gironde, DA N3 intérimaire, CPAM Cholet.
Mme Paillard (Hélène), cadre N7, CMSA Landes.
M. Palmier (Bernard), SD N1, UGECAM Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
M. Paraire (Olivier), SD N1, CAF Epinal.
Mlle Pateloux (Christelle), cadre N8, désignée SD N1, CAF Angers.
M. Peix (Pierre), SD N1, CNAMTS.
M. Perrin (Nicolas), SD N1, CPAM Haguenau.
Mlle Poulain-Dissaux (Céline), cadre N9, CAF Bordeaux.
Mlle Poullin (Elodie), cadre N7, CAF Vannes.
M. Pouchkarevtch-Dragoche (Stéphane), SD, CMSA Loire-Atlantique.
M. Rambaud (Fréderic), AC, CMSA Maine-et-Loire.
Mme Ratefiarivony (Mialy), cadre N9, CNSA, mise à disposition ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
M. Rekik (Abdelhafid), DA N3, CPAM Longwy.
Mme Ribaucourt (Patricia), SD N1, DRSM Nord-Picardie.
Mme Rivallant-Delabie (Laurence), SD N1, CNAMTS.
Mlle Robillon (Christine), cadre N8, URSSAF Lyon.
M. Rosec (Olivier), SD N1, CPAM Paris, mis à disposition GIP Modernisation des déclarations sociales.
M. Rougé (Pierre), DA N3, CAF Dunkerque, désigné D, CAF Auxerre.
Mme Roux (Emmanuelle), SD N1, CAF Saint-Etienne.
Mlle Salé (Françoise), AC, Caisse RSI La Réunion.
Mme Savard-Chambard (Sylvie), SD N1, URCAM Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Mme Schaaf (Aurélie), SD N1, CAF Nanterre.
M. Séguinot (Aymeric), SD N1, CAF La Roche-sur-Yon.
M. Senn (Arnauld), SD N1, CPAM Dunkerque, détaché National Health Service.
Mlle Suzor (Virginie), cadre N9, URCAM Normandie, désignée AC, CPAM Annonay, désignée AC, CPAM Privas.
Mme Testemale (Anne-Marie), SD N2, CAF Pau.
M. Thiann-Bo Morel (Christian), cadre N9, désigné SD N1, CAF La Réunion.
M. Tissot (Arnaud), cadre N9, désigné DA N3, CPAM Chambéry.
Mlle Triboulet (Karine), cadre N9, URCAM Bourgogne.
Mme Trotabas (Neïla), DA N3, URSSAF Laval.
M. Troudet (Dominique), DA N3, CAF Cahors, désigné D, CAF Brive.
Mlle Usseglio (Anne-Laure), cadre N8, CAF Avignon.
Mlle Vauterin (Isabelle), DA N3, D intérimaire, CAF Cholet.
M. Véchard (Eric), SD N1, CPAM Créteil.
M. Véronique (Rémy), SD N1, DRSM Nord-Est.
Mme Videcoq-Aubert (Sarah), D, CPAM Privas, désignée D, CPAM Annonay.
M. Volkoff (Benoît), SD N2, CPAM Chambéry.
Mme Westerink (Sophie), cadre N9, CNAV.
Mme Yolle (Catherine), C. dép., Caisse nationale RSI.
Mme Zych (Sylviane), AD, CARMI Sud-Est.
Mlle Aubertein (Marie-Odile), AC, CPAM Douai, désignée AC, URSSAF Nancy, désignée AC, URSSAF Bar-le-Duc.
M. Benboudjema (Tahar), SD N1, CRAM Auvergne, désigné SD N2, CRAM Pays de la Loire.
M. Carfantan (Serge), AC, CAF et URSSAF Cholet, désigné SD N2, URSSAF La Roche-sur-Yon.
M. Dassé (Pierjan), cadre N8, CPAM Beauvais, désigné DA N2, URSSAF Mulhouse.
Mme Galli (Elise), AC, CPAM Villefranche-sur-Saône, désignée SD N2, CPCAM Lyon.
Mme Giron (Eliane), ex-DA, URSSM Centre-Est désignée DA, CARMI Centre-Est.
Mme Hauck (Laurence), SD N1, ACOSS, désignée SD N2, CAF Melun.
Mlle Henry Bertolotti (Claire), SD N1, CPAM Créteil, désignée DA N3, CPAM Roubaix, désignée DA N3, CPAM Tourcoing.
M. Héraud (Patrice), DA N3, CPAM Charleville-Mézières, désigné SD N2, CPAM Nîmes.
Mlle Le Cocguen (Marie-Emmanuelle), SD N1, ACOSS, désignée SD N2, EN3S.
M. Maillard (Serge), SD N1, désigné DA N3, D intérimaire, URSSAF Angers.
M. Prost (Thierry), SD N1, CAF Angers, désigné DA N2, CAF Metz.
Mlle Sempéré (Jeanne), AC, CPAM Montbéliard, désignée AC, CPAM Dijon.
M. Suzanne (Olivier), DA N3, CPAM Tourcoing, désigné DA N2, CRAM Nord-Picardie.
M. Adobati (Marc), AC, CARMI Centre.
M. Alhaïts (Claude), AC, URCAM Aquitaine, AC, CPAM Bayonne.
Mlle Bastard (Hélène), SD N2, URSSAF Toulouse.
M. Bentz (Jean-François), SD N2, CPAM Colmar, désigné SD N2, CPAM Sélestat.
M. Bresolin (Régis), DA N3, D intérimaire, URSSAF Agen.
Mme Combas-Richard (Aurélie), SD N1, CNAMTS, désignée SD N2, CPAM Paris.
M. Galbois (Yvon), ex SD, SSM Moselle-Est, désigné SD, CARMI Est.
M. Héraud (Patrice), DA N3, Charleville-Mézières, désigné SD N2, CPAM Nîmes.
Mme Hue (Isabelle), AC, CPAM Dunkerque.
M. Kaspruk (Robert), AC, CPAM Saint-Nazaire, AC, URCAM Pays de la Loire.
Mme Klopp (Marie-Christine), DA N3, CPAM Bar-le-Duc, désignée SD N3, CPAM Epinal.
M. Laubressac (Gilles), AC, CPAM Mâcon, AC, URCAM Bourgogne.
Mlle Le Tallec (Maryvonne), DA N2, CRAM Auvergne.
M. Ollivier (Frédéric), AC, CAF Agen.
Mme Palus (Elise), AC, CAF Pau.
Mme Penney (Margaret), SD N3, désignée DA N3, CPAM Calais.
Mme Prost (Christelle), AC, CPAM Sarreguemines.
Mme Senoble (Isabelle), SD N3, CPAM Bayonne.
M. Valéro (Robert), AC, URSSAF Villefranche-sur-Saône, AC, URSSAF Roanne.
M. Dokhelar (Jean), SD N2, URSSAF Toulouse, désigné D, URSSAF Agen.
M. Jeanne dit Levavasseur (Sébastien), SD N1, CRAM Auvergne, désigné D, CAF Creil.
Mme Abid (Stéphanie), cadre N8, DRSM Ile-de-France.
M. Agnèse (Sébastien), cadre N8, CAF Evry.
M. Amarger (Benoît), cadre N8, CAF Laval.
Mme Argenti Dubourget (Céline), cadre N8, CAF Marseille.
Mlle Assoumaya (Patricia), cadre N9, CRAM Sud-Est.
Mlle Bardin (Mickaële), cadre N7, CAF Montpellier.
Mme Barraud (Céline), cadre N8, CRAM Sud-Est.
Mlle Beaune (Eve-Marie), cadre N8, CPAM Créteil.
Mlle Bergier (Laurence), cadre N8, CPAM Créteil.
Mlle Boismartel (Laurence), cadre N7, CPAM Bourg-en-Bresse.
M. Bonel (Jérome), cadre N8, CPAM Valence.
M. Bossez (Régis), cadre N1, Caisse nationale RSI.
Mlle Braillon (Laurence), cadre N8, UGECAM Rhône-Alpes.
M. Calvet (Christophe), cadre N9, CAF Toulouse.
Mlle Cano (Marie-Christine), cadre N8, CAF Nice.
Mme Cerda (Ingrid), cadre N8, CPAM Saint-Etienne.
Mlle Chaumette (Brigitte), cadre N9, CAF Nîmes.
M. Cuchet (Pierre), cadre N8, CPAM Dijon.
M. Daniel (Bertrand), cadre N8, CAF Saint-Brieuc.
M. Delaire (Nicolas), cadre N8, CPAM Angers.
Mlle De Montillet de Grenaud (Sophie), cadre N9, CPAM La Rochelle.
Mlle Desbarres (Karine), cadre N8, URSSAF Toulouse.
M. Duchet (Jean), DA N3, CNAMTS, DA N3 intérimaire, CPAM Vannes.
M. Duperray (Florian), cadre N8, CAF Auxerre.
M. Duriez (Patrick), cadre N9, CRAM Nord-Picardie.
M. Florentin (Jérome), cadre N8, CPAM Chaumont.
M. Foderé (Xavier), cadre N9, CPAM Nanterre.
Mlle Foucart (Anne-Sophie), cadre N8, CAF Lille, SD N1 intérimaire, CPAM Valenciennes.
M. Garbacz (Davy), cadre N7, CPAM Toulouse.
M. Gernolle (Philippe), cadre N8, CRAM Auvergne.
M. Guignard (Benoit), cadre N8, CAF Angoulême.
Mme Guilbert (Sylvie), cadre N8, CMSA Marne-Ardennes-Meuse.
Mme Heluin (Anne-Sandrine), cadre N7, CMSA Vendée.
Mlle Hirel (Céline), cadre N9, URSSAF Cholet.
M. Jattiot (Bertrand), cadre N8, CAF Nancy.
Mme Josserand Revel (Angélique), cadre N7, CPAM Bourg-en-Bresse.
Mlle Lagniet (Marion), cadre N8, CPAM Chambéry.
M. Laurent-Merceron (Anthony), cadre N8, CPAM Nantes.
M. Le Duigou (Eric), cadre N8, CPAM Saint-Brieuc.
Mme Lemonnier (Marina), cadre N8, CAF Avranches.
Mme Le Mouëllic (Aurélie-Anne), cadre N7, CPAM Arras.
Mlle Lorphelin (Catherine), cadre N8, URSSAF Amiens.
Mlle Mekouontchou (Guénaëlle), cadre N8, CAF Paris.
M. Menager (Arnaud), cadre N7, CPAM Saint-Brieuc.
Mlle Naud (Aurélie), cadre N7, URSSAF Poitiers.
Mlle Noble (Marie-Elisabeth), cadre N7, CMSA Marne-Ardennes-Meuse.
Mlle Pageaux (Edith), cadre N7, CAF Roubaix.
Mlle Patouillard (Audrey), cadre N9, CPAM Nantes.
M. Pavy (Eric), cadre N8, CPAM Créteil.
M. Perlat (Julien), cadre N8, CRAM Ile-de-France, mis à disposition ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
Mlle Perreault (Laurie), cadre N7, CAF Roubaix.
Mme Pierre-Emile (Guyland), cadre N9, CNAF.
M. Pigeon (Pierre), cadre N8, CMSA Charente-Maritime.
M. Pons (Frédéric), cadre N8, CPAM Annecy.
M. Pons (Pascal), cadre N9, CPAM Tarbes.
M. Privat (Thierry), cadre NIIIC, Caisse RSI Languedoc-Roussillon.
Mme Régnier (Anne), cadre N8, CPCAM Marseille.
M. Robinot (José), cadre N8, CMSA Orne Sarthe, désigné SD, CMSA Puy-de-Dôme.
M. Rodrigues (Pedro), cadre N8, CAF Charleville-Mézières.
M. Rousseau (Nicolas), cadre N8, CAF Paris.
Mme Serrand (Elodie), cadre N7, CPAM Annecy.
M. Seurre (Benoît), cadre N9, CRAM Centre.
Mme Simoni (Marie-Pascale), cadre N8, CAF Ajaccio.
M. Timbal (Patrice), cadre N8, URSSAF Marseille.
Mme Vallée-Lacouture (Sylvie), cadre N8, CPAM Paris.
M. Vassort (Stéphane), cadre N9, CPAM Melun.
Mlle Yviquel (Mari), cadre N7, CPAM Cergy-Pontoise.
Mme Baguesse (Frédérique), cadre NIIIC, Caisse RSI Haute-Normandie, désignée SD N1, CAF Mont-de-Marsan.
M. Barré (Sébastien), cadre N8, désigné SD N1, CAF Paris.
M. Clouet (François), cadre N8, désigné SD N1, URSSAF Beauvais.
M. Crousillat (Michel), in. f.
NVI, CRAM Sud-Est, désigné AC, CPAM Charleville-Mézières.
Mlle Dauffy (Laurence), cadre N8, désignée SD N1, CPAM Bobigny.
M. Floc'h (Julien), cadre N8, URSSAF Cholet, désigné SD N1, CIRTI Nantes.
M. Guilloteaux (Sylvain), cadre N8, CPAM Roanne, désigné SD N1, CPAM Creil.
M. Hutin (Sylvain), cadre N7, CAF Roubaix, désigné SD N1, CAF Yvelines.
Mlle Kossmann (Marie-Charlotte), cadre N7, désignée SD N3, URSSAF Le Puy.
M. Le Gouic (Mathieu), cadre N9, CPAM Mende, désigné DA N3, CPAM Privas, désigné DA N3, CPAM Annonay.
M. Maginot (Vincent), cadre N8, CRAM Centre, désigné SD N3, CPAM Blois.
M. Marinetti (Dominique), cadre N8, CRAM Bretagne, désigné AC, CAF Bastia.
M. Maurel (David), cadre N7, CRAM Midi-Pyrénées, désigné AC, CAF Béziers.
Mlle Ruff (Anne-Hélène), cadre N8, CPAM Metz, désignée SD N1, CAF Metz.
Mme Sautieres (Emmanuelle), cadre N8, désignée SD N1, CPAM Valenciennes.
M. Tabuteau (Emmanuel), cadre N9, CAF Evry, désigné SD N1, CAF Grenoble.
M. Umlauft (Clément), cadre N8, désigné SD N3, CAF Cholet.
Mme Albertini (Sylvie), cadre N9, DRSM Ile-de-France.
Mme Alix (Irène), cadre N8, CPAM Poitiers.
M. Arnell (Claude), cadre NF, Caisse RSI PL Province.
Mme Avezou (Isabelle), cadre N8, CAF Rosny-sous-Bois.
Mme Beuret (Dominique), cadre N8, CPAM Foix.
Mme Bocheur (Catherine), in. f.
NVII, CNAV.
M. Bouillot (Alain), cadre N8, URCAM Champagne-Ardenne.
Mme Boulery (Véronique), cadre N8, CAF Quimper.
M. Brengard (Richard), cadre N9, URSSAF Strasbourg.
Mme Brondani (Lyne), cadre NII C, Caisse nationale RSI.
Mme Bruller (Catherine), cadre N8, CPAM Laon.
M. Brunel (Jean), cadre N9, CAF Montpellier.
Mlle Charbonnel (Ghislaine), cadre N8, AC intérimaire, CPAM et URSSAF Mende.
M. Chirié (Philippe), cadre N8, CAF Pau.
Mlle Cornen (Béatrice), cadre N9, URSSAF Brest.
Mme Courbet-Rigaud (Marie-Pierre), cadre N7, CAF Périgueux.
M. Crampe (Gilbert), cadre N8, CPAM Mont-de-Marsan.
Mme Daligault (Patricia), cadre N8, CTI Normandie.
M. Démaret (Jacques), cadre N9, CAF Valenciennes.
Mme Devallez (Myriam), cadre N8, CMSA Aisne.
Mlle Dhainaut (Jacqueline), inf.
NVIII, CERTI Lille.
Mlle Doreau (Béatrice), cadre N7, CAF Nanterre.
M. Ducros (Alain), cadre N9, CRAM Rhône-Alpes.
Mme Dufossé (Christiane), ingénieur conseil N10, CPAM Nanterre.
NVII, ACOSS.
Mme Dupont (Nadine), cadre N8, CPAM Roanne.
M. Duval (Pierre), cadre N7, CAF Toulon.
Mme Elie (Pascale), inf.
NVIII, CPAM Bobigny.
Mme Erignoux (Catherine), cadre NH, Caisse RSI Champagne-Ardenne.
M. Fahrner (Maurice), cadre N9, CPAM Sélestat.
Mme Fiand (Maryline), cadre N9, CPAM Créteil, mise à disposition CNAMTS.
Mlle Fouin (Marie-Claude), cadre N9, CRAM Normandie.
M. Francisco (Aquilino), inf.
NVII, CCMSA.
M. Fressard (Michel), cadre N7, CPAM Saint-Brieuc.
M. Gelez (Denis), cadre N9, URCAM Centre.
Mme Georges-Haman (Corinne), chef de groupe de projet, CARMI Est.
Mme Golonka (Pierrette), cadre N9, CPAM Bobigny.
Mme Gosset (Claudine), cadre N9, URSSAF Aisne.
Mme Grazia (Marie-Lise), C. serv., CARMI Centre-Est.
Mme Gréco (Clothilde), cadre N8, CPAM Calais.
Mme Grenier-Pallec (Brigitte), cadre N9, CPAM Vannes.
M. Guillemaud (Gérard), cadre N9, CPAM Bourges.
Mme Hautot (Katie), cadre N9, CAF Cergy-Pontoise.
Mme Hegoburu (Marie-Françoise), cadre N8, CPAM Bourg-en-Bresse.
M. Helbourg (Yves), cadre N7, CAF Cergy-Pontoise.
M. Herbreteau (Michel), cadre N7, CMSA Vendée.
M. Jumel (Jean-Louis), cadre N7, URSSAF Niort.
Mlle Kaleba (Aline), cadre N8, URSSAF Lille.
Mme Kusberg (Christine), ingénieur conseil N11, CRAM Nord-Picardie.
M. Lafon (Michel), cadre NH, Caisse RSI Aquitaine.
Mlle Lamy (Clotilde), cadre N9, CPAM Melun.
M. Lardellier (Hervé), cadre N9, URSSAF Lyon.
Mme Lebayle (Danielle), cadre N9, CRAM Rhône-Alpes.
M. Lecomte (Philippe), cadre N9, SD N1 intérimaire, URSSAF Nantes.
M. Lecroart (Serge), cadre N9, CRAM Nord-Picardie.
M. Le Mener (Philippe), cadre N9, CFE.
Mme Lhuillier (Isabelle), cadre N7, CPAM Epinal.
M. Lossmann (Alain), cadre N9, CPAM Evry.
Mlle Macniak (Pascale), cadre N8, CPAM Valenciennes.
Mme Mallet (Catherine), cadre NH, Caisse RSI Auvergne.
M. Malon (Frédéric), cadre N8, CAF Saint-Etienne.
Mme Manes-Mijares (Andrée), cadre N8, CNAF.
Mme Marchal (Christine), cadre N7, CRAM Midi-Pyrénées.
Mme Martignoni (Sabine), cadre N8, URSSAF Belfort-Montbéliard.
Mme Martin (Marie-Christine), cadre N8, CPAM Vienne.
M. Menant (Jean-Pierre), cadre N9, URSSAF Mâcon.
M. Michelet (Thierry), cadre NG, Caisse RSI Provence.
M. Moreau (Claude), cadre N9, URSSAF Paris.
M. Moser (Claude), cadre N9, CPAM Mulhouse.
Mme Navet (Catherine), cadre N7, CPAM Caen.
M. Papon (Hervé), cadre N9, URSSAF Toulouse.
Mme Pause (Liliane), cadre N9, CAF La Réunion.
M. Pellet (Marc), cadre N8, URSSAF Montpellier.
Mme Pelletier (Ghyslaine), cadre N9, CAF Evreux.
NVIII, CPAM Toulouse.
M. Pierre (Christian), cadre N7, CPAM Nice.
Mme Planeix (Florence), cadre N9, CNAMTS, mise à disposition ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
Mme Prales (Joëlle), inf.
NVIII, CGSS Pointe-à-Pitre.
Mme Rémy (Martine), cadre N8, CPAM Nancy.
Mme Ribaud (Frédérique), cadre N8, CPAM Montpellier.
M. Rigobert (Maclou), cadre N7, CPAM Nice.
M. Rischmann (Axel), cadre N9, CTI Toulouse.
M. Roeland (Jean-Luc), cadre N9, CPAM Lille.
Mme Rogeon (Martine), cadre N8, CAF Le Mans.
M. Romanovitch (Patrick), cadre N9, CAF Metz.
Mme Rose (Hélène), cadre N9, CAF Calais.
M. Rousseau (Alain), cadre N9, CGSS Saint-Denis.
Mme Sallefranque (Pascale), cadre N8, CPAM Pau.
M. Scarbonchi (Antoine), cadre NH, Caisse RSI Corse.
M. Schaeffer (Christian), cadre N7, DRSM Alsace-Moselle.
Mme Serret (Véronique), C. dép., Caisse nationale RSI.
M. Siemoens (Alain), cadre N7, URSSAF Nevers.
Mme Simmer (Christine), cadre N8, CPAM Metz.
M. Stéfanini (Daniel), cadre N9, DRSM Pays de la Loire.
Mme Strub (Eliane), Conseillère sociale auprès du Médiateur de la République.
Mlle Strynckx (Sylviane), cadre N9, URCAM Nord - Pas-de-Calais.
Mme Thomann (Lysiane), cadre N8, CAF Nancy.
M. Tiberti-Crépy (Christian), cadre N8, CPCAM Lyon.
Mme Toldema (Odile), cadre N9, CAF Melun.
M. Toumani (David), cadre N7, CPAM Valence.
Mme Tourniaire (Chantal), cadre N9, CPAM Gap.
M. Vaille (Jean-Claude), cadre N9, URSSAF Toulon.
M. Veysseyre (Thierry), cadre N7, CPAM Valence.
Mme Vial (Danièle), cadre N9, ACOSS.
NVIII, CIRTI Nantes.
M. Viger (Georges), cadre N9, UGECAM Auvergne - Limousin - Poitou-Charentes.
Mme Villeger (Nicole), cadre N9, UGECAM Auvergne - Limousin - Poitou-Charentes.
M. Yahyaoui (Paul), cadre N8, CAF Evry.
Mlle Audoin (Laurence), cadre N9, CPAM Rennes, désignée AC, CPAM Bourges.
M. Broussillon (Eddy), cadre N9, désigné SD N1, CGSS Pointe-à-Pitre.
M. Cantat (Jean-Paul), cadre N8, désigné SD N1, CPAM Villefranche-sur-Saône.
Mme Champagne (Colette), cadre N9, désignée SD N2, CPAM Reims.
Mlle Dominge (Laurence), cadre N9, désignée SD N1, URCAM Limousin.
Mme Foussal de Belerd (Marie), cadre N8, URSSAF Tours, désignée SD N1, CPAM Clermont-Ferrand.
NIX A, désigné SD N1, CPAM Tours.
NVII, désignée SD N1, CRAM Aquitaine.
Mlle Lizan (Patricia), cadre N8, CAF Bourg-en-Bresse, désignée SD N1, CPAM Besançon.
Mme Martineau (Martine), cadre N9, CPAM Angers, désignée DA N3, CPAM Châteauroux.
Mlle Renneson (Catherine), cadre N9, CPAM Epinal, désignée DA N3, UC Centre de médecine préventive Nancy.
Mme Soret (Michelle), cadre N9, désignée SD N1, CPAM Lens.
Mme Touteau-Fery (Marianne), cadre N9, désignée SD N1, CPAM Cergy-Pontoise.
NVIII, désigné SD N2, D intérimaire, CTI Valbonne.
NX, URCAM Rhône-Alpes.
NVIII, CPAM Evry.
NX, CRAM Rhône-Alpes.
NIX B, CNAV.
NIX B, CAF La Réunion.
NX, désigné SD N2, CAF Rosny-sous-Bois.
M. Abraham (Pascal), ACHC, ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
M. Delhoustal (Francis), IPASS, DRASS Lorraine.
Décret du 2 janvier 2008 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques - M. Leclercq (Jean-Yves)
Par décret en date du 2 janvier 2008, M. Leclercq (Jean-Yves) est renouvelé dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Décret du 2 janvier 2008 portant nomination au conseil d'administration de la société GIAT Industries - M. Berthet (Bruno)
Par décret en date du 2 janvier 2008, M. Berthet (Bruno) est nommé membre du conseil d'administration de la société GIAT Industries en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Rossignol (Olivier).
M. Berthet (Bruno) est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 décembre 2007, le brevet technique d'études militaires générales est attribué, à compter du 1er décembre 2007, aux officiers ci-après désignés :
BUREAU ET DOMAINE DE GESTION
Barbagelata
Beaubié
Brisolier
Clausse
Collombon
Drovin
Ferber
Friedrich
Garrido
Giraud
Goimard
Gorjup
Kedinger
(Marc-André)
Kukielczynski
Laurençot
Lemaitre
Lesenfans
(Frédy)
Malmassari
Navrez
Stauffer
Subit
Testard de Marans
Vallerie
Vietti
Zamora
Brissaud
Cario
Gervason
Langle (de)
Ricard
Tabaka
Tomasi
Vaugeois
Villaine (de)
Le Gal
Rostan
Seignobos
Par décret en date du 2 janvier 2008, sont nommés membres du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) :
Mme Nicole Hesnault-Pruniaux (1er mandat) ;
Le père Bruno Cadoré (1er mandat),
M. le docteur William Lowenstein (2e mandat) ;
Mme la professeure Brigitte Autran (1er mandat) ;
Mme la professeure Christiane Marty-Double (1er mandat) ;
Mme Catherine Kapusta-Palmer (1er mandat),
en raison de leur compétence ou de leur expérience associative dans le domaine de la lutte contre le sida ou en raison de leurs aptitudes à appréhender les conséquences sociales du développement de la maladie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 2 janvier 2008, Mme Champion (Danièle), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires financières à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
Arrêté du 18 décembre 2007 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection générale de l'administration des affaires culturelles)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 décembre 2007, les inspectrices générales de l'administration des affaires culturelles dont les noms suivent sont inscrites au tableau d'avancement à l'échelon spécial d'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles au titre de l'année 2007 :
Chiffert (Anne).
De Foucauld (Florence).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 décembre 2007, Mme Michèle Mahe, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire Paimpol-Goëlo.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 décembre 2007, M. Jean-Marc Lallement, directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire ETOILE, en remplacement de M. Gérard Farconnet.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 décembre 2007, M. Christian Martial est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public des établissements de santé d'Avignon et du pays de Vaucluse, en remplacement de M. André Mourgues.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 16 octobre 2007 relatif aux salaires minima, conclu dans le secteur des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir, à l'exclusion des termes : « et s'appliquent à l'issue de la période d'essai conventionnelle », figurant au second alinéa de l'accord, comme étant contraires au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L.
Ledit accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Décision n° 2007-1048 du 13 novembre 2007 portant renouvellement de membres titulaires du comité technique radiophonique de Lille
MM. Patrick Drehan et François Perrier sont reconduits dans leurs fonctions de membres titulaires du comité technique radiophonique de Lille, pour une durée de quatre ans à compter du 9 décembre 2007.
Décision n° 2007-1049 du 13 novembre 2007 portant renouvellement d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Poitiers
Mme Brigitte Chevallier-Gautier est reconduite dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Poitiers pour une durée de quatre ans à compter du 21 décembre 2007.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-237 du 21 avril 1998 reconduite par la décision n° 2002-867 du 6 novembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2008.
Adresse du site : TDF, station France Télécom, 15200 Mauriac.
Décision n° 2007-1077 du 13 novembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Campus pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus
L'autorisation accordée par la décision n° 98-246 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-992 du 6 novembre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2008 au 10 mai 2013.
Adresse du site : CROUS, Le Forum, 4, rue de Tours, 45100 Orléans-La Source.
Décision n° 2007-1078 du 13 novembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Café Crème pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Styl FM
L'autorisation accordée par la décision n° 98-243 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-994 du 6 novembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Styl FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2008 au 10 mai 2013.
L'association Café Crème est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Secteur d'implantation : Neuville-de-Poitou.
Adresse du site : château d'eau, 86170 Neuville-de-Poitou.
Décision n° 2007-1079 du 13 novembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Disc Nohain pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nohain
L'autorisation accordée par la décision n° 98-248 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-995 du 6 novembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nohain est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2008 au 10 mai 2013.
Adresse du site : lieudit Les Gauvins.
Commune : 45630 Beaulieu-sur-Loire.
2. a) Hormis le cas de flagrant délit, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge de la liberté et de la détention du tribunal de grande instance du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure
-la mention ou la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant, ainsi que l'auteur présumé des infractions mentionnées au 1, de faire appel à un conseil de son choix.
Lorsqu'elle a lieu en dehors du ressort de son tribunal, il délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel s'effectue la visite.
Une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur présumé des délits douaniers mentionnés au 1, nonobstant les dispositions de l'article 33.
L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le président de la chambre d'appel de Mamoudzou.
Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la chambre d'appel de Mamoudzou dans un délai de quinze jours.
Le greffe du tribunal de première instance transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la chambre d'appel de Mamoudzou où les parties peuvent le consulter.
L'ordonnance du président de la chambre d'appel de Mamoudzou est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile.
Le président de la chambre d'appel de Mamoudzou connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées en application du a.
Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la chambre d'appel de Mamoudzou dans un délai de quinze jours.
Décision n° 2007-1080 du 13 novembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Média Stratégie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Niort
L'autorisation accordée par la décision n° 98-254 du 21 avril 1998 reconduite par la décision n° 2002-96 du 6 novembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL.
2 Niort est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2008 au 10 mai 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-263 du 21 avril 1998 reconduite par la décision n° 2002-998 du 6 novembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2008 au 10 mai 2013.
Adresse du site : TDF, Les Serres Municipales.
Commune : 18000 Bourges.
Adresse du site : TDF, gare SNCF.
Commune : 36300 Le Blanc.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Petit Malataverne.
Commune : 45200 Amilly.
Adresse du site : TDF, 4, place Maurice-Ravel.
Commune : 45300 Pithiviers.
Adresse du site : Towercast, lieudit Les Gibardières.
Commune : 79200 Parthenay.
Décision n° 2007-1082 du 13 novembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
L'autorisation accordée par la décision n° 98-257 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1000 du 6 novembre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2008 au 10 mai 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-266 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1001 du 6 novembre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2008 au 10 mai 2013.
Adresse du site : Towercast, stade, zone industrielle, 36100 Issoudun.
Adresse du site : Towercast, rue Laplace, zone industrielle Erigny, 41000 Blois.
Adresse du site : Towercast, château d'eau de la zone industrielle, 45500 Gien.
Adresse du site : Towercast, lieudit Les Gibardières, 79200 Parthenay.
Adresse du site : Towercast, zone industrielle Nord, 86500 Montmorillon.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-253 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-997 du 6 novembre 2002 et la décision n° 98-260 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1004 du 6 novembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2008 au 10 mai 2013.
Adresse du site : TDF, lieudit Terres Légères, 36250 Saint-Maur.
Secteur d'implantation : Azay-le-Rideau.
Adresse du site : TDF, lieudit La Rousselière, 37190 Cheille.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Sicaudières, 79320 Chanteloup.
Adresse du site : TDF, Saint-Jacques-de-Thouars, 79100 Thouars.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-259 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1005 du 6 novembre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2008 au 10 mai 2013.
Adresse du site : TDF, Grand Château d'eau, 37550 Saint-Avertin.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-386 du 19 mai 1998, reconduite par la décision n° 2002-1006 du 6 novembre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 juin 2008 au 8 juin 2013.
La présente décision notifiée à la SAS Radio Classique et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, château d'eau des Couronneries, 86000 Poitiers.
Les autorisations accordées par les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-262 du 21 avril 1998 et n° 98-678 du 8 septembre 1998, reconduites par la décision n° 2002-1007 du 6 novembre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2008 au 10 mai 2013.
Adresse du site : Towercast, lieudit Les Rochettes, 37100 Tours.
Adresse du site : 18, rue Rhin-et-Danube, 86000 Poitiers.
L'autorisation accordée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-267 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1011 du 6 novembre 2002 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2008 au 10 mai 2013.
La SA Chérie FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Contraintes : 500 W dans le secteur d'aziumt 140°/220°.
Adresse du site : Towercast, rue de Cantinier, 36300 Le Poinçonnet.
L'autorisation accordée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-265 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1010 du 6 novembre 2002 complétée par la décision n° 2007-791 du 11 septembre 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2008 au 10 mai 2013.
Adresse du site : Towercast, château d'eau des Goulevents, 18000 Bourges.
Adresse du site : Towercast, tour Malakoff, 18200 Saint-Amand-Montrond.
Adresse du site : Towercast, 312, avenue de Chesnoy, 45200 Amilly.
Le chef du service des douanes statue sur la contestation dans un délai de six mois à compter de sa réception.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-385 du 19 mai 1998 reconduite par la décision n° 2002-1003 du 6 novembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 juin 2008 au 8 juin 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-264 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1002 du 6 novembre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2008 au 10 mai 2013.
Adresse du site : TDF, lieudit Fief Gâteau, rue des Genêts, 79410 Saint-Gelais.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-258 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1008 du 6 novembre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 juin 2008 au 8 juin 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-261 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-999 du 6 novembre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2008 au 10 mai 2013.
Les autorisations accordées par les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-269 du 21 avril 1998 et n° 99-46 du 9 février 1999, reconduites par la décision n° 2002-1012 du 6 novembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé SAM Lagardère Active Broadcast sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2008 au 10 mai 2013.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Bois Ronds, 36230 Malicornay.
Secteur d'implantation : La Chatre.
Adresse du site : TDF, lieudit Champ de la Chapelle, 36400 Le Magny.
Adresse du site : TDF, château d'eau La Patte d'Oie, 41212 Saint-Gervais-la-Forêt.
L'autorisation accordée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-268 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1013 du 6 novembre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé SA CLT-UFA est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2008 au 10 mai 2013.
Adresse du site : TDF, lieudit L'Aujonnière, 18100 Vierzon.
Adresse du site : TDF, réservoir de la Doit, 45247 Pannes.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-270 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1014 du 6 novembre 2002 du Conseil supérieur de l'audiovisuel susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2008 au 10 mai 2013.
Adresse du site : TDF, gare SNCF, 36300 Le Blanc.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Fossés blancs, 37170 Chambray-lès-Tours.
Adresse du site : TDF, rue des Muids, 45140 Ingré.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Minimes, 86100 Châtellerault.
Le groupement d'intérêt économique Fréquences devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers dirigées vers les émetteurs de la société nationale de programme France 2 mentionnés en annexe à la présente décision, et qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de ladite annexe.
NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ
STATION NUMÉRIQUE PERTURBATRICE
ÉMETTEUR DE RÉORIENTATION (*)
Villers-Cotterêts - Fleury.
Reims ou Hirson ou Amiens.
(*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.
Le groupement d'intérêt économique Fréquences devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers dirigées vers les émetteurs de la société Métropole Télévision mentionnés en annexe à la présente décision, et qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de ladite annexe.
b) Le prix convenu n'est pas influencé par des relations commerciales, financières ou autres, contractuelles ou non, qui pourraient exister, en dehors de celles créées par la vente elle-même, entre, d'une part, le vendeur ou une personne physique ou morale associée en affaires au vendeur et, d'autre part, l'acheteur ou une personne physique ou morale associée en affaires à l'acheteur ;
Deux personnes sont considérées comme associées en affaires si l'une d'elles possède un intérêt quelconque dans le commerce de l'autre ou si elles possèdent toutes les deux un intérêt commun dans un commerce quelconque ou si une tierce personne possède un intérêt dans le commerce de chacune d'elles, que ces intérêts soient directs ou indirects.
Les factures et les autres documents susvisés ne lient pas l'appréciation du service des douanes.
Le représentant de l'Etat fixe par arrêté la forme de cette attestation, les énonciations qu'elle doit contenir et les documents qui doivent y être annexés.
Décision n° 2007-1103 du 27 novembre 2007 mettant en demeure l'association Kréol FM
L'association Kréol FM est mise en demeure de respecter l'article L.
Décision n° 2007-1104 du 13 novembre 2007 mettant en demeure l'association Groupe Laser de M'Tsapéré
L'association Groupe Laser de M'Tsapéré est mise en demeure de se conformer, à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 19 de la convention lui imposant de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et de fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.
L'association Ondes bernayennes est mise en demeure de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, les comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2006.
Décision n° 2007-1106 du 27 novembre 2007 mettant en demeure l'association Radio Vallée d'Avre, d'Iton et d'Eure
L'association Radio Vallée d'Avre, d'Iton et d'Eure est mise en demeure de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, les comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2006.
Décision n° 2007-1107 du 6 novembre 2007 modifiant et complétant la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 et fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005 et 19 juillet 2005 susvisées, et mentionnés à l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 devra commencer :
― avant le 30 juin 2008 sur les zones figurant en annexe 1 ;
― avant le 31 octobre 2008 sur les zones figurant en annexe 2 ;
― avant le 15 décembre 2008 sur les zones figurant en annexe 3,
sous réserve que les réaménagements de fréquences nécessaires aient été réalisés.
Conformément à l'article 1er des décisions susvisées des 21 octobre 2003 et 18 janvier 2005, les opérateurs de multiplex autorisés doivent soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel au plus tard :
― le 31 mars 2008 pour les zones figurant en annexe 1 ;
― le 30 juillet 2008 pour les zones figurant en annexe 2 ;
― le 15 septembre 2008 pour les zones figurant en annexe 3,
les sites d'émission permettant de desservir les zones figurant en annexe ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Dans le tableau annexé à la décision n° 2007-802 du 5 septembre 2007, la ligne relative à la zone de Gex - Nord-Est est supprimée.
Liste des zones d'extension de la télévision numérique de terre devant être couvertes avant le 30 juin 2008, sous réserve que les réaménagements de fréquences nécessaires aient été réalisés, ou que les dispositions de l'article 98 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication aient pu être mises en œuvre.
PRINCIPALE AGGLOMÉRATION
des sites (1)
(1) Zone dans laquelle peuvent être implantées les stations d'émission.
Liste des zones d'extension de la télévision numérique de terre devant être couvertes avant le 31 octobre 2008, sous réserve que les réaménagements de fréquences nécessaires aient été réalisés ou que les dispositions de l'article 98 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication aient pu être mises en œuvre.
Mont Pèlerin
Liste des zones d'extension de la télévision numérique de terre devant être couvertes avant le 15 décembre 2008, sous réserve que les réaménagements de fréquences nécessaires aient été réalisés ou que les dispositions de l'article 98 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication aient pu être mises en œuvre.
Décision n° 2007-1108 du 17 juillet 2007 modifiant la décision n° 2005-201 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Publi FM pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Europe 2 Sarrebourg
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2005-201 du 22 mars 2005 susvisée, le nom du service : « Europe 2 Sarrebourg » est remplacé par : « Virgin Radio Sarrebourg ».
Décision n° 2007-1109 du 17 juillet 2007 modifiant les décisions n° 2005-664 du 19 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Régie Vendée pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Europe 2 Vendée et n° 2007-238 du 13 mars 2007 autorisant la SARL Régie Vendée pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Europe 2 Vendée
Dans les titres et aux articles 1ers des décisions n° 2005-664 du 19 juillet 2005 et n° 2007-238 du 13 mars 2007 susvisées, le nom du service : « Europe 2 Vendée » est remplacé par : « Virgin Radio Vendée ».
Décision n° 2007-1110 du 17 juillet 2007 modifiant la décision n° 2006-345 du 3 mai 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Palm Radio pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Europe 2 Charleville
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2006-345 du 3 mai 2006 susvisée, le nom du service : « Europe 2 Charleville » est remplacé par : « Virgin Radio Charleville ».
Décision n° 2007-1111 du 17 juillet 2007 modifiant la décision n° 2005-423 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Editions républicaines et populaires du Roannais pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Europe 2 Roanne
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2005-423 du 6 juillet 2005 susvisée, le nom du service : « Europe 2 Roanne » est remplacé par : « Virgin Radio Roanne ».
La présente décision sera notifiée à la SA Editions républicaines et populaires du Roannais et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-1112 du 17 juillet 2007 modifiant les décisions n° 2003-261 du 27 mai 2003 et n° 2006-905 du 21 novembre 2006 autorisant la SARL Médiasud pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Plein Sud/Europe 2
Dans les titres et aux articles 1ers des décisions n° 2003-261 du 27 mai 2003 et n° 2006-905 du 21 novembre 2006 susvisées, le nom du service : « Plein Sud/Europe 2 » est remplacé par : « Virgin Radio Plein Sud ».
Décision n° 2007-1113 du 17 juillet 2007 modifiant la décision n° 2002-1119 du 26 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Artois 2000 pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Europe 2 Lens-Béthune
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2002-1119 du 26 novembre 2002 susvisée, le nom du service : « Europe 2 Lens-Béthune » est remplacé par : « Virgin Radio Lens-Béthune ».
Décision n° 2007-1114 du 17 juillet 2007 modifiant la décision n° 2006-1004 du 21 novembre 2006 autorisant l'association Europe 2 Ajaccio pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Europe 2 Corse
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2006-1004 du 21 novembre 2006 susvisée, le nom du service : « Europe 2 Corse » est remplacé par : « Virgin Radio Corse ».
Délibération du 4 décembre 2007 relative aux incitations à utiliser des services SMS ou téléphoniques surtaxés
Ayant constaté le développement, sur l'antenne des services de télévision, en dehors des écrans publicitaires, d'incitations à utiliser des services SMS ou téléphoniques surtaxés, notamment en vue de participer à un jeu-concours, de faire acte de candidature, de voter ou de témoigner, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adopté, le 5 mars 2002, une recommandation encadrant les incitations afin d'éviter qu'elles ne soient qualifiées de publicité clandestine prohibée par l'article 9 du décret du 27 mars 1992.
Depuis 2002, avec la multiplication des émissions incitant à utiliser des services SMS ou téléphoniques surtaxés, certaines dispositions de la recommandation sont apparues difficilement applicables.
Par ailleurs, il a été jugé nécessaire de renforcer la protection du public contre les risques qui pourraient résulter du développement de ces programmes.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a ainsi décidé de prendre, sur le fondement de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, la présente délibération qui remplace la recommandation du 5 mars 2002.
Au regard de l'article 9 du décret du 27 mars 1992, le Conseil supérieur de l'audiovisuel admet les incitations à utiliser des services SMS ou téléphoniques surtaxés sous réserve du respect de trois conditions cumulatives :
― le renvoi vers un service surtaxé doit être un prolongement direct du programme en cours de diffusion ;
― le service surtaxé doit être en rapport direct avec l'émission qui y renvoie et doit constituer un complément de celle-ci ;
― le renvoi ne doit apparaître à l'antenne que de façon ponctuelle et discrète.
Protection des téléspectateurs
Conformément à l'article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987, une parfaite information des téléspectateurs sur le coût des communications doit être assurée par les services de télévision.
Ce coût doit être porté à la connaissance des téléspectateurs dans les mêmes conditions que les coordonnées du service SMS ou téléphonique.
En cas d'inscription à l'écran, il doit donc être exposé dans des caractères identiques à ceux du numéro du service.
Le conseil souhaite qu'il soit offert aux téléspectateurs, chaque fois que cela est réalisable, la possibilité de se manifester par d'autres voies, moins onéreuses que les services SMS ou téléphoniques surtaxés, en particulier par l'intermédiaire d'une connexion à internet ne faisant pas l'objet d'une facturation spécifique.
En outre, et dès lors que les téléspectateurs sont incités à participer à des jeux télévisés par l'intermédiaire d'un service SMS ou téléphonique surtaxé, les services de télévision doivent assurer une réelle protection des téléspectateurs.
111-1 du code de la consommation : « Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service.
» Ainsi, lorsque l'incitation à appeler un service surtaxé s'effectue dans le cadre d'une émission de jeu, la présentation à l'antenne ne doit pas avoir pour effet d'induire les téléspectateurs en erreur quant à leurs chances réelles de gains.
Dans cette perspective, le service de télévision doit clairement informer les téléspectateurs sur le déroulement du jeu, en précisant notamment s'il existe un tirage au sort entre les participants.
A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, les services de télévision doivent fournir toutes les informations relatives au nombre de gagnants et à leur identité.
Afin que les émissions de jeux soient conformes à la législation sur les jeux de hasard (loi du 21 mai 1836), les téléspectateurs doivent être clairement informés de la possibilité d'obtenir le remboursement des frais de communication et de correspondance engagés.
Cette information doit être portée à leur connaissance dans les mêmes conditions que les coordonnées du service SMS ou téléphonique.
En cas d'inscription à l'écran, elle doit donc s'afficher dans des caractères identiques à ceux du numéro du service.
Cette information doit également être directement délivrée lors de la connexion au service surtaxé, préalablement à toute participation effective au jeu.
Résultat de délibération relatif à la modification de la convention conclue avec la société Bolloré Média
Par délibération en date du 19 septembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention conclue le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Bolloré Média, d'autre part.
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ BOLLORÉ MÉDIA, CI-APRÈS DÉNOMMÉE l'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DIRECT 8
A la date de signature de l'avenant n° 1, l'éditeur est une société anonyme, dénommée Direct 8, au capital social de 100 000 000 €, immatriculée le 13 décembre 2002 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 444 564 793.
L'éditeur s'engage à rendre accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, par des dispositifs adaptés définis en concertation avec les associations représentatives, et en particulier aux heures de grande écoute, 40 % de ses émissions, hors écrans publicitaires, à compter de l'année 2010, en s'attachant notamment à assurer l'accès à la diversité des programmes diffusés.
Si l'audience annuelle moyenne du service devient supérieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, un avenant à la présente convention sera alors signé, en vue de la mise en œuvre des dispositions de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relatives à l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux programmes.
La cession ultérieure à tout autre éditeur de tout programme que l'éditeur a sous-titré devra inclure le sous-titrage.
Par délibération en date du 20 novembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du lycée Saint-Cricq à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Cricq's Music pendant la période du 1er décembre 2007 au 31 mai 2008.
Site : lycée Saint Cricq, avenue des Etats-Unis, 64000 Pau.
Par délibération en date du 27 novembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Presqu'île FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Iroise FM du 26 novembre 2007 au 7 janvier 2008.
Par délibération en date du 20 novembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'EPIC espace Mercantour à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Mercantour FM du 8 décembre 2007 au 6 février 2008.
Par délibération en date du 4 décembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, au vu de la saisine du gouvernement de la Polynésie française du 14 novembre 2007, d'autoriser l'association Radio Marquises à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Marquises du 7 décembre 2007 au 7 avril 2008.
Le présent résultat de délibération sera notifié à l'association Radio Marquises et publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Site : Hakahau (Ua Pou), îles Marquises.
Site : Vaipaee (Ua Huka), îles Marquises.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Valence (Drôme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, option bâtiment, construction et aménagement du bâtiment, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur adjoint du centre hospitalier, direction des ressources humaines, 179, boulevard Maréchal-Juin, 26953 Valence Cedex 09, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option sécurité, vacant dans cet établissement.
Avis de la Commission de garantie des retraites en date du 29 octobre 2007
La Commission de garantie des retraites,
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2007-1219 du 10 août 2007 relatif au fonctionnement de la Commission de garantie des retraites ;
Vu les données d'espérance de vie à 60 ans transmises par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Après auditions de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale,
Rend l'avis ci-après :
― Aux termes du VII de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, codifiées à l'article L.
114-4 du code de la sécurité sociale, la Commission de garantie des retraites est chargée de veiller à la mise en œuvre des dispositions de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 .
Elle constate l'évolution respective des durées d'assurance ou de services nécessaires pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ou obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite ainsi que l'évolution de la durée moyenne de retraite.
Les dispositions du I de l'article 5 de la loi de 2003 posent le principe selon lequel la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite (...) évoluent de manière à maintenir constant, jusqu'en 2020, le rapport constaté, à la date de publication de la présente loi, entre ces durées et la durée moyenne de retraite .
Le troisième alinéa du I de l'article 5 de la loi de 2003 définit les durées moyennes de retraite à partir des estimations de l'espérance de vie à l'âge de 60 ans.
Entre 2003 et 2008, en application des articles 5 et 66 de la loi de 2003, cette durée d'assurance est maintenue à 40 ans dans le régime général et les régimes alignés, tandis que la durée de services dans les régimes de la fonction publique augmente d'un trimestre par an, passant de 37,5 ans à 40 ans.
En 2008, les durées de référence auront donc convergé pour atteindre 40 ans.
Entre 2009 et 2012, la durée d'assurance et la durée de services seront majorées d'un trimestre par année pour atteindre quarante et une annuités en 2012 .
Aux termes du III de l'article 5 de la loi de 2003, ce passage à 41 ans de la durée d'assurance et de services s'applique de plein droit sauf si, au regard des évolutions présentées par le rapport mentionné au II élaboré par le Gouvernement avant le 31 décembre 2007 et de la règle de stabilisation du rapport entre les durées d'assurance ou de services et la durée moyenne de retraite à sa valeur de 2003, un décret pris après avis, rendus publics, de la Commission de garantie des retraites et du Conseil d'orientation des retraites ajuste le calendrier de mise en œuvre de cette majoration .
Enfin, en vertu du V et du VI de l'article 5 de la loi de 2003, la durée d'assurance ou de services nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ou obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite est celle qui est en vigueur lorsque les assurés atteignent l'âge minimum de liquidation.
Ce principe d'ajustement par génération, et non par année, garantit le maintien de la règle de durée d'assurance ou de services applicable à la génération à laquelle appartiennent les assurés, quelle que soit la date effective de leur départ en retraite.
― Il résulte des dispositions ci-dessus, que, pour la période comprise entre 2009 et 2012 et à la différence de ce qui est prévu pour la période postérieure à 2012, l'évolution des durées d'assurance et de services est déterminée par la loi, sous réserve de la mise en œuvre de la procédure d'ajustement qu'elle prévoit.
Il appartient, dès lors, à la commission de vérifier que le calendrier de mise en œuvre à compter de 2009 d'une majoration de durée d'assurance et de services d'un trimestre par année pour atteindre quarante et une annuités en 2012 permet de satisfaire l'objectif, retenu par le législateur, qui est de maintenir constant le rapport constaté en 2003 entre durée d'assurance ou de services et durée moyenne de retraite.
A cette fin, il convient d'examiner les évolutions des durées d'assurance ou de services et celles des durées moyennes de retraite sur l'ensemble des années couvrant la période comprise entre 2003 et 2012.
L'avis rendu par la commission s'appuie, conformément à la loi, sur le seul critère de l'examen de l'évolution des durées d'assurance et de services au regard des gains d'espérance de vie.
Il appartiendra au Gouvernement de l'intégrer dans le rapport qu'il doit rendre public avant le 31 décembre 2007 présentant les évolutions de la situation de l'emploi et de la situation financière des régimes de retraite.
― Les estimations de l'espérance de vie à l'âge de 60 ans, permettant d'établir les durées moyennes de retraite et calculées sur une base triennale, ont été transmises à la Commission de garantie des retraites par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Ces estimations, ainsi que les règles de calcul fixées au I de l'article 5 de la loi du 21 août 2003, permettent de déterminer les valeurs théoriques de durée d'assurance ou de services correspondant à une stabilisation arithmétique du rapport entre ces durées d'assurance ou de services et la durée moyenne de retraite.
Les différentes données apparaissent dans le tableau ci-après :
Durée d'assurance prévue par le législateur (III de l'article 5 de la loi de 2003) (1).
Estimations de l'espérance de vie à 60 ans transmises par le directeur général de l'INSEE (2).
Rapport entre la durée d'assurance prévue par le législateur (1) et la durée moyenne de retraite calculée à partir des estimations de l'espérance de vie à 60 ans (2).
Durée d'assurance permettant de stabiliser le rapport à sa valeur en 2003 (40/22,39) (3).
Ecart (en année) entre la durée d'assurance prévue par le législateur et la durée d'assurance permettant de stabiliser le rapport à sa valeur en 2003 (1) ― (3).
La commission constate que le rapport entre la durée d'assurance ou de services prévue par le législateur et la durée moyenne de retraite s'est détérioré substantiellement entre 2004 et 2008.
A compter de 2009, la majoration de la durée d'assurance et de services d'un trimestre par année en vue d'atteindre 41 ans en 2012 doit permettre de revenir progressivement au niveau du rapport constaté en 2003 : encore sensiblement inférieur en 2009, ce rapport se rapprocherait en 2010 de ce niveau, qu'il atteindrait en 2011, et serait légèrement supérieur à cette valeur en 2012.
Au demeurant, avec une durée d'assurance de 41 ans en 2012, ce rapport serait égal à la valeur constatée en 2003 en utilisant des tables de mortalité annuelles et non triennales, selon les éléments d'information fournis par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Il résulte de ces constatations que, pour la période de 2009 à 2012, l'augmentation des durées d'assurance et de services nécessaires pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ou pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite, telle qu'elle est prévue par les dispositions du III de l'article 5 de la loi du 21 août 2003, à hauteur d' un trimestre par année pour atteindre 41 annuités en 2012 , permet de satisfaire à l'objectif, retenu par le législateur, qui est de maintenir constant le rapport constaté en 2003 entre durée d'assurance ou de services et durée moyenne de retraite.
Le règlement général des jeux de la loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007 et le 31 août 2007 avec publication au Journal officiel des 21 décembre 2001, 15 décembre 2005, 24 février 2007, 26 juillet 2007 et 7 septembre 2007 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Pour la Saint Valentin » fait le 27 décembre 2007 et publié au Journal officiel du mois de janvier 2008 s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu « Pour la Saint Valentin », ayant le code jeu 425, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 10 janvier 2008.
Résultats des tirages n° 1 du Loto du mercredi 2 janvier 2008
Résultats de l'événement n° 44 Cote & Score du mercredi 2 janvier 2008
Décret n° 2008-10 du 3 janvier 2008 modifiant le décret n° 2004-51 du 12 janvier 2004 relatif à la composition et au fonctionnement des comités de massif du massif des Alpes, du Massif central, du massif jurassien, du massif des Pyrénées et du massif vosgien
La composition du comité de massif du Massif central telle qu'elle résulte de l'annexe au décret du 12 janvier 2004 susvisé est modifiée conformément à l'annexe au présent décret.
Collège des élus
Communes et groupements de communes
Collège des activités économiques
Chambres de commerce et d'industrie territoriales
Chambres des métiers
Organisations territoriales du tourisme
Organisations syndicales de salariés
Collège des activités associatives, scientifiques et culturelles
Associations de tourisme et de sport de nature
Associations agréées de protection de la nature et fédérations de chasse et de pêche
Organismes gestionnaires de parcs nationaux et de parcs naturels régionaux
1° Au premier alinéa de l'article 2, les nombres : « 49 à 77 » sont remplacés par les nombres : « 49 à 83 » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 10, le nombre : « 77 » est remplacé par le nombre : « 83 ».
Collège des activités associatives,
scientifiques et culturelles
Décret n° 2008-11 du 3 janvier 2008 pris en application de l'article 1395 F du code général des impôts et relatif aux modalités de l'engagement de gestion prévu par cet article
A titre transitoire, les dispositions des articles 315 undecies et 315 duodecies de l'annexe III au code général des impôts sont applicables aux engagements de gestion conformes aux objectifs de protection et aux modalités d'application de la réglementation des activités agricoles, pastorales et forestières définis par :
1° Le programme d'aménagement d'un parc national existant à la date du 15 avril 2006, en application du 2° du I de l'article 31 de la loi du 14 avril 2006 susvisée, jusqu'à la publication du décret en Conseil d'Etat approuvant la charte du parc ;
2° Le conseil d'administration de l'établissement public d'un parc national dont la création a fait l'objet d'un arrêté de prise en considération du Premier ministre à la date du 15 avril 2006, en application du II de l'article 31 de la même loi, jusqu'à approbation de la charte du parc.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section 1, de l'annexe III au code général des impôts, sont insérés les articles 315 decies à 315 duodecies ainsi rédigés :
« Art. 315 decies.-L'engagement de gestion prévu à l'article 1395 F du code général des impôts porte sur :
« 1° Le respect des objectifs de protection définis par la charte du parc national prévue par l'article L.
« 2° Le respect de la réglementation relative aux activités agricoles, pastorales et forestières dont les modalités d'application sont définies par la charte mentionnée au 1°.
« Art. 315 undecies.-L'engagement de gestion prévu par l'article 1395 F du code général des impôts comporte les éléments suivants :
« 1° L'identité et l'adresse du redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties mentionné à l'article 1400 du même code et, le cas échéant, du preneur des parcelles faisant l'objet de l'engagement de gestion ;
« 2° Les références cadastrales, les natures de culture et de propriété définies dans l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et la contenance cadastrale des parcelles sur laquelle l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties est demandée ;
« 3° Les mesures de conservation à mettre en œ uvre en vue de respecter les engagements mentionnés à l'article 315 decies.
Ces mesures de conservation sont définies pour chaque parcelle ou chaque groupe de parcelles pour lesquelles les objectifs de protection et les modalités d'application de la réglementation, respectivement mentionnés aux 1° et 2° de ce même article, sont identiques.
« Art. 315 duodecies.-Le directeur de l'établissement public du parc national s'assure du respect des engagements souscrits dans le cadre de l'engagement de gestion.
A cet effet, les agents des services de l'Etat et de ses établissements publics habilités à constater les infractions conformément à la réglementation en vigueur peuvent procéder à des vérifications sur place.
« Si, lors du contrôle, l'une des obligations prévues par l'engagement de gestion n'est pas respectée, ce constat fait l'objet d'un signalement au service des impôts du lieu de situation de la parcelle avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la réalisation du contrôle.
Arrêté du 26 décembre 2007 autorisant la société Nexen Energy Marketing London Limited (NEML) à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 26 décembre 2007, la société Nexen Energy Marketing London Limited (NEML), dont le siège social est situé Charter Place Vine Street, Uxbridge, Middlesex UB8 1JG (Royaume-Uni), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 27 décembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat dans les domaines suivants : aménagement et infrastructures terrestres, aménagement et infrastructures fluviales, maritimes et portuaires et phares et balises et sécurité maritime.
― via internet à l'adresse : www.developpementdurable.gouv.fr/ rubrique « nous rejoindre », puis « concours » ;
a) pour les personnes n'habitant pas à Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE), d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) ou du CIFP de Rouen et Arras ;
Le dossier de candidature accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée le lundi 4 février 2008 au plus tard, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au lundi 4 février 2008, à minuit, date de clôture des inscriptions.
611-5 du code de l'aviation civile (rectificatif)
Page 21560, article 8, dans le tableau, 1re colonne, dernière ligne, supprimer : « Cette redevance est exigible à la demande de l'approbation.
Page 21562, 1re colonne, dans le tableau de l'annexe, 2e colonne, 5e et 6e lignes :
Au lieu de : « k4 = 248, k5 = 124 », lire : « k4 = 280, k5 = 126 ».
Arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 décembre 2007, édition électronique, texte n° 24, et édition papier, page 21619, seconde colonne, annexe 1, 7e ligne,au lieu de : « ...
Arrêté du 10 octobre 2007 approuvant les modifications apportées aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10 octobre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation dite « Fondation Aide à toute détresse », dont le siège est à Paris, qui prend le titre de « Fondation ATD Quart Monde ».
Arrêté du 17 décembre 2007 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 décembre 2007, édition électronique, texte n° 30, dans le tableau, seconde colonne, 50e ligne, Brésil (Sao Paulo), groupes 3 à 8 :
Décret n° 2008-12 du 3 janvier 2008 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent transiger et compromettre et complétant le livre VII du code de commerce (partie réglementaire)
La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) est complétée par les articles R.
― Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent transiger dans les conditions prévues aux articles 2044 à 2058 du code civil.
― Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent par clause compromissoire ou par compromis soumettre à arbitrage tout litige né d'un contrat qu'ils ont conclu et les opposant à l'un de leurs cocontractants.
Le cas échéant, cette autorité est informée des résultats de leur mise en œ uvre dans les deux mois de l'adoption de la sentence arbitrale.
Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 13 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce
La rédaction de l'article 1er de l'arrêté du 13 février 2003 susvisé est modifiée comme suit :
- Dans le cadre des opérations collectives mentionnées à l'article 3 du décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce et qui concernent les communes de plus de 2 000 habitants, les entreprises commerciales, artisanales et de services peuvent bénéficier d'aides directes pour le financement de la rénovation de leurs vitrines, des équipements destinés à assurer leur sécurité et des aménagements destinés à faciliter leur accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.
Lorsque l'opération se déroule dans une zone urbaine sensible ou dans une zone franche urbaine, ces mêmes entreprises peuvent bénéficier en outre d'aides directes pour les dépenses d'investissement relatives à la modernisation de leurs locaux d'activité.
Lorsque l'opération collective concerne un pays, un groupement de communes rurales ou un bassin d'emploi rural, les entreprises visées ci-dessus peuvent bénéficier d'aides individuelles pour le financement de la rénovation de leurs vitrines, de leurs investissements de modernisation, des équipements destinés à assurer leur sécurité et des aménagements destinés à faciliter leur accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.
Le chiffre d'affaires annuel hors taxes de ces entreprises ne doit pas dépasser 800 000 €.
A l'article 5 de l'arrêté du 13 février 2003 susvisé, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.
A l'article 6 de l'arrêté du 13 février 2003 susvisé, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « septième ».
A l'article 7 de l'arrêté du 13 février 2003 susvisé, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « dixième ».
Arrêté du 2 janvier 2008 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique ― garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur)
Délégation est donnée à M. Nicolas Lermant, administrateur civil, à MM. Renaud Lassus et Jean-Marc Puppi, conseillers économiques, et à M. Nicolas Prégo, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.
Décret n° 2008-13 du 3 janvier 2008 modifiant le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat
Le I de l'article 1er du décret du 23 décembre 2006 susvisé est complété par un alinéa rédigé comme suit :
Arrêté du 14 décembre 2007 portant maintien de la reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture
L'Organisation de producteurs de pêche artisanale du Morbihan et de la Loire-Atlantique (PROMA), société anonyme coopérative maritime à capital variable, dont le siège social est fixé 6, rue Alphonse-Rio, 56100 Lorient, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs au sens prévu par le règlement n° 104/2000 susvisé.
Conformément au règlement (CE) n° 2318/2001 susvisé, la reconnaissance de l'Organisation de producteurs de pêche artisanale du Morbihan et de la Loire-Atlantique (PROMA) est maintenue pour les produits de la pêche visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 104/2000 susvisé et pour la zone de reconnaissance couvrant le littoral de Brest jusqu'à la frontière espagnole.
Arrêté du 21 décembre 2007 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme »
Le règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme » est homologué.
Arrêté du 21 décembre 2007 portant application du décret du 30 mars 2007 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme »
Le présent arrêté précise les modalités d'application du décret du 30 mars 2007 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme ».
La déclaration d'identification prévue à l'article 2 du décret du 30 mars 2007 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme » est effectuée sur imprimé conforme au modèle approuvé par le directeur de l'INAO et fourni par l'organisme agréé mentionné à l'article 10 du décret précité.
La déclaration et le dossier correspondant sont adressés aux services de l'INAO avant le 31 août précédant les premières mises au marais ou dans les deux mois suivant la publication du présent arrêté, par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal ou déposés contre décharge.
― l'éleveur ;
― l'atelier d'abattage.
La déclaration d'identification de l'éleveur comporte notamment :
― les références de l'éleveur ;
― les références des secteurs autonomes de pâturages identifiés et copie du titre d'exploitation pastorale des marais salés concernés ;
― les références des parcelles de repli ;
― la localisation des bâtiments d'élevage et de finition ;
― les références le cas échéant du gardien de son troupeau.
La déclaration d'identification de l'atelier d'abattage comporte notamment :
― la localisation des locaux d'attente, des lieux d'abattage et de stockage des carcasses ;
Les registres prévus à l'article 3 du décret du 30 mars 2007 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme » sont renseignés comme suit :
Pour les éleveurs, un registre comportant notamment :
L'inventaire du troupeau de reproducteurs présent sur l'exploitation en précisant :
― pour les brebis, les références de l'exploitation dont elles sont issues ;
― pour les béliers appartenant aux races inscrites à l'article 2 du règlement technique d'application du décret du 30 mars 2007 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme », le certificat d'origine et de qualification délivré par l'unité nationale de sélection et de promotion des races animales (UPRA) ;
― pour les autres béliers, les références de l'exploitation dont ils sont issus.
Pour chaque agneau destiné à la production de viande d'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme » :
― l'identification de la mère ;
― sa date de mise au marais ;
― la date et l'heure de l'interruption du pâturage maritime et du retour au marais salé lors des marées de vives eaux ;
― la date et l'heure d'expédition à l'abattoir ;
Un registre d'entrée des agneaux destinés à la production de viande d'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme » précisant notamment :
― la date d'entrée en abattoir et l'heure de déchargement ;
Un registre de sortie des carcasses agréées en appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme » précisant notamment :
― la date et l'heure d'expédition.
Les éleveurs conservent les données contenues dans les registres durant l'année à laquelle elles se rapportent et pendant l'année suivante.
Les ateliers d'abattage conservent les données contenues dans les registres jusqu'à l'année qui suit l'année d'abattage des animaux concernés par ces données.
Marquage des agneaux revendiqués en appellation d'origine contrôlée.
Le marquage des agneaux est réalisé dans les trois jours qui suivent l'agnelage à l'aide d'une boucle indiquant les références individuelles de l'élevage et de l'animal.
Les agneaux sont identifiés dès leur conduite sur les secteurs autonomes identifiés par un marquage à la peinture ou par tout autre moyen indélébile et visible.
La déclaration d'inventaire du troupeau de reproducteurs précisant leur race ou origine est transmise avant le 31 janvier à l'organisme agréé.
La déclaration d'agnelage comporte notamment :
― l'identification ou références de l'éleveur ;
― l'identification ou références de l'animal ;
― la date de naissance et le sexe de l'animal ;
Elle est transmise à l'organisme agréé au plus tard les 15 et 31 de chaque mois ou, le cas échéant, le jour ouvré qui suit.
La déclaration de mise au marais salé comporte notamment :
― l'identification ou les références de l'éleveur ;
― l'identification ou les références de l'animal ;
― la date de mise au marais salé ;
― les références de l'unité de pâturage du marais salé.
La déclaration de mise au marais salé et le calendrier prévisionnel des interruptions et des reprises du pâturage maritime sont exigés concomitamment à la première mise au marais maritime.
Ils sont transmis à l'organisme agréé dès la réalisation de cette opération et au plus tard le jour qui suit celle-ci.
Le calendrier prévisionnel des interruptions et des reprises du pâturage sur le marais salé précise notamment les plages horaires de pâturage prévues pour ces opérations.
Toute interruption ou reprise du pâturage sur le marais salé non conforme au calendrier prévisionnel et aux plages horaires prévus fait l'objet d'une déclaration précise auprès de l'organisme agréé dans un délai de 24 heures à compter de la réalisation effective de l'opération.
La déclaration d'entrée en finition comporte notamment :
― la date de sortie définitive du marais.
Elle est transmise à l'organisme agréé dans un délai de 48 heures à compter de la réalisation effective de l'opération.
Les ateliers d'abattage adressent le document de transport ovin dûment complété à l'organisme agréé avec les références de l'atelier d'abattage et les horaires d'arrivée des animaux.
Ce document est transmis dans un délai de 24 heures à compter de l'heure d'arrivée des animaux.
Notification des sanctions en cas de non-respect d'une condition de production ou des procédures de contrôle des conditions de production.
En cas de constat de non-respect d'une condition de production, de défaut de souscription de déclaration dans les délais réglementaires ou de souscription de déclaration erronée ou mensongère, de défaut de tenue de registres ou de donnée erronée ou mensongère dans ces registres, l'opérateur est invité à faire valoir ses observations dans un délai de dix jours à compter de sa saisine par les services de l'INAO.
En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas de confirmation du constat, les services de l'INAO notifient à l'intéressé la décision motivée prise en application de l'article 8 du décret du 30 mars 2007 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme ».
Les personnes figurant sur la liste prévue à l'article 9 du décret du 30 mars 2007 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme » sont notamment choisies parmi les familles des éleveurs et des représentants des ateliers d'abattage de l'appellation d'origine contrôlée et d'autres personnes qualifiées.
La liste est arrêtée tous les trois ans.
L'avis de la commission est formulé à la majorité après examen du constat établit par les services de l'INAO et, le cas échéant, des observations fournis par l'opérateur.
L'agent habilité par les services de l'INAO examine l'animal en fonction des critères et du barème de notation complémentaire prévus à l'article 12 du décret du 30 mars 2007 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme » et effectue un contrôle documentaire du respect des conditions de production.
BARÈME DE NOTATION COMPLÉMENTAIRE
Couleur du gras interne.
Observation du gras au niveau des rognons.
1, 2 et 3 : conforme.
Observation du gras au niveau de la queue, des reins et du dos.
Texture du gras externe.
Observation du gras au niveau du dos.
Note de 1 (ferme) à 5 (huileux)
Concernant les critères de la grille de classement communautaire des carcasses d'ovins (EUROP) :
― conformation : les carcasses correspondent au classement U-R-O ;
― engraissement : les carcasses correspondent à un classement 2 ou 3.
Seules les carcasses ayant des notes conformes pour chacun des critères ci-dessus peuvent faire l'objet d'une décision favorable et bénéficier de l'AOC « Prés-salés de la baie de Somme ».
Les personnes figurant sur la liste prévue à l'article 13 du décret du 30 mars 2007 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme » sont notamment choisies parmi les familles d'éleveurs, de représentants des ateliers d'abattage de l'appellation d'origine contrôlée et d'autres personnes qualifiées.
Notification des décisions à l'issue de l'examen organoleptique des carcasses.
En cas de décision défavorable à l'issue d'un examen organoleptique d'une carcasse, préalablement à la notification du refus d'agrément, les services de l'INAO saisissent l'éleveur concerné, qui est invité à faire valoir ses observations ou sa demande de nouvel examen de la carcasse dans un délai de 48 heures à compter de sa saisine par les services de l'institut.
En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas d'avis défavorable de la commission agrément produit, les services de l'INAO notifient la décision motivée de refus d'agrément de la carcasse examinée.
Décret n° 2008-14 du 3 janvier 2008 modifiant le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités
Modifie Décret n°71-376 du 13 mai 1971 - TITRE III : Dispositions relatives à l'accueil ...
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé du titre III du décret du 13 mai 1971 susviséest remplacé par l'intitulé suivant :
« Dispositions relatives à l'accueil des étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ».
La troisième phrase du quatrième alinéa de l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Sont également dispensés de cet examen les titulaires de l'un des diplômes de connaissance de langue française dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'élection des représentants mentionnés à l'article R.
Les bulletins de vote sont adressés ou déposés à la préfecture du département, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article R.
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention : " Election des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale ", l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité et sa signature.
c) Un conseiller départemental désigné par le préfet, sur proposition du président du conseil départemental, ou, en Corse, un conseiller à l'Assemblée de Corse désigné par le préfet sur proposition du président de cette assemblée ;
d) Un conseiller régional désigné par le préfet, sur proposition du président du conseil régional, ou, en Corse, un conseiller exécutif désigné par le préfet sur proposition du président du conseil exécutif.
Mme Catherine Joly, administratrice civile, adjointe au sous-directeur du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Fabrice Leggeri, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du droit international et européen, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le colonel Olivier-Ange Haddad, chef du bureau du contentieux indemnitaire, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocations d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 € ;
M. Hilaire Oliny, attaché principal du ministère de la défense, chef du bureau des dommages généraux, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocations d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 € ;
M. Jean-François Ricard, magistrat général, chef de la division affaires pénales militaires, dans la limite des attributions de la division ;
M. Philippe Sabatier, magistrat lieutenant-colonel, dans la limite des attributions de la division, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Ricard.
Mme Maryvonne Fillion, secrétaire administrative de classe supérieure du ministère de la défense, chef de la section comptabilité relevant du bureau du contentieux indemnitaire ;
Mme Paule-Andrée Lavigne, officière greffière de 1re classe, relevant du bureau du personnel et de l'administration de la division des affaires pénales militaires ;
Mme Guénaëlle Stéphan, commis-greffière, relevant du bureau du personnel et de l'administration de la division des affaires pénales militaires.
Décision du 24 décembre 2007 portant délégation de signature (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives)
M. Christian Léourier, administrateur civil, sous-directeur de l'action culturelle et éducative, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
213-3 du code du patrimoine, des états signalétiques, des services et des procès-verbaux de gendarmerie en cas d'absence ou d'empêchement du chef du service ;
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
M. Patrick Seychelles, attaché d'administration du ministère de la défense, chef de la cellule financière du bureau du pilotage de la gestion ;
Mme Annick Jeandidier, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau du logement ;
Mme Blandine Le Bris, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des finances du département administratif et financier du service historique de la défense.
Arrêté du 1er décembre 2007 approuvant les dispositions de l'article 7 des statuts modifiés de l'association de gestion de la résidence médicale des Sources
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 1er décembre 2007, sont approuvées les dispositions de l'article 7 des statuts modifiés de l'association de gestion de la résidence médicale des Sources selon lesquelles :
« Le comité de gestion peut procéder au recrutement des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, par voie de détachement, dans les grades suivants :
― directeurs adjoints : 2 postes ;
― attachés d'administration hospitalière : 2 postes ;
― adjoints des cadres hospitaliers : 2 postes ;
― cadres de santé : 2 postes ;
― IDE : 4 postes.
212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, en branches 1 et 2, de La Fraternelle (mutuelle de l'Imprimerie Nationale), la Mutuelle des agents des impôts, la Mutuelle des douanes, la Mutuelle nationale de l'entraide administrative, la Mutuelle des personnels de l'industrie et de la recherche et la Mutuelle du Trésor au profit de la Mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décision du 3 décembre 2007 définissant les règles de bonnes pratiques prévues à l'alinéa 3 de l'article L.
Les règles de bonnes pratiques de collecte, de préparation, de qualification, de traitement, de conservation, de distribution et de délivrance sur prescription médicale du lait humain par les lactariums sont définies en annexe de la présente décision.
Les lactariums disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication de cette décision au Journal officiel de la République française pour se mettre en conformité.
RÈGLES DE BONNES PRATIQUES DE COLLECTE, DE PRÉPARATION, DE QUALIFICATION, DE TRAITEMENT, DE CONSERVATION, DE DISTRIBUTION ET DE DÉLIVRANCE SUR PRESCRIPTION MÉDICALE DU LAIT HUMAIN PAR LES LACTARIUMSPRÉAMBULE
La présente décision a pour objectif de définir les règles de bonnes pratiques en matière de collecte, de préparation, de qualification, de traitement, de conservation, de distribution et de délivrance sur prescription médicale du lait humain visant à garantir la qualité et la sécurité du lait humain délivré ou distribué par les lactariums.
Ces dispositions sont mises en œuvre sans préjudice du respect des obligations à définir dans l'arrêté du ministre chargé de la santé, relatif aux conditions de fonctionnement et d'organisation des lactariums pris en application de l'article L.
Les règles décrites dans cette décision contribuent, en intégrant une démarche qualité à toutes les étapes, à l'amélioration des services liés aux activités des lactariums.
Ces règles sont applicables au lait humain provenant de dons anonymes et aux dons personnalisés.
Assurance de la qualité : large concept qui couvre tout ce qui peut, individuellement ou collectivement, influencer la qualité d'un produit.
Décontamination : opération permettant de supprimer les micro-organismes indésirables.
C'est le premier traitement à effectuer sur les objets et matériels souillés dans le but d'éliminer les micro-organismes et de faciliter le nettoyage et la stérilisation ultérieurs.
Délivrance : mise à disposition sur prescription médicale en vue de l'administration à un nouveau-né.
Distribution : fourniture à un service de soins d'un établissement de santé ou à un autre lactarium.
Donneuse : toute candidate au don pour laquelle du lait a été collecté même si le don a été écarté à la suite des tests sérologiques, d'une information post-don ou des analyses biologiques du lait.
Don anonyme : don de lait d'une mère à un autre enfant que le sien.
Don personnalisé : don de lait d'une mère à son propre enfant.
Dossier de lot : comporte toutes les informations relatives à la préparation, au traitement, au conditionnement et aux contrôles du lot préparé.
Informatisation : mise en place d'un système informatique comprenant la saisie des données, le traitement électronique et la sortie d'informations destinées à être utilisées à des fins de contrôle automatique, de bilans, ou de traçabilité.
Libérer/libération : processus qui permet de lever la quarantaine soit des dons de lait collectés pour leur traitement, soit des lots de lait traités pour leur délivrance ou leur distribution, après décision de leur conformité.
Sauf cas particulier, il est souhaitable que la taille du lot soit limitée au volume de 4 litres.
Lyophilisation : procédé de transformation d'une solution liquide en poudre.
Maintenance : ensemble d'actions maintenant ou rétablissant une entité dans un état lui permettant d'accomplir une fonction attendue.
Management de la qualité : activités coordonnées visant à diriger et à contrôler une organisation en matière de qualité.
Non-conformité : défaut observé ou rapporté, relatif aux activités et aux produits.
Pasteurisation : méthode de stérilisation par la chaleur discontinue permettant d'inhiber les micro-organismes dans un produit peu contaminé.
Personne habilitée : personne possédant les qualifications requises par les lois et règlements et reconnue par son responsable fonctionnel, capable d'accomplir les tâches qui lui sont confiées.
Procédure : manière spécifiée d'effectuer une activité.
Qualification : opération destinée à démontrer qu'un appareil ou matériel fonctionne correctement et donne les résultats attendus.
Elle est entretenue par la formation interne ou externe à laquelle le personnel est tenu de participer.
Quarantaine : isolement physique ou par d'autres moyens efficaces des dons collectés et des lots de laits traités dans l'attente d'une décision sur leur conformité ou leur non-conformité.
Retour : renvoi d'un flacon de lait au lactarium, que le produit présente ou non un défaut de préparation.
Sous-lot : mélange de dons provenant d'une même donneuse et destinés à entrer dans la composition d'un lot de lait.
Stérilisation : opération qui a pour but de supprimer d'un objet ou d'un produit tout micro-organisme vivant qui le contamine.
La traçabilité d'un lot de lait désigne l'établissement du lien entre la donneuse, le don, le lot délivré ou distribué, l'acheminement et le devenir.
Validation : opération permettant d'apporter la preuve que les résultats escomptés ont été obtenus dans des conditions techniques satisfaisantes.
La mise en place et le maintien d'un système satisfaisant de management de la qualité du lait maternel reposent sur l'ensemble du personnel sous la responsabilité du médecin responsable du lactarium.
Un organigramme nominatif du lactarium détaillant les différentes activités doit être établi.
Les missions et fonctions individuelles doivent être clairement définies et décrites par écrit.
L'étendue des fonctions et missions conférées à une seule personne ne doit pas entraîner de risque pour la bonne exécution de celles-ci.
Le personnel reçoit une formation théorique et pratique d'adaptation à l'emploi lui permettant d'être habilité aux tâches qui lui sont confiées.
Cette formation doit notamment porter sur les règles de bonnes pratiques, les mesures d'hygiène et de sécurité concernant le personnel et le lait humain.
Une formation continue doit être assurée pour maintenir les compétences du personnel et son efficacité.
Le personnel doit être périodiquement évalué afin que l'habilitation aux tâches soit renouvelée.
Des documents attestant des formations suivies par le personnel doivent être tenus à disposition.
Les locaux doivent être situés, conçus, construits, adaptés, entretenus et nettoyés de façon à convenir aux opérations à effectuer.
Ils doivent être disposés selon l'ordre logique des opérations de traitement du lait et selon les niveaux de propreté appropriée.
L'éclairage, la température, l'humidité et la ventilation doivent être appropriés afin de ne pas affecter, directement ou indirectement le produit durant son conditionnement et son traitement.
Le matériel doit être conçu, installé, maintenu, entretenu et nettoyé en fonction de son utilisation et en vue de minimiser les risques.
Il répond aux normes de sécurité et de protection du personnel.
Les appareils destinés à des opérations essentielles pour la qualité ou la sécurité du lait maternel (congélateur, pasteurisateur, lyophilisateur, poste de sécurité microbiologique, par exemple) doivent avoir fait l'objet d'une qualification, revue de façon périodique.
Elle est obligatoire en cas de nouveau matériel, après réparation ou déplacement.
L'entretien régulier et le nettoyage du matériel constituent une condition essentielle de la qualité du lait délivré ou distribué.
Une liste du matériel qualifié est établie et pour chaque appareil, un carnet de vie est mis en place ; ce carnet comprend les éléments relatifs à l'identification, à l'entretien et aux opérations de maintenance du matériel.
La température de pasteurisation est contrôlée pendant toute la durée de la pasteurisation et l'enregistrement de ces contrôles est signé et conservé avec la référence et le numéro des lots de lait correspondants.
Les enceintes de conservation (réfrigérateurs, congélateurs, chambres froides) doivent être de taille suffisante et conçues pour permettre de bonnes conditions de conservation ainsi qu'un stockage ordonné.
Elles doivent être propres, nettoyées selon des procédures écrites et maintenues dans les limites de température définies.
Un système de contrôle régulier de la température et des alarmes doit être mis en place et régulièrement vérifié.
Les flacons de lait maternel en quarantaine sont conservés dans des zones séparées clairement identifiées.
Le système de management de la qualité comprend : l'assurance de la qualité, le contrôle de la qualité, le recueil et l'analyse des non-conformités et le contrôle du système par un dispositif d'audit ou d'auto-évaluation.
Ce système couvre tout ce qui peut individuellement ou collectivement influencer la qualité d'un produit.
En particulier, l'assurance de la qualité représente l'ensemble des mesures prises pour assurer que le produit (lait distribué ou délivré) soit de qualité requise pour l'usage auquel il est destiné.
Les exigences fondamentales du système qualité reposent sur des installations adéquates, du personnel formé et des procédures agréées pour la collecte, la préparation et la qualification des dons (contrôles biologiques), le traitement, la conservation et la délivrance ou la distribution du lait maternel.
La réalisation de l'objectif d'amélioration de la qualité engage la responsabilité de la direction et celle du médecin responsable du lactarium.
Elle requiert la participation et l'engagement du personnel à tous les niveaux.
Tout lactarium doit disposer d'un système de management de la qualité adapté, sous la responsabilité du médecin responsable du lactarium ou d'une personne compétente qu'il aura désignée.
Le système qualité mis en place doit être évalué lors de réunions périodiques avec la direction.
Un bilan annuel permettra d'évaluer les actions entreprises et de définir les nouveaux objectifs.
La documentation est un élément essentiel de l'assurance de la qualité.
Elle est composée de documents internes, principalement : procédures, modes opératoires, formulaires et enregistrements, et de documents externes (textes réglementaires et notices matériel par exemple).
Les lactariums doivent recueillir et conserver les informations qui permettent d'assurer la traçabilité du lait maternel délivré ou distribué.
La documentation doit être actualisée et accessible au personnel qui en a l'utilité.
Toute modification significative des documents doit être contrôlée, datée et approuvée par la personne autorisée à accomplir cette tâche.
Tout document qui a une influence sur la qualité et la sécurité du lait maternel doit être vérifié, puis validé par le médecin responsable du lactarium, avant sa mise en œuvre.
Les procédures opératoires concernent au minimum les opérations suivantes :
― collecte du lait maternel ;
― conditions de transport du lait maternel ;
― pasteurisation du lait maternel ;
― contrôles biologiques du lait maternel ;
― conditions de conservation du lait maternel ;
― délivrance/distribution du lait maternel ;
― recueil et analyse des non-conformités ;
― rappels de lots de lait maternel.
L'informatisation permet d'automatiser le transfert d'information et de réduire ainsi les erreurs et la pénibilité des saisies manuelles.
Les risques inhérents aux systèmes informatiques concernent la sécurité en termes d'accès et la disponibilité des données.
Dans ce cadre, les exigences suivantes devront être respectées :
― les données informatiques ne sont introduites, transférées, modifiées ou détruites que par des personnes autorisées ;
― une procédure est établie pour l'octroi, le retrait et le niveau d'autorisation d'introduire, de transférer, de modifier ou de détruire les données, y compris pour la modification des mots de passe personnels ;
― le système doit être capable de restituer en clair tous les transferts, entrées, modifications et destructions de données ;
Une procédure prévoit le fonctionnement en mode dégradé en cas de panne partielle ou totale du système informatique.
Lorsque l'informatisation est impossible, des procédures spécifiques précisent les modalités techniques d'enregistrement des données.
Le contrôle de la qualité a pour objet de vérifier et garantir la conformité des produits et des méthodes à des spécifications préétablies ou à un cahier des charges.
Le contrôle de la qualité concerne l'ensemble des produits, les consommables, les réactifs, les locaux et matériels entrant dans le processus de collecte, de préparation, de qualification, de traitement et de conservation du lait maternel.
Le contrôle de la qualité comprend la mise en œuvre des contrôles, l'analyse des résultats et la conclusion d'acceptation ou de refus des dons de lait.
Il comprend aussi les méthodes de contrôle et leur validation, ainsi que la mise en œuvre de dispositions qui garantissent que les contrôles nécessaires ont bien été effectués.
Les contrôles effectués en zone de préparation ou de traitement doivent être réalisés selon des procédures.
Le contrôle à réception des consommables et des réactifs doit être documenté.
Les données relatives au produit contrôlé, à la réalisation des contrôles, aux résultats obtenus et aux décisions d'acceptation ou de refus doivent être enregistrées.
Les résultats des contrôles doivent être disponibles rapidement afin de permettre, le cas échéant, l'application de mesures correctives adaptées ou le blocage et le retrait du produit.
Pour assurer l'amélioration du système, le lactarium doit recueillir les non-conformités, les évaluer et mettre en œuvre les actions appropriées (action curative immédiate et/ou action corrective après analyse du défaut observé) et assurer leur suivi.
L'auto-évaluation/audit fait partie du système d'assurance de la qualité et doit être réalisée selon une périodicité définie en vue de contrôler la mise en œuvre et le respect des règles de bonnes pratiques et de proposer les mesures correctives nécessaires.
Ces pratiques doivent faire l'objet de comptes-rendus.
Collecte des dons de lait maternel
― L'entretien d'information
Lors de l'accueil, un entretien d'information a lieu avec la donneuse, sous la responsabilité d'un médecin, d'une sage-femme ou d'une infirmière désigné par le médecin responsable du lactarium.
Cet entretien a pour objectif de sensibiliser et de responsabiliser la candidate au don aux risques potentiels de maladies transmissibles par le lait maternel, à l'importance des risques liés à la prise de médicaments et des mesures d'hygiène à respecter lors du recueil du lait pour le don.
La donneuse est informée des dispositions réglementaires sur les tests de dépistages obligatoires avant le don.
Lors de l'accueil de la donneuse, cette information est complétée par la remise de documents explicatifs clairs.
― L'identification de la donneuse
L'identification de la donneuse requiert les informations suivantes :
― date et lieu de naissance (ville, département, pays) ;
Ces informations sont contrôlées et confirmées lors de chaque collecte de lait.
Une procédure d'affectation de ce code est établie de façon à garantir son caractère unique et non réutilisable.
Les éléments d'identification sont consignés dans le dossier de la donneuse où figurent également :
― le questionnaire pré-don ;
― les résultats des analyses biologiques ;
― les tests de dépistage effectués à l'occasion du premier don ;
― les renouvellements éventuels de ces analyses biologiques et de ces dépistages.
Dans la mesure où les informations recueillies auprès des donneuses constituent des données à caractère personnel, l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) devra être requis conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Une liste des personnes habilitées à consulter ou à modifier les informations du dossier de la donneuse est établie afin d'assurer la confidentialité des données contenues dans ce dossier.
Par ailleurs, une procédure sera établie afin de préciser les règles d'utilisation de ces données.
Qualification des donneuses
La partie IV-2 n'est pas applicable aux dons personnalisés.
La sélection des donneuses a pour objet la recherche des contre-indications médicales au don de lait maternel dans le souci de protection à la fois de la donneuse et du nouveau-né receveur.
Les donneuses sont sélectionnées à l'issue d'un entretien médical qui vise à détecter les facteurs de risques, à savoir :
― usage de drogues par voie intraveineuse ;
― relations à risques de la donneuse ou de son partenaire ;
― antécédent de transfusion de produits sanguins labiles et d'intervention chirurgicale ayant pu occasionner une transfusion ;
― antécédent de transplantation de tissus ou d'organes ;
― antécédent de neurochirurgie ;
― antécédent d'insémination artificielle sans contrôle préalable du donneur ;
― antécédent de traitement par des hormones hypophysaires extractives avant 1986 et antécédents personnels ou familiaux de maladie neurovégétative ;
― voyage et/ou séjour au Royaume-Uni supérieur à 1 an cumulé dans la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1996.
Un questionnaire pré-don est renseigné par la candidate au don de lait de manière à obtenir les renseignements indispensables à la sélection des donneuses.
Il est remis par la candidate au don de lait au médecin ou à la sage-femme qui évalue au cours de l'entretien médical l'aptitude au don et s'assure que celui-ci n'est pas susceptible de nuire à la santé de la donneuse ou à celle de l'enfant.
Les tests de dépistage de maladies transmissibles sont proposés aux donneuses au cours de cet entretien.
Cet entretien prend également en compte d'autres facteurs de risque tels que le tabagisme, l'alcoolisme, la toxicomanie, la prise de médicaments.
Dans ce dernier cas, la donneuse confie aux collectrices ou collecteurs du lactarium un prélèvement de sang étiqueté avec son identité, l'identité de la personne qui a effectué le prélèvement et la date du prélèvement.
Ces actes sont réalisés sur ordonnance médicale.
L'ordonnance médicale est rédigée soit par les médecins responsables des lactariums, soit par les médecins prescripteurs de l'établissement où la femme a accouché, soit par les médecins de l'établissement où l'enfant est hospitalisé, soit par les médecins traitants lorsque la donneuse est à son domicile.
Les tests de dépistage de maladies transmissibles sont pris en charge par les lactariums.
Les analyses biologiques à réaliser sur les prélèvements sanguins effectués lors du don de lait sont fixées par les textes réglementaires en vigueur.
― Les critères de sélection de la donneuse
Le lait ne peut être utilisé par le lactarium qu'en l'absence de facteurs de risques décelés lors de l'entretien médical avec la donneuse et si les résultats des tests de dépistage des maladies transmissibles sont négatifs.
Le médecin responsable du lactarium, ou un médecin désigné par lui, s'assure avant toute utilisation du don que les résultats des analyses précitées sont négatifs et revêt de son visa la feuille d'analyses.
Le médecin responsable veille à la destruction des dons lorsque les tests de dépistage sont positifs, selon une procédure définie respectant la réglementation applicable à l'élimination des déchets potentiellement contaminés.
Conditions de collecte du lait
Le lactarium fournit des consignes écrites aux donneuses sur les règles d'hygiène à respecter au moment du recueil, sur le matériel à utiliser pour le recueil et sur les règles de conservation du lait y compris les exigences de propreté (nettoyage et décontamination) du réfrigérateur.
Le lait est recueilli selon les règles d'hygiène précitées, et conservé au domicile de la donneuse dans des conditions strictes de température et de délai fixées par le lactarium.
La donneuse s'engage par écrit à respecter ces règles d'hygiène avant le recueil de son lait.
Elle devra signaler dans les plus brefs délais les anomalies susceptibles de nuire à la qualité et à la sécurité des dons de lait.
Les non-conformités devront être analysées et traitées par le lactarium, en particulier pour éviter l'incidence sur des produits non encore utilisés.
Le personnel affecté à la collecte devra s'assurer régulièrement de l'application des consignes.
Des biberons stériles sont fournis par le lactarium avec le matériel pour le recueil du lait (tire-lait).
Les biberons sont pré-étiquetés ou accompagnés d'étiquettes accolées.
Le matériel à usage unique doit être privilégié.
Tout matériel en contact avec la peau ou le lait est lavé et décontaminé systématiquement dans les conditions fixées par le lactarium.
Aussitôt le lait recueilli, le biberon est bouché et placé le plus rapidement possible au congélateur.
Si la congélation est différée, le délai de conservation au réfrigérateur à une température de 0 à + 4 °C, ne doit pas excéder 48 heures.
Un biberon ne sert que pour un seul recueil ; il ne faut jamais mélanger le lait qui vient d'être recueilli avec du lait déjà refroidi.
Plusieurs recueils de la même journée peuvent être mélangés après refroidissement.
Chaque biberon porte toutes les indications permettant d'identifier la donneuse, la date de recueil du lait et l'indication des médicaments éventuellement pris par la donneuse.
La préparation inclut les étapes de constitution des sous-lots et des lots de lait avant la pasteurisation.
Tous les dons de lait d'une même donneuse sont regroupés en un sous-lot clairement identifié.
Les lots de lait sont constitués au maximum de 6 sous-lots conformes.
Les opérations de préparation doivent suivre des instructions et des procédures bien définies.
A chaque étape de la préparation, le produit doit être protégé des contaminations microbiennes extérieures et autres.
Avant le début de la préparation, il convient de vérifier que les zones de travail et le matériel utilisé sont propres.
Pour la préparation des dons de lait personnalisés, le lactarium doit prendre des mesures pour éviter tout risque d'erreurs.
Qualification biologique des dons de lait maternel
Tout lait collecté est qualifié avant traitement et pasteurisation.
La qualification biologique des dons de lait comprend les analyses bactériologiques et le contrôle d'authenticité par analyse immunologique.
Ces analyses sont pratiquées systématiquement afin de mettre en évidence toute altération de la qualité du lait.
Chaque lot de lait fait obligatoirement l'objet d'analyses biologiques systématiques.
Il est recommandé d'effectuer la recherche de la flore globale sur chaque sous-lot constitué pour une donneuse.
Les analyses biologiques du lait sont effectuées sous la responsabilité d'un biologiste qui s'assure de la validation des techniques et des résultats.
En cas de transport des échantillons pour les contrôles, le biologiste s'assure aussi des conditions d'acheminement (notamment la température et les délais).
Contrôle d'authenticité
La détection des protéines de lait de vache est réalisée sur chaque lot à l'aide d'un test immunologique validé, pour lequel le seuil de sensibilité devra être défini.
En cas de non-conformité, le lait est détruit et des investigations menées par le lactarium.
Analyses bactériologiques
― Analyses à effectuer sur les sous-lots et les lots
Lorsque le sous-lot constitué par les dons d'une même donneuse, fait l'objet d'un contrôle bactériologique systématique, l'examen consiste en une numération de la flore totale aérobie sur gélose au sang après incubation pendant 24 heures à 37 °C ; la dilution du lait à effectuer étant fonction de la méthode d'ensemencement choisie par le biologiste.
En attendant les résultats de ce contrôle, le lait est placé en quarantaine à + 4 °C.
Les sous-lots sont déclarés non conformes si la flore totale aérobie après 24 heures d'incubation à 37 °C, est égale ou supérieure à 106 bactéries par millilitre.
Tout sous-lot non conforme est détruit par le lactarium qui reprend contact avec la donneuse pour rechercher l'origine de la contamination.
Les sous-lots conformes sont regroupés en lots et chaque lot fait l'objet des contrôles bactériologiques suivants avant d'être conditionné en flacons et pasteurisé :
― une numération de la flore totale aérobie sur gélose au sang après 48 heures d'incubation à 37 °C ;
― une recherche et une numération des germes Staphylococcus coagulase positif sur milieu de Chapman après 48 heures d'incubation à 37 °C.
La dilution du lait à effectuer est fonction de la méthode d'ensemencement choisie par le biologiste de manière à détecter les seuils ci-après définis.
Les lots sont déclarés non conformes si :
― la flore aérobie est égale ou supérieure à 106 bactéries par millilitre ;
― ou si le nombre de germes Staphylococcus coagulase positif est égal ou supérieur à 104 bactéries par millilitre.
― Analyses à effectuer sur les lots uniquement
Lorsque les sous-lots ne sont pas systématiquement contrôlés, le lot fait l'objet des mêmes contrôles bactériologiques avant d'être conditionné en flacons et pasteurisés.
Dans ce cas, les lots sont déclarés non conformes si :
Dans tous les cas, en attendant les résultats des contrôles bactériologiques, le lait est conservé à + 4 °C pendant 48 heures ou pasteurisé immédiatement, congelé et placé en quarantaine jusqu'à la preuve de sa conformité.
Les lots de lait non conformes sont détruits par le lactarium.
Traitement du lait maternel
Les lots de lait sont traités par pasteurisation à + 62,5 °C pendant trente minutes.
Le lait est ensuite refroidi à + 4 °C le plus rapidement possible, dans un délai compatible avec le maintien de sa qualité, et congelé.
Contrôle après pasteurisation
Un dernier contrôle bactériologique est effectué après pasteurisation, par ensemencement de 0,5 ml de lait non dilué sur une gélose au sang et incubation pendant 48 heures à 37 °C.
Tout lot dont le contrôle après pasteurisation est positif est détruit.
La destruction des sous-lots et des lots non conformes est effectuée en respectant la réglementation applicable à l'élimination des déchets potentiellement contaminés.
Une analyse documentée est réalisée afin de trouver les causes de contaminations répétées.
Après pasteurisation et refroidissement et dans l'attente des résultats de contrôle, les flacons de lait sont mis en quarantaine.
Ils peuvent être soit conservés à + 4 °C au maximum 48 heures et congelés à ― 18 °C, soit congelés immédiatement à ― 18 °C.
Seuls les flacons de lait des lots déclarés conformes peuvent être libérés pour la délivrance et la distribution ou acceptés pour la lyophilisation.
Le traitement du lait peut inclure une étape supplémentaire de lyophilisation qui sera effectuée après la pasteurisation et l'obtention des résultats des contrôles bactériologiques.
Des contrôles supplémentaires seront définis selon le procédé et le conditionnement utilisé de manière à assurer la qualité et la sécurité du produit fini.
L'étiquetage des lots de lait humain doit être effectué aussi rapidement que possible après la pasteurisation ou la lyophilisation ; le cas échéant, une procédure appropriée doit être mise en œuvre afin d'éviter les risques d'erreurs.
Tous les flacons doivent être étiquetés.
L'étiquette comporte l'identification du lactarium, la date de la pasteurisation, le numéro du lot et la date limite de consommation.
Conservation du lait maternel
Dans l'attente des demandes, les flacons de lait congelés et libérés pour la distribution ou la délivrance sont stockés dans des enceintes de conservation appropriées ou dans des zones de celles-ci, clairement identifiées et exclusivement réservées à cet effet.
Les flacons de lait issus de dons personnalisés sont stockés dans des zones qui leur sont dédiées.
Les durées de conservation des lots de lait libérés pour la délivrance et la distribution doivent être fixées de manière à garantir la qualité du lait.
Distribution, délivrance et transport du lait maternel
Le lait peut être délivré sur prescription médicale dans les services de néonatologie, dans les services de pédiatrie et à des enfants dont l'état le justifie.
Le lait peut être distribué à la demande des services hospitaliers précités ou d'un autre lactarium.
Le lactarium doit s'assurer que le bon de commande est bien validé et doit enregistrer les dates de distribution, les numéros des lots distribués et l'identification du service destinataire, de même qu'il doit s'assurer des bonnes conditions de transport vers les destinataires lorsqu'il en a la responsabilité.
L'aspect du produit, l'intégrité du contenant et de l'étiquetage doivent être contrôlés lors de la distribution ou de la délivrance.
Aucun flacon de lait congelé ne pourra être retourné au lactarium après sa délivrance ou sa distribution.
Les flacons de lait lyophilisé peuvent être remis en stock après contrôle et vérification de l'intégrité du flacon.
La gestion de la délivrance doit être effectuée de manière à permettre la traçabilité jusqu'au receveur.
La durée et les conditions de conservation du lait doivent être conformes pour sa délivrance.
Lorsque le lait est distribué, la gestion doit être effectuée jusqu'au service destinataire qui en a fait la commande.
Les modalités de distribution comportent : l'identification du service demandeur, la date de la commande et la quantité de lait souhaitée.
Un bon de livraison accompagne les produits.
Le transport du lait, de la collecte à sa distribution ou à sa délivrance est assuré en respectant strictement la chaîne du froid.
La responsabilité du lactarium court jusqu'à la réception du produit par le destinataire lorsqu'il en assure le transport.
Lorsque les opérations d'acheminement sont assurées par le destinataire ou par son prestataire, celui-ci en est responsable.
Il s'assure que les conditions de transport répondent aux exigences réglementaires.
L'ensemble des documents doit permettre de retracer l'historique de chaque lot de lait maternel délivré ou distribué.
Tous les documents sont conservés par le lactarium, conformément à la réglementation en vigueur.
Documents concernant le lait délivré ou distribué
Les documents concernant le lait maternel délivré ou distribué sont constitués par le dossier de lot.
― les documents décrivant la constitution et les contrôles du lot de lait maternel ;
― le nombre et l'identification des sous-lots constituant le lot (identité des donneuses, dates des dons, résultats des contrôles des sous-lots) ;
― les résultats des contrôles immunologiques et bactériologiques avant pasteurisation ;
― les résultats du contrôle bactériologique après pasteurisation ;
― l'enregistrement des paramètres de pasteurisation et le diagramme de lyophilisation ;
― tous les documents montrant le devenir du lait maternel, notamment, les prescriptions médicales ou les bons de commande.
Le dossier doit être conçu en vue de retracer l'historique complet d'un lot de lait.
Les documents sont rédigés de façon claire et doivent être facilement accessibles.
Ils doivent comporter les informations relatives à la conservation, à la délivrance ou à la distribution à d'autres services, et à la destruction éventuelle des lots de lait.
Décision du 18 décembre 2007 modifiant la décision du 24 septembre 2007 modifiée portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
- Délégation permanente est donnée à M. Cornil (Xavier), directeur de l'inspection et des établissements, par intérim, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant de la direction de l'inspection et des établissements, ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'inspection et des établissements.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cornil (Xavier), délégation est donnée à M. Bertoye (Pierre-Henri), adjoint au directeur chargé des essais, des dispositifs et de la pharmacovigilance, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant du département d'inspection des essais cliniques et non cliniques, du département d'inspection des dispositifs, de la cellule d'inspection de pharmacovigilance et de l'unité des enquêtes spéciales, ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents des départements, des unités et cellule précédents.
Décision du 18 décembre 2007 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Délégation permanente est donnée à M. Cornil (Xavier), directeur de l'inspection et des établissements par intérim, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'inspection et des établissements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cornil (Xavier), délégation est donnée à M. Morénas (Jacques), adjoint au directeur chargé des affaires internationales et de l'assurance qualité, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du département des alertes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cornil (Xavier), délégation est donnée à M. Bertoye (Pierre-Henri), adjoint au directeur chargé des essais, des dispositifs et de la pharmacovigilance, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du département d'inspection des essais cliniques et non cliniques, du département d'inspection des dispositifs, de la cellule d'inspection de pharmacovigilance et de l'unité des enquêtes spéciales pour les suites des inspections initiées par les départements et cellule précédents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cornil (Xavier), délégation est donnée à Mme Demare (Nadine), chef du département des alertes, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cornil (Xavier), délégation est donnée à M. Sanchez (Miguel), chef du département de l'inspection des produits pharmaceutiques et cosmétiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cornil (Xavier), délégation est donnée à M. Balland (Olivier), chef du département de l'inspection des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cornil (Xavier) et de M. Bertoye (Pierre-Henri), délégation est donnée à M. Tomatis (Bernard), chef du département d'inspection des dispositifs, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cornil (Xavier) et de M. Bertoye (Pierre-Henri), délégation est donnée à Mme Fetter (Anny), chef du département de l'inspection des essais cliniques et non cliniques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cornil (Xavier), délégation est donnée à Mme Ribeiro (Virginie), chef de l'unité des établissements pharmaceutiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les certificats de bonnes pratiques de fabrication des établissements pharmaceutiques et les copies certifiées conformes des autorisations mentionnées à l'article L.
La décision du 13 avril 2007 modifiée portant délégations de signature est abrogée.
Au I de l'article 2 ter du même arrêté, la valeur de : « 30 » est remplacée par la valeur de : « 31 ».
Les dispositions de l'article 11 ter du même arrêté sont remplacées par :
Arrêté du 21 décembre 2007 portant création du comité technique paritaire de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration modifiant l'arrêté du 14 novembre 2003 relatif aux comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture
Il est créé auprès du directeur général de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration un comité technique paritaire central exerçant les compétences prévues au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Comité ministériel.............l
Comités centraux...............
Comité technique paritaire de
l'Etablissement public de la porte
Dorée - Cité nationale de l'histoire
Les quatre membres titulaires représentant l'administration, ainsi que leurs suppléants, sont désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les quatre membres représentant le personnel, ainsi que leurs suppléants, sont désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret n° 82-452 susvisé par les organisations syndicales regardées comme représentatives du personnel de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration.
Le directeur général de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2007 portant création du comité d'hygiène et de sécurité de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration et modifiant l'arrêté du 14 novembre 2003 relatif aux comités d'hygiène et de sécurité du ministère chargé de la culture
Il est créé auprès du comité technique paritaire central de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration un comité central d'hygiène et de sécurité compétent pour connaître des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité dans les conditions fixées au titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.
Le comité central d'hygiène et de sécurité créé à l'article 1er est composé de :
― cinq membres titulaires représentant l'administration, dont le directeur général de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration, ainsi qu'un nombre égal de suppléants ;
― sept membres titulaires représentant le personnel, ainsi qu'un nombre égal de suppléants ;
Comité d'hygiène et de sécurité de
Les cinq membres titulaires représentant l'administration, ainsi que leurs suppléants, sont désignés conformément aux dispositions de l'article 39 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.
Les sept membres titulaires représentant le personnel, ainsi que leurs suppléants, sont désignés conformément aux dispositions de l'article 40 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 21 décembre 2007 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration
Il est créé auprès du directeur général de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de l'établissement.
― deux représentants titulaires et deux représentants suppléants de l'administration ;
― deux représentants titulaires et deux représentants suppléants du personnel.
Toutefois, la durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans un intérêt de service, dans la limite d'une année, par arrêté ministériel, après avis du comité technique central de l'Etablissement public de la porte Dorée-Cité nationale de l'histoire de l'immigration.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit dans un groupe, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure prévue à l'article 20 lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale à un an.
Dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 7 du présent arrêté, les représentants de l'administration sont nommés par décision du directeur général.
Les modalités d'organisation de la désignation des représentants du personnel sont prévues par le présent arrêté et la date des élections est fixée par décision du directeur général de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration.
Sont électeurs les agents contractuels de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration en fonction depuis au moins trois mois et qui sont en activité ou en congé parental ou de présence parentale.
La liste des électeurs appelés à voter est établie et arrêtée par le directeur général.
Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission, à l'exception des agents en congé de grave maladie, des agents exclus temporairement avec retenue de traitement pour une durée maximale de un mois et des agents frappés de l'une des incapacités prévues par les articles L.
Les listes établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible dans chaque service de l'établissement.
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3), qu'il cachette et qu'il adresse individuellement au bureau de vote dont il dépend.
Un bureau de vote central est institué auprès du directeur général de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration.
Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par décision du directeur général, ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Les contestations de la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur général dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Dans l'hypothèse où, pour un second tour de scrutin, aucune liste n'a présenté de candidats, cette liste est établie par voie de tirage au sort parmi les agents mentionnés aux articles 8 et 10.
La commission consultative paritaire émet un avis sur les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme, les licenciements intervenant postérieurement aux périodes d'essai, et d'une manière générale sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels de l'établissement.
La commission consultative paritaire est présidée par le directeur général ou par son représentant.
Les trois quarts au moins des membres titulaires doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
Pour la comparution d'un agent devant la commission consultative paritaire siégeant en conseil de discipline, le directeur général informe l'intéressé par lettre recommandée adressée au moins quinze jours à l'avance des date, lieu et heure de la réunion, en l'invitant à faire connaître ses moyens de défense et à comparaître, s'il le désire, assisté d'un défenseur de son choix.
Le droit de citer des témoins appartient également au directeur général de l'établissement.
La commission consultative paritaire est saisie d'un rapport établi par le directeur général indiquant clairement les faits reprochés et, s'il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
Lorsqu'une sanction est prononcée par le directeur général, elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutes facilités doivent être données par le directeur général à tous les membres de la commission consultative paritaire pour leur permettre de remplir leurs attributions.
Les membres de la commission consultative paritaire sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.
Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Toutefois, la durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans un intérêt de service, dans la limite d'une année, par arrêté ministériel, après avis du comité technique paritaire central de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration.
Décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration
Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ont vocation à accomplir, pendant une durée de deux années qui peut être prolongée, une période dite de mobilité au cours de laquelle ils exercent des activités différentes de celles normalement dévolues aux membres du corps auquel ils appartiennent ou de celles relevant de l'administration à laquelle ils ont été initialement affectés.
Ils sont à cet effet placés dans une position conforme à leur statut par un acte qui précise qu'ils le sont au titre de la mobilité régie par le présent décret.
Au terme de la mobilité, les fonctionnaires intéressés rejoignent leur administration d'origine où ils sont réintégrés ou réaffectés de droit, au besoin en surnombre.
La période de mobilité mentionnée à l'article 1er est accomplie soit au sein des services de l'Etat, soit en dehors des services de l'Etat.
La mobilité au sein des services de l'Etat implique un changement de situation se traduisant :
1° Soit par un changement de corps ;
2° Soit par l'affectation dans une direction d'administration centrale ou dans un service à compétence nationale, relevant d'un département ministériel autre que celui dont relève la direction d'administration centrale ou le service à compétence nationale au sein duquel le fonctionnaire a été, le cas échéant, initialement affecté ;
3° Soit par l'affectation dans un service déconcentré ou assimilé des administrations de l'Etat ou dans un service de l'Etat à l'étranger.
Une mutation entre services déconcentrés ou assimilés des administrations de l'Etat ou entre services de l'Etat à l'étranger ne vaut pas mobilité lorsqu'elle intervient au sein d'un même département ministériel ;
4° Soit par l'affectation auprès d'une inspection générale ou, s'agissant des membres d'une inspection générale, par une affectation en dehors de cette inspection ;
5° Soit par une affectation auprès d'une autorité administrative indépendante, d'un établissement public de l'Etat ou d'un groupement d'intérêt public, autre que celui au sein duquel le fonctionnaire a été, le cas échéant, initialement affecté ;
6° Soit par l'affectation auprès d'une juridiction de l'ordre administratif ou au sein des services administratifs placés sous l'autorité du secrétariat général du Conseil d'Etat et du secrétariat général de la Cour des comptes ;
7° Soit, sous réserve du respect des dispositions de l'article 4 du présent décret, par affectation au sein d'un cabinet ministériel.
Pour l'application du présent décret, relèvent d'un même département ministériel l'ensemble des directions et services dont un même secrétariat général coordonne l'action.
Les directions ou services ne relevant pas directement d'un secrétariat général mais qui sont rattachés au ministre ayant autorité sur ce secrétariat général sont également compris dans ce même département ministériel.
Tout fonctionnaire appartenant à l'un des corps mentionnés à l'article 1er ayant accompli la période de mobilité dans les conditions fixées par le présent décret et par les autres dispositions statutaires qui lui sont applicables est réputé avoir accompli cette mobilité au titre de tous les autres corps.
Les fonctionnaires n'appartenant pas à l'un des corps mentionnés à l'article 1er mais qui peuvent y être accueillis en détachement ou intégrés, directement ou après détachement, sont regardés comme ayant accompli la mobilité prévue par le présent décret s'ils ont accompli au moins deux ans de services effectifs dans un ou plusieurs de ces corps.
Conformément au V de l'article 17 du décret n° 2019-234 du 27 mars 2019, ces dispositions sont applicables à tout fonctionnaire titularisé, à compter du 1er janvier 2019, dans un corps de la fonction publique de l'Etat.
Les membres des corps mentionnés à l'article 1er ne peuvent servir dans un cabinet ministériel que s'ils justifient de quatre années de services publics effectifs, à l'exclusion des années de scolarité avant la nomination dans un corps.
Les membres des corps mentionnés à l'article 1er recrutés au premier grade ainsi que, pour le Conseil d'Etat et la Cour des comptes, au grade d'auditeur de 1re classe ne peuvent être placés en position de détachement avant de justifier de deux années de services effectifs dans ces corps.
Les statuts particuliers de ces corps peuvent en outre imposer une durée minimum de services effectifs dans le corps, dans la limite de quatre années, avant que les membres des corps qu'ils régissent puissent être détachés.
Les dispositions des deux premiers alinéas ne peuvent faire obstacle d'une part aux détachements de plein droit d'autre part aux détachements dans les fonctions de sous-préfet ou pour occuper un emploi fonctionnel ou l'un des emplois pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux administrateurs des postes et télécommunications et aux administrateurs du Conseil économique, social et environnemental.
Toute mobilité régulièrement accomplie en application des règles en vigueur à la date à laquelle elle a été commencée est réputée avoir été accomplie conformément au présent décret.
Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ont vocation à accomplir, pendant une durée de deux années qui peut être prolongée, une période dite de mobilité au cours de laquelle ils exercent des activités différentes de celles normalement dévolues aux membres du corps auquel ils appartiennent ou de celles relevant de l'administration ou service dans lequel ils ont été initialement affectés.
Les fonctionnaires n'appartenant pas à l'un des corps mentionnés à l'article 1er mais qui peuvent y être accueillis en détachement ou intégrés après détachement sont regardés comme ayant accompli la mobilité prévue par le présent décret s'ils ont été détachés pendant deux ans au moins dans un ou plusieurs de ces corps.
Les services accomplis au titre de la mobilité sont assimilés à des services effectifs dans le corps d'origine, et ce dans une limite de deux ans pour ceux qui ont été effectués dans un organisme de droit privé.
Le décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration est abrogé.
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, notamment le décret du 19 septembre 1955 susvisé et les statuts particuliers des corps mentionnés à l'article 1er, les références à ce décret sont remplacées par des références au présent décret.
Les fonctionnaires des corps mentionnés à l'article 1er placés, par un arrêté du Premier ministre pris en application du décret du 16 juillet 2004 mentionné ci-dessus, en position de détachement pour accomplir leur mobilité dans un organisme de droit privé peuvent achever cette mobilité dans cette position.
La trésorerie de Bourg-Madame est regroupée sur la trésorerie de Saillagouse, renommée trésorerie de Cerdagne (Pyrénées-Orientales).
La trésorerie de Bourg-Madame est supprimée (Pyrénées-Orientales).
Les activités de recouvrement des amendes, des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive actuellement assurées par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Estève sont transférées au comptable du Trésor de la trésorerie de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Mareuil est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Nontron (Dordogne).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Vergt est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Périgueux (Dordogne).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Pierre-de-Chignac est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Périgueux (Dordogne).
L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux :
1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;
2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L.
3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L.
4° Faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités ;
5° Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds.
Décision du 19 novembre 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)
M. Jacques Pecchioli, attaché d'administration, reçoit délégation à l'effet de viser, au nom de M. Bernard Abate, chef du département du contrôle budgétaire, tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes et établissements rattachés au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à l'exception des documents de programmation budgétaire.
Mlle Nadine Tantet, adjointe du chef du service établissements publics, contrôleur principal du Trésor public, reçoit délégation pour signer, en mon nom, tous les actes se rapportant à l'activité des Etablissements publics nationaux, en cas d'empêchement de Mlle Bugeia, chef du service Etablissements publics nationaux.
Mme Sylvie Gerard, adjointe, contrôleuse principale du Trésor public, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de Mlle Vaussy, chef du service dettes négociables et trésorerie.
Décret du 3 janvier 2008 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme Fady-Cayrel (Sophie)
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2008, Mme Fady-Cayrel (Sophie), administratrice hors classe de la ville de Paris, placée en service détaché, est nommée première conseillère du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 15 novembre 2007.
Arrêté du 18 décembre 2007 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement
Mme Aurélie Stiker est nommée conseillère technique au cabinet du secrétaire d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 décembre 2007, M. Claude Ameline, administrateur civil hors classe, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, est, à compter du 1er janvier 2008, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 3 janvier 2008, Mme Fady-Cayrel (Sophie), administratrice hors classe de la ville de Paris, placée en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affectée auprès de la chambre régionale des comptes de Bretagne, en qualité de première conseillère, à compter du 15 novembre 2007 pour une durée de trois ans, dont deux ans au titre de la mobilité statutaire.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique au cabinet du Premier ministre exercées par M. Fabien Bova, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 4 janvier 2008 portant nomination (inspection générale de l'équipement) - M. Schmit (Philippe)
M. Philippe Schmit est nommé inspecteur général de l'équipement (5e tour).
411-2 sont délivrées par le ministre chargé de la protection de la nature, pour les opérations suivantes : enlèvement, capture, destruction, transport en vue d'une réintroduction dans le milieu naturel, destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.
Décret du 4 janvier 2008 portant fin de fonctions du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction - M. Lecomte (Alain)
Il est mis fin aux fonctions de M. Alain Lecomte, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre du logement et de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 18 septembre 2007, M. Boulay (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 30 avril 2008.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 20 novembre 2007, M. Rouzier (André), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 septembre 2008.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 26 novembre 2007, M. Mongrand (Francis), chef d'unité technique de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 juillet 2008.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 26 novembre 2007, M. Gratiot (Pascal), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 septembre 2008.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 6 décembre 2007, M. Lafayne (Christian), chef d'unité technique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 juin 2008.
Par arrêté du maire de Caen en date du 1er août 2007, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Martine Patrier.
Par arrêté du maire de Lille en date du 2 août 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Jacques Cordonnier.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 26 novembre 2007, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne : Mme Ann Mantovani.
Arrêté du 13 décembre 2007 portant délivrance du brevet national d'instructeur de secourisme (rectificatif)
Avant : « M. Gilles Berceron, », ajouter : « M. Christophe Bailly, Haute-Marne ».
Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation, à enregistrement ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration, à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant l'entrée en vigueur du décret.
Les modalités de changement de classification des substances, mélanges ou produits, notamment celles tenant à la date d'entrée en vigueur de ce changement, les renseignements que l'exploitant doit transmettre au préfet ainsi que les mesures que celui-ci peut imposer afin de sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article L.
Décret du 4 janvier 2008 élevant à la dignité d'ambassadeur de France un ministre plénipotentiaire hors classe - M. Errera (Gérard)
M. Gérard Errera, ministre plénipotentiaire hors classe, secrétaire général du ministère des affaires étrangères et européennes, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France.
L'exequatur est accordé à M. Song (Binglin), en qualité de consul général de la République populaire de Chine à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants :
Les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault, le Lot, la Lozère, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à Mme Leou (Marie-Josée), épouse Pommier, en qualité de consule honoraire du Royaume de Danemark à Papeete, avec juridiction sur le territoire d'outre-mer suivant :
L'exequatur est accordé à M. Nagore San Martin (José Javier), en qualité de consul général du Royaume d'Espagne à Bayonne, avec juridiction sur l'arrondissement de Bayonne dans les Pyrénées-Atlantiques, et le département des Landes.
L'exequatur est accordé à M. Tapia Vicente (José Luis), en qualité de consul général du Royaume d'Espagne à Pau, avec juridiction sur les arrondissements de Pau et d'Oloron-Sainte-Marie dans les Pyrénées-Atlantiques et les départements du Gers et des Hautes-Pyrénées.
L'exequatur est accordé à Mme Agustini (Nahari), en qualité de consule générale de la République d'Indonésie à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants :
Les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, la Drôme, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault, la Lozère, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Chiesa Alciator (Agostino Lionello), en qualité de consul général de la République italienne à Nice, avec juridiction sur les départements suivants :
L'exequatur est accordé à M. Benamara (Driss), en qualité de consul général du Royaume du Maroc à Bastia, avec juridiction sur les départements suivants :
La Corse-du-Sud et la Haute-Corse.
L'exequatur est accordé à M. Lurton (Pierre), en qualité de consul honoraire de la Principauté de Monaco à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants :
L'exequatur est accordé à M. Jabeur (Taoufik), en qualité de consul de la République tunisienne à Pantin, avec juridiction sur les départements suivants :
La Seine-et-Marne, les Yvelines, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-d'Oise.
L'exequatur est accordé à M. Musa (Ismail Hakki), en qualité de consul général de la République de Turquie à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants :
L'exequatur est accordé à M. Aydan (Özer), en qualité de consul général de la République de Turquie à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants :
Les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Dordogne, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, l'Hérault, les Landes, le Lot, le Lot-et-Garonne, la Lozère, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var, le Vaucluse, la Vendée et la Haute-Vienne.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 26 décembre 2007, M. Laurentino Lavezzi, attaché d'administration centrale, est nommé rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er janvier 2008.
des entreprises d'assurances françaises et étrangères
M. Alain Mahet, titulaire.
M. Christophe Delcamp, suppléant.
M. Bernard Deguiraud, titulaire.
M. Sylvain Triboullois, suppléant.
M. Patrice Schnee, titulaire.
M. Claude Smirou, suppléant.
des personnes assujetties à l'obligation d'assurance
M. Régis Bergounhou, titulaire.
Sont nommés membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L.
M. Jean-Michel Brillaud, titulaire.
M. Bernard Deguiraud, suppléant.
M. Luc Romanillos, titulaire.
Mme Aline Pélissier, suppléante.
M. Eric Vitel, suppléant.
M. Olivier Sire, titulaire.
M. Olivier Bouju, suppléant.
M. Jean-Michel Agnoux, suppléant.
M. Jacques Brun, suppléant.
Mme Maud Dabancourt, suppléante.
M. Michel Caffin, titulaire.
M. Eric Bertrand, suppléant.
M. Régis Crépy, titulaire.
Sont nommés membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux de construction en vertu des articles L.
M. Olivier Bedeau, titulaire.
M. Marcel Cantonnet, suppléant.
M. Vincent Figarella, titulaire.
M. Eric Hamonou, suppléant.
M. Michel Le Fur, titulaire.
M. Michel Klein, titulaire.
M. Jacques Pinton, titulaire.
Mme Catherine Emon, titulaire.
Mme Fabienne Le Rouzic, suppléante.
M. Pascal Dessuet, titulaire.
Mme Françoise Gaucher, titulaire.
M. Christian Motary, suppléant.
Mme Fabienne Lerat, titulaire.
Mlle Charlotte Trolez, suppléante.
Le président et les membres du Bureau central de tarification sont nommés pour une période de trois renouvelable.
Arrêté du 27 décembre 2007 portant promotion (corps de contrôle des assurances)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 27 décembre 2007, Mme Laurence Eslous, commissaire contrôleuse des assurances, est promue au grade de commissaire contrôleur en chef à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 27 décembre 2007 portant nomination de membres du conseil d'orientation stratégique des écoles des mines
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur en date du 27 décembre 2007, sont nommées membres du conseil d'orientation stratégique des écoles des mines, pour la durée du mandat restant à courir, les personnalités qualifiées suivantes :
M. Jean-Pierre Helfer, directeur général d'Audencia Nantes, école de management.
M. Jean-Claude Lehmann, membre de l'Académie des technologies.
M. Emmanuel Muller, directeur, Systems and Innovation Research, Institut Fraunhofer Karlsruhe.
M. Thierry Sueur, directeur de la propriété intellectuelle, directeur des affaires européennes et internationales, Air Liquide.
M. Jean-Pierre Wiedmer, directeur des assurances, HSBC France.
Tableau d'avancement au grade de commissaire contrôleur en chef des assurances (corps de contrôle des assurances)
Mme Laurence Eslous.
Décret du 4 janvier 2008 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement - M. Stefanini (Patrick)
M. Patrick Stefanini, conseiller d'Etat, est nommé secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Mme Monique Liebert-Champagne, conseiller d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 14 décembre 2007.
Mme Monique Liebert-Champagne est placée, à compter de la même date, dans la position de détachement auprès du ministère de la défense, pour une durée de cinq ans, afin d'exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2008, le conseil des ministres entendu, Mme Isabelle Falque-Pierrotin, conseiller d'Etat, est maintenue dans la position de détachement pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2007 afin de continuer à exercer les fonctions de délégué général de l'association Forum des droits sur l'internet.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2007, M. Paul Pierson, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Perpignan, atteint par la limite d'âge le 20 juin 2007, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er mars 2008 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2007, M. Raphael De Maria, premier surveillant, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Gap, en remplacement de Mme Joséphine Colella, à compter du 1er novembre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2007, M. Chipault (François, Frédéric) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Chipault (Jean-Marc) à la résidence de Jarnac (Charente).
Mme Mallard (Estelle, Marie-Noëlle, Jeanne), épouse Rabiller, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Loïc Feuvrier et Laurent Moine, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Mans (Sarthe).
Le retrait de M. Moine (Laurent, François, Raymond), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Loïc Feuvrier et Laurent Moine, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Loïc Feuvrier et Laurent Moine, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Jean-Loïc Feuvrier et Estelle Mallard, huissiers de justice associés ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme Gola (Dominique, Valérie), épouse Vassal, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques Brisard et Jean-Pierre Gonzalvez, notaires associés à la résidence d'Aimargues (Gard).
Mme Gola (Dominique, Valérie), épouse Vassal, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques Brisard et Jean-Pierre Gonzalvez, notaires associés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Brisard et Jean-Pierre Gonzalvez, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Brisard, Jean-Pierre Gonzalvez, Dominique Gola-Vassal, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle Deschamps (Laurence, Marie-Hélène) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Anne Quereyron-Gratier, notaire associée, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaurepaire (Isère).
La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Anne Quereyron-Gratier, notaire associée, est ainsi modifiée : « Marie-Anne Quereyron-Gratier et Laurence Deschamps, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Gosse (Philippe, Joël, Simon) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric Philippot et Stéphane Gosse, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orléans (Loiret).
La raison sociale de la société civile professionnelle Frédéric Philippot et Stéphane Gosse, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédéric Philippot, Stéphane Gosse et Philippe Gosse, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Olivo (Brigitte, Marie-France, Michelle), épouse Treille, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel Boucherot et Damien Ruaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Blain (Loire-Atlantique).
Le retrait de M. Boucherot (Michel, Louis, François, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Boucherot et Damien Ruaud, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Boucherot et Damien Ruaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Damien Ruaud, Brigitte Treille, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les conditions d'application de la présente section pour chaque catégorie de plans ou de programmes sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2007, Mlle Christelle Jambu, surveillante, est nommée régisseuse de recettes et d'avances intérimaire à la maison d'arrêt de Cahors, en remplacement de Mme Valérie Casteran, épouse Brunet, à compter du 10 janvier 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2007, Mlle Christelle Jambu, surveillante, est nommée régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Cahors, en remplacement de Mme Valérie Casteran, épouse Brunet, à compter du 10 janvier 2008.
Décret du 4 janvier 2008 portant nomination du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures - M. Bova (Fabien)
M. Fabien Bova, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, en remplacement de M. Bruno Hot, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 4 janvier 2008 portant nomination du directeur général de l'Agence unique de paiement - M. Hot (Bruno)
M. Bruno Hot, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'Agence unique de paiement.
Décret du 4 janvier 2008 portant nomination d'une inspectrice générale de l'agriculture de 1re classe - Mme Brinbaum (Dominique)
Mme Dominique Brinbaum est nommée inspectrice générale de l'agriculture de 1re classe (tour extérieur).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 2007, M. Philippe Caron, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 15 mai 2007 au 14 mai 2010 auprès du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables en qualité de directeur régional de l'environnement Champagne-Ardenne.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 décembre 2007, Mme Plessix (Florence) est nommée membre du conseil d'administration de la société Défense conseil international en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Roudier (Philippe).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 décembre 2007, les fonctionnaires dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à la date indiquée en regard de leur nom :
Maupoil (Daniel), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles.
Barilley (Jacques), état-major de la région terre Nord-Est, Metz.
Debroux (Christian), 15e base de soutien du matériel de Phalsbourg, détachement de Fourchambault.
Dubost (Guy), 7e régiment du matériel, Lyon.
Deliège (Michel), 2e régiment du matériel de Bruz, détachement de Salbris.
Mevel (Jean-François), direction du service de soutien de la flotte, Brest.
Caturegli (André), direction du service de soutien de la flotte, Toulon.
Vourc'h (Jean-Paul), direction du service de soutien de la flotte, Brest.
Le Goff (Michel) établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
Morere (André), centre d'essais aéronautique, Toulouse.
Bonnefille (Louis), établissement technique, Bourges.
Ledanois (Daniel), direction de la qualité et du progrès, service de la qualité, Caen.
Reynaud (Bernard), direction de la qualité et du progrès, service de la qualité, Clermont-Ferrand.
Viaud (Michel), direction de la qualité et du progrès, service de la qualité, Nantes.
Chaumien (Alain), centre technique des systèmes navals, Toulon.
Morisson (Christian), direction de la qualité et du progrès, service de la qualité, Nantes.
Lecrosnier (Jean-Claude), direction de la qualité et du progrès, service de la qualité, Vernon.
Galizot (Christian), laboratoire du service des essences des armées, Marseille.
Le Corff (Gilles), direction des travaux maritimes, Brest.
Malaurie (Hubert), direction de la qualité et du progrès, service de la qualité, Nantes.
Tanet (Bernard), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Paris.
Dessis (Claude), direction du commissariat de la marine, Toulon.
Lerévérend (Philippe), centre d'études et de développements informatiques du commissariat de l'armée de terre, Rambouillet.
Dirat (Karl), base aérienne 217, Brétigny-sur-Orge.
Lesdos (Jean), service technique des bâtiments fortifications et travaux, Versailles.
Le Mouël (Daniel), commandement supérieur des forces armées, Antilles.
Quenouillère (Jean-Louis), établissement technique, Angers.
Segalen (Bernard), direction des systèmes d'armes, Brest.
Gasan (Jean-Claude), centre de formation interarmées au renseignement, Strasbourg.
Le Gall (Yvon), direction des travaux maritimes, Brest.
Coquery (Serge), centre d'études et de développements informatiques du matériel de l'armée de terre, Bourges.
Theven (Pierre), direction du commissariat de la marine, Brest.
Gremy (Jean-Luc), 28e régiment de transmissions, Marseille.
Faucher (Bruno), centre d'expertise parisien, Paris
Raimondi (Gilles), centre d'essais aéronautique, Toulouse.
Poude (Jean-Michel), conseil général du Lot.
Bellanger (Jocelyne), secrétariat général pour l'administration, mission des systèmes d'information, d'administration et de gestion, Malakoff.
Catogni (Pierre), caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon.
Le Pezennec (Jean-Pierre), établissement technique, Bourges.
Laval (Jacky), Nexter Systems, centre de Roanne.
Bouchet (Thierry), DCN Propulsion.
Gouault (Bernard), 3e régiment du matériel, Muret.
Giffard (Philippe), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles.
Burgues (Marc), atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand.
Cambron (Jérôme), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Bordeaux.
Merle (Christian), centre d'essais en vol, Istres.
Richard (Bernard), DCN Lorient.
Sisun (Patrick), DCN Toulon.
Lebret (Bernard), direction de la qualité et du progrès, service de la qualité, Toulon.
Pillot (Philippe), direction du service de soutien de la flotte, Toulon.
Chac (Gilles), atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux.
Quentel (Jean-Luc), direction du service de soutien de la flotte, Brest.
Dandois (Thierry), direction du matériel de la région terre Nord-Ouest, Rennes.
Djoudi (Brahim), DCN Le Mourillon.
Restoux (Marc), centre d'essais de lancement de missiles, Biscarrosse.
Durand (Philippe), direction de la protection et de la sécurité de la défense, Malakoff.
Taurines (Alain), direction de la qualité et du progrès, service de la qualité, Toulouse.
Berrou (Alain) DCN Lorient.
Cano (Jean-Yves), établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
Cougoulat (Hervé), 93e régiment d'artillerie de montagne, Varces.
Martinerie (Jean-Jacques), 11e base de soutien du matériel de Montauban, détachement de Tulle.
Vaillant (Christian), établissement central de soutien, Nantes.
Ruello (Frédéric), centre d'identification des matériels de la défense, Bruz.
Bouvet (François), centre d'essais en vol, Cazaux.
Souffez (Daniel), DCN Lorient.
Bigorgne (Jean-Paul), établissement de production et de communication audiovisuelle de la défense, Ivry-sur-Seine.
Kervella (Hubert), DCN Brest.
Leal (Thierry), atelier industriel de l'aéronautique, Cuers-Pierrefeu.
Frenna (Yves), centre technique des systèmes navals, Toulon.
Salaun (Chantal), épouse Pechoux, direction des systèmes d'armes, sous-direction du management et des projets, Paris.
Rocuet (Paul), agence de maîtrise de l'énergie, Brest.
Guirkinger (Jean-Eric), 1er régiment du matériel, Metz.
Leplant (Georges), 3e base de soutien au commandement, Versailles.
Bianciotto (Bernard), école supérieure et d'application du matériel, Bourges.
Triantafyllides (Alain), centre d'instruction naval, Saint-Mandrier.
Le Moigne (Alain), DCN Brest.
Descarpentry (Jean-Paul), service du maintien en condition opérationnelle, service de soutien de la flotte, Toulon.
Becera (Richard), centre d'essais et de lancement de missiles, Toulon.
Gamblin (Dominique), 13e base de soutien du matériel, Clermont-Ferrand.
Genet (Pascal), direction du service de soutien de la flotte, Toulon.
Sarcia (Jean-Pierre), direction de la qualité et du progrès, service de la qualité, Anglet.
Robin (Jean-Claude), centre d'électronique de l'armement, Bruz.
Cholet (Michel), centre de formation, Latresne.
De Caso (Philippe), centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, Saint-Médard-en-Jalles.
Richard (Didier), 1er régiment du matériel, Metz.
Lovichi (Guy), centre d'expertise parisien, Saint-Cloud.
Duvernois (Patrick), école nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, Toulouse.
Semmartin (Marc), direction de la qualité et du progrès, service de la qualité, Pau.
Jaouen (Jacques), service du maintien en condition opérationnelle, service de soutien de la flotte, Brest.
Lequertier (Eric), DCN Cherbourg.
Rodriguez (Jean-Pierre), établissement technique, Bourges.
Arrêté du 21 décembre 2007 portant inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 décembre 2007, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2006 les fonctionnaires dont les noms suivent :
1 Micaleff (Gérard), hôpital d'instruction des armées, Toulon.
2 Rastouex (Michel), ministère des affaires étrangères et européennes, organisation de coopération et de développement économiques, Paris.
3 Zahn (Jean-Pierre), établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
4 Perez (Jean-Pierre), détachement Air 204, Mérignac-Beauséjour.
5 Cebron (Michel), 2e régiment du matériel, détachement de Salbris.
6 Guillot (Patrick), délégation générale pour l'armement, service de la qualité, Bourges.
7 Glevarec (Michel), délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines, sous-direction de l'action sociale, Paris.
8 Lejeau (Jean), établissement technique, Bourges.
9 Monribot (Gérard), 9e bataillon du matériel, détachement de Vayres.
Décret du 1er janvier 2008 portant nomination du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique - M. Flahault (Antoine)
Par décret du Président de la République en date du 1er janvier 2008, M. Antoine Flahault, professeur des universités-praticien hospitalier, est nommé directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 décembre 2007, le docteur Vinot (Marcel) est nommé assesseur suppléant de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, en remplacement du docteur Perget (Jean-Paul).
Décision du 3 décembre 2007 portant nomination d'un expert auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 décembre 2007, Mme Creuzot-Garcher (Catherine) est nommée expert auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2007.
Décision du 3 décembre 2007 portant nomination d'experts auprès de la Commission nationale des dispositifs médicaux
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 décembre 2007, sont nommés experts auprès de la Commission nationale des dispositifs médicaux à titre complémentaire pour l'année 2007 :
M. de Boulle (Koenraad).
M. Guibal (Fabien).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de produits de santé en date du 5 décembre 2007, M. Mathurin (Philippe) est nommé expert auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2007.
Décision du 5 décembre 2007 portant nomination auprès du groupe de travail « groupe national référent Tysabri » de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 décembre 2007, M. Brochet (Bruno) est nommé membre du groupe de travail « groupe national référent Tysabri » pour une durée de trois ans.
Décision du 17 décembre 2007 modifiant la décision du 3 mai 2006 portant nomination de rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 décembre 2007, la décision du 3 mai 2006 portant nomination d'experts rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament est modifiée comme suit :
Au lieu de : « M. Touam (Malik) », lire : « M. Touam (Abdelmalik) ».
Décision du 17 décembre 2007 modifiant la décision du 31 janvier 2007 portant nomination de rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 décembre 2007, la décision du 31 janvier 2007 portant nomination de rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament est modifié comme suit :
Les listes des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées faisant l'objet des interdictions définies par l'article L.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 décembre 2007, sont nommés experts auprès de la commission mentionnée à l'article R.
5131-3 du code de la santé publique complémentaire pour l'année 2007 :
M. Aujard (Yannick).
Mme Belmatoug (Nadia).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 décembre 2007, M. Hachulla (Eric) est nommé expert auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2007.
Décision du 18 décembre 2007 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 décembre 2007, M. Xavier Cornil est nommé directeur de l'inspection et des établissements par intérim à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Décision du 18 décembre 2007 portant nomination d'un expert auprès de la Commission nationale de pharmacovigilance
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 décembre 2007, Mme Eftekhari (Pirayeh) est nommée expert auprès de la Commission nationale de pharmacovigilance à titre complémentaire pour l'année 2007.
Décision du 18 décembre 2007 portant nomination d'un expert auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 décembre 2007, M. Adenis (Antoine) est nommé expert auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2007.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 décembre 2007, M. Tabarin (Antoine) est nommé expert auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2007.
Décision du 18 décembre 2007 portant nomination d'un expert auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 décembre 2007, M. Legeais (Jean-Marc) est nommé expert auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux à titre complémentaire pour l'année 2007.
Décision du 18 décembre 2007 portant nomination d'un expert auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 décembre 2007, M. Gendrel (Dominique) est nommé expert auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 décembre 2007, M. Bonfils (Pierre) est nommé expert auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux à titre complémentaire pour l'année 2007.
– ou s'il s'agit de travaux de réfection des voiries routières dans lesquelles des tranchées ont été ouvertes, lorsque ces travaux sont effectués en application de l'article L.
141-11 du code de la voirie routière, ou de travaux de contrôle de la qualité du compactage des remblais de tranchées, à condition qu'ils n'agrandissent pas les tranchées concernées, et que le responsable de projet de ces travaux dispose des informations relatives à la localisation de chacun des ouvrages présents dans ces tranchées et entrant dans le champ du présent chapitre soit par le biais des déclarations au titre de l'ouverture des tranchées prévues au I de l'article R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 décembre 2007, Mme Baldin (Bernadette) est nommée expert auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Arrêté du 21 décembre 2007 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (n° 1424)
― l'accord-cadre du 17 avril 2007 relatif à la sécurité des personnes et des biens dans les entreprises de transports publics urbains conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 17 avril 2007 à l'accord du 31 mars 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie à la convention collective susvisée.
Le chapitre 1er de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 26 décembre 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (n° 2397)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004, tel que modifié par l'avenant du 22 juin 2005, les dispositions de l'accord du 19 septembre 2007 relatif aux salaires (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'annexe 1 de l'accord est étendue sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué et ne contrevienne pas au prinicipe « à travail égal, salaire égal » prévu aux articles L.
Avis relatif à l'extension d'une annexe à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières
Positionnement des certificats de qualification professionnelle (CQP).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries et commerces de la récupération
Travail exceptionnel de nuit, du dimanche ou des jours fériés.
Fédération de la récupération du recyclage et de la valorisation du Nord-Picardie ;
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 13 décembre 2007, est retiré d'office, suite au constat de sa dissolution décidée le 9 juillet 2007 par le parti politique dont elle était le mandataire, l'agrément de l'Association de financement du groupe d'action économique et sociale, dont le siège social était 7, rue de la République, 13002 Marseille.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 13 décembre 2007, l'association de financement de la Restauration nationale (AF-RN), dont le siège social est situé 7, rue Constance, 75018 Paris, est agréée, à compter du 1er janvier 2008, en qualité d'association de financement du parti politique La Restauration nationale (centre de propagande royaliste et d'action française) pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français, départements et territoires d'outre-mer compris.
Décision du 13 décembre 2007 portant agrément d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 13 décembre 2007, l'association de financement Les-Progressistes.fr, dont le siège social est situé 35, rue du Repos, 75020 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Les-Progressistes.fr pour exercer ses activités à l'intérieur de la France, collectivités d'outre-mer comprises.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 13 décembre 2007, l'association de financement de l'Union pour le changement à Cergy-AFUCC, dont le siège social est situé 16, Les Bocages pourpres, 95000 Cergy, est agréée à compter du 1er janvier 2008 en qualité d'association de financement du parti politique Union pour le changement à Cergy pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Val-d'Oise.
Les départements d'outre-mer, la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la collectivité de Saint-Martin bénéficient d'une quote-part de la dotation de péréquation, constituée d'une quote-part de la dotation de péréquation urbaine et d'une quote-part de la dotation de fonctionnement minimale.
A compter de 2009, la quote-part de la dotation de péréquation urbaine versée à chaque département ou collectivité d'outre-mer est au moins égale à celle perçue l'année précédente.
De même, la quote-part de la dotation de fonctionnement minimale destinée à chaque département ou collectivité d'outre-mer, qui en remplit les conditions, est au moins égale à celle perçue l'année précédente.
Résultats de l'événement n° 45 Cote & Score du jeudi 3 janvier 2008
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé lieudit Les Combusins, 16700 Salles-de-Villefagnan.
Arrêté du 5 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Le tableau annexé à l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est modifié pour le département du Doubs conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Chef du service habitat, aménagement et développement durable
Chef de la cellule ville et renouvellement urbain
Adjoint au chef de la cellule ville et renouvellement urbain
Délégué de l'Etat dans les quartiers de la politique de la ville de Besançon
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Confédération des maisons des jeunes et de la culture de France ».
Arrêté du 24 décembre 2007 portant organisation interne de la direction des systèmes d'information et de communication
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 janvier 2004 susvisé, la direction des systèmes d'information et de communication comprend deux services et trois sous-directions organisés comme indiqué aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
Le service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication comprend :
― le bureau de la stratégie, du pilotage et de la sécurité des systèmes d'information ;
― le bureau de la relation avec les directions d'application ;
― le bureau de l'urbanisation et de l'anticipation.
Le service de coordination de l'action territoriale comprend :
― la cellule de pilotage et de coordination ;
― la division centrale des systèmes d'information et de communication composée de trois bureaux :
― le bureau du pilotage et de la gestion opérationnels ;
― le bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la maintenance ;
― le bureau du soutien et des services de proximité.
― la mission de la modernisation, de l'achat et de la logistique.
La sous-direction des études et des projets comprend :
La sous-direction de l'exploitation et du soutien comprend :
― le bureau de la coordination, du pilotage et de la gestion ;
― le bureau de la supervision et du soutien utilisateurs ;
― le bureau opérateur ;
L'arrêté du 7 janvier 2005 portant organisation interne de la direction des systèmes d'information et de communication est abrogé.
Décret n° 2008-16 du 3 janvier 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la réadmission et au transit des personnes en situation irrégulière, signé à Port-Louis le 2 avril 2007 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la réadmission et au transit des personnes en situation irrégulière, signé à Port-Louis le 2 avril 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MAURICE RELATIF À LA RÉADMISSION ET AU TRANSIT DES PERSONNES EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
Considérant l'étroitesse des liens historiques, culturels, économiques et humains entre la République française et la République de Maurice, tout particulièrement en ce qui concerne la Réunion, et la commune volonté de renforcer ces relations ;
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, sur une base de réciprocité, sont convenus de ce qui suit :
Se trouve en situation irrégulière toute personne dont il est établi ou valablement présumé, conformément à l'article 2, alinéas 1 et 2, qu'elle possède la nationalité de la Partie contractante requise et qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante.
A défaut, il est réputé être en situation irrégulière au sens des alinéas premier et 2 du présent article.
Dans le cas où la nationalité est établie sur la base des éléments mentionnés à l'article 2, alinéa 1 du présent accord, la mesure d'éloignement s'effectue sans la délivrance d'un laissez-passer consulaire.
Lorsque la nationalité est présumée, sur la base des éléments mentionnés à l'article 2, alinéa 2 du présent accord, les autorités compétentes de la Partie contractante requise délivrent immédiatement un laissez passer consulaire permettant l'éloignement de la personne intéressée.
En cas de doute sur les éléments fondant la présomption de la nationalité ou en cas d'absence de ces éléments, les autorités compétentes de la Partie contractante requise procèdent, dans un délai de 72 heures à compter de la demande de délivrance de laissez-passer consulaire, à l'audition de l'intéressé.
A la fin de l'audition visée à l'alinéa 3, s'il est établi que la personne possède la nationalité de la Partie contractante requise, cette dernière délivre immédiatement le laissez-passer consulaire nécessaire à l'éloignement de la personne sur le territoire dont elle a la nationalité.
Sans préjudice des dispositions de l'article 4, les Parties contractantes s'efforceront de reconduire vers leur pays d'origine les personnes visées par cet article.
La Partie contractante requérante réadmet sur son territoire les personnes qui, après vérifications postérieures à leur réadmission par la Partie contractante requise, se révéleraient ne pas remplir les conditions prévues à l'article 4 du présent accord au moment de leur sortie du territoire de la Partie contractante requérante.
relatives à une demande de réadmission
a) l'état civil des personnes à réadmettre (notamment les prénoms, noms, date de naissance et, si possible, le lieu de naissance, et le dernier domicile) ;
b) l'indication des moyens de preuves, mentionnés à l'article 2 du présent accord et, le cas échéant, du laissez-passer consulaire délivré par la Partie contractante requise.
- Délais de réponse à une demande de réadmission
Une demande de réadmission pour les ressortissants des parties contractantes doit recevoir une réponse dans un délai maximum de 4 jours calendaires.
- Application du présent accord
Les autorités ministérielles compétentes de chaque Partie contractante déterminent dans un arrangement administratif les modalités d'application du présent accord, notamment :
(i) Les renseignements devant figurer sur la demande de réadmission d'un ressortissant des Parties contractantes et sur la demande de réadmission d'un ressortissant d'Etat tiers ;
(ii) Les moyens permettant la constatation de l'entrée ou du séjour du ressortissant d'Etat tiers sur le territoire de la Partie contractante requise ;
(iii) Les conditions de transmission d'une demande de transit pour éloignement ou de transit consécutif à une mesure de refus d'entrée sur le territoire prise par la Partie contractante requérante ;
(iv) Les autorités centrales ou locales compétentes pour traiter les demandes de réadmission ainsi que la délivrance des documents de voyage temporaires ;
(v) Les points de passage contrôlés prévus à l'article 1er ;
(vi) Les postes frontières qui pourront être utilisés pour la réadmission des étrangers,
Un formulaire commun à utiliser pour les demandes de réadmission est joint à l'arrangement administratif.
Les autorités compétentes des deux Parties contractantes coopéreront et se consulteront en tant que de besoin pour examiner la mis en œuvre du présent accord.
FAIT à Port-Louis le 2 avril 2007 en double exemplaire, en langue française, les textes faisant également foi.
Madan Murlidhar Dulloo
Décret n° 2008-17 du 3 janvier 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice visant à faciliter la circulation des ressortissants mauriciens à La Réunion, signé à Port-Louis le 2 avril 2007 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice visant à faciliter la circulation des ressortissants mauriciens à La Réunion, signé à Port-Louis le 2 avril 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MAURICE VISANT À FACILITER LA CIRCULATION DES RESSORTISSANTS MAURICIENS À LA RÉUNION
Dans le cadre du renforcement des relations bilatérales entre la France et Maurice et afin de promouvoir la coopération régionale avec La Réunion ;
Dans le respect des traités et conventions internationales, et notamment de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la réadmission et au transit des personnes en situation irrégulière ;
Soucieux de lutter contre l'immigration irrégulière et afin de faciliter la circulation des ressortissants mauriciens à La Réunion,
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sont convenus de ce qui suit :
Tout ressortissant mauricien se trouvant sur le territoire de La Réunion doit pouvoir justifier d'une entrée régulière sur ce territoire au moyen d'un cachet apposé sur son document de voyage par les autorités chargées du contrôle aux frontières aux points de passage contrôlés dans les conditions fixées aux articles 3 et 4.
Les points de passage contrôlés sont :
― les aéroports de Roland-Garros et Pierrefonds ;
― le port de la Pointe des Galets.
Chaque ressortissant mauricien titulaire d'un passeport mauricien en cours de validité, présentant un billet de transport aller-retour Maurice―Réunion, bénéficie d'une exemption de l'obligation de visa pour des séjours d'une durée inférieure ou égale à quinze jours, dans la limite de 120 jours cumulés sur une période de douze mois, sans limitation du nombre de séjours.
Un délai de sept jours devra être respecté entre chaque séjour.
Les séjours visés à l'article 3 n'ouvrent pas droit :
― au dépôt d'une demande de titre de séjour ;
― à l'exercice d'une activité de commerçant ambulant.
Ces derniers étant soumis à l'obligation de visa consulaire de droit commun.
La durée du séjour est constatée au moyen d'un cachet apposé à chaque entrée et à chaque sortie du territoire de La Réunion par les autorités chargées du contrôle aux frontières.
Sauf cas de force majeure ― tel l'état d'alerte cyclonique déclaré, urgence médicale ― dûment constaté par les autorités compétentes, tout ressortissant mauricien réputé en situation irrégulière pour ne pas avoir respecté les conditions du régime d'exemption de l'obligation de visa ci-dessus mentionné perd le bénéfice de ce régime pour une durée de douze mois à compter du jour où l'irrégularité de son séjour a été constatée.
La vérification des conditions de ce régime d'exemption sera opérée au moyen d'un traitement automatisé d'informations nominatives.
La perte du bénéfice du régime d'exemption de visa prévue à l'article 6 est mentionnée au moyen d'un cachet apposé sur le document de voyage de la personne concernée, indiquant la durée du dépassement du séjour autorisé au moment de sa sortie du territoire de La Réunion.
Cette pratique sera utilisée de manière transitoire jusqu'à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives mentionné à l'article 6, alinéa 2, du présent accord.
Toutes les autres dispositions du droit français relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers s'appliquent aux ressortissants mauriciens séjournant à La Réunion.
Fait à Port-Louis, le 2 avril 2007, en double exemplaire, en langue française, les deux textes faisant également foi.
Décret n° 2008-18 du 3 janvier 2008 portant création du conseil des affaires étrangères
Il est institué, pour une durée de cinq ans, un conseil des affaires étrangères auprès du ministre des affaires étrangères.
Le conseil des affaires étrangères met à disposition du ministre l'expérience d'agents du ministère des affaires étrangères et européennes en activité lors de leur nomination, ainsi que celle de personnalités qualifiées.
Il accomplit les missions de conseil et d'étude que lui confie le ministre.
Il peut également se saisir des questions sur lesquelles il estime utile d'appeler l'attention du ministre.
Le conseil des affaires étrangères comprend vingt membres :
- dix agents du ministère des affaires étrangères choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A et les agents non titulaires de niveau équivalent ;
- dix personnalités qualifiées justifiant d'une expérience reconnue dans le domaine international.
Le président du conseil des affaires étrangères est nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères parmi les membres du conseil.
Les membres du conseil des affaires étrangères sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Le conseil des affaires étrangères établit son règlement intérieur.
L'arrêté du 2 octobre 2006 portant création du conseil des affaires étrangères est abrogé.
Le conseil des affaires étrangères comprend neuf agents du ministère des affaires étrangères, choisis notamment parmi :
― les ambassadeurs de France ;
― les conseillers diplomatiques du Gouvernement ;
― les autres agents ayant exercé les fonctions de chef de mission diplomatique ou consulaire, de directeur d'administration centrale ou de chef de service de coopération et d'action culturelle.
Le conseil des affaires étrangères comprend en outre six personnalités qualifiées justifiant d'une expérience reconnue dans le domaine des relations internationales.
Le conseil est présidé par l'un de ses membres, choisi par le ministre des affaires étrangères.
Arrêté du 31 décembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire principal des affaires étrangères
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 31 décembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire principal des affaires étrangères.
Le nombre de promotions de secrétaire principal à pourvoir par la voie de sélection professionnelle est fixé à 19.
L'épreuve écrite d'admissibilité de cet examen professionnel se déroulera le 31 mars 2008, à Paris.
Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues au ministère des affaires étrangères et européennes, direction générale de l'administration (sous-direction de la formation et des concours, bureau des concours et examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, jusqu'au 5 février 2008 inclus, terme de rigueur.
La composition du jury et la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères et européennes.
Informations sur le site internet : http://www.diplomatie.gouv.fr.
Décret n° 2008-19 du 3 janvier 2008 soumettant la société Electricité Réseau Distribution France au contrôle économique et financier de l'Etat
La société Electricité Réseau Distribution France est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n° 2008-20 du 3 janvier 2008 soumettant la société Gaz Réseau Distribution France au contrôle économique et financier de l'Etat
La société Gaz Réseau Distribution France est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Arrêté du 10 décembre 2007 portant révision de l'arrêté du 27 décembre 2004 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) immobilier
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 27 décembre 2004 susvisé est ainsi révisé :
- L'intitulé du titre professionnel secrétaire assistant(e) spécialisé(e) immobilier est ainsi modifié : « secrétaire assistant(e) immobilier ».
― Le titre professionnel de secrétaire assistant(e) immobilier est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
― Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de secrétaire assistant(e) immobilier selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
Secrétaire assistant(e) spécialisé(e) immobilier
Traiter et assurer le suivi d'évènements et de dossiers.
Titre professionnel : secrétaire assistant (e) immobilier.
Le (la) secrétaire assistant (e) immobilier exerce à la fois des activités classiques de secrétariat et des activités administratives et techniques relatives à la spécialité de sa structure.
Il (elle) se fait le relais de l'information entre les clients (propriétaires / locataires), la structure et ses partenaires professionnels (assureurs, notaires, organismes sociaux, prestataires, etc.), et coordonne les activités de l'équipe en interne (responsable, négociateurs, chargés de clientèle, etc.).
Ses activités nécessitent de respecter les réglementations propres au secteur de l'immobilier et les procédures internes.
Il (elle) a en charge le suivi administratif des opérations immobilières (transaction, gestion locative ou syndic de copropriété) : préparation de dossiers et transmission aux différents interlocuteurs, suivi des réclamations et du règlement de problèmes techniques, sous les directives de sa hiérarchie.
Le (la) secrétaire assistant (e) immobilier reçoit la clientèle en agence et est en relation téléphonique fréquente avec les locataires (structures de gestion locative).
L'aspect relationnel de la fonction est de ce fait primordial.
Un attrait pour les relations avec les clients, la capacité à assurer une multiplicité de tâches simultanément, la réactivité, sont également des atouts appréciés pour l'exercice du métier.
Assurer la communication des informations utiles à l'activité du service ou de la structure.
Assurer le classement et l'archivage du service ou de la structure.
Assurer le traitement du courrier.
Coordonner le planning d'activités d'une équipe et fixer des rendez-vous.
Organiser les déplacements et les réunions.
Gérer un stock de consommables.
Mettre en place la communication.
Actualiser des tableaux de suivi et présenter des statistiques en lien avec l'activité de l'entreprise.
Cet emploi s'exerce dans différentes structures (privées ou publiques) liées au secteur de l'immobilier (promotion / construction ou aménagement) :
― syndics de copropriétés / administrateurs de biens ;
― offices ou sociétés coopératives ou anonymes d'HLM ;
― offices publics d'aménagement et de construction (OPAC), etc.
Chargé (e) de groupe d'immeubles.
12231-Chargé (e) de groupes d'immeubles.
Arrêté du 10 décembre 2007 portant révision de l'arrêté du 27 décembre 2004 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) médico-social(e)
- L'intitulé du titre professionnel secrétaire assistant(e) spécialisé(e) médico-social(e) est ainsi modifié : « secrétaire assistant(e) médico-social(e) ».
― Le titre professionnel de secrétaire assistant(e) médico-social(e) est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
- Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de secrétaire assistant(e) médico-social(e) selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
Secrétaire assistant(e) spécialisé(e)
Titre professionnel : secrétaire-assistant (e) médico-social (e).
Le (la) secrétaire-assistant (e) médico-social (e) prend en charge, au sein des structures médicales et sociales et dans un environnement informatisé, les travaux administratifs et la logistique des différents services spécialisés, en utilisant le vocabulaire et les techniques spécifiques au secteur, dans le respect du secret professionnel, des procédures et de la réglementation en vigueur.
Il (elle) assure les tâches courantes habituellement dévolues aux secrétaires-assistant (e) s : assistance d'une équipe, rédaction de courriers, mise en forme de documents ou d'imprimés, frappe de comptes rendus, gestion des appels téléphoniques, etc., ainsi que l'accueil des patients ou usagers.
Il (elle) assure également des tâches particulières au secteur : constitution et suivi de dossiers de patients ou d'usagers, saisie et transmission d'actes médicaux, de prestations ou de forfaits journaliers, en conformité avec le code d'action sociale et les nouvelles nomenclatures et réglementations (PMSI, T2A, etc.).
Les relations avec les publics, souvent fragilisés, accueillis au sein des structures sanitaires et sociales, la multiplicité des tâches administratives, la responsabilisation de plus en plus grande au regard du secret professionnel impliquent, de la part du (de la) secrétaire-assistant (e) médico-social (e), une grande adaptabilité et des qualités humaines prépondérantes.
Ecouter l'usager ou le patient et appréhender sa situation lors de l'accueil et de la prise en charge.
Actualiser des tableaux de suivi et présenter des statistiques en lien avec l'activité du service ou de l'entreprise.
Les conditions d'exercice de l'emploi varient selon la taille et la typologie des structures dans lesquelles il (elle) est employé (e) :
Le secteur sanitaire : en milieu hospitalier, privé ou public.
Le secteur social : centres d'hébergement de personnes en difficulté, foyers d'enfance, associations à but social, etc.
Le secteur médico-social : médecine du travail, maisons de retraite, santé scolaire, etc.
Arrêté du 24 décembre 2007 portant quatrième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage
Les ressources attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage et destinées à financer les actions inscrites dans les contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage font l'objet d'une quatrième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Répartition au titre de l'année 2007 entre les régions
Nota.-Les porcs à l'engrais, jeunes femelles avant la première saillie et animaux en élevage de multiplication ou sélection comptent pour un animal-équivalent.
Lapins (activité d'élevage, transit, vente, etc., de).
1. plus de 20 000 animaux sevrés
Capacité logeable d'eau moins 100 000 œufs
Carnassiers à fourrure (établissements d'élevage, vente, transit, etc., d'animaux)
1. piscicultures d'eau douce (à l'exclusion des étangs empoissonnés, où l'élevage est extensif, sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel), la capacité de production étant supérieure à 20 t/ an
2. piscicultures d'eau de mer, la capacité de production étant :
a) supérieure à 20 t/ an
b) supérieure à 5 t/ an, mais inférieure ou égale à 20 t/ an
Coléoptères, diptères, orthoptères (activité d'élevage de) à l'exclusion des activités de recherche et développement.
Lorsque le substrat utilisé pour l'élevage contient des sous-produits animaux, la quantité maximale d'insectes susceptible d'être produite étant :
b) Supérieure à 1 kg/j et inférieure ou égale à 150 kg/j
Autres installations que celles visées au 1, la quantité maximale d'insectes susceptible d'être produite étant :
b) Supérieure à 100 kg/j et inférieure ou égale à 15 t/j
Engrais, amendements et supports de culture (fabrication des) à partir de matières organiques, à l'exclusion des rubriques 2780 et 2781 :
Lorsque la capacité de production est supérieure à 1 t/ j et inférieure à 10 t/ j
Fumiers, engrais et supports de culture (dépôts de) renfermant des matières organiques et n'étant pas l'annexe d'une exploitation agricole
Le dépôt étant supérieur à 200 m ³
Engrais liquide (dépôt d') en récipients de capacité unitaire supérieure ou égale à 3 000 l, lorsque la capacité totale est supérieure à 100 m3
Le poids des animaux exprimé en carcasses étant, en activité de pointe :
1. supérieur à 5 t/ j
2. supérieur à 500 kg/ j, mais inférieur ou égal à 5 t/ j
Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale, par découpage, cuisson, appertisation surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, saurage, enfumage, etc., à l'exclusion des produits issus du lait et des corps gras et des activités classées par ailleurs.
Traitement et transformation du lait ou des produits issus du lait, à l'exclusion du seul conditionnement et des activités qui relèvent des rubriques 3642 ou 3643.
La capacité journalière de traitement exprimée en litres de lait ou litres équivalent-lait étant :
1) " Traitement et transformation, à l'exclusion du seul conditionnement " inclut toute modification (thermique, mécanique, physico chimique,…) du lait ou des produits issus du lait.
1 kg de poudre de lait = 9 l équivalent-lait
Huiles et corps gras d'origine animale ou végétale (extraction ou traitement des), fabrication des acides stéariques, palmitiques et oléiques, à l'exclusion des activités qui relèvent des rubriques 2631, 2791, 3410 ou 3642.
A) Installations de production industrielle réalisant l'extraction à l'aide de solvants inflammables
B) Autres installations que celles visées au A, dont la capacité de production est :
Nota.-Pour les installations de distillation discontinue, le seuil, prévu aux points 2 et 3 ci-dessus, de 30 hl/ j de capacité de production d'alcool pur est remplacé par un seuil de 50 hl de capacité totale de charge des alambics.
Fermentation acétique en milieu liquide (mise en œuvre d'un procédé de)
Le volume total des réacteurs ou fermenteurs étant :
Levure et autres productions fongiques à vocation alimentaire (fabrication de) à l'exclusion des champignons de couche et des installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3642.
La quantité de fibres susceptible d'être traitée étant :
Fabrication de fibres végétales artificielles et produits manufacturés dérivés
Ateliers de fabrication de tissus, feutre, articles de maille, dentelle mécanique, cordages, cordes et ficelles.
La puissance maximum de l'ensemble des machines pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 40 kW
La quantité de fibres et de tissus susceptible d'être traitée étant :
Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou vêtements ; la capacité nominale (1) totale des machines présentes dans l'installation étant :
2. supérieure à 0,5 kg et inférieure ou égale à 50 kg
(1) La capacité nominale est calculée conformément à la norme NF G 45-010 de février 1982, relative au matériel pour l'industrie textile et matériel connexe " Matériel de nettoyage à sec-Définitions et contrôle des caractéristiques de capacité de consommation d'une machine.
Tanneries, mégisseries, et toute opération de préparation des cuirs et peaux à l'exclusion des opérations de salage en annexe des abattoirs et de la teinture à l'exclusion des installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3630.
Dépôts de peaux y compris les dépôts de peaux salées en annexe des abattoirs
La capacité de stockage étant supérieure à 10 t
Ateliers de fabrication de chaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux.
La puissance maximum de l'ensemble des machines pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation étant :
Ateliers ou l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues à l'exclusion des installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610.
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 1 000 l
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 200 l ou la quantité de solvants consommée étant supérieure à 25 t/ an, sans que la quantité susceptible d'être présente dans l'installation soit supérieure à 1 000 l
Charbon de bois (fabrication du)
1. par des procédés de fabrication en continu
2. par des procédés de fabrication à fonctionnement en discontinu, la capacité totale des enceintes ou s'effectue le carbonisation étant :
a) supérieure à 100 m ³
b) inférieure ou égale à 100 m ³
Préparation de la pâte à papier à l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3610.a.
b) Supérieure à 1 t/j et inférieure ou égale à 10 t/j
Fabrication de papier, carton à l'exclusion des installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610.b, la quantité étant supérieure à 2 t/j
Transformation du papier, carton
Imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support tel que métal, papier, carton, matières plastiques, textiles etc. utilisant une forme imprimante.
A) Offset utilisant des rotatives à séchage thermique, héliogravure, flexographie et opérations connexes aux procédés d'impression quels qu'ils soient comme la fabrication de complexes par contrecollage ou le vernissage si la quantité totale de produits consommée pour revêtir le support est :
B) Autres procédés, y compris les techniques offset non visées en A/ si la quantité d'encres consommée est :
Nota : pour les produits qui contiennent moins de 10% de solvants organiques au moment de leur emploi, la quantité à retenir pour établir le classement correspond à la quantité consommée dans l'installation, divisée par deux.
Carrière ou autre extraction de matériaux (exploitation de).
Exploitation de carrières, à l'exception de celles visées au 5 et 6
Affouillements du sol (à l'exception des affouillements rendus nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1 000 m 2 ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 t
Exploitation, en vue de leur utilisation, des masses constituées par des haldes et terrils de mines et par les déchets d'exploitation de carrières (à l'exception des cas visés à l'article 1er du décret n° 79-1109 du 20 décembre 1979 pris pour l'application de l'article 130 du code minier), lorsque la superficie d'exploitation est supérieure à 1 000 m ² ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 t par an
Carrières de marne, de craie et de tout matériau destiné au marnage des sols ou d'arène granitique, à ciel ouvert, sans but commercial, distantes d'au moins 500 m d'une carrière soumise à autorisation ou à déclaration, lorsque la superficie d'extraction est inférieure à 500 m 2 et lorsque la quantité de matériaux à extraire est inférieure à 250 t par an et que la quantité totale d'extraction n'excède pas 1 000 t, lesdites carrières étant exploitées soit par l'exploitant agricole dans ses propres champs, soit par la commune, le groupement de communes ou le syndicat intercommunal dans un intérêt public
Carrières de pierre, de sable et d'argile destinées :
-à la restauration des monuments historiques classés ou inscrits ou des immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable.
-ou à la restauration des bâtiments anciens dont l'intérêt patrimonial ou architectural justifie que celle-ci soit effectuée avec leurs matériaux d'origine.
lorsqu'elles sont distantes de plus de 500 mètres d'une exploitation de carrière soumise à autorisation ou à déclaration et lorsque la quantité de matériaux à extraire est inférieure à 100 m ³ par an et que la quantité totale d'extraction n'excède pas 500 m ³
Arrêté du 3 janvier 2008 soumettant la société Electricité Réseau Distribution France à certaines dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953
La société Electricité Réseau Distribution France (anciennement dénommée « C6 ») est soumise aux dispositions de l'article 3 du décret du 9 août 1953 susvisé.
Décret n° 2008-21 du 3 janvier 2008 relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce
Le tableau n° 1 de l'annexe 7-4-1 du code de commerce est remplacé par le tableau n° 1 suivant :
PRODUIT HORS TAXES
De 0 à 100 000 € (a)
De 100 000 à 200 000 € (b)
B = (b) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.
De 200 000 à 500 000 € (c)
C = (c) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.
De 500 000 à 1 000 000 € (d)
D = (d) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.
Supérieur à 1 000 000 € (e)
E = (e) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.
Arrêté du 26 décembre 2007 portant agrément de la chambre d'agriculture de l'Yonne au titre de l'article R.* 313-18 du code rural
La chambre d'agriculture de l'Yonne est agréée pour l'exécution à l'échelon local des actions de développement rural qui lui sont confiées en application de l'article R.* 313-18 du code rural.
Crée Arrêté du 10 avril 2007 - RACES ÉLIGIBLES AU TITRE DE LA GESTION DE LA DI...
653-44 du code rural compte vingt-quatre membres au maximum dans le cas d'un établissement de l'élevage départemental et trente-six membres au maximum dans le cas d'un établissement regroupant plusieurs départements.
RACES ÉLIGIBLES AU TITRE DE LA GESTION DE LA DIVERSITÉ GÉNÉTIQUE INTER ET INTRARACIALE
(SERVICE UNIVERSEL DE DISTRIBUTION ET DE MISE EN PLACE DE LA SEMENCE DES RUMINANTS)
Arrêté du 27 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2002 relatif à la création d'une commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale
- Les termes : « éducation nationale » sont remplacés par les termes : « enseignement scolaire ».
- Les termes : « des collectivités locales » sont remplacés par les termes : « de l'enseignement supérieur ».
Arrêté du 18 décembre 2007 portant suppression de l'école maternelle et de l'école élémentaire Jean Moulin, annexes d'un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 décembre 2007, l'école maternelle et l'école élémentaire Jean Moulin, annexes de l'IUFM de l'académie de Reims, sises 9, rue du Château-Paillot, à Chaumont (Haute-Marne), sont supprimées.
Arrêté du 27 décembre 2007 portant détermination du plafond d'indemnisation des médecins qualifiés en médecine générale autorisés pour leur participation à la continuité médicale des soins de l'hôpital local
Les modalités de l'indemnisation prévue à l'article 6 du décret du 11 décembre 2007 susvisé sont fixées dans les limites suivantes :
― une consultation par demi-journée d'astreinte ;
― deux consultations par journée d'astreinte ;
― deux consultations par nuit d'astreinte.
La trésorerie de Saint-Varent est regroupée sur la trésorerie de Thouars (Deux-Sèvres).
La trésorerie de Saint-Varent est supprimée (Deux-Sèvres).
Délégation est donnée à M. Bruno Dalles, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Laurence Larhant, inspectrice principale des douanes, et à Mme Séverine Clément, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Corinne Cléostrate, directrice des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Patricia Grange et M. Gilbert Beltran, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Véronique Deprez-Boudier, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Gilbert Laborde et à Mme Chantal Marie, directeurs des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Denis Millet, directeur des services douaniers, et Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration, chef de mission, à Mme Marie-José Danjou, inspectrice principale des douanes, et à Mmes Hélène Arnould et Elisabeth Nussbaum, inspectrices régionales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Hélène Guillemet Ehrburger, administratrice civile, Philippe Legué, directeur fonctionnel des douanes, Pierre Durand-Delacre, administrateur civil, et Jean-Louis Bonneric, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Hélène Guillemet Ehrburger, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni et Philippe Lataste, attachés principaux d'administration, chefs de mission, et Jean-Michel Guillaumé, attaché principal d'administration, et à Mme Sylvie Denis, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni et Philippe Lataste, attachés principaux d'administration, chefs de mission, et Jean-Michel Guillaumé, attaché principal d'administration, et à Mme Sylvie Denis, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Alain Brunet, directeur des services douaniers, et à Mme Elisabeth Ruffat, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Nicolas De Snoeck et Guillaume Girod-Vitouchkina, ingénieurs en chef des télécommunications, et Denis Martinez, directeur des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Frédéric Lambert, directeur des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à Mme Gisèle Clément, directrice des services douaniers, et à Mmes Miriam Ferrante et Marcelle Morinière, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs, ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage.
Délégation est donnée à MM. François Rey et Claude Gobitz, inspecteurs régionaux des douanes, et à Mme Gilberte Berthelot, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs, ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Jimenez, directrice des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à MM. Erick Chatenet, directeur des services douaniers, Mahamudi Omari et Hervé Monin, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Luc Coper, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mmes Hélène Ferran et Valérie Lartigau, et à M. Robert Cuzon, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Anne Cornet, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à MM. Serge Duyrat, directeur des services douaniers, et Alain Gourves, inspecteur principal, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Peroz, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Alexandre Boliche, inspecteur principal, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Double, attachée principale, et à MM. Nicolas Le Gall et Patrick Delepaut, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Arrêté du 28 décembre 2007 fixant le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts en 2007 et leur répartition par corps
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 décembre 2007, le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration est fixé comme suit :
CONCOUR EXTERNE
Attachés d'administration du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Arrêté du 21 décembre 2007 portant inscription à un tableau d'avancement (architectes et urbanistes de l'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2007, les architectes et urbanistes de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat au titre de l'année 2008.
Ils sont promus au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat à compter du 1er janvier 2008, à l'exception de Mme Christine Piqueras, promue au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat le 1er avril 2008 :
M. Philippe Ganion, ministère de la culture et de la communication.
Mme Emmanuelle Durandeau, ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
M. Henri Masson, ministère de la culture et de la communication.
M. Patrice Gintrand, ministère de la culture et de la communication.
M. Jean Foisil, ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
M. Jacques Le Breton de Vannoise, ministère de la culture et de la communication.
M. Marc Wattel, ministère de la culture et de la communication.
Mme Paule Valla, ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
M. Jean-Lucien Guenoun, ministère de la culture et de la communication.
M. Thierry Mariage, ministère de la culture et de la communication.
Mme Odile Schwerer, ministère de la culture et de la communication.
Mme Christine Piqueras, ministère de la culture et de la communication.
Décret du 3 janvier 2008 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs - M. Spaeth (Jean-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2008, M. Spaeth (Jean-Marie) est reconduit dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, pour une durée de trois ans à compter du 19 janvier 2008.
Décret du 3 janvier 2008 portant radiation (ponts et chaussées) - M. Chauve (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2008, M. Chauve (Philippe), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est radié du corps des ingénieurs des ponts et chaussées du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables à compter du 1er avril 2003.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2008, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature en date du 17 décembre 2007, sont nommés :
Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Bourges : M. Robert Cordas, président du tribunal de grande instance de Toulouse.
Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Lyon : M. Jean Trotel, président du tribunal de grande instance d'Evry.
Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion : M. Jean-François Gabin, premier président de la cour d'appel de Bourges.
Président de chambre à la cour d'appel de Colmar pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Mulhouse : M. Dominique Vonau, président du tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Président de chambre à la cour d'appel de Colmar pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Strasbourg : M. Bernard Bangratz, président de chambre à la cour d'appel de Reims.
Président de chambre à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Lille : M. Jean-Paul Roughol, président du tribunal de grande instance de Dijon.
Président de chambre à la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Créteil : M. Henri-Charles Egret, président du tribunal de grande instance de Lille.
Président de chambre à la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Evry : M. Bruno Cathala, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Nanterre : Mme Chantal Arens, présidente du tribunal de grande instance d'Evreux.
Présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Pontoise : Mme Martine Comte, avocate générale près la cour d'appel de Paris.
Conseillère à la cour d'appel de Bordeaux pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Périgueux : Mme Corinne Panetta, présidente du tribunal de grande instance de Moulins.
Conseiller à la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Coutances : M. Michaël Janas, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Draguignan.
Conseillère à la cour d'appel de Chambéry pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains : Mme Gwénola Joly-Coz, présidente du tribunal de première instance de Mamoudzou.
Conseiller à la cour d'appel de Lyon pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Belley : M. François-Xavier Manteaux, vice-président au tribunal de grande instance d'Annecy.
Conseillère à la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance d'Auxerre : Mme Marianne Abelson, épouse Laurans, inspectrice des services judiciaires.
Conseiller à la cour d'appel de Reims pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Reims : M. Jacques Boulard, président du tribunal de grande instance de Libourne.
Conseiller à la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Saint-Malo : M. François Genicon, président du tribunal de grande instance d'Avranches.
Conseiller à la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Riom : M. Hervé Liance, conseiller à la cour d'appel de Douai.
Conseiller à la cour d'appel de Toulouse pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Montauban : M. Jean-Claude Pierru, président du tribunal de grande instance de Mende.
Conseiller à la cour d'appel de Versailles pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Chartres : M. Jean Seither, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Conseiller à la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion : M. Philippe Cavalerie, conseiller chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Bastia.
Mme Cécile Hartmann, conseillère à la cour d'appel de Nancy, est déchargée des fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Saint-Dié et chargée des fonctions de présidente du tribunal de grande instance d'Epinal.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2008, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature en date du 17 décembre 2007, sont nommés conseillers à la Cour de cassation :
Mme Françoise Beuzit, épouse Canivet, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Claude Grellier, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Philippe Chaillou, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Francine Levon, épouse Guerin, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Michel Lebreuil, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse.
Mme Françoise Laporte, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
M. Grégoire Finidori, président de chambre à la cour d'appel de Lyon du premier grade.
M. Dominique Pronier, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence du premier grade.
Mme Agnès Fossaert, épouse Sabatier, conseillère à la cour d'appel de Paris.
111-10 du code de l'organisation judiciaire est accordée à M. Didier Guerin, conseiller à la Cour de cassation, et à Mme Francine Levon, épouse Guerin, conseillère à ladite cour.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2008, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature en date du 17 décembre 2007, sont nommés conseillers référendaires à la Cour de cassation :
Mme Frédérique Agostini, épouse Sermier, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
M. Xavier Gadrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Laurence Abgrall, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Philippe Flores, vice-président au tribunal de grande instance de Saintes chargé du service du tribunal d'instance de Saintes.
M. Hugues Adida-Canac, auditeur à ladite cour.
M. Thomas Vasseur, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Emmanuelle Proust, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
– Les mesures compensatoires mentionnées au I de l'article L.
– Le suivi de la réalisation des prescriptions, mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables de celui-ci sur l'environnement et la santé humaine mentionnées au I de l'article L.
– Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve de dispositions plus contraignantes prévues par d'autres réglementations.
En particulier, elles ne s'appliquent pas aux installations relevant du titre Ier du livre V, ni aux installations nucléaires de base relevant du titre IX du livre V.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 octobre 2007, Mme Laetitia Brunin, auditeur à la Cour de cassation, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, afin d'exercer les fonctions de référendaire au Tribunal de première instance des Communautés européennes, à compter du 18 septembre 2007, pour une durée de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juillet 2007, Mme Sylvie Castermans, épouse Xerri, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er septembre 2007, pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de chargée de formation.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 octobre 2007, Mme Dominique Guihal, conseiller référendaire à la Cour de cassation, est placée en position de détachement auprès du Conseil d'Etat, afin d'exercer les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2008.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2008, Mme Pascale Belin, épouse Aupetit, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, à compter du 1er février 2008, pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de chargée de formation.
Décret du 3 janvier 2008 portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. Schilte (André)
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2008, M. Schilte (André), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radié de son corps d'origine, à compter du 15 octobre 2007, date de sa nomination au grade de conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
Il est mis fin aux fonctions de Mme Labia (Aude, Michèle, Marie, Dominique), épouse de Ratuld, en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean Labia, Brigitte Treille, Eric Detchessahar, notaires associés, à la résidence de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine).
Mme Labia (Aude, Michèle, Marie, Dominique), épouse de Ratuld, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Labia, Brigitte Treille, Eric Detchessahar, notaires associés.
Le retrait de Mme Olivo (Brigitte, Marie-France, Michelle), épouse Treille, notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Labia, Brigitte Treille, Eric Detchessahar, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Labia, Brigitte Treille, Eric Detchessahar, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Labia, Eric Detchessahar, Aude de Ratuld-Labia, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Figerou (Patrick, Gérard, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Figerou, Jean-Louis Reveleau et Dominique Petit, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Figerou, Jean-Louis Reveleau et Dominique Petit, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Louis Reveleau et Dominique Petit, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Le Naour (Jean-Pierre, François, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Le Naour, Emile-Marc Falgon, Philippe Clement, Rémy Djian et Stéphane Serratrice, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Le Naour, Emile-Marc Falgon, Philippe Clement, Rémy Djian et Stéphane Serratrice, notaires associés, est ainsi modifiée : « Emile-Marc Falgon, Philippe Clement, Rémy Djian et Stéphane Serratrice, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme Lechner (Virginie, Isabelle), épouse Resillot, en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul Lechner, notaire associé, à la résidence de Saint-Georges-d'Espéranche (Isère).
Mme Lechner (Virginie, Isabelle), épouse Resillot, et M. Moine (Olivier) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Paul Lechner, notaire associé.
Le retrait de M. Lechner (Jean-Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Lechner, notaire associé, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Lechner, notaire associé, est ainsi modifiée : « Virginie Lechner-Resillot et Olivier Moine, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Lorsque le lavage des vêtements de travail est réalisé par une entreprise extérieure, ces vêtements sont transportés dans des récipients clos, comportant un affichage clairement lisible indiquant la présence de plomb, sans préjudice des dispositions prévues à l'article R.
La démission de M. Douyère (Pierre, Guy), notaire à la résidence du Port (Réunion), est acceptée.
La société civile professionnelle Pierre Guy Douyère et Laurent Dubois, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Port (Réunion), en remplacement de M. Douyère (Pierre, Guy).
M. Douyère (Pierre, Guy) et M. Dubois (Laurent, Michel) sont nommés notaires associés.
M. Leclerc (Bruno, Louis, Marie, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Leclerc et Vincent Dequaire, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pléneuf-Val-André (Côtes-d'Armor).
Le retrait de M. Leclerc (François, Marie, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Leclerc et Vincent Dequaire, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle François Leclerc et Vincent Dequaire, notaires associés, est ainsi modifiée : « Vincent Dequaire et Bruno Leclerc, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Liste, par ordre de mérite, des candidats reçus au concours ouvert par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2007, en application des articles 110 et suivants du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire :
Décret du 3 janvier 2008 portant nomination du président du conseil d'administration du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie - M. Thierry (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2008, M. Michel Thierry, inspecteur général des affaires sociales, est nommé président du conseil d'administration du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.
Arrêté du 26 décembre 2007 portant nomination au Conseil national de l'inspection du travail
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 26 décembre 2007 :
Sont nommés membres du Conseil national de l'inspection du travail :
M. Jean-François Merle, conseiller d'Etat en service extraordinaire.
M. Jean-Pierre Chassine, inspecteur général des affaires sociales.
M. Jean-Pierre Ostrowski, chef de service régional de l'ITEPSA.
Mme Bernadette Fougerouse, directrice régionale du travail des transports.
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2007-279 du 2 mars 2007, les membres du corps de l'inspection du travail exerçant les fonctions de directeur régional ou chef de service régional siègent au titre du service à l'origine de la saisine du conseil.
Le mandat des membres du Conseil national de l'inspection du travail, qui pourra être renouvelé une fois, est de trois ans à compter de l'installation dudit conseil.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2008, sont approuvées les élections, par l'Académie des sciences, de :
M. Jean-Pierre Demailly, dans la discipline « mathématique ».
M. Michel Devoret, dans la discipline « physique ».
M. Roger Tenam, dans la discipline « sciences mécaniques et informatiques ».
Mme Catherine Cesarsky, dans la discipline « sciences de l'Univers ».
M. Paul Knochel, dans la discipline « chimie ».
M. André Sentenac, dans la discipline « biologie moléculaire et cellulaire, génomique ».
Mme Catherine Dulac, dans la discipline « biologie intégrative ».
M. José-Alain Sahel, dans la discipline « biologie humaine et sciences médicales ».
M. Claude Berrou, au titre de « l'inter-section des applications des sciences ».
M. Jacques Prost, dans la discipline « biologie-physique ».
M. Jacques Pouyssegur, dans la discipline « cancérologie ».
Décret du 3 janvier 2008 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. Gouyon (Pierre-Henri)
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2008, M. Pierre-Henri Gouyon, professeur des universités, détaché dans le corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle, est intégré dans ledit corps à compter du 1er septembre 2007.
Décret du 3 janvier 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Chantepie (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2008, M. Chantepie (Philippe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et des sciences humaines), pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-VIII au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Les travailleurs mangent en vêtement de ville ou en combinaison jetable, fournie par l'employeur.
Décret du 3 janvier 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Bationo Tillon (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2008, Mme Bationo Tillon (Anne) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et des sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-VIII, au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 décembre 2007, M. André Touboul est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Aquitaine à compter du 2 janvier 2008.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 décembre 2007, sont titularisées dans le corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense les agentes dont les noms suivent :
Biou Caquet (Valérie), affectée à la direction de l'action sociale de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur (Montpellier).
Ralison (Johanne), épouse Simerey, affectée à la direction de l'action sociale de la région terre Ile-de-France, district social de Paris.
Mercier (Christine), épouse Pezzotti, affectée à la direction de l'action sociale de la région maritime atlantique, district social de Brest.
Carbonel (Hélène), épouse Carbonel-Boyer, affectée à la direction de l'action sociale de la région terre Sud-Ouest (Bordeaux).
Chulia (Maryse), épouse Labit, affectée à la direction de l'action sociale de la région terre Sud-Est (Lyon).
Pieto (Geneviève), affectée à la direction de l'action sociale de la région aérienne Sud.
Tresfield (Geneviève), affectée à la direction de l'action sociale de la région de gendarmerie Ile-de-France (Maisons-Alfort).
Pelofi (Florence), affectée à la direction de l'action sociale de la région terre Sud-Est, mise à disposition auprès de l'institution de gestion sociale des armées (IGESA).
Bourne (Valérie), affectée à la direction de l'action sociale de la région terre Sud-Est, district social de Draguignan.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 décembre 2007, l'arrêté du 21 septembre 2007 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) auprès de la direction du service des essences des armées en région Nord-Est est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mlle Zech (Véronique), secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction du service des essences des armées en région Nord-Est (57) à compter du 1er octobre 2007.
Lire : « Mlle Zech (Véronique), secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction du service des essences des armées en région Nord-Est (57) à compter du 1er février 2008.
Décision du 21 décembre 2007 portant nomination du président, des vice-présidents et des membres de la commission prévue à l'article 57 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 21 décembre 2007 :
M. Pierre Chevalier est nommé, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2008, président de la commission prévue à l'article 57 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique.
Sont nommés, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2008, vice-présidents des premier, deuxième et troisième collèges de la commission précitée :
Mme Marie Masmonteil.
M. Aïssa Djabri.
Sont nommés, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2008, membres de la commission précitée :
En qualité de membres titulaires du premier collège :
M. Nabil Ayouch.
M. Dominique Besnehard.
M. Emmanuel Burdeau.
Mme Sophie Fillières.
Mme Camille Fontaine.
Mme Françoise Gazio.
M. Arnaud Louvet.
En qualité de membres titulaires du deuxième collège :
Mme Carmen Castillo.
Mme Christine Laurent.
M. Philippe Lioret.
M. Nadir Mokneche.
M. François Yon.
En qualité de membres titulaires du troisième collège :
Mme Anne Andreu.
M. Wassim Beji.
Mme Emilie Deleuze.
Mme Cécile Flaugere.
Mme Nathalie Hubert.
M. Eric Vicente.
Mme Solveig Anspach.
Mme Lubna Azabal.
M. Bertrand Bonello.
Mme Sophie Bourdon.
Mme Agnès de Sacy.
M. Serge Lalou.
Mme Noémie Lvovsky.
M. Thomas Ordonneau.
M. Melvil Poupaud.
M. Abdel Raouf Dafri.
Mme Marcia Romano.
M. Tanguy Viel.
M. Yann Zenou.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005, étendue par arrêté du 29 mars 2006, les dispositions de l'accord du 14 septembre 2007 relatif aux garanties de rémunération effective, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 28 décembre 2007 portant extension d'accords régionaux (Centre) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
― l'accord régional (Centre) du 13 septembre 2007 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'accord régional (Centre) du 13 septembre 2007 relatif à l'indemnité de repas, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa (zone 1A) de l'article 3 (Indemnités de transport) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 8.12 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), aux termes desquelles les ouvriers non sédentaires du bâtiment bénéficient des indemnités de petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail.
Arrêté du 28 décembre 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires de la Vendée (n° 2489)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département de la Vendée du 16 décembre 2004, telle que modifiée par l'avenant du 21 juin 2005 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 11 octobre 2007 relatif aux taux effectifs garantis annuels (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale des casinos
Avenant n° 13 du 21 novembre 2007 à l'accord collectif national du 23 décembre 1996.
Délibération du 12 novembre 2007 du conseil général des Côtes-d'Armor
Décision modificative n° 2/2007
Vu le décret n° 2007-1552 du 31 octobre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Vu la délibération du conseil général n° 4.
Vu l'avis favorable de la commission des solidarités et du logement ;
Vu l'avis conforme de la commission des finances, du personnel, de l'administration générale et des affaires européennes ;
― que le département des Côtes-d'Armor s'est fixé comme objectif prioritaire l'accès à l'emploi des bénéficiaires du RMI ;
Vu le projet de délibération présenté en séance par Mme Quemere,
― d'approuver l'expérimentation du revenu de solidarité active en Côtes-d'Armor sur le territoire des commissions locales d'insertion de Loudéac et Lamballe ;
― d'autoriser M. le président du conseil général à signer avec l'Etat une convention établissant la participation financière de l'Etat à l'expérimentation en Côtes-d'Armor ;
― d'adopter le règlement de mise en œ uvre du revenu de solidarité active formalisé dans le rapport de M. le président ;
― d'inscrire un crédit de 20 000 € au budget de fonctionnement ;
― de créer pour un an un poste de rédacteur contractuel pour la mise en place du dispositif ;
― de déléguer à la commission permanente l'aménagement de ce dispositif et la mise en place d'actions particulières favorisant sa mise en œ uvre,
rendue exécutoire et déposée en préfecture, le 20 novembre 2007.
Séance des 12 et 13 novembre 2007
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES DU DÉPARTEMENT
DIRECTION PRÉVENTION INSERTION
Mesurant les difficultés de bon nombre d'allocataires du RMI à accéder à un emploi durable, le département des Côtes-d'Armor a engagé depuis plusieurs années des actions importantes afin d'agir sur les freins périphériques au retour d'emploi.
Cela s'est concrétisé par le déploiement de dispositifs de garde d'enfants à horaires atypiques, de moyens de transports plus facilement accessibles et par des offres d'accompagnement renforcé, notamment dans le cadre de notre partenariat avec l'ANPE.
C'est dans ce cadre qu'une réflexion a été engagée avec Martin Hirsch, depuis 2006, afin d'élaborer avec l'Agence nationale des solidarités actives un outil propre à notre département intégrant les spécificités fortes qui sont les nôtres en termes d'emploi.
A l'issue de ce travail avec l'ANSA, nous avons déposé le 20 juin un dossier de candidature à l'expérimentation du RSA, dossier complété le 30 septembre afin d'y intégrer les éléments apportés par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA) promulguée cet été.
L'expérimentation envisagée porte sur l'instauration d'un revenu de solidarité active pour les membres des familles allocataires du RMI sur les territoires des CLI de Loudéac et Lamballe.
Le choix de ces deux territoires prend en compte leur particularité qui intègre une offre d'emploi existante et pour autant un nombre persistant de personnes en grande précarité.
Ce dispositif d'expérimentation, d'une durée maximale prévue par la loi de trois ans, a vocation, après évaluation, à être étendu à l'ensemble du territoire.
Le décret n° 2007-1552 en date du 31 octobre 2007 autorise le département des Côtes-d'Armor à expérimenter le RSA.
Le règlement d'application qui vous est proposé ici permet de préciser les conditions générales de mise en œ uvre du RSA dans notre département.
L'instauration de ce dispositif est prévue pour le 1er décembre 2007 et nécessite la signature préalable d'une convention de mise en œ uvre avec M. le préfet et la caisse d'allocations familiales.
L'Etat, dans le cadre de la loi TEPA, a décidé de participer financièrement aux expérimentations menées par les départements en prenant à sa charge 50 % des coûts supplémentaires de l'allocation et en participant à hauteur de 45 000 € aux frais d'animation des dispositifs.
En nous basant sur un retour à l'emploi de 200 personnes allocataires du RMI sur les territoires de Loudéac et Lamballe, nous pouvons estimer à 157 000 € le surcoût d'allocation restant à la charge du département en année pleine.
Je vous propose d'inscrire un premier crédit de 20 000 € destiné à financer l'expérimentation à compter du 1er décembre.
La mise en œ uvre de ce dispositif nécessitera l'embauche ou le détachement de personnels dédiés.
Nous pouvons estimer les besoins en personnels à :
― un chef de projet sur 0, 2 équivalent temps plein ;
― un mi-temps de secrétariat ;
― un chargé de mission territorial sur un temps plein.
Projet de règlement d'application de la mise en œ uvre
de l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA)
Vu la délibération du 5 mars 2007 confirmant la candidature du département des Côtes-d'Armor à l'expérimentation du revenu de solidarité active ;
Vu le dossier et le complément de dossier décrivant les modalités de l'expérimentation du revenu de solidarité active déposés respectivement auprès du préfet du département des Côtes-d'Armor le 30 juin 2007 et le 28 septembre 2007 ;
Vu le décret n° 2007-1552 du 31 octobre 2007 autorisant le département des Côtes-d'Armor à expérimenter la mise en œ uvre du revenu de solidarité active ;
8 du président du conseil général Insertion sociale et professionnelle.
― Expérimentation du revenu de solidarité active présenté à l'assemblée départementale le 12 novembre,
En application des dispositions combinées de l'article 142 de la loi de finances initiale pour l'année 2007 et des articles 18 à 23 de la loi du 21 août 2007 susvisées et du décret en date du 28 septembre 2007, le département des Côtes-d'Armor expérimente la mise en œ uvre d'un revenu de solidarité active (RSA).
Le RSA tel qu'il est envisagé par le département a pour objectif de rendre financièrement incitative la reprise d'emploi des personnes bénéficiaires du RMI.
Un bilan est prévu au terme de la première année d'expérimentation qui permettra de donner suite ou pas à l'expérimentation ou d'en modifier les modalités d'application.
Le dispositif d'expérimentation
Afin d'instituer à titre expérimental l'incitation financière revenu de solidarité active et conformément à l'article 19 de la loi du 21 août 2007 susvisée, le département des Côtes-d'Armor déroge à certaines dispositions législatives et réglementaires :
Sont éligibles au dispositif expérimental du RSA les personnes allocataires du RMI résidant sur les territoires des commissions locales d'insertion (CLI) de Loudéac et Lamballe.
Sont ainsi concernés les cantons de Mur-de-Bretagne, Plouguenast, Loudéac, La Chèze, Collinée, Merdrignac, Pléneuf-Val-André, Lamballe, Matignon, Moncontour, Jugon-les-Lacs et Uzel.
Afin d'être éligibles au RSA, les bénéficiaires du RMI devront satisfaire les conditions suivantes :
― être résidents sur les territoires concernés depuis 6 mois minimum
― reprendre une activité rémunérée,
― entreprendre une formation professionnelle rémunérée.
Les personnes allocataires du RMI signant un contrat de travail dans le cadre d'un contrat aidé (contrat d'avenir ou contrat d'insertion-revenu minimum d'activité) ne pourront bénéficier de l'allocation RSA.
Les bénéficiaires du RMI ayant signé un contrat de travail en dehors du département des Côtes-d'Armor ou des deux CLI concernées sont éligibles au RSA dans la mesure où ils résident sur les territoires d'expérimentation.
En revanche, un déménagement en dehors des territoires d'expérimentation mais dans le département ne rompt pas le contrat RSA.
Un déménagement en dehors des Côtes-d'Armor rompt le contrat RSA, car la personne perd sa qualité de bénéficiaire du RMI du département des Côtes-d'Armor.
Une personne bénéficiaire du RSA cessant son activité professionnelle sort du dispositif RSA.
Pendant la durée de l'expérimentation, une entrée récurrente est possible, sous réserve que le bénéficiaire satisfasse à nouveau aux critères d'éligibilité.
L'allocation RSA
L'incitation financière est conçue de manière à encourager la reprise d'emploi.
Le montant de l'incitation financière varie suivant la composition familiale, les revenus des heures travaillées et les ressources effectivement perçues.
Le montant du revenu garanti aux bénéficiaires du RSA est égal au montant du revenu minimum d'insertion augmenté de 60 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation.
Lorsque le bénéficiaire débute une activité professionnelle ou une action de formation rémunérée, ou reprend une activité ou une formation après une interruption de plus de six mois, le pourcentage est porté à 100 % pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle ou de formation.
RSA = (RMI max.
― autres ressources ― min.
[AL / FL (1)]) ― 40 % revenus d'activité.
Si les ressources dépassent le montant garanti, le droit au complément RSA est interrompu.
Sont présentés en annexe des tableaux synthétiques illustrant ce mode de calcul pour les situations familiales les plus courantes.
(1) Montant minimum entre l'AL (allocation logement) et le FL (forfait logement).
Durées de versements de l'allocation
Considérant le dispositif RSA comme une aide transitoire devant favoriser la sortie de ses bénéficiaires, l'allocation RSA sera versée sur une durée maximale de douze mois consécutifs.
Une personne ne pourra mobiliser cette aide à nouveau avant un délai de 6 mois et à la condition qu'elle remplisse à nouveau les conditions d'éligibilité.
Modalités de liquidation
L'allocation RSA est liquidée pour des périodes successives de trois mois sur la base des ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents.
Les ressources prises en compte pour son calcul correspondent à la moyenne trimestrielle des ressources perçues au cours des trois mois précédent la demande ou la révision.
Le bénéficiaire de l'allocation RSA est tenu de faire connaître sans délai à la caisse d'allocations familiales ou à la mutualité sociale agricole chargée de la liquidation de la prestation toute information ou tout changement relatif à sa résidence, sa situation familiale et professionnelle, ses ressources et aux biens dont il dispose.
Engagement réciproque
Est signé entre le bénéficiaire du RSA et le département des Côtes-d'Armor un contrat spécifique précisant les engagements réciproques des deux parties au regard de l'emploi.
Ce contrat fera apparaître en particulier :
― l'engagement du bénéficiaire à mettre en œuvre les efforts nécessaires à son maintien dans l'emploi ;
― les éléments utiles pour l'appréciation de la situation professionnelle, sociale et financière de l'intéressé ;
― les personnes référentes en ce qui concerne le suivi professionnel ;
― le calendrier des démarches prévues.
― le département se réserve le droit de suspendre le versement de l'allocation RSA en cas de non-respect de tout ou partie des engagements pris lors de la signature du contrat.
Dans le cadre de ce dispositif, les travailleurs indépendants sont considérés comme travaillant à temps plein, donc supérieur à 78 heures et donc éligibles aux mesures d'intéressement.
Les situations particulières (intermittents du spectacle, stagiaires rémunérés de la formation permanente...) sont examinées suivant les critères précédemment décrits.
En cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer un travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de congé légal de maternité, de paternité, ou d'adoption, le bénéficiaire qui exerçait une activité ou suivait une action de formation a droit à compter de son arrêt de travail au maintien de l'allocation RSA pour une durée qui ne pourra excéder trois mois.
Les indemnités journalières de sécurité sociale sont assimilées à des salaires pour le calcul de l'allocation.
Changement de situation familiale
L'allocation RSA bien que « familiarisée » est liée au statut de la personne lui permettant d'être bénéficiaire du dispositif RMI.
Tout changement de situation familiale nécessitera un nouvel examen des modalités de calcul de l'allocation RSA.
Rétroactivité et indus
L'allocation RSA ne fera l'objet ni de versement à titre rétroactif ni de récupération des indus (sauf dans le cas constaté de fraudes).
Elle est versée durant le temps de l'expérimentation selon les principes décidés par le conseil général des Côtes-d'Armor.
PRINCIPES DE CALCULS
Délibération du 12 novembre 2007 du conseil général de la Haute-Saône
L'an deux mille six, le 12 novembre, à 16 h 15, le conseil général s'est réuni à l'hôtel du département, après convocation légale en date du 6 novembre 2007, sous la présidence de M. Yves Krattinger, président du conseil général.
MM. Ayala, Blanchot, Cheviet, Chretien, Mme Daviot, MM. Debray, Desire, Fassenet, Federspiel, Mme Friquet, MM. Gabillot, Gauthier, Mme Gousserey, MM. Grosjean, Huguin, Joly, Mme Laure-Libersa, MM. Laurent, Mariot, Michel, Migeon, Morlot, Pelleteret, Poivey, Pugin, Seguin, Weyermann.
Etaient absents excusés :
M. Bontour, ayant donné pouvoir à M. Fassenet ;
Mme Eme, ayant donné pouvoir à Mme Laure-Libersa ;
M. Ghettini, ayant donné pouvoir à M. Weyermann ;
M. Multon, ayant donné pouvoir à M. Laurent.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur, l'assemblée départementale, à l'unanimité :
― fixe comme suit les modalités de l'expérimentation du revenu de solidarité active dans le département de la Haute-Saône ;
― autorise M. le président du conseil général à signer la convention à intervenir avec l'Etat et tous les documents nécessaires à l'exécution de ce dispositif dans le cadre du règlement adopté.
Vu l'article 142 de la de finances initiale pour l'année 2007 ;
Vu la délibération de l'assemblée en date du 1er octobre 2007 confirmant la candidature du département de la Haute-Saône à l'expérimentation du revenu de solidarité active ;
Vu le dossier et le complément de dossier décrivant les modalités de l'expérimentation du revenu de solidarité active déposés respectivement auprès du préfet du département le 30 juin 2007, le 28 septembre 2007 et le 19 octobre 2007 ;
Vu le rapport à l'assemblée du 19 octobre 2007 du président du conseil général relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active ;
Vu le décret n° 2007-1552 du 31 octobre 2007 autorisant le département de la Haute-Saône à expérimenter la mise en œ uvre du revenu de solidarité active ;
En application des dispositions combinées de l'article 142 de la loi de finances initiale pour l'année 2007 et des articles 18 à 23 de la loi du 21 août 2007 susvisés, le département de la Haute-Saône expérimente pendant trois ans, à compter de la publication du décret du 31 octobre 2007 susvisé, un revenu de solidarité active (RSA).
Les modalités en sont les suivantes :
L'expérimentation du RSA comporte trois dispositifs complémentaires dont les deux premiers sont activés cumulativement :
― une incitation financière mensuelle, le revenu de solidarité active (RSA), qui a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'une personne allocataire du RMI qui reprend une activité, afin d'atteindre un revenu garanti tenant compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille ;
― un accompagnement et un suivi renforcé visant à maintenir et à développer la dynamique de reprise d'activité ;
― une aide personnalisée à la reprise d'activité (APRA) : aide financière facultative attribuée en fonction des situations sociales des bénéficiaires afin de lever d'éventuels obstacles à la reprise d'activité.
L'expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2007, date de la publication du décret autorisant le département à expérimenter la mise en œ uvre du revenu de solidarité active.
L'expérimentation sera effective à compter de la date de publication de la présente délibération au Journal officiel de la République française.
L'assemblée départementale examinera avant la fin de l'année 2008 un premier bilan de l'expérimentation et se prononcera sur sa poursuite.
Afin d'instituer à titre expérimental l'incitation financière « revenu de solidarité active » et conformément à l'article 19 de la loi du 21 août 2007 susvisée, les modalités prévues dérogent aux dispositions législatives et réglementaires suivantes :
262-11, alinéas 1, 2, 3, 6 en partie et 8 : relatif au régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI reprenant une activité de plus ou moins de 78 heures mensuelles ;
262-12-1 relatif au régime d'intéressement des allocataires du RMI signataires d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA), ou contrat d'avenir ;
262-10 portant sur les modalités et la durée d'octroi de l'intéressement et de la prime forfaitaire ;
262-11 (modalités de justification pour l'octroi de la prime forfaitaire) ;
262-11-3 (conditions d'octroi d'une nouvelle mesure d'intéressement ou d'une prime forfaitaire [délai de carence de six mois après une interruption d'activité]) ;
262-12 relatif aux modalités de prise en compte des rémunérations perçues par le bénéficiaire au titre d'un CI-RMA (les dispositions de l'article restent en vigueur pour les bénéficiaires en contrat d'avenir) ;
262-38 fixant les modalités de liquidation du RMI ;
― aux dispositions suivantes du code du travail, et notamment aux articles :
322-12 fixant les critères d'éligibilité, le montant et les modalités de versement de la prime de retour à l'emploi pour les bénéficiaires du RMI ;
322-20 fixant les montants et les modalités de versement de la prime ;
― de l'arrêté du 17 janvier 2007 fixant la liste des pièces justificatives à produire pour le bénéfice de la prime de retour à l'emploi due à certains bénéficiaires de minima sociaux.
Il s'agit des cantons de : Luxeuil-les-Bains, Saint-Loup-sur-Semouse, Vauvillers, Faucogney, Saint-Sauveur et Saulx.
Les critères d'éligibilité au RSA
Les allocataires du RMI ou les ayants droit remplissant les conditions suivantes :
― reprise d'une activité au moins égale à 10 heures / semaine en moyenne sur un mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération ;
― nécessité de relever du régime général ou agricole ;
― résider depuis six mois, ou avoir élu domicile depuis six mois dans les conditions définies à l'article L.
264-1 du code de l'action sociale et des familles, sur le territoire d'expérimentation défini à l'article 4 de la présente délibération.
Sont exclus du champ d'application d'éligibilité au RSA et soumis aux dispositions de droit commun les allocataires exerçant une activité de moins de 10 heures en moyenne travaillées par semaine sur un mois ainsi que les signataires d'un contrat d'avenir.
― le type d'employeur : privé, associatif, public ;
― le type de contrat : de droit commun privé, public, contrat d'insertion-revenu minimum d'activité ;
― le nombre d'heures travaillées : à partir de la 10e heure travaillée par semaine ;
― le salaire perçu : SMIC horaire au minimum ou conventions collectives ;
― la localisation géographique de l'emploi : dans ou hors de la zone d'expérimentation, dans ou hors du département.
262-2 du code de l'action sociale et des familles, augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle.
Lorsque le bénéficiaire reprend une activité professionnelle, le pourcentage mentionné ci-dessus est porté à 100 % pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle.
Le seuil de sortie est fixé au montant du SMIC multiplié par un coefficient de 1, 3.
La mise en œ uvre du RSA met fin, dans le cadre des dérogations visées au 3 de la présente délibération, au régime d'intéressement et à la prime de retour à l'emploi.
Elle cesse d'être due le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions cessent d'être réunies.
L'incitation financière RSA fait l'objet d'une liquidation trimestrielle par la caisse d'allocation familiale et la mutualité sociale agricole pour des périodes successives de trois mois sur la base des ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents.
La liquidation mensuelle interviendra dès que cela sera possible techniquement au niveau de la CAF.
Les pièces justificatives des ressources sont à fournir.
L'interruption de l'activité professionnelle du bénéficiaire met fin au versement de l'incitation financière RSA.
Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de six mois, il peut à nouveau bénéficier d'un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle.
Les indemnités journalières de sécurité sociale et les autres prestations perçues sont assimilées pour le calcul de l'allocation à des salaires.
Le départ du département met fin au versement du RSA dans les conditions de droits visées au présent article.
Il s'agit d'une aide financière facultative visant à lever des obstacles immédiats à la reprise d'une activité professionnelle.
Les bénéficiaires de l'incitation financière RSA prenant une activité professionnelle aux conditions fixées par la présente délibération.
La garde d'enfant(s).
L'environnement de travail et les équipements professionnels.
Le montant de l'aide sera plafonné à 1 000 € par bénéficiaire, sur la durée totale de l'expérimentation.
Instruction et versement de l'APRA
Les critères d'attribution et modalités de paiement seront fixés dans le cadre d'un règlement.
Le référent RSA instruit la demande au regard de la situation du bénéficiaire, et propose un montant.
Contrat d'engagement et accompagnement renforcé
Lors du dépôt de sa demande, le futur bénéficiaire reçoit une information complète sur ses droits et obligations, ainsi qu'une simulation du montant de l'incitation financière RSA dont il peut bénéficier au vu de sa situation.
Le président du conseil général ou son représentant désigne pour chaque personne remplissant les conditions de versement du RSA un référent chargé d'élaborer un contrat d'engagement et d'assurer le suivi du bénéficiaire.
Ce contrat précise les engagements réciproques entre les deux parties.
Il a pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi et l'accroissement de l'activité professionnelle du bénéficiaire, qui devra mettre en œuvre l'ensemble des actions et suivre les démarches convenues avec lui.
Le contrat d'engagement fait partie intégrante du contrat d'insertion.
Le contrat dont le contenu est convenu entre l'intéressé et le référent fait apparaître :
― l'engagement du bénéficiaire à mettre en œuvre les efforts nécessaires à son maintien dans l'emploi et, le cas échéant, à un accroissement de sa quotité d'activité ;
― tous les éléments utiles à l'appréciation de la situation professionnelle, sociale et financière de l'intéressé, et, en particulier, les difficultés susceptibles de compromettre la pérennité de l'exercice de son activité ;
― les voies et moyens de résoudre les difficultés : à ce titre, le contrat peut prévoir la prise en charge de tout ou partie des coûts générés par la reprise d'activité, par exemple : frais de garde, de mobilité...
― le calendrier des démarches et actions à entreprendre pour la réalisation du programme fixé, et, en particulier, la périodicité et les modalités de contacts entre l'intéressé et son référent.
L'employeur sera associé à l'accompagnement du bénéficiaire.
La signature de ce contrat d'engagement intervient dans les conditions prévues à l'article L.
Associer les employeurs du territoire d'expérimentation
Les employeurs des bénéficiaires seront associés au suivi défini dans le cadre du contrat d'engagement, en particulier ils indiqueront les perspectives d'augmentation d'activité si celle-ci est inférieure à un temps complet.
Pour favoriser l'augmentation du temps de travail des bénéficiaires, une collaboration sera engagée avec les acteurs du marché du travail pour recenser et centraliser les offres d'emploi susceptibles de compléter l'activité des bénéficiaires du RSA.
Clause de sauvegarde de sortie du dispositif
Coût prévisionnel de l'expérimentation
Les dépenses prévisionnelles sont les suivantes :
― incitation financière RSA : 170 allocataires × 1 600 € = 272 000 € ;
― aide personnalisée à la reprise d'activité : 28 000 € ;
― animation et suivi du dispositif RSA : création d'un poste de référent et frais annexes : 45 000 €.
Les modalités de calcul et de versement de la contribution de l'Etat calculée sur la base de 200 € par allocataire pour l'ensemble de ceux-ci sur le territoire d'expérimentation seront détaillées dans la convention signée à cet effet entre le département et l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Beauvois, président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, délégation est donnée à Mme Nathalie Duhamel, secrétaire générale de la commission, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, les actes relevant de sa compétence d'ordonnateur principal, et notamment les ordonnances et ordres de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocation de devises et autres pièces comptables relatives au budget de la commission.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à la sous-direction des ressources humaines de la magistrature à la direction des services judiciaires de l'administration centrale du ministère de la justice.
Le sous-directeur des ressources humaines de la magistrature assure, sous réserve des compétences du Conseil supérieur de la magistrature et de l'Ecole nationale de la magistrature, le recrutement et la gestion administrative des magistrats.
Il instruit les dossiers disciplinaires des magistrats et des juges élus ou désignés.
Il est chargé des questions déontologiques les concernant.
Il évalue la charge de travail des magistrats et répartit les emplois.
Il élabore les textes statutaires et indemnitaires concernant les magistrats de l'ordre judiciaire.
Il traite le contentieux des services judiciaires.
Juriste de qualité, le candidat devra en premier lieu posséder de très solides connaissances dans la gestion des ressources humaines et la pratique de celle-ci.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la garde des sceaux, ministre de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 4,60 MW, localisé lieudit Ferme de Magrignac, 31290 Avignonet-Lauragais.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé lieudit La Prade, 16330 Xambes.
Les travailleurs exposés au plomb ou à ses composés disposent de deux locaux aménagés en vestiaires collectifs situés près de la sortie de l'établissement, le premier étant exclusivement réservé au rangement des vêtements de ville et le second au rangement des vêtements de travail.
Des douches assurent la communication entre les deux vestiaires.
Résultats de l'événement n° 45 Cote & Score du vendredi 4 janvier 2008
Arrêté du 29 novembre 2007 autorisant la SARL Centrale éolienne de Couloumi à augmenter la puissance installée d'une installation de production d'électricité déjà autorisée
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 29 novembre 2007, la SARL Centrale éolienne de Couloumi, dont le siège social est situé domaine de Patau, 34420 Villeneuve-lès-Béziers, est autorisée à augmenter la puissance installée d'une centrale éolienne, autorisée par arrêté du 21 février 2006 de 4,60 MW à 4,71 MW.
L'installation de production est localisée lieudit Col de Couloumi, plateau de Villesèque, 11360 Villesèque-des-Corbières.
Arrêté du 14 décembre 2007 portant agrément de la commission d'examen médical du personnel navigant
La décision du 6 mai 1998 portant agrément de l'Association pour l'examen médical du personnel navigant de l'aviation civile en Polynésie française est abrogée.
Arrêté du 18 décembre 2007 autorisant la SNC Eoliennes Vaux-lès-Mouzon à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 décembre 2007, la SNC Eoliennes Vaux-lès-Mouzon, dont le siège social est situé ZI portuaire, avenue Auguste-Normand, 14600 Honfleur, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 7,26 MW, localisé lieudit Fournay, 08210 Vaux-lès-Mouzon.
Arrêté du 30 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation de la direction générale des entreprises et l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation des sous-directions de la direction générale des entreprises
Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le directeur général des entreprises, la directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 de l'arrêté du 26 janvier 2005 susvisé portant organisation des sous-directions de la direction générale des entreprises est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-La sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle comprend :
En liaison avec les services concernés, il contribue à la définition et à la mise en œ uvre des politiques destinées à favoriser l'utilisation de la propriété industrielle par les entreprises, notamment petites et moyennes.
Au sein de la direction générale, il prépare et propose les positions françaises concernant les politiques de propriété industrielle au sein des instances communautaires, européennes et internationales.
Il suscite, coordonne et met en œ uvre les actions propres à améliorer la qualité des produits industriels et des services et à doter les entreprises d'un environnement technique et culturel favorable à la promotion de la qualité.
Le bureau du marché intérieur des produits :
Il est chargé de l'élaboration, de la mise en œ uvre et du suivi des réglementations communautaires et nationales organisant l'accès des produits au marché intérieur européen.
Il est le correspondant national de la Commission européenne et de l'Organisation mondiale du commerce en matière d'échanges d'informations sur les normes et les règles techniques.
Il apporte son expertise en vue de l'élimination des entraves techniques pour le respect de la libre circulation des marchandises au sein du marché unique, lors de l'élaboration des réglementations techniques par les différents départements ministériels.
Il assure, pour le compte de l'Etat, la tutelle des organismes français de normalisation ainsi que du Laboratoire national de métrologie et d'essais et du Comité français d'accréditation.
Il propose et met en œ uvre les mesures, notamment financières, visant à favoriser le développement des normes.
Il est mis, en tant que de besoin, à la disposition du délégué interministériel aux normes, notamment pour assurer, conformément au décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, la définition de la politique et la coordination des positions nationales et internationales des pouvoirs publics en matière de normes.
En outre, il propose et met en œ uvre les actions visant à faciliter l'accès des entreprises à la certification et à l'accréditation.
A l'article 6 de l'arrêté du 26 janvier 2005 susvisé portant organisation de la direction générale des entreprises, les mots : « et du Laboratoire national d'essais » sont remplacés par les mots : «, du Laboratoire national de métrologie et d'essais et du Comité français d'accréditation».
Arrêté du 26 décembre 2007 approuvant la prise de participation de la société Agence pour la diffusion de l'information technologique au capital de la société Sofred Consultants
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 26 décembre 2007, la prise de participation de la société Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT) au capital de la société Sofred Consultants à hauteur de 29 338 actions représentant 100 % du capital de cette société pour un montant d'un million quatre cent cinquante mille euros (1 450 000 €), augmenté ou diminué, le cas échéant, de la différence entre :
― le montant réel de la trésorerie de la société Sofred Consultants tel qu'il ressortira de la situation contradictoire de la société arrêtée dans les trois mois suivant la réalisation de l'opération ; et
― la somme de trois cent cinquante mille euros (350 000 €),
Dans la formule énoncée à l'article R.
1° Cns, la concentration en poussières alvéolaires non silicogènes en mg / m ³, qui correspond à la différence entre la concentration totale des poussières alvéolaires et la somme des concentrations correspondant aux silices cristallines ;
2° Vns, la valeur limite moyenne de concentration en poussières alvéolaires non silicogènes, en mg / m ³, admise sur huit heures, telle que définie par l'article R.
3° Cq, la concentration en quartz en mg / m ³ ;
4° Cc, la concentration en cristobalite en mg / m ³ ;
5° Ct, la concentration en tridymite en mg / m ³.
Les chiffres de 0,1 et 0,05 représentent les valeurs limites correspondantes, telles que fixées à l'article R.
Décret n° 2008-22 du 7 janvier 2008 relatif au taux de cotisation des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales
Les taux de la cotisation annuelle des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendants relevant des professions artisanales, industrielles et commerciales exerçant dans les départements mentionnés à l'article L.
751-1 du code de la sécurité sociale ou dans les collectivités de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin sont fixés ainsi qu'il suit :
1° Pour la part du revenu professionnel n'excédant pas le plafond prévu à l'article L.
a) Pour les artisans :
100 de ceux fixés à l'article D.
635-7 du code de la sécurité sociale au titre des exercices 2008 et 2009 ;
635-7 du code de la sécurité sociale à compter de l'exercice 2013 ;
b) Pour les industriels et commerçants :
100 de celui fixé à l'article D.
2° Pour la part du revenu professionnel excédant le plafond prévu à l'article L.
Le cotisant qui souhaite bénéficier des dispositions des articles D.
635-10 doit en faire la demande avant le 1er décembre.
Cette demande prend effet au 1er janvier de l'année suivante.
635-10 au titre de l'exercice 2008 doit en faire la demande avant le 1er juillet 2008.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les taux de la cotisation annuelle d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendants relevant des professions artisanales, industrielles et commerciales exerçant dans les départements mentionnés à l'article L.
751-1 ou dans les collectivités de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, débutant l'exercice de leur activité, sont fixés, pour les vingt-quatre premiers mois à compter de la date de la création de l'activité, ainsi qu'il suit :
― pour les cotisants dont la création de l'activité est antérieure au 1er janvier 2010, à 0 p.
100 de ceux fixés à l'article 1er au titre de l'année considérée ;
― pour les cotisants dont la création de l'activité a lieu en 2010, à 25 p.
A compter de l'exercice 2013, les taux de cotisation sont fixés à 100 p.
100 de ceux fixés à l'article 1er quelle que soit l'année de création de l'activité.
Le cotisant qui ne souhaite pas bénéficier des dispositions du présent article doit en faire la demande dans le délai de 90 jours suivant la date de création d'activité.
Cette demande prend effet dès le premier jour de création de l'activité et pour une durée de 24 mois.
Le cotisant dont la date de création de l'activité est antérieure au 1er janvier 2008 qui ne souhaite pas bénéficier des dispositions du présent article doit en faire la demande avant le 1er avril 2008.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2007 complétant l'arrêté du 2 novembre 2007 fixant la liste des départements dans lesquels est expérimenté le revenu de solidarité active en faveur des allocataires de l'allocation de parent isolé
I.-Le premier alinéa est précédé d'un « I ».
II.-La liste des territoires des départements mentionnés au I ainsi créé est complétée par sept alinéas ainsi rédigés :
II.-Il est ajouté un II ainsi rédigé :
― Les territoires du département d'Ille-et-Vilaine qui sont mentionnés dans le présent article sont autorisés à modifier le rythme de liquidation de l'allocation de revenu de solidarité active et de l'allocation de parent isolé dans les conditions fixées dans le II de l'article 3 du décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en œ uvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion.
Arrêté du 18 décembre 2007 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 décembre 2007, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2008 de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, ouverts par un arrêté du 13 septembre 2007, est fixé à 180.
8 places sont en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés.
La trésorerie de Couches - Paris-l'Hôpital est regroupée sur celle du Creusot (Saône-et-Loire).
La gestion financière et comptable des communes de Chevagny-sur-Guye, Collonge-en-Charollais, La Guiche, Joncy, Marizy, Pouilloux, Le Rousset, Saint-Marcelin-de-Cray, Saint-Martin-de-Salencey et Saint-Martin-la-Patrouille, actuellement assurée par le comptable du Trésor de La Guiche, est transférée au comptable du Trésor de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Ballore, actuellement assurée par le comptable du Trésor de La Guiche, est transférée au comptable du Trésor de Charolles - Saint-Bonnet-de-Joux (Saône-et-Loire).
La gestion du recouvrement de l'impôt des communes citées aux articles 2 et 3 est transférée du comptable du Trésor de La Guiche au comptable du Trésor de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire).
Les trésoreries de Couches - Paris-l'Hôpital et de La Guiche sont supprimées (Saône-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes gérées par la trésorerie de Givry - Mercurey est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Chalon-sur-Saône ville (Saône-et-Loire).
Il est créé, dans le département du Nord, un poste comptable du Trésor public implanté à Armentières et dénommé trésorerie d'Armentières impôts.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor des trésoreries d'Armentières, Comines et Quesnoy-sur-Deûle est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Armentières impôts (Nord).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Maubeuge banlieue est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Maubeuge ville (Nord).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Maubeuge ville est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Maubeuge banlieue (Nord).
La trésorerie de Maubeuge ville est renommée trésorerie de Maubeuge impôts.
La trésorerie de Maubeuge banlieue est renommée trésorerie de Maubeuge secteur local.
La trésorerie de Sains-du-Nord est regroupée sur la trésorerie de Trélon (Nord).
La trésorerie de Sains-du-Nord est supprimée.
La gestion comptable et financière de l'établissement de santé public intercommunal dénommé « Les hôpitaux des portes de Camargue » est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Tarascon (Bouches-du-Rhône).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Aix-en-Provence Nord est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Aix-en-Provence Sud, renommée trésorerie d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie d'Aix-en-Provence Nord est transférée au comptable du Trésor d'Aix-en-Provence municipale, renommée trésorerie municipale d'Aix et Campagne (Bouches-du-Rhône).
La trésorerie de Port-de-Bouc est regroupée sur celle de Martigues (Bouches-du-Rhône).
Les trésoreries d'Aix-en-Provence Nord et Port-de-Bouc sont supprimées.
du dividende (en euros)
Lorsque l'évaluation des risques met en évidence la présence simultanée de poussières alvéolaires contenant de la silice cristalline et d'autres poussières alvéolaires non silicogènes, la valeur limite d'exposition professionnelle correspondant au mélange est fixée par la formule suivante :
Cns/Vns + Cq/0,1 + Cc/0,05 + Ct/0,05 inférieur ou égal à 1
Il comprend : 1° Au moins deux chirurgiens ayant accompli chacun quatre années de clinicat ou quatre années d'exercice comme praticien dans une unité effectuant des greffes de l'organe concerné ; 2° Au moins deux médecins ayant accompli chacun quatre années de clinicat ou quatre années d'exercice comme praticien dans une unité effectuant des greffes de l'organe concerné ; 3° Au moins deux médecins qualifiés spécialistes en anesthésie-réanimation ou qualifiés spécialistes en anesthésiologie-réanimation chirurgicale ; 4° Si l'activité le justifie, au moins un médecin qualifié spécialiste ou compétent en réanimation médicale ou titulaire du diplôme d'études spécialisées complémentaires de réanimation médicale ; 5° Des infirmiers expérimentés dont au moins un assurant la coordination du parcours de soins du patient ; 6° Un psychologue ; 7° Un diététicien ; 8° Un masseur-kinésithérapeute ; 9° Un assistant social.
Arrêté du 11 décembre 2007 portant nomination au comité technique paritaire ministériel issu du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Sont nommés en qualité de représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel issu du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables :
Mme Jacquot-Guimbal (Hélène), directrice générale de l'administration.
Mme Beltrame-Devoti (Marie-Claire), directrice régionale de la DRIRE/DIREN Picardie.
M. Michel (Laurent), directeur de la prévention des pollutions et des risques.
M. Michel (Jean-Marc), directeur de la nature et des paysages.
M. Sainteny (Guillaume), directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale.
M. Malfilatre (Yves), sous-directeur des personnels techniques, d'exploitation et contractuels à la direction générale du personnel et de l'administration.
M. Poly (Jean-Pierre), directeur de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
M. Patrick Lavarde, directeur général de l'ONEMA.
M. Pialat (Alain), directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse.
M. Petit (Jean-Marie), directeur des parcs nationaux de France.
Mme Bonnet (Marie), adjointe au directeur du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres.
Mme Noars (Françoise), directrice régionale de l'environnement Pays de la Loire.
M. Frizol (Jean-Luc), directeur général adjoint.
Mme Helvin (Fabienne), adjointe au directeur de l'eau.
Mme Etaix (Corinne), directrice adjointe au directeur de la nature et des paysages.
M. Hermet (Jean-Claude), directeur régional de l'environnement de la Bretagne.
M. Trouvat (Philippe), adjoint au sous-directeur de l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques, direction des études économiques et de l'évaluation environnementale.
M. Quere (Jean-François), directeur régional de l'environnement de la Basse-Normandie.
Mme Montagnon (Andrée), chargée de la sous-direction des systèmes informatiques et logistiques.
M. Burban (Gilles), chef du service de la modernisation au ministère de l'agriculture et de la pêche.
M. Moreau (François), chargé de la sous-direction des ressources humaines et du dialogue social.
Mme Koe (Jocelyne), directrice des ressources humaines de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Mme Lennoz-Gratin (Christiane), secrétaire générale du Conseil supérieur de la pêche.
M. Durieux (Thierry), chef du bureau de l'action territoriale et des services déconcentrés.
Mme Mangenot (Cosima), chargée de communication interne.
Mme Van Der Heijden (Véronique), chef du bureau de l'action et des relations sociales.
Au titre de la CFDT-Environnement :
M. Mosio (Didier).
M. Le Deun (Yannick).
M. Ledouble (Olivier).
Mme Corneloup (Christiane).
Au titre de FO :
Mme Prouve (Lydia).
Au titre du SNE-FSU :
M. Faure (Laurent).
M. Doignon (Jannick).
M. Gonzalez (Ruven).
M. Morel (Régis).
Mme Sagot (Clothile).
Mme Verdier (Florence).
Représentants au titre de l'UNSA-Environnement :
M. Ceciliot (Eric).
M. Chaudre (Fabien).
Mme Aeschimann (Anne).
Mme Desbrosses (Annie).
M. Breuzard (Patrick).
Mme Bessis (Claude).
M. Gascard (Daniel).
Mme Lallemand (Claudie).
M. Maynard (Jean-Jacques).
Mme Zysberg (Claudine).
Mme Mora (Anne-Marie).
Mme Cordonnier (Bernadette).
M. Mazouni (Didier).
Arrêté du 19 décembre 2007 portant désignation du suppléant de la directrice du Port autonome de Rouen
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 décembre 2007, M. Clave (Jérôme), ingénieur civil des mines, directeur des opérations portuaires et du développement, est désigné comme suppléant de la directrice du Port autonome de Rouen, conformément aux dispositions de l'article R.
113-11, premier alinéa, du code des ports maritimes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2007, il est mis fin à la mise à disposition de Mme Delphine Hedary, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du Premier ministre à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2007, M. Philippe Didierjean, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui atteindra sa limite d'âge le 22 avril 2008, est maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2008 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2007, M. Jean-Paul Pietri, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui atteindra sa limite d'âge le 7 mars 2008, est maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2008 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2008.
Arrêté du 31 décembre 2007 portant nomination à la commission de classification des œuvres cinématographiques
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 décembre 2007, est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, membre de la commission de classification des œuvres cinématographiques, au titre des membres désignés après consultation des principales organisations ou associations de la profession cinématographique, en qualité de deuxième suppléant :
M. Alain Nouaille, en remplacement de M. Enrico Chiesa.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord concernant diverses branches des industries alimentaires
Avenant n° 1 du 6 avril 2007 à l'accord inter-branches du 8 avril 2005.
Décision n° 2007-1116 du 4 décembre 2007 portant attribution de fréquences à la société d'économie mixte Vendée Images dans le département de la Vendée
La société d'économie mixte Vendée Images est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local, dénommé TV Vendée, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention susvisée.
L'attribution des fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe I, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications entraînées par ces conditions.
L'autorisation est délivrée à compter du 4 décembre 2007.
Si, dans un délai de trois mois à partir du 4 décembre 2007, la société d'économie mixte Vendée Images n'a pas commencé d'assurer l'exploitation effective des fréquences visées dans l'annexe, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
Chantonnay - La Chardière
Les Herbiers - La Girardière
La Châtaigneraie - Beauvoir
Pouzauges - Le Puy-Lose
Saint-Gilles-Croix-de-Vie - Le Moulin neuf
(5) PAR de 800 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 170° et 315°, sous réserve de stabilisation en précision à « 0 » du canal 41 de Saint-Hilaire-de-Talmont.
Décision n° 2007-1117 du 4 décembre 2007 portant attribution de fréquences à la société Télé Sud Vendée dans le département de la Vendée
La société Télé Sud Vendée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé Télé Sud Vendée, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention susvisée.
L'attribution des fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications entraînées par ces conditions.
Elle prendra fin le 10 septembre 2017.
Si, dans un délai de trois mois à partir du 4 décembre 2007, la société Télé Sud Vendée n'a pas commencé l'exploitation effective des fréquences visées dans l'annexe, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
Benet - Maison Neuve
Sainte-Hermine - Cimetière Protestant
(1) PAR de 500 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 265° et 335°, limitée à 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 335° et 265°, sous réserve du décalage à « + 32/12 » du canal 40 de Chantonnay - La Chardière.
Valenciennes - Plaine de Mons.
Pour les travailleurs exposés au plomb et à ses composés, les valeurs limites biologiques à ne pas dépasser sont fixées à :
1° 400 microgrammes de plomb par litre de sang pour les hommes ;
2° 300 microgrammes de plomb par litre de sang pour les femmes.
(3) PAR de 1,7 kW dans la direction d'azimut 355°, 425 W dans la direction d'azimut 260°, sous le site - 2,5° ; PAR de 30 W dans la direction d'azimut 355°, sous le site + 0,2° ; PAR de 7,5 W dans la direction d'azimut 260°, sous le site - 0,2°.
(3) PAR de 230 W dans la direction d'azimut 355°, sous le site - 2,5°, 60 W dans la direction d'azimut 255°, sous le site - 2,5°, 60 W dans la direction d'azimut 350°, 15 W dans la direction d'azimut 255°, sous le site - 2,5°.
(3) PAR de 2,1 kW dans la direction d'azimut 355°, sous le site -3°, 420 W dans la direction d'azimut 260°, sous le site -3°, limitée à 80 W dans la direction d'azimut 355°, sous le site -0,20°, et à 20 W dans la direction d'azimut 260°, sous le site -0,20°.
(3) PAR de 1,4 kW dans la direction d'azimut 355°, sous le site - 3,5°, 320 W dans la direction d'azimut 260°, sous le site - 3,5°.
La PAR sera limitée à 80 W dans la direction d'azimut 355°, sous le site - 0,2°, et à 20 W dans la direction d'azimut 260°, sous le site - 0,2°.
(6) PAR de 22 kW dans les directions d'azimuts 160° et 220°, 5,5 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260° et 170°.
(3) PAR de 1,2 kW dans la direction d'azimut 355°, sous le site - 2,5°, 300 W dans la direction d'azimut 260° , sous le site - 2,5°, PAR de 45 W dans la direction d'azimut 355°, sous le site - 0,2°, 11 W dans la direction d'azimut 260°, sous le site - 0,2°.
Décision n° 2007-1170 du 18 décembre 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne sur la zone de Mulhouse
La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Mulhouse, telle que déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
L'éditeur doit consacrer au minimum la moitié du volume total hebdomadaire du temps d'antenne à des émissions dont le sujet est ancré dans la réalité sociale, économique et culturelle de la zone sur laquelle l'appel est lancé.
Dans cette moitié, 20 % des émissions sont en première diffusion.
Les dossiers de candidature doivent être remis en six exemplaires, dont un sous forme informatique (cédérom), au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le vendredi 14 mars 2008, à 17 heures, à peine d'irrecevabilité.
Les dossiers peuvent être également adressés au conseil par voie postale au plus tard le vendredi 14 mars 2008 (le cachet de la poste faisant foi), sous pli recommandé avec accusé de réception.
Il est rappelé que les contraintes résultant du dispositif anticoncentration s'appliquent aux personnes morales titulaires d'autorisations et aux personnes qui contrôlent des sociétés titulaires d'autorisations (2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986).
Dans cette moitié, 20 % des émissions sont en première diffusion (cf. point I-2 « Caractéristiques de la programmation » du texte d'appel).
Lors de la première année de diffusion du service, ce volume ne saurait être inférieur à la moitié du pourcentage de 20 % fixé dans le cadre de l'appel pour la diffusion d'émissions locales en première diffusion (cf. supra).
Pourcentage par rapport au volume hebdomadaire de la programmation locale.
c) Part de programmation accessible aux personnes sourdes et malentendantes ainsi que, éventuellement, aux personnes malvoyantes :
Par ailleurs, l'article 11-III vous permet, quel que soit le choix du régime décrit ci-dessus que vous retiendrez, régime de base ou optionnel, de décompter, dans la limite de 25 % du taux annuel global, des dépenses consacrées à des œuvres européennes.
En effet, au cours de cette période, le critère d'indépendance de l'œuvre relatif à la durée des droits est assoupli pour ce qui concerne le préachat, le service disposant de la faculté d'acquérir un nombre de diffusions plus important que pour les achats (4 pour les fictions et documentaires [contre 3 normalement] et 8 pour les œuvres d'animation [contre 4 normalement]) sur une période de 42 mois.
Montant total (en % du CA [année N ― 1]).
S'agissant des ressources publicitaires, de parrainage et de téléachat éventuelles : préciser les hypothèses de marché publicitaire et de zone de chalandise sur lesquelles la société candidate fonde ses estimations de recettes publicitaires en intégrant les hypothèses relatives à l'initialisation de la télévision numérique terrestre dans la zone d'appel ; distinguer éventuellement les recettes publicitaires locales des recettes publicitaires extralocales.
Décision n° 2007-1171 du 18 décembre 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne sur la zone de Limoges
La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Limoges, telle que déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
(1) PAR de 700 W dans la direction d'azimut 330°, 450 W dans la direction d'azimut 150°, 350 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 350° et 140°, 350 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 165° et 310°.
Décision n° 2007-1172 du 18 décembre 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne sur les zones de Saint-Raphaël - Cannes et Grasse
Les zones géographiques pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures sont les zones de :
― Saint-Raphaël - Cannes ;
― Saint-Raphaël - Cannes et Grasse,
Le(s) site(s) de diffusion pourra (pourront) être complété(s) par d'autres sites fonctionnant en mode isofréquence, dans le cadre de l'extension de la couverture de la télévision numérique terrestre.
Les cartes visées à l'article 1er de la présente décision sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou sur le site internet www.csa.fr.
Décision n° 2007-1173 du 18 décembre 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne sur les zones de Lorient et Vannes
Les zones géographiques pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures sont les zones de Lorient, Vannes et Lorient et Vannes, telles que déterminées sur les cartes figurant à l'annexe I.
Si oui, pourcentage du volume de publicité locale envisagé par rapport à la publicité totale :
Décision n° 2007-1174 du 18 décembre 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne sur la zone de Belfort - Montbéliard
La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Belfort - Montbéliard, telle que déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
(2) PAR de 35 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 100° et 200°, 35 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280° et 20°, 7 W dans la direction d'azimut 60°, 14 W dans la direction d'azimut 240°.
Les modalités de prélèvement, les méthodes et moyens à mettre en œuvre pour mesurer les concentrations dans l'air des agents chimiques dangereux ainsi que les caractéristiques et conditions d'utilisation des équipements de protection individuelle contre ces agents sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Délibération n° 2007-234 du 4 décembre 2007 relative au port du préservatif dans les programmes pornographiques diffusés par des services de télévision
Aux termes de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité indépendante, garantit l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle, en matière de radio et de télévision, par tout procédé de communication électronique, dans les conditions définies par la présente loi [...].
Le Conseil peut adresser aux éditeurs et distributeurs de services de radio et de télévision [...] des recommandations relatives au respect des principes énoncés dans la présente loi [...].
En vertu de l'article 1er de cette loi, l'exercice de la liberté de communication peut être limité dans la mesure requise, notamment, par la sauvegarde de l'ordre public.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a la responsabilité de veiller à la prévention des troubles à l'ordre public dont l'une des composantes est la santé publique.
A ce titre, il lui appartient de prendre les mesures permettant de prévenir les risques de propagation de maladies contagieuses.
Conformément à la recommandation prise par le conseil le 15 décembre 2004, certains services de télévision conventionnés sont autorisés à diffuser des programmes pornographiques (catégorie V).
Ces programmes ont un impact important sur les téléspectateurs, notamment sur les jeunes adultes, en ce qu'ils peuvent refléter la banalisation de comportements sexuels.
Or certains programmes pornographiques comportent des scènes au sein desquelles les acteurs ne se protègent pas, par le port du préservatif, contre les risques liés aux maladies sexuellement transmissibles.
La diffusion de ces programmes peut avoir des effets graves en termes de santé publique : outre le danger pour la vie des acteurs, ils banalisent des comportements à risque auprès des téléspectateurs, notamment des jeunes adultes.
En conséquence, sur le fondement de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel prescrit aux services de télévision autorisés à diffuser des programmes de catégorie V de ne pas diffuser de programmes pornographiques comportant des images de relations sexuelles non protégées par le port du préservatif.
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance britannique d'un portefeuille de contrats (pour liquidation) correspondant à des engagements pris en France
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 26 octobre 2007, avec prise d'effet au 1er décembre 2007, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Nissan Insurance Company (Europe) Limited, dont le siège social est Level 4, 155 Bishopsgate, London EC2M 3AY (Grande-Bretagne), d'un portefeuille de contrats (pour liquidation), correspondant à des engagements contractés en France en libre prestation de services, à la société Sompo Japan Insurance Company of Europe Limited, dont le siège social est à la même adresse.
364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Nissan Insurance Company (Europe) Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 28 novembre 2007, avec prise d'effet au 30 novembre 2007, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société NRG London Reinsurance Company Limited, dont le siège social est 5 Floor West, Charter House, Park Street, Ashford, Kent, TN24 8EQ (Grande-Bretagne), d'un portefeuille de contrats, couvrant des engagements contractés en France en libre prestation de services, à la société NRG Victory Reinsurance Limited, dont le siège social est à la même adresse.
364-1 du code des assurances, les assurés français de la société NRG London Reinsurance Company Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'école de management de Strasbourg
Sont à pourvoir les fonctions de directeur de l'école de management de Strasbourg.
L'école a été créée par un décret en date du 12 octobre 2007, par la réunion de deux composantes de l'université Robert Schuman, l'IAE, d'une part, l'IECS, d'autre part.
La nouvelle école, composante de l'université (article 713-9 du code de l'éducation), regroupe, dans le domaine du management des masters d'Etat labellisés IAE et un programme grande école conférant le grade de master, des formations de niveau bachelor, niveau MBA et mastères spécialisés.
Elle compte aujourd'hui près de 1 500 étudiants.
Le projet de développement, quantitatif et qualitatif, qui vise notamment l'obtention des accréditations EQUIS et AACSB, est en cours d'élaboration dans le cadre du prochain contrat avec le ministère, avec le soutien des milieux socio-économiques et des collectivités, et devra permettre à l'école d'affirmer son identité et de trouver toute sa place dans le cadre de l'université unique de Strasbourg dont la création est prévue au 1er janvier 2009.
Dans un contexte local, national et international en forte évolution, le poste à pourvoir constitue une opportunité intéressante pour un candidat aux fonctions de directeur de l'EMS.
Les qualités attendues du candidat, sans condition de nationalité, sont, outre la légitimité académique (titre de docteur), une disponibilité complète pour le poste, la capacité à fédérer et à animer les équipes au service du projet, la capacité à conduire de front les divers partenariats qui assureront la crédibilité et la reconnaissance de l'école :
― avec les entreprises en répondant à leurs attentes sur les marchés régionaux, nationaux et internationaux ;
― avec les réseaux académiques nationaux et internationaux, les associations nationales et internationales de la profession (le candidat devra maîtriser l'anglais) ;
― avec les partenaires institutionnels : université de Strasbourg, collectivités, CCI, organisations patronales, fondations, Association des anciens diplômés.
Pour porter le projet de développement, le futur directeur, aux côtés du président du conseil d'administration de l'EM Strasbourg, devra faire évoluer le portefeuille d'activités, poursuivre la qualification du corps professoral et des autres ressources humaines de l'école, acquérir les expertises nécessaires, fortifier la recherche et développer les coopérations, réunir les conditions pour l'obtention des accréditations visées.
Conformément aux dispositions de l'article 713-9 du code de l'éducation, le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil d'administration de l'école, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.
Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner dans l'école sans condition de nationalité.
Il est vivement recommandé aux candidats de prendre contact avec la présidence de l'université pour obtenir toutes informations utiles sur le poste, ses conditions d'exercice et de rémunération, le projet et ses principaux acteurs.
Des entretiens sur place pourront être organisés autant que de besoin.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à Mme Florence Benoît-Rohmer, présidente de l'université Robert Schuman, cabinet de la présidence, 1, place d'Athènes, BP 66, 67045 Strasbourg Cedex.
Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (service des formations et de l'emploi, sous-direction des formations post-licence, bureau des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé, bureau DGES B 3-2), 110, rue, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Charcot de Plaisir (Yvelines), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'établissement public de santé Charcot, 30, avenue Marc-Laurent, BP 20, 78370 Plaisir, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Béziers (Hérault), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
4412-86 sont tenues à la disposition du médecin du travail, de l'inspection du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Cateau-Cambrésis (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier du Cateau, 28, boulevard Patule, 59360 Le Cateau-Cambrésis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Mulhouse, 87, avenue d'Altkirch, BP 1070, 68051 Mulhouse Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de l'Yonne à Auxerre, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, 4, avenue Pierre-Scherrer, BP 99, 89011 Auxerre Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de l'Yonne à Auxerre, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ergothérapeute cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Blois (Loir-et-Cher), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Blois, direction des ressources humaines, mail Pierre-Charlot, 41016 Blois Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'employeur informe les travailleurs de la présence d'agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction dans les installations.
Il veille à ce que les récipients annexes qui contiennent de tels agents soient étiquetés de manière claire et lisible.
Le danger est signalé par tout moyen approprié.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Orsay (Essonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, 4 place du Général-Leclerc, BP 27, 91401 Orsay Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, 51, rue du Commandant-Derrien, BP 201, 51005 Châlons-en-Champagne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EPSM Lille-Métropole (établissement public de santé mentale) à Armentières (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze (Gard), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Louis Pasteur, direction des ressources humaines, avenue Alphonse-Daudet, BP 75163, 30205 Bagnols-sur-Cèze Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Docteur Schaffner, direction des ressources humaines, service concours, 99, route de La Bassée, sac postal 8, 62307 Lens Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, Les Loges, BP 8, 44140 Montbert, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier spécialisé, BP 59, 44130 Blain, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'information des travailleurs porte sur les effets potentiellement néfastes de l'exposition aux substances chimiques sur la fertilité, sur l'embryon en particulier lors du début de la grossesse, sur le fœtus et pour l'enfant en cas d'allaitement.
Elle sensibilise les femmes quant à la nécessité de déclarer le plus précocement possible leur état de grossesse et les informe sur les possibilités de changement temporaire d'affectation et les travaux interdits prévus respectivement aux articles L.
― hôpital local de Saint-Astier : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Périgueux, BP 9052, 24019 Périgueux Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Pierre Le Damany à Lannion (Côtes-d'Armor), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice des ressources humaines, centre hospitalier de Roubaix, 37, rue de Barbieux, BP 359, 59056 Roubaix Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Somain (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice du centre hospitalier, 61 bis, rue Joseph-Bouliez, 59490 Somain, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Bretagne Atlantique, pôle ressources humaines et organisations des soins, 20, boulevard Général-Maurice-Guillaudot, BP 70555, 56017 Vannes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Le Mas Careiron, BP 56, 30701 Uzès Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'information et la formation à la sécurité sont adaptées à l'évolution des risques et à l'apparition de risques nouveaux.
Elles sont répétées régulièrement.
Elles favorisent une application des règles de prévention adaptée à l'évolution des connaissances et des techniques.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Sud-Francilien de Corbeil-Essonnes, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Sud-Francilien, direction des ressources humaines, service formation/concours, 15, boulevard H.-Dunant, 91106 Corbeil-Essonnes, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Alsace-Nord, à Brumath (Bas-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bailleul (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 40, rue de Lille, BP 69, 59270 Bailleul, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Afin de maintenir ou restaurer les conditions de salubrité dans la zone affectée, l'élimination des agents est réalisée de telle sorte qu'elle ne crée pas de nouveaux risques pour les travailleurs de l'établissement ou l'environnement de ce même établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 2, rue Fréteau-de-Pény, 77011 Melun Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Melun (Seine-et-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hôpitaux civils de Colmar (Haut-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des hôpitaux civils de Colmar, pôle de gestion des affaires générales et des relations sociales, relations sociales, formation, écoles, 39, avenue de la Liberté, 68024 Colmar Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, BP 109, 59471 Seclin Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2008 de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel de la République française du 21 septembre 2007, est complété comme suit :
L'employeur met à la disposition des travailleurs autorisés à travailler dans la zone affectée par l'incident ou l'accident un vêtement de protection et un équipement individuel de protection respiratoire.
Il veille à ce qu'ils soient effectivement portés.
― Désignations, spécifications, marquage (indice de classement : U44-551/A3).
― Isolement et identification de tout sérovar ou de sérovar(s) spécifié(s) de salmonelles chez les mammifères (indice de classement : U47-102).
― Prescriptions de performances (indice de classement : C72-100/A11).CONSTRUCTION
― Détermination du temps ouvert (indice de classement : P61-603).
― Détermination du glissement (indice de classement : P61-605).
― Revêtement de sol coulés à base de résine de synthèse.
― Revêtements de sol coulés à base de résine de synthèse.
― Exigences concernant le système de freinage des voitures voyageurs (indice de classement : F11-179).
― Partie 1 : rails Vignole de masse supérieure ou égale à 46 kg/m (indice de classement : F50-201-1).
― Connecteurs électriques circulaires scoop-proof à accouplement par baïonnettes, température d'utilisation 65 °C à 175 °C ou 200 °C continu.
― Partie 005 : embase hermétique à collerette ronde fixée par soudure.
― Symboles destinés à l'information du public (indice de classement : X05-010).
― Distribution d'eau froide et chaude sanitaire, évacuation d'eaux usées, d'eaux pluviales, installations de génie climatique.
NF DTU 60.5.
― Partie 1 : aperçu général de la procédure (indice de classement : M60-430-1).
― Partie 2 : normalisation des données pour l'étalonnage de cuve (indice de classement : M60-430-2).
― Barres en acier inoxydable pour appareils à pression (indice de classement : A36-225).
― Dimensions d'assemblage des nez de broches et des mandrins porte-pièces.
― Partie 2 : type.
― Camlock (indice de classement : E62-109-2).
― Partie 3 : type baïonnette (indice de classement : E62-109-3).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 19 janvier 2008, des quinze normes françaises suivantes :
― Isolement et identification de tout sérovar ou de sérovar(s) spécifié(s) de salmonelles chez les mammifères (homologuée le 20 janvier 2005) (indice de classement : U47-102).
― Détermination du temps ouvert (homologuée le 20 avril 1998) (indice de classement : P61-603).
― Détermination du glissement (homologuée le 20 avril 1998) (indice de classement : P61-605).SANTÉ
― Partie 4 : appareils de perfusion non réutilisables, à alimentation par gravité (homologuée le 20 novembre 2004) (indice de classement : S93-123-4).
― Partie 1 : rails Vignole de masse supérieure ou égale à 46 kg/m (homologuée le 5 mars 2004) (indice de classement : F50-201-1).
― Arbres de transmission à cardans de prise de force et position de l'arbre récepteur sur la machine (homologuée le 5 septembre 1997) (indice de classement : U14-201).
― Tracteurs et instruments agricoles.
― Attelage rigide quatre points.
― Spécifications (homologuée le 20 juillet 1997) (indice de classement : U14-505).
― Partie 1 : lames plates du type A (homologuée le 5 novembre 1990) (indice de classement : U32-102).
― Partie 2 : spécifications pour lames plates du type B (homologuée le 5 novembre 1991) (indice de classement : U32-103).
NF M64-100 (septembre 1992).
― Règles de conception et de construction des matériels mécaniques des réacteurs nucléaires Rechargement dur par fusion d'alliages à base cobalt pour matériels mécaniques de réacteurs nucléaires (homologuée le 5 août 1992) (indice de classement : M64-100).
― Barres en acier inoxydable pour appareils à pression (homologuée le 20 novembre 2000) (indice de classement : A36-225).
― Nez de broche et faux-plateaux.
― Partie 2 : type Camlock (homologuée le 5 mars 1997) (indice de classement : E62-110).
― Partie 6 : technologie de commande et de régulation (indice de classement : C03-006).
― Partie 5 : méthode détaillée de détermination des distances d'isolement dans l'air et des lignes de fuite inférieures ou égales à 2 mm (indice de classement : C20-040-5).
― Guide d'application (indice de classement : C20-360).
― Partie 8 : marques d'extrémité et sens de rotation (indice de classement : C51-118).
― Détecteurs de débit (indice de classement : C63-152).
― Appareillage haute tension.
― Partie 209 : raccordement de câbles pour appareillage sous enveloppe métallique à isolation gazeuse de tension assignée à 52 kV.
― Extrémité de câble sèche ou remplie d'un fluide (indice de classement : C64-471-209).
― Isolateurs composites creux.
― Isolateurs avec ou sans pression interne pour utilisation dans des appareillages électriques de tensions nominales supérieures à 1 000 V.
― Définitions, méthodes d'essais, critères d'acceptation et recommandations de conception (indice de classement : C66-333).
― Caractéristiques fonctionnelles de performance (indice de classement : C74-208).
― Méthode d'essai pour mesurer la résistance électrique des pneumatiques sur une installation d'essai (indice de classement : R12-751).
― Capacité de levage (indice de classement : E58-153).
― Déchiqueteuses Sécurité (indice de classement : U34-300).
― Performances mécaniques (indice de classement : E51-719).
― Capacité de levage (homologuée le 5 octobre 1995) (indice de classement : E58-153).
― Sécurité (homologuée le 20 avril 2005) (indice de classement : U34-300).
― Série métrique (homologuée le 20 août 1997) (indice de classement : E22-340).
― Performance mécanique (homologuée le 5 juin 1998) (indice de classement : E51-719).
Résultats de l'événement n° 45 Cote & Score des samedi 5 et dimanche 6 janvier 2008
I.-En 2007, il est attribué aux régions, au titre de la gestion 2006, un montant complémentaire total de 30 367 348 euros, réparti dans la colonne A du tableau ci-après, sur la part de produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat.
Le montant de cette taxe, versée en 2007 aux régions en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est diminué d'un montant total de 2 384 642 euros au titre de la gestion 2006, réparti dans la colonne B du même tableau ci-après :
II.-Pour 2007, les fractions de tarifs mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée sont fixées comme suit :
III.-Il est prélevé en 2007, au titre de l'ajustement du montant des crédits versés en 2006 en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 33 372 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Franche-Comté en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée.
IV.-Il est prélevé en 2007, au titre de l'ajustement du montant des crédits versés en 2006 en application de l'article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 15 664 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Centre en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée.
Il est versé en 2007 aux régions, au titre de la gestion 2007 et en application des articles 18 et 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, une somme de 105 133 euros correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne-temps par les agents des services régionaux de l'inventaire des directions régionales des affaires culturelles et par les agents du ministère de l'équipement transférés à la collectivité territoriale de Corse.
Le droit à compensation résultant pour les régions de métropole et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L.
4383-4 du code de la santé publique est majoré d'un montant provisionnel de 29 381 390 euros au titre des exercices 2005, 2006 et 2007.
Ce montant est réparti entre les régions de métropole et la collectivité territoriale de Corse en proportion de la part de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse dans le montant total de la compensation versée en application des articles L.
Les montants visés aux 1 et 2 sont prélevés sur la part de produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat et se répartissent conformément au tableau suivant :
VI.-A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 40
I.-Pour 2007, la fraction de taux mentionnée au premier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est fixée à 9,01 %.
Chaque département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du même III correspondant au pourcentage de cette fraction de taux fixé conformément à la colonne A du tableau figurant au VI du présent article.
III.-Il est attribué en 2007 au Territoire de Belfort un montant de 33 372 euros et au département de l'Indre un montant de 21 082 euros prélevés sur la part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance revenant à l'Etat en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts et correspondant à une correction du montant des crédits versés en 2006 en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
IV.-Il est versé en 2007 aux départements mentionnés dans le tableau figurant au VI, au titre de la gestion 2007 et en application des articles 18 et 19 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, une somme de 3 655 976 euros correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne-temps par les agents des directions départementales de l'équipement.
Ce montant est prélevé sur la part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance revenant à l'Etat et se répartit conformément à la colonne B du tableau figurant au VI.
V.-Une provision au titre de la compensation financière des charges résultant pour les départements, à compter du 1 er janvier 2007, de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l'article L.
421-14 du code de l'action sociale et des familles est constituée en 2007 par l'attribution d'une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance revenant à l'Etat en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts, pour un montant de 17 123 107 euros.
Ce montant est réparti entre les départements conformément à la colonne C du tableau figurant au VI.
Le montant définitif de cette compensation est fixé par la plus prochaine loi de finances, après connaissance des montants définitifs des charges des départements à ce titre.
La même loi de finances fixe également les modalités de répartition de ce montant définitif entre les départements.
VI.-Les répartitions mentionnées aux I, IV et V du présent article sont effectuées conformément au tableau suivant :
I.-Le montant du prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ouvert au titre de l'année 2007 en application de l'article L.
2334-24 du code général des collectivités territoriales est minoré de 170 millions d'euros.
Le surcroît de recettes en résultant est affecté, à hauteur de 76 millions d'euros, au solde de la dotation d'aménagement prévue à l'article L.
2334-13 du même code mis en répartition en 2008.
2334-24 du code général des collectivités territoriales, une fraction d'un montant de 35 millions d'euros du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation est affectée au titre de 2007 à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances mentionnée à l'article L.
121-14 du code de l'action sociale et des familles afin de financer la réalisation d'actions de prévention de la délinquance dans les conditions définies à l'article L.
Cette affectation de recettes de 35 millions d'euros n'est pas prise en compte pour la régularisation éventuelle du prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation qui sera effectuée en 2008 au vu du montant effectif des recettes recouvrées au titre du produit ouvert en 2007 des amendes forfaitaires de la police de la circulation.
- Est autorisée, au-delà de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques.
Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 61 II.-Pour 2007, il n'est pas fait application du premier alinéa du I de l'article 18 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.
III.-Les sommes perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007, au titre de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 du code général des impôts, nettes des frais d'assiette et de recouvrement déterminés dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code, sont affectées aux caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au 1 du III de l'article L.
139-2 du code de la sécurité sociale, le financement des mesures définies aux articles L.
241-18 du même code est assuré, en 2007, par l'affectation aux caisses et régimes de sécurité sociale d'une fraction égale à 22,38 % de la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts.
II.-La taxe mentionnée au I est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale énumérés au 1 du III de l'article L.
Ces caisses et régimes bénéficient chacun d'une quote-part de la recette mentionnée au I du présent article fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale au prorata de leur part relative dans la perte de recettes résultant des mesures d'allègement de cotisations sociales mentionnées au I.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser le produit de la taxe mentionnée au I et d'effectuer sa répartition entre les caisses et régimes de sécurité sociale conformément à cet arrêté.
114-5 du code de la sécurité sociale pour le rattachement de la taxe mentionnée au I.
III.-En cas d'écart constaté, au titre de l'exercice 2007, entre le produit de la taxe affectée et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allègements de cotisations sociales mentionnés au I, cet écart fait l'objet d'une régularisation par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.
I.-Pour 2007, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
II.-Pour 2007, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.
III.-A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 Art. 52
Il est annulé, au titre du budget général pour 2007, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 629 786 976 euros et de 1 620 283 546 euros, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B'annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 55 675 053 euros et de 49 484 082 euros, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, pour 2007, au titre du compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », une autorisation d'engagement supplémentaire s'élevant à 371 400 000 euros, conformément à la répartition donnée à l'état D annexé à la présente loi.
Il est annulé, au titre du compte d'affectation spéciale "Pensions", pour 2007, une autorisation d'engagement et un crédit de paiement s'élevant à 432 000 000 euros, conformément à la répartition donnée à l'état D' annexé à la présente loi.
Sont ratifiés les crédits ouverts et annulés par les décrets n° 2007-524 du 6 avril 2007, n° 2007-1529 du 25 octobre 2007 et n° 2007-1666 du 26 novembre 2007 portant ouverture de crédits à titre d'avance et annulation de crédits à cette fin.
- art. 302 septies AA (V)
Art. 1651 H, Art. 1651 I, Art. 1651 J, Art. 1651 K, Art. 1651 L Livre des procédures fiscales Art. L59, Art. L59 C, Art. L60
Livre des procédures fiscales Art. L136,Art. L190, Art. L250
- Les I à VII sont applicables aux propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2008.
III.-Les I et II sont applicables aux propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2008.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.., Art. 1651 M, Art. 1653 BA
III.-Les I et II sont applicables aux contrôles pour lesquels l'avis de vérification a été adressé à compter du 1er janvier 2008.
Livre des procédures fiscales Art. L47 A, Art. L52
Art. 54 septies CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 151 septies A IV.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 151 nonies V.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 210-0 A VI.-Le présent article est applicable aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2007.
II.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
III.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
IV.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 990 H V.-Les I à IV s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.
II.-Le présent article s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de désignation et d'habilitation des agents des services de renseignement du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur autorisés à formuler les demandes de transmission des documents précités, la liste des documents accessibles strictement nécessaires à la poursuite des finalités poursuivies par le présent article, ainsi que la durée de leur conservation.
Art. 200 III.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 238 bis IV.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008.
Le II s'applique aux dons effectués à compter du 1er janvier 2008.
Le III est applicable aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
CODE GENERAL DES IMPOTS
Art. 1414 B III.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1605 bis IV.-Les I à III s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2008 .
Art. 257, Art. 278 sexies, , Art. 284
II.-Le I s'applique aux rachats de parts effectués à compter du 1er janvier 2008.
Art. 111 bis, Art. 219 , Art. 235 ter ZC , Art. 1663
Art. 1609 E II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2008.
Art. 885-0 V bis CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1763 C V.-Le 1 du III entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2008.
Le 2 du III s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur du 1.
I à XLVI : A modifié les dispositions suivantes :
XLVIII.-A.-Pour l'application du XII, pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2007 et le 31 juillet 2007, l'option peut être exercée jusqu'au 1er février 2008.
B.-Pour l'application du XXXIV, l'option au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties 2008 doit être exercée avant le 1er février 2008.
C.-Pour l'application du XXXIX, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant en cours d'année 2007, l'option au titre de la taxe professionnelle 2008 doit être exercée avant le 1er février 2008.
XLIX.-Lorsque l'entreprise exerce l'option au titre de l'un des dispositifs prévus aux articles 44 duodecies ou 1383 H ou au I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts, cette option vaut pour l'ensemble des dispositifs précités.
Lorsque aucune option n'a été formulée dans les délais requis au titre d'un des dispositifs d'exonération prévus aux articles 44 duodecies ou 1383 H ou au I quinquies A de l'article 1466 A du même code, l'exercice ultérieur d'options portant sur un de ces dispositifs n'est pas recevable.
L.-Le présent article s'applique aux avantages octroyés à compter du 1er janvier 2007.
LI.-Les articles 199 ter N,220 P et 244 quater O du code général des impôts et le p du 1 de l'article 223 O du même code s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2010.
LIII.-Pour l'application du XXXVIII, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année 2007, l'option au titre de la taxe professionnelle 2008 doit être exercée avant le 1er mai 2008.
Art. 39 AK, Art. 39 quinquies D, Art. 39 octies E, Art. 39 octies F, Art. 44 sexies, Art. 44 sexies A, Art. 44 septies, Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 44 decies, Art. 44 undecies, Art. 44 duodecies, Art. 217 quindecies, Art. 217 sexdecies, Art. 220 decies, Art. 220 duodecies, Art. 223 nonies, Art. 223 nonies A, Art., Art. 223 undecies, Art. 239 sexies D, Art. 244 quater B, Art. 244 quater E, Art. 244 quater K,, Art. 244 quater L, Art. 244 quater M, Art. 244 quater N,, Art. 244 quater O,, Art. 244 quater P., Art. 244 quater Q, Art. 244 quater R, A Art. 722 bis, Art. 1383 A, Art. 1383 C, Art. 1383 C bis, Art. 1383 D, Art. 1383 E bis, Art. 1383 F, Art. 1383 H, Art. 1457, Art. 1464 B, Art. 1465, Art. 1465 A, Art. 1466 A, Art. 1466 B, Art. 1466 B bis, Art. 1466 C, Art. 1466 D, Art. 1466 E, Art. 1602 A, Art. 1647 C sexies Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
- Le I s'applique à compter des impositions de taxe professionnelle établies au titre de 2008.
Art. 50-0, Art. 102 ter, Art. 293 B
- Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er juillet 2007.
- Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2009.
Décret 2009-402 du 14 avril 2009 art. 2 :
L'article 51 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 tel que modifié par l'article 56 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 entre en vigueur le lendemain de la date de publication du présent décret (16 avril 2009).
- art. 298 sexdecies B (V)
Chapitre VII sexies : Contribution pour une pêche durable., Art. 302 bis KF
Modifie Code des douanes - art. 158 A (M)
Modifie Code des douanes - art. 165 B (M)
Abroge Code des douanes - art. 65 D (Ab)
Abroge Code des douanes - art. 65 E (Ab)
Art. 1647, Art. 1635 bis O, Art. 1011 bis, Art. 200 quinquies
VII.-Les I et II s'appliquent aux véhicules acquis et immatriculés pour la première fois en France ou à l'étranger à compter du 1er janvier 2008, à l'exception des véhicules ayant donné lieu, avant le 5 décembre 2007, à une commande accompagnée du versement d'un acompte.
Le III s'applique à compter des revenus de l'année 2008.
― Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 15 millions d'euros du montant de la provision pour hausse des prix prévue au onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et inscrite au bilan à la clôture de l'exercice au titre duquel cette taxe est due ou à la clôture de l'exercice précédent si le montant correspondant est supérieur.
La taxe est acquittée dans les quatre mois de la clôture de l'exercice au titre duquel elle est due.
Le montant brut de cette taxe est imputable, par le redevable de cet impôt, sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel la provision sur laquelle elle est assise est réintégrée, ou des deux exercices suivant celui de la réintégration si l'imputation n'a pas pu être effectuée en totalité lors de cet exercice.
― Il est créé un fonds social pour le chauffage des ménages.
Ce fonds collecte des versements destinés aux actions d'aide sociale générale mises en oeuvre par l'Etat en faveur des ménages modestes chauffés au fioul.
Un décret désigne un organisme chargé de la gestion de ce fonds et en précise les modalités.
Les sommes versées à ce fonds par des entreprises ne sont pas déductibles de leur bénéfice imposable et n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts.
― Les sommes versées au plus tard dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la taxe mentionnée au I est due et au plus tôt dans les huit mois la précédant au fonds social pour le chauffage des ménages mentionné au II ouvrent droit à une réduction d'impôt égale au montant de ces versements.
La réduction d'impôt définie au premier alinéa s'impute sur le montant de la taxe due au titre de ce même exercice .
Lorsque le montant de cette réduction d'impôt excède le montant de la taxe due, le solde non imputé n'est pas restituable.
- La taxe mentionnée au I est due au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007 et du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2008.
Lorsque la réunion sportive ou toute manifestation publique soumise à la taxe sur les spectacles se déroule au sein d'un équipement public ou qui a vocation à devenir propriété publique, le produit de la taxe est réparti entre la commune sur le territoire de laquelle l'équipement est situé, les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale maîtres d'ouvrage et les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale gestionnaires, après délibération concordante des assemblées délibérantes de ces collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale.
Ces dispositions s'appliquent pour les équipements sportifs mis en service à compter du 1er janvier 2008.
Art. 1723 ter-O B
II.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
― La Caisse de la dette publique est autorisée à contracter avec la Société nationale des chemins de fer français tout prêt, emprunt ou instrument financier à terme, en euros et en devises, dans la limite de la valeur des emprunts et des instruments financiers à terme associés qui sont inscrits au service annexe d'amortissement de la dette de cet établissement à la date de la promulgation de la présente loi.
― L'Etat est autorisé à reprendre les droits et obligations afférents aux contrats d'emprunt contractés auprès de la Caisse de la dette publique par la Société nationale des chemins de fer français ainsi qu'aux instruments financiers à terme qui y sont associés.
Les intérêts afférents aux contrats d'emprunt mentionnés au précédent alinéa seront retracés au sein du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat » en qualité d'intérêts de la dette négociable.
― La reprise par l'Etat des droits et obligations autorisée par le II met fin au service annexe d'amortissement de la dette de la Société nationale des chemins de fer français.
Les conséquences dans les comptes de la Société nationale des chemins de fer français des opérations réalisées à l'occasion de la fin du service annexe d'amortissement de la dette de la Société nationale des chemins de fer français, notamment tout versement de la Société nationale des chemins de fer français à l'Etat représentatif de la valeur actualisée des différentes contributions dues par elle au titre du service annexe d'amortissement de la dette de la Société nationale des chemins de fer français, sont inscrites directement dans les comptes de capitaux propres de la Société nationale des chemins de fer français.
La dette contractée au nom ou pour le compte du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, sous forme d'ouvertures de crédits à court terme consenties, par voie de convention, par plusieurs établissements bancaires en 2007 est transférée à l'Etat, au plus tard le 31 décembre 2007, dans la limite d'un montant en capital de 618 665 252,70 euros portant intérêts et correspondant au reliquat du résultat déficitaire constaté au bilan de sortie du compte de gestion du budget annexe des prestations sociales agricoles au 31 décembre 2004.
Ce transfert emporte de plein droit substitution de débiteur et substitution pure et simple de l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations de l'emprunteur ayant agi au nom ou pour le compte du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, au titre de la convention transférée et dans la limite du montant en capital indiqué au premier alinéa et des intérêts correspondants.
― La garantie de l'Etat est accordée au titre des compensations versées en application des contrats d'assurance souscrits par des bailleurs contre le risque de loyers impayés respectant le cahier des charges social mentionné au g de l'article L.
Ces contrats sont proposés par des entreprises d'assurance de dommages qui ont conclu une convention avec l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.
L'assiette de la garantie de l'Etat est constituée par les sinistres indemnisés.
― La garantie de l'Etat est accordée au titre des garanties de loyers versées aux bailleurs des secteurs locatifs mentionnés au aux troisième à cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre les risques de loyers impayés.
Ces garanties de loyers et de charges interviennent dans le cadre de conventions conclues avec l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.
L'assiette de la garantie de l'Etat est constituée par les sinistres constatés.
― L'octroi de la garantie de l'Etat prévue aux I et II est subordonné au respect des conditions d'éligibilité des locataires des logements concernés.
Sous réserve du respect des autres conditions d'éligibilité, la garantie de l'Etat est accordée dans tous les cas où le montant du loyer est inférieur à 50 % des ressources du locataire.
La garantie de l'Etat couvre la fraction des sinistres qui excède un seuil qui ne saurait être inférieur à 1,1 % du montant des revenus locatifs concernés, dans la limite d'un plafond.
― Un décret fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions d'éligibilité des locataires des logements concernés, ainsi que le seuil et le plafond d'intervention de la garantie de l'Etat.
L'Etat garantit la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) contre les recours contentieux de riverains relatifs à la réalisation par lui de la bretelle assurant les mouvements Tours vers Langeais de l'échangeur n° 9, décrite à l'annexe 5 decies du cahier des charges annexé à la convention de concession du 26 mars 1970 passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute).
La garantie de l'Etat est accordée à l'Agence française de développement pour les prêts consentis à la République du Liban dans le cadre de la conférence de soutien au Liban du 25 janvier 2007.
Cette garantie porte sur le capital et les intérêts dans la limite de 375 millions d'euros en principal.
― Les ministres chargés du budget et de l'économie peuvent accorder la garantie de l'Etat à l'Agence française de développement pour la facilité de trésorerie à consentir à la Société anonyme de la raffinerie des Antilles, afin de financer le déficit de trésorerie provenant de l'étalement de la hausse des prix de vente à l'utilisateur final, entraînée par la mise aux normes communautaires du gazole et de l'essence en Guyane.
Ce déficit de trésorerie est réputé atteindre le montant accumulé de 19,5 millions d'euros au 1er janvier 2008, montant auquel correspond le montant initial maximal du principal de la facilité.
Les différentiels de prix restant à compenser sont au 31 décembre 2007 de 13 centimes par litre pour l'essence et de 12 centimes pour le gazole.
Ces différentiels doivent être réduits à hauteur de trois centimes le premier jour de chaque trimestre, sauf en ce qui concerne l'essence où pour le dernier trimestre cette réduction atteindra quatre centimes.
La première réduction de trois centimes intervient le 1er janvier 2008 et les différentiels de prix à compenser deviennent nuls, à la fois pour l'essence et le gazole, le 1er octobre 2008, date à laquelle est opérée la dernière réduction.
Le montant en principal de la facilité au 1er janvier 2008 peut être augmenté, jusqu'au 1er octobre 2008, par tranche trimestrielle d'un montant maximal égal à la somme, d'une part, des intérêts capitalisés produits par les encours précédents, d'autre part, du produit du différentiel de prix restant à compenser par la consommation du trimestre en cause.
La garantie porte sur le principal et les intérêts.
― Le II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013 et cesse de s'appliquer à compter du complet remboursement du principal et des intérêts de cette facilité et au plus tard le 1er janvier 2018.
Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 Art. 35 CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 302 bis KB III.
― A modifié les dispositions suivantes : Livre des procédures fiscales Art. L102 AA
- art. 244 quater S (T)
― Le 1° du I s'applique à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat portant transformation du Centre technique cuir chaussure maroquinerie en Comité professionnel de développement économique des industries des secteurs du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure et au plus tard le 1er juillet 2009.
Le 2° du I s'applique à compter de la publication de l'arrêté ministériel approuvant la dissolution du Centre technique de l'industrie horlogère et le transfert de ses actifs et passifs au Comité de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et au plus tard le 1er juillet 2009.
― Le I entre en vigueur à compter de l'imposition sur les revenus de 2008.
― Le présent article entre en vigueur à compter de la date de publication du décret d'application et au plus tard le 1er juin 2008.
Abroge Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 quater (Ab)
La garantie de l'Etat est accordée à l'Agence française de développement pour un prêt à l'Office national des chemins de fer marocains destiné à la construction de la section Tanger ― Kénitra de la ligne de train à grande vitesse entre Casablanca et Tanger.
Cette garantie porte sur le capital et les intérêts du prêt dans la limite de 220 millions d'euros en principal.
I.-Les modalités de calcul de la dotation globale de compensation de Saint-Martin visée à l'article LO 6371-5 du code général des collectivités territoriales sont les suivantes :
Les charges mentionnées au présent 1° sont déterminées dans les conditions prévues par le décret pris en application de l'article LO 6271-7 du même code.
4° Le montant de la dotation globale de compensation calculé au profit de Saint-Martin, le montant du prélèvement opéré sur la dotation générale de décentralisation de la région de la Guadeloupe et les montants du prélèvement de la dotation générale de décentralisation du département de la Guadeloupe sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Martin.
II.-Les modalités de calcul de la dotation globale de compensation de Saint-Barthélemy visée à l'article LO 6271-5 du code général des collectivités territoriales sont les suivantes :
1° La dotation globale de compensation de Saint-Barthélemy est l'addition :
Ce solde est minoré du montant respectif de la part de la contribution versée en 2006 à la Guadeloupe par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et de la maison départementale des personnes handicapées de Saint-Barthélemy, puis actualisé selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, prévu à l'article L.
Il est enfin minoré du montant de la dotation globale de fonctionnement de la collectivité de Saint-Barthélemy en 2008 au titre de sa dotation de base et de ses quotes-parts de dotation de péréquation, prévues à l'article L.
Le solde visé au c du 1° donne lieu à un abondement à due concurrence sur la dotation générale de décentralisation du département de la Guadeloupe, prévue par l'article L.
4° Le montant de la dotation globale de compensation calculé au profit de Saint-Barthélemy, le montant du prélèvement opéré sur la dotation générale de décentralisation de la région de la Guadeloupe et le montant de l'abondement de la dotation générale de décentralisation du département de la Guadeloupe sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Barthélemy.
III.-En application des articles LO 6271-5 et LO 6371-5 du code général des collectivités territoriales instituant une dotation globale de fonctionnement pour la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy et pour celle de Saint-Martin, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
IV.-A compter de 2008, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de construction et d'équipement scolaire prévue aux articles L.
― Afin de permettre à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin et à celle de Saint-Barthélemy de bénéficier du versement de la dotation spéciale instituteurs, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Aux termes du II de l'article 28 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le titre de perception émis pour l'année 2015 en application du 3° du II de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction résultant du I du présent article, porte sur un montant de dotation globale de compensation s'élevant au total à 5 788 203 €.
Code général des collectivités territoriales Art. L6264-3, Art. L6364-3, Art. L3334-1, Art. L1613-1, Art. L2334-13 Code général des collectivités territoriales Code général des collectivités territoriales
Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies B, Art. 217 duodecies,Art. 199 undecies C II.
― Le I est applicable à compter du 15 juillet 2007.
911-1 du code de la sécurité sociale, relatifs à des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais des soins de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, sont réputées ne pas couvrir la franchise instituée en application du III de l'article L.
160-13 du même code dès lors que le contrat, le bulletin d'adhésion ou le règlement ne prévoit pas expressément la prise en charge de cette franchise.
En conséquence, l'absence de référence à la prise en charge de la franchise susvisée dans les contrats et accords mentionnés au premier alinéa ne peut faire obstacle au bénéfice des dispositions visées à l'article L.
871-1 du même code, et notamment aux exonérations fiscales prévues au code général des impôts.
― Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport récapitulant, pour les cinq derniers exercices connus, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, le montant constaté ou prévu :
― des prélèvements sur les recettes du budget général ;
― des autorisations d'engagement, des crédits de paiement et des dépenses inscrits au budget général et aux comptes spéciaux, par mission et par programme ;
― des produits des impôts et taxes perçus par l'Etat transférés en tout ou partie, constituant les transferts financiers de l'Etat aux collectivités territoriales.
Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale en première lecture, de l'article du projet de loi de finances de l'année qui évalue les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales.
Impôts sur le revenu
Impôt sur les sociétés et contribution sociale
Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs
Exploitations industrielles et commerciales
et établissements publics à caractère financier
Versements des budgets annexes
Produits et revenus du domaine de l'Etat
Recettes des établissements pénitentiaires
Produits et revenus du domaine public et privé non militaire
Autres produits et revenus du domaine public
Produits et revenus divers
Taxes, redevances et recettes assimilées
Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes
Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance
Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907
Prélèvements sur le pari mutuel
Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat
Droits d'inscription pour les examens organisés par les diffèrents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement
Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
Reversement au budget général de diverses ressources affectées
Recettes diverses des comptables des impôts
Recettes diverses des receveurs des douanes
Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels
Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945
Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat
Reversement à l'Etat de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
Produit de la redevance sur les consommations d'eau
Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'Etat
Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires
Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
Récupération et mobilisation des créances de l'Etat
Annuités diverses
Intérêts des prêts du Trésor
Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances
Intérêts divers
Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat
Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité
Recettes diverses des services extérieurs du Trésor
Recettes provenant de l'extérieur
Autres versements des Communautés européennes
Recettes diverses provenant de l'extérieur
Opérations entre administrations et services publics
Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction
― Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances
Recettes accidentelles à différents titres
Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne
Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne
Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
Autres impôts directs et taxes assimilés
Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
Total des recettes brutes en fonctionnement
Section 1 : Développement agricole rural
La Poste : contribution aux charges de pensions
INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés
Répartition des crédits pour 2007 annulés, par mission et programme,
au titre du budget général
Passifs financiers miniers
Gestion et contrôle des finances publiques
Audiovisuel extérieur
Recherche industrielle
Stratégie économique et pilotage des finances publiques
Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat
Passifs financiers ferroviaires
au titre des budgets annexes
Totaux hors amortissement
au titre des comptes de concours financiers
Discussion les 5 et 6 décembre 2007, adoption le 6 décembre 2007 (TA n° 61).
I.-En 2007, il est attribué aux régions, au titre de la gestion 2006, un montant complémentaire total de 30 367 348 €, réparti dans la colonne A du tableau ci-après, sur la part de produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat.
Le montant de cette taxe, versée en 2007 aux régions en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est diminué d'un montant total de 2 384 642 € au titre de la gestion 2006, réparti dans la colonne B du même tableau ci-après :
III.-Il est prélevé en 2007, au titre de l'ajustement du montant des crédits versés en 2006 en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 33 372 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Franche-Comté en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée.
IV.-Il est prélevé en 2007, au titre de l'ajustement du montant des crédits versés en 2006 en application de l'article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 15 664 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Centre en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée.
Il est versé en 2007 aux régions, au titre de la gestion 2007 et en application des articles 18 et 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, une somme de 105 133 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne-temps par les agents des services régionaux de l'inventaire des directions régionales des affaires culturelles et par les agents du ministère de l'équipement transférés à la collectivité territoriale de Corse.
4383-4 du code de la santé publique est majoré d'un montant provisionnel de 29 381 390 € au titre des exercices 2005, 2006 et 2007.
VI.-L'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée est complété par un VI ainsi rédigé :
― Si le produit de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué pour une année donnée à une région en application des fractions de tarifs dont elle bénéficie pour cette même année représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l'année considérée, tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat.
II.-Le III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Si le produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance attribué pour une année donnée à un département en application du pourcentage de la fraction de taux applicable à ce département pour cette même année représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l'année considérée, tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance revenant à l'Etat.
III.-Il est attribué en 2007 au Territoire de Belfort un montant de 33 372 € et au département de l'Indre un montant de 21 082 € prélevés sur la part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance revenant à l'Etat en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts et correspondant à une correction du montant des crédits versés en 2006 en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
IV.-Il est versé en 2007 aux départements mentionnés dans le tableau figurant au VI, au titre de la gestion 2007 et en application des articles 18 et 19 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, une somme de 3 655 976 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne-temps par les agents des directions départementales de l'équipement.
421-14 du code de l'action sociale et des familles est constituée en 2007 par l'attribution d'une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance revenant à l'Etat en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts, pour un montant de 17 123 107 €.
- Dans le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, la date : « 31 mars 2007 » est remplacée par la date : « 27 octobre 2007 », et les mots : « en 2006 » sont remplacés par les mots : « en 2006 et en 2007 ».
I.-Pour 2007, l'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé :
« Art. 61.-Les sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2007, au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts, sont réparties dans les conditions suivantes :
« c) Une fraction égale à 4,34 % est affectée au Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie mentionné à l'article L.
« g) Une fraction égale à 1,69 % est affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et à la Caisse nationale des allocations familiales au prorata du montant des intérêts induits, pour chacune d'entre elles, par les sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base mentionnées à l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale ;
« h) Une fraction égale à 1,21 % est affectée au fonds national mentionné à l'article L.
II.-Pour 2007, il n'est pas fait application du premier alinéa du I de l'article 18 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.
III.-Après le mot : utilisés », la fin du premier alinéa du IV de l'article 52 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi rédigée : à hauteur de 735 millions d'euros pour financer le coût pour l'Etat des dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et, pour le solde, pour réduire le déficit budgétaire.
Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 55 675 053 € et de 49 484 082 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, pour 2007, au titre du compte de concours financiers Prêts à des Etats étrangers », une autorisation d'engagement supplémentaire s'élevant à 371 400 000 €, conformément à la répartition donnée à l'état D annexé à la présente loi.
Il est annulé, au titre du compte d'affectation spéciale Pensions », pour 2007, une autorisation d'engagement et un crédit de paiement s'élevant à 432 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'état annexé à la présente loi.
1° Les trois premiers et sixième alinéas constituent un I et les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
57 du même livre, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
- En cas de vérification de comptabilité d'une entreprise ou d'un contribuable exerçant une activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou à 460 000 € s'il s'agit d'autres entreprises ou d'un contribuable se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes est inférieur à 460 000 €, l'administration répond dans un délai de soixante jours à compter de la réception des observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Le délai de réponse mentionné au premier alinéa ne s'applique pas en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.
52 du livre des procédures fiscales et le III du présent article sont applicables aux contrôles pour lesquels un avis de vérification a été adressé après le 1er janvier 2008.
Le II est applicable aux propositions de rectification adressées à compter du 1er janvier 2008.
- Après l'article 293 B du code général des impôts, il est inséré un article 293 BA ainsi rédigé :
- La franchise mentionnée à l'article 293 B n'est pas applicable lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale, dans les conditions prévues à l'article L.
- Après l'article 302 septies A du même code, il est inséré un article 302 septies AA ainsi rédigé :
Art. 302 septies AA.
- Après l'article 1740 A du même code, il est inséré un article 1740 B ainsi rédigé :
― L'ensemble des faits constatés par un procès-verbal de flagrance fiscale, mentionnés au I de l'article L.
― Lorsque les pénalités prévues au c du 1 de l'article 1728 et au b de l'article 1729 et l'amende prévue à l'article 1737 sont encourues pour les mêmes faits que ceux visés au I de l'article L.
80 F, de la vérification sur place de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
47, les agents de l'administration des impôts ayant au moins le grade de contrôleur constatent pour un contribuable se livrant à une activité professionnelle et au titre de la période en cours pour laquelle l'une des obligations déclaratives prévues aux articles 170, 172, 223 et 287 du code général des impôts n'est pas échue, l'un au moins des faits suivants :
2° La délivrance de factures ne correspondant pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou de factures afférentes à des livraisons de biens au titre desquelles la taxe sur la valeur ajoutée ne peut faire l'objet d'aucune déduction en application du 3 de l'article 272 du code général des impôts ou la comptabilisation de telles factures reçues ;
a) La réitération d'opérations commerciales sans facture et non comptabilisées ;
Le procès-verbal de flagrance fiscale est signé par les agents de l'administration des impôts ainsi que par le contribuable.
― La notification du procès-verbal de flagrance fiscale permet d'effectuer les saisies conservatoires mentionnées à l'article L.
Il est signé par l'agent de l'administration des impôts ainsi que par le contribuable.
50 du même livre est complété par les mots : ou que l'administration n'ait dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L.
51 du même livre, après les mots : en cas d'agissements frauduleux », sont insérés les mots : ainsi que dans les cas où l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L.
52 du même livre, dans sa rédaction issue du I de l'article 14, est complété par un 5° ainsi rédigé :
Il n'y a pas lieu non plus de procéder à cette mise en demeure lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L.
16-0 BA, au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel le procès-verbal est établi.
Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L.
16-0 BA, au titre d'une année postérieure.
- Dans le dernier alinéa du même article L.
176 du même livre est complété par les mots : , ou lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L.
201 du même livre, sont insérés trois articles L.
279, saisi dans un délai de huit jours à compter de la réception du procès-verbal de flagrance fiscale mentionné à l'article L.
16-0 BA, met fin à la procédure prévue au même article s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de cette procédure.
La décision du juge du référé est susceptible d'appel devant le tribunal administratif dans le délai de huit jours.
Le tribunal se prononce en urgence.
La décision du juge du référé ou du tribunal administratif ordonnant qu'il soit mis fin à la procédure entraîne la mainlevée immédiate des saisies conservatoires éventuellement prises.
279, saisi dans un délai de huit jours à compter de la signification de saisies conservatoires mentionnées à l'article L.
252 B, ordonne qu'il soit mis fin à l'exécution de ces saisies en cas d'urgence et s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de cette procédure.
La décision du juge du référé ou du tribunal administratif ordonnant qu'il soit mis fin à l'exécution des saisies entraîne la mainlevée immédiate de ces saisies.
16-0 BA entraîne la mainlevée des saisies conservatoires prévues à l'article L.
252 B, sauf si l'administration réunit des éléments permettant d'établir que les déclarations du contribuable au vu desquelles ce paiement est intervenu ne sont pas sincères.
16-0 BA, le comptable peut procéder, par dérogation au chapitre IV de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, à des saisies conservatoires à hauteur d'un montant qui ne peut excéder :
1° Pour l'impôt sur le revenu, le produit résultant de l'application,
au montant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de l'année ou de l'exercice en cours pour lequel aucune obligation déclarative n'est échue, jusqu'à la date du procès-verbal de flagrance fiscale diminué d'un abattement représentatif de charges et de dépenses aux taux prévus au troisième alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts ou au premier alinéa du 1 de l'article 102 ter du même code, selon la nature de l'activité ;
2° Pour l'impôt sur les sociétés, le produit résultant de l'application des taux prévus à l'article 219 du code général des impôts au montant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de l'année ou de l'exercice en cours pour lequel aucune obligation déclarative n'est échue, jusqu'à la date du procès-verbal de flagrance fiscale diminué d'un abattement représentatif de charges aux taux prévus au troisième alinéa du 1 de l'article 50-0 du même code, selon la nature de l'activité.
3° Pour la taxe sur la valeur ajoutée, le montant obtenu par application des taux prévus aux articles 278 à 281 nonies du code général des impôts, selon la nature des opérations, à la base du chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes réalisés au titre de la période en cours pour laquelle aucune obligation déclarative n'est échue, jusqu'à la date du procès-verbal de flagrance fiscale, et sous déduction d'un montant de taxe déductible dans les conditions prévues aux articles 271 à 273 septies C du même code.
16-0 BA du livre des procédures fiscales ou à la suite de saisies conservatoires effectuées en vertu de l'article L.
252 B du même livre obéissent aux règles définies respectivement aux articles L.
- Après l'article 1651 G du code général des impôts, sont insérés cinq articles 1651 H, 1651 I, 1651 J, 1651 K, 1651 L ainsi rédigés :
― Pour la détermination du bénéfice industriel et commercial et du chiffre d'affaires, les représentants des contribuables, autres que l'expert-comptable, de la commission nationale visée à l'article 1651 H sont désignés par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
- Pour l'examen des différends relatifs à la déduction des rémunérations visées au 1° du 1 de l'article 39 ou à l'imposition des rémunérations visées au d de l'article 111, les représentants des contribuables de la commission nationale visée à l'article 1651 H comprennent deux membres désignés par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et un salarié désigné par les organisations ou organismes nationaux représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs.
59 A du livre des procédures fiscales, la commission comprend, par dérogation à l'article 1651 H du présent code, outre le président, trois agents de l'administration, un notaire et trois représentants des contribuables.
Les représentants des contribuables sont désignés respectivement par les fédérations nationales des syndicats d'exploitants agricoles, les organisations ou organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis et par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
- Lorsque des rehaussements fondés sur les mêmes motifs sont notifiés à des sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, chaque contribuable peut demander la saisine de la commission nationale mentionnée à l'article 1651 H si au moins l'une de ces sociétés réunit les conditions fixées au 2 de cet article.
59 du livre des procédures fiscales, après les mots : code général des impôts, », sont insérés les mots : soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, ».
59 B du même livre, il est inséré un article L.
60 du même livre, après les mots : la commission départementale », sont insérés les mots : ou nationale ».
136 du même livre, après les mots : du code général des impôts », sont insérés les mots : ou la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code ».
- Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts sont soumises pour avis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lorsque ces majorations sont consécutives à des rectifications relevant de la compétence de l'une ou l'autre de ces commissions, telle qu'elle est définie aux articles L.
- Après l'article 1651 G du code général des impôts, il est inséré un article 1651 M ainsi rédigé :
« Art. 1651 M. - Le président de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 ou de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne dont l'expertise est susceptible d'éclairer la commission.
- Les I et II sont applicables aux propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2008.
― Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable peut satisfaire à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général.
L'administration restitue au contribuable, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis et n'en conserve aucun double.
Dans ce cas, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer.
Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.
L'administration restitue au contribuable avant la mise en recouvrement les copies des fichiers et n'en conserve pas de double.
52 du même livre est complété par un III ainsi rédigé :
― En cas de mise en œuvre du II de l'article L.
47 A, la limitation à trois mois de la durée de la vérification sur place est prorogée de la durée comprise entre la date du choix du contribuable pour l'une des options prévues à cet article pour la réalisation du traitement et, respectivement selon l'option choisie, soit celle de la mise à disposition du matériel et des fichiers nécessaires par l'entreprise, soit celle de la remise des résultats des traitements réalisés par l'entreprise à l'administration, soit celle de la remise des copies de fichiers nécessaires à la réalisation des traitements par l'administration.
- Les I et II sont applicables aux contrôles pour lesquels l'avis de vérification a été adressé à compter du 1er janvier 2008.
― Dans la première phrase du I et du premier alinéa du II de l'article 54 septies du code général des impôts, après la référence : « 151 octies A, », est insérée la référence : « 151 octies B, ».
II.-Après l'article 151 octies A du même code, il est inséré un article 151 octies B ainsi rédigé :
« Art. 151 octies B.-I.
« 1° L'apporteur est une personne physique qui exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à titre professionnel au sens du I de l'article 151 septies ;
« Pour l'application du présent 2°, ne sont pas réputés nécessaires à l'exercice de l'activité les droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui ne sont pas affectés par l'entreprise à sa propre exploitation, de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur de tels biens et conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L.
« 1° L'apporteur cesse d'exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à titre professionnel au sens du I de l'article 151 septies ;
III.-L'article 151 septies A du même code est ainsi modifié :
1° A la fin du I bis, les mots : « et des I et II de l'article 151 octies A » sont remplacés par les mots : «, des I et II de l'article 151 octies A et du I de l'article 151 octies B » ;
2° Dans le premier alinéa du IV bis, après la référence : « 151 octies A », sont insérés les mots : «, du I de l'article 151 octies B ».
IV.-Après le IV de l'article 151 nonies du même code, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
― Le I de l'article 151 octies B est applicable à l'apport de l'intégralité des droits ou parts mentionnés au I du présent article dans les conditions suivantes :
V.-Dans le premier alinéa du I et le II de l'article 210-0 A du même code, après la référence : « 151 octies A », est insérée la référence : « 151 octies B, ».
VI.-Le présent article est applicable aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2007.
I.-L'article 990 D du code général des impôts est ainsi rédigé :
Art. 990 D.-Les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits.
II.-L'article 990 E du même code est ainsi rédigé :
Art. 990 E.-La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable :
III.-L'article 990 F du même code est ainsi modifié :
a) Dans l'avant-dernière phrase, les mots : 2° ou » sont remplacés par les références : d ou e » ;
b) Dans la dernière phrase, le mot : interposée » est remplacé par les mots : , organisme, fiducie ou institution comparable, interposé » ;
a) Après les mots : personne morale », sont insérés les mots : , l'organisme, la fiducie ou l'institution comparable » ;
b) La référence : 3° » est remplacée, par deux fois, par la référence : d du 3° » ;
c) Le mot : entrée » est remplacé par le mot : entré », et le mot : elle » est remplacé par le mot : il » ;
3° Dans le dernier alinéa, après les mots : l'immeuble », sont insérés les mots : par une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable non établi dans la Communauté européenne ».
IV.-L'article 990 H du même code est abrogé.
V.-Les I à IV s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.
I.-Dans le 9 de l'article 145 du code général des impôts, après les mots : « du code monétaire et financier », sont insérés les mots : « ou de l'article 3 de la loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ».
I.-Après l'article 199 unvicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 duovicies ainsi rédigé :
II.-Le 1 de l'article 200 du même code est ainsi modifié :
1° Le f est ainsi rétabli :
f) D'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œ uvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité.
Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent des œ uvres à caractère pornographique ou incitant à la violence.
2° Dans la première phrase du dernier alinéa, le mot : sixième » est remplacé par le mot : septième », et la seconde phrase du même alinéa est supprimée.
III.-Dans le e du 1 de l'article 238 bis du même code, après les mots : ou privés », sont insérés les mots : , y compris de sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l'Etat ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales, ».
IV.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008.
Dans la première phrase du premier alinéa du I et dans le premier alinéa du III de l'article L.
143-2-1 du code du patrimoine, après le mot : « bâtis », sont insérés les mots : « ou non bâtis ».
I.-Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
321-4 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de l'hébergement des demandeurs visés à l'article L.
Le I de l'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la fin du 1°, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « mai » ;
2° Dans le 2°, le mot : « avril » est remplacé par le mot : « juin ».
« Art. 1391 B bis.-Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement mentionné au 2° de l'article L.
6111-2 du code de la santé publique bénéficient d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à cette habitation, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues aux articles 1390 et 1391, ou d'un dégrèvement de 100 EUR, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues à l'article 1391 B.
« L'exonération ou le dégrèvement sont accordés à compter de l'année qui suit celle de leur hébergement dans les établissements ou services mentionnés au premier alinéa.
II.-L'article 1414 B du même code est ainsi rétabli :
« Art. 1414 B.-Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l'article L.
6111-2 du code de la santé publique bénéficient d'une exonération de la taxe d'habitation afférente à cette habitation, lorsqu'elles relèvent de l'une des catégories mentionnées au I de l'article 1414, ou d'un dégrèvement égal à celui accordé en application de l'article 1414 A, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues à cet article.
III.-Dans le 2° de l'article 1605 bis du même code, après la référence : « 1414 », sont insérés les mots : «, de l'article 1414 B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I de l'article 1414 ».
IV.-Les I à III s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2008.
Le XII de l'article 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi rédigé :
― Les I, III et IV s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009 et les V à XI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
« Pour l'année 2008, les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier 2004 visés aux premier et deuxième alinéas bénéficient d'un dégrèvement de 50 % de la redevance audiovisuelle lorsqu'ils remplissent les conditions prévues aux a, b et c ; ».
I.-Après le h de l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un i ainsi rédigé :
II.-Après le c de l'article 787 C du même code, il est inséré un d ainsi rédigé :
« Art. 791 ter.-En cas de donation en ligne directe de biens antérieurement transmis à un premier donataire en ligne directe et ayant fait retour au donateur en application des articles 738-2,951 et 952 du code civil, les droits acquittés lors de la première donation sont imputés sur les droits dus lors de la seconde donation.
« ― dans des conditions fixées par décret, de logements neufs, destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques qui acquièrent le terrain de manière différée, si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l'article 244 quater J, si elles bénéficient d'une aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement et si la somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417, des personnes destinées à occuper ce logement ne dépasse pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrats de location-accession mentionnés au dixième alinéa du présent c.
1° Dans le 2, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « quinzième » ;
Les ventes de terrains à bâtir et de droit au bail à construction, en vue de l'acquisition de logements neufs à titre de première résidence principale dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété assortie d'une acquisition différée du terrain, dans les conditions mentionnées au quinzième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 ; ».
1° Dans la première phrase, après les mots : « s'est fait apporter », sont insérés les mots : « des terrains à bâtir, », après les mots : « des logements », sont insérés les mots : « , le droit au bail à construction, » et, après la référence : « 3 septies, », est insérée la référence : « 3 octies, » ;
2° La dernière phrase est complétée par les mots : « ou de terrains à bâtir, ainsi que du droit au bail à construction dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété assortie d'une acquisition différée du terrain, pour les logements neufs mentionnés au quinzième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 ».
176 du livre des procédures fiscales, après la référence : « 3 ter, », est insérée la référence : « 3 octies, ».
- Les I à IV sont applicables aux opérations engagées du 1er janvier 2008 jusqu'au 31 décembre 2009.
I.-Le second alinéa des articles 749 et 825 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
1° Le dernier alinéa de l'article 111 bis est complété par les mots : « ni aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui se transforment en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 » ;
« Ce taux s'applique également aux plus-values imposables en application du 2 de l'article 221 relatives aux actifs mentionnés aux a à e du I de l'article L.
214-92 du code monétaire et financier en cas de transformation d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés en société de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnée au 3° nonies de l'article 208.
3° Dans le III bis de l'article 235 ter ZC, après la référence : « 208 C », sont insérés les mots : « ainsi que les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 » ;
4° Dans la seconde phrase du quatrième alinéa du 2 de l'article 1663, après la référence : « 208 C », sont insérés les mots : « et par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 ».
I.-L'article 1609 E du code général des impôts est abrogé.
« 5° Les dons et legs faits aux fondations universitaires, aux fondations partenariales et établissements d'enseignement supérieur reconnus d'utilité publique, aux sociétés d'éducation populaire gratuite reconnues d'utilité publique et subventionnées par l'Etat, aux associations d'enseignement supérieur reconnues d'utilité publique et aux établissements reconnus d'utilité publique ayant pour objet de soutenir des œ uvres d'enseignement scolaire et universitaire régulièrement déclarées ; ».
I.-L'article 885 I ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l'avant-dernier alinéa du I, il est inséré un 4 ainsi rédigé :
L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement dans l'innovation définis par l'article L.
214-41 du code monétaire et financier et de fonds communs de placement à risques définis par l'article L.
214-36 du même code dont l'actif est constitué au moins à hauteur de 40 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l'article 885-0 V bis du présent code.
2° Le II est complété par les mots : ainsi qu'aux gérants de fonds visés au I ».
II.-L'article 885-0 V bis du même code est ainsi modifié :
1° Le 1 du I est complété par un f, un g et un h ainsi rédigés :
f) Etre en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens des lignes directrices concernant les aides d'Etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006 / C 194 / 02) ;
g) Ne pas être qualifiable d'entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté ou relever des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la sidérurgie ;
h) Le montant des versements mentionnés au premier alinéa ne doit pas excéder le plafond fixé par décret.
Ce plafond ne peut excéder 1,5 million d'euros par période de douze mois.
2° Après la référence : au 1 du I », la fin du premier alinéa du 1 du III est ainsi rédigée : .
Le redevable peut également imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux parts de fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L.
214-41 du code monétaire et financier et aux parts de fonds communs de placement à risques mentionnés à l'article L.
214-36 du même code dont l'actif est constitué au moins à hauteur de 40 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, vérifiant les conditions prévues au 1 du I.
En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du présent II en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou d'actionnaires, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas non plus remis en cause si le prix de vente des titres cédés est intégralement réinvesti par un actionnaire minoritaire, dans un délai maximum de six mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu'au même terme.
Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 du I.
L'avantage prévu au précédent alinéa ne s'applique que lorsque les conditions suivantes sont satisfaites : » ;
5° Dans la première phrase du 2 du III, le montant : 10 000 € » est remplacé par le montant : 20 000 € » ;
― Lorsque les conditions prévues par les f, g et h du 1 du I ne sont pas cumulativement satisfaites par les sociétés bénéficiaires des versements mentionnées au 1 du I, le bénéfice des I à III est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
Lorsque les conditions prévues par les f, g et h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts sont satisfaites par les sociétés bénéficiaires des versements mentionnées au 1 du I de cet article, le bénéfice des I à III de cet article n'est pas subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité.
Lorsque les conditions prévues par les f, g et h du 1 du I du même article 885-0 V bis sont satisfaites par les sociétés bénéficiaires des versements mentionnées au 1 du I de cet article, le bénéfice des dispositions des I à III de cet article est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
IV.-Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 1763 C du même code, après le mot : proximité », sont insérés les mots : ou un fonds commun de placement dans l'innovation ou un fonds commun de placement à risques ».
V.-Le 1 du III entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2008.
Le 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « à l'exception de celle tenant à son activité » sont remplacés par les mots : « à l'exception de celles prévues aux b, f et h » ;
2° Dans la dernière phrase du cinquième alinéa, après les mots : « au cours de cette période », sont insérés les mots : « ou de la période d'imposition antérieure » ;
3° Dans le dernier alinéa, les mots : « la période » sont remplacés par les mots : « l'une des périodes ».
La première phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complétée par les mots : « ou dans d'autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ».
Le b de l'article 885 I bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa du présent b par suite d'une donation ou d'une cession de titres d'une société possédant une participation dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation ou de titres d'une société possédant une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant l'opération n'est pas remise en cause, sous réserve que l'opération intervienne entre associés bénéficiaires de cette exonération partielle et que les titres reçus soient au moins conservés jusqu'au terme du délai prévu au d.
Dans cette hypothèse, le cessionnaire ou le donataire bénéficie de l'exonération partielle au titre des années suivant celle de la cession ou de la donation, sous réserve que les titres reçus soient conservés au moins jusqu'au même terme ; ».
L'article 885 K du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 885 K.-La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant.»
Le III de l'article 151 nonies du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° Le ou les bénéficiaires de la transmission exercent l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis et dans les conditions prévues au même 1° dans la société dont les parts ou actions ont été transmises ;
Dans le premier alinéa du I de l'article 790 G du code général des impôts, après le mot : « nièce », sont insérés les mots : « ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce».
I.-Le dernier alinéa de l'article 39 AK du code général des impôts est ainsi rédigé :
II.-Le dernier alinéa de l'article 39 quinquies D du même code est ainsi rédigé :
« Pour les immeubles mentionnés au premier alinéa, le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est subordonné au respect du règlement (CE) n° 70 / 2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises.
Pour les travaux mentionnés au deuxième alinéa, le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
III.-Le dernier alinéa de l'article 39 octies E du même code est ainsi rédigé :
« Le bénéfice de la provision est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
IV.-Le dernier alinéa de l'article 39 octies F du même code est ainsi rédigé :
V.-Le IV de l'article 44 sexies du même code est ainsi modifié :
« Ces dispositions s'appliquent aux exercices clos jusqu'au 31 décembre 2006.
« Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2007, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
VI.-Le IV de l'article 44 sexies A du même code est ainsi rédigé :
― Le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
VII.-L'article 44 septies du même code est ainsi modifié :
Ces dispositions s'appliquent aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2013 dans les zones d'aide à finalité régionale.
« Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1628 / 2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale.
Le bénéfice de l'exonération est subordonné à l'agrément du ministre chargé du budget et au respect du règlement (CE) n° 70 / 2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises.
Pour les petites et moyennes entreprises créées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2013 dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1628 / 2006 de la Commission du 24 octobre 2006 précité.
― Lorsque les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté mentionnées au I ne satisfont pas aux conditions mentionnées aux II et III, le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité.
4° Le 1 du VII est abrogé et le 2 devient le VII.
VIII.-L'article 44 octies du même code est ainsi modifié :
« Le bénéfice des exonérations accordées dans les zones franches urbaines mentionnées au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
« Pour les contribuables qui exercent ou qui créent des activités dans les zones franches urbaines mentionnées au présent VI avant le 1er janvier 2004, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité.
IX.-Le dernier alinéa du II de l'article 44 octies A du même code est ainsi rédigé :
« Pour les contribuables qui exercent des activités avant le 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
X.-Le IX de l'article 44 decies du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
XI.-Le IV de l'article 44 undecies du même code est ainsi rédigé :
XII.-Le dernier alinéa du II de l'article 44 duodecies du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au I dans une zone d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1628 / 2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale.
XIII.-L'article 217 quindecies du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
XIV.-Le IV de l'article 217 sexdecies du même code est ainsi rédigé :
― Le bénéfice de la déduction mentionnée au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
XV.-Le VIII de l'article 220 decies du même code est ainsi rédigé :
― Le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au II est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
XVI.-Le VIII de l'article 220 duodecies du même code est ainsi rédigé :
XVII.-Les deux dernières phrases du dernier alinéa de l'article 223 nonies du même code sont supprimées et le II de l'article 223 nonies A du même code est abrogé.
XVIII.-Après l'article 223 decies du même code, il est inséré un article 223 undecies ainsi rédigé :
― Lorsque le bénéfice de l'exonération d'impôt sur les sociétés figurant aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies ou 44 duodecies est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, le bénéfice des exonérations mentionnées aux articles 223 nonies et 223 nonies A est subordonné au respect du même règlement.
― Lorsque le bénéfice de l'exonération d'impôt sur les sociétés figurant à l'article 44 septies est subordonné au respect du règlement (CE) n° 70 / 2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, le bénéfice de l'exonération mentionnée à l'article 223 nonies est subordonné au respect du même règlement.
― Lorsque le bénéfice de l'exonération d'impôt sur les sociétés figurant aux articles 44 septies ou 44 duodecies est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1628 / 2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération mentionnée à l'article 223 nonies est subordonné au respect du même règlement.
XIX.-Le dernier alinéa de l'article 239 sexies D du même code est ainsi rédigé :
« Pour les immeubles neufs situés dans les zones de revitalisation rurale ou dans les zones de redynamisation urbaine, le bénéfice de la dispense de réintégration est subordonné au respect du règlement (CE) n° 70 / 2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises.
Pour les immeubles neufs situés dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de la dispense de réintégration est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1628 / 2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale.
Pour les autres immeubles situés dans ces zones, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
XX.-L'article 244 quater B du même code est ainsi modifié :
« Le bénéfice de la fraction du crédit d'impôt qui résulte de la prise en compte des dépenses prévues aux h et i du II est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
« Pour l'application du précédent alinéa, les sociétés de personnes et groupements mentionnés aux articles 8, 238 bis L, 239 quater, 239 quater B et 239 quater C qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés doivent également respecter le règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité.
La fraction du crédit d'impôt mentionnée à l'alinéa précédent peut être utilisée par les associés de ces sociétés ou les membres de ces groupements proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements s'ils satisfont aux conditions d'application de ce même règlement et sous réserve qu'il s'agisse de redevables soumis à l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
― Le V de l'article 244 quater E du même code est ainsi rédigé :
― Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1628 / 2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale.
― Le V de l'article 244 quater K du même code est ainsi rédigé :
« Pour l'application du précédent alinéa, les sociétés de personnes et groupements mentionnés aux articles 8, 238 bis L, 238 ter, 239 ter, 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés doivent également respecter le règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité.
― Le VII de l'article 244 quater O du même code est ainsi rédigé :
« Pour l'application du précédent alinéa, les sociétés de personnes et groupements mentionnés aux articles 8, 238 bis L, 239 quater, 239 quater A, 239 quater B et 239 quater C qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés doivent également respecter le règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité.
― L'article 244 quater P du même code est ainsi modifié :
― Le IV de l'article 244 quater Q du même code est ainsi rédigé :
« Pour l'application du précédent alinéa, les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés doivent également respecter le règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité.
― Le IV de l'article 244 quater R du même code est ainsi rédigé :
― L'article 722 bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
― Le IV de l'article 1383 A du même code est ainsi rédigé :
― Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
― Le premier alinéa de l'article 1383 C du même code est ainsi rédigé :
« Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les immeubles situés dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure au I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œ uvre du pacte de relance pour la ville qui sont affectés, entre le 1er janvier 2004 et la date de publication de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances incluse, à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans, sous réserve que les conditions d'exercice de l'activité prévues aux premier à troisième alinéas du I quinquies de l'article 1466 A soient satisfaites.
Le bénéfice des exonérations prenant effet en 2004 est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
― La seconde phrase du premier alinéa de l'article 1383 C bis du même code est ainsi rédigée :
« Le bénéfice des exonérations prenant effet en 2006 dans les zones mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la même loi est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
― L'article 1383 E bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
― Le I de l'article 1383 F du même code est ainsi modifié :
― L'avant-dernier alinéa de l'article 1383 H du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
Toutefois, sur option des entreprises propriétaires d'un immeuble dans une zone d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1628 / 2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale.
« L'option mentionnée au septième alinéa est irrévocable pour la durée de l'exonération.
Elle doit être exercée avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.
― Le III bis de l'article 1464 B du même code est ainsi rédigé :
― Les onzième et douzième alinéas de l'article 1465 du même code sont ainsi rédigés :
« Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1628 / 2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale.
« Lorsque l'entreprise ne satisfait pas aux conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1465 B et que l'opération est réalisée à compter du 1er janvier 2007 dans une zone d'aide à finalité régionale limitée aux petites et moyennes entreprises, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
― L'article 1465 A du même code est complété par un IV ainsi rédigé :
― Le bénéfice des exonérations accordées à compter du 1er janvier 2007 est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013 aux opérations mentionnées au I dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1628 / 2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale.
Elle doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet ou de la déclaration provisoire de taxe professionnelle visée à l'article 1477.
1° La dernière phrase du cinquième alinéa du I quinquies est ainsi rédigée :
2° Le dernier alinéa du I quinquies A est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité.
Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1628 / 2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale.
3° La dernière phrase du dernier alinéa du I sexies est ainsi rédigée :
« Le bénéfice des exonérations prenant effet en 2006 dans les zones mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité.
― L'article 1466 B du même code est complété par un IX ainsi rédigé :
― L'article 1466 B bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de l'abattement est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
― Le cinquième alinéa du I de l'article 1466 C du même code est ainsi rédigé :
« Pour les créations d'établissement et les augmentations de bases intervenues à compter du 1er janvier 2007, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1628 / 2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale.
― Le dernier alinéa de l'article 1602 A du même code est ainsi rédigé :
« Le bénéfice des exonérations mentionnées au premier alinéa est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
― L'article 1647 C sexies du même code est ainsi modifié :
« Le crédit d'impôt s'applique après les dégrèvements prévus aux articles 1647 C à 1647 C quinquies.
― Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
― Le septième alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
― Pour l'application du XII, pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2007 et le 31 juillet 2007, l'option peut être exercée jusqu'au 1er février 2008.
― Pour l'application du XXXIV, l'option au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties 2008 doit être exercée avant le 1er février 2008.
― Pour l'application du XXXIX, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant en cours d'année 2007, l'option au titre de la taxe professionnelle 2008 doit être exercée avant le 1er février 2008.
― Lorsque l'entreprise exerce l'option au titre de l'un des dispositifs prévus aux articles 44 duodecies ou 1383 H ou au I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts, cette option vaut pour l'ensemble des dispositifs précités.
― Le présent article s'applique aux avantages octroyés à compter du 1er janvier 2007.
― Les articles 199 ter N, 220 P et 244 quater O du code général des impôts et le p du 1 de l'article 223 O du même code s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2010.
― Dans le 1° du I de l'article 244 quater O du même code, les mots : « et exclusivement » sont supprimés.
― Pour l'application du XXXVIII, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année 2007, l'option au titre de la taxe professionnelle 2008 doit être exercée avant le 1er mai 2008.
― L'article 44 sexies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le 1°, les nombres : « 40 » et « 27 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 50 » et « 43 » ;
2° Dans le 3°, les mots : « charges totales engagées par l'entreprise » sont remplacés par les mots : « charges fiscalement déductibles ».
― Dans la première phrase du b du 3° de l'article 44 sexies-0 A du même code telle qu'elle résulte du 2° du I de l'article 71 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, les mots : « des activités d'enseignement et de recherche » sont remplacés par les mots : « des activités d'enseignement ou de recherche ».
Dans les articles 39 AB et 39 quinquies DA, le dernier alinéa des articles 39 quinquies E et 39 quinquies F et le II de l'article 39 quinquies FC du code général des impôts, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 ».
― Le deuxième alinéa de l'article 1476 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
Lorsqu'un ou plusieurs membres de ces sociétés civiles professionnelles, de ces sociétés civiles de moyens ou de ces groupements n'exercent pas leur activité en France, l'imposition est établie au nom de chacun des membres exerçant une activité professionnelle en France.
La totalité des bases est répartie entre les membres exerçant une activité professionnelle en France dans le rapport existant pour chacun d'entre eux entre le montant de leurs droits respectifs dans la société civile ou le groupement et le montant total des droits détenus par ces mêmes membres.
« Toutefois, le deuxième alinéa ne s'applique pas aux sociétés civiles professionnelles à compter de l'année qui suit celle où elles sont, pour la première fois, assujetties à l'impôt sur les sociétés.
― Après le mot : « titre », la fin du cinquième alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts est ainsi rédigée : « des deux premières années au cours desquelles les chiffres d'affaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont dépassés.
― Après le mot : « titre », la fin du premier alinéa du 3 de l'article 102 ter du même code est ainsi rédigée : « des deux premières années au cours desquelles la limite définie au 1 est dépassée.
― Le II de l'article 293 B du même code est complété par un 4 ainsi rédigé :
Les dispositions du I continuent de s'appliquer aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année précédente a excédé les seuils mentionnés au I et dont le chiffre d'affaires de l'année en cours n'excède pas les seuils mentionnés au présent II.
a) Etre réalisé par des entreprises et industries techniques liées à la production phonographique qui sont établies en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical ainsi qu'aux opérations de postproduction ;
S'agissant des albums d'expression, le bénéfice du crédit d'impôt est réservé aux albums de nouveaux talents dont la moitié au moins sont d'expression française ou dans une langue régionale en usage en France.»
a) Dans le premier alinéa, les mots : correspondant à des opérations effectuées en France ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : pour des opérations mentionnées au II effectuées en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, dès lors qu'elles entrent dans la détermination du résultat imposable » ;
b) Dans le a du 1°, les mots : autre que le personnel permanent de l'entreprise » sont remplacés par les mots : non permanent de l'entreprise » ;
a bis) Les frais de personnel permanent de l'entreprise directement concerné par les œ uvres : les salaires et charges sociales afférents aux assistants label, chefs de produit, coordinateurs label, techniciens son, chargés de production, responsables artistiques, directeurs artistiques, directeurs de label, juristes label ; »
d) Dans le premier alinéa du 2°, la référence : au 1° du II » est remplacée par la référence : au II » ;
e) Dans le a du 2°, la référence : au 1° du II » est remplacée par la référence : au II » ;
f) A la fin du a du 2°, les mots : aux personnes mentionnées au a du 1° du II » sont remplacés par les mots : aux personnes mentionnées au a du 1° du présent III et au personnel permanent suivant : administrateurs de site, attachés de presse, coordinateurs promotion, graphistes, maquettistes, chefs de produit nouveaux médias, responsables synchronisation, responsables nouveaux médias, assistants nouveaux médias, directeurs de promotion, directeurs marketing, responsables export, assistants export » ;
g) Dans le quinzième alinéa, la référence : au b du 1° » est remplacée par la référence : au a » ;
h) Dans la première phrase du seizième alinéa, le taux : 20 % » est remplacé par le taux : 70 % », et la référence : au c du 1° » est remplacée par la référence : au b » ;
3° Dans le b du IV, la référence : au 1° du II » est remplacée par la référence : au II » ;
4° Dans le c du IV, la référence : au c du 1 du II » est remplacée par la référence : au b du II » ;
5° Après le mot : excéder », la fin du 1° du VI est ainsi rédigée : 700 000 € par entreprise et par exercice.
Ce montant est porté à 1 100 000 € lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :
a) L'effectif du personnel permanent mentionné au a bis du 1° et au a du 2° du III constaté au dernier jour de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé est au moins égal à celui constaté à la clôture de l'exercice précédent ;
b) La part des ventes légales de musique numérique dans le chiffre d'affaires hors taxes total des ventes de musique enregistrée constatée à la clôture de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé a augmenté de trois points de pourcentage au moins par rapport à la même part constatée au titre de l'exercice précédent.
― Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2007.
1° Le I est complété par les mots : « telle que définie à l'article 39 bis A » ;
1° Dans les deuxième et troisième alinéas, le mot : « dividendes » est remplacé par les mots : « produits des participations » ;
a) Dans la première phrase, après les mots : « sociétés du groupe », sont insérés les mots : «, des titres détenus dans d'autres sociétés du groupe et exclus du régime des plus-values ou moins-values à long terme conformément à l'article 219 » ;
b) Dans la dernière phrase, les références : « e ou f » sont remplacées par les références : « e, f ou g ».
― Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 223 D du même code, les références : « e ou f » sont remplacées par les références : « e, f ou g».
― L'article 223 I du même code est ainsi modifié :
« La fraction du déficit transférée en application du 7 peut, dans la mesure où cette fraction correspond au déficit des sociétés apportées qui font partie du nouveau groupe, s'imputer sur les résultats, déterminés selon les modalités prévues au 4 du présent article et par dérogation au a du 1 du présent article, des sociétés mentionnées ci-dessus.
« a) L'opération est placée sous le régime combiné de l'article 210 B et du 2 de l'article 115 ;
« c) La fraction du déficit d'ensemble mentionnée au premier alinéa provient des sociétés apportées qui sont membres du groupe formé par la personne morale précitée et pour lesquelles le bénéfice des dispositions prévues au deuxième alinéa du 5 est demandé.
― Le 6 de l'article 223 L du même code est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Lorsque, à la suite d'une opération d'apport et d'attribution bénéficiant des dispositions du 2 de l'article 115, effectuée par la société mère d'un groupe définie aux premier et deuxième alinéas de l'article 223 A, le capital d'une ou plusieurs sociétés membres du groupe est détenu à 95 % ou plus, directement ou indirectement, par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés autre que la société mère du groupe, cette personne morale peut se constituer seule redevable de l'impôt dû par elle et les sociétés apportées à compter de l'exercice au cours duquel intervient l'apport si, à la clôture de cet exercice, elle satisfait aux conditions prévues au premier ou deuxième alinéa de l'article 223 A.
Elle est subordonnée à l'exercice, par la personne morale mentionnée à l'alinéa précédent, de l'option mentionnée au premier ou deuxième alinéa de l'article 223 A et à l'accord des sociétés apportées membres du nouveau groupe, au plus tard à la date d'expiration du délai prévu au sixième alinéa de l'article 223 A décompté de la date de réalisation de l'apport.
L'option mentionnée à l'alinéa précédent comporte l'indication de la durée de cet exercice.
― Les I à IV s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
― Dans les deuxième et quatrième alinéas de l'article 238 bis HW du même code, les mots : « l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « l'antépénultième».
Après le e du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) Les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international.
Dans le premier alinéa du I de l'article 244 quater L du code général des impôts, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
1° Dans le premier alinéa du 1°, la référence : « 227 » est remplacée par la référence : « 299 » ;
2° Après le sixième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3° Le dernier alinéa du 1° est complété par les mots : « et les zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Akrotiri et Dhekelia sont considérées comme une partie du territoire de la République de Chypre ».
1° Dans le premier alinéa du d du III, la référence : « au c du 1 de l'article 8 de la directive 77 / 388 / CEE du Conseil du 17 mai 1977 » est remplacée par la référence : « à l'article 37 de la directive 2006 / 112 / CE du Conseil du 28 novembre 2006 » ;
2° Dans le dernier alinéa du d du III, les références : « des d et e du 1 de l'article 8 de la directive 77 / 388 / CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires-Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme » sont remplacées par les références : « des articles 38 et 39 de la directive 2006 / 112 / CE du Conseil du 28 novembre 2006 ».
1° Dans le dernier alinéa du c du 2° du I, les références : « de l'article 8 et du B de l'article 28 ter de la directive (CEE) n° 77-388 du 17 mai 1977 du Conseil des Communautés européennes » sont remplacées par les références : « des articles 31 à 39 de la directive 2006 / 112 / CE du Conseil du 28 novembre 2006 » ;
2° Dans le 2° bis du I, les références : « des B ou C de l'article 26 bis de la directive n° 77 / 388 / CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 » sont remplacées par les références : « des articles 312 à 325 ou 333 à 341 de la directive 2006 / 112 / CE du Conseil du 28 novembre 2006 ».
― Dans le 2° du I de l'article 258 A du même code, la référence : « du 2 du B de l'article 28 ter de la directive (CEE) n° 77-388 modifiée du 17 mai 1977 du Conseil des Communautés européennes » est remplacée par la référence : « de l'article 34 de la directive 2006 / 112 / CE du Conseil, du 28 novembre 2006 ».
― Dans le III de l'article 258 B du même code, les références : « des B ou C de l'article 26 bis de la directive n° 77 / 388 / CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 » sont remplacées par les références : « des articles 312 à 325 ou 333 à 341 de la directive 2006 / 112 / CE du Conseil, du 28 novembre 2006 ».
1° Dans le c du 4° du I, la référence : « article 28 quater, titre E, paragraphe 3, de la directive (CEE) n° 77-388 du 17 mai 1977 modifiée » est remplacée par la référence : « article 141 de la directive 2006 / 112 / CE du Conseil, du 28 novembre 2006 » ;
2° Dans le premier alinéa du II, la référence : « de l'article 28 quater, titre E, paragraphe 3, de la directive (CEE) n° 77-388 du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, modifiée » est remplacée par la référence : « de l'article 141 de la directive 2006 / 112 / CE du Conseil, du 28 novembre 2006 » ;
3° Dans le c du 1° du II, la référence : « article 28 quater, titre E, paragraphe 3, de la directive (CEE) n° 77-388 du 17 mai 1977 modifiée » est remplacée par la référence : « article 141 de la directive 2006 / 112 / CE du Conseil, du 28 novembre 2006 ».
― Dans le 3° du II de l'article 289 B du même code, la référence : « à l'article 28 quinquies 2 de la directive (CEE) n° 77-388 modifiée du 17 mai 1977 du Conseil des Communautés européennes » est remplacée par la référence : « au 1 de l'article 69 de la directive 2006 / 112 / CE du Conseil, du 28 novembre 2006 ».
― Dans le 1 de l'article 289 C du même code, la référence : « à l'article 13 du règlement (CEE) n° 3330-91 du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres » est remplacée par la référence : « à l'article 5 du règlement (CE) n° 638 / 2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004 ».
― Dans le 1° du I bis de l'article 298 quater du même code, les mots : « les oléagineux et les protéagineux désignés à l'annexe I du règlement (CEE) n° 1765-92 du 30 juin 1992 du Conseil de la Communauté européenne instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables » sont remplacés par les mots : « les graines oléagineuses et les protéagineux mentionnés à l'annexe IX du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ».
― Dans le 4 de l'article 298 sexdecies B du même code, les mots : « application de l'article 26 ter C de la directive 77 / 388 / CEE modifiée » sont remplacés par les mots : « Application des articles 348 à 351 de la directive 2006 / 112 / CE du Conseil, du 28 novembre 2006 ».
― Dans le premier alinéa du 6° de l'article 259 A du même code, les mots : « portant sur des biens meubles corporels, » sont supprimés.
― Après le 2 quinquies de l'article 283 du même code, il est inséré un 2 sexies ainsi rédigé :
― Après le b du 5 de l'article 287 du même code, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
― Dans le 3° de l'article 293 C du même code, les mots : « ou d'une autorisation » sont supprimés, et les références : «,260 B et 260 E » sont remplacées par le mot et la référence : « et 260 B ».
― Les articles 260 E à 260 G,277 et 290 sexies ainsi que le 2° du 3 de l'article 261 et le e du 3° du II de l'article 291 du même code sont abrogés.
80 F du livre des procédures fiscales, la référence : « de l'article 22-3 de la sixième directive (CEE) n° 77-388 du 17 mai 1977 » est remplacée par les références : « des articles 217 à 248 de la directive 2006 / 112 / CE du Conseil, du 28 novembre 2006 ».
― Les I à X et le XVI sont applicables à compter du 1er janvier 2008.
Les XI à XV sont applicables aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2008.
Dans le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, après le mot : « réglementées, », sont insérés les mots : « par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe ».
Le a du 1 du I de l'article 289 du code général des impôts est complété par les mots : «, et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E».
― Après le chapitre VII quinquies du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII sexies ainsi rédigé :
« Chapitre VII sexies
« Contribution pour une pêche durable
« Art. 302 bis KF.-Les ventes en France métropolitaine à des personnes autres que des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée agissant en tant que telles, de poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés marins, ainsi que de produits alimentaires dont le poids comporte pour plus de 30 % de tels produits de la mer sont soumises à une taxe.
« La taxe ne s'applique pas aux huîtres et aux moules.
« La liste des poissons, crustacés, mollusques ou invertébrés marins visés au premier alinéa est fixée par arrêté.
« La taxe est due par les personnes dont le chiffre d'affaires de l'année précédente a excédé le premier des seuils mentionnés au I de l'article 302 septies A.
La taxe est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges.
« Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent de la mise à disposition de droits à paiement unique, créés en application du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019 / 93, (CE) n° 1452 / 2001, (CE) n° 1453 / 2001, (CE) n° 1454 / 2001, (CE) n° 1868 / 94, (CE) n° 1251 / 1999, (CE) n° 1254 / 1999, (CE) n° 1673 / 2000, (CEE) n° 2358 / 71 et (CE) n° 2529 / 2001.
Dans l'article 69 E du même code, le mot : « ou » est supprimé et, après le mot : « cinquième », sont insérés les mots : « ou sixième ».
Après l'article 72 D ter du même code, il est inséré un article 72 D quater ainsi rédigé :
« Art. 72 D quater.-Les bénéfices des exploitants titulaires de revenus mentionnés au cinquième ou sixième alinéa de l'article 63 ne peuvent donner lieu aux déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis lorsque ces exploitants n'exercent aucune des activités mentionnées au premier, deuxième, troisième ou quatrième alinéa de l'article 63.
― Le I s'applique pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
― Dans les premier et second alinéas de l'article 100 ter du code des douanes, les mots : produits pétroliers » sont remplacés par les mots : produits énergétiques mentionnés à l'article 265 ».
― Le premier alinéa du 1 de l'article 131 bis du même code est ainsi rédigé :
Les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 circulent entre entrepôts fiscaux en suspension des taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 et 266 quater, sous couvert du document d'accompagnement visé à l'article 66 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en œ uvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91 / 680 complétant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77 / 388 et la directive (CEE) n° 92 / 12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises.
L'entrepôt dans lequel les produits pétroliers mentionnés à l'article 265 sont reçus, détenus ou expédiés en suspension des taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 ou 266 quater est dénommé entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers.
― Dans les 1 et 1 bis de l'article 165 B du même code, les mots : et redevances » sont supprimés.
2° Le tableau du 1 du tableau B du 1 est ainsi rédigé :
Hectolitre ou 100 kg net suivant les caractéristiques du produit.
Taxe intérieure applicable aux huiles légères ou moyennes du 2710, suivant les caractéristiques du produit.
Taxe intérieure applicable aux huiles légères, moyennes ou lourdes du 2710, suivant les caractéristiques du produit.
― ― ― ― ― supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g / litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identi-fication n° 11 bis ;
― ― ― ― ― supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g / litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape (ARS), à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen.
― ― ― ― ― carburant pour moteurs d'avions ;
Taxe intérieure applicable conformément au 3 du présent article.
Taxe intérieure applicable aux produits visés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'il est ou non utilisé sous condition d'emploi.
― Paraffine (autre que celle visée au 2712-20), cires de pétrole et résidus paraffineux, même colorés.
― Mélange bitumeux à base d'asphalte ou de bitume naturel, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral.
― Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d'autres matières, contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux.
― Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux.
― Additifs pour huiles lubrifiantes, contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux.
3° Dans l'intitulé du tableau C du 1, les mots : huiles minérales » sont remplacés par les mots : produits énergétiques » ;
4° Le tableau du 3 du tableau C du 1 est ainsi rédigé :
Tout produit autre que ceux pour lesquels un tarif de taxe intérieure de consommation est prévu au tableau B du 1, destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant pour moteur ou comme additif en vue d'accroître le volume final des carburants pour moteur est assujetti à la taxe intérieure de consommation au taux applicable au carburant équivalent ou au carburant dans lequel il est incorporé.
A l'exclusion de la tourbe reprise au code NC 2703 de la nomenclature douanière, tout hydrocarbure autre que ceux pour lesquels un tarif de taxe intérieure de consommation est prévu par le présent code ou tout produit mentionné au tableau C du 1, mis en vente, utilisé ou destiné à être utilisé comme combustible, est soumis à la taxe intérieure de consommation au taux applicable pour le combustible équivalent, prévue au présent article et aux articles 266 quinquies et 266 quinquies B.
― Dans les premier et second alinéas du 3 de l'article 265 B du même code, les mots : et redevances » sont supprimés.
― Le 1 de l'article 265 B du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
― Les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 ne sont pas soumis aux taxes intérieures de consommation :
Sont notamment considérés comme produits à double usage les combustibles utilisés dans des procédés métallurgiques ou de réduction chimique.
3° Lorsqu'ils sont utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, classé dans la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, telle qu'elle résulte du règlement (CEE) n° 3037 / 90 du 9 octobre 1990 du Conseil, sous la rubrique " DI 26 ”.
― Les modalités d'application du I ainsi que les modalités du contrôle de la destination des produits et de leur affectation aux usages qui y sont mentionnés sont fixées par décret.
― La consommation de produits énergétiques réalisée dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques n'est pas soumise aux taxes intérieures de consommation mentionnées aux articles 265 et 266 quater lorsque cette consommation est effectuée pour la production des produits énergétiques eux-mêmes ou pour la production de tout ou partie de l'énergie nécessaire à leur fabrication.
Les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 sont admis en exonération des taxes intérieures de consommation lorsqu'ils sont destinés à être utilisés : » ;
2° Dans le a du 1, les mots : de chauffage » sont supprimés ;
b) comme carburant ou combustible à bord des aéronefs, à l'exclusion des aéronefs de tourisme privé.
Pour l'application du présent b, sont considérés comme aéronefs de tourisme privé les aéronefs utilisés, selon le cas, par leur propriétaire ou la personne qui en a la disposition dans le cadre d'une location ou à tout autre titre, à des fins autres que commerciales ; »
c) comme carburant ou combustible pour la navigation maritime dans les eaux communautaires, y compris la pêche, autre qu'à bord de bateaux de plaisance privés.
Pour l'application du présent c, sont considérés comme bateaux de plaisance privés les bateaux utilisés, selon le cas, par leur propriétaire ou la personne qui en a la disposition dans le cadre d'une location ou à tout autre titre, à des fins autres que commerciales ; »
Les carburants destinés aux moteurs d'avions sont exonérés de la taxe intérieure de consommation lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l'entretien des aéronefs et de leurs moteurs.
a) Pour la production d'électricité, à l'exclusion des produits utilisés dans des installations mentionnées à l'article 266 quinquies A ;
― L'article 265 sexies du même code est ainsi rédigé :
Art. 265 sexies.-Les exploitants de taxis bénéficient d'un remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole repris à l'indice d'identification 22 du 1 du tableau B du 1 de l'article 265 et au supercarburant repris à l'indice d'identification 11 du même tableau, utilisés pour les besoins de leur activité professionnelle.
Ce remboursement est calculé en appliquant au volume des carburants acquis dans chaque région ou dans la collectivité territoriale de Corse la différence entre le taux de la taxe intérieure de consommation applicable à chacun des carburants concernés après application éventuelle de la modulation décidée par les conseils régionaux ou l'Assemblée de Corse dans les conditions prévues au 2 de l'article 265 et 30,20 € par hectolitre pour le gazole ou 35,90 € par hectolitre pour le supercarburant.
― L'article 266 quinquies du même code est ainsi rédigé :
Le gaz naturel repris aux codes NC 2711-11 et 2711-21 de la nomenclature douanière, destiné à être utilisé comme combustible, est soumis à une taxe intérieure de consommation.
Le fait générateur de la taxe intervient lors de la livraison de ce produit par un fournisseur à un utilisateur final et la taxe est exigible au moment de la facturation, y compris des acomptes, ou au moment des encaissements si ceux-ci interviennent avant le fait générateur ou la facturation.
Le fait générateur intervient et la taxe est également exigible au moment de l'importation, lorsque le gaz naturel est directement importé par l'utilisateur final pour ses besoins propres.
Dans les autres cas, le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent lors de la consommation de gaz naturel effectuée sur le territoire douanier de la France par un utilisateur final.
a) Par le fournisseur de gaz naturel.
Est considérée comme fournisseur de gaz naturel toute personne titulaire de l'autorisation prévue au I de l'article 5 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
b) A l'importation, par la personne désignée comme destinataire réel des produits sur la déclaration en douane d'importation ;
c) Par l'utilisateur final mentionné au dernier alinéa du 2.
Le gaz naturel n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation prévue au 1 lorsqu'il est utilisé :
1° Autrement que comme combustible, sous réserve des dispositions de l'article 265 ;
2° A un double usage au sens du 2° du I de l'article 265 C ;
3° Dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionné au 3° du I de l'article 265 C.
Le gaz naturel n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 lorsqu'il est consommé dans les conditions prévues au III de l'article 265 C.
Le gaz naturel est exonéré de la taxe intérieure de consommation prévue au 1 lorsqu'il est utilisé :
a) Pour la production d'électricité.
Cette exonération ne s'applique pas au gaz naturel destiné à être utilisé dans les installations visées à l'article 266 quinquies A.
Toutefois, les producteurs dont l'installation ne bénéficie pas d'un contrat d'achat d'électricité conclu dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ou mentionné à l'article 50 de cette même loi, renonçant à bénéficier de l'exonération des taxes intérieures de consommation prévues à l'article 266 quinquies A, bénéficient du régime prévu au présent a ;
b) Pour les besoins de l'extraction et de la production du gaz naturel ;
c) Pour la consommation des particuliers, y compris sous forme collective.
L'exonération prévue au premier alinéa s'applique aux réseaux de chaleur en proportion de la puissance souscrite destinée au chauffage de logements ;
d) Pour la consommation des autorités régionales et locales ou des autres organismes de droit public pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques jusqu'au 1er janvier 2009.
Les modalités d'application des 4 et 5, ainsi que les modalités du contrôle et de la destination des produits et de leur affectation aux usages qui y sont mentionnés sont fixées par décret.
Sont également exonérés de la taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 les gaz repris au code NC 2705.
La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures, après arrondissement au mégawattheure le plus voisin et le tarif de la taxe est fixé à 1,19 € par mégawattheure.
Les fournisseurs de gaz naturel établis sur le territoire douanier de la France se font enregistrer auprès de l'administration des douanes et droits indirects chargée du recouvrement de la taxe intérieure de consommation préalablement au commencement de leur activité.
Ils tiennent une comptabilité des livraisons de gaz naturel qu'ils effectuent en France et communiquent à l'administration chargée du recouvrement la date et le lieu de livraison effectif, le nom ou la raison sociale et l'adresse du destinataire.
Les fournisseurs qui ne sont pas établis sur le territoire douanier de la France désignent une personne qui y est établie et qui a été enregistrée auprès de l'administration des douanes et droits indirects, pour effectuer en leurs lieu et place les obligations qui leur incombent et acquitter la taxe intérieure de consommation.
Les utilisateurs finals mentionnés au second alinéa du 2 et ceux qui importent du gaz naturel pour leurs besoins propres se font enregistrer auprès de l'administration des douanes et droits indirects.
Ils lui communiquent tous les éléments d'assiette nécessaires pour l'établissement de la taxe.
La taxe est acquittée, selon une périodicité mensuelle, auprès du bureau de douane désigné lors de l'enregistrement.
Les quantités d'énergie livrées à un utilisateur final ou importées ou, dans les autres cas, consommées par un utilisateur final au titre d'un mois, pour lesquelles la taxe est devenue exigible, sont portées sur une déclaration déposée avant le 15 du mois suivant.
Les personnes qui ont reçu du gaz naturel, sans que ce produit soit soumis à la taxe intérieure de consommation dans les conditions mentionnées au 4, ou en exonération conformément au 5, sont tenues, sans préjudice des pénalités éventuellement applicables, d'acquitter les taxes ou le supplément des taxes dû, lorsque le produit n'a pas été affecté à la destination ou à l'utilisation ayant justifié l'absence de taxation, l'exonération, l'octroi d'un régime fiscal privilégié ou d'un taux réduit.
Lorsque le gaz naturel a été normalement soumis à la taxe intérieure de consommation alors qu'il a été employé en tout ou partie par l'utilisateur final à un usage non taxable prévu au 4 ou à un usage exonéré prévu au 5, l'utilisateur final peut demander le remboursement de la taxe ou de la fraction de taxe.
Lorsque le gaz naturel soumis à la taxe a fait l'objet d'un rachat par le fournisseur auprès de son client, la taxe est remboursée au fournisseur, pour autant que le fournisseur justifie qu'il a précédemment acquitté la taxe.
Ce remboursement peut s'effectuer par imputation sur le montant de la taxe due.
― Le 2° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code est ainsi rédigé :
Les taxes intérieures de consommation et la taxe spéciale de consommation respectivement mentionnées aux articles 265,266 quater,266 quinquies et 266 quinquies B sont déclarées, contrôlées et recouvrées selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le présent code.
Les taxes intérieures de consommation et la taxe spéciale de consommation mentionnées au précédent alinéa, sous réserve des dispositions du 2 des articles 266 quinquies et 266 quinquies B, sont exigibles lors de la mise à la consommation des produits sur le marché intérieur, lors de la constatation des manquants et dans les cas prévus au II de l'article 57 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en œ uvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77-388 et de la directive (CEE) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise et à l'article 267 bis du présent code.
1° Dans le premier alinéa, les mots : sur les produits pétroliers » sont remplacés par les mots : de consommation » ;
2° Au début du dernier alinéa, les mots : L'impôt » sont remplacés par les mots : La taxe » ;
― Dans le premier alinéa de l'article 381 bis du même code, les mots : huiles minérales » sont remplacés par les mots : produits énergétiques mentionnés aux articles 265,266 quinquies et 266 quinquies B ».
― Dans le g du 2 de l'article 411 du même code, le mot : pétroliers » est remplacé par les mots : énergétiques mentionnés aux articles 265,266 quinquies et 266 quinquies B ».
― Dans le 6° de l'article 427 du même code, le mot : pétroliers » est remplacé par les mots : énergétiques mentionnés aux articles 265,266 quinquies ou 266 quinquies B ».
― L'article 55 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en œ uvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91 / 680, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77 / 388 et de la directive (CEE) n° 92 / 12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise est ainsi rédigé :
Art. 55.-Sont soumis aux dispositions du présent titre les produits énergétiques soumis aux taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 et 266 quinquies du code des douanes, les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés.
Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent titre, qui sont dits " accises ”, comprennent le droit de circulation prévu à l'article 438 du code général des impôts, les droits de consommation prévus par les articles 403,575,575 E bis du même code, le droit spécifique sur les bières prévu par l'article 520 A du même code et les taxes intérieures de consommation prévues par les articles 265 à 267 du code des douanes.
Les dispositions des articles 60 à 75 du présent titre, relatives aux contrôles et à la circulation des produits visés à l'article 265 du code des douanes en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de la Communauté s'appliquent aux produits suivants, y compris lorsqu'ils sont destinés à un usage qui les place en dehors du champ d'application de l'accise harmonisée telle que prévue par la directive 2003 / 96 / CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité :
c) Produits des codes NC 2710-11 à 2710-19-69 de la nomenclature douanière, à l'exception des produits relevant des codes NC 2710-11-21,2710-11-25 et 2710-19-29 expédiés autrement qu'en vrac ;
― Le 8 de l'article 65, les articles 65 D et 65 E et le 2 de l'article 165 B du code des douanes sont abrogés.
― Les I à XIX du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008, à l'exception du XI qui entre en vigueur à compter du 1er avril 2008.
― Après la section 4 du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée :
Malus applicable aux voitures particulières
les plus polluantes
― Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.
La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour une voiture particulière au sens du 1 du C de l'annexe II de la directive 70 / 156 / CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.
Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un autre pays, la taxe est réduite d'un dixième par année écoulée depuis cette immatriculation.
― Dans le deuxième alinéa du I de l'article 1635 bis O du même code, les mots : tout certificat d'immatriculation d'une voiture particulière » sont remplacés par les mots : les certificats d'immatriculation, autres que ceux donnant lieu au paiement de la taxe prévue à l'article 1011 bis, des voitures particulières ».
― L'article 1647 du même code est complété par un XIV ainsi rédigé :
― Il est institué un fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres ayant pour mission, au moyen du produit de la taxe instituée au I, l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres qui peuvent être complétées, le cas échéant, d'aides au retrait de véhicules polluants.
Un décret précise l'organisme gestionnaire du fonds ainsi que les conditions dans lesquelles il assure sa gestion.
Les frais exposés au titre de la gestion du fonds sont imputés en dépenses du fonds.
― A compter du 1er janvier 2008, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers intitulé : Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres ».
Le ministre chargé du budget est l'ordonnateur principal de ce compte.
1° En dépenses : le montant des avances accordées au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres ;
2° En recettes : les remboursements d'avances correspondant au produit de la taxe instituée à l'article 1011 bis du code général des impôts, déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement et du montant des intérêts sur les avances.
― Les I et II s'appliquent aux véhicules acquis et immatriculés pour la première fois en France ou à l'étranger à compter du 1er janvier 2008, à l'exception des véhicules ayant donné lieu, avant le 5 décembre 2007, à une commande accompagnée du versement d'un acompte.
1° Dans le premier alinéa, les montants : 152 500 € » et 106 750 € » sont remplacés respectivement par les montants : 157 650 € » et 118 238 € » ;
Le droit de licence mentionné au premier alinéa est de 20,44 % de la remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 pour les cigares et cigarillos et de 22,07 % de la même remise pour les autres produits du tabac.
1° Dans le tableau du I, le taux : 36,5 % » est remplacé par le taux : 44 % » ;
― Dans le premier alinéa de l'article 362 et dans le premier alinéa du 1° du I de l'article 403 du code général des impôts, le nombre : « 90 000 » est remplacé par le nombre : « 108 000 ».
― L'article 266 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Ce dispositif ne s'applique pas aux réductions ou augmentations de la réfaction du taux de la taxe intérieure de consommation votées par les conseils régionaux ou l'Assemblée de Corse conformément aux dispositions du troisième alinéa du 2 de l'article 265.»
― Le cinquième alinéa de l'article 265 septies du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
― soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre 39,19 € par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application de l'article 265 ;
― soit en appliquant, au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis dans au moins trois des régions, dont le cas échéant la collectivité territoriale de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées au 2 de l'article 265 par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse.
Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé annuellement par arrêté.
― Le deuxième alinéa de l'article 265 octies du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
― soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre 39,19 € par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application de l'article 265 ;
― soit en appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés à ce transport, acquis dans au moins trois des régions, dont le cas échéant la collectivité territoriale de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées au 2 de l'article 265 par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse.
Les II et III s'appliquent aux demandes de remboursement déposées à compter du 1er juillet 2008.
― Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 15 millions d'euros du montant de la provision pour hausse des prix prévue au onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et inscrite au bilan à la clôture de cet exercice, ou à la clôture de l'exercice précédent si le montant correspondant est supérieur.
Le montant brut de cette taxe est imputable, par le redevable de cet impôt, sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel la provision sur laquelle elle est assise est réintégrée.
Ce fonds collecte des versements destinés aux actions d'aide sociale générale mises en œ uvre par l'Etat en faveur des ménages modestes chauffés au fioul.
― Les sommes versées au plus tard dans les quatre mois suivant la clôture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007 au fonds social pour le chauffage des ménages mentionné au II ouvrent droit à une réduction d'impôt égale au montant de ces versements.
La réduction d'impôt définie au premier alinéa s'impute sur le montant de la taxe exceptionnelle mentionnée au I.
― Les entreprises mentionnées au I sont soumises à une cotisation minimale de taxe professionnelle.
Cette cotisation est égale à la différence entre l'imposition minimale résultant du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III.
La cotisation minimale de taxe professionnelle est une recette du budget général de l'Etat.
a) Les mots : du supplément d'imposition défini » sont remplacés par les mots : de la cotisation minimale de taxe professionnelle définie » ;
b) Les mots : du Trésor » sont remplacés par les mots : des impôts » ;
c) Les mots : avant le 1er mai » sont remplacés par les mots : au plus tard le 30 avril ».
1° Dans le premier alinéa, le mot : avant » est remplacé par les mots : au plus tard », et les mots : au supplément d'imposition visé » sont remplacés par les mots : à la cotisation minimale de taxe professionnelle mentionnée » ;
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : du supplément d'imposition effectivement dû » sont remplacés par les mots : de la cotisation minimale de taxe professionnelle effectivement due » ;
3° Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : Avant le 1er mai » sont remplacés par les mots : Au plus tard le 30 avril », et les mots : du supplément d'imposition » sont remplacés par les mots : de la cotisation minimale de taxe professionnelle » ;
4° Dans le dernier alinéa, les mots : du supplément d'imposition non réglé, visé » sont remplacés par les mots : de la cotisation minimale de taxe professionnelle non réglée, mentionnée », et les mots : de rôle émis par le directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : d'avis de mise en recouvrement ».
― L'article 1681 quinquies du même code est complété par un 5 ainsi rédigé :
Les paiements relatifs à la cotisation minimale de taxe professionnelle mentionnée à l'article 1647 E sont effectués par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque leur montant excède 50 000 €.
― Dans le b du 2 de l'article 1730 du même code, les mots : , ou le 15 décembre de l'année d'imposition pour l'acompte mentionné à l'article 1679 septies, ainsi qu'au solde du supplément d'imposition prévu au troisième alinéa de ce même article » sont supprimés.
169 A du livre des procédures fiscales, les mots : Au supplément d'imposition visé » sont remplacés par les mots : A la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue ».
5211-17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « le cas échéant » sont supprimés.
― Après l'article 1464 H du code général des impôts, il est inséré un article 1464 I ainsi rédigé :
« Art. 1464 I.-I.
― Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 bis A, exonérer de taxe professionnelle les établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail qui disposent au 1er janvier de l'année d'imposition du label de librairie indépendante de référence.
« 1° L'entreprise doit répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70 / 2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364 / 2004 du 25 février 2004 ;
« b) Ou par une société répondant aux conditions du 1° et du 3° du présent II et dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ;
― Le label de librairie indépendante de référence est délivré par l'autorité administrative aux établissements mentionnés au II qui réalisent une activité principale de vente de livres neufs au détail, disposent de locaux ouverts à tout public, et proposent un service de qualité reposant notamment sur une offre diversifiée de titres, la présence d'un personnel affecté à la vente de livres en nombre suffisant et des actions régulières d'animation culturelle, dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
― Dans la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1466 A du même code, après la référence : « 1464 D, », est insérée la référence : « 1464 I, ».
― Dans la première phrase du a du 2 du IV de l'article 1639 A ter du même code, après la référence : « 1464 G, », est insérée la référence : « 1464 I, ».
1° Après les mots : « de finances pour 2006 », la fin du premier alinéa du 2° du A est ainsi rédigée : «, le II de l'article 24 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux ainsi que le IV de l'article 26 quater de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.
2° Après les mots : « loi de finances pour 2003 précitée », la fin du premier alinéa du B est ainsi rédigée : «, le V de l'article 22 de la loi de finances pour 2004 précitée, ainsi que le IV de l'article 26 quater de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.
V.-Le I s'applique aux impositions établies à compter de l'année 2009.
1° A la fin du quatrième alinéa, les mots : « en charge de son recouvrement et de son contentieux » sont remplacés par les mots : « chargé de l'assiette, de la liquidation et de l'émission des titres de recettes de cette taxe » ;
« Sauf délibération contraire, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte exerçant partiellement ces missions mais ne bénéficiant pas du produit de la taxe bénéficie d'un reversement partiel de ce produit de la part de la commune ou du groupement chargé de ces missions.
« L'assiette de la taxe est établie au vu des éléments fournis par le maire de la commune ou le président du groupement en charge de la collecte des eaux pluviales.
« Toutefois, la taxe n'est pas mise en recouvrement lorsque la superficie des immeubles assujettis est inférieure à une superficie minimale au plus égale à 600 mètres carrés.
« La taxe est recouvrée par le comptable de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte comme en matière d'impôts directs.»
III.-Dans le troisième alinéa de l'article L.
I.-Dans le dernier alinéa du 3 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la date : « 31 janvier » est remplacée par la date : « 15 avril ».
I.-Les sections 3, 4 et 5 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une section 3 ainsi rédigée :
Taxes communales sur la publicité
2333-6.-Les communes peuvent, par délibération du conseil municipal, prise avant le 1er juillet d'une année, décider de la création d'une taxe applicable à compter de l'année suivante, reposant sur les emplacements publicitaires ou sur les affiches publicitaires dans les limites de leur territoire, dans les conditions déterminées par la présente section.
L'institution d'une de ces taxes est exclusive de celle de l'autre taxe.
La perception de la taxe sur un emplacement publicitaire exclut la perception par la commune, au titre de cet emplacement, de tout droit de voirie ou de redevance d'occupation du domaine public.
Les modalités de mise en œ uvre de la présente section sont précisées, en tant que de besoin, par un décret en Conseil d'Etat.
Assiette de la taxe sur les emplacements publicitaires
et de la taxe sur les affiches publicitaires
2333-7.-Ces deux taxes frappent :
1° Les supports non numériques ni éclairés ni lumineux ;
2° Les supports non numériques éclairés ou lumineux ;
3° Les supports numériques ne permettant pas l'affichage d'images en couleurs ;
4° Les supports numériques permettant l'affichage d'images en couleurs ;
5° Sauf délibération contraire du conseil municipal, portant sur une ou plusieurs de ces catégories, les enseignes et préenseignes, les emplacements dépendant des concessions municipales d'affichage, les Abribus et autres éléments de mobilier urbain et les emplacements utilisés pour recevoir des plans, des informations ou des annonces.
2333-8.-Sont dispensés du paiement des taxes instituées par l'article L.
― les affiches et panneaux publicitaires de spectacles ;
― l'affichage dans les lieux couverts régis par des règlements spéciaux, l'affichage effectué par la Société nationale des chemins de fer français, la Régie autonome des transports parisiens et les transports régionaux ou locaux pour leurs besoins et services et l'affichage dans les locaux ou voitures de la Société nationale des chemins de fer français, de la Régie autonome des transports parisiens et des transports régionaux ou locaux.
Tarifs de la taxe sur les emplacements publicitaires
2333-9.-Une délibération du conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, fixe les tarifs de la taxe sur les emplacements publicitaires ou de la taxe sur les affiches publicitaires.
Lorsque, dans les délais prévus par la loi, le conseil municipal a créé l'une des deux taxes mais n'a pas délibéré sur les tarifs, les tarifs maximaux prévus par les articles L.
2333-11 sont applicables de plein droit.
2333-10.-Les tarifs maximaux de la taxe sur les emplacements publicitaires sont, en 2009, les suivants (par mètre carré et par an) :
1° 100 € pour les supports non numériques ni éclairés ni lumineux ;
2° 150 € pour les supports non numériques éclairés ou lumineux ;
3° 200 € pour les supports numériques ne permettant pas l'affichage d'images en couleurs ;
4° 300 € pour les supports numériques permettant l'affichage d'images en couleurs ;
5° Dans le cas des enseignes et préenseignes, le tarif applicable au type de support concerné, sous réserve des dispositions du 5° de l'article L.
2333-11.-Les tarifs maximaux de la taxe sur les affiches publicitaires sont, en 2009, les suivants :
1° 2 € par mètre carré et par affiche pour les supports non numériques ni éclairés ni lumineux ;
2° 3 € par mètre carré et par affiche pour les supports non numériques éclairés ou lumineux ;
3° Pour les supports visés aux 3°, 4° et 5° de l'article L.
2333-10, les mêmes tarifs que dans le cas de la taxe sur les emplacements publicitaires.
2333-12.-Les tarifs fixés en application des articles L.
2333-11 sont doublés pour la superficie des supports excédant 50 mètres carrés.
Les préenseignes visées au deuxième alinéa de l'article L.
581-19 du code de l'environnement sont imposées selon un tarif par mètre carré et par an égal au quart de celui fixé pour les supports visés, selon le cas, au 1° ou au 2° de l'article L.
2333-13.-Les communes peuvent, par délibération du conseil municipal, pour les enseignes, et pour les préenseignes visées au troisième alinéa de l'article L.
581-19 du code de l'environnement, fixer des tarifs inférieurs à ceux des autres types de supports.
Elles peuvent en outre, dans les mêmes conditions, instituer une tarification variable selon les rues.
2333-14.-Les tarifs maximaux de la taxe sur les emplacements publicitaires et de la taxe sur les affiches publicitaires sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance du produit intérieur brut en valeur de la pénultième année.
Toutefois, lorsque les tarifs maximaux ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis pour le recouvrement au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0, 05 € étant négligées et celles égales ou supérieures à 0, 05 € étant comptées pour 0, 1 €.
Paiement et recouvrement de la taxe sur les emplacements
publicitaires et de la taxe sur les affiches publicitaires
2333-15.-La taxe sur les emplacements publicitaires est due par l'exploitant de l'emplacement au 1er janvier de l'année d'imposition ou, à défaut, par le propriétaire à cette même date.
La taxe sur les affiches publicitaires est due, le premier jour du mois suivant l'apposition de l'affiche, par ceux dans l'intérêt desquels l'affiche a été apposée ou, à défaut, par l'afficheur ou l'entrepreneur d'affichage ou, à défaut, par l'imprimeur pour les affiches sorties de ses presses.
Lorsque, dans une commune où la taxe sur les emplacements publicitaires est applicable, l'emplacement publicitaire est créé après le 1er janvier, la taxe est due à la date de création de l'emplacement par l'exploitant de celui-ci ou, à défaut par le propriétaire, pour la fraction correspondante de l'année d'imposition.
Lorsque l'emplacement est supprimé en cours d'année sur décision administrative, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression de l'emplacement.
2333-16.-La taxe sur les emplacements publicitaires et la taxe sur les affiches publicitaires sont payables sur déclaration.
2333-17.-Le recouvrement de la taxe sur les emplacements publicitaires et de la taxe sur les affiches publicitaires est opéré par les soins de l'administration municipale.
2333-18.-Lorsque la taxe sur les emplacements publicitaires n'a pas été acquittée ou l'a été insuffisamment, les affiches apposées sur le support concerné peuvent être lacérées ou détruites sur l'ordre de l'autorité municipale et aux frais des contrevenants.
Lorsque la taxe sur les affiches publicitaires n'a pas été acquittée ou l'a été insuffisamment, les affiches concernées peuvent être lacérées ou détruites dans les mêmes conditions.
Dans les deux cas, l'alimentation électrique du support peut être coupée, dès la constatation de l'infraction dans les conditions fixées au premier alinéa.
2333-16, ainsi qu'à celles des dispositions réglementaires prises pour leur application, est punie d'une amende contraventionnelle dont le taux est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque la contravention a entraîné le défaut de paiement, dans le délai légal, de tout ou partie de la taxe, le tribunal de police condamne en outre le contrevenant au paiement du quintuple des droits dont la commune a été privée.
Dans les communes dans lesquelles existe, au 1er janvier 2009, la taxe sur la publicité prévue par l'article L.
2333-6 du code général des collectivités territoriales ou la taxe sur les emplacements publicitaires fixes prévue par l'article L.
2333-21 du même code, ces taxes sont remplacées, respectivement, par la taxe sur les affiches publicitaires ou la taxe sur les emplacements publicitaires, prévues au I.
Sauf délibération contraire des collectivités territoriales, prise avant le 31 janvier 2009, les tarifs qui s'appliquent sont ceux applicables en 2008 pour les taxes prévues, selon le cas, aux articles L.
2333-21 du même code, majorés conformément à l'article L.
2333-14 tel qu'il résulte du I.
Le a du 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« A compter du 1er janvier 2008, l'alinéa précédent est applicable aux transferts d'établissements intervenus en 2006 et 2007.
Lorsque ces transferts ont ouvert droit, au titre de l'année 2007, à la compensation prévue par le 1° du I de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), le versement de cette compensation est interrompu définitivement à compter du 1er janvier 2008.
« En cas de transfert, à compter du 1er janvier 2008, d'un établissement entre deux communes situées sur le périmètre d'un même établissement public de coopération intercommunale soumis de plein droit, ou après option, au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, la population de la commune retenue pour le calcul des bases excédentaires prévues au premier alinéa est celle qui était retenue l'année du transfert.
I.-Après l'article 1723 ter-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1723 ter-0 B ainsi rédigé :
« Art. 1723 ter-0 B.-Le paiement des taxes mentionnées aux articles 1599 quindecies,1635 bis M et 1635 bis O est effectué soit directement à l'administration, soit auprès des personnes, titulaires d'une commission délivrée par l'administration des finances, qui transmettent à l'administration les données relatives aux demandes d'immatriculation des véhicules donnant lieu au paiement de ces taxes.
I.-L'article 302 M du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
― Les documents d'accompagnement prévus aux I et II peuvent être établis au moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accises, sur autorisation du directeur régional des douanes et droits indirects.
III.-Dans l'article 442 septies du même code, la référence : « 443 » est remplacée par la référence : « 444 ».
IV.-L'article 131 bis du code des douanes est complété par un 3 ainsi rédigé :
Le document d'accompagnement prévu au 1 peut être établi au moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accises, sur autorisation du directeur général des douanes et droits indirects.
V.-Les I à IV sont applicables à compter du 1er juillet 2008.
- Dans le dernier alinéa du II de l'article 520 A du code général des impôts, les mots : « par leurs sociétés » sont remplacés par les mots : « par une société ».
I.-Le deuxième alinéa de l'article 1607 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
213-3 du code de l'éducation, après le mot : « taxe », est inséré le mot : « , salaire ».
La dette contractée au nom ou pour le compte du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, sous forme d'ouvertures de crédits à court terme consenties, par voie de convention, par plusieurs établissements bancaires en 2007 est transférée à l'Etat, au plus tard le 31 décembre 2007, dans la limite d'un montant en capital de 618 665 252,70 € portant intérêts et correspondant au reliquat du résultat déficitaire constaté au bilan de sortie du compte de gestion du budget annexe des prestations sociales agricoles au 31 décembre 2004.
― Dans la première phrase du II de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 1 250 ».
― Après le 12° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 tel qu'il résulte de l'article 104 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« ― la répartition géographique et sectorielle des concours octroyés par l'Agence française de développement, et la ventilation de ces concours par catégorie, en particulier entre prêts, dons, garanties et prises de participation.
Ces contrats sont proposés par des entreprises d'assurance de dommages qui ont conclu une convention avec l'Union d'économie sociale du logement.
― La garantie de l'Etat est accordée au titre des garanties de loyers versées aux bailleurs des secteurs locatifs mentionnés au neuvième alinéa de l'article L.
313-20 du code de la construction et de l'habitation qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre les risques de loyers impayés.
Ces garanties de loyers et de charges interviennent dans le cadre de conventions conclues avec l'Union d'économie sociale du logement.
― L'octroi de la garantie de l'Etat prévue aux I et II est subordonné au respect de conditions d'éligibilité, notamment en termes de solvabilité, des locataires des logements concernés.
― Après l'article 266 quater du code des douanes, il est inséré un article 266 quater A ainsi rédigé :
Il est institué, dans le département de la Guyane, une taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation prévue à l'article 266 quater.
Le tarif de la taxe est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Il est compris entre 4 et 8 EUR par hectolitre.
La taxe est assise, recouvrée, contrôlée et sanctionnée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 266 quater.
Le produit de la taxe est affecté à l'Agence française de développement.
Cet établissement crée un fonds à comptabilité distincte auquel est rattaché ce produit.
Ce fonds a pour objet de rembourser la facilité de trésorerie consentie par l'Agence française de développement pour financer l'étalement de la hausse des prix résultant de la mise aux normes communautaires des carburants distribués en Guyane.
Le chapitre Ier du titre IV du code de l'industrie cinématographique est complété par un article 51 ainsi rédigé :
« Art. 51.-Les sommes encaissées pour le compte de l'Etat, à compter du 1er janvier 2007, par le Centre national de la cinématographie au titre de l'article 47 sont conservées par ce dernier et inscrites dans ses écritures comptables.
Le comptable assignataire auprès du compte d'affectation spéciale " Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ” retrace également dans ses écritures comptables ces sommes au titre du a du 1° du A du I de l'article 50 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ainsi que les dépenses correspondantes au titre du a du 2° du A du I du même article.
― L'article 35 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, après les mots : « du même code », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction telle qu'elle résulte de l'article 36, » ;
« Les neuf alinéas de l'article sont regroupés sous un I et les premier à sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : » ;
― dans le deuxième alinéa, après les mots : « hors taxe sur la valeur ajoutée, », sont insérés les mots : « afférent à chaque service, » ;
2° Dans le premier alinéa du V, les mots : « par acomptes trimestriels » sont remplacés par les mots : « par acomptes mensuels ou trimestriels versés lors du dépôt, au titre de la période considérée, de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du même code ».
― Dans le c du 1° du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts, dans sa rédaction telle qu'elle résulte du I de l'article 35 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 précitée, les mots : «, ou à des personnes auxquelles ces redevables en ont confié l'encaissement » sont remplacés par les mots : « ou aux personnes en assurant l'encaissement ».
102 AA du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction telle qu'elle résulte du IV de l'article 35 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 précitée, les mots : « auxquelles a été confié l'encaissement » sont remplacés par les mots : « assurant l'encaissement ».
― L'article 244 quater S du code général des impôts devient l'article 220 terdecies du même code et est ainsi rédigé :
Art. 220 terdecies.-I.
― Les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les sociétés ou exonérées en application des articles 44 sexies,44 sexies A,44 septies,44 octies,44 octies A,44 decies,44 undecies et 44 duodecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées au IV qu'elles exposent en vue de la création de jeux vidéo agréés.
3° Etre réalisés principalement avec le concours d'auteurs et de collaborateurs de création qui sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
― Pour la création d'un jeu vidéo déterminé, le crédit d'impôt calculé au titre de chaque année est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes, correspondant à des opérations effectuées en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, dès lors qu'elles entrent dans la détermination du résultat imposable :
3° Les dépenses de personnel relatives aux salariés de l'entreprise affectés directement à la création du jeu vidéo répondant aux conditions prévues au III ainsi que les charges sociales afférentes ;
Ces dépenses entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt dans la limite d'un million d'euros par exercice.
― Les dépenses mentionnées au A ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt à compter de la date de réception par le directeur général du Centre national de la cinématographie d'une demande d'agrément provisoire.
― L'article 220 X du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, la référence : 244 quater S » est remplacée par la référence : 220 terdecies » ;
2° Dans l'avant-dernière phrase, le mot : vingt-quatre » est remplacé par le mot : trente-six » ;
― Dans le w du 1 de l'article 223 O, les mots : 244 quater S » sont remplacés par les mots : 220 terdecies ».
― Le présent article est applicable aux dépenses exposées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
― Les IV et V de l'article 37 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur sont abrogés.
« Le produit de cette taxe est affecté au Comité professionnel de développement économique des industries des secteurs du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure, ci-après dénommé le comité.
b) Le troisième alinéa du I est ainsi rédigé :
« Elle a pour objet de financer les missions dévolues à cet organisme par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique.
c) A la fin du quatrième alinéa du I, les mots : « chaque organisme » sont remplacés par les mots : « le comité » ;
d) Dans la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « du secteur » sont remplacés par les mots : « des secteurs » ;
e) Le VII est ainsi rédigé :
f) Dans le premier alinéa du X, les mots : « pour son propre compte et pour celui du Centre technique cuir chaussure maroquinerie, » sont supprimés ;
g) Dans le troisième alinéa du X, les mots : « et au versement de la part de son produit revenant au Centre technique cuir chaussure maroquinerie » sont supprimés ;
h) A la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa du X, les mots : « , qui assure le reversement de la part de la taxe lui revenant au Centre technique cuir chaussure maroquinerie » sont supprimés ;
i) Dans la première phrase du premier alinéa du XI, les mots : « , pour son propre compte et pour celui du Centre technique cuir chaussure maroquinerie, » sont supprimés ;
a) A la fin du deuxième alinéa du I, les mots : « , et au Centre technique de l'industrie horlogère » sont supprimés ;
« Elle a pour objet de financer les missions dévolues à cet organisme par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 précitée.
d) Le VII est ainsi rédigé :
e) Dans le premier alinéa du X, les mots : « pour son propre compte et pour celui du Centre technique de l'industrie horlogère, » sont supprimés ;
f) Dans le troisième alinéa du X, les mots : « et au versement de la part de son produit revenant au Centre technique de l'industrie horlogère » sont supprimés ;
g) A la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa du X, les mots : « , qui assure le reversement de la part de la taxe lui revenant au Centre technique de l'industrie horlogère » sont supprimés ;
h) Dans la première phrase du premier alinéa du XI, les mots : « , pour son propre compte et pour celui du Centre technique de l'industrie horlogère, » sont supprimés ;
3° La deuxième phrase du premier alinéa du II des A, B, C, D, E et F est ainsi rédigée :
― L'avant-dernier alinéa du I de l'article 194 du code général des impôts est supprimé.
Elle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité assujettie à cette cotisation le 1er janvier.
― A compter du 1er janvier 2008, le IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le troisième alinéa, le montant : 40 € » est remplacé par le montant : 68 € » ;
2° Dans le quatrième alinéa, les mots : aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle » sont remplacés par les mots : aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Nantes-Atlantique » ;
3° Dans le cinquième alinéa, les mots : Nantes-Atlantique, » sont supprimés.
― Après le mot : annexe », la fin du deuxième alinéa du V du même article 1609 quatervicies A est ainsi rédigée : "contrôle et exploitation aériens”.
- Il est créé au sein du comité des finances locales une formation restreinte dénommée commission consultative d'évaluation des normes.
Composée de représentants des administrations compétentes de l'Etat, du Parlement et des collectivités territoriales, elle est présidée par un représentant élu des collectivités territoriales.
« Elle est consultée préalablement à leur adoption sur l'impact financier des mesures règlementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
« Sont exclues de cette consultation préalable les normes justifiées directement par la protection de la sûreté nationale.
« Elle est enfin chargée d'émettre un avis sur les propositions de textes communautaires ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
« Le Gouvernement peut la consulter sur tout projet de loi ou tout projet d'amendement du Gouvernement concernant les collectivités territoriales.
Après la quatrième phrase de l'avant-dernier alinéa du b du 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque la diminution du produit fiscal a pour effet de permettre à l'établissement public de coopération intercommunale de bénéficier de la compensation prévue par l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), celui-ci peut décider, pour chaque année au titre de laquelle une attribution de compensation des pertes de produit lui est versée, de minorer cette réduction du prélèvement dans la limite de l'attribution de compensation perçue.
― Le premier alinéa de l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) est ainsi modifié :
1° Les mots : « La commission interministérielle de coordination des contrôles » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée et les mots : « Il est institué une commission interministérielle de coordination des contrôles dont l'organisation et les missions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cette commission effectue des contrôles » ;
2° Les mots : « les fonds structurels européens » sont remplacés par les mots : « des fonds européens, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, et » ;
3° Les mots : « des autorités de gestion et de paiement » sont remplacés par les mots : « des organismes intervenant dans la mise en œuvre de ces fonds » ;
4° Après les mots : « bénéficient des fonds », le mot : « structurels » est supprimé.
― Dans le deuxième alinéa du même article 60, les mots : « l'inspection générale de l'agriculture représentées » sont remplacés par les mots : « le conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux représentés ».
Le dernier alinéa de l'article 98 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est supprimé.
Après le mot : « restitution », la fin du V de l'article 12 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi rédigée : « peuvent être présentées jusqu'au 31 décembre 2008.
2° L'article 5 de la loi n° 82-380 du 7 mai 1982 modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et portant dispositions diverses concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics ;
3° Les articles 6 quater, 15 et 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
4° Le dernier alinéa de l'article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
5° L'avant-dernier alinéa de l'article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
6° Le dernier alinéa de l'article 47 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
La garantie de l'Etat est accordée à l'Agence française de développement pour un prêt au Royaume du Maroc destiné à la construction de la section Tanger―Kénitra de la ligne de train à grande vitesse entre Casablanca et Tanger.
Si le solde final visé au c du 1° est positif, il est opéré un prélèvement à due concurrence sur la dotation générale de décentralisation du département de la Guadeloupe, prévue par le même article L.
Si le solde final visé au c du 1° est négatif, il est opéré un abondement à due concurrence de la dotation générale de décentralisation due au département de la Guadeloupe et à une réfaction, à due concurrence, sur la dotation globale de compensation due à Saint-Martin en 2008 au terme des dispositions du I ;
4° Le montant de la dotation globale de compensation calculé au profit de Saint-Martin, le montant du prélèvement opéré sur la dotation générale de décentralisation de la région de la Guadeloupe et les montants du prélèvement ou de l'abondement de la dotation générale de décentralisation du département de la Guadeloupe sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Martin.
Si le solde visé au c du 1° est positif, il est opéré un prélèvement à due concurrence sur la dotation générale de décentralisation du département de la Guadeloupe, prévue par l'article L.
Si le solde visé au c du 1° est négatif, il est à la charge de l'Etat ;
Le montant de la dotation globale de compensation, après abondements, est à la charge de l'Etat ;
4° Le montant de la dotation globale de compensation calculé au profit de Saint-Barthélemy, le montant du prélèvement opéré sur la dotation générale de décentralisation de la région de la Guadeloupe et le montant du prélèvement ou de l'abondement de la dotation générale de décentralisation du département de la Guadeloupe sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Barthélemy.
3334-2, sans qu'il soit fait application des articles L.
La dotation forfaitaire est calculée dans les conditions prévues aux premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
A compter de 2008, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est majoré d'un montant égal à la dotation globale de fonctionnement versée aux communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy en 2007.
A compter de 2009, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement des départements, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2008 calculé dans les conditions définies ci-dessus est minoré du montant de dotation globale de fonctionnement calculé au profit de la collectivité de Saint-Barthélemy en 2008.
A compter de 2009, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2008 calculé dans les conditions définies ci-dessus est diminué du montant de la dotation globale de fonctionnement calculé en 2008 au profit de la collectivité de Saint-Barthélemy en application de l'article L.
Le montant définitif de l'abattement à appliquer sur la dotation départementale d'équipement des collèges du département de la Guadeloupe est fixé par la plus prochaine loi de finances suivant la publication des arrêtés visés aux articles LO 6271-6 et LO 6371-6.
La dotation régionale d'équipement scolaire de la région de la Guadeloupe, calculée dans les conditions définies à l'article L.
4332-3, est abattue à compter de 2008 d'un montant de 566 368 € destiné au financement de la dotation globale de construction et d'équipement scolaire allouée à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin en application de l'article L.
Le montant définitif de l'abattement à appliquer sur la dotation régionale d'équipement scolaire de la région de la Guadeloupe est fixé par la plus prochaine loi de finances suivant la publication de l'arrêté prévu par l'article LO 6371-6.
La dotation globale de construction et d'équipement scolaire correspond au montant annuel moyen des crédits consacrés par le département de la Guadeloupe aux dépenses d'investissement du collège de Saint-Barthélemy entre 1996 et 2007 inclus ; ce montant est indexé sur le taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques associé aux projets de loi de finances pour 2007 et 2008.
En 2008, son montant s'élève à 2 470 689 €.
Le montant définitif de la dotation est fixé par la plus prochaine loi de finances suivant la publication de l'arrêté visé à l'article LO 6371-6.
A compter de 2009, le montant de la dotation globale de construction et d'équipement scolaire évolue selon le taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques associé au projet de loi de finances relatif à l'année de versement.
1° Dans le premier alinéa du I de l'article 199 undecies B et le premier alinéa des articles 199 undecies A et 217 duodecies, après les mots : « Polynésie française, », sont insérés les mots : « à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, » ;
2° Dans la première phrase de l'article 199 undecies C et le deuxième alinéa de l'article 217 duodecies, après les mots : « Wallis et Futuna, », sont insérés les mots : « Saint-Martin, Saint-Barthélemy, ».
A titre provisoire et pour une durée n'excédant pas un an, les dispositions des contrats individuels ou collectifs, des bulletins d'adhésion et règlements, des conventions ou accords collectifs, des projets d'accord proposés par le chef d'entreprise et ratifiés à la majorité des intéressés ou des décisions unilatérales de l'employeur, mentionnés à l'article L.
En conséquence, et durant cette période, l'absence de référence à la prise en charge de la franchise susvisée dans les contrats et accords mentionnés au premier alinéa ne peut faire obstacle au bénéfice des dispositions visées à l'article L.
― des produits des impôts et taxes perçus par l'Etat transférés en tout ou partie,
constituant l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales.
Le III de l'article 302 D du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé :
Pour les entrepositaires agréés mentionnés au 2 dispensés de caution garantissant le paiement de l'impôt dû, redevables des droits respectivement mentionnés au 2° du I de l'article 403, aux articles 402 bis, 438 et 1613 bis, du droit spécifique sur les bières prévu à l'article 520 A et de la cotisation prévue à l'article L.
245-7 du code de la sécurité sociale, l'impôt est acquitté auprès de l'administration en une échéance annuelle unique.
Cette échéance est fixée pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles régis par le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999, portant organisation commune du marché vitivinicole, au plus tard le 10 septembre, et, pour les autres entrepositaires agréés, au plus tard le 10 janvier.
Arrêté du 21 décembre 2007 définissant les modalités de formation et de délivrance du certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle (CAMARI)
Pour l'application du présent arrêté, on entend par radiologie industrielle toute opération mettant en oeuvre des appareils ou des équipements émettant des rayonnements ionisants relevant du régime d'autorisation prévu à l'article L.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par manipulation toute action susceptible de modifier les conditions d'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants lors de la mise en oeuvre d'un appareil de radiologie.
Les opérations de fabrication, de commercialisation et de maintenance sont concernées dès lors que l'appareil est dans une configuration d'utilisation, notamment lors des tests ou des démonstrations de fonctionnement.
Le certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle, prévu à l'article R.
231-91 du code du travail, dénommé « CAMARI » dans le présent arrêté, est requis pour l'utilisation des appareils et catégories d'appareils définis par la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prévue à l'article R.
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire organise le contrôle des connaissances des candidats qui justifient d'une formation délivrée dans les conditions mentionnées à l'article 3 et dont le module pratique a été enseigné depuis moins d'un an.
- La formation a pour objectif de préparer le candidat aux épreuves de contrôle des connaissances prévues aux articles 4 et 5.
Elle est dispensée par un organisme de formation disposant d'au moins un formateur qui justifie d'une qualification au moins égale au niveau IV défini par l'éducation nationale dans une filière technique ou scientifique, d'une compétence en matière de radioprotection et d'une expérience professionnelle d'au moins un an dans l'activité de radiologie industrielle enseignée.
L'organisme de formation peut faire appel, pour l'enseignement de disciplines spécifiques, à des intervenants spécialisés qui agissent sous sa responsabilité.
- La formation est dispensée selon trois options :
― générateur électrique de rayons X ;
― accélérateur de particules ;
― appareil de radiologie industrielle contenant, au moins, une source radioactive.
Elle comporte deux modules dont les objectifs pédagogiques et la durée minimale sont définis à l'annexe 1 du présent arrêté :
― un module théorique, relatif aux principes de la radioprotection et à la réglementation en matière de radioprotection, commun aux trois options susmentionnées ;
― un module pratique, spécifique à chacune des options susmentionnées.
L'organisme de formation délivre une attestation de formation à chaque candidat, après qu'il s'est assuré que les objectifs pédagogiques ont bien été atteints.
― date et lieu de naissance du candidat ;
― option(s) enseignée(s) ;
― date de l'enseignement de chacun des modules ;
La délivrance par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du CAMARI est subordonnée à la réussite des épreuves de contrôle des connaissances qu'il a organisées et qui comprennent :
― une épreuve écrite portant sur les objectifs pédagogiques définis à l'annexe 1.
En cas de réussite, il est remis par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire au candidat un certificat provisoire valable un an lui permettant de préparer l'épreuve orale ;
― une épreuve orale qui se déroule après une période probatoire d'au moins trois mois.
Durant cette période probatoire, le candidat doit avoir régulièrement manipulé au moins un des appareils de radiologie industrielle fixé par la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prévue à l'article R.
231-91 du code du travail pour lequel il postule.
Ces manipulations s'effectuent sous la surveillance d'un professionnel titulaire d'un CAMARI en cours de validité responsable des opérations liées à la mise en oeuvre de l'appareil.
En outre, le candidat participe à toutes les opérations nécessaires à la mise en oeuvre de cet appareil et des mesures de prévention appropriées, par exemple le balisage, la maintenance, l'entreposage et le transport.
A l'issue de cette période, le candidat élabore un rapport décrivant les actions qu'il a entreprises avec les mesures de radioprotection correspondantes.
Ce rapport est transmis à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire préalablement à l'épreuve orale.
En cas de succès à l'épreuve orale, le CAMARI est délivré pour une période de cinq ans renouvelable dans les conditions prévues à l'article 8.
Dans le cas où le candidat justifie auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire qu'il ne peut pas, à défaut de l'encadrement prévu au quatrième alinéa de l'article 4, effectuer la période probatoire, le CAMARI est délivré à l'issue de l'épreuve écrite prévue audit article et d'une épreuve orale renforcée sur les aspects pratiques concernant, notamment, les mesures de radioprotection à respecter pour la manipulation de l'appareil.
En cas de succès à ces épreuves, le CAMARI est délivré pour une période d'un an renouvelable dans les conditions prévues à l'article 8.
Les critères d'obtention du certificat provisoire mentionné à l'article 4 et du CAMARI, notamment ceux relatifs à la notation associée à chaque épreuve et sa pondération, sont communiqués au candidat avant les épreuves par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
En cas d'échec à l'épreuve écrite ou orale, le candidat peut se représenter dans les conditions prévues aux articles 4 et 5.
Les épreuves orales prévues aux articles 4 et 5 sont assurées par un jury, constitué par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et composé d'au moins deux experts dans le domaine de la radioprotection en radiologie industrielle.
Durant ces épreuves orales, le jury s'assure que le candidat a acquis la pratique des gestes professionnels nécessaire à la mise en oeuvre, selon les règles de radioprotection en vigueur, des appareils de radiologie industrielle.
Le CAMARI est établi conformément au modèle fixé en annexe 2.
La personne titulaire du CAMARI ne peut manipuler que le ou les appareils ou catégorie d'appareils mentionnés sur le CAMARI.
Au terme de la période de validité fixée aux articles 4 et 5, le renouvellement du CAMARI est subordonné à un nouveau contrôle des connaissances à l'issue d'une formation spécifique de renouvellement qui est adaptée aux appareils ou catégorie d'appareils mentionnés sur le CAMARI.
Les candidats qui justifient d'une formation initiale délivrée dans les conditions mentionnées à l'article 3 et dont les modules théoriques et pratiques ont été enseignés depuis moins de deux ans sont dispensés de la formation spécifique de renouvellement.
L'objectif de cette formation de renouvellement est d'actualiser les connaissances techniques et réglementaires de la personne titulaire d'un CAMARI en cours de validité et ayant exercé cette activité au cours des deux dernières années.
Cette formation, dispensée sur la base des objectifs pédagogiques définis à l'annexe 1, doit être adaptée au niveau de connaissance du candidat et au type d'appareil qu'il met en oeuvre.
Elle est organisée de telle sorte que le candidat acquière un niveau de connaissance au moins égal à celui acquis à l'issue d'une formation initiale.
La durée effective minimale de l'enseignement des deux modules est de 16 heures.
Le candidat élabore un rapport portant sur ses activités de radiologie industrielle et des actions de radioprotection associées qu'il transmet à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire préalablement au contrôle de connaissances.
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire délivre un nouveau CAMARI pour une durée de cinq ans au candidat ayant satisfait à une épreuve orale organisée dans les conditions prévues à l'article 6.
En cas d'échec à cette épreuve le candidat doit suivre à nouveau la formation définie à l'article 3 et se soumettre au contrôle de connaissance prévu à l'article 4 sans devoir effectuer de période probatoire.
Si le candidat n'a pas exercé d'activité de radiologie industrielle dans les deux ans qui précèdent la date d'échéance de son CAMARI ou si cette date est dépassée de plus de trois mois, le CAMARI est délivré, à l'issue de la formation prévue à l'article 3, dans les conditions prévues à l'article 4 ou à l'article 5.
La personne titulaire d'un CAMARI en cours de validité peut en étendre la portée à d'autres appareils ou catégorie d'appareils de radiologie industrielle en se conformant aux dispositions prévues, pour la formation, au b du II de l'article 3 et au contrôle des connaissances prévu à l'article 4 ou 5.
Le CAMARI en cours de validité vaut pour l'attestation requise pour la période probatoire préalable à l'épreuve orale fixée à l'article 4.
La date d'expiration du CAMARI initial reste inchangée.
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire définit les modalités d'inscription et de délivrance du CAMARI.
Il fixe annuellement, après avis du ministre chargé du travail, le tarif des épreuves de contrôle des connaissances prévues à l'article 4 et à l'article 5.
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire transmet annuellement au ministère chargé du travail et à l'Autorité de sûreté nucléaire un bilan portant notamment sur :
― les conditions de déroulement des épreuves écrites et orales, et les résultats obtenus ;
― l'organisation du jury mentionné à l'article 6 ;
― toute remarque relative au processus de formation.
La personne titulaire d'un diplôme de technicien en radioprotection, de technicien supérieur en radioprotection, d'un master en radioprotection ou de tout diplôme équivalent est dispensée de la formation théorique prévue à l'article 3.
La personne titulaire d'une attestation de personne compétente en radioprotection en cours de validité et d'un diplôme de vétérinaire est réputée satisfaire aux exigences des contrôles de connaissances prévus à l'article 4.
Sur présentation de ces titres à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, le CAMARI lui est délivré pour une période n'excédant pas celle de validité de l'attestation de personne compétente en radioprotection.
La personne titulaire, dans le domaine de la radiologie industrielle, d'une « attestation de compétence », telle que définie par la directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, délivrée par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, est dispensée de la formation et des épreuves prévues aux articles 3, 4 et 5.
Sur présentation de ce titre et entretien individuel, le CAMARI lui est délivré par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, selon les modalités fixées à l'article 10, si sa maîtrise de la langue française lui permet d'exercer son activité.
Dans les domaines intéressant les ministères chargés de la défense et de l'intérieur, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire s'appuie sur les compétences du service compétent du ministère concerné pour l'organisation des contrôles de connaissance et la délivrance du certificat mentionnés à l'article 2.
Conformément à l'article 34 du décret du 5 novembre 2007 susvisé, les certificats mentionnés à l'article R.
231-91 du code du travail, délivrés avant la date d'entrée en vigueur de l'article 11 dudit décret, demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration ou à défaut pendant cinq ans au plus après la date d'entrée en vigueur de cet article.
Le présent arrêté entrera en vigueur six mois après la date de sa publication au Journal officiel.
L'arrêté du 25 juin 1987 modifié par l'arrêté du 16 décembre 1988 relatif au certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radioscopie industrielle et de radiographie industrielle est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
OBJECTIF PÉDAGOGIQUE DES MODULES DE FORMATION THÉORIQUE ET PRATIQUE
Cette formation, qui s'inscrit dans le corpus des formations de sécurité et s'ajoute à la formation à la radioprotection organisée par le chef d'établissement en application de l'article R.
231-89 du code du travail, doit permettre au candidat d'acquérir les compétences en matière de radioprotection nécessaires à la prévention du risque radiologique associé à l'appareil qu'il met en oeuvre.
A ce titre, il doit être apte à assurer la sécurité radiologique de l'opération qu'il conduit et à garantir sa protection et celle d'autrui.
Ce programme s'applique pour la formation initiale et de renouvellement, en notant que dans le cas du renouvellement il convient d'insister sur les aspects opérationnels au détriment des aspects théoriques.
I.-L'enseignement du module théorique comprend les trois unités suivantes :
a) Unité 1 : rayonnements ionisants et effets biologiques :
― la radioactivité, la production des rayonnements d'origines électriques et les principes de l'interaction des rayonnements avec la matière ;
b) Unité 2 : radioprotection des travailleurs :
― la détection des rayonnements X ou gamma ;
― les calculs simples de débit de dose et de protection.
c) Unité 3 : réglementation :
― la réglementation relative à la protection des travailleurs, en particulier les conditions de délimitation des zones d'opération, la surveillance de l'exposition des travailleurs exposés et le rôle de la personne compétente en radioprotection.
La durée effective minimale de l'enseignement relatif au module théorique est de 16 heures, réparties également sur les trois unités d'enseignement.
Lorsque la formation est dispensée dans le cadre d'un renouvellement de CAMARI, l'accent est donné sur les mesures de radioprotection prévues par l'unité 2.
II.-L'enseignement du module pratique comprend les objectifs suivants :
― connaître les règles de sécurité applicables aux familles d'appareils de l'option choisie (signalisation de l'émission ou non du faisceau de rayonnement, verrouillage et mise en sécurité, préparation des tirs, utilisation de collimateurs, modalités de transport des appareils munis d'une ou plusieurs sources radioactives...)
― connaître les moyens de suivi dosimétrique (passif et opérationnel) ;
― établir la délimitation et la signalisation de la zone d'opération ;
― utiliser les appareils de détection des rayonnements ionisants adaptés ;
La durée effective minimale de l'enseignement relatif au module pratique est de 16 heures.
MODÈLE TYPE DE CERTIFICAT CAMARI
Pour l'application du présent arrêté, on entend par radiologie industrielle toute opération mettant en œuvre des appareils ou des équipements émettant des rayonnements ionisants relevant du régime d'autorisation prévu à l'article L.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par manipulation toute action susceptible de modifier les conditions d'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants lors de la mise en œuvre d'un appareil de radiologie.
Ces manipulations s'effectuent sous la surveillance d'un professionnel titulaire d'un CAMARI en cours de validité responsable des opérations liées à la mise en œuvre de l'appareil.
En outre, le candidat participe à toutes les opérations nécessaires à la mise en œuvre de cet appareil et des mesures de prévention appropriées, par exemple le balisage, la maintenance, l'entreposage et le transport.
Durant ces épreuves orales, le jury s'assure que le candidat a acquis la pratique des gestes professionnels nécessaire à la mise en œuvre, selon les règles de radioprotection en vigueur, des appareils de radiologie industrielle.
Cette formation, dispensée sur la base des objectifs pédagogiques définis à l'annexe 1, doit être adaptée au niveau de connaissance du candidat et au type d'appareil qu'il met en œuvre.
Dans les domaines intéressant la défense, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire s'appuie sur les compétences du service de protection radiologique des armées pour l'organisation des contrôles de connaissance et la délivrance du certificat mentionnés à l'article 2.
OBJECTIF PÉDAGOGIQUE DES MODULES
DE FORMATION THÉORIQUE ET PRATIQUE
231-89 du code du travail, doit permettre au candidat d'acquérir les compétences en matière de radioprotection nécessaires à la prévention du risque radiologique associé à l'appareil qu'il met en œuvre.
- L'enseignement du module théorique comprend les trois unités suivantes :
- L'enseignement du module pratique comprend les objectifs suivants :
Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
Crée Code général des collectivités territoriales - SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGI...
Les dispositions annexées au présent décret constituent les livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).
Sont abrogées toutes dispositions réglementaires contraires au présent décret.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé, dans le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire), une sixième partie intitulée : « Collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution ».
5° La référence au trésorier-payeur général de région est remplacée par la référence au trésorier-payeur général de la Guadeloupe ;
4241-1, le conseil économique, social et culturel est assimilé au conseil économique et social régional.
Toute personne inscrite sur les listes électorales dans le ressort de Saint-Barthélemy ainsi que tout groupe, parti ou groupement politique ayant déposé une demande d'habilitation peut, dans les vingt-quatre heures qui suivent la publication de la liste, saisir le tribunal administratif.
Sont applicables aux opérations de recensement des votes et de proclamation des résultats, dans les conditions prévues par l'article D.
6232-12 sont applicables à la consultation des électeurs, sous réserves du remplacement des deux derniers alinéas de l'article D.
Le dispositif des délibérations du conseil territorial et des délibérations du conseil exécutif prises par délégation ainsi que les actes du président du conseil territorial, à caractère réglementaire, sont publiés dans le Journal officiel de Saint-Barthélemy.
Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le Journal officiel de Saint-Barthélemy est mis à sa disposition par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel de la collectivité.
La diffusion du Journal officiel de Saint-Barthélemy peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.
La collectivité de Saint-Barthélemy, lorsqu'elle choisit d'effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes mentionnés à l'article LO 6241-1, recourt à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
Aucun dispositif ne peut être homologué s'il n'assure l'identification et l'authentification de la collectivité de Saint-Barthélemy, l'intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données.
La transmission au représentant de l'Etat des marchés de la collectivité et de ses établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte les pièces suivantes :
2° La délibération autorisant le représentant légal de la collectivité de Saint-Barthélemy ou de l'établissement à passer le marché ;
5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres, de la commission de la procédure de dialogue compétitif et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport de présentation de la personne responsable du marché ;
Les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l'article 118 du code des marchés publics sont transmis au représentant de l'Etat accompagnés des délibérations qui les autorisent et du rapport de présentation de la personne responsable du marché.
3332-2, la collectivité peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des bâtiments administratifs et scolaires diminuée du montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement.
1618-1 est applicable à la collectivité.
1424-1 à 1424-37 ne sont pas applicables à Saint-Martin ;
4° Les articles R.* 4433-24 à R.* 4433-32 et R.
Toute personne inscrite sur les listes électorales dans le ressort de Saint-Martin ainsi que tout groupe, parti ou groupement politique ayant déposé une demande d'habilitation peut, dans les vingt-quatre heures qui suivent la publication de la liste, saisir le tribunal administratif.
2° La délibération autorisant le représentant légal de la collectivité de Saint-Martin ou de l'établissement à passer le marché ;
Est nommé médecin-chef de la présidence de la République, à compter du 15 janvier 2008, M. le médecin en chef Christophe Fernandez, en remplacement de M. le médecin général Jack Dorol.
Arrêté du 2 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 27 février 1995 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 2 janvier 2008, l'article 2 de l'arrêté du 27 février 1995 susvisé est rédigé comme suit :
Cet entretien débute par un exposé d'une durée de huit minutes sur les fonctions que le candidat exerce depuis sa nomination dans un corps de catégorie A.
― sur des questions relatives aux attributions de l'administration ou de l'établissement auquel appartient le candidat en activité ou en service détaché ;
Décret n° 2008-23 du 7 janvier 2008 relatif au fonds intercommunal de péréquation de Mayotte
Le comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation institué par l'article LO 6175-1 du code général des collectivités territoriales comprend :
1° Des représentants de l'Etat qui sont :
2° Le président du conseil départemental ou son représentant, conseiller général, qu'il désigne ;
3° Un conseiller général de Mayotte désigné par le conseil départemental pour la durée de son mandat ou son suppléant, également conseiller général, désigné dans les mêmes conditions ;
4° Cinq maires ou leurs suppléants, eux-mêmes maires, élus pour la durée de leur mandat dans les conditions prévues à l'article 2.
Deux présidents d'établissement public de coopération intercommunale désignés par leurs pairs, ou leurs représentants, peuvent assister aux débats avec voix consultative.
Les membres du comité de gestion mentionnés au 4° de l'article 1er sont élus par les maires de Mayotte à la représentation proportionnelle avec répartition au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Les listes de candidats doivent comporter, pour les titulaires et pour les suppléants, un nombre de noms au plus égal au nombre de sièges à pourvoir.
Nul ne peut être membre du comité de gestion simultanément au titre du 2°, du 3° ou du 4° de l'article 1er.
En cas de décès, de suspension, de démission, de démission d'office ou de révocation d'un membre du comité de gestion mentionné au 3° et au 4° de l'article 1er, ou lorsqu'un membre de ce comité, représentant les communes, devient président du conseil départemental ou est désigné par le conseil départemental pour représenter la collectivité départementale au sein du comité, ce membre est remplacé par le premier suppléant de la liste correspondante jusqu'au plus proche renouvellement des représentants des communes au comité de gestion.
Il est procédé à une nouvelle désignation ou à une nouvelle élection de membres titulaires ou suppléants mentionnés aux 3° et 4° de l'article 1er si la liste des membres suppléants est épuisée.
Il peut inviter toute personne dont il estime l'avis utile.
Les décisions sont rendues exécutoires par arrêté du préfet publié au recueil des actes de la préfecture de Mayotte.
Le comité de gestion établit son règlement intérieur.
Sont pris en charge par le fonds intercommunal de péréquation les frais de transport et de déplacement exposés par les membres élus en qualité de représentants des communes au comité de gestion à l'occasion des réunions de ce comité ou des réunions de toute nature auxquelles ils sont convoqués par le président.
Le comité de gestion répartit les ressources mentionnées à l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales entre la section de fonctionnement et la section d'investissement du fonds intercommunal de péréquation.
La part affectée à la section de fonctionnement ne peut être inférieure à 50 % de ces ressources.
La section de fonctionnement comprend :
1° La part des ressources mentionnées à l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales affectée à cette section par le comité de gestion ;
2° La part de fonctionnement de la dotation de rattrapage et de premier équipement prévue à l'article 38 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée ;
3° Le produit des centimes additionnels à l'impôt sur le revenu des personnes physiques prévu à l'article 40 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée.
Le produit des centimes additionnels à l'impôt sur le revenu des personnes physiques est provisoirement calculé sur la base du montant du principal de l'impôt inscrit au budget primitif de la collectivité départementale au titre de l'exercice précédent.
Le montant définitif de ce produit est calculé sur la base du montant de l'impôt sur le revenu des personnes physiques constaté au compte administratif de l'exercice.
Les montants provisoires et définitifs ainsi déterminés sont constatés par arrêté du préfet de Mayotte.
Sans préjudice de l'affectation, sur le fondement du second alinéa de l'article LO 6175-3 du code général des collectivités territoriales, d'une dotation à un établissement public de coopération communale, les ressources de la section de fonctionnement visées au 3° de l'article 9 sont réparties entre les communes, pour une part, qui ne peut être inférieure à 50 %, au prorata du nombre de leurs habitants et pour une autre part compte tenu de leurs charges appréciées selon des critères objectifs et mesurables prenant notamment en compte, pour chaque commune, sa superficie et le nombre d'élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement primaire.
La répartition entre les communes des ressources de la section de fonctionnement est constatée par arrêté du préfet de Mayotte au vu des montants provisoires et définitifs de ces ressources.
A compter de 2008, les montants ainsi constatés et répartis sont attribués par versements mensuels à chaque commune.
A compter de 2008, pour l'application de l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales, le versement du budget de la collectivité départementale de Mayotte au fonds intercommunal de péréquation s'effectue mensuellement au plus tard le 15 de chaque mois.
La section d'investissement comprend :
1° La part des ressources mentionnées à l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales affectée à l'investissement par le comité de gestion ;
2° La part d'investissement de la dotation de rattrapage et de premier équipement ;
3° Les versements au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ;
4° Le cas échéant, des subventions de l'Etat et de la collectivité départementale de Mayotte.
Chaque année, le comité de gestion définit les critères d'éligibilité des opérations d'investissement, arrête la liste des opérations d'équipement éligibles en tenant compte de l'ordre de priorité établi par chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale et fixe, pour chaque opération, le montant de la dotation accordée.
Les subventions allouées en application du premier alinéa sont annulées et remises à la disposition du comité de gestion en vue d'une nouvelle affectation lorsque la commune ne peut pas justifier d'un début d'exécution de l'opération financée dans les deux années qui suivent la notification de la décision d'attribution.
Par dérogation à l'article 1er du présent décret, le comité de gestion constitué en application de l'article 5 du décret du 29 avril 2002 susvisé pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 et relatif au fonds intercommunal de péréquation pour les communes de Mayotte est maintenu jusqu'au prochain renouvellement des conseils municipaux sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au c du 1° de l'article 5 du décret du 29 avril 2002, les mots : " quatre fonctionnaires " sont remplacés par les mots : " trois fonctionnaires " ;
2° Deux présidents de syndicat de communes désignés par leurs pairs, ou leurs représentants, peuvent assister aux débats avec voix consultative.
Sous réserve des dispositions de l'article 14, le décret du 29 avril 2002 mentionné à cet article est abrogé.
2° Le président du conseil général ou son représentant, conseiller général, qu'il désigne ;
3° Un conseiller général de Mayotte désigné par le conseil général pour la durée de son mandat ou son suppléant, également conseiller général, désigné dans les mêmes conditions ;
En cas de décès, de suspension, de démission, de démission d'office ou de révocation d'un membre du comité de gestion mentionné au 3° et au 4° de l'article 1er, ou lorsqu'un membre de ce comité, représentant les communes, devient président du conseil général ou est désigné par le conseil général pour représenter la collectivité départementale au sein du comité, ce membre est remplacé par le premier suppléant de la liste correspondante jusqu'au plus proche renouvellement des représentants des communes au comité de gestion.
Arrêté du 2 janvier 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations
Le nombre des emplois à pourvoir sera fixé ultérieurement et fera l'objet d'une parution au Journal officiel.
Les inscriptions seront ouvertes jusqu'au 20 février 2008 avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
― Délégation est donnée à M. Jean Bukiet, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Françoise Ballu, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Christian Robinet, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Catherine Martigny, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions au sein du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2008, le nombre de postes à pourvoir aux concours pour le recrutement des éducateurs (femmes et hommes) de la protection judiciaire de la jeunesse ouverts au titre de l'année 2008 est réparti de la manière suivante :
Arrêté du 12 décembre 2007 fixant les dates des élections pour le renouvellement des membres des conseils régionaux et élection complémentaire de l'ordre des vétérinaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2007, des élections pour le renouvellement des membres des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires dont les mandats arrivent à expiration au mois de mai 2008 auront lieu le mardi 13 mai 2008 et, en cas de ballotage, le mardi 24 juin 2008.
(y compris Nouvelle-Calédonie,
(regroupement de la Basse et Haute-Normandie, arrêté du 19 décembre 1995, Journal officiel du 2 janvier 1996)
Arrêté du 18 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 12 mai 2003 portant réglementation de la pêche des coquilles Saint-Jacques
L'article 2 de l'arrêté du 12 mai 2003 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les autorités administratives désignées par le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime peuvent autoriser, pour la mise en œ uvre d'une action collective d'intérêt commun à vocation de gestion de la ressource, une seule ouverture exceptionnelle par an, d'une durée n'excédant pas quinze jours au cours de la période d'interdiction mentionnée à l'article 1er.
Arrêté du 28 décembre 2007 constituant un réseau de surveillance et de prévention des risques sanitaires dans la filière bovine dénommé « réseau national des visites sanitaires bovines »
Le ministre chargé de l'agriculture constitue sous son autorité un réseau de surveillance et de prévention des risques sanitaires dans la filière bovine.
Ce réseau est dénommé « réseau national des visites sanitaires bovines ».
L'objet du réseau est de collecter et de traiter des données et des informations d'ordre épidémiologique dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de contribuer à la programmation par les directions départementales des services vétérinaires de leurs contrôles officiels et ce, en fonction des risques sanitaires.
L'objet du réseau est également de renforcer le dialogue entre l'éleveur et le vétérinaire sanitaire sur les moyens d'améliorer, le cas échéant, le niveau de maîtrise des risques sanitaires que présente l'exploitation.
Les adhérents au réseau sont :
― les éleveurs d'animaux de l'espèce bovine ;
― les vétérinaires sanitaires désignés par les éleveurs d'animaux de l'espèce bovine ;
― les groupements de défense sanitaire et leur représentation nationale (Fédération nationale des groupements de défense sanitaire) ;
― les groupements techniques vétérinaires et leur représentation nationale (Société nationale des groupements techniques vétérinaires).
La collecte des données et des informations est confiée au vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sous la responsabilité de la direction départementale des services vétérinaires du département où lui a été attribué le mandat sanitaire.
Elle est réalisée à l'occasion d'une visite réalisée dans l'exploitation en présence de l'éleveur.
La visite est conduite sur la base d'un document et d'un guide établis par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Les données et informations collectées concernent les locaux et équipements de l'élevage, les animaux et leur gestion sanitaire, le fonctionnement de l'élevage en lien avec les risques sanitaires ainsi que les documents sanitaires.
Tout éleveur d'animaux de l'espèce bovine doit faire réaliser tous les deux ans la visite mentionnée à l'article 3.
Cette visite ne concerne pas les centres d'insémination artificielle bovine.
Le document mentionné à l'article 3 est composé :
― d'une fiche d'élevage comprenant des éléments prérenseignés ;
― d'un formulaire de visite à renseigner par le vétérinaire sanitaire ;
― d'une fiche d'information à présenter et à remettre par le vétérinaire sanitaire à l'éleveur.
― le formulaire de visite est signé par le vétérinaire sanitaire et l'éleveur.
― un double du formulaire de visite est conservé au domicile professionnel administratif ou d'exercice du vétérinaire sanitaire pendant une période minimale de cinq ans ;
― le vétérinaire sanitaire assure un enregistrement, par voie informatique sécurisée avec signature électronique professionnelle certifiée et selon des modalités précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture, d'une partie des données qu'il a relevées dans le formulaire de visite.
Les données enregistrées comprennent entre autres les conclusions de la visite.
L'Etat prend en charge le coût de la visite obligatoire mentionnée à l'article 3 pour un montant de huit actes médicaux vétérinaires (AMV).
― la réalisation de la visite ;
― l'enregistrement et la signature par voie informatisée d'une partie des données relevées par le vétérinaire sanitaire dans le formulaire de visite ;
Les données enregistrées par le vétérinaire sanitaire sont destinées à l'administration.
Elles ne peuvent être diffusées qu'une fois rendues anonymes.
Toutefois, les groupements de défense sanitaire et les instances d'évaluation des risques peuvent avoir accès à ces données.
Les groupements de défense sanitaire et leur représentation nationale, les groupements techniques vétérinaires et leur représentation nationale, les vétérinaires sanitaires sont destinataires de synthèses anonymes effectuées par l'administration après traitement informatisé des données enregistrées par le vétérinaire sanitaire.
Les directions départementales des services vétérinaires programment leurs contrôles officiels en tenant compte du niveau de maîtrise des risques sanitaires que présentent les exploitations.
Les directions départementales des services vétérinaires effectuent par sondage des contrôles dans certaines exploitations visitées afin de s'assurer de la bonne exécution de la mission confiée aux vétérinaires sanitaires.
L'arrêté du 24 janvier 2005 relatif à la surveillance sanitaire des élevages bovins est abrogé.
Arrêté du 28 décembre 2007 portant homologation d'un accord interprofessionnel relatif à l'application de la réglementation pour les germes et les cellules somatiques lors de la collecte du lait à l'exploitation agricole
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel national du 9 octobre 2007 conclu dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière sont homologuées pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2008.
Décision du 11 décembre 2007 portant délégation de signature en matière de gestion des personnels
La même délégation est donnée à M. Bernard Bagou, adjoint à la directrice des ressources humaines, et, à raison de leurs attributions respectives, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice ou de son adjoint, à Mme Laurence Lefebvre, chef du département cadres, Mme Marie-Rose Harenger, chef du département personnels administratifs et techniques, Mme Michèle Bellec, chef du département prévision, pour tous actes ou décisions, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général, des autorisations ou décisions de recrutement à durée indéterminée de personnels non fonctionnaires et des décisions prononçant des sanctions disciplinaires.
La décision du 7 novembre 2006 portant délégation de signature en matière de gestion des personnels est abrogée.
Arrêté du 27 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2007 relatif au prix de la vocation scientifique et technique des jeunes filles
L'annexe de l'arrêté du 26 janvier 2007 susvisé indiquant la répartition régionale des prix, dont le nombre s'élevait à 600, est abrogée et remplacée par l'annexe du présent arrêté indiquant la répartition régionale des prix dont le nombre s'élève à 650.
La chef du service des droits des femmes et de l'égalité du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 de l'arrêté du 26 janvier 2007 susviséest modifié comme suit :
PRIX DE LA VOCATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
(RÉPARTITION RÉGIONALE)
de prix
alloués
Décret n° 2008-24 du 7 janvier 2008 portant désignation de l'Agence nationale chargée de la réalisation du programme européen Jeunesse en action (2007-2013)
L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la jeunesse, est désigné comme agence nationale chargée de la réalisation du programme Jeunesse en action (2007-2013) au sens des textes communautaires susvisés.
Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 2007 portant cotation des postes des architectes urbanistes de l'Etat
La cotation des postes de chefs de service en services départementaux de l'architecture et du patrimoine est de niveau 2, 3 ou 4.
Les départements de niveau 2 sont les suivants :
Le département de niveau 4 est le suivant :
La cotation des postes d'adjoints aux chefs de service en services départementaux de l'architecture et du patrimoine est de niveau 1, 2 ou 3.
Bouche-du-Rhône (antenne d'Aix-en-Provence et antenne d'Arles).
Finistère (antenne de Brest).
Seine-et-Marne (antenne de Champs-sur-Marne).
Pyrénées-Atlantiques (antenne de Bayonne).
La cotation des postes hors services départementaux de l'architecture et du patrimoine est de niveau 1, 2, 3 ou 4.
Les postes de niveau 1 :
Chef de bureau ou de département.
Conseiller pour l'architecture conservations régionales des monuments historiques (à l'exception des régions Ile-de-France, Bretagne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes et Nord-Pas-de-Calais).
Secrétaire général adjoint de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques.
Conseiller pour l'architecture, conservations régionales des monuments historiques des régions d'Ile-de-France, de Bretagne, de Provence-Alpes-Côte d'Azur, de Rhône-Alpes et du Nord-Pas-de-Calais et ceux dirigeant un service transversal patrimoine et architecture.
Chargé de mission auprès du secrétaire général de la direction générale des patrimoines.
Conservateur du palais de Chaillot.
Chargé de l'entretien des résidences présidentielles.
Directeur de SCN.
La révision de la cotation des fonctions se fera de manière quinquennale.
Chargé de mission auprès du secrétaire général de la direction de l'architecture et du patrimoine.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics, et de la fonction publique en date du 18 décembre 2007, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Gisement théâtre antique de Sanxay », lieudit site gallo-romain d'Herbord sur la commune de Sanxay (86), cadastré section A numéros 395, 396, 397, 398, 399, 400, 401, 402 et 403 et section D, numéros 60, 61 et 508 d'une superficie totale de 158 965 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain mentionné ci-dessus.
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, sous-direction des affaires financières et générales, bureau de la politique immobilière), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Arrêté du 3 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2004 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles
L'alinéa 3 de l'article 7 de l'arrêté du 27 octobre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Il est créé, dans le département des Landes, un poste comptable implanté à Mont-de-Marsan et dénommé trésorerie de Mont-de-Marsan Impôts.
Les activités de recouvrement des impôts et des amendes actuellement assurées par le comptable du Trésor de la trésorerie de Mont-de-Marsan sont transférées au comptable du Trésor de la trésorerie de Mont-de-Marsan Impôts (Landes).
La gestion comptable et financière des communes de Durdat-Larequille et La Celle est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Marcillat-Durdat au comptable du Trésor de la trésorerie de Commentry (Allier).
La gestion financière et comptable des communes d'Arpheuilles-Saint-Priest, Marcillat-en-Combraille, Mazirat, La Petite-Marche, Ronnet, Saint-Fargeol, Saint-Genest, Saint-Marcel-en-Marcillat, Sainte-Thérence, Terjat et Villebret est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Marcillat-Durdat au comptable du Trésor de la trésorerie de Montluçon municipale (Allier).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes citées aux articles 1er et 2 du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Marcillat-Durdat au comptable du Trésor de la trésorerie de Montluçon château (Allier).
La trésorerie du Donjon est regroupée sur la trésorerie de Lapalisse (Allier).
Les trésoreries de Marcillat-Durdat et du Donjon sont supprimées (Allier).
Arrêté du 28 décembre 2007 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'établissement public Autoroutes de France
Le montant du dividende versé à l'Etat par l'établissement public Autoroutes de France à la suite de l'exercice 2006 est fixé à 918 000 000 euros.
La trésorerie de Saint-Sauveur-en-Puisaye - Lainsecq est regroupée sur la trésorerie de Bléneau - Saint-Fargeau (Yonne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Andryes, Charentenay, Coulangeron, Coulanges-sur-Yonne, Crain, Etais-la-Sauvin, Festigny, Lucy-sur-Yonne et Merry-sur-Yonne et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Courson-les-Carrières - Ouanne, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Vermenton (Yonne).
La gestion comptable et financière des communes citées à l'article 2 du présent arrêté est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vermenton (Yonne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Courson-les-Carrières, Druyes-les-Belles-Fontaines, Fontenailles, Fontenay-sous-Fouronnes, Fouronnes, Lain, Merry-Sec, Molesmes, Mouffy, Ouanne, Sementron et Taingy et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Courson-les-Carrières - Ouanne, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Bléneau - Saint-Fargeau (Yonne).
La gestion comptable et financière des communes citées à l'article 4 du présent arrêté est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bléneau - Saint-Fargeau (Yonne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes citées aux articles 2 et 4 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Courson-les-Carrières - Ouanne à celui de la trésorerie de Bléneau - Saint-Fargeau (Yonne).
La trésorerie de Bléneau - Saint-Fargeau est renommée trésorerie de Saint-Fargeau (Yonne).
Les trésoreries de Saint-Sauveur-en-Puisaye - Lainsecq et Courson-les-Carrières - Ouanne sont supprimées (Yonne).
Décret du 7 janvier 2008 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. Adam (Jean-Yves)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2008, M. Jean-Yves Adam, commissaire divisionnaire, chef du 1er secteur à la direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 7 janvier 2008 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. Borel-Garin (Jean-Claude)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2008, M. Jean-Claude Borel-Garin, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Grenoble, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 7 janvier 2008 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. Gibelin (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2008, M. Alain Gibelin, commissaire divisionnaire, sous-directeur du service régional de la police des transports à la direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 7 janvier 2008 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. Le Tensorer (Jean-Paul)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2008, M. Jean-Paul Le Tensorer, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de police judiciaire, directeur du service régional de police judiciaire de Bordeaux, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 7 janvier 2008 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. Sainte (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2008, M. Christian Sainte, commissaire divisionnaire, directeur régional de la police judiciaire à Ajaccio, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 7 janvier 2008 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. Salanova (Jean-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2008, M. Jean-Marie Salanova, commissaire divisionnaire, sous-directeur des relations extérieures et du management à la direction centrale de la sécurité publique, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 7 janvier 2008 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. Chaudet (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2008, M. Patrick Chaudet, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Montpellier, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 7 janvier 2008 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. Lacour (Jean-Eric)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2008, M. Jean-Eric Lacour, commissaire divisionnaire, sous-directeur de la coopération technique institutionnelle au service de la coopération technique internationale de police à Nanterre, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 7 janvier 2008 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. Presson (Luc)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2008, M. Luc Presson, commissaire divisionnaire, chef de l'ordre public au cabinet du directeur général de la police nationale, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2008, M. Dominique Ponsot, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes afin d'exercer les fonctions d'assistant technique, chef du projet d'appui à la réforme juridique et judiciaire à Madagascar du 1er février au 31 août 2008 inclus.
Décret du 7 janvier 2008 rapportant une décision d'admission à la retraite (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2008, sont rapportées les dispositions du décret du 22 octobre 2007 par lesquelles M. Olivier Aimot, premier président de la cour d'appel de Papeete, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2008.
M. Grandidier (Julien, Pierre) et Mme Michel (Séverine), épouse Remmel, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gilles Guichard et Jean-Gabriel Stroebel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ancerville (Meuse).
Les retraits de M. Guichard (Gilles, Michel) et de M. Stroebel (Jean-Gabriel, Armand), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gilles Guichard et Jean-Gabriel Stroebel, notaires associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gilles Guichard et Jean-Gabriel Stroebel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Grandidier Julien et Remmel-Michel Séverine, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Boutin (Pierre-Yves, Michel, Xavier, Claude, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Bouteiller, Yves Morvan, Catherine Maire, Xavier Chabran, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vannes (Morbihan).
Le retrait de M. Morvan (Yves, Louis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Bouteiller, Yves Morvan, Catherine Maire, Xavier Chabran, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Bouteiller, Yves Morvan, Catherine Maire, Xavier Chabran, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Bouteiller, Catherine Maire, Xavier Chabran et Pierre-Yves Boutin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 décembre 2007, sont nommés conservateurs stagiaires du patrimoine de l'Etat et de la ville de Paris à compter du 1er janvier 2008 :
Bresson (Violaine), ville de Paris.
Mannoni (Aurélie).
Melard (Nicolas).
Chenard (Gaël).
Duchesne-Lachèvre (Magali).
Larcher (Hélène).
Embs (Anne).
Guttierez (Julie).
Truillet (Jonathan).
Soubigou (Gilles).
Bernardi (Claire).
Boucher (Anaïs).
Coulondre (Ariane).
Deprouw (Stéphanie).
Desrante (Virginie).
Juin (Anne), ville de Paris.
Thomas (Ariane).
Timbart (Noëlle).
Spica-Guichard (Hélène).
Limousin (Isabelle).
Vandenberghe-Vandecasteele (Dominique).
Arrêté du 31 décembre 2007 portant nomination à la commission prévue à l'article 19 du décret n° 98-750 du 24 août 1998 modifié relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 décembre 2007, sont nommés membres suppléants à la commission prévue à l'article 19 du décret du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques :
En tant que représentants des élus des collectivités territoriales :
― M. Michel Esneu, sénateur d'Ille-et-Vilaine ;
En tant que représentant des distributeurs d'œuvres cinématographiques :
― Mme Roxane Arnold, en remplacement de M. Nicolas Derouet, démissionnaire.
Arrêté du 31 décembre 2007 portant nomination à la commission du contrôle des recettes et de la réglementation prévue à l'article 13 du code de l'industrie cinématographique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 décembre 2007, Mme Juliette Prissard-Eltejaye est nommée membre titulaire de la commission du contrôle des recettes et de la réglementation prévue à l'article 13 du code de l'industrie cinématographique en tant que représentant des producteurs des films, en remplacement de M. Marc-Olivier Sebbag.
Arrêté du 31 décembre 2007 portant nomination au comité d'histoire du ministère de la culture
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 décembre 2007, M. Saez (Guy), directeur de recherche au CNRS, est nommé membre du comité d'histoire du ministère de la culture.
Arrêté du 31 décembre 2007 conférant la distinction de grand donateur du ministère de la culture
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 décembre 2007, la distinction de grand donateur du ministère de la culture est conférée à M. et Mme Hugues Lepic, donateurs du musée du Louvre.
Arrêté du 31 décembre 2007 conférant les distinctions de grand mécène et de grand donateur du ministère de la culture
La distinction de grand donateur du ministère de la culture est conférée à :
M. et Mme Gilbert CHAGOURY.
M. et Mme Michel DAVID-WEILL.
M. et Mme William FISHER.
Mme Carmen CARVEN-GROG.
M. et Mme Claude JANSSEN.
M. Frédéric JOUSSET.
M. Fabrizio LEMME.
Mme Georges MEYER.
M. et Mme Louis-Antoine PRAT.
M. et Mme Bernard SELZ.
M. Alec WILDENSTEIN.
M. Daniel WILDENSTEIN.
La distinction de grand mécène du ministère de la culture est conférée à :
Fondation BNP-Paribas.
Fondation EDF.
Fondation Gaz de France.
Fondation Groupama Gan pour le cinéma.
Fondation La Poste.
LCL-Le Crédit lyonnais.
Metro Group.
Nippon Television Network Corporation.
The Dr Mortimer and Theresa Sackler Foundation.
The Timken Foundation of Canton.
133-12 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 22 octobre 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 décembre 2007, publié au Journal officiel du 26 décembre 2007.
133-12 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 1er octobre 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 décembre 2007 publié au Journal officiel du 26 décembre 2007.
124-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 en vigueur à la date à laquelle s'est noué le litige qui a conduit à la présente saisine : « Les cartes communales sont approuvées, après enquête publique, par le conseil municipal et le préfet.
» La loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 a modifié cet alinéa, qui est désormais ainsi rédigé : « Les cartes communales sont approuvées, après enquête publique, par le conseil municipal et le préfet.
Il résulte de ces dispositions, qui sont d'ailleurs sur ce point en continuité avec les dispositions antérieures de l'article L.
111-1-3 du code de l'urbanisme relatives à l'édiction des « modalités d'application des règles générales d'urbanisme » (MARNU), que l'adoption de la carte communale est subordonnée à une double approbation du conseil municipal et du représentant de l'Etat.
Par suite, et nonobstant la circonstance que les dispositions introduites par la loi du 2 juillet 2003 précitée précisent que le préfet intervient après le conseil municipal, la délibération par laquelle l'organe délibérant de la commune approuve la carte communale ne revêt pas le caractère d'une mesure préparatoire à la décision du représentant de l'Etat mais d'une décision à effet différé jusqu'à la publication de ces deux décisions dans les conditions prévues par l'article R.
La délibération du conseil municipal peut dès lors être directement contestée devant le juge de l'excès de pouvoir jusqu'à l'expiration du délai de recours qui a commencé à courir à compter de cette publication.
― Compte tenu de la réponse apportée à la première question, la deuxième question devient sans objet.
124-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 précitée : « Les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent élaborer, le cas échéant dans le cadre de groupements intercommunaux, une carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L.
Il résulte de ces dispositions que, dès lors que le plan local d'urbanisme et la carte communale sont deux documents d'urbanisme exclusifs l'un de l'autre, une carte communale ne peut être légalement mise en vigueur que si la commune n'est pas dotée d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme applicable.
En conséquence, si ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une collectivité dotée d'un tel plan engage la procédure d'élaboration d'une carte communale, cette dernière ne peut entrer en vigueur que si le plan ne l'est plus.
Le présent avis sera notifié à Mme Nicole Flory, à la commune de Cipières, au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 52 de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'intégration et à l'immigration, dispose que :
Les dispositions précitées de la loi du 24 juillet 2006 permettent à l'administration, à titre transitoire et dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder un an à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, de réexaminer une demande de titre de séjour à laquelle un refus aurait été opposé au titre des anciennes dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'opposer un nouveau refus assorti, le cas échéant, d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.
Si l'administration décide d'opposer à nouveau un refus à la demande initiale, cette nouvelle décision de refus est susceptible d'être contestée, dans un délai qui court à compter de sa notification, devant le juge administratif.
― Sur la deuxième question :
Aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : « L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de titre de séjour, de récépissé de demande de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut, dans le délai d'un mois suivant la notification, demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif.
Il ressort des dispositions de l'article L.
512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français.
Dès lors, l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 précité, qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979, ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.
En vertu de leurs termes mêmes, ces dispositions ne peuvent pas non plus être utilement invoquées à l'encontre d'une décision de refus de titre de séjour qui est prise en réponse à une demande formulée par l'intéressé.
En conséquence, les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ne sont pas applicables lorsque le préfet prend un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, en application du I de l'article L.
511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, y compris dans l'hypothèse envisagée par la question précédente.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Melun, à M. Rakotovoa, à Mme Rasoarivelomanana et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 52 de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'intégration et à l'immigration, dispose :
― L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa./.../ L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai d'un mois à compter de sa notification.
512-1 du code prévoit : « L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de titre de séjour, de récépissé de demande de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut, dans le délai d'un mois suivant la notification, demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif...
― Sur la question relative à la légalité d'une décision préfectorale se prononçant à nouveau sur la demande de titre de séjour d'un étranger, auquel un titre de séjour a déjà été refusé antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 24 juillet 2006, pour opposer un nouveau refus et l'assortir d'une obligation de quitter le territoire français :
― Sur les questions relatives à l'application des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration :
L'article 24 de la loi du 12 avril 2000 dispose : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales...
Dès lors, l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979, ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, quel que soit le type de décision dont cette obligation de quitter le territoire français découle (refus ou retrait de titre de séjour, de récépissé de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour).
Il en est notamment ainsi lorsque le préfet refuse la délivrance d'une carte de résident à un étranger auquel la qualité de réfugié a été refusée.
Cette décision doit, en effet, être regardée comme prise en réponse à une demande d'admission au séjour en qualité de demandeur d'asile, la reconnaissance du statut de réfugié impliquant la délivrance immédiate d'une carte de résident.
En revanche, les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 trouvent à s'appliquer lorsque le préfet décide, d'office, de retirer un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Lille, à M. Altin Barjamaj et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Décision du 8 novembre 2007 portant ouverture d'une enquête administrative en application de l'article L.
32-4 du code des postes et des communications électroniques concernant le devoir d'information par Bouygues Telecom de tout nouvel abonné sur ses droits et options d'inscription relatifs à la parution dans l'annuaire universel
Par décision n° 2007-0991 en date du 8 novembre 2007 rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, une enquête administrative est ouverte au titre de l'article L.
32-4 du code des postes et des communications électroniques concernant le devoir d'information par Orange France de tout nouvel abonné sur ses droits et options d'inscription relatifs à la parution dans l'annuaire universel
32-4 du code des postes et des communications électroniques concernant le devoir d'information par SFR de tout nouvel abonné sur ses droits et options d'inscription relatifs à la parution dans l'annuaire universel
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 26 octobre 2007, avec prise d'effet au 31 octobre 2007, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Save and Prosper Pensions Limited, dont le siège social est 125 London Wall, London EC2Y 5AJ (Grande-Bretagne), d'un portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services à la société Prudential Retirement Income Limited, dont le siège social est PO Box 25, Craigforth, Stirling Scotland FK9 4UE (Grande-Bretagne).
364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Save and Prosper Pensions Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Un emploi de sous-directeur est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
Cet emploi est affecté la direction du livre et de la lecture.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de directeur adjoint du livre et de la lecture.
Au sein du ministère de la culture et de la communication, la direction du livre et de la lecture élabore, coordonne et évalue l'action du ministère chargé de la culture dans le domaine du livre et de la lecture publique.
Auprès du directeur, le directeur adjoint est chargé de la coordination et du suivi de l'ensemble des questions relevant des domaines d'intervention de la direction.
Il est plus particulièrement chargé du suivi des affaires budgétaires et administratives.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Benoît Yvert, directeur du livre et de la lecture (téléphone : 01-40-15-73-66).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur adjoint du centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins, direction des ressources humaines, 06600 Antibes - Juan-les-Pins.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Sarrebourg (Moselle).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Sarrebourg, 25, avenue du Général-de-Gaulle, BP 80269, 57402 Sarrebourg Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier départemental Félix Guyon de Saint-Denis (La Réunion).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur adjoint chargé des ressources humaines, centre hospitalier départemental Félix Guyon, 97405 Saint-Denis Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Marvejols (Lozère).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local, chemin Jean-Fontugne, 48100 Marvejols.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local du Val du Madon à Mirecourt (Vosges).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local du Val du Madon, 32, rue Germini, BP 69, 88502 Mirecourt Cedex.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Roubaix (Nord) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine gestion logistique, option logistique d'approvisionnement, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines, centre hospitalier de Roubaix, 37, rue Barbieux, BP 359, 59056 Roubaix Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale (EPSM) de l'agglomération lilloise à Saint-André (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice de l'EPSM, BP 4, 59871 Saint-André-lez-Lille Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Sud Essonne à Etampes, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Sud Essonne, 26, avenue Charles-de-Gaulle, BP 107, 91152 Etampes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lons-le-Saunier (Jura), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 55, rue du Docteur-Jean-Michel, BP 364, 39016 Lons-le-Saunier Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 94, rue des Anciens-Combattants, 02303 Chauny Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier spécialisé de l'Yonne à Auxerre, dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine hygiène, bionettoyage, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, direction des ressources humaines, 4, avenue Pierre-Scherrer, BP 99, 89011 Auxerre Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu à l'établissement public de santé Barthélémy-Durand d'Etampes (Essonne), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine activités à caractère technique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé Barthélémy-Durand, 91152 Etampes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif au concours interne sur épreuves pour le recrutement d'un agent chef de 2e catégorie de la fonction publique hospitalière
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine équipements et installations électriques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Pays d'Aix, direction des ressources humaines, service formation et concours, avenue des Tamaris, 13616 Aix-en-Provence Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier de Niort (Deux-Sèvres), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Niort, direction du personnel et des relations sociales, 40, avenue Charles-de-Gaulle, 79021 Niort Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif au deuxième tirage Loto® n 004 du samedi 12 janvier 2008
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage Loto® n° 004 du samedi 12 janvier 2008 un gain total minimum de 4 000 000 euros (soit 477 326 968 francs CFP), appelé « Super cagnotte », net du prélèvement légal.
Résultats de l'événement n° 46 Cote & Score du lundi 7 janvier 2008
Décret n° 2008-26 du 8 janvier 2008 relatif au parc naturel régional du Perche
Le classement du parc naturel régional du Perche, qui a été prononcé par le décret du 16 janvier 1998 susvisé, est prolongé jusqu'au 17 janvier 2010.
Arrêté du 21 décembre 2007 fixant les taux de promotion dans les corps du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables à compter de l'année 2008
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2008 à 2011 dans les corps du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
CORPS À STATUTS COMMUNS
À DIVERSES ADMINISTRATIONS DE CATÉGORIE A
Corps des attachés d'administration de l'équipement
Attachés principaux d'administration de l'équipement
Ingénieurs en chef des ponts et chaussées
Ingénieurs généraux des ponts et chaussées
Directeurs de recherche de classe exceptionnelle (1er échelon et 2e échelon)
Corps des officiers de ports
Officiers de ports du 1er grade
Inspecteurs principaux des affaires maritimes de 2e classe
Inspecteurs principaux des affaires maritimes de 1re classe
Professeurs techniques de l'enseignement maritime hors classe
Corps des délégués du permis de conduire et à la sécurité routière
Délégués principaux du permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe
Délégués principaux du permis de conduire et à la sécurité routière de 1re classe
À DIVERSES ADMINISTRATIONS DE CATÉGORIE B
Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié et décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié
Assistants principaux de service social
Contrôleurs des affaires maritimes de classe supérieure
Contrôleurs des affaires maritimes de classe exceptionnelle
Décret n° 2013-422 du du 22 mai 2013
Contrôleurs des transports terrestres principaux
Contrôleurs des transports terrestres divisionnaires
À DIVERSES ADMINISTRATIONS DE CATÉGORIE C
Adjoints administratifs des administrations de l'Etat de 1re classe
Adjoints administratifs principaux des administrations de l'Etat de 2e classe
Adjoints administratifs principaux des administrations de l'Etat de 1re classe
Adjoints techniques des administrations de l'Etat de 1re classe
Adjoints techniques principaux des administrations de l'Etat de 2e classe
Adjoints techniques principaux des administrations de l'Etat de 1re classe
Dessinateurs chef de groupe de 2e classe
Dessinateurs chef de groupe de 1re classe
Experts techniques principaux des services techniques
Chefs d'équipe et d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Chefs d'équipe principaux d'exploitation et des travaux publics de l'Etat
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés à compter de l'année 2008 dans les corps du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Inspecteurs principaux du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe
Syndics des gens de mer de 1re classe
Syndics principaux des gens de mer de 2e classe
Syndics principaux des gens de mer de 1re classe
Délégation est donnée à M. Michel Segard, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion du personnel et à la gestion de la direction générale ainsi que ceux relatifs aux relations avec les services déconcentrés.
Arrêté du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Les corps et emplois relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernés par le présent arrêté sont les suivants :
Personnels des services techniques
Corps et emplois de catégorie C
a) Corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié.
b) Corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique régi par le décret n° 92-1119 du 2 octobre 1992 modifié.
c) Emploi d'agent principal des services techniques du ministère de l'intérieur régi par le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 modifié.
d) Corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur régi par le décret n° 97-259 du 17 mars 1997 modifié.
Corps et emplois de catégorie A
e) Corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur régi par le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 modifié.
f) Emploi de chef des services techniques du ministère de l'intérieur régi par le décret n° 2005-1305 du 19 octobre 2005.
Personnels des services des systèmes d'information et de communication
a) Corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régi par le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 modifié.
b) Corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régi par le décret n° 2000-798 du 24 août 2000 modifié.
c) Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation régi par le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 modifié.
d) Emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régi par le décret n° 2007-1487 du 17 octobre 2007.
a) Corps des assistants de service social du ministère de l'intérieur régi par le décret n° 91-783 du 1er août 1991 modifié.
b) Corps des conseillers techniques de service social du ministère de l'intérieur régi par le décret n° 91-784 du 1er août 1991 modifié.
Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication placés sous leur autorité, sont déléguées aux préfets de département, au préfet de la région Ile-de-France, aux chefs des services administratifs et techniques de la police dans les départements d'outre-mer et au représentant de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les décisions dans les domaines suivants :
Recrutement des corps de catégorie C.
Des arrêtés du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d'autorisation de recrutements avec ou sans concours fixent le nombre des postes à pourvoir et la répartition géographique de ces postes.
Recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE).
Des arrêtés du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d'ouverture de recrutements par cette voie fixent le nombre de postes à pourvoir et la répartition géographique de ces postes.
Recrutement par la voie contractuelle de travailleurs handicapés prévu par le décret du 25 août 1995 susvisé, pour les corps de catégorie C.
Pour les personnels de catégorie C, nomination des lauréats des concours et des recrutements sans concours.
Affectation au sein de ses propres services, pour les corps de catégories B et C.
Affectation au sein de ses propres services, sans changement de résidence administrative, pour les corps de catégorie A.
Prolongation de stage, sauf pour les corps de catégorie A.
Excepté pour les corps de catégorie A, prolongation des contrats des personnels recrutés par la voie du PACTE et par la voie contractuelle instituée par le décret du 25 août 1995 susvisé.
Titularisation des personnels recrutés par la voie du PACTE (sauf en cas de refus).
Excepté pour les corps de catégorie A, et sauf en cas de refus, titularisation des lauréats des concours, des recrutements sans concours et des personnels recrutés conformément au décret du 25 août 1995 susvisé.
Reclassement (sauf pour les statuts d'emploi).
Réintégration, après détachement, mentionné au 12, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer.
Mise en disponibilité dans les cas prévus au titre V du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sauf en cas de refus et sauf pour les personnels de catégorie A en ce qui concerne les articles 44 et 46.
Réintégration, après disponibilité, mentionné au 13, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer.
Travail à temps partiel conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 et des décrets du 20 juillet 1982 et du 7 octobre 1994 susvisés, sauf dans le cas où l'avis de la commission administrative paritaire est requis.
Congés prévus aux articles 34, 40 bis, 53 et 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf en cas de refus pour les 6°, 6° bis, 6° ter et 7° de l'article 34, et aux titres IV et V du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
Réintégration, après congé, mentionné au 15, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer, pour les personnels de catégories B et C.
Réintégration, après congé, mentionné au 15, dans les mêmes services, sans changement de résidence administrative, pour les personnels de catégorie A.
Autorisations spéciales d'absence accordées en application du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Reclassement du fonctionnaire prévu à l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, au sein du même département ou de la même collectivité d'outre-mer, et du même corps.
Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation temporaire d'invalidité et, le cas échéant, de la majoration pour tierce personne.
Mise en position figurant aux 5° et 6° de l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Etablissement et signature des cartes d'identité professionnelles.
Acceptation des démissions pour les corps de catégorie C.
Radiation des cadres en vue de l'admission à la retraite.
Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret du 2 mai 2007 susvisé.
Sont déléguées aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, à l'exception du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris :
― l'affectation au sein d'un même service, sans changement de département, pour les personnels de catégories B et C ;
― l'affectation au sein d'un même service, sans changement de résidence administrative, pour les personnels de catégorie A ;
― les décisions répertoriées à l'article 2, sauf les 5, 12 bis, 13 bis et 15 bis ;
― la réintégration dans le même service, après détachement ou disponibilité octroyés en vertu des 12 et 13 de l'article 2, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;
― la réintégration dans le même service, après congé octroyé en vertu du 15 de l'article 2, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer, pour les personnels de catégories B et C ;
― la réintégration dans le même service après congé octroyé en vertu du 15 de l'article 2, sans changement de résidence administrative, pour les personnels de catégorie A.
Ces délégations s'appliquent, dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police concerné, aux personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication affectés dans les services du secrétariat général pour l'administration de la police, le service zonal des systèmes d'information et de communication, les services de police nationale et, le cas échéant, l'établissement de soutien opérationnel et logistique.
Sont également déléguées aux préfets mentionnés au premier alinéa de cet article les réductions d'ancienneté pour les personnels des corps de catégories B et C affectés dans leur ressort, quelle que soit l'autorité sous laquelle ces agents sont placés, à l'exception des personnels affectés dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication en fonction au sein des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont déléguées au vice-président du Conseil d'Etat les décisions répertoriées aux 5, 10, 11, 23 et 27 de l'article 2, les congés prévus aux 6°, 6° bis, 6° ter et 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (sauf en cas de refus) et par les décrets du 20 mars 1978 et du 26 novembre 1996 susvisés, ainsi que la réintégration suite à ces congés, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer pour les personnels de catégories B et C, et sans changement de résidence administrative pour les personnels de catégorie A.
Sous réserve du premier alinéa de cet article, sont déléguées aux présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel les décisions répertoriées aux 12 à 22, 24 et 28 de l'article 2.
Les décisions répertoriées à l'article 2 qui ne sont pas mentionnées aux deux alinéas précédents relèvent de la compétence des préfets de département et des représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, lorsque les agents sont affectés dans leur ressort.
Pour les personnels du service social placés sous leur autorité, sont déléguées aux préfets de département, au préfet de la région Ile-de-France et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie :
― l'affectation au sein d'un même service, sans changement de résidence administrative ;
― les décisions répertoriées aux 8 à 28 de l'article 2, sauf les 5, 12 bis, 13 bis, 15 bis, 25, et sauf dans les cas prévus aux articles 44 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
― la réintégration dans le même service, après détachement ou disponibilité octroyés en vertu de l'alinéa précédent, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;
― la réintégration dans le même service, après congé octroyé en vertu du 15 de l'article 2, sans changement de résidence administrative.
Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication en fonction dans les services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, sont délégués au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement :
― les décisions répertoriées aux 5, 10, 11, 14 (sauf celles figurant à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 24 bis du décret du 12 octobre 1994 susvisé), 16, 18, 22 à 24, et 26 à 28 de l'article 2 ;
― les congés prévus aux articles 34 (sauf le 3° et le 4°), 40 bis, 53 et 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ceux figurant au titre IV du décret du 12 octobre 1994 susvisé, ainsi que les congés ordinaires de maladie pour les agents stagiaires ;
― les disponibilités prévues à l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
― la réintégration des agents, après disponibilité octroyée en vertu de cet article ;
― la réintégration des agents, après congé octroyé en vertu de cet article, sans changement de résidence administrative.
Ces décisions sont prises après avis du comité médical compétent si nécessaire.
Les arrêtés du 6 mars 2007 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels techniques de service et ouvriers, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels du service social du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont abrogés.
Le secrétaire général du Conseil d'Etat, la secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, les préfets, les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie et les présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Les corps et emplois des personnels administratifs relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernés par le présent arrêté sont les suivants :
a) Emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, régi par le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 ;
b) Emploi de chef de service administratif des préfectures, régi par le décret n° 97-584 du 30 mai 1997 modifié ;
c) Corps des directeurs de préfecture, régi par le décret n° 97-583 du 30 mai 1997 modifié ;
d) Corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, régi par les décrets n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié et n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 ;
e) Corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, régi par les décrets n° 94-1016 et 94-1017 du 18 novembre 1994 modifiés et le décret n° 2006-1777 du 23 décembre 2006 ;
f) Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 3, 4 et 5, les décisions dans les domaines énumérés ci-après sont déléguées aux préfets de département, au préfet de la région d'Ile-de-France et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour les personnels administratifs placés sous leur autorité, à l'exception des personnels en fonctions à la préfecture de Paris :
Affectations au sein des services (sauf directeurs de préfecture).
Réductions d'ancienneté.
Reclassements (hors conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer).
Décisions relatives aux disponibilités :
― disponibilités sur demande de l'agent (sauf refus) et renouvellement :
― décisions de réintégration dans les mêmes services, sauf en cas de changement de département ou de collectivité d'outre-mer.
― congés prévus aux articles 18, 19, 20 et 24 (2°) du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
― congé pour bilan de compétences (sauf refus) ;
― congé pour validation des acquis de l'expérience (sauf refus) ;
― Pour les personnels administratifs figurant aux e et f de l'article 1er affectés dans leurs services, à l'exception des personnels en fonctions à la préfecture de Paris, les décisions dans les domaines énumérés ci-après sont également déléguées au préfet de la région d'Ile-de-France, à l'exception des points 2 à 5, aux préfets de département, aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie :
Recrutement par voie contractuelle de travailleurs handicapés de catégorie C (après autorisation ministérielle).
Le nombre et la répartition géographique des postes à pourvoir sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Recrutement par la voie du PACTE (après autorisation ministérielle).
Nomination des adjoints administratifs recrutés sans concours.
Nomination des lauréats de concours d'adjoint administratif.
Prolongation des contrats des travailleurs handicapés de catégorie C.
Prolongation des contrats des personnels recrutés par la voie du PACTE.
Titularisation des adjoints administratifs recrutés sans concours.
Titularisation des lauréats de concours d'adjoint administratif.
Titularisation des personnels recrutés par la voie du PACTE (sauf refus).
Titularisation des travailleurs handicapés de catégorie C (sauf refus).
Titularisation des lauréats de concours de secrétaire administratif.
- Pour ces mêmes personnels, sont délégués aux préfets de région, à l'exception de la région d'Ile-de-France, au préfet de Corse, aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie :
Des arrêtés du ministère de l'intérieur d'autorisation d'ouverture des concours fixent le nombre des postes à pourvoir et la répartition géographique de ces postes.
Pour les personnels administratifs de catégorie A mentionnés aux a à d de l'article 1er, en fonctions dans les services de la police nationale et dans les services relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police, sont déléguées aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police les décisions dans les domaines répertoriés à l'article 2, à l'exception de ceux mentionnés aux points 3 et 6.
Pour les personnels administratifs mentionnés à l'article 1er en fonctions dans les services de la préfecture de Paris, sont déléguées au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, les décisions suivantes :
― octroi d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique ;
Décisions relatives aux congés (sauf dans les cas où l'avis de la CAP est requis) :
― décisions de réintégration dans les mêmes services.
Pour les personnels administratifs en fonction au sein des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont déléguées :
Sanctions disciplinaires du premier groupe et celles prévues aux 1° et 2° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
Congés pour bilan de compétences (sauf refus).
Congés pour validation des acquis de l'expérience (sauf refus).
- Aux présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs les décisions répertoriées aux points 7 à 17 de l'article 2, à l'exception des actes délégués au vice-président du Conseil d'Etat en application du I du présent article.
Pour les personnels administratifs en fonctions dans les services relevant du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, sont délégués à ce ministre :
― octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel (sauf temps partiel thérapeutique) ;
Décisions relatives aux autorisations spéciales d'absence :
L'arrêté du 6 mars 2007 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs de catégorie A du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (emplois de directeur des services de préfecture, de chef des services administratifs de préfecture, corps des directeurs de préfecture, des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer) et l'arrêté du 6 mars 2007 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs de catégories B et C du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer) sont abrogés.
Le secrétaire général du Conseil d'Etat, la secrétaire générale du ministère de l'intérieur, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, les préfets et les présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
― la date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 7 février 2008 ;
― les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au jeudi 7 février 2008, à minuit, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au jeudi 7 février 2008 en s'adressant à l'unité recrutement de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site Apnet est fixée au jeudi 7 février 2008, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation et modifiant le code rural
Pour la première application du 1° de l'article R.
411-1 du code rural, dans la rédaction issue du présent décret, le préfet dispose, à compter de la date de publication de celui-ci, d'un délai de dix-huit mois pour prendre, dans les conditions fixées par l'article R.
411-2, l'arrêté prévu par ces dispositions.
411-1 du code ruralest ainsi rédigé :
Décret n° 2008-28 du 8 janvier 2008 relatif aux conditions de création de zones protégées de production de semences ou plants et modifiant le code rural
« 7° L'avis émis à l'initiative du pétitionnaire par la section compétente du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, ou, pour les plants fruitiers, par le conseil de direction spécialisé mentionné à l'article R.
621-47, et, pour les plants de vigne, par le conseil de direction spécialisé mentionné à l'article R.
Arrêté du 21 décembre 2007 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité de la viande de porc
Les exigences et recommandations applicables à la certification de conformité de la viande de porc, ainsi que les modalités de leur contrôle, sont approuvées telles qu'elles figurent en annexe au présent arrêté.
EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS APPLICABLES À LA CERTIFICATION DE CONFORMITÉ DE LA VIANDE DE PORC (1)
― de l'ensemble des éléments retenus.
― une viande d'apparence maigre, tendre et savoureuse (ceci impose un taux minimum de lipides intramusculaires de 3 % selon Lebret et al. 1999) ;
― de couleur et de caractéristiques physiques (poids, forme, épaisseur de gras...) homogènes ;
(1) Voir in fine le tableau des abréviations.
Il indique précisément, pour chaque étape du schéma de vie différant des pratiques courantes et ayant une incidence sur la qualité du produit, les éléments qui permettent de différencier le produit certifié des autres produits.
Le poids de carcasse à chaud de chaque animal certifié est supérieur ou égal à 72 kg.
Cas particulier du porc lourd : il s'agit d'un animal non reproducteur se caractérisant par un mode d'élevage spécifique, une génétique adaptée, un poids de carcasse à chaud supérieur ou égal à 96 kg.
Dans les autres cas, il convient de parler de carcasse lourde (poids à chaud défini par le fournisseur).
Par ailleurs, le référentiel décrit comment les animaux ayant des troubles sanitaires de croissance sont éliminés de la certification.
Le référentiel comporte, pour toute la durée de vie de l'animal, la liste des ingrédients et additifs autorisés composant la ration.
L'utilisation des additifs zootechniques à effet facteur de croissance est interdite pendant toute la durée de vie de l'animal.
Les porcs concernés par une démarche de certification sont issus d'ascendants (parents) provenant d'organismes de sélection porcine (OSP) ou de centres d'insémination artificielle (CIA) agréés.
Dans les autres cas, il conviendra de démontrer que le taux de porcs charcutiers sensibles à l'halothane est inférieur à 3 % et que les animaux sont indemnes de l'allèle RN- (fréquence nulle).
Dans le cas de la viande de porc, les bonnes pratiques d'élevage, pour être certifiables, sont décrites aux étapes correspondantes du schéma de vie et, au minimum, équivalentes à celles décrites dans la norme NF V 46-013 « Elevage et transport des porcs charcutiers destinés à l'abattage ».
Le respect de cette norme impose que dans chaque cahier des charges soient définies des valeurs cibles qui seront associées à des moyens de maîtrise.
Ces bonnes pratiques portent en particulier sur (se référer à la norme) :
― l'identification des animaux, la traçabilité des flux d'animaux à tous les stades et la traçabilité de la viande ;
― le choix des types d'animaux : femelles ou mâles correctement castrés ;
― la traçabilité des formules alimentaires ;
― l'exclusion ou le plafonnement de certaines matières premières dans l'alimentation ;
― la désinfection des locaux d'élevage ;
― l'identification des animaux ayant subi un incident d'élevage ;
― la préparation des animaux avant le transport (aire d'attente et quai).
Lorsque le cahier des charges prévoit une caractéristique certifiée sur l'alimentation des animaux, les aliments utilisés en post-sevrage et en engraissement font l'objet d'une description : matières premières autorisées, matières premières interdites, maîtrise des formules et des fabrications, traçabilité.
Un plan d'alimentation (seuils d'incorporation des différentes familles de matières premières) ou un tableau des besoins nutritionnels selon les stades d'élevage établi en fonction d'objectifs zootechniques et qualitatifs est prévu dans le cahier des charges.
Dans ce dernier cas, les objectifs prévus se traduisent par des contraintes de formulation portant au moins sur les paramètres suivants : valeur énergétique, matière azotée totale, lysine, acide linoléique (pour l'engraissement), en précisant comment sont obtenues ces valeurs (ex : tables, suivi analytique...).
En outre le respect d'une telle caractéristique est, aux dires des nutritionnistes, difficile à mettre en oeuvre sans créer à certaines étapes critiques du développement de l'animal (ex : sevrage) des carences nutritionnelles difficiles à compenser.
En cas d'utilisation d'une caractéristique communicante portant sur la mise en valeur de certaines matières premières de l'alimentation des porcs, le cahier des charges décrit la formule alimentaire en spécifiant les taux d'incorporation minimum requis pour les matières premières citées dans la caractéristique.
Le pourcentage d'ingrédient indiqué dans la caractéristique communiquée correspond au pourcentage moyen réellement distribué en matière sèche (MS) à partir du sevrage.
Dans tous les cas, elle porte au minimum sur toute la durée de l'engraissement.
Le taux d'incorporation porte au minimum sur toute la durée de l'engraissement.
QUANTITÉ CONSOMMÉE
(en kg MS/animal)
dont céréales
Pourcentage moyen
réellement distribué
de céréales et
relative à la qualité de la viande
Lorsque le cahier des charges prévoit une caractéristique du type « Produit sélectionné pour la qualité de viande », le cahier des charges :
― décrit le ou les races et croisements de races utilisés ainsi que les moyens de maîtrise mis en place sans préjudice de la 5e exigence ;
― intègre les spécifications normatives figurant dans la norme NF V 46-012 « Valorisation des viandes de porc » ;
― définit des valeurs cibles associées à des moyens de maîtrise, imposées par le respect de la norme NF V 46-013 « Elevage et transport des porcs charcutiers destinés à l'abattage » ;
― décrit les critères de sélection pour le marché de la viande fraîche et/ou celui de la transformation.
Ces exigences portent principalement sur :
― la maîtrise du stress des animaux lors du transport, du déchargement et de l'attente avant l'abattage ;
― les conditions de flambage des carcasses, de ressuage, de refroidissement et de conservation au froid des viandes et des abats ;
― les caractéristiques des carcasses : poids et teneur en viande maigre.
Les valeurs retenues sont justifiées par rapport aux objectifs du marché visé par le cahier des charges ;
― les caractéristiques des viandes et des abats : par exemple pH, couleur, taux de lipides intramusculaires, maîtrise du caractère viande déstructurée, épaisseur de gras, homogénéité des lots ;
― la mise en oeuvre de plan d'autocontrôles de la qualité bactériologique des viandes au moins telle que prévue dans la réglementation ;
― le respect de la chaîne du froid ;
― pour les produits préemballés, l'établissement de dates limites de consommation selon un protocole (conditions de vieillissement et critères d'interprétation) spécifié dans le cahier des charges.
relative à l'âge d'abattage
Exigences minimales de contrôle spécifiques à la viande de porc.
Conformation des carcasses.
E = excellente ; U = très bonne ; R = bonne ; O = assez bonne.
INTERBEV
Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes.
Organisme professionnel agricole.
PAD
Prêt à la découpe.
Publicité sur le lieu de vente.
Rapport collagènes/protides.
Arrêté du 21 décembre 2007 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité de la viande de lapin
Les exigences et recommandations applicables à la certification de conformité de la viande de lapin sont approuvées telles qu'elles figurent en annexe au présent arrêté.
EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS APPLICABLES À LA CERTIFICATION DE CONFORMITÉ DE LA VIANDE DE LAPIN (1)
ETAPES A DECRIRE
CARACTERISTIQUES CERFIFIEES
Référentiels collectifs
nationaux et (le cas échéant),
interprofessionnels Contrat de
progrès sanitaire
obligatoire non
communicante
Ex: Respect des
relative à
(description des souches
ou croisements utilisés)
Phase de reproduction
(saillies naturelles ou
Naissance des lapereaux
Élevage en maternité
(élevage 1 abattoir)
2e exigence : comparaison entre produit courant et produit certifié
3e exigence : conditions d'élevage
Le cahier des charges décrit les conditions de logement (type de cage, densité...) et d'alimentation à chaque étape du schéma de vie.
La composition générale des rations alimentaires en fonction des différentes phases physiologiques de l'animal est précisée.
Les cahiers des charges respectent les critères minimaux suivants :
- âge minimum de l'animal à l'abattage depuis la conception : 101 jours (soit 70 jours depuis la naissance et correspondant à l'âge moyen du lot [2]) ;
- le poids des carcasses individuelles devra être compris dans une fourchette de [écart des extrêmes] (3) de telle manière que ce poids soit égal au minimum à 50 % du poids estimé de l'adulte par le sélectionneur.
(2) Un lot correspond à un éleveur et à une date de conception.
(3) A préciser par le fournisseur.
4e exigence : nettoyage et désinfection
Le cahier des charges décrit les procédures de nettoyage et de désinfection utilisées en distinguant les opérations réalisées entre deux bandes successives et celles effectuées périodiquement (cages, matériels, salles, bâtiments), et comment l'éleveur s'assure que le milieu (cages, matériels, salles, bâtiments) est sec avant mise en place d'une nouvelle bande.
Pour les opérations entre deux bandes, la durée du vide de cages est au minimum de un jour après nettoyage et désinfection du matériel (cages) avec obligation d'utiliser des produits désinfectants homologués.
Dans le cas de bandes multiples, le cahier des charges décrit comment sont assurés le nettoyage et la désinfection de l'ensemble des installations d'engraissement de l'élevage.
1re recommandation : caractéristique certifiée relative au respect des bonnes pratiques d'élevage
Dans ce cas, cet ensemble de bonnes pratiques, assorti des moyens de maîtrise et de contrôle correspondants, permet d'obtenir un produit significativement différent du produit courant.
A ce titre, une communication du type : Respect des bonnes pratiques d'élevage est possible.
Les bonnes pratiques d'élevage, pour être certifiables, sont décrites précisément à chaque étape du schéma de vie de l'animal et sont supérieures aux pratiques d'élevage courantes sur au moins deux critères significatifs.
Les deux critères retenus vont au-delà du simple respect de la norme NF V 47-001 Production et transformation du lapin de chair domestique .
Ces bonnes pratiques portent en particulier sur :
- l'identification et la traçabilité des lots (4) à tous les stades, de la naissance à l'enlèvement ;
- l'encadrement technique et sanitaire des élevages ;
- l'origine génétique des animaux (à préciser dans tout cahier des charges) ;
- le poids adulte des reproducteurs (à préciser) ;
- l'alimentation avec :
- la traçabilité des aliments (permettant de remonter à la formule chez le fabricant) ;
- le plafonnement de certaines matières premières ou groupes de matières premières et exclusions éventuelles ;
- la maîtrise de la qualité des aliments.
Un manuel d'élevage est annexé au cahier des charges, décrivant les pratiques, les enregistrements et les conservations de documents, au minimum sur les huit points suivants pour le lot de lapins de chair :
- génétique et conduite d'élevage ;
- identification et traçabilité des lots ;
- alimentation et boisson ;
- encadrement technique et sanitaire de l'élevage/durée du vide de cages ;
- enlèvement des animaux avant le transport ;
- les précautions prises lors de l'enlèvement (aire d'attente).
Une communication sur le bien-être animal ne peut se faire que par le biais d'une allégation relative aux bonnes pratiques d'élevage.
2e recommandation : caractéristique certifiée relative à l'alimentation des animaux
Lorsque le cahier des charges prévoit une caractéristique communicante sur l'alimentation des animaux, les aliments distribués font l'objet d'une description : matières premières autorisées, matières premières interdites, maîtrise des formules et des fabrications, traçabilité.
Dans ce cas, un plan d'alimentation précis et détaillé (seuils d'incorporation des différentes familles de matières premières) est intégré au référentiel et concerne les différentes phases physiologiques de l'animal.
Précisions sur les allégations communicantes qui peuvent être utilisées :
Une allégation du type : Alimentation 100 % végétale, minérale et vitaminique n'est pas possible dans le champ des caractéristiques certifiées.
Cependant, l'allégation du type : Alimentation 100 % végétale, minérale et vitaminique [...] est possible si elle est complétée par une description plus précise des matières premières utilisées, répondant aux conditions suivantes :
Pour toute la durée de vie de l'animal, respect d'apports de :
- 92 % de végétaux au minimum ;
- 8 % maximum d'ingrédients autres que des végétaux : additifs ou autres ingrédients sur support minéral ou végétal, dont :
- 2 % maximum d'additifs hors minéraux et vitamines ;
- 6 % maximum de vitamines, minéraux et autres ingrédients autorisés.
Pour la partie de la vie s'étendant après sevrage, l'allégation doit être complétée par une description de l'utilisation :
- soit d'une seule matière première ou d'une seule famille de matière première.
Il faudra donc que le dossier explique en quoi le taux d'incorporation retenu est significatif (différent des pratiques courantes) ;
- soit de deux familles de matières premières.
Dans ce cas, le cumul des taux d'incorporation de ces deux familles dans les aliments ne peut être inférieur à 65 %.
Précisions sur les familles de matières premières :
D'une part, en tenant compte de la physiologie du lapin, il est recherché dans les rations alimentaires un apport de fibres.
Il va donc être choisi des matières premières qui vont apporter ces fibres via l'aliment.
Il peut donc être fait référence à une famille de matières premières qui apportent des fibres.
Pour être classée comme telle, une matière première devra avoir une teneur en cellulose brute (méthode de Wende) de 15 % au minimum.
Pour exemple, les matières premières entrant dans cette famille peuvent être : luzerne, tourteaux de tournesol, pulpes de betteraves, paille..., cette liste n'étant pas exhaustive.
En tout état de cause, le cahier des charges fournit la liste positive des matières premières retenues pour constituer cette famille, et en quoi elles peuvent être classées dans cette famille riches en fibres .
D'autre part, la deuxième famille pourra être constituée de graines et issues de céréales car différente nutritionnellement de la famille décrite ci-dessus.
La communication retiendra la mention issues de céréales (si le taux de graines est nul) ou issues et graines de céréales (si la ration comporte également des graines de céréales même avec un taux faible).
S'il est choisi de communiquer sur : Alimentation 100 % végétale, minérale et vitaminique dont 65 % minimum de matières premières riches en fibres et issues et graines de céréales , alors un niveau minimum d'incorporation pour chaque famille doit être respecté :
- 20 % minimum pour la famille des matières premières qui apportent les fibres ;
- 15 % minimum pour la famille des issues et graines de céréales.
3e recommandation : caractéristique certifiée relative à la qualité de la viande
Selon les connaissances scientifiques actuelles concernant la production de viande de lapin, il n'existe pas d'éléments objectifs relatifs à l'élevage de ces animaux ayant un impact significatif pour le consommateur sur la qualité de la viande.
Par conséquent, toute allégation du type : Produit sélectionné pour la qualité de la viande devra être démontrée.
4e recommandation : caractéristique certifiée relative à l'âge des animaux à l'abattage
Lorsque le cahier des charges prévoit une caractéristique certifiée sur l'âge d'abattage, exprimé en nombre de jours, il mentionne, d'une part, un âge minimum et, d'autre part, un âge maximum d'abattage.
L'âge minimum d'abattage (âge de l'animal le plus jeune du lot) ne peut pas être inférieur à 70 jours et l'âge maximum supérieur à 10 % de cet âge minimum (exemples : une communication sur 70 jours implique un abattage compris entre 70 et 77 jours, une communication sur 75 jours implique un abattage compris entre 75 et 83 jours, etc.).
Dans un même cahier des charges, plusieurs âges d'abattage peuvent être mentionnés (ce qui suppose plusieurs étiquetages).
La durée d'élevage s'étend du jour de la naissance des lapereaux au jour d'enlèvement, si celui-ci est pratiqué dans la deuxième partie de la journée.
Plan de surveillance pour la viande de lapin
Application des dispositions communes de l'arrêté Modalités minimales de contrôle - Parties communes et généralités .
Exigences minimales de contrôle spécifiques à la viande de lapin.
Tableau récapitulatif des missions d'évaluation initiale internes et externes des opérateurs de la filière
STRUTURES
mises en place pour la maitrise interne de la certification
2audits / an
Organisme de qualification et de suivi des élevages (OQ ou OSE)
un contrôle annuel par l'organisme lui même sur ses activités de qualification et de suivi
un contrôle annuel par le fournisseur.
deux audits par an de l'organisme responsable de qualification et du suivi des élevages
et points de contrôle de
l'ensemble des éléments
retenus dans le cahier
Fréquences d'intervention
minimales de l'organisme
Responsable du
Fréquence de
contrôle et d'audit
Élevage des animaux
Un contrôle par an de tous les élevages.
Les non-conformités sont communiquées dans les plus brefs délais au fournisseur
(avec copie à I'OC).
Une procédure de gestion des non-conformités graves est mise en œuvre par le fournisseur.
- Contrôle de 50 % des éleveurs avec un minimum de 3 élevages par organisme de suivi des élevages
Fonction transport (en cas d'exigence explicite sur ce point dans le cahier des charges)
Si le transport est assuré directement par l'opérateur, audit de la fonction transport lors de son audit.
Fabrication d' aliments
Fabricants d'aliments composés
Abattage et découpe
- Ateliers de découpe et/ou
Ateliers de troisième transformation (préparation d'UVCI)
- un audit et 3 contrôles (4 visites dont une inopinée) par site par an
- un audit et deux contrôles (3 visites dont une inopinée) par an si l'entreprise a une certification ISO 9000 ou 22000 (3)
Un par trimestre pour chaque atelier de découpe/conditionnement UVCI
Grossistes
- un contrôle par an si commercialisation en l'état,
- Si découpe en pièces de détail, la fréquence prévue dans la catégorie Abattage et découpe doit être appliquée
Distribution avec ou sans atelier de découpe
Points de vente simple rayon
50 % des points de vente par an
(chaque magasin est contrôlé une année sur deux)
Points de vente double rayon
(chaque magasin est contrôlé une fois et 20% d'entre eux font l'objet d'un second contrôle)
Contrôles analytiques pour des critères non réglementaires
ou lorsque les valeurs sont plus exigeantes que les critères réglementaires
à réaliser en externe
L'établissement de santé autorisé pour les activités de greffes d'organes dispose sur le site : - des moyens d'assurer la circulation sanguine extracorporelle, l'assistance circulatoire mécanique de longue durée pour la greffe cardiaque ou pulmonaire et l'autotransfusion peropératoire pour la greffe hépatique, cardiaque ou pulmonaire ; - des moyens d'assurer, par convention avec le service de néphrologie du site, l'épuration extrarénale vingt-quatre heures sur vingt-quatre tous les jours de l'année pour la greffe rénale.
L'établissement de santé doit être en mesure de réaliser ou de faire réaliser dans des délais compatibles avec l'état du patient : - des examens en imagerie par résonance magnétique, scanographie, échographie et angiographie numérisée ; - des examens de virologie, de parasitologie et de mycologie ; - des examens d'anatomopathologie ; - des examens d'immunologie ; - des examens pour le dosage sanguin des médicaments.
Cependant, l'allégation du type : « Alimentation 100 % végétale, minérale et vitaminique [...]
» est possible si elle est complétée par une description plus précise des matières premières utilisées, répondant aux conditions suivantes :
relative à l'âge des animaux à l'abattage
(5) Cf. conditions de recevabilité de cet allègement dans l'arrêté portant homologation des « Conditions minimales de contrôle ― Parties communes et généralités » (point 2.4).
Arrêté du 21 décembre 2007 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité de viande de volailles
Les exigences et recommandations applicables à la certification de conformité de la viande de volailles, ainsi que les modalités de leur contrôle, sont approuvées telles qu'elles figurent en annexe au présent arrêté.
EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS APPLICABLES À LA CERTIFICATION DE CONFORMITÉ DE LA VIANDE DE VOLAILLES (1)
Un même cahier des charges peut contenir des éléments concernant les volailles destinées à la découpe et les volailles à rôtir.
1re exigence : schéma de vie du produit (2)
En raison de la nature du produit, dont la qualité finale dépend d'une succession d'opérations réalisées et maîtrisées par des opérateurs différents, le cahier des charges porte sur un schéma de vie allant du croisement terminal des animaux (souche) à la remise des produits aux consommateurs (ou à l'utilisateur en cas de matières premières intermédiaires).
à décrire
CARACTERISTIQUES CERTIFIEES
professionnelles Codes des
Respect de bonnes
pratiques d'élevage
Croisement et souche
(2) Entre chaque étape du schéma de vie, dès lors qu'il y a transport des animaux ou de viande entre deux sites différents, cette étape doit être décrite dans le référentiel (implicite) même si elle n'apparaît pas de manière explicite dans le tableau ci-dessus.
Il en est de même pour les éléments concernant le respect de la chaîne du froid.
Le cahier des charges décrit précisément les conditions de logement (bâtiment, densité...) et d'alimentation à chaque étape du schéma de vie.
La composition générale des rations alimentaires (avec des fourchettes réalistes) en fonction des différentes phases physiologiques de l'animal est précisée dans le document.
4e exigence : souches, croisements
et durée de vie des animaux
Compte tenu de leur interaction, tout référentiel concernant la certification de viande de volaille décrit les éléments suivants, qu'il y ait ou non communication sur un ou plusieurs de ces éléments :
- durée d'élevage ;
- alimentation des volailles ;
- souches utilisées.
Les souches et croisements utilisés seront décrits en fonction de la durée de vie retenue pour un poids optimal, tout en maîtrisant la régularité du produit.
La durée de vie des volailles comprend le jour de naissance (soit J = 1) et le jour d'enlèvement (soit J = x) dans la mesure où il est pratiqué dans la deuxième partie de la journée.
La durée de vie des volailles (mâles et femelles) ne peut pas être inférieure à celle du tableau ci-dessous :
Canards Pékin
Canards de Barbarie
70 jours pour les femelles, 84 jours pour les mâles.
Canards mulards femelles
Jeunes coqs
Poussins et coquelets
Fonction de la courbe de croissance et de la souche, pour obtenir un maximum de 649 g de poids de carcasse (exprimé sans les abats ni la tête, ni les pattes).
Souches et croisements :
Poulet/coquelet : utiliser un croisement dont la femelle est de type à croissance lente.
Pour les autres espèces : les souches et croisements utilisés seront décrits en fonction de la durée de vie retenue pour un poids optimal, tout en maîtrisant la régularité du produit.
Les différences de performances génétiques étant moins marquées dans les autres espèces entre les produits finaux, et entre une lignée mâle et une lignée femelle, la notion de femelle de type à croissance lente n'est pas à retenir.
5e exigence : produits élaborés certifiés
Pour les produits transformés, un cahier des charges spécifique et distinct de celui correspondant à la viande fraîche doit être déposé, décrivant notamment, de manière précise, la matière première utilisée (spécificités) et le process de fabrication assorti de valeurs cibles.
- pour les préparations de viande (les pièces crues aromatisées ; les pièces enrobées, fourrées, farcies, les brochettes) n'entraînant pas de modification à cœur de la structure fibreuse, la rédaction d'un cahier des charges spécifique n'est pas obligatoire ;
- pour les produits de viande (ex : marinés, saumurés) et les produits à base de viandes, y compris les plats cuisinés à base de viande élaborés à partir de viande ou avec de la viande ayant subi un traitement tel que la surface de coupe à cœur permet de constater la disparition des caractéristiques de la viande fraîche, un cahier des charges spécifique doit être alors déposé.
La seule utilisation de matière première certifiée ne suffit pas à certifier les produits transformés ; ceux-ci ont au moins une caractéristique certifiée sur le process de fabrication en propre.
Le cahier des charges fournit précisément :
- la liste des ingrédients utilisés ;
- les critères de sélection des ingrédients.
6e exigence : densité des volailles dans les bâtiments
Chaque cahier des charges doit mentionner le nombre de sujets par mètre carré au moment de leur mise en place dans les bâtiments d'élevage, la densité exprimée comprenant le pourcentage gratuit d'oisillons livrés.
Parallèlement à ce critère, le poids maximum par mètre carré correspondant au moment où les volailles sont en plus grand nombre avec le poids le plus élevé (avant détassement par exemple) doit être indiqué en valeur cible dans tout référentiel.
7e exigence : surgélation
Pour toutes les espèces de volailles, commercialisées entières ou en découpes, seules les présentations en frais et en surgelé sont admises.
8e exigence : découpes de carcasse,
abats et volailles rôties
Le classement des découpes étant indépendant du classement des carcasses, les découpes peuvent provenir de carcasses certifiables présentant de légers défauts (non classables en A) mais doivent être conformes aux critères de la classe A.
Les abats issus de carcasses certifiables peuvent être certifiés si le cahier des charges définit des critères précis de rejet.
Vente au rayon rôtisserie des volailles cuites entières ou en découpe, présentées en sac ou dans une coque : il s'agit de volailles de chair rôties certifiées, entières ou découpées, qui sont cuites sur le lieu de vente et destinées à être emportées par le consommateur.
Les règles de gestion du rayon quant au maintien de la chaîne du froid lors du stockage et de l'approvisionnement ainsi que la protection des produits lors du stockage s'appliquent.
Le cahier des charges définit la liste positive des ingrédients et additifs autorisés dans la composition des assaisonnements
La valeur de température à cœur du produit ne peut être inférieure à 85 oC.
Le cahier des charges décrit les conditions de cuisson (température, durée).
Les produits sont présentés à la vente :
- soit sur plaque chauffante pendant au maximum 2 heures ;
- soit protégés par une coque ou un sachet au maximum 4 heures ;
- soit au maximum 2 heures sur plaques chauffantes et au maximum 2 heures en sachets ou coques.
Au-delà de ce délai le produit est déclassé.
La volaille entière rôtie peut être découpée sur le lieu de vente, mais uniquement à la demande du client.
Elle ne peut pas être découpée à l'avance.
La protection des produits cuits nus est assurée contre les manipulations des clients par une protection physique.
Ces bonnes pratiques d'élevage, pour être certifiables, sont toutes décrites précisément à chaque étape du schéma de vie de l'animal et sont supérieures aux pratiques d'élevage courantes.
Ces bonnes pratiques d'élevage portent en particulier sur :
Les éleveurs reçoivent du couvoir un bon de livraison indiquant :
- les numéros de parquets ;
- le nombre d'animaux (y compris les % gratuits) ;
- le centre d'accouvage réel ;
- fiche de suivi d'élevage, comprise dans le registre d'élevage ;
- collationnement, au minimum, des bons de livraison des aliments et de tous autres produits et des factures des produits de nettoyage ;
- collationnement des comptes rendus des visites (technicien, vétérinaire, audit...) et des rapports d'analyses ;
- enlèvement : bon d'enlèvement élevage-abattoir avec date, destinataire, nom de l'éleveur, nombre d'animaux.
- présence d'un guide d'élevage, sous la responsabilité de l'organisation de production, rassemblant les points réglementaires et les paramètres d'élevage à respecter et de conduite à tenir en cas de problème sanitaire ou autres ;
- encadrement technique par technicien formé ;
- suivi technique de l'élevage : le nombre minimum de visites est prévu (enregistrement de la visite sur la fiche d'élevage) ;
- contrôle régulier de la désinfection ;
- contrôle de l'eau une fois par an ;
- contrôle salmonelles en élevage, au minimum 15 jours avant le départ des animaux ;
- audit d'agrément ou référencement sur la base d'un référentiel fait par l'OPA ;
- information et/ou enregistrement auprès de l'OPA du résultat des visites.
Encadrement sanitaire :
- vétérinaire identifié pour la validation du plan de nettoyage et du plan de prophylaxie ;
- convention entre organisation de production et vétérinaire prescripteur avec audit sanitaire annuel et suivi régulier de l'élevage.
Maîtrise du bon fonctionnement des installations et du matériel :
- le technicien s'assure du bon fonctionnement de l'installation ;
- en cas de ventilation automatique ou mécanique, le technicien devra s'assurer de la présence d'un système d'alarme adéquat ;
- enregistrement des opérations de maintenance ;
- le recours au débecage des volailles ne peut être toléré que lorsque les mesures de prévention du picage se seront avérées inefficaces.
L'épointage de l'extrémité supérieure du bec sera effectué par du personnel correctement entraîné et compétent ;
- déjointage sur les animaux jeunes.
- stockage en silo fermé et désinfection périodique du silo de l'élevage ;
- les matières premières sont liées au cahier des charges.
- bande unique par bâtiment ;
- transporteur officiellement agréé pour la livraison des poussins ;
- consignes de démarrage dans le guide d'élevage : litière neuve, alimentation, abreuvement, confort thermique ;
- protocole de réception des poussins : nombre, qualité physique, prélèvement de fond de boite.
- présence de consignes et enlèvement par du personnel qualifié :
- mise à jeun nécessaire avec délai selon l'espèce ;
- conditions de préhension ;
- mise en container et/ou en caisse.
relative à l'alimentation
En cas de communication sur l'alimentation, un pourcentage minimum de céréales doit être défini dans l'allégation, de type : Alimentation 100 % végétale, minérale et vitaminique, dont x % de céréales .
Le pourcentage de céréales communiqué doit être distribué durant la majeure partie de la durée de vie des volailles certifiées (soit pendant 51 % au minimum de la durée de vie des volailles).
Pour les chapons, la caractéristique certifiée 85 % de céréales et 5 % de produits laitiers est acceptée.
relative à l'âge des animaux
La communication sur l'âge d'abattage (par rapport au jour de naissance) ou sur la durée d'élevage (par rapport au jour d'arrivée en élevage) est possible si ces paramètres sont égaux ou supérieurs aux valeurs figurant dans la 4e exigence.
relatives à certaines espèces
Une communication est possible, pour des caractères propres aux espèces suivantes :
Pintade : Élevée dans des bâtiments d'élevage équipés de perchoirs .
Le perchage fait partie du
comportement naturel de la pintade.
Le cahier des charges décrit précisément le dispositif de perchage.
Graisse de canard/canette : Graisse obtenue par fusion et pasteurisation à basse température .
Plumaison à la cire : le cahier des charges précise s'il s'agit d'une plumaison totale à la cire ou d'une plumaison traditionnelle complétée par un plumage à la cire.
Poussin : Élevés à l'intérieur de bâtiments clairs .
Le cahier des charges décrit précisément le dispositif.
relative à une souche dite à croissance lente
Une communication est possible si le croisement utilisé est du type souche à croissance lente.
Plan de surveillance pour la viande de volailles
Exigences minimales de contrôle spécifiques à la viande de volailles.
STRUTURES MISES EN PLACE
CONTRÔLÉS EXTERNES
Deux audits par an
Audit interne de l'organisme chargé de la planification et du suivi technique (densité des volailles, intervalles entre bandes, vides sanitaires, âge d'abattage).
Procédures d'enregistrement de la traçabilité avec transmission à l'organisme certificateur sur demande de ce dernier.
de et points contrôle
Fréquences d'intervention minimales
- Éleveurs habilités
Organisme de
des élevages
Au minimum un contrôle
par bande
Un contrôle visuel et documentaire inopiné par bande et par éleveur.
Un contrôle par an et par éleveur si les dispositions de maîtrise et de contrôles internes mises en place par l'éleveur, obligatoirement spécifiées dans l'articulation du plan de contrôle interne/externe et complémentaires de l'audit, permettent d'assurer l'équivalence avec le premier cas.
Dans tous les cas, le contrôle de la bonne exécution de tous les points du cahier des charges est impératif.
Couvage
- sites regroupant le lieu d'éclosion, d'élevage des reproducteurs et la structure administrative
Organisme de qualification fournisseur
- Un audit et un contrôle (soit deux visites sur site) par an et par site,
- Un seul audit si l'entreprise a une certification assurance qualité ISO 9000 ou 220003 sous réserve que l'entreprise se dote d'un système de contrôle de la pertinence des documents qui lui sont fournis en matière de souche.
Transport (en cas d'exigence explicite sur ce point dans le cahier des charges)
Si le transport est assuré directement par l'opérateur, audit de la fonction transport lors de l'audit de l'opérateur.
Chaque entreprise devra mettre en place en interne les mesures adéquates pour assurer ses engagements concernant le respect des cahiers des charges.
Cela se traduit notamment par :
- Application de procédures de classification et de contrôle des carcasses à découper et de tri des morceaux.
- Au moins deux contrôles bactériologiques des produits finis, par trimestre et par site, en veillant à alterner les différents cahiers des charges de volailles.
(Un contrôle = 5 produits finis = 5 analyses).
- Contrôle et audit interne de chaque site, par an
- Un audit et 2 contrôles (3 visites dont une inopinée) par an si l'entreprise a une certification ISO 9000 ou 220004
- Ateliers de découpe et/ou Ateliers de transformation (préparation d'UVCI)
- de préparations de viande et de produits de découpe
L'audit porte notamment sur la surveillance de la maîtrise interne.
Atelier de surgélation
En cas d'exigences implicites relatives à la surgélation :
Sinon un contrôle par an
Surveillance du contrôle interne en particulier en matière de qualité.
Fabrication d'aliment
Si l'alimentation n'est pas une caractéristique explicite : référencement des fabricants fait en interne et suivi en externe lors de l'audit du fournisseur de la certification.
Si l'alimentation est une caractéristique explicite, s'ajoute au référencement :
Pour les UFA certifiées GBP AC :
Un contrôle/an/site de fabrication portant sur le respect des contraintes de formulation, réalisé selon les modalités de contrôle définies dans le "protocole de contrôle documentaire pour les usines certifiées" (*).
Pour les UFA non certifiées GBP AC :
Un audit par an des exigences explicites décrites dans le cahier des charges.
(*) Le contrôle est réalisé selon les modalités définies dans le "protocole de contrôle documentaire pour les usines certifiées GBP AC" consultable sur le site internet du CEPRAL.
― pour les préparations de viande (les pièces crues aromatisées ; les pièces enrobées, fourrées, farcies, les brochettes) n'entraînant pas de modification à coeur de la structure fibreuse, la rédaction d'un cahier des charges spécifique n'est pas obligatoire ;
― pour les produits de viande (ex : marinés, saumurés) et les produits à base de viandes, y compris les plats cuisinés à base de viande élaborés à partir de viande ou avec de la viande ayant subi un traitement tel que la surface de coupe à coeur permet de constater la disparition des caractéristiques de la viande fraîche, un cahier des charges spécifique doit être alors déposé.
La valeur de température à coeur du produit ne peut être inférieure à 85 °C.
Pintade : « Elevée dans des bâtiments d'élevage équipés de perchoirs ».
Le perchage fait partie du comportement naturel de la pintade.
Poussin : « Elevés à l'intérieur de bâtiments clairs ».
Application des dispositions de l'arrêté « Modalites minimales de contrôle ― Parties communes et généralités ».
― département de l'Aveyron : arrondissement de Villefranche-de-Rouergue et cantons de Baraqueville-Sauveterre, de Bozouls, de Campagnac, de Cassagnes-Bégonhès, de Conques, d'Entraygues-sur-Truyère, d'Espalion, d'Estaing, de Laguiole, de Laissac, de Marcillac-Vallon, de Mur-de-Barrez, de Naucelle, de Pont-de-Salars, de Rignac, de Rodez, de Rodez-Est, de Rodez-Nord, de Rodez-Ouest, de Saint-Amans-des-Cots, de Saint-Chély-d'Aubrac, de Sainte-Geneviève-sur-Argence, de Saint-Geniez-d'Olt, de La Salvetat-Peyralès ;
― département de la Loire-Atlantique : arrondissements d'Ancenis, de Nantes et cantons de Blain, de Bourgneuf-en-Retz, de Châteaubriant, de Derval, de Guémené-Penfao, de Moisdon-la-Rivière, de Montoir-de-Bretagne, de Nort-sur-Erdre, de Nozay, de Paimboeuf, de Pontchâteau, de Pornic, de Rougé, de Saint-Gildas-des-Bois, de Saint-Julien-de-Vouvantes, de Saint-Père-en-Retz, de Savenay ;
― département du Tarn : cantons de Cordes-sur-Ciel, de Monestiés, de Pampelonne ;
L'article 6 de la décision du 18 avril 2006 susvisée portant délégation de signature est ainsi rédigé :
― Mme Claire Hubert, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts ;
― M. Pascal Bergeret, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 20 mars 2007 relatif aux programmes de l'enseignement de langues régionales au palier 1 du collège
L'arrêté du 20 mars 2007 relatif aux programmes de l'enseignement de langues régionales au palier 1 du collège est complété par l'annexe jointe au présent arrêté, qui fixe le programme de la langue régionale d'Alsace et des pays mosellans pour le palier 1 du collège.
Ce programme est applicable à partir de la rentrée de l'année scolaire 2008-2009.
Arrêté du 27 décembre 2007 portant modification de l'arrêté du 25 juillet 2007 fixant les programmes de langues régionales pour l'école primaire
L'arrêté du 25 juillet 2007 relatif aux programmes de langues régionales pour l'école primaire est complété par l'annexe jointe au présent arrêté, qui fixe le programme de la langue régionale d'Alsace et des pays mosellans pour l'école primaire.
Arrêté du 28 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2007 portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement
1° A l'article 1er, les mots : « Le directeur de l'établissement central de soutien » sont remplacés par les mots : « Le directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement » ;
2° A l'article 2, il est ajouté, après le quatorzième tiret, un quinzième tiret ainsi rédigé :
ACETATE DE CYPROTERONE TEVA 50 mg, comprimés (B/20) (laboratoires TEVA CLASSICS).
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 2,5 mg/6,25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS).
KETOPROFENE EG 2,5 %, gel, 120 g en tube doseur (EG LABO laboratoires EuroGenerics).
RISPERIDONE MERCK 1 mg/ml, solution buvable, 30 ml en flacon avec seringue pour administration orale (laboratoires MERCK GENERIQUES).
RISPERIDONE QUALIMED 1 mg/ml, solution buvable, 30 ml en flacon avec seringue pour administration orale (laboratoires QUALIMED).
Afin d'assurer la transparence des transactions liées aux certificats d'économies d'énergie, l'Etat ou, le cas échéant, la personne morale visée au troisième alinéa de l'article L.
Arrêté du 31 décembre 2007 relatif à l'inscription de l'implant de réfection de paroi TERANE de la société MICROTEK MEDICAL FRANCE au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Implant de paroi, < ou = 100 cm², MICROTEK, TERANE S.
Implant de réfection de paroi, < ou = 100 cm², TERANE S de la société MICROTEK Medical France.
La prise en charge est assurée pour les hernies de l'aine, hernies de la paroi abdominale antéro-latérale, hernies ombilicales et éventrations.
Cet implant n'est pas destiné à être utilisé par voie intra-péritonéale.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : MCP26B et MCG12B.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 3, à la sous-section 2 Implants comportant des dérivés d'origine animale, tricotés ou tissés ou non tricotés et non tissés, de surface supérieure à 100 cm² et inférieure ou égale à 250 cm² (> 100 cm² et < ou = 250 cm²) , est ajoutée la rubrique suivante comme suit :
Implant de paroi, > 100 cm² et < ou = 250 cm², MICROTEK, TERANE M.
Implant de réfection de paroi, > 100 cm² et < ou = 250 cm², TERANE M de la société MICROTEK Medical France.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : MCC11B et MCC12B.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 3, sous-section 3 Implants comportant des dérivés d'origine animale, tricotés ou tissés ou non tricotés et non tissés, de surface supérieure à 250 cm² (> 250 cm²) , est ajoutée la rubrique suivante comme suit :
Implant de paroi, > 250 cm², MICROTEK, TERANE L.
Implant de réfection de paroi, > 250 cm², TERANE L de la société MICROTEK Medical France.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : MCG4B, MCG5B, MCG7B, MCG9B, MCC10B et MCR36B.
LUMINITY 150 microlitres/ml (perflutren), solution pour suspension injectable ou perfusable en flacon unidose de 1,5 ml (B/1) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB).
REQUIP LP 2 mg (chlorhydrate de ropinirole), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/21) (laboratoires GLAXO-SMITHKLINE).
PROPYLTHIOURACILE AP-HP 50 mg, comprimés (B/30) (PHARMACIE CENTRALE DES HÔPITAUX DE PARIS).
Décret n° 2008-29 du 8 janvier 2008 relatif à l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs et modifiant le code de la construction et de l'habitation
331-18 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la phrase suivante : « Les prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent l'être qu'à des personnes morales respectant les conditions ci-dessus.
Les missions suivantes, proposées par l'association morbihannaise d'insertion sociale et professionnelle Kérimaux, avenue Parmentier, 56300 Pontivy (SIREN : 415 012 475 000 18), sont agréées au titre du service civil volontaire pour neuf jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
― récupération des denrées alimentaires pour le centre de distribution et organisation technique du local de stockage ;
― mise en oeuvre d'une action d'accompagnement dans le cadre des nouveaux dispositifs d'hébergement dits « de stabilisation » ;
― mise en oeuvre d'un « atelier bois » destiné aux personnes éloignées de l'emploi ;
― accompagnement social auprès des personnes démunies ;
― gestion et suivi des logements de la résidence sociale ; animation centrée sur les notions de vie collective et d'insertion à l'environnement local ;
― accompagnement scolaire destiné aux personnes handicapées, aux adolescents et aux jeunes adultes ;
― aide aux personnes handicapées par des animations au sein du foyer d'hébergement et un accompagnement des résidents dans les actions liées à la vie quotidienne ;
― aide à la préparation d'activités auprès des encadrants formateurs ;
― animation des activités culturelles et artistiques destinées aux publics en difficulté.
Lieu d'exécution de la mission : Morbihan.
Les missions suivantes, proposées par l'association Le Rocher, 93, avenue Suzanne-Buisson, 93140 Bondy (SIREN : 449 654 417 000 12), sont agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes accueillis simultanément en volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité pour une durée comprise entre six et douze mois.
― accompagnement de l'équipe d'éducateurs afin d'aller à la rencontre des jeunes et de les inviter à participer à une activité sportive structurée ;
― accompagnement de l'équipe d'éducateurs afin d'encadrer les jeunes dans différentes activités telles que l'aide aux devoirs, l'atelier arts plastiques et l'atelier théâtre.
Lieu d'exécution de la mission : Bondy (Seine-Saint-Denis).
Les missions suivantes, proposées par le centre culturel Jacques Prévert, 4, place de Piétrasanta, BP 236, 77270 Villeparisis Cedex (SIREN : 785 024 456 000 36), sont agréées au titre du service civil volontaire pour quatre jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
Développement des activités culturelles du théâtre auprès des établissements scolaires et du public des associations :
― promotion des activités culturelles dans les différents quartiers ;
― accueil du public afin de l'orienter et de le conseiller ;
― promotion des activités culturelles auprès des différentes associations ou collectivités locales et territoriales.
Lieu d'exécution de la mission : centre culturel Jacques Prévert ; institutions et associations ciblées par la mission d'intérêt général dans la commune.
Les missions suivantes, proposées par l'association Empi et Riaume, parc Mitterrand, quai Saint-Claire, 26100 Romans-sur-Isère (SIREN : 418 817 821 000 14), sont agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
― promotion du patrimoine dauphinois et vivarois dans le cadre de l'organisation des ateliers permanents ou du festival international de folklore de Romans : organisation de la programmation, réalisation de documents promotionnels des groupes et traduction des documents liés à l'accueil des groupes ;
― mise en oeuvre de la transmission des informations en interne et entre les différents partenaires de l'association.
Lieu d'exécution de la mission : commune de Romans et département de la Drôme.
Les missions suivantes, proposées par la chambre régionale des métiers et de l'artisanat, 6, boulevard des Patureaux, 44985 Sainte-Luce-sur-Loire (SIREN : 184 401 362), sont agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes accueillis simultanément en volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité pour une durée comprise entre six et douze mois.
― fédérer au niveau régional les initiatives en matière de restauration du patrimoine, dans le but de promouvoir le savoir-faire des entreprises concernées, en lien avec les démarches engagées par les collectivités locales et les associations ;
― organisation d'un salon régional de cinq jours comportant des expositions, tables rondes, conférences et présentations de savoir-faire.
Lieu d'exécution de la mission : région Pays de la Loire.
Les missions suivantes, proposées par le syndicat d'initiative intercommunal du Pays de Champagnac en Périgord, maison du tourisme, place de l'Eglise, 24530 Villars (SIREN : 477 565 477 000 15), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
Développement avec les habitants et les élus d'une action touristique autour de l'importance de la protection et de la promotion du patrimoine historique :
― rechercher et stocker des informations historiques sur le patrimoine local ;
― créer des circuits à thèmes impliquant la participation de la population riveraine et en liaison avec les autres offices de tourisme et syndicats d'initiative ;
― étudier les possibilités de promotion directe : médias, tenue d'un point « I » et organisation d'événements.
Lieu d'exécution de la mission : communauté de communes du Pays de Champagnac.
Les missions suivantes, proposées par l'association Evreux Club Athlétisme, 16 bis, rue de Verdun, 27000 Evreux (SIREN : 780 807 095), sont agréées au titre du service civil volontaire pour trois jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
― accompagnement des jeunes lors des entraînements, des compétitions et des stages ;
― aide aux jeunes en difficulté grâce à une liaison parents-école ;
― organisation de jeux pour les jeunes enfants.
Lieu d'exécution de la mission : Evreux.
Les missions suivantes, proposées par la communauté de communes du Pays de Loiron, maison de pays, espace Tertiel, 53320 Loiron (SIREN : 245 300 306 000 17), sont agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes accueillis simultanément en volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité pour une durée comprise entre six et douze mois.
Recensement des besoins et des attentes des publics jeunes, de leurs parents, des partenaires et des communes dans la perspective d'enrichir et de structurer le projet éducatif local dans le cadre de la reconduction du contrat éducatif local sur la période 2008-2009 et les années suivantes :
― mise en oeuvre, en collaboration avec l'instance décisionnaire de la communauté de communes, des démarches vers la certification ISO 14 001 du parc intercommunal d'activités de La Gravelle, sur la base de la réalisation d'une analyse environnementale.
Lieu d'exécution de la mission : communauté de communes du Pays de Loiron.
Les missions suivantes, proposées par le centre socioculturel du Talmondais, 292, rue du Chai, 85440 Talmont-Saint-Hilaire (SIREN : 333 088), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
― mise en place d'un atelier avec des jeunes autour du maquettisme ;
― valorisation de ce projet par la présentation des techniques du maquettisme et des réalisations des jeunes lors de manifestations départementales et régionales ;
― aide à la mise en place d'une ludothèque itinérante ;
― participation auprès des jeunes du centre de loisirs à des actions sur le patrimoine local et l'environnement avec l'aide d'un animateur spécialisé ;
― coordination de l'accueil des jeunes sur les bases d'été ;
― mise en place et encadrement d'un échange franco-allemand.
Lieu d'exécution de la mission : Talmont-Saint-Hilaire - Grosbreuil.
Les missions suivantes, proposées par l'association Sur les traces du coq noir, le bourg, 63480 Marat (SIREN : 490 258 316 000), sont agréées au titre du service civil volontaire pour trois jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
Restructurer le « musée de la vie d'estive » :
― participation au montage financier, humain et technique afin de reconstruire une « jasserie » (ferme) en ruine qui accueillera le futur musée ;
― participation à la réflexion autour du contenu de ce nouveau musée ;
― participation à la gestion du musée actuel et à la transition entre les deux musées.
Les missions suivantes, proposées par l'Association sportive Remiremont Hautes - Vosges, stade de Béchamp, faubourg d'Epinal, 88200 Remiremont (SIREN : 382 613 792 000 11), sont agréées au titre du service civil volontaire pour trois jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
― sensibilisation, promotion et développement de l'athlétisme auprès de nouveaux publics (publics issus de quartiers sensibles ou en difficulté) ;
― fidélisation des licenciés et amélioration des prestations : réalisation de plaquettes de communications ; organisation des compétitions ; suivi presse et montage de dossiers de subventions.
Lieu d'exécution de la mission : stade de Béchamp-Remiremont.
Les missions suivantes, proposées par l'association Compagnie des marionnettes d'Angoulême, espace Marengo, 16000 Angoulême (SIREN : 314 450 396), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
― participation à la mise en scène et mise en place de spectacles de marionnettes :
― participation à la gestion administrative de l'association ;
― accompagnement aux ateliers pour scolaires et périscolaires ;
― accueil téléphonique et contacts avec le public des spectacles et les différents partenaires.
Lieu d'exécution de la mission : Angoulême (Charente).
Les missions suivantes, proposées par l'association Pierre Kohlmann, 5, allée de la Volga, 92160 Antony (SIREN : 312 478 639 000 23), sont agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
― accompagnement éducatif d'enfants et d'adolescents :
― suivi éducatif individuel avec bilans trimestriels ;
― rencontre des enseignants, des parents et des partenaires socio-éducatifs locaux ; organisation d'activités d'accueil, de loisirs et de séjours ;
― participation aux réunions d'organisation et d'évaluation avecl'équipe pédagogique et bénévole de l'association Pierre Kohlmann.
Lieu d'exécution de la mission : Antony (Hauts-de-Seine).
Les missions suivantes, proposées par l'association Eider, 6, rue du Château, 16230 Mansle (SIREN : 432 522 712 000 12), sont agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
― participation aux mises en oeuvres des distributions alimentaires et â leur déroulement avec les bénévoles et salariés ;
― participation aux ateliers divers de l'association afin de faire le lien entre les bénévoles et les bénéficiaires ;
― participation, avec les bénévoles et les salariés, à la gestion générale de l'association (informatisation des comptes-rendus des réunions) ;
― informatisation de L'Eider info ;
― écoute, lors des distributions alimentaires, des préoccupations des bénéficiaires.
Lieu d'exécution de la mission : pays du Ruffécois.
Les missions suivantes, proposées par l'association Le Theux tennis de table Charleville-Mézières Ardennes (3TCMA), 115, rue Ambroise-Croizat, 08000 Charleville-Mézières (SIREN : 780 255 154 000 12), sont agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
Actions dans les domaines de le jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et des loisirs :
― prise en charge des jeunes joueurs débutants en tennis de table ;
― prise de contacts, planification et suivi de projets de parrainage ;
― organisation des manifestations (départementales, régionales et parfois aussi caritatives) de l'association, des actions menées dans les quartiers de l'agglomération de Charleville-Mézières et des formations pour les jeunes animateurs, entraîneurs et arbitres ;
― sensibilisation au lien sport et santé en partenariat avec le centre médico-sportif.
Lieu d'exécution de la mission : Charleville-Mézières (Ardennes).
Les missions suivantes, proposées par l'Alliance nationale des Unions chrétiennes de jeunes gens, 5, place de Vénétie, 75013 Paris (SIREN : 775 676 695 001 22), sont agréées au titre du service civil volontaire pour neuf jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
Aide et accompagnement de personnes rencontrant des difficultés du fait de leur handicap, de leur âge ou de leur état de santé :
― aide à l'intégration de personnes porteuses d'un handicap mental en les assistant et en les accompagnant sur leur lieu de vie : trois volontaires ;
― aide à l'intégration de personnes porteuses d'un handicap mental en les assistant et en les accompagnant sur leur lieu de travail : deux volontaires ;
― soutien à l'intégration de personnes dépendantes dans le cadre d'un centre thérapeutique : aide à la définition d'un projet personnel pour ces personnes afin de favoriser leur prise d'autonomie : un volontaire.
― action environnementale dans le cadre des activités d'un centre de sensibilisation aux métiers de l'environnement accueillant des jeunes défavorisés et en situation d'échec : un volontaire.
Réflexion et soutien aux activités liées à l'ouverture du centre sur l'environnement : un volontaire.
― soutien et développement des échanges franco-allemands dans le cadre du volontariat et préparation des échanges : un volontaire.
Lieu d'exécution de la mission : Allemagne, Land de Hesse.
Les missions suivantes, proposées par l'association Groupement d'employeurs sport arrondissement de Lille (GEPSAL), 26, rue Denis-Papin, 59650 Villeneuve-d'Ascq (SIREN : 418 765 491 000 26), sont agréées au titre du service civil volontaire pour neuf jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
― mise en place d'activités sportives pour la population rurale afin de promouvoir une éducation à l'environnement, à la santé et à la citoyenneté ;
― encadrement des publics jeunes dans des activités physiques et sportives ;
― encadrement de publics aux besoins particuliers tels que les handicapés, les seniors et les mères au foyer.
Lieu d'exécution de la mission : le Douaisis et les Weppes.
Les missions suivantes, proposées par l'association Vivre à Aniane, 12, avenue Saint-Guilhem, 34150 Aniane (SIREN : 420 115 164 000 23), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
― développer et formaliser les relations avec les jardiniers dans le cadre de rencontres individuelles ou collectives et organiser pour les habitants des séances collectives de sensibilisation, d'information et de formation aux divers aspects du jardinage ;
― favoriser la participation des adhérents et des habitants à ce projet ; participer à l'animation du projet ainsi qu'à l'aménagement du jardin ; assurer la relation avec les utilisateurs du lieu dans une démarche de sensibilisation et de protection de cet environnement local.
Lieu d'exécution de la mission : Aniane (Hérault).
Les missions suivantes, proposées par l'association La Clède, 17 rue Montbounaux, 30100 Alès (SIREN : 317 358 547 000 14), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
― information et sensibilisation des jeunes et des adultes sur les questions de protection de l'environnement, de réduction des déchets et de consommation d'énergie ;
― organisation des actions et manifestations autour des questions de l'environnement et de la consommation d'énergie.
― mise en place des actions avec la Maison de la nature et de l'environnement et l'agglomération d'Alès.
Participation à l'animation des activités réalisées à partir de matériel récupéré.
Lieu d'exécution de la mission : Alès (Gard).
Les missions suivantes, proposées par l'association Autremonde, 30, rue de la Mare, 75020 Paris (SIREN : 403 118 458 000 54), sont agréées au titre du service civil volontaire pour trois jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
Ateliers culturels :
― initiatives permettant la rencontre entre les bénéficiaires des missions d'urgence sociale d'Autremonde et les intervenants bénévoles autour d'ateliers artistiques et culturels qui se traduiront par l'organisation d'expositions et de spectacles ;
― organisation, suivi et coordination de ces ateliers.
Soirées culturelles :
― organisation de soirées ouvertes à tous au local de la structure avec pour objectif de favoriser les rencontres entre bénéficiaires, bénévoles et habitants du quartier afin de créer un véritable espace de mixité sociale.
Les volontaires auront en charge de développer des outils de communication, de rechercher des partenaires et de travailler à la programmation de ces soirées.
Sorties culturelles pour les bénéficiaires de la « mission alphabétisation » :
― favoriser l'intégration des populations immigrées vivant en foyer par la découverte et la connaissance de l'environnement socioculturel.
Les missions suivantes, proposées par l'association Trésor des créations artistiques en projet (TCAP), 16, rue du Révérend-Père-Aubry, 94120 Fontenay-sous-Bois (SIREN : 428 270 011), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
Actions dans le domaine de l'éducation et de la médiation artistique et culturelle.
Promotion et aide aux artistes ou groupement d'artistes en situation de précarité sociale par la pérennisation et le renforcement du projet « Catalogue national » de TCAP :
― promotion (recherche et prise de contact, suivi des commandes et relances) ;
― aide à l'élaboration et au financement de projets (prise de contact avec les organismes, institutions, mécènes, élaboration des projets, suivi des commissions d'attribution) ;
― aide à la gestion et au suivi administratif.
Lieu d'exécution de la mission : Fontenay-sous-Bois.
Les missions suivantes, proposées par l'association Ateliers sans frontières (ASF), 17, rue du Moulin-Bateau, 94380 Bonneuil-sur-Marne (SIREN : 448 432 559 000 20), sont agréées au titre du service civil volontaire pour neuf jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
― en lien avec la responsable de l'accompagnement social et professionnel, appui à la mise en oeuvre d'animations culturelles visant à ouvrir l'offre culturelle au public en insertion au sein d'ASF.
Ces ateliers culturels serviront de support pour développer le volet d'accompagnement social et professionnel des bénéficiaires ;
― organisation et gestion d'un chantier international à but humanitaire permettant à des jeunes en difficulté d'insertion sociale et professionnelle de bénéficier d'une formation dans le domaine du gros oeuvre.
Ce chantier doit amener les bénéficiaires à reprendre confiance en eux, notamment, par la valorisation de l'utilité et de l'importance de leur intervention au bénéfice de publics en plus grande difficulté ;
― participation au développement des outils de communication de la structure :
― création et mise en oeuvre d'outils spécifiques ;
― communication dans les médias ;
― suivi et mise à jour du site internet d'ASF ;
― communication interne et externe sur les actions et projets développés par les antennes internationales d'ASF ;
― mise en oeuvre de projets événementiels.
Lieu d'exécution de la mission : Bonneuil-sur-Marne.
Décision du 6 septembre 2007 portant agrément au titre du service civil volontaire
Les missions suivantes, proposées par l'association Les Amis de la Terre-France, 2 B, rue Jules-Ferry, 93100 Montreuil (SIREN : 309 266 773 000 89), sont agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
Sensibilisation à la protection de l'environnement.
En collaboration avec le/la référent(e), la directrice de l'association et les différents partenaires, le jeune volontaire participera notamment :
― à la recherche documentaire sur la thématique concernée via internet, des revues spécialisées ou des livres et dans le cadre des réseaux d'experts en France et dans le monde ;
― à la mise en place de la stratégie de campagne de l'association, en relation avec les groupes locaux des Amis de la Terre impliqués dans la thématique concernée ;
― au montage de partenariats avec d'autres organismes comme des associations de consommateurs, de solidarité internationale, des collectivités territoriales ou l'ADEME ;
― à la contribution à la rédaction de divers documents de communication ;
― à la coordination des 25 groupes locaux dans la phase de lancement d'une campagne afin de définir les outils les mieux adaptés pour mener des actions communes de sensibilisation notamment dans des lieux publics ;
― à la participation à l'interface avec les médias.
Lieu d'exécution de la mission : Montreuil et ponctuellement la France entière.
Décision du 7 septembre 2007 portant agréments au titre du service civil volontaire
Les missions suivantes, proposées par l'association Développement solidaire et durable, 467, route de Mende, 34090 Montpellier (SIREN : 491 379 004 000 22), sont agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
Dans un objectif de sensibilisation à la protection de l'environnement et de promotion du développement durable, le volontaire aura pour mission de participer :
― au développement d'actions et d'initiatives autour du recyclage (suivi de projets, animation) ;
― à l'animation de réunions et rencontres sur le développement durable ;
― à l'animation d'ateliers de recyclage artistique en direction d'un public enfant ;
― à la création d'un réseau d'acteurs.
Le volontaire aura pour mission de participer à l'accompagnement de personnes en difficulté d'insertion sociale et professionnelle :
― accompagnement et suivi individualisé de jeunes en difficulté, notamment issus des ZUS (accueil, bilan de positionnement, analyse des besoins, accompagnement, suivi) ;
― mise en place de projets collectifs de remobilisation des jeunes ;
― mise en place d'actions d'entraide sociale et professionnelle, notamment de projets d'économie sociale et solidaire.
Lieu d'exécution de la mission : Montpellier et alentours (Hérault).
Les missions suivantes, proposées par l'association Zy'Va, 8, allée des Glycines, 92000 Nanterre (SIREN : 419 804 778 000 19), sont agréées au titre du service civil volontaire pour cinq jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
Contribution à la mise en place d'actions de proximité pour un accompagnement éducatif, scolaire et social des publics jeunes de six à douze ans, résidents du quartier du Petit Nanterre, autour de trois objectifs principaux :
― création du lien social ;
― création d'une dynamique de quartier ;
― accompagnement des jeunes dans leurs parcours éducatifs.
La mission confiée aux volontaires s'articulera autour de :
― l'implication des jeunes dans des activités et animations sociales de proximité ;
― la participation à l'élaboration de programmes de soutien et d'accompagnement scolaire en concertation avec les acteurs éducatifs (familles et enseignants) ;
― le tutorat éducatif et scolaire par groupe de cinq enfants ;
― l'accompagnement à l'ouverture culturelle (sorties, découvertes).
Lieu d'exécution de la mission : quartier du Petit Nanterre (Hauts-de-Seine).
Les missions suivantes, proposées par l'office municipal des migrants, 19, rue du Monument, 94500 Champigny-sur-Marne (SIREN : 334 240 599 000 83), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
La mission d'intérêt général confiée au jeune volontaire s'inscrit dans une démarche de développement et d'approfondissement des thèmes abordés dans les ateliers de savoirs sociolinguistiques, et d'apport d'une aide individualisée aux usagers au regard de leurs situations et préoccupations.
Démarche collective : appui pédagogique aux animateurs bénévoles (préparation de dossiers thématiques et intervention en binôme sur différents thèmes : l'école, les administrations, l'égalité hommes/femmes).
Démarche individuelle : accompagnement des usagers par la médiation socioculturelle.
Lieu d'exécution de la mission : Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne).
Les missions suivantes, proposées par la MJC du Montbrisonnais, 5, rue de la République, 42600 Montbrison (SIREN : 325 614 253 000 12), sont agréées au titre du service civil volontaire pour trois jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
Promouvoir la pratique des sports et faire émerger des projets d'animation :
― réalisation d'un sondage auprès des utilisateurs du « skate parc » afin de mieux connaître leurs souhaits d'animations ;
― réalisation d'études de faisabilité des projets demandés par les utilisateurs ;
― élaboration de comptes rendus permettant aux animateurs de mettre en place des animations adaptées ;
― participation à la gestion du parc et à l'évolution des espaces ;
― promotion du site du « skate parc » auprès des jeunes.
Accueil d'enfants avec un handicap dans le cadre du centre de loisirs enfants :
― rencontres avec les familles des enfants inscrits pour les sensibiliser aux situations de handicap ;
― sensibilisation des enfants accueillis pour gommer la barrière du handicap ;
― élaboration de programmes d'activités.
Lieu d'exécution de la mission : Montbrison, Savigneux et Champdieu (Loire).
Décret n° 2008-30 du 8 janvier 2008 portant transformation d'un poste comptable des services déconcentrés du Trésor en recette des finances
Dans le département des Alpes-Maritimes, le poste comptable de Nice municipale est transformé en recette des finances de première catégorie.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Puymirol-Laplume est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Agen (Lot-et-Garonne).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Puymirol-Laplume est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Agen Municipale (Lot-et-Garonne).
La trésorerie de Puymirol-Laplume est supprimée (Lot-et-Garonne).
Arrêté du 27 décembre 2007 pris pour l'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat - personnels affectés au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
La liquidation et le paiement des rémunérations des personnels du ministère des affaires étrangères et européennes relevant des programmes « Français à l'étranger et étrangers en France » et « Solidarités à l'égard des pays en développement », affectés au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, sont assurés par le trésorier-payeur général pour l'étranger.
La liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des ministères :
― de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
― de la santé, de la jeunesse et des sports,
affectés au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sont assurés par le receveur général des finances.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels de la sous-direction des naturalisations ne relevant pas du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », sise à Rezé (44), sont assurés par le trésorier-payeur général de la Loire-Atlantique.
Les services administratifs en charge de la gestion des personnels visés aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus communiquent au comptable public compétent les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement des rémunérations de ces personnels ainsi qu'à la détermination des retenues à opérer à titre obligatoire ou facultatif sur ces rémunérations.
Ils reçoivent en retour une information détaillée relative aux liquidations effectuées.
Arrêté du 28 décembre 2007 relatif aux limites à retenir pour la définition des cadeaux de faible valeur en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Dans l'article 28-00 A de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « au 1° de l'article 238 » sont remplacés par les mots : « au 3° du 2 du IV de l'article 206 ».
47 A du livre des procédures fiscales et relatif aux normes de copies de fichiers sur support informatique
Dans le premier alinéa du I de l'article A.
47 A-1 du livre des procédures fiscales, la référence : « au quatrième alinéa de l'article L.
47 A » est remplacée par la référence : « au I de l'article L.
47 A du livre des procédures fiscales et aux b et c du II de ce même article ».
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Nîmes Nord est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Nîmes Sud, renommée trésorerie de Nîmes Trésor (Gard).
La trésorerie de Saint-Jean-du-Gard - Saint-André est regroupée sur la trésorerie d'Anduze (Gard).
La trésorerie de Barjac est regroupée sur la trésorerie de Saint-Ambroix (Gard).
La trésorerie de Valleraugue est regroupée sur la trésorerie du Vigan (Gard).
La trésorerie de Nîmes Nord est renommée trésorerie de Gard Amendes.
Les trésoreries de Saint-Jean-du-Gard - Saint-André, Barjac et Valleraugue sont supprimées (Gard).
Arrêté du 3 janvier 2008 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2005 pris en application du décret n° 2005-1771 du 30 décembre 2005 relatif à la validation des comptes par l'agent comptable de la caisse nationale
L'article 5 de l'arrêté du 30 décembre 2005 pris en application du décret n° 2005-1771 du 30 décembre 2005 relatif à la validation des comptes par l'agent comptable de la caisse nationale est remplacé par les dispositions suivantes :
114-6 du code de la sécurité sociale et les comptes combinés annuels des organismes de sécurité sociale mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
114-6 du code de la sécurité sociale sont établis au plus tard le 10 mars suivant la clôture de chaque exercice comptable pour être mis à la disposition des instances chargées de leur certification.
Le bilan et le compte de résultat sont établis sous leur forme définitive au plus tard le 31 mars.
2° Les tableaux de centralisation des données comptables, par branche ou régime, issus des comptes annuels mentionnés à l'alinéa précédent, sont transmis par les organismes nationaux au moyen de la voie électronique à la mission comptable permanente, instituée au II de l'article D.
114-4-3 du même code, au plus tard le 15 mars suivant la clôture de chaque exercice comptable.
Dans l'hypothèse où lesdits comptes annuels sont modifiés postérieurement à cette date, notamment à la demande des instances en charge de la certification, les tableaux de centralisation des données comptables rectificatifs, cohérents avec les comptes annuels et les comptes combinés annuels modifiés, sont transmis selon les mêmes modalités au plus tard le 31 mars suivant la clôture de l'exercice comptable.
3° Pour les organismes nationaux de sécurité sociale qui gèrent un régime obligatoire de base, les comptes annuels complets (bilan, compte de résultat et annexe) sont arrêtés et transmis simultanément au ministre chargé de la sécurité sociale par l'intermédiaire de la mission comptable permanente, à la Cour des comptes et aux instances chargées de la certification, au plus tard le 15 avril suivant la clôture de chaque exercice comptable, par voie électronique et sous forme papier.
Pour les organismes nationaux de sécurité sociale qui gèrent un régime obligatoire de base comportant un réseau de caisses locales ou régionales, les comptes combinés annuels complets (bilan, compte de résultat et annexe) sont arrêtés et transmis simultanément au ministre chargé de la sécurité sociale par l'intermédiaire de la mission comptable permanente, à la Cour des comptes et aux instances chargées de la certification, au plus tard le 15 avril suivant la clôture de chaque exercice comptable, par voie électronique et sous forme papier.
Arrêté du 4 janvier 2008 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques
Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat à compter du 7 janvier 2008 :
M. Olivier Lacoste.
Mme Gaëlle Regnard est nommée conseillère technique (agriculture, pêche et forêt) au cabinet du Premier ministre.
Décret du 8 janvier 2008 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques - Mme Jacquot-Guimbal (Hélène)
Par décret en date du 8 janvier 2008, Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, chargée de l'intérim des fonctions de directeur général de l'administration à l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, en remplacement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella.
En cas d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, M. Jean-Luc Frizol, chef de service, adjoint au directeur général de l'administration à l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, est nommé commissaire du Gouvernement suppléant auprès de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 décembre 2007, le diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques est décerné aux élèves ci-après désignés, sortis en 2007 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
Bernard (Chloé).
Brasebin (Mickaël).
Bryer (Guillaume).
Cannelle (Bertrand).
Decavele (Pierre-Yves).
Lelégard (Lâmân).
L'Haridon (Julien).
Lyx (Marie-Cécile).
Maugeais (Emmanuel).
Nouguier (Muriel).
Remaud (Guillaume).
Renault (Jonathan).
Rugi (Thomas).
Séguin (Emmanuel).
Thauvin (Xavier).
Theveneaux (Joachim).
Valty (Pierre).
Farganel (Benoît).
Rossi (Christian).
Par arrêté du ministre des affaire étrangères et européennes en date du 21 décembre 2007, M. Hubert Cottereau est nommé membre suppléant de la commission intergouvernementale concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) en tant que représentant du ministère des affaires étrangères et européennes, en remplacement de M. Julien Voituriez.
M. Alain Fournier, inspecteur principal de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Grenoble (unité départementale de l'Isère), est nommé, à la résidence, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 31 décembre 2007.
M. André Glottin, inspecteur principal de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Metz (direction régionale de Lorraine), est nommé, à la résidence, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 31 décembre 2007.
M. Bernard Stidler, inspecteur principal de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Orléans (direction régionale du Centre), est nommé, à la résidence, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 31 décembre 2007.
M. Michel Bosc, inspecteur principal de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Saint-Etienne (unité départementale de la Loire), est nommé, à la résidence, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 31 décembre 2007.
M. Dominique Ruffin, inspecteur principal de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en service détaché, est nommé, dans son corps d'origine, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 31 décembre 2007.
Arrêté du 17 décembre 2007 portant nomination à un tribunal du contentieux de l'incapacité
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2007, sont nommées, à compter du 1er janvier 2008 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris :
Mme Florence Deboeuf.
Mme Patricia Rumeau-Berger.
Arrêté du 17 décembre 2007 portant acceptation d'une démission et nomination à un tribunal du contentieux de l'incapacité
M. Jean-Pierre Vieillard est démissionnaire à compter du 1er janvier 2008 des fonctions de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand.
Mme Jacqueline Bourgeois, actuellement présidente suppléante, est nommée, à compter du 1er janvier 2008 et pour une durée de trois ans, en qualité de présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand.
M. Louis Pougaud, actuellement président de formation, est nommé, à compter du 1er janvier 2008 et pour une durée de trois ans, en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand.
Arrêté du 19 décembre 2007 portant attribution de fonctions d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 décembre 2007, M. Michel Valadas, inspecteur général de l'éducation nationale honoraire, est maintenu, à titre intérimaire, dans les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Formation et insertion professionnelles de l'académie de Nice ».
Arrêté du 2 janvier 2008 portant nomination à la commission des acquisitions des musées nationaux du château de Fontainebleau, du château de Compiègne, des châteaux de Malmaison et Bois-Préau, de la maison Bonaparte d'Ajaccio, du musée napoléonien et africain de l'île d'Aix, du château de Pau, du musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny à Mouilleron-en-Pareds, et de Port-Royal des Champs à Magny-les-Hameaux
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 janvier 2008, sont nommés membres de la commission des acquisitions des musées nationaux du château de Fontainebleau, du château de Compiègne, des châteaux de Malmaison et Bois-Préau, de la maison Bonaparte d'Ajaccio, du musée napoléonien et africain de l'île d'Aix, du château de Pau, du musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny à Mouilleron-en-Pareds, et de Port-Royal des Champs à Magny-les-Hameaux, au titre du 6° de l'article 2 de l'arrêté du 16 mars 2004 portant création de la commission des acquisitions des musées nationaux du château de Fontainebleau, du château de Compiègne, des châteaux de Malmaison et Bois-Préau, de la maison Bonaparte d'Ajaccio, du musée napoléonien et africain de l'île d'Aix, du château de Pau, du musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny à Mouilleron-en-Pareds, et de Port-Royal des Champs à Magny-les-Hameaux :
M. Jean-Pierre Babelon.
M. Stéphane Castelluccio.
M. Edouard de Cossé-Brissac, président de la société des Amis du château de Compiègne.
Mme Marie-Noëlle de Gary.
M. François Macé de Lépinay.
M. Henri Mercillon.
Femmes enceintes travaillant de nuit.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du travail temporaire
Non-discrimination, égalité de traitement et diversité dans le cadre des activités de mise à l'emploi des entreprises de travail temporaire.
Avenant du 20 juillet 2007 à l'accord national professionnel du 13 avril 2005 relatif à la commission paritaire nationale emploi-formation.
Union des producteurs français indépendants (UPFI) ;
Participation à la commission mixte paritaire.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CTFC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à des accords conclus dans le secteur du transport aérien
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CTFC.
Décision n° 2007-1125 du 16 octobre 2007 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Pink TV en ce qui concerne le service de télévision Pink TV
La société Pink TV est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, pour le service Pink TV, aux obligations prévues aux articles 7 et 13 du décret du 17 janvier 1990 et donc de réserver, d'une part, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, au moins 40 % à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française et 60 % à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles européennes et, d'autre part, dans le nombre total annuel des diffusions et rediffusions d'oeuvres cinématographiques de longue durée, au moins 40 % à la diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française et 60 % à la diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Conformément à l'article 42-6 de la loi du 30 septembre 1986, la présente décision sera notifiée à la société Pink TV et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-1126 du 27 novembre 2007 portant attribution d'une fréquence à la société nationale de programme France 2
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans la zone de Commercy.
Commercy - Ferme la Corneille
(1) PAR de 50 W dans la direction d'azimut 135°, 50 W dans la direction d'azimut 315°, 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 345° et 100°, 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 170° et 285°.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones de Commercy, Pompey et Valenciennes.
Pompey - Réservoir de l'avant
(1) PAR de 50 W dans la direction d'azimut 135°, 50 W dans la direction d'azimut 315°, 20 W dans dans le secteur compris entre les directions d'azimut 345° et 100°, 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 170° et 285°.
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la société nationale de programme France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée, susvisée pour la diffusion de son programme dans la zone de Hirson.
Décision n° 2007-1129 du 27 novembre 2007 portant attribution d'une fréquence à la chaîne culturelle européenne
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée, susvisée pour la diffusion de son programme dans la zone de Hirson.
Décision n° 2007-1130 du 27 novembre 2007 portant attribution d'une fréquence à la société Canal Plus
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la société Canal Plus par la décision n° 2000-1021 susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans la zone de Hirson.
Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société Canal Plus.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans la zone de Valenciennes.
Valenciennes - Château d'eau de Marly
La loi organique du 5 avril 2006, modifiant la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, a chargé la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques d'approuver, rejeter ou réformer, après procédure contradictoire, les comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle et d'arrêter le montant du remboursement forfaitaire de leur dépenses dû par l'Etat.
Aucune des décisions concernant l'élection de 2007, notifiées le 30 novembre 2007, n'a fait l'objet d'un recours ; en conséquence, ces décisions sont devenues définitives et sont publiées en application de l'article 4, deuxième alinéa de la loi organique précitée.
Décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 novembre 2007 relative au compte de campagne de M. Olivier Besancenot, candidat à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007
Le compte de campagne de M. Olivier Besancenot est approuvé et s'établit en dépenses à 918 330 euros et en recettes à 920 721 euros.
― RECETTES PERÇUES PAR LE MANDATAIRE FINANCIER :
(dont dépenses admises au remboursement)
(dont apport personnel pris en compte pour le remboursement)
Total des recettes du compte, avance de 153 000 EUR comprise
La présente décision sera notifiée à M. Olivier Besancenot.
Délibéré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa séance du 26 novembre 2007, où siégeaient : MM. François Logerot, président, Roland Morin, vice-président, Bernard Chemin, Roger Gaunet, Jean-Pierre Guillard, Jacques Négrier, Michel Raynaud.
Décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 novembre 2007 relative au compte de campagne de Mme Marie-George Buffet, candidate à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007
Le compte de campagne de Mme Marie-George Buffet est approuvé après réformation et s'établit en dépenses à 4 818 585 euros et en recettes à 4 818 585 euros.
La présente décision sera notifiée à Mme Marie-George Buffet.
Décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 novembre 2007 relative au compte de campagne de M. Gérard Schivardi, candidat à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007
Le compte de campagne de M. Gérard Schivardi est approuvé après réformation et s'établit en dépenses à 712 988 euros et en recettes à 713 600 euros.
La présente décision sera notifiée à M. Gérard Schivardi.
Décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 novembre 2007 relative au compte de campagne de M. François Bayrou, candidat à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007
Décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 novembre 2007 relative au compte de campagne de M. Joseph Bové, candidat à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007
Le compte de campagne de M. Joseph Bové est approuvé après réformation et s'établit en dépenses à 1 180 481 euros et en recettes à 1 183 916 euros.
La présente décision sera notifiée à M. Joseph Bové.
Décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 novembre 2007 relative au compte de campagne de Mme Dominique Voynet, candidate à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007
Le compte de campagne de Mme Dominique Voynet est approuvé après réformation et s'établit en dépenses à 1 369 202 euros et en recettes à 1 374 208 euros.
La présente décision sera notifiée à Mme Dominique Voynet.
Décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 novembre 2007 relative au compte de campagne de M. Philippe de Villiers, candidat à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007
Le compte de campagne de M. Philippe de Villiers est approuvé après réformation et s'établit en dépenses à 3 090 323 euros et en recettes à 3 102 751 euros.
La présente décision sera notifiée à M. Philippe de Villiers.
Décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 novembre 2007 relative au compte de campagne de Mme Ségolène Royal, candidate à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007
Le compte de campagne de Mme Ségolène Royal est approuvé après réformation et s'établit en dépenses à 20 615 776 euros et en recettes à 20 815 003 euros.
La présente décision sera notifiée à Mme Ségolène Royal.
Décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 novembre 2007 relative au compte de campagne de M. Frédéric Nihous, candidat à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007
Le compte de campagne de M. Frédéric Nihous est approuvé après réformation et s'établit en dépenses à 839 729 euros et en recettes à 844 831 euros.
La présente décision sera notifiée à M. Frédéric Nihous.
Décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 novembre 2007 relative au compte de campagne de M. Jean-Marie Le Pen, candidat à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007
Le compte de campagne de M. Jean-Marie Le Pen est approuvé après réformation et s'établit en dépenses à 9 318 617 euros et en recettes à 9 360 632 euros.
La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie Le Pen.
Décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 novembre 2007 relative au compte de campagne de M. Nicolas Sarkozy, candidat à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007
Le compte de campagne de M. Nicolas Sarkozy est approuvé après réformation et s'établit en dépenses à 20 962 757 euros et en recettes à 21 175 141 euros.
La présente décision sera notifiée à M. Nicolas Sarkozy.
Décision n° 2007.12.042/EPP du 19 décembre 2007 modifiant la décision n° 2007.10.035/EPP du 7 novembre 2007 de la Haute Autorité de santé relative aux modalités de mise en oeuvre de l'évaluation des pratiques professionnelles
L'article 3 de la décision du 7 novembre 2007 susvisée est remplacé en toutes ses dispositions par les dispositions suivantes :
« Au cours de la période quinquennale, le praticien déclare, auprès de l'instance compétente prévue par les textes en vigueur, avoir satisfait à son obligation d'évalation des pratiques professionnelles en fournissant comme justificatif le certificat obtenu dans les conditions définies à l'article D.
L'attention des importateurs, distributeurs et utilisateurs de machines est appelée sur le fait que la Commission européenne, dans des avis des 10, 11 et 12 octobre 2007 , a considéré comme justifiées les mesures d'interdiction prises, sur la base de l'article 7 de la directive 98/37/CE (directive « machines »), par les autorités hongroises et polonaises concernant des types de meuleuses d'angle, de scies circulaires, de perceuses et d'une ponceuse.
Meuleuse d'angle de marque Mas Friend :
Le 24 octobre 2006, les autorités hongroises ont notifié à la Commission européenne une mesure d'interdiction de mise sur le marché d'une meuleuse d'angle de marque Mas Friend, type MF125-104, fabriquée par Jinhua Max Power Tools Co Ltd (Western Binhong Road, Jinhua Industrial Area, Zhejiang [Chine], et distribuée par Baumann Hungary Ltd (1162 Budapest, Janos utca 118 [Hongrie]).
Les autorités hongroises ont estimé que cette meuleuse d'angle ne respectait pas les exigences essentielles de santé et de sécurité de l'annexe I de la directive 98/37 sur la base des spécifications figurant dans les normes ― auxquelles la déclaration de conformité fait référence ― EN 50144-1 : 1998 (outils électroportatifs à moteur.
― Partie 1 : Règles générales) et EN 50144-2 : 2002 (outils électroportatifs à moteur.
― Partie 2-3 : Règles particulières pour les meuleuses, lustreuses et ponceuses du type à disque).
Ainsi, cette machine ne répondait pas aux exigences essentielles de cette annexe en matière de prévention des risques électriques (point 1.5.1) et des risques d'incendie (point 1.5.6).
Les instructions d'utilisation (point 1.7.4) et le marquage (point 1.7.3) étaient insuffisants.
L'absence de réponse du distributeur, signataire de la déclaration de conformité, au courrier de la Commission lui demandant de présenter ses observations concernant les non-conformités relevées par les autorités hongroises conduit à considérer qu'elles sont fondées.
La Commission a donc confirmé que cette meuleuse d'angle ne satisfaisait pas aux exigences essentielles susvisées et que les non-conformités exposaient les personnes à des risques graves.
Meuleuse d'angle de marque Sturm et Stein :
Le 24 octobre 2006, les autorités hongroises ont notifié à la Commission européenne une mesure d'interdiction de mise sur le marché d'une meuleuse d'angle de marque Sturm et Stein, type AG-11, fabriquée par Zhejiang Yongkang Liangbao Power Tools Co Ltd (Yongdong East Road 10, Changchen Industrial Zone, Yongkang Zhejiang, 321301 PR [Chine]) et distribuée par Barkacs Hungaria Ltd (1138 Budapest, Vaci u.
Meuleuse d'angle de marque Power GT :
Le 24 octobre 2006, les autorités hongroises ont notifié à la Commission européenne une mesure d'interdiction de mise sur le marché d'une meuleuse d'angle de marque Power GT, type AG 0109 (ZIM-115), de fabricant inconnu et distribuée par Remond Hungary Kft (1211 Budapest, Déli u.15/A [Hongrie]).
Ainsi, cette machine ne répondait pas aux exigences essentielles de cette annexe en matière de prévention des risques électriques (point 1.5.1).
Meuleuse d'angle de marque Blaucraft :
Le 20 décembre 2006, les autorités polonaises ont notifié à la Commission européenne une mesure d'interdiction de mise sur le marché d'une meuleuse d'angle électrique portative de marque Blaucraft, type BWS 115, fabriquée par Blaucraft GmbH (Agnes-Heunninger-Strasse 2, 36041 Fulda [Allemagne]) et distribuée par Tatiana Sp.z o.o Export Import (ul Stalowa 57 03-429, Varsovie [Pologne]).
Les autorités polonnaises ont estimé que cette meuleuse d'angle ne respectait pas les exigences essentielles de santé et de sécurité de l'annexe I de la directive 98/37 sur la base des spécifications figurant dans les normes ― auxquelles la déclaration de conformité fait référence ― EN 50144-1 : 1998 (outils électroportatifs à moteur.
Les instructions d'utilisation (point 1.7.4) étaient insuffisantes.
L'absence de réponse du fabricant et du distributeur au courrier de la Commission leur demandant de présenter leurs observations concernant les non-conformités relevées par les autorités polonaises conduit à considérer qu'elles sont fondées.
Scie circulaire de marque Straus Austria :
Le 24 octobre 2006, les autorités hongroises ont notifié à la Commission européenne une mesure d'interdiction de mise sur le marché d'une scie circulaire de marque Straus Austria, type ST/CS185D-824, fabriquée par Ningbo Yinzhou Xingguang Electric Tools Co Ltd (Xuanjiangan Village Gaoqiao Town, Yinzhou Ningbo city, Zhejiang 315174 [Chine]) et distribuée par Superline Hungary Ltd (1162 Budapest 16 ker.
Csomori ut 269 [Hongrie]).
Les autorités hongroises ont estimé que cette scie circulaire ne respectait pas les exigences essentielles de santé et de sécurité de l'annexe I de la directive 98/37 sur la base des spécifications figurant dans les normes ― auxquelles la déclaration de conformité fait référence ― EN 60745-1 : 2003 (outils électroportatifs à moteur.
― Partie 2-5 : Règles particulières pour les scies circulaires).
Ainsi, cette machine ne répondait pas aux exigences essentielles de cette annexe en matière de prévention des risques liés aux éléments mobiles (point 1.3.7) et des risques électriques (point 1.5.1).
La Commission a donc confirmé que cette scie circulaire ne satisfaisait pas aux exigences essentielles susvisées et que les non-conformités exposaient les personnes à des risques graves.
Scie circulaire de marque Mas Friend :
Le 24 octobre 2006, les autorités hongroises ont notifié à la Commission européenne une mesure d'interdiction de mise sur le marché d'une scie circulaire de marque Mas Friend, type MF/CS 185D-824, fabriquée par Ningbo Yinzhou Xingguang Electric Tools Co Ltd (Xuanjiangan Village Gaoqiao Town, Yinzhou Ningbo city, Zhejiang [Chine]) et distribuée par Baumann Hungary Kft (1162 Budapest, Janos utca 118 [Hongrie]).
Ainsi, cette machine ne répondait pas aux exigences essentielles de cette annexe en matière de prévention des risques liés aux éléments mobiles (point 1.3.7), des risques électriques (point 1.5.1) et des risques d'incendie (point 1.5.6).
Perceuses à percussion électrique de marque Power GT :
Le 24 octobre 2006, les autorités hongroises ont notifié à la Commission européenne une mesure d'interdiction de mise sur le marché de deux perceuses à percussion de marque Power GT, type PG-IDO (ZU-13-T) 1 200 W) et type PG-PH1007 (ZIC-26), de fabricant inconnu et distribuées par Remond Hungary Kft (1211 Budapest, Déli u.15/A [Hongrie]).
Les autorités hongroises ont estimé que ces perceuses ne respectaient pas les exigences essentielles de santé et de sécurité de l'annexe I de la directive 98/37 sur la base des spécifications figurant dans les normes ― auxquelles la déclaration de conformité fait référence ― EN 60745-1 : 2003 (outils électroportatifs à moteur.
― Partie 2-1 : Règles particulières pour les perceuses et perceuses à percussion).
Ainsi, ces machines ne répondaient pas aux exigences essentielles de cette annexe en matière de prévention des risques électriques (point 1.5.1).
En outre, le type PG-IDO (ZIJ-13T) 1 200 W ne répondait aux exigences en matière de prévention des risques d'incendie (point 1.5.6).
L'absence de réponse du distributeur au courrier de la Commission lui demandant de présenter ses observations concernant les non-conformités relevées par les autorités hongroises conduit à considérer qu'elles sont fondées.
La Commission a donc confirmé que ces perceuses ne satisfaisaient pas aux exigences essentielles susvisées et que les non-conformités exposaient les personnes à des risques graves.
Perceuse à percussion électrique de marque Redline :
Le 24 octobre 2006, les autorités hongroises ont notifié à la Commission européenne une mesure d'interdiction de mise sur le marché d'une perceuse à percussion de marque Redline, type RL/IDO709-760, fabriquée par Yongkang Zhengda Industrial Co Ltd (GuShan Town, Yongkang, Zhejiang 321307 [Chine]) importée par Bizniszpont Ltd (1162 Budapest Graddalkovich u 294) et distribuée par Baumann Hungary Ltd (1162 Budapest, Janos utca 118 [Hongrie]).
Les autorités hongroises ont estimé que cette perceuse ne respectait pas les exigences essentielles de santé et de sécurité de l'annexe I de la directive 98/37 sur la base des spécifications figurant dans les normes ― auxquelles la déclaration de conformité fait référence ― EN 60745-1 : 2003 (outils électroportatifs à moteur.
L'absence de réponse de l'importateur et du distributeur, signataire de la déclaration de conformité, au courrier de la Commission leur demandant de présenter leurs observations concernant les non-conformités relevées par les autorités hongroises conduit à considérer qu'elles sont fondées.
La Commission a donc confirmé que cette perceuse ne satisfaisait pas aux exigences essentielles susvisées et que les non-conformités exposaient les personnes à des risques graves.
Perceuse à percussion de marque Blaucraft :
Le 24 octobre 2006, les autorités polonaises ont notifié à la Commission européenne une mesure d'interdiction de mise sur le marché d'une perceuse à percussion de marque Blaucraft, type BSB 1050E, fabriquée par Blaucraft GmbH (Agnes-Heunninger-Strasse 2, 36041 Fulda [Allemagne]) et distribuée par Tatiana Sp.z o.o Export Import (ul Stalowa 57 03-429, Varsovie [Pologne]).
Les autorités polonaises ont estimé que cette perceuse ne respectait pas les exigences essentielles de santé et de sécurité de l'annexe I de la directive 98/37 sur la base des spécifications figurant dans les normes ― auxquelles la déclaration de conformité fait référence ― EN 60745-1 : 2003 (outils électroportatifs à moteur.
L'absence de réponse du fabricant ainsi que du distributeur, signataire de la déclaration de conformité, au courrier de la Commission leur demandant de présenter leurs observations concernant les non-conformités relevées par les autorités polonaises conduit à considérer qu'elles sont fondées.
- Ponceuse orbitale de marque Blaucraft
Le 20 décembre 2006, les autorités polonaises ont notifié à la Commission européenne une mesure d'interdiction de mise sur le marché d'une ponceuse orbitale de marque Blaucraft, type BSS 135, fabriquée par Blaucraft GmbH (Agnes-Heunninger-Strasse 2, 36041 Fulda [Allemagne]) et distribuée par Tatiana Sp.z o.o Export Import (ul Stalowa 57 03-429, Varsovie [Pologne]).
Les autorités polonaises ont estimé que cette ponceuse ne respectait pas les exigences essentielles de santé et de sécurité de l'annexe I de la directive 98/37 sur la base des spécifications figurant dans les normes ― auxquelles la déclaration de conformité fait référence ― EN 50144-1 : 1998 (outils électroportatifs à moteur.
― Partie 2-4 : Règles particulières pour les ponceuses).
Compte tenu des avis de la Commission européenne, la mise sur le marché ou l'utilisation, en France, des types de machines susvisés ne pourrait que donner lieu à interdiction similaire.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des contrats d'établissements, de pôles et de sites, au sein du service du pilotage et des contrats, à la direction générale de l'enseignement supérieur.
La sous-direction des contrats d'établissements, de pôles et de sites coordonne l'action des différents services dont l'expertise sert de base à l'élaboration, sous la responsabilité de la direction générale de l'enseignement supérieur, des contrats pluriannuels.
La sous-direction des contrats d'établissements, de pôles et de sites est constituée :
Avis de vacance d'un poste de secrétaire général à l'Institut géographique national
Un emploi de secrétaire général sera vacant à compter du 1er février 2008 à l'Institut géographique national (IGN), établissement public à caractère administratif dont le statut et les activités sont définies dans le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 modifié.
Le secrétariat général comprend près de 200 agents répartis en 5 entités.
Le service de la logistique regroupe à lui seul 130 personnes.
Les autres unités sont le service des achats et des finances, la mission juridique, la mission du contrôle de gestion et l'agence comptable.
Le secrétaire général, directement rattaché au directeur général de l'IGN :
― participe à l'élaboration de la stratégie de l'établissement et à la prise de décision ;
― assure la gouvernance des règles et procédures administratives qui régissent l'établissement ;
― négocie avec les tutelles des conditions de l'équilibre économique de long terme de l'établissement ;
― instruit la préparation du budget et en suit l'exécution ;
― supervise la réforme en cours du système de gestion,
― supervise le bon déroulement du projet immobilier sur le site de Saint-Mandé.
Ce poste requiert des compétences en matières financières, administratives et juridiques, des capacités managériales affirmées ainsi que de la rigueur et du pragmatisme.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, doivent être adressées au chargé de mission pour l'encadrement supérieur de l'IGN, IGN DRH, 2 et 4, avenue Pasteur, 94165 Saint-Mandé Cedex, avec confirmation par courriel à Michel.Osche@ign.fr, dans un délai d'un mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi).
La chaire de psychologie de l'orientation est déclarée susceptible d'être vacante (PRCM 0150)
Le titulaire de la chaire de psychologie de l'orientation aura pour mission de développer dans l'ensemble du réseau du Conservatoire national des arts et métiers les enseignements relatifs à l'orientation scolaire et professionnelle, et plus largement à l'orientation tout au long de la vie.
Fort d'une expérience de l'enseignement aux adultes, il devra faire preuve d'une activité de recherche et de direction de recherche reconnue dans le domaine de la psychologie de l'orientation, et d'une connaissance des pratiques (notamment de conseil) et des structures professionnelles en matière d'orientation scolaire et professionnelle et d'insertion.
Il aura pour mission de diriger l'Institut national d'étude du travail et d'orientation professionnelle (INETOP) et de développer l'enseignement et la recherche sur des thèmes en relation avec l'orientation et le travail.
En outre, il pourra être amené à prendre la direction de l'équipe de recherche sur la psychologie de l'orientation, laboratoire membre du Centre de recherche sur le travail et le développement (CRTD, EA 4132).
La chaire de sciences et technologies nucléaires est déclarée susceptible d'être vacante (PRCM 0141)
Le titulaire de la chaire dirigera les activités dans le domaine des sciences et technologies nucléaires, relatives aux trois missions du Conservatoire national des arts et métiers : enseignement professionnel, recherche technologique et professionnelle, et diffusion de la culture scientifique et technique.
Spécialiste en sciences nucléaires, le candidat devra montrer des compétences en ingénierie nucléaire, en particulier dans le domaine des réacteurs électrogènes et du cycle du combustible, et avoir de bonnes connaissances des autres applications de l'énergie nucléaire et de la radioactivité.
Il devra en outre faire preuve d'une culture nucléaire lui permettant d'appréhender les exigences des applications civiles nucléaires en matière d'environnement, de sûreté et de sécurité.
Il aura pour mission de développer les activités de formation dans la spécialité en présence des élèves, en formation à distance et dans les centres régionaux associés.
Il devra promouvoir et animer des activités de recherche technologique dans le domaine de l'ingénierie nucléaire.
Il aura pour vocation de développer des synergies avec les laboratoires de recherche et les autres chaires du Conservatoire national des arts et métiers, aussi bien en formation qu'en recherche.
La chaire Jean-Baptiste Say d'économie industrielle est déclarée vacante (PRCM 0172)
Le futur titulaire devra être une personnalité reconnue ayant une excellente connaissance des grands problèmes économiques contemporains, de la théorie économique et de la réalité du fonctionnement de l'économie (une expérience en entreprise à un haut niveau de responsabilités sera appréciée).
Il aura, par ses actions, ses travaux de recherche, ses publications et sa notoriété, contribué à faire progresser l'analyse des pratiques économiques.
Il disposera d'une expérience solide dans l'enseignement supérieur et d'un réseau de contacts permettant les échanges nécessaires à la dynamisation de la réflexion dans les domaines visés.
Il assurera, en animant l'équipe pédagogique de la chaire et dans le cadre de la politique pédagogique du pôle « économie & gestion », l'évolution des contenus et la coordination des enseignements de la chaire à Paris et dans le réseau des centres régionaux associés.
Il développera les activités de recherche de la chaire dans le cadre du groupe de recherche en économie et gestion (GREG) du pôle en veillant à assurer un flux adéquat de publications, et contribuera à la progression des jeunes chercheurs faisant partie de son équipe.
Il participera aux coopérations interdisciplinaires nécessaires au déploiement des cursus d'enseignement supérieur professionnel composant l'offre de formation de l'établissement.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires EG Labo laboratoires EuroGenerics, Merck Génériques, Qualimed, Teva Classics et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Dans l'avis numéro NOR : SJSS0773170V publié au Journal officiel du 19 décembre 2007, la modification de prix pour la spécialité 366 677-4 : Chlormadinone Theramex 5 mg est supprimée.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 13 décembre 2007, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Bristol-Myers Squibb, Genopharm et GlaxoSmithKline, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
AUGMENTIN 500 mg/50 mg Enfant et Nourrisson (amoxicilline, acide clavulanique), poudre pour solution injectable (IV) en flacon (B/10) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
REQUIP LP 2 mg (chlorhydrate de ropinirole), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/21) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 9 juillet, 16 août, 29 août et 31 décembre 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Microtek Medical France, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Résultats de l'événement n° 46 Cote & Score du mardi 8 janvier 2008
A titre exceptionnel, le délai d'adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association agréée visés aux articles 1649 quater C à 1649 quater H du code général des impôts est reporté, pour les exercices clos en 2007, jusqu'au 31 janvier 2008.
En cas d'adhésion respectant cette condition de délai, les revenus de l'exercice clos en 2007 ne subissent pas la majoration prévue au 7 de l'article 158 du même code.
Art. 199 quater C, Art. 200, Art. 199 novodecies II.-Le 1° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.
Le 2° du I s'applique aux impositions des revenus des années 2007 à 2009.
Les articles 1685 et 1685 bis du même code sont abrogés à compter de la même date.
Art. 1685, Art. 1685 bis, Art. 1691 bis
II.-Le II de l'article 1691 bis du code général des impôts est applicable aux demandes en décharge de l'obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2008.
Art. 787 B, Art. 787 C, Art. 885 I bis
- Le présent article s'applique à compter du 26 septembre 2007.
Art. 788, Art. 790 B, Art. 790 D, Art. 790 E, Art. 790 F, Art. 790 G
IV.-Les I à III s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2008.
Les 1° et 3° du III s'appliquent aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisées à compter du 26 septembre 2007.
Le 2° du III s'applique pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 26 septembre 2007.
Le 4° du III s'applique pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 31 décembre 2007.
Les I et II s'appliquent pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
Art. 150 UB, Art. 150 UC, Art. 164 B, Art. 244 bis A
Art. 150 UC III.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 164 B IV.- A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 244 bis A V.-Le présent article s'applique aux cessions et aux rachats intervenus à compter du 1 er janvier 2008.
- art. 238 bis JA (V)
Code des douanes Art. 266 quinquies B II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2008.
― Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole sous condition d'emploi et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.
― 1,665 par centaine de kilogrammes nets pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 ;
Code des douanes Art. 265 bis A
― En 2008, la dotation globale de fonctionnement, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, la dotation élu local, la dotation globale d'équipement, la dotation générale de décentralisation, la dotation générale de décentralisation pour la formation professionnelle, la dotation générale de décentralisation pour la Corse, la dotation départementale d'équipement des collèges, la dotation régionale d'équipement scolaire, la dotation de compensation de la suppression progressive de la part salaires de la taxe professionnelle versée aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle, les dotations de compensation des exonérations des parts départementale et régionale de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse) et la dotation de compensation de la taxe professionnelle, y compris la réduction pour création d'établissements, forment un ensemble dont le montant est augmenté, de la loi de finances initiale de l'année précédente à la loi de finances initiale de l'année de versement, par application d'un indice égal au taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) de l'année de versement associé au projet de loi de finances de cette même année.
En 2008, le taux d'évolution de l'ensemble formé par les dotations instituées au premier alinéa du IV et au IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), la dotation instituée au III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) et la dotation instituée au I du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est celui qui permet de respecter la norme d'évolution fixée au I du présent article, compte tenu du montant total des autres dotations énumérées au même I.
Pour la détermination du montant de chacune des dotations comprises dans l'ensemble mentionné au 1, la différence entre, d'une part, le montant cumulé de ces dotations calculé par application du 1 et, d'autre part, le montant cumulé de ces mêmes dotations inscrit en loi de finances de l'année précédente est répartie entre ces dotations au prorata de leur part respective dans leur montant cumulé inscrit en loi de finances de l'année précédente.
Le prélèvement sur recettes institué au I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est minoré de 21 millions d'euros en 2008.
Loi n° 86-1317 Art. 6
Code général des collectivités territoriales L2334-24
- En 2008 est instauré un prélèvement sur les recettes de l'Etat, intitulé fonds de compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle ».
Ce prélèvement est égal à 60 millions d'euros en 2008.
Il est réparti entre les communes au prorata de leurs baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle (hors compensation de la réduction pour création d'entreprise) résultant de l'application du II de l'article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.
― Le montant de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de 2008, en application de l'article L.
2334-26 du code général des collectivités territoriales, est diminué de 46, 9 millions d'euros.
2334-29 du même code, le montant du reliquat comptable global net constaté au terme de la répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de 2006 est mis en répartition avec la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de 2008.
III.-Le bilan de la répartition du produit des amendes des radars automatiques fera l'objet, au 1er octobre 2010, d'un rapport du Gouvernement au Parlement présentant l'évolution du produit de ces amendes pour chaque affectataire.
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 49, Art. 62 Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2125-1 Code de la voirie routière Art. L113-2
A compter de 2008, la dotation départementale d'équipement des collèges prévue à l'article L.
3334-16 du code général des collectivités territoriales prend la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat, qui se substitue aux crédits budgétaires de la mission Relations avec les collectivités territoriales » précédemment inscrits à ce titre.
En conséquence, les engagements non encore soldés au 31 décembre 2007 pris dans le cadre du dispositif précédent deviennent caducs et les charges concernées sont reprises par ce prélèvement sur recettes.
A compter de 2008, la dotation régionale d'équipement scolaire prévue à l'article L.
Compensation d'exonérations départementale et régionale de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors Corse)
Fonds de compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
― En 2008, le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur de 242 millions d'euros.
Code des douanes Art. 266 quinquies B III.- A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
IV.- A modifié les dispositions suivantes : Code de l'environnement Art. L131-6 V.-Les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
― Les droits et obligations afférents aux contrats d'emprunt figurant au bilan de l'établissement public dénommé « Charbonnages de France » sont transférés à l'Etat à compter de la date de dissolution de cet établissement prévue par l'article 146 du code minier et, au plus tard, le 31 janvier 2008.
Ce transfert n'ouvre droit ni à remboursement anticipé ni à la modification des conditions auxquelles les contrats d'emprunt ont été conclus.
II.-Le transfert, au profit de l'Etat, des biens immobiliers et des droits et obligations qui s'y rattachent, résultant de la dissolution de l'établissement public Charbonnages de France prévue par l'article 146 du code minier, ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'Etat, d'honoraires ou de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts .
― Le reliquat de la dotation de 1,7 milliard d'euros attribuée par l'Etat à l'Agence de l'innovation industrielle en date du 22 décembre 2005 et des produits provenant du placement de cette dotation est attribué sous forme de subvention d'intervention à l'établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation dans le cadre de l'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle au groupe OSEO.
- L'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle à l'établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation ne donnent lieu à la perception d'aucun droit, impôt ou taxe de quelque nature que ce soit.
2° Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est autorisé à procéder, en 2008, dans des conditions fixées par décret :
3° Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est, jusqu'au 31 décembre 2008, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
- Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, pour 2008, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
Budget, comptes publics et fonction publique
Immigration, intégration, identité nationale et codéveloppement
Santé, jeunesse et sports
Travail, relations sociales et solidarité
A compter du 1er janvier 2009, le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat est fixé chaque année par la loi de finances.
Ces reports bénéficieront aux programmes correspondants de la présente loi figurant dans le tableau ci-dessous.
en loi de finances pour 2007
Le Gouvernement remet aux commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 15 février 2008, un rapport évaluant l'utilisation et l'impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant.
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 85 II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2008.
III.-L'ensemble des biens mobiliers du domaine public ou privé de l'Etat attachés au haut conseil ou à ses services sont transférés de plein droit et en pleine propriété au haut conseil.
L'ensemble des transferts prévus au présent alinéa sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes.
A compter de la promulgation de la présente loi, le haut conseil est substitué aux droits et obligations de l'Etat dans tous les contrats conclus pour son fonctionnement ou son activité.
V.-La contribution mentionnée au III de l'article L.
821-5 du code de commerce due pour l'année 2008 est appelée pour les personnes inscrites sur la liste de l'article L.
822-1 du même code au 1er janvier 2008, le droit fixe mentionné au IV de l'article L.
821-5 précité étant assis sur les rapports signés en 2007.
La date de reversement mentionnée au V de l'article L.
821-5 du même code peut être modifiée par décret pour l'année 2008.
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la simplification administrative et la réorganisation des contrôles dans le secteur agricole dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
II.-Le I s'applique à compter du 1er juillet 2008.
III.-Par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), la modification mentionnée au I est applicable aux retraites du combattant visées au I de l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.
Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l'évaluation des résultats de l'expérimentation de gratuité des musées et monuments historiques mise en oeuvre du 1er janvier au 30 juin 2008.
Ce rapport précise les coûts de l'expérimentation pour les services et établissements publics concernés, ainsi que la composition du public accueilli durant la période précitée.
Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les résultats des expérimentations menées pour la mise en oeuvre du nouveau régime dérogatoire d'avance de trésorerie dite avance activité des forces », à la fin de l'expérimentation.
Par dérogation au VI de l'article 108 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, la durée d'application de l'article 244 quater N du code général des impôts est prorogée jusqu'au 31 décembre 2008.
Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Pour 2008, l'augmentation maximale du taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie territoriales, prévue par le deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts, est fixée à 1 %.
Toutefois, le cumul des majorations dont bénéficient les chambres qui, au vu de la délibération prévue au même article, ont déjà bénéficié d'une majoration du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle ne peut pas dépasser 1 %.
- Le Médiateur de la République conserve à titre transitoire, et jusqu'au 31 décembre 2008, le compte de dépôt de fonds au Trésor dont il dispose, sans qu'il lui soit possible de l'abonder.
Le Médiateur de la République rendra compte au 31 décembre 2008 de l'utilisation des fonds directement à la Cour des comptes.
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des finances de chacune des assemblées parlementaires pour déterminer les conditions dans lesquelles les personnels titulaires des établissements publics scientifiques et technologiques de recherche peuvent percevoir des rémunérations complémentaires financées sur les ressources autres que celles provenant de la subvention pour charges de service public, ainsi que les modalités selon lesquelles le conseil d'administration desdits établissements fixe les critères d'attribution de ces rémunérations complémentaires.
Modifie Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionneme...
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 1 : Dotation globale de fonctionnement.
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des c...
― Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la situation financière de la collectivité territoriale et des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et les conséquences des charges structurelles découlant de leur situation spécifique sur la détermination du montant des dotations de l'Etat.
A compter du 1er janvier 2008, il est opéré une réfaction sur la dotation générale de décentralisation de la région Picardie et un abondement à due concurrence de la dotation générale de décentralisation du département de la Somme, à hauteur de 441 718 euros en valeur 2007, indexés sur le taux de la dotation globale de fonctionnement pour 2008, au titre du transfert de propriété de la région au département, intervenu le 1er novembre 2006 en application du dernier alinéa de l'article 1er-1-1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, des voies navigables dont les compétences d'aménagement et d'exploitation avaient été transférées à la région par le décret n° 92-648 du 8 juillet 1992, pris en application de l'article 5 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Les opérations de construction liées aux besoins de la gendarmerie nationale et de la police nationale, dont le principe a été approuvé avant le 31 décembre 2007 par décision des ministres compétents, peuvent faire l'objet d'un bail emphytéotique administratif, dans les conditions prévues à l'article L.
1311-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, jusqu'au 31 décembre 2010.
- art. 302 bis ZE (VD)
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l'efficience de la contribution du ministère chargé de la jeunesse, du sport et de la vie associative à la compensation, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la perte de recettes correspondant aux exonérations, en application de la loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel, sur la rémunération versée à un sportif par une société sportive au titre de la commercialisation de l'image collective de son équipe.
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2008, un rapport dressant le bilan des modalités de mise en oeuvre du recensement des équipements sportifs, de son actualisation ainsi que de l'exploitation de ses résultats.
Ce rapport précise notamment le coût du recensement des équipements sportifs pour l'ensemble des collectivités publiques et son incidence sur la programmation des investissements de l'Etat et des collectivités territoriales dans les équipements sportifs.
Il rend compte de la manière dont le recensement des équipements sportifs a permis une connaissance précise des équipements sportifs et a contribué à dresser des diagnostics partagés ainsi qu'à définir des stratégies cohérentes.
Ce rapport définit aussi les modalités selon lesquelles le recensement des équipements sportifs permettrait d'établir une politique publique de développement des équipements sportifs facilitant la prise de décisions adaptées intégrant les objectifs d'aménagement du territoire et de développement durable.
5134-64 du code du travail qui, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), reprennent les dispositions des articles L.
322-4-6-5 susmentionnées sont abrogés à leur date d'entrée en vigueur.
III.-Les dispositions de ces articles demeurent toutefois applicables aux contrats de travail ayant ouvert le droit au soutien de l'Etat mentionné à l'article L.
322-4-6 du code du travail avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Code du travail Art. L322-4-6, Art. L322-4-6-1, Art. L322-4-6-2, Art. L322-4-6-3, Art. L322-4-6-4, Art. L322-4-6-5
981-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, continue à s'appliquer aux contrats de professionnalisation conclus avant le 1er janvier 2008 et ce jusqu'à leur terme.
Code du travail Art. L122-25-2-1, Art. L322-9 II.-Les départs en formation, en congé maternité ou en congé d'adoption intervenus avant le 1er janvier 2008 continuent à ouvrir droit aux aides mentionnées aux articles L.
5423-23 du code du travail qui, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), reprennent les dispositions de l'article L.
II.-Les allocataires qui, au 1er janvier 2009, bénéficient de l'allocation prévue par l'article L.
351-10-1 du code du travail continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits.
131-4-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du 1° du I sont applicables aux contrats de travail dont la date d'effet est postérieure au 1er janvier 2008.
Les exonérations applicables aux contrats de travail ayant pris effet avant cette date restent régies par les dispositions de ces articles dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
IV.-Le I et le 1° du II s'appliquent à l'ensemble des sommes exigibles à compter du 1er janvier 2008 au titre de l'allocation de fin de formation.
Code du travail Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 Art. 1 III.-Il est institué en 2008, au bénéfice du fonds de solidarité mentionné à l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi, un prélèvement de 200 millions d'euros sur le fonds national mentionné à l'article L.
6332-18 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).
Le prélèvement est opéré en deux versements, le premier avant le 1er juin 2008 et le second avant le 1er décembre 2008.
Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport évaluant l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logements.
II.-La première actualisation de la liste des zones urbaines sensibles est effectuée en 2009.
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le bilan de la mise en oeuvre du dispositif de réussite éducative et sa poursuite au-delà du 31 décembre 2009.
Contribution sur logements sociaux
Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
Taxe sur les primes d'assurance automobile
Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire
Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels
Droit de consommation sur les produits intermédiaires
Droit de consommation sur les alcools
Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées
Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes
Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation
Produits de la vente des publications du Gouvernement
Recettes des transports aériens par moyens militaires
Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation
Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes
Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement
Recettes diverses du cadastre
Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre
Frais d'assiette et de recouvrement de la redevance audiovisuelle
Prélèvement de solidarité pour l'eau
Redevance pour le financement des contrôles phytosanitaires à l'importation de végétaux
Taxes et redevances diverses
Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat
Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat
Intérêts sur obligations cautionnées
Intérêts des avances du Trésor
Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires
Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle
Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat
Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement
Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé
Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes
Compensation d'exonérations départementale et régionale de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
Section 1 : Industries cinématographiques
Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques
Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence
Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France
Contributions des sociétés de programmes
Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements
Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes
Contribution du budget de l'Etat
Section 2 : Industries audiovisuelles
Produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
Section 3 : Soutien à l'expression radiophonique locale
Produit de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision
Recettes diverses du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : contribution aux charges de pensions
Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels civils
Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels militaires
Français à l'étranger, affaires consulaires et sécurité des personnes
Administration territoriale : expérimentations Chorus
Codéveloppement
Développement des entreprises et des services
Régulation économique
Protection de l'environnement et prévention des risques
Energie et matières premières
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Chaîne française d'information internationale
Pilotage de l'économie française
Politique économique et de l'emploi
Haute Cour de justice
Lutte contre la pauvreté : expérimentations
Répartition, par mission et programme,
des crédits des budgets annexes
des crédits des comptes d'affectation spéciale
Industries cinématographiques
Industries audiovisuelles
Développement agricole et rural pluriannuel
Innovation et partenariat
Discussion, première partie, les 16 à 19 et 23 octobre 2007 et adoption le 23 octobre 2007.
Discussion, seconde partie, les 30 et 31 octobre et les 2, 3, 6 à 10 et 14 à 16 novembre 2007.
Adoption le 20 novembre 2007 (TA n° 49).
Discussion, première partie, les 22, 23, 26 à 28 novembre 2007 et adoption le 28 novembre 2007.
Discussion, seconde partie, les 29 et 30 novembre et les 1er, 3 à 7, 10 et 11 décembre 2007.
Adoption le 11 décembre 2007 (TA n° 29).
2° Dans le 2, les montants : 2 198 € », 3 803 € », 844 € » et 622 € » sont remplacés respectivement par les montants : 2 227 € », 3 852 € », 855 € » et 630 € » ;
3° Dans le 4, le montant : 414 € » est remplacé par le montant : 419 € ».
II.-Dans le deuxième alinéa de l'article 196 B du même code, le montant : 5 495 € » est remplacé par le montant : 5 568 € ».
L'article 1649 quater E du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les centres ont l'obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les attestations qu'ils délivrent à leurs adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant.
Ils doivent recevoir mandat de leurs adhérents pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives, selon des modalités définies par arrêté ministériel.
L'article 1649 quater H du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations ont l'obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les attestations qu'elles délivrent à leurs adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant.
Elles doivent recevoir mandat de leurs adhérents pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives, selon des modalités définies par arrêté ministériel.
― L'article 1649 quater F du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du dernier alinéa, le mot : « Seuls » est supprimé ;
II.-Le premier alinéa de l'article 371 B de l'annexe II du même code est complété par les mots : « ainsi que tous les contribuables qui disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, soumis au régime simplifié d'imposition selon le bénéfice réel ou le régime normal d'imposition selon le bénéfice réel ».
Dans l'article 200 sexies du code général des impôts, les montants figurant à la deuxième colonne du tableau ci-après sont remplacés par les montants figurant à la dernière colonne de celui-ci :
NOUVEAUX montants
Dans le A du I
Dans les 1° du B du I,3° du A du II et B du II
Dans le 1° du A du II
Dans les 1° et 2° du B du I,1° et 3° (a et b) du A du II et C du II
Dans le 3° (b et c) du A du II
Dans les 1° et 2° du B du I,3° (c) du A du II et C du II
Dans les a et b du 3° du A du II
Dans le B du II
1° Dans le dernier alinéa de l'article 199 quater C et le premier alinéa du 6 de l'article 200, les mots : « et jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2006 » sont supprimés ;
2° Dans l'article 199 novodecies, les mots : « au titre de la même année » sont remplacés par les mots : « pour la première fois » et, après les mots : « 1649 quater B ter et », sont insérés les mots : «, au titre de la même année, ».
II.-Le 1° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.
- Le II de l'article 1691 bis du code général des impôts est applicable aux demandes en décharge de l'obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2008.
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de revenus éligibles à l'abattement prévu au 2° du 3 de l'article 158 peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement au taux de 18 %, qui libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu.
L'impôt retenu à la source est imputé sur le prélèvement, dans la limite du crédit d'impôt auquel il ouvre droit et tel qu'il est prévu par les conventions fiscales internationales.
― Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable opte pour le prélèvement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l'article 1671 C.
« L'option pour le prélèvement est exercée par le contribuable au plus tard lors de l'encaissement des revenus ; elle est irrévocable pour cet encaissement.
Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable opte pour le prélèvement prévu au I est établie hors de France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est acquitté dans les délais prévus à l'article 1671 C :
« b) soit par la personne qui assure le paiement des revenus, lorsqu'elle est établie dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, et qu'elle a été mandatée à cet effet par le contribuable.
« L'option pour le prélèvement s'exerce par le dépôt de la déclaration des revenus concernés et le paiement du prélèvement correspondant ; elle est irrévocable pour cette déclaration.
A défaut de réception de la déclaration et du paiement du prélèvement dans les conditions prévues au 1, les revenus sont imposables à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
II.-Dans les 1°, 1° bis, 6°, 7°, 8° et 9° du III bis de l'article 125 A et le premier alinéa du I de l'article 125 C du même code, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 18 % ».
III.-Dans le II de l'article 154 quinquies du même code, les mots : « du I de l'article L.
136-7 du même code n'ayant pas fait l'objet du prélèvement prévu à l'article 125 A » sont remplacés par les mots : « et au 1° du I de l'article L.
136-7 du même code n'ayant pas fait l'objet des prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A ».
IV.-Le 3 de l'article 158 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le 1°, les mots : « le prélèvement visé à l'article 125 A » sont remplacés par les mots : « les prélèvements visés aux articles 117 quater et 125 A » ;
2° Dans le 2°, les mots : « retenus, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, pour 60 % de leur montant » sont remplacés par les mots : « réduits, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, d'un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu » ;
« f) lorsque, au cours de la même année, le contribuable a perçu des revenus sur lesquels a été opéré le prélèvement prévu à l'article 117 quater.
V.-Dans le troisième alinéa du 1 de l'article 170 du même code, les mots : « à compter du 1er janvier 1999 » sont supprimés et les mots : « à l'article 125 A » sont remplacés par les mots : « aux articles 117 quater et 125 A ».
VI.-Après le deuxième alinéa du 1 de l'article 187 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 18 % pour les revenus de la nature de ceux éligibles à l'abattement prévu au 2° du 3 de l'article 158 lorsqu'ils bénéficient à des personnes physiques qui ont leur domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ; ».
VII.-Après le premier alinéa du 1 de l'article 200 septies du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce crédit d'impôt n'est pas applicable aux revenus sur lesquels a été opéré le prélèvement prévu à l'article 117 quater.
VIII.-Dans le c du 1° du IV de l'article 1417 du même code, la référence : « à l'article 125 A » est remplacée par les références : « aux articles 117 quater et 125 A ».
IX.-Le quatrième alinéa du I de l'article 1600-0 G du même code est complété par les mots : «, ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu ».
X.-Après l'article 1671 B du même code, il est inséré un article 1671 C ainsi rédigé :
« Art. 1671 C.-Le prélèvement visé à l'article 117 quater est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus et sous les mêmes sanctions que la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis.
Toutefois, ces sanctions ne sont pas applicables au prélèvement dû dans les conditions du III du même article 117 quater.
« Le prélèvement ne peut être pris en charge par le débiteur.
XI.-Le 1 de l'article 1681 quinquies du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « Le prélèvement prévu à l'article 125 A » sont remplacés par les mots : « Les prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A », et les mots : «, à l'exception de ceux dus à raison des revenus, produits et gains mentionnés aux I et II de l'article 125 D » sont supprimés ;
2° La deuxième phrase est complétée par les mots : «, ainsi qu'aux prélèvements dus dans les conditions du III de l'article 117 quater et de l'article 125 D ».
XII.-Le 2° de l'article L.
« 2° Aux prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A ; ».
XIII.-Le dernier alinéa du I de l'article L.
136-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu ».
1° Le deuxième alinéa du I est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les revenus sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l'article 117 quater du même code, ainsi que les revenus de même nature dont le paiement est assuré par une personne établie en France et retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.
2° Dans le premier alinéa du 1 du IV, après les mots : « revenus de placement mentionnés au présent article », sont insérés les mots : «, à l'exception de celle due sur les revenus et plus-values mentionnés aux 1° et 2° du I, ».
4° Dans le VI, la référence : « second alinéa » est remplacée par la référence : « 2° ».
XV.-Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives relatives aux revenus sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général des impôts.
XVI.-Par exception au premier alinéa de l'article 1671 C du même code, les sociétés dont les titres ou droits ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé peuvent effectuer, au plus tard le 15 juillet 2008, le versement du prélèvement prévu à l'article 117 quater du même code et des prélèvements sociaux dus sur les revenus distribués payés entre le 1er janvier et le 31 mai 2008, si elles répondent aux conditions suivantes au 1er janvier 2008 :
a) Elles emploient moins de deux cent cinquante salariés ;
b) Elles ont réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours du dernier exercice clos ou ont un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros à la clôture du dernier exercice ;
c) Leur capital ou leurs droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions des a et b, de manière continue au cours du dernier exercice clos.
XVII.-Le présent article est applicable aux revenus perçus et aux gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2008.
― Les articles 978 et 980 à 985 du code général des impôtssont abrogés.
182 du livre des procédures fiscales, les mots : « le droit de timbre sur les opérations de bourses de valeurs prévu à l'article 978 du code général des impôts et » sont supprimés et les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts ».
Le III bis de l'article 125 A du code général des impôts est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° A 5 % pour les revenus des produits d'épargne donnés au profit d'un organisme mentionné au 1 de l'article 200 dans le cadre d'un mécanisme dit « solidaire » de versement automatique à l'organisme bénéficiaire par le gestionnaire du fonds d'épargne.
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle de la première mise à disposition des fonds empruntés.
― Le a quater du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, le régime des plus ou moins-values à long terme s'applique à la plus ou moins-value résultant de la cession d'un brevet, d'une invention brevetable ou d'un procédé de fabrication industriel qui satisfait aux conditions prévues aux a, b et c du 1 de l'article 39 terdecies, sous réserve qu'il n'existe pas de liens de dépendance entre l'entreprise cédante et l'entreprise cessionnaire au sens du 12 de l'article 39.
― Le I ter de l'article 93 quater du même code est ainsi rédigé :
― L'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport, par un inventeur personne physique, d'un brevet, d'une invention brevetable ou d'un procédé de fabrication industriel qui satisfait aux conditions mentionnées aux a, b et c du 1 de l'article 39 terdecies, à une société chargée de l'exploiter peut, sur demande expresse du contribuable, faire l'objet d'un report jusqu'à la cession, au rachat, à l'annulation ou à la transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ou, si elle intervient antérieurement, jusqu'à la cession par la société bénéficiaire de l'apport du brevet, de l'invention brevetable ou du procédé de fabrication industriel.
La plus-value en report d'imposition est réduite d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention échue des droits reçus en rémunération de l'apport au-delà de la cinquième.
« Le report d'imposition prévu au premier alinéa est maintenu en cas d'échange de droits sociaux mentionnés au même alinéa résultant d'une fusion ou d'une scission jusqu'à la cession, au rachat, à l'annulation ou à la transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus lors de l'échange.
« En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ou reçus lors de l'échange mentionné au deuxième alinéa, le report d'imposition est maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value lors de la cession, du rachat, de l'annulation ou de la transmission à titre gratuit des droits sociaux.
« Les dispositions du sixième alinéa du II de l'article 151 octies sont applicables aux plus-values dont l'imposition est reportée en application du premier alinéa ou dont le report est maintenu en application des deuxième ou troisième alinéas.
― Dans le premier alinéa du I et le II de l'article 210-0 A du même code, avant la référence : « au V de l'article 93 quater », sont insérés les mots : « au I ter et ».
― Le I s'applique aux plus ou moins-values réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 26 septembre 2007.
Les II et III s'appliquent aux apports réalisés à compter du 26 septembre 2007.
2° Dans le quatrième alinéa du b, les mots : « une même personne physique et son conjoint dépassent » sont remplacés par les mots : « une personne physique seule ou avec son conjoint ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité atteignent » et, après les mots : « ou son conjoint », sont insérés les mots : « ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;
3° Dans le c, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre » ;
4° Dans le d, après les mots : « engagement collectif de conservation, », sont insérés les mots : « pendant la durée de l'engagement prévu au a et » et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
5° Dans le premier alinéa du f, les mots : « d'une participation dans la société dont les parts ou actions ont été transmises » sont remplacés par les mots : « de participations dans une ou plusieurs sociétés du même groupe que la société dont les parts ou actions ont été transmises et ayant une activité similaire, connexe ou complémentaire ».
1° Dans le b, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Dans le c, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
1° Dans le b, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux » et les mots : « sans pouvoir être inférieur à six ans » sont supprimés ;
2° Dans le c qui devient le e, après le mot : « conservation, », sont insérés les mots : « pendant les cinq années qui suivent la date de conclusion de cet engagement, » ;
3° Après le b, il est rétabli un c ainsi rédigé :
« c) A compter de la date d'expiration de l'engagement collectif, l'exonération partielle est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable ; » ;
4° Après le b, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) L'exonération partielle est acquise au terme d'un délai global de conservation de six ans.
Au-delà de ce délai, est seule remise en cause l'exonération partielle accordée au titre de l'année au cours de laquelle l'une des conditions prévues aux a et b ou au c n'est pas satisfaite ; »
5° Le d qui devient le f est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de l'expiration de l'engagement collectif de conservation, la déclaration visée à l'article 885 W est accompagnée d'une attestation du redevable certifiant que la condition prévue au c a été satisfaite l'année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite ; »
6° Dans le e qui devient le g, la seconde phrase est ainsi rédigée :
« Au-delà du délai minimum prévu au b, en cas de non-respect des conditions prévues aux a et b, l'exonération partielle n'est pas remise en cause pour les signataires qui respectent la condition prévue au c ; »
7° L'antépénultième alinéa devient un h ;
8° Après le même alinéa, il est inséré un i ainsi rédigé :
« i) En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A ou d'une augmentation de capital, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie de ces opérations sont conservés par le redevable.
De même, cette exonération n'est pas remise en cause lorsque la condition prévue au c n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.
IV.-Le présent article s'applique à compter du 26 septembre 2007.
― L'article 150 U du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :
II.-L'article 150-0 A du même code est complété par un IV ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article 636 du code général des impôts est ainsi rédigé :
― Après la première phrase de l'article 748 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
II.-Le premier alinéa du II de l'article 750 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
― Le montant de l'abattement mentionné au IV est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche.»
II.-Les articles 790 B,790 D,790 E et 790 F du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l'abattement prévu au présent article est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche.
III.-L'article 790 G du même code est complété par un V ainsi rédigé :
― Le montant mentionné au I est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche.
Dans l'article 796-0 quater du code général des impôts, les mots : « au profit du conjoint survivant » sont supprimés.
L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« En cas de remboursement des apports aux souscripteurs pendant la période de conservation visée au premier alinéa, le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est remis en cause.
2° Le b du 1 du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition n'est pas exigée pour les entreprises solidaires au sens de l'article L.
443-3-2 du code du travail qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale ; »
3° Dans le premier alinéa du III, après le mot : « capital », sont insérés les mots : « ou de titres reçus en contrepartie d'obligations converties » ;
4° Le dernier alinéa du V est supprimé.
« Il en est de même du versement libératoire prévu au IV de l'article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
L'article 63 du code général des impôtsest complété par un alinéa ainsi rédigé :
Dans l'article 69 E du même code, après le mot : quatrième », sont insérés les mots : ou cinquième ».
Dans la première phrase de l'article 75 du même code, après les mots : bénéfices industriels et commerciaux », sont insérés les mots : , autres que ceux visés à l'article 75 A, ».
Art. 75 A.-Les produits des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition, sur son exploitation agricole, peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole, sous réserve des conditions suivantes.
Au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, les recettes provenant de ces activités, majorées des recettes des activités accessoires prises en compte pour la détermination des bénéfices agricoles en application de l'article 75, n'excèdent ni 50 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni 100 000 €.
Ces montants s'apprécient remboursement de frais inclus et taxes comprises.
L'application du présent article ne peut se cumuler au titre d'un même exercice avec les dispositions de l'article 50-0.
Les revenus tirés de l'exercice des activités mentionnées au premier alinéa ne peuvent pas donner lieu aux déductions pour investissement et pour aléas prévues respectivement aux articles 72 D et 72 D bis, ni bénéficier de l'abattement prévu à l'article 73 B ou du dispositif de lissage ou d'étalement prévu à l'article 75-0 A.
Les déficits provenant de l'exercice des mêmes activités ne peuvent pas être imputés sur le revenu global mentionné au I de l'article 156.
Le III bis de l'article 298 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Il en est de même des recettes des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne, passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées par un exploitant agricole sur son exploitation agricole, lorsque le montant total des recettes provenant de ces activités, majorées des recettes accessoires commerciales et non commerciales susvisées, n'excède pas, au titre de la période annuelle d'imposition précédente,100 000 € et 50 % du montant des recettes taxes comprises de ses activités agricoles.
― Le vingtième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
II.-Le VI de l'article 209 du même code est ainsi rédigé :
― Le vingtième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 s'applique distinctement aux titres de sociétés à prépondérance immobilière définis au troisième alinéa du a du I de l'article 219 et aux autres titres de sociétés à prépondérance immobilière.
III.-Le I de l'article 219 du même code est ainsi modifié :
1° La fin du troisième alinéa du a quinquies est complétée par les mots : « définis au troisième alinéa du a » ;
2° Après le a sexies-0, il est inséré un a sexies-0 bis ainsi rédigé :
« a sexies-0 bis) Le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou moins-value provenant des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées réalisées à compter du 26 septembre 2007.
Sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif est, à la date de la cession de ces titres ou a été à la clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L.
« Les provisions pour dépréciation afférentes aux titres exclus du régime des plus et moins-values à long terme en application du premier alinéa cessent d'être soumises à ce même régime.
« Les moins-values à long terme afférentes aux titres exclus du régime des plus et moins-values à long terme en application du premier alinéa, restant à reporter à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 26 septembre 2007 ou réalisées au cours du même exercice, peuvent, après compensation avec les plus-values à long terme et produits imposables au taux visé au a, s'imputer à raison des 15 / 33, 33èmes de leur montant sur les bénéfices imposables, dans la limite des gains nets retirés de la cession de titres de même nature.
3° Dans le premier alinéa du 1 du a sexies, la référence : « a quinquies » est remplacée par la référence : « a sexies-0 bis » ;
4° Le troisième alinéa du a est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2007, le montant net des plus-values à long terme afférentes aux titres des sociétés à prépondérance immobilière définies au a sexies-0 bis cotées est imposé au taux prévu au IV.
« L'excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut être imputé que sur les plus-values à long terme imposables aux taux visés au présent a et réalisées au cours des dix exercices suivants.
― Le I de l'article 150 UBdu code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
II.-Après le a du II de l'article 150 UC du même code, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
III.-L'article 164 B du même code est ainsi modifié :
1° Le e du I est ainsi rédigé :
2° Après le e, sont insérés un e bis et un e ter ainsi rédigés :
« e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U,150 UB et 150 UC, lorsqu'elles sont relatives :
IV.-L'article 244 bis A du même code est ainsi rédigé :
Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l'article 164 B, réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du présent I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon le taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219.
« Cette disposition n'est pas applicable aux cessions d'immeubles réalisées par des personnes physiques ou morales ou des organismes mentionnés à l'alinéa précédent, qui exploitent en France une entreprise industrielle, commerciale ou agricole ou y exercent une profession non commerciale à laquelle ces immeubles sont affectés.
« Par dérogation au premier alinéa, les personnes physiques, les associés personnes physiques de sociétés ou groupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés et les porteurs de parts, personnes physiques, de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies, résidents d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, sont soumis au prélèvement selon le taux fixé au premier alinéa de l'article 200 B.
« g) De parts ou d'actions de sociétés cotées sur un marché français ou étranger, autres que celles mentionnées aux c et f, dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au présent 3, lorsque le cédant détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société dont les parts ou actions sont cédées.
« h) De parts, d'actions ou d'autres droits dans des organismes, autres que ceux mentionnés aux b à f, quelle qu'en soit la forme, non cotés sur un marché français ou étranger, dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens ou droits mentionnés au présent 3.
« 3° A l'article 150 UC lorsque les plus-values sont réalisées, directement ou indirectement, par un fonds de placement immobilier ou par ses porteurs de parts assujettis à l'impôt sur le revenu.
« Par dérogation au premier alinéa du I, les personnes morales résidentes d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, lors de la cession de parts ou actions visées aux c et g du 3 du I sont soumises au prélèvement selon le taux fixé au troisième alinéa du a du I de l'article 219.
V.-Le présent article s'applique aux cessions et aux rachats intervenus à compter du 1 er janvier 2008.
― Le quatrième alinéa du II de l'article 208 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La première phrase s'applique également aux produits des participations distribués par les sociétés définies au 2° du h du 6 de l'article 145 ou par les sociétés visées au 3° nonies de l'article 208, et perçus par une société visée au premier alinéa du I, à la condition que celle-ci détienne des titres représentant au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société distributrice pendant une durée minimale de deux ans.
- Le présent article s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.
1° Dans la première phrase du I, avant les mots : « ou de droits afférents », sont insérés les mots : « , de titres de sociétés à prépondérance immobilière au sens du a sexies-0 bis du I de l'article 219 » ;
2° Dans la première phrase du premier alinéa du II, après les mots : « l'immeuble », sont insérés les mots : « , les titres » ;
3° Dans le III, après les mots : « ou non bâtis », sont insérés les mots : « ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière au sens du a sexies-0 bis du I de l'article 219 ».
L'article 238 bis JA du code général des impôts est applicable aux réévaluations réalisées jusqu'au 31 décembre 2009.
« 31° bis L'avantage résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis et pouvant permettre l'accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne, dans la limite d'un prix de revient global des matériels et logiciels reçus dans l'année de 2 000 ; ».
242-4-2.-N'est pas considéré comme une rémunération au sens de l'article L.
242-1 l'avantage mentionné au 31° bis de l'article 81 du code général des impôts.
― Le 5 de l'article 266 quinquies B du code des douanes est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Par les entreprises de valorisation de la biomasse, sous réserve qu'elles soient soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu aux articles L.
1° L'article 266 sexiesest ainsi modifié :
a) Le 4 du I est complété par un c ainsi rédigé :
c) Tout utilisateur d'huiles et préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que celles visées aux a et b, correspondantes aux catégories suivantes (Europalub/CPL) : huiles pour moteur deux-temps (1C/D. dt), graisses utilisées en systèmes ouverts (3A1/J1 et 3A2/J2), huiles pour scies à chaînes (6B/B2), huiles de démoulage/décoffrage(6 C/K.
2° Le 4 de l'article 266 septies est complété par un c ainsi rédigé :
― Dans les 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2009 ».
II.-La dernière phrase du V de l'article 210 E du même code est ainsi rédigée :
« Le I s'applique aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2008, le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2009 et le IV aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2010.
II.-Le 1 de l'article 265 bis A du code des douanes est ainsi modifié :
1° Dans la dernière phrase du premier alinéa, l'année : 2006 » est remplacée par l'année : 2008 » ;
2° Dans le a, le montant : 25 euros » est remplacé par le montant : 22 euros » ;
3° Dans les b et c, le montant : 33 euros » est remplacé par le montant : 27 euros » ;
4° Dans le d, les montants : 25 euros » et 30 euros » sont remplacés respectivement par les montants : 22 euros » et 27 euros ».
Le douzième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par une phrase ainsi rédigée :
Le IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) et le III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2008, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent est minorée par application du taux d'évolution résultant de la mise en œ uvre du II de l'article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.
Le III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La dotation instaurée au premier alinéa du présent III est majorée de 21 millions d'euros en 2008.
Cette majoration est répartie entre les départements bénéficiaires pour lesquels la dotation de compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse) est supérieure à 4, 5 % du produit de leurs recettes fiscales directes.
Ce montant de 21 millions d'euros est réparti en 2008 au prorata de la part de la baisse de la compensation due à chaque département dans le total des baisses de compensation résultant de l'application du II de l'article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 pour l'ensemble des départements concernés par le présent alinéa.
Le II du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
V.-En 2008 est instauré un prélèvement sur les recettes de l'Etat, intitulé « fonds de compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle ».
1° Dans le quatrième alinéa, le montant : 12,50 € » est remplacé par le montant : 13,02 € » ;
3° Dans le sixième alinéa, le montant : 8,31 € » est remplacé par le montant : 8,67 € ».
Les ressources attribuées aux départements au titre de cette compensation sont composées de la totalité du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application des 1° et 3° de l'article 1001 du code général des impôts, d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 5° bis dudit article et d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers.
La part concernant le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers est obtenue pour l'ensemble des départements par application d'une fraction du tarif de cette taxe aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national.
Pour tenir compte de la suppression totale de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers est calculée de sorte que, appliquée à l'assiette nationale 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des départements tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, augmenté du produit reçu en 2004 par l'ensemble des départements au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et diminué du montant du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application des 1° et 3° et du 5° bis mentionné au premier alinéa du présent III ; » ;
En 2008, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers est fixée à 0,456 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et 0,323 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120 °C.
3° Le septième alinéa et le tableau sont ainsi rédigés :
Ce pourcentage est fixé, pour chaque département, en rapportant, d'une part, le droit à compensation de ce département, augmenté du produit reçu en 2004 par ce département au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et minoré du montant, constaté en 2004 dans ce même département, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité et, d'autre part, le montant de la compensation de l'ensemble des départements calculé selon les modalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent III.
« 1° En recettes : une fraction du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans les conditions mentionnées au II ; » ;
2334-24 du code général des collectivités territoriales, le produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté successivement :
« 1° Au compte d'affectation spéciale " Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ”, dans la limite de 194 millions d'euros ;
« 2° Aux bénéficiaires de la répartition de recettes prévue à l'article L.
2334-24 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions prévues par cet article, dans la limite de 100 millions d'euros ;
« 3° Aux départements, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d'outre-mer, dans la limite de 30 millions d'euros, afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier.
Cette part est répartie proportionnellement à la longueur de la voirie appartenant à chaque collectivité territoriale concernée.
Les investissements qui peuvent être financés par la recette constituée par cette part du produit des amendes sont définis par décret.
II.-Le 3° du I de l'article 62 de la même loi est ainsi rédigé :
2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ».
113-2 du code de la voirie routière, après la référence : « L.
113-7 », sont insérés les mots : « et de l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ».
3334-16.-En 2008, le montant de la dotation départementale d'équipement des collèges est fixé à 328 666 225 €.
A compter de 2009, le montant de la dotation revenant à chaque département est obtenu par application au montant de l'année précédente du taux prévisionnel de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques associé au projet de loi de finances relatif à l'année de versement.
4332-3.-En 2008, le montant de la dotation régionale d'équipement scolaire est fixé à 661 841 207 €.
A compter de 2009, le montant de la dotation revenant à chaque région est obtenu par application au montant de l'année précédente du taux prévisionnel de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques associé au projet de loi de finances relatif à l'année de versement.
4434-8.-La dotation régionale d'équipement scolaire allouée à chaque région d'outre-mer est calculée dans les conditions prévues par l'article L.
4434-7 du code général des collectivités territoriales et les articles 16 et 17 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat sont abrogés.
Dans le 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, après les mots : « à une collectivité territoriale », sont insérés les mots : «, à un établissement public de coopération intercommunale compétent ou à un établissement public foncier mentionné aux articles L.
324-1 du code de l'urbanisme » et, après les mots : « la collectivité territoriale », sont insérés les mots : «, l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou l'établissement public foncier».
― La quotité du produit de la taxe de l'aviation civile affectée au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » est majorée comme suit pour les années 2008 à 2010 :
1° A compter du 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2009, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et au budget général de l'Etat sont de 53,37 % et de 46,63 % ;
1° Dans le 2° du 1, les mots : « 509 millions d'euros en 2007 » sont remplacés par les mots : « 545,7 millions d'euros en 2008 » ;
II.-Le 9 de l'article 266 quinquies B du même code est abrogé.
III.-Dans le premier alinéa du I de l'article 1635 bis O du code général des impôts, les mots : « au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie » sont supprimés.
IV.-Dans le second alinéa de l'article L.
131-6 du code de l'environnement, le mot : « parafiscales » est supprimé.
Dans l'article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, les mots : « dans la limite de 45 millions d'euros, à l'Agence nationale des titres sécurisés à compter de la création de cet établissement public de l'Etat et au plus tard le 1er juin 2007 » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 47,5 millions d'euros, à l'Agence nationale des titres sécurisés ».
« A compter du 1er janvier 2008, le taux et le plafond du prélèvement mentionnés précédemment sont portés respectivement à 1,8 % et à 163 millions d'euros.
« En 2008, ce taux et ce plafond sont portés respectivement à 0,7 % et à 63 millions d'euros.
― Le I de l'article 48 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est abrogé.
II.-Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L.
141-1 du code du patrimoine, les mots : « le produit des taxes affectées par l'Etat, » sont supprimés.
« Ces transferts peuvent également être effectués au profit d'une société appartenant au secteur public et sur laquelle la société mentionnée au précédent alinéa exerce son contrôle au sens du I de l'article L.
« Ces transferts sont réalisés soit par arrêté des ministres intéressés, soit par acte notarié.
2° Dans le III, la référence : « à l'article 63 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée » est remplacée par la référence : « au I du présent article ».
II.-Après le troisième alinéa de l'article L.
Dans le premier alinéa du 1 de l'article 224 du code des douanes, après l'année : « 2007 », sont insérés le mot et l'année : « et 2008 ».
241-18 du même code est assuré par une affectation d'impôts et de taxes aux caisses et régimes de sécurité sociale.
II.-Les impôts et taxes mentionnés au I sont :
1° Une fraction égale à 50, 57 % de la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts ;
2° La contribution mentionnée à l'article 235 ter ZC du même code ;
III.-Les impôts et taxes mentionnés au II sont affectés aux caisses et régimes de sécurité sociale énumérés au 1 du III de l'article L.
Ces caisses et régimes bénéficient chacun d'une quote-part des recettes mentionnées au II du présent article fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale au prorata de leur part relative dans la perte de recettes résultant des mesures d'allègement de cotisations sociales mentionnées au I.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser le produit des taxes et impôts mentionnés au II et d'effectuer sa répartition entre les caisses et régimes de sécurité sociale conformément à cet arrêté.
114-5 du code de la sécurité sociale pour le rattachement des impôts et des taxes mentionnés au II.
IV.-En cas d'écart constaté entre le produit des impôts et taxes affectés en application du II et le montant définitif de la perte de recettes résultant des allègements de cotisations sociales mentionnés au I, cet écart fait l'objet d'une régularisation par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.
« g) Une fraction égale à 1,25 % est affectée au fonds national mentionné à l'article L.
6332-18 de ce code dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).
- Le premier alinéa du I de l'article 18 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues à l'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, une fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts est affectée au fonds national mentionné à l'article L.
1° Dans le 1° du II, les mots : « Une fraction égale à 95 % de » sont supprimés ;
2° Dans le 10° du II, le pourcentage : « 3,39 % » est remplacé par le pourcentage : « 10,26 % » ;
« 11° Le droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs mentionné à l'article 568 du même code.
- Le transfert, au profit de l'Etat, des biens immobiliers et des droits et obligations qui s'y rattachent, résultant de la dissolution de l'établissement public Charbonnages de France prévue par l'article 146 du code minier, ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'Etat, d'honoraires ou des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts.
- Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, pour 2008, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
Dans les 1° et 2° du a du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, à chaque occurrence, le nombre : « 10 » est remplacé par le chiffre : « 5».
1° Ses deux alinéas constituent un I ;
a) Dans la première phrase, le mot : « perçoivent » est remplacé par les mots : « peuvent demander à percevoir » ;
« Cette demande est formulée au plus tard le 1er mars de l'année suivant celle de l'imputation de la prime pour l'emploi.
― Un décret précise le contenu et les modalités de dépôt de la demande de versement d'acomptes mensuels ainsi que celles du paiement de ceux-ci.
1° Les dix premiers alinéas du I sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année.
« Le taux de 30 % mentionné au premier alinéa est porté à 50 % et 40 % au titre respectivement de la première et de la deuxième année qui suivent l'expiration d'une période de cinq années consécutives au titre desquelles l'entreprise n'a pas bénéficié du crédit d'impôt et à condition qu'il n'existe aucun lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre cette entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du crédit d'impôt au cours de la même période de cinq années.
« Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au septième alinéa du I de l'article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.
2° Dans la seconde phrase du b et dans le 3° du c du II, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
Il en est de même des sommes reçues par les organismes ou experts désignés au d et au d bis du II, pour le calcul de leur propre crédit d'impôt.
- Le d ter du II de l'article 244 quater B du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plafond de 10 millions d'euros mentionné au premier alinéa du présent d ter est majoré de 2 millions d'euros à raison des dépenses correspondant aux opérations confiées aux organismes mentionnés au d ; ».
- Le b du 1 de l'article 223 O du même code est ainsi rédigé :
« b) Des crédits d'impôt pour dépenses de recherche dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater B ; l'article 199 ter B s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ; ».
80 B du livre des procédures fiscales, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».
13 C du même livre, il est inséré un article L.
172 F du même livre, il est inséré un article L.
- Les I, II, III, V et VI s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2008.
- Le IV est applicable aux demandes adressées à compter du 1er mars 2008.
― Le e bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par les mots : , ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d'assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l'exclusion de celles procédant d'une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d'obtention végétale dont l'entreprise est titulaire ».
- Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2008.
Le 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les dispositions actuelles sont regroupées sous un a ;
« b) Ou elle est dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement et de recherche, et elle a pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.
Dans la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après les mots : « à l'exception des collectivités locales », sont insérés les mots : «, de leurs régies personnalisées mentionnées à l'article L.
Dans la première phrase et dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
― Dans le 2 et le troisième alinéa du 6 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 18 % ».
La première phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts est complétée par les mots : et 25 000 € pour l'imposition des revenus de l'année 2008».
Dans le 4° de l'article 1464 A du code général des impôts, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 7 500 ».
L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zb ainsi rédigé :
« Lorsqu'un département intervient sur son propre territoire ou sur le territoire d'un département limitrophe pour contribuer financièrement à la création ou à l'équipement d'une zone d'activités économiques dont l'intérêt leur est commun, tout ou partie de la part départementale de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être réparti entre les départements contributeurs par délibérations concordantes.
« Lorsqu'une région intervient sur son propre territoire ou sur le territoire d'une région limitrophe pour contribuer financièrement à la création ou à l'équipement d'une zone d'activités économiques dont l'intérêt leur est commun, tout ou partie de la part régionale de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être réparti entre les régions contributrices par délibérations concordantes.
2° Dans le quatrième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et les mots : « groupement ne peut » sont remplacés par les mots : « groupement, le département ou la région ne peuvent » ;
3° Dans le dernier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».
Le a du 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, il n'y a pas lieu à prélèvement lorsque celui-ci résulte du transfert entre deux communes situées sur le périmètre d'un même établissement public de coopération intercommunale soumis de plein droit, ou après option, au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, d'un établissement dont les bases d'imposition divisées par le nombre d'habitants n'excédaient pas, avant le transfert, deux fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national.»
Le a du 2° du II de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est fait obligation aux établissements visés au présent article de communiquer la liste non nominative de leurs salariés par commune de résidence sur la base des effectifs au 1er janvier de l'année d'écrêtement.
« La communication de cette liste doit impérativement intervenir dans le délai de deux mois consécutivement à la demande effectuée par le conseil général du département d'implantation de l'établissement et, le cas échéant, par des départements limitrophes de celui-ci.
« A défaut de communication dans le délai susmentionné, le département d'implantation saisit le représentant de l'Etat qui est en charge de l'application de pénalités fixées à 10 % du produit de l'écrêtement de l'établissement concerné.
« Dès leur recouvrement, ces pénalités viennent alimenter le produit de l'écrêtement issu de l'établissement et sont réparties selon les mêmes modalités ; ».
La première phrase du premier alinéa du II de l'article 1648 A du code général des impôts est complétée par les mots : «, que ces départements soient ou non limitrophes du département où est implanté l'établissement dont les bases sont écrêtées ».
― Le 3° du B du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un 4 ainsi rédigé :
Dans chaque établissement public de coopération intercommunale soumis de plein droit ou sur option au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, l'organe délibérant peut créer, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, une commission intercommunale des impôts directs composée de onze membres, à savoir le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou un vice-président délégué et dix commissaires.
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions prévues au 1, dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres.
Les commissions créées avant le 1er octobre d'une année exercent leurs compétences à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de leur création.
« Lorsqu'une commission intercommunale des impôts directs est constituée, elle participe, en lieu et place des commissions communales, à la désignation des locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des biens visés à l'article 1498.
En cas de désaccord ou si la commission intercommunale des impôts directs refuse de prêter son concours, la liste des locaux types est arrêtée par l'administration fiscale.
III.-L'article 1505 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une commission intercommunale des impôts directs est constituée, elle donne, en lieu et place des commissions communales, un avis sur les évaluations foncières des locaux visés à l'article 1498 proposées par l'administration fiscale.
En cas de désaccord ou si la commission intercommunale des impôts directs refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l'administration fiscale.
IV.-Dans l'article 1653 du même code, après les mots : « commission communale », sont insérés les mots : « et de la commission intercommunale ».
« 1° Les imprimés papiers dont la mise sur le marché par une personne publique ou une personne privée, dans le cadre d'une mission de service public, résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement ;
« 2° Les livres, entendus comme un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une œ uvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture ;
« 3° Les publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, conformes aux dispositions du premier alinéa et des 1°,2°,3° et 5° de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts, sous réserve de ne pas constituer une des publications désignées aux a, c, d et e du 6° du même article 72.
L'encartage publicitaire accompagnant une publication de presse n'est exclu que s'il est annoncé au sommaire de cette publication.
― Sous sa forme financière, la contribution visée au I est versée à un organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie, qui verse aux collectivités territoriales une participation financière aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination qu'elles supportent.
― Le donneur d'ordre ou le metteur sur le marché qui ne s'acquitte pas volontairement de la contribution visée au I est soumis à la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies du code des douanes.
« 1° Imprimés papiers, tout support papier imprimé, à l'exception des papiers d'hygiène, d'emballage, de décoration, des affiches, des papiers à usage fiduciaire et des notices d'utilisation ou modes d'emploi ;
« 2° Papiers à usage graphique destinés à être imprimés, les papiers à copier, les papiers graphiques, les enveloppes et les pochettes postales, à l'exception des papiers carbone, autocopiant et stencils ;
― Le Haut Conseil du commissariat aux comptes dispose de l'autonomie financière.
Il arrête son budget sur proposition du secrétaire général.
Le haut conseil n'est pas soumis au contrôle financier exercé au sein des administrations de l'Etat.
― Le haut conseil perçoit le produit des contribution et droit mentionnés aux III et IV.
― Les personnes inscrites sur la liste de l'article L.
822-1 sont assujetties à une contribution annuelle, dont le montant est fixé à 10 €.
― Il est institué un droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes signé par les personnes inscrites sur la liste de l'article L.
822-1 dont le montant est fixé à :
1 000 € pour les rapports de certification signés dans le cadre de missions conduites auprès de personnes ou d'entités admises à la négociation sur un marché réglementé ;
500 € pour les rapports de certification signés dans le cadre de missions conduites auprès de personnes ou d'entités faisant appel public à l'épargne ;
20 € pour les autres rapports de certification.
― Les droit et contribution mentionnés aux III et IV sont recouvrés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dans les mêmes formes que la cotisation mentionnée à l'article L.
821-6 et reversés au haut conseil avant le 31 mars de chaque année.
Les conditions d'application du présent V sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
― Les biens immobiliers appartenant au haut conseil sont soumis aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l'Etat.
― Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime comptable du haut conseil, ainsi que le régime indemnitaire de ses membres, de son président, de son secrétaire général et de son secrétaire général adjoint.
Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, dénommée Haut Conseil du commissariat aux comptes, ayant pour mission : ».
L'ensemble des transferts prévus au présent alinéa sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun versement de salaires ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes.
Le personnel des services du Haut Conseil du commissariat aux comptes est composé d'agents publics détachés ou mis à sa disposition dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé.
Ces personnes sont soumises au secret professionnel dans l'exercice de leurs missions.
256-2 du code rural sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
256-2-1.-Un groupement d'intérêt public, constitué dans les conditions prévues aux articles L.
341-4 du code de la recherche, apporte à l'autorité administrative son appui technique dans la définition et la mise en œ uvre des procédures de contrôle et d'agrément prévues à l'article L.
256-2 s'acquittent annuellement auprès de ce groupement d'intérêt public d'une somme forfaitaire fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et du budget, dans la limite de 4 EUR par contrôle effectué.
Le montant exigible peut être modulé si l'organisme d'inspection est accrédité dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article L.
« Les organismes d'inspection non accrédités s'acquittent d'une somme fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et du budget, dans la limite de 3 000 EUR par inspecteur employé par l'organisme d'inspection et par visite nécessaire pour rendre les avis techniques mentionnés à l'article L.
642-13.-Il est établi au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité, ci-après dénommé l'institut, un droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée.
Les taux des droits sont fixés sur proposition du conseil permanent de l'institut et après avis du comité national compétent, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dans les limites suivantes :
5 € par tonne pour les produits bénéficiant d'une indication géographique protégée.
Ce droit est acquitté annuellement par les opérateurs habilités, sur la base des quantités produites en vue d'une commercialisation en appellation d'origine ou en indication géographique protégée au cours de l'année précédente.
Les quantités produites en vue d'une commercialisation en appellation d'origine ou en indication géographique protégée sur lesquelles le droit est perçu s'entendent déduction faite des quantités retirées volontairement par l'opérateur.
Pour les produits bénéficiant d'une indication géographique protégée, le droit est exigible sur les quantités produites à partir de la date de publication du règlement de la Commission européenne enregistrant la dénomination dans le registre des appellations d'origine protégée et des indications géographiques protégées prévu par le règlement (CE) n° 510 / 2006 du Conseil, du 20 mars 2006, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, ou dès publication de l'arrêté prévu à l'article L.
641-11 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée si ce cahier des charges comprend des dispositions organisant la protection transitoire de cette dénomination dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 510 / 2006 du Conseil, du 20 mars 2006, précité.
― Dans les deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l'évaluation des résultats de l'expérimentation de gratuité des musées et monuments historiques mise en œuvre du 1er janvier au 30 juin 2008.
Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les résultats des expérimentations menées pour la mise en œuvre du nouveau régime dérogatoire d'avance de trésorerie dite avance « activité des forces », à la fin de l'expérimentation.
Pour 2008, l'augmentation maximale du taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie, prévue par le deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts, est fixée à 1 %.
Le VII du E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi rédigé :
« 1° Pour les produits des secteurs de la mécanique : 0,1 % ;
« 2° Pour les matériels et consommables de soudage et les produits du décolletage : 0,112 % ;
Dans le a de l'article 1601 du code général des impôts, les montants : « 100 euros », « 14 euros » et « 109 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 101 euros », « 15 euros » et « 110 euros ».
― Le premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le Médiateur de la République est ordonnateur principal de l'Etat ; il peut donner délégation de sa signature par décision publiée au Journal officiel.
II.-Le Médiateur de la République conserve à titre transitoire, et jusqu'au 31 décembre 2008, le compte de dépôt de fonds au Trésor dont il dispose, sans qu'il lui soit possible de l'abonder.
1° Dans le premier tableau, les nombres : 4 000 001 » et 4 000 000 » sont remplacés respectivement par les nombres : 2 200 001 » et 2 200 000 » ;
2° Après la première phrase du neuvième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
3° Dans le dernier alinéa, les mots : de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : " Contrôle et exploitation aériens ” ».
II.-Après le IV du même article, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
Le produit de cette majoration est affecté aux exploitants des aérodromes de classe 3 ainsi qu'aux exploitants d'aérodromes ne relevant pas des classes des aérodromes mentionnées au IV, pour le financement des missions mentionnées audit IV.
III.-Le premier alinéa du V du même article est ainsi rédigé :
IV.-Dans le premier alinéa du VI du même article, les mots : Les dispositions des I à V » sont remplacés par les mots : Les I à IV et le V ».
V.-Le même article est complété par un VII ainsi rédigé :
― Le IV bis est applicable aux aérodromes appartenant à l'Etat en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des dispositions particulières suivantes :
― le produit de la majoration est reversé directement aux exploitants de ces aérodromes ;
― sur un même aérodrome en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, des tarifs différents peuvent être fixés pour les vols intérieurs en fonction de leur destination.
« Toutefois, il n'est pas procédé à la délivrance des quotas prévue à la seconde phrase de l'alinéa précédent en remplacement des quotas annulés à l'issue de la période triennale débutant le 1er janvier 2005.
A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L.
561-3 du code de l'environnement, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».
5722-7-1.-Les syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent également instituer, dans les conditions prévues à l'article L.
2333-64, le versement destiné au financement des transports en commun, lorsqu'ils sont compétents pour l'organisation des transports urbains.»
Le I de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Le Président de la République et les membres du Gouvernement reçoivent...
2° Dans l'avant-dernier alinéa, après le mot : « fonction », sont insérés les mots : « du Président de la République et » ;
Dans le 3 du I de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 ».
Le V de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi rédigé :
― L'exonération prévue au I est applicable au plus jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'entreprise.
Toutefois, si au cours d'une année l'entreprise ne satisfait plus à l'une des conditions requises pour bénéficier du dispositif relatif aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement et fixées par l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, elle perd le bénéfice de l'exonération prévue au I pour l'année considérée et pour les années suivantes tant qu'elle ne satisfait pas à l'ensemble de ces conditions.
« Pour bénéficier à nouveau du dispositif, elle doit obtenir l'avis exprès ou tacite prévu au IV du présent article.
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Dotation globale de fonctionnement et autres dotations » ;
2° Il est inséré une section 1 intitulée : « Dotation globale de fonctionnement », comprenant les articles L.
« Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales
et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles
- Il est institué un fonds de solidarité en faveur des communes de métropole et de leurs groupements ainsi que des départements de métropole et des régions de métropole afin de contribuer à la réparation des dégâts causés à leurs biens par des événements climatiques ou géologiques graves.
« Ce fonds est doté de 20 millions d'euros par an, prélevés sur la dotation instituée au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986).
Ce montant évolue chaque année, à compter de 2009, comme la dotation globale de fonctionnement.
Il précise notamment la nature des biens pris en compte, les règles relatives à la nature et au montant des dégâts éligibles aux aides du fonds et aux critères d'attribution de ces aides ainsi que les différents taux de subvention applicables.
1614-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « aux communes, aux départements et aux régions » sont remplacés par les mots : « aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ».
Dans les avant-dernier et dernier alinéas du III de l'article L.
A l'inverse, lorsqu'un département ne remplit plus pour la première année les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
« Lorsqu'une région cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de la dotation de péréquation, cette région perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente.
Les sommes nécessaires à cette garantie sont prélevées sur les crédits affectés à la dotation de péréquation.
A compter de 2008, le montant de la dotation globale de fonctionnement est minoré de 137 149 476 €.
A compter de 2008, le montant de la dotation forfaitaire est minoré de 59 427 797 € et le montant de la dotation de fonctionnement minimale prévue à l'article L.
3334-7 est majoré à due concurrence.
A compter de 2008, le montant des crédits affectés à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale est majoré de 68 574 738 €.
A compter de 2008, le montant des crédits affectés à la dotation de solidarité rurale est majoré de 68 574 738 €.
― La dotation globale de fonctionnement reversée à la collectivité territoriale et aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon prend en compte les contraintes spécifiques et les charges structurelles supportées par ces collectivités.
A compter du 1er janvier 2008, il est opéré une réfaction sur la dotation générale de décentralisation de la région Picardie et un abondement à due concurrence de la dotation générale de décentralisation du département de la Somme, à hauteur de 441 718 € en valeur 2007, indexés sur le taux de la dotation globale de fonctionnement pour 2008, au titre du transfert de propriété de la région au département, intervenu le 1er novembre 2006 en application du dernier alinéa de l'article 1er-1-1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, des voies navigables dont les compétences d'aménagement et d'exploitation avaient été transférées à la région par le décret n° 92-648 du 8 juillet 1992, pris en application de l'article 5 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
« Pour les années 2008 et 2009, ce dernier taux est égal à la prévision d'évolution des prix à la consommation hors tabac.
1311-2 du code général des collectivités territoriales, jusqu'au 31 décembre 2008.
861-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
Ce forfait, fixé par décret en Conseil d'Etat, est déterminé en pourcentage du montant du revenu minimum d'insertion à concurrence d'un taux qui ne peut être inférieur à celui applicable en vertu de l'article L.
524-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« L'allocation de parent isolé est attribuée, sous réserve des traités et accords internationaux ratifiés par la France, aux ressortissants étrangers remplissant des conditions de durée de résidence en France qui sont fixées par décret.
« Elle bénéficie aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui en font la demande et qui résident en France depuis plus de trois mois, dans les conditions prévues aux articles L.
« Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, entrés en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintiennent à ce titre, ne bénéficient pas de l'allocation de parent isolé.
III.-Dans le premier alinéa du II de l'article 25 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « neuvième ».
IV.-Dans la première phrase du huitième alinéa de l'article L.
821-1-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième ».
Les trois derniers alinéas du II de l'article 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont supprimés.
― L'article 302 bis ZE du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « un service de télévision » sont remplacés par les mots : « un éditeur ou un distributeur de services de télévision au sens des articles 2 et 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » ;
- Le I prend effet pour toutes les manifestations sportives retransmises à compter du 1er juillet 2008.
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2008, un rapport dressant le bilan des modalités de mise en œuvre du recensement des équipements sportifs, de son actualisation ainsi que de l'exploitation de ses résultats.
322-4-6-5 du code du travailsont abrogés.
Les contrats à durée déterminée et les actions de professionnalisation ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, applicable aux gains et rémunérations tels que définis à l'article L.
950-1 du présent code aux demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus.
Les contrats à durée déterminée et les actions de professionnalisation conclus par les groupements d'employeurs régis par les articles L.
127-1 et suivants qui organisent des parcours d'insertion et de qualification au profit soit de jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, soit de demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus, ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux gains et rémunérations tels que définis à l'article L.
Un décret précise les conditions dans lesquelles un groupement d'employeurs peut bénéficier de cette exonération.
Le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de l'exonération prévue au deuxième alinéa du présent article et de la déduction forfaitaire prévue à l'article L.
Le bénéfice de l'exonération prévue au deuxième alinéa du présent article est cumulable avec le régime de réductions prévu à l'article L.
4° Dans les troisième, quatrième et cinquième alinéas, après le mot : exonération », sont insérés les mots : applicable au titre du premier ou du deuxième alinéa ».
741-10 du code rural, versés par les employeurs aux demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus.
Le bénéfice de l'exonération prévue à l'article L.
6325-16 ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de l'exonération prévue à l'article L.
6325-17 et de la déduction forfaitaire prévue à l'article L.
6325-17 du présent code est cumulable avec le régime de réductions prévu à l'article L.
6325-22, après le mot : exonération », sont insérés les mots : applicable au titre des articles L.
« Toutefois, et pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008, le taux de la taxe d'apprentissage due par les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus est porté à 0,6 % lorsque le nombre moyen annuel de salariés en contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage au sein de l'entreprise au cours de l'année de référence est inférieur à un seuil.
Ce seuil est égal à 3 % de l'effectif annuel moyen de cette même entreprise calculé dans les conditions définies à l'article L.
322-9 du code du travailsont abrogés à compter du 1er janvier 2008.
5121-6 du code du travail qui, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), reprend les dispositions de l'article L.
322-9 susmentionné est abrogé à sa date d'entrée en vigueur.
II.-Les départs en formation, en congé maternité ou en congé d'adoption intervenus avant le 1er janvier 2008 continuent à ouvrir droit aux aides mentionnées aux articles L.
L'article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du I, après le mot : « effectuées », sont insérés les mots : « par l'ensemble de leurs salariés », et sont ajoutés les mots : « et pour les périodes d'emplois effectuées par leurs salariés, à compter du 1er janvier 2008, dans la limite de trente équivalents temps plein salarié et dans le respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis » ;
2° Dans les cinquième et sixième alinéas du même I, les mots : « Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2007 » ;
3° Dans le septième alinéa du même I, les mots : « Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, » sont supprimés ;
4° Dans le II, les mots : « du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « postérieure au 1er juillet 2004 ».
322-13 du code du travail et le I de l'article L.
131-4-2 du code de la sécurité socialedans sa rédaction issue de l'article 9 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) sont ainsi modifiés :
1° Les mots : « dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 % » sont remplacés par les mots : « conformément à un barème dégressif déterminé par décret et tel que l'exonération soit totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 50 % et devienne nulle pour une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 140 % » ;
2° La référence : « 1031 » est remplacée par la référence : « L.
« Cette allocation est à la charge du fonds de solidarité mentionné à l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi.
351-10-2 précité est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'allocation de fin de formation est à la charge du fonds de solidarité mentionné à l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi.
II.-L'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi est ainsi modifié :
« 6° De l'allocation de fin de formation prévue par l'article L.
« 7° Des cotisations sociales afférentes aux allocations ci-dessus mentionnées.
« Il reçoit la contribution exceptionnelle de solidarité créée par la présente loi.
Le fonds reçoit également, le cas échéant, une subvention de l'Etat et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
III.-Il est institué en 2008, au bénéfice du fonds de solidarité mentionné à l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi, un prélèvement de 200 millions d'euros sur le fonds national mentionné à l'article L.
Elle est garantie par le privilège figurant au 8° de l'article 2374 du code civil, mis en œuvre selon les articles 2384-1 et suivants du même code, ainsi que par les articles L.
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage est ainsi modifiée :
2° Le début du premier alinéa du I de l'article 3 est ainsi rédigé :
« Si, à l'expiration des délais prévus à l'article 2 et après mise en demeure...
« L'Etat prend en charge, dans la limite d'un plafond fixé par décret, les investissements nécessaires à l'aménagement et à la réhabilitation des aires prévues au premier alinéa du II de l'article 1er, dans la proportion de 70 % des dépenses engagées dans les délais fixés aux I et III de l'article 2.
b) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Chaque année, dans les communes ayant conclu avec l'Etat un contrat d'objectifs et de moyens relevant de la politique de la ville ou ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, au cours de l'exercice précédent, il est présenté, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents sur les actions menées en matière de développement social urbain.
― Le premier alinéa du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle fait l'objet d'une actualisation tous les cinq ans.
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le bilan de la mise en œuvre du dispositif de réussite éducative et sa poursuite au-delà du 31 décembre 2009.
Le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
É TAT E
335-1 sont approuvées par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition du gestionnaire de réseau de transport français, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « parapente » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est créé une mention « parapente » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du parapente, des compétences suivantes, figurant dans le référentiel de certification :
a) D'une attestation délivrée par le directeur technique national du vol libre faisant état au cours des dix dernières années de l'un des classements suivants :
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « vol libre » spécialité « parapente » est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » mention « parapente ».
Le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité performance sportive , mention parapente , peut être obtenu en par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
Le candidat doit satisfaire à une mise en situation qui permet de vérifier sa capacité à encadrer le parapente en sécurité, consistant en une étude de cas et permettant d'obtenir la validation de l'unité capitalisable 4 " être capable d'encadrer le parapente en sécurité " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ", mention " parapente ".
Pour des raisons impérieuses de sécurité, les titulaires diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive " mention " parapente " sont soumis tous les six ans à vérification du maintien de leurs acquis au moyen d'un recyclage dans des conditions définies par arrêté.
L'arrêté du 23 juillet 2004 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2011.
― justifier d'un niveau de performance compétitive en vol de distance en parapente ;
― attester d'une expérience de huit cents heures au cours des cinq dernières années dans les domaines de l'enseignement, de la formation, du tutorat, de l'entraînement ou de la coordination de projet de vol libre ;
a) De la production :
― d'attestations de participation à cinq manches de compétition de parapente dans un calendrier national au cours des cinq dernières années avec un résultat pour chacune dans le premier tiers du classement, délivrées par le directeur technique national du vol libre ;
― d'attestations permettant de justifier d'une d'expérience de huit cents heures au cours des cinq dernières années dans les domaines de l'enseignement, de la formation, du tutorat, de l'entraînement ou de la coordination de projet de vol libre.
b) Et d'un entretien s'appuyant sur un dossier relatant une expérience d'enseignement, de formation, de tutorat, d'entraînement ou de coordination de projet de vol libre.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « parapente ».
Est dispensé de la production de l'attestation de niveau technique et compétitif le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « vol libre », spécialité « parapente ».
L'exigence préalable à la mise en situation pédagogique est la suivante : être capable d'encadrer le parapente en sécurité.
Les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « vol libre », spécialité « parapente », ou du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « parapente », obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 « être capable d'encadrer le parapente en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « parapente ».
Le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « parapente », peut être obtenu en totalité par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
Arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « parapente » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « parapente » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
― coordonner la mise en oeuvre d'un programme de perfectionnement ;
― conduire des actions de formation en vol libre.
- justifiant d'une expérience d'encadrement de l'activité de 400 heures minimum, formalisée au moyen d'un dossier relatant la mise en œuvre effective d'un projet de développement dans le domaine du vol libre, attestée par le directeur technique national du vol libre,
Le diplôme d'Etat de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention parapente , peut être obtenu par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
Le candidat doit satisfaire à une mise en situation qui permet de vérifier sa capacité à encadrer le parapente en sécurité.
Cette mise en situation professionnelle reconstituée consiste en :
― une étude de cas ;
― et la réalisation d'un vol biplace.
Est dispensé de la réalisation d'un vol biplace le titulaire :
― de l'attestation de qualification et d'aptitude délivrée pour l'encadrement du biplace, en application de l'arrêté du 10 novembre 1998 relatif aux conditions de délivrance de l'attestation de qualification et d'aptitude à l'encadrement professionnel du vol libre ;
― ou de la qualification biplace parapente, délivrée par la Fédération française de vol libre ;
― ou de la qualification moniteur biplace parapente, en cours de validité, délivrée par la Fédération française de parachutisme ;
Le candidat qui a subi cette mise en situation avec succès obtient la validation de l'unité capitalisable 4 être capable d'encadrer le parapente en sécurité du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "parapente".
Pour des raisons impérieuses de sécurité, les titulaires diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif" mention "parapente" sont soumis tous les six ans à vérification du maintien de leurs acquis au moyen d'un recyclage dans des conditions définies par arrêté.
L'arrêté du 4 juin 1996 susvisé est abrogé à compter du 30 juin 2012.
― attester d'une expérience de quatre cents heures dans les trois dernières années, dans les domaines de l'encadrement pédagogique du parapente ;
― d'attestations de participation à cinq manches de compétition de parapente dans un calendrier national au cours des trois dernières années, avec un résultat pour chacune dans le premier tiers du classement, délivrées par le directeur technique national du vol libre ;
― d'attestations permettant de justifier d'une expérience de quatre cents heures dans les domaines de l'encadrement pédagogique, au cours des trois dernières années ;
b) Et d'un entretien s'appuyant sur un dossier d'expérience d'encadrement pédagogique du parapente.
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « vol libre », spécialité « parapente », obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 « être capable d'encadrer le parapente en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « parapente ».
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « vol libre », spécialité « parapente », obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « parapente », s'ils remplissent cumulativement les conditions suivantes :
― justifier, dans le domaine du vol libre, d'une expérience de direction de structure agréée pour l'accueil des stagiaires ou d'une expérience de formation de cadres professionnels ou bénévoles ;
― être titulaire de l'une des qualifications suivantes délivrées par la Fédération française de vol libre :
― formation complémentaire « prise en compte des publics à mobilité réduite » ;
― « pilotage en milieu aménagé ».
L'arrêté du 4 juin 1996 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « attelages canins » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « attelages canins » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine des attelages canins, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
- être capable de conduire un attelage de cinq chiens minimum sur un parcours varié reprenant l'ensemble des difficultés inhérentes à la pratique ;
- être capable de maîtriser l'orientation à l'occasion d'un déplacement mono-chien ;
- être capable de présenter ses motivations et son projet ;
- être capable de lire et analyser un bulletin météorologique.
Il est procédé à la vérification des exigences préalables au moyen d'un test organisé par la fédération délégataire comprenant un test de conduite d'attelage et un test d'orientation d'une durée d'une heure chacun, suivis d'un entretien d'une durée d'une heure au cours duquel le candidat analyse un bulletin météorologique puis présente son projet professionnel.
La réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par la fédération délégataire.
- Est dispensé de l'ensemble des exigences préalables mentionnées à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des brevets fédéraux suivants :
- monitorat fédéral deuxième degré délivré par la Fédération française des sports de traîneau, de ski-pulka et de cross canins ;
- brevet fédéral d'éducateur sportif des sports de traîneau et de ski-pulka scandinave premier degré délivré jusqu'au 28 août 2007 inclus par la Fédération délégataire.
Est dispensé du test de conduite d'attelage mentionné à l'article 3 :
- le compétiteur membre des équipes de France ou d'une équipe nationale ;
- le titulaire du monitorat fédéral premier degré délivré par le président de la fédération délégataire ou son représentant ;
- le titulaire du brevet fédéral d'initiateur-accompagnateur délivré par la Fédération française de pulka et traîneau à chiens.
― être capable d'anticiper les risques potentiels par le pratiquant ;
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique des disciplines ;
― être capable de maîtriser les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident d'un pratiquant.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables par l'organisme de formation.
Cette vérification est réalisée lors d'une séance d'initiation d'une durée d'une heure.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables le candidat titulaire du brevet fédéral d'éducateur sportif des sports de traîneau et de ski-pulka scandinave premier degré délivré jusqu'au 28 août 2007 inclus par la Fédération française de pulka et traîneau à chiens.
Les titulaires du brevet fédéral d'éducateur sportif des sports de traîneau et de ski-pulka scandinave premier degré délivré jusqu'au 28 août 2007 inclus par le président de la fédération délégataire ou son représentant obtiennent de droit l'unité capitalisable quatre (UC4) " être capable d'encadrer la discipline en sécurité " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " attelages canins.
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet fédéral d'éducateur sportif des sports de traîneau et de ski-pulka scandinave premier degré délivré jusqu'au 28 août 2007 inclus par la Fédération française de pulka et traîneau à chiens obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " attelages canins ", s'ils justifient sur une période de trois ans :
- d'une expérience de deux cents heures en qualité de responsable du perfectionnement technique d'un attelage canin ayant participé à vingt compétitions régionales ;
- et d'une expérience de cent cinquante heures en qualité de formateur au sein de la Fédération française des sports de traîneau, de ski-pulka et de cross canins ou de la Fédération française de pulka et traîneau à chiens.
Ces expériences sont attestées par la Fédération française des sports de traîneau, de ski-pulka et de cross canins ou la Fédération française de pulka et traîneau à chiens.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen d'un test technique organisé par la fédération délégataire.
Est dispensé de la production de l'attestation relative au test technique prévu à l'article 3 le titulaire du monitorat fédéral deuxième degré délivré par la fédération délégataire et le titulaire du test technique du brevet fédéral d'éducateur sportif des sports de traîneaux et de ski pulka scandinave premier degré (BFES).
Est dispensé de la conduite d'attelage au test technique :
― le compétiteur membre des équipes de France ;
― le titulaire du monitorat fédéral premier degré (MF1) délivré par la fédération délégataire ;
― le titulaire du brevet fédéral d'initiateur-accompagnateur (MF1) délivré par la Fédération française de pulka et traîneau à chiens (FFPTC).
Les titulaires du brevet fédéral d'éducateur sportif des sports de traîneaux et de ski pulka scandinave premier degré délivré jusqu'au 28 août 2007 inclus obtiennent de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer l'activité attelage canin en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « attelages canins ».
Arrêté du 27 décembre 2007 portant création d'un traitement relatif à l'étude des revenus des professions libérales de santé
Il est créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'étude des revenus des professions libérales de santé.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'année 2005 et concernent les médecins et les chirurgiens-dentistes exerçant à titre libéral le 31 décembre 2005.
En provenance du système de gestion de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
En provenance de la direction générale des impôts :
― éléments d'identification anonymes ;
― adresse (départements de résidence et d'exercice, appartenance typologique selon l'INSEE des communes de résidence et d'exercice) ;
L'INSEE conserve les informations relatives à l'appariement pendant une durée de cinq ans.
Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions prises par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la direction générale des impôts dans le cadre de la mise en oeuvre de leur traitement, dont sont extraites les informations du présent traitement.
Arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « deltaplane » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est créé une mention « deltaplane » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du deltaplane, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
-un classement dans le premier quart du classement annuel de la coupe fédérale de distance (CFD) dans l'une des trois classes d'appareil suivantes : 1,2 ou 5 ;
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « vol libre », spécialité « deltaplane » est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « deltaplane ».
Le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité performance sportive , mention deltaplane , peut être obtenu en par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
Le candidat doit satisfaire à une mise en situation qui permet de vérifier sa capacité à encadrer le delta en sécurité, consistant en une étude de cas et permettant d'obtenir la validation de l'unité capitalisable 4 " être capable d'encadrer le delta en sécurité " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ", mention " deltaplane ".
Pour des raisons impérieuses de sécurité, les titulaires d'un diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ", mention " deltaplane ", sont soumis tous les six ans à vérification du maintien de leurs acquis au moyen d'un recyclage dans des conditions définies par arrêté.
― justifier d'un niveau de performance compétitive en vol de distance en deltaplane ;
― attester d'une expérience de huit cents heures dans les cinq dernières années, dans les domaines de l'enseignement, de la formation, du tutorat, de l'entraînement ou de la coordination de projet de vol libre ;
― d'attestations de participation à cinq manches de compétition de deltaplane dans un calendrier national au cours des cinq dernières années, avec un résultat pour chacune dans le premier tiers du classement, délivrées par le directeur technique national du vol libre ;
― d'attestations permettant de justifier d'une expérience de huit cents heures au cours des cinq dernières années, dans les domaines de l'enseignement, de la formation, du tutorat, de l'entraînement ou de la coordination de projet de vol libre ;
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « deltaplane ».
Est dispensé de la production de l'attestation de niveau technique et compétitif le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « vol libre », spécialité « deltaplane ».
L'exigence préalable à la mise en situation pédagogique est la suivante : être capable d'encadrer le deltaplane en sécurité.
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « vol libre », spécialité « deltaplane », ou du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « deltaplane », obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 « être capable d'encadrer le deltaplane en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « deltaplane ».
Le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « deltaplane », peut être obtenu en totalité par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
Arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « deltaplane » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « deltaplane » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
– un classement annuel dans le premier quart du classement de la coupe fédérale de distance (CFD) dans l'une des trois classes d'appareil suivantes : 1, 2 ou 5 ;
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont suivantes :
justifiant d'une expérience d'encadrement de l'activité de 400 heures minimum, formalisée au moyen d'un dossier relatant la mise en œuvre effective d'un projet de développement dans le domaine du vol libre, attestée par le directeur technique national du vol libre, obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
Le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif , mention deltaplane , peut être obtenu par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
Le candidat doit satisfaire à une mise en situation qui permet de vérifier sa capacité à encadrer le deltaplane en sécurité.
Est dispensé de la réalisation d'un vol biplace le candidat titulaire :
― ou de la qualification biplace deltaplane, délivrée par la Fédération française de vol libre.
Le candidat qui a subi cette mise en situation avec succès obtient de droit l'unité capitalisable 4 être capable d'encadrer le deltaplane en sécurité du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif, mention deltaplane.
Pour des raisons impérieuses de sécurité, les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ deltaplane ” sont soumis tous les six ans à vérification du maintien de leurs acquis au moyen d'un recyclage dans des conditions définies par arrêté.
Situation d'évaluation certificative des UC3 et UC4 diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif" mention "deltaplane"
― attester d'une expérience de quatre cents heures, dans les trois dernières années, dans les domaines de l'encadrement pédagogique du deltaplane ;
― d'attestations de participation à cinq manches de compétition de deltaplane dans un calendrier national au cours des trois dernières années, avec un résultat pour chacune dans le premier tiers du classement, délivrées par le directeur technique national du vol libre ;
― d'attestations permettant de justifier d'une expérience de quatre cents heures au cours des trois dernières années, dans les domaines de l'encadrement pédagogique ;
b) Et d'un entretien s'appuyant sur un dossier d'expérience d'encadrement pédagogique du deltaplane.
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « vol libre », spécialité « deltaplane » obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 « être capable d'encadrer le deltaplane en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « deltaplane ».
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « vol libre », spécialité « deltaplane » obtiennent sur demande, auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « deltaplane », s'ils remplissent cumulativement les conditions suivantes :
Arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la spécialité « vol libre » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est créé une spécialité « vol libre » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du vol libre, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― concevoir et mettre en oeuvre des actions d'animation, d'initiation et de progression jusqu'à l'autonomie, en assurant la sécurité des pratiquants et des tiers ;
― pratiquer le biplace pédagogique ;
― accompagner les pratiquants dans la découverte et le respect du cadre de pratique du vol libre ;
― l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) à jour du recyclage annuel avec production de l'attestation de recyclage annuel ;
― un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive datant de moins de trois mois ;
― et une attestation de réussite aux exigences préalables liées à la pratique personnelle du candidat, délivrée dans les conditions définies en annexe III du présent arrêté, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou par un expert désigné par ses soins.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique, prévues à l'article 14 de l'arrêté du 18 avril 2002 susvisé, sont définies en annexe IV du présent arrêté.
L'organisme de formation propose au jury mentionné à l'article R.
212-29 du code du sport les modalités de certification de ces capacités.
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « vol libre », spécialité « parapente » ou spécialité « deltaplane » obtiennent de droit la validation des dix unités capitalisables du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « vol libre » dans la mention correspondante.
Les mentions « parapente » et « deltaplane » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « vol libre » peuvent être obtenues par la voie de la validation des acquis de l'expérience, selon les modalités définies en annexe V du présent arrêté.
Arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « kick-boxing » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est créé une mention « kick-boxing » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du kick-boxing, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
Le directeur technique national du kick-boxing, muaythaï et disciplines associées organise ce test et atteste, le cas échéant, de sa réussite.
Est dispensé des exigences préalables à l'entrée à la formation définies à l'article 3, le titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
La réussite à ce test, organisé par un organisme habilité en lien avec la direction technique nationale du kick boxing, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du kick-boxing.
Est dispensé des exigences préalables à la mise en situation pédagogique définies à l'article 5, le titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
Conformément à l'article 8 de l’arrêté du 6 mars 2018, ces dispositions s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif ", mention "kick-boxing" obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) "Etre capable d'encadrer le kick-boxing en sécurité" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sports spécialité "performance sportive", mention "kick-boxing".
Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ kick-boxing ”, figure en annexe III au présent arrêté.
a) Etre capable d'attester d'une maîtrise technique en kick-boxing :
― démontrer les différentes techniques de kick-boxing ;
― gérer la situation d'opposition ;
― démontrer ses capacités à donner, gérer, maîtriser et analyser les informations.
b) Etre capable d'attester d'une expérience d'entraînement de sportifs en kick-boxing :
― entraîner un groupe de sportifs ;
― organiser une séance d'entraînement de compétiteurs ;
― utiliser les connaissances théoriques liées à la discipline ;
― organiser une préparation physique d'un sportif.
Le directeur technique ou le président de la fédération délégataire sont chargés de l'organisation de la vérification de ces exigences préalables.
a) De la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la fédération ayant délégation pour le kick-boxing ou à défaut par le président de la fédération délégataire à l'issue d'un test technique organisé sous sa responsabilité.
b) D'une épreuve technique qui consiste, pour le candidat :
A effectuer une démonstration de deux minutes de shadow-boxing ;
A effectuer, avec un partenaire désigné, trois assauts de deux minutes sur des thèmes tirés au sort, avec une minute de repos.
c) D'une épreuve orale basée sur l'analyse d'un document vidéo permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer, analyser et établir un diagnostic, en vue de concevoir un entraînement pour un compétiteur.
Est dispensé de l'épreuve mentionnée au b (1) de l'article 3 le candidat titulaire de la ceinture noire troisième degré de kick-boxing décernée par la commission nationale des grades de la Fédération française de kick-boxing.
Est dispensé de l'épreuve mentionnée au b (2) de l'article 3 le candidat titulaire du brevet fédéral d'entraîneur décerné par la Fédération française de kick-boxing depuis septembre 2002.
Est dispensé de la vérification de l'ensemble des exigences préalables à l'entrée en formation le candidat titulaire :
― du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités pugilistiques », toutes mentions ;
― du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier et du deuxième degré, option « boxe française » ;
― du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier et du deuxième degré, option « boxe anglaise ».
Est dispensé de la vérification des exigences définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
― le diplôme d'instructeur fédéral délivré par la fédération ayant délégation pour le kick-boxing ;
― le brevet de moniteur fédéral délivré par la Fédération française de full-contact et disciplines associées après le 24 septembre 2006 ;
Arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « kick-boxing » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « kick-boxing » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
- d'un test technique organisé par le directeur technique national du kick-boxing, muaythaï et disciplines associées ;
Est dispensé de l'ensemble des exigences préalables à l'entrée à la formation définies à l'article 3 le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et des sports spécialité "activités pugilistiques", mention "kick boxing" ou mention "sports de contact".
Est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités pugilistiques", mention "sports de contact" ou mention "kick-boxing".
Le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités pugilistiques ", mention " kick-boxing " ou mention " sports de contact ", obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) " Etre capable d'encadrer le kick-boxing en sécurité " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " kick-boxing ".
Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ kick-boxing ” figure en annexe III au présent arrêté.
― être capable d'attester d'une maîtrise technique en kick-boxing ;
― et justifier d'une expérience d'animation de groupe et d'encadrement en kick-boxing.
― d'un test organisé par la Fédération française de kick-boxing et disciplines associées ; la réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique ou par le président de la fédération délégataire ;
― et de la production d'une attestation délivrée par un représentant légal de la structure ou des structures dans lesquelles l'activité d'encadrement a été exercée.
Est dispensé :
a) Du test permettant de vérifier la maîtrise technique mentionné à l'article 3, le candidat titulaire de la ceinture noire premier degré de kick-boxing décernée par la Commission nationale des grades de kick-boxing ;
b) De la production de l'attestation permettant de justifier d'une expérience d'animation et d'encadrement mentionnée à l'article 3, le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
― le brevet fédéral d'entraîneur délivré par la fédération délégataire pour le kick-boxing après le 1er septembre 2002 ;
― le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
― le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré ;
― le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse ;
― le diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation ;
― le diplôme d'Etat de directeur de projet d'animation et de développement.
Est dispensé de la vérification de l'ensemble des exigences préalables à l'entrée en formation le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités pugilistiques », mention « kick-boxing ».
― le brevet fédéral d'entraîneur délivré par la Fédération française de kick-boxing et disciplines associées après le 1er septembre 2002 ;
― le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « boxe française savate » ou « boxe anglaise ».
Il est créé un certificat de spécialisation « tir sportif » associé aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport définies en annexe I.
Le certificat de spécialisation « tir sportif » est composé de deux unités capitalisables (UC) attestant des compétences de l'animateur à assurer en autonomie pédagogique la conduite de cycles d'animation en tir sportif :
UC 1 : être capable de réaliser un projet d'animation en tir sportif, quelle que soit la discipline, en toute sécurité ;
UC 2 : être capable d'encadrer différents types de publics, quelle que soit la discipline, en tir sportif en toute sécurité.
― présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive datant de moins de trois mois ;
― être titulaire du carnet de tir.
Est dispensé du carnet de tir le titulaire du brevet fédéral d'initiateur de club délivré par la Fédération française de tir.
Les missions suivantes, proposées par l'association Solidarité 66, 111, avenue du Maréchal-Joffre, 66000 Perpignan (SIREN : 389 890 591 000 16), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en contrat d'accompagnement vers l'emploi pour une durée comprise entre six et douze mois.
En liaison avec les agents de la structure :
― premier accueil, écoute, médiation préalable à la prise en charge par les professionnels des jeunes sans domicile fixe ;
― accompagnement sur les prestations offertes à la boutique de solidarité et à l'hôtel social.
Lieu d'exécution de la mission : Perpignan.
Les missions suivantes, proposées par la Fédération de Dordogne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, 16, rue des Prés, 24000 Périgueux (SIREN : 412 858 243 000 12), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un nombre de deux jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
Conservation et amélioration du milieu environnemental :
― nettoyage des berges et récupération des déchets flottants ;
― réalisation d'aménagements piscicoles et d'inventaires piscicoles ;
Mise en place de ruisseaux pépinières :
― sensibilisation au milieu aquatique lors de salons et de foires ;
― initiation à la pêche (techniques de pêche et présentation des espèces de poissons).
Les missions suivantes proposées par l'association Fréjus Var Basket : gymnase des Chênes, avenue du XV-Corps, 83600 Fréjus (SIREN : 483 394 128 000 19), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
― faciliter les conditions d'accès aux pratiques sportives des publics en difficulté en organisant des rencontres interquartiers et en animant des stages pendant les vacances scolaires ;
― contribuer au suivi des actions mises en oeuvre avec l'éducation nationale dans le cadre de la convention de partenariat avec les écoles de la ville.
Lieu d'exécution de la mission : Fréjus.
Les missions suivantes proposées par l'établissement public CCAS-Résidence du Val d'Elorn, 49 rue de l'Argoat, 29450 Sizun (SIREN : 262 900 541 000 18), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité pour une durée comprise entre six et douze mois.
Dans le cadre du projet de reconstruction de la résidence du Val d'Elorn (EHPAD) sur un nouveau site, le jeune assistera l'équipe de direction dans le montage de différents dossiers de recherche de financements et de subvention et d'éléments relatifs aux normes environnementales.
Le jeune coopérera à la réactualisation des documents internes à la structure et devra créer le site interne de la maison de retraite en lien avec celui de la mairie de Sizun.
Lieu d'exécution de la mission : commune de Sizun.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 janvier 2008, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Autriche, la Pologne, la République tchèque et la Suisse à l'exposition « Lovis Corinth », organisée et présentée à l'Etablissement public du musée d'Orsay du 31 mars au 22 juin 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 25 février au 9 juillet 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Beaupont, Bény, Coligny, Domsure, Marboz, Pirajoux, Salavre, Verjon et Villemotier et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Coligny, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Montrevel-en-Bresse (Ain).
La gestion financière et comptable des communes citées à l'article 1er du présent arrêté est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Coligny au comptable du Trésor de la trésorerie de Montrevel-en-Bresse (Ain).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Courmangoux, Pressiat et Saint-Etienne-du-Bois et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Coligny, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Bourg-en-Bresse (Ain).
La gestion financière et comptable des communes citée à l'article 3 du présent arrêté est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Coligny au comptable du Trésor de la trésorerie de Bourg-en-Bresse municipale (Ain).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1 et 3 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Coligny au comptable du Trésor de la trésorerie de Montrevel-en-Bresse (Ain).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement exercée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Bourg Banlieue est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bourg-en-Bresse (Ain).
La gestion financière et comptable des communes de Buellas, Ceyzériat, Chavannes-sur-Suran, Cize, Corveissiat, Drom, Germagnat, Grand-Corent, Hautecourt-Romanèche, Jasseron, Lent, Meillonas, Bohas-Meyriat-Rignat, Montagnat, Montcet, Montracol, Péronnas, Polliat, Pouillat, Ramasse, Revonnas, Saint-André-sur-Vieux-Jonc, Saint-Denis-lès-Bourg, Saint-Just, Saint-Rémy, Servas, Simandre, Treffort-Cuisiat, Vandeins, Villereversure et Viriat est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Bourg Banlieue au comptable du Trésor de la trésorerie de Bourg-en-Bresse municipale (Ain).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Baneins, Chaleins, Chaneins, Messimy-sur-Saône, Relevant, Saint-Trivier-sur-Moignans et Villeneuve et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Trivier-sur-Moignans, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Châtillon-sur-Chalaronne (Ain).
La gestion financière et comptable des communes citées à l'article 8 du présent arrêté est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Trivier-sur-Moignans au comptable du Trésor de la trésorerie de Châtillon-sur-Chalaronne (Ain).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Ambérieux-en-Dombes et Savigneux et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Trivier-sur-Moignans, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Trévoux (Ain).
La gestion financière et comptable des communes citées à l'article 10 du présent arrêté est transférée du comptable du Trésor de Saint-Trivier-sur-Moignans au comptable du Trésor de la trésorerie de Trévoux (Ain).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Francheleins et Lurcy et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Trivier-sur-Moignans, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Thoissey (Ain).
La gestion financière et comptable des communes citées à l'article 12 est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Trivier-sur-Moignans au comptable du Trésor de la trésorerie de Thoissey (Ain).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Sainte-Olive et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Trivier-sur-Moignans, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Villars-les-Dombes (Ain).
La gestion financière et comptable de la commune de Sainte-Olive est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Trivier-sur-Moignans au comptable du Trésor de la trésorerie de Villars-les-Dombes (Ain).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 8, 10, 12 et 14 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Trivier-sur-Moignans au comptable du Trésor de la trésorerie de Châtillon-sur-Chalaronne (Ain).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de La Chapelle-du-Châtelard et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Châtillon-sur-Chalaronne, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Villars-les-Dombes (Ain).
La gestion financière et comptable de la commune de La Chapelle-du-Châtelard est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Châtillon-sur-Chalaronne au comptable du Trésor de la trésorerie de Villars-les-Dombes (Ain).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Dompierre-sur-Veyle et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Pont-d'Ain, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Bourg-en-Bresse (Ain).
La gestion financière et comptable de la commune de Dompierre-sur-Veyle est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Pont-d'Ain au comptable du Trésor de la trésorerie de Bourg-en-Bresse municipale (Ain).
Les trésoreries de Bourg Banlieue, Coligny et Saint-Trivier-sur-Moignans sont supprimées (Ain).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé communal de Millau est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Millau - Saint-Beauzély - Vézins (Aveyron).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé communal de Saint-Affrique est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Affrique (Aveyron).
La trésorerie d'Etrépagny est regroupée sur la trésorerie de Gisors (Eure).
La trésorerie d'Etrépagny (Eure) est supprimée.
La trésorerie de Gisors est renommée trésorerie de Gisors-Etrépagny.
Berninger Christian.
Carcagno Christian.
Heuga Jean-Louis.
Menguy Yvon.
Pezziardi André.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 19 décembre 2007, M. Jean-Michel Touraine, ingénieur en chef des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 19 décembre 2007, M. Antonio Valdes, ingénieur en chef des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 21 décembre 2007, M. Jean Lacroix, ingénieur en chef des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 juin 2008.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 9 janvier 2008, M. Jean-François Robinet, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des mutations économiques à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
Décret du 10 janvier 2008 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement - M. Etienne (Francis)
M. Francis Etienne, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur de l'immigration.
Le Premier ministre et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sont responsable, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller auprès du ministre exercées par M. Patrick Stefanini, conseiller d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 2008, M. François Thomas, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères et européennes, pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2008, pour exercer les fonctions d'expert national détaché auprès de la Commission européenne.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 10 mai 2007, M. Jacques Benoist, attaché 11e échelon de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 31 décembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 décembre 2007, M. Vincent Chery, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 auprès du conseil général des Alpes-Maritimes pour exercer les fonctions de sous-directeur au sein de la direction de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 décembre 2007, M. Xavier Morvan, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 10 décembre 2007 au 9 décembre 2012 auprès du centre régional de la propriété forestière de Normandie pour exercer les fonctions de directeur adjoint.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 31 décembre 2007, M. Jean Bernaben, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Landes en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 septembre 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 17 décembre 2007, M. Michel Ponthieu, inspecteur du travail, en position de service détaché auprès du ministère de l'outre-mer pour exercer ses fonctions au service de l'inspection du travail au haut-commissariat de la République en Polynésie française jusqu'au 3 décembre 2007 inclus, puis en congé administratif du 1er décembre 2007 au 3 février 2008 inclus, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 4 février 2008, puis radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter de la même date.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 17 décembre 2007, Mme Suzanne Raymond, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, en cessation progressive d'activité, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 17 décembre 2007, M. Jean Marie Bouvier, directeur du travail en position de service détaché auprès du conseil général de la Loire jusqu'au 31 mars 2008 inclus, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er avril 2008 puis radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter de la même date.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 24 décembre 2007, M. Jean Cognet, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Tarn-et-Garonne à compter du 15 janvier 2008 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Décret du 9 janvier 2008 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques - M. Gandil (Patrick)
Par décret en date du 9 janvier 2008, M. Gandil (Patrick) est nommé membre du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en remplacement de M. Lallement (Didier).
Arrêté du 27 décembre 2007 portant attribution du titre de peintre des armées, spécialité peintre de l'air et de l'espace
M. Fradet (Alain).
M. Kerevel (Tiennick).
M. Marchal (Jean-Claude).
Le titre de peintre agréé des armées, spécialité peintre de l'armée, est renouvelé pour :
M. Jamois (Serge), à compter du 1er octobre 2006.
M. Ruais (Stéphane), à compter du 1er octobre 2006.
M. Clermont (Jean), à compter du 1er juillet 2007.
M. Lebrun (Pierre), à compter du 1er juillet 2007.
M. Montigné (Michel), à compter du 1er octobre 2007.
Le titre de peintre titulaire des armées, spécialité peintre de l'air et de l'espace, est attribué à :
M. Labeyrie (Lionel), à compter du 1er juillet 2007.
M. Rohault (Jacques), à compter du 1er juillet 2007.
Décret du 10 janvier 2008 portant nomination des membres du collège de la Haute Autorité de santé
M. Jean-Paul Guérin, qui est renouvelé dans ses fonctions.
M. Jean-Michel Dubernard.
Mme Lise Rochaix, qui est renouvelée dans ses fonctions.
M. Gilles Bouvenot, qui est renouvelé dans ses fonctions.
Arrêté du 4 janvier 2008 portant nomination à la commission des acquisitions des musées nationaux du Moyen Age - thermes et hôtel de Cluny, de la Renaissance au château d'Ecouen, de la céramique à Sèvres et de la porcelaine Adrien Dubouché à Limoges
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 janvier 2008, sont nommés membres de la commission des acquisitions des musées nationaux du Moyen Age - thermes et hôtel de Cluny, de la Renaissance au château d'Ecouen, de la céramique à Sèvres et de la porcelaine Adrien Dubouché à Limoges, au titre du 4° de l'article 2 de l'arrêté du 16 mars 2004 portant création de la commission des acquisitions des musées nationaux du Moyen Age - thermes et hôtel de Cluny, de la Renaissance au château d'Ecouen, de la céramique à Sèvres et de la porcelaine Adrien Dubouché à Limoges :
M. Antoine d'Albis.
M. Serge Armand.
M. Pierre Arizzoli-Clémentel, directeur général du musée et du domaine national de Versailles.
Mme Geneviève Bresc-Bautier, conservatrice générale chargée du département des sculptures du musée du Louvre.
M. Paul Julliard.
M. Philippe Plagnieux.
M. Jean-Paul Van Lith.
M. François Voss.
Arrêté du 4 janvier 2008 portant nomination du secrétaire général du Centre national du livre
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 janvier 2008, M. Wagner (Marc-André), administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général du Centre national du livre à compter du 15 janvier 2008, en remplacement de Mme Miller (Anne).
Délibération n° 2007-372 du 11 décembre 2007 autorisant la mise en oeuvre par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques de traitements de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d'études statistiques portant sur les revenus complets des professionnels de santé libéraux (autorisation n° 1245131)
Avis relatif à l'ouverture d'un examen professionnel au titre de l'année 2008 pour l'accès au grade d'attaché d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel va organiser un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique au titre de l'année 2008.
Cet examen professionnel est ouvert aux membres du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique justifiant, au 1er janvier 2008, d'au moins sept années de services effectifs dans un corps ou cadre d'emploi de catégorie B ou de niveau équivalent.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mardi 18 mars 2008 en région parisienne.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi est fixée au jeudi 14 février 2008 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi est fixée au jeudi 21 février 2008 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
― sur internet aux adresses suivantes : http://www.minefe.gouv.fr ou www.budget.gouv.fr, rubrique « vous êtes un particulier », sous-rubrique « concours et métiers », « inscrivez-vous à un concours », « concours de la DPAEP » ;
― sur intranet : Alizé, menu « formation/concours », rubrique « concours », « inscriptions » « téléprocédures formulaires d'inscription aux concours ouverts par la DPAEP », « accès à l'inscription ».
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 20071219S du 19 décembre 2007, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 19 janvier 2008, des deux normes françaises suivantes :
― Conditions techniques de fabrication et de contrôle pour la fourniture de pièces moulées en fonte (indice de classement : E44-156).
― Conditions techniques de fabrication et de contrôle pour la fourniture de pièces moulées en alliages de cuivre (indice de classement : E44-157).
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 10 janvier 2008 qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène.
Arrêté du 9 janvier 2008 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel créé auprès du Premier ministre, du comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit comité et des comités techniques paritaires spéciaux institués dans les services du Premier ministre (à l'exclusion de ceux institués à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale et au secrétariat général de la défense nationale) et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués dans ces organismes
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel créé auprès du Premier ministre ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués au sein de cet organisme sont fixés ainsi qu'il suit :
― syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre, affilié à la fédération générale autonome des fonctionnaires : 6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants ;
― syndicat CFDT des services du Premier ministre : 6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants ;
― syndicat CGT des personnels relevant des services du Premier ministre : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants ;
― syndicats nationaux Force ouvrière des personnels des services du Premier ministre et des établissements en dépendant et du Centre d'analyse stratégique et des organismes rattachés : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité central d'hygiène et de sécurité ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués au sein de cet organisme sont fixés ainsi qu'il suit :
― syndicat CGT des personnels relevant des services du Premier ministre : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial commun au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services administratifs et financiers ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués au sein de cet organisme sont fixés ainsi qu'il suit :
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial de la direction de la Documentation française ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués au sein de cet organisme sont fixés ainsi qu'il suit :
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial de la direction du développement des médias ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués au sein de cet organisme sont fixés ainsi qu'il suit :
― syndicat CFDT des services du Premier ministre : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial du service d'information du Gouvernement ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués au sein de cet organisme sont fixés ainsi qu'il suit :
― syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre, affilié à la fédération générale autonome des fonctionnaires : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial au centre interministériel de renseignements administratifs ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués au sein de cet organisme sont fixés ainsi qu'il suit :
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial du Centre d'analyse stratégique ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués au sein de cet organisme sont fixés ainsi qu'il suit :
― syndicats nationaux Force ouvrière des personnels des services du Premier ministre et des établissements en dépendant et du Centre d'analyse stratégique et des organismes rattachés : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués au sein de cet organisme sont fixés ainsi qu'il suit :
Les organisations mentionnées aux articles 1er à 9 devront communiquer au directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre le nom des représentants titulaires et suppléants qu'ils auront désignés, au plus tard le 17 janvier 2008.
Arrêté du 9 janvier 2008 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel créé auprès du Premier ministre, du comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit comité et des comités techniques paritaires spéciaux institués dans les services du Premier ministre (à l'exclusion de ceux institués à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires et au secrétariat général de la défense nationale) et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués dans ces organismes
Arrêté du 17 décembre 2007 relatif au transport routier de marchandises à Mayotte
Les entreprises de transport public routier de marchandises, ou de déménagement, ou de location de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises immatriculées à Mayotte au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire de métiers doivent, pour exercer leur activité, être également inscrites au registre des transporteurs et des loueurs tenu par le préfet de Mayotte (direction de l'équipement), dans les conditions prévues par le décret du 30 août 1999 susvisé.
Les entreprises exerçant leur activité à la date de publication du présent arrêté et immatriculées, à cette date, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire de métiers demandent leur inscription au registre des transporteurs et des loueurs dans les conditions suivantes :
I.-Les entreprises concernées ont jusqu'au 31 décembre 2010 pour se mettre en conformité avec les dispositions du décret du 30 août 1999 susvisé.
II.-L'attestation ou le justificatif de capacité professionnelle n'est pas exigé de la ou des personnes assurant la direction effective de l'activité de transport, de déménagement ou de location de l'entreprise concernée.
III.-Les entreprises qui n'auront pas demandé au 31 décembre 2010 leur inscription au registre perdront le bénéfice de la dispense de capacité professionnelle.
- Les entreprises concernées bénéficient d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec les dispositions du décret du 30 août 1999 susvisé.
- L'attestation ou le justificatif de capacité professionnelle n'est pas exigé de la ou des personnes assurant la direction effective de l'activité de transport, de déménagement ou de location de l'entreprise concernée.
Arrêté du 3 janvier 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 janvier 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
― via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, onglet « nous rejoindre » puis concours « transports, équipement et mer » ;
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement et des concours (RCF 2) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mercredi 20 février 2008 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
La date limite de téléinscription est le mercredi 20 février 2008, à minuit, heure de Paris.
Arrêté du 3 janvier 2008 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2008 à l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 janvier 2008, le nombre de places offertes au titre de l'année 2008 à l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres est fixé à 4.
Arrêté du 4 janvier 2008 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité central d'hygiène et de sécurité de la police nationale
Les sept sièges de représentants titulaires des personnels des services actifs de la police nationale sont répartis entre les organisations syndicales conformément au tableau ci-après :
dudit corps (articles 53 et 54 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995)
selon la règle de la
représentation proportionnelle
(art. 53 et 54 du décret
― SNOP UNSA.
autonome de la police
(FNAP) :
Les dispositions de l'arrêté du 1er décembre 2004 portant répartition des sièges de représentant du personnel au comité central d'hygiène et de sécurité de la police nationale sont abrogées.
Arrêté du 20 décembre 2007 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de secrétaire comptable
― L'arrêté du 22 décembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2008.
― Le titre professionnel de secrétaire comptable est composé des quatre unités constitutives, dont la liste suit :
Réaliser le traitement administratif des différentes fonctions de l'entreprise ;
― Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus avant la date d'effet du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de secrétaire selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
Le (la) secrétaire comptable exerce des activités diversifiées couvrant le secrétariat, la comptabilité et des tâches administratives.
Il (elle) assure le secrétariat de toutes les fonctions de l'entreprise ainsi que le suivi administratif du personnel.
Il (elle) réalise les paies et les déclarations sociales courantes, contrôle et comptabilise les documents commerciaux, comptables et sociaux de l'entreprise.
L'emploi requiert de l'autonomie et de la discrétion ainsi qu'une grande capacité à organiser seul (e) son travail et à communiquer avec l'ensemble des interlocuteurs internes et externes de l'entreprise.
En raison de sa double compétence dans les domaines du secrétariat et de la comptabilité, l'emploi de secrétaire comptable répond particulièrement aux besoins des petites structures (TPE, associations, établissements secondaires de grandes entreprises, etc.).
Dans une PME, en fonction de sa taille et de sa complexité, il (elle) assure seul (e) ou sous les directives d'un responsable tout ou partie des activités types de l'emploi.
Dans une entreprise de plus grande taille, ses activités sont souvent exercées dans un service administratif ou comptable.
Assurer les travaux courants
de secrétariat et assister une équipe
Assurer le classement et l'archivage des documents du service ou de la structure.
des différentes fonctions de l'entreprise
Régler les litiges administratifs ou commerciaux de premier niveau.
Cet emploi s'exerce dans tous les secteurs d'activité économiques.
Toutefois les secteurs qui concentrent le plus d'emplois sont ceux des services aux entreprises et du commerce (commerce de gros et distribution).
12131 : secrétaire bureautique polyvalent (e).
Cette certification est accessible à compter du 1er mars 2008.
Arrêté du 26 décembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 décembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Le nombre des postes offerts à cet examen professionnel est fixé à 15.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi est fixée au jeudi 14 février 2008, à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi est fixée au jeudi 21 février 2008, à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les demandes d'inscription doivent être impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
― direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, bureau 1C, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (mél : concours.minefi@finances.gouv.fr, téléphone : 01-53-44-28-00) ;
― via internet par le portail des ministères : www.minefe.gouv.fr ou www.budget.gouv.fr ou www.comptes-publics.gouv.fr), rubriques « vous êtes un particulier », « concours et métiers », « inscrivez-vous à un concours » « DPAEP, accès à l'inscription » ;
― via intranet ALIZÉ, rubriques « formations/concours », « concours », « inscriptions », « DPAEP, accès à l'inscription ».
Arrêté du 4 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2007 portant ouverture au titre de l'année 2008 de l'examen professionnel visant à la vérification de l'aptitude aux fonctions de pupitreur
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2008, la date limite de dépôt des candidatures à l'examen professionnel visant à la vérification de l'aptitude aux fonctions de pupitreur, initialement fixée au 7 janvier 2008, est reportée au 30 avril 2008.
La date du début des auditions des candidats, initialement fixée au 23 janvier 2008, est reportée au 4 juin 2008.
Arrêté du 21 décembre 2007 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité de la viande de coche
Les exigences et recommandations applicables à la certification de conformité de la viande de coche, ainsi que les modalités de leur contrôle, sont approuvées telles qu'elles figurent en annexe au présent arrêté.
EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS APPLICABLES À LA
CERTIFICATION DE CONFORMITÉ DE LA VIANDE DE COCHE (1)
― des carcasses homogènes en termes de poids et d'état d'engraissement ;
A ces critères s'ajoutent des exigences de type éthique comme le respect de l'animal et la protection de l'environnement.
(2) La viande de cochette n'est pas visée.
Les élevages de naissance des coches (élevages multiplicateurs) doivent être qualifiés (3) sur ce critère de traçabilité.
(3) Qualification : reconnaissance par une personne du groupement qualité/fournisseur ou d'une structure relais, habilitée par l'organisme certificateur selon une procédure reconnue par ce dernier, de l'aptitude d'un exploitant agricole à satisfaire aux exigences du cahier des charges le concernant et de son engagement à l'appliquer.
3e exigence : poids des coches à l'abattage
et qualité de la viande
Le poids de carcasse à chaud (présentation sans tête et sans mamelles) de chaque animal certifié est supérieur ou égal à 120 kg.
L'utilisation d'aiguilles détectables est obligatoire (cf. annexe).
La température à coeur du jambon est au maximum de 7 °C après 30 heures ;
Le demandeur décrit les moyens mis en oeuvre pour maîtriser les conditions bactériologiques (cinétique de réfrigération, présentation des carcasses...) et mettre en place un plan de contrôle interne des contaminations.
Le référentiel comporte, pour toute la durée de vie de l'animal, la liste des ingrédients et catégories d'additifs autorisés composant la ration.
Si le demandeur peut justifier, dans son cahier des charges, de l'intérêt nutritionnel de certains acides gras (de la série oméga 3 par exemple), la ration peut contenir jusqu'à 1,9 % d'acide linoléique, et il convient alors d'ajouter de l'alphatocophérol à raison de plus de 30 mg par kilogramme de matière sèche d'aliment.
Les coches bénéficient d'une mise au repos de 15 jours minimum entre le sevrage des porcelets et le jour d'abattage.
Les coches ayant subi un traitement médicamenteux moins de 30 jours avant l'abattage sont éliminées de la certification.
Cette disposition s'applique sans préjudice de la réglementation existante sur le respect des temps d'attente.
Les coches concernées par une démarche de certification proviennent d'OSP agréés ou de CIA agréés.
Dans les autres cas, il conviendra de démontrer que le taux de coches sensibles à l'halothane est inférieur à 3 % et que les coches sont indemnes de l'allèle RN-(fréquence nulle).
Dans le cas de la viande de coche, les bonnes pratiques d'élevage, pour être certifiables, sont décrites aux étapes correspondantes du schéma de vie.
Chaque cahier des charges définit des valeurs cibles qui seront associées à des moyens de maîtrise.
― le choix des types d'animaux ;
― l'obligation d'utiliser des aiguilles détectables (4) ;
― la préparation des animaux avant le transport : mise à jeun de 12 heures minimum avant enlèvement et dont la durée maximale est précisée dans le cahier des charges et existence d'une zone de ramassage, définie par la distance maximale à l'abattoir.
(4) Voir exigence n° 3 et annexe pour la définition d'une aiguille détectable.
Lorsque le cahier des charges prévoit une caractéristique certifiée sur l'alimentation des animaux, les aliments utilisés sur toute la vie de l'animal font l'objet d'une description : matières premières autorisées, matières premières interdites, maîtrise des formules et des fabrications, traçabilité.
Un plan d'alimentation (seuils d'incorporation des différentes familles de matières premières) ou un tableau des besoins nutritionnels selon les stades d'élevage établi en fonction d'objectifs zootechniques et qualitatifs est prévu.
Dans ce dernier cas, les objectifs prévus se traduisent par des contraintes de formulation portant au moins sur les paramètres suivants : valeur énergétique, matière azotée totale, lysine, acide linoléique (pour la période d'élevage avant mise en reproduction (5) et pour la carrière de reproductrice), en précisant comment sont obtenues ces valeurs (ex.
: tables, suivi analytique...).
En outre, le respect d'une telle caractéristique est, aux dires des nutritionnistes, difficile à mettre en oeuvre sans créer à certaines étapes critiques du développement de l'animal (ex.
: sevrage) des carences nutritionnelles difficiles à compenser.
En cas d'utilisation d'une caractéristique certifiée portant sur la mise en valeur de certaines matières premières de l'alimentation des coches, le cahier des charges décrit la (ou les) formule(s) alimentaire(s) en spécifiant les taux d'incorporation minimum requis pour les matières premières citées dans la caractéristique certifiée.
Le pourcentage d'ingrédient indiqué dans la caractéristique certifiée doit correspondre au pourcentage moyen réellement distribué en matière sèche (MS) à partir du sevrage.
Le taux d'incorporation est supérieur à 50 % du total de la formule alimentaire lorsqu'il s'agit d'une céréale spécifique (ex.
: orge) ou à 60 % lorsqu'il s'agit d'une famille (ex.
: céréales et issues).
Dans tous les cas, elle porte au minimum sur toute la durée de la période d'élevage avant mise en reproduction et sur toute la durée de la carrière de reproductrice.
Dans le cas d'une matière première particulière (ex.
: pois, produits laitiers...), le taux d'incorporation est significatif et supérieur à la formulation courante.
Le taux d'incorporation porte au minimum sur toute la durée de la période d'élevage avant mise en reproduction et sur toute la durée de la carrière de reproductrice.
Période d'élevage avant mise en reproduction :
QUANTITÉ D'ALIMENT consommé
(kg MS/animal)
QUANTITÉ D'INGRÉDIENT consommé
Dans ce cas, la cochette consomme, durant sa période d'élevage avant mise en reproduction, au moins 65 % de céréales et issues de céréales.
Dans ce cas, le calcul du taux réel de céréales + issues de céréales consommé sur une période donne :
― Pour les productions spécifiques utilisant du petit-lait dans la ration, il est possible de déroger au seuil minimum d'incorporation de 65 % lorsqu'il y a communication sur 2 constituants (dont le petit-lait).
Quel que soit le type de communication choisie concernant l'alimentation, le cahier des charges doit montrer en quoi le taux d'incorporation de chaque ingrédient mentionné dans l'allégation est significatif.
(5) Cette période démarre après le post-sevrage de la coche.
DÉTECTION DES AIGUILLES
Détecteur de dimension réduite (environ 350 × 125 mm), avec un réglage à sensibilité maximale et une fréquence de travail à 100 kHz.
Nature et calibre des produits :
― test sans produit ;
― test dans de la viande fraîche sur une échine entière ;
― test dans du produit frais : saucisson frais de diamètre compris entre 50 et 60 mm, saucisse fraîche de type chipolata ;
― test dans du produit fini sec : coppa entière et prétranchée (aiguille entre les tranches), saucisson sec de diamètre compris entre 40 et 50 mm entier et prétranché, et saucisson sec de diamètre compris entre 80 et 90 mm entier et prétranché ;
― test dans des produits en barquette : saucisse fraîche de type chipolata placée sur le bord d'une barquette de 6 saucisses, la barquette étant placée entre deux barquettes contenant des produits identiques.
Tests avec des morceaux d'aiguille de 10 mm.
Vitesse du tapis : 20 mètres par minute.
Position par rapport au champ : test au centre du détecteur, en parallèle et perpendiculairement au champ.
Application des dispositions de l'arrêté « Modalités minimales de contrôle.
Application des exigences minimales de contrôle applicables à la certification de la viande de coche.
Pour des critères non réglementaires ou lorsque les valeurs sont plus exigeantes que les critères réglementaires.
Arrêté du 27 décembre 2007 habilitant le directeur général de l'Agence unique de paiement à instituer des régies d'avances et des régies de recettes
Le directeur général, de l'Agence unique de paiement peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du contrôleur général placé auprès de l'établissement, créer des régies d'avances pour le paiement des dépenses prévues par l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les décisions prises par le directeur général de l'Agence unique de paiement déterminent, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature des dépenses susceptibles d'être payées par chacune des régies.
Le montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs est fixé, dans chaque cas, par les décisions du directeur général de l'Agence unique de paiement dans la double limite d'un montant maximum de 90 000 euros et du quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur.
Pendant la période de l'année où l'Agence unique de paiement effectue des contrôles sur place relatifs aux aides communautaires, des avances temporaires d'une durée de quatre mois sont consenties aux régisseurs régionaux.
Ces avances temporaires sont égales au quart des crédits accordés à chaque direction régionale pour la gestion des aides communautaires, sans que l'avance totale excède le seuil de 90 000 euros.
Le directeur général de l'Agence unique de paiement peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du contrôleur général placé auprès de l'établissement, créer des régies de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
Les décisions prises par le directeur général de l'Agence unique de paiement déterminent, dans les limites prévues à l'article 6, la nature des recettes susceptibles d'être encaissées par chacune des régies.
Les régisseurs versent à l'agent comptable les produits recouvrés par leurs soins dès que le montant des encaissements dépasse une somme fixée, dans chaque cas, par les décisions du directeur de l'Agence unique de paiement, en accord avec l'agent comptable de l'établissement, et au minimum une fois par mois.
Les régisseurs sont nommés par le directeur général de l'Agence unique de paiement, avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement.
Toutefois, les régisseurs d'avances ou de recettes sont dispensés de la constitution d'un cautionnement lorsque le montant des avances consenties ou le montant mensuel des recettes encaissées n'excèdent pas les seuils fixés par l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé.
Arrêté du 10 janvier 2008 qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène
Le niveau du risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 5 février 2007 susvisé est qualifié de modéré.
L'arrêté du 12 octobre 2007 qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène et prescrivant des mesures particulières est abrogé.
Arrêté du 31 décembre 2007 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de postes offerts au concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 décembre 2007, le nombre des postes offerts au concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 135 pour l'année 2008.
Arrêté du 31 décembre 2007 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement de conseillers et conseillères techniques de service social au ministère de l'éducation nationale
Arrêté du 3 janvier 2008 portant institution d'une régie de recettes auprès de la division logistique de la direction des commissariats d'outre-mer de Djibouti (République de Djibouti) relevant du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air
Une régie de recettes est instituée, à compter du 1er janvier 2008, auprès de la division logistique de la direction des commissariats d'outre-mer de Djibouti (République de Djibouti) relevant du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air pour l'encaissement des produits mentionnés ci-après :
Le régisseur encaisse les recettes prévues à l'article 1er, perçues des redevables en numéraire, par chèque, par carte bancaire, par versement ou virement à un compte de disponibilités ouvert « ès qualités ».
Les recettes recouvrées en numéraire sont versées au comptable assignataire lorsque le montant de l'encaisse atteint la contre-valeur en monnaie locale de 22 870 euros.
Le régisseur de recettes justifie au comptable assignataire les recettes encaissées par ses soins au minimum une fois par mois.
Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 3 338 euros.
Arrêté du 7 janvier 2008 fixant le nombre de places mises aux concours d'admission à l'Ecole militaire de la flotte et aux concours de recrutement dans le corps des officiers spécialisés de la marine en 2008
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 janvier 2008, le nombre de places mises aux concours d'admission à l'Ecole militaire de la flotte, en 2008, au titre de l'article 8 du décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975, est fixé comme suit par spécialité :
non aspirants
et non officiers
aux militaires aspirants
et aux officiers sous contrat
Décret n° 2008-32 du 9 janvier 2008 relatif aux conditions d'indemnisation du congé de paternité
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accouchements survenant à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
331-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « justifier auprès de la caisse primaire dont il relève de l'établissement de la filiation de l'enfant à son égard » sont remplacés par les mots : « adresser à l'organisme de sécurité sociale dont il relève la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ».
613-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « justifier de l'établissement de la filiation de l'enfant à son égard » sont remplacés par les mots : « adresser à l'organisme de sécurité sociale dont il relève la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ».
Arrêté du 17 décembre 2007 fixant la liste des organismes de formation habilités bénéficiant de l'habilitation à compétence régionale afin d'organiser les sessions de formation conduisant à la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur et du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010
L'habilitation à dispenser la formation théorique en vue de la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et de directeurs (BAFD), limitée à la région indiquée, est accordée aux organismes suivants :
1° Pour la région Auvergne : Temps Jeunes, 99, rue du Merlo, 69600 Oullins ;
2° Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur : l'office départemental d'éducation et de loisirs du Var, 1, boulevard Foch, 83300 Draguignan.
― le comité départemental FSGT des Pyrénées-Atlantiques, 1 bis, rue Monseigneur-Campo, 64000 Pau ;
― le centre de loisirs des éclaireurs de Gascogne, 7, route du Martinet, 33770 Salles.
2° Pour la région Auvergne : le CPIE Clermont-Dômes, route des colonies, 63122 Saint-Genès-Champanelle.
3° Pour la région Picardie : le Club du vieux manoir, ancienne abbaye du Moncel, 60700 Pontpoint.
― le comité régional Rhône-Alpes FSGT, 7, rue de l'Industrie, 38320 Eybens ;
Conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 25 juin 2007 susvisé, cette habilitation à compétence régionale est accordée, à compter du 1er janvier 2008, pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2010.
Arrêté du 18 décembre 2007 portant création de la spécialité « activités aquatiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est créé une spécialité « activités aquatiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine des activités aquatiques, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification et assurées en autonomie pédagogique :
― conduire des actions d'éveil, de découverte, d'initiation jusqu'aux premiers apprentissages ;
― assurer la sécurité des pratiquants ;
― l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) à jour de la formation continue ;
― et une attestation de réussite aux tests de vérification des exigences préalables liées à la pratique personnelle du candidat, délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou par un expert désigné par ses soins, dans les conditions définies à l'annexe III du présent arrêté.
Les objectifs correspondant aux exigences minimales permettant la mise en situation pédagogique, prévues à l'article 14 de l'arrêté du 18 avril 2002 susvisé, sont définis à l'annexe IV du présent arrêté.
L'organisme de formation propose au jury mentionné à l'article L.
212-20 susvisé les modalités de certification de ces capacités.
Les dispenses et équivalences sont définies à l'annexe V du présent arrêté.
Les arrêtés du 30 septembre 1985 et du 20 septembre 1989 susvisés sont abrogés à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux interdictions complémentaires de circulation pour 2008 des véhicules de transport de marchandises
Pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l'exclusion des véhicules spécialisés et des matériels agricoles, la circulation est interdite :
― en période hivernale sur les routes du réseau Rhône-Alpes définies en annexe les samedis 16 février, 23 février, 1er mars et 8 mars 2008 ;
Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A 43 de l'échangeur A 46 sud/A 43 à l'échangeur A 43/A 432 sens Lyon―Chambéry.
A 43 de l'échangeur A 43/A 432 au tunnel du Fréjus.
RN 85 du Pont-de-Claix (bifurcation RN 85/A 480) à Vizille (bifurcation RN 85/RD 1091).
RD 1091 de Vizille (bifurcation RD 1091/RN 85) à Briançon.
Bellegarde et Saint-Julien-en-Genevois―Annecy―Albertville
Chambéry―Annecy―Scientrier
A 41 nord, de l'échangeur A 41 nord/A 40 (Scientrier) à la jonction avec l'A 43 à Chambéry.
Grenoble―Chambéry
A 41 sud compris entre Grenoble et l'A 43 (échangeur de Francin) à Montmélian dans le sens sud-nord.
Tous les axes sont interdits dans les deux sens sauf mention particulière.
Arrêté du 9 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 9 janvier 2008, la date limite d'inscription au concours interne pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) est reportée au 14 janvier 2008 inclus.
Arrêté du 7 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 modifié portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés (rectificatif)
1re colonne, au lieu de : « XP M 88-779 (avril 2004) », lire : « XP M 88-779 (octobre 2007) » ;
4e colonne, en ce qui concerne XP M 88-779, au lieu de : « 1er novembre 2010 », lire : « 1er novembre 2007 ».
Arrêté du 3 janvier 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours nationaux délocalisés en Nouvelle-Calédonie pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 janvier 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité, des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement national délocalisé de gardiens de la paix de la police nationale en Nouvelle-Calédonie par deux concours distincts, le premier externe, le second ouvert aux adjoints de sécurité :
Les épreuves d'admissibilité auront lieu le 9 avril 2008 exclusivement en Nouvelle-Calédonie.
Les épreuves d'admission auront lieu en Nouvelle-Calédonie, à partir du 26 mai 2008.
― Les candidats doivent adresser leur demande de candidature à M. le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie (service administratif et technique de la police nationale).
Décision du 3 janvier 2008 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de la logistique)
- Délégation est donnée à Mlle Christine Pénard, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'habillement, à M. Dominique Cappelletti, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau informatique et méthodes, à M. Daniel Descamps, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des moyens généraux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Candela, ingénieur principal des services techniques chargé des fonctions de directeur adjoint de l'établissement central logistique de la police nationale, et à M. Francis Babel, chef des services techniques, emploi fonctionnel, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement central logistique de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décret n° 2008-33 du 10 janvier 2008 portant publication du traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (ensemble deux annexes et une déclaration), fait à Prüm le 27 mai 2005 (1)
Le traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (ensemble deux annexes et une déclaration), fait à Prüm le 27 mai 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE RELATIF À L'APPROFONDISSEMENT DE LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE, NOTAMMENT EN VUE DE LUTTER CONTRE LE TERRORISME, LA CRIMINALITÉ TRANSFRONTALIÈRE ET LA MIGRATION ILLÉGALE (ENSEMBLE DEUX ANNEXES ET UNE DÉCLARATION)
Les Hautes Parties contractantes du présent Traité, Etats membres de l'Union européenne,
Considérant qu'il est important, dans un espace de libre circulation des personnes, que les Etats membres de l'Union européenne renforcent leur coopération afin de lutter plus efficacement contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale,
Désireuses de jouer un rôle pionnier dans le but d'atteindre, dans le cadre de l'amélioration de la coopération en Europe et sans préjudice des dispositions du Traité sur l'Union européenne et du Traité instituant la Communauté européenne, un niveau aussi élevé que possible dans leur coopération, en premier lieu par le biais d'un meilleur échange d'informations, notamment dans les domaines liés à la lutte contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, et de permettre à tous les autres Etats membres de l'Union européenne de participer à cette coopération,
Désireuses de traduire les dispositions du présent Traité dans le cadre juridique de l'Union européenne afin d'aboutir à une amélioration de l'échange d'informations au sein de l'Union européenne dans son ensemble, notamment dans les domaines touchant à la lutte contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, ainsi qu'à en créer les bases juridiques et techniques nécessaires,
Dans le respect des droits fondamentaux tels qu'ils découlent de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ainsi que des traditions constitutionnelles communes des Etats concernés, notamment conscientes du fait que la transmission de données à caractère personnel à une autre Partie contractante présuppose un niveau adéquat de protection des données de la part de la Partie contractante destinataire,
Considérant qu'il convient ― sans préjudice du droit national actuellement en vigueur dans les pays concernés ― de maintenir et de prévoir un contrôle judiciaire approprié des mesures prévues par le présent Traité,
Disposées à compléter le présent Traité par d'autres accords permettant une consultation automatisée de données dans d'autres bases de données appropriées pour autant que cela soit nécessaire et proportionnel aux fins de l'approfondissement de la coopération transfrontalière,
(1) Par le présent Traité, les Parties contractantes visent à intensifier la coopération transfrontalière entre elles, en particulier l'échange d'informations.
(2) Cette coopération ne porte pas atteinte au droit de l'Union européenne et reste ouverte à l'adhésion de tout Etat membre de l'Union européenne en vertu des dispositions du présent Traité.
(3) La coopération dans le cadre du présent Traité vise à développer des initiatives favorisant la coopération européenne dans les domaines décrits dans le présent Traité.
(4) Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du présent Traité, une initiative sera présentée en vue de la transcription des dispositions du présent Traité dans le cadre juridique de l'Union européenne sur la base d'une évaluation de l'expérience acquise dans le cadre de la mise en oeuvre du présent Traité, en concertation avec la Commission européenne ou sur proposition de la Commission européenne, en tenant compte des dispositions du Traité sur l'Union européenne et du Traité instituant la Communauté européenne.
(5) Les Parties contractantes informent régulièrement et conjointement le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne de l'évolution de la coopération.
Profils ADN, données dactyloscopiques
et autres données
Création de fichiers nationaux d'analyse ADN
(1) Les Parties contractantes s'engagent à créer et à gérer des fichiers nationaux d'analyse ADN en vue de la poursuite d'infractions pénales.
Le traitement des données enregistrées dans ces fichiers en vertu du présent Traité s'effectuera, sous réserve des autres dispositions du présent Traité, conformément au droit national applicable au processus de traitement en question.
(2) En vue de la mise en oeuvre du présent Traité, les Parties contractantes garantissent que des données indexées se référant au contenu des fichiers nationaux d'analyse ADN visés au paragraphe 1er, 1re phrase, sont disponibles.
Ces données indexées ne contiennent que les profils ADN (*) issus de la partie non codante de l'ADN ainsi qu'une référence.
Les données indexées ne doivent contenir aucune donnée permettant l'identification directe de la personne concernée.
Les données indexées qui ne peuvent être attribuées à aucune personne (traces ouvertes) doivent être reconnaissables en tant que telles.
(3) Lors du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, chaque Partie contractante désigne les fichiers nationaux d'analyse ADN auxquels les articles 2 à 6 s'appliquent, ainsi que les conditions régissant la consultation automatisée sur la base de l'article 3, paragraphe 1er.
(*) Pour l'Allemagne, les profils ADN en vertu du présent Traité s'appellent Identifizierungsmuster (modèles d'identification ADN).
Consultation automatisée de profils ADN
(1) Les Parties contractantes autorisent les points de contact nationaux des autres Parties contractantes, visés à l'article 6, à accéder, en vue de poursuivre des infractions pénales, aux données indexées de leurs fichiers d'analyse ADN, et ce avec le droit de procéder à une consultation automatisée à l'aide d'une comparaison des profils ADN.
La consultation ne peut s'opérer qu'au cas par cas et dans le respect du droit national de la Partie contractante qui effectue ladite consultation.
(2) Si, dans le cadre d'une consultation automatisée, une concordance entre un profil ADN transmis et un profil ADN enregistré dans le fichier de la Partie contractante destinataire est constatée, le point de contact national ayant lancé la consultation est informé par voie automatisée de l'existence d'une concordance et de la référence.
Comparaison automatisée de profils ADN
(1) Les Parties contractantes comparent, par l'intermédiaire de leurs points de contact nationaux et d'un commun accord, les profils ADN de leurs traces ouvertes avec tous les profils ADN provenant des données indexées des autres fichiers nationaux d'analyse ADN en vue de poursuivre des infractions pénales.
La transmission et la comparaison s'opèrent de manière automatisée.
La transmission visant à comparer des profils ADN des traces ouvertes ne s'opère que dans les cas où une telle transmission est prévue par le droit national de la Partie contractante requérante.
(2) Si, lors de la comparaison prévue au paragraphe 1er, une Partie contractante constate que des profils ADN transmis correspondent à ceux contenus dans son propre fichier d'analyse ADN, elle communique sans délai au point de contact national de l'autre Partie contractante les données indexées pour lesquelles une concordance a été constatée.
Transmission d'autres données à caractère personnel
et d'autres informations
En cas de constatation de concordance de profils ADN dans le cadre de la procédure prévue aux articles 3 et 4, la transmission d'autres données à caractère personnel se rapportant aux données indexées ainsi que d'autres informations s'opère en vertu du droit national de la Partie contractante requise, y compris les dispositions relatives à l'entraide judiciaire.
Point de contact national et accord d'exécution
(1) Chaque Partie contractante désigne un point de contact national pour la transmission de données en vertu des articles 3 et 4.
Les compétences du point de contact national sont régies par le droit national qui lui est applicable.
(2) Un accord d'exécution au sens de l'article 44 règle les détails techniques des procédures décrites aux articles 3 et 4.
Prélèvement de matériel génétique
et transmission de profils ADN
Si, dans le cadre d'une procédure d'enquête ou d'une procédure judiciaire en cours, le profil ADN d'une personne déterminée qui se trouve sur le territoire de la Partie contractante requise fait défaut, cette dernière accorde l'entraide judiciaire en prélevant et en analysant le matériel génétique de cette personne ainsi qu'en transmettant le profil ADN obtenu, lorsque :
La Partie contractante requérante communique le but pour lequel cette procédure est nécessaire ;
La Partie contractante requérante présente une ordonnance ou un acte d'enquête, émis par l'autorité compétente, requis en vertu de son droit national, faisant ressortir que les conditions pour le prélèvement et l'analyse du matériel génétique seraient réunies dans l'hypothèse où la personne en question se trouverait sur le territoire de la Partie contractante requérante, et
Les conditions préalables au prélèvement et à l'analyse du matériel génétique ainsi qu'à la transmission du profil ADN obtenu sont réunies en vertu du droit de la Partie contractante requise.
Données dactyloscopiques
En vue de la mise en oeuvre du présent Traité, les Parties contractantes garantissent que des données indexées soient disponibles concernant le contenu des systèmes automatisés nationaux d'identification dactyloscopique créés en vue de la prévention et de la poursuite d'infractions pénales.
Ces données indexées ne contiennent que des données dactyloscopiques et une référence.
Consultation automatisée de données dactyloscopiques
(1) Les Parties contractantes autorisent le point de contact national des autres Parties contractantes, visé à l'article 11, à accéder, en vue de prévenir et de poursuivre des infractions pénales, aux données indexées de leurs systèmes automatisés d'identification dactyloscopique créés à cette fin, et ce avec le droit de procéder à une consultation automatisée à l'aide d'une comparaison des données dactyloscopiques.
(2) L'établissement définitif d'un lien entre une donnée dactyloscopique et une donnée indexée de la Partie contractante gestionnaire du fichier est réalisé par le point de contact national de la Partie ayant réalisé la consultation sur la base des données indexées transmises en mode automatisé et nécessaires à une attribution univoque.
ainsi que d'autres informations
En cas de constatation de concordance de données indexées dans le cadre de la procédure prévue à l'article 9, la transmission d'autres données à caractère personnel se rapportant aux données indexées ainsi que d'autres informations s'opère en vertu du droit national de la Partie contractante requise, y compris les dispositions relatives à l'entraide judiciaire.
(1) Chaque Partie contractante désigne un point de contact national pour la transmission de données en vertu de l'article 9.
(2) Un accord d'exécution au sens de l'article 44 règle les détails techniques de la procédure décrite à l'article 9.
Consultation automatisée de données
dans les registres d'immatriculation de véhicules
(1) En vue de prévenir et de poursuivre des infractions pénales, en vue de poursuivre des faits pénalement punissables relevant, sur le territoire de la Partie contractante effectuant la consultation, de la compétence des tribunaux ou du ministère public, et en vue de maintenir l'ordre et la sécurité publics, les Parties contractantes autorisent les points de contacts nationaux des autres Parties contractantes, mentionnés au paragraphe 2, à accéder aux données suivantes dans les registres nationaux des véhicules, et ce avec le droit de procéder à une consultation automatisée au cas par cas :
Les données relatives aux propriétaires ou, selon le cas, détenteurs, ainsi que
Les données relatives aux véhicules.
La consultation ne doit s'opérer qu'en utilisant un numéro complet d'identification du véhicule ou un numéro complet de plaque minéralogique.
La consultation ne saurait s'opérer que dans le respect du droit national de la Partie contractante effectuant la consultation.
(2) Chaque Partie contractante désigne un point de contact national pour les demandes qui lui sont adressées en vue de la transmission de données qui est prévue au paragraphe 1er.
Un accord d'exécution au sens de l'article 44 règle les détails techniques de la procédure.
Transmission de données à caractère non personnel
En vue de prévenir des infractions pénales et de maintenir l'ordre et la sécurité publics lors de manifestations de grande envergure à dimension transfrontalière, en particulier dans le domaine sportif ou en rapport avec des réunions du Conseil européen, les Parties contractantes se transmettent mutuellement des données à caractère non personnel qui peuvent être nécessaires à cet effet, aussi bien sur demande que de leur propre initiative et dans le respect du droit national de la Partie contractante transmettant les données.
Transmission de données à caractère personnel
(1) En vue de prévenir des infractions pénales et de maintenir l'ordre et la sécurité publics lors de manifestations de grande envergure à dimension transfrontalière, en particulier dans le domaine sportif ou en rapport avec des réunions du Conseil européen, les Parties contractantes se transmettent mutuellement, aussi bien sur demande que de leur propre initiative, des données relatives à des personnes, lorsque des condamnations définitives ou d'autres faits justifient la présomption que ces personnes vont commettre des infractions pénales dans le cadre de ces événements ou qu'elles présentent un danger pour l'ordre et la sécurité publics, pour autant que la transmission de ces données soit permise en vertu du droit national de la Partie contractante transmettant les données.
(2) Les données à caractère personnel ne peuvent être traitées qu'aux fins visées au paragraphe 1er et pour l'événement précisément décrit en vue duquel elles ont été communiquées.
Les données transmises doivent être immédiatement effacées dès lors que les fins visées au paragraphe 1er ont été atteintes ou ne peuvent plus l'être.
En tout état de cause, les données transmises sont effacées au plus tard après un an.
Point de contact national
Mesures visant à prévenir des infractions terroristes
en vue de prévenir des infractions terroristes
(1) En vue de prévenir des infractions terroristes, les Parties contractantes peuvent transmettre, dans le respect du droit national et sans demande, dans des cas particuliers, aux points de contact nationaux des autres Parties contractantes visés au paragraphe 3, les données à caractère personnel et les informations visées au paragraphe 2, pour autant que ce soit nécessaire parce que certains faits justifient la présomption que les personnes concernées vont commettre des infractions telles que visées aux articles 1 à 3 inclus de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme.
(2) Les données et informations à transmettre comportent les noms, prénoms, date et lieu de naissance ainsi qu'une description des faits desquels découle la présomption visée au paragraphe 1er.
(3) Chaque Partie contractante désigne un point de contact national chargé de l'échange de données avec les points de contact nationaux des autres Parties contractantes.
Les compétences de chaque point de contact national sont régies par le droit national qui lui est applicable.
(4) L'autorité transmettant les données peut, en vertu du droit national, fixer des conditions relatives à l'utilisation de ces données et informations par l'autorité destinataire.
Cette dernière est liée par ces conditions.
Gardes armés à bord des aéronefs
(1) Chaque Partie contractante décide de façon autonome, en fonction de sa politique nationale de sûreté aérienne, de l'intervention de gardes armés à bord des aéronefs dans les aéronefs enregistrés auprès de ladite Partie contractante.
L'intervention de ces gardes armés à bord des aéronefs s'effectue en conformité avec la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale, et ses annexes, notamment l'annexe 17, ainsi qu'avec les autres documents relatifs à son application et en tenant compte des pouvoirs du commandant d'aéronef en vertu de la Convention de Tokyo du 14 septembre 1963 relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, ainsi que conformément à d'autres réglementations de droit international pertinentes, dans la mesure où ceux-ci sont contraignants pour les Parties contractantes respectives.
(2) Sont gardes armés à bord des aéronefs au sens du présent Traité les fonctionnaires de police ou agents de l'autorité publique dûment formés à cet effet et chargés du maintien de la sécurité à bord d'aéronefs.
(3) Les Parties contractantes se soutiennent mutuellement dans la formation initiale et continue des gardes armés à bord des aéronefs et collaborent étroitement sur les questions touchant à l'équipement de ces gardes.
(4) Préalablement à l'accompagnement d'un vol, le bureau national de coordination compétent de la Partie contractante expéditrice, visé à l'article 19, doit annoncer cette intervention par écrit.
L'information est notifiée, au moins trois jours avant le vol concerné à destination ou en provenance d'un aéroport d'une autre Partie contractante, au bureau national de coordination compétent de l'autre Partie contractante.
En cas de danger imminent, la notification est faite sans délai, en principe avant l'atterrissage.
(5) La notification écrite, traitée confidentiellement par les Parties contractantes, comporte les informations mentionnées à l'annexe 1 du présent Traité.
Les Parties contractantes peuvent, par un accord séparé, modifier l'annexe 1.
Port d'armes de service,
de munitions et d'objets d'équipement
(1) Les Parties contractantes délivrent aux gardes armés affectés à bord des aéronefs des autres Parties contractantes, à la demande de ces dernières, une autorisation générale de port d'armes de service, de munitions et d'objets d'équipement pour les vols à destination ou en provenance des aéroports des Parties contractantes.
Cette autorisation s'étend au port d'armes de service et de munitions aussi bien à bord d'aéronefs que, dans les conditions prévues au paragraphe 2, dans les zones de sécurité non accessibles au public dans un aéroport de la Partie contractante concernée.
(2) Le port d'armes de service et de munitions est soumis aux conditions suivantes :
La sortie de l'aéronef dans un aéroport avec des armes et munitions ou le séjour dans les zones de sécurité non accessibles au public d'un aéroport d'une autre Partie contractante n'est autorisé qu'avec l'accompagnement d'un représentant de l'autorité nationale compétente de l'autre Partie contractante concernée.
Immédiatement après leur sortie de l'aéronef, les armes de service et les munitions portées sont déposées sous escorte dans un lieu à déterminer par l'autorité nationale compétente, où celles-ci sont stockées de manière sécurisée et sous surveillance.
Bureaux nationaux de contact et de coordination
Chaque Partie contractante désigne un bureau national de contact et de coordination pour l'exécution des missions visées aux articles 17 et 18.
Mesures relatives
à la lutte contre la migration illégale
Conseillers en faux documents
(1) Sur la base d'évaluations communes de la situation et en tenant compte du Règlement (CE) n° 377/2004 du Conseil de l'Union européenne du 19 février 2004 relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison « Immigration », les Parties contractantes conviennent de l'envoi de conseillers en faux documents dans des pays considérés comme pays d'origine ou de transit pour la migration illégale.
(2) Sur la base du droit national, les Parties contractantes s'informent régulièrement des éléments d'information relatifs à la migration illégale obtenus grâce à l'activité de leurs conseillers en faux documents.
(3) Lors de l'envoi de conseillers en faux documents, les Parties contractantes peuvent désigner une Partie contractante coordinatrice pour la réalisation de mesures concrètes.
La coordination pourra également être limitée dans le temps.
Missions des conseillers en faux documents
Les conseillers en faux documents envoyés par les Parties contractantes remplissent notamment les missions suivantes :
Conseil et formation des représentations diplomatiques ou consulaires des Parties contractantes sur des affaires de visas et de passeports, notamment en ce qui concerne la reconnaissance de documents falsifiés ou contrefaits, ainsi que sur la fraude documentaire et la migration illégale ;
Conseil et formation de sociétés de transport en matière d'obligations découlant pour elles de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990, et de l'annexe 9 de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale, ainsi qu'en matière de reconnaissance de documents falsifiés ou contrefaits tout comme sur les dispositions pertinentes relatives à l'entrée, ainsi que
Conseil et formation des autorités et institutions du pays hôte compétentes pour les contrôles policiers aux frontières.
Il n'est pas porté atteinte aux compétences des représentations diplomatiques ou consulaires ni des autorités chargées des missions de contrôle policier frontalier des Parties contractantes.
Les Parties contractantes désignent des bureaux nationaux de contact et de coordination servant d'interlocuteurs pour les concertations sur l'envoi de conseillers en faux documents ainsi que pour la planification, la mise en oeuvre, l'accompagnement et le suivi de mesures de conseil et de formation.
Soutien lors de mesures d'éloignement
(1) Les Parties contractantes se soutiennent mutuellement lors de mesures d'éloignement en tenant compte de la Décision 2004/573/CE du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2004 relative à l'organisation de vols communs pour l'éloignement, à partir du territoire de deux Etats membres ou plus, de ressortissants de pays tiers faisant l'objet de mesures d'éloignement sur le territoire de deux Etats membres ou plus, et de la Directive 2003/110/CE du Conseil de l'Union européenne du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne.
Elles s'informent mutuellement en temps utile des mesures d'éloignement prévues et offrent, dans la mesure du possible, aux autres Parties contractantes la possibilité d'y participer.
Lors de mesures d'éloignement communes, les Parties contractantes s'accordent sur l'accompagnement des personnes à éloigner et sur les mesures de sécurité.
(2) Une Partie contractante peut éloigner des personnes en transitant par le territoire d'une autre Partie contractante dans la mesure où cela s'avère nécessaire.
La Partie contractante par le territoire de laquelle l'éloignement doit avoir lieu décide de l'exécution de l'éloignement.
Elle fixe dans sa décision les modalités de l'éloignement et applique, dans la mesure où cela s'avère nécessaire, les moyens de contrainte autorisés par son droit national à l'encontre de la personne à éloigner.
(3) Les Parties contractantes désignent des points de contact nationaux pour la planification et l'exécution des mesures d'éloignement.
Des experts se rencontrent régulièrement au sein d'un groupe de travail afin :
D'évaluer les résultats d'actions antérieures et d'en tenir compte lors de la planification et de l'exécution ultérieures mesures d'éloignement ;
D'examiner tous les problèmes éventuels liés au transit visé au paragraphe 2 et d'élaborer des solutions à cet égard.
Formes d'interventions communes
(1) Afin d'intensifier la coopération policière, les autorités compétentes, à désigner par les Parties contractantes, peuvent, en vue de maintenir l'ordre et la sécurité publics ainsi que pour prévenir des infractions pénales, constituer des patrouilles communes ainsi que d'autres formes d'intervention commune, au sein desquelles des fonctionnaires ou d'autres agents de l'autorité publique, à désigner par les Parties contractantes (ci-après dénommés « les fonctionnaires »), participent aux interventions sur le territoire d'une autre Partie contractante.
(2) Chaque Partie contractante, en tant qu'Etat d'accueil, peut, conformément à son droit national et avec l'accord de l'Etat d'envoi, confier à des fonctionnaires d'autres Parties contractantes, dans le cadre de formes d'interventions communes, des compétences de puissance publique, ou admettre, pour autant que le droit de l'Etat d'accueil le permette, que des fonctionnaires d'autres Parties contractantes exercent leurs compétences de puissance publique selon le droit de l'Etat d'envoi.
Les compétences de puissance publique ne peuvent à cet égard être exercées que sous le commandement et, en règle générale, en présence de fonctionnaires de l'Etat d'accueil.
Les fonctionnaires de l'autre Partie contractante sont à cet égard soumis au droit national de l'Etat d'accueil.
Leurs actes sont imputables à l'Etat d'accueil.
(3) Les fonctionnaires participant à des interventions communes d'autres Parties contractantes sont liés par les instructions de l'autorité compétente de l'Etat d'accueil.
(4) Un accord d'exécution au sens de l'article 44 règle les aspects pratiques de la coopération.
Mesures en cas de danger présent
(1) Dans une situation d'urgence, les fonctionnaires d'une Partie contractante peuvent franchir sans autorisation préalable de l'autre Partie contractante la frontière commune en vue de prendre, en zone frontalière sur le territoire de cette autre Partie contractante et dans le respect du droit national de celle-ci, des mesures provisoires nécessaires afin d'écarter tout danger présent pour la vie ou l'intégrité physique de personnes.
(2) Il y a situation d'urgence au sens du paragraphe 1er lorsque le fait d'attendre l'intervention des fonctionnaires de l'Etat d'accueil ou le placement sous commandement au sens de l'article 24, paragraphe 2, risque d'entraîner la réalisation du danger.
(3) Les fonctionnaires intervenants avisent sans délai l'Etat d'accueil.
Les fonctionnaires intervenants ne peuvent agir sur le territoire de l'Etat d'accueil que jusqu'à ce que ce dernier ait pris les mesures nécessaires.
Les fonctionnaires intervenants sont tenus de respecter les instructions de l'Etat d'accueil.
(4) Les Parties contractantes concluent un accord séparé sur les autorités à aviser sans délai en vertu du paragraphe 3.
Les fonctionnaires intervenants sont liés par les dispositions du présent article et par le droit de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils agissent.
(5) Les mesures prises par les fonctionnaires intervenants sont imputées à la responsabilité de l'Etat d'accueil.
Assistance lors d'événements de grande envergure,
de catastrophes et d'accidents graves
Les autorités compétentes des Parties contractantes se soutiennent mutuellement, dans le respect de leur droit national, lors de manifestations de masse et d'autres événements de grande envergure, lors de catastrophes ainsi que d'accidents graves :
En s'informant mutuellement le plus tôt possible sur de tels événements ayant des implications transfrontalières et en se communiquant les informations importantes qui s'y rapportent ;
En prenant et coordonnant les mesures policières nécessaires sur leur propre territoire lors de situations ayant des implications transfrontalières ;
En prêtant assistance, dans la mesure du possible, sur demande de la Partie contractante sur le territoire de laquelle la situation survient, par l'envoi de fonctionnaires, de spécialistes et de conseillers ainsi que par la mise à disposition d'objets d'équipement.
Il n'est pas porté atteinte aux accords internationaux des Parties contractantes relatifs à l'assistance mutuelle en cas de catastrophes, y compris d'accidents graves.
Coopération sur demande
(1) Dans le cadre de leurs compétences et conformément à leur droit national, les autorités compétentes des Parties contractantes se prêtent sur demande mutuellement assistance.
(2) Les autorités compétentes des Parties contractantes se prêtent mutuelle assistance en vertu de l'article 39, paragraphe 1er, 1re phrase, de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990, en particulier par :
Des vérifications de l'identité de propriétaires et de détenteurs ainsi que de conducteurs de véhicules routiers, de bateaux et navires ou d'aéronefs, pour autant que cette action ne soit pas déjà couverte par l'article 12 ;
Des renseignements concernant les permis de conduire, permis de navigation et autorisations semblables ;
Des vérifications concernant les lieux de séjour et de résidence ;
Des vérifications concernant les titres de séjour ;
Des vérifications de l'identité d'abonnés au réseau téléphonique et d'abonnés d'autres équipements de télécommunication, dans la mesure où ceux-ci sont publiquement accessibles ;
Des vérifications d'identité ;
Des enquêtes sur la provenance d'objets tels que des armes, des véhicules à moteur ou des bateaux et navires (demandes relatives au canal de vente) ;
Des éléments d'information provenant du recueil de données policières et de documents de police ainsi que des informations provenant du recueil de données d'autorités administratives publiquement accessibles ;
Des signalements urgents relatifs aux armes et explosifs ainsi que des signalements relatifs à la contrefaçon de moyens de paiement et de timbres ;
Des informations relatives à l'exécution pratique de mesures d'observation transfrontalières, de poursuites transfrontalières et de livraisons surveillées, et
La notification de la disponibilité d'une personne à faire des déclarations.
(3) Si l'autorité requise n'est pas compétente pour le traitement de la demande, elle transmet la demande à l'autorité compétente.
L'autorité requise informe l'autorité requérante de cette transmission et de l'autorité compétente pour le traitement de la demande.
L'autorité compétente traite la demande et transmet le résultat à l'autorité requérante.
Utilisation d'armes de service,
(1) Les fonctionnaires d'une Partie contractante qui se trouvent, dans le cadre d'une intervention commune, sur le territoire d'une autre Partie contractante peuvent y porter leur uniforme de service national.
Ils peuvent porter leurs armes de service, munitions et objets d'équipement admis en vertu du droit national de l'Etat d'envoi.
Toute Partie contractante peut interdire le port de certaines armes de service, munitions et objets d'équipement par des fonctionnaires de l'Etat d'envoi.
(2) Les armes de service, munitions et objets d'équipement énumérés à l'annexe 2 ne peuvent être utilisés qu'en cas de légitime défense de soi-même ou d'autrui.
L'agent de l'Etat d'accueil, en charge de l'intervention, peut autoriser, au cas par cas et dans le respect du droit national, l'utilisation d'armes de service, de munitions et d'objets d'équipement dépassant le cadre de la 1re phrase.
L'utilisation des armes de service, des munitions et des objets d'équipement est soumise au droit de l'Etat d'accueil.
Les autorités compétentes s'informent mutuellement des armes de service, munitions et objets d'équipement respectivement autorisés ainsi que des conditions qui régissent leur utilisation.
(4) Si les fonctionnaires d'une des Parties contractantes font intervenir des véhicules à moteur dans le cadre de mesures prises, en vertu du présent Traité, sur le territoire d'une autre Partie contractante, ceux-ci sont soumis aux mêmes règles de la circulation que les fonctionnaires de l'Etat d'accueil, y compris en ce qui concerne l'usage des prérogatives de puissance publique en matière d'utilisation des dispositifs sonores ou lumineux et concernant le respect des règles de la circulation.
(5) Un accord d'exécution au sens de l'article 44 règle les aspects pratiques de l'utilisation d'armes de service, de munitions et d'objets d'équipement.
(6) Il n'est pas porté atteinte à l'article 18.
Protection et assistance
Les Parties contractantes sont obligées de prêter la même protection et assistance aux fonctionnaires envoyés par l'autre Partie contractante dans l'exercice de leur fonction qu'à l'égard de leurs propres fonctionnaires.
Réglementation générale en matière de responsabilité
En matière de responsabilité dans le cadre du présent Traité, l'article 43 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990, est applicable mutatis mutandis.
La première phrase n'est pas applicable aux articles 17 et 18.
Position juridique des fonctionnaires
au regard du droit pénal
Les fonctionnaires agissant, sur la base du présent Traité, sur le territoire d'une autre Partie contractante sont assimilés aux fonctionnaires de l'autre Partie contractante pour ce qui concerne des infractions pénales qu'ils commettent ou qui sont commises à leur encontre, sauf dispositions contraires contenues dans un autre accord en vigueur pour les Parties contractantes.
Relation de service
Les fonctionnaires agissant, sur la base du présent Traité, sur le territoire d'une autre Partie contractante restent soumis aux dispositions en vigueur dans leur Etat en matière de leur relation de service, en particulier en matière disciplinaire.
relatives à la protection des données
« Traitement de données à caractère personnel » : toute action ou tout enchaînement d'actions, avec ou sans l'aide de procédures automatiques, se rapportant à des données à caractère personnel telles que le prélèvement, le stockage, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, la lecture, la recherche, la consultation, l'utilisation, la communication par une transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, la combinaison ou la mise en relation ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction de données ; au sens du présent Traité, le traitement englobe également l'information relative à l'existence ou non d'une concordance ;
« Consultation automatisée » : l'accès direct à une banque de données automatisée d'une autre autorité et de manière telle que la consultation s'opère entièrement par voie automatisée ;
« Marquage » : l'apposition d'une marque sur des données à caractère personnel enregistrées, sans chercher à limiter leur traitement futur ;
« Verrouillage » : le marquage de données à caractère personnel enregistrées, en vue de limiter leur traitement futur.
(2) Les dispositions suivantes sont applicables aux données transmises ou l'ayant été en vertu du présent Traité, pour autant que les chapitres précédents ne contiennent pas de disposition contraire.
(1) Concernant le traitement de données à caractère personnel transmises ou l'ayant été dans le cadre du présent Traité, chaque Partie contractante garantit dans son droit national un niveau de protection des données correspondant au moins à celui résultant de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ainsi que du protocole additionnel du 8 novembre 2001, et tient à cet égard compte de la recommandation n° R (87) 15 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux Etats membres relative à l'utilisation de données à caractère personnel dans le domaine policier du 17 septembre 1987, et ce également dans la mesure où les données ne sont pas traitées en mode automatisé.
(2) La transmission de données à caractère personnel prévue dans le présent Traité ne peut être entamée que lorsque les dispositions du présent chapitre ont été transposées dans le droit national sur le territoire des Parties contractantes concernées par la transmission.
Le Comité des ministres visé à l'article 43 constate par décision si ces conditions sont réunies.
Finalité de l'utilisation
(1) La Partie contractante destinataire ne peut traiter les données à caractère personnel qu'aux fins pour lesquelles les données ont été transmises en vertu du présent Traité ; le traitement à d'autres fins n'est admissible qu'après autorisation préalable de la Partie contractante gestionnaire des données et dans le respect du droit national de la Partie contractante destinataire.
L'autorisation peut être délivrée pour autant que le droit national de la Partie contractante gestionnaire des données permette ce traitement à ces autres fins.
(2) Le traitement de données, transmises en vertu des articles 3, 4 et 9, par la Partie contractante effectuant la consultation ou la comparaison des données est exclusivement autorisé en vue de :
Déterminer la concordance entre les profils ADN ou les données dactyloscopiques comparés ;
Préparer et introduire une demande d'entraide administrative ou judiciaire en vertu du droit national en cas de concordance de ces données ;
Faire une journalisation conformément à l'article 39.
La Partie contractante gestionnaire du fichier ne peut traiter les données qui lui ont été transmises en vertu des articles 3, 4 et 9 que si ce traitement est nécessaire en vue de réaliser une comparaison, de répondre par la voie automatisée à la demande ou de faire la journalisation conformément à l'article 39.
A l'issue de la comparaison ou de la réponse automatisée à la demande, les données transmises sont effacées sans délai à moins que la poursuite du traitement en vue des finalités mentionnées à la 1re phrase, numéros 2 et 3, ne soit nécessaire.
(3) Les données transmises en vertu de l'article 12 peuvent être utilisées par la Partie contractante gestionnaire du fichier exclusivement si cela est nécessaire en vue de répondre par la voie automatisée à la demande ou en vue de faire la journalisation aux termes de l'article 39.
A l'issue de la réponse automatisée à la demande, les données transmises sont effacées sans délai à moins que la poursuite du traitement en vue de la journalisation aux termes de l'article 39 ne soit nécessaire.
La Partie contractante requérante ne peut utiliser les données obtenues dans le cadre de la réponse qu'aux fins de la procédure sur la base de laquelle la consultation a été faite.
Les données à caractère personnel transmises peuvent être traitées exclusivement par les autorités et tribunaux ayant la compétence pour une mission effectuée dans le cadre des finalités visées à l'article 35.
En particulier, la communication des données transmises à d'autres autorités ne peut avoir lieu qu'après autorisation préalable de la Partie contractante ayant transmis les données et dans le respect du droit national de la Partie contractante destinataire.
Exactitude, actualité
et durée de stockage de données
(1) Les Parties contractantes sont tenues de veiller à l'exactitude et à l'actualité des données à caractère personnel.
S'il s'avère, d'office ou suite à une communication de la personne concernée, que des données incorrectes ou qui n'auraient pas dû être transmises ont été fournies, la Partie contractante destinataire ou les Parties contractantes destinataires doivent en être informées sans délai.
Celles-ci sont tenues de procéder à la rectification ou à l'effacement des données.
En outre, les données à caractère personnel sont à corriger si elles s'avèrent incorrectes.
Si l'autorité destinataire a des indices faisant présumer que des données transmises sont entachées d'erreur ou devraient être effacées, elle en informe sans délai l'autorité qui les a transmises.
(2) Les données dont l'exactitude est contestée par la personne concernée et dont il ne peut pas être constaté si elles sont correctes ou incorrectes doivent, sur demande de la personne concernée, être marquées en vertu du droit national des Parties contractantes.
En cas de marquage, celui-ci ne peut être levé en vertu du droit national que sur consentement de la personne concernée ou sur décision du tribunal compétent ou de l'autorité indépendante compétente en matière de contrôle de la protection des données.
(3) Les données à caractère personnel transmises doivent être effacées lorsqu'elles n'auraient pas dû être transmises ou reçues.
Les données légalement transmises et reçues doivent être effacées :
Si elles ne sont pas ou plus nécessaires en regard des finalités pour lesquelles elles ont été transmises.
Si des données à caractère personnel ont été transmises sans qu'il n'y ait eu de demande, l'autorité destinataire est tenue d'examiner sans délai si celles-ci sont nécessaires en regard des finalités pour lesquelles elles ont été transmises ;
A l'issue d'un délai maximum prévu pour la conservation des données dans le droit national de la Partie contractante transmettant les données, lorsque l'autorité transmettant les données a indiqué à l'autorité destinataire ce délai maximum au moment de la transmission.
Il est procédé, au lieu d'un effacement, à un verrouillage en vertu du droit national lorsqu'il y a lieu de croire que l'effacement porterait atteinte à des intérêts méritant une protection de la personne concernée.
Des données verrouillées ne peuvent être utilisées ou transmises qu'aux fins pour lesquelles l'effacement n'a pas eu lieu.
Mesures techniques et organisationnelles
pour garantir la protection et la sécurité des données
(1) L'autorité destinataire et l'autorité qui transmet les données sont obligées de protéger efficacement les données à caractère personnel contre toute destruction fortuite ou non autorisée, perte fortuite, accès non autorisé, altération fortuite ou non autorisée et divulgation non autorisée.
(2) Un accord d'exécution au sens de l'article 44 règle les détails techniques de la procédure de consultation automatisée et garantit que :
Des mesures pour assurer la protection et la sécurité des données sont prises en concordance avec l'état de l'art actuel, garantissant notamment la confidentialité et l'intégrité des données ;
Lors de l'utilisation de réseaux publiquement accessibles, il est fait usage de procédures d'encryptage et d'authentification reconnues par les autorités compétentes à cet égard, et
L'admissibilité des consultations en vertu de l'article 39, paragraphes 2, 4 et 5, peut être contrôlée.
Documentation et journalisation, dispositions particulières
relatives à la transmission automatisée et non automatisée
(1) Chaque Partie contractante garantit que toute transmission et toute réception non automatisées de données à caractère personnel est documentée par l'autorité requérante et l'autorité gestionnaire du fichier, aux fins du contrôle de l'admissibilité de la transmission.
La documentation comprend les indications suivantes :
La raison ayant déclenché la transmission ;
Les données transmises ;
La date de la transmission, et
La dénomination ou la référence de l'autorité requérante et de l'autorité gestionnaire du fichier.
(2) Pour la consultation automatisée des données en vertu des articles 3, 9 et 12 et pour la comparaison automatisée en vertu de l'article 4, les dispositions suivantes s'appliquent :
La consultation ou la comparaison automatisées ne peuvent être réalisées que par des fonctionnaires des points de contact nationaux particulièrement habilités à cet effet.
Sur demande, la liste des fonctionnaires habilités à la consultation ou à la comparaison automatisées est mise à la disposition des autorités de surveillance visées au paragraphe 5, ainsi que des autres Parties contractantes.
Chaque Partie contractante garantit que l'autorité gestionnaire du fichier et l'autorité requérante fait état de toute transmission et de toute réception de données dans un registre de journalisation, y compris de l'information concernant l'existence ou non d'une concordance.
La journalisation comprend les informations suivantes :
a) les données transmises ;
b) la date et l'heure précises de la transmission, et
c) la dénomination ou la référence de l'autorité requérante et de l'autorité gestionnaire du fichier.
L'autorité requérante journalise également la raison de la demande ou de la transmission ainsi que la référence de l'agent ayant réalisé la consultation ainsi que de l'agent ayant été à l'origine de la demande ou de la transmission.
(3) Sur demande, l'autorité réalisant la journalisation informe sans délai les autorités compétentes en matière de contrôle de la protection des données de la Partie contractante concernée des données journalisées, au plus tard dans les quatre semaines après réception de la demande.
Les données journalisées peuvent être utilisées exclusivement aux fins suivantes :
Le contrôle de la protection des données ;
La garantie de la sécurité des données.
(4) Les données journalisées doivent être protégées par des dispositions appropriées contre toute utilisation autre qu'aux fins susvisées et contre tout autre abus et doivent être conservées pendant deux ans.
Après l'expiration du délai de conservation, les données journalisées doivent être effacées sans délai.
(5) Le contrôle juridique de la transmission ou de la réception de données à caractère personnel relève de la responsabilité des autorités indépendantes compétentes en matière de contrôle de la protection des données des Parties contractantes respectives.
Toute personne peut en vertu du droit national demander à ces autorités de vérifier la légitimité du traitement de données la concernant.
Indépendamment de telles demandes, ces autorités ainsi que les autorités compétentes pour la journalisation doivent également effectuer des contrôles aléatoires pour vérifier la légitimité des transmissions, à l'aide des dossiers qui ont été à la base des consultations.
Les résultats de cette activité de contrôle doivent être conservés pendant 18 mois en vue d'un contrôle par les autorités indépendantes compétentes en matière de contrôle de la protection des données.
A l'expiration de ce délai, ils doivent être effacés sans délai.
Chaque autorité compétente en matière de contrôle de la protection des données peut être requise par l'autorité indépendante de contrôle de la protection des données d'une autre Partie contractante d'exercer ses compétences conformément au droit national.
Les autorités indépendantes compétentes en matière de contrôle de la protection des données des Parties contractantes veillent à la coopération réciproque nécessaire en vue de remplir leurs tâches de contrôle, notamment par le biais de l'échange d'informations pertinentes.
Droit des personnes concernées
à être renseignées et indemnisées
(1) Sur demande, la personne concernée, après avoir prouvé son identité, doit, dans le respect du droit national, être renseignée sans frais déraisonnables, sous une forme généralement compréhensible et sans retard déraisonnable, par l'autorité compétente en vertu du droit national sur les données traitées la concernant ainsi que sur leur origine, les destinataires ou catégories de destinataires, la finalité du traitement ainsi que sur la base juridique régissant le traitement.
En outre, la personne concernée a le droit de faire corriger les données entachées d'erreur ou de faire effacer les données traitées illicitement.
Les Parties contractantes assurent en outre que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données à caractère personnel, s'adresser par un recours effectif à un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme tout comme à une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la Directive 95/46/CE, et qu'elle se voie offrir la possibilité de faire valoir, par la voie judiciaire, un droit à dédommagement ou à une autre forme de réparation.
Le droit national de l'Etat dans lequel elle fait valoir ses droits règle les détails de la procédure pour la mise en oeuvre de ces droits ainsi que les raisons liées à la restriction du droit à être renseigné.
(2) Si une autorité d'une Partie contractante a transmis, en vertu du présent Traité, des données à caractère personnel, l'autorité destinataire de l'autre Partie contractante ne peut pas invoquer le fait que les données transmises aient été incorrectes pour se décharger de la responsabilité qui lui incombe conformément à son droit national à l'égard de la personne lésée.
Si la Partie destinataire est tenue à réparation en raison de l'utilisation de données transmises incorrectement, la Partie qui les a transmises rembourse intégralement à la Partie destinataire les sommes qu'elle a versées en réparation.
Renseignements sur demande des Parties contractantes
La Partie contractante destinataire informe la Partie contractante ayant transmis des données du traitement effectué sur les données transmises et du résultat ainsi obtenu.
(1) Au moment du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, chaque Partie contractante désigne, dans une déclaration à l'État dépositaire, les autorités compétentes pour l'application du présent Traité.
Sont à désigner :
Les points de contact nationaux pour l'analyse ADN, visés à l'article 6, paragraphe 1er ;
Les points de contact nationaux pour les données dactyloscopiques, visés à l'article 11, paragraphe 1er ;
Les points de contact nationaux pour les données du registre d'immatriculation de véhicules, visés à l'article 12, paragraphe 2 ;
Les points de contact nationaux pour l'échange d'informations lors de manifestations de grande envergure, visés à l'article 15 ;
Les points de contact nationaux pour les informations relatives à la prévention d'infractions terroristes, visés à l'article 16, paragraphe 3 ;
Les bureaux nationaux de contact et de coordination pour les gardes armés, visés à l'article 19 ;
Les bureaux nationaux de contact et de coordination pour les conseillers en faux documents, visés à l'article 22 ;
Les points de contacts nationaux pour la planification et l'exécution des mesures d'éloignement, visés à l'article 23, paragraphe 3 ;
Les autorités et fonctionnaires, visés aux articles 24 à 27.
(2) Les déclarations faites en vertu du 1er paragraphe peuvent être modifiées à tout moment par une déclaration adressée au dépositaire.
La modification produira ses effets à partir de la date de réception par le dépositaire.
Comité des ministres
(1) Les Parties contractantes créent un comité composé de ministres des Parties contractantes.
Ce Comité des ministres prend les décisions nécessaires à la transposition et à l'application du présent Traité.
Les décisions du Comité des ministres sont prises à l'unanimité de toutes les Parties contractantes.
(2) Afin de soutenir le Comité des ministres, un groupe de travail commun, composé de représentants des Parties contractantes, contrôle la transposition et l'interprétation du présent Traité et établit s'il y a lieu de le compléter et de le faire évoluer.
Le groupe de travail commun est convoqué à la demande d'une Partie contractante.
Accords d'exécution
Sur la base et dans le cadre du présent Traité, les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent conclure des accords portant sur l'exécution du présent Traité au niveau des administrations.
Les dispositions du présent Traité sont applicables sur le territoire des Parties contractantes.
Pour le Royaume des Pays-Bas, le présent Traité est applicable exclusivement à la partie du territoire du royaume située en Europe.
Pour la République française, le présent Traité est applicable exclusivement à la partie du territoire de la République située en Europe.
Chaque Partie contractante assume les coûts qui découlent pour ses autorités de l'application du présent Traité.
Dans des cas particuliers, les Parties contractantes concernées peuvent convenir d'un règlement dérogatoire.
Rapport avec d'autres accords bilatéraux
ou multilatéraux
(1) Les dispositions du présent Traité ne sont applicables que dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit de l'Union européenne.
Si l'Union européenne établit à l'avenir des réglementations touchant le domaine d'application du présent Traité, le droit de l'Union européenne prévaudra sur les dispositions concernées du présent Traité quant à leur application.
Les Parties contractantes peuvent modifier ou remplacer les dispositions du présent Traité en fonction des nouvelles dispositions prévues en la matière dans le droit de l'Union européenne.
(2) Le présent Traité ne porte pas atteinte aux droits ou obligations contenues dans des accords bilatéraux ou multilatéraux existants entre les Parties contractantes.
Les Parties contractantes sont libres d'appliquer dans leurs relations mutuelles les accords bilatéraux ou multilatéraux existants entre les Parties contractantes.
En cas de contradiction avec des droits ou obligations découlant de tels accords, les dispositions du présent Traité prévalent.
Le présent Traité est soumis à ratification, acceptation ou approbation.
Lors du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, une déclaration peut être faite concernant le champ d'application géographique.
(1) Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne est le dépositaire du présent Traité.
(2) Le dépositaire notifie sans délai aux autres Parties contractantes les ratifications, acceptations, approbations, adhésions, réserves et dénonciations ainsi que toute autre déclaration en rapport avec le présent Traité.
(3) Le dépositaire assure l'enregistrement du présent Traité auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations unies en vertu de l'article 102 de la Charte des Nations unies.
(1) Le présent Traité entre en vigueur entre les Parties contractantes qui l'ont ratifié 90 jours après le dépôt du deuxième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Pour les autres Parties contractantes, le présent Traité entre en vigueur 90 jours après le dépôt de leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
(2) Le dépositaire notifie à toutes les Parties contractantes la date d'entrée en vigueur.
(1) Tout Etat membre de l'Union européenne peut adhérer au présent Traité.
Au moment de l'adhésion, les accords d'exécution conclus jusque-là sur la base de l'article 44 et les autres arrangements relatifs au présent Traité deviendront également contraignants pour les Etats adhérents.
En cas d'adhésion, une déclaration relative au champ d'application territorial peut être faite lors du dépôt des instruments d'adhésion.
(3) Le présent Traité entre en vigueur, pour chaque Etat adhérent, 90 jours après le dépôt de l'instrument d'adhésion, au plus tôt à la date d'entrée en vigueur du Traité conformément à l'article 50.
(2) Chaque Partie contractante peut dénoncer le présent Traité par une notification adressée au dépositaire par la voie diplomatique.
Cette dénonciation produira ses effets six mois après réception de la notification par le dépositaire.
Fait à Prüm, le 27 mai 2005, en un seul exemplaire en langues allemande, espagnole, française et néerlandaise, les quatre textes faisant également foi.
L'original sera déposé aux archives du dépositaire, qui en transmettra une copie certifiée conforme à chaque Etat signataire et Etat adhérent.
TRAITÉ RELATIF À L'APPROFONDISSEMENT DE LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE, NOTAMMENT EN VUE DE LUTTER CONTRE LE TERRORISME, LA CRIMINALITÉ TRANSFRONTALIÈRE ET LA MIGRATION ILLÉGALE
Informations nécessaires en vertu de l'article 17, paragraphe 5, pour la notification écrite :
Temps d'intervention décrivant la durée prévue de séjour ;
Données des vols (y compris leurs numéros et horaires) ;
Nombre des membres de l'équipe de gardes armés à bord des aéronefs ;
Noms et prénoms de toutes les personnes avec indication du nom du chef de l'équipe ;
Numéros des passeports ;
Marque, type et numéro de série des armes ;
Quantité et type de munitions ;
Objets d'équipement emportés par l'équipe et servant à l'accomplissement des missions.
Armes de service, munitions et moyens d'intervention autorisés au sens de l'article 28, paragraphe 2, 1re et 2e phrase :
― armes à feu autorisées et munitions autorisées ;
― sprays incapacitants et moyens d'intervention autorisés ;
― gaz lacrymogène et moyens d'intervention autorisés.
― armes à feu autorisées ;
― armes de défense autorisées en vertu des dispositions réglementaires applicables aux agents participant à l'intervention commune, comme par exemple le bâton de police (ou la matraque), des sprays, des gaz lacrymogènes et d'autres moyens d'intervention autorisés.
― armes de service et moyens de contrainte en dotation individuelle autorisés par la législation nationale.
― sprays incapacitants autorisés et moyens d'intervention autorisés.
Déclaration commune du Royaume de Belgique, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume d'Espagne, de la République française, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et de la République d'Autriche dans le cadre du Traité du 27 mai 2005 relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale
- Toutes les Parties contractantes déclarent conjointement :
En ce qui concerne l'article 17, paragraphe 1, du Traité, que la formulation de cette disposition ne préjuge pas de leur position relative aux compétences de l'Etat d'exploitation ou de l'Etat d'immatriculation dans le cadre du déploiement de gardes armés à bord des aéronefs.
En ce qui concerne l'article 34, paragraphe 2, 2e phrase :
a) que les conditions pour la transmission de données à caractère personnel en vertu du chapitre 7 du Traité sont fondamentalement réunies à la date de la signature, dans la mesure où elles ne visent pas la consultation ou la comparaison automatisées de données ;
b) qu'en ce qui concerne les conditions prévues au chapitre 7 et qui font encore défaut, notamment dans le domaine de la consultation et de la comparaison automatisées, elles seront créées au plus vite.
- Le Royaume de Belgique déclare :
Que toute information transmise par la Belgique sur la base du Traité ne peut être utilisée comme moyen de preuve par la Partie contractante qui la reçoit qu'après autorisation des autorités judiciaires belges compétentes ;
a) qu'une autorisation expresse du représentant de l'Inspection aéronautique belge est toujours requise pour la sortie de gardes armés de l'aéronef avec leurs armes ou munitions conformément à l'article 18, paragraphe 2, chiffre 1 ;
b) que lors de leur sortie de l'aéronef, ces armes ou munitions doivent être remises à un représentant de l'Inspection aéronautique belge, lequel les transporte vers le lieu de stockage dans un coffre fermé ;
c) qu'en dehors d'un aéronef, le port d'armes ou de munitions est interdit aux gardes armés ;
En ce qui concerne l'application de l'article 27, paragraphe 3, que cette disposition ne porte pas atteinte aux compétences des autorités judiciaires belges.
- Le Royaume d'Espagne déclare en ce qui concerne l'article 45, phrase 1, qu'il estime que « l'Arrangement concernant les autorités de Gibraltar dans le contexte des instruments de l'UE et de la CE ainsi que les Traités y afférents » du 19 avril 2000 est applicable au Traité en vertu des dispositions de l'article 5 dudit Arrangement.
- La République française déclare, en ce qui concerne l'article 9, que l'accès aux données indexées du fichier national automatisé des empreintes digitales (FAED) prévu à l'article 9 est autorisé, selon la législation nationale actuelle, en vue de faciliter la recherche et l'identification par les services compétents des auteurs de crimes et de délits ou de leur commencement d'exécution, et de faciliter la poursuite des infractions.
- Le Royaume des Pays-Bas déclare en ce qui concerne les articles 3 et 4, que la procédure prévue dans ces articles se déroule de la même manière, à savoir que les Parties contractantes ont accès aux données indexées des fichiers d'analyse ADN néerlandais visés à l'article 2, paragraphe 2, du Traité, avec le droit de comparer leurs profils ADN avec les profils ADN des fichiers d'analyse ADN néerlandais, qu'il s'agisse ou non d'un cas particulier.
- La République d'Autriche déclare en ce qui concerne l'article 40, paragraphe 1, que la protection juridique assurée par la Commission autrichienne pour la protection des données, qui remplit aussi bien les conditions de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme que les critères d'une autorité de contrôle indépendante conformément à l'article 28 de la Directive 95/46/CE, satisfait aux exigences stipulées dans ledit article.
- La République fédérale d'Allemagne et la République d'Autriche déclarent en ce qui concerne l'article 46, deuxième phrase, que dans les relations entre la République fédérale d'Allemagne et la République d'Autriche, les frais exposés dans le cadre de l'entraide judiciaire en vertu de l'article 7 seront remboursés à la Partie contractante requise.
Fait à Prüm, le 27 mai 2005.
La présente Déclaration commune est signée en un seul exemplaire en langues allemande, espagnole, française et néerlandaise et conservée avec le Traité aux archives du ministère fédéral des Affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne, lequel en transmettra une copie certifiée conforme à chaque Etat signataire et Etat adhérent.
A = ADN
― Les fichiers nationaux d'analyse ADN auxquels les articles 2 à 6 s'appliquent ;
Fichier indexé du Fichier national des empreintes génétiques (FNAEG).
2) 2) Les conditions régissant la consultation :
La consultation de la version indexée du FNAEG ne peut être autorisée que pour des officiers de police judiciaire dans le cadre d'investigations relatives à toute personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis un crime ou un délit.
B = Art 42-1.
― Points de contact nationaux
SCOPOL : DCPJ/DRI/SCCOPOL, 101-103, rue des Trois-Fontanot, 92000 Nanterre (téléphone : [00-33]1-40-97-88-00, fax : [00-33]1-40-97-88-01, mail : dri-sirene@interieur.gouv.fr).
― Empreintes dactyloscopiques :
― Autres échanges de données, évènements majeurs sportifs et autres :
― Airmarshalls :
PAF : EM-DCPAF, centre d'information et de commandement, DCPAF, 8, rue de Penthièvre, 75800 Paris Cedex (téléphone : [00-33]1-49-27-41-28, fax : [00-33]1-42-65-15-85, mail : dcpaf.sic@interieur.gouv.fr).
Coopération transfrontalière : PAF : EM-DCPAF, centre d'information et de commandement, DCPAF, 8, rue de Penthièvre, 75800 Paris Cedex (téléphone : [00-33]1-49-27-41-28, fax : [00-33]1-42-65-15-85, mail : dcpaf.sic@interieur.gouv.fr).
Décret n° 2008-34 du 10 janvier 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur la reconnaissance des diplômes et des grades de l'enseignement supérieur, signé à Gérone le 16 novembre 2006 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur la reconnaissance des diplômes et des grades de l'enseignement supérieur, signé à Gérone le 16 novembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE SUR LA RECONNAISSANCE DES DIPLÔMES ET DES GRADES DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, ci-après dénommés les Parties,
Réaffirmant les engagements pris conformément aux dispositions en matière d'échanges de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique du 7 février 1969 ;
Réaffirmant leur engagement dans le cadre de la Déclaration de Bologne pour construire l'espace européen de l'enseignement supérieur ;
― les traditions de coopération et d'échange entre les établissements d'enseignement supérieur de France et d'Espagne concrétisées par la conclusion de nombreux accords ;
― qu'il est souhaitable d'encourager la mobilité des étudiants de chacun des deux pays en leur facilitant la possibilité de poursuivre leurs études dans l'autre pays,
― qu'il est souhaitable de favoriser l'intégration des étudiants sur le marché du travail grâce à une reconnaissance bilatérale des grades et des diplômes de l'autre pays,
Le présent accord a pour objet de faciliter :
La reconnaissance mutuelle des périodes d'études, des diplômes nationaux français et des diplômes officiels de l'enseignement supérieur espagnols, des diplômes qui leur sont reconnus de niveau équivalent et des grades d'enseignement supérieur délivrés par une autorité compétente de l'une des Parties, pour la poursuite d'études dans le grade de même niveau ou dans un grade de niveau supérieur dans les établissements dispensant un enseignement supérieur de l'autre Partie, tels que définis à l'article 2 du présent accord.
La reconnaissance mutuelle des diplômes et des grades mentionnés ci-dessus en vue de l'accès aux emplois publics de chacune des deux Parties, sans préjudice des autres conditions requises dans chacun des pays.
La reconnaissance, telle qu'elle est prévue par le présent accord, d'un diplôme, d'une attestation de période d'études ou d'un grade académique déterminé, obtenu dans l'une des Parties pour qu'elle produise, dans l'autre Partie, les effets professionnels attachés par les législations nationales respectives à ces diplômes et grades académiques.
Les dispositions du présent accord sont arrêtées sans préjudice des règles communautaires applicables en matière de reconnaissance mutuelle des diplômes.
Le présent accord s'applique aux diplômes délivrés et aux périodes d'études validées par les établissements dispensant un enseignement supérieur des deux pays suivants :
Tous les établissements d'enseignement dispensant des formations post-baccalauréat qui conduisent à un diplôme délivré sous l'autorité de l'Etat : universités, écoles supérieures et classes post-baccalauréat des lycées.
Tous les établissements qui dispensent les formations de l'enseignement universitaire et de l'enseignement supérieur relevant du système éducatif.
Le présent accord pourra s'ouvrir à de nouveaux diplômes nationaux ou officiels de chacune des Parties ou reconnus équivalents par voie d'avenants ultérieurs, en fonction de l'évolution des systèmes d'enseignement supérieur des deux pays.
La reconnaissance ne peut être accordée que pour les diplômes et grades valables sur l'ensemble du territoire national de la Partie qui les délivre, tels que définis au point 3 du présent article, obtenus dans le cadre d'études officiellement validées en Espagne et sanctionnées en France par un diplôme délivré sous l'autorité de l'Etat, et suivies dans un établissement dispensant une formation d'enseignement supérieur reconnue par les législations nationales.
Diplômes et grades : définitions.
Dans le cadre du présent accord, le terme de « diplôme » recouvre les diplômes nationaux, ou reconnus de niveau équivalent, c'est-à-dire les diplômes délivrés sous l'autorité de l'Etat :
― titre d'« ingénieur diplômé » délivré par les établissements habilités par l'Etat après avis de la Commission des titres d'ingénieurs (CTI) ;
Un diplôme national ou reconnu équivalent confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Tous les diplômes nationaux ou reconnus de niveau équivalent sont inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
L'attestation de réussite à un diplôme vaut diplôme.
« Grades » et « titres » : les grades et titres universitaires sanctionnent les divers niveaux de l'enseignement supérieur communs à tous les domaines de formation, indépendamment des disciplines ou spécialités :
Ils sont au nombre de quatre : le baccalauréat, la licence (180 crédits européens ECTS), le master (300 crédits européens ECTS) et le doctorat ;
― le grade est conféré par un diplôme délivré sous l'autorité de l'Etat et porteur de la spécialité ;
― les titres universitaires fixent les niveaux intermédiaires aux grades.
Le « Titulo » est le document officiel, ayant validité sur l'ensemble du territoire national, qui est délivré par l'autorité éducative compétente et qui atteste que son détenteur a subi avec succès un cycle complet d'études supérieures (diplômes nationaux espagnols).
Ce document produit, en application de la réglementation en vigueur, des effets académiques « pleins » et habilite, le cas échéant, à l'exercice d'une profession réglementée.
Le « Certificado » est le document officiel, délivré par l'autorité académique compétente, qui atteste que son détenteur a subi avec succès une partie des études conduisant à la délivrance d'un « titulo ».
« Grado academico » :
Le « Grado academico » recouvre l'ensemble des droits académiques et des droits connexes à l'exercice d'une activité professionnelle, inhérents à la possession d'un diplôme ou d'un certificat, et qui attestent que le détenteur de ce grade a subi avec succès les épreuves sanctionnant l'un des trois cycles d'études universitaires espagnols ou les épreuves de l'un des cycles d'études supérieures non universitaires déclarés équivalents à l'un des trois cycles précités.
Reconnaissance des diplômes conférant un grade
Pour l'application du présent accord, le terme « reconnaissance » signifie qu'un diplôme obtenu dans l'un des deux pays est déclaré de même niveau, par l'autorité compétente de l'autre pays en vue de produire les effets prévus aux points 1 a), b) et c) du présent article.
Sur requête préalable des intéressés, les grades conférés dans l'un ou l'autre pays sont reconnus de même niveau, conformément à ce que prévoient les points ci-dessous :
a) Les diplômes espagnol et français de Docteur sont mutuellement reconnus dans les conditions précisées au point 2 du présent article.
b) Les diplômes espagnol et français de Master sont mutuellement reconnus dans les conditions précisées au point 2 du présent article.
c) Les diplômes espagnol de Grado et français de licence sont mutuellement reconnus dans les conditions précisées au point 2 du présent article, lorsque le Grado est conféré après l'obtention de 180 crédits.
Lorsque le Grado est délivré après obtention de 240 crédits, il est reconnu de niveau comparable à la maîtrise, diplôme intermédiaire entre les grades de Licence et de Master.
Pour la Partie espagnole, cette reconnaissance ne dispense pas de l'homologación aux diplômes spécifiques de Grado figurant au Catalogue des diplômes universitaires officiels, ni celle des diplômes officiels de Master pour lesquels le Gouvernement édicte une réglementation spécifique.
Cette reconnaissance produit les effets suivants :
a) Accès aux études d'enseignement supérieur de l'autre Partie, sans qu'il soit nécessaire de se soumettre à des examens complémentaires, dès lors que le grade obtenu autorise son détenteur, dans l'Etat qui le délivre, à poursuivre les mêmes études ou d'autres études sans examens complémentaires.
b) Accès aux emplois de l'administration publique de l'autre Partie sans préjudice des autres conditions requises dans chacun des pays.
Pour la Partie française : la Fonction publique d'Etat, la Fonction publique territoriale et la Fonction publique hospitalière.
Pour la Partie espagnole : l'Administration générale de l'Etat, les administrations des Communautés Autonomes, les entités composant l'administration locale et les entités de droit public à personnalité juridique, reliées à l'une des administrations publiques ou dépendant de celle-ci.
c) Accès aux catégories et niveaux professionnels de l'autre Partie correspondant à ce grade, sans préjudice des autres conditions requises dans chacun des pays.
En France, ces effets professionnels s'appliquent sans exception et sans conditions particulières.
En Espagne, ces effets professionnels ne dispensent pas de l'homologación du diplôme étranger au diplôme espagnol officiel spécifique exigée pour l'exercice des professions réglementées, comme indiqué à l'article 4, point 1 c).
d) La reconnaissance obtenue en application du point 1 du présent article ne dispense pas l'intéressé du respect des autres conditions requises dans chacun des pays.
e) La reconnaissance des diplômes ou grades à d'autres effets que ceux prévus au point 1 du présent article s'effectuera conformément aux dispositions en vigueur dans chacune des Parties.
f) La reconnaissance de grades produira tous les effets prévus au point 1 du présent article, sauf si la décision de l'autorité compétente qui accorde ces effets prévoit de façon motivée d'autres dispositions.
g) La reconnaissance obtenue dans une des Parties en application du présent accord ne peut en aucun cas conférer des droits supérieurs à ceux qui sont octroyés dans l'autre Partie.
― Pour la poursuite d'études en France et en Espagne : l'établissement d'enseignement supérieur dans lequel souhaite s'inscrire l'étudiant ;
― Pour la reconnaissance à finalité professionnelle :
― en France, le Centre national de reconnaissance académique et de reconnaissance professionnelle - centre ENIC-NARIC France près le Centre international d'études pédagogiques (CIEP).
― le « Ministerio de Educación y Ciencia » pour la reconnaissance du grade académique correspondant aux études officielles de Grado et, pendant la période de transition, pour la reconnaissance des grades académiques de diplomado et licenciado ;
― l'université choisie par l'intéressé pour la reconnaissance des grades de Master et de Docteur.
ne conférant pas un grade
Sur demande préalable des intéressés, les examens ou périodes partielles d'études validées dans des établissements dispensant un enseignement supérieur de l'une des Parties sont pris en compte, notamment sur la base du système ECTS et, le cas échéant, reconnus par l'autre Partie, à l'effet de permettre la poursuite d'études au sein d'établissements d'enseignement supérieur.
Les études et les établissements où elles sont réalisées doivent remplir les conditions prévues à l'article 3 (points 1 et 2) du présent accord.
L'autorité compétente pour la reconnaissance des périodes d'études est :
― en France : l'établissement d'enseignement supérieur au sein duquel le demandeur souhaite poursuivre ses études ;
― en Espagne : l'université au sein de laquelle le demandeur souhaite poursuivre ses études, ou le « Ministerio de Educación y Ciencia » lorsqu'il s'agit de poursuivre des études dans des établissements d'enseignement supérieur non universitaire.
Programmes bilatéraux
Les deux Parties encouragent le développement de programmes bilatéraux aboutissant à la délivrance de diplômes conjoints reconnus dans les deux pays ou de doubles diplômes, selon des modalités définies par la commission instituée à l'article 7 du présent accord.
Commission permanente d'experts et points d'information
Il est constitué une Commission permanente d'experts, composée de cinq à sept membres respectivement désignés par chacune des Parties.
Cette Commission sera compétente pour traiter de toutes les questions que soulève l'application du présent accord.
Cette Commission se réunit à la demande de l'une des Parties.
Elle déterminera chaque fois le lieu où se tient la réunion.
Les informations concernant les modifications de structures de l'enseignement supérieur de chacun des deux pays, découlant de l'inscription dans le cadre de l'espace européen de l'enseignement supérieur, sont communiquées au sein de cette Commission.
Les services compétents en matière d'information sur les diplômes délivrés dans chacun des deux pays sont, pour la France et pour l'Espagne, les centres ENIC-NARIC.
Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans, au-delà de laquelle il sera tacitement reconduit par périodes d'un an, chaque Partie pouvant le dénoncer par Note verbale adressée à l'autre Partie six mois avant la date d'expiration.
Fait à Gérone, le 16 novembre 2006, en double exemplaire, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Mercedes Cabrera
Calvo-Sotelo,
de la science et des sports
COMPARAISON ENTRE TITRES ET GRADES ESPAGNOLS ET FRANÇAIS
Cette présentation correspond aux prévisions mentionnées par le Décret Royal 55/2005 du 21 janvier 2005 relatif à la structure de l'enseignement universitaire et aux études universitaires de Grado.
Ce diplôme de technicien supérieur sanctionne la « Formación Profesional de Grado Superior » en arts plastiques et dans les disciplines sportives.
Le grade de master est conféré aux titulaires de diplômes correspondant à 300 ECTS, notamment les diplômes de master, « d'ingénieur diplômé », de DEA, de DESS...
La maîtrise est un diplôme intermédiaire entre les grades de licence et master.
Les diplômes indiqués sur cette ligne correspondent à 120 crédits et permettent la poursuite d'études pour l'obtention du grade de licence.
Décret n° 2008-35 du 10 janvier 2008 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté par le groupe de suivi lors de sa 26e réunion le 12 novembre 2007 à Madrid (1)
L'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté par le groupe de suivi lors de sa 26e réunion le 12 novembre 2007 à Madrid, sera publié au Journal officiel de la République française.
À L'ANNEXE DE LA CONVENTION CONTRE LE DOPAGE, ADOPTÉ PAR LE GROUPE DE SUIVI
LORS DE SA 26e RÉUNION LE 12 NOVEMBRE 2007 À MADRID, ENTRÉ EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2008
L'UTILISATION DE TOUT MÉDICAMENT DEVRAIT ÊTRE LIMITÉE
À DES INDICATIONS MÉDICALEMENT JUSTIFIÉES
1-androstènediol (5α-androst-1-ène-3β,17 β-diol) ; 1-androstènedione (5α-androst-1-ène-3,17-dione) ; bolandiol (19-norandrostènediol) ; bolastérone ; boldénone ; boldione (androsta-1,4-diène-3,17-dione) ; calustérone ; clostébol ; danazol (17α-ethynyl-17 β-hydroxyandrost-4-eno[2,3-d]isoxazole) ; déhydrochlorméthyltestostérone (4-chloro-17 β-hydroxy-17α-methylandrosta-l,4-diène-3-one) ; désoxyméthyltestostérone (17α-methyl-5α-androst-2-en-17 β-ol) ; drostanolone ; éthylestrénol (19-nor-17α-pregn-4-en-17-ol) ; fluoxymestérone ; formébolone ; furazabol (17 β-hydroxy-17α-methyl-5α-androstano[2,3-c]-furazan) ; gestrinone ; 4-hydroxytestostérone (4,17 β-dihydroxyandrost-4-en-3-one) ; mestanolone ; mestérolone ; méténolone ; méthandiénone (17 β-hydroxy-17α-methylandrosta-1,4-diène-3-one) ; méthandriol ; méthastérone (2α,17α-dimethyl-5α-androstane-3-one-17 β-ol) ; méthyldiénolone (17 β-hydroxy-17α-methylestra-4,9-diène-3-one) ; méthyl-1-testostérone (17 β-hydroxy-17α-methyl-5α-androst-1-en-3-one) ; méthylnortestostérone (17 β-hydroxy-17α-methylestr-4-en-3-one) ; méthyltriénolone (17 β-hydroxy-17α-methylestra-4,9,11-triène-3-one) ; méthyltestostérone ; mibolérone ; nandrolone ; 19-norandrostènedione (estr-4-ène-3,17-dione) ; norbolétone ; norclostébol ; noréthandrolone ; oxabolone ; oxandrolone ; oxymestérone ; oxymétholone ; prostanozol ([3,2-c]pyrazole-5α-etioallocholane-17 β-tetrahydropyranol) ; quinbolone ; stanozolol ; stenbolone ; 1-testostérone (17 β-hydroxy-5α-androst-1-ène-3-one) ; tétrahydrogestrinone (18a-homo-pregna-4,9,11-triène-17 β-ol-3-one) ; trenbolone et autres substances possédant une structure chimique similaire ou un (des) effet(s) biologique(s) similaire(s).
androstènediol (androst-5-ène-3 β,17 β-diol) ; androstènedione (androst-4-ène-3,17-dione) ; dihydrotestostérone (17 β-hydroxy-5α-androstan-3-one) ; prastérone (déhydroépiandrostérone, DHEA) ; testostérone, et les métabolites ou isomères suivants :
5α-androstane-3α,17α-diol ; 5α-androstane-3α,17 β-diol ; 5α-androstane-3 β,17α-diol ; 5α-androstane-3 β,17 β-diol ; androst-4-ène-3α,17α-diol ; androst-4-ène-3α,17 β-diol ; androst-4-ène-3 β,17α-diol ; androst-5-ène-3α,17α-diol ; androst-5-ène-3α,17 β-diol ; androst-5-ène-3 β,17α-diol ;
4-androstènediol (androst-4-ène-3 β, 17 β-diol) ; 5-androstènedione (androst-5-ène-3,17-dione) ; épi-dihydrotestostérone ; 3α -hydroxy-5α -androstan-17-one ; 3 β-hydroxy-5α -androstan-17-one ; 19-norandrostérone ; 19-norétiocholanolone.
Dans le cas d'un stéroïde anabolisant androgène pouvant être produit de façon endogène, un échantillon sera considéré comme contenant cette substance interdite et un résultat d'analyse anormal sera rapporté si la concentration de ladite substance interdite ou de ses métabolites ou de ses marqueurs et/ou tout autre rapport pertinent dans l'échantillon du sportif diffère à un point tel des valeurs normales trouvées chez l'homme qu'une production endogène normale est improbable.
Quand la valeur ne dévie pas des valeurs normalement trouvées chez l'homme et que l'origine exogène de la substance n'a pas été démontrée par une méthode d'analyse fiable (par ex.
SMRI), mais qu'il existe de fortes indications, telles que la comparaison avec des profils stéroïdiens endogènes de référence, d'un possible usage d'une substance interdite, ou quand un laboratoire a rendu un rapport T/E supérieur à quatre (4) pour un (1) et que l'application d'une méthode d'analyse fiable (par ex.
SMRI) n'a pas démontré que la substance interdite était d'origine exogène, l'organisation antidopage responsable effectuera une investigation complémentaire, qui comprendra un examen de tous les contrôles antérieurs et/ou subséquents.
Quand des analyses complémentaires sont requises, le résultat sera rendu par le laboratoire comme atypique au lieu d'anormal.
Si un laboratoire démontre, par l'application d'une méthode d'analyse fiable (par ex.
SMRI), que la substance interdite est d'origine exogène, aucune investigation complémentaire ne sera nécessaire et l'échantillon du sportif sera considéré comme contenant une substance interdite.
SMRI) n'a pas été appliquée et qu'un minimum de trois résultats de contrôles antérieurs ne sont pas disponibles, l'organisation antidopage responsable mettra en place un suivi longitudinal du sportif en procédant à au moins trois contrôles inopinés sur une période de trois mois.
Le résultat ayant déclenché cette étude longitudinale sera rendu comme atypique.
Si le profil longitudinal du sportif soumis à ces contrôles complémentaires n'est pas physiologiquement normal, le laboratoire rendra alors un résultat d'analyse anormal.
Gonadotrophines (par ex.
LH, hCG), interdites chez le sportif de sexe masculin seulement ;
et d'autres substances possédant une structure chimique similaire ou un (des) effet(s) biologique(s) similaire(s),
A titre d'exception, le formotérol, le salbutamol, le salmétérol et la terbutaline, lorsqu'ils sont utilisés par inhalation, nécessitent une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques abrégée.
Modulateurs sélectifs des récepteurs aux oestrogènes (SERMs), incluant sans s'y limiter : raloxifène, tamoxifène, torémifène.
Diurétiques (*), épitestostérone, probénécide, inhibiteurs de l'alpha-réductase (par ex. dutastéride et finastéride), succédanés de plasma (par ex. albumine, dextran, hydroxyéthylamidon), et autres substances possédant un (des) effet(s) biologique(s) similaire(s).
La perfusion intraveineuse est une méthode interdite.
En cas de situation médicale aiguë, rendant l'usage de cette méthode nécessaire, une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques rétroactive sera requise.
Adrafinil, adrénaline (**), amfépramone, amiphénazole, amphétamine, amphétaminil, benzphétamine, benzylpipérazine, bromantan, cathine (***), clobenzorex, cocaïne, cropropamide, crotétamide, cyclazodone, diméthylamphétamine, éphédrine (****), étamivan, étilamphétamine, étiléfrine, famprofazone, fenbutrazate, fencamfamine, fencamine, fenétylline, fenfluramine, fenproporex, furfénorex, heptaminol, isométheptène, levméthamfétamine, méclofenoxate, méfénorex, méphentermine, mésocarbe, méthamphétamine (D-), méthylènedioxyamphétamine, méthylènedioxyméthamphétamine, p-méthylamphétamine, méthyléphedrine (****), méthylphenidate, modafinil, nicéthamide, norfénefrine, norfenfluramine, octopamine, ortétamine, oxilofrine, parahydroxyamphétamine, pémoline, pentétrazole, phendimétrazine, phenmétrazine, phenprométhamine, phentermine, 4-phenylpiracétam (carphédon) ; prolintane, propylhexédrine, sélégiline, sibutramine, strychnine, tuaminoheptane et autres substances possédant une structure chimique similaire ou un (des) effet(s) biologique(s) similaire(s).
(*) Les substances suivantes figurant dans le Programme de surveillance 2008 (bupropion, caféine, phényléphrine, phénylpropanolamine, pipradrol, pseudoéphédrine, synéphrine) ne sont pas considérées comme des substances interdites.
― Boules (IPC boules) (0,10 g/l) ;
― tous les bêta-2 agonistes par inhalation, excepté le salbutamol (libre plus glucuronide) pour une concentration supérieure à 1 000 ng/ml et le clenbutérol (inclus dans la section S1.2 : Autres agents anabolisants) ;
― inhibiteurs de l'alpha-réductase, probénécide ;
― cathine, cropropamide, crotétamide, éphédrine, étamivan, famprofazone, heptaminol, isométheptène, levméthamfétamine, méclofenoxate, p-méthylamphétamine, méthyléphedrine, nicéthamide, norfénefrine, octopamine, ortétamine, oxilofrine, phenprométhamine, propylhexédrine, sélégiline, sibutramine, tuaminoheptane, et tout autre stimulant non expressément mentionné dans la section S6 pour lequel le sportif démontre qu'il satisfait aux conditions décrites dans la section S6 ;
Décret n° 2008-36 du 10 janvier 2008 portant publication de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996 (1)
La convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
SUR L'EXERCICE DES DROITS DES ENFANTS
Tenant compte de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, et en particulier de l'article 4 qui exige que les Etats Parties prennent toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre les droits reconnus dans ladite Convention ;
Prenant note du contenu de la Recommandation 1121 (1990) de l'assemblée parlementaire, relative aux droits des enfants ;
Convaincus que les droits et les intérêts supérieurs des enfants devraient être promus et qu'à cet effet les enfants devraient avoir la possibilité d'exercer ces droits, en particulier dans les procédures familiales les intéressant ;
Reconnaissant que les enfants devraient recevoir des informations pertinentes afin que leurs droits et leurs intérêts supérieurs puissent être promus, et que l'opinion de ceux-là doit être dûment prise en considération ;
Reconnaissant l'importance du rôle des parents dans la protection et la promotion des droits et des intérêts supérieurs de leurs enfants et considérant que les Etats devraient, le cas échéant, également prendre part à celles-là ;
Considérant, toutefois, que, en cas de conflit, il est opportun que les familles essayent de trouver un accord avant de porter la question devant une autorité judiciaire,
et objet de la Convention, et définitions
Champ d'application et objet de la Convention
La présente Convention s'applique aux enfants qui n'ont pas atteint l'âge de dix-huit ans.
L'objet de la présente Convention vise à promouvoir, dans l'intérêt supérieur des enfants, leurs droits, à leur accorder des droits procéduraux et à en faciliter l'exercice en veillant à ce qu'ils puissent, eux-mêmes, ou par l'intermédiaire d'autres personnes ou organes, être informés et autorisés à participer aux procédures les intéressant devant une autorité judiciaire.
Aux fins de la présente Convention, les procédures intéressant les enfants devant une autorité judiciaire sont des procédures familiales, en particulier celles relatives à l'exercice des responsabilités parentales, s'agissant notamment de la résidence et du droit de visite à l'égard des enfants.
Tout Etat doit, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner, par déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, au moins trois catégories de litiges familiaux devant une autorité judiciaire auxquelles la présente Convention a vocation à s'appliquer.
Toute Partie peut, par déclaration additionnelle, compléter la liste des catégories de litiges familiaux auxquelles la présente Convention a vocation à s'appliquer ou fournir toute information relative à l'application des articles 5, 9, paragraphe 2, 10, paragraphe 2, et 11.
La présente Convention n'empêche pas les Parties d'appliquer des règles plus favorables à la promotion et à l'exercice des droits des enfants.
Aux fins de la présente Convention, l'on entend par :
a) « Autorité judiciaire », un tribunal ou une autorité administrative ayant des compétences équivalentes ;
b) « Détenteurs des responsabilités parentales », les parents et autres personnes ou organes habilités à exercer tout ou partie des responsabilités parentales ;
c) « Représentant », une personne, telle qu'un avocat, ou un organe nommé pour agir auprès d'une autorité judiciaire au nom d'un enfant ;
d) « Informations pertinentes », les informations appropriées, eu égard à l'âge et au discernement de l'enfant, qui lui seront fournies afin de lui permettre d'exercer pleinement ses droits, à moins que la communication de telles informations ne nuise à son bien-être.
Mesures d'ordre procédural
pour promouvoir l'exercice des droits des enfants
― Droits procéduraux d'un enfant
Droit d'être informé et d'exprimer son opinion
dans les procédures
Un enfant qui est considéré par le droit interne comme ayant un discernement suffisant, dans les procédures l'intéressant devant une autorité judiciaire, se voit conférer les droits suivants, dont il peut lui-même demander à bénéficier :
a) Recevoir toute information pertinente ;
b) Etre consulté et exprimer son opinion ;
c) Etre informé des conséquences éventuelles de la mise en pratique de son opinion et des conséquences éventuelles de toute décision.
Droit de demander la désignation d'un représentant spécial
Sous réserve de l'article 9, l'enfant a le droit de demander, personnellement ou par l'intermédiaire d'autres personnes ou organes, la désignation d'un représentant spécial dans les procédures l'intéressant devant une autorité judiciaire, lorsque le droit interne prive les détenteurs des responsabilités parentales de la faculté de représenter l'enfant en raison d'un conflit d'intérêts avec celui-là.
Les Etats sont libres de prévoir que le droit visé au paragraphe 1 ne s'applique qu'aux seuls enfants considérés par le droit interne comme ayant un discernement suffisant.
Autres droits procéduraux possibles
Les Parties examinent l'opportunité de reconnaître aux enfants des droits procéduraux supplémentaires dans les procédures intéressant les enfants devant une autorité judiciaire, en particulier :
a) Le droit de demander à être assistés par une personne appropriée de leur choix afin de les aider à exprimer leur opinion ;
b) Le droit de demander eux-mêmes, ou par l'intermédiaire d'autres personnes ou organes, la désignation d'un représentant distinct, dans les cas appropriés, un avocat ;
c) Le droit de désigner leur propre représentant ;
d) Le droit d'exercer tout ou partie des prérogatives d'une partie à de telles procédures.
― Rôle des autorités judiciaires
Dans les procédures intéressant un enfant, l'autorité judiciaire, avant de prendre toute décision, doit :
a) Examiner si elle dispose d'informations suffisantes afin de prendre une décision dans l'intérêt supérieur de celui-là et, le cas échéant, obtenir des informations supplémentaires, en particulier de la part des détenteurs de responsabilités parentales ;
b) Lorsque l'enfant est considéré par le droit interne comme ayant un discernement suffisant :
― s'assurer que l'enfant a reçu toute information pertinente ;
― consulter dans les cas appropriés l'enfant personnellement, si nécessaire en privé, elle-même ou par l'intermédiaire d'autres personnes ou organes, sous une forme appropriée à son discernement, à moins que ce ne soit manifestement contraire aux intérêts supérieurs de l'enfant ;
― permettre à l'enfant d'exprimer son opinion ;
c) Tenir dûment compte de l'opinion exprimée par celui-ci.
Obligation d'agir promptement
Dans les procédures intéressant un enfant, l'autorité judiciaire doit agir promptement pour éviter tout retard inutile.
Des procédures assurant une exécution rapide de ses décisions doivent y concourir.
En cas d'urgence, l'autorité judiciaire a, le cas échéant, le pouvoir de prendre des décisions qui sont immédiatement exécutoires.
Possibilité d'autosaisine
Dans les procédures intéressant un enfant, l'autorité judiciaire a le pouvoir, dans les cas déterminés par le droit interne où le bien-être de l'enfant est sérieusement menacé, de se saisir d'office.
Désignation d'un représentant
Dans les procédures intéressant un enfant, lorsqu'en vertu du droit interne les détenteurs des responsabilités parentales se voient privés de la faculté de représenter l'enfant à la suite d'un conflit d'intérêts avec lui, l'autorité judiciaire a le pouvoir de désigner un représentant spécial pour celui-là dans de telles procédures.
Les Parties examinent la possibilité de prévoir que, dans les procédures intéressant un enfant, l'autorité judiciaire ait le pouvoir de désigner un représentant distinct, dans les cas appropriés, un avocat, pour représenter l'enfant.
― Rôle des représentants
Dans le cas des procédures intéressant un enfant devant une autorité judiciaire, le représentant doit, à moins que ce ne soit manifestement contraire aux intérêts supérieurs de l'enfant :
a) Fournir toute information pertinente à l'enfant, si ce dernier est considéré par le droit interne comme ayant un discernement suffisant ;
b) Fournir des explications à l'enfant, si ce dernier est considéré par le droit interne comme ayant un discernement suffisant, relatives aux conséquences éventuelles de la mise en pratique de son opinion et aux conséquences éventuelles de toute action du représentant ;
c) Déterminer l'opinion de l'enfant et la porter à la connaissance de l'autorité judiciaire.
Les Parties examinent la possibilité d'étendre les dispositions du paragraphe 1 aux détenteurs des responsabilités parentales.
― Extension de certaines dispositions
Les Parties examinent la possibilité d'étendre les dispositions des articles 3, 4 et 9 aux procédures intéressant les enfants devant d'autres organes ainsi qu'aux questions intéressant les enfants indépendamment de toute procédure.
― Organes nationaux
Les Parties encouragent, par l'intermédiaire d'organes qui ont, entre autres, les fonctions visées au paragraphe 2, la promotion et l'exercice des droits des enfants.
a) Faire des propositions pour renforcer le dispositif législatif relatif à l'exercice des droits des enfants ;
b) Formuler des avis sur les projets de législation relatifs à l'exercice des droits des enfants ;
c) Fournir des informations générales concernant l'exercice des droits des enfants aux médias, au public et aux personnes ou organes s'occupant des questions relatives aux enfants ;
d) Rechercher l'opinion des enfants et leur fournir toute information appropriée.
Médiation et autres méthodes de résolution des conflits
Afin de prévenir ou de résoudre les conflits, et d'éviter des procédures intéressant les enfants devant une autorité judiciaire, les Parties encouragent la mise en oeuvre de la médiation ou de toute autre méthode de résolution des conflits et leur utilisation pour conclure un accord, dans les cas appropriés déterminés par les Parties.
Aide judiciaire et conseil juridique
Lorsque le droit interne prévoit l'aide judiciaire ou le conseil juridique pour la représentation des enfants dans les procédures les intéressant devant une autorité judiciaire, de telles dispositions s'appliquent aux questions visées aux articles 4 et 9.
La présente Convention ne fait pas obstacle à l'application d'autres instruments internationaux qui traitent de questions spécifiques à la protection des enfants et des familles, auxquels une Partie à la présente Convention est, ou devient, Partie.
Mise en place et fonctions du Comité permanent
Le Comité permanent suit les problèmes relatifs à la présente Convention.
a) Examiner toute question pertinente relative à l'interprétation ou à la mise en oeuvre de la Convention.
Les conclusions du Comité permanent relatives à la mise en oeuvre de la Convention peuvent revêtir la forme d'une recommandation ; les recommandations sont adoptées à la majorité des trois quarts des voix exprimées ;
b) Proposer des amendements à la Convention et examiner ceux formulés conformément à l'article 20 ;
c) Fournir conseil et assistance aux organes nationaux exerçant les fonctions visées au paragraphe 2 de l'article 12, ainsi que promouvoir la coopération internationale entre ceux-là.
Tout Etat visé à l'article 21, qui n'est pas Partie à la présente Convention, peut être représenté au Comité permanent par un observateur.
Il en va de même pour tout autre Etat ou pour la Communauté européenne, après invitation à adhérer à la convention, conformément aux dispositions de l'article 22.
A moins qu'une Partie, un mois au minimum avant la réunion, n'ait informé le Secrétaire général de son objection, le Comité permanent peut inviter à participer en tant qu'observateur à toutes les réunions ou à tout ou partie d'une réunion :
Tout Etat non visé au paragraphe 2 ci-dessus ;
Le Comité des droits de l'enfant des Nations unies ;
Tout organisme international gouvernemental ;
Tout organisme international non gouvernemental poursuivant une ou plusieurs des fonctions visées au paragraphe 2 de l'article 12 ;
Tout organisme national, gouvernemental ou non gouvernemental, exerçant une ou plusieurs des fonctions visées au paragraphe 2 de l'article 12.
Le Comité permanent peut échanger des informations avec les organisations appropriées oeuvrant pour l'exercice des droits des enfants.
A l'issue de la troisième année qui suit la date d'entrée en vigueur de la présente Convention et, à son initiative, à tout autre moment après cette date, le Secrétaire général du Conseil de l'Europe invitera le Comité permanent à se réunir.
Le Comité permanent ne peut prendre de décision qu'à la condition qu'au moins la moitié des Parties soit présente.
Sous réserve des articles 16 et 20, les décisions du Comité permanent sont prises à la majorité des membres présents.
Sous réserve des dispositions de la présente Convention, le Comité permanent établit son règlement intérieur et le règlement intérieur de tout groupe de travail qu'il constitue pour remplir toutes les tâches appropriées dans le cadre de la Convention.
Après chaque réunion, le Comité permanent transmet aux Parties et au Comité des ministres du Conseil de l'Europe un rapport relatif à ses discussions et aux décisions prises.
Tout amendement aux articles de la présente Convention, proposé par une Partie ou par le Comité permanent, est communiqué au Secrétaire général du Conseil de l'Europe et transmis par ses soins, deux mois au moins avant la réunion suivante du Comité permanent, aux Etats membres du Conseil de l'Europe, à tout signataire, à toute Partie, à tout Etat invité à signer la présente Convention, conformément aux dispositions de l'article 21, et à tout Etat, ou à la Communauté européenne, qui a été invité à y adhérer conformément aux dispositions de l'article 22.
Tout amendement proposé conformément aux dispositions du paragraphe précédent est examiné par le Comité permanent, qui soumet le texte adopté à la majorité des trois quarts des voix exprimées à l'approbation du Comité des ministres.
Après son approbation, ce texte est communiqué aux Parties en vue de son acceptation.
Tout amendement entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période d'un mois après la date à laquelle toutes les Parties auront informé le Secrétaire général qu'elles l'ont accepté.
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle trois Etats, incluant au moins deux Etats membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention, conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
Pour tout Etat qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Etats non membres et Communauté européenne
Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe pourra, de sa propre initiative ou sur proposition du Comité permanent, et après consultation des Parties, inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe qui n'a pas participé à l'élaboration de la Convention, ainsi que la Communauté européenne, à adhérer à la présente Convention par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20, alinéa d, du Statut du Conseil de l'Europe, et à l'unanimité des voix des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité des ministres.
Pour tout Etat adhérent ou la Communauté européenne, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le territoire ou les territoires au(x)quel(s) s'appliquera la présente convention.
Toute Partie peut, à tout moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration, dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilitée à stipuler.
Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne le ou les territoire(s) désigné(s) dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire général.
Aucune réserve à la présente Convention ne peut être formulée.
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil, à tout signataire, à toute Partie et à tout autre Etat, ou à la Communauté européenne, qui a été invité à adhérer à la présente Convention :
d) Tout amendement adopté conformément à l'article 20 et la date à laquelle cet amendement entre en vigueur ;
e) Toute déclaration formulée en vertu des dispositions des articles 1er et 23 ;
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Etats non membres qui ont participé à l'élaboration de la présente Convention, à la Communauté européenne et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention.
La France désigne, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, les catégories de litiges familiaux suivantes auxquelles la Convention a vocation à s'appliquer devant une autorité judiciaire :
― procédures relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale ;
― procédures relatives à la détermination de la résidence de l'enfant ;
― procédures relatives à l'organisation des modalités des rencontres des titulaires de l'autorité parentale avec l'enfant ;
― procédures fixant les modalités du lien de l'enfant avec des tiers ;
― procédure d'assistance éducative pour les enfants en danger.
Article 2, alinéa b
La France interprète la notion de « détenteurs des responsabilités parentales » telle que définie à l'article 2 (b) de la Convention comme visant les représentants légaux de l'enfant au sens du droit français.
Décret n° 2008-37 du 10 janvier 2008 portant publication du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, adopté à New York le 15 décembre 1989 (1)
Le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, adopté à New York le 15 décembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
DEUXIÈME PROTOCOLE FACULTATIF
SE RAPPORTANT AU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES VISANT À ABOLIR LA PEINE DE MORT
Convaincus que l'abolition de la peine de mort contribue à promouvoir la dignité humaine et le développement progressif des droits de l'homme,
Rappelant l'article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée le 10 décembre 1948, ainsi que l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté le 16 décembre 1966,
Notant que l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques se réfère à l'abolition de la peine de mort en des termes qui suggèrent sans ambiguïté que l'abolition de cette peine est souhaitable,
Convaincus que toutes les mesures prises touchant l'abolition de la peine de mort doivent être considérées comme un progrès quant à la jouissance du droit à la vie,
Désireux de prendre, par le présent Protocole, l'engagement international d'abolir la peine de mort,
Aucune personne relevant de la juridiction d'un Etat partie au présent Protocole ne sera exécutée.
Chaque Etat partie prendra toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de sa juridiction.
Il ne sera admis aucune réserve au présent Protocole, en dehors de la réserve formulée lors de la ratification ou de l'adhésion et prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre.
L'Etat partie formulant une telle réserve communiquera au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, lors de la ratification ou de l'adhésion, les dispositions pertinentes de sa législation interne qui s'appliquent en temps de guerre.
L'Etat partie ayant formulé une telle réserve notifiera au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies la proclamation ou la levée de l'état de guerre sur son territoire.
Les Etats parties au présent Protocole feront état, dans les rapports qu'ils présentent au Comité des droits de l'homme en vertu de l'article 40 du Pacte, des mesures qu'ils auront adoptées pour donner effet au présent Protocole.
En ce qui concerne les Etats parties au Pacte qui ont fait la déclaration prévue à l'article 41, la compétence reconnue au Comité des droits de l'homme pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un Etat partie prétend qu'un autre Etat partie ne s'acquitte pas de ses obligations s'étend aux dispositions du présent Protocole, à moins que l'Etat partie en cause n'ait fait une déclaration en sens contraire lors de la ratification ou de l'adhésion.
En ce qui concerne les Etats parties au premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté le 16 décembre 1966, la compétence reconnue au Comité des droits de l'homme pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers relevant de leur juridiction s'étend aux dispositions du présent Protocole, à moins que l'Etat partie en cause n'ait fait une déclaration en sens contraire lors de la ratification ou de l'adhésion.
Les dispositions du présent Protocole s'appliquent en tant que dispositions additionnelles du Pacte.
Sans préjudice de la possibilité de formuler la réserve prévue à l'article 2 du présent Protocole, le droit garanti au paragraphe 1 de l'article 1er du présent Protocole ne peut faire l'objet d'aucune des dérogations visées à l'article 4 du Pacte.
Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout Etat qui a signé le Pacte.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies informera tous les Etats qui ont signé le présent Protocole ou qui y ont adhéré du dépôt de chaque instrument de ratification ou d'adhésion.
Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du dixième instrument de ratification ou d'adhésion.
Pour chacun des Etats qui ratifieront le présent Protocole ou y adhéreront après le dépôt du dixième instrument de ratification ou d'adhésion, ledit Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.
Les dispositions du présent Protocole s'appliquent, sans limitation ni exception aucune, à toutes les unités constitutives des Etats fédératifs.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies informera tous les Etats visés au paragraphe 1 de l'article 48 du Pacte :
a) Des réserves, communications et notifications reçues au titre de l'article 2 du présent Protocole ;
b) Des déclarations faites en vertu des articles 4 ou 5 du présent Protocole ;
c) Des signatures apposées au présent Protocole et des instruments de ratification et d'adhésion déposés conformément à l'article 7 du présent Protocole ;
d) De la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur conformément à l'article 8 de celui-ci.
Décret n° 2008-38 du 10 janvier 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Nicosie le 4 mars 2005 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Nicosie le 4 mars 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre ci-après dénommés « les Parties »,
Vu les accords internationaux en question, contresignés par les deux parties, et plus particulièrement les obligations des parties en tant qu'Etats membres de l'Union européenne ;
Chaque Partie prend, à la demande de l'autre, des mesures policières si elles apparaissent nécessaires à la mise en oeuvre du présent Accord ;
Le cas échéant, des arrangements techniques entre administrations concernées précisent les modalités de mise en oeuvre concrète des actions qui auront été retenues.
Fait à Nicosie, le 4 mars 2005, en deux exemplaires, chacun en langues française et grecque, les deux textes faisant également foi.
Hadelin de la Tour-du-Pin
à Chypre
Andis Tryfonides
Secrétaire permanent
Arrêté du 31 décembre 2007 portant approbation du schéma directeur établi par la chambre régionale de commerce et d'industrie de Basse-Normandie
Est approuvé le schéma directeur de la région Basse-Normandie tel qu'il a été adopté le 25 octobre 2007 par l'assemblée générale de la chambre régionale de commerce et de l'industrie de Basse-Normandie.
Arrêté du 31 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1977 sur les produits diététiques et de régime en ce qui concerne l'étiquetage, la publicité et la présentation des denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids
« Art. 37.-L'étiquetage, la publicité et la présentation des produits concernés ne doivent pas mentionner le rythme ou l'importance de la perte de poids qui peut résulter de la consommation de ces produits.»
Arrêté du 3 janvier 2008 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures
L'arrêté du 7 décembre 2006fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures est abrogé.
Premier président et procureur général : cours d'appel d'Agen, Angers, Basse-Terre, Bastia, Besançon, Bourges, Caen, Chambéry, Dijon,
Fort-de-France, Limoges, Metz, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Pau, Poitiers, Reims, Riom, Saint-Denis de La Réunion et Cayenne
Président, procureur de la République, procureur de la République financier, procureur de la République antiterroriste : tribunal de grande instance de Paris
Cours d'appel Tribunal supérieur d'appel
Premier président et procureur général : cours d'appel de Paris
Premier président et procureur général : cours d'appel d'Agen, Angers, Basse-Terre, Bastia, Besançon, Bourges, Caen, Chambéry, Dijon, Fort-de-France, Limoges, Metz, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Pau, Poitiers, Reims, Riom et Saint-Denis-de-la-Réunion
Président et procureur de la République : Mamoudzou et Saint-Pierre-et-Miquelon
Président et procureur de la République : tribunaux de grande instance de : Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Avignon, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Draguignan, Evreux, Fort-de-France, Grasse, Grenoble, Le Havre, Le Mans, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nantes, Nancy, Nice, Nîmes, Orléans, Perpignan, Rennes, Rouen, Saint-Etienne, Saint-Denis-de-la-Réunion, Strasbourg, Toulon, Tours, Valence, Valenciennes
Président et procureur de la République : tribunaux de grande instance et tribunaux de première instance de : Angoulême, Annecy, Arras, Avesnes-sur-Helpe, Bayonne, Beauvais, Besançon, Béziers, Blois, Bourg-en-Bresse, Bourges, Brest, Carpentras, Cayenne, Chalon-sur-Saône, Châlons-en-Champagne, Chambéry, Charleville-Mézières, Chartres, Châteauroux, Colmar, Douai, Dunkerque, Epinal, La Roche-sur-Yon, Laon, Laval, Limoges, Lorient, Nouméa, Papeete, Pau, Périgueux, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Privas, Quimper, Reims, Saint-Brieuc, Saint-Nazaire, Saint-Pierre-de-la-Réunion, Saintes, Sarreguemines, Senlis, Tarbes, Thionville, Thonon-les-Bains, Troyes, Vannes, Vienne
Décret n° 2008-39 du 10 janvier 2008 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2007
Arrêté du 3 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2007 fixant le nombre d'emplois offerts pour le premier concours d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour l'année 2007
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 janvier 2008, l'arrêté du 27 septembre 2007 fixant le nombre d'emplois offerts pour le premier concours d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour l'année 2007 est ainsi modifié en ce qui concerne le nombre de postes :
Arrêté du 9 janvier 2008 fixant le taux du droit d'inscription aux épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG)
Les droits d'inscription aux différentes épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion sont fixés à 22 euros.
Les droits d'inscription aux différentes épreuves du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion sont fixés à 30 euros.
Le versement des droits est effectué par les candidats par apposition, sur leur dossier d'inscription, d'un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant équivalant au taux du droit afférent à l'épreuve.
Les candidats pupilles de la nation et les candidats bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat sont exonérés des droits prévus aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
A compter de cette même date, l'arrêté du 22 mars 1989, modifié par les arrêtés du 27 mars 1991 et du 5 janvier 1995, fixant le taux du droit d'inscription aux épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études supérieures comptables et financières et du diplôme d'études comptables supérieures est abrogé.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2007 portant création de l'établissement géographique interarmées
L'établissement géographique interarmées est un organisme interarmées placé sous l'autorité du commandement pour les opérations interarmées.
Cet établissement est chargé, au profit de tous les organismes du ministère de la défense, de la production, de la validation, de la gestion et de la diffusion des informations géographiques terrestres et aéroterrestres, sur supports numérique et papier, ainsi que des données de géographie, de géodésie, de géophysique, d'imagerie et de topographie nécessaires à l'élaboration de ces informations.
Il exerce une mission d'expertise technico-opérationnelle des forces armées dans ce domaine, tant au niveau national qu'international.
L'établissement géographique interarmées est commandé par un officier supérieur désigné par le chef d'état-major des armées.
Ses activités, son organisation et ses modalités de fonctionnement sont précisées par une instruction du chef d'état-major des armées.
L'arrêté du 8 mars 1993, modifié par l'arrêté du 31 octobre 2002, portant création de l'établissement de production de données géographiques est abrogé.
L'établissement géographique interarmées est un organisme extérieur à l'administration centrale relevant du chef d'état-major des armées.
Arrêté du 27 décembre 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 163 Grostenquin-Polygone dans la région de Grostenquin (Moselle)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée, identifiée LF-R 163 Grostenquin-Polygone, dans la région de Grostenquin (Moselle), au profit d'activités aériennes militaires spécifiques exercées en toutes conditions de vol.
49° 01'10'' N, 006° 43' 00'' E, puis 48° 57' 52'' N, 006° 37' 16'' E ;
(à l'exclusion de la LF-R 163 A
et de la TMA 4 Metz lorsqu'elles sont actives)
puis frontière franco-allemande jusqu'au point : 49° 07' 00'' N, 007° 12' 01'' E ;
puis 49° 07' 00'' N, 006° 41' 00'' E.
L'arrêté du 17 septembre 1999 portant création d'une zone réglementée dans la région de Grostenquin (Moselle) est abrogé.
Arrêté du 3 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2007 portant institution de régies et de sous-régies d'avances auprès des ateliers industriels de l'aéronautique du ministère de la défense
A l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2007 susvisé, les mots : « Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), "ordonnateur secondaire du budget général” » sont remplacés par les mots : « Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux (Gironde), "ordonnateur secondaire du budget général” ».
Arrêté du 3 janvier 2008 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis
Le présent arrêté fixe les caractéristiques techniques des signaux émis pour la fourniture des services de radio diffusés en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S.
La diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio est effectuée :
- sur les bandes de fréquences inférieures à 30 MHz, conformément à la norme ES 201 980 ;
- en bande III (174-230 MHz) et en bande L (1 452-1 492 MHz), conformément à la norme européenne EN 300 401, selon les spécifications techniques TS 102 563 ;
- conformément à la norme européenne EN 300 744, selon les modalités définies dans le document TR 101 190 ;
- ou conformément à la norme européenne EN 302 304, selon les modalités définies dans le document TR 102 377.
La diffusion en mode numérique par voie hybride satellitaire et terrestre des services de radio est effectuée :
- conformément à la norme européenne TR 102 525, selon les spécifications techniques TS 102 550, TS 102 551-1 et TS 102 551-2 ;
- ou conformément à la norme européenne EN 302 583, selon les spécifications techniques TS 102 585 ;
Les caractéristiques des données associées, des services interactifs dans lesdites bandes et des informations relatives à la signalisation des services diffusés sont celles des normes effectivement mises en œuvre.
Le codage de la composante sonore des services de radio diffusés en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire est effectué :
― conformément à la norme ISO/IEC 14496-3 ;
― et, le cas échéant, conformément à la norme ISO/IEC 23003-1.
Toutefois, dans les bandes IV et V, le codage de la composante sonore des services de radio peut être effectué conformément à la norme ISO/IEC 13818-3.
― en bande III (174-230 MHz) et en bande L (1 452-1 492 MHz), conformément à la norme européenne EN 300 401, selon les spécifications techniques TS 102 427 et TS 102 428 ;
― dans la bande L (1 452-1 492 MHz) :
― dans la bande S (1 980-2 010 et 2 170-2 200 MHz) conformément à la norme européenne EN 302 583, selon les spécifications techniques TS 102 585.
Les caractéristiques des données associées, des services interactifs dans lesdites bandes et des informations relatives à la signalisation des services diffusés sont celles des normes effectivement mises en oeuvre.
En particulier dans les bandes III et L, les caractéristiques des services interactifs de données associées sont celles du MPEG-4 BIFS, dans la mesure où elles sont prévues par cette norme.
Décret n° 2008-40 du 11 janvier 2008 modifiant le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994
A l'article 3 du décret du 9 novembre 1978 susvisé, le mot : « L'espérance » est remplacé par les mots : « En moyenne pour l'ensemble des jeux, l'espérance ».
A ce même article, le pourcentage : « 70 % » est remplacé par le pourcentage : « 75 % ».
Décret n° 2008-41 du 11 janvier 2008 modifiant le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 5 du décret du 1er avril 1985 susvisé, après les mots : « En moyenne », les mots : «, pour l'ensemble des jeux et» sont ajoutés.
Le onzième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est complété par les mots suivants : «, ou qui agissent aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire visé par l'article L.
« Art. 5.-Le droit d'accès aux informations figurant dans l'application FICOBA2 concernant le titulaire des comptes spécifiés s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions de l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sauf en ce qui concerne les données d'identification pour lequel le droit d'accès s'exerce auprès du centre des impôts du domicile du requérant.
Le droit de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exerce par le titulaire ou ses héritiers en application de l'article 40 de la loi précitée auprès du centre des impôts du domicile du requérant.
La trésorerie de Sarralbe est regroupée sur celle de Puttelange-aux-Lacs, renommée trésorerie de Puttelange-Sarralbe (Moselle).
La trésorerie de Vic-sur-Seille est regroupée sur celle de Dieuze, renommée trésorerie du Sud Saulnois (Moselle).
Les trésoreries de Sarralbe et Vic-sur-Seille sont supprimées.
Les dispositions des points n°s 6 et 7 de l'article 2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Pour l'ensemble des jeux de pronostics sportifs et sur un nombre significatif d'événements, la part affectée aux gagnants ne peut excéder 75,000 % et la part affectée à la dotation structurelle des fonds de contrepartie des jeux de ce type ne peut excéder 2,000 % ; »
Le point n° 8 de l'article 2 devient le point n° 7 et ses dispositions sont remplacées par les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 décembre 2007 portant réorganisation des comités techniques paritaires de la direction générale des douanes et droits indirects (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 15 décembre 2007, édition électronique, texte n° 47, article 5, dans le tableau, en ce qui concerne la DR de Mayotte, pour le nombre de représentants du personnel ― titulaires et suppléants :
Par décret en date du 10 janvier 2008, M. Claude-Sylvain Lopez, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé membre de la Commission nationale du débat public en qualité de membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2008, les dispositions de l'arrêté du 30 octobre 2007 admettant à la retraite Mlle Masson (Danièle), première conseillère de chambre régionale des comptes, sont rapportées.
Mlle Masson (Danièle), première conseillère de chambre régionale des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 janvier 2008.
Décret du 7 novembre 2007 portant maintien en activité (Cour des comptes) - M. Mollard (Claude) (rectificatif)
Au lieu de : « ... article 1er...
», lire : « ... article 1er-1...
Et compléter l'insertion ainsi qu'il suit : « ... à compter du 10 septembre 2007.
Décret du 10 janvier 2008 portant nomination d'un administrateur de la Société néo-calédonienne d'énergie ENERCAL - M. Hirel (Jean-Claude)
Par décret en date du 10 janvier 2008, M. Jean-Claude Hirel, inspecteur général des finances du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est nommé administrateur de la Société néo-calédonienne d'énergie ENERCAL en qualité de représentant de l'Etat.
Décret du 10 janvier 2008 portant nomination d'un administrateur de la Société néo-calédonienne d'énergie ENERCAL - M. Leyssene (Philippe)
Par décret en date du 10 janvier 2008, M. Philippe Leyssene, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommé administrateur de la Société néo-calédonienne d'énergie ENERCAL en qualité de représentant de l'Etat.
Décret du 11 janvier 2008 portant nomination du sous-préfet de Cherbourg (1re catégorie) - M. Cochet (Arnaud)
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2008, M. Arnaud Cochet, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Cherbourg (1re catégorie).
Décret du 11 janvier 2008 portant nomination du sous-préfet de Fontainebleau - M. Fétrot (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2008, M. Dominique Fétrot, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Fontainebleau.
Décret du 11 janvier 2008 portant nomination de la sous-préfète de Nérac - Mme Reynaud (Yamina)
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2008, Mme Yamina Reynaud, conseillère de chambre régionale des comptes, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Nérac.
Décret du 11 janvier 2008 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. Marchetti (Antoine)
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2008, M. Antoine Marchetti, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Montargis, est nommé sous-préfet hors cadre à compter du 1er janvier 2008.
Décret du 11 janvier 2008 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud (1re catégorie) - M. Rogelet (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2008, M. Thierry Rogelet, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud (1re catégorie).
Décret du 8 janvier 2008 portant nomination (corps de contrôle des assurances)
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2008, les commissaires contrôleuses en chef du corps de contrôle des assurances dont les noms suivent sont nommées au grade de commissaire contrôleur général à compter du 1er septembre 2007 :
Mme Sandrine Lemery ;
Mme Martine Procureur.
Arrêté du 28 décembre 2007 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent au Conseil de la concurrence
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 28 décembre 2007, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent exercées par M. Dominique Blanc, magistrat de premier grade au Conseil de la concurrence, à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 28 décembre 2007, M. Laurent Ben Kemoun, magistrat du premier grade, est nommé rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er janvier 2008.
1° Soit en refusant de communiquer à la commission les documents et les renseignements qu'elle a sollicités en application de l'article L.
2° Soit en communiquant des transcriptions ou des extractions qui ne sont pas conformes au contenu des renseignements collectés tel qu'il était au moment où la demande a été formulée ;
3° Soit en s'opposant à l'exercice des missions confiées à ses membres ou aux agents habilités en application de l'article L.
Arrêté du 4 janvier 2008 portant affectation (contrôle général)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 4 janvier 2008, M. Bernard Bachellerie, contrôleur général de 1re classe, est affecté auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en qualité de chef du département de contrôle budgétaire.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 janvier 2008, M. Jean-Philippe Quercy, conseiller économique hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 mars 2008, en application des articles L.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 janvier 2008, M. Jacques Cassier, conseiller économique hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 mars 2008, en application des articles L.
24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaire de retraite modifié.
Tableau d'avancement au grade de commissaire contrôleur général des assurances (corps de contrôle des assurances)
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2008, M. Philippe Strosser est nommé directeur général de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 20 décembre 2007, sont nommés, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de :
Conseiller à la cour d'appel de Nîmes : M. Jean-Loup Ottavy, du 22 décembre 2007 au 21 décembre 2010.
Juge au tribunal de grande instance de Grasse : M. Alain Ramy, du 2 janvier 2008 au 1er janvier 2011.
Conseillers à la cour d'appel de Paris : M. Henri Garric, du 9 janvier 2008 au 8 janvier 2011 ; M. Alain Tardi, du 2 avril 2008 au 1er avril 2011.
Conseiller à la cour d'appel de Bordeaux : M. Francis Tcherkez, du 6 février 2008 au 5 février 2011.
Substitut de la procureure générale près la cour d'appel d'Agen : M. Henri Cabrol, du 15 février 2008 au 14 février 2011.
Juge au tribunal de grande instance de Paris : Mme Jacqueline Candre, du 18 février 2008 au 17 février 2011.
Conseiller à la cour d'appel de Toulouse : M. Jean-Louis Lamant, du 22 avril 2008 au 21 avril 2011.
Conseiller à la cour d'appel de Besancon : M. Jean-Claude Picard, du 25 avril 2008 au 24 avril 2011.
Conseiller à la cour d'appel d'Angers : M. Jean Vermorelle, du 1er mai 2008 au 30 avril 2011.
Conseillère à la cour d'appel de Fort-de-France : Mme Annie Moliere, du 27 mai 2008 au 26 mai 2011.
Par décret du Président de la République, en date du 10 janvier 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 octobre 2007, M. Antoine Steff, conseiller à la cour d'appel de Bastia, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche afin d'occuper un emploi de professeur des universités à l'université de Corte pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 octobre 2007, Mme Gwen Keromnes, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 octobre 2007, M. Eric Minnegheer, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes afin d'exercer les fonctions d'attaché régional de coopération justice en Jordanie, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 octobre 2007, M. Paul Barincou, vice-président du tribunal de grande instance de Lille, est placé en position de détachement auprès du centre hospitalier régional universitaire de Lille afin d'exercer les fonctions de directeur juridique à compter du 1er septembre 2007, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 29 octobre 2007, M. François Coudert, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans, est placé en position de détachement auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, pour une durée de trois ans à compter du 5 novembre 2007.
Décret du 10 janvier 2008 portant cessation de fonctions (magistrature) - Mme Delmas-Goyon (Hélène)
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 20 décembre 2007, Mme Hélène Delmas-Goyon, conseillère en service extraordinaire à la cour d'appel de Paris, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 31 décembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2008, il est mis fin aux fonctions de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mme Gadbin George (Géraldine), maître de conférences, en service détaché.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2008, M. Willot (Damien, Emmanuel, Marie, François) est nommé huissier de justice à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Le Jeune (Yannick, Yves), démissionnaire.
Il est mis fin aux fonctions de M. Bonnet (Gilles, Christian) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gildas Le Gonidec de Kerhalic, Alain Koenig, Chantal Gaudry et Christophe Cheval, notaires associés, à la résidence de Paris (2e).
M. Bonnet (Gilles, Christian) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gildas Le Gonidec de Kerhalic, Alain Koenig, Chantal Gaudry et Christophe Cheval, notaires associés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gildas Le Gonidec de Kerhalic, Alain Koenig, Chantal Gaudry et Christophe Cheval, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gildas Le Gonidec de Kerhalic, Alain Koenig, Chantal Gaudry, Christophe Cheval et Gilles Bonnet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 10 janvier 2008 portant placement en congé parental, en disponibilité et réintégration (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2008, l'arrêté du 31 mai 2005 portant réintégration et mise en disponibilité, à compter du 8 juin 2005, et l'arrêté du 6 juillet 2007 portant maintien en disponibilité et réintégration, à compter du 1er juillet 2007, de Mme Dorothée Pineau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, sont rapportés.
Mme Dorothée Pineau, placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégrée au Conseil d'Etat à compter du 8 juin 2005.
Mme Dorothée Pineau est placée, du 8 juin 2005 au 25 mai 2007, dans la position de congé parental prévue à l'article 52 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions.
Mme Dorothée Pineau, placée dans la position de congé parental, est, à compter du 26 mai 2007, réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat.
Mme Dorothée Pineau est placée dans la position de disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue à l'article 47 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions du 26 mai 2007 au 30 juin 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 décembre 2007, M. Claude Chéreau, inspecteur général de l'agriculture honoraire, est nommé président de la commission des comptes de l'agriculture de la nation, en remplacement de M. Yves Ullmo.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 décembre 2007, sont nommés membres de la commission des comptes de l'agriculture de la nation :
M. Philippe Pinta, vice-président de la FNSEA.
M. Michel Ledru, trésorier de Jeunes agriculteurs.
M. Guy Vasseur, vice-président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
M. Michel Clavé, directeur de l'agriculture et de l'agroalimentaire au Crédit agricole SA.
M. Jean-Marc Boussard, directeur de recherche honoraire à l'Institut national de la recherche agronomique.
M. Marc Bentolila, directeur général de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles.
Mme Véronique Moyne, directrice des statistiques et des études économiques à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
M. Philippe Boullet, directeur du Conseil national des centres d'économie rurale.
M. Jean-Christophe Debar, directeur de la revue Agri US Analyse.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 décembre 2007, sont inscrits aux tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2008 :
Pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe dont les noms suivent :
M. Pierre Balme.
Mme Anne-Marie Grosmaire.
M. Jean-Claude Ravat.
M. François Bonaccorsi.
Pour l'accès à l'échelon spécial de 1re classe, les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe dont les noms suivent :
M. Christian Peyroux.
M. Alain Dulot.
Décret du 10 janvier 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Combescure (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2008, M. Combescure (Didier) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VI pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Décret du 10 janvier 2008 portant approbation d'une élection à l'Académie des sciences morales et politiques - M. Levitte (Jean-David)
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2008, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Jean-David Levitte au siège de membre titulaire laissé vacant, dans la section générale, par le décès de M. Raymond Triboulet.
Arrêté du 4 janvier 2008 portant nomination (délégations régionales à la recherche et à la technologie)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 janvier 2008, M. Michel (Pierre) est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er mars 2008.
Rectificatif au Journal officiel du 28 novembre 2007, édition électronique, texte n° 61, en ce qui concerne Falbel (Elisha), au lieu de : « Mme », lire : « M. ».
Antoine (Jean, Paul, Pierre), né le 10 novembre 1925 à Metz (Moselle), décédé le 15 janvier 1944 à Lublin (Pologne).
Antonio y Vidal (Juan, Enrique, José), né le 17 juillet 1921 à Barcelone (Espagne), décédé le 24 février 1942 à Güsen (Autriche).
Apelblat (Szmul), né le 18 janvier 1904 à Varsovie (Pologne), décédé le 14 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Baissière (Emile, Joseph, Marie), né le 21 octobre 1887 à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), décédé le 17 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Baltstein (Fischel), né le 24 avril 1924 à Belfort (territoire de Belfort), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Batist (Jacques), né le 1er décembre 1899 à Tarnow (Pologne), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Berger (Emile), né le 10 mai 1930 à Reims (Marne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Berhondo (Louis), né le 1er août 1925 à Escos (Basses-Pyrénées), décédé le 4 mai 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Berland (Robert, Louis), né le 29 avril 1898 à Montbre (Marne), décédé le 14 avril 1945 à Bremerworde (Allemagne).
Berlatier (Jean, Albert), né le 29 août 1922 à Arles (Bouches-du-Rhône), décédé le 8 mars 1945 à Ohrdruf (Allemagne).
Berliat (Jean-Louis, Daniel), né le 2 juillet 1919 à Paris (6e) (Seine), décédé courant mai 1945 à Brême (Allemagne).
Berliner, née Barmad (Rachela) le 6 mai 1912 à Lodz (Pologne), décédée le 30 avril 1945 à Trobitz (Pologne).
Berlioux (Henri, Louis), né le 15 juillet 1908 à Laragne (Hautes-Alpes), décédé le 12 avril 1945 à Lunebourg (Allemagne).
Berloff, née Lieberman (Ruchla, Laja) le 10 mai 1917 à Varsovie (Pologne), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Berloquin (André), né le 3 juin 1907 à Paris (5e) (Seine), décédé le 25 juillet 1944 (sans autres renseignements).
Berlot (Joseph, Jules), né le 22 août 1913 à Goncourt (Haute-Marne), décédé le 31 décembre 1944 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Berlow, née Chap (Yvonne) le 25 décembre 1901 à Proskourow (Russie), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Berman (Théodore, Henri), né le 26 mars 1900 à Radom (Pologne), décédé depuis le 16 avril 1945 à Marienburg (Allemagne).
Bermann (Samuel), né le 4 septembre 1895 à Jaffa (Israël anciennement Turquie), décédé entre le 16 et le 17 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bermann (Simon), né le 5 janvier 1885 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Bernadoy (Marius, Jacques, Jean), né le 20 octobre 1882 à Opoul (Pyrénées-Orientales), décédé le 16 juin 1945 à Reichenau (Tchécoslovaquie).
Bernage (Jean, Jules, Marcel, Joseph), né le 2 mai 1911 à Fauville-en-Caux (Seine-Inférieure), décédé le 10 avril 1945 (sans autres renseignements).
Bernal (Antonio, Rafaël), né le 5 septembre 1916 à Barcelone (Espagne), décédé le 17 mars 1941 à Altengrabow (Allemagne).
Bernaleau (André), né le 20 novembre 1906 à Bordeaux (Gironde), décédé le 15 février 1944 à Breslau (Allemagne).
Bernard (Auguste), né le 15 octobre 1917 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 7 mars 1944 à Schirmeck-Labroque (Bas-Rhin).
Bernard (Emile, Octave), né le 11 juillet 1877 à Offemont (territoire de Belfort), décédé le 13 avril 1945 à Grossen-près-Géra (Allemagne).
Bernard (Ernest, Lucien), né le 4 avril 1898 à La Petite-Raon (Vosges), décédé en janvier 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Bernard (Félix, Hubert, Ernest), né le 5 juillet 1911 à Neuilly-sur-Seine (Seine), décédé le 15 avril 1945 lors de l'évacuation du camp de Langenstein (Allemagne).
Bernard (Gabriel, Jules), né le 2 février 1898 à Benoisey (Côte-d'Or), décédé le 15 mars 1944 (sans autres renseignements).
Bernard (Henri, Félix), né le 28 décembre 1891 à Lyon (2e) (Rhône), décédé (sans autres renseignements).
Bernard (Honorat, Numa), né le 12 octobre 1888 à Labroye (Pas-de-Calais), décédé le 25 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Bernard, née Israël (Irma) le 15 mars 1898 à Haute-Yutz (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bernard (Jacques), né le 5 novembre 1881 à Steinbach (Moselle), décédé le 31 juillet 1944 en Allemagne.
Bernard (Jean, Henri), né le 21 janvier 1893 à Rocheservière (Vendée), décédé le 19 mai 1945 à Auschwitz (Pologne).
Bernard (Jean-Baptiste, Julien), né le 10 novembre 1912 à Langeac (Haute-Loire), décédé le 25 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Bernard (Joseph), né le 17 mars 1901 à Saint-Avold (Moselle), décédé en septembre 1944 à Sachsenhausen (Allemagne).
Bernard (Julien, Robert), né le 27 mars 1910 à Lalaye (Bas-Rhin), décédé en 1945 en Allemagne.
Bernard (Léon, Nicolas), né le 25 janvier 1879 à Craincourt (Moselle), décédé le 28 février 1945 en Allemagne.
Bernard (Marc, Louis, Jules), né le 27 juin 1921 à Albertville (Savoie), décédé le 21 août 1944 à Heilbronn (Allemagne).
Bernard, née Lévy (Marthe, Esther) le 2 avril 1879 à Metz (Moselle), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bernard (Maurice, Alfred), né le 7 septembre 1886 à Salins-les-Bains (Jura), décédé le 25 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Bernard (Maxime, Roland), né le 1er mars 1907 à Paris (5e) (Seine), décédé le 10 avril 1945 à Ellrich (Allemagne).
Bernard (Moritz), né le 12 décembre 1889 à Beaumarais (Allemagne), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bernard (René, Henri), né le 5 avril 1916 à Granges-sur-Vologne (Vosges), décédé le 28 février 1945 à Muehldorf (Allemagne).
Bernardin (André, Germain), né le 7 novembre 1908 à Touffailles (Tarn-et-Garonne), décédé vers le 20 avril 1945 dans les environs de Jessen (Allemagne).
Bernardin (Roger, Jean), né le 15 décembre 1923 à Blainville-sur-l'Eau (Meurthe-et-Moselle), décédé le 21 avril 1945 à Ebensee (Autriche).
Bernas (Rosalie), née le 21 janvier 1882 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bernaschina (Charles), né le 5 septembre 1890 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 1er mars 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Bernat (Chana ou Anna), née le 18 septembre 1928 à Kaluszyn (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bernat, née Grzeda (Fajga, Ita) le 5 mai 1908 à Kaluszyn (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cahn (Henri, Martin), né le 5 août 1922 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
David (Maurice), né le 1er août 1889 à Boulogne-sur-Seine (Seine), décédé le 25 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
De Graeve (Jules, Joseph), né le 6 mai 1883 à Lille (Nord), décédé le 21 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
De Jonckere (Paul), né le 5 février 1910 à Villerupt (Meurthe-et-Moselle), décédé le 15 février 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Debon (Louis, Gaston), né le 11 mai 1900 à Grenoble (Isère), décédé le 8 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Deboosere (Arsène, Joseph), né le 17 mars 1903 à Tourcoing (Nord), décédé entre août 1944 et le 1er juillet 1946 (sans autres renseignements).
Debord (Antoine, Albert), né le 8 avril 1921 à Sainte-Fortunade (Corrèze), décédé postérieurement au mois d'août 1944 à Dora (Allemagne).
Debord (Maurice), né le 24 février 1920 à Ceyrat (Puy-de-Dôme), décédé le 16 avril 1945 à Siegburg (Allemagne).
Debove (René), né le 22 juin 1922 à Lille (Nord), décédé le 28 mars 1944 à Essen (Allemagne).
Debras (Jules), né le 15 juillet 1907 à Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), décédé le 9 octobre 1942 à Sachsenhausen (Allemagne).
Debre (Marcel, Joseph), né le 22 novembre 1912 à Moyeuvre-Grande (Moselle), décédé le 11 février 1944 à Metz (Moselle).
Debrie (Norbert, Maurice), né le 2 mai 1908 à Montataire (Oise), décédé le 15 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Debroise (Marcel, Albert), né le 6 novembre 1911 à Paris (4e) (Seine), décédé le 14 avril 1945 à Saxe (Allemagne).
Debrun (Jacques, Pierre), né le 8 juin 1913 à Guise (Aisne), décédé le 26 mars 1944 à Francfort (Allemagne).
Debrus (Julien, Eugène), né le 31 mars 1899 à Paris (20e) (Seine), décédé le 7 octobre 1944 à Dachau (Allemagne).
Debs (Alfred), né le 22 décembre 1919 à Kilstett (Bas-Rhin), décédé le 26 novembre 1944 près de Drusenheim (Bas-Rhin).
Debuchy (Victor), né le 13 février 1889 à Mouchin (Nord), décédé le 30 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Debuigny (Guy, Jacques, Raymond), né le 21 décembre 1915 à Dieppe (Seine-Inférieure), décédé le 29 mars 1945 à Triech (Allemagne).
Debuire (Alexandre, Charles), né le 28 février 1883 à Charleville (Ardennes), décédé le 5 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Debune (Maurice, François), né le 20 octobre 1920 à Lambersart (Nord), décédé le 7 avril 1945 à Landsberg (Allemagne).
Decaens (Auguste, Léopold, Célestin), né le 7 juillet 1907 à Deauville (Calvados), décédé le 26 février 1945 à Hannover (Allemagne).
Decarpentrie (Adrien, Jean), né le 2 avril 1912 à Angoulême (Charente), décédé le 11 décembre 1944 à Gross-Rosen (Pologne).
Decaux (André, Achille, Octave), né le 4 novembre 1891 à Caudry (Nord), décédé le 18 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Decaux (André, Alexandre, Oscar), né le 7 juillet 1907 à Houlme (Seine-Inférieure), décédé en 1944 à Breslau (Silésie).
Decaux (Robert, Ernest, Joseph), né le 6 mai 1921 à Saint-Pierre-du-Vauvray (Eure), décédé le 8 décembre 1944 (sans autres renseignements).
Dechant (Stéphane, Jean, Adrien), né le 19 juillet 1894 à Riorges (Loire), décédé le 6 janvier 1945 à Leau (Allemagne).
Dechief (Aimé, Jules), né le 16 juillet 1892 à Ronquières (Belgique), décédé le 19 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Dechoux, née Olsommer (Joséphine) le 7 mars 1897 à Porcelette (Moselle), décédée courant mars 1945 à Oranienbourg (Allemagne).
Decker (Henri, Léon), né le 1er mars 1902 à Montreuil (Seine), décédé le 17 octobre 1943 à Untermassfeld (Allemagne).
Decker (Mathias), né le 26 septembre 1899 à Longeville-lès-Saint-Avold (Moselle), décédé le 31 janvier 1945 en Allemagne.
Declemy (Marcel, Adolphe), né le 12 juillet 1905 à Lens (Pas-de-Calais), décédé le 6 janvier 1945 à Hamburg (Allemagne).
Decock, née Dauriat (Charlotte) le 14 août 1911 à Oradour-sur-Vayres (Haute-Vienne), décédée le 20 mars 1945 à Amstetten (Allemagne).
Decroix (Henri), né le 21 juin 1883 à Houplines (Nord), décédé le 23 mars 1945 à Recklinghausen (Allemagne).
Decuyper (André), né le 18 avril 1909 à Lille (Nord), décédé le 25 février 1945 à Lendrigsen (Allemagne).
Dedieu (Roger, Henri), né le 6 août 1914 à Narbonne (Aude), décédé le 15 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Defendini (Raymond, Archimède), né le 26 novembre 1920 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 20 avril 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Defente (Raymond, Jules, Eugène), né le 26 avril 1914 à Lille (Nord), décédé entre septembre 1944 et le 1er juillet 1946 à Buchenwald (Allemagne).
Defert (Jean, Eloi), né le 23 mars 1914 à Auxerre (Yonne), décédé le 15 mars 1945 à Bremen (Allemagne).
Defert (Maurice, Désiré), né le 13 février 1903 à Troyes (Aube), décédé le 18 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Deffry (Georges, Joseph), né le 5 juin 1900 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 8 juin 1944 à Dora (Allemagne).
Deflassieux (Jean, Marius, Roger), né le 4 février 1922 à L'Horme (Loire), décédé le 24 avril 1945 à Eisenach (Allemagne).
Defontaine (Louis, Jean, Baptiste, Frédéric), né le 14 avril 1914 à Hermies (Pas-de-Calais), décédé le 28 novembre 1944 à Munich-Stadelheim (Allemagne).
Defossez (Ernest, Jean, Baptiste), né le 25 novembre 1907 à Catillon-sur-Sambre (Nord), décédé le 15 février 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Defransure (Albert, Fernand, Fabien), né le 26 mai 1895 à Breteuil (Oise), décédé le 20 mai 1945 à Marienberg (Allemagne).
Defuides (Georges, Marc), né le 2 mai 1924 à Valence (Drôme), décédé en août 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Deghouy (Maurice, César, Henri), né le 28 juillet 1905 à Pont-à-Marcq (Nord), décédé courant 1945 en Allemagne.
Degieux (Oscar, Rodolphe), né le 22 juillet 1910 à Villeperdue (Indre-et-Loire), décédé le 30 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Degrange (Félix, Marcel, Victor), né le 4 novembre 1902 à Paris (9e) (Seine), décédé le 12 février 1945 à Ellrich (Allemagne).
Degrange (Raymond, Pierre, Jean), né le 24 mai 1913 à Lyon (Rhône), décédé le 7 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Deguergue (Fernand), né le 13 juillet 1910 à Saint-Martin-du-Tertre (Yonne), décédé le 6 novembre 1943 à Untermassfeld (Allemagne).
Deguiraud (Henri, Jules, Ferdinand), né le 17 janvier 1922 à Toulon (Var), décédé postérieurement au 13 avril 1945 entre Karlsbad et Pilsen (Tchécoslovaquie).
Dehais (Roger, Joseph, Henri), né le 20 avril 1921 au Petit-Quevilly (Seine-Inférieure), décédé le 19 mars 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Dehan, née Bouvier (Léone, Rose) le 30 novembre 1904 à Barzy-sur-Marne (Aisne), décédée le 20 avril 1945 à Bendorf (Allemagne).
Deharchies (Georges), né le 16 novembre 1891 à Ansereul (Belgique), décédé le 14 mai 1944 à Struthof (Allemagne).
Dehass, née Ginsburger (Irma) le 23 janvier 1906 à Sarre-Union (Bas-Rhin), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Dehaut (Jacques, Yves, André), né le 1er mars 1920 à Paris (14e) (Seine), décédé le 26 avril 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Dehon (Alexandre), né le 13 juillet 1922 à Paris (14e) (Seine), décédé le 6 juin 1944 en Allemagne.
Dehon (Gaston, Zéphirin), né le 16 février 1870 à Taisnières-sur-Hon (Nord), décédé le 11 mai 1944 à Gratz (Autriche).
Dehu (Gilbert, Charles), né le 20 mars 1910 à Lappion (Aisne), décédé le 19 mai 1945 à Schwabmuenchen (Allemagne).
Deiss (Raymond, Gustave, Léon), né le 20 juin 1893 à Paris (10e) (Seine), décédé le 24 août 1943 à Cologne (Allemagne).
Deit (Jacques), né le 4 juin 1923 à Ille-sur-Têt (Pyrénées-Orientales), décédé le 22 mars 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Dejean (René), né le 13 juin 1920 aux Bordes-sur-Arize (Ariège), décédé le 1er mai 1944 à Porta (Allemagne).
Dejoux (Georges, Daniel), né le 28 décembre 1901 à Pouzin (Ardèche), décédé le 13 avril 1945 à Gardelegen (Allemagne).
Delabost (Maurice, Marius), né le 4 février 1918 à Smermesnil (Seine-Inférieure), décédé le 10 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Delabot (Marcel), né le 10 juin 1907 à Paris (5e) (Seine), décédé le 10 avril 1944 à Mauthausen (Autriche).
Delabruyère (Jean, Armand), né le 3 mars 1903 à Verzenay (Marne), décédé le 23 août 1944 à Wittlich (Allemagne).
Delaby (Jacques, Emile, Louis), né le 23 mai 1925 à Serqueux (Seine-Inférieure), décédé le 13 avril 1944 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Espada Zamarra (Angel), né le 27 janvier 1910 à Torrubia del Campo (Espagne), décédé le 15 janvier 1942 à Güsen (Autriche).
Espinar-Zamora (Juan), né le 7 juin 1917 à Mazarron (province de Murcie) (Espagne), décédé le 2 janvier 1942 à Güsen (Autriche).
Esteve-Roch (Antonio), né le 15 décembre 1908 à Valencia (Espagne), décédé le 1er octobre 1942 à Mauthausen (Autriche).
Estiot (Maurice, Charles), né le 24 août 1906 à Paris (5e) (Seine), décédé le 1er février 1944 à Dora (Autriche).
Estrabaud (Eric, Louis, Georges), né le 17 avril 1893 à Paris (17e) (Seine), décédé le 1er juillet 1946 (sans autres renseignements).
Estrada-Acien (Tésifon), né le 7 mars 1917 à Berja (province d'Almeria) (Espagne), décédé le 12 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Estrada-Jurado (Antonio), né le 7 octobre 1918 à La Rambla (province de Cordoue) (Espagne), décédé le 28 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Ethevenard (Léon, Jean, André), né le 7 avril 1909 à Poitte (Jura), décédé le 24 novembre 1944 à Rastadt (Allemagne).
Eude (René, Raymond), né le 28 octobre 1894 à Quibou (Manche), décédé le 5 mai 1945 (sans autres renseignements).
Eudier (Adolphe, Marcel, Léopold), né le 27 octobre 1882 à Mélamare (Seine-Inférieure), décédé le 15 avril 1944 à Breslau (Haute-Silésie).
Evesque (Jean, Albert), né le 16 décembre 1909 à Paris (12e) (Seine), décédé le 7 octobre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Evrard (Marc), né le 4 avril 1912 à Savy (Aisne), décédé le 10 mars 1944 à Brieg (Haute-Silésie).
Exposito Guijo (Evaristo), né le 26 mars 1905 à Granja (Espagne), décédé le 26 janvier 1942 à Mauthausen (Autriche).
Eychenne (Maurice, Raymond, Albert), né le 6 février 1913 à Pamiers (Ariège), décédé le 1er mars 1945 à Dora (Allemagne).
Gallas (Marcel, Emile, Fernand), né le 2 février 1920 à Fondettes (Indre-et-Loire), décédé depuis le 5 avril 1945 (sans autres renseignements).
Galut, née Gorgan (Marie, Elisabeth) le 18 mars 1897 à Rousies (Nord), décédée le 31 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Apel (Benjamin), né le 17 février 1896 à Szydlowiec (Pologne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Apel (Marym), née en 1884 à Jablonka (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Apelbaum (Chil), né le 23 avril 1901 à Pruszkow (Pologne), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Apelbaum (Paul), né le 23 juillet 1930 à Paris (12e) (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Apelbaum, née Pukiel (Ruchla) le 10 septembre 1901 à Varsovie (Pologne), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Barziley, née Friedman (Etie) le 20 avril 1910 à Stryj (Autriche), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Berber (Robert), né le 21 juin 1934 à Paris (12e) (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Bercovici (Abram), né le 20 octobre 1901 à Jassy (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Bercovici, née Goldstein (Yvonne) le 21 août 1903 à Londres (Grande-Bretagne), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Berger (Mayer), né le 18 mars 1897 à Skierniewice (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Berger (René, Rachmil), né le 24 octobre 1904 à Paris (9e) (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Berger (Samuel), né le 4 novembre 1906 à Paris (9e) (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Berger, née Gechtman (Sonia) le 28 mai 1904 à Monowitz (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Bergher, née Marcovici (Bina) le 23 mai 1905 à Piatra (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Bergher (Haïm), né le 15 mars 1897 à Braila (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Berkover, née Horn (Sophie) le 11 février 1891 à Jassy (Roumanie), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Berlewoj (Chaïm) (sans autres renseignements), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Berlewoj, née Krejzeler (Chaja) (sans autres renseignements), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Berlewoj (Mirka) (sans autres renseignements), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Berliner (Sarah), née en 1917 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Berlinerblau (Armand), né le 8 juin 1922 à Tours (Indre-et-Loire), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Berlinerblau (Blima, Brandla), née le 17 septembre 1905 à Varsovie (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Berlinerblau (David), né le 17 mars 1900 à Odessa (Russie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Berlinerblau (Leib), né le 10 octobre 1890 à Varsovie (Pologne), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Berlinerblau (Marc, Dimitri), né le 5 février 1881 à Kherson (Russie), décédé le 17 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non au cours de l'année 1942 en Allemagne.
Berluc (Lucien, Anselme, Joseph), né le 4 janvier 1912 à Paris (4e) (Seine), décédé le 22 août 1944 (sans autres renseignements) et non le 25 août 1944 à Compiègne (Oise).
Berman (Chaja, Hélène) (sans autres renseignements), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Berman, née Saranga (Flora) en 1899 à Vilna (Russie), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Berman (Haïm (sans autres renseignements), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Berman (Micheline), née le 9 avril 1936 à Paris (20e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Berman (Paul) (sans autres renseignements), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Berman (Rebeka), née le 10 novembre 1925 à Constantinople (Turquie), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Berman (Sarah), née le 13 février 1919 à Batoum (Russie), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Berman (Venezia), née le 22 novembre 1924 à Constantinople (Turquie), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Berman (Wolf) (sans autres renseignements), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Bermanaite (Chana), née le 5 juillet 1912 à Zarascu (Lituanie), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Bermanaite (Sora), née le 29 décembre 1902 à Eserenitz (Lituanie), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Bermann (Bernard, Jacques), né le 17 juillet 1942 à Poitiers (Vienne), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Bermann, née Lissiansky (Rouchla, Léa) le 27 octobre 1899 à Odessa (Russie), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Bernack, née Onichko (Esther) (sans autres renseignements), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Bernack (Gutmann) (sans autres renseignements), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Bernard (Denise, Berthe), née le 18 mars 1926 à Montigny-lès-Metz (Moselle), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Bernard, née Lévy (Georgette) le 7 février 1890 à Hayange (Moselle), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Bernard (Herbert), né le 24 juillet 1906 à Beckingen (Allemagne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Bernard (Jean, Guy), né le 22 novembre 1917 à Paris (16e) (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bernard (Lucienne), née le 22 février 1922 à Montigny-lès-Metz (Moselle), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Bernard (Luzer), né le 14 novembre 1901 à Wloclawek (Pologne), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Bernard, née Wolman (Nacha) le 16 mars 1907 à Gabin (Pologne), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Bernard (Pierre, Camille), né le 20 octobre 1906 à Paris (15e) (Seine), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 juillet 1942 à Compiègne (Oise).
Bernard (Simon, Israël), né le 9 août 1904 à Beckingen (Allemagne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Bernardo (Simon) (sans autres renseignements), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Bernat (Charles), né le 8 juillet 1941 à Paris (14e) (Seine), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 août 1942 à Drancy (Seine).
Caraco (Auriel), né le 21 avril 1872 à Brousse (Turquie), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Cara-Yanides (Anastasia) (sans autres renseignements), décédée le 7 février 1944 à Ravensbrück (Allemagne) et non le 2 février 1944 à Compiègne (Oise).
Dauman (Isaja), né le 25 novembre 1900 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Davicion (Maurice) (sans autres renseignements), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
David (Zalman), né le 12 mai 1895 à Jassy (Roumanie), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Davidowicz (Szulem, Hersz) (sans autres renseignements), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Dawidowicz, née Kaszewicz (Lifsia) le 16 mars 1906 à Lask (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Decalo (David), né le 21 juin 1921 à Constantinople (Turquie), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Decalo), née Benchoam (Lina) en 1896 à Constantinople (Turquie), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Degenszajn, née Goldasser (Dwora) (sans autres renseignement), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Deich (Raphaël), né le 22 août 1894 à Odessa (Russie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Esterovitch (Henri), né le 15 janvier 1892 à Longuine (Russie), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Ettouati (François, Henri), né le 14 janvier 1914 à Oran (Algérie), décédé le 30 mars 1942 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 25 mars 1942 à Drancy (Seine).
Galinski (Leiba) (sans autres renseignements), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Galinskis, née Kacinte (Chana) en 1898 à Naumiestis (Lituanie), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Galinskis (Joseph, Jankelis), né le 3 août 1926 à Kaunas (Lituanie), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Galowsky (Israël), né le 31 juillet 1922 à Paris (12e) (Seine), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Galowsky (Lazare), né le 30 août 1926 à Paris (4e) (Seine), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Gambach (Eugénie), née le 19 février 1926 à Paris (12e) (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Gambach (Salvator), né le 1er mai 1924 à Constantinople (Turquie), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Gamburgas, née Zwilling (Chaja) le 23 août 1902 à Vilno (Pologne), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Gamburgas (Ginette), née le 17 août 1940 à Toulouse (Haute-Garonne), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 décembre 2007, M. Volant (Stéphane, Claude, Marc) est nommé au grade de lieutenant-colonel de réserve, en qualité de spécialiste, afin d'occuper un emploi de conseiller en communication auprès du chef d'état-major de l'armée de terre.
Arrêté du 2 janvier 2008 conférant un grade d'officier de réserve au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 janvier 2008, M. Poyer (Luc) est nommé au grade de lieutenant-colonel de réserve, en qualité de spécialiste, afin d'occuper un emploi de chargé d'études au profit de l'armée de terre.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 janvier 2008, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est décerné en 2007 aux élèves, désignés ci-après par ordre alphabétique, ayant satisfait aux conditions imposées :
M. Deckers (Jean, Séverin, Marie).
M. Guedon (Amaël, Sylvain).
M. Jaillet (Elyès, Jacques).
Mlle Lefrant (Julie).
M. Lenck (Jean-Charles, Julien).
M. Natolot (Thomas, John, Eddy).
M. Roux (Gautier, Claude, Julien).
M. Absil (Eric), lieutenant de vaisseau (Mer).
M. Blanchard (Jean-Marc, Marcel, Alain), commandant (Terre).
M. Déné (Arnaud, Yves, Henri), capitaine (Air).
M. Fleury (Olivier, Jean-François, Maxime), capitaine (Air).
M. Latre (Sébastien, Christian, Michel), capitaine (Air).
M. Nectoux (Olivier, Dominique, Joseph, Marie), lieutenant de vaisseau (Mer).
M. Tournier (Laurent, Gérard, Jérôme), commandant (Air).
M. Ulvoa (Mickaël, Jacques, Gabriel), lieutenant de vaisseau (Mer).
M. André (Benoît, Adrien).
Mlle Aubry (Florence, Ursula, Françoise).
M. Basley (Jérémy, Clément, Daniel).
M. Bayart (Cédric, Dominique).
M. Béhin (Nicolas).
M. Belloli (Arnaud, Pierre, Emile).
M. Blay (Antoine, Stéphane).
M. Blondel (Pierre-Edouard).
Mlle Bogdanik (Isabelle, Carole, Sophie).
M. Bosquillon de Frescheville (Edouard).
M. Boucaud (Arnaud, Eric).
M. Bouchon (Guillaume).
M. Bourbigot (Pierre-Antoine).
Mlle Bourgeois (Anne-Laure, Magali).
M. Bourgeot (Rémi, Karim).
Mlle Boussard (Aurore, Bertille, Astrid).
M. Brard (Benjamin, Charles, Roger).
Mlle Bréthiot (Cyrielle, Ghislaine).
M. Brusselaars (Nicolas, Pierre).
M. Campos (Nicolas, Sébastien, Rémi).
M. Carissimo (Matthieu, Jean, Claude, Marie).
M. Chapdaniel (Maxime, Joseph, Antoine).
M. Chapelle (Adrien, Florent).
M. Chapon (Nicolas, Valéry).
Mlle Cheam (Elyna, Chantal).
M. Clermonté (Sylvain, Georges, René).
M. Coletta (Florent, Venceslas).
M. Coma (Christophe, Mathieu).
M. Cori (Jean-François, Gérard).
Mlle Coudroy (Cécile).
Mlle Coulaud (Emilie, Cécile, Marielle).
M. Dagens (Florian).
M. Davy (François).
Mlle de Gallé (Anne-Laure, Marie, Clémence).
M. de Saint Romain (Raphaël, Marie, Bertrand).
M. Dechoux (Yannick, Jean-François, Pierre).
M. Deheuvels (Sébastien, Alain).
Mlle Dépigny (Laurence, Céline).
Mlle Descombes (Solenn).
Mlle Despré (Noëla, Marie, Silvine).
M. Dousset (Bertrand, Pierre, Marie).
M. Dubos (Grégory, Florent)
M. Ensminger (Stéphane).
M. Fabre (Jérôme, Luc, Xavier).
Mlle Français (Marie, Anne, Christine).
M. Franchois (Julien, Albert, Lucien).
M. Gautier (Vincent, Charles, Noël).
Mlle Gérard (Anne-Claire, Catherine, Marie).
M. Girard (Charles, Joseph).
M. Gorius (Nicolas, Jean-Philippe, François).
M. Guillemot (Damien, Henri, Pierre).
M. Guiomar (William, Yves).
M. Handschuh (David-Alexis).
Mlle Hollo (Bérengère).
M. Housieaux (David, André, Gérard).
M. Januel (Bastien, Paul).
M. Jaquemet (Xavier, Bruno, Didier).
M. Karcher (Matthieu).
Mlle Labbad (Sabrina).
M. Le Lostec Guillemot (Nechtan, Aneurin, Manannan).
M. Lebrun (Stéphane, Pierre).
Mlle Levé (Claire, Marie, Eugénie).
M. Loyer (Jean-Loup).
M. Maisan (Julien, Daniel).
M. Mangel (Yannick, Laurent, Johann).
M. Marcinkowski (Julien, Jérémie).
M. Martins (Cyril, Herminio, Serge).
M. Mary (Laurent, Pierre, Joseph).
M. Massuard (Yohann, Laurent, Wilfried).
M. Matuszewski (Lionel, Pascal, Stéfan).
Mlle Mendel (Marion).
M. Meyer (Jérôme).
M. Meynier (Romain).
M. Micheli Léon (Alexandre, Pierre, Marie).
M. Monard (François, Sylvain).
Mlle Mouriès (Magali, Isabelle).
M. Ouchene (Said, Ben, Chalellou).
Mlle Pageot (Elisabeth, Catherine, Cécile).
M. Parat (Samuel, Antoine, Michel).
M. Patouillard (Alexis).
M. Patte (Mathieu, Nicolas).
Mlle Pelissier (Audrey, Marie).
M. Perez (David, Franck, Guy).
M. Perrotte (Lancelot).
M. Petit (Mayeul, Hugues, Guy, Marie).
Mlle Pierre (Estelle, Véronique).
M. Poletti (Fabien, Florent).
M. Profeta (Damien, Joseph, Angelo).
M. Pujo (Charlie, Patrick).
M. Pullès (Sébastien, Pierre, Jean-Antoine).
M. Queyrel (Julien, Frédéric, Jean-Philippe).
M. Raulet (Jérôme, Rudolphe, Kévin).
M. Ravier (Thibault, Jean, Pierre).
Mlle Roussel (Stéphanie, Joëlle, Maria, Colette).
M. Sarrazin (Hubert, Marie, Olivier).
M. Sigel (Antoine, Vincent).
M. Signoret (Emmanuel, Pierre, André).
M. Siroën (Laurent, René, Patrick).
M. Six (Jean-Christophe, Alain).
M. Stidler (Eric, Jacques, Maurice).
M. Szelewa (Stanislas).
M. Taraud (Nicolas, Camille, Alain, Xavier).
Mlle Thomas (Marianne, Magali).
Mlle Tovo (Delphine).
M. Tresca (Edouard, Marie).
M. Tripard (Baptiste, Pierre).
M. Vallier (Jérémie, Stéphane).
M. Vazeille (Guillaume, Marie, Philippe).
M. Vicard (Fabien, Patrick, Nicolas, Marie).
Mlle Ziliotto (Véronique).
M. Belyamoun (Mohamed, Hicham) (Maroc).
Mlle Benga Assale (Danielle Saurel) (Cameroun).
M. Bourguignon (Jean-Loup, François, E.
M. Capron (Alexandre, Nicolas, P.)
M. Cissoko (Abdel, Azziz, Ibrahim) (Burkina Faso).
M. De Mot (Simon, Romain) (Belgique).
M. Delacroix (Christian, Léon, Tomasz, H.)
M. Descouvemont (Nicolas, Alain, Yvon) (Belgique).
Mlle Gonzalez Garcia (Mireia) (Espagne).
M. Grangagnage (Julien, Michel, Marielle) (Belgique).
M. Jaafar (Aymen) (Tunisie).
M. Jauniaux (Pierre, Nicolas-Claude) (Belgique).
M. Jenny (Philipp, Peter) (Suisse).
Mlle Moxhet (Angélique, Suzanne, F.
M. Ratto Gomez (José Luis) (Espagne).
M. Sapora (Eugenio, Giorgio) (Italie).
M. Schoonbroodt (Nicolas, Joseph, Bernard) (Belgique).
M. Vannunen (Raphaël, François, G.)
M. Van Weddingen (Yannick) (Belgique).
M. Weirig (Antoine, Pierre, Arthur) (Luxembourg).
Arrêté du 4 janvier 2008 portant admission à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (cycle de formation Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques) en 2007
Sont admis à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (cycle de formation Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques), en qualité d'élèves, par ordre de classement en première année d'études, à la suite des concours ouverts en 2007 :
Concours sur programme MP
Mlle Henoc (Marion, Véronique, Lucette).
M. Houdroge (Rami).
M. Besson (Dominique, Pierre, François).
M. Llamas (Jérémy, François, Mathieu).
M. Reboul (Pierre-Alain, Louis).
M. Hennart (Florent, Bertrand, Sébastien).
Mlle Bruguiere (Julie, Morgane).
M. Kuhn (Nicolas, Claude).
M. Artigue (Alexandre, Guillaume, Erwan).
M. Vigreux (Emmanuel, Julien, Georges).
M. Betis (Simon).
M. Henri (Matthias, Jacques, Régis).
M. Almendros (Pierre, Paul).
M. De Tarade (Nathanaël, Marc, Joseph).
M. Dall'orso (Michaël).
M. Roche (Sébastien, Gérard, Marcel).
M. Pavero (Philippe).
M. Dupuy (David, Mathieu).
M. Le Bail (Julien, Benoît).
M. Farcot (Benjamin, Paul).
M. Lecomte (Vincent, Christian, Michel).
M. Bozec (Christophe).
M. Pin (Clément, Raynald, Thierry).
M. Vergnet (François, Julien).
M. Chalmin (Brice, Nicolas, Sylvain).
M. Gaillard (Thomas, Julien, Gérard).
M. Hutasse (Sébastien).
M. Masson (Julien, Roger).
M. Gupta (Viyas).
Mlle Le Reun (Héloïse, Audrey, Céline).
M. Duflot (Arthur, Jean-Pierre, Claude).
M. Picard (Vivien).
Mlle Anton (Julie, Christelle, Margot).
M. Monjarret (Ronan).
M. Rudloff (Jordan).
M. Barenco (Joël, Pierre, Francesco).
M. Bostetter (Stéphane, Nicolas).
M. Bonte (Florian, Fabrice, Patrick).
M. Ang (Eng-Khemara, François, Mathias).
M. Boulaabi (Abderrazak), Tunisie.
M. Ayed (Hamdi), Tunisie.
M. Zaidi (Lamine), Tunisie.
M. Bennani (Adil, Patrick), Suède.
Concours sur programme PSI
M. Le Goff (Vincent).
Mlle Gilson (Marie-Charline, Stéphanie).
M. Quentin (Brice, Marc).
M. Lansiaux (Rémi, Alain).
M. Duffal (Guillaume, Christian, Jean-Charles).
M. Auletto (Rémy, Alexandre).
M. Glin (Arnaud, Nicolas, Loïc).
M. Laur (Grégoire, Georges, Christian).
M. Raynard (Jean, Camille, Yves).
M. Guégan (Damien, Bernard, Emeric).
M. Durcos (Guillaume).
M. Bauerheim (Michaël).
M. Oger (Nathan).
M. Varlet (Julien, Eric).
M. Denancé (Alexis, Pierre, Edgard).
M. Saguet (Matthieu, Jean, Roland).
M. Chabert (Timothée, Renan, Joseph).
M. Devilla (Fabien, Romain).
M. Fanget (Antoine, Jean-Pierre).
M. Guitard (Jérémy, Alain, Paul).
M. Di Berardino (Matthieu, Armand, Antoine).
M. Fagot (Sylvain, Joseph).
M. Le Fourn (Anthony).
M. Martignago (Nicolas, Fabrice).
M. Perrais (Florimond, Robert, Philippe).
Mlle Senesi (Emillie, Lucile, Maeva).
M. Villedieu (Mathieu, Dominique, Michel).
M. Goncalves (Mickaël), Portugal.
Concours sur programme PC
M. Ancla (Clément, Pierre, Marie).
M. Buret (Nicolas, Samuel, Maxence).
M. Lahaye (Guillaume, Jean, Pierre).
M. Lebreuil (Thibaut, Thomas).
M. Paletti (Daniel, Aimé, Félix, René).
M. Serran (Aurélien, Cédric).
M. Caldichoury (Inaki, Johannes).
M. Ponsen (Thomas, Alain).
M. Colaïtis (Arnaud, Raphaël, Simon).
M. Debout (Vincent, Claude, Jean-Pierre).
M. Lejeune (Sébastien, Munanui, Marcel).
M. Mauberger (Grégoire, Henri, Maxime).
M. Rieger (Valentin, Fabrice).
M. Hallier (Quentin, Benjamin).
M. Colin (Jonathan, Daniel, Hughes).
Mlle Escalle (Virginie, Christiane, Sylvie).
Mlle Chebbi (Sana), Tunisie.
M. Calderon Cordova (Raul, Eduardo, Isaac), Pérou.
Mlle Kallel (Asma), Tunisie.
Concours sur programme PT
M. Roche (Paul, Guillaume, Marie).
M. Beaufreton (Léo, René, Paul).
Concours sur programme TSI
M. de Guernon (François, Bernard, Alix).
Concours sur programme DEUG
M. Nguyen (Thanh Danh Julien).
M. Aoun (Mikhaïl, Jacques).
M. Dolley (Sébastien).
M. Delabriere (Maxime, Didier).
M. Fabre (Paulin, Aymeric).
Mlle Furon (Marie-Laure, Elza, Micheline).
Mlle Gonzalez (Priscilla, Aurore).
Sont admis sur titres en 2007, par ordre alphabétique, en première année d'études à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (cycle de formation Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques) :
M. Devaradja (René).
Mlle Podetti (Elodie, Barbara, Nicole, Marthe, Paule).
Sont admis en qualité d'élèves en deuxième année d'études, en 2007, à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (cycle de formation Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques), par ordre alphabétique, les ingénieurs des études et techniques d'armement désignés ci-après :
IETA Aubert (Nicolas, Michel).
IETA Boyce (Gabriel, Johann, Strahan).
IETA Durand (Laurianne, Denise, Jacqueline).
IETA Delarge (Nathanaël, Jean, Vitchet).
IETA El Hbari (Naïm).
IETA Maillet (Irène, Suzanne, Denise).
Sont admis sur titres en 2007, par ordre alphabétique, en deuxième année d'études, à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (cycle de formation Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques) :
M. Bouchez (Pierre, Louis).
M. Cellier (Damien, Joseph).
M. Hérard (Mickaël, Cédric, Patrice).
M. Lucas (Matthieu).
M. Milon (Cyril, Julien, Benjamin).
M. Tessier (Benjamin, Paul, Mathias).
M. Vasse (Christophe, Maurice, Jacques).
M. Gonzalez Gallego (Oscar, German), Colombie.
Sont admis par le jury d'admission sur dossier du 6 juillet 2007, par ordre alphabétique, en troisième année d'études à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (cycle de formation Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques) :
M. Barahona Gomez Del Pulgar (Sergio), Espagne.
M. Fornasari (Michele), Italie.
M. Gastaldi (Umberto), Italie.
M. Oliver Escandell (Miguel Angel), Italie.
M. Solana Escoda (Ernest), Espagne.
Si les faits reprochés ne sont pas contestés, et après avoir informé la personne intéressée de la sanction envisagée et recueilli, dans le cadre d'une procédure contradictoire écrite, son accord sur l'absence de convocation à l'audience, la commission locale peut prononcer à son encontre la sanction de l'avertissement ou du blâme prévus à l'article L.
Décision du 7 décembre 2007 portant attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 7 décembre 2007, à la suite des concours sur épreuves organisés en 2007, le niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des médecins officiers étrangers dans les chaires est attribué, à compter du 1er décembre 2007, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite.
Chaire de « Chirurgie appliquée aux armées », disciplines d'oto-rhino-laryngologie et d'ophtalmologie :
Le médecin lieutenant-colonel Benariba (Fouad).
Le médecin lieutenant-colonel Lawani (Rafiou).
Le médecin colonel Douhal (Abderrahmane).
Décret du 10 janvier 2008 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité - M. Marchand (Jean-René)
Par décret en date du 10 janvier 2008, M. Marchand (Jean-René), inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, est nommé haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre de la culture et de la communication.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 décembre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration du Théâtre national de l'Opéra-Comique, au titre des personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement, à compter du 1er janvier 2008 :
Délibération n° 2007-295 du 4 octobre 2007 portant avis sur un projet d'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (« FICOBA »)
(Demande d'avis n° 2, 10e modification)
Saisie le 2 février 2007 d'un projet d'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (« FICOBA ») ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1982 modifié relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (« FICOBA ») ;
Vu le projet d'arrêté du directeur général des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie modifiant l'arrêté précité ;
La commission a été saisie le 2 février 2007 d'un projet d'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'application « FICOBA », fichier prévu par les articles 1649 A et suivants du code général des impôts et recensant les ouvertures, modifications et clôtures de comptes bancaires et assimilés détenus par les personnes physiques ou morales.
La principale modification envisagée a pour objet d'appliquer la procédure du droit d'accès indirect à certaines données figurant dans le fichier « FICOBA », conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978, modifiés par la loi du 6 août 2004, qui prévoient que cette procédure est applicable « aux traitements mis en oeuvre par les administrations publiques et les personnes privées chargées d'une mission de service public qui ont pour mission [...] de contrôler ou recouvrer des impositions » si un tel droit est prévu par l'autorisation mentionnée à l'article 27.
La commission observe que le fichier considéré et l'arrêté modificatif dont elle est saisie entrent dans le champ des conditions posées par le législateur et que la modification envisagée résulte directement de la loi.
La commission prend acte que la procédure de droit d'accès indirect ne sera appliquée qu'aux seules données relatives à la nature et à l'identification du ou des comptes détenus.
En conséquence, à compter de la date de publication de l'arrêté modificatif, le titulaire du droit d'accès continuera à avoir le droit d'obtenir directement communication, auprès de l'administration fiscale, des données d'identification le concernant en tant que titulaire d'un ou plusieurs comptes recensés dans l'application, tandis que les données relatives à la nature et à l'identification de ces comptes relèveront désormais de la procédure de droit d'accès indirect.
Conformément à l'article 41 de la loi, les requérants devront en conséquence adresser leur demande de droit d'accès à ces informations à la commission ; en cas d'accord avec le ministère, les informations dont la communication ne portent pas atteinte au contrôle ou au recouvrement des impositions pourront être communiquées au requérant.
Ce dispositif ne fait pas obstacle à l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, en application desquels les héritiers d'une personne décédée justifiant de leur identité peuvent exiger qu'un traitement soit mis à jour afin de prendre en compte ce décès.
La commission prend aussi acte que le ministère, au-delà de la prise en compte de ce droit, indique à tout héritier qui le saisit si chaque compte identifié dans sa demande est ouvert, en cours de succession ou clos.
La déclaration et le projet d'arrêté modificatif dont a été saisie la commission ont aussi pour objet de permettre la consultation du fichier « FICOBA » aux comptables du Trésor en charge du recouvrement des créances des collectivités territoriales et de leurs établissements et de modifier l'article 4 de l'arrêté portant création de l'application afin d'y ajouter, au titre des tiers autorisés, les huissiers de justice agissant aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Ces modifications n'appellent pas d'observation particulière dans la mesure où les agents de la comptabilité publique figurent déjà, à l'article 4 de l'arrêté portant création du traitement, au nombre des destinataires des informations traitées, d'une part, et où les huissiers de justice, lorsqu'ils agissent aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire, peuvent obtenir « l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur » en application de l'article L.
151 A du livre des procédures fiscales et où l'administration fiscale a l'obligation de transmettre au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions « les informations relatives à la situation des condamnés ayant à répondre financièrement des dommages qu'ils ont provoqués », en application de l'article L.
135 M du même code.
La commission prend enfin acte que les autres caractéristiques du traitement, notamment les mesures de sécurité applicables au traitement et, singulièrement, la procédure de journalisation des connexions prévue à l'article 3 de l'arrêté portant création du fichier « FICOBA », ne subissent aucune modification.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 13 décembre 2007, avec prise d'effet au 31 décembre 2007, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par les sociétés St-Paul Reinsurance Company Limited et St-Paul Travelers Insurance Company Limited, ayant toutes deux leur siège social 60 Gracechurch Street, London EC3V 0HR (Grande-Bretagne), de leurs portefeuilles de contrats respectifs correspondant à des risques localisés en France à la société Unionamerica Insurance Company Limited, dont le siège social est à la même adresse.
364-1 du code des assurances, les assurés français des sociétés St-Paul Reinsurance Company Limited et St-Paul Travelers Insurance Company Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
L'avis aux importateurs et aux exportateurs relatif à des agréments de commissionnaire en douane (251e liste), publié au Journal officiel du 21 décembre 2007, est modifié ainsi qu'il suit :
Edition électronique, texte n° 159, et édition papier, page 20774, tableau B.
― Agréments personnels, n° 5037 :
Au lieu de : « M. Luc Lepasset », lire : « M. Luc Lapasset ».
Dans tous les cas, une attention particulière sera portée aux candidatures pouvant déboucher sur une installation dans le centre de recherches de l'école.
Maître de conférence d'exercice complet : 1 poste.
Profil : bio-informatique structurale.
La personne recrutée exercera son activité d'enseignement et de recherche dans le département de biologie.
Maître de conférences d'exercice incomplet : 2 postes.
Deux postes à temps incomplet pour prendre la responsabilité des travaux expérimentaux du concours d'entrée et des modules d'enseignement pratique en années 2 et 3.
Les candidats devront préférablement être résidents à l'Ecole polytechnique et posséder de solides connaissances en chimie organique et organométallique.
Ce poste est destiné à un jeune enseignant-chercheur et suit le principe d'une tenure track.
La personne recrutée bénéficiera d'un contrat de trois ans renouvelable une fois.
Au cours ou à la fin du deuxième contrat de trois ans, le titulaire de ce poste sera recruté définitivement comme professeur chargé de cours si ses activités pédagogiques et scientifiques sont jugées conformes aux exigences de l'Ecole polytechnique.
Professeur d'exercice incomplet en stratégie et géopolitique : 1 poste.
Le département enseignement-recherche en humanités et sciences sociales ouvre au recrutement un poste de professeur en stratégie et géopolitique.
Le titulaire de ce poste d'exercice partiel d'une durée de cinq ans conduira une activité au sein du département en relation avec des institutions académiques ou de recherches nationales et internationales.
Il assurera notamment un cours magistral dans le cycle polytechnicien, ainsi qu'un séminaire.
Le candidat devrait être titulaire d'un doctorat (français ou étranger) dans les domaines couverts par le poste.
Il devra disposer d'une autre affectation d'enseignant ou de chercheur (université, instituts de recherche, CNRS).
Contact : M. Eric Godelier (eric.godelier@polytechnique.edu, téléphone : 01-69-33-33-55) ou Anne Dulphy (anne.dulphy@libertysurf.fr, téléphone : 01-69-33-33-57).
Postes susceptibles d'être pourvus :
Postes « Hadamard » : 1 poste susceptible d'être vacant.
Il s'agit de postes d'enseignants-chercheurs à temps plein sur lesquels seront recrutés pour une durée limitée des jeunes mathématiciens d'excellence qui enseigneront au sein du département de mathématiques et effectueront leur recherche au centre de mathématiques Laurent Schwartz de l'Ecole polytechnique.
Ces postes, dont la grille indiciaire sera celle des professeurs chargés de cours (analogue à celle des professeurs d'université de 2e classe), feront l'objet d'un contrat de trois ans renouvelable une fois.
Professeur résident d'exercice incomplet en analyse numérique et optimisation : 1 poste.
Le département de mathématiques appliquées de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un professeur résident d'exercice incomplet en analyse numérique et optimisation.
Les candidats devront être des scientifiques au meilleur niveau mondial souhaitant développer leurs recherches en analyse numérique, analyse des équations aux dérivées partielles et optimisation à l'Ecole polytechnique, et ayant la volonté de s'investir dans l'enseignement avec des qualités pédagogiques de premier plan.
En accord avec son employeur principal (CNRS, INRIA Futur, etc.), le candidat retenu s'intégrera au centre de mathématiques appliquées de l'Ecole polytechnique, où il encadrera une équipe de chercheurs.
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à Grégoire Allaire, professeur et président du département de mathématiques appliquées (allaire@cmapx.polytechnique.fr).
Le département de mathématiques appliquées de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un professeur chargé de cours d'exercice complet en traitement du signal et de l'image.
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à Stéphane Mallat, professeur au département de mathématiques appliquées (mallat@cmapx.polytechnique.fr).
Professeur chargé de cours d'exercice complet en statistiques : 1 poste.
Le département de mathématiques appliquées de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un professeur chargé de cours d'exercice complet en statistiques.
Les candidats devront avoir un doctorat en statistiques, et de préférence avec une ouverture marquée vers la biologie.
Ce professeur chargé de cours assurera des enseignements en mathématiques appliquées, en particulier en statistiques mais aussi en probabilités, de niveau licence et master.
Par ailleurs, il effectuera sa recherche dans le groupe de probabilités et statistiques du centre de mathématiques appliquées (CMAP) de l'Ecole polytechnique, et au moins en partie dans l'équipe modélisation du vivant.
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à Sylvie Méléard, professeur au département de mathématiques appliquées (sylvie.meleard@polytechnique.fr).
Poste « Hadamard » en probabilités et mathématiques financières : 1 poste.
Il s'agit d'un poste d'enseignant-chercheur à temps plein sur lequel sera recruté, pour une durée limitée, un jeune mathématicien appliqué d'excellence qui enseignera les probabilités et les mathématiques financières au sein du département de mathématiques appliquées et effectuera sa recherche au centre de mathématiques appliquées (CMAP) de l'Ecole polytechnique.
Ce poste, dont la grille indiciaire sera celle des professeurs chargés de cours, fera l'objet d'un contrat de trois ans renouvelable une fois.
Les candidats devront justifier d'une expertise en mathématiques financières.
Des compétences en méthodes numériques en finance seraient appréciées.
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à Nizar Touzi, professeur de mathématiques appliquées (nizar.touzi@polytechnique.fr).
Professeur chargé de cours d'exercice incomplet en traitement du signal et de l'image : 1 poste.
Le département de mathématiques appliquées de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un professeur chargé de cours d'exercice incomplet en traitement du signal et de l'image.
Les candidats devront être des experts reconnus internationalement en traitement du signal ou de l'image, ayant la volonté de s'investir dans l'enseignement à l'Ecole polytechnique avec des qualités pédagogiques de premier plan.
Par ailleurs, ils devront aussi être capables d'intervenir dans des cours d'analyse numérique et d'optimisation, de proposer et d'encadrer des travaux pratiques sur ordinateur utilisant des logiciels de calcul scientifique (comme Scilab).
Poste de professeur chargé de cours d'exercice incomplet en probabilités-statistiques : 1 poste.
Le département de mathématiques appliquées de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un professeur chargé de cours d'exercice incomplet en probabilités ou statistiques.
Les candidats devront être des experts reconnus internationalement en probabilités ou statistiques, ayant la volonté de s'investir dans l'enseignement, avec des qualités pédagogiques de premier plan.
Professeur chargé de cours d'exercice incomplet à dix mois en optimisation et recherche opérationnelle : 1 poste.
Le département de mathématiques appliquées de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un professeur chargé de cours d'exercice incomplet pour un contrat unique de dix mois en optimisation et recherche opérationnelle.
Les candidats devront avoir un doctorat et une expérience de recherche postdoctorale en optimisation et recherche opérationnelle.
Ce professeur chargé de cours assurera des enseignements dans ces disciplines, couvrant aussi bien les fondements mathématiques que des sujets appliqués.
Il devra aussi être capable de proposer et d'encadrer des projets d'élèves et des travaux pratiques utilisant des logiciels scientifiques (comme Scilab).
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à Grégoire Allaire, professeur et président du département de mathématiques appliquées (gregoire.allaire@polytechnique.fr).
Professeur chargé de cours d'exercice incomplet à dix mois en probabilités et statistiques : 1 poste.
Le département de mathématiques appliquées de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un professeur chargé de cours d'exercice incomplet pour un contrat unique de dix mois en probabilités et statistiques.
Les candidats devront avoir un doctorat et une expérience de recherche postdoctorale en probabilités et statistiques.
Ce professeur chargé de cours assurera des enseignements dans ces disciplines, et il devra aussi être capable de proposer et d'encadrer des projets d'élèves et des travaux pratiques utilisant des logiciels scientifiques, comme Scilab.
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à Sylvie Méléard, professeur au département de mathématiques appliquées (meleard@cmapx.polytechnique.fr).
Maître de conférences d'exercice incomplet en probabilités : 1 poste.
Le département de mathématiques appliquées de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un maître de conférences d'exercice incomplet en probabilités.
Les candidats devront avoir un doctorat et une expérience de recherche dans le domaine des probabilités avec des applications numériques.
Ce maître de conférences sera chargé d'organiser et d'encadrer des travaux pratiques en probabilités et statistiques et de participer à l'illustration numérique de cours dans ces domaines.
Il devra avoir des compétences reconnues en méthodes numériques probabilistes et une bonne maîtrise de Scilab, Matlab et C++.
Date limite des candidatures postérieure au 15 mai 2008 pour les postes de professeurs.
Professeur d'exercice incomplet en mécanique des fluides : 1 poste.
Ce poste est ouvert pour un recrutement en 2008 ou 2009.
L'appel à candidatures pour ce poste est permanent ; cependant, cet appel pourra être clos sans préavis après le 15 mai 2008.
Les personnes intéressées sont invitées à prendre contact avec le département de mécanique.
Professeur d'exercice complet ou d'exercice incomplet résident en mécanique des solides : 1 poste.
La personne recrutée devra exercer sa recherche dans un laboratoire de l'école.
L'école souhaite recruter dans les domaines de la mécanique des fluides, de la mécanique des solides et des sciences de la planète.
L'enseignant, spécialiste de mécanique des fluides et transferts thermiques, recruté pour un contrat de deux ans renouvelable pour trois ans, devra en particulier monter un enseignement de Master sur une thématique centrée autour des transferts de chaleur et des écoulements diphasiques.
Les chargés d'enseignement ont pour tâche principale l'animation et l'encadrement des travaux expérimentaux.
Professeur chargé de cours : 4 postes ; trois de ces postes seront des postes d'exercice incomplet.
L'un de ces postes est susceptible d'être pourvu à temps complet, dans le cadre de l'implantation d'une nouvelle activité de recherche sur le campus de l'Ecole.
Professeur chargé de cours d'exercice incomplet sur le thème « Matériaux fonctionnels et surfaces actives » : 1 poste sur contrat de deux ans renouvelable pour trois ans.
Ce poste est créé dans le cadre de la chaire d'enseignement-recherche en partenariat avec l'ESPCI et l'entreprise Saint-Gobain.
Professeur chargé de cours d'exercice incomplet : 1 poste sur contrat de deux ans renouvelable pour trois ans.
Ce poste est créé dans le cadre du programme d'approfondissement (niveau master) sur les sciences et techniques de l'énergie.
Son titulaire sera chargé de la mise en place de ce programme, ainsi que de l'élaboration d'une chaire enseignement-recherche sur ce thème avec un partenaire industriel.
Professeur chargé de cours d'exercice incomplet sur le thème « Physique des réacteurs nucléaires » : 1 poste sur contrat de deux ans renouvelable pour trois ans.
Département langues, cultures et communication
Maître de conférences d'exercice incomplet en anglais : 4 postes.
L'Ecole polytechnique recherche un enseignant d'anglais à fort potentiel, capable de s'investir pleinement dans les enseignements et certaines activités de la section et du département.
Ce poste est un poste cumulant.
Il est ouvert à tous les diplômés de l'enseignement supérieur, sans distinction de nationalité ou d'origine.
Le ou la candidate devra être titulaire de diplômes de haut niveau (CAPES, agrégation, thèse ou équivalent), être capable d'enseigner une langue généraliste mais aussi avoir une spécialité susceptible de compléter l'éventail des cours offerts par la section d'anglais.
Le choix des cours sera défini sous la responsabilité du coordinateur de la langue et du président de département.
Le candidat devra avoir fait preuve d'une expérience de l'enseignement en grande école ou équivalent.
Il sera familiarisé avec le système français et les attentes et besoins des élèves de ces grandes écoles.
Charges d'enseignement.
Le ou la candidate sera capable d'enseigner à tous les niveaux, y compris le niveau faible.
Il ou elle sera également familier(ère) des techniques modernes de l'enseignement, y compris le maniement actif des outils des nouvelles technologies.
Bien entendu, il ou elle sera chargé(e) des tâches afférentes aux examens propres à l'organisation des études de langue (préparation des sujets, surveillance des épreuves, correction).
En l'occurrence, il ou elle devra être capable d'enseigner une langue de spécialité (anglais scientifique, par exemple) et d'assurer des cours dans le domaine britannique ou américain, en fonction des besoins de la section.
Il enseignera sur les trois semestres.
Le candidat devra assurer les tâches afférentes à la mise en oeuvre du programme pédagogique de la section : élaboration des sujets, surveillance des examens, correction des copies.
Au-delà des charges d'enseignement, il ou elle sera également susceptible d'apporter une aide individuelle aux élèves dans la formulation de leur demande de CV, lettre de motivation ou statement of purpose, propres à la définition de leur projet personnel.
Le candidat sera également amené à collaborer à l'encadrement des jurys lors du rendu des stages organisés sous l'égide de la DFHM.
Le candidat devra prendre en charge la partie ou totalité d'une des nombreuses missions assurées par la section d'anglais, en concertation avec le président de département ou le coordinateur de la section d'anglais.
Il pourra également être amené à participer à l'élaboration d'outils collaboratifs au service des élèves, dans le cadre de la plateforme de e-learning.
Toute expérience dans les domaines cités sera appréciée à sa juste valeur (gestion, publication, encadrement, etc.).
Il sera également exigé une participation active aux projets pédagogiques du département, à la vie de la section, du département et, plus généralement, de l'école.
Le poste nécessite donc une forte implication et une certaine disponibilité.
A cet égard, deux demi-journées au moins devront être dégagées pour les activités d'enseignement et hors enseignement.
La présence à des réunions le samedi matin est impérative.
Le premier contrat est un contrat de deux ans.
Il est susceptible d'être prolongé par un contrat de cinq ans, renouvelable une fois.
En tout état de cause, la durée maximum d'enseignement à l'Ecole polytechnique ne pourra excéder douze ans.
Maître de conférences d'exercice incomplet en japonais (coordinateur de la section) : 1 poste.
Il est ouvert à tous les diplômés de l'enseignement supérieur, sans distinction de nationalité ou d'origine, mais sachant manier la langue française.
Le ou la candidate devra être titulaire de diplômes de haut niveau (CAPES, agrégation, thèse ou équivalent), être capable prioritairement d'enseigner le japonais à des groupes de débutants mais également à des niveaux intermédiaires ou forts.
Une première expérience dans le domaine sera exigée.
Il ou elle sera familier(ère) des techniques modernes de l'enseignement, y compris le maniement actif des outils des nouvelles technologies.
Au-delà des charges d'enseignement, il ou elle sera également susceptible d'apporter une aide individuelle aux élèves dans la formulation de leur demande de CV, lettre de motivation, propres à la définition de leur projet personnel.
Charges administratives.
Le candidat sera chargé de la responsabilité de la section de japonais.
En particulier, il organisera le programme pédagogique, recrutera les enseignants vacataires et s'occupera de l'organisation des stages linguistiques et de contacts humains au Japon.
A cet égard, il servira de point de liaison avec les entreprises japonaises et aidera les élèves dans toutes leurs démarches.
La présence à des réunions le samedi matin est également à prévoir.
Maître de conférences d'exercice incomplet en FLE : 2 postes.
Ces postes sont des postes cumulants.
Il sont ouverts à tous les diplômés de l'enseignement supérieur, sans distinction de nationalité ou d'origine.
Le ou la candidate devra être titulaire de diplômes de haut niveau (CAPES, agrégation, DEA, thèse ou équivalent), être capable d'enseigner le FLE à des groupes de tous les niveaux.
Le candidat sera chargé de responsabilités au sein de la section de FLE et en concertation avec le coordinateur de la section ; ces responsabilités pourront concerner l'organisation des programmes masters, des programmes internationaux, du trimestre d'accueil, du cycle polytechnicien, des doctorants, etc., et/ou toute autre mission que le coordinateur de la section jugera indispensable au bon fonctionnement de la section et au service des élèves.
Il sera également exigé un encadrement des élèves, afin de participer à leur meilleure intégration au sein de l'école, une participation active aux projets pédagogiques, à la vie de la section, du département et, plus généralement, de l'école.
Maître de conférences d'exercice incomplet en communication (coordinateur de la section) : 1 poste.
Il est ouvert à tous les diplômés de l'enseignement supérieur.
Il est également ouvert aux professionnels de la communication ayant une première expérience de l'enseignement en grande école et connaissant le système éducatif français, ainsi que les attentes des entreprises en matière de communication.
Le candidat aura en charge l'animation de séminaires de communication sur des périodes données.
Au-delà des charges d'enseignement, le candidat devra apporter une aide individuelle aux élèves dans la formulation de toute demande propre à la définition de leur projet personnel et en fonction de leurs besoins particuliers.
Il sera également amené à collaborer à des jurys scientifiques (rendu de stages d'option, présentation de projet scientifique collectif, jury d'attribution de bourses, etc.) ou toute autre activité où la communication est un élément déterminant dans le cursus des élèves.
Le candidat aura une grande habitude du travail pluridisciplinaire et de la communication interculturelle (élèves étrangers et insertion dans le département LCC).
Le candidat sera chargé de la responsabilité de l'équipe de communication.
En particulier, il ou elle devra :
― organiser l'enseignement de la communication pendant le cours polytechnicien, et, le cas échéant et en fonction des besoins à l'intention des élèves masters et des doctorants ;
― veiller à la cohérence pédagogique et à son adéquation avec les demandes et les besoins des entreprises et des administrations ;
― recruter l'équipe des enseignants.
Le poste nécessite une forte implication et une grande disponibilité, en fonction des besoins des élèves.
Les postes d'enseignants d'exercice complet en matière scientifique sont des postes d'enseignants chercheurs, et les personnes recrutées devront exercer leur activité de recherche principale à l'Ecole polytechnique, ou dans un des centres de recherche partenaire du campus.
La durée d'exercice dans un poste à temps incomplet est en général limitée à douze ans, se décomposant en une période probatoire de deux ans et en deux contrats de cinq ans.
Les postes d'exercice incomplet résident sont réservés à des personnes qui feront leur recherche dans un des laboratoires du centre de recherche de l'Ecole.
― soit, en accès direct à l'adresse suivante :
En cas de problèmes, les candidats peuvent contacter Mlle Danielle Elizabeth à la direction des services de l'enseignement de l'Ecole polytechnique (téléphone : 01-69-33-38-42 ; courriel : danielle.elizabeth@polytechnique.edu).
Les candidats sur les postes à temps complet sont encouragés à joindre à leur dossier un programme d'activité ou de recherche à moyen et long terme, et les noms d'au moins cinq personnalités pour les postes de professeur et trois pour les autres postes, que l'école pourrait contacter pour obtenir des lettres de recommandation.
211-8 du code du travail, a accordé un renouvellement de l'agrément pour recruter des enfants mannequins, pour une durée d'un an à compter du présent arrêté, à l'agence de mannequins SARL Nouvelle Ere, dont le siège social est situé 18, avenue Jean-Jaurès, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, représentée par sa gérante, Mme Le Bozec (Bérengère).
La rémunération (salaire et droits annexes) est fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
Le renouvellement de l'agrément doit faire l'objet d'une demande écrite adressée au moins quatre mois avant la date d'expiration de sa validité, accompagnée des documents prévus à l'article R.
211-6-1 du code du travail, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, immeuble Pascal, avenue du Général-de-Gaulle, 94007 Créteil Cedex.
Celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
La présente décision est susceptible de faire l'objet des voies de recours suivantes :
― recours gracieux formulé auprès du préfet du Val-de-Marne et/ou recours hiérarchique auprès du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (direction générale du travail) 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
Il est précisé que le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux ou hiérarchique n'est préservé que si ceux-ci ont été introduits dans un délai de deux mois à compter de la présente décision.
Résultats du tirage du Keno du jeudi 10 janvier 2008
Délégation est donnée à Mmes Christine Buhl et Anne-Laure de Coincy, M. Laurent Pic, secrétaires généraux adjoints, M. Pierre Heilbronn, conseiller auprès du secrétaire général, coordonnateur pour la présidence française de l'Union européenne, Mme Carine Soulay, conseiller juridique, M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, et Mme Martine Dugrenier, chargée des ressources humaines, du budget et de la logistique, pour signer, au nom du Premier ministre, tous documents, ordres de missions, états de frais et certifications de services faits établis dans les limites des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Arrêté du 28 décembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours externe et interne pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et l'aménagement durables, en date du 28 décembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes (femmes et hommes).
Un concours interne est ouvert aux officiers mariniers de carrière ou sous contrat et aspirants et officiers de réserve et aux fonctionnaires de catégorie B et agents recrutés sur contrat relevant du ministre chargé de la marine marchande pour l'accès au grade d'officiers de 3e classe.
Un concours externe est ouvert aux capitaines de 1re classe de la navigation maritime, aux titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, aux capitaines de 2e classe de la navigation maritime et aux officiers radioélectroniciens de 1re classe pour l'accès au grade d'officier de 2e classe.
― sur internet à l'adresse : www.developpementdurable.gouv.fr, puis « nous rejoindre », rubrique « concours », lien « transport, équipement et mer » ;
a) Pour les personnes n'habitant pas à Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ou d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture ;
c) CIFP 76, CIFP 62 ou CIFP 63.
― via internet à l'adresse : www.developpementdurable.gouv.fr, puis « nous rejoindre », rubrique « concours », lien « transport, équipement et mer » ;
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (en a) ou obtenu aux adresses citées en 1 a, 1 b et 1 c (DDE, DDEA, CIFP 76, CIFP 62, CIFP 63, DREIF).
Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, libellée au nom et à l'adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 grammes.
Tout dossier papier parvenant au bureau RCF 2 recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 15 février 2008 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 10 janvier 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et modifiant l'arrêté du 18 octobre 2007
Département de l'Orne, au titre des inondations et coulées de boue du 19 juin 2007, au lieu de : « Condeau (1) », lire : « Condeau ».
Commune de Rignac.
Commune de Saint-Nexans (1).
Commune de Villars-sous-Dampjoux (1).
Commune de Gémonval (2).
Commune de Dio-et-Valquières (1).
Communes de Chuzelles et Seyssuel.
Commune de Carcarès-Sainte-Croix (1).
Commune de Sully-sur-Loire.
Communes de La Chapelle-Saint-Florent (1) et Saint-Florent-le-Vieil.
Communes de Landemont (1) et Longué-Jumelles.
Commune de La Séguinière.
Communes de Guer (1) et Saint-Martin.
Commune de Mouriez (2).
Communes de Annay (1), Béthune (1), Diéval (1), Fouquereuil (2), Hersin-Coupigny (1), Labeuvrière (1), La Comté (1), Rebreuviette (1), Séricourt (1), Sibiville (1), Vieille-Chapelle (1), Divion (1) et Vaudricourt (1).
Commune de Messeix (1).
Commune de Saint-Ours-les-Roches (1).
Commune de Mauléon-Licharre (1).
Communes de Entzheim et Geispolsheim.
Communes de Bisel (1), Durmenach, Fislis, Friesen, Largitzen (1), Seppois-le-Bas, Strueth, Ueberstrass, Werentzhouse.
Commune de Wolfersdorf.
Communes de Altkirch, Dannemarie, Durlinsdorf (1), Hésingue (1), Illfurth, Levoncourt (1), Liebsdorf (1), Ligsdorf (1), Mooslargue (1), Pfetterhouse (2) et Ruederbach (1).
Commune de Vogelgrun (1).
Communes de Didenheim et Zillisheim.
Communes de Abondance, Bellevaux (1), Boëge (1), Burdignin (1), Fillinges, Habère-Lullin (1), Habère-Poche (1), Lucinges, Mégevette, Menthonnex-en-Bornes (1), Novel, Saint-Cergues, Saint-Jean-d'Aulps, Saxel (1) et Seytroux (1).
Communes de Andrésy, Aubergenville, Conflans-Sainte-Honorine, Epône, Gargenville, Goussonville, Juziers, Issou, Maurecourt, Meulan, Mézy-sur-Seine, Les Mureaux, Porcheville et Vaux-sur-Seine.
Commune de Brigueil-le-Chantre (1).
Communes de Gron, Malay-le-Grand (1), Maillot (1), Paron (1), Piffonds (1), Saint-Clément, Savigny-sur-Clairis (1) et Sens.
Commune de Argenteuil.
Communes de Auvers-sur-Oise, Jouy-le-Moutier, Méry-sur-Oise, Neuville-sur-Oise, Pierrelaye (1), Pontoise, Saint-Martin-du-Tertre (2) et Valmondois.
Commune de Penvénan.
Communes de Roches-lès-Blamont et Solemont.
Communes de Les Combes, Montécheroux et Pontarlier.
Communes de Fraisses et Roche-la-Molière.
Commune de Bonnières.
Commune de Tortefontaine.
Communes de Diéval et Sibiville.
Communes de Divion, Beugin, La Comté, Rebreuve-Ranchicourt et Vaudricourt.
Commune de Biache-Saint-Vaast.
Commune de Wittersheim.
Commune de Dauendorf.
Commune de Obermorschwiller.
Commune de Saint-Sixt.
Communes de Le Riols et Penne.
Ils peuvent être armés dans les conditions prévues aux articles R.
Communes de Les Pennes-Mirabeau (1) et Puyloubier (1).
Commune de Lagraulet-Saint-Nicolas.
Communes de Bellesserre et Lagraulet-Saint-Nicolas.
Commune de Peyrecave.
Communes de Cézan et Peyrecave.
Communes de Gaudonville, Lussan, Peyrecave, Preignan, Réjaumont et Tourrenquets.
Communes de Ayguetinte, Castex, Cézan, Gimbrède, Lasseube-Propre, Le Brouilh-Monbert, Pouy-Roquelaure, Saint-Justin et Saint-Mézard.
Commune de Gaillan-en-Médoc (2).
Communes de Allez-et-Cazeneuve et Sauvagnas (2).
Commune de Quézac.
M. Claude Chavance, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du droit international public général ;
M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du droit international économique et du droit communautaire ;
M. Serge Ségura, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du droit de la mer, des pêches et de l'Antarctique ;
Mme Pascale Trimbach, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction des accords et traités.
Arrêté du 7 janvier 2008 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier auprès d'Electricité de France et de Gaz de France pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société gestionnaire de réseaux de distribution d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 janvier 2008, la mission du service du contrôle général économique et financier auprès d'Electricité de France et de Gaz de France est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur la société gestionnaire de réseaux de distribution d'électricité créée en application de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée.
Arrêté du 28 décembre 2007 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de postes offerts à chacun des deux concours de personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 décembre 2007, le nombre de postes offerts à chacun des deux concours de recrutement des personnels de direction au titre de l'année 2008 est fixé à 880, répartis comme suit :
Les missions suivantes, proposées par l'association Civisme défense armée nation (CIDAN) Hôtel national des invalides, 75700 Paris SP 07 (SIREN : 492 730 197 000 18), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
― aide à élaboration de la revue Civisme et défense ;
― préparation des conférences et instances de remise de trophées ;
― mise à jour et gestion du lien internet ;
― gestion des demandes d'information des membres du réseau des délégués de l'association.
Lieu d'exécution de la mission : Ile-de-France.
Les missions suivantes, proposées par l'association Cercle nautique de France, Ile du Pont, 92200 Neuilly-sur-Seine (SIREN : 343 508 313 000 16), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
― participation à la surveillance des pratiquants ;
― sensibilisation des pratiquants aux règles et à leur respect dans toutes les situations ;
― participation à la mise en place d'une section « benjamins » et aide à la section handisport.
Les missions suivantes, proposées par l'association Les P'tits Gratteurs, 3, rue de Tauzia, 33800 Bordeaux (SIREN : 448 530 055), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un nombre de trois jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
― participation à l'accueil du public et à la promotion des activités de la structure ;
― implication active dans la mise en oeuvre des projets : tournois de football, apéro-concerts, ateliers arts plastiques, ateliers tai-chi-chuan, journées éco-citoyennes, repas de quartiers.
― participation au fonctionnement administratif et associatif de la structure.
Lieu d'exécution de la mission : département de la Gironde.
Les missions suivantes, proposées par l'association Indre nature, 44, avenue François-Mitterrand, 36000 Châteauroux (SIREN : 353 825 664 000 25), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un nombre de deux jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
Dans le cadre d'enquêtes sur la faune et/ou la flore :
― participation à des études sur les milieux déterminés ;
― participation à la rédaction de rapports d'observation ;
― participation aux visites de terrains ;
― acquisition et/ou perfectionnement des connaissances en matière de législation.
Lieu d'exécution de la mission : département de l'Indre.
Les missions suivantes, proposées par l'Association sportive et culturelle de Mézières-en-Drouais, 30, Grande-Rue, 28500 Mézières-en-Drouais (SIREN : 326 981 388 000 19), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
― participation à l'accueil des publics et à la mise en place des ateliers spécifiques ;
― participation à l'animation et à l'encadrement du centre de loisirs sans hébergement (CLSH) ;
― participation aux différentes réunions et réflexions d'équipe.
Lieu d'exécution de la mission : Mézières-en-Drouais et quinze communes rurales avoisinantes.
Les missions suivantes, proposées par l'association Télécoms sans frontières, 19, rue Jean-Baptiste-Carreau, 64000 Pau (SIREN : 424 017 507 000 31), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un nombre de quatre jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
Actions humanitaires et actions en faveur des droits de l'homme, de l'éducation à la citoyenneté et de la lutte contre toutes formes de discrimination.
Promotion et information sur les actions humanitaires :
― développement de documents utilisant tous supports écrits, électroniques, audiovisuels facilitant la visibilité de l'organisation et la mise en avant de son éthique auprès du public ;
― développement des relations avec les partenaires et les médias nationaux et locaux.
Aide aux personnes affectées par une catastrophe naturelle ou un déplacement de population :
― développement d'outils informatiques, télécoms et réseaux permettant une meilleure efficacité technique de réponse à l'urgence.
Soutien administratif des actions auprès des populations bénéficiaires des missions d'urgence et soutien logistique :
― gestion de l'autonomie financière et administrative de chaque mission dans le respect des procédures établies par Télécoms sans frontières en matière d'assurances, de ressources humaines, de douanes et de contrats locaux.
Lieu d'exécution de la mission : Pau et ponctuellement sur les lieux d'intervention d'urgence en France et à l'étranger.
Délégation est donnée à M. Michel Segard, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion du personnel et à la gestion de la direction générale ainsi que ceux relatifs aux relations avec les services déconcentrés.
Arrêté du 18 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 8 août 2007 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du ministère de la défense sur les opérations du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
A l'article 1er de l'arrêté du 8 août 2007 susvisé, les mots : « le directeur de l'établissement central de l'infrastructure de l'air, à Bordeaux-Beauséjour (Gironde) » sont remplacés par les mots : « le directeur de la structure spécialisée d'achat et de mandatement n° 503 ».
Les dispositions inscrites à l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la gestion 2008.
En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu des arrêtés du 23 décembre 2005 et du 20 octobre 2006, les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2007 figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.
La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes débiteurs.
Exploitants
: Régime d'assurance maladie et de retraite des exploitants agricoles.
: Régime social des indépendants, assurance maladie et maternité.
: Régime social des indépendants, assurance vieillesse artisanale.
: Régime social des indépendants, assurance vieillesse de l'industrie et du commerce.
: Régime d'assurance maladie et de retraite des salariés agricoles.
COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE MALADIE
COMPENSATION SPÉCIFIQUE MALADIE
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiqus
Egalite entre les hommes et les femmes
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 10 janvier 2008, M. Maîtrepierre (Eric), magistrat, est nommé sous-directeur des affaires juridiques au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (direction générale de l'aviation civile).
Avis relatif à l'extension d'un avenant aux conventions collectives interrégionales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison (cadres)
Confédération française de la quincaillerie, fourniture industrielles, bâtiment, habitat ;
Protocole d'accord du 9 novembre 2007 (barème annexé).
Mandats des représentants du personnel ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC (avenant du 5 octobre 2007) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC (avenant du 30 novembre 2007 relatif à la valeur du point).
Avis relatif à l'extension d'avenants à des accords conclus dans le secteur des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre
Avenant du 30 septembre 2007 au protocole d'accord du 23 janvier 2007 ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC en ce qui concerne l'avenant du 30 septembre 2007 au protocole d'accord du 23 janvier 2007 ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC en ce qui concerne l'avenant du 30 septembre 2007 à l'accord du 3 juillet 2007.
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un protocole d'accord conclus dans le secteur du transport ferroviaire
133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et le protocole d'accord ci-après indiqués.
Les textes de cet accord et ce protocole d'accord pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Négociation paritaire en vue de conclure la convention collective.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC en ce qui concerne le protocole d'accord relatif à la négociation paritaire ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC en ce qui concerne l'accord relatif au champ d'application.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'avocat salarié
Mandat des représentants du personnel ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la manutention portuaire
Formation professionnelle (durée du contrat de professionnalisation).
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Rémunérations effectives minimales annuelles pour 2007 ;
Rémunérations minimales hiérarchiques et indemnité de panier de nuit.
Rémunérations minimales hiérarchiques et rémunération annuelle effective garantie et prime de congé annuel 2008.
Union des industries et des métiers de la métallurgie Bas-Rhin ;
Union régionale des syndicats autonomes.
Rémunérations effectives garanties annuelles, valeur du point, prime de panier.
321-1 du code des assurances, la société anonyme Réunima, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
Le titulaire de cet emploi a pour mission de mettre en oeuvre la politique du développement durable et de la coordonner avec les stratégies nationale et européenne de développement durable.
Il est rattaché à la secrétaire générale du ministère.
Il rend par ailleurs compte au directeur de l'administration générale ainsi qu'au directeur de l'architecture et du patrimoine.
Dans ce cadre, il lui revient :
De mettre en place, avant le 1er juillet 2008, un système de travail adapté aux besoins de la politique de développement durable, ce qui passe par la création :
― d'une cellule de coordination centrale avec un agent de la direction de l'administration générale (DAG) et de la direction de l'architecture et du patrimoine (DAPA) ;
― d'un comité du développement durable réunissant auprès de la secrétaire générale les directions d'administration centrale ainsi que des représentants des services déconcentrés, des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), des services départementaux de l'architecture et du patrimoine (SDAP) et des représentants des établissements publics ;
― d'un club des partenaires innovants d'une politique de développement durable.
D'assurer l'intégration des objectifs de développement durable dans la politique du ministère, par une démarche visant en particulier :
― le lancement et le suivi d'un « bilan carbone » de l'administration centrale, puis des autres structures et sites concernés ;
― la mise en place d'une politique pilote du développement durable pour les équipements culturels appartenant au ministère ou financés par lui, au niveau central et déconcentré, en liaison, notamment, avec la DAG, la DAPA, les DRAC, l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels et le service national des travaux ;
― le renforcement de la démarche éco-responsable dans la gestion des moyens de fonctionnement de l'administration, en particulier la politique des achats publics ;
― le développement des actions de formation et de sensibilisation au développement durable, aussi bien pour les agents du ministère de la culture et de la communication que pour les maîtres d'oeuvre et maîtres d'ouvrage au titre de la politique de l'architecture.
D'assurer la coordination interministérielle, notamment avec le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (MEDAD), tout en mobilisant les réseaux de partenaires concernés par la démarche globale du développement durable et en développant des partenariats avec les ministères de la ville et du logement ainsi que de l'agriculture s'agissant des programmes relatifs au cadre de vie et à l'urbanisme.
La dimension interministérielle des programmes touchant au cadre de vie et à l'urbanisme impose le développement de partenariats avec les ministères les plus concernés : le MEDAD, le ministère de la ville et du logement, le ministère de l'agriculture.
De nouvelles propositions de coordination thématiques et géographiques seront faites pour les années à venir, avec la recherche de régions pilotes et de programme communs.
Dans ce cadre, la priorité sera donnée en 2008 à :
― la suite du Grenelle de l'environnement, qui constituera une première urgence, avec l'établissement d'un tableau de bord et d'un suivi des groupes de travail mis en place à la fin de l'année 2007 (bâtiment, logement, urbanisme, éducation et formation) et des prolongements législatifs nécessaires.
Les questions de gouvernance et de coopération internationale devront être abordées et suivies au cours de l'année 2008 ;
― la refonte de la stratégie nationale de développement durable avec notamment l'intégration des politiques de protection du patrimoine, de développement de l'architecture, de renforcement des équipements culturels ;
― la négociation de la nouvelle stratégie européenne de développement durable, qui débouchera à la fin de l'année 2008, devra faire une plus large place aux questions d'architecture et d'urbanisme.
Des initiatives seront prises à ce titre pendant la présidence française de l'Union européenne, avec le Forum européen des politiques architecturales.
Le candidat, qui devra disposer d'une solide expérience administrative et avoir déjà occupé, au sein de l'administration, des responsabilités d'un niveau au moins équivalent à celui de sous-directeur, devra également attester :
― d'une connaissance des enjeux actuels du développement durable et des politiques concernées ;
― d'une connaissance des aspects scientifiques, administratifs, techniques, financiers ;
― d'une aptitude à la conduite d'un projet concerté, au travers de ses différentes phases : conception, négociation, mise en oeuvre, suivi, évaluation ;
― d'une maîtrise de la négociation interministérielle ;
― d'une connaissance des enjeux et des réseaux internationaux.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), hôtel de Matignon, 57, rue de Varenne, 75007 Paris et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la culture et de la communication (service du personnel et des affaires sociales), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
adjoint technique de 2e classe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Métiers : entretien et réparation des engins et véhicules à moteur
Localisations : Paris et région parisienne (administration centrale et préfecture de police).
Conditions d'inscription : ce recrutement est ouvert aux jeunes de 16 ans à moins de 26 ans à la date du contrat, sortis du système éducatif sans diplôme ni qualification professionnelle et à ceux dont le niveau de qualification est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement général, technologique ou professionnel (baccalauréat).
Constitution du dossier : il sera constitué d'une lettre de candidature précisant les nom, prénom, adresse, accompagnée d'un descriptif de leur parcours scolaire ou de formation, éventuellement de leur expérience professionnelle, présentée auprès de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE).
Dépôt de votre dossier : impérativement auprès de l'agence locale pour l'emploi (ANPE) dont relève votre domicile.
Date limite de depôt du dossier : 1er mars 2008, terme de rigueur.
Date de l'audition des candidats préalablement retenus par la commission de sélection : 31 mars et 1er avril 2008.
Le contrat de recrutement : le contrat est d'une durée de 1 à 2 ans et comprend une période d'essai de 2 mois.
L'agent a ensuite vocation à être titularisé dans le grade d'adjoint technique de 2e classe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
La qualification : le présent contrat aura pour objet de permettre à l'agent recruté d'acquérir la qualification de mécanicien (automobile, motocyclette ou deux-roues), en fonction des souhaits de l'intéressé.
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, bureau du recrutement et de la formation professionnelle, section des concours techniques, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
― L'homologation, pour prendre effet à compter du 26 janvier 2008, des cinq normes françaises suivantes :
― Partie 1 : termes et définitions (homologuée le 20 août 2004) (indice de classement : E38-116-1).
― Partie 2 : conditions d'essai (homologuée le 20 août 2004) (indice de classement : E38-116-2).
― Partie 4 : exigences (homologuée le 20 août 2004) (indice de classement : E38-116-4).
Directive n° 2007/71CE de la Commission modifiant l’annexe II de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison
Arrêté du 7 janvier 2008 autorisant la SAS Ferme éolienne de Hauteville 1 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 7 janvier 2008, la SAS Ferme éolienne de Hauteville 1, dont le siège social est situé 20, avenue de la Paix, 67000 Strasbourg, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Dionne, 02120 Hauteville.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 7 janvier 2008, la SAS Ferme éolienne de Hauteville 2, dont le siège social est situé 20, avenue de la Paix, 67000 Strasbourg, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Les Grands Riez, 02120 Hauteville.
Réserve faite des dispositions applicables aux ordonnances, la décision est prononcée en audience publique.
Arrêté du 10 janvier 2008 portant désignation du directeur de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine en qualité d'ordonnateur secondaire
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Lorraine est désigné en qualité d'ordonnateur secondaire en vue d'émettre les titres de recettes liés à la fourniture du gaz de mine extrait des concessions de Sarre et Moselle et de De Wendel.
La directrice des ressources énergétiques et minérales, le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 4 décembre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association technique de fonderie (ingénieurs et techniciens) », dont le siège est à Courbevoie (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 décembre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Vers la vie pour l'éducation des jeunes » portant sur le transfert de son siège de Saint-Lambert-des-Bois (Yvelines) à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines).
Arrêté du 2 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 19 mai 2006 relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale
Au 1° de l'article 1er, après le mot : « opérationnelle » sont insérés les mots : « ainsi que de la communication externe de la direction centrale».
A l'article 7, après les mots : « l'élaboration de la doctrine » sont insérés les mots : « et de la stratégie ».
Au troisième alinéa de l'article 9 et au premier alinéa de l'article 11, les mots : « de la protection du patrimoine » sont remplacés par les mots : « pour la protection du patrimoine ».
― au premier tiret, après les mots : « diffusions urgentes » sont insérés les mots : «, également en charge de la gestion et du suivi de l'activité des services régionaux de documentation criminelle et des services régionaux et interrégionaux d'information, toutes structures sur lesquelles il exerce une autorité fonctionnelle » ;
― au deuxième tiret, après les mots : « services d'identité judiciaire » sont insérés les mots : « sur lesquels il exerce une autorité fonctionnelle » ;
« ― le service central de l'informatique et des traces technologiques, composé, d'une part, d'un service informatique chargé du déploiement des réseaux, de la maintenance du parc informatique, du développement, du suivi d'applications informatiques et du pilotage des correspondants informatiques et, d'autre part, du laboratoire d'analyse et de traitement de signal, qui réalise des examens techniques dans le domaine de l'audio, de l'image, des téléphones portables, de l'informatique et de l'électronique.
Outre ses propres missions opérationnelles, ce service central est chargé de la gestion et du suivi de l'activité de l'ensemble des services régionaux de l'informatique et des traces technologiques, sur lesquels il exerce une autorité fonctionnelle.
Le deuxième tiret de l'article 15 est remplacé par les trois tirets suivants :
« ― la division nationale du budget et de la logistique, qui est chargée, en liaison avec la direction de l'administration de la police nationale (DAPN), de l'ensemble des questions relatives aux moyens immobiliers et matériels ainsi qu'aux affaires financières et budgétaires et, notamment, de l'élaboration et du suivi des budgets, de la répartition des crédits, de la création des instruments de pilotage et de la mise en oeuvre d'une démarche prospective dans ces domaines ;
« ― la division nationale des ressources humaines et de la formation promotionnelle, qui est chargée, en liaison avec la DAPN, d'une part, la direction de la formation de la police nationale (DFPN), d'autre part, de l'ensemble des questions relatives à la gestion des personnels des corps actifs, administratifs, scientifiques et techniques, de l'organisation des actions pédagogiques et pratiques appropriées à la préparation aux examens, du suivi de la formation promotionnelle, ainsi que de la mise en oeuvre des outils prévisionnels de gestion du personnel ;
« ― la section des finances, des régimes indemnitaires et des missions, directement rattachée au sous-directeur des ressources et des études, qui est chargée de l'ensemble des questions relatives à la préparation et aux paiements des diverses indemnités, des primes instituées par décret, de l'application des mesures catégorielles, du suivi du budget des frais d'enquêtes et de surveillance ainsi que de l'élaboration des bons de transport, de réservation hôtelière et des états de frais dans le cadre des missions nationales et internationales, du suivi du budget correspondant, et du contrôle de l'emploi des moyens et des ressources dans ces domaines pour les services centraux et territoriaux ; ».
Au troisième tiret du même article, après les mots : « de la police judiciaire » sont insérés les mots : «, d'effectuer des audits dans ses services ».
Arrêté du 7 janvier 2008 approuvant une modification des statuts portant sur le transfert du siège d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 janvier 2008, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation d'études et de recherches sociales pour des coopérations internationales et de solidarité dans la sidérurgie et la métallurgie », dont le siège est transféré de Puteaux (92) à Saint-Denis (93).
Arrêté du 8 janvier 2008 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard du corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer est fixée au mardi 11 mars 2008.
Par exception, la date des élections est fixée au lundi 10 mars 2008 dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales visées à l'article 1er, il est institué un bureau de vote central auprès du directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur, pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale d'administration centrale et de la commission administrative paritaire nationale.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales visées à l'article 1er, il est institué un bureau de vote central auprès du préfet sous l'autorité duquel est placé chaque secrétariat général pour l'administration de la police, à l'exception du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales.
Les bureaux de vote centraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de vérifier le quorum et de proclamer les résultats aux élections relatives aux commissions administratives paritaires nationale et locales.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales visées à l'article 1er, il est institué un bureau de vote spécial auprès du directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur, auprès du préfet de la région Ile-de-France, auprès de chaque préfet de département et auprès du préfet sous l'autorité duquel est placé chaque secrétariat général pour l'administration de la police, à l'exception du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale et des commissions administratives paritaires locales.
Les bureaux de vote spéciaux sont chargés du recensement des votes et du dépouillement pour les élections relatives aux commissions administratives paritaires nationale et locales.
Les listes des candidats ainsi que les déclarations de candidatures pourront être déposées au secrétariat général pour l'administration de la police compétent pour les commissions administratives paritaires locales, et au ministère de l'intérieur (direction des ressources humaines, à l'adresse citée ci-après) pour la commission administrative paritaire nationale et la commission administrative paritaire locale de l'administration centrale, jusqu'au lundi 28 janvier 2008, 17 heures (heure locale).
La vérification des conditions d'éligibilité des candidats, qui se déroulera jusqu'au vendredi 1er février 2008, 17 heures (heure locale), et les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au mardi 5 février 2008, 17 heures (heure locale).
En l'absence de dépôt de listes par les organisations syndicales représentatives le lundi 28 janvier 2008, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 18 mars 2008.
La date limite de dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixée au lundi 4 février 2008 auprès de l'autorité concernée.
S'il est constaté, le mardi 11 mars 2008, que le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 29 avril 2008.
Le dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixé au lundi 17 mars 2008 auprès de l'autorité concernée.
Les listes électorales seront établies et arrêtées, d'une part, par le ministre de l'intérieur (secrétariat général, direction des ressources humaines [sous-direction des personnels, bureau des affaires générales, des études et des statuts], bureau 848, 7, rue Nélaton, 75015 Paris) pour la commission administrative paritaire nationale et la commission administrative paritaire locale de l'administration centrale, et, d'autre part, par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, à l'exception du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris pour les autres commissions administratives paritaires locales.
Ces listes seront affichées respectivement en administration centrale, dans chaque secrétariat général pour l'administration de la police et dans chaque département le lundi 25 février 2008, 17 heures (heure locale) au plus tard.
Les électeurs pourront y vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription à l'adresse susvisée dans les huit jours qui suivent leur publication, soit jusqu'au mardi 4 mars 2008, 17 heures (heure locale).
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales jusqu'au vendredi 7 mars 2008, 17 heures (heure locale), dans les mêmes conditions.
Le scrutin du mardi 11 mars 2008 se déroulera de 8 h 30 à 16 h 30 (heures locales).
Par exception, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le scrutin se déroulera le lundi 10 mars 2008 de 8 h 30 à 16 h 30 (heures locales).
Les opérations de recensement des votes se dérouleront dès la clôture du scrutin à partir de 16 h 30 (heure locale).
Les opérations de dépouillement des votes débuteront le mardi 11 mars à partir de 16 h 30 (heure de Paris).
Les bureaux de vote centraux sont chargés de collecter les résultats transmis par les bureaux de vote spéciaux.
La secrétaire générale, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2007 portant révision de l'arrêté du 3 juillet 2003 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e)
― L'arrêté du 3 juillet 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2008.
« Le titre professionnel secrétaire assistant(e) est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
― Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus avant la date d'effet du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel secrétaire assistant(e) selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
Intitulé : secrétaire assistant (e).
Le (la) secrétaire assistant (e) prend en charge les travaux administratifs et la logistique du service, assure des fonctions de coordination et d'organisation au sein de l'unité.
En fonction de l'activité de son service, il (elle) peut assurer le suivi administratif des opérations commerciales (achats / ventes), le suivi administratif courant du personnel (congés et absences), le suivi des statistiques du service (tableaux et graphiques).
Il (elle) est l'interface entre son service et l'extérieur et relaie l'information auprès de son unité.
Il (elle) organise, en tenant compte des contraintes de l'équipe, les réunions et les déplacements et tient les agendas.
De façon générale, il (elle) facilite le travail de sa hiérarchie grâce à la préparation de dossiers, la mise en forme de tous types de documents, la rédaction de certains écrits et le classement des documents.
L'organisation des tâches qui lui incombent relève de sa propre initiative, en gérant les priorités et les urgences.
Ses activités nécessitent de respecter procédures internes, chartes graphiques et normes.
Il (elle) a une bonne maîtrise des outils bureautiques et des technologies de l'information et de la communication et s'adapte en permanence à leur évolution.
Il (elle) est de plus en plus sollicité (e) pour apporter un appui technique au sein de sa structure.
Le (la) secrétaire assistant (e) valorise l'image du service et de l'entreprise.
L'autonomie, le sens du relationnel et de l'organisation, la réactivité, la capacité à assurer une multiplicité de tâches simultanément et la discrétion sont des atouts majeurs pour l'exercice du métier.
Unité de spécialisation complémentaire : néant.
Cet emploi s'exerce dans tous les types d'entreprises (privées, publiques, associatives) et tous secteurs professionnels.
Secrétaireassistant (e) est l'emploi type de référence pour tous les métiers du secrétariat.
Arrêté du 7 janvier 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 janvier 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 16 et 17 juin 2008 dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse, Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis-de-la-Réunion.
― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INSEE, section concours et examens (téléphone : 01-41-17-52-21, 01-41-17-51-90).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 2007, la session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire pour l'année 2008 est ouverte aux dates ci-après.
Les épreuves écrites auront lieu du 26 au 30 mai 2008.
L'épreuve orale aura lieu du 8 au 19 septembre 2008.
Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 octobre 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire, au plus tard le 26 février 2008.
(nom de la ville où elle siège) (n° chambre) ".
Arrêté du 17 décembre 2007 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC)
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) : articles 1er, 2, 3, 4, 6, 7, 13, 15, 18, 19, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32.
« La caisse dite "section professionnelle des agents généraux d'assurance”, désignée par le sigle CAVAMAC, instituée par le décret du 19 juillet 1948 relatif à un régime provisoire de l'organisation autonome des professions libérales, a son siège à Paris, 104, rue Jouffroy-d'Abbans, 75847 Paris Cedex 17.
Elle a pour but d'assurer les missions prévues par le code de la sécurité sociale en matière de retraite de base, de complémentaire et d'invalidité décès.
« Trois membres titulaires et trois membres suppléants, appartenant à la catégorie des "retraités” et élus pour six ans au scrutin de liste nationale.
Un huitième alinéa ainsi rédigé est ajouté :
Les dispositions transitoires sont supprimées.
Dans la catégorie des "cotisants”, à jour de leurs cotisations, au 31 décembre précédant l'année au cours de laquelle a lieu l'élection et non retraités au 1er janvier de l'année de l'élection ;
643-6 du code de la sécurité sociale entrent dans la seule catégorie des "cotisants”.
Dans la catégorie des "retraités”, devenus retraités au plus tard le 1er janvier de l'année au cours de laquelle a lieu l'élection.
« Sont éligibles dans la catégorie des "cotisants”, les électeurs de cette catégorie, exerçant, depuis cinq années au minimum, la profession qui a entraîné leur affiliation et qui sont en activité à la date de leur déclaration de candidature.
Sont éligibles dans la catégorie des "retraités” les électeurs de cette catégorie, qui justifient avoir exercé cette profession pendant cinq années au minimum et qui sont retraités à la date de leur déclaration de candidature.
« L'élection des membres du conseil d'administration a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un seul tour pour le collège des "cotisants”, à l'exception de la région de l'Ile-de-France et au scrutin de liste majoritaire à un seul tour sans panachage, ni vote préférentiel pour les représentants de la région de l'Ile-de-France dans le collège des "cotisants” et pour le collège des "retraités”.
« La commission des placements comprend trois membres au moins, choisis dans le conseil d'administration en sus du président du conseil d'administration qui la préside de droit.
Elle rend compte au conseil de ses opérations.
Commission des fonds sociaux
« La commission des fonds sociaux, composée au maximum de huit membres issus du conseil d'administration, choisit en son sein un président.
Elle est chargée de la gestion des fonds sociaux du régime d'assurance vieillesse de base dans les conditions fixées par la CNAVPL et peut allouer sur ce fonds des secours conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du règlement relatif à la fixation des dispositions applicables à l'action sociale du régime d'assurance vieillesse de base des sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.
Elle est aussi chargée de la gestion des fonds sociaux du régime d'assurance vieillesse complémentaire et du régime invalidité-décès et peut allouer sur ces fonds des secours conformément au règlement intérieur de la caisse.
Les opérations relatives à la gestion de chaque fonds sont retracées dans des comptes distincts.
L'article 25 intitulé « Adhérents » est remplacé par l'article 25 intitulé « Section professionnelle » ainsi rédigé :
« La section professionnelle des agents généraux d'assurances assure pour le compte de la CNAVPL, l'appel et le recouvrement des cotisations, la liquidation et le service des prestations du régime d'assurance vieillesse de base, ainsi que les opérations nécessaires à l'exercice de sa mission.
« Relèvent obligatoirement du régime et sont dénommés adhérents cotisants les personnes physiques exerçant les activités suivantes :
Associé gérant d'une société à responsabilité limitée, constituée pour l'exercice de la profession d'agent général d'assurances, ne relevant pas du 11° de l'article L.
Associé commandité gérant d'une société en commandite par actions, constituée pour l'exercice de la profession d'agent général d'assurances.
Ces prélèvements sont fixés au dixième du montant des cotisations de l'année antérieure et sont étalés du 15 janvier au 15 octobre.
La régularisation éventuelle est effectuée au plus tard en novembre.
Le mode de règlement mensuel est reconduit chaque année par tacite reconduction, sauf renonciation par l'adhérent avant le 1er novembre de chaque année pour les cotisations de l'année suivante.
Elles sont dues jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel la radiation intervient.
« Le non-paiement des cotisations dans le délai de deux mois fixé à l'article 27 entraîne l'application de majorations de retard dans les conditions prévues par les statuts de la CNAVPL.
Cette délégation peut être donnée, également, par le conseil d'administration, dans la limite d'un plafond fixé par lui, au directeur et au chef du contentieux.
La rémunération mensuelle maximale allouée par l'Etat aux organismes exerçant la tutelle d'Etat et la curatelle d'Etat, dans les conditions fixées par le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié susvisé, est fixée à 130,43 euros.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur général de l'action sociale au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2007 portant approbation des modifications du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales du régime social des indépendants
― Le conjoint survivant d'un assuré bénéficiaire des dispositions de la section I du présent chapitre ou le conjoint survivant d'un assuré décédé avant d'avoir pu prétendre à ce bénéfice et qui répondait, à la date de son décès, à la condition fixée à l'article 10-I d du présent règlement a droit à une pension du régime complémentaire d'assurance vieillesse composée de 60 % de chacun des éléments de la pension de l'assuré, sous réserve des dispositions de l'article 19 ci-après.
Le droit à pension de réversion dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse est ouvert sous les mêmes conditions d'âge que la pension prévue à l'article L.
353-1 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par renvoi de l'article L.
634-2 du même code et à la condition, pour les pensions de réversion prenant effet à compter du 1er janvier 2009, que ses ressources personnelles n'excèdent pas une certaine limite.
Ce plafond de ressources sera fixé chaque année par décision du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants ou, lorsqu'elle existe, de la section professionnelle des artisans.
Les ressources du conjoint survivant sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par l'article R.
353-1 du code de la sécurité sociale, exclusion faite des avantages de réversion servis par les régimes de base d'assurance vieillesse mentionnés aux articles L.
722-20 du code rural et des revenus de l'activité artisanale ou assimilée que le conjoint survivant exerce au moment de la liquidation ou vient à exercer ultérieurement.
Le II de cet article est rédigé ainsi qu'il suit :
― Lorsque le conjoint survivant présente sa demande au titre d'une invalidité totale et définitive, l'entrée en jouissance de la pension de réversion ne peut être antérieure au premier jour du mois suivant la reconnaissance de cette invalidité.
En outre, et lorsque l'assuré décédé n'était pas bénéficiaire de la pension visée à l'article 9 du présent règlement, l'entrée en jouissance de la pension de réversion ne peut être antérieure au premier jour du mois suivant la date à laquelle auraient été réglés, toutes autres conditions remplies, les arriérés de cotisations dont l'assuré décédé serait resté débiteur.
― La pension d'assuré prévue par le présent règlement est servie sans qu'il soit tenu compte ni des autres avantages de vieillesse dont les bénéficiaires pourraient être titulaires ni de toutes autres ressources.
― Toutefois, en cas de reprise de l'exercice d'une activité artisanale ou assimilée, le service des arrérages d'une pension d'assuré sera suspendu au premier jour du mois suivant cette reprise et ne sera effectué à nouveau, éventuellement, qu'à compter du premier jour du mois suivant la cessation complète de toute activité artisanale ou assimilée.
― Lorsque le total des ressources du conjoint survivant et du montant de la pension de réversion qui sont visés à l'article 16 du règlement dépasse la limite prévue à ce même article 16, la pension de réversion est réduite à due concurrence.
Le service des arrérages d'une pension de conjoint survivant est maintenu lorsque l'intéressé exerçant lui-même une activité artisanale ou assimilée la poursuit après la liquidation de cette pension ou lorsqu'il vient à exercer ensuite une telle activité.
Le I et le II de cet article sont modifiés ainsi qu'il suit :
635-5 du code de la sécurité sociale est le montant de la cotisation qui donne droit, au titre de l'année en cause, à l'inscription d'un point de retraite au compte visé à l'article 31 ci-dessus.
― Il est fixé, annuellement, par décision du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants ou, lorsqu'elle existe, de la section des professions artisanales, en application de la plus récente délibération visée à l'article 39 bis du présent règlement.
635-8 du code de la sécurité sociale est déterminée chaque année, avec effet au 1er avril, par décision du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants ou, lorsqu'elle existe, de la section des professions artisanales, en application de la plus récente des délibérations visées à l'article 39 bis du présent règlement.
― La revalorisation de la valeur de service peut être différenciée suivant la date d'acquisition et la date de liquidation des points.
Elle peut également être différenciée pour les points attribués au titre des périodes d'activité artisanale ou assimilée antérieures au 1er janvier 1979.
635-8 du code de la sécurité sociale, l'évolution de la valeur du point de retraite ne peut excéder l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente.
Pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2008, la revalorisation des points cotisés acquis avant 1997 est égale, à compter de l'année 2009, à 50 % de l'évolution moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente.
Quelle que soit la date de prise d'effet de la pension, la valeur de service des points de retraite attribués au titre des périodes d'activités artisanales ou assimilées antérieures au 1er janvier 1979 est revalorisée, à compter de l'année 2009, sur la base de 33 % de l'évolution moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente.
― A compter du 1er janvier 2008, le taux de rendement du régime ne peut être supérieur à 8,50 %.
Au sein du titre II, il est inséré un chapitre III contenant un article 39 bis rédigé ainsi qu'il suit :
Au titre des exercices 2008 et suivants, le conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants ou, lorsqu'elle existe, la section des professions artisanales de la Caisse nationale du régime social des indépendants délibère tous les six ans, et pour les six années à venir, sur les règles d'évolution des valeurs du revenu de référence et de service des points applicables, de telle sorte que le délai prévisionnel d'épuisement des réserves ne puisse être inférieur à l'espérance de vie de la génération atteignant l'âge prévu à l'article L.
Décision du 19 décembre 2007 fixant pour l'année 2007 le montant des dotations départementales limitatives de dépenses, mentionnées à l'article L.
ENVELOPPES RÉGIONALES ET DÉPARTEMENTALES 2007
Arrêté du 31 décembre 2007 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 décembre 2007, le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ouverts au titre de l'année 2008 est fixé ainsi qu'il suit :
― concours externe de l'agrégation : 1 245 postes ;
― concours interne de l'agrégation : 760 postes.
Arrêté du 31 décembre 2007 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs certifiés
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 décembre 2007, le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs certifiés ouverts au titre de l'année 2008 est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 31 décembre 2007 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de postes offerts au concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 décembre 2007, le nombre total de postes offerts au concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive ouvert au titre de l'année 2008 est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 31 décembre 2007 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de postes offerts aux concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 décembre 2007, le nombre total de postes offerts aux concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel ouverts au titre de l'année 2008 est fixé ainsi qu'il suit :
― concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (CAPLP) : 1 288 postes ;
― concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (CAPLP) : 220 postes ;
― troisième concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (CAPLP) : 30 postes.
Arrêté du 31 décembre 2007 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de postes à pourvoir au concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 décembre 2007, le nombre total de postes offerts au concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE) ouvert au titre de l'année 2008 est fixé à 200.
Arrêté du 31 décembre 2007 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de postes à pourvoir au concours externe de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 décembre 2007, le nombre total de postes offerts au concours externe de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues (COP) ouvert au titre de l'année 2008 est fixé à 50.
Arrêté du 31 décembre 2007 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de postes offerts au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 décembre 2007, le nombre total de postes offerts au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel ouvert au titre de l'année 2008 est fixé à 25.
Arrêté du 31 décembre 2007 fixant la répartition du nombre total de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré (session 2008)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 décembre 2007, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2008 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré fixé à 1 245 au concours externe et à 760 au concours interne est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
― option A, économie et gestion administrative
― option B, économie et gestion comptable et financière
― option C, économie et gestion commerciale
― option D, économie, informatique et gestion
― option physique appliquée
Arrêté du 31 décembre 2007 fixant la répartition du nombre total de postes offerts au concours externe, au troisième concours et au concours interne de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) (session 2008)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 décembre 2007, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2008 au concours externe, au troisième concours et au concours interne de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES), fixé à 5 062 au concours externe, à 83 au troisième concours et à 608 au concours interne, est réparti selon les sections indiquées ci-après :
Arrêté du 31 décembre 2007 fixant la répartition du nombre total de postes offerts au concours externe et au concours interne de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) (session 2008)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 décembre 2007, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2008 au concours externe et au concours interne de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET), fixé à 242 au concours externe et à 12 au concours interne, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 décembre 2007, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2008 au concours externe, au troisième concours et au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel, fixé à 1 288 au concours externe, à 30 au troisième concours et à 220 au concours interne, est réparti entre les sections et éventuellement les options indiquées ci-après :
Arrêté du 31 décembre 2007 fixant la répartition du nombre total de postes offerts au concours externe d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (session 2008)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 décembre 2007, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2008 au concours externe d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel, fixé à 25, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 décembre 2007, le nombre de postes à pourvoir aux concours externes et aux concours externes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2008 est fixé ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 décembre 2007, le nombre de postes à pourvoir aux seconds concours internes et aux seconds concours internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2008 est fixé ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 décembre 2007, le nombre de postes à pourvoir aux troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2008 est fixé à 396.
Si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée, en outre, par l'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 31 décembre 2007 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de postes à pourvoir aux concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 décembre 2007, le nombre de postes à pourvoir aux concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2008 est fixé à 37.
Arrêté du 28 décembre 2007 portant création du comité technique paritaire central de l'Agence nationale de la recherche
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence nationale de la recherche un comité technique paritaire central compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'agence.
La composition du comité technique paritaire central institué par l'article 1er est fixée comme suit :
Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé et de l'article 15 du décret du 1er août 2006 susvisé.
La directrice générale de l'Agence nationale de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 janvier 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 7 janvier 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
Les dossiers de candidature pourront être retirés ou téléchargés du mardi 22 janvier au mercredi 14 mai 2008 auprès du service recrutement et mobilité de l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 17 heures, ou sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr, rubrique « Les hommes & les femmes ».
Arrêté du 27 décembre 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 158 Mirage 2000 Nord-Est (Jura)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée, identifiée LF-R 158 Mirage 2000 NE, dans la région du Jura.
puis la frontière franco-suisse jusqu'au point :
46 41' 04'' N, 006 16' 23'', puis les points :
(à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 45 Sud
L'arrêté du 19 septembre 2006 portant création d'une zone réglementée dans la région du Jura est abrogé.
Arrêté du 27 décembre 2007 portant création d'une zone réglementée, identifiée LF-R 213 Nord-Est, dans la région du nord-est de la France pour la réalisation des exercices caractéristiques de la défense
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée, identifiée LF-R 213 Nord-Est, dans la région du nord-est de la France, dédiée à la réalisation des exercices caractéristiques de la défense pour l'entraînement à la pénétration très basse altitude et aux attaques air/sol tout temps.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comporte trois parties, sont définies ci-après :
(à l'exclusion des zones LF-R 175 A de Suippes,
LF-R 93 A d'Etain et LF-R 6 de Mailly)
― 250 pieds au-dessus de la surface (70 mètres) ;
― niveau de vol 055 (1 700 mètres) dans les limites latérales de la TMA 4 Seine et de la LF-R 213 Nord-Est C.
― 6 500 pieds (2 000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, à l'est de l'axe LUL-MIRGU-OBORN de l'AWY R 112.
De 250 pieds au-dessus de la surface (70 mètres) au niveau de vol 055 (1 700 mètres).
Arrêté du 27 décembre 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Colmar (Haut-Rhin)
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA Colmar, de classe D, dans la région de Colmar (Haut-Rhin).
lorsque la piste 19 est en service à Colmar)
47° 56' 00'' N, 007° 35' 06'' E, puis la frontière franco-allemande jusqu'au point :
47° 48' 52'' N, 007° 32' 46'' E, puis joignant les points :
puis arc de cercle de sens horaire de 7 NM (13 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Colmar-Meyenheim : 47° 55' 19'' N, 007° 23' 59'' E joignant le point précédent au point : 47° 54' 33'' N, 007° 13' 36'' E, puis les points :
48° 13' 14'' N, 007° 23' 59'' E - 48° 13' 02'' N, 007° 39' 42'' E, puis la frontière franco-allemande jusqu'au point :
puis arc de cercle sens horaire de 7 NM (13 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Colmar-Meyenheim : 47° 55' 19'' N, 007° 23' 59'' E, joignant le point précédent au point : 48° 02' 19'' N, 007° 23' 59'' E, puis le point :
― Sous-partie 2.1
puis arc de cercle sens anti-horaire de 7 NM (13 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Colmar-Meyenheim : 47° 55' 19'' N, 007° 23' 59'' E, joignant le point précédent au point : 48° 01' 52'' N, 007° 20' 19'' E, puis le point :
puis arc de cercle de sens horaire de 7 NM (13 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Colmar-Meyenheim : 47° 55' 19'' N, 007° 23' 59'' E joignant le point précédent au point : 48° 02' 19'' N, 007° 23' 59'' E, puis le point :
48° 04' 53'' N, 007° 34' 10'' E, puis le point : 48° 02' 19'' N, 007° 23' 59'' E,
puis arc de cercle sens anti-horaire de 7 NM (13 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Colmar-Meyenheim : 47° 55' 19'' N, 007° 23' 59'' E, joignant le point précédent au point : 48° 01' 52'' N, 007° 20' 19'' E, puis les points :
Lorsque Colmar rend les services :
― 6 200 pieds (1 900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer sauf dans les limites latérales des sous-parties 5.1 Bonhomme, 5.2 Longemer et 5.3 Markstein ;
― niveau de vol 080 (2 450 mètres) dans les limites latérales des sous-parties 5.1 Bonhomme, 5.2 Longemer et 5.3 Markstein.
Lorsque Bâle rend les services, niveau de vol 115 (3 500 mètres).
― Sous-partie 5.1 : Bonhomme
― Sous-partie 5.2 : Longemer
― Sous-partie 5.3 : Markstein
(à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 120 Sélestat
― 5 000 pieds (1 500 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer sauf dans les limites latérales de la zone réglementéeLF-R 120 Sélestat ;
― 6 000 pieds (1 850 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer dans les limites latérales de la zone réglementée LF-R 120 Sélestat.
(à l'exclusion de la TMA 6 Colmar et de la zone réglementée
LF-R 111 Erstein lorsqu'elle est active)
Limites verticales : du niveau de vol 145 (4 400 mètres), au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Les sous-parties 2.1, 5.1 Bonhomme, 5.2 Longemer et 5.3 Markstein peuvent être déclassées en G et la limite verticale inférieure de la TMA 7 Colmar peut être portée à 6 000 pieds (1 850 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer au profit de certaines activités aériennes ou d'aviation générale.
Les conditions de ce déclassement en G et du relèvement de la limite verticale inférieure de la TMA 7 Colmar sont précisées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle, objet du présent arrêté.
L'arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Colmar-Meyenheim (Haut-Rhin) est abrogé.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'union de mutuelles Groupe Pasteur mutualité prévoyance au profit de l'union mutualiste Association générale des médecins de France prévoyance.
APAVE alsacienne, service énergie-environnement, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex, pour les sites de Mulhouse, Nancy et Strasbourg.
Bureau Veritas, région Méditerranée, Performances HSE, 685, rue Georges-Claude, 13591 Aix-en-Provence Cedex 3.
Bureau Veritas, région Ouest, 8, Performances HSE, avenue Jacques-Cartier, Atlantis, 44807 Saint-Herblain.
Bureau Veritas, région Nord-Est Reims, 4-14, rue Edouard-Mignot, 51100 Reims.
CETE APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex, pour les sites de Lille, Saint-Herblain, Brest et Mont-Saint-Aignan.
CETE APAVE Sudeurope, 8, rue Jean-Jacques-Vernaza, ZAC Saumaty-Seon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16, pour les sites de Châteauneuf-les-Martigues, Artigues, Lattes, Union et Tassin.
LASEM, laboratoire d'analyses, de surveillance et d'expertise de la marine, base navale LASEM/LCA, BP 200, 50115 Cherbourg Armées.
NORISKO Construction, agence de Strasbourg, 51, rue Alfred-Kastler, 67540 Otswalt.
NORISKO Construction, agence de Toulouse, BP 43797, immeuble Aurélien, 29, avenue Champollion, 31037 Toulouse Cedex 1.
SECHAUD Environnement, voie romaine, domaine de l'Irsid, BP 40223, 57282 Maizières-lès-Metz Cedex.
SOCOTEC SA, 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines.
SOCOTEC Industries, ZI-rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex, pour les sites d'Ivry, Woippy, Seclin, Vitrolles et Angers.
Vinçotte Environment, chaussée de Louvain 248 h, B ― 1800 Vilvoorde, Belgique.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle APSO Mutuelle Santé au profit de la mutuelle Primamut.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2007, le transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du personnel de la mutualité agricole au profit de la Mutuelle Sainte-Anne.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Caisse mutuelle du commerce, de l'industrie et de l'artisanat (CMCIA) au profit de la mutuelle Santévie-MIC.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle générale des travailleurs indépendants (MGTI) au profit de la mutuelle Existence.
ITRACONAZOLE MERCK 100 mg, gélules (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
SERTRALINE MEDIS 25 mg, gélules (B/7) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN).
Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, les dispositions du chapitre Ier du présent titre ainsi que celles du titre V sont applicables aux ordonnances.
Arrêté du 8 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2007 relatif à l'inscription de l'endoprothèse aortique abdominale ZENITH FLEX de la société COOK FRANCE et au renouvellement d'inscription de l'endoprothèse aortique abdominale ZENITH de la société COOK FRANCE inscrite au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 2007 susvisé, au paragraphe 3, au lieu de :
Endoprothèse aortique, Cook France, Zenith, extension.
Extension de corps : ESBE 22-36 / 24-36 / 26-36 / 28-36 / 30-36 / 32-36.
Extension de jambe : ESLE 10-55 / 12-55 / 14-55 / 16-55 / 18-55 / 20-55 / 22-55 / 24-55 / 8-55.
Endoprothèse aortique, Cook France, Zenith, dispositif d'occlusion.
ESP 14-20 / ESP 16-20 / ESP 20-20 / ESP 24-20 et ZIP 14, ZIP 16, ZIP 18, ZIP 20, ZIP 22, ZIP 24.
Endoprothèse aortique, Cook France, Zenith, convertisseur.
Arrêté du 8 janvier 2008 relatif à l'inscription du surmatelas à air motorisé AXTAIR TRIMODE AUTOMORPHO de la société ASKLESANTE au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, rubrique « A.
― Matelas ou surmatelas de classe I », dans le « 2° Matelas ou surmatelas de classe IB », le titre du paragraphe « a) Matelas ou surmatelas à air statique » est remplacé par « a) Matelas ou surmatelas à air statique ou à air motorisé ».
― Matelas ou surmatelas de classe I », dans le « 2° Matelas ou surmatelas de classe IB », dans le paragraphe « a) Matelas ou surmatelas à air statique ou à air motorisé », est ajoutée la rubrique suivante :
Société ASKLESANTE (ASKLE)
Ce code est à associer au code 1240054.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, dans la rubrique « Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres », la nomenclature du code 1205477 est modifiée comme suit :
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, le paragraphe « C.
― Accessoires de protection du matelas ou surmatelas » devient le paragraphe « D.
― Accessoires de protection du matelas ou surmatelas ».
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, dans le paragraphe « D.
― Accessoires de protection du matelas ou surmatelas », la nomenclature du code 1298119 est remplacée comme suit :
Escarres, remplacement de la housse d'origine du (sur)matelas.
Remplacement de la housse d'origine livrée avec le matelas ou surmatelas.
La prise en charge de cette référence ne peut s'additionner aux références des matelas ou surmatelas :
― en mousse avec découpe en forme de gaufrier ;
― à eau ;
― à pression alternée ;
― mixtes : en mousse et eau ou en mousse et air ;
― à air statique ou air motorisé ;
― avec produits à forte viscosité ou en mousse et produits à forte viscosité ;
― en mousse structurée formé de modules amovibles de densité et/ou de hauteur variables ;
― en fibres siliconées ;
― pneumatiques à cellules télescopiques ;
― en mousse viscoélastique dits « à mémoire de forme ».
Le rythme de prise en charge de cette housse de remplacement ne peut excéder celui fixé pour chaque sous-classe ou classe de la nomenclature des matelas ou surmatelas.
Arrêté du 8 janvier 2008 relatif au renouvellement d'inscription du matelas gaufrier monobloc CONFORT MAPE de la société RECTICEL SAS inscrit au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
― Matelas ou surmatelas de classe I, 1° Matelas ou surmatelas de sous-classe (sclasse) IA, a) Matelas ou surmatelas en mousse avec découpe en forme de gaufrier », dans la rubrique « Société RECTICEL », la nomenclature du code 1280065 est remplacée comme suit :
Arrêté du 8 janvier 2008 relatif à l'inscription de l'endoprothèse coronaire CARBOSTENT CHRONO de la société SORIN GROUP FRANCE SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
― Endoprothèse coronaire dite "stent” enrobé d'un produit sans action pharmacologique », dans la rubrique : « Société SORIN GROUP FRANCE SAS (Sorin) », est ajouté le stent suivant :
Endoprothèse coronaire dite stent, inactif, Sorin, Carbostent Chrono.
Arrêté du 9 janvier 2008 relatif à l'inscription du surmatelas à air motorisé CAIRFLOW PM100A de la société CARPENTER SAS au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Le tarif inclut la fourniture du compresseur associé.
Les missions suivantes, proposées par le GIP Pays du Trégor Goëlo, 126, rue de l'Aérodrome, 22300 Lannion (SIREN : 182 200 147), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité pour une durée comprise entre six et douze mois.
― participation à la gestion en soutien à l'animatrice territoriale ;
― participation à l'organisation et à l'animation des travaux du conseil de développement dans le domaine de la prospective et de l'entreprenariat ;
― participation à la mise en place d'un plan de développement des structures d'économie sociale du Pays du Trégor Goëlo.
Lieu d'exécution de la mission : Pays du Trégor Goëlo.
Les missions suivantes, proposées par l'association Toute l'enfance en plein air, 264, boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie (SIREN : 785 355 157 000 13), sont agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
Accueil des jeunes enfants, en lien avec l'équipe de professionnels de la structure, pour permettre aux parents de poursuivre leur activité professionnelle :
― participation à l'organisation et au choix des activités proposées ;
― contribution au travail de socialisation précoce des enfants accueillis en leur dispensant les fondements civiques nécessaires à la vie en collectivité ;
― participation aux rencontres avec les partenaires financiers de la structure (conseil général, municipalité) afin de comprendre le rôle et les compétences des différentes institutions.
Lieu d'exécution de la mission : Courbevoie.
Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement automatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement
Le 2° de l'article 4 de l'arrêté du 28 avril 1987 susviséest rédigé comme suit :
― montant des salaires et des éléments de rémunération afférent aux heures supplémentaires et complémentaires exonéré au sens de l'article 81 quater du code général des impôts.
Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 27 avril 2004 relatif à la mise en service d'un outil informatique d'analyse du tissu économique et fiscal du ressort territorial des services de la direction générale des impôts
« L'application a pour finalité, dans le domaine de la fiscalité professionnelle, l'analyse de la composition du tissu économique et fiscal relevant du ressort territorial, départemental ou interrégional des services de la direction générale des impôts et la réalisation d'études et de listes d'aide à la sélection et à la programmation du contrôle fiscal en matière professionnelle.
L'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2004 susvisé est complété des dispositions suivantes :
― les éléments de prise en charge des paiements sur recouvrement suite à contrôle fiscal ;
― les éléments correspondant aux obligations déclaratives prévues aux articles 238 A et 240 du code général des impôts ;
― l'identification des entreprises ressortant de la compétence de la direction des vérifications nationales et internationales.
― de l'application MEDOC : les données afférentes aux déclarations de TVA et au recouvrement suite à contrôle fiscal ;
― de l'application OASIS : les informations numériques issues des déclarations fiscales professionnelles et leurs annexes ainsi que des déclarations périodiques de chiffres d'affaires et taxes assimilées ;
― de l'application SIR : les données issues des déclarations relatives aux honoraires versés et perçus ainsi qu'aux rémunérations versées à l'étranger.
Elles se rapportent aux trois dernières années à l'exception des informations concernant les résultats du dernier contrôle fiscal qui sont conservées aussi longtemps qu'une nouvelle procédure de contrôle n'a pas été clôturée.
― au second alinéa, l'article 36 est remplacé par l'article 40 ;
― au troisième alinéa, l'article 26 est remplacé par l'article 38.
Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 27 avril 2004 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des entreprises
L'article 6 de l'arrêté du 27 avril 2004 susvisé relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé d'aide à la sélection et au contrôle des entreprises est rédigé comme suit :
― Le traitement OASIS reçoit des informations issues des traitements suivants :
― BDRP (données d'identifications des entreprises) ;
― FNDP (données d'identification et données numériques des déclarations d'impôts directs) ;
― MEDOC (données numériques TVA et taxes assimilées).
― Le traitement OASIS communique des informations aux applications suivantes :
― RIALTO : identification, adresse et élément de gestion de l'entreprise, données issues des liasses fiscales et des déclarations de chiffre d'affaires ;
― SYNFONIE : données issues des liasses fiscales et des déclarations de chiffres d'affaires.
Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 9 février 1995 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé relatif à la tenue du fichier des redevables professionnels et à la gestion des opérations de recouvrement de la direction générale des impôts dénommé « MEDOC »
Arrêté du 21 décembre 2007 portant autorisation de la cession amiable d'un bien domanial
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 décembre 2007, est autorisée la cession amiable de la parcelle cadastrée section AB n° 277 d'une superficie de 87 a 16 ca sise 20-22, rue de Marnes, à Ville-d'Avray (Hauts-de-Seine).
Ce bien est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-00763 à la rubrique « transports, équipement, tourisme et mer (services sociaux) ».
Arrêté du 21 décembre 2007 portant autorisation de la cession amiable d'un immeuble domanial
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 décembre 2007, est autorisée la cession amiable de l'immeuble domanial sis Ziya Gökalp n° 15, dans le quartier de Kizilay et Yenisehir, à Ankara (Turquie), sur un terrain d'environ 600 mètres carrés.
Les taux de la taxe sur les huiles instituée au profit du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles sont fixés comme suit :
Le directeur du budget, le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2007 pris pour l'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat - personnels des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en fonctions sur le territoire métropolitain
La liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en fonctions sur le territoire métropolitain et gérés par son secrétariat général sont assurés par le trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, la liquidation et le paiement des rémunérations servies à certains agents contractuels dont la gestion relève directement des services déconcentrés du ministère précité, recrutés sur la base de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou du décret n° 69-600 du 13 juin 1969 relatif aux modalités de réalisation des enquêtes statistiques agricoles annuelles, en fonctions dans les départements des régions Auvergne et Haute-Normandie sont assurés, à compter du 1er janvier 2008, respectivement par les trésoriers-payeurs généraux du Puy-de-Dôme et de la Seine-Maritime.
Ces dispositions seront étendues, au 1er janvier 2009 au plus tard, aux agents contractuels visés à l'article précédent en fonctions dans les autres régions métropolitaines selon le tableau ci-après :
L'arrêté du 6 janvier 1971 modifié pris pour l'application du décret du 4 octobre 1965 susvisé aux personnels des services extérieurs du ministère de l'agriculture en fonctions sur toute l'étendue du territoire métropolitain est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2007, Mme Luangphakdy (Sylvie), épouse Dupoyet, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Villeurbanne, en remplacement de M. Guinand (Yannick).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2007, Mlle Chanlon (Aline), adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Dijon, en remplacement de Mme Maljournal (Laurence), épouse Thil.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Fanton (Annick), épouse Dussud, greffière en chef du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Saint-Jean-de-Maurienne.
Mme Fanton (Annick), épouse Dussud, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Jean-de-Maurienne.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2007, Mme Gauthier (Fabienne), épouse Guillemat, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du service administratif régional de la cour d'appel de Chambéry, en remplacement de Mme Bour (Simone), épouse Gerfaud-Valentin.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 28 décembre 2007, M. Marc Dufau, directeur du travail, secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine, est chargé de l'intérim de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 2 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 27 avril 2007 portant nomination au Conseil supérieur du travail social
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité en date du 2 janvier 2008, l'arrêté du 27 avril 2007 portant nomination au Conseil supérieur du travail social est modifié comme suit :
Au titre des départements ministériels
M. Verrier (Bernard), suppléant, est remplacé par M. Didier-Courbin (Philippe), suppléant.
Désignées par l'Association des directeurs d'action sanitaire et sociale (ANDASS) :
Mme Dupriet (Rina), directrice de l'action sociale et de l'insertion au conseil général du Val-d'Oise, titulaire, est remplacée par Mme Paviet (Marie-Christine), directrice de la vie sociale au conseil général de la Savoie, titulaire.
Mme Paviet (Marie-Christine), directrice de la vie sociale au conseil général de la Savoie, suppléante, est remplacée par Mme Gueydan (Geneviève), directrice de l'action sociale, de l'enfance et de la santé à Paris, suppléante.
du secteur de l'action sociale
M. Gasparini (Bruno), suppléant, est ajouté.
M. Cappelletti (Michel), suppléant, est ajouté.
Mme Leroux (Bianca), titulaire, est remplacée par M. Feryn (Dominique), titulaire.
Mme Guignon (Véronique), suppléante, est remplacée par M. Dru (Alain), suppléant.
Mme Peyre-Sarcos (Martine), suppléante, est remplacée par Mme Fernandes (Paula), suppléante.
M. Jeanningros (Roland), suppléant, est remplacé par Mme Rossignol (Evelyne), suppléante.
Mme Vigneau (Martine), suppléante, est remplacée par : Mme Vignau (Martine), suppléante.
Représentant l'Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (UNASEA) :
M. Fessemaz (Jacques), titulaire, est remplacé par M. Villanne (Jean-François), titulaire.
M. Guenichon (Jean-Louis), suppléant, est remplacé par M. Orient (Jean-Paul), suppléant.
M. Breton (Pierre), titulaire, est remplacé par M. Berton (Pierre), titulaire.
M. Michelitz (Gérard), suppléant, est remplacé par M. Fournier (Philippe), suppléant.
Arrêté du 8 janvier 2008 portant attribution de fonctions au Centre informatique national de l'enseignement supérieur
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 janvier 2008, M. Daumas (Francis), ingénieur de recherche, directeur technique du Centre informatique national de l'enseignement supérieur, est nommé en qualité d'administrateur provisoire de cet établissement, jusqu'à la nomination du directeur.
M. le docteur Daudin (Michel).
M. le docteur Tabeze (Jean-Pierre).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 novembre 2007, M. Molimard (Mathieu) est nommé expert auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2007.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 décembre 2007, sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Mme Grandvuillemin (Aurélie).
Mme Guihard (Corinne).
M. Brochet (Bruno).
Arrêté du 30 novembre 2007 portant nomination (directeurs régionaux des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 novembre 2007, M. Jean-Marc Coquio, directeur régional des douanes et droits indirects à Amiens (direction régionale des douanes de Picardie), est nommé dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects à Caen (direction régionale des douanes de Basse-Normandie) à compter du 20 décembre 2007.
Il dispose du pourvoir adjudicateur pour les marchés de l'établissement public la Masse des douanes, dans les limites fixées par l'article 6, alinéa 5, du décret n° 2002-1239 du 4 octobre 2002.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 novembre 2007, M. Patrick Lanneau, directeur fonctionnel des douanes et droits indirects à Osny (centre informatique douanier), est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects et nommé à Dunkerque (direction régionale des douanes de Dunkerque) à compter du 1er décembre 2007.
A la même date, M. Lanneau est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes.
Il dispose du pouvoir adjudicateur pour les marchés de l'établissement public de la Masse des douanes, dans les limites fixées par l'article 6, alinéa 5, du décret n° 2002-1239 du 4 octobre 2002.
Arrêté du 30 novembre 2007 portant nomination (directions interrégionales des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 novembre 2007, Mme Françoise Lubeau, directrice régionale des douanes et droits indirects à Caen (direction régionale des douanes de Basse-Normandie), est détachée, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directrice interrégionale des douanes et droits indirects, et nommée à Metz (direction interrégionale des douanes de Metz) à compter du 20 décembre 2007.
Elle dispose du pourvoir adjudicateur pour les marchés de l'établissement public la Masse des douanes, dans les limites fixées par l'article 6, alinéa 5, du décret n° 2002-1239 du 4 octobre 2002.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 novembre 2007 :
M. Philippe Griset, directeur des services douaniers de 2e classe des douanes, de 5e échelon, à la DNRED (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières), est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, pour occuper un emploi de directeur régional des douanes et droits indirects à compter du 4 décembre 2007 et nommé à la direction régionale garde-côtes des Antilles à Fort-de-France (direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane).
Mme Nicole Difède, directrice des services douaniers de 2e classe des douanes, de 5e échelon, à Paris (direction interrégionale des douanes de Paris), est détachée, pour une durée maximale de cinq ans, pour occuper un emploi de directrice régionale des douanes et droits indirects à compter du 20 décembre 2007 et nommée à Amiens (direction régionale des douanes de Picardie).
Arrêté du 30 novembre 2007 portant nomination (directions régionales des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 novembre 2007, M. Pascal Rigaud, administrateur civil hors classe, détaché dans l'emploi de directeur régional des douanes à compter du 7 décembre 2007 pour une durée maximale de cinq ans, est nommé à Paris (direction régionale des douanes de Paris) à compter du 7 décembre 2007.
Arrêté du 30 novembre 2007 portant nomination d'un directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 novembre 2007, M. Guy Gouin, directeur régional des douanes et droits indirects à Orly (direction régionale des douanes d'Orly), est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et nommé à Paris (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières) à compter du 4 décembre 2007.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 décembre 2007, M. Philippe Gras, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon, en remplacement de M. Alain Jandot.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 décembre 2007, M. Marc Lebeurrier, contrôleur du Trésor public de 1re classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Etablissement de restauration intercollective du Centre Manche ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 décembre 2007, M. Denis Teillaud, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Fonds de solidarité, en remplacement de M. Philippe Verscheure.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 décembre 2007, Mme Isabelle Dhé, conseillère d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Grenoble Universités en remplacement de M. Alain Orliaguet.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 décembre 2007, M. Philippe Verscheure, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, en remplacement de M. Michel Guillou.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 décembre 2007, M. Hervé Chazeau, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable de l'Institut des hautes études de défense nationale, en remplacement de M. Jean-Louis Ninu.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 décembre 2007, M. Jacques Gilardin, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, en remplacement de M. André Jourjon.
M. Fabien Zivy, agent contractuel, chef du service du président du Conseil de la concurrence, a délégation pour signer, en mes lieu et place, les frais de missions des agents du service du président à hauteur de 3 000 euros HT.
Décision n° 2008-01 du 11 janvier 2008 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue du premier tour de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française des 27 janvier et 10 février 2008
La durée d'émission attribuée pour la campagne officielle radiotélévisée en vue du premier tour de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française du 27 janvier 2008 et 10 février 2008 à chacune des listes mentionnées par l'arrêté n° 6 HC/DRCL du 3 janvier 2008 susvisé, soit deux heures pour les listes présentées par les partis et groupements politiques représentés à l'assemblée de la Polynésie française et vingt minutes pour les autres listes est déterminée comme suit tant pour la télévision que pour la radio :
TAHOERAA HUIRAATIRA (îles du Vent) : 5 minutes et 48 secondes, soit une émission de 5 minutes et 48 secondes.
TAHOERAA HUIRAATIRA (îles Sous-le-Vent) : 5 minutes et 48 secondes, soit une émission de 5 minutes et 48 secondes.
TAHOERAA HUIRAATIRA (îles Tuamotu de l'ouest) : 5 minutes et 48 secondes, soit une émission de 5 minutes et 48 secondes.
TAHOERAA HUIRAATIRA (îles Gambier et Tuamotu de l'est) : 5 minutes et 48 secondes, soit une émission de 5 minutes et 48 secondes.
TAHOERAA HUIRAATIRA (îles Marquises) : 5 minutes et 48 secondes, soit une émission de 5 minutes et 48 secondes.
TAHOERAA HUIRAATIRA (îles Australes) : 5 minutes et 48 secondes, soit une émission de 5 minutes et 48 secondes.
TO TATOU AI'A (îles du Vent) : 5 minutes, soit une émission de 5 minutes.
TO TATOU AI'A RAROMATAI - Ensemble pour notre pays (îles Sous-le-Vent) : 5 minutes, soit une émission de 5 minutes.
TE NIU HAU MANAHUNE (îles Tuamotu de l'ouest) : 5 minutes, soit une émission de 5 minutes.
TO TATOU AI'A (îles Gambier et Tuamotu de l'est) : 5 minutes, soit une émission de 5 minutes.
TE HENUA ENATA A TU (îles Marquises) : 5 minutes, soit une émission de 5 minutes.
TO TATOU AI'A (îles Australes) : 5 minutes, soit une émission de 5 minutes.
Union pour la démocratie (UPLD) - TAPURA AMUI NO TE FAATERERAA MANAHUNE (îles du Vent) : 9 minutes et 12 secondes, soit deux émissions de 4 minutes et 36 secondes.
Union pour la démocratie (UPLD), TAPURA AMUI NO TE FAATERERAA MANAHUNE (îles Sous-le-Vent) : 9 minutes et 12 secondes, soit deux émissions de 4 minutes et 36 secondes.
Union pour la démocratie (UPLD) (îles Tuamotu de l'ouest) : 9 minutes et 12 secondes, soit deux émissions de 4 minutes et 36 secondes.
Union pour la démocratie (UPLD) (îles Gambier et Tuamotu de l'est) : 9 minutes et 12 secondes, soit deux émissions de 4 minutes et 36 secondes.
Union pour la démocratie (UPLD) - TU IA TE HAATETE KATAHI (îles Marquises) : 9 minutes et 12 secondes, soit deux émissions de 4 minutes et 36 secondes.
TAPURA AMUI NO TUHAA PAE (îles Australes) : 9 minutes et 12 secondes, soit deux émissions de 4 minutes et 36 secondes.
A TIA I NIA TAMARII TUHAA PAE (îles Australes) : 1 minute et 26 secondes, soit une émission de 1 minute et 26 secondes.
HAU PAKUMOTU (îles Tuamotu de l'ouest) : 1 minute et 26 secondes, soit une émission de 1 minute et 26 secondes.
HAU PAKUMOTU (îles Gambier et Tuamotu de l'est) : 1 minute et 26 secondes, soit une émission de 1 minute et 26 secondes.
Heikura - Les Verts polynésiens (îles Gambier et Tuamotu de l'est) : 1 minute et 26 secondes, soit une émission de 1 minute et 26 secondes.
HERE AI'A TE NUNAA IA ORA (îles du Vent) : 1 minute et 26 secondes, soit une émission de 1 minute et 26 secondes.
NO OE E TE NUNAA (îles du Vent) : 1 minute et 26 secondes, soit une émission de 1 minute et 26 secondes.
NO OE TE NUNAA NO RAROMATAI (îles Sous-le-Vent) : 1 minute et 26 secondes, soit une émission de 1 minute et 26 secondes.
TAPURA AMUI NO RAROMATAI (îles Sous-le-Vent) : 1 minute et 26 secondes, soit une émission de 1 minute et 26 secondes.
TE AO HOU NO Œ (îles Marquises) : 1 minute et 26 secondes, soit une émission de 1 minute et 26 secondes.
TE ATI O TE HENUA ENANA (Les Habitants de la Terre des hommes) (îles Marquises) : 1 minute et 26 secondes, soit une émission de 1 minute et 26 secondes.
TE AVEI'A (îles du Vent) : 1 minute et 26 secondes, soit une émission de 1 minute et 26 secondes.
TE E'A NO TE AUTAEA'ERA'A - La Voie de la solidarité (îles Australes) : 1 minute et 26 secondes, soit une émission de 1 minute et 26 secondes.
TE HENUA ENANA KOTOA (îles Marquises) : 1 minute et 26 secondes, soit une émission de 1 minute et 26 secondes.
PORINETIA ORA (îles du Vent) : 1 minute et 26 secondes, soit une émission de 1 minute et 26 secondes.
Décision n° 2008-02 du 11 janvier 2008 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue du premier tour de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française des 27 janvier et 10 février 2008
Les émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue du premier tour de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française des 27 janvier et 10 février 2008 sont programmées en Polynésie française par RFO sur Radio Polynésie et Télé Polynésie aux dates et heures figurant dans le tableau joint à la présente décision.
Emissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue du premier tour de l'élection
des membres de l'assemblée de la Polynésie française des 27 janvier et 10 février 2008
Semaine du lundi 21 janvier au vendredi 25 janvier 2008
TAPURA AMUI NO RAROMATAI
Union pour la démocratie (UPLD) - TU IA TE HAATETE KATAHI
TE HENUA ENATA A TU
Iles Gambier et Tuamotu de l'est
TE AO HOU NO OE
HERE AI'A TE NUNAA IA ORA
TAPURA AMUI NO TE FAATERERAA MANAHUNE
TAPURA AMUI NO TUHAA PAE
TO TATOU AI'A
Union pour la démocratie (UPLD) - TAPURA AMUI NO TE FAATERERAA MANAHUNE
TE HENUA ENANA KOTOA
TE ATI O TE HENUA ENANA (Les Habitants de la Terre des hommes)
HAU PAKUMOTU
Iles Tuamotu de l'ouest
TO TATOU AI'A RAROMATAI - Ensemble pour notre pays
NO OE TE NUNAA NO RAROMATAI
TE NIU HAU MANAHUNE
A TIA I NIA TAMARII TUHAA PAE
Heikura - Les Verts polynésiens
TE E'A NO TE AUTAEA'ERA'A - La Voie de la solidarité
Les épreuves écrites se dérouleront les 16 et 17 juin 2008 dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse, Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis-de-la-Réunion.
L'épreuve orale aura lieu à partir du 6 octobre 2008, exclusivement à Paris.
Les inscriptions se feront par dossier papier.
Les dossiers devront être envoyés avant le 4 avril 2008 (le cachet de la poste faisant foi), date de clôture des inscriptions, ou déposés à Paris le 4 avril 2008 avant 12 heures, terme de rigueur.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 27 novembre, 13 décembre et 20 décembre 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Asklésanté, le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Sauf demande contraire d'une partie, le rapporteur public assiste au délibéré.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Grimberg et Wyeth Pharmaceuticals France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
PREVENAR, suspension injectable, vaccin pneumococcique osidique conjugué, adsorbé, 0,5 ml en flacon avec une seringue + 2 aiguilles (B/1) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
PREVENAR, suspension injectable, vaccin pneumococcique osidique conjugué, adsorbé, 0,5 ml en seringue préremplie avec aiguille (B/1) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Sorin Group France SAS, le tarif et le prix limite de vente (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Carpenter SAS, le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
La décision est délibérée hors la présence des parties et du rapporteur public.
Arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection
― « spécimen » : tout oeuf ou tout amphibien ou reptile vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un oeuf ou d'un animal ;
Pour les espèces d'amphibiens et de reptiles dont la liste est fixée ci-après :
- Sont interdits, sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, la destruction ou l'enlèvement des oeufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel.
Salamandridés :
Euprocte des Pyrénées (Euproctus asper) (Dugès, 1852).
Euprocte corse (Euproctus montanus) (Savi, 1838).
Salamandre noire (Salamandra atra) (Laurenti, 1768).
Salamandre de Lanza (Salamandra lanzai) (Nascetti, Andreone, Capula et Bullini, 1988).
Triton crêté italien (Triturus carnifex) (Laurenti, 1768).
Triton crêté (Triturus cristatus) (Laurenti, 1768).
Triton marbré (Triturus marmoratus) (Latreille, 1800).
Plethodontidés :
Spélerpès brun (Speleomantes [Hydromantes] ambrosii) (Lanza, 1955).
Spéléomante de Strinati (Speleomantes [Hydromantes] strinatii) (Aellen, 1958).
Discoglossidés :
Crapaud accoucheur (Alytes obstetricans) (Laurenti, 1768).
Crapaud sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) (Linné, 1758).
Discoglosse corse (Discoglossus montalentii) (Lanza, Nascetti, Capula et Bullini, 1984).
Discoglosse peint (Discoglossus pictus) (Otth, 1837).
Discoglosse sarde (Discoglossus sardus) (Tschudi, 1837).
Pélobatidés :
Pélobate cultripède (Pelobates cultripes) (Cuvier, 1829).
Pélobate brun (Pelobates fuscus) (Laurenti, 1768).
Bufonidés :
Crapaud calamite (Bufo calamita) (Laurenti, 1768).
Crapaud vert (Bufo viridis) (Laurenti, 1768).
Hylidés :
Rainette verte (Hyla arborea) (Linné, 1758).
Rainette méridionale (Hyla meridionalis) (Boettger, 1874).
Rainette corse (Hyla sarda) (De Betta, 1857).
Ranidés :
Grenouille des champs (Rana arvalis) (Nilsson, 1842).
Grenouille agile (Rana dalmatina) (Bonaparte, 1840).
Grenouille ibérique (Rana iberica) (Boulenger, 1879).
Grenouille de Lessona (Rana lessonae) (Camerano, 1882).
Emydés :
Cistude d'Europe (Emys orbicularis) (Linné, 1758).
Emyde lépreuse (Mauremys leprosa) (Schweigger, 1812).
Testudinidés :
Tortue d'Hermann (Testudo hermanni) (Gmelin, 1789) ;
Tortue grecque (Testudo graeca) (Linné, 1758).
Lacertiliens
Geckonidés :
Phyllodactyle d'Europe (Phyllodactylus europaeus) (Géné, 1838).
Lacertidés :
Algyroïde de Fitzinger (Algyroïdes fitzingeri) (Wiegmann, 1835).
Lézard montagnard corse ou lézard de Bédriaga (Archeolacerta bedriagae) (Camerano, 1885).
Lézard montagnard pyrénéen (Archeolacerta monticola) (Boulenger, 1905).
Lézard des souches (Lacerta agilis) (Linné, 1758).
Lézard vert (Lacerta viridis) (Laurenti, 1768).
Lézard hispanique (Podarcis hispanica) (Steindachner, 1870).
Lézard des murailles (Podarcis muralis) (Laurenti, 1768).
Lézard sicilien (Podarcis sicula) (Rafinesque, 1810).
Lézard tyrrhénien (Podarcis tiliguerta) (Gmelin, 1789).
Couleuvre verte et jaune (Hierophis [Coluber] viridiflavus) (Lacépède, 1789).
Coronelle lisse (Coronella austriaca) (Laurenti, 1768).
Couleuvre d'Esculape (Elaphe longissima) (Laurenti, 1768).
Couleuvre à collier (Natrix natrix) (Linné, 1758).
Vipère de Séoane (Vipera seoanei) (Lataste, 1879).
Vipère d'Orsini (Vipera ursinii) (Bonaparte, 1835).
Salamandre de Corse (Salamandra corsica) (Savi, 1838).
Salamandre tachetée (Salamandra salamandra) (Linné, 1758).
Triton alpestre (Triturus alpestris) (Laurenti, 1768).
Triton de Blasius (Triturus blasii) (de l'Isle, 1862).
Triton palmé (Triturus helveticus) (Razoumowski, 1789).
Triton ponctué (Triturus vulgaris) (Linné, 1758).
Pélodytidés :
Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus) (Daudin, 1803).
Crapaud commun (Bufo bufo) (Linné, 1758).
Grenouille de Berger (Rana bergeri) (Günther, 1985).
Grenouille de Graf (Rana grafi) (Crochet, Dubois et Ohler, 1995).
Grenouille de Perez (Rana perezi) (Seoane, 1885).
Grenouille des Pyrénées (Rana pyrenaica) (Serra-Cobo, 1993).
Grenouille rieuse (Rana ridibunda) (Pallas, 1771).
Hémidactyle verruqueux (Hemidactylus turcicus) (Linné, 1758).
Tarente de Mauritanie (Tarentola mauritanica) (Linné, 1758).
Seps tridactyle (Chalcides chalcides) (Linné, 1758).
Anguidés :
Orvet (Anguis fragilis) (Linné, 1758).
Lézard ocellé (Lacerta lepida) (Daudin, 1802).
Lézard vivipare (Lacerta vivipara) (Jacquin, 1787).
Psammodrome algire (Psammodromus algirus) (Linné, 1758).
Psammodrome d'Edwards (Psammodromus hispanicus) (Fitzinger, 1826).
Coronelle bordelaise (Coronella girondica) (Daudin, 1803).
Couleuvre à échelons (Elaphe scalaris) (Schinz, 1822).
Couleuvre de Montpellier (Malpolon monspessulanus) (Hernann, 1804).
Couleuvre vipérine (Natrix maura) (Linné, 1758).
Pour les espèces de reptiles dont la liste est fixée ci-après :
- Est interdite, sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, la mutilation des animaux.
Vipéridés :
Vipère aspic (Vipera aspis) (Linné, 1758).
Vipère péliade (Vipera berus) (Linné, 1758).
Pour les espèces d'amphibiens dont la liste est fixée ci-après :
- Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation, commerciale ou non, des spécimens prélevés :
Grenouille verte (Rana esculenta) (Linné, 1758).
Grenouille rousse (Rana temporaria) (Linné, 1758).
Ces dérogations ne dispensent pas de la délivrance des documents prévus par le règlement (CE) n° 338 / 97 susvisé pour le transport et l'utilisation de certains spécimens des espèces d'amphibiens et de reptiles citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A dudit règlement.
Les dérogations aux interdictions de colportage, de mise en vente, de vente ou d'achat, d'utilisation commerciale de spécimens de grenouilles rousses (Rana temporaria) peuvent être accordées pour une période de trois années à des établissements pratiquant la pêche ou la capture de grenouilles, situés dans un ensemble de prés et de bois propres à l'accomplissement de la partie aérienne du cycle biologique de l'espèce et présentant les caractéristiques minimales suivantes :
― présence d'installations de ponte et de grossissement des tétards adaptées aux besoins des animaux captifs ; les bacs de ponte et de grossissement doivent être agencés de façon à protéger les tétards contre les prédateurs naturels ;
― présence de plans d'eau permettant la préparation des jeunes grenouilles à la vie aérienne : la nature et la pente des berges doivent en particulier permettre aux grenouilles un accès facile au milieu terrestre ;
― tenue à jour d'un registre coté et paraphé par le préfet ou son délégué, sur lequel sont inscrits dans l'ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles produites ou capturées et de grenouilles cédées, ainsi que les nom, qualité et adresse de leurs contractants.
412-1 du code de l'environnement, sur tout le territoire national et en tout temps, le colportage, la mise en vente, la vente, l'achat, le prêt avec contrepartie, l'échange ou l'utilisation à des fins commerciales des spécimens des espèces d'amphibiens et de reptiles citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé autres que ceux prélevés :
― des spécimens des espèces d'amphibiens et de reptiles visées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé datant d'avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu'ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté ;
― des spécimens nés et élevés en captivité des espèces d'amphibiens et de reptiles exemptées de certificat par le règlement de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé.
412-1 du code de l'environnement, en tout temps et sur tout le territoire national, le transport des spécimens vivants des espèces d'amphibiens et de reptiles citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338 / 97 susvisé autres que ceux prélevés :
Sont exemptés d'autorisation les déplacements des spécimens vivants des espèces citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338 / 97 susvisé qui proviennent d'un élevage dont le cheptel reproducteur a été constitué conformément aux réglementations en vigueur au moment de l'acquisisition des animaux de ce cheptel et qui est conduit de manière à produire, de façon sûre, une descendance de deuxième génération en milieu contrôlé.
L'arrêté du 22 juillet 1993 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et l'arrêté du 5 juin 1985 relatif à la production des spécimens de grenouille rousse sont abrogés.
Arrêté du 26 décembre 2007 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :
Les arrêtés du 28 décembre 2001 relatifs à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière détachés sur des emplois fonctionnels, à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière et à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière détachés sur des emplois fonctionnels sont abrogés.
Les arrêtés du 28 décembre 2001 relatifs aux échelonnements indiciaires applicables, d'une part, aux corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière et, d'autre part, aux corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux détachés sur des emplois fonctionnels sont abrogés.
Le présent arrêté, dont les dispositions seront applicables au 1er janvier 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
XXXX 31 décembre 2010 :
2e échelon fonctionnel, groupe hors échelle B.
1er échelon fonctionnel, groupe hors échelle A.
Echelon fonctionnel, groupe hors échelle B.
Décret du 14 janvier 2008 portant délégation de signature (Conseil national des transports)
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à M. Alain Gille, ingénieur général des ponts et chaussées, président du Conseil national des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes et décisions relatifs à l'organisation et au fonctionnement du conseil, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exception des décrets.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 octobre 2007, est affecté, à titre définitif, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un ensemble immobilier domanial dénommé « Fort-Karl », sis lieudit Gustavia, à Saint-Barthélemy (Guadeloupe), cadastré section AL n° 173, d'une superficie totale de 12 953 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 971-00641 à la rubrique « Armée de terre », y sera recensé au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Arrêté du 17 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2565 (Métaux et matières plastiques [traitement des] pour le dégraissage, le décapage, la conversion, le polissage, la métallisation, etc., par voie électrolytique, chimique, ou par emploi de liquides halogénés)
Crée Arrêté du 30 juin 1997 - art. Annexe III (Ab)
Il est ajouté à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 1997 susvisé un point 1.
Il est ajouté au tableau de l'annexe II du même arrêté une quatrième colonne comprenant les mentions suivantes :
Capacité des aires et locaux à recueillir les eaux et produits répandus.
Stockage des cyanures, des acides chromiques et des sels métalliques à l'abri de l'humidité ;
Présence de fermeture de sûreté aux accès des locaux.
Conformité des stocks de produits dangereux présents le jour du contrôle à l'état des stock ;
― de plans de locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours.
Présence de consignes de sécurité indiquant :
― les instructions de maintenance et de nettoyage, ainsi que la liste des vérifications à effectuer avant la mise en marche de l'atelier après une suspension prolongée de l'activité ;
― la liste des vérifications à effectuer avant la mise en marche de l'atelier après une suspension prolongée d'activité ;
― les conditions dans lesquelles sont délivrés les produits toxiques et les précautions à prendre.
Désignation d'un préposé ayant accès aux dépôts de cyanures, d'acide chromique et de sels métalliques.
Absence de produits d'ajustements des bains dans l'atelier, en dehors des opérations d'ajustements.
Présence des résultats des mesures effectuées par un organisme agréé ou l'évaluation des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites d'émission applicables ;
Présence des résultats de mesure du pH adaptés au type de traitement des effluents (en continu ou par bâchées) ;
Captage et épuration
des rejets à l'atmosphère
« Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs doivent être munies de dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions, notamment les ateliers susceptibles d'émettre du chrome à l'atmosphère.
Présence d'orifices obturables sur ces dispositifs ;
Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée.
Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision.
Il comprend : 1° Au moins deux médecins justifiant chacun d'une qualification en hématologie ou en hématologie clinique ou d'un diplôme d'études spécialisées d'oncologie médicale, option hémato-oncologie, et d'au moins deux années de formation dans une unité pratiquant les greffes de cellules hématopoïétiques ; 2° Du personnel infirmier en nombre suffisant pour assurer des soins permanents et intensifs auprès des patients, dont un infirmier chargé d'assurer la coordination du parcours de soins du patient ; 3° Un psychologue ; 4° Un diététicien ; 5° Un masseur-kinésithérapeute ; 6° Un assistant social.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 janvier 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie.
Date limite de clôture des inscriptions : 3 mars 2008.
― épreuves orales : 3 et 4 juin 2008.
La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Arrêté du 7 janvier 2008 autorisant la SARL Ferme éolienne de Noyales à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 7 janvier 2008, la SARL Ferme éolienne de Noyales, dont le siège social est situé 20, avenue de la Paix, 67000 Strasbourg, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Vallée Thomas, 02120 Noyales.
Arrêté du 9 janvier 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints d'administration de l'aviation civile de 2e classe au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'aviation civile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 9 janvier 2008 et indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints d'administration de 2e classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'aviation civile (femmes et hommes).
Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
Les entretiens de sélection se dérouleront les 26, 27 et 28 mars 2008 à Paris.
― Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la direction générale de l'aviation civile, SG/SDP 1, division recrutement, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15, téléphone : 01-58-09-46-61 ou par mél : kamel.bouahmed@aviation-civile.gouv.fr.
Les épreuves orales se dérouleront les 27, 28 et 29 mai 2008.
Décision du 26 décembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieur(e)s des travaux de la météorologie
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 26 décembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie.
L'épreuve écrite se déroulera à Toulouse le 31 mars 2008.
L'épreuve orale se déroulera à Toulouse les 1er, 2 et 3 avril 2008.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 26 décembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours spécial réservé aux candidats titulaires d'une licence scientifique et ayant validé une première année d'un master scientifique, d'une maîtrise de sciences ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
Les épreuves orales se dérouleront les 1er et 2 juillet 2008.
Lieux des épreuves : Clermont-Ferrand, Toulon, Toulouse, en région parisienne et éventuellement dans les centres des départements et des territoires d'outre-mer.
Décret n° 2008-42 du 14 janvier 2008 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française
En application du I de l'article 8 de la loi du 27 février 2004 susvisée, le présent décret entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le livre cinquième du code électoral (partie réglementaire) est ainsi modifié :
202, après le quatorzième alinéa (13°), il est rétabli un quinzième alinéa (14°) ainsi rédigé :
« 14° " Un agent désigné par le directeur de l'office des postes et télécommunications de la Polynésie française ” au lieu de : " Un fonctionnaire désigné par le directeur départemental des postes et télécommunications ” ; »
243, les mots : « dans l'ordre de dépôt des listes » sont supprimés ;
3° Au même alinéa du même article, après les mots : « clôture du dépôt des listes » sont insérés les mots : « pour le premier tour de scrutin, et deux jours après la date de clôture des listes pour le second tour » ;
4° Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article R.
253, les mots : « La commission détermine » sont remplacés par les mots : « Au premier tour de scrutin ou, si aucune liste n'a recueilli au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés, au second tour, la commission détermine » ;
5° Au même alinéa du même article, la cinquième phrase est complétée par les mots : « dans la circonscription ».
Arrêté du 6 décembre 2007 portant ouverture en 2008 de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs territoriaux par le centre de gestion du Nord
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 6 décembre 2007, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2008, en convention avec les centres de gestion de l'Aisne, de la Somme et du Pas-de-Calais.
Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes, dans différents centres d'examens sur le territoire géographique des quatre départements :
― épreuves écrites d'admissibilité : les 17 et 18 septembre 2008 ;
Inscriptions par le biais du site internet du centre de gestion du Nord (www.cdg59.fr), du 21 janvier au 7 février 2008.
Le concours est ouvert dans les spécialités ci-dessous.
Décret n° 2008-43 du 12 janvier 2008 portant publication du deuxième avenant à la Convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958, signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 (1)
Le deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958, signé à Luxembourg le 24 novembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG TENDANT À ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET À ÉTABLIR DES RÈGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RÉCIPROQUE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, SIGNÉE À PARIS LE 1er AVRIL 1958
Désireux de modifier les articles 3, 4 et 15 de la Convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958 (ci-après dénommée « la Convention »),
Les revenus des biens immobiliers et de leurs accessoires, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l'Etat où les biens sont situés.
Cette disposition s'applique également aux bénéfices provenant de l'aliénation desdits biens.
Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également aux revenus provenant de l'exploitation et de l'aliénation des biens immobiliers d'une entreprise.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent également aux gains tirés de l'exploitation ou de l'aliénation d'immeubles réalisés au travers de sociétés qui, quelle que soit leur forme juridique, n'ont pas de personnalité distincte de celle de leurs membres pour l'application des impôts visés à l'article 1er.
Les dispositions de l'Avenant s'appliqueront aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle l'Avenant est entré en vigueur.
Fait à Luxembourg, le 24 novembre 2006, en double exemplaire en langue française.
« 3° La mission pour la politique des visas.
Le quatrième alinéa du II de l'article 22 de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La sous-direction des conventions et de l'entraide judiciaire connaît de manière générale de toute négociation d'un accord international relevant des domaines de compétence de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France.
Elle participe notamment aux négociations en matière de protection sociale, d'emploi et de fiscalité.
Elle assure la transmission entre la France et l'étranger des demandes d'entraide judiciaire, d'extradition ou de transfèrement ainsi que celle des actes judiciaires et extrajudiciaires, dès lors que les conventions internationales, les dispositions communautaires ou la législation française n'en disposent pas autrement ou si le ministère de la justice lui en fait la demande.
Pour l'exercice de ses attributions, elle suit les travaux des instances multilatérales, notamment le Conseil de l'Europe et la Conférence de droit international privé de La Haye et est tenue informée des travaux communautaires.
― La mission pour la politique des visas est chargée conjointement avec les services du ministère chargé de l'immigration de la politique des visas.
En liaison avec ces services, elle suit notamment les travaux communautaires en la matière.
Elle est responsable des services chargés de la délivrance des visas dans les missions diplomatiques et les postes consulaires.
Arrêté du 3 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 1er mars 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels du ministère des affaires étrangères relevant des dispositions du décret n° 69-546 du 2 juin 1969
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 1er mars 2002 susvisé sont modifiées comme suit :
Chargés de mission 1re catégorie
Chargés de mission 2e catégorie
Décret n° 2008-44 du 14 janvier 2008 instituant un comité technique paritaire unique au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Il est institué, auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, au niveau défini au 1° de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité technique unique régi par les dispositions de ce décret.
Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés relevant de l'autorité des ministres précités.
La présidence du comité technique unique est assurée conjointement par le ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un d'eux, l'autre ministre préside seul le comité.
En cas d'absence ou d'empêchement des deux ministres, le comité est présidé par leur représentant.
― Le nombre des membres du comité technique unique est fixé comme suit :
― La composition de ce comité est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Il est institué, auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, au niveau défini au 1° de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité technique paritaire unique régi par les dispositions de ce décret.
La présidence du comité technique paritaire unique est assurée conjointement par le ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
― Le nombre des membres du comité technique paritaire unique est fixé comme suit :
432-2 du code des assurances et relatif aux garanties du risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises exportatrices à des établissements de crédit ou des entreprises d'assurance
442-8-8.-La garantie peut porter sur le risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises françaises :
a) A des établissements de crédit ou des entreprises d'assurance français ou étrangers au titre des cautions, garanties ou contre-garanties émises par eux dans le cadre d'opérations d'exportation ;
b) A des établissements de crédits français ou étrangers au titre d'opérations de crédit consenties pour le financement ou le préfinancement d'opérations d'exportation.»
Arrêté du 20 décembre 2007 portant révision de l'arrêté du 3 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'assistant(e) en comptabilité et gestion
― L'intitulé du titre professionnel d'assistant(e) en comptabilité et gestion est ainsi modifié : « comptable assistant(e) ».
« Le titre professionnel de comptable assistant(e) est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
- Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'effet du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de comptable assistant(e) selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
ASSISTANT(E)
en comptabilité et gestion
Traiter des opérations commerciales et bancaires sur le plan administratif et comptable.
Etablir la paie et assurer le suivi administratif du personnel.
Réaliser les travaux comptables de fin d'exercice sous les aspects fiscaux et juridiques.
Calculer des coûts, établir des prévisions et participer au suivi de l'évolution de la gestion d'une PME.
Titre professionnel : comptable assistant (e).
Le (la) comptable assistant (e) contrôle et comptabilise les documents résultant des opérations économiques entre l'entité et son environnement (documents commerciaux, sociaux, fiscaux).
Il (elle) justifie les soldes des comptes concernant les mouvements courants.
Il (elle) saisit les opérations dans le respect des normes comptables et des données de gestion (imputation analytique, budgétaire, financière, etc.).
Le (la) comptable assistant (e) réalise les paies et les déclarations sociales courantes.
Il (elle) prépare les éléments nécessaires à l'établissement des documents de synthèse annuels (compte résultats et bilan) et participe à l'élaboration de certaines déclarations fiscales.
Le (la) comptable assistant (e) réalise ces travaux à l'aide de logiciels de gestion comptable et d'outils bureautiques, dans le respect des réglementations et des procédures internes.
Dans une petite structure et dans un cabinet d'expertise comptable, le (la) comptable assistant (e) exerce ses fonctions sur l'ensemble du champ de l'emploi type, en autonomie, voire seul (e), ou sous les directives d'un responsable.
Dans de grandes entreprises, il (elle) peut assurer une activité spécialisée au sein d'un service (comptabilité clients, fournisseurs, paie, suivi de trésorerie...) sous les directives d'un responsable.
Réaliser des paies après collecte des informations sociales et des données variables.
Réaliser les travaux de fin d'exercice comptable
et fiscal et présenter des données de gestion
Déterminer le résultat comptable et établir les comptes individuels.
Participer à la détermination du résultat fiscal et établir certaines déclarations fiscales.
Clôturer l'exercice comptable.
Présenter des données de gestion.
Cet emploi s'exerce dans les entreprises de tous les secteurs d'activité.
Les secteurs qui concentrent le plus d'emplois sont ceux des services aux entreprises, dont les cabinets d'expertise comptable, et du commerce (commerce de gros et distribution).
Arrêté du 9 janvier 2008 fixant les conditions d'application de l'article 17-I du décret n° 2007-1268 du 24 août 2007
Les biens, droits et obligations du fonds d'assurance formation national du secteur du bâtiment (FAFAB), du fonds d'assurance formation national du secteur des métiers et des services (FAFMS) et du fonds d'assurance formation national du secteur de l'alimentation de détail (FAFAD) sont dévolus au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers créé en application de l'article 8 de l'ordonnance du 18 décembre 2003 susvisée dans les conditions suivantes :
1° Les comptabilités du FAFAB, du FAFMS et du FAFAD, closes à la date de retrait de l'habilitation de chacun de ces fonds, sont certifiées par un expert-comptable ou un comptable agréé inscrit au tableau de l'ordre ;
2° A la suite de cette certification et à l'issue des opérations de liquidation, un acte de dévolution pour chacun des fonds est établi entre, d'un côté, le président du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers créé en application de l'article 8 de l'ordonnance du 18 décembre 2003 susvisée, élu dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 24 août 2007 susvisé, et, de l'autre, les présidents du FAFAB, du FAFMS et du FAFAD.
Ces trois actes de dévolution sont transmis, au plus tard le 30 avril 2008, à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ;
3° Les dévolutions des biens, droits et obligations du FAFAB, du FAFMS et du FAFAD sont soumises à l'accord préalable du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé de l'artisanat, dont les décisions sont publiées au Journal officiel.
Les biens, droits et obligations du fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles artisanales (FNOPA) sont dévolus au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers créé en application de l'article 8 de l'ordonnance du 18 décembre 2003 susvisée.
Cette dévolution intervient après l'établissement d'un procès-verbal de dévolution signé par le président et l'agent comptable du FNOPA.
Le procès-verbal est accompagné de l'inventaire du mobilier.
Le solde du compte de dépôt de fonds au Trésor détenu par le FNOPA à la recette générale des finances de Paris est dévolu au compte du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers créé en application de l'article 8 de l'ordonnance du 18 décembre 2003 susvisée.
La tutelle du FNOPA procède à l'arrêté du dernier compte financier au plus tard le 30 avril 2008.
L'arrêté des comptes financiers de l'exercice 2007 de chacun des fonds d'assurance formation constitués au sein de chaque chambre régionale de métiers et de l'artisanat, ou au sein de la chambre de métiers et de l'artisanat dans les départements d'outre-mer, dont l'habilitation expire le 31 décembre 2007, est effectué par le conseil de la formation institué, conformément à l'article 6-1 du décret du 2 novembre 2004 susvisé, auprès de chacune des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et auprès des chambres de métiers et de l'artisanat dans les départements d'outre-mer.
Les biens, droits et obligations des fonds d'assurance formation constitués au sein de chaque chambre régionale de métiers, ou au sein de la chambre de métiers dans les départements d'outre-mer, sont transférés aux conseils de la formation institués auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et auprès des chambres de métiers et de l'artisanat dans les départements d'outre-mer, conformément à l'article 6-1 du décret du 2 novembre 2004 susvisé.
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, le directeur du budget, le directeur général de la comptabilité publique et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré.
Décret n° 2008-46 du 15 janvier 2008 prorogeant le mandat des membres des comités des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992
Les mandats des membres des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins élus ou nommés à la suite des élections intervenues le 16 janvier 2003 sont prorogés d'une année supplémentaire.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Arrêté du 13 novembre 2007 portant ouverture en 2008 d'un concours d'admission directe d'étudiants étrangers en deuxième année de la formation d'ingénieurs des industries agricoles et alimentaires de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 novembre 2007, un concours, dit concours DE Agro Paris Tech (cursus ingénieur des industries agricoles et alimentaires), réservé aux candidats étrangers titulaires d'un titre ou d'un diplôme, dans un domaine scientifique, sanctionnant quatre années d'études supérieures ou l'acquisition de 240 crédits européens, est ouvert en 2008 pour l'admission directe d'étudiants en deuxième année de la formation d'ingénieurs des industries agricoles et alimentaires de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech).
Ce concours aura lieu dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 juin 2003 fixant les conditions particulières d'admission des étudiants étrangers à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et dans les autres écoles nationales supérieures agronomiques ainsi qu'à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires.
Le nombre de places offertes à l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) à la suite de ce concours est fixé à 10.
L'examen des dossiers des candidats aura lieu le 2 juin 2008.
Décret n° 2008-47 du 15 janvier 2008 relatif au régime spécial de retraite des personnels de la Société nationale des chemins de fer français
Le règlement des retraites du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « , et âgé d'au moins 18 ans » sont supprimés.
« Sont également prises en compte, pour la détermination du droit à pension et pour le calcul de la quotité de la pension, les périodes d'interruption ou de réduction d'activité durant lesquelles les agents ont bénéficié d'un congé de présence parentale, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de disponibilité pour éducation d'enfants ou d'un temps partiel accordé pour élever un enfant.
« Les dispositions de l'alinéa précédent sont exclusives, pour les périodes en cause, de toute possibilité de validation complémentaire à titre onéreux à la charge de l'agent.
Toutefois, pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er juillet 2008, les agents ayant procédé antérieurement à cette date à une validation à titre onéreux à leur charge pour les périodes en cause bénéficient des dispositions de l'alinéa précédent.
- Rachat des années d'études.
« ― soit au titre de l'article 13 ci-après ;
« ― soit pour obtenir un supplément de liquidation au titre de l'article 13 ci-après sans que ce supplément soit pris en compte dans la durée d'assurance définie au I de l'article 13-1 ci-après.
« Ces trimestres ne doivent pas avoir donné lieu à une validation dans un régime de retraite de base obligatoire.
a) Au premier alinéa, les mots : « dont la jouissance est différée » sont remplacés par les mots : « dont il peut demander la liquidation » et les mots : « et au plus tard à son 55e anniversaire » sont supprimés ;
b) Le second alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, les agents ayant au moins trois enfants vivants (ou décédés par faits de guerre) ou un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % et comptant au moins quinze années de services effectifs, à l'exclusion notamment de toute période de disponibilité, qui cessent leurs fonctions volontairement, sont admis au bénéfice d'une pension proportionnelle à condition qu'ils aient, pour chaque enfant, interrompu leur activité dans les conditions définies aux alinéas quatre à six ci-après.
« Sont assimilés aux enfants mentionnés à l'alinéa précédent les enfants énumérés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du a de l'article 15 ci-après que les intéressés ont élevés dans les conditions prévues au premier alinéa du a de cet article.
« L'interruption d'activité prévue au deuxième alinéa doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé pour paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé de présence parentale, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de disponibilité pour éducation d'enfants ou, pour les personnes ayant exercé une activité salariée ou non salariée antérieurement à leur recrutement par la SNCF, dans le cadre d'une interruption de cette activité, pour un motif de même nature, autorisée ou indemnisée au titre d'une disposition législative ou réglementaire.
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour les enfants énumérés aux 2°, 3°, 4° et 5° du a de l'article 15 ci-après que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au premier alinéa du a de cet article, l'interruption d'activité doit intervenir soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L.
« Aucune durée minimale d'interruption d'activité n'est exigée lorsque la naissance, l'adoption ou la prise en charge de l'enfant est intervenue alors que l'intéressé n'exerçait aucune activité professionnelle.
« Pour l'application du 1 de l'article 13 et du 2° du I de l'article 13-1, le nombre de trimestres permettant d'obtenir le pourcentage maximum de pension est celui correspondant à la date à laquelle le droit à pension est ouvert aux personnes visées au deuxième alinéa.
― L'âge de cinquante-cinq ans résultant des articles 7 et 10 ci-dessus est abaissé :
« 1° A cinquante-deux ans et demi pour les agents handicapés s'ils justifient alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 80 % d'une durée d'assurance, au sens du III de l'article 13-1 ci-après, au moins égale au nombre de trimestres visé au deuxième alinéa du I de l'article 13 ci-après, diminué de 50 trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale au nombre de trimestres mentionné à cet alinéa, diminué de 70 trimestres ;
« 2° A cinquante-trois ans pour les agents handicapés s'ils justifient alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 80 % d'une durée d'assurance, au sens du III de l'article 13-1 ci-après, au moins égale au nombre de trimestres visé au deuxième alinéa du I de l'article 13 ci-après, diminué de 60 trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale au nombre de trimestres mentionné à cet alinéa, diminué de 80 trimestres ;
« 3° A cinquante-trois ans et demi pour les agents handicapés s'ils justifient alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 80 % d'une durée d'assurance, au sens du III de l'article 13-1 ci-après, au moins égale au nombre de trimestres visé au deuxième alinéa du I de l'article 13 ci-après, diminué de 70 trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale au nombre de trimestres mentionné à cet alinéa, diminué de 90 trimestres ;
« 4° A cinquante-quatre ans pour les agents handicapés s'ils justifient alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 80 % d'une durée d'assurance, au sens du III de l'article 13-1 ci-après, au moins égale au nombre de trimestres visé au deuxième alinéa du I de l'article 13 ci-après, diminué de 80 trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale au nombre de trimestres mentionné à cet alinéa, diminué de 100 trimestres ;
« 5° A cinquante-quatre ans et demi pour les agents handicapés s'ils justifient alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 80 % d'une durée d'assurance, au sens du III de l'article 13-1 ci-après, au moins égale au nombre de trimestres visé au deuxième alinéa du I de l'article 13 ci-après, diminué de 90 trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale au nombre de trimestres mentionné à cet alinéa, diminué de 110 trimestres ;
― Une majoration de pension est accordée aux agents handicapés visés au I ci-dessus.
Le taux de la majoration de pension est fixé à un tiers du quotient obtenu en divisant la durée des services effectivement accomplis durant laquelle l'intéressé était atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 80 % par la durée des services et bonifications admise en liquidation.
« La pension ainsi majorée ne peut excéder la pension qui aurait été obtenue par application du pourcentage maximum mentionné au I de l'article 13 ci-après.
La durée des services et des bonifications prévus à l'article 4 et au 2 du présent article et admissibles en liquidation s'exprime en trimestres.
« Sous réserve des dispositions transitoires du I de l'article 23-1 ci-après, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension est fixé à cent soixante trimestres et il évolue comme la durée des services et bonifications exigée des fonctionnaires de l'Etat pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile dans les conditions définies à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Il peut être porté à 80 % du chef des bénéfices de campagne (double) et de la bonification visées aux 1° et 2° du 2 du présent article.
b) Le chiffre : « 2 » est inséré devant les mots : « Les annuités liquidables pour le calcul de la pension », et après la mention : « 3° » sont insérés les mots : « pour les personnels dont l'admission au cadre permanent de la SNCF a été prononcée avant le 1er janvier 2009, ».
― Sous réserve des dispositions transitoires du II de l'article 23-1 ci-après, lorsque la durée d'assurance, définie au III ci-après, est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné au 1 de l'article 13 ci-dessus, un coefficient de minoration, dont le taux est celui prévu pour les fonctionnaires de l'Etat en application du I de l'article L.
« 2° Soit au nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date de liquidation de la pension, pour atteindre le nombre de trimestres permettant d'obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné au 1 de l'article 13 ci-dessus.
Toutefois, le nombre de trimestres pris en compte ne peut excéder la différence entre ledit nombre de trimestres permettant d'obtenir le pourcentage maximum de la pension et 150, ce maximum étant réduit, le cas échéant, du nombre de trimestres d'assurance, au sens du III ci-après, cotisés et effectués au-delà de l'âge auquel le droit à pension est ouvert lorsqu'il existe une telle condition d'âge.
« Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux pensions des agents handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % ni à celles des agents mis à la retraite d'office suite à une invalidité.
― Lorsque la durée d'assurance, définie au III ci-après, est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné au 1 de l'article 13 ci-dessus, sans être inférieure à cent soixante trimestres, et que l'agent a atteint l'âge de soixante ans, un coefficient de majoration s'applique au montant de la pension calculée en application de l'article 13 ci-dessus.
« Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal, à la date de liquidation de la pension, au nombre de trimestres d'assurance, au sens du III ci-après, cotisés et effectués après le 1er juillet 2008, au-delà de l'âge de soixante ans et en sus du nombre de trimestres mentionné à l'alinéa précédent.
Lorsque l'activité est exercée à temps partiel, le nombre de trimestres ainsi déterminé est retenu pour une fraction égale à celle que définit le régime de travail autorisé.
« Le taux du coefficient de majoration est égal, par trimestre supplémentaire dans la limite de vingt trimestres, à celui prévu pour les fonctionnaires de l'Etat en application du III de l'article L.
― La durée d'assurance totalise la durée des services et des bonifications admissibles en liquidation augmentée, le cas échéant, de la durée d'assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires.
« Pour chacun de leurs enfants, les femmes ayant accouché postérieurement à leur recrutement par la SNCF bénéficient d'une majoration de durée d'assurance fixée à deux trimestres.
« Les agents élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Les dispositions des deux alinéas précédents sont cumulatives.
« 2° Une année civile ne peut compter pour plus de quatre trimestres, sous réserve des majorations de durée de services et des bonifications prévues par le présent règlement.
9° Il est inséré, après l'article 13-1, un article 13-2 dont le titre est : « Minimum de pension ».
Il est constitué par les alinéas 11 à 13 de l'article 13, qui sont ainsi supprimés dans cet article.
« Lorsque la liquidation de la pension n'est pas concomitante à la cessation définitive de l'activité, la rémunération, au sens des alinéas précédents, est revalorisée, pendant la période comprise entre la date de cette cessation et la date d'effet de la pension, conformément aux dispositions de l'article 21-1 ci-après.
a) Au premier alinéa, les mots : « ou de la femme agent » sont supprimés ;
« Lorsque la pension de l'agent a été portée au montant du minimum de pension prévu à l'article 13-2 ci-dessus, la pension de réversion est portée à 51,3 % de ce montant au 1er juillet 2008, à 52,7 % de ce montant au 1er juillet 2009 et à 54 % de ce montant au 1er juillet 2010.
« Lorsque la pension de l'agent est supérieure au montant du minimum de pension prévu à l'article 13-2 ci-dessus, la pension de réversion ne peut être inférieure à celle qui résulterait de l'application de la phrase précédente.
c) Au quatrième alinéa, les mots : « (ou une femme agent) » et : « (ou la femme agent) » sont supprimés.
a) Les mots : « a) Veuves » sont remplacés par les mots : « a) Conjoints survivants » ;
b) Au premier alinéa du a, le mot : « veuves » est remplacé par les mots : « conjoints survivants » ;
c) Au dernier alinéa du a, les mots : « la veuve » sont remplacés par les mots : « le conjoint survivant » ;
d) Au b, les mots : « femme divorcée » sont remplacés par les mots : « conjoint divorcé » ;
e) Au premier alinéa du c, les mots : « ou de la femme agent, du retraité ou de la femme agent retraitée, » sont remplacés par les mots : « ou du retraité » ;
f) Au d, les mots : « de la femme agent » sont remplacés par les mots : « d'un agent de sexe féminin » et la dernière phrase est supprimée.
a) La mention : « 1° Au décès de l'agent » est supprimée ;
b) Les mots : « la veuve et la femme divorcée ou entre les femmes divorcées » sont remplacés par les mots : « le conjoint survivant et le ou les conjoints divorcés » ;
c) Les mots : « à la veuve » sont remplacés par les mots : « au conjoint survivant » ;
d) Les mots : « des divorcées » sont remplacés par les mots : « des conjoints divorcés » ;
e) Les mots : « l'une des bénéficiaires » sont remplacés par les mots : « l'un des bénéficiaires » ;
f) La phrase : « La mère perçoit le montant des parts attribuées à ses propres enfants à condition qu'elle en ait effectivement la charge » est remplacée par la phrase suivante : « Le conjoint survivant perçoit le montant des parts attribuées à ses propres enfants à condition qu'il en ait effectivement la charge ».
- Pension d'orphelin.
« Chaque orphelin, au sens du c de l'article 17 ci-dessus, a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par l'agent ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès, sans que le total des pensions attribuées au conjoint survivant, aux conjoints divorcés et aux orphelins puisse excéder le montant de la pension attribuée ou qui aurait été attribuée à l'agent.
a) Le titre est complété par les mots : « et des pensions d'orphelin » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « et de la pension d'orphelin » sont ajoutés après les mots : « pension de réversion » ;
c)Au deuxième alinéa, les mots : « et la pension d'orphelin » sont ajoutés après les mots : « pension de réversion » ;
d) Lesdispositions du c sont remplacées par les dispositions suivantes : « si le conjoint divorcé vient en concours avec d'autres ayants droit, sa quote-part de pension ne commence à courir, au plus tôt, qu'à partir du premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel il a justifié de son droit à pension ; »
e) Le d est supprimé.
« A compter du 1er janvier 2009, les pensions sont revalorisées du taux prévu pour les fonctionnaires de l'Etat en application de l'article L.
― La durée des services et bonifications nécessaire à l'obtention du pourcentage maximum de la pension mentionné au 1 de l'article 13 ci-dessus est fixée à 151 trimestres pour les personnes remplissant les conditions définies aux articles 7 à 10-1 ci-dessus entre le 1er juillet et le 31 décembre 2008 inclus.
Pour les personnes remplissant les conditions définies aux articles 7 à 10-1 ci-dessus postérieurement au 31 décembre 2008, elle augmente d'un trimestre au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année jusqu'au 1er juillet 2012 inclus, d'un trimestre au 1er décembre 2012, puis d'un trimestre au 1er juillet de chaque année jusqu'à atteindre la durée maximum définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
A compter de 2013, le calendrier de cette augmentation est ajusté, le cas échéant, dans les mêmes délais que ceux prévus par le décret mentionné au III de cet article.
― Le coefficient de minoration prévu au I de l'article 13-1 ci-dessus n'est applicable qu'aux personnes remplissant les conditions définies aux articles 7 à 10 ci-dessus à compter du 1er juillet 2010.
Pour les personnes remplissant les conditions définies aux articles 7 à 10 ci-dessus entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011 inclus, son taux est fixé par trimestre manquant à un dixième du taux prévu au premier alinéa du I de l'article 13-1 ci-dessus.
Pour les personnes remplissant les conditions définies aux articles 7 à 10 ci-dessus postérieurement au 30 juin 2011, il augmente du même montant au 1er juillet de chaque année jusqu'à égaler le taux prévu au premier alinéa du I de l'article 13-1 ci-dessus.
― Le coefficient de revalorisation des pensions applicable au 1er janvier 2009 est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du statut des retraités, ne sont pris en compte pour la péréquation des pensions, à compter de la publication du présent décret, que les éléments suivants :
― le 1/2 point d'indemnité de résidence intégré dans l'assiette cotisable et liquidable au 1er décembre 2008 ;
― la prime de travail (code prime 1 et 2) prise en compte pour la première étape d'élargissement de la prime de fin d'année ;
― les gratifications d'exploitation et de vacances intégrées dans l'assiette cotisable et liquidable au 1er juin 2008 ;
― les augmentations générales de salaires de l'année 2008.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2008, à l'exception des b du 5°, 12°, 13° et 15° de l'article 1er.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-48 du 15 janvier 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
Le règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens est modifié comme suit :
Au 2°, les mots : « , et au plus tôt de l'âge de 18 ans, » sont supprimés ;
« 2° bis Aux personnes ayant conclu après le 30 juin 2008 avec la régie un contrat d'apprentissage prévu à l'article L.
2° A l'article 6, les mots : « est prononcée par le directeur général de la régie, soit d'office, soit sur demande de l'agent » sont remplacés par les mots : « intervient soit sur la demande de l'agent, soit d'office dans le cas prévu à l'article 18 ci-après ».
« 3° Sans condition de durée, à l'âge de soixante ans, cet âge ne pouvant être réduit qu'en application de l'article 10-1 du présent règlement.
- L'âge prévu au premier tiret du 1° et au 3° de l'article 10 est abaissé :
« 1° A cinquante-cinq ans pour les assurés handicapés qui ont accompli dans le régime de la RATP, et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 80 %, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite définie au deuxième alinéa du III de l'article 31 du présent règlement diminuée de 40 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 60 trimestres ;
« 2° A cinquante-six ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite définie au deuxième alinéa du III de l'article 31 du présent règlement diminuée de 50 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 70 trimestres ;
« 3° A cinquante-sept ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite définie au deuxième alinéa du III de l'article 31 du présent règlement diminuée de 60 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 80 trimestres ;
« 4° A cinquante-huit ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite définie au deuxième alinéa du III de l'article 31 du présent règlement diminuée de 70 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 90 trimestres ;
« 5° A cinquante-neuf ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite définie au deuxième alinéa du III de l'article 31 du présent règlement diminuée de 80 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 100 trimestres.
A ce 2°, les mots : « Sans condition d'âge, après 15 ans de services civils effectifs » sont remplacés par les mots : « Après un an de service civil effectif ».
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux agents qui quittent le service de la régie après le 30 juin 2008.
Au 1°, les mots : « entre l'âge de 18 ans et le » sont remplacés par les mots : « jusqu'au ».
Au 2°, les mots : « à partir de l'âge de 18 ans » sont supprimés.
« 1° Du taux de la cotisation à la charge des agents prévue au 1° du I de l'article 1er du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 multiplié par la quotité de temps travaillé de l'agent ;
« 2° D'un taux égal à la somme du taux de la cotisation mentionnée au 1° ci-dessus et du taux de la cotisation due par la régie défini au 1° du I de l'article 1er du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005, multiplié par la quotité de temps non travaillé de l'agent.
« Le taux mentionné au premier alinéa du présent article est appliqué à une assiette égale à la rémunération d'un agent de même emploi, échelle et échelon que l'intéressé et exerçant à temps plein, telle qu'elle est définie au I de l'article 2 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005.
« Cette prise en compte ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée de services effectifs définie à l'article 20 de plus de quatre trimestres.
« Pour les agents handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 %, le taux mentionné au premier alinéa du présent article est égal au taux de la cotisation à la charge des agents prévue au 1° du I de l'article 1er du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005, l'assiette de la cotisation est celle mentionnée au cinquième alinéa du présent article et la limite prévue à l'alinéa précédent est portée à huit trimestres.
Au premier alinéa, les mots : « , les annuités constituées par » sont supprimés.
Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 20 » sont remplacés par les mots : « aux articles 20 à 28 ».
Aux 2° et 3° du I, avant le mot : « bonification » le mot : « Une » est supprimé et les mots : « Pour les personnes visées à l'article 1er dont l'admission à la Régie a été prononcée antérieurement au 1er janvier 2009, une » sont insérés.
- La computation des services définis aux articles 20 à 28 est effectuée de jour à jour, tous les mois étant comptés pour trente jours.
a) Au premier alinéa du I, les mots : « , d'une façon permanente, » sont supprimés.
c) A la fin du même article sont ajoutés les alinéas suivants :
― La durée des services et bonifications prévus à l'article 29 et admissibles en liquidation s'exprime en trimestres.
Il peut être porté à 80 % du chef des bénéfices de campagne double acquis dans les conditions visées à l'article 29, paragraphe I-5.
« Le montant de la pension est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application des alinéas précédents par la rémunération définie au I ci-dessus.
― Lorsque la liquidation de la pension n'est pas concomitante à la cessation des fonctions, la rémunération définie au I ci-dessus est revalorisée, pendant la période comprise entre la date de cessation des fonctions et la date de mise en paiement de la pension, conformément aux dispositions de l'article 55-1.
13° Après l'article 31, il est inséré un article 31-1 dont le titre est : « Décote et surcote ».
― Sous réserve des dispositions transitoires de l'article 63-1 ci-après, lorsque la durée d'assurance, définie au III ci-après, est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné au III de l'article 31 ci-dessus, un coefficient de minoration égal à celui prévu pour les fonctionnaires de l'Etat en application du I de l'article L.
14 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'applique au montant de la pension calculée en application du III de l'article 31 ci-dessus dans la limite de vingt trimestres.
« 2° Soit au nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date de liquidation de la pension, pour atteindre le nombre de trimestres permettant d'obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné au III de l'article 31 ci-dessus.
― Lorsque la durée d'assurance, définie au III ci-après, est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné au III de l'article 31 ci-dessus, sans être inférieure à cent soixante trimestres, et que l'agent a atteint l'âge de soixante ans, un coefficient de majoration s'applique au montant de la pension calculée en application du III de l'article 31 ci-dessus.
« Le taux du coefficient de majoration est égal, par trimestre supplémentaire dans la limite de 20 trimestres, à celui prévu pour les fonctionnaires de l'Etat en application du III de l'article L.
― La durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications admissibles en liquidation augmentée, le cas échéant, de la durée d'assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires.
« 2° Une année civile ne peut compter pour plus de plus de quatre trimestres, sous réserve des majorations de durée de services et des bonifications prévues par le présent règlement.
14° Avant les mots : « Article 32 » est inséré le titre : « Minimum de pension ».
Au début de l'article 32, les mots : « est fixée à 2 % des émoluments de base par annuité liquidable.
Au 2° de cet article, les mots : « à la limite d'âge prévue pour sa catégorie à l'article 7 » sont remplacés par les mots : « à l'âge de soixante ans, pour les agents qui occupent un emploi classé dans les services actifs du tableau annexe B du règlement, ou l'âge de soixante-cinq ans, pour les agents qui occupent un emploi classé dans les services actifs du tableau annexe A ou dans les services sédentaires ».
- Une majoration de pension est accordée aux personnes relevant des dispositions de l'article 10-1 du présent règlement.
Le taux de la majoration de pension est fixé à un tiers du quotient obtenu en divisant la durée de services effectivement accomplis durant laquelle l'intéressé était atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 80 % par la durée des services et bonifications admise en liquidation.
« L'application de cette majoration ne peut avoir pour effet de porter la pension à un montant supérieur à celui qu'elle aurait atteint, sans cette majoration, dans le cas d'une durée d'assurance dans le régime égale à la limite mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article 31 du présent règlement.
« La pension majorée en application des alinéas précédents est portée, le cas échéant, au montant minimum mentionné à l'article 32 du présent règlement.
a) Les mots : « est immédiate » sont remplacés par les mots : « peut être demandée immédiatement » ;
b) Les mots : « est différée jusqu'à » sont remplacés par les mots : « peut être demandée à partir de » ;
c) Les mots : « à jouissance différée » sont supprimés.
17° Après l'article 55, il est inséré un article 55-1 dont le titre est : « Revalorisation des pensions ».
18° Il est inséré, après l'article 63, un article 63-1 dont le titre est : « Dispositions transitoires ».
― La durée des services et bonifications nécessaire à l'obtention du pourcentage maximum de la pension mentionné au III de l'article 31 ci-dessus est fixée à 151 trimestres pour les personnes remplissant les conditions définies aux articles 10 à 19 ci-dessus entre le 1er juillet et le 31 décembre 2008 inclus.
Pour les personnes remplissant les conditions définies auxdits articles postérieurement au 31 décembre 2008, elle augmente d'un trimestre au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année jusqu'au 1er juillet 2012 inclus, d'un trimestre au 1er décembre 2012, puis d'un trimestre au 1er juillet de chaque année jusqu'à atteindre la durée maximum définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
― Le coefficient de minoration prévu au I de l'article 31-1 ci-dessus n'est applicable qu'aux personnes remplissant les conditions définies aux articles 10 et 11 à 17 ci-dessus à compter du 1er juillet 2010.
Pour les personnes remplissant les conditions définies aux articles 10 et 11 à 17 ci-dessus entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011 inclus, son taux est fixé par trimestre manquant à un dixième du taux prévu au premier alinéa du I de l'article 31-1.
Pour les personnes remplissant les conditions définies auxdits articles postérieurement au 30 juin 2011, ce taux augmente du même montant au 1er juillet de chaque année jusqu'à égaler le taux prévu au premier alinéa du I de l'article 31-1.
― Le coefficient de revalorisation des pensions applicable au 1er janvier 2009 est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale conformément au premier alinéa de l'article L.
― Les personnes ayant travaillé à temps partiel antérieurement au 1er juillet 2008 bénéficient pour les périodes en cause du dispositif prévu à l'article 24-2 ci-dessus si elles en font la demande avant le 1er juillet 2009.
Les modalités de paiement des cotisations sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Pour les agents recrutés à compter du 1er janvier 2009, la prise en compte de la spécificité des métiers fait l'objet d'une négociation d'entreprise conduite durant l'année 2008.
Les articles 5, 6 et 10 de l'article 1er de la décision du 5 juillet 2007 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Délégation est donnée à M. Charles-Louis Molgo, administrateur civil, chef du bureau des relations collectives du travail à la direction générale du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations collectives du travail et au nom du ministre chargé du travail, des relations sociales et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Lemaître, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice des relations individuelles et collectives du travail à la direction générale du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations individuelles et collectives du travail et au nom du ministre chargé du travail, des relations sociales et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Frédéric Tézé, administrateur civil, chef du bureau de la protection de la santé en milieu du travail à la direction générale du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la protection de la santé en milieu du travail et au nom du ministre chargé du travail, des relations sociales et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article 14 de l'article 2 de la décision du 5 juillet 2007 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
- Délégation est donnée à M. Eric Goret, directeur du travail, chef du bureau des réseaux et des outils méthodologiques à la direction générale du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des réseaux et des outils méthodologiques et au nom du ministre chargé du travail, des relations sociales et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 21 décembre 2007 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
En application des dispositions de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est institué auprès du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité un comité technique paritaire central.
Conformément aux dispositions du titre III du décret précité, ce comité a compétence pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
Six membres titulaires, dont le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, président du comité, et six membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Six membres titulaires et six membres suppléants désignés conformément aux dispositions prévues aux articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
L'arrêté du 15 janvier 1986 portant création du comité technique paritaire central de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité est abrogé.
L'arrêté du 5 février 1986 portant organisation des élections au comité technique paritaire central de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité est abrogé.
Arrêté du 27 décembre 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 122 dans la région Nord-Est
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée, identifiée LF-R 122 dans la région Nord-Est, au profit de vols d'entraînement au combat et d'activités spécifiques de la défense.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après, à l'exclusion de la zone dangereuse LF-D 524 Bitche :
49° 07' 33'' N, 007° 08' 40'' E, puis frontière franco-allemande jusqu'au point :
48° 30' 20'' N, 007° 47' 57'', puis les points : 48° 34' 44'' N, 007° 38' 35'' E ;
Le contournement de cette zone réglementée est obligatoire pendant les périodes d'activation qui sont connues des organismes de la circulation aérienne et publiés par la voie de l'information aéronautique.
L'arrêté du 16 février 1999 portant création d'une zone réglementée dans la région Nord-Est est abrogé.
Arrêté du 27 décembre 2007 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Colmar-Meyenheim (Haut-Rhin)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Colmar-Meyenheim (Haut-Rhin).
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA 1 Bâle lorsque la piste 19 est en service à Colmar-Meyenheim :
puis arc de cercle de sens horaire de 7NM (13 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Colmar-Meyenheim :
L'arrêté du 6 janvier 2006 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Colmar-Meyenheim est abrogé.
Arrêté du 27 décembre 2007 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Dijon-Longvic (Côte-d'Or)
Il est créé une zone de contrôle (CTR), de classe D, associée à l'aérodrome de Dijon-Longvic (Côte-d'Or).
puis arc de cercle, sens horaire, de 17 NM (31,5 km) de rayon centré sur le point 47° 16' 14.8'' N, 005° 05' 50.4'' E (VOR-DME DJL) ;
L'arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Dijon-Longvic est abrogé.
M. l'ingénieur en chef Claude Lefort, chef du département central de sécurité de défense et de l'information, dans la limite des attributions du département central ; ».
Arrêté du 31 décembre 2007 portant création de la mention « tennis » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention "tennis" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif".
Le titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "tennis" est appelé "moniteur de tennis".
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du tennis, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― concevoir des programmes de perfectionnement et de développement sportif ;
― coordonner la mise en oeuvre d'un projet de perfectionnement et de développement sportif et encadrer une équipe pédagogique ;
― conduire une démarche de perfectionnement et de développement sportif ;
-être capable de justifier d'un niveau de jeu équivalent au classement fédéral de 15/2 ;
Est dispensé de l'exigence préalable relative à l'expérience d'enseignement le candidat titulaire du certificat de qualification professionnelle d'assistant moniteur de tennis ou du certificat de qualification professionnelle d'éducateur de tennis.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation professionnelle le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "tennis" ou du certificat de qualification professionnelle d'assistant moniteur de tennis ou du certificat de qualification professionnelle d'éducateur de tennis.
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l’arrêté du 19 décembre 2017 (Nor : SPOF1735740A), les présentes dispositions s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les candidats titulaires de l'attestation de réussite à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option tennis ou de l'attestation de réussite à l'épreuve pédagogique de l'examen de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option tennis ou aux unités de formation pédagogiques (unités de formation trois et quatre) du contrôle continu des connaissances de la partie spécifique de ce brevet obtiennent de droit l'unité capitalisable trois (UC 3) "être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en tennis" et l'unité capitalisable quatre (UC 4) "être capable d'encadrer le tennis en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "tennis".
Les arrêtés du 12 août 1988 et du 31 août 1994 susvisés sont abrogés à compter du 1er janvier 2011.
Cette séance collective est suivie d'un entretien de 15 minutes au minimum à 30 minutes au maximum, mené par les évaluateurs.
Ce document d'une durée de 15 minutes maximum, réalisé par le candidat au sein d'une structure comprend une démarche d'entraînement portant notamment sur le service et un autre secteur de jeu, au choix du candidat.
Le document numérique, la séance individuelle et l'entretien visent à évaluer la capacité à conduire une démarche d'entraînement.
L'exigence préalable requise pour accéder à la formation, prévue à l'article D.
212-44 du code du sport, est la suivante : être capable de justifier d'un niveau de jeu équivalent à la deuxième série fédérale.
Il est procédé à la vérification de cette exigence préalable au moyen de la production d'une attestation de niveau de jeu, délivrée par le directeur technique national du tennis à l'issue d'une épreuve composée d'un test en situation de jeu.
Seuls peuvent se présenter à ce test les candidats présentant une feuille des résultats obtenus en compétition au cours des deux saisons sportives précédentes faisant apparaître un minimum de six victoires contre des joueurs d'un niveau équivalent à la deuxième série fédérale.
Est dispensé de la vérification de l'exigence préalable à l'entrée en formation :
― le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « tennis » ou de l'attestation de réussite à l'une des épreuves de l'examen ou à une unité de formation du contrôle continu des connaissances de la partie spécifique de ce brevet ;
― le candidat classé ou ayant été classé au minimum 15 selon le classement de la Fédération française de tennis ; le classement doit être attesté par la Fédération française de tennis ;
― le candidat n'ayant jamais figuré au classement minimum 15, mais qui présente une attestation de la commission fédérale de classement de la Fédération française de tennis mentionnant que ses résultats de l'année en cours lui permettront d'accéder au classement 15.
Les candidats titulaires de l'attestation de réussite à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « tennis » ou de l'attestation de réussite à l'épreuve pédagogique de l'examen ou aux unités de formation pédagogiques (unités de formation trois et quatre) du contrôle continu des connaissances de la partie spécifique de ce brevet obtiennent de droit l'unité capitalisable trois (UC 3) « être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en tennis » et l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer le tennis en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « tennis ».
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « tennis » pouvant justifier d'un exercice d'enseignement professionnel du tennis d'au moins mille deux cents heures au cours des cinq dernières années obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « tennis ».
Arrêté du 4 janvier 2008 portant création de la mention « tir sportif » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « tir sportif » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du tir sportif, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en responsabilité en tir sportif, pendant au moins une saison sportive ou deux cents heures dans les cinq dernières années ;
― être capable de justifier d'une participation à quatre compétitions en tir sportif couvrant au moins deux saisons sportives au cours des cinq dernières années ;
― être capable de démontrer les gestes techniques en pistolet et carabine ou en tir au plateau.
― de la production d'une attestation d'encadrement en responsabilité en tir sportif pendant au moins une saison sportive ou deux cents heures dans les cinq dernières années, délivrée par le directeur technique national du tir ;
― de la production d'une attestation de participation à quatre compétitions en tir sportif couvrant au moins deux saisons sportives au cours des cinq dernières années, délivrée par le directeur technique national du tir ;
― de la production du carnet de tir ;
― d'un test technique en pistolet et carabine, ou en tir au plateau, organisé par la Fédération française de tir ; la réussite à ce test fait l'objet d'une attestation de réussite, délivrée par le directeur technique national du tir.
- le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "tir sportif" ;
- le certificat de spécialisation "tir sportif" associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
- le diplôme fédéral d'entraîneur premier degré délivré par la Fédération française de tir.
- certificat de qualification professionnelle (CQP) "moniteur de tir sportif".
Est également dispensé de cette vérification le sportif de haut niveau du tir inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance pédagogique suivie d'un entretien.
- le diplôme fédéral d'entraîneur premier degré de la Fédération française de tir ;
Les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option tir sportif obtiennent de droit l'unité capitalisable 3 (UC 3) "être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en tir sportif" et l'unité capitalisable 4 (UC 4) "être capable d'encadrer le tir sportif en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "tir sportif".
Les candidats titulaires du brevet fédéral d'entraîneur deuxième degré délivré par la Fédération française de tir obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 (UC 4) "être capable d'encadrer le tir sportif en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "tir sportif".
Les candidats titulaires du certificat de qualification professionnelle (CQP) "moniteur de tir sportif" obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 (UC 4) "être capable d'encadrer le tir sportif en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif" mention "tir sportif".
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « tir sportif » et les titulaires du brevet fédéral d'entraîneur deuxième degré obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « tir sportif », s'ils ont exercé la fonction d'entraîneur pendant au moins deux saisons sportives soit au sein d'une structure d'entraînement ou de formation labellisée par la Fédération française de tir, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports, en application de l'article R.
Les titulaires du brevet fédéral d'entraîneur deuxième degré doivent, en outre, avoir suivi un stage de formation continue de trente heures au cours des cinq dernières années, attesté et validé par le directeur technique national du tir.
L'arrêté du 31 août 1994 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 4 janvier 2008 portant création de la mention « tir sportif » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est créé une mention « tir sportif » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en responsabilité en tir sportif, pendant au moins trois saisons sportives ou quatre cents heures au cours des cinq dernières années ;
― être capable de justifier d'une participation à deux compétitions en tir sportif, de niveau national, couvrant au moins deux saisons sportives au cours des cinq dernières années ;
― être capable d'effectuer l'analyse technique d'une séquence vidéo de match, relative à une compétition de tir sportif au minimum de niveau national en pistolet et carabine ou en tir au plateau, afin d'en dégager des objectifs prioritaires pour les compétiteurs et de proposer des situations d'entraînement adaptées ;
― être titulaire du carnet de tir sportif.
― de la production d'une attestation d'encadrement en responsabilité en tir sportif, pendant au moins trois saisons sportives ou quatre cents heures au cours des cinq dernières années, délivrée par le directeur technique national du tir ;
― de la production d'une attestation de participation à deux compétitions en tir sportif, de niveau national, couvrant au moins deux saisons sportives au cours des cinq dernières années, délivrée par le directeur technique national du tir ;
― d'une attestation de réussite délivrée par le directeur technique national du tir à un test organisé par la Fédération française de tir consistant en l'analyse technique d'une séquence vidéo de match, relative à une compétition de tir sportif au minimum de niveau national en pistolet et carabine ou en tir au plateau, afin d'en dégager des objectifs prioritaires pour les compétiteurs et de proposer des situations d'entraînement adaptées ;
― de la présentation du carnet de tir.
― le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « tir sportif » ;
― le brevet fédéral d'entraîneur deuxième degré délivré par la Fédération française de tir.
― être capable de mettre en oeuvre une situation formative et des évaluations normatives et formatives.
Les candidats titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « tir sportif », obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 (UC 4) « être capable d'encadrer le tir sportif en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « tir sportif ».
Les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « tir sportif » obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 (UC 4) « être capable d'encadrer le tir sportif en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « tir sportif ».
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « tir sportif » et les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité, « perfectionnement sportif », mention « tir sportif », obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « tir sportif », s'ils ont exercé la fonction d'entraîneur pendant au moins trois saisons sportives au cours des cinq dernières années, soit au sein d'une structure d'entraînement ou de formation interrégionale, labellisée par la Fédération française de tir, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports, en application de l'article R.
221-26 du code du sport, soit auprès d'une équipe nationale, et ont suivi un stage de formation continue de cinquante heures au cours des cinq dernières années, attesté et validé par le directeur technique national du tir.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « tir sportif » est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « tir sportif ».
Devant les tribunaux administratifs de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie et devant le tribunal administratif de La Réunion lorsque le jugement intéresse les Terres australes et antarctiques françaises, l'expédition est adressée dans tous les cas au représentant de l'Etat.
Une copie de la décision est également transmise par voie postale ou par voie électronique au ministre chargé de l'outre-mer, ainsi que, s'il y a lieu, au ministre dont relève l'administration intéressée au litige ou à l'autorité qui assure la défense de l'Etat.
Devant la cour administrative d'appel, lorsque la notification de la décision rendue sur un appel dirigé contre un jugement statuant sur un litige intéressant l'outre-mer doit être faite à l'Etat, une copie de la décision est également transmise par voie postale ou par voie électronique au ministre chargé de l'outre-mer ainsi qu'au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale concernée.
Lorsque la décision est rendue sur une demande présentée par le représentant de l'Etat en application de la VIe partie du code général des collectivités territoriales, la notification est adressée au ministre chargé de l'outre-mer.
Une copie de la décision est également transmise par voie postale ou par voie électronique au représentant de l'Etat ainsi que, s'il y a lieu, au ministre intéressé.
Toutefois, lorsque la décision est rendue sur une demande présentée par le haut-commissaire de la République en application du sixième alinéa du VI de l'article 204 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ou du sixième alinéa de l'article 172 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la notification est adressée au haut-commissaire.
Une copie de la décision est également transmise par voie postale ou par voie électronique au ministre chargé de l'outre-mer, ainsi que, s'il y a lieu, au ministre intéressé.
Arrêté du 4 janvier 2008 portant création de la mention « handball » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « handball » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du handball, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en responsabilité en handball pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières années ;
― être capable de justifier d'une expérience de pratiquant de handball pendant au moins trois saisons sportives au cours des cinq dernières années.
― de la production d'une attestation d'encadrement en responsabilité en handball, pendant quatre cent cinquante heures ;
― et de la production d'une attestation de pratiquant en handball couvrant trois saisons sportives au cours des cinq dernières années.
Ces attestations sont délivrées par le directeur technique national du handball.
― le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option handball ;
― le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités sports collectifs ", mention " handball ".
Est également dispensé de cette vérification :
― le candidat titulaire de l'un des diplômes fédéraux d'éducateur, d'éducateur jeunes ou d'entraîneur de la Fédération française de handball et titulaire de l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " (PSC1) ;
― le sportif de haut niveau en handball inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle du sport mentionnée à l'article L.
- le candidat titulaire de l'un des diplômes fédéraux d'entraîneur interrégional adultes, entraîneur interrégional jeunes, entraîneur interrégional enfants et titulaire de l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)".
― être capable de mettre en oeuvre une séquence d'opposition en handball.
Est également dispensé de cette vérification le candidat titulaire de l'un des diplômes fédéraux d'éducateur, d'éducateur jeunes, d'entraîneur titulaire et titulaire de l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " (PSC1).
Est également dispensé de cette vérification le candidat titulaire de l'un des diplômes fédéraux d'entraîneur interrégional adultes, entraîneur interrégional jeunes, entraîneur interrégional enfants et titulaire de l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)".
Les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « handball » obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) « être capable d'encadrer le handball en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « handball ».
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « handball » obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « handball », s'ils ont exercé la fonction d'entraîneur pendant au moins deux saisons sportives au cours des trois dernières années soit au sein d'une structure affiliée à la Fédération française de handball, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports en application de l'article R.
Les arrêtés du 22 mai 1986 et du 5 octobre 1987 susvisés sont abrogés à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 4 janvier 2008 portant création de la mention « handball » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est créé une mention « handball » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en handball, pendant au moins trois saisons sportives au cours des cinq dernières années ;
― être capable d'effectuer l'analyse technique et tactique d'une séquence vidéo de match, relative à une compétition de handball au minimum de niveau national ;
― de la production d'une attestation d'activité d'entraînement délivrée par le directeur technique national du handball ;
― et de la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national du handball, à l'issue d'une épreuve orale à partir de l'analyse d'un document vidéo permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer, analyser et établir un diagnostic en vue d'élaborer un entraînement pour un joueur ou une joueuse de haut niveau.
― le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif , mention handball ;
― l'un des diplômes fédéraux de formateur, formateur jeunes, ou entraîneur de niveau national de la Fédération française de handball et de l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1).
Le candidat titulaire de l'un des diplômes fédéraux d'entraîneur fédéral adultes, entraîneur fédéral jeunes, entraîneur fédéral enfants et titulaire de l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ".
― être capable de mettre en oeuvre une situation d'apprentissage en handball.
― ou l'un des diplômes fédéraux de formateur, formateur jeunes, ou entraîneur de niveau national de la Fédération française de handball et de l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1).
Est également dispensé de cette vérification le candidat titulaire de l'un des diplômes fédéraux d'entraîneur fédéral adultes, entraîneur fédéral jeunes, entraîneur fédéral enfants et titulaire de l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)".
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « handball » ou du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « handball », obtiennent de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer le handball en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « handball ».
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « handball » est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « handball ».
5122-2 du code de santé publique que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché ;
Considérant que les laboratoires Almirall ont diffusé une publicité relative à la spécialité KESTINLYO-Document léger d'information ;
Considérant que ce remis publicitaire pour KESTINLYO mentionne sur un schéma intitulé « Allergie et système respiratoire » les allergènes identifiés comme responsables d'allergie dans la sphère pulmonaire, avec au dos la représentation de l'arbre pulmonaire et le détail des alvéoles.
Cette présentation positionne KESTINLYO dans les manifestations pulmonaires de l'allergie, ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où l'indication de cette spécialité se limite au traitement symptomatique de la rhinite allergique saisonnière et perannuelle et de l'urticaire ;
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique KESTINLYO, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
Considérant qu'il ressort notamment des dispositons de l'article L.
Considérant que le laboratoire Roche a diffusé deux publicités relatives à la spécialité BONVIVA - Aides de visite ;
Ces documents décrivent sommairement deux ou trois cas de « femmes souffrant d'ostéoporose postménopausique pour lesquelles un traitement est légitime » :
― « Marie » : âgée de 69 ans et présentant un antécédent de fracture du poignet, une DMO lombaire en dessous du seuil de diagnostic de l'ostéoporose (― 2,8) et un facteur de risque supplémentaire : une augmentation du remodelage osseux révélée par une élévation des marqueurs de la résorption osseuse ;
― « Catherine » : âgée de 58 ans et ne présentant pas d'antécédents de fracture mais une diminution importante de la DMO lombaire (T < ― 3) et deux facteurs de risques : ménopause précoce et tabagisme ;
― « Jacqueline » : âgée de 71 ans et ne présentant pas d'antécédents de fracture mais une DMO lombaire en dessous du seuil de diagnostic de l'ostéoporose (― 2,7) et un facteur de risque : un antécédent de fracture du col du fémur chez sa mère.
L'Autorisation de mise sur le marché de BONVIVA limite son indication au « traitement de l'ostéoporose postménopausique chez la femme à risque augmenté de fracture.
Une réduction du risque de fractures vertébrales a été démontrée.
L'efficacité sur les fractures du col du fémur n'a pas été établie ».
Or, ces publicités ne prennent pas en compte l'estimation du risque de fracture périphérique, tel qu'indiqué dans la note de synthèse de la HAS de juillet 2006 intitulée « Prévention, diagnostic et traitement de l'ostéoporose », rendue publique sur le site internet de celle-ci, au terme de laquelle : « [la mesure de la DMO] doit êre réalisée sur deux sites (de préférence rachis lombaire et extrémité supérieure du fémur) ».
Ainsi, ces cas cliniques ne faisant pas apparaître cette double mesure, le prescripteur n'est donc pas en situation d'effectuer la prescription la plus adaptée ;
Considérant qu'ainsi, la description de ces cas est insuffisamment complète pour orienter objectivement vers un traitement par BONVIVA ;
Considérant qu'ainsi, ces documents sont contraires aux dispositions à l'article L.
les publicités, sous quelque forme que ce soit pour la spécialité pharmaceutique BONVIVA, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 novembre 2007, est transférée à la ville de Montauban la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Montauban avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Ingres de Montauban.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 novembre 2007, est transférée à la ville de Douai la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Douai avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée de la Chartreuse de Douai.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 janvier 2008, les biens culturels :
Cadran solaire, 1793, inv.
Services des plantes de la Malmaison : 10 assiettes 1802-1805, inv.
Services des plantes de la Malmaison : 2 glacières 1802-1805, inv.
Services des plantes de la Malmaison : 2 vases 1802-1805, inv.
Vase floréal 1812-1813, inv.
appartenant au Museum of Fine Arts de Boston (Etats-Unis d'Amérique), prêtés à l'exposition « L'Aigle et le Papillon, symboles des pouvoirs sous Napoléon (1800-1815) », organisée et présentée dans la nef du musée des arts décoratifs, Paris, du 2 avril au 5 octobre 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er février 2008 au 31 octobre 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret du 12 janvier 2008 portant cessation de fonctions (Cour des comptes) - M. Doyelle (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2008, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2008, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne de M. Alain Doyelle, conseiller maître à la Cour des comptes.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2008, M. Xavier-Henri Martin, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 23 avril 2008.
M. Martin est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2008, M. Philippe Pontet, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 31 octobre 2007.
Décret du 12 janvier 2008 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Thevenon (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2008, M. Eric Thevenon, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire de la Cour des comptes.
M. Eric Thevenon, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne.
Décret du 12 janvier 2008 portant changement d'affectation (chambres régionales des comptes) - M. Leyat (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2008, M. Alain Leyat, conseiller référendaire à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes de Corse, est affecté en qualité de président de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie à compter du 6 mars 2008.
Décret du 14 janvier 2008 portant nomination d'un administrateur au conseil d'administration de la société Aéroports de Paris - M. de Montlivault (Pierre)
Par décret en date du 14 janvier 2008, M. de Montlivault (Pierre) est nommé membre du conseil d'administration de la société Aéroports de Paris en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Galtier (Bertrand).
Arrêté du 7 janvier 2008 portant nomination au comité d'éthique du ministère des affaires étrangères
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 7 janvier 2008, sont nommés membres du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères en qualité de personnalités qualifiées :
M. Michel Gentot.
Mme Hélène Gisserot.
M. Jean Guéguinou.
M. Claude Moisy.
Mme Hélène Gisserot assure la présidence du comité.
Décret du 12 janvier 2008 portant nomination et titularisation dans le corps de contrôle des assurances
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2008, les commissaires contrôleurs stagiaires des assurances, dont les noms suivent, sont nommés et titularisés en qualité de commissaire contrôleur des assurances, de 1er échelon, à compter du 1er septembre 2007 :
1er ex æquo : Mme Delphine Chaumel ;
1er ex æquo : M. Ulrich Tan ;
3e : M. Nathanaël Abecera.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre de M. Alain Rotbardt.
Décret du 12 janvier 2008 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2008, M. Dominique Charvet, premier président de la cour d'appel de Chambéry, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 15 mai 2008, et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, au titre des personnalités mentionnées au 2° de l'article 8 du décret n° 2006-208 du 22 février 2006 :
M. Jacques Fayen, procureur général près la cour d'appel de Nîmes.
M. Patrice Maynial, premier avocat général à la Cour de cassation.
M. Jean-Charles Toulouze, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 20 décembre 2007, M. Hervé Amiot-Chanal, administrateur civil, chef du bureau du budget et du dialogue de gestion, est nommé au conseil d'administration du Fonds de solidarité en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Sylvain Rousselle.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 janvier 2008, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale :
M. Besnard (Jean-Louis), en remplacement de M. Joliclerc (François).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 4 janvier 2008, est nommé au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en qualité de membre de la commission spécialisée en matière de médecine du travail et en qualité de président de cette commission : M. Jean-François Caillard, professeur de médecine du travail à l'université de Rouen, en remplacement de M. Daniel Furon.
Il est mis fin aux fonctions de M. Pierre Voillery en qualité de conseiller diplomatique, conseiller des affaires étrangères, à compter du 31 décembre 2007.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Luc Bénéfice en qualité de conseiller technique à compter du 31 décembre 2007.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean David en qualité de conseiller à compter du 7 janvier 2008.
Mlle Aurélie Andrieux est nommée en qualité d'attachée parlementaire au cabinet de la ministre.
Arrêté du 10 janvier 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut polytechnique de Grenoble
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 janvier 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut polytechnique de Grenoble au titre des personnalités qualifiées n'appartenant pas à l'institut :
M. Montes (Henri), délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Rhône-Alpes.
M. Graff (Claude), directeur général activité énergies renouvelables Schneider Electric, président du pôle de compétitivité Tenerrdis.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 27 décembre 2007, M. Yves-Laurent Sapoval, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de la ville.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 décembre 2007, les attachés d'administration dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration au titre de l'année 2007 :
Mme Michelle Bonal.
M. Pierre-Jean Dupuy.
Mme Marie-Josèphe El-Khal.
Mme Christine Kneubuhler.
M. Jean-Philippe Troubé.
Arrêté du 7 janvier 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs (n° 1424) et de la convention collective de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local (n° 779)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 et de la convention collective de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local du 26 septembre 1974, les dispositions de l'accord du 9 septembre 2004 sur la désignation de l'institution chargée de la gestion du régime de prévoyance conclu dans le cadre de l'accord du 24 septembre 1980 modifié instituant un régime de prévoyance « inaptitude à la conduite » dans certaines branches des transports formant l'annexe à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Arrêté du 7 janvier 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16) et des activités du déchet (n° 227)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, et dans le champ d'application de la convention collective des activités du déchet du 11 mai 2000, les dispositions de l'accord du 9 septembre 2004 sur la désignation de l'institution chargée de la gestion du régime de prévoyance conclu dans le cadre de l'accord du 24 septembre 1980 modifié instituant un régime de prévoyance « inaptitude à la conduite » dans certaines branches des transports formant l'annexe à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Accord régional du 1er novembre 2007
Salaires minimaux de qualification et salaires minimaux garantis.
Décision n° 2007-1114 du 4 décembre 2007 fixant les conditions de renouvellement de l'autorisation d'utilisation de fréquences de Bouygues Télécom dans les bandes 900 et 1 800 MHz
Une procédure de renouvellement identique
à celle menée pour Orange France et SFR
La société Bouygues Télécom a été autorisée, par un arrêté du 8 décembre 1994, à établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public à la norme GSM en France métropolitaine dans les bandes 900 et 1 800 MHz.
Cette autorisation ayant été délivrée pour quinze ans, elle arrive à échéance le 8 décembre 2009.
406-16 du code des postes et des communications électroniques, les conditions de renouvellement ou les motifs d'un refus de renouvellement doivent être notifiés au titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences avant le terme de l'autorisation, dans un délai supérieur à un an et proportionné à la durée de l'autorisation et au niveau d'investissement requis pour l'exploitation efficace des fréquences attribuées.
L'ARCEP souhaite notifier à Bouygues Télécom les conditions de renouvellement de l'autorisation deux ans avant ce terme, c'est-à-dire le 7 décembre 2007, de même que pour Orange France et SFR.
C'est l'objet de la présente décision.
Les sociétés Orange France et SFR avaient en effet été autorisées à établir et exploiter un réseau GSM près de quatre ans avant Bouygues Télécom, en mars 1991, pour une même durée de quinze ans.
Ces autorisations ont été renouvelées le 25 mars 2006 après une consultation publique lancée en octobre 2003.
La procédure de renouvellement de l'autorisation de Bouygues Télécom s'inscrit dans le même cadre.
Principes de renouvellement
Les services de communications mobiles de deuxième génération à la norme GSM ont connu un fort succès depuis leur introduction en France en 1991.
Ainsi, le taux de pénétration de la téléphonie mobile en métropole a dépassé 80 %, une majorité de ces clients utilisant encore des terminaux uniquement à la norme GSM.
Pour répondre à ces besoins, l'Autorité a été amenée à attribuer aux trois opérateurs mobiles métropolitains, en plusieurs étapes, l'ensemble des fréquences dans les bandes 900 et 1 800 MHz.
De plus, les technologies GSM, GPRS et EDGE vont encore être utilisées pendant plusieurs années en Europe et en France pour la fourniture de services de communications mobiles au public.
En effet, même si la réutilisation des bandes 900 et 1 800 MHz pour l'UMTS est envisagée, il est probable que ce ne sera, au moins dans un premier temps, que partiellement.
Cela permettra la poursuite de la fourniture du service GSM dans ces bandes afin d'assurer une continuité dans la couverture globale du territoire par les réseaux mobiles et dans la fourniture du service aux usagers nationaux ou internationaux qui ne disposeraient pas d'un terminal et d'un abonnement compatible avec l'UMTS, le temps que les réseaux UMTS se déploient et que les terminaux compatibles se diffusent auprès des clients.
Enfin, l'entrée sur le marché des mobiles français reste ouverte aujourd'hui en France à travers la disponibilité d'une autorisation d'utilisation de fréquences pour la fourniture au public de services de communications mobiles de troisième génération.
Par ailleurs, d'autres bandes de fréquences seront ultérieurement utilisables pour la fourniture de services mobiles.
Dans un contexte équivalent, les autorisations d'utilisation de fréquences 900 et 1 800 MHz d'Orange France et SFR avaient été renouvelées le 25 mars 2006 pour une durée de quinze ans.
Le nouveau cahier des charges des opérateurs avait été fixé conformément aux conditions de renouvellement notifiées aux opérateurs en 2004, définies à partir des réponses à la consultation publique de 2003.
Les attributions initiales de fréquences n'avaient pas été modifiées à l'occasion du renouvellement de ces autorisations.
L'Autorité souhaite ainsi, comme les réponses à la consultation publique d'octobre 2006 l'ont confirmé, renouveler l'autorisation d'utilisation de fréquences 900 et 1 800 MHz de Bouygues Télécom dans des conditions équivalentes à celles appliquées à Orange France et à SFR.
Le cahier des charges serait similaire à celui de ces deux opérateurs et les droits et obligations liés à l'attribution de fréquences demeureraient inchangés par rapport à la décision n° 98-957 modifiée attribuant les fréquences 900 et 1 800 MHz à Bouygues Télécom, comme indiqué en annexe 5.
La nouvelle autorisation rentrerait en vigueur le 8 décembre 2009 et contiendrait les prescriptions définies dans les annexes 1 à 5 de la présente décision.
Ces prescriptions reprennent les dispositions de l'autorisation actuellement en vigueur tout en ajoutant, conformément aux conditions de renouvellement des autorisations GSM définies en 2004, quelques nouvelles dispositions :
― la possibilité pour le titulaire de demander la réutilisation des fréquences dans les bandes 900 et 1 800 MHz pour l'exploitation de son réseau radioélectrique de troisième génération ;
De plus, l'Autorité ayant publié le 5 juillet 2007 ses orientations relatives à l'introduction de la 3G dans les bandes de fréquences mobiles à 900 et à 1 800 MHz en France métropolitaine, la présente décision prend naturellement en compte ces orientations.
Conformément au cadre réglementaire, les dispositions des annexes 1 à 5 viendraient s'ajouter aux droits et obligations liés à l'autorisation générale définie à l'article L.
33-1 du code des postes et des communications électroniques, qui sont précisés par décret ou par décisions de l'Autorité prise en application de l'article L.
Ces dispositions sont notamment définies dans les articles D.
98-12 du code des postes et des communications électroniques et dans la décision n° 2005-1083 de l'Autorité susvisée.
Enfin, l'annexe 6 de la présente décision définit les conditions dans lesquelles la société Bouygues Télécom pourra demander auprès de l'Autorité cette nouvelle autorisation.
Sont approuvées les conditions de renouvellement de l'autorisation d'utilisation de fréquences 900 et 1 800 MHz de la société Bouygues Télécom annexées à la présente décision.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de notifier à la société Bouygues Télécom la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le titulaire peut demander la réutilisation de tout ou partie des bandes de fréquences qui lui sont attribuées au titre de la présente autorisation pour l'exploitation de son réseau radioélectrique de troisième génération autorisé par arrêté du 3 décembre 2002.
Dans le cas d'une réutilisation de ces bandes pour la 3G, l'Autorité engage une concertation sur la base de laquelle elle peut être amenée à redéfinir la répartition des attributions de fréquences dans les bandes 900 et 1 800 MHz afin de garantir le maintien de l'équité des attributions de fréquences entre l'ensemble des opérateurs de réseau mobile de deuxième et troisième génération.
A cet égard, l'Autorité a publié le 5 juillet 2007 et a adressé par courrier à Bouygues Télécom ses orientations relatives à l'introduction de la 3G dans les bandes de fréquences mobiles à 900 et à 1 800 MHz en France métropolitaine.
Elle a notamment annoncé que les opérateurs 2G-3G qui le souhaitent pourront réutiliser dès 2008 le spectre à 900 MHz pour la 3G.
La nouvelle autorisation d'utilisation de fréquences de Bouygues Télécom prendra en compte ces orientations.
Taux de réussite d'accès au service dans un délai inférieur à 10 secondes
Taux de réussite d'accès au portail de l'opérateur dès la première tentative, si un tel portail est proposé par l'opérateur à ses clients
Taux de fichiers de 100 ko téléchargés à un débit moyen supérieur à 20 kbps
Taux de connexions maintenues pendant une navigation d'une durée de 5 minutes
A compter du 31 décembre 2010 l'opérateur doit assurer une couverture de 98 % de la population métropolitaine.
Dans ces zones géographiques, les services que l'opérateur est tenu de fournir au titre de la partie 1.
2 du présent cahier des charges doivent être accessibles à l'extérieur des bâtiments avec des terminaux portatifs (puissance 1 ou 2 watts).
Le déploiement sur ces zones doit être achevé en tout état de cause avant la fin 2007.
En prenant en compte cette obligation de couverture relative aux zones blanches, le service de l'opérateur devra être accessible depuis des zones géographiques représentant au minimum 99 % de la population métropolitaine à partir du 31 décembre 2010.
L'autorisation d'utilisation des fréquences prend effet le 8 décembre 2009 et s'achève le 7 décembre 2024.
Les redevances pour l'utilisation des fréquences des bandes 900 et 1 800 MHz attribuées à Bouygues Télécom sont fixées par le Gouvernement.
Les conditions techniques nécessaires pour éviter les brouillages préjudiciables et pour limiter
l'exposition du public aux champs électromagnétiques
Lorsque la zone de coordination empiète sur une zone peu dense, les contraintes de coordination portant sur les canaux attribués à l'opérateur tiers priment sur le droit dont bénéficie l'opérateur d'utiliser ces canaux dans la zone peu dense.
L'opérateur tiers n'a pas le droit d'utiliser le canal n sur des stations de base situées dans la zone de coordination.
L'utilisation du canal n par l'opérateur sur une station de base située dans la zone de coordination est possible uniquement si le champ rayonné par cette station de base est inférieur au seuil de coordination sur et au-delà de la ligne B.
Dans ce cas, l'opérateur informe l'opérateur tiers, au préalable, de la mise en service de la station de base.
L'utilisation du spectre radioélectrique par les pays limitrophes peut restreindre les conditions d'utilisation des fréquences mises à disposition de l'opérateur.
Ces engagements découlent de la réponse à l'appel à candidatures 3G publié le 29 décembre 2001 et introduit dans la décision n° 2001-1202.
DESCRIPTION DES ZONES TRÈS DENSES, DES ZONES DE COORDINATION
ET DES ZONES À L'INTERSECTION DES ZONES DE COORDINATION ET DES ZONES PEU DENSES
Les zones très denses représentent huit zones autour de huit communes suivantes : Bayonne, Lille, Lyon, Marseille, Nice, Paris, Strasbourg et Toulouse.
Les cartes suivantes indiquent, pour chaque zone, les communes situées en zone très dense, les communes en zone de coordination autour de ces zones très denses, ainsi que les communes situées à la fois en zone de coordination et en zone peu dense.
DESCRIPTION DES CAMPS MILITAIRES
Ces zones sont situées dans un cercle de 20 km centré sur les camps suivants :
MONTFERRAT (camp de CANJUERS).
VALDAHON-LYAUTEY.
AVON-LES-ROCHES (camp du RUCHARD).
LA CAVALERIE (camp du LARZAC).
Les fréquences qui seront attribuées à la société Bouygues Télécom à la date du renouvellement sont, conformément aux définitions de l'annexe 1 :
― dans la bande 900 MHz, sur l'ensemble du territoire métropolitain : les canaux GSM 1000 à 1023 ;
― dans la bande 900 MHz, sur l'ensemble du territoire métropolitain à l'exclusion des camps militaires décrits en annexe 4 : les canaux 975 à 999 ;
― dans la bande 900 MHz, uniquement en dehors des zones très denses : les canaux GSM 51 à 74 ;
― dans la bande 1 800 MHz, uniquement dans les zones très denses : les canaux GSM 753 à 777 ;
Cette attribution pourra être revue en fonction de l'évolution des besoins en fréquences pour la deuxième génération et de la réutilisation de ces fréquences pour la troisième génération, conformément aux dispositions prévues dans les avis d'appel à candidatures 3G publiés les 18 août 2000 et 29 décembre 2001 et dans la décision n° 98-957 modifiée.
En cas de réutilisation de ces fréquences pour la 3G, l'Autorité peut être amenée à redéfinir la répartition des attributions de fréquences dans les bandes 900 et 1 800 MHz afin de garantir le maintien de l'équité des attributions de fréquences entre l'ensemble des opérateurs de réseau mobile de deuxième et troisième génération.
En particulier, lors de la réutilisation des fréquences de la bande 900 MHz pour la 3G, en cas d'autorisation d'un nouvel entrant 3G, les attributions de Bouygues Télécom seraient modifiées.
La restitution des fréquences interviendrait dans un calendrier proportionné fixé par l'Autorité et dans un délai supérieur à neuf mois après la date de délivrance de l'autorisation du nouvel entrant.
MODALITÉS GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE DE RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
D'UTILISATION DE FRÉQUENCES 900 ET 1 800 MHZ DE LA SOCIÉTÉ BOUYGUES TELECOM
Ce document a pour but de présenter les modalités générales de la procédure de renouvellement de l'autorisation d'utilisation de fréquences 900 et 1 800 MHz de la société Bouygues Télécom qui arrive à échéance le 8 décembre 2009.
La mise en oeuvre des dispositions prévues aux annexes 1 à 5 de la présente décision se fera à travers l'instruction par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de la demande de renouvellement déposée par la société Bouygues Télécom.
A l'issue de la notification à la société Bouygues Télécom des conditions de renouvellement de son autorisation d'utilisation de fréquences 900 et 1 800 MHz et de leur publication, les étapes de la procédure d'instruction de renouvellement sont les suivantes :
― la société Bouygues Télécom adresse, si elle le souhaite, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un dossier de demande de renouvellement de son autorisation d'utilisation de fréquences 900 et 1 800 MHz conformément aux conditions de renouvellement qui lui ont été notifiées.
Le dossier de demande devra être conforme aux dispositions de la présente annexe.
A défaut de dépôt de dossier de demande avant la date prévue par la présente annexe, il sera considéré que l'opérateur titulaire de l'autorisation n'est pas demandeur de son renouvellement ;
― l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes adopte et rend publique la décision relative à la demande de renouvellement d'autorisation individuelle d'utilisation de ressources en fréquences par la société Bouygues Télécom.
Le dépôt du dossier de demande de renouvellement doit avoir lieu avant le 1er juin 2009.
Dépôt du dossier de demande de renouvellement conforme aux conditions de renouvellement notifiées
Le dossier devra être adressé en 10 exemplaires, répartis en 5 exemplaires papier et 5 exemplaires électroniques (CD-ROM ou DVD-ROM).
Les fichiers fournis seront compatibles avec Microsoft Office 2003.
Un format compatible avec Adobe Acrobat 6.
0 pourra être utilisé.
Les dossiers devront être déposés, contre récépissé, au siège de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
En cas d'envoi postal ou par un transporteur, les dossiers devront parvenir à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes avant la même date.
Instruction du dossier de demande de renouvellement par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
La phase d'instruction du dossier de demande de renouvellement par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sera conduite dans les meilleurs délais.
Cette instruction sera conduite sur la base du dossier de demande de renouvellement qui aura été transmis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et à la lumière des critères retenus selon les modalités décrites au B de la présente annexe.
Une grande attention sera accordée par l'Autorité à l'étude des éléments apportés par l'opérateur qui sont liés aux moyens (financiers, commerciaux et techniques) mis en oeuvre pour respecter les obligations liées à l'autorisation, notamment celles relatives à la couverture et à la qualité de service.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pourra, à son initiative, adresser à l'opérateur un questionnaire afin d'obtenir des éclaircissements sur certains aspects de son dossier.
Le cas échéant, des auditions de l'opérateur pourront également être organisées.
― Les modalités de la procédure d'instruction
Le processus d'instruction du dossier de demande de renouvellement conduira l'Autorité à examiner le respect des critères d'instruction ci-dessous précisés.
Critères de la procédure d'instruction
L'opérateur sera tenu de respecter les critères suivants :
― Respect des modalités d'instruction précisées dans la présente annexe, notamment la remise d'un dossier, tel que défini au C de la présente annexe ;
― Acceptation formelle, dans leurs principes, des dispositions précisées dans les annexes 1 à 5 de la présente décision, dès la remise du dossier de demande de renouvellement ;
― Démonstration par l'opérateur des capacités technique et financière dont il dispose pour faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité et précisées dans les annexes 1 à 5 de la présente décision, et plus généralement dispositions mises en oeuvre par l'opérateur en vue de respecter ces obligations ;
― Respect des conditions générales prévues par les articles L.
98-12 du code des postes et communications électroniques, et par les décisions de l'Autorité prises en application de l'article L.
Le renouvellement ne pourra être refusé que pour le non-respect avéré de l'un au moins des critères précédemment énumérés, ou pour les raisons listées à l'article L.
Au-delà du 1er juin 2009, l'opérateur qui souhaitera retirer son dossier de demande de renouvellement pourra le faire après en avoir averti l'Autorité par courrier recommandé avec accusé de réception.
― Les renseignements à fournir dans le cadre
du dépôt d'un dossier de demande de renouvellement
Chaque dossier devra être obligatoirement libellé en langue française, dans sa totalité.
Le dossier devra comporter l'ensemble des informations listées ci-après, dans le respect de l'ordre des paragraphes.
Le terme demandeur dans les paragraphes ci-dessous désigne l'opérateur titulaire de l'autorisation en cours de renouvellement.
Les informations relatives au demandeur :
― l'identité du demandeur (dénomination, siège social, immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent, statuts) ;
― la composition de son actionnariat ;
― les comptes sociaux annuels des deux derniers exercices ;
― la description des activités industrielles et commerciales existantes, notamment dans le domaine des communications électroniques ;
― la description des accords de partenariat industriel ou commercial conclus dans le domaine des communications électroniques ;
― le cas échéant, les autorisations dont le demandeur est déjà titulaire et les sanctions qu'il a déjà subies, en application du code des postes et des communications électroniques.
a) Associées à la description des caractéristiques techniques du projet faisant l'objet de la demande, notamment :
― les mesures prévues pour garantir la permanence, la disponibilité et la qualité du service ;
― les normes utilisées ;
― les supports de transmission et de commutation et les modes d'accès au réseau ou au service utilisés ;
― les interconnexions réalisées ;
― la nature, les caractéristiques et la zone de couverture géographique du réseau ;
b) Justifiant la capacité technique à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité.
Les informations justifiant la capacité financière à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité, notamment :
― les investissements prévus par l'opérateur pendant la durée de l'autorisation pour permettre de respecter les obligations qui lui ont été notifiées ;
― les comptes de résultat annuels prévisionnels, sur la durée de l'autorisation ;
― le plan de financement du projet, sur la durée de l'autorisation ;
― les bilans annuels prévisionnels du demandeur, sur la durée de l'autorisation.
Arqana SA
James Fattori et Marielle Digard.
Les Enchères automobiles (LEA) SARL
Gérard Dufrêche.
Galiléo Auction SARL
Philippe Bonnaz et Stéphane Lecomte.
Gaïa SAS
Nathalie Mangeot.
Art Valorem SARL
Myrtille Dumonteil et Sabine Sourdoire.
SVV Auto Mat & Transport SAS
Eric Le Blay.
Hôtel des ventes de la vallée de Montmorency SARL
Valérie Régis.
Grossetti ― Expertise-conseil et ventes aux enchères publiques SARL
Jean-Dominique Grossetti.
Gabriel Chicaud.
Cars 4 You SARL
Christian Bizouard et Emmanuel Courlet de Vrégille.
Enchères Mat SARL
Paul Arnauné, Guillaume Arnauné et Eric Prim.
Numphil SAS
Claude Boisgirard et Isabelle Boisgirard.
SAVE ― Société atlantique de ventes aux enchères SAS
Bonhams France SAS
Jean-Christophe Guiseppi.
Thierry Desbenoit et Nicolas Fierfort.
SVV Limoges enchères SARL
Nicolas Constanty.
Etude Antoine Audhuy SARL (décision 2007-611)
Antoine Audhuy.
Agence française de vente de pur-sang SA (décision 2007-621)
Régis Bailleul et James Fattori.
Goffs France SA (décision 2007-622)
Marielle Digard.
Paris 16 SARL (décision 2007-632)
Denis Herbette, François Fleck, Enora Delion et Caroline Litzler.
Chaussin Cie de ventes industrielles CVI SARL (décision 2007-633)
Jacques Chaussin, Pierre-Yves Guillaumot et Michel Rebouillon.
Artois enchères SAS (décision 2007-643)
Arnaud Brument
Art moderne et contemporain.
Alexis Brimaud (agrément 2002-424)
Tableaux, dessins modernes et tableaux, dessins contemporains.
Marie-Christine Chiron (agrément 2002-181)
Meubles régionaux : nantais xviiie.
Jean-Claude Renard maison de ventes aux enchères publiques SAS
Blâme à l'encontre de la SAS et de Jean-Claude Renard.
Millon & Associés SAS
Aucune sanction.
Christophe Joron-Derem SARL
Interdiction d'exercer pendant huit jours à la SARL et à Christophe Joron-Derem.
SVV Pousse Cornet SARL
Pas de sanction à la SARL et avertissement à Edith Pousse-Cornet.
Hôtel des ventes Colbert SARL
Blâme à l'encontre de la SARL et de François Guffroy.
Enchères Rive gauche SARL
Blache Auction SARL
Avertissement à l'encontre de la SARL et de Pierre Blache.
France Expertise Enchère FEE SARL
Fournié Rémy EURL
Pas de sanction à l'EURL et avertissement à Rémy Fournié.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Le titulaire du poste occupe les fonctions de sous-directeur des études et des projets à la direction des systèmes d'information et de communication au sein du secrétariat général.
La sous-direction des études et des projets conduit les projets de réalisation et de déploiement des nouveaux services (applicatifs et réseaux) dans le respect de la stratégie des SIC et des engagements de coûts, délais et qualité.
La sous-direction compte près de 170 personnes et se structure, depuis sa réorganisation en 2007, autour de quatre bureaux :
La sous-direction s'appuie sur le service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication chargé de définir les orientations stratégiques des systèmes d'information et de communication et de contrôler leur mise en oeuvre en assurant la cohérence et la sécurité des systèmes d'information.
L'équipe d'encadrement, outre le sous-directeur et ses deux adjoints, ingénieurs des télécommunications, se compose d'une majorité d'agents de catégorie A et d'ingénieurs de haut niveau.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées du curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75008 Paris.
― à la librairie de la Documentation française, 29, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07, www.ladocumentationfrancaise.fr/ informations/contacts/form-vente-librairie ;
― à l'agence régionale de la Documentation française, 165, rue Garibaldi, 69003 Lyon, www.ladocumentationfrancaise.fr/ informations/contacts/form-vente-librairie ;
― pour toute question relative à votre commande (téléphone : 01-40-15-69-96, www.ladocumentationfrancaise.fr/ informations/contacts/form-vente-distance.shtml) ;
― pour toute question relative au paiement de cette facture (téléphone : 01-40-15-67-77, www.ladocumentationfrancaise.fr/ informations/contacts/form-vente-distance.shtml) ;
― pour toute information commerciale (téléphone : 01-40-15-67-50, www.ladocumentationfrancaise.fr/ informations/contacts/form-vente-distance.shtml) ;
― pour toute information bibliographique (téléphone : 01-40-15-71-03, www.ladocumentationfrancaise.fr/ informations/nous-ecrire) ;
Pour un traitement plus rapide des commandes, il est recommandé d'indiquer la référence de l'ouvrage (référence signalée Réf. après l'ISBN).
L'administration est au coeur des réflexions publiques.
Cet ouvrage en dresse un panorama complet, organisé autour de huit thèmes, adaptés à la forme de la collection (questions-réponses) et à son esprit pédagogique :
― Définition de l'administration ;
― L'administration territoriale décentralisée ;
― Les autres structures administratives ;
― Les agents de l'administration (fonctionnaires, contractuels...)
― Les moyens d'action de l'administration ;
― Les contrôles de l'administration ;
― des questions-réponses permettent d'acquérir de manière rapide et claire les connaissances fondamentales et les notions essentielles (service public, autorités administratives indépendantes, marchés publics, réforme de l'Etat...)
― des encadrés portant sur des sujets plus spécifiques (les pouvoirs du préfet et leurs évolutions, les remises en cause de l'établissement public...) permettent d'approfondir ses connaissances ;
― enfin, des éclairages historiques (histoire de l'administration de l'Ancien Régime à nos jours...) et internationaux (l'administration dans les grands pays occidentaux...) offrent une utile mise en perspective.
Catégorie B, session 2007 ;
Comme tous les titres de cette collection, cet ouvrage propose une méthode de travail rigoureuse et efficace, présentée en quatre parties :
― le cadrage de l'épreuve écrite de rapport.
― les sujets de la session 2007 par spécialité ;
― le corrigé de chaque sujet ;
― une bonne copie par sujet (rédigée par un candidat, elle est reproduite à l'identique) ;
2007, La Documentation française, collection Concours de la fonction publique territoriale , 152 p.
Les comptes de la santé sont l'un des comptes satellites des comptes nationaux.
Ils retracent la production, la consommation et le financement de la fonction santé, entendue selon la comptabilité nationale, comme l'ensemble des actions qui concourent à la prévention et au traitement de la santé.
Cette introduction s'ouvre sur une vue d'ensemble dégageant les principales évolutions des dépenses de santé observées en 2006.
La première partie présente la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) : soins hospitaliers, soins ambulatoires, transports sanitaires, médicaments..., suivie des dépenses courantes de santé : soins de longue durée en établissements, indemnités journalières aux malades, subventions au système de soins, consommation de services de prévention, recherche médicale et pharmaceutique, coût de gestion de la santé, avec une comparaison de la dépense totale de santé dans les pays de l'OCDE.
La seconde partie présente la structure du financement de la consommation de soins et de biens médicaux.
Elle est suivie de tableaux détaillés pour 1995-2006.
2007, la Documentation française, collection Etudes et statistiques , 88 p., statistiques.
Les Grands Chantiers culturels
Dans ce rapport, la Cour présente la synthèse de ses contrôles sur une soixantaine de grands chantiers culturels engagés par l'Etat depuis dix ans, de la construction du musée du quai Branly à la restauration du Grand Palais.
Ces chantiers représentent un investissement de 2,27 milliards d'euros et pèsent lourdement sur le budget du ministère de la culture.
La Cour relève que ces opérations sont souvent lancées sur la base d'hypothèses fragiles et d'estimations financières sommaires.
Déjà complexes par nature, elles s'exposent en cours de réalisation à des réorientations coûteuses pour les finances publiques, sans que les décisions soient éclairées par des éléments d'information rigoureux.
En moyenne, la dépense réelle consacrée à chacune de ces opérations est ainsi supérieure de 30 % à son estimation initiale, et les délais d'exécution sont systématiquement dépassés.
Au regard de ce bilan, la Cour estime que la politique des grands chantiers culturels n'est plus soutenable dans ses cadres actuels.
La Cour constate que le dispositif mis en place en 1998 par le ministère de la culture pour piloter ces grands chantiers est aujourd'hui appelé à évoluer, du fait notamment de la montée en puissance des grands établissements publics culturels.
Mais surtout, elle souligne que l'achèvement des chantiers déjà programmés et le lancement de nouvelles opérations doit gagner en efficience, faute de quoi le ministère aura de plus en plus de difficultés à mener de front ses autres missions, notamment l'entretien et la restauration du patrimoine historique en région.
La Cour formule, à cet effet, plusieurs recommandations destinées à améliorer la performance des différents acteurs de cette politique.
Le Guide de la délégation des services publics locaux
Christophe Hurault
La délégation des services publics locaux constitue une des modalités de gestion d'un service public ou d'un ouvrage public.
L'opérateur privé ou public se voit confier la gestion et, éventuellement, le financement d'un service public.
La rémunération du délégataire est liée aux résultats de l'exploitation du service.
Ce mode d'organisation concerne les services publics à caractère industriel (distribution d'eau potable, transports publics, etc.) comme certains services publics administratifs (cantines scolaires, maisons de la culture, centres de congrès).
Ce guide pratique analyse les principaux types de délégation ; il indique également quelles sont les règles relatives à la formation des conventions et donne les principales clauses à insérer, ainsi que les modalités d'exécution.
Les Leviers de la croissance française
Rapport : Philippe Aghion, Gilbert Cette,
Elie Cohen, Jean Pisani-Ferry
Commentaires : Pierre Cahuc, Olivier Garnier,
Jean-Pierre Vesperini
Compléments : Philippe Askenazy, Renaud Bourlès,
Christophe Cahn (et al.)
L'économie française peut-elle faire durablement mieux que 2 % de croissance ?
Les auteurs analysent ici, dans un premier temps, les perspectives de la croissance potentielle en France et les leçons des expériences étrangères, avant de s'interroger sur les sources d'une possible accélération.
Ils examinent dans cet esprit ce que pourraient apporter une mobilisation des ressources en main-d'oeuvre, une rénovation de l'enseignement supérieur et des réformes des marchés des produits, du travail et des capitaux et recensent les mesures prioritaires correspondantes.
Ils discutent, enfin, de l'ordre souhaitable des réformes.
Les auteurs examinent un programme de réformes destiné à augmenter la croissance potentielle de 0,5 à 1 point par an, pour un coût net pour les finances publiques initialement limité (0,3 point de PIB au départ) et qui s'annulerait ensuite pour se transformer en un gain net qui faciliterait le désendettement nécessaire des administrations publiques.
A l'heure où le Gouvernement exprime sa volonté de trouver les voies d'une accélération de la croissance et ouvre de nombreux chantiers de réforme, cette étude procède à une exploration systématique des leviers d'un redressement durable de nos performances économiques.
Chacun des rapports du CAE comporte en fin de volume un résumé en français et en anglais.
Rapport au Parlement ― Décembre 2007
4e rapport établi en application de l'
Ce rapport du Gouvernement au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique de l'immigration a été approuvé par le comité interministériel de contrôle de l'immigration réuni le 7 novembre 2007 sous la présidence du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Il porte essentiellement sur 2006 et sur les trois premiers trimestres 2007 avec des données comparatives sur les années antérieures.
Le rapport aborde notamment les points suivants :
― l'asile : activité de l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) et de la CRR (commission des recours des réfugiés), accueil et hébergement des demandeurs d'asile et de réfugiés ;
― l'admission au séjour : titres et autorisations ; délivrance de titres de séjours de 1997 à 2006 ; l'immigration économique ; l'immigration familiale ;
― l'intégration : le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) ; la politique d'intégration : le rôle du comité interministériel à l'intégration (CII), du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) en 2006, puis de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) ; les programmes régionaux d'intégration des populations immigrées (PRIPI) et les plans départementaux d'accueil (PDA) ; l'insertion professionnelle ; la lutte contre les discriminations (HALDE) ; le rôle de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration (CNHI) ;
― les aides au retour : l'aide au retour volontaire (ARV) ; l'aide au retour humanitaire (ARH) ;
― l'immigration irrégulière : l'entrée et le séjour irréguliers sur le territoire ;
― l'outre-mer : la situation migratoire dans ces départements et territoires ;
Le rapport comporte, en fin de volume, les observations de l'OFPRA, du Haut Conseil à l'intégration, de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) et de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente.
Une annexe du rapport énumère les pays où peut s'appliquer en 2007 l'extension des visas biométriques.
― Cartes, graph., stat.
Alain-Marie Bassy, Philippe Dulac, Alain Dulot, Albert Prévos
A l'heure de la décentralisation, des nouvelles technologies et de la nécessaire prise en compte des publics en difficulté, quelles missions, quels enjeux, quels modes d'action pour l'établissement scolaire ?
A l'heure aussi de la LOLF et de la révision générale des politiques publiques, comment améliorer la performance de l'appareil universitaire et du dispositif de recherche et accroître, à la faveur de recompositions, leur visibilité ?
A l'heure enfin du dépassement des frontières, quelles actions internationales envisager, en matière éducative, pour une inspection générale ?
Questions centrales, auxquelles souhaite répondre ce rapport public 2007 des inspections générales des ministères en charge du système d'enseignement et de recherche.
Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation
et le rééquilibrage des institutions de la Ve République
Présidé par Edouard Balladur
Ce rapport sur les institutions, établi à la demande du Président de la République, a pour ligne directrice la volonté non pas d'affaiblir le pouvoir exécutif, mais de le contrôler mieux et de réaffirmer les droits du Parlement et des citoyens.
C'est une idée d'équilibre qui l'inspire : aux républiques du passé, trop méfiantes vis-à-vis du pouvoir exécutif, a succédé en 1958 un régime qui assure la stabilité et la durée, mais qui, en réaction aux excès du régime d'assemblée, a trop limité les pouvoirs du Parlement.
C'est à cette situation que le présent rapport a entendu remédier sans porter atteinte à l'efficacité gouvernementale.
2008, Fayard/la Documentation française, 278 p.
Les bijoux de la collection Campana
De l'antique au pastiche
XXIes rencontres de l'Ecole du Louvre
Actes du colloque international, Paris,
Ecole du Louvre, 10 janvier 2006
Publiés sous la direction de Françoise Gaultier
et Catherine Metzger
Ce volume rassemble les contributions de la journée d'études qui s'est tenue en janvier 2006 à l'Ecole du Louvre en partenariat avec le département des antiquités grecques, étrusques et romaines du musée du Louvre et qui abordait les multiples questions que les bijoux de la collection Campana continuent de susciter.
Les études qui le composent, signées de conservateurs et d'universitaires, de chercheurs et d'ingénieurs, passent au crible des pièces de cette collection célèbre et dévoilent, avec l'aide des outils de la recherche scientifique et technique, archéologique et historique la plus minutieuse, le travail des orfèvres de l'Antiquité et celui des orfèvres du xixe siècle qui ont su inventer ou recréer pour répondre à la large demande des amateurs de bijoux à l'antique.
Un important corpus de notes accompagne chacune des études présentées et un index des noms de personnes, de musées et de lieux vient clore ce volume.
2007, la Documentation française, collection Rencontres de l'Ecole du Louvre , 192 p.
L'Institut des hautes études de l'Amérique latine (IHEAL)
La collection Chrysalides
En créant la collection Chrysalides , les éditions de l'IHEAL ont pour objectif de publier les meilleurs travaux de recherche menés par les étudiants du master 2 Recherche sociétés contemporaines .
Cette collection, qui privilégie l'originalité du sujet et de son traitement autant que la capacité d'analyse du jeune chercheur, a pour vocation de faire connaître les premières recherches des étudiants qui restent trop souvent méconnues ou mal diffusées.
De la parole avant le discours
Communication pré et postnatale
dans une comunidad campesina d'Amazonie péruvienne
Centre de recherche et de documentation
sur l'Amérique latine (CREDAL)
Emilie Massot
Préface de Pierre-Yves Jacopin
Partie pour sa première recherche de terrain en anthropologie avec l'intention d'étudier l'organisation autonome des enfants scolarisés dans une communauté indienne, Emilie Massot découvre, non sans surprise, que les membres de la communauté où elle séjourne pratiquent une démarche phénotypique de la gestation.
C'est-à-dire qu'ici les gestes, les comportements, les nourritures et le régime alimentaire de la mère, comme de son entourage, ont un effet direct sur la beauté du nouveau-né.
De même comprend-elle que, réciproquement, le foetus manifeste des désirs que l'entourage doit respecter s'il veut que sa croissance soit congrue : ce dernier est en effet doté d'une parole muette, que tout auditeur attentif doit pouvoir percevoir...
Découvertes ethnologiques, innovation théorique débouchant sur un renouveau de l'interprétation symbolique rendent particulièrement intéressante cette étude.
Index et bibliographie se trouvent en fin de volume.
2007, IHEAL-CREDAL, collection Chrysalides , n° 1, 156 p.
L'OSEO est placé sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ainsi que du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le groupe est porté par une structure de tête (holding) ayant le statut d'établissement public national d'Etat à caractère industriel et commercial (EPIC), doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
L'OSEO souhaite fournir à tous ceux qui s'intéressent aux petites et moyennes entreprises françaises une image à la fois détaillée et actualisée de cette population, et inscrire cette connaissance dans la durée.
Le rapport annuel de l'OSEO est le fruit d'un travail collectif.
Rassemblés autour de l'OSEO, de nombreux organismes comme l'INSEE, la Banque de France, le ministère de la recherche, auxquels se sont joints l'APCE, l'AFD et la direction générale des douanes, ont apporté leur expertise pour affiner la connaissance des quelque 2,6 millions de petites et moyennes entreprises (hors secteur agricole).
Le rapport PME 2007 met plus particulièrement en évidence les points suivants :
― la poursuite de l'augmentation du nombre des PME (+ 16 % en six ans), plus particulièrement dans trois secteurs très dynamiques : l'immobilier, les services aux entreprises et la construction, à mettre en regard avec la diminution du nombre des défaillances d'entreprises ;
― l'amélioration de l'activité par rapport à 2005, notamment dans ces secteurs et celui des transports, avec de bonnes perspectives pour 2007 avec l'intensification des embauches et le développement des investissements ;
― l'amélioration de la situation financière des PME indépendantes ;
― à noter que deux chapitres importants sont réservés aux PME et à leurs marchés (comparaison 2004-2005 de la place des PME dans les marchés publics ; délais de paiement des TPE et des PME : 1990-2006) ;
― des emplois situés majoritairement et en progression dans les PME ;
― des PME innovantes ouvertes sur l'international, mais, dans l'ensemble, peu d'évolution dans le domaine de l'exportation ;
― la place de l'action publique en France (Caisse des dépôts et consignations, OSEO, Agence française de développement) et mesures prises en faveur des PME en 2006-2007, et en Grande-Bretagne (Small business service ; Small firms loan guarantee).
2007, la Documentation française/OSEO, 208 p., sch., stat.
Quels emplois pour les PME ?
Etude sur les PME et l'emploi en France
Ce nouveau volume de l'OSEO aborde la question de l'emploi dans les petites et moyennes entreprises, tant sur un plan quantitatif que qualitatif.
Conjuguant données statistiques récentes et analyses originales, l'OSEO souhaite contribuer au débat sur le poids et l'évolution de l'emploi dans les PME dans un contexte d'ouverture économique continue.
Les tribunes libres proposées en annexe apportent un éclairage complémentaire sur les effets de la création d'entreprise, la situation spécifique des TPE (très petites entreprises) ou encore l'apport de l'intérim en matière d'emploi.
2007, OSEO, collection Regards sur les PME , n° 15, 196 p., cartes, graph.
Cabinets et cliniques vétérinaires (n° 3282)
Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique
et de l'équipement ménager (n° 3076)
Etablissements d'entraînement de chevaux de courses au trot (n° 3605)
Industrie textile (n° 3106)
Personnel des cabinets médicaux (n° 3168)
En finir avec l'échec scolaire
Dix mesures pour une éducation équitable
Simon Field, Malgorzata Kuczera, Beatriz Pont
Cet ouvrage propose une précieuse analyse comparative des démarches nationales en matière d'égalité des chances en éducation et examine, notamment, les aspects suivants : les filières, les classes de niveau et la sélection par les résultats ; le choix de l'école ; les structures de l'enseignement secondaire et les programmes de la deuxième chance ; le redoublement ; les liens école-famille ; l'éducation des jeunes enfants ; l'affectation des ressources ; les objectifs chiffrés d'équité ; les besoins spéciaux des migrants et des minorités.
L'analyse conclut que trois facteurs jouent un rôle déterminant pour l'équité dans l'éducation (la conception des systèmes éducatifs, les pratiques de classe et la dotation en ressources), et les auteurs préconisent dix mesures appuyées sur des données pour réduire le taux d'échec et d'abandon scolaire.
2007, OCDE, collection Politiques d'éducation et de formation , 166 p.
Nouveaux Etats membres de l'Union européenne : une intégration réussie ?
De quinze à vingt-sept.
Les nouveaux Etats membres face à la construction européenne (Edith Lhomel).
Politique agricole commune à l'Est.
Premiers résultats (Gilles Bazin).
Elargissement et flux migratoires.
L'expérience de la Pologne en perspective (Philippe Rusin).
Bulgarie, Roumanie.
Interrogations sur leur adhésion à l'Union européenne (Marie-Line Duboz).
ALECE et Balkans occidentaux.
Entre intégration régionale et intégration européenne (Alexandre Sokic).
La grande distribution en Russie.
Perspectives pour les groupes étrangers (Paul Sanders).
Les clans en Azerbaïdjan (Viatcheslav Avioutskii).
L'Azerbaïdjan actuel.
Les Khanats azéris au xixe siècle.
Quel avenir pour le culte de la personnalité au Turkménistan ?
(Régis Genté).
La prescription quadriennale en droit administratif (Stéphane Dhers).
Quand la Commission européenne viole les droits de la défense (Nathalie Gay-Sabourdy).
La loi TEPA (loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat) face au principe d'égalité (Serge Marasco).
Le point sur la redevance pour service rendu (Robert Salvat).
Délégation de service public et marchés publics (Géraldine Cecconi, Michel Lejeune).
Le traitement des plaintes en matière de pratiques anticoncurrentielles (Virginie Parizot).
L'abus de position dominante de Microsoft (Alexandra Cuisiniez, Catherine Houdant).
La cour d'appel de Paris se prononce sur le contrat nouvelles embauches (Pierre Rebeyrol).
La qualité de créancier ne se perd pas par mauvaise foi (Géraud Mégret).
Monetary and financial integration in Asia
Edited by Agnès Bénassy-Quéré & Valérie Mignon
Ce numéro est entièrement rédigé en anglais.
Introduction (Patrick Artus).
Can a currency board or a hard peg be unstable ?
The case of China (Michel Aglietta & Pierre Maarek).
Developing the bond market in China : The next step forward in financial reform (George M. von Furstenberg & Ulf von Kalckreuth).
Dependence on external finance by manufacturing sector : examining the measure and its properties (Carlos C.
Bautista & Samuel Maveyraud-Tricoire).
Saving-investment relationship, financial crisis and structural changes in East Asian countries (Stéphanie Prat).
The relevance of currency mismatch indicators : an analysis through determinants of emerging market spreads.
Les Elections présidentielles en France
Quarante ans d'histoire politique
Sous la direction de Pierre Bréchon, Bernard Denni,
Jacques Gerstlé, Pierre Martin, Annie-Claude Salomon
Depuis la révision constitutionnelle de 1962, l'élection du Président de la République au suffrage universel direct est le véritable temps fort de la vie politique française.
L'élection présidentielle rythme la vie publique, influe directement sur le système des partis et les configurations partisanes.
C'est un excellent miroir de la vie et de la culture politique nationale comme des comportements électoraux.
Comme le montrent les différents chapitres de cet ouvrage, étudier les huit élections présidentielles organisées depuis 1965 aboutit à observer plus de quarante ans d'histoire politique française : les grands débats, les acteurs de l'espace public, les mutations de la géographie électorale.
C'est aussi l'occasion de prendre la mesure de l'évolution de la communication politique et des sondages.
Des mutations sans précédent qui ont nécessité la mise en oeuvre d'un encadrement juridique spécifique.
L'élection présidentielle, c'est aussi un excellent reflet de l'évolution des mentalités et des attentes de la société.
Celle de 2007 est à cet égard significative : pour la première fois une femme accède au second tour et le vainqueur, comme ses deux principaux concurrents, appartient à une nouvelle génération politique.
Les élections présidentielles dans le système politique français (Pierre Bréchon).
L'institution de l'élection présidentielle au suffrage universel direct.
Les effets de l'élection au suffrage universel.
L'élection dans son contexte : candidats et forces en présence (Pierre Bréchon et Bernard Denni).
1965 : Charles de Gaulle, mis en ballottage.
1969 : le succès de Georges Pompidou ou le gaullisme sans de Gaulle.
1974 : courte victoire de Valéry Giscard d'Estaing.
1981 : la nette victoire de François Mitterrand crée l'alternance.
1988 : la réélection de François Mitterrand ou la lente reconquête du pouvoir.
1995 : Jacques Chirac à l'Elysée.
2002 : séisme le 21 avril, raz-de-marée républicain le 5 mai.
2007 : Nicolas Sarkozy, une nouvelle ère politique ?
Les campagnes présidentielles depuis 1965 (Jacques Gerstlé).
Le renforcement de l'encadrement juridique.
La rationalisation des pratiques.
Les transformations de la médiatisation.
L'avènement des sondages et des enquêtes : éléments pour un bilan (Pierre Bréchon et Annie-Claude Salomon).
La législation sur les sondages électoraux.
Des sondages de plus en plus nombreux.
Une grande diversité d'outils de mesure.
Sondages et élection présidentielle.
Apports des sondages aux connaissances politologiques.
De grandes enquêtes électorales depuis 1988.
Analyse géographique des évolutions électorales (Pierre Martin) :
Les évolutions de la participation électorale.
Permanences et évolutions de la géographie électorale par grandes tendances politiques.
1965 et 1969 : domination du gaullisme présidentiel.
1974 et 1981 : l'affrontement Mitterrand-Giscard.
1988 et 1995 : mutations de la géographie électorale.
2002 et 2007 : nouvelle géographie électorale à droite.
Conclusion (Pierre Bréchon).
Dossier : De la formation professionnelle en Suisse
― Le système suisse de formation face aux mutations du marché du travail (Yves Flueckiger).
Les enjeux identitaires de la formation professionnelle duale en Suisse : un tableau en demi-teinte :
Malgré ses limites, l'apprentissage favorise la transition entre une identité d'élève et celle de professionnel (Jonas Masdonati, Nadia Lamamra, Benoît Gay-des-Combes, Jacqueline De Puy).
La qualification ouvrière en Suisse : vers un système à deux vitesses ?
Comment mettre en oeuvre des formations susceptibles de répondre aux besoins en ouvriers qualifiés ?
(Laurence Marti).
Existe-t-il un marché du travail académique franco-suisse ?
Le système d'enseignement supérieur et de recherche français constitue-t-il un marché de l'emploi pour les universitaires suisses et réciproquement ?
(Romain Felli, Gaële Goastellec, Jean-Philippe Leresche).
Les entreprises suisses : un investissement faible et sélectif dans la formation continue.
Quel est le profil des participants et des activités de formation continue soutenues par les entreprises et quelles sont les dépenses consenties par les employeurs ?
(Siegfried Hanhart).
Formation continue dans les services publics en Suisse : quelles stratégies des acteurs dans un environnement managérialisé ?
Quelles sont les stratégies de formation des agents publics suisses face à une managérialisation croissante ?
(Yves Emery).
La formation comme politique d'activation des chômeurs en Suisse : divergences d'interprétation.
Comment les différents cantons suisses mettent en oeuvre différemment la politique fédérale de formation en faveur des chômeurs (Olivier Giraud).
― D'un fédéralisme à l'autre.
L'exemple suisse comme analyseur de la relation formation-emploi dans l'espace européen (Régis Malet).
A quoi ne se réfèrent pas les référentiels métier des agents de développement local ?
Comment les référentiels métier des agents de développement local sont décalés par rapport à la réalité du travail (Gilles Jeannot).
Liste des rapporteurs extérieurs 2007.
Le moral et la dynamique de l'action
Comment fait-on pour tenir quand on est otage ?
(Georges Malbrunot).
Que faire si l'on est prisonnier ?
(Hubert Cottereau).
Moral et bien-être, que fait-on dans les armées ?
(Edith Perreaut-Pierre).
Le bouclier de l'intérieur (Véronique Nahoum-Grappe).
Quatre principes pour fonder le moral (Elrick Irastorza).
Les vainqueurs impuissants.
L'évolution du moral dans les forces de la coalition en Irak (Michel Goya).
Le décrochage du sens moral (Patrick Clervoy).
Le film de fiction et l'homme dans la guerre (Gabriel Le Bomin).
Les forces morales au coeur des armées (Bruno Dary).
Agir dans l'incertain : de l'économie militaire, la nécessité d'une théorie subjectiviste de l'acteur (Jacques Sapir).
Résumés en allemand et en anglais.
Inflexions , n° 7, octobre-décembre 2007, 222 p.
Bonheur et croissance
Le bonheur expliqué par les économistes
L'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) a réuni en 2007 de nombreux experts autour du thème Peut-on mesurer le bonheur et que signifient ces mesures pour l'action publique ?
L'institution internationale part du constat que les individus sont de plus en plus soucieux de leur qualité de vie.
Ce souci, qui se traduit par le succès rencontré par un concept comme le développement durable, s'explique par le fait que la croissance, à elle seule, ne fait pas le bonheur.
Isabelle Cassiers et Catherine Delain dans Regards économiques analysent le décalage entre la croissance continue et la stagnation du degré de satisfaction des Occidentaux depuis plus de trente ans.
Raphaël Wintrebert, dans un document de travail de Fondapol, présente différentes mesures possibles du bonheur et propose de définir ce qu'est un pays heureux.
Florence Jany-Catrice et Stephan Kampelmann, quant à eux, démontrent dans un article publié dans la Revue française d'économie que le bien-être a, depuis 1980 en France, nettement moins augmenté que le produit intérieur brut (PIB).
De telles observations, enrichies par l'apport des sciences cognitives, font de l'économie du bonheur une approche à part entière, comme le souligne Lucie Davoine dans un document de travail du Centre d'études pour l'emploi dans lequel elle donne également quelques recommandations en matière de politiques publiques ― parfois très éloignées de celles de l'économie traditionnelle ― susceptibles d'accroître le sentiment de bonheur des citoyens.
Enfin Serge Latouche, défend dans Le Monde diplomatique un point de vue plus radical.
Pour lui, la croissance, même durable , demeure destructrice de bien-être.
Si on souhaite augmenter ce dernier, ce serait à la décroissance qu'il faudrait oeuvrer.
La croissance ne fait pas le bonheur : les économistes le savent-ils ?
(Isabelle Cassiers et Catherine Delain, Regards économiques).
Mesurer le bonheur : des indicateurs pertinents pour la France ?
(Raphaël Wintrebert, document de travail, Fondapol).
L'indicateur du bien-être économique : une application à la France (Florence Jany-Catrice et Stephan Kampelmann, Revue française d'économie).
L'économie du bonheur peut renouveler les politiques publiques (Lucie Davoine, document de travail, CEE).
La décroissance peut-elle nous rendre heureux ?
(Serge Latouche, Le Monde diplomatique).
Qu'est-ce que le bonheur ?
Comment expliquer l'engouement pour la mesure du bonheur ?
Les lacunes du PIB comme indicateur.
Qu'est ce que le moral des ménages ?
Décroissance, croissance zéro : les origines d'un concept.
Economie de l'environnement ou économie écologique (Franck-Dominique Vivien, Responsabilité et environnement, Annales des Mines).
Google, une formidable machine à innover (Bernard Giraud, Le Journal de l'école de Paris du management).
La microfinance au secours des plus pauvres en Argentine (Juliette Renaud, L'Economie politique).
Question écrite... à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les projets annoncés par la Commission européenne sur la viticulture européenne et réponse.
Question écrite... à Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information et réponse.
Question écrite... à Mme la ministre de la culture et de la communication sur la ratification par la France de la convention sur la délivrance des brevets européens (dite CBE 2000) et réponse.
Chroniques de l'étranger, échos, PIBD-Services.
Le profilage des demandeurs d'emploi : modèle américain versus modèle néerlandais (Nathalie Georges).
Sous-traiter l'accompagnement des chômeurs : éléments d'évaluation (Céline Gratadour, Michele Mansuy).
Les conditions de travail des salariés dans l'Union européenne à quinze selon les formes d'organisation (Antoine Valeyre).
Le harcèlement moral au travail dans la législation espagnole : du risque psychosocial à l'obligation de sécurité de l'employeur (Carmen Grau-Pineda).
Les dispositifs d'activation de la politique suédoise de l'emploi dans une perspective historique (Cyril Coulet).
La rationalisation en France et en Belgique dans les années 1930 (Eric Geerkens, Aimée Moutet).
Bilan des projets de recherche DARES.
Travail Emploi , n° 112, octobre-décembre 2007, 112 p.
M. Daniel Houri, conseiller maître, désigné par le premier président de la Cour des comptes pour poursuivre le mandat de M. Bernard Zuber.
Cet avis annule et remplace l'avis relatif à la composition du Comité de la réglementation comptable, publié au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2007, page 19871 (NOR : ECET 0771036 V).
Avis relatif au paiement des redevances d'utilisation des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour l'exploitation d'un réseau mobile de deuxième ou troisième génération en métropole
Les personnes intéressées trouveront ci-après un ensemble d'informations quant aux dispositions envisagées par le Gouvernement relatives au montant et aux modalités de versement des redevances d'utilisation des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz, dans la perspective de la réutilisation de ces bandes pour l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération et du renouvellement de l'autorisation de Bouygues Telecom le 8 décembre 2009.
Les mesures ainsi envisagées ne seront définitivement arrêtées qu'après qu'il aura été procédé aux adaptations législatives ou réglementaires requises.
Elles sont sans attendre portées à la connaissance des personnes intéressées afin d'assurer toute son effectivité au principe de transparence posé par la directive européenne du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et services de communications électroniques.
Les fréquences considérées sont les fréquences 880 MHz à 915 MHz et 925 MHz à 960 MHz (dites bandes 900 MHz) et 1 710 MHz à 1 785 MHz et 1 805 MHz à 1 880 MHz (dites bandes 1 800 MHz).
Le Gouvernement se propose d'adapter la redevance due au titre des fréquences allouées dans ces bandes selon les modalités définies ci-après.
La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour l'exploitation d'un réseau mobile de deuxième ou troisième génération en métropole pour les autorisations qui ont été renouvelées après le 1er janvier 2006 ou qui permettent l'utilisation d'une partie des fréquences pour la troisième génération de téléphonie mobile se composera :
― d'une part fixe, versée annuellement avant le 30 juin de l'année en cours, d'un montant de 1 068 € par kHz duplex alloué sur l'ensemble du territoire métropolitain pour les bandes 900 MHz et de 571 e pour les bandes 1 800 MHz, calculé au prorata de la population des zones sur lesquelles porte l'autorisation ;
― d'une part variable, versée annuellement, égale à 1 % du montant du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'utilisation des fréquences allouées à l'opérateur dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz.
La part fixe sera calculée au pro rata temporis pour la première et la dernière année de l'autorisation.
La part variable de la redevance sera établie sur la base du chiffre d'affaires constaté au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les fréquences sont utilisées.
Son montant sera calculé au pro rata temporis la première et la dernière année de l'autorisation.
Un acompte provisionnel déterminé à partir du chiffre d'affaires constaté au 31 décembre de l'année précédente sera versé avant le 30 juin de l'année en cours.
Son montant sera corrigé, le cas échéant, de la somme assurant la régularisation de l'exercice précédent.
Le chiffre d'affaires pris en compte comprend les recettes d'exploitation (hors taxes) suivantes, pour autant qu'elles soient réalisées grâce à l'utilisation des fréquences allouées à l'opérateur dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz :
L'opérateur devra tenir un système d'information et une comptabilité analytique permettant d'établir le montant de la part variable.
L'opérateur remettra, chaque année avant le 30 mai, au ministre chargé des communications électroniques, au ministre chargé du budget et au président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, d'une part, un rapport des comptes audités contenant en particulier les informations permettant de déterminer le montant de la part variable et, d'autre part, des comptes prévisionnels pour l'année suivante.
Les conditions d'application de ces dispositions seront précisées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
(1) Soit respectivement les recettes de vente au détail et de vente en gros de ces services.
Résultats de l'événement Cote & Match n° 378 du lundi 14 janvier 2008
Arrêté du 15 janvier 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « La Garonne »
Le préfet de Lot-et-Garonne est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « La Garonne » (FR 7200700) dans les départements suivants :
Arrêté du 15 janvier 2008 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Hauts Plateaux du Vercors » (zone de protection spéciale)
Le préfet de la Drôme est désigné préfet coordonnateur pour la zone de protection spéciale « Hauts Plateaux du Vercors » (FR 8210017) dans les départements suivants :
Arrêté du 4 décembre 2007 portant abrogation d'arrêtés portant inscription à l'inventaire des sites de l'Ardèche
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 4 décembre 2007, sont abrogés l'arrêté du 17 octobre 1935 portant inscription à l'inventaire des sites du département de l'Ardèche de plusieurs parcelles comprises dans le site de l'Echelle du Roi à Thueyts et l'arrêté du 25 mars 1936 portant inscription à l'inventaire des sites du département de l'Ardèche de plusieurs parcelles faisant partie du site de la Chaussée des Géants à Thueyts (1).
(1) Le texte intégral de cet arrêté et le plan annexé pourront être consultés à la préfecture du département de l'Ardèche et à la mairie de Thueyts.
Au deuxième alinéa du 2 du II de l'article 8 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé, les mots : « Puy-de-Dôme » sont supprimés.
Au troisième alinéa du 2 du II de l'article 8 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé, les mots : « Puy-de-Dôme » sont supprimés.
Arrêté du 12 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2711 « Transit, regroupement, tri, désassemblage, remise en état d'équipements électriques et électroniques mis au rebut »
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2711 « Transit, regroupement, tri, désassemblage, remise en état d'équipements électriques et électroniques mis au rebut » le volume susceptible d'être entreposé étant supérieur ou égal à 200 mètres cubes mais inférieur à 1 000 mètres cubes, sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1) au présent arrêté.
Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions de l'annexe I du présent arrêté dans les conditions prévues aux articles L.
Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organismes prévus à l'article R.
Tout organisme qui sollicite un agrément en application de l'article 15 du décret du 7 mai 2007 susvisé en fait la demande au ministre chargé de l'environnement.
Le dossier de demande d'agrément en application de l'article 15 du décret du 7 mai 2007 susvisé comporte :
― la dénomination ou la raison sociale de l'organisme demandeur, sa forme juridique, un exemplaire de ses statuts, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
― la nature des attestations de capacité que l'organisme délivrera aux opérateurs (en fonction du type d'équipements et du type d'activités) ;
― le cas échéant, la description des autres activités de l'organisme demandeur dans le domaine du froid et de la climatisation, notamment en matière de conseil, de formation et de certification, et les dispositions prises pour séparer l'exercice de ces activités de la mission de délivrance des attestations de capacité prévue à l'article 13 du décret du 7 mai 2007 susvisé ;
― le manuel des procédures que devront appliquer les auditeurs et les responsables de l'organisme ;
― la description des moyens techniques et des ressources humaines qui seront mis en oeuvre pour procéder à la vérification du respect par les opérateurs des conditions prévues à l'article 13 du décret du 7 mai 2007 susvisé.
L'organisme demandeur prévoira la réalisation d'au moins une visite par opérateur à qui il a délivré l'attestation de capacité, soit avant la délivrance de celui-ci, soit pendant sa période de validité ;
― la description des moyens qui seront mis en oeuvre pour remplir les obligations d'information prévues à l'article 16 du décret du 7 mai 2007 susvisé ;
― le montant prévisionnel de la rémunération que demandera l'organisme à l'opérateur pour lui délivrer une attestation de capacité et la justification de ce montant.
L'agrément est délivré par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement pour une période de cinq ans renouvelable.
Il mentionne les missions pour lesquelles l'organisme est agréé, ainsi que la nature des attestations qu'il pourra délivrer aux opérateurs.
L'agrément peut être refusé par arrêté motivé, notamment si l'organisme demandeur ne dispose pas des compétences nécessaires dans le domaine du froid et de la climatisation et si les moyens qu'il propose de mettre en oeuvre pour remplir ses obligations sont jugés insuffisants.
L'agrément peut aussi être refusé si les mesures devant assurer la séparation de sa mission de délivrance des agréments avec d'autres activités exercées dans le domaine du froid et de la climatisation sont insuffisantes.
La proposition de refus d'agrément est portée à la connaissance de l'organisme demandeur, qui dispose d'un délai de dix jours à compter de sa réception pour présenter ses observations.
L'organisme agréé informe sans délai le ministre chargé de l'environnement des changements intervenus dans les éléments du dossier de demande d'agrément mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
En cas d'inobservation par l'organisme titulaire des missions annexées à son agrément délivré en application de l'article 15 du décret du 7 mai 2007 susvisé et des obligations de transmission d'informations mentionnées à l'article 16 du décret du 7 mai 2007 susvisé, le ministre chargé de l'environnement peut, après consultation du ministre chargé de l'industrie, le mettre en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai qui ne saurait être inférieur à deux mois.
A défaut pour le titulaire de s'être conformé à ses obligations dans ce délai, les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie peuvent décider du retrait de l'agrément.
S'il souhaite le renouvellement de son agrément, l'organisme fait parvenir au ministre chargé de l'environnement une demande, comprenant les éléments mentionnés à l'article 2, trois mois avant la date d'échéance de son agrément.
La demande de renouvellement comprend en outre un bilan de l'action de l'organisme demandeur.
Transféré par Arrêté du 25 juillet 2016 - art. 4 (V)
Lors de la première et troisième semaine de chaque mois, l'organisme agréé transmet à l'ADEME la liste à jour des opérateurs titulaires d'une attestation de capacité mentionnée à l'article R.
I.-L'organisme agréé dont l'accréditation prévue à l'article R.
Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organismes prévus à l'article 15 du décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques
Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant des fluides frigorigènes
Elle mentionne, le cas échéant, l'identité, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse des exploitants des installations de destruction, recyclage et de régénération auxquelles ont été remis des fluides, l'adresse des installations si elle est différente, ainsi que les quantités de chaque type de fluide livrées dans chacune des installations.
Cette disposition ne s'applique pas aux producteurs de fluides frigorigènes ou aux producteurs d'équipements qui ont confié les obligations qui leur incombent au titre des articles R.
543-96 du code de l'environnement à un organisme mentionné à l'article R.
Il sera effectué une déclaration pour chaque catégorie de producteurs adhérents : producteur ou importateur de fluides frigorigènes, ou producteur ou importateur d'équipements préchargés.
Cette déclaration mentionne en outre l'identité, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET de l'organisme et des producteurs qui en sont adhérents.
Les organismes tiennent à la disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sur support informatique, les déclarations individuelles afin notamment de permettre la vérification du contenu des déclarations consolidées.
I.-Tout organisme agréé en application de l'article R.
II.-Il transmet la liste à jour des opérateurs auxquels il a délivré une attestation de capacité mentionnant, leur raison sociale, leur adresse, leur numéro SIRET, leur numéro d'attestation de capacité, les catégories d'activités pour lesquelles chaque opérateur a été attesté, la date de délivrance et de fin de leur attestation de capacité ainsi que, le cas échéant, la date de retrait ou de suspension de leur attestation de capacité et les motifs du retrait ou de la suspension.
Les déclarations mentionnées aux articles 1er, 2, 3 et 4 du présent arrêté sont transmises sous forme électronique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou, après accord de celle-ci, sous forme écrite, au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente.
La première transmission intervient au plus tard le 31 mars 2009 au titre de l'année 2008.
Tout distributeur de fluides frigorigènes mentionnés à l'annexe I du décret du 7 mai 2007 susvisé établit chaque année, pour chaque type de fluide énuméré à l'annexe I du décret du 7 mai 2007 susvisé, une déclaration des quantités de fluides qu'il a cédées, acquises, reprises ou qu'il a fait reprendre, traitées ou fait traiter, en distinguant les quantités détruites, les quantités régénérées et les quantités recyclées.
Cette déclaration mentionne également les quantités de fluides qu'il a mises à disposition des producteurs de fluides et les quantités stockées au 31 décembre, ainsi que l'identité, la dénomination ou la raison sociale du distributeur, son adresse et son numéro SIRET.
Tout producteur de fluides frigorigènes et tout producteur d'équipements préchargés en fluide frigorigène autres que les véhicules soumis aux dispositions du décret du 1er août 2003 susvisé et les équipements électriques et électroniques soumis aux dispositions du décret du 20 juillet 2005 susvisé établissent chaque année, pour chaque type de fluide énuméré à l'annexe I du décret du 7 mai 2007 susvisé, une déclaration des quantités de fluides frigorigènes qu'ils ont mises sur le marché, reprises et traitées en distinguant les quantités détruites, les quantités régénérées et les quantités recyclées, ainsi que les quantités de fluides en attente de traitement en fin d'année et les quantités stockées au 31 décembre.
Cette disposition ne s'applique pas aux producteurs de fluides frigorigènes ou aux producteurs d'équipements qui ont confié les obligations qui leur incombent au titre de l'article 10 du décret du 7 mai 2007 susvisé à un organisme mentionné à l'article 11 de ce même décret.
Tout organisme mentionné à l'article 11 du décret du 7 mai 2007 susvisé établit chaque année pour chaque type de fluide énuméré à l'annexe I du décret du 7 mai 2007 susvisé, pour le compte des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements qui en sont adhérents une déclaration consolidée des quantités annuelles de fluides frigorigènes que ces producteurs ont mises sur le marché, reprises et traitées en distinguant les quantités détruites, les quantités régénérées ou recyclées, ainsi que les quantités de fluides en attente de traitement en fin d'année et les quantités stockées au 31 décembre.
Tout organisme agréé en application de l'article 15 du décret du 7 mai 2007 susvisé établit chaque année, pour chaque type de fluide énuméré à l'annexe I du décret du 7 mai 2007 susvisé, une déclaration consolidée des quantités de fluides frigorigènes que les opérateurs auxquels il a délivré une attestation de capacité ont déclaré :
― avoir acheté ;
― avoir chargé dans des équipements ;
― avoir récupéré, en distinguant les quantités destinées à être respectivement traitées sous leur responsabilité, remises aux distributeurs ou être réutilisées sur place ;
― détenir au début et à la fin de l'année civile précédente.
Elle indique aussi l'identité des opérateurs auxquels l'organisme agréé a délivré une attestation de capacité, leur numéro SIRET, leur domaine d'activité, ainsi que la date de délivrance de leur attestation de capacité, et l'identité des opérateurs qui se sont vus retirer ou suspendre leur attestation de capacité, leur numéro SIRET, leur domaine d'activité, les dates de délivrance, de retrait ou de suspension de leur attestation de capacité ainsi que les motifs du retrait ou de la suspension.
Arrêté du 21 décembre 2007 relatif à l'agrément des experts ou organismes qualifiés pour évaluer la conception et la réalisation de systèmes ou sous-systèmes ferroviaires nouveaux ou substantiellement modifiés
Le présent arrêté fixe, en application de l'article 44 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, les modalités et conditions suivant lesquelles l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, ci-après dénommé « EPSF », délivre, renouvelle, suspend, restreint ou retire les agréments d'experts ou organismes qualifiés chargés d'évaluer la conception et la réalisation de systèmes ou sous-systèmes ferroviaires nouveaux ou substantiellement modifiés.
Toute demande de délivrance d'agrément est adressée à l'EPSF, sous pli recommandé ou remis en main propre avec accusé de réception, en deux exemplaires rédigés en français, un en version papier et un en version électronique, de façon à vérifier la satisfaction par le demandeur des conditions de délivrance prévues aux articles 4 à 7 du présent arrêté.
Au plus tard dans les sept jours suivant leur réception postale ou leur remise en main propre, l'EPSF accuse réception des demandes qui lui sont adressées conformément aux dispositions prévues à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé.
S'il est constaté que la demande ne comporte pas toutes les pièces prévues par les articles 4 à 6 du présent arrêté, l'EPSF sollicite la production des pièces manquantes auprès du demandeur, dans le mois suivant l'envoi de l'accusé de réception précité, aux dispositions de l'article 2 du décret du 6 juin 2001 précité.
En cours d'instruction, l'EPSF peut solliciter auprès du demandeur toutes précisions ou tous compléments d'information qui lui paraissent utiles.
Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction de deux mois qui court à compter, selon le cas, soit de la date d'envoi par l'EPSF de l'accusé de réception, soit de la date de réception des pièces complémentaires sollicitées en application de l'alinéa précédent.
A l'issue de l'instruction de la demande, l'EPSF notifie sa décision au demandeur par courrier recommandé ou remis en main propre avec accusé de réception.
En cas de refus ou de réserves à la délivrance ou au renouvellement de l'agrément sollicité, l'EPSF motive sa décision.
La demande d'agrément doit permettre d'établir que son demandeur possède la capacité technique et professionnelle lui permettant d'exercer valablement ses missions au vu notamment des connaissances, de l'expérience et de l'organisation mise en place pour garantir la qualité des missions d'évaluation envisagées, notamment en matière de vérification de la cohérence globale des systèmes ou sous-systèmes évalués, ainsi que son objectivité et son indépendance lors de leur réalisation.
A cette fin, le dossier de demande d'agrément comprend :
Pour un expert :
a) Un document attestant son identité, son adresse et sa nationalité ;
b) Son curriculum vitae indiquant notamment sa formation et ses qualifications professionnelles, son expérience en matière de conception et de réalisation de système ou sous-système ferroviaire ainsi qu'un document décrivant l'organisation, le fonctionnement et les moyens techniques mis en oeuvre, pour assurer en permanence la qualité des missions d'évaluation qu'il se propose d'effectuer ;
c) Les modalités de contrôle par le demandeur de ses sous-traitants éventuels ;
d) Son engagement à ne pas accepter de mission d'évaluation de systèmes ou sous-systèmes dans la conception, la fabrication, la construction, la commercialisation desquels il serait amené à intervenir, directement ou indirectement.
Pour un organisme :
a) Son statut juridique, l'objet de son activité, l'année de sa création, son rattachement éventuel à une autre entité et son positionnement au sein de celle-ci, un organigramme à jour et une copie de l'extrait de K bis ou d'un document équivalent ;
b) Les attestations d'accréditation délivrées par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation selon la norme ISO/CEI/17020, type A ou selon la norme NF EN 45011 pour l'« examen de la conception » ;
Lorsque le demandeur sollicite l'agrément en vue d'évaluer la conception et la réalisation de projets relevant d'un ou plusieurs des sous-systèmes suivants :
― matériel roulant à l'exclusion des wagons de marchandises ;
― wagons de marchandises,
l'examen des conditions prévues au b des 1 et 2 ci-avant tient compte exclusivement des éléments nécessaires à ces évaluations.
L'agrément délivré mentionne alors les sous-systèmes pour lesquels il est délivré.
Dans le présent arrêté, les sous-systèmes « infrastructure », « contrôle commande et signalisation », « énergie », et « matériel roulant » s'entendent de ceux définis aux annexes II des directives 96/48/CE et 2001/16/CE susvisées.
Lorsqu'un expert ou organisme qualifié titulaire d'un agrément pour évaluer des projets relevant d'un ou plusieurs sous-systèmes sollicite le bénéfice d'un agrément pour des projets relevant de nouveaux sous-systèmes.
L'octroi de cette demande ne modifie pas la durée de l'agrément initialement accordé.
La demande d'agrément doit également permettre d'établir que l'expert ou les personnes physiques qui assurent la direction permanente et effective de l'organisme qualifié n'ont pas fait l'objet :
a) D'une procédure collective ;
b) D'une condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou sur une pièce équivalente et entraînant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ;
c) D'une condamnation prononcée en récidive mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou sur une pièce équivalente, dans le domaine régi par la législation des transports, le droit social ou le droit du travail.
A cette fin, le dossier de demande doit comporter les pièces mentionnées aux b et c ci-dessus, ainsi qu'une attestation du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège du demandeur, montrant qu'il n'a fait, au jour de l'établissement de cette attestation, l'objet d'aucune procédure collective.
La demande d'agrément doit comporter en outre une copie de la police d'assurance en responsabilité civile souscrite par le demandeur établissant une couverture financière suffisante des risques liés aux missions d'évaluations envisagées et à leurs conséquences.
La demande d'agrément doit également comporter l'engagement du demandeur :
a) De communiquer à l'EPSF :
― sans délai, toutes informations susceptibles de remettre en cause les conditions de délivrance de l'agrément, notamment des changements significatifs de son organisation ou les modifications, suspensions, ou retraits de ses accréditations ;
― tous les ans, un rapport d'activité précisant notamment les missions d'évaluation effectuées ainsi que les évolutions intervenues dans son organisation, ses moyens humains et matériels et les compétences dont il dispose en propre ou par le biais de la sous-traitance ;
b) De préserver, sous réserve des dispositions précédentes, les informations à caractère confidentiel dont il a connaissance dans le cadre de ses interventions.
Lorsque la demande vise au renouvellement d'un agrément en cours de validité, celle-ci est sollicitée et instruite par l'EPSF dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le dossier de demande de renouvellement de l'agrément comprend :
a) Une présentation des missions d'évaluation que le demandeur a effectuées ou qui sont en cours ;
b) Un récapitulatif des évolutions significatives de ses moyens et de son organisation interne intervenues sous l'empire de l'agrément en cours, susceptibles d'affecter ses compétences techniques et professionnelles ;
c) La production de l'attestation d'accréditation en cours de validité mentionnée au b du 2 de l'article 4 ainsi que l'engagement prévu à l'article 6.
L'agrément d'expert ou organisme qualifié peut être suspendu, restreint ou retiré par l'EPSF dans les formes édictées à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée lorsque son titulaire ne respecte plus les conditions ayant présidé à sa délivrance prévues aux articles 4 à 7.
En cas d'urgence ou en cas de manquements graves et répétés aux conditions ayant présidé à sa délivrance, le directeur général de l'EPSF peut suspendre immédiatement l'agrément pour une durée maximale de deux mois.
Afin de faciliter un traitement équitable et transparent de l'ensemble des demandes, l'EPSF définit et publie par voie électronique, après consultation des organismes représentatifs directement intéressés et dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté, l'imprimé et le modèle type de demande à produire ainsi que les méthodes et critères qu'il met en oeuvre pour instruire les demandes d'agrément d'expert ou organisme qualifié et contrôler le respect des conditions de maintien par leurs titulaires.
Le directeur général de l'EPSF adresse copie sans délai à l'agence ferroviaire européenne et au ministre chargé des transports de toute décision de délivrance, de renouvellement, de retrait ou de suspension d'agrément d'expert ou organisme qualifié.
Décret du 15 janvier 2008 retirant le caractère de route express à la section de la RD 1010 comprise entre le PR 19 + 345 et le PR 20 + 660 sur le territoire de la commune de Saint-André-de-Cubzac (Gironde)
Le caractère de route express est retiré à la section de la RD 1010 comprise entre le PR 19 + 345 et le PR 20 + 660 sur le territoire de la commune de Saint-André-de-Cubzac, dans le département de la Gironde, conformément au plan annexé au présent décret (1).
Par décret en date du 15 janvier 2008, est abrogé le décret du 11 janvier 1922 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Œuvre parisienne des colonies maternelles scolaires » dont le siège est à Paris.
Arrêté du 3 janvier 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours déconcentrés pour le recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de la police nationale spécialité « administration générale »
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 janvier 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours déconcentrés externes et internes pour le recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de la police nationale spécialité « administration générale ».
Le nombre total de postes offerts, leur répartition entre les concours externes et internes et les centres d'examen seront fixés par un arrêté ministériel ultérieur.
Arrêté du 3 janvier 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours déconcentrés pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 janvier 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours déconcentrés externes et internes pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale.
Arrêté du 9 janvier 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement par voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (administration centrale) (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 janvier 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (administration centrale) (femmes et hommes).
Les postes sont à pourvoir dans la spécialité « entretien et réparation des engins et véhicules à moteur ».
Ils sont localisés en administration centrale et à la préfecture de police (Paris et région parisienne).
La date de la clôture des inscriptions est fixée au 1er mars 2008, terme de rigueur.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales se déroulera le 14 mars 2008.
L'audition des candidats par les commissions de sélection est prévue les 31 mars et 1er avril 2008.
La composition des commissions et les listes des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Les candidats doivent impérativement déposer leur candidature au plus tard le 1er mars 2008 à l'agence locale de l'ANPE de leur domicile.
Arrêté du 9 janvier 2008 portant affectation définitive d'un bien immobilier domanial
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 janvier 2008, est affecté à titre définitif au profit du ministère des affaires étrangères et européennes un bien domanial (appartement 313 C) sis au troisième étage de la résidence Delacroix, 39-41, avenue Oqbah-Agdal à Rabat (Maroc).
Ce bien, actuellement immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 993-01903, à la rubrique « économie, finances et industrie », y sera recensé au profit du ministère des affaires étrangères et européennes.
Décision du 21 décembre 2007 fixant la composition de la commission de sélection pour le recrutement d'adjoints de protection de 2e classe de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
La commission de sélection chargée de l'examen des dossiers de candidature pour le recrutement d'adjoints de protection de 2e classe de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est composée de la façon suivante :
― un fonctionnaire de catégorie A de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
― un fonctionnaire de catégorie A issu d'un ministère représenté au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Décret n° 2008-49 du 15 janvier 2008 instituant une aide exceptionnelle en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale
Une aide exceptionnelle d'un montant forfaitaire de 150 euros est instituée au titre de la période comprise entre le 10 novembre 2007 et le 31 janvier 2008 en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu dont le mode de chauffage de la résidence principale est le fioul domestique tel que défini à l'article 265 du code des douanes et à l'article 1er de l'arrêté interministériel du 29 avril 1970 qui en précise les conditions d'application.
Les conditions et les modalités d'attribution de cette aide sont détaillées aux articles 2 à 5 du présent décret.
b) Pour les occupants de logements collectifs, à la production d'un document attestant du mode de chauffage au fioul domestique établi au titre de la période mentionnée à l'article 1er : attestation du gestionnaire de l'immeuble relative au mode de chauffage, quittance de loyer ou décompte de charges permettant d'établir le mode de chauffage utilisé.
Les demandes sont établies sur un formulaire dont le modèle est fixé par l'administration, accompagné des pièces justificatives mentionnées à l'article 2 et présentées avant le 30 juin 2008 à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'impôt sur le revenu 2006.
L'ordonnance de régularisation, justifiée par les seuls états récapitulatifs des paiements dressés par les trésoreries générales qui conservent les dossiers, est assignée sur la caisse du chef du service budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Arrêté du 28 septembre 2007 portant modification des statuts de la Société immobilière de Nouvelle-Calédonie
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 28 septembre 2007, sont approuvées les modifications des statuts (1) de la Société immobilière de Nouvelle-Calédonie.
(1) Les statuts de cette société peuvent être consultés au secrétariat d'Etat à l'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
Arrêté du 5 décembre 2007 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public d'aménagement en Guyane
L'autorité chargée du contrôle économique et financier sur l'Etablissement public d'aménagement en Guyane, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de l'établissement dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants de l'établissement ainsi que de tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein.
Les documents et les informations nécessaires lui sont adressés en temps utile, soit dans un délai de quinze jours pour les documents soumis à l'adoption du conseil et au fur et à mesure de leur élaboration pour les autres documents, et notamment ceux relatifs à la préparation et l'exécution du budget.
Outre les documents requis pour les membres du conseil d'administration, le contrôleur fixe, après consultation du directeur, la nature et le contenu des documents prévisionnels qui lui sont adressés à l'appui du projet de budget.
― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement (notamment les prévisions à fin d'affaire) et les documents à caractère stratégique ;
― la situation de l'exécution du budget, ainsi que la situation de trésorerie prévisionnelle et actualisée ;
― l'état et la situation prévisionnelle des effectifs et de la masse salariale ;
― l'état des conventions et contrats, marchés et commandes ;
― les mesures générales concernant le personnel, les décisions individuelles de recrutement, d'avancement, de promotion ou de licenciement ;
― les emprunts et autorisations de découvert ;
― les décisions ayant un impact financier sur la gestion de l'établissement, de nature à affecter la soutenabilité de l'exécution budgétaire ;
― les conventions d'opérations ;
― la passation des marchés ou la procédure interne relative aux achats.
Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation de l'établissement et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation du directeur, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 4.
Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en oeuvre la procédure antérieurement applicable.
L'établissement communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires aux vérifications a posteriori.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'établissement remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire, la couverture des charges obligatoires ou inéluctables ou la poursuite de l'exploitation, il en informe le directeur par écrit.
Le contrôleur rend compte aux ministres chargés de l'économie et du budget du résultat de ces échanges.
Le contrôleur peut, en concertation avec le directeur et le cas échéant sur sa proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée.
L'arrêté du 19 juillet 2001 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public d'aménagement en Guyane est abrogé.
― Au II de l'article 212-24, la référence : « 221-1-1 » est remplacée par la référence : « 222-7 ».
― Après l'article 335-4, sont insérés les articles 335-5 et 335-6 rédigés comme suit :
- Toutes les informations, y compris à caractère promotionnel, adressées par un conseiller en investissements financiers, présentent un caractère exact, clair et non trompeur.
- Le conseiller en investissements financiers est considéré comme agissant d'une manière honnête, loyale et professionnelle qui sert au mieux les intérêts d'un client lorsque, en liaison avec la prestation de conseil à ce client, il verse ou perçoit une rémunération ou une commission ou fournit ou reçoit un avantage non monétaire suivant :
Le conseiller en investissements financiers peut divulguer les conditions principales des accords en matière de rémunérations, de commissions et d'avantages non monétaires sous une forme résumée, sous réserve qu'il s'engage à fournir des précisions supplémentaires à la demande du client et qu'il respecte cet engagement ;
« b) Le paiement de la rémunération ou de la commission, ou l'octroi de l'avantage non monétaire, a pour objet d'améliorer la qualité de la prestation de conseil fournie au client et ne doit pas nuire au respect de l'obligation du conseiller en investissements financiers d'agir au mieux des intérêts du client.
― Après l'article 335-9 nouveau, il est inséré une section 3 et son intitulé, rédigés comme suit :
― Après l'article 335-12 nouveau, il est inséré une section 4, son intitulé et l'article 335-13 rédigés comme suit :
« Réception-transmission de parts ou d'actions d'OPC
« Préalablement à la fourniture de ce service, le conseiller en investissements financiers doit conclure avec ledit client une convention précisant les droits et obligations de chacun.
― La section 3 actuelle devient la section 5 et les articles 335-11 à 335-28 actuels deviennent respectivement les articles 335-14 à 335-31.
Arrêté du 9 janvier 2008 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public CNRT Nickel et son environnement
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 janvier 2008, le trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public CNRT Nickel et son environnement.
Arrêté du 10 janvier 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 10 janvier 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total des postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 20 mars 2008 à 12 heures, terme de rigueur.
― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INSEE, section concours et examens (téléphone : 01-41-17-52-21), ou visiter les sites internet : www.ensai.com et www.insee.fr.
Arrêté du 10 janvier 2008 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux maîtres assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 janvier 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux maîtres assistants à l'ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans les disciplines suivantes :
La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 4 février 2008.
― Pour faire acte de candidature, s'adresser à M. le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, service des ressources humaines, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3.
M. Arnaud Delebarre, responsable du département systèmes énergétiques et environnement, mél : arnaud.delebarre@emn.fr,
M. Jack Legrand, directeur de l'unité mixte de recherche GEPEA, mél : jack.legrand@gepea.univ-nantes.fr.
Pour retirer un dossier d'inscription, en faire la demande auprès du service des ressources humaines, Ecole des mines de Nantes, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3 (téléphone : 02-51-85-83-64, mél : caroline.carcouet@emn.fr).
Décision du 20 décembre 2007 désignant un organisme de vérification primitive des instruments de pesage à fonctionnement automatique : trieurs-étiqueteurs
Par décision de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 20 décembre 2007, la société Mesure et Services, 419, boulevard de la République, 13300 Salon-de-Provence, est désignée pour effectuer la vérification primitive des instruments de pesage à fonctionnement automatique : trieurs-étiqueteurs.
Décision du 20 décembre 2007 désignant un organisme pour deux modules d'évaluation de la conformité de certains instruments de mesure
Par décision de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 20 décembre 2007, la société Mesure et Services, 419, boulevard de la République, 13300 Salon-de-Provence, a été désignée pour effectuer les tâches relatives à l'évaluation de la conformité des instruments de mesure prévues par le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure, comme indiqué ci-après :
Instruments de pesage à fonctionnement automatique : trieurs-étiqueteurs :
― module F pour tous les instruments ;
― module F1 pour les instruments mécaniques.
Mme Sara Bisceglia, greffière en chef à l'administration centrale du ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant des attributions de la directrice des affaires civiles et du sceau, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'État chargé de l'outre-mer en date du 25 octobre 2007, la société coopérative agricole VIVEA, dont le siège social est situé à Saint-Pierre (Réunion), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
La société coopérative agricole VIVEA est reconnue pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription de la Réunion.
Les dispositions du présent arrêté relatives à l'azinphos-méthyl sont appliquées à compter du 19 mars 2008.
Les dispositions du présent arrêté relatives aux dithiocarbamates sont appliquées à partir du 19 mars 2008.
Les dispositions du présent arrêté relatives au bifénazate, au péthoxamide, au pyriméthanil et au rimsulfuron sont appliquées à partir du 6 avril 2008.
PARTIE DU PRODUIT
à laquelle s'appliquent les teneurs maximales en résidus
Graines de citrouille
Graines entières sans coque ni tégument, si possible
A.-Liste des modifications des teneurs maximales en résidus de pesticides dans les fruits et légumes,
La dénomination usuelle du tableau de l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé Dithiocarbamates, somme des (manèbe, mancozèbe, métirame, propinèbe, zinebe exprimée en disulfure de carbone) » est remplacée par la dénomination usuelle suivante : Dithiocarbamates, exprimés en CS2, y compris, mancozèbe, manèbe, métirame, propinèbe, thirame et zirame ».
Méthyl (E)-2-{ 2 [6-(2-cyanophénoxy) pyrimidin-
4-yloxy] phényl }-3-méthoxyacrylate.
Choux (développement de feuilles), céleris, fenouil.
Raisins de table et raisins de cuve, fraises (à l'exclusion de fraises des bois), bananes, oignons de printemps, solanacées, poireaux.
S-3,4-dihydro-4-oxo-1,2,3-benzotriazin-3-ylmethyl O, O-dimethyl phosphorodithioate.
Fruits à pépins, fruits à noyaux, fraises (à l'exclusion de fraises des bois), fruits de ronce (autres que sauvages), groseilles (à grappes blanches, rouges ou noires), cassis, groseilles à maquereau.
Airelles canneberges.
Tetrachloroisophthalonitrile.
Groseilles (à grappes blanches, rouges ou noires), cassis, groseilles à maquereau, céleris, poireaux.
Oignons de printemps, cornichons, fines herbes, haricots (non écossés).
Raisins de cuve, fraises (à l'exclusion de fraises des bois), choux (développement d'inflorescence), choux de bruxelles, chou pomme.
Airelles canneberges, solanacées, haricots (écossés), pois (non écossés), champignons de couche.
Fruits à pépins, abricots, pêches (y compris les nectarines et les hybrides similaires), raisins de table, carottes, céleris raves, concombres, cucurbitacées à peau non comestible.
Pois (écossés).
Olives de table, olives pour l'huile, légumineuses séchées.
Mûres, groseilles (à grappes blanches, rouges ou noires), cassis, choux (développement de feuilles), laitues et similaires, épinards et similaires, fines herbes.
Tomates, aubergines, okras.
Pommes, cerises, raisins de table et raisins de cuve, fraises (à l'exclusion de fraises des bois), groseilles à maquereau, kiwis, autres solanacées, cucurbitacées à peau comestible, cucurbitacées à peau non comestible, légumineuses potagères, poireaux.
Autres fruits à pépins, autres fruits à noyaux, ail, oignons, échalotes, oignons de printemps, choux (développement d'inflorescence), choux pommés, artichauts.
Dithiocarbamates, exprimés en CS2, y compris, mancozèbemanèbe, métirame, propinèbe, thirame et zirame (1) (2).
Dithiocarbamates.
Fraises (à l'exclusion de fraises des bois) (t).
Papayes (mz).
Agrumes (mz), fruits à pépins (ma, mz, me, pr, t, z), raisins de tables et raisins de cuve (ma, mz, me, pr, t), groseilles (à grappes blanches, rouges ou noires) (mz), cassis (mz), olives de table (mz, pr), olives pour l'huile (mz, pr), poivrons (mz, pr), laitues et similaires (mz, me, t), fines herbes (mz, me).
Tomates (mz, me, pr), aubergines (mz, me), chou pomme (mz), poireaux (ma, mz).
Abricots (mz, t), cerises (mz, me, pr, t, z), pêches (y compris les nectarines et les hybrides similaires) (mz, t), prunes (mz, me, t, z), bananes (mz, me), mangues (mz), cucurbitacées à peau comestible (mz, pr), choux de bruxelles (mz).
Oignons (ma, mz), échalotes (ma, mz), oignons de printemps (mz), cucurbitacées à peau non comestible (mz, pr), choux (développement de l'inflorescence) (mz), choux raves (mz), haricots (non écossés) (mz), pois (non écossés) (ma, mz).
Betteraves rouges (mz), okras (mz), choux (developpement de feuilles) (mz), endives (mz), asperges (mz), rhubarbe (mz).
Céleris raves (ma, me, pr, t), cresson d'eau (mz).
Carottes (mz), raifort (mz), panais (mz), persil à grosse racine (mz), salsifis (mz).
Noix communes (mz), ail (mz), haricots (écossés) (mz), pois (écossés) (mz), haricots (mz), pois (mz).
Autres fruits et légumes, autres légumineuses séchées.
Ioxynil, y compris ses esters exprimés en ioxynil.
Oignons de printemps, poireaux.
Carottes, panais, ail, oignons, échalotes.
Fruits, autres légumes, légumineuses séchées.
(EZ)-N, N-dimethyl-2-
(methylthio) acetamide.
Tomates, poivrons, aubergines, concombres, cornichons.
Mandarines (y compris les clémentines et hybrides similaires).
N-(4,6-dimethylpyrimidin-2-yl) aniline.
Agrumes, pêches (y compris les nectarines et les hybrides similaires), mûres, framboises, laitues.
Fruits à pépins, raisins de cuve et raisins de table, fraises (à l'exclusion de fraises des bois), autres petits fruits et baies (autres que sauvages).
Abricots, prunes, fines herbes.
Poivrons, haricots (non écossés).
Carottes, tomates, aubergines, cucurbitacées à peau comestible, poireaux.
Amandes, pistaches, pois (écossés).
Bananes, oignons.
5,7-dichloro-4-quinolyl 4-fluorophenyl ether.
Autres petits fruits et baies (autres que sauvages).
Raisins de table et raisins de cuve.
Cerises, fraises (à l'exclusion de fraises des bois), artichauts.
Pommes, abricots, pêches (y compris les nectarines et les hybrides similaires), cucurbitacées à peau non comestible.
(t') Indique que la TMR est établie à titre provisoire jusqu'au 18 septembre 2008.
Après cette date, la TMR sera de 0,05 (*) mg / kg, à moins d'être modifiée par une directive ou un règlement.
(a) TMR provisoires en vigueur jusqu'au 1er novembre 2008, dans l'attente de la révision du dossier visé à l'annexe III de la directive 91 / 414 / CEE et du réenregistrement des préparations dans les Etats membres.
(1) Les TMR exprimées en CS2 peuvent provenir de différents dithiocarbamates et ne reflètent donc pas une bonne pratique agricole (BPA) unique.
Dès lors, il n'est pas opportun d'utiliser ces TMR pour vérifier le respect d'une BPA.
(2) L'origine des résidus figure entre parenthèses (ma : manèbe ; mz : mancozèbe ; me : métirame ; pr : propinèbe ; t : thirame ; z : zirame).
(p) Indique que la teneur maximale en résidus a été établie à titre provisoire conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f, de la directive 91 / 414 / CEE : sauf modification, cette teneur maximale deviendra définitive le 8 octobre 2011.
(*) Indique le seuil de quantification.
B.-Liste des ajouts de teneurs maximales en résidus de pesticides dans les fruits et légumes,
Isopropyl 3-(4-methoxybiphenyl-3-yl) carbazate.
Fraises (à l'exclusion de fraises des bois), poivrons.
Tomates, aubergines.
Cucurbitacées à peau comestible.
Péthoxamide.
(2-methyl-1-phenylprop-1-enyl) acetamide.
Propinèbe (exprimé en propylènediamine) (3).
Polymeric zinc propylenebis (dithiocarbamate).
Tomates, concombres.
Raisins de table et raisins de cuve, poivrons, melons, pastèques.
Fruits à pépins, cerises, olives de table, olives pour l'huile, céleris raves.
1-(4,6-dimethoxypyrimidin-2-yl)-3-(3-ethylsulfonyl-2-pyridylsulfonyl) urea.
Thirame (exprimé en thirame) (3).
Bis (dimethylthiocarbamoyl) disulfide.
Pommes, poires.
Abricots, cerises, pêches (y compris les nectarines et les hybrides similaires), raisins de cuve.
Prunes, laitues, scaroles.
Zirame (exprimé en zirame) (3).
Zinc bis (dimethyldithiocarbamate).
(3) Etant donné que l'ensemble des dithiocarbamates contribue aux résidus finaux de CS2, il est généralement impossible de les distinguer les uns des autres.
Toutefois, des méthodes distinctes sont disponibles pour les résidus de propinèbe, de zirame et de thirame.
Ces méthodes doivent être appliquées cas par cas, lorsque la quantification spécifique du propinèbe, du zirame et / ou du thirame est nécessaire.
A.-Liste des modifications des teneurs maximales en résidus de pesticides dans les pommes de terre,
La dénomination usuelle du tableau de l'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé Dithiocarbamates, somme des (Manèbe, mancozèbe, métirame, propinèbe, zinebe exprimée en disulfure de carbone) » est remplacée par la dénomination usuelle suivante : Dithiocarbamates, exprimés en CS2, y compris, mancozèbe, manèbe, métirame, propinèbe, thirame et zirame ».
Deltaméthrine (cis-deltaméthrine) (a).
0,3 (ma, mz, me, pr)
(EZ)-N, N-dimethyl-2-methylcarbamoyloxyimino-2-(methylthio) acetamide.
B.-Liste des ajouts de teneurs maximales en résidus de pesticides dans les pommes de terre,
1-phenylprop-1-enyl) acetamide.
A.-Liste des modifications des teneurs maximales en résidus de pesticides
La dénomination usuelle du tableau de l'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé Dithiocarbamates, somme des (Manèbe, mancozèbe, métirame, propinèbe, zinebe exprimée en disulfure de carbone) » est remplacée par la dénomination usuelle suivante : Dithiocarbamates, exprimés en CS2, y compris, mancozèbe, manèbe, métirame, propinèbe, thirame et zirame ».
dimethylcyclopropanecarboxylate.
Graines de colza, graines de moutarde.
Houblon (pr).
Graines de colza (ma, mz).
Autres graines oléagineuses, thé.
Autres graines oléagineuses, thé, houblon.
(EZ)-N, N-dimethyl-2-methylcarbamoyloxyimino-2-
B.-Liste des ajouts de teneurs maximales en résidus de pesticides
2-chloro-N-(2-ethoxyethyl)-N-(2-methyl-1-phenylprop-1-enyl) acetamide.
Le règlement du stud-book du trait du Nord figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du trait du Nord figurant en annexe de l'arrêté du 11 février 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du trait du Nord (1).
Le règlement du stud-book français du cheval islandais figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du cheval islandais figurant en annexe de l'arrêté du 23 avril 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval islandais (1).
Le règlement du stud-book français du poney landais figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du poney landais figurant en annexe de l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du poney landais (1).
Arrêté du 31 décembre 2007 portant homologation du cahier des charges d'une indication géographique protégée (IGP)
― IG / 04 / 98 « Porc d'Auvergne », version 1, proposé par le groupement Association de promotion des viandes du Centre, 60, cours Jean-Jaurès, BP 1727, 03017 Moulins Cedex.
Arrêté du 4 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 16 mai 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval anglo-arabe et du cheval anglo-arabe de croisement
Le règlement relatif au stud-book français du cheval anglo-arabe et au registre du cheval anglo-arabe de croisement figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du cheval anglo-arabe et du cheval anglo-arabe de croisement figurant en annexe de l'arrêté du 16 mai 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du cheval anglo-arabe et du cheval anglo-arabe de croisement (1).
Arrêté du 7 janvier 2008 portant homologation du règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des plants de fraisiers
Est homologué le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des plants de fraisiers figurant en annexe du présent arrêté (1).
M. François Moreau, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service des ressources humaines ;
« M. Hervé Reverbori, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, Mmes Brigitte Mazoyer et Elisabeth Gaudion, attachées d'administration, et M. Abdallah Baha, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau des filières techniques ; »
- Délégation est donnée à M. Patrice Foubert, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des systèmes d'information des ressources humaines.
Il est créé, pour une durée de cinq ans, auprès du ministre chargé de la recherche, une Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies.
Les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la commission sont fixées par les articles R.
133-6 du code des relations entre le public et l'administration et par le présent décret.
La commission éclaire de ses avis le ministre chargé de la recherche sur les demandes présentées par les structures candidates aux labels "centre de ressources technologiques", "cellule de diffusion technologique" et "plate-forme technologique" que celui-ci lui transmet.
La Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies comprend vingt membres répartis en quatre collèges.
Le premier collège comprend quatre membres appartenant au monde industriel ainsi que leurs suppléants.
Le deuxième collège comprend quatre membres titulaires appartenant au domaine du transfert de technologies ainsi que leurs suppléants.
Le troisième collège comprend cinq représentants de l'Etat ainsi que leurs suppléants, nommés sur proposition de chacun des ministres chargés :
― de l'enseignement scolaire ;
Le quatrième collège comprend sept personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine de l'innovation et de la technologie.
A l'exception des représentants de l'Etat, nommés sans condition de durée, leur mandat est de trois ans, renouvelable une fois.
La commission est présidée par le représentant du ministre chargé de la recherche mentionné au cinquième alinéa de l'article 3.
Un vice-président est désigné par le ministre chargé de la recherche parmi les membres du premier collège.
La Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
L'arrêté du 19 mars 1996portant création de la Commission nationale de reconnaissance des centres de ressources technologiques est abrogé.
Les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la commission sont fixées par les articles 2 à 7 du décret du 8 juin 2006 susvisé et par le présent décret.
Décret du 15 janvier 2008 portant approbation de la modification du nom d'une fondation de coopération scientifique
Par décret en date du 15 janvier 2008, est approuvée la modification du nom de la fondation de coopération scientifique « Réseau thématique de recherche avancée en sciences mathématiques ».
La fondation prend le nom de « Fondation sciences mathématiques de Paris ».
Arrêté du 8 janvier 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement d'assistants des bibliothèques
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 janvier 2008, le nombre d'emplois offerts aux concours externe et interne d'accès au corps des assistants des bibliothèques est fixé à 16 au titre de l'année 2008.
― concours externe prévu à l'article 5-I du décret n° 2001-326 du 13 avril 2001 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des assistants des bibliothèques : 9 emplois ;
― concours interne prévu à l'article 5-II du décret n° 2001-326 du 13 avril 2001 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des assistants des bibliothèques : 7 emplois.
Ces emplois sont à pourvoir dans les bibliothèques et établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans les bibliothèques relevant du ministère de la défense.
Décret n° 2008-51 du 15 janvier 2008 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de l'ex-Yougoslavie le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre des opérations Trident, Astrée et Proxima sur le territoire de la République de l'ex-Yougoslavie à compter du 1er janvier 2008.
Le présent décret porte effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.
Décision du 20 décembre 2007 portant délégation de signature (contrôle général des armées)
M. le contrôleur général des armées Yann Marchadour, chef du groupe de contrôle des services et industries d'armement, dans la limite de ses attributions ;
M. le contrôleur général des armées Franck Sudon, chef du groupe des inspections, dans la limite de ses attributions ;
M. le contrôleur des armées Frédéric Beaudroit, chargé de mission auprès du chef du contrôle général des armées, en ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées ;
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle d'entraide sociale Ernault-Batignolles au profit de la mutuelle La Choletaise.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 décembre 2007, le budget primitif 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes est approuvé et le nouveau montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 942 575,58 €, pour le fonctionnement à 269 777,12 € (montant auquel s'ajoutent 40 893,05 € au titre des dotations aux amortissements et provisions et 3 500,00 € au titre des valeurs comptables des éléments d'actifs cédés) et pour l'investissement à 20 000,00 €.
Arrêté du 28 décembre 2007 relatif au budget 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 décembre 2007, le budget primitif de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est approuvé conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le nouveau montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 002 407,00 €, pour le fonctionnement à 260 715,57 € (montant auquel s'ajoutent 32 000,00 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 17 400,00 €.
Arrêté du 28 décembre 2007 relatif au budget 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 décembre 2007, le budget primitif de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine est approuvé conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel, et le montant limitatif des enveloppes respectivement fixé pour le personnel à 1 256 508,13 €, pour le fonctionnement à 361 820 € (montant auquel s'ajoutent 44 200 € au titre des dotations aux amortissements et aux provisions) et pour l'investissement à 13 000 €.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 décembre 2007, le budget primitif 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie est approuvé et le nouveau montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 082 738,00 €, pour le fonctionnement à 246 189,00 € (montant auquel s'ajoutent 66 000,00 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 66 000,00 €.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 décembre 2007, le budget primitif 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne est approuvé et le nouveau montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 203 270 €, pour le fonctionnement à 238 290 € (montant auquel s'ajoutent 28 750 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 28 750 €.
Arrêté du 28 décembre 2007 relatif au budget 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 décembre 2007, le budget primitif 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur est approuvé et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 652 000,00 €, pour le fonctionnement à 438 100,00 € (montant auquel s'ajoutent 37 900,00 € au titre des dotations aux amortissements et provisions et 2 000,00 € au titre des valeurs comptables des éléments d'actifs cédés) et pour l'investissement à 14 000,00 €.
LASILIX 20 mg/2 ml, solution injectable en ampoule, Laboratoires AVENTIS.
FUROSEMIDE KABI 20 mg/2 ml, solution injectable, FRESENIUS KABI FRANCE SA.
GRANISETRON (CHLORHYDRATE DE)
KYTRIL 1 mg, comprimé pelliculé, ROCHE.
GRANISETRON MERCK 1 mg, comprimé pelliculé, MERCK GENERIQUES.
NÉBIVOLOL (CHLORHYDRATE DE)
TEMERIT 5 mg, comprimé quadrisécable, Laboratoires MENARINI INTERNATIONAL Operations Luxembourg SA, A.MENARINI FARMACEUTICA INTERNAZIONALE SRL (exploitant).
NEBIVOLOL EG 5 mg, comprimé quadrisécable, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
ZOPHREN 4 mg, lyophilisat oral, Laboratoire GLAXOSMITHKLINE, LABORATOIRES GLAXOSMITHKLINE (exploitant).
ONDANSETRON WYVERN MEDICAL 4 mg, comprimé orodispersible, WYVERN MEDICAL LTD, TEVA CLASSICS (exploitant).
PERGOLIDE (MESILATE DE)
CELANCE 0,05 mg, comprimé sécable, LILLY FRANCE SA.
PERGOLIDE EG 0,05 mg, comprimé, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
PIPÉRACILLINE SODIQUE + TAZOBACTAM SODIQUE
TAZOCILLINE 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion, WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE.
PIPERACILLINE TAZOBACTAM MERCK 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion, MERCK GENERIQUES.
RISPERDAL 0,50 mg, comprimé pelliculé, JANSSEN CILAG SA.
RISPERIDONE MERCK 0,5 mg, comprimé pelliculé, MERCK GENERIQUES.
RISPERIDONE QUALIMED 0,5 mg, comprimé pelliculé, Laboratoire QUALIMED, QUALIMED (exploitant).
TIAPRIDAL 100 mg/2 ml, solution injectable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
TIAPRIDE RENAUDIN 100 mg/2 ml, solution injectable, Société d'Exploitation des Laboratoires Renaudin, LABORATOIRE RENAUDIN (exploitant).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE GSK 1 g/200 mg ADULTES, poudre pour solution injectable (IV), Laboratoire GLAXOSMITHKLINE.
ACEBUTOLOL G GAM 200 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ.
ACEBUTOLOL ENIREX 400 mg, comprimé pelliculé sécable, WINTHROP MEDICAMENTS.
ACEBUTOLOL WINTHROP 400 mg, comprimé pelliculé, WINTHROP MEDICAMENTS.
ACICLOVIVAX 5 %, crème.
ALFUZOSINE ZYDUS LP 10 mg, comprimé à libération prolongée, ZYDUS FRANCE.
AMISULPRIDE ALTER 100 mg, comprimé sécable, LABORATOIRES ALTER.
AMISULPRIDE ALTER 400 mg, comprimé pelliculé sécable, LABORATOIRES ALTER.
AMLODIPINE ENIREX 5 mg, gélule.
AMOXICILLINE ALTER 250 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon, LABORATOIRES ALTER.
AZATHIOPRINE IVAX 25 mg, comprimé pelliculé.
BROMAZEPAM IVAX 6 mg, comprimé quadrisécable.
BROMAZEPAM TEVA 6 mg, comprimé quadrisécable.
BUSPIRONE IVAX 10 mg, comprimé sécable.
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 50 mg/25 mg, comprimé sécable, Société TEVA CLASSICS.
CARBAMAZEPINE TEVA 200 mg, comprimé sécable, Société TEVA CLASSICS.
CARBOCISTEINE IVAX 2 % NOURRISSONS ET ENFANTS SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique.
CARBOPLATINE G GAM 10 mg/ml, solution pour perfusion, Laboratoires G GAM.
CEFPODOXIME MERCK GENERIQUES 100 mg, comprimé pelliculé, MERCK GENERIQUES.
CEFPODOXIME QUALIHEALTH 100 mg, comprimé pelliculé, Laboratoire QUALIMED.
CEFPODOXIME PROXETIL VENIPHARM 100 mg, comprimé pelliculé.
CEFTAZIDIME PANPHARMA ENFANTS ET NOURRISSONS 250 mg, poudre pour solution injectable, PANPHARMA SA.
CEFTAZIDIME BIOGARAN 0,5 g, poudre pour solution injectable (IM, IV), BIOGARAN.
CEFTAZIDIME PANPHARMA 1 g, poudre pour solution injectable, PANPHARMA SA.
CEFTAZIDIME SANDOZ 1 g, poudre pour solution injectable, SANDOZ.
CEFTAZIDIME BIOGARAN 2 g, poudre pour solution injectable (IV), BIOGARAN.
CETIRIZINE IVAX 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
CLARITHROMYCINE RATIOPHARM 250 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
CYPROTERONE/ETHINYLESTRADIOL RANBAXY 2 mg/0,035 mg, comprimé enrobé, LABORATOIRE RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
DIOSMINE SET 300 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, LABORATOIRES BIOGARAN (exploitant).
DIOSMINE G GAM 300 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ.
DIOSMINE STRAGEN FRANCE 600 mg, comprimé.
DOXORUBICINE G GAM 10 mg/5 ml, solution injectable pour perfusion, Laboratoires G GAM.
DOXORUBICINE EG 2 mg/ml, solution pour perfusion, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
ECONAZOLE MERCK 1 %, poudre pour application cutanée, MERCK GENERIQUES, LABORATOIRES MERCK GENERIQUES (exploitant).
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE G GAM 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, SANDOZ.
ENALAPRIL QUALIMED 5 mg, comprimé sécable, Laboratoire QUALIMED, MERCK GENERIQUES (exploitant).
EPIRUBICINE PANPHARMA 2 mg/ml, solution pour perfusion, PANPHARMA SA.
EPIRUBICINE SANDOZ 2 mg/ml, solution pour perfusion, SANDOZ.
EPIRUBICINE TEVA 2 mg/ml, solution pour perfusion, Société TEVA CLASSICS.
BREVIBLOC 2,5 g/10 ml, solution injectable à diluer (IV), BAXTER SAS, BAXTER SA (exploitant).
FINASTERIDE RATIO 5 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
FLUCONAZOLE RANBAXY 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, LABORATOIRE RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL ZYDUS 75 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé, ZYDUS FRANCE.
GLICLAZIDE DCI PHARMA 80 mg, comprimé sécable, CLL PHARMA, DCI PHARMA (exploitant).
GLIMEPIRIDE ANDISSA 6 mg, comprimé, Laboratoires AVENTIS, LABORATOIRE AVENTIS (exploitant).
GLIBENESE 5 mg, comprimé sécable, Laboratoires LAPHAL, LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES DEXO (exploitant).
MINIDIAB 5 mg, comprimé sécable, FLEXPHARMA, LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES DEXO (exploitant).
ITRACONAZOLE TEVA 100 mg, gélule, Société TEVA CLASSICS.
ARTINORM 100 mg/2 ml, solution injectable (IM).
LANOSTAD 15 mg, gélule gastro-résistante, PHARMEMMA LTD.
LANSOPRAZOLE ALMUS 15 mg, gélule gastro-résistante, BIOGARAN, LABORATOIRES ALMUS (exploitant).
LANSOPRAZOLE REGULATORY PHARMA NET 15 mg, gélule gastro-résistante, REGULATORY PHARMA NET SRL, REGULATORY PHARMA NET (ITALIE) (exploitant).
LANSOPRAZOLE TEVA 15 mg, gélule gastro-résistante, Société TEVA CLASSICS.
LOPERAMIDE G GAM 2 mg, gélule, SANDOZ.
LOSARTAN IBD 3 PHARMA CONSULTING 50 mg, comprimé pelliculé sécable, IBD 3 PHARMA CONSULTING.
LOSARTAN IBD 3 PHARMA CONSULTING 100 mg, comprimé pelliculé, IBD 3 PHARMA CONSULTING.
MEKOLL 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable, INSTITUT FÜR INDUSTRIELLE PHARMAZIE F & E GmbH, VENIPHARM (exploitant).
MOCLAMINE 150 mg, comprimé pelliculé sécable, BIOCODEX.
OCTREOTIDE SANDOZ 50 microgrammes/1 ml, solution injectable, Laboratoires pharmaceutiques TRADIPHAR, SANDOZ (exploitant).
OFLOXACINE WINTHROP 200 mg/40 ml, solution pour perfusion, SANOFI AVENTIS FRANCE.
ONDANSETRON TEVA 4 mg, comprimé pelliculé, Société TEVA CLASSICS.
PACLITAXEL MERCK GENERIQUES 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, MERCK GENERIQUES.
PACLITAXEL SIGMA TAU 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, SIGMA TAU (ITALIE), SIGMA TAU FRANCE (exploitant).
ELECTAN 4 mg, comprimé sécable.
PIRACETAM IVAX 20 %, solution buvable.
PRAVASTATINE CLIPA 10 mg, comprimé sécable, CRID PHARMA.
PRAVASTATINE CLIPA 40 mg, comprimé, CRID PHARMA.
EVAPAUSE 100 mg, capsule molle ou capsule molle vaginale, BLUE BRIDGE INTERNATIONAL, CHEMICAL FARMA (exploitant).
RAMIPRIL MEDIS 1,25 mg, gélule, MEDIS ehf, MEDIPHA SANTE SN (exploitant).
RILMENIDINE SANDOZ 1 mg, comprimé, SANDOZ.
RILMENIDINE TEVA 1 mg, comprimé, Société TEVA CLASSICS.
MEDIRONE 1 mg, comprimé pelliculé sécable, MEDIS ehf.
RISPERIDONE ACTAVIS 1 mg, comprimé pelliculé sécable, Actavis Group hf.
RISPERIDONE ALMUS 1 mg, comprimé pelliculé sécable, BIOGARAN, LABORATOIRES ALMUS (exploitant).
RISPERIDONE BIOGARAN 1 mg, comprimé pelliculé sécable, BIOGARAN, LABORATOIRES BIOGARAN (exploitant).
RISPERIDONE MEDIS 1 mg, comprimé pelliculé sécable, MEDIS ehf.
RISPERIDONE PANPHARMA 1 mg, comprimé pelliculé sécable, PANPHARMA SA.
RISPERIDONE WINTHROP 1 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
MERIDONE 4 mg, comprimé pelliculé sécable, MEDIS ehf.
SIMVASTATINE GENTHON 5 mg, comprimé pelliculé.
SIMVASTATINE SET 40 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, LABORATOIRES BIOGARAN (exploitant).
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE DCI PHARMA 1,5 MUI/250 mg, comprimé dispersible, CLL PHARMA, DCI PHARMA (exploitant).
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE SOPHIALE 1,5 MUI/250 mg, comprimé pelliculé, SOPHIALE, PHARMA DEVELOPPEMENT (exploitant).
TAMSULOSINE ALMUS LP 0,4 mg, gélule à libération prolongée, BIOGARAN, ALMUS FRANCE SAS (exploitant).
TAMSULOSINE TEVA LP 0,4 mg, gélule à libération prolongée, Société TEVA CLASSICS.
TAMSULOSINE WINTHROP LP 0,4 mg, gélule à libération prolongée, WINTHROP MEDICAMENTS.
TERBINAFINE APOTEX 250 mg, comprimé, APOTEX EUROPE LTD.
TERBINAFINE QUALIHEALTH 250 mg, comprimé sécable.
THIOCOLCHICOSIDE ALMUS 4 mg, comprimé, BIOGARAN, ALMUS FRANCE (exploitant).
TRIMEBUTINE BGR 200 mg, comprimé.
TRIMETAZIDINE G GAM 20 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ.
― DIANTALVIC, gélule.
Groupe générique : EPIRUBICINE (CHLORHYDRATE D') équivalant à EPIRUBICINE 10 mg /5 ml.
Groupe générique : EPIRUBICINE (CHLORHYDRATE D') équivalant EPIRUBICINE 20 mg/10 ml.
Sans préjudice de la publication du répertoire mentionné à l'article L.
324-5 est rendue publique sur un site internet créé sous l'autorité du Premier ministre, avec l'indication soit de la personne responsable des questions relatives à la réutilisation des informations publiques mentionnée à l'article L.
330-1, soit, pour les établissements publics qui ne sont pas tenus de désigner un tel responsable, du service compétent pour recevoir les demandes de licence.
Décision du 28 décembre 2007 portant prorogation du mandat des membres du groupe d'experts pour l'évaluation des produits sanguins labiles
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 28 décembre 2007, le mandat des membres du groupe d'experts pour l'évaluation des produits sanguins labiles est prorogé pour une période de sept mois.
Décision du 2 janvier 2008 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de travail « Surveillance du risque lié aux produits de santé »
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail « Surveillance du risque lié aux produits de santé » chargé, notamment :
― de participer à une étude pilote destinée à évaluer l'intérêt et la faisabilité de la déclaration des événements indésirables, liés aux produits de santé, par le patient ;
― de mener une réflexion sur l'accès aux bases de données de vigilances élaborées par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le groupe de travail est composé de représentants de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de représentants d'associations d'usagers du système de santé nommés par le directeur général pour une période de deux ans renouvelable.
Le groupe de travail peut faire appel à des experts et à des rapporteurs choisis sur une liste établie par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Il peut également auditionner des représentants de sociétés savantes, des représentants de l'industrie des produits de santé ou toute autre personne susceptible de lui permettre de se prononcer sur une question.
Le secrétariat du groupe de travail est assuré par le département de la surveillance des risques, du bon usage et de l'information sur les médicaments.
La fonction de membre de groupe de travail ouvre droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par l'article D.
Décision du 2 janvier 2008 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de travail « Traitement médicamenteux de la douleur en situation palliative chez l'adulte »
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail « Traitement médicamenteux de la douleur en situation palliative chez l'adulte » rattaché au comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé.
Décision du 2 janvier 2008 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de travail « Implication des associations d'usagers du système de santé dans les travaux de l'agence »
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail « Implication des associations d'usagers du système de santé dans les travaux de l'agence » chargé, notamment :
― de participer à la validation d'un glossaire à destination du public ;
― de participer à la mise en place du portail « associations » du site internet de l'agence ;
― de rédiger une « Lettre aux associations » diffusée sur le site internet de l'agence ;
― de mettre en place des outils pour favoriser la lecture et la compréhension des notices des médicaments ;
― et, plus généralement, de participer à la réflexion sur la contribution des associations aux recommandations de bonne pratique et à la réalisation de documents d'informations à destination du public concernant la recherche biomédicale.
Il peut également auditionner des représentants de sociétés savantes, de l'industrie des produits de santé ou toute autre personne susceptible de lui permettre de se prononcer sur une question relevant de la compétence du groupe de travail.
La fonction de membre du groupe de travail ouvre droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par l'article D.
Décision du 2 janvier 2008 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de travail « Référent » participant à l'approbation des documents d'information à destination du public
Il est créé, auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un groupe de travail « Référent » participant à l'approbation des documents d'information à destination du public chargé, notamment :
― de donner un avis sur les projets de documents d'information préparés par les différentes directions de l'Agence française de sécurité sanitaire de produits de santé, préalablement à leur diffusion du public :
― en évaluant leur pertinence et leur adaptation aux besoins des utilisateurs potentiels,
― en proposant d'éventuelles améliorations ;
― de donner un avis sur les notices des médicaments.
Il peut également auditionner des représentants de sociétés savantes, de l'industrie des produits de santé ou toute autre personne susceptible de lui permettre de se prononcer sur un dossier.
La fonction de membre de groupe de travail ouvre droit aux indemnités pour frais de déplacemnt et de séjour dans les conditions prévues par l'article D.
Décret n° 2008-52 du 16 janvier 2008 revalorisant l'allocation de revenu minimum d'insertion, l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite, ainsi que le revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente est de 10,38 euros à compter du 1er janvier 2008.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente est de 10,38 € à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 10 janvier 2008 annulant les élections pour le renouvellement du conseil régional de l'ordre des architectes de Guyane et fixant la date des nouvelles élections
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 janvier 2008, les élections des 12 septembre et 18 octobre 2007 en vue du renouvellement du conseil régional de l'ordre des architectes de Guyane sont annulées.
Les élections en vue du renouvellement du conseil régional de l'ordre des architectes de Guyane sont fixées au 2 avril 2008 et, s'il y a lieu à un second tour, au 14 mai 2008.
Le taux de la contribution de la contribution employeur versé au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité prévues à l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est fixé à 0,31 %.
Le décret n° 2006-1798 du 23 décembre 2006portant fixation du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires civils et des militaires ainsi que du taux de la contribution relative aux allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 décembre 2007, M. Froger (Yann), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, pour une durée de deux ans, à compter du 1er octobre 2007, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 janvier 2008, M. Auclaire (Alain), administrateur civil hors classe affecté au ministère de la culture et de la communication, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 décembre 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 2008, M. Korolitski (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 20 novembre 2007, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 décembre 2007, il est mis fin aux fonctions de Mme Restoin (Laurence) en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Poitou-Charentes de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest, à Poitiers (Vienne), à compter du 31 décembre 2007.
L'arrêté du 14 juin 2006 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Poitou-Charentes de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 décembre 2007, il est mis fin aux fonctions de Mme Vrech (Claudine) en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale de Pau de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest à compter du 29 décembre 2007.
Mme Vrech (Claudine) est appelée à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 décembre 2007, Mme Bernard (Véronique), assistante d'administration de l'aviation civile, est nommée à compter de la date de publication du présent arrêté régisseuse de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Poitou-Charentes de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest à Poitiers (Vienne).
Arrêté du 9 janvier 2008 portant nomination à titre intérimaire du directeur de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée et de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 9 janvier 2008, M. Dinnequin (Paul-Luc) est nommé directeur par intérim de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée et de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, pour une durée de trois mois.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre du logement et de la ville en date du 15 janvier 2008, Mme Tilmont (Michèle), architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommée chef de service pour exercer les fonctions de secrétaire permanent du plan urbanisme construction architecture à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et du ministère du logement et de la ville (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction) à compter du 29 juillet 2007.
Décision du 7 janvier 2008 modifiant la décision du 25 juin 2007 fixant la composition de la commission consultative prévue à l'article 4 de l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 7 janvier 2008, la décision du 25 juin 2007 fixant la composition de la commission consultative prévue à l'article 4 de l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure est modifiée comme suit :
M. Bureau (Michel) est nommé en qualité de membre titulaire de la commission au titre de représentant des associations de formation professionnelle, en remplacement de M. Houyvet (Jean).
Arrêté du 26 décembre 2007 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 décembre 2007, sont nommés membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière au titre des personnalités qualifiées :
Mme Cazala (Anne), contrôleuse générale près le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en remplacement de M. Alfred Gilder, nommé haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie.
M. Reynaud (Jean-Michel), président de la section des finances du Conseil économique et social.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 décembre 2007, Mme Fabienne Rabussier-Masif, contrôleuse principale des impôts, est nommée, à compter du 1er janvier 2008, déléguée départementale de l'action sociale de la Vienne.
Mme Fabienne Rabussier-Masif est nommée, à cette date, régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (action sociale), en remplacement de Mme Marie-Claire Grillet.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 31 décembre 2007, les secrétaires d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'année 2007 à compter du 1er décembre 2007 :
Mme Champeau (Françoise).
M. Girard (Jean-Paul).
M. Grousselle (Jean-Claude).
M. Monera (Michel).
Mme Partrofort (Françoise).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 4 janvier 2008, M. Maurice Bestoso, contrôleur général de 1re classe, est affecté auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la justice en qualité de chef du département de contrôle budgétaire.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 4 janvier 2008, M. Gilles Gemini, contrôleur général de 1re classe, est affecté auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité de chef du département de contrôle budgétaire.
1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 4 janvier 2008, M. Gérard Dauphin, contrôleur général de 1re classe, est affecté auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des services du Premier ministre en qualité de chef du département de contrôle budgétaire.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 4 janvier 2008, M. Michel Brault, contrôleur général de 1re classe, est affecté auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité en qualité de chef du département de contrôle budgétaire.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 4 janvier 2008, Mme Josette Goineau, contrôleuse générale de 1re classe, est affectée auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement en qualité de chef du département de contrôle budgétaire.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 4 janvier 2008, M. Patrick Roger, contrôleur général de 2e classe, est affecté auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et du ministère du logement et de la ville en qualité de chef du département de contrôle budgétaire.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 4 janvier 2008, M. Hubert Redon, contrôleur général de 1re classe, est affecté auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en qualité de chargé de mission.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 4 janvier 2008, M. Jean-Paul Triballier, contrôleur général de 1re classe, est affecté auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en qualité de chargé de mission.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 janvier 2008, M. Michel Dhouailly, contrôleur général de 1re classe au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 mai 2008.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 janvier 2008, il est mis fin aux fonctions de chef de service, directeur général de l'agence de la dette « Agence France Trésor », service à compétence nationale placé auprès du directeur général du Trésor et de la politique économique à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, exercées par M. Benoît Coeuré, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
M. Benoît Coeuré, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé chef du service des affaires multilatérales et du développement à la direction générale du Trésor et de la politique économique, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
Arrêté du 15 janvier 2008 portant cessation de fonctions, nomination et détachement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 janvier 2008, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice des services et des réseaux à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi exercées par Mme Virginie Beaumeunier, administratrice civile hors classe.
Mme Virginie Beaumeunier, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice en charge de la sous-direction de la politique de la concurrence à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 janvier 2008, Mme Marie-Thérèse Marchand, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice, en charge de la sous-direction de la santé, de l'industrie et du commerce à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2007, Mme Valérie Ursulet, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes-Maritimes à compter du 4 janvier 2007.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Billiot (Nadège), épouse Pageon, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance d'Etampes.
Mme Halle (Pauline), épouse Thomas, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Etampes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 2007, Mme Hequet (Claudine), épouse Maisonnas, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Tournon, en remplacement de M. Manternach (Benoît).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 2007, Mlle Jamaux (Edwige), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Paris (15e), en remplacement de Mme Goulouzelle (Sandrine), épouse Francomme.
Arrêté du 10 janvier 2008 portant maintien en activité et admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2008, Mme Christiane Cabanel, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisée à prolonger son activité jusqu'au 30 décembre 2008 au titre des dispositions de l'article 1er (1) de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984.
Mme Christiane Cabanel est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2008.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2008, M. Thierry-Xavier Girardot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 21 décembre 2007.
M. Thierry-Xavier Girardot est placé dans la position de détachement, pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques, informatiques et logistiques au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre du logement et de la ville en date du 15 janvier 2008, Mme Florence Lianos, administratrice civile hors classe, sous-directrice des âges de la vie à la direction générale de l'action sociale, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère du logement et de la ville, est reconduite dans ses fonctions à compter du 13 janvier 2008.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 15 janvier 2008, M. Pauriche (Patrick), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, est nommé sous-directeur des moyens, des études et du contrôle de gestion, au sein du service du budget et de l'égalité des chances, à la direction générale de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
L'établissement de santé doit être en mesure de réaliser ou de faire réaliser vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité et avec l'état du patient : - des examens d'hématologie, de biochimie et de bactériologie ; - des tests d'histocompatibilité comprenant le typage HLA ; - des examens en scanographie et d'imagerie par résonance magnétique ; - des examens de virologie, de parasitologie et de mycologie ; - des examens d'anatomopathologie ; - des examens d'immunologie ; - des traitements de radiothérapie ; - des examens de dosage sanguin du médicament.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 décembre 2007 et à compter du 21 décembre 2007, M. Le Floch (Eric), secrétaire administratif, est nommé régisseur d'avances et de recettes du centre d'administration de l'alimentation de la marine, à Brest.
M. Le Floch (Eric) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 18 décembre 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Hanaf (Abdelaziz).
M. El Drayi (Bilal Hassan).
M. Seeman (Robert).
Mme Rasahondranirina (Aina).
Arrêté du 2 janvier 2008 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 2 janvier 2008, M. Guy Chouinard, né le 20 décembre 1944 à Montréal (Canada), est autorisé à exercer temporairement la médecine dans le service de psychiatrie de l'hôpital Saint-Antoine, 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75012 Paris, à compter du 2 janvier 2008 jusqu'au 1er janvier 2009.
Décision du 2 janvier 2008 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du groupe de travail « Surveillance du risque lié aux produits de santé »
Sont nommés membres du groupe de travail « Surveillance du risque lié aux produits de santé », pour une durée de deux ans renouvelable :
M. Baslé (Georges).
Mme Pires (Maria Suzette).
Mme Bataille (Jany).
Mme Cojan-Touzé (Annick).
Mme Bouchemal (Edith).
Mme Lasseron (Ghislaine).
Mme Carton (Laurence).
Mme Fox-Tarsac (Valérie).
Mme Castot (Anne).
Mme Iriès-Nasrallah (Daphney).
Mme Fouran (Séverine).
Mme Taéron (Corinne).
M. Gérald (Franck).
Mme Sentenac (Djedjiga Fleur).
M. Grange (Francis).
Mme Morin (Paulette).
M. Imbert (Georges-Alexandre).
M. Duriez (Jean-Pierre).
Mme Lanta (Marie).
M. Escande (Jean-Pierre).
Mme Le Pallec (Sophie).
Mme Payen (Karine).
Mme Le Roux (Evelyne).
M. Molinier (Guy).
M. Barbier (Franck).
Mme Nicole-Kremer (Françoise).
Mme Houdayer (Jacqueline).
M. Olympie (Alain).
Mme Buisson (Anne).
Mme Rolland (Evelyne).
Mme Lesoeur (Denise).
Mme Rollot (Sandrine).
Mme Fillion (Isabelle).
M. Van Amerongen (Alain Patrice).
Mme Bergier (Françoise-Marie).
Mme Avril (Carole).
M. Viollet (Xavier).
Sont nommées respectivement présidente et vice-présidente du groupe de travail : Mme Castot (Anne) et Mme Carton (Laurence).
Décision du 2 janvier 2008 portant nomination au groupe de travail « Traitement médicamenteux de la douleur en situation palliative chez l'adulte » de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Sont nommés membres du groupe de travail « Traitement médicamenteux de la douleur en situation palliative chez l'adulte » :
M. Alavoine (Luc).
M. Devalois (Bernard).
Mme Hacpille (Lucie).
Mme Hirszowski (Francine).
M. Javel (Patrick).
Mme Langlade (Agnès).
M. Ribeaucoup (Luc).
Mme Rostaing (Sylvie).
Mme Salamagne (Michèle).
Mme Salamagne (Michèle) est nommée présidente du groupe de travail.
Décision du 2 janvier 2008 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du groupe de travail « Implication des associations de patients et de consommateurs dans les travaux de l'agence »
Sont nommés membres du groupe de travail « Implication des associations de patients et de consommateurs dans les travaux de l'agence » pour une durée de deux ans renouvelable :
Houyez (François).
Mme Bousbaci (Marcelle).
M. Delorme (Bernard).
M. Charrier (Dominique).
Mme Zaccomer (Nathalie).
M. Demonfaucon (Christophe).
Mme Le Falher (Célia).
Mme Lazarevitch (Anne).
M. Point (Georges).
Mme Gasiglia (Caroline).
Sont nommés respectivement présidente et vice-président du groupe de travail : Mme Castot (Anne), M. Demonfaucon (Christophe).
Liste des candidats admis au concours externe pour l'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux (année 2007)
La rentrée à l'Ecole nationale de la santé publique est prévue le lundi 21 janvier 2008.
1 Pitet (Stéphanie).
2 Tandonnet (Paul).
3 Rigal (Magali).
4 Michel (Mélie).
5 Lebee (Emilie).
6 Chardeau (Marie).
7 Croise (Emmanuelle).
8 Boiron (Aurélie).
9 Souliers (Marie-Pierre).
10 Caratti (Julia).
11 Brenier (Pauline).
12 Lefebvre (Laure).
13 Abdelmoula (Malika).
14 Lagabrielle (Laure).
15 Albouy (Cécile).
17 Aulibert (Audrey).
18 Egly (Chloé).
19 Spitz (Anna).
20 Le Toux (Aurélie).
23 Franque (Yves-Marie).
24 Bonnaud (Christine).
25 Gilbert (Emilie).
1 Paris (Caroline).
4 Lebon (Angélie).
5 Hingrez (Eve).
6 Morel (Vincent).
Décret du 16 janvier 2008 portant nomination d'un inspecteur général de l'administration des affaires culturelles - M. Roy (Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 2008, M. Xavier Roy, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'administration des affaires culturelles (3e tour).
Les dispositions de l'avenant n° 14 du 7 décembre 2006 (salaires minima à compter du 1er décembre 2006) à la convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 9 janvier 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région des Pays de la Loire (n° 8525)
Les dispositions de l'avenant n° 13 du 26 juin 2007 relatif aux salaires minima à la convention collective de travail du 10 avril 2002 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 9 janvier 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor (n° 9222)
Les dispositions de l'avenant n° 60 du 8 janvier 2007 relatif aux congés pour événements familiaux à la convention collective de travail du 15 décembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du sixième tiret du premier alinéa de l'article 26 (Congés pour événements personnels), tel qu'il résulte dudit avenant, comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
122-45 du code du travail lesquelles prohibent toutes formes de discrimination en rapport notamment avec la situation familiale du salarié.
Le premier tiret du premier alinéa de l'article 26 susmentionné de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susvisé, est étendu sous réserve que dans le respect des dispositions de l'article L.
122-45 précité du code du travail, le congé de quatre jours accordé au salarié à l'occasion de son mariage le soit également à l'occasion de la conclusion d'un pacte civil de solidarité.
Le deuxième tiret du premier alinéa de ce même article 26 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susvisé, est étendu sous réserve que, dans le respect des dispositions de l'article L.
122-45 précité du code du travail, le congé de trois jours accordé au salarié lors du décès de son conjoint le soit également lors du décès du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité.
Le dixième tiret du premier alinéa de ce même article 26 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susvisé, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
122-20-1 du code du travail aux termes desquelles tous les salariés âgés de seize à vingt-cinq ans, et pas seulement les apprentis, qui doivent participer à l'appel de préparation à la défense bénéficient d'un congé exceptionnel rémunéré de un jour.
Arrêté du 9 janvier 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire (n° 9495)
Les dispositions de l'avenant n° 11 du 16 novembre 2006 de la convention collective de travail du 24 septembre 1999 concernant les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire (ouvriers et employés) sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le treizième alinéa de l'article 22 de la convention collective susvisée (Temps partiel modulé), du chapitre VIII (Emploi à temps partiel), du titre Ier (Contrat de travail à temps partiel) tel que créé dans la convention collective précitée par l'avenant n° 11 susvisé est étendu sous réserve de l'application du quatorzième alinéa de l'article L.
212-4-6 du code du travail, qui prévoit un délai de sept jours pour la modification du contrat de travail du salarié en cas de dépassement de l'horaire moyen prévu au contrat.
Le huitième alinéa de l'article 28 de la convention collective susvisée (Durée quotidienne de travail), du chapitre IX (Aménagement du temps de travail et temps de repos), du titre II (Durée et aménagement du temps de travail et temps de repos) tel que créé dans la convention collective précitée par l'avenant n° 11 susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
715-3 du code rural, qui fixe les règles de dépassement de la durée maximale quotidienne.
L'article 34 de la convention collective susvisée (Repos compensateur de remplacement), du chapitre IX (Aménagement du temps de travail et temps de repos), du titre II (Durée et aménagement du temps de travail et temps de repos) tel que créé dans la convention collective précitée par l'avenant n° 11 susvisé est étendu sous réserve de l'application du huitième alinéa (1°) de l'article R.
713-47 du code rural, qui prévoit les modalités de décompte des droits acquis par le salarié.
Le cinquième alinéa de l'article 36-3 de la convention collective susvisée (Amplitude de la modulation), du chapitre IX (Aménagement du temps de travail et temps de repos), du titre II (Durée et aménagement du temps de travail et temps de repos) tel que créé dans la convention collective précitée par l'avenant n° 11 susvisé est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
713-17 du code rural, qui prévoit les modalités de traitement des heures de dépassement de la limite haute de modulation.
Les dispositions de l'avenant n° 11 du 16 novembre 2006 de la convention collective de travail du 24 septembre 1999 concernant les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire (cadres et agents de maîtrise) sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
212-4-6 du code du travail, qui prévoit un délai de prévenance de sept jours en cas de modification du contrat de travail en cas de dépassement de l'horaire moyen prévu au contrat.
Les dispositions de l'avenant n° 75 du 10 juillet 2007 à la convention collective de travail du 29 avril 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention, à l'exclusion des termes « ou pédagogiques » figurant au quatrième tiret du premier alinéa de l'article 1er (Champ d'application) de ladite convention, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant susmentionné.
Le dernier alinéa de l'article 3 (Horaire de fin de journée) de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant susvisé, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
713-6 du code rural qui fixent le régime juridique du paiement des heures supplémentaires.
L'article 4-2-1 (1er mai travaillé) de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant susvisé, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
L'article 4-2-2 (Autres jours fériés travaillés) de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant susvisé, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 5 (Repos quotidien et hebdomadaire) de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant susvisé, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
714-1-I du code rural aux termes desquelles le repos hebdomadaire est d'une durée de 24 heures, auquel s'ajoute le repos quotidien de 11 heures.
Arrêté du 9 janvier 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Nord et son annexe « cadres » (n° 9591)
Les dispositions de l'avenant n° 139 du 13 juillet 2007 relatif à la classification des emplois non cadres à la convention collective de travail du 5 mai 1972 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Nord et son annexe « cadres » sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 7 janvier 2008 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Médiateur de la République
Il est institué auprès du Médiateur de la République une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
― contribution des agents du Médiateur de la République au paiement des titres restaurant.
Il est institué auprès du Médiateur de la République une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
Le régisseur est nommé par arrêté du Médiateur de la République après agrément du comptable assignataire.
Le délégué général du Médiateur de la République et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-1136 du 20 novembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Nice Côte d'Azur pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Nice Côte d'Azur
L'autorisation accordée par décision n° 98-336 du 6 mai 1998, reconduite par décision n° 2002-1067 du 19 novembre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Nice Côte d'Azur est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 27 mai 2008.
L'association RCF Nice d'Azur est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : TDF, centre Hélio-Marin, voie Julia, 06220 Vallauris.
L'autorisation accordée par décision n° 98-338 du 6 mai 1998, reconduite par décision n° 2002-1068 du 19 novembre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 27 mai 2008.
Secteur d'implantation : Tarascon.
Adresse du site : TDF, mont de la Caume, 13210 Saint-Rémy-de-Provence.
Décision n° 2007-1138 du 20 novembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Marseille
L'autorisation accordée par décision n° 98-340 du 6 mai 1998, reconduite par décision n° 2002-1069 du 19 novembre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Marseille est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 27 mai 2008.
Secteur d'implantation : Marseille/Aix/Berre.
Adresse du site : Towercast, La Petite Etoile, 13240 Marseille.
Adresse du site : diffusion sous le tunnel Prado Carénage, 13000 Marseille.
Décision n° 2007-1139 du 20 novembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL FM Graffiti pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Méditerranée
L'autorisation accordée par décision n° 98-341 du 6 mai 1998, reconduite par décision n° 2002-1070 du 19 novembre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Méditerranée est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 27 mai 2008.
Décision n° 2007-1140 du 20 novembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RFM Grand Sud pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Provence
L'autorisation accordée par décision n° 98-342 du 6 mai 1998, reconduite par décision n° 2002-1071 du 19 novembre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Provence est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 27 mai 2008.
La SARL RFM Grand Sud est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par décision n° 98-343 du 6 mai 1998, reconduite par décision n° 2002-1072 du 19 novembre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 27 mai 2008.
Adresse du site : TDF, tour DTRN, 84130 Le Pontet.
L'autorisation accordée par décision n° 98-344 du 6 mai 1998, reconduite par décision n° 2002-1073 du 19 novembre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 27 mai 2008.
Secteur d'implantation : Salon-de-Provence.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Manières, route de Pélissanne, 13300 Salon-de-Provence.
L'autorisation accordée par décision n° 98-345 du 6 mai 1998, reconduite par décision n° 2002-1074 du 19 novembre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 27 mai 2008.
Adresse du site : lieudit Les Baquis, 84480 Lacoste.
Secteur d'implantation : Toulon, Hyères.
L'autorisation accordée par décision n° 98-346 du 6 mai 1998, reconduite par décision n° 2002-1075 du 19 novembre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 27 mai 2008.
Adresse du site : Towercast, lieudit Arrivée du Plateau, 04260 Allos.
L'autorisation accordée par décision n° 98-347 du 6 mai 1998, reconduite par décision n° 2002-1076 du 19 novembre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 27 mai 2008.
Secteur d'implantation : Montgenèvre.
Adresse du site : TDF, bois de Suffin, 05100 Montgenèvre.
L'autorisation accordée par décision n° 98-348 du 6 mai 1998, reconduite par décision n° 2002-1077 du 19 novembre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 27 mai 2008.
Secteur d'implantation : Saint-Raphaël, Fréjus.
Adresse du site : TDF, réservoir de Laspe, bois du Grand-Défens, 83700 Saint-Raphaël.
L'autorisation accordée par décision n° 98-349 du 6 mai 1998, reconduite par décision n° 2002-1078 du 19 novembre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 27 mai 2008.
L'autorisation accordée par décision n° 98-415 du 7 mai 1998, reconduite par décision n° 2002-1079 du 19 novembre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 12 juin 2008.
Adresse du site : Towercast, La Petite Etoile, 13240 Septèmes-les-Vallons.
L'autorisation accordée par décision n° 98-401 du 7 mai 1998, reconduite par décision n° 2002-1080 du 19 novembre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 16 juin 2008.
L'autorisation accordée par décision n° 98-548 du 21 juillet 1998, reconduite par décision n° 2002-1081 du 19 novembre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 16 juin 2008.
Décision n° 2007-1151 du 20 novembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Nostalgie Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Corse
L'autorisation accordée par décision n° 98-406 du 27 mai 1998, reconduite par décision n° 2002-1083 du 19 novembre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Corse est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 16 juin 2008.
La SAS Nostalgie Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : lieudit Punta di Pinselli, 20138 Coti-Chiavari.
Adresse du site : Bocca di Salvi, 20225 Lavatoggio.
Décision n° 2007-1152 du 20 novembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Golfe pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Corse
L'autorisation accordée par décision n° 98-443 du 16 juin 1998, reconduite par décision n° 2002-1084 du 19 novembre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Corse est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 16 juin 2008.
L'autorisation accordée par décision n° 98-445 du 9 juin 1998, reconduite par décision n° 2002-1085 du 19 novembre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 16 juin 2008.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, coordonnateur général des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Pau, 4, boulevard Hauterive, 64046 Pau Cedex.
Un concours sur épreuves est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, en application de l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié, en vue de pourvoir 1 poste de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme, vacant à l'école des sages-femmes du centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire).
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la natures des épreuves et les modalités d'organisation de ce concours.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 précité, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Pays de la Loire, MAN, 6, rue René-Viviani, BP 86218, 44262 Nantes Cedex 2, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires, les date et lieu du concours.
L'avis de concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers ouvert aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, paru au Journal officiel du 22 décembre 2007, texte n° 112, est annulé.
― établissement public de santé mentale départemental de l'Aisne de Prémontré : 3 postes ;
― maison de santé de Bohain (Aisne) : 1 poste ;
― établissement départemental de l'enfance et de la famille de l'Aisne, secteur Soissons - Château-Thierry : 1 poste ;
― établissement public autonome de réinsertion par le médico-social de Liesse-Notre-Dame (Aisne), site IME Liesse-Notre-Dame, site IME Nampcelles-la-Cour : 2 postes ;
― maison de retraite de Saint-Riquier (Somme) : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie, service gestion des professions sanitaires et sociales, 52, rue Daire, 80037 Amiens Cedex 1, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Tréguier (Côtes-d'Armor).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Tréguier, BP 81, 22220 Tréguier.
Résultats de l'événement Cote & Score n° 48 du mardi 15 janvier 2008
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 2008 pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivité territoriales, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 novembre 2007 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
Hosdez (Daniel), sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours du Nord, 18 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Par décret en date du 16 janvier 2008, est classé parmi les sites du département de l'Hérault, sur le territoire des communes de Cazedarnes, Cazouls-lès-Béziers et Cessenon-sur-Orb, l'ensemble formé par l'abbaye de Fontcaude et ses abords (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés peuvent être consultés à la préfecture de l'Hérault et aux mairies de Cazedarnes, Cazouls-lès-Béziers et Cessenon-sur-Orb.
Arrêté du 28 décembre 2007 portant habilitation d'organismes en application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 28 décembre 2007, les organismes :
sont habilités pour l'application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression jusqu'au 31 décembre 2010.
Cette habilitation est délivrée pour l'application des procédures d'évaluation de la conformité (article 9 du décret), l'approbation européenne de matériaux (article 12 du décret), l'approbation des modes opératoires d'assemblage permanent (point 3.1.2 de l'annexe 1 du décret), l'approbation du personnel en charge des assemblages permanents (point 3.1.2 de l'annexe 1 du décret).
Elle est également délivrée pour certaines des opérations de contrôle prévues par le titre III du décret du 13 décembre 1999 susvisé et par l'arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 28 décembre 2007, le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15, est habilité pour l'application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression jusqu'au 31 décembre 2010.
Cette habilitation est délivrée pour l'application aux autocuiseurs pour usage domestique des procédures d'évaluation de la conformité (modules B et B 1) prévues par l'article 9 du décret précité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 28 décembre 2007, la société AFAQ-AFNOR Certification, 11, avenue Francis-de-Pressensé, 93571 La Plaine Saint-Denis Cedex, est habilitée pour l'application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression jusqu'au 31 décembre 2010.
Cette habilitation est délivrée pour l'application aux groupes motocompresseurs dits « hermétiques » utilisés dans les installations de réfrigération des procédures d'évaluation de la conformité (modules A 1, D 1 et E 1) prévues par l'article 9 du décret précité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 28 décembre 2007, la Confédération française pour les essais non destructifs (COFREND), 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15, est habilitée pour l'application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression jusqu'au 31 décembre 2010.
Cette habilitation est délivrée pour l'approbation du personnel en charge des essais non destructifs des assemblages permanents prévue au point 3.1.3 de l'annexe 1 du décret précité.
1° D'effectuer un transport sanitaire sans agrément ou malgré le retrait d'agrément ;
2° De mettre ou de maintenir en service un véhicule affecté aux transports sanitaires terrestres sans l'autorisation prévue à l'article L.
Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée à l'alinéa précédent encourent la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer des transports sanitaires pendant un an.
Arrêté du 28 décembre 2007 portant habilitation d'organismes en application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables
sont habilités pour l'application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables jusqu'au 31 décembre 2010.
Cette habilitation est délivrée pour l'application des procédures d'évaluation de la conformité (article 8 du décret), l'application des procédures de réévaluation de la conformité des équipements sous pression transportables existants (article 6 du décret), le contrôle périodique des équipements sous pression transportables (article 12 [1°] et [2°] du décret) et le contrôle après intervention notable des récipients sous pression transportables (point B de l'annexe à l'arrêté du 3 mai 2004 relatif à l'exploitation des récipients sous pression transportables).
Arrêté du 9 janvier 2008 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'aptitude pour l'accès au grade de technicien de la météorologie de classe exceptionnelle
L'examen professionnel prévu au cinquième alinéa de l'article 7 du décret du 5 septembre 1997 susvisé est organisé suivant les modalités ci-après.
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition du président-directeur général de Météo-France.
L'examen professionnel de technicien de la météorologie de classe exceptionnelle consiste en un entretien avec le jury, permettant d'apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat en relation avec les fonctions auxquelles destine l'examen professionnel.
Cette épreuve d'entretien, d'une durée de trente minutes, débute par une présentation par le candidat de son parcours professionnel (durée maximum : dix minutes) à partir d'un dossier professionnel qu'il aura constitué et remis au service organisateur de l'examen au moment de son inscription.
Le dossier, non noté, fait apparaître notamment son cursus professionnel, ses motivations personnelles et professionnelles pour l'exercice des fonctions de technicien de la météorologie de classe exceptionnelle.
Le jury auditionne chaque candidat sur la base du dossier et attribue une note de 0 à 20.
Seuls peuvent figurer au tableau annuel d'avancement au grade de technicien de la météorologie de classe exceptionnelle les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 12.
Le jury dresse la liste des candidats susceptibles de figurer au tableau annuel d'avancement au grade de technicien de la météorologie de classe exceptionnelle, classés par ordre alphabétique.
Cette liste est soumise à l'avis de la commission administrative compétente, qui procède au classement des candidats par ordre de priorité au regard de leur valeur professionnelle.
Le président-directeur général de l'établissement arrête la liste des candidats inscrits au tableau annuel d'avancement au grade de technicien de la météorologie de classe exceptionnelle.
Arrêté du 9 janvier 2008 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « permis de Tarbes-Val d'Adour » à la société Europa Oil & Gas (Holdings) plc
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 9 janvier 2008, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « permis de Tarbes-Val d'Adour » est accordé à la société Europa Oil & Gas (Holdings) plc pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'extrait de carte au 1 / 200 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les arcs de méridiens et de parallèles joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.
Sont exclues de la surface délimitée par ce périmètre :
La superficie de la concession de Castera-lou, ainsi délimitée :
La superficie de la concession de Laméac, ainsi délimitée :
Le périmètre ainsi défini du permis de Tarbes-Val d'Adour délimite une superficie totale de 468 km ² environ portant sur partie du territoire des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et du Gers.
Arrêté du 9 janvier 2008 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « permis de Côtes de Gascogne » à la société Total E & P France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 9 janvier 2008, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « permis des Côtes de Gascogne » est accordé à la société Total E & P France pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Le périmètre ainsi défini délimite une superficie totale de 835 kilomètres carrés environ portant sur partie du territoire des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Gers et des Landes.
― Cet extrait de carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris Cedex 13, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées, 12, rue Michel-Labrousse, BP 1345, 3107 Toulouse Cedex.
Arrêté du 9 janvier 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (administration centrale) (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 janvier 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour le recrutement d'adjoints techniques de 2e classe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (administration centrale) (femmes et hommes).
Les postes sont à pourvoir dans la spécialité accueil, maintenance et logistique .
Les candidats au recrutement établissent un dossier de candidature comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.
Les courriers seront adressés au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation (bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section des concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (téléphone : 01-60-37-12-06), en joignant une enveloppe de format A 4 affranchie à 1,30 € et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
L'audition des candidats par les commissions de sélection est prévue les 9, 10 et 11 avril 2008.
Arrêté du 10 janvier 2008 approuvant une modification des statuts portant sur le transfert du siège d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10 janvier 2008, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association universitaire d'études drômoises » portant sur le transfert de son siège de Valence (Drôme) à Bourg-lès-Valence (Drôme).
Arrêté du 15 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2008 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (services déconcentrés - préfectures) (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 janvier 2008, l'arrêté du 2 janvier 2008 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (services déconcentrés - préfectures) (femmes et hommes) est ainsi modifié :
Délégation est donnée à M. Hugues Besancenot, administrateur civil, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Vergez, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, les pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Desmaison, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion, directement placée sous l'autorité du directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Christophe Salin, administrateur civil, chef du bureau des libertés publiques, à Mme Marie-Christine Cornec, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, à M. Gilles Bernard, administrateur civil, chef du bureau de la prévention et de la protection sociales, et à Mme Anne Auclair Rabinovitch, administratrice civile, chef du bureau des questions pénales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Frédéric Davous, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des libertés publiques, à M. Laurent Valadié, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, et à Mme Valérie Soprana, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la prévention et de la protection sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Anne Lebrun, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, à Mme Céline Muraz, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, à M. David Sarthou, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la sécurité et de la réglementation routières, et à M. Patrice Chazal, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service du fichier national des permis de conduire, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Cyrille Charnaud, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, à M. Philippe Marcassus, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la sécurité et de la réglementation routières, et à M. Marc Castaings, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du service du fichier national des permis de conduire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Anne Brosseau, administratrice civile, adjointe du sous-directeur du Conseil juridique et du contentieux, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, les actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation relevant de la sous-direction du Conseil juridique et du contentieux, les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.
― à M. Jean-Etienne Szollosi, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du Conseil juridique et du contentieux ;
― à Mme Marie Thalabard-Guillot, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Sylvain Mary, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives.
― à M. Pierre Rossignol, administrateur civil, chef du bureau du contentieux des marchés publics de l'Etat, de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du Conseil juridique et du contentieux ;
― à M. Alain Deleris, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des marchés publics de l'Etat, de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires.
― à Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la responsabilité de l'administration, de l'assurance et des affaires financières ;
Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers, au titre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939 ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L.
Arrêté du 7 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2004 portant application des dispositions des articles R.
L'intitulé de l'arrêté du 23 septembre 2004 susvisé devient « arrêté du 23 septembre 2004 portant application des dispositions des articles R.
A l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 2004 susvisé, les mots : « de l'article R.
A la fin du cinquième alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 23 septembre 2004 susvisé, sont ajoutés les mots : « et les deux personnes compétentes en propriété industrielle ».
Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Chapitre III : Du juge d'instruction et des pôl...
― Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2008.
- Les juges d'instruction des juridictions dans lesquelles ne sont pas institués de pôle de l'instruction demeurent compétents pour poursuivre jusqu'à leur terme les informations en cours à cette date lorsqu'il s'agit de procédures pour lesquelles il a été fait application, avant cette date, des dispositions relatives à la cosaisine du deuxième alinéa de l'article 83 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi précitée du 5 mars 2007, y compris si, du fait de la suppression d'un poste de juge d'instruction, il n'y a plus qu'un seul juge d'instruction dans la juridiction.
Dans ce cas, une nouvelle cosaisine peut être ordonnée conformément aux dispositions de l'article 83-1 du code de procédure pénale, et l'information sera alors poursuivie par plusieurs juges d'instruction du tribunal de grande instance où se trouve le pôle de l'instruction compétent.
Les dispositions des articles 1er à 4 et 6 du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des îles Wallis et Futuna, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dans le chapitre II du titre Ier du livre Ier, il est inséré, après l'article D.
15-4-3, il est introduit dans le titre Ier du livre Ier un chapitre III ainsi rédigé :
Du juge d'instruction et des pôles de l'instruction
s'étendant au ressort des tribunaux de
grande instance de :
Avranches, Cherbourg-Octeville, Coutances.
Bar-le-Duc, Briey, Nancy, Verdun.
s'étendant aux limites territoriales des
tribunaux de grande instance de :
Dans le paragraphe 6 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier, il est inséré, après l'article D.
47-24, l'expression : « un médecin spécialiste figurant sur la liste prévue par l'article 493-1 du code civil » est remplacée par les termes : « un médecin figurant sur la liste prévue par l'article 431 du code civil ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2008, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Paris et à la direction interrégionale de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, sont ajoutés les trois établissements spécialisés pour mineurs suivants :
SIÈGE DE DIRECTION RÉGIONALE
Etablissement spécialisé pour mineurs de Meaux - Chauconin.
Etablissement spécialisé pour mineurs de Porcheville.
Etablissement spécialisé pour mineurs d'Orvault.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2008, il est créé 17 offices de notaire aux résidences de :
Aucamville ou Castelginest (Haute-Garonne), dans le ressort du tribunal d'instance de Toulouse ;
Cornebarrieu (Haute-Garonne), dans le ressort du tribunal d'instance de Toulouse ;
Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne), dans le ressort du tribunal d'instance de Toulouse ;
Carros (Alpes-Maritimes), dans le ressort du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer ;
Peymeinade (Alpes-Maritimes), dans le ressort du tribunal d'instance de Grasse ;
Mandelieu (Alpes-Maritimes), dans le ressort du tribunal d'instance de Cannes ;
Biot (Alpes-Maritimes), dans le ressort du tribunal d'instance d'Antibes ;
Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes), dans le ressort du tribunal d'instance de Cannes ;
Marseille 3e arrondissement, dans le ressort du tribunal d'instance de Marseille ;
La Penne-sur-Huveaune (Bouches-du-Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance d'Aubagne ;
Venelles (Bouches-du-Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ;
Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance de Martigues ;
Saint-Maximin (Var), dans le ressort du tribunal d'instance de Brignoles ;
Six-Fours-les-Plages ou communes limitrophes (Var), dans le ressort du tribunal d'instance de Toulon ;
Toulon Est (Var), dans le ressort du tribunal d'instance de Toulon.
La date limite de dépôt des candidatures aux offices notariaux créés par le présent arrêté est fixée au vendredi 14 mars 2008.
Délégation est donnée à Mme Marie Keirle, chef du bureau des affaires européennes et internationales, directement placée sous l'autorité des chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et au nom de la ministre du logement et de la ville, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de Mme Claire Descreux, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et au nom de la ministre du logement et de la ville, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
A la sous-direction des âges de la vie, délégation est donnée à M. Gilles de la Gorce, adjoint de Mme Florence Lianos, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et au nom de la ministre du logement et de la ville, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction des personnes handicapées, délégation est donnée à M. Patrick Risselin, adjoint de Mme Pierrette Tisserand, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et au nom de la ministre du logement et de la ville, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social, délégation est donnée à Mme Fabienne Debaux, adjointe à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et au nom de la ministre du logement et de la ville, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction des institutions, des affaires juridiques et financières, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et au nom de la ministre du logement et de la ville, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
― Mme Lorraine Bouttes, adjointe au sous-directeur.
Arrêté du 28 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 29 juin 2007 pris en application des articles R.
6152-301 et suivants du code de la santé publique et relatif à l'organisation des épreuves du concours de praticien hospitalier des établissements de santé
Au dernier alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 29 juin 2007 susvisé, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « vingt ».
Arrêté du 28 décembre 2007 portant approbation de la fusion comportant un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle La Prévoyance du personnel GDF-EDF, la Mutuelle des groupements professionnels HBJO & connexes et la Mutuelle interprofessionnelle des anciens salariés Chausson et connexes au profit de la Mutuelle interdépartementale.
Arrêté du 28 décembre 2007 portant approbation de la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance
Sont approuvés, à effet du 1er janvier 2007, la fusion de l'institution de prévoyance Prado Prévoyance ainsi que le transfert, dans les conditions prévues à l'article L.
931-16 du code de la sécurité sociale, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance Prémalliance Prévoyance.
Arrêté du 28 décembre 2007 relatif au budget 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 décembre 2007, le budget primitif 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne est approuvé et le nouveau montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 027 600,00 €, pour le fonctionnement à 397 600,00 € (montant auquel s'ajoutent 32 000,00 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 30 000,00 €.
L'activité du médecin libéral assurant la régulation des appels au sein d'un service d'aide médicale urgente hébergé par un établissement public de santé est couverte par le régime de la responsabilité administrative qui s'applique aux agents de cet établissement public.
Ce même régime s'applique dans le cas où, après accord exprès de l'établissement public en cause, le médecin libéral assure la régulation des appels depuis son cabinet ou son domicile.
Toute clause d'une convention contraire aux principes énoncés dans le présent article est nulle.
Arrêté du 28 décembre 2007 relatif au budget 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 décembre 2007, le budget primitif 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne est approuvé et le nouveau montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 884 969,88 €, pour le fonctionnement à 306 797,45 € (montant auquel s'ajoutent 45 883,27 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 15 000,00 €.
Arrêté du 28 décembre 2007 relatif au budget 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 décembre 2007, le budget primitif 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse est approuvé et le nouveau montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 581 615,99 €, pour le fonctionnement à 163 156,00 € (montant auquel s'ajoutent 11 872,88 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 16 000,00 €.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 décembre 2007, le budget primitif 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est approuvé et le nouveau montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 074 000,00 €, pour le fonctionnement à 321 792,00 € (montant auquel s'ajoutent 58 100,00 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 58 100,00 €.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 décembre 2007, le budget primitif 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie est approuvé et le nouveau montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 981 137,30 €, pour le fonctionnement à 393 952,17 € (montant auquel s'ajoutent 21 500,00 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 30 000,00 €.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 décembre 2007, le budget primitif 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie est approuvé et le nouveau montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 853 145,00 €, pour le fonctionnement à 322 733,00 € (montant auquel s'ajoutent 32 000,00 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 56 000,00 €.
Arrêté du 8 janvier 2008 relatif au renouvellement d'inscription du défibrillateur cardiaque implantable triple chambre OVATIO CRT 6750 de la société SORIN GROUP France au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 3 « Défibrillateur cardiaque implantable avec stimulation (stim.) atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation dit "triple chambre” », dans la rubrique « Sorin Group France », dans la nomenclature du code 3447530, la date de fin de prise en charge est remplacée comme suit :
Arrêté du 8 janvier 2008 relatif à l'inscription de la solution stérile de hyaluronate de sodium à 0,18 % pour usage ophtalmique topique HYLOVIS Multi de la société TRB CHEMEDICA au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4 « Articles divers », dans le paragraphe « Solution stérile de hyaluronate de sodium à 0,18 % pour traitement symptomatique de sécheresse oculaire avec kératite ou kérato-conjonctivite sèche » :
« la prise en charge est assurée pour la solution suivante : »
« la prise en charge est assurée pour les solutions suivantes : » ;
2) Dans la rubrique « Société TRB CHEMEDICA (TRB) » est ajouté le produit suivant :
Solution stérile de hyaluronate de sodium à 0,18%, HYLOVIS, boîte d'un flacon multidoses sans conservateur de 10 ml de la société TRB CHEMEDICA.
Arrêté du 9 janvier 2008 relatif à l'inscription du genou prothétique HYBRID-1P360 de la société PROTEOR HANDICAP TECHNOLOGIE SA au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
― Prothèses du membre inférieur , dans le chapitre III Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques et endosquelettiques , dans la rubrique Genoux monoaxiaux de la partie 6) Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques , la rubrique Société PROTEOR Handicap Technologie SA est ajoutée comme suit :
Société PROTEOR Handicap Technologie SA (PROTEOR)
HYBRID-1P360 doit être adapté avec un pied à restitution d'énergie de classe II ou III.
L'adaptation prothétique ne pourra être réalisée que par un orthoprothésiste confirmé ayant subi une formation et capable de procéder aux réglages du dispositif.
Le choix de la prothèse HYBRID-1P360 se fera à l'issue d'une période d'essai minimale de 15 jours.
A l'issue de la période d'essai, la prothèse HYBRID-1P360 sera effectivement prescrite si les performances suivantes sont vérifiées par le médecin lui-même :
Genou mono-axial, à phase pendulaire pneumatique asservie par microprocesseur et à phase d'appui gérée par frein rotatif hydraulique, PROTEOR, HYBRID-1P360.
Arrêté du 10 janvier 2008 portant ouverture des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2008-2009
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 10 janvier 2008, les épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2008-2009 sont organisées selon les modalités suivantes :
La période d'inscription est fixée du 2 au 28 mars 2008, à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves ont lieu les 3 et 4 juin 2008, de 9 à 12 heures et de 14 à 17 heures, simultanément dans les subdivisions d'internat suivantes : Lyon, Paris, Besançon, Lille, Poitiers, Marseille, Toulouse.
Le nombre de places offertes et leur répartition par discipline et subdivision seront publiées à une date ultérieure.
Les étudiants en dernière année du second cycle des études médicales mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 16 janvier 2004 sont inscrits de plein droit par les unités de formation et de recherche des facultés de médecine.
Les internes peuvent demander à participer aux épreuves classantes nationales en application et dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 7 du décret du 16 janvier 2004 précité.
Ils doivent se faire connaître auprès de leur UFR de rattachement chargée de procéder à leur inscription.
En application des dispositions de l'article 18 du décret du 7 avril 1988, sous réserve qu'ils effectuent le dernier semestre de résidanat au cours de l'année universitaire 2007-2008, que les quatre premiers semestres de résidanat aient été validés de façon consécutive, les résidents de médecine générale qui n'ont pas épuisé leur droit à concourir peuvent demander à participer aux épreuves classantes nationales ainsi que les étudiants visés au troisième alinéa de l'article 57 du décret du 16 janvier 2004 précité.
Les demandes à concourir sont à adresser par lettre recommandée pour le 28 mars 2008 au plus tard à Mme ou M. le doyen de l'unité de formation et de recherche de rattachement qui procèdent aux inscriptions.
Les unités de formation et de recherche des facultés de médecine feront parvenir au Centre national de gestion, pour le 8 avril 2008 au plus tard, le fichier des candidats inscrits aux épreuves.
En application du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 16 janvier 2004 précité, les étudiants ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France peuvent demander à participer aux épreuves classantes nationales, sous réserve de remplir les conditions requises.
1° Un formulaire d'inscription, complété, daté et signé ;
3° Un certificat de scolarité attestant que l'étudiant est bien en sixième année des études médicales en 2008.
Les dossiers, à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, doivent parvenir pour le 28 mars 2008, à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
Centre national de gestion, immeuble Le Ponant B, concours hospitalier, 21, rue Leblanc, 75015 Paris.
Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site internet : www.sante.gouv.fr, rubriques « métiers et concours, concours, CNG, concours de l'internat et épreuves classantes nationales ».
Pour pouvoir participer à la procédure nationale de choix de postes, les étudiants sont tenus d'adresser au Centre national de gestion, pour le 1er septembre 2008, une attestation émanant de leur établissement d'enseignement d'origine précisant que la formation suivie répond aux exigences prévues à l'article 24 (3°) de la directive 2005/36/CE du 7 du septembre 2005, qu'elle conduit au diplôme ouvrant droit à l'exercice de la profession de médecin et que le titre, certificat ou diplôme qu'ils présentent donne accès, dans le pays d'obtention, à une formation de médecin spécialiste.
En application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 janvier 2004 précité, les candidats empêchés de participer aux épreuves classantes nationale résultant d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, d'un cas de force majeure ou pour raison médicale dûment justifiée, sont tenus d'adresser au Centre national de gestion, au plus tard huit jours après les épreuves, une demande de report de droit à concourir accompagnée des pièces justificatives.
Les candidats présentant un handicap peuvent demander à bénéficier d'aménagements spécifiques pour concourir.
― l'attestation délivrée par le médecin de la maison du handicap de leur département indiquant la durée du temps additionnel ainsi que les aménagements particuliers dont doit pouvoir bénéficier l'intéressé.
Arrêté du 15 janvier 2008 rectifiant l'arrêté du 18 décembre 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Au II de l'annexe I de l'arrêté susvisé du 18 décembre 2007, le premier paragraphe de la partie relative aux indications thérapeutiques remboursables dans la maladie de Crohn est remplacé par les dispositions suivantes :
« Humira est indiqué dans le traitement de la maladie de Crohn sévère et active, chez les patients qui n'ont pas répondu à un traitement approprié et bien conduit par corticoïdes et immunosuppresseurs, ou chez lesquels ce traitement est contre-indiqué ou mal toléré à la posologie de l'AMM.
L'avant-dernier alinéa du I de l'annexe II (fiche d'information thérapeutique) de l'arrêté susvisé du 18 décembre 2007, relatif aux indications thérapeutiques remboursables dans la maladie de Crohn est remplacé par les dispositions suivantes :
GUTRON 2,5 mg (chlorhydrate de midodrine), comprimés (B/30) (laboratoires NYCOMED FRANCE SAS).
COTEVETEN 600 mg/12,5 mg (éprosartan, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SOLVAY PHARMA).
INNOVAIR 100/6 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone, fumarate de formotérol), solution pour inhalation, 120 doses en flacon pressurisé (laboratoires CHIESI SA).
CIBLOR 100 mg/ml (amoxicilline, acide clavulanique), poudre pour suspension buvable en gouttes, 30 ml en flacon avec pipette de 2 ml (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
EFIMAG (pidolate de magnésium), poudre pour solution buvable en sachets-dose (B/30) (laboratoires FORNET).
EFIMAG (pidolate de magnésium), poudre pour solution buvable en sachets-dose (B/30) (laboratoires SANKYO PHARMA FRANCE SAS).
MACUGEN 0,3 mg (pegaptanib sodium), solution injectable en seringue préremplie avec aiguille (B/1) (laboratoires PFIZER).
MACUGEN 0,3 mg (pegaptanib sodium), solution injectable en seringue préremplie sans aiguille (B/1) (laboratoires PFIZER).
THIOCOLCHICOSIDE FORNET 4 mg, gélules (B/12) (laboratoires FORNET).
VINCRISTINE FAULDING 2 mg/2 ml, solution injectable, 2 ml en flacon (B/5) (laboratoires FAULDING PHARMACEUTICALS SA).
VINCRISTINE MAYNE 2 mg/2 ml, solution injectable, 2 ml en flacon (B/5) (laboratoires MAYNE PHARMA FRANCE).
ZOPHREN 4 mg (chlorhydrate d'ondansétron dihydraté), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) (B/2) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE).
ZOPHREN 4 mg (chlorhydrate d'ondansétron dihydraté), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) (B/2) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE).
― chez les patients avec hypotension orthostatique sévère survenant dans le cadre de maladies neurologiques dégénératives (maladie de Parkinson, maladie de Shy-Drager, atrophie olivo-ponto-cérébelleuse...) aux posologies de l'AMM.
100 mg/12,5 mg par ml Nourrisson (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), poudre pour suspension buvable, 5,13 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
GUTRON 2,5 mg (chlorhydrate de midodrine), comprimés (B/90) (laboratoires NYCOMED AUSTRIA GMBH).
Décret n° 2008-55 du 16 janvier 2008 relatif aux opérations d'accession à la propriété réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
443-2 du code de la construction et de l'habitationest remplacé par les dispositions suivantes :
― La limite mentionnée au neuvième alinéa de l'article L.
― chômage de l'accédant d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi ;
― invalidité reconnue de l'accédant soit par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit par délivrance par cette commission de la carte d'invalidité prévue à l'article L.
481-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré l'article R.
443-2 sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les opérations d'accession sociale qu'elles réalisent dans le cadre du service d'intérêt général défini au neuvième alinéa de l'article L.
Arrêté du 23 juillet 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Nouveau Logis Centre-Limousin
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 23 juillet 2007, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Nouveau Logis Centre-Limousin, dont le siège est situé à Tours (Indre-et-Loire), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Centre et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 30 novembre 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis familial
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 30 novembre 2007, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis familial, dont le siège social est situé à Nice (Alpes-Maritimes), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Le fait, pour un médecin ou un pharmacien, de ne pas communiquer les informations prévues respectivement aux articles L.
6223-3, ou de communiquer de fausses informations, constitue une faute disciplinaire susceptible d'entraîner l'une des sanctions prévues respectivement aux articles L.
Les missions suivantes, proposées par l'association Stade poitevin natation, 57, rue de la Ganterie, 86000 Poitiers (SIREN : 332 582 090 00 17), sont agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
Actions dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et des loisirs ; aide au développement de l'activité « sport adapté » :
― assistance à la personne responsable du groupe ;
― participation à la mise en place du projet d'intervention sur les instituts médico-éducatifs (IME) et les centres d'aide par le travail (CAT) ;
― communication du projet (publicité, présentation du projet auprès des partenaires) ;
― assistance à l'éducateur enseignant la natation dans les différentes institutions.
Aide au développement du water-polo :
― assistance à la personne chargée de la promotion de l'activité dans les écoles de natation du club.
Lieu d'exécution de la mission : région Poitou-Charentes.
Les missions suivantes, proposées par l'association maison familiale rurale de Quetigny, 33, boulevard de Bellevue, BP 46, 21800 Quetigny (SIREN : 778 245 985 000 24), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
Mise en valeur de l'environnement ; participation à un programme de travaux en milieu forestier et aquatique sur la commune de Couternon :
― participation au suivi de la création d'une mare pédagogique et d'un sentier de découverte ;
― participation à la mise en place de postes d'observation de la faune et de la flore ;
― animation de la zone pour les publics scolaires et associatifs.
Lieu d'exécution de la mission : communes de Couternon et Quetigny.
Les missions suivantes, proposées par l'association centre social du Chemillois, 5, rue de la Gabardière, 49120 Chemillé (SIREN : 324 334 291 000 14), sont agréées au titre du service civil volontaire pour trois jeunes accueillis simultanément en volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité pour une durée comprise entre six et douze mois.
― réalisation d'une année « Madagascar » destinée à mettre en valeur la culture malgache ;
― développement des sites internet de la communauté de communes et du centre social ;
― développement d'actions à objectif environnemental.
Lieu d'exécution de la mission : Chemillé.
Arrêté du 9 octobre 2007 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la mission archéologique départementale du conseil général de l'Eure
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 octobre 2007, la mission archéologique départementale du conseil général de l'Eure est agréée pour la réalisation de tous types de diagnostics dans son ressort territorial.
La mission archéologique départementale du conseil général de l'Eure est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventives pour les périodes chronologiques allant de l'Antiquité au Moyen Age.
Arrêté du 9 octobre 2007 portant renouvellement de l'agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service du patrimoine de la ville de Fréjus
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 octobre 2007, le service du patrimoine de la ville de Fréjus est agréé pour la réalisation de tous types de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service du patrimoine de la ville de Fréjus est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventives pour les périodes chronologiques allant de la protohistoire à l'époque contemporaine.
Arrêté du 9 octobre 2007 portant renouvellement de l'agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique municipal de la ville de Beauvais
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 octobre 2007, le service archéologique municipal de la ville de Beauvais est agréé pour la réalisation de tous types de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service archéologique municipal de la ville de Beauvais est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventives pour les périodes chronologiques allant de la protohistoire à l'époque contemporaine.
Arrêté du 9 octobre 2007 portant renouvellement de l'agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service du patrimoine du conseil général de la Mayenne
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 octobre 2007, le service du patrimoine du conseil général de la Mayenne est agréé pour la réalisation de tous types de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service du patrimoine du conseil général de la Mayenne est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventives pour les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'Epoque contemporaine.
Arrêté du 9 octobre 2007 portant renouvellement de l'agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique de la ville d'Arras
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 octobre 2007, le service archéologique de la ville d'Arras est agréé pour la réalisation de tous types de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service archéologique de la ville d'Arras est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventives pour les périodes chronologiques allant de la protohistoire à l'époque contemporaine.
Arrêté du 9 octobre 2007 portant renouvellement de l'agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du département d'histoire de l'architecture et d'archéologie de Paris
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 octobre 2007, le département d'histoire de l'architecture et d'archéologie de Paris est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventives pour les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'époque contemporaine.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 novembre 2007, est transférée à la ville de Chalon-sur-Saône la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Chalon-sur-Saône avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Vivant Denon de Chalon-sur-Saône.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 décembre 2007, sont attribués à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, deux ensembles immobiliers domaniaux, dénommés respectivement « Château de Champs-sur-Marne », cadastré sections AP numéros 0008, 0009, 0010, 0011, 0012, 0013, 0014, 0015, BC numéros 0065, BD numéros 0097, 0098 et BH numéros 0001, 0067 d'une superficie totale de 835 470 mètres carrés, sis lieudit Le Parc, 2, rue de Paris, la rue des Prés, lieudit Sous le Luzard, rue Pierre-Weczerka, rue de Malnoue sur la commune de Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne), et « Château de Jossigny », cadastré sections A numéros 0232, 0233, 0234, 0250, 0263, 0264, 0265, 0266, 0279, 0280, 0300, 0301, 0302, 0303, 0304, 0305, 0351, 0545, 0546, 0547, 0548, 0549, ZM numéros 0013, ZN numéros 0006, 0009, ZP numéros 0003, 0011, 0014, 0015, 0024, 0025, 0026, 0037, 0039, 0041, ZR numéros 0007, 0026, et YB numéros 0044, 0046 d'une superficie totale de 1 530 522 mètres carrés, sis rue de Ferraille, 7, rue de Paris, 4, 6, 8, 10 A, rue de Tournan, lieudits La Halbouze, Les Buttes, Les Vingt Arpents, Le Champ Fleury, Le Parc de la Motte, Les Coutvreux, Le Bois Ripault et Les Colinières sur la commune de Jossigny (Seine-et-Marne), et lieudits le Bois Ripault et Pièce de Couternois sur la commune de Serris (Seine-et-Marne), tel que ces ensembles figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).
Les sanctions prononcées en vertu de la présente section peuvent être assorties d'une obligation d'affichage au sein des locaux d'accueil du public du laboratoire de biologie médicale, de la structure réalisant des examens d'anatomie et de cytologie pathologiques et d'une obligation de publication dans les journaux ou supports désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé à moins que cette publication ne cause un préjudice disproportionné aux parties en cause.
Les frais en sont supportés par les personnes sanctionnées.
Arrêté du 21 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables de la direction générale des impôts
ou directions
Service des impôts des entreprises Nice-Centre
Service des impôts des entreprises Nice-Gambetta
Service des impôts des entreprises Troyes Sud-Ouest
Service des impôts des entreprises Troyes Extérieur
Service des impôts des entreprises centralisateur Troyes Nord-Est
Service des impôts des entreprises centralisateur Troyes Agglomération
Service des impôts des entreprises Bernay
Centre des impôts-Service des impôts des entreprises Bernay
Service des impôts des entreprises Guebwiller
Centre des impôts - Service des impôts des entreprises Guebwiller
Service des impôts des entreprises centralisateur Châteauroux-Val de l'Indre
Service des impôts des entreprises centralisateur Châteauroux
Service des impôts des entreprises Châteauroux-Gâtines
Service des impôts des entreprises Lille-Est
Service des impôts des entreprises Grand-Lille-Est
Service des impôts des entreprises Lille-Centre
Service des impôts des entreprises Douai-Centre
Service des impôts des entreprises Douai
Service des impôts des entreprises Douai-Extérieur
Service des impôts des entreprises 9e Est
Service des impôts des entreprises centralisateur 9e Est
Service des impôts des entreprises centralisateur 10e Porte-Saint-Denis
Service des impôts des entreprises 10e Sud
Service des impôts des entreprises 10e Porte-Saint-Martin
Service des impôts des entreprises 10e Lariboisière-Jemmapes
Service des impôts des entreprises 10e Nord
Service des impôts des entreprises 18e Clignancourt
Service des impôts des entreprises 18e Clignancourt-Goutte d'Or
Service des impôts des entreprises 18e Goutte d'Or
Service des impôts des entreprises 13e Maison Blanche
Service des impôts des entreprises 13e Salpétrière
Service des impôts des entreprises Lens-Nord
Service des impôts des entreprises Lens
Service des impôts des entreprises Lens-Sud
Service des impôts des entreprises centralisateur
Rouen-Saint-Hilaire
Service des impôts des entreprises Rouen-Hôtel de ville
Service des impôts des entreprises Rouen-Est
Service des impôts des entreprises Rouen-Préfecture
Service des impôts des entreprises Rouen-Jardin des Plantes
Service des impôts des entreprises Rouen-Ouest
Service des impôts des entreprises Rouen-Palais de justice
Service des impôts des entreprises Rouen-Madeleine
Service des impôts des entreprises Villejuif-Est
Service des impôts des entreprises Villejuif
Service des impôts des entreprises Villejuif-Ouest
Service des impôts des entreprises Champigny
Service des impôts des entreprises Champigny-sur-Marne
Service des impôts des entreprises Champigny-Chennevières
Service des impôts des entreprises centralisateur Epinal-Sud-Est
Service des impôts des entreprises centralisateur Epinal
Service des impôts des entreprises Epinal-Nord-Ouest
Service des impôts des entreprises Versailles-Ouest
Service des impôts des entreprises Saint-Quentin-Ouest
Service des impôts des entreprises Saint-Quentin-en-Yvelines
Service des impôts des entreprises Saint-Quentin-Est
Les listes des services des impôts des entreprises (SIE) et des centres des impôts-services des impôts des entreprises (CDI-SIE) d'une part, des services des impôts des entreprises centralisateurs (SIE-C), d'autre part, figurent respectivement en annexes A et B au présent arrêté.
Ces listes intègrent les postes comptables mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 21 mars 2006 susvisé.
CDI-SIE Oyonnax
CDI-SIE Bellegarde-sur-Valserine
CDI-SIE Ambérieu-en-Bugey
CDI-SIE Saint-Laurent-sur-Saône
CDI-SIE Belley
SIE Soissons
SIE Château-Thierry
SIE Saint-Quentin
CDI-SIE Chauny
CDI-SIE Hirson
CDI-SIE Guise
SIE Arles
SIE Martigues
SIE Tarascon
SIE Istres
SIE Montluçon
SIE Manosque
CDI-SIE Barcelonnette
CDI-SIE Saint-André-les-Alpes
CDI-SIE Sisteron
SIE Nice Centre
SIE Grasse
SIE Nice Est
SIE Menton
SIE Nice-Collines
SIE Nice-Paillon
SIE Le Cannet
SIE Nice-Arénas-Vallées
CDI-SIE Aubenas
CDI-SIE Tournon
CDI-SIE Le Teil
CDI-SIE Annonay
CDI-SIE Sedan
CDI-SIE Fumay
CDI-SIE Rethel
CDI-SIE Vouziers
CDI-SIE Pamiers
CDI-SIE Saint-Girons
SIE Troyes Extérieur
CDI-SIE Romilly-sur-Seine
CDI-SIE Bar-sur-Aube
CDI-SIE Limoux
CDI-SIE Millau
CDI-SIE Villefranche-de-Rouergue
CDI-SIE Espalion
CDI-SIE Saint-Affrique
CDI-SIE Decazeville
SIE Strasbourg Est
SIE Strasbourg Ouest
SIE Strasbourg-Neudorf
SIE Illkirch
CDI-SIE Wissembourg
CDI-SIE Erstein
CDI-SIE Sarre-Union
Recette des actes judiciaires Strasbourg
CDI-SIE La Ciotat
SIE Caen Est
SIE Lisieux
SIE Trouville-Deauville
SIE Bayeux
CDI-SIE Vire
CDI-SIE Pont-l'Evêque
CDI-SIE Falaise
CDI-SIE Saint-Flour
CDI-SIE Mauriac
SIE Angoulême Extérieur
SIE Cognac
CDI-SIE Ruffec
CDI-SIE Confolens
CDI-SIE Barbezieux-Saint-Hilaire
SIE Royan
SIE Saintes
CDI-SIE Rochefort
CDI-SIE Marennes
CDI-SIE Saint-Jean-d'Angély
CDI-SIE Jonzac
SIE Bourges Nord
CDI-SIE Vierzon
CDI-SIE Saint-Amand-Montrond
CDI-SIE Sancerre
SIE Brive
CDI-SIE Ussel
CDI-SIE Porto-Vecchio
CDI-SIE Sartène
CDI-SIE Corte
CDI-SIE Calvi
CDI-SIE Semur-en-Auxois
CDI-SIE Châtillon-sur-Seine
CDI-SIE Montbard
SIE Dinan
CDI-SIE Loudéac
CDI-SIE Paimpol
SIE Guingamp
SIE Lannion
CDI-SIE Aubusson
CDI-SIE Bressuire
CDI-SIE Parthenay
CDI-SIE Thouars
CDI-SIE Saint-Maixent-l'Ecole
CDI-SIE Melle
Dresg
Noisy-le-Grand - Service des impôts des entreprises
Noisy-le-Grand - Recette des non-résidents
SIE Sarlat-la-Canéda
SIE Périgueux Est
CDI-SIE Ribérac
CDI-SIE Nontron
SIE Montbéliard Nord-Ouest
SIE Montbéliard Sud-Est
SIE Pontarlier
CDI-SIE Morteau
CDI-SIE Die
CDI-SIE Nyons
SIE Palaiseau Sud-Ouest
SIE Palaiseau Nord-Est
SIE Juvisy Nord-Est
SIE Juvisy Sud-Ouest
SIE Etampes
SIE Louviers
SIE Vernon
SIE Evreux Sud
SIE Pont-Audemer
CDI-SIE Bernay
CDI-SIE Les Andelys
CDI-SIE Verneuil-sur-Avre
CDI-SIE Châteaudun
CDI-SIE Nogent-le-Rotrou
SIE Quimper Est
SIE Brest-Kergaradec
SIE Brest-Rade
SIE Brest-Ponant
SIE Brest-Abers
CDI-SIE Châteaulin
CDI-SIE Quimperlé
CDI-SIE Carhaix
CDI-SIE Douarnenez
SIE Nîmes Sud
SIE Bagnols-sur-Cèze
CDI-SIE Uzès
CDI-SIE Condom
CDI-SIE Mirande
SIE Bordeaux-Amont
SIE Langon
SIE Bordeaux-Talence
SIE Bordeaux-Pessac
SIE Bordeaux Nord-Est
CDI-SIE Lesparre-Médoc
CDI-SIE Blaye
CDI-SIE La Réole
SIE Grande-Terre Nord ― Les Abymes
SIE Grande-Terre Sud ― Pointe-à-Pitre
CDI-SIE Grand-Bourg
SIE Cayenne
CDI-SIE Saint-Laurent-du-Maroni
SIE Mulhouse-Europe
SIE Colmar Ouest
SIE Mulhouse-Rhin
SIE Thann
CDI-SIE Guebwiller
CDI-SIE Altkirch
CDI-SIE Saint-Louis
CDI-SIE Ribeauvillé
SIE Toulouse Nord
SIE Muret
SIE Toulouse Ouest
SIE Saint-Gaudens
SIE Colomiers
SIE Toulouse-Rangueil
SIE Yssingeaux
CDI-SIE Brioude
SIE Saint-Dizier
CDI-SIE Langres
CDI-SIE Joinville
CDI-SIE Gray
CDI-SIE Lure
CDI-SIE Luxeuil-les-Bains
SIE Annemasse
SIE Sallanches
SIE Limoges Nord-Ouest
CDI-SIE Saint-Junien
CDI-SIE Saint-Yrieix-la-Perche
CDI-SIE Bellac
CDI-SIE Briançon
CDI-SIE Embrun
CDI-SIE Lourdes
CDI-SIE Lannemezan
SIE Colombes
SIE Saint-Cloud
SIE Vanves
SIE Sceaux Sud
SIE Sceaux Nord
SIE Montrouge
SIE Montpellier Nord
SIE Sète
SIE Béziers Ouest
CDI-SIE Saint-Pons
CDI-SIE Bédarieux
SIE Montpellier Ouest
CDI-SIE Pézenas
CDI-SIE Lodève
SIE Rennes Sud
SIE Rennes Ouest
SIE Rennes Nord
SIE Saint-Malo Sud
SIE Fougères
SIE Saint-Malo Nord
SIE Vitré
SIE Redon
CDI-SIE Montfort
CDI-SIE La Châtre
CDI-SIE Argenton-sur-Creuse
CDI-SIE Issoudun
CDI-SIE Le Blanc
SIE Tours Nord
SIE Tours Sud
SIE Tours Ouest
SIE Chinon
CDI-SIE Amboise
CDI-SIE Loches
SIE Grenoble-Oisans-Drac
SIE Grenoble-Vercors
SIE Bourgoin-Jallieu
SIE Voiron
SIE Isle-d'Abeau
SIE La Tour-du-Pin
SIE La Côte-Saint-André
CDI-SIE Saint-Marcellin
CDI-SIE La Mure
SIE Dole
CDI-SIE Saint-Claude
CDI-SIE Poligny
CDI-SIE Morcenx
SIE Romorantin-Lanthenay
SIE Vendôme
SIE Saint-Etienne Nord-Est
SIE Saint-Chamond
SIE Montbrison
SIE Saint-Etienne Nord-Ouest
SIE Firminy
CDI-SIE Feurs
SIE Nantes Sud-Ouest
SIE Nantes Ouest
SIE Nantes Sud
SIE Nantes Nord-Ouest
SIE Pornic
CDI-SIE Châteaubriant
CDI-SIE Ancenis
SIE Montargis
SIE Orléans Sud
SIE Orléans Nord
SIE Gien
SIE Pithiviers
CDI-SIE Figeac
CDI-SIE Gourdon
SIE Villeneuve-sur-Lot
SIE Marmande
CDI-SIE Tonneins
CDI-SIE Saint-Chély-d'Apcher
CDI-SIE Florac
CDI-SIE Langogne
CDI-SIE Marvejols
SIE Angers Sud
SIE Saumur
SIE Cholet Nord-Ouest
SIE Angers Ouest
SIE Cholet Sud-Est
CDI-SIE Baugé
CDI-SIE Segré
SIE Cherbourg
CDI-SIE Coutances
CDI-SIE Granville
CDI-SIE Valognes
CDI-SIE Avranches
CDI-SIE Mortain
CDI-SIE Carentan
SIE Reims Ouest
SIE Reims Nord
CDI-SIE Vitry-le-François
CDI-SIE Sézanne
CDI-SIE Sainte-Menehould
CDI-SIE Le Marin
CDI-SIE Trinité
CDI-SIE Saint-Pierre-Martinique
SIE Mayenne
SIE Laval Est
CDI-SIE Château-Gontier
CDI-SIE Mamoudzou
SIE Nancy Nord-Est
SIE Nancy Sud-Ouest
SIE Nancy Nord-Ouest
CDI-SIE Lunéville
CDI-SIE Longwy
CDI-SIE Briey
CDI-SIE Toul
CDI-SIE Pont-à-Mousson
SIE Verdun
CDI-SIE Commercy
SIE Auray
SIE Lorient Sud
SIE Vannes Remparts
SIE Pontivy
SIE Ploërmel
SIE Sarreguemines
CDI-SIE Forbach
CDI-SIE Sarrebourg
SIE Metz Est
SIE Thionville
CDI-SIE Hayange
CDI-SIE Château-Salins
CDI-SIE Cosne-sur-Loire
CDI-SIE Clamecy
CDI-SIE Château-Chinon
SIE Grand-Lille Est
SIE Tourcoing Sud
SIE Tourcoing Nord
SIE Hazebrouck
SIE Lille-Haubourdin
CDI-SIE Armentières
SIE Lille Ouest
SIE Dunkerque
SIE Douai
SIE Cambrai
SIE Valenciennes-Val de Scarpe
SIE Maubeuge
CDI-SIE Denain
CDI-SIE Avesnes-sur-Helpe
CDI-SIE Le Quesnoy
SIE Clermont-de-l'Oise
SIE Compiègne Sud
SIE Méru
SIE Compiègne Nord
CDI-SIE Argentan
CDI-SIE Mortagne-au-Perche
CDI-SIE Flers
CDI-SIE L'Aigle
CDI-SIE Domfront
SIE Paris-9e Ouest
SIE 10e Sud
SIE 10e Nord
SIE 12e Les-Quinze-Vingt
SIE 20e Père-Lachaise
SIE 11e La Roquette
SIE 11e La Folie Méricourt
SIE 11e Sainte-Marguerite
SIE 12e Bel-Air
SIE 18e Clignancourt-La Goutte d'Or
SIE 17e Les Batignolles
SIE 17e Les Epinettes
SIE 18e Grandes-Carrières Nord
SIE 7e Gros-Caillou-Varenne
SIE 16e Porte Dauphine
SIE Béthune
SIE Lens
SIE Montreuil-sur-Mer
SIE Saint-Omer
SIE Arras Est
CDI-SIE Hénin-Beaumont
CDI-SIE Bruay-la-Buissière
CDI-SIE Saint-Pol-sur-Ternoise
CDI-SIE Lillers
SIE Clermont-Ferrand Sud-Ouest
SIE Riom
SIE Clermont-Ferrand Sud-Est
SIE Clermont-Ferrand Nord-Ouest
CDI-SIE Thiers
CDI-SIE Issoire
CDI-SIE Ambert
CDI-SIE La Bourboule
CDI-SIE Oloron-Sainte-Marie
SIE Bayonne
SIE Anglet
SIE Pau Sud
SIE Pau Est
CDI-SIE Orthez
SIE Perpignan-Réart
SIE Céret
SIE Prades
SIE Saint-Denis-de-la-Réunion Est
SIE Saint-Paul
CDI-SIE Saint-Benoît
SIE Lyon Bron
SIE Tarare
SIE Lyon 4e-Caluire
SIE Lyon Nord
SIE Lyon Sud
SIE Chalon-sur-Saône Ouest
SIE Chalon-sur-Saône Est
CDI-SIE Montceau-les-Mines
CDI-SIE Le Creusot
CDI-SIE Louhans
CDI-SIE Autun
CDI-SIE Paray-le-Monial
CDI-SIE Charolles
SIE Le Mans Sud
SIE Le Mans Est
SIE Le Mans Ouest
SIE La Flèche
CDI-SIE Saint-Calais
SIE Mamers
SIE Moutiers
CDI-SIE Aix-les-Bains
CDI-SIE Albertville
CDI-SIE Saint-Jean-de-Maurienne
SIE Meaux Est
SIE Melun Extérieur
SIE Coulommiers
SIE Montereau-Faut-Yonne
SIE Provins
SIE Fontainebleau
CDI-SIE Nemours
SIE Dieppe
SIE Rouen Ouest
SIE Rouen Est
SIE Le Havre Estuaire
SIE Le Havre Océane
CDI-SIE Neufchâtel-en-Bray
CDI-SIE Fécamp
CDI-SIE Bolbec
CDI-SIE Elbeuf
CDI-SIE Yvetot
CDI-SIE Eu
SIE Noisy-le-Sec
SIE Le Raincy
SIE Saint-Denis Nord
SIE Aubervilliers
SIE Amiens Sud-Ouest
CDI-SIE Péronne
SIE Abbeville
CDI-SIE Montdidier
SIE Castres
CDI-SIE Gaillac
CDI-SIE Mazamet
CDI-SIE Moissac
SIE Belfort Sud
SIE Cergy-Pontoise Sud
SIE Argenteuil Extérieur
SIE Garges-lès-Gonesse Est
SIE Ermont Ouest
SIE Saint-Leu-la-Forêt
SIE Garges-lès-Gonesse Ouest
SIE Garges-lès-Gonesse Centre
SIE Vitry-sur-Seine
SIE Vincennes Extérieur
SIE Ivry-sur-Seine
SIE Boissy-Saint-Léger
SIE Nogent-sur-Marne
SIE Charenton-le-Pont
SIE Villejuif
SIE Champigny-sur-Marne
SIE Vincennes Ville
SIE Draguignan Sud
SIE Toulon Sud-Est
SIE Toulon Sud-Ouest
SIE La Seyne-sur-Mer
SIE Orange
SIE Avignon Ouest
CDI-SIE Apt
SIE Les Sables-d'Olonne
SIE La Roche-sur-Yon Sud
CDI-SIE Les Herbiers
CDI-SIE Fontenay-le-Comte
CDI-SIE Luçon
SIE Poitiers Sud
SIE Châtellerault
CDI-SIE Montmorillon
CDI-SIE Civray
CDI-SIE Loudun
SIE Remiremont
SIE Saint-Dié-des-Vosges
CDI-SIE Vittel
CDI-SIE Gérardmer
CDI-SIE Neufchâteau
CDI-SIE Joigny
CDI-SIE Tonnerre
CDI-SIE Avallon
SIE Saint-Germain-en-Laye Est
SIE Saint-Quentin Ouest
SIE Saint-Quentin Est
SIE Saint-Germain-en-Laye Sud
SIE Poissy Nord
SIE Houilles
SIE Mantes-la-Jolie Ouest
SIE Mantes-la-Jolie Est
SIE Les Mureaux
DÉPARTEMENT OU DIRECTION
SIE-C Charleville-Mezières
SIE-C Troyes Agglomération
SIE-C Marseille 2e, 15e et 16e
SIE-C Nîmes Ouest
SIE-C Colmar Est
SIE-C Châteauroux
SIE-C Angers Nord
SIE-C Châlons-en-Champagne
SIE-C Beauvais
SIE-C 9e Est
SIE-C 15e Saint-Lambert
SIE-C Rouen-Ville
SIE-C Amiens Nord-Est
SIE-C Epinal
Arrêté du 27 décembre 2007 pris pour l'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat, personnels de certains services déconcentrés de l'Etat en fonctions dans les départements des Alpes-Maritimes et du Var
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 6 juillet 1976 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services déconcentrés du Trésor public et des personnels du ministère en charge des affaires sanitaires et sociales en fonctions dans les départements des Alpes-Maritimes et du Var sont assurés par le trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône.
Les services administratifs en charge de la gestion des personnels mentionnés à l'article 1er communiquent au comptable public compétent les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement des rémunérations de ces personnels ainsi qu'à la détermination des retenues à opérer à titre obligatoire ou facultatif sur ces rémunérations.
Arrêté du 8 janvier 2008 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
La nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi d'inspecteur des douanes et droits indirects prévus à l'article 9 (A, 1°) (concours externe) et à l'article 9 (A, 2°) (concours interne) du décret du 22 mars 2007 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après :
Chapitre Ier : Concours externe
Le concours externe d'inspecteur des douanes et droits indirects prévu à l'article 9 (A, 1°) du décret du 22 mars 2007 susvisé comporte les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
- Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier relatif aux questions économiques, financières et sociales (durée : 4 heures ; coefficient 6).
- Au choix du candidat, ce choix étant précisé lors du dépôt de la demande d'admission à concourir (durée : 3 heures ; coefficient 4) :
a) Epreuve de droit constitutionnel, droit administratif et libertés publiques ;
b) Epreuve d'institutions, droit et politiques communautaires ;
c) Epreuve de droit des affaires ;
d) Epreuve de droit pénal.
Pour les options 2 a, 2 b, 2 c et 2 d ci-dessus, l'épreuve consiste en une composition sur un ou plusieurs sujets donnés et / ou un commentaire d'un ou plusieurs textes.
- Au choix du candidat, ce choix étant précisé lors du dépôt de la demande d'admission à concourir (durée : trois heures ; coefficient 4) :
a) Epreuve d'analyse économique : composition sur un ou plusieurs sujets donnés et / ou un commentaire d'un ou plusieurs textes ;
b) Epreuve de comptabilité et analyse financière : composition sur un ou plusieurs sujets donnés et / ou un cas pratique ;
c) Epreuve de gestion et administration des entreprises : composition sur un ou plusieurs sujets donnés et / ou un cas pratique ;
d) Epreuve de géographie économique et humaine : composition sur un ou plusieurs sujets donnés et / ou un commentaire d'un ou plusieurs textes.
Epreuve n° 4 (facultative).
- Les candidats qui désirent subir cette épreuve doivent le préciser lors du dépôt de la demande d'admission à concourir (durée : 2 heures, coefficient 2).
Traduction sans dictionnaire, sauf pour l'arabe et le chinois, d'un texte rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien ou russe.
- Entretien sur la base d'une fiche de parcours professionnel et personnel, pour apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer des fonctions au sein de la direction générale des douanes et droits indirects (durée : 30 minutes, sans préparation ; coefficient 10).
- Epreuve orale de finances et gestion publiques (durée : 30 minutes après une préparation de 10 minutes ; coefficient 3).
- Interrogation de langue étrangère consistant dans la traduction orale en français d'un texte écrit dans la langue étrangère choisie, suivie d'une conversation dans la même langue (durée totale de l'interrogation : 15 minutes, sans préparation ; coefficient 3).
Les candidats ont le choix entre les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien ou russe.
Toutefois, la langue choisie pour cette épreuve doit être différente de celle que le candidat a éventuellement choisie pour l'épreuve écrite d'admissibilité n° 4.
Chapitre II : Concours interne
Le concours interne d'inspecteur des douanes et droits indirects prévu à l'article 9 (A, 2°) du décret du 22 mars 2007 susvisé comporte les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
a) Epreuve d'analyse d'un dossier relatif à l'organisation, aux missions et à l'action de la direction générale des douanes et droits indirects, au choix du candidat, parmi plusieurs sujets proposés ;
b) Epreuve de cas pratique de comptabilité générale ;
c) Epreuve de cas pratique de gestion des administrations.
- Entretien, sur la base d'une fiche de parcours professionnel et personnel, visant à apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer des fonctions au sein de la direction générale des douanes et droits indirects (durée : 30 minutes, sans préparation ; coefficient 10).
- Epreuve de finances et gestion publiques (durée : 30 minutes après une préparation de 10 minutes ; coefficient 3).
Les épreuves écrites d'admissibilité n° 2 (options a, b, c et d) et n° 3 (options a, b, c et d) du concours externe, les épreuves écrites d'admissibilité n° 2 (a, b et c) du concours interne et l'épreuve orale d'admission n° 2 des concours interne et externe portent sur le programme figurant en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 28 juillet 1987 fixant la nature et le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi d'inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, est abrogé à partir des recrutements opérés au titre de l'année 2009.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet pour les concours organisés à compter de l'année 2009.
― Droit constitutionnel, droit administratif et libertés publiques
(Epreuve écrite n° 2 a du concours externe)
― les problèmes généraux de la fonction publique : statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires.
(Epreuve écrite n° 2 b du concours externe)
― les politiques macro-économiques : monnaie, concurrence, commerce, consommation, libre circulation, stratégie de Lisbonne ;
(Epreuve n° 2 c du concours externe)
― les non-commerçants : les artisans, les professions libérales, les personnes morales non commerçantes.
― les sociétés de personnes : sociétés en participation, sociétés en nom collectif, sociétés civiles ;
― les sociétés de capitaux : sociétés à responsabilité limitée, sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées, sociétés européennes.
― le fonds de commerce : la notion de fonds de commerce, les opérations sur le fonds de commerce, le droit au bail et le statut des baux commerciaux ;
― le droit spécial des contrats : achat, vente, mandat, prêt, assurance, contrats internationaux, concession et franchise ;
― les instruments de financement : le crédit, les sûretés (cautionnement, garantie à première demande, gage, hypothèque), les valeurs mobilières ;
― le redressement et la liquidation judiciaires : l'ouverture de la procédure, la période d'observation, la phase définitive.
(Epreuve n° 2 d du concours externe)
― la classification des infractions (crime, délit, contravention) ;
― les principes et limites de la responsabilité personnelle ;
― les causes objectives d'irresponsabilité pénale ;
― les causes subjectives d'irresponsabilité pénale ;
― les immunités diverses.
― atteintes aux systèmes informatisés de données ;
(Epreuve n° 3 a du concours externe)
Les sujets proposés exigeront des candidats la connaissance des éléments principaux de l'analyse micro et macro-économique et feront appel au raisonnement économique :
- La formation du produit national et l'activité économique représentées par la comptabilité nationale :
― les facteurs de la production (les ressources nationales, la population active, le capital, l'innovation) ;
― le produit national (détermination, variations, croissance, produit et revenu) ;
― l'emploi du revenu (consommation, épargne, investissement : leur rôle dans la formation, les variations et la croissance du produit) ;
― l'établissement des comptes économiques et des agrégats (méthodes françaises) ; les catégories d'opérations et d'agents ;
― l'analyse des relations interindustrielles et des relations financières.
― les institutions monétaires et financières, les systèmes bancaires et le crédit ;
― la liquidité et les diverses formes de monnaie, l'encaisse monétaire, la demande de monnaie ;
― les marchés monétaire et financier ;
― l'action de la monnaie sur l'activité économique et les prix ; les politiques monétaires ; l'inflation.
― les différents types de revenus : les salaires, les profits, l'intérêt, la rente ;
― les sources, la hiérarchie, l'utilisation des revenus ;
― l'échange international et la balance commerciale ;
― le change et les mouvements internationaux de capitaux ;
― la balance des paiements (équilibre et rééquilibre) ; le système monétaire international ;
― la structure du commerce mondial et les structures économiques nationales ; le problème des liquidités internationales ;
― le libre-échange, les réglementations douanières, les restrictions d'échanges, les zones monétaires ;
― les unions économiques plurinationales : la Communauté économique européenne.
― l'observation et l'analyse des divers mouvements économiques ;
― la détermination du produit national d'équilibre ;
― les fonctions de consommation, d'épargne, d'investissement ;
― les fluctuations de courte période ;
― l'histoire des cycles économiques, leurs formes contemporaines ;
― les théories et les modèles explicatifs ;
― les politiques correctrices de la conjoncture ;
― les déséquilibres inflationnistes (leurs origines, leur processus et les mesures anti-inflationnistes) ;
― les faits séculaires de la croissance (population, production, répartition des revenus, salaires et prix) ;
― les principaux modèles de la croissance (modèles à coefficients fixes ou variables à un ou plusieurs secteurs) ;
― l'introduction du progrès technique et ses effets ;
― les formes et les causes du sous-développement, les remèdes.
― Comptabilité et analyse financière
(Epreuve n° 3 b du concours externe)
― les sources du droit comptable.
― l'organisation de la comptabilité (les comptes et la notion de plan comptable, la comptabilité en partie double, les livres de comptabilité et leur tenue, le système centralisateur) ;
― le plan de comptes (cadre comptable, classification des comptes, fonctionnement des comptes).
― les règles générales de comptabilisation des actifs et des passifs ;
― l'objet de l'inventaire et modalités de mise en oeuvre ;
― les règles générales d'évaluation des actifs, passifs et stocks ;
― les règles d'établissement et de présentation des documents de synthèse ;
― Gestion et administration des entreprises
(Epreuve écrite n° 3 c du concours externe)
― la création et disparition de l'entreprise (aspects juridiques et économiques) ;
― la croissance de l'entreprise (croissance interne et externe, avantages et inconvénients de la croissance) ;
― la concentration des entreprises (définition et mesure, évolution) ;
― l'internationalisation des entreprises (historique, causes, modalités).
― l'étude de marché (définition et objectifs, techniques de recherche, techniques de segmentation) ;
― le marketing (politique de produit, politique de prix, politique de distribution, politique de communication) ;
― l'administration de la vente (services commerciaux, force de vente).
― Les missions du contrôle de gestion.
― Contrôle de gestion et modélisation d'une organisation :
― le contrôle de gestion et la théorie des organisations ;
― la construction des modèles de coûts ;
― le processus de production des informations nécessaires à la mise en oeuvre du contrôle ;
― la prise en compte de données aléatoires ;
― le contrôle de gestion et la performance économique.
― La mise en oeuvre du contrôle de gestion dans des contextes stabilisés :
― les caractéristiques des processus opérationnels stables récurrents ;
― la détermination des coûts comme réponse à différents problèmes de gestion ;
― la structuration de l'organisation en centres de responsabilité ;
― les outils et procédures de la gestion budgétaire.
― Les réponses du contrôle de gestion à des contextes non stabilisés :
― les processus opérationnels dans des configurations organisationnelles nouvelles ;
― l'amélioration continue du rapport valeur/coûts.
(Epreuve écrite n° 3 d du concours externe)
Il pourra être demandé au candidat de réaliser un croquis de géographie accompagné d'une légende organisée.
- les domaines climatiques et les milieux naturels ;
- les facteurs démographiques ;
- les prévisions de peuplement.
- les aires culturelles ;
- la triade (Amérique du Nord, Europe, Asie orientale) et la globalisation.
- L'espace urbain et l'espace rural :
- les réseaux urbains et ruraux dans le monde ;
- l'espace urbain et les sociétés urbaines ;
- les mutations agricoles et l'espace rural ;
- les relations entre les villes et les campagnes.
- les pays les moins avancés (PMA) ;
- les problèmes urbains dans les pays en voie de développement (PVD) ;
- les problèmes environnementaux dans les PVD.
- Les interdépendances et les échanges dans le système monde :
- localisation des ressources et répartition des productions économiques ;
- les flux d'échanges ;
- la constitution d'un marché mondial.
- La géopolitique : les interactions entre politiques et territoires aujourd'hui.
- l'interaction entre milieux naturels et sociétés ;
- le risque environnemental ;
- les paysages et les territoires.
- l'aménagement du territoire français et européen ;
- le développement régional ;
- les politiques urbaines et l'urbanisme.
- Les méthodes et outils de l'analyse spatiale :
- les transformations de la cartographie ;
- les systèmes d'information géographique.
- Epreuve d'analyse d'un dossier relatif à l'organisation, aux missions et à l'action de la direction générale des douanes et droits indirects, au choix du candidat parmi plusieurs sujets proposés (épreuve n° 2 a du concours interne).
II - Le commerce extérieur et les mesures douanières :
- Les contributions indirectes : (législation, réglementation et contentieux) :
- Cas pratique de comptabilité générale
(Epreuve n° 2 b du concours interne)
- Cas pratique de gestion des administrations
(Epreuve n° 2 c du concours interne)
- la coordination gouvernementale, le secrétariat général du Gouvernement, les comités interministériels et les délégations interministériels ;
- la coordination déconcentrée, les modalités d'organisation des services déconcentrés.
- Les modalités de la mise en oeuvre de la chaîne hiérarchique :
- l'accès à la fonction publique ;
- la position du fonctionnaire ;
- la notation, avancement et reclassement ;
- la rémunération, le traitement et la solde ;
- les statuts des agents de catégorie A ;
- la cessation définitive de fonction et cessation définitive d'activité ;
- la discipline et procédure disciplinaire ;
- le régime des congés et des autorisations d'absence ;
- les droits syndicaux ;
- les CAP et CTP : organisation, composition, attributions et fonctionnement ;
- le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat : compétences, composition, organisation et fonctionnement.
- Les facteurs d'évolution :
- l'impact des évolutions communautaires ;
- l'impact de la loi organique relative aux lois de finances ;
- l'impact de la réforme de l'Etat ;
- la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
- les stratégies territoriales de l'Etat et les enjeux des territoires : projet de territoire, projet de service ;
- les développements des pratiques contractuelles ;
- l'intervention avec les usagers ;
- La réforme de l'Etat et la révision générale
La mise en oeuvre des indicateurs de résultats et d'efficience.
- Finances et gestions publiques
- les principes fondamentaux de la comptabilité publique : ordonnateurs et comptables, responsabilité, unité de caisse.
- les classifications fiscales, types d'imposition ;
- la définition, structure, évolution ;
- la gestion et financement.
- les gestionnaires, les ordonnateurs et les comptables ;
- les organismes et les systèmes de contrôle des finances publiques ;
- l'incidence économique des prélèvements obligatoires et des dépenses et de la dette publiques ;
- les principes et l'architecture de la loi organique du 1er août 2001 ;
- le contenu et la structure des lois de finances ;
- la préparation, l'examen et le vote des projets de lois de finances ;
- la mise en oeuvre et les modifications des lois de finances.
- les responsables de programme, dialogue de gestion et budgets opérationnels de programme ;
- les projets et rapports annuels de performance ;
- la comptabilité budgétaire ;
- la tutelle et le pilotage.
- L'organisation administrative, financière et comptable des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
- Le contrôle des finances locales :
- Les grands enjeux des finances locales :
- les acteurs, organismes et administrations en charge des finances sociales.
a) Epreuve d'analyse économique ;
b) Epreuve de comptabilité et analyse financière ;
c) Epreuve de gestion et administration des entreprises ;
d) Epreuve de géographie économique et humaine.
Traduction sans dictionnaire, sauf pour l'arabe et le chinois, d'un texte rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol ou russe.
Les candidats ont le choix entre les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol ou russe.
a) Epreuve d'analyse, parmi plusieurs sujets proposés, d'un dossier sur l'organisation, les missions et l'action de la direction générale des douanes et droits indirects ;
― Analyse, parmi plusieurs sujets proposés, d'un dossier sur l'organisation, les missions et l'action
(Epreuve écrite n° 1 du concours interne)
Arrêté du 16 janvier 2008 fixant la liste des poissons, crustacés, mollusques ou invertébrés marins visés à l'article 302 bis KF du code général des impôts
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 302 bis KF du code général des impôts, la liste des poissons, crustacés, mollusques ou invertébrés marins est fixée ainsi qu'il suit :
dont les livraisons
sont soumises à la taxe
RUBRIQUES CONCERNÉES
dans la nomenclature
combinée (NC)
Poissons marins, à l'exclusion des poissons d'ornement.
Crustacés marins.
Mollusques et autres invertébrés marins, à l'exclusion des huîtres et des moules.
Décret du 16 janvier 2008 portant réintégration et radiation (administrateurs civils) - Mme Gallot-Maurel (Christine)
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 2008, Mme Gallot-Maurel (Christine), administratrice civile en disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 27 mai 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 décembre 2007, il est mis fin aux fonctions de M. Genolini (Laurent) en qualité de régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale de Biarritz de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest à compter du 31 décembre 2007.
L'arrêté du 4 janvier 2006 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale de Biarritz de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest est abrogé.
5313-1, les structures de l'Etablissement français du sang qui assurent la qualification biologique du don sont soumises, au titre des activités susceptibles de donner lieu à la réalisation d'examens de biologie médicale, aux dispositions du présent chapitre.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 7 janvier 2008, est nommée membre suppléante du conseil d'administration de l'Institut géographique national, en qualité de représentante de l'Etat sur proposition du ministre chargé du budget :
Mme Sylvie Ravalet, ingénieure des ponts et chaussées à la direction du budget, en remplacement de Mme Hélène Phaner.
Décret du 16 janvier 2008 portant cessation de fonctions du directeur de la police générale à la préfecture de police - M. Blanc (Yannick)
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 2008, il est mis fin aux fonctions de directeur de la police générale à la préfecture de police exercées par M. Yannick Blanc, administrateur civil hors classe.
Décret du 16 janvier 2008 portant nomination du directeur de la police générale à la préfecture de police - M. Quastana (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 2008, M. Jacques Quastana, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de la police générale à la préfecture de police.
Décret du 16 janvier 2008 portant nomination d'une inspectrice générale en service extraordinaire (inspection générale de l'administration) - Mme Horel (Colette)
Par décret en date du 16 janvier 2008, Mme Colette Horel, préfète hors cadre, est nommée inspectrice générale en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration à compter du 14 novembre 2007.
Décret du 16 janvier 2008 portant nomination d'un inspecteur général en service extraordinaire (inspection générale de l'administration) - M. Pinauldt (Michel)
Par décret en date du 16 janvier 2008, M. Michel Pinauldt, préfet hors cadre, est nommé inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration à compter du 14 novembre 2007.
Décret du 16 janvier 2008 portant nomination d'un inspecteur général en service extraordinaire (inspection générale de l'administration) - M. Périco (Bernard)
Par décret en date du 16 janvier 2008, M. Bernard Périco, général de division, est nommé inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration à compter du 22 novembre 2007.
Décret du 17 janvier 2008 portant nomination du sous-préfet de Meaux (1re catégorie) - M. Peny (François)
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2008, M. François Peny, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Gironde (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Meaux (1re catégorie).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 4 janvier 2008, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par l'Ecole d'application de sécurité civile le 14 décembre 2007 à Gardanne (13), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Stéphane Bazela (Pyrénées-Orientales).
M. Nicolas Baudoin (Haute-Savoie).
M. David Berger-Vachon (Rhône).
Mme Michèle Berlioz (Savoie).
Mme Florence Bros (Ardèche).
M. Christophe Cathaud (Ain).
M. Franck Cosso (Haute-Corse).
M. Jean-Charles Fontanet (Aude).
M. Frédéric Gayet (Allier).
M. André Ginez (Lot-et-Garonne).
M. Matthieu Mouillière (Drôme).
Mme Carine Palpacuer (Gard).
M. Hakim Soussi (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 janvier 2008, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par l'Association nationale des premiers secours le 18 décembre 2007 à Marcoussis (91), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Christophe Augereau (Maine-et-Loire).
M. Stéphane Bertrand (Nièvre).
M. Alexandre Blaise (Essonne).
M. David Bruant (Vosges).
M. David Ciry (Armées).
M. Pascal Dreux (Rhône).
M. Jean-François Dumarey (Seine-et-Marne).
M. Thierry Faraut (Drôme).
M. Jean-François Forsans (Yvelines).
M. Frédéric Goetz (Haut-Rhin).
Mme Sylvie Guyaux (TOM).
M. Pascal Huort (Charente-Maritime).
M. Philippe Joubert (Essonne).
M. Frédéric Laplace (Marne).
M. Frédéric Ouvrard (Deux-Sèvres).
Mlle Myriam Pedrono (Morbihan).
M. Jérôme Poulet (Seine-et-Marne).
Mlle Nadège Poupon (Essonne).
Dans l'accomplissement des missions d'accréditation qu'il réalise pour le compte de l'instance nationale d'accréditation, un médecin, un pharmacien ou un autre professionnel de santé ne peut être traduit devant la juridiction disciplinaire de l'ordre dont il relève que par le ministre chargé de la santé, le procureur de la République ou le directeur général de l'agence régionale de santé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 7 janvier 2008, M. Germa (Serge) est promu au grade d'attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 11 janvier 2008 portant inscription à un tableau d'avancement (attachés principaux des systèmes d'information et de communication)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 11 janvier 2008, les attachés des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent sont promus, à compter du 11 décembre 2007, au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication :
M. Dessoude (Christophe).
M. Barro (Angel).
Décret du 16 janvier 2008 portant radiation (corps des mines) - M. Poiroux (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 2008, M. Dominique Poiroux, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 6 octobre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 décembre 2007, Mme Jocelyne Converty est nommée, à compter du 1er janvier 2008, déléguée départementale de l'action sociale de la Guadeloupe.
Par le même arrêté, Mme Jocelyne Converty est nommée, à cette date, régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (action sociale), en remplacement de Mme Maude Dolmen.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 4 janvier 2008, M. Jean Sarréo, contrôleur général de 1re classe, est affecté auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère des affaires étrangères et européennes, en qualité de chef du département de contrôle budgétaire.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 4 janvier 2008, M. Bernard Boët, contrôleur général de 1re classe, est affecté auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité de chef du département de contrôle budgétaire.
Arrêté du 9 janvier 2008 portant maintien dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 9 janvier 2008, M. Debus (Denis), attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, directeur des relations sociales, est maintenu dans ledit emploi à compter du 1er février 2008 pour une période maximale de trois ans.
227-13 du code de commerce sont applicables aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 9 janvier 2008, M. Fernandez (Philippe), attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, directeur des activités et de la protection sociales, est maintenu dans ledit emploi à compter du 1er février 2008 pour une période maximale de trois ans.
Arrêté du 10 janvier 2008 portant titularisation d'élèves de troisième année et de quatrième année à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 10 janvier 2008 :
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 10 janvier 2008, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux est attribué aux élèves de formation continue diplômante sortis en 2007, désignés ci-après, par ordre alphabétique :
Arrêté du 10 janvier 2008 portant radiation d'élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 10 janvier 2008, M. Boyé (Romain), M. Cuif (Jérémy), M. Lesavourey (Emmanuel), Mlle Marche (Aurélie), Mlle Mattesi (Vanessa) et M. Picandet (David) sont radiés de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 10 janvier 2008, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux est attribué, au titre de la validation des acquis de l'expérience, aux élèves désignés ci-après :
M. Dia (El Hadji, Seydou, Nourou).
M. Quod (Jean-Christophe).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 10 janvier 2008, M. Baguet (François), administrateur des postes et télécommunications hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mai 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 10 janvier 2008, M. Jacques Lacour, attaché principal d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 mai 2008.
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 29 octobre 2007, sont admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions :
M. Yves Biette, juge de proximité, installé dans ses fonctions dans la juridiction de proximité d'Haguenau ;
M. Gérard Cureau, juge de proximité, installé dans ses fonctions dans la juridiction de proximité de Nancy ;
M. Bernard Lugans, juge de proximité, installé dans ses fonctions dans la juridiction de proximité d'Albi ;
M. Georges Rabemanantsoa, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
M. Jacques Schmidt, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Versailles.
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 octobre 2007, Mme Agnès Radat, épouse de Saulce Latour, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Baugé, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité à compter du 1er juillet 2007 et pour une durée de deux ans, sur le fondement de l'article 47 (c) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin de suivre son conjoint.
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 décembre 2007, M. Jean-Pierre Brun, magistrat du premier grade, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité, pour une durée de trois ans à compter du 14 janvier 2008, pour convenances personnelles.
Le biologiste-responsable, les biologistes-coresponsables et les médecins spécialistes qualifiés en anatomie et cytologie pathologiques coresponsables ne peuvent exercer cette fonction que dans un seul laboratoire de biologie médicale.
Par décret du Président de la République, en date du 16 janvier 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 décembre 2007, Mme Isabelle Fenayrou-Degas, magistrate du premier grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2008, pour convenances personnelles.
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 décembre 2007, Mme Danielle Faure, magistrate du second grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2008, pour convenances personnelles.
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 2008, M. Mahrez Abassi, magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au sous-directeur de la coopération internationale en droit de la famille au sein de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2008.
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 2008, Mme Marie Mongin, épouse Heuze, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de rédacteur à la sous-direction des droits de l'homme de la direction des affaires juridiques à compter du 15 février 2008 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 octobre 2007, M. Eric Maitrepierre, conseiller à la cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables dans le corps des administrateurs civils, du 1er septembre 2007 au 10 janvier 2008, puis du 10 janvier 2008 au 31 août 2010, dans l'emploi de sous-directeur des affaires juridiques au sein du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile.
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 2008, M. Marc Moinard, secrétaire général du ministère de la justice, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 mars 2008 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2008.
Arrêté du 31 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2007 portant désignation des personnes spécialement habilitées à procéder aux contrôles occasionnels des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 2007, l'arrêté du 30 octobre 2007 portant désignation des personnes spécialement habilitées à procéder aux contrôles occasionnels des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est modifié ainsi qu'il suit :
« Sont désignés en qualité de personnes spécialement habilitées à procéder aux contrôles occasionnels des administrateurs judiciaires :
Maître Becquet (Jean-Marie).
Maître Collet (Patrick).
Maître Coquet (Pierre).
Maître Gladel (Jean-François).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2008, Mme Marie-Christine Reigneaud, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à l'établissement spécialisé pour mineurs d'Orvault à compter du 5 février 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2008, M. Laurent Lassale, magistrat du premier grade, est mis à disposition du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance à compter du 2 janvier 2008, pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission.
La transformation de la société civile professionnelle Vidal, Vidal-Penchinat, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Nîmes (Gard), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Le retrait de M. Vidal (Etienne, René, Pierre, David) en qualité de greffier de tribunal de commerce associé en exercice au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Vidal, Vidal-Penchinat, greffiers de tribunal de commerce associés, est accepté.
Cette société d'exercice libéral à responsabilité limitée a pour dénomination sociale : « Vidal, Vidal-Penchinat ».
Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L.
6242-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les articles 2° à 9° de l'article 131-39.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2008, M. Cazottes (François), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service adjoint au directeur à la direction des services judiciaires de l'administration centrale du ministère de la justice.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 janvier 2008, il est mis fin au détachement de Mme Martine Burdin, conseillère d'administration scolaire et universitaire hors classe, en qualité de secrétaire générale de l'académie de la Guadeloupe, à compter du 1er janvier 2008.
Mme Martine Burdin est nommée et détachée dans l'emploi de secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille, pour une première période de quatre ans, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2011.
Décret du 16 janvier 2008 portant retrait de nomination (enseignements supérieurs) - M. Lokiec (François)
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 2008, les dispositions de l'article 1er du décret du 29 octobre 2007 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) (1er tour) sont retirées en ce qui concerne M. Lokiec (François), l'intéressé ayant renoncé à prendre ses fonctions de professeur des universités-praticien hospitalier en cancérologie au centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR de médecine de l'université Paris-VI) pour lesquelles il avait été recruté.
Décret du 16 janvier 2008 portant nomination au conseil d'administration de la société DCNS - M. Lermant (Nicolas)
Par décret en date du 16 janvier 2008, M. Nicolas Lermant est nommé membre du conseil d'administration de la société DCNS en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, en remplacement de M. Thomas Courbe.
M. Nicolas Lermant est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 décembre 2007, le brevet technique d'études militaires de la gendarmerie est attribué à compter du 1er novembre 2007 aux officiers supérieurs désignés ci-après :
Agresti (Blaise).
Bammé (Eric).
Basset (Hervé).
Berger (Didier).
Blaudez (Jean-Michel).
Brochier (Christophe).
Caylus (Constant).
Charvet (Hubert).
Corréoso (Philippe).
Crombez (Alain).
Cruciani (Jean-Marc).
Delhez (Jérôme).
Di Meo (Michael).
Dudouit (Stéphane).
Fougerat (Anne).
Franque (Pascal).
Hass (Laurent).
Josse (Emmanuel).
Le Floc'h (Erwan).
Meuriot (Martial).
Payrar (Marc).
Poussereau (Christophe).
Rocheteau (Gil).
Santarelli (François).
Thouvenot (Bertrand).
Vinot (Jude).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 décembre 2007, le brevet technique option « études administratives militaires supérieures de la gendarmerie » est attribué, à compter du 1er décembre 2007, aux officiers supérieurs désignés ci-après :
Bolmont (Daniel).
Bonnin (Michel).
Conchaudron (Yves).
Leimbacher (Daniel).
Lagarde (Christian).
Riac (Christian).
Ribaud (Jacquy).
Rondot (François).
Décision du 31 décembre 2007 portant attribution de la prime de qualification afférente à l'obtention du brevet technique « essences »
Par décision du ministre de la défense en date du 31 décembre 2007, la prime de qualification afférente à l'obtention du brevet technique « essences » est allouée à compter du 1er août 2007 à l'ingénieur principal Maquignon (Eric).
Par décision du ministre de la défense en date du 31 décembre 2007, la prime de qualification afférente à l'obtention du brevet technique « essences » est allouée aux officiers dont les noms suivent, à compter du 1er janvier 2008 :
Décret du 17 janvier 2008 portant nomination d'un inspecteur général de l'administration des affaires culturelles - M. Paumier (Benoît)
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2008, M. Benoît Paumier, administrateur civil hors classe, en service détaché en qualité de délégué, est nommé inspecteur général de l'administration des affaires culturelles (4e tour).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 janvier 2008, M. Lê Nhat (Binh), inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, est nommé haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité auprès de la ministre de la culture et de la communication.
Pour l'infraction mentionnée à l'article L.
2° L'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code ou tout autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ;
3° La fermeture temporaire ou définitive du laboratoire de biologie médicale dans les conditions prévues à l'article 131-33 du même code ;
Arrêté du 11 janvier 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie (n° 836)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie du 16 février 1976, modifié par l'accord du 6 novembre 1979, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 avril 1980, et par l'accord du 26 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 15 juin 2007 relatif aux rémunérations annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-248 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 19 octobre 2007
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, direction de la sécurité sociale (bureau 3C), 14, avenue Duquesne 75 350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction du budget (bureau 6BRS), Bercy A (Télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Avenant A-248 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 19 octobre 2007.
Modification de l'article 5 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et des articles 6 bis, 13, 13 bis et 13 quater de l'annexe I à ladite convention.
A l'article 5 est inséré un alinéa précisant que les cotisations sont dues sur les rémunérations versées à l'occasion du départ d'une entreprise, allouées en dehors de la rémunération annuelle normale et appelées « sommes isolées » et qu'elles font l'objet d'une assiette spécifique déterminée par voie de délibération.
Aux articles 6 bis, 13, 13 bis et 13 quater de l'annexe I, la modification vise désormais à confier à la commission paritaire le rôle de définir les notions d'invalide, d'enfant et d'enfant à charge.
Avenant n° 62 du 22 novembre 2007 : garantie complémentaire frais de santé ;
Avenant n° 63 du 22 novembre 2007 : heures supplémentaires.
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Avenant n° 11 du 23 avril 2007 à l'annexe I de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, la CGT, la CGT-FO, la CFDT et à la CFTC.
Classification des ouvriers/ouvrières.
Syndicat de l'impression numérique (SIN) ;
Avenant n° 19 du 25 septembre 2007 à l'annexe II de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs.
Cet accord ne s'applique pas aux saleurs-saurisseurs.
Toute forme de publicité ou de promotion, directe ou indirecte, en faveur d'un laboratoire de biologie médicale est interdite.
Toutefois, l'information scientifique auprès du corps médical et pharmaceutique ainsi que les indications relatives à l'existence et à la localisation du laboratoire de biologie médicale publiées au moment de l'ouverture de celui-ci ou de ses sites et la mention de l'accréditation du laboratoire ne constituent pas une publicité ou une promotion au sens du présent article.
Arrêté du 2 janvier 2008 portant cessation de fonctions à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 janvier 2008, il est mis fin, sur sa demande, à compter de la date du présent arrêté, aux fonctions de membre titulaire de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale de M. Philippe Ritter, préfet honoraire.
Avis de vacance d'emploi d'un chef de service de laboratoire de police scientifique de la police nationale
Est vacant ou susceptible de l'être un emploi de chef de service de laboratoire de police scientifique de la police nationale.
Ce poste est à pourvoir, par voie de détachement, au laboratoire de toxicologie de la préfecture de police de Paris dépendant de l'Institut national de police scientifique, établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application du décret n° 92-713 du 23 juillet 1992 relatif aux emplois de directeur et de chef de service de la police nationale.
En pratique, le travail des fonctionnaires des laboratoires consiste à analyser les traces et indices prélevés sur les lieux des crimes et délits.
Laboratoire de toxicologie de la préfecture de police de Paris sis 2, place Mazas, 75012 Paris.
― les maîtres de conférence de faculté.
Les candidats devront posséder une expérience solide de toxicologue et disposer de l'une des spécialités suivantes :
― biologie médicale (pharmacien ou médecin) ;
Les dossiers d'inscription sont disponibles à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines (bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques), 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
Pour tous renseignements complémentaires, prière de contacter M. Lavenant (téléphone : 01-40-57-92-53), Mme Lanneau (téléphone : 01-40-57-54-69) ou Mlle Bourdon (téléphone : 01-40-57-96-09).
Ils devront être déposés ou adressés par lettre recommandée à cette même adresse (le cachet de la poste faisant foi) avant le 15 février 2008.
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 101 de l'accord du 8 décembre 1961, signé le 19 octobre 2007
911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Avenant n° 101 à l'accord national du 8 décembre 1961, conclu le 19 octobre 2007.
Avenant n° 101 à l'accord du 8 décembre 1961 créant un article 12 bis intitulé « Cotisations sur les sommes isolées ».
Cet avenant précise que les cotisations sont dues sur les rémunérations versées à l'occasion du départ d'une entreprise, allouées en dehors de la rémunération annuelle normale et détermine pour ces rémunérations appelées « sommes isolées » une assiette spécifique.
Union patronale des artisans (UPA) ;
Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Cordis SAS, le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Stent intracrânien auto-expansible, CORDIS, CORDIS ENTERPRISE
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Astellas Pharma SAS, Chiesi SA, Janssen-Cilag, Nycomed France SAS, Sandoz, Solvay Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société PROTEOR Handicap Technologie SA, le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et l'Union française des orthoprothésistes (UFOP), le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC de la prestation visée ci-dessous sont fixés comme suit :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société TRB CHEMEDICA, le tarif et le prix limite de vente (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Solution hyaluronate sodium 0,18%, TRB, HYLOVIS, flacon 10 ml,
Avis relatif à un arrêté préfectoral du 30 mai 2007 portant approbation d'un avenant à une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 30 mai 2007, l'avenant n° 2 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « contrats urbains de cohésion sociale du grand Tarbes et de Lourdes » est approuvé.
La convention peut être consultée au siège du groupement situé à la communauté d'agglomération du grand Tarbes, 30, avenue Saint-Exupéry, à Tarbes.
Avis relatif à un arrêté préfectoral du 6 août 2007 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public de développement social urbain
Par arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 6 août 2007, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public de développement social urbain de l'agglomération de Pau est approuvé.
La convention peut être consultée au siège du groupement situé communauté d'agglomération de Pau-Pyrénées, hôtel de France, 2 bis, place Royale, à Pau.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, sous réserve du droit des tiers, rendre publics les rapports relatifs aux expertises qu'il a diligentées.
Avis relatif à un arrêté préfectoral du 7 décembre 2007 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public grand projet de ville de Rouen
Par arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 7 décembre 2007, l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public grand projet de ville de Rouen est approuvé.
Avis relatif à un arrêté préfectoral du 28 décembre 2007 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public de développement social urbain
Par arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 28 décembre 2007, l'avenant n° 1 à la convention constitutive du « Groupement d'intérêt public de développement social urbain du grand projet de ville du Havre » est approuvé.
Ces modifications ont pour objet de prendre acte du départ de deux des membres du groupement, à savoir la région Haute-Normandie et le département de la Seine-Maritime, et de fixer les modalités organisationnelles et financières de ces retraits.
Résultats de l'événement Cote & Match n° 378 du mercredi 16 janvier 2008
Résultats de l'événement Cote & Score n° 48 du mercredi 16 janvier 2008
Directive 2007/74/CE du Conseil concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l’importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers
Directive 2008/4/CE de la Commission du 9 janvier 2008 modifiant la directive 94/39/CE en ce qui concerne les aliments pour animaux destinés à réduire le risque de fièvre vitulaire
L'exercice illégal des fonctions de biologiste médical est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Exerce illégalement les fonctions de biologiste médical toute personne qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux articles L.
Directive 2007/70/CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du dioxyde de carbone en tant que substance active à l’annexe IA de ladite directive
Directive 2007/76/CE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives fludioxonyl, clomazone et prosulfocarbe
Page 21486, seconde colonne, article 12, 4e ligne, au lieu de : ...
Page 21510, seconde colonne, article 63, VII, 5e et 6e ligne, après les mots : ...
Le III s'applique à compter , insérer les mots : de l'imposition .
Arrêté du 17 janvier 2008 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées aux membres et aux collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs
Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles allouées au président, au président suppléant, au rapporteur général et aux rapporteurs généraux adjoints de la Commission d'accès aux documents administratifs en application du premier alinéa de l'article D.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée aux membres de la commission d'accès aux documents administratifs en application du deuxième alinéa de l'article D.
341-10 du code des relations entre le public et l'administration est fixé à 50 euros par séance dans la limite d'un plafond annuel de 1 150 euros.
Les indemnités forfaitaires mensuelles pouvant être allouées aux rapporteurs et chargés de mission permanents de la commission d'accès aux documents administratifs en application de l'article D.
341-11 du code des relations entre le public et l'administration sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :
― chargés de mission permanents : 650.
L'indemnité forfaitaire mensuelle pouvant être allouée aux rapporteurs non permanents de la commission d'accès aux documents administratifs en application de l'article D.
341-12 du code des relations entre le public et l'administration est fixée pour chaque mission par le président de la commission en fonction du temps nécessaire à l'accomplissement de la mission dans la limite du montant maximal de 400 euros.
L'arrêté du 13 octobre 2004 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs est abrogé.
Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles allouées au président, au président suppléant, au rapporteur général et au rapporteur général adjoint de la commission d'accès aux documents administratifs en application du premier alinéa de l'article 9 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Le montant de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée aux membres de la commission d'accès aux documents administratifs en application du deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est fixé à 40 € par séance dans la limite d'un plafond annuel de 803 €.
Les indemnités forfaitaires mensuelles pouvant être allouées aux rapporteurs et chargés de mission permanents de la commission d'accès aux documents administratifs en application de l'article 10 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :
L'indemnité forfaitaire mensuelle pouvant être allouée aux rapporteurs non permanents de la commission d'accès aux documents administratifs en application de l'article 11 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est fixée pour chaque mission par le président de la commission en fonction du temps nécessaire à l'accomplissement de la mission dans la limite du montant maximal de 400 €.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 décembre 2007, il est supprimé, à compter de la date de publication du présent arrêté, une régie de recettes et une régie d'avances auprès de la délégation territoriale de Pau de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances et l'arrêté du 4 janvier 2006 portant institution d'une régie de recettes auprès de la délégation territoriale de Pau de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest (budget annexe) sont abrogés.
Arrêté du 7 janvier 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Centre-Est (budget annexe)
Il est institué, à Lyon - Saint-Exupéry (Rhône), auprès du service de la navigation aérienne Centre-Est une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cinquante-trois mille euros (53 000 EUR).
Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 9 janvier 2008, le contingent des emplois offerts à Météo-France aux militaires candidats à des emplois civils au titre de l'année 2008 est fixé comme suit :
Arrêté du 11 janvier 2008 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Soufflenheim » (Bas-Rhin) aux sociétés Millennium Geo-Venture SAS et Geopetrol SA, conjointes et solidaires
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 11 janvier 2008, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit Permis de Soufflenheim , est accordé aux sociétés Millennium Geo-Venture SAS et Geopetrol SA, conjointes et solidaires, pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
Intersection du méridien 6,10 gr E avec la limite méridionale de la concession de Péchelbronn.
Intersection du parallèle 54,30 gr N avec la limite orientale de la concession de Péchelbronn.
Limite de la concession de Péchelbronn.
― Cet extrait de carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris 13e, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Alsace, 1, rue Pierre-Montet, à Strasbourg.
Arrêté du 17 janvier 2008 portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Antilles-Guyane)
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Pierre Dubois, directeur de l'aviation civile Antilles-Guyane, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées aux articles R.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dubois, la délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à
― M. Jacques Mangenot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Dubois et Vincent Carmigniani, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues aux articles R.
410-2 du code de l'aviation civile, à Mme Isabelle Véfour-Régnier, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Daniel, la délégation mentionnée à l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Georges Madeleine, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Goyat, la délégation mentionnée à l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Dominique Gerin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Présent, la délégation mentionnée à l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Cyril Hennion, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dubois, délégation de signature est donnée, au nom du ministre, à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications, à :
― M. Herman Bade, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
― M. Raymond René, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Pierre Dubois, directeur de l'aviation civile Antilles-Guyane, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes de délivrance des certificats de transporteur aérien.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dubois, la délégation prévue à l'article 9 est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Vincent Carmigniani, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
L'arrêté du 26 juin 2007 portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Antilles-Guyane) est abrogé.
Arrêté du 20 décembre 2007 portant ouverture de concours d'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux par le centre de gestion du Rhône
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône en date du 20 décembre 2007, et en convention avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale des départements de l'Ain, l'Ardèche, l'Allier, le Cantal, la Drôme, l'Isère, la Loire, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, la Savoie et la Haute-Savoie, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves d'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2008.
Paysages et gestion des espaces naturels
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle, homologué au niveau III suivant la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 ou qui disposent d'une équivalence de diplômes accordée selon les dispositions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 et les arrêtés des 19 juin et 26 juillet 2007.
Concours externe : le 17 septembre 2008, de 9 heures à 12 heures pour l'épreuve de rapport ;
Concours interne : le 17 septembre 2008, de 9 heures à 12 heures pour l'épreuve de note et de 13 h 30 à 17 h 30 pour l'épreuve d'étude de cas et le 18 septembre 2008, de 9 heures à 12 heures pour l'épreuve de mathématiques ;
Troisième concours : le 17 septembre 2008, de 9 heures à 12 heures pour l'épreuve de note et de 13 h 30 à 17 h 30 pour l'épreuve d'étude de cas et le 18 septembre 2008, de 9 heures à 12 heures pour l'épreuve de mathématiques.
Les épreuves d'admission auront lieu à Lyon entre le 12 et le 23 janvier 2009.
Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées entre le 18 mars et le 7 mai 2008 (le cachet de la poste faisant foi) sur les formulaires du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône, téléchargeables sur son site internet : www.cdg69.fr et disponibles dans cet établissement : 18, rue du Docteur-Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05.
Les demandes par voie postale doivent comporter l'intitulé du concours et être accompagnées d'une enveloppe, format 21 × 29,7 libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 2,11 euros.
Les dossiers complets, comprenant notamment un chèque de 10 euros libellé à l'ordre du « Trésor public » au titre des frais de gestion non remboursables, devront être déposés avant 17 heures ou expédiés exclusivement au centre de gestion du Rhône au plus tard à la date limite fixée au 15 mai 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
Ces dossiers d'inscription doivent être adressés à l'adresse suivante : centre de gestion du Rhône, service concours, concours de technicien supérieur territorial, 18, rue du Docteur-Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05.
Tout dossier non conforme (photocopie, recopie...) et ne comportant pas à la date limite du 15 mai 2008 l'ensemble des pièces requises sera rejeté.
Arrêté du 17 décembre 2007 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes et communes associées (rectificatif)
Page 21260, annexe 1, dans le titre de la 3e colonne du tableau, au lieu de : « 2004 », lire : « 2007 » ;
Page 21284, annexe 2, dans la 1re colonne du 2e tableau, au lieu de : « Beaujeu-Saint-Vallier-et-Pierrejux ― Quitteur », lire : « Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur » ;
Page 21284, annexe 2, dans le titre de la 2e colonne du 3e tableau, au lieu de : « 2003 », lire : « 2004 », et dans le titre de la 3e colonne du même tableau, au lieu de : « 2005 », lire : « 2006 ».
Décret n° 2008-57 du 17 janvier 2008 pris pour l'application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives prévues pour les transmissions d'entreprises bénéficiant de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit et modifiant l'annnexe II à ce code
Les articles 294 bis à 294 quater de l'annexe II au code général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Une copie de l'acte enregistré constatant l'engagement collectif de conservation en cours, mentionné au a de l'article 787 B précité, signé par le défunt ou le donateur avec un ou plusieurs autres associés et comportant les éléments suivants :
« b) Le nombre de titres que les personnes mentionnées au a ont soumis ensemble à l'engagement collectif de conservation ainsi que le pourcentage y afférents des droits mentionnés au b de l'article 787 B ;
― Lorsque l'engagement collectif est réputé acquis au sens des dispositions du sixième alinéa de l'article 787 B précité, les héritiers, donataires ou légataires d'actions ou de parts de sociétés qui demandent à bénéficier du régime prévu par cet article doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession, de don manuel ou l'acte de donation, dans les délais prévus pour cet enregistrement, une attestation de la société dont les parts ou actions sont transmises certifiant que :
« 1° Le pourcentage des parts ou actions détenues par le défunt ou le donateur avec leur conjoint respectif dépassait, au moment de la transmission à titre gratuit, les seuils prévus au premier alinéa du b de l'article 787 B précité ;
« 2° Le défunt, ou le donateur, ou son conjoint, exerçait, au moment de la transmission à titre gratuit depuis deux ans au moins dans la société dont les titres sont transmis, son activité professionnelle principale ou l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis du code général des impôts lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés ;
« Art. 294 ter.-La société qui a établi à la demande d'héritiers, donataires ou légataires une attestation mentionnée au 2° du I de l'article 294 bis doit, à compter de la transmission à titre gratuit et jusqu'à l'expiration de la dernière année de l'engagement collectif de conservation, adresser dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, au service des impôts dont dépend le domicile du défunt ou celui du lieu de dépôt de l'acte de donation ou de la déclaration de don manuel, une attestation certifiant que :
« a) L'engagement collectif de conservation souscrit par le défunt ou le donateur, repris par ses ayants cause à titre gratuit, était en cours au 31 décembre de chaque année ;
« Art. 294 quater.-Chacun des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au c de l'article 787 B du code général des impôts et au b de l'article 787 C du même code adresse dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, au service des impôts dont dépend le domicile du défunt ou celui du lieu de dépôt de l'acte de donation ou de la déclaration de don manuel, une attestation certifiant que :
« Cette attestation individuelle est produite à compter du point de départ de l'engagement individuel de conservation de six ans des biens dont la transmission à titre gratuit a été partiellement exonérée, et jusqu'à l'expiration de celui-ci.
Décret n° 2008-58 du 17 janvier 2008 pris pour l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom
Les fonctionnaires de La Poste peuvent être intégrés sur leur demande jusqu'au 31 décembre 2009, dans les conditions prévues par le présent décret, dans tous les corps de fonctionnaires de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, sans que puissent leur être opposées les règles relatives au recrutement prévues par les statuts particuliers régissant ces corps.
La commission prévue au dernier alinéa de l'article 29-5 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée prend le nom de commission de classement des fonctionnaires de La Poste.
1° De déterminer, sur proposition de l'administration d'accueil, le corps, le grade et l'échelon dans lesquels le fonctionnaire de La Poste, volontaire pour bénéficier des dispositions de l'article 29-5 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, aura vocation à être détaché puis intégré ;
En vue de bénéficier des dispositions de l'article 29-5 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, le fonctionnaire de La Poste demande à occuper un emploi vacant dans l'administration d'accueil.
Si sa candidature est retenue, l'intéressé demande à La Poste sa mise à la disposition de cette administration d'accueil pour effectuer un stage probatoire de quatre mois pendant lequel il reste à la charge de La Poste.
La décision de cette commission est transmise à l'autorité qui l'a saisie, ainsi qu'à La Poste.
A l'issue du stage probatoire, le fonctionnaire de La Poste est placé, sur sa demande agréée par La Poste et en accord avec l'administration d'accueil, en position de détachement pour une période de huit mois, selon les modalités fixées par la commission de classement et dans les conditions fixées par le décret du 16 septembre 1985 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Deux mois au plus tard avant la fin de son détachement, le fonctionnaire de La Poste peut demander son intégration dans le corps dans lequel il est détaché, sans que puissent lui être opposées les règles fixées par le statut particulier du corps d'accueil.
Le fonctionnaire de La Poste est intégré, après consultation de la commission administrative paritaire compétente, dans le corps d'accueil au grade et à l'échelon détenus en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
En cas de refus d'intégration de la part de l'administration d'accueil ou à la fin de son détachement s'il n'a pas demandé son intégration, le fonctionnaire de La Poste est réintégré de plein droit dans son corps d'origine.
2° Pour achever une période de formation lorsque cette formation est rendue obligatoire pour les fonctionnaires accueillis en détachement par le statut particulier du corps dans lequel le fonctionnaire de La Poste est détaché ;
Compte tenu des emplois à occuper, des acquis et de l'expérience des fonctionnaires de La Poste, des cycles de formation d'adaptation peuvent être organisés à leur profit, au cours des périodes de stage probatoire ou de détachement.
Les conditions de la participation financière de La Poste à ces actions font l'objet de conventions spécifiques.
Le fonctionnaire de La Poste intégré dans un des corps de la fonction publique de l'Etat, en application des dispositions du présent décret, est réputé détenir dans le corps et dans le grade d'accueil une durée de services égale respectivement à la durée des services accomplis dans le corps et le grade d'origine de La Poste.
Le fonctionnaire de La Poste classé à un échelon supérieur à celui exigé pour se présenter aux concours, examens ou épreuves de sélection professionnelle pour accéder au grade supérieur du corps d'accueil peut se présenter, nonobstant toutes dispositions contraires du statut particulier, à ces concours, examens ou épreuves de sélection professionnelle pendant un délai de quatre ans à compter de sa titularisation.
6° D'une personnalité qualifiée dans le domaine de la fonction publique de l'Etat.
Le président de la commission de classement et son suppléant sont nommés par décret, pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie.
Un représentant de La Poste, désigné par son président ou le délégataire de celui-ci, assiste avec voix consultative aux séances de cette commission.
Le directeur du personnel du ministère ou de l'établissement public ou le chef du corps au sein duquel le fonctionnaire de La Poste est susceptible d'être détaché ou son représentant peut assister, avec voix consultative, à la séance de la commission de classement.
- La commission de classement peut, si elle le juge utile, entendre le fonctionnaire de La Poste dont elle examine le dossier.
Elle peut recueillir de La Poste toutes les informations qu'elle estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
- Elle se prononce au vu notamment de l'emploi qui sera tenu dans l'administration d'accueil, du niveau de qualification de l'intéressé, de la nature des fonctions qu'il a préalablement exercées à La Poste et de la durée des services publics accomplis.
Décret n° 2008-59 du 17 janvier 2008 pris pour l'application aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des dispositions de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom
Les fonctionnaires de La Poste peuvent être intégrés sur leur demande jusqu'au 31 décembre 2009, dans les conditions prévues par le présent décret, dans tous les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, sans que puissent leur être opposées les règles relatives au recrutement prévues par les statuts particuliers régissant ces cadres d'emplois.
La commission prévue par le dernier alinéa de l'article 29-5 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée est pour la fonction publique territoriale celle créée par l'article 2 du décret du 17 janvier 2008 susvisé dans sa composition fixée par l'article 8 du présent décret.
1° De déterminer, sur proposition de la collectivité territoriale ou de l'établissement public territorial d'accueil, le cadre d'emplois, le grade et l'échelon dans lesquels le fonctionnaire de La Poste, volontaire pour bénéficier des dispositions de l'article 29-5 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, aura vocation à être détaché puis intégré ;
3° D'établir à l'attention du ministre chargé des collectivités territoriales un rapport annuel sur l'application des dispositions du présent décret.
En vue de bénéficier des dispositions de l'article 29-5 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, le fonctionnaire de La Poste demande à occuper un emploi vacant dans la collectivité territoriale ou l'établissement public territorial d'accueil.
Si sa candidature est retenue, l'intéressé demande à La Poste sa mise à la disposition de la collectivité territoriale ou de l'établissement public territorial d'accueil pour effectuer un stage probatoire de quatre mois pendant lequel il reste à la charge de La Poste.
A l'issue du stage probatoire, le fonctionnaire de La Poste est placé, sur sa demande agréée par La Poste et en accord avec la collectivité territoriale ou l'établissement public territorial d'accueil, en position de détachement pour une période de huit mois selon les modalités fixées par la commission de classement et dans les conditions fixées par le décret du 16 septembre 1985 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Deux mois au plus tard avant la fin de son détachement, le fonctionnaire de La Poste peut demander son intégration dans le cadre d'emplois dans lequel il est détaché, sans que puissent lui être opposées les règles fixées par le statut particulier du cadre d'emplois d'accueil.
Le fonctionnaire de La Poste est intégré, après consultation de la commission administrative paritaire compétente, dans le cadre d'emplois au grade et à l'échelon détenus en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
En cas de refus d'intégration de la part de la collectivité territoriale ou de l'établissement public territorial d'accueil ou à la fin de son détachement s'il n'a pas demandé son intégration, le fonctionnaire de La Poste est réintégré de plein droit dans son corps d'origine.
2° Pour achever une période de formation lorsque cette formation est rendue obligatoire pour les fonctionnaires accueillis en détachement par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel le fonctionnaire de La Poste est détaché ;
Le fonctionnaire de La Poste intégré dans un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, en application des dispositions du présent décret, est réputé détenir dans le cadre d'emplois et dans le grade d'accueil une durée de services égale respectivement à la durée des services accomplis dans le corps et le grade d'origine de La Poste.
Pour l'examen des demandes intéressant la fonction publique territoriale, la composition de la commission de classement mentionnée à l'article 8 du décret du 17 janvier 2008 susvisé est la suivante :
c) Au 6° : une personnalité qualifiée dans le domaine de la fonction publique territoriale et nommée par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
Un représentant de La Poste, désigné par son président ou par le délégataire de celui-ci, assiste avec voix consultative aux séances de cette commission.
Des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou assimilée sont nommés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
― Elle se prononce au vu notamment de l'emploi qui sera tenu dans la collectivité territoriale ou l'établissement public territorial d'accueil, du niveau de qualification de l'intéressé, de la nature des fonctions préalablement exercées à La Poste et de la durée des services publics accomplis.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-60 du 17 janvier 2008 pris pour l'application aux corps de la fonction publique hospitalière des dispositions de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom
Les fonctionnaires de La Poste peuvent être intégrés sur leur demande jusqu'au 31 décembre 2009, dans les conditions prévues par le présent décret, dans tous les corps de fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, sans que puissent leur être opposées les règles relatives au recrutement prévues par les statuts particuliers régissant ces corps.
La commission prévue par le dernier alinéa de l'article 29-5 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée est pour la fonction publique hospitalière celle créée à l'article 2 du décret du 17 janvier 2008 susvisé, dans sa composition fixée par l'article 8 du présent décret.
1° De déterminer, sur proposition de l'administration ou de l'établissement d'accueil, les corps, grade et échelon dans lesquels le fonctionnaire de La Poste volontaire pour bénéficier des dispositions de l'article 29-5 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée aura vocation à être détaché puis intégré ;
En vue de bénéficier des dispositions de l'article 29-5 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, le fonctionnaire de La Poste demande à occuper un emploi vacant dans l'administration ou l'établissement d'accueil.
Si sa candidature est retenue, l'intéressé demande à La Poste sa mise à la disposition de cette administration ou de cet établissement d'accueil pour effectuer un stage probatoire de quatre mois pendant lequel il reste à la charge de La Poste.
La décision de cette commission est transmise à l'autorité qui l'a saisie et à La Poste.
A l'issue du stage probatoire, le fonctionnaire de La Poste est placé, sur sa demande agréée par La Poste et en accord avec l'administration ou l'établissement d'accueil, en position de détachement pour une période de huit mois selon les modalités fixées par la commission de classement et dans les conditions fixées par le décret du 16 septembre 1985 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Le fonctionnaire de La Poste est, après consultation de la commission administrative paritaire compétente, nommé et titularisé dans le corps d'accueil, conformément aux dispositions de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, au grade et à l'échelon détenus en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
En cas de refus d'intégration de la part de l'administration ou de l'établissement d'accueil ou à la fin de son détachement s'il n'a pas demandé son intégration, le fonctionnaire de La Poste est réintégré de plein droit dans son corps d'origine.
Les conditions de la participation financière de La Poste à ces actions de formation font l'objet de conventions spécifiques.
Le fonctionnaire de La Poste intégré dans un des corps de la fonction publique hospitalière, en application des dispositions du présent décret, est réputé détenir dans le corps et dans le grade d'accueil une durée de services égale respectivement à la durée des services accomplis dans le corps et dans le grade d'origine de La Poste.
Pour l'examen des demandes intéressant la fonction publique hospitalière, la composition de la commission de classement mentionnée à l'article 8 du décret du 17 janvier 2008 susvisé est la suivante :
a) Au 3° : le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
b) Au 5° : le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
c) Au 6° : deux personnalités qualifiées dans le domaine sanitaire et social et nommées par arrêté du ministre chargé de la santé.
― Elle se prononce, au vu notamment de l'emploi qui sera tenu dans l'administration ou l'établissement d'accueil, du niveau de qualification de l'intéressé, de la nature des fonctions qu'il a préalablement exercées à La Poste et de la durée des services publics accomplis.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-61 du 17 janvier 2008 relatif à l'indemnisation et aux modalités de calcul de l'indemnité compensatrice forfaitaire prévue à l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom
Si, lors de son intégration dans un corps de la fonction publique de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, ou dans un corps de la fonction publique hospitalière, le fonctionnaire de La Poste est reclassé à un indice inférieur à celui qu'il détenait dans son corps d'origine, il reçoit de La Poste une indemnité compensatrice forfaitaire, calculée selon les modalités fixées aux articles 2 et 3.
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 29-5 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, La Poste verse à l'employeur du fonctionnaire, à la date de son intégration, une somme égale aux montants des traitements et indemnités versés à l'agent pendant la période de quatre mois au cours de laquelle il a été mis à la disposition de cet employeur, majorés des charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires qui ont été à la charge de La Poste pendant cette même période.
Lorsque l'employeur du fonctionnaire intégré est l'Etat, cette somme est versée par La Poste au budget général à la fin du semestre au cours duquel la décision d'intégration lui a été notifiée.
L'indemnité compensatrice forfaitaire est égale, si l'indice détenu dans le corps d'origine à la date du détachement est inférieur ou égal à l'indice terminal du grade du corps ou du cadre d'emplois d'intégration, à :
I = (Ift ― In) × D × V × (k + 1) / 2,
Dans le cas où l'indice détenu dans le corps d'origine à la date du détachement est supérieur à l'indice terminal du grade du corps ou du cadre d'emplois d'intégration, l'indemnité compensatrice forfaitaire est égale à :
I = [(Imax ― In) × D × V × (k + 1)/2] + [(Ift ― Imax) ×
(âge légal de retraite ― âge d'entrée dans le corps) × V],
I étant la valeur de l'indemnité ; Ift l'indice détenu dans le corps d'origine à la date du détachement ; Imax l'indice terminal du grade du corps ou du cadre d'emplois d'intégration ; In l'indice obtenu dans le grade du corps ou du cadre d'emplois d'intégration ; D la durée moyenne d'un échelon calculée à partir des durées moyennes fixées par le statut particulier pour les échelons restant à parcourir avant d'atteindre l'indice Imax ; V la valeur annuelle du point d'indice ; k le nombre d'échelons à parcourir pour atteindre Imax fixé par le statut particulier.
Les frais de changement de résidence de l'agent de La Poste bénéficiaire des dispositions des décrets du 17 janvier 2008 susvisés sont à la charge de La Poste.
Décret n° 2008-62 du 17 janvier 2008 relatif aux conditions de cotisation pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires de La Poste bénéficiant des dispositions de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom
Les fonctionnaires de la poste qui ont choisi de bénéficier des dispositions de l'article 29-5 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée disposent d'un délai d'un mois, à compter de la date de notification de la décision prononçant leur intégration dans un des corps ou cadre d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, pour demander à cotiser pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue pour pension qu'ils détenaient dans leur corps d'origine à la date de leur détachement.
L'intéressé doit informer concomitamment La Poste de sa demande.
Lorsque le traitement soumis à retenue pour pension, sur la base duquel un fonctionnaire issu de La Poste est rémunéré au sein du corps ou du cadre d'emplois d'intégration, dépasse le niveau du traitement qu'il détenait à la date de son détachement et sur la base duquel il avait choisi de cotiser, l'intéressé cotise pour sa retraite sur la base du traitement qu'il perçoit.
― Lorsque les fonctionnaires de La Poste bénéficiant des dispositions de l'article 29-5 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée ont choisi de cotiser pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue pour pension qu'ils détenaient dans leur corps d'origine à la date de leur détachement, La Poste verse au régime de retraite dont relève le fonctionnaire une contribution libératoire.
Cette contribution libératoire est calculée par l'application du taux de la contribution employeur du régime de retraite, défini au II du présent article, au montant de l'indemnité compensatrice forfaitaire versée au fonctionnaire de La Poste en application du décret du 17 janvier 2008 susvisé.
― Pour les fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est fait application de la contribution employeur mentionnée à l'article L.
Pour les fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la contribution employeur prévue au I correspond à la contribution employeur mentionnée au I de l'article 5 du décret du 7 février 2007 susvisé ainsi qu'à l'ensemble des contributions qui sont recouvrées dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles.
― Le ministre chargé du budget notifie chaque année à La Poste au titre de chacun des régimes de retraite concernés le montant de la contribution libératoire correspondant aux fonctionnaires de La Poste ayant choisi de bénéficier au cours de l'année civile précédente des dispositions de l'article 29-5 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée dans les conditions prévues au I.
Cette notification intervient au plus tard le dernier jour ouvré du mois de février de chaque année.
― La Poste communique obligatoirement au ministre chargé du budget avant le 31 janvier de chaque année, pour chaque fonction publique, le nombre de fonctionnaires de La Poste ayant bénéficié des dispositions de l'article 29-5 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée dans les conditions prévues au I, au cours de l'année civile précédente et le montant de l'indemnité compensatrice forfaitaire qui leur a été versé.
La Poste s'acquitte spontanément à l'égard des régimes de retraites, le dernier jour ouvré du mois de mars, du montant de la contribution libératoire afférente à l'année civile précédente.
En cas de détachement dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la différence entre le montant de la contribution pour constitution des droits à pension versée par la collectivité ou l'établissement employeur et celui résultant de l'application du taux mentionné à l'article 46 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée fait l'objet d'un remboursement unique à la collectivité ou à l'établissement employeur par La Poste, à l'issue du détachement.
Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas se soumettre aux contrôles institués par les articles L.
6221-10 et le fait de faire obstacle aux fonctions des agents chargés des missions d'inspection mentionnés à l'article L.
Arrêté du 16 janvier 2008 portant désignation d'un ordonnateur principal délégué au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est institué ordonnateur principal délégué du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi pour les recettes et les dépenses relatives aux attributions de sa direction.
Il peut déléguer sa signature, en ce qui concerne les pouvoirs qui lui sont confiés à l'article 1er, à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de son service.
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation est donnée à M. François Brunet, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, dans la limite de 15 245 euros par opération et dans la limite des attributions de l'observatoire économique de Paris dénommé "INSEE Info Service”, toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Décret n° 2008-63 du 17 janvier 2008 relatif à l'habilitation de l'Agence de services et de paiement à exercer des contrôles dans le domaine des quotas laitiers, modifiant le code rural et abrogeant le décret n° 2007-1319 du 6 septembre 2007
Le décret n° 2007-1319 du 6 septembre 2007 relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles dans le domaine des quotas laitiers et modifiant le code rural est abrogé.
Décret n° 2008-63 du 17 janvier 2008 relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles dans le domaine des quotas laitiers, modifiant le code rural et abrogeant le décret n° 2007-1319 du 6 septembre 2007
654-92 du code rural, les mots : « les agents des offices créés en application de l'article L.
621-1 désignés par le ministre de l'agriculture et assermentés à cet effet » sont remplacés par les mots : « les agents habilités en application de l'article R.
Arrêté du 19 décembre 2007 fixant les conditions générales d'agrément des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux
Le présent arrêté fixe les conditions générales de l'agrément des laboratoires d'analyses prévu par l'article L.
Suite à la publication d'un appel à candidature, tel que défini à l'article 3, les laboratoires candidats à l'agrément déposent un dossier de candidature conformément à l'article 4 du présent arrêté.
Les laboratoires doivent, pour être agréés, satisfaire aux critères généraux de fonctionnement, organisationnels et techniques, des laboratoires d'essais énoncés dans les normes internationales en vigueur et être accrédités selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour la réalisation des analyses faisant l'objet de l'agrément.
Les appels à candidatures pour la création ou l'extension de réseaux de laboratoires agréés sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la pêche.
d) Les garanties de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance du laboratoire (notamment, le cas échéant, la composition de l'actionnariat, l'activité des actionnaires et du gestionnaire du laboratoire, les activités du laboratoire autres qu'analytiques et celles des filiales éventuelles) ;
e) La portée de l'accréditation en vigueur ; dans le cas où il n'existerait pas encore de programme d'accréditation relatif à l'analyse considérée ou lorsque le laboratoire sollicite un agrément temporaire ou provisoire, respectivement au titre des articles R.
202-11 du code rural, le justificatif de la compétence du laboratoire dans le domaine analytique considéré ;
f) Les solutions substitutives qui seront mises en oeuvre dans les cas de force majeure empêchant, de façon provisoire, la réalisation des analyses officielles selon les modalités prévues.
202-1 du code rural, il est dispensé de fournir les éléments cités aux b, d et e sous réserve que ces informations aient déjà été transmises au ministre de l'agriculture et n'aient pas été modifiées depuis cette transmission.
L'agrément provisoire ou temporaire d'un laboratoire non encore accrédité pour la prestation envisagée peut être subordonné à la participation préalable à un essai interlaboratoires d'aptitude, avec conclusions favorables, tel que prévu au chapitre IV du présent arrêté.
Le ministre chargé de l'agriculture décide de l'attribution de l'agrément ; sa décision est notifiée au laboratoire concerné.
Dès notification d'un agrément provisoire attribué en application des dispositions de l'article R.
202-11, le laboratoire en bénéficiant sollicite l'accréditation pour l'analyse faisant l'objet de l'agrément et en informe le ministre chargé de l'agriculture.
Le laboratoire agréé est tenu :
― de participer aux essais interlaboratoires organisés par le laboratoire national de référence ;
― dès lors qu'il est accrédité :
― de justifier en permanence de sa compétence pour l'analyse faisant l'objet de l'agrément en maintenant son accréditation ;
― de réaliser les analyses officielles sous accréditation ;
― de justifier des garanties de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance notamment par la production des documents prévus à l'article 4 sur demande du ministre chargé de l'agriculture ;
― de se soumettre aux contrôles réalisés par toute personne mandatée par le ministre chargé de l'agriculture et destinés à s'assurer du respect des obligations et des engagements liés à l'agrément ;
― d'informer sans délai le ministre chargé de l'agriculture de toute modification apportée aux éléments constitutifs du dossier d'agrément du laboratoire (statuts, raison sociale, mode de gestion, accréditation...).
Il transmet les résultats des analyses officielles au service de l'Etat qui les a demandées dans les délais et selon les modalités fixés par le ministre chargé de l'agriculture.
En particulier, il peut être tenu de rendre les résultats des analyses officielles sous forme dématérialisée et sécurisée au système d'information du ministère chargé de l'agriculture.
Il informe le service de l'Etat ayant fait la demande d'analyse lorsque l'échantillon n'est pas analysable dans les délais appropriés.
Le laboratoire agréé s'engage à informer trois mois à l'avance le ministre chargé de l'agriculture de sa décision d'arrêter ou de suspendre la réalisation des analyses officielles pour lesquelles il est titulaire de l'agrément.
Les essais interlaboratoires d'aptitude mentionnés aux articles 5 et 8 sont organisés par les laboratoires nationaux de référence selon les principes du guide ISO 43-1 et selon une périodicité fixée par le ministre chargé de l'agriculture.
Les frais liés à ces essais sont à la charge des laboratoires candidats.
Lors de l'organisation des essais interlaboratoires d'aptitude mentionnés aux articles 5 et 8, le laboratoire national de référence informe les laboratoires agréés ou dont la candidature à l'agrément a été retenue des modalités de mise en oeuvre ainsi que des critères de réussite et communique ces informations au ministre chargé de l'agriculture.
En cas de résultats défavorables à un essai interlaboratoires d'aptitude, le laboratoire concerné, avec au besoin le concours du laboratoire national de référence, doit en identifier les causes et y apporter, dans les plus brefs délais, les mesures correctives.
Afin de valider l'efficacité de celles-ci, le laboratoire national de référence pourra proposer au laboratoire de participer à un nouvel essai d'aptitude.
A la fin de cette procédure, les conclusions du laboratoire national de référence seront transmises au ministre chargé de l'agriculture.
202-21 du code rural et des actes pris pour leur application ou au terme de la procédure décrite dans l'article 13 du présent arrêté.
Dans le cas prévu à l'article 10, l'agrément peut être suspendu sur simple demande.
Dans le cas prévu à l'article 10, l'agrément peut être retiré sur simple demande.
Lorsqu'un laboratoire dont l'agrément est suspendu ou retiré détient des échantillons non analysés ou en est destinataire à la date du retrait, celui-ci est tenu de les transférer immédiatement au laboratoire agréé désigné par le service de l'Etat ayant fait la demande d'analyse.
Les laboratoires habilités ou précédemment agréés, pour la réalisation d'analyses de contrôles officiels, en vertu de dispositions antérieures, sont agréés pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les laboratoires qui étaient habilités disposent d'un délai de dix-huit mois pour se mettre en conformité avec l'ensemble des dispositions du présent arrêté.
A ce titre, ils transmettent en tant que de besoin au ministre chargé de l'agriculture l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 4.
Arrêté du 9 janvier 2008 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère de l'agriculture et de la pêche
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2007 dans certains corps du ministère de l'agriculture et de la pêche en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Adjoint administratif de 1re classe (les promotions s'effectueront pour 60 % au choix et pour 40 % par la voie de l'examen professionnel)
Adjoint technique de 1re classe (les promotions s'effectueront toutes au choix)
Adjoint technique principal de 2e classe (les promotions s'effectueront toutes au choix)
Adjoint technique principal de 1re classe (les promotions s'effectueront toutes au choix)
Adjoint technique de laboratoire principal de 2e classe
Adjoint technique de laboratoire principal de 1re classe (les promotions s'effectueront toutes au choix)
Corps des adjoints techniques de formation
et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche
Adjoint technique de formation et de recherche de 1re classe (les promotions s'effectueront toutes au choix)
Adjoint technique de formation et de recherche principal de 2e classe (les promotions s'effectueront toutes au choix)
Adjoint technique de formation et de recherche principal de 1re classe (les promotions s'effectueront toutes au choix)
Adjoint technique de l'enseignement de 1re classe (les promotions s'effectueront toutes au choix)
Adjoint technique de l'enseignement principal de 2e classe (les promotions s'effectueront toutes au choix)
Adjoint technique de l'enseignement principal de 1re classe (les promotions s'effectueront toutes au choix)
Lorsqu'un établissement public de santé, ou un établissement de santé privé à but non lucratif, comporte un laboratoire de biologie médicale organisé sous la forme d'un pôle d'activité ou d'un pôle hospitalo-universitaire, le biologiste-responsable est le chef de ce pôle et en assure les fonctions.
L'organisation du laboratoire est, suivant le cas, soit celle du pôle d'activité, soit celle du pôle hospitalo-universitaire.
Lorsqu'un établissement de santé comporte un laboratoire de biologie médicale qui n'est pas organisé sous la forme d'un pôle d'activité ou d'un pôle hospitalo-universitaire, ce laboratoire est dirigé par un biologiste-responsable.
― département du Morbihan : cantons de La Gacilly, de Guer, de Josselin, de Malestroit, de Mauron, de Ploërmel, de La Roche-Bernard, de La Trinité-Porhoët ;
― département de la Haute-Savoie : arrondissements d'Annecy, de Saint-Julien-en-Genevois, de Thonon-les-Bains et cantons de Bonneville, de La Roche-sur-Foron, de Saint-Jeoire, de Taninges ;
Arrêté du 11 janvier 2008 portant approbation de modifications au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions industrielles et commerciales
Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées au règlement du régime invalidité-décès des professions industrielles et commerciales du régime social des indépendants.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT DU RÉGIME D'ASSURANCE INVALIDITÉ-DÉCÈS DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS
Le 2° de cet article est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Etre ou avoir été immatriculé à la date à compter de laquelle l'assuré a été médicalement reconnu en état d'invalidité aux régimes d'assurance vieillesse et au régime d'assurance invalidité-décès des professions industrielles et commerciales du régime social des indépendants.
Au premier alinéa, les mots : « le requérant » sont remplacés par les mots : « l'assuré ».
Au premier alinéa, après les mots : « la poursuite », sont insérés les mots : « ou la reprise ».
Au deuxième alinéa de cet article, les mots : « l'intéressé » sont remplacés par les mots : « l'assuré ».
« En cas de reprise, par l'assuré, d'une activité rémunératrice quelle qu'elle soit, les dispositions du troisième alinéa de l'article 14 s'appliquent.
Au deuxième alinéa, après les mots : « des pensions militaires d'invalidité », sont insérés les mots : « et des victimes de guerre ».
A cet article, les mots : « des CMR » sont remplacés par les mots : « des caisses du régime social des indépendants ».
Au premier alinéa, les mots : « de son médecin traitant » sont remplacés par les mots : « du médecin de son choix, notamment son médecin traitant, ».
Au deuxième alinéa, les mots : « à son médecin traitant » sont remplacés par les mots : « au médecin traitant de son choix, notamment son médecin traitant ».
Au troisième alinéa, les mots : « la caisse d'assurance vieillesse » sont remplacés par les mots : « la caisse du régime social des indépendants », les mots : « la CMR » sont remplacés par les mots : « la caisse du régime social des indépendants » et les mots : « du requérant » sont remplacés par les mots : « de cet assuré ».
Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « la caisse vieillesse » sont remplacés par les mots : « la caisse du régime social des indépendants ».
Au premier alinéa, les mots : « de la CMR » sont remplacés par les mots : « de la caisse du régime social des indépendants », les mots : « ou d'une usure prématurée de son organisme »sont insérés après les mots : « la stabilisation de son état médical » et les mots : « de sa caisse vieillesse » sont remplacés par les mots : « de cette caisse ».
Au premier alinéa, les mots : « et à l'article 10 ci-dessus » et la seconde phrase sont supprimés.
Au deuxième alinéa, après les mots : « la fin du mois », sont insérés les mots : « civil d'arrérages ».
Au premier alinéa, les mots : « au-delà de cette période son service est suspendu, il reprend le jour suivant la fin de l'hospitalisation.
» sont remplacés par la phrase : « Au-delà de cette date, le service de cette majoration est suspendue et ne reprend que le jour suivant le jour suivant la fin de l'hospitalisation.
A cet article, les mots : « à l'intéressé » sont remplacés par les mots : « à l'assuré » et, après les mots : « il est attribué », sont insérés les mots : « à ce dernier ».
Il est inséré au présent règlement un article 32 bis ainsi rédigé :
Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : « régime d'assurance invalidité-décès », sont insérés les mots : « des professions industrielles et commerciales du régime social des indépendants ».
Au troisième alinéa, les mots : « l'intéressé » sont remplacés par les mots : « l'assuré ».
« Le montant du capital décès est égal à 20 pour 100 du plafond visé à l'article L.
Le troisième alinéa devient le quatrième alinéa et les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
« La réduction s'impute en priorité sur le montant de la pension d'invalidité et, le cas échéant, sur la majoration pour aide constante d'une tierce personne.
Au deuxième alinéa de cet article, les mots : « le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « la section des professions industrielles et commerciales du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants, lorsqu'elle a été constituée dans les conditions prévues à l'article R.
611-14, ou, dans le cas contraire, le conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants ».
A cet article, les mots : « par décision du conseil d'administration de la caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « par les dispositions règlementaires en vigueur ».
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la défense et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 27 novembre 2007, le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées pour l'année 2008 sont définis de la façon suivante :
Nancy (1 poste) ― Lyon (1 poste)
Pharmacie spécialisée (spécialisation en toxicologie environnementale)
Arrêté du 27 décembre 2007 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 238 Hagnicourt (Ardennes)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone dangereuse identifiée LF-D 238 Hagnicourt (Ardennes) destinée à permettre le déroulement d'activités de tirs et la mise en oeuvre d'explosifs.
Arrêté du 27 décembre 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 8 associée à l'aérodrome de Dijon-Longvic (Côte-d'Or)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée, identifiée LF-R 8 Dijon, associée à l'aérodrome de Dijon-Longvic (Côte-d'Or).
(à l'exclusion de la zone de contrôle de Dijon)
(à l'exclusion des voies aériennes A1, A6 et B 37)
47° 00' 47'' N, 004° 36' 34'' E, reliant le point précédent au point :
puis le point 47° 19' 40'' N, 005° 00' 00'' E.
L'arrêté du 24 mars 1992 relatif à la création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Dijon-Longvic (Côte-d'Or) est abrogé.
Arrêté du 27 décembre 2007 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 177 Epagny (Côte-d'Or)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone dangereuse, identifiée LF-D 177 Epagny (Côte-d'Or) associée au champ de tir Epagny.
puis arc de cercle, de sens horaire, de 2 NM de rayon (3 700 mètres) centré sur le point :
L'arrêté du 10 juillet 1996 portant création d'une zone dangereuse LF-D 177 Epagny (Côte-d'Or) est abrogé.
Arrêté du 27 décembre 2007 portant suppression d'une zone dangereuse identifiée LF-D 520 Mondon (Meurthe-et-Moselle)
L'arrêté du 19 septembre 2006 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Lunéville (Meurthe-et-Moselle) est abrogé.
Arrêté du 27 décembre 2007 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 524 Bitche (Moselle)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone dangereuse, identifiée LF-D 524 Bitche, associée au camp de Bitche (Moselle).
Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse, qui comporte deux parties, sont définies ci-après :
49° 03' 40'', 007° 30' 00'' E, joignant le point précédent au point :
(à l'exclusion de la zone dangereuse LF-D 524 A de Bitche)
a) Limites latérales : cercle de 1,1 NM (2 kilomètres) de rayon centré sur le point : 49° 01' 53'', 007° 33' 15'' E.
L'arrêté du 19 septembre 2006 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Bitche (Moselle) est abrogé.
Arrêté du 27 décembre 2007 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 526 Oberhoffen (Bas-Rhin)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone dangereuse, identifiée LF-D 526 Oberhoffen, associée au champ de tir d'Oberhoffen (Bas-Rhin).
L'arrêté du 19 septembre 2006 portant création d'une zone dangereuse dans la région d'Oberhoffen (Bas-Rhin) est abrogé.
41-1 est délivrée par le ministre ou l'autorité affectataire des fréquences.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations de l'Etat mentionnées au 1° de l'article L.
Arrêté du 27 décembre 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 24 associée à l'aérodrome de Luxeuil - Saint-Sauveur (Haute-Saône)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée, identifiée LF-R 24 Luxeuil, associée à l'aérodrome de Luxeuil - Saint-Sauveur (Haute-Saône).
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comporte cinq parties, sont définies ci-après :
(à l'exclusion des zones réglementées LF-R 45 Sud
et LF-R 45 D lorsqu'elles sont actives)
(à l'exclusion des zones réglementées LF-R 45 Sud et LF-R 152
lorsqu'elles sont actives et de la voie aérienne G 4)
et LF-R 152 lorsqu'elles sont actives)
puis arc de cercle, de sens anti-horaire, de 10 NM (18,5 kilomètres) de rayon centré sur le point :
L'arrêté du 19 septembre 2006 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Luxeuil - Saint-Sauveur (Haute-Saône) est abrogé.
Décision du 15 janvier 2008 portant délégation de signature (direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement)
M. l'ingénieur en chef Marc Howyan, chargé de la sous-direction de la politique des ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. l'ingénieur général Alain Baudel, chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des ressources humaines ;
Mme l'ingénieure en chef Isabelle Tanchou, chef du bureau du pilotage de la formation, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et des écoles ;
M. l'ingénieur général Norbert Fargère, chargé de la sous-direction de la mobilité et du recrutement, dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines ;
M. l'ingénieur en chef Philippe Schwob, chef du bureau des métiers techniques, dans la limite des attributions de la sous-direction de la mobilité et du recrutement ;
M. l'ingénieur général Philippe Caplain, chargé de la sous-direction de la gestion administrative et des statuts, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Mme Chantal Boudet, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la gestion du personnel fonctionnaire et ouvrier, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et des statuts ;
Mme Anne Dubois, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau du dialogue social et adjointe au sous-directeur de la concertation, de l'accompagnement social et de la prévention, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. l'ingénieur en chef Henri Lemoine, chargé de la sous-direction de la gestion et de la qualité, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Benoît Tourment, attaché principal d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la gestion ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion et de la qualité.
Arrêté du 10 janvier 2008 fixant la liste des diplômes ouvrant accès aux concours sur titres organisés pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière
Sont exigés pour l'accès aux concours sur titres ouverts en application de l'article 3 (1°) du décret du 31 janvier 1991 susvisé pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière les diplômes d'études supérieures spécialisées et les masters délivrés dans les domaines suivants :
1° Psychologie clinique ;
2° Psychologie pathologique ;
3° Psychologie de l'enfance et de l'adolescence ;
4° Psychologie gérontologique ;
5° Psychologie appliquée à la formation de formateurs d'adultes et de formateurs d'enfants ;
6° Psychologie des perturbations cognitives ;
7° Cliniques criminologiques ;
8° Psychologie de la personne déficiente : aspects neuropsychologiques et développementaux du fonctionnement cognitif ;
9° Conseil psychologique ;
10° Psychologie « groupes et institutions : approches cliniques et psychopathologiques » ;
L'arrêté du 26 août 1991 fixant la liste des diplômes d'études supérieures spécialisées ouvrant accès aux concours sur titres organisés pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Arrêté du 28 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP de Lorraine »
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 28 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP de Lorraine » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Lorraine à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 28 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP Poitou-Charentes »
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 28 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP Poitou-Charentes » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Poitou-Charentes ainsi que sur le territoire des cantons de Maillezais et Saint-Hilaire-des-Loges (Vendée) à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 28 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP de l'Anjou »
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 28 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP de l'Anjou » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Pays de la Loire à compter du 1er janvier 2008.
Les missions suivantes proposées par l'association Concordia, 17-19, rue Etex, 75018 Paris, SIREN : 784 180 440 000 90, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un nombre de 200 jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée comprise entre 6 et 12 mois.
Sensibilisation à la protection du patrimoine culturel, de l'environnement et du bâti :
― développement du projet de l'association : aide au montage de projets, animation, préparation et participation aux chantiers, organisation de journées portes ouvertes ;
― mise en relation avec la population locale et accompagnement à l'intégration des volontaires étrangers.
Lieu d'exécution de la mission : France entière et Union européenne.
Les missions suivantes proposées par l'association Mouvement rural de jeunesse chrétienne, 53, rue des Renaudes, 75017 Paris, SIREN : 775 676 489 000 39, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un nombre de 111 jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée comprise entre 6 et 12 mois.
Soutien à la mise en place de projets collectifs de jeunes :
― élaboration d'un diagnostic du territoire ;
― identification de projets collectifs à mettre en place ;
― sollicitation des partenaires ;
― réalisation et évaluation du projet.
Soutien de l'association dans le renforcement de la participation des jeunes :
― mise en place de formations thématiques auprès des jeunes et des responsables bénévoles ; réalisation d'événements (rassemblements, colloques, débats) ;
― développement d'outils de communication.
Soutien au développement de l'association sur de nouveaux territoires ruraux :
― diagnostic du territoire ciblé pour identifier des opportunités et potentialités ;
― élaboration d'un plan d'action ;
― mobilisation de jeunes et d'un réseau de soutien.
Arrêté du 17 juillet 2007 portant extension des périodes chronologiques prévues par l'arrêté du 2 mai 2005 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique du département d'Indre-et-Loire
- Le service archéologique du département d'Indre-et-Loire est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive sur le territoire national pour les périodes chronologiques allant du néolithique à l'époque moderne.
La dimension des zones est fondée sur l'organisation technique du réseau téléphonique de tout opérateur désigné en application de l'article L.
35-1 et prend en compte les décisions d'investissement et l'activité commerciale d'un opérateur qui ne serait pas soumis aux obligations de service universel.
– Le coût net pertinent dans chacune des zones non rentables est égal au solde des recettes qui seraient perdues par l'opérateur et des coûts d'investissement et de fonctionnement qui ne seraient pas encourus par l'opérateur, si la zone n'était pas desservie, évalués à partir de la comptabilité analytique des recettes et des dépenses auditée dans les conditions prévues au I de l'article L.
Les recettes pertinentes comprennent les recettes directes et indirectes retirées de la desserte des abonnés de la zone, notamment les recettes des services facturés entièrement ou partiellement à l'appelé.
Les coûts pertinents d'investissements et de fonctionne ment comprennent, d'une part, les coûts de desserte et de gestion des abonnés de la zone considérée et, d'autre part, les coûts de réseau de commutation et de transmission correspondant à l'écoulement du trafic entrant et sortant relatif à cette zone.
Les coûts pris en compte sont ceux d'un opérateur efficace.
– L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise et publie les règles d'imputation comptable des coûts et des recettes nécessaires aux calculs prévus au II et contrôle les modèles utilisés pour évaluer les coûts nets, et délimiter les zones considérées.
Arrêté du 9 octobre 2007 portant renouvellement de l'agrément en qualité d'opérateur du service du patrimoine culturel du conseil général de la Seine-Saint-Denis
Le service du patrimoine culturel du conseil général de la Seine-Saint-Denis est agréé pour la réalisation de tous types de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service du patrimoine culturel du conseil général de la Seine-Saint-Denis est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'Epoque contemporaine.
Arrêté du 9 octobre 2007 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service départemental d'archéologie du conseil général du Pas-de-Calais
Le service départemental d'archéologie du Pas-de-Calais est agréé pour la réalisation de tous types de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service départemental d'archéologie du Pas-de-Calais est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque contemporaine.
Arrêté du 16 octobre 2007 portant composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par le service à compétence nationale Archives nationales du monde du travail
Il est créé aux Archives nationales du monde du travail, service à compétence nationale, une commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat.
a) Le directeur du service à compétence nationale Archives nationales du monde du travail ou son représentant, président ;
b) Le secrétaire général du service ou son représentant ;
c) Le responsable du budget et de la comptabilité ou son représentant.
a) Le trésorier-payeur général du Nord ou son représentant ;
Nicolas Poussin :
Repos pendant la fuite en Egypte, huile sur toile, inv.
Esther devant Assuérus, huile sur toile, inv.
Eliézer et Rébecca, huile sur toile, inv.
prêtés à l'exposition « Nicolas Poussin, la fuite en Egypte » organisée et présentée au musée des Beaux-Arts de Lyon du 13 février 2008 au 19 mai 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 25 janvier 2008 au 19 mai 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, dans les conditions prévues ci-après, les supports d'enregistrement tels que définis ci-après :
― les supports de stockage externes à disque dits « multimédia » disposant d'une ou plusieurs sorties audio et/ou vidéo permettant la restitution d'images animées et/ou du son sans nécessiter l'emploi à cet effet d'un micro-ordinateur ;
― les supports de stockage externes à disque dits « multimédia » comportant en outre une ou plusieurs entrées audio et/ou vidéo permettant d'enregistrer des images animées et/ou du son sans nécessiter l'emploi à cet effet d'un micro-ordinateur.
Le montant de la rémunération unitaire sur les supports de stockage externes à disque dits « multimédia » disposant d'une ou plusieurs sorties audio et/ou vidéo permettant la restitution d'images animées et/ou du son sans nécessiter l'emploi à cet effet d'un micro-ordinateur est assis sur une capacité d'enregistrement nominale faisant l'objet d'une pondération, retenue par la commission à partir des informations portées à sa connaissance sur les pratiques de copie privée d'oeuvres protégées relevant de chacun des domaines sonore, audiovisuel, écrit et image fixe, entre les rémunérations fixées à l'article 1er de la décision du 20 juillet 2006 susvisée pour les mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédiés à la fois à l'enregistrement numérique des phonogrammes et des vidéogrammes, d'une part, et à l'article 2 de la décision du 9 juillet 2007 susvisée pour les supports de stockage externes à disque utilisables directement avec un micro-ordinateur personnel, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d'alimentation, d'autre part.
Le montant de la rémunération unitaire sur les supports de stockage externes à disque dits « multimédia » comportant en outre une ou plusieurs entrées audio et/ou vidéo permettant d'enregistrer des images animées et/ou du son sans nécessiter l'emploi d'un micro-ordinateur est établi suivant les modalités définies par l'article 1er de la décision du 20 juillet 2006 susvisée.
TABLEAU N° 1 DE LA RÉMUNÉRATION DUE SUR LES SUPPORTS DE STOCKAGE EXTERNES À DISQUE DITS « MULTIMÉDIA » DISPOSANT D'UNE OU DE PLUSIEURS SORTIES AUDIO ET/OU VIDÉO, MAIS NE DISPOSANT PAS D'ENTRÉES AUDIO ET/OU VIDÉO PERMETTANT D'ENREGISTRER DES IMAGES ANIMÉES ET/OU DU SON SANS NÉCESSITER L'EMPLOI D'UN MICRO-ORDINATEUR
CAPACITÉ NOMINALE DE STOCKAGE
RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE EN EUROS
TABLEAU N° 2 DE LA RÉMUNÉRATION DUE SUR LES SUPPORTS DE STOCKAGE EXTERNES À DISQUE DITS « MULTIMÉDIA » DISPOSANT D'UNE OU DE PLUSIEURS SORTIES AUDIO ET/OU VIDÉO ET COMPORTANT EN OUTRE UNE OU PLUSIEURS ENTRÉES AUDIO ET/OU VIDÉO PERMETTANT D'ENREGISTRER DES IMAGES ANIMÉES ET/OU DU SON SANS NÉCESSITER L'EMPLOI D'UN MICRO-ORDINATEUR
Décret n° 2008-64 du 17 janvier 2008 relatif aux obligations déclaratives des employeurs et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Après le deuxième alinéa du d du 2° de l'article 39 de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des salaires et éléments de rémunération afférent aux heures supplémentaires et complémentaires exonéré en application de l'article 81 quater du code général des impôts ;».
Dans l'article 39-0 A de l'annexe III au même code, les mots : « huitième et neuvième » sont remplacés par les mots : « neuvième et dixième».
Décret n° 2008-65 du 17 janvier 2008 relatif à la mission de certification des comptes des organismes de sécurité sociale par les commissaires aux comptes
Les dispositions du présent décret s'appliquent au plus tard aux comptes de l'exercice 2008.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complété par un article D.
41 en dehors des utilisations à des fins expérimentales, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe, dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 7 janvier 2008 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale au service à compétence nationale dénommé « centre informatique douanier »
Le chef du service à compétence nationale dénommé « centre informatique douanier (CID) » est ordonnateur secondaire à vocation nationale sur le budget du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de son service.
Le chef du service peut déléguer sa signature, en ce qui concerne les attributions qui lui sont confiées à l'article 1er, à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de son service.
Arrêté du 7 janvier 2008 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale au service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières »
Le chef du service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) » est ordonnateur secondaire à vocation nationale sur le budget du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de son service.
Arrêté du 7 janvier 2008 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale au service à compétence nationale de la DGDDI dénommé « direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle »
Le chef du service à compétence nationale dénommé « direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (DNRFP) » est ordonnateur secondaire à vocation nationale sur le budget du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de son service.
Les directeurs des établissements suivants :
― l'Ecole nationale des douanes de Rouen ;
― l'Ecole nationale des brigades des douanes de la Rochelle,
peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires relevant de leur établissement.
Arrêté du 7 janvier 2008 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale au service à compétence nationale dénommé « direction nationale des statistiques du commerce extérieur »
Le chef du service à compétence nationale dénommé « direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE) » est ordonnateur secondaire à vocation nationale sur le budget du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de son service.
Sont annulés sur 2007 des crédits pour un montant de 111 141 979 euros en autorisations d'engagement et de 100 730 114 euros en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 111 141 979 euros en autorisations d'engagement et de 100 730 114 euros en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 4 janvier 2008, M. Joël Berthomeau, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail des transports des Pays de la Loire, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 7 juillet 2008.
1° Approbation du projet de tableau national de répartition des bandes de fréquences entre les administrations et les autorités affectataires et catégories de services auxquels sont destinées ces bandes ;
2° Proposition du mandat et de la composition de la délégation française aux conférences internationales traitant de radiocommunications ;
3° Approbation du programme des activités et des investissements de l'agence ;
4° Approbation du budget de l'agence et des modifications au budget qui comportent soit une augmentation des dépenses, soit une diminution des recettes, soit des virements de crédits entre les sections des opérations en capital et la section de fonctionnement ;
5° Approbation du rapport annuel d'activité ;
6° Approbation du compte financier ;
7° Fixation et affectation des résultats de l'exercice ;
8° Approbation de l'organisation générale de l'établissement ;
9° Approbation des conventions mentionnées au 11° de l'article R.
10° Fixation des conditions dans lesquelles les projets de marchés, d'aides au réaménagement du spectre et de conventions sont soumis à son approbation ;
11° Approbation des projets de constructions, d'achats ou ventes d'immeubles, constitution d'hypothèque ou de droits réels, projets de baux et locations d'immeubles ;
13° Fixation des conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel contractuel ;
14° Formation et composition de commissions consultatives compétentes dans le cadre des différentes missions de l'agence ;
15° Intervention du fonds de réaménagement du spectre ou préfinancement par celui-ci des opérations de réaménagements, sur demande des administrations ou autorités affectataires, coût de ces opérations et approbation des conventions passées avec des personnes publiques ou privées relatives aux conditions de versements et de réutilisation des contributions au réaménagement du spectre ;
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 17 janvier 2008, il est mis fin aux fonctions de chef de service, secrétaire permanent du plan urbanisme construction architecture, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction) exercées par Mme Tilmont (Michèle).
Madame Tilmont (Michèle), architecte et urbaniste de l'Etat en chef, est nommée directrice de projet, déléguée ministérielle à l'accessibilité auprès du vice-président du conseil général des ponts et chaussées, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (conseil général des ponts et chaussées) pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 17 janvier 2008, M. Saffroy (Eric), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (direction générale du personnel et de l'administration).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 14 décembre 2007, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe de l'année 2008 :
Mlle Florence Mangin.
M. Luc Asselin de Williencourt.
M. Edouard Beslay.
M. Philippe Delacroix.
M. Géraud Sajust de Bergues de Escalup.
Mme Marie-Hélène Maysounave.
M. Roland Galharague.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 14 décembre 2007, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade de conseiller des affaires étrangères au titre de l'année 2007 :
M. Rémi Lambert.
1 Pierre Menat.
2 Jean-Pierre Guinhut.
4 Gérard Araud.
5 Jacques Faure.
6 Pascale Andreani.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 2 août 2007, Mme Mallard (Nicole), attachée principale d'administration, 8e échelon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 février 2008.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 31 octobre 2007, Mme Bui Ndoc, née Breteau (Edith), attachée d'administration, 10e échelon, est admise, sur sa demande, à faire valoir des droits à la retraite à compter du 2 février 2008.
43 du code des postes et des communications électroniques est communiquée par le titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans les bandes de fréquences 790-862 MHz et 694-790 MHz au moins huit jours ouvrés avant la date de mise en service effective de la station radioélectrique.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 10 janvier 2008, M. Yves Jullien, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mai 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 11 janvier 2008, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux est attribué aux élèves titulaires de formation initiale sortis de l'école en 2007, désignés ci-après, par ordre alphabétique :
M. Autefage (Rémi).
Mlle Aymé (Florence).
M. Balussou (David).
Mlle Barthe (Anne-Marie).
M. Basset (Julien).
M. Becart (Philippe).
M. Bergé (Peio).
M. Bernoulat (Anthony).
M. Biney (Simon).
M. Blanc (Julien).
M. Blum (Benoît).
M. Boën (Maël).
M. Boëtha (Xavier).
M. Bon (Guillaume).
M. Borgetto (Nicolas).
M. Bosc (Guilhem).
M. Bourgeon (Loïc).
M. Brotte (Dimitri).
Mlle Calas (Cécile).
M. Carpin (Philippe).
M. Cassou (Sébastien).
Mlle Caumon (Marion).
Mlle Celeste (Aurélie).
Mlle Chaudoreille (Elsa).
M. Chirol (Stéphane).
M. Comte (Antoine).
M. Conquet (Cyril).
M. Coulon (Thomas).
M. Cousture (Romain).
Mlle Danos (Diana).
M. de Lima (Nicolas).
Mlle Delmas (Emilie).
M. Dufour (Alric).
Mlle Durcudoy (Lucie).
M. Espagnet (Julien).
M. Gengembre (Edouard).
Mlle Germanaz (Charlotte).
Mlle Giraud (Elise).
Mlle Grintchenko (Mathilde).
Mlle Guillon (Laura).
M. Guyader (Ronan).
Mlle Guyot (Madeleine).
Mlle Haro (Marion).
M. Herve (Alexandre).
Mlle Josse (Camille).
M. Kabs (Romain).
M. L'Hermitte (Clément).
Mlle Lacroix (Christel).
M. Lagleize (Florian).
Mlle Layrisse (Marie-Odeline).
Mlle Le Pochad (Caroline).
M. Leduc (Guillaume).
Mlle Léonard (Coralie).
M. Lepaul (Arnaud).
Mlle Levesque (Albane).
M. Liu Man Hin (Michael Kenny).
M. Llop (Julien).
M. Malville (Gaël).
M. Marquès (Guillaume).
M. Méteau (François).
M. Mirassou (Nathan).
M. Etaix Moisy (Julien).
M. Moriceau (Morgan).
M. Naude (Rémy).
M. Negre (Julien).
M. O'Mahony (Ashley).
Mlle Olivet (Sophie).
M. Pailler (Etienne).
M. Parera (Raphaël).
M. Pecoïts (Matthieu).
M. Pedros (Florent).
M. Pénide (Thomas).
M. Perrin (Jérémie).
Mlle Petit (Emilie).
M. Pichault-Lacoste (Yorick).
M. Pilet (Pierre-Alexandre).
M. Pillon (Boris).
Mlle Pla (Pascaline).
M. Real (Thomas).
Mlle Régnier (Carole).
M. Riand (Laurent).
M. Simon (Yoann).
M. Suzanne (Jérémy).
M. Tahallaïti (Karim).
Mlle Tipret (Julie).
Mlle Tronchet (Sandra).
M. Truptil (Sébastien).
Mlle Vasseur (Aline).
M. Victorin (Marc Olivier).
M. Viry (Xavier).
M. Vogt (Vincent).
M. Zanetti (Julien).
Arrêté du 11 janvier 2008 portant exclusion d'un élève titulaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 11 janvier 2008, M. Galiano (Thomas) est exclu de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
Arrêté du 11 janvier 2008 portant exclusion d'une élève titulaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 11 janvier 2008, Mlle Francesconi (Nadège) est exclue de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 14 janvier 2008, M. Jacques Brajon, ingénieur en chef des mines, est admis d'office par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 juillet 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 14 janvier 2008, M. Francis Hurtado, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 mai 2008.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 17 janvier 2008, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice des affaires européennes à la direction générale du Trésor et de la politique économique à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi exercées par Mme Claire Waysand, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Mme Claire Waysand, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée chef du service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes à la direction générale du Trésor et de la politique économique à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 18 janvier 2008, M. Philippe Mills, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, directeur général de l'agence de la dette « Agence France Trésor », service à compétence nationale placé auprès du directeur général du Trésor et de la politique économique à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
Conseiller technique : M. Reynold Prévost de la Boutetière, ingénieur en chef de l'armement.
M. Didier Ury, inspecteur principal des impôts de 2e classe.
M. Alain Daguerre de Hureaux, conservateur du patrimoine en chef.
M. Fabien Puglierini, directeur d'hôpital hors classe.
M. Imed Bentaleb, directeur du travail.
Mme Marie Vigier-Carriere, directrice du travail.
Mlle Christine Castany, attachée principale d'administration.
M. Christophe Bellec, directeur territorial.
Mlle Céline Arquié, attachée principale d'administration.
M. Olivier Huguen, attaché principal d'administration.
M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, chef des services administratifs.
Mme Jacqueline Gicquel Marchessaux, attachée d'administration.
Mlle Nathalie Peuvrel, attachée principale d'administration.
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2008 M. Jean-Pierre Pétillon, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes afin d'exercer les fonctions d'administrateur principal à l'Office européen de lutte antifraude à compter du 16 avril 2008, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2008, M. Jean-Marie Huet, magistrat hors hiérarchie, est maintenu en position de détachement afin d'occuper un emploi de directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces de l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 13 décembre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2008, Mme Anne Laude, professeure agrégée des facultés de droit, directrice de la pédagogie de l'école de formation des barreaux de la cour d'appel de Paris, est nommée membre de la commission pédagogique de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de personne qualifiée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2008, Mme Ranoux (Laurence), épouse Orsat, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Yvan Geismar, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Colmar (Haut-Rhin).
La raison sociale de la société civile professionnelle Yvan Geismar, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Yvan Geismar, Laurence Ranoux-Orsat, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2008, M. Beynel (Jean-François), magistrat, est nommé chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice.
Arrêté du 21 décembre 2007 portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 2007, édition électronique, texte n° 86, et édition papier, page 21812, 2e colonne, 13e ligne,au lieu de : « M. Daniel Grollemund », lire : « Mme Magalie Arquie ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 décembre 2007, M. Lucien, Paul, Achille Humbert, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, détaché depuis le 1er janvier 1983 auprès de la Caisse française de développement, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2008 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 janvier 2008, M. Frédéric, Jean, Régis Bernard, attaché principal d'administration détaché depuis le 1er janvier 1997 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 18 février 2008 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 janvier 2008, M. Jacques Helpin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service économique et agricole à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, est nommé directeur départemental délégué auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique, en remplacement de M. Jean-Luc Dairien, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 4 janvier 2008, M. Jean Claude Barbier, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Deux-Sèvres, est promu au grade de directeur du travail à compter du 31 décembre 2007 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde pour exercer les fonctions de directeur départemental délégué à compter du 1er février 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 4 janvier 2008, Mme Martine Anne Marie Cavalier, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 31 décembre 2007 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Allier à compter du 31 décembre 2007.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 4 janvier 2008, M. Daniel Galliou, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Côtes-d'Armor, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2007 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique à compter du 1er avril 2008.
– Dans la zone envisagée pour le déploiement d'un réseau ouvert au public à très haut débit, l'exploitant d'un tel réseau a accès aux informations suivantes relatives aux infrastructures d'accueil auxquelles l'accès peut être demandé en application de l'article L.
– L'exploitant d'un réseau ouvert au public à très haut débit peut obtenir communication des informations mentionnées au I auprès du gestionnaire d'infrastructure d'accueil.
– Les gestionnaires d'infrastructure d'accueil et les personnes publiques communiquent les informations mentionnées au I aux exploitants de réseau ouvert au public dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande écrite, selon des modalités proportionnées, non discriminatoires et transparentes.
– Sans préjudice des I à III, le gestionnaire d'infrastructure d'accueil fait droit aux demandes raisonnables de visite technique sur place sur les éléments spécifiés de ses infrastructures éventuellement concernées par le déploiement d'éléments d'un réseau ouvert au public à très haut débit.
– En cas de limitation ou de refus de communication des informations mentionnées au I ou de visite technique prévue au IV, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie du différend relatif à cet accès par le demandeur ou le détenteur de ces informations sollicitées.
– Lorsque le gestionnaire d'infrastructure d'accueil est soumis à l'obligation de communiquer les informations mentionnées au I conformément à une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prise en application des dispositions du présent livre, les dispositions des II et III, en tant qu'elles imposent des obligations aux gestionnaires d'infrastructure d'accueil, ainsi que les dispositions du V ne sont pas applicables.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 4 janvier 2008, M. Bruno Jourdan, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2007.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 4 janvier 2008, Mme Martine Sylvie Lesterpt, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 31 décembre 2007 et affectée à la direction générale du travail à compter du 4 février 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 4 janvier 2008, M. Thierry Soudry, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2007 et affecté à la direction générale du travail à compter du 16 janvier 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 4 janvier 2008, M. Alain Etievent, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cantal, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 septembre 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 4 janvier 2008, M. Pascal Peperstraete, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord - Pas-de-Calais, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 3 juillet 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 4 janvier 2008, Mme Madeleine Valot, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 juillet 2008.
– Sans préjudice du droit de propriété des tiers, les gestionnaires d'infrastructure d'accueil font droit aux demandes raisonnables d'accès à leurs infrastructures émanant d'un exploitant de réseau ouvert au public à très haut débit, y compris lorsqu'il est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
– L'accès est fourni selon des modalités et dans des conditions, y compris tarifaires, équitables et raisonnables.
– En cas de refus d'accès ou en l'absence d'accord sur les modalités d'accès, y compris tarifaires, dans le délai prévu à l'alinéa précédent, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie du différend relatif à cet accès par l'opérateur de réseau ouvert au public à très haut débit demandeur d'accès ou le gestionnaire d'infrastructure d'accueil.
– Lorsque le gestionnaire d'infrastructure d'accueil est soumis à l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à ses infrastructures d'accueil conformément à une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prise en application des dispositions du présent livre, les dispositions des I à III du présent article ne sont pas applicables.
Arrêté du 11 janvier 2008 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective et à des sous-commissions constituées en son sein
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 11 janvier 2008 :
M. Jean-Philippe Catanzaro.
Mme Christelle Guibert.
M. Bernard Rémy.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 11 janvier 2008, Mme Martine Adment Catinaud, directrice adjointe du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est promue au grade de directrice du travail à compter du 31 décembre 2007 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er février 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 11 janvier 2008, Mme Dominique Houdas, directrice du travail, détachée auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est réintégrée pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 4 février 2008 puis radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
M. Emmanuel Cohet, conseiller des affaires étrangères, est nommé conseiller diplomatique à compter du 20 décembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 janvier 2008, M. François Lachaud, maître de conférences de l'Ecole française d'Extrême-Orient, est nommé en qualité de directeur des études de l'Ecole française d'Extrême-Orient pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2008.
Décret du 3 janvier 2008 portant approbation d'élections à l'Académie des sciences (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 janvier 2008, édition électronique, texte n° 53, et édition papier, page 389, 1re colonne, 6e ligne,au lieu de : « M. Roger Tenam...
», lire : « M. Roger Temam...
1° Les activités de communications électroniques s'exercent librement, dans le respect des déclarations prévues au chapitre II, et sous réserve, le cas échéant, des autorisations prévues au titre II et par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée ;
2° Le maintien et le développement du service public des communications électroniques défini au chapitre III, qui comprend notamment le droit de chacun au bénéfice du service universel des communications électroniques, sont garantis ;
3° La fonction de régulation du secteur des communications électroniques est indépendante de l'exploitation des réseaux et de la fourniture des services de communications électroniques.
Elle est exercée au nom de l'Etat par le ministre chargé des communications électroniques et par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
– Sans préjudice des objectifs définis aux II et III, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veillent :
Le lieutenant Pierrel (Benjamin).
L'ingénieur de 2e classe des études et techniques d'armement Blin (Simon, Colas).
Décret du 17 janvier 2008 portant admission par anticipation et sur demande dans la deuxième section des contrôleurs généraux des armées - contrôleur général des armées Bourrel (Franck)
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2008, le contrôleur général des armées Bourrel (Franck, Christian, René) est admis, par anticipation et sur sa demande, dans la deuxième section des contrôleurs généraux des armées à compter du 1er mai 2008.
Décret du 17 janvier 2008 portant admission par anticipation et sur demande dans la deuxième section des contrôleurs généraux des armées - contrôleur général des armées Dunoyer de Noirmont (Charles)
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2008, le contrôleur général des armées Dunoyer de Noirmont (Charles) est admis, par anticipation et sur sa demande, dans la deuxième section des contrôleurs généraux des armées à compter du 1er juin 2008.
Décret du 17 janvier 2008 portant admission par anticipation et sur demande dans la deuxième section des contrôleurs généraux des armées - contrôleur général des armées Jourdain de Thieulloy (Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2008, le contrôleur général des armées Jourdain de Thieulloy (Xavier, Jean-Baptiste, Marie, Bernard) est admis, par anticipation et sur sa demande, dans la deuxième section des contrôleurs généraux des armées à compter du 1er avril 2008.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Klein (Patrice, Eugène, Dominique) est nommé commandant du soutien des forces aériennes à compter du 1er janvier 2008.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Martin (Jean-Pierre, Charles, Ernest) est nommé commandant des forces aériennes à compter du 1er janvier 2008.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Martel (Joël, Régis, Christian) est nommé directeur des ressources humaines de l'armée de l'air à compter du 1er janvier 2008.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Collart (Gilles, Alain) est nommé directeur adjoint des ressources humaines de l'armée de l'air à compter du 1er janvier 2008.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Ducateau (Bernard, Philippe, Marie-Joseph) est nommé commandant en second du soutien des forces aériennes à compter du 1er janvier 2008.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Hendel (Hugues, Guy, François) est nommé commandant en second des forces aériennes à compter du 1er janvier 2008.
M. le général de division aérienne du corps des officiers des bases de l'air Simon (Jean, Louis) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er janvier 2008.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air le 1er août 2008.
M. le commissaire général de division aérienne du corps des commissaires de l'air de Laage de Meux (Hervé, Georges, Gabriel, Marie) est nommé directeur central du service de l'administration générale et des finances à compter du 1er janvier 2008.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Allard (Olivier, Jacques, Robert, Marie) est nommé adjoint « territoire national » du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 1er janvier 2008.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Queurty (Richard, Pascal) est nommé sous-directeur gestion des ressources de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air à compter du 1er janvier 2008.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Buaillon (Herbert, Guy, Laurent) est nommé général chargé de la gestion des hauts potentiels de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air à compter du 1er janvier 2008.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Dall'aglio (Jean-Marc) est nommé sous-directeur personnel dans l'armée de l'air et la société de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air à compter du 1er janvier 2008.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Maire (Gratien, Georges, Lucien) est nommé commandant des écoles d'officiers de l'armée de l'air au sein de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air à compter du 1er janvier 2008.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Charaix (Patrick, Robert, Marie, Gérard) est nommé commandant de la brigade aérienne de l'aviation de chasse du commandement des forces aériennes à compter du 1er janvier 2008.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Chevassu (Bruno, Gérard) est nommé sous-directeur des affaires générales de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air à compter du 1er janvier 2008.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Rousseau (Patrick, Jean-Marc) est nommé commandant de la brigade aérienne d'appui et de projection du commandement des forces aériennes à compter du 1er janvier 2008.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Caspar-Fille-Lambie (Thierry Jacques, Marie) est nommé chef d'état-major du commandement des forces aériennes à compter du 1er janvier 2008.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Gatinois (Rémy, Freddy) est nommé commandant de la brigade aérienne d'infrastructure et du génie de l'air du commandement du soutien des forces aériennes à compter du 1er janvier 2008.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Guignot (Denis, Jean-Louis, Patrick) est nommé chef d'état-major du commandement du soutien des forces aériennes à compter du 1er janvier 2008.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Breban (Didier, Yves) est nommé commandant des écoles des sous-officiers et des militaires du rang de l'armée de l'air au sein de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air à compter du 1er janvier 2008.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Pizel (Alain, Adrien, Eugène) est nommé commandant de la brigade aérienne technique du commandement du soutien des forces aériennes à compter du 1er janvier 2008.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Desjardins (Patrick, Paul, Emmanuel) est nommé commandant de la brigade aérienne des forces de sécurité et d'intervention du commandement des forces aériennes à compter du 1er janvier 2008.
M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air d'Haussy (Emmanuel, Jacques, André, Marie) est nommé directeur adjoint du service de l'administration générale et des finances à compter du 1er janvier 2008.
M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Lanfrey (Robert, Armand) est nommé commandant de la brigade aérienne du soutien de l'homme du commandement du soutien des forces aériennes et directeur du service des finances des formations des achats et de la comptabilité du service de l'administration générale et des finances à compter du 1er janvier 2008.
M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Paolantonacci (Michel, Alain, Christian) est nommé directeur du centre des rémunérations et des pensions de l'armée de l'air à compter du 1er janvier 2008.
M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Reymondet (Yves, Roger, Joseph) est nommé directeur du service d'audit, de l'administration et des finances du service de l'administration générale et des finances à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 décembre 2007, le brevet technique option « études scientifiques et techniques de la gendarmerie » est attribué à compter du 1er novembre 2007 aux officiers supérieurs désignés ci-après :
M. Aussenac (Jean-Pierre).
M. Boget (Marc).
M. Calderara (Stéphane).
M. Freyssinet (Eric).
M. Giraud (Fabien).
M. Marchal (Eric).
M. Martin (Jacques).
M. Multan (Sébastien).
Arrêté du 26 décembre 2007 conférant un grade à une officière recrutée au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 décembre 2007, Mme Hélène, Françoise, Agnès, Marthe Juttier, épouse Mercier, est promue au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, et maintenue dans son emploi de médecin praticien spécialisé en médecine physique et de réadaptation pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 26 décembre 2007 conférant un grade à un officier recruté au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 décembre 2007, M. Bazire (Alexandre, Eric) est promu au grade de médecin en chef, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, et maintenu dans son emploi de médecin praticien spécialisé en médecine du travail pour une durée de quatre ans à compter du 1er février 2008.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 décembre 2007, M. Buret (David) est promu au grade de capitaine, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, et maintenu dans son emploi d'ingénieur de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées pour une durée de quatre ans à compter du 1er août 2008.
– Les tarifs des offres associées à la fourniture des composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° de l'article L.
35-1 sont fixés par chaque opérateur qui en est chargé en application de l'article L.
Toutefois, tout opérateur chargé de fournir le raccordement mentionné au 1° de l'article L.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut imposer à tout opérateur chargé de fournir le raccordement mentionné au 1° de l'article L.
35-1 ou les composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° du même article établit un catalogue des tarifs pour le service universel et, le cas échéant, des prix des services complémentaires au service universel.
Sous réserve du III et du IV cet opérateur communique ses tarifs au ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au moins huit jours avant leur application.
35-1 peuvent faire l'objet d'un encadrement pluriannuel que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes définit en prenant en compte la structure de l'indice d'évolution des tarifs et les éléments de l'environnement économique et de l'activité de l'opérateur prévus par le cahier des charges mentionné à l'article L.
– Le dossier complet des tarifs des autres prestations de service universel comprenant les informations permettant de les évaluer ainsi que les éléments de l'offre correspondante est transmis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au moins un mois avant la date prévue pour leur mise en oeuvre.
A compter de la réception du dossier complet, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dispose d'un délai de trois semaines pour émettre un avis public et motivé sur ces tarifs ou s'opposer à leur mise en oeuvre par la notification à l'opérateur d'une décision motivée et rendue publique.
Arrêté du 7 janvier 2008 portant nomination au conseil de surveillance de la société Safran
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre de la défense en date du 7 janvier 2008, M. Gandil (Patrick) est nommé membre du conseil de surveillance de la société Safran en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Lallement (Didier).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 janvier 2008, Mme Gentilhomme (Nathalie), attachée d'administration du ministère de la défense, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense à compter du 1er novembre 2007.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du corps des attachés d'administration du ministère de la défense à la suite de son intégration dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux à la mairie de Besançon.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 10 janvier 2008, M. Manh Nguyen Van, né le 27 mai 1971 à Luc Ngan-Ha Bac (Vietnam), est autorisé à exercer temporairement la médecine dans le service de chirurgie thoracique des hôpitaux de Lyon, 3, quai des Célestins, 69002 Lyon, à compter du 24 décembre 2007 jusqu'au 1er novembre 2008.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 décembre 2007, M. Didier Maillot, inspecteur principal des impôts de 1re classe, 3e échelon, est placé en service détaché auprès du Fonds monétaire international, pour exercer des fonctions de conseiller régional en administration fiscale, en poste à Kinshasa auprès du ministère des finances de la République démocratique du Congo, pour une durée d'un an, du 1er avril 2007 au 31 mars 2008.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 décembre 2007, Mme Patricia Romana, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire de l'université Toulouse-II, en remplacement de M. Miguel Payan.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 janvier 2008, Mme Pascale Robakowski est nommée agent comptable de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, en remplacement de M. Jean-Luc Dubrana.
Arrêté du 9 janvier 2008 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche du contrôle laitier (n° 7008)
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 5 juillet 2007 à l'accord collectif national de travail du 21 juin 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche du contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les coûts nets des composantes ou des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° du même article prennent en compte, le cas échéant, le coût net de l'offre mentionnée au 4° de l'article L.
Arrêté du 9 janvier 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n° 7014)
Les dispositions de l'avenant n° 21 du 27 décembre 2006 (Indemnité d'habillement pour les cavaliers d'entraînement) à la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 21 décembre 2007, M. Koenig (Henri) est intégré dans les cadres du Conseil économique et social en qualité d'attaché principal de 2e classe du Conseil économique et social, 7e échelon, à compter du 10 décembre 2007, avec une ancienneté de huit mois neuf jours dans l'échelon.
Avis relatif aux producteurs, importateurs et distributeurs de substances actives et de produits biocides et autres responsables de la mise sur le marché de produits biocides
Le règlement communautaire (CE) n° 1451/2007 du 4 décembre 2007, concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 11 décembre 2007.
Il entre en vigueur le 31 décembre 2007.
Ce règlement remplace et abroge le règlement (CE) n° 2032/2003 du 4 novembre 2003, qui avait fait l'objet de modifications successives, d'une part, par le règlement (CE) n° 1048/2005 du 13 juin 2005 et, d'autre part, par le règlement (CE) n° 1849/2006 du 14 décembre 2006.
Ces diverses modifications rendaient sa lecture difficile, notamment ses annexes concernant les listes des substances actives identifiées (annexes I, VII du règlement [CE] n° 2032/2003), des substances notifiées (annexes II, V et VIII), et des substances actives identifiées mais non notifiées (annexe III).
Le nouveau règlement rationalise donc ces listes, et consolide leurs modifications successives :
― en créant une annexe I, correspondant à la liste des substances actives existantes, c'est-à-dire des substances connues comme ayant été mises sur le marché en tant que substances actives biocides avant le 14 mai 2000 (consolidation des annexes I et VII du précédent règlement) ;
― en créant une annexe II, correspondant à la liste mise à jour des substances actives notifiées actuellement dans le programme d'examen, mise à jour, et indiquant le nom de l'Etat membre rapporteur (consolidation des annexes II, V et VIII du précédent règlement) ;
― en supprimant l'ancienne annexe III du précédent règlement (CE) n° 2032/2003, n'ayant plus aucune utilité.
Substances BKC, DDAC et TMAC : l'annexe II de ce règlement contient également les substances qui font partie de la catégorie des ammoniums quaternaires couvertes par les notifications faites sous les dénominations BKC (benzylalkyldiméthyl chlorures), DDAC (dialkyldiméthyl chlorures) ou TMAC (alkyltriméthyl chlorures).
Ces substances avaient été identifiées séparément et n'avaient pas fait l'objet de notifications propres entre 2000 et 2003, mais sont néanmoins considérées comme faisant partie du programme d'examen pour les types de produits notifiés sous les dénominations BKC, DDAC ou TMAC.
Le règlement (CE) n° 1849/2006 avait d'ailleurs supprimé ces substances de l'ancienne annexe III du règlement (CE) n° 2032/2003.
Demandes d'usages essentiels : le règlement (CE) n° 1451/2007 reprend les dispositions, introduites par le règlement modificatif (CE) n° 1048/2005, concernant la possibilité de demandes d'usages essentiels par les Etats membres (article 5).
Suite à donner aux décisions de non-inscriptions : les produits biocides contenant des substances actives figurant à l'annexe II, qu'il a été décidé de ne pas inscrire aux annexes de la directive 98/8/CE pour certains ou pour tous les types de produits notifiés, ne peuvent plus être mis sur le marché au plus tard douze mois après l'entrée en vigueur de la décision de non-inscription, sauf disposition contraire mentionnée dans cette décision (article 4).
Cette non-inscription intervient soit pour des substances ayant été notifiées mais finalement non supportées, soit pour des substances actives pour lesquelles un dossier a été déposé et dont l'évaluation montre des risques inacceptables.
Régime transitoire spécifique : ce règlement prévoit jusqu'au 14 mai 2010 un régime transitoire spécifique pour les substances actives exclusivement constituées de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux et destinées à être utilisées comme répulsifs ou attractifs correspondant au type de produits 19 (article 6).
Ces substances auraient normalement dû être exclues du champ d'application de la directive biocides 98/8/CE.
Reprise du rôle de participant : il rend également plus contraignante la procédure de reprise du rôle de participant (article 12), en prévoyant la soumission à la Commission européenne de preuves indiquant que des travaux en vue de l'établissement d'un dossier complet ont été commandés.
Tous renseignements pratiques pourront être obtenus au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chargé du pilotage du dossier au niveau national, direction de la prévention des pollutions et des risques (sous-direction des produits et des déchets, bureau des substances et préparations chimiques), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
Avis portant ouverture d'un examen professionnel unique et exceptionnel d'intégration dans le cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels
Un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 décembre 2007 a ouvert au titre de l'année 2008 un examen professionnel unique et exceptionnel d'intégration dans le cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels.
L'examen professionnel unique et exceptionnel d'intégration dans le cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l'article 22 du décret n° 2006-1719 du 23 décembre 2006 en vue de l'établissement d'une liste d'admis aux fonctions d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2008 aura lieu aux dates suivantes :
― à partir du lundi 14 avril 2008 : notation des dossiers de candidature (admissibilité) ;
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à cet examen doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe (format 23 × 33 cm) affranchie à 0,86 euro, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction de la défense et de la sécurité civiles, sous-direction des sapeurs-pompiers (bureau du management et des concours), 1, place Beauvau, 75800 Paris, au plus tard le lundi 3 mars 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature pourront également être téléchargés sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : www.interieur.gouv.fr, onglet « direction de la défense et de la sécurité civiles ».
Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 3 mars 2008) et aux dossiers de candidature parvenus hors délai (après le 10 mars 2008).
Avis relatif à l'ouverture d'un concours interne et sur titres (externe) d'accès au cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels
Un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 décembre 2007 a ouvert au titre de l'année 2008 un concours interne et sur titres (externe) d'accès au cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels.
Le concours d'accès au cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels mentionné aux 1° et 2° de l'article 5 du décret n° 2006-1719 du 23 décembre 2006 en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2008 aura lieu aux dates suivantes :
― à partir du mardi 22 avril 2008 : notation des dossiers de candidature (admissibilité) ;
― à partir du lundi 29 avril 2008 : épreuves orales d'admission.
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à cet examen doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe (format 23 × 33 cm) affranchie à 0,86 euro, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction de la défense et de la sécurité civiles (sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours, bureau du management et des concours, 1, place Beauvau, 75800 Paris) au plus tard le lundi 10 mars 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature pourront également être téléchargés sur le site internet du ministère de l'outre-mer et des collectivités territoriales : www.interieur.gouv.fr, onglet : « direction de la défense et de la sécurité civiles ».
Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 10 mars 2008) et aux dossiers de candidature parvenus hors délai (après le 17 mars 2008, le cachet de la poste faisant foi).
Un arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 26 septembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Debrou de Joué-lès-Tours.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, 3, rue Debrou, BP 138, 37301 Joué-lès-Tours Cedex.
Le coût net des obligations correspondant à la fourniture du service universel de renseignements et de l'annuaire universel d'abonnés sous formes imprimée ou électronique fourni par un opérateur en charge du service universel est égal à la différence des coûts et des recettes imputables à ces obligations.
Les coûts pris en compte concernent, le cas échéant : les coûts d'achat des listes d'abonnés tels que prévus à l'article L.
Les recettes prises en compte concernent, le cas échéant : les recettes tirées de la vente et de la publicité dans les annuaires imprimés, y compris la publicité pour les produits d'un opérateur en charge du service universel ; les recettes tirées des services de renseignements et d'annuaire électronique, y compris la publicité ; les recettes nettes résultant du trafic induit par la consultation des services d'annuaires et de renseignements ; les recettes nettes des produits dérivés, notamment celles provenant des ventes de fichiers de l'édition d'annuaires autres que l'annuaire universel ou de services associés au service universel de renseignements.
Lorsque les recettes sont supérieures aux coûts, aucune compensation n'est due.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, service des ressources humaines, 137, route de Plappeville, 57063 Metz Cedex 2.
Un arrêté du président du conseil général de la Moselle en date du 3 septembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 12 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Metz.
Un arrêté du président du conseil général de la Moselle en date du 3 septembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 6 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Metz.
Un arrêté du préfet de la Manche en date du 9 octobre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Pontorson.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, avenue Villechérel, 50170 Pontorson.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 10 octobre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Gérard Marchant à Toulouse.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Gérard Marchant, direction des ressources humaines, 134, route d'Espagne, BP 65714, 31057 Toulouse Cedex 1.
Un arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 9 octobre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut de rééducation psychothérapique Le Foyer creusois, à Saint-Palais-sur-Mer.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut de rééducation psychothérapique Le Foyer creusois, 17420 Saint-Palais-sur-Mer.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 8 octobre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif et maison d'accueil spécialisée Les Brunetières de l'hôpital local de Saint-Aignan-sur-Cher.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local, 67, rue Rouget-de-Lisle, BP 82, 41110 Saint-Aignan-sur-Cher.
Un arrêté de la préfète de Saône-et-Loire en date du 12 octobre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'EPSMS Le Vernoy de Blanzy.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EPSMS Le Vernoy, ZI La Fiolle, 71450 Blanzy.
Un arrêté de la préfète de Saône-et-Loire en date du 12 octobre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la résidence départementale d'accueil et de soins de Mâcon.
– La déclaration “ UE ” de conformité est établie selon le modèle figurant à l'annexe VI de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.
– Lorsque les équipements radioélectriques relèvent de plusieurs actes de l'Union européenne imposant l'établissement d'une déclaration “ UE ” de conformité, il n'est établi qu'une seule déclaration pour l'ensemble de ces actes.
– En établissant la déclaration “ UE ” de conformité, le fabricant assume la responsabilité de la conformité des équipements radioélectriques avec les exigences de la présente section.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé chemin rural de Bonneuil à Fransures, 60120 Bonneuil-les-Eaux.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la ferme éolienne de Lassay, d'une capacité de production de 6,90 MW, localisée lieudit Les Besneries, parcelle YA1, 53110 Lassay-les-Châteaux.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Mont-Gimont, d'une capacité de production de 48 MW, localisé lieudit Champ Perdrix, 52330 Guindrecourt-sur-Blaise.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine « Langres »
Le syndicat interprofessionnel du fromage de Langres a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Langres".
641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Langres" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation "Langres" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/CDC―AOP/CDC-Langres.pdf ;
― http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/CDC―AOP/DU-Langres.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Langres" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 53, rue de Mulhouse, 21000 Dijon.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 2 février 1990 au médicament vétérinaire dénommé Oridermyl, pommade auriculaire, des laboratoires Vetoquinol, Magny-Vernois, 70200 Lure ;
Considérant que le règlement (CE) n° 850 / 2004 stipule que la production et l'utilisation de l'hexachlorocyclohexane (HCH), y compris le lindane, doivent être réduites au minimum et, finalement, éliminées au plus tard d'ici la fin de l'année 2007 ;
Considérant que la demande de modification de la composition de l'Oridermyl, déposée par les laboratoires Vetoquinol le 10 octobre 2007, relative au remplacement du lindane par de la perméthrine, est en cours d'examen,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Oridermyl des laboratoires Noe est suspendue à compter du 21 décembre 2007 pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 1er avril 1992 au médicament vétérinaire dénommé Oricine, solution auriculaire, et dont le titulaire est Laboratoires Omega Pharma France, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
Vu la mise en demeure notifiée aux Laboratoires Omega Pharma France le 5 juin 2007 ;
Considérant que le médicament vétérinaire Oricine contient du lindane ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Oricine des Laboratoires Omega Pharma France est supprimée à compter du 21 décembre 2007.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 17 février 1992 au médicament vétérinaire dénommé Synotil, solution auriculaire, et dont le titulaire est Fort Dodge Santé animale, 22-24-26, avenue Marcel-Dassault, 37200 Tours ;
Vu la mise en demeure notifiée au laboratoire Fort Dodge Santé animale le 5 juin 2007 ;
Considérant que le médicament vétérinaire Synotil contient du lindane ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Synotil du laboratoire Fort Dodge Santé animale est supprimée à compter du 21 décembre 2007.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 12 avril 1989 au médicament vétérinaire dénommé Aurikan, solution auriculaire, et dont le titulaire est laboratoires Omega Pharma, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
Considérant que le médicament vétérinaire Aurikan contient du lindane ;
Considérant que le règlement (CE) n° 850 / 2004 stipule que la production et l'utilisatin de l'hexachlorocyclohexane (HCH), y compris le lindane, doivent être réduites au minimum et, finalement, éliminées au plus tard d'ici la fin de l'année 2007,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Aurikan des Laboratoires Omega Pharma France est supprimée à compter du 21 décembre 2007.
– La documentation technique réunit l'ensemble des informations ou des précisions utiles concernant les moyens employés par le fabricant pour garantir la conformité des équipements radioélectriques aux exigences essentielles mentionnées à l'article R.
– La documentation technique est établie avant que les équipements radioélectriques ne soient mis sur le marché.
– La documentation technique et la correspondance se rapportant aux procédures de l'examen “ UE de type ” sont rédigées en langue française ou dans une langue acceptée par l'organisme notifié.
– Lorsque la documentation technique n'est pas conforme aux I, II et III et, de ce fait, ne fournit pas suffisamment d'informations ou de précisions utiles sur les moyens employés pour garantir la conformité des équipements radioélectriques aux obligations définies au présent paragraphe qui leur sont applicables, l'Agence nationale des fréquences peut demander au fabricant ou à l'importateur de faire réaliser, à ses propres frais et sur une période donnée, un essai par un organisme acceptable pour l'Agence nationale des fréquences afin de vérifier la conformité aux exigences essentielles mentionnées à l'article R.
Avis relatif à un arrêté préfectoral du 9 mars 2007 portant approbation d'un avenant à une convention constitutive pour la prorogation d'un groupement d'intérêt public
Par un arrêté du préfet de l'Aude en date du 9 mars 2007, l'avenant à la convention constitutive pour la prorogation du groupement d'intérêt public du contrat de ville de Carcassonne - Trèbes - Berriac est approuvé.
La convention peut être consultée au siège du groupement situé à la préfecture de l'Aude.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 7 du mercredi 23 janvier 2008 un gain total minimum de 4 000 000 euros (soit 477 326 968 francs CFP), appelé « Super Cagnotte », net du prélèvement légal.
Résultats de l'événement Cote & Score n° 49 du jeudi 17 janvier 2008
Résultats de l'événement Cote & Match n° 379 du jeudi 17 janvier 2008
Une régie d'avances est instituée dans les services du Premier ministre auprès de la direction de la Documentation française située 31, quai Voltaire, à Paris (7e), pour le paiement des dépenses suivantes autorisées par l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé :
― les avances sur frais de mission pour les missions effectuées en France et à l'étranger.
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de l'avance dans le délai maximum de quinze jours à compter de la date du paiement.
L'arrêté du 22 novembre 1993, modifié par l'arrêté du 27 octobre 2000, instituant une régie d'avances à la direction de la Documentation française est abrogé.
Le directeur de la Documentation française et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2008 portant institution d'une régie de recettes
Une régie de recettes est instituée dans les services du Premier ministre auprès de la direction de la Documentation française pour l'encaissement des recettes relatives à toutes productions, imprimées ou diffusées sur tous supports, émanant d'administrations, organismes et établissements publics, et commercialisées par la librairie de la Documentation française située 165, rue Garibaldi, cité administrative de la Part-Dieu, à Lyon (Rhône).
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative » assignataire des opérations de la Documentation française dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 ci-après.
Le régisseur est habilité à recevoir des paiements par carte bancaire.
L'arrêté du 2 février 1979 modifié instituant une régie de recettes à la Documentation française pour l'encaissement des recettes du centre de documentation et de vente situé 165, rue Garibaldi, cité administrative de la Part-Dieu, à Lyon (Rhône), est abrogé.
Le directeur de la Documentation française et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une régie de recettes est instituée dans les services du Premier ministre auprès de la direction de la Documentation française pour l'encaissement des recettes suivantes :
― recettes relatives à toutes productions, imprimées ou diffusées sur tous supports, émanant d'administrations, organismes et établissements publics, et commercialisées par la librairie de la Documentation française située 31, quai Voltaire à Paris (7e) ;
― recettes relatives à la participation de la Documentation française à des salons, foires et expositions en France et à l'étranger.
L'arrêté du 2 février 1979 modifié instituant une régie de recettes à la Documentation française pour l'encaissement des recettes de la librairie située 31, quai Voltaire, à Paris (7e), est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 janvier 2008, l'arrêté du 2 février 1979 instituant une régie d'avances à la direction de la Documentation française pour le paiement des dépenses du service commercial situé 124, rue Henri-Barbusse, à Aubervilliers, est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 janvier 2008, l'arrêté du 26 février 1999 portant création d'une régie de recettes à la direction de la Documentation française pour l'encaissement des recettes relatives à toutes productions, imprimées ou diffusées sur tous supports, émanant d'administrations, organismes et établissements publics et commercialisées par le point de vente situé 124, rue Henri-Barbusse, à Aubervilliers, est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 décembre 2007, l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest (budget annexe) est modifié comme suit :
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à vingt et un mille euros (21 000 €).
Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires
La situation de l'emploi ou l'absence de recherche préalable de candidats déjà présents sur le marché du travail n'est pas opposable à une demande d'autorisation de travail présentée pour un ressortissant de Croatie souhaitant exercer une activité salariée dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement et figurant sur la liste annexée au présent arrêté.
Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES 291 MÉTIERS OUVERTS AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS EUROPÉENS SOUMIS À DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Conduite d'engins d'exploitation agricole et forestière.
Bûcheronnage et élagage.
Entretien des espaces naturels.
Entretien des espaces verts.
Contrôle et diagnostic technique en agriculture.
Aide agricole de production fruitière ou viticole.
Aide agricole de production légumière ou végétale.
Aide d'élevage agricole et aquacole.
Arboriculture et viticulture.
Encadrement équipage de la pêche.
Elevage bovin ou équin.
Elevage d'animaux sauvages ou de compagnie.
Elevage de lapins et volailles.
Elevage ovin ou caprin.
Fabrication et affinage de fromages.
Fermentation de boissons alcoolisées.
Horticulture et maraîchage.
Equipage de la pêche.
Conservation et reconstitution d'espèces animales.
Réalisation d'articles en cuir et matériaux souples (hors vêtement).
Conseil clientèle en assurances.
Courtage en assurances.
Direction d'exploitation en assurances.
Etudes actuarielles en assurances.
Rédaction et gestion en assurances.
Analyse de crédits et risques bancaires.
Conseil en gestion de patrimoine financier.
Front office marchés financiers.
Gestion locative immobilière.
Transaction immobilière.
Boulangerie, viennoiserie.
Pâtisserie, confiserie, chocolaterie et glacerie.
Vente en alimentation.
Location de véhicules ou de matériel de loisirs.
Nettoyage d'articles textiles ou cuirs.
Assistanat commercial.
Relation commerciale grands comptes et entreprises.
Relation commerciale auprès de particuliers.
Relation technico-commerciale.
Animation de vente.
Management/gestion de rayon produits alimentaires.
Management/gestion de rayon produits non alimentaires.
Direction de magasin de grande distribution.
Personnel de caisse.
Encadrement du personnel de caisses.
Management de département en grande distribution.
Animation de site multimédia.
Conduite de machines de façonnage routage.
Façonnage et routage.
Elaboration de plan média.
Contrôle et diagnostic technique du bâtiment.
Etudes géologiques.
Ingénierie et études du BTP.
Mesures topographiques.
Métré de la construction.
Conduite de travaux du BTP.
Direction de chantier du BTP.
Direction et ingénierie d'exploitation de gisements et de carrières.
Sécurité et protection santé du BTP.
Conduite de grue.
Conduite d'engins de terrassement et de carrière.
Extraction solide.
Montage de structures et de charpentes bois.
Montage de structures métalliques.
Réalisation, installation d'ossatures bois.
Montage d'agencements.
Montage de réseaux électriques et télécoms.
Pose de fermetures menuisées.
Pose de revêtements rigides.
Pose de revêtements souples.
Pose et restauration de couvertures.
Réalisation et restauration de façades.
Travaux d'étanchéité et d'isolation.
Construction en béton.
Construction de routes et voies.
Préparation du gros œuvre et des travaux publics.
Préfabrication en béton industriel.
Animation d'activités culturelles ou ludiques.
Animation de loisirs auprès d'enfants ou d'adolescents.
Personnel d'attractions ou de structures de loisirs.
Assistance de direction d'hôtel-restaurant.
Management d'établissement de restauration collective.
Personnel d'étage.
Management du personnel d'étage.
Management du personnel de cuisine.
Personnel de cuisine.
Personnel polyvalent en restauration.
Fabrication de crêpes ou pizzas.
Plonge en restauration.
Personnel du hall.
Service en restauration.
Assistance et support technique client.
Management et ingénierie d'affaires.
Management et ingénierie études, recherche et développement industriel.
Rédaction technique.
Intervention technique en études et conception en automatisme.
Intervention technique en études et développement électronique.
Intervention technique en Hygiène Sécurité Environnement (HSE) industriel.
Management et ingénierie gestion industrielle et logistique.
Management et ingénierie méthodes et industrialisation.
Intervention technique en gestion industrielle et logistique.
Management et ingénierie qualité industrielle.
Intervention technique en contrôle essai qualité en électricité et électronique.
Intervention technique qualité en mécanique et travail des métaux.
Abattage et découpe des viandes.
Conduite d'équipement de production alimentaire.
Assemblage d'ouvrages en bois.
Conduite d'installation de production de panneaux bois.
Encadrement des industries de l'ameublement et du bois.
Première transformation de bois d'œuvre.
Réalisation de menuiserie bois et tonnellerie.
Réalisation de meubles en bois.
Conduite d'équipement de production chimique ou pharmaceutique.
Assemblage, montage d'articles en cuirs, peaux.
Conduite de machine de fabrication de produits textiles.
Conduite de machine de textiles non tissés.
Encadrement de production de matériel électrique et électronique.
Management et ingénierie de production.
Encadrement d'équipe en industrie de transformation.
Bobinage électrique.
Conduite d'installation automatisée de production électrique, électronique et microélectronique.
Pilotage d'installation énergétique et pétrochimique.
Conduite d'installation de production de matériaux de construction.
Façonnage et émaillage en industrie céramique.
Pilotage de centrale à béton prêt à l'emploi, ciment, enrobés et granulats.
Pilotage d'installation de production verrière.
Ajustement et montage de fabrication.
Chaudronnerie, tôlerie.
Conduite d'équipement de déformation des métaux.
Conduite d'équipement de formage et découpage des matériaux.
Conduite d'installation de production des métaux.
Modelage de matériaux non métalliques.
Montage, assemblage mécanique.
Moulage sable.
Réalisation de structures métalliques.
Réglage d'équipement de production industrielle.
Soudage manuel.
Réalisation et montage en tuyauterie.
Conduite d'équipement de fabrication de papier ou de carton.
Conduite d'installation de pâte à papier.
Conduite d'équipement de formage des plastiques et caoutchoucs.
Réglage d'équipement de formage des plastiques et caoutchoucs.
Fabrication de pièces en matériaux composites.
Conduite d'équipement de conditionnement.
Préparation de matières et produits industriels (broyage, mélange...).
Conduite de traitement d'abrasion de surface.
Conduite de traitement par dépôt de surface.
Conduite de traitement thermique.
Direction et ingénierie en entretien infrastructure et bâti.
Management et ingénierie de maintenance industrielle.
Supervision d'entretien et gestion de véhicules.
Entretien d'affichage et mobilier urbain.
Entretien et surveillance du tracé routier.
Maintenance des bâtiments et des locaux.
Installation et maintenance d'ascenseurs.
Installation et maintenance d'automatismes.
Installation et maintenance de distributeurs automatiques.
Installation et maintenance d'équipements industriels et d'exploitation.
Installation et maintenance électronique.
Installation et maintenance en froid, conditionnement d'air.
Installation et maintenance télécoms et courants faibles.
Maintenance d'installation de chauffage.
Maintenance électrique.
Maintenance mécanique industrielle.
Maintenance informatique et bureautique.
Intervention en milieux et produits nocifs.
Maintenance d'aéronefs.
Maintenance d'engins de chantier, levage, manutention et de machines agricoles.
Mécanique de marine.
Réparation de carrosserie.
Médecine généraliste et spécialisée.
Assistance médico-technique.
Audioprothèses.
Orthophonie.
Rééducation en psychomotricité.
Soins d'hygiène, de confort du patient.
Coordination de services médicaux ou paramédicaux.
Soins infirmiers spécialisés en anesthésie.
Soins infirmiers spécialisés en bloc opératoire.
Soins infirmiers spécialisés en prévention.
Soins infirmiers généralistes.
Soins infirmiers spécialisés en puériculture.
Aide aux bénéficiaires d'une mesure de protection juridique.
Education de jeunes enfants.
Encadrement technique en insertion professionnelle.
Facilitation de la vie sociale.
Assistance auprès d'adultes.
Assistance auprès d'enfants.
Services domestiques.
Intervention sociale et familiale.
Personnel de la défense.
Direction opérationnelle de la défense.
Conseil en emploi et insertion socioprofessionnelle.
Défense et conseil juridique.
Conseil en formation.
Education et surveillance au sein d'établissements d'enseignement.
Enseignement général du second degré.
Enseignement technique et professionnel.
Formation en conduite de véhicules.
Blanchisserie industrielle.
Management et inspection en propreté de locaux.
Distribution et assainissement d'eau.
Management et inspection en environnement urbain.
Nettoyage des espaces urbains.
Revalorisation de produits industriels.
Salubrité et traitement de nuisibles.
Recherche en sciences de l'univers, de la matière et du vivant.
Sécurité et surveillance privées.
Conduite d'opérations funéraires.
Mannequinat et pose artistique.
Direction des achats.
Analyse et ingénierie financière.
Audit et contrôle comptables et financiers.
Trésorerie et financement.
Conduite d'enquêtes.
Conseil en organisation et management d'entreprise.
Etudes et prospectives socio-économiques.
Management et gestion d'enquêtes.
Accueil et renseignements.
Distribution de documents.
Assistanat technique et administratif.
Saisie de données.
Administration de systèmes d'information.
Conseil et maîtrise d'ouvrage en systèmes d'information.
Etudes et développement de réseaux de télécoms.
Etudes et développement informatique.
Expertise et support technique en systèmes d'information.
Exploitation de systèmes de communication et de commandement.
Production et exploitation de systèmes d'information.
Magasinage et préparation de commandes.
Manœuvre et conduite d'engins lourds de manutention.
Affrètement transport.
Intervention technique d'exploitation logistique.
Contrôle de la navigation aérienne.
Exploitation des pistes aéroportuaires.
Exploitation du transport fluvial.
Conduite de transport de marchandises sur longue distance.
Conduite de transport de particuliers.
Conduite de transport en commun sur route.
Courses et livraisons express.
Intervention technique d'exploitation des transports routiers de marchandises.
Intervention technique d'exploitation des transports routiers de personnes.
Conduite sur rails.
Circulation du réseau ferré.
Manœuvre du réseau ferré.
La situation de l'emploi ou l'absence de recherche préalable de candidats déjà présents sur le marché du travail n'est pas opposable à une demande d'autorisation de travail présentée pour un ressortissant d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque, de Slovaquie, de Slovénie, de Bulgarie et de Roumanie souhaitant exercer une activité salariée dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement et figurant sur la liste annexée au présent arrêté.
Assistant des travaux publics et du gros oeuvre.
Ouvrier de la maçonnerie.
Ouvrier de l'extraction solide.
Monteur plaquiste agencement (ex.
: installateur de stands, de cuisines).
Poseur de revêtements rigides (ex.
: poseur de moquettes).
Conducteur d'engins de chantier du BTP, du génie civil et exploitation.
Conducteur d'engins de levage du BTP.
Chargé d'études techniques du sous-sol.
Cadre technique d'exploitation des gisements.
Employé polyvalent restauration.
Aide agricole saisonnier (dont vendangeur).
Maintenicien en mécanique maritime (pêche seulement).
Personnel d'encadrement de la marine (pêche seulement).
Agent de découpage des métaux.
Conducteur d'équipement de formage.
Tuyauteur industriel (débit et assemblage de tubes).
Contrôleur de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux.
Opérateur sur machines de première transformation des métaux.
Agent d'encadrement de la construction mécanique.
Opérateur sur machines automatiques en production électrique.
Technicien d'études recherche-développement en électricité et électronique.
Maintenicien en instruments de bord, équipements électriques.
Ingénieurs, cadres de l'industrie
Opérateur sur machine de formage des matières plastiques et du caoutchouc.
Pilote d'installation de production des métaux.
Opérateur de production des métaux.
Pilote d'installation de production de matière verrière.
Opérateur de production de céramique et de matériaux de construction.
Opérateur de production de panneaux à base de bois.
Opérateur de production des pâtes à papier et à carton.
Opérateur de production de papier-carton.
Opérateur d'exécution de façonnage.
Opérateur de fermentation artisanale (production de vin, cidre, bière, fromages...).
Agent d'encadrement des industries de process.
Consultant en formation.
Cadre financier spécialisé.
Analyste de gestion.
Responsable en organisation.
Juriste (financiers).
Chargé d'analyses et de développement.
Cadre technique d'études scientifiques et de recherche fond.
Conseiller en crédit bancaire.
Opérateur sur marchés de capitaux.
Chargé d'études actuarielles en assurances.
Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
La situation de l'emploi ou l'absence de recherche préalable de candidats déjà présents sur le marché du travail n'est pas opposable à une demande d'autorisation de travail présentée pour un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse souhaitant exercer une activité professionnelle dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur la liste annexée au présent arrêté.
LISTE, PAR RÉGION, DES MÉTIERS OUVERTS AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS D'UN ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE, D'UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN OU DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE
Technicien contrôle-essai-qualité en électricité et électronique.
Technicien qualité construction mécanique et du travail des métaux.
Arrêté du 4 janvier 2008 fixant pour l'année 2008 le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L.
752-5 du code rural est fixé, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2008, à 11 726,00 EUR.
752-26 du code rural, pour les personnes mentionnées au II de l'article L.
Arrêté du 4 janvier 2008 fixant le nombre de contrats offerts en 2008 aux concours pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 janvier 2008, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2008 aux concours externes pour le recrutement aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est respectivement fixé à 868 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général), à 69 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique), à 65 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive et à 155 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel.
Economie et gestion administrative
Economie et gestion commerciale
Arrêté du 4 janvier 2008 fixant le nombre de contrats offerts en 2008 aux concours pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 janvier 2008, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2008 aux concours externes et aux troisièmes concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP et troisièmes CAFEP) est fixé à 1 210.
Arrêté du 4 janvier 2008 fixant le nombre de contrats offerts en 2008 aux troisièmes concours pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré et leur répartition par sections et options
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 janvier 2008, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2008 aux troisièmes concours pour le recrutement aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est respectivement fixé à 38 pour le troisième concours donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général) et à 15 pour le troisième concours donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel.
Répartition des contrats offerts aux troisièmes concours d'accès
aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat 2008
Arrêté du 4 janvier 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux échelles de rémunération des professeurs agrégés, des professeurs certifiés et des professeurs de lycée professionnel dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAER) et leur répartition par sections et options
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 janvier 2008, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2008 aux concours d'accès aux échelles de rémunération des maîtres des établissements privés sous contrat du second degré est respectivement fixé à 120 pour le concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés, à 800 pour le concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général), à 12 pour le concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique) et à 148 pour le concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel.
Répartition des postes offerts aux lauréats
des CAER-CAPET (session 2008)
des CAER-PLP (session 2008)
La liste des emplois vacants de professeur des universités-praticien hospitalier figurant désignés en annexe I A à l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « CHU de Paris (UFR Paris-VII), hôpital Lariboisière, 461 PUPH 1011, type de concours : 1-3 »,
Lire : « CHU de Paris (UFR Paris-VII), hôpital Robert Debré, 461 PUPH 1011, type de concours : 1-3 ».
Au lieu de : « CHU de Poitiers, pôle cancérologie-hématologie et pathologie tissulaire, 472 PUPH 0597, type de concours : 1-3 »,
Lire : « CHU de Poitiers, pôle cancérologie-hématologie et pathologie tissulaire, 472 PUPH 0597, type de concours : 2 ».
Au lieu de : « CHU de Saint-Etienne, pôle neuro-ostéo-locomoteur, 492 PUPH 0325, type de concours : 1 »,
Lire : « CHU de Saint-Etienne, pôle neuro-ostéo-locomoteur, 492 PUPH 0325, type de concours : 1-3 ».
Au lieu de : « CHU de Paris (UFR Paris-VI) pôle anesthésie-réanimation-urgences-pneumologie-explorations, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière, 511 PUPH 2095, type de concours : 1 »,
Lire : « CHU de Paris (UFR Paris-VI), discipline hospitalière : réanimation médicale, pôle anesthésie-réanimation-urgences-pneumologie-explorations, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière, 511 PUPH 2095, type de concours : 1 ».
Au lieu de : « CHU d'Amiens, pôle cardio-vasculaire et thoracique, groupe hospitalier Sud, 512 PUPH 0109, type de concours : 3 »,
Lire : « CHU d'Amiens, pôle cardio-vasculaire et thoracique, groupe hospitalier Sud, 512 PUPH 0109, type de concours : 1-3 ».
Au lieu de : « CHU de Paris (UFR Paris-VI), groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière, 541 PUPH 8016, type de concours : 2 »,
Lire : « CHU de Paris (UFR Paris-VI), pôle maladies du système nerveux, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière, 541 PUPH 8016, type de concours : 2 ».
Les délais mentionnés aux articles 3 et 7 sont reportés au 26 janvier 2008, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
« CHU de Paris (UFR Paris-VI), pôle imagerie, groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière, 432 MCPH 2493, type de concours : 1 »,
« CHU d'Amiens, pôle biologie, pharmacie et santé publique, hôpital Nord, 441 MCPH 0199, type de concours : 1 ;
CHU d'Amiens, pôle biologie, pharmacie et santé publique, hôpital Nord, 441 MCPH 0357 (SV), type de concours : 1 »,
« CHU de Bordeaux (UFR I - Bordeaux-II), pôle de santé publique, groupe hospitalier Pellegrin 462 MCPH 0672, type de concours : 1 »,
« CHU de Bordeaux (UFR I - Bordeaux-II), pôle produits de santé, groupe hospitalier Pellegrin 462 MCPH 0672, type de concours : 1 ».
« CHU de Strasbourg, pôle de santé publique, 464 MCPH 0439, type de concours : 2 »,
« CHU de Bordeaux (UFR III - Bordeaux-II), pôle de biologie et d'anatomie pathologique, groupe hospitalier Pellegrin, 471 MCPH 0552, type de concours : 1 »,
« CHU de Bordeaux (UFR III - Bordeaux-II), pôle de biologie et d'anatomie pathologique, groupe hospitalier Sud, 471 MCPH 0552, type de concours : 1 ».
offerte
Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le directeur général du centre hospitalier universitaire au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
Les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, dans les conditions ci-après définies.
3° Etre âgés de cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est organisée la session du concours ou avoir exercé à temps plein pendant au moins cinq ans les fonctions de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou de professeur du premier grade de chirurgie dentaire-odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires.
Le dossier de candidature est adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 15 février 2008, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, bureau des personnels de santé (DGRH A2-4), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
a) Une déclaration de candidature, téléchargeable sur le site internet http://www.education.gouv.fr à la rubrique « outils ― formulaires » puis « pour les agents de l'éducation nationale », « candidatures en secteur hospitalo-universitaire » ;
i) Pour satisfaire à l'obligation de mobilité prévue pour les concours de type 1 organisés au titre de l'article 21 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, une attestation du directeur de l'établissement d'accueil précisant la nature et la durée des activités exercées.
CSERD de Nice (université de Nice), pôle odontologie.
CSERD de Nancy (université Nancy-I), pôle
neuro tête et cou.
pôle odontologie.
Chirurgie buccale, pathologie et
thérapeutique, anesthésiologie et
CSERD de Paris-Montrouge (université
Paris-V), pôle des activités spécialisées
transversales et ambulatoires de
l'hôpital Charles Foix-Ivry.
Sciences biologiques (biochimie,
immunologie, histologie, embryologie,
génétique, anatomie pathologique,
bactériologie, pharmacologie) SV (*).
CSERD de Brest (université de Brest), pôle
organe des sens.
CSERD de Marseille (université Aix-
Marseille-II), pôle odontologie Marseille
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse
adjointe partielle, prothèse complète,
Paris-V), pôle odontologie de l'hôpital
RÉCAPITULATIF DES POSTES OFFERTS AU RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS-PRATICIENS HOSPITALIERS DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES ORGANISÉS AU TITRE DE L'ANNÉE 2008 (PAR DISCIPLINE) - CONCOURS DE TYPE 1
Chirirugie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et
embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie,
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse
complète, prothèse maxillo-faciale).
Les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, organisés en application de l'article 9 du décret du 24 janvier 1990 susvisé (cf. annexe II), dans les conditions ci-après définies.
a) Une déclaration de candidature, téléchargeable sur le site internet http://www.education.gouv.fr à la rubrique « outils-formulaires » puis « pour les agents de l'Education nationale », « candidatures en secteur hospitalo-universitaire » ;
h) Pour les personnes sollicitant un recul ou une dispense de limite d'âge, une demande, téléchargeable sur le site internet http://www.education.gouv.fr à la rubrique « outils-formulaires » puis « pour les agents de l'Education nationale », « candidatures en secteur hospitalo-universitaire », et tout document permettant d'apprécier la demande.
CSERD de Nantes (université de Nantes), pôle odontologie.
CSERD de Strasbourg (université Strasbourg-I), pôle d'odontologie.
Orthopédie dento-faciale vacant à compter du 1er octobre 2008.
CSERD de Bordeaux (université Bordeaux-II), pôle d'odontologie et de santé buccale.
CSERD de Lyon (université Lyon-I), pôle d'activité médicale d'odontologie des hospices civils de Lyon.
CSERD de Nancy (université Nancy-I), pôle neuro tête et cou.
CSERD de Toulouse (université Toulouse-III), pôle céphalique et odontologique.
CSERD de Paris-Garancière (université Paris-VII), pôle tête et cou du groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière.
CSERD de Marseille (université Aix-Marseille-II), pôle odontologie Marseille centre.
CSERD de Montpellier (université Montpellier-I), pôle de neurosciences tête et cou.
CSERD de Clermont-Ferrand (université Clermont-Ferrand-I), pôle spécialités médico-chirurgicales.
CSERD de Lyon (université de Lyon-I), pôle d'activité médicale d'odontologie des hospices civils de Lyon.
CSERD de Paris-Garancière (université Paris-VII), pôle d'odontologie Hôtel Dieu Garancière.
CSERD de Reims (université de Reims) odontologie.
CSERD de Rennes (université Rennes-I), pôle d'odontologie et chirurgie buccale.
Arrêté du 18 janvier 2008 portant nomination d'un directeur à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 janvier 2008, M. Le Ridant (Jean-Pierre) est nommé directeur à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, en remplacement de M. Kalfon (Lucien), à compter du 21 janvier 2008.
– le ou les points de repère matérialisant la cote que ne doit pas excéder la partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles, dans les zones primaires et secondaires de dégagement ;
– les cotes rapportées au système de référence des altitudes en vigueur que ne doit pas excéder la partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles en chaque partie d'une zone spéciale de dégagement ;
– le ou les points de repère matérialisant la cote que ne doit pas excéder la partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles dans un secteur de dégagement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 janvier 2008, M. Coutellier (Alain), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 9 février 2008.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 janvier 2008, M. Beauviche (Bernard), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est détaché auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, dans le corps des administrateurs civils, en qualité de chef de bureau des collectivités territoriales au secrétariat d'Etat à l'outre-mer à compter du 1er janvier 2008 pour une période de deux ans.
BIET Jacques.
VALLEE SIMON Suzy.
LAPLANTE Jean-Jacques.
BRAULT Michel.
HEULIN Jean-Paul.
SAVOYE Didier.
MOREAU GUEGADEN Isabelle.
Décret du 18 janvier 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Fromenteau (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2008, M. Michel Fromenteau est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation, sur la chaire « d'actuariat ».
Décret du 18 janvier 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Roubaty (Jean-Louis)
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2008, M. Roubaty (Jean-Louis) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VII pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Décret du 18 janvier 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Duong (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2008, M. Duong (Frédéric) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Perpignan, institut universitaire de technologie de Perpignan, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
1 M. Hervé Bournoville.
1 M. Jean-François Grouillet.
1 M. Christian Chapard.
3 Mme Perrine Biechy.
1 Mme Gaëlle Doreau.
1 Hugues Tranchant.
2 Valery Molet.
3 Zian Roch.
6 Carole Pelletier.
8 Patrick Soli.
10 Joël Baccati.
11 Dominique Corbeau.
1 Michel Mathey.
2 Viviane Bourdon.
3 Jean-François Forestier.
4 Jacques Delmas.
5 Frédéric Advielle.
6 Jean-Claude Bonnici.
7 Daniel Gruntz.
8 Jean-Luc Girardi.
9 Rémy Janner.
10 Jeanne Palau-Lignier.
Dominique Gillier.
Délibération du 10 décembre 2007 du conseil général de l'Eure
Objet : actualisation du règlement d'application du revenu de solidarité active compte tenu de la récente loi TEPA.
Délégation : délégation sociale.
Direction : direction lutte contre les exclusions.
Comme je vous l'indiquais lors de notre séance de septembre dernier, la loi TEPA n° 2007-1223 du 21 août 2007 a apporté certaines modifications conduisant le département de l'Eure à modifier son dossier de candidature relatif à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active qui, je le rappelle, est concrètement mis en oeuvre sur l'UTAS de Louviers depuis le 1er juin dernier.
Chronologie des faits
Le décret n° 2007-691 du 4 mai 2007 a autorisé la mise en oeuvre du revenu de solidarité active par le département de l'Eure sur la base de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.
La loi TEPA ultérieure intègre des possibilités dérogatoires plus larges qui, pour la majorité, correspondaient déjà aux options de notre collectivité (prise en compte des contrats aidés et d'une activité en dessous de 78 heures) et introduit la possibilité d'une condition de six mois de durée minimum de résidence sur l'UTAS concernée par l'expérimentation pour les bénéficiaires potentiellement éligibles.
Notre candidature modifiée (qui intègre la condition de résidence) a donc fait l'objet du nouveau décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007.
Depuis, une nouvelle possibilité a été offerte aux départements, celle d'opter pour une mensualisation de la liquidation de l'allocation du RMI pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Comme pour le revenu de solidarité active, le calcul de l'allocation du revenu minimum d'insertion restant due se ferait sur la base des ressources du mois précédent et non plus sur celles du trimestre précédent, ce qui permet une prise en compte de la situation la plus proche possible de la réalité.
Notre collectivité a opté pour cette possibilité, sous réserve de faisabilité pour les organismes payeurs de l'allocation.
Le décret qui autorise notre département à cette mensualisation est le décret n° 2007-1552 du 31 octobre 2007.
Notre règlement d'application doit donc être modifié en ce sens pour tenir compte de la loi et des derniers décrets parus, ainsi que des options retenues par notre département.
Je vous propose donc d'en délibérer et d'approuver l'intégration dans le règlement d'application de ces derniers éléments (condition de résidence de six mois minimum et mensualisation du revenu minimum d'insertion).
La parution des derniers décrets a par ailleurs pour effet pour notre département de différer et donc de prolonger la durée maximum d'expérimentation (trois ans) dans la mesure où le dernier décret précise la date de départ officiel de ces trois années.
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la délibération du conseil général donnant délégations à la commission permanente ;
Après en avoir délibéré, la commission permanente décide dès à présent :
― d'adopter le rapport de M. le président du conseil général ;
― d'approuver l'intégration dans le règlement d'application du revenu de solidarité active des derniers éléments : condition de résidence de six mois minimum et mensualisation du revenu minimum d'insertion.
Objectifs du dispositif
Le revenu de solidarité active (RSA) a pour objectif de rendre financièrement incitative la reprise d'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) en compensant les frais nouveaux liés à la reprise d'activité (garde d'enfants, transports, présentation de soi...) et / ou à la perte de droits connexes, et également d'aider les bénéficiaires du RMI à sortir de la pauvreté.
Sont éligibles au dispositif expérimental du RSA les bénéficiaires du RMI de l'UTAS de Louviers résidant sur le territoire de l'UTAS de Louviers depuis au moins six mois.
Conformément à l'article 142 de la loi de finances n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, à la loi TEPA n° 2007-1223 du 21 août 2007 et aux décrets n° 2007-691 du 4 mai 2007, n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 et n° 2007-1552 du 31 octobre 2007, l'expérimentation relative au RSA est conduite pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du dernier décret, soit du 1er juin 2007 (date de démarrage retenue par le département de l'Eure) au 28 septembre 2010.
Les bénéficiaires du RMI ayant signé un contrat de travail en dehors du département de l'Eure sont éligibles au RSA dans la mesure où ils résident sur le territoire de l'expérimentation depuis plus de six mois.
Durée de validité de la délibération
Cette délibération entre en vigueur à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française pour une durée de trois ans.
Son terme est fixé au 28 septembre 2010.
Afin d'instituer à titre expérimental l'incitation financière « revenu de solidarité active » et conformément à l'article 19 de la loi TEPA du 21 août 2007, le département de l'Eure déroge à certaines dispositions législatives et réglementaires du code de l'action sociale et des familles et du code du travail, et notamment aux articles :
262-11 du code de l'action sociale et des familles, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI reprenant une activité de plus ou moins soixante-dix-huit heures mensuelles ;
De plus, afin d'instituer à titre expérimental la mensualisation du revenu minimum d'insertion, sous réserve de faisabilité par les organismes payeurs, et conformément au décret n° 2007-1552 du 31 octobre 2007, le département de l'Eure déroge à certaines dispositions législatives et réglementaires du code de l'action sociale et des familles, et notamment aux articles :
262-9 précisant les modalités de calcul du revenu minimum d'insertion en fonction de la moyenne trimestrielle des revenus perçus au cours des trois mois précédant la demande ou la révision ;
262-38 précisant les modalités de liquidation trimestrielle du revenu minimum d'insertion.
Le département de l'Eure opte par ailleurs (en fonction des possibilités des organismes payeurs) pour la mensualisation de la liquidation de l'allocation RMI pour les bénéficiaires du RSA.
Les aides financières sont versées par chèque ou en numéraire et proviennent du fonds de la régie créée sur l'UTAS de Louviers et abondée par le département par mobilisation de l'enveloppe « bourses d'insertion » de l'UTAS de Louviers.
Illustration du principe de définition de la cible financière RSA :
Délibération du 19 décembre 2007 du conseil général de la Réunion
Objet : projet d'expérimentation du contrat unique d'insertion.
La commission permanente du conseil général,
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (art. 142) ;
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (art. 18 et 23) ;
Vu la délibération du conseil général en date du 10 octobre 2007 déléguant à la commission permanente l'examen des conditions de contribution du département au financement du contrat unique d'insertion ;
Vu la décision du conseil général en date du 4 décembre 2007 relative au budget primitif et fixant le niveau de contribution du département au financement des contrats d'avenir, CI-RMA et CUI ;
Vu le rapport de Mme la présidente du conseil général ;
Vu l'avis de la commission santé solidarité insertion famille habitat en date du 12 décembre 2007 ;
Le conseil général demande à l'Etat d'autoriser la mise en oeuvre de l'expérimentation du contrat unique d'insertion, adoptée par la séance publique du conseil général du 10 octobre 2007, dans la limite des possibilités ouvertes par l'article 142 de la loi de finances 2007 et la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, sur l'ensemble du territoire de la Réunion pour une période expérimentale de trois ans.
Au regard des dispositions prévues par la loi et dans le respect des termes de la délibération adoptée par le conseil général le 10 octobre 2007, les caractéristiques de ce nouveau contrat sont les suivantes :
― public cible : bénéficiaires du RMI ;
― durée hebdomadaire : entre 20 et 35 heures dans les conditions prévues par le septième alinéa du IV de l'article 142 de la loi de finances 2007 ;
― nature et durée du contrat : CDD de 6 mois ou 1 an, renouvelable dans la limite de 24 mois, dans les conditions prévues par les deuxième, cinquième et sixième alinéas du IV de l'article 142 de la loi de finances 2007 ;
― employeur : associations, collectivités, entreprises, établissements publics ou agence départementale d'insertion ;
― nature des activités : la mise en oeuvre des modules « activité d'utilité sociale » et « activités marchandes » telle que prévue par la délibération du conseil général du 10 octobre 2007 se fera dans le cadre des possibilités de suspension des contrats ouvertes par le huitième alinéa du IV de l'article 142 de la loi de finances 2007 ;
― aide publique (dans la limite de 26 heures) : activation du RMI et prime de cohésion sociale versée par l'Etat dans les conditions prévues par le IX de l'article 142 de la loi de finances 2007 permettant d'atteindre des taux d'aide compris entre 50 % et 95 % (ateliers et chantiers d'insertion) du coût du contrat, après exonération des charges sociales, en fonction des employeurs et des activités dans les conditions fixées par la délibération du conseil général du 10 octobre 2007 et celles prévues par les troisième et quatrième alinéas du IV de l'article 142 de la loi de finances 2007 ;
― contribution du département au financement des contrats : activation du RMI ;
― mesures de formation et d'accompagnement : identiques à celles initialement prévues par la délibération du conseil général du 10 octobre 2007 et dans les conditions fixées par le V de l'article 142 de la loi de finances 2007.
La présidente du conseil général est autorisée à signer tous les actes nécessaires à la mise en oeuvre opérationnelle de l'expérimentation.
Délibération du 20 décembre 2007 du conseil général de la Haute-Corse
Objet : lutte contre les exclusions, programme départemental d'insertion, plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées.
M. Jean-Baptiste Raffalli, rapporteur,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment sa troisième partie ;
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;
Vu la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu l'arrêté n° 3610 du 19 novembre 2007 portant convocation du conseil général ;
Vu le rapport de M. le président n° 308 ;
Considérant que les principales orientations du programme départemental d'insertion ont été adoptées par le conseil départemental d'insertion du 15 décembre 2004 ;
Considérant la signature, le 16 novembre 2005, de la convention d'objectifs portant sur la mise en oeuvre des contrats d'avenir par le préfet et le président du conseil général ;
Considérant le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
Considérant le schéma départemental d'accueil des gens du voyage ;
Considérant que la présente délibération mise aux voix a recueilli la majorité des conseillers généraux présents ou représentés ;
S'agissant :
1. de l'insertion par l'activité économique :
― d'agréer les actions des associations dont la liste est présentée en annexe, d'autoriser le président à signer les conventions afférentes et de réserver les crédits correspondants ;
― d'agréer les créations d'activité dont la liste est présentée en annexe, d'autoriser le président à signer les conventions afférentes et de réserver les crédits correspondants ;
― d'autoriser le président à signer les contrats d'avenir dont la liste est présentée en annexe.
3. du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) :
― d'autoriser le président à signer la convention de mise à disposition d'un appartement avec le CHRS de Furiani.
4. du contrat Solidarité 2B :
― d'adopter des modifications techniques relatives au contrat solidarité 2B, portant notamment sur la durée maximale de renouvellement et la durée minimale de suspension du contrat, et conformément aux dispositions suivantes :
Le département de Haute-Corse assure la mise en oeuvre opérationnelle du contrat d'avenir pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Le conseil général s'est prononcé, à l'unanimité, contre le volet revenu minimum d'activité de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 afin de ne pas favoriser la précarisation de l'emploi.
L'expérimentation d'un nouveau contrat d'avenir dans le département de la Haute-Corse s'inscrit en complémentarité de la mise en place du revenu de solidarité active.
Ces deux outils favorisent la sécurisation et la consolidation des parcours d'insertion des bénéficiaires du RMI, tout en les sortant de la précarité socio-économique, frein majeur à l'accès pérenne à l'emploi.
Compte tenu de l'article 142 de la loi de finances pour 2007 et de l'article 52 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale qui autorisent à déroger aux dispositions relatives aux contrats aidés : le département de la Haute-Corse, pour la modification du contrat d'avenir dont il a la charge, dépose un dossier d'expérimentation.
L'objectif poursuivi consiste à modifier les caractéristiques du contrat d'avenir en Haute-Corse afin de proposer au secteur non marchand un contrat plus attractif et permettant au bénéficiaire de passer le seuil de pauvreté : Solidarité 2B.
Les principales caractéristiques
de Solidarité 2B
Les caractéristiques du contrat modifié doivent permettre :
― de favoriser l'insertion durable de leurs bénéficiaires et de simplifier leur lisibilité pour les opérateurs comme pour les employeurs ;
Toutes les personnes relevant du dispositif RMI sont éligibles à un contrat d'avenir, y compris lorsqu'elles ont été précédemment signataires d'un contrat aidé placé sous la responsabilité des services de l'Etat.
Il peut être renouvelé dans la limite de 24 mois.
Accompagnement dans l'emploi :
― aide délivrée en urgence afin de lever des freins à l'emploi ;
― complément de revenu.
Aides financières à l'emploi :
L'Etat assure le versement :
― de l'aide dégressive avec la durée du contrat prévue au deuxième alinéa du II de l'article L.
322-17-9 du code du travail, soit 90 % du reste à charge de l'employeur les six premiers mois, 75 % du septième au douzième mois et 50 % à compter du treizième mois ;
― en ce qui concerne les ateliers et chantiers d'insertion, 90 % du reste à charge ;
― de l'aide forfaitaire prévue au III de l'article L.
322-17-10 du code du travail en cas d'embauche à durée indéterminée.
L'Etat assure l'exonération :
― des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, pendant la durée du contrat Solidarité 2B, et dans la limite de 100 % du SMIC ;
― de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et de la participation due par les employeurs au titre de l'effort de construction.
Le département assure le versement, pour les bénéficiaires du RMI :
― de l'aide mentionnée au premier alinéa de l'article L.
― de la totalité de l'aide résiduelle incombant à l'employeur lorsque le titulaire du contrat Solidarité 2B est embauché dans les secteurs prioritaires, tel que précisé ci-dessus.
Bénéficiaires du RMI.
Répondre aux besoins des structures employeuses susceptibles de permettre une sortie rapide du RMI dans des secteurs professionnels en tension ; soutenir la structuration de filières professionnelles dans ces secteurs.
100 contrats d'avenir en file active dans le secteur non marchand.
De l'article 142 de la loi de finances pour 2007, complété par l'article 52 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 précitée ;
Le département de Haute-Corse, au vu des dispositions précitées, souhaite déroger aux éléments suivants :
322-4-11 du code du travail, en tant que celui-ci institue une convention d'objectifs signée par l'Etat et le département ; la convention prévue au IX de l'article 142 de la loi de finances pour 2007 inclut les éléments mentionnés à cet alinéa ;
322-4-12 du code précité, qui définit le contrat d'avenir comme un contrat à durée déterminée afin de permettre aux employeurs privés mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L.
Lorsque le contrat d'avenir est conclu pour une durée déterminée, il peut être suspendu pour une durée minimum de deux semaines, outre les cas déjà énumérés par cet alinéa, afin de permettre au bénéficiaire d'effectuer des stages en entreprise ou des missions de travail temporaire lorsque celles-ci ont une durée minimale de deux semaines ;
322-4-10 du code du travail, le département assure seul la mise en oeuvre des contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation et signe les conventions individuelles conclues avec l'employeur et le bénéficiaire.
Indicateurs de l'attractivité du contrat d'avenir :
― nombre de contrats conclus, durée de ceux-ci, notamment dans les secteurs prioritaires ;
― taux de maintien dans le contrat d'avenir (via le taux de rupture).
Indicateurs de l'insertion durable :
― accès à l'emploi marchand non aidé ;
― taux de renouvellement des contrats ;
― sortie des minima sociaux avec une amélioration de la situation financière par rapport à la situation antérieure au contrat ;
― entrée en formation permettant d'acquérir un diplôme, un titre, une certification.
Indicateurs relatifs à la mobilisation des moyens permettant de lever les freins à l'insertion :
― nombre de rencontres avec le référent RSA ;
― mobilisation des aides sociales de droit commun et du fonds d'urgence RSA (nature / montant) ;
― identification des freins à l'insertion et des solutions proposées.
Le Conseil départemental d'insertion suit et évalue l'expérimentation du contrat d'avenir 2B.
Arrêté du 18 janvier 2008 portant nomination (régies d'avances et de recettes)
Par arrêté du Médiateur de la République en date du 18 janvier 2008 :
Mme Françoise Ousset, contrôleuse principale du Trésor, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du Médiateur de la République.
Mlle Béatrice Vioulac, contrôleuse 1re classe du Trésor, est désignée suppléante.
Mme Catherine Beroule, adjointe principale, est désignée comme mandataire afin de réaliser pour le compte du régisseur les opérations nécessaires.
M. Philippe Martin, conseiller d'Etat, président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
M. Serge Daël,
M. Pierre Bailly,
LOI n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (1)
Discussion et adoption le 1er octobre 2007 (TA n° 1, 2007-2008).
1° Sont ajoutés un IV, un V et un VI ainsi rédigés :
― Un consommateur final domestique d'électricité qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 bénéficie des tarifs réglementés de vente d'électricité pour la consommation d'un site, à condition qu'il n'ait pas lui-même fait usage, pour ce site, de la faculté prévue au I de l'article 22 précité.
― Lorsqu'un consommateur final domestique d'électricité a fait usage pour la consommation d'un site de cette faculté depuis plus de six mois, il peut, sous réserve d'en faire la demande avant le 1er juillet 2010, à nouveau bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité pour ce site.
― Un consommateur final non domestique souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 bénéficie des tarifs réglementés de vente d'électricité pour la consommation d'un site, à condition qu'il n'ait pas lui-même fait usage, pour ce site, de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.
2° Au début du premier alinéa du I, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions prévues aux IV, V et VI du présent article, ».
L'article 66-1 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 précitée est complété par un IV ainsi rédigé :
― Un consommateur final domestique de gaz naturel qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 bénéficie des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour la consommation d'un site, à condition qu'il n'ait pas lui-même fait usage, pour ce site, de la faculté prévue à l'article 3 précité.
« Art. 66-3.-L'article 66-1 est également applicable, pour les consommateurs finals domestiques, aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution avant le 1er juillet 2010.
LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (1)
L'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) est ratifiée dans sa rédaction modifiée par les articles 2, 3, 4, 6 et 7 de la présente loi.
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Titre III : Educateurs et aides familiaux, pers...
Modifie Code minier - art. 209 (VD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre III : Permanents des lieux de vie (VD)
Modifie Code du travail - Chapitre V : Salarié membre du conseil d'admini...
Transfère Code du travail - Sous-section 2 : Congé de solidarité internatio...
Transfère Code du travail - Sous-section 3 : Congé pour catastrophe naturelle.
Transfère Code du travail - Sous-section 4 : Congés de formation de cadres ...
Transfère Code du travail - Sous-section 5 : Congé mutualiste de formation.
Transfère Code du travail - Sous-section 6 : Congé de représentation.
Transfère Code du travail - Sous-section 7 : Congés des salariés candidats ...
Transfère Code du travail - Sous-section 8 : Réserve opérationnelle et serv...
Transfère Code du travail - Sous-section 9 : Congé et période de travail à ...
Modifie Code du travail - Chapitre II : Organismes collecteurs agréés (VD)
Modifie Code du travail - Chapitre III : Personnels concourant aux servi...
Modifie Code du travail - Chapitre III : Prescriptions techniques applica...
Transfère Code du travail - Chapitre III : Prescriptions techniques applica...
Crée Code du travail - Chapitre IV : Dispositions pénales.
Modifie Code du travail - Chapitre IV : Prescriptions techniques de prote...
Transfère Code du travail - Chapitre IV : Prescriptions techniques de prote...
Modifie Code du travail - Chapitre Ier : Conseil supérieur et comités rég...
Abroge Code du travail - Chapitre Ier : Dialogue social.
Crée Code du travail - Chapitre V : Comité d'hygiène, de sécurité et d...
Crée Code du travail - Chapitre V : Dispositions applicables aux trava...
Modifie Code du travail - Chapitre V : Dispositions particulières aux opé...
Crée Code du travail - Chapitre préliminaire : Dialogue social.
Modifie Code du travail - Chapitre unique : Champ d'application.
Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Réserve dans la sécurité civile.
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Participation aux opérations de ...
Modifie Code du travail - Paragraphe 3 : Institutions de garantie contre ...
Crée Code du travail - Paragraphe 3 : Réserve sanitaire.
Modifie Code du travail - Section 2 : Fabrication, importation et vente (V)
Transfère Code du travail - Section 3 : Exonérations.
Modifie Code du travail - Section 3 : Exonérations.
Crée Code du travail - Section 4 : Dispositions d'application.
Crée Code du travail - Sous-Section 11 : Réserve dans la sécurité civi...
Crée Code du travail - Sous-Section 6 : Affectation des fonds collecté...
Modifie Code du travail - Sous-section 10 : Congé et période de travail à...
Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Dispositions d'application.
Modifie Code du travail - Sous-section 4 : Congé pour catastrophe naturelle.
Modifie Code du travail - Sous-section 6 : Congé mutualiste de formation.
Modifie Code du travail - Sous-section 7 : Congé de représentation.
Modifie Code du travail - Sous-section 8 : Congés des salariés candidats ...
Abroge Code du travail - art. L7112-1 bis (VT)
Modifie Code du travail - Chapitre IV : Prévention collective (MMN)
Crée Code du travail - Chapitre II : Evaluation des risques (VD)
Modifie Code du travail - Chapitre II : Mesures de prévention des risques...
Crée Code du travail - Chapitre II : Utilisation d'écrans de visualisa...
Crée Code du travail - Chapitre III : Mesures et moyens de prévention (VD)
Abroge Code du travail - Chapitre III : Risques d'exposition aux agents ...
Modifie Code du travail - Chapitre IV : Prévention collective (VD)
Abroge Code du travail - Chapitre IV : Risques d'exposition à l'amiante.
Crée Code du travail - Chapitre IV : Surveillance médicale (VD)
Modifie Code du travail - Chapitre IV : Surveillance médicale (VD)
Crée Code du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales (VD)
Modifie Code du travail - Chapitre Ier : Manutention des charges.
Modifie Code du travail - Chapitre V : Information et formation des trava...
Abroge Code du travail - Chapitre V : Protection individuelle (VT)
Abroge Code du travail - Chapitre V : Règles particulières à certains ag...
Modifie Code du travail - Chapitre V : Surveillance médicale (VD)
Modifie Code du travail - Chapitre VI : Information et formation des trav...
Modifie Code du travail - Chapitre VI : Surveillance médicale (VD)
Modifie Code du travail - Chapitre VII : Dérogations (VD)
Modifie Code du travail - Chapitre VII : Information et formation des tra...
Modifie Code du travail - TITRE II : PREVENTION DES RISQUES BIOLOGIQUES (VD)
Modifie Code du travail - TITRE IV : AUTRES ACTIVITES ET OPERATIONS (VD)
Crée Code du travail - TITRE VI : PREVENTION DES RISQUES EN MILIEU HYP...
En 2008, en sus de l'obligation prévue au second alinéa de l'article L.
514-3 du code du travail, les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, sur leur demande et pour les besoins de la formation prévue au premier alinéa de l'article précité, des autorisations d'absence, dans la limite de six jours.
Rapport de Mme Jacqueline Irles, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 436 ;
― Au début du I de l'article 4 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 précitée, les mots : « Les dispositions de » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du troisième alinéa de ».
423-11 inséré dans le code de l'action sociale et des familles par le 6° de l'article 5 de la même ordonnance, après les mots : « six mois et », sont insérés les mots : « deux ans et à un ».
423-33 inséré dans le code de l'action sociale et des familles par le même 6°, le mot : « hebdomadaire » est remplacé par le mot : « hebdomadaires ».
― Le titre III du livre IV du code de l'action sociale et des familles inséré par le 7° de l'article 5 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° L'intitulé est complété par les mots : «, permanents des lieux de vie » ;
« Permanents des lieux de vie
― Dans l'article 209 du code minier inséré par l'article 7 de la même ordonnance, les mots : « l'article L.
208 » sont remplacés par les mots : « l'article 208 ».
719-9 du code rural inséré par le 7° de l'article 8 de la même ordonnance, après les mots : « sécurité prévues », est inséré le mot : « à ».
― L'article 4 de la même ordonnance est complété par un IX ainsi rédigé :
― Les accords et les conventions signés ou étendus avant le 22 décembre 2006 qui ont prévu la possibilité de mise à la retraite d'office d'un salarié avant l'âge fixé au premier alinéa de l'article L.
« 17° L'article 18 de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; ».
1° Dans le 4°, après la référence : « 133 », est insérée la référence : « a » ;
2° Dans le 5°, les références : « 66 et 621 » sont remplacées par les références : « 616,621,622 et 629 » ;
3° Dans le 6°, le mot et la référence : « et 63 » sont remplacés par les références : «,63 et 66 » ;
4° Dans le 8°, les mots : « et le neuvième alinéa » sont supprimés, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 20, » et, après la référence : « 24 », est insérée la référence : «,25 ».
― Dans l'article 14 de la même ordonnance, les mots : « en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008 » sont remplacés par les mots : « le 1er mai 2008 ».
L'annexe I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 précitée est ainsi modifiée :
1° Avant la première partie, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
2° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la deuxième partie est abrogé et le chapitre II du même titre devient un chapitre unique comprenant l'article L.
1111-3, les mots : « des contrats insertion-revenu minimum d'activité » sont remplacés par les mots : « d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité, » ;
1161-1, il est inséré la division : « Chapitre unique » ;
1225-23, les mots : « entre la date effective de la naissance et six semaines avant la date prévue, afin de permettre à la salariée de participer, chaque fois que possible, aux soins dispensés à son enfant et de bénéficier d'actions d'éducation à la santé préparant le retour au domicile » sont remplacés par les mots : « de la date effective de l'accouchement au début des périodes de congé de maternité mentionnées aux articles L.
1225-39 est complété par les mots : « ou par impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'adoption » ;
1226-23, le mot : « temporairement » est supprimé et, après le mot : « volonté », sont insérés les mots : « et pour une durée relativement sans importance » ;
1226-24, les mots : « Pour l'application du présent article, » sont supprimés ;
« Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa.
1234-17-1.-Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue.
Elles s'appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié.
« Après liquidation de sa pension, un salarié peut conclure un contrat de travail à durée déterminée avec le même employeur, en application de l'article L.
1242-3, pour l'exercice des activités de tutorat définies au 8° de l'article L.
Un décret détermine la durée de ce contrat.
1242-8 est complétée par les mots : « et l'employeur doit procéder, préalablement aux recrutements envisagés, à la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe » ;
1242-12, », sont insérés les mots : « alinéa premier, » ;
1262-1, le mot : « prescription » est remplacé par le mot : « prestation » ;
1271-1 est complété par les mots : «, ou les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe » ;
27° Dans le chapitre III du titre VI du livre II de la deuxième partie, il est inséré un article L.
« 5° L'attitude patriotique pendant l'Occupation.
2143-15, après le mot : « central », sont insérés les mots : « prévu au premier alinéa de l'article L.
2315-2, après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots : «, en outre, » ;
« Ce rapport porte sur l'activité et la situation financière de l'entreprise, le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise, l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes et les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans l'entreprise.
2323-53, les mots : « occupés dans l'entreprise sous » sont remplacés par les mots : « titulaires d'un » ;
2325-29, les mots : « veuves de guerre » sont remplacés par les mots : « conjoints survivants » ;
34° Dans l'intitulé du chapitre V du titre III du livre IV de la deuxième partie, le mot : « au » est remplacé par le mot : « du » ;
2523-1, les mots : « le ministre chargé du travail » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;
3123-14, après le mot : « domicile », sont insérés les mots : « et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application des articles L.
3132-14, après les mots : « inspecteur du travail », sont insérés les mots : « après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent, » ;
« Dans ce cas, la convention ou l'accord comporte l'ensemble des précisions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
« Dans ce cas, la convention ou l'accord comporte les précisions prévues à l'article L.
3133-8 est complété par les mots : « ; toutefois, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'accord prévu au deuxième alinéa ne peut déterminer ni le premier et le second jours de Noël ni, indépendamment de la présence d'un temple protestant ou d'une église mixte dans les communes, le Vendredi saint comme la date de la journée de solidarité » ;
a) Dans le premier alinéa, le mot : « commerces » est remplacé par les mots : « exploitations commerciales » ;
b) Dans le troisième alinéa, les mots : « tous les commerces » sont remplacés par les mots : « toutes les exploitations commerciales » ;
3141-5, les mots : «, adoption et éducation des enfants » sont remplacés par les mots : « et d'adoption » ;
« Une autre date peut être fixée par convention ou accord collectif de travail conclu en application des articles L.
3122-9, relatif à la modulation du temps de travail, ou L.
3122-19, relatif à l'attribution de jours de repos dans le cadre de l'année.
3142-64, tel que numéroté par le b du 9° du présent article, il est inséré un article L.
3142-64-1.-Les maires et les adjoints au maire, les présidents et les vice-présidents de conseil général, les présidents et les vice-présidents de conseil régional bénéficient des dispositions des articles L.
45° La section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie est ainsi modifiée :
a) Les sous-sections 2 à 9 deviennent les sous-sections 3 à 10 ;
3142-107 et la référence à ces articles est modifiée en conséquence dans l'ensemble du code du travail ;
c) Il est rétabli une sous-section 2 ainsi rédigée :
3142-22.-Le salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise a droit à un congé de soutien familial non rémunéré lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité :
« 4° Son ascendant ;
« 5° Son descendant ;
« 6° L'enfant dont il assume la charge au sens de l'article L.
« 7° Son collatéral jusqu'au quatrième degré ;
« 8° L'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
3142-23.-Pour bénéficier du congé de soutien familial, la personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière et ne doit pas faire l'objet d'un placement en établissement ou chez un tiers autre que le salarié.
3142-24.-Le congé de soutien familial est d'une durée de trois mois renouvelable.
« Toutefois, il peut être employé par la personne aidée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
3142-29.-Le salarié qui suspend son activité par un congé de soutien familial a droit à un entretien avec l'employeur, avant et après son congé, relatif à son orientation professionnelle.
3142-30.-Toute convention contraire aux dispositions de la présente sous-section est nulle.
3142-31.-Un décret détermine les conditions d'application de la présente sous-section, notamment :
« 1° Les critères d'appréciation de la particulière gravité du handicap ou de la perte d'autonomie de la personne aidée ;
« 2° Les conditions dans lesquelles le salarié informe l'employeur de sa volonté de bénéficier d'un congé de soutien familial ou de son intention d'y mettre fin de façon anticipée.
d) Il est ajouté une sous-section 11 ainsi rédigée :
« Réserve dans la sécurité civile,
opérations de secours et réserve sanitaire
« Participation aux opérations de secours
3142-114.-Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre du salarié mobilisé en raison des absences mentionnées à l'article L.
« Réserve sanitaire
a) A la fin du c, le mot et la référence : « ou L.
b) Dans le d, après la référence : « L.
3221-9.-Les inspecteurs du travail, les inspecteurs des lois sociales en agriculture ou, le cas échéant, les autres fonctionnaires de contrôle assimilés sont chargés, dans le domaine de leurs compétences respectives, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions.
49° L'intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la troisième partie est ainsi rédigé : « Institutions de garantie contre le risque de non-paiement » ;
« Cette association et, dans le cas prévu au troisième alinéa, les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage constituent les institutions de garantie contre le risque de non-paiement.
3253-21, les mots : « organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « institutions de garantie mentionnées à l'article L.
a) Dans le premier alinéa, le mot : « subrogés » est remplacé par le mot : « subrogées », et le mot : « ils » est remplacé par le mot : « elles » ;
b) Au début de la dernière phrase du dernier alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par le mot : « Elles » ;
54° Dans la première et la deuxième phrases du second alinéa de l'article L.
3253-20, le mot : « organismes » est remplacé par le mot : « institutions » ;
3261-2, après les mots : « prend en charge », sont insérés les mots : «, dans une proportion déterminée par voie réglementaire, » ;
3262-5, les mots : « du comité d'entreprise, consacré aux » sont remplacés par le mot : « des » et, après le mot : « culturelles », le signe : «, » est supprimé ;
57° Le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie est ainsi modifié :
3262-6.-Lorsque l'employeur contribue à l'acquisition des titres par le salarié bénéficiaire et que cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par l'autorité administrative, le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré, dans la limite de 0, 46 EUR par titre, du versement forfaitaire sur les salaires et de l'impôt sur le revenu.
« Cette exonération est subordonnée à la condition que l'employeur, en ce qui concerne le versement forfaitaire sur les salaires, et le salarié, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, se conforment aux obligations mises à leur charge par le présent chapitre.
« L'application au supplément d'intéressement des dispositions du premier alinéa de l'article L.
« L'application au supplément de réserve spéciale de participation des dispositions du second alinéa de l'article L.
a) Les mots : « publics industriels et commerciaux et pour les établissements publics administratifs employant du personnel dans les conditions du droit privé » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.
b) Après les mots : « par décret », sont insérés les mots : « pris, sauf dispositions particulières, » ;
4111-4, après le mot : « peuvent », est inséré le mot : « leur », et les mots : « aux entreprises mentionnées au 2° » sont supprimés ;
4411-2 est complété par les mots : « et peuvent notamment organiser des procédures spéciales lorsqu'il y a urgence à suspendre la commercialisation ou l'utilisation des substances et préparations dangereuses, et prévoir les modalités d'indemnisation des travailleurs atteints d'affections causées par ces produits » ;
66° La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la quatrième partie est abrogée et la section 3 du même chapitre devient sa section 2 ;
67° L'intitulé du chapitre V du titre Ier du livre V de la quatrième partie est ainsi rédigé : « Dispositions particulières aux opérations de chargement et de déchargement » ;
« Le comité peut inviter, à titre consultatif et occasionnel, le chef d'une entreprise extérieure.
4526-1, après les mots : « selon le cas, », sont insérés les mots : «, l'Autorité de sûreté nucléaire, » ;
70° Le titre III du livre V de la quatrième partie est ainsi modifié :
a) Le chapitre III devient le chapitre IV, le chapitre IV devient le chapitre V et l'article L.
4532-18, il est rétabli un chapitre III intitulé : « Prescriptions techniques applicables avant l'exécution des travaux » ;
4612-8-1.-Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'établissement qui lui paraîtrait qualifiée.
a) Le 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans ce cadre, la question du travail de nuit est traitée spécifiquement.
Dans les entreprises recourant au travail de nuit, il doit faire l'objet d'une présentation spécifique dans le rapport annuel.
« Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.
73° Le titre Ier du livre VI de la quatrième partie est complété par un chapitre V intitulé : « Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans certains établissements de santé, sociaux et médico-sociaux » ;
4622-8 est complété par les mots : « ainsi que les adaptations à ces conditions dans les services de santé des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux » ;
75° Dans l'intitulé du chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie, le mot : « des » est remplacé par les mots : « concourant aux » ;
76° Dans l'intitulé du chapitre Ier du titre IV du livre VI de la quatrième partie, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et comités régionaux » ;
4521-1 » sont remplacés par les mots : « comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L.
a) Dans le 1°, les mots : « et chapitre III » sont remplacés par les mots : « ainsi que chapitre III et section 2 du chapitre IV » ;
5132-3.-Seules les embauches de personnes agréées par l'Agence nationale pour l'emploi ouvrent droit :
« 2° Aux aides financières aux entreprises d'insertion et aux entreprises de travail temporaire d'insertion mentionnées au premier alinéa de l'article L.
a) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Pour les mises à disposition entrant dans le champ de l'article L.
5134-84, après les mots : « ce contrat », sont insérés les mots : « insertion-revenu minimum d'activité » ;
5141-3 est déplacé dans la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie ;
5211-2, les mots : « de développement » sont supprimés ;
« 5° Les conjoints survivants non remariés titulaires d'une pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont le conjoint militaire ou assimilé est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension militaire d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 % ;
« 7° Les conjoints survivants remariés ayant au moins un enfant à charge issu du mariage avec le militaire ou assimilé décédé, lorsque ces conjoints ont obtenu ou auraient été en droit d'obtenir, avant leur remariage, une pension dans les conditions prévues au 5° ;
« 8° Les conjoints d'invalides internés pour aliénation mentale imputable à un service de guerre, s'ils bénéficient de l'article L.
5214-5, les mots : « pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique » sont remplacés par les mots : « de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés » ;
a) Les mots : « et sans s'être fait délivrer un certificat médical » sont supprimés ;
5411-10.-Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment :
« 1° La liste des changements affectant la situation des demandeurs d'emploi que ceux-ci sont tenus de signaler à l'Agence nationale pour l'emploi ;
« b) Pour lesquelles l'employeur ou l'organisme compétent informe l'Agence nationale pour l'emploi d'une reprise d'emploi ou d'activité, d'une entrée en formation ou de tout changement affectant leur situation au regard des conditions d'inscription.
a) Le 3° est complété par un d et un e ainsi rédigés :
« d) Refusent une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation ;
« e) Refusent une action d'insertion ou une offre de contrat aidé prévues aux chapitres II et IV du titre III du livre Ier de la présente partie ; » ;
5423-8 est remplacé par un 5° et un 6° ainsi rédigés :
« 5° Les apatrides, pendant une durée déterminée ;
5423-20 est complété par les mots : «, non plus que les prestations familiales et l'allocation de logement prévue aux articles L.
5423-18, les mots : « ou de » sont remplacés par les mots : « ainsi que de celle des » ;
« Ils peuvent, par convention conclue avec les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage, leur confier cette gestion.
5424-16, le mot : « assermentés » est supprimé ;
5426-5, après les mots : « aux travailleurs privés d'emploi », sont insérés les mots : «, de la prime de retour à l'emploi mentionnée à l'article L.
5133-1 et de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L.
99° Après le mot : « peuvent », la fin du 3° de l'article L.
5426-9 est ainsi rédigée : «, à titre conservatoire, suspendre le versement du revenu de remplacement ou en réduire le montant ; » ;
6112-2 est complété par les mots : « et à favoriser l'accès à la formation des femmes souhaitant reprendre une activité professionnelle interrompue pour des motifs familiaux » ;
101° La sous-section 3 de la section unique du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie est abrogée ;
103° Le titre IV du livre II de la sixième partie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
6242-2, d'utiliser frauduleusement les fonds collectés est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 37 500 EUR.
« 13° Les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française.
6322-30, les mots : « au titre de la participation des employeurs occupant dix salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue » sont remplacés par les mots : « à ce titre » ;
106° La section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée :
« Affectation des fonds collectés
au titre du congé individuel de formation
722-20 du code rural ainsi que pour les salariés du tourisme, les sommes collectées au titre de la présente section peuvent, par accord de branche étendu, être utilisées indifféremment au bénéfice des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'un contrat de travail à durée déterminée, dans la limite de 15 % des montants prélevés au titre d'une des deux collectes.
« Pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte.
« Les frais de formation sont à la charge de l'employeur, qui peut s'en acquitter par l'utilisation d'un titre spécial de paiement émis par des entreprises spécialisées.
6331-51, les mots : « au plus tard le 15 février » sont remplacés par les mots : « s'ajoutant à l'échéance provisionnelle des cotisations et contributions sociales du mois de février » ;
111° Dans l'intitulé du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie, le mot : « paritaires » est supprimé ;
6332-12 est complété par le signe de ponctuation : «.
« Cette sanction financière ne peut être prononcée à l'encontre de salariés cocontractants de conventions de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience.
7111-3, après les mots : « entreprises de presse », sont insérés les mots : «, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse » ;
7112-2, le mot : « presse » est remplacé par les mots : « journaux et périodiques » ;
7112-3, les mots : « déterminée dans des conditions fixées par voie réglementaire » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements.
a) Dans le premier alinéa, les mots : « une durée déterminée par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « quinze années » ;
b) Dans le dernier alinéa, après le mot : « arbitrale », sont insérés les mots : « est obligatoire et » ;
7113-2, le mot : « presse » est remplacé par les mots : « journal et périodique » ;
7313-1 bis sont abrogés ;
7124-1 est ainsi rédigé : « Un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable,...
7124-12, les mots : « soumis à l'obligation scolaire » sont supprimés ;
b) Dans la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « surplus », sont insérés les mots : «, qui constitue le pécule, » ;
7221-2, après le mot : « Sont », est inséré le mot : « seules » ;
7232-4 est complété par les mots : « et les groupements de coopération mentionnés au 3° de l'article L.
7321-1, les mots : « sous réserve des dispositions du » sont remplacés par les mots : « dans la mesure de ce qui est prévu au » ;
a) Dans le premier alinéa, les mots : « présent code » sont remplacés par la référence : « chapitre Ier » ;
« L'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des gérants non salariés des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées par elle ou soumises à son accord.
« Dans tous les cas, les gérants non salariés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés en matière de congés payés.
3141-1 et suivants relatives aux congés payés, l'attribution d'un congé payé peut, en cas d'accord entre les parties, être remplacée par le versement d'une indemnité d'un montant égal au douzième des rémunérations perçues pendant la période de référence.
8253-1, après le mot : « spéciale », sont insérés les mots : « est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et » ;
8253-2, après le mot : « majoration », sont insérés les mots : « en cas de retard de paiement » ;
6331-46, les mots : « du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle » sont remplacés par les mots : « de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin » ;
6332-11, les mots : « du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle » sont remplacés par les mots : « de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ».
La quatrième partie du code du travail résultant de l'annexe I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 précitée est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre IV, les mots : « et utilisation » et le mot : « dangereuses » sont supprimés ;
2° Les chapitres III à V du titre Ier du livre IV sont abrogés.
L'intitulé du chapitre II du même titre est ainsi rédigé : « Mesures de prévention des risques chimiques » ;
3° Dans le chapitre II du titre Ier du livre IV, il est inséré un article L.
4° Au début de l'intitulé du titre II du livre IV, sont insérés les mots : « Prévention des » ;
5° Dans les intitulés du chapitre VI du titre II et du chapitre VI du titre IV du livre IV, le mot : « renforcée » est supprimé ;
a) L'intitulé du chapitre IV est ainsi rédigé : « Mesures et moyens de prévention » ;
b) Le chapitre V est abrogé ;
c) Les chapitres VI à VIII deviennent respectivement les chapitres V à VII ;
7° Dans l'intitulé du chapitre IV du titre V du livre IV, les mots : « des travailleurs exposés » sont supprimés ;
8° Dans les intitulés du chapitre V du titre II, du chapitre VII du titre III et du chapitre VII du titre IV du livre IV, le mot : « salariés » est remplacé par le mot : « travailleurs » ;
9° Le livre IV est complété par un titre VI ainsi divisé : « Titre VI.
― Prévention des risques en milieu hyperbare », « Chapitre Ier.
― Evaluation des risques », « Chapitre III.
― Mesures et moyens de prévention », « Chapitre IV.
10° Le titre IV du livre V est ainsi divisé : « Titre IV.
― Autres activités et opérations », « Chapitre Ier.
― Manutention des charges », « Chapitre II.
― Utilisation d'écrans de visualisation » ;
Dans le premier tableau de l'annexe II de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 précitée, la ligne : « L.
443-3-1 / premier à septième alinéas » est supprimée.
Après l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 précitée, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :
LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE DU 12 MARS 2007
RELATIVE AU CODE DU TRAVAIL
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), le 21 décembre 2007, par M. Jean-Marc Ayrault, Mme Patricia Adam, MM. Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Mme Delphine Batho, M. Jean-Louis Bianco, Mme Gisèle Biémouret, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Mme Marie-Odile Bouille, M. Christophe Bouillon, Mme Monique Boulestin, M. Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mmes Catherine Coutelle, Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, MM. Michel Debet, Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Mmes Laurence Dumont, Odette Duriez, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Mme Corinne Erhel, M. Albert Facon, Mme Martine Faure, M. Hervé Féron, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, M. Pierre Forgues, Mmes Valérie Fourneyron, Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, Mme Elisabeth Guigou, M. David Habib, Mmes Danièle Hoffman-Rispal, Sandrine Hurel, Monique Iborra, M. Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jean Launay, Jean-Yves le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, MM. Patrick Lebreton, Michel Lefait, Patrick Lemasle, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Albert Likuvalu, François Loncle, Jean Mallot, Mmes Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mme Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Mmes Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, George Pau-Langevin, MM. Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, M. Philippe Plisson, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Alain Rodet, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Mme Odile Saugues, MM. Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Mme Marisol Touraine, MM. Jean-Louis Touraine, Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Guy Chambefort, René Dosière, Christian Hutin, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Marcel Rogemont et Mme Christiane Taubira, députés ;
Vu la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1478 du 1er décembre 2005 de simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel ;
Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi ratifiant l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail ; qu'ils estiment qu'elle est destinée à rendre sans objet les recours engagés devant la juridiction administrative contre cette ordonnance en donnant une valeur législative à l'ordonnance qu'elle ratifie ; qu'ils soutiennent, en outre, qu'un certain nombre de ses dispositions méconnaissent l'exigence constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, le principe de codification à droit constant ainsi que la répartition des compétences fixée par les articles 34 et 37 de la Constitution ;
Sur le grief tiré de l'atteinte au droit au recours :
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance ; que l'ordonnance a été prise en conseil des ministres le 12 mars 2007 et publiée le lendemain au Journal officiel de la République française ; que le projet de loi de ratification a été déposé devant le Sénat le 18 avril 2007 ;
Considérant que le Gouvernement, en déposant le projet de loi ratifiant cette ordonnance, et le Parlement, en l'adoptant, se sont bornés à mettre en oeuvre les dispositions de l'article 38 de la Constitution sans porter atteinte ni au droit à un recours juridictionnel effectif ni au droit à un procès équitable, qui découlent de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Sur le grief tiré de la méconnaissance de l'exigence d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi :
Considérant que, selon les requérants, l'ordonnance du 12 mars 2007, que la loi déférée ratifie, serait complexe et confuse au point de méconnaître l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ; qu'ils lui reprochent, en premier lieu, de transférer vers d'autres codes de nombreuses dispositions qui figuraient jusqu'à présent dans le code du travail, ce qui entraînerait un éclatement et une segmentation de celui-ci ; qu'il en irait ainsi de l'article L.
231-2-2 relatif aux commissions d'hygiène et de sécurité dans les lycées techniques ou professionnels dont les dispositions sont reprises dans le code de l'éducation ; qu'ils contestent, en deuxième lieu, le plan du nouveau code du travail qui remplace les neuf livres de l'ancien code par huit parties ; qu'ils mettent notamment en cause les options retenues en ce qui concerne les dispositions relatives aux salaires et aux procédures collectives de licenciement économique ; qu'ils critiquent, en troisième lieu, le choix de présenter une idée par article , qui conduit à faire passer le nombre des articles législatifs de 1 891 à 3 652 et à mettre sur le même plan la règle principale de droit, la règle qui en découle et la dérogation éventuelle ; qu'ils citent, en particulier, l'article L.
122-14-4 relatif aux indemnités dues en cas de non-respect de la procédure de licenciement, dont les dispositions font désormais l'objet de six articles, ainsi que le III de l'article L.
212-15-3 dont les dispositions font l'objet de sept articles ;
Considérant que la codification répond à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; qu'en effet l'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration et la garantie des droits requise par son article 16 pourraient ne pas être effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des normes qui leur sont applicables ; qu'une telle connaissance est en outre nécessaire à l'exercice des droits et libertés garantis tant par l'article 4 de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n'a de bornes que celles déterminées par la loi, que par son article 5, aux termes duquel tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas ;
Considérant, d'une part, que le législateur a entendu intégrer ou maintenir dans le code du travail l'ensemble des dispositions de portée générale et déplacer, au demeurant de manière limitée, celles qui sont propres à certains secteurs d'activité ou catégories professionnelles dans les codes les régissant ; qu'il a ainsi fait figurer les dispositions relatives aux commissions d'hygiène et de sécurité dans les lycées techniques ou professionnels à l'article L.
Considérant, d'autre part, que le plan du nouveau code du travail a été élaboré afin de le rendre plus accessible à ses utilisateurs, en regroupant dans des blocs homogènes des dispositions jusqu'alors éparses ; que cette logique explique l'intégration des dispositions sur les salaires dans la troisième partie relative à la durée du travail, au salaire et à la participation, qui relèvent à la fois des relations individuelles et des relations collectives du travail, ainsi que le regroupement des dispositions relatives aux procédures collectives de licenciement économique avec l'ensemble des règles de licenciement au titre III du livre II de la première partie ;
Considérant, enfin, que les scissions d'articles ont eu pour objet de séparer les règles de fond des règles de forme ou les principes de leurs dérogations ; que cette approche, qui a d'ailleurs été approuvée par la Commission supérieure de codification, améliore la lisibilité des dispositions concernées, incluses jusqu'à présent dans des articles souvent excessivement longs et dont le décompte des alinéas s'avérait malaisé ; qu'il en est ainsi de l'ancien article L.
122-14-4 dont le contenu a été repris par les articles nouveaux L.
1235-13 ; qu'il en est également ainsi du III de l'article L.
212-15-3 dont le contenu a été repris par les articles L.
3171-3 nouveaux du code du travail ; qu'il résulte des termes mêmes de l'article L.
3121-51, dans sa rédaction résultant du 38° de l'article 3 de la loi déférée, que les accords prévoyant des conventions de forfait en jours pour les salariés non cadres doivent comporter l'ensemble des clauses prévues par l'article L.
Considérant, dans ces conditions, que, loin de méconnaître les exigences résultant de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, le nouveau code du travail tend, au contraire, à les mettre en couvre ;
Sur le grief tiré de la violation du principe de codification à droit constant et des articles 34 et 37 de la Constitution :
Considérant que, selon les requérants, en allant très au-delà des exceptions, prévues par l'article 57 de la loi du 30 décembre 2006, au principe de codification à droit constant , le Gouvernement aurait méconnu la répartition des compétences entre les articles 34 et 37 de la Constitution ; que le Gouvernement a procédé à de nombreux ajouts de normes et à l'abrogation de nombreuses dispositions ; que l'article 57 précité n'habilitait pas le Gouvernement à déclasser des dispositions de la partie législative du code du travail, notamment celles définissant les compétences de l'inspection du travail et des conseils de prud'hommes ; que l'introduction dans le code d'éléments de jurisprudence, tels que l'obligation prévue par l'article L.
1233-2 du code du travail que le licenciement pour motif économique soit justifié par une cause réelle et sérieuse, excéderait l'habilitation de l'article 57 et méconnaîtrait la hiérarchie des normes ; qu'enfin, l'utilisation du présent de l'indicatif dans les articles du nouveau code priverait de tout caractère impératif les obligations faites à l'employeur ;
Considérant, en premier lieu, qu'est inopérant à l'égard d'une loi de ratification le grief tiré de ce que l'ordonnance ratifiée aurait outrepassé les limites de l'habilitation ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical et fixe les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction ; que, si le deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution ouvre au Gouvernement la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel aux fins de déclarer que des textes de forme législative, intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution de 1958, ont un caractère réglementaire et peuvent donc être modifiés par décret, il est loisible au législateur d'abroger lui-même des dispositions de nature réglementaire figurant dans des textes législatifs ; qu'en vertu de l'habilitation qui lui a été consentie en application de l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement pouvait donc procéder à de telles abrogations ;
2314-11 nouveau du code du travail reprend les dispositions de l'article L.
423-3 de l'ancien code, dans sa rédaction modifiée par l'article 2 de l'ordonnance du 1er décembre 2005 susvisée, qui prévoient, pour l'élection des délégués du personnel, qu'en cas d'absence d'accord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel l'autorité administrative procède à cette répartition ; que l'article L.
2324-13 du nouveau code comporte une disposition identique pour l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise ; que, si l'indépendance de l'inspection du travail doit être rangée au nombre des principes fondamentaux du droit du travail au sens de l'article 34 de la Constitution, la détermination de l'autorité administrative chargée des attributions en cause au sein du système d'inspection du travail , au sens du titre II du livre premier de la huitième partie du nouveau code, relève du pouvoir réglementaire ; que, sous cette réserve, le grief tiré de ce que la référence à l'autorité administrative méconnaîtrait la répartition des compétences résultant des articles 34 et 37 de la Constitution doit être écarté ;
Considérant, d'autre part, que, si, en raison du caractère paritaire de leur composition et de la nature de leurs attributions, les conseils de prud'hommes constituent un ordre de juridiction au sens de l'article 34 de la Constitution, les articles L.
1422-3 du nouveau code du travail définissent leurs compétences ; que, dès lors, le grief tiré de ce que le nouveau code ferait référence à l'autorité judiciaire en lieu et place du conseil des prud'hommes manque en fait ;
Considérant, en troisième lieu, que l'exigence d'une cause réelle et sérieuse pour procéder à un licenciement pour motif économique résulte des dispositions des articles L.
122-14-4 de l'ancien code du travail ; que, dès lors, le grief tiré de ce que le nouveau code aurait procédé à une codification de la jurisprudence manque en fait ;
Considérant, en quatrième lieu, que, l'emploi du présent de l'indicatif ayant valeur impérative, la substitution du présent de l'indicatif à une rédaction formulée en termes d'obligation ne retire pas aux dispositions du nouveau code du travail leur caractère impératif ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le grief tiré de la violation des articles 34 et 37 de la Constitution doit être rejeté ;
Sont déclarés conformes à la Constitution, tels qu'ils résultent de la loi ratifiant l'ordonnance du 12 mars 2007 susvisée :
2324-13 du même code, sous la réserve énoncée au considérant 14 ;
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 janvier 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc, Olivier Dutheillet de Lamothe et Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2007-329 DU 12 MARS 2007
RELATIVE AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE LÉGISLATIVE)
Monsieur le président du Conseil constitutionnel, mesdames et monsieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).
Conformément aux dispositions de l'article 38 de la Constitution, l'article 84 de la loi n° 2004-1343 du 19 décembre 2004 de simplification du droit a habilité le Gouvernement à adapter par ordonnance la partie législative du code du travail.
L'article 92 de cette même loi fixait un délai de dix-huit mois pour la promulgation de cette ordonnance.
Ce délai s'étant avéré insuffisant, l'article 57 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social a, dans son I, autorisé de nouveau le Gouvernement à procéder par ordonnance pour adapter les dispositions législatives du code du travail.
Le législateur a cru bon alors indiquer que cette adaptation devait se faire à droit constant, afin d'y inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées, d'améliorer le plan du code et de remédier, le cas échéant, aux erreurs ou insuffisances de codification .
L'autorisation du législateur était à cette occasion strictement définie grâce au rappel de l'obligation d'une codification à droit constant et pour un délai supplémentaire de neuf mois.
C'est dans ces conditions qu'est parue au Journal officiel du 13 mars 2007 l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, que la loi déférée propose de ratifier.
Les auteurs de la saisine entendent préciser que la procédure de codification par voie d'ordonnance suite à l'habilitation donnée par le législateur peut être un objectif partagé dès lors qu'elle répond aux exigences de la matière à savoir le double respect des principes de codification à droit constant et des principes constitutionnels de sécurité juridique, de lisibilité et d'intelligibilité de la loi.
En l'espèce, la ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 n'a pas pour simple objet de respecter l'article 38 de la Constitution et de permettre au législateur d'ajuster les dispositions soumises à ratification.
Le rapport de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale (n° 436, page 5) indique en effet que l'intérêt d'une loi de ratification est aussi de rendre sans objet les recours engagés devant la juridiction administrative contre cette ordonnance en donnant une valeur législative à l'ordonnance qu'elle ratifie .
Cette intention clairement revendiquée du législateur donne un sens particulier à l'avant-propos, rédigé par M. Christophe Radé, professeur à l'université de Bordeaux, du code Dalloz de la nouvelle partie législative du code du travail : Il est aujourd'hui trop tôt pour déterminer l'impact de cette recodification sur le droit du travail.
Même si on peut raisonnablement penser que dans l'immense majorité des cas la réécriture de certaines dispositions jugées obsolètes, la scission des articles les plus volumineux et le regroupement des dispositions jusque-là éparses ne devraient pas modifier leur interprétation, plusieurs mois, voire plusieurs années, seront sans doute nécessaires pour que ce nouveau code révèle tous ses secrets.
Outre le fait que la nouvelle partie législative du code du travail soit publiée avant que le Parlement n'ait définitivement adopté la loi de ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007, cette citation laisse perplexe quant aux exigences constitutionnelles de lisibilité et d'intelligibilité que doit respecter la loi ratifiant l'ordonnance de codification de la partie législative du code du travail.
La codification étant censée améliorer l'accessibilité et la lisibilité du droit, il semble pour le moins paradoxal de lire qu'en l'espèce, il faudra attendre des mois, voire des années, pour que le nouveau code ne soit plus un secret pour les salariés et les employeurs, les organisations syndicales et les représentants du personnel, les inspecteurs du travail et les conseillers prud'homaux.
Elle laisse également perplexe quant au respect d'une codification à droit constant, et au-delà du respect des articles 34 et 37 de la Constitution, dans la mesure où il apparaît que dans certains cas, l'interprétation des nouveaux articles du code du travail pourra être modifiée.
Pour dénoncer ce double manquement, les auteurs de la saisine recommandent la lecture d'articles de doctrine, celui du professeur Emmanuel Dockès, professeur à l'université de Lyon, paru dans la Revue de droit social en avril 2007, celui du professeur Bernard Teyssié, professeur à l'université Panthéon-Assas, paru dans la Semaine juridique en mars 2007, ou encore celui d'Alexandre Fabre, docteur en droit, et Manuela Grevy, maître de conférences à l'université Paris-I, publié dans la Revue du droit du travail.
Ces articles très sévères sur l'ordonnance de codification sont révélateurs de ces manquements aux exigences constitutionnelles.
Plusieurs dispositions d'ordre législatif de l'ancien code ne se trouvent plus dans la nouvelle partie législative.
D'autres dispositions sont déplacées vers d'autres codes.
Enfin, de nombreuses dispositions législatives sont déclassées en dispositions réglementaires.
L'autorisation du législateur pour une codification à droit constant n'est pas, loin s'en faut, scrupuleusement respectée.
Ce sont bien les principes de sécurité juridique, les exigences constitutionnelles d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et le respect des articles 34 et 37 de la Constitution qui sont ainsi méconnus.
Sur l'exigence constitutionnelle de lisibilité
et d'accessibilité de la loi
Sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement peut procéder à une codification à droit constant.
La décision du Conseil constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 sur la loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adaptation de la partie législative de certains codes a clairement précisé les conditions qui s'imposent alors au Gouvernement.
Ainsi, l'égalité devant la loi tirée de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la garantie des droits issue de son article 16 pourraient ne pas être effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des normes qui leur sont applicables.
La connaissance de la loi est indispensable à l'exercice des droits et libertés garantis par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Autrement dit, la codification doit répondre à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi .
A défaut, les dispositions excessivement complexes au regard de l'aptitude des citoyens à en mesurer utilement la portée ne pourront qu'être censurées.
Récemment, le Conseil constitutionnel a ainsi censuré l'article 78 de la loi de finances pour 2006 (décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005), instituant un dispositif de plafonnement d'avantages fiscaux.
L'ordonnance de codification du 12 mars 2007, que la loi déférée propose de ratifier, est tellement complexe et confuse qu'il est illusoire d'imaginer que d'une part les citoyens soient désormais en mesure d'exercer leurs droits, et que d'autre part ces droits soient effectivement garantis.
L'égalité des citoyens devant la loi s'impose avec d'autant plus de force que le code du travail régit les relations du travail de 21 millions de salariés et de leurs employeurs.
L'éclatement du code du travail
L'ordonnance du 12 mars 2007 procède au transfert de nombreuses dispositions de l'ancien code du travail vers d'autres codes législatifs, le code de l'action sociale et des familles, le code de l'éducation nationale, le code rural, le code minier....
A titre d'exemple, les dispositions instituant les commissions d'hygiène et de sécurité dans chaque lycée d'enseignement technique et chaque lycée professionnel et précisant leur mission fixées à l'article L.
231-2-2 de l'ancien code du travail se retrouvent à l'article L.
L'habilitation accordée au Gouvernement n'autorise pas de tels transferts.
Ils concrétisent une forme d'éclatement et de segmentation du code du travail préjudiciable à l'accessibilité de la loi.
Le passage d'un code unifié des relations du travail à des règles éparpillées entre différents codes comporte le risque d'un droit du travail sectoriel peu lisible faute d'un traitement unifié des relations du travail, seule garantie de normes sociales protectrices communes à tous les salariés.
Le passage de règles communes présentes dans un code unique à des règles éparpillées sur plusieurs codes différents est source de complexités supplémentaires.
La cohérence et la lisibilité du droit du travail imposent au contraire des règles générales valables pour tous les salariés.
Même si atomisation et simplification riment, ces deux mots ne sont pas pour autant synonymes.
En adoptant l'article 57 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, le Parlement n'a pas autorisé le Gouvernement à externaliser des dispositions qui figurent dans l'ancien code du travail.
Pourtant en présentant, lors de la 3e séance du mardi 4 décembre 2007, l'avis du Gouvernement sur les amendements 114, 160, 159 et 161 à l'article 2 du projet de loi de ratification, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a considéré que ces amendements remettaient en cause le périmètre du nouveau code du travail.
Autant dire que le Gouvernement a été au-delà de l'autorisation du Parlement.
La refonte du plan du code du travail
L'ordonnance du 12 mars 2007 définit un nouveau plan, une numérotation et une nomenclature renouvelées.
Aux huit parties de l'ancien code du travail succèdent neuf livres pour le nouveau code, le nombre d'articles est presque doublé passant de 1 891 à 3 652 malgré de très nombreux déclassements de l'ordre législatif à l'ordre réglementaire, comme en témoignent les rapports parlementaires du Sénat et de l'Assemblée nationale sur le projet de loi de ratification.
Le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat évoque environ cinq cent opérations de déclassement, dont 61 portant sur la totalité d'un article (rapport n° 459, page 14).
Le principe général qui a guidé l'écriture du nouveau code consiste à présenter une idée par article.
Pour autant, il n'y a pas de raison a priori que l'augmentation du nombre d'articles au sein du code du travail qui en résulte ne conduise à rendre plus complexe son utilisation.
Malheureusement, ce principe général entraîne un démembrement, source de difficultés pour les utilisateurs du code d'autant plus importantes qu'il conduit à mettre sur le même plan la règle principale de droit, la règle qui en découle et la dérogation éventuelle.
A titre d'exemple, l'ancien article L.
122-14-4 relatif aux indemnités dues en cas de non-respect de la procédure de licenciement est éclaté en six articles, qui acquièrent la même valeur et peuvent être lus indépendamment les uns des autres.
L'accessibilité de la loi ne s'en trouve ni maintenue, ni améliorée.
Les transferts d'articles figurant au sein des livres de l'ancien code vers les chapitres du nouveau renforcent le manque de lisibilité du code du travail.
Ainsi, les articles concernant les salaires qui se trouvaient dans le livre Ier de l'ancien code sur les conventions relatives au travail figurent désormais dans la troisième partie relative à la durée du travail, à l'intéressement, la participation et l'épargne salariale et non dans la première partie relative aux relations individuelles de travail, ni dans la deuxième relative aux relations collectives de travail.
Il est difficile de comprendre pour les utilisateurs du code pourquoi les dispositions relatives aux salaires ne figurent pas dans la nouvelle première partie sur les relations de travail.
En effet, en agissant ainsi, l'ordonnance du 12 mars 2007 met sur le même plan salaire, temps de travail, participation et épargne salariale.
Cette localisation des articles relatifs aux salaires au sein du nouveau code du travail va bien au-delà du principe de faire figurer une idée par article.
Elle conduit à ce que finalement le contenu des articles ne corresponde plus véritablement aux intitulés.
Le caractère peu lisible et peu accessible pour les salariés et leurs représentants comme pour leurs employeurs du nouveau code est ainsi la conséquence directe de la codification prévue par l'ordonnance du 12 mars 2007.
De même dans la nouvelle première partie, sont traités tous les aspects du licenciement, y compris les dispositions relatives aux procédures collectives dans le cadre des licenciements économiques.
Dans l'ancien code, ces articles figuraient dans le livre III intitulé Placement et emploi , dans la mesure où ils répondaient à une démarche de prévention de l'emploi et non au seul traitement des conséquences sociales pour chaque salarié.
Là encore, le nouveau plan dénature les dispositions jusque-là en vigueur au point de compromettre gravement l'accessibilité et la lisibilité du nouveau code du travail.
La méthode de codification
retenue par le Gouvernement
La méthode choisie par le pouvoir réglementaire entraîne une illisibilité totale de la loi.
La table de correspondance publiée au Journal officiel en annexe de l'ordonnance entre les anciens et les nouveaux articles du code du travail ne permet pas à ce stade de la procédure de codification d'identifier les raisons pour lesquelles les normes ont été abrogées.
Plusieurs raisons peuvent être invoquées en la matière, les doublons, les changements de circonstances de droit ou de fait, les externalisations, ou encore le déclassement dans la partie réglementaire du code.
Tant que la partie réglementaire du code n'est pas publiée au Journal officiel, elle n'est pas opposable aux justiciables.
Il est impossible dans ces circonstances d'assurer le droit de recours effectif.
C'est bien le principe de sécurité juridique et l'impératif de lisibilité et d'accessibilité de la loi qui est ainsi fortement entravé.
Sur la codification à droit constant
et le respect des articles 34 et 37 de la Constitution
L'article 57 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 prévoit dans son II que les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance.
Les seules modifications acceptées sont celles rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés, pour assurer l'harmonie du droit, pour remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.
Il ressort de cet article que le législateur n'a pas autorisé le Gouvernement à édicter de nouvelles nonnes relevant de l'article 34 de la Constitution, aux termes desquels la loi détermine notamment les principes fondamentaux du droit du travail.
Le Gouvernement a simplement été autorisé en application de l'article 38 de la Constitution à codifier la législation existante à droit constant, sans modifier le contenu ou la portée de ces dispositions.
Les abrogations éventuelles, les déclassements de l'ordre législatif à l'ordre réglementaire, comme les modifications de telle ou telle disposition au sein de la partie législative du code du travail, ne sauraient avoir pour effet de modifier l'état du droit.
A fortiori, toute disposition qui consisterait en l'ajout d'une disposition nouvelle relevant du domaine de l'article 34 de la Constitution, qui reviendrait ainsi sur le principe d'une codification à droit constant, et qui finalement irait au-delà de l'autorisation accordée au Gouvernement par la loi d'habilitation du 30 décembre 2006, retirerait au Parlement son pouvoir de voter la loi.
Pourtant le Gouvernement, dans le cadre de l'ordonnance du 12 mars 2007, est allé très largement au-delà des exceptions prévues par l'article 57 de la loi du 30 décembre 2006, au principe de codification à droit constant.
Ce faisant, il a méconnu et déplacé la frontière entre l'article 34 et l'article 37 de la Constitution.
Le déclassement de normes législatives
en normes réglementaires
En application de l'article 57 de la loi du 30 décembre 2006, le Gouvernement ne détient aucune habilitation, qu'elle soit explicite ou implicite, pour déclasser des articles de la partie législative du code du travail, au prétexte qu'ils relèveraient de son propre point de vue du pouvoir réglementaire.
La seule autorisation explicite accordée au Gouvernement porte sur une adaptation à droit constant des dispositions législatives.
Elle signifie que le Parlement n'a pas souhaité déléguer au pouvoir réglementaire sa compétence normative issue de l'article 34 de la Constitution pour le droit du travail.
Le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat relatif à l'examen en première lecture du projet de loi décrit les principales dispositions renvoyées de la partie législative à la partie réglementaire.
Le déclassement concerne des dispositions portant notamment sur la désignation de l'autorité administrative et de la juridiction compétente.
A titre d'exemple, l'article L.
423-3 de l'ancien code prévoit que l'accord préélectoral qui peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux est obligatoirement transmis à l'inspecteur du travail.
Dans le nouveau code, la transmission est faite à l'autorité administrative.
Il apparaît à la lecture du rapport du Sénat qu'il appartiendra au pouvoir réglementaire de désigner l'autorité en question.
L'amendement n° 149, présenté lors de la 3e séance du mardi 4 décembre de l'Assemblée nationale, visait à rétablir dans le nouvel article L.
2314-11 du code du travail la référence à l'inspecteur du travail, plutôt que laisser celle relative à l'autorité administrative compétente.
Cette opération de déclassement, conformément aux indications figurant dans le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat, ne consiste pas à mieux faire appliquer le partage entre le domaine de la loi et du règlement.
Il revient à renvoyer au pouvoir réglementaire une des compétences de l'inspection du travail jusqu'alors du domaine législatif.
De même l'amendement n° 150, présenté également lors de la 3e séance du mardi 4 décembre de l'Assemblée nationale, revenait également à pérenniser le statut et l'indépendance de l'inspection du travail, protégés par la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail.
En réalité le rejet de cet amendement traduit un changement conséquent des missions de l'inspection du travail, qui ne peut relever du seul pouvoir réglementaire.
Ce déclassement permet de contourner l'indépendance garantie aux inspecteurs du travail et de déléguer par la suite sans modification législative bon nombre de leurs missions aux directeurs départementaux du travail sous la tutelle directe du ministère compétent.
Des observations de même nature peuvent être formulées sur la référence faite désormais dans le nouveau code à l'autorité judiciaire en lieu et place du conseil des prud'hommes.
Ce changement ne correspond pas à un simple exercice de vocabulaire, il conduit à une modification des compétences et des missions des conseils de prud'hommes, qui va bien au-delà de l'habilitation accordée au Gouvernement par la loi du 30 décembre 2006.
En procédant ainsi, le Gouvernement permet la construction d'un code du travail où les corps de contrôle administratifs et judiciaires ne lui sont plus spécifiques.
De tels changements contreviennent à terme à l'exercice des pouvoirs du législateur, alors que l'habilitation ne l'a pas autorisé.
L'introduction dans le code des éléments
de jurisprudence
En application de l'article 57 de la loi du 30 décembre 2006, le Gouvernement ne détient aucune habilitation pour procéder à des ajouts et notamment à l'introduction dans la partie législative d'éléments de nature jurisprudentielle.
Si la jurisprudence est source de droit, rien n'indique qu'il soit nécessaire de la codifier et de lui donner ainsi force de loi.
En effet, elle n'est pas une source de droit comme les autres.
Elle se caractérise par une forme d'enracinement dans le contexte du moment et de ce point de vue dispose d'une double qualité essentielle d'adaptabilité et de souplesse.
En la codifiant, elle perd cette double qualité sans pour autant acquérir automatiquement la constance et la stabilité de la loi.
En outre, au sein de la hiérarchie des normes, le niveau de la règle jurisprudentielle correspond à celui du juge dans cette même hiérarchie.
Le juge peut adapter et préciser les règles de jurisprudence aux spécificités du moment.
La codification de la jurisprudence compromet non seulement sa souplesse, mais écrase d'une certaine façon la hiérarchie des normes, au-delà de ce que prévoit l'article 34 de la Constitution.
1233-2 du nouveau code prévoit l'obligation que le licenciement pour motif économique ait une cause réelle et sérieuse.
Cette dernière notion figure uniquement dans l'article L.
122-14-3 de l'ancien code qui ne traite pas du licenciement économique, relevant du livre III.
La jurisprudence, ayant considéré que certaines dispositions du livre I avaient vocation à s'appliquer à toutes les ruptures de contrat de travail à l'initiative de l'employeur, a considéré que la cause économique définie à l'article L.
321-1 de l'ancien code était une cause réelle et sérieuse.
Cette interprétation jurisprudentielle est intégrée désormais dans le nouveau code du travail, pourtant ce n'est pas le législateur qui a affirmé qu'un licenciement économique doit procéder non seulement d'une cause économique, mais également d'une cause économique réelle et sérieuse.
Cet ajout issu de la jurisprudence va bien au-delà de l'habilitation accordée au Gouvernement par la loi du 30 décembre 2006 d'une codification à droit constant.
Le Gouvernement édicte ainsi de nouvelles règles législatives relevant de l'article 34 de la Constitution sans en avoir reçu l'autorisation.
La transformation de la portée des règles législatives
L'utilisation du présent de l'indicatif dans les articles du nouveau code efface toute forme d'impérativité des obligations faites notamment aux employeurs.
Ce changement est loin d'être neutre.
Les formules l'employeur doit informer n'a pas la même valeur que la formule l'employeur informe .
En conséquence, la portée des obligations des employeurs peut se trouver réduite, en contradiction avec l'autorisation accordée par le Parlement d'une codification à droit constant.
Il ne s'agit pas là non plus d'une simple question de vocabulaire.
Il s'agit d'une modification de la portée des normes législatives.
Par ailleurs, le Gouvernement a procédé à de nombreux ajouts de normes qui ne correspondent pas aux impératifs de la codification à droit constant, qui ne sont ni nécessaires à l'harmonisation et à la cohérence des textes, ni a fortiori au respect de la hiérarchie des normes.
A titre d'exemple, les articles L.
3243-5 du nouveau code du travail incluent le recours aux moyens informatiques pour déroger à la tenue du registre unique du personnel ou à la conservation des bulletins de paie.
De même, le Gouvernement a défini à l'article L.
1251-1 la notion de travail temporaire et les contrats auxquels il donne lieu.
Parallèlement, le Gouvernement a manifestement procédé à l'abrogation de nombreuses dispositions.
Les missions dévolues aux inspecteurs du travail du contrôle de l'égalité salariale entre hommes et femmes et de constat des infractions aux dispositions sur le SMIC ne figurent plus dans les articles du nouveau code du travail.
Le Gouvernement a mis sur le même plan la règle principale et son extension dérogatoire.
Ainsi, l'extension des conventions de forfait en jours aux salariés non-cadres figurait dans l'ancien code du travail, dans le III de l'article L.
212-15-3 consacré aux dispositions particulières s'appliquant aux salariés cadres.
Dans le nouveau code du travail, ces dispositions définies comme dérogatoires à la règle de droit figurent dans une section indépendante consacrée aux forfaits jours pour les non-cadres.
Ce faisant, elles se trouvent déconnectées des règles et des garanties introduites par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail pour les salariés cadres.
La nouvelle rédaction dépasse le cadre d'une codification à droit constant.
L'absence pour les salariés non cadres d'une référence aux clauses obligatoires prévues pour les conventions de forfait pour les cadres va conduire à des querelles d'interprétation préjudiciables aux salariés non cadres.
En mettant sur le même plan la règle et la dérogation, le Gouvernement a, là encore, procédé à des modifications législatives sans qu'il n'ait été autorisé à le faire par la loi d'habilitation du 30 décembre 2006.
Les débats parlementaires à l'Assemblée nationale ont permis de traduire l'ampleur des modifications de la portée des règles législatives qu'implique l'ordonnance du 12 mars 2007.
A titre d'exemple, l'amendement n° 76, présenté lors de la 3e séance du mardi 4 décembre 2007, prévoit que dans le nouvel article L.
1233-17 du nouveau code soit faite la référence à l'article L.
1233-5, tout comme l'ancien article L.
122-14-2 mentionnait l'article L.
Ainsi, la notification par l'employeur aux salariés des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements fait référence à l'article qui en fixe les conditions de définition.
Sans cette référence, les critères pourraient être de nature différente à ceux strictement définis.
L'amendement n° 31 rectifié, présenté lors de la 1re séance du mercredi 5 décembre 2007, porte sur l'ouverture des magasins le dimanche.
3132-12 comprend un critère supplémentaire par rapport à l'article 221-6 de l'ancien code sur ce point.
La référence dans le nouveau code aux besoins du public pour l'ouverture le dimanche prend la place de la notion de préjudice pour le public.
Une telle modification n'est pas non plus d'ordre strictement sémantique.
Le rejet de cet amendement, qui proposait de supprimer la référence aux besoins du public, traduit l'intention d'une généralisation de l'ouverture des magasins le dimanche, dans la mesure où la notion de besoins du public est très extensible.
En agissant ainsi, la fermeture du dimanche risque de devenir l'exception.
L'autorisation au Gouvernement ne portait pas sur ce point.
Les exemples de bouleversement de la portée des règles législatives sont très nombreux.
Ainsi, l'exigence de codification à droit constant issue de la loi du 30 décembre 2006 n'a pas été respectée en ce qui concerne le droit local d'Alsace-Moselle.
Les débats sur l'amendement n° 187 présenté lors de la 3e séance du mardi 4 décembre 2007 en témoignent.
Le champ d'application du droit local se trouve être modifié, sans que l'habilitation du Gouvernement ne l'autorise.
Tous ces exemples montrent qu'il est totalement impossible, face à l'ordonnance du 12 mars 2007 que la loi propose de ratifier, de parler de codification à droit constant.
L'autorisation accordée au Gouvernement n'a pas été respectée.
Comme l'indique le professeur Radé dans l'avant-propos du code Dalloz, reprenant la partie législative du nouveau code du travail, la réécriture de certaines dispositions va immanquablement modifier leur interprétation.
Ceci n'est pas acceptable, dans la mesure où ce faisant, la loi de ratification est contraire aux exigences constitutionnelles d'accessibilité et de lisibilité et que la portée de la loi va se trouver modifiée sans que le Parlement n'ait pu se prononcer aux termes d'un processus législatif normal.
L'autorisation accordée par le Parlement au Gouvernement dans le cadre de la loi du 30 décembre 2006 est totalement bafouée.
La loi de ratification ne peut dans ces conditions qu'être censurée.
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit puis la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social ont autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adaptation des dispositions législatives du code du travail.
L'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) a été prise sur le fondement de ces dispositions d'habilitation.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre la loi qui a procédé à la ratification de cette ordonnance, adoptée le 19 décembre 2007.
Ce recours met en cause la ratification, par l'article 1er de la loi, des dispositions de l'ordonnance dans sa rédaction modifiée par les articles 2, 3, 4, 6 et 7 de la loi.
Les griefs articulés par les auteurs du recours appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.
- Sur l'exigence constitutionnelle tenant
à l'intelligibilité et à l'accessibilité de la loi
― Les députés requérants font valoir que les dispositions adoptées par ordonnance et ratifiées par l'effet de la loi déférée contreviendraient à l'objectif constitutionnel d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
A cet égard, ils reprochent en particulier à l'ordonnance ratifiée d'avoir éclaté le code du travail en transférant certaines de ses dispositions dans d'autres codes, ce qui serait source d'une complexité accrue de la législation, d'avoir retenu un plan inadapté et d'avoir procédé à des scissions d'articles qui rendraient l'utilisation du code moins facile.
― Une telle argumentation ne peut être suivie.
A titre liminaire et de façon générale, le Gouvernement tient à souligner que la nouvelle codification de la législation du travail résultant de l'ordonnance ratifiée par la loi déférée contribue nettement à améliorer l'intelligibilité et l'accessibilité de la loi.
Au fil du temps, en effet, le code du travail issu de la loi du 2 janvier 1973 avait connu de nombreuses modifications qui avaient, peu à peu, affecté sa lisibilité et son organisation et fait apparaître des imperfections.
L'accumulation des textes relatifs à la législation du travail, leur fréquente modification, l'allongement progressif de certains articles, le manque d'harmonie de l'organisation générale du code ou encore l'insuffisante homogénéité de certaines de ses parties imposaient, plus de trente ans après son édiction, qu'il soit procédé à une profonde révision de ce code datant de 1973.
Dans cette opération de recodification, pour laquelle il a été habilité par le Parlement, le Gouvernement a eu pour objectif général de réduire la complexité du code et d'améliorer sa cohérence.
Il considère que cet objectif est atteint : la partie législative du nouveau code résultant de l'ordonnance ratifiée par la loi déférée lui paraît assurément plus claire et mieux organisée que la partie législative du code actuel.
Ainsi, le Gouvernement estime que loin de contrevenir aux exigences constitutionnelles tenant à l'intelligibilité et à l'accessibilité de la loi, la nouvelle codification à laquelle a procédé l'ordonnance ratifiée par la loi déférée tend, au contraire, à les mettre en oeuvre.
Au-delà des changements d'habitude qu'implique nécessairement le passage d'un corpus de textes à un autre, il considère que la lecture et la compréhension du nouveau code se révéleront plus aisées pour ses principaux utilisateurs que sont les salariés, les employeurs, les représentants du personnel, les responsables d'organisations syndicales et professionnelles ou les agents de l'administration.
Le Gouvernement estime, en outre, que les critiques spécifiques adressées, sur des points particuliers, par les députés requérants au texte de l'ordonnance ratifiée par la loi déférée ne sont pas fondées.
Il en va ainsi de la contestation du périmètre du nouveau code, critiquant l' éclatement du code du travail auquel procéderait l'ordonnance ratifiée et qui porterait atteinte aux objectifs d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
On doit observer, à cet égard et en tout état de cause, que les requérants ne peuvent utilement invoquer, à l'appui de leur recours dirigé contre la loi qui procède à la ratification de l'ordonnance, un grief tiré de ce que l'ordonnance ratifiée aurait outrepassé les limites de l'habilitation qui avait été antérieurement donnée au Gouvernement par le Parlement, ainsi que le Conseil constitutionnel l'a explicitement jugé (décision n° 2004-506 DC du 2 décembre 2004).
Apparaît ainsi tout à fait vaine la discussion nouée par le recours sur le fait que la loi d'habilitation n'aurait pas autorisé le Gouvernement agissant par voie d'ordonnance à procéder à des transferts vers d'autres codes.
Par ailleurs, le Gouvernement entend souligner que le transfert de certains articles figurant dans le code actuel vers d'autres codes, loin d'être une source de complexité accrue a, tout au contraire, pour objet et pour effet d'améliorer l'accessibilité et l'intelligibilité de la législation relative au travail.
Le périmètre du nouveau code du travail a été déterminé en fonction des principes suivants : l'ensemble des dispositions générales applicables aux salariés figurent au code du travail, alors que les dispositions spéciales relatives, par exemple, à des secteurs particuliers ou à certaines catégories de professions, sont réinsérées dans les codes régissant ces secteurs ou ces catégories lorsqu'ils existent.
Le code du travail a ainsi été recentré sur son objet principal qui est de rassembler dans un document unique les règles générales applicables à tous les salariés.
Les dispositions de cette nature qui figuraient déjà dans le code actuel ont naturellement été maintenues dans le nouveau code.
Y ont, en outre, été intégrées certaines dispositions qui n'étaient pas codifiées, telles que celles figurant dans la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle qui régissent l'indemnisation complémentaire des salariés en cas de maladie, l'indemnisation des jours fériés, l'indemnité de licenciement.
Des dispositions législatives applicables à tous les salariés, figurant aujourd'hui dans d'autres codes que le code du travail, ont, enfin, été intégrées au nouveau code : ainsi, par exemple, les dispositions des articles L.
133-5-5 du code de la sécurité sociale ont été en partie reprises dans la partie législative du nouveau code du travail pour regrouper dans ce dernier l'ensemble des règles relatives aux titres de travail.
Les dispositions particulières à certains secteurs ou professions ont, en revanche, été transférées vers d'autres codes lorsqu'ils existent ou ont été maintenues en vigueur par l'article 13 de l'ordonnance ratifiée par la loi déférée dans l'attente de leur intégration dans un code en cours d'élaboration.
Sont, par exemple, dans ces cas les dispositions relatives aux assistants maternels et familiaux, réunies dans le code de l'action sociale et des familles, ou des dispositions relatives au secteur agricole (contrats de vendange, formation professionnelle continue dans les entreprises agricoles) qui ont été insérées au code rural.
Parmi les dispositions appelées à figurer dans un code en cours d'élaboration, on peut mentionner, à titre d'illustration, celles qui sont relatives à la fonction publique.
Le mode de répartition qui a été adopté traduit une insertion plus pertinente des dispositions en cause dans l'ensemble du corpus normatif.
Il assure, contrairement à ce qui est soutenu, une meilleure intelligibilité et accessibilité de la législation relative au travail.
Les critiques adressées par les auteurs du recours au plan retenu pour la nouvelle partie législative du code du travail ainsi qu'aux scissions d'articles auxquelles il a été procédé ne sont pas davantage fondées.
En premier lieu, l'organisation générale du code du travail en huit parties et non plus en neuf livres contribue à améliorer l'accessibilité et l'intelligibilité de la législation.
On doit souligner, à cet égard, que l'organisation de l'actuel code du travail soulève plusieurs difficultés : sa structure rend impossible la création de nouveaux chapitres, sa numérotation est peu cohérente et certains de ses articles sont trop longs et complexes.
Une nouvelle numérotation à quatre chiffres a été retenue, comme pour d'autres codes dont le volume est important, conformément aux préconisations de la Commission supérieure de codification qui estime que lorsqu'un code contient au moins deux mille articles législatifs, il convient d'adopter une structure en parties, livres, titres et chapitres.
Le nombre de subdivisions a mécaniquement augmenté, ce qui permet d'améliorer la recherche et la lecture de dispositions et de mieux guider l'utilisateur vers les informations qui lui sont utiles.
Pour l'avenir, cette nouvelle organisation du code laisse ouverte la possibilité de créer une neuvième partie, ainsi que des livres supplémentaires au sein des parties existantes ; elle rend plus aisée l'insertion de nouvelles dispositions.
En deuxième lieu, les scissions d'articles ont été opérées pour clarifier la rédaction de nombreux articles du code actuel, afin de mieux distinguer, dans leur contenu, les règles de fond des règles de forme ou les principes de leurs dérogations.
Par exemple, l'article L.
227-1 du code du travail actuel, relatif au compte-épargne temps, comporte dix-sept alinéas et vingt-huit renvois.
La lecture et la compréhension des règles qu'il énonce seront plus aisées dans le nouveau code, où la division en plusieurs articles a permis, par des énoncés brefs et simples, de mieux distinguer l'objet du compte-épargne temps, ses conditions de mise en oeuvre, ses règles d'alimentation, les règles d'utilisation des droits acquis, et les conditions de liquidation et de gestion (voir les articles L.
3151-1 et suivants du nouveau code).
122-14-4 du code actuel, invoqué par les députés requérants, le Gouvernement estime infondés les reproches qui sont adressés à sa recodification.
Cet article a été scindé, pour le rendre plus compréhensible, en autant d'articles qu'il comporte de règles ; ces divisions ont permis de mieux répartir ses dispositions au sein du chapitre relatif aux contestations et sanctions des irrégularités du licenciement en distinguant les dispositions communes (art.
1235-4 du nouveau code) de celles qui sont spécifiques au licenciement économique (art.
En troisième lieu, on ne peut considérer que modifier l'emplacement de certaines dispositions à l'intérieur du code réduirait en soi l'accessibilité ou l'intelligibilité de la loi relative au travail.
Les réaménagements auxquels il a été procédé ont contribué, au contraire, à la cohérence du corpus normatif.
Ainsi, les dispositions relatives au salaire ne pouvaient logiquement être rattachées à la seule nouvelle partie I, consacrée aux relations individuelles de travail, ni à la seule nouvelle partie II, consacrée aux relations collectives de travail ; de caractère hybride, en ce qu'elles s'appliquent aux relations individuelles de travail tout en étant élaborées de manière collective, elles ont été regroupées au sein de la partie III avec d'autres dispositifs contractualisés comme ceux relatifs à la durée du travail, à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.
On ne saurait non plus sérieusement reprocher à l'ordonnance d'avoir regroupé dans un même titre ― le titre III du livre II de la première partie du nouveau code ― l'ensemble des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée : la procédure du licenciement pour motif économique y est décrite et la nouvelle structure présente les dispositions communes à tous les cas, avant de distinguer les différentes procédures selon les hypothèses considérées.
Cette nouvelle organisation n'affecte ni la logique ni le contenu des dispositions en cause, qui continuent d'avoir pour objet la sauvegarde des emplois.
En quatrième et dernier lieu, si les auteurs du recours dénoncent les défauts d'une table de correspondance entre anciens et nouveaux articles publiée au Journal officiel, on relèvera qu'une telle circonstance est, en tout état de cause, sans incidence sur la conformité à la Constitution de la loi déférée.
Dans ces conditions, le Gouvernement considère que la critique tirée de l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ne pourra qu'être écartée par le Conseil constitutionnel.
― Les députés auteurs du recours soutiennent que l'ordonnance ratifiée par la loi déférée procéderait à des déclassements de dispositions législatives au niveau réglementaire qui méconnaîtraient les articles 34 et 37 de la Constitution.
Ils estiment, en outre, que l'ordonnance aurait codifié des règles issues de la jurisprudence et aurait modifié la portée de règles de valeur législative.
― Les critiques formulées par le recours sont dépourvues de fondement.
En ce qui concerne la méconnaissance des articles 34 et 37 de la Constitution, la loi déférée ne serait susceptible d'encourir un tel reproche que si le législateur avait méconnu l'étendue de sa propre compétence en procédant au déclassement de dispositions qui, en vertu de l'article 34 de la Constitution, relèvent du domaine de la loi.
Pour le reste, l'article 57 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 habilitait le Gouvernement à procéder aux modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes .
Les travaux de codification impliquaient ainsi nécessairement d'examiner le partage entre le domaine de la loi et le domaine du règlement ; c'est sur ce fondement que le Gouvernement, agissant par voie d'ordonnance, a procédé à cinq cents déclassements d'articles, alinéas, phrases, portions de phrases ou mots.
Soixante et un articles ont été déclassés intégralement.
Ces dispositions déclassées figureront dans la partie réglementaire du nouveau code du travail, sous réserve du transfert de certains d'entre eux vers la partie réglementaire d'un autre code qui s'avérerait plus pertinent, selon le même mode de répartition que celui, évoqué plus haut, retenu s'agissant des dispositions législatives.
Les députés requérants concentrent leur critique fondée sur les articles 34 et 37 de la Constitution sur trois aspects de l'ordonnance ratifiée par la loi déférée.
Or ces trois griefs manquent en fait.
Le recours vise, en premier lieu, le remplacement des mots inspecteur du travail qui figureraient à l'article L.
423-3 du code actuel par les mots autorité administrative .
Or, à cet égard et en tout état de cause, le Gouvernement ne peut que souligner que, contrairement à ce qui est soutenu, il n'a été procédé à aucun déclassement lors des travaux de codification s'agissant des dispositions de l'article L.
La critique formulée sur ce point manque ainsi en fait.
En effet, le principe de l'envoi du protocole électoral à l'inspecteur du travail demeure expressément prévu à l'article L.
2314-11 constitue la pure reprise des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
Or, le troisième alinéa de ce dernier article mentionne déjà l' autorité administrative et la substitution de ces mots aux mots inspecteur du travail avait été, en réalité, opérée par l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-1478 du 1er décembre 2005.
La codification effectuée par l'ordonnance ratifiée par la loi déférée n'a aucunement affecté la rédaction des dispositions en cause.
Le Gouvernement observe, au demeurant, que, s'agissant de l'ensemble des dispositions qui régissent les pouvoirs propres des inspecteurs du travail, l'ordonnance ratifiée par la loi déférée a maintenu la désignation expresse de l'inspecteur du travail.
La mention autorité administrative vise, dans le nouveau code, le ministre du travail (voir par exemple l'article L.
5123-1 sur les actions de reclassement professionnel dans certains bassins d'emplois), le préfet (voir par exemple l'article L.
7422-6 sur la détermination des salaires des travailleurs à domicile), le directeur régional ou départemental du travail de l'emploi ou de la formation professionnelle (voir par exemple l'article L.
1233-46 sur la notification du projet de licenciement pour motif économique) dans l'exercice d'attributions administratives qui, en tout état de cause, sont sans lien direct avec les pouvoirs propres et les garanties des inspecteurs du travail.
De telles dispositions ont, en effet, trait à la répartition d'attributions entre autorités de l'Etat relevant, pour leur exercice, de la compétence du pouvoir exécutif ; elles ressortissent, en conséquence, au domaine réglementaire (décision n° 93-174 L du 6 avril 1993).
Les auteurs du recours critiquent, en deuxième lieu, l'atteinte qui aurait été portée à l'indépendance de l'inspection du travail, garantie par la convention n° 81 de l'organisation internationale du travail, et qui procéderait d'un autre déclassement.
Ce grief manque également en fait, dès lors qu'aucune disposition législative du code du travail actuel ne contient une telle règle.
S'agissant, en troisième et dernier lieu, de la désignation expresse des conseils de prud'hommes, elle n'a disparu d'aucune des dispositions qui fixent l'étendue des compétences de cet ordre de juridiction au sens de l'article 34 de la Constitution (voir décision n° 91-166 L du 13 juin 1991).
Le renvoi au juge judiciaire et non plus à la juridiction précisément identifiée a seulement été décidé, au cours des travaux de codification, lorsqu'il s'agissait, pour le pouvoir réglementaire, de déterminer, au sein de la juridiction judiciaire de droit commun, si le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance est compétent.
Les attributions des conseils de prud'hommes, ainsi expressément désignés dans la partie législative du code du travail, demeurent énumérés, dans le nouveau code, aux articles L.
Le Gouvernement entend souligner, par ailleurs, qu'aucune règle ou solution de portée jurisprudentielle n'a été insérée dans le nouveau code du travail à l'occasion des opérations de codification.
En particulier, contrairement à ce qui est soutenu, l'exigence d'une cause réelle et sérieuse pour procéder à un licenciement pour motif économique résulte des dispositions des actuels articles L.
122-14-4 du code du travail qui prévoient la sanction du licenciement décidé en l'absence de cause réelle et sérieuse, que ce soit pour un motif personnel ou pour un motif économique.
Sans doute la condition tenant à la cause réelle et sérieuse n'apparaît-elle que dans les dispositions relatives à la sanction des licenciements irréguliers dans l'actuel code du travail alors que le nouveau code fait figurer cette règle de fond au début des dispositions relatives au licenciement.
Mais ce réaménagement ne traduit pas de modification de fond ni de codification d'une solution jurisprudentielle ; il améliore, en revanche, l'intelligibilité et l'accessibilité de la norme.
Enfin, il n'a été procédé à aucune transformation de la portée de règles législatives , contrairement à ce que tentent de laisser accroire les députés saisissants.
Au demeurant, comme il a été dit précédemment, à supposer que l'ordonnance ait modifié la portée de dispositions législatives contrairement aux prévisions de l'habilitation, la constitutionnalité de la loi de ratification de l'ordonnance ne pourrait être utilement critiquée pour ce motif.
Aucun principe constitutionnel n'impose la codification à droit constant.
En tout état de cause, on ne saurait, en premier lieu, reprocher à l'ordonnance ratifiée d'avoir généralisé l'emploi de l'indicatif présent dans les cas où le code du travail prévoit des dispositions de portée impérative.
L'indicatif présent a valeur impérative et il n'y a pas lieu, pour qualifier ou renforcer le caractère impératif d'une obligation, de recourir au verbe devoir ou à l'adverbe impérativement .
La conjugaison du verbe au présent de l'indicatif suffit.
Par suite, la portée obligatoire des dispositions qui ont ainsi été modifiées n'a aucunement été affectée.
En deuxième lieu, la portée exacte des ajouts de normes dénoncées par les députés requérants doit être rappelée.
La nouveauté de certaines dispositions particulières s'explique, d'une part, par un souci d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme.
Ainsi, des articles ont été créés pour faciliter l'usage du code par ses utilisateurs.
3243-6, par exemple, ont une vertu pédagogique en renvoyant à l'article L.
8113-6 qui détermine les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent déroger à la tenue de certains registres et à la conservation des bulletins de paie.
Ces dispositions n'ajoutent pas au droit existant mais facilitent la lecture du code et contribuent à mieux orienter son utilisateur.
Dans d'autres hypothèses, il s'est agi de préciser certaines définitions pour mieux décrire ce dont il allait être question.
C'est le cas de l'article L.
3132-12 qui définit la relation triangulaire entre l'employeur, le salarié et l'utilisateur en cas de recours au travail temporaire : sans affecter le droit positif, ces dispositions clarifient les notions de contrat de mise à disposition et de contrat de mission.
En ce qui concerne, d'autre part, le cas de l'article L.
3132-12 relatif aux dérogations permanentes de droit au repos dominical, il faut préciser qu'il est issu de la fusion des articles L.
221-10 (alinéas 1 et 5) actuels.
221-9 et 2 à 4 de l'article L.
221-10 ont été déclassés.
Le code du travail actuel énumère en effet indifféremment dans ses parties législative et réglementaire la liste des catégories d'établissements autorisés à accorder le repos par roulement (voir les articles L.
221-10 d'un côté et les articles R.
Il a été décidé de déclasser la totalité de la liste de ces catégories et de ne maintenir dans la partie législative que les conditions dans lesquelles un décret fixe cette liste.
Dans ces conditions, l'introduction critiquée par les auteurs de la saisine de la notion de besoins du public répond seulement à la nécessité d'encadrer l'intervention du pouvoir réglementaire sans ajouter au droit existant.
En troisième lieu, les abrogations signalées par le recours entrent dans les limites et conditions fixées par les dispositions d'habilitation.
En particulier, s'agissant du contrôle par l'inspecteur du travail de l'égalité salariale entre les hommes et les femmes (actuel article L.
140-6 du code du travail) et des infractions à la rémunération minimale (actuel article L.
141-15), ces dispositions ont été abrogées, lors des travaux de codification, en raison de leur redondance avec celles figurant à l'article L.
611-1 (recodifiées aux articles L.
8112-4) qui fixent la compétence générale de l'inspection du travail en matière de contrôle de l'application de la législation du travail.
Le législateur a, en tout état de cause, estimé souhaitable de reprendre les dispositions de l'article L.
140-6 actuel en créant, par le 49° de l'article 3 de la loi déférée, un nouvel article L.
3221-9 dans le nouveau code.
En quatrième et dernier lieu, les auteurs du recours ne sont pas fondés à soutenir, s'agissant des conventions de forfait, que le nouveau code s'abstiendrait de faire référence, s'agissant des salariés non cadres, aux clauses obligatoires prévues pour les conventions de forfait applicables aux cadres.
Une section spécifique est, en effet, consacrée aux conventions de forfait au sein du chapitre relatif aux modes de décompte de la durée du travail.
Cette section distingue nettement, selon deux sous-sections, les forfaits applicables aux cadres et ceux applicables aux salariés non cadres.
Les conventions de forfait prévues à l'article L.
212-15-3, à l'origine réservées aux cadres, sont désormais étendues à d'autres catégories de salariés non cadres par les lois n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et n° 2005-882 du 2 août 2005.
3121-51 du nouveau code, dans sa rédaction modifiée par le 38° de l'article 3 de la loi déférée, prévoit que les conventions de forfait en heure sur l'année applicables aux salariés itinérants non cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée ou qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées sont prévus par des conventions qui comportent l'ensemble des précisions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
3121-42 applicables aux cadres.
Dans ces conditions, le Gouvernement considère que le texte critiqué n'encourt aucune des critiques qui lui sont adressées par le recours au titre de la compétence du législateur.
Pour ces raisons, le Gouvernement est d'avis qu'aucun des griefs articulés par les députés requérants n'est de nature à conduire à la censure de la loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).
Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 31 août 2007 relatif à l'agrément du conservatoire botanique de Franche-Comté en tant que conservatoire botanique national
A l'article 2 de l'arrêté du 31 août 2007 susvisé, après les termes : « Haute-Saône », les mots suivants sont ajoutés : « et Territoire de Belfort ».
Arrêté du 19 décembre 2007 portant institution d'une régie de recettes auprès de la délégation territoriale Poitou-Charentes de la direction de l'aviation civile sud-ouest (budget annexe)
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Poitou-Charentes de la direction de l'aviation civile sud-ouest (budget annexe) est abrogé.
Arrêté du 2 janvier 2008 relatif aux emplois de chef de mission
La liste des emplois de chef de mission, figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé, est complétée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 16 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales »
Est autorisée la création, par le ministère de la justice, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales » mis en oeuvre dans chaque juridiction.
La finalité de ce traitement est :
― de faciliter et d'optimiser les tâches des magistrats et des fonctionnaires habilités à traiter les procédures dont ils sont saisis ;
― d'assurer une fluidité de la communication de ces procédures dans et entre les juridictions ayant à connaître du dossier ;
― de rationaliser le travail de greffe par un allégement de la manutention des dossiers et par des gains en efficacité dans les tâches à accomplir dans les dossiers ;
― de permettre aux destinataires mentionnés à l'article 4 de disposer d'une copie du dossier numérisé, dans des délais raisonnables.
Les catégories d'informations numérisées et enregistrées dans le traitement sont :
― les procès-verbaux et rapports dressés par les officiers ou agents de police judiciaire et les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ;
― les documents ou pièces de procédures ;
― les actes réalisés par les magistrats et les fonctionnaires ;
― de manière générale, tous les actes composant un dossier.
Le dossier est géré à l'aide d'un numéro d'enregistrement délivré par le parquet de la juridiction.
Les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à ce que la juridiction saisie ait statué définitivement par une décision rendue au fond et, au plus tard, jusqu'à la fin de l'exécution des peines prononcées dans le dossier concerné.
Peuvent accéder aux informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er les magistrats et fonctionnaires habilités visés à l'article 11 du code de procédure pénale dans la stricte nécessité de l'exercice de leurs attributions.
Sont destinataires de tout ou partie des informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er, sous la forme de copie numérisée du dossier, et dans le respect des règles du code de procédure pénale, les personnes concourant à la procédure au sens de l'article 11 du code de procédure pénale.
Sont notamment destinataires de ces informations :
― les agents des administrations des finances et des douanes en application des dispositions des articles L.
101 du livre des procédures fiscales et 343 bis du code des douanes ;
― les personnes qui participent à la signification, la notification, l'exécution des décisions judiciaires dans le cadre d'une mission confiée par l'autorité judiciaire.
Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale, le droit d'accès direct au traitement s'exerce auprès du procureur de la République régulièrement saisi du dossier.
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement prévu par le présent arrêté.
La mise en oeuvre du traitement par une juridiction est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'un engagement de conformité faisant référence au présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 2007, la société à responsabilité limitée (SARL) VITAPRIM, dont le siège social est situé à Carquefou (Loire-Atlantique), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
La SARL VITAPRIM est reconnue pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription du Val de Loire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 2007, la société d'intérêt collectif agricole à responsabilité limitée (SICA) QUERCY LOMAGNE, dont le siège social est situé à Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
La SICA QUERCY LOMAGNE est reconnue pour la catégorie des fruits dans la circonscription du Sud-Ouest.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 2007, la société à responsabilité limitée (SARL) Terre d'agrumes, dont le siège social est situé à Aléria (Haute-Corse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
La SARL Terre d'agrumes est reconnue pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription de Corse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 2007, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, accordée à l'association Saveurs de Garonne, dont le siège social est situé à Aiguillon (Lot-et-Garonne), est retirée à sa demande.
Arrêté du 7 décembre 2007 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de plantes aromatiques, médicinales et à parfum
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 2007, la société coopérative agricole (SCA) Plantes de Pays, dont le siège social est situé à Montsauche-les-Settons (Nièvre), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des plantes aromatiques, médicinales et à parfum.
Arrêté du 2 janvier 2008 portant extension d'une zone de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 janvier 2008, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur bovin, accordée à la Coopérative agricole interdépartementale des éleveurs de l'Aube, du Loiret, de l'Yonne et de la Nièvre (CIALYN), dont le siège social est situé à Migennes (Yonne), est étendue à la zone suivante :
― département du Cher, à l'exception des cantons d'Argent-sur-Sauldre, d'Aubigny-sur-Néré, de La Chapelle-d'Angillon, d'Henrichemont, de Sancerre, de Vailly-sur-Sauldre, de Sancergues, de Sancoins et de La Guerche-sur-Aubois ;
― canton d'Huriel (dans l'Allier) ;
― canton de Cérilly (dans l'Allier) ;
― canton d'Hérisson (dans l'Allier) ;
― canton de Valençay (dans l'Indre) ;
― canton de Sainte-Sévère-sur-Indre (dans l'Indre) ;
― canton de Saint-Christophe-en-Bazelle (dans l'Indre) ;
― canton de La Châtre (dans l'Indre) ;
― canton de Montmirail (dans la Sarthe) ;
― canton de La Chartre-sur-le-Loir (dans la Sarthe) ;
― canton de Saint-Calais (dans la Sarthe) ;
― canton de Vibraye (dans la Sarthe).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 janvier 2008, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur ovin, accordée à la Coopérative agricole interdépartementale des éleveurs de l'Aube, du Loiret, de l'Yonne et de la Nièvre (CIALYN), dont le siège social est situé à Migennes (Yonne), est étendue à la zone suivante :
― arrondissement de Saint-Amand-Montrond (dans le Cher) ;
― canton de Graçay (dans le Cher) ;
― canton de Lury-sur-Arnon (dans le Cher) ;
― canton de Vierzon (dans le Cher) ;
― canton de Vierzon 2e canton (dans le Cher) ;
― canton de Mehun-sur-Yèvre (dans le Cher) ;
― canton d'Aix-d'Angillon (dans le Cher) ;
― canton de Baugy (dans le Cher) ;
― canton de Bourges (dans le Cher) ;
― canton de Charost (dans le Cher) ;
― canton de Levet (dans le Cher) ;
― canton de Saint-Doulchard (dans le Cher) ;
― canton de Sancergues (dans le Cher) ;
― canton de Saint-Martin-d'Auxigny (dans le Cher).
Arrêté du 2 janvier 2008 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 janvier 2008, la Centrale coopérative agricole bretonne (CECAB), agréée sous le numéro 775617574 du registre du commerce et des sociétés de Vannes, dont le siège social est situé à Theix (Morbihan), est agréée en qualité d'organisation de producteurs pour le secteur volailles de chair sous le numéro 56-63-1419 sur la zone de reconnaissance suivante :
Arrêté du 11 janvier 2008 fixant les conditions sanitaires exigées pour les agréments visés à l'article L.
222-1 du code rural dans le cadre de la monte publique artificielle des animaux de l'espèce bovine
Le présent arrêté fixe les conditions que doivent respecter les établissements et les personnes définis à l'article R.
222-1 du code rural, pour obtenir et conserver l'agrément sanitaire mentionné aux articles L.
Agrément des stations de quarantaine.
- L'agrément sanitaire des stations de quarantaine, visé à l'article R.
222-6 du code rural, est délivré par le préfet du département où se situe l'établissement.
Chaque station de quarantaine agréée reçoit un numéro d'enregistrement vétérinaire attribué dans des conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Pour obtenir l'agrément, une station de quarantaine de l'espèce bovine doit satisfaire aux exigences suivantes :
Etre placée en permanence sous la surveillance d'un vétérinaire responsable de la station de quarantaine, défini à l'article R.
Ce vétérinaire est agréé conformément à l'article 7.
Etre construite ou isolée de manière à interdire tout contact avec des animaux se trouvant à l'extérieur.
Etre indépendante et nettement séparée des locaux où sont hébergés les animaux du centre de collecte de sperme agréé.
Disposer d'installations permettant d'assurer le logement et l'isolement des animaux et pouvant être facilement nettoyées et désinfectées.
Fonctionner conformément aux dispositions du présent arrêté.
Si des collectes de sperme et des préparations de semences doivent être réalisées dans la station de quarantaine, disposer sur le même site :
a) D'installation(s) distincte(s) pour la collecte de sperme appelée(s) « salle(s) ou aire(s) de monte » ;
b) D'un local pour le nettoyage et la désinfection ou la stérilisation des divers équipements ou matériels (notamment des vagins artificiels) utilisés pour la collecte et le traitement du sperme ;
c) D'un local distinct appelé « laboratoire » pour le traitement du sperme.
La semence collectée en station de quarantaine peut, dans certains cas, être traitée dans le laboratoire d'un centre de collecte de sperme agréé, conformément aux dispositions du point 4 de l'article 10 ;
d) D'installations de stockage de semence dans lesquelles n'est stockée que de la semence issue des taureaux de la station de quarantaine ayant obtenu des résultats favorables aux contrôles prévus au 2 de l'article 13.
― Les stations de contrôle zootechnique individuel (installations qui comportent sur le même site une section réservée à l'élevage des jeunes taureaux et une section de quarantaine où les jeunes bovins sont isolés pendant la période de 56 jours) doivent posséder des installations d'isolement permettant de loger séparément les animaux qui sont soumis aux dispositions de l'article 13.
Les stations de contrôle zootechnique individuel doivent être agréées au titre de leur activité de station de quarantaine.
Agrément des centres de collecte de sperme.
― L'agrément sanitaire des centres de collecte de sperme, visé à l'article R.
Chaque centre de collecte de sperme agréé reçoit un numéro d'enregistrement vétérinaire attribué dans des conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Pour obtenir l'agrément sanitaire, tout centre de collecte de sperme doit satisfaire aux exigences suivantes :
Etre placé en permanence sous la surveillance d'un vétérinaire responsable du centre de collecte de sperme, défini à l'article R.
Ce vétérinaire responsable est agréé conformément à l'article 7.
a) D'installations permettant d'assurer le logement des animaux, physiquement séparées du laboratoire de traitement du sperme et des installations de stockage de la semence ;
b) D'installation(s) pour la collecte du sperme appelée(s) « salle(s) ou aire(s) de monte » ;
c) D'un local distinct pour le nettoyage et la désinfection ou la stérilisation des divers équipements et du matériel (notamment des vagins artificiels) utilisés pour la collecte et le traitement du sperme ;
d) D'un local distinct appelé « laboratoire » pour le traitement du sperme, qui ne doit pas nécessairement se trouver sur le même site.
Dans ce denier cas, l'équipement nécessaire au nettoyage et à la désinfection ou à la stérilisation des matériels utilisés pour le traitement de la semence, doit figurer sur ce site ;
e) D'installations distinctes de stockage de semence, physiquement séparées des installations de logement des animaux et du laboratoire, qui ne doivent pas nécessairement se trouver sur le site.
Des embryons congelés de l'espèce bovine ou des semences d'espèces différentes peuvent également être stockés dans le centre de collecte de sperme agréé, sous réserve que :
― ce stockage soit autorisé par le directeur départemental des services vétérinaires ;
― les semences d'espèces différentes proviennent de centres de collecte agréés ;
― les semences d'espèces différentes soient stockées sous couvert d'un agrément de centre de stockage relatif aux espèces considérées, si cet agrément est prévu par la réglementation en vigueur ;
― les embryons satisfassent aux dispositions réglementaires en vigueur ;
― les embryons ou les semences d'espèces différentes soient stockés dans des récipients différents de ceux utilisés pour le stockage de la semence de l'espèce bovine.
Etre construit de telle sorte que les installations servant au logement des animaux ainsi qu'à la collecte, au traitement du sperme et au stockage de la semence puissent être facilement nettoyées et désinfectées.
Disposer, dans l'enceinte du centre de collecte, pour le logement des animaux malades qui doivent être séparés des autres animaux présents, d'installations qui ne communiquent pas directement avec leur lieu de stabulation ordinaire.
― Les installations de taurellerie se trouvant sur des sites différents du centre de collecte agréé (centres de repos sexuel ou lay-off) constituent des sites annexes des centres de collecte agréés auxquels ils sont rattachés.
Ils répondent à toutes les exigences du présent arrêté applicables aux centres de collecte à l'exception des points b, c, d et e ci-dessus.
Agrément des centres de stockage de semence.
― L'agrément sanitaire des centres de stockage de semence, visé à l'article R.
Chaque centre de stockage de semence agréé reçoit un numéro d'enregistrement vétérinaire attribué dans des conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Pour obtenir l'agrément sanitaire, tout centre de stockage de semence de l'espèce bovine doit satisfaire aux exigences suivantes :
Etre placé en permanence sous la surveillance d'un vétérinaire responsable du centre de stockage de semence, défini à l'article R.
Etre construit de telle sorte que les installations de stockage de la semence, qui doivent être réservées à cet effet, puissent être facilement nettoyées et désinfectées.
Des embryons congelés de l'espèce bovine ou des semences d'espèces différentes peuvent également être stockés dans le centre de stockage de semence agréé, sous réserve que :
― Un agrément sanitaire de centre de stockage peut être délivré aux installations de stockage de semence d'un centre de collecte de sperme agréé, dans des conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Demande d'agrément des établissements.
Pour solliciter l'agrément, mentionné à l'article R.
222-6 du code rural, toute demande doit préciser :
― pour les personnes morales : la raison sociale, le siège social et l'identité du responsable juridique de l'établissement en qualité du signataire ;
― la nature de l'agrément.
Toute demande d'agrément doit être adressée au directeur départemental des services vétérinaires du département où se situe l'établissement concerné et comporte les pièces suivantes :
a) Un plan d'ensemble des installations de l'établissement, à l'échelle de 1/50 à 1/300 selon la taille des locaux ; ce plan comprend, le cas échéant, le plan et le lieu d'implantation des modules ou des sites annexes qui ne sont pas situés sur le site principal ;
b) La description détaillée des installations affectées selon les cas à l'hébergement et à l'entretien des animaux, à la collecte et au traitement de la semence, à la réception, au stockage et à l'expédition du matériel de reproduction (semence et/ou embryons) ;
c) La description des équipements et du matériel utilisés ;
d) La description des conditions de fonctionnement et des différents circuits notamment ceux correspondant aux flux du matériel de reproduction ;
e) La capacité de stockage relative au matériel de reproduction ;
f) Le plan de nettoyage et de désinfection des installations ainsi que le plan de lutte contre les animaux indésirables ;
g) Les noms du vétérinaire responsable et des vétérinaires ayant des missions déléguées ainsi que ceux des personnes autorisées à accéder aux installations, ainsi que la nature des missions qui leur sont confiées ;
h) L'utilisation éventuelle de guides de bonnes pratiques.
Tout changement d'adresse ou d'activité, ou portant sur les installations (notamment locaux principaux, sites annexes et leur affectation), toute modification de la situation juridique de l'établissement est porté à la connaissance du directeur départemental des services vétérinaires concerné dans les trente jours suivant le changement.
Maintien de l'agrément des établissements.
Chaque établissement est soumis à des inspections régulières effectuées par le directeur départemental des services vétérinaires ou son représentant, dans le cadre du contrôle permanent des conditions d'agrément et de surveillance, dans des conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Le maintien de l'agrément des établissements, mentionnés au présent chapitre, est conditionné par le respect des dispositions du présent arrêté.
Les conditions de suspension et de retrait de l'agrément sanitaire sont définies à l'article R.
Agrément des vétérinaires responsables.
Chaque établissement agréé mentionné au chapitre Ier est placé en permanence sous la surveillance d'un vétérinaire responsable agréé, salarié ou libéral.
Son agrément, visé à l'article R.
222-6 du code rural, est délivré par le préfet du département où se situe le domicile professionnel du vétérinaire.
Ce vétérinaire est responsable, dans l'enceinte de l'établissement, du respect des dispositions du présent arrêté.
― la surveillance des règles de fonctionnement de l'établissement ;
― la surveillance du statut sanitaire des animaux présents sur le site et l'application des protocoles de gestion des incidents sanitaires ;
― la réalisation des prélèvements en vue des contrôles sanitaires conformément à l'article 21, la réalisation des tests sanitaires (tuberculination) et la réalisation des examens cliniques.
L'exécution d'une partie de ces missions peut être confiée à un ou plusieurs vétérinaire(s), titulaire(s) du mandat sanitaire dans le département où se situe l'établissement agréé, selon une répartition des missions clairement définie par le vétérinaire responsable.
La demande d'agrément du vétérinaire responsable est adressée au directeur départemental des services vétérinaires du département où se situe le domicile professionnel du vétérinaire responsable.
Le dossier de demande est envoyé par chaque établissement agréé et doit comporter les pièces suivantes :
a) Coordonnées de l'établissement agréé réalisant la demande ;
b) Identité et coordonnées du vétérinaire pour lequel l'agrément est demandé ;
c) Copie du mandat sanitaire du vétérinaire, qui doit être détenu dans le département où se situe l'établissement agréé ;
d) Engagement écrit du vétérinaire de prendre connaissance des dispositions du présent arrêté et de veiller à leur application ;
e) Descriptif des missions devant être accomplies et déléguées dans l'établissement, en précisant le cas échéant l'identité et les coordonnées des vétérinaires à qui sont déléguées ces missions.
Tout changement intéressant le vétérinaire agréé, et notamment les modifications de ses coordonnées ou des missions qu'il accomplit ou délègue, est porté à la connaissance du directeur départemental des services vétérinaires, dans les trente jours suivant le changement.
En cas de changement de vétérinaire agréé, l'établissement concerné adresse au directeur départemental des services vétérinaires une nouvelle demande d'agrément, accompagnée des pièces mentionnées au paragraphe 2.
221-6 du code rural, un vétérinaire susceptible d'intervenir dans un établissement agréé mentionné au chapitre 1er peut se voir attribuer un mandat sanitaire spécialisé, dans le cadre d'interventions réalisées dans des élevages d'intérêt génétique particulier.
Le nombre de mandats sanitaires spécialisés détenus n'est alors pas limité à quatre et ces mandats peuvent être détenus dans des départements non limitrophes entre eux.
Maintien de l'agrément des vétérinaires responsables.
Le maintien de l'agrément des vétérinaires responsables, mentionné au présent chapitre, est conditionné par le respect des dispositions du présent arrêté relatives à l'établissement agréé dont ils sont responsables.
Les conditions de suspension et de retrait de l'agrément sont définies à l'article R.
Surveillance et fonctionnement des stations de quarantaine.
Les stations de quarantaine agréées doivent :
Etre surveillées de façon que seuls puissent y séjourner des animaux de l'espèce bovine de même statut sanitaire, destinés à être utilisés comme reproducteurs ou à être utilisés comme boute-en-train.
Tenir un registre ou un fichier informatique sur lequel sont enregistrés :
― les informations relatives à la race, à la date et au cheptel de naissance, au nom, à l'identification, au cheptel de provenance éventuel, au statut sanitaire des mères et aux mouvements d'animaux (reproducteurs et boute-en-train) présents dans la station de quarantaine ;
― les informations relatives à tous les diagnostics, contrôles sanitaires et vaccinations effectués et reprenant l'ensemble des données du dossier sur l'état de santé de chaque animal.
Ces informations doivent être transmises à la base nationale de données sanitaires des reproducteurs gérée par le laboratoire national de contrôle des reproducteurs.
Les conditions de transfert des informations à la base nationale de données sanitaires sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
― le cas échéant, tous les mouvements de semence, ainsi que le statut des taureaux donneurs dont la semence est stockée, et qui doit être conforme aux exigences prévues par le présent arrêté.
En outre, les personnes autorisées en raison de leurs fonctions ne peuvent être admises que dans les conditions fixées par le vétérinaire responsable de la station de quarantaine.
Employer un personnel techniquement compétent ayant reçu une formation relative aux procédures de désinfection et d'hygiène permettant de prévenir la propagation des maladies.
Des vêtements et des équipements spécifiques doivent être fournis pour une utilisation exclusive dans la station de quarantaine.
Surveillance et fonctionnement des centres de collecte de sperme.
Les centres de collecte de sperme agréés doivent :
Etre surveillés de façon que seuls puissent y séjourner des animaux de l'espèce bovine de même statut sanitaire destinés à être utilisés comme reproducteurs ou à être utilisés comme boute-en-train.
― les informations relatives à la race, à la date et au cheptel de naissance, au nom, à l'identification, à la station de quarantaine ou au centre de collecte de provenance éventuel et aux mouvements d'animaux (reproducteurs et boute-en-train) présents dans le centre de collecte de sperme ;
Ces informations doivent être transmises à la base nationale de données sanitaires des reproducteurs du laboratoire national de contrôle des reproducteurs.
― tous les mouvements de semence, ainsi que le statut des taureaux donneurs dont la semence est stockée, et qui doit être conforme aux exigences prévues par le présent arrêté.
a) La collecte, le traitement, le conditionnement et le stockage du sperme s'effectuent exclusivement dans les locaux réservés à cet effet et dans les conditions d'hygiène les plus rigoureuses ;
b) Tous les instruments entrant en contact avec le sperme ou avec l'animal donneur pendant la collecte, le traitement et le conditionnement soient convenablement nettoyés, puis désinfectés ou stérilisés avant chaque usage, sauf dans le cas d'instruments à usage unique ;
c) Les produits d'origine animale utilisés dans le traitement du sperme, y compris les additifs et dilueurs, ne présentent aucun risque sanitaire ou aient subi un traitement préalable de nature à écarter ce risque ;
d) Les récipients utilisés pour le stockage et le transport soient convenablement nettoyés, puis désinfectés ou stérilisés avant le début de toute opération de remplissage, sauf dans le cas de récipients à usage unique ;
e) L'agent cryogène utilisé n'ait pas servi antérieurement pour d'autres produits d'origine animale ou des semences d'espèces différentes ;
f) Une marque apparente indélébile permettant d'établir aisément la date de collecte du sperme, la race, l'identification de l'animal donneur, le numéro d'enregistrement vétérinaire du centre de collecte de sperme soit apposée sur chaque dose individuelle de semence.
S'assurer que seul le sperme collecté dans un centre de collecte agréé y soit traité, conditionné et stocké sans entrer en contact avec tout autre lot de sperme.
Toutefois, du sperme non collecté dans un centre de collecte peut y être traité, à condition que :
― ce sperme soit obtenu à partir de bovins satisfaisant aux conditions mentionnées au 2 de l'article 13 ;
― ce traitement soit effectué avec des équipements distincts ou à un moment différent de celui où le sperme destiné aux échanges intracommunautaires est traité ;
― les équipements soient nettoyés et selon les cas, désinfectés ou stérilisés après usage ;
― cette semence ne puisse faire l'objet d'échanges intracommunautaires et ne puisse entrer, à aucun moment, en contact ou être stockée avec de la semence destinée aux échanges intracommunautaires ;
― cette semence soit identifiable par l'apposition d'une marque distincte de celle prévue au point f ci-dessus ;
― cette semence ne soit effectivement utilisée pour l'insémination que lorsque les examens et contrôles visés au 3 de l'article 13 ont été réalisés avec résultats favorables ou négatifs.
Lorsque ces dernières conditions sont satisfaites le stockage de ces semences peut être effectué dans les installations de stockage agréées (site de stockage d'un centre de collecte agréé ou centre de stockage agréé).
En outre, les personnes autorisées en raison de leurs fonctions ne peuvent être admises que dans les conditions fixées par le vétérinaire responsable du centre de collecte de sperme.
Des vêtements et des équipements spécifiques doivent être fournis pour une utilisation exclusive dans le centre de collecte de sperme.
Surveillance et fonctionnement des centres de stockage de semence.
Les centres de stockage de semence agréés doivent :
a) Soit tenu un registre ou un fichier informatique sur lequel sont enregistrés tous les mouvements de semence (entrées et sorties), ainsi que les informations relatives au statut sanitaire des taureaux donneurs dont la semence est stockée, et qui doit être conforme aux exigences prévues par le présent arrêté.
Les informations relatives au statut sanitaire des taureaux sont disponibles et consultables dans la base nationale de données sanitaires des reproducteurs du laboratoire national de contrôle des reproducteurs.
Les conditions de transfert des informations qui doivent être transmises à la base nationale de données sanitaires des reproducteurs du laboratoire national de contrôle des reproducteurs sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
b) Seul le sperme collecté dans un centre de collecte agréé soit stocké dans le centre de stockage de semence agréé, sans entrer en contact avec tout autre lot de semence.
En outre, ne peut être introduite dans un centre de stockage de semence agréé que de la semence ayant été transportée dans des conditions offrant toute garantie sanitaire et sans entrer en contact avec tout autre lot de semence ;
c) Le stockage du sperme s'effectue exclusivement dans les locaux réservés à cet effet et dans les conditions d'hygiène les plus rigoureuses.
Le stockage de semences d'espèces différentes ou d'embryons est réalisé dans des récipients séparés de façon que tout contact avec les différents lots de semence puisse être strictement évité ;
d) Tous les instruments entrant en contact avec la semence soient convenablement nettoyés, puis désinfectés ou stérilisés avant chaque usage, sauf dans le cas d'instruments à usage unique ;
f) Chaque dose individuelle de semence soit munie d'une marque apparente permettant d'établir aisément la date de collecte du sperme, la race, l'identification de l'animal donneur, le numéro d'enregistrement vétérinaire du centre de collecte de sperme agréé.
En outre, les personnes autorisées en raison de leurs fonctions ne peuvent être admises que dans les conditions fixées par le vétérinaire responsable du centre de stockage de semence.
Conditions d'admission en station de quarantaine.
Pour être admis dans une station de quarantaine agréée, les taureaux ou les animaux boute-en-train doivent préalablement :
Avoir séjourné exclusivement, depuis leur naissance, dans un cheptel bovin :
b) Officiellement indemne de tuberculose bovine au sens de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé ;
d) Officiellement indemne de leucose bovine enzootique au sens de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé.
Etre nés de mère appartenant à un cheptel :
a) Officiellement indemne de tuberculose bovine au sens de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé ;
A l'égard de la rhinotrachéite infectieuse bovine-vulvovaginite pustuleuse infectieuse (RIB-VPI) :
― avoir été soumis, avec résultat favorable, à une épreuve de séroneutralisation ou une épreuve ELISA (anticorps totaux) de recherche de la RIB-VPI et :
― être nés de mère ayant été soumise avant le départ du veau, avec résultat favorable, à une épreuve de séroneutralisation ou une épreuve ELISA (anticorps totaux) de recherche de la RIB-VPI.
― avoir été soumis, avec résultats favorables, à un test de réactivation virale du RIB-VPI (BHV-1) conduits par le laboratoire national de contrôle des reproducteurs.
Etre accompagnés des documents suivants :
a) Document d'accompagnement bovin valide (passeport et ASDA) ;
b) Certificat complémentaire délivré par le directeur départemental des services vétérinaires du département où est situé son cheptel de provenance attestant du respect des exigences des 1 et 2 du présent article ;
c) Certificat délivré par le directeur du laboratoire national de contrôle des reproducteurs ou par un laboratoire agréé attestant, selon les cas, du respect des exigences du 3 du présent article (premier tiret, et deuxième ou troisième tiret).
Exigences sanitaires en station de quarantaine.
Avant d'être admis dans un centre de collecte de sperme agréé, chaque taureau ou animal boute-en-train doit être isolé pendant deux périodes de vingt-huit jours au minimum dans une station de quarantaine agréée et répondre favorablement aux conditions sanitaires fixées aux articles 12, 13 et 14.
Les animaux doivent être soumis, avec résultats négatifs ou favorables, au cours des vingt-huit premiers jours de la période d'isolement, aux examens et contrôles suivants :
a) A l'égard de la tuberculose bovine, à une intradermotuberculination effectuée conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé ;
b) A l'égard de la brucellose bovine, à une épreuve sérologique individuelle, effectuée conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé ;
c) A l'égard de la leucose bovine enzootique, à une épreuve sérologique individuelle, effectuée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé ;
d) A l'égard de la rhinotrachéite infectieuse bovine-vulvovaginite pustuleuse infectieuse (RIB-VPI), à une épreuve de séroneutralisation ou une épreuve ELISA (anticorps totaux) ;
e) A l'égard de la diarrhée virale des bovins :
i) à une épreuve de recherche de la virémie par isolement du virus et mise en évidence par immunofluorescence ou épreuve immunopéroxydasique ;
ii) à une épreuve sérologique de recherche d'anticorps (ELISA ou séroneutralisation).
Les animaux doivent être soumis, avec résultats négatifs ou favorables, au cours des vingt-huit derniers jours de la période d'isolement, aux examens et contrôles suivants :
a) A l'égard de la brucellose bovine, à une épreuve sérologique individuelle, conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé ;
b) A l'égard de la campylobactériose (Campylobacter fetus subsp. venerealis), à trois épreuves réalisées à une semaine d'intervalle (la première pratiquée au moins sept jours après l'achèvement des examens et contrôles prévus au 2) pour la recherche des antigènes par immunofluorescence ou par isolement et culture sur un échantillon de matériel vaginal ou préputial.
c) A l'égard de la trichomonose (Trichomonas foetus), à trois contrôles comprenant un examen microscopique et une culture sur un échantillon de matériel vaginal ou préputial, réalisés à une semaine d'intervalle (le premier pratiqué au moins sept jours après l'achèvement des examens et contrôles prévus au 2).
Les épreuves énoncées en a, b, c, d et e sont effectuées au moins vingt et un jours après l'achèvement des examens et contrôles prévus au 2 ;
f) A un examen clinique constatant le bon état de santé, et notamment l'intégrité de l'appareil génital interne et externe ;
g) A un examen sanitaire du sperme, sauf pour les animaux boute-en-train, réalisé dans des conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Toutefois, ce dernier examen peut être réalisé après l'admission en centre de collecte si le taureau concerné n'a pas atteint une maturité sexuelle suffisante permettant la collecte de sperme et la réalisation de l'examen de semence au cours de la période de quarantaine.
Les informations afférentes à ces contrôles et examens sont intégrées à la base nationale de données sanitaires des reproducteurs gérée par le laboratoire national de contrôle des reproducteurs.
La conduite à tenir en cas de résultats non négatifs ou défavorables est décrite en annexe 1.
L'interprétation des résultats des tests à l'égard de la diarrhée virale des bovins est décrite en annexe 2.
Conditions d'admission en centre de collecte de sperme.
Pour être admis dans un centre de collecte de sperme, les taureaux ou les animaux boute-en-train doivent répondre aux conditions suivantes :
Provenir d'une station de quarantaine agréée répondant officiellement, le jour de l'expédition, aux conditions suivantes :
c) Etre indemne, depuis trente jours au moins, des maladies suivantes : rage, tuberculose, péripneumonie contagieuse bovine, leucose bovine enzootique, fièvre charbonneuse, rhinotrachéite infectieuse bovine-vulvovaginite pustuleuse infectieuse, maladie d'Aujeszky.
Avoir été isolés dans une station de quarantaine agréée et avoir été soumis avec résultats négatifs ou favorables, pendant cette période d'isolement, aux exigences prévus à l'article 13.
Ces conditions sont attestées par le dossier sanitaire issu de la base nationale de données sanitaires des reproducteurs, ou par consultation de cette base de données.
Etre dotés de leur document d'accompagnement bovin valide (passeport et ASDA).
Etre soumis, lors de l'introduction dans le centre de collecte de sperme, à un examen clinique, avec résultat favorable, réalisé par le vétérinaire du centre.
Le responsable du centre de collecte de sperme doit retourner l'ASDA de chaque bovin introduit, au directeur départemental des services vétérinaires du département où est situé le centre.
Pièces justificatives pour l'admission en centre de collecte.
L'admission d'un taureau ou d'un animal boute-en-train en centre de collecte est subordonnée à l'obtention des pièces suivantes :
a) Certificat du directeur départemental des services vétérinaires attestant du respect des exigences des 1 et 2 de l'article 12 ;
b) Certificat du vétérinaire responsable de la station de quarantaine attestant du respect des exigences des a du 2 et f du 3 de l'article 13 ;
c) Certificat du directeur du laboratoire national de contrôle des reproducteurs ou du directeur d'un laboratoire agréé attestant du respect des exigences du premier tiret du 3 de l'article 12, des b à e du 2 et des a, d et e du 3 de l'article 13 ;
d) Certificat du directeur du Laboratoire national de contrôle des reproducteurs attestant du respect des exigences du deuxième ou du troisième tiret du 3 de l'article 12, et des b, c et g du 3 de l'article 13.
L'admission des animaux dans les centres de collecte doit être effectuée au plus tard 60 jours après la fin de la période de quarantaine visée au point 1 de l'article 13.
Les originaux de ces documents sont transmis au Laboratoire national de contrôle des reproducteurs pour mise à jour de la base nationale de données sanitaires des reproducteurs.
Exigences sanitaires en centre de collecte de sperme.
Tous les taureaux ou animaux boute-en-train hébergés dans un centre de collecte de sperme doivent satisfaire avec résultats favorables, au moins une fois par an, aux examens et contrôles suivants :
d) A l'égard de la rhinotrachéite infectieuse bovine-vulvovaginite pustuleuse infectieuse, à une épreuve de séroneutralisation ou une épreuve ELISA (anticorps totaux) ;
e) A l'égard de la diarrhée virale des bovins, à une épreuve sérologique de recherche d'anticorps uniquement sur les animaux séronégatifs à l'occasion du contrôle précédent ;
f) A l'égard de la campylobactériose (Campylobacter fetus subsp. venerealis), à une épreuve de recherche des antigènes par immunofluorescence ou à un examen bactériologique par isolement et culture sur un échantillon de matériel vaginal ou préputial ;
g) A l'égard de la trichomonose (Trichomonas foetus), à un examen microscopique et une culture sur un échantillon de lavage vaginal ou préputial ;
h) A un examen clinique constatant le bon état de santé, et notamment l'intégrité de l'appareil génital interne et externe ;
i) A un examen sanitaire du sperme, sauf pour les animaux boute-en-train.
Dans le cas d'un animal boute-en-train, tout examen ou épreuve défavorable entraîne l'élimination immédiate de l'animal concerné du centre de collecte de sperme.
Mouvements entre centres de collecte de sperme.
Pour autant que les conditions prévues aux articles 12 et 13 soient satisfaites et que les examens de routine énumérés au 1 de l'article 16 aient été réalisés pendant les douze mois précédents, les animaux peuvent être transférés d'un centre de collecte de sperme à un autre, de niveau sanitaire équivalent (y compris dans le cadre d'échanges intracommunautaires), sans être soumis aux mesures de quarantaine prévues à l'article 12 et à l'article 13, ni aux tests de dépistage d'introduction, sous réserve que le mouvement s'effectue directement et que les directeurs départementaux des services vétérinaires concernés en soient informés.
Les animaux concernés ne doivent pas entrer en contact direct ou indirect avec des animaux biongulés de niveau sanitaire inférieur et le moyen de transport utilisé doit avoir été désinfecté au préalable.
Etre accompagnés de leur document d'accompagnement bovin valide (passeport et ASDA).
Disposer d'un dossier sanitaire complet dans la base nationale de données sanitaires des reproducteurs du Laboratoire national de contrôle des reproducteurs, permettant d'attester de la réalisation des contrôles prévus au 1 de l'article 16.
Etre soumis, lors de l'introduction dans le centre de collecte de sperme, à un examen clinique avec résultat favorable, réalisé par le vétérinaire responsable de ce centre.
Les informations afférentes sont transmises au Laboratoire national de contrôle des reproducteurs pour mise à jour de la base nationale de données sanitaires des reproducteurs.
Le responsable du centre de collecte de sperme doit retourner l'ASDA de chaque bovin introduit, complétée par le vétérinaire responsable du centre, au directeur départemental des services vétérinaires où est situé le centre ou la taurellerie annexe évoquée au II de l'article 3.
Collecte du sperme.
Le sperme collecté dans les centres de collecte de sperme agréés doit provenir d'animaux qui :
Satisfont à toutes les exigences du chapitre III.
A l'égard de la fièvre aphteuse :
a) N'ont pas été vaccinés dans les douze mois précédant la collecte ; Ou
b) ont été vaccinés dans les douze mois précédant la collecte, mais dans ce cas 5 % de chaque collecte (avec un minimum de cinq paillettes par éjaculat) est soumise au test d'isolement du virus de la fièvre aphteuse, avec résultat négatif ;
Ont séjourné dans un centre de collecte de sperme pendant une période ininterrompue d'au moins trente jours précédant la collecte du sperme, lorsqu'il s'agit d'une collecte de sperme frais ;
Ne sont pas autorisés à pratiquer la monte naturelle durant leurs séjours dans la station de quarantaine et le centre de collecte de sperme agréé ;
Sont hébergés dans des centres de collecte de sperme qui :
a) Ont été indemnes de fièvre aphteuse au moins pendant les trois mois précédant et les trente jours suivant la collecte ou, lorsqu'il s'agit de sperme frais, jusqu'à la date d'expédition ;
b) Sont situés au centre d'une zone d'un rayon de 10 kilomètres dans laquelle il n'y a pas eu de cas de fièvre aphteuse depuis trente jours au moins ;
Ont séjourné dans des centres de collecte de sperme qui, pendant une période comprise entre le trentième jour précédant la collecte et le trentième jour suivant la collecte ou, lorsqu'il s'agit de sperme frais, jusqu'à la date d'expédition, ont été indemnes des maladies suivantes : rage, tuberculose, péripneumonie contagieuse bovine, leucose bovine enzootique, fièvre charbonneuse, rhinotrachéite infectieuse bovine-vulvovaginite pustuleuse infectieuse, maladie d'Aujeszky ;
Ont fait l'objet d'un examen sanitaire du sperme réalisé dans les conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Traitement du sperme.
Les antibiotiques énumérés ci-après doivent être ajoutés pour l'obtention dans la semence, après dilution finale, des concentrations minimales suivantes :
― 500 µg de dihydrostreptomycine par millilitre ;
― 150 µg de lincomycine par millilitre ;
― 300 µg de spectinomycine par millilitre.
Une combinaison d'antibiotiques différente peut être utilisée à condition qu'un effet au moins équivalent contre les campylobacters, les leptospires et les mycoplasmes ait été démontré.
Aussitôt après l'adjonction des antibiotiques, la semence doit être conservée à une température d'au moins 5 °C pendant au moins quarante-cinq minutes.
Semence destinée aux échanges intracommunautaires.
Avoir été collectée, traitée, conditionnée et stockée conformément aux dispositions du présent arrêté ;
Avoir été prélevée sur des animaux de l'espèce bovine satisfaisant aux dispositions de l'article 16 ;
Avoir été stockée pendant une période minimale de trente jours avant l'expédition, dans un centre de collecte de sperme ou un centre de stockage de semence.
Etre transportée dans des récipients qui ont été nettoyés, désinfectés et stérilisés avant usage et qui ont été scellés et numérotés avant de quitter le centre agréé ;
Etre accompagnée, au cours de son transport, d'un certificat sanitaire dont le modèle est défini en annexe D de la directive 88/407/CEE modifiée.
Les lots de semence introduits sur le territoire national sous couvert d'un certificat sanitaire doivent être destinés à des fins de stockage à un centre de collecte de sperme ou de stockage de semence agréé.
Prélèvements, examens et analyses.
Les prélèvements nécessaires à la réalisation des examens et analyses prévus par le présent arrêté sont pratiqués par les vétérinaires responsables agréés tels que définis à l'article 7 du présent arrêté, les agents des services vétérinaires désignés à l'article L.
231-2 du code rural ou le personnel du Laboratoire national de contrôle des reproducteurs.
Toutefois, les prélèvements de sperme peuvent également être effectués par les techniciens des établissements mais seulement en présence :
― soit du vétérinaire responsable agréé.
La réalisation des examens et analyses prévus par le présent arrêté incombe au Laboratoire national de contrôle des reproducteurs ou à un Laboratoire agréé ou autorisé par le ministre chargé de l'agriculture, qui communique l'ensemble des résultats à la base nationale de données sanitaires des reproducteurs gérée par le laboratoire national de contrôle des reproducteurs.
Par ailleurs, la réalisation de certaines analyses peut faire l'objet d'exigences particulières de la part du ministre chargé de l'agriculture.
Les services vétérinaires et les vétérinaires responsables agréés ont accès à la base nationale de données sanitaires des reproducteurs dans des conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux taureaux ou à la semence provenant d'un Etat membre ou d'un pays tiers en vue de leur utilisation pour la monte publique artificielle.
L'arrêté du 12 juillet 1994 modifié fixant les conditions exigées pour l'agrément sanitaire des centres d'insémination de l'espèce bovine autorisés au sens de l'article L.
653-5 du code rural dans sa rédaction antérieure issue de la loi sur l'élevage n° 66-1005 du 28 décembre 1966 pour les taureaux utilisés en monte publique artificielle et pour le sperme destiné aux échanges intracommunautaires est abrogé.
STATION DE QUARANTAINE : CONDUITE À TENIR
EN CAS DE RÉSULTAT NON NÉGATIF OU DÉFAVORABLE
Si l'un des tests mentionnés à l'article 13 se révèle, selon les tests réalisés, positif ou défavorable, l'animal concerné doit être aussitôt retiré de la station de quarantaine agréée.
L'interprétation des résultats des tests concernant la diarrhée virale des bovins est précisée en annexe 2.
Les autres animaux présents sont maintenus dans la station de quarantaine, dans les conditions suivantes :
a) S'il s'agit d'un test mentionné au 2 de l'article 13, la période mentionnée au 2 de ce même article ne peut commencer avant le départ de l'animal ayant présenté un résultat positif ;
b) S'il s'agit d'un test mentionné au a ou d du 3 de l'article 13, les autres animaux du groupe font l'objet de nouveaux tests, après le retrait de l'animal ayant présenté le résultat non négatif.
La période de quarantaine est prolongée jusqu'à l'obtention d'un résultat négatif sur l'ensemble des animaux, obtenu sur un prélèvement effectué au plus tôt vingt et un jours après l'élimination de l'animal positif ;
c) S'il s'agit d'un test mentionné au b ou c du 3 de l'article 13, les autres animaux du groupe font l'objet d'un traitement selon les modalités définies par le Laboratoire national de contrôle des reproducteurs.
Ils ne pourront quitter la station de quarantaine à destination d'un centre de collecte qu'après obtention de résultats négatifs à deux tests espacés d'un minimum de trente jours, le premier pratiqué au moins quinze jours après l'arrêt du traitement.
STATION DE QUARANTAINE : INTERPRÉTATION DES RÉSULTATS
DES TESTS À L'ÉGARD DE LA DIARRHÉE VIRALE DES BOVINS
Lorsque aucun résultat positif n'a été enregistré à l'occasion des tests mentionnés au e du 2 et au e du 3 de l'article 13, tous les animaux présents en quarantaine peuvent être admis dans un centre de collecte de sperme.
En cas d'obtention d'un résultat positif au test de la virémie (résultat positif au test e.i. du 2 ou e.i. du 3 de l'article 13), ou en cas d'observation d'une séroconversion (résultat négatif au test e.ii. du 2 de l'article 13, associé à un résultat positif au test e.ii. du 3 de l'article 13), les animaux présents dans la station de quarantaine font l'objet des mesures ci-après :
a) Les animaux qui ont présenté un résultat positif au test de la virémie (test e.i. du 2 ou e.i. du 3 de l'article 13), ainsi que ceux qui sont séronégatifs (résultat négatif au test e.ii. du 3 de l'article 13), sont soumis, à trois semaines d'intervalle, à deux séries de contrôles mentionnés au e du 3 de l'article 13.
Les animaux séronégatifs (résultat négatif au test e.ii. du 3 de l'article 13) ne pourront être admis dans le centre de collecte que si aucune virémie (test e.i. négatif) et aucune séroconversion (test e.ii. négatif) ne sont observées à l'occasion de ces deux séries de tests.
Les animaux séropositifs (résultat positif au test e.ii. du 3 de l'article 13) sont admis conformément aux dispositions mentionnées au b ci-dessous ;
b) Les animaux positifs au test mentionné au e.ii. du 3 de l'article 13 peuvent être admis dans les installations du centre de collecte s'ils présentent un résultat négatif au test de recherche de la virémie (test mentionné au e.i. du 3 de l'article 13).
Les animaux séropositifs aux tests mentionnés au e.ii. du 2 et/ou au e, ii. du 3 de l'article 13 doivent être soumis, avec résultat négatif, à une épreuve d'isolement ou de mise en évidence du génome du virus de la diarrhée virale des bovins ou à une épreuve ELISA de recherche d'antigènes viraux, réalisée sur un échantillon de sperme.
Cette épreuve est réalisée sur le premier éjaculat collecté en station de quarantaine ou après l'entrée dans le centre de collecte agréé.
En cas de résultat positif, le taureau doit être éloigné du centre et tout son sperme doit être détruit.
CENTRE DE COLLECTE DE SPERME : CONDUITE À TENIR
Si l'un des examens mentionnés à l'article 16 se révèle non négatif ou défavorable :
L'animal doit être isolé et son sperme, collecté depuis la date du dernier examen négatif ou favorable, ne peut pas être utilisé sur le territoire national, ni être admis aux échanges intracommunautaires.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux animaux séropositifs en diarrhée virale des bovins lors de leur entrée dans le centre de collecte.
En revanche pour cette affection (diarrhée virale des bovins), si un animal présente une séroconversion pendant son séjour dans le centre de collecte, un test de recherche du génome viral (PCR) doit être effectué sur un échantillon de sperme pur :
― en cas de résultat positif à ce test, le taureau doit être éloigné du centre et tout son sperme doit être détruit ;
― en cas de résultat négatif à ce test, tous les éjaculats de cet animal collectés depuis le dernier contrôle sérologique négatif doivent être éliminés, ou être soumis avec résultat négatif à un test de recherche du virus ou de son génome.
En cas de résultats positifs ou défavorables à la campylobactériose, à la trichomonose ou à l'examen sanitaire du sperme, les semences en stock ne peuvent être utilisées sur le territoire national qu'après avoir été soumises à des contrôles sanitaires complémentaires, conduits par le Laboratoire national de contrôle des reproducteurs, permettant de démontrer, par des résultats favorables, l'absence de tout risque sanitaire.
Le sperme collecté de tous les autres taureaux se trouvant au centre depuis la date du test non négatif ou défavorable est stocké séparément et ne peut être autorisé aux échanges intracommunautaires ou sortir des installations de stockage du centre de collecte de sperme tant que le statut sanitaire du centre n'a pas été rétabli.
Des investigations complémentaires sont conduites aux plans épidémiologique et sanitaire dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'agriculture.
Suite à ces investigations, la suspicion est confirmée ou infirmée par la direction départementale des services vétérinaires du département où est situé l'établissement sur proposition du Laboratoire national de contrôle des reproducteurs et du vétérinaire responsable agréé de l'établissement.
En cas d'infirmation de la suspicion, les mesures mentionnées au 1 sont levées.
Arrêté du 14 janvier 2008 abrogeant l'arrêté du 29 novembre 1991 relatif aux conditions et modalités d'introduction des carnivores domestiques en Corse et dans les départements d'outre-mer
L'arrêté du 29 novembre 1991 relatif aux conditions et modalités d'introduction des carnivores domestiques en Corse et dans les départements d'outre-mer est abrogé.
Arrêté du 14 janvier 2008 relatif à la vaccination antirabique des animaux domestiques en Guyane
Sur l'ensemble du département de la Guyane, les propriétaires de carnivores domestiques sont tenus de les faire vacciner contre la rage, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé.
Sur l'ensemble du département de la Guyane, les propriétaires d'herbivores domestiques sont tenus de les faire vacciner contre la rage, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé.
Dans le cas particulier des animaux ne quittant pas le département de la Guyane, la vaccination mentionnée aux articles 1er et 2 est rendue obligatoire six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'alimentation et le préfet de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire
Le présent arrêté dispose des mesures de lutte à appliquer en cas de suspicion et de confirmation d'influenza aviaire hautement ou faiblement pathogène chez des volailles ou d'autres oiseaux captifs.
Le présent arrêté ne s'applique pas en cas de découverte d'influenza aviaire chez des oiseaux sauvages vivant en liberté.
a) « Volaille » : tout oiseau élevé ou détenu en captivité à des fins de reproduction, de production de viande, d'oeufs de consommation ou de tout autre produit et de repeuplement de population de gibier à plumes ;
b) « Autre oiseau captif » : tout oiseau détenu en captivité à des fins autres que celles visées au point a, y compris ceux détenus à des fins de spectacle, de courses, d'expositions, de compétitions, d'élevage ou de vente ;
c) « Oiseau sauvage » : tout oiseau vivant en liberté par opposition aux oiseaux détenus dans des exploitations au sens du point e ;
d) « Poussin d'un jour » : toute volaille âgée de moins de 72 heures et n'ayant pas encore été nourrie.
e) « Exploitation » : tout lieu ou établissement où des volailles ou d'autres oiseaux captifs sont élevés ou détenus de manière permanente ou temporaire à l'exception des abattoirs, des moyens de transport, des centres et installations de quarantaine, des postes d'inspection frontaliers et des laboratoires autorisés à détenir le virus de l'influenza aviaire ;
f) « Exploitation commerciale » : une exploitation détenant des volailles à des fins commerciales ;
g) « Exploitation non commerciale » : exploitation où des volailles ou d'autres oiseaux captifs sont détenus par leurs détenteurs soit pour leur consommation personnelle ou pour leur propre usage, soit comme animaux de compagnie ;
h) « Compartiment d'élevage » : une ou plusieurs exploitations soumises à des règles identiques de biosécurité et détenant des volailles ou d'autres oiseaux captifs possédant le même statut sanitaire au regard de l'influenza aviaire et soumises à des mesures appropriées de contrôle, de surveillance et de biosécurité ;
i) « Troupeau » : un groupe de volailles ou d'autres oiseaux captifs appartenant à une même unité de production au sein d'une exploitation ;
j) « Unité de production » : toute partie d'une exploitation qui se trouve complètement indépendante de toute autre unité du même établissement en ce qui concerne sa localisation et les activités routinières de gestion des volailles ou autres oiseaux captifs détenus ;
k) « Influenza aviaire » : infection des volailles ou d'autres oiseaux captifs causée par tout virus influenza de type A hautement ou faiblement pathogène ;
l) « Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) » : infection des volailles ou d'autres oiseaux captifs causée par un virus de l'influenza aviaire :
― soit appartenant aux sous-types H5 ou H7 avec des séquences génomiques, codant pour de multiples acides aminés basiques sur le site de clivage de la molécule hémagglutinine, similaires à celles observées pour d'autres virus IAHP, indiquant que la molécule d'hémagglutinine peut subir un clivage par une protéase ubiquitaire de l'hôte ;
― soit présentant, chez les poulets âgés de six semaines, un indice de pathogénicité intraveineuse supérieur à 1,2.
m) « Influenza aviaire faiblement pathogène (IAFP) » : infection des volailles ou d'autres oiseaux captifs causée par un virus de l'influenza aviaire de sous-types H5 ou H7 ne répondant pas à la définition du l ;
n) « Suspicion d'influenza aviaire » (hautement ou faiblement) : suspicion basée sur des éléments épidémiologiques, cliniques, lésionnels ou des résultats non négatifs à des tests de laboratoire permettant de suspecter l'infection par un virus influenza aviaire ;
o) « Confirmation d'influenza aviaire » (hautement ou faiblement) : confirmation d'une infection par un virus IAHP ou IAFP par le laboratoire national de référence ;
p) « Oiseau suspect d'influenza aviaire » : toute volaille ou autre oiseau captif présentant des signes cliniques, des lésions ante ou post mortem ou des résultats non négatifs à des tests de laboratoire permettant de suspecter l'infection par l'influenza aviaire ;
q) « Exploitation suspecte » : exploitation détenant un ou plusieurs oiseaux suspects ;
r) « Cas d'IAFP » ou « oiseau infecté par le virus de l'IAFP » : toute volaille ou autre oiseau captif, vivant ou mort, chez lequel l'IAFP a été confirmée par le laboratoire national de référence ;
s) « Exploitation atteinte d'IAFP » : exploitation détenant un ou plusieurs oiseaux infectés par le virus de l'IAFP ;
t) « Cas d'IAHP » ou « oiseau infecté par le virus de l'IAHP » : toute volaille ou autre oiseau captif, vivant ou mort, chez lequel l'IAHP a été confirmée par le laboratoire national de référence ;
u) « Exploitation atteinte d'IAHP » : exploitation détenant un ou plusieurs oiseaux infectés par le virus de l'IAHP ;
v) « Exploitations liées épidémiologiquement à l'exploitation suspecte ou atteinte » : exploitations ayant eu des contacts directs ou indirects avec les animaux de l'exploitation suspecte ou atteinte en raison de mouvements de personnes, de volailles ou d'autres oiseaux captifs, de véhicules, de matériel ou de toute autre matière susceptible d'être contaminée ;
w) « Exploitations à risque » : exploitations liées épidémiologiquement ou exploitations liées géographiquement, qui en raison de leur localisation, de la configuration des lieux présentent une proximité géographique avec l'exploitation suspecte ou atteinte laissant craindre une contamination ;
x) « Mise à mort » : toute action autre que l'abattage provoquant la mort d'un mammifère, de volailles ou d'autres oiseaux captifs ;
y) « Abattage » : toute action provoquant la mort d'un mammifère ou de volailles par saignée à des fins de consommation humaine ;
z) « Différenciation des animaux infectés et des animaux vaccinés (stratégie DIVA) » : stratégie de vaccination permettant de distinguer les animaux vaccinés/infectés des animaux vaccinés/non infectés ;
aa) « Cadavre » : toute volaille ou tout autre oiseau captif mort ou ayant été mis à mort, impropre à la consommation humaine ;
bb) « Mammifère » : tout animal de la classe Mammalia, à l'exception des êtres humains.
Le laboratoire national de référence pour le diagnostic de l'influenza aviaire est désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La liste des laboratoires agréés pour le diagnostic virologique et sérologique de l'influenza aviaire est fixée par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Les tests et méthodes d'échantillonnage évoqués dans le présent arrêté en vue de diagnostiquer l'influenza aviaire ou de contrôler l'absence de circulation virale dans les élevages à risque et ceux présents dans les zones réglementées sont ceux décrits dans le manuel de diagnostic de la décision 2006/437/ CE susmentionnée.
Obligations du vétérinaire sanitaire.
Le vétérinaire sanitaire suspectant un cas d'influenza aviaire est tenu d'avertir sans délai le directeur départemental des services vétérinaires du département où se situe l'animal suspect.
― participer à la réalisation de l'enquête épidémiologique ;
Le vétérinaire sanitaire prend toutes les précautions nécessaires, au cours de sa visite et à la suite de celle-ci, pour ne pas disséminer le virus de l'influenza aviaire.
Lorsqu'une suspicion d'influenza aviaire est établie, le préfet prend immédiatement vis-à-vis de l'exploitation suspecte, sur proposition du directeur des services vétérinaires, un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS) qui entraîne, si cela n'a pas encore été réalisé, l'application des mesures suivantes :
a) Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects.
Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et les données de ce recensement sont produites sur demande et peuvent être contrôlées à chaque visite des services vétérinaires ;
b) La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
c) La réalisation d'une enquête épidémiologique conformément à l'article 9 ;
d) Le maintien de tous les oiseaux de l'exploitation dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages ;
e) Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans l'exploitation ou en sortir ;
f) Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir de l'exploitation sauf autorisation délivrée par le directeur des services vétérinaires, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
g) Aucun oeuf ne doit quitter l'exploitation ;
h) Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;
i) Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au conditions sanitaires précisées par une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Le directeur départemental des services vétérinaires peut accorder une dérogation aux dispositions des points d, e et f du 1 sur la base d'une évaluation des risques prenant en compte notamment les précautions prises, la destination des oiseaux ou produits à déplacer.
Dans ce cas, il précise les mesures de protection à appliquer afin d'éviter la propagation de l'influenza.
Par dérogation au point h du 1, le directeur départemental des services vétérinaires peut autoriser les exploitations n'exerçant pas d'activité commerciale et hébergeant des oiseaux autres que des volailles à ne pas mettre en place les moyens de désinfection.
Par dérogation au point g du 1, le directeur départemental des services vétérinaires peut autoriser :
a) L'expédition des oeufs directement vers un établissement fabriquant des ovoproduits, conformément à l'annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) n° 853/2004, ainsi que la manipulation et le traitement de ces oeufs conformément à l'annexe II, chapitre XI, du règlement (CE) n° 852/2004.
La délivrance de ce type d'autorisation est soumise aux conditions précisées par une instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
b) L'expédition des oeufs vers un établissement chargé de les détruire.
Lorsque des éléments d'ordre clinique ou épidémiologique et analytique laissent penser à une suspicion d'un virus de l'influenza aviaire faiblement pathogène, les mesures prévues au point 1 peuvent être proportionnées au risque de propagation de l'IAFP en se fondant sur une analyse des risques prenant en compte, notamment, les espèces concernées, les mesures de biosécurité mises en place dans l'exploitation ou le compartiment d'élevage, la prévalence estimée de l'infection dans l'exploitation suspecte et la densité de volailles autour de l'exploitation suspecte.
Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précisera les modalités de mise en oeuvre de ces mesures.
Le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut étendre les mesures prévues à l'article 5 à certaines exploitations considérées à risque.
Les mesures appliquées dans la zone de contrôle temporaire peuvent être complétées par l'interdiction provisoire de tous les mouvements de volailles, des autres oiseaux captifs et des oeufs ainsi que des véhicules utilisés dans le secteur de la volaille, et éventuellement des mammifères domestiques dans une zone plus étendue, voire sur l'ensemble du territoire.
Lorsque des éléments d'ordre clinique ou épidémiologique et analytique laissent craindre une suspicion d'un virus influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N1, les mesures de protection spécifiques prévues par la décision 2006/415/CE susvisée avec notamment la mise en place d'un APMS complémentaire délimitant des zones réglementées doivent être immédiatement appliquées en complément des mesures prévues au présent chapitre.
En outre, les mesures supplémentaires suivantes doivent être mises en oeuvre à l'intérieur des zones réglementées établies au titre de cette décision :
― obligation pour tout détenteur de gibier à plumes de confiner ses oiseaux ;
― obligation pour tout détenteur d'oiseaux autres que du gibier à plumes de les maintenir dans des bâtiments fermés, sans possibilité de dérogation, dès lors que leur effectif est inférieur à cent individus ;
Conformément à l'article 1 du décret n° 2016-1659 du 5 décembre 2016, l'arrêté du 5 décembre 2016 (Nor : AGRG1635733A) entre en vigueur le jour de sa publication.
Mise à mort préventive et autres mesures préventives.
Le ministre chargé de l'agriculture, sur la base d'informations épidémiologiques, peut faire procéder, dans les conditions prévues à l'article 11, à la mise à mort préventive de l'ensemble ou d'une partie des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les exploitations mentionnées à l'article 5 ou au 1 de l'article 6.
L'ensemble des mesures prévues à l'article 11 peut également être appliqué à l'exploitation suspecte.
L'application de ces mesures peut être seulement limitée aux volailles ou autres oiseaux captifs suspectés d'être infectés et à leurs unités de production.
Les mesures prises en application du présent chapitre sont levées lorsque la suspicion d'influenza aviaire est officiellement infirmée.
Enquête épidémiologique.
Toute enquête épidémiologique relative à l'influenza aviaire est effectuée par un vétérinaire sanitaire et/ou un fonctionnaire ou un agent contractuel des services vétérinaires.
Elle intervient dès la suspicion ou dès la confirmation d'un cas d'influenza aviaire.
a) La durée de la période pendant laquelle l'influenza aviaire peut avoir existé dans l'exploitation ;
b) L'origine possible de la contamination par l'influenza aviaire des volailles ou autres oiseaux captifs de l'exploitation et l'identification des autres exploitations dans lesquelles se trouvent des volailles ou autres oiseaux captifs ayant pu être infectés ou contaminés à partir de cette même source ;
c) L'identification des exploitations à risque ;
d) Les mouvements d'animaux, de personnes, de véhicules, de matières et de produits susceptibles d'avoir transporté le virus de l'influenza aviaire à partir ou à destination des exploitations en cause.
Les éléments de l'enquête doivent être pris en compte par le directeur départemental des services vétérinaires pour :
a) Décider s'il y a lieu d'arrêter des mesures complémentaires de lutte contre la maladie, prévues par le présent arrêté ;
b) Accorder les dérogations prévues par le présent arrêté.
Pour les besoins de l'enquête épidémiologique, les détenteurs sont tenus de communiquer au vétérinaire sanitaire ou au directeur départemental des services vétérinaires toute information pertinente relative aux volailles, aux autres oiseaux captifs et aux oeufs qui entrent dans l'exploitation ou qui la quittent, ainsi que les éléments de traçabilité de tout ce qui est susceptible de propager le virus de l'influenza aviaire, y compris les volailles, les autres oiseaux captifs, les viandes, les oeufs, les cadavres, les aliments pour animaux, la litière, les personnes qui ont été en contact avec des volailles ou d'autres oiseaux captifs infectés ou les véhicules ayant un lien avec le secteur de la volaille.
Lorsqu'un cas d'IAHP est confirmé dans une exploitation, le préfet prend immédiatement un arrêté préfectoral portant déclaration d'infection (APPDI).
Cet APPDI abroge et remplace l'APMS mentionné à l'article 5.
Cet APPDI délimite un périmètre réglementé comprenant, outre l'exploitation atteinte, une zone de protection d'un rayon minimal de 3 kilomètres, elle-même inscrite dans une zone de surveillance d'un rayon minimal de 10 kilomètres autour de ladite exploitation.
La délimitation géographique de ces zones tient compte des barrières naturelles, des facilités de contrôle et des connaissances et moyens épidémiologiques permettant de prévoir la dispersion possible du virus.
Elle peut être modifiée, si nécessaire, en fonction d'éléments nouveaux.
Le préfet prend toutes les mesures raisonnables et appropriées afin que toutes les personnes se trouvant dans les zones de protection et de surveillance concernées par les restrictions en vigueur soient parfaitement informées de celles-ci.
Un dispositif de contrôle des mouvements des personnes manipulant des volailles, des cadavres de volailles et des produits de volaille, ainsi que le contrôle des véhicules susceptibles de transporter des volailles, des cadavres de volailles et des produits de volaille à l'intérieur du périmètre réglementé est mis en place.
Lorsqu'il apparaît que l'influenza aviaire risque de se propager en dépit des mesures prises conformément au présent arrêté, le ministre chargé de l'agriculture peut décider d'établir, par arrêté, d'autres zones réglementées autour ou à côté des zones de protection et de surveillance en tenant compte des critères prévus au 3.
Si une zone de protection, de surveillance ou une autre zone réglementée définie conformément au point 4 s'étend sur le territoire de plusieurs départements, les préfets de chacun des départements concernés participent à l'établissement de la zone et à la mise en oeuvre des mesures qui y sont applicables.
Par dérogation au point 2, si le cas d'IAHP est confirmé chez d'autres oiseaux captifs dans une exploitation n'exerçant pas d'activité commerciale, un cirque, un parc zoologique, un magasin de vente d'oiseaux de compagnie, une réserve naturelle, un établissement détenant des oiseaux à des fins scientifiques ou pour des raisons de conservation des espèces et des races, le préfet peut, après avis de la direction générale de l'alimentation, décider de ne pas délimiter de périmètre réglementé.
Lorsque le cas d'IAHP est causé par un virus de sous-type H5N1, les mesures de protection spécifiques prévues par la décision 2006/415/CE susvisée doivent être immédiatement appliquées en complément des mesures prévues au présent chapitre.
En outre, les mesures supplémentaires suivantes doivent être mises en oeuvre à l'intérieur des zones réglementées établies au titre de la décision 2006/415/CE susvisée :
Mesures applicables dans l'exploitation atteinte.
En complément des mesures prévues à l'article 5, l'APPDI mentionné à l'article 10 entraîne l'application immédiate des mesures suivantes dans l'exploitation atteinte :
a) L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans l'exploitation atteinte est mis à mort sans délai et leurs cadavres sont détruits.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l'influenza aviaire, notamment durant le transport ;
b) Tous les oeufs présents dans l'exploitation sont détruits conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
c) Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière susceptibles d'être contaminés sont détruits ou soumis à un traitement assurant la destruction du virus de l'influenza aviaire conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
d) Après l'application des mesures prescrites aux a, b et c :
i) Les bâtiments utilisés pour l'hébergement des oiseaux, leurs abords, les véhicules utilisés pour le transport des oiseaux et tous les autres bâtiments, matériels et autres véhicules susceptibles d'être contaminés sont nettoyés et désinfectés conformément à l'article 14 ;
d) ii) Le repeuplement de l'exploitation a lieu conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
En tout état de cause, le repeuplement des locaux d'élevage ne peut intervenir qu'au terme d'une période de vingt et un jours après l'achèvement des opérations finales de nettoyage et de désinfection effectuées conformément à l'article 14.
Les parcours extérieurs utilisés par les oiseaux avant leur élimination ne pourront être à nouveau utilisés que dans les conditions précisées par une instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
d) iii) Les oiseaux réintroduits dans l'exploitation conformément au ii doivent faire l'objet, dans les vingt et un jours qui suivent la date du repeuplement, d'une surveillance dont les modalités sont précisées par une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Durant cette même période de vingt et un jours, aucune volaille ou autre oiseau captif ne doit quitter l'exploitation sans l'autorisation préalable du directeur départemental des services vétérinaires.
e) Si des porcs sont détenus dans l'exploitation atteinte, ils doivent être soumis à un examen clinique réalisé par un vétérinaire sanitaire et des prélèvements doivent être réalisés en vue d'analyses de laboratoire, conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Aucun porc ne doit quitter l'exploitation dans l'attente des résultats de ces analyses.
Les modalités selon lesquelles peuvent s'effectuer les mouvements des porcs de l'exploitation ou, le cas échéant, leur abattage ou leur destruction une fois que les résultats d'analyses sont connus sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
f) S'il l'estime nécessaire compte tenu de la situation épidémiologique ou de l'existence d'un risque sanitaire grave, le préfet peut décider, après avoir recueilli l'avis de la direction générale de l'alimentation, d'appliquer les mesures prévues au point e à tout autre mammifère domestique présent dans l'exploitation, conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Par dérogation au a du 1, le directeur départemental des services vétérinaires peut décider de ne pas ordonner la mise à mort des volailles et autres oiseaux captifs lorsque l'exploitation atteinte est une exploitation n'exerçant pas d'activité commerciale, un cirque, un parc zoologique, un magasin de vente d'oiseaux de compagnie, une réserve naturelle, un établissement détenant des oiseaux à des fins scientifiques ou, pour des raisons de conservation, des espèces et des races à condition que cette dérogation n'entrave pas la lutte contre la maladie.
Dans ce cas, les oiseaux de l'exploitation atteinte doivent être maintenus à l'intérieur de bâtiments fermés et soumis à une surveillance.
Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités d'application et de levée des mesures prescrites par le présent paragraphe.
Par dérogation au a du 1 et lorsque l'exploitation atteinte comporte des unités de production distinctes, le directeur départemental des services vétérinaires peut décider de ne pas ordonner la mise à mort des volailles et autres oiseaux captifs si rien ne permet de suspecter la présence du virus d'IAHP et pour autant que ces dérogations n'entravent pas la lutte contre la maladie.
Mesures applicables à certains produits provenant de l'exploitation atteinte.
Les volailles issues des oeufs récoltés dans l'exploitation atteinte au cours de la période comprise entre la date probable d'introduction de l'IAHP et celle de la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article 5 doivent être soumises à une surveillance dont les modalités sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
La viande des volailles abattues et les oeufs récoltés dans l'exploitation atteinte au cours de la période comprise entre la date probable d'introduction de l'IAHP et celle de la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article 5 doivent être recherchés et détruits.
Par dérogation au 2, le préfet peut autoriser l'expédition directe des oeufs récoltés dans l'exploitation atteinte au cours de la période comprise entre la date probable d'introduction de l'IAHP et celle de la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article 5 vers un établissement fabriquant des ovoproduits, conformément à l'annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé, ainsi que la manipulation et le traitement de ces oeufs conformément à l'annexe II, chapitre XI, du règlement (CE) n° 852/2004 susvisé.
Mesures applicables dans les exploitations à risque.
En fonction des résultats de l'enquête épidémiologique menée conformément à l'article 9, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, détermine les exploitations qui, en raison de leur localisation, de la configuration des lieux ou de l'existence de contacts, directs ou indirects, avec les animaux de l'exploitation atteinte, doivent être considérées à risque.
Les exploitations à risque sont soumises aux mesures prévues à l'article 5 jusqu'à l'obtention de résultats d'analyse négatifs sur les prélèvements réalisés.
Sans attendre le résultat des analyses mentionnées au 2, en fonction des résultats de l'enquête épidémiologique menée conformément à l'article 9 et en prenant en considération les critères mentionnés au 4 du présent article, le préfet peut décider, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, d'étendre immédiatement les mesures prévues à l'article 11 à certaines exploitations à risque.
L'opportunité de la mise en oeuvre des mesures prévues aux points 2 et 3 s'appuie sur les critères suivants : la sensibilité des espèces concernées, l'existence de signes cliniques, les indices de propagation de la maladie, la densité de volailles autour de l'exploitation concernée et les mesures de biosécurité mises en place dans l'exploitation.
Les opérations de nettoyage et désinfection mises en oeuvre pour l'application du présent arrêté sont effectuées sous contrôle des services vétérinaires, à l'aide de désinfectants homologués au titre de l'arrêté du 28 février 1957 susvisé, de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire.
En ce qui concerne les locaux d'élevage, ces opérations comportent au minimum trois étapes :
― une étape de nettoyage et de désinfection préliminaire effectuée immédiatement après la mise à mort des oiseaux et leur enlèvement ;
― une étape de nettoyage et de désinfection intermédiaire effectuée au plus tôt vingt-quatre heures après l'étape préliminaire ;
― une étape de nettoyage et de désinfection finale effectuée au plus tôt sept jours après l'étape intermédiaire.
Les modalités de mise en oeuvre du présent paragraphe sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que le traitement des fumiers, litières et terrains utilisés par les volailles ou autres oiseaux captifs.
Mesures applicables aux exploitations et aux mouvements d'animaux.
L'APPDI mentionné à l'article 10 entraîne l'application des mesures suivantes à l'intérieur de la zone de protection :
a) Les exploitations ainsi que tous les oiseaux présents dans ces exploitations font l'objet d'un recensement dans les meilleurs délais ;
b) Toutes les exploitations exerçant des activités commerciales sont soumises dans les meilleurs délais à une visite réalisée par un vétérinaire sanitaire.
Cette visite comporte, notamment, le contrôle des effectifs et des mesures appliquées pour prévenir l'introduction de l'influenza aviaire ainsi qu'une inspection clinique de l'ensemble des animaux et, si nécessaire, des prélèvements d'échantillons qui seront soumis à une analyse de laboratoire.
c) Les exploitations n'exerçant pas d'activité commerciale sont soumises à des visites réalisées par un vétérinaire sanitaire avant la levée des mesures applicables dans la zone de protection ;
d) Toute augmentation de la morbidité ou de la mortalité des oiseaux, ainsi que toute baisse importante dans les données de production constatées dans les exploitations mentionnées au a sont immédiatement signalées par le détenteur des oiseaux au vétérinaire sanitaire qui procède à une visite de l'exploitation et réalise, si nécessaire, les prélèvements d'échantillons en vue d'analyses de laboratoires ;
e) L'ensemble des oiseaux et des autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs locaux d'hébergement ou dans tout autre lieu permettant leur isolement.
Le respect de bonnes pratiques sanitaires destinées à prévenir l'introduction et à limiter la diffusion du virus de l'influenza aviaire peut permettre de déroger au confinement, et ce dans des conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
f) Des moyens appropriés de désinfection doivent être mis en place aux entrées et sorties des exploitations mentionnées au a.
L'accès à ces exploitations doit être réservé aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage.
g) Toute entrée et sortie d'oiseaux en provenance ou à destination des exploitations mentionnées au a est soumise à une autorisation préalable du directeur départemental des services vétérinaires ;
h) Toute entrée et sortie de mammifères domestiques en provenance ou à destination des exploitations mentionnées au a est soumise à une autorisation préalable du directeur départemental des services vétérinaires.
Cette autorisation n'est cependant pas requise pour les mammifères domestiques qui ne sont pas susceptibles d'établir des contacts directs ou indirects avec les volailles et les autres oiseaux captifs de ces exploitations ;
i) Les propriétaires des exploitations mentionnées au a doivent tenir un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
Ce registre doit être tenu en permanence à la disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle de l'application des dispositions du présent arrêté.
La tenue de ce registre n'est pas obligatoire pour les parcs zoologiques ou les réserves naturelles dans lesquelles les visiteurs n'ont pas accès aux zones où sont détenus les oiseaux ;
j) Le transport ou les mouvements d'oiseaux vivants sont interdits à l'exclusion du transit direct sans rupture de charge par les grands axes routiers ou ferroviaires ;
k) Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et expositions sont interdits ;
l) Les véhicules et les équipements qui ont été utilisés pour le transport des personnes, des volailles et des autres oiseaux captifs vivants, des viandes, des aliments pour animaux, du fumier, du lisier, de la litière et de toute autre matière ou substance susceptibles d'être contaminées sont nettoyés et désinfectés à l'aide des produits appropriés ;
m) Le lâcher de gibiers à plumes est interdit ;
n) L'évacuation ou l'épandage de la litière usagée, du fumier ou du lisier provenant des exploitations mentionnées au a est interdit sauf autorisation délivrée par le directeur des services vétérinaires.
Toutefois, l'expédition de fumier ou de lisier à destination d'une usine agrée pour le traitement ou l'entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n° 1774/2002 peut être autorisée par le directeur départemental des services vétérinaires ;
o) Le transport ou les mouvements de cadavres d'oiseaux sont interdits à l'exclusion du transit direct sans rupture de charge par les grands axes routiers ou ferroviaires.
Par dérogation, le directeur départemental des services vétérinaires peut autoriser le transport direct des cadavres en vue de leur élimination dans les meilleurs délais.
Par dérogation au j du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser le transport direct de volailles issues d'une exploitation située à l'intérieur de la zone de protection vers un abattoir désigné et en vue de leur abattage immédiat sous réserve que :
a) Un examen clinique des volailles de l'exploitation d'origine ait été réalisé dans les 24 heures précédant l'envoi à l'abattoir et qu'aucun élément épidémiologique ou clinique ne suggère de suspicion d'infection ou de contamination par le virus de l'influenza aviaire ;
b) Les analyses de laboratoires visant au diagnostic de l'influenza aviaire aient donné des résultats favorables ;
c) Les volailles soient transportées jusqu'à l'abattoir désigné dans des véhicules scellés ou sous le contrôle des services vétérinaires et selon un itinéraire prédéterminé ;
d) Les services vétérinaires responsables de l'inspection sanitaire de l'abattoir désigné soient informés et aient donné leur accord pour recevoir les volailles ;
e) Une confirmation d'abattage soit transmise au directeur départemental des services vétérinaires du lieu de l'exploitation de provenance par les services vétérinaires responsables de l'inspection sanitaire de l'abattoir désigné dès que l'abattage a été effectué ;
f) Les conditions prévues aux points 2 et 4 de l'article 16 soient respectées en ce qui concerne les modalités d'abattage et le devenir des viandes produites.
Par dérogation au j du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser le transport direct de volailles issues d'une exploitation située hors de la zone de protection vers un abattoir désigné situé à l'intérieur de la zone de protection et en vue de leur abattage immédiat sous réserve que :
a) Les services vétérinaires responsables de l'inspection sanitaire de l'abattoir désigné soient informés et aient donné leur accord pour recevoir les volailles ;
b) Une confirmation d'abattage soit transmise au directeur départemental des services vétérinaires du lieu de l'exploitation de provenance par les services vétérinaires responsables de l'inspection sanitaire de l'abattoir désigné dès que l'abattage a été effectué ;
c) Les conditions prévues au point 2 de l'article 16 soient respectées en ce qui concerne les modalités d'abattage et le devenir des viandes produites ;
d) Les sous-produits soient détruits.
Par dérogation au j du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser le transport direct de poussins d'un jour issus d'une exploitation située à l'intérieur de la zone de protection vers une exploitation désignée située en France sous réserve que :
a) Les poussins d'un jour soient transportés jusqu'à l'exploitation désignée dans des véhicules scellés ou sous le contrôle des services vétérinaires et selon un itinéraire prédéterminé ;
b) L'exploitation désignée de destination applique des mesures de biosécurité appropriées et soit placée sous surveillance officielle par le directeur départemental des services vétérinaires après l'arrivée des poussins d'un jour ;
c) Les poussins d'un jour soient maintenus durant vingt et un jours au moins dans l'exploitation désignée de destination.
Par dérogation au j du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser le transport direct de poussins d'un jour issus d'oeufs provenant d'une exploitation située en dehors du périmètre réglementé vers une exploitation désignée située en France sous réserve que le couvoir expéditeur puisse assurer que ses règles de fonctionnement en matière de logistique et d'hygiène ont permis d'éviter tout contact entre ces oeufs et tout autre oeuf à couver ou poussin d'un jour provenant de troupeaux de volailles situés dans le périmètre réglementé.
Par dérogation au j du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser le transport direct de volailles prêtes à pondre vers une exploitation désignée, située ou non dans le périmètre réglementé, et ne détenant pas d'autres volailles sous réserve que :
a) Un examen clinique des volailles et autres oiseaux captifs de l'exploitation d'origine ait été réalisé dans les 24 heures précédant l'expédition et qu'aucun élément épidémiologique ou clinique ne suggère de suspicion d'infection ou de contamination par le virus de l'influenza aviaire ;
c) Les volailles prêtes à pondre soient transportées jusqu'à l'exploitation désignée dans des véhicules scellés ou sous le contrôle des services vétérinaires et selon un itinéraire prédéterminé ;
d) L'exploitation désignée de destination soit placée sous surveillance officielle par le directeur départemental des services vétérinaires après l'arrivée des volailles ;
e) Les volailles prêtes à pondre soient maintenues durant vingt et un jours au moins dans l'exploitation désignée de destination si elles proviennent d'une exploitation située dans le périmètre réglementé.
Mesures applicables aux viandes de volaille.
Le transport de viandes de volaille provenant d'établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe et d'entrepôts frigorifiques est interdit dans la zone de protection.
En outre, la commercialisation de viandes de volailles abattues dans des structures non agréées est interdite.
Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas aux viandes produites à partir de volailles provenant d'exploitations situées hors de la zone de protection sous réserve que ces viandes aient été découpées, stockées et transportées séparément de viandes produites à partir de volailles provenant d'exploitations situées à l'intérieur de la zone de protection, et que les volailles à partir desquelles ces viandes sont issues aient été détenues et abattues séparément ou à des moments différents des autres volailles.
Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas aux viandes de volailles produites au moins vingt et un jours avant la date estimée de la première infection d'exploitation dans la zone de protection et qui, depuis leur production, ont été stockées et transportées séparément de viandes produites après ladite date.
Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas aux viandes produites à partir de volailles provenant d'exploitations situées à l'intérieur de la zone de protection et destinées à un abattage immédiat conformément au 2 de l'article 15 sous réserve que :
a) Les volailles provenant de la zone de protection soient détenues et abattues séparément ou à des moments différents des autres volailles, de préférence à la fin de la journée de travail, et que les opérations de nettoyage et de désinfection qui s'ensuivent soient terminées avant que l'abattage d'autres volailles puisse être mis en oeuvre ;
b) Sans préjudice des autres dispositions des règlements (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004 susvisés, notamment en ce qui concerne l'information sur la chaîne alimentaire et les modalités d'inspection et les décisions y afférentes, les volailles provenant de la zone de protection soient obligatoirement soumises à une inspection ante mortem réalisée par un vétérinaire officiel ainsi qu'à une inspection post mortem après l'abattage ;
c) Les viandes ainsi produites ne soient ni expédiées vers un autre Etat membre ni exportées et que les modalités d'utilisation des marques particulières définies à l'annexe II de l'arrêté du 14 octobre 2005 ou dans la décision 2007/118/CE susvisée soient précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
d) Les viandes ainsi produites soient découpées, transportées et entreposées séparément des viandes destinées aux échanges intra-communautaires ou internationaux, et ne soient pas utilisées pour la préparation de produits à base de viande destinés à ce type d'échanges sauf si elles ont subi un des traitements prévus à l'annexe III de l'arrêté du 14 octobre 2005 susvisé.
Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas au transit direct sans rupture de charge par les grands axes routiers ou ferroviaires.
Mesures applicables aux oeufs.
Le transport d'oeufs dans la zone de protection est interdit.
Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas au transport direct d'oeufs à couver de toute exploitation vers un couvoir situé dans la zone de protection et désigné par le directeur des services vétérinaires ou d'une exploitation située dans la zone de protection vers tout couvoir désigné sous réserve que :
a) Le troupeau de reproducteurs dont sont issus les oeufs à couver ait fait l'objet d'une visite et de prélèvements effectués par un vétérinaire sanitaire selon des modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
b) Les oeufs à couver et leur emballage soient désinfectés avant l'expédition et que leur traçabilité soit assurée ;
c) Les oeufs à couver soient transportés dans des véhicules scellés ou sous le contrôle des services vétérinaires ;
d) Toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées dans le couvoir désigné conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas au transport direct d'oeufs :
a) Vers un centre d'emballage désigné par le directeur départemental des services vétérinaires pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
b) Vers un établissement fabriquant des ovoproduits, conformément à l'annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) n° 853/2004, où ils seront manipulés et traités comme il est prescrit à l'annexe II, chapitre IX, du règlement (CE) n° 852/2004 ;
c) Aux fins d'élimination.
Nettoyage et désinfection des moyens de transport et des équipements.
Les véhicules et les équipements utilisés pour le transport dérogatoire des volailles conformément aux points 2 à 6 de l'article 15, pour le transport dérogatoire des cadavres au o du point 1 de l'article 15, pour le transport dérogatoire des viandes conformément au point 4 de l'article 16 et pour le transport dérogatoire des oeufs aux points 2 et 3 de l'article 17 doivent être nettoyés et désinfectés après chaque transport.
Durée des mesures.
a) L'expiration d'un délai de vingt et un jours débutant après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de la dernière exploitation infectée telles que prévues à l'article 14 ;
b) La réalisation de visites vétérinaires dans l'ensemble des exploitations commerciales de la zone de protection conformément au b du point 1 de l'article 15 et l'obtention de résultats favorables pour l'ensemble de ces visites ainsi que pour les analyses de laboratoire éventuellement effectuées ;
c) La réalisation de visites vétérinaires dans l'ensemble des exploitations non commerciales identifiées dans la zone de protection conformément au c du point 1 de l'article 15 et l'obtention de résultats favorables pour l'ensemble de ces visites ainsi que pour les analyses de laboratoire éventuellement effectuées.
Après la levée des mesures dans la zone de protection, les mesures prévues à la section 3 du présent chapitre s'appliquent dans l'ancienne zone de protection jusqu'à la levée de ces dernières, conformément à l'article 22.
L'APPDI mentionné à l'article 10 entraîne l'application des mesures suivantes à l'intérieur de la zone de surveillance :
b) Toute augmentation de la morbidité ou de la mortalité des volailles, ainsi que toute baisse importante dans les données de production constatées dans les exploitations mentionnées au a sont immédiatement signalées par le détenteur des volailles au vétérinaire sanitaire, qui procède à une visite de l'exploitation et réalise, si nécessaire, les prélèvements d'échantillons en vue d'analyses de laboratoires ;
c) L'accès aux exploitations mentionnées au a doit être réservé aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage.
d) Toute entrée et sortie d'oiseaux en provenance ou à destination des exploitations mentionnées au a est soumise à une autorisation préalable du directeur départemental des services vétérinaires ;
e) Toute entrée et sortie de mammifères domestiques en provenance ou à destination des exploitations mentionnées au a est soumise à une autorisation préalable du directeur départemental des services vétérinaires.
f) Le transport ou les mouvements de volailles vivantes sont interdits à l'exclusion du transit direct sans rupture de charge par les grands axes routiers ou ferroviaires ;
h) Les véhicules et les équipements qui ont été utilisés pour le transport des volailles et des autres oiseaux captifs vivants, des aliments pour animaux, du fumier, du lisier, de la litière et de toute autre matière ou substance susceptible d'être contaminée sont nettoyés et désinfectés à l'aide des produits appropriés ;
i) Le lâcher de gibiers à plumes est interdit ;
j) L'évacuation ou l'épandage de la litière usagée, du fumier ou du lisier provenant des exploitations situées dans la zone de surveillance est interdit sauf autorisation délivrée par le directeur des services vétérinaires.
Toutefois, l'expédition de fumier ou de lisier à destination d'une usine agréée pour le traitement ou l'entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n° 1774/2002 peut être autorisée par le directeur départemental des services vétérinaires.
Par dérogation au f du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser le transport direct de volailles issues d'une exploitation située à l'intérieur de la zone de surveillance vers un abattoir désigné et en vue de leur abattage immédiat sous réserve que :
a) Un examen clinique des volailles de l'exploitation d'origine ait été réalisé dans les 24 heures précédant l'envoi à l'abattoir et qu'aucun élément épidémiologique ni clinique ne suggère de suspicion d'infection ou de contamination par le virus de l'influenza aviaire ;
c) Les services vétérinaires responsables de l'inspection sanitaire de l'abattoir désigné soient informés et aient donné leur accord pour recevoir les volailles ;
d) Une confirmation d'abattage soit transmise au directeur départemental des services vétérinaires du lieu de l'exploitation de provenance par les services vétérinaires responsables de l'inspection sanitaire de l'abattoir désigné dès que l'abattage a été effectué.
Par dérogation au f du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser le transport direct de volailles issues d'une exploitation située hors des zones de protection et de surveillance vers un abattoir désigné situé à l'intérieur de la zone de surveillance et en vue de leur abattage immédiat.
Par dérogation au f du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser le transport direct de volailles prêtes à pondre vers une exploitation désignée, située ou non dans le périmètre réglementé, et ne détenant pas d'autres volailles sous réserve que :
a) L'exploitation désignée de destination soit placée sous surveillance officielle par le directeur départemental des services vétérinaires après l'arrivée des volailles ;
b) Les volailles prêtes à pondre soient maintenues durant vingt et un jours au moins dans l'exploitation désignée de destination.
Par dérogation au f du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser le transport direct de poussins d'un jour issus d'une exploitation située à l'intérieur de la zone de surveillance vers une exploitation désignée située en France sous réserve que :
a) L'exploitation désignée de destination applique les mesures de biosécurité appropriées et soit placée sous surveillance officielle par le directeur départemental des services vétérinaires après l'arrivée des poussins d'un jour ;
b) Les poussins d'un jour soient maintenus durant vingt et un jours au moins dans l'exploitation désignée de destination.
Par dérogation au f du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser le transport direct de poussins d'un jour issus d'oeufs provenant d'une exploitation située en dehors du périmètre réglementé vers une exploitation désignée sous réserve que le couvoir expéditeur puisse assurer que ses règles de fonctionnement en matière de logistique et d'hygiène ont permis d'éviter tout contact entre ces oeufs et tout autre oeuf à couver ou poussin d'un jour provenant de troupeaux de volailles situés dans le périmètre réglementé.
Le transport d'oeufs dans la zone de surveillance est interdit.
Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas au transport direct d'oeufs à couver d'une exploitation vers un couvoir désigné par le directeur des services vétérinaires sous réserve que les oeufs à couver et leur emballage soient désinfectés avant l'expédition et que leur traçabilité soit assurée.
Les mesures applicables dans la zone de surveillance ne peuvent être levées qu'après l'expiration d'un délai de trente jours débutant après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de la dernière exploitation infectée telles que prévues à l'article 14.
L'arrêté mentionné au 6 de l'article 10 dispose des mesures à appliquer dans les zones réglementées autres que les zones de protection et de surveillance.
Cet arrêté peut disposer que certaines ou l'ensemble des mesures prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre s'appliquent aux autres zones réglementées prévues au 6 de l'article 10.
Lorsque le cas d'IAHP est causé par un virus de sous-type H5N1, des mesures spécifiques doivent être mises en oeuvre à l'intérieur des zones réglementées autres que les zones de protection et de surveillance.
Ces mesures sont établies par la décision 2006/415/CE susvisée.
Dérogations supplémentaires.
Le ministre chargé de l'agriculture peut accorder par arrêté des dérogations aux mesures prévues dans les sections 2 et 3 du présent chapitre en cas de confirmation d'IAHP dans un couvoir.
En cas d'apparition d'un foyer d'IAHP dans une exploitation n'exerçant pas d'activité commerciale, un cirque, un parc zoologique, une réserve naturelle, un établissement détenant des oiseaux à des fins scientifiques ou pour des raisons de conservation des espèces et des races, le ministre chargé de l'agriculture peut, sans préjudice des dérogations déjà prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre et selon une analyse de risque, accorder par arrêté des dérogations complémentaires aux mesures prévues :
a) Aux b, c, j, n et o du 1 de l'article 15 ;
b) Aux 1, 2, 3 et 5 de l'article 16 ;
c) Au 1 de l'article 17 ;
d) Aux d, e et f du 1 de l'article 20 ;
e) Du 2 au 6 de l'article 20 ;
f) Du 1 au 3 de l'article 21.
En dérogation aux mesures prévues dans les sections 2 et 3 du présent chapitre, le ministre chargé de l'agriculture peut, par arrêté, disposer de mesures particulières relatives aux mouvements de pigeons voyageurs vers les zones de protection et de surveillance, à partir de celles-ci ou à l'intérieur de celles-ci.
L'expédition hors du territoire national des volailles et autres oiseaux captifs, oeufs à couver, litières usagées, fumiers ou lisiers provenant d'une installation à laquelle une dérogation a été accordée conformément au présent article est interdite.
Mesures de prévention supplémentaires.
Afin d'éviter la propagation de l'influenza aviaire, le ministre chargé de l'agriculture peut disposer, par arrêté, de mesures de biosécurité complémentaires à celles prévues aux sections 2, 3 et 4 du présent chapitre dans les exploitations situées dans les zones de protection et de surveillance, dans les autres zones réglementées, ainsi que dans des compartiments d'élevage conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Mesures applicables dans les abattoirs.
Lorsque la présence d'IAHP est suspectée dans un abattoir, les mesures suivantes s'appliquent :
a) Le directeur départemental des services vétérinaires fait immédiatement réaliser l'ensemble des prélèvements nécessaires à la confirmation ou l'infirmation de la suspicion ;
b) Il identifie sans délai l'exploitation de provenance du ou des oiseau(x) suspect(s) afin que les mesures prévues au chapitre 2 puissent être immédiatement appliquées ;
c) L'ensemble des volailles présentes dans l'abattoir doit être abattu.
Leurs carcasses et tous leurs sous-produits, ainsi que la viande et les sous-produits de toute autre volaille qui pourrait avoir été contaminée au cours du processus d'abattage et de production sont consignés séparément ou détruits dans l'attente des résultats de confirmation.
Si ces résultats confirment la présence d'IAHP, les viandes et produits consignés devront être détruits ;
d) Les bâtiments, les équipements et les véhicules ayant servi au transport des volailles sont nettoyés et désinfectés ;
e) Aucune volaille, ni aucun autre oiseau captif ne doit être introduit dans l'abattoir moins de 24 heures après la réalisation des opérations visées au d.
Lorsque la présence d'IAHP est confirmée dans un abattoir, les mesures suivantes s'appliquent :
a) Le directeur départemental des services vétérinaires identifie sans délai l'exploitation de provenance du ou des oiseau(x) infectés(s) et les mesures prévues au chapitre 4 sont immédiatement appliquées ;
b) L'ensemble des volailles présentes dans l'abattoir doit être abattu.
Leurs carcasses et tous leurs sous-produits, ainsi que la viande et les sous-produits de toute autre volaille qui pourrait avoir été contaminée au cours du processus d'abattage et de production sont détruits ;
c) Les bâtiments, les équipements et les véhicules ayant servi au transport des volailles sont nettoyés et désinfectés ;
d) Aucune volaille, ni aucun autre oiseau captif ne doit être introduit dans l'abattoir moins de 24 heures après la réalisation des opérations visées au c.
Mesures applicables dans les postes d'inspection frontaliers ou les moyens de transport.
Lorsque la présence d'IAHP est suspectée dans un poste d'inspection frontalier ou un moyen de transport, les mesures suivantes s'appliquent :
c) L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs présents dans le poste d'inspection frontalier ou le moyen de transport est soit abattu, soit détruit, soit isolé.
Le directeur départemental des services vétérinaires peut autoriser le mouvement de volailles ou d'autres oiseaux captifs vers un autre lieu où ils seront mis à mort, abattus ou isolés.
Le directeur départemental des services vétérinaires peut décider de ne pas mettre à mort ni abattre les volailles et autres oiseaux captifs présents dans les postes d'inspection frontaliers qui n'ont pas été en contact avec les volailles ou autres oiseaux captifs suspectés d'être infectés ;
d) En cas d'abattage, les carcasses et tous leurs sous-produits, ainsi que la viande et les sous-produits de toute autre volaille qui pourrait avoir été contaminée au cours du processus d'abattage et de production sont consignés séparément dans l'attente des résultats de confirmation.
En cas d'isolement, les oiseaux doivent être maintenus sous surveillance officielle dans l'attente des résultats de confirmation.
Si les résultats confirment la présence d'IAHP, les viandes et produits consignés ainsi que les oiseaux isolés devront être détruits ;
e) Les bâtiments, les équipements et les véhicules ayant servi au transport des volailles sont nettoyés et désinfectés ;
f) Aucune volaille, ni aucun autre oiseau captif ne doit être introduit dans le poste d'inspection frontalier ou le moyen de transport moins de 24 heures après la réalisation des opérations visées au d.
En ce qui concerne les postes d'inspection frontaliers, le directeur départemental des services vétérinaires peut décider d'étendre cette interdiction à d'autres animaux.
Lorsque la présence d'IAHP est confirmée dans un poste d'inspection frontalier ou un moyen de transport, les mesures suivantes s'appliquent :
a) Le directeur départemental des services vétérinaires identifie sans délai l'exploitation de provenance du ou des oiseau(x) atteint(s) afin que les mesures prévues au chapitre 4 puissent être immédiatement appliquées ;
b) L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs présents dans le poste d'inspection frontalier ou le moyen de transport est détruit ;
d) Aucune volaille, ni aucun autre oiseau captif ne doit être introduit dans le poste d'inspection frontalier ou le moyen de transport moins de 24 heures après la réalisation des opérations visées au c.
Lorsqu'un cas d'IAFP est officiellement confirmé dans une exploitation, le préfet prend immédiatement un arrêté préfectoral portant déclaration d'infection (APPDI).
Cet arrêté abroge et remplace l'APMS mentionné à l'article 5.
L'exploitation atteinte est soumise, sous le contrôle du directeur des services vétérinaires, à l'ensemble des mesures mentionnées dans le présent article.
L'ensemble des volailles de l'exploitation, ainsi que tous les autres oiseaux captifs de l'exploitation appartenant aux espèces chez lesquelles l'IAFP a été confirmée sont :
a) Soit abattus dans un abattoir désigné dans les conditions visées au 8 ;
b) Soit mis à mort dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Les mesures mentionnées au 2 peuvent être étendues à l'ensemble des oiseaux captifs présents dans l'exploitation en fonction de l'évaluation du risque qu'ils représentent vis-à-vis de la propagation de l'influenza aviaire.
Tous les oeufs à couver présents dans l'exploitation sont détruits conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Les cadavres présents dans l'exploitation sont éliminés conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Avant l'application des mesures prévues au point 2 du présent article, les mesures suivantes doivent être mises en oeuvre :
a) Tous les oiseaux de l'exploitation sont maintenus dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement ;
b) Aucune volaille et aucun oiseau captif ne doit entrer dans l'exploitation ou en sortir sauf autorisation délivrée par le directeur des services vétérinaires qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
d) Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment de volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir de l'exploitation sauf autorisation délivrée par le directeur des services vétérinaires qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
e) Tout mouvement de personnes, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis aux conditions sanitaires précisées par une instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
f) Toute entrée et sortie de mammifères domestiques en provenance ou à destination de l'exploitation est soumise à une autorisation préalable du directeur départemental des services vétérinaires.
a) Moins de 48 heures avant leur départ, les volailles doivent être soumises à un examen clinique réalisé par un vétérinaire sanitaire et des prélèvements doivent être réalisés en vue d'analyses de laboratoire conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
b) Selon les résultats de ces tests ainsi qu'une évaluation du risque permettant de s'assurer que le risque de propagation de l'IAFP est minime, les volailles pourront quitter l'exploitation pour l'abattoir désigné ;
c) Les volailles sont transportées directement et sans rupture de charge jusqu'à l'abattoir désigné dans des véhicules scellés ou sous le contrôle des services vétérinaires et selon un itinéraire prédéterminé avec respect des règles de biosécurité permettant de limiter le risque de propagation de l'IAFP ;
e) Une confirmation d'abattage est transmise au directeur départemental de services vétérinaires du lieu de l'exploitation de provenance par les services vétérinaires responsables de l'inspection sanitaire de l'abattoir désigné dès que l'abattage a été effectué ;
f) Les véhicules et équipements utilisés pour le transport des volailles et de matière ou substance susceptibles d'être contaminés sont nettoyés et désinfectés sans délai conformément à l'article 14 ;
g) Les sous-produits de ces volailles sont détruits.
L'opportunité de la mise en oeuvre des mesures prévues aux points 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent article et des mesures prévues à l'article 29 est décidée après analyse du risque de propagation de l'IAFP, qui prend en compte notamment les critères suivants : les espèces concernées, les mesures de biosécurité mises en place dans l'exploitation ou le compartiment d'élevage ainsi que durant le transport et durant l'abattage, le degré d'excrétion estimé du virus par les volailles, les indices de propagation de la maladie, la densité de volailles autour de l'exploitation concernée, la localisation de l'abattoir ou couvoir ou centres d'emballage.
Après l'application des mesures prévues au point 2 du présent article, les mesures suivantes doivent être mises en oeuvre :
a) Tous les produits et denrées y compris le fumier, le lisier et la litière susceptibles d'être contaminés sont détruits ou soumis à un traitement assurant la destruction du virus de l'influenza aviaire conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
b) Les bâtiments utilisés pour l'hébergement des oiseaux, leurs abords, les véhicules utilisés pour le transport des oiseaux, d'aliments, de fumier, de lisier, de litière et tous les autres bâtiments et matériels susceptibles d'être contaminés sont nettoyés et désinfectés conformément à l'article 14 ;
c) Le repeuplement de l'exploitation a lieu conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
En tout état de cause, le repeuplement des locaux d'élevage ne peut intervenir qu'au terme d'une période de 21 jours après l'achèvement des opérations finales de nettoyage et de désinfection effectuées conformément à l'article 14.
d) Les oiseaux réintroduits dans l'exploitation conformément au c doivent faire l'objet, dans les 21 jours qui suivent la date du repeuplement, d'une surveillance dont les modalités sont précisées par une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Durant cette même période de 21 jours, aucune volaille ou autre oiseau captif ne doit quitter l'exploitation sans l'autorisation préalable du directeur départemental des services vétérinaires.
Si des porcs sont détenus dans l'exploitation atteinte, ils doivent être soumis à un examen clinique réalisé par un vétérinaire sanitaire et des prélèvements doivent être réalisés en vue d'analyses de laboratoire conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
S'il l'estime nécessaire compte tenu de la situation épidémiologique ou de l'existence d'un risque sanitaire grave, le préfet peut décider, après avoir recueilli l'avis de la direction générale de l'alimentation, d'appliquer les mesures prévues au point 11 à tout autre mammifère domestique présent dans l'exploitation conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Les volailles issues des oeufs récoltés dans l'exploitation atteinte au cours de la période comprise entre la date probable d'introduction de l'IAFP et celle de la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article 5 doivent être soumises à une surveillance dont les modalités sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Les oeufs à couver récoltés dans l'exploitation atteinte au cours de la période comprise entre la date probable d'introduction de l'IAFP et celle de la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article 5 doivent être recherchés et couvés selon des modalités qui sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Le transport des oeufs de consommation présents dans l'exploitation et produits avant la mise en oeuvre des mesures prévues au point 2 de l'article 28 peut être autorisé par le directeur départemental des services vétérinaires :
i) vers un établissement fabriquant des ovoproduits conformément à l'annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé, où ils seront manipulés et traités conformément à l'annexe II, chapitre XI, du règlement (CE) n° 852/2004 susvisé ;
ii) vers un centre d'emballage désigné pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
iii) en vue de leur élimination.
Dérogations concernant certaines exploitations.
Par dérogation aux points 2 et 4 de l'article 28, le directeur départemental des services vétérinaires peut décider de ne pas ordonner la mise à mort ou l'abattage des volailles et autres oiseaux captifs ainsi que la destruction des oeufs à couver lorsque l'exploitation atteinte est une exploitation non commerciale, un cirque, un parc zoologique, un magasin de vente d'oiseaux de compagnie, une réserve naturelle, un établissement détenant des oiseaux à des fins scientifiques ou pour des raisons de conservation des espèces et des races.
Dans ce cas, les oiseaux de l'exploitation atteinte doivent être maintenus à l'intérieur de bâtiments fermés et soumis à une surveillance et doivent faire l'objet de tests montrant que les oiseaux ne présentent plus de risque important de propagation du virus de l'IAFP.
Par dérogation au point 2 de l'article 28 et lorsque l'exploitation atteinte comporte des unités de production distinctes, le directeur départemental des services vétérinaires peut décider de ne pas ordonner la mise à mort ou l'abattage des volailles et autres oiseaux captifs appartenant aux troupeaux non atteints.
Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de mise en oeuvre du présent paragraphe en fixant les mesures propres à éviter la propagation de la maladie.
Le préfet peut accorder, par arrêté et après avoir recueilli l'avis de la direction générale de l'alimentation, des dérogations à toutes ou partie des mesures prévues aux articles 28 et 29 si l'exploitation atteinte est un couvoir.
En fonction des résultats de l'enquête épidémiologique menée conformément à l'article 9, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, détermine les exploitations de la zone définie à l'article 32 et les exploitations liées épidémiologiquement à l'exploitation atteinte devant être considérées à risque.
Toutes les exploitations liées épidémiologiquement et les exploitations commerciales de volailles situées dans la zone définie à l'article 32 sont soumises dans les meilleurs délais à des prélèvements d'échantillons en vue d'analyses de laboratoire.
Les exploitations liées épidémiologiquement sont soumises aux mesures prévues à l'article 5 jusqu'à l'obtention de résultats d'analyse négatifs sur les prélèvements réalisés.
Les exploitations situées dans la zone définie à l'article 32 sont soumises aux mesures prévues à l'article 5 jusqu'à expiration du délai précisé à l'article 35 et jusqu'à l'obtention de résultats démontrant que le risque de propagation de l'IAFP est maîtrisé.
L'opportunité de la mise en oeuvre des mesures prévues aux points 2 et 3 s'appuie sur les critères suivants : la sensibilité des espèces concernées, l'existence de signes cliniques, les indices de propagation de la maladie, la densité de volailles autour de l'exploitation concernée, les mesures de biosécurité mises en place dans l'exploitation.
Le cas échéant, le repeuplement se fera conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Définition d'une zone réglementée.
L'APPDI mentionné à l'article 28 délimite une zone réglementée d'un rayon minimal de 1 kilomètre autour de l'exploitation atteinte.
La délimitation géographique de cette zone tient compte des barrières naturelles, des facilités de contrôle et des connaissances et moyens épidémiologiques permettant de prévoir la dispersion possible du virus.
Un renforcement des mesures de biosécurité visant à limiter les risques de diffusion du virus liés aux mouvements des personnes manipulant des volailles, des cadavres de volailles et des produits de volailles, des véhicules susceptibles de transporter des volailles, des cadavres de volailles et des produits de volailles à l'intérieur de la zone réglementée est mis en place.
Si la zone réglementée définie conformément au point 2 s'étend sur le territoire de plusieurs départements, les préfets de chacun des départements concernés participent à l'établissement de la zone et à la mise en oeuvre des mesures qui y sont applicables.
Mesures applicables aux mouvements d'animaux dans la zone réglementée.
L'APPDI mentionné à l'article 28 entraîne l'application des mesures suivantes à l'intérieur de la zone réglementée :
a) Le transport ou les mouvements de volailles, d'autres oiseaux captifs ou de mammifères domestiques qui débutent dans la zone réglementée et qui en sortent sont interdits.
Cette restriction ne s'applique pas aux mammifères qui n'ont accès qu'aux parties des exploitations utilisées pour le logement des personnes dans lesquelles ils n'ont pas de contact avec les volailles ou autres oiseaux captifs et n'ont pas accès aux cages ou zones où ces volailles ou autres oiseaux captifs présents sont détenus ;
b) Le transport ou les mouvements de volailles ou autres oiseaux captifs à l'intérieur de la zone réglementée ou à destination d'exploitations situées dans la zone réglementée sont soumis à l'autorisation préalable du directeur départemental des services vétérinaires sauf s'il s'agit de transit direct sans rupture de charge par les grands axes routiers ou ferroviaires ;
c) Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et expositions sont interdits sauf autorisation préalable du directeur départemental des services vétérinaires ;
d) Les véhicules et les équipements qui ont été utilisés pour le transport des volailles et des autres oiseaux captifs vivants, des viandes, des aliments pour animaux, du fumier, du lisier, de la litière et de toute autre matière ou substance susceptibles d'être contaminés sont nettoyés et désinfectés conformément à l'article 14 ;
e) Le lâcher de gibiers à plumes est interdit ;
f) L'évacuation ou l'épandage de la litière usagée, du fumier ou du lisier provenant d'exploitations de la zone réglementée est interdit sauf autorisation délivrée par le directeur des services vétérinaires.
Une instruction du ministre chargé de l'agriculture pourra préciser les modalités de mise en oeuvre des mesures concernant le traitement de la litière, fumier ou lisier ;
g) Les cadavres sont éliminés.
Par dérogation au a du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser le transport direct de volailles issues d'une exploitation située à l'intérieur de la zone réglementée vers un abattoir désigné situé en France en vue de leur abattage immédiat.
Par dérogation au a du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser le transport direct de volailles ou de poussins d'un jour issus d'une exploitation située à l'intérieur de la zone réglementée vers une exploitation désignée située en France et qui ne détient pas d'autres volailles sous réserve que l'exploitation désignée de destination soit placée sous surveillance officielle et que les volailles expédiées y soient maintenues en permanence durant une période d'au moins 21 jours suivant leur arrivée.
Par dérogation au a du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser le transport direct au départ de la zone réglementée de poussins d'un jour issus d'oeufs provenant d'une exploitation de volaille située en dehors de la zone réglementée vers une exploitation désignée sous réserve que le couvoir expéditeur puisse assurer que ses règles de fonctionnement en matière de logistique et d'hygiène ont permis d'éviter tout contact entre ces oeufs et tout autre oeuf à couver ou poussin d'un jour provenant de troupeaux de volailles situés dans la zone réglementée.
Mesures applicables aux oeufs dans la zone réglementée.
Le transport d'oeufs qui débute dans la zone réglementée et qui en sort est interdit.
Le transport d'oeufs à l'intérieur de la zone réglementée ou à destination de la zone réglementée est soumis à l'autorisation préalable du directeur départemental des services vétérinaires sauf s'il s'agit de transit direct sans rupture de charge par les grands axes routiers ou ferroviaires.
Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas au transport direct d'oeufs à couver d'une exploitation située dans la zone réglementée vers un couvoir désigné par le directeur des services vétérinaires sous réserve que les oeufs et leur emballage soient désinfectés avant l'expédition et que leur traçabilité soit assurée.
b) Vers un établissement fabriquant des ovoproduits, conformément à l'annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) n° 853/2004, où ils seront manipulés et traités conformément à l'annexe II, chapitre IX, du règlement (CE) n° 852/2004 ;
c) En vue de leur élimination.
Les mesures applicables dans la zone réglementée ne peuvent être levées qu'après :
L'expiration d'un délai minimal de 21 jours débutant après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de la dernière exploitation infectée telles que prévues à l'article 14, ou l'expiration d'un délai minimal de 42 jours débutant après la date de confirmation de l'IAFP dans la dernière exploitation infectée lorsque les mesures prévues au 2 de l'article 28 n'ont pas été mises en oeuvre dans cette exploitation dans les 21 jours qui suivent la prise de l'APPDI mentionné à l'article 28 ; et
La réalisation de l'ensemble des analyses de laboratoire effectuées conformément au 2 de l'article 31 et l'obtention de résultats démontrant que le risque de propagation de l'IAFP est maîtrisé.
Si le cas d'IAFP est confirmé dans un couvoir, dans une exploitation non commerciale, un cirque, un parc zoologique, un magasin de vente d'oiseaux de compagnie, une réserve naturelle, un établissement détenant des oiseaux à des fins scientifiques ou pour des raisons de conservation des espèces et des races, le préfet peut, après avis de la direction générale de l'alimentation, déroger à certaines ou à l'ensemble des mesures prévues par la présente section et donc ne pas délimiter de zone réglementée.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Fabrication, vente et emploi des vaccins contre l'influenza aviaire.
La vaccination contre l'influenza aviaire est interdite sauf dans les conditions prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre.
La production, l'importation, le stockage et la distribution en gros de vaccins contre l'influenza aviaire s'effectuent sous contrôle de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire).
La délivrance et l'utilisation des vaccins contre l'influenza aviaire sont supervisées par le ministre chargé de l'agriculture.
Seuls peuvent être utilisés des vaccins autorisés conformément à la directive 2001/82/CE susvisée ou au règlement (CE) n° 726/2004 susvisé.
Modalités de recours à la vaccination d'urgence.
S'il existe un risque important de propagation de l'influenza aviaire sur le territoire national à partir d'un foyer identifié en France, dans un Etat membre proche ou dans un pays tiers proche, le ministre chargé de l'agriculture peut décider, par arrêté, de recourir à la vaccination d'urgence des volailles ou autres oiseaux captifs.
Avant la mise en oeuvre de cette vaccination d'urgence, le ministre chargé de l'agriculture soumet un plan de vaccination à l'approbation de la Commission européenne.
Le plan mentionné au 2 est établi conformément à une stratégie DIVA et comporte les informations minimales suivantes :
a) Une description de la situation zoosanitaire qui justifie la demande de vaccination d'urgence ;
b) L'indication de la zone géographique dans laquelle il est prévu de pratiquer la vaccination d'urgence et du nombre d'exploitations ou compartiments d'élevage concernés ;
c) L'indication des espèces et catégories de volailles ou d'autres oiseaux captifs, ou, le cas échéant, du compartiment d'élevage de volailles ou d'autres oiseaux captifs concernés par l'opération de vaccination ;
d) L'indication du nombre de volailles ou d'autres oiseaux captifs à vacciner ;
e) Une présentation synthétique des caractéristiques du vaccin ;
f) L'indication de la durée envisagée de la campagne de vaccination d'urgence ;
g) L'indication des dispositions particulières relatives aux mouvements des volailles ou d'autres oiseaux captifs vaccinés ainsi que des produits qui en sont issus ;
h) L'indication des critères à employer pour décider s'il y a lieu d'étendre la vaccination d'urgence aux exploitations liées épidémiologiquement ;
i) Des dispositions concernant les relevés à conserver et l'enregistrement des volailles ou d'autres oiseaux captifs vaccinés ainsi que des produits qui en sont issus ;
j) L'indication des examens cliniques et des tests de laboratoire à effectuer dans les exploitations où il est prévu de pratiquer la vaccination d'urgence ainsi que dans les autres exploitations situées dans la zone de vaccination d'urgence, de manière à assurer le suivi de la situation épidémiologique, à surveiller l'efficacité de la campagne de vaccination d'urgence et à contrôler les mouvements des volailles ou d'autres oiseaux captifs vaccinés.
En cas d'approbation du plan mentionné au 2, les informations mentionnées aux points b, c, g, i et j du 3 devront figurer, sous forme de prescriptions, dans l'arrêté mentionné au 1.
Par dérogation au 2, le ministre chargé de l'agriculture peut décider de recourir à la vaccination d'urgence avant l'approbation formelle du plan de vaccination par la Commission européenne sous réserve que ce plan et la décision de recourir à la vaccination d'urgence aient été notifiés à la Commission européenne avant le lancement de ladite vaccination, et que l'arrêté mentionné au 1 interdise, sauf dans le cas de dérogations précisées par une instruction du ministre de l'agriculture, tout mouvement de volailles ou d'autres oiseaux captifs et des produits qui en sont issus à l'intérieur de la zone de vaccination.
Modalités de recours à la vaccination préventive.
Si, sur certaines parties du territoire national, dans certains types d'élevages de volailles, pour certaines catégories de volailles ou d'autres oiseaux captifs ou certains compartiments d'élevages de volailles ou d'autres oiseaux captifs, il existe un risque d'apparition de l'influenza aviaire, le ministre chargé de l'agriculture peut décider, par arrêté, de recourir à la vaccination préventive des volailles ou autres oiseaux captifs.
Avant la mise en oeuvre de cette vaccination préventive, le ministre chargé de l'agriculture soumet un plan de vaccination à l'approbation de la Commission européenne.
a) Un exposé détaillé des motifs justifiant le recours à la vaccination préventive, comprenant notamment une analyse historique de la situation épidémiologique vis-à-vis de l'influenza aviaire ;
b) L'indication de la zone géographique, du type d'élevages de volailles, des catégories de volailles ou d'autres oiseaux captifs ou des compartiments d'élevages de volailles ou d'autres oiseaux captifs dans lesquels il est prévu de pratiquer la vaccination préventive et du nombre d'exploitations ou compartiments d'élevage concernés ;
c) L'indication des espèces de volailles ou d'autres oiseaux captifs concernés par l'opération de vaccination ;
f) L'indication de la durée envisagée de la campagne de vaccination préventive ;
h) Des dispositions concernant les relevés à conserver et l'enregistrement des volailles ou d'autres oiseaux captifs vaccinés ainsi que des produits qui en sont issus ;
i) L'indication des tests de laboratoire à effectuer dans les exploitations où il est prévu de pratiquer la vaccination préventive ainsi que la surveillance et les tests de laboratoire à mettre en oeuvre dans les autres exploitations de la zone de vaccination ou dans certains compartiments d'élevages de volailles ou d'autres oiseaux captifs, de manière à assurer le suivi de la situation épidémiologique, à surveiller l'efficacité de la campagne de vaccination préventive et à contrôler les mouvements des volailles ou d'autres oiseaux captifs vaccinés.
En cas d'approbation du plan mentionné au 2, les informations mentionnées aux points b, c, g, h et i du 3 devront figurer, sous forme de prescriptions, dans l'arrêté mentionné au 1.
― l'arrêté du 29 octobre 2007 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
― l'arrêté du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre l'influenza aviaire.
Toute référence à l'un ou l'autre de ces arrêtés est remplacée par la référence au présent arrêté.
Le laboratoire d'études et de recherches avicoles et porcines de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments situé à Ploufragan (AFSSA Ploufragan) est le laboratoire national de référence pour le diagnostic de l'influenza aviaire.
Lorsque des éléments d'ordre épidémiologique laissent craindre une diffusion plus large de l'influenza aviaire, le ministre chargé de l'agriculture peut mettre en place une zone de contrôle temporaire à l'intérieur de laquelle toutes les exploitations détenant des volailles ou d'autres oiseaux captifs sont soumises à toute ou partie des mesures prévues à l'article 5.
Décision du 7 décembre 2007 portant préreconnaissance en qualité de groupement de producteurs de fruits et légumes
Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 2007, la société à responsabilité limitée (SARL) Les Vergers de l'Etang, dont le siège social est situé à Aigues-Vives (Aude), est préreconnue en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, en vue de lui permettre de satisfaire, dans un délai maximum de cinq ans à compter de l'acceptation de son plan de reconnaissance, aux conditions de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes.
Arrêté du 3 janvier 2008 relatif à la revalorisation des pensions et de l'allocation spéciale pour les personnes âgées à Mayotte
En application des articles 24 et 25 du décret du 1er juillet 2003 susvisé, le montant maximum de l'allocation spéciale pour les personnes âgées et le montant du plafond de ressources prévu pour son attribution sont revalorisés au 1er janvier 2008 d'un coefficient égal à 1,080.
Les allocations liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 2008 sont revalorisées à cette date d'un coefficient égal à 1,080.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 janvier 2008 relatif à la composition de la commission appelée à présenter une liste de candidats en vue de la nomination du directeur de l'Ecole française de Rome
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 janvier 2008, la commission constituée de membres du Conseil national des universités appelée à présenter une liste de deux noms au moins et de trois noms au plus en vue de la nomination du directeur de l'Ecole française de Rome comprend :
― un délégué de la 8e section (langues et littératures anciennes) ;
― quatre délégués de la 21e section (histoire, civilisation, archéologie et art des mondes anciens et médiévaux) ;
Les délégués sont choisis sur proposition des présidents des sections précitées parmi les membres du Conseil national des universités habilités à faire partie des jurys institués en vue de l'examen des candidatures aux concours de professeurs des universités.
Un responsable de médiation scientifique.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/recrutement.htm.
Arrêté du 15 janvier 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 15 janvier 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externe pour le recrutement d'ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Branche d'activité professionnelle A : science du vivant
Un ingénieur en techniques d'étude des milieux naturels et ruraux « écologie végétale macrophytes ».
Un ingénieur en techniques expérimentales « génie des procédés/microbiologie en épuration des eaux usées ».
Un ingénieur en traitement, analyse et représentation de l'information spatiale.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/MobilitéConcours/recrutement.htm.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la compostion du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
Arrêté du 15 janvier 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 15 janvier 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Arrêté du 15 janvier 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 15 janvier 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Un technicien en milieux naturels et ruraux.
Un(e) secrétaire-gestionnaire.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet : http//www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/index.htm.
Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, parc de TourVnoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
Arrêté du 15 janvier 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'un technicien de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 15 janvier 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'un technicien de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
Un technicien électrotechnicien.
Arrêté du 15 janvier 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'un chargé de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 15 janvier 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'un chargé de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
Sociologie de l'environnement
Un chargé de recherche.
Le titulaire de l'autorisation met à disposition les espaces nécessaires à la présence auprès du patient de membres de son entourage, lors des visites.
Il prévoit également des espaces de convivialité.
Arrêté du 10 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1977 fixant les conditions d'application du décret n° 77-1448 du 27 décembre 1977 relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique
Dans l'intitulé de l'arrêté du 27 décembre 1977 susvisé, il est inséré après les mots : « relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique » les mots : « et du décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement du fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ».
L'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 1977 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa de l'article 1er susvisé est supprimé.
« La commission mentionnée à l'article 2 ci-après reçoit pour information le rapport annuel sur l'activité du fonds.
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 14 du décret du 27 décembre 1977 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 21 du décret du 15 mai 2007 susvisé ».
2° Au quatrième alinéa, les mots : « ministère chargé de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministère chargé du budget ».
3° Au cinquième alinéa, les mots : « directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère chargé des armées » sont remplacés par les mots : « directeur des ressources humaines du ministère de la défense ».
4° Aux septième, huitième et onzième alinéas, les mots : « ministre chargé des armées » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».
5° Au treizième alinéa, les mots : « sous-directeur des actions sociales des armées » sont remplacés par les mots : « sous-directeur de l'action sociale ».
Le quatrième alinéa de l'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « Soit, lorsqu'elle estime que l'infirmité ou le décès, sans être imputable au service aérien, est cependant survenu en relation avec celui-ci, des allocations à taux réduit prévues à l'article 10 du décret précité et dont le montant ne peut dépasser 37,5 p.
100 de celui des allocations mentionnées à l'article 8 précité.
« La commission examine en outre toutes les questions relatives au traitement des demandes d'allocations et de secours qui lui sont soumises par ses membres.
2° Au troisième alinéa, les mots : « conjoint survivant » sont remplacés par les mots : « conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant ».
1° Au premier et au deuxième alinéa, les mots : « des articles 12 et 13 du décret du 27 décembre 1977 précité » sont remplacés par les mots : « de l'article 31 du décret du 15 mai 2007 précité ».
2° Au troisième alinéa, après les mots : « l'article 3-2 » sont ajoutés les mots : « et à l'article 3-3 ».
« a) Cas soumis à la commission :
Les propositions de la commission relatives aux demandes d'allocations qui lui ont été soumises sont transmises par la Caisse des dépôts et consignations au directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique pour décision ; ».
2° Le premier alinéa du b est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique peut donner délégation au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en vue de proposer au directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique l'attribution des allocations, dans les cas où l'imputabilité au service aérien est manifeste et dans les cas où les conditions nécessaires pour bénéficier des allocations dont le taux est fixé aux paragraphes I et III de l'article 2 du décret du 25 septembre 1973 susvisé sont manifestement remplies.
A l'article 9 du même arrêté, les mots : « directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut verser » sont remplacés par les mots : « directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique peut autoriser la Caisse des dépôts et consignations à verser ».
« Art. 11.-Les dossiers concernant les demandes d'allocations ou de secours sont constitués dans les conditions fixées par une instruction interministérielle, les modèles de demandes et la liste des pièces justificatives étant fixés après accord avec le directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
M. Jean-Michel Couve, député du Var, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 janvier 2008, M. Guinamard (Claude), agent contractuel, est nommé régisseur de recettes pour l'encaissement des recettes de la librairie de la Documentation française, située 165, rue Garibaldi, cité administrative de la Part-Dieu, à Lyon (Rhône).
En cas d'empêchement de M. Guinamard (Claude), Mme Avet (Pascale) est habilitée à remplir les fonctions de régisseur.
En sa qualité de régisseur, M. Guinamard (Claude) est astreint à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 janvier 2008, M. Marin (Eric), adjoint administratif de 1re classe, est nommé régisseur d'avances pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement et le paiement des avances sur frais de mission pour les missions effectuées en France et à l'étranger.
En cas d'empêchement de M. Marin (Eric), Mme Lecoeur (Marie-France) est habilitée à remplir les fonctions de régisseur.
En sa qualité de régisseur, M. Marin (Eric) est astreint à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 janvier 2008, Mme Quentin (Dominique), agent contractuel, est nommée régisseur de recettes pour l'encaissement des recettes concernant la librairie de la Documentation française, 31, quai Voltaire, Paris (7e), et les salons.
En cas d'empêchement de Mme Quentin, M. Olivieri (Louis) est habilité à remplir les fonctions de régisseur.
En sa qualité de régisseur, Mme Quentin est astreinte à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité.
Arrêté du 7 novembre 2007 portant nomination au groupe de travail relatif aux études de dangers dans le cadre du Conseil supérieur des installations classées
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 7 novembre 2007, M. Ludovic Weber et M. Bernard Piquette sont nommés membres du groupe de travail relatif aux études de dangers dans le cadre du Conseil supérieur des installations classées, en remplacement respectivement de M. Géry Peaucelle et de M. Didier Gaston.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 6 décembre 2007, sont nommés membres de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses :
M. Martin (Bernard), représentant le Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques, en remplacement de M. Jarboui (Charles) ;
M. Fleurquin (David), représentant la société Sea Invest, en remplacement de M. Laloue (Francis).
Ces membres sont nommés pour la durée du mandat restant à courir tel qu'il a été fixé par l'arrêté du 28 septembre 2007 portant nomination à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 décembre 2007, le certificat d'études supérieures de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné à l'élève désigné ci-après, sorti en 2007 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
Ghouari (Mohamed).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 28 décembre 2007, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2007 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
M. Albert (Guillaume).
Mme Brosse (Amandine).
Mme Brune (Anne).
Mme Chaillou (Pauline).
Mme Gouby (Catherine).
M. Guyot-Bachelier (Steven).
M. Laffargue (Julien).
M. Marlette (Stéphane).
M. Meneses Delgado (Juan Eduardo).
Mme Moll (Marianne).
M. Mulot (Fabien).
M. Rousseau (Yann).
M. Verzat (Benoît).
Arrêté du 7 janvier 2008 portant nomination à la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 7 janvier 2008, sont nommés membres de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages :
M. Christophe Lefebvre, président du comité permanent du Conseil national de la protection de la nature.
M. Charles Bourely, secrétaire général de la Ligue urbaine et rurale.
Mme Lydiane Esteve.
Mme Annick Leymarie.
M. Emmanuel Lopez.
M. Bernard Wagon.
Décret du 21 janvier 2008 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Albanie - Mlle Daviet (Maryse)
Mlle Maryse Daviet, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Albanie, en remplacement de Mlle Françoise Bourolleau, appelée à d'autres fonctions.
Tableaux d'avancement au grade de conseiller économique (classe exceptionnelle et hors classe) au titre de l'année 2007
Tableau d'avancement au grade de conseiller économique
de classe exceptionnelle au titre de l'année 2007
hors classe au titre de l'année 2007
Mlle Marie-Cécile Tardieu-Smith.
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2008, sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 20 décembre 2007 :
Mme Isabelle Kloda, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Marie-Liesse Roger, épouse Guinamant, juge au tribunal de grande instance de Mulhouse.
M. Olivier Pecorari, greffier en chef au service administratif de la cour d'appel de Versailles.
M. Olivier Pecorari effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Mme Marie-José Percheron, conseillère à ladite cour.
Mme Michèle Brongniart, conseillère à ladite cour.
Mme Marie-Christine George, magistrate du premier grade placée en position de congé de longue durée.
M. Bruno Blanc, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Michèle Graff, épouse Daudret, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Claude Bitter, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Marthe-Elisabeth Oppelt-Reveneau, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Anne Ramillon, épouse Bamberger, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Substitut du procureur général : M. Jean-François Cormaille de Valbray, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Premier vice-président chargé de l'instruction : M. Yves Jannier, avocat général près la cour d'appel de Paris.
Vice-président chargé du secrétariat général : M. Vincent Reynaud, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente : Mme Marie-Françoise Verdun, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
M. André Dando, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Sylvie Besztimt-Zimmermann, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Versailles.
M. Guillaume Daieff, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Isabelle Montagne, épouse Moutouh, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Gérard Algier, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans.
M. Serge Roques, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Annaïck Joncour, juge au tribunal de grande instance de Nantes.
Mme Aude Cristau, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Camille Hennetier, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Aude Le Guilcher, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Vanessa Perree, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Alexandre Plantevin, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Romain Victor, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Fanny Bussac, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Florence Asenhejm, épouse Lifchitz, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Marc Sommerer, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Laëtitia Dautel, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Florence Hermite, juge au tribunal de grande instance de Pontoise chargée du service du tribunal d'instance d'Ecouen.
Juge d'instruction : Mme Brigitte Pourtier-Verger, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille.
Substitut du procureur de la République : M. Willy Lubin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Premier vice-président : M. Bernard Seltensperger, conseiller à la cour d'appel de Paris.
M. Xavier Lameyre, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Nadine Stern, épouse Hermann, juge au tribunal de grande instance d'Evry.
Juge : Mme Nadine Kalantar de Keating-Hart, épouse Bach, directrice juridique.
Mme Nadine Kalantar de Keating Hart, épouse Bach, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Procureur de la République adjoint : M. Dominique Gaillardot, substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Substitut du procureur de la République : M. Thomas Bride, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-président : M. Pascal Lacord, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge : Mme Nathalie Sabotier, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 15e arrondissement.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Longjumeau : M. Jacques Chaumie, juge des enfants au tribunal de grande instance de Versailles.
Première vice-présidente : Mme Marie-Christine Hebert, épouse Pageot, vice-présidente au tribunal de grande instance de Senlis chargée du service du tribunal d'instance de Senlis.
Juge : Mme Rnima Zouaoui, épouse Michault, avocate.
Mme Rnima Zouaoui, épouse Michault, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Procureur de la République adjoint : M. Jean-Louis Boyet, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montargis.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Hélène Dubreuil, épouse Ittah, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Président de chambre : M. Albert Maron, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Dominique Lemau de Talance de Sirvinges, épouse Beauvois, première juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
M. Hubert de Becdelievre, vice-président au tribunal de grande instance de Caen.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Nathalie Recoules, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry.
Substitute du procureur général : Mme Nathalie Foy, épouse Steing, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Substitute du procureur de la République : Mme Annabelle Le Texier, épouse Ricol, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy.
M. Didier Peyrat, magistrat du premier grade placé en position de disponibilité.
Mme Catherine Gouviaux, épouse Tutrice, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Versailles.
Vice-président chargé de l'instruction : M. David Benichou, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Procureure de la République adjointe : Mme Marie-Christine Petit, épouse Daubigney, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Vice-procureure de la République : Mme Isabelle Chauvin, épouse Lavault, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Montmorency : Mme Sophie Marmande, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Fabienne Chloup, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Montmorency.
Vice-procureur de la République : M. Etienne Lesaux, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Marie-Odile Fabre, épouse Devillers, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Jacqueline Wirz, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Dijon.
Mme Laure Josset, épouse Aldebert, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Olivia Cligman, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Meaux.
Substitut du procureur de la République : M. Charles Moscara, avocat.
M. Charles Moscara effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Nathalie Queran, épouse Mathieu, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Mme Anne Segond, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice.
M. Patrick Andre, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Marie-Florence Sciortino, épouse Brengard, conseillère à la cour d'appel de Nouméa.
M. Williams Milne, vice-président au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Jean-Noël Gagnaux, magistrat du premier grade placé en position de congé de longue durée.
Juge placée auprès du premier président : Mme Célestine Siracusa, attachée territoriale contractuelle.
Mme Célestine Siracusa effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence : Mme Nathalie Fevre, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille chargée du service du tribunal d'instance de Marseille.
Première vice-présidente : Mme Chantal Baron, épouse Malatrasi, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Didier Guissart, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Draguignan.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Christophe Perruaux, vice-procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Marseille : Mme Paule Colombani, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de première instance de Papeete.
Juge : M. Daniel Ollive, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bastia.
Procureur de la République adjoint : M. Jean-Yves Lourgouilloux, substitut du procureur général chargé du secrétariat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-présidente : Mme Véronique Siboul, juge au tribunal de grande instance de Grenoble chargée du service du tribunal d'instance de Grenoble.
Premier vice-président : M. Philippe Coulange, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Juge : Mme Dominique Terrazzoni, magistrate du second grade placée en position de congé de longue durée.
Conseiller : M. Thierry Silhol, juge au tribunal de grande instance de Pontoise.
Juge : Mme Marie-Noël Cottart, épouse Durand, avocate.
Mme Marie-Noël Cottart, épouse Durand, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Substitut du procureur de la République : M. Saïd Ouriachi, ancien cadre supérieur de société.
M. Saïd Ouriachi effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Senlis : Mme Isabelle Huet, avocate.
Mme Isabelle Huet effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Vice-président : M. Jean Cherbonnel, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes.
Mme Rose-May Spazzola, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille.
M. David Macouin, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rouen.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Vincent Raffray, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Narbonne.
Mme Servane Raffray, juge au tribunal de grande instance de Rouen chargée du service du tribunal d'instance de Rouen.
Mme Mélanie Mora, épouse Morraja-Sanchez, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bastia.
Substitute du procureur de la République : Mme Margaret Dessources, épouse Parietti, directrice juridique.
Mme Margaret Dessources, épouse Parietti, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Juge des enfants : M. François Strawinski, greffier en chef.
M. François Strawinski effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Président de la chambre de l'instruction : M. Pierre Gaussen, président de chambre à la cour d'appel de Papeete.
M. Jean-François Gravie-Plande, conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France.
Mme Marie-José Villemon, épouse Gravie-Plande, vice-présidente au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Vice-procureur placé auprès du procureur général : M. Jean-Pierre Bot, substitut placé auprès du procureur général près ladite cour.
Vice-présidente : Mme Claire Quintallet, épouse Jury, vice-présidente au tribunal de grande instance de Poitiers.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Noria Ouali, épouse Faucherie, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Pascal Faucher, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux.
Vice-procureur de la République : M. Christian de Rocquigny du Fayel, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Lisieux : Mme Florence Houlgatte, épouse Clerc, juge au tribunal de grande instance de Caen chargée du service du tribunal d'instance de Caen.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Elise Covili, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Juge : Mme Carole Mercier, juge des enfants au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
Vice-présidente : Mme Françoise Domages, épouse Arnaud, juge au tribunal de grande instance d'Annecy.
Juge de l'application des peines : Mme Christelle Roulin, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Colmar.
Président de chambre : M. Jean-Luc Vallens, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Conseillère : Mme Anne Postel, épouse Gailly, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.
Vice-procureure de la République : Mme Florence Otthoffer, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Saverne : M. Guy Magnier, greffier en chef à la cour d'appel de Colmar.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Philippe Jaegle, juge d'instruction audit tribunal.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Strasbourg : Mme Evelyne Saint-Eve, épouse Schneider, conseillère à la cour d'appel de Metz.
Juge d'instruction : M. Lionel Pascal, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vesoul.
Procureur de la République adjoint : M. Claude Palpacuer, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Colmar.
Vice-procureure de la République : Mme Sarah Dupont, épouse Jaegle, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Olivier Bailly, substitut du procureur général près la cour d'appel de Colmar.
Mme Sophie Vejux, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Mme Anne Feydeau, épouse Thieffry, juge au tribunal de grande instance de Lille.
Mme Inès Real Del Sarte, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille.
M. Ali Haroune, lieutenant-colonel de gendarmerie.
M. Ali Haroune effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Vice-procureur de la République : M. Damien Savarzeix, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-procureur de la République : M. Nicolas Steimer, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Dunkerque : M. Franck Bielitzki, conseiller à la cour d'appel de Douai.
Juge d'instruction : Mme Violaine Frumin, épouse Valmalle, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Vice-présidente : Mme Michèle Laborde-Barbanegre, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Alexa Fricot, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Françoise Simond, épouse Duchemin, conseillère à la cour d'appel de Chambéry du second grade.
Juge placé auprès du premier président : M. Olivier Soule, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon.
Première vice-présidente : Mme Anne Vigreux, épouse Manoha, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bonneville.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Grenoble : Mme Claire Gadat, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Vice-procureure de la République : Mme Christiane Poli-Dauchelle, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Substitute du procureur de la République : Mme Sylviane Meyer, épouse David, avocate.
Mme Sylviane Meyer, épouse David, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Juge d'instruction : Mme Cécile Riquin, juge des enfants au tribunal de grande instance de Montargis.
Conseillère : Mme Bernadette Auge, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Nathalie Laurent, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bourges.
Mme Régine Morel, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Moulins.
Avocate générale : Mme Jacqueline Mancini, épouse Dufournet, substitute du procureur général près la cour d'appel de Chambéry.
Juge : Mme Viviane Le Gall, épouse Druenne, juge au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
Mme Françoise Barrier, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Mme Anne-Marie Lacombe, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Vienne.
Mme Catherine Dubost, épouse Ravachol, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Laurence Christophle-Picot, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
M. Eric Jallet, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-président : M. Jean-Michel Denizon, conseiller à la cour d'appel de Lyon.
Juge : Mme Béatrice Serment, épouse Dejean de la Batie, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône : Mme Nathalie Huzieux, épouse Droin, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Roanne.
Mme Christine Kauffer, épouse Dorsch, vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg chargée du service du tribunal d'instance de Strasbourg.
Mme Céline Knaff, juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines chargée du service du tribunal d'instance de Sarreguemines.
Premier vice-président : M. Christophe Soulard, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Juge : Mme Marie Bacher-Batisse, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Juges du livre foncier au tribunal d'instance de Metz :
Mme Anita Masciulli, épouse Lambert, greffière en chef à la cour d'appel de Metz.
Mme Isabelle Guelard, greffière en chef au tribunal d'instance d'Haguenau.
Vice-procureur de la République : M. Pierre Esper, vice-procureur placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Metz.
Vice-président : M. Jean-François Blanchet, conseiller à la cour d'appel de Metz.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Sarreguemines : Mme Michèle Berain, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Château-Salins.
M. Richard Bougon, conseiller à la cour d'appel de Douai.
M. Régis Cayrol, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Nîmes.
Substitut du procureur de la République : M. Nicolas Bereziat, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon.
Juge des enfants : Mme Mylène Lefrère, juge des enfants au tribunal de grande instance de Vesoul.
Juge d'instruction : Mme Elodie Bataille, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Toulon.
Juge : M. Vincent Vernier, magistrat du second grade placé en position de congé de longue durée.
Substitut du procureur de la République : M. Yann Daniel, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chaumont.
Mme Nicole Hirsch, épouse Berthet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Carpentras.
Mme Geneviève Perrin, épouse Gouilhers, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance d'Orléans.
Vice-président : M. Daniel Fallot, vice-président au tribunal de grande instance de Tarascon.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Evelyne Martin, épouse Abriat, juge des enfants au tribunal de grande instance de Narbonne.
Procureur de la République adjoint : M. Stéphane Bertrand, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes.
Substitute du procureur général : Mme Valérie Sauze, épouse Guillaudier, juge au tribunal de grande instance d'Orléans chargée du service du tribunal d'instance d'Orléans.
Substitut du procureur général chargé du secrétariat général : M. Jean-Michel Ducros, administrateur civil placé en position de détachement judiciaire.
Vice-procureur de la République : M. Edouard Lecat, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais.
Juge des enfants : Mme Nadine Houalla, avocate.
Mme Nadine Houalla effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Juge d'instruction : M. Sébastien Evesque, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Dominique Brodard, conseillère à la cour d'appel de Colmar.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Alain Bressy, vice-président au tribunal de grande instance d'Auch.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Lourdes : Mme Anne-Françoise Guiton-Pineau, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Pau.
Conseiller : M. Philippe Vigier, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Substitute du procureur de la République : Mme Soraya Ahras, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Conseiller chargé du secrétariat général : M. Yannick Gressot, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Sens.
Première vice-présidente : Mme Marie-Françoise Lebon, épouse Blanchard, conseillère à la cour d'appel d'Angers.
Substitut du procureur de la République : M. Laurent Griffon, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes.
Vice-procureur de la République : M. Mathieu-Jean Thomas, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours.
Juge : Mme Béatrice Breard, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Vice-présidente : Mme Catherine Robert, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon chargée du service du tribunal d'instance de Lyon.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. François de Naeyer, vice-président au tribunal de grande instance de Cusset.
Vice-présidente : Mme Laurence Bedos, épouse Couderc, juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. William Preston, juge au tribunal de grande instance de Nanterre chargé du service du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.
Vice-président : M. Charles Korman, avocat.
M. Charles Korman effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Vice-procureur de la République : M. Bernard Cassagnabere, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Rouen : Mme Mélanie Petit, épouse Delamare, juge au tribunal de grande instance de Dieppe chargée du service du tribunal d'instance de Dieppe.
Mme Catherine Geraud, épouse Coleno, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulouse chargée du service du tribunal d'instance de Toulouse.
Mme Marie-Martine Albernhe, épouse Pantz, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Albi.
Vice-président : M. Michel Redon, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice.
Premier vice-président : M. Jean-Pierre Vergne, président du tribunal de grande instance de Dieppe.
Vice-président : M. Thierry Wursten, conseiller à la cour d'appel d'Amiens.
Mme Danièle Ivancich, vice-présidente, est chargée des fonctions de l'instruction.
Mme Emmanuelle Vet, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lille.
Mme Catherine Brisset, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lisieux chargée du service du tribunal d'instance de Lisieux.
Procureur de la République adjoint : M. Patrice Michel, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Bayonne.
Vice-procureur de la République : M. Jacques Louvier, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Vice-procureur de la République : M. Mikaël Simoens, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Cayenne : Mme Maryse Phaure, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Avignon chargée du service du tribunal d'instance d'Apt.
Juge : Mme Sophie de Borggraef, épouse Martin, avocate.
Mme Sophie de Borggraef, épouse Martin, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Vice-président : M. Yves Ziegler, vice-président au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Vice-procureur de la République : M. Olivier Royer, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Substitute du procureur de la République : Mme Maud Fouquet, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence.
Conseiller chargé du secrétariat général : M. Jean-Michel Stoltz, conseiller à ladite cour.
M. Ludovic Friat, juge, est déchargé des fonctions de l'instruction.
M. Gérard Thibault-Laurent, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Anne-Marie Guillen-Sanchez, épouse Chomienne, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
M. Bernard Messias, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Pierre Bigey, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
M. Jacques Carrere, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Françoise Barbier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Sylvie Petit, épouse Leclair, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris.
M. Hugues Berbain, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Françoise Travaillot, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
M. Jean-Michel Bourles, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Marie-Aleth Trapet, auditeur à la Cour de cassation.
M. Jean-David Cavaille, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rochefort.
Mme Sonya Djemni-Wagner, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Fabienne Schaller, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Patricia Revellin, épouse Anselmini, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Aude Abderhalden, substitute du second grade.
Mme Isabelle Bignalet, substitute du second grade.
Mme Céline Chamley, épouse Coulet, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Valéry Charbonnier-Crombez, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.
Mme Carole Frazier, substitute du second grade.
Mme Marie-Sophie Loustalot-Forest, substitute du second grade.
Mme Aude Marland, substitute du second grade.
Mme Valérie Pernot-Burckel, substitute du second grade.
M. Manuel Rubio-Gullon, substitut du second grade.
M. Arnaud Baron, substitut du second grade.
M. Alexandre David, substitut du second grade.
M. Jérôme Deroulez, substitut du second grade.
M. Edouard de Leiris, substitut du second grade.
M. Fabien Dupuis, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Pascale Perard, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
M. Pierre de Lapasse, juge au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
M. Fabien Ganivet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. François Camard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
M. Philippe Ertle, juge au tribunal de grande instance de Versailles chargé du service du tribunal d'instance de Versailles.
Mme Annick Benoist, épouse Redon, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Nathalie Gautron-Odic, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux.
A compter du 3 mars 2008 : Mme Natacha Pinoy, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Mme Anne Auclair-Rabinovitch,
Mme Laëtitia Brunin,
Mme Florence Dubois, épouse Stevant,
Mme Frédérique Agnoux, épouse Garnero,
Mme Corinne Jacquemin, épouse Lagache,
M. Christophe Petiteau,
Mme Emmanuelle Puren,
M. Stéphane Thibault,
M. Dominique Gohon, conseiller à la cour d'appel d'Amiens.
Mme Catherine Berthelet, épouse Tallinaud, conseillère à la cour d'appel de Douai.
Mme Laurence Fournel, conseillère à la cour d'appel de Metz.
Mme Florence Berthold, épouse Froissart, conseillère à la cour d'appel de Nancy.
M. Jean-Paul Ratie, conseiller à la cour d'appel de Rennes.
Mme Hélène Ollivier, épouse Prud'homme, conseillère à la cour d'appel de Rouen.
Mme Marguerite Chapel de Lapachevie, vice-présidente au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Mme Léa Parienti, juge au tribunal de grande instance de Grasse, et à Mme Denise Gueline, épouse Parienti, assesseur audit tribunal.
Mme Virginie Hoflack, juge au tribunal de grande instance de Grasse, et à M. Fabien Singier, assesseur audit tribunal.
M. Christophe Perruaux, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Marseille, et à Mme Paule Colombani, vice-présidente audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Marseille.
M. Xavier Bonhomme, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, et à Mme Laëtitia Pascal, épouse Bonhomme, juge des enfants audit tribunal.
M. Jean-François Gravie-Plande, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, et à Mme Marie-José Villemon, épouse Gravie-Plande, conseillère à ladite cour.
M. Olivier Bailly, conseiller à la cour d'appel de Douai, et à Mme Sophie Vejux, conseillère à ladite cour.
M. Olivier Coleno, conseiller à la cour d'appel de Toulouse, et à Mme Catherine Geraud, épouse Coleno, conseillère à ladite cour.
M. Vincent Raffray, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Bastia, et à Mme Servane Raffray, juge au tribunal de grande instance de Bastia.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2008, M. Pepe (Gilles, Jean-Claude) est nommé huissier de justice à la résidence d'Epinal (Vosges), en remplacement de M. Villemin (Jean, Claude, Robert), démissionnaire.
Arrêté du 11 janvier 2008 portant nomination à la commission de sélection pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'agriculture de 2e classe
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 janvier 2008, la commission prévue à l'article 7 du décret du 8 novembre 2001 modifié est composée comme suit :
M. Yves Van Haecke, chef de corps de l'inspection générale de l'agriculture.
Mme Martine Kubler-Mamlouk, administratrice civile hors classe, représentant le directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Est nommé au cabinet du ministre, en qualité de conseiller technique :
M. Thierry Tesson, inspecteur d'académie.
M. Jean-Marc Parisot.
Arrêté du 2 janvier 2008 portant nomination à la commission appelée à émettre un avis sur la nomination du directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 janvier 2008, sont nommés membres de la commission appelée à émettre un avis sur la nomination du directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon :
Présidents de commission de section du Conseil national des universités :
Mme Chantal Astier (65e section, biologie cellulaire).
M. Bertrand Berche (28e section, milieux denses et matériaux).
M. Daniel Décamp (29e section, constituants élémentaires).
M. Daniel Etiemble (27e section, informatique).
M. Marc Peigne (25e section, mathématiques).
M. Claude Pouchan (31e section, chimie théorique, physique, analytique).
M. Dominique Rolin (66e section, physiologie).
M. Christophe Sauty (34e section, astronomie, astrophysique).
M. Arnold Migus, directeur général du centre.
Mme Gilberte Chambaud, directrice du département chimie.
M. Frédéric Dardel, directeur du département sciences du vivant.
M. Michel Lannoo, directeur du département mathématiques, physique, planète et univers.
M. Jean-François Bach, secrétaire perpétuel.
M. Jean Dercourt, secrétaire perpétuel.
M. Jean-Pierre Sauvage, université Strasbourg-I.
M. Pierre Léna, Observatoire de Paris.
Professeurs au Collège de France :
M. Alain Prochiantz, titulaire de la chaire des processus morphogénétiques.
M. Jean-Christophe Yoccoz, titulaire de la chaire des équations différentielles et systèmes dynamiques.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 janvier 2008, sont nommés membres de la commission appelée à présenter une liste de candidats en vue de la nomination du directeur de l'Ecole française de Rome :
M. Jean-Louis Harouel, université Paris-II.
Déléguée au titre de la 20e section
Mme Sylvie Beyries, université de Nice.
Délégués au titre de la 21e section (histoire, civilisation,
Mme Elisabeth Crouzet-Pavan, université Paris-IV.
M. Jean-Philippe Genet, université Paris-I.
M. Xavier Lafon, université Aix-Marseille-I.
M. Jean-Luc Lamboley, université Grenoble-II.
Délégués au titre de la 22e section (histoire et civilisations : histoire des mondes modernes ; histoire du monde contemporain ; de l'art ; de la musique)
M. Philippe Boutry, université Paris-I.
M. Olivier Forcade, université d'Amiens.
Décision du 9 janvier 2008 portant attribution de la prime de qualification afférente à l'obtention du brevet de qualification militaire supérieure
Par décision du ministre de la défense en date du 9 janvier 2008, la prime de qualification afférente à l'obtention du brevet de qualification militaire supérieure est allouée, à compter du 1er janvier 2008, à l'officier dont le nom suit :
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 8 janvier 2008, M. Philippe Gazagnes, administrateur civil, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne à compter du 1er décembre 2007.
Liste des candidats admis au titre de l'année 2007 aux concours pour l'admission au cycle de formation des élèves directeurs de classe normale organisé par l'Ecole nationale de la santé publique
Sont déclarés admis au titre de l'année 2007 aux concours pour l'admission au cycle de formation des élèves directeurs de classe normale organisé par l'Ecole nationale de la santé publique les candidats dont les noms suivent :
1 Pilou (Camille).
2 Cordary (Cécile).
3 Goldstein (Sophie).
4 De Montalembert d'Esse (Pierre).
5 Lyannaz (Sandra).
6 Bernard (Pauline).
7 Carrer (Julia).
8 Nozahic-Pean (Anne-Laure).
10 Bonnet (Léa).
11 Rouget (Samuel).
12 Guibert (Grégory).
13 Sicard (Jean-François).
14 Furcy (Rodrigue).
15 Franco (Loriane).
17 De Moucheron (Thomas).
18 Rouch (Mathilde).
19 Battesti (Michaël).
20 Amaudric du Chaffaut (Guillaume).
21 Gros (Barbara).
23 Gonnard (Laurence).
24 Granero (Agnès).
25 Faitot (Aurélie).
26 Verdier (Fabien).
27 Vial (Amandine).
28 Lapostolle (Benjamin).
31 Castet (Jean-Bernard).
33 Cazorla (Frédéric).
34 Deroche (Thomas).
35 Lahaye (Muriel).
36 Mantz (Timothée).
37 Lugbull (Frédéric).
38 Hammou-Kaddour (Abdérrahim).
39 Verhaeghe (Lucie).
1 Robert (Thibault).
3 Chauchat (Aymeric).
5 Bremont (Mathieu).
7 Gazzera (Florent).
8 Carre (Brieuc).
2 Bayod (Samy).
3 Cayre (Virginie).
4 Gasc (Sébastien).
5 Laffon (Stéphane).
9 Brochard (David).
10 Baude (François-Xavier).
12 Nemer (Aurore).
13 Karsenty (Ladislas).
15 Duble (Christian).
17 Palmieri (Myriam).
19 Blumentritt (Thomas).
20 Olayat (Corinne).
21 Graveleau (Sarah).
1 Yahiaoui (Achour).
2 Ngouoto (Alain).
― M. Berrous (Franck), Marne-la-Vallée ».
― Mlle Turpin (Gwendoline), Bretagne ».
― M. Mathias (Boris), Paris-Malaquais ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 janvier 2008, M. Laurent Bouche, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Pôle Gérontologique de la Vallée du Serein », en remplacement de M. Jacques Philippe.
Les infractions mentionnées à la présente section sont recherchées et constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, les administrateurs des affaires maritimes, les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les agents des douanes, les agents du ministre chargé de la culture spécialement assermentés et commissionnés à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale, les guetteurs sémaphoriques et, en outre, dans les ports, les officiers de port et les officiers de port adjoints.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 janvier 2008, Mme Marianne Harris, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Plate-forme pour l'emploi de Roissy - Charles-de-Gaulle », en remplacement de Mme Danielle Le Faveur.
Arrêté du 11 janvier 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge (n° 1813)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, tel qu'étendu par arrêté du 19 janvier 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 4 avril 2007 relatif à la prime de vacances à la convention collective susvisée.
Délibération n° 2007-390 du 20 décembre 2007 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de numérisation des procédures pénales (avis n° 1268849)
La commission a été saisie le 21 novembre 2007 par le ministère de la justice d'un dossier de demande d'avis et d'un projet d'arrêté portant création d'un traitement automisatisé de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales ».
Le dispositif envisagé s'inscrit dans un plan de développement des nouvelles technologies dans les juridictions, visant à moderniser le fonctionnement de l'institution judiciaire.
Il devrait se traduire par le déploiement, à compter du 1er janvier 2008, dans toutes les juridictions (du premier comme du second degré), de matériels leur permettant de numériser l'ensemble des pièces des procédures pénales dont elles sont saisies.
Ce traitement, qui consisterait en la numérisation des pièces de procédure, leur conversion en documents sous format texte et comprendrait par le moyen d'un logiciel de reconnaissance optique des caractères (OCR), vise à faciliter et améliorer le traitement des dossiers, diminuer les délais de traitement de certaines procédures (grâce, notamment, aux outils de recherche automatisés utilisables sur les documents électroniques), améliorer l'organisation du travail dans les juridictions, accroître la rapidité et la qualité de la transmission des dossiers pénaux entre les juridictions et en direction des auxiliaires de justice, notamment les avocats.
La commission observe que le traitement vise à améliorer les modalités de fonctionnement des juridictions répressives, en réduisant les délais de traitement des procédures, et à faciliter l'accès des parties aux éléments de la procédure, favorisant ainsi l'exercice des droits de la défense et le débat contradictoire.
La commission considère que les finalités du traitement envisagé sont légitimes.
Elle tient néanmoins à souligner que le plein aboutissement du dispositif implique non seulement une profonde adaptation du fonctionnement des juridictions mais aussi une prise de conscience, par tous les utilisateurs, des risques attachés aux modalités nouvelles de circulation de l'information qui résultent de sa mise en oeuvre.
Dès lors, la commission observe que le calendrier de son déploiement est particulièrement rapide.
Selon l'article 3 du projet d'arrêté, les informations enregistrées dans le traitement seront conservées jusqu'à ce que la juridiction se dessaisisse des dossiers et, au plus tard, jusqu'à la fin de l'exécution des peines prononcées.
La commission prend acte de ce que le ministère de la justice n'entend pas utiliser le traitement considéré comme un support d'archivage électronique.
Cependant, la commission estime que la conservation dans un système de « gestion électronique de documents » (GED) de l'ensemble des pièces d'une procédure jusqu'à l'exécution des peines prononcées dans le cadre de ladite procédure doit être justifiée par la finalité du traitement.
Si le ministère de la justice justifie cette durée par la modernisation des conditions d'exercice des missions du juge de l'application des peines, la commission considère que l'accès aux pièces doit se limiter à celles nécessaires au suivi de l'application des peines prononcées dans le cadre d'une procédure, conformément aux prescriptions de l'article 4 du projet d'arrêté qui prévoit que les magistrats et fonctionnaires habilités des greffes à traiter des procédures dont ils sont saisis ont accès aux informations enregistrées dans le traitement qui sont « strictement nécessaires à l'exercice de leurs attributions ».
La commission prend acte de ce qu'aucun mécanisme de transmission de tout ou partie des pièces d'une procédure, sous la forme d'une copie numérisée, n'est prévu depuis les parquets et parquets généraux en direction des services centraux du ministère de la justice.
Sur les sécurités du dispositif :
La commission prend acte de ce que les utilisateurs du traitement seraient authentifiés par un identifiant et un mot de passe et de ce que les habilitations seraient données pour chaque dossier à un utilisateur ou à un groupe d'utilisateurs bien définis.
Elle prend également acte de ce que les documents ne circuleraient que sur les réseaux sécurisés de la justice (RPVJ) et des avocats (RPVA).
La commision relève que les conditions de conservation et de transmission des données sont conformes à ses recommandations.
Dans la mesure où le traitement considéré devrait être mis en oeuvre dans toutes les juridictions et pris en charge financièrement par ces dernières, il conviendra de veiller à ce que les moyens qui y sont consacrés puissent garantir le maintien dans le temps d'un haut niveau de sécurité et de fiabilité.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-136 du 24 mars 1998 pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 avril 2008.
Adresse du site : TDF, lieudit Lesparre, avenue du Domaine-de-Vialle, 33270 Bouliac.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-139 du 24 mars 1998 pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 avril 2008.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-137 du 24 mars 1998 pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 avril 2008.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-138 du 24 mars 1998 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 avril 2008.
Adresse du site : Towercast, résidence Grand Pavois, 33150 Cenon.
Décision n° 2007-1154 du 18 décembre 2007 mettant en demeure l'association Vinyle club mobile Guyane
L'association Vinyle club mobile Guyane est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 19 avril 2006 et de fournir, sous quinzaine, les comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2006.
622-60, ainsi que de celles exercées en application du II de l'article R.
Décision n° 2007-1155 du 18 décembre 2007 mettant en demeure l'association Radio Bonne Nouvelle Guyane
L'association Radio Bonne Nouvelle Guyane est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 19 avril 2006 et de fournir, sous quinzaine, les comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2006.
Décision n° 2007-1156 du 18 décembre 2007 mettant en demeure la SARL Médiaclair
La SARL Médiaclair est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 20 septembre 2005 et de fournir, sous quinzaine, les comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2006.
Décision n° 2007-1157 du 18 décembre 2007 mettant en demeure l'association Jeunesse péléenne
L'association Jeunesse péléenne est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 14 de la convention du 15 juillet 2003 et de fournir, sous quinzaine, les comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2006.
Décision n° 2007-1158 du 18 décembre 2007 mettant en demeure l'association Jeunesse active de Mirza
L'association Jeunesse active de Mirza est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 14 de la convention du 27 mai 2003 et de fournir, sous quinzaine, les comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exerice 2006.
Décision n° 2007-1159 du 18 décembre 2007 mettant en demeure l'association Archipel Communication
L'association Archipel Communication est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 14 de la convention du 1er juillet 2003 et de fournir, sous quinzaine, les comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2006.
Décision n° 2007-1160 du 18 décembre 2007 mettant en demeure l'association Groupement d'action culturelle Eugène Lacaille
L'association Groupement d'action culturelle Eugène Lacaille est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 14 de la convention du 1er juillet 2003 et de fournir, sous quinzaine, les comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2006.
Décision n° 2007-1161 du 18 décembre 2007 mettant en demeure la SARL Basse-Terre Télévision
La SARL Basse-Terre Télévision est mise en demeure de se conformer, à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 4-1-3 de la convention du 19 octobre 2004 lui imposant de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur de programmes correspondants et de fournir, sur demande du conseil, les enregistrements sur un support dont il définit les caractéristiques.
La présente décision sera notifiée à la SARL Basse-Terre Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-1162 du 6 novembre 2007 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société TPS Star
La société TPS Star est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, pour le service TPS Star, aux stipulations de l'article 3-1-3 de la convention du 10 juin 2003 ayant pour objet le développement, à l'intention des personnes sourdes ou malentendantes, du sous-titrage spécifique des programmes ou du recours à la langue des signes.
Décision n° 2007-1163 du 11 décembre 2007 modifiant la décision n° 2007-802 du 5 septembre 2007 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
A l'article 1er de la décision n° 2007-802 du 5 septembre 2007, relative à la date de mise en service de la station de Cluses, les mots : « 15 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « 15 janvier 2008 ».
La présente décision sera notifiée à chaque opérateur de multiplex de télévision à caractère national et à chaque opérateur de multiplex autorisé à utiliser une ressource radioélectrique par voie hertzienne numérique et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-1164 du 18 décembre 2007 autorisant la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 85 intitulé Autoroute FM
La SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Autoroute FM.
La SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) exploitant Autoroute FM est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHZ sur l'autoroute A 85 à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.
Bois Lureaux
La Gautraye
Fosse Sèche
Les Grandes Maisons
Touche Morin
La Herse
Décision n° 2007-1165 du 11 décembre 2007 modifiant la décision n° 2006-445 du 20 juin 2006 portant autorisation d'usage de fréquences à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Bleu Ile-de-France
L'annexe à la décision n° 2006-445 du 20 juin 2006 est remplacée par l'annexe suivante :
Butte de Monceau
Le Rocher Vert
Décision n° 2007-1166 du 11 décembre 2007 modifiant la décision n° 2004-368 du 14 septembre 2004 autorisant la SA Business FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM
L'annexe I à la décision n° 2004-368 du 14 septembre 2004 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2007-1167 du 11 décembre 2007 modifiant la décision n° 2005-02 du 5 janvier 2005 modifiée autorisant la SAS Sport FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sport MX
L'annexe I à la décision n° 2005-02 du 5 janvier 2005 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2007-1168 du 11 décembre 2007 modifiant la décision n° 2006-181 du 31 janvier 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Canal 9 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chante France
La présente décision sera notifiée à la SA Canal 9 et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-1169 du 11 décembre 2007 modifiant la décision n° 2007-670 du 24 juillet 2007 autorisant la SARL Tropique FM à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Tropiques FM
Adresse du site : Towercast, 40, rue Jean-Jaurès, tour Mercuriales Ouest, 93170 Bagnolet.
Résultat de délibération relatif aux décrochages locaux de M6
Avenant n° 5 à la convention conclue le 13 juin 1995 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel
agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision, d'autre part
Décrochage Lyon
Bran Fan.
Montmiandon.
Chaussinand.
Tour Télécom.
Saint-Martin-Valamas (07)
La Baume.
Les Arraux.
Malens.
Minodier.
Saint-Donat-l'Herbasse (26)
Décrochage Nancy
Décrochage Lille
Décrochage Toulouse
Décrochage Marseille
Décrochage Bordeaux
(1) Analogique et/ou numérique.
Décision n° 2007-1089 du 13 novembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons (rectificatif)
La décision n° 2007-1089 est complétée comme suit :
Avis de vacance d'un emploi d'adjoint à un sous-directeur
L'emploi d'adjoint au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice est vacant.
La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales pilote et anime l'ensemble des politiques des ressources humaines de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse conformément à son projet stratégique national.
Elle apporte son soutien et contrôle l'action des services ressources humaines des directions régionales, services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
Elle conduit ses missions en liaison avec les services de la direction de l'administration générale et de l'équipement.
Elle assure la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et établit les prévisions fixant les évolutions à prendre en compte en termes de recrutement et de qualification.
L'adjoint assiste et seconde le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales sur l'ensemble des domaines de compétences relevant de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales.
Le candidat devra avoir une très bonne expérience de la fonction « Ressources humaines » à un niveau stratégique de responsabilité et une très bonne connaissance du statut de la fonction publique.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 5 octobre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite publique de Châteaurenard.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite publique Canto Cigalo, 64, avenue du Général-de-Gaulle, BP 91, 13833 Châteaurenard.
Un arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 12 octobre 2007 a ouvert un concours sur titres au centre hospitalier de Gonesse pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes vacants dans les établissements suivants :
― centre hospitalier de Gonesse : 4 postes ;
― centre hospitalier de Pontoise : 2 postes.
Un arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 12 octobre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Gonesse.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 25, rue Pierre-de-Theilley, 95503 Gonesse Cedex.
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 15 octobre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 8 postes vacants au foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes à Nice.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, direction des relations humaines, 18, rue Châteauneuf, 06000 Nice.
Un arrêté du préfet de la Marne en date du 11 octobre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au CHRS Les Primevères à Reims.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du CHRS Les Primevères, 24, cours Eisenhower, 51100 Reims.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 18 octobre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Montereau.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 1 bis, rue Victor-Hugo, 77875 Montereau Cedex.
Un arrêté de la préfète de Tarn-et-Garonne en date du 15 octobre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal Castelsarrasin Moissac.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal Castelsarrasin Moissac, boulevard Camille-Delthil, BP 302, 82201 Moissac Cedex.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 17 octobre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'accueil spécialisé du Loroux-Bottereau.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital intercommunal Sèvre et Loire, direction des ressources humaines, rue Pierre-Sècher, 44430 Le Loroux-Bottereau.
Directive 2008/3/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE en ce qui concerne l’application de certaines dispositions à l’Estonie
Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics
Directive 2007/72/CE de la Commission modifiant la directive 66/401/CEE du Conseil afin d’inscrire Galega orientalis Lam. sur la liste des espèces
Directive 2007/75/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne certaines dispositions temporaires relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoutée
Directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire
Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté
Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE
Directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle
Arrêté du 31 décembre 2007 portant création des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard du corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
Il est créé une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer à la suite de la création de ce corps opérée par l'article 39 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Le nombre de représentants du personnel titulaires est fixé conformément à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Cette commission est compétente pour les matières énumérées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception de celles dévolues aux commissions administratives paritaires locales en application de l'article 8 du présent arrêté, et dans les autres cas prévus par les textes en vigueur.
Il est créé une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer auprès du préfet sous l'autorité duquel est placé chaque secrétariat général pour l'administration de la police, pour les agents affectés dans leur ressort.
Par dérogation à l'article 4, il est créé une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur pour les agents affectés dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, au secrétariat d'Etat chargé de l'outre-mer, à la préfecture de police, à la préfecture de Paris, à la préfecture de la région Ile-de-France, dans les préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution (Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française), en Nouvelle-Calédonie et au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Les adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer affectés dans les greffes des juridictions administratives relèvent de la même commission administrative paritaire locale que les adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer affectés en préfecture dans le même département.
Ils relèvent de la commission administrative paritaire locale créée à l'article 5 lorsqu'ils sont affectés dans les départements et collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.
Le nombre de représentants du personnel titulaires dans chaque commission administrative paritaire locale créée par les articles 4 et 5 est fixé en tenant compte du nombre de fonctionnaires du grade considéré, conformément à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les commissions administratives paritaires locales disposent d'une compétence propre pour les actes faisant l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour lesquels l'avis de la commission administrative paritaire est requis.
Lorsqu'elles ne disposent pas de cette compétence propre, ces commissions peuvent préparer les travaux de la commission administrative paritaire nationale.
La date et les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationale et locales sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationale et locales peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 1996 susvisé.
Il est mis fin aux mandats des représentants du personnel siégeant au sein des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard des agents des services techniques, des ouvriers professionnels, des maîtres-ouvriers, des conducteurs automobiles et des chefs de garages du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à compter du 1er avril 2008.
L'arrêté du 16 octobre 1990 instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des chefs de garage, l'arrêté du 7 novembre 1990 créant les commissions administratives compétentes à l'égard des conducteurs d'automobile, l'arrêté du 17 janvier 1992 instituant les commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers, l'arrêté du 19 décembre 2000 portant création de commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur et l'arrêté du 11 juin 2001 portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer sont abrogés à compter du 1er avril 2008.
Décret du 22 janvier 2008 modifiant le décret du 11 octobre 2004 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du projet de tram-train Mulhouse―Vallée de la Thur et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Mulhouse, Lutterbach, Wittelsheim, Cernay, Vieux-Thann, Thann et Willer-sur-Thur et du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes de Saint-Amarin pour les communes de Moosch, Malmerspach, Ranspach et Fellering, déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la modification du tracé du tram-train Mulhouse―Vallée de la Thur sur la commune de Vieux-Thann et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Vieux-Thann
Les travaux nécessaires à la modification du tracé du tram-train Mulhouse―Vallée de la Thur tel que fixé par l'article 1er du décret du 11 octobre 2004 susvisé sont déclarés d'utilité publique et urgents.
Les plans figurant aux pages 52, 53 et 71 du document n° 370319 annexé au décret du 11 octobre 2004 susvisé et visés à l'article 1er du même décret sont modifiés conformément aux plans annexés au présent décret.
Le plan local d'urbanisme de la commune de Vieux-Thann est modifié conformément au plan local d'urbanisme modifié annexé au présent décret.
Le maire de Vieux-Thann procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R.
Arrêté du 26 décembre 2007 portant modification de l'arrêté du 12 mars 2003 relatif à l'industrie du verre et de la fibre minérale
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'alinéa premier de l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 2003 susvisé, les mots : « fibres minérales ou artificielles » sont supprimés et remplacés par : « fibres de verre ou laine de roche», et la référence à la rubrique « 2315 » est supprimée, et remplacée par la rubrique : « 2525 ».
A l'article 2 de l'arrêté du 12 mars 2003 susvisé, il est inséré entre les définitions de « verres techniques dits " spéciaux ” » et « Laine de verre et laine de roche » la définition suivante :
« Fibres de verre : fibres issues de la fusion du verre, servant en particulier à la fabrication de matériaux d'isolation, de fibres de renforcement ou de fibres textiles.
Le service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) est dirigé par un chef de service assisté de deux adjoints.
― un département « programmation-environnement-aménagement » (SNIA/PEA) ;
― un département « ingénierie infrastructures » (SNIA/INFRA) ;
― un département « ingénierie bâtiment » (SNIA/BAT) ;
― un département « ingénierie opérationnelle » (SNIA/OP) ;
― une mission « animation du réseau d'ingénierie aéroportuaire et assistance au pilotage de la politique immobilière » ;
― des missions spécifiques chargées :
― du conseil technique au ministère de la défense ;
― de qualité-méthode ;
― un secrétariat général (SNIA/SG).
Le siège du SNIA est situé à Paris ; le service comprend également deux antennes situées à Mérignac (antenne Atlantique) et à Aix-en-Provence (antenne Méditerranée).
Le département « programmation-environnement-aménagement » (SNIA/PEA) est chargé principalement d'études d'aménagement et de planification relatives aux aérodromes civils et militaires et à leur environnement, et, en tant que de besoin, pour les immeubles du domaine public ou privé de l'Etat ou utilisés par l'Etat pour ses missions en matière aéronautique.
Il contribue au développement des connaissances dans le domaine dont il a la charge.
Ce département a en charge le domaine géomatique du service et participe au développement, en relais des politiques interministérielles notamment, des démarches d'identification et de traitement des données spécifiques utiles à l'aménagement et à l'environnement des aérodromes civils et militaires.
Il intervient également pour assister les maîtres d'ouvrages concernés notamment sous forme de programmation, d'études de faisabilité, de conseil et avis.
A ce titre, il intervient notamment pour :
― réaliser des missions de maîtrise d'oeuvre, complète ou partielle ;
― assister les maîtres d'ouvrage concernés sous forme de conseil, d'avis, d'études de faisabilité.
Le département « ingénierie bâtiment » (SNIA /BAT) est chargé principalement de missions d'ingénierie pour des bâtiments, des réseaux et des ouvrages spécifiques des aérodromes civils et militaires et, en tant que de besoin, pour les immeubles bâtis du domaine public ou privé de l'Etat ou utilisés par l'Etat pour ses missions en matière aéronautique, sans préjudice des compétences du service technique de l'aviation civile.
― réaliser des missions de maîtrise d'oeuvre ;
Le département « ingénierie opérationnelle » (SNIA/OP) est chargé, en région Ile-de-France, d'intervenir pour le compte du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de la défense et de tiers, en assistance à maîtrise d'ouvrage, principalement en gestion de projet et en ingénierie dans les domaines de l'investissement et de la maintenance.
Le chef de département assure la direction des subdivisions opérationnelles du SNIA en région Ile-de-France.
La mission « animation du réseau ingénierie aéroportuaire et assistance au pilotage de la politique immobilière » est chargée :
1° D'animer et d'optimiser le fonctionnement du réseau des directions départementales de l'équipement à compétence aéronautique interdépartementale.
A ce titre, elle intervient notamment pour :
― coordonner, le cas échéant avec le service technique de l'aviation civile pour ses domaines de compétence, l'action des différents acteurs de ce réseau d'ingénierie aéroportuaire ;
― aider à l'harmonisation des plans de charge au sein de ce réseau ;
― proposer le déploiement optimal des compétences.
Elle participe également à l'organisation des formations en matière d'ingénierie aéroportuaire.
2° D'élaborer les propositions du service au directeur général de l'aviation civile en ce qui concerne, d'une part, le déploiement des ressources allouées à l'ingénierie aéroportuaire dans les directions départementales de l'équipement à compétence aéronautique interdépartementale et, d'autre part, le pilotage de la politique immobilière de la direction générale de l'aviation civile.
― la politique informatique du service et sa mise en oeuvre ;
Le chef du service national d'ingénierie aéroportuaire assure la mission de conseiller technique auprès du ministère de la défense en vertu des dispositions du décret du 21 février 1951 susvisé.
L'organisation interne des départements et missions cités ci-dessus sera fixée par décision du chef du service national d'ingénierie aéroportuaire.
Le plafond prévu par l'article L.
415-2 du code électoral pour le remboursement des frais de transport aérien dûment justifiés aux listes de candidats à l'élection des membres de l'assemblée de Polynésie française est fixé, par liste, comme suit :
1° Pour la circonscription des îles Sous-le-Vent : 357 995 F CFP.
2° Pour la circonscription des îles Tuamotu de l'Ouest : 417 661 F CFP.
3° Pour la circonscription des îles Gambier et Tuamotu de l'Est : 536 993 F CFP.
4° Pour la circonscription des îles Marquises : 357 995 F CFP.
5° Pour la circonscription des îles Australes : 357 995 F CFP.
Les montants de remboursement sont compris toutes taxes incluses.
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est chargé des modalités d'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement, conformément à l'article 8 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Arrêté du 1er octobre 2007 complétant la liste des emplois de chef de mission
Le titulaire de l'autorisation organise les modalités d'identification des besoins de soins de chaque patient et s'assure que la ou les prises en charge qu'il offre sont adaptées à ces besoins.
20-44-11 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux conditions d'implantation de certaines installations et stations radioélectriques
Les implantations, transferts ou modifications des stations ou installations radioélectriques dont la puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE), dans toute direction d'élévation inférieure à 5 degrés par rapport à l'horizontal, est inférieure à 5 watts ne sont pas soumis à l'accord ou l'avis de l'Agence nationale des fréquences prévu au dernier alinéa du I de l'article L.
Les implantations, transferts ou modifications des installations radioélectriques établies en application des dispositions de l'article L.
33-3 du code susvisé ne sont pas soumis à l'accord ou l'avis de l'Agence nationale des fréquences prévu au dernier alinéa du I de l'article L.
L'Agence nationale des fréquences est informée, dans un délai de deux mois et selon un format qu'elle définit, des implantations, transferts, modifications ou de l'arrêt des stations ou installations radioélectriques dont la puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE), dans toute direction d'élévation inférieure à 5 degrés par rapport à l'horizontal, est comprise entre 1 et 5 watts, à l'exception des installations établies en application des dispositions de l'article L.
L'Agence nationale des fréquences est informée dans un délai de deux mois des implantations, transfert, modifications des installations établies en application des dispositions de l'article L.
33-3 du code susvisé et dont la PIRE, dans toute direction d'élévation inférieure à 5 degrés par rapport à l'horizontale, est supérieure à 5 watts ainsi que de l'arrêt desdites installations.
Les informations transmises à l'Agence nationale des fréquences sont la localisation de l'installation radioélectrique ou de la station, l'adresse de son exploitant ainsi que le type et la hauteur de l'antenne, la puissance de l'émetteur et la fréquence utilisée.
Le présent arrêté s'applique uniquement aux stations ou installations radioélectriques fixes.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4, les installations radioélectriques de radioamateurs établies en application de l'article L.
Les informations déclarées sont les coordonnées géographiques " WGS 84 " de l'installation radioélectrique, la puissance apparente rayonnée maximum (PAR) en HF, VHF, UHF et SHF.
Les informations prévues aux articles 3 et 4 sont transmises à l'Agence nationale des fréquences directement par l'exploitant si l'administration ou l'autorité affectataire dont il relève en est d'accord.
Les informations transmises sont enregistrées dans le fichier des stations radioélectriques tenu par l'Agence nationale des fréquences.
Elles peuvent être consultées, par interrogation à distance, par les administrations et les autorités affectataires ainsi que par les exploitants dans des conditions définies par l'administration ou l'autorité affectataire dont il relève.
Les exploitants des stations ou des installations radioélectriques dont la mise en service est intervenue avant la publication du présent arrêté se mettent en conformité avec les dispositions du présent arrêté dans les six mois suivant sa publication.
L'arrêté du 29 avril 1999 relatif aux décisions d'implantation de certaines stations radioélectriques est abrogé.
Les installations radioélectriques mentionnées au 3° de l'article D.
406-7 du code susvisé sont exclues du champ du présent arrêté.
Délégation est donnée à Mme Sophie Lambremon, M. Bruno Steinmann, M. Jean-Paul Bazelaire et M. Philippe Ruffier, inspecteurs généraux adjoints, et à Mme Marie-Christine Tarrare, inspectrice des services judiciaires exerçant les fonctions de secrétaire général du service, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Carole Mandar, greffière en chef, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de l'inspection générale des services judiciaires sur le territoire métropolitain.
La présente décision entrera en vigueur le 1er février 2008 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-68 du 21 janvier 2008 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse
Le comité interprofessionnel de la volaille de Bresse rassemble les opérateurs, personnes physiques ou morales qui participent effectivement aux activités de sélection, d'accouvage, d'élevage et d'abattage de volaille bénéficiant de l'appellation contrôlée « Volaille de Bresse ».
Le comité comprend également, en tant que membres associés, jusqu'à six représentants des commerçants utilisateurs et revendeurs de volailles de Bresse, désignés par la chambre de commerce et la chambre des métiers des départements de l'Ain, de Saône-et-Loire et du Jura.
Selon son activité, chaque membre du comité est inscrit dans l'un des collèges suivants :
― collège des sélectionneurs ;
― collège des accouveurs ;
― collège des éleveurs, composé d'opérateurs exerçant l'activité d'élevage et dont l'activité d'abattage est inférieure à 75 % de leur production ;
― collège des éleveurs-abatteurs, composé d'opérateurs exerçant l'activité d'élevage et dont l'activité d'abattage est supérieure à 75 % de leur production ;
― collège des abatteurs, composé d'opérateurs exerçant uniquement l'activité d'abattage ;
― collège des membres associés, composé des représentants des commerçants utilisateurs et revendeurs de volailles de Bresse.
La qualité de membre du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse se perd :
― par décès ou dissolution de la personne morale ;
― par démission pour cessation d'activité en AOC « Volaille de Bresse » ;
― par radiation après constat que l'opérateur ne respecte plus les conditions de production définies pour l'appellation d'origine contrôlée « Volaille de Bresse ».
L'assemblée générale du comité comprend l'ensemble des membres mentionnés à l'article 1er.
Toutefois, les opérateurs membres du comité ne peuvent siéger à l'assemblée que s'ils sont à jour du paiement des marques d'identification mentionnées à l'article 5 de la loi du 1er août 1957 susvisée.
Assistent également aux réunions de l'assemblée générale, avec voix consultative, les personnalités suivantes :
― les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loire ou leurs représentants ;
― les directeurs départementaux de la consommation de la concurrence et de la répression des fraudes de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loire ou leurs représentants ;
― les directeurs départementaux des services vétérinaires de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loire ou leurs représentants ;
― le responsable local de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;
― les présidents des chambres d'agriculture de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loire.
L'assemblée générale approuve le règlement intérieur du comité, son programme d'action, son budget annuel, les comptes financiers, le bilan, le rapport moral du président, ainsi que le rapport d'activité du comité.
L'assemblée générale se réunit en séance ordinaire une fois par an sur convocation du président du comité.
Les convocations sont adressées aux membres au moins six jours francs avant la date de la réunion.
Elles comportent un ordre du jour précis.
L'assemblée générale ne délibère valablement que si elle réunit un tiers des membres, présents ou représentés.
Chacun des membres ayant voix délibérative ne peut disposer, en plus de son propre mandat, que de deux pouvoirs.
Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale est de nouveau convoquée sous quinzaine.
Celle-ci peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres, présents ou représentés.
L'assemblée générale peut se réunir en séance extraordinaire soit à la demande du président du comité, soit à la demande des deux tiers des membres.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si elle réunit deux tiers des membres, présents ou représentés.
Les décisions modifiant le budget ou le programme d'action adoptés par l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des membres, présents ou représentés.
Le conseil d'administration du comité est composé de représentants élus par l'assemblée générale au sein de chacun de ses collèges.
Sauf délibération contraire de l'assemblée générale, la répartition des sièges au sein du conseil est la suivante :
― collège des sélectionneurs : un siège ;
― collège des accouveurs : un siège ;
― collège des éleveurs : huit sièges ;
― collège des éleveurs-abatteurs : deux sièges ;
― collège des abatteurs : quatre sièges ;
― collège des membres associés : un siège.
Les représentants de chaque collège sont élus par les membres de celui-ci, à la majorité absolue.
En cas de partage des voix, le siège à pourvoir est attribué au bénéfice de l'âge.
La durée des mandats est de quatre ans.
Le conseil d'administration est renouvelé par moitié tous les deux ans selon les modalités suivantes :
― un représentant des accouveurs ou des sélectionneurs, selon un ordre initialement tiré au sort ;
― quatre représentants des éleveurs, selon un ordre initialement tiré au sort ;
― un représentant des éleveurs-abatteurs, selon un ordre initialement tiré au sort ;
― deux représentants des abatteurs, selon un ordre initialement tiré au sort.
Le premier renouvellement du représentant des membres associés a lieu au bout de quatre ans.
En cas de décès, de démission ou de radiation de l'un des membres du conseil d'administration, celui-ci est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne élue dans les mêmes conditions au cours de l'assemblée générale suivante.
Le conseil d'administration est chargé de la gestion du comité, dont il doit assurer le bon fonctionnement.
Il prend toute décision sur les questions se rattachant à l'objet du comité, conformément au programme d'action approuvé par l'assemblée générale et sous réserve des attributions expressément dévolues à celle-ci ou au bureau.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président du comité.
Les convocations sont adressées aux membres au moins six jours francs avant la date de réunion, sauf en cas d'urgence dûment motivée.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que s'il réunit au moins la moitié des membres, présents ou représentés.
Sous réserve des dispositions de l'article 7, les décisions sont prises à la majorité absolue des membres, présents ou représentés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage des voix.
Chaque membre du conseil d'administration ne peut disposer, en plus de son propre mandat, que d'un seul pouvoir.
Le bureau du comité comprend cinq membres issus d'au moins trois des collèges de l'assemblée générale, dont celui des éleveurs.
Les membres du bureau sont élus par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
La durée du mandat des membres du bureau est de deux ans.
En cas de décès ou de démission de l'un des membres du bureau, celui-ci est remplacé par le conseil d'administration, pour la durée du mandat restant à courir.
Une fois le bureau composé, ses membres élisent en leur sein :
Le président ou le vice-président doit être issu du collège des éleveurs, sans que ces deux fonctions puissent être occupées simultanément par deux membres de ce collège.
Le bureau du comité a pour mission :
― de préparer l'ordre du jour des réunions de l'assemblée générale ;
― d'élaborer et de faire approuver par l'assemblée générale le règlement intérieur du comité ;
― d'assurer, sous la responsabilité de son président le fonctionnement administratif du comité, notamment en engageant, en rétribuant et en révoquant le personnel nécessaire à sa gestion.
Il élabore chaque année un budget qu'il présente pour approbation à l'assemblée générale et dont il assure l'exécution.
Ce budget est limitatif et doit reprendre l'intégralité des engagements financiers pris ou susceptibles d'être pris dans l'année à venir.
La vérification des comptes est confiée à un expert comptable agréé.
Les comptes financiers et le bilan sont présentés pour approbation à l'assemblée générale, qui donne, annuellement, quitus au bureau et à son président de leur gestion.
Le bureau exerce par ailleurs les missions qui lui sont expressément confiées par le conseil d'administration.
Le bureau ne délibère valablement que si quatre de ses membres au moins sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres, présents ou représentés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage des voix.
Chaque membre du bureau ne peut disposer, en plus de son propre mandat, que d'un seul pouvoir.
Sauf cas d'urgence dûment motivée, les membres du bureau sont convoqués par le président au moins six jours francs avant la date de la réunion et avec un ordre du jour précis.
Le président du bureau assure la présidence du comité.
Il préside le conseil d'administration et l'assemblée générale.
La représentation du comité est assurée par son président, dûment mandaté à cet effet par l'assemblée générale.
En cas d'empêchement du président, ou d'habilitation spéciale par l'assemblée générale, le comité est représenté par son vice-président.
L'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, peut décider la création en son sein de commissions spécialisées auxquelles peuvent assister des personnalités extérieures, et notamment des représentants des consommateurs.
Le décret n° 86-313 du 3 mars 1986 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 2007, la société à responsabilité limitée (SARL) Divatte Légumes Primeurs (DLP), dont le siège social est situé à Saint-Julien-de-Concelles (Loire-Atlantique), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
La SARL est reconnue pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription du Val de Loire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 2007, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, accordée à la société d'intérêt collectif agricole (SICA) FELD'OR, dont le siège social est situé à Avignon (Vaucluse), est retirée à sa demande.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 2007, la société par action simplifiée (SAS) Nanteurop F & L, dont le siège social est situé à Saint-Julien-de-Concelles (Loire-Atlantique), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
La SAS Nanteurop F & L est reconnue pour la catégorie des légumes dans la circonscription du Val de Loire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 2007, la société à responsabilité limitée (SARL) Nant'Primeurs, dont le siège social est situé aux Sorinières (Loire-Atlantique), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
La SARL Nant'Primeurs est reconnue pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription du Val de Loire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 2007, la société coopérative agricole (SCA) Rives de Loire, dont le siège social est situé à Nantes (Loire-Atlantique), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
La société coopérative agricole est reconnue pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription du Val de Loire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 2007, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société d'intérêt collectif agricole (SICA SA) Roussillon-Méditerranée, dont le siège social est situé à Perpignan (Pyrénées-Orientales), est retirée en raison de sa cessation d'activité, faisant suite à son dépôt de bilan, le 14 février 2007, devant le tribunal de commerce de Perpignan.
Arrêté du 7 décembre 2007 portant extension de la zone de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 2007, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société anonyme (SA) AGRISUD, dont le siège social est situé à Perpignan (Pyrénées-Orientales), dans la circonscription du Sud-Est, est étendue à la circonscription du Sud-Ouest.
Arrêté du 7 décembre 2007 portant extension de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 2007, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société d'intérêt collectif agricole (SICA) Les Paysans du Ventoux, dont le siège social est situé à Mazan (Vaucluse), pour la catégorie des fruits est étendue à la catégorie des légumes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 2007, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, accordée à la société coopérative agricole Beauce Champagne Oignon (BCO), dont le siège social est situé à Audeville (Loiret), est retirée à sa demande.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2007, la reconnaissance en qualité d'organisation du secteur des fruits et légumes accordée à l'association Groupement de producteurs maraîchers nantais (GPMN), dont le siège social est situé à Nantes, est retirée, à sa demande, les conditions de reconnaissance n'étant plus remplies.
752-16 du code rural due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les départements d'outre-mer, par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ainsi qu'il suit :
752-16 du code rural due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les départements d'outre-mer, par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ainsi qu'il suit :
Les cotisations dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour leur conjoint, leur collaborateur, leurs aides familiaux et leurs associés d'exploitation sont calculées en pourcentage de celles qu'ils doivent pour eux-mêmes selon les modalités suivantes :
732-34 du code rural, pour les collaborateurs à titre exclusif, pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectuées en dehors de l'exploitation et appréciées sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article R.
752-56 du code rural, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les départements d'outre-mer sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :
POUR LES CONJOINTS PARTICIPANT
à la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise
agricole, les collaborateurs, les aides familiaux et les
associés d'exploitation
A titre secondaire visés
Comprenant une part revenant aux
Comprenant une part revenant à la
CGSS en sa qualité de caisse
Arrêté du 14 janvier 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de postes offerts au recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 janvier 2008, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA) est fixé à 122.
Lettres-histoire : 14 postes ;
Langues vivantes, lettres (anglais) : 18 postes ;
Sciences économiques et sociales et gestion, option D « sciences économiques et économie familiale et sociale » : 8 postes ;
Sciences et techniques des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques, option « agroéquipements » : 8 postes ;
Sciences et techniques des aménagements de l'espace, option A « aménagements paysagers » : 10 postes ;
Postes offerts à la voie contractuelle réservée aux travailleurs handicapés : 6 postes.
Arrêté du 17 janvier 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de places offertes aux concours d'accès à la deuxième et à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés, mentionnés à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 janvier 2008, le nombre total des places offertes aux concours d'accès aux emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés est fixé comme suit pour l'année 2008 :
Décret n° 2008-69 du 22 janvier 2008 modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières
Pour les agents recrutés à compter du 1er janvier 2009, la prise en compte de la spécificité des métiers fait l'objet d'une négociation de branche ou d'entreprise conduite durant l'année 2008.
L'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret du 22 juin 1946 susvisé est modifiée comme suit :
1° Au paragraphe 2 de l'article 1er, après l'alinéa : « Les services dits " sédentaires ” sont comptés pour leur durée.
« Pour les personnes dont le recrutement en qualité d'agent statutaire a été effectué avant le 1er janvier 2009 : ».
2° Au paragraphe 6 de l'article 1er, les mots : «, constituent les annuités sur lesquelles sont décomptées les prestations susvisées » sont remplacés par les mots : « servent de base au calcul des prestations susvisées, les périodes de service à temps partiel étant retenues pour la fraction de leur durée correspondant au montant de la rémunération soumise à cotisation au régime spécial de retraite rapporté au montant de la rémunération à laquelle l'agent aurait pu prétendre s'il avait exercé son activité à temps plein et qui aurait été soumise à cotisation audit régime.
« Art. 1er-1.-Rachat des périodes d'études.
« ― soit au titre du 1 du paragraphe 3 de l'article 3 ci-après ;
« ― soit pour obtenir un supplément de liquidation au titre du 1 du paragraphe 3 de l'article 3 ci-après sans que ce supplément soit pris en compte dans la durée d'assurance définie au I de l'article 3-1 ci-après.
Les salaires ou traitements annuels servant au calcul de la pension, assortis de la majoration résidentielle prévue à l'article 9 du statut, sont déterminés sur la base du coefficient hiérarchique, ancienneté comprise, détenu depuis six mois au moins au moment de la cessation des services validables pour la pension.
« Le montant de la gratification dite " de fin d'année ”, fixée à l'article 14 du statut, est à ajouter auxdits salaires ou traitements annuels.
La durée des services et des bonifications prévus aux articles 1er et 1er-1 et admissibles en liquidation s'exprime en trimestres.
« Le pourcentage maximum de la pension est fixé à 75 % sous réserve des majorations et des bonifications accordées en application de l'article 5 ci-après.
« Le montant de la pension est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application des alinéas précédents par la rémunération définie à l'article 2 ci-dessus.
« Art. 3-1.-Décote et surcote.
― Sous réserve des dispositions transitoires du II de l'article 3-3 ci-après, lorsque la durée d'assurance, définie au III ci-après, est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné au 1 du paragraphe 3 de l'article 3 ci-dessus, un coefficient de minoration, dont le taux est celui prévu pour les fonctionnaires de l'Etat par le I de l'article L.
14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, s'applique au montant de la pension calculée en application du paragraphe 3 de l'article 3 ci-dessus dans la limite de vingt trimestres.
« 2° Soit au nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date de liquidation de la pension, pour atteindre le nombre de trimestres permettant d'obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné au 1 du paragraphe 3 de l'article 3 ci-dessus.
« Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux agents handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % ni aux agents mis à la retraite d'office suite à une invalidité.
― Lorsque la durée d'assurance, définie au III ci-après, est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné au 1 du paragraphe 3 de l'article 3 ci-dessus, sans être inférieure à cent soixante trimestres, et que l'agent a atteint l'âge de soixante ans, un coefficient de majoration s'applique au montant de la pension calculée en application du paragraphe 3 de l'article 3 ci-dessus.
« 2° Une année civile ne peut compter pour plus de quatre trimestres, sous réserve des majorations de durée de services et des bonifications prévues par la présente annexe.
« Art. 3-2.-Revalorisation des pensions.
― La durée des services et bonifications nécessaire à l'obtention du pourcentage maximum de la pension mentionné au 1 du paragraphe 3 de l'article 3 ci-dessus est fixée à cent cinquante et un trimestres pour les personnes remplissant les conditions définies aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3 ci-dessus entre le 1er juillet et le 31 décembre 2008 inclus.
Pour les personnes remplissant les conditions définies aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3 ci-dessus postérieurement au 31 décembre 2008, elle augmente d'un trimestre au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année jusqu'au 1er juillet 2012 inclus, d'un trimestre au 1er décembre 2012, puis d'un trimestre au 1er juillet de chaque année jusqu'à atteindre la durée maximum définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
― Le coefficient de minoration prévu au I de l'article 3-1 n'est applicable qu'aux personnes remplissant les conditions définies aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3 à compter du 1er juillet 2010.
Pour les personnes remplissant les conditions définies aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3 entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011 inclus, son taux est fixé par trimestre manquant à un dixième du taux prévu au premier alinéa du I de l'article 3-1.
Pour les personnes remplissant les conditions définies aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3 postérieurement au 30 juin 2011, ce taux augmente du même montant au 1er juillet de chaque année jusqu'à égaler le taux prévu au premier alinéa du I de l'article 3-1.
7° Le troisième alinéa du paragraphe 1 du 2° de l'article 4 est complété par la phrase suivante : « La condition des six mois prévue audit article n'est pas opposable.
Arrêté du 17 janvier 2008 relatif aux élections aux conseils d'administration des organismes agréés mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
382-4 du code de la sécurité sociale est fixée au 22 avril 2008.
La date d'ouverture de la campagne électorale est fixée au 7 avril 2008.
Les conditions pour être électeur, en application des articles R.
382-5 du code précité, sont :
382-4, une attestation de versement des contributions exigibles au 30 juin 2007 et de versement de contributions au moins égales à 4 574 € pour la période comprise entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2007 délivrée par l'organisme agréé compétent.
A l'appui de sa candidature, chaque candidat doit fournir une photocopie de l'un des titres ci-après :
La période de dépôt de déclaration des candidatures est fixée du 7 au 19 mars 2008.
La date de publication des listes est fixée au 21 mars 2008.
Par décret en date du 21 janvier 2008, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le donateur, la donation qui lui a été consentie par M. Roland Michel.
Arrêté du 17 janvier 2008 portant radiation d'une spécialité pharmaceutique de la liste mentionnée à l'article L.
La spécialité pharmaceutique mentionnée dans l'annexe au présent arrêté est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics mentionnée à l'article L.
5123-2 du code de la santé publique à compter du 18 février 2008.
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics :
de la radiation
LACRYPOS, collyre, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires ALCON).
Arrêté du 17 janvier 2008 portant radiation d'une spécialité pharmaceutique mentionnée au premier alinéa de l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale à compter du 18 février 2008.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 21 janvier 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale en application du décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002.
Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2008 sera fixé ultérieurement.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu à partir du lundi 31 mars 2008.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées le vendredi 22 février 2008, terme de rigueur.
CONCOURS EXTERNE ET INTERNE IASS
a) par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet ou intranet du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports à l'adresse suivante : www.sante.gouv.fr/emplois/dagpb/inscriptions/pageentree.htm ;
b) sur demande, uniquement auprès du bureau du recrutement (SRH2C), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil-concours, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, téléphone : 08-20-48-49-00 [0,12 EUR la minute]), c/par courriel : concoursdagpb@sante.gouv.fr.
Les dossiers de candidature par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le vendredi 22 février 2008, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) : ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'administration générale du personnel et du budget (bureau du recrutement SRH2 C [Sud-Pont], Recrutement IASS 2008), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris, 07 SP.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Délibération du 13 décembre 2007 portant organisation générale du Centre national de gestion
― deux conseillers techniques, respectivement chargés l'un du secrétariat du conseil d'administration et du comité technique paritaire central ainsi que du suivi des réformes dans le domaine des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, et l'autre de la formation interne des personnels du centre en lien avec le département des affaires générales et du suivi de la réforme de l'Etat et de la fonction publique.
― une cellule « statistique », qui assure la programmation, la réalisation et l'exploitation des études et des statistiques relatives aux personnels gérés par le centre ainsi que les simulations prospectives relatives aux évolutions statutaires et financières, en liaison avec les départements concernés et des organismes extérieurs et en cohérence avec les orientations des ministères chargés de la santé et des affaires sociales ;
― une cellule « communication », qui assure la communication interne et externe du Centre national de gestion.
Pour l'exercice de ses missions, le centre est en outre constitué de quatre départements respectivement chargés, sous l'autorité du directeur général, des affaires générales, des concours, de la mobilité et du développement professionnel, de la gestion des praticiens hospitaliers et de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Le département « affaires générales » assure, sous la responsabilité d'un chef de département assisté d'un adjoint, le fonctionnement général et la coordination administrative, juridique et financière du centre, la gestion des ressources humaines et logistiques ainsi que la gestion et le développement de son système d'information.
― l'unité « gestion du personnel et de la logistique » assure la gestion des ressources humaines du Centre national de gestion.
Elle tient le secrétariat du comité d'hygiène et de sécurité et des commissions consultatives paritaires.
Elle assure également la gestion des conseillers généraux des établissements de santé ;
― l'unité « agence comptable et finances » assure le contrôle de la régularité des dépenses et des recettes, le paiement des dépenses, notamment la rémunération des personnels du centre, des conseillers généraux des établissements de santé et des directeurs et praticiens placés en recherche d'affectation, et le recouvrement des recettes.
― l'unité « affaires juridiques » assure l'expertise et le conseil juridiques ainsi que le traitement du contentieux de l'ensemble des unités du centre.
Elle contrôle la régularité juridique des procédures de marchés et d'accords-cadres ;
― l'unité « système d'information » conduit l'élaboration du schéma directeur des systèmes d'information et de télécommunications, en cohérence avec celui du ministère chargé de la santé.
Elle conçoit l'architecture des infrastructures informatiques (serveurs et réseaux de télécommunications) et la politique de sécurité, les met en oeuvre et conduit leur développement, leur gestion et leur exploitation.
En coordination avec la cellule « statistique » et les départements concernés, elle anime un réseau de partenariats utiles aux missions confiées au centre.
Elle administre le parc du matériel informatique du centre (inventaire physique, mises à jour, renouvellements, installation et gestion des licences).
Le département « concours, mobilité-développement professionnel » assure, sous la responsabilité d'un chef de département assisté d'un adjoint, l'organisation de divers concours nationaux de recrutement de personnels administratifs et médicaux des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux ainsi que l'accompagnement des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers dans l'élaboration d'un projet professionnel jusqu'à sa réalisation.
A cet effet, il est organisé en une unité « concours » et une unité « mobilité-développement professionnel ».
L'unité « concours » est constituée en deux pôles :
Un pôle chargé d'assurer l'organisation matérielle des concours nationaux de recrutement des personnels médicaux : le concours national des praticiens hospitaliers et les concours et examens donnant accès au troisième cycle des études médicales, pharmaceutiques et odontologiques ainsi que les épreuves de vérification des connaissances et de la langue française permettant aux lauréats titulaires d'un diplôme hors Union européenne d'obtenir l'autorisation d'exercer les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien.
Ce pôle participe en outre au fonctionnement du Centre national des concours de l'internat.
Un pôle chargé d'assurer l'organisation matérielle des concours de recrutement des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, des directeurs de soins et des attachés d'administration hospitalière ainsi que des cycles préparatoires correspondant à ces concours.
L'unité « mobilité-développement professionnel » assure le conseil et l'orientation des praticiens hospitaliers et des personnels de direction ainsi que le pilotage et la mise en oeuvre d'une bourse des emplois afférente à ces personnels.
Elle accompagne, dans une approche de parcours individuel de carrière, les demandes de ces personnels relatives à de nouveaux projets professionnels.
Elle assure le suivi des praticiens hospitaliers et des personnels de direction placés en recherche d'affectation et leur propose des dispositifs d'accompagnement et des actions de formation à des fins, notamment, de reconversion professionnelle.
Le département « gestion des personnels de direction » prépare, sous la responsabilité d'un chef de département assisté d'un adjoint, l'ensemble des décisions individuelles relatives à la nomination et à la gestion de carrière des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Les décisions relatives à la recherche d'affectation sont préparées en lien avec le département mentionné à l'article 3.
A cet effet, il est organisé en deux unités :
― l'unité chargée de la gestion des directeurs d'hôpital prépare l'ensemble des décisions mentionnées au premier alinéa concernant ces personnels.
Elle prépare la procédure de consultation et assure le secrétariat de la commission administrative paritaire nationale, de la commission des carrières et du comité consultatif national paritaire compétents à l'égard de ces personnels.
Elle organise les élections des représentants du personnel au sein de ces instances ;
― l'unité chargée de la gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux prépare l'ensemble des décisions mentionnées au premier alinéa concernant ces personnels.
Elle prépare la procédure de consultation et assure le secrétariat des commissions administratives paritaires nationales et du comité consultatif national paritaire compétents à l'égard de ces personnels.
Le département « gestion des praticiens hospitaliers » prépare, sous la responsabilité d'un chef de département assisté d'un adjoint, l'ensemble des décisions individuelles relatives à la nomination et à la gestion de carrière des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein et à temps partiel.
Il prépare la procédure de consultation et assure le secrétariat de la commission statutaire nationale et du conseil de discipline compétents à l'égard des différentes disciplines médicales et pharmaceutique.
Il organise les élections des représentants du personnel au sein de ces instances.
Le département mentionné à l'article 5 ci-dessus n'exerce les compétences visées à l'article 29 du décret du 5 octobre 2006 à l'égard des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel qu'à la date fixée par l'arrêté prévu par le même article.
Les structures suivantes sont agréées au titre du service civil volontaire dans les conditions définies ci-dessous.
Les missions suivantes, proposées par l'association Agrobio Périgord, 20, rue du Vélodrome, 24000 Périgueux (SIREN : 381 02 0064 000 14), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
Diffusion de la culture et du savoir-faire traditionnel en réponse aux mutations agricoles actuelles :
― promotion de la biodiversité cultivée par la réappropriation du savoir-faire sur la sélection de variétés traditionnelles et par l'adaptation des semences aux changements climatiques ;
― création d'un réseau de conservation de semences traditionnelles et d'échanges de savoirs nommé Maison de la semence.
Lieu d'exécution de la mission : Dordogne et départements limitrophes.
Les missions suivantes, proposées par l'association Musiques Tangentes, 15, rue Salvador-Allende, 92240 Malakoff (SIREN : 325 149 631 000 39), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
Le volontaire aura pour mission d'aller à la rencontre des publics jeunes du territoire communal, dans les quartiers, les établissements scolaires, les centres sportifs, afin de promouvoir et de faire découvrir les activités développées par un nouvel équipement dédié à la culture « Jour de fête » géré par la municipalité.
Il s'agira pour le jeune volontaire de :
― sensibiliser et faire découvrir au public la variété des styles musicaux ;
― favoriser l'ouverture musicale et communiquer sur la programmation de concerts ;
― informer sur l'offre de formation musicale et le développement de projets musicaux (Défi jeunes, Plan rock...).
Lieu d'exécution de la mission : principalement Malakoff ainsi que le département des Hauts-de-Seine et la région Ile-de-France.
Les missions suivantes, proposées par le centre communal d'action sociale de la ville d'Abbeville, 6, rue du Champ-de-Mars, 80103 Abbeville (SIREN : 268 000 668 000 49), sont agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes accueillis simultanément en contrat d'accompagnement vers l'emploi pour une durée comprise entre six et douze mois.
Aide et accompagnement des personnes rencontrant des difficultés en raison de leur âge, de leur handicap ou de leur état de santé.
Participer à l'écoute et à l'accompagnement des aînés du foyer logement :
― développer la dimension relationnelle dans l'accompagnement de la personne âgée afin de faciliter sa vie quotidienne ;
― aller à sa rencontre afin d'évaluer ses besoins et y répondre ;
― inciter les personnes à participer au programme d'animations ;
― participer à la création d'événements au sein de la structure ;
― participer au service de la restauration du midi permettant un temps d'échange avec les personnes âgées dans un contexte collectif.
Lieu d'exécution de la mission : Abbeville.
Les missions suivantes, proposées par la mairie de Cognin, 8, rue de l'Epine, 73160 Cognin (SIREN : 217 300 870), sont agréées au titre du service civil volontaire pour quatre jeunes accueillis simultanément en volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité pour une durée comprise entre six et douze mois.
Mission 1 : aide et accompagnement de personnes rencontrant des difficultés en raison de leur âge, de leur handicap ou de leur état de santé.
Accompagnement social de personnes âgées hébergées dans un centre semi-médicalisé et dépendantes dans leur vie quotidienne.
Cette mission vise également à créer des liens intergénérationnels.
Mission 2 : mise en valeur de l'environnement.
Prévention des incivilités urbaines par la mise en valeur de l'environnement urbain.
Connaissance des métiers de l'entretien urbain environnemental.
Lieu d'exécution de la mission : commune de Cognin.
Les missions suivantes, proposées par l'association Maison des jeunes et de la culture d'Audun-le-Tiche, 31, rue Leclerc, 57390 Audun-le-Tiche (téléphone : 03-82-59-65-00 ; télécopie : 03-82-59-65-09 ; SIREN : 318 072 378 000 17), sont agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée de douze mois.
Information auprès de la jeunesse en matière de santé publique.
Accueil resto-mômes et périscolaire.
Participation à la préparation du festival du film italien et aide à la régie de la salle de spectacles et de cinéma.
Lieu d'exécution de la mission : Audun-le-Tiche (Moselle).
Les missions suivantes, proposées par l'association L'Etrier de Calonne-Ricouart, centre équestre, parc André Mancey, 62470 Calonne-Ricouart (SIREN : 404 394 504), sont agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes accueillis simultanément, le premier en volontariat associatif et le second en contrat d'accompagnement vers l'emploi, pour une durée comprise entre six et douze mois.
Accompagner les bénévoles et les enseignants engagés dans les actions éducatives et d'insertion :
― accueil de divers publics, notamment des jeunes issus de quartiers défavorisés ou en échec scolaire et des personnes ayant des handicaps ;
― participation à l'organisation et l'animation des activités et des manifestations au sein du centre équestre.
Lieu d'exécution de la mission : département du Pas-de-Calais.
Les missions suivantes, proposées par l'association Groupement départemental des foyers de jeunes travailleurs de Dordogne, rue des Thermes-Prolongés, 24000 Périgueux (SIREN : 781 696 638 000 19), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
Sensibiliser les jeunes à l'équilibre alimentaire et au rythme des repas : interventions auprès des apprentis au moment des repas afin d'expliquer les équilibres entre les différents aliments ; animation de séances de sensibilisation au bienfait d'un petit déjeuner avant une journée de travail ; organisation des achats et préparation des repas avec les résidents présent le week-end.
Lieu d'exécution de la mission : commune de Périgueux.
Les missions suivantes, proposées par l'Association castelnauvienne pour la jeunesse, la culture, les loisirs et les sports, 10, avenue de la Moutte, centre André Malraux, 34170 Castelnau-le-Lez (SIREN : 301 571 915 000 18), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
Participation au développement et à l'animation de projets culturels :
― participation à l'élaboration des projets ;
― participation aux animations en appui à l'équipe d'animateurs ;
― participation à la recherche de nouveaux partenaires et de nouveaux publics.
Développement de la vie culturelle et sociale du territoire par le développement d'outils et de projets liés à la communication et aux TIC :
― participation à la mise en place d'un espace multimédia.
Développement des sections sportives de la MJC :
― participation au développement d'actions et de manifestations sportives fédératrices en partenariat avec les établissements scolaires de la ville.
Lieu d'exécution de la mission : commune de Castelnau-le-Lez.
Décision du 1er octobre 2007 portant agrément au titre du service civil volontaire
Les missions suivantes, proposées par la commune de Veuil, 2, rue de la Fontaine, 36600 Veuil (SIREN : 213 602 352 000 14), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en contrat d'accompagnement vers l'emploi pour une durée comprise entre six et douze mois.
Mise en valeur de l'environnement et sensibilisation de la population par la participation à l'entretien des espaces verts, la création d'un jardin potager avec les scolaires et le suivi pédagogique.
Lieu d'exécution de la mission : commune de Veuil.
Décision du 2 octobre 2007 portant agrément au titre du service civil volontaire
Les missions suivantes, proposées par l'Association Calandreta de Banheras, 1, rue Alphonse-Cazes, 65200 Bagnères-de-Bigorre (SIREN : 408 744 134 00 17), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
Participation aux animations interculturelles (animations parents/enfants et mise en avant de la production artistique des enfants) sur le temps périscolaire autour de la culture occitane et des cultures du monde.
Lieu d'exécution de la mission : commune de Bagnères-de-Bigorre.
Décision du 4 octobre 2007 portant agréments au titre du service civil volontaire
Les missions suivantes, proposées par la Fondation Scelles, 14, rue Mondétour, 75001 Paris (SIREN : 404 210 049 000 15), sont agréées au titre du service civil volontaire pour trois jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
Actions de prévention et de sensibilisation auprès des jeunes sur la prostitution et les autres formes d'exploitation sexuelle :
― participation au développement d'une plate-forme collaborative pour réaliser un site internet de sensibilisation des jeunes : architecture et ergonomie du site, forums, vidéos et autres outils, animation et suivi de l'évolution du site.
Actions relatives au cadre de la protection des victimes de la traite des êtres humains :
― travaux de recherche et de veille juridiques ; participation au développement de projets conduits par le département des relations internationales de la fondation.
Contribution à l'élaboration d'un observatoire de la traite des êtres humains :
― recherche d'information auprès d'associations, production d'informations chiffrées, cartographie, travaux sur le site de la fondation.
Information sur la traite des êtres humains en lien avec le Centre de recherches internationales et de documentation sur l'exploitation sexuelle (CRIDES) :
― participation à l'élaboration d'une médiathèque, à l'élaboration d'outils de prévention à partir d'un recensement des outils existants auprès des associations, en vue de créer un guide de bonnes pratiques.
Les missions suivantes, proposées par l'association Planète Sciences 11e-de-France, 16, place Jacques-Brel, 91130 Ris-Orangis (SIREN : 327 529 715 000 28), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
Conception, réalisation et mise en oeuvre d'animations à caractère scientifique, technique et environnemental dans le cadre d'activités scolaires, périscolaires et de loisirs organisées par l'association.
Lieu d'exécution de la mission : départements de l'Essonne et des Yvelines.
Les missions suivantes, proposées par la mairie de Badonviller, 24 A, rue du Maréchal-Foch, 54540 Badonviller (SIREN : 215 400 409 000 11), sont agréées au titre du service civil volontaire pour trois jeunes accueillis simultanément en volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité pour une durée comprise entre six et douze mois.
Animation intergénérationnelle :
― participation à la mise en place d'activités pour associer les différentes générations de la commune et lutter contre la solitude des personnes âgées.
― participation à l'accueil périscolaire pour les enfants et les adolescents ;
― développement d'activités et d'ateliers en arts plastiques, éveil musical et lecture.
Protection et promotion du patrimoine :
― organisation de visites du musée atelier céramiques et verres de la commune ;
― archivage de documents de l'ancienne faïencerie de la commune ;
― organisation de rencontres autour de la mémoire en associant les personnes âgées afin d'évoquer le passé industriel de la commune et de la faïencerie en particulier.
― initiation et sensibilisation des jeunes de la commune aux gestes de premiers secours ;
― prévention sur les comportements à risque ;
― mise en place d'ateliers sur les thèmes de la prévention ;
― participation à l'encadrement d'associations de bénévoles de la commune.
Lieu d'exécution de la mission : Badonviller.
Les missions suivantes, proposées par l'association Creusot Cyclisme, 11, rue Saint-Henry, 71200 Le Creusot (SIREN : 324 080 126 000 18), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
― répertorier et réhabiliter les chemins de randonnées locaux ;
― promouvoir ces sites de randonnées.
Lieu d'exécution de la mission : département de Saône-et-Loire.
Les missions suivantes, proposées par l'association Lardin Basket-Club, salle polyvalente, 24570 Le Lardin-Saint-Lazare (SIREN : 340 604 362 000 12), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
Implication du jeune dans l'organisation des activités du Lardin Basket-Club dans le but d'acquérir une formation théorique et pratique :
― développement des actions promotionnelles en liaison avec des associations culturelles et caritatives ;
― organisation et participation à l'accompagnement des déplacements et compétitions ;
― suivi des jeunes ;
― organisation de stages.
Lieu d'exécution de la mission : région Aquitaine.
Les missions suivantes, proposées par la Maison de la jeunesse et de la culture de Saint-Michel, logis de Chantoiseau, 16470 Saint-Michel (SIREN : 343 650 768 000 33), sont agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
Sous la responsabilité de l'animatrice permanente, le volontaire s'implique dans l'animation du secteur jeunesse :
― participation à l'actualisation, la mise en oeuvre et l'évaluation du projet pédagogique de la structure ;
― participation à l'écoute et l'encadrement des jeunes sur le temps périscolaire et extra-scolaire ;
― accompagnement des jeunes de 11 à 17 ans dans l'élaboration et la réalisation de projets ;
― contribution à l'élaboration d'un programme d'activités, à la préparation et à la réalisation d'animations originales et de qualité, adaptées aux enfants de 3 à 11 ans.
Participation à l'accueil et l'information des parents ;
― en soutien de l'équipe permanente, accompagnement à la scolarité ;
― participation aux tâches administratives (montage de dossiers, de budgets, tenue des présences, déclarations...) et aux démarches réalisées auprès des divers partenaires (collège, médiateurs, élus, professionnels de la jeunesse).
Lieu d'exécution de la mission : commune de Saint-Michel.
Les missions suivantes, proposées par l'association MIR Quartier Sainte-Marie, 06380 Sospel (SIREN : 408 778 512 000 17), sont agréées au titre du service civil volontaire pour quatre jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
Mise en place en direction des habitants du quartier de l'Ariane de chantiers de mise en situation de travail dans les secteurs de l'environnement (entretien, jardinage, bûcheronnage), du bâtiment (travaux d'électricité, peinture, maçonnerie), de la récupération des invendus (distribution alimentaire en collaboration avec le SAMU social) et de la restauration (découverte des tâches de service de table et sensibilisation aux normes d'hygiène).
Lieu d'exécution de la mission : Nice, Sospel, Le Bar-sur-Loup.
Les missions suivantes, proposées par l'association Cannes Handball, 22, boulevard de la République, 06400 Cannes (SIREN : 430 262 196), sont agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
Développement de la pratique sportive :
― participation au développement de la pratique féminine du handball ;
― participation à l'intégration dans le club des publics handicapés ;
― participation au développement des outils de communication (site internet et journal interne).
Relation avec les partenaires :
― participation à l'animation d'un réseau de partenaires ;
― identification de sources de financements potentiels.
Création d'événements sportifs :
― organisation de manifestations en partenariat avec les fédérations françaises de handball, de football, de rugby et de basket ;
― organisation de la journée de l'arbitrage avec comme double objectif la création au sein du club d'une école d'arbitrage et la sensibilisation des publics à la lutte contre la violence et les incivilités.
Lieu d'exécution de la mission : Cannes.
Les missions suivantes, proposées par la Maison des jeunes et de la culture Aliénor d'Aquitaine, 37, rue Pierre-de-Coubertin, BP 453, 86011 Poitiers Cedex (SIREN : 311 665 152), sont agréées au titre du service civil volontaire pour cinq jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
Accompagnement sur les activités de médiation culturelle menées par les animateurs permanents de la maison des jeunes et de la culture.
Séances scolaires Ciné Gamin : suivi et accueil des séances scolaires et des centres de loisirs ; répartition des séances, réservation des transports, acheminement des documents aux classes ; relations avec les salles de cinéma, l'inspection académique et les partenaires du dispositif Ecole et Cinéma.
Les Nuits Blanches/Les Bistrots de l'Eté : accueil d'artistes ; mise en relation du public jeune de la MJC avec les artistes ; mobilisation de bénévoles, de jeunes pour participer à l'organisation des soirées ; participer au suivi administratif.
La Rue Lotte : participation aux animations de proximité les mercredis et samedis après-midi en période scolaire (avril-juin).
Accompagnement des animateurs permanents et vacataires dans la préparation et la mise en oeuvre des animations prévues dans le cadre de l'accompagnement à la scolarité et du centre de loisirs : aide aux leçons ; mise en place d'ateliers scientifiques et techniques, musicaux, culturels.
Lieu d'exécution de la mission : Poitiers et le département de la Vienne.
Les missions suivantes, proposées par l'association Coordination française pour la décennie, 148, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris (SIREN : 434 412 623 000 28), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
― participation à la préparation et au déroulement du salon international des initiatives de Paix (200 associations participantes) : appui logistique, préparation des animations et des conférences, gestion et organisation du bénévolat, participation à la communication, collecte des informations pour la conception d'un catalogue.
Contacts avec les intervenants, la presse, les exposants ;
― participation à la préparation d'autres événements et salons en lien avec le thème de la non-violence notamment le forum « La non-violence à l'école » ;
― aide à la mise à jour des outils de communication de l'association (site internet, forum internet « réseau école non-violence », lettre Eduquer à la non-violence et Bulletel [newsletter]).
― veille sur les initiatives touchant à la non-violence et à la paix.
Les missions suivantes, proposées par l'association Les Secouristes du Loiret (FFSS 45), BP 33, 45380 La Chapelle-Saint-Mesmin (SIREN : 419 799 762), sont agréées au titre du service civil volontaire pour neuf jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
― mettre en place et animer des activités de promotion d'actions civiques auprès des jeunes, par le biais de modules éducatifs adaptés au public ;
― conseiller et préparer les sauveteurs secouristes bénévoles quant à leurs missions, en servant de relais au directeur de la formation et de l'urgence ;
― planifier et animer les actions des bénévoles et participer aux missions de sécurité civile.
Lieu d'exécution de la mission : département du Loiret.
Les missions suivantes, proposées par l'association SOS Femmes, 11, rue du Marchix, 44000 Nantes (SIREN : 317 576 304 000 32), sont agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes accueillis simultanément en volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité pour une durée comprise entre six et douze mois.
Actions de médiation et de conciliation :
― accueil des enfants des femmes victimes, pendant que leur mère est prise en charge au sein de l'association ;
― participation à la création d'activités ;
― suivi des contacts avec des partenaires extérieurs ;
― participation à la mise à jour des outils de communication et du site internet.
Lieu d'exécution de la mission : Nantes.
Les missions suivantes, proposées par l'association Permanence d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO), ruelle de la Poterne, 52201 Langres Cedex (SIREN : 428 862 072 000 17), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
― créer et animer un réseau de personnes relais en milieu rural ;
― renforcer la coopération entre les différentes structures qui informent les jeunes sur le territoire ;
― organiser des actions d'information sur les divers domaines liés à la jeunesse (emploi, logement, sports, loisirs...) à destination de l'ensemble des jeunes du territoire.
Lieu d'exécution de la mission : Langres et ses environs.
Les missions suivantes, proposées par l'association Maison de l'Europe de Rennes et de Haute Bretagne, 10, place du Parlement-de-Bretagne, 35000 Rennes (SIREN : 410 214 068), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
― information et formation en matière de citoyenneté européenne ;
― coordination d'actions européennes décentralisées sur le territoire afin d'aller à la rencontre de publics variés ;
― création de nouveaux supports d'animation et d'outils d'aide à la communication.
Lieu d'exécution de la mission : départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Les missions suivantes, proposées par l'association Solidarité DOM-TOM (SODOTO), 216, avenue de Louisville, 34080 Montpellier (SIREN : 394 012 181 000 35), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
En appui à l'équipe de salariés et de bénévoles de l'association, le jeune volontaire aura pour mission de participer à la mise en place et au développement de manifestations et de rencontres favorisant la participation et la mobilisation des habitants du quartier de la Mosson à Montpellier, quartier prioritaire de la politique de la ville.
Développement et mise en oeuvre d'une stratégie de communication auprès des habitants afin de favoriser :
― l'accès à l'information, la connaissance de l'offre associative et institutionnelle existante sur le quartier répondant à leurs besoins ;
― leur participation aux activités de l'association dans le domaine culturel, de la solidarité, de la prévention et de la lutte contre les exclusions.
Organisation d'événements proposés par l'association.
Lieu d'exécution de la mission : Montpellier.
Les missions suivantes, proposées par l'Association de valorisation et d'illustration du patrimoine architectural régional (AVIPAR), 24, rue des Martyrs, 38000 Grenoble (SIREN : 344 056 312 000 12), sont agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
― participer au repérage sur site des bâtiments à maquetter ;
― aider les personnes handicapées à réaliser les tâches nécessaires pour la fabrication des maquettes ;
― participer aux choix concernant les étapes de la réalisation, les matériaux et les méthodes de fabrication ainsi que la préparation des travaux pour les séances d'atelier ;
― participer à l'organisation d'expositions ou d'interventions en milieu scolaire ;
― rencontrer des représentants d'autres associations.
Lieu d'exécution de la mission : département de l'Isère.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 janvier 2008, les biens culturels prêtés par la Grande-Bretagne, The British Library de Londres, et les Etats-Unis d'Amérique, The National Gallery de Washington, The Museum of Modern Art et The Metropolitan Museum of Art de New York, à l'exposition « La belle image, l'art du calotype anglais, 1840-1865 » organisée et présentée à l'Etablissement public du musée d'Orsay-Paris, du 26 mai au 7 septembre 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 5 mai au 28 septembre 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret n° 2008-70 du 21 janvier 2008 abrogeant le décret n° 71-923 du 17 novembre 1971 relatif aux indemnités allouées aux agents des services extérieurs du Trésor chargés de l'exercice des poursuites
Le décret n° 71-923 du 17 novembre 1971 relatif aux indemnités allouées aux agents des services extérieurs du Trésor chargés de l'exercice des poursuites est abrogé.
Arrêté du 21 janvier 2008 portant nomination dans les services du Premier ministre (direction du développement des médias)
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 janvier 2008, M. Bokobza (Frédéric), ingénieur en chef des télécommunications, est nommé dans l'emploi de sous-directeur du développement et de la société de l'information dans les services du Premier ministre (direction du développement des médias).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 15 janvier 2008, sont nommés suppléants permanents du directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides : M. Jean-Louis Zoël, conseiller hors classe des affaires étrangères, directeur adjoint et chef du service des affaires civiles et de l'entraide judiciaire, à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ou, en cas d'empêchement, M. Denis Vène, conseiller hors classe des affaires étrangères, chargé de mission auprès du directeur, à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 20 décembre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut des corps gras à compter du 20 décembre 2007 :
M. Alain Justet.
M. Jean Klere.
M. Roumain Nouffert.
M. Hervé de Praingy.
M. Francis Hardouin.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 janvier 2008, Mme Veitl (Sylvia) est nommée membre suppléante au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en qualité de représentant des salariés sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), en remplacement de Mme Martin (Laurence).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 14 janvier 2008, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année en formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, à la suite du recrutement de 2007, les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
M. Alix (Sylvain).
M. Belcastro (Natale).
M. Bouatta (Noureddine).
M. Chikhi (Mohamed).
M. Decoorne (Vincent).
M. Es-salek (Brahim).
M. Giorgini (Matthieu).
M. Mouchriq (Yassin).
M. Stoops (Grégory).
M. Venier (Georges-Henri).
Arrêté du 15 janvier 2008 portant titularisation d'élèves de formation continue de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 janvier 2008, sont nommés en qualité d'élèves titulaires (formation continue) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai au titre de l'année scolaire 2007-2008 :
Arrêté du 16 janvier 2008 portant admission à la retraite (industrie et mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 16 janvier 2008, M. Jean-Pierre Becquet, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 mai 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2007, Mme Jacqueline Meyson-Arnaud, magistrate du premier grade, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2007, M. Jean-Louis Bruguière, magistrat hors hiérarchie, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 mai 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2007, M. Max Plantier, magistrat du premier grade, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 juin 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2007, Mme Danielle Saada, épouse Michel, magistrate du premier grade, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 février 2008 et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2007, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003, à compter du :
27 mai 2008 : Mme Annie Molière, conseillère à la cour d'appel de Fort-de-France ;
26 juin 2008 : M. Hervé Lanquetin, vice-président au tribunal de grande instance de Cayenne.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2007, les magistrates dont les noms suivent sont admises, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
16 mai 2008 : Mme Danièle Cazenobe-Castela, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pau ;
4 juin 2008 : Mme Catherine Starck, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.
3 juin 2008 : Mme Chantal Domages, épouse Maraval, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, chargée du service du tribunal d'instance du 19e arrondissement ;
9 juin 2008 : Mme Geneviève Chapellu, épouse Lebur, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Agen.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2007, M. François Duclaud, conseiller à la cour d'appel de Versailles, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 3 mars 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2007, M. Bernard Ferrier, juge au tribunal de grande instance de Toulouse, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 2007, Mme Evelyne Wantiez, épouse Delanoue, n'assure plus, à compter du 1er décembre 2007, les fonctions de régisseur de la régie d'avances et de recettes placée auprès de la direction de l'administration générale et de l'équipement.
Décret du 21 janvier 2008 portant radiation du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts - M. Nême (Jean-Pol)
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2008, M. Jean-Pol Nême, intégré, à compter du 1er novembre 2006, dans le corps des ingénieurs des services techniques de la commune de Paris, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à cette date.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 janvier 2008, M. Jean-Marc Sergent, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Nord - Pas-de-Calais, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 février 2008.
M. Feidt (Cyril) est nommé membre du comité d'experts spécialisé « résidus et contaminants chimiques et physiques ».
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de membre du comité d'experts spécialisé « matériaux au contact des denrées alimentaires » de M. Feigenbaum (Alexandre).
Mme Joly (Catherine) est nommée membre du comité d'experts spécialisé « matériaux au contact des denrées alimentaires ».
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de membre du comité d'experts spécialisé « nutrition humaine de M. Krempf (Michel) ».
M. Hars (Jean) est nommé membre du comité d'experts spécialisé « santé animale ».
Arrêté du 14 janvier 2008 portant nomination à la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 14 janvier 2008, l'arrêté du 30 octobre 2007 portant nomination à la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale est modifié comme suit :
― Dans le paragraphe : « Au titre de la représentation des organisations syndicales des employeurs », les termes : « M. Vodinh (Didier) » sont remplacés par les termes : « M. Ribiere (Alain) » et les termes : « M. Ducros (Stéphane) » sont remplacés par les termes : « M. Rousseau (François) ».
- Dans le paragraphe : « Au titre de la représentation des pouvoirs publics » :
― les termes : « Mme Vella (Sylvie), suppléante.
» sont remplacés par les termes : « M. Lejeune (Philippe), suppléant.
― après les mots : « Mme Trocme (Brigitte), titulaire ; » sont insérés les termes : « Mme Catoni (Françoise), suppléante.
M. Le Mandat (Michel), titulaire ;
Mme Nguyen (Micheline), suppléante.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 15 janvier 2008, M. Gérard Fleuriau, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Savoie, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 juillet 2008.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 21 janvier 2008, Mme Monlibert (Elisabeth), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale hors classe, est nommée sous-directrice des écoles, des collèges et des lycées généraux et technologiques, au sein du service des enseignements et des formations, à la direction générale de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
La caisse nationale de l'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif.
Décret du 21 janvier 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Duprat (Jean-Antoine)
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2008, M. Duprat (Jean-Antoine) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et des sciences humaines) pour une période de trois ans, à compter de la date de son installation à l'université Paris-IV, au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Décret du 21 janvier 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Massimi (Jean-Robert)
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2008, M. Massimi (Jean-Robert) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et des sciences humaines) pour une période de trois ans, à compter de la date de son installation à l'université Paris-IV (Celsa), au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 15 janvier 2008, M. Lermant (Nicolas) est nommé membre du conseil d'administration de la société Défense Conseil international en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, en remplacement de M. Courbe (Thomas).
Décision du 16 janvier 2008 modifiant la décision du 18 décembre 2007 portant inscription à un tableau d'avancement pour l'année 2007 (réserve)
Par décision du ministre de la défense en date du 16 janvier 2008, la décision du 18 décembre 2007 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2007 (réserve) est modifiée comme suit :
Sont déclarés admissibles au concours d'admission au stage de formation de chef de musique militaire en 2008 à l'issue des épreuves écrites les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique :
Aulio (Maxime, J., L.).
Barlerin (Arthur, J.).
Devaux (Cyril).
Langagne (Antoine).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 8 janvier 2008, M. Jacques Murat, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, est nommé directeur régional et départemental des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne à compter du 28 janvier 2008.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 janvier 2008, M. Guy Falquet, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Réussite éducative de l'agglomération voironnaise ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 janvier 2008, Mme Sylvie Richard, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit du Cher », en remplacement de M. Olivier Agnely.
La caisse nationale est un établissement public national à caractère administratif.
Arrêté du 2 janvier 2008 portant nomination au comité d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 janvier 2008, M. Bernard Boucault, directeur de l'Ecole nationale d'administration, est désigné représentant de l'administration au comité d'hygiène et de sécurité de l'école, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Antoine Durrleman.
Il supplée le président du comité d'hygiène et de sécurité en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 janvier 2008, M. Yohann Deroo, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle de l'académie d'Amiens » (FORINVAL), en remplacement de M. Jean-Michel Dumont.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 janvier 2008, Mme Anita Lechaux, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Haute-Savoie », en remplacement de M. David Auger.
Décision n° 2007-3449R du 17 janvier 2008
M. HERVÉ SUAUDEAU
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Hervé Suaudeau, demeurant à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), enregistrée le 14 août 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à la rectification de la décision n° 2007-3449 du 26 juillet 2007 par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté sa requête aux fins d'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 10e circonscription du département de Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la décision n° 2007-3965 rendue par le Conseil constitutionnel le 26 juillet 2007 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs, notamment son article 22 ;
Considérant qu'en soutenant que la décision du 26 juillet 2007 susvisée est entachée d'une omission de statuer, M. Suaudeau ne demande pas la rectification d'une erreur matérielle ; qu'il s'ensuit que sa requête doit être rejetée,
La requête de M. Hervé Suaudeau est rejetée.
La présente décision sera notifiée à M. Suaudeau et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 janvier 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe, Jean-Louis Pezant et Pierre Steinmetz.
M. JACQUES BRIAT
Vu la requête présentée par M. Jacques Briat, demeurant à Valence-d'Agen (Tarn-et-Garonne), enregistrée le 26 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 2e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire complémentaire présenté pour M. Briat, enregistré comme ci-dessus le 30 juillet 2007 ;
Vu le mémoire en défense présenté pour Mme Sylvia Pinel, député, enregistré comme ci-dessus le 3 septembre 2007 ;
Vu les nouveaux mémoires présentés pour M. Briat, enregistrés ci-dessus le 25 octobre et le 15 novembre 2007 ;
Vu les nouveaux mémoires présentés pour Mme Pinel, enregistrés comme ci-dessus le 31 octobre, le 14 novembre et le 17 décembre 2007 ;
Vu les observations complémentaires présentées pour M. Briat, enregistées comme ci-dessus le 4 décembre et le 17 décembre 2007 ;
Vu les demandes d'audition présentées pour M. Briat et Mme Pinel ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 11 octobre 2007 approuvant le compte de campagne de Mme Pinel ;
Sur les griefs relatifs à la sincérité du scrutin :
Considérant que la presse écrite est libre de rendre compte, comme elle l'entend, de la campagne des différents candidats comme de prendre position en faveur de l'un deux ; que, dès lors, le grief tiré de ce que La Dépêche du Midi aurait apporté son soutien à la candidate élue et n'aurait pas évoqué la campagne du requérant doit être écarté ;
Considérant que les propos rapportés par La Dépêche du Midi et que le requérant qualifie d'injurieux à son égard, pour les uns, ne sont pas imputables à la candidate proclamée élue et, pour les autres, n'excédaient pas les limites de la polémique électorale ;
Considérant, enfin, que, si Mme Rabassa, qui faisait campagne avec le soutien de la formation politique UDF-Modem, s'est référée non seulement à cette formation politique mais également à la majorité présidentielle, en faisant figurer sur sa profession de foi et d'autres documents de propagande l'expression Avec le Président de la République , cette circonstance n'a pas été de nature à induire en erreur les électeurs dès lors qu'elle n'a pas revendiqué le soutien d'une autre formation politique et n'était pas présente au second tour du scrutin ;
Sur les griefs relatifs au financement de la campagne de Mme Pinel :
Considérant que le requérant soutient que le conseil général du Tarn-et-Garonne a indûment pris en charge les déplacements électoraux de la candidate proclamée élue ; qu'il résulte de l'instruction que les déplacements critiqués ont été accomplis dans le cadre des obligations professionnelles de Mme Pinel en sa qualité de chef de cabinet du président du conseil général ; que, dès lors, le grief doit être écarté ;
Considérant que c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n'a pas inclus dans le compte de campagne de Mme Pinel la dépense, prise en charge par le conseil général du Tarn-et-Garonne, afférente à une journée de travail à Paris dès lors qu'il n'est pas établi que ce déplacement revêtait un caractère électoral ;
Considérant que le requérant dénonce la participation de Mme Pinel, le 13 mai 2007, à une manifestation dénommée la Route du pain , organisée chaque année par le conseil général pour la promotion d'une production locale ; que, toutefois, les circonstances selon lesquelles, d'une part, aucun autre candidat n'aurait été invité à y assister, d'autre part, le président du conseil général aurait fait applaudir Mme Pinel au cours du repas, n'ont pas, à elles seules, donné un caractère électoral à cette manifestation ; que son organisation ne peut, dès lors, être regardée comme un concours en nature d'une personne morale prohibé par les dispositions de l'article L.
Considérant que, si, dans la commune de Pommevic, qui compte moins de quatre cents électeurs inscrits, le maire a invité la population à se rendre à la réunion publique de Mme Pinel par une lettre distribuée à ses habitants, il n'est pas allégué que cette lettre a été adressée avec l'accord de Mme Pinel ; que ces faits n'ont pu, dans les circonstances de l'espèce, constituer un avantage au sens de l'article L.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le mandataire financier de la candidate élue a réglé les factures correspondant à la création, l'hébergement, la maintenance et l'illustration d'un site internet et a imputé ces dépenses au compte de campagne de la candidate ; que, dès lors, le grief tiré de ce que Mme Pinel aurait bénéficié de la contribution financière d'une société commerciale doit être écarté ;
Considérant que le requérant fait valoir que, dans les mois précédant l'élection, Mme Pinel aurait assuré à temps complet la promotion de sa candidature alors qu'elle était rémunérée par le conseil général qui l'employait, ce qui constituerait une participation au financement de sa campagne ; que, si Mme Pinel a bénéficié du congé de vingt jours pour participer à la campagne électorale, prévu par l'article L.
122-24-1 du code du travail rendu applicable aux agents non titulaires des collectivités territoriales par l'article L.
122-24-3 du même code, il résulte des pièces produites par le conseil général que la durée de cette absence a été imputée sur celle des droits à congé payé annuel, comme le permet l'article L.
122-24-1 précité ; qu'il n'est dès lors pas établi que le nombre de jours de congés payés pris par Mme Pinel a excédé la limite des droits qu'elle avait acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin ; que, dès lors, le grief doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Pinel a visité les communes de la deuxième circonscription du Tarn-et-Garonne du 21 mai au 8 juin 2007, période au cours de laquelle elle était en congé ; que, dès lors, le grief tiré ce que la candidate proclamée élue aurait bénéficié des moyens du conseil général en menant sa campagne électorale pendant ses heures de travail manque en fait ;
Considérant, dès lors, que le grief soulevé par le requérant selon lequel Mme Pinel n'aurait pas respecté les dispositions de l'article L.
52-11 du code électoral instituant un plafond pour les dépenses électorales doit être écarté ;
La requête de M. Jacques Briat est rejetée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 janvier 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Philippe Pemezec, demeurant Le Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine), enregistrée le 7 décembre 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à la rectification de la décision n° 2007-3965 du 29 novembre 2007 par laquelle le Conseil constitutionnel l'a déclaré inéligible et a annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 12e circonscription du département des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le demande d'audition de M. Pemezec enregistrée comme ci-dessus le 11 janvier 2008 ;
Considérant qu'en remettant en cause l'appréciation portée par le Conseil constitutionnel sur la régularité de son compte de campagne M. Pemezec ne demande pas la rectification d'une erreur matérielle ; que, sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition demandée, il s'ensuit que sa requête doit être rejetée,
La présente décision sera notifiée à M. Pemezec et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu les décisions en date des 1er, 4, 8, 10, 11 et 29 octobre, 5, 8, 12, 19, 26, 28 et 29 novembre, 3, 5 et 6 décembre 2007, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2007-4007, 2007-4008, 2007-4009, 2007-4012, 2007-4018, 2007-4019, 2007-4022, 2007-4023, 2007-4025, 2007-4027, 2007-4038, 2007-4046, 2007-4047, 2007-4050, 2007-4057, 2007-4058, 2007-4059, 2007-4060, 2007-4061, 2007-4062, 2007-4065, 2007-4067, 2007-4072, 2007-4074, 2007-4075, 2007-4077, 2007-4078, 2007-4079, 2007-4082, 2007-4085, 2007-4086, 2007-4097, 2007-4098, 2007-4104, 2007-4110, 2007-4111, 2007-4112, 2007-4118, 2007-4125, 2007-4126, 2007-4127, 2007-4128, 2007-4129, 2007-4130, 2007-4131, 2007-4136, 2007-4137, 2007-4138, 2007-4146 et 2007-4148, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de candidats aux élections législatives qui se sont déroulées au mois de juin 2007 dans les circonscriptions suivantes :
Alpes-de-Haute-Provence (2e circ.)
: Mme Michèle Chassaing ;
: M. Erick Mercer et M. Jean-Jacques Rabineau ;
: M. Hassan Benamar, Mme Isabelle Kurbetz et M. Claude Nassur ;
: M. Romain Bodo ;
Charente-Maritime (1re circ.)
: M. Serge Lavaud ;
Côtes-d'Armor (5e circ.)
: M. Jean-Pierre Déria ;
Drôme (2e circ.)
: M. Alfred Canovas ;
: M. Kelly-Eric Guillon et Mme Laurence Simon ;
Indre (1re circ.)
: Mme Sylvaine Malinowski et M. Joël Penazzo ;
Indre-et-Loire (2e circ.)
: Mme Huguette Froehlich ;
Loire (1re circ.)
: Mme Marie-Christine Plasse ;
Loire (4e circ.)
: Mme Oidiaa Deveze ;
Haute-Loire (1re circ.)
: Mme Anne Denis ;
: M. François Chapron ;
: M. Roland Scaramozzino ;
Mayenne (3e circ.)
: M. Philippe Jourdin ;
Morbihan (5e circ.)
: M. Jean-Pierre Messarovitch ;
Moselle (1re circ.)
: Mme Marie-Alexandra Zinszner ;
Moselle (6e circ.)
: M. Jean-Claude Kaas ;
Nord (8e circ.)
: M. Abdelkader Bergoug ;
: M. Pierre Liso ;
Rhône (7e circ.)
: M. Xavier Lecontellec et Mme Nafissa Redjimi Barascud ;
Saône-et-Loire (2e circ.)
: Mme Christiane Bachaud ;
: Mme Isabelle Girodet ;
Savoie (2e circ.)
: M. Philippe Poncet ;
Haute-Savoie (2e circ.)
: Mme Nadia Chaumeton ;
: Mme Anne-Marie Bataille et M. Eric Hintermann ;
: Mme Janine Danger Biselx ;
: M. Roger Danger ;
: M. Philippe Mazuc ;
: M. Roger Devillaire ;
Var (7e circ.)
: M. Georges Seiller ;
Vaucluse (3e circ.)
: Mme Peggy Gourvil ;
Haute-Vienne (1re circ.)
: M. Mickaël Gursal ;
Essonne (3e circ.)
: M. Jacob Vladimir Balga ;
: Mlle Marie Granger ;
: M. Denis Delvitto ;
: Mme Michèle Coste ;
: Mme Leïla Hireche ;
Val-de-Marne (1re circ.)
: M. Louis Julian ;
: M. Roland Favre ;
Val-d'Oise (5e circ.)
: M. Valentin Teixeira ;
: Mme Faroudja Taieb ;
Vu les observations, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel et présentées par Mme Bachaud le 18 octobre 2007, par Mme Girodet et par M. Delvitto le 19 octobre 2007, par M. Liso le 22 octobre 2007, par M. Lecontellec le 25 octobre 2007, par M. Kaas le 6 novembre 2007, par M. Hintermann le 22 novembre 2007, par M. Déria le 4 décembre 2007, par M. Devillaire le 6 décembre 2007, par Mme Bataille le 7 décembre 2007, par M. Guillon le 28 décembre 2007, par M. Nassur le 31 décembre 2007, par M. Rabineau le 2 janvier 2008, par M. Jourdin le 3 janvier 2008, par M. Chapron le 4 janvier 2008 ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats, lesquels n'ont pas produit d'observations ;
Considérant que, dans la 1re circonscription de la Haute-Loire, la 3e circonscription de la Mayenne, la 2e circonscription de la Savoie, la 6e circonscription des Hauts-de-Seine, la 2e circonscription des Yvelines et la 21e circonscription du Nord, l'élection a été acquise au premier tour de scrutin, qui a eu lieu le 10 juin 2007 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 10 août 2007 à 18 heures, ceux des candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'avaient pas déposé leur compte de campagne ; qu'ils n'avaient pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;
Considérant que, dans les autres circonscriptions, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 17 juin 2007 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
Sont déclarés inéligibles en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 janvier 2008 : Mme Christiane Bachaud, M. Jacob Vladimir Balga, Mme Anne-Marie Bataille, MM. Hassan Benamar, Abdelkader Bergoug, Romain Bodo, Alfred Canovas et François Chapron, Mmes Michèle Chassaing, Nadia Chaumeton et Michèle Coste, M. Roger Danger, Mme Janine Danger Biselx, M. Denis Delvitto, Mme Anne Denis, M. Jean-Pierre Déria, Mme Oidiaa Deveze, MM. Roger Devillaire et Roland Favre, Mmes Huguette Froehlich, Isabelle Girodet et Peggy Gourvil, Mlle Marie Granger, MM. Kelly-Eric Guillon, Mickaël Gursal et Eric Hintermann, Mme Leïla Hireche, MM. Philippe Jourdin, Louis Julian et Jean-Claude Kaas, Mme Isabelle Kurbetz, MM. Serge Lavaud, Xavier Lecontellec et Pierre Liso, Mme Sylvaine Malinowski, MM. Philippe Mazuc, Erick Mercher, Jean-Pierre Messarovitch, Claude Nassur et Joël Penazzo, Mme Marie-Christine Plasse, MM. Philippe Poncet et Jean-Jacques Rabineau, Mme Nafissa Redjimi Barascud, M. Roland Scaramozzino et Georges Seiller, Mmes Laurence Simon et Faroudja Taieb, M. Valentin Teixeira et Mme Marie-Alexandra Zinszner.
Avis n° 2006-0640 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 juin 2006 sur le projet d'arrêté pris en application de l'article R.
Commentaires sur l'article 1er
L'Autorité ne comprend pas la mention faite des équipements terminaux dans la définition de règles relatives aux conditions d'implantation de certaines installations et stations radioélectriques .
L'arrêté du 29 avril 1999 n'y faisait d'ailleurs pas référence.
Cet ajout soulève des risques de confusion liés au vocabulaire utilisé.
Les notions d'équipement terminal et d'équipement ou installation radioélectrique, définies dans le code article L.
32, n'empêchent pas a priori à une installation radioélectrique d'être un équipement terminal (radioélectrique) raccordé à un réseau ouvert au public.
Si cette approche devait être maintenue, l'Autorité estime nécessaire une rédaction plus claire des règles applicables à chaque cas de façon, d'une part, à s'assurer que les mêmes exigences, notamment celles liées à l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques, sont appliquées aux installations radioélectriques, quelle que soit leur nature ― équipement terminal ou non ― et, d'autre part, à n'exempter des obligations d'autorisation et de déclaration que les équipements terminaux, mobiles ou nomades, pour lesquels précisément les procédures objets du projet d'arrêté s'avéreraient soit inutiles soit inapplicables.
L'Autorité propose plus simplement de supprimer toute référence aux équipements terminaux dans l'article 1er du projet d'arrêté.
Commentaires sur l'article 3
Concernant le troisième article, pour la raison exposée plus haut, il est proposé de supprimer toute référence aux équipements terminaux.
Par ailleurs, il est proposé de supprimer la dernière phrase car la question de la protection contre les brouillages préjudiciables ne relève pas du présent arrêté, portant sur les conditions d'implantation et d'installation de stations radioélectriques, mais relève des modalités d'assignation des fréquences.
Sous réserve de ces commentaires, l'Autorité émet un avis favorable.
PROJET D'ARRÊTÉ PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.
Les implantations, transferts ou modifications des stations ou installations
radioélectriques dont la puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE),
dans toute direction d'élévation inférieure à 5 degrés par rapport à l'hori-
zontal est inférieure à 5 watts et des équipements terminaux radioélectriques
ne sont pas soumis à l'accord ou l'avis de l'Agence nationale des fréquences
prévu au dernier alinéa du I de l'article L.
43 du code des postes et des
zontal est inférieure à 5 watts ne sont pas soumis à l'accord ou l'avis de
l'Agence nationale des fréquences prévu au dernier alinéa du I de l'article
L'Agence nationale des fréquences est informée, dans un délai de deux mois
et selon un format qu'elle définit, des implantations, transferts, modifications
ou de l'arrêt des stations ou installations radioélectriques dont la puissance
isotrope rayonnée équivalente (PIRE), dans toute direction d'élévation infé-
rieure à 5 degrés par rapport à l'horizontal, est comprise entre 1 et 5 watts, à
l'exception des installations établies en application des dispositions de
33-3 du code susvisé et des équipements terminaux radio-
Lesdites stations ou installations fonctionnent sur une base de
non-brouillage et sans garantie de protection.
Le travail de la pierre à Pétra
Technique et économie de la taille rupestre
Jean-Claude Bessac
Préface et catalogue des monuments cités par Laïla Nehmé
Le site de Pétra est universellement connu pour son architecture rupestre monumentale.
Pourtant, malgré les nombreuses publications savantes consacrées à ce site, les recherches qui ont abordé les problèmes techniques, économiques et humains que posent les réalisations rupestres restent rares.
L'objectif du présent ouvrage est de combler cette lacune tout en essayant d'ouvrir de nouvelles perspectives d'analyse et de compréhension des monuments rupestres.
Après les travaux consacrés aux tombeaux de Pétra par des historiens d'art et des architectes, le sujet est pour la première fois abordé par un tailleur de pierre, également archéologue, qui observe les monuments comme s'il devait lui-même participer à leur réalisation.
Comment les artisans de Pétra ont-ils procédé pour tailler le grès et quelles difficultés ont-ils rencontrées ?
Combien étaient-ils et combien de temps leur fallait-il pour réaliser un tombeau ?
Le grès était-il apparent ou bien les façades étaient-elles recouvertes d'enduit ?
Autant de questions, auxquelles l'auteur apporte d'intéressants éclaircissements.
Présenté dans une belle mise en pages, cet ouvrage comporte également un cahier de photographies en couleurs et des croquis de fouilles.
Un glossaire des termes techniques employés ainsi qu'une bibliographie complètent ce volume.
De 1962 à 1984, Jean-Claude Bessac a pratiqué la taille de pierre sur les chantiers de restauration des monuments historiques.
Il a ensuite rejoint le CNRS (UMR 5140) pour effectuer des recherches dans ce domaine très particulier de l'archéologie.
Il a publié plusieurs ouvrages et de nombreux articles, consacrés notamment aux carrières antiques et à l'outillage des métiers de la pierre.
Il poursuit actuellement ses travaux à l'Institut français du Proche-Orient à Damas (IFPO-CNRS-FRE2895).
Cet ouvrage a également bénéficié du concours, pour l'introduction et le catalogue des monuments cités, d'une spécialiste du domaine nabatéen, Laïla Nehmé, chargée de recherche dans l'équipe Orient & Méditerranée du CNRS (UMR 8167), codirectrice de la mission archéologique de Madâin Sâlih.
― Editions Recherche sur les civilisations.
― 359 p., dessins, ill., sch.
Maladie, invalidité et travail : surmonter les obstacles
2 ― Australie, Espagne, Luxembourg et Royaume-Uni
Trop de travailleurs quittent définitivement le marché du travail pour raison de santé.
Et trop de personnes handicapées se voient refuser la possibilité de travailler.
C'est un constat aux dures répercussions sociales et économiques qui concernent l'ensemble des pays de l'OCDE.
Ce rapport présente une analyse de ce paradoxe.
Les auteurs s'intéressent plus particulièrement aux cas de l'Australie, de l'Espagne, du Luxembourg et du Royaume-Uni et mettent en lumière le rôle déterminant des institutions et des politiques publiques.
Ils préconisent un large éventail de réformes susceptibles de répondre aux défis mis en exergue dans ces quatre pays.
Système de notification des pays créanciers 2007
Activités d'aide pour la lutte contre le VIH/Sida : 2000-2007
Ce rapport fournit des données sur l'aide affectée aux services sociaux de base (SSB) pendant la période 1995-2004.
Il débute par une analyse de l'évolution de cette aide, qui a plus que doublé entre 1995 et 2004 et représente 20 % environ de l'ensemble de l'aide.
Il répertorie ensuite par pays bénéficiaire les engagements spécifiques pris pendant cette période, en indiquant le pays donneur, l'agence d'aide, le type d'aide et son montant en dollars, l'intitulé du projet, et en précisant s'il prend en compte les questions d'égalité hommes femmes ou de développement participatif et de bonne gouvernance.
Villes et compétitivité
Un nouveau paradigme entrepreneurial
pour l'aménagement du territoire
La mondialisation de l'économie et l'intensification de la concurrence intervilles qui s'en est suivie ont profondément changé la gouvernance des régions urbaines.
Ainsi en est-il de l'aménagement du territoire.
Ce changement est souvent décrit comme l'évolution d'un mode de gouvernance managériale, dont le principal souci est de mettre concrètement les services publics à la disposition des citoyens et qui se caractérise surtout par la prise de risque, l'innovation, par l'importance qu'il attache au secteur privé, ainsi que par des approches stratégiques encourageant la croissance économique.
Le but de cette étude est de présenter un état des lieux des défis auxquels les responsables de la politique de la ville devront répondre tant en termes de préoccupations sociales, qu'environnementales et culturelles et économiques.
Statistiques comparées sur l'éducation dans le monde
Institut de statistiques de l'UNESCO
Ce recueil fournit des données essentielles concernant l'éducation dans le monde : effectifs scolarisés, taux de scolarisation, enseignants, dépenses d'éducation, diplômés et diplômes par domaines d'études...
Il couvre tous les niveaux du primaire au supérieur, permet d'établir des comparaisons entre pays et régions du monde, de mesurer des évolutions grâce au rappel d'indicateurs clés de l'année 1999, de distinguer les différences d'accès à l'éducation entre garçons et filles.
Il renseigne aussi sur l'alphabétisme des jeunes et des adultes et sur la mobilité des étudiants (pays d'origine, pays d'accueil, destinations les plus fréquentes).
Le chapitre introductif est consacré, cette année, au financement de l'éducation et plus particulièrement au financement de l'éducation primaire.
Globalement, l'analyse montre que les dépenses mondiales d'éducation sont concentrées dans une poignée de pays développés et souligne les inégalités à l'intérieur même des pays.
La partie statistique offre des données qui complètent cette analyse.
Des annexes éclairent le lecteur sur les sigles, l'exacte définition des indicateurs et les classifications.
Tourisme et aménagement touristique
Des objectifs inconciliables ?
Le tourisme rapporte à la France plus de devises que le secteur agroalimentaire et représente environ 1,35 million d'emplois.
Il représente un enjeu social important : 35 % des Français ne partent pas en vacances.
Mais le tourisme a aussi des conséquences importantes pour l'espace, d'autant qu'il s'agit le plus souvent d'espaces rares et convoités, notamment le littoral, la haute montagne ou le centre des villes anciennes.
L'aménagement touristique doit donc concilier trois objectifs largement contradictoires : le droit aux vacances et au tourisme pour tous, le développement du tourisme au bénéfice des régions d'accueil et de l'économie nationale, et la protection du patrimoine naturel et culturel.
Divers mécanismes de protection ont été instaurés : les parcs nationaux, les réserves naturelles, etc.
Le Conservatoire du littoral a acquis, pour les protéger, 880 km de rivages.
De nombreux textes juridiques, et en particulier les lois montagne (1985) et littoral (1986), essaient d'assurer ce délicat équilibre entre développement et protection.
Mais l'application de ces dispositifs est parfois timide de la part de l'État et des élus locaux.
L'heure est venue pour le tourisme de s'adapter aux principes du développement durable.
Développement, enjeux et effets du tourisme :
Du temps libre au tourisme : évolutions spectaculaires et menaces nouvelles.
Nature et développement du tourisme :
Temps libre, loisirs, vacances, tourisme.
Le développement du tourisme.
Les enjeux de l'aménagement touristique :
L'enjeu social.
L'enjeu économique.
Les enjeux spatiaux : hébergements et équipements.
Les effets du tourisme sur l'environnement :
Les contraintes physiques au développement touristique.
Les risques naturels et le tourisme.
La consommation d'espace par les activités touristiques.
La dégradation des espaces par le tourisme.
Les conséquences du tourisme pour les populations d'accueil.
Les politiques d'aménagement touristique :
Les institutions et les acteurs de l'aménagement touristique :
Les structures administratives du tourisme.
Les institutions de l'aménagement touristique.
Le rôle des acteurs privés.
Les politiques de protection des espaces :
Les espaces naturels sensibles et les espaces boisés classés.
Un milieu rare et fragile : le littoral :
Le littoral, espace restreint et menacé.
L'urbanisation non contrôlée du littoral.
L'aménagement volontaire intensif : les missions interministérielles.
La maîtrise foncière : le Conservatoire du littoral.
Une politique de protection : la directive Littoral .
Un équilibre protection-développement : la loi Littoral .
L'application de la loi Littoral : un manque de volonté.
Un milieu pauvre et fragile : la montagne :
Les stations traditionnelles.
L'aménagement volontaire intensif : le plan Neige .
Une politique de protection : la directive Montagne .
Un équilibre protection-développement : la loi montagne .
L'application de la loi Montagne : une volonté vacillante.
Un espace disponible : la campagne :
Les politiques d'aménagement rural.
Le développement du tourisme en milieu rural.
L'aménagement touristique en milieu rural.
Un milieu ouvert : la ville :
Les différents objets du tourisme urbain.
Peut-il y avoir un aménagement touristique en ville ?.
Liste des tableaux et figures.
L'auteur : Pierre Merlin est professeur émérite à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne), président de l'institut d'urbanisme et d'aménagement de la Sorbonne.
Sélection d'articles français et étrangers ; La Documentation française.
Les industries culturelles face aux défis de la gratuité :
La gratuité va-t-elle tuer la culture ?
(Débat entre Jacques Attali et Denis Olivennes.
― Le Nouvel Observateur).
Quand les industriels du numérique pillent une industrie voisine :
(Entretien de Jérôme Bouteiller avec Olivier Bomsel.
― NetEco.com).
La gratuité et ses ennemis :
(Daniel Cohen.
Un spectre hante le capitalisme : la gratuité :
(Pierre-Noël Giraud CERNA.
L'internet et l'échange gratuit : quelle place dans la société de l'information ?
(Bernard Benhamou MURS.
Comment développer et protéger les oeuvres culturelles sur le Net ?
(Mission Olivennes.
― Rapport sur le développement et la protection des oeuvres culturelles sur les nouveaux réseaux).
Les artistes et leur public : la musique en ligne peut-elle imaginer une nouvelle relation ?
― Esprit).
La gratuité en économie.
A qui profite la culture gratuite ?
La presse à l'ère numérique : vers la gratuité ?
Le choc fiscal tiendra-t-il ses promesses ?
(Eric Heyer, Mathieu Plane et Xavier Timbeau.
― La Lettre de l'OFCE).
Quelques propositions pour permettre aux Français de mieux comprendre l'économie.
(Codice.
― Idées).
Le christianisme dans le monde :
Le passé d'une religion et le génie du christianisme (Serge Sur).
De l'unité à l'éclatement (Yves Bruley).
Géopolitique du christianisme (Claude Prudhomme).
Le christianisme et les autres religions (Patrick Cabanel).
Chrétiens et christianisme (Entretien avec Odon Vallet).
Les Eglises chrétiennes et l'Etat : modèle européen, modèle américain (Sébastien Fath).
Le Saint-Siège, force politique (Gilles Ferragu).
Le monde orthodoxe (Pierre Gonneau).
Le pluralisme chrétien en Afrique subsaharienne (Elisabeth Dorier Apprill).
Le christianisme dans le monde : éléments chronologiques (Claire-Sophie Martin).
Les chrétiens en Chine (Claire-Sophie Martin).
Les encycliques (Chloé de Perry).
Les racines chrétiennes de l'Europe (Claire-Sophie Martin).
Les chrétiens évangéliques aux États-Unis : résurgence et puissance politique (Célia Belin).
Les accords du Latran.
L'Opus Dei ( L'oeuvre de Dieu ).
Les ONG catholiques sur la scène internationale (Christophe Courtin).
Les médias chrétiens (Gérald Arboit).
Glossaire (Claire-Sophie Martin).
L'Ecosse, entre autonomie accrue et velléités indépendantistes (Nathan Robinson Grison).
La dimension septentrionale de l'Union européenne (Matthieu Chillaud).
Sur la peine de mort aux États-Unis (Anne Deysine).
Les fleuves internationaux : enjeux politiques et géostratégiques (Jean-Paul Pancracio).
Les conventions de La Haye de 1907 (Sandra Szurek).
Caractère essentiel de l'oeuvre de Jésus (Ernest Renan).
La persécution des chrétiens sous Néron (Tacite).
Les Entretiens de l'AMF :
Les nouveaux enjeux des marchés financiers :
Table ronde n° 1 : services d'investissements : quel avenir pour l'exécution des ordres ?
Table ronde n° 2 : la compétitivité de l'industrie de la gestion d'actifs française.
Table ronde n° 3 : la montée en puissance des actionnaires : le droit à l'épreuve des pratiques de marché et de l'activisme actionnarial.
Discours de clôture des Entretiens de l'AMF 22 novembre 2007 au palais Brongniart (Michel Prada).
Position de l'AMF relative aux conditions de réalisation des augmentations de capital par voie d'attribution gratuite de bons de souscription d'actions (BSA), succédanés du droit préférentiel de souscription (DPS).
Position de l'AMF relative à l'obligation de publication de comptes en cas de radiation des titres à la suite de la mise en oeuvre d'un retrait obligatoire.
Recommandations de l'AMF en matière d'information comptable dans la perspective de l'arrêté des comptes 2007.
Publication de l'instruction n° 2007-07 relative à la communication à l'AMF d'informations sur les opérations sur instruments financiers par les entreprises de marché et prestataires gestionnaires d'un système multilatéral de négociation.
Publication de trois arrêtés portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
L'Autorité des marchés financiers publie un guide pratique relatif au dépôt de l'information réglementée et à sa diffusion.
L'Autorité des marchés financiers met en garde le public contre les activités de la société Scorpion performance INC.
L'Autorité des marchés financiers préconise l'utilisation par les émetteurs de warrants et de certificats de la nouvelle classification des produits établie par Euronext.
L'Autorité des marchés financiers publie des questions/réponses sur les innovations apportées aux FCPE d'actionnariat salarié par la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.
L'Autorité des marchés financiers informe les émetteurs français cotés aux Etats-Unis que la Securities and Exchange Commission modifie sa réglementation relative à l'obligation de réconciliation des comptes IFRS avec les normes US GAAP.
Revue mensuelle de l'Autorité des marchés financiers n° 42, décembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien Le Champ Vert, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit La Pâture Mêlée, parcelle cadastrée ZA NR 4, 60640 Villeselve.
Arrêté du 18 janvier 2008 fixant les dates des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 janvier 2008, l'élection des représentants des membres du corps des architectes et urbanistes de l'Etat à la commission administrative paritaire ministérielle du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et à la commission administrative paritaire interministérielle est fixée au 13 mars 2008.
Décret du 23 janvier 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 355, grand contournement ouest de Strasbourg, entre le nœud autoroutier A 4―A 35 (communes de Hoerdt, Geudertheim, Brumath, Reichstett et Vendenheim) et le nœud autoroutier A 352―A 35 (communes de Duppigheim, Duttlenheim et Innenheim), sur le territoire des communes de Hoerdt, Geudertheim, Brumath, Reichstett, Vendenheim, Eckwersheim, Berstett, Lampertheim, Pfettisheim, Pfulgriesheim, Griesheim-sur-Souffel, Dingsheim, Stutzheim-Offenheim, Hurtigheim, Ittenheim, Oberschaeffolsheim, Achenheim, Breuschwickersheim, Osthoffen, Ernolsheim-Bruche, Kolbsheim, Duppigheim, Duttlenheim et Innenheim dans le département du Bas-Rhin, et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Geudertheim, Berstett, Pfettisheim, Stutzheim-Offenheim, Achenheim, Osthoffen, Ernolsheim-Bruche, Kolbsheim, Duppigheim et Duttlenheim, de la communauté de communes de l'Ackerland (communes de Hurtigheim et d'Ittenheim), du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Souffel (communes de Pfulgriesheim, de Griesheim-sur-Souffel et de Dingsheim) et de la communauté urbaine de Strasbourg (communes de Vendenheim, d'Eckwersheim et de Lampertheim) dans le département du Bas-Rhin
Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 355, grand contournement ouest de Strasbourg, entre le nœud autoroutier A 4―A 35 (communes de Hoerdt, Geudertheim, Brumath, Reichstett et Vendenheim) et le nœud autoroutier A 352―A 35 (communes de Duppigheim, Duttlenheim et Innenheim), conformément au plan au 1/50 000 et au document annexés au présent décret (1).
Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Geudertheim, Berstett, Pfettisheim, Stutzheim-Offenheim, Achenheim, Osthoffen, Ernolsheim-Bruche, Kolbsheim, Duppigheim et Duttlenheim, de la communauté de communes de l'Ackerland (communes de Hurtigheim et d'Ittenheim), du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Souffel (communes de Pfulgriesheim, de Griesheim-sur-Souffel et de Dingsheim) et de la communauté urbaine de Strasbourg (communes de Vendenheim, d'Eckwersheim et de Lampertheim), dans le département du Bas-Rhin, conformément aux plans et aux documents qui lui sont annexés (1).
Les maires de chacune des communes mentionnées à l'alinéa précédent, le président de la communauté urbaine de Strasbourg, le président de la communauté de communes de l'Ackerland et le président du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Souffel procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R.
Arrêté du 9 janvier 2008 portant création d'une commission consultative paritaire
Il est créé auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration, directrice générale de l'administration par intérim, du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels recrutés par l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables en application des articles 4 ou 6.1 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ou sur contrat sui generis.
Personnels contractuels de niveau A, B ou C recrutés par l'administration centrale du MEDAD en application des articles 4 ou 6.1 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ou sur contrat sui generis
Au premier tour de scrutin, les listes sont présentées par les organisations syndicales représentatives au sein de la fonction publique d'Etat.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir un poste dans les conditions énumérées à l'alinéa précédent et que le mandat restant à courir est inférieur à un an, le siège laissé vacant est pourvu par voie de tirage au sort parmi les agents réunissant les conditions fixées à l'article 6 du présent arrêté à la date prévue pour ce tirage au sort.
Lorsqu'une liste se trouve dans cette impossibilité et que le mandat restant à courir est supérieur à un an, il est procédé au renouvellement de la commission pour la durée du mandat restant à courir.
Les représentants de l'administration au sein de la commission, titulaires et suppléants, sont nommés par décision de la directrice générale du personnel et de l'administration, directrice générale de l'administration par intérim.
a) La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives :
Aux inscriptions sur la liste des personnels contractuels A de second niveau ;
Aux sanctions disciplinaires, autres que le blâme et l'avertissement ;
Aux licenciements intervenant à l'expiration de la période d'essai.
b) Elle peut en outre être consultée sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires.
La commission est présidée par la directrice générale du personnel et de l'administration, directrice générale de l'administration par intérim, ou son représentant.
La commission élabore son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation de la directrice générale du personnel et de l'administration, directrice générale de l'administration par intérim.
La directrice générale du personnel et de l'administration, directrice générale de l'administration par intérim, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2008 portant nomination au comité technique paritaire central institué auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Parmi la liste des représentants titulaires :
« La directrice des affaires juridiques, informatique et logistiques, adjointe à la directrice générale du personnel et de l'administration » est remplacée par : « Le directeur des affaires juridiques, informatique et logistiques, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration ».
Parmi la liste des représentants suppléants :
« Le chef du service du personnel, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration » est remplacé par : « Le sous-directeur des personnels techniques, d'exploitation et contractuels, direction générale du personnel et de l'administration ».
Arrêté du 15 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 9 mai 2005 portant création de comités techniques paritaires à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile
A l'article 4 de l'arrêté du 9 mai 2005 susvisé, dans le tableau intitulé : « CTP spéciaux des services à compétence nationale », il est inséré une ligne ainsi rédigée :
Arrêté du 21 janvier 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours pour le recrutement dans le corps des géomètres de l'Institut géographique national (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 janvier 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement dans le corps des géomètres de l'Institut géographique national (femmes et hommes).
Arrêté du 11 octobre 2007 fixant les taux de promotion dans certains corps de la police nationale pour l'année 2007
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2007 dans certains corps du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Adjoint administratif de 1re classe (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers aux choix).
Adjoint technique de 1re classe (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen
professionnel et pour un tiers au choix).
Arrêté du 20 décembre 2007 portant ouverture de concours de recrutement de technicien supérieur territorial
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 20 décembre 2007, des concours interne, externe et un troisième concours de technicien supérieur territorial sont ouverts au titre de l'année 2008 dans huit spécialités.
Les demandes de dossier d'inscription sont à adresser au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne au plus tard le 7 mai 2008.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 17 et 18 septembre 2008 au CIG petite couronne, 157, avenue Jean-Lolive, 93698 Pantin Cedex, et dans un autre lieu communiqué ultérieurement.
Décret n° 2008-71 du 22 janvier 2008 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en matière de sécurité publique, signé à Brasilia le 12 mars 1997 (1)
L'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en matière de sécurité publique, signé à Brasilia le 12 mars 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
Conscients du fait que la criminalité, le trafic des stupéfiants et le terrorisme constituent une menace croissante pour l'ordre et la sécurité publiques ;
Convaincus que ces phénomènes peuvent constituer un risque pour les institutions, la croissance et le développement économique, la stabilité politique et sociale comme pour la santé, le bien-être et l'intégrité physique de leurs citoyens ;
Soulignant l'importance de la coopération internationale dans la prévention et la répression de ces activités criminelles ;
Désireux de contribuer au développement et à l'approfondissement de leurs relations bilatérales dans un partenariat constructif et efficace ;
Souhaitant élargir et augmenter l'efficacité de leur coopération opérationnelle, scientifique et technique entre leurs organismes chargés de la sécurité publique ;
Par le présent Accord, les Parties contractantes, dans le respect des législations nationales et de leurs compétences respectives, développent une coopération technique et opérationnelle en matière de sécurité publique et se prêtent mutuellement assistance dans les domaines suivants :
La criminalité transnationale organisée ;
Le trafic illicite des stupéfiants et de leurs précurseurs ;
Ainsi, cette coopération peut être étendue à tous les domaines qui se révéleront utiles à l'exécution des objectifs du présent Accord, parmi lesquels :
Le blanchiment d'argent ;
La sécurité des ports, aéroports et frontières ;
La gestion, le recrutement, la sélection et la formation de personnels.
Les Parties contractantes coopèrent à la prévention et à la répression de toutes les formes de criminalité internationale.
a) Les Parties contractantes se communiquent les informations relatives aux personnes soupçonnées de prendre part à des infractions internationales, aux relations entre ces personnes, à la structure, au fonctionnement et aux méthodes des organisations criminelles, aux circonstances des crimes commis dans ce contexte ainsi qu'aux dispositions légales enfreintes et aux mesures prises, dans la mesure où cela est nécessaire à la prévention ou à la répression de telles infractions ;
b) Chacune des Parties contractantes peut prendre à la demande de l'autre Partie les mesures policières prévues par sa législation nationale ;
c) Cette coopération peut prendre la forme de mesures policières coordonnées et d'assistance réciproque en personnel et en matériel ;
d) Les Parties contractantes échangent les informations relatives aux méthodes et aux nouvelles formes de la criminalité internationale.
A cet effet, chacune des Parties contractantes peut mettre à la disposition de l'autre des échantillons et des objets ainsi que les informations relatives à ceux-ci ;
e) Les Parties contractantes échangent des informations sur les résultats des recherches qu'elles mènent en criminalistique et en criminologie et s'informent mutuellement de leur pratique d'enquête, de leurs méthodes et de leurs moyens de lutte contre la criminalité internationale ;
f) Chacune des Parties contractantes favorise l'échange de spécialistes dans le but d'acquérir des connaissances professionnelles de haut niveau et de prendre connaissance des moyens, méthodes et techniques modernes utilisés par l'autre Partie dans la lutte contre la criminalité internationale.
Pour empêcher la culture, l'extraction, la production, l'importation, l'exportation, le transfert et la commercialisation illicites de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs, les deux Parties contractantes prennent des mesures coordonnées et procèdent à :
a) Des échanges d'informations relatives aux personnes participant à la production et au trafic illicite de drogue, aux méthodes utilisées par celles-ci, à leurs caches et à leurs moyens de transport, aux lieux d'origine et de destination des drogues ainsi que de tous détails particuliers relatifs à ces infractions, dans la mesure où cela est nécessaire à la prévention d'un acte criminel ou à la répression d'une infraction commise au regard de la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 telle qu'amendée par le protocole du 25 mars 1972, de la convention du 21 février 1971 et de la convention du 19 décembre 1988 ;
c) Des échanges de résultats sur les recherches en criminalistique et criminologie menées par elles dans les domaines de trafic illicite de drogue et de l'abus de drogue ;
Les Parties contractantes s'engagent à prendre des mesures pour prévenir et combattre l'immigration irrégulière affectant leurs territoires respectifs.
Dans ce but, chaque Partie contractante coopère à l'identification, l'interpellation et la reconduite des immigrants irréguliers en provenance de son territoire, dans le respect des législations nationales.
Les Parties contractantes échangent de plus des informations sur les filières d'immigration illégale et sur la fraude documentaire.
Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les Parties contractantes procèdent à :
b) Des échanges d'informations relatives aux groupes de terroristes et aux membres de ces groupes dont l'action est prévue, se déroule ou s'est déroulée sur le territoire de l'une des Parties contractantes et porte atteinte aux intérêts de l'autre Partie.
Pour la bonne exécution des projets de coopération technique objets du présent Accord, les Parties contractantes prennent en considération :
La formation générale et spécialisée des personnels ;
L'échange de documentation et d'études spécialisées.
Les Parties contractantes élaborent une programmation annuelle indiquant les domaines prioritaires de la coopération technique à inscrire dans l'exercice suivant.
Cette programmation fait ressortir la contribution de chaque Partie, dans la limite de leurs ressources budgétaires.
Pour assurer la mise en œuvre de cet accord, évaluer les actions entreprises, élaborer de nouvelles propositions, les représentants de la police fédérale du Brésil et de la police nationale française tiennent une réunion de travail annuelle, en alternance au Brésil et en France.
A cette fin, en cas de besoin, des accords spécifiques ou des arrangements techniques définissent les modalités de mise en œuvre des projets retenus.
Si l'une des Parties contractantes, saisie d'une demande formulée dans le cadre du présent Accord, estime que son acceptation porterait atteinte à la sécurité nationale, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de son Etat, cette Partie peut rejeter ladite demande.
En cas de refus, la Partie requise s'engage à informer la Partie requérante des motifs de celui-ci.
b) La Partie destinataire de données nominative informe la Partie émettrice, à sa demande, de l'usage qui en est fait et des résultats obtenus ;
S'il est établi que des données inexactes ou non communicables ont été communiquées, la Partie émettrice en informe la Partie destinataire, qui corrige les données inexactes ou détruit les données non communicables ;
f) Les données nominatives doivent être détruites dès qu'elles n'ont plus d'usage pour la Partie destinataire, même si le délai légal de la Partie destinataire n'est pas encore échu.
h) Les Parties contractantes garantissent la protection des données nominatives qui leur sont communiquées contre tout accès non autorisé, modification et publication.
Chacune des Parties contractantes garantit le traitement confidentiel des informations qualifiées comme telles par l'autre Partie, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans l'Etat de cette dernière.
Chacune des Parties contractantes notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la seconde notification.
Chacune des Parties contractantes peut le dénoncer par notification écrite adressée à l'autre Partie avec un préavis de trois mois.
Fait à Brasilia, le 12 mars 1997, en deux exemplaires, en langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi.
Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du livre IV.
Les effectifs du personnel sont adaptés au nombre de patients effectivement pris en charge et à la nature et l'intensité des soins que leur état de santé requiert.
Arrêté du 15 janvier 2008 fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation
Sont soumis à l'obligation du visa consulaire de transit aéroportuaire les ressortissants des Etats suivants mentionnés sur la liste commune de l'annexe 3 aux instructions consulaires communes : Afghanistan, Bangladesh, Congo (République démocratique du), Erythrée, Ethiopie, Ghana, Irak, Iran, Nigeria, Pakistan, Somalie, Sri Lanka.
Sont dispensés de l'obligation du visa consulaire de transit aéroportuaire les ressortissants des Etats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté :
― titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou officiel ;
― ou titulaires d'un titre de séjour en cours de validité délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou par les Etats suivants : Andorre, Canada, Etats-Unis d'Amérique, Japon, Monaco, Saint-Marin et Suisse, autorisant la réadmission dans ces Etats ;
― ou membres d'équipage des avions si l'Etat dont ils ont la nationalité est partie à la convention de Chicago sur le transport aérien international et s'ils sont munis des licences et certificats au sens des annexes de la convention précitée.
Sont soumis à l'obligation du visa consulaire de transit aéroportuaire les ressortissants des Etats suivants, qui ne sont pas mentionnés sur la liste commune de l'annexe 3 aux instructions consulaires communes : Albanie, Angola, Burkina Faso, Cameroun, Colombie, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Haïti, Inde, Liberia, Libye, Mali, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Syrie, ainsi que les titulaires du document de voyage pour les réfugiés palestiniens.
Sont dispensés de l'obligation du visa consulaire de transit aéroportuaire les ressortissants des Etats mentionnés à l'article 3 du présent arrêté :
― titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou officiel, à l'exception des ressortissants de la Guinée titulaires d'un passeport de service, qui sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire ;
― ou titulaires d'un visa valable pour un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, le Canada, les Etats-Unis d'Amérique et la Suisse, à l'exception des ressortissants de l'Albanie, de l'Angola, de Haïti, du Liberia, de Libye, de Sierra Leone, du Soudan, ainsi que les titulaires du document de voyage pour les réfugiés palestiniens, qui sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire ;
L'arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire est abrogé.
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur central de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2007 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut mettre en place, pour les concours externes, une épreuve écrite de présélection sous forme d'un questionnaire à choix multiples (durée : 1 h 30).
Epreuve n° 1 : rédaction, à l'aide d'éléments donnés de caractère économique, financier ou social, d'une note permettant d'apprécier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général (durée : 4 heures ; coefficient 6).
Le choix de l'option pourra être fait au vu des sujets proposés :
a) Economie industrielle ;
b) Gestion et administration des entreprises ;
c) Analyse économique.
Le choix de l'option pourra être fait au vu des sujets proposés, à l'exception de l'option d de traitement automatisé de l'information qui devra être choisie lors de l'inscription au concours :
a) Econométrie et statistiques ;
b) Droit des affaires ;
c) Droit public et communautaire ;
d) Etude d'un cas d'automatisation permettant d'apprécier la connaissance des techniques d'analyse, l'aptitude à la synthèse, à la rédaction d'un dossier technique et supposant éventuellement des connaissances en matière de programmation.
(Durée : 3 heures pour les options a, b et c ; 6 heures pour l'option d ; coefficient : 5.)
Epreuve n° 1 : entretien avec le jury ayant pour point de départ une présentation du parcours personnel du candidat et permettant d'apprécier sa motivation et son aptitude (durée : 30 minutes ; coefficient : 8).
Pour les candidats ayant choisi à l'épreuve écrite n° 3 les options a, b ou c : exposé à partir d'un texte ou d'une question ayant trait, au choix du candidat, soit aux finances et à la gestion publiques, soit à l'analyse économique, suivi d'une interrogation portant sur le sujet traité (préparation : 20 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 4).
Pour les candidats ayant choisi à l'épreuve écrite n° 3 l'option d, l'épreuve orale se décompose comme suit :
a) Exposé à partir d'un texte ou d'une question ayant trait, au choix du candidat, soit aux finances et à la gestion publiques, soit à l'analyse économique, suivi d'une interrogation portant sur le sujet traité (préparation : 20 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 2) ;
b) Interrogation portant sur le programme figurant en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (art. 5.
« Fonctions d'analyste ») (préparation : 30 minutes ; durée : 30 minutes ; coefficient 2).
Epreuve n° 3 : à partir d'un texte ou d'un document rédigé dans une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien :
a) Traduction en français d'un passage de ce texte ou document ;
a) Biochimie et microbiologie ;
c) Physique.
a) Agroalimentaire et bio-industrie ;
b) Technologies industrielles appliquées à la chimie ;
c) Génies mécanique, électrique et thermique ;
Pour les candidats ayant choisi à l'épreuve écrite n° 3 les options a, b ou c : exposé à partir d'un texte ou d'une question ayant trait, au choix du candidat, soit à la biochimie et à la microbiologie, soit à la chimie, soit à la physique, suivi d'une interrogation portant sur le sujet traité (préparation : 20 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 4).
a) Exposé à partir d'un texte ou d'une question ayant trait, au choix du candidat, soit à la biochimie et à la microbiologie, soit à la chimie, soit à la physique, suivi d'une interrogation portant sur le sujet traité (préparation : 20 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient : 2) ;
c) Technologies industrielles ;
d) Analyse économique ;
e) Gestion administrative ;
f) Informatique.
Epreuve n° 3 : traduction d'un texte ou d'un document rédigé dans une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et, éventuellement, réponses, dans la langue étrangère choisie, à des questions portant sur le texte ou le document (durée : 2 heures ; les points obtenus au-dessus de la moyenne sont ajoutés à la note brute d'admissibilité et ne sont affectés d'aucun coefficient).
Epreuve n° 1 : entretien avec le jury ayant pour point de départ une présentation du parcours professionnel du candidat et permettant d'apprécier sa motivation et son aptitude (durée : 30 minutes ; coefficient 6).
Epreuve n° 2 : exposé à partir d'un texte ou d'une question ayant trait, au choix du candidat, soit aux technologies industrielles, soit à l'analyse économique, soit aux finances et à la gestion publiques, suivi d'une interrogation portant sur le sujet traité (préparation : 20 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 2).
Les programmes des options figurent en annexe au présent arrêté (*).
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le total de points le plus élevé aux épreuves écrites d'admissibilité et, en cas de nouvelle égalité, au candidat qui a obtenu la note la plus élevée successivement aux épreuves écrites n° 1, n° 2 et n° 3.
Seuls les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 3 (d) des concours externes peuvent être autorisés à subir l'épreuve orale d'admission informatique.
Ne peuvent recevoir la qualification d'analyste que les candidats admis ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve écrite n° 3 (d) des concours externes, ainsi qu'à l'interrogation orale d'informatique.
L'arrêté du 7 octobre 1996 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 8 janvier 2008, le nombre d'emplois offerts en 2008 au recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines est le suivant :
― Cet examen profesionnel est réservé aux agents de la Caisse des dépôts et consignations.
Agent de sécurité conducteur de chien.
SARL NCO Nouvelles Carrières ouest.
Association ALDA (Association languedocienne pour le développement de l'apprentissage).
― Organisme gestionnaire du CFA des métiers des arts céramiques.
Secrétaire-assistante médicale.
Orland.
Certificat de conseiller(ère) en image.
Agent d'encadrement, de surveillance et d'intervention.
Concepteur en aménagement intérieur et en design d'espace.
Institut création, réalisation, étude en aménagement et design (CREAD).
Chargé de clientèle dans les métiers de la gestion des patrimoines.
Vendeur responsable de rayon en produits culturels ― option livre et option disque.
Centre de formation de commerciaux en librairie (CFCL).
Assistant de direction à l'international.
Chef d'équipe de défense nucléaire, biologique et chimique.
Ministère de la défense, armée de terre, Centre de défense nucléaire, biologique et chimique.
Clerc de notaire.
Centre national d'enseignement professionnel notarial (CNEPN).
― Institut des métiers du notariat d'Amiens.
― Institut des métiers du notariat d'Angers.
― Institut des métiers du notariat de Fort-de-France.
― Institut des métiers du notariat de Bordeaux.
― Institut des métiers du notariat de Clermont-Ferrand.
― Institut des métiers du notariat de Dijon.
― Institut des métiers du notariat de Lille.
― Institut des métiers du notariat de Lyon.
― Institut des métiers du notariat de Marseille, Institut des métiers du notariat de Montpellier.
― Institut des métiers du notariat de Nantes.
― Institut des métiers du notariat de Nîmes.
― Institut des métiers du notariat de Paris.
― Institut des métiers du notariat de Rennes.
― Institut des métiers du notariat de Rouen.
― Institut des métiers du notariat de Strasbourg.
― Institut des métiers du notariat de Toulouse.
― Institut des métiers du notariat de Tours.
Pilote de prestation globale en environnement nucléaire.
Gestionnaire de parc immobilier et d'opérations d'infrastructure.
― Direction de la gendarmerie nationale (DGGN).
Ecole supérieure d'art Françoise Conte (SARL FC).
Chargé(e) de communication et de publicité.
Ecole supérieure de publicité et de marketing.
Groupe ESC LILLE.
CNFA-UFCV.
― Centre national de formation à l'animation.
Concierge international de grand hôtel.
Institut de conciergerie internationale.
― Association Ferdinand Gillet.
Premier clerc de notaire.
Ecole de hautes études commerciales (EDHEC) Lille.
― Grenoble école de management.
EPITECH école pour l'informatique et les nouvelles technologies.
Expert négociateur de situation de crise.
CQP Ouvrier qualifié de l'exploitation viticole.
CPNE en agriculture.
CQP Ouvrier spécialisé en productions légumières.
CQP Agent de service de remplacement.
CQP Technicien(ne) de la qualité.
Agent d'accompagnement auprès des personnes âgées et des personnes dépendantes (AAPAPD).
Association des foyers de Province (AFP) / Cefidex Santé / collège Desaix.
― Greta des Hautes-Pyrénées / lycée Camille Claudel.
― Greta du Charolais / lycée Felix Mayer.
― Greta du bassin houillier lorrain / lycée Ferdinand Fabre.
― Greta des Hauts Cantons de l'Hérault / lycée Jules Algoud.
― Greta viva 5 / lycée Rabelais.
― Greta paramédical et social de Paris / lycée Tristan Corbières.
― Greta d'Armorique / lycée Monteil.
― Greta du Rouergue.
Association des foyers de Province (AFP) / Pôle formation Santé / collège Desaix.
Association FORCOM SUP de création.
― Ecole supérieure de créatifs en communication.
Responsable de secteur en distribution, option : alimentaire, jardinerie, animalerie.
Responsable de secteur en distribution, option : alimentaire, jardinerie, animalerie, aménagement de l'habitat et de son environnement.
― Institut supérieur de préparation professionnelle (ISPP).
Décision du 18 janvier 2008 portant délégation de signature (direction de l'immigration)
Délégation est donnée à Michel Dejaegher, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des visas, et M. André Bors, secrétaire des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Bruno Echasserieau, conseiller des affaires étrangères, Mme Annie Padioleau, Mme Agnès Hamilton, M. Michel Buc, M. Didier Nourisson et Mlle Brigitte Ménager, secrétaires des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux demandes de visas.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2008, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Paris et à la direction interrégionale de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, sont ajoutés les trois établissements spécialisés pour mineurs suivants :
régionale et établissement
Arrêté du 2 octobre 2007 prorogeant le mandat des membres de la commission prévue par l'arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude prévue dans l'article R.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 2 octobre 2007, les dispositions de l'arrêté du 6 octobre 2003 portant nomination des membres de la commission prévue par l'arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude prévue dans l'article R.
123-45 du code de la sécurité sociale sont prorogées jusqu'au 6 avril 2008.
Arrêté du 18 janvier 2008 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2008 à l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 18 janvier 2008, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle organisé au titre de l'année 2008 est fixé à 400.
Décret n° 2008-72 du 23 janvier 2008 instituant le comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités
Un comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités est institué auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Ce comité est chargé de l'évaluation de l'application de la loi du 10 août 2007 susvisée.
Il formule toute proposition ou recommandation relative à son application et à sa mise en œuvre et peut proposer, le cas échéant, des adaptations législatives.
Il donne son avis sur toute question dont le ministre chargé de l'enseignement supérieur le saisit.
Il élabore chaque année un rapport qu'il transmet au Parlement et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le premier rapport est transmis le 31 décembre 2008.
Outre deux députés et deux sénateurs, dont respectivement un titulaire et un suppléant, désignés par leurs assemblées respectives, ce comité comprend douze personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences et pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les membres suppléants disposent d'un droit de vote en l'absence du membre titulaire.
Le président du comité est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche parmi les personnalités qualifiées.
Le comité se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Il entend le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche deux fois par an et consulte régulièrement les organisations représentant les personnels et les étudiants qu'il informe de ses travaux.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décision du 21 janvier 2008 portant délégation de signature (direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air)
Mme la commissaire colonelle Nicole Queurty, chargée des fonctions de sous-directrice de la sous-direction réglementation, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le commissaire colonel Benoît Girault, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction pilotage, audit, qualité, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 décembre 2007, le budget primitif de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais est approuvé, conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel, et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 550 000 €, pour le fonctionnement à 455 000 € (montant auquel s'ajoutent 35 000 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 35 000 €.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 décembre 2007, le budget primitif de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté est approuvé et le montant limitatif des enveloppes est respectivement arrêté pour le personnel à 969 189,17 €, pour le fonctionnement à 306 280,00 € (montant auquel s'ajoutent 66 038,40 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 60 593,00 €.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 décembre 2007, le budget primitif de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées est approuvé et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 183 074,00 €, pour le fonctionnement à 201 921,47 € (montant auquel s'ajoutent 13 600,00 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 35 000,00 €.
Arrêté du 31 décembre 2007 relatif au budget 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 décembre 2007, le budget primitif de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est approuvé et le montant limitatif des enveloppes est respectivement arrêté pour le personnel à 1 359 105,00 €, pour le fonctionnement à 482 610,00 € (montant auquel s'ajoutent 72 676,00 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 53 000,00 €.
Arrêté du 15 janvier 2008 fixant les montants de la contribution sociale généralisée répartis en 2008 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie, à l'exception de la Caisse nationale d'assurance maladie, en application de l'article L.
Régime des prestations sociales des exploitants agricoles
Caisse autonome de sécurité sociale des mines
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 janvier 2008, le bien culturel : Maximilien Luce, Morning, Interior, 1890, inv.
67.187.80, huile sur toile, appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), prêté à l'exposition « Maximilien Luce », organisée et présentée au musée de l'Annonciade, Saint-Tropez, du 5 juillet au 13 octobre 2008, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er juin au 31 octobre 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Van den Neste, conservatrice du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, dans la limite des attributions du service des missions.
Délégation est donnée à Mme Danièle Neirinck, conservatrice générale du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, dans la limite des attributions de la délégation aux célébrations nationales.
Délégation est donnée à Mme Bénédicte Cartelier, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, dans la limite des attributions du département du réseau institutionnel et professionnel.
La décision du 17 octobre 2005, modifiée par la décision du 31 octobre 2006, portant délégation de signature (direction des Archives de France) est abrogée.
Arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux conditions générales d'organisation des concours de recrutement d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ainsi qu'à la nature et au programme des épreuves par spécialités
Les concours de recrutement d'adjoints techniques de 1re classe, prévus à l'article 10 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, sont ouverts dans une ou plusieurs des spécialités prévues par l'arrêté du 31 décembre 2007 susvisé.
Ils comportent une admissibilité et une admission.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury destiné à apprécier la compétence technique et l'aptitude des candidats à occuper les postes à pourvoir dans la spécialité dans laquelle ils sont inscrits, ainsi que leur motivation.
La durée totale de l'épreuve est fixée à vingt-cinq minutes dont dix minutes au plus d'exposé.
A l'issue de la phase d'admission, le jury établit, pour chaque spécialité ouverte au concours, la liste des candidats admis, par ordre de mérite ainsi qu'une liste complémentaire.
Les concours externe et interne de recrutement des adjoints techniques principaux de 2e classe sont ouverts dans une ou plusieurs des spécialités prévues par l'arrêté du 31 décembre 2007 susvisé.
Ce programme est déterminé dans l'arrêté ou l'acte ouvrant le concours.
Les concours externe et interne comportent une admissibilité et une admission.
L'admissibilité des concours externe et interne se compose d'une épreuve écrite, d'une durée de deux heures, dont la note est affectée d'un coefficient 2.
L'épreuve consiste en la vérification des connaissances théoriques de base se rapportant au champ professionnel déterminé par le certificat d'aptitude professionnelle, le brevet d'études professionnelles ou le titre de niveau V auquel il est fait référence, au moyen de questionnaires ou de tableaux ou de graphiques à constituer ou compléter, à l'exclusion de toute épreuve rédactionnelle.
En outre, les arrêtés portant ouverture de concours peuvent prévoir une épreuve complémentaire, d'une durée de deux heures, affectée d'un coefficient 1, destinée à vérifier des connaissances générales se rapportant à l'une des matières énumérées en annexe du présent arrêté.
Cette épreuve fait appel aux mêmes exercices de vérification que ceux prévus à l'alinéa précédent.
La durée de cette épreuve est fixée selon la spécialité par un arrêté ministériel.
L'épreuve orale, d'une durée de vingt minutes, dont la note est affectée d'un coefficient 2, consiste, à partir de la description de situations de travail, à présenter l'organisation du travail d'une équipe dans ses aspects techniques, d'hygiène, de sécurité et de prévention ou à résoudre des problèmes concrets tels qu'ils peuvent surgir au sein d'une équipe.
Cette épreuve vise, le cas échéant, à apprécier l'aptitude des candidats à la conduite d'une équipe.
Le jury établit, par spécialité, une liste d'admissibilité par ordre alphabétique, une liste d'admission par ordre de mérite ainsi qu'une liste complémentaire.
Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve pratique d'admission.
En cas de nouvelle égalité, la priorité est finalement donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
― L'arrêté du 22 avril 1994 relatif aux règles d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des adjoints techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture, l'arrêté du 3 mai 1994 fixant les modalités d'organisations des concours de recrutement des ouvriers d'entretien et d'accueil des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, l'arrêté du 3 mai 1994 fixant les spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, l'arrêté du 4 septembre 1995 relatif à la nature et au programme des épreuves du concours pour l'accès au corps des agents techniques des haras, l'arrêté du 4 septembre 1995 relatif à la nature et au programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des adjoints techniques des haras, l'arrêté du 16 décembre 1997 relatif aux règles générales d'organisation du concours pour le recrutement d'agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.
II.-L'arrêté du 19 novembre 1970 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel et de l'examen psychotechnique pour le recrutement des conducteurs d'automobiles des administrations de l'Etat, l'arrêté du 26 juillet 1991 relatif aux règles d'organisation du concours de recrutement et de l'examen professionnel des agents des services techniques des administrations de l'Etat, l'arrêté du 7 août 1991 fixant la liste des spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, l'arrêté du 7 août 1991 relatif aux règles générales d'organisation des concours de recrutement d'ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, à la nature et aux programmes des épreuves sont abrogés.
Le II de l'article 6 n'est pas applicable pour le recrutement dans les corps concernés du ministère de l'intérieur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 39 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Les autorités compétentes pour le recrutement des adjoints techniques de l'Etat sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Matières sur lesquelles peut, si elle est instituée, porter l'épreuve complémentaire d'admissibilité aux concours de recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe :
L'épreuve complémentaire peut porter, au choix du candidat, sur les notions de base se rapportant à l'une des spécialités de la même branche autres que celle ouverte au concours.
Spécialité électricité, électronique, électrotechnique : au choix du candidat, notions de base en électricité, électronique ou électrotechnique.
Spécialité imprimerie, photographie : au choix du candidat, notions de base en imprimerie, en électricité ou en publication assistée par ordinateur.
Spécialité reprographie, numérisation : au choix du candidat, notions de base sur les matériels analogiques et numériques de reprographie.
Spécialité mécanique générale, automatismes, entretien des systèmes mécaniques : au choix du candidat, notions de base en mécanique, en électricité, électrotechnique ou en électronique.
Spécialité entretien et réparation des véhicules et engins à moteur : notions de base en mécanique.
Spécialité réparateur d'équipements sportifs : notions de base sur les outillages.
Spécialité monteur et réparateur des installations audiovisuelles et de télécommunications : au choix du candidat, notions de base en électricité, en électronique ou en télécommunication.
Spécialité opérateur et manipulateur multimédia : au choix du candidat, notion de base sur les logiciels dédiés, sur les supports internet et intranet, ou les matériels multimédia.
Spécialité restauration : notions de base sur l'un des métiers annexes de la cuisine.
Spécialité lingères, secouristes : notions de base en matière de produits d'entretien ou de conduite à tenir en cas d'hygiène.
d) Branche d'activité " agriculture " :
Spécialité génie rural : au choix du candidat, notions de base de mécanique des sols, de résistance des matériaux, d'hydraulique, de géologie, de stabilité des ouvrages, d'isolation, d'électricité, de connaissance des matériaux, de connaissance des engins, de sécurité et de prévention ou de la législation.
Spécialité travaux forestiers : au choix du candidat, notions du milieu forestier, de biologie végétale, de botanique forestière, d'horticulture, de dendrométrie, de sylviculture, de repeuplements artificiels, de voirie et d'exploitation forestière, de restauration des terrains en montagne, de fixation des dunes, d'économie montagnarde, de protection de la nature, de cynégétique, ou de la législation.
Spécialité techniques agricoles : au choix du candidat, notion d'études physico-chimiques des sols, de la plante, de l'eau, des différents types d'élevage, des soins animaliers, d'économie des exploitations agricoles, des organisations professionnelles ou les services de l'agriculture.
Spécialité développement des activités hippiques : au choix du candidat, entraînement du cheval, sport équestre, soigneur.
Spécialité pisciculture, aquaculture : notion de base en matière de biologie et d'aquariologie.
- L'arrêté du 19 novembre 1970 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel et de l'examen psychotechnique pour le recrutement des conducteurs d'automobiles des administrations de l'Etat, l'arrêté du 26 juillet 1991 relatif aux règles d'organisation du concours de recrutement et de l'examen professionnel des agents des services techniques des administrations de l'Etat, l'arrêté du 7 août 1991 fixant la liste des spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, l'arrêté du 7 août 1991 relatif aux règles générales d'organisation des concours de recrutement d'ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, à la nature et aux programmes des épreuves sont abrogés.
Arrêté du 31 décembre 2007 fixant la liste des spécialités communes à plusieurs corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat
La liste des spécialités, prévue à l'article 12 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, dans lesquelles sont ouverts les recrutements d'adjoints techniques des administrations de l'Etat est la suivante :
1° Pour l'accès aux grades d'adjoint technique de 2e et de 1re classe et pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe :
Reprographie, numérisation ;
Réparation d'équipements sportifs ;
Opération et manipulation multimedia/internet.
Développement des activités hippiques ;
2° Pour l'accès aux grades d'adjoint technique de 2e et de 1re classe :
g) Branche d'activité "métiers d'art" :
Aquariologistes ;
Créateur et restaurateur de costume ;
Les autorités responsables de la gestion de corps d'adjoints techniques de l'Etat sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 2008 confiant le recouvrement des ordres de recettes assignés sur divers contrôleurs budgétaires et comptables ministériels à d'autres comptables publics
Les ordres de recettes assignés dans les conditions fixées par les arrêtés susvisés sont recouvrés par les comptables publics compétents du lieu de domicile des débiteurs.
M. Biard (Jean-Pascal), Mme Canihac (Anne-Sophie), premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Mme Chambellan Le Levier (Chantal), première conseillère de chambre régionale des comptes, Mme Sorin (Clara) et M. Sportiche (Maurice), administrateurs des postes et télécommunications, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils.
DATES D'INTÉGRATION
Mme Chauvin (Corinne).
M. Gueydan (Alain).
M. Lalanne (François).
M. Seguy (Yves).
M. Trevisani (Benoît).
Décret du 22 janvier 2008 portant nomination au conseil d'administration de Voies navigables de France - M. Champon (Michel)
Par décret en date du 22 janvier 2008, M. Champon (Michel), directeur du tourisme, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du tourisme, en remplacement de M. Pierret (Frédéric).
Décret du 22 janvier 2008 portant nomination au conseil d'administration de Voies navigables de France - M. Bonduelle (Bruno)
Par décret en date du 22 janvier 2008, M. Bonduelle (Bruno), président de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France sur proposition de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, en remplacement de M. Billaut (Jean-Marie).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 12 novembre 2007, M. Heurlin (Joël), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile principal de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 16 janvier 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 12 novembre 2007, M. Cluzel (René), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile principal de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 26 janvier 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et l'aménagement durables, en date du 3 décembre 2007, M. Pailloux (Francis), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile principal de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 mars 2008.
Par décret en date du 22 janvier 2008, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales : M. Bruno Delsol, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur général des collectivités locales, en remplacement de Mme Sophie Delaporte, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme en date du 6 décembre 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Jean-François Pounhet.
Arrêté du 16 janvier 2008 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole supérieure de métrologie de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 16 janvier 2008, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole supérieure de métrologie de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est attribué aux élèves, désignés ci-après, sortis de l'Ecole en 2007 :
M. Debbache (Hamoudi).
M. Matykowski (Benoit).
Mlle Shchemerova (Anastasiya).
L'attribution du titre d'ingénieur de l'Ecole supérieure de métrologie de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai confère de plein droit le grade de master.
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 15 décembre 2007, aux fonctions de conseiller au cabinet de la ministre exercées par M. Eric Peters, appelé à d'autres fonctions.
M. Michel Dautun, vice-président au tribunal de grande instance de Draguignan, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville.
Mme Michèle Bernard, épouse Requin, avocate générale près la cour d'appel de Fort-de-France.
Mme Martine Huber, épouse Bagot, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Bruno Waechter, conseiller à la cour d'appel de Paris.
M. André Viangalli, avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. ADROIT Julien, Jacques.
Mlle ALBERT Marie-Ange, Anne.
Mlle ANCELIN Amandine, Anne-Virginie.
Mlle ANTOINE Gwenaelle, Lucinda, Yvette.
Mlle AUDIT Anne-Elisabeth, France.
M. BADR Youssef.
Mlle BARBIER Solenne, Marie, Thérèse.
Mlle BARTHOU Céline, Elise.
Mlle BELLAN Aude, Lucie, Paule.
Mlle BELLENOUS Magali, Sophie, Andrée.
Mlle BELLIOT Aurélie, Elisabeth, Oriane.
Mlle BERRUEX Sonia.
Mlle BESNARD Céline, Monique, Charline.
Mlle BLANCO Camille, Anaïs.
Mlle BLISSON Laurence, Marie-Emmanuelle.
Mlle BOINET Mélanie.
M. BOITARD Florent, Yves, Henri.
Mlle BON Caroline, Marie, Rozen.
Mlle BONNECARRERE Pauline, Marie, Nathalie.
Mlle BOTSCHI Caroline, Marie, Florence.
Mlle BOUISSOU Mélanie.
Mlle BREGAND Anne-Françoise, Geneviève.
Mlle BRICHE Flavie, Isabelle, Edwige.
M. BRICIER Guillaume.
Mlle BRONDEX Martine, Danièle.
Mlle BUCAU Céline.
Mlle CARON Clémence.
Mlle CARRE Lucie, Marie, Odette.
Mlle CATHELAND-HUMBLOT Bertille, Marie.
Mlle CATTON Françoise, Geneviève, Chantal.
Mlle CELINO Cyndra, Livia.
M. CHENEVIER Fabien, Dominique, Bernard.
Mlle CHEVRIER Amélie, Christiane, Loretta.
M. CLEMENCE Xavier, Francis, René.
Mlle COLIN Estelle, Marie, Anne.
Mlle COTTIGNY Claire, Madeleine, Colette.
Mlle COUILLAUD Sophie, Natacha, Marie.
Mlle CROCHET Emmanuelle, Lise.
Mlle DACQUAY Elise, Jeanne, Olivia.
Mlle DANIEL Agnès, Suzanne.
Mlle DAVODY Noémie, Rose, Laura.
Mlle DAVOINE Angèle.
Mlle DEBEIR Perrine.
Mlle DELSUPEXHE Laure, Marie, Pascale.
Mlle DERVEAUX Ingrid, Louisa, Jeannine.
Mlle DUCROS Laure, Béatrix.
M. FAAS Nicolas, Thierry.
Mlle FAY Béatrice, Cécile.
M. FOUQUET Flavien, Philippe.
Mlle FOURNET Anne, Isabelle, Juliette.
Mlle GABAUDE Cynthia, Elvia.
Mlle GABINAUD Laure, Françoise.
Mlle GALLET Edwige, Joséphine.
Mlle GAMAIN Tiffany.
Mlle GASTALDI Nathalie, Marie, Andrée.
Mlle GAZE Emeline.
Mlle GIOUX Dorothée, Sophie, Anne.
Mme GLAYMANN Lily, Marguerite, épouse GLAYMANN-D'AGOSTINI.
Mlle GORGEN Ingrid, Francine.
Mlle GORY Amandine, Julie, Evelyne.
Mlle GOUVION SAINT-CYR (de) Christine, Colette, Amicie.
M. GREGOIRE Thomas, Aurélien.
M. GRIMBERT Marc, Eugène.
Mlle GROUALLE Aude, Madeleine, Emilie.
Mlle GUENNEC Elodie, Julie.
Mlle GUERIN Anne, Yoko, Marie.
Mlle GUIBERT Marjolaine, Solveig, Elisabeth.
Mlle HAMIDI Violaine, Annie, Dominique.
Mlle ISRAEL Claire, Marie.
M. JULIA Nicolas, Claude, Marie.
Mlle JURAMY Alice, Brigitte, Yvonne.
M. KATAWANDJA Guillaume, Olivier.
Mlle KHOV Adeline-Lise.
Mlle KLOPFENSTEIN Estelle, Maud, Audrey.
Mlle KOENIG Alexia, Stéphanie.
Mlle LAGAILLARDE Marion, Jeanne.
Mlle LANDAT Elodie, Héliane, Daisy.
Mlle LAVIGNE Céline, Adeline.
Mlle LE PETIT Virginie, Sylvie, Kristelle.
Mlle LE TALLEC Flavie.
Mlle LECLERCQ Alice, Marie, Thérèse.
Mlle LEFEVRE Elodie, Arlette, Liliane.
Mlle LORENZINI Valéryane.
Mlle LOZAC'HMEUR Marion, Marie-Laurence.
Mlle LUTON Cécile, Catherine.
Mlle MAGGIO Virginie, Danielle, Yvonne.
Mlle MAIZENER Linda, Inga, Marie.
Mlle MARTIN Ophélie, Marie-Pierre.
Mlle MAXWELL Caroline, Marie, Quitterie.
Mlle MERCAN Moune, Marie-Julia.
Mlle MEYER Clémence, Marion.
M. MICHELIN Guillaume, Julien.
Mlle MOLLIER Caroline.
Mlle MOREL Aude, Marie, Louise.
Mlle NORMAND Sandrine, Cécile, Thérèse.
M. NOUAILLE Ancelin.
Mlle O'HANA Sophie, Dominique.
Mlle PAPART Marie, Clémence, Denise.
Mlle PARNAUDEAU Marine, Stéphanie, Alexandra.
Mlle PETITJEAN Emilie, Elise.
M. PETRIAT Nicolas, Eric, Paul.
Mlle PHILLIPS Tamara, Isabelle, Marie.
M. PINTURAULT Marc.
Mlle POLOU Céline, Pauline, Anne.
Mlle PONCET Nadège, Emilie.
Mlle QUESNEL Claire.
Mlle RAPILLY Eve, Ida.
Mlle RAVEL Marine, Aude.
Mlle RAVENNE Julie, Leïla.
M. RENUCCI Nicolas, Michel, Christian.
M. RHIM Thibaud André, Henri.
Mlle RICHARD Aude, Raymonde, Germaine.
M. RICHERT Jean, Baptiste, Jacques.
Mlle ROLLAND Morgane, Gaëlle, Anne.
Mlle ROMERO Magali, Marion.
Mme ROSE Olivia, Elodie, épouse CAMERA.
Mlle ROTHHUT Clémence, Aimée, Marie.
M. ROUS Marc, Pierre.
Mlle ROUSSEAU Sandrine, Audrey.
Mlle RUHLMANN Camille, Marie.
M. SABOULARD Sofian.
Mlle SANSON Marie-Amélie, Nicole.
Mlle SAPEDE Hélène, Laure.
Mlle SAUNIER Delphine, Mireille.
Mlle SCHOLL Emmanuelle, Emeline, Aurélie.
M. SCHUSTER François.
Mlle SEIMANDI Fanny, Marianne.
Mlle THOUROUDE Gwenaëlle, Chantal, Jocelyne.
Mlle TOSELLI Laëtitia, Florence.
M. TREMOLIERE Alexandre, Guillaume.
Mlle VANDENDRIESSCHE Aurore, Anne, Cécile.
Mlle VERMEILLE Lucile.
Mlle VINSONNEAU Dominique.
Mlle VUILLET Claire, Laure, Marine.
Mlle WELTER Laëtitia, Lucie, Irma.
Mlle ZIEGLER Clara, Lucie, Géraldine.
Les auditeurs de justice susmentionnés sont affectés à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 28 janvier 2008.
Les retraits de M. Triniol (Jean-Guy, Bertrand) et de M. Biogeau (Daniel, Louis, Fernand, Philippe), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Guy Triniol et Daniel Biogeau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montluçon (Allier), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. Triniol (Jean-Guy, Bertrand) et de M. Biogeau (Daniel, Louis, Fernand, Philippe), la société civile professionnelle Jean-Guy Triniol et Daniel Biogeau, notaires associés, est dissoute.
Mme Renaud (Christine, Solange), épouse Sourdille, est nommée notaire à la résidence de Montluçon (Allier), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Guy Triniol et Daniel Biogeau, notaires associés, dissoute.
Le retrait de M. Fourès (Claude, Jean, Baptiste), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Klepping, Claude Fourès, Patrick Baudu et Matthieu Fourès, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Klepping, Claude Fourès, Patrick Baudu et Matthieu Fourès, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Klepping, Patrick Baudu et Matthieu Fourès, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mme Gomez (Virginie, Michèle), épouse Chrissos, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Pinton et Virginie Gomez, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bonnat (Creuse), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Pinton et Virginie Gomez, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel Pinton, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle Ducrocq (Marie-Caroline, Thérèse, Marcelle) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Alexandre Simonotti, Eric Lauriol, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
Le retrait de M. Simonotti (Alexandre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alexandre Simonotti, Eric Lauriol, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Alexandre Simonotti, Eric Lauriol, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Eric Lauriol, Marie-Caroline Ducrocq, huissiers de justice associés ».
Décret du 22 janvier 2008 portant nomination dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2008, les ingénieurs-élèves de la promotion 2005-2007 de AgroParisTech (Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts) désignés ci-après sont nommés ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er novembre 2007 :
Mme Artiges Camille.
Mme Dupuy Manuelle (née Caquard).
Mme Laybourne Anne (née Hubert).
Mlle Le Bouteiller Caroline.
Arrêté du 16 janvier 2008 fixant la liste des candidats admis à suivre en 2008 et 2009 le cycle de préparation à la formation d'ingénieur du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) option agroalimentaire de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes (ENITIAA)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 janvier 2008, la liste des candidats admis à suivre en 2008 et 2009 le cycle de préparation à la formation d'ingénieur du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA), option agroalimentaire, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes (ENITIAA) et à se présenter à la session 2009 du concours d'admission sur dossier et entretien de cette école est établie comme suit :
M. Batiot (Cédric).
M. Fronteau (Grégoire).
Mlle Guillevic (Marine).
Mlle Guinut (Esther).
M. Haentjens (Emeric).
Mlle Legaud (Noémie).
Mlle Loirat (Jasmine).
M. Orain (Vincent).
Mlle Perrocheau (Marie-Charlotte).
Mlle Poulain (Loreline).
Mlle Thomas (Fanny).
M. Vequaud (Pierre-Antoine).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 janvier 2008, M. Stéphane Buron, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef de service à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine, est nommé directeur départemental des services vétérinaires du Morbihan à compter du 4 février 2008, en remplacement de M. Eric Marouseau, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 15 janvier 2008, Mme Danielle Lasserre, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Var, en cessation progressive d'activité, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 15 janvier 2008, M. Daniel Rene, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 6 octobre 2008.
Les indemnités, allocations et pensions attribuées aux fonctionnaires en cas d'arrêt de travail résultant de maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant et invalidité et les allocations attribuées aux ayants droit de fonctionnaires décédés, sont déterminées sans préjudice de l'application de la législation générale sur les pensions.
Elles sont liquidées et payées par les administrations ou établissements auxquels appartiennent les intéressés.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 janvier 2008, M. Vincent Tirilly, inspecteur du travail en fonction à la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France en qualité de chef du service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2007 et affecté au Groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales (GIP INTER) pour exercer les fonctions de chargé de mission coopération bilatérale.
Arrêté du 8 janvier 2008 relatif aux résultats de l'élection des membres de la juridiction disciplinaire prévue à l'article 952-22 du code de l'éducation
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 8 janvier 2008 :
Les résultats du scrutin du 25 octobre 2007 de l'élection des membres de la juridiction disciplinaire prévue à l'article 952-22 du code de l'éducation sont les suivants pour les disciplines médicales :
article 22 (4°) du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié
M. Autret (Alain), centre hospitalier et universitaire de Tours, élu membre titulaire.
Mme Lefray (Brigitte), épouse Dreno, centre hospitalier et universitaire de Nantes, élue première suppléante.
M. Franco (Alain), centre hospitalier et universitaire de Grenoble (université Grenoble-I), élu deuxième suppléant.
M. Bachy (Bruno), centre hospitalier et universitaire de Rouen, élu membre titulaire.
M. Jaeck (Daniel), centre hospitalier et universitaire de Strasbourg (université Strasbourg-I), élu premier suppléant.
M. Bargy (Frédéric), centre hospitalier et universitaire de Paris (université Paris-V), élu deuxième suppléant.
M. Kantelip (Jean-Pierre), centre hospitalier et universitaire de Besançon, élu membre titulaire.
M. Wautier (Jean-Luc), centre hospitalier et universitaire de Paris (université Paris-VII), élu premier suppléant.
article 22, huitième alinéa, du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié
M. Piette (François), centre hospitalier et universitaire de Paris (université Paris-VI), élu membre titulaire.
M. Cochat (Pierre), centre hospitalier et universitaire de Lyon (université Lyon-I), élu premier suppléant.
M. Sechter (Daniel), centre hospitalier et universitaire de Besançon, élu deuxième suppléant.
M. Villemot (Jean-Pierre), centre hospitalier et universitaire de Nancy (université Nancy-I), élu membre titulaire.
Mme Milazzo (Solange), centre hospitalier et universitaire d'Amiens, élue première suppléante.
M. Gouny (Pierre), centre hospitalier et universitaire de Brest, élu deuxième suppléant.
M. Lagrange (Philippe), centre hospitalier et universitaire de Paris (université Paris-VII), élu membre titulaire.
Mme Cochand (Béatrix), épouse Priollet, centre hospitalier et universitaire de Paris (université Paris-VII), élue membre titulaire.
M. Hazebroucq (Vincent), centre hospitalier et universitaire de Paris (université Paris-V), élu premier suppléant.
Mme Tanniere (Marie-Lucienne), centre hospitalier et universitaire de Paris (université de Versailles - Paris - Ile-de-France Ouest), élue deuxième suppléante,
Mme Beaudoin (Sylvie), centre hospitalier et universitaire de Paris (université Paris-V), élue membre titulaire.
Mme Bouchiha (Sonia), épouse Gaucher, centre hospitalier et universitaire de Paris (université Paris-V), élue première suppléante.
M. Feugeas (Jean-Paul), centre hospitalier et universitaire de Paris (université Paris-VII), élu membre titulaire.
― Praticiens hospitaliers universitaires, chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux
et assistants hospitaliers universitaires
M. Charlier (Philippe), praticien hospitalier universitaire, centre hospitalier et universitaire de Paris (université de Versailles - Paris - Ile-de-France Ouest), élu membre titulaire.
M. de Rougemont (Alexis), centre hospitalier et universitaire de Dijon, élu membre titulaire.
M. Guerin (Olivier), centre hospitalier et universitaire de Nice, élu deuxième suppléant.
Pour les disciplines odontologiques, les résultats du scrutin du 25 octobre 2007 sont les suivants :
article 51 (1°) du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié
M. Cuisinier (Frédéric), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Montpellier (université Montpellier-I), élu membre titulaire.
Mme Buch (Danielle), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris-Montrouge (université Paris-V), élue première suppléante.
M. Tavernier (Bruno), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris-Garancière (université Paris-VII), élu deuxième suppléant.
M. Morrier (Jean-Jacques), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris-Montrouge (université Paris-V), élu troisième suppléant.
article 51, cinquième alinéa, du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié
M. Jacquelin (Louis-Frédéric), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Reims, élu membre titulaire.
M. Garcia (Robert), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris-Garancière (université Paris-VII), élu membre titulaire.
Mme Devaux (Corinne), épouse Taddei, centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Strasbourg (université Strasbourg-I), élue membre titulaire.
M. Auroy (Pascal), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Rennes (université Rennes-I), élu premier suppléant.
M. Bohne (Wolf), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Nantes, élu deuxième suppléant.
M. Pellat (Bernard), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris-Montrouge (université Paris-V), élu troisième suppléant.
― Maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins,
M. Marion (Dominique), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Nantes, élu membre titulaire.
Mme Trzaskawka (Estelle), épouse Moulis, centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Montpellier (université Montpellier-I), élue première suppléante.
M. Engels-Deutsch (Marc), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Nancy (université Nancy-I), élu deuxième suppléant.
M. Auther (Alain), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Toulouse (université Toulouse-III), élu troisième suppléant.
Mme Bonevial (Anne), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Montpellier (université Montpellier-I), élue membre titulaire.
M. Noharet (Renaud), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Lyon (université Lyon-I), élu membre titulaire.
Mme Yousfi (Myriam), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris-Montrouge (université Paris-V), élue première suppléante.
M. Jakmakjian (Sébastien), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris-Garancière (université Paris-VII), élu deuxième suppléant.
Au titre de l'article 22 (4°) du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié :
M. Demaille (Jacques), centre hospitalier et universitaire de Montpellier (université Montpellier-I), désigné deuxième suppléant.
Au titre de l'article 22, huitième alinéa, du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié :
M. Bach (Jean-François), centre hospitalier et universitaire de Paris (université Paris-V), désigné premier suppléant.
M. Dastugue (Bernard), centre hospitalier et universitaire de Clermont-Ferrand (université Clermont-Ferrand-I), désigné deuxième suppléant.
M. Cetre (Jean-Charles), centre hospitalier et universitaire de Lyon (université de Lyon-I), désigné premier suppléant.
Mme Buu Hoï (Annie), centre hospitalier et universitaire de Paris (université Paris-V), désignée deuxième suppléante.
M. Bozorg Grayeli (Alexis) (chirurgie), centre hospitalier et universitaire de Paris (université Paris-VII), désigné premier suppléant.
Professeurs du premier grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations
M. Rignon-Bret (Jean-Marie), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris-Montrouge (université Paris-V), désigné membre titulaire.
M. Guyomard (François), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Rennes (université Rennes-I), désigné membre titulaire.
Mme Lejoyeux (Edith), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris-Garancière (université Paris-VII), désignée membre titulaire.
M. Bonin (Philippe), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Lyon (université Lyon-I), désigné premier suppléant.
Mme Duhart (Anne-Marie), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Bordeaux (université Bordeaux-II), désignée deuxième suppléante.
M. Jame (Francis), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Montpellier (université Montpellier-I), désigné troisième suppléant.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 janvier 2008, les ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense :
Klenkle (Jonhy), service technique des bâtiments fortifications et travaux, Versailles.
Touaguine (Ali), direction centrale du service d'infrastructure de la défense, Versailles.
Guilbert (Philippe), service technique des bâtiments fortifications et travaux, Versailles.
Le Guern (Lionel), service technique des bâtiments fortifications et travaux, Versailles.
Luciani épouse Bonnemains (Isabelle), structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense, Brétigny-sur-Orge.
Pasin (Christian), délégation générale pour l'armement ― direction de l'expertise technique ― service du maintien en condition opérationnelle, Paris.
Antkowiak (Olivier), structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense, Brétigny-sur-Orge.
Gille (Thomas), centre de pilotage des systèmes d'information de l'armée de terre, Kremlin-Bicêtre.
Gaudron (Cédric), centre de réalisation informatique des systèmes de l'armée de terre, Suresnes.
Duclaux (Nathalie), direction des ressources humaines du ministère de la défense ― sous-direction des relations sociales, des statuts et des filières ― bureau de la prévention et des conditions de travail, Paris.
Mougin (Stéphane), direction du commissariat de la marine, Toulon.
Faltot (Bérengère), état-major de la région terre Ile-de-France, Saint-Germain-en-Laye.
Gahinet (Frédéric), direction du service de soutien de la flotte, Brest.
Poncelet (Patrice), état-major des armées, Paris.
Ferhani (Ouamar), centre de recherches du service de santé des armées, La Tronche.
Brauge (Jean-Pierre), direction du service de soutien de la flotte, Toulon.
Castel (Isabelle), direction du service de soutien de la flotte, Toulon.
Maoüt (Gaël), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles-Satory.
Briard (Nicolas), centre de réalisation informatique des systèmes de l'armée de terre, Suresnes.
Dubreil (Christian), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles-Satory.
Orlovic (Norbert), direction centrale du service d'infrastructure de la défense, Versailles.
Dréano (Pascal), structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense, Brétigny-sur-Orge.
Desjardins (Brigitte), épouse Bougès, direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles-Satory.
Sid (Mohamed), service technique des bâtiments fortifications et travaux, Versailles.
Polop-Fans (Régis), direction du renseignement militaire, Creil.
Lacroix (Stéphane), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles-Satory.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 janvier 2008, l'arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination de régisseurs d'avances est modifié comme suit :
― remplacer, à compter du 14 janvier 2008 : « Mme Dambon (Denise), adjointe administrative principale de 2e classe au bureau du service national, à Lyon (Rhône) » par : « Mme Ossowski (Caroline), adjointe administrative au bureau du service national, à Lyon (Rhône) » ;
― remplacer, à compter du 1er février 2008 : « M. Cambie (Jean-Louis), secrétaire administratif de classe normale au bureau du service national, à Versailles (Yvelines) » par : « Mlle Penhoët (Christine), adjointe administrative principale de 1re classe au bureau du service national, à Versailles (Yvelines) » ;
― remplacer, à compter du 1er avril 2008 : « M. Aliani (Jean-Pierre), adjoint administratif de 2e classe au bureau du service national, à Nancy (Meurthe-et-Moselle) » par : « Mme Souchon (Marie-France), adjointe administrative principale de 1re classe au bureau du service national, à Nancy (Meurthe-et-Moselle) ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 janvier 2008, sont nommés dans la réserve opérationnelle, en qualité de spécialiste :
M. Maguet (Bertrand, Pierre, Alain, Martin), au grade de capitaine de corvette de réserve, en vue d'occuper un emploi d'expert en organisation et management au sein de la marine nationale, pour une durée de trente jours par année civile.
M. Assaf (Antoine), au grade de capitaine de frégate de réserve, en vue d'occuper un emploi d'expert en relations internationales au sein de la marine nationale, pour une durée de trente jours par année civile, éventuellement renouvelable dans les conditions fixées à l'article L.
Sont déclarés admissibles au concours d'admission au stage de formation de chef de musique des armées en 2008 à l'issue des épreuves écrites les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique :
Moisseron (Michel, A., M.).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 16 janvier 2008, est nommé membre du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine, à compter de la publication du présent arrêté :
Au titre d'expert scientifique
M. le professeur Philippe Wolf, en sa qualité de professeur des universités-praticien hospitalier, chirurgien au centre hospitalier et universitaire de Strasbourg-hôpital de Hautepierre, en remplacement du professeur Arnold Munnich.
Décret du 22 janvier 2008 portant nomination d'un professeur des écoles nationales supérieures d'architecture - M. Marenne (Christian)
Par décret en date du 22 janvier 2008, la personne dont le nom suit est nommée, après concours national interne, professeur des écoles nationales supérieures d'architecture à compter du 1er janvier 2008 :
Dans le groupe de disciplines sciences et techniques pour l'architecture : M. Marenne (Christian).
Un arrêté du ministre chargé de la culture précisera la classe et l'échelon de l'intéressé dans le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture ainsi que son affectation.
Arrêté du 11 décembre 2007 portant nomination à la commission chargée d'examiner les références professionnelles des candidats à la qualification d'architecte
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 décembre 2007, est nommée membre suppléant de la commission chargée d'examiner les références professionnelles des candidats à la qualification d'architecte, au titre de l'article 10 (3°) de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture :
En qualité de représentante du ministre chargé de l'équipement
Mme Cécile Delevaux.
Arrêté du 10 janvier 2008 portant nomination à la commission chargée d'examiner les références professionnelles des candidats à la qualification d'architecte
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 janvier 2008, sont nommés membres de la commission chargée d'examiner les références professionnelles des candidats à la qualification d'architecte, au titre de l'article 10 (3°) de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture :
M. Olivier Briere et M. Michel Cantal-Dupart, titulaires ;
M. Albert Dubler et M. Jean-François Plaze, suppléants.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 janvier 2008, Mme Jacqueline Cregut, attachée territoriale, est nommée agent comptable titulaire de la caisse de crédit municipal de Marseille.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 janvier 2008, Mme Dominique Facchin, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable du « Groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse ».
Arrêté du 14 janvier 2008 portant extension et élargissement de l'avenant n° 99 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 20 mars 2007
Arrêté du 14 janvier 2008 portant extension et élargissement de l'avenant A-247 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 20 mars 2007
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
Avenant n° 52 du 5 décembre 2007 à l'annexe 1.
Indemnités forfaitaires dans les entreprises de transport routier de marchandises, du transport de déménagement, des activités auxiliaires du transport, du transport de fonds et valeurs et des activités de prestations logistiques.
Les autorités de contrôle danoises ont approuvé, le 27 décembre 2007, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Swiss Re Denmark Reinsurance A/S, dont le siège social est Ostbanegade 135, 2100 Copenhague (Danemark), de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Swiss Re International Denmark Insurance A/S, dont le siège social est à la même adresse.
Cette entreprise a fait apport de ce portefeuille, à effet du 1er janvier 2008, à la société européenne d'assurance Swiss Re International SE, domiciliée au Luxembourg.
364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Swiss Re Denmark Reinsurance A/S disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
811-2 du code du travail, qui assurent la formation pratique d'un apprenti, d'un salarié en contrat d'adaptation, d'un salarié en contrat d'orientation ou d'un salarié en contrat de qualification dans l'entreprise bénéficient, pendant l'exercice de leur mission, des dispositions du livre IV, selon des modalités d'application qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Avis relatif à un transfert par une société britannique d'assurance d'un portefeuille de contrats couvrant des engagements contractés en France
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 5 décembre 2007, avec prise d'effet au 31 décembre 2007, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société The Equitable Life Assurance Society, dont le siège social est situé 20-22 Bedford Row, London WC1R 4JS (Grande-Bretagne), d'un portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services à la société The Prudential Assurance Company Limited, dont le siège social est Laurence Pountney Hill, London EC4R 0HH (Grande-Bretagne).
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 15 novembre 2007, avec prise d'effet au 1er janvier 2008, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Swiss Reinsurance Company UK Limited, dont le siège social est 30 St Mary Axe, London EC3A 8EP (Grande-Bretagne), d'un portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services à la société Swiss RE Europe SA, dont le siège social est 8-10, rue Mathias-Hardt, L-1717 (Luxembourg).
364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Swiss Reinsurance Company UK Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 18 décembre 2007, avec prise d'effet au 31 décembre 2007, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par les sociétés NM Life Limited et NM Pensions Limited, ayant toutes deux leur siège social Tilehouse Street, Hitchin, Herts SG5 2DX (Grande-Bretagne), de leurs portefeuilles de contrats respectifs correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services à la société Windsor Life Assurance Company Limited, dont le siège social est Windsor House, Telford Centre, TF3 4NB (Grande-Bretagne).
364-1 du code des assurances, les assurés français des sociétés NM Life Limited et NM Pensions Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Est vacant au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de l'inspection des services.
Elle assure le pilotage de l'adaptation du contrôle interne comptable aux exigences de la certification des comptes de l'Etat.
Elle est à ce titre le correspondant de la direction générale de la comptabilité publique, du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel et du secrétariat général, pour la mise en œuvre du plan ministériel présenté à la Cour des comptes pour la période 2007-2009.
Pour assurer l'ensemble de ses attributions, le sous-directeur est entouré d'une équipe composée de deux administratrices civiles, une directrice fonctionnelle des douanes, neuf auditeurs du cadre supérieur et d'un secrétariat.
Le titulaire du poste doit posséder une bonne connaissance de l'organisation administrative ainsi que des principes du contrôle et de l'audit internes.
Doté de capacités d'analyse et de synthèse, il devra faire preuve d'initiative et d'une forte capacité de proposition.
Enfin, il devra posséder des qualités relationnelles et le goût pour les contacts, notamment avec les services déconcentrés et les autres grands corps de contrôle français et communautaires.
Un emploi de chargé de mission à temps plein chargé des études, de la prospective et des territoires est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Rhône-Alpes à compter du 1er février 2008.
Ce poste est à pourvoir par voie de mise à disposition auprès du préfet de la région Rhône-Alpes.
Le chargé de mission se verra confier la responsabilité de la mission études et prospective et de la mission territoires.
Directives territoriales d'aménagement, dont, notamment, la mise en œuvre de la directive territoriale d'aménagement de l'aire métropolitaine lyonnaise et la participation à la préparation de la directive territoriale d'aménagement des Alpes du Nord.
Coopération métropolitaine : gestion et suivi des programmes d'études des aires métropolitaines ; préparation de la programmation des soutiens de l'Etat aux actions de coopération métropolitaine.
Mission d'études de développement de la coopération interrégionale et européenne du grand Sud-Est (MEDCIE) : organisation et suivi du dispositif d'études communes aux régions Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Auvergne et Corse.
Participation à la mise en œuvre du volet territorial du contrat de projets Etat-région Rhône-Alpes (2007-2013).
Elaboration et conduite d'un programme d'études et de prospective à l'échelle de la région.
Ce poste comporte un fort contenu de coordination de services régionaux et départementaux de l'Etat et d'animation de politiques territoriales en lien avec les collectivités locales et les organismes économiques et sociaux.
Il exige des déplacements fréquents à l'intérieur et à l'extérieur de la région.
Ce poste exige également des capacités d'initiative et d'être force de propositions.
Contacts : secrétariat général pour les affaires régionales Rhône-Alpes, tél.
: 04-72-61-63-07, sgar@rhone-alpes.pref.gouv.fr ; Guy Monard, directeur de la coordination et de l'administration générale, tél.
: 04-72-61-63-14, guy.monard@rhone-alpes.pref.gouv.fr.
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Pays de la Loire (secrétariat général pour les affaires régionales) est susceptible d'être vacant.
Le secrétaire général pour les affaires régionales est assisté par les chargés de mission, un service d'études et une structure administrative.
Le ou la chargé(e) de mission exerce ses fonctions dans les domaines suivants : affaires sanitaires et sociales, éducation et formation initiale, culture, jeunesse et sports, contrat de projet, coordination, Plan d'action stratégique et performance des budgets opérationnels de programme.
A ce titre, elle ou il assure les tâches suivantes :
― animation et coordination de l'action interministérielle et interpôles en lien avec les chefs de pôle en charge des domaines visés ci-dessus ;
― relations avec les différents partenaires : collectivités (dont le conseil régional) et les organisations professionnelles ;
― animation et mise en place de réseaux d'acteurs ;
― sens de l'autonomie, de l'organisation hiérarchique et du travail en équipe multidisciplinaire ;
Secrétariat général pour les affaires régionales des Pays de la Loire, 8, rue de Chateaubriand, 44000 Nantes.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et de l'avis des autorités hiérarchiques, sont à adresser à la préfecture de la région pays de la Loire, 6, quai Ceineray, BP 33515, 44035 Nantes Cedex.
Mme Periot, préfecture de la région Pays de la Loire, directrice des services administratifs et financiers, 6, quai Ceineray, BP 33515, 44035 Nantes Cedex 1 (téléphone : 02-40-08-64-30).
Est susceptible d'être vacant l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier La Valette de Saint-Vaury (Creuse).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier La Valette, 23320 Saint-Vaury.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins (filière infirmière), coordonateur général des soins, au centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Les Abymes (Guadeloupe).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier universitaire, 97159 Pointe-à-Pitre Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier d'Angers.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier départemental de La Candélie (Lot-et-Garonne).
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 3 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier d'Agen (Lot-et-Garonne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Agen, direction des ressources humaines, route de Villeneuve, 47923 Agen Cedex 9.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'institut médico-éducatif d'Ecouis.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'institut médico-éducatif d'Ecouis, 1, route de Rouen, 27440 Ecouis.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre de réadaptation spécialisé Saint Luc à Abreschviller.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre de réadaptation spécialisé Saint Luc, 57560 Abreschviller.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Louis Sevestre à La Membrolle (Indre-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Louis Sevestre, 37390 La Membrolle, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal Amboise Château-Renault à Amboise (Indre-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Compte tenu de la dotation qui lui est attribuée par la Caisse nationale de l'assurance maladie dans les conditions fixées aux articles R.
262-1-2, chaque caisse primaire d'assurance maladie et à chaque caisse d'assurance retraite et de la santé au travail établit son budget de prévention, d'éducation et d'information sanitaires qui est communiqué pour avis à la caisse nationale.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au groupe hospitalier Sud Réunion (île de La Réunion), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à M. le directeur du groupe hospitalier Sud Réunion, BP 350, 97448 Saint-Pierre Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Besançon, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé (anesthésiste) vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire, direction des ressources humaines, 2, place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Besançon, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier public d'Hauteville, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, GRH, BP 41, 01110 Hauteville-Lompnes, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 5 octobre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre hospitalier intercommunal d'Aulnay-sous-Bois.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger, boulevard Robert-Ballanger, 93602 Aulnay-sous-Bois.
Un arrêté du président du conseil général du Gard en date du 15 octobre 2007 a ouvert un concours sur titres à l'hôtel du département pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance du Gard.
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 17 octobre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'hôpital local de Saint-Etienne-de-Tinée.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local Saint-Maur, direction des ressources humaines, 06660 Saint-Etienne-de-Tinée.
Le taux de la cotisation annuelle du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse est fixé à :
2° 8,0 % pour la part du revenu d'activité excédant le seuil fixé au 1°, dans la limite de quatre fois la valeur du plafond de la sécurité sociale déterminée conformément à l'article D.
En cas de période d'affiliation inférieure à une année, la valeur du plafond mentionné au 1° est réduite au prorata de la durée d'affiliation.
622-2, la cotisation annuelle est assise sur un revenu égal au tiers de la valeur du plafond de la sécurité sociale déterminée conformément à l'article D.
Le titulaire de l'autorisation désigne parmi les praticiens exerçant en son sein un ou plusieurs médecins coordonnateurs, justifiant d'une formation et d'une expérience adaptées à la nature des prises en charge spécialisées mentionnées dans l'autorisation.
Le médecin coordonnateur assure la coordination de l'équipe pluridisciplinaire et celle de l'organisation des soins dispensés aux patients.
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 17 octobre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Saint-Etienne-de-Tinée.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche génie biologique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, au plus tard un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) au directeur de l'institut des formations et des écoles, bureau des concours et examens, 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur, spécialité technique électricité, vacants dans cet établissement.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier de Lens dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'agent chef de 2e catégorie vacants dans cet établissement :
― 1 poste spécialité sécurité, prévention et gestion des risques.
Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Lens, service concours, 99, route de la Bassée, sac postal 8, 62307 Lens Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu à l'EHPAD de Royère-de-Vassivière dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine restauration, vacant dans cet établissement.
Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chefss de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'EHPAD de Royère-de-Vassivière, rue Eugène-Trassoudaine, 23460 Royère-de-Vassivière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis de concours interne sur épreuves pour le recrutement d'un agent chef (maintenance des véhicules) de la fonction publique hospitalière
Un concours interne sur épreuves aura lieu à l'hôpital local de Saint-Aignan-sur-Cher (Loir-et-Cher) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef dans la spécialité maintenance de véhicules, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local de Saint-Aignan-sur-Cher, BP 82, 41110 Saint-Aignan-sur-Cher, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'avis de concours externe sur titres pour le recrutement d'un technicien supérieur hospitalier, organisé par le centre hospitalier de Saint-Quentin (Aisne), paru au Journal officiel du 27 décembre 2007, texte n° 144, est modifié comme suit :
Au lieu de : « domaine qualité et accréditation »,
Lire : « option environnement ».
L'adossement d'un régime de retraite spécial ou de tout autre régime de retraite sur la Caisse nationale d'assurance vieillesse est réalisé conformément aux dispositions de l'article L.
La personne morale en charge, pour le régime adossé, de la gestion du risque vieillesse présente chaque année, dans le cadre de son rapport public annuel, l'ensemble des informations démographiques, financières et économiques permettant d'apprécier le respect du principe de stricte neutralité de l'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et des fédérations d'institutions de retraite complémentaire.
La personne morale en charge, pour le régime adossé, de la gestion du risque vieillesse, la Caisse nationale d'assurance vieillesse et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire établissent un rapport sur la neutralité du dispositif d'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant du régime général et des régimes de retraite complémentaire.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Philippe Pinel à Amiens (Somme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunication et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi) au directeur du centre hospitalier Philippe Pinel, route de Paris, 80044 Amiens Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Henri Mondor à Aurillac (Cantal), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques de communication, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2007 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans la spécialité suivante : techniques et communications.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier Henri Mondor, BP 229, 15002 Aurillac Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre départemental de long séjour d'Ajain, dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier vacant dans cet établissement.
Le concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre départemental de long séjour, 1, rue du Séminaire, 23380 Ajain, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier du pays d'Aix, dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, option logistique d'approvisionnement, vacant dans cet établissement.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 2 février 2008, des neuf normes françaises suivantes :
― Durabilité du bois et des produits à base de bois.
― Adaptation à la France métropolitaine et aux DOM (indice de classement : B50-105-3).
― Alliage résistant à chaud Ni-PD9001 (NiCu31).
― Recuit, tubes sans soudure D ≤ 75 mm, a ≤ 3 mm (indice de classement : L10-712).
― Dosage du tantale.
― Méthode par spectrométrie d'émission atomique avec source à plasma induit par haute fréquence (indice de classement : A08-920).
― Détermination de la dureté apparente et de la microdureté (indice de classement : A95-321).
― Méthode d'exposition à des sources lumineuses de laboratoire.
― Partie 5 : lampes à vapeur de mercure moyenne pression (indice de classement : T51-195-5).
Adaptation à la France métropolitaine (homologuée le 5 juin 1998) (indice de classement : B50-105-3).
― Partie 1 : matériaux ayant essentiellement une dureté uniforme dans la section (homologuée le 5 juillet 1993) (indice de classement : A95-321-1).
― Métallurgie des poudres.
― Partie 2 : matériaux ferreux durcis en surface par enrichissement superficiel en carbone ou carbone et azote (homologuée le 5 novembre 1988) (indice de classement : A95-321-2).
― Partie 3 : produits frittés durcis en surface par des traitements autres que ceux considérés dans NF A95-321-2 (homologuée le 5 novembre 1988) (indice de classement : A95-321-3).
― Partie 5 : lampe à vapeur de mercure moyenne pression (homologuée le 5 avril 2006) (indice de classement : T51-195-5).
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 20080102P du 2 janvier 2008, a prononcé :
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 2 février 2008, des dix normes françaises suivantes :
― Partie 2 : conduits de fumée et d'alimentation en air pour appareils étanches individuels (indice de classement : P51-300-2).
― Prescriptions de sécurité et de performances (indice de classement : S61-573).
― Syntaxe permettant de représenter le contenu des systèmes de classification médicaux.
― ClAML (indice de classement : S97-511).
― Partie 13 : scies à panneaux horizontales à presseur (indice de classement : E64-607-13).
― Détermination et interprétation de la contrainte liée au froid en utilisant l'isolement thermique requis du vêtement (IREQ) et les effets du refroidissement local (indice de classement : X35-215).
― Détermination de la rigidité annulaire (indice de classement : T54-912).
― Partie 3 : spécifications de performance et procédures d'essai pour systèmes de mesurage automatisés des émissions de sources fixes (indice de classement : X43-700-3).
― Chaudières des types C dont le débit calorifique nominal est inférieur ou égal à 70 kW (indice de classement : D35-345/A4).
― Evaluation de la performance énergétique des préparateurs d'eau chaude (indice de classement : E31-362).
― Détermination de la rigidité annulaire (homologuée le 20 février 1995) (indice de classement : T54-912).
La Caisse nationale d'assurance vieillesse peut intervenir pour la partie des prestations servies par des régimes spéciaux existant avant le 6 octobre 1945, équivalente aux prestations d'assurance vieillesse servies aux travailleurs salariés du régime général.
L'opération définie au premier alinéa constitue un adossement de la branche vieillesse d'un régime spécial sur la Caisse nationale d'assurance vieillesse .
Avis relatif aux méthodes d'analyses utilisables aux fins de paiement du lait de vache et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité
L'avis publié au Journal officiel de la République française du 22 novembre 2006 est abrogé.
La liste des méthodes d'analyses chimiques, microbiologiques ou biochimiques prévues à l'article 5 de l'arrêté du 28 juillet 2000 définissant les modalités d'application du décret n° 97-1319 du 30 décembre 1997 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité, s'établit comme suit :
MÉTHODE PRISE EN RÉFÉRENCE ¹
de routine/appareillage
Méthode de dépistage : CNIEL PROC CRIR dans sa dernière version sur conductimètre agréé par la CST.
Pas de méthode de référence.
Méthode aux Savons de Cuivre conformément au protocole CNIEL LIPO dans sa dernière version.
Recherche des résidus d'inhibiteurs par diffusion sur géloses utilisant Bacillus stearothermophilus et Bacillus subtilis conformément au protocole CNIEL INHC dans sa dernière version.
La méthode prise en référence s'entend par méthode utilisée pour raccorder les méthodes de routine.
Dans le cas des spores butyriques et des résidus d'inhibiteurs, les laboratoires utilisent en routine les méthodes prises en référence.
(1) CST : Commission scientifique et technique.
(2) CNIEL : Centre national interprofessionnel de l'économie laitière.
Résultat des tirages du Keno du lundi 21 janvier 2008
Directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil) (version codifiée)
LOI n° 2008-73 du 24 janvier 2008 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière, signé à Saint-Laurent-du-Maroni le 29 juin 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret n° 2008-74 du 23 janvier 2008 modifiant le décret n° 2007-833 du 11 mai 2007 relatif au Comité national de l'eau
« 9° Deux représentants des entreprises d'assainissement et de distribution d'eau ; ».
A l'article 2 du décret du 11 mai 2007 susvisé, le nombre « 2008 » est remplacé par le nombre « 2009 ».
La Caisse nationale d'assurance vieillesse assure la gestion de l'assurance veuvage.
Arrêté du 15 janvier 2008 autorisant la SAS Eoliennes de la Haie à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 15 janvier 2008, la SAS Eoliennes de la Haie, dont le siège social est situé 16, rue Saint-Dominique, 30900 Nîmes, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Rochelle, parcelle cadastrale ZM 73, 53300 La Haie-Traversaine.
Arrêté du 15 janvier 2008 autorisant la SAS Société du parc éolien des Barthes à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 15 janvier 2008, la SAS Société du parc éolien des Barthes, dont le siège social est situé Cœur Défense, immeuble 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris La Défense Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Les Barthes, 43150 Freycenet-la-Tour.
Arrêté du 15 janvier 2008 autorisant la SAS Eoliennes de Rully à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 15 janvier 2008, la SAS Eoliennes de Rully, dont le siège social est situé 16, rue Saint-Dominique, 30900 Nîmes, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Le Hamelet, 14410 Rully.
Arrêté du 15 janvier 2008 autorisant la SAS Georgia Pacific France à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 15 janvier 2008, la SAS Georgia Pacific France, dont le siège social est situé 11, route Industrielle, 68320 Kunheim, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 15 MW, localisée lieudit La Lombarderie, 45504 Gien Cedex.
Arrêté du 15 janvier 2008 autorisant la SAS La Compagnie du vent à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 15 janvier 2008, la SAS La Compagnie du vent, dont le siège social est situé 650, rue Louis-Lépine, 34000 Montpellier, est autorisée à exploiter le parc éolien de la Picoterie 1, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Picoterie, 02310 Charly.
Arrêté du 15 janvier 2008 autorisant la SAS Energies du Pays de Falaise à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 15 janvier 2008, la SAS Energies du Pays de Falaise, dont le siège social est situé 5, rue de Castiglione, 75001 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit La Ronce, parcelle ZI 11, 14700 Soulangy.
Arrêté du 15 janvier 2008 autorisant la SAS Enel Erelis à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 15 janvier 2008, la SAS Enel Erelis, dont le siège social est situé 140, cours Charlemagne, 69002 Lyon, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Les Eparmonts, 52300 Ferrière-et-Lafolie.
Arrêté du 16 janvier 2008 portant changement de dénomination de l'aérodrome d'Ajaccio - Campo-dell'Oro (Corse-du-Sud)
L'aérodrome d'Ajaccio - Campo-dell'Oro est dénommé aérodrome d'Ajaccio - Napoléon-Bonaparte.
Arrêté du 17 janvier 2008 acceptant la renonciation à une concession de mines de sel gemme
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 17 janvier 2008, la renonciation de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est à la concession de mines de sel de Lescourre (Landes) est acceptée.
Décret n° 2008-75 du 24 janvier 2008 autorisant la privatisation d'actifs de la chambre de commerce et d'industrie de Paris
Le transfert au secteur privé de la propriété des actifs de la chambre de commerce et d'industrie de Paris relatifs à ses activités de congrès, expositions, foires et salons, dans le cadre du rapprochement de ces activités avec celles du groupe Unibail-Rodamco, est autorisé.
Cinq membres sont choisis par les représentants des assurés sociaux au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie , au titre de chacune des organisations syndicales nationales qui y sont représentées, parmi ces membres, leurs suppléants et les membres des comités techniques nationaux et régionaux des accidents du travail.
Cinq membres sont choisis par les représentants des employeurs à ce conseil parmi ces membres, leurs suppléants et les membres des comités techniques nationaux et régionaux des accidents du travail.
Le mandat des membres de la commission est renouvelé en même temps que celui des membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie .
Le président de la commission est élu en son sein par cette instance parmi les membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie .
311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi susvisé est fixé comme suit pour l'année 2008 :
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi et le directeur général de l'Unédic sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur
La liste des organismes certificateurs chargés de réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur est la suivante :
― AFAQ AFNOR ;
― AUCERT ;
― QUALITE-France SAS ;
― QUALUNION.
Arrêté du 11 janvier 2008 portant création de l'organisme interétablissement du réseau des chambres d'agriculture
Il est créé entre les chambres départementales d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes et du Var un organisme interétablissement du réseau des chambres d'agriculture dénommé « Etablissement de l'élevage 04-06-83 ».
Arrêté du 15 janvier 2008 portant création de l'organisme interétablissement du réseau des chambres d'agriculture Ferme expérimentale des Bordes
Il est créé entre les chambres départementales d'agriculture du Cher, de la Creuse, de l'Indre et de la Haute-Vienne un organisme interétablissement du réseau des chambres d'agriculture dénommé « Ferme expérimentale des Bordes ».
Arrêté du 15 janvier 2008 portant création de l'organisme interétablissement du réseau des chambres d'agriculture Suaci Alpes du Nord
Il est créé entre les chambres départementales d'agriculture de la Savoie, de la Haute-Savoie et de l'Isère un organisme interétablissement du réseau des chambres d'agriculture dénommé « Suaci Alpes du Nord ».
Arrêté du 16 janvier 2008 relatif à l'uniforme et aux insignes de grades des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
En application de l'article 31 du décret du 4 janvier 2006 susvisé, les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont tenus au port d'un uniforme lorsqu'ils sont affectés à l'Office national des forêts.
L'uniforme des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement affectés à l'Office national des forêts est composé de trois tenues :
1° Tenue numéro un, dite tenue de sortie de ville ou de cérémonie, comprenant :
― vareuse droite, de teinte « vert forestier », à cors de chasse brodés et boutons « argent » ;
― pantalon, de teinte « gris bleuté », à passepoil et double bande de teinte « vert forestier » ;
― képi, de teinte « vert forestier », à cor de chasse brodé et fausse jugulaire « argent ».
Cette tenue est portée avec une chemise blanche, une cravate noire, des socquettes noires, des chaussures basses noires et, lors des cérémonies, des gants de coton blanc.
― vareuse croisée, de teinte « vert forestier », à cors de chasse brodés et boutons « argent » ;
― pantalon ou jupe, de teinte « gris bleuté », à passepoil et double bande de teinte « vert forestier » ;
― tricorne, de teinte « vert forestier », à cor de chasse brodé « argent ».
Cette tenue est portée avec un chemisier blanc, des socquettes noires ou des bas foncés, des chaussures noires à talon bottier et, lors des cérémonies, des gants de coton blanc.
2° Tenue numéro deux, dite tenue partenaire ou de représentation, et tenue numéro trois, dite tenue de terrain, dont les compositions sont définies par instruction du directeur général de l'Office national des forêts.
Les insignes de grades, pour le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement affectés à l'Office national des forêts, sont des galons, tissés trait côtelé « argent » ou « or », portés sur des épaulettes rigides de teinte « gris bleuté » (tenue numéro un), ou sur des fourreaux souples, de teinte « gris bleuté », à cor de chasse brodé « argent » (tenues numéros deux et trois), selon les définitions suivantes :
― ingénieur (1er échelon) : un galon ;
― ingénieur (2e et 3e échelon) : deux galons ;
― ingénieur (4e, 5e et 6e échelon) : trois galons ;
― ingénieur (7e, 8e, 9e, 10e et 11e échelon) : quatre galons, avec un espace entre les troisième et quatrième.
Les galons d'ingénieur divisionnaire sont montés sur parement de teinte « vert forestier » :
― ingénieur divisionnaire (1er, 2e et 3e échelon) : quatre galons, avec un espace entre les troisième et quatrième ;
― ingénieur divisionnaire (du 4e au 8e échelon), cinq galons : les premier, troisième et cinquième « argent », les deuxième et quatrième « or », avec un espace entre les troisième et quatrième.
Le képi porte un nombre de soutaches « argent » ou « or » égal au nombre de galons et un nœud hongrois, simple ou triple, à l'identique.
2° Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement nommés dans un emploi de chef de mission de l'Office national des forêts :
Les galons sont montés sur parement de teinte « vert forestier ».
Emploi de chef de mission : cinq galons tissés en trait côtelé « argent », avec un espace entre les troisième et quatrième.
Le képi porte un nombre de soutaches « argent », égal au nombre de galons et un nœud hongrois, triple, à l'identique.
― arrêté du 3 juillet 1972 relatif à l'uniforme des ingénieurs du génie rural des eaux et des forêts et des ingénieurs des travaux des eaux et forêts en tant qu'il concerne les ingénieurs des travaux des eaux et forêts ;
― arrêté du 3 janvier 1977 relatif à l'uniforme des personnels féminins du corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts.
Arrêté du 17 janvier 2008 fixant le nombre d'emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement permettant l'accès à l'échelon exceptionnel
Pour l'application de l'article 6 du décret du 4 janvier 2006 susvisé, le nombre d'emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement permettant l'accès à l'échelon exceptionnel ne peut excéder 52.
Crée Arrêté du 17 mars 1992 - Conditions spécifiques au retrait de la moelle ...
Crée Arrêté du 17 mars 1992 - art. Annexe XI (V)
Art. 15.-L'éviscération doit être effectuée sans délai et terminée au plus tard quarante-cinq minutes après l'étourdissement ou, en cas d'abattage imposé par un rite religieux, trente minutes après la saignée.
Le poumon, le cœur, le foie, le rein, la rate et le médiastin peuvent être soit détachés, soit laissés adhérents à la carcasse par leurs connexions naturelles.
S'ils sont détachés, ils doivent être munis d'un numéro ou de tout autre moyen d'identification permettant de reconnaître leur appartenance à la carcasse, ceci vaut également pour la tête, la langue, le tractus digestif et toute autre partie de l'animal nécessaire à l'inspection ou à l'exécution des contrôles prescrits par l'autorité compétente.
Les estomacs, les intestins et les viscères pelviens doivent être recueillis directement dans les récipients ou dispositifs prévus à cet effet.
L'ouverture et la vidange des viscères ne doivent s'effectuer qu'aux emplacements réservés.
Les parties précitées doivent rester à proximité de la carcasse jusqu'à la fin de l'inspection.
Toutefois, pour autant qu'il ne présente aucun signe pathologique ou lésion, le pénis peut être évacué immédiatement.
Pour toutes les espèces, les reins doivent être dégagés de leur enveloppe graisseuse et, en ce qui concerne les animaux des espèces bovine et porcine et les solipèdes, de leur capsule périrénale.
Le retrait de la moelle épinière des bovins âgés de plus de douze mois, tel que prévu à l'article 31, doit être effectué préalablement à la découpe en demis par fente longitudinale de la colonne vertébrale et évalué selon les modalités définies à l'annexe XI du présent arrêté.
Toutefois, pour tenir compte d'impératifs technologiques ou d'habitudes de consommation locale, la présentation à l'inspection de carcasses de porcs non découpées en demis peut être autorisée.
Art. 16.-Il est interdit de planter les couteaux dans les viandes, de nettoyer ces viandes à l'aide d'un linge ou d'autres matériaux et de procéder au soufflage.
Le douchage de la carcasse est utilisé immédiatement après la fente pour éliminer les esquilles osseuses et les caillots de sang.
Toutes précautions doivent être prises pour éviter les éclaboussures des carcasses par de l'eau souillée.
Le douchage final de la carcasse après inspection est autorisé s'il est effectué en cabine, ainsi que le douchage des carcasses de porc après brûlage.
L'utilisation des douchettes à d'autres fins est interdite, à l'exception du nettoyage du tablier dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 6.
Jusqu'à la fin de l'inspection, les carcasses et les abats non inspectés ne doivent pas pouvoir entrer en contact avec les carcasses et abats déjà inspectés et il est interdit de procéder à l'enlèvement, à la découpe ou au traitement ultérieur de la carcasse.
Les viandes consignées ou déclarées impropres à la consommation humaine et les sous-produits non comestibles ne doivent pas pouvoir entrer en contact avec des viandes déclarées propres à la consommation humaine et doivent être placés aussitôt que possible dans les récipients ou les locaux prévus à cet effet.
Le point t de l'article 31 est remplacé par :
t) Les viandes et tous les sous-produits, à l'exclusion du cuir, issus du bovin abattu avant et des deux bovins abattus après un bovin pour lequel le résultat de confirmation transmis par le laboratoire de référence français pour les recherches relatives au diagnostic et à l'épidémiologie animale de l'encéphalopathie spongiforme bovine est positif ou non conclusif, en l'absence de réalisation du retrait de la moelle épinière préalablement à la fente longitudinale de la carcasse en deux demis, conformément aux dispositions de l'article 15.
Une annexe XI est ajoutée, elle est ainsi rédigée :
CONDITIONS SPÉCIFIQUES AU RETRAIT DE LA MOELLE ÉPINIÈRE DES BOVINS ÂGÉS DE PLUS DE DOUZE MOIS
Arrêté du 18 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1992 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production et d'échanges de graisses animales fondues, d'extraits de viandes ou de produits à base d'issues autres que ceux présentés à l'état frais, réfrigérés ou congelés
L'annexe III de l'arrêté du 22 décembre 1992 susvisé est remplacée par :
CONDITIONS SPÉCIALES POUR LES GRAISSES ANIMALES FONDUES, LES CRETONS ET LES SOUS-PRODUITS DE LA FONTE Outre les conditions générales de l'annexe I, les conditions suivantes s'appliquent :
― Critères applicables aux établissements de collecte
et de transformation des matières premières
Les centres chargés de la collecte des matières premières et de leur transport ultérieur vers les établissements de transformation doivent être équipés d'un entrepôt frigorifique pour le stockage des matières premières à une température égale ou inférieure à 7 °C, à moins que les matières premières ne soient collectées et fondues dans les délais prévus au point B 3, sous b et c.
a) Un entrepôt frigorifique, à moins que les matières premières ne soient collectées et fondues dans les délais prévus au point B 3 b et c ;
b) Un local ou un lieu destiné à la réception des matières premières ;
c) Une installation facilitant l'inspection visuelle des matières premières ;
d) Si nécessaire, une installation de broyage des matières premières ;
e) Un équipement de fonte des matières premières par la chaleur ou la pression ou par toute autre méthode appropriée ;
g) Un appareil permettant la plastification ou la cristallisation des graisses qui facilite le conditionnement et l'emballage, à moins que l'établissement n'expédie que des graisses animales fondues liquides ;
h) Un local d'expédition, à moins que l'établissement n'expédie que des graisses animales fondues en vrac ;
j) Si nécessaire, des équipements appropriés pour la préparation des produits consistant en graisses animales fondues, mélangés à d'autres denrées alimentaires et/ou assaisonnements ;
k) Si les cretons sont destinés à la consommation humaine, des installation appropriées garantissant que ces derniers soient collectés, conditionnés et emballés dans de bonnes conditions d'hygiène et stockés selon les conditions prévues au point B 9.
Les matières premières doivent provenir d'animaux qui, après l'inspection ante et post mortem, ont été jugés propres à la consommation humaine.
c) Par dérogation au point a, les matières premières collectées dans les magasins de détail ou dans des locaux adjacents aux points de vente où la découpe et le stockage des viandes ou viandes de volailles ont lieu à la seule fin de l'approvisionnement direct du consommateur final peuvent être utilisées pour la préparation de graisses animales fondues pour autant qu'elles répondent à des conditions d'hygiène satisfaisantes et qu'elles soient dûment emballées.
Les graisses animales fondues préparées après le 1er octobre 2001 à partir de matières premières en provenance de ruminants doivent subir un traitement de purification de façon telle que le taux maximal d'impuretés insolubles soit de 0,15 % en poids.
Les graisses animales fondues préparées conformément aux points 1, 2, 3, 5 et 6 peuvent être raffinées dans le même établissement ou dans un autre établissement en vue d'améliorer leurs qualités physico-chimiques lorsque les graisses à raffiner respectent les critères visés au point 8.
graisses animales
Suif comestible
Suif à raffiner
Graisses de porcs comestibles
Saindoux + autres graisses de porc à raffiner
A raffiner
jus (1)
Autres graisses
FFA (m/m % acidité oléique) maximale.
Peroxyde maximal.
4 meq/kg
Humidité et impuretés.
Odeur, goût, couleur.
(1) Les graisses animales fondues obtenues par la fonte à basse température de graisses fraîches du cœur, de la crépine, des reins et du mésentère des animaux bovins, ainsi que des graisses des ateliers de découpe.
(2) Les graisses fraîches obtenues par la fonte des tissus adipeux des porcins.
b) Lorsqu'ils sont obtenus à une température supérieure à 70 °C et que leur taux d'humidité est supérieur ou égal à 10 % (m/m) :
c) Lorsqu'ils sont obtenus à une température supérieure à 70 °C et que leur taux d'humidité est inférieur 10 % (m/m), aucun critère particulier.
Décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou dont la durée du travail relève d'un régime particulier
Bénéficient de l'exonération instituée au I de l'article 81 quater du code général des impôts, au titre du 6° du même I, les salaires versés :
Aux salariés des entreprises de transport public urbain de voyageurs au titre des heures supplémentaires définies à l'article 11 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs ;
Aux salariés des entreprises des chemins de fer secondaires d'intérêt général et des chemins de fer d'intérêt local au titre des heures de travail effectif accomplies au-delà de trente-cinq heures par semaine en moyenne sur l'année ;
Aux salariés régis par les articles L.
711-2 du code du travail au titre des heures supplémentaires accomplies conformément aux dispositions prises pour l'application de ces articles ;
Aux salariés des industries électriques et gazières au titre des heures supplémentaires définies à l'article 16 du statut annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Aux marins, à l'exception des marins pêcheurs rémunérés à la part et des marins rémunérés au voyage, au titre des heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée fixée à l'article 24 du code du travail maritime ;
Aux agents de la Société nationale des chemins de fer français au titre des heures de travail accomplies au-delà de la durée fixée aux articles 2 et 51 du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Aux personnels de la Régie autonome des transports parisiens au titre des heures de travail effectif accomplies au-delà de trente-cinq heures par semaine en moyenne sur l'année ;
Aux personnels des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie territoriales de région, des groupements interconsulaires et de CCI France au titre des heures de travail accomplies au-delà de trente-cinq heures par semaine en moyenne sur l'année ;
Aux personnels administratifs, enseignants et contractuels des chambres des métiers et de l'artisanat conformément à la loi du 11 décembre 1952 ;
Aux travailleurs à domicile définis à l'article L.
721-1 du code du travail au titre des heures effectuées au-delà de huit heures par jour ouvrable en application de l'article L.
Aux concierges, employés d'immeuble ou femmes de ménages d'immeubles à usage d'habitation définis à l'article L.
771-1 du code du travail au titre des tâches effectuées au-delà de 10 000 unités de valeur conformément à l'article 18 de la convention collective nationale du travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret ;
Aux personnels navigants des entreprises n'exploitant pas des services réguliers et utilisant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à dix tonnes ou d'une capacité inférieure à vingt sièges au titre des heures de vol accomplies au-delà de la durée fixée au premier alinéa de l'article D.
Aux personnels navigants des entreprises exploitant des services réguliers, ou utilisant un ou plusieurs aéronefs d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à dix tonnes ou d'une capacité supérieure ou égale à vingt sièges au titre des heures supplémentaires définies à l'article D.
Aux personnels navigants techniques des exploitants d'hélicoptères au titre des heures supplémentaires effectuées conformément aux articles D.
422-12 du code de l'aviation civile, le cas échéant, à l'article 2 du décret n° 2003-1390 du 31 décembre 2003 relatif à la durée du travail du personnel navigant technique affecté à la réalisation d'opérations aériennes civiles d'urgence par hélicoptère.
Bénéficient de l'exonération instituée au I de l'article 81 quater du code général des impôts, au titre du 6° du même I, les salaires versés au titre des heures complémentaires accomplies par les salariés énumérés aux 1 à 14 de l'article 1er du présent décret lorsqu'ils sont à temps partiel.
Bénéficient de l'exonération instituée au I de l'article 81 quater du code général des impôts, au titre du 6° du même I, les salaires versés aux salariés énumérés aux 1 à 14 de l'article 1er du présent décret, dans le cadre de conventions de forfait en jours, en contrepartie des jours de repos auxquels ces salariés renoncent au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux personnels des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des groupements interconsulaires et de l'assemblée française des chambres françaises de commerce et d'industrie au titre des heures de travail accomplies au-delà de trente-cinq heures par semaine en moyenne sur l'année ;
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) est complétée par trois articles ainsi rédigés :
711-7.-Dans la limite des taux de cotisations et de contributions applicables à la rémunération due au titre de l'heure supplémentaire ou du temps supplémentaire de travail effectué par le salarié relevant d'un régime spécial mentionné à l'article R.
711-24, le taux de réduction de cotisations salariales, prévu au I de l'article L.
241-17 est celui mentionné au I de l'article D.
« Lorsque la rémunération de l'heure supplémentaire ou du temps supplémentaire de travail visé à l'alinéa précédent est assujettie aux mêmes cotisations et contributions que la fraction de rémunération versée à titre principal, le II de l'article D.
711-8.-La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I de l'article L.
241-17 applicable au salarié relevant d'un des régimes spéciaux mentionnés aux articles R.
711-24 est totalement imputée sur le montant de la cotisation d'assurance vieillesse.
711-9.-Le bénéfice de la réduction prévue au I du L.
241-17 est subordonné à la mise à disposition par l'employeur d'un document, qui peut être établi sur support dématérialisé, indiquant par mois civil et pour chaque salarié le nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées au sens de l'article 81 quater du code général des impôts et la rémunération y afférente.
241-25 doit également être tenu à disposition par l'employeur.
Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires aux personnels des chambres de commerce et d'industrie, des groupements interconsulaires et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
Les rémunérations versées aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de l'assemblée permanente des chambres de métiers au-delà de la durée de travail effectif fixée par leur statut.
Arrêté du 16 janvier 2008 portant fusion des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Dieppe, du Havre et de Rouen
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Seine-Maritime, dont le siège est localisé à Rouen.
Cette union comporte un établissement à Dieppe, un établissement au Havre et un autre à Rouen.
Sa circonscription comprend le département de la Seine-Maritime.
Les biens, droits et obligations de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Dieppe, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Havre et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rouen sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Seine-Maritime.
L'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Dieppe n° 76 U 1, l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Havre n° 76 U 2 et l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rouen n° 76 U 3 sont dissoutes.
Arrêté du 16 janvier 2008 portant fusion des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Grenoble et de Vienne
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Isère, dont le siège est localisé à Grenoble.
Cette union comporte un établissement à Grenoble et un autre à Vienne.
Sa circonscription comprend le département de l'Isère.
Les biens, droits et obligations de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Grenoble et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Vienne sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Isère.
L'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Grenoble n° 38 U et l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Vienne n° 38 U 1 sont dissoutes.
Arrêté du 10 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2000 relatif à l'application du décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé, après les mots : « service de santé des armées », sont insérés les mots : « à l'exception des directeurs des organismes extérieurs du service industriel de l'aéronautique ».
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé, avant les mots : « les directeurs d'établissements », sont insérés les mots : « les directeurs des organismes extérieurs du service industriel de l'aéronautique ».
Arrêté du 15 janvier 2008 fixant le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2008 à l'admission par concours à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (cycles de formation d'ingénieur SUPAERO et ENSICA)
― Le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2008 dans chacune des voies de recrutement par concours d'admission (concours commun prévu au paragraphe a de l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1996 modifié définissant les voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace) à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, cycle de formation d'ingénieur SUPAERO, est fixé comme suit :
― Le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2008 dans chacune des voies de recrutement par concours d'admission (concours commun prévu au paragraphe a de l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1996 modifié définissant les voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques) à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, cycle de formation d'ingénieur ENSICA, est fixé comme suit :
― cycle préparatoire polytechnique : 3 plus 1.
Arrêté du 18 janvier 2008 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction du service national et de ses services extérieurs
Sont instituées auprès de la direction centrale du service national et de ses services extérieurs des régies d'avances, conformément au tableau ci-dessous, pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Direction du service national à Compiègne.
Directeur du service national (ordonnateur principal délégué).
Directeur du commissariat de l'armée de terre de Paris.
Directeur du commissariat de l'armée de terre de Rennes.
Directeur du commissariat de l'armée de terre de Bordeaux.
Directeur du commissariat de l'armée de terre de Lyon.
Directeur du commissariat de l'armée de terre de Marseille.
Directeur du commissariat de l'armée de terre de Strasbourg.
Directeur du commissariat de l'armée de terre de Châlons-en-Champagne.
― La régie mentionnée à l'article 1er placée auprès du bureau central des archives administratives militaires de Pau est également instituée régie de recettes pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
L'arrêté du 3 novembre 1999 modifié portant institution d'une régie d'avances à l'administration centrale du ministère de la défense auprès de la direction du service national à Compiègne (Oise) et dans certains services extérieurs de cette direction est abrogé.
M. le général Herbert Buaillon, chargé de la gestion des hauts potentiels, dans la limite des attributions de la sous-direction gestion des ressources.
M. le colonel Loïc Morel, sous-directeur adjoint de la sous-direction gestion des ressources, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
M. le colonel Thierry Dubois, chef du bureau recrutement, dans la limite des attributions du bureau.
M. le colonel Patrick Aubourg, chef du bureau gestion administration, en ce qui concerne :
a) Pour l'ensemble du personnel militaire de l'armée de l'air : le renouvellement des contrats ne relevant pas des commandants de formation administrative, le placement initial en congé de longue maladie ou en congé de longue durée pour maladie, le placement en congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, le placement en congé de présence parentale, le renouvellement d'un congé de présence parentale et d'un congé parental ;
c) Les décisions de mise en détachement et de congé pour convenances personnelles relatives au personnel militaire du rang de l'armée de l'air.
M. le colonel Eric Chauvet, chef du bureau gestion des compétences, pour l'ensemble du personnel militaire de l'armée de l'air en ce qui concerne les décisions de mutation, à l'exclusion des décisions prononçant un déplacement d'office ; et les décisions de prolongation de séjour outre-mer relatives au personnel sous-officier.
M. le colonel Alain Druais, chef du bureau air mobilité (reclassement reconversion), pour le personnel militaire de l'armée de l'air non officier servant en vertu d'un contrat en ce qui concerne les décisions d'attribution de congés de reconversion et de congés complémentaires de reconversion.
M. le colonel François Landelle, chef du bureau pilotage et performance, dans la limite des attributions de la sous-direction affaires générales.
M. le lieutenant-colonel Jean-Michel Berger, chef du bureau gestion de la réserve, dans la limite des autorisations d'engagement à servir dans la réserve (ESR), en ce qui concerne :
M. le lieutenant-colonel Denis Cloos, commandant du bureau des archives et des réserves de l'armée de l'air, pour l'ensemble du personnel militaire de l'armée de l'air en ce qui concerne les décisions d'admission de droit à l'honorariat du grade et les décisions de radiation de droit de la réserve soit par atteinte de la limite d'âge du grade, soit par admission dans l'armée professionnelle par souscription d'un engagement ou recrutement dans un corps militaire.
Arrêté du 28 décembre 2007 relatif au budget 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 décembre 2007, le budget primitif 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace est approuvé et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 036 533 €, pour le fonctionnement à 230 950 € (montant auquel s'ajoutent 74 762 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 65 000 €.
Arrêté du 28 décembre 2007 relatif au budget 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 décembre 2007, le budget primitif de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane est approuvé conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 753 715,53 €, pour le fonctionnement à 202 050 € (montant auquel s'ajoutent 13 059 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 13 059 €.
Arrêté du 28 décembre 2007 relatif au budget 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de La Réunion
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 décembre 2007, le budget primitif de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de La Réunion est approuvé conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 908 351 €, pour le fonctionnement à 315 685 € (montant auquel s'ajoutent 62 628 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 29 000 €.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 décembre 2007, le budget primitif de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin est approuvé, conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel, et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 811 300 €, pour le fonctionnement à 254 816 € (montant auquel s'ajoutent 35 000 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 35 000 €.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 décembre 2007, le budget primitif 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Martinique est approuvé et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 059 657 €, pour le fonctionnement à 272 993 € (montant auquel s'ajoutent 46 000 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 15 500 €.
Arrêté du 28 décembre 2007 relatif au budget 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 décembre 2007, le budget primitif de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes est approuvé conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 584 100 €, pour le fonctionnement à 515 200 € (montant auquel s'ajoutent 45 000 € au titre des dotations aux amortissements et provisions et 1 000 € au titre des valeurs comptables des éléments d'actifs cédés) et pour l'investissement à 43 700 €.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 décembre 2007, le budget primitif de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe est approuvé conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 729 200 €, pour le fonctionnement à 278 550 € (montant auquel s'ajoutent 18 891 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 18 891 €.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 décembre 2007, le budget primitif de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est approuvé et le montant limitatif des enveloppes est respectivement arrêté pour le personnel à 2 471 205,00 €, pour le fonctionnement à 1 058 935,00 € (montant auquel s'ajoutent 48 000,00 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 60 000,00 €.
Arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
Au sens du présent arrêté, les établissements de santé sont ceux mentionnés aux a, b et c de l'article L.
Les données relatives aux activités mentionnées aux 1° et 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale et celles relatives à la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations mentionnées aux articles L.
254-1 du code de l'action sociale et des familles, les données afférentes aux prestations d'hospitalisation, à la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations ainsi qu'aux consultations et actes externes non pris en charge par l'assurance maladie sont transmises et ne sont pas valorisées.
La valorisation de l'activité distingue le montant issu de la valorisation décrite à l'article 4 pour chacune des catégories suivantes :
g) Les actes, y compris les forfaits techniques, les actes de télémédecine, et les consultations externes, à l'exception de ceux mentionnés au k ;
k) Les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux c, d, i, j, l et m ;
2° Les données afférentes aux consultations et actes externes mentionnés au g du 1° du I de l'article 3 du présent arrêté sont valorisées par les tarifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
3° Les données afférentes aux interruptions volontaires de grossesse mentionnées au f du 1° du I de l'article 3 sont valorisées aux tarifs fixés par l'arrêté du 26 février 2016 susvisé dans les conditions suivantes :
162-22-7 du code de la sécurité sociale facturés en sus, mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article 3 du présent arrêté, sont valorisés par application des tarifs de responsabilité, fixés en application des dispositions du II de l'article L.
165-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que, le cas échéant, du taux de remboursement réduit fixé en application des dispositions des articles L.
5° Les données afférentes aux consultations et actes externes mentionnés au k du 1° du I de l'article 3 sont valorisées par les tarifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
Compte tenu des dispositions du III de l'article 78 modifié de la loi du 21 décembre 2015 susvisée, les données recueillies dans les conditions définies au II de l'article 3 sont valorisées pour déterminer le montant dû par l'assurance maladie dans les conditions suivantes :
162-23-4 du même code, affectés, le cas échéant, du coefficient géographique mentionné au même article ;
Les montants déterminés en application de l'article 4 et du deuxième alinéa de l'article 2 du présent arrêté sont arrêtés par le directeur général de l'agence régionale de santé dans le délai de quinze jours suivant la réception des données transmises en application de l'article 2 du présent arrêté et notifiés sans délai à l'établissement de santé concerné et à la caisse mentionnée à l'article L.
La décision de l'agence régionale de santé distingue, le cas échéant, le montant dû par l'assurance maladie au titre du mois considéré des montants dus au titre de l'exercice précédent, ou du ou des mois précédents, répartis par catégories de prestations dans les conditions de l'article 3 du présent arrêté.
2° Une allocation mensuelle égale à un douzième de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation fixée en application de l'article R.
162-34-13 du même code ainsi que les forfaits annuels liés à l'utilisation de plateaux techniques spécialisés (PTS) le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.
Les versements mentionnés au 1° et 2° du présent article sont effectués sans préjudice des dispositions de l'article R.
Lorsque le montant de ce solde est négatif, il peut minorer le montant du versement mentionné au 1° réalisé pour le même mois ou le montant des versements effectués en application de l'article 7 pour le même mois ou les mois suivants.
- Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés aux 1° et 2° du I est égal à la somme du montant des versements effectués à l'établissement au titre de la valorisation des données d'activités mentionnées à l'article 3 lors de l'exercice antérieur, à l'exception de celles mentionnées au 4° du I et aux 1°, 2° et 3° du III du même article.
L'arrêté du 30 mars 2007 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés au b et c de l'article L.
174-2 du code de la sécurité socialeest abrogé.
La caisse mentionnée à l'article R.
L'établissement transmet également les données d'activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et celles relatives à la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations au titre de l'exercice précédent ou du ou des mois précédents qui n'ont pu être transmises à l'échéance mentionnée au premier alinéa du présent article ou qui font l'objet de correction.
Les données afférentes aux prestations d'hospitalisation, à la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations ainsi qu'aux consultations et actes externes non pris en charge par l'assurance maladie sont transmises et ne sont pas valorisées.
Compte tenu des dispositions du II de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, les données relatives aux patients assurés sociaux sont valorisées pour déterminer le montant dû par l'assurance maladie dans les conditions suivantes :
162-22-10 du même code, affectés, le cas échéant, du coefficient géographique mentionné au même article et du coefficient de transition mentionné au II de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, dans les conditions suivantes, selon la catégorie de prestation :
b) Pour les forfaits mentionnés aux c, d et i du 1° de l'article 3 du présent arrêté :
― montant dû par l'assurance maladie = tarif × coefficient géographique × coefficient de transition × taux moyen de prise en charge fixé en 2008 à 94 % ;
― montant dû par l'assurance maladie = tarif × coefficient géographique ;
― montant dû par l'assurance maladie = tarif × coefficient géographique × taux de remboursement.
― montant dû par l'assurance maladie = tarif × coefficient géographique × (1 ― taux de minoration) × taux de remboursement.
― montant dû par l'assurance maladie = tarif × coefficient de transition × taux de remboursement ;
3° Les données afférentes aux interruptions volontaires de grossesse mentionnées au f du 1° de l'article 3 du présent arrêté sont valorisées aux tarifs fixés par l'arrêté du 23 juillet 2004 susvisé, dans les conditions suivantes :
― montant dû par l'assurance maladie = tarif × taux moyen de prise en charge fixé en 2008 à 94 % ;
4° Les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations facturés en sus, mentionnés aux 2° et 3° de l'article 3 du présent arrêté, sont valorisés par application des tarifs de responsabilité, fixés en application des dispositions du II de l'article L.
165-7 du code de la sécurité sociale, affectés du taux de prise en charge du patient ou du produit selon le cas, ainsi que, le cas échéant, du taux de remboursement réduit fixé en application des dispositions de l'article L.
Les montants déterminés en application de l'article 4 et du deuxième alinéa de l'article 2 du présent arrêté sont arrêtés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans le délai de quinze jours suivant la réception des données transmises en application de l'article 2 du présent arrêté et notifiés sans délai à l'établissement de santé concerné et à la caisse mentionnée à l'article R.
La décision de l'agence régionale de l'hospitalisation distingue, le cas échéant, le montant dû par l'assurance maladie au titre du mois considéré des montants dus au titre de l'exercice précédent ou, du ou des mois précédents, répartis par catégories de prestations dans les conditions de l'article 3 du présent arrêté.
I.-Les montants dus au titre de l'activité et de la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations d'un mois donné sont versés par la caisse mentionnée à l'article R.
II.-Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés aux 1° et 2° du I et au 1° du III du présent article est égal à la somme du montant pour 2007 de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au B du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 dans sa rédaction antérieure à la loi du 19 décembre 2007 susvisée et du montant des versements effectués à l'établissement pour les prestations, les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations mentionnés à l'article 3 du présent arrêté au titre de l'exercice 2007.
III.-Par dérogation aux dispositions du I, les montants dus au titre de l'activité et de la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations des mois de janvier et février 2008 sont versés par la caisse mentionnée à l'article R.
1° Le 25 du deuxième mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse effectue un versement au titre du mois considéré.
2° Le 5 du troisième mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse procède au versement du solde, égal au montant notifié en application des dispositions de l'article 5 diminué du montant du versement mentionné au 1° du III du présent article.
En application du E du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, la caisse mentionnée à l'article R.
174-1 du code de la sécurité sociale verse des avances calculées sur la dotation annuelle complémentaire fixée au titre de 2007, dans les conditions suivantes :
1° 75 % d'un douzième de cette dotation à chacune des dates suivantes : 25 janvier et 25 février 2008 ;
2° 25 % d'un douzième de cette dotation à chacune des dates suivantes : 15 février et 14 mars 2008.
Ces avances sont récupérées sur les versements effectués en mars, avril et mai, à raison de 10 % le 25 mars 2008, 30 % le 4 avril 2008, 40 % le 25 avril 2008 et 20 % le 5 mai 2008.
Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 30 mars 2007 précité relatives à la transmission, à la valorisation et au versement demeurent en vigueur pour le temps nécessaire à ces opérations pour les données d'activité relatives à l'exercice 2007.
Ticket modérateur forfaitaire 18 €
Coefficient de transition CT
Ticket modérateur M_TM
M_TM = (GHS × CG × CT) × TM.
Forfait journalier M_FJ
M_FJ = (FJ × DS) + FJ (1).
― si M_TM < M_FJ
M_AMO = (GHS × CG × CT) × TR ― (M_FJ ― M_TM).
M_AMO = (GHS × CG × CT × TR).
M_AMO = (GHS × CG × CT) ― ((FJ × DS)+FJ).
M_AMO = GHS × CG × CT.
Arrêté du 16 janvier 2008 portant modification de l'arrêté du 8 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux du cadastre relevant des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Après : « à instituer des régies de recettes », ajouter : « et des régies d'avances ».
Après : « régisseurs de recettes », ajouter : « ou d'avances et de recettes » ;
Après : « 5 février 1947 », ajouter la disposition suivante : « les régisseurs susnommés sont également habilités à encaisser la part agent des titres restaurant pour le compte de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (DPAEP) ».
L'article 7 de l'arrêté du 8 novembre 1993 susvisé est complété comme suit : « Les recettes encaissées pour le compte de la DPAEP sont transférées chaque fin de mois au trésorier-payeur général teneur de compte de dépôts de fonds au Trésor du régisseur de recettes à l'appui d'un état de ventilation distinct de celui consacré aux recettes encaissées pour le compte de la direction générale des impôts.
Après l'article 7 de l'arrêté du 8 novembre 1993 susvisé, ajouter un article 8 ainsi rédigé :
« Les régisseurs d'avances sont également habilités à détenir des titres restaurant destinés aux agents de la direction générale des impôts.
Ils tiennent une comptabilité matière faisant ressortir le nombre et la valeur des titres détenus.
Le régisseur pourra désigner un mandataire chargé de délivrer les titres restaurant au bénéficiaire.
Les articles 8, 9 et 10 de l'arrêté du 8 novembre 1993 susvisé deviennent les articles 9, 10 et 11.
Décret du 23 janvier 2008 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme Turon (Nicole)
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2008, Mme Turon (Nicole), administratrice civile hors classe, est nommée première conseillère du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 10 janvier 2008.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 décembre 2007, M. Roquefeuil (Brice), conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), est placé en position de détachement auprès des services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, en qualité d'administrateur civil, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité statutaire, à compter du 12 septembre 2007.
Décret du 24 janvier 2008 portant nomination du président du conseil d'administration de Gaz de France SA - M. Cirelli (Jean-François)
M. Jean-François Cirelli est nommé président du conseil d'administration de Gaz de France SA.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2008 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs des travaux publics de l'Etat)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 14 janvier 2008, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2008 pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat :
3 Chalandon (Gérard).
4 Dubruque (Pierre).
5 Allemand (Robert).
6 Rivoal (Patrick).
7 Licoine (Fred).
8 Gros (Patrick).
9 Gueguen (Claudine).
11 Marsollier (Alain).
13 Subileau (Alain).
14 Guernon (Jean-Michel).
15 Alliez (Bertrand).
16 Lootvoet (Jean-Pierre).
17 Peyret (Bernard).
18 Fauconneau (François).
19 Normand (Serge).
20 Buch (Bertrand).
21 Astruc (Jean-Luc).
22 Cousin (François).
23 Dolet (René).
25 Ganivet (Maurice).
26 Jourdin (Daniel).
27 Piovan (Rolland).
28 Marchal-Dombrat (Jean-Louis).
29 Choffe (Dominique).
30 Brilman (Denis).
31 Thonnard (Philippe).
32 Lux (François).
33 Rieux (Marc).
34 Lorfeuvre (Jean-Louis).
35 Tavenot (Jean-Paul).
36 Chanvillard (François).
37 Kopff (Jacques).
38 Lafage (Gérard).
39 Bot (Pierre-Yves).
40 Nolleau (Daniel).
41 Legand (Serge).
42 Delteil (Jean-Dominique).
43 Granet (Robert).
44 Moquillon (Gérard).
45 Lathuille (Patrick).
48 Robinet (Cléopâtre).
49 Cousteil (Jean-Pierre).
50 Ferbos (Philippe).
51 Serrier (Jean-Michel).
52 Levasseur (Louis-Marie).
53 Tabeaud (Michel).
55 Guillaud (Norbert).
56 Pion (Dominique).
57 Beuze (Evelyne).
58 Lafayolle (Yves).
59 Moriceau (Jean-François).
60 Senac (Jean-Claude).
61 Monneraye (Patrick).
62 Vertet (Martine).
63 Don (Jean-Louis).
65 Vaudoux (Jean).
67 Lejeune (Jean-François).
68 Paran (Bernard).
69 Chauvin (Patrice).
70 Raynaud (Philippe).
73 Panhaleux (Brigitte).
74 Lhommeau (Hubert).
75 Le Stanc (Roger).
76 Goutelle (Jacques).
78 Auger (Hubert).
79 Tessier (Sylvain).
81 Diserbeau (Catherine).
82 Callier (Hubert).
83 Puchalski (Isabelle).
86 Jautzy (Olivier).
88 Anglade (Patrice).
89 Magnier (Mickael).
90 Thorner (Frédéric).
92 Lemonnier (Sylvie).
93 Duclere (Yves).
94 Pastoureau (Yannick).
95 Coulomb (Edgar).
96 Bonniere (Sophie).
97 Banitz (Laurent).
98 Dumortier (Dominique).
99 Jacquot (Cyprien).
101 Daguillon (David).
102 Rennesson (Catia).
103 Mallot (Nicolas).
104 Le Mogne (Anne-Marie).
105 Vachet (Christophe).
106 Mascitti (Christophe).
107 Marcos (Laurent).
109 Fuso (Frédéric).
111 Cazaux (Nathalie).
112 Mace (Pascal).
113 Bernard (Guenaelle).
114 Allouch (Marie-Isabelle).
115 Aupert (Catherine).
117 Dubois (Sylvain).
118 Maurin (Patrice).
119 Deleersnyder (Laurent).
120 Chapuis (Didier).
121 Rioult (Gaëtan).
122 Hebrard - Labit (Céline).
123 Clarenc (Nathalie).
124 Witt (Solveig).
126 Thiebaux (Fabrice).
127 Keiser (Laurent).
128 Forey-Jauregui (Valérie).
129 D'Aloia Schwartzentruber (Laetitia).
130 Sion (Christophe).
131 Cotte (Roland).
132 Kunkel (Frédérik).
133 Dutilleux (Guillaume).
135 Allafort (Bruno).
136 Boucard (Pascal).
137 Chouette (Thierry).
138 Vialletel (Hugues).
139 Dolcemascolo (Vittorio).
140 Besnard (Francis).
141 Feroux (Thierry).
143 Berastegui Vidalle (Christian).
144 Diers (William).
145 Albero (Franck).
146 Thivel (Laurence).
147 Batista (Dominique).
148 Serrus (Laurent).
151 Tartar (Catherine).
152 Schneider (Yves).
153 Guilpin (Jean-Claude).
154 Larive (Jérôme).
157 Gaufres (Pierre).
158 Guegan (Gérard).
160 Fagnot (Jean-Yves).
161 Touze (Philippe).
164 Marcien (Corinne).
165 Descantes (Yannick).
168 Lucas (Vincent).
170 Victor (François).
171 Walther-Vieilledent (Louise).
172 Beaubier (Pascale).
173 Chabrier-Gay (Claire).
174 Loriot (Jean-Marc).
176 Podlejski (Corinne).
180 Magniere (Pascal).
181 Tisle (Joëlle).
182 Cholley (Jean-Christophe).
183 Lacourt (Hugues).
Par arrêté du maire de Villeurbanne en date du 13 juillet 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Thierry Raspail.
Arrêté du 21 janvier 2008 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté portant admission à la retraite (police nationale)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 janvier 2008, les dispositions de l'arrêté du 4 septembre 2007 portant admission à la retraite par limite d'âge, à compter du 8 février 2008, de M. Henri Delarue, commissaire de police de la police nationale, sont et demeurent rapportées.
Décret du 24 janvier 2008 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée équatoriale - M. Serieys (Guy)
M. Guy Serieys, agent contractuel, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée équatoriale, en remplacement de M. Henri Deniaud, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 7 janvier 2008 portant titularisation (attachés des systèmes d'information et de communication)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 7 janvier 2008, les attachés des systèmes d'information et de communication stagiaires dont les noms suivent sont titularisés en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication :
M. Bellamine (Fayçal).
Mme Latouche, épouse Magnat (Virginie).
Décret du 23 janvier 2008 portant renouvellement du mandat du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux - M. Verlon (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2008, M. Bruno Verlon, ingénieur général des mines, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux à compter du 10 février 2008.
Décret du 23 janvier 2008 portant renouvellement du mandat du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès - M. Dorison (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2008, M. Alain Dorison, ingénieur général des mines, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès à compter du 10 février 2008.
Décret du 24 janvier 2008 portant nomination du chef du service de l'inspection générale des finances - M. Bassères (Jean)
M. Jean Bassères, inspecteur général des finances, est nommé chef du service de l'inspection générale des finances.
Décret du 24 janvier 2008 chargeant M. Jean-Louis Rouquette de l'intérim des fonctions de secrétaire général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur général des finances, directeur, adjoint au secrétaire général, est chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Décret du 24 janvier 2008 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) - M. Vigneron (Luc)
M. Luc Vigneron est nommé président du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA).
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2008 modifiant un précédent arrêté portant admission à la retraite (ingénieurs généraux des télécommunications)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 14 janvier 2008, l'arrêté du 21 décembre 2007 portant admission à la retraite de M. Jean Lacroix est modifié comme suit :
« M. Jean Lacroix, ingénieur général des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 juin 2008.
Arrêté du 14 janvier 2008 portant admission d'élèves dans le cycle de formation d'ingénieurs de spécialisation de l'Ecole supérieure de métrologie de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 14 janvier 2008, sont admis en qualité d'élèves du cycle d'ingénieurs de spécialisation de l'Ecole supérieure de métrologie de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai au titre de l'année scolaire 2007-2008, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
M. Aoukli (Abdelkrim).
M. Benmir (Abdelbari).
M. Brahimi (Messaoud).
M. Dégbey (Kouami Joseph Gabin).
M. Elhaddouchi (Lakhdar).
M. Hamdad (Yazid).
M. Hamdaoui (Hadj).
Mlle Kouemy (Zokaguon Doris).
M. Lahmanès (Abdelouaheb).
M. Madani (Mouadh).
M. Mansoura (Tayeb).
M. Patinvoh (Philéas).
Mlle Rchachi (Zhor).
M. Talha (Said).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 23 janvier 2008, M. Frédéric Sans, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet, chargé, sous l'autorité du directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, du pilotage et du suivi des mesures en faveur du développement du commerce, de l'artisanat et des professions libérales au niveau communautaire pour une durée de trois ans.
Décret du 24 janvier 2008 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement - M. Bay (Christophe)
M. Christophe Bay, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 décembre 2007, sont placées, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions :
Mme Martine Becquenot, épouse Ridoux, magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.
Mme Isabelle Mouysset, magistrate du premier grade, pour une durée de trois ans.
Madame Josée Missika, épouse Grouman, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an.
Mme Clotilde Pendaries-Issaurat, épouse Bernez dit Vignolle, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Nathalie Guérin, épouse Frydman, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an.
Mme Sylvie Alavoine, épouse Bidet, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an.
Mme Odile Hubert, épouse Clément, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 décembre 2007, Mme Sylvie Chevassus, magistrate du second grade, est placée en position de disponibilité d'office conformément à l'article 43 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, du 9 juin 2006 au 8 décembre 2006 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 décembre 2007, Mme Charlotte Faure-Mossmann, auditeur à la Cour de cassation, est placée en position de détachement auprès du Conseil de la concurrence afin d'exercer les fonctions de rapporteur, à compter du 1er mars 2008, pour une durée de trois ans.
- Le titulaire de l'autorisation de soins de suite et de réadaptation constitue une ou plusieurs équipes pluridisciplinaires qui prennent en charge les patients et dont les membres détiennent les compétences médicales, paramédicales, psychologiques, sociales et éducatives nécessaires à la mise en œuvre de l'activité de soins autorisée.
- L'équipe pluridisciplinaire comprend au moins les compétences de médecin, d'infirmier et d'assistant de service social.
Elle comprend également, en tant que de besoin, les auxiliaires médicaux, le personnel des professions sociales et éducatives et les psychologues, nécessaires à la prise en charge des patients que le titulaire de l'autorisation de soins de suite et de réadaptation accueille.
- L'équipe pluridisciplinaire réalise pour chaque patient un bilan initial et élabore avec lui un projet thérapeutique, en liaison avec le médecin ayant prescrit les soins de suite et de réadaptation.
Les objectifs et la durée prévisible du projet thérapeutique sont déterminés et périodiquement réévalués.
Le projet thérapeutique est réévalué lorsque le séjour du patient au titre des soins de suite et de réadaptation a dépassé trois mois.
- Si la mise en œuvre du projet thérapeutique le nécessite, des membres de l'équipe pluridisciplinaire se déplacent et interviennent dans les lieux de vie du patient ou dans les structures de soins de suite et de réadaptation ou de soins de longue durée, les structures médico-sociales ou les structures sociales qui l'accueillent ou sont susceptibles de l'accueillir, avec son accord et en lien avec son médecin traitant ou à la demande des structures d'accueil.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 octobre 2007, M. Etienne Apaire, magistrat, est placé en position de détachement auprès des services du Premier ministre afin d'exercer les fonctions de président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie à compter du 29 août 2007, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2008, Mme Danielle Saada, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes afin d'exercer les fonctions de chef du département des affaires judiciaires à la mission des Nations unies pour la stabilisation en Haïti, à compter du 1er décembre 2007, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2008, le conseil des ministres entendu, M. Patrick Stefanini, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 4 janvier 2008.
M. Patrick Stefanini est placé, à compter de la même date, dans la position de détachement auprès du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, pour une durée de cinq ans, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général.
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2008, le conseil des ministres entendu, Mme Dominique Versini - de Bethencourt, conseiller d'Etat, placée dans la position de disponibilité, est réintégrée au Conseil d'Etat.
Mme Dominique Versini - de Bethencourt est placée, jusqu'au 28 juin 2012, dans la position de détachement afin d'exercer les fonctions de défenseur des enfants.
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2008, le conseil des ministres entendu, M. Patrick Gérard, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité, est réintégré au Conseil d'Etat.
Arrêté du 17 janvier 2008 complétant la liste des magistrats administratifs honoraires appelés à statuer sur les litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 janvier 2008, la liste des magistrats administratifs honoraires appelés à statuer sur les litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière prévue à l'article L.
222-2-1 du code de justice administrativeest complétée comme suit :
« M. Jean-Claude Thon, premier conseiller honoraire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2008, M. Racineux (Olivier, Jean, Claude) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Didier Ben Hamou, André Hadjedj, Franck Jakubowicz, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (11e).
La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Ben Hamou, André Hadjedj, Franck Jakubowicz, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Didier Ben Hamou, André Hadjedj, Franck Jakubowicz, Olivier Racineux, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2008, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Chambéry :
Mme Anne Robert-Marquois, présidente de chambre à ladite cour, titulaire.
Mme Françoise Carrier, conseillère à ladite cour, suppléante.
M. Joël Toussaint, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, titulaire.
M. Frédéric Blache, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, suppléant.
M. Philippe Brun, professeur à la faculté de droit, université de Savoie, Chambéry, titulaire.
Mme Geneviève Pignarre, professeure à la faculté de droit, université de Savoie, Chambéry, suppléante.
M. Philippe Piot, président honoraire du tribunal de commerce de Chambéry, titulaire.
M. Robert Moland, trésorier-payeur général de la Savoie, titulaire.
M. Laurent de Jekhowsky, trésorier-payeur général de la Haute-Savoie, suppléant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2008, M. Patrick Gérard, conseiller d'Etat, est mis à disposition du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret du 23 janvier 2008 portant radiation (corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts) - Mlle Grousson (Françoise)
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2008, Mlle Françoise Grousson, intégrée, à compter du 1er mars 2004, dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, est radiée du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à cette date.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 janvier 2008, M. Bernard, Gaston, Edouard, Raymond Mazan, inspecteur général de la santé publique vétérinaire classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 février 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 janvier 2008, M. Vincent Faucher, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur délégué à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Vienne, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Orientales, à compter du 1er mars 2008 en remplacement de M. Pascal Augier, appelé à d'autres fonctions.
La sous-lieutenante Le Maout (Stéphanie).
Pennamen (Emilie, Lucie).
Passot (Mathieu, Jean-Yves).
Reggiori (Christophe, Pierre, Olivier).
Prioul (Benoît, Sylvain, Mickaël).
Olivier (Julie).
Grelet (Sophie).
Martin (Perrine, Marie-Pierre).
Martin (Benoît, André).
Sulpice (Claire, Mathilde, Madeleine).
Villien (Laurence, Marie, Danielle).
Van Pradelles de Palmaert (Xavier, Benoît, Marie).
Astier (Maud).
Rebillé (Virginie).
Zefa (Rasoanirina, Marie, Joséphine).
Quidu (Laetitia).
Chambon (Cindy, Audrey).
Lefaucheux (Landry).
Ghione (Patrick).
Dailloux (Antoine, Jean, François).
Lucavei (Julia).
Djeraf (Laura, Sabine).
Glock (Cynthia, Héléna, Michèle).
Poulain (Marianne, Alia).
Le Prado (Ken).
Menand-Chambon (Maximilien, Julien, Hugues, René, Denis).
Roméas (Séverine, Marie, Elisabeth).
Andres (Alexandre, Benjamin).
Bodenes (Jessica, Cindy, Marie).
Félix (Julien, Jean-Marie, Blaise).
Sabourin (Elise, Albane).
Guilmart (Audrey, Séverine, Paule).
Fillet (Grégory, Patrick, Gilbert).
Fournier (Christelle, Michèle, Françoise).
Delaporte (Amélie).
Brancato (Cynthia, Julie).
Gautheron (Julien, Adrien, Roger).
Walle (Marie, Marcelle, Juliette).
Devaux (Caroline, Vanessa, Patricia).
Durand (Julien, Gérard, Jean, Marie).
Mourey (Sandrine, Corinne).
Galan (Lucile).
Châtel (Félix, Louis, René).
Chailleux (Florent, Thierry, Marie).
Fabre (Laurie, Rosette, Alexandra).
Vienot (Sophie, Emilie, Nathalie).
Lecommandoux (Aurélie, Marie, Erika).
L'aspirant Grabski (Romain, François, Joseph).
Jost (Michaël, Grégory).
L'aspirant Gatier (Alexandre, Michel).
L'aspirant Ouvrard (David, Jean-Marie).
Six (Corinne, Marie-Madeleine).
Courtens (Florence, Mariette).
La médecin aspirante Bellier (Sandrine, Florence, Marie).
Le pharmacien aspirant Taudon (Nicolas, Michel).
Lejeusne (Olivier, Max).
Berthomé (Stéphanie, Françoise, Lucette).
Farinet (Eugénie).
Arrêté du 21 décembre 2007 rapportant certaines dispositions d'un précédent arrêté portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 décembre 2007, la nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à l'issue du concours externe des 27 et 28 septembre 2005, prononcée par arrêté du 27 décembre 2005, est rapportée en tant qu'elle concerne :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 janvier 2008, l'agente sur contrat dont le nom suit est titularisée dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à compter du 16 octobre 2007 :
Le Moullec (Sophie), centre d'études du Bouchet, Vert-le-Petit.
Décret du 24 janvier 2008 portant cessation de fonctions et nomination du secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Marc Boulanger, secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
M. Dominique Giorgi est nommé secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Le Premier ministre, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 janvier 2008, Mlle Alexandra Locquet, administratrice civile à la direction du budget, est nommée membre de la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud en tant que représentante titulaire du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en remplacement de Mlle Florence Gourgeon.
Rémunérations et classifications.
Le directeur de projet « accompagnement de la nouvelle organisation de la fonction ressources humaines de la direction du personnel militaire de l'armée de terre » est placé auprès du directeur du personnel militaire de l'armée de terre.
― d'assurer la continuité de la conduite comme du fonctionnement de l'actuelle sous-direction « affaires générales et personnel civil » de la direction du personnel militaire de l'armée de terre jusqu'à sa réorganisation en direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRH-AT) ;
― de préparer le passage à la nouvelle organisation de la future direction en révisant l'ensemble des procédures et des modes de fonctionnement actuellement en vigueur ;
― de formuler toutes propositions utiles à une simplification des processus décisionnels en avance de phase sur la création du pôle unique de gestion commun au personnel civil et au personnel militaire ;
― de définir les modalités d'une profonde révision des délégations de signature au sein de la future direction.
Le candidat doit être un fonctionnaire particulièrement expérimenté dans le domaine de la gestion des ressources humaines, disposant d'une bonne connaissance de l'organisation du ministère de la défense, et notamment de l'armée de terre, comme des processus ministériels, qu'ils soient administratifs, juridiques, financiers ou décisionnels.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en informatique, automatique, mécanique, énergétique et électronique de Valenciennes
Sont déclarées vacantes à compter du 10 avril 2008 les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en informatique, automatique, mécanique, énergétique et électronique (ENSIAME) de Valenciennes, école interne à l'université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis (décret n° 2002-414 du 21 mars 2002).
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae et une déclaration d'intention, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à Mme la présidente de l'université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis, Le Mont-Houy, F 59313 Valenciennes Cedex 9.
Avis de vacance des fonctions d'administrateur général de l'Institut polytechnique de Grenoble
Sont déclarées vacantes les fonctions d'administrateur général de l'Institut polytechnique de Grenoble.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L.
717-1 du code de l'éducation, l'administrateur général est élu pour un mandat de quatre ans par l'ensemble des membres des trois conseils de l'institut réunis en une assemblée parmi les enseignants-chercheurs en exercice.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae et une déclaration d'intention, devront parvenir dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à l'Institut polytechnique de Grenoble, 46, avenue Félix-Viallet, 38031 Grenoble Cedex 1.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'institut médico-éducatif Arc-en-Ciel de Sélestat.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de l'institut médico-éducatif Arc-en-Ciel, 25, avenue Pasteur, BP 162, 67603 Sélestat Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, 28, rue Charenton, 75571 Paris.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Béthune (Pas-de-Calais).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, direction des affaires générales des ressources médicales et de l'accréditation, BP 809, 62408 Béthune Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Montdidier (Somme).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Montdidier, 25, rue Amand-de-Vienne, 80500 Montdidier.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, branche maintenance technique vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, direction générale, 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Comminges Pyrénées de Saint-Gaudens (Haute-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité organisation et méthode, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur centre hospitalier Comminges Pyrénées, avenue de Saint-Plancard, BP 183, 31806 Saint-Gaudens Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Château-du-Loir (Sarthe), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche informatique vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur centre hospitalier de Château-du-Loir, 5, allée Saint-Martin, 72500 Château-du-Loir, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet du Morbihan en date du 23 octobre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Bretagne-Atlantique.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de centre hospitalier Bretagne-Atlantique, direction des ressources humaines, 20, boulevard Maurice-Guillaudot, BP 70555, 56017 Vannes Cedex.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 5 novembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé de Blain.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé, BP 59, 44130 Blain.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 8 novembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement au centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer, BP 8, 62180 Rang-du-Fliers.
Un arrêté du président du conseil général de la Drôme en date du 24 octobre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants à la maison départementale de l'enfance de la Drôme, à Valence.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général, direction des ressources humaines, 26026 Valence Cedex 9.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 30 octobre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif départemental des Trois Lucs.
Un arrêté du président du conseil général du Pas-de-Calais en date du 31 octobre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'établissement public départemental de l'enfance et de la famille à Arras.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental de l'enfance et de la famille, 1, rond-point Baudimont, 62000 Arras.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 6 novembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'hôpital de Felleries-Liessies.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital de Felleries-Liessies, 59740 Felleries.
Par arrêté du préfet de La Réunion en date du 8 décembre 2007, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public « GIP-RNMR (Réserve nationale marine de La Réunion) ».
La dénomination du groupement est : « GIP-RNMR (Réserve nationale marine de La Réunion) ».
― après signature d'une convention dans les conditions prévues par les articles R.
332-20 du code de l'environnement, d'assurer la garde, la gestion et la préservation de la Réserve nationale marine de La Réunion créée par le décret n° 2007-236 du 21 février 2007 ;
― de concevoir et de conduire des programmes d'insertion sociale en lien direct avec la gestion de la réserve ;
― de concevoir ou accueillir des programmes de recherches scientifiques en lien direct avec la biodiversité marine ;
― de concevoir ou accueillir des programmes de sensibilisation à l'environnement en lien direct avec la biodiversité marine ;
― de participer techniquement et matériellement aux actions de coopération régionale sur les thèmes précédemment évoqués.
― l'Etat, représenté par le préfet de La Réunion ;
― le département de La Réunion ;
― la région de La Réunion ;
― la commune de Trois Bassins ;
― la commune de Saint-Leu ;
Le siège social du groupement est situé provisoirement à Saint-Paul de La Réunion.
Le comptable est nommé par décision du ministre chargé du budget.
Le ministre chargé du budget nomme par arrêté un contrôleur économique et financier.
Le périmètre de compétence du groupement est la surface de la Réserve nationale marine de La Réunion.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » suivie de la dénomination « La Londe »
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence" suivie de la dénomination "La Londe".
641-13 du code rural et après avis du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence" suivie de la dénomination "La Londe" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence" suivie de la dénomination "La Londe" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, centre Europe, immeuble Le Palatin, rue Georges-Simenon, 83400 Hyères ;
― ou sur le site internet de l'INAO : http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO/CDC-Cotes-de-Provence-La-Londe.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence" suivie de la dénomination "La Londe" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, centre Europe, immeuble Le Palatin, rue Georges-Simenon, 83400 Hyeres.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée « Marc d'Alsace » suivie de la dénomination « Gewurztraminer »
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Marc d'Alsace" suivie de la dénomination "Gewurztraminer".
641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Marc d'Alsace" suivie de la dénomination "Gewurztraminer" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Marc d'Alsace" suivie de la dénomination "Gewurztraminer" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― ou sur le site internet de l'INAO : http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO/CDC―Marc-d-Alsace-Gewurztraminer.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Marc d'Alsace" suivie de la dénomination "Gewurztraminer" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 81233, 68012 Colmar Cedex.
Décret n° 2008-77 du 23 janvier 2008 modifiant le décret n° 2006-100 du 3 février 2006 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 et le décret n° 2006-101 du 3 février 2006 fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008
Le tableau annexé au décret n° 2006-100 du 3 février 2006 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe I du présent décret.
Le tableau annexé au décret n° 2006-101 du 3 février 2006 fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe II du présent décret.
Décret n° 2008-78 du 25 janvier 2008 relatif à l'entrée en vigueur de deux arrêtés
― l'arrêté du 24 janvier 2008 qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène ;
― l'arrêté du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité.
Arrêté du 26 octobre 2007 fixant les taux de promotion dans les corps des adjoints administratifs et des adjoints techniques des services du Premier ministre pour l'année 2007
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2007 dans les corps des adjoints administratifs et des adjoints techniques des services du Premier ministre en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
(à l'exclusion des régions de contrôle terminales [TMA]
Toulouse et Rodez lorsqu'elles sont actives)
43° 57' 14,6'' N, 001° 49' 27,0'' E - GAILLAC-CASTELNEAU-DE-MONTMIRAIL VOR (GAI) ;
44° 37' 36,2'' N, 002° 36' 02,1'' E - TAKAT.
(à l'exclusion de la région de contrôle terminale
[TMA] Rodez lorsqu'elle est active)
45° 06' 15,7'' N, 003° 10' 29,3'' E - MINPA.
43° 34' 42,1'' N, 003° 58' 29,0'' E - MONTPELLIER-MÉDITERRANÉE VOR-DME (FJR) ;
43° 44' 51'' N, 003° 01' 24'' E - BRUSC ;
43° 46' 27'' N, 002° 52' 09'' E - AFRIC.
(à l'exclusion de la région terminale de contrôle [TMA]
Toulouse lorsqu'elle est active)
Aquitaine lorsqu'elle est active)
Arrêté du 18 janvier 2008 prorogeant le dispositif expérimental de conduite seul à bord des bateaux de navigation intérieure mis en place par l'arrêté du 27 décembre 2006
Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 2006 susvisé est remplacé par la phrase suivante :
« Le dispositif relatif à la conduite seul à bord est mis en place à titre expérimental jusqu'au 30 juin 2008.
Arrêté du 21 janvier 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut géographique national (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 janvier 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut géographique national (femmes et hommes).
Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2007, édition électronique, texte n° 9, et édition papier, pages 21847 et 21848 :
Le tableau du a de l'article 3 est remplacé par le tableau suivant :
Le tableau du b de l'article 3 est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 31 décembre 2007 fixant les taux de promotion dans le corps des secrétaires administratifs de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour l'année 2007
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2007 dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 8 janvier 2008 fixant les modalités d'organisation du recrutement des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
Les concours et recrutements sans concours des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer sont ouverts dans une ou plusieurs des spécialités prévues par l'arrêté du 30 octobre 2007 susvisé.
Lorsque le concours ou le recrutement sans concours est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite concourir.
En application des articles 5 à 14 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les recrutements sans concours dans le grade d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, les concours sur titres d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer et les concours externe et interne d'adjoints techniques principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer sont organisés dans les conditions fixées aux articles suivants.
Le recrutement sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer consiste en l'examen par la commission de sélection prévue au I de l'article 8 du décret du 23 décembre 2006 susvisé d'un dossier de candidature comportant un formulaire d'inscription, une lettre simple de motivation et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'études du candidat ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies, la nature et la durée des emplois qu'il a éventuellement occupés.
Les candidats à un emploi dans la spécialité « conduite de véhicules » doivent également justifier de la possession des permis de conduire des catégories A et B en cours de validité.
Cet entretien porte sur les connaissances techniques de base du candidat au sein de la spécialité pour laquelle le recrutement est opéré, sur la capacité d'adaptation de l'intéressé aux différentes activités relevant de cette spécialité ainsi que sur sa motivation à exercer les missions d'un adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'administration fait appel aux candidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci, jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant.
Ce dossier comporte, outre un diplôme de niveau V en rapport avec le champ professionnel couvert par la spécialité ouverte au concours ou une qualification reconnue comme équivalente, un curriculum vitae indiquant la nature et la durée des formations suivies ainsi que les emplois éventuellement occupés.
Le concours externe de recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
L'admissibilité comprend une épreuve écrite.
L'épreuve consiste en la rédaction d'un rapport à caractère technique, à partir d'un dossier de trois pages au maximum, permettant de vérifier les connaissances théoriques de base du candidat dans le champ professionnel de la spécialité ouverte au concours.
Ce dossier peut comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières, commerciales et administratives simplifiées).
L'admission comporte une épreuve pratique et une épreuve d'entretien avec le jury.
L'épreuve pratique consiste en la vérification au moyen de l'accomplissement en situation réelle des tâches de la maîtrise des techniques, instruments et méthodes que l'exercice de la spécialité ouverte au concours implique.
L'épreuve pratique est affectée d'un coefficient 2.
L'épreuve d'entretien avec le jury porte notamment sur la capacité d'adaptation du candidat aux différentes activités relevant de la spécialité dans laquelle il concourt ainsi que sur l'organisation du travail au sein d'une équipe et la résolution de problèmes concrets d'encadrement.
Le concours interne d'adjoints techniques principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer comporte une épreuve d'admission dénommée « épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle » (RAEP).
Elle a pour objectif de permettre au jury d'analyser l'expérience du candidat au regard des exigences des missions exercées par un adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer.
Cette épreuve consiste en la présentation par le candidat, pendant une durée de dix minutes maximum, d'un dossier établi préalablement par ses soins illustrant les différentes étapes de la réalisation de deux prestations différentes que l'intéressé aura exécutées dans le cadre de ses fonctions (ouvrages, réparations, rénovations...), en relation avec la spécialité au sein de laquelle il concourt.
Cette présentation orale du dossier au jury se poursuit par un entretien portant notamment sur les aptitudes et les connaissances que le candidat doit maîtriser ainsi que sur sa capacité d'adaptation aux différentes activités relevant de la spécialité pour laquelle il concourt.
(Durée totale de l'épreuve orale : trente minutes).
Le dossier à présenter comporte un curriculum vitae et tous documents tendant à identifier et à démontrer les aptitudes professionnelles, les compétences et le savoir-faire du candidat.
Il peut s'agir notamment de photos, schémas, plans, graphiques, vidéos.
Chaque document qui rend compte de l'étape de réalisation de l'une ou de l'autre des prestations choisies par le candidat est accompagné d'un descriptif de quinze lignes maximum, manuscrites, tendant à expliquer la situation de travail qui entoure cette étape et à mettre le jury en capacité d'apprécier les compétences, les aptitudes et le savoir-faire mobilisés à cet effet par le candidat.
Le dossier de format 21 × 29,7 cm ne doit pas excéder dix pages.
Il est transmis à l'organisateur du concours à une date mentionnée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Chaque concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture du ministre chargé de l'intérieur, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Il précise notamment la date des épreuves, la liste des centres d'examen, le lieu de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription, la date limite de dépôt des dossiers ainsi que la liste des spécialités ouvertes au concours et le nombre de postes à pourvoir au sein de chacune des spécialités.
La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves de chaque concours est arrêtée par le ministre chargé de l'intérieur.
Pour le concours externe d'adjoint technique principal de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, le jury détermine par spécialité le nombre total de points nécessaires pour être admissible et, sur ce fondement, arrête la liste par ordre alphabétique des candidats admis à se présenter à la phase d'admission.
A l'issue de la phase d'admission des concours mentionnés aux articles 6 à 8 du présent arrêté, le jury établit, par ordre de mérite et par spécialité, la liste des candidats définitivement admis et, le cas échéant, une liste complémentaire.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient pas au moins une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 6 sur 20 avant application du coefficient correspondant.
En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats au concours externe d'adjoint technique principal de 2e classe, l'ordre de classement est déterminé par la note obtenue à l'épreuve d'entretien avec le jury.
Arrêté du 8 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur
Dans l'arrêté du 7 novembre 2002 susvisé, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
- Le troisième concours comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission :
Un examen par le jury des demandes d'autorisation à concourir afin d'apprécier notamment la durée et la nature de l'expérience professionnelle du candidat, en relation avec les missions du corps de recrutement.
― tous documents justifiant des quatre années d'exercice d'une ou plusieurs des activités mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée requises pour présenter le troisième concours.
Seuls les candidats dont la demande d'autorisation à concourir aura été retenue pourront se présenter à l'épreuve écrite d'admissibilité.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en une étude de cas ou d'un dossier technique portant sur l'étendue de la spécialité pour laquelle le candidat concourt.
Cette épreuve tend à permettre d'apprécier les qualités de réflexion et le sens de l'organisation de ce dernier.
Elle comporte l'analyse d'une situation nécessitant un traitement ou une opération technique ainsi que la présentation d'un compte rendu ou d'un rapport d'intervention, assorti ou non d'une proposition de modification.
Les problèmes posés peuvent concerner l'exploitation, l'utilisation de matériels et/ou d'outils couramment utilisés dans la spécialité et impliquer la réalisation de schémas ou de croquis partiels.
Ces problèmes peuvent se présenter sous la forme de questionnaires à choix multiples, fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, plans, schémas ou croquis à analyser, à remplir, à compléter ou tout autre mode d'interrogation du même type.
L'unique épreuve d'admission consiste en un entretien visant à permettre au jury d'apprécier la formation du candidat, son parcours professionnel, ses qualités de réflexion et sa capacité à encadrer éventuellement une équipe ouvrière ainsi que son degré de connaissance de l'organisation et de l'environnement administratif du ministère de l'intérieur.
Durée de l'entretien : 30 minutes, coefficient 5.
Arrêté du 25 juin 2007 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 juillet 2007, édition électronique, texte n° 15, et édition papier, page 11598, dans le tableau, colonne « Montants annuels (en euros) », sous-colonne « ISVL G1 », en ce qui concerne « El Salvador » :
Décret n° 2008-79 du 24 janvier 2008 abrogeant le décret n° 54-1163 du 19 novembre 1954 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905, en ce qui concerne les bouillons et potages
Le décret n° 54-1163 du 19 novembre 1954 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905, en ce qui concerne les bouillons et potages, est abrogé.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-80 du 24 janvier 2008 modifiant le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations
Le cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 3 septembre 1993 susvisé est complété par les mots : « ou la sécurité ou la continuité de l'approvisionnement en énergie ».
Décret n° 2008-81 du 24 janvier 2008 autorisant la privatisation de l'une des filiales indirectes d'EMC SA
Le transfert au secteur privé de la propriété de l'entreprise vietnamienne Proconco est autorisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2008, l'office de notaire à la résidence de Val-d'Isère (Savoie) dont était titulaire Mme Salmon (Evelyne, Marie), épouse Magnin, démissionnée d'office, est déclaré vacant.
Ces candidatures seront accompagnées de l'engagement de payer l'indemnité fixée à 230 000 euros, qui sera versée par le nouveau titulaire, la veille de sa prestation de serment, entre les mains du président de la chambre des notaires de la Savoie ; la totalité de la somme demeurera consignée à la Caisse des dépôts et consignations, pour une durée de trois mois au profit de qui de droit.
Arrêté du 3 janvier 2008 portant renouvellement d'un cantonnement sur le littoral de Saint-Raphaël
Le cantonnement est créé au droit de la commune de Saint-Raphaël dans la zone délimitée par les points suivants :
L'exercice de la pêche sous toutes ses formes est interdit dans l'ensemble du cantonnement.
L'interdiction prévue à l'article 2 entre en vigueur pour une durée de six ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement du stud-book français du cheval arabe figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du cheval arabe figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2002 portant approbation du règlement du stud-book français du cheval arabe (1).
Arrêté du 11 janvier 2008 fixant pour 2008 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
Entreprises de jardins, entreprises paysagistes, entreprises
Stockage, conditionnement de produits agricoles, à
l'exception des fleurs, fruits ou légumes.
Traitement de la viande (hors volailles) comprenant une ou
plusieurs des opérations suivantes : abattage, découpe-
désossage, conserverie.
Traitement des viandes de volailles : abattage, découpe,
Autres organismes, établissements et groupements
professionnels agricoles visés au 6° de l'article L.
du code rural, à l'exclusion des organismes à caractère
coopératif.
Organismes de remplacement, entreprises de travail
Personnel enseignant agricole privé visé au 5° de l'article
722-20 du code rural ou employé par les groupements
Travailleurs handicapés des établissements ou sociétés
d'aide par le travail (ESAT).
Le taux de cotisations applicable aux élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,38 %.
L'enregistrement de certains paris, par l'intermédiaire d'un système d'aide au pari dénommé "Pariez SpOt”, peut être proposé aux parieurs dans les postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain, aux guichets des hippodromes connectés au système central du Pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel et sur tout ou partie des moyens d'enregistrement visés au titre III.
« Pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel, des paris "tiercé”, pouvant être également dénommés "Classic tiercé”, peuvent être organisés.
« Les formulaires 3 paris dénommés "TIC 3” permettent aux parieurs d'engager, à la fois, un pari Tiercé unitaire, un pari Quarté Plus unitaire et un pari Quinté Plus unitaire en désignant dans un ordre préférentiel cinq chevaux inscrits au programme.
Arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des emplois prévue à l'article 4 du décret n° 98-419 du 27 mai 1998 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt
Arrêté du 17 janvier 2008 listant les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ayant fait l'objet d'un agrément ou d'un retrait d'agrément au cours de l'année 2007
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 janvier 2008, la liste des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions qui ont été agréées au cours de l'année 2007 par le Haut Conseil de la coopération agricole figure en annexe 1 du présent arrêté.
Cette annexe précise le numéro d'agrément attribué à chacune d'entre elles.
La liste des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions dont l'agrément a été retiré au cours de l'année 2007 par le Haut Conseil de la coopération agricole figure en annexe 2 du présent arrêté.
LISTE DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES
ET DE LEURS UNIONS AYANT ÉTÉ AGRÉÉES EN 2007
Union de coopératives agricoles pour l'approvisionnement (UCAPA).
Union de sociétés coopératives agricoles « Groupement régional coopératif Bourgogne Rhône-Alpes ».
Les Soudanières, 01250 Ceyzeriat.
CUMA du Plan du Bourg.
Le Plan du Bourg, 05700 Savournon.
CUMA des Muriers.
Mairie, 07700 Gras.
CUMA des Pentes cévenoles.
Mairie de Brahic, 07140 Les Vans.
SCA Les Caves des Corbières.
1, avenue des Corbières, 11490 Portel-des-Corbières.
CUMA des Sources.
Mairie, 15380 Anglards-de-Salers.
CUMA Malimbert.
Mairie d'Annoix, 18340 Annoix.
CUMA Rougemont.
Compostière de Rougemont, 21490 Bretigny-les-Norges.
SCA Le Pré vert.
Le Moulin, 24410 Saint-Aulaye.
CUMA Côte Nord.
Ladesvignes, 24240 Pomport.
CUMA de Heurtevent.
8, rue de Heurtevent, 27370 Mandeville.
CUMA La Gagnerie.
La Gagnerie, 27500 Tocqueville.
Union de sociétés coopératives agricoles « CALIANCE ».
Zone industrielle de Lanrinou, 29800 Landerneau.
CUMA d'accueil d'Anan.
Mairie, 31230 Anan.
SCA ELEG.
Maison de l'agriculture et de la forêt, espace Pégot, 31800 Saint-Gaudens.
SCA Terre ovine.
CUMA Ration express.
Mairie, 32190 Castillon-Debats.
CUMA de Canesse.
Mairie, 33710 Saint-Ciers-de-Canesse.
CUMA Nord Sud Alliance.
FDCUMA 35, ZAC Atalante Champeaux, Ellipse Maurice-le-Lannou, CS 14226, 35042 Rennes.
Roucheux, 37530 Montreuil-en-Touraine.
CUMA du Gaube.
Mairie, 40190 Bourdalat.
SCA GEN'ADOUR.
CUMA Bois déchiquetage.
Le Petit Bois, 41170 Le Temple.
CUMA de Saint-Arcons-de-Barges.
Barges Bas, 43340 Barges.
SCA CAPEVAL.
Boîte postale 77, 51684 Reims Cedex 2.
SCA Féculière de Haussimont.
25, rue Saint-Gengoulf, 51320 Haussimont.
Coopérative forestière marnaise (CFM).
3, rue Lochet, 51200 Epernay.
Union SEVEAL.
SCA Coopérateurs producteurs forestiers de Haute-Marne (CPF 52).
Maison de l'agriculture, 26, avenue du 109e-RI, 52011 Chaumont Cedex.
SCA Lait bio du Maine.
Zone artisanale de l'Antinière, 53150 Montsurs.
Ferme de Froide Fontaine, 54300 Jolivet.
CUMA FERTIFUM.
Chez M. Gey, Laurent Remond, 58120 Dommartin.
CUMA de Cormède.
Cormède, 63430 Les Martres-d'Artières.
CUMA KIZKIA.
Beltxu 64120 Saint-Just Ibarre.
Union de coopératives agricoles « Simmental France ».
Mairie de Cheilly-lès-Maranges, 71150 Cheilly-lès-Maranges.
Union de sociétés coopératives agricoles « Union nationale des services des coopératives vinicoles ».
53, rue de Rome, 75008 Paris.
CUMA Bio-Energies 82.
Coopérative Qualisol, 82500 Larrazet.
560, voie Romaine, 83230 Bormes-les-Mimosas.
CUMA Roumiaou.
Chemin des Marouines, quartier Roumiaou, 83390 Puget Ville.
SCA Gorria.
GAEC Haranea, 84250 Itxassou.
CUMA d'Aulnay.
Mairie, 86330 Aulnay.
CUMA Vert futur.
Rue André-Vitu, La Colombière, 88026 Epinal.
Coopérative Saveurs d'Amazonie.
35 quater, avenue d'Estrée, 97300 Cayenne.
ET DE LEURS UNIONS DONT L'AGRÉMENT A ÉTÉ RETIRÉ EN 2007
SCA laitière de Saint-Genis Prégnin.
CUMA de CAJY.
Les Blaches, 05300 Le Poët.
CUMA de FIM.
La Madeleine, 05130 Jarjayes.
CUMA de Valenty.
Chez M. Arnoux Jean-Marie, 05300 Valenty.
Chez Mme Garnier Renée, 05130 Saint-Etienne-le-Laus.
CUMA de Rosans l'Arene.
Les Isnières, 05150 Saint-André-de-Rosans.
SCA La Violette.
Mairie de Tourrettes-sur-Loup, 06140 Tourrettes-sur-Loup.
SCA Le Cellier de Malassan.
11120 Saint-Marcel-d'Aude.
SCA de vinification Roger de Connerac.
Avenue des Vignerons, 11200 Conilhac-des-Corbières.
SCA de vinification Cellier de Graffan.
11200 Ferrals-les-Corbières.
SCA des Remparts.
Domaine de Corneille, 11290 Arzens.
SCAV de Montolieu.
Miami, 11170 Montolieu.
Union Coope-Cité.
SCA Les Vignerons de Fitou.
Les Cabanes de Fitou, 11510 Fitou.
CUMA de Begon.
Mairie de La Selve, 12170 La Selve.
CUMA de Pont-de-Salars.
UNICOR de Pont-de-Salars, 12290 Pont-de-Salars.
CUMA d'Huparlac.
Mairie d'Huparlac, 12460 Huparlac.
CUMA UNICUMA 12.
Route de Moyrazès, 12007 Rodez Cedex 9.
CUMA de Belle Vue.
Chez M. Marcel Pain, 16370 Saint-Sulpice-de-Cognac.
CUMA de Bois-Raymond.
Chez M. Didier Maupas, 16170 Saint-Amand-de-Nouère.
CUMA des Deux Charentes.
Bardet, 16300 Saint-Palais-du-Né.
SCA Laiterie coopérative de Baignes.
Touverac, 16360 Baignes-Sainte-Radegonde.
CUMA Padome.
Mairie, 17400 Vervant.
SCA PORB.
Bâtiment Dijon Céréales, route de Gray, 21310 Mirebeau-sur-Bèze.
SCA AVITRIEUX.
Antenne chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor, CER France 22, parc d'activité de Bellevue, 22200 Guingamp.
CUMA de Quintefeuille.
Saint-Julien-en-Quint, 26150 Die.
CUMA de Bérou.
Bérou, 27930 Guichainville.
CUMA de L'Epine.
1, route des Andelys, 27440 Gaillardbois-Cressenville.
SCA de distillation Les Vignerons de Servian.
Avenue d'Abeilhan, 34290 Servian.
SCA Les Costières de Montbazin.
SCA de vinification La Tour de Valros.
CUMA des Broussailles.
Les Eves, 36120 Jeu-les-Bois.
SCA UCR.
23, boulevard Charles-de-Gaulle, 42120 Le Coteau.
SCA Coopérative des producteurs de lait de la région roannaise.
SCA CEILA.
Le Tertre Juin, 44240 Suce-sur-Erdre.
SCA CAPBC.
334, rue M.-Berthelot, 45402 Fleury-les-Aubray.
SCA COOPRUVIL.
Charrière, Le Temple-sur-Lot, 47110 Sainte-Livrade-sur-Lot.
SCA COBEVIAL.
Avenue Pierre-Semard, 48100 Marvejols.
SCA CADEIA.
La Quantinière, 49800 Trélazé.
CUMA Valpérienne.
Chez M. Arnaud Bancelin, 52130 Vaux-sur-Blaise.
CUMA de Fays.
Chez M. Laurent Colson, 52130 Fays.
SCA CAMIA.
Kerbéthune, 56500 Moreac.
Union UBCE.
Criens, 58270 Billy-Chevannes.
SCA Les Bergers de Normandie.
Centre de Marcei, 61570 Marcei.
Union normande des coopératives du Calvados.
CUMA ORGA FERTIL.
SCA des éleveurs de Bigorre (CEB).
Route Juillan, 65420 Ibos.
SCA Les Vignobles du Rivesaltais.
2, rue de la Roussillonnaise, 66600 Rivesaltes.
SCA Les Vignerons de Rivesaltes.
SCA Les Vins Fins de Salses-le-Château.
Rue de la coopérative Sainte-Colombe, 66600 Salses-le-Château.
SCA Les Vignerons de Thuir.
23, avenue de la Méditerranée, 66300 Thuir.
SCA Auenheim-Rountzenheim.
22, rue Principale, 67480 Auenheim.
CUMA Battages Centre.
Mairie de Montpont-en-Bresse, 71470 Montpont-en-Bresse.
SCA Bresse Lait.
SCA COOPLAIT.
CUMA Les Brenons.
Mairie de Neuvy-Granchamp, 71130 Neuvy-Grandchamp.
CUMA de l'Argance.
Mairie, 72200 Crosmières.
SCA URCO.
La Futaie, 72700 Allonnes.
CUMA de Bel Air.
Mairie, 72340 Beaumont-sur-Dême.
CUMA du Coudray.
Mairie, 72240 Bernay-en-Champagne.
CUMA du Riboux.
Mairie, 72270 Ligron.
CUMA Entre Caux et Picardie.
17, rue de l'Eglise, 76630 Brunville.
CUMA des Neuves Terres.
Les Neuves Terres, 76540 Gerponville.
CUMA des Sept Hameaux.
Le Petit Verdret, 76890 Beautot.
CUMA Marina.
Hameau Mare d'Hocqueville, 76450 Cany-Barville.
CUMA de l'Ouin.
Mairie de Moulins, le bourg, 79700 Moulins.
CUMA Montval.
Mairie de Vielmur, 81570 Vielmur.
CUMA Catimoun.
Bertrasse, 81700 Puylaurens.
CUMA du Rieutord.
Mairie de Puycornet, 82220 Puycornet.
SCA Haut Bassin de la Garonne.
8, rue Denis-Papin, 82000 Montauban.
SCA La Flayoscaise.
Boulevard Jean-Moulin, 83780 Flayosc.
SCA La Prévoyante.
SCA L'Esparronnaise.
Coopérative agricole du Méjean.
Cours du Docteur-Seigle, 84250 Le Thor.
CUMA L'Entraide des 2 rives.
La Roulière, 85430 Les Clouzeaux.
CUMA La Cordiale.
47, rue de la Mairie, 85210 Saint-Etienne-de-Brillouet.
CUMA La Parisienne.
Mairie, 85670 Saint-Christophe-du-Ligneron.
CUMA La Verte.
La Baritaudière, 85000 La Roche-sur-Yon.
10, rue La Galissonnière, 85500 Beaurepaire.
CUMA L'Entente florentaise.
La Badelière, 85310 Saint-Florent-des-Bois.
CUMA L'Indispensable.
La Mercerie, 85310 Saint-Florent-des-Bois.
SCA Havre de Vie.
152, route de Notre-Dame-de-Riez, 85220 Saint-Hilaire-de-Riez.
SCA EUROCAP.
17, rue de la Roche-Grolleau, 86600 Lusignan.
Arrêté du 24 janvier 2008 qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène
Conformément au principe de régionalisation du niveau de risque épizootique tel que défini à l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2008 susvisé, le niveau du risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2008 susvisé est qualifié de :
― modéré dans les départements suivants : Calvados, Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Manche et Seine-Maritime ;
― faible sur le reste du territoire national métropolitain.
― Au regard du risque épizootique lié à l'influenza aviaire hautement pathogène, le transport d'appelants pour la chasse au gibier d'eau est autorisé sur l'ensemble du territoire national à l'exception des six départements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté où le risque est qualifié de modéré.
Les appelants présents dans les six départements cités à l'article 1er du présent arrêté ne peuvent pas être transportés ou utilisés en quelque lieu que ce soit sur l'ensemble du territoire.
― Les détenteurs d'appelants doivent mettre en œuvre des mesures de biosécurité permettant de prévenir tout contact direct ou indirect entre les appelants utilisés pour la chasse et d'autres oiseaux détenus en captivité conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé.
L'arrêté du 10 janvier 2008 qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène est abrogé.
Arrêté du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité
Le présent arrêté précise les différents niveaux de risque épizootique existant en raison de l'infection de l'avifaune sauvage par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène à l'égard des oiseaux captifs détenus sur le territoire national métropolitain et les mesures de surveillance et de prévention applicables pour chacun de ces niveaux.
a) « Volaille » : tout oiseau élevé ou détenu en captivité à des fins de production de viande ou d'œufs à consommer, de repeuplement du gibier ou aux fins de la reproduction de ces catégories d'oiseaux ;
b) « Autre oiseau captif » : tout oiseau autre qu'une volaille détenu en captivité à toute autre fin que celles visées au point a, y compris ceux détenus à des fins de spectacle, de course, d'exposition, de compétition, d'élevage ou de vente ;
f) « Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) » : infection causée par un virus de l'influenza aviaire :
― soit appartenant aux sous-types H5 ou H7 avec des séquences génomiques, codant pour de multiples acides aminés basiques sur le site de clivage de l'hémagglutinine similaires à celles observées pour d'autres virus IAHP, indiquant que l'hémagglutinine peut subir un clivage par une protéase ubiquitaire de l'hôte ;
h) « Cas d'IAHP dans l'avifaune sauvage » : tout oiseau sauvage pour lequel l'infection par le virus IAHP a été officiellement confirmée.
Le ministre en charge de l'agriculture définit par arrêté, sur l'ensemble du territoire national métropolitain ou selon une régionalisation administrative ou écologique, le niveau de risque épizootique auquel sont exposés les oiseaux captifs en cas d'infection des oiseaux sauvages par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène.
La liste non exhaustive des critères épidémiologiques qui guident la décision du ministre en charge de l'agriculture est détaillée en annexe 1 au présent arrêté.
L'apparition d'un foyer d'influenza aviaire sur des oiseaux captifs pour lequel toute hypothèse de contamination par l'avifaune sauvage a été écartée ne constitue pas un critère pouvant modifier le niveau de risque épizootique.
Les mesures devant être appliquées à un niveau de risque épizootique sont également appliquées aux niveaux supérieurs.
Lorsqu'au moins un cas d'IAHP dans l'avifaune sauvage est identifié dans un pays voisin de la France, le niveau de risque épizootique passe au niveau modéré sur tout ou partie du territoire national, conformément aux critères épidémiologiques détaillés en annexe 1.
Les pays considérés comme voisins de la France sont la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, l'Allemagne, la Suisse, l'Italie, l'Espagne, le Portugal, le Royaume-Uni et l'Irlande.
Lorsqu'au moins un cas d'IAHP dans l'avifaune sauvage est identifié sur le territoire national métropolitain, le niveau de risque épizootique passe au niveau élevé ou à un niveau supérieur sur tout ou partie du territoire national, conformément aux critères épidémiologiques détaillés en annexe 1.
Dès l'identification d'une des situations décrites aux deux alinéas précédents, une étude des facteurs épidémiologiques et une analyse du risque de diffusion spécifiquement lié au cas d'IAHP sont alors menées et peuvent conclure à une approche régionale du risque épizootique ou la confirmer.
En cas de régionalisation du niveau de risque épizootique, les mesures à appliquer à un niveau de risque donné concernent la partie du territoire national où ce niveau de risque est défini.
Au sein du territoire métropolitain sont délimitées des zones écologiques, appelées zones à risque particulier, dans lesquelles la probabilité de l'infection de l'avifaune sauvage par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène est jugée comme plus élevée.
Deux catégories de zones à risque particulier sont définies :
― les zones à risque particulier prioritaires dont la liste des communes figure en partie 1 de l'annexe 7 au présent arrêté ;
― les zones à risque particulier complémentaires dont la liste des communes figure en partie 2 de l'annexe 7.
Les mesures de surveillance à mettre en œuvre en fonction du niveau de risque épizootique figurent à l'annexe 2 au présent arrêté.
La surveillance des oiseaux sauvages, qui comprend deux volets :
― la surveillance des oiseaux sauvages trouvés morts.
Cette surveillance est dite passive.
Une instruction du ministre en charge de l'agriculture précise les modalités de mise en œuvre de cette surveillance ;
― la surveillance des oiseaux capturés ou tirés.
Cette surveillance est dite active.
Elle est renforcée en cas d'apparition d'un ou plusieurs cas d'IAHP sur des oiseaux sauvages ou domestiques en France.
La surveillance des oiseaux détenus en captivité.
La surveillance des volailles et des oiseaux captifs est obligatoire :
― pour tout détenteur d'oiseaux à l'exception des basses-cours dans les parties du territoire où le niveau de risque épizootique est faible ou d'un niveau supérieur ;
― pour les basses-cours dans les parties du territoire national où le niveau de risque épizootique est élevé ou d'un niveau supérieur.
Pour cela, chaque détenteur d'oiseaux procède à une surveillance quotidienne de chacune des zones de détention d'oiseaux pour déceler l'apparition de symptômes de maladie grave ou la présence de cadavres d'oiseaux captifs ou sauvages.
Il déclare sans délai au vétérinaire sanitaire tout comportement anormal et inexpliqué des oiseaux ou tout signe de maladie grave.
Pour les troupeaux de plus de 1 000 oiseaux, la surveillance est basée sur les critères d'alerte présentés en annexe 3, soit :
― toute mortalité supérieure à 4 % (2 % pour les palmipèdes) au cours d'une journée, ou mortalité en progression sur deux jours suivant les seuils indiqués dans le tableau annexé au présent arrêté ;
― toute baisse de plus de 50 % sur une journée ou de plus de 25 % par jour sur trois jours consécutifs de la consommation d'eau ou d'aliment ;
― toute chute de ponte de plus de 15 % sur une journée ou de plus de 5 % par jour sur trois jours consécutifs.
Le vétérinaire consulté est tenu d'en rechercher les causes et d'en rendre compte sans délai et par écrit à l'éleveur, qui l'inscrit dans le registre d'élevage.
En cas de suspicion d'influenza aviaire, le vétérinaire en avertit immédiatement le directeur départemental des services vétérinaires, conformément à l'article D.
La consultation du vétérinaire au titre de la surveillance fondée sur les critères d'alerte est à la charge de l'éleveur, sans préjudice de la participation financière des pouvoirs publics en cas de suspicion d'influenza aviaire validée par le directeur départemental des services vétérinaires.
L'application des mesures de biosécurité dépend du niveau du risque épizootique et de la localisation du lieu de détention des oiseaux au sein des zones à risque particulier définies à l'annexe 7.
Les mesures de biosécurité à mettre en œuvre en fonction du niveau de risque épizootique figurent à l'annexe 4 au présent arrêté.
Le guide des bonnes pratiques sanitaires figurant en annexe 5 vise à prévenir les risques d'introduction dans les élevages de volailles du virus de l'influenza hautement pathogène à partir des oiseaux sauvages par voie directe ou indirecte.
Le guide des bonnes pratiques sanitaires figurant en annexe 5 au présent arrêté détaille les mesures à respecter par tout détenteur de volailles, autre qu'un détenteur d'une basse-cour, qu'il soit ou non en mesure de se mettre en conformité avec l'obligation, lorsque le niveau de risque l'impose, de confiner ses oiseaux ou de les protéger par des filets.
Lorsque le détenteur n'est pas en mesure, pour des raisons de bien-être animal, de technique d'élevage ou des contraintes liées à un cahier des charges répondant à un signe officiel de qualité, de se mettre en conformité avec l'obligation de confiner ses oiseaux ou de les protéger par des filets, il est tenu de faire procéder à ses frais à la visite vétérinaire dont les modalités sont précisées à l'annexe 5.
Interdiction des rassemblements d'oiseaux organisés à l'occasion des foires, marchés, expositions, concours ou diverses démonstrations publiques.
L'interdiction de rassemblement d'oiseaux dépend du niveau de risque épizootique.
Lorsque l'interdiction de rassemblement d'oiseaux ne s'applique que dans certaines parties du territoire national, les oiseaux qui sont originaires de ces parties du territoire ne peuvent participer à aucun rassemblement d'oiseaux sur l'ensemble du territoire national.
Par dérogation, la participation aux rassemblements des oiseaux appartenant à des espèces réputées élevées de manière systématique en volière est permise.
La liste des ordres auxquels appartiennent ces espèces figure en annexe 6 au présent arrêté.
Les modalités de mise en œuvre de la mesure d'interdiction de rassemblement d'oiseaux en fonction du risque épizootique figurent en annexe 4.
L'interdiction de transport ou d'utilisation d'appelants pour la chasse au gibier d'eau dépend du niveau de risque épizootique.
Lorsque l'interdiction de transport ou d'utilisation d'appelants ne s'applique que dans certaines parties du territoire national, les appelants qui sont originaires de ces parties du territoire ne peuvent être transportés ou utilisés en quelque lieu que ce soit sur l'ensemble du territoire.
Par dérogation, le transport ou l'utilisation d'appelants peut être autorisé dans certaines zones géographiques si une analyse du risque y détermine que l'interdiction de transport ou d'utilisation ne s'avère pas utile à la maîtrise du risque ou si le maintien en permanence sur le site de chasse n'est pas praticable.
Les zones géographiques dans lesquelles le transport ou l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont autorisés en application de la dérogation précédente sont définies par arrêté des ministres en charge de l'agriculture et de la chasse.
Les mesures particulières applicables aux appelants en fonction du niveau de risque épizootique figurent à l'annexe 4.
Les mesures de biosécurité relatives aux appelants utilisés pour la chasse au gibier d'eau font l'objet d'instructions particulières.
Ces mesures particulières figurent à l'annexe 4 et sont fonction du niveau de risque épizootique.
Par dérogation, les sorties des pigeons voyageurs à proximité immédiate du pigeonnier et des autres oiseaux utilisés à des fins de sécurité civile ou militaire sous la supervision directe de leur détenteur restent autorisées quel que soit le niveau de risque épizootique.
Les oiseaux détenus par les parcs zoologiques et ne pouvant être confinés ou maintenus sous filets pour des motifs tenant au bien-être animal ou aux difficultés d'adapter leurs installations doivent être soumis à un programme de vaccination conformément à l'arrêté du 24 février 2006 susvisé.
L'arrêté du 5 février 2007 relatif au niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité est abrogé.
CRITÈRES CONTRIBUANT À LA DÉFINITION DES NIVEAUX DE RISQUE ÉPIZOOTIQUE
CRITÈRES DE DÉFINITION DU NIVEAU DE RISQUE ÉPIZOOTIQUE
épizootique
Absence de cas dans les zones de départ et dans les couloirs migratoires des oiseaux sauvages arrivant ou transitant en France et absence de cas en France.
Présence avérée ou possible de cas dans les zones de départ, absence de cas dans les couloirs migratoires des oiseaux sauvages transitant en France et absence de cas en France.
Présence de cas dans les couloirs migratoires des oiseaux sauvages transitant en France, ou présence de cas dans des pays non voisins de la France métropolitaine et absence de cas en France.
Présence d'au moins un cas dans un pays voisin de la France métropolitaine et absence de cas en France.
Présence de quelques cas isolés en France ou cas groupés dans une unité écologique (la notion d'unité écologique infectée correspond à la détermination d'un périmètre écologiquement homogène en termes de fréquentation par l'avifaune sauvage, considéré comme infecté dès lors que plus de deux cas d'oiseaux sauvages infectés y sont identifiés).
Présence de plusieurs cas isolés en France ou cas groupés dans deux unités écologiques ou plus.
MESURES DE SURVEILLANCE
MISES EN ŒUVRE EN FONCTION DES NIVEAUX DE RISQUE
― ses modalités sont précisées par instruction ; cette surveillance implique la collaboration des agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, des sociétés de chasse, des organisations en charge de l'observation, l'étude ou la protection des oiseaux sauvages, ainsi que toutes les personnes fréquentant les milieux naturels et les gestionnaires des espaces publics ;
― cette surveillance vient en complément des autres surveillances conduites : programme de surveillance active des oiseaux sauvages, surveillance clinique des élevages, surveillances particulières des élevages de gibier de repeuplement et des appelants, programme d'enquête annuelle de l'influenza aviaire dans les élevages de volailles.
Renforcement de la surveillance des oiseaux détenus en captivité, appliquée par tous les détenteurs d'oiseaux autres que les basses-cours.
Renforcement de la surveillance des mortalités d'oiseaux sauvages selon des modalités précisées par instruction.
Renforcement de la surveillance active de l'influenza aviaire dans les populations d'oiseaux sauvages selon des modalités précisées par instruction et suivant les modalités adaptées à la situation épidémiologique.
Renforcement de la surveillance des oiseaux détenus en captivité : elle est appliquée par tous les détenteurs d'oiseaux y compris les basses-cours.
Seuils de mortalité à partir desquels le détenteur d'un troupeau de 1 000 oiseaux ou plus
doit avertir son vétérinaire
% MORTALITÉ PAR JOUR
Seuils de diminution des consommations d'eau et d'aliment et de chute de ponte
au-dessus desquels le détenteur d'un troupeau de 1 000 oiseaux ou plus doit avertir son vétérinaire
% diminution par jour
MESURES DE PRÉVENTION DEVANT ÊTRE APPLIQUÉES EN FONCTION DES NIVEAUX DE RISQUE
Les mesures de prévention figurant à un niveau de risque épizootique sont également appliquées aux niveaux supérieurs.
Mesures appliquées à l'ensemble du territoire métropolitain :
― la vaccination des oiseaux des parcs zoologiques ne pouvant pas être confinés ou protégés par des filets est obligatoire.
Ces modalités sont précisées dans une instruction du ministre en charge de l'agriculture ;
― les compétitions internationales de pigeons voyageurs avec participation de pigeons originaires d'un pays où au moins un cas d'influenza aviaire hautement pathogène est apparu ou avec départ ou survol d'un pays où au moins un cas d'influenza aviaire hautement pathogène est apparu sont interdites.
Mesures appliquées dans les parties du territoire national où le niveau de risque épizootique est faible :
― les appelants sont soumis à des mesures de biosécurité renforcée précisées par une instruction ;
― le transport des appelants est interdit.
Par dérogation et dans les conditions prévues au point 3 de l'article 7, le transport d'appelants peut être autorisé dans certaines zones géographiques si une analyse du risque y détermine que l'interdiction de transport ou d'utilisation ne s'avère pas utile à la maîtrise du risque ou si le maintien en permanence sur le site de chasse n'est pas praticable.
Mesures appliquées dans les parties du territoire national où le niveau de risque épizootique est modéré :
― l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau est interdite.
Par dérogation et dans les conditions prévues au point 3 de l'article 7, l'utilisation d'appelants peut être autorisée dans certaines zones géographiques si une analyse du risque y détermine que l'interdiction de transport ou d'utilisation ne s'avère pas utile à la maîtrise du risque.
Mesures appliquées dans les zones à risque particulier prioritaires correspondant aux communes dont la liste figure en partie 1 de l'annexe 7 et situées dans les parties du territoire national où le niveau de risque épizootique est modéré :
― les rassemblements d'oiseaux sont interdits.
Les oiseaux provenant d'un lieu de détention situé dans une zone à risque particulier prioritaire d'une partie du territoire national où le niveau de risque épizootique est modéré ne peuvent participer à aucun rassemblement sur le territoire national ;
― par dérogation au point précédent, les oiseaux des espèces appartenant aux ordres dont la liste figure en annexe 6 sont autorisés à participer à tout rassemblement qui ont lieu sur le territoire national ;
― tout détenteur d'oiseaux est tenu de confiner ses oiseaux ou de les protéger par des filets conformément aux prescriptions techniques figurant au bas de ce tableau ;
― les détenteurs de volailles, autres que les détenteurs d'oiseaux hébergés dans des basses-cours, qui ne peuvent appliquer les dispositions prévues à l'alinéa précédent pour les raisons mentionnées au point 1 de l'article 7 sont tenus de faire procéder à une visite vétérinaire intitulée « visite vétérinaire d'inspection sanitaire des volailles et d'évaluation des mesures de biosécurité » mentionnée à l'article 7 du présent arrêté et dont les modalités sont précisées à la fin de l'annexe 5.
Ces mesures de biosécurité sont celles du guide de bonnes pratiques figurant en annexe 5 ;
― le guide de bonnes pratiques figurant à l'annexe 5 ne s'applique pas aux détenteurs d'oiseaux hébergés dans des basses-cours et ces derniers doivent être confinés ou protégés par des filets ;
― les parcs zoologiques et les détenteurs d'autres oiseaux captifs peuvent déroger au confinement dès lors qu'ils mettent en œuvre la vaccination et les mesures de biosécurité dans les conditions prévues par arrêté et précisées par instruction.
Mesures appliquées dans les parties du territoire national où le niveau de risque épizootique est élevé :
Les oiseaux provenant d'un lieu de détention situé dans une partie du territoire national où le niveau de risque épizootique est élevé ne peuvent participer à aucun rassemblement sur le territoire national ;
― par dérogation au point précédent, les oiseaux des espèces appartenant aux ordres dont la liste figure en annexe 6 sont autorisés à participer à tout rassemblement qui a lieu sur le territoire national ;
― les compétitions de pigeons voyageurs avec départ, arrivée, survol ou participation de pigeons originaires des territoires où le niveau de risque épizootique est élevé sont interdites ;
― tout propriétaire ou détenteur d'oiseaux doit confiner ses oiseaux ou les protéger par des filets conformément aux prescriptions techniques figurant au bas de ce tableau ;
Ces mesures de biosécurité sont celle du guide de bonnes pratiques figurant en annexe 5 ;
Mesures appliquées dans les parties du territoire national où le niveau de risque épizootique est très élevé :
― les compétitions de pigeons voyageurs avec départ ou arrivée sur le territoire métropolitain sont interdites.
GUIDE DE BONNES PRATIQUES SANITAIRES DESTINÉES À LIMITER L'INTRODUCTION ET LA DIFFUSION DU VIRUS INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LES ÉLEVAGES DE VOLAILLES AUTRES QUE LES BASSES-COURS
Ce guide précise les bonnes pratiques sanitaires visant à prévenir les risques d'introduction dans les élevages de volailles du virus influenza hautement pathogène à partir des oiseaux sauvages par voie directe ou indirecte.
Il a également pour objectif de limiter les risques de diffusion du virus à l'intérieur de l'élevage et vers d'autres élevages dans le délai pendant lequel il n'a pas encore été détecté.
Les bonnes pratiques au sens du présent guide sont assimilables à ce qui est dénommé par ailleurs des mesures de biosécurité.
Il est destiné à être appliqué dans les élevages de volailles autres que les basses-cours, c'est-à-dire dans toute installation ou lieu de détention comptant un effectif d'oiseaux inférieur à cent individus et composé au moins en partie de volailles.
Il comprend deux groupes de pratiques sanitaires.
Le premier groupe de pratiques sanitaires est d'application obligatoire dans tous les élevages de volailles autres que les basses-cours, dès que le risque épizootique défini par le ministère en charge de l'agriculture se situe au niveau négligeable 1 (sauf mention contraire) ou à l'un des niveaux plus élevés.
Le deuxième groupe de pratiques sanitaires est d'application facultative mais néanmoins recommandée dès que le niveau de risque épizootique influenza se situe à l'un des niveaux négligeable ou faible afin de permettre aux éleveurs d'en préparer l'application obligatoire aux niveaux plus élevés.
Il est d'application obligatoire dans tous les élevages de volailles autres que les basses-cours :
― dans les zones à risque particulier prioritaires lorsqu'elles se situent dans les parties du territoire soumises au niveau de risque épizootique modéré ;
― sur la totalité des parties du territoire soumises au niveau de risque épizootique élevé ou très élevé.
CHAMP D'APPLICATION DU GUIDE DE BONNES PRATIQUES
DANS LES ÉLEVAGES DE VOLAILLES AUTRES QUE LES BASSES-COURS
de mesures
Tout le territoire métropolitain.
Obligatoires (sauf mention contraire)
Partie du territoire où le niveau de risque épizootique est faible
Partie du territoire où le niveau de risque épizootique est modéré à l'exception des zones à risque particulier prioritaires de ces territoires)
Zones à risque particulier prioritaires des parties du territoire où le niveau de risque épizootique est modéré
Partie du territoire où le niveau de risque épizootique est élevé
Partie du territoire où le niveau de risque épizootique est très élevé
Des dispositions particulières de protection et de surveillance sont imposées aux élevages situés dans les zones réglementées établies par arrêté préfectoral, lors de foyer d'influenza aviaire ou de cas d'infection de l'avifaune sauvage ; elles ne figurent pas dans ce guide.
L'application de ce guide de bonnes pratiques sanitaires, qui relève de la responsabilité du détenteur, complète la mise en œuvre des dispositions déjà imposées par la réglementation existante, à savoir celles relatives :
A la déclaration de l'élevage en mairie ;
Au registre d'élevage ;
Aux installations classées (ou le cas échéant au règlement sanitaire départemental) ;
Au bien-être animal ;
A la certification pour les échanges avec les pays étrangers ;
Et à la lutte contre les infections à salmonelles.
« Abords » : aire d'une largeur de 5 mètres entourant la zone d'élevage.
- Premier groupe de pratiques sanitaires
a) Identification et délimitation du site de l'élevage avicole
et des différentes zones d'élevage
La protection sanitaire commence dès l'entrée sur le site d'élevage.
b) Conditions d'entrée des personnes dans la zone d'élevage
L'éleveur et toute personne entrant dans l'élevage doivent porter une tenue vestimentaire et des chaussures (ou un dispositif équivalent comme des sur-bottes jetables) exclusivement réservées à cet effet.
c) Contrôle des véhicules et matériels
provenant de l'extérieur du site d'élevage
Les véhicules ne stationnent pas aux abords des bâtiments.
d) Contrôle de l'entrée des animaux
dans le site d'élevage avicole
e) Protection de l'alimentation
et de l'abreuvement des volailles
f) Lutte contre les rongeurs
Il faut mettre en place un plan de dératisation pour l'ensemble du site de l'élevage (sans oublier la zone de stockage de la paille).
g) Litière (obligatoire à partir du niveau
de risque épizootique faible)
Cette mesure est recommandée à partir du niveau de risque épizootique négligeable 1.
Elle est obligatoire à partir du niveau de risque épizootique faible.
a) Contrôle de l'entrée des personnes
Toute entrée de personnes (y compris l'éleveur) sur le site d'élevage doit se faire par un sas sanitaire dans lequel la personne entrante doit changer de tenue vestimentaire et de chaussures pour revêtir des tenues complètes, propres et exclusivement réservées à cet effet.
― soit chaque zone d'élevage dispose d'un sas sanitaire, répondant aux exigences suivantes :
― local clos propre, rangé, nettoyé et désinfecté entre chaque bande, comportant :
― une partie appelée zone « sale » (avec un accès à l'extérieur de l'élevage) et une autre partie appelée zone « propre » (avec un accès à l'intérieur de l'élevage), séparées, avec rappel visualisant la limite des deux parties ;
― au moins deux porte-manteaux ;
― soit l'élevage dispose à l'entrée d'un local sanitaire doté d'un point d'eau où il pourra, ainsi que tous les visiteurs, changer de tenue vestimentaire et de chaussures.
Par ailleurs, chaque bâtiment de plus de 150 m² doit disposer d'un sas dont le sol est non poreux ou constitué d'un autre revêtement permettant une même qualité de nettoyage et de désinfection des sols ; il peut comporter un pédiluve ou tout autre moyen de désinfection des chaussures, un stockage de vêtements, de chaussures et de pédisacs dédiés au bâtiment ; ce sas doit être totalement isolé de l'intérieur du bâtiment et du parcours.
En cas d'utilisation de pédiluve, un système préalable de nettoyage doit être disponible et la solution désinfectante du pédiluve doit être maintenue propre et renouvelée tous les deux jours.
L'éleveur doit changer de tenue complète avant de rentrer dans un site d'élevage lorsqu'il revient d'une activité en lien avec un milieu naturel humide (chasse, pêche, entretien d'étangs, etc.).
b) Contrôle des véhicules et matériels
Le détenteur doit encourager son partenaire en charge de la livraison ou de l'enlèvement des volailles à nettoyer et à désinfecter les camions et leur matériel entre chaque tournée.
Les caisses, cages ou emballages servant au transport des volailles vivantes ou des œufs doivent être à usage unique ou composés de matériaux nettoyables et désinfectables.
c) Cas particulier des ateliers de pondeuses
Le détenteur exige de son partenaire en charge de l'enlèvement des œufs le nettoyage et la désinfection quotidienne des camions de ramassage des œufs.
d) Abords des parcours et des bâtiments et aire bétonnée
Les abords des bâtiments et des parcours sont dégagés et propres : absence de zones boueuses, fauchées ou désherbage régulier, absence de matériel vétuste inutilisé, pas de trace d'aliment sous les silos d'aliment.
Les bâtiments fixes de plus de 150 m² disposent d'une aire bétonnée qui est nettoyée et désinfectée après chaque opération salissante (enlèvement, lavage du matériel).
Quand il s'agit de bâtiments fixes, un aménagement doit être prévu devant les trappes de sortie des volailles sous l'auvent afin de préserver la propreté du bâtiment et empêcher l'apparition de zones humides ou boueuses (trottoir, caillebotis ou autre dispositif de drainage, gravier ou galets...) il doit être nettoyé lors des vides sanitaires.
e) Parcours non protégés intégralement par des filets
La surface du parcours par volaille est limitée à 2 m² au maximum, sauf :
― pour les volailles AOC de la Bresse, pour lesquelles elle est limitée à 15 m² pour les poulets, poulardes et chapons et 20 m² pour les dindes ;
― pour les canards destinés au gibier de repeuplement, pour lesquels elle est limitée à 10 m² ;
― pour les oies et les dindes, pour lesquelles elle est limitée à 10 m² ;
― pour les chapons, poulardes et chapons de pintades, pour lesquels elle est limitée à 4 m².
Les volailles (exceptés les canards prêts à gaver et les oies reproductrices) n'ont pas accès aux parcours durant la nuit.
Une clôture doit être mise en place instaurant une distance minimale de 20 mètres entre la clôture du parcours et les points d'eau naturels ou les cours d'eau.
Les parcours (excepté ceux des élevages de palmipèdes destinés au repeuplement du gibier) ne comportent pas de trou d'eau et a fortiori de mare ou plan d'eau.
Les parcours sont propres et dégagés : absence de débris, détritus, tas de bois ou fumier, de matériel ou d'herbe haute en présence des volailles.
― dans les élevages de canards PAG qui restent sur les parcours la nuit ;
― dans les élevages AOC de volailles de Bresse dont le parcours est situé à moins de 50 mètres d'un point d'eau de plus de 1 000 m².
f) Nettoyage, désinfection des bâtiments et des abords
― que les soubassements des bâtiments de plus de 150 m² soient si possible recouverts d'un enduit lisse permettant un nettoyage et une désinfection efficaces sur tout le périmètre intérieur du bâtiment d'une hauteur de 30 à 40 cm ;
Ils doivent être réalisés le plus tôt possible et au plus tard dans les sept jours après l'enlèvement de la bande.
La durée du vide sanitaire après les opérations de nettoyage et de désinfection doit permettre un assèchement complet (quatorze jours au minimum) ;
― enregistrer les interventions de nettoyage et de désinfection.
En élevage de pondeuses, la salle de stockage des œufs et tous les locaux auxquels les chauffeurs ont accès doivent être nettoyés et désinfectés après chacun de leur passage.
g) Litière
La litière neuve est stockée en bâtiment fermé ou avec une protection empêchant le contact du dessus de la litière avec les oiseaux sauvages.
h) Ramassage quotidien et stockage des volailles mortes
Selon la durée de stockage des cadavres, ces derniers sont conservés sous régime du froid positif voire dans une enceinte à température négative, puis déposés dans un bac d'équarrissage étanche en périphérie du site d'élevage.
i) Présence de basse-cour ou de palmipèdes
sur le site d'élevage
j) Conduite en bandes et vides sanitaires
La bande unique est imposée dans chaque zone d'élevage (exceptée l'éventuelle basse-cour).
De manière à protéger les animaux les plus sensibles, il faut hiérarchiser les risques sanitaires liés aux interventions de l'éleveur, notamment avec une planification des interventions des animaux les plus jeunes aux plus âgés (pratique recommandée et non obligatoire quel que soit le niveau de risque épizootique).
k) Surveillance particulière des palmipèdes destinés au repeuplement de gibier, qui disposent d'un accès à un plan d'eau
Les éleveurs de palmipèdes destinés au repeuplement de gibier qui disposent d'un accès à un plan d'eau doivent signaler à leur vétérinaire sanitaire tout palmipède de l'élevage retrouvé mort afin d'effecteur une recherche virologique (avec prise en charge par les pouvoirs publics) suivant le même protocole que celui retenu pour les oiseaux sauvages trouvés morts.
- Evaluation et contrôle de l'application des pratiques
prévues par le guide
Dans les élevages non confinés ou non protégés par des filets, le respect des bonnes pratiques sanitaires du premier groupe et du second groupe (lorsque ces dernières sont rendues obligatoires) est évalué selon les modalités suivantes :
― l'éleveur est tenu de faire évaluer l'application des pratiques prévues par le guide par son vétérinaire sanitaire lors d'une visite obligatoire intitulée « visite vétérinaire d'inspection sanitaire des volailles et d'évaluation des mesures de biosécurité » ;
― elle a lieu à l'initiative et à la charge de l'éleveur et est réalisée par le vétérinaire sanitaire de son choix ;
― la première visite a lieu dans le mois qui suit la date de publication de l'arrêté qualifiant le niveau de risque qui l'impose ;
― le non-respect des bonnes pratiques obligatoires impose au détenteur des oiseaux leur confinement ou leur protection par des filets.
La dérogation au confinement ou à la mise sous filets ne pourra être accordée qu'à l'occasion d'une visite ultérieure, à l'initiative de l'éleveur, concluant à l'application satisfaisante des pratiques prévues par le guide.
Par ailleurs, des contrôles sont réalisés de manière aléatoire par les agents de la direction départementale des services vétérinaires,
TABLEAU SYNTHÉTIQUE DES ESPECES D'OISEAUX RÉPUTÉS ÉLEVÉS DE MANIÈRE SYSTÉMATIQUE EN VOLIÈRE ET POUVANT À CE TITRE BÉNÉFICIER DE DÉROGATIONS À L'INTERDICTION DES RASSEMBLEMENTS
ESPÈCES RÉPUTÉES ÉLEVÉES DE MANIÈRE SYSTÉMATIQUE EN VOLIÈRE ET POUVANT À CE TITRE BÉNÉFICIER
de dérogations vis-à-vis de l'interdiction des rassemblements
Toutes espèces (sauf pigeons voyageurs et pigeons de sport).
Partie 1 : communes composant les zones à risque particulier prioritaires
ZONE À RISQUE PARTICULIER PRIORITAIRE
BLAIN.COURT-SUR-AUBE.
SOULAIN.ES-DHUYS.
CHARENTE-ARITIME.
CHARENTE-MARITIIME.
FIQUEFLEUR-EQUAIN.VILLE.
MARTAIN.VILLE.
TOUTAIN.VILLE.
BELLEGARD.
YZEURE-SUR-CREUSE.
HAUTE-GOULAIN.
LE MESNIL-ANGOT.
CHAPELAIN.
GIFFAUMONT-CHAMPAUBE.RT.
ROBERT-MAGNY-LANEUVILLE-A-REMY.
SAINT-ELLIER-DU-MAIN.
MEURTHE-ET-MOSELL.
E TANGS DE MOSELLE (DONT LINDR.).
GOURAIN.COURT.
GOLFE DU MO RBIHAN.
ET BAIE PLOUHARNEL.
LAGARD.
INGERS.HEIM.
LOIRESUR-RHONE.
LUISETAIN.ES.
Partie 2 : communes composant les zones à risque particulier complémentaires
AUQUAIN.VILLE.
NOTRE-DAME-D'ESTREES.
SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAIN.
FLEUVE LOIRE.
SAINTE-MONTAIN.
GARD.ONNE.
VAR.ENNES.
HARDENCOURT-COCHER.EL.
HOULBEC-COCHER.EL.
PLOUEZOCH.
PROVENCE.YSIEUX.
CHAINE-DES-COUPIS.
CHEVROTAIN.
E-ET-LOIRE.
ANDIGNE.
BRAIN-SUR-LONGUENEE.
CHAMPTEUSSE-SUR-BACONNE.
CHEMIRE-SUR-SARTHE.
CHENILLE-CHANGE.
GENE.
LOUVAIN.ES.
LA MEMBROLLE-SUR-LONGUENEE.
LE PLESSIS-MACE.
LA POUEZE.
PRUILLE.
COEVRONS.
COEËVRONS.
L'AUTHIE : BASSE VALLEE ET MARAIS ARRIERE.
PREURE.
PYRENEES-ATLANTIQUE.
BREURE.
Y-LES-FAVERNEY.
CHAIN.TRE.
SAINT-LOUP-DE-VAR.ENNES.
LA TRUCHER.
VAR.ENNES-LE-GRAND.
VAR.ENNES-LES-MACON.
TALLOIRE.
BOUVAIN.COURT-SUR-BRESLE.
BRIEON SUR ARMANCON.
CHICHER.
LA-ROCHE-SAINT-CYDROINE.
MICHER.
― si le taux de mortalité est supérieur ou égal à 4 % en un jour (320 morts) : l'éleveur doit avertir son vétérinaire ;
― dès que la diminution est supérieure ou égale à 50 % en un jour, l'éleveur doit avertir son vétérinaire ;
Décret n° 2008-82 du 24 janvier 2008 relatif à l'application de l'article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
A défaut d'un accord-cadre mentionné au I de l'article 2 de la loi du 21 août 2007 susvisée, l'organisation et le déroulement de la négociation préalable prévue à ce I obéissent aux règles supplétives suivantes :
3° L'employeur ou son représentant transmet aux représentants des organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification mentionnée au 1° toute information de nature à éclairer les parties à la négociation dans la détermination de leurs positions respectives.
4° Les parties disposent d'une durée de huit jours francs à compter de la notification pour mener à son terme la négociation préalable.
Sauf accord exprès qui est mentionné au relevé de conclusions prévu au 6° ci-après, les délégations patronales et syndicales comportent un nombre égal de personnes.
a) Les motifs ayant conduit à envisager le dépôt d'un préavis de grève, les revendications afférentes ainsi que les autres informations mentionnées au second alinéa du 1° ci-dessus ;
b) Les conditions d'organisation et de déroulement de la négociation préalable ;
c) La nature des informations et des réponses apportées par l'employeur relativement à ces motifs ;
d) Les positions finales respectives des parties à la négociation et la liste des points d'accord et de désaccord éventuels constatés au terme de la négociation préalable.
7° Les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification informent les personnels des services, des établissements ou de l'entreprise des motifs pour lesquels elles envisagent, le cas échéant, de déposer un préavis de grève.
L'employeur fait connaître aux personnels des services, des établissements ou de l'entreprise sa position.
Le relevé de conclusions établi en application du 6° ci-dessus est diffusé dans les meilleurs délais par la partie la plus diligente aux personnels des services, des établissements ou de l'entreprise.
Un exemplaire du relevé de conclusions est transmis sans délai au représentant de l'Etat dans la région, au représentant de l'autorité organisatrice de transport et à l'inspection du travail territorialement compétente.
LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS ET DE SALARIÉS CONSULTÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 2007-1224 DU 21 AOÛT 2007
Organisations syndicales représentatives de salariés
― la Fédération nationale des syndicats CGT des transports ;
― la Fédération nationale des travailleurs cadres et techniciens des chemins de fer français CGT ;
― l'union syndicale CGT de la RATP.
Au titre de la Confédération française et démocratique du travail (CFDT) :
― la Fédération générale des transports et de l'équipement ;
― la Fédération des cheminots CFDT ;
― le syndicat général CFDT des personnels du groupe RATP.
― la Fédération syndicale FO des cheminots ;
― le syndicat affilié à la Confédération générale du travail-Force ouvrière de la RATP.
― la Fédération générale CFTC des transports ;
― la Fédération CFTC des cheminots ;
― le syndicat CFTC du groupe RATP.
― le Syndicat national des activités de transport et de transit ;
― le Syndicat national des transports en commun ;
― les syndicats affiliés à la CFE-CGC de la SNCF ;
― le syndicat CFE-CGC de la RATP.
La Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), transports urbains-interurbains (TU-TI).
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), fédération des cheminots.
L'Union nationale des syndicats autonomes RATP.
La Fédération nationale des syndicats de travailleurs du rail Solidaires, unitaires et démocratiques (SUD RAIL).
Le syndicat SUD RATP.
La Fédération générale autonome des agents de conduite, faisant fonctions et assimilés des chemins de fer (FGAAC).
Les syndicats affiliés à la Fédération des syndicats indépendants du groupe RATP.
Organisations syndicales représentatives des employeurs
L'Union des fédérations de transports (UFT).
La Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV).
L'Union nationale des organisations syndicales des transports routiers (UNOSTRA).
Arrêté du 21 janvier 2008 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes offerts pour l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 21 janvier 2008, est fixé le nombre de postes offerts au titre de l'année 2007 pour l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail.
1° A l'article 4, le « 1 » est remplacé par la disposition suivante :
M. le lieutenant-colonel Denis Boiteux, chef du bureau "ressources” » ;
La sergente Annie Danican.
Mme Mireille Melas, adjointe administrative de 1re classe.
Arrêté du 15 janvier 2008 fixant pour les années 2008 et 2009 les taux de promotion dans les corps du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du corps interministériel des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations de l'Etat
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2008 et 2009 dans les corps du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du corps interministériel des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations de l'Etat en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Décret n° 91-783 du 1er août 1991 modifié
Corps interministériel des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations de l'Etat
Infirmier(e) de classe supérieure.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 17 janvier 2008, le nombre des étudiants, mentionné à l'article 1er (b) de l'arrêté du 25 mars 1993 modifié relatif au nombre d'étudiants admis à la fin de la première année du premier cycle à poursuivre des études médicales, autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2007-2008 est fixé à 40, répartis ainsi qu'il suit :
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 17 janvier 2008, le nombre de places prévu à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé, pour l'admission pour l'année universitaire 2008-2009 en première année du deuxième cycle des études médicales, pharmaceutiques ou odontologiques, des étudiants n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant, est fixé ainsi qu'il suit :
Le titulaire de l'autorisation prend toutes mesures propres à assurer la continuité médicale des soins des patients dont il a la charge.
L'organisation mise en place à cet effet vise à assurer un délai d'intervention du médecin compatible avec la sécurité des patients.
Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements de santé.
La convention établie entre les établissements de santé concernés et fixant cette organisation est transmise au directeur général de l'agence régionale de santé.
Celui-ci peut s'opposer à la mise en application de tout ou partie de ses dispositions dans les deux mois suivant sa réception, puis à tout moment si des circonstances de fait et de droit le justifient.
Un infirmier au moins est présent en permanence sur le site où sont hébergés les patients.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 17 janvier 2008, le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études pharmaceutiques autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2007-2008 est fixé à 3 090, répartis entre les établissements suivants :
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 17 janvier 2008, le nombre d'étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études dans les écoles de sages-femmes à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2007-2008 est fixé à 1 015, répartis ainsi qu'il suit :
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional 35
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier 21
Ecole de sages-femmes de la faculté libre de médecine 29
Ecole de sages-femmes de la maternité de la Belle de Mai 36
Collège d'élèves sages-femmes de la maternité du centre
hospitalier régional 36
Ecole de sages-femmes de la maternité régionale A.
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier intercommunal 35
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier territorial
Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 8 % du contingent initialement fixé.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 17 janvier 2008, le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2007-2008 est fixé à 1 047 répartis entre les établissements suivants :
Dans la partie : « Décisions entrant dans la compétence de la direction générale des douanes et droits indirects » du 2. du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé : « Règlements de la Communauté européenne que l'administration des douanes est chargée d'appliquer » et avant : « Code des douanes » sont ajoutés le titre et le tableau suivants :
« Règlement (CE) du Conseil n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran :
― L'autorisation d'exportation prévue au 1. de l'article 3 du règlement du Conseil du 19 avril 2007 susvisé est délivrée par le ministre chargé des douanes.
Un arrêté de ce ministre fixe la durée pour laquelle les autorisations sont délivrées ainsi que les modalités de leur délivrance, notamment les caractéristiques du formulaire de demande d'autorisation, la liste des pièces à fournir et les conditions techniques et financières à remplir.
― L'autorisation d'exportation n'est pas cessible.
Le ministre chargé des douanes statue sur les demandes tendant à la délivrance de l'autorisation d'exportation dans un délai de neuf mois suivant leur date de réception.
Le silence gardé pendant plus de neuf mois par le ministre sur une demande vaut décision de rejet de celle-ci.
Conformément au 5. de l'article 3 du règlement (CE) du Conseil du 19 avril 2007 susvisé, une autorisation d'exportation déjà délivrée peut être suspendue, modifiée, abrogée ou, dans le délai de quatre mois, retirée lorsqu'il apparaît qu'elle a été octroyée en méconnaissance des dispositions du 4. du même article de ce règlement.
La suspension, la modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation d'exportation ne peut intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter ses observations dans un délai, fixé par le ministre chargé des douanes, qui ne peut être inférieur à quinze jours sauf en cas d'urgence.
Pour l'application du 6. de l'article 3 du règlement (CE) du Conseil du 19 avril 2007 susvisé, le ministre des affaires étrangères notifie aux autorités compétentes des autres Etats membres et à la Commission européenne les décisions qui rejettent une demande d'autorisation ou qui suspendent, modifient, abrogent ou retirent une autorisation déjà accordée.
Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Bibliothèque dématérialisée des dossiers de poursuites correctionnelles »
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Bibliothèque dématérialisée des dossiers de poursuites correctionnelles ».
Le traitement permet de conserver sous forme dématérialisée les dossiers susceptibles ou ayant fait l'objet de poursuites correctionnelles auprès de l'autorité judiciaire.
― numéro de l'affaire ;
― nature et montant des revenus déclarés ;
― montant des droits fraudés.
Les destinataires de ces informations et supports sont les seuls agents du bureau de l'administration centrale chargé du suivi des dossiers de poursuites correctionnelles.
Les informations sont conservées et accessibles cinq ans postérieurement au dernier événement intervenu sur le dossier (décision d'abandon de l'administration centrale, avis défavorable de la commission des infractions fiscales, décisions de justice définitives).
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service juridique de la direction générale des impôts, 139, rue de Bercy, télédoc 827, 75572 Paris Cedex 12.
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2008, M. Robert Korb, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 juillet 2008.
M. Korb est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, du secrétaire d'Etat chargé des transports, du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur, du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 18 janvier 2008, M. Vidal (Jean-Marie), navigateur, est nommé membre du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques, au titre des personnes désignées en raison de leur compétence particulière, en remplacement de M. Deniau (Jean-François).
Décret du 24 janvier 2008 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. Matalon (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2008, M. Daniel Matalon, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Orne, est nommé sous-préfet hors cadre.
Décret du 24 janvier 2008 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. Ankri (Luc)
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2008, M. Luc Ankri, sous-préfet, sous-préfet de Château-Salins, est nommé sous-préfet hors cadre.
Décret du 24 janvier 2008 portant nomination du sous-préfet de Mirande - M. Blanchet (Benjamin)
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2008, M. Benjamin Blanchet, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Mirande.
Décret du 24 janvier 2008 portant nomination du sous-préfet de Vire - M. Cirefice (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2008, M. Christophe Cirefice, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Vire.
Décret du 24 janvier 2008 portant nomination du sous-préfet de Vouziers - M. Richard (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2008, M. Michel Richard, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Vouziers.
Décret du 24 janvier 2008 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris - Mme Benlarbi (Malika)
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2008, Mme Malika Benlarbi, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris.
Décret du 24 janvier 2008 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne - M. Guerza (Abdel Kader)
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2008, M. Abdel Kader Guerza, directeur d'hôpital détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Mortagne-au-Perche, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne.
Décret du 24 janvier 2008 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Meaux (1re catégorie) - M. Delsol (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2008, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Meaux (1re catégorie) exercées par M. Bruno Delsol, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier en date du 27 novembre 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Jacky Guerineau.
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2008, les secrétaires des affaires étrangères principaux de 2e classe dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères, à compter du 1er mai 2007 :
Décret du 24 janvier 2008 portant admission à la retraite (Institut national de la statistique et des études économiques) - M. Vienot (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2008, M. Alain Vienot, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est, par limite d'âge, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 février 2008.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur en date du 31 décembre 2007, la régie d'avances placée auprès du cabinet de la ministre déléguée au commerce extérieur est supprimée à compter du 31 décembre 2007.
Il est mis fin aux fonctions de Frédérique Lahondes, régisseuse d'avances à compter de cette date.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 9 janvier 2008, M. Gilbert Bolliet, ingénieur général des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 avril 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 9 janvier 2008, M. Pierre Curtenelle, ingénieur général des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 avril 2008.
Arrêté du 18 janvier 2008 portant attribution du diplôme d'ingénieur et du certificat d'études de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (cycle de formation spécialisée en informatique, option génie logiciel)
Le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (cycle de formation spécialisée en informatique, option génie logiciel) est attribué, avec la mention suivante, aux élèves sortis de l'école en 2007 désignés ci-après :
Le certificat d'études de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (cycle de formation spécialisée en informatique, option génie logiciel) est attribué aux élèves sortis de l'école en 2007 désignés ci-après :
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 octobre 2007, M. Stéphane Bouchard, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès des services du Premier ministre, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du département de l'activité normative, adjoint au chef du service de la législation et de la qualité du droit, au secrétariat général du Gouvernement, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 décembre 2007, M. Jean-François Thony, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur de l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée de trois ans à compter du 25 septembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2008, Mme Isabelle Arnal, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes afin d'exercer les fonctions de procureure internationale auprès de la Mission intérimaire d'administration des Nations unies au Kosovo, du 1er juillet 2007 au 30 septembre 2007 inclus.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2008, il est mis fin aux fonctions de M. Poumés (Pierre) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Luc Carraze et Pierre Marsserou, notaires associés à la résidence de Bourdettes (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2008, Mme Cohen-Skalli (Valérie, Rosine), épouse Hoba, est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), en remplacement de Mme Gaucher (Isabelle, Rose, Marie), dont la démission a été acceptée par arrêté du 7 octobre 2004.
M. Boucard (François, Jean, Louis) est nommé avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Françoise Thouin-Palat, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
La raison sociale de la société civile professionnelle Françoise Thouin-Palat, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Françoise Thouin-Palat, François Boucard, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».
M. Houzé de l'Aulnoit (Thibaut, François, Etienne, Christian) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Singer, Guillaume Houzé de l'Aulnoit, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Lille (Nord).
Par suite du décès de M. Singer (Philippe, Etienne, Paul, Marie) et de la nomination de M. Houzé de l'Aulnoit (Thibaut, François, Etienne, Christian), la raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Singer, Guillaume Houzé de l'Aulnoit, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « Guillaume Houzé de l'Aulnoit, Thibaut Houzé de l'Aulnoit, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Arrêté du 24 janvier 2008 portant maintien en détachement (corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2008, Mme Dilhac (Isabelle), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenue en position de service détaché auprès du secrétariat général du Gouvernement en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Basse-Normandie pour une durée de trois ans à compter du 9 octobre 2007.
Avant : « M. Adroit Julien, Jacques », ajouter : « Mlle Achard Julie, Cyrille ».
Arrêté du 16 janvier 2008 portant nomination (directions régionales et départementales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 janvier 2008, M. Loïc Gouello, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de la Corse-du-Sud, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Corse et directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Corse-du-Sud, à compter du 4 février 2008, en remplacement de M. Jacques Meric, appelé à d'autres fonctions.
Suppléant : M. André Guerinet, en remplacement de M. Guy Van Inghelandt.
Décret du 24 janvier 2008 portant approbation de l'élection de membres titulaires à l'Académie de marine
Par décret en date du 24 janvier 2008, les élections à l'Académie de marine en qualité de membres titulaires de :
― M. Desnoës (Yves), affecté à la section « navigation et océanologie » ;
― M. d'Aboville (Gérard), affecté à la section « marine marchande, pêche et plaisance »,
en remplacement de membres admis à l'honorariat, sont approuvées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 octobre 2007, M. Rio (André), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, rattaché pour sa gestion auprès de la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, précédemment en fonctions auprès de la société nationale DCNS (centre de Lorient), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2007.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 octobre 2007, M. Broyer (Patrice), ingénieur d'études et de fabrications, relevant de la délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines, en fonctions auprès du centre d'enseignement et de formation d'Ile-de-France, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2007.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 novembre 2007, il est mis fin, le 1er mars 2008, au détachement de M. Chevalier (Jean), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, auprès de l'entreprise nationale DCNS (DCNS équipements navals Ruelle), en qualité de responsable du bureau achats des produits mécaniques et métallurgiques, pour une durée de cinq ans à compter du 30 avril 2004.
A la même date, l'intéressé est réintégré dans son administration et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des cadres du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 janvier 2008, la nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à l'issue du concours externe sur titres du 7 septembre 2007, prononcée par arrêté du 10 décembre 2007, est rapportée en tant qu'elle concerne :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 janvier 2008, les nominations dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à la suite du concours interne du 7 septembre 2007, prononcées par arrêté du 10 décembre 2007, sont rapportées en tant qu'elles concernent :
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 31 décembre 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions du II de l'article L.
Abbadi (Jamal).
Bianchi (Ana Beatriz).
Cueto Rozon (Raquel).
Forbat (Tibor).
Jozami (Jorge Paulo).
Mardini (Rand).
Papanchev (Nikola Georgiev).
Rodriguez (Williams Humberto).
Zalar (Alberto Eduardo).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 3 janvier 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Benlahsen (Mourad).
El Bouzidi (Mohamed).
Kezza Bazzinnind (Crépin).
Si Hocine (Madjid).
Chaoui (Fadila), épouse Bedjaoui.
Mbody Danrewe (Marius Jean-Pierre).
Daoud (Mohamed).
Boubezari (Imane).
Mangar (Joy).
Tchuenkam (Denise), épouse Nzomigni.
Tazerout (Dalila), épouse Moreau.
Arrêté du 11 janvier 2008 portant nomination au Conseil supérieur de la pharmacie
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 11 janvier 2008 :
M. Alain Jayne, représentant la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, est nommé membre titulaire au Conseil supérieur de la pharmacie, en remplacement de M. Jean-Etienne Martineau.
M. Jean-Pierre Lamothe, représentant la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, est nommé membre suppléant au Conseil supérieur de la pharmacie, en remplacement de Mme Danièle Paoli.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 décembre 2007, M. Christian Menou, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie (création).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 décembre 2007, M. Valéry Fossard, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la chancellerie de l'université de la Martinique, en remplacement de M. Jean-Marc Fumat.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 décembre 2007, M. Clément Barolle, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la chancellerie de l'université de Nice, en remplacement de Mlle Ingrid Hamelin.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur des cabinets d'avocats
Avenant du 21 décembre 2007 à l'accord professionnel du 19 janvier 2007.
Accord (deux annexes) du 16 novembre 2007.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 14 janvier 2008, l'association de financement de l'Association de soutien à l'action d'Eric Woerth, dont le siège social est situé 2, rue Odent, 60300 Senlis, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Association de soutien à l'action d'Eric Woerth pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Oise et de la région Picardie.
Un poste de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales.
Le titulaire du poste de chef du service Europe aura la responsabilité d'une équipe de 6 cadres A, 2 cadres B et 2 cadres C.
Le service Europe du secrétariat général pour les affaires régionales est en charge de la gestion des programmes communautaires, de l'animation du partenariat régional sur les questions européennes et participe à l'élaboration des stratégies et politiques communautaires en région.
Pour la période 2007-2013, les travaux porteront notamment :
― sur la mise en œuvre des programmes opérationnels régionaux des objectifs 2 et 3 2007-2013, avec les partenaires en région ;
― sur la clôture des programmes objectifs 2, 3 et Interreg III 2000-2006 (programmation, gestion, contrôle) en tant qu'autorité de gestion ;
― sur la prise en compte de nouvelles dimensions des programmes européens : 7e PCRDT, programme cadre innovation et compétitivité, processus euro-méditerranéen de Barcelone et politique de voisinage ;
― sur l'information et sur la communication.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et de l'avis des autorités hiérarchiques, sont à adresser au préfet de région, préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, boulevard Paul-Peytral, 13282 Marseille Cedex 20.
Un arrêté du préfet de l'Allier en date du 15 novembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Vichy.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, BP 2757, 03207 Vichy Cedex.
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 15 novembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant aux hôpitaux civils de Colmar.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des hôpitaux civils de Colmar, direction des ressources humaines et des écoles, 39, avenue de la Liberté, 68024 Colmar Cedex.
Un arrêté du préfet de la Corrèze en date du 13 novembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public départemental autonome du Glandier à Arnac-Pompadour.
Un arrêté du président du département de la Seine-Maritime en date du 27 octobre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer occupationnel Les Fougères de Maromme.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 8 novembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Erstein.
Un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 14 novembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saint-Brieuc.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, 10, rue Marcel-Proust, BP 2367, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 30 octobre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'IMS (institution médico-sociale) de Bolbec.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 23 octobre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant aux EPMS (établissement public de santé mentale) de Fécamp.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des EPMS, chemin Saint-Jacques, BP 197, 76401 Fécamp Cedex.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 12 novembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'établissement public de santé Alsace Nord de Brumath.
Un arrêté du préfet de la Corrèze en date du 13 novembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'établissement public départemental autonome du Glandier à Arnac-Pompadour.
COMPOSITION DES GROUPES DE LA SECTION D'EXPLOITATION DU BUDGET GÉNÉRAL CITÉ À L'ARTICLE D.
6071 : Achat de marchandises à caractère médical ou pharmaceutique
706213 : Produit des dispositifs médicaux facturés en sus des séjours
706214 : Forfait annuel d'urgences
706215 : Forfait annuel prélèvements d'organes ou de tissus
7062181 : Dotation mission d'intérêt général
7062182 : Dotation aide à la contractualisation
706511 : Part des consultations et actes externes prise en charge par l'assurance-maladie
70652 : Forfaits accueil et traitement des urgences pris en charge par l'assurance-maladie
70653 : Prestations de prélèvements d'organes ou de tissus
706551 : Interruption volontaire grossesse ; part prise en charge par l'assurance-maladie
706561 : Part du service médical d'urgence et de réanimation prise en charge par l'assurance-maladie
70626 : Produit de la tarification au titre de l'hospitalisation des détenus
78742 : Reprise sur autres provisions réglementées - plus-values réinvesties
78743 : Reprises sur réserve de trésorerie antérieure au financement par dotation globale
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Sens (Yonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmiers cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 1, avenue Pierre-de-Coubertin, 89108 Sens Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre maternel le Repos maternel à Gradignan dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine services généraux, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du CCAS de Bordeaux (à l'attention de Leuret-Panas), 74, cours Saint-Louis, 33070 Bordeaux Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Toutefois l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale], moralité, aptitude physique...), les candidats aux concours pour l'emploi de technicien géomètre stagiaire du cadastre doivent remplir les conditions particulières suivantes :
― soit du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ;
Le statut particulier des géomètres du cadastre prévoit une scolarité obligatoire et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimum de huit ans.
― concours externe (prévu à l'article 6-1 du décret du 7 janvier 1997 modifié) : 27 ;
― sur internet : http://www.budget.gouv.fr, rubriques « Vous êtes un particulier », « concours et métiers », inscrivez-vous à un concours » ;
― comprimés de carbonate de calcium à 0,50 g ;
― comprimés de chlorhydrate de quinine à 0,25 g ;
― sirop de bromure de potassium.
Pendant toute la durée de l'enquête publique et dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, les observations devront être envoyées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (direction des laboratoires et des contrôles, unité Pharmacopée), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex (mél : pharmacopeefrançaise@afssaps.sante.fr).
Arrêté du 23 janvier 2008 portant délégation de signature (direction générale du personnel et de l'administration)
« 7° M. Régis Sarnel, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de personnel et d'administration ; ».
Arrêté du 24 janvier 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture des concours d'ingénieur des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 janvier 2008 est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture des concours interne, externe et troisième concours d'ingénieur des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes).
Le nombre de postes ouverts pour chacun des concours sera fixé par arrêté, ultérieurement.
Les centres d'examen ouverts pour les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivants : Arcueil, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Toulouse, Tours et en Nouvelle-Calédonie dans la mesure où un nombre suffisant de candidatures aura été enregistré.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er mars 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscriptions seront adressés à l'adresse administrative où le candidat souhaite passer les épreuves écrites d'admissibilité :
Les dossiers d'inscription seront obligatoirement accompagnés d'une enveloppe affranchie à 1,30 € (format 24 × 32 cm) libellée au nom et à l'adresse du candidat.
(1) Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise, Seine-et-Marne, Essonne, Yvelines et Paris.
Arrêté du 31 décembre 2007 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale des services publics pour 2008
Enquêtes de recensement et de contrôle d'exhaustivité.
La collecte des informations est organisée et contrôlée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Enquête de recensement exhaustive, par agent recenseur, dans les communes de moins de 10 000 habitants appartenant au groupe E de l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003, modifié par les décrets n° 2004-521 du 7 juin 2004, n° 2005-603 du 27 mai 2005, n° 2006-551 du 15 mai 2006 et n° 2007-1129 du 23 juillet 2007 ;
Enquête de recensement par sondage, par agent recenseur, dans les communes de 10 000 habitants ou plus appartenant au groupe S de l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003, modifié par les décrets n° 2004-521 du 7 juin 2004, n° 2005-603 du 27 mai 2005, n° 2006-551 du 15 mai 2006 et n° 2007-1129 du 23 juillet 2007.
Les enquêtes de contrôle d'exhaustivité sont réalisées par les soins des communes, des EPCI ou de l'INSEE auprès d'un nombre aléatoire de logements des communes ayant fait l'objet d'une enquête de recensement.
* Recensement de la population à Wallis et Futuna.
Le recensement général de la population a pour objectif de déterminer la population légale de chaque subdivision administrative de Wallis et Futuna, de connaître les principales caractéristiques de la population (données démographiques, niveau d'études, profession, type d'activité et d'emploi) et de son habitat (type de logements, nombre de pièces, niveau de confort).
La collecte, exhaustive, sera réalisée par agent recenseur et se déroulera du 21 juillet au 16 août 2008.
Recensement des communautés (en annexe : liste des communes de 10 000 habitants ou plus de Métropole dont les communautés seront recensées).
Enquête de recensement des personnes résidant habituellement dans des communautés au sens de l'article R.
2151-1-VI du code général des collectivités territoriales, réalisée par enquêteur de l'INSEE :
― dans les communes de moins de 10 000 habitants appartenant au groupe E de l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003, modifié par les décrets n° 2004-521 du 7 juin 2004, n° 2005-603 du 27 mai 2005, n° 2006-551 du 15 mai 2006 et n° 2007-1129 du 23 juillet 2007 ;
― dans les îlots du groupe de rotation 2008 des communes de 10 000 habitants ou plus des départements d'outre-mer (communes appartenant au groupe S de l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003, modifié par les décrets n° 2004-521 du 7 juin 2004, n° 2005-603 du 27 mai 2005, n° 2006-551 du 15 mai 2006 et n° 2007-1129 du 23 juillet 2007) ;
― et dans les communes ou parties de communes de 10 000 habitants ou plus de métropole dont la liste est annexée au présent arrêté.
* Bulletins statistiques de l'état civil.
Dépouillement des bulletins statistiques de l'état civil (toutes communes y compris DOM).
Enquête annuelle de victimation Cadre de vie et sécurité .
L'enquête a pour objectif d'évaluer la prévalence des différentes catégories de victimations subies par les enquêtés au cours des deux années précédant l'enquête, la perception du risque de victimation, le sentiment d'insécurité lié à la délinquance, les effets de la victimation subie et des craintes liées à la délinquance sur les comportements des ménages.
La collecte se déroule en janvier et février auprès d'un échantillon de 25 500 ménages en France métropolitaine.
L'enquête a pour objectif de recueillir, mois par mois, l'opinion qu'ont les ménages de la situation économique générale de la France et de leur situation financière personnelle ainsi que leurs intentions en matière d'épargne et d'achats de biens d'équipement.
Ces informations sont destinées à fournir une aide au diagnostic conjoncturel de l'économie française et européenne.
L'enquête est réalisée par téléphone auprès de 3 300 ménages.
Le cas échéant, il pourra être ajouté, un mois donné, une micro-plateforme non obligatoire de 20 questions au maximum sur des sujets variables.
* Enquête sur les technologies de l'information et de la communication (TIC).
L'enquête a pour objectif de collecter les indicateurs décrivant l'équipement et les usages des ménages et individus dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (informatique, internet, téléphonie).
L'enquête aura lieu en avril 2008, auprès de ménages ordinaires de France métropolitaine, avec un objectif de 4 000 ménages répondants.
Elle s'effectuera par téléphone pour 3 000 ménages.
1 000 autres ménages seront interrogés en face à face et il leur sera également soumis un questionnaire complémentaire de l'enquête de conjoncture auprès des ménages mensuelle (CAMME).
Enquête permanente sur les prix à la consommation des ménages par sondage auprès de 30 000 points de vente, y compris les DOM.
10 000 relevés de prix dans un échantillon de points de vente de l'agglomération parisienne.
Enquête annuelle auprès des opérateurs proposant aux ménages des services de téléphonie mobile, des services de téléphonie fixe et des accès à internet.
Cette enquête fournit les informations nécessaires à la production de l'indice des prix à la consommation du secteur.
La collecte est réalisée par voie postale.
Enquête nationale Loyers et charges .
Enquête par sondage, trimestrielle, auprès d'un panel renouvelé par cinquième de 5 500 logements.
Les résultats permettent de suivre l'évolution des loyers et sont repris dans l'indice des prix à la consommation.
Emploi, revenus
Le panel sur les ressources et les conditions de vie fait partie du dispositif SRCV (statistiques sur les ressources et les conditions de vie), qui est la version française du dispositif européen SILC décrivant la répartition des revenus, le nombre de pauvres et d'exclus, et la composition de ce groupe social dans les Etats membres, prévu par le règlement paru au Journal officiel des Communautés européennes du 3 juillet 2003.
La collecte de la vague annuelle 2008 se déroulera en mai et juin auprès d'environ 12 000 ménages, dont 9 000 ont déjà été interrogés entre 2004 et 2007.
* Module secondaire Surendettement et exclusion financière .
Enquête complémentaire réalisée auprès des individus interrogés dans le cadre du panel SRCV.
Enquête en continu réalisée par enquêteur, en face à face pour les première et sixième interrogations et par téléphone pour les autres, auprès d'environ 54 000 logements chaque trimestre.
Chaque logement est interrogé six trimestres consécutifs.
L'enquête fournit notamment des statistiques trimestrielles sur l'évolution de l'emploi et du chômage au sens du BIT.
Enquête annuelle réalisée dans chaque DOM auprès d'environ 21 000 ménages au total, afin d'améliorer la connaissance de l'emploi dans les DOM, en prenant en compte les spécificités de la population active, et de fournir des informations sur les domaines non couverts par les sources administratives, tels que l'emploi des non-salariés, l'emploi informel ou la formation.
La collecte a lieu de mars à juin.
* Enquête sur la situation professionnelle des personnes nées à l'étranger ― module ad hoc 2008 de l'enquête Emploi.
Enquête complémentaire à l'enquête Emploi, réalisée en face à face auprès des sortants de l'échantillon de l'enquête Emploi en métropole et dans les DOM.
L'enquête est réalisée dans un cadre européen.
Enquête sur les personnels des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
Enquête annuelle adressée au siège de chaque collectivité territoriale répertoriée dans SIRENE (y compris DOM) : régions, départements, communes, syndicats intercommunaux, établissements publics de compétence locale.
L'enquête a pour objectif de mesurer le niveau, les évolutions et la structure de l'emploi dans les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.
Cette enquête vise cette année à estimer le coût du travail (salaires, charges sociales et taxes diverses) ainsi que le volume horaire de travail correspondant.
Outre la construction, l'industrie et le tertiaire marchand, cette enquête couvrira la santé et l'action sociale ainsi que les services collectifs, sociaux et personnels.
Elle se déroulera de mai à décembre auprès d'environ 14 000 établissements et portera sur l'exercice 2007.
Enquête 2008 sur l'entrée dans la vie adulte.
Enquête réalisée par voie postale auprès d'environ 5 000 jeunes du panel Education de 1995 qui sont sortis du système éducatif.
Système productif
Enquête sur les produits, les charges et les actifs.
Enquête trimestrielle rénovée, réalisée auprès d'un échantillon de 8 000 entreprises de l'industrie, du commerce et des services.
L'échantillon est stratifié par activité et comprend une partie exhaustive et une partie sondée.
L'enquête fournira des indicateurs sur la valeur des stocks, l'excédent brut d'exploitation (EBE), la valeur ajoutée et l'investissement.
La collecte a lieu par voie postale.
Enquête sur les liaisons financières entre sociétés, exercice 2006 (LIFI).
Enquête réalisée par voie postale, auprès de toutes les entreprises détenant plus de 1,2 million d'euros de titres de participation, ou employant plus de 500 salariés, ou réalisant plus de 30 millions d'euros de chiffre d'affaires (y compris DOM), ou ayant été têtes de groupe au cours de l'exercice précédent (2005), ou détenues par des capitaux étrangers l'année précédente (exercice 2005).
L'enquête concerne environ 30 000 entreprises.
Enquête annuelle sur les technologies de l'information et de la communication (TIC).
L'enquête vise à mieux connaître l'informatisation et la diffusion des technologies de l'information et de la communication dans les entreprises.
Elle cherche notamment à apprécier la place des outils nouveaux dans les relations externes de l'entreprise (internet, commerce électronique) et dans leur fonctionnement interne (réseaux, systèmes intégrés de gestion).
Elle sera réalisée par voie postale à l'automne 2008 auprès de 15 000 entreprises des secteurs de l'industrie, IAA, énergie (4 500), de la construction, transports (2 500), du commerce (3 300), des services aux entreprises et aux particuliers (4 200) et des services financiers (500).
Enquête annuelle Crédit-bail.
Cette enquête a pour principal objectif de mesurer la répartition des contrats de crédit-bail par secteur institutionnel et par secteur d'activité dont la connaissance est nécessaire à l'analyse économique des comptes des entreprises.
La collecte est réalisée par voie postale au cours du premier semestre de chaque année auprès des sociétés de crédit-bail.
L'enquête est exhaustive ; elle concerne près de 200 entreprises.
Enquête Observation des prix de l'industrie et des services aux entreprises.
L'enquête est réalisée auprès d'un échantillon de 5 000 entreprises environ des codes NAF : 05 à 9 (sauf 07.2), 10 à 33 (sauf 24.46, 25.4, 30.1, 30.3 et 30.4), 35, 36, 53.1, 53.2, 58.2, 61, 62, 63.1, 63.2, 63.9, 69.1, 69.2, 70.2, 71, 73, 78, 80, 81.2, 82.2, 82.3, 95.1.
La collecte est mensuelle, ou trimestrielle, selon les secteurs.
Enquête mensuelle sur l'activité des grandes surfaces alimentaires.
Enquête mensuelle auprès d'un échantillon de 300 entreprises des secteurs NAF : 47.11D, E, F qui gèrent des hypermarchés et/ou des supermarchés.
Enquête annuelle d'entreprise dans le commerce (exercice 2007).
Enquête par sondage, exhaustive pour les grandes entreprises (chiffre d'affaires annuel supérieur à 38 millions d'euros ou d'au moins 20 salariés en général).
Au total, 39 000 entreprises interrogées (dont environ 3 000 dans les DOM).
NAF : 10.13B, 10.71B, 10.71C, 10.71D, 45, 46 et 47, ainsi que certains secteurs de la réparation d'articles personnels et domestiques (NAF 95.21Z, 95.22Z, 95.23Z, 95.25Z et 95.29Z).
Echantillon optimisé au niveau national.
Les petites entreprises (chiffre d'affaires annuel inférieur à 38 millions d'euros et employant moins de 20 ou 50 salariés selon les secteurs) des secteurs du commerce de détail (NAF : 47), du commerce et de la réparation automobile (NAF : 45), de l'artisanat commercial (NAF : 10.13B, 10.71B, 10.71C, 10.71D) et de la réparation d'articles personnels et domestiques (NAF : 95.21Z, 95.22Z, 95.23Z, 95.25Z et 95.29Z) ne seront pas enquêtées en 2008, à l'exception des unités créées ou entrées dans le champ de l'enquête commerce au cours de l'année 2007.
Enquête annuelle d'entreprise dans les services (exercice 2007).
Enquête par sondage, exhaustive pour les grandes entreprises, c'est-à-dire employant au moins 30 salariés (10 pour les DOM) ou réalisant au moins 5 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel (800 KEUR pour les DOM, dans le cas général).
NAF : 37, 38 (sauf 38.3), 39, 41.1, 53 (sauf 53.1), 55 [sauf 55.9], 56, 58 (sauf 58.1), 59, 60, 61, 62, 63, 66.2, 68 [sauf 68.32B], 69, 70, 71, 73, 74, 77, 78, 79, 80, 81 (sauf 81.3), 82, 95.11Z, 96.
Les petites entreprises (moins de 30 salariés et moins de 5 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel, pour le cas général) du secteur de l'immobilier et des services aux particuliers (NAF : 41.1, 55 [sauf 55.9], 56, 59, 60, 63.9, 68 [sauf 68.32B], 79 et 96) ne seront pas enquêtées en 2008, à l'exception des unités créées au cours de l'année 2007.
* Enquête sur les réseaux dans les services.
L'enquête a pour objectif de compléter l'observation pour certains secteurs des services.
Enquête postale auprès d'environ 1 500 entreprises.
Enquête mensuelle réalisée, dans le cadre communautaire, par sondage auprès de 4 000 entreprises industrielles d'au moins 20 salariés.
Les entreprises d'au moins 500 salariés ou 150 millions d'euros de chiffre d'affaires sont interrogées en totalité.
NAF 08 à 33, hors extraction de la tourbe (08.92), activités de soutien à l'extraction d'hydrocarbures (09.10Z), industrie du tabac (12), cokéfaction (19.10Z), construction de véhicules militaires de combat (30.40Z).
Enquête trimestrielle réalisée, dans le cadre communautaire, par sondage auprès de 4 000 entreprises industrielles d'au moins 20 salariés.
Les entreprises d'au moins 500 salariés ou 150 millions d'euros de chiffre d'affaires ou 20 millions d'euros d'investissements sont interrogées en totalité.
Enquête mensuelle réalisée, dans le cadre communautaire, par sondage auprès de 3 750 entreprises du commerce de détail et du commerce et de la réparation automobile à l'exclusion : du commerce alimentaire de proximité (surface inférieure à 400 m²) ou spécialisé, du commerce de détail de fleurs ou de biens d'occasion, du commerce de détail sur éventaires et marchés et de la vente à domicile ou par automate.
Les entreprises d'au moins 100 salariés sont interrogées en totalité.
NAF : 45, 47.1 (hors 47.11A, 47.11B, 47.11C), 47.3, 47.4, 47.5, 47.6, 47.7 (hors 47.76Z), 47.91A, 47.91B.
Enquête mensuelle réalisée, dans le cadre communautaire, par sondage auprès de 4 500 entreprises de services aux entreprises, de services aux particuliers, d'activités immobilières et de transport.
Les entreprises d'au moins 45 millions d'euros de chiffre d'affaires sont interrogées en totalité, seuil porté à 30 millions d'euros pour les entreprises du secteur du transport.
NAF : 49.41, 52.29A, 53.20Z, 55.1, 55.2, 55.3, 56.1, 56.21Z, 56.3, 58.1, 58.2, 59.1, 59.2, 60 à 63, 68 à 82 (hors 70.10Z, 72, 75.00Z, 77.40Z, 81.30Z, 82.19Z), 85.60Z, 90.02Z, 93.13Z, 95 (hors 95.24Z) et 96.
Enquête sur les prix du gaz et de l'électricité pour le consommateur final professionnel.
Enquête réalisée auprès des fournisseurs de gaz et d'électricité, dans le cadre de la directive communautaire sur la transparence des prix.
Prix moyen facturé chaque semestre en fonction de l'importance de la consommation.
Enquête annuelle d'entreprise (exercice 2007).
Enquête auprès de 20 000 entreprises industrielles.
NAF 05 à 38 (sauf, 10, 11, 16.10A, 37, 38.11Z à 38.22Z) et NAF 58.11Z à 58.19Z, 95.12Z et 95.24Z.
Pour les DOM, l'enquête est effectuée par l'INSEE.
Enquête annuelle sur les consommations d'énergie dans l'industrie (EACEI) (exercice 2007).
Enquête annuelle auprès de 12 000 établissements de 20 salariés et plus des NAF 07 à 32 (sauf, 07.21Z, 08.92Z, 10, 11, 16.10A), NAF 38.31Z et 38.32Z et parties des NAF 10.84Z, 38.12Z, 38.21Z et 38.22Z.
Enquête annuelle sur les investissements pour protéger l'environnement (exercice 2007).
Enquête auprès de 12 000 établissements producteurs des secteurs de l'énergie et de l'industrie de 20 salariés et plus des NAF 05 à 35 (sauf 10, 11, 16.10A, 33) et parties des NAF 10.84Z, 38.12Z, 38.21Z et 38.22Z.
1° Enquête mensuelle de branche.
2° Enquête annuelle de branche.
2° Enquête trimestrielle de branche.
Observatoire national de la délinquance
* Module violences sensibles de 2008 de l'enquête victimation cadre de vie et sécurité .
Cette enquête est réalisée en complément de l'enquête victimation cadre de vie et sécurité .
Elle porte sur les violences sensibles et vise à en mesurer la fréquence, à déterminer qui en sont les victimes et à évaluer leurs conséquences.
* Enquête Handicap santé.
L'enquête a pour objectif d'estimer le nombre de personnes connaissant des problèmes de santé ou en situation de handicap, d'évaluer les aides dont elles ont besoin et de mesurer les désavantages sociaux qu'elles peuvent rencontrer par rapport aux autres, en fonction de l'environnement dans lequel elles évoluent.
L'enquête visera également, pour la partie santé, à fournir des indicateurs pour la loi de santé publique de 2004.
La collecte sera réalisée au 2e trimestre 2008 en face à face par enquêteur, auprès de 42 000 personnes.
Enquête statistique auprès des organismes offrant des garanties complémentaires de santé.
Enquête annuelle réalisée auprès de groupements mutualistes, instituts de prévoyance et sociétés d'assurance, qui vise à mieux connaître l'activité organismes réalisant des opérations d'assurance maladie.
La collecte sera réalisée par voie postale en mars auprès d'un échantillon de 268 mutuelles et de 54 sociétés d'assurances, et de l'ensemble des institutions de prévoyance.
(DOM compris sauf mention contraire).
Enquête sur les moyens consacrés à la recherche et au développement dans les entreprises.
Cette enquête concerne l'ensemble des entreprises implantées sur le territoire français, y compris les Dom-Tom, qui effectuent, pour leur propre compte ou pour le compte de tiers, des travaux de recherche et de développement expérimental (R&D).
Les effectifs d'élèves du second degré, des classes préparatoires aux grandes écoles et des sections de techniciens supérieurs dans les établissements d'enseignement privés.
Cette enquête vise à obtenir des informations sur les formations suivies et les caractéristiques des élèves (sexe, nationalité, origine géographique...).
L'enquête est exhaustive et porte sur environ 600 établissements non intégrés dans le système scolarité.
Elle a lieu chaque année à la rentrée scolaire.
Les effectifs d'étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur.
Enquêtes exhaustives auprès des établissements non intégrés dans le système administratif SISE.
Suivi de la scolarité d'élèves entrés au cours préparatoire en 1997.
Panel de 9 000 élèves.
Enquête sur l'insertion dans la vie active des jeunes à la sortie de l'enseignement scolaire et de l'apprentissage.
Enquête auprès des sortants des filières professionnelles et technologiques de lycée, du CAP-BEP au BTS et auprès de tous les sortants des centres de formations d'apprentis.
Enquête réalisée par voie postale avec relance postale ou téléphonique.
* Panel d'élèves entrés en sixième en 2007.
Le panel a pour objectif principal d'expliquer et de connaître les parcours des élèves, de la sixième à l'enseignement supérieur.
Il sera composé de 35 000 à 40 000 élèves entrant en classe de sixième en 2007, y compris dans les DOM.
L'enquête auprès des familles aura lieu au 2e trimestre 2008 auprès de toutes les familles ayant un enfant dans le panel.
La collecte sera réalisée par voie postale ou téléphonique.
Par ailleurs, les élèves passeront une évaluation des acquis cognitifs et conatifs à la même période.
Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité Direction de l'animation de la recherche,
Sauf DOM.
― enquête trimestrielle.
Enquête réalisée par voie postale, auprès de 34 000 établissements d'entreprises de 10 salariés ou plus du secteur marchand non agricole, à savoir les NAF 10 à 74 et 80 à 93 (champ Acemo .
Son objectif est le suivi trimestriel de l'évolution des salaires, de l'emploi et de la durée du travail.
Exhaustive pour les établissements de 250 salariés ou plus, par sondage pour les établissements de taille inférieure.
Les établissements sondés restent quatre ans dans l'échantillon.
Enquête annuelle réalisée auprès des quelque 9 000 établissements entrant dans l'échantillon de l'enquête trimestrielle afin de mettre à jour les pondérations et de définir les postes de travail représentatifs dans le suivi trimestriel des salaires.
Le questionnaire est joint au premier questionnaire de l'enquête trimestrielle.
― enquête ACEMO sur les petites entreprises.
Enquête annuelle complétant l'enquête trimestrielle ACEMO en couvrant le champ des entreprises de 1 à 9 salariés sur le thème de l'emploi, de la durée du travail et des rémunérations.
Elle porte sur la situation au 30 juin et est réalisée au mois de juillet auprès de 60 000 entreprises du champ Acemo.
― enquête ACEMO sur la participation, l'intéressement, les plans d'épargne et l'actionnariat salarié (PIPA).
Enquête permettant d'évaluer les nombres d'entreprises et de salariés ayant accès à des plans d'épargne, de connaître la provenance des sommes versées sur ces plans et pour les sociétés par actions, d'estimer la part des entreprises ayant mis en place des opérations d'actionnariat salarié.
Elle est réalisée en mai auprès de 17 000 entreprises de 10 salariés ou plus du champ ACEMO.
Enquête annuelle ayant pour objectif de fournir des indicateurs réguliers sur l'importance de la négociation dans les entreprises, son contenu et ses acteurs.
Elle est réalisée en début d'année auprès de 10 000 entreprises du champ ACEMO.
Enquête trimestrielle par sondage auprès des établissements de 1 à 49 salariés visant à décrire les mouvements de main-d'œuvre par nature du contrat ou motif de sortie.
* Enquête sur les univers culturels des enfants et adolescents.
Cette enquête a pour objectif d'observer les modifications longitudinales des comportements culturels.
Il s'agit de la 4e interrogation du panel, la collecte aura lieu par voie postale entre avril et juillet 2008.
Service central des enquêtes
Réseau d'information comptable agricole (RICA) et sondes technico-économiques du RICA.
Sondage auprès d'environ 7 500 exploitations agricoles parmi lesquelles 200 donnent lieu à un dispositif d'observation complémentaire (sondes technico-économiques).
Direction des pêches maritimes
Les enquêtes qui ne sont effectuées que dans les DOM sont rassemblées dans le dernier paragraphe.
Enquête annuelle sur l'aquaculture.
L'enquête a pour objectif d'estimer le niveau et l'évolution annuelle de l'activité des entreprises d'aquaculture.
L'enquête interroge environ 4 350 unités.
La collecte a lieu par voie postale de janvier à avril.
Structure et environnement des exploitations
* Enquête sur la structure des exploitations agricoles 2007.
L'enquête a pour objectif d'actualiser la connaissance des structures de production de l'agriculture : taille des exploitations, orientation technico-économique, localisation, emploi, ...
Enquête par enquêteur auprès de 76 000 exploitations y compris DOM, dont la collecte a lieu d'octobre 2007 à janvier 2008.
Enquête Base de sondage rénovée des exploitations agricoles .
L'enquête a pour objectif la mise à jour en continu de la liste des exploitations agricoles figurant dans la base de sondage rénovée.
Les unités enquêtées sont les exploitations agricoles nouvelles ou pérennes ayant des modifications de leurs activités.
La collecte est réalisée par téléphone ou entrevue.
Enquête sur l'utilisation du territoire TERUTI LUCAS.
Enquête annuelle d'avril à juillet auprès d'un échantillon de 330 000 points d'observation géoréférencés (y compris DOM) permettant de connaître l'occupation physique et fonctionnelle de l'ensemble du territoire.
Statistiques végétales
Enquête par courrier ou téléphone sur les superficies et rendements des principales grandes cultures, et les prévisions de semis de la campagne suivante.
Echantillon de 13 000 exploitations.
Enquête de prévision de production légumière.
Enquête auprès d'exploitants, de groupements de producteurs, de marchands de plants, de négociants ou de coopératives (l'enquête concerne uniquement les principaux départements de production).
Enquête de prévision de produc
tion fruitière.
Enquête auprès d'exploitants, de correspondants et de groupements de producteurs, dans les principaux départements de production.
Principaux fruits et agrumes, raisin de table, prune à pruneau.
Enquête de prévision de production de vin.
Enquête auprès d'exploitants, de correspondants et de coopératives de vinification (l'enquête concerne uniquement les principaux départements de production).
Enquête Cheptel porcin au 1er mai.
Sondages par entretien ou par téléphone auprès de 2 200 exploitations agricoles détenant des porcins.
Enquête sur l'activité des couvoirs.
Enquête hebdomadaire par sondage auprès de 40 couvoirs, enquête mensuelle (4 ou 5 semaines) auprès des 80 autres couvoirs.
Enquête auprès des sélectionneurs et distributeurs de souches avicoles.
Enquête mensuelle exhaustive auprès de 15 sélectionneurs (dindes et pintades) et 7 distributeurs de souches avicoles.
Enquête auprès des centres de conditionnement et des casseries d'œufs.
Enquête annuelle exhaustive auprès de 500 centres.
NAF : 15.8V.
* Recensement de la salmoniculture.
Enquête exhaustive par enquêteur auprès des quelque 600 entreprises et 800 sites d'élevage élevant des salmonidés et dépassant un niveau minimal d'activité (2 tonnes de poissons adultes, 20 000 alevins ou juvéniles, 20 000 œufs embryonnés produits ou traités en écloserie).
Enquête exhaustive auprès des entreprises du secteur agro-alimentaire NAF 10 (sauf 10.13B, 10.71B à D) et 11 de plus de 19 salariés ou 5 millions d'euros de chiffre d'affaires (plus de 9 salariés pour les coopératives agricoles de transformation).
Enquête exhaustive auprès des coopératives agricoles de commerce de plus de 9 salariés ou de plus de 38 millions d'euros de chiffre d'affaires des secteurs 46.2, 46.3 et 46.75Z.
Pour les DOM, l'enquête est réalisée par l'INSEE.
Enquête annuelle sur les consommations d'énergie dans l'industrie (secteur des industries agricoles et alimentaires et sciage-rabotage du bois) (exercice 2007).
Enquête exhaustive auprès de 1 200 établissements ayant les activités de transformation suivantes : NAF 10 (sauf 10.13B, 10.71B à D), 11 et 16.10A.
Enquête par sondage auprès des établissements de 20 salariés et plus dont l'activité relève de la fabrication ou de la transformation.
1 900 établissements des NAF 10 (sauf 10.13B, 10.71B à D) 11 et 16.10A sont interrogés par voie postale en début d'année.
Observation des prix des consommations intermédiaires dans l'agriculture (enquête IPCI).
Relevés mensuels auprès de quelque 250 fournisseurs de l'agriculture : semences, aliments de bétail, engrais, produits phytosanitaires, petit matériel, outillage, services vétérinaires.
Enquête mensuelle sur la collecte et le prix du lait.
Enquête par sondage effectuée auprès d'environ 500 établissements appartenant aux activités suivantes : NAF 10.51A à D, p.
― semestrielles.
Enquête annuelle d'entreprise dans les secteurs exploitation forestière et scierie (exercice 2007).
Enquête exhaustive par courrier auprès des entreprises de plus de 19 salariés ou 5 millions d'euros de chiffre d'affaires des secteurs NAF : 02.0B, 20.1A.
Enquête annuelle sur les branches d'activité exploitation forestière et scierie.
Enquête par sondage et courrier ou enquêteur auprès d'environ 4 000 entreprises.
NAF : 02.0B, 20.1A, 20.1Bp, 20.3Zp, .20.4Zp.
Enquête annuelle sur la production et la vente de plants forestiers.
Enquête exhaustive annuelle par courrier auprès des pépinières forestières et négociants en plants forestiers.
Relevés mensuels des prix à la production (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion).
Sondage auprès d'un échantillon représentatif d'exploitations agricoles et de marchés de gros.
Indice des prix d'achat des moyens de production (Réunion).
Relevés des prix auprès des revendeurs, coopératives ou distributeurs.
Enquête mensuelle réalisée par voie postale auprès d'un échantillon d'environ 14 000 hôtels.
La collecte est réalisée par les directions régionales de l'INSEE.
NAF : parties de 55.1A et 55.1C.
NAF : partie de 55.2C.
Enquête mensuelle (mai à septembre) exhaustive.
Mêmes conditions de collecte que la précédente.
Service économie, statistiques et prospective
Ensemble des enquêtes : sauf DOM à l'exception de l'enquête annuelle d'entreprise et de l'enquête sur le prix des terrains à bâtir.
Enquête sur la commercialisation des logements neufs.
Enquête trimestrielle auprès des promoteurs immobiliers ayant en cours la commercialisation de logements neufs.
Etablissement de l'indice du coût de la construction et du prix de revient des logements neufs.
Collecte trimestrielle, auprès d'un échantillon de maîtres d'ouvrage, des informations nécessaires à l'établissement de l'indice et au calcul du prix de revient des logements neufs.
Enquête annuelle d'entreprise construction (exercice 2007).
Enquête exhaustive pour les entreprises de 20 salariés et plus, par sondage pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Au total 19 000 entreprises.
NAF : 41p, 42, 43.
Echantillon optimisé.
Enquêtes mensuelles sur l'activité en métropole (bâtiment et travaux publics).
Enquêtes mensuelles de branche effectuées par les fédérations professionnelles.
(Activités parmi les codes NAF : 45.1, 45.2, 45.3, 45.4, 45.5Z mais aussi 01.1C, 01.4A, 01.4B, 02.0D, 14.1A, 14.1C, 14.2A, 23.1Z, 23.2Z, 24.3Z, 26.6A, 26.6E, 26.8C, 28.1A, 28.7Q, 29.1B, 29.1E, 29.5B, 29.5D, 31.2B, 32.2B, 41.0Z, 51.5 F, 51.6C, 51.6K, 52.4Y, 60.2L, 60.2M, 60.2P, 63.1B, 64.2B, 70.2C, 71.2A, 71.3C, 71.3G, 74.1J, 74.2C, 74.3A, 90.0A).
Enquête pour l'établissement d'indices de prix sur les travaux d'entretien-amélioration des logements.
Enquête trimestrielle effectuée auprès d'un échantillon d'entreprises de construction.
NAF : 45.
Enquête mensuelle par sondage à partir de la base de données des permis de construire (SITADEL), auprès de ménages qui ont obtenu l'autorisation de construire une maison individuelle.
L'enquête est réalisée par voie postale.
Son exploitation est annuelle.
Enquête annuelle d'entreprise (EAE) (exercice 2007).
Enquête par sondage auprès de quelque 15 000 entreprises, exhaustive pour les entreprises de plus de 20 salariés ou dont le chiffre d'affaires est d'au moins 3 millions d'euros.
NAF : 60.1Z, 60.2A, 60.2B, 60.2C, 60.2E, 60.2G, 60.2L, 60.2M, 60.2N, 60.2P, 60.3Z, 61.1A, 61.1B, 61.2Z, 62.1Z, 62.2Z, 63.1A, 63.1B, 63.1E, 63.2A, 63.2C, 63.2E, 63.4A, 63.4B, 63.4C.
Enquête hebdomadaire par sondage dans le fichier central des automobiles, portant sur un échantillon annuel d'environ 75 000 camions et tracteurs routiers, immatriculés en France métropolitaine.
* Enquête trimestrielle sur les prix du transport aérien de marchandises.
Enquête visant à évaluer les variations des prix des services de transport aérien de marchandises sous la forme d'un indice trimestriel.
Enquête trimestrielle sur les prix des services de transport routier de marchandises (IPTRM).
L'enquête a pour objectif d'assurer un suivi des prix des services de transport routier.
L'échantillon est constitué de 500 entreprises dont l'activité principale exercée est le transport routier de marchandises.
(NAF 60.2L, 60.2M, 60.2N, 60.2P).
La collecte trimestrielle est réalisée par voie postale ou par voie télématique.
Cette enquête a pour objectif de mesurer l'ensemble du transport par chemin de fer effectué sur le territoire de la France métropolitaine.
Elle complète le dispositif actuel qui permet au service statistique ministériel d'accéder aux données de la SNCF par voie de convention.
Les unités interrogées sont les opérateurs ferroviaires (entreprises) titulaires d'un certificat de sécurité leur permettant d'avoir une activité sur le territoire français (certificats fournis par l'établissement public de sécurité ferroviaire [EPSF]).
Au cas où ces opérateurs n'auraient pas de siège en France, les informations statistiques pourraient, à défaut de coopération, être recueillies par l'institut statistique national du pays de domiciliation.
Actuellement, 6 opérateurs sont concernés dans le transport de marchandises.
Enquête trimestrielle sur les créances et les dettes commerciales détenues par les entreprises résidentes auprès de leurs partenaires non résidents (E 84).
Enquête trimestrielle destinée à recueillir les crédits commerciaux permettant de reconstituer les flux nécessaires à l'information et à l'équilibre comptable de la balance des paiements.
Environ 550 entreprises sont concernées par cette enquête.
Contribution des entreprises d'investissement et des émetteurs d'actions cotées à Protide (Production de statistiques de titres en détention).
Les données collectées par l'enquête contribuent à l'établissement des comptes financiers nationaux de la position-titres, partie intégrante de la position extérieure de la France.
Seront enquêtées les 44 entreprises d'investissement qui assurent le rôle de teneurs de comptes conservateurs et environ 100 émetteurs d'actions qui gèrent des titres au nominatif pur.
La collecte s'effectuera trimestriellement par télétransmission ou via internet.
Enquête sur la situation de trésorerie dans l'industrie.
Enquête semestrielle réalisée par sondage auprès de 4 000 entreprises industrielles d'au moins 20 salariés.
Enquête bimestrielle réalisée par sondage auprès de 3 000 entreprises du commerce de gros (à l'exclusion des intermédiaires).
Les entreprises de plus de 200 salariés ou dont le chiffre d'affaires dépasse un certain seuil, déterminé en fonction du secteur d'activité, sont interrogées en totalité.
NAF : 46.2, 46.3 (hors 46.35Z), 46.4, 46.5, 46.6, 46.7 (hors 46.77Z).
Enquête trimestrielle réalisée, dans le cadre communautaire, par sondage auprès de 2 000 entreprises du BTP.
Enquête conduite par la FNTP.
La base de sondage est composée d'entreprises principalement des codes NACE 41.1, 41.2, 42.1, 42.2, 42.9, 43.1, 43.2, 43.3, 43.9.
Enquête mensuelle réalisée dans le cadre communautaire, par sondage, auprès de 2 500 entreprises de plus de 10 salariés travaillant dans le gros œuvre et le second œuvre parmi les NACE : 41.1, 41.2, 43.2, 43.3, 43.9.
Enquête de conjoncture dans l'artisanat du bâtiment.
Enquête trimestrielle réalisée par sondage auprès de 1 500 entreprises d'au plus 10 salariés.
L'enquête couvre les secteurs définis par les NACE : 41.1, 41.2, 43.2, 43.3, 43.9.
Enquête de conjoncture dans la construction immobilière.
Enquête trimestrielle réalisée par sondage auprès de 1 000 entreprises exerçant des activités immobilières pour compte propre ou location de logements.
NACE : 41.1 et 68.2.
Le devenir des bacheliers 2002 et des bacheliers du panel d'élèves 1995.
L'enquête a pour objectif de décrire et d'analyser les choix d'orientation et de parcours des bacheliers dans l'enseignement supérieur, en bénéficiant des données déjà accumulées dans le panel d'élèves 1995.
Enquête auprès des élèves du panel ayant obtenu leur baccalauréat en 2002, 2003, 2004, 2005 ou 2006 et d'un échantillon complémentaire de bacheliers 2002 âgés de 19 ans et plus.
L'envoi des questionnaires intervient en mars.
Enquête annuelle auprès de 360 associations à but non lucratif qui effectuent ou financent de la recherche.
Enquête par sondage auprès d'un échantillon de 110 entreprises de transport fluvial de marchandises (NAF : partie de 61.2Z).
Enquête sur la durée du travail des conducteurs routiers des entreprises de transport routier (par lecture des disques de chronotachygraphe).
Enquête réalisée auprès d'environ 2 000 établissements au total (NAF : 60.2L, 60.2M, 60.2P, 63.4A).
Pour chaque salarié concerné (environ 3 000 au total pour l'année), les disques correspondant à une période d'un mois sont transmis au service statistique.
La collecte est réalisée par vagues trimestrielles, un tiers de l'échantillon trimestriel étant enquêté pour chacun des mois du trimestre.
Enquête annuelle sur les conditions de travail des conducteurs du transport routier de marchandises.
Enquête annuelle auprès d'un échantillon d'environ 2 000 conducteurs de véhicules de plus de 3,5 tonnes du transport routier de marchandises sur leurs conditions de travail (formation, rémunérations, durée du travail).
L'enquête vise à relever trimestriellement les chiffres d'affaires et volumes d'activité (tonnage et nombre d'envois) des services de messagerie et fret express tant au plan national que pour l'activité internationale.
Elle fait partie du dispositif statistique du SESP pour une meilleure connaissance conjoncturelle des marchés (volumes et prix) du transport de fret.
Elle permettra en particulier de compléter les éléments constitutifs de l'indice de la production des services de transport, mis en place par le SESP.
Le champ de l'enquête est la messagerie et le fret express, repérés par le code 63.4A de la nomenclature d'activités française.
Le questionnaire est envoyé par voie électronique aux têtes de groupe des principaux acteurs du secteur (moins d'une trentaine qui couvrent plus de 90 % de l'activité de messagerie et fret express hors frigorifique).
Enquête sur les stratégies d'internationalisation.
Enquête par voie postale auprès de trois secteurs de l'économie française : les équipements mécaniques pour l'industrie, les activités informatiques pour les services et le transport de marchandises, et la logistique pour les transports.
Service économie,
Statistiques et prospective
Enquête sur le parc locatif social des organismes n'adhérant pas à l'USH (Union sociale pour l'habitat) et à la FNSEM (Fédération nationale des sociétés d'économie mixte).
Enquête auprès des organismes de gestion d'un parc locatif social, non affiliés à l'USH et à la FNSEM (environ 140), afin de réaliser une photographie de leur parc au 1er janvier et de mesurer les flux (entrées et sorties) sur l'année et l'évolution du conventionnement, des loyers, de la réhabilitation et de la vacance.
La collecte se déroule au premier semestre.
Enquête auprès des visiteurs de l'étranger (EVE).
L'enquête a pour objectif de mesurer le nombre de visiteurs de l'étranger, leurs caractéristiques et leurs dépenses.
Les questionnaires auto-administrés sont distribués par des enquêteurs.
La collecte est réalisée en continu sur des points de passage en territoire métropolitain.
Enquête sur la conjoncture agricole.
Enquête auprès d'exploitants et de correspondants.
Direction générale de l'enseignement
Enquête sur le devenir des étudiants et des apprentis ayant préparé un BTSA ou un BEPA.
Enquête destinée à analyser le cheminement des jeunes pendant les 45 mois qui suivent leur sortie de formation.
La collecte est réalisée au printemps 2008 auprès des jeunes sortis de formation en 2004.
des relations sociales et de la solidarité
*Enquête sur la perception du contrat nouvelles embauches par les salariés.
Cette enquête a pour objectif de recueillir le point de vue des salariés sur le contrat nouvelles embauches, relativement au CDI et au CDD.
Elle aura lieu fin 2007 et début 2008 auprès de 3 000 salariés embauchés au printemps 2006 par des entreprises ou des associations de moins de vingt salariés.
Enquête auprès des bénéficiaires du contrat de transition professionnelle, de la convention de reclassement personnalisée et d'autres licenciés économiques.
L'enquête a pour objectif de contribuer à l'évaluation des divers dispositifs d'accompagnement renforcé des personnes licenciées pour motif économique mis en place depuis juin 2005.
L'enquête aura lieu par téléphone, au 1er trimestre 2008 auprès d'environ 3 000 personnes ayant fait l'objet d'un licenciement économique au 2e semestre 2006.
* Enquête auprès des sortants du chômage.
L'enquête a pour objectif de fournir des estimations trimestrielles sur les véritables motifs de sortie des demandeurs d'emploi sortants du fichier de l'ANPE.
Elle permettra d'éclairer plus précisément la question de la reprise d'emploi et de qualifier des emplois retrouvés.
L'enquête réalisée par téléphone a lieu trimestriellement auprès de 15 000 sortants du chômage.
*Enquête Pathologies et morbidité auprès d'un échantillon de personnes âgées hébergées en EHPA.
L'enquête a pour objectif d'évaluer l'état de santé de la population vivant en EHPA et son évolution depuis l'enquête de 2003 tout en établissant un lien entre les pathologies et les caractéristiques de cette population.
L'enquête sera lancée en janvier 2008 auprès d'un échantillon de 5 à 6 000 résidants en EHPA.
Enquête auprès des intervenants au domicile des personnes fragilisées.
Cette enquête auprès de personnes intervenant au domicile des personnes fragilisées (personnes âgées, personnes handicapées, ou autres personnes présentant un besoin d'aide humaine dans l'accomplissement des actes essentiels ou des tâches courantes de la vie quotidienne) vise à connaître le profil socio-démographique et les trajectoires professionnelles de ces intervenants ainsi que les conditions d'exercice de leur métier et la nature précise de leurs interventions.
Elle servira également, à quantifier plus précisément la part des intervernants auprès de personnes fragilisées au sein de l'ensemble des professionnels des services à la personne.
L'enquête interrogera en 2008 un échantillon d'environ 2 500 à 3 000 intervenants.
Sous-direction de la statistique,
des études et de la documentation
Enquête auprès des justiciables (particuliers victimes d'infractions pénales).
L'enquête a pour objectif de recueillir des informations sur le souvenir et la perception de la procédure, les suites des décisions de justice et la satisfaction du justiciable.
Elle concerne 5 000 victimes interrogées par téléphone au printemps.
*Enquête Trajectoires et origines (TeO).
L'enquête a pour objectif d'évaluer dans quelle mesure les origines migratoires sont susceptibles de modifier par elles-mêmes les chances d'accès aux principaux biens qui déterminent la place de chacun dans la société : logement, éducation, emploi et promotion, vie familiale et santé, relations sociales, marché matrimonial, nationalité et citoyenneté...
La collecte sera réalisée de septembre à décembre 2008 en face à face par enquêteur.
24 000 personnes seront interrogées.
*Etude des relations familiales et intergénérationnelles.
L'enquête a pour objectif de décrire et d'expliquer la dynamique de la construction de la famille.
Elle se déroulera de septembre à fin décembre 2008 auprès des personnes interrogées lors de la première vague et ayant accepté de l'être à nouveau.
La collecte sera réalisée en face à face par enquêteur.
Observatoire français des drogues
et des toxicomanies
*Enquête sur la santé et les consommations au cours de la journée d'appel de préparation à la défense (ESCAPAD).
L'enquête a pour objectif de disposer de quelques indicateurs sur la santé et les conditions de vie des jeunes, de connaître la prévalence et les âges de début de consommation des différentes drogues, de mesurer l'évolution de ces indicateurs et d'identifier certaines caractéristiques liées d'usages de drogues.
La collecte est exhaustive auprès de tous les jeunes présents, sur une période donnée, lors des journées d'appel dans tous les centres JAPD de métropole et des Dom et Com.
Nota : * Enquête nouvelle, rénovée ou enquête de périodicité supérieure à l'année.
(1) Les activités sont précisées par référence à la Nomenclature d'activités française (NAF).
DONT LES COMMMUNAUTÉS SERONT RECENCÉES EN 2008
* Communes concernées uniquement sur une partie du territoire.
** Arrondissements concernés en 2008 :
Paris : 3e, 4e, 7e, 10e, 12e, 19e.
Enquête aéronautique ― espace 2007 :
enquête annuelle auprès des établissements sous-traitants, fournisseurs ou prestataires de services aéronautiques et spatiaux.
L'enquête vise à apprécier l'impact du secteur aéronautique et spatial sur
l'économie des deux régions.
Elle est réalisée auprès de 1 200 établisse-
ments de chaque région de manière exhaustive.
La collecte s'effectue par
* Enquête sur la fréquentation des chambres d'hôtes en Auvergne.
L'enquête vise à recueillir des données sur l'offre et la fréquentation des
chambres d'hôtes de la région Auvergne.
La collecte se déroule chaque
année de mai à septembre auprès d'un échantillon de 232 adresses
comportant au moins une chambre d'hôtes.
Elle s'effectue par voie postale.
La collecte se déroule chaque trimestre auprès d'environ 3 400 meublés touris-
tiques labellisés des cinq départements de la région Languedoc-Roussillon.
Enquête de fréquentation dans les hébergements collectifs en Languedoc-Roussillon.
L'enquête permet de connaître la capacité offerte par le parc des héberge-
ments collectifs et d'en étudier la fréquentation touristique.
La collecte se
déroule chaque mois auprès d'environ 400 établissements dans les cinq
Enquête de fréquentation dans les hébergements collectifs en Poitou-Charentes.
déroule chaque mois d'avril à septembre inclus dans les quatre départe-
ments de la région Poitou-Charentes sur l'ensemble du parc connu, soit
environ 200 établissements.
Enquête de fréquentation dans les hébergements collectifs en Rhône-Alpes.
déroule chaque mois de décembre à septembre inclus auprès d'environ
Elle se fait par voie postale dans huit départements de la région Rhône-Alpes.
L'enquête annuelle permet de mesurer le nombre de touristes fréquentant
Mayotte, de quantifier leurs dépenses pour en mesurer les retombées
économiques, mais aussi connaître leur motivation de venue sur l'île.
Elle a
lieu à l'aéroport de Dzaoudzi et au port de la Petite Terre et concerne
l'ensemble des passagers.
L'enquête annuelle permet de mesurer le nombre de touristes fréquentant la Réunion, le quantifier leurs dépenses pour en mesurer les retombées
Elle est réalisée auprès des passagers au départ des aéroports de Roland Garros et de Pierrefonds.
Direction interrégionale des Antilles-Guyane
Enquête auprès des fournisseurs, sous-traitants et prestataires de services du secteur spatial spatial et sous-traitance .
L'enquête permet de mieux connaître le secteur spatial et de mesurer son
impact sur l'ensemble des petites et moyennes entreprises locales.
collecte se déroule chaque année en mars auprès d'environ 120 établisse-
ments.
L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de l'Ardèche est abrogé.
L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux des Baronnies est abrogé.
L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes du Tarn est abrogé.
L'article 4 du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de l'Ile de Beauté est abrogé.
L'article 4 du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de l'Agenais est abrogé.
L'article 4 du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes de Gascogne est abrogé.
L'article 4 du décret du 6 avril 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays du comté Tolosan est abrogé.
L'article 4 du décret du 26 août 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes du Condomois est abrogé.
L'article 4 du décret du 22 janvier 1986 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de terroirs landais est abrogé.
Arrêté du 23 janvier 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de postes offerts au recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 janvier 2008, la répartition des 22 postes du concours externe de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole (PCEA) de la section sciences et techniques agronomiques du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole est fixée comme suit :
La répartition des 7 postes du concours interne de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole (PCEA) de la section sciences et techniques agronomiques du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole est fixée comme suit :
Décret n° 2008-85 du 24 janvier 2008 modifiant le décret n° 53-506 du 21 mai 1953 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des comptables agréés
Dans l'intitulé du décret du 21 mai 1953 susvisé, les mots : « et des comptables agréés » sont remplacés par les mots : « et des commissaires aux comptes ».
A l'article 1er du décret du 21 mai 1953 susvisé, après les mots : « les experts-comptables », sont insérés les mots : « , les commissaires aux comptes ».
« Art. 2.-Le régime d'assurance vieillesse complémentaire comporte sept classes de cotisations :
La cotisation due par chaque assujetti est celle de la classe à laquelle correspond, dans des conditions fixées par les statuts prévus à l'article 5, son revenu professionnel net provenant de son activité libérale.
Décret n° 2008-86 du 24 janvier 2008 modifiant le décret n° 66-594 du 27 juillet 1966 relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées
« ― commandants de région Terre, de région maritime et commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ; ».
« ― directeur du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses.
2° A l'alinéa 2 de l'article 3 du décret mentionné, les mots : « les généraux commandant de région aérienne » sont supprimés.
3° A l'article 4, les mots : « ministre chargé des armées » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».
― décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement entourant les établissements apportés par l'Etat à la Société nationale des poudres et explosifs, conformément à l'article 3 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 ;
Mme l'ingénieure en chef Caroline Laurent, directrice de l'unité de management opérations d'armement aéronautiques, à l'effet de traiter les conventions dans le cadre de la délégation de gestion conclue le 9 juillet 2007 entre la direction des programmes aéronautiques et de la coopération de la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et la direction des systèmes d'armes de la délégation générale pour l'armement du ministère de la défense concernant la mise en œuvre de la politique de soutien en faveur de la construction aéronautique civile.
M. l'ingénieur en chef Yves Colin, responsable du pôle technique « architectures et techniques des systèmes aéronautiques » à la sous-direction des pôles et de la compétence techniques, pour les autorisations de vol des aéronefs militaires particuliers, telles que définies à l'article 18 de l'arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef Yves Colin, la délégation prévue au 1 ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Christian Guerrini, chef du département « systèmes de combat aéronautiques » à la division architecture et technique des systèmes aéronautiques du centre d'expertise parisien.
― Mme Chantal de Nuchèze, administratrice civile hors classe, chef du service de l'accompagnement et des pensions, pour assurer la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense, dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal de Nuchèze, la délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Régis Vigier, administrateur civil hors classe, sous-directeur des pensions ou à M. Sylvain Demaret, adjoint au sous-directeur des pensions, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
― se prononcer sur les demandes de protection juridique présentées en application de l'article L.
4123-10 du code de la défense et de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans le cadre des dispositions du décret n° 2007-275 du 1er mars 2007 et de l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat,
― M. le commissaire général de 2e classe André Fourès, directeur ;
― M. le général Patrick de Rousiers, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
― M. le général Olivier Allard, adjoint territoire national du commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes.
Service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses de l'armée de l'air :
― M. le commissaire colonel Jean Marie d'Allard, directeur ;
― M. le commissaire lieutenant-colonel Denis Lambilliotte, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire colonel Jean Marie d'Allard ;
― M. Jean-Paul Paolini, attaché d'administration du ministère de la défense, chef de la division contentieux et conseil juridique, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire lieutenant-colonel Denis Lambilliotte.
AUTRES ORGANISMES ET AUTORITÉS DIRECTEMENT
RATTACHÉS AU MINISTRE DE LA DÉFENSE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Jurien de la Gravière, la délégation prévue à l'alinéa 1 ci-dessus est consentie, dans les mêmes conditions, à M. Alain Girard, adjoint industrie du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection et à M. le capitaine de vaisseau Jean Bouchacourt, adjoint militaire du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection.
Arrêté du 24 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1966 fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées
― Sur le territoire métropolitain, la délégation donnée aux commandants de région terre, de région maritime, au commandant d'arrondissement maritime de Cherbourg, au commandant de la marine à Paris et au directeur du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses s'applique également aux dommages causés ou subis en France au cours de l'exécution du service par les éléments militaires ou civils des armées alliées.
2° Les dispositions de la première colonne « Autorités auxquelles sont accordées les délégations » du tableau annexé à l'arrêté sont ainsi modifiées :
a) A la première rubrique, les mots : « Commandant de région terre, de région maritime et de région aérienne (1) » sont remplacés par les mots : « Commandant de région terre et de région maritime (1) » ;
b) Après la rubrique : « Commandants de force maritime indépendants (1) », est ajoutée la rubrique suivante : « Directeur du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses ».
La directrice des affaires juridiques et le directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Au sixième alinéa, les mots : « les directions du commissariat de l'air en région aérienne » sont remplacés par les mots : « le service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses » ;
B.― Le septième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Ces organismes assurent également, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense prévue à l'article L.
4123-10 du code de la défense et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
2° Au premier alinéa de l'article 5 du même arrêté, les mots : « des services du commissariat » sont remplacés par les mots : « des directions régionales du commissariat de l'armée de terre, des directions locales du commissariat de la marine et du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses ».
Arrêté du 24 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense
a) Au premier alinéa, les mots : « les directions du commissariat de l'air en région aérienne » sont remplacés par les mots : « le service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses » ;
b) Au septième alinéa, les mots : « par direction régionale ou locale des commissariats » sont remplacés par les mots : « entre les directions régionales du commissariat de l'armée de terre, les directions locales du commissariat de la marine et le service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses ».
Le tableau annexé à l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe au présent arrêté.
La directrice des affaires juridiques, le directeur central du commissariat de l'armée de terre, le directeur central du commissariat de la marine, le directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air, les directeurs régionaux du commissariat des régions terre Sud-Ouest, Sud-Est, Nord-Est, Nord-Ouest et Ile-de-France, les directeurs du commissariat de la marine à Brest, Cherbourg et Toulon et le directeur du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Besançon, Nancy, Strasbourg.
Orléans, Rennes.
Amiens, Cergy-Pontoise, Lille, Versailles.
Bastia, Marseille, Montpellier, Nice, Nîmes.
Service des droits financiers et individuels de l'armée de l'air.
Châlons-en-Champagne, Melun, Paris.
En cas d'inobservation des articles L.
Les fonds provenant des souscriptions en numéraire et la liste des souscripteurs avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux font l'objet d'un dépôt dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, celui-ci fixe également les conditions dans lesquelles est ouvert le droit à communication de cette liste.
A l'exception des dépositaires visés par le décret prévu à l'alinéa précédent, nul ne peut détenir plus de huit jours les sommes recueillies pour le compte d'une société en formation.
Arrêté du 24 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat
1° Dans l'intitulé, les mots : « les services du commissariat » sont remplacés par les mots : « le service du commissariat de l'armée de terre, le service du commissariat de la marine et le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air » ;
- En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat de l'armée de terre, service du commissariat de la marine et service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air, les directions régionales du commissariat de l'armée de terre, les directions locales du commissariat de la marine et le service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses assurent la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense prévue aux articles L.
- Ils adressent à la direction des affaires juridiques les demandes de protection juridique qui leur paraissent soit de nature à être rejetées, soit se situer hors du champ d'application des articles L.
4° Aux articles 3 et 4, les mots : « les directions régionales et locales des commissariats » sont remplacés par les mots : « les directions régionales du commissariat de l'armée de terre, les directions locales du commissariat de la marine et le service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses ».
A l'article 1er de la décision du 16 janvier 2006 susvisée, après le 9, il est inséré un 10 ainsi rédigé :
M. Gilbert Borjon, attaché principal d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau de la préparation du budget, dans la limite des attributions du bureau ; ».
Décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
Abroge Code de la santé publique - Section 1 : Centres de cure ambulatoire en alco...
- Section 3 bis : Dépenses afférentes au financem...
314-111 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, restent applicables aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes et centres de cure ambulatoire en alcoologie bénéficiant à la date du 1er janvier 2007 de l'autorisation prévue à l'article L.
313-1 du code de l'action sociale et des familles jusqu'à leur autorisation en tant que centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie conformément aux dispositions de l'article 92 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
― Il est ajouté au a du 1° de l'article R.
5132-10 du code de la santé publique les mots : «, sous réserve des dispositions de l'article L.
« 6° L'autorisation préfectorale accordée au médecin d'un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie mentionnée au deuxième alinéa de l'article D.
5121-88 du même code, les mots : « centre spécialisé de soins aux toxicomanes » sont remplacés par les mots : « centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie » et au 6° de l'article R.
5132-76 du même code, les mots : « centres spécialisés de soins aux toxicomanes » sont remplacés par les mots : « centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ».
― La section première du chapitre unique du titre Ier du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est abrogée.
Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2° Le X de l'article R.
314-111, les mots : « centres spécialisés de soins aux toxicomanes » sont remplacés par les mots : « centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ».
Dans l'intitulé de la section 3 bis du chapitre IV du titre VII du livre Ier de la deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de la sécurité sociale, les mots : « centres spécialisés de soins aux toxicomanes » sont remplacés par les mots : « centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ».
Arrêté du 31 décembre 2007 fixant les règles d'organisation et de déroulement du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales
La sélection par voie de concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Un arrêté des ministres chargés des affaires sociales autorise l'ouverture du concours professionnel, fixe le nombre de postes à pourvoir, les modalités d'inscription, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves.
Sont admis à participer aux épreuves de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est organisé le concours professionnel, les conditions fixées à l'article 11 (II, a) du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié susvisé et ayant transmis au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée par l'arrêté ouvrant le concours professionnel un dossier d'inscription.
Le concours professionnel comporte les épreuves définies ci-après :
Rédaction, à partir d'un cas concret documenté, d'une note permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse, de synthèse du candidat, ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées.
L'épreuve comportera trois sujets, tous remis aux candidats : les candidats composeront sur le sujet de leur choix.
Une épreuve orale d'admission (durée : 25 minutes ; coefficient 1).
Conversation avec le jury, qui débute par un exposé du candidat d'une durée maximale de cinq minutes, sur son parcours professionnel depuis sa nomination en qualité de secrétaire administratif relevant des ministres chargés des affaires sociales ou en qualité de fonctionnaire dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau et, le cas échéant, depuis son recrutement en qualité de non-titulaire sur un emploi de catégorie B ou de même niveau, suivi de questions posées par le jury :
a) Portant sur les missions des ministères chargés des affaires sociales, de l'administration, des services déconcentrés ou de l'établissement auprès duquel est affecté le candidat, en activité ou en service détaché ;
b) Permettant d'apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat.
A l'issue de l'épreuve écrite, le jury détermine le nombre de points nécessaires pour être admissible et, sur ce fondement, établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit en fonction du total des notes obtenues à l'ensemble des épreuves la liste des candidats admis par ordre de mérite.
En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale.
Le jury, désigné par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, est ainsi composé :
― le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, président, ou son représentant, appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle lettre B ou détaché dans un emploi des ministères chargés des affaires sociales, dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle lettre B et affecté en administration centrale ;
― six fonctionnaires, dont deux affectés en administration centrale, appartenant à un corps ou détachés dans un emploi des ministères chargés des affaires sociales ou titulaire d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins doté de l'indice 965.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur pour les concours professionnels organisés à partir de l'année 2008.
Les arrêtés du 21 avril 1997 fixant les modalités d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle du ministère du travail et des affaires sociales et du 21 avril 1997 fixant les modalités d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales de classe exceptionnelle du ministère du travail et des affaires sociales sont abrogés.
Arrêté du 24 janvier 2008 autorisant au titre de l'année 2008 deux concours pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 24 janvier 2008, sont autorisés au titre de l'année 2008 deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire (femmes et hommes).
Les postes offerts seront fixés ultérieurement.
Les épreuves écrites auront lieu à partir du lundi 28 avril 2008 dans les centres suivants :
a) Par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports : www/sante.gouv.fr/emplois/dagpb/inscriptions/pageentree.htm.
Ouverture du serveur : Lundi 4 février 2008.
Date et heure limites d'inscription : Vendredi 29 février 2008, à minuit (horaire France métropolitaine).
b) Par voie postale : le formulaire d'inscription peut être obtenu :
― par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet ou intranet du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports : www/sante.gouv.fr/emplois/dagpb/inscriptions/pageeentree.htm,
― sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (SRH2C) situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil-concours, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, téléphone : 0820-48-49-00 [0,12 € la minute]),
Le formulaire d'inscription par voie postale devra obligatoirement être transmis à l'adresse suivante, au plus tard le vendredi 29 février 2008 (le cachet de la poste faisant foi) : ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, DAGPB - SRH2C, bureau du recrutement (Sud-Pont), (concours IGS), 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 janvier 2008, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Jean-René Vacher, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guyane à compter du 17 septembre 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 janvier 2008, M. Maurice Tubul, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, est renouvelé dans les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales, auprès du préfet de la région Martinique, pour une durée de trois ans à compter du 13 avril 2008.
Arrêté du 24 janvier 2008 portant nomination des membres du conseil scientifique du Commissariat à l'énergie atomique
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 janvier 2008, sont nommés membres du conseil scientifique du Commissariat à l'énergie atomique :
Sur proposition du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Mme Hélène Bouchiat, directeur de recherche au CNRS.
M. Roland Douce, professeur à l'université Joseph Fourier, à Grenoble.
Mme Dominique Meyer, professeure à la faculté de médecine de Paris-Sud Orsay.
M. Jean-Pierre Sauvage, directeur de recherche au CNRS.
Sur proposition du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi :
Mme Marie-Françoise Debreuille, directeur des technologies, de la recherche et de l'innovation à AREVA NC.
M. Olivier Joubert, directeur de recherche au CNRS.
Mme Elisabeth Bouchaud, direction des sciences de la matière.
M. Bernard Boullis, direction de l'énergie nucléaire.
Mme Hélène Burlet, direction de la recherche technologique.
M. Franck Carre, direction de l'énergie nucléaire.
M. Denis Juraszek, direction des applications militaires.
Mme Vanina Ruhlmann-Kleider, direction des sciences de la matière.
En tant que représentant du personnel, après consultation des organisations syndicales les plus représentatives de l'établissement :
M. Jean-Eric Ducret (CFDT).
M. Jean-Pierre Bruhat (CGC).
M. Jean-Louis Gerstenmayer (CFTC).
M. Jean-Paul Crocombette (CGT).
M. Mohamed Eid (CGT-FO).
M. Nicolas Parisot (SPAEN).
Arteil (David).
Barake (Samuel).
Bottino (Guillaume).
Boucris (Géraldine), épouse Maitral.
Boukhalfa (Fouzia).
Bourla (Sophie), épouse Ohnona.
Charbonnier (Anaïs).
Clemencon (Olivier).
David (Vivien).
Delorme (Emmanuel).
Dintimille (Marie-Christine).
Dudit (Carine).
El Abdouli (Issam).
Gerot (Christophe).
Girard (Marina), épouse Geffroy.
Glandier (Nathalie), épouse Lescure.
Hanriot (Lynda), épouse Milani.
Havaron (Michaël).
Hutin (Anne-Sophie).
Janoueix (Sophie), épouse Cotteau de Simmencourt.
Janville (Thomas).
Jappont (Frédéric).
Jimenez (Aurélie).
Le Boutouiller - Opsahl (Isabelle).
Leduc (Mélanie).
Maitral (Yan).
Marchand (Mathias).
Masson (Bénédicte).
Mathon (Corinne).
Mazabraud (Bertrand).
Messai (Fouad).
Mihman (Alexis).
Moulay (Zaïda).
Parmentier (Maud), épouse Tardif.
Paulik (Isabelle), épouse Bouche.
Poirie (Nathalie), épouse Asia.
Prorok (Johan).
Ribiero (Clara).
Romdhane (Hanène).
Ruocco (Johann).
Soler (Stéphanie).
Trehudic (Cyrille).
Willemote (Véronique), épouse Anquez.
Les auditeurs de justice sont affectés à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 28 janvier 2008.
L'adaptation à toutes les situations possibles est une des qualités requises pour un haut fonctionnaire.
Qualités requises : goût du contact, diplomatie, sens de l'organisation, capacité de management, capacité de synthèse, qualités rédactionnelles et d'analyse.
Connaissances souhaitables : langues étrangères (anglais).
Le candidat ou la candidate devra avoir une expérience diversifiée (centrale, territoriale, étranger le cas échéant...) et ayant comporté des responsabilités de haut niveau.
Une expérience d'administration centrale est indispensable compte tenu de la forte dimension interministérielle des sujets traités.
M. Michel Champon, préfet, directeur du tourisme (téléphone : 01-70-39-94-74).
M. Ronald Davies, sous-directeur de l'administration générale et de l'évaluation interne (téléphone : 01-70-39-93-61).
Localisation : 23, place de Catalogne 75014 Paris.
Conseil scientifique du département planète et univers
Conseil scientifique du département sciences du vivant
Les déclarations de candidature établies suivant le modèle annexé au présent avis, accompagnées d'un curriculum vitae complété le cas échéant de la liste des travaux et productions scientifiques, sont à déposer au secrétariat général du Comité national de la recherche scientifique (CNRS), 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, jusqu'au 22 février 2008, à 18 heures, ou à adresser au secrétariat général du Comité national de la recherche scientifique, jusqu'au 19 février 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
Département scientifique :
Vous pouvez exercer ce droit en écrivant directement auprès du secrétariat général du Comité national de la recherche scientifique, 3, rue Michel-Ange, 75794 Paris Cexex 16.
2° Ne peuvent, par eux-mêmes ou par personne interposée, avoir, dans les établissements ou entreprises contrôlés par l'agence ou en relation avec elle, aucun intérêt de nature à compromettre leur indépendance.
Les agents précités sont soumis aux articles 25 à 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, à l'exception de l'article 25 septies de la même loi.
Les personnes collaborant occasionnellement aux travaux de l'agence et les autres personnes qui apportent leur concours aux conseils, commissions, comités et groupes de travail siégeant auprès d'elle, à l'exception des membres de ces conseils, commissions, comités et groupes de travail, ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, traiter une question dans laquelle elles auraient un intérêt direct ou indirect et sont soumises aux obligations énoncées au 1°.
Arrêté du 9 janvier 2008 fixant la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispenses d'épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) régis par le décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006
I.-CERTIFICATS D'EXPERTISE COMPTABLE
(ancien régime)
Certificat d'études comptables, dispense des épreuves n° s 8, 9, 12 du DCG.
Certificat d'études économiques, dispense des épreuves n° s 5, 7, 12 du DCG.
Certificat d'études juridiques, dispense des épreuves n° s 1, 3, 12 du DCG.
Certificat supérieur d'organisation et de gestion des entreprises, dispense du DCG et des épreuves n° s 5, 6, 7 du DSCG.
Certificat supérieur de relations économiques européennes et internationales, dispense du DCG et des épreuves n° s 5, 6, 7 du DSCG.
Certificat supérieur de révision comptable, dispense du DCG et des épreuves n° s 2, 3, 5, 6, 7 du DSCG.
Certificat supérieur de traitement des données et informations, dispense du DCG et des épreuves n° s 5, 6, 7 du DSCG.
Certificat supérieur juridique et fiscal, dispense du DCG et des épreuves n° s 5, 6, 7 du DSCG.
Diplôme d'études comptables supérieures (régime 1963), dispense des épreuves n° s 1, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 12 du DCG.
II.-DEUG, DEUST, LICENCES, MAÎTRISES HORS LMD
(délivrés jusqu'en 2007 inclus)
DEUG administration économique et sociale (AES), dispense des épreuves n° s 1, 5, 12 du DCG.
DEUG droit , dispense des épreuves n° s 1, 12 du DCG.
DEUG économie et gestion , dispense des épreuves n° s 5, 12 du DCG.
DEUG ingénierie économique , IUP université Nice-Sophia-Antipolis, dispense des épreuves n° s 5, 8, 12 du DGC.
DEUG mention sciences économiques , dispense des épreuves n° s 5, 12 du DCG.
DEUG ou licence Mathématiques appliquées et sciences sociales (MASS), dispense des épreuves n° s 8, 12 du DCG.
DEUST orienté vers la comptabilité, dispense des épreuves n° 1, 5, 8, 9, 12 du DCG.
DEUST techniques juridiques fiscales et comptables , université Aix-Marseille-III, dispense des épreuves n° s 1, 5, 8, 9, 12 du DCG.
Licence administration économique et sociale (AES), dispense des épreuves n° s 1, 5, 8, 9, 12 du DCG.
Licence droit , dispense des épreuves n° s 1, 12 du DCG.
Licence économie appliquée , université Paris-IX, dispense des épreuves n° s 5, 8, 12 du DCG.
Licence ès sciences économiques , dispense des épreuves n° s 5, 8, 12 du DCG.
Maîtrise administration économique et sociale (AES), dispense des épreuves n° s 1, 5, 8, 9, 12 du DCG.
Maîtrise banque finance assurance IUP, université Paris-I, dispense des épreuves n° s 1, 5, 8, 9, 12 du DCG.
Maîtrise banque finance assurance spécialité industrie et finances internationales , université Paris-XIII, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 8, 9, 12 du DCG.
Maîtrise échanges internationaux , dispense des épreuves n° s 1, 5, 8, 9, 12 du DCG.
Maîtrise économétrie , dispense des épreuves n° s 1, 5, 8, 9, 12 du DCG.
Maîtrise économie appliquée , université Paris-IX, dispense des épreuves n° s 1, 5, 7, 8, 9, 12 du DCG et n° 5 du DSCG.
Maîtrise économie et gestion de l'entreprise , dispense des épreuves n° s 1, 5, 8, 9, 12 du DCG.
Maîtrise ingénierie économique , IUP, université Nice-Sophia-Antipolis, dispense des épreuves n° s 1, 5, 7, 8, 9, 12 du DCG et n° 5 du DSCG.
Maîtrise management et gestion des entreprises économiste d'entreprise , université de Nice, dispense des épreuves n° s 1, 5, 7, 8, 9, 12 du DCG et n° 5 du DSCG.
Maîtrise mathématiques appliquées et sciences sociales (MASS), dispense des épreuves n° s 1, 5, 8, 9, 12 du DCG.
Maîtrise méthodes informatiques appliquées à la gestion (MIAGE), dispense des épreuves n° s 1, 5, 8, 9, 12, 13 du DCG et n° s 5, 7 du DSCG.
Maîtrise sciences de gestion (MSG) , dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13 du DCG et n° s 5, 7 du DSCG.
Maîtrise sciences et techniques (MST), audit et gestion opérationnels de l'entreprise , université Lyon-II, dispense des épreuves n° s 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12 du DCG et n° 5 du DSCG.
Maîtrise sciences et techniques (MST), économie d'entreprise , université Lille-II, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 8, 9, 12, 13 du DCG.
Maîtrise sciences et techniques (MST), économie d'entreprise , université Rennes-I, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13 du DCG et n° s 5, 7 du DSCG.
Maîtrise sciences et techniques (MST) , toutes mentions juridiques, économiques, comptables ou de gestion, dispense des épreuves n° s 1, 5, 8, 9, 12 du DCG.
Maîtrise sciences et techniques comptables et financières (MSTCF) , dispense du DCG et des épreuves n° s 5, 6, 7 du DSCG.
Maîtrise sciences juridiques et politiques , dispense des épreuves n° s 1, 5, 8, 9, 12 du DCG.
Maîtrise sciences politiques , dispense des épreuves n° s 1, 5, 8, 9, 12 du DCG.
Maîtrise droit , dispense des épreuves n° s 1, 5, 8, 9, 12 du DCG.
Maîtrise droit privé , dispense des épreuves n° s 1, 3, 5, 8, 9, 12 du DCG.
Maîtrise droit privé , mention droit des affaires , dispense des épreuves n° s 1, 2, 3, 4, 5, 8, 9, 12 du DCG.
Maîtrise droit public , dispense des épreuves n° s 1, 5, 8, 9, 12 du DCG.
Maîtrise ès sciences économiques ou maîtrise sciences économiques , dispense des épreuves n° s 1, 5, 8, 9, 12 du DCG.
Maîtrise IUP juriste d'entreprise , université Toulouse-I, dispense des épreuves n° s 1, 5, 8, 9, 12 du DCG.
Maîtrise IUP management et gestion des entreprises, spécialité ingénierie économique , université Toulouse-I, dispense des épreuves n° s 1, 5, 8, 9, 12 du DCG n° 5 du DSCG.
III.-CAPET, AGRÉGATION
CAPET D 2 (certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique), dispense du DCG et de l'épreuve n° 3 du DSCG.
CAPET (certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique) section économie et gestion , option A économie et gestion administrative , dispense du DCG.
CAPET (certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique) section économie et gestion , option B économie et gestion comptable et financière , dispense du DCG et de l'épreuve n° 3 du DSCG.
CAPET (certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique) section économie et gestion , option C économie et gestion commerciale , dispense du DCG.
CAPET (certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique) section économie et gestion , option D économie, informatique et gestion , dispense du DCG.
Agrégation du second degré d'économie et de gestion, option B économie et gestion comptable financière , dispense du DCG et des épreuves n° s 2, 3, 5, 6, 7 du DSCG.
Agrégation du second degré des techniques économiques et de gestion, dispense du DCG et des épreuves n° s 2, 3, 5, 6, 7 du DSCG.
Agrégation option A économie et gestion d'entreprise , dispense du DCG et des épreuves n° s 3, 6, 7 du DSCG.
Agrégation option C économie et gestion commerciale , dispense du DCG et des épreuves n° s 3, 6, 7 du DSCG.
Agrégation option D économie, informatique et gestion , dispense du DCG et des épreuves n° s 3, 5, 6, 7 du DSCG.
IV.-ATTESTATIONS, CERTIFICATS, DIPLÔMES DU CNAM
Certificat (ou attestation de succès aux épreuves de fin d'études) du 1er cycle de l'INTEC du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 8, 9, 12 du DCG.
DEFC (diplôme d'études financières et comptables) de l'INTEC du CNAM, jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 du DCG et n° 5 du DSCG.
Diplôme d'études supérieures de l'INTEC du CNAM, jusqu'en 2007 inclus, dispense du DCG et des épreuves n° s 5, 6, 7 du DSCG.
DESE (diplôme d'études supérieures économiques) comptabilité et gestion du CNAM, jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 8, 9, 11, 12, 13 du DCG.
Diplôme de gestion et de comptabilité du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), dispense du DCG.
Diplôme supérieur de gestion et de comptabilité du CNAM, dispense du DCG et des épreuves n° s 2, 3, 5, 6, 7 du DSCG.
DSC (diplôme supérieur de responsable comptable) du CNAM, jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 8, 9, 10, 11, 12 du DCG.
DSG (diplôme supérieur de responsable en gestion) du CNAM, jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 7, 8, 9, 12 du DCG.
V.-DUT, BTS, BP
DUT spécialité carrières juridiques , jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 9, 12 du DCG.
DUT spécialité gestion des entreprises et administrations , option GAPMO , jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 8, 9, 12, 13 du DCG.
BTS spécialité comptabilité et gestion d'entreprise ou BTS comptabilité , jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 8, 9, 12, 13 du DCG.
DUT spécialité gestion des entreprises et administrations , option finances comptabilité , dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 9, 13 du DCG.
DUT spécialité gestion des entreprises et administrations , option petites et moyennes organisations , dispense des épreuves n° s 1, 5, 7, 13 du DCG.
DUT spécialité gestion des entreprises et administrations , option ressources humaines , dispense des épreuves n° s 1, 3, 5, 13 du DCG.
BTS spécialité comptabilité et gestion des organisations , dispense des épreuves n° s 1, 5, 8, 9, 13 du DCG.
VI.-MASTERS LMD
Master droit économie et gestion , mention sciences du management et administration , spécialité analyse et gestion financières , université de Nancy, dispense du DCG et des épreuves n° s 2, 3 du DSCG.
Master économie et gestion , mention sciences du management , spécialité contrôle de gestion , université de Dijon, dispense du DCG et des épreuves n° s 3, 7 du DSCG.
Master économie et gestion , mention sciences du management , spécialité finance et pilotage des organisations , université de Dijon, délivré en 2005 et 2006, dispense du DCG et des épreuves n° s 2, 7 du DSCG.
Master économie et gestion , mention sciences du management , spécialité finance , université de Dijon, délivré à compter de 2007, dispense du DCG et des épreuves n° s 2, 7 du DSCG.
Master gestion , mention sciences du management , spécialité gestion financière et fiscalité , université Paris-I, dispense du DCG et des épreuves n° s 2, 7 du DSCG.
Master sciences économiques et de gestion , mention sciences et métiers du management et de l'international , spécialité stratégie pilotage et contrôle dans l'entreprise , université d'Evry, dispense du DCG et de l'épreuve n° 3 du DSCG.
Master mention ou spécialité comptabilité contrôle audit , délivré par les universités : Aix-Marseille-III, Amiens, Bordeaux-IV, Caen, Clermont-Ferrand-I, Dijon, Grenoble-II, La Réunion, Lille-II, Limoges, Lyon-III, Montpellier-I, Nancy-II, Nantes, Nice, Orléans, Paris-I, Paris-V, Paris Dauphine, Paris-X, Paris-XI, Paris-XII, Pau, Poitiers, Rennes-I, Reims, Rouen, Saint-Etienne, Toulouse-I, Valenciennes, ainsi que par le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), dispense du DCG et des épreuves n° s 2, 3, 5, 6, 7 du DSCG.
VII.-DIPLÔMES DE SORTIE DES ÉCOLES SUPÉRIEURES DE COMMERCE
Diplôme supérieur de gestion de l'Ecole de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (ECCIP), filière finance , jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13 du DCG et n° 7 du DSCG.
Diplôme supérieur de gestion de l'Ecole de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (ECCIP), filière gestion des systèmes d'information , jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 5, 7, 8, 12, 13 du DCG et n° s 5, 7 du DSCG.
Diplôme supérieur de gestion de l'Ecole de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (ECCIP), toutes filières, jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 5, 7, 8, 12, 13 du DCG et n° 7 du DSCG.
Ecole de gestion des entreprises et informatique de l'Ecole pratique des techniques de gestion (EPTG) de La Rochelle, jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 8, 9, 12 du DCG.
EDHEC (Ecole des hautes études commerciales) du Nord, jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13 du DCG et n° s 5, 7 du DSCG.
ESC (Ecole supérieure de commerce) Amiens, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Marseille-Provence, Montpellier, jusqu'en 1994, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13 du DCG et n° s 5, 7 du DSCG.
ESC (Ecole supérieure de commerce) Amiens, de 1995 jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 7, 8, 9, 12, 13 du DCG et n° 7 du DSCG.
ESC (Ecole supérieure de commerce) Amiens, option audit contrôle préparation DECF , jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13 du DCG et n° s 5, 7 du DSCG.
ESC (Ecole supérieure de commerce) Bordeaux, filière audit contrôle de gestion , jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13 du DCG et n° s 5, 7 du DSCG.
ESC (Ecole supérieure de commerce) Bordeaux, jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13 du DCG et n° 7 du DSCG.
ESC (Ecole supérieure de commerce) Bretagne-Brest, jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13 du DCG et n° s 5, 7 du DSCG.
ESC (Ecole supérieure de commerce) Bretagne-Brest, option contrôle de gestion , jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13 du DCG et n° s 5, 7 du DSCG.
ESC (Ecole supérieure de commerce) Caen, jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13 du DCG et n° s 5, 7 du DSCG.
ESC (Ecole supérieure de commerce) Chambéry, jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 12 du DCG et n° 5 du DSCG.
ESC (Ecole supérieure de commerce) Clermont-Ferrand, dominante finance comptabilité , jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13 du DCG et n° s 5, 7 du DSCG.
ESC (Ecole supérieure de commerce) Clermont-Ferrand, jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 7, 8, 9, 12 du DCG et n° 5 du DSCG.
ESC (Ecole supérieure de commerce) Dijon, jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13 du DCG et n° s 5, 7 du DSCG.
ESC (Ecole supérieure de commerce) Grenoble, jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13 du DCG et n° s 5, 7 du DSCG.
ESC (Ecole supérieure de commerce) La Rochelle, jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 7, 8, 9, 12, 13 du DCG et n° 7 du DSCG.
ESC (Ecole supérieure de commerce) Le Havre, jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13 du DCG et n° s 5, 7 du DSCG.
ESC (Ecole supérieure de commerce) Lille, jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 12 du DCG et n° 5 du DSCG.
ESC (Ecole supérieure de commerce) Lyon, jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13 du DCG et n° s 5, 7 du DSCG.
ESC (Ecole supérieure de commerce) Lyon, section finance comptabilité , jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 du DCG et n° s 5, 7 du DSCG.
ESC (Ecole supérieure de commerce) Marseille-Provence, jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13 du DCG et n° s 5, 7 du DSCG.
ESC (Ecole supérieure de commerce) Montpellier, jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13 du DCG et n° 7 du DSCG.
ESC (Ecole supérieure de commerce) Montpellier, option audit , jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13 du DCG et n° 7 du DSCG.
ESC (Ecole supérieure de commerce) Montpellier, option contrôle de gestion , jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13 du DCG et n° 7 du DSCG.
ESC (Ecole supérieure de commerce) Nantes, jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 12 du DCG et n° 5 du DSCG.
ESC (Ecole supérieure de commerce) Nice-Sophia-Antipolis, jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13 du DCG et n° s 5, 7 du DSCG.
ESC (Ecole supérieure de commerce) Pau, jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13 du DCG et n° s 5, 7 du DSCG.
ESC (Ecole supérieure de commerce) Poitiers, jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13 du DCG et n° s 5, 7 du DSCG.
ESC (Ecole supérieure de commerce) Reims, jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 7, 8, 9, 12, 13 du DCG et n° s 5, 7 du DSCG.
ESC (Ecole supérieure de commerce) Reims, option analyse, gestion et politique financière , jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13 du DCG et n° s 5, 7 du DSCG.
ESC (Ecole supérieure de commerce) Reims, option contrôle de gestion , jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 7, 8, 9, 11, 12, 13 du DCG et n° s 5, 7 du DSCG.
ESC (Ecole supérieure de commerce) Rennes, jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 8, 9, 12, 13 du DCG et n° 7 du DSCG.
ESC (Ecole supérieure de commerce) Rouen, à compter de 1991 et jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13 du DCG et n° s 5, 7 du DSCG.
ESC (Ecole supérieure de commerce) Saint-Etienne, jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 8, 9, 12 du DCG.
ESC (Ecole supérieure de commerce) Saint-Etienne, option contrôle de gestion , jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13 du DCG et n° s 5, 7 du DSCG.
ESC (Ecole supérieure de commerce) Toulouse, jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13 du DCG et n° s 5, 7 du DSCG.
ESC (Ecole supérieure de commerce) Tours, jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13 du DCG et n° s 5, 7 du DSCG.
ESC (Ecole supérieure de commerce) Troyes, jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 8, 9, 12, 13 du DCG et n° 7 du DSCG.
ESCAE (Ecole supérieure de commerce et d'administration des entreprises) Amiens, Bordeaux, Brest, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Le Havre, Lille, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice-Sophia-Antipolis, Pau, Poitiers, Reims, Rouen, Toulouse, Tours, jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13 du DCG et n° s 5, 7 du DSCG.
ESCEM (Ecole supérieure de commerce et de management) Tours-Poitiers, à compter de 1999 et jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13 DCG et n° s 5, 7 du DSCG.
ESCEM (Ecole supérieure de commerce et de management) Tours-Poitiers, filière audit et expertise juridique et comptable , à compter de 1999 et jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13 du DCG et n° s 5, 7 du DSCG.
ESCEM (Ecole supérieure de commerce et de management) Tours-Poitiers, filière contrôle de gestion stratégique , à compter de 1999 et jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13 du DCG et n° s 5, 7 du DSCG.
ESCEM (Ecole supérieure de commerce et de management) Tours-Poitiers, filière ingénierie financière et finance de marché , à compter de 1999 et jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13 du DCG et n° s 5, 7 du DSCG.
ESCEM (Ecole supérieure de commerce et de management) Tours-Poitiers, filière relations juridiques de crédit, de travail et de contentieux , à compter de 1999 et jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13 du DCG et n° s 5, 7 du DSCG.
ESCP-EAP (Ecole supérieure de commerce de Paris), jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13 du DCG et n° s 5, 7 du DSCG.
ESCP-EAP (Ecole supérieure de commerce de Paris), option comptabilité, audit et management , jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 du DCG et n° s 5, 7 du DSCG.
ESCP-EAP (Ecole supérieure de commerce de Paris), option planification, prévision et contrôle de gestion , jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13 du DCG et n° s 5, 7 du DSCG.
ESG (Ecole supérieure de gestion) Paris, jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 8, 9, 12 du DCG.
ESLSCA (Ecole supérieure libre des sciences commerciales appliquées), jusqu'en 2007 inclu, dispense des épreuves n° s 1, 5, 8, 9, 12 du DCG et n° 5 du DSCG.
ESLSCA (Ecole supérieure libre des sciences commerciales appliquées), option expertise et contrôle , jusqu'en 2007 inclue, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 8, 9, 11, 12, 13 du DCG et n° s 5, 7 du DSCG.
ESLSCA (Ecole supérieure libre des sciences commerciales appliquées), option finance , jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 8, 9, 12, 13 du DCG et n° s 5, 7 du DSCG.
ESSCA (Ecole supérieure des sciences commerciales d'Angers), jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 12 du DCG et n° 5 du DSCG.
ESSEC (Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales), jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13 du DCG et n° s 5, 7 du DSCG.
ESSEC (Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales), filière audit , jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13 du DCG et n° s 5, 7 du DSCG.
ESSEC (Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales), filière comptable , jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 du DCG et n° s 5, 7 du DSCG.
ESSEC (Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales), filière contrôle de gestion , jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13 du DCG et n° s 5, 7 du DSCG.
HEC (Ecole des hautes études commerciales), jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13 du DCG et n° s 5, 7 du DSCG.
HEC (Ecole des hautes études commerciales), section comptabilité , jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 du DCG et n° s 5, 7 du DSCG.
HEC (Ecole des hautes études commerciales), section contrôle de gestion , jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13 du DCG et n° s 5, 7 du DSCG.
Ecole de management européen, Institut d'études commerciales Strasbourg, jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 12 du DCG et n° 5 du DSCG.
Ecole de management européen, Institut d'études commerciales Strasbourg, filière finance, comptabilité, contrôle , jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13 du DCG et n° s 5, 7 du DSCG.
ESC (Ecole supérieure de commerce) Chambéry, filière finance, comptabilité, contrôle , délivré à compter de 2008, dispense des épreuves n° s 3, 5, 7 du DSCG.
ESC (Ecole supérieure de commerce) Clermont-Ferrand, filière audit, expertise , délivré à compter de 2008, dispense des épreuves n° s 2, 7 du DSCG.
ESC (Ecole supérieure de commerce) Dijon, filière audit, expertise, conseil , délivré à compter de 2008, dispense des épreuves n° s 2, 3, 5, 6, 7 du DSCG.
ESCP-EAP filière expertise comptable , délivré à compter de 2008, dispense des épreuves n° s 2, 3, 5, 6, 7 du DSCG.
ESG (Ecole supérieure de gestion) Paris, filière audit et expertise comptable , délivré à compter de 2008, dispense de l'épreuve n° 7 du DSCG.
ESSEC filière expertise comptable , délivré à compter de 2008, dispense des épreuves n° s 2, 3, 5, 6, 7 du DSCG.
HEC (Ecole des hautes études commerciales) filière contrôle et expertise , délivré à compter de 2008, dispense des épreuves n° s 2, 3, 5, 6, 7 du DSCG.
VIII.-DIPLÔMES DE SORTIE DES INSTITUTS ET AUTRES
Centre d'études supérieures européennes de management Reims, jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 7, 8, 9, 12 du DCG.
Centre d'études supérieures européennes de management Reims, option comptabilité , jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 7, 8, 9, 12, 13 du DCG et n° 7 du DSCG.
Centre de perfectionnement aux affaires (CPA) Lille, Lyon, Nice, Paris et Toulouse, jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 8, 9, 12 du DCG.
DCU (diplôme comptable d'université) 1er cycle, Institut de préparation aux études comptables (IPEC), université Saint-Etienne, jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 8, 9, 12 du DCG.
DCU (diplôme comptable d'université) 1er cycle, Institut des techniques économiques et comptables (ITEC), université Toulouse-I, jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 8, 9, 12 du DCG.
DCU (diplôme comptable d'université) 1er cycle, Institut supérieur des études comptables (ISEC), université Aix-Marseille-III, jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 8, 9, 12 du DCG.
DCU (diplôme comptable d'université) 2e cycle, Institut de préparation aux études comptables (IPEC), université Saint-Etienne, jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 du DCG et n° 5 du DSCG.
DCU (diplôme comptable d'université) 2e cycle, Institut des techniques économiques et comptables (ITEC), université Toulouse-I, jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 du DCG et n° 5 du DSCG.
DCU (diplôme comptable d'université) 2e cycle, Institut supérieur des études comptables (ISEC), université Aix-Marseille-III, jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 du DCG et n° 5 du DSCG.
Diplôme d'études supérieures de gestion de Télécom et Management SudParis, 0Télécom école de management, Evry, filière finance et systèmes d'informations financiers , jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13 du DCG et n° s 5, 7 du DSCG.
Diplôme d'études supérieures de gestion de Télécom et Management SudParis, Télécom école de management, jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 12 du DCG et n° 5 du DSCG.
EAP (Ecole européenne des affaires) Paris, jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 8, 9, 12 du DCG.
EDC (Ecole des cadres du commerce et des affaires économiques) Courbevoie, jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 8, 9, 12 du DCG et n° 5 du DSCG.
ICI-ENE (Institut de commerce international) cycle de perfectionnement des cadres de l'exportation, jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 8, 9, 12 du DCG.
ICN (institut commercial de Nancy), jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13 du DCG et n° s 5, 7 du DSCG.
IDA (Institut de droit des affaires) Paris-II, jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 3, 5, 8, 9, 12 du DCG.
IEECS (Institut européen d'études commerciales supérieures) Strasbourg, jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 12 du DCG et n° 5 du DSCG.
IEECS (Institut européen d'études commerciales supérieures) Strasbourg, section audit et contrôle de gestion , jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12 du DCG et n° 5 du DSCG.
IEEFSI (Institut d'économie d'entreprise et de formation sociale pour ingénieurs) Lille, jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 8, 9, 12 du DCG.
IEP (Institut d'études politiques) Paris, jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 8, 9, 12 du DCG.
IEP (Institut d'études politiques) Paris, section économique et financière , jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 12 du DCG.
IEP (Institut d'études politiques), jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 8, 9, 12 du DCG.
IEP (Institut d'études politiques) section économique et financière ou section économie et entreprise , jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 7, 8, 9, 12 du DCG.
IESEG (Institut d'économie scientifique et de gestion) Lille, jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13 du DCG et n° s 5, 7 du DSCG.
INSEEC (Institut des hautes études économiques et commerciales) Bordeaux, jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 8, 9, 12, 13 du DCG et n° 7 du DSCG.
IPAG (Institut de préparation à l'administration et à la gestion) Paris, jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 8, 9, 12 du DCG.
ISC (Institut supérieur de commerce) Paris, jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 8, 9, 12 du DCG.
ISC (Institut supérieur de commerce) Paris, option expertise, audit et contrôle , jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13 du DCG et n° s 5, 7 du DSCG.
ISGC (Institut supérieur de gestion commerciale) Saint-Etienne, dispense des épreuves n° s 1, 5, 8, 9, 12 du DCG.
ISGC (Institut supérieur de gestion commerciale) Saint-Etienne, option contrôle de gestion , jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 12 du DCG et n° 5 du DSCG.
ISA (Institut supérieur des affaires), jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 12 du DCG.
IX.-AUTRES
Diplôme de statisticien économiste de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE), jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 12 du DCG et n° 5 du DSCG.
Examen de sortie de l'Ecole du commissariat de l'air, jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n° s 1, 5, 8, 9, 12 du DCG.
L'arrêté du 18 avril 2007 fixant la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispenses d'épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion régis par le décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006 est abrogé.
- CERTIFICATS D'EXPERTISE COMPTABLE
- DEUG, DEUST, LICENCES, MAÎTRISES HORS LMD
- CAPET, AGRÉGATION
- ATTESTATIONS, CERTIFICATS, DIPLÔMES DU CNAM
- DUT, BTS, BP
- MASTERS LMD
- DIPLÔMES DE SORTIE
DES ÉCOLES SUPÉRIEURES DE COMMERCE
- DIPLÔMES DE SORTIE DES INSTITUTS ET AUTRES
Diplôme d'études supérieures de gestion de l'Institut national des télécommunications, INT management Evry, filière « finance et systèmes d'informations financiers », jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n°s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13 du DCG et n°s 5, 7 du DSCG.
Diplôme d'études supérieures de gestion de l'Institut national des télécommunications, INT management Evry, jusqu'en 2007 inclus, dispense des épreuves n°s 1, 5, 6, 7, 8, 9, 12 du DCG et n° 5 du DSCG.
Arrêté du 24 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1412 relative au stockage en réservoirs manufacturés de gaz inflammables liquéfiés
Il est ajouté à l'annexe I de l'arrêté du 23 août 2005 susvisé, après le point 1.8, un point 1.9 ainsi rédigé :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies aux articles R.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions listées en annexe VII, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
Il est ajouté une annexe VII à l'arrêté du 23 août 2005 susvisé constituée de l'annexe (1) au présent arrêté.
Il est ajouté à l'article 4.10 de l'annexe I de l'arrêté du 23 août 2005 susvisé, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Toute action visant à alimenter un réservoir sera interrompue dès l'atteinte d'un taux de remplissage de 85 %.
Arrêté du 2 janvier 2008 relatif aux réservoirs fixes manufacturés de gaz inflammables liquéfiés, de capacité unitaire supérieure ou égale à 50 tonnes, présents au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées, à l'exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux réservoirs fixes manufacturés de gaz inflammables liquéfiés, de capacité unitaire supérieure ou égale à 50 tonnes, présents au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 4718 de la nomenclature des installations classées, à l'exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques.
Les dispositions du présent arrêté ne concernent pas les cavités souterraines.
Le surremplissage est prévenu par un contrôle du niveau de la surface libre de la phase liquide.
Ce niveau est mesuré en continu.
Le résultat de la mesure est mis à la disposition de l'exploitant et de la personne en charge du remplissage.
Lors de l'approvisionnement en gaz inflammable liquéfié, le taux de remplissage du réservoir ne dépasse pas 85 %.
Il est défini pour préserver un ciel gazeux suffisant afin de permettre toute expansion thermique naturelle pouvant survenir après l'opération de remplissage.
Pour les installations destinées à la fourniture de gaz inflammables liquéfiés aux utilisateurs finaux, ce taux peut être différent, il est fixé dans l'arrêté préfectoral d'autorisation au regard des éléments figurant dans l'étude de dangers.
Deux seuils de sécurité sont fixés :
― un seuil « haut », lequel ne peut excéder 90 % du volume du réservoir ;
― un seuil « très haut », lequel ne peut excéder 95 % du volume du réservoir.
Le franchissement de ces seuils est détecté par des dispositifs indépendants de la mesure en continu prévue au premier paragraphe ci-dessus.
Par des dispositifs d'asservissement appropriés, le franchissement du niveau « haut » entraîne l'arrêt automatique de l'approvisionnement du réservoir, sans temporisation, et l'information immédiate de l'exploitant et de l'opérateur effectuant la manœuvre de remplissage.
Le franchissement du niveau « très haut » actionne, outre les mesures précitées, la mise en œuvre de l'arrosage du réservoir.
La défaillance de tout élément de transmission et de traitement du signal constituant un mode de défaillance commun entraîne la fermeture de toutes les vannes sur les tuyauteries de chargement et l'information immédiate de l'exploitant.
Chaque réservoir est équipé en toutes circonstances, hormis pendant le temps de remplacement immédiat pour entretien, de deux soupapes au moins, montées en parallèle et ayant une pression de levée au plus égale à la pression maximale en service.
Si n est le nombre de soupapes, l'exploitant s'assure que (n ― 1) soupapes peuvent évacuer le gaz de telle sorte que la pression à l'intérieur du réservoir n'excède jamais de plus de 10 % la pression maximale en service.
Chaque réservoir est équipé d'un dispositif de mesure de pression.
Afin de protéger les réservoirs des éclats susceptibles d'être produits en cas d'explosion sur un réservoir voisin, les dispositions suivantes sont prises :
― les réservoirs cylindriques et wagons sont judicieusement orientés par rapport aux autres réservoirs les plus importants (absence de réservoir important dans l'axe des réservoirs cylindriques) ;
― à défaut, l'exploitant mettra en place d'autres dispositifs dont la pertinence est justifiée dans l'étude de dangers.
La hauteur de la clôture n'est pas inférieure à 2,5 mètres.
Des détecteurs sont installés afin de pouvoir détecter toute fuite de gaz dans les meilleurs délais.
Leur implantation tient compte des caractéristiques des gaz à détecter, des risques de fuites, des risques d'inflammation et de la sensibilité de l'environnement.
L'exploitant établit un plan de détection de gaz indiquant l'emplacement des capteurs et les appareils asservis à ce système.
― En cas de détection de gaz inflammable à une concentration supérieure à 20 % de la limite inférieure d'explosivité (LIE), les détecteurs agissent sur des alarmes perceptibles par les personnels concernés.
― En cas de détection de gaz inflammable à une concentration fixée par l'exploitant, inférieure ou égale à 50 % de la LIE, l'ensemble des installations de stockage est mis en état de sécurité.
Sauf justification contraire, cet état de sécurité consiste en la fermeture automatique des vannes sur les canalisations de transfert, en l'arrêt des pompes, compresseurs, moteurs et alimentations en énergie autres que ceux nécessaires au fonctionnement des équipements de sécurité et d'intervention.
Afin de limiter les quantités de produit rejetées en cas de fuite et de mettre le réservoir en sécurité, toutes les lignes de circulation de gaz inflammable liquéfié raccordées directement à la phase liquide du réservoir (à l'exclusion des lignes de purge et d'échantillonnage) sont dotées de deux organes de fermeture à fonctionnement automatique et à sécurité positive :
― l'un est interne au réservoir, sauf, pour ceux construits avant le 22 juin 1993 lorsque l'impossibilité technique de le mettre en place est justifiée par l'exploitant.
Ce système de fermeture interne peut être remplacé par un dispositif externe équipé d'une protection thermique et mécanique équivalente à un système interne et décrite dans l'étude de dangers ;
― l'autre est à sécurité positive et à sécurité feu situé au plus près de la paroi du réservoir.
Il est actionné automatiquement par le déclenchement de la détection gaz prévue à l'article 6 ou de la détection incendie prévue au dernier alinéa du présent article.
Cet organe est en outre manœuvrable à distance.
Les autres lignes, y compris les lignes de purge et d'échantillonnage, sont dotées d'un organe de fermeture à sécurité positive et à sécurité feu, différent du robinet de purge et d'échantillonnage et implanté au plus près de la paroi du réservoir.
Les extrémités des lignes de purge et d'échantillonnage sont visibles depuis les robinets de purge et d'échantillonnage et sont situées à l'extérieur de la projection verticale du réservoir sur le sol.
Les lignes de purge sont :
― soit munies d'un sas et conçues de manière à éviter la formation d'hydrates ;
― soit calorifugées et réchauffées au moins sur la section entre le réservoir et le robinet de purge compris.
La détection incendie se fait par la fonte d'un élément fusible ou sur détection flamme.
Sauf aménagement particulier justifié dans l'étude de dangers empêchant la stagnation de gaz liquéfié sous le réservoir et permettant à celui-ci de résister au flux thermique d'un feu de nappe à proximité, chaque réservoir est doté d'un dispositif de rétention répondant aux caractéristiques suivantes :
a) Sol en pente sous les réservoirs ;
b) Réceptacle éloigné des réservoirs tel que le flux thermique d'un feu de cuvette ne soit pas préjudiciable pour leur intégrité.
Ce réceptacle peut être commun à plusieurs réservoirs, sauf incompatibilité entre produits ;
c) Proximité des points de fuite potentiels telle que l'essentiel du gaz s'écoulant en phase liquide soit recueilli ;
d) Capacité du réceptacle tenant compte des conclusions de l'étude de dangers et au moins égale à 20 % de la capacité du plus gros réservoir desservi ;
e) Surface aussi faible que possible du réceptacle pour limiter l'évaporation.
Sur justification apportée par l'exploitant, le préfet peut fixer des conditions différentes de celles décrites aux points a à d ci-dessus mais répondant à l'objectif de maîtrise d'une fuite en phase liquide sous le réservoir.
Pour les établissements autorisés à la date de parution du présent arrêté augmentée de six mois faisant l'objet d'une modification, la distance à la clôture des installations mettant en œuvre des gaz inflammables liquéfiés ― réservoirs fixes, pompes et compresseurs, postes de transfert, canalisations contenant une phase liquide hors canalisations d'approvisionnement de l'établissement ― n'est pas diminuée.
Pour les établissements faisant l'objet d'une première autorisation après la date de parution du présent arrêté augmenté de six mois, la distance séparative entre la clôture et les installations mettant en œuvre des gaz inflammables liquéfiés ― réservoirs fixes, pompes et compresseurs, postes de transfert, canalisations contenant une phase liquide hors canalisations d'approvisionnement de l'établissement ― est au minimum de 50 mètres.
Tant pour les établissements nouveaux que pour les établissements existants, la distance des réservoirs à la clôture est à compter à partir de l'enveloppe des équipements sous pression.
Les réservoirs sont protégés des agressions thermiques.
Lorsque les réservoirs sont aériens et ne disposent pas d'une protection leur permettant de résister à toutes les agressions thermiques décrites dans l'étude de dangers, ils sont protégés par un système d'application d'eau de refroidissement.
Celui-ci assure un débit minimal uniforme de ruissellement d'eau de 10 litres par mètre carré d'enveloppe et par minute, sur leur paroi.
Tout élément et tout équipement nécessaire au maintien de l'intégrité des réservoirs bénéficie du même niveau de protection.
Le dispositif d'arrosage est installé en permanence sur le réservoir et doit rester opérationnel en cas de feu de cuvette.
Sur justification technique de l'exploitant, le préfet peut, par arrêté, réduire le débit précité sans toutefois que cette diminution n'excède 15 % de ce débit.
La réserve d'eau de refroidissement du site est dimensionnée sur le scénario le plus pénalisant décrit dans l'étude de dangers avec une autonomie d'au moins deux heures.
Le débit de refroidissement précité doit pouvoir être appliqué pendant au moins quatre heures.
L'exploitant s'assure que tout dispositif ne permettant pas de fournir, pendant quatre heures, le débit correspondant peut être secouru en temps utile pour permettre l'application du débit imposé pendant cette durée de quatre heures.
Les moyens nécessaires à ce secours peuvent être des moyens externes tenus à la disposition de l'établissement et dont l'exploitant s'assure régulièrement de l'efficacité.
En outre l'arrosage de chaque réservoir peut être commandé à distance et le débit d'arrosage peut être modulé à partir d'un point où les opérateurs sont en sûreté.
Sur justification présentée par l'exploitant, le préfet peut prescrire des dispositions alternatives dans le cas des stockages liés aux unités de fabrication en continu pour les dispositifs et asservissements prévus à l'article 2, au II de l'article 7 et à l'article 8.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute installation autorisée après la date de publication du présent arrêté augmentée de six mois et à tout stockage existant au sein d'un établissement relevant du régime de l'autorisation avec servitudes au titre de la rubrique 1412 de la nomenclature des installations classées à l'exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques.
Pour les autres installations, l'article 10 est applicable à la date de parution du présent arrêté.
Pour les autres articles, les délais d'application à respecter sont dans le tableau ci-dessous :
Dans ce cas l'exploitant fournit au préfet au plus tard un an après la publication du présent arrêté au Journal officiel un échéancier des travaux à effectuer.
Si les travaux nécessitent une vidange et un dégazage préalables, le préfet peut porter les délais précités à cinq ans au plus.
Si l'exploitant a apporté la justification que le transfert du stockage ou sa suppression sont réalisés dans un délai de cinq ans au plus à compter de la date de publication du présent arrêté, le préfet peut également porter le délai de trois ans cité précédemment à cinq ans au plus.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 10 mai 1993 relatif au stockage de gaz inflammables liquéfiés sous pression à la date de publication du présent arrêté augmentée de six mois.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 9 novembre 1989 modifié relatif aux conditions d'éloignement auxquelles est subordonnée la délivrance de l'autorisation des nouveaux réservoirs de « gaz inflammables liquéfiés » à la date de publication du présent arrêté augmentée de six mois.
Arrêté du 2 janvier 2008 relatif aux stockages contenant plus de 50 tonnes de gaz inflammables liquéfiés relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 1412 de la nomenclature des installations classées à l'exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux réservoirs fixes contenant plus de 50 tonnes de gaz inflammables liquéfiés relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 1412 de la nomenclature des installations classées à l'exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques.
Le refroidissement des réservoirs est asservi au moins à une détection flamme.
Arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs
Le programme des formations prévues aux articles R.
3314-10 du code des transports porte sur l'ensemble des matières détaillées à l'annexe I de la directive du 15 juillet 2003 susvisée ainsi que, en ce qui concerne les formations requises pour la conduite des véhicules de transport de voyageurs, sur l'ensemble des programmes détaillés au point a de l'annexe II du règlement du 16 février 2011 du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004.
Les différents thèmes de formation de ce programme, leur durée et leur organisation sont fixés conformément aux annexes I, I bis, I ter et II, II bis, II ter du présent arrêté.
Les annexes I, I bis et I ter sont relatives aux formations requises pour la conduite des véhicules de transport de marchandises et les annexes II, II bis et II ter aux formations requises pour la conduite des véhicules de transport de voyageurs.
La formation initiale minimale obligatoire définie aux annexes I et II permet au conducteur de se perfectionner à une conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité, de connaître, appliquer et respecter les réglementations du transport ainsi que les règles relatives à la santé, la sécurité routière, la sécurité environnementale, le service et la logistique.
Chaque session de formation doit regrouper au maximum 16 stagiaires en salle de cours auxquels peuvent se joindre au maximum 4 stagiaires du stage visé à l'article 4.
Le nombre de stagiaires par véhicule est fixé à 4 stagiaires au maximum.
Lorsque le stage comporte moins de 4 stagiaires par véhicule, le centre de formation doit organiser le stage dans le respect du programme de formation et de sa durée globale.
La durée du temps de conduite individuelle est au moins égale à 10 heures par stagiaire dont 4 heures au maximum peuvent être effectuées en recourant à un simulateur haut de gamme ou sur un terrain spécial, tels que définis aux II et III de l'article 5.
La formation continue obligatoire définie aux annexes I bis et II bis permet au conducteur, à partir d'un bilan de ses connaissances et compétences, de se perfectionner à une conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité, d'actualiser ses connaissances en matière de réglementation du transport ainsi que de santé, sécurité routière, sécurité environnementale, service et logistique et d'améliorer ses pratiques dans ces domaines.
Cette formation est d'une durée de 35 heures réalisées en face à face pédagogique et en 5 jours consécutifs ou en deux sessions de formation dispensées au cours d'une période de trois mois maximum, la première session de 3 jours consécutifs consacrée au bilan et aux thèmes 1 et 2 et la seconde session de 2 jours également consécutifs consacrée aux thèmes 3 et 4 et à l'évaluation des acquis.
Cette formation est composée de quatre thèmes.
222-3 du code de la route et justifiant de la régularité de sa situation au regard des obligations de formation professionnelle des conducteurs ;
Chaque session de formation doit regrouper au maximum 16 stagiaires en salle de cours et 4 stagiaires par véhicule, auxquels peuvent se joindre au maximum 4 stagiaires du stage visé à l'article 4.
La durée du temps de conduite individuelle est au moins égale à 2 heures par stagiaire dont 30 minutes au maximum peuvent être effectuées en recourant à un simulateur haut de gamme ou sur un terrain spécial tels que définis aux II et III de l'article 5.
La formation complémentaire dénommée " passerelle ", mentionnée aux articles R.
3314-8 du code des transports, est définie aux annexes I ter et II ter.
Elle permet au conducteur d'acquérir ou de compléter les connaissances et les compétences nécessaires à l'accès au secteur du transport de voyageurs ou de marchandises par le perfectionnement à une conduite rationnelle axé sur les règles de sécurité, la connaissance, l'application et le respect des réglementations du transport et des règles relatives à la santé, la sécurité routière, l'environnement économique et l'organisation du marché du secteur du transport.
D'une durée de 35 heures réalisées en face à face pédagogique et effectuées avant toute activité de conduite dans le secteur visé par la formation, celle-ci est composée de quatre thèmes et s'adresse :
― à tout conducteur d'un véhicule comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de huit personnes, non compris le conducteur, titulaire des permis de conduire des catégories C1, C1E, C ou CE et D1, D1E, D ou DE en cours de validité ou de permis reconnus en équivalence conformément aux articles R.
222-3 du code de la route ou du certificat d'examen du permis de conduire attestant de sa réussite aux examens du permis de conduire d'une de ces catégories et d'un titre ou diplôme de conducteur routier du transport de voyageurs (titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ou CAP du ministère de l'éducation) ou d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire du transport routier de voyageurs ou à titre transitoire d'une attestation valant FIMO délivrée en application du décret n° 2002-747 du 2 mai 2002 et mentionnée à l'article 25 du décret du 11 septembre 2007 susvisé.
Chaque session de formation doit regrouper au maximum 16 stagiaires en salle de cours et 4 stagiaires par véhicule.
La durée du temps de conduite individuelle est au moins égale à 2 h 30 par stagiaire dont 30 minutes au maximum peuvent être effectuées en recourant à un simulateur haut de gamme ou sur un terrain spécial tels que définis aux II et III de l'article 5.
― Lorsque les cours de conduite sont dispensés en recourant à un simulateur haut de gamme, celui-ci doit permettre :
De restituer un environnement réaliste avec notamment l'utilisation d'une cabine réelle ou d'un poste de conduite réel de poids lourd dont l'ensemble, y compris le siège du conducteur, est asservi aux mouvements d'accélérations tant longitudinales que transversales, la restitution visuelle à 180 degrés, la rétro-vision, la restitution sonore du monde extérieur, l'animation du trafic routier ;
De proposer un large éventail de situations pédagogiques telles que conduite, manoeuvres par tous les temps et dans des situations extrêmes en offrant une approche pédagogique souple, progressive et adaptable à chaque conducteur des différentes situations de conduite ;
D'exercer un suivi et un contrôle personnalisé de l'action de chaque stagiaire en offrant au formateur un véritable outil permettant de tester et d'évaluer les performances du stagiaire.
― Lorsque les cours de conduite sont dispensés sur un terrain spécial, celui-ci doit permettre :
De restituer la quasi totalité des difficultés susceptibles d'être rencontrées sur la route (routes à double sens de circulation avec courbes, virages, rond-point, montée, descente, ligne droite et plateau manoeuvres) dans des conditions permettant aux stagiaires de s'exercer en toute sécurité ;
De recréer des situations d'urgence grâce à des dispositifs reproduisant fidèlement un obstacle fixe ou mobile ;
De conduire avec des coefficients d'adhérence variables simulant des sols secs, mouillés ou enneigés ;
De maintenir un lien constant entre le formateur et les stagiaires (présence dans la cabine ou liaison radio) pour permettre un contrôle et un suivi personnalisé de l'action de chaque stagiaire.
Un livret de suivi de la formation est remis à chaque stagiaire en début de formation.
Il est la propriété exclusive du stagiaire.
Ce livret présente les objectifs de la formation, ses différentes étapes, son calendrier ainsi que les conditions de l'évaluation.
Il permet un suivi et une évaluation de la progression du stagiaire.
― une fiche de suivi de la formation à la pratique de la conduite renseignée par le stagiaire et émargée par ce dernier et son formateur précisant le temps passé par séance sur le véhicule réel, sur un simulateur de conduite et sur un terrain spécial ainsi que le temps consacré aux commentaires pédagogiques ;
― une fiche de synthèse récapitulant les différentes évaluations réalisées et la sanction de la formation pour les formations mentionnées aux articles 2 et 4.
A l'issue de la formation, une copie du livret de suivi complété est conservée par le centre de formation pendant au moins cinq ans à des fins de contrôle par les fonctionnaires mentionnés à l'article 16 du décret du 11 septembre 2007 susvisé, à des fins pédagogiques par le centre de formation et pour répondre à la demande d'un ancien stagiaire.
Pour les formations mentionnées aux articles 2 et 4, les évaluations prévues sont réalisées par un formateur autre que celui qui a assuré la formation.
Le formateur évaluateur fera le bilan global de la formation à la conduite professionnelle avec le stagiaire.
L'évaluation de la partie théorique de la formation est réalisée sur la base d'un questionnaire à choix multiples.
En cas d'échec à la partie théorique ou à la partie pratique de la formation, le stagiaire conserve le bénéfice de son succès partiel pendant six mois.
Le centre de formation délivre au stagiaire une attestation constatant cette situation et faisant apparaître sa date d'échéance.
La validation finale de la partie pratique ne peut être effectuée que si le stagiaire suit de nouveau le module « application pratique de la conduite en situation normale comme en situation difficile » inclus dans le thème « perfectionnement à la conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité ».
A la fin de la formation mentionnée à l'article 3, un test final d'auto évaluation sera proposé au stagiaire et une évaluation des acquis du stage sera effectuée et commentée avec le stagiaire.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 10 septembre 2008 pour les formations requises pour la conduite des véhicules de transport de voyageurs et du 10 septembre 2009 pour les formations requises pour la conduite des véhicules de transport de marchandises.
Est abrogé à compter du 10 septembre 2008 l'arrêté du 17 juillet 2002 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs.
Sont abrogés à compter du 10 septembre 2009 l'arrêté du 19 février 1999 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises et l'arrêté du 29 décembre 2004 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises.
LA FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE (FIMO)
Accueil et présentation de la formation
Perfectionnement à la conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité :
- les caractéristiques techniques du véhicule et le fonctionnement des organes de sécurité
- le perfectionnement à une conduite sure et économique en insistant sur les différentes possibilités offertes par l'informatique embarquée et sur l'optimisation de la consommation de carburant
- les principes d'utilisation d'une boite de vitesses automatisée ou automatique
- le chargement, l'arrimage, la manutention des marchandises dans le respect des consignes de sécurité et la bonne utilisation du véhicule
- application pratique de la conduite en situation normale comme en situation difficile :
10h de conduite individuelle comprenant 1 heure de manœuvres professionnelles (sur ces 10h 4 h au maximum peuvent être effectuées en recourant à un simulateur haut de gamme ou sur un terrain spécial) auxquelles s'ajoute 1h de commentaires pédagogiques
dont 44 h
pratique de la
(40 h de
commentaires pédagogiques)
- la réglementation sociale nationale et européenne applicable au transport routier de marchandises et notamment les temps de conduite et de repos des conducteurs, l'utilisation du chronotachygraphe électronique, la formation des conducteurs, les conventions collectives, les statuts particuliers (ex.fonction publique...)
- la réglementation applicable aux différentes composantes du secteur du transport de marchandises (transport public, location, transport en compte propre) en national et en international et notamment les différents contrats et documents de transport nécessaires à l'acheminement des marchandises
Santé, sécurité routière et sécurité environnementale :
V- la prévention des risques physiques, notamment de l'hypovigilance
- l'aptitude physique et mentale
- la conduite préventive et l'évaluation des situations d'urgence notamment à travers des exercices pratiques et études de cas permettant une approche pragmatique des situations à risques.
- les principes élémentaires du secourisme
- les règles de circulation et de signalisation routières
- les risques de la route, les facteurs aggravant liés aux véhicules lourds
- les accidents du travail en circulation et à l'arrêt
- la circulation dans les tunnels : règles de conduite à l'approche et dans les tunnels, spécificités des grands ouvrages
- le franchissement des passages à niveau
- la criminalité et le trafic des clandestins
- les comportements contribuant à la valorisation de l'image de marque d'une entreprise et au développement de la qualité de service
- l'environnement économique du transport routier de marchandises et l'organisation du marché
Test final d'évaluation des compétences acquises, corrections et synthèse du stage
Durée totale du stage
- Pour la partie théorique : QCM de 60 questions, recevabilité à 36 bonnes réponses
- Pour la partie pratique : contrôle continu
LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE (FCO)
Bilan des connaissances relatives :
- aux réglementations spécifiques aux transports et à la sécurité routière,
- aux techniques et comportement en conduite : conduite libre accompagnée (évaluation individuelle et analyse) : 0 h 30*
- la prise en compte des caractéristiques techniques du véhicule
- application pratique et analyse de la conduite en situation normale comme en situation difficile (1 h 30* de conduite individuelle dont au maximum 0h30 peuvent être effectuées en recourant à un simulateur haut de gamme ou sur un terrain spécial)
pour la pratique de la conduite :
de commentaires
Application des réglementations (actualisation des connaissances) :
- la réglementation applicable aux différentes composantes du secteur du transport de marchandises (transport public, location et transport en compte propre) en national et en international et notamment les différents contrats et documents de transport nécessaires à l'acheminement des marchandises
Santé, sécurité routière et sécurité environnementale (actualisation des connaissances) :
- la prévention des risques physiques
Service, logistique (actualisation des connaissances) :
Évaluation des acquis et synthèse du stage
Evaluation des acquis : test final d'auto évaluation
* ces temps de conduite individuelle peuvent, pour des raisons pédagogiques, être regroupés et effectués en deux fois une heure
Annexe I ter
LA FORMATION SPECIFIQUE dite PASSERELLE
- les caractéristiques techniques du véhicule de transport de marchandises
- application pratique et analyse de la conduite en situation normale comme en situation difficile : 2 h 30 de conduite individuelle y compris les manœuvres (dont au maximum 0 h 30 peuvent être effectuées en recourant à un simulateur haut de gamme ou sur un terrain spécial) auxquelles s'ajoute 0 h 15 de commentaires pédagogiques
conduite (10 h
de conduite et
- la réglementation sociale nationale et européenne applicable au transport routier de marchandises, notamment les temps de conduite et de repos des conducteurs, l'utilisation du chronotachygraphe électronique, la formation des conducteurs, les conventions collectives, les statuts particuliers (ex.fonction publique...)
- la circulation dans les tunnels
Service, logistique propres au transport de marchandises :
- les caractéristiques techniques du véhicule et fonctionnement des organes de sécurité
- principes d'utilisation d'une boite de vitesses automatique
- le chargement, le respect des consignes de sécurité et la bonne utilisation du véhicule pour assurer la sécurité et le confort des passagers
- application pratique de la conduite professionnelle en situation normale comme en situation difficile : 10 h de conduite individuelle comprenant 1 h de manœuvres professionnelles (sur ces 10 h, 4 h au maximum peuvent être effectuées en recourant à un simulateur haut de gamme ou sur un terrain spécial) auxquelles s'ajoute 1 h de commentaires pédagogiques
- la réglementation sociale nationale et européenne applicable au transport de voyageurs, notamment les temps de conduite et de repos des conducteurs, l'utilisation du chronotachygraphe électronique, la formation des conducteurs, les conventions collectives, les statuts particuliers (ex: fonction publique...)
- la réglementation applicable au transport de voyageurs en national et en international , urbain et non urbain, et notamment les différents contrats et documents nécessaires selon le transport réalisé
- la prévention des risques physiques, notamment de l'hypovigilance
- la conduite préventive et l'évaluation des situations d'urgence notamment à travers des exercices pratiques et études de cas permettant une approche pragmatique et efficace des situations à risques
- la sécurité dans le transport scolaire
- les principes de la gestion des situations conflictuelles
- la sensibilisation au handicap et la prise en compte des voyageurs handicapés
- les comportements contribuant à la valorisation de l'image de marque d'une entreprise et au
développement de la qualité de service
- l'environnement économique du transport de voyageurs et notamment l'organisation des transports et le rôle des différents acteurs économiques et institutionnels
- prise en compte des caractéristiques du véhicule et fonctionnement des organes de sécurité
- perfectionnement à une conduite sure et économique en insistant sur les différentes possibilités offertes par l'informatique embarquée et sur l'optimisation de la consommation de carburant
pour la pratique
de la conduite
(5 h 20 de conduite
de commentaires pédagogiques
- la prévention des risques physiques et notamment l'hypovigilance
- la criminalité et le trafic de clandestins
- les comportements contribuant à la valorisation de l'image de marque de l'entreprise et au développement de la qualité de service
Annexe II ter En savoir plus sur cet article...
ANNEXE II ter
- les caractéristiques techniques du véhicule de transport de voyageurs et le fonctionnement des organes de sécurité
- les principes d'utilisation d'une boite de vitesses automatique
Le programme des formations prévues aux articles 4, 6 et 8 du décret du 11 septembre 2007 susvisé porte sur l'ensemble des matières détaillées à l'annexe I de la directive du 15 juillet 2003 susvisée.
D'une durée de 140 heures dispensées sur 4 semaines consécutives et réalisées en face à face pédagogique, cette formation est composée de quatre thèmes.
― à tout conducteur d'un véhicule de transport de marchandises dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, titulaire du permis de conduire de la catégorie C ou EC en cours de validité ou d'un permis reconnu en équivalence conformément aux articles R.
― à tout conducteur d'un véhicule comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de huit personnes, non compris le conducteur, titulaire du permis de conduire de la catégorie D ou ED en cours de validité ou d'un permis reconnu en équivalence conformément aux articles R.
La formation complémentaire dénommée « passerelle », mentionnée à l'article 6 du décret du 11 septembre 2007 susvisé, est définie aux annexes I ter et II ter.
― à tout conducteur d'un véhicule de transport de marchandises titulaire des permis de conduire des catégories C ou EC et D ou ED en cours de validité ou de permis reconnus en équivalence conformément aux articles R.
222-3 du code de la route et d'un titre ou diplôme de conducteur routier du transport de marchandises (titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ou CAP ou BEP du ministère de l'éducation) ou d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire du transport routier de marchandises ou à titre transitoire, d'une attestation valant FIMO délivrée en application des décrets n° 97-608 du 31 mai 1997, n° 98-1039 du 18 novembre 1998 et n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 et mentionnée à l'article 25 du décret du 11 septembre 2007 susvisé ;
― à tout conducteur d'un véhicule comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de huit personnes, non compris le conducteur, titulaire des permis de conduire des catégories C ou EC et D ou ED en cours de validité ou de permis reconnus en équivalence conformément aux articles R.
222-3 du code de la route et d'un titre ou diplôme de conducteur routier du transport de voyageurs (titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ou CAP du ministère de l'éducation) ou d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire du transport routier de voyageurs ou à titre transitoire d'une attestation valant FIMO délivrée en application du décret n° 2002-747 du 2 mai 2002 et mentionnée à l'article 25 du décret du 11 septembre 2007 susvisé.
― véhicule articulé ou ensemble de véhicules d'un PMA d'au moins 32 tonnes équipé d'un ralentisseur intégré au moteur et/ou d'un ralentisseur de type électromagnétique ou hydraulique ;
― porteur : PTAC de 17 tonnes minimum équipé d'un ralentisseur intégré au moteur et/ou d'un ralentisseur de type électromagnétique ou hydraulique.
― longueur minimum : 10,60 m ;
― largeur minimum : 2,50 m ;
― porte à faux minimum AV et AR : 2 m ;
― équipé d'un ralentisseur intégré au moteur et/ou d'un ralentisseur de type électromagnétique ou hydraulique.
De restituer un environnement réaliste avec notamment l'utilisation d'une cabine réelle de poids lourd dont l'ensemble, y compris le siège du conducteur, est asservi aux mouvements d'accélérations tant longitudinales que transversales, la restitution visuelle à 180 degrés, la rétro-vision, la restitution sonore du monde extérieur, l'animation du trafic routier ;
Arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs
L'agrément prévu aux articles R.
3314-24 du code des transports est délivré par le préfet de région aux centres de formation professionnelle pour dispenser les formations obligatoires de conducteurs définies aux articles R.
L'agrément peut être accordé pour dispenser l'une ou l'autre ou l'ensemble de ces formations pour les conducteurs du transport routier de marchandises et/ ou du transport routier de voyageurs.
L'agrément initial est accordé pour une durée maximale de six mois pour la réalisation de la formation des conducteurs du transport de marchandises et une durée maximale d'un an pour la réalisation de la formation des conducteurs du transport de voyageurs.
Au cours de l'agrément initial, le centre de formation doit réaliser au minimum une session de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et six sessions de formation continue obligatoire (FCO) ou de formation complémentaire dénommée " passerelle " mentionnée aux articles R.
3314-8 du code des transports, dans le domaine du transport de voyageurs ou du transport de marchandises, en fonction de l'agrément délivré.
― l'organisation appropriée des responsabilités au sein de l'établissement et l'adéquation des moyens mis en œuvre ;
― l'adéquation des coûts de la formation à la prestation fournie.
Les demandes d'agrément, établies conformément à l'annexe I au présent arrêté, comportent l'engagement du centre :
A respecter les programmes et les modalités de mise en œuvre des formations professionnelles obligatoires de conducteur routier et notamment à vérifier que les stagiaires disposent des permis de conduire, titres ou attestations requis pour pouvoir s'inscrire à la formation envisagée ;
A s'assurer que les formateurs et/ou les moniteurs d'entreprise répondent aux exigences fixées en annexe II et à leur faire suivre les formations leur permettant de maintenir et d'actualiser leurs connaissances dans les domaines dans lesquels ils assurent les formations professionnelles obligatoires de conducteur routier ;
A présenter au préfet de région un bilan annuel des formations professionnelles obligatoires de conducteur routier réalisées et à mettre à sa disposition les éléments nécessaires pour lui permettre d'assurer un suivi régulier du bon déroulement des formations dans le respect des programmes de formation ;
A communiquer chaque année au préfet de région les nouveaux contrats ou conventions conclus dans l'année écoulée par lesquels il a confié à d'autres organismes de formation agréés la réalisation d'une partie des formations obligatoires de conducteur routier ainsi que les modifications intervenues dans les contrats précédents durant cette même période ;
A réaliser lui-même, dans tous les cas, y compris lorsqu'une partie des formations obligatoires a été confiée à un autre organisme de formation agréé, l'accueil des stagiaires en formation, la vérification des documents, titres ou diplômes prévue au 1 ci-dessus et l'évaluation finale de ces formations ;
Toutefois, le centre agréé peut disposer d'établissements secondaires dans sa région d'implantation ou dans un département limitrophe de cette région, fonctionnant sous la responsabilité de l'établissement principal.
Toute ouverture d'un établissement secondaire doit faire l'objet d'une demande préalable adressée au préfet de région par le responsable du centre de formation agréé.
Ce dernier doit indiquer la localisation, les caractéristiques et moyens propres affectés au nouvel établissement secondaire.
La fermeture d'un établissement secondaire doit être signalée au préfet de région.
Ces ouvertures ou fermetures d'établissements secondaires ne modifient pas la durée de l'agrément mentionné à l'article 1er.
Tout centre bénéficiaire d'un agrément en cours de validité qui confie, par contrat ou convention, la réalisation d'une partie des formations obligatoires à un autre organisme de formation agréé doit adresser, préalablement à sa mise en œuvre, au préfet de région dont il relève géographiquement, une copie de ce contrat ou de cette convention.
Doivent répondre aux exigences fixées en annexe II :
― les formateurs d'un centre de formation agréé, et
― les moniteurs d'entreprise qui assurent les formations professionnelles obligatoires de conducteur routier sous la responsabilité d'un centre de formation agréé.
L'arrêté du 15 janvier 2003 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire et la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs est abrogé à compter du 10 septembre 2008.
Les arrêtés du 22 février 2005 et 24 juin 2005 relatifs à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire et la formation continue obligatoire de sécurité respectivement des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises et des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises sont abrogés à compter du 10 septembre 2009.
Renseignements généraux sur l'établissement :
― nature et nombre de stages FIMO et/ou FCO et/ou passerelle envisagés ;
― plan de financement prévisionnel des formations FIMO et/ou FCO et/ou passerelle envisagées ;
― composition de l'équipe pédagogique :
― nombre de formateurs employés par le centre à la date de la demande d'agrément et nombre de moniteurs d'entreprise assurant les formations obligatoires sous la responsabilité du centre de formation ;
― liste nominative des formateurs faisant apparaître le type de contrat (CDI, CDD, contrat à temps partiel) qui les lie au centre de formation, leur profil (formation générale et technique, expérience professionnelle de conducteur), leurs modalités d'intervention en qualité de formateur et/ou en qualité d'évaluateur ; devront être joints au dossier le(s) curriculum vitae du (ou des) formateur(s), les copies des titres ou diplômes détenus et des certificats de travail attestant de leur expérience professionnelle ;
― liste nominative des moniteurs d'entreprise faisant apparaître leur profil (formation générale et technique, expérience professionnelle de conducteur), leurs modalités d'intervention en qualité de formateur et/ou en qualité d'évaluateur, la quotité de leur temps de travail consacrée à la formation ; devront être jointes au dossier les copies des conventions passées entre le centre de formation et le ou les employeurs du ou des moniteurs ;
― matériels pédagogiques : référentiels de formation, supports pédagogiques utilisés, méthodes d'enseignement et d'évaluation des stagiaires, livret type de suivi de la formation en conformité avec l'arrêté relatif au programme des formations obligatoires de conducteur ;
― véhicule(s) utilisé(s) : nombre et caractéristiques ; la copie du certificat d'immatriculation, indiquant la date de la dernière visite technique, devra être jointe pour chaque véhicule ;
― description des locaux pour les parties pratique et théorique des formations envisagées (dimensions, aménagements) et des installations affectées à ces formations (aires de manœuvres, quais...) le cas échéant, simulateur de conduite ou terrain spécial répondant aux caractéristiques définies par l'arrêté relatif au programme des formations obligatoires de conducteur ;
Moyens supplémentaires (moyens humains et matériels) envisagés au regard des prévisions de nouvelles formations dans l'année.
― Suivi des formations réalisées
Afin de mesurer l'efficacité et le bon déroulement des formations obligatoires de conducteurs routiers, les centres de formation agréés doivent fournir au préfet de région territorialement compétent les éléments suivants :
― tous les ans, un bilan pédagogique et financier des formations obligatoires réalisées l'année N ― 1, faisant apparaître notamment le nombre de sessions organisées et leur financement, le nombre de stagiaires, le nombre de reçus, les résultats obtenus en termes d'emploi à trois mois et à six mois et la répartition par type de contrat de travail conclu (contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée).
Ce bilan est également à fournir pour chaque moniteur d'entreprise effectuant des stages de formation obligatoire sous la responsabilité du centre de formation concerné ;
― tous les trois mois, une liste des stages réalisés durant le trimestre précédent ainsi que la liste des stages prévus dans le trimestre à venir avec la liste nominative des formateurs et des évaluateurs appelés à intervenir sur ces stages.
Les demandes d'agrément sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au préfet de région, direction régionale de l'équipement, dont relève géographiquement le centre de formation professionnelle ou le centre de formation d'entreprise.
FORMATEURS ET MONITEURS D'ENTREPRISE
I.-Profil des formateurs et des moniteurs d'entreprise
Tout formateur ou moniteur d'entreprise chargé d'assurer la formation obligatoire des conducteurs routiers doit répondre aux exigences minimales énumérées ci-dessous :
II.-Conditions d'exercice des moniteurs d'entreprises
Tout moniteur d'entreprise doit consacrer au moins la moitié de son activité à la formation.
Les conditions dans lesquelles le moniteur dispense les formations professionnelles obligatoires de conducteur sont définies par une convention conclue entre le centre de formation agréé et l'employeur du moniteur.
Cette convention précise les conditions matérielles et financières dans lesquelles les formations obligatoires sont réalisées par le moniteur et notamment les modalités de mise à disposition, par le centre de formation agréé, du matériel pédagogique nécessaire, les modalités d'évaluation des stagiaires en fin de formation, d'actualisation des connaissances des moniteurs, la quotité de temps de travail consacré à ces formations, l'identification des véhicules utilisés pour la partie pratique des formations.
Le centre de formation agréé doit adresser au préfet de région dont il relève géographiquement copie des conventions ainsi conclues.
L'agrément prévu à l'article 15 du décret du 11 septembre 2007 susvisé est délivré par le préfet de région aux centres de formation professionnelle pour dispenser les formations obligatoires de conducteurs définies aux articles 4, 6 et 8 du décret du 11 septembre 2007 susvisé.
Il est accordé pour une période maximale de cinq ans à compter de sa date de délivrance.
― Les centres de formation professionnelle effectuant, depuis au moins deux ans, à la date de la première demande d'agrément :
― soit des formations professionnelles diplômantes ou qualifiantes de conducteur routier préparant :
Pour le transport de marchandises, au certificat d'aptitude professionnelle (CAP) conducteur routier marchandises, au brevet d'études professionnelles (BEP) conduite et services dans les transports routiers ou aux titres professionnels (TP) de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules (CTRMV) ou sur porteur (CTRMP) délivrés par le ministre chargé de l'emploi ;
Pour le transport de voyageurs, au certificat d'aptitude professionnelle (CAP) d'agent d'accueil et de conduite routière, ou au titre professionnel (TP) de conducteur routier du transport routier interurbain de voyageurs (CTRIV) ou au titre professionnel (TP) d'agent commercial et de conduite du transport routier urbain de voyageurs (ACCTRUV) délivrés par le ministre chargé de l'emploi ;
― soit des formations longues de conducteur routier de marchandises ou de voyageurs d'une durée supérieure ou égale à 140 heures après le permis de conduire, respectivement, de la catégorie C ou EC ou de la catégorie D ou ED.
― Les centres de formation professionnelle titulaires, jusqu'au 10 septembre 2008 pour le transport de voyageurs et jusqu'au 10 septembre 2009 pour le transport de marchandises, de l'agrément délivré en application des arrêtés du 15 janvier 2003, 22 février 2005 et 24 juin 2005 relatifs à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire et la formation continue obligatoire de sécurité respectivement des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs, des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises et des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises.
― la qualité des formations professionnelles de conducteur routier de marchandises et/ou de voyageurs dispensées depuis 2 ans ou, s'il s'agit d'une demande de renouvellement d'agrément, dispensées depuis l'obtention de l'agrément précédent ;
Toutefois, ne sont pas soumis à ces exigences les formateurs et moniteurs d'entreprise qui, au 10 septembre 2008, pour le transport de voyageurs, et au 10 septembre 2009, pour le transport de marchandises, exercent leur activité de formation, respectivement, dans les centres de formation mentionnés au II de l'article 2 ou sous la responsabilité de ces mêmes centres.
― règlement intérieur du centre de formation applicable aux stagiaires ;
― pour les centres mentionnés au I de l'article 2 (centres effectuant des formations diplomantes, qualifiantes ou longues de conducteur routier) :
― bilan(s) pédagogique(s) des formations professionnelles diplômantes, qualifiantes ou longues réalisées depuis deux ans et bilan(s) financier(s) ;
― copie de la décision préfectorale d'agrément pour les établissements préparant au titre professionnel de conducteur routier ;
― toute convention ou document permettant d'apprécier l'expérience et le savoir-faire de l'établissement en matière de formation longue (supérieure ou égale à 140 heures) de conducteur routier au-delà du permis de conduire ;
― pour les centres mentionnés au II de l'article 2 :
― bilans pédagogiques des formations professionnelles obligatoires initiales et/ou continues et des formations diplômantes ou qualifiantes réalisées au cours des trois dernières années par ce centre ou depuis la date du dernier agrément.
― Profil des formateurs et des moniteurs d'entreprise
― être titulaire, selon le secteur concerné (marchandises ou voyageurs), du permis de conduire des catégories C ou EC et/ou D ou ED ;
― soit être titulaire de l'un des titres ou diplômes mentionnés au I de l'article 2 du présent arrêté (CAP, BEP ou titre professionnel de conducteur routier) ou du BEPECASER ou, pour l'enseignement théorique, de tout titre ou diplôme de niveau supérieur obtenu dans les matières enseignées ;
― soit avoir une expérience professionnelle en qualité de conducteur routier de trois ans minimum durant les cinq dernières années précédant la demande d'agrément ;
― avoir suivi, préalablement à l'exercice de ses fonctions, les formations nécessaires pour assurer les formations obligatoires dans de bonnes conditions, notamment en matière de pédagogie.
― Conditions d'exercice des moniteurs d'entreprises
L'arrêté du 6 décembre 2006 fixant les taux de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion accordée à certains personnels techniques de la navigation aérienne est abrogé.
Arrêté du 14 janvier 2008 portant ouverture de concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en date du 14 janvier 2008, un concours de techniciens supérieurs territoriaux est organisé en 2008 dans les spécialités « prévention et gestion des risques, hygiène » et « aménagement urbain » par le centre de gestion des Landes en convention avec les centres de gestion de la Charente (16), de la Dordogne (24), de la Charente-Maritime (17), de la Gironde (33), des Deux-Sèvres (79), du Gard (30), des Pyrénées-Atlantiques (64), de l'Hérault (34), de la Haute-Garonne (31) et de la Corrèze (19), du Lot-et-Garonne (47), de la Haute-Vienne (87), de la Vienne (86), de l'Aveyron (12), des Hautes-Pyrénées (65), du Tarn (81) et avec le conseil général du Lot (46).
Les épreuves écrites d'admissibilité de ce concours se dérouleront les 17 et 18 septembre 2008.
― par internet, à partir du site www.cdg40.fr : du 17 mars 2008 au 16 avril 2008, minuit (préinscription en ligne) ;
― par voie manuscrite et postale : du 17 mars 2008 au 8 avril 2008 (jusqu'à minuit, le cachet de la poste faisant foi) ;
― sur place, au centre de gestion des Landes : du 17 mars 2008 au 16 avril 2008 (aux jours et heures d'ouverture précisés ci-après).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription au centre de gestion des Landes est fixée au 24 avril 2008 (sur place au centre de gestion jusqu'à 17 heures et par voie postale jusqu'à minuit [le cachet de la poste faisant foi]).
Les retraits et les dépôts de dossiers doivent être exclusivement effectués au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, maison des communes, service concours, 175, place de la Caserne-Bosquet, BP 30069, 40002 Mont-de-Marsan Cedex.
74 postes dans la spécialité « prévention et gestion des risques, hygiène » :
20 postes dans la spécialité « aménagement urbain » :
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront dans un des centres d'examens du centre de gestion des Landes.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être adressés à M. le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes à l'adresse mentionnée ci-dessus.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est nommé agent comptable de la caisse d'amortissement de la dette sociale.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 15 octobre 2007 relatif au même objet.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2008 désignant la société TUV Product Service Ltd pour effectuer les essais mentionnés à l'article R.
La société TUV Product Service Ltd, sise Octagon House, Segensworth North, Fareham, Hampshire, au Royaume-Uni, est désignée pour effectuer les essais mentionnés à l'article R.
20-20 du code des postes et des communications électroniques, dans les domaines pertinents et dans les limites de l'accréditation susvisée.
L'annexe 3 de l'arrêté du 10 novembre 2003 susvisé fixant, en application du 12° de l'article 1er dudit arrêté, le modèle de bilan financier de l'organisme gestionnaire, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 2003 est ainsi rédigé : « 2° les statuts de l'organisme gestionnaire ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 janvier 2008, le nombre de places offertes en 2008 aux concours de recrutement prévus aux articles 9 (I et II) et 10 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme de fin du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre équivalent (art. 9-I)
Concours sur épreuves ouverts aux sous-officiers de carrière ou sous contrat, aux aspirants et officiers sous contrat, titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre équivalent (art. 9-II a), aux fonctionnaires de catégorie B et agents contractuels en service au ministère de la défense (art. 9-II c).
Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat, titulaires depuis au moins deux ans de l'un des brevets donnant accès à l'échelle solde n° 4 définie par les statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière ou classés depuis au moins deux ans à ce niveau, âgés de moins de trente-huit ans au 1er janvier de l'année du concours et réunissant à cette date au moins neuf ans de service dont six ans de services militaires (art. 9-II b)
Concours sur titres ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme du deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées aux articles L.
642-1 et suivants du code de l'éducation, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique (art. 10)
FORTOVASE 200 mg, capsule molle.
FORTOVASE 200 MG CAPS
SEBIVO 600 mg, comprimés pelliculés.
SEBIVO 600 MG CPR
VANCOMYCINE LEO 500 mg lyophilisat pour usage parentéral (IV).
Leo Pharma
VANCOMYCINE LEO 500 MG IV FV
EPIRUBICINE MERCK 2 mg/ml, solution pour perfusion.
OXALIPLATINE.RTP 5 MG/ML 50 MG
OXALIPLATINE MEDAC 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion.
OXALIPLATINE.MDC 5 MG/ML 50 MG
VINORELBINE NORDIC PHARMA 10 mg/ml, solution injectable.
Nordi Pharma
VINORELBINE NDP 10 MG/ML FL 1 ML
Au « 3° Médicaments des hépatites B ou C chroniques », la spécialité suivante est ajoutée :
Au « 4° Antibiotiques », la spécialité suivante est radiée :
Au « 7° Anticancéreux et médicaments associés », les spécialités suivantes sont ajoutées :
Au « 1° Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants », les spécialités suivantes sont ajoutées :
ZANOSAR,
lyophilisat
préparation injectable.
ZANOSAR INJ FL
KEOCYT
PACLITAXEL TEVA 6 mg/ml solution à diluer pour perfusion.
PACLITAXEL TVC 6 MG/ML FL 25 ML
Au « 7° Anticancéreux et médicaments associés » :
a) Le libellé de la spécialité suivante est ainsi modifié :
b) La spécialité suivante est ajoutée :
Arrêté du 22 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 14 avril 2006 modifié fixant la liste prévue à l'article L.
CEFTRIAXONE KABI 1 g (ceftriaxone sodique), poudre pour solution injectable (IV) en flacon (verre) (B/10) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE).
CEFTRIAXONE KABI 2 g (ceftriaxone sodique), poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/10) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE).
CHLORURE DE POTASSIUM A 15 POUR CENT LAVOISIER, solution injectable pour perfusion, 10 ml en ampoule (verre) (B/100) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS).
CHLORURE DE POTASSIUM A 7,46 POUR CENT LAVOISIER, solution injectable pour perfusion, 10 ml en ampoule bouteille (verre) (B/100) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS).
CHLORURE DE SODIUM 0,9 % MACOPHARMA, solution pour perfusion, 100 ml en poche EASYFLEX N (polyoléfine) suremballée (laboratoires MACO PHARMA).
EAU POUR PREPARATIONS INJECTABLES LAVOISIER, solution pour préparation injectable, 100 ml en flacon (verre incolore) de 125 ml, pack de 24 (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS).
EPIRUBICINE SANDOZ 2 mg/ml (chlorhydrate d'épirubicine), solution pour perfusion, 10 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires SANDOZ).
EPIRUBICINE SANDOZ 2 mg/ml (chlorhydrate d'épirubicine), solution pour perfusion, 100 ml en flacon (B/1) (laboratoires SANDOZ).
EXFORGE 10 mg/160 mg (amlodipine, valsartan), comprimés pelliculés, plaquette thermoformée (PVC/PVDC) (B/56) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
BRAUN 0,1 mg/ml, solution injectable, 10 ml en ampoule (verre) (B/5) (laboratoires B.
VOLUVEN (hydroxyéthylamidon, chlorure de sodium), solution pour perfusion, 500 ml en poche (polypropylène/SIS-polypropylène/styrène-ethylène-butadiène) suremballée (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE).
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à la date indiquée ci-dessous :
Arrêté du 23 janvier 2008 relatif à l'inscription de la valve aortique péricardique bovine PERIMOUNT MAGNA de la société EDWARDS LIFESCIENCES SAS au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 1, paragraphe 2 « Valves fabriquées à partir de tissu d'origine animale autre que valvulaire cardiaque montées ou non sur armature », dans la rubrique « Société EDWARDS LIFESCIENCES SAS », la nomenclature du code 3237458 est modifiée comme suit :
Valve cardiaque, tissu animal non valvulaire, EDWARDS, PERIMOUNT MAGNA-BOVIN.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : 300019 mm, 300021 mm, 300023 mm, 300025 mm, 300027 mm et 300029 mm.
Arrêté du 23 janvier 2008 relatif à l'inscription des coussins en mousse viscoélastique FLO-TECH LITE VISCO et FLO-TECH CONTOUR VISCO de la société INVACARE POIRIER SAS au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 2, rubrique B.
― Coussins de série de classe II , dans le 2° Coussins en mousse viscoélastique dits "à mémoire de forme” , est ajoutée la rubrique suivante :
Arrêté du 23 janvier 2008 relatif à l'inscription de la valve aortique péricardique bovine PERIMOUNT MAGNA EASE et de la valve mitrale péricardique bovine PERIMOUNT MAGNA MITRALE de la société EDWARDS LIFESCIENCES SAS au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 1, paragraphe 2 Valves fabriquées à partir de tissu d'origine animale autre que valvulaire cardiaque montées ou non sur armature , dans la rubrique Société EDWARDS LIFESCIENCES SAS , après le code 3237458 , est ajoutée la rubrique suivante comme suit :
Valve cardiaque, tissu animal non valvulaire, EDWARDS, PERIMOUNT MAGNA EASE.
Valve aortique péricardique bovine PERIMOUNT MAGNA EASE, modèle 3300TFX, de la
société EDWARDS LIFESCIENCES SAS.
L'implantation de PERIMOUNT MAGNA EASE doit être réalisée par une équipe médico-
chirurgicale très entraînée, disposant d'un service de réanimation et d'un service de
cardiologie permettant d'établir le diagnostic et de réaliser l'exploration hémodynamique
d'urgence (cathétérisme et angiographie).
L'intervention sera réalisée sous circulation extracorporelle (CEC).
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : 3300TFX19, 3300TFX21,
Valve cardiaque, tissu animal non valvulaire, EDWARDS, PERIMOUNT MAGNA MITRALE.
Valve mitrale péricardique bovine PERIMOUNT MAGNA MITRALE, modèle 7000 TFX, de la
― insuffisance valvulaire mitrale.
L'implantation de PERIMOUNT MAGNA MITRALE doit être réalisée par une équipe médico-
BROMURE DE PINAVERIUM BIPHAR 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SOLVAY PHARMA).
CONTRACNE 5 mg (isotrétinoïne), capsules molles Gé (B/30) (laboratoires BAILLEUL).
FLECAINIDE EG 100 mg, comprimés sécables (B/30) (EG LABO laboratoires EuroGenerics).
LISINOPRIL MEDIS 5 mg, comprimés sécables en pilulier (B/28) (laboratoires MEDIS EHF).
LISINOPRIL MEDIS 5 mg, comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (B/28) (laboratoires MEDIS EHF).
PAROXETINE MEDIS 20 mg, comprimés pelliculés sécables en pilulier (B/14) (laboratoires MEDIS EHF).
PAROXETINE MEDIS 20 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes (B/14) (laboratoires MEDIS EHF).
DICLOFENAC EG 1 %, gel, 100 g en tube (EG LABO laboratoires EuroGenerics).
DICLOFENAC EG LABO 1 %, gel, 50 g en tube (EG LABO laboratoires EuroGenerics).
PRAVASTATINE WINTHROP 20 mg, comprimés sécables (B/84) (laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
PRAVASTATINE WINTHROP 40 mg, comprimés (B/84) (laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
ATENOLOL G GAM 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (Laboratoires G GAM).
Ce nombre comprend l'ensemble des personnes suivies, que la désignation du médecin coordonnateur ait été effectuée en application de l'article R.
3711-9 du code de la santé publique et quels que soient les tribunaux de grande instance dont relèvent les juges de l'application des peines l'ayant désigné et auprès desquels le praticien s'est inscrit en qualité de médecin coordonnateur, un même médecin coordonnateur pouvant être inscrit sur plusieurs des listes prévues aux articles R.
3711-11 du code de la santé publique, le médecin coordonnateur, désigné par le juge de l'application des peines pour suivre une personne soumise à une injonction de soins prononcée dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, perçoit une indemnité forfaitaire pour chaque année civile fixée à sept cents euros bruts par personne suivie.
Cette somme est réduite de moitié si, durant l'année concernée, le nombre d'entretiens de suivi est égal ou inférieur à deux.
3711-9 pour une période ne pouvant excéder un an, une seule indemnité forfaitaire de sept cents euros est versée quelle que soit la durée du suivi décompté à la date de l'ordonnance de désignation par le juge de l'application des peines, sauf si, avant l'expiration du délai d'un an, il est désigné au titre de l'article R.
355-40 du code de la santé publique relatif au nombre maximum de personnes condamnées suivies par un même médecin coordonnateur et l'arrêté du 7 mars 2001 pris pour l'application de l'article R.
355-43 du code de la santé publique relatif à l'indemnité versée aux médecins coordonnateurs sont abrogés.
Le directeur général de la santé, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, avec son annexe, au Journal officiel de la République française.
ÉTAT JUSTIFICATIF ÉTABLI PAR LE MÉDECIN COORDONNATEUR POUR CHAQUE PERSONNE SUIVIE SOUMISE À UNE INJONCTION DE SOINS (ANNÉE...)
Titre 2 du programme 124 (Conduites et soutien des politiques sanitaires et sociales),
Date du premier entretien avec la personne suivie :
Nombre d'entretiens de suivi durant l'année civile :
Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale l'autorisation d'exercice prévue à l'article L.
Un même médecin coordonnateur peut suivre, au cours d'une même année, vingt personnes condamnées soumises à une injonction de soins prononcée dans le cadre du suivi socio-judiciaire.
A l'occasion de la réception de l'état justificatif annuel établi en application de l'article 4 du présent arrêté, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales concernée peut vérifier, si besoin auprès des autres départements mentionnés sur l'état précité, que ce nombre n'est pas dépassé.
ÉTAT JUSTIFICATIF ÉTABLI PAR LE MÉDECIN COORDONNATEUR
POUR CHAQUE PERSONNE SUIVIE SOUMISE À UNE INJONCTION DE SOINS (ANNÉE...)
Arrêté du 24 janvier 2008 relatif à l'endoprothèse coronaire PROMUS de la société BOSTON SCIENTIFIC SA au chapitre Ier du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre Ier, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, rubrique B.
― Endoprothèse coronaire dite "stent” à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif , dans la rubrique Société Boston Scientific SA , après le code 3130192 , sont ajoutés les produits suivants :
La prise en charge de PROMUS est assurée dans les conditions suivantes :
Sont exclus les patients présentant un infarctus du myocarde datant de moins de 72 heures, une fraction d'éjection ventriculaire gauche inférieure à 30 %, une intolérance au traitement anti-agrégant plaquettaire, à l'héparine, à l'alliage chrome-cobalt, ou au produit de contraste angiographique, et les femmes enceintes.
Sont également exclues les lésions suivantes : une sténose du tronc commun non protégé, une lésion présentant des calcifications ne pouvant être prédilatée, un thrombus angiographiquement détectable sur la lésion à traiter, la resténose intra-stent.
En l'absence de validation clinique, les autres sous-groupes de patients à risque (notamment les lésions de bifurcation et les lésions pluritronculaires) ne peuvent être actuellement considérés, à eux seuls, comme des indications à l'utilisation de PROMUS.
Le nombre d'unités prises en charge s'entend tous stents enrobés de produit actif pharmacologiquement confondus.
En l'absence d'étude clinique, sur la seule base des cinétiques de libération des principes actifs contenus dans les stents actuellement remboursables, il n'y a pas lieu d'implanter des stents à libération contrôlée de principes actifs différents dans une même artère dans un délai de précaution d'un mois.
Arrêté du 24 janvier 2008 relatif à l'endoprothèse coronaire XIENCE V de la société ABBOTT France SA au chapitre Ier du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
En l'absence de validation clinique, les autres sous-groupes de patients à risque (notamment les lésions de bifurcation et les lésions pluritronculaires) ne peuvent être actuellement considérés, à eux seuls, comme des indications à l'utilisation de XIENCE V.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est nommé agent comptable de l'Etablissement public de financement et de restructuration.
Arrêté du 18 décembre 2007 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'avion »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 décembre 2007, le nombre de places offertes aux concours de contrôleur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'avion », ouverts par un arrêté du 13 novembre 2007, est fixé à 3.
Arrêté du 18 décembre 2007 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'hélicoptère »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 décembre 2007, le nombre de places offertes aux concours de contrôleur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'hélicoptère », ouverts par un arrêté du 13 novembre 2007, est fixé à 2.
Arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé « PERS »
Le traitement assure, au plan national, la gestion des informations d'identification concernant les personnes physiques ou professionnelles entrant ou susceptibles d'entrer dans le champ d'application de tous les impôts, taxes, droits ou cotisations pour le compte de l'ensemble des applications du système d'information de la direction générale des finances publiques.
PERS gère une base nationale unique constituée à partir des informations d'état civil (personnes physiques et professionnelles) et d'adresse (uniquement pour les personnes professionnelles).
La base nationale est mise à jour et complétée à partir des informations qui, dans le cadre des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, sont recueillies par les agents de la direction générale des finances publiques ou communiquées par l'Institut national de la statistique et des études économique (INSEE).
― nom de naissance, nom du conjoint, nom usuel, (nom marital, pseudonyme, nom d'usage, surnom) ;
― prénoms de l'état civil ; prénom usuel (prénom marital, prénom d'usage, prénom lié au pseudonyme, surnom) ;
― lieu de naissance : département, commune, région, pays ;
― adresse (fiscale, d'envoi, de contact) ;
― type de décès : décès normal, décès en mer, jugement déclaratif de décès, jugement déclaratif d'absence ;
― numéro séquentiel d'identification.
― numéro de téléphone (fixe, portable) ;
Concernant les professionnels :
― nom, prénom(s) pour les personnes physiques ;
― sigle, raison sociale, dénomination pour une personne morale ;
― enseigne commerciale pour un établissement ;
― numéro SIREN, numéro SIRET ;
― date d'immatriculation, date de radiation ;
― adresse de localisation de l'établissement.
Les informations nominatives d'état civil des personnes physiques (nom patronymique, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) font l'objet de demandes de certification auprès de l'Institut national de la statistique et des études économique (INSEE).
En retour, l'INSEE certifie ou infirme l'état civil de la personne et communique à cette occasion le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).
L'INSEE communique également à la direction générale des finances publiques les modifications apportées à l'état civil et, le cas échéant, les dates de décès des personnes physiques ayant fait l'objet d'une certification.
Toute consultation de l'application PERS, à partir du NIR, de données relatives à une personne physique donne lieu à un enregistrement des éléments d'identification de l'auteur, des références du NIR consulté ainsi que des date et heure de la consultation.
Toute consultation est soumise à une habilitation particulière.
L'INSEE communique les créations et les modifications pouvant affecter la vie des personnes professionnelles (nom, prénom(s) pour les personnes physiques, sigle, raison sociale, dénomination pour une personne morale, forme juridique, enseigne commerciale pour un établissement, numéro SIREN, numéro SIRET, date d'immatriculation, date de radiation, date de cession, date de cessation et adresse de localisation de l'établissement).
FIP (Fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et à l'impôt sur la fortune) ;
FICOBA (Fichier des comptes bancaires et assimilés) ;
AMBRE (ensemble des BDRP-base de données des redevables professionnels locales) ;
MAJIC 3 (Mise à jour des informations cadastrales, gestions des rôles fonciers) ;
BNDP (base nationale des données patrimoniales) ;
SAPHIR (Système d'acquisition de pilotage et d'harmonisation des informations vers les référentiels) ;
fournissent à l'application PERS les informations nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.
Les traitements ci-avant énumérés ainsi que tous les traitements de la direction générale des finances publiques portant sur des données à caractère personnel peuvent consulter le référentiel PERS.
Les informations sont conservées tant que la personne reste contribuable ou interlocuteur de la direction générale des finances publiques.
Toutefois, suite à une résolution d'anomalie de type doublon ou amalgame, les données peuvent être archivées.
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du demandeur.
Le droit de rectification, prévu par cette même loi, des données d'état civil gérées dans le référentiel des Personnes « PERS » et certifiées par l'INSEE s'exerce auprès de cet institut.
Le droit de rectification des données gérées dans le référentiel autres que celles certifiées par l'INSEE s'exerce auprès du centre des finances publiques compétent.
Arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé « PERS »
Le traitement de données à caractère personnel dénommé « PERS » est mis en œuvre par la direction générale des impôts dans les services des impôts et de la comptabilité publique.
Le traitement assure, au plan national, la gestion des informations d'identification concernant les personnes physiques ou professionnelles entrant dans le champ d'application de tous les impôts, taxes, droits ou cotisations pour le compte de l'ensemble des applications du système d'information de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.
La base nationale est mise à jour et complétée à partir des informations qui, dans le cadre des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, sont recueillies par les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique ou communiquées par l'Institut national de la statistique et des études économique (INSEE).
L'INSEE communique également à la direction générale des impôts les modifications apportées à l'état civil et, le cas échéant, les dates de décès des personnes physiques ayant fait l'objet d'une certification.
PERS délivre à chacun d'eux l'identifiant technique (ITIP) et l'identifiant métier (SPI ou SIREN) qu'il a attribué aux personnes figurant dans leurs fichiers ;
Les traitements ci-avant énumérés ainsi que tous les traitements de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique portant sur des données à caractère personnel peuvent consulter le référentiel PERS.
Les informations sont conservées tant que la personne reste contribuable ou interlocuteur de la direction générale des impôts.
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du centre des impôts du domicile fiscal du demandeur.
Le droit de rectification des données gérées dans le référentiel autres que celles certifiées par l'INSEE s'exerce auprès du centre des impôts compétent.
Arrêté du 21 janvier 2008 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service de consultation du plan cadastral (SCPC) »
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en service, sur internet et dans dans ses services via l'intranet, un traitement automatisé de données nominatives dénommé "Service de consultation du plan cadastral (SCPC)".
― Les informations nominatives traitées, relatives aux données cadastrales et issues des applications PCI-image et PCI-vecteur sont les suivantes :
1° Pour la localisation de la recherche, au sein d'une commune, des parcelles d'un titulaire de droits :
― le code postal de la commune ou son libellé ;
― les références cadastrales de la parcelle : préfixe de section, section, numéro de feuille et numéro de parcelle.
Dispositions spécifiques à l'intranet :
― l'identification des personnes titulaires de droits :
― nom patronymique et prénom(s) pour les personnes physiques ;
― raison sociale et sigle pour les personnes morales ;
― code SAGES et du libellé de la direction départementale des finances publiques et du CDIF compétent ;
― date de naissance de la personne et nom du conjoint.
2° Pour la consultation cartographique :
― le descriptif des parcelles (département, commune, références cadastrales, adresse du bien, contenance MAJIC 3, code arpentage) ;
― complété en intranet par la contenance PCI, numéro de propriétaire issu de l'application MAJIC 3.
― Les informations nominatives traitées, relatives à la création d'un compte de client préalable à la commande de fichiers cartographiques sont les suivantes :
― identifiant (pseudonyme) + mot de passe ;
― adresse de facturation et de livraison éventuelle ;
― numéro de chèque ou de transaction bancaire ;
― sur internet : les usagers du site cadastre.gouv.fr ;
― sur intranet, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités des services de la direction générale des finances publiques.
La durée de conservation des données visées au I et au II de l'article 3 est limitée au temps de persistance dans l'application PCI pour les données du fichier cadastral et au temps de validité du compte client pour les données qu'il contient.
Dans le cas d'un compte de client supprimé à la demande de l'utilisateur ou par un agent habilité du service de la documentation nationale du cadastre, les données seront archivées et consultables en intranet pour une période de douze mois, afin de tenir compte des délais de réclamation.
Les opérations effectuées par les agents et relatives au compte client et aux mouvements monétaires sont conservées.
Ces données sont consultables pendant trois ans.
Arrêté du 21 janvier 2008 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service de consultation du plan cadastral (SCPC) »
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en service, sur internet et dans les services des impôts via l'intranet, un traitement automatisé de données nominatives dénommé « Service de consultation du plan cadastral (SCPC) ».
Le traitement permet, sur tout le territoire :
― sur internet, à l'usager de consulter le plan cadastral issu des applications de gestion du plan cadastral informatisé (PCI-image et PCI-vecteur), de réaliser la production d'extraits papier du plan et d'effectuer la commande payante de reproductions du plan sur support numérique ou papier ;
― via l'intranet, aux agents habilités, de consulter le plan cadastral, de réaliser la production d'extraits papier du plan et d'effectuer la commande de reproductions du plan sur support numérique ou papier, pour les besoins de l'administration ou à titre payant pour le compte de l'usager, également au service de la documentation nationale du cadastre d'assurer la production/livraison, le suivi comptable et l'après-vente des commandes et enfin à l'Ecole nationale du cadastre de réaliser ses actions de formation.
― code SAGES et du libellé de la direction des services fiscaux et du CDIF compétent ;
― sur intranet, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités des services de la direction générale des impôts.
La durée de conservation des données est limitée au temps de persistance dans l'application PCI pour les données du fichier cadastral et au temps de validité du compte client pour les données qu'il contient.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 20 décembre 2007, M. Pellen (Jean-Pierre), chef d'unité technique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2008.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 décembre 2007, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de l'administration au titre de l'année 2008 est établi comme suit :
1 Mme Marianne Bondaz.
2 M. Olivier Diederichs.
3 M. Christophe Mauriet.
4 M. Philippe Cannard.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 décembre 2007, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur de 1re classe au titre de l'année 2008 est établi comme suit :
1 Mme Chrystelle Naudan-Carastro.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 janvier 2008, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Louis Galardon, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 14 avril 2008.
Décret du 28 janvier 2008 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique populaire lao - M. Senemaud (François)
M. François Senemaud, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique populaire lao, en remplacement de M. Maurice Portiche, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 18 janvier 2008 portant admission à la retraite (contrôle des assurances)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 18 janvier 2008, M. Granboulan (Paul), commissaire contrôleur en chef des assurances à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 mai 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 janvier 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières :
M. Serge Cordonnier.
M. Alphonse Deregnaucourt.
M. Yvon Cheraiki.
Mme Marie-Hélène Gourdin.
M. Gérard Peudennier.
M. Gérard Grivault.
M. Eric Lillaz.
Mme Christine Vialas.
M. Denis Reiter.
Mme Marie-Sylvie Collet.
Mme Corinne Soussia.
M. Bernard Pentiaux.
M. Claude Bourdet.
M. Bernard Le Penhuizic.
M. Jean-Paul Biard.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 novembre 2007, M. Lissorgues (Jean-Pierre), ingénieur d'études et de fabrications, relevant de la délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines, en fonctions auprès de la direction de l'expertise technique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 décembre 2007.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 novembre 2007, il est mis fin, le 1er janvier 2008, au détachement de M. Le Gall (Gilbert), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, auprès de l'entreprise nationale DCNS (DCNS CMS Le Mourillon) en qualité de « RALP » pour une durée de 5 ans à compter du 1er mai 2004.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 décembre 2007, il est mis fin, le 1er mars 2008, au détachement de M. Lagadec (André), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, mis à la disposition de la société DCNS (DCNS services Brest) pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2004.
A la même date, l'intéressé est réintégré, admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des contrôles du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 décembre 2007, M. Grenier (Michel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, relevant de la délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines, en fonctions auprès du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 avril 2008.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 décembre 2007, il est mis fin, le 31 décembre 2007, au détachement de M. Charrier (Alain), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, auprès de la société DCNS (DCNS établissement de Paris), en qualité de conseiller santé-sécurité, adjoint au chef de direction SST, pour une durée de cinq ans à compter du 8 mars 2004.
Arrêté du 8 janvier 2008 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 janvier 2008, il est mis fin, le 1er juin 2008, au détachement de M. Egron (Marcel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, mis à la disposition de la société DCNS (DCNS établissement de Paris) en qualité de responsable achat segment groupe RASG informatique et télécom pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2004.
A la même date, l'intéressé est réintégré dans son administration d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des contrôles du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 janvier 2008, sont nommés pour représenter le ministère de la défense au comité d'investissement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 janvier 2008, M. Branche (Jean-Michel, Robert, Joseph) est nommé au grade de lieutenant-colonel de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé de mission au sein de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air.
Décision du 18 janvier 2008 portant attribution du diplôme technique
Par décision du ministre de la défense en date du 18 janvier 2008, le diplôme technique option « études administratives » est attribué aux officiers du corps technique et administratif de la marine sous contrat désignés ci-après :
Officière de 2e classe sous contrat Marchès (Gaëlle, Dominique), SSF Toulon.
Officier de 2e classe sous contrat Philippon-Lebrec (Sébastien, Alexandre), SIMMAD.
Officière de 2e classe sous contrat Harouche (Annelise), Toulon DCM.
Officier de 2e classe sous contrat Meiries (Jérôme, Marc), SERTEMARCO.
1 Bourguignon (Emmanuelle).
5 Ladoire (Sabrina).
10 Eveno (Maud).
12 Viale (Marie-Christine).
15 Rouvière (Jérôme).
16 Boillet (Pauline).
17 Drugeon Pauline).
18 Louis dit Guerin (Vincent).
20 Jeuland (David).
23 Monier (Mathieu).
26 Montignies (Johann).
27 Arrondeau (Véronique).
28 Pujos (Delphine).
29 Duthey (Virginie).
30 Cressens (Mathilde).
31 Lagarde (Raphaël).
33 Sergent (Noémie).
37 Lamorre (Pauline).
38 Meissimilly (Claudie).
40 Fourrier (Anne-Sophie).
41 Borja (Anne-Sophie).
42 Gaudin (Christine).
43 Chapu (Hélène).
45 Bertrand (Marion).
46 Cornefert (Béatrice).
47 Gagaa (Sofiane).
48 Debacq (Elodie).
49 Goutte (Marion).
50 Foiret (Julie).
51 Fourreau (Céline).
52 Gerard (Audrey).
2 Lafont (Audrey).
3 Limon (Sandrine).
4 Trieste (Patrick).
6 Coulon (Sarah).
7 Rougnant (Anne).
8 Kauffmann (Julie).
9 Deffontaines (Léa).
10 Hilaire (Audrey).
11 Puel (Audrey).
12 Saint-Dizier (Arnaud).
13 Mellot (Florian).
15 Morel (Aurélie).
16 Giralt-Baeza (Nicolas).
17 Padeau (Olivia).
19 Cazottes (Julie).
21 Caitucoli (Guillaume).
3 Culie (Annick).
5 Etchetto (Céline).
7 Gava (Brigitte).
8 Vantourout (Nicolas).
9 Froux (Agnès).
10 Denie (Stéphane).
11 Grygowski (Dimitri).
12 Angelloz-Nicoud (Marie-Hélène).
14 Casse (Daniel).
15 Durand (Ghislain).
16 Tetu (Céline).
17 Delrieu (Marie-Anne).
19 Rivet (Gislhaine).
21 Hare (Bruno).
23 Diquelou (Anne).
24 Burban (Denis).
25 Rineau (Magali).
26 Levesque (Emmanuelle).
28 Djeraye (Leïla).
31 Mercier (Christine).
32 Kichenaradja (Chittra).
33 Boulnois (Stéphanie).
34 Lienard (Cyrille).
35 Louchet (Christine).
36 Ajinca (Rachelle).
38 Savoure (Christine).
39 Krzykala (Eric).
41 Badou (Danielle).
42 Savarias (Nathalie).
43 Barthe-Montagne (Catherine).
44 Viaud (Fabienne).
45 Toquet-Maillet (Elisabeth).
46 Angeletti (Bruno).
48 Le Mer (Sophie).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 décembre 2007, est nommé membre de la commission de classification des œuvres cinématographiques au titre des membres désignés après consultation de l'Association des maires de France, en qualité de premier suppléant :
M. Georges Lemoine, en remplacement de M. Bernard Derosier.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 juillet 2007, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture :
M. Papa Dame Thiaw, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 16 janvier 1970 à Dakar (Sénégal).
Participation des salariés aux négociations collectives.
Deux accords régionaux du 23 novembre 2007 concernant les ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés ;
Deux accords régionaux du 23 novembre 2007 concernant les ouvriers des entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés.
Fédération française du bâtiment Bourgogne (en ce qui concerne les quatre accords) ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) Bourgogne (en ce qui concerne les accords relatifs aux ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés) ;
Délibération n° 2007-216 du 10 juillet 2007 autorisant la mise en œuvre, par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet l'identification des contribuables dénommé « PERS » (demande d'avis n° 1168820)
La commission a été saisie par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie d'un projet d'arrêté portant création d'une base de données nationale, dénommée « PERS », ayant pour objet de constituer un service unique d'identification des contribuables.
La mise en œuvre de cette application a pour unique finalité d'assurer la gestion et la fiabilisation des données d'identification des contribuables, particuliers et professionnels.
La création de cette application, dans le cadre du programme « COPERNIC », vise à faciliter la mise en œuvre du compte fiscal unique qui offre à l'usager comme à l'administration une vision globale de la situation fiscale de chaque contribuable.
Dans la mesure où le traitement « PERS », en remplacement du traitement « SPI », fait appel au numéro d'inscription au répertoire national d'identification pour fiabiliser les données d'identification des contribuables personnes physiques, la commission considère que cette application relève de la procédure de demande d'avis prévue par l'article 27-II (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004.
S'agissant de la constitution de la base et de la gestion des identifiants :
La base projetée sera constituée, en deux étapes successives (personnes physiques et professionnels), à partir des données d'identification figurant déjà dans les applications de l'administration fiscale (« SPI », « FIP » et, à titre exceptionnel, « FICOBA », pour les personnes physiques, et « BDRP » et « MAJIC 2 », pour les professionnels).
La base va assurer la gestion de deux types d'identifiants : un identifiant fonctionnel et un identifiant technique.
Afin de simplifier les relations avec l'usager, l'identifiant fonctionnel reste le même que celui utilisé aujourd'hui, c'est-à-dire le numéro SPI pour les particuliers et le numéro SIREN (ou l'identifiant de substitution du professionnel pour les contribuables professionnels ne disposant pas de SIREN) pour les professionnels.
Lors du chargement de la base, cet identifiant fonctionnel sera transmis à la base par les applications correspondantes (« SPI » et « BDRP »).
L'identifiant technique (« ITIP », pour identifiant transversal de la personne) prend la forme d'un numéro séquentiel croissant.
Il sera généré automatiquement par l'application lors de l'intégration d'une nouvelle personne dans l'application « PERS ».
La commission prend acte que cet identifiant technique :
― est unique : il identifie une seule fois la personne concernée dans l'application ; il est attribué une seule fois et de façon définitive ;
― est non signifiant : son format est numérique ;
― est attribué aléatoirement dans la mesure où, bien qu'il s'agisse d'un numéro séquentiel croissant, l'ordre d'intégration des personnes dans la base se fera de manière aléatoire ;
― n'est connu ni des agents de l'administration, ni des usagers ;
― est le seul à circuler au sein du système d'information de l'administration et sera le seul à être utilisé par les autres applications pour communiquer avec « PERS ».
S'agissant des opérations de fiabilisation des identités :
S'agissant des personnes physiques, les demandes de certification, adressées quotidiennement à l'INSEE, concernent l'ensemble des personnes nouvellement intégrées pour lesquelles l'administration fiscale dispose d'un état civil complet (c'est-à-dire trois éléments, dont le nom patronymique) et celles pour lesquelles elle a complété ou modifié les données d'état civil.
Cette certification sera opérée par la transmission à l'INSEE des données d'identification de la personne concernée (sexe, nom, prénoms, date et lieu de naissance) ; en retour, l'INSEE transmettra les mêmes informations accompagnées du NIR et, le cas échéant, de la date de décès, du type de décès et du lieu de décès de la personne concernée.
S'agissant des états civils déjà certifiés, l'INSEE transmet à l'application les modifications apportées à l'état civil, s'il y a lieu.
L'application pourra également, à titre exceptionnel et pour éviter de taxer à tort une personne dont l'état civil serait très proche d'une autre, procéder à la validation des données qu'elle détient en interrogeant l'INSEE, sur la base du NIR transmis lors de l'opération de certification et des nom et prénom, afin d'obtenir en retour la validation de ces éléments.
La commission prend acte que cette utilisation du NIR par l'administration fiscale est expressément prévue par les articles L.
288 du livre des procédures fiscales et par les décrets d'application de ces dispositions, sur lesquels elle a émis un avis par ses délibérations n° 99-033 du 24 juin 1999 et n° 99-047 du 14 octobre 1999.
Elle prend également acte que les opérations de fiabilisation projetées sont identiques à celles qui sont d'ores et déjà effectuées par le traitement « SPI » et que la commission a autorisées par sa délibération n° 99-060 du 9 décembre 1999.
La commission prend acte des mesures de sécurité particulières prises s'agissant du traitement du NIR (espace sécurisé, chiffrement, sauvegarde sur un support spécifique, injonction de la CNIL de prendre des mesures de sécurité pouvant aller jusqu'à la destruction des supports) et de sa consultation (journalisation des interrogations, délivrance d'une habilitation), qui apparaissent conformes aux dispositions des décrets précités, telles qu'elles ont été intégrées à la partie réglementaire du livre des procédures fiscales.
La commission demande cependant que le bilan des tests d'échange de données entre la direction générale des impôts et l'INSEE pour les procédures de certification d'état civil, de validation du NIR et de l'état civil et de mise à jour des données lui soit communiqué.
S'agissant des personnes morales, l'INSEE communique déjà, informatiquement et automatiquement, à l'administration fiscale, les données d'identification du répertoire SIREN (pour la structure juridique : n° SIREN, données d'état civil pour les entrepreneurs individuels, sigle, raison sociale, forme juridique, date de création, date de radiation, code APE ; pour l'établissement : n° SIRET, libellé d'activité déclarée, code APE, libellé du nom commercial, adresse de localisation, date de début d'activité, date de cessation d'activité).
(Entreprises individuelles, personnes morales, collectivités locales, associés de sociétés civiles immobilières.)
La commission prend acte que la mise en œuvre de l'application « PERS » entraînera l'arrêt des traitements de certification de l'identité des contribuables qui sont aujourd'hui effectués par les applications « SPI » et « BDRP ».
Les seuls destinataires des informations sont, par référence à la finalité du traitement, les agents habilités de l'administration fiscale, sous réserve des niveaux d'accréditation particuliers offerts par ces habilitations.
Les données traitées sont conservées tant que la personne concernée reste contribuable ou interlocuteur de la direction générale des impôts.
Les intéressés exercent leurs droits d'accès et de rectification directement auprès du bureau « COPERNIC » ; ils exercent directement leur droit de rectification auprès de l'INSEE, s'agissant des données d'état civil certifiées les concernant qui sont traitées dans « PERS », et directement auprès du bureau « COPERNIC », s'agissant des autres données.
Délibération n° 2007-301 du 25 octobre 2007 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Service de consultation du plan cadastral-SCPC » (demande d'avis n° 1252637)
Le ministre du budget, de la fonction publique et des comptes publics a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'avis, conformément au 4° du II de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, sur un projet d'arrêté relatif à la mise en place par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Service de consultation du plan cadastral-SCPC ».
La direction générale des impôts a la charge, dans le cadre de ses missions fiscales liées à l'établissement de la taxe foncière, de constituer et de mettre à jour le plan cadastral, support de l'identification et de la description physique de la propriété foncière.
Au titre de la publicité foncière, elle délivre aux usagers qui en font la demande, par l'intermédiaire des centres des impôts fonciers territorialement compétents, des copies de plans et extraits cadastraux.
Le plan cadastral est aussi un document de référence pour de nombreux utilisateurs institutionnels (collectivités territoriales, IGN, organismes gestionnaires de réseaux de fourniture d'eau et d'énergie) et professionnels intervenant dans le domaine foncier.
Le Service de consultation du plan cadastral (SCPC) a pour objectif de permettre aux usagers, tant institutionnels que particuliers, de consulter ou d'acquérir les plans cadastraux directement sur internet (cadastre.gouv.fr).
Ce dispositif s'inscrit dans le cadre du contrat de performance de la direction générale des impôts et dans une démarche d'amélioration et de simplification du service aux usagers.
Le service qui sera mis en ligne comporte deux volets :
― un volet « consultation » en libre accès permettant à toute personne de consulter les plans cadastraux et certaines données associées, et d'en éditer des extraits papier ;
― un volet « acquisition » permettant de commander, après création d'un « compte client » et identification, des fichiers cartographiques numériques.
Sur les finalités et les fonctions du traitement.
Le Service de consultation du plan cadastral a pour objectif de mettre à la disposition du public, sur internet, les plans cadastraux de l'ensemble du territoire.
Les fonctionnalités du traitement sont :
― la consultation des plans cadastraux par commune et la recherche de parcelles déterminées ;
― la production d'extraits papier ;
― la commande d'éditions formalisées du plan ou de reproductions sur support numérique ;
― la consultation et le suivi, par les services de la direction générale des impôts, des commandes de plans, et notamment la production, la livraison, le suivi comptable et après-vente de ces commandes.
La commission prend acte que ce service vise seulement à faciliter l'accès au plan cadastral et qu'il n'a pas pour vocation de rendre accessibles sur internet les données relatives aux propriétaires.
La commission considère en outre que la publicité foncière a pour objet de permettre à toute personne de connaître les éléments de propriété d'un bien et non de connaître les propriétés d'une personne désignée.
Elle a récemment rappelé cette position dans la délibération du 10 juillet 2007 susvisée modifiant deux délibérations relatives aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les collectivités locales à partir des données cadastrales.
Les données traitées relatives aux informations cadastrales proviennent de l'application de gestion du plan cadastral informatisé (PCI) de la direction générale des impôts.
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que sont communiquées, avec les plans, certaines informations descriptives relatives aux parcelles : le département et la commune, les références cadastrales (numéro de section et numéro de parcelle), la ou les adresses du bien, la surface du bien.
La commission prend acte que l'identité des propriétaires n'apparaît jamais sur les plans.
Elle relève que certaines informations relatives aux parcelles (les références cadastrales et les adresses) permettent d'identifier, indirectement, les propriétaires (ou les occupants) des biens concernés, et constituent donc des données à caractère personnel au sens de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Elle constate toutefois que ces informations sont présentes sur les planches cadastrales papier et que leur communication est étroitement liée à celle de la présentation graphique du découpage parcellaire.
La commission considère donc que la direction générale des impôts est fondée, dans l'exercice de ses missions liées à la publicité foncière, à communiquer ces données sur le service de consultation du plan cadastral.
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit par ailleurs que la recherche de parcelles peut s'effectuer, au sein d'une commune déterminée, sur les données suivantes : l'adresse, les références cadastrales ou le nom d'une personne titulaire de droits.
La commission appelle l'attention du ministère sur le fait que cette possibilité d'interrogation sur le nom d'un propriétaire, par des tiers, ne lui semble pas conforme aux objectifs de la publicité foncière au regard de la protection des données personnelles et de la vie privée.
L'article 3 du projet d'arrêté précise enfin que les données enregistrées dans le cadre de la création d'un « compte client », pour la commande de fichiers cartographiques, sont les suivantes : numéro de compte, identifiant (pseudonyme) et mot de passe, nom et prénom, adresse de facturation et de livraison, adresse de courrier électronique, numéro de chèque ou de transaction bancaire pour le paiement.
Ces dispositions n'appellent pas d'observation de la part de la commission.
Sur les destinataires des informations.
L'article 4 du projet d'arrêté indique que sont destinataires des informations traitées :
― les usagers du site cadastre.gouv.fr pour les informations communiquées sur internet ;
― les agents habilités des services de la direction générale des impôts pour la consultation et la gestion des demandes de reproductions de plans ainsi que l'Ecole nationale du cadastre dans le cadre de ses actions de formation, pour la partie « intranet » du service (ICAD).
Ces dispositions, ainsi que celles relatives à la durée de conservation des informations décrites à l'article 5 du projet d'arrêté, n'appellent pas d'observations particulières de la commission.
L'article 7 du projet d'arrêté précise que les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès des centres des impôts fonciers ou des centres des impôts quelle que soit leur compétence géographique.
La commission juge satisfaisant que le droit d'accès des personnes aux informations les concernant ne soit pas limité par le ressort territorial des immeubles.
Le dernier alinéa du même article énonce que le droit d'opposition ne s'applique pas au service de consultation du plan cadastral.
La commission considère sur ce point que la communication, par l'administration fiscale, des informations élémentaires relatives aux parcelles présentes sur les planches cadastrales, dans les conditions rappelées ci-dessus, peut être considérée comme le corollaire nécessaire du principe de publicité foncière.
En revanche, elle rappelle que les personnes concernées par un traitement doivent être informées, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978, de la finalité du traitement, de ses destinataires et des modalités d'exercice de leurs droits.
Des mentions d'information en ce sens devront par conséquent figurer sur le site internet cadastre.gouv.fr.
Sur la réutilisation des informations cadastrales.
Le service de consultation du plan cadastral, en offrant un accès libre et direct à certaines informations sur internet, rend plus facile leurs utilisations à d'autres fins que la mission de service public pour laquelle elles sont détenues par l'administration.
La commission rappelle à cet égard que la réutilisation d'informations publiques des données à caractère personnel est soumise aux dispositions de l'article 13 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée.
Elle appelle l'attention de l'administration sur les dispositions combinées de cet article et du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et lui demande de prendre des mesures de nature à préserver le droit à la tranquillité des personnes concernées.
Elle estime en conséquence qu'un message d'information, sur le site du service de consultation du plan cadastral, devrait expressément rappeler les conditions de réutilisation des informations communiquées à des fins autres que de service public.
Par ailleurs, un dispositif technique limitant le nombre de requêtes possibles ou faisant obstacle aux requêtes automatisées devrait être mis en place avant l'ouverture du service.
La commission observe que des normes de sécurité adaptées sont mises en œuvre sur les autres aspects du traitement, tant au niveau des transmissions d'informations entre les différentes composantes du système que dans la gestion des « comptes clients » et des paiements en ligne.
Décision n° 2007-1092 du 29 novembre 2007 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d'un tarif de location des insfrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l'année 2005
1426-4 du code général des collectivités territoriales, modifié par le décret n° 2005-1725 du 30 décembre 2005 pris en application de l'article 52 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique.
Conformément aux articles du code général des collectivités territoriales susvisés, l'Autorité, dans sa décision n° 2004-0577 du 13 juillet 2004, a défini les modalités de calcul au niveau national des revenus et des coûts, hors loyers, liés à l'exploitation des infrastructures mises à disposition.
Conformément au décret susvisé, celle-ci stipule notamment que, si cette différence est négative, le loyer doit être de 1€ par opérateur et par infrastructure.
Cet exercice a déjà été effectué au titre de l'exercice 2004.
En effet, conformément à la décision n° 2004-0577, les sociétés Orange France, SFR et Bouygues Telecom ont transmis à l'Autorité avant le 30 juin 2005 leurs états de revenus et de coûts au titre de l'année 2004.
En conséquence et par sa décision n° 2006-0680 du 11 juillet 2006, l'Autorité a proposé au ministre chargé des communications électroniques la fixation d'un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile, au titre de l'année 2004, de 1 € par opérateur et par infrastructure.
Conformément à la décision n° 2004-0577, Bouygues Telecom, Orange France et SFR ont fait parvenir à l'Autorité leurs rapports des revenus et des coûts liés à l'exploitation des infrastructures mises à disposition dans le cadre du programme zones blanches, au titre de l'année 2005.
Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques, au titre de l'année 2005, dû par Bouygues Telecom, Orange France et SFR aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase 1 du programme zones blanches est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R.
Décision n° 2007-1098 du 6 décembre 2007 approuvant les tarifs des produits du courrier domestique appartenant au secteur réservé du service universel postal et présentés dans le dossier tarifaire de La Poste du 16 novembre 2007
En application de ces dispositions, La Poste a présenté, le 16 novembre 2007, un dossier tarifaire portant description des évolutions tarifaires de l'offre de courrier domestique appartenant à la gamme égrenée (lettre, Ecopli, lettre recommandée, valeur déclarée) et semi-industrielle (lettre en nombre), pour une mise en œuvre le 1er mars 2008.
Ce dossier est communiqué pour approbation en ce qui concerne les prestations relevant du secteur réservé (lettre, Ecopli et lettre en nombre de moins de 50 g) et relève de la procédure d'avis facultatif rendu par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en ce qui concerne les prestations du service universel non réservé.
Il comprend les informations permettant d'évaluer l'évolution de ces tarifs.
En outre, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a décidé des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel par sa décision n° 2006-0576 en date du 1er juin 2006 qui limite à 2,1 % en moyenne annuelle, sur la période 2006-2008, l'augmentation globale des tarifs des prestations relevant du service universel postal (réservé et non réservé).
L'offre de courrier domestique sur laquelle porte le dossier tarifaire comprend des envois déposés en France métropolitaine (y compris Andorre et Monaco) et destinés à la France métropolitaine (y compris Andorre et Monaco), aux départements et aux collectivités d'outre-mer, ainsi que les envois au départ des départements et de certaines collectivités d'outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy) vers la France métropolitaine, les départements d'outre-mer et toutes les collectivités d'outre-mer.
La Poste envisage, à l'intérieur de la gamme égrenée, une augmentation de tarif sur la lettre (service prioritaire d'envois de correspondance jusqu'à 3 kg, jusqu'à 2 kg dans le champ du service universel), sur l'Ecopli (service non prioritaire d'envois de correspondance jusqu'à 250 g), sur la lettre recommandée (service prioritaire d'envois de correspondance jusqu'à 3 kg, jusqu'à 2 kg dans le champ du service universel, remis contre signature au destinataire et comportant une preuve de dépôt, de présentation et éventuellement de distribution avec l'avis de réception, ainsi qu'un système d'indemnisation en cas de perte ou d'avarie) et enfin sur la valeur déclarée (service d'acheminement sécurisé pour les envois d'objets de valeur avec emballage obligatoire jusqu'à 5 kg, comportant un système d'indemnisation en cas de perte ou de spoliation).
Elle fait suite à l'augmentation intervenue le 1er octobre 2006, qui était plus importante (3,33 % pour la lettre et 4,46 % pour l'Ecopli).
En particulier, le tarif de la lettre TP (affranchie au moyen d'un timbre-poste) de moins de 20 grammes passe de 0,54 € à 0,55 €, soit une augmentation de 1,85 %.
La hausse sur la lettre affecte directement le tarif de la lettre recommandée.
En effet, ce dernier résulte de l'addition de trois composantes : le tarif de la lettre TP, celui correspondant au taux de recommandation (R1, R2, R3) et, éventuellement, celui de l'avis de réception.
Toutefois, dans la mesure où la première composante ne représente en moyenne que 21,35 % du tarif de la lettre recommandée, l'augmentation induite est égale à 0,54 % en moyenne.
Le dossier tarifaire comprend aussi une modification de la structure tarifaire de la lettre recommandée avec et sans avis de réception [...] sous la forme d'un transfert de 0,30 € de l'avis de réception vers le taux de recommandation .
L'augmentation induite est égale à 1,62 % en moyenne ; il en résulte que l'augmentation globale sur la lettre recommandée est en moyenne de 2,17 %.
Toutes tranches de poids confondues, l'augmentation est en moyenne de 9,26 % pour la valeur déclarée.
Elle fait suite à l'augmentation intervenue le 1er octobre 2006, qui était plus importante (10,27 %).
Le 1er octobre 2006, dans le but de compléter sa gamme prioritaire, La Poste a créé la lettre en nombre (service prioritaire d'envois de correspondance en nombre jusqu'à 250 g).
Cette offre est considérée comme du courrier semi-industriel, accessible sous condition d'un nombre minimum d'envois (400 plis à destination du département de dépôt ou 1 000 plis à destination de plusieurs départements).
Actuellement, la lettre en nombre présente une structure tarifaire semblable à celle de la lettre, selon le principe d'un tarif forfaitaire à l'objet par tranche de poids.
Le dossier tarifaire comprend deux évolutions : la recomposition des premières tranches de poids (0-35 g et 36-50 g, au lieu de 0-20 g et 21-50 g) et l'introduction d'une tarification linéaire à partir de la deuxième tranche de poids (à partir de 36 g).
Globalement, pour l'ensemble des tranches de poids, ces modifications se traduisent par une baisse moyenne des tarifs de 7,48 %.
Analyse économique des nouveaux tarifs
du courrier domestique
L'évolution tarifaire est compatible avec le niveau retenu par l'Autorité pour l'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal dans sa décision n° 2006-0576 du 1er juin 2006.
En effet, elle contribue à hauteur de 1,48 % à l'augmentation des tarifs du service universel sur le périmètre de référence, dont 1,24 % en 2008 et 0,24 % en 2009.
Jointe aux autres mouvements tarifaires déjà confirmés ou en cours de confirmation, elle participe à une hausse estimée des tarifs du service universel de 1,24 % en 2008.
Les augmentations de tarifs sont égales à 2,23 % en moyenne, dont 2,03 % en moyenne sur le secteur réservé contre 2,57 % en moyenne sur le secteur concurrentiel du service universel, et 2,15 % en moyenne sur les produits prioritaires contre 2,54 % en moyenne sur les produits non prioritaires.
Dans leur ensemble, les évolutions tarifaires présentées par La Poste dans le cadre de son dossier sont homogènes, à l'exception de celles qui concernent la lettre recommandée sans avis de réception et la valeur déclarée, où des augmentations plus fortes (respectivement 8,99 % et 9,26 % en moyenne) sont observées, et de celles qui concernent la lettre en nombre (-7,48 % en moyenne).
Comme ces produits sont très minoritaires [...], la structure tarifaire est globalement conservée.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au regard des informations communiquées par La Poste et de l'analyse qui précède, estime qu'il n'y a pas lieu de s'opposer à la mise en œuvre des évolutions tarifaires de l'offre de courrier domestique,
Les tarifs des produits du courrier domestique appartenant au secteur réservé du service universel postal, tels que figurant dans l'annexe 1 à la présente décision, sont approuvés.
Lettre en nombre
0,47 EUR/objet + 7,90 €/kg
ANDORRE, MONACO, ET À L'INTÉRIEUR DE CHAQUE DÉPARTEMENT D'OUTRE-MER)
Avis n° 2007-0722 du 4 septembre 2007 sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dont celles relatives à la mise en œuvre du règlement n° 717/2007 du 27 juin 2007
Le règlement n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE impose des prix plafonds pour les appels passés par les utilisateurs des réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté européenne.
Ce règlement a, en application des dispositions de l'article 249 du traité instituant la Communauté européenne, une portée générale.
Néanmoins certaines de ses dispositions nécessitent l'adoption de mesures nationales.
Il en est ainsi du régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement, qui doit être déterminé par les Etats membres selon les dispositions de l'article 9.
Les Etats membres doivent notamment prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre.
Par ailleurs, au regard du considérant 35 dudit règlement, les Etats membres peuvent prendre des mesures supplémentaires compatibles avec la législation communautaire afin d'assurer l'application des principes définis par le règlement à l'itinérance intranationale.
En effet, selon les dispositions du considérant 35 : « L'itinérance à l'intérieur d'un pays dans les régions ultrapériphériques de la Communauté dans lesquelles les licences de téléphonie mobile sont distinctes de celles délivrées pour le reste du territoire national pourrait bénéficier de réductions tarifaires équivalentes à celles pratiquées sur le marché de l'itinérance communautaire.
La mise en œuvre du présent règlement ne devrait pas donner lieu à un traitement tarifaire moins favorable pour les abonnés utilisant des services d'itinérance internes aux pays par rapport à des abonnés utilisant des services d'itinérance communautaire.
Afin de confier à l'Autorité le pouvoir de sanctionner les manquements aux dispositions du règlement n° 717/2007 susvisé et de contrôler son application mais aussi d'étendre l'application des plafonds tarifaires issus du règlement à l'itinérance intranationale, le Gouvernement a préparé un projet de loi.
36-5 du code des postes et des communications électroniques, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a saisi pour avis, par une lettre du 23 août 2007, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur ce projet de loi.
Sur l'article n du projet de loi
Sur le contrôle des obligations résultant du règlement n° 717/2007
Le règlement susvisé, qui est directement applicable dans l'ensemble de la Communauté, prévoit notamment dans son article 7 que « les autorités réglementaires nationales contrôlent et supervisent la conformité au présent règlement sur leur territoire » et que « les autorités réglementaires nationales ont le pouvoir d'exiger des entreprises soumises aux obligations du présent règlement qu'elles fournissent toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre et l'application de celui-ci.
Ces entreprises fournissent rapidement lesdites informations, sur demande, en respectant les délais et le degré de précision exigés par l'autorité réglementaire nationale ».
L'Autorité, de par les dispositions du 3° de son article L.
36-7 du code des postes et des communications électroniques, « contrôle le respect par les opérateurs des obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu du présent code et des autorisations dont ils bénéficient et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues aux articles L.
Afin d'assurer pleinement le contrôle du respect des obligations imposées par le règlement n° 717/2007, le projet de loi vient modifier au travers de l'article n les dispositions de l'article L.
36-7 (3°) et prévoit expressément que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes contrôle le respect par les opérateurs des obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu du présent code, des autorisations dont ils bénéficient et du règlement n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues aux articles L.
Sur le pouvoir de sanction
Si le règlement est directement applicable dans l'ensemble de la Communauté, il n'en demeure pas moins qu'aux termes de son article 9 « les Etats membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre.
Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.
Les Etats membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 30 mars 2008 et notifient toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais ».
36-11 du code des postes et des communications électroniques confèrent à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un pouvoir de sanction qui lui permet de sanctionner « les manquements qu'elle constate, de la part des exploitants de réseaux ou des fournisseurs de services de communications électroniques, aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à leur activité ou aux décisions prises pour en assurer la mise en œuvre ».
Aux termes mêmes du 1° de cet article, ce n'est que « en cas d'infraction d'un exploitant de réseau ou d'un fournisseur de services aux dispositions du présent code et des textes et décisions pris pour son application, ainsi qu'aux prescriptions d'une décision d'attribution ou d'assignation de fréquence prise par l'Autorité en application de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » que « l'exploitant ou le fournisseur est mis en demeure par le directeur des services de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de s'y conformer dans un délai déterminé ».
Afin d'appliquer les dispositions de l'article 9 du règlement, l'article n du projet de loi vient insérer à la suite de : « liberté de communication » l'expression : « ou du règlement n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 ».
L'Autorité relève qu'en proposant d'amender les dispositions de l'article L.
36-11 (1°) afin d'étendre le champ d'application quant aux infractions susceptibles de donner lieu à une mise en demeure de l'exploitant de réseau ou du fournisseur de services par le directeur des services de l'Autorité, l'articlen du projet de loi confère ainsi à l'Autorité la possibilité de sanctionner les manquements aux dispositions du règlement n° 717/2007 conformément à ce que requiert l'article 9 de ce dernier.
Sur l'insertion de la définition de la prestation d'itinérance
au sein de l'article L.
Le I de l'article n + 1 du projet de loi propose d'insérer la définition de la prestation d'itinérance au sein de l'article L.
32 du code des postes et des communications électroniques, en ajoutant après le 17° dudit article un 17° bis ainsi rédigé :
« On entend par prestation d'itinérance celle qui est fournie par un opérateur de radiocommunications mobiles à un autre opérateur de radiocommunications mobiles en vue de permettre l'accueil sur le réseau du premier des clients du second.
Au regard de la notion d'itinérance locale et de l'interaction entre cette dernière et la prestation d'itinérance, mais aussi de la portée de la définition proposée au regard de la notion d'accès, l'Autorité n'est pas favorable à l'insertion d'une définition aussi large dans le code des postes et des communications électroniques.
L'Autorité relève qu'il serait plus approprié de regrouper au sein du nouvel article L.
38-4 l'ensemble des dispositions relatives à l'itinérance intranationale.
L'Autorité préconise donc la suppression du I de l'article n + 1 du projet de loi.
Sur l'insertion d'une section 3 intitulée « Dispositions particulières aux prestations d'itinérance » au sein du chapitre IV du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code des postes et des communications électroniques
Le II de l'article n + 1 du projet de loi prévoit l'insertion d'une nouvelle section au sein du chapitre IV du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code des postes et des communications électroniques et la création d'un article L.
38-4 relatif aux tarifs de la prestation d'itinérance.
Sur le principe d'imposer une contrainte tarifaire sur les prestations de détails et de gros d'itinérance intranationale équivalente à celle définie par les articles 3 et 4 du règlement n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil, l'Autorité note que ces prestations sont déjà soumises à ces mêmes plafonds lorsqu'elles sont vendues à des opérateurs mobiles européens non français.
Ainsi, par exemple, la prestation d'itinérance vendue par un opérateur réunionnais à un opérateur allemand pour accueillir son client sur les réseaux réunionnais entre dans le champ du règlement et doit donc respecter ces plafonds tarifaires.
Or cette prestation est rigoureusement la même que celle vendue par le même opérateur réunionnais à un opérateur métropolitain.
Cette dernière prestation n'entre pas dans le champ d'application du règlement, mais dans celui de l'article n + 1 du projet de loi.
L'analyse d'impact menée par la Commission européenne puis les travaux du Parlement européen et du Conseil ont permis de vérifier que ces plafonds étaient compatibles avec les structures de coût d'un opérateur mobile, y compris celles d'un opérateur opérant sur des territoires insulaires comme Malte, Chypre ou en outre-mer en France.
L'Autorité relève que le titre de la section « Dispositions particulières aux prestations d'itinérance » peut, au regard de son caractère très large, donner lieu à des difficultés d'interprétation et souhaite voir préciser sa portée en ajoutant l'expression « intranationale ».
L'Autorité note par ailleurs que l'insertion de dispositions relatives aux prestations d'itinérance intranationale trouverait mieux sa place dans le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code des postes et des communications électroniques soit au sein d'un nouvel article numéroté L.
33-6 situé en fin de section I relative aux réseaux et services, soit au sein d'un nouvel article L.
34-10 inséré dans une nouvelle section 6 intitulée « Dispositions particulières aux prestations d'itinérance intranationale », plutôt qu'au sein d'une nouvelle section 3 du chapitre IV du même titre.
L'Autorité relève que la rédaction de l'article L.
38-4 telle que proposée par le projet de loi est imprécise quant à son champ d'application et quant à la nature de l'obligation qui est faite aux opérateurs.
En effet, leur obligation ne devrait pas être de respecter les articles 3 et 4 du règlement n° 717/2007 mais plutôt de respecter les dispositions tarifaires définies par lesdits articles.
L'Autorité propose donc de modifier la rédaction du nouvel article introduit par le II de l'article n + 1 afin de s'assurer que les opérateurs respectent les dispositions tarifaires définies par le règlement et que les dispositions de cet article s'appliquent exclusivement aux prestations vocales.
La rédaction de ce nouvel article pourrait être :
« Un opérateur de radiocommunications mobiles autorisé en métropole, dans un département d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy accueillant sur son réseau le client d'un opérateur de radiocommunications mobiles autorisé sur un autre de ces territoires respecte les dispositions tarifaires de l'article 3 du règlement n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 au titre des tarifs des prestations vocales ainsi fournies.
Un opérateur de radiocommunications mobiles autorisé en métropole, dans un département d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy dont le client est accueilli sur le réseau d'un opérateur de radiocommunications mobiles autorisé sur un autre de ces territoires respecte les dispositions tarifaires de l'article 4 du règlement n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 au titre des tarifs des appels téléphoniques reçus de ou émis vers la métropole, un département d'outre-mer, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou tout Etat membre européen par son client sur ce réseau.
Sur la durée d'application des dispositions de l'article n + 1
L'Autorité attire l'attention du Gouvernement sur le fait que les obligations tarifaires imposées par le règlement n° 717/2007 du Parlement européen et le Conseil expirent le 30 juin 2010 et estime, par suite, qu'il conviendrait que le projet de loi prévoie expressément que les obligations imposées par l'article inséré par l'article n + 1 du projet de loi prennent fin à la même date.
Sous réserve des remarques formulées ci-dessus, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes émet un avis favorable sur ce projet de loi.
Le présent avis sera transmis à la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et au secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur et publié au Journal officiel de la République française.
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2008 de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'avion »
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'avion », paru au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2007, est complété comme suit :
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2008 de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'hélicoptère »
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'hélicoptère », paru au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2007, est complété comme suit :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Invacare Poirier SAS, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Edwards Lifesciences SAS, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros (TTC) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, EG Labo laboratoires EuroGenerics, Medis EHF, Bailleul et Solvay Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
FLECAINIDE EG 100 mg, comprimés sécables (B/30) (EG LABO laboratoires EuroGénérics)
LAMOTRIGINE EG 25 mg, comprimés dispersibles ou à croquer (B/30) (EG LABO laboratoires EuroGénérics)
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 21 novembre, 20 décembre, 31 décembre 2007 et 11 janvier 2008, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Sanofi-Aventis, Biogaran et Theramex, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
OROKEN 200 mg (céfixime trihydratée), comprimés pelliculés (B/8) (laboratoires AVENTIS)
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Abbott France SA, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
138-10-II du code de la sécurité sociale, il est constaté que les laboratoires ou groupes pharmaceutiques suivants ont signé pour l'année 2007 une convention avec le comité économique des produits de santé en application de l'article L.
BAYER SANTE (division Bayer Schering-Pharma).
FERRING.
GRUNENTHAL.
PHARMION FRANCE.
L'émission n° 3, code jeu 384, des tickets du jeu « Solitaire » est clôturée le 8 février 2008.
L'émission n° 1, code jeu 345, des tickets du jeu « Scrabble » est clôturée le 7 mars 2008.
La commission élit son président et son vice-président parmi les praticiens titulaires qui en sont membres.
Toutefois, lorsque les praticiens titulaires ne forment pas la majorité des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques de l'établissement, le règlement intérieur peut prévoir que le président et le vice-président sont élus parmi l'ensemble des membres de la commission.
Pour les centres hospitaliers universitaires, la commission élit, en son sein, son président parmi les personnels enseignants et hospitaliers et son vice-président parmi les praticiens titulaires.
Toutefois, en cas d'absence de candidat parmi les personnels enseignants et universitaires, le président peut être élu parmi les praticiens titulaires de l'établissement.
Le vote a lieu au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue.
Les fonctions de président de la commission médicale d'établissement sont de quatre ans.
Le mandat est renouvelable une seule fois.
L'émission n° 6, code jeu 420, des tickets du jeu « Dédé » est clôturée le 11 avril 2008.
L'émission n° 2, code jeu 405, des tickets du jeu « Vegas » est clôturée le 11 avril 2008.
Résultats de l'événement Cote & Score n° 51 du vendredi 25 janvier 2008
Résultats de l'événement Cote & Match n° 381 du vendredi 25 janvier 2008
Le ministère de la défense participe à ces travaux lorsqu'il est traité de la participation du service de santé des armées à la mise en œuvre de la politique nationale de santé et de la prise en compte des besoins spécifiques de la défense.
Directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (version codifiée)
Arrêté du 21 janvier 2008 autorisant la SAS Boralex Avignonet II à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 janvier 2008, la SAS Boralex Avignonet II, dont le siège social est situé 71, rue Jean-Jaurès, 62575 Blendecques, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 4,60 MW, localisé lieudit Ferme de Magrignac, 31290 Avignonet-Lauragais.
Arrêté du 21 janvier 2008 autorisant la SNC Energie éolienne Derval à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 janvier 2008, la SNC Energie éolienne Derval, dont le siège social est situé 23, allée des Impressionnistes, Le Sisley, ZI Paris-Nord 2, 93420 Villepinte, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé lieudit La Prade, 16330 Xambes.
Arrêté du 21 janvier 2008 autorisant la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Saint-Pouange―Barberey » (département de l'Aube)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 janvier 2008, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de deux tronçons de la canalisation de transport dite « Saint-Pouange―Barberey », sur une longueur, respectivement, de 850 mètres et de 460 mètres, situés sur le territoire de la commune de Sainte-Savine dans le département de l'Aube.
Les deux tronçons de canalisation mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
Arrêté du 22 janvier 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat élèves et à l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 janvier 2008, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2008, aux concours externe et interne pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat élèves et à l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat est fixé à 31.
― concours externe (prévu à l'article 5 du décret 2 juin 2004) : 8 postes ;
― examen professionnel (prévu à l'article 6 du décret du 2 juin 2004) : 1 poste.
― examen professionnel (prévu à l'article 6 du décret du 2 juin 2004) : 2 postes.
Arrêté du 24 janvier 2008 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de l'environnement dénommé « Groupement d'intérêt public pour la réhabilitation de l'étang de Berre »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie en date du 24 janvier 2008, la convention constitutive, pour les années 2008 à 2010, du groupement d'intérêt public pour la réhabilitation de l'étang de Berre (GIPREB) est approuvée.
La convention peut être consultée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'environnement.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC POUR LA RÉHABILITATION DE L'ÉTANG DE BERRE
La dénomination du groupement est « Groupement d'intérêt public pour la réhabilitation de l'étang de Berre », également dénommé GIPREB.
L'action du GIPREB s'inscrit dans la démarche de réhabilitation de l'étang de Berre, dans une perspective à terme de retour à un écosystème équilibré.
Le GIPREB a pour objet de proposer et concevoir des actions appropriées pour y parvenir, dans le cadre des démarches en cours au niveau local (contrat d'étang) et du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE-DCE).
Il a aussi pour objet de suivre l'évolution de l'étang en réponse à ces actions.
Le groupement devra œuvrer à la mise en place d'une structure de gestion pérenne de l'étang.
Le GIPREB est formé entre les personnes morales de droit français suivantes :
― conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
― conseil général des Bouches-du-Rhône ;
― syndicat intercommunal pour la sauvegarde de l'étang de Berre (SISEB) ;
― EDF Production Méditerranée ;
― chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône ;
― Groupement maritime et industriel de Fos (GMIF).
― la prud'homie de pêche du quartier maritime de Martigues ;
― la coordination des associations pour la reconquête de l'étang de Berre « l'Etang marin » ;
― l'Etat, représenté par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône (direction régionale de l'environnement).
Le siège du GIPREB est fixé cours Mirabeau, 13130 Berre-l'Etang.
Le groupement est constitué pour une durée de trois ans du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, sauf prorogation ou dissolution anticipée décidée conformément à l'article 22.
Syndicat intercommunal pour la sauvegarde de l'étang de Berre.
Groupement maritime et industriel de Fos.
Coordination des associations pour la reconquête de l'étang de Berre « l'Etang marin ».
Direction régionale de l'environnement PACA.
Prud'homie de pêche du quartier maritime de Martigues.
Le nombre de voix attribuées à chacun des membres lors de votes au conseil d'administration est proportionnel aux droits statutaires établis en pourcentages.
Cette décision devra être approuvée par le conseil d'administration et par arrêté pris et publié dans les mêmes formes que l'arrêté d'approbation de la présente convention.
Toutefois, une telle convention devra toujours comporter l'accord exprès des membres du GIP concernés.
Les membres sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
Les dispositions du présent article seront portées à la connaissance des tiers dans le cadre de la publicité prévue par l'article D.
6° Comptabilité et gestion du groupement :
La comptabilité du groupement et sa gestion sont assurées selon les règles de la comptabilité publique applicables aux établissements publics industriels et commerciaux par un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Le groupement d'intérêt public prend à sa charge la rémunération de l'agent comptable.
Le territoire cible du GIPREB est l'étang lui-même, et son pourtour, défini par le bassin versant direct.
Ce périmètre rassemble ainsi les territoires administratifs des dix communes riveraines.
Arrêté du 28 janvier 2008 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau pour 2008
Pour 2008, est ajoutée au tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 2005 susvisé la ligne suivante :
Oie cendrée, oie des moissons,
Pour 2008, l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 2005 susvisé est complété par les trois alinéas suivants :
« Par exception au tableau ci-dessus, la chasse des pigeons ramiers est autorisée du 11 au 20 février :
« ― dans les départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, de la Gironde, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne et ne peut y être pratiquée pendant cette période qu'au posé dans les arbres à l'aide d'appelants vivants ou artificiels, à poste fixe matérialisé de main d'homme ;
« ― dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l'Aude, des Bouches-du-Rhône, de la Haute-Corse, de la Corse-du-Sud, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales, du Var et de Vaucluse et ne peut y être pratiquée pendant cette période qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme.
Arrêté du 16 janvier 2008 modifiant les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-15 du 20 décembre 1996 relatif au capital minimum des prestataires de services d'investissement et n° 96-16 du 20 décembre 1996 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
A l'article 1er du règlement n° 96-15 susvisé, la référence : « L.
― Les établissements assujettis doivent disposer d'un capital libéré d'un montant au moins égal à 1 100 000 euros lorsqu'ils fournissent un ou plusieurs des services d'investissement suivants, tout en détenant des fonds appartenant à la clientèle :
L'article 3 bis du règlement n° 96-15 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « 150 000 euros » sont remplacés par les mots : « 125 000 euros ».
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ― le conseil en investissement.
Après l'article 3 bis du règlement n° 96-15 susvisé est inséré un article 3 ter ainsi rédigé :
- Les établissements assujettis autres que ceux mentionnés aux articles 2, 3, 3 bis et 3 ter doivent disposer d'un capital libéré d'un montant au moins égal à 730 000 euros.
« Les entreprises d'investissement qui envisagent de détenir des fonds appartenant à leur clientèle doivent en faire la déclaration au CECEI, au moins un mois au préalable, en précisant les dispositions qu'elles envisagent de prendre à ce titre, notamment s'agissant de leur dispositif de contrôle interne et de cantonnement des fonds.
Les entreprises d'investissement qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, détiennent des fonds appartenant à leur clientèle alors que cette modalité de leur activité n'est pas mentionnée dans leur agrément disposent d'un délai de trois mois pour procéder à la déclaration prévue à l'article 5.
Arrêté du 23 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2004 portant création d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime du cordon de galets de La Mollière (commune de Cayeux-sur-Mer, département de la Somme)
Les coordonnées géographiques (système Lambert II-Carto) suivantes annulent et remplacent celles figurant dans l'arrêté du 22 juillet 2004 susvisé :
x (en m)
y (en m)
Il est inséré le paragraphe suivant à la fin de l'article 1er :
Est également exclue de ce périmètre la parcelle n° 166 pour une contenance de 10a 40, référencée au cadastre sur la commune de Cayeux-sur-Mer, section A, feuille n° 2.
Arrêté du 21 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2005 relatif à la composition de la commission prévue à l'article L.
1° Au 2°, le mot : « national » est supprimé ;
2° Au 4°, les mots : « le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité » ;
« Deux praticiens désignés par les présidents de deux sociétés savantes de médecine » ;
« 6° Un représentant désigné par la directrice de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
Arrêté du 21 janvier 2008 approuvant la convention type entre les caisses de base et les organismes conventionnés du régime social des indépendants
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 janvier 2008, est approuvée telle qu'annexée au présent arrêté la convention type (1) entre la Caisse nationale du régime social des indépendants et les organismes mentionnés à l'article L.
(1) Cette convention type sera disponible auprès de la Caisse nationale du régime social des indépendants.
Arrêté du 11 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2007 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2007-2008
« Art. 1er.― Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2007-2008, applicables à compter du 1er janvier 2008, sont fixés conformément au tableau joint en annexe du présent arrêté.
Barème des ressources en euros applicable à compter du 1er janvier 2008
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 décembre 2007, le budget primitif de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine est approuvé conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel, et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 322 716 €, pour le fonctionnement à 372 355 € (montant auquel s'ajoutent 57 061 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 110 000 €.
Arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « Contribution dite sur les ventes directes-entreprises de l'industrie pharmaceutique »
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 31 décembre 2007, est fixé le modèle du formulaire « Contribution dite sur les ventes directes-entreprises de l'industrie pharmaceutique » (1) S 2238 f, qui demeure enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11295*05.
Le guide pratique est désormais enregistré sous le numéro 50591#06.
Arrêté du 31 décembre 2007 relatif au budget 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 décembre 2007, le budget primitif de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne est approuvé conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel, et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 790 015,24 €, pour le fonctionnement à 209 924 € (montant auquel s'ajoutent 41 658,74 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 20 000 €.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 17 janvier 2008, le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2007-2008 est fixé à 7 300, répartis entre les établissements suivants :
Lille-II (426) et faculté libre de Lille (97) 523
Arrêté du 22 janvier 2008 fixant les modalités des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs (corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux)
Prévu à l'article 14 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, le concours d'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission est ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé, publié au Journal officiel de la République française deux mois au moins avant la date du début des épreuves.
20 % au moins et 30 % au plus des places ouvertes au concours le sont au titre de la première catégorie de candidats définie à l'article 14-II du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
1° Epreuve commune aux deux catégories de candidats définies au premier alinéa de l'article 14-II du décret du 26 décembre 2007 susvisé : rédaction d'une note de synthèse sur un sujet d'ordre général (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
2° a) Pour la première catégorie de candidats définie au premier alinéa de l'article 14-II du décret du 26 décembre 2007 susvisé : rédaction d'une composition sur un sujet d'actualité, choisi par le candidat entre trois sujets (durée quatre heures ; coefficient 1) ;
b) Pour la seconde catégorie de candidats définie au premier alinéa de l'article 14-II du décret du 26 décembre 2007 susvisé : rédaction sur quatre questions d'actualité (durée : quatre heures ; coefficient 1).
― Epreuve orale d'admission, commune aux deux catégories de candidats (durée trente minutes ; coefficient 3), comprenant :
― d'autre part, une conversation avec les membres du jury (durée maximale : quinze minutes).
Pour chacune des épreuves, une note variant de zéro à vingt est attribuée.
Les épreuves écrites sont corrigées par deux correcteurs, l'un d'entre eux, au moins, devant être membre du jury.
L'épreuve orale est notée par l'ensemble du jury.
A l'issue de ces épreuves et dans la limite des places ouvertes par l'arrêté portant ouverture du concours, le jury établit, par ordre de mérite, les listes des candidats admis au titre de chacune des deux catégories de candidats définies au premier alinéa de l'article 14-II du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
Les places offertes au concours qui ne seraient pas pourvues par des candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribuées à des candidats de l'autre catégorie.
Le jury peut dresser une liste complémentaire par catégorie de candidats comportant, par ordre de mérite, le(s) nom(s) des candidats pouvant être admis en cycle préparatoire dans le cas où des vacances viendraient à se produire.
Le jury du concours est nommé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
― un chef de service, adjoint au directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, ou son représentant ;
― deux membres du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux régi par le décret du 26 décembre 2007 susvisé, désignés par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Des correcteurs peuvent être désignés par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour participer à la correction des épreuves écrites.
La présidence du jury est exercée par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière désigne un membre du jury pour en exercer la présidence.
Les dossiers de candidature aux épreuves doivent être adressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, immeuble Le Ponant, 21, rue Leblanc, 75015 Paris, avant la date de clôture des inscriptions.
- Pour les candidats souhaitant s'inscrire aux épreuves du concours :
1° Une demande établie sur un imprimé fourni au candidat par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, mentionnant notamment le centre choisi pour l'épreuve écrite ; cette demande est visée par le supérieur hiérarchique, qui atteste que le candidat se trouve en fonctions ;
2° Un état des services accomplis, sur un imprimé fourni au candidat par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ; cet état est rempli par l'autorité investie du pouvoir de nomination du candidat.
2° Un certificat délivré par un médecin assermenté ou agréé attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ; pour les candidats handicapés, un avis de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions de directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
L'organisation matérielle du concours et la responsabilité de la surveillance des épreuves sont placées sous la responsabilité du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, conformément au cinquième alinéa de l'article 14-II du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
L'arrêté du 10 février 2003 fixant les modalités des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs (corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux) et l'arrêté du 11 février 2003 fixant les modalités des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs (corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux) sont abrogés.
Délégation est donnée à Mme Marie-Claude Chatenay-Rivauday-Marel, directrice générale adjointe, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant de ses attributions, à l'exclusion de ceux afférents à la passation des marchés publics d'un montant supérieur à 135 000 euros HT.
Délégation est donnée à Mme Lys Gleizes, chef du département « affaires générales », et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Laurence Janicot, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant des attributions de leur département ou relatifs à la comptabilité de l'ordonnateur, à l'exclusion des contrats de travail et de la passation des marchés publics d'un montant supérieur à 30 000 euros HT.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Menger, chef du département « concours, mobilité-développement professionnel », à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant des attributions de leur département, à l'exclusion de la passation des marchés.
Délégation est donnée à M. Philippe Penicaud, chef du département « gestion des personnels de direction », et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Annick Van Herzele, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant des attributions de leur département, à l'exclusion des décisions relatives aux procédures de recherche d'affectation ainsi qu'à celles relatives à la discipline et à l'insuffisance professionnelle.
Délégation est donnée à M. Bernard Cheneviere, chef du département « gestion des praticiens hospitaliers », et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Emmanuel Riquier, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant des attributions de leur département, à l'exclusion des décisions relatives aux procédures de recherche d'affectation ainsi qu'à celles relatives à la discipline et à l'insuffisance professionnelle.
Arrêté du 14 janvier 2008 complétant la liste des publications périodiques visées au titre Ier du décret n° 85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 janvier 2008, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 la publication suivante : Wild und Hund.
Sir Robert Ker Porter :
Aquarelle, add.
II (folio 139 exposé) ;
Ouvrage détaillant les voyages de Sir Robert Ker Porter, 1817-1820, aquarelle, add.
appartenant à la British Library de Londres, Grande-Bretagne ;
Tablette : Gilgamesh et Agga, B 6140,
appartenant à l'université de Pennsylvanie, Museum of Archaeology & Anthropology de Philadelphie, Etats-Unis d'Amérique,
prêtés à l'Etat français, Réunion des musées nationaux, organisateur de l'exposition « Babylone » présentée au musée du Louvre du 10 mars au 2 juin 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er février au 30 juin 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 5 : Evaluation des éléments de tra...
- Section 2 : Evaluation des éléments de train de...
- Sous-section 4 : Evaluation des éléments de tra...
- Section 1 : Dispositions relatives à la résidence.
- Section 2 : Dispositions relatives aux ressources.
- Section 3 : Modalités d'attribution.
- Section 4 : Participation des mutuelles, instit...
- Section 5 : Remboursement des prestations versé...
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après la sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles, il est créé une sous-section rédigée comme suit :
« Evaluation des éléments de train de vie
« 1° Propriétés bâties détenues ou occupées par le demandeur ou le bénéficiaire : un quart de la valeur locative annuelle définie aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B du code général des impôts.
« 2° Propriétés non bâties détenues ou occupées par le demandeur ou le bénéficiaire : un quart de la valeur locative annuelle définie aux articles 1509 à 1518 A du code général des impôts.
262-22-2.-La période de référence est celle mentionnée à l'article R.
262-10-1, le président du conseil général, sur demande ou après consultation de l'organisme payeur, en informe le demandeur ou le bénéficiaire de la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception.
262-22-1 est supérieur ou égal à une somme correspondant à la moitié du montant annuel du revenu minimum prévu à l'article L.
262-2, augmentée des revenus perçus, pour la période de référence, au titre, d'une part, des prestations et aides mentionnées aux articles R.
262-7, d'autre part, des rémunérations mentionnées à l'article L.
262-22-6.-Lorsque les ressources prises en compte selon l'évaluation forfaitaire du train de vie ne donnent pas droit à la prestation, l'attribution, la prorogation ou le renouvellement de la prestation n'est pas refusé en cas de circonstances exceptionnelles liées notamment à la situation économique et sociale du foyer, ou s'il est établi que la disproportion marquée a cessé.
553-2 du code de la sécurité sociale sont insérés dans une section 1 du chapitre III intitulée « Dispositions générales ».
Il est inséré dans le chapitre III une section 2 intitulée « Evaluation des éléments du train de vie », comprenant les articles R.
553-3-7.-Les organismes locaux de sécurité sociale rendent compte sans délai au préfet de région de chacune des évaluations effectuées, après suppression de tout élément d'identification des personnes concernées, en précisant :
« Le préfet de région transmet périodiquement un bilan de ces éléments au ministre chargé de la famille.
« 2° Les revenus procurés au parent isolé ou à ses enfants à charge par des biens mobiliers et immobiliers et des capitaux perçus à quelque titre que ce soit.
Les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale de l'intéressé, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative telle que définie aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B du code général des impôts, s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis telle que définie aux articles 1509 à 1518 A du code général des impôts et à 3 % du montant des capitaux.
Après la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre V du code de la sécurité sociale, il est créé une sous-section rédigée comme suit :
524-15-1 est supérieur ou égal à une somme correspondant à la moitié du montant annuel prévu à l'article R.
Le titre VI du livre VIII du code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
I.-L'intitulé de la section 1 du chapitre Ier est remplacé par les dispositions suivantes : « Dispositions relatives à la résidence ».
Cette section comprend les dispositions de l'article R.
861-15 sont insérés dans la section 2 du chapitre Ier intitulée : « Dispositions relatives aux ressources ».
Cette section comporte deux sous-sections constituées dans les conditions suivantes :
― La sous-section 2 est intitulée : « Dispositions particulières applicables aux travailleurs non salariés ».
III.-Il est inséré dans le chapitre Ier une section 3 intitulée : « Modalités d'attribution ».
Cette section comprend les dispositions des articles R.
IV.-Il est inséré dans le chapitre Ier une section 4 intitulée : « Participation des mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises régies par le code des assurances à la protection complémentaire en matière de santé ».
VIII.-Le taux : « 14 % » figurant aux troisième et quatrième alinéas (2° et 3°) de l'article R.
861-7 est remplacé par les taux : « 16 % » au troisième alinéa (2°) et : « 16,5 % » au quatrième alinéa (3°).
IX.-Le deuxième alinéa de l'article R.
X.-Après la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Le préfet de région transmet périodiquement un bilan de ces éléments au ministre chargé de l'assurance maladie.
XI.-Au premier alinéa du I de l'article R.
861-16, après les mots : « Les conjoints » sont insérés les mots : «, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».
XII.-Le premier alinéa de l'article R.
861-17 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il lui indique notamment si l'une ou plusieurs de ces personnes sont des enfants mineurs en résidence alternée chez chacun de leurs parents considérés à la charge réelle et continue de leurs deux parents en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R.
XIII.-Il est inséré dans le chapitre Ier une section 5 ainsi rédigée :
« Remboursement des prestations versées à tort
XIV.-Après l'article R.
M. Renaud Muselier, ancien ministre, député des Bouches-du-Rhône, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.
Arrêté du 24 janvier 2008 portant nomination d'un directeur interdépartemental des routes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 24 janvier 2008, M. Georges Tempez, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur interdépartemental des routes Est à compter du 1er février 2008.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 28 janvier 2008, Mme Mouchard (Agnès), administratrice civile, est nommée sous-directrice de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (direction générale du personnel et de l'administration).
Décision du 21 janvier 2008 portant agrément d'experts et d'organismes en application de l'article R.* 118-2-4 du code de la voirie routière
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 janvier 2008, sont agréés :
M. Philippe Cassini et Mme Claude Bessière, en qualité d'expert pouvant établir les rapports de sécurité prévus aux articles L.
L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), en qualité d'organisme pouvant établir les rapports de sécurité prévus aux articles L.
Décret du 28 janvier 2008 portant titularisation (inspection générale de l'administration) - Mme Haddouche (Nacéra)
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 2008, Mme Nacéra Haddouche, inspectrice de l'administration stagiaire à l'inspection générale de l'administration, est titularisée à compter du 4 décembre 2007 en qualité d'inspectrice de l'administration de 1re classe.
Décret du 28 janvier 2008 portant nomination (inspection générale de l'administration) - Mme Lux (Marie-Grâce)
Par décret en date du 28 janvier 2008, Mme Marie-Grâce Lux est nommée inspectrice de l'administration de 1re classe stagiaire (3e tour) à compter du 10 décembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 janvier 2008, M. Jean-Patrick Bernard, chef du département statistiques, des études et de la documentation, est nommé au Conseil national de l'information statistique comme représentant du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 janvier 2008, M. Sissoko (Maurice), inspecteur des finances, détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour y exercer les fonctions de directeur des prêts et de l'habitat à la direction des fonds d'épargne, est maintenu en service détaché auprès de la société Icade (groupe Caisse des dépôts) pour y exercer les fonctions de directeur, membre du comité exécutif, pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2008.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Lejart (Christine), adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Mme Cornée (Danielle), épouse Plateau, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Mme Gontier (Mauricette), épouse Widendaele, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Olivier Delarbre, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Viroflay (Yvelines), office créé.
M. Delarbre (Olivier, Jean) est nommé notaire associé.
La démission de M. Delprat (Alain, Jean, Edmond), notaire à la résidence de Francescas (Lot-et-Garonne), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Francescas (Lot-et-Garonne) dont était titulaire M. Delprat (Alain, Jean, Edmond) est supprimé.
M. Bernard (François, Pol, Marie), notaire à la résidence de Mézin (Lot-et-Garonne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La démission de M. Thura (Alain), notaire à la résidence de Saint-Chamond (Loire), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Saint-Chamond (Loire) dont était titulaire M. Thura (Alain) est supprimé.
La société civile professionnelle Patrice Peyrieux, Jean Deleage et Pierre-Antoine Duron, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Chamond (Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2008, l'office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (1er arrondissement) (Bouches-du-Rhône) dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Montel, René Simeone, Fabien Segura, Yannick Simeone, huissiers de justice associés, est transféré à la résidence de Marseille (6e arrondissement) (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2008, M. Coyan (Jean-Noël, Vincent) est nommé huissier de justice à la résidence de Fort-de-France (Martinique), en remplacement de M. Clairvoyant (Félix, Jules).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 22 janvier 2008, M. Patrick Gaborit, directeur adjoint du travail en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Orne en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur du travail à compter du 31 décembre 2007 et affecté à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche (DGFAR-SDTE) en qualité d'adjoint au chef du bureau de la négociation collective à compter du 1er février 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 15 janvier 2008, Mme Georgette Kaldi, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 décembre 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 22 janvier 2008, Mme Claudine Coli, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 8 mars 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 22 janvier 2008, Mme Martine Anne Marie Durand, inspectrice du travail à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Meurthe-et-Moselle en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 31 décembre 2007 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 31 décembre 2007.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 22 janvier 2008, Mme Sylvie Buisan, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 31 décembre 2007 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon à compter du 1er mars 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 22 janvier 2008, Mme Colette Chassine, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 31 décembre 2007 et affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Charente en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles à compter du 1er février 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 22 janvier 2008, M. François Benazeraf, directeur adjoint du travail affecté à la direction générale du travail pour exercer les fonctions de chef de projet SITERE, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er février 2008.
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 2008, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en application du 4° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 modifié, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2007 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
M. Mezghani (Ali), université Paris-I.
M. Giesen (Klaus-Gerd), université Clermont-Ferrand-I.
M. Weil (Philippe), Institut d'études politiques de Paris.
Un arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Décret du 28 janvier 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Serfaty (Sylvia)
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 2008, Mme Serfaty (Sylvia) est nommée en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VI pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 janvier 2008, la nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à l'issue du concours interne du 3 octobre 2006, prononcée par arrêté du 5 septembre 2007, est rapportée en tant qu'elle concerne :
Lallement (Philippe).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, en date du 16 janvier 2008 :
Apostel-Fremiot (Paul, Pierre), né le 28 mars 1916 à La Salle (Vosges), décédé le 1er avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Arbey (Jean, Baptiste, Paul), né le 6 septembre 1924 à Semur-en-Auxois (Côte-d'Or), décédé le 2 décembre 1944 à Hamburg (Allemagne).
Arbez (André, Vincent, Charles), né le 7 novembre 1924 à Saint-Claude (Jura), décédé le 31 décembre 1944 à Ellrich (Allemagne).
Barou (Rémi), né le 23 décembre 1900 à Saint-Etienne (Loire), décédé le 13 mai 1945 à Koethen-Anhalt (Allemagne).
Barreau (Pierre), né le 18 octobre 1907 à Saint-Avit (Charente), décédé le 14 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Bassoff (Félix), (sans autres renseignements), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Batby-Berquin (Gilbert, Yves, Marie, Bertrand), né le 8 octobre 1922 à Corbeilles-au-Gâtinais (Loiret), décédé le 3 janvier 1945 à Brême (Allemagne).
Bernaux, née Dufossé (Marguerite, Charlotte) le 13 septembre 1889 à Gentelles (Somme), décédée le 15 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Bernays (Ernest), né le 14 avril 1888 à Paris (3e) (Seine), décédé le 31 octobre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Berner (Louis, Georges, Gustave), né le 5 octobre 1914 à l'Isle-sur-le-Doubs (Doubs), décédé en 1945 à Lunebourg (Allemagne).
Bernhaut dit Schnitzer (Jacques), né le 25 juillet 1908 à Kolomyja (Pologne), décédé le 28 février 1944 à Varsovie (Pologne).
Bernheim (Albert), né le 3 octobre 1909 à Paris (12e) (Seine), décédé le 15 janvier 1944 à Varsovie (Pologne).
Bernheim (Claude, Georges), né le 16 janvier 1931 à Boulogne-Billancourt (Seine), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bernheim (Ernest, Bernhard), né le 10 octobre 1895 à Zurich (Suisse), décédé le 11 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Bernheim (Marcel), né le 25 janvier 1903 à Montbéliard (Doubs), décédé courant 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bernheim (Maurice), né le 12 mai 1872 à Pfastatt (Haut-Rhin), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bernheim (Rose), née le 4 avril 1879 à Lure (Haute-Saône), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bernholc (Joseph), né le 14 avril 1889 à Sedlitz (Pologne), décédé le 15 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bernier (André, Adrien, François, Marie), né le 6 mars 1925 à Saint-André-des-Eaux (Loire-Inférieure), décédé le 4 mai 1945 à Flensbourg (Allemagne).
Bernier (Armand, Joseph), né le 18 mars 1893 à Neuville-sur-Sarthe (Sarthe), décédé le 15 mars 1945 à Saussi (Allemagne).
Bernier (Fernand, Silvain), né le 19 septembre 1904 à La Ferté-Beauharnais (Loir-et-Cher), décédé en août 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Bernier (Gaston, Joseph), né le 20 décembre 1919 à Vertain (Nord), décédé au mois de mars 1945 en Allemagne.
Bernier (Jean-Marie), né le 24 juin 1920 à Haironville (Meuse), décédé le 16 juin 1945 à l'hôpital d'évacuation n° 401 à Emmendingen-Baden (Allemagne).
Bernier (Maurice, Charles, Claude), né le 8 septembre 1922 à Nice (Alpes-Maritimes), décédé le 29 mars 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Bernier (Paul, Hector), né le 18 décembre 1902 à Vaux-en-Dieulet (Ardennes), décédé le 6 mai 1945 à Friedrichsruhe (Allemagne).
Bernit, née Vaillant (Marie, Madeleine, Emilie) le 7 juin 1891 à Niort (Deux-Sèvres), décédée le 6 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Bernollin (Louis, Claudius), né le 23 décembre 1923 à Replonges (Ain), décédé le 16 novembre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Bernom ou Bernon (André, Henri), né le 14 mars 1903 au Mans (Sarthe), décédé le 3 avril 1945 à Lunebourg (Allemagne).
Bernonville (Auguste), né le 4 septembre 1888 à Fressies (Nord), décédé le 23 février 1945 à Kochendorf (Allemagne).
Bernonville (Julien, Amédée), né le 17 mars 1908 à Auberchicourt (Nord), décédé le 7 mai 1945 (sans autres renseignements).
Bernstein (Etoile, Laure), née le 22 janvier 1928 à Oran (Algérie), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bernstein (Fanny, Mireille), née le 13 juin 1926 à Saint-Denis-du-Sig (Algérie), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bernues-Biec (Santiago), né le 2 mai 1921 à Botaya (province de Huesca) (Espagne), décédé le 4 avril 1943 à Mauthausen (Autriche).
Bernuz-Carbo (Constantino), né le 5 septembre 1913 à Parras de Castellote (Espagne), décédé le 18 juin 1942 à Steyr (Kommando de Mauthausen) (Autriche).
Berquin (Jean, Firmin, Joseph), né le 3 janvier 1924 à Dombrowa-Gornicza (Pologne), décédé le 5 mai 1945 (sans autres renseignements).
Berr (Alain, Charles, Yvon), né le 27 mai 1942 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 1er février 1945 à Auschwitz (Pologne).
Berr (Charles), né le 5 mars 1886 à Toul (Meurthe-et-Moselle), décédé le 1er février 1945 à Auschwitz (Pologne).
Berr (Danièle), née le 2 février 1941 à Paris (12e) (Seine), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Berr (Ernest, Louis), né le 15 septembre 1912 à Toul (Meurthe-et-Moselle), décédé le 4 avril 1945 à Güsen (Autriche).
Berr (Jacques, Charles), né le 20 novembre 1923 à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), décédé le 26 avril 1945 à Ebensee (Autriche).
Berr, née Salomon (Jeanne) le 26 mai 1878 à Paris (9e) (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Berr, née Bernheim (Léa, Joséphine) le 1er mai 1915 à Buenos Aires (Argentine), décédée le 1er février 1945 à Auschwitz (Pologne).
Berr, née Gomes-Silva (Raymonde) le 29 juin 1912 à Bordeaux (Gironde), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Berr, née Wolff (Renée) le 2 juin 1888 à Muttersholtz (Bas-Rhin), décédée le 1er février 1945 à Auschwitz (Pologne).
Berr, née Moch (Rosalie, Alice) le 9 mai 1868 à Paris (2e) (Seine), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Berre (Yves, Jean, Marie), né le 31 octobre 1919 à Plovan (Finistère), décédé le 25 novembre 1944 à Schwesing-Engelsburg (Allemagne).
Berrodier, née Tandeau (Emilie) le 7 août 1892 à Limoges (Haute-Vienne), décédée en Allemagne (sans autres renseignements).
Berrodier (Marius), né le 12 juillet 1889 à Saint-Jean-des-Vignes (Saône-et-Loire), décédé en Allemagne (sans autres renseignements).
Berrou (Joseph, Jean-Louis), né le 25 septembre 1919 à Ploemeur (Morbihan), décédé le 26 mars 1945 à Bochum (Allemagne).
Berrou (Louis, Marie), né le 3 octobre 1890 à Guilvinec (Finistère), décédé le 8 octobre 1944 en Allemagne.
Berruyer (Paul, Eugène), né le 8 octobre 1926 à Saint-Bonnet-de-Valclérieux (Drôme), décédé le 14 avril 1945 à Luttringhausen (Allemagne).
Berson (André, Lucien), né le 11 octobre 1922 à Saint-Germain-en-Laye (Seine-et-Oise), décédé le 1er septembre 1944 à Struthof (Bas-Rhin).
Berson (Florentine, Estelle), née le 27 juillet 1884 à Vouvray-sur-Loir (Sarthe), décédée en février 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Bert (Paul, Louis, Robert), né le 1er décembre 1909 à Paris (14e) (Seine), décédé le 2 avril 1945 à Braunschweig-Hanover (Allemagne).
Bertaud (Jean, Marie), né le 20 décembre 1885 à Mésanger (Loire-Inférieure), décédé le 19 mai 1945 à Hameln (Allemagne).
Bertaux (Paul, Jules, Eugène), né le 26 octobre 1904 à Belrupt (Vosges), décédé le 26 novembre 1944 à Hambourg (Allemagne).
Bertemes (Jean), né le 23 janvier 1896 à Asselborn (Belgique), décédé postérieurement au 12 juin 1942 en Allemagne.
Berth (Jean, Fernand, Léon, Ghislain), né le 18 juillet 1918 à Andenne (Belgique), décédé en mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Bertheau (Louis, Eugène, Désiré), né le 18 novembre 1919 à Olivet (Loiret), décédé le 27 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Bertheleme (Jean-Louis), né le 20 octobre 1900 à Châteauneuf-du-Faou (Finistère), décédé le 4 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Berthélémy (Pol, René), né le 14 août 1908 à Forges-sur-Meuse (Meuse), décédé le 30 janvier 1945 à Gotenhafen (Pologne).
Berthelet (Gaston, Emile, Joseph), né le 21 avril 1899 à Libourne (Gironde), décédé le 18 novembre 1944 à Ellrich (Allemagne).
Berthelot (André, Jean, Alphonse), né le 28 décembre 1918 à Paris (14e) (Seine), décédé le 15 avril 1945 à Langenstein (Allemagne).
Berthelot (Charles, Adolphe), né le 29 janvier 1892 à Lorient (Morbihan), décédé le 17 avril 1945 à Lausa, près de Leipzig (Allemagne).
Berthereau (Paul, Henri, Louis), né le 25 janvier 1911 à Fréteval (Loir-et-Cher), décédé le 11 avril 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Berthet (Camille, Marius), né le 8 juillet 1913 à Cuisiat (Ain), décédé en mai 1945 en Allemagne.
Berthet (Emile, Ernest), né le 1er février 1921 à Paris (15e) (Seine), décédé le 26 novembre 1943 à Mauthausen (Autriche).
Berthet (Eugène, Adolphe), né le 3 juin 1903 à Chanay (Ain), décédé le 24 avril 1944 à Mauthausen (Autriche).
Berthet (Georgette, Marcelle, Simone), née le 20 novembre 1921 à Gap (Hautes-Alpes), décédée le 28 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Cariou (Emile, Robert, Léon), né le 19 mars 1916 à Tréméven (Finistère), décédé le 2 avril 1945 en Allemagne.
Carre (Yvon, Paul, Jacques), né le 15 avril 1916 à Ivry-sur-Seine (Seine), décédé le 17 juin 1944 à Halle (Allemagne).
Cazenave (Pierre), né le 21 mars 1924 à Saint-Martin-de-Sescas (Gironde), décédé le 20 décembre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Cazenave (Henri, Joseph), né le 6 mai 1912 à Cauterets (Hautes-Pyrénées), décédé fin avril ou début mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Cazes (René, Joseph, Henri), né le 16 avril 1917 à Préchac (Gers), décédé le 31 octobre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Cazette (Augustin, Jacques), né le 5 mai 1900 à Arette (Basses-Pyrénées), décédé courant septembre 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Ceausu (Moïse, Lionel), né le 18 février 1925 à Paris (12e) (Seine), décédé le 30 août 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Daltrophe (Suzanne, Sophie), née le 9 mars 1899 à Verdun (Meuse), décédée le 1er juillet 1944 en Allemagne.
Daumas (Marcelle, Madeleine), née le 7 novembre 1927 à Paris (17e) (Seine), décédée le 17 mai 1945 aux environs de Lippstadt (Allemagne).
Defendini (Marcel), né le 19 décembre 1914 à Saint-Louis (Sénégal), décédé le 6 décembre 1943 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Delacou (Louis, René), né le 4 septembre 1904 à Aigurande (Indre), décédé le 29 juillet 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Delacour (Albert, Joseph, Louis), né le 31 août 1900 à Cherbourg (Manche), décédé le 20 avril 1945 à Langenstein (Allemagne).
Delafoulhouze (Jean), né le 23 octobre 1923 à Vollore-Montagne (Puy-de-Dôme), décédé le 16 janvier 1944 à Stettin (Allemagne).
Delage (Jean, Pierre, Henri), né le 5 juillet 1920 à Pompadour (Corrèze), décédé en 1944 en Allemagne.
Delagrée (Alfred), né le 27 juillet 1901, à Ercé-en-Lamée (Ille-et-Vilaine), décédé le 27 avril 1945 à Cham (Allemagne).
Delahaye (Fernand, Maurice), né le 26 novembre 1920 à Vers-sur-Selles (Somme), décédé postérieurement au 29 août 1944 en Allemagne.
Delahaye d'Anglemont (Jehan, Marie, Christian), né le 22 décembre 1921 à Paris (6e) (Seine), décédé en avril 1945 en Allemagne.
Delahousse (André, Léon, Clément), né le 22 septembre 1912 à Tourcoing (Nord), décédé entre le 10 mars 1945 et le 1er février 1946 en Allemagne.
Delalez (Jean, Marcel), né le 8 novembre 1913 à Pagny-sur-Moselle (Meurthe-et-Moselle), décédé le 3 mai 1945 à Lübeck (Allemagne).
Delamarre (Raymond, Léonce), né le 25 mars 1923 à Bergicourt (Somme), décédé le 11 octobre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Delamotte (René, Gabriel), né le 20 octobre 1898 à La Flèche (Sarthe), décédé le 21 avril 1945 à Cham (Allemagne).
Delaneuville (André, Roger, Marc), né le 11 juin 1922 à Charleroi (Belgique), décédé le 22 octobre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Delanghe (Emile, Julien), né le 25 février 1921 à Roncq (Nord), décédé le 20 février 1944 à Dora (Allemagne).
Delannoy (Alphée, Jean-Baptiste), né le 29 août 1875 à Anzin (Nord), décédé le 31 août 1943 à Diez (Allemagne).
Delannoy (Edgar), né le 31 mai 1913 à Coudekerque-Branche (Nord), décédé en avril 1945 entre Dora et Ravensbrück (Allemagne).
Delannoy (Ernest, Alfred, Laurent), né le 17 janvier 1907 à Monchy-le-Preux (Pas-de-Calais), décédé le 25 janvier 1945 à Hagen (Allemagne).
Delanoy (Georges), né le 1er novembre 1904 à Paris (14e) (Seine), décédé le 28 novembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Delaporte (Ernest, Camille, Désiré), né le 3 mai 1898 à Paris (20e) (Seine), décédé le 12 février 1945 à Mittelbau (Allemagne).
Delaporte (Louis, Joseph), né le 22 octobre 1874 à Saint-Hilaire-du-Harcouët (Manche), décédé le 24 février 1944 à Wohlau (Allemagne).
Delaporte (Robert, Raymond), né le 31 août 1901 à Monville (Seine-Inférieure), décédé le 24 juin 1944 à Mauthausen (Autriche).
Delaroche Vernet (Horace, Léon, Paul), né le 18 janvier 1891 à Paris (8e) (Seine), décédé le 1er avril 1945 à Fressing (Allemagne).
Delas (Hubert, René), né le 28 septembre 1922 à Limeux (Cher), décédé le 6 mars 1945 à Thalheim (Allemagne).
Delatour (Georges), né le 21 juin 1910 à Villard-Saint-Sauveur (Jura), décédé courant février 1945 en Allemagne.
Delatour (Max, Edgard), né le 8 avril 1902 à Pagnoz (Jura), décédé le 1er décembre 1944 à Schoemberg (Allemagne).
Delattre (Camille, Léopold), né le 11 juin 1904 à Paris (14e) (Seine), décédé le 15 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Delattre (François, Alexis), né le 8 octobre 1899 à Monchy-le-Preux (Pas-de-Calais), présumé décédé en janvier 1945 à Gross-Rosen (Pologne).
Delattre (Raoul, Adolphe), né le 29 novembre 1886 à Flers (Pas-de-Calais), décédé le 15 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Delaunay (Georges, Jules), né le 31 août 1894 à Graville-Sainte-Honorine (Seine-Inférieure), décédé le 30 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Delaunay (Jean, Roger, René), né le 27 octobre 1916 à Tours (Indre-et-Loire), décédé en mars 1945 (sans autres renseignements).
Delaune (Fernand, Léonard, Philbert), né le 13 avril 1898 à Senneville-sur-Fécamp (Seine-Inférieure), décédé le 16 juillet 1944 à Diez (Allemagne).
Delaurier (Joseph, Louis), né le 24 décembre 1906 à Aurillac (Cantal), décédé le 19 mars 1945 à Regensburg (Allemagne).
Delavault (Louis, Marcel), né le 2 janvier 1898 à Paris (6e) (Seine), décédé le 24 avril 1945 à Wittstock (Allemagne).
Delaveau (Serge, Henri), né le 5 octobre 1922 à Montargis (Loiret), décédé le 3 mai 1945 à Lübeck (Allemagne).
Delaye (Emile, Louis), né le 28 janvier 1925 à Aubervilliers (Seine), décédé le 5 janvier 1945 à Ellrich (Allemagne).
Delaye (Louis, Mirtyl), né le 19 août 1927 à Aubervilliers (Seine), décédé le 8 décembre 1944 à Dora (Allemagne).
Delbalat (Jean, Camille, René), né le 14 février 1910 à Agen (Lot-et-Garonne), décédé le 28 février 1945 à Auschwitz (Pologne).
Delbassée (Edmond, Alfred), né le 10 janvier 1903 à Bourghelles (Nord), décédé en février 1945 à Kochendorf (Allemagne).
Delbassée (Paul, Louis), né le 13 mars 1920 à Waziers (Nord), décédé le 5 septembre 1944 en Allemagne.
Delbecco (Vincent), né le 18 mai 1896 à Menton (Alpes-Maritimes), décédé le 5 mai 1944 à Bordighera (Italie).
Delbos (Jean), né le 4 juillet 1921 à Bordeaux (Gironde), décédé en janvier 1945 à Dora (Allemagne).
Delbosc (Eloi, Faustin), né le 16 juin 1919 aux Pujols (Ariège), décédé le 2 décembre 1944 à Hersbrück (Allemagne).
Delcaire (Marcel, René), né le 10 février 1908 à Saint-Victour (Corrèze), décédé le 30 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Delcauchy (Serge, Fernand), né le 5 janvier 1922 à Favières (Somme), décédé le 13 septembre 1944 à Brandenburg (Allemagne).
Delcloy (Gaston), né le 26 octobre 1907 à Nœux-les-Mines (Pas-de-Calais), décédé à la fin du mois de décembre 1944 (sans autres renseignements).
Delcourt, née Denin (Marie, Louise, Henriette) le 20 juillet 1883 à Oisemont (Oise), décédée le 7 juillet 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Failliot (Gabriel, Pierre, Yves), né le 3 décembre 1920 à Paris (16e) (Seine), décédé le 13 avril 1945 dans la forêt de Halle (Allemagne) pendant son transfert du camp de Gandersheim.
Lévy (Jacques, Paul, Moïse), né le 9 mars 1924 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 22 février 1945 à Melk (Autriche).
Lévy (Margot, Michelle), née le 14 mars 1929 à Sarreguemines (Moselle), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Apeloig (Charles), né le 3 juin 1899 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Apostol (Paul), né le 15 janvier 1872 à Kharkov (Russie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Arama, née Behar (Fortunée) le 1er juillet 1882 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Arama (Isaac, dit Jacques), né le 10 décembre 1915 à Salonique (Grèce), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 23 mars 1943 à Drancy (Seine).
Arama (Joseph, Mereado), né en 1871 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Arama (Lisa), née le 24 janvier 1912 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Arama (Salomon), né en 1881 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Arama (Sarina), née le 15 novembre 1919 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Arama, née Tazartes (Victoria), en 1887 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Arbessmann (Benjamin), né le 25 mai 1895 à Echenstokowa (Pologne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Arditi, née Frances (Julie) le 15 février 1883 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Arditi (Pierre), né le 3 mai 1925 à Paris (14e) (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Arditti, née Bensussan (Esther) le 12 avril 1886 à Alep (Syrie), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Barsimento (Raphaël), né le 15 mai 1906 à Tire (Turquie), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Barsky, née Lvovsky (Rébecca) le 7 août 1891 à Odessa (Russie), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Bart (Mendel), né le 4 juin 1901 à Sulkowszczyzna (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Bart dite Bartman (Mina) (sans autres renseignements), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Barziley (Eliahu, Chaïm, Selzeniak), né le 28 juin 1904 à Urwitch (Palestine), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Barziley (Rosine), née le 1er août 1930 à Paris (12e) (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Basoff (Abraham), né le 11 décembre 1909 à Paris (4e) (Seine), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Basoff (Henri), né le 30 juillet 1914 à Paris (12e) (Seine), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Bat (Liliane, Anna), née le 21 juin 1931 à Bruxelles (Belgique), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Bauer (Armand), né le 20 août 1898 à Romanswiller (Bas-Rhin), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Berenfus, née Miedzinska (Ruchla) le 17 juillet 1893 à Varsovie (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Berenholc (Mendel), né le 10 mai 1903 à Lubartow (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Berkowicz (Rose), née le 14 janvier 1922 à Paris (12e) (Seine), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Bermann (Isaac), né le 17 juillet 1879 à Krakinow (Russie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Bernard (Raphaël), né le 26 novembre 1903 à Wloclawek (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Bernat, née Melcer (Rysza) le 2 août 1918 à Varsovie (Pologne), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Bernheim (Alfred), né le 8 janvier 1881 à Epinal (Vosges), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Bernheim (Claude, Alexandre, Joseph), né le 15 septembre 1902 à Paris (16e) (Seine), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Chamonix (Haute-Savoie).
Bernheim, née Léon (Denise, Marguerite, Simone, Perla) le 21 avril 1898 à Paris (16e) (Seine), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Bernheim, née Blum (Eva, Adrienne) le 2 juin 1890 à Sélestat (Bas-Rhin), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bernheim (Gaston), né le 9 janvier 1926 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 en Allemagne.
Bernheim (Georges, Léon), né le 25 juin 1893 à Paris (10e) (Seine), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Bernheim (Jacques), né le 9 janvier 1885 à Biesheim (Haut-Rhin), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 en Allemagne.
Bernheim (Jacques), né le 23 octobre 1917 à Alfortville (Seine), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 (sans autres renseignements).
Bernheim, née Moïse (Jeanne) le 20 août 1887 à Ribeauvillé (Haut-Rhin), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non vers la fin du 1er trimestre 1944 (sans autres renseignements).
Bernheim (Julien), né le 22 août 1884 à Hattstatt (Haut-Rhin), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 en déportation.
Bernheim (Mado, Fanny), née le 27 août 1921 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 en déportation.
Bernheim (Marcel), né le 24 août 1922 à Colmar (Haut-Rhin), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juillet 1943 (sans autres renseignements).
Bernheim, née Dreyfus (Marcelle, Sara) le 17 avril 1894 à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 en déportation.
Bernheim, née Grumbach (Reine dite Mathilde) le 22 août 1873 à Hattstatt (Haut-Rhin), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er juillet 1945 (sans autres renseignements).
Bernheim, née Kersch (Sarah) le 14 février 1887 à Lodz (Pologne), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 janvier 1944 (sans autres renseignements).
Bernheim, née Lévy (Suzane, Caroline) le 4 août 1906 à Duttlenheim (Bas-Rhin), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 en déportation en Allemagne.
Bernheim (Zeilik, Simon), né le 13 novembre 1886 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 janvier 1944 en Allemagne.
Bernheimer, née Heinemann (Marguerite, Amélie) le 28 février 1900 à Anvers (Belgique), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Bernstam (Mihail), (sans autres renseignements), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Bernstamm (René, David), né le 23 février 1889 à Paris (9e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Bernstein (Charles), né le 28 mai 1897 à Paris (4e) (Seine), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 (sans autres renseignements).
Bernstein (David), né le 23 octobre 1893 à Paris (4e) (Seine), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 mai 1944 (sans autres renseignements).
Bernstein, née Melahzon (Etla) (sans autres renseignements), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Bernstein, née Goldberg (Henriette) le 25 novembre 1901 à Paris (4e) (Seine), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 mai 1944 (sans autres renseignements).
Bernstein (Isaac), né le 2 juillet 1889 à Jassy (Roumanie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Bernstein (Maurice), né le 22 avril 1916 à Paris (3e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Bernstein (Wolf, Wladimir) (sans autres renseignements), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Bernstein, née Ratzkowski (Yvonne) le 17 mars 1899 à Paris (8e) (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 septembre 1942 (sans autres renseignements).
Berrebi (Victor), né le 26 juillet 1910 à Sfax (Tunisie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 22 janvier 1943 à Royallieu (Oise).
Berstein, née Meniack (Jeanne) le 11 septembre 1893 à Odessa (Russie), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Berstein (Moïse), né le 14 août 1883 à Motibova (Russie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Berthet (André, François), né le 4 avril 1900 à Valence (Drôme), décédé le 27 avril 1944 à Buchenwald (Allemagne) et non en avril 1944 à Compiègne (Oise).
Daumas, née Leczinski (Germaine) le 7 janvier 1892 à Vienne (Autriche), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Dawidowicz (Icek), né le 20 juillet 1905 à Pabjanice (Pologne), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Debiton, née Potchesitz (Renée) le 9 novembre 1909 à Paris (11e) (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Dejcz (Mowska) (sans autres renseignements), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Delacourt (Maurice, Jean), né le 18 mars 1912 à Nouvion-le-Comte (Aisne), décédé le 2 avril 1943 à Oranienburg (Allemagne) et non le 28 mars 1943 à Compiègne (Oise).
Delattre (Abel), né le 20 août 1913 à Maubeuge (Nord), décédé le 29 juin 1942 (sans autres renseignements) et non le 24 juin 1942 à Compiègne (Oise).
Delaunay (Georges, Marcel), né le 14 juillet 1927 à Bagnolet (Seine), décédé à Buchenwald-Dora (Allemagne) (sans autres renseignements) et non le 20 août 1944 à Fresnes (Seine).
Erner (Abram, Nuta), né le 25 février 1895 à Wolbrom (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 août 1942 en Allemagne.
Ganelski, née Grinstein (Annette) le 7 avril 1907 à Salonique (Grèce), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Haas (Moïse, René), né le 16 octobre 1928 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 8 février 1944 (sans autres renseignements).
Lévy (Jacques), né le 7 juin 1935 à Melun (Seine-et-Marne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non décédé (sans autres renseignements).
Lévy (Marx, Marcel), né le 3 janvier 1894 à Lyon (Rhône), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Weinstock (Bassia) (sans autres renseignements), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 janvier 2008, M. Duval (Roland), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions auprès du service des moyens généraux - pôle graphique de Tulle, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 avril 2008.
Arrêté du 16 janvier 2008 portant autorisation d'exercice en France de la profession de médecin en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 16 janvier 2008, est autorisée à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions de l'article L.
M. Munteanu (Adrian).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 10 janvier 2008, sont nommés experts auprès de la commission mentionnée à l'article R.
M. Di Palma (Mario).
Décision du 10 janvier 2008 portant nomination auprès du groupe de travail sur les plans d'investigations pédiatriques des médicaments à usage humain de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 10 janvier 2008, Mme Le Roux (Evelyne) est nommée membre du groupe de travail sur les plans d'investigations pédiatriques des médicaments à usage humain.
Le juge-commissaire qui ordonne, en application de l'article L.
642-18, la vente des immeubles par voie d'adjudication judiciaire ou amiable détermine :
3° Les modalités de visite des biens.
643-2, la mise à prix est déterminée en accord avec le créancier poursuivant.
Décret du 28 janvier 2008 portant nomination du président de l'Etablissement public du musée d'Orsay - M. Cogeval (Guy)
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 2008, M. Cogeval (Guy), conservateur en chef du patrimoine, est nommé président de l'Etablissement public du musée d'Orsay à compter du 8 mars 2008.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 juillet 2007, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture :
Mme Hanadi Garabli, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 15 janvier 1976 à Tel-Aviv (Israël).
M. Adil Alkenzawi, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 1er janvier 1975 à Ur (Irak).
Mme Chantal Bardy, receveuse divisionnaire, est reversée dans le grade de chef des services fiscaux de classe normale de 2e échelon, nommée et détachée sur un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, 1er groupe, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargée du service des impôts des entreprises centralisateur de Nanterre-La Défense et du pôle de recouvrement de Nanterre à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation Mme Bardy est classée dans le 3e chevron du groupe HEB.
Mme Marie-Claude Goyard, receveuse divisionnaire, est reversée dans le grade de chef des services fiscaux de classe normale de 2e échelon, nommée et détachée sur un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, 1er groupe, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargée du service des impôts des entreprises centralisateur de Paris 8e - Champs-Elysées et du pôle de recouvrement de Paris-Nord à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation Mme Goyard est classée dans le 3e chevron du groupe HEB.
M. François Delauzanne, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de chef des services fiscaux de classe normale de 2e échelon, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, 1er groupe, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Lille-Nord et du pôle de recouvrement de Lille à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Delauzanne est classé dans le 3e chevron du groupe HEB.
M. Jean-Claude Jacquet-Francillon, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de chef des services fiscaux de classe normale de 2e échelon, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, 1er groupe, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Lyon 5e et du pôle de recouvrement de Lyon à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Jacquet-Francillon est classé dans le 3e chevron du groupe HEB.
M. Joël Billiot, chef des services fiscaux de classe normale de 2e échelon, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, 1er groupe, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Lyon 5e et du pôle de recouvrement de Lyon à compter du 31 août 2006.
Dans cette situation, M. Billiot est classé dans le 2e chevron du groupe HEB.
M. Gérard Sibileau, chef des services fiscaux de classe normale de 2e échelon, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, 1er groupe, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Paris 8e - Champs-Elysées et du pôle de recouvrement de Paris-Nord à compter du 31 août 2006.
Dans cette situation, M. Sibileau est classé dans le 2e chevron du groupe HEB.
M. Jean-Marie Delsart, chef des services fiscaux de classe normale de 2e échelon, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, 1er groupe, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Lille-Nord et du pôle de recouvrement de Lille à compter du 31 août 2006.
Dans cette situation, M. Delsart est classé dans le 2e chevron du groupe HEB.
M. Jacques Garnier, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de chef des services fiscaux de classe normale, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, 2e groupe, 1er sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Versailles-Nord et du pôle de recouvrement de Versailles à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Garnier est classé dans le 3e chevron du groupe HEB.
M. Pierre Audubert, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de chef des services fiscaux de classe normale, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, 2e groupe, 1er sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Paris 15e - Saint-Lambert et du pôle de recouvrement de Paris-Ouest à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Audubert est classé dans le 3e chevron du groupe HEB.
M. Dominique Foret, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de chef des services fiscaux de classe normale, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, 2e groupe, 1er sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur et du pôle de recouvrement de Créteil à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Foret est classé dans le 3e chevron du groupe HEB.
M. Jean-Jacques Boutin, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de chef des services fiscaux de classe normale, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, 2e groupe, 1er sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Bordeaux-Aval et du pôle de recouvrement de Bordeaux à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Boutin est classé dans le 3e chevron du groupe HEB.
M. Michel Clenin, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de chef des services fiscaux de classe normale, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, 2e groupe, 1er sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Nice-Ouest et du pôle de recouvrement de Nice à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Clenin est classé dans le 3e chevron du groupe HEB.
Mme Annie Champagne, receveuse divisionnaire, est reversée dans le grade de directrice départementale, nommée et détachée sur un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, 2e groupe, 1er sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable et chargée du service des impôts des entreprises centralisateur d'Evry-Ville-Nouvelle et du pôle de recouvrement d'Evry à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation Mme Champagne est classée dans le 3e chevron du groupe HEB.
M. Michel Giusti, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur départementale, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, 2e groupe, 1er sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable et chargée du service des impôts des entreprises centralisateur de Marseille 2e/15e/16e et du pôle de recouvrement de Marseille à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Giusti est classé dans le 3e chevron du groupe HEB.
M. Serge Sestacq, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur départementale, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, 2e groupe, 1er sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable et chargée du service des impôts des entreprises centralisateur de Toulouse Centre et du pôle de recouvrement de Toulouse à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Sestacq est classé dans le 3e chevron du groupe HEB.
M. René Cassier, chef des services fiscaux de classe normale de 2e échelon, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, 2e groupe, 1er sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du poste comptable de la direction des grandes entreprises (DGE) à compter du 28 août 2006.
Dans cette situation, M. Cassier est classé dans le 2e chevron du groupe HEB.
M. Yvon Abguillerm, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur départemental, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, 2e groupe, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Nantes - Sud-Est et du pôle de recouvrement de Nantes à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Abguillerm est classé dans le 3e chevron du groupe HEB.
M. Luc Bernheim, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur départemental, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, 2e groupe, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur et du pôle de recouvrement d'Annecy à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Bernheim est classé dans le 3e chevron du groupe HEB.
M. Bernard Clarisse, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur départemental, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, 2e groupe, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Cergy-Pontoise - Ouest et du pôle de recouvrement de Cergy-Pontoise à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Clarisse est classé dans le 3e chevron du groupe HEB.
M. Alain Daubelcour, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur départemental, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, 2e groupe, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Paris 11e - Saint-Ambroise et du pôle de recouvrement de Paris-Est à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Daubelcour est classé dans le 3e chevron du groupe HEB.
M. Gérard Gret, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur départemental, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, 2e groupe, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur d'Aix-en-Provence - Sud et du pôle de recouvrement d'Aix-en-Provence à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Gret est classé dans le 3e chevron du groupe HEB.
M. Yves Lacaze, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur départemental, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, 2e groupe, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Boulogne-Billancourt - Nord et du pôle de recouvrement de Boulogne-Billancourt à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Lacaze est classé dans le 3e chevron du groupe HEB.
M. Christian Landes, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur départemental, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, 2e groupe, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Grenoble-Belledonne et du pôle de recouvrement de Grenoble à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Landes est classé dans le 3e chevron du groupe HEB.
M. Michel Lasgi, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur départemental, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, 2e groupe, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Melun-Ville et du pôle de recouvrement de Melun à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Lasgi est classé dans le 3e chevron du groupe HEB.
M. Jean-Pierre Maillard, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur départemental, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, 2e groupe, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Rennes-Est et du pôle de recouvrement de Rennes à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Maillard est classé dans le 3e chevron du groupe HEB.
M. Alain Tournaire, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur départemental, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, 2e groupe, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Montpellier-Sud et du pôle de recouvrement de Montpellier à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Tournaire est classé dans le 3e chevron du groupe HEB.
M. Pierre Vicaire, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur départemental, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, 2e groupe, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Strasbourg-Nord et du pôle de recouvrement de Strasbourg à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Vicaire est classé dans le 3e chevron du groupe HEB.
M. Daniel Coly, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur départemental, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, 2e groupe, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Rouen - Saint-Hilaire et du pôle de recouvrement de Rouen à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Coly est classé dans le 3e chevron du groupe HEB.
M. Hubert Neymann, directeur départemental, affecté à la DSF du Var, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, 2e groupe, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur et du pôle de recouvrement de Toulon à compter du 21 septembre 2006.
Dans cette situation, M. Neymann est classé dans le 1er chevron du groupe HEB.
M. Fernand Bailloeuil, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur départemental, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 1er sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur d'Arras-Ouest et du pôle de recouvrement d'Arras à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Bailloeuil est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Michel Bories, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur départemental, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 1er sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur d'Avignon-Est et du pôle de recouvrement d'Avignon à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Bories est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Jean-Claude Carrieu, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur départemental, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 1er sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Metz-Ouest et du pôle de recouvrement de Metz à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Carrieu est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Gabriel Craineguy, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur départemental, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 1er sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Vannes-Golfe et du pôle de recouvrement de Vannes à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Craineguy est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
Mme Mireille Heit, receveuse divisionnaire, est reversée dans le grade de directrice départementale, nommée et détachée sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 1er sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargée du service des impôts des entreprises centralisateur de La Rochelle-Est et du pôle de recouvrement de La Rochelle à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation Mme Heit est classée dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Yves Thouement, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur départemental, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 1er sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Quimper-Ouest et du pôle de recouvrement de Quimper à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Thouement est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Bertrand Le Flochmoine, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur départemental, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 1er sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur et du pôle de recouvrement de Beauvais à compter du 10 juillet 2006.
M. Gilbert Lecole, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur départemental, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 1er sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Nimes-Ouest et du pôle de recouvrement de Nimes à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Lecole est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Jean-Jacques Priser, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur départemental, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 1er sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur d'Angers-Nord et du pôle de recouvrement d'Angers à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Priser est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Roland Andre, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur départemental, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 1er sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Paris 6e - Notre-Dame-des-Champs et du pôle de recouvrement de Paris-Sud à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Andre est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Adrien Hofmann, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 1er sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Dijon-Nord et du pôle de recouvrement de Dijon à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Hofmann est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Noel Horny, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 1er sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Colmar-Est et du pôle de recouvrement de Colmar à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Horny est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Gérard Robineau, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 1er sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Saint-Etienne - Sud-Ouest et du pôle de recouvrement de Saint-Etienne à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Robineau est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Jacques Vallet, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 1er sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur et du pôle de recouvrement de Chambéry à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Vallet est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Robert Sandre, directeur départemental, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 1er sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Colmar-Est et du pôle de recouvrement de Colmar à compter du 26 août 2006.
Dans cette situation M. SANDRE est classé dans le 1er chevron du groupe HEA.
M. Pierre Bodart, directeur départemental, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 1er sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Quimper-Ouest et du pôle de recouvrement de Quimper à compter du 23 décembre 2006.
Dans cette situation M. Bodart est classé dans le 1er chevron du groupe HEA.
M. Jose Albano, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Troyes - Nord-Est et du pôle de recouvrement de Troyes à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Albano est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Philippe Bernard, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur et du pôle de recouvrement de Cahors à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Bernard est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Jean-Pierre Bigarret, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Basse-Terre - Sud à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Bigarret est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Jean Bouffandeau, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Châteauroux - Val-de-l'Indre à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Bouffandeau est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Claude Cazabat, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur et du pôle de recouvrement de Tarbes à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Cazabat est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Pierre Champenois, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Belfort-Nord et du pôle de recouvrement de Belfort à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Champenois est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Pierre Choquez, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Valenciennes-La Rhonelle et du pôle de recouvrement de Valenciennes à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Choquez est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Daniel Clerc, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur et du pôle de recouvrement de Privas à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Clerc est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Francis Clique, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur et du pôle de recouvrement d'Aurillac à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Clique est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Jacques Courcier, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Saint-Brieuc - Ouest et du pôle de recouvrement de Saint-Brieuc à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Courcier est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
Mme Josette Delait, receveuse divisionnaire, est reversée dans le grade de directrice divisionnaire, nommée et détachée sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargée du service des impôts des entreprises centralisateur de Valence-Sud et du pôle de recouvrement de Valence à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation Mme Delait est classée dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Roger Delanis, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur et du pôle de recouvrement de Niort à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Delanis est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Gérard Delrieux, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Poitiers-Nord et du pôle de recouvrement de Poitiers à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Delrieux est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Jacques Douzant, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur d'Epinal - Sud-Est et du pôle de recouvrement d'Epinal à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Douzant est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
Mme Mariane Dulary-Calvel, receveuse divisionnaire, est reversée dans le grade de directrice divisionnaire, nommée et détachée sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargée du service des impôts des entreprises centralisateur d'Angoulême-Ville et du pôle de recouvrement d'Angoulême à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation Mme Dulary-Calvel est classée dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Christian Esteve, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur et du pôle de recouvrement d'Agen à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Esteve est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Maurice Floquet, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur d'Evreux-Nord et du pôle de recouvrement d'Evreux à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Floquet est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Philippe Flouret, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur et du pôle de recouvrement de Foix à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Flouret est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Daniel Foubert, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Fort-de-France - Ouest et du pôle de recouvrement de Fort-de-France à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Foubert est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Sylvain Gery, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de La Roche-sur-Yon - Nord et du pôle de recouvrement de La Roche-sur-Yon à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Gery est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
Mme Michele Giard, receveuse divisionnaire, est reversée dans le grade de directrice divisionnaire, nommée et détachée sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargée du service des impôts des entreprises centralisateur du Mans-Nord et du pôle de recouvrement du Mans à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation Mme Giard est classée dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Robert Grandjean, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur et du pôle de recouvrement d'Auxerre à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Grandjean est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Bernard Gudefin, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur et du pôle de recouvrement de Lons-le-Saunier à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Gudefin est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Lionel Haspala, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur et du pôle de recouvrement de Nevers à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Haspala est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Jacques Huleux, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur et du pôle de recouvrement de Tulle à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Huleux est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Jacques Jeampierre, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur et du pôle de recouvrement de Moulins à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Jeampierre est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Felix Kluzek, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Perpignan-Agly et du pôle de recouvrement de Perpignan à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Kluzek est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Paul Lagarrigue, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur et du pôle de recouvrement de Carcassonne à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Lagarrigue est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Regis Lanau, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur et du pôle de recouvrement de Montauban à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Lanau est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Daniel Larcade, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur et du pôle de recouvrement du Puy à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Larcade est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Jean Lartigue, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur et du pôle de recouvrement d'Albi à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Lartigue est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Alain Lemaitre, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur d'Amiens-Nord et du pôle de recouvrement d'Amiens à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Lemaitre est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Bernard L'Huillier, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Bar-le-Duc à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. L'Huillier est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Jean-Baptiste Lombarteix, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Pau-Nord et du pôle de recouvrement de Pau à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Lombarteix est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Jean Malfoy, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur et du pôle de recouvrement de Charleville-Mézières à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Malfoy est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Bernard Malthet, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Châlons-en-Champagne à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Malthet est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Jean-Jacques Manein, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur et du pôle de recouvrement de Guéret à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Manein est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Bernard Marandet, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur et du pôle de recouvrement de Chaumont à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Marandet est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Guy Marnier, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur et du pôle de recouvrement d'Alençon à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Marnier est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Philippe Mercier, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Caen-Ouest et du pôle de recouvrement de Caen à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Mercier est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Gilles Mezerette, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Laval-Ouest et du pôle de recouvrement de Laval à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Mezerette est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Jean-Jacques Monin, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur et du pôle de recouvrement de Saint-Lô à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Monin est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Bernard Monniot, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Besançon-Ouest et du pôle de recouvrement de Besançon à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Monniot est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Claude Morrellas, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Limoges-Est et du pôle de recouvrement de Limoges à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Morrellas est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Daniel Mouveaux, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur et du pôle de recouvrement de Laon à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Mouveaux est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Jean-Pierre Montarnal, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur et du pôle de recouvrement de Macon à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Montarnal est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Gilbert Oribelli, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur et du pôle de recouvrement de Mende à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Oribelli est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Bernard Pascal, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur et du pôle de recouvrement de Mont-de-Marsan à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Pascal est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Jean-Jacques Passas, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur et du pôle de recouvrement de Bastia à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Passas est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Alexandre Peyronnet, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur et du pôle de recouvrement de Perigueux à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Peyronnet est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Daniel Piboux, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur et du pôle de recouvrement de Gap à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Piboux est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Michel Poulin, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Tours-Est à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Poulin est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Jean-Pierre Quenot, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur et du pôle de recouvrement de Vesoul à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Quenot est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Jean-Marie Raynal, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur et du pôle de recouvrement de Blois à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Raynal est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Alain Regaudie, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Clermont-Ferrand - Nord-Est à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Regaudie est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Jean-Claude Ricart, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur et du pôle de recouvrement de Chartres à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Ricart est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Gerard Roche, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Saint-Denis-de-la-Réunion - Ouest et du pôle de recouvrement de Saint-Denis-de-la-Réunion à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Roche est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Jean-Pierre Roques, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur et du pôle de recouvrement de Rodez à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Roques est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Michel Ruelle, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Digne-les-Bains à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Ruelle est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Jean-Louis Thuel, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Nancy - Sud-Est et du pôle de recouvrement de Nancy à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Thuel est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Francis Van Muylders, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Bourges-Sud et du pôle de recouvrement de Bourges à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Van Muylders est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Jean-Pierre Varin, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur et du pôle de recouvrement de Bourg-en-Bresse à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Varin est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Claude Vienne, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur et du pôle de recouvrement d'Ajaccio à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Vienne est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Bernard Vittet, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur et du pôle de recouvrement d'Auch à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Vittet est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Sylvain Voisin, receveur divisionnaire, est reversé dans le grade de directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur d'Orléans-Ouest et du pôle de recouvrement d'Orléans à compter du 10 juillet 2006.
Dans cette situation M. Voisin est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
M. Jean-Noel Chenut, directeur divisionnaire, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur et du pôle de recouvrement de Gueret à compter du 27 décembre 2006.
Dans cette situation M. Chenut est classé dans le 1er chevron du groupe HEA.
Mme Chantal Cornaire, directrice divisionnaire, est nommée et détachée sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargée du service des impôts des entreprises centralisateur et du pôle de recouvrement de Tulle à compter du 27 décembre 2006.
Dans cette situation M. Cornaire est classé dans le 1er chevron du groupe HEA.
M. Patrick Coudray, directeur divisionnaire, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Périgueux-Ouest et du pôle de recouvrement de Périgueux à compter du 29 décembre 2006.
Dans cette situation M. Coudray est classé dans le 1er chevron du groupe HEA.
M. Jean-Paul Defrade, directeur divisionnaire, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Châlons-en-Champagne à compter du 25 novembre 2006.
Dans cette situation M. Defrade est classé dans le 1er chevron du groupe HEA.
M. Bernard Gaignier, inspecteur départemental de 1re classe, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Bastia et du pôle de recouvrement de Bastia à compter du 16 août 2006.
Dans cette situation M. Gaignier est classé dans le 1er chevron du groupe HEA.
M. Jean-Luc Goumy, directeur divisionnaire, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Bar-le-Duc à compter du 26 décembre 2006.
Dans cette situation M. Goumy est classé dans le 1er chevron du groupe HEA.
M. Alain Gourdon, directeur divisionnaire, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur et du pôle de recouvrement de Blois à compter du 28 décembre 2006.
Dans cette situation M. Gourdon est classé dans le 1er chevron du groupe HEA.
M. Ronan Maguer, inspecteur départemental de 1re classe, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur et du pôle de recouvrement de Saint-Lô à compter du 9 décembre 2006.
Dans cette situation M. Maguer est classé dans le 1er chevron du groupe HEA.
M. François Le Pabic, inspecteur départemental de 1re classe, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Laval-Ouest et du pôle de recouvrement de Laval à compter du 27 décembre 2006.
Dans cette situation M. Le Pabic est classé dans le 1er chevron du groupe HEA.
M. Didier Naquet, inspecteur départemental de 1re classe, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Pau-Nord et du pôle de recouvrement de Pau à compter du 29 décembre 2006.
Dans cette situation M. Naquet est classé dans le 1er chevron du groupe HEA.
M. Hubert Patureau, directeur divisionnaire, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur et du pôle de recouvrement de Laon à compter du 28 décembre 2006.
Dans cette situation M. Patureau est classé dans le 1er chevron du groupe HEA.
M. Daniel Perez, directeur divisionnaire, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur et du pôle de recouvrement de Gap à compter du 23 décembre 2006.
Dans cette situation M. Perez est classé dans le 1er chevron du groupe HEA.
M. Yves Samier, inspecteur départemental de 1re classe, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur et du pôle de recouvrement de Privas à compter du 23 août 2006.
Dans cette situation M. Samier est classé dans le 1er chevron du groupe HEA.
M. Jose Verges, directeur divisionnaire, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur et du pôle de recouvrement de Carcassonne à compter du 27 décembre 2006.
Dans cette situation M. Verges est classé dans le 1er chevron du groupe HEA.
M. Daniel Clerc, directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, est muté dans un emploi de même catégorie pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur et du pôle de recouvrement de Valence à compter du 26 août 2006.
Dans cette situation M. Clerc est classé au 3e chevron du groupe HEA.
M. Bernard L'Huillier, directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptables de 2e catégorie, 2e sous-groupe, est muté dans un emploi de même catégorie pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Nancy - Sud-Est et du pôle de recouvrement de Nancy à compter du 28 décembre 2006.
Dans cette situation M. L'Huillier est classé au 3e chevron du groupe HEA.
M. Jean-Jacques Manein, directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptables de 2e catégorie, 2e sous-groupe, est muté dans un emploi de même catégorie pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Clermont-Ferrand - Nord-Est à compter du 29 décembre 2006.
Dans cette situation M. Manein est classé au 3e chevron du groupe HEA.
M. Jean-Jacques Passas, directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, est muté dans un emploi de même catégorie pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Saint-Brieuc - Ouest et du pole de recouvrement de Saint-Brieuc à compter du 19 août 2006.
Dans cette situation M. Passas est classé au 3e chevron du groupe HEA.
M. Daniel Piboux, directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, est muté dans un emploi de même catégorie pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Digne à compter du 26 décembre 2006.
Dans cette situation M. Piboux est classé au 3e chevron du groupe HEA.
M. Jean-Marie Raynal, directeur divisionnaire, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, est muté dans un emploi de même catégorie pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Bourges-Sud et du pôle de recouvrement de Bourges à compter du 29 décembre 2006.
Dans cette situation M. Raynal est classé au 3e chevron du groupe HEA.
Joseph Lacoste, chef des services fiscaux de classe normale de 2e échelon, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, 1er groupe, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du SIEC Nanterre-La Défense et du pôle de recouvrement de Nanterre à compter du 31 août 2007.
Dans cette situation l'intéressé est classé au 2e chevron du groupe HEB.
Jean-Louis Paponneau, chef des services fiscaux de classe normale de 2e échelon, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, 1er groupe, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du SIEC Paris 10e - Porte Saint-Denis et du pôle de recouvrement de Paris-Centre à compter du 30 avril 2007.
Alban Clairac, chef des services fiscaux de classe normale de 2e échelon, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, 2e groupe, 1er sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du SIEC Bordeaux-Aval et du pôle de recouvrement de Bordeaux à compter du 30 mars 2007.
Robert Magne, chef des services fiscaux de classe normale de 2e échelon, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, 2e groupe, 1er sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du SIEC Créteil et du pôle de recouvrement de Créteil à compter du 30 mars 2007.
Martine Megret, chef des services fiscaux de classe normale de 2e échelon, est nommée et détachée sur un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, 2e groupe, 1er sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargée du SIEC Paris 15e - Saint-Lambert et du pole de recouvrement de Paris-Ouest à compter du 30 mars 2007.
Dans cette situation l'intéressée est classée au 2e chevron du groupe HEB.
Luc Prayez, chef des services fiscaux de classe normale de 2e échelon, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, 2e groupe, 1er sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du SIEC Evry - Ville nouvelle et du pôle de recouvrement d'Evry à compter du 1er juin 2007.
Michel Lasgi, directeur départemental de 3e échelon, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, 2e groupe, 2e sous-groupe, et chargé du SIEC de Melun-Ville et du pôle de recouvrement de Melun, est réintégré dans les cadres des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Il est ensuite nommé et détaché sur l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, 2e groupe, 1er sous-groupe, et chargé du SIEC et du pôle de recouvrement de Bobigny à compter du 26 juin 2007, pour une période de trois ans renouvelable.
Christian Brun, directeur départemental de 3e échelon, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, 2e groupe, 2e sous-groupe pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du SIEC Melun-Ville et du pôle de recouvrement de Melun à compter du 29 juin 2007.
Dans cette situation l'intéressé est classé dans le 1er chevron du groupe HEB.
Bernard Heissat, directeur départemental de 3e échelon, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, 2e groupe, 2e sous-groupe pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du SIEC Montpellier-Sud et du pôle de recouvrement de Montpellier à compter du 28 juillet 2007.
Jean-Yves Sou, directeur départemental de 3e échelon, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, 2e groupe, 2e sous-groupe pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du SIEC Strasbourg-Nord et du pôle de recouvrement de Strasbourg à compter du 30 mai 2007.
Michel Castagnet, directeur départemental de 3e échelon, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 1er sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du SIEC Arras-Ouest et du pôle de recouvrement d'Arras à compter du 29 juin 2007.
Dans cette situation l'intéressé est classé dans le 1er chevron du groupe HEA.
René Col, directeur départemental de 3e échelon, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 1er sous-groupe pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du SIEC Rouen - Saint-Hilaire et du pôle de recouvrement de Rouen à compter du 28 juillet 2007.
Jean-Paul Norie, directeur départemental de 3e échelon, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 1er sous-groupe pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du SIEC Vannes-Golfe et du pôle de recouvrement de Vannes à compter du 29 janvier 2007.
Jean-François Binan, directeur divisionnaire de 5e échelon, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du SIEC Valenciennes - La Rhonelle et du pôle de recouvrement de Valenciennes à compter du 28 décembre 2007.
Bernard Chastel, directeur divisionnaire de 5e échelon, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du SIEC et du pôle de recouvrement de Moulins à compter du 27 décembre 2007.
Gérard Dugua, inspecteur départemental de 1re classe, 3e échelon, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du SIEC et du pôle de recouvrement de Beauvais à compter du 28 juin 2007.
Olivier Duquesnoy, directeur divisionnaire de 5e échelon, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du SIEC et du pôle de recouvrement de Chaumont à compter du 29 décembre 2007.
Jean Gimenez, directeur divisionnaire de 5e échelon, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du SIEC et du pôle de recouvrement de Tarbes à compter du 27 décembre 2007.
Jacques Gombert, directeur divisionnaire de 5e échelon, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du SIEC et du pôle de recouvrement de Cahors à compter du 21 décembre 2007.
Jean-Luc Kammerer, directeur divisionnaire de 5e échelon, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du SIEC et du pôle de recouvrement d'Albi à compter du 25 juin 2007.
Hervé Le Névé, directeur divisionnaire de 5e échelon, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du SIEC de Châteauroux-Val de l'Indre à compter du 25 mai 2007.
Jean Didier Leyssenne, directeur divisionnaire de 5e échelon, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du SIEC et du pôle de recouvrement d'Ajaccio à compter du 22 décembre 2007.
Frédéric Mison, directeur divisionnaire de 5e échelon, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du SIEC Saint-Denis-de-la-Réunion - Ouest et du pôle de recouvrement de Saint-Denis-de-la-Réunion à compter du 21 décembre 2007.
Dominique Robitaille, directeur divisionnaire de 5e échelon, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du SIEC et du pôle de recouvrement d'Amiens à compter du 29 décembre 2007.
Patrice Sol, directeur divisionnaire de 5e échelon, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du SIEC Angoulême-Ville et du pôle de recouvrement d'Angoulême à compter du 22 décembre 2007.
Marc Trinquet, inspecteur départemental de 1re classe 3e échelon, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du SIEC et du pôle de recouvrement du Puy-en-Velay à compter du 28 décembre 2007.
Claude Wolff, directeur divisionnaire de 5e échelon, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du SIEC et du pôle de recouvrement de Niort à compter du 2 mai 2007.
Jacques Xifra, directeur divisionnaire de 5e échelon, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du SIEC et du pôle de recouvrement de Foix à compter du 22 décembre 2007.
Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire de 5e échelon, est réintégré dans les cadres des services déconcentrés de la direction générale des impôts le 28 juin 2007, puis nommé et détaché à cette date sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe au SIEC Tours-Est, et chargé du pôle de recouvrement de Tours, pour une durée de trois ans renouvelable.
Dans cette situation l'intéressé est classé au 1er chevron du groupe HEA.
Jean Bouffandeau, directeur divisionnaire de 5e échelon, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe au SIEC Châteauroux, est muté sur un emploi de même catégorie et chargé du SIEC d'Angers-Nord et du pôle de recouvrement d'Angers à compter du 29 mai 2007.
Philippe Bernard, directeur divisionnaire de 5e échelon, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe au SIEC Cahors, est muté sur un emploi de même catégorie et chargé du SIEC d'Epinal - Sud-Est et du pôle de recouvrement d'Epinal à compter du 27 décembre 2007.
Bernard Marandet, directeur divisionnaire de 5e échelon, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe au SIEC Chaumont, est muté sur un emploi de même catégorie et chargé du SIEC de Troyes Nord-Est et du pôle de recouvrement de Troyes à compter du 31 octobre 2007.
M. Jean-Luc Chevallier, chef des services fiscaux de classe normale, est nommé, à compter du 31 août 2007, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, titularisé dans le grade correspondant, classé au 2e échelon du grade, et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux du Finistère.
M. Philippe Joulain, chef des services fiscaux de classe normale, est nommé, à compter du 31 août 2007, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, titularisé dans le grade correspondant, classé au 2e échelon du grade, et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux de la Vienne.
Mme Gisèle Recor, chef des services fiscaux de classe normale, est nommée, à compter du 1er juillet 2007, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, titularisée dans le grade correspondant, classée au 2e échelon du grade, et affectée en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux de Nord-Valenciennes.
M. Jean-Marc Ferrali, chef des services fiscaux de classe normale, est nommé, à compter du 31 août 2007, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, titularisé dans le grade correspondant, classé au 2e échelon du grade, et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux de Saône-et-Loire.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 décembre 2007, M. Thierry Nesa, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est nommé chef des services fiscaux de classe normale, titularisé dans le grade correspondant et affecté en sa nouvelle qualité à la direction nationale des vérifications de situations fiscales.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 5 octobre 2007 (2 barèmes annexés) relatif aux taux horaires minimaux des personnels des cabinets dentaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application d'une part des dispositions de l'article L.
981-5 du code du travail selon lesquelles la rémunération du titulaire d'un contrat de professionnalisation âgé d'au moins 26 ans ne peut être inférieure ni au SMIC ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions conventionnelles et d'autre part, des dispositions de l'article L.
Arrêté du 23 janvier 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (n° 1747)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993 tel qu'il résulte de l'avenant n° 8 du 26 octobre 2006, étendu par arrêté du 30 octobre 2007, les dispositions de l'avenant n° 18 du 13 septembre 2007 et son annexe 1 à l'accord de salaires du 9 avril 1990, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 23 janvier 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs (n° 1557)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989 et par l'avenant du 17 mars 2005, les dispositions de l'accord du 14 septembre 2007 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 23 janvier 2008 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 29 octobre 2007 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 23 janvier 2008 portant extension d'un avenant à un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, à l'exception des industries chargées de l'extraction et/ou la transformation du granit, les dispositions de l'avenant à l'accord régional (Bretagne) du 24 octobre 2007 portant sur les salaires minima de qualification et les salaires minima garantis, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires susvisés, annexés à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 23 janvier 2008 portant extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 10 octobre 2007 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés, annexés à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 23 janvier 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (respectivement n° 2389, n° 627 et n° 771)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives régionales des ouvriers, des employés techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion, respectivement des 13 mai 2004, 12 juillet 1971 et 9 mai 1974, les dispositions de l'accord régional (La Réunion) du 19 avril 2007 (4 annexes) relatif aux salaires des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise et cadres, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'Union des entreprises de sécurité privée ;
Le syndicat des entreprises de sûreté aéroportuaire ;
Fédération française des industries jouet puériculture ;
― pour toute question relative à votre commande (téléphone : 01-40-15-69-96 ou www.ladocumentationfrancaise.fr/ informations/contacts/form-vente-distance.shtml ou télécopie : 01-40-15-68-00, service des commandes) ;
― pour toute question relative au paiement de cette facture (téléphone : 01-40-15-67-77 ou www.ladocumentationfrancaise.fr/ informations/contacts/form-vente-distance.shtml) ;
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― pour toute information bibliographique (téléphone : 01-40-15-71-03 ou www.ladocumentationfrancaise.fr/ informations/nous-ecrire) ;
Droit de suffrage et modes de scrutin
Documents réunis et commentés par Pascal Jan,
professeur agrégé des universités à l'IEP de Bordeaux
Droit de suffrage :
Universalité du suffrage.
Les caractéristiques du suffrage.
Egalité de suffrage et représentativité.
Scrutin majoritaire :
Des modalités diverses.
Les élections législatives.
Les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants.
Les élections cantonales.
L'origine de la RP.
La critique doctrinale de la RP.
L'approbation doctrinale de la RP.
Les effets de la RP.
La question des seuils de représentativité.
Election des parlementaires européens.
Assemblées de province de Nouvelle-Calédonie.
Scrutins mixtes :
Les élections municipales.
Les élections régionales.
Les scrutins mixtes appliqués à certaines collectivités.
Proportionnalisation du scrutin législatif.
2008, La Documentation française, collection Documents d'études , série Droit constitutionnel et institutions politiques , n° 1-05, 56 p.
présidée par Jacques Attali
Au mois d'août 2007, le Président de la République et le Premier ministre ont demandé à Jacques Attali de réunir une Commission pour réfléchir aux moyens de retrouver une croissance forte.
Pendant six mois, quarante-deux personnalités ont rencontré des centaines de professionnels des secteurs public et privé, dépouillé les suggestions reçues sur internet, analysé les expériences étrangères.
Le diagnostic est clair : dans ce monde emporté par la plus forte vague de croissance de l'histoire, la croissance économique en France stagne et le pays prend du retard.
Il ne s'agit pas seulement ici d'un rapport, mais d'un véritable mode d'emploi, clairement structuré, qui envisage des changements radicaux et inédits pour que redémarre, en France, une croissance soutenue, sur le long terme.
Selon les préconisations de la commission, il est impératif que ces quelque 300 décisions, qui constituent un socle de réformes majeures, soient mises en œuvre ensemble.
2008, XO Editions / La Documentation française, 336 p.
Le Pari de la croissance
Contribution du secrétaire général de l'OCDE
aux travaux de la commission présidée par Jacques Attali
La France possède beaucoup d'atouts reconnus internationalement, mais son potentiel de croissance ne semble pas pleinement exploité, et le pays cherche à mener des réformes pour renouer avec une croissance plus forte.
Cette publication présente un recueil d'analyses de l'OCDE sur les politiques susceptibles de relancer durablement l'économie française.
Elle a été produite en préparation de l'intervention du secrétaire général de l'OCDE, M. Angel Gurría, devant la commission pour la libération de la croissance française présidée par Jacques Attali en novembre 2007.
Les actions suivantes sont préconisées :
― stimuler la croissance en France : synthèse des recommandations de l'OCDE ;
― réformer le marché du travail pour stimuler la croissance et l'emploi ;
― promouvoir la croissance à long terme en France : le rôle de la fiscalité ;
― améliorer la gestion de l'environnement et son impact sur la croissance ;
― développer les performances du système éducatif français ;
― promouvoir l'innovation pour stimuler la croissance économique ;
― renforcer la compétitivité régionale ;
― améliorer l'efficacité de l'administration publique ;
― réduire les obstacles à la croissance : le rôle de la réforme réglementaire ;
― renforcer la concurrence pour libérer la croissance ;
― supprimer les obstacles au commerce ;
― développer l'agriculture française.
Code de justice militaire (n° 20008)
La présente publication présente le texte consolidé du code en vigueur à la date indiquée en début d'ouvrage.
La nouvelle édition reprend en détail l'ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie Législative), suivie du décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat).
― à l'organisation et la compétence de la justice militaire ;
― à la procédure pénale militaire.
Les dispositions préliminaires ;
― aux peines applicables par les juridictions des forces armées et des infractions d'ordre militaire ;
― aux prévôtés et aux tribunaux prévôtaux.
La table analytique porte sur les livres Ier à IV de la partie Législative.
Une table de concordance entre l'ancienne et la nouvelle numérotation est présentée, suivie de la liste des textes modificatifs de la partie Législative concernée et d'un index alphabétique.
Cette édition ne cite pas les textes abrogés ni ceux pour lesquels il n'y a pas de dispositions législatives ou réglementaires.
Les Fils du tabac à Bogotá
Migrations indiennes et reconstructions identitaires
Luisa Fernanda Sánchez
Préface de Christian Gros,
professeur de sociologie, directeur de recherches
IHEAL ― CREDAL
Les migrations des groupes ethniques indiens d'Amérique latine vers les villes attirent désormais de plus en plus l'attention des chercheurs et des sociologues.
La Colombie n'échappe pas à la règle et ce mémoire de recherche sur une population d'Amazonie, traditionnellement très attachée à sa terre d'origine et récemment installée à Bogotá, vient éclairer en partie ce phénomène récent.
Quelles sont les raisons de ces migrations ?
Comment cette population indienne s'insère-t-elle en milieu urbain ?
Qu'advient-il des liens communautaires et des solidarités traditionnelles ?
Comment, à la ville, se construisent de nouvelles identités sociales et culturelles ?
Autant de questions analysées dans cette nouvelle livraison de la collection Chrysalides .
2008, IHEAL-CREDAL, collection Chrysalides , 144 p., cartes.
2007, IHEAL, collection Chrysalides , 156 p.
Cabinet ECCE
Jean-Marie Poutrel
Frédéric Berlioz, Marcel Denarié, Guy Faure (et al.)
Cette deuxième édition présente le dernier état de l'investissement touristique et ses perspectives dans un environnement en forte mutation.
Claire et pratique, l'étude est ordonnée autour de trois axes :
― une présentation générale du tableau de bord ;
― la ventilation de l'investissement par segment : hébergement, restauration, équipements touristiques, infrastructures d'accueil (liées aux rencontres et événements professionnels) ;
― une synthèse sectorielle.
Cette nouvelle édition s'est enrichie d'une étude de cas concernant le Bilan des investissements réalisés en 2007 dans les domaines français de ski alpin et nordique .
2008, ODIT-France, collection Observation touristique , série Analyses et perspectives , n° 12, 64 p., ill., sch., 40 €.
Organisation des Nations unies pour l'éducation,
la science et la culture (UNESCO)
Biodiversité et développement durable
Yann Guillaud
L'impératif de conservation de la biodiversité se justifie par son importance pour la vie sur la Terre et par les preuves multiples et concordantes de son déclin en termes génétiques (réduction de la variété génétique des espèces utilisées par l'homme), en termes d'espèces (accélération du rythme de leur extinction) et en termes d'écosystèmes (l'humanité par ses actions modifiant profondément les conditions d'existence du vivant).
Faut-il, dès lors, multiplier les mesures de préservation, comme les aires protégées dont les humains seraient exclus ou bien valoriser la biodiversité en la traitant en bien économique ?
Une véritable reconnaissance de la complexité de la biodiversité impose plutôt de prendre en compte la variété des moyens nécessaires pour en assurer la conservation et la valorisation.
Cela implique d'aborder la question non pas sous l'angle de la propriété mais plutôt sous celui des usages.
L'auteur propose donc une pratique du développement durable fondée, au niveau local, sur l'élaboration d'un contrat de gestion du territoire (comme les parcs naturels régionaux français et les réserves de biosphère de l'UNESCO) et, de manière plus globale, sur le partage des avantages tirés de l'utilisation des ressources biologiques.
Une importante bibliographie accompagne ces données.
2008, UNESCO/Karthala, collection Etudes en sciences sociales , 248 p., carte, st., 24 €.
archéologiques préventives (INRAP)
Dossier : Naissance de la ville :
Les oppida : consensus autour d'un phénomène hétérogène (Vincent Guichard).
A l'origine de la ville en France méditerranéenne (Thierry Janin).
Marseille grecque : découverte de nouveaux vestiges emblématiques (Lucien-François Gantès, Philippe Mélinand, Bernard Sillano et al.).
Vesontio : de l'oppidium à la capitale de cité (Laurent Vaxelaire, Philippe Barral).
Les chefs-d'œuvre de civitas de la péninsule armoricaine Condate, Darioritum, Fanum Martis, Vorgium : 4 villes fortement éprises des modèles romains (Gaëtan Le Cloirec, Dominique Pouille).
Quimper-Locmaria antique : une genèse et une chronologie encore complexes (Jean-Paul Le Bihan).
Autour de la fondation de Toulouse (Tolosa) : approches croisées des données géomorphologiques et archéologiques (Jean-Charles Arramond, Jean-Luc Boudartchouk, Laurent Bruxelles et al.).
Lexicographie de la ville dans l'Antiquité romaine : quelques mots de latin...
(Jean-Luc Boudartchouk).
Débat : urbanisation : un état d'esprit ?
(Christian Goudineau/Jean-Louis Huot).
Mécanisation au parc logistique de l'Aube (Julien Grisard, Alain Koehler et Vincent Riquier).
Un nouveau site de style : La Hueca à Basse-Terre (Thomas Romon).
Plaques-boucles mérovingiennes à figurations chrétiennes (David Billoin, Henri Gaillard de Sémainville).
La tour philippienne du château de Nantes (Jérôme Pascal).
Archéopages , n° 20, octobre 2007, 88 p.
Risques environnementaux
Sommes-nous prêts ?
Discours d'ouverture de la 19e session nationale d'études.
La sécurité environnementale, un défi pour le débat politique (Chantal Jouanno).
Le réchauffement climatique, un risque majeur (Alain Coustou).
L'Union européenne et les incendies de forêt (Angel Angelidis).
La gestion des risques face au changement climatique !
(Gilles Pennequin).
Quelle approche européenne en matière de gestion de risques ?
(Myriam Boveda).
La planification d'urgence sous tension (Catherine Fallon, Sébastien Brunet, Bernard Cornélis).
Environnement, relance du nucléaire et sécurité globale (Jean Bourliaud, Raphaël Prenat).
Ecologie et sécurité globale (Jean-Jacques Roche).
Homeland Security : la normalisation face au droit (Jean-Marc Picard).
Retour sur la catastrophe du site AZF de Toulouse (Bruno Domingo).
L'attaque au gaz sarin dans le métro de Tokyo : les leçons (Chikao Uranaka).
Naples, la Camorra et ses ordures (Jean-François Gayraud).
Prévention de la malveillance et renouvellement urbain (Eric Chalumeau, Jean-Louis Sayous).
Le rôle des enquêtes de victimation dans la mesure de la délinquance (Christophe Soullez, Cyril Rizk).
Diagnostic territorial et gestion de la filière risques (Gérard Pardini).
Global Environment Outlook (département intelligence économique et gestion de crise, INHES).
Les institutions confrontées aux sinistres de grande envergure (Herculano Caetano).
Comment le crime kidnappe l'économie (Noël Pons).
Forestiers français et développement durable (Bruno Carrier).
Faut-il avoir peur de la Chine ?
(Marie-Pierre Van Hoecke).
Socio-anthropologie du gendarme.
Gendarmerie et démocratie (Jean-Hugues Matelly).
Pour une police responsable, transparente, démocratique (Laurence Hernandez).
Cosa Nostra, l'histoire de la mafia sicilienne de 1860 à nos jours (Aurélie Costantini).
Al Gore, nouveau champion de l'environnement, et sa vérité qui dérange (Xavier Bouillot).
L'affaire Lipowski.
Une enquête climatiquement incorrecte par Patrice Hernu.
En savoir plus sur...
Revues de criminalité et de sécurité (Jean-François Gayraud).
Articles disponibles sur le site : www.cahiersdelasecurite.fr.
Les Cahiers de la sécurité , n° 3, janvier-mars 2008, 216 p.
L'Institut des Amériques (Gilles de Robien).
Dossier : Des sociétés en réseaux :
Pour une mise en questions de l'appellation réseau (Marielle Pépin-Lehalleur).
Les réseaux transnationaux comme forme d'action dans les mouvements noirs d'Amérique latine (Carlos Agudelo).
Le CIEPAC à la croisée des réseaux militants globalisés : la réticule comme forme organisationnelle de la globalisation (Jean Foyer).
La géographie et les réseaux internationaux de villes et d'urbanistes.
Une vision euro-matino-américaine (Hélène Rivière d'Arc).
Réseaux légaux et criminels transnationaux (Jean Rivelois).
Réseaux clandestins et mouvements armés (Anne Philippe).
Des réseaux aux communautés de pratiques.
Ethnographie des trois vagues migratoires depuis la côte du Oaxaca au Mexique (Marielle Pépin-Lehalleur).
Usages comparés de la notion de réseau.
Propositions d'analyses pour l'action collective (David Dumoulin Kervran).
La Argentina de los anos 1916-1930.
Cuatro itinerarios politicos en tiempos de democratia ampliada.
Paysages de la vérité du Chili durant l'Unité populaire (1970-1973).
Essai d'analyse épistémiologique (Franck Gaudichaud).
Vers une déconstruction sociologique de l'idéologie progressiste de la théologie de la libération en Amérique latine (Malik Tahar Chaouch).
Le maintien des avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération.
La circulaire du 20 décembre 2007 relative à la mise en œuvre de l'allègement des cotisations salariales sur la rémunération des heures supplémentaires.
Les conditions d'octroi de la bonification indemnitaire au titre de l'année 2007.
Les nouvelles dispositions relatives au détachement des militaires dans les cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels.
Licenciement et protection des agents en état de grossesse.
Le congé de maladie ordinaire des fonctionnaires territoriaux.
Les conditions d'octroi du détachement.
La prime de service et de rendement.
Question écrite à M. le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie sur l'inquiétude suscitée par le projet de ratification par la France de l'accord de Londres relatif aux brevets industriels, et réponse.
Question écrite à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la modification de l'article 14 de la directive CE/1998/0071 concernant la protection juridique des dessins et modèles communautaires, et réponse.
Question écrite n° 2200 du 18 octobre 2007 de M. Paul Girod à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la demande exprimée par les éleveurs de voir la certification label rouge associée à une indication géographique protégée (IGP), et réponse.
Sites de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur.
Déjouer l'embuscade-marketing parasitaire : la riposte des pays organisateurs, d'après l'article de Charles Lloyd et David Brooks.
PIBD ― Propriété industrielle, bulletin documentaire , n° 866, 15 janvier 2008, 56 p.
Question écrite à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'accord de Londres sur les brevets européens et réponse.
Question écrite à Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en œuvre de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, et réponse.
Une fausse lutte contre la contrefaçon : les titulaires de marques en font-ils assez ?
(d'après l'article de Graham Robinson).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la ferme éolienne du Pernois 3, d'une capacité de production de 4,60 MW, localisée parcelle ZB 63, 62130 Huclier.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 29 mars 2004 au médicament vétérinaire dénommé STICK-TIC, solution pour application cutanée, des Laboratoires Arkomédika, Lid de Carros Le Broc, ZI 1re avenue, 2709 M, 06510 Carros ;
5141-44 du code de la santé publique à l'encontre de la spécialité vétérinaire STICK-LIK, dont le titulaire de l'AMM sont les Laboratoires Arkomédika, est abrogée à compter du 9 janvier 2008.
Spécialité dénommée : OVUPLANT 2,1 MG COMPRIMÉS POUR IMPLANTATION POUR CHEVAUX (JUMENTS), comprimé pour implantation :
Titulaire : Arnolds Veterinary Products Limited, Cartmel Drive, Harlescott, Shropshire, SY1 3TB Shrewsbury, Royaume-Uni.
Composition : desloréline (sous forme d'acétate) 2,1 mg ; excipient QSP 1 comprimé pour implantation de 26 mg.
Modèle destiné à la vente : boîte de 5 sachets de 1 seringue contenant 1 comprimé pour implantation : AMM n° 682189.6.
Spécialité dénommée : TYLOLIDE, poudre pour solution buvable :
Composition : tylosine (sous forme de tartrate) (100 000 000 UI ; excipient QSP 1 flacon.
Modèle destiné à la vente : flacon de 100 000 000 UI : AMM n° 682201.6.
Spécialité dénommée : ANARTHRON SOLUTION INJECTABLE 100 MG/ML, solution injectable :
Titulaire : Forte Healthcare Limited, Cougar Lane, Naul, Co.
Composition : polysulfate de pentosane sodique 100,0 mg ; excipient QSP 1 ml.
Modèle destiné à la vente : boîte de 1 flacon de 10 ml : AMM n° 679980.8.
Spécialité dénommée : CIDR 1,38 G DISPOSITIF INTRAVAGINAL POUR BOVINS, dispositif vaginal :
Titulaire : Pfizer Limited, Ramsgate Road, Kent, CT13 9NJ Sandwich, Angleterre.
Composition : progesterone ; excipient QSP 1 dispositif vaginal.
Modèle destiné à la vente : sachet de 10 dispositifs vaginaux : AMM n° 683723.6.
Spécialité dénommée : SELECTAN, solution injectable :
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage Loto® n° 10 du samedi 2 février 2008 un gain total minimum de 4 000 000 euros (soit 477 326 968 francs CFP), appelé Super cagnotte , net du prélèvement légal.
Résultat des tirages du Loto n° 8 du samedi 26 janvier 2008
Résultats de l'événement Cote & Match n° 381 des samedi 26 et dimanche 27 janvier 2008
LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (1)
Crée Code du travail - Chapitre XII : Implication des salariés dans la...
Abroge Code du travail - Chapitre XII : Implication des salariés dans la...
Crée Code du travail - Section 1 : Champ d'application.
Abroge Code du travail - Section 1 : Champ d'application.
Abroge Code du travail - Section 2 : Groupe spécial de négociation.
Crée Code du travail - Section 2 : Groupe spécial de négociation.
Abroge Code du travail - Section 3 : Dispositions relatives à l'implicat...
Crée Code du travail - Section 3 : Dispositions relatives à l'implicat...
Abroge Code du travail - Section 4 : Dispositions applicables aux sociét...
Crée Code du travail - Section 4 : Dispositions applicables aux sociét...
Crée Code du travail - Section 5 : Dispositions relatives à la partici...
Abroge Code du travail - Section 5 : Dispositions relatives à la partici...
Crée Code du travail - Section 6 : Dispositions communes.
Abroge Code du travail - Section 6 : Dispositions communes.
Crée Code du travail - Section 7 : Dispositions applicables postérieur...
Abroge Code du travail - Section 7 : Dispositions applicables postérieur...
Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Comité de la société coopérati...
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Comité de la société coopérati...
Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Constitution et fonctionnement...
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Constitution et fonctionnement...
Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'acc...
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'acc...
Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Dispositions relatives à la pa...
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Dispositions relatives à la pa...
Le présent titre s'applique aux procédures définies à l'article L.
143-11-10 du code du travail ouvertes à compter du premier jour du premier mois suivant la publication de la présente loi.
Crée Code du travail - Chapitre II : Implication des salariés dans la ...
Crée Code du travail - Chapitre III : Comité de la société coopérative...
Crée Code du travail - Chapitre IV : Dispositions applicables postérie...
Crée Code du travail - Chapitre V : Dispositions pénales (VD)
Crée Code du travail - Section 1 : Comité de la société coopérative eu...
Crée Code du travail - Section 1 : Groupe spécial de négociation (VD)
Crée Code du travail - Section 2 : Contenu de l'accord (VD)
Crée Code du travail - Section 2 : Participation des salariés au conse...
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Mise en place (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Mise en place et objet (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Attributions (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Désignation, élection et statu...
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Composition (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Fonctionnement (VD)
Crée Code du travail - TITRE VI : IMPLICATION DES SALARIÉS DANS LA SOC...
Modifie Code du travail - TITRE VII : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DE...
Crée Code du travail - Paragraphe 5 : Dispositions applicables dans le...
Les dispositions des articles 8, 9, 10 et 11 de la présente loi entrent en vigueur en même temps que celles de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).
Directive 2002/74/CE du 23 septembre 2002 modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.
Rapport de M. Daniel Fasquelle, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 450 ;
Le titre III du livre IV du code du travail est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne
Elles sont arrêtées par accord conclu entre les dirigeants des personnes morales participantes ou les personnes physiques participantes et les représentants des salariés conformément aux dispositions du présent chapitre.
439-25 relatives à la définition de l'information, de la consultation et de la participation sont applicables aux sociétés coopératives européennes et aux personnes morales et personnes physiques participantes ainsi qu'à leurs filiales ou établissements entrant dans le champ d'application du présent chapitre.
439-52.-Le groupe spécial de négociation a pour mission de déterminer avec les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la création d'une société coopérative européenne ayant son siège social et son administration centrale en France, ou leurs représentants, par accord écrit, les modalités de l'implication des salariés mentionnées à l'article L.
« Le groupe spécial de négociation est institué dès que possible après la publication du projet de fusion ou de transformation ou, s'agissant d'une société coopérative européenne constituée par tout autre moyen que la fusion de coopératives ou la transformation d'une coopérative, après l'adoption du projet de constitution de la société coopérative européenne.
439-30 relatives à la composition du groupe spécial de négociation et aux modalités de désignation de ses membres dans la société européenne sont applicables dans le cas de constitution d'une société coopérative européenne.
439-54.-Les dirigeants des personnes morales et les personnes physiques participant à la constitution de la société coopérative européenne invitent le groupe spécial de négociation à se réunir et communiquent à cet effet aux représentants du personnel et aux dirigeants des établissements et filiales concernés, qui en informent directement les salariés en l'absence de représentants du personnel, l'identité des personnes morales et des personnes physiques participantes ainsi que le nombre de salariés qu'elles emploient.
Les dépenses nécessaires à la bonne exécution de la mission du groupe spécial de négociation sont à la charge des personnes participant à la constitution de la société coopérative européenne.
« Pour les besoins de la négociation, le groupe spécial de négociation peut être assisté, à tout niveau qu'il estime approprié, d'experts de son choix qui participent aux réunions du groupe à titre consultatif.
L'ensemble des personnes morales et, le cas échéant, des personnes physiques participant à la constitution de la société coopérative européenne prend en charge les dépenses relatives à la négociation et à l'assistance d'un seul expert.
« Si des changements substantiels interviennent durant la période de négociation, notamment un transfert de siège, une modification de la composition de la société coopérative européenne ou une modification dans les effectifs susceptible d'entraîner une modification dans la répartition des sièges d'un ou plusieurs Etats membres au sein du groupe spécial de négociation, la composition de celui-ci est, le cas échéant, modifiée en conséquence.
« Dispositions relatives à l'accord
439-57, les dirigeants de chacune des personnes morales participantes et, le cas échéant, les personnes physiques participantes négocient avec le groupe spécial de négociation en vue de parvenir à un accord dont le contenu est fixé conformément aux dispositions de l'article L.
« L'accord conclu en violation des dispositions du premier alinéa est nul ; dans un tel cas, les dispositions de la section 3 relatives à l'implication des salariés en l'absence d'accord s'appliquent.
439-57.-Le groupe spécial de négociation prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres qui doit représenter également la majorité absolue des salariés des personnes participantes ainsi que des filiales ou établissements concernés.
« Par dérogation au premier alinéa, la décision de ne pas engager les négociations ou de clore des négociations déjà engagées et d'appliquer la réglementation relative à l'information et à la consultation qui est en vigueur dans les Etats membres où la société coopérative européenne emploie des salariés est prise à la majorité des deux tiers des membres du groupe spécial de négociation d'au moins deux Etats membres et à la condition qu'ils représentent au moins les deux tiers des salariés des personnes morales ou des personnes physiques participantes, ainsi que des filiales et établissements concernés.
Dans ce cas, la section 3 du présent chapitre n'est pas applicable.
439-56, la majorité requise est celle prévue au deuxième alinéa si le groupe spécial de négociation envisage de fixer un nombre ou une proportion des membres de l'organe de surveillance ou d'administration par lesquels les salariés exercent leurs droits à participation à un niveau inférieur à celui qui était le plus élevé au sein de l'une des entités participantes.
Dans ce cas, la sous-section 2 de la section 3 du présent chapitre n'est pas applicable.
« Comité de la société coopérative européenne
439-57, l'immatriculation de la société coopérative européenne ne peut intervenir que si les parties décident de mettre en œuvre les dispositions de la présente section et de la section 7 du présent chapitre, ou que si les dirigeants des personnes morales participantes ou les personnes physiques participantes s'engagent à en faire application.
439-58, il est institué un comité de la société coopérative européenne dont la composition, la compétence, les attributions et les règles de fonctionnement sont fixées conformément aux dispositions des articles L.
Ce comité a la personnalité juridique.
439-60.-Les membres du comité de la société coopérative européenne représentant le personnel des personnes participantes, des filiales et des établissements concernés implantés en France sont désignés conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
« Les membres du comité de la société coopérative européenne représentant le personnel des personnes participantes, des filiales et établissements situés dans un Etat membre autre que la France sont désignés selon les règles en vigueur dans cet Etat.
439-61.-Lorsqu'aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
« 1° Dans le cas d'une société coopérative européenne constituée par transformation, s'il existe un système de participation dans la coopérative qui doit être transformée, le niveau des droits de participation doit être au moins équivalent à celui dont bénéficiaient les salariés ;
« Si une seule forme de participation existe, ce système est maintenu au sein de la société coopérative européenne en retenant la proportion ou, selon le cas, le nombre le plus élevé de membres concernés par les droits à participation au sein de l'organe d'administration ou de surveillance.
« Si plusieurs formes de participation existent, le groupe spécial de négociation détermine laquelle de ces formes est instaurée dans la société coopérative européenne.
À défaut d'accord du groupe spécial de négociation sur ce choix, les dirigeants de la société coopérative européenne déterminent la forme de participation applicable.
« Dans le cas où la forme de participation applicable consiste en la recommandation ou l'opposition à la désignation de membres du conseil d'administration ou, le cas échéant, du conseil de surveillance, le comité de la société coopérative européenne détermine les conditions dans lesquelles s'exerce cette forme de participation.
« Dans le cas où la forme de participation choisie consiste en l'élection de membres du conseil d'administration ou, le cas échéant, du conseil de surveillance, la procédure se déroule conformément aux dispositions des articles L.
225-80 du code de commerce, exception faite de l'exigence de territorialité mentionnée au premier alinéa de l'article L.
« Dès lors que le nombre de sièges au sein de l'organe de gestion concerné a été déterminé dans les conditions ci-dessus, le comité de la société coopérative européenne décide de leur répartition proportionnellement au nombre de salariés employés dans chaque Etat membre.
« Par exception au huitième alinéa, l'Etat dans lequel est situé le siège social de la société coopérative européenne doit, en tout état de cause, bénéficier d'au moins un siège.
De plus, le comité de la société coopérative européenne assure, dans la mesure du possible, l'attribution d'au moins un siège à chaque Etat membre disposant d'un système de participation avant l'immatriculation de la société coopérative européenne.
439-61 ne sont pas applicables lorsque la société coopérative européenne est constituée exclusivement par des personnes physiques ou par une seule personne morale et plusieurs personnes physiques, employant ensemble moins de cinquante salariés, ou cinquante salariés et plus mais au sein d'un seul Etat membre.
« Dispositions applicables aux sociétés coopératives européennes non soumises à l'obligation de constitution du groupe spécial de négociation
439-62, les modalités de l'implication mentionnées à l'article L.
439-51 sont déterminées dans les conditions suivantes :
« 1° Au sein de la société coopérative européenne, l'information et la consultation sont régies par les dispositions du titre II du présent livre et du présent titre relatives respectivement aux délégués du personnel et aux comités d'entreprise et la participation est organisée, le cas échéant, selon les dispositions des articles L.
225-28, la répartition des sièges au conseil d'administration ou au conseil de surveillance étant effectuée proportionnellement au nombre de salariés employés dans chaque Etat membre ;
439-64.-Si, après immatriculation d'une société coopérative européenne visée à l'article L.
439-63, au moins un tiers des salariés de la société coopérative européenne et de ses filiales et établissements, employés dans au moins deux Etats membres, le demandent ou si le seuil de cinquante salariés employés dans au moins deux Etats membres est atteint ou dépassé, un groupe spécial de négociation est institué et une négociation est organisée conformément aux dispositions de la section 2 du présent chapitre.
439-57, il est institué un comité de la société coopérative européenne dont la compétence, les attributions et les règles de fonctionnement sont fixées conformément aux articles L.
« Les membres du comité de la société coopérative européenne représentant les salariés des personnes participantes, établissements et filiales situés dans un Etat autre que la France sont désignés selon les règles en vigueur dans cet Etat.
439-57, la participation des salariés est organisée conformément à l'article L.
439-67.-En cas de transfert dans un autre Etat du siège d'une société coopérative européenne régie par des règles de participation, les droits de participation des salariés doivent être maintenus à un niveau au moins équivalent.
« Dispositions relatives à la participation des salariés à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche
439-68.-Dans le cas d'une société coopérative européenne dont le siège social est situé dans un Etat dont la loi admet, dans les conditions prévues au 4 de l'article 59 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, relatif au statut de la société coopérative européenne, la possibilité de prévoir dans les statuts que les salariés participent, avec droit de vote, à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche, et qui est régie par un tel système, les dirigeants des filiales ou établissements situés en France organisent, selon les modalités applicables dans la société coopérative européenne, les modalités de désignation des représentants des salariés appelés à participer aux réunions desdites assemblées.
« Le temps passé en réunion est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
439-45 sont applicables aux sociétés coopératives européennes.
« Par dérogation au premier alinéa en ce qu'il renvoie au premier alinéa de l'article L.
439-43, lorsque le groupe spécial de négociation prend la décision de ne pas engager de négociation ou de clore des négociations déjà engagées, le chapitre X du présent titre relatif au comité d'entreprise européen ou à la procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire s'applique.
439-70.-Les membres du groupe spécial de négociation et du comité de la société coopérative européenne ainsi que les experts qui les assistent sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus à l'article L.
« Il en est de même pour les représentants des salariés siégeant au sein de l'organe d'administration ou de surveillance ou participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche.
439-71.-Les membres du groupe spécial de négociation et de l'organe de représentation des salariés au sein de la société coopérative européenne bénéficient de la protection instituée par le chapitre VI du présent titre.
à l'immatriculation de la société coopérative européenne
439-72.-Dans le cas de sociétés coopératives européennes soumises à l'obligation de constituer un groupe spécial de négociation, le comité de la société coopérative européenne examine, au plus tard quatre ans après son institution, s'il convient d'engager des négociations en vue de conclure un accord dans les conditions définies à la section 2 du présent chapitre.
« Pour mener à bien ces négociations, le comité de la société coopérative européenne fait office de groupe spécial de négociation tel que prévu à l'article L.
439-73.-Lorsque le groupe spécial de négociation a pris la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L.
439-57, il est convoqué par le dirigeant de la société coopérative européenne à la demande d'au moins 10 % des salariés de la société coopérative européenne, de ses filiales et établissements ou de leurs représentants, au plus tôt deux ans après la date de cette décision, à moins que les parties ne conviennent de rouvrir la négociation plus rapidement.
En cas d'échec des négociations, la section 3 du présent chapitre n'est pas applicable.
439-74.-Si, après l'immatriculation de la société coopérative européenne, des changements interviennent dans la structure de l'entreprise, la localisation de son siège ou le nombre de salariés qu'elle emploie, et qu'ils sont susceptibles d'affecter substantiellement la composition du comité de la société coopérative européenne ou les modalités d'implication des travailleurs telles qu'arrêtées par l'accord issu des négociations engagées avant l'immatriculation ou en application des articles L.
« En cas d'échec des négociations, la section 3 du présent chapitre est applicable.
439-75.-Les dispositions d'application du présent chapitre relatives à la procédure applicable aux litiges et aux informations transmises à l'inspection du travail en cas de constitution de la société coopérative européenne par fusion sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
483-1-3 du code du travail, les mots : « ou d'un comité de la société européenne » sont remplacés par les mots : «, d'un comité de la société européenne ou d'un comité de la société coopérative européenne».
439-33 du code du travail, les mots : « de se fonder sur » sont remplacés par les mots : « d'appliquer ».
439-42 du même code, après les mots : « l'élection », sont insérés les mots : « de membres du conseil d'administration ou, le cas échéant, du conseil de surveillance ».
143-11-9 du code du travail, sont insérés six articles L.
143-11-4 assurent, dans les conditions prévues au présent article et aux articles L.
143-11-15, le règlement des créances impayées des salariés qui exercent ou exerçaient habituellement leur activité sur le territoire français pour le compte d'un employeur dont le siège social, s'il s'agit d'une personne morale, ou, s'il s'agit d'une personne physique, l'activité ou l'adresse de l'entreprise est situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen, lorsque cet employeur se trouve en état d'insolvabilité.
« Un employeur est considéré comme se trouvant en état d'insolvabilité au sens du premier alinéa lorsqu'a été demandée l'ouverture d'une procédure collective fondée sur son insolvabilité, prévue par les dispositions législatives, réglementaires et administratives d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen, qui entraîne le dessaisissement partiel ou total de cet employeur ainsi que la désignation d'un syndic, ou de toute personne exerçant une fonction similaire à celle du mandataire judiciaire, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur, et que l'autorité compétente en vertu desdites dispositions a :
Toutefois, les délais prévus au 2° de l'article L.
143-11-1 sont portés à trois mois à compter de toute décision équivalente à une décision de liquidation ou à une décision arrêtant un plan de redressement.
143-11-4 versent les sommes sur présentation par le syndic étranger ou par toute autre personne exerçant une fonction similaire à celle du mandataire judiciaire, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur des relevés des créances impayées.
Par dérogation aux dispositions du présent alinéa, l'avance des contributions de l'employeur au financement de la convention de reclassement personnalisé mentionnée à l'article L.
321-4-2 est versée aux organismes gestionnaires mentionnés à l'article L.
143-11-7 sont applicables à l'exception de la dernière phrase du dernier alinéa.
143-11-8 sont applicables aux procédures définies à l'article L.
143-11-10, les institutions de garantie versent les sommes dues au salarié sur présentation par celui-ci des pièces justifiant le montant de sa créance.
143-11-4 répondent à toute demande d'information d'une institution de garantie d'un Etat membre sur la législation et la réglementation nationales applicables en cas de mise en œuvre d'une procédure d'insolvabilité définie à l'article L.
« Cette présomption de salariat ne s'applique pas aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant.
Le code du travail tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partiel législative) est ainsi modifié :
1° Le titre VI du livre III de la deuxième partie devient le titre VII et les articles L.
2° Il est rétabli, dans le même livre, un titre VI ainsi rédigé :
Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation
et participation des salariés en l'absence d'accord
au conseil d'administration et de surveillance
Dispositions applicables aux sociétés coopératives européennes non soumises initialement à la constitution du groupe spécial de négociation
2365-1.-Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société coopérative européenne mis en place ou non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €.
3° L'intitulé de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie est ainsi rédigé : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne ou d'un représentant au comité de la société coopérative européenne .
2411-12, les mots : ou d'un représentant du comité de la société européenne sont remplacés par les mots : , d'un représentant au comité de la société européenne ou d'un représentant au comité de la société coopérative européenne .
Le titre V du livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
2355-1.-Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société européenne mis en place ou non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €.
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la troisième partie du code du travail tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Dispositions applicables dans le cas où l'employeur est établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen
« Par dérogation au premier alinéa, l'avance des contributions dues par l'employeur dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé mentionnées au 1° de l'article L.
3253-8 est versée aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.
Décret du 30 janvier 2008 portant élévation aux dignités de grand'croix et de grand officier
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité :
Mme Desroches-Noblecourt (Clémence, Christiane, dite Christiane), ancienne conservatrice générale des musées, ancienne conseillère de l'Unesco auprès du gouvernement égyptien.
M. Paulze d'Ivoy de La Poype (Roland, Pierre, Roger), compagnon de la Libération, industriel.
Mme Cinquin (Madeleine, Juliette, Marie) dite sœur Emmanuelle, fondatrice d'une association humanitaire.
Mme Grunberg-Manago (Marianne), biologiste, membre de l'Académie des sciences.
M. Herzog (Maurice, André, Raymond), ancien ministre, président de société.
M. Mazeaud (Pierre), ancien ministre, ancien président du Conseil constitutionnel.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
M. Cambacérès (Jean-Marie, François, Joseph), délégué Asie de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
Mme Chaigneau, née Richard (Colette), vice-présidente d'une section départementale de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Crombé (Jean-Marc), secrétaire d'une section départementale de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Darchen (Jacques), ancien ingénieur en chef à la météorologie nationale, membre de l'Académie de marine.
M. de La Brosse (Gustave, René, Maurice, Pierre), président d'un comité départemental de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
Mme Alexandridis, née Necker (Marie-Jeanne, Gisèle, France), cadre infirmière en anesthésie-réanimation ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Arpin, née Mege (Odette, Jeanine), Meilleure Ouvrière de France, dentelle aux fuseaux ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. de Beaumont (Alain, Michel, Marie), directeur du crédit (er) dans une banque ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme le professeur Boisson, née Proisy (Dominique, Geneviève, Alice), professeure à la faculté de médecine de Lyon, présidente du CCM d'un hôpital gériatrique ; 44 ans d'activités professionnelles.
Mme Boucays, née Primard (Nicole, Brigitte), infirmière en pédiatrie générale ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Bourgis (Marie-Louise dite Laurence), assistante d'un professeur en médecine, chef d'un département d'anesthésie-réanimation ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Capillon (Joseph), membre actif de plusieurs associations ; 53 ans d'activités associatives, professionnelles et de services militaires.
M. Chamot (Marcel, Henri), secrétaire (er) de la COGEMA ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Clin (André, Léon, Marcel), maire adjoint honoraire ; 46 ans d'activités électives, professionnelles et de services militaires.
Mme Couturier, née Essig (Raymonde, Jacqueline, Irène) dite Irène Dupoux-Couturier, présidente de société ; 45 ans d'activités professionnelles et associatives.
Dr Flandin Bléty (Marie-Cécile, Juliette), praticienne hospitalière, responsable d'un secteur d'anesthésie pédiatrique ; 40 ans d'activités professionnelles.
Dr Goldenbaum (Salomon dit Soly), chirurgien-dentiste ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Guerson (Robert, Henri), membre actif de plusieurs associations ; 73 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Dr Guglielmi, née Dugrand (Suzanne), médecin-inspectrice générale de santé publique ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Guillard (Jean), journaliste honoraire ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. le chanoine Hennique (François, Claude, Michel dit Norbert), ecclésiastique, chanoine honoraire de la cathédrale Notre-Dame de Paris ; 33 ans d'activités sacerdotales.
Mme Hervault, née Fanen (Christiane, Denise, Bernadette), orthoptiste ; 44 ans d'activités professionnelles.
Dr de Kozak, née Kostelitz (Yvonne, Hélène), docteur en médecine, directrice de recherche au CNRS ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme le professeur Leblond, née Missenard (Véronique, Danielle, Claude), professeure des universités praticienne hospitalière ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Nalome, née Bironneau (Danielle, Jeanne, Lucie), infirmière de classe exceptionnelle (er) ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Parmentier (François, Pierre), directeur des relations publiques dans une mairie, secrétaire général de la lieutenance de France de l'ordre du Saint-Sépulcre ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Paulien, née Etcheverria (Maria, Pilar), mère de famille (17 enfants), assistante maternelle (er) ; 69 ans d'activités familiales, professionnelles et associatives.
Mme Vasseur, née Berkovits (Roselyne), infirmière diplômée d'Etat, directrice des soins à l'Institut Curie ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Barbier (Abel, Petrus, Marie), président-directeur général d'une société de plasturgie.
M. Cadiou (René, Joseph, Marie), ancien directeur général d'un office public départemental d'HLM.
M. Coutable (Pierre, Maurice, Paul), opticien, maire.
M. Delon (Francis), secrétaire général de la défense nationale.
M. Devaux (Patrick, Raymond, Ferdinand), conseiller maître à la Cour des comptes.
Mme Dorlhac de Borne, née Roujon (Hélène, Anne, Marie), ancienne secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées.
M. Gutman (René), grand rabbin de Strasbourg et du Bas-Rhin.
Mme Levy-Rosenwald (Marianne, Noëlle), conseillère maître à la Cour des comptes.
M. Lorenzi (Jean-Hervé, Jacques), professeur, président du conseil de surveillance d'une société.
M. Pelège (Michel), président de sociétés.
Mme Petek (Emine, Gayé, dite Gayé), directrice d'une association culturelle à l'étranger.
Mme Alexandre, née Broche (Sylvie), ingénieure en chef du génie rural, adjointe au directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche ; 27 ans de services civils.
Mme d'Aubenton Carafa, née Duhamel (Annie, Marie, Louise), gérante d'une société de restauration de tapisseries ; 45 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bayle (Jean-Pierre, Germain), conseiller maître à la Cour des comptes ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Bellemare, née Monceaux (Carole, Marcelle, Roberte), journaliste, chef de service dans un quotidien ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Billot, née Pierre-Fanfan (Evelyne, Philomène), auditrice de l'Institut des hautes études de défense nationale ; 24 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Boissy, née Vial (Marie-Christiane, Aimée), conseillère régionale des Pays de la Loire, ancienne commerçante ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Boyer (Bernard, René, Joseph), ingénieur, président d'un groupe d'ingénierie ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bray (Ghislain, Marc), vice-président d'une communauté de communes, ancien député ; 44 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Brussiau, née Sapin (Pascale, Brigitte), fondatrice d'une association d'aide aux personnes handicapées ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Cassegrain, née Naudet (Michèle, Marie, Marguerite), directrice générale de société ; 52 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Chancereul (Gérard, Eugène, Ernest), ancien président de sociétés ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cimino, née Boyer (Michèle, Andrée), dirigeante d'entreprise, présidente d'une association ; 48 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Darras, née Masson (Danielle, Madeleine), ancienne députée européenne, ancienne adjointe à un maire ; 35 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Dattler (Albert), maître menuisier, chef d'entreprise ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Delnatte (Patrick, Maurice, Céline), conseiller général du Nord ; 41 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Doumic-Nerot (Chantal), ancienne journaliste ; 50 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Dumont, née Picard (Monique, Madeleine, Marie), présidente fondatrice d'associations ; 40 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Ferin (Patrick), secrétaire général de préfecture ; 31 ans de services civils.
M. Frey (Lucien, André), ancien géologue, président d'une section de l'Union nationale des déportés et internés de France ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Froissant-Richard (Solange, Jeanne, Marie), présidente-directrice générale d'une société pharmaceutique, trésorière d'associations ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Furet, née Féret (Monique, Fernande, Albertine), ancienne orthodontiste, membre de sociétés professionnelles ; 54 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Gaillard (Claude, François), président du Comité de bassin Rhin-Meuse, ancien député ; 28 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Giacometti (Pierre, Joseph, Alain), ancien directeur général d'un institut de sondages ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Gousseau, née Valet (Adeline, Félicité, Berthe), ancienne agricultrice, ancienne sénatrice ; 50 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Guerin, née Rivalland (Monique, Françoise, Raymonde), ancienne chef du service de l'action sociale dans une société d'HLM, secrétaire générale et trésorière d'un institut ; 50 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Hériaud (Pierre, Jules, Joseph), ancien député, ancien cadre de banque ; 48 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Holder, née Mortier (Françoise), administratrice de sociétés ; 43 ans d'activités professionnelles.
Mme Jolly (Françoise), chef du bureau de l'administration du personnel et des rémunérations à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ; 28 ans de services civils.
Mme de Kersauson, née Hirsch (Catherine, Rose), présidente de chambre régionale des comptes, conseillère référendaire à la Cour des comptes ; 32 ans de services civils.
M. Lacoste (Robert, Jean), ancien commandant de police, Juste de France ; 65 ans de services civils et militaires.
Mme Laffitte (Jeanne, Rose, Pierrette), libraire, éditrice, présidente d'association pour la diffusion des savoirs ; 47 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Le Page, née Nicolas (Monique, Jeanne, Raymonde), présidente d'une fédération départementale de retraités et de personnes âgées ; 55 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Loiseau, née Brunet (Dominique, Muriel, Véronique), professeure certifiée en sciences appliquées à l'alimentation, présidente d'une société ; 30 ans d'activités professionnelles.
Le père Lutz (Gaston, Félix), ancien aumonier militaire ; 63 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Mariné (Jean-Pierre), président du conseil de direction du secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Morell, née Tu Ba (Hélène, My-Lé), conseillère maître à la Cour des comptes ; 34 ans de services civils.
Mme Nègre, née Bernheim (Anne, Claude, Paule), avocate, médiatrice à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ; 33 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Pacaud, née Ratte (Hélène, Marguerite, Marie), directrice des ressources humaines d'une société ; 37 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Paquet, née Hucheloup (Geneviève, Marcelle, Solange), gérante d'un commerce, présidente d'une confédération départementale des petites et moyennes entreprises ; 48 ans d'activités professionnelles.
Mme Pénicaud (Muriel, Françoise), directrice générale adjointe d'une société aéronautique, présidente du conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Perahia (Victor), membre du conseil d'administration de l'Amicale Bergen-Belsen, administrateur de l'Union des déportés d'Auschwitz ; 56 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Pierre (Michel, Désiré), conseiller juridique, conseiller municipal ; 45 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Reinmann, née Archer (Inès, Violaine, Marie), présidente de filiales d'un groupe immobilier ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Rossi (Jean-Yves, Antoine), conseiller d'Etat ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Ryssen (Bertrand, Jean-Marie, Francis), notaire, vice-président d'une chambre départementale de notaires ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Samet (Théodore, Jean), ancien ingénieur principal à la SNCF ; 68 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Schaeffer (Marie-Louise, Geneviève dite Marlyse), journaliste, grand reporter ; 58 ans d'activités professionnelles.
Mme Tharin, née Adami (Irène, Albine), ancienne députée, maire ; 31 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Weber (Edith, Jeanne), professeure émérite à l'université Paris-IV - Sorbonne ; 56 ans de services civils.
Mme Zafimehy, née Rasoazanamanga (Albine), présidente d'une association pour les personnes les plus démunies, ancienne enseignante ; 21 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Grunelius (Michaël, François), président fondateur d'une société.
Mme Bellon, née Peloux (Michèle, Marcelle), présidente-directrice générale d'une société de bijouterie ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Bonnet (Christian, Robert), maître d'art écailliste ; 37 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Borel (Jean-Louis), hôtelier-restaurateur ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Châtelain (Denis, André, Edmond), artisan teinturier ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Cigana (Jean-Claude), maître artisan maçon ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Coirier, née Guérineau (Yvonne, Anne-Marie), ancienne viticultrice, gérante d'un groupement foncier agricole et d'une société civile immobilière ; 62 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Cousin, née Deprecq (Antoinette, Raymonde, Marie-Françoise), présidente de l'Association des industries ferroviaires du Nord - Pas-de-Calais ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Daculsi, née Gobin (Chantal, Marie, Denise), directrice d'une entreprise de biotechnologie ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Dupont (Gilbert, Maurice, Henri), ancien président-directeur général d'une société d'électroménager ; 51 ans d'activités professionnelles.
Mme Dutruge, née Hellion (Colette, Marie-Louise, Thérèse), ancienne présidente d'un centre technique régional de la consommation ; 61 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Escat, née Jeancenel (Liliane, Simone), vice-présidente d'un syndicat de coiffeurs, conseillère de l'enseignement technologique ; 42 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Fauché (Jean-Pierre), président-directeur général d'une société ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme François, née Berthelin (Danielle, Maria, Blanche), comptable d'une entreprise, présidente d'une fédération départementale du bâtiment ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Garrido, née Vaudry (Béatrice, Claude), directrice de société ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Gérent (Jacques, Jean, Gaston), ancien compagnon ébéniste, membre du directoire d'une société de menuiserie ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Guillot, née Pujo-Pay (Liliane, Pierrette), directrice générale de sociétés ; 39 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Hardy (Denis, Alphonse, Jean), pâtissier-chocolatier, traiteur ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Jousseaume, née Le Merre (Marie, Lucie, Louise), vice-présidente d'une cave coopérative ; 24 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Landouzy (Jacques, Roger, Paul), ancien graveur-marbrier ; 37 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Leneveu, née Makcheeff (Lydie), ancienne enseignante, secrétaire générale d'un syndicat ; 52 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Lescuyer, née Curtet (Annick, Marguerite, Antonine), assistante de communication au laboratoire central de la préfecture de police ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Manoussi (Gérard, Philippe), vice-président d'une communauté de communes ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Mathieu (Georges, Marcel), ancien chef d'entreprise, ancien maire ; 56 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Monjoint, née Villemont (Chantal, Mauricette, Charlotte), vice-présidente d'une chambre de commerce et d'industrie, directrice d'une agence d'intérim ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Pécou (Guy, Pierre), dirigeant d'une confiserie-chocolaterie ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Pandraud (Robert, Georges), ancien ministre, ancien député de la Seine-Saint-Denis.
Mme Tanguy, née Quillec (Hélène), ancienne députée du Finistère.
M. Bechter (Jean-Pierre), ancien député de la Corrèze ; 39 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Charroppin (Jean), ancien député du Jura ; 38 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Delattre (Francis, Paul, Marie), ancien député du Val-d'Oise ; 34 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Godfrain (Jacques, André, Robert), ancien député de l'Aveyron, ancien ministre ; 40 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Luc, née Del Cucina (Hélène, Georgette), ancienne sénatrice ; 40 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme de Rochefort, née Rodocanachi (Hélène, Nada, Reine), ancienne attachée parlementaire ; 33 ans de services civils.
Mme de Vignes de Puylaroque (Florence, Marie, Françoise), épouse Chabal, ancienne assistante parlementaire ; 26 ans de services civils.
Mme Franceschini (Laurence, Anne, Louise), directrice d'administration centrale ; 25 ans de services civils.
M. Gimbert (Raymond, Pierre, Maurice), comptable ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Hodeir (Catherine, Henriette, Janine), épouse Garcin, historienne ; 25 ans de services civils.
M. Rivet (Daniel, René, Jean-Paul), historien ; 41 ans de services civils.
Mme Rougier, née Bozzi (Virginia, Cézarine), directrice honoraire des hôpitaux ; 50 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Viallet (Michel, Maurice, Henri), médecin, praticien hospitalier ; 35 ans de services civils et militaires.
Ministère de l'écologie, du développpement
M. Amiel (Maurice, Jean), président du conseil d'administration d'un aéroport.
M. Bouchard (Jacques), directeur dans un organisme d'énergie.
Mme Dreyfus-Cloarec (Claire), conseillère de la présidente de la SNCF.
Mme Hélias (Annick, Claudine), épouse Paris, chargée d'inspection générale à l'inspection générale de l'environnement.
Mme Hernu, née Guardassoni (Hélène, Simone), administratrice civile, chargée de mission au ministère.
M. Alexandre (Patrick, Albert, René), directeur général dans une compagnie aérienne ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Beraud, née Bridenne (Geneviève, Françoise, Andrée), directrice d'un département au Muséum national d'histoire naturelle ; 33 ans de services civils.
M. Bindschedler (Pierre-Etienne), président-directeur général d'une entreprise de travaux d'isolation écologique ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Blaser, née Mari (Jocelyne, Marie, Anna), chargée de mission dans une direction régionale de l'équipement ; 28 ans de services civils.
Mme Bourgine, née Chevallereau (Marie-Madeleine), chargée de mission à l'administration centrale ; 35 ans de services civils.
M. Bursaux (Daniel, Olivier), directeur général à l'administration centrale ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Celdran (Ghislaine, Anne, Lucienne), directrice générale d'une fabrique d'éclairages économiques industriels ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Chapon (Jean-Luc, Maurice), maire, ancien président d'auto-écoles ; 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Chenu (José, Michaël), directeur dans un groupe de promotion immobilière ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Chuzeville, née Maynard (Danielle, Marie, Anna), conseillère générale, présidente d'une association de développement du territoire ; 41 ans de services civils, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Corbier (Michel, Claude), architecte honoraire, expert auprès des tribunaux ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cote (Michel), directeur général délégué dans un groupe de bâtiment et de travaux publics ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Courant (Nathalie, Raymonde, Georgette), présidente-directrice générale d'une société de transports locaux ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Delille (Jean-Jacques, André), président d'un syndicat mixte de transports et d'une communauté d'agglomération ; 24 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Desfemmes, née Deschamps (Catherine, Lucie), docteur en médecine, chargée de mission à l'administration centrale ; 34 ans de services civils.
M. Drapier (Marcel, Alain, Albert), président d'une communauté de communes ; 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Duclaux (Thierry, Maurice, Michel), directeur dans un établissement public de navigation fluviale ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Eymieu (Laurence, Monique, Henria), directrice à la SNCF ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Fagot (Odile, Françoise), directrice à la SNCF ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Feunteuna (Jacques), président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Galey, née Leruste (Sophie, Geneviève, Madeleine), directrice à l'administration centrale ; 22 ans de services civils, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Ganne (Odile, Marie-Louise), adjointe d'un chef de bureau au ministère ; 27 ans de services civils.
Mme Gascoin, née Boyer (Agnès, Marie, Delphine), directrice dans une compagnie aérienne ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Geay (Pierre, Louis, Eugène), maire ; 49 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Guérin (Michel, Bernard), directeur général adjoint dans une société d'exploitation d'autoroutes ; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Guichard (Françoise, Jeanne), épouse Brune, directrice du développement durable à Gaz de France ; 28 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Guidat (Claudine, Elisabeth), conseillère générale, adjointe à un maire ; 28 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Guillen, née Bréhier (Régine, Monique, Denise), directrice à l'administration centrale ; 22 ans de services civils.
M. Hassler (Léon, Louis), vice-président d'un organisme de gestion de retraites de transporteurs ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Housset (François, Henri, Marie), président d'une commission d'un organisme de prestations sociales du transport ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Ivaldi (Dominique, Denis, Georges), président départemental d'un organisme professionnel du bâtiment ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Jourda (Françoise-Hélène), épouse Porcher, architecte ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Lagnier, née Eiriz (Yolande, Elisabeth), médecin du travail dans un organisme public de recherche en énergie ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. de Lambilly (Jean-Pierre, Marie, Humbert), président d'un syndicat d'alimentation en eau potable ; 54 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Legrand (Dominique, Marie, Anne), directrice des ressources humaines dans un groupe d'assurances ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Marchand, née Antheaume (Martine, Colette), chef de mission à l'administration centrale ; 30 ans de services civils.
M. Marion (Patrick, Charles, Jacques), président-directeur général d'un groupe de fabrication d'emballages recyclables ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Olin, née Zammit (Nelly, Huguette, Ada), ancienne ministre, ancienne sénatrice ; 42 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Pons, née Fallot (Catherine, Rolande, Antoinette), présidente nationale d'une organisation professionnelle de transports routiers ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Proy (Dominique, Jacqueline, Simone), vice-présidente du conseil de développement d'une communauté d'agglomération ; 26 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Quéniart (Daniel, Stéphane, Jean), conseiller du directeur général d'un établissement public de sûreté nucléaire ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rollet (Alain), directeur général délégué de Charbonnages de France ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Roujas (Françoise, Jeanne), médecin, vice-présidente d'un organisme de médecine de catastrophe ; 47 ans de services civils et d'activités professionnelles et associatives.
Mme Sassano, née Macary (Rolande, Gilberte), membre d'un organisme environnemental ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Schilansky (Jean, Louis), délégué général d'une organisation professionnelle de sociétés pétrolières ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Simion (Jean-Pierre, Raymond), pilote de chasse, directeur général d'une chambre de commerce et d'industrie ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Stegassy (Ruth, Esther), journaliste, spécialiste d'émissions radiophoniques environnementales ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Toche (Sylvette, Geneviève), directrice à Aéroports de Paris ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Tuot (Thierry, Jean), conseiller d'Etat ; 22 ans de services civils.
M. Turpin (Jacques, Henri, Robert), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental de l'équipement ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Vicente (Guy, Antoine), président d'une entreprise spécialisée dans l'enveloppe du bâtiment et l'énergie renouvelable ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Arslanian (Paul, Louis, Prosper), ingénieur général des ponts et chaussées, chef du bureau d'enquêtes pour la sécurité de l'aviation civile.
M. Buchet (Christian, Frédéric, Philippe), directeur d'un centre d'études maritimes ; 24 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Burnat, née Rahard (Christine, Jacoba, Jeanne), chargée de communication dans un groupe de transports ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Charrier (Bernard, Alain, Christian), président-directeur général d'un groupe de transports publics ; 39 ans de services civils, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Cornet (Nelly, Gisèle), directrice dans une société d'ingénierie dans le transport ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Delemontez (Jean, Julien), ancien président-directeur général d'une société de construction aéronautique ; 71 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. du Peloux de Saint-Romain (Cyrille, Marie), directeur général d'une entreprise de transports ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Duc (Ginette, Marie-Rose), présidente-directrice générale d'un groupe de transports ; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Georges (Jean-François, Marie), président de l'Aéroclub de France ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Georges-Picot-Marcille, née Malabouche (Odile, Marie, Bernadette), directrice générale déléguée dans une société d'exploitation d'autoroutes ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Idziak, née Leroux (Brigitte, Germaine), présidente d'honneur d'une association nationale gestionnaire de transports adaptés aux personnes à mobilité réduite ; 21 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Le Masle, née Lopez (Maryline), directrice dans un groupe de transports ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Leinen (Agnès, Marie-Thérèse), directrice dans un groupe de transports maritimes ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Sabourin (Jacques, Jean-Yves, Patrick), délégué général d'une organisation professionnelle aéroportuaire ; 41 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Guillen, née Quesada (Antoinette), présidente d'une association de protection de la nature.
Mme Barbut, née Benabou (Monique), présidente d'un fonds mondial pour l'environnement ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Giraud, née Grand (Eliane, Suzanne, Marie), présidente d'un parc naturel régional ; 30 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Laville (Elisabeth, Joséphine), directrice de société ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Madec (Philipppe, Marie), architecte urbaniste ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Malecot (Charles-Henri, Louis, Lucien), directeur des relations internationales à la mairie de Lyon ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Marton-Lefevre (Julia, Anna), directrice générale d'une union mondiale pour la nature ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Montalescot (Jean-Bernard), ingénieur de recherche ; 38 ans de services civils.
M. Orru (Serge, Toussaint), directeur général d'un fonds mondial pour la nature ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Rivière (Françoise, Monique), sous-directrice à l'Unesco ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Ballestrazzi (Mireille, Dominique, Anne), contrôleuse générale de la police nationale.
M. Castaings (Jean), conseiller général des Pyrénées-Atlantiques, maire d'Urt.
M. Hasselweiler (Lucien, Charles), ancien directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Essonne.
Le père Maillard de La Morandais (Alain, Georges), prêtre.
M. Quéant (Alain, Georges, Ernest), contrôleur général de la police nationale.
M. Vachet (Léon, Célestin), député honoraire des Bouches-du-Rhône.
M. Allex (Michel), maire de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) ; 48 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Aubouin (Louis, Eugène), ancien maire de Charleville-Mézières (Ardennes) ; 48 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Baduel d'Oustrac (Marie-Josée), supérieure générale d'une communauté religieuse ; 44 ans d'activités cultuelles.
Mme Balkany, née Smadja (Isabelle), vice-présidente du conseil général des Hauts-de-Seine, adjointe au maire de Levallois ; 31 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Beaudran (Pierre, Henri, Gabriel), maire de Mirande (Gers) ; 36 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bertrand (Jean-Michel, Maurice), ancien député de l'Ain, maire de Bourg-en-Bresse ; 37 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Boehler, née Siemiradzka (Marie, Christine), secrétaire générale de la préfecture de la Manche ; 33 ans de services civils.
M. Bosson (Bernard, Marie, Antoine), ancien ministre, ancien député de Haute-Savoie, maire honoraire d'Annecy ; 35 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Bouloc (Bernard, Marcel), secrétaire général de la préfecture du Doubs ; 36 ans de services civils.
M. Bozon (René, Léon), maire honoraire de Chamonix (Haute-Savoie) ; 64 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Cussigh, née Lasserre (Dominique, Marie-Line), commissaire divisionnaire de police ; 21 ans de services civils.
M. Dargirolle (Patrick, François), contrôleur général de la police nationale ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Dupif (Hélène, Colette, Annick), commissaire divisionnaire de police ; 26 ans de services civils.
M. Duval (Didier, Bernard, Maurice), contrôleur général de la police nationale ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Farcy, née Renault (Hélène, Bernadette), maire de Jurques (Calvados) ; 57 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Fernandez (Robert), capitaine de sapeurs-pompiers, chef du centre de secours de la basse vallée de l'Arc ; 35 ans de services civils.
Mme Gonon, née Forestier (Michèle), présidente de la Ligue contre la violence routière ; 47 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Guénon, née Labru (Catherine, Marie, Agnès), adjointe au chef du bureau des risques majeurs au ministère ; 30 ans de services civils.
Sœur Gugenberger (Monique), présidente du Conseil national de la conférence des supérieures majeures ; 37 ans de vie religieuse et de services civils.
M. Guglielmi (Philippe, François, Louis), adjoint au maire de Romainville (Seine-Saint-Denis) ; 28 ans de services civils, militaires et des fonctions électives.
M. Jeanjean (Michel, Lucien), sous-préfet de Torcy (Seine-et-Marne) ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Leboucher, née Rioux (Roseline, Blanche, Denise), ancienne directrice à la préfecture de la région d'Ile-de-France ; 44 ans de services civils.
Mme Lemaitre, née Darguesse (Nicole, Reine, Josée), secrétaire administrative de la police nationale ; 33 ans de services civils.
M. Lobel (Bernard, Albert), président de l'association culturelle israélite de Rennes (Ile-et-Vilaine) ; 38 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Ludwig (Dominique, Maurice, Léon), contrôleur général de la police nationale ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Martineu, née Cofler (Monique, Françoise, Angèle), maire de Savasse (Drôme) ; 48 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Moracchini (Maryse, Louise, Gratienne), sous-préfète d'Abbeville (Somme) ; 30 ans de services civils.
M. Moynat (Gérald, Bernard), président honoraire de l'association départementale des sociétés de secours en montagne de la Haute-Savoie ; 47 ans de services civils et militaires.
Mme Nicolas, née Bahu (Françoise, Jeanne, Charlotte), maire de Vandœuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle) ; 38 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Pinchedez, née Maujean (Florence, Thérèse), directrice à la préfecture de la Meuse ; 33 ans de services civils.
Mme Roques (Sylvie, Bernadette), colonelle de sapeurs-pompiers ; 29 ans de services civils.
M. Rossi (Dominique, Marie), contrôleur général de la police nationale ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Roulière (Dominique, Solange, Jeannine), contrôleuse générale de la police nationale ; 27 ans de services civils.
M. Roux (Raymond, Robert), adjoint au maire de Vélizy (Yvelines) ; 55 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Valente (Marie-Hélène), épouse Sicouly, sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne) ; 29 ans de services civils.
Mme Willaeys, née Désoblin (Guislaine, Marie, Lucie), directrice de la communauté d'agglomération de Cambrai ; 35 ans de services civils.
Mme Boquet, née Pimpaneau (Anne, Marie, Céline), haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Mme Caristan, née Vernet (Jeanne, Claire), présidente d'une association d'amis et parents d'enfants inadaptés en Guyane.
M. de Lucy de Fossarieu (Jean, Joseph, Louis dit Louison), ancien militaire et exploitant agricole (Martinique).
Mme Chenuet-Barrois (Anne, Jeanne, Claude), directrice du centre d'éducation populaire et de sport de La Réunion ; 39 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Bénard-Hoarau (Marie-Thérèse, Suzanne), ancienne professeure de collège, vice-présidente d'une association familiale à La Réunion ; 55 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Boyer (Michel, Jacques), directeur de l'institut d'administration des entreprises, président honoraire de l'université de La Réunion ; 29 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Charles-Nicolas (Aimé), professeur des universités, chef de service hospitalier à la Martinique ; 42 ans de services civils.
M. Crusol (Louis, Thierry), maire de Sainte-Luce (Martinique) ; 37 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Dubern (Maryse), gérante de sociétés, membre actif d'organismes professionnels à la Martinique ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Dodu, née Bourges (Dominique, Marie-Pascale), responsable du pôle ressources interministériel à la préfecture de la Martinique ; 27 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Gérard, née Bénard (Gillette, Charlotte, Blanche), présidente d'un club du troisième âge à La Réunion ; 43 ans d'activités associatives.
M. Gothland (Jean), président fondateur de l'Union patronale de la Guadeloupe ; 55 ans de services militaires, d'activités professionnelles et associatives.
M. Lafontaine (Jean-Claude, André), maire de Cayenne (Guyane) ; 32 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Macé, née Petchanatz (Catherine, Andrée), secrétaire générale d'une association en faveur de l'éducation à La Réunion ; 37 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Magnier (Yves, Georges, Charles), ancien adjoint au maire du Mont-Dore (Nouvelle-Calédonie) ; 40 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Parfait (Yves, Elisabeth), chef d'entreprises à la Martinique ; 40 ans d'activités professionnelles.
Sœur Sellaye (Rita, Paulette), trésorière générale d'une congrégation à La Réunion ; 50 ans de vie religieuse.
M. Witkowski (Jacques), secrétaire général du haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 21 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Avon (Louise, Monique, Andrée), déléguée à l'action humanitaire au ministère.
M. Gautrat (Patrick, Henri, Robert), ambassadeur de France au Portugal.
M. Sibiude (Jean-Luc), ministre plénipotentiaire de 1re classe.
M. Autié (Philippe, Marie, Pierre), directeur des affaires budgétaires et financières au ministère ; 28 ans de services civils.
Mme Baudry-Elie (Simone, Françoise), chef de secteur dans un bureau au ministère ; 33 ans de services civils.
Mme Bertaux, née Barth (Geneviève, Marie-Christine), comptable à l'ambassade de France en Chine ; 37 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Berthonnet (Jean-Charles, Philippe), responsable du projet de regroupement immobilier parisien au ministère ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Besancenot (Bertrand, Jean-Claude, Jacques), ambassadeur de France en Arabie saoudite ; 30 ans de services civils.
Mme Beton-Delègue (Elisabeth, Jacqueline, Paule), ambassadrice de France au Chili ; 27 ans de services civils.
Mme Brumeaux, née Peretta (Véronique), consule générale de France à Beyrouth (Liban) ; 30 ans de services civils.
Mme Genoud (Anne, Hélène), première secrétaire à la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies à New York (Etats-Unis) ; 28 ans de services civils.
Mme Malmenaide (Françoise, Marie, Madeleine), secrétaire du directeur d'Asie et d'Océanie au ministère ; 35 ans de services civils.
Mme Roumegoux, née Berthier (Claire, Marie, Solange), secrétaire du directeur du cabinet au ministère ; 32 ans de services civils.
M. Saez (Noël, Germain, Jésus), ancien secrétaire de chancellerie ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Teixeira da Silva (Pascal, René, José), directeur de la stratégie au ministère de la défense ; 27 ans de services civils et militaires.
Le père Ceyrac (Pierre, Marie, Charles), prêtre missionnaire (Inde).
M. Ciganer-Albeniz (Ivan, Antoine, Ange), homme d'affaires (Pérou) ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Goddio (Franck, Louis, Eric), archéologue (Espagne) ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Gugenheim Yancey (Nicole, Alphonse, Marcelle), ancienne enseignante, consule honoraire de France à Norfolk (Etats-Unis) ; 35 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Herbet (Patrick-Marie), président-directeur général d'une société agroalimentaire (Hong Kong) ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Jamart, née Gely (Aliette, Georgette), présidente d'une association de protection et de préservation de la faune sauvage (République du Congo) ; 43 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Lacour-Gayet (François, Claude, Denis), professeur des universités, chef de service hospitalier (Etats-Unis) ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Lawton, née Girard (Lucienne, Louise, Aimée), ancienne infirmière, bénévole humanitaire (Zambie) ; 62 ans d'activités professionnelles et humanitaires.
Mme Lopez Calzadilla, née Vergès (Claude, Jeannine, Simone), médecin, professeure de médecine (Panama) ; 25 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Revers-Haddad (Denise, Marie, Jeanne), membre de l'Assemblée des Français de l'étranger (Liban) ; 36 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Rey-Herme (Pascal, Marie, Georges), fondateur d'une organisation non gouvernementale (Indonésie) ; 23 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Stern, née David-Weill (Béatrice), vice-présidente de société (Etats-Unis) ; 25 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. de Toledo (Jacques), ancien chef d'entreprise (Israël) ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Torres (Dominique), journaliste, présidente d'association humanitaire ; 34 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Trimardeau (Jacky, Marcel), ingénieur ferroviaire (République du Congo) ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Veber Parrenne (Florence, Marie-Paule), présidente fondatrice d'une organisation non gouvernementale ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Zivie (Alain-Pierre), archéologue ; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Gateau (Elisabeth, Mathilde, Flora), secrétaire générale d'une association internationale ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Masset (Christian, Jean, Marie), directeur au ministère des affaires étrangères et européennes ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Venturini (Patrick, Jean-Jacques, Bertrand), secrétaire général du Comité économique et social européen ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Verger (Christine, Louise), directrice des services de la présidence du Parlement européen ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Schlanger (Sara dite Solange), épouse Henriot, secrétaire générale départementale d'une association caritative.
Mme Girardin, née Verdier (Brigitte), ancienne ministre ; 31 ans de services civils.
M. Huet (Yvonnick, Pascal, Raymond), directeur général d'une association d'aide au développement ; 29 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
M. Meyer (Arthur, Joseph, Wendel), en religion père François-Marie, président d'une association humanitaire ; 50 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Breton (Thierry), ancien ministre.
M. Comolli (Jean-Dominique, Daniel), président de société.
M. Guerlain (Jean-Paul, Jacques), président de société.
M. Montagner (Philippe, Patrice), président-directeur général d'un groupe de télécommunications.
M. de Panafieu (Guy, Edouard, Louis), conseiller principal d'une banque de financement et d'investissement.
M. Ranque (Denis, Georges, Marie), président-directeur général de société.
M. Scherrer (Jean-Louis), couturier-styliste.
M. Andriveau (Jean-Marie, Marcel), directeur général d'archives généalogiques ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Arcier, née Floquet (Agnès, Marie, Reine), chef du service des politiques d'innovation et de compétitivité à la direction générale des entreprises ; 24 ans de services civils.
Mme Aulagnon, née Bettan (Maryse), présidente-directrice générale de société ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Beaulieu, née Lailler (Michèle, Bernadette, Sergine), directrice régionale de l'Agence nationale pour l'emploi ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme de Beauvau-Craon, née du Temple de Rougemont (Laure, Odette, Charlotte), vice-présidente de société ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Beigbeder (Charles, Jean, Marie), président-directeur général de société ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bellieud-Vigouroux (Maryline, Andrée, Régine), présidente d'un institut de mode ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme de Bentzmann, née Huon de Kermadec (Annick), présidente d'une chambre de commerce et d'industrie à l'étranger, directrice de la succursale d'une banque française à l'étranger ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Bolliet (Anne, Christiane, Marie), inspectrice générale des finances ; 36 ans de services civils.
M. Borowski (Alain, Jean-Jacques), président du conseil d'administration d'une union de groupements d'achats ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Bouyoux (Philippe), directeur à l'administration centrale du ministère ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Coste (Emmanuel, Jacques, Olivier), associé gérant de société ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cromback, née Augis (Agnès, Jeanne, Michèle), présidente de société ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Dalibard, née Ploux (Barbara, Marguerite), présidente-directrice générale de société ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. de Foucaud (Alain, Yves, François), avocat, associé dans un cabinet ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Frison-Roche, née Malaval (Marie-Anne, Nicole), professeure des universités ; 21 ans de services civils.
Mme Gri (Françoise, Dominique, Raymonde), épouse Champagne, présidente d'une société de travail temporaire ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Guerrand-Hermès (Patrick, René, Emile), ancien président de société, président d'honneur d'une union de commerçants ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Joly, née Marandel (Martine, Odile), présidente-directrice générale de société ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Kostka, née Ferec (Michelle, Marie, Hélène), présidente de société ; 48 ans d'activités professionnelles.
M. Lamotte (Henri, Albert), chef de service à l'administration centrale du ministère ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Menière (Laurent), associé-gérant d'un cabinet d'affaires ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Minard, née Mouchel (Catherine, Marie), directrice des affaires internationales dans un mouvement d'entreprise ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme de Rendinger, née Jésel (Christine, Suzanne, Madeleine), directrice d'un cabinet d'études ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Strauss-Kahn (Marc-Olivier), directeur général à la Banque de France ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Sulzer, née Houis (Josée, Henriette), directrice des affaires financières et des participations dans un groupe industriel ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Thannberger (Louis, Joseph), président-directeur général de société ; 53 ans d'activités professionnelles.
M. Tron (Jean-Michel), avocat au barreau de Paris, associé dans un cabinet ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Villin (Philippe, Gilbert, Bernard), président de société ; 31 ans d'activités professionnelles.
Entreprises et commerce extérieur
M. Marchau (Jean-Paul), président d'une chambre de métiers et de l'artisanat.
M. Noël (Daniel-Julien, Maurice), président de la Chambre nationale des professions libérales.
Mme Amigues, née Salducci (Monique), chargée d'une direction régionale du commerce extérieur ; 33 ans de services civils.
M. Auer (Michel, Paul, Christian), président d'une chambre de commerce et d'industrie, président de société ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Derrien (Evelyne, Renée, Suzanne), présidente-directrice générale de société, présidente d'une confédération professionnelle régionale ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. du Baret de Limé (Bertrand, Marie, Robert), président d'un groupe de syndicats professionnels ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Leclerc, née Béal (Yvette, Renée, Marcelle), présidente-directrice générale de société ; 46 ans d'activités professionnelles.
Mme Mallemanche, née Testart (Dominique, Claire), vice-présidente d'un groupe international ; 22 ans d'activités professionnelles.
Consommation et tourisme
M. Descamps (Jean-Jacques, Joseph), ancien secrétaire d'Etat au tourisme, président d'un syndicat de tourisme.
Mme Bénier, née Daquo (Michèle, Marie), directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 31 ans de services civils.
M. Borel (Jacques, Paul, Eugène), président d'une société hôtelière ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Chabrot, née Gauchon (Evelyne, Rosette), directrice des ressources humaines et de la communication interne d'un groupe hôtelier ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Feuillet (François, Marie), président-directeur général de société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jeannest de Gyvès (Christophe, François, Arnaud), président-directeur général d'un groupe touristique ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Neuville, née Wacongne (Colette, Jeannine, Michelle), économiste, présidente fondatrice d'une association de défense des actionnaires minoritaires ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Roux, née Desmares (Jacqueline, Claudette, Dominique), présidente d'une fédération touristique ; 34 ans d'activités professionnelles.
de l'identité nationale et du codéveloppement
M. Bouttes (Jacques, Germain, Joseph), membre de l'institut Paul Delouvrier.
Mme Horel, née Rondin (Colette, Yvette), préfète, déléguée interministérielle à la lutte contre le travail illégal.
Mme Barouillet, née Dreux (Jacqueline, Louise), ancienne présidente d'association ; 44 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Barreau (Jean-Claude), ancien président du conseil d'administration de l'Office des migrations internationales et de l'Institut national des études démographiques ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Belamri (Jihade), chef d'entreprise, président d'une association d'aide à la création d'entreprises ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Bellmas (Nicole, Michèle, Isabelle), directrice d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Bentchikou, née Kebache (Nadia), directrice du logement et de l'habitat à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Beretti (Gilles, Louis, François), commissaire divisionnaire de police ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Bernard (Didier, Albert), directeur à la préfecture de Mayotte ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Boli (Basile), chef d'entreprise, secrétaire général d'une agence de codéveloppement ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Boudina (Michel, Lakhdar), vice-président d'une association pour l'égalité des chances ; 47 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Broquin (François, Denis, Philippe), directeur départemental du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme ; 34 ans de services civils.
Mme Chanet, née Angonin (Geneviève, Marie, Renée), directrice d'un centre provisoire d'accueil et d'insertion ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Crapuchet (Simonne, Louise), ancienne assistante sociale, sociologue ; 66 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Ducamp (Louis), trésorier-payeur général des Hautes-Pyrénées, ancien directeur de la police générale à la préfecture de police ; 34 ans de services civils.
Mme Fumery (Monique, Secundilla, Zelie), en religion sœur Monique, religieuse, responsable de centres sociaux de protection de l'enfance en République centrafricaine ; 62 ans de vie religieuse et de dévouement.
M. Géhant (Gérard, René), directeur à la préfecture du Territoire de Belfort ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Le Guichard, née Lecomte (Brigitte, Yvonne, Nelly), présidente d'une association favorisant l'intégration des familles immigrées ; 23 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Lesconnec, née You (Chantal, Michelle, Marie), attachée de préfecture à la préfecture du Morbihan ; 40 ans de services civils.
Mme Magne (Arlette, Louisette), directrice à la préfecture de Seine-Saint-Denis ; 29 ans de services civils.
Mme Pacaud, née Billot (Pascale, Marie-Georgette, Madeleine), commissaire divisionnaire de police ; 30 ans de services civils.
M. Peyron (Pierre, Marc, Joseph), ancien professeur, président d'une association de gestion de foyers d'accueil ; 51 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Samir, née Zodmi (Nadia), comédienne, membre d'associations favorisant la coexistence des cultures et des religions ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Souchet (Dominique, François, Christian), conseiller des affaires étrangères, vice-président du conseil général de la Vendée ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Vorilhon, née Omerin (Catherine, Marie, Jacques), pharmacienne, présidente d'une association humanitaire ; 25 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Barrau (Michel, Lucien, Paul), chef du service central de prévention de la corruption au ministère.
M. Casorla (Francis, Antoine), avocat général honoraire à la Cour de cassation.
M. Hollande (Alain, Claude, Fernand), avocat au barreau de Paris, trésorier du Conseil national des barreaux.
M. Lalande (Patrick), procureur général près la cour d'appel de Bastia.
M. Lorans (Jean-François), procureur général près la cour d'appel de Pau.
M. Mellottée (Christian, Gérard, Lucien), premier avocat général à la Cour de cassation.
M. Pêcheur (Bernard), assesseur à la première sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
M. Pinchon (François, Jean, Léon), expert près la cour d'appel de Paris, agréé par la Cour de cassation, président d'honneur de la compagnie des experts agréés par la Cour de cassation.
Mme Polo (Yannick, Françoise), épouse Moreau, présidente de la section sociale du Conseil d'Etat.
M. Schrameck (Olivier), président de la sixième sous-section du contentieux au Conseil d'Etat.
M. Baillot (Vincent, René, Marie), commissaire aux comptes, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, expert judiciaire près la cour d'appel de Versailles ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Barlet (Maryse), épouse Chenier, greffière affectée au secrétariat particulier du procureur général près la Cour de cassation ; 31 ans de services civils.
Le rabbin Bauer-Ettinger (Pierre-Yves), aumônier national des prisons ; 20 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
Mme Bekelynck (Thérèse, Jeanne, Marie), épouse Vigneron, conseillère honoraire à la Cour de cassation ; 47 ans de services civils.
M. Berne (Jacques, Marie, Jean), avocat, adjoint au maire de Vincennes ; 30 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Berthonneau (Catherine, Jacqueline), épouse Coussy, procureure de la République honoraire près le tribunal de grande instance de Cahors ; 34 ans de services civils.
Mme Boy (Christiane, Andrée), épouse Gille, greffière au secrétariat particulier du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun ; 36 ans de services civils.
Mme Brunet-Fuster (Annie, Pâquerette), procureure générale près la cour d'appel de Nouméa ; 35 ans de services civils.
Mme Cambon (Christine, Emmanuelle), épouse Chambon, présidente d'une association de réinsertion sociale ; 32 ans d'activités associatives.
Mme Casteu (Dominique, Claire), épouse Fighiera, présidente de la Fédération nationale des assesseurs de tribunaux pour enfants ; 40 ans de services civils.
M. Daumas (Jean-Louis, Albert, Marius), directeur général du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Decroix (Valérie, Marie, Liliane), directrice de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire ; 21 ans de services civils.
M. Delas (Jean-Marc, André, Henri), avocat au barreau de Paris ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Le pasteur Dupeux (Jean-Marc, Charlie), aumônier national des prisons ; 30 ans de ministère pastoral et de services militaires.
M. Elalaoui Talibi (Moulay, El Hassan), aumônier national des prisons ; 25 ans de services civils et de ministère cultuel.
Mme Feral-Schuhl (Christiane), avocate au barreau de Paris ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme François (Dominique, Antoinette, Carole), épouse Lottin, chef de service, adjointe au secrétaire général du ministère ; 27 ans de services civils.
M. Goldmann (Ariel), avocat au barreau de Paris ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Hardouin (Patricia, Pierrette, Marie), présidente de la chambre des avoués près la cour d'appel de Paris ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Hertfelder (Robert), délégué du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Colmar, ancien conciliateur de justice pour les cantons du ressort du tribunal d'instance de Colmar ; 53 ans de services civils et militaires.
M. Huyette (Michel, Pierre), conseiller à la cour d'appel de Bastia ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Lafon (Marie-Paule), présidente de chambre à la cour d'appel de Bordeaux ; 31 ans de services civils.
Mme Landoz (Françoise, Janine, Germaine), épouse Digeon, présidente de chambre à la cour d'appel de Grenoble ; 35 ans de services civils.
Mme Le Quéau (Marie-Suzanne), procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux ; 25 ans de services civils.
Mme Lexa (Brigitte, Maryvonne, Micheline), épouse Angibaud, procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Angers ; 25 ans de services civils.
M. Loeper (Pierre, Maurice, François), expert près la cour d'appel de paris agréé par la cour de cassation, président de la Compagnie nationale des experts comptables judiciaires ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Marsigny (Brigitte, Fernande, Hélène), avocate au barreau de Bobigny, ancienne bâtonnière, présidente d'honneur de la Confédération nationale des avocats ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Oper (Colette), présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Douai ; 29 ans de services civils.
Mme Pascal (Anne-Françoise, Madeleine, Marie), conseillère à la cour de cassation ; 35 ans de services civils.
Mme Pénichon (Christine), procureure générale près la cour d'appel de Basse-Terre ; 30 ans de services civils.
Mme Peyron (Marie-Aimée), avocate au barreau de Paris, membre du bureau du Conseil national des barreaux ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Pignon (Catherine), procureure générale près la cour d'appel de Besançon ; 20 ans de services civils.
Mme Privat (Marie-Antoinette, Jeanne, Sophie), épouse de Marliave, présidente de chambre au tribunal de commerce de Paris ; 44 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Rey (Caroline, Marie, Jeanne), épouse Salmon, docteur en médecine, experte près la cour d'appel de Paris agréée par la Cour de cassation ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Reymondier (Jean-Louis), aumônier national de l'Aumônerie catholique des prisons ; 37 ans de services civils et de ministère ecclésiastique.
M. Rochard (Paul, René, Marie), huissier de justice à Angers, président de la Chambre nationale des huissiers de justice ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Roth (Guy, Alain), président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Schreiber (Jean-Marie), vice-président de la Fédération nationale des victimes d'accidents collectifs ; 43 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Teiller (Marie-Noëlle, Thérèse, Sonia), sous-directrice du droit civil à la direction des affaires civiles et du sceau au ministère ; 21 ans de services civils.
Mme Toury (Brigitte, Marie, Odette), épouse Pastouret, greffière en chef, chef de cabinet du directeur des services judiciaires ; 28 ans de services civils.
M. Chéreau (Claude, Jean, Louis), ancien inspecteur général de l'agriculture.
M. Ducroquet (Dominique, Henri, Marie), président national d'une organisation professionnelle agricole.
M. Miossec (Jean, Gabriel), ancien vice-président d'une chambre départementale d'agriculture.
M. Soubestre (Philippe, Jean, Auguste), président d'un syndicat national d'entreprises agroalimentaires.
Mme Bauquis, née Brunier (Paulette, Estelle, Joséphine), vice-présidente d'une association d'aide à domicile en milieu rural ; 50 ans d'activités professionnelles.
M. Bèdès (Georges, François), inspecteur général de la santé publique vétérinaire ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Besème (Jean, Louis, Jules), président du Conseil supérieur de la pêche ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Boulengier (Anne-Marie, Thérèse), épouse Mommay, secrétaire générale, directrice des ressources humaines de l'Office national des forêts ; 36 ans de services civils.
Mme Celestine, née Myrtil-Marlin (Alice, Danielle), présidente du centre de l'Institut national de recherche agronomique des Antilles ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Chmitelin, née Casset (Isabelle, Colette, Monique), directrice régionale de l'agriculture et de la forêt ; 22 ans de services civils.
M. David (Alain, Gilbert), président d'une caisse régionale de crédit agricole ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Diemoz (Claude, Célestin, Victor), président-directeur général d'une société agroalimentaire ; 42 ans d'activités professionnelles.
Mme Douat, née Coste (Marie-Paule, Sophie, Louise), présidente d'une fédération départementale agricole ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Dravigny, née Martin (Jocelyne, Suzanne, Germaine), présidente d'une coopérative vinicole ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Eliaszewicz (Muriel, Mauricette), directrice à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ; 26 ans de services civils.
Mme Frioud, née Verbrugge (Germaine, Micheline, Aline), présidente d'une commission locale de l'eau ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Fritsch (Jean-Michel, Joseph), président de la section bétail et viande de la Fédération nationale de coopératives agricoles ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guespereau (Gilles, Marie, Michel), président d'un syndicat départemental de propriétaires forestiers ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Janneau (Michel, Etienne, Marie), directeur général adjoint d'une société de spiritueux ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Jaouen (Jacques), président d'une chambre régionale d'agriculture ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Laborde, née Fezans (Christiane, Jeanne, Françoise), présidente d'une fédération départementale des familles rurales ; 50 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Laborde, née Nassiet (Marie-Françoise), vice-présidente d'une association départementale d'agriculteurs ; 46 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Leduc, née Lafleche (Marie-Hélène), vice-présidente de la Société nationale d'horticulture de France ; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Maroteaux (Patrick, Philippe, Adrien), président-directeur général d'une entreprise viticole ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Martin (Bernard, Jean, Joseph), président de la Fédération nationale ovine ; 42 ans d'activités professionnelles.
Mme Meunier, née Dupuy (Micheline), viticultrice ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Montfort (Marie-Christine, Georgette), consultante dans le secteur des produits de la mer ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Picard-Fossoyeux (Patricia, Maud, Olga), directrice d'un syndicat viticole ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Riou (Yves, Pierre, François), directeur régional de l'agriculture et de la forêt ; 26 ans de services civils.
M. Robin (Maximin, Jacques, Honoré), chef d'une entreprise agricole ; 59 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Serres, née Franklin (Karen, Pauline), présidente d'un comité de la Fédération internationale des producteurs agricoles ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. This (Hervé, Jacques, Marie), directeur adjoint d'un laboratoire de chimie analytique ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Villemont (Bernadette, Jeanne, Henriette), présidente-directrice générale d'un établissement de négoce agricole ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Villers, née Fourès (Sophie, Denise), ingénieure générale du génie rural, des eaux et des forêts ; 27 ans de services civils.
Mme de Zborowski (Isolde, Eva, Maria), cartographe au centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ; 37 ans de services civils.
Mme Dourdet, née Galipon (Daisy, Claire), membre du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle.
Mme Gresy, née Castillon (Brigitte, Renée, Marie), inspectrice générale des affaires sociales.
M. Ambonville (Jacques, Paul), consultant et expert dans une société ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. André (Jean-Claude, Georges), directeur scientifique de l'Institut national de recherche et de sécurité ; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Aucante, née Robineau (Maryse, Yvette), membre du bureau d'une association gérant des établissements pour personnes handicapées ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Auvin (Michel, Charles, Paul), président d'un groupement d'intérêt de santé au travail ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Barbier (Jean-Marie, Marcel), président d'une association nationale en faveur des personnes handicapées ; 24 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Bardou, née Dupureur (Renée, Marie, Louise), bénévole au sein d'associations caritatives ; 68 ans d'activités associatives et sociales.
Mme Bellemere-Baste (Martine, Madeleine, Michèle), directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 33 ans de services civils.
Mme Bernard, née Loubradou (Marie-Christine), présidente départementale d'une association caritative ; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Beaufrère (Jean, Maurice), président d'une association en faveur des personnes handicapées ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bocquet (Maurice, Henri), président d'honneur d'une association professionnelle ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bouchez (Monique, Marie, Paule), membre d'un comité d'action sociale ; 60 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Bourel (Hélène, Marie, Elisabeth, dite Elisabeth), responsable d'associations caritatives ; 65 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Clerc (Thérèse, Simone, Marguerite), administratrice d'une résidence pour femmes âgées ; 58 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Cluzel, née Marchand (Sophie, Brigitte, Françoise), vice-présidente d'une association en faveur des personnes handicapées ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Corbin, née Totelier (Ghislaine, Marguerite, Fanny), déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Defer (Alain), secrétaire général d'une commission centrale d'aide sociale ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Descosse (Rémi, Louis, Auguste), président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dornic (Jacqueline), assistante du président d'une association caritative ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Dujay, née Blaret (Janine, Marie, Madeleine), vice-présidente d'une caisse nationale de solidarité ; 48 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Faust, née Laffont (Isabelle, Odile), directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 26 ans de services civils.
Mme Frichet-Thirion (Elisabeth, Simone, Blanche), sous-directrice au ministère ; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Gall, née Graff (Liliane, Jeanne), cofondatrice d'associations pour la parité ; 53 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Gerex (Félix), membre d'une association départementale des accidentés du travail ; 72 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Glenat, née Rembry (Françoise, Henriette, Louise), présidente du conseil d'administration d'un groupe mutualiste ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Griffond (Corinne), responsable d'organismes professionnels ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Grosjean, née Henderycksen (Liliane, Lise, Claude), membre actif d'associations caritatives ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Jegouzo (Martine, Bernadette), épouse Portmann, directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 29 ans de services civils.
Mme Landreau, née Camus (Michelle, Marie, Andrée), vice-présidente d'une union nationale d'associations d'aide à domicile ; 48 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lassus (Pierre, Bernard, Edouard), directeur général d'une association d'aide à l'enfance ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Le Bescond de Coatpont (Patrick, Yves, Marie), directeur d'une société, membre d'organisations professionnelles ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Le Doeuff, née Moulin (Annie, Edith), directrice du développement dans une société ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Lefèvre (Claude, Robert, Marie), président-directeur général d'une société ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Leloup (Françoise, Madeleine, Rosa), cofondatrice d'une association en faveur des personnes handicapées ; 62 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Lepetit, née Perelli (Marthe, Virginie, Marie), ancienne présidente-directrice générale de société ; 59 ans d'activités professionnelles.
Mme Leprince (Annie, France), chargée de mission dans un institut de recherche en faveur de la sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; 37 ans d'activités professionnelles, syndicales et sociales.
M. Marle (Michel), membre actif d'associations caritatives ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Meauzé, née Barrier (Françoise, Marie-Pierre), membre actif d'associations en faveur de la famille ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Mias, née Fuentes (Augustine, Adèle, Antoinette), membre d'organisations professionnelles ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Michel, née Roux (Antoinette, Madeleine, Suzanne), membre actif d'associations caritatives ; 47 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Michot (Michel, Pierre, Georges), président d'une association en faveur de la prévention des risques professionnels et industriels ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Montéléon (Pierre-Yves, François), membre d'organismes en faveur du développement de la prévention dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Morève (Jean-François, René), vice-président d'une organisation professionnelle ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Piveteau (Denis, Olivier), directeur général d'une caisse nationale de solidarité ; 22 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Primat (Yves, André, Alain), membre d'un conseil de prud'hommes ; 42 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Reibell (Bernard, Eugène), président d'une caisse de retraite ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Ribadeau-Dumas (Sylvaine, Marie-Louise, Yvonne), chef de bureau au ministère ; 34 ans de services civils.
M. Salichon (Roger), administrateur d'un centre socioculturel ; 63 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Sauton (Marie-Nicole, Josèphe, Elisabeth), avocate, membre d'associations à caractère social ; 34 ans d'activités professionnelles, associatives et sociales.
M. Tallarini (Jean-Claude), administrateur d'une commission d'une caisse de retraite ; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Vierling (André, René), premier vice-président d'une caisse régionale d'assurance maladie ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Vionnet (Pierre, Georges, Jacques), membre d'une organisation professionnelle ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Berthet (Pierre, Daniel), conseiller de l'enseignement technologique.
Mme Bruschini, née Buono (Paule, Charlotte, Marie), directrice honoraire de lycée.
Mme Duranton (Marie-Andrée), proviseure de lycée honoraire.
M. Le Mouël (Jean-Louis), membre de l'Académie des sciences.
M. Le Rider (Georges, Charles), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Tiné (Bertrand, Augustin), président d'une union fédérale de parents d'élèves.
Mme Allain, née Botté (Françoise, Claudine, Léone), proviseure honoraire ; 38 ans de services civils.
M. Allard (Jean-Claude), conseiller de l'enseignement technologique ; 33 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Angrieu (Amélie, Michèle), proviseure adjointe de lycée ; 31 ans de services civils.
Mme Bertrand, née Toulouse (Catherine, Marthe, Marie), responsable d'associations ; 31 ans de services civils.
Mme Bize, née Magalhaes (Rose), professeure des écoles, conseillère pédagogique ; 38 ans de services civils.
Mme Boucaut, née Bellemère (Maryse, Geneviève, Bernadette), proviseure de lycée ; 33 ans de services civils.
Mme Bourdis, née Dragon (Isabelle, Marie, Françoise), professeure agrégée ; 23 ans de services civils.
M. Boyer (Jean-Pierre), secrétaire général d'une commission auprès de l'Unesco ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Bravo (Pierre-Jean, Charles, Marie), proviseur de lycée ; 34 ans de services civils.
M. Brillaud (Daniel, François), inspecteur d'académie, directeur de services départementaux de l'éducation nationale ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Cayol (Jean-Claude, Louis), inspecteur d'académie honoraire ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Duthy (Gérard), inspecteur d'académie, directeur de services départementaux de l'éducation nationale ; 40 ans de services civils.
Mme Gibaud (Aline), épouse Revel, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ; 41 ans de services civils.
Mme Jesion (Mauricette), proviseure de cité scolaire ; 36 ans de services civils.
M. Kaloudoff (Bernard, Nicolas, Constant), professeur de lycée ; 46 ans de services civils et militaires.
Mme Kopfer, née Chemorin (Monique, Jeanne, Marie), médiatrice académique ; 45 ans de services civils.
M. Lafay (Jean-Claude, Robert), proviseur de lycée ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Lena (Marguerite), ancienne professeure de philosophie ; 44 ans de services civils.
Mme Lépinay Hamon (Marie-Christine, Jeanne, Aline), proviseure ; 35 ans de services civils.
Mme Marchal, née Geyer (Jeanine, Marie-Rose), médiatrice académique ; 37 ans de services civils.
Mme Mesnil, née Bontemps (Annick, Marie, Louise), principale de collège ; 29 ans de services civils.
M. Nembrini (Jean-Louis), directeur général au ministère ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Peltan, née Angibaud (Michèle, Marie), proviseure de lycée professionnel ; 36 ans de services civils.
Mme Pomme (Hélène, Marguerite, Marie), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale ; 41 ans de services civils.
Mme Poujade, née Leclerc (Alphonsine, Albertine, Louise), inspectrice pédagogique régionale honoraire ; 41 ans de services civils.
M. Prodhomme (Gérard, Germain, Marie), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, directeur de services départementaux de l'éducation nationale ; 31 ans de services civils.
Mme Renard, née Mirc (Hélène, Jeanne, Anna), correspondante de l'Institut de France ; 39 ans de services civils.
M. de Robien (Gilles, Marie, Ghislain), ancien ministre ; 43 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Robin (Christian, Julien), directeur de recherche au CNRS, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Savouret, née Darré (Maryse, Nelly), directrice départementale de l'éducation nationale ; 39 ans de services civils.
M. Tenne (Yannick, André, Claude), inspecteur d'académie, directeur de services départementaux de l'éducation nationale ; 27 ans de services civils.
M. Teste (Michel, Louis), proviseur de lycée honoraire ; 39 ans de services civils.
M. Thomas (Bernard, Aloïse, Gilbert), inspecteur général de l'éducation nationale ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Villatte (Noëlle, Marie, Louise), proviseure de lycée ; 31 ans de services civils.
M. Devaquet (Alain, Jean, Pierre), professeur des universités, ancien ministre.
Mme Dulong-Sainteny, née Badalo-Dulong (Claude, Marguerite), historienne paléographe, membre de l'Académie des sciences morales et politiques.
Mme Esper, née Bergoignan (Claudine, Renée, Michèle), professeure des universités, directrice au Centre national de l'expertise hospitalière.
M. Ferry (Luc), ancien ministre, président délégué d'un conseil d'analyse.
M. Forestier (Louis, Germain), professeur émérite dans une université.
M. Jacqué (Jean-Paul), professeur, directeur au Conseil de l'Union européenne.
M. Jégouzo (Yves, Joseph-François), professeur des universités, président honoraire d'université, conseiller d'Etat honoraire.
M. Lichtenberger (Yves), professeur des universités, président d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur.
M. Weil (Bertrand, Yves), professeur émérite des universités-praticien hospitalier, ancien chef de service.
M. Baratte (François, Jean, Laurent), professeur des universités ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Bennaceur, née Griscelli (Annelise), professeure des universités-praticienne hospitalière ; 21 ans de services civils.
Mme Berlemont, née Rosenbacher (Martine, Gabrielle), médecin, directrice d'un service interuniversitaire de médecine préventive ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Bonnafé (Jacques, Bernard), professeur des universités, président d'université ; 34 ans de services civils.
Mme Bonnafous (Simone, Christiane), professeure des universités, présidente d'université ; 26 ans de services civils.
M. Boucher (Jean, Léon), chercheur dans un organisme de recherche ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Brion (Monique, Andrée, Mathilde), professeure émérite des universités-praticienne hospitalière ; 41 ans de services civils.
Mme Camby (Carine, Marie, Suzanne), conseiller maître à la Cour des comptes, directrice générale d'une agence de biomédecine ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Colosimo (Jean-François), historien des religions, maître de conférences, éditeur ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Combescure, née Moulin (Monique, Marie, Alice), directrice de recherche ; 33 ans de services civils.
M. Décamps (Henri, Victor, Léon), directeur de recherche émérite ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Demaria-Pesce (Victor, Hugo), chercheur, expert national et européen ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Deubel (Vincent), directeur général d'un institut de recherche ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dufresne (Daniel, Charles), professeur des universités, directeur d'un institut ; 38 ans de services civils.
M. Faucher (Eugène, Wenceslas), professeur émérite des universités ; 48 ans de services civils et militaires.
Mme Ferté, née Serraz (Dominique, Marie, Jeanne), ergothérapeute dans une université ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Filliatreau (Ghislaine, Paulette), épouse Crépel, directrice d'un observatoire de sciences et techniques ; 24 ans de services civils.
Mme Finance, née Zabel (Chantal, Marie-Thérèse), professeure des universités-praticienne attachée ; 36 ans de services civils.
M. Fridman (Wolf, Herman), professeur des universités-praticien hospitalier, directeur d'un institut fédératif de recherche ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gaultier, née Gignoux (Claude, Marie, Catherine), directrice de département dans un organisme de recherche ; 42 ans de services civils.
M. Griffon (Michel), directeur de programme dans un organisme de recherche, membre de l'Académie de l'agriculture ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Histe (Abel, Maurice), ancien attaché de direction, commissaire enquêteur ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Imalyene (Fatma-Zohra) dite Assia Djebar, écrivaine, membre de l'Académie française ; 48 ans d'activités professionnelles.
M. Jameux (Claude, André), professeur des universités, président d'université ; 31 ans de services civils.
Mme Jullian, née Batalin (Nathalie), ancienne conservatrice générale des bibliothèques, directrice de bibliothèques ; 34 ans de services civils.
Mme Lavignotte (Nadine, Jeanne), présidente d'une université ; 28 ans de services civils.
Mme Leclerc (Claude, Danièle), professeure dans un institut de recherche, chef d'une unité de recherche ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Lecoq (Tristan, Benoît, Sylvain), inspecteur général au ministère, directeur d'un centre international ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Le Guyader, née Chevallier (Marie-Françoise), directrice d'un établissement public de recherche ; 33 ans de services civils.
Mme Liot, née Bisson (Colette, Marie, Madeleine), ancienne secrétaire générale d'université ; 41 ans de services civils.
Mme Ly, née Teixidor (Nadine), professeure des universités, vice-présidente du conseil scientifique d'une université ; 42 ans de services civils.
Mme Mairesse, née Formaglio (Marie-Pierre, Lidia), professeure des universités, présidente d'université ; 28 ans de services civils.
M. Mandel (Jean-Louis, Claude, Marie), professeur des université-praticien hospitalier, professeur au Collège de France ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Marchal, née Bersellini (Anita, Catherine, Josèphe), professeure des universités, présidente d'université ; 41 ans de services civils.
Mme Muller, née Le Pellec (Armande, Christiane), professeure des universités ; 30 ans de services civils.
M. Pamela (Jérôme, Hubert), physicien, responsable d'une entreprise communautaire ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pautrat (Jean-Louis, François), conseiller scientifique dans un organisme de recherche ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Peyraube (Alain), directeur de recherche, délégué scientifique ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Pol (Patricia, Yvette, Régine) maître de conférences, vice-présidente d'une université, directrice des relations internationales ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Pomerol (Jean-Charles, Lucien), professeur des universités, président d'université ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Prévot, née Papillon (Dominique, Jeanne, Marie), maître de conférences, directrice adjointe d'une unité de formation et de recherche ; 37 ans de services civils.
Mme Puchelle, née Thiébaut (Edith, Suzanne, Louise), ancienne directrice d'un institut de recherche ; 37 ans de services civils.
M. Sabouret (Jean-François, Daniel), directeur de recherche ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Schmidt, née Lainé (Claudine, Hélène, Louise), directrice scientifique d'un organisme de recherche ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Taguiev (Pierre-André), philosophe, politologue, historien, enseignant-chercheur ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Vaissière, née Serre (Magali, Françoise), responsable d'un département de télécommunications ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Van Waeyenberghe, née Povéda (Madeleine, Lucie, Marie), orthophoniste, responsable de formation continue ; 55 ans d'activités professionnelles.
M. Waquet (Jean-Claude, Marie), directeur d'études et président d'établissement ; 28 ans de services civils.
Mme Zitvogel (Laurence, Anne, Marie), professeure des universités-praticienne hospitalière, directrice d'une unité de recherche ; 20 ans de services civils.
Mlle Block (Liliane, Adélaïde), directrice au ministère.
Mme Antoine, née Samso (Rose, Marie, Pétronille), sous-directrice au ministère ; 31 ans de services civils.
M. Bonny (Alain), directeur général dans une société ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Gaudin, née Flageolet (Françoise, Germaine, Blanche), sous-directrice au ministère ; 32 ans de services civils.
M. Gillet (Jean-Baptiste, Yves, Bernard), directeur au ministère ; 24 ans de services civils.
Mme Udari, née Dupeyron (Aline), chef d'une division au ministère ; 30 ans de services civils.
M. Zimmermann (Michel), directeur dans un groupe ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Benedetti (Louis, Pierre), président d'une association d'anciens résistants.
Mme Chapey, née Mopin (Micheline, Renée, Eugénie), présidente nationale de l'Association des amputés, grands blessés et victimes de guerre.
M. Merlet (Joseph, Pierre), délégué général départemental du Souvenir français.
Mme Barral, née Bocquentin (Janine, Marie, Christiane), membre actif de l'Association des anciens de la 2e DB ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Baudrat (Jean, Henri, Constant), président départemental de l'Association nationale des croix de guerre et de la valeur militaire ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Beyne (Henri, Bernard, Robert), président départemental de l'Association nationale des combattants volontaires de la résistance ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Boissonnat, née Acker (Odile, Marie, Germaine), membre actif de l'Union des combattants volontaires et des cadets de la résistance de la Haute-Loire ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Bompas, née Bechmann (Ghislaine, Henriette, Constance), membre actif de l'Association des anciens de la 2e DB ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Borie (Louis), ancien trésorier adjoint départemental du Souvenir français ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bourgogne (Lucien, Ernest, Auguste), premier vice-président de la Fédération nationale des blessés multiples et impotents de guerre ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Canovas (Alphonse), vice-président d'associations d'anciens combattants ; 64 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Car (Jean, Gabriel), membre actif d'associations d'anciens combattants ; 68 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Chamot (Ernest, Fernand), ancien vice-président départemental de l'Union nationale des évadés de guerre ; 72 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Laborde (Roger, Victor, Clément), président honoraire d'associations d'anciens combattants ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lozac'h (Louis, Jean, Marie), président départemental de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance ; 68 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lussiaud (Pierre, Louis, Arthur), président départemental de la Fédération nationale des blessés du poumon-combattants ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Marchesi, née Bouffard (Suzanne, Andrée), ancienne vice-présidente départementale de la Fédération nationale des déportés et internés, résistants et patriotes ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Martin (Marcel), membre du conseil d'administration d'une amicale d'anciens combattants ; 72 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Missonnier (Henri), trésorier d'une association départementale d'anciens résistants ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Nahum, née Augé (Jeanine, Augustine, Camille), ancienne vice-présidente d'une section de l'Association « Rhin et Danube » ; 49 ans d'activités sociales et de services militaires.
M. Prévôt (René, Georges), membre actif d'associations d'anciens combattants ; 70 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Runavot (François, Henri, Marie), vice-président d'une amicale des fusiliers-marins et commandos ; 53 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Winter (Bernard, Alphonse), vice-président d'une union départementale d'associations d'anciens combattants et victimes de guerre ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Manquillet, née Schneider (Denise, Charlotte), déportée résistante.
M. Martineau (René), déporté résistant.
M. Anheim (Albert), interné résistant ; 72 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Chibau (Roger, Pierre), interné résistant ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Courret (Abel), interné résistant ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Descoutey (Albert), interné résistant ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gouel (Pierre, Joseph, René), interné résistant ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Peretti (Jacques, Raymond), interné résistant ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Portmann (Emile, Charles), interné résistant ; 69 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mlle Bouge (Rose-Marie, Hélène, Charlotte), présidente d'association à vocation sociale.
Mme Dall'ava, née Santucci (Josette), créatrice d'un centre de recherche et d'exploration fonctionnelle.
M. Foray (Jacques, Lucien), ancien chirurgien, ancien chef de service hospitalier, membre de l'Académie de chirurgie.
M. Hirsch (Jean, Raphaël, Ernest), ancien chirurgien.
M. Ménard (Joël, Edouard, Marie), professeur des universités, président d'une commission en faveur de la lutte contre la maladie d'Alzheimer.
Mme Musset (Marina, Ecaterina), médecin cancérologue.
M. Papiernik-Berkhauer (Emile), ancien chef d'un service hospitalier.
Mme Richard, née Delprat (Marie, Anne, Madeleine), inspectrice générale de la jeunesse et des sports.
M. Roux (Guy, Marcel), ancien entraîneur sportif.
M. Simon (Pierre, Félix), ancien gynécologue-obstétricien.
Mme Adenot, née Alloy (Isabelle, Annick, Thérèse), pharmacienne ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Agnius-Delord (Claudine, Annie), présidente d'un comité départemental d'une association de lutte contre le cancer ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Amiel (André, Victor), président d'une fédération sportive ; 56 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mme Antignac (Corinne), praticienne hospitalière ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Apercé, née Tixier (Martine, Monique), vice-présidente d'un club sportif ; 37 ans d'activités sportives, associatives et professionnelles.
Mlle Bellamy (Blandine, Elisabeth, Marie), aide-soignante ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Bellanger, née Lafont (Alice, Elizabeth), médecin-anesthésiste ; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Bellot (Jean-Marie, Jacques, Paul), cadre supérieur de santé ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Berche (Patrick, Alain), chef d'un service hospitalier ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Bertagna (Xavier, Yves), praticien hospitalier ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Betti (Paulette, Sylviane), vice-présidente d'une maison pour personnes âgées ; 45 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Blanc (Pierre, Marie, François), président du groupe de travail sur la sécurité en montagne ; 42 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mme Bonan, née Hayat (Brigitte, Mathilde), praticienne hospitalière ; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Boudjema (Karim), praticien hospitalier ; 26 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Boudry (Gaston, Edmond, Louis), président fondateur d'une association en faveur des non-voyants ; 68 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bringer (Célestin), membre fondateur d'associations ; 64 ans d'activités sportives, associatives, professionnelles et de services militaires.
Mme Brissac (Martine, Pierrette, Françoise), épouse Lapierre, praticienne hospitalière, présidente d'une association d'aide aux malades ; 25 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Brunelle (Francis, Olivier, Samuel), chef d'un service hospitalier ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Cadet (Danielle, Colette), coordinatrice générale des soins d'un groupe hospitalier ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Chalchat (Bernard, Constant, Jean), ancien président d'un laboratoire pharmaceutique ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Combes (Jean-Claude, Michel, Pierre), chef d'un service hospitalier ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Coulange (Christian, Edouard, Emile), chef d'un service hospitalier ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Dumay (Dominique, Marie, Lucie), présidente d'une association de loisirs sportifs et culturels ; 41 ans d'activités sportives, associatives et professionnnelles.
Mme Duvoid, née Blaise (Jacqueline, Thérèse), présidente fondatrice d'une association en faveur des personnes handicapées ; 22 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Fresnel, née Mettetal (Florence, Colette), responsable d'associations œuvrant dans le domaine de la santé mentale ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Galinat, née Valentin (Nadine, Elisabeth), directrice d'une caisse primaire d'assurance maladie ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Gaultier de la Ferrière (Laurence, Marie, Francine), alpiniste ; 32 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mme Gohin (Christiane), présidente fondatrice d'une association d'aide aux malades ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Goldstein (Patrick), praticien hospitalier ; 29 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Grall (Jean-Yves), directeur d'une agence régionale de l'hospitalisation ; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Houin, née Benoist (Suzanne, Denise), présidente fondatrice d'honneur d'une association d'aide aux personnes handicapées ; 68 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Larra (Francis, Gérard), président d'un organisme national de lutte contre le cancer ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Leclerc, née Haroutunian (Agnès), déléguée d'une instance interministérielle ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Lemaire (Christine, Marie, Josèphe), chef d'un service hospitalier ; 22 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Lenoir, née Trillet (Véronique, Noëlle, Carole), praticienne hospitalière ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Letrouit, née Galinou (Marie-Agnès, Françoise), présidente fondatrice d'une association d'aide aux malades mentaux ; 54 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Libault (Dominique, Pierre, Marie), directeur de la sécurité sociale au ministère ; 20 ans de services civils.
Mme Madray-Lesigne (Françoise, Gabrielle), secrétaire générale d'une association d'aide aux non-voyants ; 45 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Mamoudy (Patrick, Hedi), chef d'un service hospitalier ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Mathelin (Yves, Roger, Louis), fondateur de la première école de ski française pour personnes handicapées moteur ; 34 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mme Mazetier, née Terrasson (Michèle, Jenny), déléguée départementale d'une association d'aide aux familles ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Meyrieux, née Savio (Arlette, Marie), vice-présidente d'une association nationale de lutte contre la maladie d'Alzheimer ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Moneret, née Vautrin (Denise, Anne), chef d'un service hospitalier ; 50 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Mouffard, née Alac (Danielle, Marie-Louise, Emilienne), directrice d'une agence régionale de l'hospitalisation ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Podeur, née Gervot (Annie, Claudine, Germaine), directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère ; 28 ans de services civils.
M. Tétaz (Georges, Emile), inspecteur général de la jeunesse et des sports ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Tiennot, née Herment (Laurence), présidente d'une association nationale de lutte contre la myopathie ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Vincensini (Noëlle), présidente d'un collectif antiraciste ; 36 ans d'activités associatives.
M. Louis-Victor (Christian, Dominique), président de société, responsable d'organismes professionnels.
Mme Balay, née Lacroix (Florence, Marguerite, Pierrette), présidente d'honneur d'une association de rénovation de l'habitat ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Blanc, née Vignard (Suzanne, Marie, Louise), adjointe au maire de Montigny-le-Bretonneux (Yvelines) ; 23 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Boumendil (Charles), directeur général d'une société d'économie mixte ; 35 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Debeugny (Patrick, Marie, André), directeur d'une mission locale ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Drouin, née Besançon (Françoise, Madeleine, Cécile), assistante sociale, chef du service « insertion-logement » au conseil général de la Marne ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
Mme Fribourg (Anne-Marie, Claude), ancienne directrice d'études, chargée de mission à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ; 39 ans de services civils.
M. Gabilla (Jean-François, Georges, Louis), directeur général d'un groupe immobilier, président de la Fédération des promoteurs constructeurs de France ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Joyeux (Henri, Maurice, Gabriel), professeur de chirurgie et de cancérologie, président d'un mouvement familial d'utilité et d'éducation populaire ; 41 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Tixier, née Wetzel (Jacqueline, Josèphe, Marcelle), responsable dans une association d'aide au logement ; 42 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme de Beuverand de la Loyère (Arlette, Marie, Roberte), directrice de rédaction dans un groupe de presse.
Mme Clidat (France, Dominique, Andrée), pianiste-concertiste.
Mme Dautun, née Gaubens (Bérengère, Marie), épouse Cabrol, comédienne, codirectrice d'un théâtre.
Mme Kristeva (Julia), épouse Joyaux, universitaire, écrivaine.
Mme Platel (Elisabeth, Marie, Geneviève), directrice de l'école de danse de l'Opéra de Paris.
M. Tremois (Pierre-Yves, Gabriel), graveur, membre de l'Académie des beaux-arts.
M. Bustamante (Jean-Marc, Paul), artiste peintre ; 30 ans d'activités artistiques.
Mme Canat de Chizy (Edith, Marie, Jacqueline), membre de l'Académie des beaux-arts, compositeur ; 37 ans d'activités artistiques.
Mme Ceylac, née Cognet (Catherine, Pauline, France), productrice et animatrice de télévision ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Dor (Isabelle, Britte, Louise), journaliste ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Dupin (Marc-Olivier, Nicolas), compositeur, directeur de l'Orchestre national d'Ile-de-France ; 31 ans d'activités artistiques.
Mme Eliet (Arlette, Simone, Madeleine), épouse Farge, historienne, directrice de recherche au CNRS ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Espinasse dit Brasseur (Claude, Pierre), acteur, comédien ; 50 ans d'activités artistiques.
M. Germaine (Jean-Michel, Roger, Basile), architecte des Bâtiments de France ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Gouazé (Robert, Jean, Justin), administrateur de théâtre ; 41 ans d'activités artistiques et culturelles.
Mme Halberstadt (Michèle), épouse Pétin, productrice de longs métrages, écrivain ; 28 ans d'activités culturelles.
M. Loire (Jacques, Marie, Gabriel), maître-verrier ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lorenzini (Germaine), harpiste ; 41 ans d'activités artistiques.
Mme Martin (Patricia), journaliste, animatrice d'émissions radiophoniques ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Masmonteil (Marie, Josèphe, Martine), productrice de films ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Michaud (Marie, Luce, Françoise), épouse Dupuy, chorégraphe ; 62 ans d'activités artistiques.
Mme Nizieux (Danielle, Marguerite), épouse Mauger, directrice de la régie publicitaire d'une radio ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Païni (Dominique, Emile, Fernand), commissaire d'exposition, critique d'art ; 34 ans d'activités culturelles et de services militaires.
Mme Pietragalla (Marie-Claude), chorégraphe ; 28 ans d'activités artistiques et culturelles.
M. Polnareff (Michel), auteur, compositeur, interprète ; 42 ans d'activités artistiques.
M. Renucci (Robin), comédien ; 27 ans d'activités artistiques.
Mme Robin (Muriel, Marie, Jeanne), comédienne ; 32 ans d'activités artistiques.
Mme Salmon (Béatrice), épouse Midant, directrice des musées des arts décoratifs ; 23 ans de services civils.
M. Sevestre (Jean-Marie, Georges), libraire ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Soustrot (Marc, Jean, Paul), chef d'orchestre ; 33 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Trouvé (Georges, Victor), organiste ; 70 ans d'activités artistiques.
M. Van Dam (Jean-Claude, Alfred), directeur régional des affaires culturelles ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Escard, née Grassin (Jacqueline, Ginette), trésorière-payeuse générale du département de la Côte-d'Or et de la région Bourgogne.
M. Aguilera (Albert, Gabriel), trésorier-payeur général de la Charente-Maritime ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Bala (Ghislaine, Mâledie), directrice départementale du Trésor public, chef du département informatique de la recette générale des finances ; 25 ans de services civils.
M. Boisseau (Roger, Henri, Maurice), ancien président-directeur général d'une société d'expertise comptable, ancien conseiller régional des Pays de la Loire ; 57 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Bussac, née Eybert-Berard (Françoise, Marie-Thérèse), experte-comptable, commissaire aux comptes ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Cartier (Christian), agent de constatation principal de 1re classe des douanes ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Degiron (André, Marie, Charles), directeur interrégional des douanes à Rouen ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Denizeau, née Beaudiment (Florence, Marie), experte-comptable, commissaire aux comptes, dirigeante de société ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Drye, née Ripault (Antoinette, Marie, Ernestine), adjointe au maire de Chantilly ; 24 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Fantin (Monique, Jeanne, Renée), directrice des services fiscaux des Hautes-Pyrénées ; 39 ans de services civils.
M. Janton (Alain, Marc), conservateur des hypothèques à Versailles ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Jesson (Gérard, Henri, Julien), directeur des services fiscaux de la Loire-Atlantique ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Lescieux (Monique, Emilienne, Marguerite), conservatrice des hypothèques à Pont-Audemer ; 38 ans de services civils.
Mme Marchal (Corinne, Colette, Suzanne), contrôleuse principale des impôts ; 27 ans de services civils.
M. Mathieu (Pierre, Dominique), directeur des services fiscaux de la Haute-Marne ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Méeus (Valérie, Georgette, Suzanne), experte-comptable, commissaire aux comptes, associée d'un cabinet d'audit ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Nguyen Viêt, née Tran Thi Kim Loan (Cécile), trésorière principale du Trésor public ; 31 ans de services civils.
M. Péry (Jean-Pierre, Louis), trésorier-payeur général de l'Oise ; 38 ans de services civils.
Mme Piana, née Roumy (Françoise), directrice divisionnaire des impôts à la direction nationale d'enquêtes fiscales ; 31 ans de services civils.
Mme Pietri (Marie-Xavière), directrice de l'URSSAF des Alpes-Maritimes ; 38 ans de services civils.
M. Prieuret (Pierre, Joseph, Guy), directeur des services fiscaux de l'Hérault ; 36 ans de services civils.
M. Proglio (René, Pierre), expert-comptable, commissaire aux comptes, directeur général pour la France d'un groupe international de services financiers ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Puig (Jean, Fernand, Paul), directeur interrégional des douanes à Bordeaux ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Trejaut, née Quentin (Geneviève, Françoise, Charline), directrice des services fiscaux de la Corrèze ; 33 ans de services civils.
M. Mézin (Roger, Charles, Marie), conseiller régional de Picardie, adjoint au maire d'Amiens ; 48 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Norois-Boidin (Béatrice, Marie, Constance), directrice des services de préfecture, directrice des collectivités territoriales et de l'environnement à la préfecture d'Indre-et-Loire ; 29 ans de services civils.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2008, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Illy (Jean-François), commissaire divisionnaire de police ; 18 ans de services civils.
Mme Leboucher (Laurence, Isabelle), ancienne championne du monde, championne de France de VTT ; 18 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Poirée (Raphaël, Stéphane, Louis), athlète de haut niveau ; 15 ans d'activités sportives et de services militaires.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2008, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et européennes et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est promue la personnalité étrangère résidant en France dont le nom suit :
Cardinale (Claudia) (de nationalité italienne), actrice.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2008, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et européennes et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promue ou nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Jacottet (Philippe) (de nationalité suisse), poète, écrivain, critique littéraire.
Chebel (Malek) (de nationalité algérienne), anthropologue et psychanalyste ; 23 ans d'activités professionnelles.
Cossery (Albert) (de nationalité égyptienne), écrivain ; 70 ans d'activités professionnelles.
Duran (José, Luis) (de nationalité espagnole), président-directeur général d'un groupe commercial ; 21 ans d'activités professionnelles.
Puentes Zamora (Francisco) (de nationalité espagnole), général de division, adjoint au commandant du corps de réaction rapide européen ; 38 ans de services militaires.
Ramsay (William, Christie) (de nationalité américaine), ancien fonctionnaire international ; 38 ans d'activités professionnelles.
Spindler (Walter) (de nationalité allemande), général de brigade, sous-chef d'état-major « opérations » du corps de réaction rapide européen ; 33 ans de services militaires.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 janvier 2008 portant que la promotion et la nomination du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est promu et est nommé pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Fresse de Monval (de) (Michel, Joseph, Jean), vice-amiral.
Velut (Jean-Loup, Pierre), commissaire en chef de 1re classe ; 29 ans de services.
Décret du 30 janvier 2008 portant élévation à la dignité de grand officier
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 septembre 2007 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Pecchioli (Gérard, André), général de division.
Thouverez (Patrick, Emile, Jean), général d'armée aérienne.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 10 octobre 2007 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article 18 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite, est nommé, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Serrier (Julie, Claude), ingénieure de l'armement ; 5 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 10 octobre 2007 portant que les présentes promotions ou nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Roucoules (Jean-Jacques), général de division.
Samuel (Gérard, Alcé, Joseph), général de division.
Braquilanges (de) (Martial, Marie, Pierre), général de brigade.
Delaunay (Marc, Paul, Robert), général de brigade.
Houdet (Christian, Marie, François), général de brigade.
Koessler (Claude, Charles, Adolphe), général de brigade.
Kohn (Pierre, Richard, Louis), général de brigade.
Le Pelletier de Woillemont (François-Xavier, Bernard, Marie), colonel, troupes de marine.
Lechevallier (Jacques, Charles, Joseph), général de brigade.
Moussu (Patrick, Georges, Henri), général de division.
Tramond (Olivier, Jean, Pierre), général de brigade.
Laborde (Richard, André, François), vice-amiral.
Laurent (Dominique, Paul, Joseph), professeur général de 1re classe.
Allard (Olivier, Jacques, Robert), général de brigade aérienne.
Buaillon (Herbert, Guy, Laurent), général de brigade aérienne.
Fresko (Patrick, René), général de division aérienne.
Gindre (Pierre, Marie), général de brigade aérienne.
Hendel (Hugues, Guy, François), général de division aérienne.
Journot (Jean-Marc), général de division aérienne.
Lefort (Philippe, Alain, Jean), général de brigade aérienne.
Lisi (de) (Michel, Yves, Bernard), général de brigade aérienne.
Rouzaud (Eric, Pierre, Charles), général de division aérienne.
Teyssonnières (Bernard, Alain), général de brigade aérienne.
Le Saint (Bernard, Jacques, Marie), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Dupuis (Jean-Claude), ingénieur général de 1re classe.
Desnoës (Yves, Albert, Urbain), ingénieur général hors classe de l'armement.
Burie (Patrick, René, Roger), colonel.
Charpentier (Jean-Marie, Claude, Félix), colonel.
Felder (Jean-Philippe, Henry, André), colonel.
Kern (François, Jean, Marie), colonel.
Martin (Patrick, Michel), colonel.
Morio (Patrick, Yves, Henri), colonel.
Olivieri (Jean-Michel, Claude), colonel.
Rathouin (Jean-Claude, Fernand), colonel.
Reungoat (Yves, Loïc), colonel.
Roux (Denis, Jean-Pierre), colonel.
Simon (Hervé, Jean, Francis), colonel.
Wawrzyniak (Thierry, Antoine), colonel.
Angenot (Pierre-Marie, Yves, Georges), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Argoud (Guy, Antoine), adjudant-chef, infanterie.
Barrera (Bernard, Jean, Marie), colonel, infanterie.
Benomard (Jean-Jacques, Emile), colonel, groupe de spécialités état-major.
Blanc (Jean, Théodore), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Boutinaud (Dominique, Jean-Antoine), colonel, troupes de marine.
Bromberger (Yves, Marie, Gérard), colonel, transmissions.
Brossard (Francis, André, Jean), général de brigade.
Bru (Christian, Jean-François, Marie), colonel, matériel.
Carcenac (Jean-Luc), lieutenant-colonel, artillerie.
Chalmel (Philippe, Marie, Eugène), général de brigade.
Charon (Bruno, Jean-Louis), chef de bataillon, génie.
Chigot (Thierry, Gaston, Paul), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Condette (Jean-Pierre, Michel, André), lieutenant-colonel, matériel.
Conzelmann (Daniel, Jean), adjudant-chef, troupes de marine.
Corbel (Jacques, François), capitaine, infanterie.
Courrèges d'Agnos (de) (Benoit, Emmanuel, Marie), colonel, infanterie.
Crochard (Jean-François), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Destribats (Jean-Michel), général de brigade.
Dexter (Christian, Pierre, Théodore), général de brigade.
Ducrocq (Thierry, Lucien, René), capitaine, commissariat de l'armée de terre.
Dufour (Pascal, Jean), major, arme blindée et cavalerie.
Fabre (Frédéric, Henri), commissaire général de brigade.
Fauveau (Richard, Claude), lieutenant-colonel, infanterie.
Ferrand (Alain, Elie, André), commissaire général de brigade.
Guillaume (Benjamin), chef de bataillon, troupes de marine.
Hill (Trevor, Paul, Watson), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Ianni (Pascal, Jacques), chef de bataillon, troupes de marine.
Joncret (Patrice, Ferdinand), colonel, infanterie.
Laboulais (Joël, Louis), colonel, génie.
Lancrenon (Corentin, Stéphane, Georges), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Laporte-Many (Henri, Raymond, François), général de brigade.
Larrouyat (Alain, Henri, André), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Lassallette (Philippe), lieutenant-colonel, infanterie.
Le Couric (Philippe, Jean, Rémy) adjudant, troupes de marine.
Marchand (Patrice, Marcel, Amand), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Mathey (Claude, Bernard), général de brigade.
Michelot (Jean-Hervé, Jacques), lieutenant-colonel, infanterie.
Miclot (Fabien, Pierre), chef d'escadron, troupes de marine.
Oliveres (Bernard, Henri, René), colonel, cadre spécial.
Ollivier (Serge, Jean, Christian), commandant, commissariat de l'armée de terre.
Orange (d') (Yves, Joseph, Marie), colonel, troupes de marine.
Orsetti (Dominique, Fabrice), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Parisi-Faure (Philippe), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Pasqualini (Jean-François), adjudant-chef, génie.
Poch (Jean-Jacques, Léon, Charles), général de brigade.
Pougin de la Maisonneuve (Olivier, Marie, Jean), colonel, arme blindée et cavalerie.
Procquez (Jean-Claude, René), lieutenant-colonel, transmissions.
Pugliesi (Jean-Pierre), colonel, artillerie.
Pusset (Philippe, Jean, Bernard), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Renard (Jérome, Claude, Marcel), capitaine, troupes de marine.
Sablayrolles (Philippe, Didier), lieutenant-colonel, infanterie.
Sella (Alain, Louis), capitaine, arme blindée et cavalerie.
Serramoune (Yves, Alfred), colonel, train.
Tavernier (Jean-Sébastien, Marie, Félix), général de brigade.
Valdivia (Patrick), capitaine, troupes de marine.
Valls (Daniel, René), capitaine, transmissions.
Van Langhenhove (Pierre, Christian, Yves), lieutenant-colonel, infanterie.
Vanago (Daniel), colonel, génie.
Vandenbussche (Pascal, René, Camille), général de brigade.
Virot (Francis, André, Jacques), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Volpe (Thierry, Auguste, Paul), chef de bataillon, infanterie.
Windeck (Antoine, Marie, François), colonel, arme blindée et cavalerie.
Baraduc (Bruno), administrateur général de 1re classe.
Beau (Patrick, Jean, Michel), capitaine de vaisseau.
Cabon (Jean-Luc), capitaine de vaisseau.
Cros (Bernard, Yves, Patrick), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques des travaux maritimes.
Favreau (Pierre-Henri, Yves), capitaine de vaisseau.
Heimferte (Denis, Michel), capitaine de vaisseau.
Jouslin de Noray (Olivier, Marie, René), capitaine de vaisseau.
Juet (Bruno, Guy, Gérard), capitaine de vaisseau.
Lartigue (Xavier, Marie), capitaine de vaisseau.
Le Hingrat (Jean, Yves, Pierre), commissaire en chef de 1re classe.
Mauduit du Plessis (de) (Frédéric, Yves, Marie), capitaine de vaisseau.
Moittié (Olivier, Jacques, Georges), commissaire général de 2e classe.
Montety (de) (Rémi, Marie, François), capitaine de frégate.
Schindler (Jean-Marc), administrateur général de 2e classe.
Sciard (Jérôme, Didier, Daniel), capitaine de vaisseau.
Verdeaux (Alain, Michel, Amable), commissaire général de 2e classe.
Villaren (Marc), capitaine de frégate.
Wattecamps (Bruno, André, Henri), capitaine de vaisseau.
Brengarth (Frantz, Roger, Paul), colonel.
Charaix (Christian, Jean-Marie), colonel.
Coillot (Jean, Denis), colonel.
Dequéant (Freddy, Léon), colonel.
Dutac (Pierre, Henri), commissaire colonel.
Guignier (Frédéric, René, Louis), colonel.
Guinard-Thebault (Patrice, Gilles), colonel.
Hurel (Guy-André, Philippe), colonel.
Leclercq (Georges, Marcel), colonel.
Merret (Bruno, Jean, François), colonel.
Montfort (Hervé, Henri, Jean), colonel.
Morvan (Patrick, Serge), colonel.
Mouzin (Sylvie, Thérèse, Marie), colonelle.
Passet (Franck, Michel, Roger), colonel.
Priolet (Didier), colonel.
Bellard (Serge, Jean, Claude), médecin chef des services de classe normale.
Cavallo (Jean-Didier, Louis), médecin chef des services de classe normale.
Corbé (Guy, Hubert), pharmacien en chef.
Debonne (Jean, Marc, Louis), médecin chef des services de classe normale.
Desbordes de Cepoy (François, Guillaume, Jacques), médecin en chef.
Feraud (Michel, Bernard, François), médecin en chef.
Fiol (Richard, Francis, Marie), pharmacien général, pharmacien chef des services de classe normale.
Gérasimo (Patrick, Serge, Jean), pharmacien général, pharmacien chef des services de classe normale.
Giroguy (Bernard, Georges, Henri), médecin en chef.
Guiguet (Philippe, Robert, José), médecin en chef.
Hengy (Claude, Marc), médecin en chef.
Huet (Francis, André), médecin en chef.
Jouanin (Jean-Claude, Georges), médecin en chef.
Ladrange (Jean-François, Henri, Paul), médecin chef des services de classe normale.
Lagarde (Didier, Pierre, Sylvain), médecin chef des services de classe normale.
Leussier (Jean, José, Bernard), médecin en chef.
Navarre (Jacques, Pierre), médecin en chef.
Perrin (Patrick, René, Marie), médecin en chef.
Rimoux (Alain, Marcel), médecin en chef.
Sarthou-Moutengou (Michel), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Tudal (Jean-Luc), médecin en chef.
Tymen (Ronan, Georges), médecin chef des services de classe normale.
Cambefort (Michel, René, Germain), colonel.
Regnier (Joël, Pierre, Georges), lieutenant-colonel.
Boussiron (Jean-Claude, Camille, Hyacinthe), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Caléca (Yves, Charles, Henri), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Cosson (Philippe, Gérard, Joseph), ingénieur en chef de l'armement.
Cunin (Patrick, Marie, André), ingénieur en chef de l'armement.
Desbordes (Patrick, André, Serge), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Duquesne (Thierry, Henri, Jean), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Fargere (Norbert, Mario), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Jubien (Christian, Didier), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Levet (Jacques, Jean, Pierre), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Marchis (Lounès, Bertrand), ingénieur général de 2e classe des études et techniques d'armement.
Masset (Jean-Luc, Léopold), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Pintart (François, Marie, Michel), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Roujansky (Jacques, François, Olivier), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Gautier (François, Marie, Michel), contrôleur des armées ; 21 ans de services.
Le Gallou (Francis, Paul, Albert), contrôleur des armées ; 19 ans de services.
Aimard (Christian, Michel), commandant ; 20 ans de services.
Aime (Aimé, Ancel), major ; 35 ans de services.
Aubert (Denis, Charles, Marcel), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Aussenac (Jean-Pierre), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Avias (Jean-Paul, Elie), major ; 33 ans de services.
Bammé (Eric, René), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Barthelemy (Christophe, Henri), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Baumont (Rémy, Michel, Daniel), major ; 36 ans de services.
Bayle (Robert, François, Antoine), major ; 36 ans de services.
Beaumatin (Christian), capitaine ; 29 ans de services.
Bernard (Patrick), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Beydon (Marc, Robert, Henri), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Bloch (Thierry, Joseph, Yves), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Bodiniet (Philippe, Armand), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Boizeau (Simon, André), capitaine ; 38 ans de services.
Bompas (François, Marie), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Bonnet (Franck, René, Louis), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Bonzom (André), capitaine ; 33 ans de services.
Bouédo (Jean-Yves, Claude, Marie), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Boughani (Bettina, Patricia), lieutenante-colonelle ; 18 ans de services.
Bouquot (Emmanuel, Jacques), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Bousquié (Daniel, Pierre), major ; 35 ans de services.
Boutereau (Thierry, Daniel, Michel), chef d'escadron ; 25 ans de services.
Bouvier (Patrick, Marie), capitaine ; 34 ans de services.
Bras (Stéphane), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Brosset (Philippe, Louis, Marc), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Burochain (Dominique, Robert), capitaine ; 35 ans de services.
Cantin (Jean-Jacques, Francis, Sylvain), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Castel (Serge, Jean, François), major ; 36 ans de services.
Cavallier (Philippe, Marie, Maxime), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Cervantes (Gérard, François), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Chambre (François, Bruno, Jacques), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Chartier (Roland, Robert, Eugène), capitaine ; 33 ans de services.
Chesnais (Yannick, Michel, Philippe), chef d'escadron ; 25 ans de services.
Chevaillier (Jean, François, Charles), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Ciabrini (Michel, François, Antoine), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Cissac (Thiérry), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Clairgé (Alain, Jean), capitaine ; 33 ans de services.
Cloup (Pierre, Joseph, Jean-Baptiste), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Collin (Michel, Etienne), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Collorig (Laurent, Joseph, Albert), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Correoso (Philippe), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Cosset (Jean-Claude, Jacques), chef d'escadron ; 35 ans de services.
Crombez (Alain, Arthur, Clément), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Cuignet (Christophe, Marie, Antoine), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Deboffe (Franck, Gabriel, Christian), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Dedeban (Alain-Jérôme, Olivier), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Delannoy (Simon-Pierre), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Delaval (René, Pierre, Joseph), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Delbary (Jean-Michel), capitaine ; 34 ans de services.
Denoual (Dominique, Patrick, Jacques), capitaine ; 33 ans de services.
Depassio (Stéphane), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Deschatrette (Laurent, Régis), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Di Paco (Serge, Joseph), capitaine ; 30 ans de services.
Dournon (Philippe, Jean, Henri), capitaine ; 33 ans de services.
Doyet (Emmanuel, Jacques, François), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Druesnes (Christophe, Nicolas), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Dubuis (Christophe, Jean, Marcel), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Dubuisson (Roger, Georges), major ; 36 ans de services.
Duprat (Jean, Patrice), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Dussouillez (Christophe, Jean-Noël), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Ecale (Florian, Olivier), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Er-Rougui (Abdelâli), capitaine ; 35 ans de services.
Faugeron (René), major ; 36 ans de services.
Fayolle (Jean-Louis, Jacques, François), major ; 37 ans de services.
Ferron (Arnaud, Jean, Bernard), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Fontaine (Raymond, Louis), major ; 36 ans de services.
Fouquet (Marc, Gabriel, Marie), capitaine ; 35 ans de services.
Fourcade (Georges, Jean-Charles), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Fraysse (Dominique, Marcel, Gabriel), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Frustié (Mathieu, François, Sylvestre), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Gable (Dominique, Marcel, Jules), chef d'escadron ; 36 ans de services.
Garguilo (Gilles, Gérard), capitaine ; 34 ans de services.
Gentilhomme (Bernard, Philippe), capitaine ; 32 ans de services.
Gerber (Emmanuel, René), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Girault (Arnaud, Jean, Henri), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Glemet (Fabien), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Godineau (Jean-Luc), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Gojard (Christian, Omer, Georges), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Gotterand (Serge, Roland), major ; 36 ans de services.
Gras (Jean-François, René), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Gravelle (Eric), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Guhur (Michel), major ; 40 ans de services.
Guyot (Joël, Adrien, Marcel), major ; 37 ans de services.
Henry (Christian), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Herault (Jean, Pierre, Emile), capitaine ; 34 ans de services.
Herbiet (Alain, Jules, Charles), capitaine ; 36 ans de services.
Heude (Jean-Yves, Louis, Victor), major ; 37 ans de services.
Hornbeck (Hugues, Albert), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Ichas (Jean-Marie, Alexis), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Jules (Christian, Robert), capitaine ; 31 ans de services.
Krucker (Bruno, Victor, René), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Lacan (Jean-Michel, Guy), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Laplace (Olivier, Pierre, Philippe), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Lebas (Nicolas, Claude), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Leclercq (Philippe, Pierre, Albert), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Lehaguez (Denis, Pierre, Auguste), capitaine ; 32 ans de services.
Lereculey (Dominique, Michel, Robert), capitaine ; 33 ans de services.
Leroy (Frédéric, Emile), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Leroy (Serge, Louis), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Lhombreaud (Denis, Raymond, François), capitaine ; 34 ans de services.
Limet (Didier, Alain, Michel), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Lochet (Didier, Robert), capitaine ; 36 ans de services.
Lombard (Jean-Yves, Léon), capitaine ; 35 ans de services.
Macardier (Michel, Paul), capitaine ; 32 ans de services.
Makaïa (Patrick, Florent), capitaine ; 31 ans de services.
Mandot (Christian, Gilbert), capitaine ; 36 ans de services.
Marin-Vicente (Daniel, René, Pierre), capitaine ; 36 ans de services.
Maucourant (Patrick, Robert), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Maurice (Laurent), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Medard (Olivier, Maurice, Henri), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Mélis (Gilbert, Roger), capitaine ; 35 ans de services.
Michel (Nicolas), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Monbelli-Valloire (Christophe), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Monguillon (Dominique, Marc, Eudes), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Monteil (Jean-Louis, Pascal), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Montull (José-Manuel, François), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Morlon (Jean-François), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Muhm (Pierre, François), major ; 36 ans de services.
Muller (Jean-Jacques, François), major ; 37 ans de services.
Nicot (Lionel, Pierre), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Nourdin (Frédérique), épouse Courtet, chef d'escadron ; 23 ans de services.
Noyau (Sylvain, Pierre), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Olivier (Michel, André), capitaine ; 36 ans de services.
Panloup (Eric, Jean-Noël), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Parra (Jean, Antoine), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Passé (Pierre, Raymond), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Permingeat (Alain, Edgard, Paul), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Pernes (Didier, François), capitaine ; 33 ans de services.
Perret (Philippe, Armand, Jacques), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Perrin (Frédéric), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Pignard (Christophe, Laurent, Bernard), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Pinet (Pierre, Marcel, Robert), capitaine ; 29 ans de services.
Platz (Marie, Georges, Antoine), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Plazanet (Christophe, Claude), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Pons (Philippe, Marcel, Henri), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Poussereau (Christophe, Alix, Emile), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Pradels (Michel, Marie, Fernand), capitaine ; 31 ans de services.
Py (Patrick, Jacques, François), capitaine ; 34 ans de services.
Quatrevaux (Albert, Julien), capitaine ; 35 ans de services.
Rabasté (Jean-Pierre, Daniel), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Rainieri (José, Luis, Mario), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Réty (Ghislain, Valéry), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Ribiollet (Bernard, Robert, Charles), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Rideaud (Stéphane, Joël, Claude), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Rio (André, Raoul, Ange), capitaine ; 31 ans de services.
Romand (Jean-Michel, Marius, Pierre), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Ropars (Erwann, Gilbert, Marie), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Roudaut (Daniel, Marie, François), capitaine ; 35 ans de services.
Rougeoreille (Bruno, Louis, Denis), capitaine ; 34 ans de services.
Roy (Gérard, Louis, Francisque), capitaine ; 33 ans de services.
Sacquard (Patrick, Louis, Marie), chef d'escadron ; 36 ans de services.
Santarelli (François, Philippe, Martin), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Seguin (Stéphane, Michel), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Servent (François), capitaine ; 34 ans de services.
Sevin (François, Eugène, Jean-Paul), capitaine ; 34 ans de services.
Soulabail (James, Nicolas, Claude), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Spillmann (Eric, Georges, Paul), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Staelens (Gérard, Daniel), major ; 35 ans de services.
Sturma (Serge, Nildo), major ; 35 ans de services.
Tavart (Frantz, Erick, Stéphane), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Thaumiaud (Olivier, François), commandant ; 25 ans de services.
Thévenon (Stéphann, Michel), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Urschel (Francis, Nicolas, Marie), capitaine ; 33 ans de services.
Vaillant (Yves, Camille), capitaine ; 34 ans de services.
Valantin (Laurent, Charles, Xavier), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Valentin (Armelle, Claude), lieutenante-colonelle ; 16 ans de services.
Valot (François-Xavier, Fernand), capitaine ; 30 ans de services.
Verschoote (Jérôme, André, Patrick), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Vezin (Jean-Luc, Michel), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Vial (Alain, Raymond), major ; 40 ans de services.
Wanecque (Dominique, Georges, Jules), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Wohleber (Bernard, Charles), capitaine ; 34 ans de services.
Bavart (Didier, Jean, Hervé), officier greffier de 1re classe ; 31 ans de services.
Laurence (Jean-Louis), officier greffier de 1re classe ; 35 ans de services.
Afonso (Moïse, Christian), adjudant-chef, infanterie ; 25 ans de services.
Alauzy (Jean-Philippe, André), chef de bataillon, infanterie ; 25 ans de services.
Alzingre (Patric, Jean, Lucien), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Amblard (Frédéric, Jean), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Andrieu (Olaf, Charles, Robert), lieutenant-colonel, cadre
spécial ; 24 ans de services.
Ansseau (Pierre-Norbert), capitaine, infanterie ; 16 ans de services.
Ardelet (Patrice, Jean, Raymond), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Argenson (Olivier, François, Marcel), capitaine, infanterie ; 16 ans de services.
Argoud (Gilles, Christian), chef de bataillon, génie ; 26 ans de services.
Armand (Landry, Philippe), capitaine, transmissions ; 28 ans de services.
Arnoux (Xavier, Georges, René), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Arrenous (Dominique, André), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Arzalier (Pierre, Jules, Marie), capitaine, infanterie ; 31 ans de services.
Auroy (Michel, André), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 26 ans de services.
Aussavy (Didier, Jean, Alain), commandant, groupe de spécialités état-major ; 24 ans de services.
Authié (Jean-Marc, Michel, André), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Azor (Joseph, Alain), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Badet (Olivier, Marie), commandant, cadre spécial ; 26 ans de services.
Barale (Michel, André, Henri), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Bardet (Dominique, Philippe), adjudant, troupes de marine ; 22 ans de services.
Barrière (Eric, Jean-Claude), chef d'escadron, train ; 24 ans de services.
Bastie (Régis, Jean-Louis), capitaine, transmissions ; 15 ans de services.
Baulain (Christophe, Francis, Nicolas), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Baulard (Alain, Daniel, Jacques), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Bavay (Pierre, Marie-Joseph), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Bazin (Olivier, Marcel, Robert), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Beaudemoulin (Eric, André), commandant, groupe de spécialités état-major ; 24 ans de services.
Bègue (Denis, Gérard), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 24 ans de services.
Bellati (Stéphane, Jacques, Henri), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Bellaton (Bernard, Jean, Maurice), capitaine, train ; 28 ans de services.
Benoist (Yves, René), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Benoit (Jean-Jacques, Francis, Aimé), major, aviation légère de l'armée de terre ; 37 ans de services.
Bergeon (Philippe, François, Jean-Marie), major, génie ; 38 ans de services.
Bermond (Valérie-Claire, Andrée, Marcelle), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Bertheau (Guillaume, Joseph, Louis), commandant, groupe de spécialités état-major ; 24 ans de services.
Bigot (Frédéric, Jules, André), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Bigot (Richard), capitaine, génie ; 27 ans de services.
Boivin (Yann, Henri, François), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Borel (Olivier, Laurent), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Bouillaud (Patrick, Michel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Boulant (Christian, Claude), chef de bataillon, infanterie ; 27 ans de services.
Boulois (Jean-Michel, René, Eugène), adjudant, troupes de marine ; 22 ans de services.
Bouquet (Christian, André, Roger), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 37 ans de services.
Bousquet (Jean-Pierre, Armand), major, groupe de spécialités état-major ; 38 ans de services.
Bracconi (Laurent), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Brazier (Olivier, Robert), capitaine, transmissions ; 17 ans de services.
Brenn (Jean-Jacques, Henri, François), commandant, matériel ; 26 ans de services.
Brera (Louis), capitaine, infanterie ; 17 ans de services.
Brés (Patrice, Yvon, Roger), major, arme blindée et cavalerie ; 38 ans de services.
Bretton (Philippe, René, Camille), capitaine, transmissions ; 28 ans de services.
Brucker (Pierre, Thierry), capitaine, transmissions ; 27 ans de services.
Brulé (Christian), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Brulport (Damien, Joseph, Camille), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Cadolle (de) (Jean, Charles, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Caille (Stéphane, Marie, François), chef de bataillon, troupes de marine ; 15 ans de services.
Cannonge (Bruno, André, Paul), chef de bataillon, troupes de marine ; 17 ans de services.
Cante (Patrick, Yvan, Bernard), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Capel (Alain, Jean), capitaine, infanterie ; 16 ans de services.
Cathiard (Patrick, Robert, Jacques), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 25 ans de services.
Caussel (Sophie, Michèle, Angèle), commandante, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Cayoun (Pascal, Gabriel), lieutenant-colonel, matériel ; 21 ans de services.
Cerutti (Alain, Laurent), major, transmissions ; 34 ans de services.
Chapoulaud (Philippe, Eric, Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Chareyron (Pierre, Georges, Gaston), chef de bataillon, troupes de marine ; 15 ans de services.
Charton (Patrick, Bernard), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Chauffert-Yvart (Stéphane, Marie, Olivier), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 15 ans de services.
Chemin (Didier, Bernard, Henri), capitaine, transmissions ; 27 ans de services.
Chevallot (Rémy, Marcel, Fernand), chef d'escadron, train ; 21 ans de services.
Cibassié-Bourdot (Pascal, Eric), adjudant-chef, légion étrangère ; 24 ans de services.
Cipréo (Bertrand, Dimitri), commandant, groupe de spécialités état-major ; 24 ans de services.
Claverie (Guy, Blaise, Bertrand), lieutenant-colonel, matériel ; 26 ans de services.
Clebsattel (de) (Yves, Gérard, Marie), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Colonna (Marcel), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Comont (Marc, Alfred, Jean), adjudant, infanterie ; 27 ans de services.
Courreges (Franck, Denis), capitaine, infanterie ; 16 ans de services.
Cousin (Alain, Marcel, René), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Cumet (Jean-Loup, Guillaume, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Dardant (Hervé, José), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Daunois (Patrick, Claude), capitaine, matériel ; 27 ans de services.
Deffaut (Laurent, Jean, Jacques), capitaine, génie ; 27 ans de services.
Delaunay (Christophe, Fernand, Georges), chef de bataillon, génie ; 22 ans de services.
Delepine (Christophe, Jacky, Marcel), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Delesculier (Alain, Pierre), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Dellenbach (Nicolas, Marcel), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Demange (Daniel, Emile, Marcel), chef d'escadron, train ; 27 ans de services.
Denis (Dominique, Christian), chef d'escadron, artillerie ; 24 ans de services.
Denis (Jean, Charles, Marie), chef de bataillon, transmissions ; 27 ans de services.
Denninger (Liliane, Annette), épouse Consigney, commandante, cadre spécial ; 26 ans de services.
Depréville (Jean-Pascal), chef de bataillon, infanterie ; 24 ans de services.
Deryckère (Daniel, Marcel), adjudant-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Desaunay (Christophe, Jean, Pierre), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Desbazeille (Hugues, Georges, Henri), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Desjars de Keranroue (Benoit, Marie, Yves), capitaine, troupes de marine ; 18 ans de services.
Desravines (Jérémie, Mathilde), commandant, transmissions ; 25 ans de services.
Detz (Eric, Claude, Gilbert), capitaine, artillerie ; 27 ans de services.
Dissaux (Jean-François, René, Camille), adjudant-chef, train ; 27 ans de services.
Donadille (Richard, Léon, Marcel), major, génie ; 37 ans de services.
Douté (Hervé, Michel-Louis, Marcel), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Ducellier (Pascal, Claude, Pierre), adjudant-chef, infanterie ; 26 ans de services.
Ducouret (Jean-François), capitaine, génie ; 30 ans de services.
Dugast (Christian, Claude, Marie), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Duniaud (Colette), major, groupe de spécialités état-major ; 37 ans de services.
Dupont (Eric, James, Gilbert), capitaine, transmissions ; 25 ans de services.
Duval (Bruno, Marc, François), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Elphege (Marc, Alain, Jacques), commandant, cadre spécial ; 23 ans de services.
Eon Duval (Tanguy, Marie, Alain), capitaine, troupes de marine ; 16 ans de services.
Fabre (Richard, Bernard, Jean-Pierre), capitaine, troupes de marine ; 16 ans de services.
Famchon (Antoine, Jean, Raymond), commandant, groupe de spécialités état-major ; 23 ans de services.
Favereau (Frédéric, Jean, André), chef d'escadron, artillerie ; 24 ans de services.
Ferry (Michel, Lucien, Clément), major, matériel ; 36 ans de services.
Fiat (Jean-Philippe, Marcel, Maurice), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Filleul (Jean-Paul, Henri), capitaine, artillerie ; 34 ans de services.
Finet (Dominique), épouse Fontaine, commandante, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Fluixa (Pierre, Jean, Jérôme), chef de bataillon, infanterie ; 24 ans de services.
Fournier (Patrick, Jacques, Raymond), adjudant-chef, légion étrangère ; 26 ans de services.
Fritsch (Nicolas, Raymond), capitaine, génie ; 16 ans de services.
Fruger (Laurent, Stéphane, Olivier), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Fulpin (Rémi), chef d'escadron, train ; 28 ans de services.
Gauer (Claude, Jean, Paul), capitaine, génie ; 27 ans de services.
Geib (Jean-Claude), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Gelb (Didier), capitaine, infanterie ; 16 ans de services.
Gérard (Xavier, Ghislain, Paul), commandant, artillerie ; 26 ans de services.
Geyer (Numa, Marie-Albert, Fernand), chef de bataillon, troupes de marine ; 24 ans de services.
Gibergues (Patrick, Armand, Robert), adjudant-chef, génie ; 26 ans de services.
Gillet (Thierry, Maxime, Marcel), commandant, génie ; 28 ans de services.
Gion (Jean-Michel), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Giraud (Philippe, Michel), capitaine, infanterie ; 28 ans de services.
Goetz (Laurent, René), chef de bataillon, transmissions ; 27 ans de services.
Gonnon (René, Pierre), major, troupes de marine ; 36 ans de services.
Gramaglia (Christian, Daniel), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 38 ans de services.
Gransard (Marc, Jacky), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Guilhe la Combe de Villers (Christian, Axel, Joseph), capitaine, troupes de marine ; 16 ans de services.
Guillocher (Claire, Denise, Ida), épouse Meunier, commandante, transmissions ; 24 ans de services.
Guitton (Pascal), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Haller (Claude, Christian), capitaine, troupes de marine ; 30 ans de services.
Havet (Laurent, Marcel, Corneille), chef de bataillon, infanterie ; 24 ans de services.
Hemmer (Alain, Jean, André), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Henry (Philippe, Maurice, Claude), capitaine, génie ; 27 ans de services.
Hoareau (Lucien, Jean), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 37 ans de services.
Höffler (Patrick, Jean, Charles), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Honoré (Jean, Pierre), major, matériel ; 39 ans de services.
Huber (Hervé, Louis), chef de bataillon, transmissions ; 24 ans de services.
Hutin (Jean-Pierre, René), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Ighir (Saïd), adjudant-chef, légion étrangère ; 24 ans de services.
Jablonka (Jean-François), major, matériel ; 38 ans de services.
Jardin (Frédéric, Michel), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Jobert (Dominique), adjudant-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Jousseaume de la Bretesche (Olivier, Joseph, Marie), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Jouve (Thierry, Louis), chef de bataillon, troupes de marine ; 27 ans de services.
Joyeux (Jean-Louis, Henri), chef de bataillon, génie ; 24 ans de services.
Justin (Thierry, Daniel, Pierre), commandant, matériel ; 21 ans de services.
Karst (Rémi, Etienne), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Kessler (Philippe, André), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 24 ans de services.
Kopecky (Daniel), chef de bataillon, infanterie ; 24 ans de services.
Krummenacker (Dominique, Michel, Adolphe), chef d'escadron, artillerie ; 27 ans de services.
Kukielczynski (Jean, Albert), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Kutz (Christian, Charles, Albert), commandant, génie ; 29 ans de services.
La Rocque de Severac (de) (Benoît, Claude, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Lafitte (Michel, Charles, Luc), chef de bataillon, troupes de marine ; 27 ans de services.
Lagarde (Brigitte, Georgette, Marie-Ange), épouse Barra, lieutenante-colonelle, groupe de spécialités état-major ; 24 ans de services.
Lambert des Champs de Morel (de) (Christophe, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Lamirault (Frédéric), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Lammens (Frédéric, Christophe, Jacques), commandant, groupe de spécialités état-major ; 20 ans de services.
Lang (Stéphane, Gaston, Marcel), chef de bataillon, transmissions ; 25 ans de services.
Langlois d'Estaintot (Jean, Noël, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 26 ans de services.
Laporte (Francis), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Larivière (Daniel, Charles), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Larre (Xavier, Louis, Joseph), adjudant-chef, légion étrangère ; 27 ans de services.
Le Balc'h (Yann, Matthew), chef de bataillon, troupes de marine ; 15 ans de services.
Le Bigot (Nicolas, Henri, Maurice), chef de bataillon, génie ; 24 ans de services.
Le Breton (Guénaël, Marie, André), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Le Corre (Alain, Louis, André), major, transmissions.
Le Mercier (Francis, Martial, André), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Lefèvre (Thierry, Serge, François), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 24 ans de services.
Legendre (François, Michel, Paul), chef de bataillon, infanterie ; 17 ans de services.
Léger (Stéphane, Albert, Jules), major, troupes de marine ; 33 ans de services.
Lemoine (Claude, Yves), capitaine, matériel ; 28 ans de services.
Lepage (Eric, Michel, Georges), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Lequenne (Hubert, Pierre), adjudant-chef, légion étrangère ; 26 ans de services.
Lesert (Pascal), adjudant, troupes de marine ; 25 ans de services.
Leurs (Jean-Paul, Pierre), adjudant-chef, légion étrangère ; 25 ans de services.
L'huillier (Marcel), commandant, cadre spécial ; 27 ans de services.
Licata (Eric), lieutenant, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Lopez (Thierry, Marcel), commandant, matériel ; 25 ans de services.
Lorenzi (de) (Stéphane), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Lot (Benoit, Marie), chef de bataillon, troupes de marine ; 15 ans de services.
Lottigier (Rémi, Bernard, Roland), chef de bataillon, transmissions ; 25 ans de services.
Lovichi (Jean-Marie, André), lieutenant-colonel, génie ; 22 ans de services.
Lullier (Dany, Jean), capitaine, train ; 28 ans de services.
Madelin (Grégoire), chef de bataillon, troupes de marine ; 15 ans de services.
Maïni (Robert, Philippe), capitaine, troupes de marine ; 27 ans de services.
Maire (Philippe), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Majchrzak (Thierry), commandant, matériel ; 24 ans de services.
Maksud (Henry), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Mannoury de Croisilles (de) (Hugues, Marie), capitaine, infanterie ; 33 ans de services.
Marc (Maurice, Marcel), chef de musique militaire principal, musique militaire ; 25 ans de services.
Marchandise (Joachim, Walter), lieutenant-colonel, génie ; 31 ans de services.
Marconnet (Christian, Georges, Hubert), capitaine, troupes de marine ; 29 ans de services.
Maroteaux (Gilles, Jean, Christian), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Marques (Guy, Gérard, Alexis), adjudant, infanterie ; 23 ans de services.
Martial (Didier), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Martin (Gérard, Michel), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Martin (Jean-Paul, Michel), major, transmissions ; 38 ans de services.
Martin (Thierry, Henri, René), capitaine, transmissions ; 27 ans de services.
Matrat (Elisabeth, Edith), épouse Marzin, lieutenante-colonelle, matériel ; 24 ans de services.
Matty (Alain, Rémi), capitaine, transmissions ; 28 ans de services.
Mazy (Laurent, André, Louis), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Melignon (Thierry, Robert), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Menuge (Daniel, Guy, Arthur), chef d'escadron, artillerie ; 25 ans de services.
Merchet (Philippe, Charles), capitaine, train ; 29 ans de services.
Méteyer (Jean-Philippe, Paul), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Metzinger (François-Pierre, Jean), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 15 ans de services.
Mével (Pierre-Yves, Jacques), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Meynet (Bruno, Michel, Joël), capitaine, troupes de marine ; 26 ans de services.
Michel (Lionel, Patrick, Joseph), chef d'escadron, artillerie ; 25 ans de services.
Missud (Frank, Dominique), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Molina (Patrick), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Mollo (Pierre, Yves, Marcel), chef de bataillon, génie ; 24 ans de services.
Monnet (Pascal, Emile, Michel), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Montagne (Eric, André, Paul), adjudant-chef, artillerie ; 26 ans de services.
Montagne (Hubert, Cyrille, Maurice), capitaine, infanterie ; 28 ans de services.
Montajaud (Mario, Michel), major, troupes de marine ; 27 ans de services.
Montoulieu (Robert, Roger, Marie), capitaine, train ; 28 ans de services.
Moreau (Sylvain, Clément, Marie), capitaine, troupes de marine ; 17 ans de services.
Morisot (Pascal, Philippe), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Morland (Eric, Gérard), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Moroz (Patrick, Bernard, Frédéric), chef de bataillon, infanterie ; 24 ans de services.
Mougeot (Philippe, Gérard, Jacques), capitaine, infanterie ; 18 ans de services.
Nicolas (Serge, Yvan, Octave), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Noir (Jean-Paul, André), chef d'escadron, artillerie ; 28 ans de services.
Oleszak (Jonhny), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Ott (Jean-Christophe, Gérard), capitaine, infanterie ; 18 ans de services.
Ouanna (Claude, Edgard), adjudant, troupes de marine ; 25 ans de services.
Paday (Christian, Marcel, Emile), major, génie ; 37 ans de services.
Pelletier (Philippe, Bernard, Gilles), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Peluso (Marc, Pierre, Charles), chef de bataillon, infanterie ; 24 ans de services.
Penaranda (Michel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Pépy (Alain), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Petit (Patrick, Yves), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 26 ans de services.
Peyclit (Richard, Jean, Daniel), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Peyroux (du) (Etienne, Louis, Jacques), chef de bataillon, troupes de marine ; 15 ans de services.
Plin (Régis, Paul, Victor), chef d'escadron, train ; 19 ans de services.
Pradat (Marc, Marie, Gaston), capitaine, génie ; 21 ans de services.
Prévost (Charles, Georges, Pierre), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Quiédeville (Jean-Claude, Marcel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Quiviger (Jean-François), chef de bataillon, génie ; 25 ans de services.
Ravinel (de) (Thierry, Marie, Bruno), commandant, cadre spécial ; 24 ans de services.
Relave (Jean-Pierre), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Renoux (Thierry), chef d'escadron, artillerie ; 28 ans de services.
Reverdy (Philippe, Pierre, Gérard), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Ricaud (Patrick, Denis, Raymond), chef de bataillon, transmissions ; 25 ans de services.
Roblot (Yves-Henry, Marie, Bernard), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Rogier (Thierry, Grégoire, Guy-Marie), commandant, génie ; 24 ans de services.
Rolland (Christophe, Francis, Joseph), chef d'escadron, artillerie ; 24 ans de services.
Rollin (Patrice, Jean, Claude), chef de bataillon, transmissions ; 25 ans de services.
Rollot (Isabelle, Angèle), épouse Van Der Linde, commandante, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Rondeau (Didier, Camille, René), major, aviation légère de l'armée de terre ; 37 ans de services.
Rosalie (Eric, Maurice, Théophile), capitaine, troupes de marine ; 26 ans de services.
Rutault (Philippe), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Sablayrolles (Bernard, Christian), adjudant-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Sallaud (Jean, Michel), adjudant-chef, troupes de marine ; 35 ans de services.
Sannier (Fabrice, Jacques, Raoul), commandant, matériel ; 24 ans de services.
Sansguilhem (Jean-Charles), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Sansoucy (Gérard, Paul, Marie), commandant, matériel ; 24 ans de services.
Saouzanet (Cyrille), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Sardaigne (Michel, Roland, Octave), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 24 ans de services.
Sassus-Lacaze (Michel, Jean), major, aviation légère de l'armée de terre ; 37 ans de services.
Schoebel (Yves, Louis, Michel), chef de bataillon, troupes de marine ; 27 ans de services.
Seitz (Patrick, Marie, Daniel), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Senez (Jean, Charles, Vincent), chef de bataillon, transmissions ; 24 ans de services.
Serveille (Arielle, Marie), épouse Hernandez, commandante, groupe de spécialités état-major ; 24 ans de services.
Siad (Sylvain), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Sikoski (Philippe, Denis), capitaine, troupes de marine ; 27 ans de services.
Statnik (Jean-François, Charles), capitaine, troupes de marine ; 27 ans de services.
Stevanin (Jean-Luc, Denis, Louis), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Sudret (Yann), chef de bataillon, troupes de marine ; 24 ans de services.
Tacer (Alain, Frédéric), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Taupiac (Philippe, Emile, Charles), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Thomassin (Pierre, Richard), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Toupet (Hubert), chef de bataillon, infanterie ; 24 ans de services.
Triquet (Guy, Jean-Baptiste, Luc), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Trouet (Jean, Bernard), chef d'escadron, artillerie ; 25 ans de services.
Troy (de) (Jean-Charles, Paul), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Trznadel (Eric, Alphonse, Cyrille), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Uhrich (Alexis, François, Louis), chef d'escadron, artillerie ; 16 ans de services.
Vallée (Jean, François), capitaine, transmissions ; 28 ans de services.
Vandenbossche (Cyrille), adjudant, troupes de marine ; 22 ans de services.
Vasselot de Régné (de) (Gabriel, Maurice, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Vatonne (Jérôme, José, René), commandant, matériel ; 28 ans de services.
Vaz Fernandes (José, Maria), chef d'escadron, train ; 28 ans de services.
Vernet (Jean-Michel), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Verpy (Fabrice), capitaine, troupes de marine ; 17 ans de services.
Vivier (Alain, René, Jérôme), major, arme blindée et cavalerie ; 38 ans de services.
Vogt (Denis, Jean, Michel), chef de bataillon, génie ; 27 ans de services.
Walaszek (Stéphane, Marcel, Pierre), lieutenant-colonel, matériel ; 26 ans de services.
Wallerand (Hervé, Jean, Pierre), chef de bataillon, infanterie ; 15 ans de services.
Ysewyn (Christophe, Joël), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
André (Thierry, Stéphen), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Angot (Robert, François, Joseph), major ; 37 ans de services.
Bompoint (Jean-Yves, Henri), major ; 36 ans de services.
Bonavita (Laurent, Gérard, Marie), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Bossu (Yannick, André, Raymond), capitaine de corvette ; 14 ans de services.
Bourdiec (Bertrand, Louis, Marie), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Bourquard (Damien, Pierre, Dominique), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques des travaux maritimes ; 25 ans de services.
Boutin (Jean-François, André, Henri), major ; 35 ans de services.
Bouyer (Dominique, Jean-Marie, Germain), lieutenant de vaisseau ; 22 ans de services.
Bruchec (Daniel, Emile, Gilbert), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Cacqueray-Valmenier (de) (Jean, Baptiste, Yves), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Carrère (Philippe, Jacques), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Cassini (Eric, Claude, José), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Choler (Jean-Jacques, Gérard), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Chyra (Jocelyne, Véronique), major ; 35 ans de services.
Clerc (Georges, Jean-Paul), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Coeffe (Jean-Christophe, Maurice, Marcel), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Coudel (Eloi, Emmanuel), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Croas (Gilles, André, Yves), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Dehandschoewercker (Fabrice, Régis, Didier), lieutenant de vaisseau ; 22 ans de services.
Douhéret (Pierre-Louis), commissaire en chef de 2e classe ; 28 ans de services.
Faisseau (Yann, Michel, Jean-Lou), major ; 34 ans de services.
Favreau (Daniel), commissaire en chef de 2e classe ; 20 ans de services.
Ferry (Pascal), lieutenant de vaisseau ; 22 ans de services.
Flamey (Eddy, Roger), major ; 35 ans de services.
Fornier (Jean-Claude, Charles), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Frambourt (Michel, Antoine), lieutenant de vaisseau ; 31 ans de services.
Galvagnon (Philippe, François), professeur en chef de 1re classe ; 31 ans de services.
Germain (Pascal), lieutenant de vaisseau ; 22 ans de services.
Giudicelli (Stéphane, Eric), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Gonella (Barthélémy, Samuel, Joseph), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Goudé (Serge, Jean-Claude), major ; 31 ans de services.
Goulley (Antoine, Jean, Louis), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Gourvil (Christophe, Louis, Marie), commissaire en chef de 2e classe ; 20 ans de services.
Granier (Pierre, François, Jean-Marie), major ; 32 ans de services.
Grare (Pierre, Guy, Jacques), major ; 33 ans de services.
Guillemet (Michel), professeur en chef de 1re classe ; 28 ans de services.
Hanriot-Colin (Francis, Louis, Noël), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Harreau (Dominique, Marie, Joseph), major ; 34 ans de services.
Houssais (Pascal, Marc, Bruno), major ; 33 ans de services.
Jung (Daniel, François), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Kaufmann (Léopold), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Lanoe (Yvonnick, Bernard, Marcel), officier principal ; 33 ans de services.
Laporte (Patrick, Robert), major ; 34 ans de services.
Le Couls (Bernard), major ; 39 ans de services.
Le Fèvre (Jean-Pascal), capitaine de frégate ; 28 ans de services.
Le Lann (Thierry), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Le Quéré (Didier, Henri, Christian), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Le Sciellour (Gaëtan, François, Marie), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Lecalvé (Georges), major ; 35 ans de services.
Lecerf (Isabelle, Roberte, Raymonde), épouse Ladune, lieutenante de vaisseau ; 23 ans de services.
Leray (Didier, André, Jean), major ; 34 ans de services.
Leroux (Yann, Laurent, Alain), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Louette (Frédéric, Marcel, René), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Maillot (Gérard, André, Jean), lieutenant de vaisseau ; 27 ans de services.
Marc (François, Robert, Yvon), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Maubert (Laurent, Michel, Pierre), capitaine de corvette ; 25 ans de services.
Mellaza (Jean-Paul), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Moreau (Thierry, Marcel, Luc), major ; 34 ans de services.
Morille (Victor), lieutenant de vaisseau ; 27 ans de services.
Nadaud (François, Robert, Fernand), administrateur en chef de 2e classe ; 19 ans de services.
Omnès (Daniel, Yves, Bernard), ingénieur principal des études et techniques de travaux maritimes ; 32 ans de services.
Onde (Alain, Camille), major ; 37 ans de services.
Pages (Bernard, Louis), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Penland (Jean-Marc), lieutenant de vaisseau ; 24 ans de services.
Penven (Alain, Marcel, Michel), major ; 31 ans de services.
Pérault (Eric, Pierre), lieutenant de vaisseau ; 27 ans de services.
Pieczak (Jean-Philippe, Gabriel), capitaine de corvette ; 23 ans de services.
Podeur (Dominique, Jean, Yves), officier principal ; 36 ans de services.
Prigent (Yvon, Bernard), major ; 31 ans de services.
Renaud (Christian, Yves, Roger), major ; 34 ans de services.
Renault (Joël, Lucien), maître principal ; 38 ans de services.
Robbio (Dominique), lieutenant de vaisseau ; 35 ans de services.
Ropert (Dominique, Marie), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Rousseau (Fred, Pierre, Serge), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Ruesch (Eric, Yvon), administrateur en chef de 2e classe ; 27 ans de services.
Salva (Dominique, Raymonde), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Sans (Henri, Yves), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Schultz (Christian, Henri, Antoine), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Soulanille (Serge), capitaine de corvette ; 24 ans de services.
Suzanne (Ivan, Bernard, André), commissaire en chef de 2e classe ; 19 ans de services.
Taïf (Malik), major ; 35 ans de services.
Teulé (Alain), major ; 35 ans de services.
Veille (Jean-Luc, Philippe, Marie), administrateur en chef de 2e classe ; 26 ans de services.
Ventron (Olivier, André, Dominique), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Vigouroux (Marcel, Louis, Marie), major ; 31 ans de services.
Vincent (Catherine, Hedwige, Ide), épouse Cholet, officière en chef de 2e classe ; 25 ans de services.
Widemann (Jean-François, Paul, Michel), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Alardet (Eric, Albert), commandant ; 16 ans de services.
Amasse (Philippe, Marcel), capitaine ; 28 ans de services.
Andrieu (Christophe, Lucien, Paul), capitaine ; 25 ans de services.
Aribaud (Olivier, Jean-Philippe), commandant ; 15 ans de services.
Bar (Yves, Jean, Paul), major ; 37 ans de services.
Beaudoin (Bernard, Marcel), capitaine ; 29 ans de services.
Bertrand (David, Henri, Aldo), commandant ; 21 ans de services.
Bissonnier (Jean-Marc, Paul, Etienne), commissaire lieutenant-colonel ; 15 ans de services.
Blanchard (Bruno, Henry, André), capitaine ; 29 ans de services.
Bodilis (Jean, Pierre), capitaine ; 31 ans de services.
Boitaud (Christophe, Jean, Jacques), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Bonnardot (Joseph-Olivier, Marcel), commandant ; 15 ans de services.
Bordier (Jean-Luc), capitaine ; 29 ans de services.
Braud (Géralde, Bruno, Henri), capitaine ; 32 ans de services.
Briand (Alain), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Brignon (Thierry, Louis, Claude), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Brun (Guy, Paul, Joseph), capitaine ; 29 ans de services.
Brunner (Ely, Marcel, Roger), capitaine ; 31 ans de services.
Caiveau (Hervé, François, Michel), commandant ; 16 ans de services.
Caux (Reynald, Claude, André), capitaine ; 32 ans de services.
Chatard-Moulin (Patrick, Jean), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Chevallier (Guy, Gilbert, Jean), major ; 38 ans de services.
Cornu (Jean-Pierre), capitaine ; 29 ans de services.
Coroir (Michel, François), major ; 39 ans de services.
Coste (Vincent, Yves-Marie), lieutenant-colonel ; 15 ans de services.
Coussieu (Philippe, Yves, Michel), commandant ; 16 ans de services.
Crocicchia (Claude, Vincent), capitaine ; 28 ans de services.
Cunat (Bruno, Jean), commandant ; 15 ans de services.
David (Stéphanie, Claire), commissaire lieutenante-colonelle ; 16 ans de services.
Défontaine (Jean-Marie, Désiré), major ; 35 ans de services.
Derler (Christian, Hubert, Alphonse), major ; 38 ans de services.
Désisles (Jean-Pierre, Jacques), capitaine ; 29 ans de services.
Desmurs (Sylvie, Martine), lieutenante-colonelle ; 23 ans de services.
Dramez (Gérard, Léon, Jules), major ; 39 ans de services.
Dubroca (Renaud, Patrick, Thierry), capitaine ; 30 ans de services.
Duchesne (Gilles), commandant ; 16 ans de services.
Dumenil (Emmanuel, Jean, Marie), commandant ; 19 ans de services.
Duval (Eric, Paul, André), capitaine ; 31 ans de services.
Fagot (Thierry, Eugéne, Georges), capitaine ; 33 ans de services.
Fargues (Bernard, Pierre, José), major ; 39 ans de services.
Faure-Vincent (Claire, Odette), lieutenante-colonelle ; 23 ans de services.
Fayet (Fabrice, Stéphane, Joël), commandant ; 16 ans de services.
Fitte (Alain, Louis), capitaine ; 29 ans de services.
Fontugne (Jean-Marc, Pierre), capitaine ; 31 ans de services.
Galy (Hervé, Paul, Charles), commandant ; 19 ans de services.
Gaudichon (Jean-Jacques, Claude, Marie), capitaine ; 30 ans de services.
Gaudillière (Cédric, Raymond, Maurice), lieutenant-colonel ; 15 ans de services.
Genet (Michel, Aristide, Joseph), major ; 39 ans de services.
Gisbert (Fabien, Jean-Claude, Pascal), commandant ; 17 ans de services.
Glappier (Christelle), épouse Petridis, commissaire lieutenante-colonelle ; 15 ans de services.
Gola (Odile), épouse Auvert, capitaine ; 30 ans de services.
Grac (Williams, Yan, Michel), commandant ; 16 ans de services.
Grand (Philippe), commandant ; 22 ans de services.
Graziotti (Marcel, Robert, Louis), capitaine ; 31 ans de services.
Grislin (Frank), commandant ; 16 ans de services.
Guignier (Joëlle, Pierrette), capitaine ; 28 ans de services.
Guilbert (Serge, Jean-Marie, Daniel), capitaine ; 27 ans de services.
Guyon (Philippe, Hervé), capitaine ; 29 ans de services.
Hauert (Chantal, Pierrette), épouse Darribere, capitaine ; 27 ans de services.
Hauret (Daniel), commandant ; 16 ans de services.
Jézéquel (Patrice, Jean, Jacques), commandant ; 15 ans de services.
Kempeness (Jean-Michel, Joseph, Georges), capitaine ; 28 ans de services.
Kolb (Daniel, Christian, Louis), commandant ; 21 ans de services.
Laborie (Géraud, Jean), lieutenant-colonel ; 15 ans de services.
Laforge (Michel, Bernard), capitaine ; 27 ans de services.
Lafourcade (Pascal, Didier), capitaine ; 29 ans de services.
Lagrange (Sylvie), épouse Piffre, capitaine ; 28 ans de services.
Lakomy (Bernard, Jean, Michel), major ; 37 ans de services.
Lambin (Francis), major ; 37 ans de services.
Latzer (Sylvain), capitaine ; 32 ans de services.
Le Dem (Pierre, Joël, André), commandant ; 20 ans de services.
Le Doze (Jean-Luc), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Le Miere (Alexis, Marie, Noël), commissaire lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Le Roi (Philippe, Jean-Marie), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Lépagney (Alain, Michel, André), major ; 37 ans de services.
Lesel (Lourdenadin, Anselme, Gustave), major ; 37 ans de services.
Levant (Patrick, Lucien, Guy), major ; 38 ans de services.
Leverrier (Nicolas, Guy, Jacques), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Lhez (Christian, Michel), major ; 40 ans de services.
Lissy (Pascal, Paul, Georges), capitaine ; 32 ans de services.
Lorette (Jean, Loup), major ; 38 ans de services.
Lovichi (Marie-Hélène, Faustine), épouse Conan, commandante ; 21 ans de services.
Mangin (Jean-Marie), major ; 39 ans de services.
Martin (Nicolas, René, André), commandant ; 16 ans de services.
Marty (Alain, Claude, Paul), capitaine ; 33 ans de services.
Mathé (Marcel, Roland), capitaine ; 29 ans de services.
Mazoyer (Sébastien, Jean-Jacques, Julien), lieutenant-colonel ; 15 ans de services.
Melchiori (Eric, Henri), commandant ; 19 ans de services.
Mercier (Christophe, Claude, Denis), commandant ; 15 ans de services.
Meunier (Régis, Marcel, Lucien), capitaine ; 28 ans de services.
Meyer (Nicolas, Michel), commandant ; 15 ans de services.
Michel (Sébastien, Robert), lieutenant-colonel ; 15 ans de services.
Mollard (Franck, Pierre, Maurice), lieutenant-colonel ; 15 ans de services.
Ngo Van (Yves), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Pagès (Didier, Michel, Jacques), capitaine ; 27 ans de services.
Paulet (André, Louis), major ; 36 ans de services.
Pauly (Jean-Pierre, Patrice, André), capitaine ; 28 ans de services.
Piccirillo (Hervé, Robert), commissaire lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Pierre (Jérôme, Raymond, Michel), commandant ; 16 ans de services.
Pillon (Philippe, Stéphane), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Pournin (Bernard, Roland, René), major ; 38 ans de services.
Proffit (Jérôme, Pierre, Marie), commissaire lieutenant-colonel ; 15 ans de services.
Prud'homme (Isabelle, Jeanne, Alice), commissaire lieutenante-colonelle ; 15 ans de services.
Py (Daniel, Adrien, Noël), major ; 37 ans de services.
Raguin (Martin, Jean, Marie), capitaine ; 27 ans de services.
Réal (Pierre), commandant ; 15 ans de services.
Regnier (Jean-Marc, Francis), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Renucci (Maroussia), épouse Laroche, commandante ; 15 ans de services.
Rigolat (Claude), capitaine ; 28 ans de services.
Rivière (Michel, Jean-Claude, Jules), major ; 37 ans de services.
Roger (Jean, Alain, François), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Rosello (Louis, Patrick), major ; 36 ans de services.
Rouvière (François, Jean-Pierre, Marie), capitaine ; 30 ans de services.
Roux (Thierry), capitaine ; 32 ans de services.
Sauli (Jean-Yves), capitaine ; 28 ans de services.
Segura (Frédéric), commandant ; 16 ans de services.
Tantet (Eric, Olivier, Nicolas), commandant ; 15 ans de services.
Terminet (Claude, Gabriel, Louis), capitaine ; 30 ans de services.
Thiallier (Didier, André), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Vaquer (Philippe, Michel), capitaine ; 29 ans de services.
Varenne (Francis, Jean), capitaine ; 29 ans de services.
Vieusange (Michel, François), capitaine ; 26 ans de services.
Viollet (Anita, Bernadette), capitaine ; 29 ans de services.
Wehrle (Gérard, Bernard, Philippe), major ; 39 ans de services.
Ahyerre (Pascal, Henri), médecin en chef ; 26 ans de services.
Bayle (Olivier, Léon, Philippe), commandant ; 25 ans de services.
Beauchamp (Thierry, Jean-Pierre), médecin en chef ; 30 ans de services.
Bigot (Sabine, Dominique), épouse Laude, médecin en chef ; 28 ans de services.
Blondet (Eric, Daniel-Claude), médecin en chef ; 21 ans de services.
Bohl (Jean-Marc, Louis), médecin en chef ; 26 ans de services.
Bonneric (Jean, Michel, Pierre), médecin en chef ; 25 ans de services.
Bouzanne des Mazery (Guillaume, Marie, Hubert), médecin en chef ; 28 ans de services.
Carlotti (Marie-Paule), pharmacienne en chef ; 25 ans de services.
Deligne (Emmanuel, Hubert, Franck), médecin en chef ; 23 ans de services.
Descombes (François, Gabriel, Lucien), médecin en chef ; 31 ans de services.
Dot (Jean-Marc, Henri, Pierre), médecin en chef ; 23 ans de services.
Dubois (Philippe, Claude, Albert), vétérinaire en chef ; 23 ans de services.
Ducoux (Bruno, Marie, Jacques), aumônier militaire ; 17 ans de services.
Ducret (Hervé, Louis), médecin en chef ; 30 ans de services.
Elie (Bertrand, Marie), médecin en chef ; 24 ans de services.
Espinasse (Bernard, Félix), pharmacien en chef ; 23 ans de services.
Flin (Christian, Philippe, Michel), médecin en chef ; 26 ans de services.
Froment (Marie-Thérèse, Yvonne), technicienne de laboratoire de classe supérieure ; 36 ans de services.
Genevaz (Christophe, David, Raphaël), aumônier militaire ; 25 ans de services.
Gineste (Didier, Michel, Paul), commandant ; 31 ans de services.
Girodeau (Alexandre, Raymond, Jacques), médecin en chef ; 22 ans de services.
Gunepin (François-Xavier), médecin en chef ; 24 ans de services.
Hagenbach (Marie-Françoise, Claude), épouse Cordat, pharmacienne en chef ; 25 ans de services.
Héaulmé (Marc, André, Jean), médecin en chef ; 23 ans de services.
Lafrogne (Pascal, Serge, Michel), médecin en chef ; 22 ans de services.
Le Bivic (Thierry), médecin en chef ; 24 ans de services.
Le Fouiller (Bernard, Louis), aumônier militaire ; 17 ans de services.
Lecuyer (Luc, André, Amédée), médecin en chef ; 26 ans de services.
Lefebvre (Frédéric, Arthur), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Lovato (Philippe, Jean), commandant ; 24 ans de services.
Mahé (Lionel, Joseph, Marie), médecin en chef ; 30 ans de services.
Malka (Meyer), aumônier militaire en chef adjoint ; 19 ans de services.
Mannschott (Catherine, Hélène), épouse Deconche, médecin en chef ; 33 ans de services.
Martinet (Jacques, Michel), vétérinaire en chef ; 21 ans de services.
Meusnier (François, Jacques, Claude), médecin en chef ; 24 ans de services.
Mingant (Loïc, Roger, Daniel), médecin en chef ; 26 ans de services.
Nguyên (Thi-Anh-Hoa, Elise), épouse Lavalard, médecin en chef ; 26 ans de services.
Nivoix (Philippe, Pascal), médecin en chef ; 26 ans de services.
Pierard (Christophe, André, Francis), pharmacien en chef ; 23 ans de services.
Poasevara (Marie-Hélène, Aline), médecin en chef ; 24 ans de services.
Renault (Olivier, Alain), médecin en chef ; 22 ans de services.
Rosset (Martine, Andrée, Clara), épouse Perrin, pharmacienne en chef ; 25 ans de services.
Schauer (Philippe, Didier, Guy), médecin en chef ; 24 ans de services.
Tardat (Eric, Ettore, Abel), médecin en chef ; 23 ans de services.
Taupin (Claire, Marie-Josèphe), épouse Dane, vétérinaire en chef ; 25 ans de services.
Tortosa (Jean-Christophe), médecin en chef ; 23 ans de services.
Viant (Eric, Michel), médecin en chef ; 25 ans de services.
Desplanques (Bruno, Léon, Gustave), commandant ; 28 ans de services.
Duge de Bernonville (Francis, Jean), commandant ; 36 ans de services.
Gambier (Gilles, Georges), commandant ; 26 ans de services.
Rabeau (Franck, Claude, Patrick), commandant ; 21 ans de services.
Sommer (Philippe, Robert), commandant ; 25 ans de services.
Adnot (Philippe, Yves), ingénieur en chef de l'armement ; 21 ans de services.
Alquie (Didier, Christophe, Régis), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Auvolat (Didier, Roger), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 24 ans de services.
Calédec (Michel, Joseph), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 25 ans de services.
Canton (Emmanuel, Marie, Michel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Cauchon (Pascal, Edmond, Jacques), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 30 ans de services.
Cazala-Hourcade (Eric, Henri), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Cornolle (Didier, Robert, Heinz), ingénieur en chef de l'armement ; 21 ans de services.
Coulin (Sylvie, Eliane), épouse Vrignaud, ingénieure en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Dagail (Philippe, Eric), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 24 ans de services.
Doffémont (Sylvain, Bernard), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 24 ans de services.
Duchesne (Laurent, François, Alain), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Dutein (Gilles, Pierre), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 31 ans de services.
Fredefon (Benoît, Pierre), ingénieur principal de l'armement ; 13 ans de services.
Garcia (Jean-Michel, Edouard), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 32 ans de services.
Garnier (Claude, Jean, Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 24 ans de services.
Garnier (Patrick, Louis, Roger), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 27 ans de services.
Grenier (Arnaud, Jacques, Michel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 25 ans de services.
Lagathu (Jean-Luc, Emile, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 22 ans de services.
Lars (Philippe), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Lercier (Reynald, Claude, Christian), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Marchal (Jean), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 24 ans de services.
Margerin (Christophe, Marie, Jean), ingénieur en chef de l'armement ; 28 ans de services.
Marre (Dominique, Jean), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Marro (Jean-Philippe, Charles), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Marteau (Christine, Marie, Nicole), épouse Lamal, ingénieure en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Maury (Michel, Jean, Marc), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 24 ans de services.
Merrien (Pascal, Daniel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Moizant (Stéphane, Jacques), ingénieur en chef de l'armement ; 16 ans de services.
Morisset (Dominique, Michel), ingénieur principal de l'armement ; 17 ans de services.
Motyl (Pascal), ingénieur principal des études et techniques d'armement ; 25 ans de services.
Nicolet (Eric, Pierre, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 22 ans de services.
Prévost (Boris, Michel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Quélen (Pascal), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 25 ans de services.
Revaud (François, Xavier), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Reynaud (Anne, Marguerite), officière en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 34 ans de services.
Riou (Jean-François), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Séméria (Philippe, Michel, Antoine), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Viau (Didier, Jean-François, Jacques), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 29 ans de services.
Vilain (Philippe), ingénieur de 1re classe des études et techniques d'armement ; 11 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 10 octobre 2007 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Masson (Marcel, Henri, Ghislain), 8 septembre 1945, colonel.
Delaunay (Philippe, Serge), 19 décembre 1934, colonel, arme blindée et cavalerie.
Dionnet (Raymond, Lucien), 7 octobre 1943, colonel, arme blindée et cavalerie.
Magda (Edek), 9 juin 1937, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Meyrous (Jean-Pierre), 30 décembre 1942, colonel, troupes de marine.
Simon (Christian, Maurice, Gérard), 24 décembre 1945, lieutenant-colonel, artillerie.
Thézé (Pierre, Jean, René), 5 novembre 1928, colonel, artillerie.
Pélabon (André, Marie, Charles), 12 février 1930, capitaine de vaisseau.
Jastrzebski (Julien, Jampski), 12 mai 1929, commandant.
Audibert-Caille du Bourguet (d') (François), 10 janvier 1942, médecin chef des services de classe normale.
Berdah (Raymond, François, Louis), 10 décembre 1947, lieutenant-colonel.
Beyssac (Alain, Jean-Pierre), 22 novembre 1950, colonel.
Blanchard (Guy, François, Florian), 27 novembre 1945, colonel.
Bouhet (Gilbert, Georges, Henri), 11 avril 1946, lieutenant-colonel.
Bourgeois (Denis, Jacques), 24 octobre 1952, lieutenant-colonel.
Fenice (William, Bertrand, François), 18 septembre 1925, adjudant.
Girault (Albert, Louis, Joseph), 22 novembre 1930, gendarme.
Hammond (William, Gustave, Emmanuel), 1er décembre 1946, colonel.
Hédelin (Marc, Charles, Pierre), 4 juin 1952, chef d'escadron.
Lavarenne (Marcel), 26 janvier 1920, garde de 1re classe.
Le Golvan (Marcel, Gratien), 11 mars 1921, maréchal des logis-chef.
Lesage (Fernand, Albert), 2 novembre 1931, maréchal des logis-chef.
Rapillard (Daniel, Auguste), 20 avril 1941, lieutenant-colonel.
René (Jacques, Georges, François), 15 août 1944, colonel.
Roumieu (Roger, Marcel), 10 février 1927, adjudant-chef.
Weibel (Paul, Henri, Marcel), 25 août 1951, major.
Arnould (Jean-François, Robert, Charles), 1er juillet 1953, lieutenant-colonel, génie.
Bail (Christian, Hilaire), 22 octobre 1953, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Belin (Jean-Paul, Gérard), 4 mai 1954, major, train.
Berger (Gérard, Louis, Henri), 9 décembre 1951, adjudant, légion étrangère.
Bolzer (Christian), 31 mars 1950, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Casanova (Michel, Daniel, Manuel), 3 juin 1954, adjudant-chef, génie.
Caseau (Jean-Dominique, Marcel), 16 mai 1954, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Champion (Julien, Auguste, Valentin), 20 mai 1945, lieutenant-colonel, matériel.
Choisy (Alain, Robert), 23 mai 1945, colonel, infanterie.
Clément (Bernard, Marcel, Charles), 21 février 1948, colonel, infanterie.
Delnott (Jacques, Marie, Noël), 25 décembre 1933, adjudant, infanterie.
Deneux (Jean-Pierre, Georges, Joseph), 4 décembre 1933, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Denis (Claude, Pierre, Marcel), 15 avril 1939, colonel, arme blindée et cavalerie.
Dupriet (Michel, Georges), 15 décembre 1944, colonel, génie.
Faick (Pierre, Roger), 15 novembre 1929, sergent-chef, troupes de marine.
Fanton d'Andon (Alain, Géraud), 10 janvier 1958, lieutenant-colonel, infanterie.
Farenc (Jean, Pierre, Jules), 16 septembre 1937, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Goldschmidt (Pierre, Henri), 27 octobre 1928, capitaine, troupes de marine.
Grelli (Lionel), 5 novembre 1950, lieutenant-colonel, infanterie.
Hager (Charles, Alain, Jean-Luc), 30 novembre 1956, colonel, arme blindée et cavalerie.
Hordiejuk-Zaniewicki (Witold, René), 21 septembre 1933, colonel, infanterie.
Keller (Jean, Ernest, Léon), 25 avril 1953, colonel, arme blindée et cavalerie.
Lahorgue-Poulot (Bertrand, Jean, Jacques), 22 septembre 1945, colonel, infanterie.
Le Ber (François, Michel), 26 septembre 1948, major, infanterie.
Le Roux (Marcel, Jean, Marie), 16 avril 1943, lieutenant-colonel, train.
Lefebvre (Christian, André, Paul), 10 novembre 1950, lieutenant-colonel, infanterie.
Lefevre (Gérard, Pierre, Albert), 30 juin 1948, colonel, troupes de marine.
Louvard (Jean, Pierre, Michel), 28 janvier 1943, capitaine, infanterie.
Martin (Honoré, Simon, Pascal), 15 avril 1927, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Martin (Richard, Georges, Maurice), 4 août 1952, colonel, artillerie.
Mourot (René, Albert, Lucien), 12 juillet 1950, lieutenant-colonel, génie.
Parent (Philippe, Christian, Marc), 9 octobre 1954, colonel, troupes de marine.
Peisert (Georges, Alexis, Jean), 23 avril 1953, lieutenant-colonel, infanterie.
Perrin (Jean), 16 juillet 1934, colonel, arme blindée et cavalerie.
Rannou (Jean-Claude), 27 juillet 1947, chef de bataillon, infanterie.
Rauch (Raymond, Jean, Jacques), 24 décembre 1949, colonel, infanterie.
Renouard (Jean-Luc, Alain), 26 octobre 1952, lieutenant-colonel, artillerie.
Rochefrette (François, Bernard), 7 décembre 1954, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Rollet (Jean-Pierre, Marie), 13 juin 1952, lieutenant-colonel, train.
Schann (Joseph, Alphonse, Denis), 27 avril 1955, lieutenant-colonel, infanterie.
Schmitt (Jean, Claude), 30 janvier 1951, lieutenant-colonel, train.
Thomas (Camille, Albert), 3 avril 1928, sergent-chef, troupes de marine.
Toulhoat (Jean-Claude, Serge, Charles), 26 août 1934, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Valentin (Pascal, Georges, Séraphin), 17 mars 1954, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Verger (Junien, Claude), 29 octobre 1932, colonel, infanterie.
Vilasi (Philippe), 23 juillet 1950, colonel, infanterie.
Vincent (Aimé, Del, Germain), 30 mai 1928, capitaine, corps technique et administratif-matériel.
Yung (Jean, Albert), 21 avril 1941, chef de bataillon, infanterie.
Bellec (Roger, Joseph, Marie), 12 décembre 1944, major.
Bouyer (Laurent, Jean-Marie, Martial), 16 décembre 1946, capitaine de frégate.
Deverre (Alain, Marc, André), 31 mars 1947, capitaine de vaisseau.
Droesch (Michel, Johannes), 5 novembre 1944, major.
Féon (Yves, Marie), 10 octobre 1939, maître principal.
Lataste (François, Fernand, Louis), 9 août 1934, capitaine de vaisseau.
Le Guen (Jean, Baptiste), 22 juin 1927, premier maître.
Le Guillou (Raymond, Marie), 13 juin 1942, capitaine de frégate.
Martinez (René, Louis), 10 mars 1936, major.
Piffarelly (Charles, Henri), 20 mai 1945, capitaine de vaisseau.
Pointu (Gérard, Georges), 21 janvier 1941, premier maître.
Riou (Marcel), 6 février 1947, capitaine de vaisseau.
Allongue (Jean-Marc, Georges, Etienne), 1er novembre 1947, commandant.
André (Bernard, Lucien), 22 juillet 1954, commandant.
Aubé (Alain, René, Germain), 14 janvier 1947, commandant.
Bariou (Jean, Guillaume, Marie), 26 septembre 1947, commandant.
Bedu (Jacques, Henri, Jean-Marie), 4 octobre 1946, commandant.
Catelin (Claude, Henri, Germain), 31 janvier 1945, lieutenant-colonel.
Claude (Roland, Marie, François), 8 mars 1948, adjudant-chef.
Dirand (Jacques, André, Auguste), 24 février 1947, major.
Flamant (Robert, Julien, René), 26 avril 1947, colonel.
Foulon (Bernard, Auguste, Pierre), 17 avril 1945, colonel.
Giordani (Pascal), 26 mars 1929, adjudant.
Giunta (Jacques, Paul, Louis), 20 août 1946, commandant.
Henry (Jean, Marie, Hubert), 26 décembre 1945, colonel.
Junique (Gérard, Marc, Etienne), 6 juillet 1945, lieutenant-colonel.
Néron (Jean, Ernest, Georges), 21 avril 1946, colonel.
Nussbaumer (Jean-Jacques, François, André), 29 janvier 1945, lieutenant-colonel.
Radkowski (Bénédicte, Daniel), 28 avril 1946, lieutenant-colonel.
Ragondet (Christian, Auguste), 25 janvier 1947, colonel.
Reuter (Jaky, Bernard, Nicolas), 19 juillet 1947, colonel.
Robin (Eric, Camille, Marie), 16 octobre 1950, colonel.
Santini (Joseph-Marie, Charles), 11 juin 1951, lieutenant-colonel.
Clément (Roland, Raymond, René), 16 mai 1945, médecin en chef.
Franchi (François, Jean-Marie), 16 juin 1948, médecin en chef.
Gossuin (Pierre, Jean, Hugues), 31 octobre 1951, pharmacien en chef.
Rémy (Jean-Claude), 13 février 1945, médecin en chef.
Vairet (Alain, Marcel), 19 juin 1944, médecin en chef.
Billard (Marcel, Joseph, Pascal), 31 octobre 1944, lieutenant-colonel.
Fontaine (Pierre), 6 novembre 1953, lieutenant-colonel.
Pellon (Gérard, René, Henri), 31 mars 1948, lieutenant-colonel.
Abadie (Jean-Bernard), 9 janvier 1953, adjudant-chef.
Adam (Charles, Pierre, Jean), 29 août 1951, adjudant.
Alauzet (Jean, Noël, Léon), 13 décembre 1932, gendarme.
Baudouin (Patrick), 22 janvier 1950, adjudant.
Baux (Jean-Louis, Armand, Daniel), 7 novembre 1949, colonel.
Bidard (René), 18 mars 1933, adjudant.
Biron (Daniel, Michel, Denis), 19 février 1956, lieutenant-colonel.
Brisset (Guy, Louis, Maurice), 13 juin 1960, chef d'escadron.
Bruneau (Philippe), 27 juillet 1954, lieutenant-colonel.
Charton (Olivier, Nicolas), 28 novembre 1960, adjudant.
Conte (Denis), 17 janvier 1953, adjudant-chef.
Coulm (Jean, François, Marie), 11 juin 1935, gendarme.
Deilles (Romain, Jean, Louis), 5 septembre 1924, gendarme.
Dorignac (Alain, Sébastien), 27 octobre 1957, chef d'escadron.
Félix (Philippe, Claude, Michel), 17 janvier 1960, chef d'escadron.
Fossier (Daniel, André), 29 octobre 1944, lieutenant-colonel.
Gouverneur (Gérard, Maurice, Marcel), 10 juin 1950, major.
Lanusse (Paul, Emile), 19 janvier 1922, gendarme.
Leduc (Pascal, Raymond, Michel), 13 juillet 1960, chef d'escadron.
Magot (Gilles, Patrick, Jean-Luc), 3 juillet 1946, major.
Malbaux (Louis, Robert), 27 avril 1923, gendarme.
Mas (Bernard, Marc), 9 octobre 1948, lieutenant-colonel.
Mauclaire (Hervé), 15 mai 1958, lieutenant-colonel.
Méchin (Dominique, Henri), 6 décembre 1944, major.
Monnier (Marc, Jean), 2 février 1959, capitaine.
Mulkowski (Bernard), 13 avril 1956, chef d'escadron.
Paret (Jean, Joseph, Raphaël), 27 septembre 1925, maréchal des logis.
Ponthieux (Pierre, Victor), 5 mai 1923, gendarme.
Rey (Michel), 23 février 1951, adjudant-chef.
Sanchez (François), 25 août 1934, gendarme.
Schmitt (Paul, Charles), 10 mars 1950, major.
Seyer (Georges, Louis, Camille), 23 juin 1952, major.
Vitrant (Gérard, Albert, Jules), 26 octobre 1945, lieutenant-colonel.
Voisin (Henri), 6 septembre 1927, adjudant.
Abbassi (Abdelkader), 18 janvier 1922, maréchal des logis-chef, artillerie.
Bédel (Bernard), 4 novembre 1942, adjudant, groupe de spécialité état-major.
Belghali (André, Alexandre, Mohamed), 11 septembre 1962, adjudant-chef, train.
Benoit (Raymond, André), 5 octobre 1952, adjudant-chef, infanterie.
Bertin (Charles, François, Claude), 15 septembre 1961, commandant, interprète de réserve.
Blanc (Patrick, Robert, Henri), 24 novembre 1959, sous-lieutenant, train.
Boulay (Marc, Joël), 25 septembre 1962, adjudant-chef, génie.
Bouley (Daniel, Eugêne, Auguste), 12 mai 1940, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Bourdelon (Philippe, Georges), 23 octobre 1957, lieutenant, infanterie.
Bruneel (Dominique, Jean, Yves), 1er février 1962, adjudant-chef, infanterie.
Cambier (Bernard, Louis), 26 avril 1955, capitaine, transmissions.
Capman-Benoit (Xavier, Marie), 14 août 1959, lieutenant-colonel, train.
Champel (Patrick, René, Pierre), 20 février 1954, lieutenant-colonel, infanterie.
Delmas (Constantin, Albert, André), 10 octobre 1959, capitaine, infanterie.
Dupont de Dinechin (Marie, François-Xavier, Marcel), 11 août 1963, lieutenant, infanterie.
Fortin (Thierry, Jean, Robert), 24 juillet 1959, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Gacquere (Lionel, Bruno), 12 avril 1961, adjudant-chef, infanterie.
Gauer (Dominique, Auguste), 17 avril 1963, lieutenant, train.
George (Francis, Roland, Emile), 7 décembre 1959, capitaine, transmissions.
Gouspy (Christian, Edmond, Robert), 11 juin 1954, lieutenant-colonel, infanterie.
Granet (Philippe, Gérard, Pierre), 17 octobre 1960, capitaine, aviation légère de l'armée de terre.
Hivanhoé (Alain, Michel), 3 juillet 1959, adjudant-chef, infanterie.
Ingaud-Jaubert (Jean), 23 novembre 1928, adjudant-chef, matériel.
Jayr (Nicolas, Marcel, Guilain), 30 juin 1959, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Jullien (Patrick, Marcel, Henri), 6 juin 1949, lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre.
Kostiw (Daniel), 20 février 1962, adjudant-chef, matériel.
Kuhl (Jean, Bernard), 25 novembre 1962, adjudant-chef, infanterie.
La Paglia (Louis, François), 31 décembre 1960, adjudant-chef, génie.
Lariviere (Thierry, Yves), 16 août 1962, lieutenant-colonel, train.
Lemière (Martial, Philippe), 9 janvier 1960, chef d'escadron, train.
L'Hernault (Philippe, Bernard, François), 22 juillet 1961, adjudant, artillerie.
Mainguy (Gérard), 10 janvier 1961, adjudant, artillerie.
Marcelin (Jean-Jacques, Pierre), 12 octobre 1955, capitaine, génie.
Marquis (Daniel, Henri, François), 20 mai 1955, lieutenant, génie.
Massarone (Dominique, Charles, Joseph), 28 octobre 1959, sous-lieutenant, troupes de marine.
Maurice (Thierry, Gaston, Jacques), 23 mai 1959, adjudant-chef, infanterie.
Meunier (Georges, Joseph, Jean), 23 novembre 1948, adjudant-chef, train.
Meyer (Jean-Jacques, René), 27 avril 1962, adjudant, infanterie.
Monein (Stéphane, Marcel, Cornil), 28 mars 1961, adjudant-chef, infanterie.
Neuville (Luc, Jean, Mathieu), 31 mars 1961, capitaine, troupes de marine.
Olier (Jean-Marie), 10 juillet 1961, adjudant-chef, infanterie.
Payramaure (Jean-Jacques), 28 avril 1959, adjudant-chef, train.
Penelon (Michel, Charles, Jean), 12 septembre 1960, adjudant-chef, train.
Rachid (Chand), 6 avril 1961, adjudant-chef, troupes de marine.
Ramon (Thierry, Charles, André), 6 septembre 1959, chef de bataillon, infanterie.
Régnier (Philippe, Jean, François), 4 mai 1961, adjudant-chef, génie.
Rejeau (Frédéric, André), 20 novembre 1956, adjudant-chef, infanterie.
Riso (Frédéric, Joseph), 16 août 1962, adjudant-chef, troupes de marine.
Rossinot (Frédèric, Aimé, Gabriel), 30 octobre 1960, lieutenant-colonel, infanterie.
Royer (Denis, Olivier), 1er août 1960, adjudant-chef, génie.
Saget (Pierre, Jacques, Edouard), 10 janvier 1946, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Selva (Serge, Alain), 7 février 1963, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Smet (Arthur), 20 septembre 1932, adjudant-chef, artillerie.
Soury-Lavergne (Hugues, Marie), 11 décembre 1957, chef de bataillon, transmissions.
Taroni (Franck), 24 juin 1958, adjudant-chef, génie.
Travers (Maurice), 12 juin 1929, adjudant, troupes de marine.
Vallée (Hubert, Marie, Yves), 7 juin 1928, maréchal des logis, artillerie.
Wagner (Serge, Mathias), 25 octobre 1962, adjudant-chef, infanterie.
Waller (Wilfrid, Claude, Aimé), 4 novembre 1957, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Wolfelsperger (Jean-Christophe, Raymond, Ernest), 23 mai 1963, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Arnaud (Michel, Roger), 7 septembre 1949, major.
Boudin (Alain, Georges, Auguste), 8 novembre 1948, capitaine de frégate.
Breynat (Jacques, Roger), 14 mai 1947, major.
Caharel (Gérard, Louis, Francis), 23 juillet 1947, capitaine de corvette.
Ceballos (Jean, Michel, Raymond), 5 août 1949, maître principal.
Delacour (Roland, Georges, Charles), 17 décembre 1943, capitaine de frégate.
Desjacques (Alain, Jean, Félix), 15 mai 1956, capitaine de frégate.
Dornier (Philippe-Pierre, Marc), 31 mars 1960, lieutenant de vaisseau.
Duriez (Claude, Victor, Lucien), 28 juin 1949, major.
Feraud (Gérard, Louis, Maurice), 15 avril 1947, major.
Flament (Christian, Jean, François), 1er avril 1948, maître principal.
Floc'h (Hervé, Michel, Marie), 4 décembre 1948, major.
Fromont (Gilles, Jean-Louis, Patrice), 14 juin 1950, maître principal.
Inquimbert (André, Henri), 19 novembre 1936, maître principal.
Julien (Gérard, Marie), 1er février 1947, major.
Kersalé (Henri), 17 août 1948, capitaine de corvette.
Khautman (Roger, Léon), 12 août 1950, capitaine de corvette.
Kurowski (Françoise, Bernadette), épouse Cano, 14 décembre 1957, premier maître.
Lafon (Alain, Marc), 23 avril 1946, capitaine de vaisseau.
Le Gall (Jean, Charles, Edgard), 4 février 1948, maître principal.
Le Lay (Alain, Joseph, Marie), 9 avril 1945, maître principal.
Lecalard (Christian, Jean, André), 3 février 1942, major.
Maurice (Daniel, Fernand, Jacques), 17 mars 1947, capitaine de frégate.
Rigoult (Gérard, Marius, Louis), 25 juillet 1946, maître principal.
Allonier (Dominique, Jean, Philippe), 30 octobre 1946, sergent-chef.
Antonot (Etienne, Marie, Joseph), 25 avril 1948, sous-lieutenant.
Arias (Marcel, Antonio), 10 mai 1925, adjudant-chef.
Aubert (Alain, Georges, Carlos), 19 novembre 1949, major.
Barbot (Jacques, René), 15 février 1946, major.
Barguille (André, René, Emile), 18 décembre 1948, commandant.
Bastidon (Dominique, Jean, André), 23 juillet 1949, commandant.
Bodiou (Louis, Anne, Marie), 26 janvier 1949, commandant.
Bompard (Claude, Michel), 31 octobre 1951, commandant.
Bordet (Gilles, Louis, Victor), 28 août 1953, adjudant.
Bousanquet (Roger, Pierre, Albert), 9 décembre 1944, major.
Bovelette (Marc, Richard), 21 août 1947, major.
Branger (Guy, Jean, Simon), 16 janvier 1950, major.
Chollet (Thierry, Bernard), 29 août 1964, lieutenant.
Darracq (André, Jean), 12 avril 1931, capitaine.
Davadie (Francis, Charles, Georges), 30 novembre 1944, major.
Davy (Michel, Daniel), 22 février 1947, major.
Delroise (Jean, Achille, Louis), 16 avril 1946, major.
Denis (Adrien, Jacques), 14 octobre 1936, adjudant-chef.
Engelvin (Jean-Pierre), 18 juin 1946, major.
Eynaud (Michel, Henri, Robert), 4 mai 1948, commandant.
Filippi (Jean-Louis), 21 mars 1949, commandant.
Foata (Robert, Jean), 1er janvier 1942, lieutenant-colonel.
Forin (Roland, Louis, Pierre), 27 juin 1949, lieutenant-colonel.
Galice (Pol, Christian, Georges), 8 janvier 1945, major.
Gaunet (Pascale, Jeanne), épouse Kadikoff, 20 juin 1953, lieutenant-colonel.
Goanvec (Christian, François), 29 mars 1946, major.
Grévisseaux (Claude, Gilbert), 8 avril 1950, lieutenant-colonel.
Huard (André, Georges, Raymond), 1er juillet 1945, major.
Imberdis (Victor, Jean), 3 août 1934, adjudant.
Jaucourt-Perroy (Michel, Georges, Paul), 25 octobre 1948, commandant.
Juanamas (Roger, Daniel), 3 septembre 1948, commandant.
Lafon (Pierre), 11 janvier 1958, commandant.
Lardeux (Roland, Paul, Marie), 4 juin 1950, commandant.
Launay (Claude, Roger, Michel), 25 octobre 1942, lieutenant.
Leclercq (André, Auguste, Hector), 5 septembre 1949, commandant.
Leclère (Joël, Jean), 26 août 1945, major.
Lemelletier (Philippe, Yves, Noël), 24 avril 1953, lieutenant-colonel.
Léon (Jean-René), 30 décembre 1945, major.
Lieppe (Henri, Christian, Gérard), 18 mars 1949, major.
Longuet (Michel, Paul, François), 22 août 1946, major.
Marilly (André, Jean, Lucien), 23 avril 1946, major.
Martin (Joseph), 15 mars 1944, major.
Mazerolle (Michel, Jean), 11 octobre 1947, major.
Mercier (Jean, Pierre, Albert), 29 janvier 1948, commandant.
Michaud (Michel, Jean-Pierre, Francois), 7 mars 1947, commandant.
Michel (Guy, Serge), 16 décembre 1950, commandant.
Palacios (Jean, François), 22 juillet 1945, major.
Paumero (Francis, Jean, Marcel), 21 septembre 1947, major.
Pelletier (Jacques, Emile, Jean), 27 avril 1944, lieutenant-colonel.
Rateau (Michel, Henri, Roger), 17 décembre 1950, major.
Renaud (Gérard, Claude, Marie), 18 janvier 1946, major.
Rougé (Hubert, René, Cécil), 11 décembre 1944, major.
Sadosky (Charles, Marie), 9 décembre 1934, capitaine.
Sanchez (Jean-Bernard, Louis), 26 août 1947, major.
Soria (Jean-Paul), 10 octobre 1946, major.
Thomé (Raymond, André), 26 mai 1946, major.
Vasseur (Daniel, Barnabé, Emile), 8 janvier 1945, major.
Vidal (Gilles, Bernard), 17 mai 1946, major.
Vinot (Jean, Claude), 8 novembre 1947, adjudant-chef.
Vizier (Michel, Jean, Gilbert), 22 avril 1949, commandant.
Zuck (Gilles, Alain), 28 décembre 1957, capitaine.
Cavagna (Patrice, Serge, Désiré), 8 avril 1958, médecin en chef.
Cot (Gilbert, Gérard), 16 août 1951, adjudant.
Debray (Gilles, Francis, Marie), 2 décembre 1946, médecin en chef.
Deville de Periere (Gilles, Marie, André), 8 septembre 1957, médecin principal.
Ducros (Jacques, Emile, Joseph), 11 juin 1946, médecin en chef.
Dutey (Philippe), 28 avril 1958, médecin en chef.
Fogelman (Jacques), 18 décembre 1958, médecin principal.
Fouillard (Christophe, Jacques, Didier), 13 mars 1959, médecin en chef.
Gonzalvès (Raymond, Marie, Nicolas), 26 mai 1948, chirurgien-dentiste en chef.
Hergon (Eric, Louis, René), 25 juillet 1956, médecin en chef.
Herri (Jacques), 3 octobre 1936, commandant.
Laure (Pierre-Jean, Maurice, René), 30 novembre 1961, médecin en chef.
Morel (Jean-Pierre), 9 mai 1947, infirmier de classe normale.
Noyer (Jacques, Charles, Pierre), 8 mai 1930, médecin en chef.
Sartelet (Didier, Pierre, François), 19 juillet 1954, médecin en chef.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
M. Fuhrmann (Léon, Marie), ancien président d'une section départementale de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Zerafa (Paul, René), membre fondateur d'une section départementale de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite.
Mme Carroy (Jacqueline, Andrée), directrice d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; 40 ans de services civils.
Mme le professeur Fleury (Marianne, Françoise, Cécile), praticienne hospitalière d'anesthésie-réanimation.
M. Gavilli (Jean, Charles), Meilleur ouvrier de France, imprimeur-typographe.
M. Guigneret (André, Paul, Jacques), ancien ouvrier d'usine, cadre supérieur, cadre dirigeant et fondateur d'entreprises.
M. Hoarau (Lucien, Marcel), président d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires ».
M. Lavielle (Max), opticien, photographe (er).
M. Martin dit Martin-Vaskou (Claude, Marcel), ancien chef d'une mission économique.
Mme Nouy (Jeanne, Françoise), administratrice d'une fédération départementale d'un club.
M. Pares (Jacques, René, Germain), ancien délégué départemental du Médiateur de la République.
Mme Tiberghien (Marguerite, Marie, Adèle), religieuse, ancienne directrice d'école au Congo ; 57 ans d'activités.
M. Aïchoun (Alain, Gérard, David), commissaire principal honoraire de la police nationale ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Bellocq, née Cornier (Suzanne, Françoise, Maria), assistante sociale (er) ; 34 ans de services civils.
M. Blancard (Louis), Meilleur ouvrier de France, mécanicien-outilleur ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bodin (Jean-Claude), ébéniste (er) ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boulanche (Jean-Claude), ancien directeur général de société ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Breugnot (René, Maurice), ingénieur (er) ; 42 ans d'activités professionnelles.
Mme Brinster (Chantal, Marie, Marthe), présidente-fondatrice d'une association d'aide aux personnes âgées ; 41 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Bufferne, née Cuzin (Michèle, Andrée), Meilleure ouvrière de France, corsetière ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Butterbach, née Le Fichoux (Edith), adjointe administrative principale ; 21 ans de services civils.
Mme Canaud (Monique), assistante sociale des hôpitaux ; 39 ans de services civils.
Mme Cappella (Danielle, Claude), infirmière (er), secrétaire d'une association départementale de protection civile ; 39 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Corbière (Monique, Thérèse), ancienne receveuse principale de 1re classe des impôts ; 39 ans de services civils.
M. Cordin (Jean-Marie, René, Gustave), membre actif d'associations familiales catholiques ; 28 ans d'activités associatives.
Mme Establie, née Mayenobe (Catherine, Agnès), conseiller maître, secrétaire générale de la Cour des comptes ; 17 ans de services civils.
Mme Fessard (Marie-Rose, May), agente hospitalière ; 14 ans de services civils.
M. Fréon (Jacky, Maurice), directeur d'une mutuelle ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Geffroy, née Ballatore (Catherine, Marguerite), commerçante (er), membre de plusieurs associations ; 54 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Giai-Levra (René), Meilleur ouvrier de France, carreleur-mosaïste ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Guérin, née Lechoix (Cécile, Yvonne, Juliette), professeure (er), principale honoraire de collège ; 43 ans de services civils.
Mme Guitteaud (Denise), aide-soignante en gastro-entérologie ; 32 ans de services civils.
Mme Jacquotte, née Rémy (Marie-Alice), visiteuse bénévole dans les hôpitaux ; 39 ans d'activités professionnelles et bénévoles.
Mme Joffre, née Ysmal (Jeannine, Louise), aide-soignante (er) en hématologie pédiatrique ; 38 ans de services civils.
Mme Lainé, née Doutey (Michèle, Mauricette), directrice d'école (er) ; 50 ans de services civils et d'activités bénévoles.
M. Lesueur (Daniel, Henri, Jean), Meilleur ouvrier de France, luthier-guitare ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Loiseau, née Gatignol (Michèle, Danièle), cadre supérieure infirmière, directrice des soins à l'Hôtel-Dieu de Paris ; 34 ans de services civils.
M. Mazeaud (Jean-Marie), commissaire divisionnaire honoraire de la police nationale ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Mormin, née Bernet (Suzette, Valentine), aide-soignante en radiothérapie ; 31 ans de services civils.
Mme Odru, née Serres (Danièle, Marie, Mélanie), ancienne fonctionnaire de l'éducation nationale et bénévole au sein de diverses associations ; 51 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Olivet (Martine, Marie, Marcelle), professeure des écoles ; 28 ans de services civils.
M. Piège (Jean-François, Pierre), chef des cuisines dans un établissements hôtelier ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Potton (Jean-Christophe, Ariste, Bernard), conseiller référendaire, secrétaire général adjoint à la Cour des comptes ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Prat (Jacques, Laurent, Adrien), docteur en médecine, médecin capitaine d'un corps de sapeurs-pompiers ; 51 ans d'activités professionnelles, bénévoles et de services militaires.
Mme Romain (Mireille, Noëlise), aide-soignante en chirurgie cardiaque ; 31 ans de services civils.
M. du Terrail Couvat (Philippe, Alfred, Jean), membre honoraire de l'orphelinat de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Terroir, née Rougeaux (Dominique, Marie, Yvonne), chargée de mission auprès du secrétariat général de la Cour des comptes ; 33 ans de services civils.
Mme Thomas, née Fristot (Annie), bénévole au sein d'une section départementale de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur ; 42 ans d'activités professionnelles et bénévoles.
Mme Valla, née Bergé (Marie-Louise, Julienne), membre d'associations d'anciens combattants ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Wittorski (Jean-Pierre, Marcel), coprésident d'une amicale franco-allemande ; 42 ans d'activités associatives et de services militaires.
Mme Cornette (Marie-Thérèse, Geneviève, Simone), épouse Artus, présidente de chambre à la Cour des comptes.
M. Esrail (Raphaël), secrétaire général de l'Amicale des déportés d'Auschwitz.
M. Renaud (Serge, Marie, Auguste), président d'une chambre régionale de commerce et d'industrie.
M. Barbe (Christian, Jean), président d'associations, ancien inspecteur d'académie.
M. Conté (Jean, Joseph, Alphonse), professeur des universités, médecin des hôpitaux.
M. Esparbès (Edouard, Valentin), directeur général d'une banque internationale de financement et d'investissement.
Mme Guedj (Nicole, Semha), épouse Wilner, ancienne ministre, conseillère régionale d'Ile-de-France, conseiller d'Etat ; 28 ans de services civils, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Guichard (Jean-Paul), président d'une union départementale des sapeurs-pompiers, ancien cadre à la SNCF.
M. Larose (Christian, Marcel, Fernand), vice-président du Conseil économique et social, président de la section du travail ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Le Brethon (Brigitte, Marguerite, Raymonde), maire, ancienne députée.
Mme Le Goffic, née Fuchs (Catherine, Jeanne), directrice de recherche au CNRS ; 40 ans de services civils.
M. Maincent (Pierre, Etienne), président départemental de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite.
M. Marescaux (Jacques, Bernard, François), professeur des universités, chef d'un service de chirurgie digestive ; 30 ans de services civils.
M. Messy (Jean-Louis, Roger), ancien auditeur de l'Institut des hautes études de défense nationale, président d'une association régionale des auditeurs.
M. Nodin (Jacques, André), préfet, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Mme Ponsolle des Portes (Elisabeth, Marie, Anne), déléguée générale du comité Colbert ; 35 ans de services civils.
M. Schaffer (Paul), ancien industriel, vice-président d'un comité français de mémoire et de souvenir.
M. Allinant (Alain, Maurice, Julien), agriculteur, président d'un syndicat avicole ; 29 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Aubin-Saulière (Marie-Louise), conseiller maître à la Cour des comptes ; 36 ans de services civils.
Mme Banzet, née Amblard (Marie-Noëlle, Claude, Thérèse), pédiatre, vice-présidente et directrice des affaires publiques dans un laboratoire de recherches ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Baudouard (Pierre-Jean, Ernest, Charles), radiologue, président d'un club nautique ; 24 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
M. Bove (Jean-Pierre), chargé de mission à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Broquet (Gilles, René), conducteur automobile des services du Premier ministre ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Burrus (Manuel, Gérard, Marie), écrivain, journaliste, critique littéraire ; 36 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Camile, née Quertier (Sylvie, Christiane, Michèle), assistante de direction auprès du président du musée du quai Branly ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Carmona, née Barthe-Dejean (Solange, Cécile), conseillère en communication ; 42 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Chauvin, née Lefèvre (Micheline, Jeanne), déléguée régionale d'une association d'entraide ; 27 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Clepkens (Mireille, Nicole), présidente-directrice générale d'une société ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Clerici (David, Luc, Jean), cofondateur et associé d'un cabinet de conseil en recrutement ; 16 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Combes (Jean-Pierre, Henri, Eugène), premier conseiller de chambre régionale des comptes ; 42 ans de services civils.
M. Cousin (Philippe, Louis, Robert), directeur de centre de distribution d'EDF-GDF ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. David (Pierre, Henri, Marius), maire, ancien directeur d'un district ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Deboissy, née Warmé (Marie-José, Bernadette), directrice d'un centre d'accueil, d'information et d'orientation ; 37 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Déjean, née Taupiac (Martine), agricultrice-viticultrice, vice-présidente départementale de la Mutualité sociale agricole ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Delcros, née Biscarrat (Marie-Claude), adjointe à un maire ; 15 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Delmeire, née Meric (Catherine, Jeanne, Louisette), commandante de police à la préfecture de police ; 24 ans de services civils.
M. Demouch (Alain, Paul, Lucien), major de police, officier de sécurité du Premier ministre ; 32 ans de services civils.
M. Douillet (Pierre, Gérard), ancien vice-président d'un office départemental des retraités et des personnes âgées ; 66 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Dudan (Dominique, Marie, Véronique), directrice des opérations d'une banque ; 31 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Durca, née Journet (Isabelle, Liliane, Claude), présidente d'une association culturelle, ancienne avocate ; 49 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme El Hadi, née Joffre (Claudine, Paulette), secrétaire particulière au secrétariat général de la défense nationale ; 35 ans de services civils.
M. Fournier (Christian, Michel, François), directeur de cabinet du secrétaire général du Gouvernement ; 24 ans de services civils.
Mme Fraibœuf (Sonya, Emilienne), épouse Cristinelli, infirmière, maire, vice-présidente d'une communauté d'agglomération ; 28 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme de Fremicourt (Sylvie, Sophie, Simone), épouse Simeon, directrice générale d'un établissement de conseil ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Girardot (Richard, Charles), président-directeur général d'une société ; 30 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gravelais (André, René, Joseph), vice-président d'une association d'anciens combattants ; 61 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Guichard (Michelle), chargée de mission, assistante du président de l'Union nationale des associations familiales ; 39 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Hofmann (Jean, Paul), adjoint à un maire, ancien chef d'entreprise ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de fonctions électives.
M. Janus (Jean-Claude, Noël, André), ancien chef d'un centre de secours de sapeurs-pompiers volontaires ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Jimenez (Nicolas, Pierre), président régional d'un organisme national de gestion et collecte de fonds pour la formation ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Kaddourah (Oussama), président d'une entreprise de commerce de véhicules automobiles ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Krone, née Nevels (Elisabeth), responsable du service linguistique d'une chaîne de télévision ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Le Diffon (Patrick, Joseph, Marie), technicien de laboratoire, premier adjoint à un maire, président d'une association de pêche et de protection du milieu aquatique ; 29 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Leseint, née Leblond (Joëlle, Suzanne), conseillère municipale ; 31 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Louis, née Haggiag (Laëtitia), présidente-directrice générale d'un cabinet d'administration de biens ; 24 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Ludes (Bertrand, Pierre), professeur des universités, praticien hospitalier, président d'une compagnie d'experts judiciaires près une cour d'appel ; 24 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Lunghi (Marie, Christine, Joséphine dite Cristina), présidente fondatrice d'une association pour la promotion des femmes, membre de l'Observatoire de la parité ; 17 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Man (Philippe), directeur financier d'une société de logistique pétrolière, directeur financier de la Fondation Charles de Gaulle ; 25 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Martinez, née Wenker (Suzanne, Germaine), ancienne adjointe à un maire ; 42 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Melon, née Venessy (Ghislaine, Marie, Hélène), adjointe à un maire ; 38 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Merlier, née Meignen (Joëlle, Cécile, Emilienne), présidente d'une délégation locale de la Croix-Rouge ; 55 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Meyer, née Molinier (Marie-Josette), directrice des services du cabinet d'une préfecture ; 30 ans de services civils.
M. Meynier (Patrick, Lucien, René), commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur départemental de sécurité publique ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Moritz (Roger, René, Charles), adjoint à un maire, ancien directeur des ressources humaines d'une société de bourse ; 53 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Ordas, née Cérez (Magali, Hélène), secrétaire générale adjointe d'une association régionale des auditeurs de l'Institut des hautes études de défense nationale ; 28 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Peffer Korn, née Kuhn (Brigitte, Jeanne, Julie), ancienne assistante ingénieur dans un institut de pharmacologie ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Plas, née Martin (Annick, Gaby, Marceline), adjointe à un chef de secteur au secrétariat général du Gouvernement ; 36 ans de services civils.
Mme Pouvreau, née Nativel (Marie-Josée), directrice générale des services d'une commune d'outre-mer ; 29 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Ramauge, née Bercy (Berthe, Ginette), conseillère municipale ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Raynaud (André), ancien fonctionnaire de police ; 52 ans de services civils et militaires.
Mme Reboul, née Leroy (Catherine, Marie, Monique), attachée principale d'administration centrale au secrétariat général aux affaires européennes ; 32 ans de services civils.
Mme Richard, née Bouchacourt (Paulette, Louise), trésorière d'une association culturelle ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Robert, née Lebel (Marie, France, Anne), pasteure, inspectrice ecclésiastique ; 40 ans d'activités cultuelles.
M. Rocca (Pierre, Jean, Clément), président de section de chambre régionale des comptes ; 25 ans de services civils.
M. Roger (Jean-Marie, Christian, Joël), ancien artisan ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Roth (Anita, Simone, Alice), adjointe à un sous-directeur au secrétariat général de la défense nationale ; 29 ans de services civils.
Mme Sabourin (Florence, Marie-Bernard, Geneviève), directrice du développement d'une société financière ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Sautreau-Vasseur (Michèle, Adrienne, Laure), vice-présidente départementale d'une association de sauvetage et de secourisme ; 45 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Schumann, née Koperski (Anne), adjointe à un maire, présidente d'une maison d'associations ; 33 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Sibertin-Blanc (Martine, Françoise, Marie), responsable du département de l'information publique à la direction de la Documentation française ; 16 ans de services civils.
Mme Sinsoilliez, née Clop (Marie, Louise, Jeanne), ancienne gestionnaire d'un centre de chirurgie dentaire, membre d'associations culturelles ; 48 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Soudieux, née Roustan (Odette, Jeanne, Béatrix), adjointe à un maire, ancienne directrice d'école ; 54 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Thomas, née Schuler (Nicole, Yvonne), maire, ancienne professeure ; 34 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Veillerette (François, Lucien, Jean), ancien kinésithérapeute, écrivain, président d'une association culturelle ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Villard (Pierre-Alain, Julien), auditeur de l'Institut des hautes études de défense nationale, expert près une cour d'appel, arbitre médiateur près du conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; 26 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Visine (Didier, Pierre, Albert), directeur de production d'une société ; 18 ans d'activités professionnelles.
Mme Wartel, née Meddah (Fatma), membre d'équipes médico-sociales itinérantes ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Brillant (Pascal, Claude, Gaston), directeur du service des systèmes d'information à l'Assemblée nationale.
Mme Fighiera, née Rolland (Eliane, Denise), directrice adjointe en charge de la division du contrôle et des études culturelles et sociales à l'Assemblée nationale.
M. Ribette (Claude, Pierre), directeur du service du patrimoine mobilier et des achats au Sénat.
Mme Balcon-Delcroix (Sylvie, Monique, Michèle), administratrice adjointe, chef de section au service de la communication au Sénat ; 28 ans de services civils.
Mme Bertolus-Chadenet (Olivia, Monique, Laurence), administratrice adjointe, chef de section au service de la séance au Sénat ; 28 ans de services civils.
M. Bitaudeau (Yves, Joseph, Hubert), chef des huissiers au Sénat ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Chèze (Diane), assistante parlementaire ; 26 ans de services civils.
M. Deleu (Olivier, Guy), ancien attaché parlementaire au Sénat ; 19 ans de services civils.
Mme Duprat, née Jacquot (Myriam, Anne, Marie), secrétaire des services à l'Assemblée nationale, chef de section au secrétariat général de la présidence ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme El Harouat (Rachida), assistante parlementaire à l'Assemblée nationale ; 22 ans de services civils.
M. Favre (Pascal, Alain, Didier), assistant parlementaire à l'Assemblée nationale ; 18 ans de services civils.
Mme Gompel, née Ducos (Anne, Christine, Postelle), conseillère des services, chef de la division des affaires administratives et générales à l'Assemblée nationale ; 27 ans de services civils.
M. Grandjean (Jean-Claude, Georges), administrateur adjoint, affecté à la mission de rénovation immobilière à l'Assemblée nationale ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Greffin, née Chauvière (Nathalie, Georgia, Catherine), assistante parlementaire à l'Assemblée nationale ; 21 ans de services civils.
M. Grundmann (Patrick), responsable de l'organisation générale d'un groupe politique à l'Assemblée nationale ; 30 ans de services civils.
M. Hugot (Fabrice, Michel), administrateur principal au service des collectivités territoriales au Sénat ; 27 ans de services civils.
M. Marois (Arnaud, Guy), conseiller technique d'un groupe politique au Sénat ; 17 ans de services civils.
Mme Moraux, née Moulin (Cécile), assistante parlementaire au Sénat ; 37 ans de services civils.
Mme Orsini (Yvonne), responsable de la séance pour un groupe politique à l'Assemblée nationale ; 31 ans de services civils.
M. Pauti (Jean-Yves, Antoine, Bernard), secrétaire général administratif de l'Assemblée parlementaire de la francophonie ; 22 ans de services civils.
M. Pécout (Roger, Olivier), assistant parlementaire à l'Assemblée nationale ; 27 ans de services civils.
Mme Roland-Gosselin (Diane), assistante parlementaire au Sénat ; 18 ans de services civils.
Mme Schopin (Catherine, Françoise, Suzanne), assistante parlementaire au Sénat ; 31 ans de services civils.
Le père Chamaly (Paul, Marie, Bernard), curé de paroisse au Puy-en-Velay (Haute-Loire) ; 42 ans de ministère ecclésiastique, d'activités associatives et de services militaires.
M. Defours (Rémi), directeur de centre de formation ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Jarousse, née Gallien (Christiane, Marie, Claude), cogérante de société, exploitante agricole ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Schmitt (Anne, Florence-Mathilde, Solange), épouse Wicker, journaliste, directrice de la rédaction d'un magazine ; 19 ans d'activités professionnelles.
SOLIDARITÉS ACTIVES CONTRE LA PAUVRETÉ
M. Aubineau (Michel, Raymond), responsable du suivi des projets dans une association d'aide au développement ; 42 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Chénieux, née Dechiron (Monique), adjointe à un maire, chargée des affaires sociales et de la solidarité ; 53 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Guinandie, née Jousson (Jeannine, Lucienne, Emma), vice-présidente du conseil général de la Charente, permanente d'une union d'associations ; 37 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Mareau (Michel, Victor, Noël), chef d'un service technique de la Société nationale de sauvetage en mer.
M. de Tessières de Blanzac (Alain, Marie, Guy), directeur à la SNCF.
M. Baudouin (Gérard, André), ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Blavec (Jean-Pierre), capitaine au long cours, président d'une société nautique.
M. Bonville (Jean, Lucien, Marie), président d'une association environnementale.
M. Brun (René, Raoul, Joseph), directeur d'un aéroport.
M. Donjon de Saint-Martin (Pierre-Yves), ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Dupéret-Toumieu (Jean-Bernard), président d'une organisation professionnelle régionale de transports.
M. Jouzel (Jean, Célestin, Auguste), climatologue, président de l'Institut polaire français Paul-Emile Victor.
Mme Jurgensen, née Bertrand (Geneviève, Dominique, Anne-Marie), fondatrice et porte-parole de la Ligue contre la violence routière.
M. Lallement (Didier, Jean-Jacques), secrétaire général du ministère.
M. Leblanc (Bernard, Gratien, Gaston), directeur à Gaz de France.
M. Lesénéchal (Claude, Gustave, Eugène), président d'une station de la Société nationale de sauvetage en mer.
M. Marembaud (Olivier, Philippe, Georges), directeur général à la SNCF.
Mme Pappalardo (Michèle, Anne), présidente de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Mme Santel, née Leborgne (Annick, Françoise), ancienne chargée de mission territoriale à l'administration centrale.
Mme Thân Trong, née Amiot (Yvette, Armande, Eliane), vice-présidente d'une fédération du bâtiment et des travaux publics.
M. Vazelle (Jean-Daniel), directeur d'un service technique de l'équipement ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Allix, née Borne (Elisabeth), ancienne directrice à la SNCF, directrice dans un groupe de travaux publics ; 21 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Bastien (Claude, Marcel), directeur général d'un syndicat intercommunal de l'électricité et du gaz ; 38 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Baudel (Florence, Jocelyne), ancienne consultante à la Fédération nationale de l'aviation marchande ; 39 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Biau (Alain, Jacky), docteur en physique nucléaire, directeur dans un établissement public de protection de l'environnement ; 36 ans de services civils.
Mme Bonnefoi, née Corne (Marie-Rose), responsable d'une cellule dans un établissement public de navigation fluviale ; 36 ans de services civils.
M. Bouchet (Marcel, Joseph, Louis), chef d'une entreprise de bâtiment, ancien président d'une société de chasse ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Boulet (Bernard, Claude, André), maire ; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Boutu (Félix, Marie, Arthur), président cofondateur d'une association environnementale ; 18 ans d'activités associatives.
Mme Chavigny (Anne, Monique), directrice générale de sociétés de transports et de négoce de matériaux de construction ; 18 ans d'activités professionnelles.
Mme de Coninck (Dominique, Marguerite, Réjane), assistante à l'administration centrale ; 37 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Czechowski (Patricia), secrétaire du conseil d'administration d'Aéroports de Paris ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Degraève (Jean-Pierre, Marcel, André), directeur dans une compagnie aérienne ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Denoyelle (Thierry, Charles, Henri), directeur d'une société gestionnaire d'eau ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Derouet (Valérie, Geneviève, Andrée), directrice au commissariat à l'énergie atomique ; 16 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Deschiens (Sophie, Régine, Suzanne), épouse Lagarrigue, adjointe à un maire, déléguée aux travaux et espaces verts ; 22 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
Mme Dilhat (Claude), présidente d'un comité départemental de sécurité routière ; 51 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Faure, née Oustric (Dominique, Marie-Anne, Réjanne), ingénieure, directrice régionale du développement dans une société ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Fischer (Monique, Suzanne), secrétaire générale d'un service de navigation ; 17 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Fontan (José, Jean), chef de département au Centre scientifique et technique du bâtiment ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Forget (Louis, Pierre, Adolphe), maire, président d'un syndicat de production d'eau ; 51 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Gady-Larroze, née Caplane (Françoise, Marie, Pierrette), vice-présidente d'une association régionale de protection d'espaces naturels ; 35 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Ganter-Couderc (Martine, Georgette), chargée d'études dans un centre de documentation ; 37 ans de services civils.
Mme Halling, née Manteau (Francine, Paulette), chargée de mission à l'administration centrale ; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Inzerilli (Florence, Jeanne, Marie), chef de bureau à l'aviation civile ; 19 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Iogna (Claude, Lucien, Guy), machiniste-receveur à la RATP ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Jaulmes, née Sallier (Marie-Christine, Gisèle), directrice dans un groupe d'ingénierie en hydrocarbures et pétrochimie ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Julien de Lavergne (Béatrice, Dominique, Marie), sous-directrice à l'administration centrale ; 31 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Kervistin, née Malgorn (Bernadette, Marie, Marguerite), médecin de prévention interministériel ; 31 ans de services civils.
Mme Lacoste, née Merlin (Patricia, Delphine), directrice à la SNCF ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Langlois, née Quincé (Geneviève, Anna), directrice dans un groupe de transports ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Leroy, née Thonnel (Martine, Rose, Andrée), chef d'une entreprise de bâtiment ; 19 ans d'activités professionnelles.
Mme Libraire-Biausser (Elisabeth, Marie, Frédérique), chef de bureau à l'administration centrale ; 35 ans de services civils.
Mme Lordet, née Cerland (Colette), secrétaire administrative à l'administration centrale ; 31 ans de services civils.
Mme Manfredi, née Josselin (Danièle, Suzanne), ancienne adjointe à un chef de service à l'administration centrale ; 30 ans de services civils.
M. Menanteau (Jean-Pierre, Olivier, Henri), directeur à la SNCF ; 16 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Miannay (Francis, Eugène, Charles), ancien agent à la SNCF, premier adjoint à un maire ; 49 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Montagnon, née Simon (Andrée, Raymonde), adjointe d'un sous-directeur à l'administration centrale ; 31 ans de services civils.
M. Morcheoine (Alain, Louis, André), directeur dans un établissement public de protection de l'environnement ; 38 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Mousset (Danièle, Marie-Josèphe), consultante en marchés publics ; 40 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Mutin (Josette), directrice dans une préfecture ; 43 ans de services civils.
Mme Perrin (Thérèse, Françoise), déléguée interrégionale d'un établissement public environnemental ; 25 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Pinon, née Leconte (Magali, Simone, Yvonne), architecte et urbaniste de l'Etat, chef d'un bureau au ministère ; 17 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Pujazon (Danielle, Antoinette), chef d'un bureau départemental de sécurité routière ; 24 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Renaudin, née Marsat (Marie-Geneviève), directrice générale d'une filiale de Météo-France ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Riethmuller (Bernard, Jean, Marie), directeur d'une entreprise de travaux publics ; 38 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Rio (Jean, Maurice), président d'un aéroclub ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Rousseau (Richard, Régis), directeur dans un établissement public ferroviaire ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Sanguinetti (Eliane, Suzanne, Mireille), ancienne conseillère du président d'une compagnie de navigation fluviale ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Sans (Jules, Joseph, Edouard), ancien cheminot, ancien maire ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Secula (Pascal, Georges), président d'une organisation départementale de chasseurs ; 21 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Thémine (Gil, Jean, Michel), président d'un port autonome ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Thourillon, née Duché (Isabelle, Lucie, Marie-Thérèse), chef de district dans une société d'exploitation d'autoroutes ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Tricoire (André, Marie, René), directeur dans un groupe pétrolier et gazier ; 30 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Vachal (Jacques), surveillant de port ; 44 ans d'activités professionnelles.
Mme Vanier, née Varoclier (Colette, Jacqueline), intervenante départementale de sécurité routière ; 46 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Veillard (Alain, Pierre, Francis), conseiller du président d'une agence de sécurité aérienne ; 29 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Verhagen, née Morvan (Maryse, Dominique), directrice dans une société de transports ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Verrando (Michel, René, Baptistin), président d'une organisation nationale professionnelle du bâtiment ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Zambaux, née Lennoz-Gratin (Christiane, Marceline), secrétaire générale d'un établissement public environnemental ; 23 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Feldzer (Gérard, Paul, Alain), directeur du musée de l'air et de l'espace ; 31 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Robert (Jackie, Etienne), président d'une association de sécurité routière.
M. Arcangioli (Benoît), ancien président-directeur général d'une société de transports ; 45 ans d'activités professionnelles.
Mme Boutellier-Cor (Martine, Lucie, Christiane), directrice d'un groupe d'armement maritime ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Delcourt (Christine, Lucienne, Léa), chargée de mission au Conseil général des ponts et chaussées ; 28 ans de services civils.
M. Fontenelle (Guy, Maurice, Claude), président d'une association locale d'usagers d'une ligne de chemin de fer ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Froissart (Jacques, Raymond, Jean), commandant d'un port autonome ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Khablachi (Maunir), directeur général d'un groupe d'assistance aéroportuaire ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Lafond (Jean-Paul), président d'une association départementale de sécurité routière ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Lhote-Pagès (Cécile, Marie, Georgette), directrice à la SNCF ; 16 ans d'activités professionnelles.
Mme Olivier-Avé (Anne-Sophie, Marie), déléguée générale d'un organisme professionnel de transports maritimes ; 16 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Pechberty (Michelle, Germaine), contrôleuse divisionnaire des travaux publics de l'Etat ; 36 ans de services civils.
Mme Senentz, née Sauget (Valérie, Christiane, Claude), chargée de mission à Aéroports de Paris ; 19 ans d'activités professionnelles.
Mme Sinoquet (Danielle, Jeanne, Claire), administratrice, représentant les salariés, au conseil d'administration de la SNCF ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Stephan, née Menyhart (Marie, Christine), directrice régionale d'un groupe de transports ; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. de Vasselot de Régné (Yves, Marie, Charles), directeur général adjoint dans une entreprise d'infrastructures ferroviaires ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Villard (Guy), ancien ingénieur des travaux publics de l'Etat ; 54 ans de services civils et militaires.
M. Le Maho (Yvon, Marie, Efflam), écophysiologiste, membre de l'Académie des sciences.
M. Camarra (Jean-Jacques, Séverin, Auguste), technicien à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; 30 ans de services civils.
Mme d'Este (Liliane, Andrée, Blanche dite Lauriane), administratrice d'une société de protection de l'environnement ; 35 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Gauduchon (Véronique, Claude, Marie), épouse Choisy, directrice d'une association de protection des animaux ; 17 ans d'activités associatives.
M. Genest (Sébastien, Claude), président d'une fédération de protection de l'environnement ; 20 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Girodet, née Paré (Laure, Jeannine, Suzanne), chef d'agence d'une compagnie des eaux ; 15 ans de services civils.
Mme Hercent, née Broussaudier (Jeanne, Marie), secrétaire d'une société de protection de l'environnement ; 50 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Laville (Bettina, Françoise), conseiller d'Etat, présidente d'une association en faveur du développement durable ; 29 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Lenoir (Alain, Denis, Eugène), président d'une association de lutte contre les nuisances sonores ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Seralini (Gilles-Eric), professeur de biologie moléculaire ; 16 ans de services civils.
Mme de Thiersant, née Basch (Marie-Paule, Françoise, Eugénie), présidente d'une association en faveur de l'environnement ; 35 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Tournoux (Jean, François), président d'un groupe industriel ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Bachet (Jean-Paul, Joseph), inspecteur général de la police nationale.
M. Berard (Jean-Michel, Marie, Pierre), préfet de la région Centre, préfet du Loiret.
M. Lambert (Christian, René, Claude), préfet, directeur de cabinet du préfet de police de Paris.
L'abbé Vayrac (François, Fernand), curé doyen de la collégiale de Saint-Martin et Saint-Cernin (Corrèze).
Mme Abecassis, née Kalfon (Anne-Marie), sous-directrice honoraire du ministère.
Mme Berthault-Fontanille, née Manin (Danièle, Lucie), conseillère municipale de Vichy (Allier).
M. Berthe (Alain, Michel, Henri), inspecteur général de la police nationale.
M. Combes (Philippe, Raymond), commandant de police.
M. Cottin (Didier), brigadier-chef de la police nationale.
M. Ducros (Didier, Fernand, Lucien), ancien directeur général adjoint des services de la mairie de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine).
M. Fautrat (Raymond, André, Léon), maire de Vesly (Manche).
M. Floch (Jean, Gabriel, Etienne), ancien maire de Hanvec (Finistère).
M. Fouquet (Claude, Marie, Louis), maire d'Epeugney (Doubs).
Mme Jullien (Brigitte, Marie-Claude), commissaire divisionnaire de police.
M. Lataste (Thierry, Alain), préfet de la Vendée.
M. Péchenard (Frédéric, Christian, Emile), directeur général de la police nationale ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Pierrot (Théophile, Marie, Josèphe dite Marcelle), préfète du Lot.
Mme Polvé (Danièle, Madeleine, Jeanne), épouse Montmasson, préfète de Tarn-et-Garonne.
M. Rigoulot (Jean, André), maire honoraire de Bissy-sur-Fley (Saône-et-Loire).
Sœur Traucou (Janine, Raymonde, Gisèle), sœur de Saint-Vincent-de-Paul ; 64 ans de services civils et de vie religieuse.
M. Vette (René, Léon), ancien conseiller général de l'Isère, ancien maire de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs.
Mme Albertini (Jeanne-Marie, Elisabeth), adjointe administrative à la préfecture des Hauts-de-Seine ; 25 ans de services civils.
Mme Antoine, née Dubeau (Pierrette, Renée, Yolande), maire de Saint-Hilaire (Essonne) ; 43 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Bastien (Jeanine, Simone), attachée principale à la préfecture de police ; 41 ans de services civils.
M. Baubion (Pierre, Marie, Robert), adjoint au maire de Sainte-Adresse (Seine-Maritime) ; 46 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Bazerbes (Jean-Jacques, Sébastien, Barthélémy), maire de Dolus-d'Oléron (Charente-Maritime) ; 53 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Bel (Jean, François, Jacques), maire de Montesson (Yvelines) ; 39 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bensemhoun (Arié, Nitay), président du Conseil représentatif des institutions juives de France de Midi-Pyrénées ; 20 ans d'activités professionnelles et cultuelles.
Mme Bergerat (Isabelle, Mauricette), directrice du laboratoire de la police scientifique de Paris ; 22 ans de services civils.
M. Beschizza (Bruno, Maurice, Louis), commandant de police ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Binsinger (André, Jean, Marie), secrétaire général de la sous-préfecture de Lunéville (Meurthe-et-Moselle) ; 35 ans de services civils.
Mme Blériot (Colette, Blanche, Edith), conseillère générale de l'Aisne, adjointe au maire de Saint-Quentin ; 39 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Bleubar, née Boucain (Yvette, Thimothée), secrétaire administrative au ministère ; 31 ans de services civils.
Mme Bollot (Jeanne, Marie, Catherine), contremaître principale des services techniques au ministère ; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Bouez (Claudette, Pierrette), maire de Crots (Hautes-Alpes) ; 52 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Bouniol (Pascal, Jean, Henri), adjoint au chef du service des affaires immobilières de la préfecture de police ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Bouvier (Arlette, Marie, Jeanne), secrétaire administrative à la préfecture de la Sarthe ; 32 ans de services civils.
Mme Brosseau (Anne, Monique, Marie), administratrice civile au ministère ; 16 ans de services civils.
Mme Buhot, née Troufléau (Maryvonne, Geneviève), maire de Saint-Arnoult-des-Bois (Eure-et-Loir) ; 34 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Cabioch (Guy), maire de l'Ile-de-Batz (Finistère) ; 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Caselles (Vincent, Pierre), inspecteur des systèmes d'information et de communication au ministère ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Condemine (Jean-Pierre), secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ; 31 ans de services civils.
M. Coubard (Michel, Guy, Joseph), brigadier major de police ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Cousinard (Patrick), sous-préfet de Wissembourg (Bas-Rhin) ; 31 ans de services civils.
M. Deballon (Jean-Yves), maire de Douy (Eure-et-Loir) ; 32 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Degiovanni (Elodie), administratrice civile mise à disposition de la Commission européenne ; 17 ans de services civils.
M. Della Vale (Frédéric), brigadier major de police ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Desagnat (Jean-René), commandant de police ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Dijoux (Michel, Jacques), président-directeur général de société (La Réunion) ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dubreuil, née Ducay (Michelle, Clodette), ancien sapeur-pompier volontaire au centre de secours de Montignac (Dordogne) ; 26 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Ducousso (Danièle), sergent-chef, secrétaire générale de l'union départementale des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne ; 27 ans de services civils.
Mme Dulamon, née Moreau (Claude, Andrée, Juliette), secrétaire générale de la préfecture de l'Indre ; 21 ans de services civils.
M. Duquenoy (Gérard, Firmin, Fernand), attaché principal à la préfecture de police ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Duval (Michel, Eugène, Albert), maire honoraire d'Abondant (Eure-et-Loir) ; 59 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Elichondoborde, née Achigar (Jacqueline), directrice générale adjointe des services du conseil général des Pyrénées-Atlantiques ; 42 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Féron, née Joly (Jeanne, Marie, Yveline), ancienne conseillère municipale d'Heiltz-le-Maurupt (Marne) ; 57 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Frey (Frédéric, Edouard), médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours de la Loire ; 23 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Gaillard (Jean-François, André), conseiller général du Jura, conseiller municipal de Poligny ; 36 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Gasztowtt, née de Mérode (Félicité, Marie, Ghislaine), responsable du service administratif, juridique et financier de la Conférence des évêques de France ; 35 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Gaudier, née Lorrette-Riberolles (Dominique, Françoise), attachée d'administration centrale au ministère ; 35 ans de services civils.
Mme Gauthier (Jocelyne, Jacqueline), attachée d'administration centrale au ministère ; 32 ans de services civils.
M. Gennaï (Roger), adjoint au commandant de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane (Bouches-du-Rhône) ; 28 ans de services civils.
Mme Georgeonnet, née Orvoen (Mireille, Simone, Marie), secrétaire administrative de préfecture ; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Gibelin (Alain, André, Luc), commissaire divisionnaire de police ; 21 ans de services civils.
Mme Grussy, née Bellini (Jeannine, Françoise), directrice à la préfecture du Haut-Rhin ; 36 ans de services civils.
M. Guérin (Rémy, Joseph, André), vice-président de la Fédération française de sauvetage et de secourisme ; 51 ans de services civils et militaires.
Mme Guillard, née Le Guennan (Jeannine, Marie, Thérèse), adjointe au maire de Ploërmel (Morbihan) ; 44 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Guillaumat, née Guggenheim-Boucard (Catherine, Marie, Marguerite), conseillère municipale de Vincennes (Val-de-Marne) ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Hedin (Nicolas, Maurice), commandant de police ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Hoffmann, née Hébré (Marie-Noële, Gabrielle), adjointe au maire d'Alençon (Orne) ; 31 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Julian, née Marque (Huguette, Marie), adjointe au maire de Tarbes (Hautes-Pyrénées) ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Juncal-Bregua (Carole, Africa), commandante de police ; 22 ans de services civils.
M. Kuntzmann (Philippe, Alfred), maire de Grendelbruch (Bas-Rhin) ; 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Laurent (Charles, Blaise), commandant de police ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Le Calonnec, née Cascallana (Nadine), commissaire de police ; 22 ans de services civils.
M. Lemaitre (Didier, Noël, Amédée), brigadier-chef de police ; 17 ans de services civils et militaires.
Mme Lemoine (Anne, France), attachée principale à la préfecture du Calvados ; 32 ans de services civils.
Mme Leroy, née Pacquet (Corinne, Arlette, Marie-Louise), secrétaire générale de la mairie de Thizay (Indre-et-Loire) ; 28 ans de services civils.
M. Maillard (Michel, Raymond), directeur général des services de la communauté de l'agglomération havraise (Seine-Maritime) ; 40 ans de services civils.
Sœur Maitre (Suzanne), ancienne membre du Secours catholique ; 63 ans d'activités associatives et de vie religieuse.
Mme Marais, née Flegny (Sabine, Julie), commandante de police ; 31 ans de services civils.
Mme Margrit, née Fillebien (Valérie, Lucienne, Madeleine), commandante de sapeurs-pompiers, chef du centre de secours principal de Dieppe (Seine-Maritime) ; 26 ans de services civils.
Mme Mignot, née Girardye (Joëlle, Nicole), secrétaire administrative au ministère ; 36 ans de services civils.
M. Millet (Auguste, Alphonse), ancien secrétaire général de la sous-préfecture de Gex (Isère) ; 64 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Mongellaz (Jocelyne, Marie-Louise, Françoise), attachée d'administration centrale au ministère ; 35 ans de services civils.
M. Moscofian (Albert, Ardachesse), membre actif d'associations en faveur de la communauté arménienne (Hauts-de-Seine) ; 54 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Paquette, née Gantier (Anne-Christine, Madeleine), commissaire divisionnaire de police ; 23 ans de services civils.
M. Paturel (Robert, Paul, Daniel), brigadier-major de police ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Pelegry (Alain, Jean, André), commissaire principal de la police nationale ; 38 ans de services civils.
Mme Pépin (Albertine, Michèle), secrétaire administrative à la préfecture de la Savoie ; 41 ans de services civils.
M. Pérocheau (Didier, Jean), directeur de cabinet du préfet de La Réunion ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Perrin (Jacques, Pierre, Léon), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers, président de l'union départementale des sapeurs-pompiers de l'Isère ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Pichon (Claude, François, Roland), maire de Gasny (Eure) ; 31 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Pietri (Christian), commandant de police ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Pommereau (Brigitte, Martine), commissaire principale de police ; 21 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Quinet (Michel, Fernand, Jean), médecin-colonel honoraire de sapeurs-pompiers au service départemental d'incendie et de secours de la Manche ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Rollet, née Falquet (Marie-Françoise, Irène, Louise), attachée d'administration au conseil général de l'Ain ; 33 ans de services civils.
M. Rosenthal (Gérard), commissaire divisionnaire de police ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Sidot (Jean-Luc), commissaire divisionnaire de police ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Soldet (Hubert, Victor, Léopold), maire de Brain-sur-l'Authion (Maine-et-Loire) ; 38 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Sukiasyan (Soukas), responsable de la communauté arménienne de Vienne, diacre (Isère) ; 58 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions cultuelles.
Mme Taillade (Marie-Pierre, Michèle, Andrée), médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours du Lot ; 19 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Tichonicky (Vadim), marguillier à l'église orthodoxe russe Saint-Alexandre-Nevsky à Paris ; 51 ans d'activités professionnelles et cultuelles.
Mme Vasseur, née Capy (Joëlle, Germaine, Jeanne), adjointe au maire de Châlons-en-Champagne (Marne) ; 26 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Vialar, née Delime (Monique, Aline, Jeanne), infirmière de sapeurs-pompiers au centre de secours de la Voulte-sur-Rhône (Ardèche) ; 39 ans de services civils.
Mme Voye, née Berthelot (Josiane, Marie, France), secrétaire administrative au commissariat de police urbaine de Dijon (Côte-d'Or) ; 33 ans de services civils.
M. Wallart (Roger, André, Gaston), maire de Tournedos-Bois-Hubert (Eure) ; 43 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Contout (Auxence, Gill), ancien principal de collège, fondateur et président d'associations en Guyane.
Mme André (Adèle, Marie-Eugénie, Miguel dite Marie-Eugénie), directrice de cabinet du président de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique.
Mme Kong, née Vieillot (Christiane, Sabas, Valentine), ancienne pharmacienne (Guyane).
M. Mainguy (Pascal, Marcel, René), directeur de la protection civile au cabinet du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
M. Radjou (Nestor), conseiller économique et social ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Simart (Geneviève, Marie-Thérèse), présidente d'association en Guyane.
Mme Theault, née Cormier (Madeleine, Jeanne, Marie), secrétaire d'une association d'anciens combattants à Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. Abraham (Michel, Maurice), directeur de la patinoire de Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon) ; 23 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
M. Alexandre (Rodolphe, Firmin), président de la communauté de communes du Centre littoral (Guyane) ; 28 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Armand (Paul, Marie, Yves), médecin en Nouvelle-Calédonie ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Blanchard (Corinne, Cécile, Christiane), secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe du chef de bureau de la nationalité et des étrangers à la préfecture de la Martinique ; 26 ans de services civils.
Mme Cherrier, née Deidier (Lucienne, Marguerite), ancienne biochimiste, ancienne vice-présidente de la Croix-Rouge française en Nouvelle-Calédonie ; 47 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Coelis, née Mesturino-Hardouin (Patricia, Noëlle), directrice d'un centre de l'enfance et d'une structure de restauration collective à la Réunion ; 24 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Danaho (Raoul-Philippe), écrivain à La Réunion, membre titulaire de l'Académie des sciences d'outre-mer ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Diémert (Stéphane, Robert), sous-directeur des affaires politiques de l'outre-mer au secrétariat d'Etat ; 16 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Fleury, née Alonzeau (Monique, Renée, Georges), directrice de l'agence d'insertion de la Martinique ; 31 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Garel (Louis, Brigitte, Joseph), ancien directeur administratif et financier du centre des arts de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ; 44 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Golcman (Claude), professeur de lycée professionnel en Martinique ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Grosset, née Bilbao (Colette, Geneviève), directrice du département Amériques, océan Indien et Pacifique à l'Agence française du développement ; 26 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Hippocrate-Fixy (Jenny, Stanislas), présidente d'une association d'information et de prévention de la drépanocytose ; 29 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Joly-Coz (Gwénola, Josèphe, Marie), présidente du tribunal de première instance de Mamoudzou (Mayotte) ; 15 ans de services civils.
Mme Juhel (Monique, Marie, Anne), directrice d'école à La Réunion ; 22 ans de services civils.
Mme Le Pontois (Marie-Thérèse), en religion sœur Marie-Hélène, institutrice à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 60 ans d'activités professionnelles et de vie religieuse.
M. Lubin (Jean-Marie, Anicet, Louis), médecin biologiste en Guadeloupe ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Maignan (Zacharie, Chantal, dite Chantal), enseignante à l'université des Antilles-Guyane en Martinique ; 33 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
M. Monlouis (Joseph, Loetare), sous-préfet de Saint-Pierre (Martinique) ; 26 ans de services civils.
M. Patoz (Christian, Robert, Camille), vice-recteur des îles Wallis et Futuna ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Prix (Marc), policier municipal à Bras-Panon (La Réunion) ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Régina (Emma, Germaine, Céleste), ancienne institutrice, membre d'associations à vocation éducative ; 67 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Rolland, née Bureaux (Marie-Françoise, Martine, Andréa), secrétaire générale de la Croix-Rouge en Nouvelle-Calédonie ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Schaaf-Lenoir (Véronique), administratrice civile, chef du bureau des ressources humaines au secrétariat d'Etat ; 24 ans de services civils.
M. Sylvestre (Gérard, Jean, Joseph, Marcel), ancien professeur de collège à la Martinique ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Taputuarai, née Amaru (Betty, Odette), présidente d'association artisanale en Polynésie française ; 23 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Tehio (Moiho dit Pépé), directeur d'un centre d'accueil à Papeete (Polynésie française) ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Vauclin (Max, Augustin), capitaine de sapeurs-pompiers à la Martinique ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Villepinte (Francis, Daniel), directeur adjoint de la sécurité publique de Mayotte ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Rummelhardt (Jacques, Antoine), ancien ministre plénipotentiaire hors classe.
Mme Jambon (Annie, Lucienne), secrétaire à la direction générale des affaires politiques et de sécurité au ministère.
M. Koetschet (Régis, Michel, Marie), ambassadeur de France en Afghanistan.
Mme Leullier, née Thibaut (Josy-Anne, Raymonde), chef de bureau au ministère.
Mme Morel, née Bazanoff (Olga, Christiane), ancienne ministre plénipotentiaire de 2e classe.
M. Alabrune (François, Simon, Roger), consul général de France à Québec (Canada) ; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Alim, née Hrycyn (Brigitte), chef de cabinet de l'ambassadeur de France au Royaume-Uni ; 38 ans de services civils.
Mme Bourhis, née Salvy (Aude, Marie, Lucile), adjointe au sous-directeur des affaires générales au ministère ; 23 ans de services civils.
Mme Chartier, née Gerout (Dominique, Pierrette, Renée), adjointe administrative de chancellerie ; 29 ans de services civils.
Mme Compagnon-Medard (Alice, Anne), conseillère des affaires étrangères, directrice de l'aviation civile pour la région sud-ouest ; 21 ans de services civils.
M. Dahan (Paul, Léon), conseiller diplomatique du directeur de la surveillance du territoire ; 31 ans de services civils.
Mme Druart, née Guetté (Rolande, Andrée, Claude), chef du service administratif et financier de l'ambassade de France au Niger ; 43 ans de services civils.
Mme Ejderyan, née Schmitt (Josiane, Marie-Madeleine), gestionnaire à la direction des ressources humaines au ministère ; 31 ans de services civils.
Mme Guisnel, née Huguet (Isabelle, Marie-Louise, Antoinette), adjointe au sous-directeur d'Afrique occidentale au ministère ; 25 ans de services civils.
M. Khelifa (Marcel), comptable à l'ambassade de France en Irak ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Lemarchand (Laurent, Marie, Paul), premier secrétaire à l'ambassade de France au Cambodge ; 35 ans de services civils.
Mme Mariella (Patricia, Julia, Jovana), gestionnaire d'affaires consulaires à l'ambassade de France en Iran ; 34 ans de services civils.
M. Matton (Patrice, Jean, Pierre), consul adjoint, chef de chancellerie à Annaba (Algérie) ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Menu, née Le Frère (Colette, Juliette, Henriette), chef de la section des interventions à la sous-direction de la circulation des étrangers au ministère ; 38 ans de services civils.
Mme Part (Christiane, Léocadie), secrétaire du consul général de France à Beyrouth (Liban) ; 31 ans de services civils.
M. Pérez (Jean, Pierre), responsable des affaires consulaires à Riyad (Arabie Saoudite) ; 29 ans de services civils.
M. Renard (André, François, Gabriel), ancien agent du centre d'archives et de documentation à la direction des ressources humaines au ministère ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Saglio (Christian, Marie, Jean), directeur de l'Institut Léopold Sédar Senghor à Dakar (Sénégal) ; 38 ans de services civils.
M. Schmutz (Frédérick, Charles, René), consul adjoint, chef de chancellerie à Bagdad (Irak) ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Suard (Catherine, Monique, Marion), épouse Bravard, conseillère de coopération et d'action culturelle, directrice de l'Institut français à Sofia (Bulgarie) ; 20 ans de services civils.
M. Trochu (Jean-Michel, Marie, Augustin), délégué dans les fonctions de sous-directeur de l'administration générale au ministère ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Vaillant (Patrick, Dominique), premier secrétaire, chef du service administratif et financier unifié à Beyrouth (Liban) ; 38 ans de services civils.
Mme Valentin, née Bermond (Danielle, Lucie, Berthe), ancienne adjointe de chancellerie principale de 1re classe ; 39 ans de services civils.
M. Girault (Claude, Raymond, André), professeur, conseiller de l'Assemblée des Français de l'étranger (Etats-Unis).
Mme Illes, née Feidt (Catherine, Marie, Jeanne), gynécologue, psychologue, consule honoraire à Pecs (Hongrie).
Mme Bach (Marlène, Béatrice), épouse Afoulatsan, libraire, présidente de l'Association française d'entraide et de solidarité (Congo) ; 27 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Bapaume-Tarride (Laurence, Michèle, Anne-Marie), directrice associée d'un cabinet de recrutement (Russie) ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Boucebci (Téric), ancien délégué pour l'Algérie à l'Assemblée des Français de l'étranger ; 14 ans d'activités professionnelles.
M. Bourgerie (Marcel, Alfred), fondateur d'une association de coopération franco-laotienne ; 58 ans d'activités professionnelles, caritatives et de services militaires.
M. Burel (Pierre, Joseph, Marie), directeur général de société (Liberia) ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Camargo Guazzelli (José, Luiz), directeur de la planification des projets et des ouvrages d'un parc technologique, consul honoraire de France à Campinas (Brésil) ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cissé (Adama Coumba), ancien employé d'une société de transport maritime, président d'une section de l'Assemblée des Français de l'étranger (Sénégal) ; 48 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Consigny (Thierry), directeur de la filiale d'un groupe d'édition (Japon) ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. De Paz (Willy, Félix), président d'une association de solidarité (Israël) ; 44 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Dupeyrat (Pascal), secrétaire général d'une association pour la promotion de l'amitié franco-américaine ; 15 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dupuis (Alain, Henri, François), directeur de restaurant (Etats-Unis) ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Elmoznino (Marc), suppléant d'un conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger (Colombie) ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Estebe, née Rigault (Isabelle, Anne, Michèle), directrice de la stratégie des partenariats de la filiale d'un groupe d'ingénierie industrielle (Etats-Unis) ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Etchart, née Mantilleri (Elisabeth, Jeanne), présidente et membre d'amicales helvétiques en France, consul honoraire de Suisse en France ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Evrard, née Bojnansky (Zuzana), présidente d'association (Slovaquie) ; 17 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Faure-Taylor (Maryse, Jeannine), architecte décoratrice, consul honoraire de France à la Grenade ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Fekkaï (Frédéric), président de société (Etats-Unis) ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Gobillard, née Domenech de Celles (Anne, Marie, Claude), ancienne journaliste, bénévole en milieu carcéral (Royaume-Uni) ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Humbert (Pierre, Henri, Charles), conseiller du président d'une société (Espagne) ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Inchelin, née Streicher (Françoise, Renée), ancienne gérante de société, présidente d'association (Bénin) ; 44 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. John (Aloysius, Rajkumar), responsable du département international d'une association caritative ; 27 ans d'activités professionnelles.
Le père Jullien de Pommerol (Patrice, Marie, Joseph), curé de la paroisse d'Ankara, aumônier de l'ambassade de France en Turquie ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kéruzoré (Alain), président d'une filiale d'un groupe industriel (Brésil) ; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. de La Monneraye (Henry, Jean, Marie), administrateur de sociétés (Chypre) ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Madjrouh (Said-Homayoun), président-directeur général d'une filiale d'un groupe pharmaceutique (Inde) ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Michaud (Michel, Patrick), chef de cuisine (Danemark) ; 43 ans d'activités professionnelles.
Mme Mier-Garrigou (Marie-Dominique, Renée, Christianne), conseillère à l'Assemblée des Français de l'étranger (Allemagne) ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Mohammadi (Philippe), médecin agréé auprès de l'ambassade de France en Iran ; 51 ans d'activités professionnelles.
Mme Oliveres-Alain (Michèle, Jeanne, Anna), directrice d'une agence de voyages et présidente d'association (Etats-Unis) ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Pendino (Humbert), directeur d'une société de travaux publics (Congo) ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Petitjean, née Jadot Content (Thérèse, Charlotte), membre d'une association de bienfaisance (Espagne) ; 39 ans d'activités associatives.
Mme Pontvianne, née Lucas (Marie-Hélène, Monique), conseillère à l'Assemblée des Français de l'étranger (Mexique) ; 23 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Rihaoui, née Delphin (Brigitte, Suzanne), ancienne infirmière dans des associations caritatives (Sénégal) ; 36 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Roccia (Charles), représentant général de la filiale d'un groupe bancaire pour le Venezuela et la Colombie ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Sabrié (Marie-Lise, Antoinette, Madeleine), coordinatrice de projets de développement ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Seguinotte (Hélène, Isabelle, Marie), directrice générale d'une filiale d'un groupe aéronautique (Canada) ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Seyman, née Antar (Mazal), présidente-directrice générale d'une société d'import-export (Israël) ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Sirotto, née Meningaud (Paulette, Jeanne, Berthe), membre actif de la communauté française (Etats-Unis) ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Uhl, née Mimaud (Nicole, Paulette, Marianne), fondée de pouvoir dans une banque (Luxembourg) ; 46 ans d'activités professionnelles.
Mme Auger (Véronique, Emilie, Yvonne), épouse Darribère, rédactrice en chef d'un magazine télévisuel ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Brunagel, née Bastian (Marie-Thérèse, Joséphine), attachée parlementaire au Parlement européen ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Goulard, née Grassi (Sylvie, Anne, Corinne), présidente d'une association à vocation européenne ; 20 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Guillon (Serge), contrôleur général, chargé de mission sur les questions européennes ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Setton (Philippe, Jean, Alexandre), sous-directeur au ministère des affaires étrangères et européennes ; 15 ans d'activités professionnelles.
M. Barry (Alhassan), ancien président d'un forum de coopération ; 39 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Bornarel (Marguerite, Marie), épouse Vautier, présidente fondatrice d'une organisation non gouvernementale ; 36 ans d'activités associatives.
Mme Cassegrain (Elisabeth, Marie, Françoise), épouse Thomas, directrice d'une galerie d'art (Thaïlande) ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. François (Armel, Joël), directeur général d'une plantation (Cameroun) ; 25 ans de services civils.
M. Lagarde (Vincent, Michel, Jacques), directeur de société (île Maurice) ; 16 ans d'activités professionnelles.
Mme Marshall-Durieux (Martine, Nicole, Marie), enseignante, consule honoraire de Christchurch (Nouvelle-Zélande) ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Ouellette (Roger, Joseph), professeur de science politique (Canada) ; 30 ans de services civils.
Mme Rwegera, née Mukangendo (Bernadette), fondatrice et présidente d'une association en faveur des femmes immigrées ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Macé de Gastines, née de Turckheim (Brigitte, Geneviève), présidente-directrice générale de société.
M. Scaringella (Jean-Louis), directeur général d'une école supérieure d'une chambre de commerce de d'industrie.
M. Bazy (Dominique, Jean, Marie), vice-président de banque.
Mme Coutaud, née Lemaire (Chantal, Lucile), directrice générale de société ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Dinin (Alain, Serge, Daniel), président-directeur général de société.
M. Jacquin de Margerie (Christophe, Gabriel, Jean-Marie), directeur général d'un groupe pétrolier et chimique.
M. Pépineau (Christian, Jacques, Jean), président-directeur général de société, premier vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Quéval (Philippe, Jean-Pierre), président de société.
M. Riley (Charles, Marie), président d'une société de conseil.
M. Streiff (Christian, Georges), président du directoire d'un constructeur automobile.
M. Suet (Patrick, André, Georges), trésorier-payeur général, secrétaire général adjoint d'un groupe bancaire.
Mme Vaillant, née Mahieu (Jeannine, Paule, Hélène), directrice générale de société.
M. Assaf (Samir), directeur général adjoint de banque ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Bensaïd (Jean, Edgard), directeur adjoint dans un groupe financier ; 18 ans de services civils.
Mme Bois, née Drauge (Annie, Christine), directrice dans un grand magasin ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Boudjellal (Mourad), président de société, 27 ans d'activités professionnelles.
M. Carolus (Jean-Pierre), président d'une chambre régionale de commerce et d'industrie ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Castel (Michel, Henri, Paul), ancien directeur des établissements de crédit et des entreprises d'investissement à la Banque de France ; 35 ans de services civils.
M. Dehée (René), directeur délégué départemental d'une agence pour l'emploi ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Della-Rocca Fasquelle (Martine, Laurence), fondatrice d'une association nationale sur le rôle du cheval dans l'économie ; 21 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Desmoulins, née Vandeville (Jocelyne, Dominique), directrice générale de société ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Drouard (Jacques, Georges, Marie), adjoint au directeur régional d'une agence pour l'emploi ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Foucher (Thierry, Christian, François), technicien informatique ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gardavaud-Myslakowski (Catherine, Monique, Michèle), attachée économique, chef d'une mission économique à l'étranger ; 32 ans de services civils.
Mme Gerbel, née Tyrand (Josiane), experte en fiscalité et conseil en formation dans un groupement d'intérêt public ; 30 ans de services civils.
Mme Giannichi, née Gottofrey (Monique), directrice d'une association de services à la personne ; 19 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mlle Guerin (Martine, Marie, Donatienne), secrétaire générale d'une confédération régionale de l'alimentation de détail ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Jean-Michel (Jacqueline), secrétaire administrative, adjointe d'une chargée des ressources humaines et de la logistique au ministère ; 32 ans de services civils.
Mme Lefort, née Pressuto (Marie-Claire), ancienne secrétaire administrative au ministère ; 37 ans de services civils.
Mme Leitzgen (Anne), présidente de société ; 11 ans d'activités professionnelles.
Mme Luc (Irène, Marie), magistrate, rapporteuse générale adjointe au Conseil de la concurrence ; 15 ans de services civils.
Mme Lulin, née Grosdhomme (Elisabeth, Stéphanie, Andrée), directrice générale d'une société d'études et de conseil ; 18 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Marquestaut (Jean-François, Marie), ancien président fondateur de société ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Massenet (Laurence, Patricia, Marie), directrice des affaires internationales du comité des constructeurs français d'automobiles ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Maurel (Henri, Xavier), ancien directeur d'un groupe industriel ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mazurier (Christophe, Jean-Pierre), président-directeur général d'une filiale d'un groupe bancaire ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Molinié (Arnaud, Marie, Robert), directeur de société ; 13 ans d'activités professionnelles.
Mme Pieroni-Mignon (Françoise, Emilie, Marie), notaire, conseillère technique d'une chambre de commerce ; 27 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Poussin-Delmas (Marie-Anne), directrice des services bancaires à la Banque de France ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Richier (Jacques, Blaise), président d'un groupe d'assurances ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roncin (Marcel, Yves), président du Comité français d'organisation et de normalisation bancaires ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Samman (Thaïma), épouse Journel, directrice dans une société informatique ; 19 ans d'activités professionnelles.
Mme Tivollier, née Dieudonné (Catherine, Mauricette, Marie), docteur en pharmacie, directrice d'une usine de produits de soin ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Vincent (François, Georges, Marie), membre du bureau d'une fédération syndicale ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Virole, née Vignaud (Antoinette), présidente du directoire d'une société ; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Bazire (Nicolas, Jean, Benjamin), directeur de société.
M. Grumbach (Didier), président d'une fédération syndicale.
M. Bohn (Philippe, Paul), senior vice-président de société ; 23 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Bord Le Tallec (Christine, Sylvie, Monique), directrice à La Poste ; 18 ans de services civils.
Mlle Calmels (Virginie, Jeanne, Christiane), directrice générale d'un groupe de productions ; 17 ans d'activités professionnelles.
Mme Chotil (Brigitte), directrice établissement grand public d'un bureau de poste ; 29 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Darroze (Hélène, Marie-Pierre, Louise), restauratrice ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Hazan, née Adès (Dominique), directrice générale de société ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Lamorre (Yves, Marcel, François), directeur général de la filiale française d'un groupe international ; 45 ans de services civils.
M. Laurenti (Louis, Auguste, Marie), organisateur de salons, président d'un club automobile ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Calvè (Claude), délégué départemental d'une chambre professionnelle ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lechaczynski (Anne, Guislaine), présidente de société ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Pic (Anne-Sophie), épouse Sinapian, restauratrice ; 16 ans d'activités professionnelles.
Mme Prevot-Madere (Joëlle), gérante de société, présidente d'une confédération professionnelle régionale ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Rubin, née Merlin (Jeannine, Marie, Colette dite Jeanne), artisan coiffeur, déléguée nationale à l'entreprenariat féminin ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Segond (Frédéric, Paul, Henri), ancien gérant de société ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Masson, née Trévisan (Annette, Adèle, Thérèsa), présidente d'associations liées au tourisme.
M. Allard (Jean-Farell, Marie, Joseph), président d'un office de tourisme ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Améglio (Charles, François), président honoraire de la fédération française de camping-caravaning ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Beaumeunier, née Louys (Virginie, Yvonne, Suzanne), sous-directrice à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 15 ans de services civils.
M. Binoist (Jacques, Roger, Léon), président départemental d'un groupement d'hôteliers-restaurateurs ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delterme (Philippe, Michel, Roger), directeur des services d'une union professionnelle ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Evrard (Jean-Claude, René, Pierre), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Fauconnier, née Montaroux (Anne, Marie, Thérèse), chef de bureau à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 21 ans de services civils.
M. Fond (Pierre, Louis), chef de service à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 19 ans de services civils.
Mme Goffinet, née Stevens (Mary-Violette, Gabrielle), présidente départementale d'une union fédérale de consommateurs ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Granier, née Imbert (Martine, Elisabeth), directrice générale d'un groupe hôtelier ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Guérin (Claude, Georges, René), président d'un syndicat de villages de gîtes ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Guichaoua, née Daïan (Cathy), directrice de laboratoire à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 25 ans de services civils.
M. Guy (Gérard, Jean, Jacques), restaurateur, président d'un syndicat de l'hôtellerie ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Jehlé, née Roy (Béatrice, Thérèse, Paule), chef d'une entreprise de coiffure, présidente d'une union professionnelle ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Lebrun-Nolen (Carole, Dominique), chef de mission à la direction du tourisme ; 34 ans de services civils.
Mlle Notter (Isabelle, Marie-Louise), chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 23 ans de services civils.
M. Playe (Michel, Paul, Emile), président d'un office de tourisme ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Schirm (Anne, Yvonne), épouse Pecqueux, directrice du Conseil national des villes et villages fleuris ; 30 ans de services civils.
M. de Talhouët-Roy (Hervé, Christian, Marie), président d'un comité départemental du tourisme ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Dubois (Dominique, Pierre), préfet, directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
M. Pélissier (Michel, Marcel, Henri), préfet, président du conseil d'administration d'une société nationale de construction de logements sociaux.
M. Brachet (Olivier, Marie, Louis), directeur d'une association d'aide aux réfugiés ; 36 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Cabantous (Henri), ancien directeur de préfecture, président d'une association locale d'accueil et d'insertion.
M. Espagnol (Patrick, Yves, Luc), sous-préfet responsable de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy et du Bourget.
M. Nogaro (Serge, Louis, Georges), responsable d'un centre d'accueil de demandeurs d'asile.
M. Rey (Michel, Marie, Adrien), chef de service à la préfecture du Rhône.
M. Siahmed (Hamid), directeur d'un centre hospitalier.
Mme Adaissi Berrouane (Chérifa, Marie-Christine), commerçante, adjoint au maire de Blois ; 19 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Amouche (Ali), animateur social, directeur d'une association d'insertion par le travail ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Assanelli (Thierry, Lucien, Pierre), directeur de la police de l'air et des frontières de la Haute-Garonne ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Baklouch (Nadia), coordinatrice de centres sociaux dans une mairie ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Bellemin (Franck, Nicolas, Georges), responsable d'un centre d'accueil d'urgence ; 21 ans des services civils et militaires.
Mme Benzohra, née Bousdira (Nadjat), directrice d'une entreprise d'insertion ; 17 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Burguès (René, Jules), attaché principal d'administration centrale à la préfecture de police ; 22 ans de services civils.
M. Carratéro (Yvon), directeur de la police aux frontières de Mayotte ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Carré (Nicole, Yveline, Claudette), adjointe administrative dans une sous-préfecture ; 33 ans de services civils.
Mme Chapelle, née Zeddam (Orida, Christine), présidente d'un centre d'information sur les droits des femmes et des familles ; 20 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Collet (Cyrille, Paul, Yanick), capitaine de police ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Courjaud (Martine), épouse Chiche, responsable d'un mouvement de lutte contre le racisme ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Darrière, née Peytoureau (Pierrette), présidente d'une association d'aide aux personnes en grande difficulté ; 49 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Déglon (Thierry, Emmanuel), maire de Thiers (Puy-de-Dôme) ; 27 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Demougeot, née Rafazine (Fatima), présidente d'honneur d'une association d'insertion ; 41 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Dias Vaz (Manuel), ancien directeur du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations de la région Aquitaine ; 42 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Dillard (Bernard, Hubert, Jacques), maire de Saint-Victor (Allier) ; 35 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Dirou, née Nicolas (Chantal, Marie), adjointe administrative principale dans une préfecture ; 36 ans de services civils.
M. Dogoui (Dogad), délégué général d'une association d'insertion ; 16 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Dorafi (Abderrazak), directeur d'une association d'insertion ; 18 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Estermann, née Gacoin (Nadine, Nicole), directrice à la préfecture des Ardennes ; 28 ans de services civils.
Mme Fall (Nafissatou), présidente d'une association favorisant le codéveloppement ; 18 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Faucqueur (Marie-France, Christiane), attachée principale à la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; 32 ans de services civils.
M. Figuière (Maurice, Alexandre, André), ancien délégué à l'Office des migrations internationales ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Foucault (Jean-Pierre, George, Raymond), président d'une association d'insertion ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Le père Gilles (Claude, Marie, Robert), membre de la pastorale des migrants ; 59 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
Mme Godon, née Mairesse (Odette, Gisèle), secrétaire administrative à la préfecture de police ; 34 ans de services civils.
Mme Guillerme (Annick, Andrée, Gabrielle), secrétaire administrative à la préfecture de police ; 32 ans de services civils.
Le père Hervet (Arthur Charles, Joseph), ancien aumônier national de la batellerie ; 43 ans de ministère ecclésiastique.
M. Hocquet (Jean-Yves, Charles, Marie), administrateur civil, directeur général adjoint de l'Agence nationale pour l'accueil des étrangers et des migrations ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Jay (François, Marie), directeur général d'un organisme de codéveloppement ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Justo, née Ronchi (Marie-Hélène, Monique), directrice départementale de la police aux frontières du Pas-de-Calais ; 18 ans de services civils.
M. Lamrani (Moulay-Abdelaziz dit Aziz), directeur régional dans une compagnie aérienne ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Lefebvre, née Tricoire (Carmen, Germaine, Lucienne), présidente d'une association caritative ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Ma (Fan), médecin, directrice d'une école de médecine traditionnelle chinoise ; 15 ans d'activités professionnelles.
M. Marandjian (Gabriel, Stréphan, Daniel), président des associations arméniennes de l'Isère ; 45 ans de services militaires, d'activités professionnelles et associatives.
Mme Marie-Joseph, née Marne (Suzette, Omer), adjointe administrative principale à la préfecture des Hauts-de-Seine ; 31 ans de services civils.
Mme Martinez, née Grimbichler (Catherine, Colette, Adèle), présidente d'associations caritatives et d'insertion ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Mary, née Hamelin (Dominique, Marie, Jeanne), conseillère municipale d'Auxerre, présidente d'une association d'insertion ; 39 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
Mme Monguillon (Christiane, Marcelle, Renée), chef de service à la préfecture de police ; 34 ans de services civils.
M. Noël (Jacques, Yves, Marie), attaché à la préfecture du Loiret ; 32 ans de services civils.
M. Oses (Jean-Yves), directeur départemental adjoint de la sécurité publique de Seine-et-Marne ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Planque, née Jacquard (Marcelle, Huguette), trésorière et ancienne présidente d'une association caritative ; 59 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Rahoui, née Badaoui (Ferroudja), secrétaire administrative de classe exceptionnelle dans une sous-préfecture ; 32 ans de services civils.
M. Regoug (Kamal), conseiller régional du culte musulman d'Aquitaine ; 17 ans d'activités professionnelles et cultuelles.
Mme Rodier, née Adam (Martine, Christiane), directrice adjointe de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations de Seine-Saint-Denis ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Tabutin, née Fournier (Nicole, Jeanne), adjointe au maire de Moulins ; 34 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Uhlen (Dominique, Michelle, Roberte), directrice de la mission locale pour l'emploi de Thiers (Puy-de-Dôme) ; 36 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Vaucquelin, née Cachelou (Marie-Thérèse, Marguerite, Rose), membre d'associations caritatives ; 51 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Wostyn, née Arfaux (Marie-Annick, Thérèse, Eveline), infirmière libérale, vice-présidente d'une organisation non gouvernementale d'aide au développement ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Ziat (Malika), chef d'entreprise ; 18 ans d'activités professionnelles.
Mme Barrairon (Françoise, Gabrielle, Henriette), avocate générale honoraire à la Cour de cassation.
M. Robineau (Yves, Michel, Jacques), président de la section de l'intérieur au Conseil d'Etat.
M. Vittaz (Pierre, Alain), premier président de la cour d'appel de Lyon.
M. Albrand (Louis, Etienne, Marcel), expert près la cour d'appel de Paris.
Mme Aymond (Christine, Marie), épouse Thin, conseillère à la Cour de cassation, présidente du haut conseil du commissariat aux comptes.
M. Degrandi (Jacques, Gérard, Robert), président du tribunal de grande instance de Paris.
Mme Desvignes (Claire, Marie), épouse Favre, présidente de chambre à la Cour de cassation.
M. Le Roy (Thierry, Edouard, Guy), président de la huitième sous-section du contentieux au Conseil d'Etat.
M. Louvel (Bertrand, Marie, François), premier président de la cour d'appel de Bordeaux, président de la Conférence des premiers présidents.
Mme Marsault (Hélène, Andrée), chef de service, adjointe au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère.
M. Noris (Jacques, Erneste), vice-président au tribunal de grande instance de Metz, chargé du tribunal pour enfants ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Nuée (Alain, Jean, André), premier président de la cour d'appel de Versailles.
Mme Ouvray (Marie-Françoise, Victoire), épouse Marais, conseillère à la Cour de cassation.
Mme Peklidonoglos (Anna, Catherine dite Annie), épouse Gourgue, présidente d'une association d'aide à l'enfance maltraitée.
M. Repiquet (Yves, Joseph, Georges), bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris.
M. Reynis (Bernard, Marie, Philippe), notaire associé à Paris, président du Conseil supérieur du notariat ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Simoni (Blaise), président du tribunal administratif de Melun.
Mme Valdès (Martine, Denise), épouse Boulouque, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
M. Vigouroux (Christian), président de sous-section au Conseil d'Etat.
Mme Abelson (Marianne, Nicole), épouse Laurans, inspectrice des services judiciaires ; 30 ans de services civils.
Mme Abgrall (Laurence), épouse Bauge, conseillère à la Cour de cassation ; 17 ans de services civils.
Mme Alliot (Eliane, Christine), secrétaire en chef du parquet général de la Cour de cassation ; 34 ans de services civils.
M. Apaire (Etienne, Cyrille), président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Barraco (Sauveur, Claude), surveillant principal au centre de détention de Salon-de-Provence ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Bellot (Danielle, Pierrette), présidente de chambre à la cour d'appel de Nancy ; 33 ans de services civils.
Mme Bleuet (Sophie), directrice du centre pénitentiaire de Metz ; 17 ans de services civils.
Mme Bourigaud (Claudine, Jeannine, Emilienne), épouse Tardiff, greffière à la cour d'appel d'Angers ; 43 ans de services civils.
Mme Bouzembrak (Tassadit), chef de la section du sceau à la direction des affaires civiles et du sceau au ministère ; 24 ans de services civils.
Mme Callame (Denise, Marie, Emilie), épouse Laurent, bâtonnière de l'ordre des avocats au barreau de Saint-Malo ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Carrere (Nathalie, Paule, Elisabeth), avocate au barreau de Paris ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Charron (Gilbert, Henri, Emmanuel), secrétaire administratif au Conseil d'Etat ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Chetrit (Victor), avocat au barreau de Paris ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Cholet (Nathalie, Marie-Claude), première surveillante à la direction de l'administration pénitentiaire ; 19 ans de services civils.
Mme Cotxet de Andreis (Françoise, Marie), épouse Sénat, vice-présidente d'honneur d'une association pour l'éducation et la protection de l'enfance et de l'adolescence inadaptées ; 49 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Crocq (Jean-Christophe, Henri, Hyacinthe), inspecteur des services judiciaires ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Davezies (Jean, Daniel, Louis), ancien président de chambre au tribunal de commerce de Versailles ; 53 ans d'activités professionnelles.
M. Delmas (Jean-Pierre, Bernard, Abel), chef de la sécurité au ministère ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Delmouly (François), avocat au barreau d'Agen, ancien bâtonnier ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dervieux (Valérie, Claudine, Gabrielle), chef de section à l'administration centrale du ministère ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Escolano (Véronique, Geneviève), substitute du procureur général près la cour d'appel de Lyon ; 22 ans de services civils.
M. Eyraud (Julien, Michel), substitut du procureur général chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Paris ; 16 ans de services civils et militaires.
M. Genty (Antoine, Marie, Fernand), avocat au barreau de Paris ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grinda (Michel, Jean, René), greffier en chef au tribunal de grande instance de Nice ; 31 ans de services civils.
Mme Guesne (Geneviève, Suzanne, Marie), épouse Rémond, adjointe au chef de cabinet du service des affaires européennes et internationales au ministère ; 30 ans de services civils.
Mme Guilbert (Mireille, Renée, Pierrette), épouse Courtois, huissière de justice honoraire à Dijon ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Hanicot (Marie-Line, Danielle), directrice du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin ; 18 ans de services civils.
Mme Hartmann (Cécile), présidente du tribunal de grande instance de Saint-Dié-des-Vosges ; 30 ans de services civils.
Mme de Hédouville (Marie-Christine, Agnès), épouse Molle, greffière en chef à la Cour de cassation ; 26 ans de services civils.
Mme Héraud, née Elie (Marie-Paule, Denise, Jeanne), présidente de l'Association nationale des visiteurs de prison ; 31 ans d'activités associatives.
M. Jacquet (François, Georges, Alexandre), notaire à Neuvy-Saint-Sépulchre, membre du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Bourges ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Josse (Marie-Madeleine, Marie, Louise), épouse Roulier, adjointe à un chef de bureau à l'administration centrale du ministère ; 25 ans de services civils.
M. Labignette (Jacques, Eric), président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Lacombe (Bernard, Jean, Louis), avocat au barreau de Grasse, ancien bâtonnier ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lasselin (Michèle), épouse Gendre, responsable des services administratifs de la maison d'arrêt de Saint-Martin-de-Ré ; 39 ans de services civils.
M. Le Breton (Yves, Christian, Philippe), sous-directeur à l'administration centrale du ministère ; 18 ans de services civils.
Mme Leroux (Maryse, Gilberte, Marthe), vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris ; 29 ans de service civils.
M. M'chiri (Mohamed, Hocine), éducateur au service éducatif auprès du tribunal de Bobigny ; 28 ans de services civils.
M. Nadau (Bertrand, Jean), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu ; 28 ans de services civils.
Mme Ouadenni, née Djellouli (Chérifa), ancienne agente des services techniques des services judiciaires ; 31 ans de services civils.
Mme Pagésy (Chantal, Marie-Thérèse, Eléonore), épouse Chapron, chef de greffe du tribunal de grande instance de Paris ; 31 ans de services civils
Mme Panetta (Corinne, Laurette), présidente du tribunal de grande instance de Moulins ; 21 ans de services civils.
Mme Panthou (Elisabeth, Andrée), épouse Renard, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ; 32 ans de services civils.
M. Peretti (Michel), directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-d'Oise ; 31 ans de services civil.
Mme Peyregne (Elisabeth, Anne), épouse Wable, présidente du tribunal de grande instance d'Abbeville ; 20 ans de services civils.
Mme Pigois-Tertre (Annie, Gisèle, Clémence, dite Anne), épouse Laffarguette, avocate au barreau du Lot, présidente de l'association lotoise d'aide aux victimes d'infractions ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Piquemal (Alain), professeur de droit public à l'université Nice - Sophia - Antipolis ; 35 ans de services civils.
M. Pouzoulet (Philippe, Edmond, André), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Roze-Sylvestre (Marie-Eve, Colette, Frédérique), notaire à Divonne-les-Bains ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Ruiz (Claudette, Francine), épouse Nicoletis, conseillère référendaire à la Cour de cassation ; 22 ans de services civils.
M. Sansen (Richard dit Bruno), vice-président du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Sari (Marie-Christine), avocate au barreau de Paris ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Schoonwater (Isabelle, Anne), conseillère à la cour d'appel de Paris ; 20 ans de services civils.
M. Senghor (Richard, Wagane, René), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 15 ans de services civils et militaires.
M. Soetemondt (Gilles, Gérard, Thierry), président du conseil de prud'hommes de Paris ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Symoneaux (Françoise, Denise, Anne), épouse Froment, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ; 36 ans de services civils.
M. Tarabeux (Xavier, François, Henri), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brest ; 20 ans de services civils.
Mme Terrancle (Isabelle, Sylvie, Nicole), avocate au barreau d'Aix-en-Provence, présidente de l'association aixoise de prévention et de réinsertion sociale ; 18 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Guillemot (Dominique, Charles, Marie), président d'une société de recherche et de transfert dans le domaine du développement durable.
M. Calvez (Michel), président d'une association ornithologique.
Mme Icart, née Scarscelli (Rose), ancienne vice-présidente d'une association de protection animale.
M. Mathieu (Clément, Edmond, Victor), consultant en pédologie.
M. Pouzet (Marc, Marie, Joseph), président d'une caisse régionale de crédit agricole.
M. Sander (Jean-Marie, Lucien), président de la Fédération nationale du Crédit agricole.
M. Aurias (Claude, Casimir, Paul), président d'une chambre départementale d'agriculture ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Barrau (Dominique, Georges, Bernard), secrétaire général de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Bertin (Marie-Claude), vice-présidente d'une fédération départementale de syndicats d'exploitants agricoles ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Blaise, née Martinot (Véronique, Marie, Claire), vice-présidente d'une caisse locale de crédit agricole ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Boistot, née Gerbet (Anne-Marie, Marguerite), ancienne présidente d'une coopérative forestière ; 69 ans d'activités professionnelles.
Mme Bonne, née Azoulai (Véronique), directrice départementale de l'agriculture et de la forêt ; 31 ans de services civils.
Mme Bordeau, née Priou (Béatrice, Marie, Jeanne), exploitante agricole ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Bou (Alain, Paul, Marie), président d'une chambre départementale d'agriculture ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bres, née Ponson (Eliane, Josette), présidente d'une association de producteurs ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Bruno (Bernard, Roger), président d'un syndicat départemental ovin ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Chazalet (Jacques, Paul), président d'une chambre régionale d'agriculture ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dehaumont (Patrick, Gustave, Roger), directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dereix (Charles, Louis, Marie), directeur général de la Fédération nationale des communes forestières ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Drouhard, née Vivot (Jeanne, Judith, Marie-Thérèse), ancienne exploitante agricole ; 55 ans d'activités professionnelles.
Mme Faille, née Charles (Elisabeth, Mariette, Renée), exploitante agricole ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Ferey, née Milon (Fabienne, Geneviève, Diane), vice-présidente d'une caisse départementale de mutualité sociale agricole ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Fleury (Hervé, Paul), directeur général d'un institut gastronomique ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Gential (Dominique, Rose), directrice à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Gin (François, Marcel), directeur général adjoint de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gozard (Danielle, Marie), sous-directrice du service des affaires juridiques au ministère ; 24 ans de services civils.
Mme Granjon, née Sovran (Marguerite), vice-présidente d'une chambre départementale d'agriculture ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Grau (France, Marcelle, Paule), chef d'une entreprise de fourniture de matériel agricole ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Huau (Marie-Christine, Patricia, Madeleine), directrice à l'Institut français pour l'exploitation de la mer ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Joly, née Mongellaz (Michelle, Hélène), présidente d'une coopérative fruitière ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Lacour (Didier), ancien président d'une fédération régionale de producteurs de tabac ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Laplaze-Dussourd (Arlette, Sylvie), secrétaire générale d'une direction départementale de l'agriculture et de la forêt ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Lhéritier (Marie-France), directrice adjointe d'une chambre départementale d'agriculture ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Maincion (Isabelle), ancienne exploitante agricole ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Marmier (Sylvain, François, Raymond), exploitant agricole, vice-président d'une caisse régionale de crédit agricole ; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ménard (Joseph), vice-président d'une chambre régionale d'agriculture ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Motte (Pierre-Yves, Louis, Luc), président d'une chambre départementale d'agriculture ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Paliard (François, Marie, Louis), expert forestier ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Perrier (Dominique, Claude, Adèle), chef de mission au ministère ; 42 ans d'activités professionnelles.
Mme Poirier, née Leblond (Christine, Jeanne, Claire), secrétaire générale d'une direction régionale de l'agriculture et de la forêt ; 31 ans de services civils.
M. Rohart (Jean-Marie, Henri), président d'une chambre départementale d'agriculture ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Romiti (Gérard, Georges), président d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Seillan (Jean-Marie, Maurice, Gaston), directeur régional de l'agriculture et de la forêt ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Sentilhes (Henri, Pierre, Yves), directeur d'une chambre départementale d'agriculture ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Sieger, née Winlen (Angèle, Andrée), présidente d'une union départementale d'associations d'éleveurs ; 43 ans d'activités professionnelles.
Mme Truchon, née Pierlot (Françoise, Marie-Thérèse, Amélie), présidente de section d'une fédération départementale de syndicats d'exploitants agricoles ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Veyron (Jean, Francis, Eugène), ancien président d'une caisse locale de Crédit agricole ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Arnaud (Jean-Michel, Raymond), président-directeur général de société.
M. Beau (Edmond, Armand), président d'un groupe de protection sociale.
M. Bernheim (Jean, Marcel) président fédéral d'une association d'aide à domicile.
Mme Ducroizet-Boitaud, née Denis (Michèle, Françoise), présidente adjointe d'une union d'associations en faveur des personnes handicapées.
Mme Ferrand-Ricquer (Aline, Yvonne, Marguerite), directrice d'un établissement public de santé.
M. Garand (Michel, Georges, René), directeur d'un institut médico-éducatif ; 38 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Heldewerdt (Gilbert, Roger, Henri), président d'une amicale de retraités.
Mme Hue, née de Gaudemont de la Montforière (Claude, Marie-Madeleine), déléguée générale d'une association en faveur d'enfants.
Mme Jannet, née Lebrun (Chantal, Marie-Thérèse, Marcelle), présidente nationale d'une association pour la promotion de la femme.
M. Leprêtre (André, Alphonse), administrateur d'une association d'aide à domicile.
M. Marchal (Lucien, Emile), président fondateur d'une association d'aide aux personnes handicapées.
Mme Pavageau, née Trébossen (Maryannick), membre actif d'une association pour l'insertion des personnes handicapées.
M. Rabeau (François, Louis, Henri), président d'une union régionale des foyers de jeunes travailleurs.
Mme Werlen, née Lehmann (Françoise, Thérèse), ancienne directrice du département des formations gérontologiques dans un institut régional de formation.
M. Adam (Serge, Lucien), secrétaire général d'un comité d'une association caritative ; 43 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Agogué, née Rezard (Gisèle, Marie-Yvonne), responsable d'un service d'aide médicale d'urgence ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Alarcon, née Solev (Rose-Line), présidente d'une association caritative ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Amar, née Arcamone (Gisèle, Lucie), présidente d'une association d'aide aux sans domicile fixe ; 60 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Andrieu (Isabelle), présidente d'une association à caractère social ; 21 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Aoustet, née Rouveyrol (Marie-Augusta), déléguée d'une union départementale des associations familiales ; 45 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Aubert (Pierre, Antoine), administrateur d'associations en faveur du développement économique local ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Auboiroux (Jean, Charles, Yves), vice-président du conseil d'une caisse primaire d'assurance maladie ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Auguin, née Jalladeau (Monique, Françoise, Renée), présidente d'une association pour la solidarité ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bacher (Michel, Roland, André), membre d'une confédération syndicale ; 40 ans d'activités professionnelles et syndicales.
Mme Baranger, née Guilleminet (Isabelle, Juliette, Marie), présidente d'une association pour personnes handicapées ; 22 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Bardet, née Brevet-Pommier (Paulette), présidente d'une association en faveur des travailleurs indépendants ; 49 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bayle (André, Louis, Albert), président du comité d'une association pour personnes handicapées ; 61 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Bertel-Venizia, née Moreeuw (Danièle, Jeanne, Madeleine), ancienne directrice d'une association d'aide aux personnes handicapées ; 45 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Blutel, née Guilloud de Courbéville (Christiane, Marie, Josèphe), déléguée régionale d'une union nationale d'associations en faveur des personnes handicapées ; 56 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Bolla, née Raymond (Marie-Odile, Françoise), présidente d'une section locale de la Croix-Rouge ; 19 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Borras, née Cherrier (Anne, Marie, Emilie), présidente d'une association d'aide aux personnes en grande difficulté ; 48 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Bouclon (Isabelle, Georgette), directrice d'une association pour les femmes ; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Boudeville (Nicolas, Marie, Pierre), responsable d'un fonds d'investissement et de développement des partenariats public-privé ; 17 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bourrat (Marie-Michelle, Octavie), fondatrice et responsable d'un centre en faveur de la famille ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme de Catalogne, née Mallard (Elisabeth, Marie, Jeanne), directrice d'une maison de retraite ; 21 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Charcot (Nicole, Madeleine), présidente d'un centre pour personnes âgées ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Chaumeton, née Béyer (Danielle, Renée, Adrienne), responsable d'une association caritative ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Cohen (Jack, Robert), président d'une association en faveur de la médecine et de la santé au travail ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Colmart (Chantal, Françoise), médiatrice sociale ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Coutant, née Meghzili (Yamina dite Cathy), présidente fondatrice d'une association d'aide aux enfants ; 23 ans d'activités associatives et sociales.
Mme Creps, née Avéran (Marie-Josèphe, Thérèse), présidente d'une association en faveur de la famille ; 27 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Croce, née Fresco (Martine, Mireille), membre actif d'une association en faveur des personnes âgées ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Debize (Françoise), présidente fondatrice d'une association de services à la personne ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Delangle-Boisard (Robert, Adrien, Alexandre), président d'associations à caractère éducatif et professionnel ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Delmas, née Verpret (Odile), présidente d'une association locale en faveur des personnes handicapées ; 22 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Deturck (Evelyne, Elisabethe), membre actif d'associations caritatives ; 47 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Duchatelle (Paul, Charles, Albert), médecin au sein d'un service d'éducation en faveur d'enfants handicapés ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Dumas, née Boulenger (Rachel, Marie, Octavie), présidente d'une association en faveur des personnes handicapées ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Duprat (Jean), président d'honneur fondateur d'un foyer pour personnes handicapées ; 61 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Eckert, née Kieffer (Yvonne, Aline, Mathilde), ancienne présidente d'une union d'associations pour les femmes ; 59 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Emann (Pierre, Marie, Robert), coordinateur emploi-formation dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Fiévé Bertrand (Michèle, Pierrette), directrice d'une résidence pour personnes âgées ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. François-Dainville (Hubert, Ernest, Maurice), vice-président d'un syndicat intercommunal d'établissements pour personnes handicapées ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Gaborit (Gérard, Claude, Camille), président d'une association de médiation familiale ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Gaudron, née Monnier (Véronique), présidente d'une association d'aide aux demandeurs d'emploi ; 21 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Glatigny, née Simon (Anne-Marie), présidente fondatrice d'associations à caractère social ; 49 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Henriot (Jacques, Jean), président d'une fédération nationale en faveur des accidentés du travail et des personnes handicapées ; 57 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Hugbart (Jean, Ernest, Edgar), directeur d'établissements hospitaliers ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Journaux, née Garos (Josette, Marie, Laurence), membre d'associations caritatives et culturelles ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Larrenduche, née Lavigne (Anne-Marie), membre d'associations caritatives ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Le Goff (Gilbert, Yves, Joseph), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Lesage, née Maurice (Geneviève, Hélenne, Marie), directrice d'une association pour personnes âgées ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lucas (Bruno, Claude), président d'une organisation professionnelle régionale ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Manoury, née Parton (Marie-Claude), ancienne conseillère en économie sociale et familiale ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Marion, née Borie (Isabelle, Claire), présidente d'un comité départemental d'une association de lutte contre la maladie de Parkinson ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Méterfi (Larbi, Stéphane dit Stéphane), président fondateur d'associations à caractère social ; 14 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Michaud (Robert, Marie, Joseph), bénévole au sein d'une association caritative ; 63 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Michel, née Gentes (Michelle), présidente d'une association caritative ; 16 ans d'activités associatives et sociales.
M. Miesch (Raymond, Charles), ancien responsable syndical ; 48 ans d'activités professionnelles, syndicales, associatives et de services militaires.
Mme Moriau (Marie-Claude), représentante syndicale dans une entreprise ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Olivier (Gabrielle, Ginette), membre actif d'associations caritatives ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Perrin (Paul, Pierre, Joseph), créateur du musée des outils à bois ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Petitpas (Evelyne, Marcelle), contrôleuse du travail, chargée de mission « politique de la ville » à Toulouse ; 34 ans de services civils.
M. Poulain (Claude, Emile, Fernand), membre du bureau départemental d'une fédération syndicale ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Prouillac (Christian, Henri), président fondateur d'associations en faveur des personnes âgées ; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Riche (Claude, René, Robert), responsable syndical ; 22 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
Mme Roussin (Mylène, France, Aimée), présidente-directrice générale d'une société d'intégration mécanique ; 16 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Seunes (Jean-Pierre), membre d'un établissement public à caractère professionnel et social ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Vallot, née Girard (Gisèle, Rose), membre d'une association de visite de malades et de personnes âgées ; 29 ans d'activités sociales.
Mme Vazelle, née Esperata Lujan (Marie-Christine, Brigitte), présidente départementale d'une union d'associations familiales ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Verne (Maurice, Louis), président d'un centre d'hébergement pour femmes et enfants en difficulté ; 62 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Vinatier (Patrick, Raymond), administrateur d'une caisse régionale d'assurance maladie ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Viret (Claude, Roger), responsable associatif ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Virey (Paul, Charles), membre d'une union départementale d'un syndicat ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Wax (Christian, Jean), vice-président d'une maison de retraite ; 28 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Barrial (Isabelle, Sylvie), déléguée départementale aux droits des femmes ; 16 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bostaetter (Pierre, Théodore, Charles), administrateur d'une association en faveur des personnes handicapées ; 55 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Corre, née Sang Lard (Juliette, Marie, Agnès), directrice départementale des affaires sanitaires et sociales ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Creusaton, née Lazecka (Halina), chargée de mission dans une délégation départementale aux droits des femmes ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Démoulin (Robert, Pierre, Marie), directeur d'une association pour personnes handicapées ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Dequeker (Jean-Paul, Serge, Jacques), directeur d'une association départementale d'actions éducatives ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Egreteau, née Olivier (Jeannine, Heliette), directrice d'un foyer pour personnes âgées ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Gilles (Maurice, Germain, Auguste), président d'une fédération départementale pour personnes âgées ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Grellier (Michel, Paul, Robert), responsable technique de la commission nationale des sports pour handicapés visuels ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Miramon, née Mazera (Pierrette, Marie), présidente fondatrice d'une association pour la solidarité ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. de Gaudemar (Jean-Paul, Joseph), recteur d'une académie.
M. Verclytte (Jacques, Jean, Marie), inspecteur général de l'éducation nationale honoraire.
M. Antonmattei (Pierre, Paul), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
M. Bassy (Alain-Marie, Jacques), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
M. Bencheneb (Ali), recteur d'une académie ; 33 ans de services civils.
M. Biau (Bernard), médiateur académique.
Mme Cercelet, née Philippe (Marie-Jeanne, Suzanne), rectrice d'une académie.
M. Chapellier (Daniel, Dominique, Marie), directeur d'un établissement d'enseignement privé.
M. Dupont (Joël, René, Marie), inspecteur d'académie, directeur d'un service départemental de l'éducation nationale ; 41 ans de services civils.
M. Le Goff (François, René, Henri), inspecteur général de l'éducation nationale ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Prévost (Louis, Jean, Marie), chargé de mission au ministère.
Mme Aptel (Evelyne, Marie, Henriette), conseillère technique du recteur de l'académie de Nancy-Metz ; 22 ans de services civils.
M. Arnaud-Poussineau (Patrick, Serge, Yves), conseiller d'administration scolaire et universitaire ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Bailly, née Gillon (Annie, Claude), proviseure de lycée honoraire ; 40 ans de services civils.
M. Bal (Gilles, Etienne, Rémy), inspecteur d'académie, adjoint au directeur d'un service départemental de l'éducation nationale ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Beaulieu (Georges, François), responsable du courrier et des huissiers au ministère ; 45 ans de services civils et militaires.
Mme Belloq, née Pé (Céline, Marinette, Josette), proviseure de lycée professionnel ; 42 ans de services civils.
M. Blanquer (Jean-Michel), recteur d'une académie ; 16 ans de services civils et militaires.
M. Brunet (Alain, Roger, Georges), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ; 32 ans de services civils.
M. Cauvez (François, Emile), inspecteur d'académie, directeur d'un service départemental de l'éducation nationale ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Cerneaux, née Mardenalon (Paule, Marie-Claire), directrice de cabinet dans un rectorat ; 39 ans de services civils.
Mme Chestakova, née Macon (Monique, Thérèse), proviseure de lycée ; 31 ans de services civils.
Mme Colas, née Gonthier (Elsie, Andrée, Colette), directrice d'une école primaire ; 42 ans de services civils.
Mme Coléman, née Raimbault (Françoise, Andrée, Amélie), directrice d'école, coordinatrice de zone d'éducation prioritaire ; 36 ans de services civils.
Mme Courbon, née Monmaron (Denise, Andrée), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale ; 32 ans de services civils.
Mme Damiot-Marcou (Colette, Bernadette), chargée de mission auprès du médiateur de l'éducation nationale ; 23 ans de services civils.
M. Daniel (Bernard), proviseur de lycée honoraire ; 35 ans de services civils.
Mme Dauny, née Ighmouracène (Catherine, Michelle, Pierrette), proviseure de lycée professionnel ; 31 ans de services civils.
Mme David, née Lê Thi (Kim Tuyêt, Marie), chef de bureau au ministère ; 28 ans de services civils.
Mme Debonnaire, née Bernical (Henriette), principale de collège ; 38 ans de services civils.
Mlle Delbez (Isabelle, Rose), chef de cabinet dans une inspection académique ; 19 ans de services civils.
M. Deny (Bernard, Serge), proviseur de lycée ; 34 ans de services civils.
Mme Desray, née Azcarate (Colette, Nicolle), proviseure d'une cité scolaire ; 37 ans de services civils.
Mme Dodane, née Begue (Christine), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale ; 33 ans de services civils.
Mme Doriath, née Groslière (Brigitte, Marie, Anne), inspectrice générale de l'éducation nationale ; 28 ans de services civils.
Mme Doucement, née Perrier (Elisabeth), professeure certifiée ; 38 ans de services civils.
M. Dumas (François), administrateur civil, chef de service au ministère ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Durand, née Roire (Michelle, Pascale), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale ; 22 ans de services civils.
Mme Encausse (Danielle, Maria, Louisette), responsable du secrétariat particulier du directeur de l'encadrement au ministère ; 37 ans de services civils.
Mme Esse, née Demonet (Gisèle, Marie-Louise), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale honoraire ; 36 ans de services civils.
M. Fouchard (Michel), directeur de cabinet d'un recteur d'académie ; 35 ans de services civils.
Mme Foucherot (Germaine), proviseure de lycée ; 41 ans de services civils.
Mme Grosmaire (Anne-Marie, Nicole), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ; 35 ans de services civils.
Mme de Haller, née Biard (Corine, Marcelle, Lucienne), proviseure d'un lycée professionnel ; 38 ans de services civils.
Mme Hauchecorne, née Popelin (Sylvie, Juliette, Yvonne), inspectrice de l'éducation nationale ; 29 ans de services civils.
Mme Helleringer (Nathalie), assistante sociale scolaire ; 20 ans de services civils.
M. Hodac (Robert, Patrick), proviseur de lycée ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Kraus (Richard, Noël, Rodolphe), attaché principal d'administration centrale au ministère ; 34 ans de services civils.
Mme Lamaud, née Périllaud (Raymonde), attachée d'administration scolaire et universitaire ; 41 ans de services civils.
M. Laming (Laurent, Denis, Richard), président de l'Union régionale des organismes de gestion de l'enseignement catholique en Ile-de-France ; 35 ans de services civils.
M. Laposse (David), principal de collège ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Lapp (Claude, Gérard, Albert), proviseur de lycée honoraire ; 38 ans de services civils.
M. Laratte (Jean-Louis, Henri), proviseur d'un lycée professionnel ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Le Bourvellec, née Mignot (Jacqueline, Reine, Raymonde), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; 38 ans de services civils.
M. Lemaignen (Jacques, Albert, Joseph), ingénieur régional de l'équipement, conseiller technique dans un rectorat ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Limouzin (Jacques, André, Auguste), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Loiseau, née Bérézay (Sylvie, Marie-Louise, Denise), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale ; 34 ans de services civils.
Mme Machure, née Sfihi (Sestna, Fatima), principale de collège ; 21 ans de services civils.
Mme Malcoiffe (Annie, Claudine), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; 35 ans de services civils.
Mme Monge (Christiane, Lucienne, Andrée), directrice de cabinet dans un rectorat ; 40 ans de services civils.
Mme Naert (Laurence, Marie, Christine), inspectrice de l'éducation nationale ; 23 ans de services civils.
M. Pit (Serge, Robert, Henri), proviseur d'un lycée professionnel, 39 ans de services civils.
Mme Rabain (Michèle, Marie, Marguerite), attachée principale d'administration scolaire et universitaire ; 39 ans de services civils.
M. Rebière (Gérard, Louis, Maurice), proviseur d'un lycée hôtelier ; 37 ans de services civils.
M. Rohmer (Marc, André), principal de collège ; 41 ans de services civils.
M. Rolland (Marc, René, Pierre), sous-directeur au ministère ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Rosselet (Edouard, Pierre), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Roux, née Sabourin (Marie-Thérèse, Jacqueline, Emilienne), médecin de l'éducation nationale, conseillère technique d'un recteur ; 34 ans de services civils.
Mme Ruben, née Douani (Viviane, Maïha), proviseure de lycée ; 36 ans de services civils.
Mme Salomé, née Farinaux (Martine, Paule, Lucie), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale ; 44 ans de services civils.
M. Semichon (Philippe, Marie, Pierre), proviseur de lycée ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Soulier, née Astorg (Danielle, Henriette, Christiane), proviseure de lycée ; 40 ans de services civils.
M. Thellier (Didier, Paul, Lucien), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 32 ans de services civils.
M. Vergne (Christian, Jean, Lucien), proviseur de lycée ; 40 ans de services civils.
M. Verlucco (Jean, Charles), inspecteur d'académie, directeur d'un service départemental de l'éducation nationale ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Wassenberg (Christian, Nicolas, Charles), inspecteur d'académie, directeur d'un service départemental de l'éducation nationale ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Weber, née Feike (Danièle), directrice d'école maternelle ; 32 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Bouquet, née Godinot (Brigitte, Marie, Anne), professeure au Conservatoire national des arts et métiers.
M. Caristan (Yves, Denis), directeur d'un centre de recherche.
M. Carpentier (Jean-Baptiste, Bernard), recteur d'une académie.
Mme Cartron, née Guérin (Annick, Marie, Mathlide), maître de conférences, vice-présidente d'une université ; 42 ans de services civils.
Mme Dupas, née Haeberlin (Claire), professeure des universités, directrice d'une grande école.
M. Gil (Roger, Edmond), professeur des universités, praticien hospitalier, chef d'un service hospitalier, doyen d'une faculté ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Le Morzellec (Joëlle, Marie, Françoise), professeure des universités, chef de mission au ministère.
M. Poulat (Emile, Louis), directeur d'études dans une école d'enseignement supérieur ; 59 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Rigal, née Verneil (Danielle, Lise), professeure des universités, praticienne hospitalière.
M. Thibault (Philippe, Marie, Daniel), professeur des universités, praticien hospitalier, chef d'un pôle médical.
M. Vauchez (André, Michel), professeur émérite dans une université, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Bardou (Alain, Yves, Bernard), ancien attaché d'administration scolaire et universitaire ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Béchade (Alain, Guy, René), chef d'entreprise, professeur des universités associé ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Béhal (Brigitte, Lucienne, Célina), sous-directrice adjointe dans un organisme de recherche ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Berry (Gérard, Philippe), ingénieur général des mines, directeur scientifique d'une société, membre de l'Académie des sciences ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bouchaud, née Tibi (Elisabeth, Esther), chef de service au sein d'un organisme de recherche ; 19 ans d'activités professionnelles.
Mme Boulard (Francine, Marie, Madeleine), trésorière principale du Trésor public, agent comptable au sein d'une université ; 29 ans de services civils.
M. Bouras (Mustapha), économiste, enseignant dans un institut privé ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Brion (Jean-Daniel), professeur des universités, directeur adjoint d'un institut fédératif ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Callari, née Pietre (Sylvie), chef de service au sein d'un organisme de recherche ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Carniel (Elisabeth), responsable d'une unité de recherche au sein d'un organisme de recherche ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Catz (Henri), chargé de mission au sein d'une organisation syndicale ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Chiffre, née Dumas (Anne-Marie), chef de division dans une université ; 36 ans de services civils.
M. Combe (Emmanuel, Joseph, Adrien), professeur des universités ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Depardieu (Michel), ancien responsable d'un service multimédia au sein d'un organisme de recherche ; 44 ans de services civils.
M. Drouard (Alain, Marc), directeur d'un organisme de recherche ; 41 ans de services civils.
M. Fèvre (Jean-Marie, Henri, Lucien), maître de conférences ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Godet (Nathalie, Marie, Michèle), directrice d'une unité dans un organisme de recherche ; 33 ans de services civils.
Mme Guetta, née Carrot (Claude, Marie, Jeanne), directrice de services comptables au sein d'un organisme de recherche ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Heusse, née Ducasse (Marie-Dominique, Yvonne), conservatrice générale des bibliothèques universitaires, directrice d'un service dans une université ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Le Manour, née Bourreau (Louisette, Gabrielle, Charlotte), chef de bureau au ministère ; 34 ans de services civils.
M. Lenfant (Gérard, Michel, Jules), ancien maître de conférences ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Menant, née Artigas (Geneviève, Marie, Marguerite), professeure des universités, directrice d'une équipe de recherche ; 40 ans de services civils.
Mme Penez (Jacqueline, Raymonde), chargée de mission dans un organisme de recherche ; 34 ans de services civils.
Mme Portron, née Legrain (Pierrette, Blanche), conservatrice générale des bibliothèques, directrice d'un service de documentation dans une université ; 39 ans de services civils.
M. Ungerer (Philippe, Michel), directeur scientifique dans un institut de recherche ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Vion-Delphin (François, Marie), professeur des universités, directeur de laboratoire ; 34 ans de services civils.
M. Javouhey (Bernard, Jacques), ancien conseiller dans une société.
Mme Apik (Solange, Marie, Santine), chargée de mission au ministère.
M. Bureau (Jean-François, Léon, Bertrand), ancien directeur d'une délégation au ministère.
M. David (Gérard, René, Noël), ancien directeur dans une société.
M. Delbec (Jean, Henri, Alfred), sous-directeur dans une direction au ministère.
Mlle Gros (Marie-France, Clémentine, Hélène), conseillère technique au ministère.
Mlle Lebrun (Nicole), adjointe d'un chef de bureau au ministère.
M. Loutrel (Christophe, Marie, Vincent), sous-directeur d'un service au ministère.
M. Ricard (Jean-François, Marie), magistrat, chef d'une division au ministère ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Salard (Dominique, Madeleine, Andrée), chef d'une section dans une direction au ministère.
Mme Berna-François (Michèle, Noëlle, Antoinette), chef d'un bureau au ministère ; 30 ans de services civils.
M. Berthelot (Jacques, Henri), professeur agrégé dans une école ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Blanc (Hervé, Louis, Marcel), responsable d'un programme dans un groupe ; 21 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Briand-Barralon (Véronique, Marie-Thérèse), directrice adjointe d'un bureau au ministère ; 24 ans de services civils.
M. Brimberg (Eddie, Georges), spécialiste management et qualité de programmes au ministère ; 17 ans de services civils.
M. Brousse (Eric, Claude), responsable d'un programme dans un groupe ; 25 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Clar (Philippe, Gérald), directeur d'un programme dans un groupe industriel ; 19 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Cognée, née Pilloni (Dominique, Marie, Christophe), chef de section dans un établissement au ministère ; 33 ans de services civils.
Mme Costa, née Etienne (Monique), secrétaire de l'attaché de défense dans une ambassade ; 39 ans de services civils.
M. Delneste (Lucien, Jean), responsable d'un groupe technique dans un groupe industriel ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Denis, née Hulné (Christine), chef de secteur au ministère ; 23 ans de services civils.
M. Elhadad (lsaac), aumônier civil du culte israélite ; 27 ans d'activités sacerdotales, de services civils et militaires.
Mme Hubert, née Roulette (Josette, Marie, Odette), chef de section technique au ministère ; 43 ans de services civils.
M. Laporte (Pierre-Marie), adjoint d'un chef de service au ministère ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Le Bihan (Marc, Yvon, Pierre), chef d'un bureau au ministère ; 12 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Le Breton (Patricia), épouse Auneau, responsable développement dans un groupe industriel ; 16 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Lefort, née Dupré (Roberte, Danièle), chargée de relations publiques au ministère ; 39 ans de services civils.
M. Lévy (Pierre, Jean), sous-directeur au ministère ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Malamain, née Jouhanet (Annie, Suzanne), assistante de direction dans une société ; 42 ans de services civils.
M. Marès (Alain), chef d'une antenne d'une mutuelle ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Muller (Bernard, Georges), responsable d'un programme dans un groupe industriel ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pankov, née Lachévre (François, Héleine, Giselle), chef d'un bureau dans une délégation au ministère ; 39 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Pavillet, née Bonnet (Anne, Françoise, Paulette), conseillère technique au ministère ; 37 ans de services civils.
Mme Picavet, née Malesieux (Jeannine, Lucie, Henriette), ancien chef d'une cellule au ministère ; 37 ans de services civils.
M. Pierron (Gérard, Louis, Victor), directeur dans une société ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Pilorin (Roger, René, Marcel), responsable technique au ministère ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Ressiot, née Chédaneau (Joëlle, Gisèle, Renée), chef d'une section au ministère ; 39 ans de services civils.
Mme Roy, née Passet (Anne-Marie, Marguerite), directrice d'un service dans un groupe ; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Sandreschi, née Medina (Brigitte, Jeanne), adjointe d'un chef de département au ministère ; 36 ans de services civils.
Mlle Vergara (Frédérique, Paule, Eliane), assistante de direction dans une société ; 23 ans de services civils.
M. Vidal (Bernard, Jean, Paul), architecte missile au ministère ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Arvengas (Serge, Gilles, Gérard), ancien combattant des Forces françaises libres, secrétaire général d'une amicale d'anciens combattants ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
Mme Lemoine (Simone, Virginie, Laure), internée résistante ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. May (Gilbert), déporté-résistant, vice-président national d'associations d'anciens combattants ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Aguillon (René, Paul), vice-président national de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l'Union fédérale ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Canat (Fernand, Raymond), président régional de la Fédération nationale des plus grands invalides de guerre « Les Grands Mutilés ».
M. Crosnier (Pierre, Sylvain, Félix), président départemental honoraire de l'association des anciens de la 2e DB ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Liberatoscioli (Guido), président d'une amicale départementale d'anciens légionnaires ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Louart (Arthur), vice-président national de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc.
M. Marguerie (René, Emile, André), président départemental de l'Association pour la fidélité au général de Gaulle.
M. Mercadier (Bernard, Laurent), vice-président national délégué de la Fédération nationale André Maginot des anciens combattants.
M. Paulin (Pierre, Roger), vice-président départemental de la Fédération nationale des sous-officiers ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Piat (Claude, Jean, Joseph), président départemental de la Société nationale « Les Médaillés militaires ».
M. Aigret (Robert, Jean-Baptiste), trésorier général de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l'Union fédérale ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Astier, née Faufingue (Jeannine, Mauricette), membre du bureau d'une union départementale d'officiers de réserve ; 69 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Aurouze (Claude, Henri), membre d'un comité directeur départemental de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; 57 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Baudat (André), vice-président départemental honoraire de l'Association nationale des combattants volontaires de la Résistance ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Bernardin (Claude, Georges), membre d'un bureau départemental de l'Union nationale des combattants ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Berville (Gérard, Alexandre, Léon), président d'associations d'anciens combattants ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Canova (Isidore, Arthur), vice-président départemental de l'Union nationale des associations de déportés, internés et familles de disparus ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Caron (Jacques, François), président départemental de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Cassar (Roger, Laurent), président d'une section de l'Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Chambon (René, Léon, Ernest), vice-président départemental de la Fédération nationale des combattants de moins de 20 ans ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Comte-Offenbach (Claude, Paul, Fernand), vice-président de l'association nationale des anciens combattants d'Afrique du Nord en Belgique ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Coquelet, née Meunier (Geneviève, Thérèse, Lucienne), trésorière adjointe d'une association départementale d'anciens combattants des forces françaises de l'intérieur ; 37 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Cormier (André, Frédéric, Louis), vice-président national d'une association d'anciens combattants ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Coudert (Odile, Bernadette), secrétaire d'une section de l'Union nationale des combattants ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Declerck (Francis, Emile, Gérard), trésorier général de la Fédération nationale André Maginot des anciens combattants ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Delange (Michel, Fernand, Pierre), président de l'association Rhin et Danube de l'Aisne ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Dubois (Pierre, Jean, Germain), président d'un comité départemental de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Ferron (Gilbert, Abel), président départemental de la Fédération nationale André Maginot des anciens combattants ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Grenet (Claude, Emile), vice-président de la Fédération départementale des associations autonomes d'anciens combattants et victimes de guerre de la Charente-Maritime ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. de Gueyer (Boris), vice-président national du Comité d'action de la Résistance ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Hervé (Maurice), ancien combattant de la 1re armée française ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Labellie (Roger, Jacques, Eugène), membre du conseil d'administration d'une association d'anciens résistants ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Marchiset (André), président départemental de l'Union nationale des associations de déportés, internés et familles de disparus ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Martin (Jean-Claude, Marcel, Albert), président régional de la Fédération nationale des plus grands invalides de guerre « Les Grands Mutilés » ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Marty (René, Joseph, Georges), délégué d'un comité du Souvenir français ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Molinier (André, Pierre, Marius), président départemental de l'Association des anciens combattants et résistants du ministère de l'intérieur ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Mourault (Jean-Pierre, Louis), président départemental de l'Union française des associations de combattants et victimes de guerre ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Pascal (Maurice, Emile), vice-président national de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Peter (Bernard, Joseph, Xavier), vice-président départemental de l'Union nationale des combattants ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Quinton (Léon, Louis, Henri), membre du comité directeur de l'Association des déportés, internés et familles de disparus de la Mayenne ; 64 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Vahé (Raphaël, Eugène, Jean-Marie), président national de l'Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre ; 40 ans d'activités associatives et de services civils.
Mme Abadie (Marie-Hélène), orthoptiste, présidente du Syndicat national autonome des orthoptistes ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Belghiti (Jacques, Chakib), professeur des universités, chef d'un service de chirurgie ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Bittermann (Roger, Ernest, Joseph), adjoint à un maire, chargé des affaires sportives et de la jeunesse.
M. Brun (Emile, Claudius), ancien surveillant chef d'un centre psychothérapique.
M. Chodorge (Gilbert, Charles), directeur d'un centre hospitalier.
M. Cosmat (Jean, Georges), médaillé de bronze en aviron aux jeux Olympiques de Berlin en 1936 ; 42 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mme Coste (Véronique, Michèle), praticienne hospitalière ; 20 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gnanou (Marie, François, Désiré), président d'une association d'aide aux lépreux.
M. Hamann (Pierre, Hippolyte, Georges), organisateur responsable du Téléthon ; chevalier du 10 mars 1996.
M. Jaeck (Daniel, Michel), chef d'un service de chirurgie générale.
M. Niaudet (Patrick, Robert), chef d'un service hospitalier ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Rauche, née Cuisinier (Catherine, Françoise), directrice d'une fondation médicale.
M. Vandernotte (Etienne, Noël, Henri), médaillé de bronze en aviron aux jeux Olympiques de Berlin en 1936 ; 51 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Vendroux (Jacques, Philippe), directeur délégué des sports dans une radio.
M. Allard (Christian, Henri, Jean), chef d'un service hospitalier ; 35 ans de services civils.
M. Aubert (Claude, Bernard, Louis), membre du comité directeur d'une association de jeunesse et d'éducation populaire ; 48 ans d'activités sportives, associatives, professionnelles et de services militaires.
L'abbé Auriol (Frédéric, Denis, Gilbert), aumônier des hôpitaux et cliniques ; 23 ans de ministère ecclésiastique.
Mme Barbin, née Bigais (Paulette), ancienne cadre infirmière ; 50 ans de services civils.
Mme Barbotin (Catherine, Marie, Augustine), médecin généraliste urgentiste ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Baslé (Colette, Nathalie, Jeanne), infirmière au service de médecine interne dans un groupe hospitalier ; 19 ans de services civils.
M. Bert-Erboul (Christian, André), directeur adjoint d'un centre hospitalier ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Bogaert (Olivier, Jean), médecin généraliste ; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Bonneau, née Bascou (Jacqueline), présidente de la fédération des foyers ruraux du Gers ; 56 ans d'activités sportives, associatives et professionnelles.
Mme Bonnet (Andrée, Marinette, Camile), présidente d'une maison des jeunes et de la culture ; 52 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bouchet (Gilles, Marc, Marie), directeur adjoint de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ; 34 ans d'activités sportives, associatives, de services civils et militaires.
M. Bouic (Bernard), directeur départemental de la jeunesse et des sports ; 35 ans d'activités sportives, associatives et de services civils.
M. Bourdin (Marcel, Jean), président d'un district de la Fédération française de football ; 45 ans d'activités sportives, associatives, professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Bouysset, née Le Pointer (Marie-France), ancienne sage-femme ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Breton (Yvon, André, Léon), formateur au sein d'une faculté de médecine, coordinateur dans un pôle d'interventions sociales ; 34 ans d'activités professionnelles sociales et de services militaires.
M. Cabaup (Romain, Bertrand), président d'une association pour l'aide et l'enseignement aux enfants malades, directeur adjoint d'un centre hospitalier ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Cazier (Marie-Christine), épouse Richet, chef du service des sports de l'Ecole nationale supérieure, des officiers de sapeurs-pompiers ; 26 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mme Charmont, née Munet (Mireille, Marie, Cécile), directrice d'un service de soins à domicile ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Croiset (Catherine, Lyliane), directrice départementale de la jeunesse et des sports ; 32 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Dantec (Jacques, Yves, Marc), ancien médecin ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Debrée (Gérard, André, Jean), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Delhaye (Sylvie, Gisèle), infirmière dans une clinique ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Delmarès, née Dauger (Michèle, Nicole), infirmière ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Duren, née Simonin (Nadine), déléguée départementale d'une association d'aide aux personnes handicapées ; 15 ans d'activités professionnelles, associatives et sociales.
Mme Duval, née Guillot (Martine, Daisy, Alberte), déléguée diocésaine, directrice adjointe d'une association humanitaire ; 22 ans d'activités associatives.
M. Duvivier (Claude, Henri, Georges), directeur d'un centre hospitalier ; 40 ans de services civils.
M. El Ahl (Saadi dit Noël), médecin généraliste ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Esch, née Frey (Marie-Madeleine), membre de l'Union féminine civique et sociale ; 68 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Feyte, née Le Gouic (Brigitte, Marie, Joséphine), infirmière dans une unité de long séjour dans un hôpital ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Gallat (Jean-Philippe, Georges), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; 29 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Gavid (Bernard, Marie, Joseph), médecin, professeur de médecine générale ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Gerber-Montaigu (Christelle), présidente de l'organisation nationale des syndicats de sages-femmes ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Guy (Gilles, Jacques, Marie), directeur scientifique d'un institut de recherche ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
Mme Haeringer (Anouk, Sylvie), épouse Cholet, médecin inspecteur de santé publique ; 21 ans de services civils.
Mme Jaubert, née Blanchetier (Véronique, Raymonde, Madeleine), membre actif d'une association d'aide aux personnes handicapées ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Jouatel (Janick, Jacques, André), directeur d'un centre hospitalier ; 36 ans de services civils.
M. Jutge (Joël), arbitre international de rugby ; 23 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mme Larrieu (Eliane, Josiane), infirmière ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Laurent, née Jourlin (Lucette, Marie), animatrice bénévole dans des associations sportives et de jeunesse, ancienne directrice départementale d'une association en faveur de la jeunesse ; 60 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Le Gac, née Cadiou (Maryvonne), déléguée régionale de Médecins du monde ; 21 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Le Jeunne (Claire), professeure des universités, praticienne hospitalière ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Liling, née Vergnes (Chantal, Marie-Christine), médecin chef de service dans un établissement public de santé ; 22 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Linsolas, née Maléaud (Françoise, Jeanne, Louise), directrice adjointe d'une agence régionale de l'hospitalisation, directrice des affaires sanitaires et sociales ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Mailfait, née Petit (Julyane, Francine), ancienne directrice déléguée d'un centre d'enseignement privé ; 56 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Maillon, née Perrin (Josette, Andrée), ancienne auxiliaire sanitaire au sein d'un organisme de santé ; 58 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Marchalot (Geneviève, Aliette), directrice des soins au sein d'un centre hospitalier ; 38 ans de services civils.
Mme Marsac, née Lacronique (Cécile), ancienne praticienne hospitalière ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Miermant (Michel, Bernard), président-fondateur d'une association nationale de santé ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Nolen (Marie-Christine), psychologue clinicienne ; 43 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Pelletier (Christian, Henri), directeur régional et départemental de la jeunesse et des sports ; 31 ans de services civils.
Mme Pruvost, née Viller (Marie-Line, Bernadette), créatrice et gestionnaire d'une association d'aide aux malades, responsable des affaires générales dans un hôpital ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Ramage, née Roux (Joëlle, Georgette, Noëlle), infirmière dans un centre hospitalier ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Revel, née Yeruchalmy (Myriam), ancienne sous-directrice d'une direction au ministère ; 16 ans de services civils.
M. Roudil (Gérard), ancien chef de service hospitalier ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Roux (Jean-Marie, Marcel, Romain), directeur d'un centre hospitalier ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Seyeux (Gérard, Joseph, Baptiste), médecin, psychanalyste ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Simon (Bernard), conseiller technique au CHU de Marseille ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Teraï (Yamina), aide-soignante dans un groupe hospitalier ; 33 ans de services civils.
Mme Tiberghien, née Letellier (Annick, Marie, Madeleine), vice-présidente de la Fédération nationale des offices municipaux des sports ; 43 ans d'activités associatives et de services civils.
Mme Toutut (Elisabeth, Marie-Madeleine), directrice d'hôpital ; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Trochu, née Prud'homme (Catherine, Hélène, Christine), cadre infirmière ; 22 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Vaillant, née Chaplain (Michelle, Lucie, Ernestine), présidente d'une ligue de sport et d'éducation populaire ; 37 ans d'activités sportives, associatives et professionnelles.
Mme Vilain, née Naegelé (Liliane, Anne, Augustine), présidente d'une association de visiteurs de malades ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Wendling (Isabelle, Marlène, Louise), joueuse de hand-ball professionnelle ; 18 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mme Willame (Françoise, Paulette, Gabrielle), épouse Bailleul, infirmière psychiatrique ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Brousse (Martine, Thérèse), directrice d'une association.
M. Calatayud (Roger-Vincent), avocat, président d'un foyer de jeunes travailleurs.
M. Dova (Jean-Paul, Robert), président d'un office public départemental de l'habitat.
M. Barbier (Claude, Henri, Alexis), président d'une association d'hébergement et d'accueil ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Brocail (Jean, Albert), ancien instituteur, président d'une société d'HLM ; 50 ans de services civils, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Champagne (Marie-José), sous-directrice dans un groupement d'intérêt public à vocation sociale ; 33 ans de services civils.
M. Deleigue (Marc, Louis), ancien ingénieur des travaux publics de l'Etat, adjoint à un maire, délégué à l'urbanisme et aux travaux ; 41 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Devrieze, née Polfliet (Françoise, Louise), assistante de direction dans une société, membre d'une association départementale d'information sur le logement ; 42 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Ebel (Jean-Marie, Eddy), gérant de société, co-président d'un groupe de promotion immobilière ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Fougère, née Meyssignac (Annie, Renée), responsable pédagogique d'une association de formation et d'insertion, adjointe à un maire, chargée de la politique de la ville ; 30 ans de services civils, d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Fournier (Valérie, Agnès), présidente de la Fédération nationale des entreprises sociales pour l'habitat ; 15 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Joinville-Eugène (Pascale, Marie-Françoise), responsable de la mission communication de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ; 31 ans de services civils.
M. Laroche (Roland), ancien directeur de foyers de la Société nationale de construction pour les travailleurs ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Legros (Pierre, Jean, Joseph), président fondateur de l'Association pour un urbanisme intégré ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Mathieu, née Lerouge (Marie-Paule, Mariette), directrice d'un groupement d'intérêt public de développement social urbain ; 28 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Morel (Bruno, François, Marie), directeur du groupement d'intérêt public Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri ; 26 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Odart de Rilly d'Oysonville, née de Rivoire de la Batie (Sophie, Marguerite, Marie), vice-présidente d'une association en faveur du logement ; 20 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Olivier (Jean-Pierre, Roland), directeur de la lutte contre l'insalubrité au sein d'une société immobilière d'économie mixte ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Ravez (Michel, Daniel), ancien géomètre de cadastre, ancien président d'une société d'HLM ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Trin Dinh, née Lastecouères (Jacqueline, Françoise), chef du bureau des établissements d'accueil pour personnes âgées au centre d'action sociale de la ville de Paris ; 37 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Vedy (Martine), agente comptable et directrice financière de la caisse de garantie du logement locatif social ; 29 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Bel-Hadj (Nejma, Saïda), épouse Zouaoui, directrice d'une association ; 31 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Bekkar (Véronique, Nadia), agente technicienne et ouvrière de service dans l'éducation nationale, présidente d'une association ; 25 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
M. Gherbi (Mourad), peintre en bâtiment, président et membre d'associations de quartier, 22 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Zouham (Djilali), animateur socioculturel et socio-éducatif, responsable d'une association ; 17 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Chapuis (Michel, Léon), organiste concertiste.
M. Imbert (Claude, Arsène, Pierre), directeur d'un hebdomadaire.
M. Milza (Pierre, Louis), historien ; 54 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Arthus-Bertrand (Yann, Marie), photographe, membre de l'Académie des beaux-arts ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Aubert (Patrick-Marie, Daniel), chef d'orchestre.
Mme Courtade (Anne-Marie, Thérèse), épouse Cousin, architecte urbaniste en chef de l'Etat.
M. Delmas (Jean-Loup, Emmanuel), conservateur en chef du patrimoine.
Mme Dutrey (Anne, Marie, Françoise), épouse Tronche, critique d'art, commissaire d'expositions.
Mme Hubac (Sylvie, Marie, Françoise), épouse Crouzet, conseiller d'Etat, présidente de la commission de classification des œuvres cinématographiques.
Mme Messager (Annette, Germaine, Lucette), épouse Boltanski, artiste peintre ; 37 ans d'activités artistiques.
M. Vu An Binh (Eric), artiste chorégraphique.
M. Amalric (Mathieu, Bernard), acteur, réalisateur, scénariste ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Barakat (Hoda, Merched), journaliste, écrivaine ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Baudouin dit Baudouin-Gautier (Jean-Jacques, Eugène, Bernard), directeur général d'une maison d'édition ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Beck (Françoise, Elisabeth), conservatrice en chef du patrimoine ; 42 ans de services civils.
M. Benoit (Jean-Christophe), artiste lyrique ; 58 ans d'activités professionnelles et artistiques.
Mme Berge, née Delons (Prune), responsable de l'audiovisuel dans une maison d'édition ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Bertrand (Marie-Noëlle, Suzanne, Régine), épouse Barré, professeure de danse, directrice d'une maison des jeunes et de la culture ; 28 ans d'activités artistiques et professionnelles.
M. Biecher (Christian, Victor), architecte, designer ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Blaise (Jean), directeur d'un centre d'art et de manifestations culturelles ; 31 ans d'activités culturelles et de services civils.
Mme Böglin (Huguette, Marie, Antoinette), épouse Durr, comédienne, metteur en scène ; 54 ans d'activités artistiques et professionnelles.
M. Burucoa (Dominique, Jean, Marie), directeur d'une scène nationale ; 36 ans d'activités artistiques et professionnelles.
M. Camino (Michel, Jean, Baptiste), secrétaire général d'une société de presse ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Chantrel (Marie-Claude, Jacqueline), épouse Jeune, ancienne conseillère pour les arts plastiques au ministère ; 35 ans de services civils.
Mme Combes (Marguerite, Marie), secrétaire administrative au ministère ; 32 ans de services civils.
M. Conques (Bernard, René, Roger), directeur délégué d'un centre interrégional de conservation et de restauration du patrimoine ; 31 ans de services civils.
Mme Delpeuch (Marie-Hélène), épouse Joly, conservatrice générale du patrimoine ; 27 ans de services civils.
Mme Dubois (Michèle, Françoise), épouse Mariette, violoncelliste, présidente d'un orchestre philharmonique ; 52 ans d'activités artistiques.
Mme Dupont (Aurélie), danseuse étoile ; 18 ans d'activités artistiques.
M. Frèrebeau (Vincent, Jacques, Marie), directeur artistique ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Gainsbourg (Charlotte, Lucy), épouse Attal, comédienne, chanteuse ; 18 ans d'activités artistiques.
Mme Game (Valérie, Patricia, Fabienne), directrice d'un département à la Bibliothèque nationale de France ; 23 ans de services civils.
M. Gérard (Daniel, Alphonse), archéologue ; 41 ans d'activités professionnelles, culturelles et de services militaires.
M. Goldsmith (Frédéric), délégué général d'une association de producteurs de cinéma ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hauss (Alain, Jean, Marie), directeur régional des affaires culturelles ; 28 ans de services civils.
M. Hemmer (Claude, Marie, André), directeur de stations radiophoniques ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Imbaud (André, Henri, Louis), directeur général d'un groupe de distribution dans le domaine de l'édition ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Laborit (Emmanuelle), comédienne, directrice d'un théâtre ; 18 ans d'activités artistiques.
Mme Lamboley (Claire, Sylvie, Victoria), sous-directrice de l'emploi et de la formation au ministère ; 24 ans de services civils.
Mme Levet (Marie-Christine), présidente-directrice générale d'un organisme de diffusion sur internet ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Lioret (Philippe, Gaston, Raymond), réalisateur, scénariste ; 25 ans d'activités artistiques et de services militaires.
Mme Loiseau (Sylvie, Marie, Paule), épouse Petin, directrice d'un forum universitaire ; 32 ans d'activités culturelles.
Mme Messner (Chantal, Marie-Claude, Micheline), épouse Jaudon, chef d'une mission au ministère ; 30 ans de services civils.
M. Rony (Hervé, Bruno), directeur général d'un syndicat professionnel ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Rose (Marie-Françoise, Jeanne), conservatrice générale, directrice d'une bibliothèque ; 35 ans de services civils.
M. Soulé (Jean-Luc, Pierre), président d'un festival ; 28 ans d'activités culturelles, de services civils et militaires.
M. Thil (Patrick, Paul, Maurice), adjoint à un maire, délégué à la culture ; 33 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Timar (Alain, Francis, Joseph), metteur en scène, scénographe, directeur d'un théâtre ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Vaslet (Martine, Marie, Félicie), épouse Paris, directrice des ressources humaines d'une chaîne radiophonique ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Voisin (Catherine, Marie, Renée), épouse Lupovici, directrice du département de la bibliothèque numérique à la Bibliothèque nationale de France ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Bouvier (Michel, Charles), professeur de droit public, directeur du Groupement européen de recherches en finances publiques ; 36 ans de services civils.
M. Gatin (Patrick, Christian, Maurice), trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Nahum (William, Hai), expert-comptable, commissaire aux comptes, président-directeur général de société.
M. Philippe (René-Claude), chef de service comptable à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.
M. Adde (Philippe, Marcel, Henri), directeur général adjoint des services de la ville de Compiègne ; 25 ans de services civils.
M. Anne (Didier, Marie, Dany), maire de Dromesnil (Somme) ; 34 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Bremard, née Renard (Cécile, Marie, Lucie), conseillère générale de l'Oise, maire de Balagny-sur-Therain ; 24 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Caraplis (Alain, Georges, Yves), directeur du protocole de la mairie de Marseille (Bouches-du-Rhône) ; 33 ans de services civils.
M. Couturet (Daniel, Paul), adjoint au maire de Senlis (Oise) ; 42 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Delareux, née Lavigne (Arlette, Marie, Louise), ancienne adjointe à un chef de bureau à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye ; 30 ans de services civils.
M. Dussain (Bernard, André, Jean), directeur interrégional des douanes à Nantes (Loire-Atlantique) ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Fina (Lyliane, Clélia, Madeleine), attachée principale territoriale, secrétaire générale de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 28 ans de services civils.
Mme Galbrun, née Lecoq (Monique, Marie, Andrée), maire de Restigné (Indre-et-Loire) ; 39 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Goyon (Roger, Victor, Alexis), ancien maire de Saint-Alyre-ès-Montagne (Puy-de-Dôme) ; 36 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Grandsire (Jean-Pierre, Louis), trésorier principal du Trésor public à la trésorerie de Seine-Saint-Denis Amendes ; 39 ans de services civils.
Mme Guillemet Ehrburger (Hélène), administratrice civile de l'administration centrale, chef du bureau des fiscalités de l'énergie, de l'environnement et lois de finances à la direction générale des douanes et droits indirects ; 20 ans de services civils.
M. Lemaire (Daniel, Lucien, Michel), ancien trésorier principal, formateur au Centre national de la fonction publique ; 46 ans de services civils et militaires.
Mme Lobin, née Guffroy (Marie-Laurence, Elise), maire de Villeneuve-sur-Verberie (Oise) ; 33 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Nagenraufth, née Cathiard (Michelle, Christiane), agente administrative principale des impôts de 1re classe au centre des impôts fonciers de Bonneville ; 31 ans de services civils.
Mme Palais, née Partrat (Marie-France, Louise, Marcelle), attachée principale territoriale au conseil général de la Loire ; 39 ans de services civils.
Mme Paris, née Beniate (Marie-Antoinette, Madeleine, Camille), conseillère municipale de Saint-André-de-Cubzac, adjoint administratif au conseil général de la Gironde ; 34 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Pedini (Gilles, Richard, Antoine), expert-comptable, commissaire aux comptes, associé d'un cabinet d'audit comptable ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Perez (Claudine), contrôleuse de 2e classe du Trésor public, assistante du trésorier-payeur général de l'Aude ; 37 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Perpère (Paul, Antonin), sous-directeur à la direction de la législation fiscale de la direction des impôts ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Rimane (Juliana), ancienne députée, conseillère municipale de Kourou, bibliothécaire au conseil général de la Guyane ; 22 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Rouxel (Emmanuelle, Cécile, Marie), experte-comptable, commissaire aux comptes, directrice d'un cabinet d'expertise comptable ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Vallet, née Martigne (Elisabeth, Danielle, Marie), contrôleuse des impôts au centre des impôts fonciers de Corbeil I, adjointe du chef de centre, gestionnaire de site ; 30 ans de services civils.
Mme Welzbacher, née Mandet (Marie-Claude, Marcelle), inspectrice des impôts à la direction du recrutement et de la formation à Clermont-Ferrand ; 39 ans de services civils.
Mme Douvin, née Biagi (Laurence, Inès, Marguerite), secrétaire générale d'une mutuelle d'élus locaux, présidente d'une association en faveur des femmes.
M. Sébié (Urbain, Claude), maire de Queyrac (Gironde).
M. Bocquillet (Gabriel, Emile), maire honoraire de Lonny (Ardennes) ; 55 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Bodin (Jean, Lucien, Germain), ancien négociant en céréales, maire honoraire de Beaumont-la-Ronce (Indre-et-Loire) ; 58 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Bourgeois (Alain, Denis, Fernand), maire d'Ezanville (Val-d'Oise) ; 42 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Boursault (Michel, Roland), attaché de préfecture, secrétaire général de la sous-préfecture du Blanc (Indre) ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Coulon (Paul, Juste, Joseph), sous-préfet de Molsheim (Bas-Rhin) ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Ducloux, née Adnot (Marie-Claude, Mauricette), ancienne secrétaire générale de la sous-préfecture de Château-Thierry (Aisne) ; 43 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Fauvet (Jean-Claude), ancien directeur d'école, maire de Droux, conseiller général de Haute-Vienne ; 50 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Fouquet, née Lagadic (Marie-José, Joselyne), maire de La Chapelle-sur-Loire (Indre-et-Loire) ; 39 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Fournier (Christian, Maurice, Antoine), maire de Saint-Roch (Indre-et-Loire) ; 39 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Guittard, née Brideau (Odette, Georgette), ancienne secrétaire générale de la mairie de Châteauneuf-en-Thymerais (Eure-et-Loir) ; 46 ans de services civils.
Mme Hosten, née Giraud (Christiane, Francine, Thérèse), attachée principale de 2e classe, chef d'un service à la préfecture de la Somme ; 30 ans de services civils.
Mme Le Pallec, née Bisson (Régine, Armelle, Irma), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, secrétaire particulière du préfet de l'Orne ; 39 ans de services civils.
M. Leblanc (Alain, Raoul), inspecteur principal des douanes, président d'un syndicat national des cadres des douanes ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Marceron (Daniel, Alphonse, Henri), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Marche (Jean, Marie, Noël), premier adjoint au maire de Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes) ; 55 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Mirault (Nadine, Henriette), ancienne secrétaire administrative, ancienne rédactrice au service des étrangers de la préfecture du Val-de-Marne ; 43 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Paillaud, née Denis (Dominique, Danielle), attachée principale, directrice de la réglementation au sein de la préfecture des Yvelines ; 36 ans de services civils.
M. Paris (Frédéric), assistant parlementaire ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Périn, née Plas (Catherine), conseillère référendaire à la Cour des comptes ; 19 ans de services civils.
Mme Quenouille, née Duchassaing (Pierrette, Hortense), ancienne directrice d'école ; 38 ans de services civils.
M. Quérini (Gilles, Jean, Louis), directeur général des services de la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Schoeller (Françoise, Louise, Jacqueline), adjointe au maire de Bourg-la-Reine, chargée de la famille et des affaires sociales ; 37 ans d'activités professionnelles, syndicales et de fonctions électives.
Mme Tissier, épouse Jeunesse (Martine, Eugénie, Juliette), attachée de préfecture, chef du bureau de la nationalité, des étrangers et des libertés publiques à la sous-préfecture de Meaux ; 38 ans de services civils.
M. Veran (Jacques, Marie, François), directeur général des services de Saint-Etienne-du-Grès (Bouches-du-Rhône) ; 40 ans de services civils et militaires.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommée, à titre exceptionnel, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
Mme Riou, née Warthmann (Marylène, Noëlle), architecte logiciel au ministère ; 7 ans de services civils.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Mme Benmansour (Latifa) (de nationalité algérienne), écrivaine, chercheur ; 36 ans d'activités professionnelles.
Lieutenant-colonel Assel (Marc) (de nationalité luxembourgeoise), assistant militaire du chef d'état-major du Corps de réaction rapide européen ; 20 ans de services militaires.
Général Baudouin (André) (de nationalité belge), sous-chef d'état-major « Soutien » du Corps de réaction rapide européen ; 36 ans de services militaires.
M. Feyereisen (Jean) (de nationalité belge), membre actif d'une fédération sportive ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Friedrich (Volker) (de nationalité allemande), président-directeur général de société ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Iboudaâten (Mohamed) (de nationalité marocaine), chef d'entreprise, président du conseil régional du Culte musulman ; 34 ans d'activités professionnelles.
Colonel Michel (Yvon) (de nationalité belge), chef du bureau CIMIC de l'état-major du Corps de réaction rapide européen ; 31 ans de services militaires.
Colonel Schöbinger (Horst) (de nationalité allemande), chef du bureau « Opérations » du Corps de réaction rapide européen ; 32 ans de services militaires.
Mme Seraji-Bozorgzad (Nasrine) (de nationalités iranienne et britannique), directrice de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais ; 24 ans d'activités professionnelles.
Arrêté du 15 novembre 2007 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité d'orientation du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
La composition du comité est fixée par périodes de trois ans.
Le président, les représentants des services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les membres de l'enseignement supérieur et de la recherche, les représentants du personnel et les personnalités extérieures à l'administration de l'Etat ainsi que les suppléants sont désignés par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
En cas d'absence du président, la présidence du comité est assurée par le directeur général de la mer et des transports.
La liste des comités thématiques ainsi que le mandat, la composition, la durée d'activité et la liste des membres et des suppléants éventuels de chacun d'entre eux sont fixés par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Les membres et les suppléants de chaque comité thématique sont choisis au sein des directions d'administration centrale, des services déconcentrés, des établissements publics, des entreprises chargées de missions de service public, des services techniques des collectivités territoriales et des professions qui sont intéressés par le domaine d'activité correspondant du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Le directeur du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement assiste aux réunions du comité d'orientation, il présente le projet de programme annuel d'activités et en assure le secrétariat.
Le directeur général de la mer et des transports est chargé de la mise en application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 2007 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité d'orientation du centre d'études techniques maritimes et fluviales
La composition du comité d'orientation du centre d'études techniques maritimes et fluviales telle que prévue à l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé est modifiée comme suit :
Il comprend 32 membres :
Le directeur de la recherche et de l'animation scientifique et technique ;
Le directeur général du personnel et de l'administration ;
Six représentants des services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables :
Neuf personnalités extérieures à l'administration de l'Etat choisies en fonction de leur compétence :
a) Quatre au titre d'organismes susceptibles d'exprimer les préoccupations des collectivités territoriales ;
Le directeur du centre d'études techniques maritimes et fluviales assiste aux réunions du comité d'orientation, il présente le projet de programme annuel d'activités et en assure le secrétariat.
Arrêté du 14 janvier 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Sud-Ouest (budget annexe)
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à trente mille euros (30 000 EUR).
Arrêté du 16 janvier 2008 créant la réserve nationale de chasse et de faune sauvage du golfe du Morbihan
Est érigée en réserve nationale de chasse et de faune sauvage la réserve de chasse et de faune sauvage du golfe du Morbihan, sise sur le domaine public maritime, d'une superficie de 7 358 hectares, dont la cartographie figure en annexe du présent arrêté (1).
L'estran des îles de Boëde, Boëdic (commune de Séné), de l'Ile-aux-Moines et de l'île d'Arz, ainsi que des îlots dépendant administrativement de ces îles, à l'exception d'Iluric (commune de l'Ile-d'Arz), est exclu de la réserve.
L'ensemble du domaine terrestre des îles du golfe du Morbihan est exclu de la réserve.
La réserve nationale de chasse et de faune sauvage du golfe du Morbihan poursuit les objectifs mentionnés à l'article R.
― la mise en œuvre de mesures de protection et de gestion des populations d'oiseaux migrateurs et de leurs habitats, en application des engagements pris au titre de la convention de Ramsar et de l'arrêté ministériel portant désignation du golfe du Morbihan comme zone de protection spéciale au sein du réseau Natura 2000 ;
― l'initiative d'études ou la participation aux études portant sur la biologie et la dynamique des populations d'oiseaux d'eau, à l'échelle locale ou à l'échelle de réseaux intersites ;
― l'institution d'un partenariat avec les collectivités locales, les administrations déconcentrées de l'Etat, les usagers, les professionnels et tous autres acteurs de la conservation des espèces et de leurs habitats.
Ce partenariat favorise l'adoption des différentes mesures ― notamment de nature réglementaire et financière ― contribuant à l'amélioration des capacités d'accueil de l'avifaune migratrice et nicheuse sur l'aire de la réserve nationale ;
― la formation et la sensibilisation des élus et des usagers aux objectifs de protection et de gestion de la réserve.
― le préfet du Morbihan, président ;
― le directeur régional de l'environnement de Bretagne ;
― le président de la fédération départementale des chasseurs ;
― le président de l'association de chasse maritime du Morbihan ;
― le président de la fédération régionale des chasseurs de Bretagne ;
― les maires des communes de : Arradon, Baden, Ile-d'Arz, Ile-aux-Moines, Larmor-Baden, Le Hézo, Noyalo, Séné, Saint-Armel, Sarzeau et Vannes ;
― le président du syndicat d'aménagement du Golfe du Morbihan ;
― le président du comité de pilotage du site Natura 2000 du Golfe du Morbihan ;
― le président du comité scientifique Ramsar du golfe du Morbihan ;
― le directeur scientifique de la réserve naturelle des marais de Séné ;
― le président du comité local des pêches ;
― le président de l'association Bretagne vivante-SEPNB.
Le directeur de la nature et des paysages et le directeur général de la mer et des transports sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est à Marseille-Marignane (budget annexe)
Il est institué, à Marseille-Marignane (Bouches-du-Rhône), auprès du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Arrêté du 16 janvier 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est à Montpellier (budget annexe)
Il est institué, à Montpellier (Hérault), auprès du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Arrêté du 21 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2007 portant agrément du Laboratoire national d'essais pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
- Le nom : « Laboratoire national d'essais (LNE) » est remplacé par : « Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) ».
- Après l'article 11, un nouvel article 12 est inséré ainsi qu'il suit :
- Le LNE doit, pour exécuter les opérations découlant de son présent agrément, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports et au ministre chargé de la marine marchande.
Arrêté du 22 janvier 2008 modifiant la concession de l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta (Nouvelle-Calédonie)
L'avenant n° 1 du 5 décembre 2007 à la convention de concession susvisé est approuvé.
Il pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie, 15, rue de Verdun, BP M3-98849 Nouméa Cedex.
Les frais de publication seront à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 16 janvier 2008 portant délégation de signature (direction générale des routes)
― M. Yves Robichon, ingénieur général des ponts et chaussées ;
― M. Francesco Gaeta, agent contractuel ;
― Mme Martine Vertet, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
― Mme Paule Foatelli, attachée principale d'administration de l'équipement ;
― M. Cyril Ridouard, ingénieur des ponts et chaussées ;
― M. Jean-Jacques Bour, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Denis Coux, chef de service, la délégation qui lui est attribuée est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Zulberti, ingénieur général des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 4 de la présente décision est dévolue, dans la limite de ses attributions respectives, à :
― M. Pascal Chambon, ingénieur général des ponts et chaussées ;
― Mme Véronique Danjou-Biernacki, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
M. Christian Weber, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction des systèmes d'information maritimes ;
M. Eric de Chavanes, administrateur en chef des affaires maritimes, directeur du groupe-écoles, centre de formation et de documentation des affaires maritimes ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Weber, chargé de la sous-direction des systèmes d'information maritimes, délégation est donnée à :
3° M. Alain Hebrard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'hébergement des systèmes et de l'assistance informatique,
Décret du 29 janvier 2008 portant modification des statuts et transfert de siège d'une congrégation
Par décret en date du 29 janvier 2008, les nouveaux statuts de la congrégation Province de France de la Société de Marie, reconnue légalement par décret du 16 août 2005 et dont le siège est transféré 104, rue de Vaugirard à Paris (6e), sont approuvés.
Décret du 29 janvier 2008 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret portant reconnaissance d'utilité publique de cette fondation
Sont approuvées les délibérations du conseil d'administration des 8 décembre 2000, 16 février 2001 et 28 novembre 2006 par lesquelles la fondation reconnue d'utilité publique dite « Arche de la fraternité » a décidé la dissolution de la fondation et la dévolution de son actif net à la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation de France ».
Est abrogé le décret du 16 août 1989 portant reconnaissance d'utilité publique de la fondation dite « Arche de la fraternité ».
Arrêté du 31 décembre 2007 fixant les taux de promotion pour les corps des secrétaires administratifs et des adjoints administratifs des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du secrétariat d'Etat à l'outre-mer pour l'année 2007
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2007 dans les corps des secrétaires administratifs et des adjoints administratifs des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du secrétariat d'Etat à l'outre-mer en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe du présent arrêté.
Corps des adjoints administratifs CEAPF
Adjoint administratif principal 2e classe CEAPF
Adjoint administratif principal 1re classe CEAPF
Adjoint administratif 1re classe CEAPF
Corps des secrétaires administratifs CEAPF
Secrétaire administratif de classe supérieure CEAPF
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle CEAPF
Arrêté du 16 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération des secouristes français Croix Blanche
Arrêté du 22 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1993 portant création et composition de la commission chargée du recrutement des directeurs et chefs de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale
« Art. 3.-Le chef de bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la direction de l'administration de la police nationale, ou son représentant, assure le secrétariat de la commission.»
Décret n° 2008-90 du 29 janvier 2008 portant publication de l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ensemble deux protocoles), signé à Vienne, le 21 mars 2000 (1)
L'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ensemble deux protocoles), signé à Vienne, le 21 mars 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET L'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE RELATIF À L'APPLICATION DE GARANTIES DANS LE CADRE DU TRAITÉ VISANT L'INTERDICTION DES ARMES NUCLÉAIRES EN AMÉRIQUE LATINE ET DANS LES CARAÏBES (ENSEMBLE DEUX PROTOCOLES)
Considérant que la République française (ci-après dénommée « la France ») est Partie au Protocole additionnel I au Traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ci-après dénommé « le Traité de Tlatelolco ») ouvert à la signature à Mexico le 14 février 1967 ;
Considérant que le Protocole additionnel I au Traité de Tlatelolco stipule, notamment, que les Etats parties sont convenus « de s'engager à appliquer sur les territoires dont ils sont internationalement responsables de jure ou de facto, et qui sont situés dans les limites de la zone géographique établie par le Traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes, le statut de dénucléarisation par rapport à toute fin belliqueuse, qui a été défini aux articles 1er, 3, 5 et 13 dudit traité » (ci-après dénommés « territoires visés par le Protocole I ») ;
Considérant que l'article 13 du Traité de Tlatelolco dispose, notamment, que « chaque Partie contractante négociera des accords - multilatéraux ou bilatéraux - avec l'Agence internationale de l'énergie atomique en vue de l'application de son système de garanties à leurs activités nucléaires » ;
Considérant que la France est Partie au Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommée « la Communauté »), en vertu duquel les institutions de ladite communauté exercent en propre, dans les domaines de leur compétence, des pouvoirs normatifs, exécutifs et juridictionnels qui peuvent avoir des effets directs dans l'ordre juridique interne des Etats membres ;
Considérant que le Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est applicable à des territoires non européens, y compris aux territoires visés par le Protocole I, qui relèvent de la juridiction de la France ;
Considérant que, dans ce cadre institutionnel, la Communauté a notamment pour mission de garantir, par les contrôles appropriés, que des matières nucléaires ne sont pas détournées à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées ;
Considérant que ce contrôle de sécurité comporte notamment la déclaration à la Communauté des caractéristiques techniques fondamentales des installations nucléaires, la tenue et la présentation de relevés d'opérations en vue de permettre la comptabilité des matières nucléaires pour l'ensemble de la Communauté, des inspections effectuées par des agents de la Communauté et un régime de sanctions ;
Considérant que la Communauté a pour mission d'instituer avec les autres pays et avec les organisations internationales toutes liaisons susceptibles de promouvoir le progrès dans l'utilisation pacifique de l'énergie atomique, et qu'elle est expressément habilitée à souscrire des engagements particuliers relatifs au contrôle dans un accord conclu avec un Etat tiers ou une organisation internationale ;
Considérant que l'Agence internationale de l'énergie atomique (ci-après dénommée « l'Agence ») est habilitée, en vertu de l'article III de son Statut, à conclure de tels accords ;
Considérant que la France, conformément à ses obligations en vertu de l'article 1er du Protocole additionnel I au Traité de Tlatelolco, s'engage dans le présent Accord à accepter l'application des garanties de l'Agence à toutes les activités nucléaires pacifiques dans les territoires français visés par le Protocole I ;
Notant la nature de l'Accord du 5 avril 1973 entre l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la République fédérale d'Allemagne, la Suède, la Communauté et l'Agence et du Protocole à cet accord ;
Considérant que l'Agence et la Communauté désirent, eu égard à la nécessité d'éviter tout double emploi des activités dans le domaine des garanties, coopérer pour l'application des garanties ;
La France, la Communauté et l'Agence sont convenues de ce qui suit :
ENGAGEMENT FONDAMENTAL
La France s'engage à accepter des garanties, conformément aux termes du présent Accord, sur toutes les matières brutes et tous les produits fissiles spéciaux dans toutes les activités nucléaires pacifiques exercées dans des territoires français visés par le Protocole I, à seule fin de vérifier que ces matières et produits ne sont pas détournés vers des armes nucléaires ou d'autres dispositifs explosifs nucléaires.
APPLICATION DES GARANTIES
L'Agence a le droit et l'obligation de veiller à l'application des garanties, conformément aux termes du présent Accord, sur toutes les matières brutes et tous les produits fissiles spéciaux dans toutes les activités nucléaires pacifiques exercées dans des territoires français visés par le Protocole I, à seule fin de vérifier que ces matières et produits ne sont pas détournés vers des armes nucléaires ou d'autres dispositifs explosifs nucléaires.
a) La Communauté s'engage, en appliquant ses garanties aux matières brutes et aux produits fissiles spéciaux dans toutes les activités nucléaires pacifiques exercées dans les territoires français visés par le Protocole I, à coopérer avec l'Agence, conformément aux dispositions du présent Accord, en vue d'établir que ces matières et produits ne sont pas détournés vers des armes nucléaires ou d'autres dispositifs explosifs nucléaires.
b) L'Agence applique ses garanties, conformément aux dispositions du présent Accord, de manière qu'elle puisse, pour établir qu'il n'y a pas eu de détournement de matières nucléaires de leurs utilisations pacifiques vers des armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires, vérifier les résultats obtenus par le système de garanties de la Communauté.
Cette vérification comprend notamment des mesures et observations indépendantes effectuées par l'Agence selon les modalités spécifiées dans le présent Accord.
En procédant à cette vérification, l'Agence tient dûment compte de l'efficacité du système de garanties de la Communauté, conformément aux dispositions du présent Accord.
COOPÉRATION ENTRE LA FRANCE,
LA COMMUNAUTÉ ET L'AGENCE
La France, la Communauté et l'Agence coopèrent, chacune en ce qui la concerne, en vue de faciliter la mise en œuvre des garanties prévues dans le présent Accord et évitent tout double emploi des activités dans le domaine des garanties.
Les garanties prévues au présent Accord sont mises en œuvre de manière :
a) A éviter d'entraver le progrès économique et technologique des territoires français visés par la Protocole I ou la coopération internationale dans le domaine des activités nucléaires pacifiques, notamment les échanges internationaux de matières nucléaires ;
b) A éviter de gêner indûment les activités nucléaires pacifiques des territoires français visés par le Protocole I et, notamment, l'exploitation des installations ;
c) A être compatibles avec les pratiques de saine gestion requises pour assurer la conduite économique et sûre des activités nucléaires.
L'Agence prend toutes précautions utiles pour protéger les secrets commerciaux et industriels ou autres renseignements confidentiels dont elle aurait connaissance en raison de l'application du présent Accord.
i) L'Agence ne publie ni ne communique à aucun Etat, organisation ou personne, des renseignements qu'elle a obtenus du fait de l'application du présent Accord ; toutefois, des détails particuliers touchant l'application de cet Accord peuvent être communiqués au Conseil des gouverneurs de l'Agence (ci-après dénommé « le Conseil ») et aux membres du personnel de l'Agence qui en ont besoin pour exercer leurs fonctions officielles en matière de garanties, mais seulement dans la mesure où cela est nécessaire pour permettre à l'Agence de s'acquitter de ses responsabilités dans l'application du présent Accord ;
ii) Des renseignements succincts sur les matières nucléaires soumises aux garanties en vertu du présent Accord peuvent être publiés sur décision du Conseil si la France ou la Communauté y consent, chacune en ce qui la concerne.
En appliquant les garanties visées au présent Accord, il est pleinement tenu compte des perfectionnements technologiques en matière de garanties, et tout le possible est fait pour optimiser le rapport coût/efficacité et assurer l'application du principe d'une garantie efficace du flux des matières nucléaires soumises aux garanties en vertu du présent Accord grâce à l'emploi d'appareils et autres moyens techniques en certains points stratégiques, dans la mesure où la technologie présente ou future le permettra.
Pour optimiser le rapport coût/efficacité, on emploie des moyens tels que :
i) Le confinement, pour définir des zones de bilan matières aux fins de la comptabilité ;
ii) Des méthodes statistiques et le sondage aléatoire pour évaluer le flux des matières nucléaires ;
iii) La concentration des activités de vérification sur les stades du cycle du combustible nucléaire où sont produites, transformées, utilisées ou stockées des matières nucléaires à partir desquelles des armes nucléaires ou dispositifs explosifs nucléaires peuvent être facilement fabriqués, et la réduction au minimum des activités de vérification en ce qui concerne les autres matières nucléaires, à condition que cela ne gêne pas l'application du présent Accord.
RENSEIGNEMENTS À FOURNIR À L'AGENCE
a) Pour assurer la mise en œuvre effective des garanties en vertu du présent Accord, la Communauté fournit à l'Agence, conformément aux dispositions énoncées dans le présent Accord, des renseignements concernant les matières nucléaires soumises aux garanties en vertu du présent Accord et les caractéristiques des installations qui ont une importance du point de vue du contrôle de ces matières.
b) i) L'Agence ne demande que le minimum de renseignements nécessaire pour l'exécution de ses obligations en vertu du présent Accord ;
ii) En ce qui concerne les renseignements relatifs aux installations, ils sont réduits au minimum nécessaire au contrôle des matières nucléaires soumises aux garanties en vertu du présent Accord.
c) Si la France le demande, l'Agence est disposée à examiner, dans les locaux appartenant à la Communauté ou situés dans des territoires français visés par le Protocole I, les renseignements descriptifs qui, de l'avis de la France, sont particulièrement névralgiques.
Il n'est pas nécessaire que ces renseignements soient communiqués matériellement à l'Agence, à condition qu'ils soient conservés dans ces locaux de manière que l'Agence puisse les examiner à nouveau sans difficulté.
INSPECTEURS DE L'AGENCE
a) i) L'Agence doit obtenir le consentement de la France à la désignation d'inspecteurs de l'Agence pour les territoires français visés par le Protocole I ;
ii) Si, lorsqu'une désignation est proposée, ou à un moment quelconque après la désignation d'un inspecteur, la France ou la Communauté s'élève contre la désignation de cet inspecteur, l'Agence propose à la France ou à la Communauté une ou plusieurs autres désignations ;
iii) Si, à la suite du refus répété de la France ou de la Communauté d'accepter la désignation d'inspecteurs de l'Agence, les inspections à faire en vertu de l'Accord sont entravées, ce refus est renvoyé par le directeur général de l'Agence (ci-après dénommé le « directeur général ») au Conseil pour examen, afin qu'il prenne les mesures appropriées.
b) La France et la Communauté prennent les mesures nécessaires pour que les inspecteurs de l'Agence puissent s'acquitter effectivement de leurs fonctions dans le cadre du présent Accord.
c) Les visites et activités des inspecteurs de l'Agence sont organisées de manière à :
i) Réduire au minimum les inconvénients et perturbations pour les territoires français visés par le Protocole I et la Communauté et pour les activités nucléaires pacifiques inspectées ;
ii) Assurer la protection des secrets industriels ou autres renseignements confidentiels venant à la connaissance des inspecteurs de l'Agence.
La France accorde à l'Agence (notamment à ses biens, fonds et avoirs) et à ses inspecteurs et autres fonctionnaires exerçant des fonctions en vertu du présent Accord les mêmes privilèges et immunités que ceux qui sont prévus dans les dispositions pertinentes de l'Accord sur les privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
LEVÉE DES GARANTIES
Consommation ou dilution des matières nucléaires
Les garanties prévues dans le présent Accord sont levées en ce qui concerne les matières nucléaires lorsque la Communauté et l'Agence ont constaté que lesdites matières ont été consommées, ou ont été diluées de telle manière qu'elles ne sont plus utilisables pour une activité nucléaire pouvant faire l'objet de garanties, ou sont devenues pratiquement irrécupérables.
Transfert de matières nucléaires hors des territoires français
visés par le Protocole I
La Communauté notifie à l'avance à l'Agence les transferts prévus de matières nucléaires soumises aux garanties en vertu du présent Accord hors de territoires français visés par le Protocole I, conformément aux dispositions énoncées dans le présent Accord.
L'Agence lève les garanties applicables aux matières nucléaires en vertu du présent Accord lorsque l'Etat destinataire en a assumé la responsabilité, comme prévu dans la deuxième partie du présent Accord.
Dans le cas de transferts hors des territoires français visés par le Protocole I de matières nucléaires qui doivent rester sous la responsabilité de la France et de la Communauté, l'Agence lève les garanties applicables à ces matières nucléaires en vertu du présent Accord lorsque celles-ci quittent lesdits territoires et les soumet alors aux dispositions de l'Accord du 27 juillet 1978 entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence.
L'Agence tient des registres où sont consignés chacun de ces transferts et, le cas échéant, la réapplication de garanties aux matières nucléaires transférées.
Dispositions relatives aux matières nucléaires
devant être utilisées dans des activités non nucléaires
Si la France souhaite utiliser des matières nucléaires soumises aux garanties en vertu du présent Accord dans des activités non nucléaires, par exemple pour la production d'alliages ou de céramiques, la Communauté convient avec l'Agence, avant que les matières soient utilisées, des conditions dans lesquelles les garanties applicables à ces matières peuvent être levées.
Chaque Partie règle les dépenses qu'elle encourt en s'acquittant de ses obligations en vertu du présent Accord.
Toutefois, si la France, la Communauté ou des personnes relevant de la juridiction de l'une ou de l'autre encourent des dépenses extraordinaires du fait d'une demande expresse de l'Agence, cette dernière rembourse le montant de ces dépenses, sous réserve qu'elle ait consenti au préalable à le faire.
De toute façon, les coûts des opérations supplémentaires de mesure ou de prélèvement d'échantillons que les inspecteurs de l'Agence peuvent demander sont à la charge de l'Agence.
EN CAS DE DOMMAGE NUCLÉAIRE
La France et la Communauté font en sorte que l'Agence et ses fonctionnaires bénéficient, aux fins de la mise en œuvre du présent Accord, de la même protection en matière de responsabilité civile en cas de domage nucléaire, y compris toute assurance ou autre garantie financière qui peut être prévue par leurs dispositions législatives et réglementaires, que les ressortissants du territoire français correspondant visé par le Protocole I.
Toute demande en réparation faite par la France ou la Communauté à l'Agence ou par l'Agence à la France ou à la Communauté pour tout dommage résultant de la mise en œuvre des garanties applicables en vertu du présent Accord, autre que le dommage causé par un accident nucléaire, est réglée conformément au droit international.
MESURES PERMETTANT DE VÉRIFIER
L'ABSENCE DE DÉTOURNEMENT
Au cas où, après avoir été saisi d'un rapport du directeur général, le Conseil décide qu'il est essentiel et urgent que la France ou la Communauté prenne une mesure déterminée pour permettre de vérifier que des matières nucléaires, pendant qu'elles sont soumises aux garanties en vertu du présent Accord, ne sont pas détournées vers des armes nucléaires ou d'autres dispositifs explosifs nucléaires, le Conseil peut inviter la France ou la Communauté, chacune en ce qui la concerne, à prendre ladite mesure sans délai, indépendamment de toute procédure engagée pour le règlement d'un différend conformément à l'article 21 du présent Accord.
Au cas où le Conseil, après examen des renseignements pertinents communiqués par le directeur général, constate que l'Agence n'est pas à même de vérifier que les matières nucléaires, pendant qu'elles devaient être soumises aux garanties en vertu du présent Accord, n'ont pas été détournées vers des armes nucléaires ou d'autres dispositifs explosifs nucléaires, le Conseil peut rendre compte, comme il est dit au paragraphe C de l'article XII du statut de l'Agence (ci-après dénommé « le Statut »), et peut également prendre, lorsqu'elles sont applicables, les autres mesures prévues audit paragraphe.
A cet effet, le Conseil tient compte de la mesure dans laquelle l'application des garanties a fourni certaines assurances et donne à la France ou à la Communauté, chacune en ce qui la concerne, toute possibilité raisonnable de lui fournir les assurances supplémentaires nécessaires.
INTERPRÉTATION ET APPLICATION DE L'ACCORD
A la demande de la France, de la Communauté ou de l'Agence, il est procédé à des consultations sur toute question concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord.
La France et la Communauté ont le droit de demander que toute question concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord soit examinée par le Conseil.
Le Conseil invite la France et la Communauté à prendre part à ses débats sur toute question de cette nature.
Tout différend portant sur l'interprétation ou l'application du présent Accord, à l'exception des différends relatifs à une constatation faite par le Conseil en vertu de l'article 18, ou à une mesure prise par le Conseil à la suite de cette constatation, qui n'est pas réglé par voie de négociation ou par un autre moyen agréé par la France, la Communauté et l'Agence doit, à la demande de l'une quelconque d'entre elles, être soumises à un tribunal d'arbitrage composé de cinq arbitres.
La France et la Communauté désignent chacune un arbitre, l'Agence en désigne deux, et les quatre arbitres ainsi désignés élisent le cinquième qui préside le tribunal.
Si la France, la Communauté et l'Agence n'ont pas procédé à une telle désignation dans les trente jours qui suivent la demande d'arbitrage, la France, la Communauté ou l'Agence peuvent demander au président de la Cour internationale de justice de procéder à cette désignation.
La même procédure est appliquée si le cinquième arbitre n'est pas élu dans les trente jours qui suivent la désignation ou la nomination du quatrième arbitre.
Le quorum est constitué par la majorité des membres du tribunal d'arbitrage ; toutes les décisions doivent être approuvées par au moins trois arbitres.
Les décisions du tribunal ont force obligatoire pour la France, la Communauté et l'Agence.
a) La France, la Communauté et l'Agence se consultent, à la demande de l'une quelconque d'entre elles, au sujet de tout amendement au présent Accord.
b) Tous les amendements doivent être acceptés par la France, la Communauté et l'Agence.
c) Le directeur général informe sans délai tous les Etats membres de l'Agence de tout amendement au présent Accord.
d) La France, la Communauté et l'Agence se mettent d'accord sur la date d'entrée en vigueur de chacun de ces amendements.
Le présent Accord entre en vigueur un mois après que l'Agence a reçu à la fois de la France et de la Communauté notification que leurs conditions internes respectives requises pour l'entrée en vigueur sont remplies, et le directeur général informe sans délai la France et la Communauté de la date à laquelle il doit entrer en vigueur.
Le directeur général informe également sans délai tous les Etats membres de l'Agence de l'entrée en vigueur du présent Accord.
Le présent Accord reste en vigueur aussi longtemps que la France est Partie au Protocole additionnel I au Traité de Tlatelolco.
Les Protocoles annexés au présent Accord en font partie intégrante.
Le terme « Accord » utilisé dans le présent instrument désigne l'ensemble des dispositions qui sont contenues dans ledit instrument et dans les Protocoles.
L'objet de la présente partie de l'Accord est de spécifier les modalités à appliquer pour la mise en œuvre des dispositions de la première partie.
OBJECTIF DES GARANTIES
L'objectif des modalités d'application des garanties énoncées dans le présent Accord est de déceler rapidement le détournement de quantités significatives de matières nucléaires des activités nucléaires pacifiques vers la fabrication d'armes nucléaires ou d'autres dispositifs explosifs nucléaires ou à des fins inconnues et de dissuader tout détournement par le risque d'une détection rapide.
En vue d'atteindre l'objectif énoncé à l'article 26, il est fait usage de la comptabilité matières comme mesure de garanties d'importance essentielle associée au confinement et à la surveillance comme mesures complémentaires importantes.
La conclusion technique des opérations de vérification par l'Agence est une déclaration, pour chaque zone de bilan matières, indiquant la différence d'inventaire pour une période déterminée et les limites d'exactitude des différences déclarées.
SYSTÈME DE GARANTIES DE LA COMMUNAUTÉ
Conformément à l'article 3, l'Agence, en exerçant ses activités de vérification, fait pleinement usage du système de garanties de la Communauté.
Le système de comptabilité et de contrôle appliqué par la Communauté à toutes les matières soumises aux garanties en vertu du présent Accord se fonde sur un ensemble de zones de bilan matières.
En appliquant ses garanties, la Communauté utilise et pour autant que de besoin prévoit, selon le cas et comme le spécifient les arrangements subsidiaires, des dispositions telles que :
a) Un système de mesures pour la détermination des quantités de matières nucléaires arrivées, produites, expédiées, consommées, perdues ou autrement retirées du stock, et des quantités en stock ;
b) L'évaluation de la précision et de l'exactitude des mesures et l'estimation de l'incertitude ;
c) Des modalités de constatation, d'examen et d'évaluation des écarts entre les mesures faites par l'expéditeur et par le destinataire ;
d) Des modalités d'établissement de l'inventaire physique ;
e) Des modalités d'évaluation des accumulations de stocks et de pertes non mesurés ;
f) Un ensemble de relevés et de rapports indiquant, pour chaque zone de bilan matières, le stock de matières nucléaires et les variations de ce stock, y compris les arrivées et les expéditions ;
g) Des dispositions visant à assurer l'application correcte des méthodes et règles de comptabilité ;
h) Des modalités de communication des rapports à l'Agence conformément aux articles 57 à 67.
POINT DE DÉPART DE L'APPLICATION DES GARANTIES
Les garanties ne s'appliquent pas en vertu du présent Accord aux matières dans les activités d'extraction ou de traitement des minerais.
a) Si des matières contenant de l'uranium ou du thorium qui n'ont pas atteint le stade du cycle du combustible visé à l'alinéa c sont directement ou indirectement exportées de territoires français visés par le Protocole I vers un Etat non doté d'armes nucléaires, la Communauté informe l'Agence de la quantité, de la composition et de la destination de ces matières, sauf si elles sont exportées à des fins spécifiquement non nucléaires.
b) Si des matières contenant de l'uranium ou du thorium qui n'ont pas atteint le stade du cycle du combustible visé à l'alinéa c sont importées dans des territoires français visés par le Protocole I, la Communauté informe l'Agence de la quantité et de la composition de ces matières, sauf si ces matières sont importées à des fins spécifiquement non nucléaires.
c) Si des matières nucléaires d'une composition et d'une pureté propres à la fabrication de combustible ou à la séparation des isotopes quittent l'usine ou le stade de traitement où elles ont été produites, ou si de telles matières nucléaires ou toute autre matière nucléaire produite à un stade ultérieur du cycle du combustible nucléaire sont importées dans des territoires français visés par le Protocole I, les matières nucléaires sont alors soumises aux autres modalités de garanties spécifiées dans le présent Accord.
a) Les garanties sont levées en ce qui concerne les matières nucléaires soumises aux garanties en vertu du présent Accord, dans les conditions énoncées à l'article 11.
Si ces conditions ne sont pas remplies, mais que la France considère que la récupération des matières nucléaires contrôlées contenues dans les déchets à retraiter n'est pas réalisable ou souhaitable pour le moment, la Communauté et l'Agence se consultent au sujet des mesures de garanties appropriées à appliquer.
b) Les garanties sont levées en ce qui concerne les matières nucléaires soumises aux garanties en vertu du présent Accord, dans les conditions énoncées à l'article 12, conformément aux dispositions des articles 89 à 92 inclus.
c) Les garanties sont levées en ce qui concerne les matières nucléaires soumises aux garanties en vertu du présent Accord, dans les conditions énoncées à l'article 13, sous réserve que la Communauté et l'Agence conviennent que ces matières sont pratiquement irrécupérables.
EXEMPTION DES GARANTIES
A la demande de la Communauté, qui présente une telle demande si la France l'invite à le faire, l'Agence exempte des garanties prévues dans le présent Accord les matières nucléaires suivantes :
a) Les produits fissiles spéciaux qui sont utilisés en quantités de l'ordre du gramme ou moins en tant qu'éléments sensibles dans des appareils ;
b) Les matières nucléaires qui sont utilisées dans des activités non nucléaires conformément à l'article 13 et sont récupérables ;
c) Le plutonium ayant une teneur isotopique en plutonium 238 supérieur à 80 %.
A la demande de la Communauté, qui présente une telle demande si la France l'invite à le faire, l'Agence exempte des garanties prévues dans le présent Accord les matières nucléaires qui y seraient autrement soumises, à condition que la quantité totale des matières nucléaires exemptées dans l'ensemble des territoires français visés par le Protocole I en vertu du présent article n'excède à aucun moment les quantités suivantes :
a) Un kilogramme au total de produits fissiles spéciaux, pouvant comprendre un ou plusieurs des produits suivants :
i) Plutonium ;
ii) Uranium ayant un enrichissement égal ou supérieur à 0,2 (20 %), le poids dont il est tenu compte étant le produit du poids réel par l'enrichissement ;
iii) Uranium ayant un enrichissement inférieur à 0,2 (20 %) mais supérieur à celui de l'uranium naturel, le poids dont il est tenu compte étant le produit du poids réel par le quintuple du carré de l'enrichissement ;
b) Dix tonnes au total d'uranium naturel et d'uranium appauvri ayant un enrichissement supérieur à 0,005 (0,5 %) ;
c) Vingt tonnes d'uranium appauvri ayant un enrichissement égal ou inférieur à 0,005 (0,5 %) ;
d) Vingt tonnes de tholium,
ou telles quantités plus importantes que le Conseil peut spécifier pour application uniforme.
Si une matière nucléaire exemptée doit être traitée ou entreposée en même temps que des matières nucléaires soumises aux garanties en vertu du présent Accord, des dispositions sont prises en vue de la réapplication des garanties à cette matière.
Aux fins de l'application du présent Accord, la Communauté, représentée par une délégation comprenant des représentants de la Commission des Communautés européennes et de la France, conclut avec l'Agence des arrangements subsidiaires qui spécifient en détail, dans la mesure nécessaire pour permettre à l'Agence de s'acquitter efficacement de ses responsabilités en vertu du présent Accord, la manière dont les modalités énoncées au présent Accord seront appliquées.
L'entrée en vigueur des arrangements subsidiaires est subordonnée à l'accord de la France.
Les arrangements subsidiaires peuvent être étendus ou modifiés de la même manière sans amendement au présent Accord.
Sous réserve des dispositions de l'article 37, les arrangements subsidiaires entrent en vigueur en même temps que le présent Accord ou aussitôt que possible après son entrée en vigueur.
La France, la Communauté et l'Agence ne négligent aucun effort pour qu'ils entrent en vigueur dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'entrée en vigueur du présent Accord ; ce délai ne peut être prolongé que si la France, la Communauté et l'Agence en sont convenues.
La Communauté communique sans délai à l'Agence les renseignements nécessaires à l'élaboration de ces arrangements.
Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, l'Agence a le droit d'appliquer les modalités qui y sont énoncées en ce qui concerne les matières nucléaires énumérées dans l'inventaire visé à l'article 39, même si les arrangements subsidiaires ne sont pas encore entrés en vigueur.
Sur la base du rapport initial mentionné à l'article 60, l'Agence dresse un inventaire unique de toutes les matières nucléaires soumises aux garanties en vertu du présent Accord dans les territoires français visés par le Protocole I, quelle qu'en soit l'origine, et le tient à jour en se fondant sur les rapports ultérieurs et les résultats de ses opérations de vérification.
Des copies de l'inventaire sont communiquées à la France et à la Communauté à des intervalles à convenir.
RENSEIGNEMENTS DESCRIPTIFS
En vertu de l'article 8, des renseignements descriptifs concernant les installations existantes sont communiqués à l'Agence par la Communauté au cours de la discussion des arrangements subsidiaires.
Les délais de présentation des renseignements descriptifs pour les installations nouvelles sont spécifiés dans lesdits arrangements ; ces renseignements sont fournis aussitôt que possible avant l'introduction de matières nucléaires dans une installation nouvelle.
Les renseignements descriptifs communiqués à l'Agence doivent comporter pour chaque installation visée par l'article 8, s'il y a lieu :
a) L'identification de l'installation indiquant son caractère général, son objet, sa capacité nominale et sa situation géographique, ainsi que le nom et l'adresse à utiliser pour les affaires courantes ;
b) Une description de l'aménagement général de l'installation indiquant, dans la mesure du possible, la forme, l'emplacement et le flux des matières nucléaires ainsi que la disposition générale des éléments du matériel importants qui utilisent, produisent ou traitent des matières nucléaires ;
c) Une description des caractéristiques de l'installation, en ce qui concerne la comptabilité matières, le confinement et la surveillance ;
d) Une description des règles de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires, en vigueur ou proposées, dans l'installation, indiquant notamment les zones de bilan matières délimitées par l'exploitant, les opérations de mesure du flux et les modalités de l'inventaire du stock physique.
D'autres renseignements utiles pour l'application de garanties sont communiqués à l'Agence pour chaque installation, en particulier des renseignements sur l'organigramme des responsabilités relatives à la comptabilité et au contrôle des matières.
La France communique à la Communauté et à l'Agence des renseignements complémentaires sur les règles de santé et de sécurité que l'Agence devra observer et auxquelles les inspecteurs de l'Agence devront se conformer dans l'installation.
Des renseignements descriptifs concernant les modifications qui ont une incidence aux fins des garanties sont communiqués à l'Agence pour examen par la Communauté ; l'Agence est informée par la Communauté de toute modification des renseignements communiqués en vertu de l'article 42, suffisamment tôt pour que les modalités d'application des garanties puissent être ajustées si nécessaire.
Fins de l'examen des renseignements descriptifs
Les renseignements descriptifs communiqués à l'Agence sont utilisés aux fins suivantes :
a) Connaître les caractéristiques des installations et des matières nucléaires, qui intéressent l'application des garanties aux matières nucléaires, de façon suffisamment détaillée pour que la vérification soit plus aisée ;
b) Déterminer les zones de bilan matières qui seront utilisées aux fins de comptabilité dans le cadre du présent Accord et choisir les points stratégiques qui sont des points de mesure principaux et servent à déterminer le flux et le stock de matières nucléaires ; pour déterminer ces zones de bilan matières, les critères suivants sont notamment appliqués :
i) La taille des zones de bilan matières est fonction de l'exactitude avec laquelle il est possible d'établir le bilan matières ;
ii) Pour déterminer les zones de bilan matières, il faut s'efforcer le plus possible d'utiliser le confinement et la surveillance pour que les mesures du flux soient complètes et simplifier ainsi l'application des garanties en concentrant les opérations de mesure aux points de mesure principaux ;
iii) Il est permis de combiner plusieurs zones de bilan matières utilisées dans une installation ou dans des sites distincts en une seule zone de bilan matières aux fins de la comptabilité de l'Agence, si l'Agence établit que cette combinaison est compatible avec ses besoins en matière de vérification ;
iv) A la demande de la France ou de la Communauté, il est possible de définir une zone de bilan matières spéciale qui inclurait dans ses limites un procédé dont les détails sont névralgiques du point de vue commercial ;
c) Fixer la fréquence théorique et les modalités de l'inventaire du stock physique des matières nucléaires aux fins de la comptabilité de l'Agence ;
d) Déterminer le contenu de la comptabilité et des rapports, ainsi que les méthodes d'évaluation de la comptabilité ;
e) Déterminer les besoins en ce qui concerne la vérification de la quantité et de l'emplacement des matières nucléaires, et arrêter les modalités de vérification ;
f) Déterminer les combinaisons appropriées de méthodes et techniques de confinement et de surveillance ainsi que les points stratégiques auxquels elles seront appliquées.
Les résultats de l'examen des renseignements descriptifs sont inclus dans les arrangements subsidiaires.
Réexamen des renseignements descriptifs
A la demande de l'une quelconque des Parties au présent Accord, les renseignements descriptifs sont réexaminés par la Communauté, représentée comme il est stipulé dans l'article 37, et par l'Agence, compte tenu des changements dans les conditions d'exploitation, des progrès de la technologie des garanties ou de l'expérience acquise dans l'application des modalités de vérification, en vue de modifier les mesures prises conformément à l'article 44.
Vérification des renseignements descriptifs
L'Agence peut, en coopération avec la France et la Communauté, envoyer des inspecteurs dans les installations visées par l'article 8 pour vérifier les renseignements descriptifs communiqués à l'Agence en vertu des articles 40 à 43 aux fins énoncées à l'article 44.
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES NUCLÉAIRES SE TROUVANT EN DEHORS DES INSTALLATIONSArticle 47
Lorsque des matières nucléaires soumises aux garanties en vertu du présent Accord doivent être habituellement utilisées dans des territoires français visés par le Protocole I en dehors des installations, les renseignements suivants sont, le cas échéant, communiqués à l'Agence par la Communauté :
a) Une description générale de l'utilisation des matières nucléaires, leur emplacement géographique ainsi que le nom et l'adresse de l'utilisateur à employer pour les affaires courantes ;
b) Une description générale des modalités en vigueur ou proposées pour la comptabilité et le contrôle des matières nucléaires, notamment l'organigramme des responsabilités pour la comptabilité et le contrôle des matières.
L'Agence est informée sans retard par la Communauté de toute modification des renseignements communiqués en vertu du présent article.
Les renseignements communiqués à l'Agence en vertu de l'article 47 peuvent être utilisés, dans la mesure voulue, aux fins énoncées dans les alinéas b à f de l'article 44.
Une comptabilité est tenue en ce qui concerne chacune des zones de bilan matières, déterminée conformément à l'alinéa b de l'article 44.
La comptabilité à tenir et la personne qui en est chargée sont indiquées dans les arrangements subsidiaires.
La France prend des dispositions pour faciliter l'examen de la comptabilité par les inspecteurs de l'Agence.
La comptabilité est conservée pendant au moins cinq ans.
La comptabilité comprend, s'il y a lieu :
a) Des relevés comptables de toutes les matières nucléaires soumises aux garanties en vertu du présent Accord ;
b) Des relevés d'opérations pour les installations qui contiennent ces matières nucléaires.
Le système des mesures, sur lequel la comptabilité utilisée pour l'établissement des rapports est fondée, est conforme aux normes internationales les plus récentes ou est équivalent en qualité à ces normes.
Relevés comptables
Les relevés comptables contiennent, en ce qui concerne chaque zone de bilan matières, les écritures suivantes :
a) Toutes les variations de stock afin de permettre la détermination du stock comptable à tout moment ;
b) Tous les résultats de mesures qui sont utilisés pour la détermination du stock physique ;
c) Tous les ajustements et corrections qui ont été faits en ce qui concerne les variations de stock, les stocks comptables et les stocks physiques.
Pour toutes les variations de stock et tous les stocks physiques, les relevés indiquent, en ce qui concerne chaque lot de matières nucléaires soumises aux garanties en vertu du présent Accord : l'identification des matières, les données concernant le lot et les données de base.
Les relevés rendent compte des quantités d'uranium, de thorium et de plutonium séparément dans chaque lot de matières nucléaires.
Pour chaque variation de stock sont indiqués la date de la variation et, le cas échéant, la zone de bilan matières expéditrice et la zone de bilan matières destinataire, ou le destinataire.
Relevés d'opérations
Les relevés d'opérations contiennent pour chaque zone de bilan matières, s'il y a lieu, les écritures suivantes :
a) Les données d'exploitation que l'on utilise pour établir les variations des quantités et de la composition des matières nucléaires ;
b) Les renseignements obtenus par l'étalonnage de réservoirs et appareils, et par l'échantillonnage et les analyses, les modalités du contrôle de la qualité des mesures et les estimations calculées des erreurs aléatoires et systématiques ;
c) La description du processus suivi pour préparer et dresser un inventaire du stock physique, et pour faire en sorte que cet inventaire soit exact et complet ;
d) La description des dispositions prises pour déterminer la cause et l'ordre de grandeur de toute perte accidentelle ou non mesurée qui pourrait se produire.
La Communauté communique à l'Agence les rapports définis aux articles 58 à 63 et 65 à 67, en ce qui concerne les matières nucléaires soumises aux garanties en vertu du présent Accord.
Les rapports sont rédigés en français.
Les rapports sont fondés sur la comptabilité tenue conformément aux articles 49 à 56 et comprennent, selon le cas, des rapports comptables et des rapports spéciaux.
Rapports comptables
L'Agence reçoit de la Communauté un rapport initial sur toutes les matières nucléaires soumises aux garanties en vertu du présent Accord.
Le rapport initial est envoyé par la Communauté à l'Agence dans les trente jours qui suivent le dernier jour du mois civil au cours duquel le présent Accord entre en vigueur et décrit la situation au dernier jour dudit mois.
Pour chaque zone de bilan matières, la Communauté communique à l'Agence les rapports comptables ci-après :
a) Des rapports sur les variations de stock indiquant toutes les variations du stock de matières nucléaires.
Les rapports sont envoyés aussitôt que possible et en tout cas dans les délais spécifiés dans les arrangements subsidiaires ;
b) Des rapports sur le bilan matières indiquant le bilan matières fondé sur le stock physique des matières nucléaires réellement présentes dans la zone de bilan matières.
Les rapports sont fondés sur les renseignements disponibles à la date où ils sont établis et peuvent être rectifiés ultérieurement s'il y a lieu.
Les rapports sur les variations de stock donnent l'identification des matières et les données concernant le lot pour chaque lot de matières nucléaires, la date de la variation de stock et, le cas échéant, la zone de bilan matières expéditrice et la zone de bilan matières destinataire ou le destinataire.
A ces rapports sont jointes des notes concises :
a) Expliquant les variations de stock sur la base des données d'exploitation inscrites dans les relevés d'opérations prévus à l'alinéa a de l'article 56 ;
b) Décrivant, comme spécifié dans les arrangements subsidiaires, le programme d'opérations prévu, notamment l'inventaire du stock physique.
La Communauté rend compte de chaque variation de stock, ajustement ou correction, soit périodiquement dans une liste récapitulative, soit séparément.
Il est rendu compte des variations de stock par lot.
Comme spécifié dans les arrangements subsidiaires, les petites variations de stock de matières nucléaires telles que les transferts d'échantillons aux fins d'analyse, peuvent être groupées pour qu'il en soit rendu compte comme d'une seule variation de stock.
L'Agence communique à la Communauté et à la France, pour chaque zone de bilan matières, des inventaires semestriels du stock comptable de matières nucléaires soumises aux garanties en vertu du présent Accord, établis d'après les rapports sur les variations de stock pour la période sur laquelle porte chacun de ces inventaires.
Les rapports sur le bilan matières contiennent les écritures suivantes, sauf s'il en est convenu autrement dans les arrangements subsidiaires :
a) Stock physique initial ;
b) Variations de stock (d'abord les augmentations, ensuite les diminutions) ;
c) Stock comptable final ;
d) Ecarts entre expéditeur et destinataire ;
e) Stock comptable final ajusté ;
f) Stock physique final ;
g) Différence d'inventaire.
Un inventaire du stock physique dans lequel tous les lots figurent séparément et qui donne pour chaque lot l'identification des matières et les données concernant le lot est joint à chacun des rapports sur le bilan matières.
Rapports spéciaux
La Communauté envoie des rapports spéciaux sans délai :
a) Si des circonstances ou un incident exceptionnels amènent la Communauté à penser que de matières nucléaires soumises aux garanties en vertu du présent Accord ont été ou ont pu être perdues en quantités excédant les limites spécifiées à cette fin dans les arrangements subsidiaires ;
b) Si le confinement a changé inopinément par rapport à celui qui est spécifié dans les arrangements subsidiaires, au point qu'un retrait non autorisé de matières nucléaires soumises aux garanties en vertu du présent Accord est devenu possible.
Précisions et éclaircissements
A la demande de l'Agence, la Communauté fournit des précisions ou des éclaircissements sur tous les rapports dans la mesure où cela est nécessaire aux fins des garanties.
L'agence a le droit de faire des inspections conformément aux dispositions du présent Accord.
Objectifs des inspections
L'Agence peut faire des inspections ad hoc pour :
a) Vérifier les renseignements contenus dans le rapport initial sur les matières nucléaires soumises aux garanties en vertu du présent Accord ;
b) Identifier et vérifier les changements qui se sont produits dans la situation entre la date du rapport initial et la date de l'entrée en vigueur des arrangements subsidiaires en ce qui concerne une installation déterminée ;
c) Identifier et, si possible, vérifier la quantité et la composition de ces matières nucléaires conformément aux articles 92 et 94, avant leur transfert hors des territoires français visés par le Protocole I ou lors de leur transfert à destination de ces territoires.
L'agence peut faire des inspections régulières pour :
a) Vérifier que les rapports sont conformes à la comptabilité ;
b) Vérifier l'emplacement, l'identité, la quantité et la composition de toutes les matières nucléaires soumises aux garanties en vertu du présent Accord ;
c) Vérifier les renseignements sur les causes possibles des différences d'inventaire, des écarts entre expéditeur et destinataire et des incertitudes sur le stock comptable.
L'Agence peut faire des inspections spéciales, sous réserve des dispositions de l'article 75 :
a) Pour vérifier les renseignements contenus dans les rapports spéciaux ;
b) Si l'Agence estime que les renseignements communiqués par la Communauté et la France, y compris les explications fournies par la Communauté et la France et les renseignements obtenus au moyen des inspections régulières, ne lui suffisent pas pour s'acquitter de ses responsabilités en vertu du présent Accord.
Une inspection est dite spéciale lorsqu'elle s'ajoute aux inspections régulières prévues aux articles 76 à 80 ou que les inspecteurs ont un droit d'accès à des renseignements ou emplacements qui s'ajoutent à ceux qui sont spécifiés à l'article 74 pour les inspections régulières et les inspections ad hoc.
Portée des inspections
Aux fins spécifiées dans les articles 69 à 71, l'Agence peut :
a) Examiner la comptabilité tenue conformément aux articles 49 à 56 ;
b) Faire des mesures indépendantes de toutes les matières nucléaires soumises aux garanties en vertu du présent Accord ;
c) Vérifier le fonctionnement et l'étalonnage des appareils et autres dispositifs de contrôle et de mesure ;
d) Appliquer et utiliser les mesures de surveillance et de confinement ;
e) Utiliser d'autres méthodes objectives qui se sont révélées techniquement applicables.
Dans le cadre des dispositions de l'article 72, l'Agence est habilitée à :
a) S'assurer que les échantillons prélevés aux points de mesure principaux pour le bilan matières le sont conformément à des modalités qui donnent des échantillons représentatifs, surveiller le traitement et l'analyse des échantillons, et obtenir des doubles de ces échantillons ;
b) S'assurer que les mesures de matières nucléaires faites aux points de mesure principaux pour le bilan matières sont représentatives, et surveiller l'étalonnage des appareils et autres dispositifs ;
c) Prendre avec la Communauté et, dans la mesure nécessaire, avec la France des dispositions pour que, le cas échéant :
i) Des mesures supplémentaires soient faites et des échantillons supplémentaires prélevés à l'intention de l'Agence ;
ii) Les échantillons étalonnés fournis par l'Agence pour analyse soient analysés ;
iii) Des étalons absolus appropriés soient utlisés pour l'étalonnage des appareils et autres dispositifs ;
iv) D'autres étalonnages soient effectués ;
d) Prévoir l'utilisation de son propre matériel pour les mesures indépendantes et la surveillance et, s'il en est ainsi convenu et spécifié dans les arrangements subsidiaires, prévoir l'installation de ce matériel ;
e) Poser des scellés et autres dispositifs d'identification et de dénonciation sur les confinements, s'il en est ainsi convenu et spécifié dans les arrangements subsidiaires ;
f) Prendre avec la France ou la Communauté les dispositions voulues pour l'expédition des échantillons prélevés à l'intention de l'Agence.
Droit d'accès pour les inspections
a) Aux fins énoncées aux alinéas a et b de l'article 69 et jusqu'au moment où les points stratégiques auront été spécifiés dans les arrangements subsidiaires, les inspecteurs de l'Agence ont accès à tout emplacement où, d'après le rapport initial ou une inspection faite à l'occasion de ce rapport, se trouvent des matières nucléaires.
b) Aux fins énoncées à l'alinéa c de l'article 69, les inspecteurs ont accès à tout emplacement dont l'Agence a reçu notification, conformément aux sous-alinéas d iii de l'article 91 ou d iii de l'article 93.
c) Aux fins énoncées à l'article 70, les inspecteurs de l'Agence ont accès aux seuls points stratégiques désignés dans les arrangements subsidiaires et la comptabilité tenue conformément aux articles 49 à 56.
d) Si la France ou la Communauté estiment qu'en raison de circonstances exceptionnelles il faut apporter d'importantes limitations au droit d'accès accordé à l'Agence, la France, la Communauté et l'Agence concluent sans tarder des arrangements en vue de permettre à l'Agence de s'acquitter de ses responsabilités en matière de garanties compte tenu des limitations ainsi apportées.
Le directeur général rend compte de chacun de ces arrangements au Conseil.
Dans les circonstances qui peuvent donner lieu à des inspections spéciales aux fins énoncées à l'article 71, la France, la Communauté et l'Agence se consultent immédiatement.
A la suite de ces consultations, l'Agence peut :
a) Faire des inspections qui s'ajoutent aux inspections régulières prévues aux articles 76 à 80 ;
b) Obtenir, avec l'assentiment de la France et de la Communauté, un droit d'accès à des renseignements ou emplacements qui s'ajoutent à ceux qui sont spécifiés à l'article 74.
Tout désaccord concernant la nécessité d'étendre le droit d'accès est réglé conformément aux dispositions des articles 20 et 21 ; si les mesures à prendre par la France et la Communauté, chacune en ce qui la concerne, sont essentielles et urgentes, l'article 17 s'applique.
FRÉQUENCE ET INTENSITÉ
DES INSPECTIONS RÉGULIÈRES
Le nombre, l'intensité et la durée des inspections régulières sont maintenus, suivant un calendrier d'inspection optimal, au minimum compatible avec l'application effective des modalités de garanties énoncées dans le présent Accord, et les ressources disponibles aux fins des inspections dans le cadre du présent Accord sont utilisées le plus rationnellement et le plus économiquement possible.
Dans le cas des installations et zones de bilan matières extérieures aux installations, contenant une quantité de matières nucléaires ou ayant un débit annuel, si celui-ci est supérieur, n'excédant pas cinq kilogrammes effectifs, l'Agence peut procéder à une inspection régulière par an.
Pour les installations contenant une quantité de matières nucléaires ou ayant un débit annuel excédant cinq kilogrammes effectifs, le nombre, l'intensité, la durée, le calendrier et les modalités des inspections régulières sont déterminés compte tenu du principe selon lequel, dans le cas extrême ou limite, le régime d'inspection n'est pas plus intensif qu'il n'est nécessaire et suffisant pour connaître à tout moment le flux et le stock de matières nucléaires ; le maximum d'inspection régulière en ce qui concerne ces installations est déterminé de la manière suivante :
a) Pour les réacteurs et les installations de stockage sous scellés, le total maximum d'inspection régulière par an est déterminé en autorisant un sixième d'année d'inspecteur pour chacune des installations de cette catégorie ;
b) Pour les installations autres que les réacteurs et installations de stockage sous scellés, dont les activités comportent l'utilisation de plutonium ou d'uranium enrichi à plus de 5 %, le total maximum d'inspection régulière par an est déterminé en autorisant pour chaque installation de cette catégorie 30 × E journées d'inspecteur par an, E étant le stock de matières nucléaires ou le débit annuel, si celui-ci est plus élevé, exprimés en kilogrammes effectifs.
Toutefois, le maximum établi pour l'une quelconque de ces installations ne sera pas inférieur à 1,5 année d'inspecteur ;
c) Pour les installations non visées aux alinéas a ou b, le total maximum d'inspection régulière par an est déterminé en autorisant pour chaque installation de cette catégorie un tiers d'année d'inspecteur plus 0,4 × E journées d'inspecteur par an, E étant le stock de matières nucléaires ou le débit annuel, si celui-ci est plus élevé, exprimés en kilogrammes effectifs.
La France, la Communauté et l'Agence peuvent convenir de modifier les chiffres spécifiés dans le présent article pour le maximum d'inspection lorsque le Conseil décide que cette modification est justifiée.
Sous réserve des dispositions des articles 76 à 78, le nombre, l'intensité, la durée, le calendrier et les modalités des inspections régulières de toute installation sont déterminés notamment d'après les critères suivants :
a) Forme des matières nucléaires, en particulier si les matières sont en vrac ou contenues dans un certain nombre d'articles identifiables ; composition chimique et, dans le cas de l'uranium, s'il est faiblement ou fortement enrichi ; accessibilité ;
b) Efficacité des garanties de la Communauté, notamment mesure dans laquelle les exploitants d'installations sont organiquement indépendants des garanties de la Communauté ; mesure dans laquelle les dispositions spécifiées à l'article 30 ont été appliquées par la Communauté ; promptitude avec laquelle les rapports sont adressés à l'Agence ; leur concordance avec les vérifications indépendantes faites par l'Agence ; importance et exactitude de la différence d'inventaire confirmée par l'Agence ;
c) Caractéristiques du cycle du combustible nucléaire de la France dans les territoires français visés par le Protocole I, en particulier nombre et type des installations contenant des matières nucléaires soumises aux garanties ; caractéristiques de ces installations du point de vue des garanties, notamment degré de confinement ; mesure dans laquelle la conception de ces installations facilite la vérification du flux et du stock de matières nucléaires ; mesure dans laquelle une corrélation peut être établie entre les renseignements provenant de différentes zones de bilan matières ;
d) Interdépendance des Etats, en particulier mesure dans laquelle des matières nucléaires sont reçues d'autres Etats, ou expédiées à d'autres Etats, aux fins d'utilisation ou de traitement ; toutes opérations de vérification faites par l'Agence à l'occasion de ces transferts ; mesure dans laquelle les activités nucléaires dans les territoires français visés par le Protocole I et celles menées par d'autres Etats en dehors de ces territoires sont interdépendantes ;
e) Progrès techniques dans le domaine des garanties, y compris l'emploi de procédés statistiques et du sondage aléatoire pour l'évaluation du flux de matières nucléaires.
La France, la Communauté et l'Agence se consultent si la France ou la Communauté estiment que l'inspection est indûment concentrée sur certaines installations.
PRÉAVIS DES INSPECTIONS
L'Agence donne préavis à la Communauté et à la France de l'arrivée des inspecteurs de l'Agence dans les installations ou dans les zones de bilan matières extérieures aux installations :
a) Pour les inspections ad hoc prévues à l'alinéa c de l'article 69, vingt-quatre heures au moins à l'avance ; une semaine au moins à l'avance pour les inspections prévues aux alinéas a et b de l'article 69 ainsi que pour les activités prévues à l'article 46 ;
b) Pour les inspections spéciales prévues à l'article 71, aussi rapidement que possible après que la France, la Communauté et l'Agence se sont consultées comme prévu à l'article 75, étant entendu que la notification de l'arrivée aura normalement été examinée lors de ces consultations ;
c) Pour les inspections régulières prévues à l'article 70, vingt-quatre heures au moins à l'avance en ce qui concerne les installations visées à l'alinéa b de l'article 78 ainsi que les installations de stockage sous scellés contenant du plutonium ou de l'uranium enrichi à plus de 5 %, et une semaine dans tous les autres cas.
Les préavis d'inspection comprennent les noms des inspecteurs de l'Agence et indiquent les installations et les zones de bilan matières extérieures aux installations à inspecter ainsi que les périodes pendant lesquelles elles seront inspectées.
Si les inspecteurs de l'Agence arrivent d'un lieu situé en dehors des territoires français visés par le Protocole I, l'Agence donne également préavis du lieu et du moment de leur arrivée dans ces territoires.
Nonobstant les dispositions de l'article 81, l'Agence peut, à titre de mesure complémentaire, effectuer sans notification préalable une partie des inspections régulières prévues à l'article 78, selon le principe du sondage aléatoire.
En procédant à des inspections inopinées, l'Agence tient pleinement compte du programme d'opérations qui lui a été fourni conformément à l'alinéa b de l'article 62.
En outre, chaque fois que cela est possible, et sur la base du programme d'opérations, elle avise périodiquement la France et la Communauté de son programme général d'inspections annoncées et inopinées en précisant les périodes générales pendant lesquelles des inspections sont prévues.
En procédant à des inspections inopinées, l'Agence ne ménage aucun effort pour réduire au minimum toute difficulté pratique que ces inspections pourraient causer à la Communauté, à la France et aux exploitants d'installations, en tenant compte des dispositions pertinentes de l'article 42 et de l'article 87.
De même, la France et la Communauté font tous leurs efforts pour faciliter la tâche des inspecteurs de l'Agence.
Les inspecteurs de l'Agence sont désignés selon les modalités suivantes :
a) Le directeur général communique par écrit à la France et à la Communauté le nom, les titres, la nationalité et le rang de chaque fonctionnaire de l'Agence dont il propose la désignation comme inspecteur de l'Agence pour les territoires français visés par le Protocole I, ainsi que tous autres détails utiles le concernant ;
b) La France et la Communauté font savoir au directeur général, dans les trente jours suivant la réception de la proposition, si cette proposition est acceptée ;
c) Le directeur général peut désigner comme un des inspecteurs de l'Agence pour les territoires français visés par le Protocole I chaque fonctionnaire que la France et la Communauté ont accepté, et il informe la France et la Communauté de ces désignations ;
c) Le directeur général, en réponse à une demande adressée par la France ou la Communauté ou de sa propre initiative, fait immédiatement savoir à la France et à la Communauté que la désignation d'un fonctionnaire comme inspecteur de l'Agence pour les territoires français visés par le Protocole I est annulée.
Toutefois, en ce qui concerne les inspecteurs de l'Agence nécessaires aux fins énoncées à l'article 46 et pour des inspections ad hoc conformément aux alinéas a et b de l'article 69, les formalités de désignation sont terminées si possible dans les trente jours qui suivent l'entrée en vigueur du présent Accord.
S'il est impossible de procéder à ces désignations dans ce délai, des inspecteurs de l'Agence sont désignés à ces fins à titre temporaire.
La France accorde ou renouvelle le plus rapidement possible les visas nécessaires à chaque inspecteur de l'Agence désigné pour les territoires français visés par le Protocole I.
Conduite et séjour des inspecteurs de l'Agence
Les inspecteurs de l'Agence, dans l'exercice de leurs fonctions au titre des articles 46 et 69 à 73, s'acquittent de leurs tâches de manière à ne pas gêner ou retarder la construction, la mise en service ou l'exploitation des installations, ou compromettre leur sécurité.
En particulier, les inspecteurs de l'Agence ne doivent pas faire fonctionner eux-mêmes une installation ni ordonner au personnel d'une installation de procéder à une opération quelconque.
Si les inspecteurs de l'Agence estiment qu'en vertu des articles 72 et 73 l'exploitant devrait effectuer des opérations particulières dans une installation, ils font une demande à cet effet.
Si, dans l'exécution de leurs fonctions, des inspecteurs de l'Agence ont besoin de services qu'ils peuvent se procurer dans les territoires français visés par le Protocole I, notamment d'utiliser du matériel, la France et la Communauté leur facilitent l'obtention de ces services et l'usage de ce matériel.
La Communauté et la France ont le droit de faire accompagner les inspecteurs de l'Agence par des inspecteurs de la Communauté et des représentants de la France pendant les opérations d'inspection, sous réserve que les inspecteurs de l'Agence ne soient pas de ce fait retardés ou autrement gênés dans l'exercice de leurs fonctions.
DÉCLARATIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS
DE VÉRIFICATION DE L'AGENCE
L'Agence informe la France et la Communauté :
a) Des résultats de ses inspections à des intervalles spécifiés dans les arrangements subsidiaires ;
b) Des conclusions qu'elle a tirées de ses opérations de vérification dans les territoires français visés par le Protocole I, en particulier sous forme de déclarations pour chaque zone de bilan matières, lesquelles sont établies aussitôt que possible après que le stock physique a été inventorié et vérifié par l'Agence et qu'un bilan matières a été dressé.
TRANSFERTS INTERNATIONAUX
Les matières nucléaires soumises ou devant être soumises aux garanties en vertu du présent Accord et qui font l'objet d'un transfert vers les territoires français visés par le Protocole I ou hors de ces territoires sont considérées, aux fins de l'Accord, comme étant sous la responsabilité de la Communauté et de la France :
a) En cas d'importation dans des territoires français visés par le Protocole I en provenance d'autres Etats, depuis le moment où une telle responsabilité cesse d'incomber à l'Etat exportateur, et au plus tard au moment de l'arrivée des matières à destination ;
b) En cas d'exportation hors des territoires français visés par le Protocole I vers d'autres Etats, jusqu'au moment où l'Etat destinataire assume cette responsabilité, et au plus tard au moment de l'arrivée des matières nucléaires à destination.
Le stade auquel se fera le transfert de responsabilité est déterminé conformément aux arrangements appropriés qui seront conclus par la Communauté et la France, d'une part, et l'Etat vers le territoire duquel ou hors du territoire duquel les matières nucléaires sont transférées, d'autre part.
Ni la Communauté, ni la France, ni aucun autre Etat ne sera considéré comme ayant une telle responsabilité sur des matières nucléaires pour la seule raison que celles-ci se trouvent en transit sur leur territoire ou au-dessus de leur territoire, ou transportées sous leur pavillon ou dans leurs aéronefs.
a) Des matières nucléaires soumises aux garanties en vertu du présent Accord ne peuvent être transférées ou retransférées des territoires français visés par le Protocole I dans un Etat autre que la France (y compris les territoires auxquels s'applique l'Accord du 27 juillet 1978 entre la France, la Communauté et l'Agence) ou dans un autre Etat membre de la Communauté que :
i) Si elles sont renvoyées à l'Etat qui les avait primitivement fournies, étant entendu que si des produits fissiles spéciaux ont été obtenus grâce à l'utilisation de ces matières nucléaires, les produits ainsi obtenus sont :
Conservés dans les territoires français visés par le Protocole I ou y sont renvoyés ;
Soumis aux garanties de l'Agence dans cet Etat ou dans tout autre Etat auquel les produits ainsi obtenus sont transférés ; ou
ii) Si elles sont soumises aux garanties de l'Agence dans l'Etat auquel elles sont transférées.
b) Des matières nucléaires soumises aux garanties en vertu du présent Accord peuvent, conformément à l'alinéa c, être transférées des territoires français visés par le Protocole I à la France (y compris les territoires auxquels s'applique l'Accord du 27 juillet 1978 entre la France, la Communauté et l'Agence) ou à tout autre Etat membre de la Communauté.
c) Toute matière nucléaire soumise aux garanties en vertu du présent Accord qui est transférée hors des territoires français visés par le Protocole I en application de l'alinéa b est soumise à l'Accord du 27 juillet 1978 entre la France, la Communauté et l'Agence, à l'Accord de 1973 entre la Communauté, ses Etats membres non dotés d'armes nucléaires et l'Agence, ou à l'Accord de 1976 entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Communauté et l'Agence, selon le cas, et à tout autre accord amendant ou remplaçant en totalité ou en partie l'un quelconque des accords susmentionnés.
Transferts hors des territoires français
a) La Communauté notifie à l'Agence tout transfert prévu hors des territoires français visés par le Protocole I de matières nucléaires soumises aux garanties en vertu du présent Accord si l'expédition dépasse 1 kilogramme effectif ou si, dans l'espace de trois mois, plusieurs expéditions distinctes, dont chacune est inférieure à 1 kilogramme effectif mais dont le total dépasse 1 kilogramme effectif, doivent être effectuées vers le même Etat.
b) La notification est faite à l'Agence après la conclusion du contrat prévoyant le transfert et normalement au moins deux semaines avant que les matières nucléaires ne soient préparées pour l'expédition.
c) L'Agence et la Communauté peuvent convenir de modalités différentes pour la notification préalable.
d) La notification spécifie :
i) L'identification et, si possible, la quantité et la composition prévues des matières nucléaires qui sont transférées, et la zone de bilan matières d'où elles proviennent ;
ii) L'Etat auquel les matières nucléaires sont destinées ;
iii) Les dates et emplacements où les matières nucléaires seront préparées pour l'expédition ;
iv) Les dates approximatives d'expédition et d'arrivée des matières nucléaires ;
v) Pour les transferts de matières nucléaires qui ne resteront pas sous la responsabilité de la France et de la Communauté, le stade du transfert auquel l'Etat destinataire assumera la responsabilité des matières nucléaires aux fins du présent Accord, et la date probable à laquelle ce stade sera atteint.
La notification visée à l'article 91 est telle qu'elle permette à l'Agence de procéder, si nécessaire, à une inspection ad hoc pour identifier les matières nucléaires et, si possible, en vérifier la quantité et la composition avant qu'elles ne soient transférées hors des territoires français visés par le Protocole I et, si l'Agence le désire ou si la Communauté le demande, d'apposer des scellés sur les "matières nucléaires” lorsqu'elles ont été préparées pour expédition.
Toutefois, le transfert des matières nucléaires ne devra être retardé en aucune façon par les mesures prises ou envisagées par l'Agence à la suite de cette notification.
Transferts dans des territoires français visés par le Protocole I
a) La Communauté notifie à l'Agence tout transfert prévu dans des territoires français visés par le Protocole I de matières nucléaires devant être soumises aux garanties en vertu du présent Accord, si l'expédition est supérieure à un kilogramme effectif, ou si, dans l'espace de trois mois, plusieurs expéditions distinctes doivent être reçues du même Etat, dont chacune est inférieure à un kilogramme effectif mais dont le total dépasse un kilogramme effectif.
b) La notification est faite à l'Agence aussi longtemps que possible avant la date prévue de l'arrivée des matières nucléaires dans un territoire français visé par le Protocole I et en aucun cas plus tard que la date d'arrivée de ces matières nucléaires, ou la date à laquelle la France et la Communauté en assument la responsabilité si elles sont transférées d'un lieu situé en dehors de la France dans un territoire français visé par le Protocole I.
i) L'identification et, si possible, la quantité et la composition prévues des matières nucléaires ;
ii) Dans le cas d'un transfert de matières nucléaires en provenance d'un lieu situé en dehors de la France, le stade du transfert auquel la France et la Communauté assumeront la responsabilité des matières nucléaires aux fins du présent Accord, et la date probable à laquelle ce stade sera atteint ;
iii) La date prévue de l'arrivée, l'emplacement où il est prévu que les matières nucléaires seront déballées, et la date à laquelle il est prévu qu'elles le seront.
La notification visée à l'article 93 est telle qu'elle permette à l'Agence de procéder, si nécessaire, à une inspection ad hoc pour identifier les matières nucléaires et, si possible, en vérifier la quantité et la composition, au moment où l'envoi est déballé.
Toutefois, le déballage ne doit pas être retardé en raison des mesures prises ou envisagées par l'Agence à la suite de cette notification.
La Communauté envoie un rapport spécial, comme prévu à l'article 66, si des circonstances ou un incident exceptionnels l'amènent à penser que des matières nucléaires ont été ou ont pu être perdues au cours d'un transfert international, notamment s'il se produit un retard important dans le transfert.
Par Communauté, on entend la personne juridique créée par le Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) Partie au présent Accord.
Lorsque, en vertu du présent Accord, un préavis doit être donné ou une communication quelconque doit être envoyée à la Communauté, il est considéré comme suffisant que ce préavis soit donné ou que cette communication soit envoyée à la Commission des Communautés européennes ;
- Par ajustement, on entend une écriture comptable indiquant un écart entre expéditeur et destinataire ou une différence d'inventaire.
- Par débit annuel, on entend, aux fins des articles 77 et 78, la quantité de matières nucléaires transférée chaque année hors d'une installation fonctionnant à sa capacité nominale.
- Par lot, on entend une portion de matières nucléaires traitée comme une unité aux fins de la comptabilité en un point de mesure principal, et dont la composition et la quantité sont définies par un ensemble unique de caractéristiques ou de mesures.
Les matières nucléaires peuvent être en vrac ou contenues dans un certain nombre d'articles identifiables.
- Par données concernant le lot, on entend le poids total de chaque élément de matières nucléaires et, dans le cas de l'uranium et du plutonium, la composition isotopique s'il y a lieu.
Les unités de compte sont les suivantes :
a) Le gramme pour le plutonium contenu ;
b) Le gramme pour le total d'uranium et pour le total de l'uranium 235 et de l'uranium 233 contenu dans l'uranium enrichi en ces istotopes ;
c) Le kilogramme pour le thorium, l'uranium naturel et l'uranium appauvri contenus.
Aux fins des rapports, on additionne les poids des différents articles du lot avant d'arrondir à l'unité la plus proche.
- Le stock comptable d'une zone de bilan matières est la somme algébrique du stock physique déterminé par l'inventaire le plus récent et de toutes les variations de stock survenues depuis cet inventaire.
- Par correction, on entend une écriture comptable visant à rectifier une erreur identifiée ou à traduire la mesure améliorée d'une quantité déjà comptabilisée.
Chaque correction doit spécifier l'écriture à laquelle elle se rapporte.
- Par kilogramme effectif, on entend une unité spéciale utilisée dans l'application des garanties à des matières nucléaires.
La quantité de kilogrammes effectifs est obtenue en prenant :
a) Dans le cas du plutonium, son poids en kilogrammes ;
b) Dans le cas de l'uranium ayant un enrichissement égal ou supérieur à 0,01 (1 %), le produit de son poids en kilogrammes par le carré de l'enrichissement ;
c) Dans le cas de l'uranium ayant un enrichissement inférieur à 0,01 (1 %) mais supérieur à 0,005 (0,5 %), le produit de son poids en kilogrammes par 0,0001 ;
d) Dans le cas de l'uranium appauvri ayant un enrichissement égal ou inférieur à 0,005 (0,5 %) et dans le cas du thorium, leur poids en kilogrammes multiplié par 0,00005.
- Par enrichissement, on entend le rapport du poids global de l'uranium 233 et de l'uranium 235 au poids total de l'uranium considéré.
a) Un réacteur, une installation critique, une usine de transformation, une usine de fabrication, une usine de traitement du combustible irradié, une usine de séparation des isotopes ou une installation de stockage séparée ;
b) Tout emplacement où des matières nucléaires en quantités supérieures à un kilogramme effectif sont habituellement utilisées.
- Par variation de stock, on entend une augmentation ou une diminution de la quantité de matières nucléaires, exprimée en lots, dans une zone de bilan matières ; il peut s'agir de l'une des augmentations et diminutions suivantes :
a) Augmentation :
i) Importation ;
ii) Arrivée en provenance de l'intérieur : arrivée en provenance d'une autre zone de bilan matières ou d'une activité non contrôlée (non pacifique) ou arrivée au point de départ de l'application des garanties ;
iii) Production nucléaire : production de produits fissiles spéciaux dans un réacteur ;
iv) Levée d'exemption : application de garanties à des matières nucléaires antérieurement exemptées du fait de l'utilisation ou du fait de la quantité ;
b) Diminutions :
i) Exportation ;
ii) Expédition à destination de l'intérieur : expédition à destination d'une autre zone de bilan matières ou d'une activité non contrôlée (non pacifique) ;
iii) Consommation : perte de matière nucléaire due à sa transformation en élément(s) ou isotope(s) différents à la suite de réactions nucléaires ;
iv) Rebuts mesurés : matière nucléaire qui a été mesurée, ou estimée sur la base de mesures, et affectée à des fins telles qu'elle ne puisse plus se prêter à une utilisation nucléaire ;
v) Déchets conservés : matière nucléaire produite en cours de traitement ou par suite d'un accident d'exploitation et jugée pour le moment irrécupérable, mais stockée ;
vi) Exemption : exemption de matières nucléaires des garanties, du fait de l'utilisation ou du fait de la quantité ;
vii) Autres pertes : par exemple, perte accidentelle (c'est-à-dire perte irréparable de matières nucléaires par inadvertance, due à un accident d'exploitation) ou vol.
- Par point de mesure principal, on entend un endroit où, étant donné sa forme, la matière nucléaire peut être mesurée pour en déterminer le flux ou le stock.
Les points de mesure principaux comprennent les entrées et les sorties (y compris les rebuts mesurés) et les magasins des zones de bilan matières, cette énumération n'étant pas exhaustive.
- Par année d'inspecteur, on entend, aux fins de l'article 78, 300 journées d'inspecteur, une journée d'inspecteur étant une journée au cours de laquelle un inspecteur a accès à tout moment à une installation pendant un total de huit heures au maximum.
M. - Par zone de bilan matières, on entend une zone intérieure ou extérieure à une installation telle que :
a) Les quantités de matières nucléaires transférées puissent être déterminées à l'entrée et à la sortie de chaque zone de bilan matières ;
b) Le stock physique de matières nucléaires dans chaque zone de bilan matières puisse être déterminé, si nécessaire, selon des modalités spécifiées,
afin que le bilan matières aux fins des garanties de l'Agence puisse être établi.
- La différence d'inventaire est la différence entre le stock comptable et le stock physique.
Si, après l'entrée en vigueur du présent Accord, le Conseil, agissant en vertu de l'article XX du Statut, désigne d'autres matières et les ajoute à la liste de celles qui sont considérées comme des matières brutes ou des produits fissiles spéciaux, cette désignation ne prend effet en vertu du présent Accord qu'après avoir été acceptée par la France et la Communauté.
- Le stock physique est la somme de toutes les quantités de matières nucléaires des lots se trouvant à un moment donné dans une zone de bilan matières, ces quantités étant des résultats de mesures ou des estimations calculées, obtenus selon des modalités spécifiées.
- Par écart entre expéditeur et destinataire, on entend la différence entre la quantité de matière nucléaire d'un lot, déclarée par la zone de bilan matières expéditrice, et la quantité mesurée par la zone de bilan matières destinataire.
- Par données de base, on entend les données, enregistrées lors des mesures ou des étalonnages, ou utilisées pour obtenir des relations empiriques, qui permettent d'identifier la matière nucléaire et de déterminer les données concernant le lot.
Les données de base englobent, par exemple, le poids des composés, les facteurs de conversion appliqués pour déterminer le poids de l'élément, le poids spécifique, la concentration de l'élément, les abondances isotopiques, la relation entre les lectures volumétrique et manométrique, et la relation entre le plutonium et l'énergie produits.
- Par point stratégique, on entend un endroit choisi lors de l'examen des renseignements descriptifs où, dans les conditions normales et en conjonction avec les renseignements provenant de l'ensemble de tous les points stratégiques, les renseignements nécessaires et suffisants pour la mise en œuvre des mesures de garanties sont obtenus et vérifiés.
Un point stratégique peut être n'importe quel endroit où des mesures principales relatives à la comptabilité bilan matières sont faites et où des mesures de confinement et de surveillance sont mises en œuvre.
- Par territoire français visés par le Protocole I, on entend les territoires dont la France est internationalement responsable de jure ou de facto, et qui sont situés dans les limites de la zone géographique établie dans l'article 4 du Traité de Tlatelolco.
La République française (ci-après dénommée « la France »), la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommée « la Communauté ») et l'Agence internationale de l'énergie atomique (ci-après dénommée « l'Agence ») sont convenues de ce qui suit :
- Tant que les territoires français visés par le Protocole I n'ont, dans le cadre d'activités nucléaires pacifiques :
1° Ni matières nucléaires en quantités supérieures aux limites fixées à l'article 35 de l'Accord entre la France, la Communauté et l'Agence relatif à l'application de garanties dans le cadre du Traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ci-après dénommé « l'Accord ») pour les types de matières en question ;
2° Ni matières nucléaires dans une installation au sens donné à ce mot dans les Définitions,
les dispositions de la Deuxième partie de l'Accord ne sont pas appliquées, à l'exception de celles des articles 31, 32, 37, 40 et 89.
- Les renseignements à fournir conformément aux alinéas a et b de l'article 32 de l'Accord peuvent être groupés pour être soumis dans un rapport annuel ; de même, un rapport annuel est soumis, le cas échéant, en ce qui concerne l'importation et l'exportation de matières nucléaires visées à l'alinéa c de l'article 32.
- Pour que les arrangements subsidiaires prévus à l'article 37 de l'Accord puissent être conclus en temps voulu, la Communauté donne à l'Agence un préavis d'un délai suffisant avant que des matières nucléaires dans les activités nucléaires pacifiques exercées dans les territoires français visés par le Protocole I n'existent en quantités supérieures aux limites fixées, ou un préavis de six mois avant l'introduction de matières nucléaires dans une installation, selon celui de ces deux cas visés au paragraphe A de la présente section, qui se produit le premier.
La France, la Communauté et l'Agence se mettent alors d'accord, selon que de besoin, sur des modalités de coopération aux fins de l'application des garanties prévues par le présent Accord.
- Le présent Protocole est signé par les représentants de la France, de la Communauté et de l'Agence et entre en vigueur à la même date que l'Accord.
PROTOCOLE II
- Lorsque la Communauté notifie à l'Agence conformément à la section I C) du Protocole I au présent Accord que des matières nucléaires dans des activités nucléaires pacifiques exercées dans les territoires français visés par le Protocole I existent en quantités supérieures aux limites mentionnées dans la section I (A, 1°) du Protocole I au présent Accord ou que des matières nucléaires doivent être introduites dans une installation visée à la section I (A, 2°) du Protocole I au présent Accord, selon celui de ces deux cas qui se produit le premier, un protocole établissant des modalités de coopération aux fins d'application des garanties prévues par l'Accord est conclu entre la France, la Communauté et l'Agence.
Ces modalités précisent certaines dispositions de l'Accord et, en particulier, spécifient les conditions dans lesquelles et les moyens grâce auxquels la coopération visée plus haut est mise en œuvre afin d'éviter tout double emploi des activités dans le domaine des garanties.
Ces modalités se fondent, dans la mesure du possible, sur celles alors en vigueur en vertu des protocoles et des arrangements subsidiaires à d'autres accords de garanties entre les Etats membres de la Communauté, la Communauté et l'Agence, y compris les arrangements spéciaux connexes convenus par la Communauté et l'Agence.
Décret n° 2008-91 du 29 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires ou sociaux
― Dans le premier alinéa du a, l'année : 2007 est remplacée par l'année : 2008 et les montants : 16,35 € , 10,68 € et 7,73 € sont remplacés respectivement par les montants : 16,81 € , 10,98 € et 7,95 € ;
― Dans le deuxième alinéa du b, l'année : 2007 est remplacée par l'année : 2008 et le tableau annexé à cet alinéa est rédigé comme suit :
― Dans le premier alinéa du a de l'article 2 terdecies de la même annexe, l'année : 2007 est remplacée par l'année : 2008 et les montants : 14,65 € , 12,97 € , 10,01 € et 9,44 € sont remplacés respectivement par les montants : 15,06 € , 13,33 € , 10,29 € et 9,71 € .
― Dans le premier alinéa de l'article 2 terdecies A de la même annexe, l'année : 2007 est remplacée par l'année : 2008 et les montants : 20,45 € , 14,21 € et 10,22 € sont respectivement remplacés par les montants : 21,02 € , 14,61 € et 10,51 € .
― Dans le premier alinéa de l'article 2 terdecies B de la même annexe, l'année : 2007 est remplacée par l'année : 2008 et les montants : 20,45 € , 14,21 € , 11,62 € et 8,52 € sont respectivement remplacés par les montants 21,02 € : 14,61 € , 11,95 € et 8,76 € .
― L'article 2 terdecies C de la même annexe est ainsi modifié :
― Dans le premier alinéa du a, l'année : 2007 est remplacée par l'année : 2008 ;
― Dans le deuxième alinéa du b, l'année : 2007 est remplacée par l'année : 2008 et le tableau annexé à cet alinéa est ainsi rédigé :
Arrêté du 3 janvier 2008 abrogeant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d'exploitation de chauffage ou marchés publics d'exploitation de chauffage avec gros entretien des installations
Le décret n° 87-966 du 26 novembre 1987 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d'exploitation de chauffage ou marchés publics d'exploitation de chauffage avec gros entretien des installations est abrogé.
Pour la période du 1er février 2008 au 31 juillet 2008, les taux mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article 3 du règlement du 14 mai 1986 susvisé sont respectivement fixés à :
Le I de l'article 3 du même règlement est ainsi modifié :
« 1° Les taux des premiers livrets des caisses d'épargne, des livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels et des livrets de développement durable sont égaux, après arrondi au quart de point le plus proche ou à défaut au quart de point supérieur, au chiffre le plus élevé entre :
La moyenne arithmétique entre, d'une part, la moitié de la somme de la moyenne mensuelle de l'Euribor 3 mois et de la moyenne mensuelle de l'Eonia, et, d'autre part, l'inflation en France mesurée par la variation sur les douze derniers mois connus de l'indice INSEE des prix à la consommation de l'ensemble des ménages ;
L'inflation visée au a majorée d'un quart de point.
Les données utilisées sont celles relatives au dernier mois pour lequel ces données sont connues ; » ;
- Au 3°, le chiffre : « 1 » est remplacé par les mots : « trois quarts de ».
Décret du 29 janvier 2008 portant déclassement du domaine public militaire et en tant que poste électro-sémaphorique et suppression de la servitude de champ de vue du sémaphore de Penfret, situé sur le territoire de la commune de Fouesnant (Finistère)
Par décret en date du 29 janvier 2008, l'immeuble dénommé « sémaphore de Penfret », d'une superficie de 1 502 mètres carrés, cadastré section N n° 13, situé sur le territoire de la commune de Fouesnant (Finistère), est déclassé du domaine public militaire et en tant que poste électro-sémaphorique.
La servitude de champ de vue attachée à l'immeuble est supprimée.
Décret n° 2008-92 du 30 janvier 2008 modifiant les dispositions relatives à l'accréditation de la qualité des pratiques professionnelles des médecins et équipes médicales exerçant en établissement de santé
Arrêté du 10 janvier 2008 portant création du certificat de spécialisation « escrime » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est créé un certificat de spécialisation « escrime » associé aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport définies en annexe I.
Le certificat est composé de quatre unités capitalisables (UC) attestant des compétences de l'animateur à assurer en autonomie pédagogique la conduite de cycles d'animation en escrime :
― UC 1 : être capable de présenter l'activité « escrime » aux trois armes en toute sécurité ;
― UC 2 : être capable de gérer, d'entretenir et de réparer tous les matériels ;
― UC 3 : être capable de réaliser un projet d'animation de l'activité « escrime » ;
― UC 4 : être capable de proposer une animation basée sur l'activité « escrime artistique ».
Les titulaires du prévôt fédéral délivré par la Fédération française d'escrime avant le 31 octobre 2007 obtiennent de droit l'unité capitalisable 1 (UC 1) et l'unité capitalisable 3 (UC 3) mentionnées à l'article 2.
Arrêté du 22 janvier 2008 portant création de la mention « tir à l'arc » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive »
Il est créé une mention « tir à l'arc » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du tir à l'arc, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en responsabilité en tir à l'arc pendant au moins trois saisons sportives au cours des cinq dernières années ;
― être capable de présenter un dossier justifiant d'une expérience d'entraîneur d'un archer ou d'une équipe de niveau national ;
― avoir participé à au moins deux championnats individuels de niveau national dans la spécialité « FITA ».
― de la production d'une attestation d'encadrement en responsabilité en tir à l'arc, délivrée par le directeur technique national du tir à l'arc ;
― d'un entretien permettant d'apprécier les capacités d'entraîneur organisé par la Fédération française de tir à l'arc et fondé sur l'analyse de cette fonction à travers un dossier présenté par le candidat ;
― et de la production d'une attestation de participation à deux championnats individuels de niveau national dans la spécialité « FITA ».
― le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « tir à l'arc », justifiant de trois ans d'expérience ;
― le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « tir à l'arc ».
Est également dispensé de cette vérification le sportif de haut niveau en tir à l'arc inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
― être capable de mettre en œuvre une séance d'entraînement avec des archers participant à des compétitions « FITA » d'un niveau au moins régional.
Ces exigences préalables sont vérifiées lors de la mise en place de la séance d'entraînement.
― le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « tir à l'arc » ;
Les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « tir à l'arc », ou du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « tir à l'arc », obtiennent de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer le tir à l'arc en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive », mention « tir à l'arc ».
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « tir à l'arc », est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive », mention « tir à l'arc ».
L'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 susvisé est abrogée à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 22 janvier 2008 portant création de la mention « tir à l'arc » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « tir à l'arc » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif ».
― être capable de justifier d'une expérience de pratiquant en tir à l'arc, pendant au moins trois saisons sportives ;
― être capable de justifier d'une expérience de trois compétitions sportives sur cible anglaise aux distances internationales pendant au moins trois saisons sportives.
― de la production d'une attestation de pratiquant en tir à l'arc, délivrée par le directeur technique national du tir à l'arc ;
― et de la production d'une attestation de participation aux compétitions sur cible anglaise, couvrant trois saisons sportives, délivrée par le directeur technique national du tir à l'arc.
- le certificat de spécialisation tir à l'arc associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité activités physiques pour tous ;
- le diplôme fédéral d'entraîneur 2 délivré par la Fédération française de tir à l'arc ;
- le diplôme fédéral homologué animateur été délivré par la Fédération française de tir à l'arc, obtenu avant le 29 août 2007 ;
- le certificat de qualification professionnelle " animateur de tir à l'arc ".
― être capable de mettre en œuvre une séance d'animation ou d'initiation.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors d'un entretien accompagné d'une mise en situation pratique.
- le diplôme fédéral d'entraîneur 1 et 2 ;
Est également dispensé de cette vérification le sportif de haut niveau en tir à l'arc inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
Les candidats titulaires de l'un des diplômes suivants :
― le brevet fédéral d'entraîneur 1 délivré par la Fédération française de tir à l'arc ;
obtiennent de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer le tir à l'arc en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « tir à l'arc ».
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « tir à l'arc », justifiant d'une activité professionnelle de deux ans obtiennent de droit l'unité capitalisable un (UC 1) « être capable de concevoir un projet d'action » et l'unité capitalisable deux (UC 2) « être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action » du diplôme d'Etat de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « tir à l'arc ».
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « tir à l'arc », obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « tir à l'arc », s'ils ont exercé pendant au moins deux saisons sportives la fonction d'entraîneur et de formateur au sein d'une équipe technique régionale ou d'une structure d'entraînement labellisée par la Fédération française de tir à l'arc.
Il est procédé à la vérification de ces conditions par une attestation délivrée par le directeur technique national du tir à l'arc.
Les arrêtés du 18 mai 1994 et du 13 juin 1994susvisés sont abrogés à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 22 janvier 2008 portant création du certificat de spécialisation « tir à l'arc » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est créé un certificat de spécialisation « tir à l'arc » associé aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport définies en annexe I.
Le certificat de spécialisation « tir à l'arc » est composé de quatre unités capitalisables attestant des compétences de l'animateur à assurer en autonomie pédagogique la conduite de cycles d'animation en tir à l'arc :
― UC 1 : être capable de préparer un projet d'animation ;
― UC 2 : être capable de maîtriser l'activité ;
― UC 3 : être capable d'encadrer l'activité ;
― UC 4 : être capable d'assurer une pratique sécurisée.
― justifier d'une expérience de pratiquant en tir à l'arc attestée par le directeur technique national du tir à l'arc.
Les candidats titulaires des diplômes fédéraux d'entraîneur 1 et 2, d'initiateur de club et d'entraîneur de club obtiennent de droit l'unité capitalisable deux (UC 2) " être capable de maîtriser l'activité tir à l'arc " et l'unité capitalisable quatre (UC 4) " être capable d'assurer une pratique sécurisée en tir à l'arc " du certificat de spécialisation " tir à l'arc ".
Les titulaires du diplôme fédéral homologué animateur-été obtenu avant le 29 août 2007 et de l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) obtiennent de droit le certificat de spécialisation " tir à l'arc ".
Les titulaires de l'une des trois spécialités suivantes du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, également titulaires du certificat de qualification professionnelle " animateur de tir à l'arc ", obtiennent de droit le certificat de spécialisation " tir à l'arc " :
- spécialité " activités physiques pour tous " ;
- spécialité " loisirs tous publics " ;
- spécialité " animation sociale ".
Arrêté du 28 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2007 relatif au système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale ACTIVA de la société Medtronic France SAS inscrit au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au VII de l'article 3 de l'arrêté du 6 juin 2007 susvisé, les mots : « M. Jean-François Pons » sont remplacés par les mots : « M. Jean-Louis Ladrix ».
Au II de l'article 4 du même arrêté, les mots : « M. Jean-Louis Ladrix, adjoint au chef de bureau » sont supprimés.
1° Au b service des ressources humaines :
Les mots : « M. André Tonneau, secrétaire administratif » et « Mme Karine Alexandre, agent administratif » sont remplacés par les mots : « Mme Corinne de Abreu, secrétaire administrative » et « Mme Nicole Venkatesan, secrétaire administrative » ;
Les mots : « Mme Corinne Pierron, adjointe administrative » sont remplacés par les mots : « Mme Sandrine Vergne, adjointe administrative » ;
Les mots : « Mme Nicole Mottier, attachée d'administration centrale » sont remplacés par les mots : « Mme Sylvie Giraudet, attachée d'administration des affaires sociales ».
« e) Bureau du budget et des comptes :
Dans tous les articles du même arrêté, la mention : « attaché(e) d'administration centrale » est remplacée par la mention : « attaché(e) d'administration des affaires sociales ».
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 28 janvier 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale (femmes et hommes).
L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris à partir du 9 avril 2008.
L'ouverture des inscriptions est fixée au dimanche 3 février 2008.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 27 février 2008, délai de rigueur.
Le dossier de candidature comprend un formulaire d'inscription complété par une fiche de trois pages maximum détaillant le contenu des fonctions exercées par le candidat depuis la titularisation dans le corps et rappelant son parcours professionnel depuis son entrée dans l'administration ; le candidat devra notamment préciser les réalisations accomplies et présenter l'organigramme de son service en insistant sur ses spécificités.
― par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports (avec rattachement de la fiche de trois pages) à l'adresse suivante :
D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE L'ASS
b) sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (SRH 2C), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil, concours, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures [téléphone : 0820-48-49-00, 0,12 € la minute]) ;
c) par courriel : concoursdagpb@sante.gouv.fr.
Le dossier de candidature transmis par voie postale (formulaire d'inscription accompagné de la fiche de trois pages) devra être obligatoirement posté à l'adresse ci-dessous au plus tard le 27 février 2008, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) :
Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'administration générale du personnel et du budget (bureau du recrutement SRH 2C [Sud Pont], recrutement IPASS), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent téléphoner au 0820-48-49-00 (0,12 € la minute) ou adresser un courriel à l'adresse suivante : concoursdagpb@sante.gouv.fr.
Arrêté du 19 décembre 2007 relatif à la Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale
La Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale mentionnée à l'article R.
631-27 du code de la construction et de l'habitation est composée de :
― deux représentants du ministre chargé du logement, dont un, président ;
nommés respectivement par chacun des ministres intéressés.
― La commission émet les avis prévus à l'article R.
631-21 dans les quarante-cinq jours calendaires suivant la réception par son secrétariat de la demande d'avis transmise par le représentant de l'Etat dans le département d'implantation du projet de résidence hôtelière à vocation sociale.
Lorsque la commission n'a pas émis son avis dans ce délai, le préfet peut prendre la décision.
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent cinq jours francs au moins avant la date de la réunion, par écrit ou par courrier électronique, une convocation comportant l'ordre du jour et les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Chaque membre est titulaire d'une voix.
Un membre peut donner mandat à un autre membre de le représenter, lequel ne peut détenir plus d'un mandat.
Le quorum est atteint lorsque au moins trois membres composant la commission sont présents ou représentés.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés, le président ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Pour émettre les avis requis à l'article R.
631-21 du code précité, la commission peut entendre, sans que ceux-ci participent à ses débats, les parties intéressées par le dossier ainsi que tout expert utile à son instruction.
En cas d'urgence, le président de la commission peut prendre l'initiative de consulter individuellement les membres par écrit ou par courrier électronique.
― accuse réception, par écrit ou par courrier électronique, du dossier de demande d'avis susvisé et met le dossier en l'état d'être soumis à l'avis de la commission ;
― tient le registre de présence qui est émargé en début de séance par chacun des membres présents, le pouvoir étant annexé à la feuille de présence ;
― établit le procès-verbal de la réunion de la commission qui contient en annexe les avis adoptés ;
― transmet au représentant de l'Etat concerné l'avis rendu pour qu'il prenne sa décision.
Il rédige le projet de rapport annuel mentionné à l'article 3 du présent arrêté qui est soumis, avant sa transmission, à la validation de la commission.
La commission élabore un rapport annuel, dans lequel elle dresse le bilan de son activité, procède à une évaluation du fonctionnement des résidences hôtelières à vocation sociale et, le cas échéant, formule toutes propositions utiles visant à améliorer ce dispositif, notamment à remédier aux difficultés éventuellement constatées.
Pour établir ce rapport, la commission nationale est informée des conclusions des contrôles menés sur les résidences hôtelières à vocation sociale, notamment en application de l'article R.
Elle reçoit une copie de chaque agrément délivré en application des articles R.
631-12, ainsi que de chaque retrait d'agrément prononcé en application des articles R.
Un exemplaire du rapport définitif est transmis à chacun des ministres représentés au sein de la commission.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général des affaires sociales, le directeur de la défense et de la sécurité civiles, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2008 portant création d'une commission nationale pour la publication de la correspondance de François-René de Chateaubriand et portant nomination de ses membres
Il est créé, pour une durée de trois ans, une commission nationale pour la publication de la correspondance de François-René de Chateaubriand.
Cette commission a pour mission de veiller à l'établissement des textes et de favoriser la publication de l'ensemble de la correspondance de François-René de Chateaubriand.
La commission approuve un plan de publication.
Elle désigne les personnes chargées, sous son contrôle, de la préparation de chacun des volumes à paraître.
Elle formule toutes observations et conseils scientifiques utiles.
M. Marc Fumaroli, de l'Académie française, est nommé président de la commission nationale pour la publication de la correspondance de François-René de Chateaubriand.
Le président du Centre national du livre est membre de droit de la commission.
Il peut se faire représenter par le secrétaire général de l'établissement.
― Jean-Claude Berchet, professeur émérite à Paris-III ;
― Guy Berger, professeur émérite à Paris-VIII ;
― Jean-Claude Bonnet, directeur de recherches au CNRS ;
― Jean-Paul Clément, directeur de la maison Chateaubriand ;
― Agnès Kettler, chercheuse au CNRS ;
― Georges Liebert, responsable éditorial aux éditions Gallimard ;
― Arlette Michel, professeure émérite à Paris-IV.
Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du livre.
Décret n° 2008-93 du 29 janvier 2008 relatif aux entrepôts fiscaux de produits énergétiques et modifiant le décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes
Modifie Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 - TITRE IV : CAS PARTICULIER DE L'ENTREPÔT FISCAL...
La seconde phrase du premier alinéa de l'article 4 est remplacée par la phrase suivante :
« Dans le cas des entrepôts fiscaux de production ou de stockage d'huiles végétales pures, la qualité d'entrepositaire agréé ainsi que l'autorisation d'exploiter l'entrepôt fiscal, sont délivrées par le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent.»
« La fermeture définitive ou temporaire de l'entrepôt fiscal de produits énergétiques fait l'objet d'une décision du directeur général des douanes et droits indirects, ou du directeur régional territorialement compétent s'agissant des entrepôts fiscaux de production ou de stockage d'huiles végétales pures, laquelle peut intervenir : »
Dans l'article 18, les mots : « Les produits énergétiques placés » sont remplacés par les mots : « Les produits énergétiques fabriqués ».
« Art. 21.-Au sens du présent titre, on entend par :
« Art. 22.-L'autorisation constitutive de l'entrepôt est délivrée pour une durée de cinq ans au titulaire de l'entrepôt fiscal de stockage ou de production d'huiles végétales pures.
« Art. 23 bis.-Le statut d'entrepositaire agréé, délivré au titulaire de l'entrepôt fiscal de stockage d'huiles végétales pures, lui permet d'importer, d'introduire, de recevoir, de détenir, d'expédier, d'exporter, de livrer au bénéfice du régime de l'avitaillement des bateaux et de mettre à la consommation des huiles végétales pures, à l'exclusion de tout autre produit soumis à accise dont la fabrication ou la détention sous régime fiscal suspensif requiert l'obtention d'un agrément spécifique d'entrepositaire agréé.
« Art. 25.-Le titulaire de l'entrepôt fiscal de production ou de stockage d'huiles végétales pures est responsable de l'incorporation du traceur et des colorants nécessaires lors de la vente des huiles végétales pures comme carburant dans les moteurs des engins et tracteurs agricoles, ainsi que comme carburant d'avitaillement des bateaux de pêche professionnelle, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2007-446 du 23 mars 2007 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les distributeurs et les utilisateurs d'huiles végétales pures en application de l'article 265 quater du code des douanes.
« Art. 26.-Par dérogation à l'article 13 du présent décret, la comptabilité matières, tenue par le titulaire de l'entrepôt fiscal de production ou de stockage d'huiles végétales pures, ne fait pas l'objet d'une transmission mensuelle à l'administration des douanes et droits indirects, mais est fournie par le titulaire à toute réquisition du service des douanes.
« Art. 26 bis.-Un bilan annuel est transmis au bureau de douanes de rattachement de l'entrepôt fiscal, au plus tard le 30 janvier de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte.
« Art. 27.-S'agissant de l'entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures, les quantités d'huiles végétales pures dénaturées au moyen de 5 % en volume de fioul domestique sont réputées être mises à la consommation lors de leur utilisation comme carburant agricole au profit exclusif des exploitants agricoles dont les plantes oléagineuses sont pressées au sein de l'entrepôt fiscal.
L'intitulé du titre IV est ainsi rédigé :
― Cas particulier de l'entrepôt fiscal d'huiles végétales pures ».
Arrêté du 3 janvier 2008 portant ouverture de concours pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques (session 2008)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 janvier 2008, des concours (un concours externe, un concours interne) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2008.
Les épreuves écrites se dérouleront les 19 et 20 juin 2008 pour les deux concours.
Elles auront lieu à Paris, Metz, Bordeaux, Rennes, Lyon, Saint-Denis de la Réunion et Fort-de-France.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 3 mars 2008 et le vendredi 28 mars 2008, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format, timbrée au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le 28 mars 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 4 avril 2008, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Centre national de la fonction publique territoriale, direction de l'emploi et des carrières, direction des concours (filière culturelle), 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08.
Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 3 mars 2008 au vendredi 28 mars 2008, à minuit.
Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 4 avril 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 16 janvier 2008 portant modification de l'arrêté du 18 décembre 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Les mots : "partie liée” et "transactions entre parties liées” ont le même sens que celui défini par les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 2238/2004 de la Commission du 29 décembre 2004, notamment la partie de son annexe IAS 24 intitulée "objet des informations relatives aux parties liées”, ainsi que par tout règlement communautaire qui viendrait le modifier.
« Art. 1er.-Le préfet de la région Ile-de-France, le préfet de Paris, les préfets de région et les préfets de département peuvent, après avis du trésorier-payeur général, créer et réviser, par arrêtés, des régies d'avances et de recettes auprès des directions des services fiscaux.»
« Art. 2.-Les régies de recettes ou d'avances et de recettes instituées auprès des directions des services fiscaux peuvent uniquement, en matière de recettes, encaisser la part agent des titres-restaurant pour le compte de la direction des personnes et de l'adaptation de l'environnement professionnel (DPAEP).
L'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 1992 susvisé est abrogé et les articles 4 à 10deviennent respectivement les articles 3 à 9.
Le nouvel article 6 de l'arrêté du 18 décembre 1992 susvisé est complété comme suit :
« Les régisseurs sont également habilités à détenir des titres-restaurant destinés aux agents de la direction générale des impôts.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 2008, Mme Pascale Helbert-Preveirault, administratrice civile, est nommée chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 17 décembre 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 2008, Mme Martine Kirchhoff, professeure certifiée, est nommée chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Lorraine au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 2008, M. Michel Ducouret, attaché d'administration des affaires sociales, est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Limousin au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er mars 2007 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 2008, M. Pierre Baena, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Limousin, au secrétariat général pour les affaires régionales pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2007, en remplacement de M. Patrice Greliche.
Arrêté du 29 janvier 2008 portant nomination de membres de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens
M. Didier Garnier, inspecteur général de l'agriculture, est nommé en qualité de membre titulaire de la commission, en remplacement de M. Gérard Dusart, qui a fait valoir ses droits à la retraite.
Mme Annie Benarous, inspectrice générale de l'agriculture, est nommée en qualité de membre suppléant de la commission, en remplacement de M. Dominique Fabre, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 22 janvier 2008, Mme Jacqmin (Bernadette), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er avril 2007.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 janvier 2008, Mme Dotigny, née David (Sylviane), attachée d'administration, 9e échelon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 21 janvier 2008, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué aux élèves de formation initiale sortis en 2007, désignés ci-après, par ordre alphabétique :
M. Cardey (Pierre-François).
M. Djondo (Raphaël).
M. Gaudin (Antoine).
M. Graz (Nicolas).
Mlle Martinez (Olivia).
Arrêté du 21 janvier 2008 portant nomination du directeur général du Conseil national de la comptabilité
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 21 janvier 2008, M. Eric Preiss, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général du Conseil national de la comptabilité.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 janvier 2008, M. Dubertret (Benjamin), inspecteur des finances, détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations en qualité de chargé de mission contractuel, est maintenu en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour y exercer les fonctions de directeur des prêts et de l'habitat à la direction des fonds d'épargne pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2008.
Arrêté du 22 janvier 2008 portant nomination à la commission de classement des fonctionnaires de La Poste
Sont nommés membres de la commission de classement des fonctionnaires de La Poste :
a) En qualité de membres titulaires, M. Jean-François Guillot, conseiller référendaire à la Cour des comptes, Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, M. Thierry Le Goff, directeur général des ressources humaines au ministère de l'éducation nationale ;
b) En qualité de membres suppléants, M. Noël Diricq, conseiller-maître à la Cour des comptes, M. Rémy Heitz, directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice ;
c) En qualité de personnalité qualifiée dans le domaine de la fonction publique, M. Philippe Garnier, chef de la mission seconde carrière à la direction générale des ressources humaines au ministère de l'éducation nationale.
Sont nommés rapporteurs à la commission de classement des fonctionnaires de La Poste : M. Jean Bardollet, attaché d'administration centrale au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, M. Thomas Breton, attaché principal d'administration centrale au Conseil d'Etat, Mme Bernadette Dagnac, attachée d'administration centrale au Conseil d'Etat, Mme Paulette Feneyrou, attachée principale d'administration centrale au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, Mme Michèle François, attachée principale d'administration centrale au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, M. Jean-Marc Guerin-Lebacq, chef des services administratifs au Conseil d'Etat, Mme Sylvie Guyard, attachée principale d'administration centrale au Conseil d'Etat, Mme Nathalie Haddad, attachée d'administration centrale au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, M. Patrice Larde, attaché principal d'administration centrale au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, Mme Nathalie Laurent-Atthalin, officier de protection détachée sur un emploi d'attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat, M. Axel Vandamme, attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat.
Arrêté du 17 janvier 2008 portant attribution de fonctions (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2008, Mme Linger (Laurianne), adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances intérimaire au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Doubs et du Jura en remplacement de Mme Girard (Raphaelle) à compter du 1er février 2008.
Le retrait de Mme Laye (Catherine, Simone, Jeanne), épouse Laville, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Laurens, Benoit Espinasse et Catherine Laye, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Espalion (Aveyron), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Laurens, Benoit Espinasse et Catherine Laye, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Laurens et Benoit Espinasse, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Longin (Patricia, Erika, Michelle), épouse Dupeyron, et Mlle Mariol (Marion, Anne, Olivia) sont nommées avouées associées, membres de la société civile professionnelle Patrick Longin et Claude Longin, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Longin et Claude Longin, avoués associés, est modifiée comme suit : « Patrick Longin, Claude Longin, Patricia Longin-Dupeyron, Olivia Mariol, avoués associés ».
Le retrait de M. Dadoit (Michaël), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Combret, Jean-Louis Arnal, Thierry Arnaud, Jérôme Laville, Michaël Dadoit et Vincent Laville, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rodez (Aveyron), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Combret, Jean-Louis Arnal, Thierry Arnaud, Jérôme Laville, Michaël Dadoit et Vincent Laville, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Combret, Jean-Louis Arnal, Thierry Arnaud, Jérôme Laville et Vincent Laville, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Barbary (Henri, Jean, Louis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Soulard, Henri Barbary, Bertrand Martin et Nathalie Degat-Astchgen, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carquefou (Loire-Atlantique), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Soulard, Henri Barbary, Bertrand Martin et Nathalie Degat-Astchgen, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Soulard, Bertrand Martin et Nathalie Degat-Astchgen, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. Polifke (Philippe) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Siegendaler (Benoît, Emile, Léon) à la résidence de Barr (Bas-Rhin).
La démission de M. Siegendaler (Benoît, Emile, Léon), notaire à la résidence de Barr (Bas-Rhin), est acceptée.
La société civile professionnelle Benoît Siegendaler et Philippe Polifke, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Barr (Bas-Rhin), en remplacement de M. Siegendaler (Benoît, Emile, Léon).
M. Siegendaler (Benoît, Emile, Léon) et M. Polifke (Philippe) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 29 janvier 2008 modifiant un précédent arrêté portant nomination d'auditeurs de justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2008, l'arrêté du 23 janvier 2008 portant nomination d'auditeurs de justice est modifié ainsi qu'il suit :
― au lieu de : « Dintimille (Marie-Christine) », lire : « Dintimille (Marie-Catherine) » ;
― au lieu de : « Havaron (Michaël) », lire : « Haravon (Michaël) » ;
― au lieu de : « Janoueix (Sophie), épouse Cotteau de Simmencourt », lire : « Janoueix (Sophie), épouse Cotteau de Simencourt » ;
― au lieu de : « Poirie (Nathalie), épouse Asia », lire : « Poirie (Nathalie), épouse Isaia » ;
― au lieu de : « Ribiero (Clara) », lire : « Ribeiro (Clara) » ;
― au lieu de : « Willemote (Véronique), épouse Anquez », lire : « Willemotte (Véronique), épouse Hanquez ».
Arrêté du 17 janvier 2008 portant nomination et titularisation (Office national interprofessionnel des grandes cultures)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 17 janvier 2008, M. Elaudais (Bernard) est nommé et titularisé dans le grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 14 décembre 2007.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 17 janvier 2008, M. Duhesme (Jacques) est nommé et titularisé dans le grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 14 décembre 2007.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 17 janvier 2008, Mme Chanteloube (Nicole) est nommée et titularisée dans le grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 14 décembre 2007.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 17 janvier 2008, Mlle de Bellaigue (Pascale) est nommée et titularisée dans le grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 14 décembre 2007.
314-14 publie, chaque année avant le 15 juin, le mix résiduel d'électricité de l'année précédente correspondant au mix de consommation d'électricité dont sont soustraites les garanties d'origine utilisées en France y compris celles mentionnées aux articles R.
Le mix de consommation d'électricité mentionné au premier alinéa correspond à la production électrique de l'année précédente en France, y compris la quantité d'électricité produite et autoconsommée, corrigée des imports et des exports d'électricité physique et ajustée, le cas échéant, par la part de l'électricité certifiée par des mécanismes de traçabilité.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 17 janvier 2008, M. Guillot (Daniel) est nommé et titularisé dans le grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 14 décembre 2007.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 17 janvier 2008, Mme Manousso (Antoinette) est nommée et titularisée dans le grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 14 décembre 2007.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 17 janvier 2008, M. Jaylet (Olivier) est nommé et titularisé dans le grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 14 décembre 2007.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 17 janvier 2008, Mme Goillot (Corinne) est nommée et titularisée dans le grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 14 décembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 janvier 2008, M. Jean-Claude, Armand, René Cocheteau, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2006 en qualité de chef de mission à l'Office national des forêts/RTM Ariège et Haute-Garonne, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2008 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 janvier 2008, Mme Valérie, Marcelle, Marie-Louise Andrieu, épouse Wintz, inspectrice de la santé publique vétérinaire, en congé parental depuis le 16 juillet 2005, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 18 février 2008 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 janvier 2008, M. Antoine, Henri Hurand, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à l'Office national des forêts, à temps partiel 80 % depuis le 1er octobre 1990, est réintégré à temps plein à compter du 20 février 2008 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
L'exploitant d'une capacité certifiée, ou la personne mandatée par lui, tient informé le gestionnaire du réseau auquel il a transmis sa demande de certification de toute évolution ou précision relative aux caractéristiques de la capacité et aux conditions de son exploitation susceptible d'avoir une incidence sur la disponibilité prévisionnelle de celle-ci durant la période de pointe PP2.
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité partagent ces informations avec le gestionnaire du réseau de transport français.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 janvier 2008, M. Louis, Georges, Lionel Gabard, inspecteur de la santé publique vétérinaire, affecté à la direction départementale des services vétérinaires des Deux-Sèvres, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 mars 2008.
Décret du 29 janvier 2008 portant approbation de l'élection d'un membre associé à l'Académie de marine - M. Sanfelice di Monteforte (Ferdinando)
Par décret en date du 29 janvier 2008, l'élection à l'Académie de marine en qualité de membre associé de M. Sanfelice di Monteforte (Ferdinando) est approuvée.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 octobre 2007 portant que les présentes concessions de la médaille militaire sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les personnels militaires n'appartenant pas à l'armée active, désignés ci-après, sont décorés de la médaille militaire :
Lapointe (Gérard), 30 avril 1932, gendarme.
Peyrat (François, André), 14 décembre 1930, gendarme.
Prévost (Bernard, Etienne), 28 septembre 1925, gendarme.
Salazar (Félix), 23 juin 1929, gendarme.
About (Jacques, Maurice), 26 juillet 1938, soldat de 1re classe, train.
Accard (Raymond, Alphonse, Charles), 7 octobre 1925, soldat, troupes de marine.
Aïch (Alfred, Ichoua), 31 juillet 1924, spahi, arme blindée et cavalerie.
Ala (Robert, Jean), 2 mars 1925, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Alcouffe (Moïse, Raymond), 13 juin 1921, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Alquier (Edouard, François), 1er juin 1916, soldat, artillerie.
André (Bernard, Joseph, Marie), 22 août 1937, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
André (Roger, Bernard), 24 novembre 1933, caporal, infanterie.
Antoniotti (Paul), 23 mai 1937, canonnier, artillerie.
Aparicio (Amador), 17 février 1918, caporal-chef, infanterie.
Archenoul (Amédée, Louis, Fernand), 30 mai 1932, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Arcos (Albert, Dominique), 9 février 1924, sergent, infanterie.
Artero (Michel), 5 décembre 1933, caporal, légion étrangère.
Assonion (Pierre, Paul, Albert), 2 juin 1924, maréchal des logis, artillerie.
Aubineau (Gabriel), 4 février 1918, maréchal des logis-chef, artillerie.
Audouard (Gilbert, Eugène), 13 août 1925, canonnier de 1re classe, artillerie.
Auer (Alfred, Jean), 27 mars 1926, soldat, troupes de marine.
Aupetit (Jacques, Georges, Fernand), 13 août 1935, caporal, infanterie.
Bac (Henri, Pierre, Marius), 17 septembre 1932, soldat de 1re classe, infanterie.
Badie (Casimir, Jean), 7 septembre 1933, soldat de 1re classe, infanterie.
Badour (Ruy, Marc), 9 février 1926, soldat, infanterie.
Bajetto (Paul, Charles), 11 août 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Ballier (Marcel, Louis, Gilbert), 13 mars 1932, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Ballot (Louis, Francis), 6 juillet 1935, sergent, infanterie.
Bapst (Paul), 18 mai 1924, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Barrère (Robert, Sylvestre), 31 décembre 1932, soldat, infanterie.
Barres (Jean-Baptiste, Louis), 6 décembre 1916, caporal, infanterie.
Barrussaud (André), 6 juillet 1932, soldat, infanterie.
Bataille (Marcel, René), 19 août 1920, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Batot (Pierre, Constant), 5 avril 1915, caporal, transmissions.
Baud (François, Philibert), 2 août 1926, cuirassier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Baudoin (Robert, Léon, Maurice), 22 mai 1922, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Baull (Georges, Charles), 10 juillet 1906, caporal, infanterie.
Bauza (Louis, Michel, Barthélemy), 24 décembre 1922, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Bel (Jacques, Louis, Marie), 16 août 1924, canonnier, artillerie.
Belgeulle (Jean, Félix, Maxime), 23 juillet 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Belkessa (Belaïd), 13 mai 1933, caporal, infanterie.
Bellahcene (Ahmed), né en 1922, soldat, infanterie.
Benedetti (Fernand, Joachin), 22 décembre 1923, canonnier, artillerie.
Benoit (Paul, Emile, Léon), 26 février 1932, maréchal des logis, troupes de marine.
Bercovici (Jean, Jacques), 24 juin 1927, soldat, infanterie.
Berdou (Maurice, Albert, René), 20 mars 1924, soldat de 1re classe, infanterie.
Berger (Paul, Louis, Henri), 13 juin 1924, maréchal des logis, artillerie.
Berkani (Ahmed), 1er janvier 1936, sergent-chef harki, infanterie.
Bernard (Léon, Pierre), 31 août 1922, maréchal des logis-chef, artillerie.
Bernard (Pierre, Henri, Aimé), 27 février 1918, sergent, troupes de marine.
Bertin (Jean, Valter), 14 novembre 1925, brigadier, artillerie.
Bertola (Julien, Jacques, Adolphe), 19 janvier 1924, maître ouvrier, transmissions.
Besson (Georges, André), 24 avril 1925, soldat, infanterie.
Bétérous (Gérard, Pierre), 27 juin 1934, soldat, infanterie.
Beyer (Roger, Louis), 28 juillet 1935, caporal, infanterie.
Biagini (Robert, Daniel, Michel), 8 février 1925, soldat, infanterie.
Bideault (Roger, Claude, Robert), 23 décembre 1926, caporal, troupes de marine.
Blaise (Bernard, Léon), 18 janvier 1932, sergent, transmissions.
Bled (Bernard, Jean, Lucien), 10 mars 1934, maréchal des logis, train.
Blondin (Bernard, Nicolas, Alcide), 26 mai 1935, caporal-chef, infanterie.
Blot (Georges, Jules, René), 28 avril 1940, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Bobin (René), 18 mai 1924, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Bodin (Micheline, Jacqueline, Georgette), épouse Roger, 5 juillet 1932, sergent-major, groupe de spécialités état-major.
Bodson (Raymond), 12 février 1924, sergent-chef, infanterie.
Boilard (Jean-Claude, Louis), 20 mars 1932, adjudant, transmissions.
Boisset (Jean-Marie, Guillaume), 26 juillet 1932, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Bon-Bétend (Robert-Joseph), 2 janvier 1936, soldat, infanterie.
Bonneau (Abel, Gaston), 20 décembre 1924, caporal, infanterie.
Bonnemain (Henri, Charles), 18 janvier 1927, soldat de 1re classe, infanterie.
Bontemps (Marcel), 12 octobre 1939, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Bordes (Marcel), 18 décembre 1922, soldat, infanterie.
Bossoutrot (Guy, Alexandre), 31 août 1926, sergent, génie.
Bouchard (Michel, Jean), 18 juin 1936, caporal, génie.
Boucher (Daniel, Alphonse), 8 avril 1922, caporal-chef, infanterie.
Bouchet (Roger, Jean), 26 juillet 1921, soldat, infanterie.
Bouchon (Maurice, Eugène), 9 juillet 1914, artilleur de 1re classe, artillerie.
Bouckaert (André, Aloise, Roger), 3 septembre 1925, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Bouigues (Louis, Pierre), 24 janvier 1922, maréchal des logis-chef, artillerie.
Bouille (Albert, Gabriel, Paul), 13 novembre 1925, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Boulariah (Mostefa), 19 juillet 1931, harki, artillerie.
Bourachot (Martial, Barthélemy), 18 février 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Bourezzane (Salah), 26 septembre 1921, soldat, infanterie.
Bouridj (Ahmed), 24 décembre 1926, soldat, infanterie.
Bouyrie (Roger), 5 novembre 1923, soldat, infanterie.
Bozzi (Sébastien, Antoine), 24 novembre 1920, soldat de 1re classe, train.
Braghini (Jean), 7 décembre 1938, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Braquart (Pierre, Eusèbe, Albert), 10 septembre 1921, soldat, infanterie.
Brenger (André, Gabriel), 4 septembre 1931, caporal-chef, transmissions.
Bressy (Donat, Jean, Pierre), 10 mars 1937, artilleur de 1re classe, artillerie.
Bret (Henri, Raymond), 16 mars 1920, conducteur de 1re classe, train.
Brethoux (Joseph, Maurice), 22 février 1912, soldat de 1re classe, infanterie.
Brisseau (Gustave, Marcel, Marie-Joseph), 11 juin 1916, caporal, infanterie.
Brosseau (Louis, Jean, Edmond), 11 août 1925, soldat de 1re classe, infanterie.
Brouet (Yvon), 30 juillet 1936, brigadier-chef, artillerie.
Broyart (Pierre, Lucien, Jean), 21 décembre 1932, sergent, troupes de marine.
Brun (Gérard, Olivier, Gaston), 17 juillet 1926, sergent-chef, infanterie.
Brun (Paul, André), 13 octobre 1924, soldat, troupes de marine.
Brunner (Frédéric, Roger), 15 décembre 1939, sergent, troupes de marine.
Brutus-Hourié (Jean), 1er décembre 1933, adjudant, artillerie.
Bucci (Vincent, Robert), 30 août 1940, canonnier, artillerie.
Bueno (Pierre), 28 août 1933, sergent, infanterie.
Buffeteau (Roger, Georges), 1er août 1938, canonnier de 1re classe, artillerie.
Cabin (Jean, Alphonse), 28 septembre 1923, caporal, troupes de marine.
Caër (Georges, Xavier), 2 janvier 1926, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Caltabiano (Francesco), 6 juillet 1924, légionnaire, légion étrangère.
Canto (François), 17 avril 1921, sergent, troupes de marine.
Cardonne (Gilbert, Gaston, Julien), 16 décembre 1924, caporal, infanterie.
Caron (Michel, Georges, Jules), 11 janvier 1937, légionnaire, légion étrangère.
Carpentier (Jacqueline, Marie, Elisabeth), épouse Perrier, 23 avril 1930, sergent, groupe de spécialités état-major.
Carrère (Henri, Alfred, Elie), 8 mars 1923, soldat, troupes de marine.
Cartier (Raymond, Emile, Henri), 8 octobre 1924, canonnier, troupes de marine.
Casteu (César, Lucien), 27 octobre 1933, caporal-chef, infanterie.
Cathaud (Jacques, Angelo), 1er avril 1937, caporal, troupes de marine.
Cavatorta (Louis, Roland), 25 août 1932, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Céruse (Roger, Marius), 11 mai 1932, caporal, infanterie.
Chablard (Léon), 28 juin 1920, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Chailloux (Jean, André), 20 janvier 1935, caporal-chef, infanterie.
Challon (Robert, Pierre, Marie), 1er décembre 1920, adjudant, infanterie.
Chambard (Maurice, Henri), 18 novembre 1926, caporal, troupes de marine.
Chamberland (Marius, Georges, Jean), 29 juin 1932, caporal, infanterie.
Chambon (Ferdinand, Prosper), 13 mai 1936, canonnier de 1re classe, artillerie.
Chandellier (Raymond, Jean), 16 octobre 1916, soldat, infanterie.
Chapuis (Edgard, Louis), 20 juin 1924, sergent-chef, infanterie.
Charbonnaud (Albert, François), 20 décembre 1924, canonnier de 1re classe, artillerie.
Chari (Mohamed), 9 janvier 1934, soldat, infanterie.
Charlot (André, Jean-Claude), 1er juillet 1932, brigadier-chef, train.
Charrière (André, Gustave), 31 juillet 1925, caporal, infanterie.
Chasles (Robert, Henri), 10 mai 1935, sergent, infanterie.
Chaudouard (Paul, Louis), 25 mars 1918, soldat, infanterie.
Chaussy (Céléstin, Albert, René), 20 octobre 1928, caporal, troupes de marine.
Chaval (François, Achille), 24 avril 1927, soldat, infanterie.
Chevalier (Bernard, Louis), 19 novembre 1926, artilleur, artillerie.
Chevet (Georges), 7 août 1924, soldat, infanterie.
Chiarlino (Emmanuel), 28 janvier 1932, caporal-chef, transmissions.
Ciminato (Angelo, Marius), 9 mars 1924, maréchal des logis, artillerie.
Clerc (Elisée, Marie, Alexandre), 6 janvier 1923, soldat, infanterie.
Colent (Albert, François, Benoit), 20 juillet 1920, maréchal des logis, artillerie.
Combaret (Roger), 1er mai 1924, soldat, infanterie.
Combes (André), 1er octobre 1924, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Concher (Manuel, José), 2 mars 1929, caporal-chef, troupes de marine.
Corbera (Georges), 19 mars 1932, sergent, légion étrangère.
Cordier (Jean, Raymond), 20 février 1931, brigadier-chef, artillerie.
Cortés (Louis, Sauveur), 19 septembre 1923, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Coudert (Constant), 12 décembre 1917, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Coudray (Henri, Louis), 4 octobre 1933, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Courant (André, Marie, Michel), 4 décembre 1935, maréchal des logis, artillerie.
Cousson (André, Henri), 4 décembre 1922, soldat, transmissions.
Couval (Georges, Léon), 9 octobre 1922, canonnier, artillerie.
Couvelart (Georges, Raphaël, Omer), 21 novembre 1919, sergent-chef, infanterie.
Crapoulet (Bernard, André), 21 octobre 1934, soldat, infanterie.
Crotet (Lucien, Louis, Raymond), 21 septembre 1933, caporal-chef, troupes de marine.
Crouzat (Claude, Robert), 29 mai 1940, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Cuny (Gilbert, François), 2 avril 1925, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Damance (Henri, Daniel), 7 août 1923, chasseur de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Damas (Marcel), 16 avril 1921, sergent-chef, infanterie.
Daniel (René, Jean), 12 septembre 1931, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
David (René, Henri, Marcel), 4 mars 1922, sapeur, génie.
Decomble (Paul, François), 14 mai 1914, sapeur de 1re classe, génie.
Decoster (Guy, Emile), 30 octobre 1937, sapeur, génie.
Decroux (Jean, Auguste, Henri), 22 janvier 1935, sergent, génie.
Deffry (Robert, Jean, Louis), 28 janvier 1935, soldat, infanterie.
Degand (Gérard, Jean), 22 juillet 1935, conducteur de 1re classe, train.
Dehanne (Maurice), 9 février 1926, soldat, troupes de marine.
Dehédin (Henri, Hermann, Marceau), 23 janvier 1936, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Delage (Jean, Joseph), 7 octobre 1914, maréchal des logis, artillerie.
Delatour (Robert, René, Albert), 15 août 1920, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Delcourt (Guy, Charles, Francis), 4 mars 1936, dragon, arme blindée et cavalerie.
Delcroix (Michel, Georges, Lambert), 8 mai 1933, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Delobbe (Alexandre, Eugène), 15 octobre 1922, tirailleur, infanterie.
Demarcy (André, Georges, Alphonse), 7 août 1925, maître ouvrier, génie.
Dérieux (Jean, Yves, Joseph), 28 mai 1923, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Derot (Emile, Zéphirin), 6 février 1928, sergent-chef, troupes de marine.
Deruywe (René, Aimé), 12 mai 1934, caporal, infanterie.
Descourvières (Henri, Gabriel, Joseph), 7 mars 1926, soldat de 1re classe, infanterie.
Deslandres (Yves, Jules, Maurice), 1er avril 1918, sergent, infanterie.
Deslauriers (Fernand, François), 30 juin 1921, maréchal des logis, troupes de marine.
Desnoue (Damien, René), 7 mai 1921, soldat, infanterie.
Desvignes (Michel, François, Georges), 3 août 1934, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Deval (Philippe), 23 janvier 1930, caporal-chef, infanterie.
Devaux (Louis, Ernest, Raymond), 13 décembre 1925, légionnaire de 1re classe, légion étrangère.
Devic (Hubert, Marceau), 9 décembre 1928, soldat, infanterie.
Deville (Claude, Martial, Charles), 19 mars 1925, canonnier, artillerie.
Dewarlez (Daniel, Benoît, Christian), 9 décembre 1938, caporal-chef, infanterie.
Di Giorgio (Jacques, Robert), 6 avril 1921, caporal-chef, infanterie.
Ditta (Vincenzo), 10 juin 1922, tirailleur, infanterie.
Djalaoui (Kouider), 1er janvier 1932, brigadier, artillerie.
Dolley (Brice), 25 septembre 1930, soldat, infanterie.
Donazzolo (Danilo, Jean, Gaëtan), 28 octobre 1933, soldat de 1re classe, infanterie.
Doré (Jacques, Ernest), 22 mai 1923, caporal, infanterie.
Dormont (Jean, Henri), 16 septembre 1923, canonnier, artillerie.
Dorval (Hervé, Marie, Henri), 7 avril 1921, caporal, infanterie.
Douvry (Guy, Etienne), 12 mai 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Doux (Marcel), 6 octobre 1924, chasseur, infanterie.
Drouillet (Christian, André, Edouard), 3 décembre 1941, caporal, troupes de marine.
Dubarry (Christian, Jean, Maurice), 3 mars 1918, maréchal des logis-chef, troupes de marine.
Ducos (Henri), 28 août 1922, conducteur de 1re classe, train.
Ducroux (Jean-Marie, Georges), 23 avril 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Dumon (Roger, Gaston), 9 février 1933, soldat, troupes de marine.
Dupoirier (Jean, Louis, Marie), 29 juillet 1923, sergent, infanterie.
Dupouy (Francis), 7 juillet 1933, soldat, infanterie.
Dupuy (Paul, Jean, Raymond), 27 avril 1922, soldat, infanterie.
Duquesne (Georges-Joseph), 16 novembre 1937, sergent-chef, infanterie.
Durand (Maurice, Jean, Joseph), 7 janvier 1925, soldat, infanterie.
Durieux (Alphonse, Antoine), 10 mars 1933, soldat, troupes de marine.
Duval (Marcel), 18 juillet 1926, sapeur de 1re classe, génie.
Ebrignetti (Armand), 17 septembre 1933, caporal, infanterie.
Ecarnot (Raymond, Charles, Robert), 10 juin 1926, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Ellie (Henri, André), 26 juillet 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Enault (Louis, Marcel, André), 25 décembre 1918, sergent-chef, groupe de spécialités état-major.
Esteban (Marcel, Simon), 6 novembre 1924, soldat, infanterie.
Fal (Jean), 19 mai 1930, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Falconetti (Don César), 31 janvier 1919, sergent-chef, infanterie.
Famy (Marcel, Léon), 21 avril 1929, sergent, troupes de marine.
Far (Abdallah), 8 décembre 1935, sergent, infanterie.
Félix (Guy, Jacques), 11 avril 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Feredj (Charles), 12 janvier 1917, caporal, génie.
Ferro (René), 15 décembre 1933, caporal, infanterie.
Fillieux (Gilbert, Paul), 10 octobre 1936, artilleur de 1re classe, artillerie.
Fontana (Bastien), 7 février 1922, canonnier, artillerie.
Fontugne (Maurice, Jean), 19 juillet 1937, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Foort (Ghislain, Maurice), 17 juin 1932, sergent-chef, infanterie.
Fort (Eugène), 27 octobre 1921, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Foucher (Hervé, Max, Henri), 25 février 1928, maréchal des logis-chef, train.
Fouquet (Jean-Luc, Henri, Armand), 3 janvier 1940, caporal-chef, troupes de marine.
Fournis (Claude, Maurice), 15 juillet 1930, caporal-chef, infanterie.
Frenna (Jean), 23 juin 1930, soldat, infanterie.
Fries (Michel, François), 9 janvier 1932, soldat, infanterie.
Froidevaux (Bernard, Marie, Francis), 23 avril 1925, maître ouvrier, génie.
Fronze (André, Elie, Jean), 12 janvier 1926, soldat, infanterie.
Galéa (Joseph, Annetto), 6 février 1924, brigadier-chef, artillerie.
Gallot (Edouard, Henri), 17 juin 1919, caporal-chef, infanterie.
Garnot (Désiré, Léon), 11 mai 1932, soldat, infanterie.
Garric (Guy, Alfred), 27 octobre 1937, caporal, infanterie.
Garrivier (André, Adrien), 22 mai 1923, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Gass (Pierre, Christian, Paul), 18 mars 1925, caporal, arme blindée et cavalerie.
Gaudey (Roger, André), 9 septembre 1932, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Gauthier (Alain), 16 juillet 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Gauthier (Paul-Maxime), 19 avril 1919, soldat, infanterie.
Gautron (André, Bernard), 15 mars 1935, sergent, infanterie.
Gay (Marcel), 21 juillet 1916, soldat de 1re classe, infanterie.
Geoffroy (Claude, Maurice, Fernand), 12 décembre 1933, soldat de 1re classe, infanterie.
Gérard (Georges, Henri), 5 mars 1926, soldat, infanterie.
Germain (Jean, Albert, Yvon), 5 août 1936, brigadier-chef, train.
Germani (Ange, Michel, Antoine), 24 octobre 1924, artilleur, artillerie.
Gervasi (Joseph), 16 février 1924, canonnier de 1re classe, artillerie.
Ghilardini (Joseph, François), 26 août 1928, artilleur de 1re classe, artillerie.
Gianadda (Pierre, Célestin), 30 mars 1932, caporal-chef, troupes de marine.
Gignoux (Michel, Marie, Irénée), 14 juillet 1931, sergent-chef, infanterie.
Gilles (René, Marcel), 1er mai 1927, brigadier-chef, train.
Godart (Gilbert, Zéphyr, Lucien), 13 mars 1934, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Godey (Delphin, Georges), 2 février 1923, canonnier, troupes de marine.
Gomez (Vicente), 15 mai 1923, soldat de 1re classe, infanterie.
Gourdon (Jean-Claude, André, Albert), 25 juin 1934, sergent, infanterie.
Grandsare (Alain, Robert, Emile), 3 novembre 1938, soldat de 1re classe, train.
Grasset (Léon-Baptiste), 8 janvier 1924, sergent, infanterie.
Grevet (Jules, André, Albert), 20 octobre 1924, soldat, troupes de marine.
Grieu (André, Claude, Maurice), 12 octobre 1921, brigadier-chef, artillerie.
Grillot (Pierre, Charles), 26 septembre 1922, maréchal des logis, artillerie.
Gronoff (Georges, Yvon, Jean), 27 mai 1934, caporal, troupes de marine.
Gros (André, Maurice, Pierre), 9 mars 1940, brigadier, artillerie.
Gryson (Pierre, Maurice, Jules), 19 janvier 1923, soldat, infanterie.
Guédon (Jean-Baptiste, Louis), 26 janvier 1916, soldat, infanterie.
Guéguen (Henri, René), 18 mars 1925, soldat de 1re classe, train.
Guendouzi (Mohammed El Hadi), 1er janvier 1931, caporal-chef, infanterie.
Guilissen (Bernard, Jean, Julien), 21 août 1923, soldat de 1re classe, infanterie.
Guillard (Lucien), 30 août 1924, caporal-chef, infanterie.
Guillaume (Albert, Georges, Jean), 14 mars 1925, soldat, infanterie.
Guillouard (Louis, Pierre, Emile), 29 avril 1937, caporal, infanterie.
Guinchard (Jacques, Charles, Louis), 5 septembre 1937, maréchal des logis, artillerie.
Guinzbourg (Claude, Louis), 14 avril 1933, caporal-chef, infanterie.
Gustin (André, Roger), 12 mai 1933, brigadier-chef, matériel.
Guyardeau (Raymond, Roland), 27 juillet 1933, sergent, troupes de marine.
Hamoudi (Mohamed), 7 mai 1934, caporal harki, arme blindée et cavalerie.
Harnois (Léon, Jean-Marie, Auguste), 6 mars 1915, artilleur, artillerie.
Hatté (Roger, Jean-Louis), 20 mars 1935, caporal, infanterie.
Hatton (André, Jean-Baptiste, Pierre), 21 août 1933, adjudant-chef, artillerie.
Heine (Hermann, Josef), 16 mars 1936, sergent, infanterie.
Hemmendinger (Henri, Joseph), 2 juillet 1925, caporal, infanterie.
Hernot (Henri, Bernard, Victor), 22 septembre 1934, artilleur, artillerie.
Himber (Ernest, Michel), 14 avril 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Hubswerlin (Raoul, Bernard), 12 novembre 1934, caporal, infanterie.
Hue (Michel, Eugène, Louis), 3 août 1934, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Husson (Jean-Pierre), 2 janvier 1938, soldat, infanterie.
Husson (Roger, Philippe), 28 juin 1934, caporal, infanterie.
Huth (Charles), 3 mars 1936, sergent-chef, troupes de marine.
Jacus (Gilbert, Emilien, Ulysse), 18 mars 1933, conducteur de 1re classe, train.
Jam (André, Georges, Louis), 20 décembre 1933, soldat, infanterie.
Javaloyes (Emmanuel, François), 23 février 1924, sapeur, génie.
Jeauneau (Didier, Lucien, Laurent), 6 juin 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Jédovszky (Sigismond), 3 mai 1931, caporal-chef, infanterie.
Jondreville (Daniel, Marcel, Marius), 3 octobre 1925, soldat, troupes de marine.
Jourdain (Alfred, Joseph, Victor), 30 décembre 1922, sergent, infanterie.
Kaci (Mohamed), 25 octobre 1940, harki, infanterie.
Karoune (Amar), 1er juillet 1927, soldat, infanterie.
Kawka (Jean, Tadéousz), 27 décembre 1925, sapeur, génie.
Kaznowski (Richard, Ladislas), 4 novembre 1933, soldat de 1re classe, infanterie.
Kerréneur (Pierre, Gabriel, Paul), 22 juin 1931, soldat de 1re classe, infanterie.
Kerrouche (Kaddour), 1er janvier 1932, sergent harki, infanterie.
Kerzazi (Mohammed), 21 juin 1932, moghazni, infanterie.
Kirmann (Alfred), 28 septembre 1933, soldat de 1re classe, infanterie.
Krauss (Jean, Pierre, René), 9 août 1938, soldat, infanterie.
Kremer (Henri, François, André), 1er novembre 1933, soldat, infanterie.
Küffer (Georges, Maurice), 23 avril 1923, caporal, troupes de marine.
Kupietzki (Edmond), 26 août 1932, sergent, infanterie.
Labouré (Lucien), 28 décembre 1933, caporal, transmissions.
Lacour (Jacques, Claude), 25 avril 1933, sergent, infanterie.
Lafont (Claude), 18 février 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Lagarde (Pierre, Michel), 10 avril 1920, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Lambreth (Louis, Maurice, Léopold), 6 août 1933, soldat, infanterie.
Lapeyre (Alphonse, Jacques, François), 10 mars 1938, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Lardillier (René, Serge, Guy), 21 juillet 1932, soldat, infanterie.
Larrue (Georges), 4 avril 1923, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Lartigau (Jean-Baptiste), 13 novembre 1918, soldat, infanterie.
Latouche (Raymond, Yves), 2 septembre 1932, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Lavegie (Charles), 18 août 1927, soldat, infanterie.
Lazzarotto (Gino, Vincenzo), 13 juillet 1925, soldat, infanterie.
Le Gall (Lucien, Albert, André), 28 mars 1938, maréchal des logis, artillerie.
Le Mentec (Lucien, Jean), 20 septembre 1932, caporal-chef, infanterie.
Le Pottier (Gilbert, Georges), 10 janvier 1936, caporal-chef, infanterie.
Le Trécole (Joseph, Marie), 3 juin 1923, sergent, infanterie.
Leborgne (René, François, Narcisse), 7 avril 1923, sergent, infanterie.
Leclercq (Robert, Pierre), 17 septembre 1916, canonnier de 1re classe, artillerie.
Lecluse (Albert, Guy, François), 24 août 1930, soldat de 1re classe, infanterie.
Lecois (Félix, Emile, Gilbert), 6 juin 1936, sergent, infanterie.
Lecolazet (Michel, Armand, Léon), 29 mai 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Lefeu (Bernard, Julien, Alfred), 9 décembre 1927, soldat, infanterie.
Legendre (Robert), 5 août 1932, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Léger (Raymond, Albert), 6 janvier 1937, sergent, infanterie.
Legouix (Paul, Louis, Désiré), 22 juin 1916, soldat, infanterie.
Legrand (Ansbert, Arthur), 22 juillet 1927, canonnier de 1re classe, artillerie.
Lemarchand (Lucien, Joseph, Georges), 24 août 1924, sergent-chef, troupes de marine.
Lendormi (Raymond, Gaston), 23 janvier 1920, soldat, infanterie.
Lequeux (Monique, Lucie), 8 novembre 1923, brigadier, train.
Lère (Henri), 31 mai 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Lerouxel (René, Léon, Manuel), 14 juillet 1925, soldat, troupes de marine.
Lespinasse (Moïse, Jacques), 13 janvier 1928, sergent-chef, génie.
Lesueur (Lucien, Germain), 5 juin 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Letourneur (Eugène, Elie, François), 23 janvier 1933, sergent, infanterie.
Lévèque (Jean, Albert, André), 15 avril 1924, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Lévêque (Robert, André), 17 mai 1916, soldat de 1re classe, infanterie.
Liger (Pierre, Louis), 10 décembre 1933, sergent, infanterie.
Livet (Louis, Pierre), 1er octobre 1928, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Londiveau (Roger, Constant, Antoine), 6 avril 1921, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Lorenzo (Jean, Nello), 28 octobre 1936, caporal, infanterie.
Loupil (Marcel, Henri, Gustave), 4 octobre 1934, sergent, infanterie.
Loviton (Louis, Roger, Edmond), 26 février 1922, canonnier, artillerie.
Lucaccioni (Marcel, Marius, Dominique), 26 février 1933, canonnier de 1re classe, artillerie.
Luhmann (Fernand, Louis), 4 septembre 1933, soldat, infanterie.
Madjidi (Abdelhafid), né en 1935, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Mairot (Joseph, Marie, Emile), 24 mars 1938, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Maitrugue (Charles, Noël, Eugène), 14 septembre 1933, caporal-chef, infanterie.
Majchrzak (Gilbert, Ignace), 29 décembre 1933, sergent, infanterie.
Malenfant (Georges, Jules, Maxime), 7 mai 1936, caporal-chef, infanterie.
Maniglio (Janvier, César), 13 mai 1937, soldat, infanterie.
Marbaise (Michel, Emilien), 5 février 1935, caporal, infanterie.
Marcatté (Raymond, Jean), 5 octobre 1926, caporal, génie.
Marin (Bernard, André, Marcel), 5 janvier 1934, canonnier de 1re classe, artillerie.
Marion (Raymond, Claude, Emile), 24 mai 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Mariotti (Benedetto), 21 avril 1924, soldat, infanterie.
Marmet (Albert, Marie, Félix), 22 juillet 1923, transmetteur, transmissions.
Marolleau (Maurice, Louis, Eugène), 26 décembre 1933, caporal-chef, infanterie.
Marquier (Henri, Pierre), 9 novembre 1924, soldat de 1re classe, infanterie.
Marsot (Robert), 23 juillet 1925, sergent, troupes de marine.
Martin (Charles, Félix), 11 octobre 1919, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Martin (Fernand, Therence, Charles), 21 juin 1926, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Martin (Georges, Ludovic, Fernand), 16 septembre 1933, caporal-chef, infanterie.
Martin (Serge, Edouard), 3 mars 1937, sergent, infanterie.
Martinez (Julien), 19 février 1925, soldat, infanterie.
Martinez (Roger, Alfred), 30 octobre 1924, canonnier, artillerie.
Marty (Jacques, Roland, Jean), 13 mai 1928, canonnier, artillerie.
Masala (Robert, Germain), 27 novembre 1917, sergent, infanterie.
Masson (Pierre, Louis), 19 avril 1924, sergent, troupes de marine.
Masson (René, Joseph, Alphonse), 22 septembre 1924, soldat, infanterie.
Matron (Lucien, Marcel), 19 mars 1923, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Max (Fernand), 8 janvier 1937, soldat de 1re classe, train.
Mazouz (Nordi), 15 mars 1932, sergent, infanterie.
Mazza (Nino), 17 août 1925, soldat, troupes de marine.
Mazzella (Paul), 15 septembre 1924, brigadier, artillerie.
Mérindol (Jacques, Roger), 7 novembre 1933, caporal, légion étrangère.
Mermoud (Jean, Joseph), 6 juin 1924, sergent-chef, génie.
Métayer (Pierre, Auguste, Marie), 8 février 1925, brigadier, troupes de marine.
Meyère (René, Louis, Gabriel), 28 juin 1924, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Mezouani (Boudjema), né en 1920, caporal, infanterie.
Mignard (André, Vincent), 5 avril 1939, caporal-chef, transmissions.
Missud (Pierre, Ange), 11 novembre 1923, spahi de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Mohring (Pierre, René, Adolphe), 18 septembre 1922, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Mollard (Joseph, André), 7 avril 1936, soldat, aviation légère de l'armée de terre.
Moreau (André, Paul), 15 janvier 1923, caporal, infanterie.
Moreaux (André, Allain, Maxime), 6 juin 1933, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Morin (Pierre, Louis, Joseph), 5 avril 1918, soldat de 1re classe, infanterie.
Moro (Ange, Auguste), 5 juin 1924, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Mougin (Marcel, Jules), 7 mai 1922, soldat, infanterie.
Moumen (Belaïd), 14 janvier 1941, soldat de 1re classe, infanterie.
Munier (Edouard, Joseph), 25 mars 1932, brigadier, troupes de marine.
Musso (Léopold), 29 mai 1924, soldat, infanterie.
Nahmani (Salomon, Louis), 24 août 1920, conducteur de 1re classe, train.
Napolitano (Claude), 14 décembre 1937, sergent, infanterie.
Naturel (Jean-Noël), 2 mai 1959, caporal-chef, troupes de marine.
Naudin (Guy, René), 11 septembre 1933, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Neveux (Robert), 9 février 1932, soldat, infanterie.
Nicolas (Georges, Pierre), 18 juillet 1924, soldat, infanterie.
Nicolas (Gilbert, Raymond), 18 mai 1927, chasseur, arme blindée et cavalerie.
Nicolle (Claude, Raymond, Octave), 22 septembre 1931, caporal-chef, infanterie.
Nilly (Marcel, Joseph), 17 août 1939, brigadier-chef, artillerie.
Noël (Albert, Frédéric, Enguerrand), 1er février 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Noir (François, Calixte), 13 novembre 1933, soldat, infanterie.
Oger (André, René, Georges), 11 août 1933, soldat, infanterie.
Olivier (Arsène, Jules), 8 février 1919, brigadier, artillerie.
Orange (Jean, Jules, Léon), 14 novembre 1932, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Oro (de) (René, Antoine, Georges), 20 juin 1933, artilleur, artillerie.
Ortéga (François), 18 mars 1928, maréchal des logis-chef, train.
Oudin (James, Paul, Adolphe), 4 décembre 1936, sergent, génie.
Paillard (Jean, Félix), 21 avril 1921, maréchal des logis-chef, troupes de marine.
Paineau (Lucien, André), 4 décembre 1939, adjudant, groupe de spécialités état-major.
Panone (Gino, Mario), 15 décembre 1934, soldat, infanterie.
Papin (Hubert, Jean, Lucien), 14 août 1923, brigadier-chef, artillerie.
Paradis (Fernand, Charles, Clément), 12 mai 1930, soldat, infanterie.
Paul (Marcel, Louis), 27 août 1928, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Pérez (René), 18 février 1933, caporal-chef, infanterie.
Pérou (Amédé, Louis, Xavier), 28 septembre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Perrot (Albert, Christian), 4 mai 1927, soldat de 1re classe, infanterie.
Perrotin (Roger, Denis, Camille), 1er avril 1920, canonnier de 1re classe, artillerie.
Péruchot (Henri-Emile), 3 juillet 1919, canonnier, artillerie.
Petiteville (Marcel, Lucien, Maurice), 15 avril 1925, soldat, infanterie.
Philippot (René, Michel), 22 août 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Pic (Pierre, Marcel, Louis), 28 mai 1929, sergent, troupes de marine.
Picard (Hubert, Jacques, Robert), 30 décembre 1925, soldat, infanterie.
Pichon (Jean, Antoine, René), 19 avril 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Pico (Gabriel, Georges), 19 novembre 1924, brigadier-chef, artillerie.
Pieraccini (Georges, André), 2 octobre 1939, caporal-chef, troupes de marine.
Piguet (Louis, Alphonse, Claude), 10 mai 1928, caporal, infanterie.
Piris (Désiré, Germain), 22 avril 1923, soldat, infanterie.
Pister (Camille, Louis, Emile), 9 mai 1939, brigadier, artillerie.
Piton (Raymond, Constant, Yves), 5 novembre 1933, soldat de 1re classe, infanterie.
Plat (Paul, Victor, Maurice), 20 septembre 1924, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Plazzer (Léo), 8 juillet 1913, soldat, infanterie.
Plédit (Gilbert, Philippe), 22 août 1937, sergent, transmissions.
Ploge (Francis, Antoine), 8 avril 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Poilvé (Roger, Raymond), 3 novembre 1930, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Poirier (Robert, Pierre, Auguste), 28 octobre 1932, caporal, génie.
Poix (Pierre, Marie, Ulysse), 15 décembre 1924, soldat, infanterie.
Pondicq (Jean, Honoré), 9 décembre 1933, brigadier-chef, matériel.
Porpé (Yves), 31 octobre 1925, caporal-chef, troupes de marine.
Portella (Clément, Martin), 5 octobre 1922, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Portenseigne (Georges, André, Augustin), 16 février 1928, sergent, troupes de marine.
Portenseigne (Gérard, Charles, Henri), 21 avril 1935, sergent, infanterie.
Postec (Paul), 22 septembre 1938, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Poupeney (Georges, Louis, Clovis), 14 juin 1936, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Pouyé (Paul, Tristan), 25 juin 1925, soldat, infanterie.
Priem (André, Georges), 5 octobre 1924, sapeur, génie.
Prieuré (Jean, Gérard), 29 mai 1927, soldat, infanterie.
Pujos (Ludovic, Ferdinand), 29 octobre 1924, soldat, infanterie.
Quéré (Jacques, François, Alexandre), 29 juillet 1939, sergent, légion étrangère.
Rachon (Bernard), 6 juillet 1939, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Raillon (Fernand, Gustave, Marius), 4 juin 1918, canonnier, artillerie.
Ranson (Moïse, Georges), 5 février 1934, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Raufaste-Sébria (Jean), 26 décembre 1924, sergent, troupes de marine.
Rayer (Raymond, Gilbert), 24 novembre 1939, sergent-chef, infanterie.
Rayon (Marcel, Antonin, Etienne), 26 décembre 1921, spahi de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Rébillon (Constant, Jean-Marie), 7 février 1911, soldat, infanterie.
Regourd (Gilberte, Lucienne, Rosine), 19 août 1917, adjudant, train.
Renault (Francis, Baptiste, Louis), 30 octobre 1925, canonnier de 1re classe, artillerie.
Renault (Louis, Charles), 7 décembre 1920, maréchal des logis, train.
Renson (François, Jules), 7 mars 1928, conducteur de 1re classe, train.
Restoueix (Georges, Henri), 16 mai 1928, caporal-chef, troupes de marine.
Revaux (Claude, Pierre, René), 15 janvier 1926, brigadier-chef, artillerie.
Rigaux (Jacques, Joseph, Jules), 24 février 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Rivas (Emile), 22 mars 1924, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Rocher (Marcel, Paul), 7 octobre 1939, caporal, génie.
Rodriguez (Florent), 29 novembre 1929, sergent, légion étrangère.
Rolin Benitez (Jean, Domingo), 26 juin 1933, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Roque (Albert), 3 mars 1929, sergent, infanterie.
Rosier (Pierre, Jean, Antoine), 15 décembre 1936, maréchal des logis, artillerie.
Rougerie (Roland), 18 juin 1923, caporal, infanterie.
Rougier (Constantin, Félix), 13 septembre 1919, canonnier, artillerie.
Roulet (Yves, René, Jacques), 28 décembre 1937, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Rousseau (Claude, Pierre), 8 février 1927, soldat, infanterie.
Rousseau (Jacques), 26 novembre 1923, sergent, infanterie.
Rousseau (Jean, Jacques), 29 août 1924, sergent, infanterie.
Rousseau (Laurent, Louis, Vital), 18 avril 1923, sergent, infanterie.
Roustan (Félix, Jean, René), 11 avril 1921, caporal, arme blindée et cavalerie.
Roux (Roger), 22 août 1921, soldat, infanterie.
Rozain (Georges, Henri, Gaston), 3 avril 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Ruaud (François), 15 mai 1923, soldat, troupes de marine.
Ruel (Gérard, Raymond, Jean), 1er juillet 1938, soldat, troupes de marine.
Ruiz (Antoine, Claude), 1er août 1937, sergent-chef, troupes de marine.
Russier (Claude, Hyppolite), 11 novembre 1922, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Sabour (Amrane), 1er janvier 1932, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Saget (Fernand, Pierre), 4 janvier 1918, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Sallantin (Bernard, Gustave, Paul), 27 janvier 1913, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Salmieri (Charles-Albert), 17 novembre 1925, canonnier de 1re classe, artillerie.
Sanchez (Jacques, Jean), 13 novembre 1937, maréchal des logis, artillerie.
Sanchez (Jean, Joseph), 16 septembre 1924, brigadier, train.
Sandlarz (Jean), 20 juillet 1923, soldat, infanterie.
Santacreu (Norbert, Giro), 29 janvier 1939, caporal, infanterie.
Saouane (Kouider), ler juillet 1931, sergent, infanterie.
Sapet (Michel, Ferdinand, Marc), 3 janvier 1933, caporal-chef, infanterie.
Sautreau (Bernard, Marcel, Roger), 22 avril 1939, caporal-chef, infanterie.
Savary (Michel, Bernard), 13 décembre 1933, sergent, artillerie.
Schaal (Henri, René), 5 juillet 1922, sergent-chef, infanterie.
Schickner (Roger, Albert), 5 mai 1937, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Schneider (Jules, Albert), 26 juillet 1919, soldat, troupes de marine.
Schott (René, Michel, Claude), 21 avril 1937, soldat, infanterie.
Schoutheer (Bernard), 23 décembre 1929, soldat de 1re classe, train.
Schricke (Henri, Pierre, Gilbert), 22 septembre 1920, maréchal des logis, artillerie.
Sébille (René, Pierre), 14 juin 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Séchet (Claude, Joseph, Marie), 26 avril 1937, sergent, infanterie.
Seingry (Charles, Albert, Séraphin), 13 avril 1920, sergent, infanterie.
Sépulcre (Yvon, Emmanuel, Mario), 1er novembre 1933, soldat, infanterie.
Serais (Raymond, Francis, Maurice), 9 juin 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Sevrette (Roger, Pierre, Jacques), 8 septembre 1926, caporal, infanterie.
Siccardi (Paul, Roger), 8 octobre 1921, soldat, infanterie.
Siemann (Robert, Adolphe), 8 avril 1925, caporal, légion étrangère.
Simette (Pierre, Nicolas, Joseph), 6 décembre 1924, caporal, troupes de marine.
Sini (Amar), 8 mai 1931, caporal, infanterie.
Sintes (Georges, René), 7 août 1921, caporal, train.
Skrivanek (François, Jan), 3 juillet 1934, brigadier, légion étrangère.
Sopha (Somlith), 10 mai 1930, sergent-chef, infanterie.
Soriano (Norbert, Emile), 12 août 1925, caporal-chef, infanterie.
Soullier (Roger, Marcelin, Charles), 11 novembre 1933, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Stacke (Joseph, Jean), 2 mai 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Stull (Roland, Francis, Paul), 25 septembre 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Suchier (Marc, Louis, Eugène), 8 avril 1928, soldat, infanterie.
Swirgoski (Roger, Marcel), 13 décembre 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Talibi (Ahmed), 1er mars 1939, caporal-chef, infanterie.
Tanfani (Bruno, Antonio), 26 septembre 1929, brigadier-chef, artillerie.
Tchong (William), 3 mars 1924, sergent, troupes de marine.
Tessier (Fernand, Georges, André), 15 mars 1925, sergent-chef, infanterie.
Teste (Guy, Fernand, Edouard), 10 octobre 1938, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Teulier (Maurice, André, Roger), 7 décembre 1925, caporal-chef, infanterie.
Theillière (Maurice, Joseph, Victorin), 13 mai 1916, soldat, infanterie.
Thevenot (André, Jean), 1er février 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Thirard (Claude, Edouard, Louis), 19 juin 1939, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Thomas (Eugène, Jean, Marie), 24 avril 1925, caporal, infanterie.
Thomas (Gilbert, Camille, Alfred), 7 avril 1925, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Thore (Noël), 24 décembre 1934, caporal-chef, infanterie.
Tlaidjia (Mohamed), 12 février 1930, sergent, infanterie.
Tonnelle (Hector, Joseph, Denis), 9 avril 1933, caporal-chef, troupes de marine.
Tournier (André, Urbain), 14 mai 1924, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Trépagny (Emile, Louis, Sévère), 14 février 1915, soldat, troupes de marine.
Trivellato (Adrien), 15 septembre 1931, légionnaire de 1re classe, légion étrangère.
Trubuil (René, Pierre, Joseph), 31 août 1937, caporal-chef, infanterie.
Truchi (Marius, Adolphe), 13 février 1923, caporal, infanterie.
Turosz (Georges), 10 décembre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Vaccalluzzo (Vincent), 1er mai 1925, légionnaire, légion étrangère.
Vacquier (Max), 31 décembre 1929, caporal, troupes de marine.
Vais (Charlot), 12 septembre 1936, sapeur, génie.
Valcauda (André, Jean), 16 mars 1916, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Valente (Robert, Antoine), 13 février 1939, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Valentin (Claude, Bernard), 30 août 1925, caporal, infanterie.
Valentin (Daniel, Jean-Marie), 28 juin 1937, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Valentin (Olivier, Guy), 5 avril 1939, caporal, génie.
Valéri (Joseph), 12 novembre 1913, soldat, infanterie.
Vallée (Raymond, Auguste), 14 juillet 1915, sergent-chef, infanterie.
Vallois (Paul, Elphège, Eugène), 28 juin 1938, soldat, troupes de marine.
Van Peteghem (Serge, Georges), 18 octobre 1932, soldat de 1re classe, infanterie.
Vannier (Ernest, Louis, Joseph), 6 février 1936, soldat de 1re classe, transmissions.
Varenguin (Marcel), 23 décembre 1913, soldat, infanterie.
Varin (Gérard, Yves), 6 octobre 1933, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Vaudeleau (Michel, Pierre), 29 septembre 1937, maréchal des logis-chef, train.
Vaugarny (Bernard, Raymond), 14 juin 1932, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Vendembeuche (Paul, Edgar, François), 9 septembre 1933, sergent, infanterie.
Venezia (Joseph), 28 février 1920, légionnaire, légion étrangère.
Verger (Claude, Fernand), 12 octobre 1933, caporal, infanterie.
Vermeiren (Robert, François), 8 avril 1933, caporal-chef, infanterie.
Viard (René, Aimé, Casimir), 4 janvier 1928, caporal, troupes de marine.
Vigneron (René, Roger, Gabriel), 4 décembre 1935, artilleur, artillerie.
Vila (Maurice, Georges), 23 avril 1931, soldat, infanterie.
Vivet (Michel, Guy), 4 juillet 1933, brigadier-chef, artillerie.
Vocoret (Jean, Robert), 6 décembre 1921, sergent, infanterie.
Walter (Sylvestre), 1er janvier 1935, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Weber (Charles, René), 1er septembre 1925, spahi, arme blindée et cavalerie.
Wojciechowski (Robert, François, Ilic), 6 février 1927, caporal, troupes de marine.
Wojtak (Marcel), 3 mars 1937, soldat, troupes de marine.
Zammith (Gérard), 15 septembre 1930, caporal-chef, infanterie.
Zeghmouri (Abdelkader), 18 mai 1925, harki, infanterie.
Zouari (Guido), 6 octobre 1923, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Autret (Jean), 28 avril 1922, quartier-maître de 2e classe.
Balme (Paul, Michel), 29 novembre 1921, quartier-maître de 1re classe.
Barbet (Jean, Albert, Joseph), 4 août 1923, second maître de 2e classe.
Biet (Michel, Paul, Marie), 9 septembre 1933, quartier-maître de 1re classe.
Brossel (Jacques, Jean), 16 février 1928, quartier-maître de 2e classe.
Cassagne (Jean), 30 décembre 1917, matelot de 2e classe.
Cespedes (Joseph, Michel, Antoine), 16 juillet 1936, quartier-maître de 2e classe.
Chanson (Bernard, Marcel, Michel), 20 mai 1931, maître.
Cugnet (André, Georges), 31 octobre 1933, quartier-maître de 2e classe.
Furt (Yves, Jean), 30 octobre 1907, quartier-maître.
Gendron (Claude, Aimé), 23 mai 1931, premier maître.
Hoffer (Hugues, Jacques), 8 janvier 1941, second maître.
Kaup (Roland, Marie, Gaston), 22 avril 1933, quartier-maître de 1re classe.
La Ville Fromoit (de) (René, Gabriel, Pierre), 7 mars 1923, second maître de 2e classe.
Le Moal (Yves, Louis, Marie), 25 juin 1927, quartier-maître de 2e classe.
Le Normand (Jean, Julien, Henri), 7 mars 1933, maître.
Martin (Bertrand), 25 février 1928, quartier-maître de 2e classe.
Miton (Etienne, Martin), 26 décembre 1926, quartier-maître de 2e classe.
Moreaux (André, Joseph), 31 décembre 1932, maître.
Passaquay (Jacques, Jean, Lucien), 2 août 1933, quartier-maître de 1re classe.
Pennec (Henri, René, Aimé), 7 juin 1928, quartier-maître de 1re classe.
Perrin (Gérard, Marcel), 23 avril 1933, matelot de 2e classe.
Pillot (Henri, Françis), 20 juillet 1932, matelot de 3e classe.
Planchard (Maurice, René, Gilbert), 14 novembre 1933, quartier-maître de 1re classe.
Poineau (André, Henri, Eugène), 10 juillet 1924, quartier-maître de 2e classe.
Salle (André, René), 12 septembre 1924, matelot de 2e classe du contingent.
Sélard (Alcine, François-Marie), 20 octobre 1933, maître.
Sicard (René, Louis, Roger), 29 juillet 1923, matelot de 2e classe.
Tridon (Gilbert, André, François), 19 août 1940, premier maître.
Daudriès (Louis, Jean), 26 novembre 1920, caporal-chef.
Haeseleer (Adrien, François), 17 août 1932, caporal.
Kampiyelo (Pierre, Elpidio), 13 janvier 1932, aviateur de 1re classe.
Labruyère (Michel, Eugène, Pierre), 15 avril 1935, sergent.
Lenoury (Maurice, Anatole), 27 décembre 1921, caporal.
Malric (Georges, René, Cyrille), 2 janvier 1938, aviateur de 2e classe.
Marzin (Pierre, Yves, Joseph), 6 mai 1931, sergent.
Masclet (Gérard, André, Louis), 4 avril 1937, caporal.
Nguyen Huu Chieu (Robert), 1er novembre 1931, sergent.
Pochet (Léon, Maurice), 5 octobre 1921, sergent.
Yon (Louis, René, Marc), 21 novembre 1934, aviateur de 2e classe.
Chantaix (Edmond), 19 juillet 1927, sergent.
De Alma (Anne, Mary, Laure), épouse Corjeon, 25 novembre 1923, sergent.
Garnier (Ghislaine, Madeleine, Gabrielle), épouse Brusadelli, 2 novembre 1932, spécialiste de 3e catégorie.
Grueso (Manuel), 15 janvier 1921, caporal.
Le Magnen (Geneviève, Marie, Cécile), 15 août 1917, spécialiste de 5e catégorie.
Arrêté du 2 janvier 2008 portant nomination et titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 janvier 2008, les agents dont les noms suivent sont nommés au choix et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 2006.
Glevarec (Michel), délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines (sous-direction des affaires sociales et de l'expertise), bureau de la prévention et de l'amélioration des situations de travail, Paris.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 juillet 2007, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture : Mme Sihem Lamine, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 2 octobre 1977 à Tunis (Tunisie).
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 juillet 2007, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture : Mme Rym Harkat, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 22 octobre 1974 à Alger (Algérie).
Prévention des conflits et continuité du service public dans les transports.
Union nationale des syndicats autonomes, transports urbains et interurbains (UNSA).
Décision n° 2008-P-02 du 17 janvier 2008 modifiant la décision n° 91-P-52 du 21 mars 1991 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents relevant des dispositions du règlement de gestion du Conseil supérieur de l'audiovisuel
A l'article 1er de la décision du 21 mars 1991 susvisée, les mots : « relevant du règlement de gestion » sont supprimés.
« La commission est présidée par le directeur général ou par le représentant de l'administration qu'il désigne à cet effet.
« Un procès-verbal est rédigé au terme de chaque réunion.
1° Aux promotions ;
2° Aux majorations de durée d'échelon ;
5° Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raison de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise, pour mobilité et pour formation professionnelle ;
7° Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges aux conditions d'exercice du temps partiel ;
9° Aux projets de licenciement ;
10° Aux demandes de réexamen des documents d'évaluation individuelle.
La commission se prononce sur les questions mentionnées ci-dessus du 4° au 10° soit à la demande de l'intéressé, soit à celle de deux, au moins, des représentants titulaires du collège concerné, soit à celle du président.
Elle est également consultée sur toute modification des taux de promotion par groupe.
Il est ajouté, après l'article 3 de la même décision, un article 3-1 ainsi rédigé :
- La commission est tenue informée :
1° Des nominations prononcées en application des articles 6 et 7 du règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel, lorsque celles-ci n'ont pas été précédées d'un appel à candidature ;
2° Des recrutements directs en contrat à durée indéterminée effectués dans le cadre des dérogations prévues par le dernier alinéa de l'article 7 du règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
3° Des conditions de recrutement des agents recrutés à l'issue d'une procédure d'appel à candidature, en particulier le groupe de classement et la rémunération ;
4° Des réductions d'ancienneté.
- La formation compétente en matière de recrutement, présidée par le directeur général ou son représentant, comprend :
― un représentant de chaque organisation syndicale, choisi parmi les membres titulaires ou suppléants de la commission, dans les conditions fixées à l'article 8.
Le nombre de représentants de l'administration ayant une voix délibérative, dont le président, est au plus égal à celui des représentants des organisations syndicales.
― A l'article 5 de la même décision, la référence aux « 1°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article 3 ci-dessus » est remplacée par la référence aux « 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et 10° de l'article 3 ci-dessus ».
- Le second alinéa de l'article 5 de la même décision est supprimé.
Les dispositions de la première phrase de l'article 8 sont complétées par les dispositions suivantes :
« , notamment en matière disciplinaire ».
Un emploi de chef de service, adjoint au directeur, est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de la justice.
Le poste offert est celui de responsable de l'organisation et du pilotage des juridictions.
Le chef de service, adjoint au directeur, coordonnera plus particulièrement les travaux relatifs à la préparation du budget et à l'évaluation de la performance des services judiciaires, ainsi qu'à l'adaptation des juridictions aux évolutions des procédures et de leur environnement juridique et social.
Le candidat devra posséder de solides connaissances administratives, budgétaires et financières, une expérience de l'animation d'équipes diversifiées et de la gestion de dossiers transversaux.
Une grande capacité d'écoute et de dialogue, ainsi que d'excellentes qualités de synthèse et de rédaction sont indispensables.
Le poste exige, par ailleurs, une grande disponibilité, compte tenu des rapports directs et permanents avec les autres ministères et l'ensemble des juridictions.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, 57, rue de Varenne, 75700 Paris SP, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et aux services de la garde des sceaux, ministre de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Résultats de l'événement Cote & Score n° 51 du samedi 26 janvier 2008
Résultats de l'événement Cote & Score n° 52 du lundi 28 janvier 2008
Décret du 30 janvier 2008 TENDANT À SOUMETTRE UN PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE AU PARLEMENT RÉUNI EN CONGRÈS
Le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2008 et par le Sénat le 30 janvier 2008, dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 4 février 2008.
Le second alinéa de l'article 88-1 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes :
A compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007, le titre XV de la Constitution est ainsi modifié :
1° Il est intitulé : De l'Union européenne ;
3° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 88-4, les mots : les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative sont remplacés par les mots : les projets d'actes législatifs européens ainsi que les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne comportant des dispositions qui sont du domaine de la loi ;
4° Dans l'article 88-5, les mots : et aux Communautés européennes sont supprimés ;
La loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution est ainsi modifiée :
2° Dans l'article 4, les mots : , dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, et l'article 88-7 sont supprimés, et les mots : ne sont pas applicables sont remplacés par les mots : n'est pas applicable.
Directeur général des services :
M. Charles-Edouard Tollu.
Décret du 30 janvier 2008 portant maintien en fonctions et nomination de membres du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2008, sont maintenus dans leurs fonctions de membres du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur :
Mme Hélène Gisserot, procureur général honoraire près la Cour des comptes.
Décret n° 2008-94 du 30 janvier 2008 portant dispositions statutaires applicables au corps des attachés d'administration des juridictions financières
Il est créé un corps d'attachés d'administration des juridictions financières régi par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé et par celles du présent décret, dont la gestion est assurée respectivement par le Premier ministre dans les conditions prévues aux articles R.
212-2-1 du code des juridictions financières et par le premier président de la Cour des comptes dans les conditions prévues par les articles R.
Le corps des attachés d'administration des juridictions financières est ajouté à la liste annexée au décret du 26 septembre 2005 susvisé.
Les attachés d'administration des juridictions financières ont vocation à exercer leurs fonctions à la Cour des comptes, dans les chambres régionales et territoriales des comptes et dans les institutions associées à la Cour des comptes prévues au livre III du code des juridictions financières.
Outre les fonctions prévues à l'article 2 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, les attachés d'administration des juridictions financières collaborent, sous la responsabilité des magistrats et des rapporteurs, aux contrôles et enquêtes relevant de la compétence des chambres, des sections ou des organismes auxquels ils sont affectés.
Par dérogation aux dispositions de l'article 28 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, le délai prévu au premier alinéa de cet article pour être intégré à l'issue d'une période de détachement dans le corps est fixé à cinq ans.
Les arrêtés prévus au premier alinéa de l'article 5, au troisième alinéa du I de l'article 10 et à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé sont pris par le premier président de la Cour des comptes en application des articles R.
Le corps d'attachés d'administration des juridictions financières est créé à compter du 1er septembre 2008.
L'installation de la commission administrative paritaire propre à ce corps interviendra dans le délai d'un an à compter de sa création.
Les fonctionnaires qui, entre la date de publication du présent décret et le 1er septembre 2008, sont détachés depuis plus de six ans dans un emploi d'assistant de la Cour des comptes en application des articles R.
112-27 du code des juridictions financières peuvent être maintenus en position de détachement dans cet emploi jusqu'à la date de création du corps des attachés d'administration des juridictions financières, à l'indice détenu à l'expiration de cette période de six ans.
Au-delà de cette date, ils peuvent être placés en position de détachement dans le corps.
Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A dont l'indice brut terminal est au plus égal à l'indice brut 1015, détachés à la date de création du corps des attachés d'administration des juridictions financières, pour exercer les fonctions définies à l'article 2 du présent décret, auprès de la Cour des comptes, d'une chambre régionale ou territoriale des comptes ou des institutions associées à la Cour des comptes prévues au livre III du code des juridictions financières, sont placés pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des attachés d'administration des juridictions financières créé par le présent décret.
Ils sont classés à équivalence de grade par rapport au grade détenu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine et dans un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédente situation.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur situation antérieure dans les conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Toutefois, ceux qui détenaient, dans leur précédente situation, un indice supérieur à l'indice terminal du grade d'attaché d'administration dans lequel ils sont détachés sont classés à l'échelon terminal de ce grade et conservent à titre personnel l'indice détenu antérieurement jusqu'à leur classement à un indice au moins égal dans le grade d'attaché principal.
Les fonctionnaires qui détiennent un indice brut supérieur à l'indice brut terminal du grade d'attaché principal sont classés à l'échelon terminal du grade d'attaché principal d'administration et conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice brut précité dans le cadre de leur accueil en détachement dans le corps des attachés d'administration des juridictions financières.
Les fonctionnaires de catégorie B détachés à la date de publication du présent décret dans un emploi d'assistant de la Cour des comptes régi par les articles R.
124-2 du code des juridictions financières peuvent être titularisés à leur demande dans le corps des attachés d'administration des juridictions financières.
Cette titularisation est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel dont les règles générales d'organisation, la nature et le programme de la ou des épreuves sont fixés par arrêté du premier président de la Cour des comptes.
Cet examen intervient dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
Un arrêté du premier président de la Cour des comptes fixe les conditions d'organisation et la composition du jury.
Les fonctionnaires de catégorie B reçus à l'examen sont titularisés à la date de leur nomination dans le corps des attachés d'administration des juridictions financières et classés à un échelon comportant un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans l'emploi d'assistant de la Cour des comptes.
Les services accomplis dans les juridictions financières et les institutions associées à la Cour des comptes prévues au livre III du code des juridictions financières à la date de création du corps des attachés d'administration des juridictions financières par les fonctionnaires détachés dans ce corps, en application des dispositions de l'article 8, viennent en déduction de la durée de cinq ans prévue à l'article 3 du présent décret, sans que la durée de détachement dans le corps requise avant intégration puisse être inférieure à deux ans.
Un an après la publication du présent décret :
112-26.-Un arrêté du premier président de la Cour des comptes fixe l'affectation des assistants dans une chambre.
Décret n° 2008-95 du 30 janvier 2008 relatif à l'emploi de chef de mission des juridictions financières
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi de chef de mission des juridictions financières.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef de mission des juridictions financières ont vocation à exercer leurs fonctions à la Cour des comptes, dans les chambres régionales et territoriales des comptes ainsi que dans les institutions associées à la Cour des comptes prévues au livre III du code des juridictions financières.
Ils sont chargés de fonctions de coordination, d'expertise ou de conseil comportant des responsabilités particulièrement importantes et impliquant un haut niveau de qualification en matière administrative, juridique ou financière.
Les chefs de mission occupant un emploi doté d'un échelon spécial sont, en outre, chargés de fonctions d'encadrement.
Le nombre des emplois de chefs de mission des juridictions financières est fixé par arrêté du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La liste des emplois est fixée par arrêté du premier président de la Cour des comptes.
La création d'emplois dans les institutions associées à la Cour des comptes prévues au livre III du code des juridictions financières s'effectue après avis du président de ces institutions.
Peuvent être nommés dans l'emploi de chef de mission des juridictions financières les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
L'emploi de chef de mission des juridictions financières comporte sept échelons et un échelon spécial.
Le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial est fixé par un arrêté du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La liste et le lieu d'affectation de ces emplois sont fixés par un arrêté du premier président de la Cour des comptes.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de mission des juridictions financières sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, ceux qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans un emploi de chef de mission des juridictions financières, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de mission des juridictions financières perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Les chefs de mission des juridictions financières sont nommés par arrêté du premier président de la Cour des comptes pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi.
Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi de chef de mission, toute nomination dans l'emploi de chef de mission des juridictions financières est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national.
Arrêté du 30 janvier 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Garonne, Ariège, Hers, Salat, Pique et Neste »
Le préfet de la Haute-Garonne est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Garonne, Ariège, Hers, Salat, Pique et Neste » (FR 7301822) dans les départements suivants :
Arrêté du 30 janvier 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Massif de Fontainebleau »
Le préfet de Seine-et-Marne est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Massif de Fontainebleau » (FR 1100795) dans les départements suivants :
Arrêté du 30 janvier 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Marais de la Superbe »
Le préfet de la Marne est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Marais de la Superbe » (FR 2100285) dans les départements suivants :
Arrêté du 30 janvier 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Boucles de la Seine aval »
Le préfet de la Seine-Maritime est désigné préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Boucles de la Seine aval » (FR 2300123) dans les départements suivants :
Arrêté du 30 janvier 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Ilots de marais et coteaux calcaires au nord-ouest de la Champagne berrichonne »
Le préfet de l'Indre est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Ilots de marais et coteaux calcaires au nord-ouest de la Champagne berrichonne » (FR 2400531) dans les départements suivants :
Arrêté du 30 janvier 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Vallée de l'Indre »
Le préfet de l'Indre est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Vallée de l'Indre » (FR 2400537) dans les départements suivants :
Arrêté du 30 janvier 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Marais du Cotentin et du Bessin - baie des Veys »
Le préfet de la Manche est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Marais du Cotentin et du Bessin - baie des Veys » (FR 2500088) dans les départements suivants :
Arrêté du 30 janvier 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Vallée de l'Orne et de ses affluents »
Le préfet de l'Orne est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Vallée de l'Orne et de ses affluents » (FR 2500091) dans les départements suivants :
Arrêté du 30 janvier 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Pelouses et milieux cavernicoles de la vallée de la Chiers et de l'Othain, buxaie de Montmédy »
Le préfet de la Meuse est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Pelouses et milieux cavernicoles de la vallée de la Chiers et de l'Othain, buxaie de Montmédy » (FR 4100155) dans les départements suivants :
Arrêté du 30 janvier 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Pelouses de Lorry-Mardigny et Vittonville »
Le préfet de la Moselle est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Pelouses de Lorry-Mardigny et Vittonville » (FR 4100164) dans les départements suivants :
Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement à celui des électeurs inscrits.
113 ou pour toute autre cause, ces enveloppes réglementaires font défaut, le président du bureau est tenu de les remplacer par d'autres d'un type uniforme, et de procéder au scrutin conformément aux dispositions du présent code.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 août 2007, sont approuvées les dispositions, figurant à l'article 19 bis des statuts de la Société des autoroutes Paris-Normandie, ainsi rédigées :
« En vue de la réalisation de l'objet social, des fonctionnaires civils et militaires placés en position statutaire de service détaché, dans les conditions prévues par les textes qui les régissent, peuvent être nommés pour exercer auprès de la société des emplois de nature technique, d'exploitation, financière, administrative, commerciale et des emplois de conseil, de recherche, d'expertise et de formation, dans la limite d'un nombre de cinq.
Arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de patron de pêche
Pour être admis à la formation conduisant à la délivrance du brevet de patron de pêche, les candidats doivent être titulaires du brevet de lieutenant de pêche obtenu conformément à l'arrêté du 31 décembre 2007 susvisé.
La formation conduisant à la délivrance du brevet de patron de pêche est constituée des trois modules de formation suivants dont le programme est fixé dans l'annexe au présent arrêté (1) :
2° Traitement des captures ;
3° Techniques et environnement du navire de pêche.
A l'issue des évaluations, chaque candidat se voit remettre un document précisant la liste des modules qu'il a acquis.
Pour se voir délivrer le brevet de patron de pêche dans les conditions mentionnées à l'article 6 suivant, les candidats doivent préalablement :
― la formation à l'enseignement médical de niveau II (EM II) conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ;
― le brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ;
― le certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie ;
2° Justifier d'une navigation effective de vingt-quatre mois à la pêche, soit dans les fonctions de second ou d'officier chargé du quart à la passerelle participant effectivement à la conduite d'un navire armé en pêche au large ou en grande pêche, soit dans des fonctions de capitaine à la pêche côtière.
Le brevet de patron de pêche est délivré aux candidats qui satisfont aux dispositions de l'article 5 ci-dessus et remplissent l'une des conditions suivantes :
― avoir acquis l'intégralité des modules de la formation prévus à l'article 2 du présent arrêté, ou
― être titulaire du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes », délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2005 susvisé et avoir déjà obtenu le brevet de lieutenant de pêche.
A compter du 1er octobre 2008, les dispositions de l'arrêté du 26 décembre 1985 susvisé ne sont plus applicables, sauf pour les candidats qui ont commencé la formation antérieurement au 1er octobre 2008.
Pour ces candidats, la délivrance du brevet de patron de pêche intervient après la réussite à l'examen prévu par l'arrêté du 26 décembre 1985 susvisé à condition de justifier de quarante-huit mois de navigation effective à la pêche dont vingt-quatre mois au moins accomplis depuis la délivrance du brevet de lieutenant de pêche, soit dans les fonctions de second ou de lieutenant participant effectivement à la conduite d'un navire armé en pêche au large ou en grande pêche, soit dans les fonctions de capitaine ou de patron à la pêche côtière.
L'arrêté du 26 décembre 1985 relatif à l'examen de patron de pêche est abrogé à partir du 1er janvier 2009.
Arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de capitaine de pêche
Pour être admis à la formation conduisant à la délivrance du brevet de capitaine de pêche, les candidats doivent être titulaires du brevet de lieutenant de pêche ou du brevet de patron de pêche, et avoir effectué une navigation effective à la pêche d'une durée de douze mois au moins accomplis postérieurement à la délivrance du brevet de lieutenant de pêche ou du brevet de patron de pêche, soit dans les fonctions de second ou d'officier chargé du quart à la passerelle participant effectivement à la conduite d'un navire armé en pêche au large ou en grande pêche, soit dans les fonctions de capitaine à la pêche côtière.
La formation conduisant à la délivrance du brevet de capitaine de pêche est constituée des modules de la formation suivants, dont le programme est fixé dans l'annexe au présent arrêté (1) :
― modules de formation conduisant à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle, mentionnés dans l'arrêté du 2 juillet 2007 susvisé, à l'exception du stage navires-citernes et de la formation d'agent de sûreté du navire ;
― module de conduite du navire ;
― module de conduite de la pêche.
La formation peut être complétée des modules de formation suivants relatifs à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet 2007 susvisé :
― stage navires-citernes ;
― agent de sûreté de navire.
Pour être autorisé à se présenter aux évaluations écrites, orales ou pratiques d'évaluation d'un module de formation, les candidats doivent avoir suivi la formation correspondante.
Pour se voir délivrer le brevet de capitaine de pêche dans les conditions mentionnées à l'article 7 ci-après, les candidats doivent :
1° Etre titulaires des qualifications suivantes :
― la formation à l'enseignement médical de niveau III (EM III) conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ;
2° Justifier de vingt-quatre mois de navigation à la pêche accomplis postérieurement à la délivrance du brevet de lieutenant de pêche, soit dans les fonctions de second ou d'officier chargé du quart à la passerelle participant effectivement à la conduite d'un navire armé en pêche au large ou en grande pêche, soit dans les fonctions de capitaine à la pêche côtière ;
Ou être titulaires du brevet de patron de pêche.
Le brevet de capitaine de pêche est délivré aux candidats qui satisfont aux dispositions de l'article 6 ci-dessus et qui ont acquis l'intégralité des modules de la formation prévus à l'article 2 du présent arrêté.
Le brevet de capitaine de pêche est également délivré aux titulaires du brevet de capitaine et du brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime lorsque leur demande est justifiée par un besoin professionnel.
A compter du 1er octobre 2008, les dispositions de l'arrêté du 1er mars 1991 susvisé ne sont plus applicables sauf pour les candidats qui ont commencé la formation antérieurement au 1er octobre 2008.
Pour ces candidats, la délivrance du brevet de capitaine de pêche intervient après la réussite à l'examen prévu par l'arrêté du 1er mars 1991 visé ci-dessus à condition de justifier de quarante-huit mois de navigation effective à la pêche, dont vingt-quatre mois au moins accomplis depuis la délivrance du brevet de lieutenant de pêche, soit dans les fonctions de second ou de lieutenant participant effectivement à la conduite d'un navire armé en pêche au large ou grande pêche, soit dans les fonctions de capitaine ou de patron à la pêche côtière.
L'arrêté du 1er mars 1991 relatif à l'examen pour l'obtention du brevet de capitaine de pêche est abrogé à compter du 1er octobre 2010.
Arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de lieutenant de pêche
Pour être admis à la formation conduisant à la délivrance du brevet de lieutenant de pêche, les candidats doivent être titulaires du certificat de capacité.
La formation conduisant à la délivrance du brevet de lieutenant de pêche est constituée des modules de la formation menant à la délivrance du brevet de chef de quart 500 dont le programme est fixé dans l'arrêté du 12 mai 2006 susvisé.
Pour se voir délivrer le brevet de lieutenant de pêche dans les conditions mentionnées à l'article 6 suivant, les candidats doivent :
2° Justifier de six mois de navigation effective sur des navires armés en pêche côtière, pêche au large ou grande pêche.
Le brevet de lieutenant de pêche est délivré aux candidats qui satisfont aux dispositions de l'article 5 et remplissent l'une des conditions suivantes :
― être titulaire du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes », délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2005 susvisé et avoir déjà obtenu le certificat de capacité, ou
― être titulaire du brevet de chef de quart 500 délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 mai 2006 susvisé et du module n° 4 de la formation conduisant à la délivrance du certificat de capacité mentionné à l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé.
A compter du 1er octobre 2008, les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1992 relatif à l'examen pour l'obtention du brevet de lieutenant de pêche ne sont plus applicables, sauf aux candidats qui ont commencé la formation antérieurement au 1er octobre 2008.
Pour ces candidats, la délivrance du brevet de lieutenant de pêche intervient après la réussite à l'examen prévu par l'arrêté du 22 octobre 1992 ci-dessus mentionné, à condition de justifier de dix-huit mois de navigation effective à la pêche dans le service pont, durée ramenée à quinze mois pour les titulaires du certificat d'apprentissage maritime et à douze mois pour les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin du commerce ou du certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur délivré avant 1991 ou du certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur, option pont.
L'arrêté du 22 octobre 1992 relatif à l'examen pour l'obtention du brevet de lieutenant de pêche est abrogé à partir du 1er janvier 2009.
Arrêté du 14 janvier 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Nord (budget annexe)
Il est institué, à Lille-Lesquin (Nord), auprès du service de la navigation aérienne Nord une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Arrêté du 24 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1996 portant délégation pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre de certains fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité
Le directeur général de la police nationale et le directeur central des compagnies républicaines de sécurité sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CRS n° 61 Vélizy Commandants des compagnies autoroutières
A l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1996 susvisé, les mots : « corps de maîtrise et d'application » sont remplacés par les mots : « corps d'encadrement et d'application ».
« Art. 2.-Pour l'exercice de ce pouvoir, le directeur central des compagnies républicaines de sécurité délègue sa signature :
En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription, dans les cas de vacance autres que ceux visés à l'article LO.
319 ou lorsque les dispositions des articles LO.
320 ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois.
Il n'est toutefois procédé à aucune élection partielle dans l'année qui précède un renouvellement partiel du Sénat.
Arrêté du 29 janvier 2008 autorisant au titre de l'année 2008 un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 janvier 2008, est autorisé au titre de l'année 2008 un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Le nombre total des postes offerts au recrutement sera fixé ultérieurement.
Pour les postes dans les services centraux et dans les services déconcentrés de Paris, la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 3 mars 2008.
Les modalités de retrait et de dépôt des dossiers seront précisées dans un avis de recrutement du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Pour les postes en services déconcentrés hors Paris, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet organisateur du recrutement.
Pour les postes dans les services centraux et dans les services déconcentrés de Paris, la date des auditions, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés seront fixées par la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Arrêté du 10 janvier 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement par voie du PACTE pour l'accès au corps des adjoints administratifs du ministère des affaires étrangères et européennes
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 10 janvier 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints administratifs (2e classe).
― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'agence ANPE Stendhal, 10, rue des Prairies, 75020 Paris (téléphone : 01-43-15-12-24), ou au ministère des affaires étrangères et européennes (www.diplomatie.gouv.fr.), bureau d'accueil de la direction des ressources humaines, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone 01-43-17-77-77, mél : info.drh@diplomatie.gouv.fr).
L'arrêté du 3 juillet 1963 portant agrément du Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France est abrogé.
Le Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF), 15, place de la Nation, Paris (11e), est agréé, dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 7 avril 2005 susvisés, pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans la branche « production de pâtes alimentaires sèches et de couscous non préparé » classée dans l'activité 10.73Z par référence aux nomenclatures susvisées.
Le service enquêteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 7 avril 2005 susvisés pour les enquêtes visées ci-dessus est le service central des enquêtes et études statistiques (SCEES) du ministère chargé de l'agriculture.
L'agrément prévu à l'article 2 est valable, sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 14 du décret du 7 avril 2005 susvisés, à l'égard de toutes les entreprises adhérentes ou non au SIFPAF exerçant une activité appartenant à la branche de production citée à l'article 2.
Tous les échanges d'informations sur les entreprises et les établissements entre le service enquêteur et le SIFPAF utilisent les numéros d'identification SIREN et SIRET de ces unités.
Les entreprises exerçant à un degré quelconque une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 2 du présent arrêté qui désireraient répondre directement au service enquêteur doivent exercer l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à ce service une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention de répondre directement.
Les enquêtes seront réalisées conformément à un cahier des charges élaboré par le service enquêteur et décrivant les dispositions visant à garantir une production de résultats statistiques de qualité.
La périodicité des enquêtes, qui peut être annuelle ou infra-annuelle, est fixée par le service enquêteur après consultation du SIFPAF.
Les interrogations porteront également sur des lignes de produits qui permettront de reconstituer les rubriques, dites « rubriques PRODCOM », dont la liste sera mise à jour annuellement en application du règlement du Conseil du 19 décembre 1991 susvisé.
Dans le cadre du programme annuel d'enquêtes établi par le Conseil national de l'information statistique (CNIS) et arrêté par le ministre dont relève l'INSEE, les questionnaires d'enquêtes sont élaborés conjointement par le SIFPAF et le service enquêteur, et arrêtés par ce dernier.
Leur impression est à la charge du SIFPAF.
Le SIFPAF procède aux traitements nécessaires à la production de résultats statistiques cohérents et conformes aux objectifs des enquêtes exécutées en vertu du présent arrêté.
Après consultation du SIFPAF, le service enquêteur fixe le délai maximum après la fin de la période de référence couverte par chaque enquête pour la transmission des résultats statistiques.
Le SIFPAF transmet également au service enquêteur les éléments d'appréciation de ces résultats, notamment le nombre des unités ayant soit répondu, soit fait l'objet d'une estimation, pour chaque niveau de produit des nomenclatures officielles.
Toute publication des résultats d'enquêtes par le SIFPAF respecte les règles du secret statistique et de la protection des libertés personnelles.
Il fait mention du nom du service enquêteur.
Pour l'application des textes susvisés, le SIFPAF adresse au service enquêteur, dans les délais fixés par ce dernier, les éléments qui lui sont nécessaires, et notamment ceux permettant le cas échéant d'engager la procédure contentieuse prévue aux articles 15 et 16 du décret du 7 avril 2005 susvisé.
Les questionnaires sont conservés par le SIFPAF jusqu'à leur archivage conformément à la loi du 3 janvier 1979 susvisée.
Le SIFPAF peut être dégagé des travaux dont il a accepté l'exécution au titre du présent arrêté, après avoir adressé au service enquêteur une requête en ce sens avec préavis de six mois au moins avant le début du programme d'enquêtes de l'année suivante.
Cette requête ne peut devenir effective et libérer le SIFPAF de ses obligations qu'après que le programme d'enquêtes de l'année en cours a été mené à son terme au sens du présent arrêté.
Lorsque le SIFPAF cesse d'être agréé, soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 13 du décret du 7 avril 2005 susvisé, il doit remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée toujours en sa possession et qui n'ont pas encore été versés aux archives en application de l'article 12 du présent arrêté.
Le SIFPAF ne peut en aucun cas utiliser les renseignements individuels tirés des enquêtes prévues au présent arrêté à des fins autres que statistiques.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 7 décembre 2007, la Société coopérative d'intérêt collectif agricole des producteurs agricoles de la Guadeloupe (SICAPAG), dont le siège social est situé à Lamentin (Guadeloupe), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes à compter du 1er janvier 2008.
La SICAPAG est reconnue pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription des Antilles.
Arrêté du 18 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du cheval Henson
« Art. 3.-Le secrétariat de cette commission est assuré par le secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture.
― le représentant du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Décision du 7 décembre 2007 portant prolongation de la période de préreconnaissance en qualité de groupement de producteurs de fruits et légumes
Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 7 décembre 2007, la période de préreconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à l'association Organisation de producteurs de la terre réunionnaise (OPTR), dont le siège social est situé à Saint-Pierre (Réunion), est prolongée du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009.
Décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 29 août 2006 susviséest modifié comme suit :
― I.-Lorsque la durée d'un stage en entreprise, au sens du premier alinéa de l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 susvisée, excède la durée indiquée au deuxième alinéa du même article, le stagiaire perçoit une gratification selon les modalités précisées au II et le montant indiqué au III.
― Conformément à l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 susvisée, les stages effectués au sein d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial sont soumis aux dispositions du présent décret.
Les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le bureau, ainsi que les feuilles de pointage sont jointes au procès-verbal.
Arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « Attestation d'élection de domicile » délivré aux personnes sans domicile stable
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et de la ministre du logement et de la ville en date du 31 décembre 2007, est fixé le modèle du formulaire (1) « Attestation d'élection de domicile » enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13482*02.
(1) Ce formulaire peut être obtenu par les organismes de domiciliation auprès des préfectures, des directions départementales des affaires sanitaires et sociales ainsi que sur le site www.travail-solidarite.gouv.fr, dans la rubrique « formulaires ».
Les demandeurs pourront également obtenir ce formulaire auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses primaires d'assurance maladie.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer
Ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer
Crée Code de l'éducation - Chapitre unique : Dispositions applicables à l'...
La présente ordonnance entre en vigueur à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du IV de l'article 42 de la loi du 10 août 2007 susvisée.
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Dans le livre VII du code de l'éducation, est inséré un titre VIII intitulé : « Dispositions applicables aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer ».
Ce titre comprend un chapitre unique ainsi rédigé :
« Dispositions applicables à l'université
712-3, le conseil d'administration de l'université des Antilles et de la Guyane comprend quarante-deux membres ainsi répartis :
« 1° Dix-huit représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l'établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;
« 2° Quinze personnalités extérieures à l'établissement ;
« 3° Six représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement ;
« 4° Trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en exercice dans l'établissement.
― Par dérogation aux dispositions des 1° à 3° du II de l'article L.
« 1° Au moins un chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise au titre de chacune des régions d'outre-mer dans lesquelles est implantée l'université ;
« 2° Au moins un autre acteur du monde économique et social au titre de chacune des régions d'outre-mer dans lesquelles est implantée l'université ;
« 3° Des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements répartis à égalité entre chaque région d'outre-mer dans laquelle est implantée l'université, dont un représentant de chacun des conseils régionaux.
― Les sièges de chacun des collèges du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire sont répartis à égalité entre les régions d'outre-mer dans lesquelles est implantée l'université.
― Un vice-président est désigné au titre de chaque région dans laquelle est implantée l'université parmi les représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés siégeant au conseil d'administration de l'université au titre de cette région.
« Il est élu par le conseil d'administration de l'université, sur proposition du président de l'université et après avis des membres du conseil d'administration siégeant au titre de chaque région.
713-9, le président peut lui déléguer sa signature, notamment pour ordonnancer les recettes et les dépenses des composantes situées dans la région au titre de laquelle il a été désigné.
« Les membres du conseil d'administration élus et nommés au titre d'une région constituent un conseil consultatif qui formule des propositions et est saisi pour avis par le président sur les questions propres aux sites de l'université implantés dans cette région.
― Le conseil des études et de la vie universitaire élit en son sein, outre le vice-président mentionné au dernier alinéa de l'article L.
712-6, un vice-président chargé des questions de vie étudiante au titre de chaque région dans laquelle est implantée l'université.
― Sans préjudice des compétences du comité technique paritaire prévu par l'article L.
951-1-1, un comité technique paritaire spécial est institué, par le président de l'université, dans chacune des régions d'outre-mer où est implantée l'université ; il est chargé de connaître des questions d'organisation et de fonctionnement des sites de l'université implantés dans cette région.
« a) S'agissant des enseignants-chercheurs et personnels assimilés, enseignants et chercheurs en exercice dans l'université, la deuxième phrase du premier alinéa et les trois dernières phrases du quatrième alinéa ;
« b) S'agissant de l'élection des représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, la première phrase du cinquième alinéa.
Arrêté du 24 janvier 2008 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée portant réglementation des agences de presse
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur en date du 24 janvier 2008, la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée est complétée comme suit, à l'issue de la séance de la CPPAP du 15 mars 2007 :
« SARL Faites un vœu - Compagnie d'auteurs, rue de Longeville, 70120 La Roche-Morey, à compter du 15 mars 2007 ;
SARL Hamsa Press, 17, rue Berlier, 21000 Dijon, à compter du 15 mars 2007 ;
SARL Hubert-Kéchichian Press (HK Press), 25, rue Jouffroy-d'Abbans, 75017 Paris, à compter du 15 mars 2007 ;
SARL Icon Sport, 130-132, rue de Normandie, 92400 Courbevoie, à compter du 15 mars 2007 ;
SARL Nomades, 11, rue Franchet-d'Esperey, 57950 Montigny-lès-Metz, à compter du 15 mars 2007 ;
EURL Patrick Spica Productions (PSP), 152, boulevard Haussmann, 75008 Paris, à compter du 15 mars 2007 ;
SAS Story Box Press, 15-17, rue de Vanves, 92100 Boulogne-Billancourt, à compter du 15 mars 2007.
« SARL Carol & Carol, 8, rue du Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris ;
SARL Impossible Productions, 2 bis, rue Dupont-de-l'Eure, 75020 Paris ;
SARL PCP Paul Comiti Presse, 64, rue de l'Amiral-Mouchez, 75014 Paris.
Décret n° 2008-98 du 30 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de produit de l'imposition à la taxe professionnelle des établissements de France Télécom
Sont éligibles à la compensation prévue par le 2° du I de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 susvisée :
1° Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal défini aux I et II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts qui ont enregistré entre 2003 et 2006 une perte du produit de l'imposition des établissements de France Télécom à la taxe professionnelle égale ou supérieure à 2 % du produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle perçu en 2006.
Toutefois, les communes qui, au 1er janvier 2006, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu aux articles 1609 nonies B ou 1609 nonies C du même code ne sont pas éligibles à la compensation ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal défini aux articles 1609 nonies B ou 1609 nonies C du même code qui ont enregistré entre 2003 et 2006 une perte du produit de l'imposition des établissements de France Télécom à la taxe professionnelle égale ou supérieure à 2 % du produit de taxe professionnelle perçu en 2006.
― Pour l'attribution de la compensation prévue au 2° du I de l'article 53 de la loi de finances pour 2004, le montant de la perte du produit de l'imposition des établissements de France Télécom à la taxe professionnelle est égal :
1° Pour les communes, à la différence entre, d'une part, le produit de l'imposition des établissements de France Télécom à la taxe professionnelle dont elles ont bénéficié au titre de 2003 ou dont ont bénéficié au titre de la même année les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre qui percevaient la taxe professionnelle en leur lieu et place et, d'autre part, le produit de l'imposition des établissements de France Télécom à la taxe professionnelle dont elles ont bénéficié au titre de 2006 ;
2° Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal défini aux articles 1609 nonies B et 1609 nonies C du code général des impôts, à la différence entre, d'une part, le produit de l'imposition des établissements de France Télécom à la taxe professionnelle dont ils ont bénéficié au titre de 2003 ou dont ont bénéficié au titre de la même année les communes auxquelles ils se sont substitués et, d'autre part, le produit de l'imposition des établissements de France Télécom à la taxe professionnelle dont ils ont bénéficié au titre de 2006.
Dans le cas d'un établissement de France Télécom situé, en 2003, sur le territoire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale soumis au régime fiscal défini au I de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, le produit dont la commune a bénéficié au titre de 2003 est majoré de celui dont a bénéficié au titre de la même année cet établissement public de coopération intercommunale.
Les établissements de France Télécom s'entendent de ceux situés sur le territoire des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale au 1er janvier 2006 ;
3° Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal défini au I de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, à la différence entre, d'une part, le produit de l'imposition des établissements de France Télécom à la taxe professionnelle dont ils ont bénéficié au titre de 2003 et, d'autre part, le produit de l'imposition des établissements de France Télécom à la taxe professionnelle dont ils ont bénéficié au titre de 2006 ;
4° Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal défini au II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, à la somme algébrique des montants déterminés selon les modalités :
a) Définies au 2° dans le cas d'établissements de France Télécom situés dans la zone d'activités économiques ;
b) Définies au 3° dans le cas d'établissements de France Télécom situés hors de la zone d'activités économiques.
Dans ce cas, il n'est pas tenu compte du produit afférent aux établissements de France Télécom situés dans la zone au 1er janvier 2006, mais qui n'y étaient pas situés au 1er janvier 2003.
a) Le produit de l'imposition des établissements de France Télécom à la taxe professionnelle est calculé sur des bases d'imposition incluant les bases exonérées sur décision des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et celles exonérées de plein droit en application de l'article 1465 A et des I ter, I quater, I quinquies, et I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts ;
b) Le produit de l'imposition des établissements de France Télécom à la taxe professionnelle dont a bénéficié une commune inclut, le cas échéant, le produit de l'imposition des établissements de France Télécom à la taxe professionnelle dont a bénéficié l'établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre dont elle est membre.
La compensation n'est pas versée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale lorsque son montant n'excède pas 50 Euros.
Le produit de l'imposition des établissements de France Télécom à la taxe professionnelle, le produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle et le produit de taxe professionnelle s'entendent de ceux obtenus sur les bases d'imposition résultant des rôles généraux.
La compensation n'est pas versée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale lorsque son montant n'excède pas 50 €.
A l'article 6 du décret du 29 décembre 2004 susvisé, les mots : « au I de l'article 53 » sont remplacés par les mots : « au 1° du I de l'article 53 ».
Arrêté du 21 décembre 2007 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que des taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le programme DELTA
La majoration du droit fixe concernant les avis d'enregistrement visés par l'article 2 ter du précédent arrêté du 5 mars 2007 est supprimée.
― à l'exportation : 1,20 euro par tranche de cinq lignes par déclaration ;
― à l'importation : 1,50 euro par tranche de cinq lignes par déclaration.»
L'imprimeur qui enfreindra les dispositions de l'article R.
Décret du 30 janvier 2008 portant maintien en activité (Cour des comptes) - M. Grégoire (André)
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2008, M. André Grégoire, conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat à compter du 16 janvier 2008.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2008, sont intégrés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, en qualité de premier conseiller, à compter du 1er mars 2008 :
1 M. Heintz (Sébastien), administrateur civil.
2 Mme Turpin (Karine), administratrice hors classe des postes et télécommunications.
3 M. Albrand (Philippe), administrateur civil.
4 Mme Reble-Celdran (Marie-Odile), directrice hors classe des établissements publics hospitaliers.
5 M. Carles (Michel), administrateur territorial.
6 M. Schwartz (Jacques), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
Il est mis fin à la délégation de M. Michel Zinger en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes du Centre.
M. Rémi Indart, premier conseiller, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes du Centre.
Décret du 31 janvier 2008 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. Auffret (Gilles)
Mme Meynard (Marie-Pierre), directrice régionale de la Société nationale des chemins de fer français à Strasbourg, en qualité de représentante du réseau des chemins de fer d'intérêt général aboutissant au port.
M. Ruscher (Maurice), à titre de personnalité qualifiée.
Décret du 31 janvier 2008 portant acceptation de démission et nomination à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
La démission de M. Delhaye (Jean-Yves), nommé membre de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires par décret du 9 mars 2006, est acceptée à compter du 31 décembre 2007.
M. Souquet (Jean) est nommé, sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile, membre de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires en tant que personnalité compétente en matière de navigation aérienne, en remplacement de M. Delhaye.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le secretaire d'Etat chargé des transports et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Chantal Jouanno, administratrice civile hors classe, sur proposition du ministre chargé de l'environnement.
M. Pierre-Franck Chevet, directeur général de l'énergie et des matières premières, sur proposition du ministre chargé de l'énergie.
M. François Clin, directeur adjoint de département à la direction générale de la recherche et de l'innovation, sur proposition du ministre chargé de la recherche.
Mme Régine Bréhier, directrice de la recherche et de l'animation scientifique et technique, sur proposition du ministre chargé des transports.
Mme Sophie Delaporte, directrice, adjointe au directeur général de la santé, sur proposition du ministre chargé de la santé.
M. Jean-Marie Aurand, directeur général des politiques économique, européenne et internationale, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture.
M. Vincent Berjot, sous-directeur à la direction du budget, sur proposition du ministre chargé du budget.
Mme Agnès Thibal, vice-présidente du conseil régional du Centre.
M. Gérard Bernheim, vice-président du conseil général de Seine-et-Marne.
M. Bernard-Alain Charrier, maire de Nersac (Charente).
En qualité de personnalités qualifiées ou de représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
M. Michel Dubromel, représentant de l'association « France nature environnement », M. Jean Jouzel, directeur de recherches au Commissariat à l'énergie atomique et M. Alain Maugard, président du Centre scientifique et technique du bâtiment.
M. Jean-Pierre Clamadieu, président de la commission « développement durable » du Mouvement des entreprises de France, et M. Nicolas Garnier, délégué général de l'Association nationale des collectivités territoriales et des entreprises pour la gestion des déchets et de l'énergie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 2 janvier 2008, est nommé au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse en qualité de représentant des collectivités territoriales au titre de la région Franche-Comté M. Jean-Marc Leculier, en remplacement de Mme Antoinette Gillet.
En cas de fusion de communes, chacune des anciennes communes comprises dans une commune de 20 000 habitants ou plus, sur sa demande, constituera de plein droit, par dérogation aux dispositions des articles L.
255, une section électorale élisant au moins un conseiller.
254, le nombre de conseillers est proportionnel à la population dans les sections électorales qui correspondent à une commune associée.
Lorsqu'une commune associée n'est représentée que par un seul conseiller, il est procédé par le même scrutin à l'élection d'un suppléant appelé à siéger au conseil municipal avec voix consultative en cas d'indisponibilité temporaire du conseiller titulaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 14 janvier 2008, Mme Bernard-Kielinski (Véronique), adjointe d'administration principale de 2e classe de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Nord, à Lille-Lesquin (Nord).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 14 janvier 2008, Mme Dameme-Bennett (Damienne), assistante d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Sud-Ouest, à Bordeaux-Mérignac (Gironde).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 15 janvier 2008, Mme Innocenti (Brigitte), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Sud-Est, à Ajaccio (Corse-du-Sud).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 16 janvier 2008, Mme Bosc (Lydie), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Sud - Sud-Est, à Montpellier (Hérault).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 janvier 2008 :
Le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 2006, aux élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 2006 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
Le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 31 décembre 2006, aux élèves ingénieurs et ingénieurs-élèves dont les noms suivent, sortis en 2006 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole des ponts et chaussées confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 janvier 2008, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 2007, aux ingénieurs-élèves et élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 2007 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
Abassi Leila.
Aulagnier Simon.
Barbat Benjamin.
Baudrand Olivier.
Belka Simon.
Boukour Mahmoud.
Bour Denys.
Brenneval Fabien.
Broussillou Cédric.
Cellmer Caroline.
Chenguiti-Ansari Mohamed.
Chetboun Jonathan.
Costaouec Ronan.
Coubret Laurent.
Dangles Guillaume.
Deloffre Rémy.
Duchon-Doris Rémi.
Ducros Liliane.
Emmerich Judith.
Gabarrou Claire.
Garau Damien.
Gnichi Olfa.
Gruner Jules.
Huynh Laurent.
Jeanmart Sébastien.
Jourdan Marie.
Khouil Youssef.
Laboureau Anne-Gabrielle.
Laug Julie.
Le Vinh Nam.
Lignon Laurent.
Luu Catherine.
Minarelli Christophe.
Moukhli Reda.
Najar Saber.
Nicolle Olivier.
Pagès Marjorie.
Paris Rémi.
Pham Thi Anh Dao.
Piques Marlène.
Ponzo Lorenzo.
Qian Lin.
Quilez Alicia.
Renou Frédéric.
Saucias Florian.
Schmaus Michael.
Servant Thibaut.
Tran Quang Hiep.
Vannier Romain.
Wang Hao.
Wu Sophie.
Zhou Shen-Xiong.
Aarabi Sarah.
Adamjy Inssia.
Arlaud Jules.
Aroles Jérémy.
Baïri Iken.
Baumhauer Oriane.
Begon-Lours Clotilde.
Bellakrid Amine.
Benchimol Mike.
Besinet Claire.
Bommier Swann.
Bordat Adrien.
Boubekeur Catherine.
Burlet Rémi.
Carette Antoine.
Chami Sophia.
Chappert Benoît.
Chapuis Vincent.
Charpe Alice.
Choquet Charlotte.
Colin Igor.
Combeuil Angélique.
Couffignals Eric.
De La Taille Arnaud.
De Maack Alexis.
Decurninge Alexis.
Deldon Jean-François.
Dennielou Nicolas.
Derché Antoine.
Dubus Léna.
Dugain Antoine.
Edouard Ivan.
El Houda Roukaya.
Enilorac Julien.
Estanislao Adan Alejandra.
Girardot Maxence.
Gorintin Charles.
Gouzerh Henri.
Gras Jean-Basile.
Guillou Louise.
Guo Aude.
Heidmann Alexandre.
Hennequin Alexis.
Hirth Céline.
Ho Alexia.
Huang Hélène.
Ibrahimchah Alexandre.
Juin Mathieu.
Kharoub Amine.
Kiener Alexandre.
Kon-Sun-Tack Olivier.
Lang Julien.
Le Corguillé Paul.
Le Maout Etienne.
Lebastard Matthieu.
Lecat Louis.
Leclerc Pierre-Emmanuel.
Lecouvez Matthieu.
Lefebvre Jérémy.
Lesouhaitier Pierre.
Leynet Matthieu.
Marcombes Paul.
Marteau Adrien.
Marty Augustin.
Mathieu Tanguy.
Mauriac Thomas.
Mehl Marine.
Messoussi Seif.
Mezui-Minko Ivan.
Moreau Flavien.
Mouffak Mariam.
Mudry Laurent.
Nadal Philippe.
Nicol Florent.
Osman Karim.
Owen Jack.
Paradis François-Gilbert.
Pauliac Frédéric.
Pauron Camille.
Pelet Nicolas.
Perré Simon.
Perrin Yann.
Petit Richard.
Picand Pierre-Antoine.
Pommier Geoffroy.
Pousse François.
Prat Jean-Baptiste.
Prigent Stanislas.
Rebours James-Frédéric.
Ricaut Pierre-Olivier.
Robinet Ludovic.
Roussel Yann.
Samuelian Jean-Charles.
Schmisser Roseline.
Sciberras Florent.
Sculy-Logotheti Dimitri.
Serpantié Camille.
Soulas Damien.
Takadoum Zacharie.
Thibon Alfred.
Thubert Damien.
Tilly Céline.
Toubiana Elie.
Velazquez Oliverio.
Viennot Capucine.
Waquet Xavier.
Wyss François.
Zaïm Oualid.
Coulibaly Aminata.
Grandin Tiphaine.
Hammad Imad.
Nkamani Eric.
Noguera Carlos.
Décret du 31 janvier 2008 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Delage (Patrick)
M. Patrick Delage, préfet en position de service détaché, directeur chargé de la protection et de la sécurité de l'Etat au secrétariat général de la défense nationale, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 31 janvier 2008 portant cessation de fonctions du préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine - M. Lucas (François)
Il est mis fin aux fonctions de préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, exercées par M. François Lucas.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 25 janvier 2008, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Eric Lebegue, commissaire divisionnaire de police de la police nationale à compter du 15 avril 2008.
Arrêté du 4 juillet 2007 portant nomination à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 4 juillet 2007, Mme Perrine Barré, administratrice civile, est nommée chef de la mission « financement, budget et dialogue de gestion » du département financement, dialogue et contrôle de gestion à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à compter du 15 mai 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 4 juillet 2007, Mme Hélène Phaner, administratrice civile, est nommée chef du département financement, dialogue et contrôle de gestion à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à compter du 30 avril 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 4 juillet 2007, M. David Soubrié, administrateur civil, est nommé chef de la mission insertion professionnelle de la sous-direction insertion et cohésion sociale à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à compter du 15 mai 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 4 juillet 2007, Mme Dominique Jeremiasz, agente contractuelle, est nommée chef de la mission « communication » à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à compter du 18 juin 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 janvier 2008, Mme Jacqueline Gottely-Fayet, responsable de la mission « études, recherche et statistiques au service des droits des femmes et de l'égalité », est nommée au Conseil national de l'information statistique comme représentante de la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 janvier 2008, les attachés d'administration dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration au titre de l'année 2007, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 :
M. Christophe Cavignaux.
M. Mickaël Le Mestric.
Mme Géraldine Brunel.
M. Yannick Durantin.
M. Jules Irrmann.
M. Jean-Marie Lasalle-Van Dijk.
M. Laurentino Lavezzi.
M. Jérôme Pichonnier.
Mme Anne de Castelnau-Cacqueray.
Mlle Sarah George.
M. Gilles Bordes.
Mme Catherine Boutroux.
Mme Anne-Marie Courage.
M. Christophe Gallin.
M. Arnaud Hemery.
Mme Sophie Normand.
M. Daniel Beurai.
M. René Fischer.
Mme Catherine Houdant.
Mlle Pascale Le Corre.
M. Gaspard Leleu.
Mlle Bénédicte Meton.
M. Mounir Ould-Ghouil.
Mme Nathalie Sabourdy.
Mme Maryline Vautier.
M. Frédéric Amerigo.
Mlle Catherine Roux.
Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 1 de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958, portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, l'incompatibilité établie par ledit article 23 entre le mandat de député et les fonctions de membre du Gouvernement prend effet à l'expiration d'un délai de un mois à compter de la nomination comme membre du Gouvernement.
Pendant ce délai, le député membre du Gouvernement ne peut prendre part à aucun scrutin et ne peut percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire.
L'incompatibilité ne prend pas effet si le Gouvernement est démissionnaire avant l'expiration dudit délai.
Mme Annie Arbouche.
M. Christophe Barot.
Mme Colette Dejoie.
M. Philippe Guihard.
Mme Danielle Labrikow.
M. François Pastor.
Mme Elisabeth Tanguy.
M. Patrick Theure.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 janvier 2008, Mme Fabienne Cuter, attachée statisticienne principale, est radiée du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er janvier 2008.
A compter de la même date, Mme Cuter est intégrée dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi en qualité d'attachée principale d'administration.
Arrêté du 25 janvier 2008 portant titularisation d'élèves de deuxième année du cycle d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, spécialité productique
Sont nommés élèves titulaires de deuxième année du cycle d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, spécialité productique, en partenariat avec l'Institut polytechnique du Hainaut-Cambrésis, au titre de l'année scolaire 2005-2006 :
Sont nommées au tribunal de grande instance de Paris :
Mme Giovanna Graffeo, juge au tribunal de grande instance de Beauvais.
Mme Delphine Legoherel, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Laurence Begon-Bordreuil, juge des enfants au tribunal de grande instance de Versailles.
Arrêté du 31 décembre 2007 portant nomination à l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 2007, M. Christian Cogez est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne, à Epinay-sur-Orge, à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2008, M. Eric Bramat, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Cahors, est mis à disposition de l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2008, afin d'exercer les fonctions de chef de cabinet du directeur de l'école.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 janvier 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères, au titre des planteurs de betteraves :
― M. Gilles Bolle, en remplacement de M. Dominique Ducroquet, démissionnaire.
― M. Jean-Pierre Dubray, en remplacement de M. Christian Mabire, démissionnaire.
― M. Xavier Laude, en remplacement de M. Gilles Bolle, démissionnaire.
― M. Géry Walckenaer, en remplacement de M. Jean-Pierre Dubray, démissionnaire.
― M. Marcel Quesnel, en remplacement de M. André Michel, démissionnaire.
Arrêté du 22 janvier 2008 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie instituée au ministère de l'agriculture et de la pêche
2° Au titre des représentants de l'administration du ministère chargé de l'agriculture :
― le directeur des affaires financières et de la logistique, au secrétariat général, ou son représentant ;
― le chef du service de la modernisation, au secrétariat général, ou son représentant ;
― le chef du service d'enquêtes et d'études statistiques, au secrétariat général, ou son représentant ;
― le délégué à l'information et à la communication, au secrétariat général, ou son représentant ;
3° Au titre des personnalités qualifiées, désignées pour quatre ans :
M. Ballu (Jean-Marie), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, membre permanent du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ;
M. Fourgeaud (Philippe), inspecteur général de la santé publique vétérinaire, membre permanent du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ;
M. Moutou (François), chef de l'unité épidémiologie au laboratoire d'études et de recherches en pathologie animale et zoonoses de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et son suppléant, M. Savey (Marc), directeur de recherche à la direction scientifique de cet établissement ;
Mme Giovannini (Floriane), ingénieure de recherche à l'Institut de recherche pour l'ingénierie de l'agriculture et de l'environnement (CEMAGREF) ;
M. Jolivet (Gilbert), membre de l'Académie d'agriculture de France ;
M. Milhaud (Claude), vice-président de l'Académie vétérinaire de France ;
M. Colomer (Jean-François), journaliste honoraire, administrateur de la Société des agriculteurs de France (SAF) ;
Mme Lacombe (Annick), traductrice spécialisée de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA).
M. Thiebaut (Luc), professeur à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (ENESAD) ;
M. Quéré (Noël), conseiller du président du Fonds régional pour l'organisation du marché du poisson du Nord (FROM-Nord).
L'arrêté du 1er décembre 1998 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie instituée au ministère de l'agriculture et de la pêche, modifié par l'arrêté du 13 février 2003, est abrogé.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 24 janvier 2008, Mme Monique Jacquin, directrice adjointe du travail, mise à la disposition du secrétaire général pour les affaires régionales de Languedoc-Roussillon, est réintégrée pour ordre à compter du 15 septembre 2008 puis radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter de la même date.
Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande, doit remettre au président de la commission, avant une date limite fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté préfectoral, les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits.
Lorsque la circonscription excède les limites du département, le contrôle de conformité prévu au troisième alinéa est effectué par la commission de propagande du département chef-lieu de circonscription qui transmet sans délai ses décisions aux commissions de propagande des autres départements.
Décret du 31 janvier 2008 portant nomination du recteur de l'académie de Toulouse - M. Dugrip (Olivier)
M. Olivier Dugrip, précédemment recteur de l'académie de Dijon, est nommé recteur de l'académie de Toulouse, en remplacement de M. Christian Merlin, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 31 janvier 2008 portant nomination de la rectrice de l'académie de Dijon - Mme Legros (Florence)
Mme Florence Legros, professeure des universités, est nommée rectrice de l'académie de Dijon, en remplacement de M. Olivier Dugrip.
Décret du 31 janvier 2008 portant nomination du recteur de l'académie de Corse - M. Barat (Michel)
M. Michel Barat, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Corse, en remplacement de M. Gilles Prado, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 31 janvier 2008 portant nomination du recteur de l'académie de Guyane - M. Wacheux (Frédéric)
M. Frédéric Wacheux, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Guyane, en remplacement de M. Bernard-Marie Grossat, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 30 janvier 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Gallienne (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2008, M. Gallienne (Gérard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et des sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-IV (Celsa) au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Décret du 30 janvier 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Bachara-Chatzidakis (Théano)
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2008, Mme Bachara-Chatzidakis (Théano) est nommée en qualité de professeure des universités associée à temps plein (disciplines littéraires et des sciences humaines) pour une période d'un an à compter de la date de son installation à l'université Paris-I au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Décret du 30 janvier 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Patin (Valéry)
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2008, M. Patin (Valéry) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-I, au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Décret du 31 janvier 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides
Sont nommés au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides en qualité de personnalités qualifiées représentant le monde combattant, pour une durée de trois ans conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 17 juin 2004 visé :
Le général Hubert Chauchart du Monttay ;
2° Sur proposition du secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants :
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 24 janvier 2008, sont nommées membres de la commission de classement des fonctionnaires de La Poste :
qualifiées dans le domaine sanitaire et social
Mme Elisabeth Cassard, directrice d'hôpital.
Mme Marie-Catherine Escolan, directrice d'hôpital.
Sont nommés rapporteurs de la commission
de classement des fonctionnaires de La Poste
M. Michel Loussouarn, attaché d'administration centrale.
Mme Sandy Transon, agent contractuel de catégorie A.
Mme Chantal Le Tallec, directrice d'hôpital.
Arrêté du 4 décembre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 décembre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille :
M. Michel Bonord, directeur délégué de la Société d'aménagement d'économie mixte (SAEM) Euralille, en remplacement de M. Nathan Starkman, démissionnaire.
Mme Nathalie Gal, paysagiste au conseil d'architecture d'urbanisme et d'environnement (CAUE) du Pas-de-Calais, en remplacement de M. François-Xavier Mousquet, démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 décembre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine :
M. Gérard Chomier, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
M. Richard Laganier, professeur de géographie à l'université Paris Diderot-Paris-VII, vice-président du conseil scientifique de l'université Paris-VII.
Mme Danièle Pourtaud, adjointe au maire de Paris, chargée des universités, conseillère de Paris et du 14e arrondissement, déléguée à la culture.
M. Francis Rambert, président de l'Institut français d'architecture (IFA).
M. Christophe Vallet, président du Centre des monuments nationaux.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 janvier 2008, M. Alain Vaudrey-Vernot, directeur de l'agence de presse APM Média, est nommé membre de la commission paritaire des publications et agences de presse dans la formation agences de presse, en qualité de représentant suppléant de la Fédération française des agences de presse, en remplacement de M. Bernard Lebourg.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 juillet 2007, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture : M. Karim El Mourtada, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 26 mars 1976 à Al-Rihan (Liban).
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 août 2007, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture : M. Georges Amatoury, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 6 avril 1978 à Achrafief-Beyrouth (Liban).
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 août 2007, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture : M. Kamel Lifa, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 13 juillet 1979 à Constantine (Algérie).
Arrêté du 24 janvier 2008 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 janvier 2008, est nommé membre de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles M. Patrick Olivier, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, en qualité de chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, en remplacement de M. Jacques Charpillon.
La liste électorale spéciale et le tableau annexe sont signés de tous les membres de la commission administrative spéciale et déposés au secrétariat de la mairie le 29 mars.
Avenant n° 8 du 29 mars 2007, création d'un article IV.6 intitulé : Travail de nuit non occasionnel.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bourgogne et Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) région Bourgogne et Franche-Comté.
Arrêté du 23 janvier 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'accord du 3 juillet 2007 relatif aux salaires minima (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 23 janvier 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de transformation des volailles (n° 1938)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, devenue convention collective nationale des industries de transformation des volailles par avenant du 30 septembre 2005, les dispositions de l'accord du 1er octobre 2007 relatif aux salaires minima garantis (1 annexe) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2008 portant extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Arrêté du 23 janvier 2008 portant extension d'accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
― l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 4 octobre 2007, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'accord du 7 novembre 2007 sur les taux effectifs garantis annuels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
― l'accord du 7 novembre 2007 sur les salaires minimaux hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux de construction
La Fédération française des industries jouet puériculture ;
Prévoyance et fonds de péréquation.
La Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
La Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
L'Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, et à la CFE-CGC.
Rémunérations minimales annuelles garanties et prime d'ancienneté.
D'une part, la Fédération française des tuiles et briques (FFTB) ;
D'autre part, les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT.
Avis relatif à l'extension d'un avenant régional (Champagne-Ardenne) à la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Avenant régional (Champagne-Ardenne) du 15 octobre 2007.
Salaires minimaux des ouvriers au 1er janvier 2008.
- Le maire vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions mentionnées au I de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective régionale du bâtiment des employés, techniciens et agents de maîtrise de la région parisienne
Délibération du 14 janvier 2008 du conseil général du Calvados
Lors de sa réunion du 1er octobre 2007, le conseil général a approuvé à l'unanimité le dossier de candidature relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) sur le territoire de la CLI du Pays d'Auge Nord.
Le décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007 autorise le département du Calvados à expérimenter le RSA sur une période de trois ans.
Le département du Calvados doit formaliser un règlement du RSA.
Ce règlement détaille les principes du RSA, les conditions d'entrée dans le dispositif, le barème de calcul de l'incitation financière et les actions destinées à faciliter la reprise d'activité.
Par conséquent, je vous propose :
D'adopter le règlement du RSA présenté en annexe au projet de délibération, tel qu'il sera mis en place dans le Calvados sur le territoire de la CLI du Pays d'Auge Nord ;
De m'autoriser à signer avec l'Etat une convention établissant la participation financière de l'Etat à l'expérimentation du RSA dans le Calvados.
En cas de nécessité, je vous saisirai des ajustements utiles à sa mise en œuvre.
ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION
PROJET REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA)
Règlement de l'expérimentation du RSA
Vu l'article LO 1113-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du RSA mise en œuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API) et du revenu minimum d'insertion (RMI) ;
Vu la délibération adoptée par l'assemblée départementale en date du 1er octobre 2007 portant le département du Calvados candidat à l'expérimentation du RSA ;
Vu la délibération du 1er avril 2004 adoptée par le conseil général du Calvados relatif aux délégations accordées à la commission permanente ;
Vu le dossier décrivant les modalités de l'expérimentation du RSA active déposé auprès de M. le préfet du Calvados le 26 octobre 2007 ;
Vu le décret n° 2007-1897 du 26 décembre 2007 complétant le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 autorisant le département du Calvados à expérimenter la mise en œuvre du RSA ;
Vu les conventions de gestion de l'allocation RMI établies entre le conseil général et la caisse d'allocations familiales et la mutualité sociale agricole,
L'expérimentation du RSA comporte deux volets complémentaires :
― une contribution financière mensuelle intitulée revenu de solidarité active qui a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'un allocataire du RMI qui prend ou reprend un travail, exerce ou accroît son activité afin d'atteindre un revenu garanti et qui tient compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille ;
L'expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à partir de la date de publication du décret autorisant le département du Calvados à expérimenter la mise en œuvre du RSA.
Afin d'instituer à titre expérimental l'incitation financière RSA, et conformément à l'article 19 de la loi susvisée du 21 août 2007, le département du Calvados déroge à certaines dispositions législatives et réglementaires du code de l'action sociale et des familles (CASF) et du code du travail, et notamment aux articles :
262-11 du CASF, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI reprenant une activité de plus ou moins de 78 heures mensuelles (à savoir gel des mesures classiques d'intéressement) ;
262-12-1 du CASF, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI titulaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) et de rendre éligibles ces derniers au RSA ;
262-11-5 concernant les règles des dates d'effet des mesures d'intéressement et de la prime forfaitaire ;
262-11-6 concernant les règles applicables en cas d'arrêt maladie, d'accident du travail, de congé de maternité, de paternité ou d'adoption pendant la période d'intéressement ;
322-19 du code du travail concernant les conditions d'éligibilité à la PRE ;
Le territoire d'expérimentation est celui de la commission locale d'insertion du Pays d'Auge Nord qui regroupe les cantons de Blangy-le-Château, Cambremer, Dozulé, Honfleur, Pont-l'Evêque et Trouville-sur-Mer.
Sont éligibles au RSA, les bénéficiaires du RMI et leurs ayants droit, qu'ils perçoivent ou non une allocation RMI et qui :
― débutent une activité rémunérée ;
― ou augmentent leur nombre d'heures travaillées pour atteindre au moins 20 heures hebdomadaires ;
― ou entreprennent une formation rémunérée selon les critères arrêtés par le Président du Conseil Général du Calvados pour les bénéficiaires du RMI.
264-1 du CASF sur le territoire d'expérimentation depuis au moins 6 mois.
Toute activité salariée, quels que soient :
― la localisation géographique de l'emploi : les bénéficiaires du RMI ayant signé un contrat de travail hors de la commission locale d'insertion ou en dehors du département du Calvados sont éligibles au RSA dans la mesure où ils résident sur le territoire de l'expérimentation.
Les travailleurs indépendants sont également éligibles au RSA et sont considérés comme travaillant à temps plein.
Leurs ressources seront évaluées par le département du Calvados à partir des montants mentionnés dans leur déclaration de ressources.
Pendant la durée de l'expérimentation, le montant du revenu garanti aux bénéficiaires du RSA est égal au montant du RMI augmenté de 70 % des revenus d'activités déclarés sur le mois de référence, y compris pour les contrats d'avenir et les CI-RMA.
Lorsque le bénéficiaire débute ou reprend une activité professionnelle ou augmente son nombre d'heures travaillées pour atteindre au moins 20 heures hebdomadaires, le pourcentage mentionné ci-dessus est porté à 100 % pendant les 3 premiers mois d'activité professionnelle (sauf pour les contrats d'avenir et les CI-RMA) sous réserve que le délai de carence de 6 mois entre deux activités soit respecté.
La formule de calcul permettant de déterminer le revenu garanti à l'issue des 3 premiers mois d'activité professionnelle est fixée comme suit :
Revenu garanti = RMI taux plein (selon la composition familiale) + 0, 7 × les revenus mensuels d'activité.
RSA = revenu garanti ― RMI différentiel ― forfait logement ― prestations familiales ― revenu d'activité ― autres ressources.
La PRE ne sera pas versée aux allocataires du RMI.
Elle sera payée par l'Etat au conseil général du Calvados qui l'utilisera soit pour financer le RSA, soit pour renforcer l'accompagnement lié à la reprise d'activité
Pour le calcul de l'allocation de RSA, il est tenu compte de l'allocation de RMI perçue par le bénéficiaire ainsi que des ressources de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de celles des enfants à charge au sens du RMI.
Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de 6 mois, il peut de nouveau bénéficier d'un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % de ses revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle.
Un bénéficiaire du RMI titulaire d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA (premier contrat, renouvellement ou avenant) perçoit un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle.
L'incitation financière RSA est liquidée pour des périodes successives d'un mois, sous réserve de la modification de la situation familiale et / ou professionnelle des membres du foyer, sur la base des ressources effectivement perçues au cours du mois précédent.
Toutefois, dans l'attente de la faisabilité technique de cette disposition par les organismes payeurs, la base trimestrielle pour la liquidation des droits au RSA est momentanément acceptée.
En cas de non-présentation des justificatifs de ses revenus (déclaration de ressources), la caisse d'allocations familiales ou la mutualité sociale agricole ne feront aucune avance du RSA.
Dès que l'allocataire du RMI adresse ses justificatifs aux caisses, il sera procédé au versement rétroactif du RSA.
L'indu RSA est récupéré en premier lieu sur les versements RSA à venir et le cas échéant sur le RMI.
Les règles de récupération des indus s'appliquent dans les termes prévus par le décret n° 88-111 du 12 décembre 1988 et des conventions de gestion du RMI établies entre les caisses et le conseil général du Calvados.
Le déclenchement du versement du RSA est automatique de la part de la caisse d'allocations familiales et de la mutualité sociale agricole, même en l'absence de contrat d'insertion en cours.
Dans ce cas, la caisse d'allocations familiales et la mutualité sociale agricole s'engagent à prévenir sans délai le conseil général pour que celui-ci régularise la situation.
Il n'y a pas de reprise automatique du RMI, compte tenu du caractère subsidiaire de ce dernier, l'intéressé devra, préalablement à toute nouvelle demande de RMI, faire valoir ses éventuels droits (Assedic...).
En cas d'incapacité physique, médicalement constatée, de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption, le bénéficiaire qui exerçait une activité à droit à compter de son arrêt de travail au maintien de l'incitation financière RSA pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
Un déménagement dans le département du Calvados (hors de la commission locale d'insertion d'expérimentation) n'interrompt pas le versement du RSA.
Un déménagement hors du département du Calvados rompt le versement du RSA.
Dans le cadre du RSA, les signataires du contrat d'avenir ou d'un CI-RMA se verront maintenir le bénéfice des droits connexes pendant toute la durée de leur contrat (article L.
Pour les autres bénéficiaires, le président du conseil général du Calvados met fin, comme actuellement, au RMI au terme du contrat d'insertion dont le RSA est l'une des actions d'insertion.
Les droits connexes s'éteindront donc à l'issue du contrat d'insertion.
Le passage du RMI à l'API ou inversement de l'API au RMI entraîne l'application du barème retenu au titre de la nouvelle prestation.
Engagement / Accompagnement
Les engagements de la personne résulte du contrat d'insertion.
L'accompagnement des bénéficiaires du RSA est assuré par les référents insertion désignés par le président du conseil général, conformément à la note de cadrage correspondante.
Si aucun contrat d'insertion n'est établi, du fait de l'intéressé, et sans motif légitime, le versement de la prestation peut être suspendu à l'initiative du conseil général du Calvados.
Cette aide financière facultative vise à lever des obstacles immédiats à la reprise d'une activité professionnelle.
Cette aide est versée au bénéficiaire de l'allocation RSA en fonction de sa situation évaluée par le président du conseil général du Calvados.
Frais de déménagement pour se rapprocher du lieu de travail.
Cette aide est versée par chèque ou par virement au bénéficiaire ou au prestataire sur présentation de justificatifs.
Le montant total de l'aide est plafonné à 1 000 € par reprise d'activité.
L'aide peut être activée dans les trois mois suivant la reprise d'activité (sauf situation exceptionnelle) avec un délai de carence de six mois en cas d'interruption d'activité.
Cette aide est financée par les PRE transférées par l'Etat au département du Calvados.
Une commission ad hoc intitulée commission départementale RMI, composée du président du conseil général du Calvados ou de son représentant et des neuf présidents des commissions locales d'insertion du département du Calvados, se réunira pour examiner les situations particulières afin de préciser les règles de gestion du dispositif.
Délibération du 18 janvier 2008 du conseil général de la Creuse
COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GÉNÉRAL
RAPPORT : EXPÉRIMENTATION DU REVENU
DE SOLIDARITÉ ACTIVE
Origine : pôle jeunesse et solidarités .
Direction insertion et logement.
Rapporteur : M. Bernard Laborde
Vu la délibération n° 04/5 du conseil général du 1er avril 2004 portant délégation de compétence à la commission permanente ;
Vu le budget de l'exercice ;
― d'adopter le règlement d'application de la mise en œuvre de l'expérimentation du revenu de solidarité active en Creuse, tel que présenté en annexe ;
― de valider la création d'un fonds d'aide de retour à l'emploi, et de valider la fiche qui en définit les principes, telle qu'annexée ;
― d'autoriser le président du conseil général à signer la convention financière avec le représentant de l'Etat prévue par l'article 19 de la loi TEPA du 21 août 2007 et, le cas échéant, toute autre convention nécessitée par la mise en œuvre du RSA ;
― de donner délégation à la commission permanente pour les modalités spécifiques de mise en œuvre ou d'aménagement du règlement d'application de la mise en œuvre de l'expérimentation du RSA, afin de ne pas retarder l'avancement de ce dossier.
Adopté : 11 voix pour ; 0 contre ; 0 abstention.
RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'EXPÉRIMENTATION
DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE EN CREUSE
Vu les articles 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) ;
Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en œuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion ;
Vu le décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007 autorisant le département de la Creuse à expérimenter le RSA ;
Vu la délibération n° 07 / 3 / 16 du conseil général en date du 5 novembre 2007.
L'expérimentation du RSA comporte deux volets, qui peuvent être activés cumulativement ou non :
― une incitation financière mensuelle RSA qui a pour objet d'assurer l'augmentation des ressources d'un allocataire du RMI et de sa famille qui reprend un travail, accroît son activité afin d'atteindre un revenu garanti qui tient compte des ressources d'activité professionnelle, du nombre d'heures travaillées et des charges de famille ;
― un dispositif d'accompagnement comportant :
― une mesure d'accompagnement par un conseiller référent dans le cadre de la signature d'un contrat d'insertion,
― le maintien temporaire des droits connexes,
― et un volet d'aides matérielles par la création d'un fonds d'aide spécifique au retour à l'emploi, aide financière facultative attribuée à l'issue d'un diagnostic socioprofessionnel approfondi, en vue de lever d'éventuels obstacles à la reprise d'activité (mobilité, garde d'enfants...), financé notamment par les crédits de la prime de retour à l'emploi,
― une réflexion particulière sur les aspects de formation par un partenariat avec la région.
L'expérimentation est prévue à compter du 1er mars 2008 ou à la date de publication du décret autorisant le département à expérimenter le RSA si celle-ci est postérieure, et pour l'année 2008.
Dérogation à la réglementation en vigueur
Afin d'instituer à titre expérimental l'incitation financière revenu de solidarité active , et conformément à l'article 19 de la loi du 21 août 2007 susvisée, le département de la Creuse déroge à certaines dispositions législatives et réglementaires du code de l'action sociale et des familles (CASF) :
262-12-1 du même code afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI titulaires d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA ;
262-10 du CASF précisant les modalités de cumul des activités salariées et non salariées et décrivant la prime forfaitaire et son montant ;
262-11 du CASF relatif à la liste des pièces justificatives exigées pour percevoir la prime forfaitaire fixée par arrêté ministériel ;
262-11-1 du CASF relatif aux modalités de prolongation de l'intéressement ou de la prime forfaitaire au-delà de 12 mois ;
262-11-3 du CASF décrivant la période de carence de six mois après une interruption d'activité pour ouvrir droit à un nouveau cycle d'intéressement ;
262-11-4 du CASF décrivant les modalités et conditions de la poursuite de la mesure d'intéressement ou de la prime forfaitaire en cas de basculement de l'API au RMI ;
262-11-5 du CASF décrivant les règles des dates d'effet des mesures d'intéressement et de la prime forfaitaire ;
262-11-6 du CASF décrivant les règles applicables en cas d'arrêt maladie, d'accident du travail, de congé de maternité, de paternité ou d'adoption pendant la période d'intéressement ;
322-19 du code du travail concernant les conditions d'éligibilité à la prime à la prime de retour à l'emploi ;
322-20 du code du travail décrivant la prime de retour à l'emploi et ses modalités de versement.
Le territoire d'expérimentation est le département de la Creuse.
Pour bénéficier du RSA, il faut, à compter du 1er mars 2008 ou à la date de publication du décret autorisant le département à expérimenter le RSA si celle-ci est postérieure :
― soit être dans le dispositif du RMI en qualité d'allocataire, de conjoint, concubin, PACSé ou personne à charge, qu'une allocation soit perçue ou non ;
― soit bénéficier de la prime forfaitaire prévue à l'article L.
― résider ou avoir élu domicile dans les conditions prévues à l'article L.
264-1 du CASF sur le territoire d'expérimentation depuis une durée minimale de six mois ;
― atteindre 108 heures par mois en reprise d'activité ou après augmentation du temps de travail ou accès à une formation rémunérée, en prenant en compte tous les membres du foyer d'allocataire.
Ouvre droit au RSA :
― toute activité salariée ou de formation professionnelle rémunérée, quels que soient :
― le type de contrat : aidé ou de droit commun,
― le nombre d'heures travaillées dès lors que le foyer d'allocataire atteint 108 heures mensuelles,
― la localisation géographique de l'emploi : dans ou hors de la zone d'expérimentation ;
― toute création d'activité :
― en considérant la condition des 108 heures mensuelles comme étant remplie.
Pendant la durée de l'expérimentation le montant du revenu garanti aux bénéficiaires du RSA est égal au montant du RMI augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation.
Lorsque le bénéficiaire débute une activité ou reprend une action de formation le pourcentage mentionné ci-dessus est porté à 100 % les trois premiers mois.
262-11-1 du CASF ainsi que l'article L.
322-12 du code du travail ne sont pas applicables aux bénéficiaires du RSA.
Date d'effet et détermination du montant
Un bénéficiaire du RMI qui augmente son temps d'activité ou de formation à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation, et qui, à la même date, et en cours des trois premiers mois d'intéressement de droit commun consécutifs à sa reprise d'activité ou de formation, perçoit au titre du RSA un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation dans la limite des trois mois consécutifs à la date de sa reprise d'activité ou de formation.
et de liquidation du RSA
L'incitation financière du RSA est liquidée par la caisse d'allocations familiales et la mutualité sociale agricole pour des périodes successives de trois mois sur la base des ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents.
Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai à son référent RSA ainsi qu'à la CAF ou la MSA chargée de la liquidation de sa prestation toute information ou changement relatif à sa résidence, sa situation familiale et professionnelle, ses ressources et aux biens qu'il dispose.
Modalités de gestion de la prestation RSA
Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle ou son action de formation rémunérée, ou que celles-ci soient inférieures à 108 heures par mois, le droit à l'incitation financière du RSA est interrompu.
En cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption, le bénéficiaire qui exerçait une activité ou suivait une action de formation rémunérée a droit à compter de son arrêt de travail au maintien de l'incitation financière RSA pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
Un dispositif d'accompagnement sera mis en place.
Il comportera :
― et un volet d'aides matérielles par la création d'un fonds d'aide spécifique au retour à l'emploi.
Cette aide financière a pour objet de lever les obstacles à la reprise d'emploi ou d'activité (mobilité, garde d'enfants..).
Prévue au règlement départemental des aides, qui en définira les modalités pratiques, cette aide facultative sera attribuée à l'issue d'un diagnostic socioprofessionnel approfondi.
Elle sera notamment financée notamment par les crédits de la prime de retour à l'emploi.
Vu pour être annexé à la délibération n° 01/3/1 de la commission permanente du 18 janvier 2008,
REVENU MINIMUM D'INSERTION
FONDS D'AIDE À LA REPRISE D'EMPLOI
- Objet de l'intervention départementale.
Dans le cadre de l'expérimentation du revenu de solidarité active, il est créé un fonds d'aide au retour à l'emploi, qui a pour objet de lever les obstacles financiers à la reprise d'emploi.
Cette aide, facultative, peut notamment prendre en charge tout ou partie des frais liés à la reprise d'emploi ou à la création d'activité, ou au suivi d'une action de formation rémunérée dans les conditions prévues par le règlement du RSA.
Pour les dépenses ainsi engendrées, cette aide ne peut se cumuler avec les autres financières classiques à la personne du département, à l'exception du fonds solidarité logement.
Les personnes dans le dispositif RMI qui entrent dans l'expérimentation du revenu de solidarité active et qui, à ce titre, ont signé un contrat d'insertion avec le département.
Le montant maximum de cette aide est de mille euros.
Elle sera attribuée :
― à l'issue d'un diagnostic socioprofessionnel approfondi tel qu'il aura été établi lors de l'entrée du foyer dans l'expérimentation ;
― d'une analyse individualisée qui prendra en compte l'ensemble des besoins et le budget de la famille.
A titre d'exemple, les besoins peuvent porter sur : l'assurance d'un véhicule, les frais de location de véhicule, le financement du permis de conduire, les frais d'hébergement à proximité du lieu de travail, les frais de garde, petit équipement et matériel non financé par l'employeur....
Le demandeur doit prendre contact avec le référent RMI (s'adresser à l'UTAS la plus proche) ou adresser sa demande directement au service gestionnaire.
Services gestionnaires
Pôle jeunesse et solidarités
Direction de l'insertion et du logement
13, rue Joseph-Ducouret, BP 59
Imputation : S/Chapitre 935.48.
Délibération d'origine : assemblée du 17 décembre 2007.
Délibération du 18 janvier 2008 du conseil général de la Dordogne
Règlement de l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA)
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 des finances initiales pour 2007 ;
Vu la délibération n° 07-395 du conseil général de la Dordogne du 26 octobre 2007 relative à la candidature à l'expérimentation du revenu de solidarité active ;
Vu le décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007 complétant le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Vu le rapport présenté par M. le président du conseil général ;
Vu l'avis des 3e et 1re commissions,
Adopte le règlement départemental du revenu de solidarité active ci-annexé permettant sa mise en place à compter de la publication au Journal officiel de la délibération portant règlement du revenu de solidarité active sur le territoire des communes de Boulazac et Trélissac et des cantons de Eymet, Sigoulès, Vélines et Issigeac.
Donne délégation à la commission permanente, la possibilité de modifier ce règlement et l'examen des conventions à mettre en œuvre dans le cadre de cette expérimentation.
À LA DÉLIBÉRATION N° 08-206 DU 18 JANVIER 2008
Règlement de l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) dans le département de la Dordogne
Vu la délibération n° 08-206 du conseil général du 18 janvier 2008 portant règlement de l'expérimentation du revenu de solidarité active dans le département de la Dordogne ;
En application des dispositions combinées de l'article 142 de la loi de finances initiale pour l'année 2007 et des articles 18 à 23 de la loi du 21 août 2007 susvisées, le département de la Dordogne expérimente le revenu de solidarité active pendant trois ans à compter de la publication au Journal officiel de la délibération adoptant le règlement de ce revenu.
― une incitation financière mensuelle RSA qui a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'un allocataire du RMI qui commence, reprend un travail ou une formation professionnelle rémunérée, ou accroît son activité, afin d'atteindre un revenu garanti qui tient compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille ;
― un dispositif d'accompagnement renforcé, comportant une mesure de soutien aux changements liés à la reprise d'activité, et un volet d'aides au maintien dans l'emploi, liées notamment à la mobilité, à l'articulation vie familiale-vie professionnelle et au maintien temporaire des droits connexes.
Afin d'instituer à titre expérimental l'incitation financière « revenu de solidarité active » et conformément à l'article 19 de la loi susvisée du 21 août 2007, le département de la Dordogne déroge à certaines dispositions législatives et réglementaires :
262-11-4 (précisant les modalités et les conditions de la poursuite de la mesure d'intéressement ou de la prime forfaitaire en cas de basculement de l'allocation parents isolés-API au revenu minimum d'insertion-RMI) ;
Cantons de Eymet, Sigoulès, Vélines, Issigeac et communes de Boulazac et Trélissac.
Le revenu de solidarité active s'adresse aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou leurs ayants droit résidant sur le territoire d'expérimentation, défini au paragraphe 4 du présent règlement sans condition de résidence préalable sur le territoire.
Conditions de reprise d'activité ou d'augmentation
Tout bénéficiaire du RMI ou ses ayants droit résidant sur le territoire d'expérimentation, qui commence, reprend une activité ou une formation professionnelle rémunérée, ou augmente sa durée contractuelle de travail à compter de la date d'entrée en vigueur de la délibération adoptant ce règlement et est éligible au revenu de solidarité active.
― la localisation géographique de l'emploi : dans ou hors de la zone d'expérimentation, dans ou hors du département de la Dordogne.
Toute situation particulière pourra faire l'objet d'une décision d'opportunité du président du conseil général.
RSA = RMI taux plein ― autres ressources (*) ― (0, 3 × revenus de l'activité).
L'incitation financière RSA est due à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit sont réunies ou portées à la connaissance du conseil général de la Dordogne, dans la limite d'un trimestre de décalage.
Le bénéficiaire du revenu minimum d'insertion justifie son éligibilité au revenu de solidarité active en produisant :
― son contrat de travail ou, à défaut, les deux derniers bulletins de salaire ou, le cas échéant, un extrait d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers (imprimé K bis) ;
― une attestation d'inscription et d'assiduité à une formation professionnelle rémunérée.
Arrêt maladie, accident de travail, congé maternité,
Changement de domicile dans le département de la Dordogne
Si, en cours d'expérimentation, le bénéficiaire RSA déménage et quitte le territoire d'expérimentation, tout en demeurant dans le département de la Dordogne, l'incitation financière est maintenue dans les conditions prévues par le présent règlement.
Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle, le versement de l'incitation financière RSA est suspendu à compter de la date de fin d'activité.
En cas de reprise d'activité dans un délai de moins de six mois, l'incitation financière RSA reprend dans les mêmes conditions (sans pour autant cumuler RMI et revenu d'activité pendant les trois premiers mois).
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active peut dès son entrée dans le dispositif du RSA solliciter auprès des services du départem ent différentes aides destinées à favoriser son maintien dans l'emploi.
― du maintien pendant six mois des droits connexes au dispositif du revenu minimum d'insertion (couverture maladie universelle...).
L'accompagnement renforcé dans l'emploi fait l'objet d'une négociation avec l'allocataire, et les engagements réciproques de la collectivité et du bénéficiaire du revenu de solidarité active sont formalisés par la rédaction dans tous las cas d'un avenant au contrat d'insertion.
L'avenant au contrat d'insertion est établi entre le président du conseil général de la Dordogne et le bénéficiaire du RSA, dans un délai maximum de deux mois suivant la mise en paiement de l'incitation financière RSA.
Dans le cadre de l'avenant au contrat RSA, le bénéficiaire précise ses attentes éventuelles et s'engage à collaborer à l'évaluation globale du dispositif pendant les trois ans de l'expérimentation.
Il met notamment à disposition du département les éléments relatifs à l'évolution globale de sa situation.
Lors du diagnostic, le bénéficiaire potentiel du RSA peut s'opposer à bénéficier du RSA mais il doit le faire de façon motivée.
Délibération du 23 janvier 2008 du conseil général du Gard
Séances du mercredi 23 janvier et vendredi 25 janvier 2008
Direction générale adjointe du développement territorial
Direction insertion
Extrait de la réunion du 23 janvier 2008
MM. Affortit, Alary, Bataille, Blanc, Bonnal, Bouad, Canayer, Cavalier-Benezet, Cavard, Chaulet, Clary, Delord, Dumas, Flaissier, Garossino, Jean, Laganier, Lapierre, Mme Laurent-Perrigot, MM. Malavieille, Maurin, Paris, Pons, Portal, Portales, Proust, Rosso, Roux, Sauzet, Toulouse, Vacaris, Valette, Valy, Verdier, Vidal, Yannicopoulos.
M. Bonton pour M. Malavieille, M. Casaurang pour M. Affortit, M. Caucanas pour M. Cavalier-Benezet, M. Denat pour M. Dumas, M. Fournier pour M. Sauzet, Madame Pellissier pour M. Rosso, M. Prat pour M. Vidal, M. Suau pour M. Valy, M. Tiberino pour M. Vacaris.
Absent excusé :
M. Baumet.
PROJET DE RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL DE L'EXPÉRIMENTATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE
Vu le rapport n° 704 de M. le président du conseil général,
Entendu le rapporteur, M. Delord,
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dite loi TEPA, instituant notamment le principe d'un revenu de solidarité active et en précisant l'objectif : assurer l'augmentation des ressources d'un bénéficiaire de minimum social qui est en activité ou qui accroît son activité, qui prend ou reprend une activité, afin d'atteindre un revenu garanti tenant compte des revenus d'activité professionnelle et de sa charge de famille ;
Vu sa délibération n° 43 en date du 25 octobre 2007 validant la candidature du département à l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) afin de favoriser l'insertion professionnelle des bénéficiaires du RMI ;
Considérant que la loi TEPA prévoit également un engagement financier de l'Etat pour accompagner les départements dans cette expérimentation ― les bénéficiaires de l'API pouvant, sous la responsabilité de l'Etat, s'inscrire dans le cadre de l'expérimentation ―,
Vu l'avis émis par la commission de l'économie et de l'emploi qui s'est réunie le 14 janvier 2008 ;
A la majorité,
Interventions de MM. Christophe Cavard, Jean Yannicopoulos et Patrick Vacaris.
Opposition du groupe communiste.
M. Patrick Bonton est présent lors de l'examen de ce dossier.
Est approuvé le règlement départemental d'application du dispositif revenu de solidarité active tel qu'annexé à la présente délibération.
Ce règlement précise, d'une part, les conditions et caractéristiques du financement du dispositif RSA, d'autre part, ses modalités de mise en œuvre.
M. le président du conseil général est autorisé, au nom et pour le compte du département, à signer la convention de mise en œuvre de l'expérimentation à conclure avec le représentant de l'Etat dans le département ; cette convention prévoit notamment les conditions de la prise en charge par l'Etat d'une partie du coût de l'expérimentation selon une programmation qui couvre l'ensemble de la durée.
Délégation est donnée à la commission permanente pour la mise en œuvre de l'expérimentation : modification, le cas échéant, du règlement ; autorisation pour le président de signer les conventions nécessaires à la mise en œuvre du dispositif.
Est confiée à la mission évaluation la réalisation d'une évaluation du dispositif ; un bilan d'étape sera présenté au terme de la première année, afin d'envisager ou non la poursuite de l'expérimentation (recadrage des règles existantes, éventuels nouveaux flux d'entrées).
Sont inscrits au budget primitif 2008 les crédits nécessaires à la mise en œuvre de l'expérimentation du revenu de solidarité active :
Chapitre 65, fonction 91, nature 6 568 400 000,00 €.
PROJET DE RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL
Caractéristiques de l'expérimentation
La loi TEPA permet aux départements de déterminer les caractéristiques de l'expérimentation du RSA ; les critères d'éligibilité suivants sont déterminés.
En application de l'article 142-III de la loi de finances n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, sont éligibles au RSA les personnes qui remplissent, à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération, les critères suivants :
― être bénéficiaire du RMI ou de la prime forfaitaire (allocataire et ayants droit) et avoir fait valoir tous ses autres droits aux prestations sociales, légales, réglementaires et conventionnelles ;
― résider sur le territoire de la CLI 8 Nord-Est.
Bien que transitoirement limité à ce secteur géographique, le dispositif a toutefois vocation à être généralisé à l'issue de l'évaluation qui en sera faite ;
― accéder ou reprendre une activité ou une formation rémunérée (en contrat de droit commun ou aidé en contrat d'avenir dans le domaine de l'aide à domicile ou à la personne ou en CI-RMA) ;
― augmenter le nombre d'heures travaillées pour les personnes déjà en activité salariée.
Activités ouvrant droit au RSA
Ouvre droit au RSA toute activité salariée, non salariée ou de formation professionnelle rémunérée, quels que soient :
― le type de contrat : aidé, de droit commun ; à durée indéterminée ou déterminée ;
― la localisation géographique de l'emploi : les bénéficiaires du RMI ayant signé un contrat de travail hors de la CLI 8 Nord-Est ou en dehors du département du Gard sont éligibles au RSA dans la mesure où ils résident sur le territoire de l'expérimentation.
Si, lors de l'évaluation du dispositif, il apparaît que l'attractivité du RSA provoque des migrations importantes (déménagements et domiciliations) sur la zone d'expérimentation, le département se réserve la possibilité de modifier les règles d'éligibilité.
Le territoire de la CLI 8 Nord-Est (cantons de Bagnols-sur-Cèze, Lussan, Pont-Saint-Esprit et Roquemaure) a été retenu pour mener l'expérimentation.
Le territoire de la CLI 2 Sud-Est (cantons d'Aramon, Beaucaire et Villeneuve-lès-Avignon) constitue le territoire de référence en raison de caractéristiques proches du territoire d'expérimentation.
Le dispositif expérimental
Le dispositif expérimental repose sur trois axes complémentaires :
― un volet « Incitation financière » en direction des bénéficiaires qui vise à lever les freins financiers liés à la reprise d'activité : le RSA ;
― un volet « Accompagnement dans l'emploi » visant à accompagner les bénéficiaires tout au long de leur progression dans l'emploi : des mesures spécifiques ;
― un volet « Incitation auprès des employeurs » aux fins de pérenniser la situation des bénéficiaires : aide à la professionnalisation et au maintien dans le poste et assouplissement des règles départementales applicables aux emplois aidés dans le respect de la législation nationale.
Dérogations à la législation et la réglementation en vigueur
Conformément aux possibilités dérogatoires prévues par l'article 142 de la loi de finances 2007 et par l'article 19 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dite loi TEPA, l'expérimentation envisagée nécessite de déroger aux articles suivants du code de l'action sociale et des familles :
262-11 : augmentation du montant et modification de la périodicité ou de la durée de versement de la prime forfaitaire ;
262-11 : possibilité de diminuer le montant du RMI des bénéficiaires en CI-RMA ou en CAV du montant de l'aide à l'employeur, dans la limite du RMI de base ;
262-38 : mensualisation de la liquidation de l'allocation pour les bénéficiaires du RSA.
La dérogation portera également sur l'article L.
322-12 du code du travail afin de modifier les critères d'éligibilité, le montant et les modalités de versement de la prime de retour à l'emploi qui sera intégrée dans le revenu de solidarité active.
L'expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à compter de la date de la publication du décret autorisant le département à expérimenter la mise en œuvre du RSA.
La durée du présent règlement suit la durée de l'expérimentation.
L'incitation financière RSA est due à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit sont remplies.
Lorsque l'activité professionnelle ou la formation du bénéficiaire cesse pendant une durée minimale de six mois, il peut à nouveau bénéficier de l'intégralité des mesures de l'incitation financière.
En cas de reprise de l'activité professionnelle ou de la formation avant le terme des six mois, les mesures se poursuivent.
Un bénéficiaire du RMI déjà en activité salariée à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération qui augmente ses heures qui est en cours des trois premiers mois d'intéressement de droit commun consécutifs à sa reprise d'activité continue d'en bénéficier, dans la limite de trois mois consécutifs à la date de sa reprise d'activité.
Un bénéficiaire du RMI déjà en activité salariée à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération qui augmente ses heures qui est hors période d'intéressement ou en cours d'intéressement au-delà des trois premiers mois bénéficie du revenu garanti.
262-2 du code de l'action sociale et des familles augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle salariée, y compris pour les CAV et les CI-RMA, et ce dès la première heure de travail.
Lorsque le bénéficiaire débute ou reprend une activité professionnelle salariée, le pourcentage mentionné ci-dessus est porté à 100 % pendant les trois premiers mois d'activité, sauf pour les CAV et les CI-RMA, sous réserve que le délai de carence entre deux activités soit respecté.
Le montant de l'incitation financière varie en fonction de la composition familiale et des ressources du foyer.
La formule de calcul permettant de déterminer le revenu garanti à l'issue des trois premiers mois d'activité est fixée comme suit :
RSA = RMI maxi.
― (Autres ressources* + forfait logement + 0, 3 salaire).
Lorsque les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière dépassent le montant du revenu garanti, le droit à cette incitation est interrompu et il cesse au terme de six mois.
262-12-1 du code de l'action sociale et des familles (mesures d'intéressement), ainsi que celles de l'article L.
Modalités de calcul et de liquidation de la prestation
Pour justifier de sa situation, et dans le cadre de sa contractualisation, le bénéficiaire de l'incitation financière RSA est tenu de faire connaître sans délai à la CAF ou à la CMSA chargée de la liquidation de sa prestation toute information ou tout changement relatif à sa résidence, sa situation de famille et professionnelle, ses ressources et aux biens dont il dispose.
L'incitation financière RSA est liquidée par la CAF et la CMSA pour des périodes successives de trois mois sur la base des ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents.
La prestation n'est liquidée que si le dossier est réputé complet.
Les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière sont égales à la moyenne trimestrielle des ressources perçues par le foyer au cours du dernier trimestre de référence RMI.
Il sera demandé au bénéficiaire des pièces justificatives de ressources qu'il sera tenu de fournir trimestriellement : fiche de paye, contrat de travail...
Activité non salariée : lors de la première année de création d'activité non salariée, les revenus seront évalués à hauteur d'un demi-SMIC.
Au terme de cette période il sera procédé à la révision de l'évaluation de leurs ressources.
Le montant de l'incitation financière fait l'objet d'une notification à son bénéficiaire avec indication des voies de recours.
Le département se réserve le droit de suspendre le versement du RSA en cas de non-conclusion, de non-renouvellement ou de non-respect de tout ou partie des engagements pris lors de la conclusion du contrat d'engagement RSA.
Cette décision sera rendue après avis de la commission locale d'insertion (CLI), après que l'intéressé, assisté, le cas échéant, de la personne de son choix, a été mis en mesure de faire connaître ses observations.
Interruptions d'activité
Lorsque l'activité professionnelle ou la formation cesse, le versement de l'incitation financière RSA est suspendu et le droit prend fin au terme de six mois.
En cas d'incapacité physique, médicalement constatée, de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de congé légal de maternité, paternité ou d'adoption, le bénéficiaire qui exerçait une activité a droit, à compter de son arrêt de travail, au maintien de l'incitation financière RSA pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
et l'allocataire du RMI
Si l'ayant droit en activité se détache du ménage lui ayant ouvert les droits au RSA et s'il remplit toujours les conditions d'âge d'ouverture de droit au RMI, le RSA est maintenu.
Il est réévalué en fonction de la composition du nouveau foyer.
Un déménagement vers une autre CLI du département n'interrompt pas le versement du RSA.
Un déménagement en dehors du département du Gard rompt le contrat RSA dans la mesure où la personne perd sa qualité de bénéficiaire du RMI et / ou du RSA gardois.
Droits connexes
Il est mis fin au droit à l'allocation RMI le premier jour du mois qui suit une période de douze mois civils successifs de non-versement de l'allocation RMI.
Le bénéficiaire du RSA perd alors sa qualité de bénéficiaire du RMI et les droits connexes qui y sont rattachés.
Continuité entre dispositif RMI et dispositif API
Le passage du RMI à l'API et inversement entraîne l'application du barème retenu par le conseil général du Gard au titre de la présente délibération ou au titre du décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du RSA mise en œuvre en faveur des bénéficiaires de l'API et du RMI, en fonction du nouveau statut.
Un comité associant le conseil général et les organismes payeurs se réunira pour étudier les situations particulières afin de préciser les règles de gestion.
Clause de sortie
En cas de sortie de l'expérimentation, à la suite d'une cessation d'activité professionnelle ou d'un déménagement hors du département ou d'une activité qui entraînerait le non-versement du RSA, le département du Gard prévoit une clause dite de sortie .
Les sommes seront versées à la fin de l'activité ou suite au déménagement hors du département signalé par le bénéficiaire, dans la mesure où l'intéressé n'a pas repris une activité.
Aux fins de pérenniser l'insertion professionnelle, l'accompagnement dans l'emploi des publics éligibles au RSA est obligatoire.
Il intervient dans le cadre formel d'un contrat d'engagement dont les différents volets sont indissociables.
Les objectifs de l'accompagnement dans l'emploi
― faciliter l'adaptation du salarié au poste de travail ;
― gérer les incidences (sociales, financières, familiales...) dues à la reprise d'activité ;
― développer les potentialités et compétences du bénéficiaire ;
― proposer des actions permettant l'évolution professionnelle ;
― contribuer à augmenter le niveau horaire d'activité.
Une action de communication sur le dispositif est menée en partenariat avec la CAF, le réseau des PAI et les équipes de l'ANPE.
En amont de l'entrée dans le RSA, des différentes situations des publics bénéficiaires du RMI (et / ou de l'indemnité forfaitaire) éligibles au RSA, au regard de l'emploi, sont repérées par les partenaires concernés (PAI, organismes référents et accompagnement spécifique).
Bénéficiaires accédant à un emploi (salariés ou travailleurs indépendants).
Bénéficiaires augmentant leur temps de travail (salariés ou travailleurs indépendants).
Bénéficiaires accédant à une formation professionnelle rémunérée.
Les partenaires sont sollicités pour la coélaboration de diagnostics (référents généralistes), l'activation et la mobilisation des différentes mesures du PDI, et autres dispositifs d'aide à l'insertion professionnelle, mises en place pour sécuriser l'emploi :
― actions d'accompagnement spécifique auprès des salariés accédant à une activité professionnelle, travailleurs indépendants notamment (ex : boutiques de gestion, coopératives de salariés...)
― équipes RMI de l'ANPE pour l'activation des mesures ANPE : consolidation dans l'emploi, prospection auprès des entreprises et médiation entre employeurs et employés.
En étroite collaboration avec ces partenaires, l'accompagnement dans l'emploi mis en place à partir d'un intervenant spécifique dédié à ce dispositif et / ou d'un partenariat avec l'ANPE intervient dans le cadre formel du contrat d'engagement .
fait office de contrat d'insertion
Le contrat est tripartite : département, employeur et salarié, ou bipartite (avec le département), dans le cas des travailleurs indépendants.
La durée du contrat d'engagement est celle du contrat de travail.
Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, il prend fin lorsque le bénéficiaire n'est plus éligible au RSA.
A partir du diagnostic approfondi établi par l'accompagnateur dans l'emploi, les engagements respectifs sont formalisés dans quatre volets :
Le montant RSA, sous réserve des évolutions de la personne (professionnelle, sociale, familiales, ressources et biens...) et de la législation (revalorisation RMI, SMIC...)
La mobilisation des aides individuelles le cas échéant ;
La mobilisation des aides nécessaires à la pérennisation et à la professionnalisation de l'activité du bénéficiaire ;
La périodicité des rencontres entre l'accompagnateur dans l'emploi, le salarié et l'employeur, ainsi que le calendrier des démarches précisées.
Les bénéficiaires de l'expérimentation : salarié et employeur s'engagent à participer à l'évaluation et à fournir les informations sur l'évolution de leur situation.
Incitation auprès de l'employeur
Afin de faciliter l'accès à l'emploi aidé des personnes y accédant ou augmentant leur temps de travail dans le secteur de l'aide à domicile, il s'avère nécessaire de modifier la délibération actuelle sur les CAV et les CI-RMA afin de proposer des contrats de travail d'une durée de six mois pour 20 heures hebdomadaires, renouvelable en fonction du respect des engagements des contractants.
A cet effet, 40 CAV hors chantiers d'insertion et 50 CI-RMA sont réservés à l'expérimentation.
Dès le démarrage de l'expérimentation, la mission évaluation est associée à l'expérimentation, détermine les indicateurs et constitue le groupe témoin.
Des comités de pilotage réunissant les partenaires institutionnels en assureront le suivi.
Coût de l'expérimentation et moyens en personnel
Le financement de 2 agents, en cofinancement avec l'Etat, est présenté au rapport de la DRH.
Le coût de l'expérimentation est évalué à 400 000 € en dépenses et 200 000 € en recettes.
Conformément à l'article LO 1113.
3 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
La durée de l'expérimentation est de trois ans à compter de la publication du décret autorisant le département à expérimenter le dispositif.
Délibération du 23 janvier 2008 du conseil général du Morbihan
Réunion du 1er trimestre 2008
MISE EN ŒUVRE DE L'EXPÉRIMENTATION
Vu le décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007 autorisant le département du Morbihan à expérimenter la mise en œuvre du revenu de solidarité active ;
Vu la décision conjointe du 13 février 1989 par laquelle le préfet et le président du conseil général ont fixé le nombre, le ressort et le siège des commissions locales d'insertion ;
Vu la délibération du conseil général en date du 25 septembre 2007 donnant délégation à la commission permanente du conseil général pour se prononcer sur la candidature du département à l'expérimentation du revenu de solidarité active ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil général en date du 19 octobre 2007 portant le département du Morbihan candidat à l'expérimentation ;
Vu le dossier décrivant les modalités de l'expérimentation du revenu de solidarité active déposé auprès de M. le préfet du Morbihan le 29 octobre 2007 ;
Vu le programme départemental d'insertion du Morbihan ;
Vu les conventions de gestion de l'allocation de RMI établies entre le département et la caisse d'allocations familiales le 1er octobre 2007 et la mutualité sociale agricole le 6 novembre 2007 ;
Vu le rapport de M. le président du conseil général présenté par M. Michel Burban, président de la commission « Solidarité et actions sociales » ;
― autorise M. le président à signer, au nom et pour le compte du département, avec le représentant de l'Etat, la convention relative à la participation financière de l'Etat à l'expérimentation du RSA ;
― autorise M. le président à solliciter auprès du représentant de l'Etat qu'il lui confie la mission de désigner le référent chargé d'élaborer et de suivre le contrat relatif au RSA conclu avec le bénéficiaire de l'API ;
― en cas d'accord du représentant de l'Etat, autorise M. le président à signer, au nom et pour le compte du département, la convention relative à l'élaboration et au suivi du contrat relatif au RSA conclu avec le bénéficiaire de l'API ;
― autorise M. le président à signer, au nom et pour le compte du département, les avenants adaptant à la gestion du RSA les conventions de gestion de l'allocation de RMI établies entre le département et les organismes gestionnaires (CAF et MSA) ;
― donne délégation à la commission permanente pour apporter des adaptations ou des précisions au règlement du RSA ;
― adopte le règlement du RSA formalisé ci-après.
PRINCIPES ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE SUR LE TERRITOIRE EXPERIMENTAL
L'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) sur le territoire expérimental du département du Morbihan comporte deux volets complémentaires :
― une contribution financière mensuelle, intitulée RSA, qui a pour objet d'assurer l'augmentation des ressources d'un allocataire du RMI qui prend ou reprend un travail, exerce ou accroît son activité afin d'atteindre un revenu garanti tenant compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille ;
― un accompagnement visant le maintien dans l'emploi ou le développement du nombre d'heures travaillées et, pour les bénéficiaires des contrats aidés, mettant en place les conditions de l'accès à l'emploi durable dans les conditions de droit commun.
de l'expérimentation du RSA
La durée de l'expérimentation est de trois ans à compter de la date de la publication du décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007 autorisant le département du Morbihan à expérimenter le RSA.
Le conseil général du Morbihan pourra, par une délibération ultérieure, mettre fin de manière anticipée à l'expérimentation, au vu du rapport d'évaluation prévu au terme de la première année et / ou des modifications législatives et réglementaires auxquelles cette expérimentation déroge.
Le territoire d'expérimentation est celui de la commission locale d'insertion de Vannes regroupant les communes situées dans les cantons de Vannes-Centre, Vannes-Ouest, Vannes-Est, Grandchamp, Elven, Sarzeau, Muzillac et La Roche-Bernard.
a) Activité professionnelle.
Sont éligibles au RSA, à compter du jour de publication au Journal officiel de la République française de la présente délibération, les bénéficiaires du RMI à titre légal et leurs ayants droit ainsi que les bénéficiaires de la prime forfaitaire prévue à l'article L.
261-11 du code de l'action sociale et des familles (CASF), sous réserve qu'ils répondent aux conditions précisées ci-après :
― exercer ou débuter une activité salariée y compris dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA ;
― suivre ou débuter une formation rémunérée, telle que définie par le livre IX du code du travail ;
― exercer ou débuter une activité indépendante.
Ouvre droit au RSA toute activité, quels que soient :
― le type d'employeur : public, privé ;
b) Résidence.
Sont éligibles au RSA les bénéficiaires du RMI et leurs ayants droit, ainsi que les bénéficiaires de la prime forfaitaire qui résident ou ont élu domicile dans les conditions définies par l'article L.
264-1 du CASF, dans le territoire où l'expérimentation est conduite, depuis au moins six mois.
Caractéristiques de l'aide financière RSA
a) Règle générale de calcul du RSA.
Pendant la durée de l'expérimentation, le montant du revenu garanti aux bénéficiaires du RSA est égal au montant du RMI augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle telle que définie au point 4 a précité.
Le montant de l'aide financière varie en fonction de la composition familiale et des ressources effectivement perçues.
Lorsque le bénéficiaire débute une activité ou une action de formation rémunérée, le pourcentage de 70 % mentionné à l'alinéa précédent est porté à 100 % pendant les trois premiers mois d'activité ou de formation rémunérée.
Lorsque le bénéficiaire reprend une activité ou une formation rémunérée après une interruption de plus de six mois, le pourcentage de 70 % mentionné à l'alinéa précédent est porté à 100 % pendant les trois premiers mois d'activité ou de formation rémunérée.
Cependant, si une cessation de la première activité est intervenue durant la période de trois mois de cumul total d'intéressement prévue à l'article R.
262-10 du CASF, pour le mois de reprise d'activité et le cas échéant pour le mois suivant, le pourcentage de 70 % précité est porté à 100 % pour la période restante, après déduction du ou des mois déjà consommés au titre du cumul total d'intéressement.
Si une cessation de la première activité est intervenue durant la période de neuf mois d'intéressement proportionnel ou forfaitaire prévue à l'article R.
262-10 du CASF, pour le mois de reprise d'activité et les mois suivants, le pourcentage précité reste maintenu à 70 %.
b) Règles particulières de calcul du RSA.
Lorsque le bénéficiaire débute une activité dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA, le montant du revenu qui lui est garanti est égal au montant du RMI augmenté de 70 % du salaire et ce pendant toute la durée du contrat.
Lorsque le bénéficiaire exerce une activité indépendante, il est considéré comme travaillant à temps plein et le montant du revenu qui lui est garanti est calculé à partir des ressources évaluées par la CAF ou la MSA dès le 4e mois d'activité selon les mêmes modalités de calcul du RMI que celles prévues dans les conventions de gestion conclues entre le département et les caisses précitées.
c) Détermination du montant du RSA.
Le mode de calcul permettant de déterminer le revenu garanti à l'issue des trois premiers mois d'activité ou de formation rémunérée est fixé comme suit :
― le revenu garanti est égal au montant du RMI à taux plein (selon la composition familiale) majoré de 0, 7 fois les revenus d'activité mensuels.
En conséquence, le montant du RSA se calcule comme suit :
― RSA = revenu garanti ― (revenus d'activités + RMI différentiel + montant le plus faible du forfait logement ou de l'aide au logement + autres ressources retenues en matière de RMI en application de l'article L.
Si les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation RSA sont égales ou supérieures au montant du revenu garanti, le droit à l'allocation RSA cesse.
Ressources prises en compte pour le calcul du montant du RSA :
― les indemnités journalières de sécurité sociale sont assimilées, pour le calcul de l'allocation RSA, à des salaires.
Ressources exclues du calcul du montant du RSA :
― les ressources retenues pour le calcul du montant du RSA ne tiennent pas compte de la prestation « prime de retour à l'emploi », telle que définie à l'article R.
e) Changement de situation.
Lorsque les charges de famille sont modifiées (naissance, décès, mariage, PACS, concubinage, divorce ou séparation, départ d'un ou plusieurs enfants...), l'allocation RMI et / ou le RSA sont recalculés en fonction de la nouvelle configuration familiale avec des dates d'effet propres à chaque situation.
Modalités de gestion du RSA
a) Liquidation du RSA.
262-38 autorisée par l'article 13 du décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 applicable aux bénéficiaires du RMI, l'allocation de RSA pourra, au cours de l'expérimentation, être liquidée, pour des périodes mensuelles sur la base des ressources effectivement perçues au cours du mois précédent.
Aucun minimum de montant de versement n'est appliqué.
b) Justificatifs de la situation générale des bénéficiaires du RSA.
Le bénéficiaire de l'allocation de RSA est tenu de faire connaître sans délai à la caisse d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole chargée de la liquidation de sa prestation toute information ou tout changement relatif à sa résidence, sa situation de famille et professionnelle, ses ressources et aux biens dont il dispose.
c) Justificatifs de ressources des bénéficiaires du RSA.
En cas de non-présentation des justificatifs de revenus, la CAF ou la MSA versera une avance sur droits supposés au RMI, dans les conditions prévues par la convention de gestion du RMI établie entre le département et les caisses précitées.
Dans cette situation, aucun versement d'avance sur droits supposés au RSA ne sera effectué.
Dès que l'allocataire du RMI adresse ses justificatifs aux caisses, il est procédé à l'examen rétroactif de ses droits au RMI et au RSA.
d) Clause de faveur.
Lorsque le montant du revenu garanti visé au point 5 a ci-dessus est inférieur au montant du cumul de ressources résultant de l'application de l'article R.
262-10 du CASF, le versement de la fraction de la prime forfaitaire ou de l'intéressement proportionnel qui excède le montant du RSA reste dû.
Ces sommes sont assimilées à du RSA.
Cette clause permet de garantir aux bénéficiaires du territoire d'expérimentation une aide financière au moins égale à celle qu'ils auraient perçue hors expérimentation.
Le montant de la clause de faveur est calculé périodiquement et au plus tard :
― le mois suivant la fin de droit au RSA ;
― ou le mois suivant la fin de l'expérimentation du RSA.
e) Conditions de maintien du versement du RSA.
En cas d'arrêt de travail pour l'un des motifs suivants :
― une incapacité physique, médicalement constatée, de continuer ou de reprendre le travail ;
― un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
― un congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption,
l'allocation de RSA est maintenue pour la durée de l'arrêt de travail, dans la limite de trois mois, qu'il y ait ou non-versement d'indemnités journalières de sécurité sociale.
En cas de séparation entre le titulaire du contrat de travail et la (ou les) personne (s) titulaire (s) du RMI.
Si la personne en activité ou en formation rémunérée se détache du ménage lui ayant ouvert les droits au RSA (au titre d'ayant droit RMI) et si elle remplit toujours les conditions d'âge d'ouverture de droit au RMI, le RSA lui est maintenu.
Il est réexaminé et attribué en fonction de la composition du nouveau ménage de la personne en activité.
En cas de déménagement dans le département.
S'il n'y a aucune interruption de l'activité ou de la formation rémunérée, un déménagement dans le département (hors de la CLI d'expérimentation) n'interrompt pas le versement du RSA.
f) Indus de RSA constatés.
L'indu de RSA est récupéré en premier lieu sur les versements RSA à venir, puis sur les versements du RMI.
Les règles de récupération des indus de RSA s'appliquent dans les termes prévus par les articles L.
263-73 du CASF et par les conventions de gestion du RMI conclues, en application de l'article L.
262-30 du CASF entre la CAF, la MSA et le département du Morbihan.
g) Dates d'effet et de fin de l'attribution du RSA.
L'aide financière RSA est due à compter du premier jour du mois au cours duquel l'ensemble des conditions de droit sont réunies.
La date prise en compte pour déterminer le premier mois de versement du RSA est celle du début ou de la reprise d'une activité ou d'une formation rémunérée.
Elle cesse d'être due à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'une des conditions de droit cesse d'être remplie.
Le versement de l'aide financière RSA cesse :
― lorsque le bénéficiaire interrompt son activité ou sa formation rémunérée, y compris en cas de déménagement dans le département (hors de la CLI d'expérimentation) ;
― en cas de déménagement hors du département.
h) Régime de l'intéressement après la fin d'attribution du RSA.
Le droit au cumul et à la prime forfaitaire prévu par l'article R.
262-10 du CASF se poursuit, le cas échéant, pour les anciens titulaires du RSA et de la prime forfaitaire, dans les conditions et limites définies aux articles R.
Les périodes d'attribution du RSA et de la prime forfaitaire sont alors déduites de la durée maximum de douze mois mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
Accompagnement des bénéficiaires du RSA
L'accompagnement des bénéficiaires à l'accès ou à la reprise d'emploi s'inscrit dans le prolongement des dispositifs déjà mis en œuvre par le département du Morbihan.
Le contrat d'insertion formalise les engagements réciproques au regard de l'emploi, du bénéficiaire et du département.
L'ensemble des dispositions relatives au contrat d'insertion RMI s'appliquent aux bénéficiaires du RSA.
Si aucun contrat d'insertion n'est établi, ou si celui-ci n'a pas été renouvelé du fait de l'intéressé, et sans motif légitime, le versement de la prestation cesse sur décision du président du conseil général.
Si le contrat d'insertion n'est pas respecté et que le non-respect incombe au bénéficiaire de la prestation, le versement de la prestation peut être suspendu sur décision du président du conseil général.
Dérogations aux dispositions légales
Afin d'instituer, à titre expérimental, l'incitation financière « revenu de solidarité active », et conformément à l'article 19 (1°) de la loi susvisée du 21 août 2007, le département du Morbihan déroge à certaines dispositions législatives et réglementaires du CASF et notamment aux articles définis ci-après :
a) Régime d'intéressement.
Il est dérogé aux dispositions de l'article L.
262-11 du CASF afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI et, en particulier, de pouvoir rendre éligible au RSA les bénéficiaires du RMI en activité ou en formation professionnelle rémunérée :
― y compris ceux dont le début d'activité est antérieur à l'attribution du RMI ;
― y compris ceux qui perçoivent la prime forfaitaire et sont d'ores et déjà en activité à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation ;
― y compris les bénéficiaires des contrats d'avenir (CA) et des contrats d'insertion CI-RMA exclus du bénéfice de la prime forfaitaire par l'article L.
262-11 du CASF (cinquième alinéa).
262-11 du CASF, sixième alinéa subordonnant le versement de l'intéressement à une durée minimale d'heures travaillées et à un nombre de mois d'activité consécutifs.
262-12-1 du CASF, afin de modifier le régime d'intéressement applicable aux bénéficiaires du CI-RMA (conclu en application des articles L.
322-4-15-1 du code du travail) ou du contrat d'avenir (conclu en application de l'article L.
322-4-10 du code du travail), et de maintenir les conditions de versement de l'aide à l'employeur définie au premier alinéa du II de l'article L.
Il est dérogé aux dispositions de :
262-10 du CASF précisant les modalités d'octroi de l'intéressement et de la prime forfaitaire ;
262-11 du CASF précisant les modalités de justification par les bénéficiaires de l'octroi de la prime forfaitaire ;
262-11-3 du CASF décrivant la période de carence de six mois après une interruption d'activité pour pouvoir bénéficier à nouveau de l'intéressement et de la prime forfaitaire ;
262-11-4 du CASF décrivant les modalités de poursuite de l'intéressement en cas de passage de l'API au RMI ;
262-11-5 du CASF relatif aux dates d'effet des mesures d'intéressement et de la prime forfaitaire ;
262-11-6 du CASF décrivant les règles de poursuite de l'intéressement ou de la prime forfaitaire en cas d'arrêt maladie, d'accident du travail, de congé maternité, paternité ou d'adoption.
b) Calcul du montant du RMI :
262-12 du CASF précisant les modalités de calcul du RMI en cas de signature d'un CI-RMA ou d'un contrat d'avenir (CA).
Au cours de l'expérimentation, il pourra être dérogé aux dispositions de :
262-9 du CASF relatif à la période de référence des ressources retenues pour le calcul du RMI ;
262-38 du CASF relatif aux modalités de liquidation trimestrielle du RMI.
Un emploi de chef du bureau de la gestion des ressources humaines est offert à la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre.
Au sein du secrétariat général du Gouvernement, la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre assure les missions d'administration générale destinées à fournir à l'ensemble des SPM les moyens de leur fonctionnement et de leur activité.
La sous-direction des ressources humaines administre l'ensemble des agents, elle conçoit et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines des SPM ainsi que la politique sociale et de formation.
Au sein de la sous-direction des ressources humaines, l'activité du bureau de la gestion des ressources humaines s'exerce dans les domaines suivants :
― la définition d'une politique ministérielle de gestion de la ressource humaine (dont l'élaboration et le suivi du schéma stratégique de GRH, la préparation des conférences de GPRH) ;
― les études et le pilotage des projets de modernisation ;
― l'organisation du dialogue social ministériel (dont l'élaboration du rapport sur l'état de l'administration, du rapport d'activité et du bilan social) ;
― la budgétisation et le pilotage de la masse salariale du budget opérationnel de programme « soutien » du programme « coordination du travail gouvernemental » ;
― les recrutements (dont l'organisation des concours) et les affectations ;
― le suivi des carrières et des parcours professionnels ;
― la gestion des personnels de secrétariat affectés au cabinet du Premier ministre ;
― l'administration fonctionnelle des systèmes d'information de GRH ;
Le bureau comprend 14 agents (7 A, 4 B et 3 C).
Le chef du bureau de la gestion des ressources humaines peut être amené à assurer l'intérim de la sous-directrice des ressources humaines.
Il est l'interlocuteur des secrétariats généraux des services, du contrôleur budgétaire et comptable ministériel et de la sous-direction des affaires financières de la DSAF.
Il représente les SPM au sein des groupes de travail interministériels sur les questions du domaine des ressources humaines.
Il est le chargé de mission « encadrement supérieur » des SPM.
Le candidat doit notamment présenter les qualités suivantes :
― sens et pratique de la communication ;
― capacités relationnelles de haut niveau ;
― capacité d'innovation et caractère inventif ;
― attrait pour la modernisation ;
Outre ces qualités personnelles, le candidat doit être fortement motivé par la GRH et la matière budgétaire.
Il doit maîtriser les techniques de management, les instruments méthodologiques et les outils modernes de gestion.
Le poste est à pourvoir au 1er mars 2008 et est ouvert à la mobilité statutaire des administrateurs civils.
― Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice des ressources humaines (téléphone : 01-42-75-87-85) ;
― Jean-Michel de Guerdavid, chef du bureau de la gestion des ressources humaines (téléphone : 01-42-75-74-99).
Vu les arrêtés du 21 novembre 2003 et du 22 mai 2006 portant nomination au collège de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2008 portant nomination au collège de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu la lettre du premier président de la Cour de cassation du 6 juillet 2007 ;
M. Jean-François Lepetit, président du Conseil national de la comptabilité.
Mme Marie-Ange Debon, désignée par la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
M. Jean-Pierre Hellebuyck, désigné par la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge « Viandes fraîches et abats de porc fermier »
Le Syndicat des volailles rouennaises a déposé, en application de l'article L.
641-3 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance du label rouge "Viandes fraîches et abats de porc fermier" .
641-3 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge "Viandes fraîches et abats de porc fermier" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge "Viandes fraîches et abats de porc fermier" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/CDC-LR/PorcfermierLRSYVOR30806-2.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge "Viandes fraîches et abats de porc fermier" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge « Noix de Saint-Jacques »
Normandie Fraîcheur Mer a déposé, en application de l'article L.
641-3 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge "Noix de Saint-Jacques" .
641-3 du code rural et après avis de la commission permanente du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge "Noix de Saint-Jacques" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge "Noix de Saint-Jacques" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/CDC-LR/ReferentielNoixCSJLR-version4-170807.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge "Noix de Saint-Jacques" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge « Châtaigne »
L'Union interprofessionnelle de la châtaigne du Périgord, Limousin, Midi-Pyrénées (UICPLM) a déposé, en application de l'article L.
641-3 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge "Châtaigne" .
641-3 du code rural et après avis de la commission permanente du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge "Châtaigne" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge "Châtaigne" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, 2, place du Docteur-Cayla, 24100 Bergerac ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge "Châtaigne" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 2, place du Docteur-Cayla, 24100 Bergerac.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie »
Le Syndicat interprofessionnel du Reblochon déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Reblochon" ou "Reblochon de Savoie".
641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Reblochon" ou "Reblochon de Savoie" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation "Reblochon" ou "Reblochon de Savoie" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO/CDC-Reblochon_V4.pdf ;
http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO/DU-Reblochon_V2.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Reblochon" ou "Reblochon de Savoie" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), maison de l'agriculture et de la forêt, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Baldoph.
Décret n° 2008-99 du 31 janvier 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Médiateur de la République
Sous réserve des dispositions de l'article 2, le Médiateur de la République nomme aux emplois.
Le directeur général est nommé par décret sur proposition du Médiateur de la République.
Il est chargé de la direction de l'ensemble des services.
Il rend compte au Médiateur de la République de la mise en œuvre de ses décisions ainsi que du fonctionnement des services.
Le Médiateur de la République signe tous actes relatifs à l'exercice de ses missions et de ses attributions.
Il peut donner délégation au directeur général aux fins de signer toutes conventions conclues avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, concourant à l'exercice de ses missions, tous autres conventions et marchés ainsi que des actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel des services.
Il peut également, sur proposition du directeur général, déléguer sa signature aux agents qui exercent une fonction de direction, dans les limites de leurs attributions.
Le règlement des services du Médiateur de la République fixe l'organisation administrative et les modalités de fonctionnement et d'intervention des services.
Il détermine en outre les dispositions applicables à l'ensemble du personnel, notamment celles relatives à l'organisation du travail, à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi que les règles de gestion des agents.
Le Médiateur de la République peut recruter des agents non titulaires de droit public par contrat, employés à temps complet ou à temps incomplet pour une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet.
Les agents non titulaires de droit public recrutés par le Médiateur de la République sont soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Des fonctionnaires, des magistrats ainsi que des agents non titulaires de l'Etat ou des collectivités territoriales peuvent être mis à disposition du Médiateur de la République dans les conditions prévues par les dispositions qui les régissent.
Les magistrats ou les fonctionnaires de l'Etat, territoriaux ou hospitaliers auxquels le Médiateur de la République peut faire appel peuvent être placés en position de détachement dans les conditions prévues par leur statut respectif.
Les militaires de carrière peuvent, dans les conditions prévues par le décret du 17 juillet 2006 susvisé, soit être affectés pour une durée limitée, dans l'intérêt du service, auprès du Médiateur en application du 2° de l'article L.
4138-2 du code de la défense, soit être placés en position de détachement en application de l'article L.
Des militaires peuvent également être mis à disposition du Médiateur de la République dans les conditions prévues par les dispositions statutaires qui les régissent.
Les ressources du Médiateur de la République proviennent notamment, outre des crédits de l'Etat, des subventions des autres collectivités publiques et des organismes internationaux.
Le comptable assignataire des recettes et des dépenses du Médiateur de la République est le contrôleur budgétaire et comptable des services du Premier ministre.
Les décrets n° 73-254 du 9 mars 1973 pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 73-6 du 9 janvier 1973 et relatif à certains collaborateurs du Médiateur de la République et n° 86-237 du 18 février 1986 relatif aux délégués territoriaux sont abrogés.
Arrêté du 31 janvier 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Forêt d'Harréville-les-Chanteurs »
Le préfet de la Haute-Marne est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Forêt d'Harréville-les-Chanteurs » (FR 2100320) dans les départements suivants :
Arrêté du 31 janvier 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Réservoir de la Marne dit du Der-Chantecoq »
Le préfet de la Marne est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Réservoir de la Marne dit du Der-Chantecoq » (FR 2100334) dans les départements suivants :
Arrêté du 31 janvier 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Coteaux de la vallée de l'Automne »
Le préfet de l'Oise est désigné préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Coteaux de la vallée de l'Automne » (FR 2200566) dans les départements suivants :
Arrêté du 31 janvier 2008 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Forêts picardes : massif des Trois Forêts et bois du Roi » (zone de protection spéciale)
Le préfet de l'Oise est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Forêts picardes : massif des Trois Forêts et bois du Roi » (zone de protection spéciale FR 2212005) dans les départements suivants :
Arrêté du 31 janvier 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Gîtes à chiroptères de la Colline inspirée, érablières, pelouses, église et château de Vandeléville »
Le préfet de Meurthe-et-Moselle est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Gîtes à chiroptères de la Colline inspirée, érablières, pelouses, église et château de Vandeléville » (FR 4100177) dans les départements suivants :
Arrêté du 31 janvier 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Vallée de la Sarre, de l'Albe et de l'Isch - marais de Francaltroff »
Le préfet de la Moselle est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Vallée de la Sarre, de l'Albe et de l'Isch - marais de Francaltroff » (FR 4100244) dans les départements suivants :
Par décret en date du 31 janvier 2008, est classé parmi les sites du département de l'Ardèche l'ensemble formé par le réseau de l'Aven d'Orgnac, l'Aven de la Forestière, Orgnac 3, la Baume de Ronze ainsi que leurs abords sur la commune d'Orgnac-l'Aven (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du département de l'Ardèche et à la mairie d'Orgnac-l'Aven.
Arrêté du 15 janvier 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Sud-Est à Nice (budget annexe)
Il est institué, à Nice (Alpes-Maritimes), auprès du service de la navigation aérienne Sud-Est une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite
Les dispositions techniques définies à l'annexe jointe au présent arrêté sont applicables, à l'exception des tram-trains, aux rames de transport public guidé urbain, y compris celles qui circulent sur les réseaux souterrains, dans les conditions déterminées par l'article 45 de la loi du 11 février 2005 et par l'article 1er du décret du 9 février 2006 susvisés.
Lorsque les travaux de rénovation du matériel roulant affectent des éléments qui font l'objet de dispositions de l'annexe, ces éléments sont rendus conformes aux exigences correspondantes.
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, la conformité n'est pas requise en cas de modifications substantielles, si les travaux indispensables pour obtenir cette conformité nécessitent des modifications structurelles aux portiques des portes (intérieures ou extérieures), aux châssis, aux montants anticollision, aux caisses des voitures, aux dispositifs d'anti-achevalement des véhicules imposant une nouvelle validation de l'intégrité structurelle du véhicule.
Les dispositions techniques du présent arrêté sont applicables à l'expiration d'un délai de trois mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la mer et des transports et le directeur de la sécurité et de la circulation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DISPOSITIONS TECHNIQUES DESTINÉES À FACILITER L'ACCÈS DES PASSAGERS À MOBILITÉ RÉDUITE AUX VÉHICULES DE TRANSPORT PUBLIC GUIDÉ URBAIN
La présente annexe définit les dispositions applicables pour permettre l'accès des véhicules de transport public guidé aux personnes en situation de handicap et aux personnes à mobilité réduite (PMR), dans des conditions d'accès égales à celles des autres catégories d'usagers, avec la plus grande autonomie possible et sans danger.
Elle définit les dispositions générales à l'ensemble des matériels roulants concernés et les dispositions particulières aux véhicules de transports guidés non soumis aux dispositions techniques du code de la route, en application de son article R.
L'accès des PMR est réalisé de plain-pied.
Les lacunes horizontales et verticales entre le nez de quai et le seuil des portes accessibles identifiées par le symbole international seront au maximum de 50 mm pour la lacune verticale et de 50 mm pour la lacune horizontale, pour un matériel neuf, à vide, positionné en ligne droite, centré dans l'axe de la voie et par rapport à un nez de quai théorique défini pour le système de transport.
En aucun cas la hauteur du plancher du véhicule ne doit être en deçà du quai.
Ces valeurs sont mesurées horizontalement par rapport à l'axe de la voie et verticalement par rapport au plan de roulement.
Le seuil d'entrée de porte comporte un marquage de 50 mm de large au moins et de couleur contrastée par rapport au plancher du véhicule, conformément au paragraphe 3-4.
Lorsque ces valeurs spécifiées ne peuvent être atteintes, et notamment dans les stations en courbe des lignes existantes, les accès desservant les espaces réservés aux utilisateurs de fauteuil roulant sont équipés de dispositifs embarqués, tels que rampes d'accès, comble-lacunes ou seuils fusibles.
Cette disposition est réputée satisfaite si le quai est lui-même équipé de dispositifs d'accès aux voitures.
Ces accès doivent être signalés par le symbole international d'accessibilité conforme au symbole 0100 de l'ISO 7000 : 2004.
Les dimensions des lacunes horizontale et verticale pourront être réduites en condition d'exploitation nominale du matériel roulant dès lors que le cahier des charges de l'infrastructure du système de transport prévoit des adaptations des quais.
Ces dispositions sont prises en concertation avec l'autorité organisatrice des transports, le constructeur de matériel roulant, l'exploitant du système de transport et les associations de personnes handicapées.
Elles peuvent ne concerner que les portions de quai situées au droit des portes réputées accessibles.
Les véhicules de transports guidés non soumis aux dispositions techniques du code de la route, notamment son article R.
110-3, devront en outre satisfaire aux dispositions suivantes.
a) Marchepieds extérieurs :
Si le matériel dispose de portes situées en extrémité de rame équipées de marchepieds de montée et de descente, ces derniers doivent être antidérapants et avoir une largeur libre effective égale à celle de l'encadrement de la porte.
Les marchepieds internes pour accès à l'extérieur doivent avoir une hauteur maximale de 200 mm et une profondeur minimale de 240 mm.
Les contremarches doivent être de hauteur égale.
La première et la dernière marches doivent être indiquées par une bande de couleur contrastée conformément au paragraphe 3-4, d'une profondeur de 45 mm à 50 mm s'étendant sur toute la largeur des marches, à la fois sur l'avant et le dessus des nez de marche.
La hauteur de la première marche par rapport au quai n'est pas supérieure à 230 mm.
Un marchepied d'accès extérieur, fixe ou amovible, doit avoir une hauteur maximale de 230 mm entre marches et une profondeur minimale de 150 mm.
Elle comporte un marquage de couleur contrastée par rapport au plancher du véhicule, de 50 mm de large au moins.
Les portes d'accès comportant une marche et plus doivent être dotées de mains courantes de chaque côté de la porte, disposées aussi près que possible de la paroi extérieure de la voiture.
Ces mains courantes doivent avoir une hauteur comprise entre 800 mm et 900 mm (mesurée verticalement) au-dessus de la marche inférieure ; elles doivent être parallèles à la ligne tangente aux nez de marche et de couleur contrastée par rapport à leur environnement conformément au paragraphe 3-4.
Une main courante verticale doit également être prévue pour entrer et sortir, le plus près possible des portes.
b) Aides à l'embarquement :
Si une rampe d'accès ou un comble-lacune est nécessaire, leurs caractéristiques doivent être les suivantes :
Exigences particulières pour les rampes semi-automatiques :
Une commande doit garantir l'immobilisation du véhicule lorsqu'une rampe semi-automatique n'est pas arrimée.
La rampe semi-automatique doit être munie d'un dispositif permettant d'arrêter le mouvement si son rebord avant vient en contact avec un objet ou une personne.
La pente de la rampe ne doit pas dépasser 8 %.
La rampe semi-automatique doit pouvoir supporter une charge concentrée de 2 kN appliquée verticalement sur une surface de 100 mm × 200 mm en tout point de la face exposée de la rampe, sans donner lieu à une déformation permanente.
La rampe semi-automatique doit pouvoir supporter, sur sa surface exposée, une charge répartie, appliquée verticalement de 4 kN par mètre, sans donner lieu à une déformation permanente significative.
La force maximale exercée par une rampe semi-automatique doit satisfaire aux prescriptions suivantes :
― la force maximale exercée par une rampe semi-automatique, dans le sens de l'ouverture, ne doit pas dépasser une force crête de 300 N lorsqu'elle heurte un obstacle ;
― lorsqu'il est prévu que des voyageurs puissent se tenir debout sur une rampe semi-automatique ; cette dernière ne doit pas fonctionner lorsqu'une force verticale égale à 150 N est appliquée sur une surface de 80 mm de diamètre, en tout point de la rampe.
Il doit être installé un mécanisme approprié assurant la stabilité des rampes semi-automatiques en positions déployée et rentrée.
La rampe semi-automatique doit comporter un dispositif de secours permettant de la déployer et de la rétracter en cas de défaillance du système motorisé.
Exigences particulières pour les comble-lacunes :
Un comble-lacune est un dispositif intégré à la voiture ou au quai, entièrement automatisé et activé conjointement aux séquences d'ouverture / fermeture des portes.
Il demeure en position horizontale sans appui sur le quai de la gare, ou sur la voiture respectivement.
Le comble-lacune doit pouvoir supporter une charge concentrée de 2 kN appliquée verticalement sur une surface de 100 mm × 200 mm en tout point de la face exposée de la plaque, sans donner lieu à une déformation permanente.
Le comble-lacune doit pouvoir supporter, sur sa surface exposée, une charge répartie appliquée verticalement de 4 kN par mètre, sans donner lieu à une déformation permanente significative.
La force maximale exercée par un comble-lacune doit satisfaire aux prescriptions suivantes :
― la force maximale exercée par un comble-lacune, dans le sens de l'ouverture, ne doit pas dépasser une force crête de 300 N lorsqu'il heurte un obstacle ;
― lorsqu'il est prévu que des voyageurs puissent se tenir debout sur un comble-lacune, ce dernier ne doit pas fonctionner lorsqu'une force verticale égale à 150 N est appliquée sur une surface de 80 mm de diamètre, en tout point de la plaque.
Il doit être installé un mécanisme approprié assurant la stabilité des comble-lacunes en positions déployée et rentrée, ainsi que la sécurité des personnes.
La surface du comble-lacune doit être antidérapante et avoir une largeur libre effective égale à celle de l'encadrement de la porte.
c) Portes :
Les portes doivent avoir une largeur effective de passage de 800 mm minimum.
Dispositif d'activation d'une aide à l'embarquement :
S'il existe, le bouton de demande de mise en place doit être situé entre 800 et 1 200 mm par rapport au plancher de la plate-forme pouvant accueillir un fauteuil roulant et entre 800 et 1 200 mm par rapport au quai sur la paroi extérieure.
Il doit pouvoir être actionné par une partie du membre supérieur en exerçant une force ne dépassant pas 20 N.
Le pictogramme international symbolisant le fauteuil roulant et une couleur contrastée spécifique permettent de le différencier des autres boutons de commande.
Ouverture / fermeture des portes :
L'avertissement de la fermeture imminente des portes doit être fait par un signal sonore (buzeur) audible à l'extérieur comme à l'intérieur de la rame et par un signal de couleur jaune ou orange visible de l'extérieur et de l'intérieur de la rame au voisinage immédiat de chaque porte.
Ils doivent être émis 2 secondes au moins avant le mouvement de porte.
Dispositif de commande d'ouverture :
Si des boutons de commande existent, leurs centres doivent être situés à une hauteur comprise entre 800 mm et 1 200 mm, mesurée verticalement par rapport à tous les quais où la rame doit s'arrêter.
Ils doivent avoir un encadrement de couleur contrastée par rapport au dispositif lui-même et à la surface qui l'entoure, et comporter un pictogramme dont le relief est d'au moins 1 mm.
Ce dispositif doit pouvoir être actionné par une partie du membre supérieur en exerçant une force ne dépassant pas 20 N.
d) Espaces pour fauteuil roulant :
Les rames dont la longueur totale est inférieure ou égale à 24, 50 m comportent au moins un espace pour fauteuil roulant.
Les rames d'une longueur supérieure à 24, 50 m comportent au moins deux espaces pour fauteuil roulant.
Ces espaces sont aménagés sur des plates-formes directement desservies par des accès de plain-pied.
Ils doivent permettre le positionnement des utilisateurs de fauteuils roulants.
Ces espaces sont libres de tout obstacle et de dimensions minimales de 1 300 × 800 mm.
Un passage et une aire de manœuvre suffisamment dimensionnés doivent être laissés libres de tout obstacle entre les portes d'accès et ces espaces.
Dans ces espaces, une main courante ou une barre de maintien doit pouvoir être saisie à une hauteur comprise entre 800 et 1 000 mm.
Le pictogramme international symbolisant le fauteuil roulant (dimensions minimales de 150 × 150 mm) doit être apposé dans cet espace et comporter une mention Espace réservé en priorité à une personne en fauteuil roulant ».
Identification d'accessibilité :
Le pictogramme international symbolisant le fauteuil roulant doit être utilisé ; ses dimensions minimales sont de 150 × 150 mm.
Les pictogrammes œil barré », oreille barrée », S3A » sont utilisés pour indiquer la présence des dispositifs ou dispositions de communication correspondant aux déficiences qu'ils représentent.
Aménagements et équipements intérieurs
Le contraste des couleurs du sol, des parois, du plafond et des sièges et l'éclairage doivent permettre de se repérer aisément.
Le revêtement du sol doit être non glissant, de préférence sombre, non brillant et non réfléchissant.
b) Barres de maintien :
Sur les plates-formes faisant face aux portes d'accès, le positionnement des barres de maintien et du composteur éventuel doit laisser une largeur de passage minimum de 850 mm.
Les barres de maintien vertical et / ou horizontal sont disposées de façon à pouvoir être saisies d'une main sans avoir lâché l'autre et à pouvoir être utilisées par les personnes de petite taille.
Elles ont une couleur contrastée avec l'environnement.
Leur diamètre est de 30 à 35 mm.
c) Eclairage :
L'éclairage doit être conforme à la norme EN 13272.
L'éclairage doit être diffus et uniforme, et n'être reflété ni par le sol ni par les barres d'appui.
Il ne doit pas créer de reflets sur les panneaux d'information.
Un contraste entre l'éclairage intérieur de la rame et celui de la station est nécessaire.
L'emmarchement d'accès au véhicule, lorsqu'il existe, doit avoir un éclairement minimal de 75 lux, mesuré sur 80 % de la largeur de la marche.
Cet emmarchement doit être signalé par un repérage lumineux non éblouissant.
L'intérieur de la rame doit avoir un éclairement d'une valeur de 150 lux.
d) Marches :
Si une marche intérieure ou plus est indispensable, sa hauteur doit être comprise entre 150 et 200 mm et sa profondeur minimum de 280 mm.
Le nez des marches doit être d'une couleur bien contrastée par rapport au sol conformément au paragraphe 3-4, et antidérapant.
Une main courante doit être installée au moins d'un côté, à 900 mm ± 50 mm, parallèle à la ligne tangente aux nez de marches s'il y en plus d'une, et doit être de couleur contrastée par rapport à son support conformément au paragraphe 3.
4 et être antidérapante, de diamètre compris entre 30 et 40 mm et dégagée de la paroi d'au moins 45 mm.
S'il y a plus de deux marches, deux mains courantes doivent être installées de part et d'autre du cheminement.
e) Pente intérieure :
S'il existe des pentes intérieures, celles-ci ne doivent pas dépasser 8 %, sauf dans l'espace réservé aux fauteuils roulants où le sol doit être horizontal.
f) Sièges :
Dix pour cent des sièges doivent être prioritairement affectés à l'usage des personnes handicapées et à mobilité réduite, et au moins deux sièges prioritaires doivent être situés sur chaque plate-forme d'accès.
Le règlement d'exploitation du service public de transport précise l'ordre des priorités pour l'utilisation de ces sièges.
Les sièges prioritaires doivent être identifiés par un pictogramme.
Leurs caractéristiques dimensionnelles doivent être les suivantes :
― hauteur de coussin de 450 mm à 500 mm ;
― profondeur de 350 mm minimum ;
― largeur de 450 mm minimum ;
― la distance H entre la face avant du dossier du siège et le plan vertical passant par la partie la plus en arrière du siège de devant doit être d'au minimum 680 mm (cf. schéma).
Une poignée d'appui doit pouvoir être saisie pour s'asseoir ou se relever.
Du côté de la paroi latérale, sa hauteur n'excède pas 850 mm ; côté couloir, un accoudoir peut en faire office.
Un espace suffisant, d'une hauteur minimale de 350 mm, doit être laissé sous le siège pour les chiens guides d'aveugles ou à proximité pour les chiens d'assistance.
Un élément de couleur contrastée conformément au paragraphe 3-4 doit permettre de repérer les sièges par rapport au sol ou aux parois latérales.
Les appuis assis-debout » (ou appuis ischiatiques) doivent être situés à une hauteur comprise entre 700 et 800 mm.
g) Valideurs de titre :
Lorsqu'ils existent, ils n'empiètent pas dans l'espace pour fauteuil roulant de plus de 100 mm et ne présentent pas d'arêtes vives.
La possibilité d'une validation autonome doit être offerte aux personnes handicapées utilisant l'espace pour fauteuil roulant.
Qu'il s'agisse de valideur sans contact » ou de valideur pour titre magnétique, l'interface pour présenter la carte ou la fente pour introduire le titre doit être située entre 800 et 1 000 mm du plancher et identifiable par un zone de couleur contrastée par rapport à l'environnement conformément au paragraphe 3-4.
Informations aux voyageurs
Toutes les informations doivent être cohérentes avec le système général de repérage et d'information, notamment en ce qui concerne les couleurs et les contrastes dans les rames, sur les quais et dans les entrées.
Les informations visuelles doivent être lisibles en toute condition d'éclairage lorsque le véhicule est à l'état opérationnel.
Les informations visuelles doivent être en contraste avec le fond conformément au paragraphe 3.
b) Indication de ligne et de destination :
Les dispositions suivantes sont applicables aux seuls matériels roulants des lignes de métro ou tramway amenés à circuler sur une même infrastructure (tronc commun) utilisée par des services desservant des destinations différentes (exploitation en fourche, terminus provisoire...).
Sur la face avant :
L'indication de ligne et de destination (ou autre message de service éventuel) doit être fournie aux usagers.
Les caractères d'identification de ligne donnant le numéro de ligne ont une hauteur de 200 mm minimum, et ceux qui précisent la destination ont une hauteur de 180 mm minimum.
Les inscriptions sont de couleur contrastée par rapport au fond conformément au paragraphe 3.
En cas d'affichage par équipement électronique, la girouette est éclairée en permanence, son inclinaison et son vitrage de protection doivent garantir l'absence de reflets.
En cas de messages longs, il convient d'afficher deux bandes successives sans défilement, plutôt que de réduire la hauteur des lettres.
Sur le côté :
L'indication de ligne et de destination doit être fournie aux usagers sur un panneau situé entre 1 200 et 2 500 mm du quai en arrière de la porte avant, un deuxième panneau étant placé en avant de la dernière porte.
Les chiffres donnant le numéro de ligne ont une hauteur de 100 mm minimum ; les caractères indiquant la destination ont une hauteur de 80 mm.
En cas d'afficheur électronique, la girouette est éclairée en permanence.
En cas de tronçon commun à deux lignes ou plus, une information sonore asservie au bruit ambiant (+ 5 dB) sur la ligne et la destination du véhicule doit être délivrée soit par un haut-parleur placé à l'extérieur du véhicule, soit sur le quai de station, automatiquement ou par activation à la demande, soit par un système équivalent.
Lorsque les quais sont équipés de portes palières de pleine hauteur, l'affichage sur la face avant et le côté du matériel roulant est remplacé par un affichage en station.
c) Annonces sonores et visuelles à l'intérieur des véhicules :
L'information du nom de l'arrêt doit être faite de façon sonore et visuelle par un équipement embarqué.
L'écriture doit être de couleur contrastée par rapport au fond, conformément au paragraphe 3-4.
Les caractères doivent avoir une hauteur minimum de 50 mm pour les minuscules, et 70 mm pour les majuscules.
Dans le cas de panneau électronique à bord, le message doit rester fixe pendant au moins 10 secondes.
L'annonce sonore doit être concise, claire, audible, et asservie au bruit ambiant (+ 5 dB) afin qu'elle puisse être entendue en toute circonstance.
Elle doit être diffusée suffisamment à l'avance pour que les voyageurs aient le temps de se préparer à descendre.
S'il y a lieu, en plus de l'annonce sonore, la mention du côté de la sortie doit apparaître en clignotement sous le nom de l'arrêt ou à côté.
En cas de services partiels ou de perturbation, l'information doit être fournie par annonce vocale doublée d'une information visuelle.
d) Plans de ligne :
Les plans de ligne doivent être de lecture aisée, avec des inscriptions contrastées conformément au paragraphe 3-4 et des caractères d'au moins 10 mm.
Ils doivent indiquer, de façon simple, les correspondances avec les autres modes de transports et éventuellement les sites remarquables.
Ils ne doivent pas être tous situés du même côté du véhicule.
Un plan de ligne doit pouvoir être lisible depuis les places assises réservées et celles où stationnent les personnes en fauteuils roulants.
e) Sécurité :
Dispositifs d'appel d'urgence :
Les dispositifs doivent être accessibles et toujours positionnés au même endroit dans les rames.
Ils doivent comporter un interphone et un dispositif de commande de couleur rouge situés à 1 500 mm maximum de hauteur par rapport au plancher et un second interphone situé entre 800 et 1 000 mm de hauteur.
Une lampe orange clignotante doit donner l'information que la demande d'aide a bien été reçue et enregistrée.
Une indication en relief d'au moins 1 mm doit permettre de les identifier.
Arrêté du 21 janvier 2008 relatif au comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne
Il est institué auprès de l'Autorité nationale de surveillance, telle que prévue à l'article R.
135-5 du code de l'aviation civile, un comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne, chargé de :
a) Donner à l'Autorité nationale de surveillance un avis préalablement à la prise d'une décision de suspension de licence de contrôleur de la circulation aérienne, des qualifications ou des mentions associées, lorsque le prestataire de services de la navigation aérienne présente une demande de suspension motivée ;
b) Donner à l'Autorité nationale de surveillance un avis préalablement à la prise d'une décision de retrait d'une licence de contrôleur ou de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne en cas de négligence grave ou d'abus et sur demande motivée du prestataire de services de la navigation aérienne ;
c) Dégager les enseignements que comporte, pour l'exercice des privilèges de la licence de contrôleur de la circulation aérienne, l'évolution des techniques aéronautiques et, le cas échéant, émettre un avis sur toute proposition de l'Autorité nationale de surveillance qui a trait aux compétences de contrôleur de la circulation aérienne ;
En ce qui concerne le personnel relevant du ministre de la défense qui assure les services du contrôle de la circulation aérienne pour les mouvements d'aéronefs en circulation aérienne générale, les avis prévus à l'article 1er, paragraphes a, b, c et, pour le personnel civil, d, sont donnés à l'autorité nationale de surveillance par des instances dédiées à la sécurité aérienne et déterminées par arrêté du ministère de la défense.
Le comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne comprend trois collèges, représentatifs de la profession de contrôleur de la circulation aérienne, qui émettent des avis soit isolément, soit en collèges jumelés, soit en séance plénière.
Les trois collèges sont : le collège contrôle d'aérodrome, le collège contrôle d'approche et le collège contrôle en route.
Chaque collège est composé de trois membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants.
Un membre suppléant ne peut siéger avec voie délibérative que lorsqu'il remplace un membre titulaire.
Le directeur du contrôle de la sécurité et ses représentants participent aux travaux du comité ; ils siègent avec voix consultative.
Les membres du comité doivent :
- être affectés dans un organisme du contrôle de la circulation aérienne ;
- être titulaires d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne en état de validité ;
- posséder une expérience de six années d'exercice dans le contrôle d'aérodrome, ou dans le contrôle d'approche, ou dans le contrôle en route et de deux, au minimum, dans leur organisme d'affectation.
Les membres du comité sont désignés après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne pour les trois collèges et après avis de la commission administrative paritaire du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile pour le collège du contrôle d'aérodrome.
Une liste complémentaire est arrêtée.
Un membre, dont la candidature a été retenue sur la liste complémentaire, est désigné pour succéder au président élu dans le collège correspondant.
Les membres du comité sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'aviation civile ; leur mandat est renouvelable par tiers.
Les suppléants sont désignés dans les mêmes formes que les membres titulaires.
Cessent de faire partie du comité les membres qui viendraient à perdre la qualité en vertu de laquelle il ont été désignés, qui se démettent de leurs fonctions ou qui sont déclarés démissionnaires par le ministre chargé de l'aviation civile pour absence non justifiée à deux séances consécutives.
Tout membre du comité dont le mandat est interrompu est remplacé pour le temps à courir jusqu'à l'expiration de ce mandat.
Le comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne est saisi par l'Autorité nationale de surveillance, qui en arrête l'ordre du jour et en convoque les membres.
Des experts, fonctionnaires ou non, dont le concours paraît utile peuvent être convoqués aux séances du comité à la demande du président du comité ou de l'Autorité nationale de surveillance.
Le comité adopte son règlement intérieur, sous réserve des articles suivants.
Une instruction ministérielle fixe les procédures d'instruction des dossiers pour lesquels l'avis du comité est recherché.
La composition du comité est déterminée selon la nature des points inscrits à l'ordre du jour.
Quand le comité est appelé à émettre un avis sur la situation individuelle du titulaire d'une licence de contrôleur ou de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne, en application des a, b et d de l'article 1er, il est composé du collège compétent, qui émet un avis isolément.
Toutefois, si la nature des faits le nécessite, le comité peut siéger en collèges jumelés.
Le président assiste à toutes les séances du comité avec voix délibérative.
Quand le comité est appelé à émettre un avis en application du c de l'article 1er, il siège en formation plénière.
Le secrétariat est assuré par un représentant de l'Autorité nationale de surveillance.
Le comité ne délibère valablement qu'à la condition que les deux tiers au moins des membres soient présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de quinze jours aux membres du comité, qui siège alors valablement si le tiers de ses membres est présent.
Toutefois, quand le comité siège en collège isolé, trois membres au moins doivent être présents ; lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de quinze jours aux membres du comité, qui siège alors valablement si les deux tiers des membres sont présents.
Le comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne entend le contrôleur ou le contrôleur stagiaire de la circulation aérienne régulièrement convoqué qui peuvent se faire représenter ou assister par une personne de leur choix.
Le comité ou, le cas échéant, l'un de ses collèges émet ses avis à la majorité des membres présents.
Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires du comité, le vote a lieu à bulletin secret.
Lorsque l'Autorité nationale de surveillance prend une décision différente de l'avis du comité, elle doit informer le comité des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.
Les membres du comité exercent leurs fonctions en toute indépendance.
Quand les membres du comité siègent en application de l'article 1er (a, b et d), ils sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.
Un membre du comité pour lequel une demande de suspension ou de retrait de licence est envisagée, conformément à l'article 1er, ne peut siéger.
Il en va de même quand un membre est, du fait de ses activités professionnelles extérieures au comité, directement impliqué dans l'affaire pour laquelle l'avis du comité est requis.
Les dispositions du présent arrêté dans leur rédaction issue de l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2008 relatif au comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le directeur du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres du comité sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'aviation civile ; leur mandat est renouvelable une fois par tiers.
Quand le comité est appelé à émettre un avis sur la situation individuelle du titulaire d'une licence de contrôleur ou de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne, en application des a et b de l'article 1er, il est composé du collège compétent, qui émet un avis isolément.
Quand les membres du comité siègent en application de l'article 1er a et b, ils sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.
Arrêté du 30 janvier 2008 fixant les montants de la taxe fiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports routiers
Les montants de la taxe fiscale instituée par l'article 1635 bis M du code général des impôts sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er février 2008 :
Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution ne peuvent excéder 4 600 €.
Tout don de plus de 150 € consenti à un parti ou groupement politique en vue du financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
Le parti ou groupement politique délivre un reçu pour chaque don.
Le montant global des dons en espèces faits au parti ou groupement politique en vue du financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens ne peut excéder 20 % du total des fonds récoltés.
L'ensemble des opérations financières conduites par un parti ou groupement en vue de la campagne de collecte de soutiens fait l'objet d'une comptabilité annexe et détaillée dans les comptes de ce parti ou groupement politique.
A l'exception des partis ou groupements politiques, les personnes morales ne peuvent participer au financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution ni en consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en fournissant des biens, services ou autres avantages, directs ou indirects, à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.
Aucun Etat étranger ou personne morale de droit étranger ne peut participer, directement ou indirectement, au financement de telles actions.
La violation du présent article est passible des peines prévues au III de l'article L.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 24 janvier 2008, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et l'habitation est accordé, pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision, à la société Contrôle G, 8, rue Charles-Deguy, 91230 Montgeron, pour les rubriques A1, E1, E3 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission, approuvé par la décision du ministre chargé de la construction le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé, pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision, à la société Hindié France, 39, avenue Raymond-Croland, 92350 Le Plessis-Robinson, pour les rubriques A1 et D définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission, approuvé par décision du ministre chargé de la construction le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
Décret du 22 janvier 2008 modifiant le décret du 11 octobre 2004 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du projet de tram-train Mulhouse―Vallée de la Thur et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Mulhouse, Lutterbach, Wittelsheim, Cernay, Vieux-Thann, Thann et Willer-sur-Thur et du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes de Saint-Amarin pour les communes de Moosch, Malmerspach, Ranspach et Fellering, déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la modification du tracé du tram-train Mulhouse―Vallée de la Thur sur la commune de Vieux-Thann et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Vieux-Thann (rectificatif)
Article 2, dernière ligne, après le mot : « décret.
Article 3, dernière ligne, après le mot : « urbanisme.
Après les signataires, ajouter :
« (1) Il peut être pris connaissance de ces plans auprès du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (direction des transports ferroviaires et collectifs, sous-direction des infrastructures de transports ferroviaires et collectifs, Arche de la Défense, 92055 La Défense Cedex), ainsi qu'auprès de la préfecture du Haut-Rhin (direction des collectivités locales et de l'environnement, 7, rue Bruat, 68020 Colmar Cedex).
(2) Il peut être pris connaissance du plan local d'urbanisme de la commune de Vieux-Thann auprès de la préfecture du Haut-Rhin (direction des collectivités locales et de l'environnement, 7, rue Bruat, 68020 Colmar Cedex).
Décret n° 2008-100 du 31 janvier 2008 relatif au transfert du centre de secours du syndicat intercommunal de secours du Denaisis au service départemental d'incendie et de secours du Nord
Le transfert des personnels, des biens meubles et immeubles et des charges financières du syndicat intercommunal de secours du Denaisis au service départemental d'incendie et de secours du Nord est opéré selon les modalités définies en annexe au présent décret.
TRANSFERT DES PERSONNELS
Chapitre Ier : Les sapeurs-pompiers professionnels
Transfert des sapeurs-pompiers professionnels
Les sapeurs-pompiers professionnels du corps de la collectivité relevant de celui-ci à la date du transfert sont transférés au corps départemental.
Ils prennent la qualité d'agent du service départemental d'incendie et de secours dans leur position administrative.
Avantages individuellement et collectivement acquis
Les personnels transférés en application de l'article L.
1424-13 du CGCT peuvent conserver les avantages individuellement acquis au 1er janvier 1996 en matière de rémunération dans leur collectivité ou établissement d'origine, si ce régime leur est plus favorable.
Ils conservent, dans les mêmes conditions, les avantages ayant le caractère de complément de rémunération qu'ils ont actuellement acquis à la même date au sein de leur collectivité ou établissement public par l'intermédiaire d'organismes à vocation sociale.
Ces avantages sont pris en charge et versés directement par le service départemental d'incendie et de secours.
La collectivité remettra l'ensemble et l'intégralité des dossiers individuels des agents transférés au service départemental d'incendie et de secours en vue d'assurer la gestion des carrières.
Les sapeurs-pompiers professionnels transférés et logés continueront à bénéficier de cet avantage en nature conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers.
Le service départemental d'incendie et de secours sera informé par la collectivité de toutes les actions contentieuses actuellement pendantes devant les juridictions administratives.
La collectivité pourra être amenée à garantir les conséquences pécuniaires de ces contentieux.
Chapitre II : Les sapeurs-pompiers volontaires
Transfert des sapeurs-pompiers volontaires
Les sapeurs-pompiers volontaires relevant à la date du transfert du corps des sapeurs-pompiers du syndicat intercommunal de secours du Denaisis sont transférés à cette date au corps départemental.
Ils sont inscrits au registre des matricules du corps départemental.
Les engagements en cours à cette date se poursuivent jusqu'à leur terme normal indépendamment de l'organisation du transfert.
Droits-obligations-organisation
Les sapeurs-pompiers volontaires transférés au corps départemental conservent leur affectation.
Les sapeurs-pompiers volontaires assurent les missions telles que définies par le règlement départemental de mise en œuvre opérationnelle.
Les sapeurs-pompiers volontaires transférés conservent leur grade.
Tous les dossiers et les données de la collectivité relatifs aux sapeurs-pompiers volontaires seront transmis au service départemental d'incendie et de secours sous réserve et en accord avec les prescriptions définies par la CNIL.
A la date du transfert, le service départemental d'incendie et de secours versera directement aux sapeurs-pompiers volontaires les vacations et les indemnités dues à partir de cette date telles que définies par le décret du 22 novembre 1996 et fixées par son conseil d'administration.
Les agents administratifs techniques et spécialisés qui participent au fonctionnement du service incendie de la collectivité sont mis, s'ils le souhaitent, à disposition du service départemental d'incendie et de secours à compter du transfert, pour une période de trois ans tant que les agents concernés continueront à assurer les fonctions au titre desquelles a été prononcée cette mise à disposition.
Les agents conservent à tout moment la possibilité de réintégrer, à leur demande, les services de la collectivité.
Il pourra également être mis fin, avec un préavis de trois mois, à la mise à disposition à la demande du service départemental d'incendie et de secours ou de la collectivité.
Ils pourront à tout moment, après accord de la collectivité, intégrer l'effectif permanent du service départemental d'incendie et de secours aux conditions statutaires de leur cadre d'emploi.
Pendant la mise à disposition, ils conservent leur qualité d'agent de la collectivité, ils sont soumis aux droits et obligations du régime de travail du service départemental d'incendie et de secours.
Le montant des rémunérations et charges afférentes à l'emploi des agents mis à disposition du service départemental d'incendie et de secours sera facturé trimestriellement au service départemental d'incendie et de secours.
TRANSFERT DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES
Chapitre Ier : Les biens immeubles
Dévolution des biens immeubles
L'ensemble des biens immeubles affectés au jour du transfert par la collectivité à son service incendie est mis à disposition à titre gratuit en application des dispositions prévues à l'article L.
1424-17, alinéa 1er, du code général des collectivités territoriales.
Si, par décision de son conseil d'administration, le service départemental d'incendie et de secours désaffecte l'un des immeubles mentionnés à l'article 1er, la mise à disposition sera résolue de plein droit, et l'immeuble fera l'objet d'un retour dans le patrimoine de la collectivité d'origine.
A compter du transfert, le service départemental d'incendie et de secours assume l'ensemble des obligations de propriétaire.
Il possède notamment tous les pouvoirs de gestion, autorise l'occupation des logements de fonction, perçoit les fruits et les produits liés à ces immeubles, règle les impôts et les différentes charges liées à leur occupation, agit en justice de ce chef et supporte toutes les conséquences de droit attachées à cette question.
Le remboursement des annuités d'emprunt (capital et intérêts) est pris en charge par le SDIS à hauteur de 50 % à compter du 1er mai 2001, jusqu'à échéance des emprunts contractés par le syndicat intercommunal de secours du Denaisis, déduction faite de la somme de 221 051 € représentant la participation du SDIS du Nord à la construction du centre de secours.
La participation du SDIS au remboursement des emprunts contractés par le syndicat intercommunal de secours du Denaisis est ainsi fixé à une somme totale de 310 002, 52 €.
Le service départemental d'incendie et de secours reprend à sa charge les droits et obligations liés aux charges de garantie issues de marchés de travaux portant sur les bâtiments ou sur les installations techniques transférées.
Il se substituera à la collectivité pour la gestion des sinistres dommages-ouvrages relatifs aux bâtiments dont la garantie n'est pas épuisée.
Les dossiers de sinistres en cours feront l'objet d'un récapitulatif et d'une remise au service départemental d'incendie et de secours.
Les contrats et marchés relatifs à l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens conclus par la collectivité seront maintenus et poursuivis dans les mêmes conditions par le service départemental d'incendie et de secours jusqu'à leur échéance.
A partir du transfert, les facturations des différents partenaires seront établies de façon séparée.
A l'échéance de ces contrats, le service départemental d'incendie et de secours procédera au choix du titulaire.
Les factures d'entretien et de maintenance des bâtiments seront réglées par la collectivité et feront l'objet d'un état de mise en recouvrement trimestriel en y joignant les dossiers de factures auprès du service départemental d'incendie et de secours.
Le service départemental d'incendie et de secours assure, dès le transfert, les immeubles transférés auprès de ses propres compagnies d'assurance.
Chapitre II : Les biens meubles
Dévolution des biens meubles
L'ensemble des biens meubles affecté par la collectivité à son service incendie est transféré au service départemental d'incendie et de secours en pleine propriété à titre gratuit en application des dispositions prévues à l'article 19 de la loi du 3 mai 1996.
Cet ensemble des biens meubles visé à l'alinéa précédent est constitué notamment par :
-le parc des véhicules, petits matériels équipant les engins et ceux de réserve, engins de secours et équipements spécifiques ;
-le matériel de secours et de lutte contre l'incendie, des appareillages spécifiques et médicaux relevant du domaine opérationnel ;
-l'équipement des bureaux, des ateliers, des cuisines et réfectoires, dortoirs ou autres locaux du corps des sapeurs-pompiers ;
-les matériels informatiques ;
-les moyens de défense et de sécurité (installations de télécommunications, etc.).
A la date du transfert, la collectivité aura informé les titulaires du marché de cet état.
Le service départemental d'incendie et de secours est substitué à la collectivité dans ses droits et obligations découlant des contrats relatifs à l'aménagement, à l'entretien et à la maintenance de ces biens.
Informations et inventaire
La liste des immobilisations relatives aux biens meubles est arrêtéeà la date du transfert.
Le service départemental d'incendie et de secours assure, dès le transfert, les véhicules, engins et équipements spéciaux auprès de ses compagnies d'assurance.
TRANSFERT DES CHARGES
Le transfert des charges regroupe les charges de gestion et des dépenses d'équipement qui incombent au service départemental d'incendie et de secours à compter du transfert.
Transfert de la dette
La charge de la dette de la collectivité au titre de son service d'incendie et de secours est répartie entre le service départemental d'incendie et de secours du Nord et le syndicat intercommunal de secours du Denaisis selon les modalités définies à l'article 3 de l'annexe II.
Transfert de la charge d'investissement
Les dépenses d'investissement représentent la moyenne des comptes administratifs des années 1986 à 1995 actualisée en francs constants.
Les recettes d'investissement sont évaluées sur la base de la moyenne des comptes administratifs des années 1986 à 1995 excepté les recettes d'investissement versées par le service départemental d'incendie et de secours du Nord et le capital des emprunts affectés au service départemental d'incendie et de secours.
Les charges permanentes constatées sur les derniers comptes administratifs connus pourront faire l'objet d'une prise en compte complémentaire.
Cette charge nette d'investissement sera actualisée en francs constants.
Charges afférentes aux personnels administratifs,
techniques et spécialisés
Les dépenses des personnels administratifs, techniques et spécialisés affectés directement au service départemental d'incendie et de secours de la collectivité font partie de la charge transférée au service départemental d'incendie et de secours du Nord, ceci quelle que soit la position administrative de ces personnels.
Evolution de la garantie des ressources
La valeur de transfert est ferme et définitive.
Le coût des dépenses nouvelles sera réparti dans le cadre des contributions de l'ensemble des collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale.
Etablissement des comptes à la date du transfert
Les sommes exposées respectivement par le SDIS et le syndicat intercommunal depuis le 1er mai 2001 en vertu de la délibération du conseil d'administration du SDIS en date du 30 avril 2001 demeurent à leur charge respective.
Les sapeurs-pompiers professionnels
Les sapeurs-pompiers volontaires
Les biens immeubles
Les biens meubles
Décret du 31 janvier 2008 relatif à l'administration de l'île de Clipperton
Le ministre chargé de l'outre-mer peut déléguer par arrêté l'exercice de ses attributions relatives à l'administration de Clipperton.
Le délégué du ministre a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.
Il peut prendre, par arrêté, les mesures nécessaires à l'exercice de ses attributions.
Il rend compte de son administration au ministre chargé de l'outre-mer.
Le délégué du ministre est assisté, pour l'exercice des attributions définies à l'article 1er, d'un comité consultatif, dont la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
Arrêté du 25 janvier 2008 relatif à la formation des ingénieurs stagiaires des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
En application de l'article 9 bis du décret du 29 mars 1984 susvisé, les ingénieurs des systèmes d'information et de communication stagiaires sont astreints à une formation spécifique dont une partie se déroule dans des structures de formation spécialisées.
Le programme de la formation se compose de modules d'accueil et de prise de poste permettant d'acquérir une connaissance générale de l'environnement professionnel et administratif, portant notamment sur le management, la conduite de projet et les politiques de l'achat public.
Il se compose également de formations « métiers » en lien direct avec ceux exercés au sein du ministère de l'intérieur afin d'apporter aux ingénieurs stagiaires un socle de connaissances pluridisciplinaires dans le domaine des systèmes d'information et de communication.
Le défaut d'assiduité aux modules de formation organisés pendant la durée du stage peut constituer un motif de refus de titularisation.
Sans préjudice des compléments de formation à mettre en œuvre au-delà de l'année de stage, la durée de la formation ne peut excéder la moitié de la période de stage.
Elle fait partie intégrante de l'évaluation finale du stagiaire.
Au terme de son année de stage, l'ingénieur stagiaire doit produire un rapport abordant une problématique d'ordre technique définie en début de stage par son supérieur hiérarchique direct.
Ce rapport est adressé à la direction d'emploi dans laquelle l'agent est affecté.
Il constitue un élément d'appréciation en vue de la décision de titularisation.
L'organisation de la formation visée à l'article 1er est assurée par la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur (sous-direction du recrutement et de la formation), en liaison avec les services d'affectation.
La prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement relatifs à la formation mentionnée à l'article 1er est à la charge de la direction d'emploi des personnels concernés.
Arrêté du 25 janvier 2008 relatif à la formation des chefs des services techniques du ministère de l'intérieur
Le dispositif de formation des chefs des services techniques est organisé en plusieurs modules autour de différentes thématiques, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2005 susvisé.
La formation obligatoire concerne le statut et les missions des chefs des services techniques.
― un module « tronc commun », dont l'objectif est de présenter aux nouveaux chefs des services techniques les caractéristiques essentielles de leur nouvel emploi au regard des compétences techniques, gestionnaires et relationnelles qui sont attendues d'eux ;
― un module « politiques de l'achat public et des marchés publics ».
Les chefs des services techniques peuvent suivre par ailleurs des modules de formation « métier » optionnels figurant au plan de formation de la sous-direction du recrutement et de la formation.
Le candidat déclare par écrit à la préfecture de la circonscription électorale dans laquelle il se présente le nom du mandataire financier qu'il choisit.
La déclaration doit être accompagnée de l'accord exprès du mandataire désigné.
Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte de dépôt unique retraçant la totalité de ses opérations financières.
Le mandataire financier ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue au deuxième alinéa de l'article L.
Les fonctions du mandataire financier cessent de plein droit six mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qui l'a mandaté, ou bien, si le candidat n'a pas déposé sa candidature dans les délais légaux, à l'expiration du délai de dépôt des candidatures.
Au terme de son mandat, le mandataire remet au candidat un bilan comptable de son activité.
Lorsqu'un solde positif ne provenant pas de l'apport du candidat apparaît, il est dévolu, sur décision du candidat, soit à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus d'utilité publique.
A défaut de décision de dévolution dans les conditions et délais prévus ci-dessus, à la demande du préfet du département de la circonscription électorale dans laquelle se présente le candidat ou le binôme, le procureur de la République saisit le président du tribunal de grande instance qui détermine le ou les établissements reconnus d'utilité publique attributaires de l'actif net.
Il en va de même lorsque la dévolution n'est pas acceptée.
Arrêté du 29 janvier 2008 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du président de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
Le montant mensuel brut de l'indemnité de fonctions allouée au président du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, en application de l'article R.
L'arrêté du 18 août 2005 pris en application de l'article R.
341-13 du code du travail et fixant le montant de l'indemnité de fonctions du président de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est abrogé.
Arrêté du 1er février 2008 fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation
A l'article 3 de l'arrêté du 15 janvier 2008 susvisé est ajouté, après « Mali » : « les Russes provenant d'un aéroport situé en Ukraine, Biélorussie, Moldavie, Turquie ou Egypte ».
Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant la composition et le fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction des services judiciaires
La composition de la commission d'appel d'offres pour tous les marchés passés par la direction des services judiciaires, fixé à l'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 1999 susvisé, est modifiée comme suit :
L'adjoint au chef du bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires de la direction des services judiciaires ou son représentant.
Le chef de projet concerné par le marché ou son représentant ;
Toute personne dont la présence peut être jugée utile par le président de la commission en raison de sa compétence, eu égard à la matière et/ou l'objet de la consultation.
Arrêté du 22 janvier 2008 relatif au comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère de la justice
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la justice qui le préside, un comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère de la justice, qui est chargé :
― d'assister le secrétaire général dans la définition de la stratégie et la conduite de la politique informatique du ministère de la justice ;
― de préparer le schéma directeur de l'informatique du ministère de la justice, précisant les moyens informatiques qu'il est prévu de mettre en œuvre sur une période déterminée pour concourir, au niveau des services centraux, des juridictions et des services déconcentrés, aux objectifs stratégiques fixés par le ministre.
Ce schéma directeur fait l'objet d'un bilan annuel d'exécution, d'une actualisation et, si besoin, d'une révision ;
― de valider un programme d'actions visant à assurer, pour tous les domaines relevant de la compétence du ministère de la justice, la coordination du développement de l'informatique, et notamment la mise en commun d'expériences.
Le comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère de la justice peut siéger en formation restreinte ou élargie.
Dans sa formation restreinte, il est composé :
― du secrétaire général, assisté du directeur de l'administration générale et de l'équipement ;
― du directeur des services judiciaires ;
― du directeur des affaires civiles et du sceau ;
― du directeur des affaires criminelles et des grâces ;
― du directeur de l'administration pénitentiaire ;
― du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― du fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information.
En formation élargie, il réunit en outre :
― le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville ;
― le chef du service central de l'information et de la communication ;
― le chef du service des affaires européennes et internationales ;
― sur proposition du premier président de la Cour de cassation, un représentant de la Cour de cassation ;
― les directeurs et directeurs généraux des écoles et établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la justice ;
― deux représentants de juridictions, désignés par le directeur des services judiciaires ;
― deux représentants de directions interrégionales des services pénitentiaires, désignés par le directeur de l'administration pénitentiaire ;
― deux représentants de directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse, désignés par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― un représentant de chacune des professions judiciaires des avocats, des avoués et des huissiers.
Le comité peut entendre, en fonction de l'ordre du jour, toute personne qualifiée en raison de sa compétence.
Le comité est assisté dans ses missions par des rapporteurs particuliers, placés sous l'autorité d'un secrétaire permanent, qui est nommé par le secrétaire général du ministère de la justice par arrêté publié au Journal officiel.
Ce secrétaire permanent assure le secrétariat des réunions du comité, tant en formation restreinte qu'élargie.
Le comité se réunit soit sur convocation de son président, soit sur demande d'un tiers des membres de sa formation élargie.
Il siège au moins quatre fois par an en formation restreinte, et une fois par an en formation élargie.
L'ordre du jour des séances du comité est arrêté par le président et comporte tout sujet dont l'inscription serait demandée par le tiers des membres.
Le comité, lorsqu'il se réunit :
― évalue les besoins en matière de systèmes d'information et de communication ainsi que leur importance, et décide de leur priorité opérationnelle ;
― décide du classement des priorités entre les projets des différentes directions en vue de l'établissement des demandes budgétaires et de l'emploi des crédits ;
― se prononce sur les projets d'informatisation présentés par les différentes directions ou services ;
― examine la valeur et l'efficacité des projets sur la base de la méthodologie interministérielle en vigueur, en proposant notamment chaque année une liste de projets qui feront l'objet d'une évaluation.
Le président dirige et anime les travaux du comité lorsqu'il se réunit.
Le secrétaire permanent assure le suivi de ces travaux entre les réunions.
Le président reçoit des directions, juridictions et services déconcentrés toutes informations et tous documents relatifs à la politique informatique, notamment tous les cahiers des charges et les rapports de dépouillement des marchés informatiques, et se fait communiquer sans délai le dossier complet de tout projet auquel des enjeux majeurs sont attachés.
Il est également tenu informé des projets informatiques des écoles et établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la justice.
Le président est le correspondant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour le ministère de la justice.
Le président présente au garde des sceaux, en vue de son approbation, le schéma directeur arrêté par le comité de gouvernance.
Le président présente chaque année au garde des sceaux un bilan d'exécution du schéma directeur, qui rend compte :
― de l'état de mise en œuvre des grandes orientations du schéma directeur ;
― d'une appréciation sur la sécurité des systèmes d'information ;
― des conséquences de l'informatisation en termes d'organisation, de fonctionnement, de gestion, et de conditions de travail ;
― du respect des référentiels généraux.
Le secrétaire permanent, secondé par des rapporteurs particuliers, est chargé d'assister le président dans ses fonctions, et notamment :
― de préparer et coordonner les travaux du comité ;
― de soumettre à l'approbation du comité des projets d'études spécifiques ;
― de rendre compte des études demandées par le comité ;
― de soumettre à l'approbation du comité la mise à jour des normes et recommandations annexées au schéma directeur ;
― d'assurer l'instruction des dossiers à soumettre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des dossiers devant faire l'objet d'une concertation interministérielle ou internationale.
L'arrêté du 5 juin 1996 relatif à la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique du ministère de la justice est abrogé.
Au cinquième alinéa du paragraphe a de l'article 2 de l'arrêté du 19 septembre 2007 portant composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés publics et accords-cadres passés par la direction de l'administration générale et de l'équipement, les mots : « le président de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique ou son représentant » sont remplacés par les mots : « le président du comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère de la justice ou son représentant ».
Arrêté du 28 décembre 2007 relatif à l'agrément de la fédération interrégionale de révision des coopératives agricoles du Sud-Est
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 décembre 2007, la fédération interrégionale de révision des coopératives agricoles du Sud-Est, dénommée « Révision Sud-Est », dont le siège social est à Lyon (Rhône), est agréée à l'effet d'opérer la révision des sociétés coopératives agricoles adhérentes, de leurs unions et des sociétés d'intérêt collectif agricole, sur la circonscription territoriale suivante :
Arrêté du 31 décembre 2007 portant agrément de la chambre d'agriculture du Morbihan au titre de l'article R.* 313-18 du code rural
La chambre d'agriculture du Morbihan est agréée, à compter du 1er janvier 2008, pour l'exécution à l'échelon local des actions de développement rural qui lui sont confiées en application de l'article R.* 313-18 du code rural.
Arrêté du 31 décembre 2007 portant agrément de la chambre d'agriculture de Dordogne au titre de l'article R.* 313-18 du code rural
La chambre d'agriculture de Dordogne est agréée, à compter du 1er janvier 2008, pour l'exécution à l'échelon local des actions de développement rural qui lui sont confiées en application de l'article R.* 313-18 du code rural.
Arrêté du 21 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques
acide (R)-2-(2,4-dichlorophenoxy) propanoïque.
Dénomination de l'UICPA : (1RS,5RS:1RS,5SR)-5-(4-chloro-benzyl)-2,2-dimethyl-1-(1H-1,2,4-triazol-1-ylmethyl)cyclopentanol.
Dans le cadre de cette évaluation globale :
c) Pour les produits contenant du metconazole associé à une ou plusieurs substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 mai 2007 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 mai 2011 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
acide trichloro-3,5,6 pyridyl-2 oxyacétique.
Lors de l'évaluation des demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du triclopyr pour d'autres usages que les applications dans les pâturages et les herbages au printemps, les Etats membres accordent une attention particulière aux critères énoncés à l'article 4, paragraphe 1, point b de la directive 91/414/CEE et veillent à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d'accorder une telle autorisation.
b) Pour tous les produits contenant du triclopyr en tant que sub-stance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 mai 2011, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
L'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé est modifiée comme suit (modification relative aux dates d'expiration de l'inscription à l'annexe I des substances actives azoxystrobine, imazalil, krésoxym-méthyl, spiroxamine, azimsulfuron, prohexadione-calcium et fluroxypyr) :
Dénomination de l'UICPA : (+)-1-(-allyloxy-2,4-dichlorophénylethyle) imidazole ou (+)-allyle 1-(2,4-dichlorophényle)- 2-imidazole-1-étherylethylique.
KRESOXYM-
METHYL
Dénomination de l'UICPA : (8-tert-butyl-1,4-dioxa-spiro [4,5] decan-2-ylméthyle)-éthyle-propyle-amine.
Date de mise au point du rapport d'examen par le comité phyto-sanitaire permanent : 12 mai 1999.
1-(4,6-diméthoxypyrimidine-2-yl)-3-[1-méthyl-4-(2-méthyl- 2H-tétrazole-5-yl)-pyrazole-5-ylsulfonyl)-urée.
PROHEXADIONE-CALCIUM
acide 4-amino-3,5-dichloro-6-fluoro-2-pyridyloxyacétique.
Les Etats membres informent la Commission au cas où les informations et les tests supplémentaires requis, visés au point 7 du rapport d'examen, n'ont pas été présentés avant le 1er décembre 2000.
Arrêté du 30 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2006 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage et fixant des conditions supplémentaires aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage
« Art. 3.-Sont interdites dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage les graisses de ruminants, transformées ou non, autres que :
« Art. 8.-Les produits contenant ou préparés à partir de matières d'origine animale destinés à l'alimentation ou à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage ne peuvent provenir d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou être importés d'un pays tiers que s'ils ne contiennent pas ou n'ont pas été préparés à partir :
« Art. 8 bis.-Les produits contenant ou préparés à partir de matières d'origine animale destinés à l'alimentation ou à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage ne peuvent être expédiés vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou être exportés vers un pays tiers que s'ils ne contiennent pas ou n'ont pas été préparés à partir :
― Les produits contenant ou préparés à partir de matières d'origine animale, lorsqu'ils sont importés sur le territoire français en provenance de pays tiers, à l'exclusion des pays ou régions à risque d'ESB négligeable visés au paragraphe A de l'annexe de la décision de la Commission du 29 juin 2007 susvisée, et qu'ils sont destinés à l'alimentation ou à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage, doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire, tel que prévu à l'article 5 de l'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé, complété par l'attestation prévue à l'annexe I du présent arrêté et visé par un vétérinaire officiel du pays d'origine.»
L'annexe I de l'arrêté du 18 juillet 2006 susvisé est ainsi rédigée :
Buche
Arrêté du 30 janvier 2008 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics
Il est institué auprès du secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics.
-du 10 juin 1991 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole ;
-du 10 juin 1991 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole ;
-du 5 janvier 1995 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole ;
-du 14 novembre 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics ;
-du 15 février 2006 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics.
Les officiers de gendarmerie sont recrutés au grade de lieutenant parmi les
élèves de l'Ecole spéciale militaire, de l'Ecole navale et de l'Ecole de l'air
figurant sur les listes de sortie de ces écoles, qui choisissent en fin de leur
scolarité au sein de ces écoles et dans la limite des places offertes, dans le
Concours sur épreuves ouvert aux capitaines ou lieutenants de vaisseau, ou assimilés, des corps des officiers des trois armées et des formations rattachées (art. 6 [3°])
Concours sur titres parmi les titulaires d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions déterminées par le code de l'éducation ou d'un diplôme de 3e cycle dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense en fonction des besoins de la gendarmerie (art. 7 [1°])
Concours sur épreuves ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de 2e cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques (art. 7 [2°])
Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire (art. 7 [3°])
Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de gendarmerie (art. 7 [4°])
- Le nombre maximum de places offertes en 2008 aux concours prévus aux articles 6 (3°) et 7 du décret précité est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n° 2008-101 du 31 janvier 2008 créant un groupe de travail national « amiante et fibres »
Il est créé pour une durée de quatre ans un groupe de travail national « amiante et fibres » placé auprès des ministres chargés de la construction, de l'environnement, du travail et de la santé.
Son champ de réflexion porte sur l'amiante présent dans les bâtiments, les produits et déchets, l'environnement extérieur, ainsi que sur les autres fibres.
Outre son président, ce groupe de travail comprend :
1° Des représentants des administrations centrales concernées :
a) Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
b) Le directeur de la prévention des pollutions et des risques ;
2° Des représentants des services déconcentrés concernés :
a) Un représentant des directions régionales de l'équipement ou des directions départementales de l'équipement, désigné par le ministre chargé de la construction ;
b) Un représentant des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, désigné par le ministre chargé de l'environnement ;
c) Un représentant des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, désigné par le ministre chargé du travail ;
d) Un représentant des directions régionales des affaires sanitaires et sociales ou des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, désigné par le ministre chargé de la santé ;
a) Deux représentants des services de prévention des organismes de sécurité sociale, désignés l'un par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et l'autre par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
4° Deux personnes qualifiées nommées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du travail, du logement et de l'environnement.
― toute autre direction d'administration centrale ;
― un représentant des directions régionales de l'environnement ;
― le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ou son représentant ;
― le directeur général de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ou son représentant ;
― le président du Bureau de recherches géologiques et minières ou son représentant.
Le président de ce groupe de travail est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du travail, du logement et de l'environnement.
Le mandat des membres du groupe de travail autres que les membres de droit vaut pour la durée fixée à l'article 1er.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et la ministre du logement et de la ville sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2007 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention nationale thermale
Est approuvé l'avenant n° 3 à la convention nationale thermale, annexé au présent arrêté et conclu le 7 février 2007 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale du régime social des indépendants et, d'autre part, le Conseil national des exploitants thermaux.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS
ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES ÉTABLISSEMENTS THERMAUX
La Caisse nationale du régime social des indépendants (CNRSI), représentée par M. Gérard Quevillon,
Les parties ci-dessus dénommées, signataires de la convention et de ses annexes, désignées ensemble sous le terme de parties signataires ;
Vu les demandes de modifications de traitements types soumises à l'examen de la Commission paritaire nationale au titre de l'année 2007 ;
Vu les demandes de rectifications d'erreurs matérielles de transcription ayant affecté la publication de dispositions conventionnelles, présentées par le Conseil national des exploitants thermaux ;
Vu les avis formulés par la Commission paritaire nationale réunie à cet effet le 21 décembre 2006,
Au titre des modifications demandées par les établissements
Au titre des mises en conformité de publication
Barèges-Barzun.
Bagnères-de-Bigorre, Thermes de la Reine.
Régularisation de tarif de forfait kinésithérapie
Dans l'orientation TDE (Troubles du développement de l'enfant), la kinésithérapie collective figure à la grille des appellations normalisées ; en conséquence, les tarifs applicables aux forfaits de soins de kinésithérapie depuis le 1er février 2007 dans chaque orientation thérapeutique sont fixés par le tableau en annexe 2.
représentée par M. Van Roekeghem,
représentée par M. Pelhate,
Pelhate
La Caisse nationale du régime social
représentée par M. Quevillon,
Le Conseil national des exploitants thermaux,
représenté par M. Ebrard,
CONVENTION NATIONALE THERMALE
TRAITEMENTS TYPES MODIFIÉS
Etablissement : LA REINE
STATION THERMALE DE BAINS-LES-BAINS
Etablissement : BAINS-LES-BAINS
FORFAIT : MCA
315 Douche spéciale pour artérite.
SUPPLÉMENT À MCA POUR 2e ORIENTATION RH
+ 18 séances parmi (ou 2 x 9) parmi :
63 séances parmi les soins indiqués ci-dessus + 9 séances en 601 ou 602.
SUPPLÉMENT À RH POUR 2e ORIENTATION MCA
63 séances parmi les soins indiqués ci-dessus + 9 séances parmi 601 ou 602.
STATION THERMALE DE BOURBONNE
Etablissement : BOURBONNE-LES-BAINS
63 séances parmi les soins indiqués ci-dessus + 9 séances en 601.
STATION THERMALE DE CHAUDES-AIGUES
Etablissement de CHAUDES-AIGUES
205 Aérobain.
Etablissement d'EVIAN
AU : maladies de voies urinaires et métaboliques.
FORFAIT : AU
SUPPLÉMENT À AD ET AU POUR 2e ORIENTATION RH
STATION THERMALE DE LONS-LE-SAUNIER
Etablissement de LONS-LE-SAUNIER
+ 18 (ou 2 × 9) séances parmi :
SUPPLÉMENT À RH POUR 2e ORIENTATION TDE
SUPPLÉMENT À TDE POUR 2e ORIENTATION RH
603 Drainage postural en chambre individuelle
SUPPLÉMENT À RH POUR 2e ORIENTATATION AU-AD
TARIFS AU 1er FÉVRIER 2007 DES FORFAITS D'HYDROTHÉRAPIE 1, 2, 3 ET 4
FORFAITS KINÉSITHÉRAPIE
Indiv.
Collec.
Troubles du développement
de l'enfant
Arrêté du 30 janvier 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès à la classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 30 janvier 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales (femmes et hommes).
L'ouverture des inscriptions est fixée le dimanche 3 février 2008.
pour l'accès à la classe exceptionnelle du corps des secrétaires
administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales
a) Par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet ou intranet du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports à l'adresse suivante :
www.sante.gouv.fr/emplois/dagpb/inscriptions/pageentree.htm ;
Les dossiers de candidature par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le vendredi 29 février 2008, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) :
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'administration générale du personnel et du budget, bureau du recrutement SRH 2 C (Sud-Pont), recrutement SACE 2008, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Arrêté du 23 janvier 2008 relatif à l'examen sur épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'art dramatique dans les conservatoires classés par l'Etat et définissant le référentiel d'activités et de compétences de ce diplôme
Les conditions de délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'art dramatique dans les conservatoires classés par l'Etat à l'issue d'un examen sur épreuves sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel d'activités et de compétences de ce diplôme est défini en annexe I au présent arrêté.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'art dramatique dans les conservatoires classés par l'Etat est délivré à l'issue d'un examen sur épreuves ouvert au plan national.
L'avis d'examen est publié au Journal officiel à la diligence du ministère chargé de la culture au moins deux mois avant la date des épreuves.
Cet avis précise le délai imparti aux candidats pour le dépôt de leur dossier.
2° Etre titulaires du baccalauréat ou d'une équivalence du baccalauréat sauf s'ils sont nés avant le 1er janvier 1978 ;
3° Remplir une des conditions énumérées aux a, b, c et d ci-après :
a) Etre titulaire du diplôme d'Etat d'enseignement du théâtre ;
b) Occuper un emploi de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité art dramatique, dans un conservatoire classé, soit à temps complet à la date de dépôt du dossier d'inscription, soit à temps non complet, correspondant au moins à un mi-temps, sur une période d'au moins une année à la date de dépôt du dossier ;
c) Occuper un emploi d'assistant territorial d'enseignement artistique, spécialité art dramatique, dans un conservatoire classé et pouvoir attester d'une expérience professionnelle dans cette fonction d'une durée d'une année à temps complet ou de deux années à temps non complet, correspondant au moins à un mi-temps, à la date de dépôt du dossier d'inscription ;
d) Justifier cumulativement :
― soit d'une activité salariée en qualité de comédien ou de metteur en scène, de trois années au cours des six années précédant la date de dépôt du dossier d'inscription, pouvant être justifiée par un minimum de mille cinq cent vingt et une heures ou cent vingt-neuf cachets sur cette durée, soit de dix années d'expérience professionnelle en qualité de comédien ou de metteur en scène, pouvant être justifiées par un minimum de cinq mille soixante-dix heures ou quatre cent trente cachets sur cette durée ;
― de l'obtention d'une licence d'études théâtrales ou d'un diplôme universitaire spécialisé en art dramatique ouvrant droit à une équivalence au même niveau ou d'un diplôme ou d'un certificat de fin d'études délivré par une des écoles supérieures d'art dramatique désignées à l'annexe II du présent arrêté.
Pour les candidats étrangers, attester de l'obtention d'un diplôme d'enseignement supérieur d'études théâtrales délivré ou visé par une autorité publique, correspondant à un cursus d'au moins trois années ;
― d'une activité d'enseignement d'une durée cumulée, sur une période de dix ans, d'au moins mille quatre cent quarante heures, correspondant à trois années scolaires d'au moins trente semaines, avec un enseignement du théâtre d'une durée de seize heures hebdomadaires minimum.
Les dossiers d'inscription à l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'art dramatique sont transmis sur demande ou retirés auprès de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
Les candidats doivent les retourner, complétés et accompagnés des pièces demandées, avant la date limite de dépôt des dossiers, le cachet de la poste faisant foi.
L'examen du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'art dramatique comprend une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission définies aux articles 7 et 8 ci-après.
Les candidats remplissant l'une des conditions visées aux 3° a, b et c de l'article 3 du présent arrêté sont dispensés de l'épreuve d'admissibilité.
L'épreuve d'admissibilité consiste en une épreuve de pédagogie.
La durée de l'épreuve est de cinquante minutes et le candidat dispose d'un temps de préparation de cinquante minutes.
Cette épreuve comporte une séance de travail, conduite par le candidat, avec un groupe de trois à cinq élèves portant sur un extrait de texte dramatique choisi par le candidat au moment de l'épreuve parmi deux extraits proposés par le jury.
Ces extraits sont choisis sur une liste de textes communiquée aux candidats au moment du retrait de leur dossier d'inscription.
Cette séance s'articule autour de plusieurs séquences :
― préparation physique au travail théâtral (techniques respiratoire, vocale, corporelle...)
― travail à la table :
― brève analyse dramaturgique ;
― première lecture à haute voix ;
― séquence d'interprétation pouvant inclure un travail d'improvisation.
Les séquences sont enchaînées avec les élèves suivant un ordre choisi par le candidat, sans indication impérative de durée pour chacune d'entre elles.
Elles s'adressent à tout ou partie du groupe d'élèves.
Suivant le déroulement de la séance, certaines séquences pourront donner lieu à un début de réalisation ou être simplement énoncées sous forme d'indications ou de consignes pour une séance ultérieure.
La séquence d'interprétation ne peut être inférieure à vingt minutes.
Le jury peut intervenir dans le déroulement des séquences sans pouvoir en réduire la durée totale.
Un échange avec le jury, ne pouvant excéder dix minutes, clôt l'épreuve.
Il permet au candidat de donner des précisions relatives au déroulement de la séance, d'en expliquer les axes majeurs, de décrire ce que pourraient être ses prolongements.
Le jury s'attachera à évaluer les compétences définies au 1 du référentiel de certification figurant au II de l'annexe I.
Les épreuves d'admission comprennent une épreuve écrite d'une durée de quatre heures et une épreuve orale d'une durée de trente minutes pour laquelle le candidat dispose d'un temps de préparation de trente minutes.
1° Pour l'épreuve écrite, le candidat choisit un sujet parmi deux sujets relatifs à la découverte de l'art dramatique ou à sa pratique (travail sur un genre, un auteur, une œuvre, un style de jeu, un mouvement esthétique...) qui lui sont proposés.
Lorsque le traitement du sujet nécessite la connaissance de données contextuelles, celles-ci sont précisées dans l'énoncé.
Le sujet retenu par le candidat fait l'objet d'un travail écrit portant sur la conception et la mise en œuvre d'un programme d'enseignement du théâtre.
Cet écrit comprend nécessairement une description de ce programme : définition des objectifs, établissement d'un processus d'enseignement, formulation de propositions de travail et définition des modalités d'évaluation des élèves.
2° L'épreuve orale consiste en un exposé du candidat suivi d'un entretien avec le jury.
Le candidat choisit un sujet parmi trois sujets qui lui sont proposés portant sur les fonctions de professeur d'art dramatique dans un conservatoire classé en matière d'organisation de l'enseignement, ou sur la participation à la vie et au projet d'établissement d'un conservatoire, ou sur la mise en place de partenariats notamment avec l'environnement artistique et culturel du conservatoire.
Le sujet retenu fait l'objet d'un exposé oral du candidat d'une durée de dix minutes maximum.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, qui permet, dans un premier temps, d'approfondir l'exposé, puis de connaître de manière plus générale la réflexion personnelle du candidat sur l'enseignement de l'art dramatique, son approche du métier de professeur d'art dramatique et sa conception de l'encadrement.
Pour les épreuves d'admission, le jury s'attachera à évaluer les compétences définies au 3 du référentiel de certification figurant au II de l'annexe I.
L'absence à une épreuve ou toute note inférieure à 8 est éliminatoire.
La note requise pour accéder aux épreuves d'admission est fixée à 10.
La note obtenue à l'épreuve d'admissibilité n'est pas prise en compte pour l'établissement de la moyenne des notes obtenues aux épreuves d'admission.
Le certificat d'aptitude est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 aux épreuves d'admission.
Le jury de l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'art dramatique est composé d'au moins quatre membres, parmi lesquels figurent :
1° Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou la personne qu'il désigne, président ;
2° Un directeur ou un directeur adjoint de conservatoire à rayonnement régional ou départemental ;
3° Un enseignant occupant un emploi de professeur territorial d'enseignement artistique ;
4° Une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences artistiques (comédien, metteur en scène, dramaturge, auteur...) ou de ses responsabilités d'encadrement exercées au sein d'une structure de création ou de diffusion.
Des examinateurs spécialisés, désignés par le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, réalisent l'évaluation de l'épreuve écrite et la transmettent au président du jury.
Le ministre chargé de la culture notifie les résultats aux candidats.
L'arrêté du 18 juin 1992 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'art dramatique dans les écoles de musique contrôlées par l'Etat est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 janvier 2008, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Autriche, l'Espagne, le Luxembourg, le Portugal, la Suède et la Suisse à la Réunion des musées nationaux et au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, coorganisateurs de l'exposition « Figuration narrative, Paris 1960-1972 » présentée aux Galeries nationales du Grand Palais du 14 avril au 13 juillet 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 14 mars au 13 août 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 17 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Opération d'abonnement en ligne pour les entreprises - Opale »
Le 1 de l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé est complété comme suit :
« Pour les titulaires d'un certificat " DGI PRO ” :
Arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "OCFI"
Le traitement assure, au plan national, la gestion d'informations concernant :
― les occurrences fiscales, périodes fiscales et unités d'imposition ;
― la gestion des liens entre des personnes et des occurrences fiscales dans des rôles donnés ;
― la gestion des adresses.
Ces informations entrent dans le champ d'application de tous les impôts, taxes, droits ou cotisations pour le compte de l'ensemble des applications du système d'information de la direction générale des finances publiques.
― l'identifiant technique de chaque personne physique ou professionnelle ;
― les occurrences fiscales de chaque personne physique ou professionnelle contenue dans la base ;
― les instances temporelles d'occurrence fiscale (ITO) ;
― les unités d'imposition (UI) ;
― les adresses (adresses fiscales, adresses d'envoi, adresses de contact) ;
― les rôles de chaque personne physique ou professionnelle vis-à-vis de l'occurrence fiscale.
― AMBRE (ensemble des BDRP - bases de données des redevables professionnels - locales) ;
― ILIAD (informatisation des inspections d'assiette et de documentation) ;
fournissent à l'application OCFI les informations nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.
Les traitements ci-avant énumérés ainsi que tous les traitements de la direction générale des finances publiques portant sur des données à caractère personnel peuvent consulter le référentiel OCFI sur l'ensemble des informations qu'il gère et qui sont décrites à l'article précédent.
Les informations sont conservées tant que les délais de prescription d'assiette et de recouvrement ne sont pas échus.
Arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction de la comptabilité publique d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « OCFI »
Le traitement de données à caractère personnel dénommé « OCFI » est mis en œuvre par la direction générale des impôts dans les services des impôts et de la comptabilité publique.
Ces informations entrent dans le champ d'application de tous les impôts, taxes, droits ou cotisations pour le compte de l'ensemble des applications du système d'information de la direction générale des impôts et de la comptabilité publique.
Les traitements ci-avant énumérés ainsi que tous les traitements de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique portant sur des données à caractère personnel peuvent consulter le référentiel OCFI sur l'ensemble des informations qu'il gère et qui sont décrites à l'article précédent.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du bureau Copernic 5, Peripole 154, 58 bis rue Roger-Salengro, 94126 Fontenay-sous-Bois Cedex.
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L.
132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
- La gestion de la documentation cadastrale est assurée dans les centres des impôts fonciers et dans les centres des impôts de la direction générale des impôts, au moyen d'un traitement informatisé dénommé MAJIC 2 accessible via un intranet sécurisé.
― aux agents habilités de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique d'accéder aux dossiers des contribuables à l'égard desquels ils sont chargés d'une mission d'assiette, de contrôle ou de recouvrement.
A l'article 6 de l'arrêté du 5 avril 2002 susvisé, le quatrième alinéa est ainsi modifié :
« ― des applications MEN/REC, GIR (module de paiement SATELIT) et RAR de la direction générale de la comptabilité publique pour ce qui concerne les données de paiement ».
Arrêté du 21 janvier 2008 portant création de postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
Pôle de recouvrement Lamentin.
Pôle de recouvrement Châteauroux.
Pôle de recouvrement Bar-le-Duc.
Pôle de recouvrement Clermont-Ferrand.
Pôle de recouvrement Bourg-en-Bresse.
Pôle de recouvrement Laon.
Pôle de recouvrement Moulins.
Pôle de recouvrement Digne-les-Bains.
Pôle de recouvrement Nice.
Pôle de recouvrement Privas.
Pôle de recouvrement Charleville-Mézières.
Pôle de recouvrement Foix.
Pôle de recouvrement Troyes.
Pôle de recouvrement Carcassonne.
Pôle de recouvrement Rodez.
Pôle de recouvrement Strasbourg.
Pôle de recouvrement Marseille.
Pôle de recouvrement Aix-en-Provence.
Pôle de recouvrement Caen.
Pôle de recouvrement Aurillac.
Pôle de recouvrement Angoulême.
Pôle de recouvrement La Rochelle.
Pôle de recouvrement Bourges.
Pôle de recouvrement Tulle.
Pôle de recouvrement Ajaccio.
Pôle de recouvrement Dijon.
Pôle de recouvrement Saint-Brieuc.
Pôle de recouvrement Guéret.
Pôle de recouvrement Niort.
Pôle de recouvrement Périgueux.
Pôle de recouvrement Besançon.
Pôle de recouvrement Valence.
Pôle de recouvrement Evry.
Pôle de recouvrement Evreux.
Pôle de recouvrement Chartres.
Pôle de recouvrement Quimper.
Pôle de recouvrement Nîmes.
Pôle de recouvrement Auch.
Pôle de recouvrement Bordeaux.
Pôle de recouvrement Cayenne.
Pôle de recouvrement Colmar.
Pôle de recouvrement Bastia.
Pôle de recouvrement Toulouse.
Pôle de recouvrement Le Puy-en-Velay.
Pôle de recouvrement Chaumont.
Pôle de recouvrement Vesoul.
Pôle de recouvrement Annecy.
Pôle de recouvrement Limoges.
Pôle de recouvrement Gap.
Pôle de recouvrement Tarbes.
Pôle de recouvrement Nanterre.
Pôle de recouvrement Boulogne-Billancourt.
Pôle de recouvrement Montpellier.
Pôle de recouvrement Rennes.
Pôle de recouvrement Tours.
Pôle de recouvrement Grenoble.
Pôle de recouvrement Lons-le-Saunier.
Pôle de recouvrement Mont-de-Marsan.
Pôle de recouvrement Blois.
Pôle de recouvrement Saint-Etienne.
Pôle de recouvrement Nantes.
Pôle de recouvrement Orléans.
Pôle de recouvrement Cahors.
Pôle de recouvrement Agen.
Pôle de recouvrement Mende.
Pôle de recouvrement Angers.
Pôle de recouvrement Saint-Lô.
Pôle de recouvrement Châlons-en-Champagne.
Pôle de recouvrement Fort-de-France.
Pôle de recouvrement Laval.
Pôle de recouvrement Nancy.
Pôle de recouvrement Vannes.
Pôle de recouvrement Metz.
Pôle de recouvrement Nevers.
Pôle de recouvrement Lille.
Pôle de recouvrement Valenciennes.
Pôle de recouvrement Beauvais.
Pôle de recouvrement Alençon.
Pôle de recouvrement Paris-Centre.
Pôle de recouvrement Paris-Est.
Pôle de recouvrement Paris-Nord.
Pôle de recouvrement Paris-Ouest.
Pôle de recouvrement Paris-Sud.
Pôle de recouvrement Arras.
Pôle de recouvrement Pau.
Pôle de recouvrement Perpignan.
Pôle de recouvrement Saint-Denis-de-la-Réunion.
Pôle de recouvrement Lyon.
Pôle de recouvrement Mâcon.
Pôle de recouvrement Le Mans.
Pôle de recouvrement Chambéry.
Pôle de recouvrement Melun.
Pôle de recouvrement Rouen.
Pôle de recouvrement Bobigny.
Pôle de recouvrement Amiens.
Pôle de recouvrement Albi.
Pôle de recouvrement Montauban.
Pôle de recouvrement Belfort.
Pôle de recouvrement Créteil.
Pôle de recouvrement Cergy-Pontoise.
Pôle de recouvrement Toulon.
Pôle de recouvrement Avignon.
Pôle de recouvrement La Roche-sur-Yon.
Pôle de recouvrement Poitiers.
Pôle de recouvrement Epinal.
Pôle de recouvrement Auxerre.
Pôle de recouvrement Versailles.
Arrêté du 24 janvier 2008 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur l'Ecole nationale de la photographie
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure de la photographie, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Ecole nationale supérieure de la photographie, les circuits et procédures mis en place.
― prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
― les comptes rendus d'exécution des contrats de performance, notamment quant à la contribution de l'établissement au programme dont il est opérateur ;
― les prêts, subventions, bourses et aides.
L'arrêté du 13 janvier 2004 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur l'Ecole nationale supérieure de la photographie est abrogé.
Arrêté du 24 janvier 2008 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur l'Etablissement public du musée du Louvre
L'autorité chargée du contrôle financier sur le musée du Louvre, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec le musée du Louvre, les circuits et procédures mis en place.
Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité du contrat de performance et au comité des investissements.
L'arrêté du 15 février 1993 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur l'Etablissement public du musée du Louvre est abrogé.
Arrêté du 24 janvier 2008 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, les circuits et procédures mis en place.
L'arrêté du 31 janvier 2000 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est abrogé.
Arrêté du 24 janvier 2008 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur les écoles nationales supérieures d'architecture
L'autorité chargée du contrôle financier sur les écoles nationales supérieures d'architecture citées en annexe, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec les écoles nationales supérieures d'architecture, les circuits et procédures mis en place.
L'arrêté du 14 mars 1984 modifié relatif aux modalités du contrôle financier sur les unités pédagogiques d'architecture est abrogé.
Arrêté du 24 janvier 2008 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur les écoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Limoges-Aubusson, de Nancy, de la Villa Arson et de Dijon
L'autorité chargée du contrôle financier sur les écoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Limoges-Aubusson, de Nancy, de la Villa Arson et de Dijon, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec les écoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Limoges-Aubusson, de Nancy, de la Villa Arson et de Dijon, les circuits et procédures mis en place.
L'arrêté du 30 janvier 2003 relatif aux modalités du contrôle financier sur les écoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Limoges-Aubusson, de Nancy, de la Villa Arson et de Dijon est abrogé.
Arrêté du 24 janvier 2008 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur le Centre national du livre
L'autorité chargée du contrôle financier sur le Centre national du livre, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec le Centre national du livre, les circuits et procédures mis en place.
L'arrêté du 29 janvier 1988 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Centre national des lettres est abrogé.
Arrêté du 24 janvier 2008 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur le Centre national des arts plastiques
L'autorité chargée du contrôle financier sur le Centre national des arts plastiques, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec le Centre national des arts plastiques, les circuits et procédures mis en place.
L'arrêté du 15 avril 1983 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Centre national des arts plastiques est abrogé.
Arrêté du 24 janvier 2008 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels, les circuits et procédures mis en place.
Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité chargé de préparer le contrat de performance et d'en suivre la réalisation et au comité des investissements.
― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement, notamment le suivi des opérations sous conventions de mandat ;
― les conventions de mandat ;
― les actes passés dans le cadre des conventions de mandat prévues au 1er alinéa de l'article 2 du décret du 19 mai 1998 susvisé ;
L'arrêté du 2 septembre 1998 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels est abrogé.
Arrêté du 24 janvier 2008 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon
L'autorité chargée du contrôle financier sur les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon, les circuits et procédures mis en place.
― les transactions dès lors que le décret statutaire autorisera l'établissement public à transiger ;
L'arrêté du 15 décembre 1980 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier sur les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon est abrogé.
Arrêté du 24 janvier 2008 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou
L'autorité chargée du contrôle financier sur le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, les circuits et procédures mis en place.
L'arrêté du 4 mai 2001 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou est abrogé.
Arrêté du 24 janvier 2008 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur l'Institut national de recherches archéologiques préventives
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institut national de recherches archéologiques préventives, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Institut national de recherches archéologiques préventives, les circuits et procédures mis en place.
― les prêts, subventions et aides.
L'arrêté du 22 février 2002 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut national de recherches archéologiques préventives est abrogé.
Mlle Corinne Beyrand, receveuse-perceptrice du Trésor public, et M. Matthieu Chadelaud, inspecteur du Trésor public, adjoints du chef du département comptable, reçoivent, en cette qualité, délégation de traiter et de signer, seuls ou concurremment avec lui, les actes de gestion courante du service, notamment :
Mme Michèle Come, contrôleure 1re classe du Trésor public, reçoit délégation de traiter les actes de gestion courante du service ; en outre, elle reçoit délégation de signature avec la même étendue que celle accordée aux adjoints, mais sous réserve de n'en faire usage qu'en cas d'urgence et d'empêchement de ces derniers, du chef du département comptable et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Les agents du service facturier :
― Isabelle Abram ;
― Brigitte Régnier ;
― Fabien Loiseau,
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 15 janvier 2008, Mme De Sousa (Florence), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Sud-Est, à Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 16 janvier 2008, Mme Bracq (Christine), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est, à Marseille-Marignane (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 janvier 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers :
M. Chrétien (Hervé).
M. Vanden Broek (Alain).
En qualité de représentant de la Fédération française des pétroliers indépendants :
En qualité de représentant de la Fédération française des combustibles, carburants & chauffage :
M. Maisse (Pierre).
En qualité de représentant de l'Union des importateurs indépendants pétroliers :
M. Hermann (Franck).
M. Thonier (Axel) en tant que titulaire.
M. Bury (Didier) en tant que suppléant.
M. Boliche (Alexandre) en tant que titulaire.
M. Merle (Jean-François) en tant que suppléant.
Par arrêté du maire de la ville de Cholet en date du 21 septembre 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Jean-Maurice Bureau.
Arrêté du 22 janvier 2008 concernant l'habilitation des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L.
MM. Alexandre Beaudouin et Emmanuel Gay.
MM. Matthieu Agogue, Ghislain Heude et André Ricord.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 28 janvier 2008, M. Cotis (Jean-Philippe), directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé président du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, en remplacement de M. Charpin (Jean-Michel).
En tant que représentant des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération française démocratique du travail :
M. Cigana (Serge), en remplacement de M. Durel (Jacques).
Les sociétés centrales d'assurance sont des sociétés anonymes qui appartiennent au secteur public en vertu de la loi n° 46-835 du 25 avril 1946 précitée et de la loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 précitée.
Décret du 31 janvier 2008 portant nomination du président du conseil d'administration du musée de l'armée - M. Dary (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2008, M. le général de corps d'armée Dary (Bruno), gouverneur militaire de Paris, est nommé président du conseil d'administration du musée de l'armée, en remplacement de M. le général de corps d'armée de Zuchowicz, pour la durée du mandat restant à courir.
Décret du 31 janvier 2008 portant admission par anticipation et sur demande dans la deuxième section des contrôleurs généraux des armées - M. le contrôleur général des armées Palagos (Jean-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2008, M. le contrôleur général des armées Palagos (Jean-Michel) est admis, par anticipation et sur sa demande, dans la deuxième section des contrôleurs généraux des armées à compter du 15 mai 2008.
Arrêté du 24 janvier 2008 portant maintien dans son emploi d'un officier recruté au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 janvier 2008, M. Prothin (Michel, Antoine, Pierre) est maintenu au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action, pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2008.
L'intéressé demeurera rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Arrêté du 31 janvier 2008 portant cessation de fonctions, nomination et maintien en service détaché (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 31 janvier 2008, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur, directeur adjoint au directeur de la qualité et du progrès à la délégation générale pour l'armement, à l'administration centrale du ministère de la défense, exercées par M. Santucci (François), administrateur civil hors classe.
M. Santucci (François), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet « conception et mise en œuvre du contrat d'objectifs et de moyens 2008-2011 du centre de formation au management du ministère de la défense » placé auprès du secrétaire général pour l'administration, à l'administration centrale du ministère de la défense pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et de la ministre du logement et de la ville en date du 18 janvier 2008, Mme Marie Françoise Leflon (titulaire) et M. Jean-François Heckle (suppléant) sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, en qualité de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et sur proposition de la Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC).
Arrêté du 24 août 2007 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 août 2007, M. Jean-Pierre Muzeau est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand.
Arrêté du 24 août 2007 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 août 2007, Mme Françoise Very est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble.
Arrêté du 24 août 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 août 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy :
M. Jean-Luc Probst, architecte, président du conseil régional de l'ordre des architectes de Lorraine.
Jacques Wermuth, président de la fédération du bâtiment et des travaux publics de Meurthe-et-Moselle.
Arrêté du 6 novembre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 novembre 2007, sont nommés au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble :
M. Michel-André Durand, directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau (EPIDA).
Mme Eliane Giraud, conseillère régionale déléguée à l'agriculture, au développement rural et aux parcs naturels régionaux, présidente du parc naturel régional de la Chartreuse.
Mme Dominique Gremeaux, architecte DPLG, directrice des politiques urbaines de la communauté d'agglomération Grenoble-Alpes Métropole.
M. Alain Spalanzani, président de l'université Pierre Mendès France.
Un organisme d'information est chargé d'informer les personnes résidant dans un Etat membre partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque celles-ci sont lésées dans un accident de la circulation : a) Survenu sur le territoire d'un de ces Etats, à l'exception de leur Etat de résidence, ou dans un Etat tiers dont le bureau national a adhéré au régime de la carte internationale d'assurance ; b) Et mettant en cause un véhicule ayant son stationnement habituel sur le territoire de la République française et assuré auprès d'une entreprise mentionnée à l'article L.
Lorsque ces personnes ou leur représentant en font la demande, l'organisme leur communique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les informations suivantes : 1° La dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance couvrant la responsabilité civile visée à l'article L.
211-1 à la date de l'accident ; 2° Le numéro du contrat d'assurance ; 3° Le numéro de carte internationale d'assurance ou du contrat d'assurance frontière, si le véhicule est couvert par l'un de ces documents ; 4° Le nom et l'adresse du représentant de cette entreprise dans leur pays de résidence ; 5° Pour les véhicules d'Etat bénéficiant de l'exonération prévue à l'article L.
A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires, calculée sur la période de neuf ans antérieure au dernier indice publié.
En cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d'expiration du bail, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour une période d'une durée égale à celle qui s'est écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.
Arrêté du 27 novembre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 novembre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier :
M. Didier Deschamps, directeur régional des affaires culturelles de Languedoc-Roussillon.
M. Jean-Marc Huertas, architecte des Bâtiments de France, directeur du service départemental de l'architecture et du patrimoine de l'Aude.
M. Dominique Triaire, professeur des universités, vice-président du conseil scientifique de l'université Paul Valéry à Montpellier.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 décembre 2007, M. Jean-Pierre Foubert est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 janvier 2008, sont habilitées à procéder à la restauration de biens faisant partie des collections des musées de France en application des dispositions de l'article 13 (3°) du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 les personnes dont les noms suivent :
M. Jean-François Hugues.
Mme Geneviève Hugues.
Arrêté du 25 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2007 portant habilitation à procéder à la restauration de biens faisant partie des collections des musées de France au titre de l'article 13 (3°) du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 janvier 2008, l'arrêté du 18 juillet 2007 portant habilitation à procéder à la restauration de biens faisant partie des collections des musées de France au titre de l'article 13 (3°) du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 est modifié ainsi qu'il suit : le nom « Telfort » est remplacé par le nom « Telford ».
Evelyne Piccoli, administratrice civile hors classe, est nommée et détachée sur un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, 2e groupe, 1er sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargée du SIEC de Versailles Nord et du pôle de recouvrement de Versailles à compter du 28 septembre 2007.
Roland Delaporte, directeur départemental de 3e échelon, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, 2e groupe, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du SIEC Boulogne-Billancourt Nord et du pôle de recouvrement Boulogne-Billancourt à compter du 26 décembre 2007.
Michel Du Boisgueheneuc, directeur départemental de 3e échelon, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, 2e groupe, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du SIEC Nantes Sud-Est et du pôle de recouvrement Nantes à compter du 29 octobre 2007.
Daniel Herbaut, directeur départemental de 3e échelon, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, 2e groupe, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du SIEC Grenoble-Belledone et du pôle de recouvrement Grenoble à compter du 29 août 2007.
André Zaeppfel, directeur départemental de 3e échelon, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 1er sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du SIEC Metz Ouest et du pôle de recouvrement Metz à compter du 30 octobre 2007.
Lise Cariou, directrice départementale de 3e échelon, est nommée et détachée sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 1er sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du SIEC Dijon Nord et du pôle de recouvrement Dijon à compter du 22 décembre 2007.
Dans cette situation l'intéressée est classée dans le 1er chevron du groupe HEA.
Gilbert Oribelli, directeur divisionnaire de 5e échelon, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, en charge du SIEC et du pôle de recouvrement de Mende, est réintégré à compter du 5 septembre 2007 dans les cadres des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
A cette date, il est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 1er sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du SIEC et du pôle de recouvrement de Chambéry.
Dans cette situation, l'intéressé est classé dans le 3e chevron du groupe HEA.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 juillet 2007, M. Alain Vincent, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle de 2e échelon à la direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes, est nommé délégué interrégional des impôts, classé au 3e échelon de l'emploi puis détaché dans l'emploi de délégué interrégional Sud-Pyrénées, à compter du 27 juin 2007.
Dans cette situation, M. Vincent est classé dans le 1er chevron du groupe hors-échelle C.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 décembre 2007 :
Sylvie Garnier, chef des services fiscaux de classe normale, est nommée et détachée sur un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, 1er groupe, 1er sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargée de l'agence comptable des impôts de Paris à compter du 29 février 2008.
Dans cette situation, l'intéressée est classée au 2e chevron du groupe hors échelle B.
Jean-Baptiste Rouchon, chef des services fiscaux de classe normale, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, 2e groupe, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du service des impôts des entreprises centralisateur d'Aix-en-Provence - Sud et du pôle de recouvrement d'Aix-en-Provence à compter du 28 août 2008.
Dans cette situation, l'intéressé est classé au 2e chevron du groupe hors échelle B.
Eric Bourgoin, directeur départemental de 3e échelon, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, 2e groupe, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du SIEC de Cergy-Pontoise - Ouest et du pôle de recouvrement Cergy-Pontoise à compter du 28 août 2008.
Christian Boulais, directeur départemental de 3e échelon, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, 2e groupe, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du SIEC et pôle de recouvrement d'Annecy à compter du 27 juin 2008.
Yvelyne Dulymbois-Juvigny, directrice départementale de 3e échelon, est nommée et détachée sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 1er sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargée du SIEC d'Avignon-Est et du pôle de recouvrement d'Avignon à compter du 29 août 2008.
André Bonnal, directeur départemental de 3e échelon, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 1er sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du SIEC Paris 6e - Notre-Dame-des-Champs et du pôle de recouvrement Paris-Sud à compter du 28 août 2008.
Michèle Giard, directrice divisionnaire de 5e échelon, nommée et détachée sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, en charge du SIEC Le Mans-Nord et du pôle de recouvrement Le Mans, est réintégrée à compter du 25 février 2008 dans les cadres des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
A cette date, elle est nommée et détachée sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargée du SIEC Valence-Sud et du pôle de recouvrement Valence.
Dans cette situation, l'intéressée est classée dans le 3e chevron du groupe HEA.
Bernard Gudefin, directeur divisionnaire de 5e échelon, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, en charge du SIEC et pôle de recouvrement Lons-le-Saunier, est réintégré à compter du 30 juillet 2008 dans les cadres des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
A cette date, il est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 1er sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du SIEC et pôle de recouvrement Mâcon.
Bernard Pascal, directeur divisionnaire de 5e échelon, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, en charge du SIEC et pôle de recouvrement Mont-de-Marsan, est réintégré à compter du 28 décembre 2008 dans les cadres des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
A cette date, il est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 1er sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du SIEC et pôle de recouvrement Mende.
Jean-Pierre Quenot, directeur divisionnaire de 5e échelon, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, en charge du SIEC et du pôle de recouvrement Vesoul, est réintégré à compter du 30 octobre 2008 dans les cadres des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
A cette date, il est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 1er sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du SIEC Besançon - Ouest et du pôle de recouvrement Besançon.
Jean-Pierre Roques, détaché à compter du 10 juillet 2006 en qualité de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, sur le SIEC de Rodez, a été également chargé à compter du 1er septembre 2007, du pôle de recouvrement de Rodez.
A compter du 28 décembre 2008, l'intéressé est muté dans un emploi de même catégorie, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du SIEC de Nîmes - Ouest et du pôle de recouvrement de Nîmes.
Dans cette situation, il est classé au 3e chevron du groupe hors échelle A.
Bernard Albinet, inspecteur départemental de 1re classe 3e échelon, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable, en charge du SIE Paris (16e), est réintégré à compter du 30 décembre 2008 dans les cadres des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
A cette date, il est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du SIEC Orléans - Ouest et du pôle de recouvrement Orléans.
Bernard Bosse, inspecteur départemental de 1re classe, 3e échelon, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable, en charge du SIE Marignane, est réintégré à compter du 31 décembre 2008 dans les cadres des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
A cette date, il est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du SIEC Basse-Terre - Sud.
Jean-Michel Depo, inspecteur départemental de 1re classe, 3e échelon, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable, en charge du SIE Cannes, est réintégré à compter du 27 juin 2008 dans les cadres des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
A cette date, il est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du SIEC et pôle de recouvrement Agen.
Louis Espinasse, inspecteur départemental de 1re classe, 3e échelon, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable, en charge du SIE Lyon, est réintégré à compter du 26 décembre 2008 dans les cadres des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
A cette date, il est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du SIEC et pôle de recouvrement Rodez.
Eric Misto, directeur divisionnaire de 5e échelon, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable, en charge du SIE Paris (8e), est réintégré à compter du 31 décembre 2008 dans les cadres des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
A cette date, il est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du SIEC Evreux-Nord et du pôle de recouvrement Evreux.
Eric Misto, directeur divisionnaire de 5e échelon, nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable, en charge du SIE Aix-en-Provence, est réintégré à compter du 4 octobre 2008 dans les cadres des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
A cette date, il est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable, et chargé du SIEC et pôle de recouvrement Aurillac.
François Chertier, directeur divisionnaire de 5e échelon, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable à compter du 21 avril 2008, et chargé du SIEC Fort-de-France - Ouest et du pôle de recouvrement Fort-de-France.
Jacques Coulongeat, directeur divisionnaire de 5e échelon, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable à compter du 28 août 2008, et chargé du SIEC Poitiers-Nord et du pôle de recouvrement Poitiers.
François Courtin, directeur divisionnaire de 5e échelon, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable à compter du 27 juin 2008, et chargé du SIEC et pôle de recouvrement Alençon.
Jean-Pierre Dard, directeur divisionnaire de 5e échelon, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable à compter du 11 décembre 2008, et chargé du SIEC Belfort-Nord et du pôle de recouvrement Belfort.
Michel Defay, directeur divisionnaire de 5e échelon, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable à compter du 28 janvier 2008, et chargé du SIEC et pôle de recouvrement Nevers.
Renée Fournier, directrice divisionnaire de 5e échelon, est nommée et détachée sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable à compter du 25 août 2008, et chargée du SIEC et pôle de recouvrement Charleville-Mézières.
André Gonzalez, directeur divisionnaire de 5e échelon, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable à compter du 29 décembre 2008, et chargé du SIEC Perpignan-Agly et du pôle de recouvrement Perpignan.
Rémi Guillo, directeur divisionnaire de 5e échelon, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable à compter du 30 décembre 2008, et chargé du SIEC Saint-Brieuc - Ouest et du pôle de recouvrement Saint-Brieuc.
Gérard Lentillon, directeur divisionnaire de 5e échelon, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable à compter du 28 juillet 2008, et chargé du SIEC et pôle de recouvrement Lons-le-Saunier.
Patrice Leon, directeur divisionnaire de 5e échelon, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable à compter du 21 février 2008, et chargé du SIEC Le Mans-Nord et du pôle de recouvrement Le Mans.
Jean-Luc Refutin, directeur divisionnaire de 5e échelon, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable à compter du 27 décembre 2008, et chargé du SIEC et pôle de recouvrement Mont-de-Marsan.
Joseph Seichepine, directeur divisionnaire de 5e échelon, est nommé et détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, pour une période de trois ans renouvelable à compter du 28 octobre 2008, et chargé du SIEC et pôle de recouvrement Vesoul.
Jean-Paul Defrade, directeur divisionnaire de 5e échelon, détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, et chargé du service des impôts des entreprises de Châlons-en-Champagne (Marne) à compter du 25 novembre 2006, est également chargé du pôle de recouvrement de Châlons-en-Champagne à compter du 1er septembre 2007.
Par ailleurs, l'intéressé est élevé au 2e chevron du groupe hors échelle A à compter du 25 novembre 2007.
Robert Granjean, directeur divisionnaire de 5e échelon, détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, et chargé du service des impôts des entreprises d'Auxerre (Yonne) à compter du 10 juillet 2006, est également chargé du pôle de recouvrement d'Auxerre à compter du 1er septembre 2007.
Daniel Piboux, directeur divisionnaire de 5e échelon, détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, et chargé du service des impôts des entreprises de Digne (Alpes-de-Haute-Provence) à compter du 26 décembre 2006, est également chargé du pôle de recouvrement de Digne à compter du 1er septembre 2007.
Bernard Vittet, directeur divisionnaire de 5e échelon, détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, et chargé du service des impôts des entreprises d'Auch (Gers) à compter du 10 juillet 2006, est également chargé du pôle de recouvrement d'Auch à compter du 1er octobre 2007.
Arrêté du 22 janvier 2008 portant nomination (contrôleur budgétaire et comptable ministériel)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 janvier 2008, M. Jean-Louis Bühl, trésorier-payeur général, est nommé contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des affaires étrangères et européennes pour une période de trois ans.
En cas de liquidation de la première section du fonds de garantie relative aux compensations, et après déduction des engagements résiduels de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, le montant du solde, y compris les produits financiers sur les sommes apportées au fonds, des comptes de l' Union des entreprises et des salariés pour le logement, de l'Etat ainsi que des entreprises d'assurances participant au dispositif et, le cas échéant, des collectivités territoriales est remboursé respectivement à l' Union des entreprises et des salariés pour le logement, à l'Etat, aux entreprises d'assurance participant au dispositif et aux collectivités territoriales.
En cas de liquidation de la deuxième section du fonds de garantie relative aux opérations de garanties de loyers et de charges, et après déduction des engagements résiduels de l' Union des entreprises et des salariés pour le logement, le montant du solde, y compris les produits financiers sur les sommes apportées au fonds, des comptes de l' Union des entreprises et des salariés pour le logement, de l'Etat ainsi que des entreprises d'assurance participant au dispositif et, le cas échéant, des collectivités territoriales est remboursé respectivement à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, à l'Etat, aux entreprises d'assurance participant au dispositif et aux collectivités territoriales.
Les modalités d'application des alinéas précédents sont fixées par des conventions conclues par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, respectivement avec l'Etat, représenté par le ministre chargé du logement, chaque collectivité territoriale et chaque entreprise d'assurance ou chaque bailleur participant au dispositif.
Arrêté du 23 janvier 2008 portant nomination à la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 janvier 2008 :
Suppléante : Mme Bernard (Myriam), sous-directrice de carrières et des rémunérations à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Titulaire : M. Le Goff (Thierry), directeur général des ressources humaines, secrétaire général adjoint du ministère de l'éducation nationale.
Suppléant : M. Bernet (Eric), chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines au ministère de l'éducation nationale.
Titulaire : M. Cazottes (François), chef du service du personnel à la direction générale du personnel et de l'administration au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Suppléante : Mme Soulié (Marie-Christine), sous-directrice du droit public et du contentieux à la direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Titulaire : Mme Margot-Rougerie (Pascale), chef du service des ressources humaines au secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Suppléant : M. Girard-Reydet (Eric), sous-directeur chargé de développement professionnel et des relations sociales au secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Titulaire : Mme Legrand (Sophie), adjointe à la sous-directrice chargée du département des ressources humaines au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
Suppléant : M. Deulin (Jean), directeur adjoint chargé de la sous-direction des ressources humaines à la direction du personnel, et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
Suppléant : M. Adnet (Jean-Pierre), sous-directeur des relations sociales, des statuts et des filières à la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Titulaire : M. Schmeltz (Bernard), directeur des ressources humaines au secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Suppléante : Mme Kirry (Michèle), sous-directrice de personnels à la direction des ressources humaines au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Titulaire : M. Marie (Etienne), directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère chargé de la santé, de la jeunesse et des sports.
Suppléant : M. Waisbord (Eric), sous-directeur des statuts et du développement professionnel et social au service des ressources humaines de la direction de l'administration général, du personnel et du budget au ministère chargé de la santé, de la jeunesse et des sports.
Titulaire : M. Heitz (Rémy), directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice.
Titulaire : M. Canneva (Hervé), directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
Suppléante : Mme Jarrige (Chantal), sous-directrice de l'information et de la légistique à la direction générale de l'administration et de la fonction publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Suppléant : M. Michel Caussemille.
Titulaire : M. Patrick Gonthier.
Suppléant : M. Gilbert Romain.
Titulaire : M. Jean-Marie Le Boiteux.
Suppléante : Mme Arlette Lemaire.
Suppléant : M. Claude Simoneau.
Titulaire : Mme Brigitte Jumel.
Suppléant : M. Eric Fritsch.
Titulaire : M. François Bos.
Suppléant : M. Michel Moreau.
Suppléant : M. Bruno Beschizza.
8° Au titre de l'Union syndicale Solidaires
Titulaire : M. Jean-Michel Nathanson.
Suppléante : Mme Thi-Trinh Lescure.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 janvier 2008, M. Jean-Luc Tanneau, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri », en remplacement de M. Bernard Sargnon.
Décision n° 2008-15 du 1er février 2008 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue du second tour de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française des 27 janvier et 10 février 2008
La durée d'émission attribuée pour la campagne officielle radiotélévisée en vue du second tour de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française des 27 janvier 2008 et 10 février 2008 à chacune des listes mentionnées par l'arrêté n° 155 HC/DRCL du 29 janvier 2008 susvisé est déterminée comme suit tant pour la télévision que pour la radio :
TAHOERAA HUIRAATIRA (îles du Vent) : une émission de 3 minutes et 43 secondes.
TAHOERAA HUIRAATIRA (îles Sous-le-Vent) : une émission de 3 minutes et 43 secondes.
TAHOERAA HUIRAATIRA (îles Tuamotu de l'Ouest) : une émission de 3 minutes et 43 secondes.
TAHOERAA HUIRAATIRA (îles Gambier et Tuamotu de l'Est) : une émission de 3 minutes et 43 secondes.
TAHOERAA HUIRAATIRA (îles Australes) : une émission de 3 minutes et 43 secondes.
TO TATOU AI'A (îles du Vent) : une émission de 2 minutes et 24 secondes.
TO TATOU AI'A RAROMATAI - Ensemble pour notre pays (îles Sous-le-Vent) : une émission de 2 minutes et 24 secondes.
TE NIU HAU MANAHUNE (îles Tuamotu de l'Ouest) : une émission de 2 minutes et 24 secondes.
TO TATOU AI'A (îles Gambier et Tuamotu de l'Est) : une émission de 2 minutes et 24 secondes.
TO TATOU AI'A (îles Australes) : une émission de 2 minutes et 24 secondes.
Union pour la démocratie (UPLD), TAPURA AMUI NO TE FAATERERAA MANAHUNE (îles du Vent) : une émission de 5 minutes et 53 secondes.
Union pour la démocratie (UPLD), TAPURA AMUI NO TE FAATERERAA MANAHUNE (îles Sous-le-Vent) : une émission de 5 minutes et 53 secondes.
Union pour la démocratie (UPLD) (îles Tuamotu de l'Ouest) : une émission de 5 minutes et 53 secondes.
Union pour la démocratie (UPLD) (îles Gambier et Tuamotu de l'Est) : une émission de 5 minutes et 53 secondes.
TAPURA AMUI NO TUHAA PAE (îles Australes) : une émission de 5 minutes et 53 secondes.
Les représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel en Polynésie pendant la durée de la campagne sont Mme Sylvie Genevoix, membre du Conseil, Mme Maryse Brugière, directrice des programmes du Conseil, et M. Gil Moureaux, chargé de mission au Conseil.
Décision n° 2008-16 du 1er février 2008 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue du second tour de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française des 27 janvier et 10 février 2008
Les émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue du second tour de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française des 27 janvier et 10 février 2008 sont programmées en Polynésie française par RFO sur Radio Polynésie et Télé Polynésie aux dates et heures figurant dans le tableau joint à la présente décision.
Emissions de la campagne officielle radiotélévisée en vue du second tour de l'élection
Semaine du lundi 4 au vendredi 8 février 2008
TAPURA AMUI NO TE FAATERERAA
MANAHUNE.
TO TATOU AI'A RAROMATAI ― Ensemble
pour notre pays.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Ploërmel (Morbihan).
Un concours interne sur épreuves aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine sécurité, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hôpitaux universitaires de Strasbourg, recrutement-concours, 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine équipements et installations électriques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire, 2, place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité accréditations, vacants dans les établissements suivants :
1 poste à l'établissement intercommunal du Haut-Limousin ;
1 poste à l'EHPAD de Châteauneuf-la-Forêt.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire, direction des ressources humaines, hôpital Dupuytren, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Riom (Puy-de-Dôme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunication et système d'information, option production et exploitation informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis, au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier Guy Thomas, direction des ressources humaines, BP 167, 63204 Riom Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Le Mas Careiron, dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, option technique information médicale, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier, BP 56, 30 701 Uzès Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Pontorson (Manche), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 7, chaussée de Ville-Chérel, 50170 Pontorson, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Le Vanitier (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunication et des systèmes d'informations, option études et développement informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu aux Hospices civils de Lyon, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche chimie biologique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des Hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales, services des concours et du recrutement, 162, avenue Lacassagne, 69424 Lyon Cedex 03, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche génie biomédical, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines du centre d'accueil et de soins hospitaliers, bureau concours, BP 1403, 92014 Nanterre Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
art opératif
Définition : Théorie et pratique de la préparation et de la conduite, au niveau du théâtre d'opérations, des actions menées par les grandes formations des différentes armées.
Note : L'art opératif fait partie intégrante de l'art de la guerre.
Occupant une position intermédiaire entre la stratégie et la tactique militaire, il est subordonné à la stratégie et, à son tour, détermine les missions et les orientations du développement tactique.
Équivalent étranger : operational art.
capacité militaire
Définition : Potentiel militaire évalué sur le plan qualitatif et quantitatif.
Équivalent étranger : military capacity.
capacité opérationnelle
Définition : Puissance militaire disponible pour réaliser une mission déterminée.
Équivalent étranger : operational capability.
Définition : Élément, matériel ou immatériel, dont un pays, ou un ensemble de pays, une collectivité, une force militaire, tire sa puissance, sa liberté d'action ou sa volonté de combattre.
Note : Le centre de gravité peut être, selon le niveau d'analyse (stratégique, opératif ou tactique), d'ordre strictement militaire, économique, politique, géographique ou psychologique.
Équivalent étranger : center of gravity (EU), centre of gravity (GB).
communication locale
Définition : Communication aux populations et aux autorités locales, dans leur propre langue, d'informations concernant le déroulement des opérations sur un théâtre donné.
Équivalent étranger : local communication.
communication opérationnelle
Définition : Communication aux acteurs concernés d'informations relatives à une opération ou à un exercice destinées à leur en faire comprendre la finalité ou la portée et à en donner l'image souhaitée.
Équivalent étranger : operational communication.
1. concept d'opérations
Synonyme : idée de manœuvre.
Définition : Formulation claire et concise de la manœuvre choisie par un chef militaire pour exécuter la mission qui lui a été assignée.
Équivalent étranger : concept of operations (CONOPS).
2. concept d'opérations (langage professionnel)
Définition : Document qui décrit la manière d'utiliser les forces, la chronologie retenue pour atteindre les objectifs fixés, et la façon dont il convient de synchroniser les différents moyens et ressources mis à disposition.
concept stratégique
Définition : Ligne d'action adoptée en considération de la situation générale.
Note : Le concept stratégique est défini d'une manière suffisamment large pour fournir le cadre des mesures militaires, diplomatiques, économiques, psychologiques et autres qui en découlent.
Équivalent étranger : strategic concept.
contrôle, n.m.
Domaine : Défense/Ingénierie des systèmes.
Définition : Surveillance ou vérification de l'état d'un système, généralement par la lecture de valeurs de paramètres ou la consultation d'indicateurs.
Voir aussi : commande.
Équivalent étranger : checking, check-out.
gestion des ressources de la patrouille d'aéronefs
Abréviation : GRPA.
Forme développée : gestion des ressources de la patrouille d'aéronefs de combat.
Définition : Ensemble des méthodes de compréhension des comportements humains visant à améliorer la communication et l'utilisation des compétences au sein d'une patrouille de combat, afin d'y développer une synergie, de réduire le risque d'erreur et d'augmenter la sécurité des vols.
Voir aussi : gestion des ressources du poste de pilotage.
Équivalent étranger : patrol resource management (PRM).
gestion des ressources du poste de pilotage
Abréviation : GRPP.
Définition : Ensemble des méthodes de compréhension des comportements humains visant à améliorer la communication et l'utilisation des compétences au sein d'un équipage, afin d'y développer une synergie, de réduire le risque d'erreur et d'augmenter la sécurité des vols.
Voir aussi : gestion des ressources de la patrouille d'aéronefs.
Équivalent étranger : cockpit resource management (CRM).
idée de manoeuvre
Voir : concept d'opérations.
marge statique
Définition : Grandeur physique qui permet d'évaluer la maniabilité et la stabilité d'un aéronef.
Note : La marge statique correspond à la valeur algébrique de la distance entre les projections du centre de gravité et du foyer aérodynamique d'un avion sur une corde de référence longitudinale, exprimée en pourcentage de la longueur de cette corde, et considérée comme positive lorsque le foyer est en arrière du centre de gravité.
Équivalent étranger : static margin.
Définition : Action consistant à regrouper divers moyens, en vue de parvenir à un résultat déterminé.
Équivalent étranger : pooling.
center of gravity (EU), centre of gravity (GB).
checking, check-out.
Défense/Ingénierie des systèmes.
cockpit resource management (CRM).
gestion des ressources du poste de pilotage (GRPP).
concept of operations (CONOPS).
1. concept d'opérations, idée de manœuvre.
local communication.
military capacity.
operational art.
operational capability.
operational communication.
patrol resource management (PRM).
gestion des ressources de la patrouille d'aéronefs (GRPA), gestion des ressources de la patrouille d'aéronefs de combat.
static margin.
strategic concept.
idée de manœuvre, 1. concept d'opérations.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisée lieudit Le Chemin de Caucourt, 62150 Hermin.
Le quota de baudroie (Lophiidae) attribué à la France dans les divisions CIEM VIII c, IX, X et dans les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 est réputé épuisé pour l'année 2008.
Avis aux fabricants, importateurs, introducteurs et distributeurs de produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L.
Les dispositions de classification et d'étiquetage des substances et préparations dangereuses sont prévues par l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ainsi que par l'arrêté du 9 novembre 2004 modifié définissant les critères de classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses.
En application de l'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 2004 précité, ces dispositions s'appliquent aux produits phytopharmaceutiques définis à l'article L.
Il est rappelé aux responsables de la mise sur le marché de ces produits que l'étiquetage de ces derniers doit être mis à jour conformément à chaque évolution ou adaptation au progrès technique de la réglementation des substances et préparations dangereuses dans les délais prévus par la réglementation.
Cette obligation s'impose indépendamment des modifications qui peuvent être apportées par le ministre de l'agriculture et de la pêche aux autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, sur la base des évaluations de risque conduites par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
253-8 du code rural, les détenteurs d'autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques communiquent à l'autorité administrative compétente toute modification de classification et d'étiquetage de ses produits.
253-3 du code rural, les demandes de changement de classification des préparations phytopharmaceutiques font l'objet d'un avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Sans préjudice de l'application du décret susvisé du 27 juillet 2005, délégation est donnée à M. Thierry-Xavier Girardot, directeur des affaires juridiques, informatiques et logistiques, pour signer au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les requêtes, recours, mémoires, observations et conclusions présentés devant les juridictions ainsi que toute correspondance relative aux procédures contentieuses.
Arrêté du 28 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160 « Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations nouvelles, c'est-à-dire déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables, dans les conditions précisées en annexe III, aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes I à IV dans les conditions prévues aux articles L.
L'arrêté du 29 décembre 1998 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160-1 « Silos et installations de stockage de céréales, grains, produits alimentaires ou tout autre produit organique dégageant des poussières inflammables » est abrogé à la date de publication du présent arrêté augmentée de six mois et remplacé par le présent arrêté.
Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'expiration des délais maximaux de mise en conformité fixés à l'annexe III.
L'exploitant veille à ne pas installer les capteurs sur les revêtements (zinc, plâtre, carrelage...) qui peuvent agir comme filtres de vibrations ou provoquer des vibrations parasites si ces revêtements ne sont pas bien solidaires de l'élément principal de la construction.
Les dispositions de l'annexe I, à l'exception des points 2.1, dernier alinéa, 2.4 et 4.8 sont applicables aux installations existantes déclarées avant le 3 juin 2008.
Les dispositions de l'annexe I, à l'exception des points 2.1, dernier alinéa, 2.4.1, dernier alinéa, et 2.4.3, deuxième et troisième alinéa, sont applicables aux installations existantes déclarées après le 3 juin 2008.
Arrêté du 28 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160-1 « Silos et installations de stockage de céréales, grains, produits alimentaires ou tout autre produit organique dégageant des poussières inflammables »
La déclaration précise les mesures prises en vue de respecter les dispositions du présent arrêté, et notamment celles relatives aux conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des émanations de toutes natures ainsi que d'élimination des déchets.
― les résultats des dernières mesures sur les effluents, les émissions à l'atmosphère et le bruit, les rapports des visites et de contrôle ;
― tous éléments utiles relatifs aux risques, et notamment les justificatifs prévus au 1.3.
La notification de l'exploitant indique les mesures de remise en état prévues ou réalisées, permettant d'assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site.
L'exploitant a l'obligation de tenir à disposition, le jour de la visite, les documents nécessaires au contrôle périodique.
Définition d'un silo
Règles d'implantation(s)
Pour les silos déclarés après le 27 janvier 1999, les cellules de stockage et la tour de manutention du ou des silos (à l'exception des boisseaux visés au point 1.9) sont maintenues, par rapport aux limites de propriété, à une distance au moins égale à une fois la hauteur du silo.
Cette distance n'est pas inférieure à 10 mètres pour les silos plats et à 25 mètres pour les autres types de stockage et les tours d'élévation.
Pour les nouveaux silos, les cellules de stockage et la tour de manutention du ou des silos (à l'exception des boisseaux visés au point 1.9) sont implantées et maintenues, par rapport aux limites de propriété, à une distance au moins égale à une fois la hauteur du silo.
Les structures porteuses abritant l'installation présentent la caractéristique de réaction au feu minimale suivante : matériaux de classe A1 selon la norme NF EN 13 501-1 (incombustible).
Pour les silos verticaux béton, les bâtiments abritant l'installation présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
― planchers et supports (murs porteurs, poteaux et poutres) de ces planchers R 120 (stabilité au feu de degré 2 heures) ;
― portes et fermetures (y compris celles comportant des vitrages et des quincailleries) et leurs dispositifs de fermeture automatique présentant des caractéristiques de résistance au feu (pare-flamme) équivalentes à celles exigées pour les murs ou parois séparatifs auxquels elles sont associées.
La fermeture automatique des portes résistantes au feu n'est pas gênée par des obstacles.
Les escaliers, monte-charges, ascenseurs situés dans la tour de manutention fermée sur quatre côtés sont encagés par des parois REI 60 (coupe-feu degré 1 heure).
Les galeries supérieures des silos verticaux, les silos plats, les tours de manutention et les silos combles sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation naturelle des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent).
Les exutoires à commandes automatique et manuelle font partie de ces dispositifs.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont conformes aux normes en vigueur et sont adaptés aux risques particuliers de l'installation.
En ce qui concerne les silos combles, les silos plats, les galeries supérieures et les tours de manutention, la surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires (y compris les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur) n'est pas inférieure à :
― 2 % de la superficie des locaux, si celle-ci est inférieure à 1 600 mètres carrés ;
― une valeur à déterminer selon la nature des risques si la superficie à désenfumer est supérieure à 1 600 mètres carrés sans pouvoir être inférieure à 2 % de la superficie totale des locaux.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) des exutoires à commandes automatiques ou manuelles est possible depuis le sol ou depuis la zone à désenfumer.
Ces dispositifs installés après le 31 décembre 2006 présentent, en référence à la norme NF EN 12 101-2, les caractéristiques suivantes :
Des amenées d'air frais d'une surface libre égale à la surface géométrique de l'ensemble des dispositifs d'évacuation sont réalisées en partie inférieure des locaux.
Le silo est conçu et aménagé de manière à faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours.
Il est desservi, sur au moins une face, par voie-engin ou par une voie-échelle si le plancher bas du niveau le plus haut de cette installation est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie.
Sans préjudice des dispositions du code du travail et en phase normale de fonctionnement, tous les endroits susceptibles d'être le siège d'émanations gazeuses sont convenablement aérés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible gazeuse ou toxique (type CO ou hexane).
Lorsque l'on utilise un dispositif de ventilation, le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des habitations voisines.
Les silos sont efficacement protégés contre les risques liés à la foudre.
Tous les équipements, appareils, masses métalliques et parties conductrices (armatures béton armé, parties métalliques...) sont mis à la terre, conformément aux règlements et normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits, et reliés par des liaisons équipotentielles.
Les vérifications périodiques de l'équipotentialité et du système de protection contre la foudre sont effectuées selon les normes en vigueur.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, A1 (incombustible) et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement ; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux.
Ces aires et locaux de stockage des produits dangereux pour l'homme susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol sont indépendants du silo.
Leur accès sera réservé aux seules personnes nommément désignées par l'exploitant.
Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées ou, en cas d'impossibilité, traitées conformément au titre 7.
Règles d'implantation des installations occupées par des tiers ou du personnel non strictement nécessaire au fonctionnement de l'installation
Les locaux administratifs ainsi que les habitations situées dans les limites de propriété sont éloignés des capacités de stockage (à l'exception des boisseaux de chargement ou des boisseaux de reprise ) et des tours de manutention.
Cette distance est d'au moins 10 mètres pour les silos existants et au moins égale à la hauteur du silo pour les nouveaux silos.
On entend par local administratif un local où travaille du personnel ne participant pas à la conduite directe de l'installation (secrétaire, commerciaux, personnel administratif...).
Les locaux utilisés spécifiquement par le personnel de conduite de l'installation (vestiaires, sanitaires, salles des commandes, poste de conduite, d'agréage et de pesage...) ne sont pas concernés par le respect des distances minimales fixées au premier alinéa du présent article.
Sans préjudice de réglementations spécifiques, toutes dispositions sont prises afin que les personnes non autorisées ou en dehors de toute surveillance ne puissent avoir accès aux installations (clôture, panneaux d'interdiction, etc.).
Tous les silos ainsi que les bâtiments ou locaux occupés par du personnel sont débarrassés régulièrement des poussières recouvrant le sol, les parois, les structures porteuses, les chemins de câbles, les gaines, les canalisations, les appareils et les équipements.
Le nettoyage et les contrôles de la propreté sont renforcés dans les périodes de très forte activité et cela est précisé à travers des consignes écrites.
Les locaux et les silos sont débarrassés de tout matériel ou produit qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'établissement, notamment les palettes, les sacs et autres matières inflammables, les huiles et autres lubrifiants, etc.
De plus, dans les silos combles et les silos plats, des écrans de cantonnement de poussières entre la tour et l'espace sur-cellules sont mis en place.
Les opérations de conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien...) et celles comportant des manipulations dangereuses font l'objet de consignes d'exploitation écrites.
― le programme de maintenance et les dates du nettoyage ;
― un programme de surveillance des installations, avec une fréquence adaptée à l'âge et à l'état des structures, afin de prévenir les risques d'effondrement ou de rupture des capacités de stockage ;
Par ailleurs, les consignes de nettoyage prévues au 3.5 précisent notamment les volumes et les surfaces à nettoyer, le personnel qui a la charge de ce nettoyage, le matériel à utiliser et sa disponibilité, les modalités du contrôle et des vérifications de propreté qui sont au moins hebdomadaires pendant les périodes de manutention et de réception des produits.
L'ensemble du personnel, y compris intérimaire ou saisonnier, est formé à l'application de ces consignes d'exploitation et des consignes de sécurité définies au 4.7.
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre (incendie, explosion) pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation.
L'exploitant dispose d'un plan général des installations indiquant ces différentes zones.
L'installation est équipée de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques encourus, en nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger, et appropriés aux risques, notamment :
― d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux en nombre défini en fonction des sinistres potentiels, d'un débit minimum de 60 m³/h chacun pendant 2 heures) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d'eau, bassins, citernes d'une capacité en rapport avec le sinistre potentiel à combattre, au minimum de 120 m³ ; la combinaison de ces moyens est possible sous réserve de pouvoir disposer d'une ressource globale de 60 m³/h pendant 2 heures exploitable par les engins de pompe ;
― et d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.
― et d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
― et de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local ;
― et de colonnes sèches dédiées.
Les bouches, poteaux incendie ou prises d'eau diverses qui équipent le réseau sont protégés contre le gel et sont munis de raccords normalisés.
Ils sont judicieusement répartis dans l'installation.
Ces équipements sont accessibles en toute circonstance.
Le réseau d'eau incendie est conforme aux normes et aux réglementations en vigueur.
Les colonnes sèches sont en matériaux incombustibles.
Elles sont prévues dans les tours de manutention et sont conformes aux normes et aux réglementations en vigueur.
Les dispositifs de lutte contre l'incendie sont correctement entretenus et maintenus en bon état de marche.
Ils font l'objet de vérifications périodiques au moins annuelles.
Prévention des incendies et explosions
Dans les parties de l'installation visées au point 4.1 et susceptibles d'être à l'origine d'une explosion, les équipements et appareils électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques, et a minima les moteurs présents dans les installations :
― appartiennent aux catégories 1D, 2D ou 3D telles que définies dans le décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ;
― ou disposent d'une étanchéité correspondant à un indice de protection IP 5X minimum (enveloppes protégées contre les poussières dans le cas de poussières isolantes, norme NF 60-529) et possèdent une température de surface au plus égale au minimum : des 2/3 de la température d'inflammation en nuage, et de la température d'inflammation en couche de 5 mm diminuée de 75 °C.
Dans tout l'établissement, les installations électriques, y compris les canalisations, sont conformes aux prescriptions de l'article 422 de la norme NF C 15-100 relative aux locaux à risque d'incendie.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement un rapport annuel effectué par un organisme compétent.
― une description des équipements et appareils présents dans les zones où peuvent apparaître des explosions, les conclusions de l'organisme quant à la conformité des installations ou les mesures à prendre pour assurer la conformité avec les dispositions du décret mentionné ci-dessus ;
― les conclusions de l'organisme quant à la conformité des installations électriques dans tout le site et, le cas échéant, les mesures à prendre pour assurer la conformité avec les dispositions de l'article 422 de la norme NF C 15-100.
L'ensemble des non-conformités est levé sous un an.
Dans les parties de l'installation visées au point 4.1 pouvant être à l'origine d'incendies ou d'explosions, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque ou d'utiliser des matériels susceptibles de générer des points chauds ou des surfaces chaudes, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un permis de feu .
Il est interdit de fumer dans les installations ainsi que dans les aires de chargement, de déchargement, de stockage ou de manutention.
En ce qui concerne les engins munis de moteurs à combustion interne, des dispositions (pare-étincelles, mesures organisationnelles) sont prises pour qu'ils présentent des caractéristiques de sécurité suffisantes pour éviter l'incendie et I'explosion.
dans les parties visées au point 4.1
― l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation visées au point 4.1 incendie et explosions ;
― l'obligation de réaliser une ronde hebdomadaire durant les périodes de réception et de manutention des produits, afin notamment de contrôler la température des produits stockés et la propreté.
Conception pour prévenir l'incendie et l'explosion
et pour limiter les effets de l'explosion
Le silo est conçu de manière à réduire le nombre des zones favorisant les accumulations de poussières telles que surfaces planes horizontales (en dehors des sols), revêtements muraux ou sols que l'on ne peut pas facilement dépoussiérer, enchevêtrements de tuyauteries, endroits reculés difficilement accessibles, aspérités, charpentes de type IPN.
Les aires de chargement et de déchargement des produits sont situées en dehors des capacités de stockage (à l'exception des boisseaux de chargement ou des boisseaux de reprise), à l'exception des silos plats dans lesquels l'ensilage ou l'évacuation des produits nécessite l'usage ou la présence de véhicules dans les silos.
Dans les parties de l'installation visées au point 4.1 et susceptibles d'être à l'origine d'une explosion, les mesures de protection contre l'explosion présentent les caractéristiques suivantes et sont dimensionnées selon les normes en vigueur :
― arrêt de la propagation de l'explosion par des dispositifs de découplage pression ;
― et réduction de la pression maximale d'explosion à l'aide d'évents de décharge, de systèmes de suppression de l'explosion ou de parois soufflables ou résistance aux effets de l'explosion des appareils ou équipements dans lesquels peut se développer une explosion.
De plus, la tour de manutention, la galerie supérieure ainsi que les cellules de stockage fermées possèdent des évents de décharge ou des parois soufflables correctement dimensionnés permettant de limiter la pression liée à l'explosion.
Les galeries inférieures sont également pourvues d'évents de décharge ou de surfaces soufflables.
En cas de construction de galeries enterrées non éventées, les équipements présents dans ces espaces (élévateurs, transporteurs, dépoussiéreurs, nettoyeurs, émotteurs, séparateurs, broyeurs, filtres, etc.) :
― sont étanches et équipés d'une aspiration (excepté pour les filtres), afin de limiter les émissions de poussières inflammables ;
― et (excepté pour les transporteurs) possèdent des surfaces éventables, ou sont dimensionnés de façon à résister à l'explosion, ou sont équipés d'un dispositif de suppression de l'explosion ;
― et (excepté pour les transporteurs) disposent d'un découplage permettant d'éviter que l'explosion ne se propage dans une canalisation ou par une alimentation ou disposent d'un dispositif d'isolation de l'explosion.
En particulier, pour les silos verticaux possédant une tour de manutention, un découplage pression entre la tour et les autres volumes susceptibles de contenir des poussières (espaces sur-cellules et sous-cellules, zone de stockage avec cellules ouvertes) est mis en place.
Aires de chargement et de déchargement
― soit suffisamment ventilées de manière à éviter une concentration de poussières de 50 g/m³ (cette solution ne peut être adoptée que si elle ne crée pas de gêne pour le voisinage et de nuisance pour les milieux sensibles) ;
― soit munies de systèmes de captage de poussières, de dépoussiérage et de filtration dans les conditions prévues au point 6.2.
Ces aires sont nettoyées comme prévu à l'article 3.5.
Système de dépoussiérage
― ces installations sont asservies au fonctionnement des équipements de manutention conformément au point 4.16 ;
Dans les silos existants :
― ne disposant d'aucune surface soufflable/évent de décharge conformes à l'article 4.8 sur une tour de manutention en béton ;
― et ne respectant pas une distance, entre les cellules de stockage, la tour de manutention du ou des silos (à l'exception des boisseaux visés au point 1.9) et les limites de propriété, au moins égale à une fois la hauteur du silo, avec un minimum de 10 mètres pour les silos plats et 25 mètres pour les autres types de stockage et les tours d'élévation,
un système de dépoussiérage est mis en place a minima sur les équipements de manutention et les équipements associés.
Charges électrostatiques
Les matériaux constituant les appareils en contact avec les produits sont conducteurs afin d'éviter toute accumulation de charges électrostatiques.
Les bandes de transporteur, sangles d'élévateur, canalisations pneumatiques, courroies ont des conductivités suffisantes de manière à limiter l'accumulation de charges électrostatiques et sont conformes aux normes en vigueur.
L'implantation d'antennes émettrices, de relais ou d'antennes de réception collectives sur les installations est assujettie à la réalisation d'une étude technique justifiant que les équipements mis en place ne peuvent pas entraîner un incendie ou un risque d'explosion de poussières.
Dans ce cas, les installations sur lesquelles est implanté l'antenne ou le relais font également l'objet d'une étude indiquant les caractéristiques du système de protection contre les chocs de foudre à mettre en place.
Le système de protection contre les chocs de foudre est installé à l'implantation de l'antenne.
Il est conforme à la norme NF EN 62305-3.
Emission de poussières
Les sources émettrices de poussières (jetées d'élévateur ou de transporteur) sont capotées.
Cet air est dépoussiéré dans les conditions prévues au point 6.2 et au moyen de systèmes de dépoussiérage.
L'exploitant s'assure que les conditions de stockage des produits (durée de stockage, taux d'humidité, température, etc.) n'entraînent pas de fermentations risquant de provoquer des dégagements de gaz inflammables ou une auto-inflammation.
La température des produits stockés susceptibles de fermenter est contrôlée par des systèmes adaptés et appropriés (sondes thermométriques ou caméras thermiques).
Le fonctionnement des équipements de manutention est asservi au fonctionnement des installations de dépoussiérage si elles existent : ces équipements ne démarrent que si les systèmes de dépoussiérage fonctionnent, et, en cas d'arrêt, le circuit passe immédiatement en phase de vidange et s'arrête une fois la vidange terminée ou après une éventuelle temporisation adaptée à l'exploitation.
Les bandes de transporteur respectent la norme NF EN 20340 (ISO 340) ou la norme NF EN 47107 (bandes difficilement propagatrices de la flamme) pour les silos déclarés après le 27 janvier 1999 et en cas de remplacement pour toutes les installations existantes.
Ces dispositifs, après épuration des gaz collectés en tant que de besoin, sont munis d'orifices obturables et accessibles (conformes aux dispositions de la norme NF X44-052 pour les rejets canalisés) aux fins de prélèvements en vue d'analyse ou de mesure.
Le débouché des rejets canalisés est éloigné au maximum des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air frais et ne comporte pas d'obstacles à la diffusion des gaz (chapeaux chinois).
La dilution des effluents est interdite sauf autorisation préfectorale.
Les installations comportant des phases de travail provoquant de fortes émissions de poussières (transport par tapis roulant, broyage, tri ou chargement de produits formant des poussières) sont équipées de dispositifs de captation et de traitement des poussières.
Valeurs limites et conditions de rejet(s)
Les effluents gazeux respectent les valeurs limites définies ci-après, exprimées dans les conditions normalisées de température (273 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz sec) et mesurées selon les méthodes définies au point 6.3.
Si le flux massique est inférieur à 0,5 kg/h, les gaz rejetés à l'atmosphère ne contiennent pas plus de 150 mg/Nm³ de poussières.
Si le flux massique est supérieur à 0,5 kg/h les gaz rejetés à l'atmosphère ne contiennent pas plus de 100 mg/Nm³ de poussières.
b) Odeurs :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les installations pouvant dégager des émissions d'odeurs sont aménagées autant que possible dans des locaux confinés et si besoin ventilées.
Lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeurs de grande surface (bassin de stockage, bassin de traitement, etc.) difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage.
Le débit d'odeur des gaz émis à l'atmosphère par chacune des sources odorantes canalisées, canalisables et diffuses ne dépasse pas les valeurs suivantes :
Les mesures des caractéristiques soit des émissions des polluants représentatifs parmi ceux visés au point 6.2 (poussières et odeurs), soit de paramètres représentatifs de ces derniers sont effectuées par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Une mesure du débit rejeté et de la concentration des poussières est effectuée, selon les méthodes normalisées en vigueur, dans un délai maximal de trois ans après la publication du présent arrêté pour les installations existantes et dans les six mois suivant la mise en service pour les installations nouvelles.
Toutes les mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation.
A défaut de méthode spécifique normalisée et lorsque les composés sont sous forme particulaire ou vésiculaire, les conditions d'échantillonnage isocinétique décrites par la norme NF X 44-052 ou par la norme NF EN 13 284-1 sont respectées, sauf impossibilité technique dont l'exploitant tient la justification à disposition de l'inspection des installations classées.
Dans ce cas, une méthode d'échantillonnage alternative faisant l'objet d'un accord de l'organisme agréé est mise en œuvre.
En cas de réalisation de mesures du débit d'odeur, ces mesures sont faites selon les méthodes normalisées en vigueur.
Ventilation des cellules
Si les silos sont aérés ou ventilés, à l'exception des silos équipés de systèmes de ventilation-vidange en phase de vidange, la vitesse du courant d'air à la surface du produit est inférieure à 3,5 cm/s de manière à limiter les entraînements de poussières.
Le rejet à l'atmosphère de l'air utilisé pour l'aération ou la ventilation des cellules ne peut se faire que sous réserve du respect des caractéristiques maximales de concentration en poussière énoncées au point 6.2.
Dans le cas contraire, l'air est dépoussiéré et les rejets se font dans les conditions prévues au point 6.2.
Les déchets qui ne peuvent être valorisés sont éliminés dans les installations réglementées à cet effet au titre du code de l'environnement, dans les conditions permettant d'assurer la protection de l'environnement.
― soit dans des capacités extérieures aux capacités de stockage et distinctes de ces derniers ;
― soit dans des cellules ou boisseaux ― découplés et éventés ― intégrées au silo mais n'ayant aucune connexion avec les cellules contenant les produits (pas de continuité des stockages ou des organes de transport) ;
― soit conditionnés en sacs fermés, stockés en masse à l'extérieur des installations comme prévu au point 3.5 ;
Pour les nouveaux silos, les stockages de poussières sont réalisés à l'extérieur.
― émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence de bruit généré par l'installation) ;
Supérieur à 35 dB et inférieur ou égal à 45 dB (A)
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs), gênants pour le voisinage, est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Une mesure initiale du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée, par une personne ou un organisme qualifié, dans un délai maximal de trois ans après la publication du présent arrêté pour les installations existantes et dans les six mois suivant la mise en service pour les installations nouvelles.
― l'accès au site est limité ou interdit ;
― les risques d'incendie et d'explosion sont supprimés ;
― les effets de l'installation sur son environnement font l'objet d'une surveillance ;
Le niveau d'odeur ou concentration d'un mélange odorant est défini conventionnellement comme étant le facteur de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population.
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne devra pas dépasser, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période concernée est supérieur à cette limite.
Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant à compter de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté :
Exploitation - entretien (sauf 3.5).
Fonctionnement des installations de transfert de grain.
Vérification des capacités de stockage (la somme des capacités des cellules verticales de stockage ― as de carreau y compris ―, celles des boisseaux et celles des silos plats lesquelles sont calculées comme étant la totalité du volume pris entre les parois, majorée du volume de la pyramide formée par le tas au-dessus des parois).
Respect des distances par rapport aux limites de propriété.
« Pour les silos plats, l'exploitant est en mesure de justifier que leur conception permet d'éviter un effondrement en chaîne de la structure.
Pour les silos plats, existence d'une étude technique démontrant que la conception de ces installations permet d'éviter la ruine en chaîne de l'ensemble de la structure.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone à désenfumer.
Présence de dispositifs d'évacuation naturelle des fumées et gaz de combustion en partie haute des installations.
Présence d'exutoires à commandes automatiques ou manuelles.
Enregistrement des vérifications périodiques de l'équipotentialité et du système de protection contre la foudre.
Règles d'implantation des installations occupées par du personnel non nécessaire au strict fonctionnement de l'installation
Cette distance est d'au moins 10 mètres.
On entend par local administratif un local où travaille du personnel ne participant pas à la conduite directe de l'installation (secrétaires, commerciaux, personnel administratif...).
Respect des distances d'éloignement des locaux administratifs et des habitations situées dans les limites de propriété.
Présence d'un dispositif permettant le contrôle, la limitation de l'accès ou interdisant l'accès à l'établissement à toute personne étrangère à l'installation.
Le nettoyage et les contrôles de la propreté sont renforcés dans les périodes de très forte activité et ceci est précisé à travers des consignes écrites.
Si d'autres dispositifs de nettoyage sont utilisés (balais, air comprimé), existence d'une consigne écrite.
Présentation du registre contenant les dates de nettoyage.
― d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux en nombre défini en fonction des sinistres potentiels, d'un débit minimum de 60 m³/h chacun pendant 2 heures) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d'eau, bassins, citernes d'une capacité en rapport avec le danger à combattre au minimum de 120 m³ ; la combinaison de ces moyens est possible sous réserve de pouvoir disposer d'une ressource globale de 60 m³/h pendant 2 heures exploitable par les engins de pompe ;
Visibilité et accessibilité des extincteurs.
Présence de plans comportant une description des dangers pour chaque local.
Prévention des incendies et des explosions
Présentation du rapport.
Vérification de la mise en place d'actions correctives avec éventuellement des délais.
Elle fait l'objet d'un enregistrement dans le "permis d'intervention” ou "permis de feu” et est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
Dans le cas où il y a eu des opérations de travaux par points chauds au cours de l'année précédente, présentation de la consigne cosignée par l'exploitant ou les personnes nommément désignées et l'entreprise extérieure, le cas échéant.
Présentation du « permis d'intervention » ou « permis de feu » dûment rempli avec vérification des installations à la fin des travaux et avant la reprise de l'activité.
― l'obligation de disposer d'une procédure de mise en sécurité, permettant, en cas d'arrêt prolongé de l'exploitation, de mettre hors tension tout appareil et tout équipement (hors circuit spécifique lié à la ventilation, les automates de gestion et la silothermométrie) ;
Présentation et affichage des consignes.
« Les filtres sont sous caissons qui sont protégés par des évents (sauf impossibilité technique) débouchant sur l'extérieur.
Présence de filtres sous caissons.
Présence d'évents sur les caissons ou existence d'un justificatif d'impossibilité technique.
Présence de grilles sur les fosses de réception.
Emission des poussières
Présence d'un capotage et vérification du fonctionnement des dispositifs d'aspiration le cas échéant.
Les produits sont contrôlés en humidité avant stockage de façon à cequ'ils ne soient pas stockés au-delà de leur pourcentage maximum d'humidité.
Présence de sondes thermométriques ou de dispositifs de contrôle de la température le cas échéant.
Présentation d'un justificatif du contrôle périodique de la température le cas échéant (cahier, enregistrement papier...).
Présentation d'un justificatif du contrôle de l'humidité à réception des produits.
de transfert de grains
« Les équipements ou matériels mécaniques sont protégés contre la pénétration des poussières.
Les installations de dépoussiérage, élévateurs, transporteurs ou moteurs sont asservies à des dispositifs équipés de dispositifs permettant la détection immédiate d'un incident de fonctionnement.
Ils sont asservis au fonctionnement de l'installation et sont reliés à une alarme sonore ou visuelle.
Le fonctionnement des équipements de manutention est asservi au fonctionnement des installations de dépoussiérage : ces équipements ne démarrent que si les systèmes de dépoussiérage fonctionnent, et, en cas d'arrêt, le circuit passe immédiatement en phase de vidange et s'arrête une fois la vidange terminée ou après une éventuelle temporisation adaptée à l'exploitation.
Les bandes de transporteurs respectent la norme NF EN 20340 (ISO 340) ou la norme NF EN 47107 (bandes difficilement propagatrices de la flamme) pour les silos déclarés après le 27 janvier 1999 et en cas de remplacement pour toutes les installations existantes.
Présence d'un asservissement de la manutention.
Présence de capteurs de déport de bandes/sangles, de détecteurs de bourrage et de contrôleurs de rotation sur les équipements concernés.
Vérification visuelle (dans le cas de bandes imprimées) ou, à défaut, documentaire, par le biais d'une attestation, de la caractéristique difficilement propagatrice de la flamme des bandes de transporteurs (par le biais des normes NF EN 20340 ou 47107).
― soit dans des capacités extérieures aux capacités de stockage et distinctes de ces dernières ;
― soit conditionnés en sacs fermés, stockés en masse à l'extérieur des installations comme prévu au 3.5 ;
Vérification des volumes de stockage des poussières : localisation, éventage/découplage, conditionnement en sacs ou en bennes étanches.
Arrêté du 1er février 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2007 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne
M. Benjamin Dubertret, directeur des prêts et de l'habitat à la direction des fonds d'épargne,
à l'effet de signer, avec faculté de se substituer entre eux, l'ensemble des actes cités à l'article 1er-I relevant des attributions de la direction des fonds d'épargne.
M. Mikaël Cohen, directeur financier, pour l'exercice de l'ensemble des attributions relevant de la direction financière ;
M. Benjamin Dubertret, directeur des prêts et de l'habitat, pour l'exercice de l'ensemble des attributions relevant de la direction des prêts et de l'habitat ;
Mme Anne Guillaumat-Tailliet, responsable du département des ressources humaines et du pilotage, pour l'exercice de l'ensemble des attributions de ce département,
à l'effet de signer l'ensemble des actes cités à l'article 1er-I, à l'exception des actes prévus à l'article 1er-I, alinéa 4.
L'article 5-II de l'arrêté du 3 juillet 2007 susvisé est ainsi rédigé :
M. Jean-François Frère, responsable du département maîtrise d'ouvrage et assistance aux réseaux ;
Mme Martine Ronsac, responsable du département gestion et comptabilité des prêts ;
M. Denis Trassard, responsable du département du développement ;
M. Pierre Vioulac, responsable du département risques et engagements,
― signer, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, les actes visés à l'article 3 du présent arrêté, dans la limite des attributions du département dont ils ont respectivement la responsabilité ;
― signer, chacun seul, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Benjamin Dubertret pour l'ensemble de la direction des prêts et de l'habitat, les actes visés à l'article 3 du présent arrêté.
Les autres dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2007 susvisé demeurent inchangées.
Pour le calcul de la valeur de réduction, il ne peut être prévu d'imputer sur la provision mathématique déterminée sur la base des paramètres prévus dans les conditions tarifairesdu contrat une indemnité de réduction.
Dans la limite de la valeur de rachat du contrat, l'assureur peut consentir des avances au contractant.
En cas de demande de rachat du contrat par le contractant, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation lui verse la valeur de rachat du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois.
En cas de demande de transfert du contrat par l'adhérent, l'entreprise d'assurance verse à l'organisme d'assurance d'accueil la valeur de transfert du contrat dans un délai et selon des modalités fixées par décret.
Arrêté du 28 janvier 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours commun interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat.
Le nombre total de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté conjoint de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté commun de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Les dossiers d'inscription complétés seront à retourner, au plus tard le 25 février 2008, à l'adresse suivante :
Les dossiers d'inscription devront être exclusivement confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée au ministère de la justice à l'adresse ci-dessus présente une date d'oblitération du 25 février 2008 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Le jury arrête la liste des candidats admis pour les conseillers techniques de service social du ministère de la justice et la liste des candidats admis pour les conseillers techniques de service social pour le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
― Pour toute demande d'information ou de dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser au ministère de la justice :
― sur internet : www.justice.gouv.fr ;
― par courrier à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement (sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, bureau des personnels), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ;
Arrêté du 28 janvier 2008 portant report de la date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel exceptionnel d'accès au corps de secrétaire administratif des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au titre de l'année 2008
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 28 janvier 2008, l'épreuve écrite de l'examen professionnel exceptionnel d'accès au corps de secrétaire administratif des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, initialement prévue le 31 janvier 2008, est reportée au 31 mars 2008.
La modification de date indiquée ci-dessus ne modifie en rien les inscriptions que les candidats ont effectuées dans les délais fixés par l'arrêté du 22 octobre 2007.
Toutefois, une période complémentaire d'inscription est rouverte aux candidats qui souhaiteraient en bénéficier.
Ceux-ci doivent alors retourner au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, Dagemo, SDCC, bureau BGPEF, section concours, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 un dossier d'inscription papier avant le 15 février 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription sont disponibles auprès des directions régionales et départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Décret n° 2008-102 du 1er février 2008 modifiant le décret n° 2002-325 du 7 mars 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la défense
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 25 janvier 2007.
Au 4 de l'annexe du décret du 7 mars 2002 susvisé, la fonction suivante est ajoutée : « adjoint au délégué général pour l'armement, directeur ».
Arrêté du 19 novembre 2007 fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées
Les concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié en médecine d'armée et en recherche prévus aux articles 3, 4, 9 et 10 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont organisés par le ministère de la défense, direction centrale du service de santé des armées (DCSSA), selon les conditions prévues par le présent arrêté.
Les modalités de l'épreuve « dossier militaire - titres et travaux scientifiques » font l'objet d'une annexe III au présent arrêté.
Les épreuves anonymes d'admissibilité des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé dans les disciplines de médecine d'armée et de recherche se déroulent dans différents centres d'écrit aux mêmes dates et à une heure identique.
Concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié :
Les concours pour l'attribution du titre de praticien certifié en médecine d'armée et en recherche comportent :
― une épreuve de « dossier militaire - titres et travaux scientifiques » (annexe III au présent arrêté) ;
La nature et la durée de chacune de ces épreuves ainsi que les coefficients qui leur sont affectés sont fixés par discipline ou groupement de disciplines à l'annexe II du présent arrêté.
― quatre médecins, pharmaciens, vétérinaires ou chirurgiens-dentistes des armées d'un niveau de qualification au moins équivalent à celui de spécialiste ;
Lorsqu'il s'agit du concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé en techniques d'état-major, la personnalité civile est remplacée par un officier supérieur, breveté de l'enseignement militaire supérieur désigné par l'état-major des armées.
Pour chacune des disciplines de recherche, les concours ouverts aux médecins, aux pharmaciens et aux vétérinaires font l'objet d'une session et d'un jury communs.
Les jurys de ces concours peuvent ainsi associer des médecins, des pharmaciens et des vétérinaires des armées.
Cependant les médecins, les pharmaciens et les vétérinaires sont classés dans des listes distinctes et le nombre de postes ouverts pour chaque catégorie de candidats est publié au Journal officiel de la République française.
― trois médecins, pharmaciens, vétérinaires ou chirurgiens-dentistes des armées d'un niveau de qualification au moins équivalent à celui de praticien certifié ;
― un médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste d'un niveau de qualification au moins équivalent à celui de praticien certifié désigné en qualité de suppléant.
Attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié en médecine d'armée et en recherche.
Compte tenu du nombre de places mises au concours, le ministre de la défense arrête, par discipline, la liste des officiers auxquels est attribué le niveau de qualification de praticien confirmé ou de praticien certifié en médecine d'armée et en recherche.
L'arrêté du 12 octobre 1989 fixant l'organisation des concours de recrutement des assistants dans les disciplines non hospitalières et des spécialistes du service de santé des armées est abrogé.
ÉPREUVES DES CONCOURS POUR L'ATTRIBUTION DU NIVEAU DE QUALIFICATION DE PRATICIEN
CONFIRMÉ EN RECHERCHE ET EN MÉDECINE D'ARMÉE
Les concours sont ouverts dans les disciplines de :
― odontologie des armées.
Cette épreuve comprend (voir annexe III) :
Une évaluation par le jury des bulletins de notes, du mémoire présenté par le candidat (état de service, compte rendu d'expérience professionnelle, liste des titres civils et militaires acquis, liste des travaux scientifiques effectués et/ou publiés).
Une présentation orale par le candidat : de son parcours personnel, professionnel, universitaire (titres, travaux scientifiques et publications) et de sa motivation (15 minutes maximum).
Un entretien avec le jury (30 minutes maximum).
Médecine de la plongée, médecine aéronautique et spatiale, hygiène nucléaire
Les épreuves comportent deux options :
a) Option santé animale : composition écrite portant sur trois questions sur la médecine vétérinaire canine et/ou équine, l'épidémiologie animale et les zoonoses ;
b) Option hygiène des aliments : composition écrite portant sur trois questions sur la sécurité sanitaire de l'eau et des denrées alimentaires, la technologie des denrées alimentaires et la réglementation dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments.
a) Option santé animale : épreuve pratique portant sur l'étude des dossiers cliniques de deux animaux militaires.
Les candidats disposent d'une heure et demie pour l'examen des dossiers et la rédaction de leurs observations et conclusions puis d'une demi-heure maximum pour l'exposé qui est suivi d'une discussion avec le jury de 15 minutes ;
b) Option hygiène alimentaire : épreuve pratique d'expertise technique portant sur l'hygiène et la technologie de l'eau et des aliments, des analyses de denrées, la technologie des aliments.
Les candidats disposent d'une heure et demie pour l'examen des pièces fournies et la rédaction de leurs observations et conclusions puis de trente minutes maximum pour l'exposé qui est suivi d'une discussion avec le jury de quinze minutes.
a) Option santé animale : composition écrite de pathologie, prophylaxie et thérapeutique appliquées à la médecine vétérinaire en contexte militaire.
Le candidat lit sa composition au jury.
Cet exposé est suivi de quinze minutes de discussion avec le jury ;
b) Option hygiène alimentaire : composition écrite portant sur la sécurité sanitaire de l'eau et des denrées alimentaires en relation avec l'exercice vétérinaire au sein des armées.
Le candidat lit sa composition devant le jury.
Composition écrite comportant trois questions sur les notions fondamentales dans les disciplines considérées.
Etude de trois cas cliniques sur un dossier comportant tous les examens complémentaires ; définir la stratégie thérapeutique.
Les candidats disposent d'une heure de préparation et de trente minutes pour l'exposé, qui pourra être suivi d'une discussion avec le jury.
de praticien confirmé en recherche
CERTIFIÉ EN RECHERCHE ET EN MÉDECINE D'ARMÉE
Les concours sont organisés par discipline ou par groupement de disciplines, selon deux épreuves de coefficient identique (coefficient 2).
Disciplines de recherche
Pour chaque discipline (neurosciences et sciences cognitives, physiologie intégrée, biologie et biochimie des agressions), épreuve méthodologique consistant à construire un projet de recherche à partir d'un cas concret issu d'une demande de l'état-major ou du service de santé des armées.
Epreuve de pratique d'exercice à partir d'un thème ressortissant à la discipline (listes définies et diffusées par circulaire).
Pour la discipline « hygiène nucléaire », le thème et/ou les directives du jury pour le traiter peuvent être différents pour les candidats médecins et les candidats pharmaciens.
Epreuve de pratique de conduite de projet à partir d'une question relevant du domaine de l'informatique de gestion, sur un thème de conception et de réalisation d'un système d'information et de communication avec présentation des implications sur l'organisation du service de santé ou de ses établissements.
Epreuve de pratique d'exercice à partir d'une question portant sur une problématique clinique médico-chirurgicale ou de santé publique vétérinaire dans le cadre du soutien des forces.
Médecine vétérinaire, option « hygiène des aliments »
Epreuve de pratique d'exercice à partir d'une question portant sur l'hygiène des aliments et la restauration collective militaire.
L'exposé fait mention des implications médico-militaires d'expertise et de conseil.
Epreuve de pratique d'exercices à partir d'une question portant sur une problématique clinique d'odontologie dans le cadre du soutien des forces.
ÉPREUVES DE « DOSSIER MILITAIRE - TITRES ET TRAVAUX SCIENTIFIQUES » DES CONCOURS POUR L'ATTRIBUTION DES NIVEAUX DE QUALIFICATION DE PRATICIEN CONFIRMÉ ET CERTIFIÉ EN RECHERCHE ET EN MÉDECINE D'ARMÉE
Un dossier comportant le mémoire présenté par le candidat, le livret de praticien et/ou les bulletins de notes sera envoyé par l'école du Val-de-Grâce un mois avant les épreuves au président du jury.
Dans le cadre des concours d'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé et certifié en recherche et en médecine d'armée, la note globale ramenée sur 20 doit prendre en considération :
a) L'évaluation et les appréciations du dossier envoyé par l'école du Val-de-Grâce ;
b) La présentation par le candidat de son parcours personnel, professionnel, universitaire (titres, travaux scientifiques et publications) et de sa motivation (15 minutes maximum pour praticien confirmé, 30 minutes maximum pour praticien certifié) ;
c) L'entretien avec le jury (30 minutes maximum).
Avant le début des épreuves d'admission, les nombres de points maximum pour chaque rubrique (titres et travaux, valorisation de l'expérience, avis du jury), chaque groupe d'items et chaque item seront déterminés par le président du jury en fonction du type de concours et de la discipline voir de l'option.
Arrêté du 1er février 2008 modifiant l'arrêté du 7 mars 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de la défense pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Dans l'intitulé du 4 de l'annexe à l'arrêté du 7 mars 2002 susvisé, la fonction suivante est ajoutée :
Le tableau 4 de l'annexe du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
Ajouter à compter du 1er janvier 2007 :
Directeur du développement international (DGA)
Lire à compter du 25 janvier 2007 :
Adjoint au délégué général pour l'armement, directeur du développement international (DGA)
Supprimer à compter du 14 janvier 2007 :
Directeur de la fonction militaire et du personnel civil
Ajouter à compter du 14 janvier 2007 :
Directeur des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD)
Directeur général des systèmes d'information et de communication
Supprimer à compter du 4 mars 2007 :
Chef du service des pensions des armées
Ajouter à compter du 4 mars 2007 :
Adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, chef du service des ressources humaines civiles (DRH-MD)
Adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, chef du service de l'accompagnement professionnel et des pensions (DRH-MD)
― Chef de service adjoint à un directeur de l'administration centrale.
― Sous-directeur adjoint à un directeur de l'administration centrale ou à un chef de service en charge d'un service de l'administration centrale.
Ajouter à compter du 9 juillet 2007 :
Directeur adjoint au directeur de la qualité et du progrès (DGA)
― Sous-directeur en charge d'une sous-direction de l'administration centrale.
Sous-directeur de la fonction militaire (DFP)
Sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil (DFP)
Sous-directeur de la gestion du personnel civil (DFP)
Sous-directeur des actions sociales (DFP)
Sous-directeur des pensions civiles (DFP)
Sous-directeur de l'accompagnement professionnel et de la reconversion (DFP)
Sous-directeur, chef de l'observatoire social de la défense (DFP)
Sous-directeur de la gestion collective du personnel civil (DRH/MD)
Sous-directeur de l'accompagnement et du reclassement professionnel (DRH/MD)
Sous-directeur de la réinsertion sociale (DSPRS)
Sous-directeur des statuts et des pensions (DSPRS)
Sous-directeur du contrôle de gestion (DPBG/DGA)
Sous-directeur du personnel militaire de la marine (DPMM)
Sous-directeur des systèmes d'information d'administration et de gestion (SMG)
Sous-directeur des ressources humaines et des affaires administratives (SMA)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2008, M. Philippe Leroy, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet chargé d'une mission de réflexion sur l'organisation des secrétariats, les modes de circulation du courrier, l'élaboration, la transmission, la signature et l'archivage des documents et des textes juridiques, auprès de la secrétaire générale du ministère de la culture et de la communication pour une période de trois ans.
― Dosage des agents chélatants.
― Dosage du fer chélaté par EDDHSA par chromatographie d'appariement d'ions (indice de classement : U42-508PR).
― Dosage du fer chélaté par o,p-EDDHA par chromatographie liquide à haute performance à polarité de phase inversée (indice de classement : U42-509PR).
― Partie 12 : ventilateurs (indice de classement : C52-216-12PR).
― Partie 7-1 : spécification particulière pour les fiches et les embases écrantées à 8 voies (indice de classement : C93-430-7-1PR).
― Prescriptions de performances (indice de classement : R13-630/A1PR).
― Classification des carpettes et passages à velours manufacturés (indice de classement : G35-057PR).
― Exigences minimales relatives aux thibaudes de moquette (indice de classement : G35-059PR).
Services des agents immobiliers.
― Exigences relatives à la prestation de services des agents immobiliers (indice de classement : P03-400PR).
Symboles graphiques à utiliser sur les équipements d'automation intégrée de bâtiment (indice de classement : P52-705PR).
Matériaux de remplissage légers et produits isolants thermiques pour les applications du génie civil.
― Produits à base de granulat léger en argile expansée (indice de classement : P75-459PR).
― Partie 10 : propriétés physiques et conception des systèmes pour agent extincteur IG-541 (ISO 14520-15, modifiée) (indice de classement : S62-111-10PR).
― Partie 2 : propriétés physiques et conception des systèmes pour agent extincteur FK-5-1-12 (indice de classement : S62-111-2PR).
― Partie 3 : propriétés physiques et conception des systèmes pour agent extincteur HCFC, mélange A (indice de classement : S62-111-3PR).
― Partie 4 : propriétés physiques et conception des systèmes pour agent extincteur HFC 125 (indice de classement : S62-111-4PR).
― Partie 5 : propriétés physiques et conception des systèmes pour agent extincteur HFC 227ea (indice de classement : S62-111-5PR).
― Partie 7 : propriétés physiques et conception des systèmes pour agent extincteur IG-01 (indice de classement : S62-111-7PR).
― Instruments de dosimétrie utilisés en curiethérapie.
― Partie 1 : instruments conçus pour les chambres d'ionisation à puits (indice de classement : C74-267-1PR).
Sondes d'aspiration pour les voies respiratoires (indice de classement : S95-149PR).
― Marquage des articles moteurs.
― Filets rapportés, à freinage interne, en alliage résistant à chaud à base de nickel NI-PH1801 (NIP96HT, Nimonic 90), argentés (indice de classement : L24-987PR).
― Connecteurs, optique, rectangulaire, à contacts multiples, rackables, cavité Quadrax, férule diamètre 2,5 mm.
― Température d'utilisation 65 °C à 125 °C (selon câble).
― Partie 003 : adaptateur pour fiche.
― Partie 004 : adaptateur pour embase.
― Partie 101 : contact optique (sous-ensemble) pour fiche.
Pneumatiques et jantes tout terrain.
― Pneumatiques marqués par un symbole pour jantes à 5 degrés.
― Désignation, dimensions, marquage et coefficients de charge (indice de classement : R22-733PR).
― Prévention de la mise en marche intempestive (indice de classement : E09-053-2/A1PR).
― Prévention et protection contre l'incendie (indice de classement : E09-091/A1PR).
Appareils et composants destinés à être utilisés dans les mines souterraines grisouteuses (indice de classement : S66-502/A1PR).
Identification des films.
― Jeu minimal de métadonnées pour les œuvres cinématographiques (indice de classement : Z44-100PR).
― Accouplements flexibles pour la transmission de puissance mécanique.
― Applications d'usage général (indice de classement : M87-234PR).
― Tubes ronds sans soudure en cuivre pour gaz médicaux ou le vide (indice de classement : A51-127PR).
― Manipulation des échantillons avant l'analyse (indice de classement : X21-065PR).
― Partie 5 : gaines pour installation technique (indice de classement : P92-130-5PR).
― Dispositifs d'alerte et balisages de voie souples et mobiles.
― Cônes et cylindres (y compris essais de type initiaux et contrôle de production en usine) (indice de classement : P98-592/A1PR).
― Machines rail-route et équipements associés.
― Partie 1 : prescriptions techniques pour la circulation et le travail (indice de classement : F58-020-1PR).
― Partie 2 : prescriptions générales de sécurité (indice de classement : F58-020-2PR).
― Douilles filetées, à paroi mince.
― Procédure pour récupération (indice de classement : L24-968PR).
― Chariots élévateurs à fourches.
― Bras de fourche.
― Caractéristiques techniques et essais (indice de classement : H96-408PR).
― Partie 11 : ramasseuses-presses (indice de classement : U02-001-11PR).
― Partie 12 : faucheuses rotatives et faucheuses broyeuses (indice de classement : U02-001-12PR).
― Vocabulaire et symboles (indice de classement : X10-300PR).
― Détermination de l'indice d'hydrocabures totaux dans les effluents aqueux par spectrométrie infra-rouge.
― Raffineries de pétrole, industries des bitumes (indice de classement : M07-203PR).
― Systèmes de surfaces chauffantes et rafraîchissantes hydrauliques intégrées.
― Partie 3 : dimensionnement (indice de classement : P52-400-3PR).
― Partie 4 : mise en en œuvre (indice de classement : P52-400-4PR).
― Essai en immersions alternées en solution saline (indice de classement : A05-121PR).
― Exigences pour la galvanisation à chaud d'éléments en acier (indice de classement : A35-503PR).
― Dépôts autocatalytiques de nickel sur dépôts autocatalytiques de cuivre pour protection contre les interférences électromagnétiques (indice de classement : A91-303PR).
― Partie 1 : essais sous allongement statique et dynamique (indice de classement : T46-019-1/A1PR).
Les informations relatives à ces enquêtes probatoires sont également disponibles sur le site www.afnor.org.
Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, se voit opposer un refus, peut saisir un bureau central de tarification dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
Il peut, dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat susmentionné, déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré.
― Installations de branchement à basse tension (indice de classement : C14-100).
― Ensembles fixes pour la surveillance de la contamination de surface du personnel (indice de classement : C19-106).
― Partie 1 : protection du matériel par enveloppes antidéflagrantes « d » (indice de classement : C23-579-1).
― Intégration du système de commande d'entreprise.
― Partie 3 : modèles d'activités pour la gestion des opérations de fabrication (indice de classement : C46-068-3).
― Partie 2-3 : règles particulières pour les protecteurs thermiques des ballasts pour lampes tubulaires à fluorescence (indice de classement : C47-733).
― Partie 2-4 : règles particulières pour les protecteurs thermiques de moteurs pour motocompresseurs de type hermétique et semi-hermétique (indice de classement : C47-734).
― Partie 2-10 : règles particulières pour les relais de démarrage de moteur (indice de classement : C47-740).
― Limites et méthodes de mesure pour la protection des récepteurs extérieurs (indice de classement : C91-012).
― Partie 2 : dimensions des batteries et marquage des bornes (indice de classement : R13-503-2).
― Cubage des bois ronds et assimilés (indice de classement : B53-020).
― Partie 514 : porosité d'un revêtement cuivre sur des brins aluminum (indice de classement : L52-250-514).
― Partie 601 : densité de fumée (indice de classement : L52-250-601).
― Partie 303 : bande passante (indice de classement : L52-400-303).
― Partie 410 : durée de vie en température (indice de classement : L52-400-410).
― Partie 505 : tenue en traction (indice de classement : L52-400-505).
― Partie 1 : exigences générales de sécurité pour le mobilier pour jeunes enfants (indice de classement : D60-300-1).
― Partie 2 : exigences de sécurité et méthodes d'essai pour les sièges à usage intérieur et extérieur (indice de classement : D60-300-2).
― Partie 3 : exigences de sécurité et méthodes d'essai pour les tables à usage intérieur et extérieur (indice de classement : D60-300-3).
― Partie E16 : solidité des teintures à la goutte d'eau sur les étoffes d'ameublement (indice de classement : G07-013-16).
― Pistes d'athlétisme et aires d'élan avec revêtement de surface en matériau synthétique.
― Exigences de construction et contrôles (indice de classement : P90-100).
― Terrains de grands jeux en gazon synthétique.
― Conditions de réalisation (indice de classement : P90-112).
― L'annulation, pour prendre effet à compter du 9 février 2008, des vingt-trois normes françaises suivantes :
― Installations de branchement à basse tension (homologuée le 5 août 1996) (indice de classement : C14-100).
― Installations de branchement à basse tension (homologuée le 20 décembre 1997) (indice de classement : C14-100/A1).
― Produits spéciaux destinés aux constructions en béton hydraulique.
― Essai d'identification.
― Détermination de l'indice d'époxyde (homologuée le 5 juin 1989) (indice de classement : P18-812).
― Essai d'identification de durcisseurs pour résines d'époxydes.
― Dosage des fonctions aminées par l'indice de basicité totale (homologuée le 5 août 1987) (indice de classement : P18-813).
― Règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenseurs électriques dans les bâtiments existants (homologuée le 20 août 1987) (indice de classement : P82-211).
― Règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenseurs électriques dans les bâtiments existants (homologuée le 5 novembre 1982) (indice de classement : P82-211).
― Règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenseurs hydrauliques dans les bâtiments existants (homologuée le 5 octobre 1988) (indice de classement : P82-311).
― Partie 506 : continuité du revêtement (homologuée le 20 septembre 2002) (indice de classement : L52-250-506).
NF D60-304 (janvier 1949).
― Meubles pour enfants.
― Caractéristiques minimales d'exécution (homologuée le 31 décembre 1948) (indice de classement : D60-304).
NF ISO/CEI 8348 (septembre 1997).
― Définition du service de réseau (homologuée le 20 août 1997) (indice de classement : Z66-005).
― Systèmes de traitement de l'information.
― Classes équilibrées de procédures de commande de liaison de données à haut niveau détermination/négociation d'adresse de couche liaison de données en environnement commuté (homologuée le 20 septembre 1987) (indice de classement : Z66-324).
― Liaison de données industrielle, asynchrone et couche physique.
― Partie 1 : liaison physique et transmission deux voies à l'alternat (homologuée le 20 novembre 1988) (indice de classement : Z68-101).
― Notation de syntaxe abstraite numéro un (ASN.
1) : spécification de la notation de base (homologuée le 20/11/1997) (indice de classement : Z70-005-1).
1) : spécification des objets informationnels (homologuée le 20 novembre 1997) (indice de classement : Z70-005-2).
1) : spécification des contraintes (homologuée le 20 novembre 1997) (indice de classement : Z70-005-3).
1) : paramètrage des spécifications ASN.
― Règles de codage de la notation de syntaxe abstraite numéro un (ASN.
1) : spécification des règles de codage de base (BER), des règles de codage canoniques (CER) et des règles de codage distinctives (DER) (homologuée le 20 novembre 1997) (indice de classement : Z70-005-5).
― Partie 2 : les modèles (homologuée le 20 novembre 1998) (indice de classement : Z70-050-2).
― Vieillissement accéléré.
― Traitement à la chaleur humide à 90 degrés Celsius et à 25 % d'humidité relative (homologuée le 5 juillet 1987) (indice de classement : Q03-026).
― Détermination de l'indice de cuivre (homologuée le 20 novembre 1987) (indice de classement : T12-004).
― Détermination de l'indice de permanganate (homologuée le 20 novembre 1987) (indice de classement : T12-007).
― Caoutchoucs et plastiques.
― Mesure des diamètres extérieurs, des épaisseurs de paroi et de la concentricité des tubes et tuyaux souples (homologuée le 17 novembre 1982) (indice de classement : T47-206).
― L'homologation, pour prendre effet à compter du 9 février 2008, des vingt normes françaises suivantes :
― Détermination de la résistance au gel/dégel du béton cellulaire autoclavé (indice de classement : P19-128).
― Partie 2 : conteneurs à caractéristiques thermiques (indice de classement : H90-015/A1).
― Partie 603 : résistance à l'amorçage et à la propagation d'arc électrique, essai humide (indice de classement : L52-250-603).
― Partie 005 : manchons d'étanchéité pour câbles de diamètre extérieur 3 mm à 4,1 mm.
― Partie 14 : scies à panneaux verticales (indice de classement : E64-607-14).
― Guide pour l'étude des macrophytes dans les lacs (indice de classement : T90-386).
― Définitions, exigences, essais, marquage (indice de classement : E31-359).
― Ethanol comme constituant d'essence.
― Détermination de la teneur de chlorure inorganique et sulphate.
― Méthode par chromatographie ionique (indice de classement : M07-128).
― Partie 15 : famille E (huiles pour moteurs à combustion interne) (indice de classement : T60-514).
― Echantillonnage (indice de classement : A95-101).
― Exigences générales et essais de type (indice de classement : E29-697/A1).
― Méthode de laboratoire pour la détermination des caractéristiques de combustion de petites éprouvettes soumises, en position horizontale, à une petite flamme (indice de classement : T56-125/A1).
― Partie 603 : résistance à l'amorçage et à la propagation d'arc électrique, essai humide (homologuée le 5 décembre 2002) (indice de classement : L52-250-603).
― Partie 15 : famille E (huiles pour moteurs à combustion interne) (homologuée le 5 mai 2000) (indice de classement : T60-514).
― Echantillonnage (homologuée le 5 juillet 1993) (indice de classement : A95-101).
― Partie 212 : isolants électriques solides, liquides et gazeux (indice de classement : C01-212PR).
― Partie 11 : creux de tension, coupures brèves, variations et ondulation sur l'accès alimentation auxiliaire (indice de classement : C45-200-11PR).
― Liants-plâtres et enduits à base de plâtre pour le bâtiment.
― Partie 1 : définitions et exigences (indice de classement : P72-400-1PR).
― Partie 2 : classement à partir des données d'essais de résistance au feu à l'exclusion des produits utilisés dans les systèmes de ventilation (indice de classement : P92-800-2/A1PR).
― Conservation des biens culturels.
― Evaluation de l'effet d'un traitement sur les matériaux inorganiques poreux par la mesure de la largeur de la rayure (indice de classement : X80-003PR).
― Etiquettes apposées par l'utilisateur sur les seringues contenant des médicaments utilisés pendant l'anesthésie.
― Couleurs, aspect et propriétés (indice de classement : S95-105PR).
― Partie 9 : détermination de la raideur (indice de classement : F50-050-9PR).
― Equipements respiratoires.
― Appareils de plongée narguilé à gaz comprimé et à circuit ouvert.
― Partie 2 : appareils à écoulement libre (indice de classement : S76-063-2PR).
― Catégories 1N, 1, 2N, 2, 3N, 3, 4N et 4 (indice de classement : U14-032PR).
― Elaboration d'un référentiel de certification de produit ou de service ou d'une combinaison de produit et de service (indice de classement : X50-067PR).
SPORTS, LOISIRS, BIENS
DE CONSOMMATION ET SERVICES
― Barrettes à ressort (indice de classement : S86-860PR).
― Influence des matériaux métalliques sur l'eau destinée à la consommation humaine.
― Banc d'essai dynamique pour l'évaluation du relargage de métaux.
― Partie 2 : eaux d'essai (indice de classement : P41-033-2PR).
― Termes, définitions, classification et symboles.
― Partie 1 : conception, matériaux pour paliers et leurs propriétés (indice de classement : E22-500-1PR).
― Partie 2 : frottement et usure (indice de classement : E22-500-2PR).
― Partie 3 : lubrification (indice de classement : E22-500-3PR).
― Inspection et requalification des réservoirs de capacité inférieure ou égale à 13 m³ pour gaz de pétrole liquéfiés (GPL) (indice de classement : M88-722PR).
― Méthode d'essai de propagation de flamme et de dégagement de produits de combustion à partir d'éprouvettes orientées verticalement (indice de classement : T51-085PR).
Avis de concours pour le recrutement de cadres (femmes et hommes)
Par modification de l'avis paru au Journal officiel du 12 janvier 2008 concernant les concours externe et interne de rédacteur qui se dérouleront les vendredi 14 et samedi 15 mars 2008 :
Les demandes d'admission à concourir seront reçues à la Banque de France, direction générale des ressources humaines (56-1508 service du recrutement), 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75001 Paris, jusqu'au lundi 11 février 2008 inclusivement, terme de rigueur (*), au lieu du lundi 4 février 2008.
(*) Le cachet de la poste fera foi.
Avis de concours pour le recrutement de cadres informaticiens (femmes et hommes)
Par modification de l'avis paru au Journal officiel du 12 janvier 2008 concernant le concours de rédacteur informaticien qui se déroulera le samedi 15 mars 2008 :
Le conseil ne délibère valablement, sur première convocation, que si sept au moins de ses membres sont présents ; sur seconde convocation, aucun quorum n'est requis.
Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution (1)
Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 88-5 (VT)
Modifie Loi constitutionnelle n°2005-204 du 1 mars 2005 - art. 4 (V)
Avis de M. Hervé de Charette, au nom de la commission des affaires étrangères, n 563 ;
Décret du Président de la République du 30 janvier 2008 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès.
« Art. 88-1.-La République participe à l'Union européenne constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.
« Art. 88-2.-La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne.
« Art. 88-6.-L'Assemblée nationale ou le Sénat peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité.
« Art. 88-7.-Par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne dans les cas prévus, au titre de la révision simplifiée des traités ou de la coopération judiciaire civile, par le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.
221-3 du code de l'environnement, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2008 : Association agréée de surveillance de la qualité de l'air « ATMO Lorraine Nord ».
Arrêté du 18 janvier 2008 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public des Calanques de Marseille-Cassis
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 janvier 2008, le secrétaire général adjoint de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public des Calanques de Marseille-Cassis.
Arrêté du 28 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2006 portant règlement de comptabilité au ministère de l'outre-mer pour la désignation d'ordonnateurs secondaires
A l'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 2006 susvisé, les mots : « le directeur du service administratif du commissariat de l'air, à Paris » sont remplacés par les mots : « le directeur du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses, à Vélizy-Villacoublay (Yvelines) ».
Le présent article entre en vigueur à compter de la gestion 2008.
Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur des affaires financières au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2007 portant règlement de comptabilité au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour la désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense
A l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2007 susvisé, les mots : « le directeur du service administratif du commissariat de l'air, à Paris » sont remplacés par les mots : « le directeur du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses, à Vélizy-Villacoublay (Yvelines) ».
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 janvier 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société française de neurologie », dont le siège est à Paris.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 janvier 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Œuvre du berceau de Saint-Vincent-de-Paul », dont le siège est à Saint-Vincent-de-Paul (40).
Arrêté du 14 janvier 2008 portant ouverture de concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux par le centre de gestion de la Charente-Maritime
Par arrêté du président du centre de gestion de la Charente-Maritime en date du 14 janvier 2008, un concours externe, un concours interne et un concours de troisième voie d'accès au grade de technicien supérieur territorial spécialité « informatique et systèmes d'information » sont organisés en 2008 par le centre de gestion de la Charente-Maritime, les centres de gestion de l'Aveyron, de la Charente, de la Corrèze, du Gard, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l'Hérault, des Landes, de la Lozère, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Haute-Vienne et le conseil général du Lot.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours auront lieu les 17 et 18 septembre 2008 à La Rochelle.
Les dates des épreuves orales seront fixées par arrêté pris ultérieurement.
― par voie postale, du 17 mars au 8 avril 2008 minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes, formulées par courrier adressé au centre de gestion de la Charente-Maritime, service concours, 85, boulevard de la République, 17076 La Rochelle Cedex 09, seront accompagnées d'une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi à 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat.
Les dossiers photocopiés ou recopiés seront rejetés ;
― sur place, du 17 mars au 16 avril 2008, aux heures d'ouverture des bureaux du centre de gestion de Charente-Maritime ;
― par préinscription en ligne, du 17 mars au 16 avril 2008, jusqu'à minuit, sur le site du centre de gestion www.cdg17.fr.
Ils pourront compléter en ligne le dossier, l'imprimer, le signer et le transmettre, accompagné des pièces justificatives demandées.
Les captures d'écran ou leur impression ne seront pas acceptées (une borne d'accès à internet est disponible à l'accueil du centre de gestion de la Charente-Maritime).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 24 avril 2008, jusqu'à 16 heures, au centre de gestion de la Charente-Maritime, 85, boulevard de la République, 17076 La Rochelle, ou à minuit (le cachet de la poste faisant foi) pour un envoi postal.
- L'assureur, l'intermédiaire ou le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe qui souhaite fournir ou mettre à disposition des informations ou des documents à un assuré sur un support durable autre que le papier, vérifie au préalable que ce mode de communication est adapté à la situation de celui-ci ; il s'assure qu'il est en mesure de prendre connaissance de ces informations et documents sur le support durable envisagé.
- Sauf lorsqu'il est indiqué dans le contrat conclu que le service fourni est de nature exclusivement électronique, l'assuré peut, à tout moment et par tout moyen, demander qu'un support papier soit utilisé sans frais pour la poursuite de la relation commerciale.
Arrêté du 28 janvier 2008 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France
La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France est agréée au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les textes susvisés.
Arrêté du 3 février 2008 portant délégation de l'administration de l'île de Clipperton au haut-commissaire de la République en Polynésie française
L'administration de l'île de Clipperton est déléguée au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 janvier 2008, le nombre de places offertes au titre de l'année 2008 au concours d'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 12.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 janvier 2008, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2008 aux concours d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 90.
En outre, 6 places sont offertes par voie contractuelle aux travailleurs handicapés.
Arrêté du 23 janvier 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 janvier 2008, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2008 au recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 117.
― concours à dominante économique : 49 places ;
― concours à dominante scientifique : 24 places.
En outre, 42 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 12 places seront offertes à des travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
La totalité des emplois non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Arrêté du 22 janvier 2008 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte
Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte.
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de Mayotte est fixé à 300 euros.
Les autorisations de plantation en vue de produire des vins de pays visées par l'arrêté du 13 août 2007 susvisé sont accordées dans la limite des contingents figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Lorsqu'il ne peut être donné suite, dans le cadre d'un contingent, à l'ensemble des demandes d'autorisation de plantation répondant aux critères définis dans l'arrêté du 13 août 2007 susvisé, les demandes concernant les jeunes agriculteurs en phase d'installation, dont l'étude prévisionnelle d'installation ou le plan de développement d'exploitation agréé par le préfet prévoit les plantations objet de la demande, sont acceptées prioritairement, puis celles correspondant aux critères spécifiques de priorité définis en annexe 2 du présent arrêté.
Les annexes citées dans le présent arrêté sont consultables au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale des politiques économique, européenne et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris), au siège de VINIFLHOR et dans ses délégations régionales.
Arrêté du 15 janvier 2008 relatif à une régie d'avances auprès du service central des rapatriés
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 janvier 2008, le montant de l'avance à consentir au régisseur fixé à l'article 2 de l'arrêté du 22 novembre 1993 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du service central des rapatriés est fixé à 10 000 €.
Arrêté du 28 janvier 2008 fixant le modèle du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales-DADS 2007 » et le guide d'utilisation de la « Déclaration automatisée des données sociales unifiée - DADS-U 2007 »
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 janvier 2008, est fixé le modèle S 2200d de la version papier du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales-DADS 2007 (1) » et de sa notice explicative, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12062*06.
Le guide d'utilisation S 2201d de cette déclaration automatisée des données sociales unifiée DADS-U 2007 a été homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12066*06.
(1) Ce formulaire peut être obtenu dans les centres TDS des caisses régionales d'assurance maladie.
Sont disponibles sur le site internet www.e-ventail.fr la notice de la DADS 2007, le guide d'utilisation et le cahier technique de la DADS-U 2007, et un lien avec le site internet www.net-entreprises.fr.
Arrêté du 18 janvier 2008 fixant la liste des diplômes de connaissance de langue française permettant d'être dispensé de l'examen prévu à l'article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités
Sont dispensés de l'examen prévu à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé les titulaires du diplôme d'études en langue française de niveau B2 ou du diplôme approfondi de langue française créés par l'arrêté du 22 mai 1985 susvisé.
Arrêté du 30 janvier 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 30 janvier 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes).
N° CSS1DR2 : 8 directeurs de recherche de 2e classe, dont 1 au titre de la maladie d'Alzheimer et 1 au titre de la psychiatrie.
N° CSS3DR2 : 7 directeurs de recherche de 2e classe, dont 1 au titre des systèmes sanitaires et santé des populations et 1 au titre de la chirurgie.
Ces concours donnent lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature, comprenant une version électronique et une version papier, qui doit être téléchargé du 11 février au 10 mars 2008 jusqu'à 16 heures depuis l'adresse internet suivante : http://www.eva.inserm.fr.
Les candidats peuvent effectuer leur inscription du 11 février au 10 mars 2008 jusqu'à 16 heures à partir de tout ordinateur disposant d'une connexion à internet ou de ceux mis à leur disposition au siège ou auprès des administrations déléguées régionales de l'INSERM, dont la liste est jointe en annexe.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature pour la version électronique comme pour la version papier est fixée au 11 mars 2008, 16 heures.
ADMINISTRATION DÉLÉGUÉE
muriel.fort@broca.inserm.fr
camille.chaudonneret@st-antoine.inserm.fr
Paris-VII - Saint Lazare.
INSERM, 251, rue du Faubourg-Saint-Martin,
laurence.gauchy@parisnord.inserm.fr
Paris-XI - Paul Brousse.
INSERM, 16, avenue Paul-Vaillant-Couturier,
ben-jannette@vjf.inserm.fr
INSERM, CHU Henri Mondor, 51, avenue
du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 94010 Créteil
sabrina.sahnoun@creteil.inserm.fr
INSERM, institut François Magendie, rue Camille-Saint-Saëns, 33077 Bordeaux Cedex
lucie.besse@bordeaux.inserm.fr
INSERM, 1, avenue Oscar-Lambret, BP 90005,
samir.ould-ali@lille.inserm.fr
INSERM, 69675 Bron Cedex
farre@lyon.inserm.fr
INSERM, 18, avenue Mozart, BP 172, 13276
mathieu@marseille.inserm.fr
INSERM, parc Euromédecine, 99, rue Puech-Villa,
denis@montp.inserm.fr
INSERM, 63, quai Magellan, BP 32116,
sylvie.ferrier@nantes.inserm.fr
INSERM, 5, rue Jacob-Mayer, BP 10005,
marie-ange.luc@inserm.u-strasbg.fr
INSERM, CHU Purpan, BP 3048,
eliane.loubet@toulouse.inserm.fr
Arrêté du 30 janvier 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe (femmes et hommes) à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 30 janvier 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes).
N° CSS1CR1 : 8 chargés de recherche de 1re classe, dont 1 au titre de la maladie d'Alzheimer et 1 au titre de la psychiatrie.
N° CSS3CR1 : 8 chargés de recherche de 1re classe, dont 1 au titre des systèmes sanitaires et santé des populations et 1 au titre de la chirurgie.
N° CSS5CR1 : 7 chargés de recherche de 1re classe, dont 1 au titre des maladies infectieuses émergentes.
N° CSS7CR 1 : 5 chargés de recherche de 1re classe, dont 1 au titre de la toxicologie environnementale.
INSERM, 2, rue d'Alésia,
INSERM, 127, avenue Ledru-Rollin,
INSERM, institut François Magendie, rue Camille-
Saint-Saëns, 33077 Bordeaux Cedex
INSERM, 1, avenue Oscar-Lambret,
Arrêté du 30 janvier 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 30 janvier 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes).
N° CSS1CR2 : 6 chargés de recherche de 2e classe, dont 1 au titre de la maladie d'Alzheimer et 1 au titre de la psychiatrie.
N° CSS3CR2 : 4 chargés de recherche de 2e classe dont 1 au titre des systèmes sanitaires et santé des populations.
INSERM, parc Euromédecine, 99, rue Puech-Villa, 34197 Montpellier Cedex 05
Arrêté du 23 janvier 2008 relatif à l'inscription des défibrillateurs cardiaques implantables CURRENT RF et PROMOTE RF de la société ST-JUDE MEDICAL au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 1 « Défibrillateur cardiaque implantable simple chambre à fréquence asservie », dans la rubrique « Société ST-JUDE MEDICAL », est ajouté le produit suivant comme suit :
La prise en charge est assurée pour les modèles suivants : CURRENT RF VR 1207-30, CURRENT RF VR 1207-36.
», dans la rubrique « Société ST-JUDE MEDICAL », est ajouté le produit suivant comme suit :
La prise en charge est assurée pour les modèles suivants : CURRENT RF DR 2207-30, CURRENT RF DR 2207-36.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 3 « Défibrillateur cardiaque implantable avec stimulation (stim.) atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation dit "triple chambre” » dans la rubrique « Société ST-JUDE MEDICAL », est ajouté le produit suivant comme suit :
La prise en charge est assurée pour les modèles suivants : PROMOTE RF 3213-30, PROMOTE RF 3213-36.
Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage satisfaisant à des exigences définies par décret.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l'assureur.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux assurances sur la vie, ni aux assurances de groupe relevant de l'article L.
Arrêté du 24 janvier 2008 portant introduction de la mammographie numérique dans le programme de dépistage organisé du cancer du sein
Annexe 3 bis complétant les dispositions mentionnées à l'annexe 3 de l'arrêté du 29 septembre 2006 relatives aux conditions de mise en oeuvre du dépistage organisé du cancer du sein.
― Formation préalable des radiologues
premiers et seconds lecteurs
La formation dans le cadre du dépistage organisé
comprend deux modalités
a) Radiologue premier lecteur :
Conformément au cahier des charges, les radiologues devront avoir effectué au préalable la formation spécifique de premier lecteur.
Cette formation des premiers lecteurs comprend un module relatif au dépistage organisé (tronc commun) ainsi qu'un module de lecture sur film (module analogique) ou sur console (module numérique).
Les radiologues déjà formés pratiquant la mammographie numérique s'engagent à effectuer le module numérique complémentaire de la formation sous deux ans (sans refaire l'intégralité du cursus).
Faute de quoi, ils ne seront plus habilités à la première lecture d'images numériques dans le cadre du programme de dépistage organisé.
b) Radiologue second lecteur :
Tout second lecteur devra effectuer au préalable la formation à la seconde lecture comme précisée dans le cahier des charges.
Cette formation des seconds lecteurs associera la pratique de la lecture de films issus de mammographes analogiques et de mammographes numériques.
Cette formation intégrera l'enseignement des spécificités techniques liées à l'utilisation du numérique.
Les radiologues s'engagent à transmettre aux structures de gestion les détails concernant les formations effectuées.
Dans le cadre de leur mission d'assurance qualité, les structures de gestion sont responsables du suivi de ces formations et de la vérification des pré-requis ci-dessus.
― d'en informer la structure de gestion.
L'installation de mammographie numérique comprend : le mammographe (analogique ou numérique), les films, le reprographe laser, la console, les négatoscopes et, le cas échéant, le lecteur de plaques, les cassettes et les écrans ERLM.
Les centres de radiologie possédant un mammographe numérique dont la taille du détecteur est inférieure ne sont autorisés à participer au dépistage organisé qu'à partir du moment où, sur le même site, ils ont la possibilité d'effectuer une mammographie grand format sur un autre appareil (analogique ou numérique).
Le bilan diagnostique immédiat effectué par le radiologue premier lecteur suite à une mammographie de dépistage positive comprend un agrandissement pour les microcalcifications.
Cet agrandissement doit garantir une qualité d'image minimale.
Trois techniques sont possibles :
― agrandissement géométrique direct en utilisant un système d'agrandissement avec porte-cassette sur le mammographe ;
― zoom numérique sur console utilisant l'image native ;
― détecteur dont la taille des pixels est inférieure ou égale à 50 microns.
La seule utilisation du zoom numérique sur la console pour les appareils ayant une taille de pixel supérieure à 50 microns n'est pas autorisée au titre d'agrandissement.
Les systèmes de mammographie numérique ne possédant pas de système d'agrandissement adéquat seront autorisés à participer au dépistage organisé si, sur le même site, il est possible d'effectuer un agrandissement sur un autre appareil (analogique ou numérique).
Les modalités du contrôle de qualité interne et externe sont fixées par la décision de l'AFSSAPS du 30 janvier 2006 et le référentiel en annexe publiée au JO du 11 mars 2006.
Cette décision est entrée en vigueur depuis le 11 septembre 2006.
Le contrôle initial des installations de mammographie nouvellement mises en service doit être effectué avant la première utilisation clinique.
Le contrôle de qualité externe est effectué tous les six mois par un organisme agréé par l'AFSSAPS.
Avant d'autoriser un système de mammographie numérique dans le cadre du dépistage organisé, la structure de gestion vérifiera que le système a bien satisfait au contrôle de qualité (envoi par le centre de radiologie du certificat de passage semestriel de l'équipe de contrôle qualité externe agréée par l'AFSSAPS) et que les caractéristiques du matériel répondent aux recommandations du cahier des charges.
Les modalités d'information des structures de gestion du dépistage en cas de non-conformité des installations définies par la circulaire DGS/SD5A n° 2004-456 du 16 septembre 2004 s'appliquent à l'utilisation de systèmes de mammographie numérique.
― Première lecture dans le centre de radiologie
Les modalités utilisées (type d'appareil, console) seront renseignées dans la fiche d'interprétation annexée.
Durant la phase transitoire, le premier lecteur a la possibilité d'interpréter les clichés soit :
― sur console de lecture :
La console de lecture devra permettre un affichage des images suivant la règle : 1 pixel affiché = 1 pixel acquis.
Seuls des moniteurs 5 mégapixels permettent une lecture adaptée à la mammographie ;
Le format du film d'impression devra correspondre au plus près au format d'acquisition.
A savoir 20 × 25 (8 × 10 inches) pour le petit format et 25 × 30 (10 × 12 inches) pour le grand format.
Le marquage de l'incidence et du côté devra être présent sur chaque film, ainsi que le nom de la patiente et la date d'examen.
Eléments transmis au médecin coordonnateur
de la structure de gestion
Les clichés numériques transmis sont issus d'une impression laser directe (sans modification préalable des images par le radiologue sur la console) sur films dédiés à la mammographie.
Si la manipulation de certaines images sur la console (zoom, fenêtrage, contraste, luminosité) a fourni des informations déterminantes pour faciliter le diagnostic, les clichés qui en sont issus devront être également transmis au médecin coordonnateur de la structure de gestion pour la seconde lecture.
- Seconde lecture au sein
Les négatoscopes déroulants doivent être adaptables aux films laser et doivent satisfaire au contrôle de qualité tel que défini par la décision de l'AFSSAPS du 7 octobre 2005.
La seconde lecture sera réalisée au sein de la structure de gestion sur les clichés laser selon les mêmes modalités que pour la mammographie analogique.
L'information concernant le type de mammographie (numérique ou analogique) sera indiquée en seconde lecture dans le champ réservé à cet effet (type de deuxième lecture) de la fiche de recueil de données.
― défaut de positionnement : cliché à refaire ;
― ou mauvaise qualité de l'impression : réimpression du cliché (si l'image a été archivée, sinon le refaire).
― Evaluation des dépistages réalisés
en mammographie numérique
La fiche technique d'interprétation doit comprendre les variables suivantes : le type de matériel utilisé en première lecture (mammographe analogique, mammographe numérique DR, système numérique CR, système à balayage), le type de première lecture (films analogiques, films numériques imprimés).
Les structures de gestion s'engagent à communiquer les données figurant dans le tableau ci-dessous à l'Institut de veille sanitaire :
MAMMOGRAPHIE
Nombre de mammographies effectuées.
Nombre de mammographies positives (ACR 3-4-5-0) en première lecture avant bilan.
Nombre de mammographies reçues en seconde lecture.
Nombre de CTI.
Nombre de clichés ACR 3-4-5-0 en seconde lecture.
Ces informations seront analysées afin de connaître les résultats des deux technologies par département.
Cette première évaluation doit permettre d'analyser l'impact de l'introduction de la technologie numérique dans le programme.
Par la suite, cette analyse sera complétée par les indicateurs de qualité concernant les résultats des bilans de diagnostic et les cancers détectés.
Arrêté du 24 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 20 mai 1980 fixant la liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou jury d'examen donnant droit à autorisation d'absence de la part des employeurs
Au paragraphe A de l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1980 susvisé, les mots : « Le Conseil supérieur des professions paramédicales » sont remplacés par les mots : « Le Haut Conseil des professions paramédicales ».
Arrêté du 25 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2007 listant les établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie
A l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2007 susvisé, les mots : « Saint-Herblain » sont remplacés par le mot : « Bordeaux ».
Arrêté du 25 janvier 2008 portant approbation d'une disposition des statuts de l'Union de groupe mutualiste du Rhône
Sont approuvées les dispositions insérées à l'article 3 des statuts de l'Union de groupe mutualiste du Rhône ainsi rédigées :
« L'Union de groupe mutualiste du Rhône recrute et gère son personnel selon les règles propres à chaque catégorie de personnel et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, pour accomplir les missions détaillées par son objet statutaire.
― directeur stratégique des établissements ;
Arrêté du 25 janvier 2008 portant approbation d'une disposition des statuts de l'Union régionale pour la gestion des établissements mutualistes de santé de la région Rhône-Alpes
Sont approuvées les dispositions insérées à l'article 3 des statuts de l'Union régionale pour la gestion des établissements mutualistes de santé de la région Rhône-Alpes ainsi rédigées :
« L'Union régionale pour la gestion des établissements mutualistes de santé de la région Rhône-Alpes recrute et gère son personnel selon les règles propres à chaque catégorie de personnel et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, pour accomplir les missions détaillées par son objet statutaire.
― cinq personnels d'encadrement ;
― cinq agents de maîtrise ;
BUPIVACAÏNE (CHLORHYDRATE DE)
Voie intrarachidienne
MARCAINE RACHIANESTHESIE, solution injectable (voie intra-rachidienne), ASTRAZENECA.
BUPIVACAINE POUR RACHIANESTHESIE AGUETTANT 5 mg/ ml, solution injectable (voie intrarachidienne), Laboratoire AGUETTANT.
ALFUZOSINE TEVA LP 5 mg, comprimé à libération prolongée, société TEVA CLASSICS.
AMLODIPINE ALTER 10 mg, gélule, LABORATOIRES ALTER.
AMOXICILLINE RATIOPHARM 1 g, comprimé dispersible, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
AMOXICILLINE ZYDUS FRANCE 500 mg, gélule, ATHLONE LABORATORIES LIMITED, ZYDUS FRANCE (exploitant).
AMOXICILLINE QUALIMED 500 mg, gélule, Laboratoire QUALIMED.
AMOXICILLINE RPG 500 mg, gélule, LABORATOIRE RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
AMOXICILLINE VIAREF 500 mg, gélule, Laboratoires G GAM.
CEFUROXIME RPG 250 mg, comprimé.
CLARITHROMYCINE SANDOZ 250 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ.
EPIRUBICINE IBD3 PHARMA CONSULTING 2 mg/ml, solution pour perfusion.
FLUCONAZOLE ZYDUS 150 mg, gélule, ZYDUS FRANCE.
FLUCONAZOLE PHARMAKAL 2 mg/ml, solution pour perfusion, PHARMAKAL Limited, TEVA CLASSICS (exploitant).
FLUCONAZOLE TEVA 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, Société TEVA CLASSICS.
LASILIX 20 mg/2 ml, solution injectable en ampoule, Laboratoires AVENTIS, LABORATOIRE AVENTIS (exploitant).
GABAPENTINE WÖRWAG 100 mg, gélule.
GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL DELBERT 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé, Laboratoires DELBERT.
IBUPROFENE NOR 200 mg, comprimé pelliculé.
KETOPROFENE BGR 2,5 %, gel, BIOGARAN, LABORATOIRES BIOGARAN (exploitant).
LANSOPRAZOLE RANBAXY 15 mg, gélule gastro-résistante, LABORATOIRE RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
THIALIPS 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable.
LORATADINE EG 10 mg, comprimé, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
METFORMINE QUIVER 1 000 mg, comprimé pelliculé.
MIRTAZAPINE NP PHARM 15 mg, comprimé orodispersible, Nouveaux Produits Pharmaceutiques, exploitant non désigné.
ONDANSETRON EG 4 mg, comprimé pelliculé, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
OXALIPLATINE RATIOPHARM 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
PACLITAXEL IBD3 PHARMA CONSULTING 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion.
IBECOR 10 mg, comprimé.
RISPERDAL 0,50 mg, comprimé pelliculé, JANSSEN CILAG SA, LABORATOIRES JANSSEN CILAG SA (exploitant).
RISPERIDONE TEVA 1 mg, comprimé pelliculé sécable, Société TEVA CLASSICS.
RISPERIDONE RATIOPHARM 0,5 mg, comprimé orodispersible, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
RISPERIDONE DELBERT 0,5 mg, comprimé orodispersible.
TERBINAFINE APOTEX 250 mg, comprimé, APOTEX EUROPE BV.
TERBINAFINE PIERRE FABRE 250 mg, comprimé sécable.
VINORELBINE IBD3 PHARMA CONSULTING 10 mg/ml, solution injectable.
« (1) En l'absence de sécabilité de la spécialité IBECOR 20 mg, comprimé, la spécialité IBECOR 10 mg, comprimé, peut être nécessaire pour obtenir la posologie prescrite.
Arrêté du 23 janvier 2008 fixant le modèle du formulaire « Contribution assise sur les primes d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 janvier 2008, est fixé le modèle du formulaire (1) « Contribution assise sur les primes d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur » S 9204d, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11297*03.
(1) Ce formulaire est diffusé par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Bas-Rhin, des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, de la Haute-Garonne, de la Loire-Atlantique, de Paris-région parisienne, de Lyon et les caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer.
Arrêté du 28 décembre 2007 portant inscription sur une liste d'aptitude (services de l'équipement)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 28 décembre 2007, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat au titre de l'année 2008 les agents dont les noms suivent :
1 Didelet (Régis).
2 Delebecq (Dominique).
3 Baudewyns (Christian).
4 Delugan (Jean Luc).
5 Legal (Patrice).
6 Roze (Daniel).
7 Geraut (Pascal).
8 Burlon (Bruno).
9 Carbillet (Gérard).
10 Brothélande (Dominique).
11 Moutier (Pascal).
12 Palluis (Françoise).
13 Fray (Maurice).
14 Delhomme (Henri).
15 Mettery (Hervé).
16 Decarrière (Jean Luc).
17 Le Briquer (Gérard).
356-8 ou les entreprises désignées conformément au 5° de l'article L.
356-8 ou l'entreprise désignée conformément au 5° de l'article L.
Arrêté du 25 janvier 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre du logement et de la ville en date du 25 janvier 2008, M. Alain Cottalorda, conseiller général et maire de Bourgoin-Jallieu, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau au titre de personne qualifiée.
Arrêté du 28 janvier 2008 portant nomination (direction départementale de l'équipement)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 28 janvier 2008, M. Dominique Louis, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement du Haut-Rhin à compter du 15 février 2008.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en date du 26 décembre 2006, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Pierre Lafaye.
M. Alain Traca.
Par arrêté du président du conseil général des Bouches-du-Rhône en date du 14 novembre 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Jean-Michel Bono.
Arrêté du 16 janvier 2008 portant nomination au comité spécialisé pour les opérations dans les collectivités d'outre-mer de l'Agence française de développement
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 16 janvier 2008 :
M. Beauviche (Bertrand), chef du bureau des collectivités locales à la direction des affaires politiques, administratives et financières, est nommé en qualité de membre titulaire représentant du secrétariat d'Etat chargé de l'outre-mer au comité spécialisé pour les opérations dans les collectivités d'outre-mer de l'Agence française de développement régies par l'article 74 de la Constitution.
M. Diemert (Stéphane), sous-directeur des affaires politiques à la direction des affaires politiques, administratives et financières, est nommé suppléant.
Décret du 2 février 2008 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Saint-Marin, en résidence à Rome - M. Rochereau de La Sablière (Jean)
M. Jean Rochereau de La Sablière, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République italienne, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Saint-Marin, en résidence à Rome, en remplacement de M. Yves Aubin de La Messuzière, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 2 février 2008 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République portugaise - M. Delbourg (Denis)
M. Denis Delbourg, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Suède, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République portugaise, en remplacement de M. Patrick Gautrat, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont responsables, chacun en ce qui concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 janvier 2008, M. Guillaume (Henri), inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 février 2008, et maintenu en activité, sur sa demande, en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur en date du 24 janvier 2008, M. Renaud Lassus, secrétaire général adjoint, de la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en qualité de représentant du ministre chargé du commerce extérieur.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 29 janvier 2008, Mme Boulestin, née Rethore (Colette), attachée principale d'administration, détachée sur un emploi de chef de mission, au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 mai 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2008, M. Jean-Michel Tosi, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Remire-Montjoly, en remplacement de Mme Jeannine Gest, à compter du 1er février 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2008, M. Jean-Michel Tosi, secrétaire administratif, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, en remplacement de Mme Jeannine Gest, à compter du 1er février 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2008, Mme Stella Rosine, adjointe administrative, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson, en remplacement de M. Thierry Louis, à compter du 31 janvier 2008.
Le montant du cautionnement imposé à Mme Stella Rosine est fixé à 6 900 euros.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2008, Mme Aline Judith, adjointe administrative, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte, en remplacement de M. Christian Rabary-Andriandrano, à compter du 1er janvier 2008.
Le montant du cautionnement imposé à Mme Aline Judith est fixé à 460 euros.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2008, Mme Annick Mosset, attachée, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Maritime, en remplacement de Mme Odile Mollet (Miermont), à compter du 1er février 2008.
Le montant du cautionnement imposé à Mme Annick Mosset est fixé à 4 600 euros.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2008, Mme Soucheleau (Nolwenn, Vicky, Julie, Maud), épouse Barbier, est nommée huissière de justice à la résidence de Segré (Maine-et-Loire) en remplacement de M. Molina (Jean-Christophe, Henri, Antoine), démissionnaire.
M. Molina (Jean-Christophe, Henri, Antoine) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pascal Maze et Olivier Gerlic, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).
Le retrait de M. Gerlic (Olivier), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pascal Maze et Olivier Gerlic, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pascal Maze et Olivier Gerlic, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pascal Maze et Jean-Christophe Molina, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2008, le retrait de M. Gautier (Hervé, Jean, Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Gautier et Christian Banet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sainte-Maxime (Var), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Gautier et Christian Banet, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Christian Banet, huissier de justice associé ».
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 4 décembre 2007, M. Berre Michel, attaché principal de 2e classe de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, est détaché dans l'emploi d'attaché divisionnaire pour une nouvelle période de cinq ans, du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2011, en raison de sa nouvelle affectation.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 25 janvier 2008, M. Jean-Luc Bohrer, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 août 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 25 janvier 2008, Mme Martine Effantin, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 7 mai 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 25 janvier 2008, Mme Freville (Claire), directrice adjointe du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Haute Normandie, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 juin 2008.
Sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général des affaires sociales au titre de l'année 2008 les inspecteurs des affaires sociales de 1re classe dont les noms suivent :
Mme Vienne (Patricia).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 janvier 2008, Mme Sourbier (Line), épouse Pinter, attachée principale d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 27 mai 2008.
Par décision du ministre de la défense en date du 7 janvier 2008, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué à compter du 1er janvier 2007 au colonel Siau (Alain, Yvon, Camille), du corps technique et administratif du service de santé des armées.
Arrêté du 3 février 2008 portant nomination au groupe de travail national « amiante et fibres »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et de la ministre du logement et de la ville en date du 3 février 2008 :
M. le professeur Marcel Goldberg.
Mme Huguette Mauss est nommée présidente du groupe de travail « amiante et fibres ».
Liste des candidats admis au titre de l'année 2007 au concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires et sociaux organisé par l'Ecole nationale de la santé publique
Sont déclarés admis au titre de l'année 2007 au concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires et sociaux organisé par l'Ecole nationale de la santé publique les candidats dont les noms suivent :
1 Garnier (Emmanuelle).
2 André (Emmanuel).
3 Bachet (Didier).
4 Cornaglia (Audrey).
5 Felden (Sylvie).
6 Dunion (Marie-Noëlle).
7 Lauxerrois (Sandrine).
8 Hergault (Nathalie).
9 Rattat (Christiane).
1 Langellier (Anne).
2 Bottin (Franck).
4 Derche (Hubert).
5 Frugier (Véronique).
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 18 janvier 2008, Mme Sabine Baïetto-Beysson, directrice générale de l'Agence pour l'amélioration de l'habitat, est nommée membre suppléante au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en remplacement de M. Serge Contat.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 août 2007, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture : M. Yamanouchi (Manabu), ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 23 février 1978 à Amagusaki (Japon).
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 août 2007, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture : M. Kamel Madani, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 15 janvier 1978 à Alger (Algérie).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 janvier 2008, M. Laurent Garnier, administrateur civil, sous-directeur à la direction du budget, est nommé suppléant permanent du directeur du budget au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Arrêté du 29 janvier 2008 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions (n° 7005)
Les dispositions des avenants n° 61 du 5 juin 2007 (Jours fériés) et n° 62 du 5 juin 2007 (Rémunération, grille des salaires et classification des emplois) à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.
Arrêté du 29 janvier 2008 portant extension d'avenants à la convention collective nationale concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande (n° 7001)
Les dispositions des avenants n°s 118 (Certificats de qualification professionnelle) et 119 (Salaires minima aux 1er avril et 1er juillet 2007 et congé pour enfant malade) du 4 avril 2007 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.
Arrêté du 29 janvier 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture, de la production de fruits et de champignons du Calvados (n° 9142)
Les dispositions de l'avenant n° 33 du 3 juillet 2007 à la convention collective de travail du 17 janvier 1991 concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture, de la production de fruits et de champignons du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.
211-18 sont applicables à ces offres d'indemnisation.
Les offres tardives ou manifestement insuffisantes peuvent ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de la victime.
Arrêté du 29 janvier 2008 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère (n° 8832)
Les dispositions des avenants n° 60 (Salaires minima au 1er juillet 2007) et n° 61 du 9 juillet 2007 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 29 janvier 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de Seine-et-Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France (n° 9771)
Les dispositions de l'avenant n° 143 (Prévoyance - complémentaire maladie) du 5 juillet 2007 à la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de Seine-et-Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention tel que modifié par l'avenant n° 136 du 17 octobre 2005.
Avis fixant le nombre de postes offerts au concours d'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ouvert au titre de l'année 2008
L'avis de concours pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes paru au Journal officiel du 18 novembre 2007 est complété comme suit :
Avis fixant au titre de l'année 2008 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
L'avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2008 d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes paru au Journal officiel de la République française du 1er novembre 2007 est modifié comme suit :
En outre, 6 places sont offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés.
Avis fixant au titre de l'année 2008 le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
L'avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2008 de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes paru au Journal officiel de la République française du 1er décembre 2007 est modifié comme suit :
En outre, 42 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 12 places seront offertes à des travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre psychothérapique de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre psychothérapique de Nancy, direction des ressources humaines, 1, rue du Docteur-Archambault, BP 11010, 54521 Laxou Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Châteaubriant (Loire-Atlantique).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des relations sociales du centre hospitalier, rue de Verdun, BP 229, 44146 Châteaubriant Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche organisation et méthode, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier interdépartemental, direction des ressources humaines, département des concours et examens professionnels, 2, rue des Finets, 60607 Clermont-de-l'Oise Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de la région Martinique en date du 22 novembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Colson (Martinique).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, BP 631, 97261 Fort-de-France Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 26 novembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPSM de Cheney.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSM de Cheney, 1, rue de la Croix-Blanche, 89700 Cheney.
Un arrêté du préfet de l'Aube en date du 9 novembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Bar-sur-Aube (Aube).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'hôpital, 2, rue Gaston-Cheq, 10200 Bar-sur-Aube.
Un concours professionnel est organisé, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres supérieurs socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de cadre socio-éducatif vacants à l'EPSM Lille Métropole (Nord).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'EPSM, BP 10, 59487 Armentières Cedex.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 20 novembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Canteleu.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 26 novembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'IME départemental des Trois Lucs.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'IME, 92, route Enco-de-Botte, 13012 Marseille.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines de l'hôpital, 220, rue Mansart, BP 19, 78375 Plaisir Cedex.
Un arrêté du président du conseil général du Cher en date du 16 octobre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 9 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille du Cher.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général, direction des ressources humaines, service mobilité, emploi et recrutement, place Marcel-Plaisant, 18023 Bourges Cedex.
Sont indistinctement désignés par le mot prévenus, tous les détenus qui sont sous le coup de poursuites pénales et n'ont pas fait l'objet d'une condamnation définitive au sens précisé ci-dessus, c'est-à-dire aussi bien les personnes mises en examen, les prévenus, et les accusés, que les condamnés ayant formé opposition, appel ou pourvoi.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 18 septembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif public La Tombelle.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IME La Tombelle, chemin de la Tombelle, 02100 Saint-Quentin.
Un arrêté du préfet du Doubs en date du 14 novembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local Saint-Louis d'Ornans.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'hôpital local, rue des Vergers, BP 29, 25290 Ornans.
Un arrêté de la présidente du conseil général de la Haute-Vienne en date du 17 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille à Nieul.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la présidente du conseil général, direction des ressources humaines, 43, avenue de la Libération, 87031 Limoges Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 13 septembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer de vie La Madeleine à Pontchâteau.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de vie, rue de l'Abbé-Gouray, 44160 Pontchâteau.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres supérieurs socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, aura lieu en vue de pourvoir 2 postes de cadre socio-éducatif vacants à l'établissement public médico-social Le Littoral de Saint-Brévin-les-Pins.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public médico-social, 55, avenue de Bodon, 44250 Saint-Brévin-les-Pins.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la délégation à la formation professionnelle, centre hospitalier universitaire, 2, rue de l'Hôtel-Dieu, CS 26419, 35064 Rennes Cedex 02, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mont-de-Marsan, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines, avenue Pierre-de-Coubertin, 40024 Mont-de-Marsan, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Carentan (Manche), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local, BP 439, 50500 Carentan, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers (Orne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier intercommunal, 25, rue de Fresnay, 61014 Alençon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Grasse (Alpes-Maritimes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé, filière médico-technique, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, chemin de Clavary, BP 53149, 06135 Grasse Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local Claude Déjean (Ardèche), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local, BP 34, 07170 Villeneuve-de-Berg, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Défibrillateur cardiaque stim. biventriculaire, ST-JUDE, PROMOTE RF.
Par arrêté du préfet de la région Franche-Comté en date du 8 novembre 2007, est retiré l'agrément accordé à la mutuelle d'entreprise PSA Peugeot Citroën, site de Vesoul, pour pratiquer des opérations relevant de la branche 2 (maladie) en application des dispositions de l'article R.
Avis relatif à l'établissement des listes d'aptitude prévues par le décret n° 2005-921 modifié du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière au titre de l'année 2008
En outre, ils doivent, au 1er janvier 2008, justifier de dix ans de services effectifs ou, s'ils sont praticiens hospitaliers, de six ans de services effectifs et être âgés à la même date de plus de quarante ans.
En outre, ils doivent, au 1er janvier 2008, justifier de huit ans de services effectifs dans la catégorie A et être âgés à la même date de plus de quarante ans.
Les candidats ont trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel pour transmettre (le cachet de la poste faisant foi) leur dossier de candidature auprès du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction, département de gestion des personnels de direction, unité gestion des directeurs d'hôpital, immmeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Les dossiers peuvent être demandés par messagerie (cng-unite.dh@sante.gouv.fr), ou par courrier à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Les auditions se dérouleront à compter du mois de mars 2008.
― la notice individuelle d'inscription dûment renseignée par le candidat ;
― l'avis motivé du supérieur hiérarchique direct sur l'aptitude de l'intéressé(e) à occuper un poste de direction ;
― les fiches de notations et appréciations des trois dernières années ;
― quatre enveloppes timbrées (tarif lettre en vigueur) portant les nom, prénom et adresse du candidat ;
Les candidats bénéficiaires du tour extérieur qui exercent leurs fonctions au sein d'une direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou d'une agence régionale de l'hospitalisation ne peuvent être nommés pour leur premier poste dans un établissement d'hospitalisation situé dans la même région administrative que celle où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions au cours des trois dernières années.
Ils ne pourront également pas exercer dans un établissement d'une région où ils ont exercé leurs fonctions antérieures durant les trois années suivant leur nomination.
Les candidats bénéficiaires du tour extérieur qui exercent leurs fonctions au sein d'une direction départementale des affaires sanitaires et sociales ne peuvent être nommés pour leur premier poste dans un établissement d'hospitalisation situé dans le même département que celui où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions au cours des trois dernières années.
Ils ne pourront également pas exercer dans un établissement d'un département où ils ont exercé leurs fonctions antérieures durant les trois années suivant leur nomination.
Avis relatif à l'établissement des listes d'aptitude prévues par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière au titre de l'année 2008
Au titre du I (1°) de l'article 15 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 :
En outre, ils doivent, au 1er janvier 2008, justifier de dix ans de services effectifs et être âgés à la même date de plus de quarante ans.
En outre, ils doivent, au 1er janvier 2008, justifier de huit ans de services effectifs et être âgés à la même date de plus de quarante ans.
Les candidats ont trois semaines à compter de la date de publication au Journal officiel du présent avis (le cachet de la poste faisant foi) pour transmettre, par la voie hiérarchique, leur dossier de candidature auprès du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, département de gestion des personnels de direction, unité gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Les dossiers peuvent être demandés par messagerie (cng-unite.dssms@sante.gouv.fr), ou par courrier à l'adresse ci-dessus mentionnée.
― la notice individuelle d'inscription dûment renseignée ;
― l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur l'aptitude de l'intéressé(e) à occuper un emploi de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social ;
― un état détaillé des services civils accomplis en tant que fonctionnaire de catégorie A délivré par son administration ;
― quatre enveloppes timbrées (tarif en vigueur) portant les nom, prénom et adresse du candidat ;
― deux photos d'identité (inscrire les nom, prénom et date de naissance au dos).
Les candidats bénéficiaires du tour extérieur qui exercent leurs fonctions au sein d'une direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou d'une agence régionale de l'hospitalisation ne peuvent être nommés pour leur premier poste dans un établissement sanitaire, social et médico-social situé dans la même région administrative que celle où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions au cours des trois dernières années.
Les candidats bénéficiaires du tour extérieur qui exercent leurs fonctions au sein d'une direction départementale des affaires sanitaires et sociales ne peuvent être nommés pour leur premier poste dans un établissement sanitaire, social et médico-social situé dans le même département que celui où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions au cours des trois dernières années.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé CANICATARRHE, solution auriculaire, des laboratoires VETO-CENTRE, immeuble Permaphone, 76, avenue des Champs-Elyées, 75008 Paris ;
Vu le règlement (CE) n° 850 / 2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79 / 117 / CEE, qui stipule que la production et l'utilisation de l'hexachlorocyclohexane (HCH), y compris le lindane, doivent être réduites au minimum et, finalement, éliminées au plus tard d'ici la fin de l'année 2007 ;
Vu la mise en demeure notifiée au laboratoire VETO-CENTRE le 5 juin 2007 ;
Vu le courrier en date du 26 juin 2007 des laboratoires VETO-CENTRE déclarant à l'AFSSA ANMV l'intention de modifier le dossier d'AMM du médicament CANICATARRHE afin de supprimer le lindane ;
Considérant que le médicament vétérinaire CANICATARRHE contient du lindane ;
Considérant l'absence de modification du dossier d'AMM pour le médicament CANICATARRHE à la date du 2 janvier 2008,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire CANICATARRHE des laboratoires VETO-CENTRE est suspendue pour une durée de douze mois.
Sous réserve des articles 56-1 à 56-5 et du respect du secret professionnel et des droits de la défense mentionné à l'article 56, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 11 février 1982 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE CHAT AU DIMPYLATE VITACANIL, collier, des laboratoires CLEMENT THEKAN, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de douze mois, du médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE CHAT AU DIMPYLATE VITACANIL, en date du 11 décembre 2003, du 11 décembre 2004, du 6 janvier 2006 et du 8 janvier 2007 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE CHAT AU DIMPYLATE VITACANIL des laboratoires CLEMENT THEKAN est suspendue pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 11 février 1982 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIEN AU DIMYPLATE VITACANIL, collier, des laboratoires CLEMENT THEKAN, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de douze mois, du médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIEN AU DIMPYLATE VITACANIL, en date du 11 décembre 2003, du 11 décembre 2004, du 6 janvier 2006 et du 8 janvier 2007 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIEN AU DIMPYLATE VITACANIL des laboratoires CLEMENT THEKAN est suspendue pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 31 mars 1982 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE GRAND CHIEN AU DIMPYLATE VITACANIL, collier, des laboratoires CLEMENT THEKAN, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de douze mois, du médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE GRAND CHIEN AU DIMPYLATE VITACANIL en date du 11 décembre 2003, du 11 décembre 2004, du 6 janvier 2006 et du 8 janvier 2007 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE GRAND CHIEN AU DIMPYLATE VITACANIL des laboratoires CLEMENT THEKAN est suspendue pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 27 mars 1984 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE AGE POUR CHAT, collier, des laboratoires CLEMENT THEKAN, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de douze mois, du médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AGE POUR CHAT, en date du 11 décembre 2003, du 11 décembre 2004, du 6 janvier 2006 et du 8 janvier 2007 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE AGE POUR CHAT des laboratoires CLEMENT THEKAN est suspendue pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 27 mars 1984 au médicament vétérinaire dénommé : COLLIER ANTIPARASITAIRE AGE POUR CHIEN, collier, des laboratoires CLEMENT THEKAN, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de douze mois, du médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AGE POUR CHIEN en date du 11 décembre 2003, du 11 décembre 2004, du 6 janvier 2006 et du 8 janvier 2007 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE AGE POUR CHIEN des laboratoires CLEMENT THEKAN est suspendue pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée 27 mars 1984 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE AGE POUR CHIOT, collier, des laboratoires CLEMENT THEKAN, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de douze mois, du médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AGE POUR CHIOT, en date du 11 décembre 2003, du 11 décembre 2004, du 8 janvier 2006, et du 8 janvier 2007.
Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM en termes d'établissement de fabrication de ce médicament,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE AGE POUR CHIOT des laboratoires CLEMENT THEKAN est suspendue pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 27 mars 1984 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE AGE POUR GRAND CHIEN, collier, des laboratoires CLEMENT THEKAN, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de douze mois, du médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AGE POUR GRAND CHIEN, en date du 11 décembre 2003, du 11 décembre 2004, du 6 janvier 2006 et du 8 janvier 2007 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE AGE POUR GRAND CHIEN des laboratoires CLEMENT THEKAN, est suspendue pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé VETIFEROL, solution injectable, des laboratoires CEVA SANTE ANIMALE, zone industrielle, La Ballastière, 33500 Libourne ;
Vu le courrier en date du 21 mars 2007 des laboratoires CEVA SANTE ANIMALE déclarant à l'AFSSA ANMV l'intention de ne pas actualiser la partie qualité du dossier d'AMM du médicament concerné ;
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire VETIFEROL des laboratoires CEVA SANTE ANIMALE est suspendue pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 12 octobre 1981 au médicament vétérinaire dénommé FLUMIX POUDRE A 3 %, poudre orale, des laboratoires CEVA SANTE ANIMALE, zone industrielle, La Ballastière, 33500 Libourne ;
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire FLUMIX POUDRE A 3 % des laboratoires CEVA SANTE ANIMALE est suspendue pour une durée de douze mois.
Les crimes et délits pour lesquels le suivi socio-judiciaire est encouru et qui sont susceptibles, conformément aux dispositions des articles 723-29 à 723-37, de donner lieu à la surveillance judiciaire d'un condamné dès lors que la peine privative de liberté prononcée est égale ou supérieure à sept ans sont :
8° Les délits de corruption de mineurs et d'atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans prévus par les articles 227-22, 227-22-1, deuxième alinéa, 227-23, 227-25 et 227-26 du code pénal ;
Résultats de l'événement Cote & Match n° 383 du vendredi 1er février 2008
Directive 2008/5/CE de la Commission du 30 janvier 2008 relative à l'indication sur l'étiquetage de certaines denrées alimentaires d'autres mentions obligatoires que celles prévues dans la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil (version codifiée)
Directive 2008/2/CE du Parlement européen et du Conseil relative au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée)
Arrêté du 22 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2007 portant règlement de comptabilité du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables pour la désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense (transports)
A l'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 2007 susvisé, les mots : « le directeur du service administratif du commissariat de l'air à Paris » sont remplacés par les mots : « le directeur du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses de l'armée de l'air, à Vélizy-Villacoublay (Yvelines) ».
La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur des affaires financières au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2008 autorisant la SNC MSE Le Mont de Ponche à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 23 janvier 2008, la SNC MSE Le Mont de Ponche, dont le siège social est situé 115, avenue du Maréchal-de-Saxe, 69003 Lyon, est autorisée à exploiter le parc éolien Le Mont de Ponche, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit La Marlière, parcelle cadastrée ZH 44, 62560 Coyecques.
Arrêté du 23 janvier 2008 autorisant l'EURL CEPE de Mont Gimont à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 23 janvier 2008, l'EURL CEPE de Mont Gimont, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, a été autorisée à exploiter le parc éolien de Mont Gimont, d'une puissance de 48 MW, localisé lieudit Champ Perdrix, 52330 Guindrecourt-sur-Blaise.
1° Pour les interrogatoires de la personne devant le juge d'instruction, la chambre de l'instruction ou un magistrat d'une juridiction de jugement chargé d'un supplément d'information, sa comparution devant le tribunal ou le juge pour enfants, le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels, des indemnités de comparution ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées aux articles R.
2° En cas de comparution devant la cour d'assises, des indemnités journalières ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées à l'article R.
3° Des indemnités de transport ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées aux articles R.
Arrêté du 23 janvier 2008 autorisant la SARL Parc éolien de Bonneuil à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 23 janvier 2008, la SARL Parc éolien de Bonneuil, dont le siège social est situé bâtiment Le Sisley, Paris Nord II, 23, allée des Impressionnistes, 93420 Villepinte, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé chemin rural de Bonneuil à Fransures, 60120 Bonneuil-les-Eaux.
Arrêté du 30 janvier 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des transports
Il est institué auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des transports une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Arrêté du 29 janvier 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 janvier 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de l'examen professionnel de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes).
Le nombre de places offertes sera fixé par arrêté ultérieurement.
Les centres d'examen ouverts pour l'épreuve écrite d'admissibilité sont les suivants : Lognes, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Toulouse et Tours.
Les demandes seront adressées à l'adresse administrative où le candidat souhaite passer l'épreuve écrite d'admissibilité :
Les demandes seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 1,30 EUR (format 24 × 32 cm), libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Arrêté du 29 janvier 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture et fixant le nombre de postes d'un examen professionnel d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 janvier 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes).
La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est le 6 mai 2008.
Décision du 23 janvier 2008 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)
- Délégation est donnée à M. Christophe Renou, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du service du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
- Délégation est donnée à M. Arnaud Lauga, administrateur civil, chef du bureau des services d'incendie et de secours, à Mme Sylvie Roques, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements, à Mme Geneviève Alberti, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du management et des concours, à M. Eric Plumejeau, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des statuts et du dialogue social, et à M. Pierre Lavillaureix, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau du volontariat, des associations et des réserves communales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours, et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décision du 23 janvier 2008 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles - marchés publics)
- Délégation est donnée à M. Benoît Trévisani, administrateur civil, chef du service de déminage, et à M. Christophe Renou, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité de M. Benoît Trévisani, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services, inférieurs à 4 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Décret n° 2008-104 du 2 février 2008 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (ensemble un appendice), signées à Paris et à La Haye les 29 juin et 9 novembre 2004 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (ensemble un appendice), signées à Paris et à La Haye les 29 juin et 9 novembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS POUR CE QUI EST D'ARUBA RELATIF À L'ÉCHANGE AUTOMATIQUE D'INFORMATIONS CONCERNANT LES REVENUS DE L'ÉPARGNE SOUS FORME DE PAIEMENTS D'INTÉRÊTS (ENSEMBLE UN APPENDICE)
J'ai l'honneur de faire référence au texte de « l'Accord entre le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises et la Belgique, l'Autriche ou le Luxembourg relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts », au texte de « l'Accord entre le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises et l'Etat membre de l'Union européenne autre que la Belgique, l'Autriche et le Luxembourg relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts », au texte de « l'Accord entre le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba et l'Etat membre de l'Union européenne autre que la Belgique, l'Autriche et le Luxembourg relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts » et au texte de « l'Accord entre le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba et la Belgique, l'Autriche ou le Luxembourg relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts », qui résultent des négociations menées avec les Antilles néerlandaises et Aruba en vue de conclure un accord sur la fiscalité de l'épargne et qui figurent aux annexes I, II, III et IV des résultats des travaux du groupe à haut niveau du Conseil des ministres de l'Union européenne du 12 mars 2004 (document 7660/04 FISC 68).
Compte tenu des textes susvisés, j'ai l'honneur de vous proposer « l'accord relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts » qui figure en appendice à la présente lettre, ainsi qu'un engagement mutuel d'accomplir dans les meilleurs délais les procédures constitutionnelles internes requises en vue de l'entrée en vigueur dudit accord et de notifier immédiatement à l'autre partie l'accomplissement de ces procédures.
Dans l'attente de l'accomplissement de ces procédures internes et de l'entrée en vigueur de « l'accord relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts » en question, j'ai l'honneur de proposer que le Gouvernement de la République française et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba appliquent ledit accord à titre provisoire, dans le cadre de nos exigences constitutionnelles respectives, à compter du 1er janvier 2005 ou de la date d'application de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, la date la plus tardive étant retenue.
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre Gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre le Gouvernement de la République française et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
― Lettre d'Aruba
Dans l'attente de l'accomplissement de ces procédures internes et de l'entrée en vigueur de "l'accord relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts” en question, j'ai l'honneur de proposer que le Gouvernement de la République française et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba appliquent ledit accord à titre provisoire, dans le cadre de nos exigences constitutionnelles respectives, à compter du ler janvier 2005 ou de la date d'application de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, la date la plus tardive étant retenue.
Je suis en mesure de confirmer l'accord d'Aruba sur le contenu de votre lettre.
Fait à La Haye, le 9 novembre 2004.
Pour Aruba :
Tromp-Yarzagaray,
Ministre plénipotentiaire d'Aruba
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS POUR CE QUI EST D'ARUBA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RELATIF À L'ÉCHANGE AUTOMATIQUE D'INFORMATIONS CONCERNANT LES REVENUS DE L'ÉPARGNE SOUS FORME DE PAIEMENTS D'INTÉRÊTS
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, pour ce qui est d'Aruba, et le Gouvernement de la République française, désireux de conclure un accord permettant que les revenus de l'épargne, sous forme de paiements d'intérêts effectués dans l'un des Etats contractants en faveur de bénéficiaires effectifs qui sont des personnes physiques ayant leur résidence dans l'autre Etat contractant, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier Etat contractant, en application de la directive 2003/48/CE du Conseil de l'Union européenne du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, sont convenus de ce qui suit :
Le présent accord s'applique aux intérêts payés par un agent payeur établi sur le territoire de l'un des Etats contractants en vue de permettre que les revenus de l'épargne, sous forme de paiements d'intérêts effectués dans un Etat contractant en faveur de bénéficiaires effectifs qui sont des personnes physiques ayant leur résidence fiscale dans l'autre Etat contractant, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier Etat contractant.
Le champ d'application du présent accord est limité à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts sur des créances et exclut, entre autres, les questions liées à l'imposition des pensions et des prestations d'assurances.
En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le présent accord s'applique uniquement à Aruba.
Aux fins du présent accord, à moins que le contexte ne s'y oppose, on entend par :
a) « un Etat contractant » et « l'autre Etat contractant », le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba ou la France, selon le contexte ;
b) « Aruba », la partie du Royaume des Pays-Bas située dans les Caraïbes qui consiste en l'île d'Aruba ;
c) « la partie contractante membre de l'Union européenne », la France ;
d) « directive », la directive 2003/48/CE du Conseil de l'Union européenne du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, telle qu'elle s'applique à la date de la signature du présent accord ;
e) « bénéficiaire effectif », tout bénéficiaire effectif au sens de l'article 2 de la directive ;
f) « agent payeur », tout agent payeur au sens de l'article 4 de la directive ;
g) « autorité compétente »,
i) dans le cas d'Aruba : le ministre des finances ou son représentant autorisé ;
ii) dans le cas de la France : toute autorité compétente de cet Etat au sens de l'article 5 de la directive ;
h) « paiement d'intérêts », tout paiement d'intérêts au sens de l'article 6 de la directive, tout en tenant dûment compte de l'article 15 ;
i) à moins qu'un terme ne soit défini autrement dans le présent accord, il revêt le sens qui lui est donné dans la directive.
Aux fins du présent accord, dans les dispositions de la directive auquel le présent accord se réfère, l'expression « Etats membres » doit se lire « Etats contractants ».
Identification et détermination
du lieu de résidence des bénéficiaires effectifs
Chaque Etat contractant adopte les modalités permettant à l'agent payeur d'identifier les bénéficiaires effectifs et leur lieu de résidence aux fins de l'article 4 et en assure l'application sur son territoire.
Ces modalités doivent être conformes aux normes minimales établies à l'article 3, paragraphes 2 et 3, de la directive, si ce n'est que, pour Aruba, en ce qui concerne le paragraphe 2, point a), et le paragraphe 3, point a), dudit article, l'identité et la résidence du bénéficiaire effectif sont établies d'après les informations dont l'agent payeur dispose en application des dispositions législatives et réglementaires pertinentes d'Aruba.
Echange automatique d'informations
L'autorité compétente de l'Etat contractant dans lequel l'agent payeur est établi communique à l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, dans lequel le bénéficiaire effectif réside, les informations visées à l'article 8 de la directive.
La communication des informations a un caractère automatique et doit avoir lieu au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice fiscal de l'Etat membre de l'agent payeur, pour tous les paiements d'intérêts effectués au cours de cet exercice.
Les Etats contractants appliquent à l'échange d'informations prévu par le présent accord un traitement compatible avec les dispositions prévues à l'article 7 de la directive 77/799/CEE.
Transposition
Avant le 1er janvier 2005, les Etats contractants adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer au présent accord.
Les textes de la directive et de l'article 7 de la directive 77/799/CEE du Conseil de l'Union européenne du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et indirects, tels qu'ils s'appliquent à la date de la signature du présent accord et auxquels le présent accord se réfère, sont annexés au et font partie intégrante du présent accord.
Le texte de l'article 7 de la directive 77/799/CEE figurant dans l'annexe au présent accord sera remplacé par le texte de ce même article tel qu'il figure dans la version modifiée de la directive 77/799/CEE, si celle-ci entre en vigueur avant que les dispositions du présent accord ne s'appliquent.
Le présent accord entre en vigueur le trentième jour après la date à laquelle tous les gouvernements se sont mutuellement notifié par écrit l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises dans leurs Etats respectifs, et ses dispositions s'appliquent à compter de la date d'application de la directive, conformément à l'article 17, paragraphes 2 et 3, de la directive.
Le présent accord demeure en vigueur tant qu'il n'a pas été dénoncé par l'un des Etats contractants.
Fait en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
pour ce qui est d'Aruba :
Mrs A.
d'Aruba
ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE 77/799/CEE DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE DU 19 DÉCEMBRE 1977 CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE DES AUTORITÉS COMPÉTENTES DES ÉTATS MEMBRES DANS LE DOMAINE DES IMPÔTS DIRECTS ET INDIRECTS
Dispositions relatives au secret
Toutes les informations dont un Etat membre a connaissance par application de la présente directive sont tenues secrètes, dans cet Etat, de la même manière que les informations recueillies en application de sa législation nationale.
En tout état de cause, ces informations :
― ne sont accessibles qu'aux personnes directement concernées par l'établissement de l'impôt ou par le contrôle administratif de l'établissement de l'impôt ;
― ne sont dévoilées qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire, d'une procédure pénale ou d'une procédure entraînant l'application de sanctions administratives, engagées en vue de ou en relation avec l'établissement ou le contrôle de l'établissement de l'impôt, et seulement aux personnes intervenant directement dans ces procédures ; il peut toutefois être fait état de ces informations au cours d'audiences publiques ou dans des jugements, si l'autorité compétente de l'Etat membre qui fournit les informations ne s'y oppose pas lors de leur transmission initiale ;
― ne sont, en aucun cas, utilisées autrement qu'à des fins fiscales ou aux fins d'une procédure judiciaire, d'une procédure pénale ou d'une procédure entraînant l'application de sanctions administratives, engagées en vue de ou en relation avec l'établissement ou le contrôle de l'établissement de l'impôt.
En outre, les Etats membres peuvent prévoir que les informations visées au premier alinéa soient utilisées pour établir d'autres prélèvements, droits et taxes relevant de l'article 2 de la directive 76/308/CEE.
Le paragraphe 1 n'impose pas à un Etat membre dont la législation ou la pratique administrative établissent, à des fins internes, des limitations plus étroites que celles contenues dans ledit paragraphe, de fournir des informations si l'Etat intéressé ne s'engage pas à respecter ces limitations plus étroites.
Par dérogation au paragraphe 1, l'autorité compétente de l'Etat membre qui fournit les informations peut permettre l'utilisation de ces informations à d'autres fins dans l'Etat requérant lorsque, selon sa propre législation, leur utilisation est possible à des fins similaires dans les mêmes circonstances.
Lorsque l'autorité compétente d'un Etat membre considère que les informations qu'elle a reçues de l'autorité compétente d'un autre Etat membre sont susceptibles d'être utiles à l'autorité compétente d'un troisième Etat membre, elle peut les transmettre à cette dernière avec l'accord de l'autorité compétente qui les a fournies.
Les dispositions des articles 707-2 et 707-3 relatives à la diminution du montant des amendes et des droits fixes de procédure en cas de paiement volontaire dans le délai d'un mois sont applicables :
1° Aux amendes prononcées par le tribunal de police, par le tribunal pour enfants, par le tribunal correctionnel ou par la cour d'appel ainsi que par toute autre juridiction répressive à l'encontre d'une personne reconnue coupable d'une contravention ou d'un délit, qu'il s'agisse d'une décision contradictoire, d'une décision contradictoire à signifier, d'une décision par défaut ou d'une ordonnance pénale ;
5° Aux amendes forfaitaires majorées ;
6° Aux droits fixes de procédure prévus par les dispositions de l'article 1018-A du code général des impôts.
2° Aux amendes forfaitaires minorées ou aux amendes forfaitaires non majorées ;
Décret n° 2008-105 du 2 février 2008 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (ensemble un appendice), signées à Paris et à La Haye les 29 juin et 27 août 2004 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (ensemble un appendice), signées à Paris et à La Haye les 29 juin et 27 août 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS POUR CE QUI EST DES ANTILLES NÉERLANDAISES RELATIF À L'ÉCHANGE AUTOMATIQUE D'INFORMATIONS CONCERNANT LES REVENUS DE L'ÉPARGNE SOUS FORME DE PAIEMENTS D'INTÉRÊTS (ENSEMBLE UN APPENDICE)
Dans l'attente de l'accomplissement de ces procédures internes et de l'entrée en vigueur de « l'accord relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts » en question, j'ai l'honneur de proposer que le Gouvernement de la République française et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises appliquent ledit accord à titre provisoire, dans le cadre de nos exigences constitutionnelles respectives, à compter du 1er janvier 2005 ou de la date d'application de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, la date la plus tardive étant retenue.
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre Gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre le Gouvernement de la République française et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises.
― Lettre des Antilles néerlandaises
Je suis en mesure de confirmer l'accord des Antilles néerlandaises sur le contenu de votre lettre.
Fait à La Haye, le 27 août 2004.
Pour les Antilles néerlandaises :
M. de Lannooy,
ACCORD ENTRE LE ROYAUME DES PAYS-BAS POUR CE QUI EST DES ANTILLES NÉERLANDAISES ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RELATIF À L'ÉCHANGE AUTOMATIQUE D'INFORMATIONS CONCERNANT LES REVENUS DE L'ÉPARGNE SOUS FORME DE PAIEMENTS D'INTÉRÊTS
L'article 17, paragraphe 2, de la directive 2003/48/CEE (ci-après dénommée « la directive ») du Conseil de l'Union européenne (ci-après dénommé « le Conseil ») en matière de fiscalité des revenus de l'épargne dispose que les Etats membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, à partir du 1er janvier 2005 pour autant que :
― la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre appliquent, à compter de cette même date, des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive, conformément aux accords que ces pays ont conclus avec la Communauté européenne, sur décisions unanimes du Conseil, et
― tous les accords ou autres mécanismes soient en place, prévoyant que tous les territoires dépendants ou associés concernés appliquent, à compter de cette même date, l'échange automatique d'informations de la même manière que celle prévue au chapitre II de la directive (ou, pendant la période de transition visée à l'article 10, appliquent une retenue à la source dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 11 et 12).
Les Antilles néerlandaises ne font pas partie du territoire fiscal de l'Union européenne, mais sont un territoire associé de l'Union européenne aux fins de la directive et, à ce titre, ne sont pas liées par les dispositions de la directive.
Cependant, le Royaume des Pays-Bas, pour ce qui est des Antilles néerlandaises, sur la base d'un accord entre les Antilles néerlandaises et les Pays-Bas, est disposé à conclure des accords avec les Etats membres de l'Union européenne en vue d'appliquer, à partir du 1er janvier 2005, une retenue à la source dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 11 et 12 de la directive, pendant la période de transition visée à l'article 10 de celle-ci, et d'appliquer, à la fin de la période de transition, l'échange automatique d'informations de la même manière que celle prévue au chapitre II de la directive.
L'accord entre les Antilles néerlandaises et les Pays-Bas, auquel il est fait référence au point précédent, est subordonné à l'adoption, par tous les Etats membres, des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive et à la réalisation des conditions visées à l'article 17 de celle-ci.
Par le présent accord, les Antilles néerlandaises décident d'appliquer les dispositions de la directive, à moins que l'accord n'en dispose autrement, à l'égard des bénéficiaires effectifs résidents de France et la France décide d'appliquer la directive à l'égard des bénéficiaires effectifs résidents des Antilles néerlandaises.
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, pour ce qui est des Antilles néerlandaises, et le Gouvernement de la République française, désireux de conclure un accord permettant que les revenus de l'épargne, sous forme de paiements d'intérêts effectués dans l'un des Etats contractants en faveur de bénéficiaires effectifs qui sont des personnes physiques ayant leur résidence dans l'autre Etat contractant, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier Etat contractant, en application de la directive et selon les intentions des Etats contractants indiquées ci-dessus, sont convenus de ce qui suit :
En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le présent accord s'applique uniquement aux Antilles néerlandaises.
a) « Un Etat contractant » et « l'autre Etat contractant », le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises ou la France, selon le contexte ;
b) « Antilles néerlandaises », la partie du Royaume des Pays-Bas située dans les Caraïbes et comprenant les territoires insulaires de Bonaire, Curaçao, Saba, Saint-Eustache et la partie néerlandaise de Saint-Martin ;
i) dans le cas des Antilles néerlandaises : le ministre des finances ou son représentant autorisé ;
i) A moins qu'un terme ne soit défini autrement dans le présent accord, il revêt le sens qui lui est donné dans la directive.
Chaque Etat membre adopte les modalités permettant à l'agent payeur d'identifier les bénéficiaires effectifs et leur lieu de résidence aux fins des articles 4, 5 et 6 et en assure l'application sur son territoire.
Ces modalités doivent être conformes aux normes minimales établies à l'article 3, paragraphes 2 et 3, de la directive, si ce n'est que, pour les Antilles néerlandaises, en ce qui concerne le paragraphe 2, point a), et le paragraphe 3, point a), dudit article, l'identité et la résidence du bénéficiaire effectif sont établies d'après les informations dont l'agent payeur dispose en application des dispositions législatives et réglementaires pertinentes des Antilles néerlandaises.
Cependant, les éventuelles exonérations ou dispenses qui ont été accordées, sur demande, aux bénéficiaires effectifs résidents de France, au titre des dispositions susmentionnées, cessent d'être applicables et aucune nouvelle exonération ou dispense de ce type n'est accordée à ces bénéficiaires effectifs.
La communication des informations a un caractère automatique et doit avoir lieu au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice fiscal de l'Etat contractant de l'agent payeur, pour tous les paiements d'intérêts effectués au cours de cet exercice.
Les Etats contractants appliquent à l'échange d'informations prévu par le présent accord un traitement compatible avec les dispositions de l'article 7 de la directive 77/799/CEE.
Au cours de la période de transition visée à l'article 10 de la directive, lorsque le bénéficiaire effectif est résident de France et l'agent payeur est résident des Antilles néerlandaises, les Antilles néerlandaises appliquent une retenue à la source sur les paiements d'intérêts de 15 % pendant les trois premières années de la période de transition, de 20 % pendant les trois années suivantes et de 35 % par la suite.
Pendant cette période, les Antilles néerlandaises ne sont pas tenues d'appliquer les dispositions de l'article 4.
Elles reçoivent cependant des informations de la France conformément à l'article susmentionné.
L'agent payeur prélève la retenue à la source selon les modalités décrites à l'article 11, paragraphes 2 et 3, de la directive.
Le prélèvement d'une retenue à la source par les Antilles néerlandaises n'empêche pas la France d'imposer le revenu conformément à son droit national.
Au cours de la période de transition, les Antilles néerlandaises peuvent prévoir qu'un opérateur économique payant des intérêts, ou attribuant le paiement d'intérêts, à une entité visée à l'article 4, paragraphe 2, de la directive, établie en France, sera considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de ladite entité et prélèvera la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité n'ait formellement accepté que sa dénomination et son adresse, ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués, soient communiqués conformément au dernier alinéa dudit paragraphe.
A la fin de la période de transition, les Antilles néerlandaises sont tenues d'appliquer les dispositions de l'article 4 et cessent d'appliquer la retenue à la source et le partage des recettes prévus aux articles 5 et 6.
Si, au cours de la période de transition, les Antilles néerlandaises choisissent d'appliquer les dispositions de l'article 4, elles n'appliquent plus la retenue à la source ni le partage des recettes prévus aux articles 5 et 6.
Partage des recettes
Les Antilles néerlandaises conservent 25 % de la recette de la retenue à la source visée à l'article 5, paragraphe 1, et en transfèrent 75 % à la France.
Lorsque les Antilles néerlandaises appliquent une retenue à la source conformément à l'article 5, paragraphe 4, elles conservent 25 % de la recette et transfèrent à la France 75 % de la recette de la retenue à la source sur les intérêts payés aux entités visées à l'article 4, paragraphe 2, de la directive qui sont établies en France.
Ces transferts ont lieu au plus tard dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice fiscal des Antilles néerlandaises.
Les Antilles néerlandaises prennent les mesures nécessaires pour garantir le fonctionnement correct du système de partage des recettes.
Exceptions au système de la retenue à la source
Les Antilles néerlandaises prévoient l'une des deux ou les deux procédures visées à l'article 13, paragraphe 1, de la directive, permettant aux bénéficiaires effectifs de demander qu'aucune retenue ne soit appliquée.
A la demande du bénéficiaire effectif, l'autorité compétente de son Etat contractant de résidence fiscale délivre un certificat conformément à l'article 13, paragraphe 2, de la directive.
Elimination de la double imposition
La France fait en sorte que soient éliminées toutes les doubles impositions qui pourraient résulter de l'application de la retenue à la source visée à l'article 5, conformément aux dispositions de l'article 14, paragraphes 2 et 3, de la directive, ou prévoit un remboursement de la retenue à la source.
Autres retenues à la source
Le présent accord ne fait pas obstacle à ce que les Etats contractants prélèvent des retenues à la source autres que la retenue visée à l'article 5 dans le cadre de leurs dispositions nationales ou de conventions relatives à la double imposition.
pour ce qui est
Décret n° 2008-106 du 2 février 2008 portant publication du protocole n° 27 relatif à l'introduction de valeurs limites d'une étape II par un amendement à l'article 8 bis.02, chiffre 2, ainsi qu'aux prescriptions transitoires de l'article 24.02, chiffre 2, et de l'article 24.06, chiffre 5, du règlement de visite des bateaux du Rhin, adopté par la résolution n° 2003-II-27 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 27 novembre 2003 (1)
Le Protocole n° 27 relatif à l'introduction de valeurs limites d'une étape II par un amendement à l'article 8 bis.02, chiffre 2, ainsi qu'aux prescriptions transitoires de l'article 24.02, chiffre 2, et de l'article 24.06, chiffre 5, du Règlement de visite des bateaux du Rhin, adopté par la résolution n° 2003-II-27 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 27 novembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
RÈGLEMENT DE VISITE ― INTRODUCTION DE VALEURS LIMITES D'UNE ÉTAPE II PAR UN AMENDEMENT À L'ARTICLE 8 BIS.02, CHIFFRE 2, AINSI QU'AUX PRESCRIPTIONS TRANSITOIRES CORRESPONDANTES DE L'ARTICLE 24.02, CHIFFRE 2, ET DE L'ARTICLE 24.06, CHIFFRE 5, DU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN
rappelant que la navigation intérieure est un mode de transport très respectueux de l'environnement et que la navigation rhénane a déjà apporté une contribution notable à l'amélioration de la protection de l'environnement par l'introduction, en coopération avec les constructeurs de moteurs, d'une première étape de prescriptions relatives à la limitation des émissions de gaz et de particules polluant l'air provenant des moteurs Diesel,
considérant qu'une limitation renforcée des émissions de gaz d'échappement des moteurs de bateaux ainsi que leur contrôle constitueront une amélioration supplémentaire de la protection de l'environnement conformément au souhait clairement exprimé par la navigation intérieure,
compte tenu des efforts considérables faits également dans d'autres secteurs du transport afin de réduire les émissions de gaz d'échappement des moteurs Diesel et de la nécessité qui en résulte d'adapter également les valeurs limites entrées en vigueur le 1er janvier 2002 applicables aux émissions de gaz d'échappement des moteurs Diesel installés à bord de bateaux de navigation intérieure,
afin d'informer suffisamment tôt la profession de la navigation concernée ainsi que les constructeurs de moteurs destinés à la navigation intérieure de l'adaptation des valeurs limites applicables aux gaz d'échappement et de leur accorder ainsi un délai suffisant pour prendre les dispositions nécessaires,
adopte les valeurs limites d'une étape II par un amendement à l'article 8 bis.02, chiffre 2, ainsi qu'aux prescriptions transitoires correspondantes de l'article 24.02, chiffre 2, et de l'article 24.06, chiffre 5, du Règlement de visite des bateaux du Rhin.
Ces amendements figurant à l'annexe à la présente résolution entreront en vigueur le 1er juillet 2007.
constatant que les valeurs limites actuellement proposées par la Communauté européenne dans le cadre de la révision de sa directive 97/68/CE correspondent à celles de l'étape II de la Commission centrale sur le plan de leur incidence écologique et technique,
charge son Comité du Règlement de visite d'engager les actions nécessaires à la reconnaissance souhaitée des types de moteurs agréés en application de la directive 97/68/CE pour la navigation rhénane,
envisage d'examiner dans le cadre de l'accord de coopération avec la Commission européenne les mesures susceptibles d'être prises pour une harmonisation plus poussée des prescriptions du Règlement de visite et de la directive 97/68/CE à l'occasion d'une étape ultérieure de limitation des émissions.
Les émissions de monoxyde de carbone (CO), d'hydrocarbure (HC), d'oxyde d'azote (NOx) et de particules (PT) de ces moteurs ne doivent pas dépasser, en fonction du régime nominal n, les valeurs suivantes :
n ≥ 3 150 min-¹ = 6,0
343 ≤ n < 3 150 min-¹ = 45 . n(―0,²)―3
A l'article 24.02, chiffre 2, les prescriptions transitoires relatives au chapitre 8 bis sont rédigées comme suit :
Les prescriptions ne s'appliquent pas :
a) aux moteurs installés à bord avant le 1-1-2003
b) aux moteurs de remplacement * installés avant le 31-12-2011
inclus à bord de bateaux en service au 1-1-2002.
Pour les moteurs installés à bord avant le 1-7-2007 s'appliquent les
valeurs limites figurant dans le tableau ci-après :
8 bis.02 ch.
* Un moteur de remplacement est un moteur d'occasion révisé, similaire au moteur qu'il remplace en ce qui concerne la puissance, le régime et les conditions d'installation.
Pour les moteurs installés à bord avant le 1-7-2007
s'appliquent les valeurs limites figurant dans le
Arrêté du 31 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 février 2007 fixant les modalités d'organisation du concours externe sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
A l'article 4 de l'arrêté du 28 février 2007 susvisé, la mention : « un directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement » est remplacée par : « un directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant ».
― Richelieu (Indre-et-Loire).
― Valeurs et grands projets européens ;
― Emission commune France-Israël.
― Abbaye de Royaumont (Val-d'Oise) ;
― Château de la Bastie-d'Urfé (Loire) ;
― Menton (Alpes-Maritimes) ;
― Championnats du monde de ski alpin ;
― Salon philatélique de printemps à Mâcon ;
― Bicentenaire de la naissance de Louis Braille (1809-1852) ;
― Eugène Vaillé (1875-1959) ;
― Mémorial Jean Moulin à Caluire (Rhône) ;
― la fête foraine ;
― la protection des pôles ;
― le palais des Papes d'Avignon ;
― la Fondation de France (40e anniversaire) ;
― le Conseil constitutionnel (50e anniversaire) ;
― le 400e anniversaire de l'introduction du chocolat en France ;
― René Ier d'Anjou (600e anniversaire de la naissance) ;
― Jean Calvin (500e anniversaire de la naissance) ;
― Juliette Dodu (1848-1909).
― l'art moderne dans la ville : Christo ;
― Hansi (1871-1951) ;
― Peintures de la cathédrale Sainte-Cécile d'Albi.
― les personnages d'Astérix.
― les espèces disparues ou en voie de disparition.
Série « le coin du collectionneur » (bloc de six timbres) :
― les poupées de collection.
― Lisbonne (Portugal).
― le jardin des Plantes de Paris.
― centenaire de la traversée de la Manche par Louis Blériot.
Sur le thème « l'astronomie », retenu par l'Association des opérateurs postaux publics européens (Posteurop) : un timbre.
Série « printemps des régions ».
Décret n° 2008-107 du 4 février 2008 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif à la justice des mineurs
Il est inséré, au chapitre III du titre II du livre II du code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) intitulé : « Dispositions particulières à la protection de l'enfance », un article R.
223-1.-Le conseiller délégué à la protection de l'enfance, chaque fois qu'il le juge nécessaire, et au moins une fois par an, établit un rapport sur le fonctionnement des tribunaux pour enfants du ressort de la cour d'appel, qu'il transmet au premier président de celle-ci ainsi qu'aux présidents des tribunaux de grande instance dans lesquels il existe un tribunal pour enfants.
« Le premier président de la cour d'appel communique ce rapport et ceux mentionnés à l'article R.
522-2-1 au ministre de la justice, avec ses observations.
522-2-1.-Lorsque dans un tribunal de grande instance plusieurs magistrats du siège sont chargés des fonctions de juge des enfants, le président du tribunal, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, désigne l'un d'eux pour organiser le service de la juridiction des mineurs et coordonner les relations de cette juridiction avec les services chargés de la mise en œuvre des mesures prises par celle-ci.
522-2-2.-Dans les tribunaux pour enfants mentionnés à l'article R.
« 12° Emet un avis, en cas de pluralité de magistrats chargés des fonctions de juges des enfants, sur la désignation par le président de celui qui exercera les attributions mentionnées à l'article R.
Arrêté du 1er février 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Le règlement du stud-book du cheval breton figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du cheval breton figurant en annexe à l'arrêté du 14 novembre 2002 susvisé (1).
Arrêté du 25 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book du selle français
Le règlement du stud-book du selle français en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du selle français figurant en annexe à l'arrêté du 14 novembre 2002 susvisé (1).
Arrêté du 25 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du cheval Lipizzan
Le règlement du stud-book français du cheval Lipizzan figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du cheval Lipizzan figurant en annexe à l'arrêté du 8 décembre 2003 susvisé (1).
― 2 500 € pour les juments de 4 à 6 ans au maximum, admises à la reproduction et n'ayant jamais été saillies ;
― 2 000 € pour les juments âgées de 12 ans au maximum, admises à la reproduction et ayant eu au moins un produit né en 2006, 2007 ou 2008 inscrit au stud-book du trotteur français.
Seules peuvent faire l'objet de la prime de retrait de l'élevage et des courses les juments trotteurs français confirmées conformément aux dispositions du règlement du stud-book du trotteur français, non suspendues, non saillies l'année de la demande, répondant aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté et vivantes au moment du versement.
- Délégation est donnée à Mme Claudine Lebon, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, et M. Yves Douzal, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la protection animales.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 29 janvier 2008, le nombre d'emplois de catégorie B du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité offerts au titre de l'année 2008 pour l'accès des sous-officiers à des emplois civils est fixé comme suit :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 janvier 2008, est approuvée la disposition suivante, prévue à l'article 10 bis des statuts de l'association Les Doigts qui rêvent :
« Les postes de directeur général, de directeur artistique et de directeur des collections peuvent être occupés par des fonctionnaires de l'Etat en service détaché.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 janvier 2008, est approuvée la disposition suivante, prévue à l'article 4 des statuts de l'association Union sportive montalbanaise rugby :
« Les postes de directeur du centre de formation, préparateur physique, conseiller d'éducation du suivi scolaire peuvent être occupés par des fonctionnaires de l'Etat ou des collectivités territoriales en service détaché au nombre de trois maximum.
Arrêté du 31 janvier 2008 fixant les dates des élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 janvier 2008, les élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires auront lieu, sur une journée, entre le 25 mars et le 4 avril 2008.
Dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires des Antilles-Guyane et de la Réunion, ces élections seront organisées entre le 7 et le 11 avril 2008.
PACLITAXEL EBEWE 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml.
VINORELBINE EBEWE 10 mg/ml, solution injectable en flacon de 1 ml.
Arrêté du 26 octobre 2007 portant acceptation d'un don manuel
Par arrêté de la ministre de culture et de la communication en date du 26 octobre 2007, est accepté le don manuel consenti à l'Etat, ministère de la culture et de la communication, par l'Association diocésaine du diocèse de Langres (Haute-Marne), représentée par son président, Mgr Philippe Gueneley, évêque de Langres, pour affectation à la direction de l'architecture et du patrimoine, intégration aux collections publiques nationales et conservation dans la cathédrale de Langres, du bien ci-après désigné :
Christ au tombeau et son socle, classé au titre des monuments historiques le 28 mars 1980, pierre calcaire avec traces de polychromie, xve siècle, attribué à Claus de Werve, de dimensions 180 cm de longueur, 52 cm de largeur et 33 cm de hauteur.
Arrêté du 15 janvier 2008 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à instituer des régies d'avances et/ou de recettes auprès des services centraux et déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
A l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, il est ajouté un huitième alinéa rédigé comme suit :
« ― pour le compte de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, du montant correspondant à la part de la valeur du titre-restaurant dont le paiement revient à l'agent, lorsque ce paiement n'a pu donner lieu à précompte sur sa rémunération.
L'encaissement de ce produit peut être effectué par des mandataires du régisseur.
Au titre II de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, il est inséré un nouvel article 7 rédigé comme suit :
― Les régisseurs d'avances auprès des services centraux et déconcentrés des douanes sont habilités à détenir les titres-restaurant qui leur sont livrés par l'émetteur.
Ils vérifient la conformité de la livraison à la commande dès réception et sont astreints à la tenue d'un compte d'emploi.
Le régisseur pourra désigner un ou plusieurs mandataires chargés de l'assister dans les tâches de gestion des titres.
Le régisseur pourra désigner un mandataire chargé de délivrer les titres aux bénéficiaires.
Dans tous les cas, la remise des titres s'effectue en contrepartie de l'émargement de la liste nominative des bénéficiaires par les intéressés et, dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus, du paiement de l'agent.
Les articles précédemment numérotés 7, 8, 9 et 10 deviennent respectivement les articles 8, 9, 10 et 11.
Arrêté du 22 janvier 2008 portant nomination de l'adjoint auprès du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre du logement et de la ville en date du 22 janvier 2008, M. Bernard Menoret, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé adjoint auprès du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, pour le logement et la ville, à compter du 1er décembre 2007.
Décret du 5 février 2008 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (1re catégorie) - M. Morvan (Serge)
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2008, M. Serge Morvan, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (1re catégorie).
Décret du 2 février 2008 portant réintégration et acceptation de démission (corps de contrôle des assurances) - M. Leroy (Guillaume)
Par décret du Président de la République en date du 2 février 2008, M. Leroy (Guillaume), commissaire contrôleur des assurances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps de contrôle des assurances à compter du 1er décembre 2007.
La démission de M. Leroy est acceptée à compter de la même date.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 25 janvier 2008, M. Oger (Pascal), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er mars 2008, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de la Picardie, en remplacement de M. Seguin (Pascal), appelé à d'autres fonctions.
Décret du 2 février 2008 portant radiation des cadres de la magistrature d'un juge - M. Catalano (Francis)
Par décret du Président de la République en date du 2 février 2008, vu la décision de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du siège en date du 28 novembre 2007 prononçant la sanction de la mise à la retraite d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 9 janvier 2008, M. Francis Catalano, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, est radié des cadres de la magistrature à compter du 9 janvier 2008.
Par décret du Président de la République en date du 2 février 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 décembre 2007, M. Dominique Blanc, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de l'Autorité des marchés financiers afin d'exercer les fonctions d'enquêteur, à compter du 1er janvier 2008, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 22 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 26 juin 2007 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2008, l'arrêté du 26 juin 2007 portant nomination d'un régisseur titulaire au tribunal de grande instance d'Argentan est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Pierre (Stéphane), adjoint administratif du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal de grande instance d'Argentan »,
Lire : « M. Pierre (Stéphane), adjoint administratif de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal de grande instance d'Argentan.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2008, Mme Françoise Travaillot, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères et européennes, pour une durée de deux ans à compter du 23 janvier 2008, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France en Italie en qualité de magistrate de liaison auprès des autorités judiciaires italiennes.
Arrêté du 28 janvier 2008 portant nomination au conseil de direction plénier de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 janvier 2008, M. Julien Valentin est nommé membre du conseil de direction plénier de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, au titre de représentant des producteurs de la filière sucre et en remplacement de M. Gaël Grosmaire.
Le mandat de M. Julien Valentin prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction plénier de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
Arrêté du 29 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2007 portant nomination au Conseil national des universités
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 janvier 2008, l'arrêté du 30 novembre 2007 portant nomination au Conseil national des universités est modifié ainsi qu'il suit :
« Mme Petra (Hammje), université de Cergy-Pontoise, en remplacement de Mme Thibierge (Catherine).
« Mme Hammje (Petra), université de Cergy-Pontoise, en remplacement de Mme Thibierge (Catherine).
« M. Bernard (Jacques-Emmanuel), université de Toulon, en remplacement de Mme Fontaine (Sylvie), épouse Laigneau.
Arrêté du 4 février 2008 portant nomination au comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 février 2008, sont nommées membres du comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités en raison de leurs compétences et pour une durée de cinq ans les personnalités qualifiées suivantes :
Mme Bazy-Malaurie (Claire), présidente de chambre à la Cour des comptes, présidente.
Mme Bevalot (Françoise), professeure en sciences pharmaceutiques à l'université de Besançon.
M. Blanchet (René), professeur en géologie à l'université de Nice, membre de l'Académie des sciences.
M. Fert (Albert), professeur à l'université Paris-Sud-XI, prix Nobel de physique, membre de l'Académie des sciences.
M. Galmiche (Jean-Paul), professeur en gastro-entérologie au centre hospitalier et universitaire de Nantes, vice-président du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
M. Laïdi (Zaki), professeur à l'Institut d'études politiques de Paris.
M. Marseille (Jacques), professeur en histoire à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne.
Mme Le Querler (Nicole), professeure en linguistique française à l'université de Caen.
Mme Morali (Véronique), présidente de la commission « Dialogue économique » du Mouvement des entreprises de France.
Mme Ronzeau (Monique), secrétaire générale d'académie et de la chancellerie des universités de Paris.
Mme Thys-Clément (Françoise), professeure d'économie à l'université libre de Bruxelles, membre de l'Académie royale de Belgique.
M. Tirole (Jean), professeur des universités, directeur du réseau thématique de recherche avancée « Toulouse sciences économiques », médaille d'or du CNRS.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 janvier 2008, M. Eric Van Laere, contrôleur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale du centre de Picardie.
Avis relatif à l'extension de deux accords relatifs, d'une part, aux principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel dans les IEG, d'autre part, aux principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel cadre dans la branche des industries électriques et gazières
133-8 du code du travail, le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'énergie et des matières premières (sous-direction système électrique, télédoc 122), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Accords nationaux du 9 octobre 2007.
Principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel dans les IEG.
Principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel cadre dans la branche des industries électriques et gazières.
Avis relatif à l'extension d'un accord relatif aux avancements au choix au 1er janvier 2008 dans la branche des industries électriques et gazières
Avancements au choix dans la branche des industries électriques et gazières.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC et CFE-CGC.
Avenant n° 47 du 5 décembre 2007, modification de l'article 30 de la convention précitée.
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Manche.
Fédération nationale des producteurs horticulture et pépinières ;
Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Manche.
Avenant n° 39 du 26 novembre 2007, modification de l'article 46-3, paragraphe C, qui devient : « C.
― Indemnité frais d'obsèques ».
Avenant n° 145 du 12 décembre 2007, modification de l'intitulé de ladite convention.
133-12 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 29 octobre 2007 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 23 janvier 2008, publié au Journal officiel du 30 janvier 2008.
Avis relatif à l'élargissement d'un avenant à la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération (Nord - Pas-de-Calais, Picardie) au reste du territoire national
133-12 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 5 du 5 janvier 2005 à l'accord du 26 janvier 1999 portant sur les formations FIMO/FCOS tel qu'étendu par arrêté du 17 décembre 2007, publié au Journal officiel du 23 décembre 2007.
L'ensemble des textes régissant le concours est disponible sur le site internet du Conseil d'Etat : www.conseil-etat.fr, rubriques « tribunaux et cours », « concours, stages, recrutements ».
Ce formulaire est disponible sur le site internet du Conseil d'Etat (www.conseil-etat.fr), rubriques « tribunaux et cours », « concours, stages, recrutements ».
Une enveloppe timbrée libellée aux nom, prénoms et adresse du candidat sera jointe pour la réponse.
― deux enveloppes autocollantes timbrées (format 160 × 230 mm), portant les nom et prénoms et l'adresse où la convocation doit être envoyée ;
― deux enveloppes autocollantes (format 160 × 230 mm), affranchies à 3,36 euros, libellées au recto à l'adresse du candidat.
Au verso de chaque enveloppe sera collé un bordereau d'envoi de recommandé avec AR.
La case destinataire de ce bordereau sera libellée aux nom et adresse du candidat et la case expéditeur sera ainsi libellée :
Conseil d'Etat, STACAA (bureau des affaires générales), place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.
Sous peine de forclusion, les dossiers de candidature devront être expédiés au plus tard le 29 février 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
Les listes des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites, puis déclarés admis à l'issue de l'épreuve orale, seront disponibles sur le site internet du Conseil d'Etat dès parution des résultats (www.conseil-etat.fr, rubriques « tribunaux et cours », « concours, stages, recrutements »).
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Barthélémy Durand (Essonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'établissement public de santé, BP 69, 91152 Etampes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
― à la librairie de la Documentation française, 29, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07, mél : www.ladocumentationfrancaise.fr/informations/contacts/form-vente-librairie ;
― à l'agence régionale de la Documentation française, 165, rue Garibaldi, 69003 Lyon, mél : www.ladocumentationfrancaise.fr/informations/contacts/form-vente-librairie ;
ou mél : www.ladocumentationfrancaise.fr/informations/contacts/form-vente-distance.shtml,
― pour toute information commerciale (téléphone : 01-40-15-67-50 ou mél : www.ladocumentationfrancaise.fr/informations/contacts/form-vente-distance.shtml) ;
Les ouvrages de cette collection proposent une analyse fine et renouvelée des musées et du patrimoine du point de vue des dynamiques sociales : changements de l'offre et transformation des publics, mutations organisationnelles et professionnelles, nouveaux enjeux de la création et de la patrimonialisation, renouvellement des formats d'exposition et des styles de réception des œuvres, métamorphose du rôle de la culture et de la mémoire dans les sociétés contemporaines...
Présentées dans un langage clair et un cadre intellectuel rigoureux, ces études répondent aux exigences de formation aux nouveaux métiers du musée et du patrimoine.
Journées d'études des 1er et 2 juin 2006,
organisées à l'Ecole du Louvre
Sous la direction de Jacqueline Eidelman, Mélanie Roustan,
Françoise Wasserman, Bernadette Goldstein
Direction des musées, département des publics
Etablir la courbe de la fréquentation, connaître et comprendre les visiteurs, satisfaire les usagers : trois approches reflétant des enjeux, des savoirs et des systèmes d'actions différents qui, ensemble, déterminent la politique des publics du musée contemporain.
Politique qui n'est plus seulement l'expression d'un projet scientifique et culturel, mais aussi celle d'une logique économique et sociale.
Ces études ont pour point de départ une interrogation sur l'économie de l'offre culturelle d'un territoire, les motifs d'une carrière de visiteur, le rôle des médiations dans l'interprétation des œuvres, les muséologies participatives et les nouveaux publics, les bonheurs (ou les déconvenues) du musée...
Souvent rédigées conjointement par un professionnel du musée et un professionnel de la recherche, ces contributions éclairent les logiques de la commande, depuis la conception des enquêtes jusqu'à leur réception, c'est-à-dire, aussi, leurs usages par les établissements.
Concluant l'ouvrage, se trouve une intéressante bibliographie 2000-2005 des études et recherches sur les publics des musées et monuments qui ont permis de capitaliser la connaissance des publics des musées avec leurs attentes.
2008, la Documentation française, collection Musées-Mondes , 336 p., statistiques, 29 € ― ISBN : 978-2-11-006793-7.
L'Europe de la défense : acteurs, enjeux et processus
Sous la direction de Chantal Lavallée
Avant-propos de John Crowley
La politique européenne de sécurité et de défense (PESD) constitue un volet essentiel de la construction de l'Europe.
Ce numéro des Champs de Mars propose une analyse des relations qui l'animent, des enjeux et des interactions qui l'édifient.
Se fondant sur la recherche empirique, l'étude ouvre aussi des pistes intéressantes pour le développement théorique et conceptuel des études européennes.
Avant-propos (John Crowley).
Les paramètres d'une politique atypique (Chantal Lavallée).
La stratégie européenne de sécurité : mettre en œuvre l'approche holistique (Sven Biscop).
Quelle européanisation de la sécurité au sein de l'Union européenne ?
(Bastien Irondelle).
L'Europe des diplomates, l'Alliance des militaires.
La PESD comme enjeu de luttes symboliques (Frédéric Mérand).
Les acteurs privés dans le développement capacitaire de la PESD : enjeux et perspectives (Sami Makki).
Concurrence, coopération et complémentarité dans le paysage européen de la sécurité et de la défense : vers un découplage silencieux entre l'UE et l'OTAN ?
(Laurent Scheeck).
Que reste-t-il de la fracture transatlantique ?
(Barthélémy de Courmont).
Une question d'argent : le financement de la gestion de crise au sein de l'UE (Antonio Missiroli).
2008, Centre d'études en sciences sociales de la défense, Les Champs de Mars , n° 19, janvier 2008, 140 p.
Quel projet pour l'Union européenne ?
Actes du colloque organisé le 14 octobre 2006, à Epernay, sous le haut patronage de M. Jacques Chirac, Président de la République
Ministère délégué aux affaires européennes
Pour la Ve édition des Entretiens européens d'Epernay, Bernard Stasi, président de ces Entretiens, a réuni des intervenants aussi divers que des chercheurs, des élus français et européens, des hauts responsables d'administration et des acteurs économiques de la construction européenne pour débattre sur le thème du projet européen.
La première table ronde a permis un échange d'idées sur la question d'un projet international pour l'Union .
La deuxième table ronde a porté sur le projet économique et citoyen pour l'Union .
La troisième et dernière table ronde a porté sur la question de la méthodologie de la construction européenne.
Les villes moyennes et la santé
Sandrine Haas, Emmanuel Vigneron
A l'heure où, dans de nombreux territoires, la question de l'avenir des services publics se pose, cet ouvrage se consacre opportunément au devenir de l'offre de santé dans les villes moyennes.
L'objectif est triple :
― dresser un tableau comparatif complet de l'offre sociale, médico-sociale et sanitaire des villes moyennes ;
― rendre plus lisible le large champ d'intervention des politiques sanitaires et sociales ;
― dégager, par une approche prospective, les grandes tendances à l'œuvre en matière d'organisation de l'offre et des investissements.
A partir de traitements inédits de très nombreuses données statistiques, ces travaux mettent en lumière la diversité des contextes des villes moyennes tant du point de vue de la densité et de la composition de l'offre de services de soins que du point de vue des besoins de santé de leurs habitants.
Les typologies ainsi dégagées permettent de définir des stratégies mieux adaptées aux situations locales.
Cet ouvrage est le premier travail synthétique et systématique sur l'offre sanitaire et sociale dans les villes moyennes.
Il donne aux élus, aux décideurs, aux porteurs de projets et à tous les citoyens des clés pour comprendre les grandes évolutions en cours et les arbitrages qui se poseront à eux dans un avenir proche.
Les auteurs : Sandrine Haas, docteur en économie, dirige La Nouvelle Fabrique des territoires (www.nft.fr), Emmanuel Vigneron est professeur d'aménagement sanitaire à l'université de Montpellier.
Auteurs de nombreux ouvrages, ils ont également publié à la Documentation française en 2007 Evaluation et Territoires , dans la collection Travaux de la DIACT.
Netherlands
Jobs for Youth
Des emplois pour les jeunes
Improving the performance of youth on the labour market is a crucial challenge in OECD countries facing persistent youth unemployment.
As labour markets become more and more selective, a lack of relevant skills brings a higher risk of unemployment.
Whatever the level of qualification, first experiences on the labour market have a profound influence on later working life.
OECD has launched a series of reports on the school-to-work transition process in sixteen countries including the Netherlands.
Each report contains a survey of the main barriers to employment for young people, an assessment of the adequacy and effectiveness of existing measures to improve the transition from school-to-work, and a set of policy recommendations.
Améliorer les chances d'entrée des jeunes sur un marché du travail très sélectif est devenu l'un des enjeux majeurs des pays de l'OCDE, face au chômage persistant qui les touche.
L'OCDE a lancé une série d'études dans plus de 16 pays, (Pays-Bas inclus) sur la transition école-emploi.
Il y est fait état des principaux obstacles à l'embauche des jeunes, d'un bilan sur l'adéquation des mesures existantes pour faciliter cette transition et d'un éventail de recommandations à destination des pouvoirs publics.
Labour Force Statistics : 1986-2006
Statistiques des forces de travail
This annual edition of Labour Force Statistics provides detailed statistics on population, labour force, employment and unemployment, broken down by sex, as well as unemployment duration, employment status, employment by sector of activity and part-time employment.
It also contains participation and unemployment rates by sex and detailed age groups as well as comparative tables for the main components of the labour force.
Data are available for each OECD member country and for OECD-Total, Euro area and EU15.
The time series presented in the publication cover twenty years for most countries.
It also provides information on the sources and definitions used by member countries in the compilation of those statistics.
Statistiques annuelles du travail et du chômage, ventilées selon le type d'emploi, le secteur d'activité, l'emploi à temps partiel, la durée du chômage...
Les données portent sur chacun des pays de l'OCDE, de la zone euro et de l'Europe dite encore des Quinze puisque les statistiques couvrent les vingt dernières années pour la plupart des pays de l'UE.
PISA 2006 : Les compétences scientifiques présente, en deux volumes, les résultats du cycle d'enquête PISA le plus récent, dont le domaine d'évaluation majeur était la culture scientifique, mais qui s'est également penché sur la culture mathématique et la compréhension de l'écrit.
Le programme PISA lance actuellement son deuxième cycle d'enquête, qui débutera en 2009 avec la compréhension de l'écrit pour domaine principal et se poursuivra en 2012 avec les mathématiques et en 2015 avec les sciences.
PISA 2006
Les compétences en sciences, un atout pour réussir
Volume 1 : Analyse des résultats
Ce premier volet de l'étude en deux volumes donne un panorama international de l'apprentissage des sciences, explorant non seulement les performances des élèves, mais aussi leur intérêt pour les sciences, leur conscience des débouchés pour l'avenir que peuvent leur apporter des compétences en sciences, ainsi que l'environnement proposé par les établissements pour l'enseignement des sciences.
Il replace les performances des élèves, des établissements et des pays dans leur contexte social et identifie les politiques et pratiques d'éducation de premier plan qui sont gage de succès éducatif.
En montrant le succès de certains pays dans la fourniture d'un enseignement de qualité autant que de résultats d'apprentissage équitables, PISA pose un défi ambitieux à tous les autres pays.
Volume 2 : Data/Données
Le commerce des antiquités
Combattre les destructions et le vol
Patrick J.
O'Keefe
Spécialiste du droit et de la gestion du patrimoine, l'auteur s'efforce de clarifier les questions controversées ou complexes concernant les biens culturels.
Il synthétise les avis de collectionneurs, de négociants en objets d'art, d'archéologues, de conservateurs et autres spécialistes du monde entier en présentant des propositions concrètes et les raisons qui les motivent.
Droits des femmes et bioéthique
Sous la direction de Lorraine Dennerstein
Le Comité international de bioéthique de l'UNESCO (CIB) a organisé en 1996, une table ronde sur le thème : Femmes et bioéthique .
A la suite de cette réunion, et conscient de la nécessité d'une étude sur la santé des femmes du point de vue des droits de l'homme et de la bioéthique, le CIB a mis en place un groupe de travail qu'il a chargé de préparer un rapport sur cette question.
Le projet présenté lors de la cinquième session du CIB à Noorwijk, aux Pays-Bas, en 1998, est relayé par cet ouvrage qui relate l'expérience de gens de terrain et de professionnels de la santé, du droit, de la gouvernance, de l'éducation et de la psychologie.
L'étude montre notamment comment les questions concernant les femmes et la bioéthique ont pu être sous-estimées.
Fondée sur des expériences socioculturelles en provenance du monde entier, elle sera utile à tous ceux qui veulent approfondir ces questions.
2002, UNESCO, collection Ethique , 240 p.
Les nouveaux visages de l'intelligence économique (IE)
Quand l'information devient stratégique (Christophe Blanc, Eric Delbecque et Thomas Ollivier ― Hermès).
Entre IE, guerre et patriotisme économiques : la frontière est floue...
(Francis Beau ― Document de travail du CEREM).
Les Etats-Unis et le Japon : champions de l'intelligence économique (Jacques Fontanel et Liliane Bensahel ― Arès).
Guerre de l'information : doit-on avoir peur de la Chine ?
(Damien Bruté de Rémur et Hong Jian Wen ― Risques et management international).
Quand la société civile s'empare de l'intelligence économique (Ludovic François ― Accomex).
Genèse de l'intelligence économique.
La guerre économique : vers une hégémonie des entreprises.
L'intelligence économique dans l'aéronautique : le cas d'Air France.
La désinformation : l'arme redoutable de Google.
Les capitales financières : la place de Francfort et ses perspectives (Hans-Helmut Kotz et Reinhard H.
Schmidt ― Revue d'économie financière).
Economie souterraine :
Cocaïne : la conquête de l'Europe (Xavier Raufer, Dominique Lebleux et Stéphane Quéré ― Questions d'Europe ― Fondation Robert Schuman).
Le MIT, capitale mondiale de l'économie (Xavier de la Vega ― Sciences humaines).
Par une décision du préfet de la Haute-Vienne en date du 3 décembre 2007, la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Limoges » est approuvée.
L'avenant peut être consulté par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.
Des extraits de l'avenant sont publiés au Journal officiel de la République française, conformément à l'article 3 du décret n° 2001-757 du 28 août 2001 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L.
Extraits de l'avenant n° 1 portant prorogation
La convention constitutive du Groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Limoges, arrêtée pour une durée de six ans à compter du 20 mars 2002, est prorogée pour une durée de six ans à compter du 20 mars 2008.
Supprimer : « Le lycée Paul Eluard de Saint-Junien ».
Par ailleurs, les prix publiés le 21 septembre 2006 dans l'avis n° NOR SANS0622824V concernant les spécialités Paclitaxel et Vinorelbine IBD 3 sont supprimés.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 29 mai 1984 au médicament vétérinaire dénommé VETALGINE PETITS ANIMAUX, poudre injectable, des laboratoires CEVA SANTE ANIMALE, zone industrielle, La Ballastière, 33500 Libourne ;
La directrice général de l'Agence française de sécurité des aliments décide :
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire VETALGINE PETITS ANIMAUX des laboratoires CEVA SANTE ANIMALE est suspendue pour une durée de douze mois.
Décision du 16 janvier 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 9 mars 1989 au médicament vétérinaire dénommé SULFAVYL, solution injectable, des laboratoires CEVA SANTE ANIMALE, zone industrielle, La Ballastière, 33500 Libourne ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire SULFAVYL des laboratoires CEVA SANTE ANIMALE est suspendue pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 14 novembre 1988 au médicament vétérinaire dénommée CLEMIPLAIE, poudre pour application cutanée, des laboratoires OMEGA PHARMA FRANCE, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
Vu le courrier en date du 22 février 2007 des laboratoires OMEGA PHARMA FRANCE déclarant à l'AFSSA ANMV l'intention de ne pas actualiser la partie qualité du dossier d'AMM du médicament concerné ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire CLEMIPLAIE des laboratoires OMEGA PHARMA FRANCE est suspendue pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 mai 1995 au médicament vétérinaire dénommé AMIDERM LAIT, lait dermatologique, des laboratoires M. ARRIGONI PATRICE, 33, rue Charles-de-Gaulle, 95270 Luzarches ;
Vu le courrier en date du 27 mars 2007 des laboratoires M. ARRIGONI PATRICE déclarant à l'AFSSA ANMV l'intention d'actualiser la partie qualité du dossier d'AMM du médicament concerné ;
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament à la date du 1er janvier 2008,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire AMIDERM LAIT des laboratoires M. ARRIGONI PATRICE est suspendue pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 21 mars 1983 au médicament vétérinaire dénommé GARDECTO, solution pour pulvérisation cutanée, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
Vu le courrier en date du 30 mars 2007 des laboratoires NOE déclarant à l'AFSSA ANMV l'intention de ne pas actualiser la partie qualité du dossier d'AMM du médicament concerné ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire GARDECTO des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 10 août 1990 au médicament vétérinaire dénommé OXYLON 20, solution injectable, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
Vu le courrier en date du 30 mars 2007 des laboratoires NOE déclarant à l'AFSSA ANMV l'intention d'actualiser la partie qualité du dossier d'AMM du médicament concerné ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire OXYLON 20 des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 13 décembre 1984 au médicament vétérinaire dénommé LEVAMISOLE 15 % INJECTABLE, solution injectable, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire LEVAMISOLE 15 % INJECTABLE des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé PIPERAZINE SACHETS SOGEVAL, poudre orale, des laboratoires SOGEVAL, route de Mayenne, ZI des Touches, 53000 Laval ;
Vu le courrier en date du 27 février 2007 des laboratoires SOGEVAL déclarant à l'AFSSA ANMV l'intention de ne pas actualiser la partie qualité du dossier d'AMM du médicament concerné ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire PIPERAZINE SACHETS SOGEVAL des laboratoires SOGEVAL est suspendue pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé SEPVADOL CANIN, comprimé, des laboratoires SOGEVAL, route de Mayenne, 53000 Laval ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire SEPVADOL CANIN des laboratoires SOGEVAL est suspendue pour une durée de douze mois.
Lorsque le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle n'est possible qu'avec l'accord de la personne, cette dernière fait connaître son accord dans les cinq jours suivant le moment où elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 21 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé SOLTRIVADE INJECTABLE, solution injectable, des laboratoires SOGEVAL, ZI des Touches, 53000 Laval ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire SOLTRIVADE INJECTABLE des laboratoires SOGEVAL est suspendue pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 16 mars 1995 au médicament vétérinaire dénommé SEPANTEL 50 CANIN, comprimé, des laboratoires SOGEVAL, route de Mayenne, 53000 Laval ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire SEPANTEL 50 CANIN des laboratoires SOGEVAL est suspendue pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 16 mars 1995 au médicament vétérinaire dénommé SEPANTEL 25 CANIN, comprimé, des laboratoires SOGEVAL, ZI des Touches, 53000 Laval ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 15 mars 1995 au médicament vétérinaire dénommé AMOXIVAL 100 CANIN COMPRIMES, comprimé, des laboratoires SOGEVAL, route de Mayenne, 53000 Laval ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire AMOXIVAL 100 CANIN COMPRIMES des laboratoires SOGEVAL est suspendue pour une durée de douze mois.
Le prochain tirage du jeu dénommé Super Loto , effectué conformément à l'article 7.1 des règlements des jeux Loto® et Super Loto® publiés au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, aura lieu le vendredi 29 février 2008.
Les prises de jeux commenceront le jeudi 21 février 2008 et se termineront le vendredi 29 février 2008, à l'heure de clôture des prises de jeux Super Loto®, en principe aux environs de 20 heures (dates et heures métropolitaines).
S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées.
Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157, les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.
Ces personnes peuvent également, en le mentionnant dans leur rapport, replacer sous scellés les objets examinés et placer sous scellés les objets résultant de leur examen ; en particulier, les médecins requis pour pratiquer une autopsie ou un examen médical peuvent placer sous scellés les prélèvements effectués.
Sur instructions du procureur de la République, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire donne connaissance des résultats des examens techniques et scientifiques aux personnes à l'encontre desquelles il existe des indices faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, ainsi qu'aux victimes.
Résultats de l'événement Cote & Score n° 53 des samedi 2 et dimanche 3 février 2008
Résultats de l'événement Cote & Match n° 383 des samedi 2 et dimanche 3 février 2008
Arrêté du 5 février 2008 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2006 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations réalisées par la direction de la Documentation française
Les tableaux annexés à l'arrêté du 15 décembre 2006 susvisé sont remplacés par le tableau figurant en annexe au présent arrêté.
« Le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession par la direction de la Documentation française, de tout ouvrage et document à caractère non périodique sur tout support, édité ou diffusé par elle, est fixé par le directeur de la Documentation française.
Il est publié au Journal officiel dans des avis relatifs au montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession des ouvrages et des documents non périodiques édités ou diffusés par la direction de la Documentation française.
TARIF EN VIGUEUR AU 5 FÉVRIER 2008
Actualité et dossier en
Archéopages (tarif
étudiants et
Bulletin épidémiologique
de l'AFSSA.
Cahiers des Amériques
latines.
Cahiers français (tarif
Concurrence et
Courrier des pays de l'Est
Courrier juridique des
finances et de l'industrie.
Cultures Sud/Notre
Culture Sud/Notre librairie
Dossier documentation
photographique.
Projetables documentation
Les études de la
et juridiques.
et juridiques (téléchargement).
Premières informations
premières synthèses.
(tarif étudiants et enseignants).
Problèmes politiques et
sociaux (tarif étudiants et
Revue française
d'administration publique.
Revue française des affaires
Revue mensuelle de
Arrêté du 28 janvier 2008 autorisant la SNC MSE Le Champ vert à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 28 janvier 2008, la SNC MSE Le Champ vert, dont le siège social est situé 115, avenue du Maréchal-de-Saxe, 69003 Lyon, est autorisée à exploiter le parc éolien Le Champ vert, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit La Pâture mêlée, parcelle cadastrée ZA NR 4, 60640 Villeselve.
Arrêté du 28 janvier 2008 autorisant la SNC MSE Saint-Saumont à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 28 janvier 2008, la SNC MSE Saint-Saumont, dont le siège social est situé 115, avenue du Maréchal-de-Saxe, 69003 Lyon, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé ferme de Saint-Saumont, 54150 Anoux.
Arrêté du 29 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2000 modifié portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations
« Art. 3.-Réseaux concernés.
Les termes : « du décret du 12 avril 1999 susvisé » sont remplacés par les termes : « du décret n° 2007-684 du 4 mai 2007 relatif à l'agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics ».
Il est ajouté, à la fin de l'article 8 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé, le paragraphe suivant :
Le troisième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
L'avant-dernier alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Pour les réseaux des deuxième et troisième catégories, ce bilan ne sera établi et communiqué que sur demande du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.»
Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction le justifient, l'audition ou l'interrogatoire d'une personne ainsi que la confrontation entre plusieurs personnes peuvent être effectués en plusieurs points du territoire de la République ou entre le territoire de la République et celui d'un Etat membre de l'Union européenne dans le cadre de l'exécution d'une décision d'enquête européenne et se trouvant reliés par des moyens de télécommunications garantissant la confidentialité de la transmission.
Ces opérations peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel ou sonore, les dispositions des troisième à huitième alinéas de l'article 706-52 sont alors applicables.
Ces dispositions sont également applicables à l'audition ou à l'interrogatoire par un juge d'instruction d'une personne détenue, au débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d'une personne détenue pour une autre cause, au débat contradictoire prévu pour la prolongation de la détention provisoire, y compris l'audience prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 179, aux audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement, à l'interrogatoire de l'accusé par le président de la cour d'assises en application de l'article 272, à la comparution d'une personne à l'audience au cours de laquelle est rendu un jugement ou un arrêt qui avait été mis en délibéré ou au cours de laquelle il est statué sur les seuls intérêts civils, à l'interrogatoire par le procureur ou le procureur général d'une personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener, d'un mandat d'arrêt, d'un mandat d'arrêt européen, d'une demande d'arrestation provisoire, d'une demande d'extradition ou d'une demande d'arrestation aux fins de remise, à la présentation au juge des libertés et de la détention, au premier président de la cour d'appel ou au magistrat désigné par lui en application des articles 627-5, 695-28, 696-11 et 696-23 si la personne est détenue pour une autre cause, ou à l'interrogatoire du prévenu devant le tribunal de police si celui-ci est détenu pour une autre cause.
Lorsqu'il s'agit d'une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut, lorsqu'elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé, refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion.
Elles sont de même applicables devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, devant le premier président de la cour d'appel statuant sur les demandes de réparation d'une détention provisoire, devant la Commission nationale de réparation des détentions, devant la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen et devant la cour de révision et de réexamen.
Pour l'application des dispositions des alinéas précédents, si la personne est assistée par un avocat ou par un interprète, ceux-ci peuvent se trouver auprès du magistrat, de la juridiction ou de la commission compétents ou auprès de l'intéressé.
Dans le premier cas, l'avocat doit pouvoir s'entretenir avec ce dernier, de façon confidentielle, en utilisant le moyen de télécommunication audiovisuelle.
Dans le second cas, une copie de l'intégralité du dossier doit être mise à sa disposition dans les locaux de détention sauf si une copie de ce dossier lui a déjà été remise.
Si ces dispositions s'appliquent au cours d'une audience, celle-ci doit se tenir dans des conditions qui garantissent le droit de la personne à présenter elle-même ses observations.
L'administrateur judiciaire peut exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'administrateur judiciaire et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.
Arrêté du 29 janvier 2008 prolongeant la validité du permis exclusif de carrières de kaolin sur les communes de Quessoy, Meslin et Bréhand (Côtes-d'Armor) accordé à la Société kaolinière armoricaine
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 29 janvier 2008, la validité du permis exclusif de carrières de kaolin dit « Permis de Quessoy » portant sur partie du territoire des communes de Quessoy, Meslin et Bréhand (Côtes-d'Armor) est prolongée pour une durée de dix ans jusqu'au 30 octobre 2016.
― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Saint-François », dont le siège est à Haguenau (Bas-Rhin) ;
― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Malone », dont le siège est à Paris ;
Arrêté du 25 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 17 avril 2007 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 2007 susvisé est modifiée et remplacée par le tableau ci-après.
Arrêté du 29 janvier 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de postes offerts au recrutement d'officiers de la police nationale
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 janvier 2008, le nombre de postes offerts au recrutement d'officiers de la police nationale prévu par l'arrêté du 7 novembre 2007 autorisant l'ouverture d'un recrutement d'officiers de police est fixé à 66.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 janvier 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Edith Seltzer », dont le siège est à Briançon (05107).
― Délégation est donnée à Mme Sahondra Rakotozafy, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet de la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Décision du 4 février 2008 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines)
- Délégation est donnée à Mme Catherine Faure, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, chef du bureau des commissaires de police, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 18 décembre 2007, la société Trafordyn SARL, dont le siège social se trouve sis 20, route de la Ville-Heulin, 44600 Saint-Nazaire, représentée par son gérant, M. Dominique Guillore, est autorisée à produire, pour un usage civil, une émulsion explosive appelée Nitram TX 1, sur une unité mobile de production d'explosifs dénommée « Morse ».
Arrêté du 2 janvier 2008 prorogeant l'arrêté du 24 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'assistant(e) import-export bilingue anglais, option trilingue anglais-allemand
L'arrêté du 24 décembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de deux ans à compter du 6 janvier 2009.
Arrêté du 30 janvier 2008 relatif à la commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration
Il est créé une commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration.
Elle est chargée de répondre aux interrogations exprimées par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement dans la lettre annexée au présent arrêté.
Elle remettra son rapport au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement avant le 31 mai 2008.
M. Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel, ancien ministre, est nommé président de la commission instituée par le présent arrêté.
M. Jean-Bernard Auby, professeur à l'Institut d'études politiques de Paris ;
M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale ;
M. Hervé Le Bras, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
Mme Odile Pierart, président de tribunal administratif ;
M. Robert Ponceyri, professeur de science politique à l'université d'Auvergne ;
M. Jean-Eric Schoettl, conseiller d'Etat, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel ;
M. Jean-Luc Warsmann, député, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République ;
M. Kofi Yamgnane, ancien secrétaire d'Etat à l'intégration.
Sont nommés rapporteurs généraux de la commission :
M. Olivier Dord, professeur à l'université Paris-X - Nanterre ;
Mme Emmanuelle Prada-Bordenave, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous avez bien voulu accepter de présider la commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration.
La politique française de l'immigration a été définie, jusqu'alors, à droit constitutionnel constant.
C'est l'œuvre du législateur ainsi que celle du Gouvernement, négociant avec les autorités étrangères des accords bilatéraux de gestion concertée des flux migratoires et de codéveloppement, et exerçant son pouvoir réglementaire.
La transformation de la politique d'immigration que le Président de la République appelle de ses vœux fait apparaître, aujourd'hui, la nécessité d'une réflexion sur le cadre constitutionnel des réformes envisagées par le Gouvernement afin de :
― définir des quotas d'immigration ;
― simplifier la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, voire unifier le contentieux de l'entrée, du séjour et de l'éloignement des étrangers.
Il appartient à votre commission de préciser le cadre juridique actuel avant de proposer, si cela apparaît nécessaire, les termes d'un projet de révision de la Constitution.
En premier lieu, la commission envisagera les adaptations nécessaires à la définition de quotas d'immigration, à caractère normatif.
La commission examinera, d'abord, les différentes expériences conduites à l'étranger afin de mettre en œuvre une régulation quantitative des flux migratoires, c'est-à-dire une politique de quotas ou de plafonds d'immigration.
Elle envisagera, ensuite, le cadre juridique nécessaire à la définition de quotas d'immigration en France.
Je vous précise qu'en tout état de cause le Gouvernement exclut que soit défini un quota limitant le nombre des demandeurs d'asile et des réfugiés politiques.
La commission précisera, en particulier, quels pourraient être les rôles respectifs du Gouvernement et du Parlement.
La définition de quotas d'immigration comporterait deux éléments.
Elle permettrait, d'une part, une maîtrise globale de l'immigration en France par la fixation du nombre annuel des migrants admis à entrer et séjourner en France, conformément aux besoins et aux capacités d'accueil de la Nation.
La définition de quotas permettrait à la France, ensuite, de choisir les différentes composantes de l'immigration, avec comme objectif que l'immigration économique ― elle-même analysée par grandes catégories professionnelles ― représente 50 % du flux total des entrées en vue d'une installation durable.
Vous étudierez la possibilité de décliner ce quota global et ces quotas catégoriels selon les grandes régions de provenance des flux migratoires.
Ces orientations, envisagées pour des motifs d'intérêt national, doivent être notamment étudiées au regard de la protection de la vie familiale (telle qu'elle découle de la Constitution, mais aussi de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales), de la liberté du mariage et du principe d'égalité.
La commission, en second lieu, étudiera la possibilité de simplifier la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, voire d'unifier, au profit de l'un d'entre eux, le contentieux de l'entrée, du séjour et de l'éloignement des étrangers.
L'organisation actuelle ― qui confie aux deux ordres de juridiction et parfois, en leur sein, à des juridictions spécialisées le soin de contrôler les décisions administratives prises en ces matières ― entraîne par sa complexité des inconvénients tant pour les étrangers intéressés que pour la bonne exécution des mesures d'éloignement les concernant.
Je souhaite qu'après un examen attentif des expériences étrangères pertinentes la commission examine, dans le respect des droits de la défense, l'hypothèse d'une simplification, voire d'une unification de ce contentieux et, le cas échéant, de la création d'une juridiction spécialisée.
Votre réflexion pourra utilement s'étendre à l'articulation entre le contentieux de droit commun des étrangers et celui des refus de reconnaissance de la qualité de réfugié.
Je vous saurais gré de bien vouloir me rendre vos conclusions à la fin du mois de mai.
En vous remerciant pour le précieux concours que vous avez bien voulu accepter d'apporter à la définition du cadre juridique de la nouvelle politique d'immigration, je vous prie de croire, Monsieur le président, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Arrêté du 22 janvier 2008 fixant le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce
Le taux de référence prévu à l'article 1er du décret du 14 mai 2007 susvisé pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêt collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2008 à 0,75 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2007.
Arrêté du 7 décembre 2007 portant maintien de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 2007, l'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des vins accordée à l'Association des vignobles varois - AVIVA, dont le siège social est situé aux Arcs (Var), est retiré à la SCA La Dracenoise (Cellier des trois collines).
Arrêté du 29 janvier 2008 portant création d'une section internationale britannique au lycée franco-allemand de Buc (académie de Versailles)
Il est créé au lycée franco-allemand de Buc (académie de Versailles) une section internationale britannique.
Arrêté du 15 janvier 2008 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « assistant de manager »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « assistant de manager » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « assistant de manager » sont définis à l'annexe I au présent arrêté.
Les unités communes au brevet de technicien supérieur « assistant de manager » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur, ainsi que les dispenses d'épreuves accordées conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé, sont définies à l'annexe I au présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « assistant de manager » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur « assistant de manager » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément aux arrêtés du 3 septembre 1997 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « assistant de direction » et du brevet de technicien supérieur « assistant secrétaire trilingue » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées à l'annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions des arrêtés du 3 septembre 1997 précités et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session du brevet de technicien supérieur « assistant de manager » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2010.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « assistant de direction » et du brevet de technicien supérieur « assistant secrétaire trilingue » organisée conformément aux dispositions des arrêtés du 3 septembre 1997 précités aura lieu en 2009.
Unités communes
Brevet de technicien supérieur Assistant de manager.
L'assistant de manager(s) exerce ses fonctions auprès d'un responsable, d'un cadre ou d'une équipe (service, groupe projet...)
Son activité, essentiellement de nature relationnelle, organisationnelle et administrative, peut être caractérisée par :
- des activités de soutien qui contribuent à l'efficacité du responsable, du cadre ou de l'équipe.
L'assistant accompagne son ou ses supérieurs hiérarchiques : il prépare, facilite, suit son (leur) travail.
Ces activités, qui constituent le cœur du métier de l'assistant, peuvent être regroupées selon leurs finalités :
• soutien à la communication et aux relations internes et externes ;
• soutien à l'information ;
• organisation de l'action ;
- des activités déléguées, plus ou moins spécialisées selon le service dans lequel exerce l'assistant, qui participent à l'efficience de l'entité.
L'assistant prend en charge les dossiers spécifiques confiés par son ou ses supérieurs hiérarchiques.
L'activité de l'assistant est fortement marquée par le contexte, souvent international, dans lequel il exerce ses fonctions : métier et culture de l'organisation, service, fonction du ou des supérieurs hiérarchiques, style de management, degré de délégation, caractéristiques des partenaires internes et externes.
En effet, ce contexte a un impact sur :
- l'importance des activités déléguées, même si la fonction d'assistant se caractérise par un poids prépondérant des activités de soutien ;
- la nature des dossiers à traiter ;
- l'usage d'une terminologie spécifique liée au service dans lequel il exerce ;
- la dimension multiculturelle des relations.
En qualité de représentant du manager ou de l'entité dans laquelle il travaille, l'assistant est au cœur de relations internes et externes, souvent complexes.
L'exercice de sa fonction d'interface, notamment dans des contextes d'urgence, induit de fortes exigences comportementales.
Si l'étendue de l'exercice professionnel est en partie déterminée par le contexte du poste, elle résulte également de la capacité d'anticipation, de l'initiative, de la force de proposition de l'assistant.
Les emplois d'assistant de manager(s) intéressent tout type et toute taille d'organisation (entreprises, associations, administrations, autres organismes publics et privés, nationaux ou internationaux).
Leurs intitulés sont extrêmement variables, en fonction des habitudes professionnelles, de l'entité dans laquelle le titulaire du diplôme exerce, et du poids relatif des activités déléguées ainsi que du degré de responsabilité.
Pour le diplôme concerné, les appellations les plus fréquentes pratiquées par les organisations sont les suivantes :
- assistant de direction, assistant d'équipe, assistant de groupe projet ;
- assistant RH, assistant commercial, assistant en communication...
Les dimensions bilingue ou trilingue de l'emploi se banalisant, les appellations les explicitent de moins en moins.
Le contenu d'emploi, dans l'énonciation des objectifs de la fonction, paraît relativement stable.
Cependant, les activités de l'assistant de manager(s) ont été fortement modifiées sous la double influence des évolutions organisationnelles et technologiques qui favorisent :
- le développement du travail collaboratif dans un contexte de fonctionnement en réseau, qui a pour effet un accroissement des tâches de coordination et de la communication, en particulier dans le cadre de groupes de projets ;
- une redistribution vers les assistants de tâches incombant jusque-là à l'encadrement (recherche et synthèse de l'information, liaison, suivi de dossiers, animation d'un groupe de travail...).
Ces évolutions n'ont pas affecté les effectifs employés mais déplacent le niveau de qualification, en faveur du BTS, diplôme référent.
Les tendances de l'emploi ainsi que les études prospectives permettent de prévoir un développement global des effectifs dans la décennie à venir, accompagné d'une poursuite de l'élévation des qualifications.
Place dans l'organisation
Le titulaire du diplôme exerce son activité auprès d'un responsable ou d'un groupe de responsables, pour lesquels il assure un rôle d'interface, voire de médiation, dans les relations internes et externes, y compris dans un contexte international.
Il peut être conduit à encadrer une équipe de secrétaires ou à coordonner un groupe de projet.
Compte tenu de son rôle spécifique de soutien auprès du responsable pour lequel il travaille, il intervient :
- seul ou dans le cadre d'une équipe ;
- en autonomie totale ou partielle.
Environnement technologique de l'emploi
Il se caractérise par :
- une généralisation des technologies de l'information et de la communication
Les évolutions technologiques, dans des organisations qui fonctionnement de plus en plus en réseau, favorisent le développement du travail coopératif, recourant à des ressources partagées, entre des acteurs éloignés et avec des exigences croissantes de réactivité.
- une banalisation et un enrichissement de la bureautique
La bureautique ne se limite plus aujourd'hui à la saisie et à la mise en forme de documents.
Elle est partie intégrante du système d'information de l'entreprise.
Ses usages s'articulent avec l'utilisation des applications métier et l'accès aux bases de données internes, facilité par les portails.
Elle mobilise des fonctions de communication et de recherche d'information avancées.
Enfin, les évolutions récentes des outils bureautiques offrent des possibilités de modélisation, d'échange et d'enrichissement des documents qui déplacent les compétences vers la GED (Gestion électronique des documents) bureautique.
On assiste ainsi à une élévation et à un élargissement des compétences dans le domaine de la bureautique, processus dans lequel l'assistant de manager(s) est considéré comme un expert et un vecteur de diffusion de l'innovation afin de dégager des gains de productivité dans la production et la diffusion de documents.
- l'inscription dans le système d'information de l'organisation
L'activité de l'assistant s'inscrit aussi dans l'environnement technologique mis en place par l'organisation dans laquelle il travaille, caractérisé par un système d'information de plus en plus intégré et qui structure le fonctionnement de l'organisation en processus.
Les règles d'authentification, les droits d'accès aux bases de données partagées, le respect des procédures établies et les modalités de coopération influencent fortement son travail.
Par son rôle dans la communication et l'information, l'assistant peut être associé aux évolutions de ce système, en tant qu'interlocuteur averti, apte à exprimer les besoins d'une équipe.
Évolution de l'emploi
Le parcours de l'assistant de manager(s) commence par des emplois de type " assistant junior " ou " assistant généraliste ", puis se développe soit vers l'assistanat de cadres de haut niveau, soit vers la spécialisation dans une fonction, qui exige une technicité croissante.
Il peut conduire vers des emplois de cadre administratif.
Ce parcours est le résultat d'une mobilité fonctionnelle à l'intérieur d'une organisation ou passe par le changement d'organisation, en fonction des opportunités offertes.
L'étendue et le contenu des fonctions de l'assistant dépendent de son environnement managérial immédiat que l'on peut caractériser par le service, le nombre de responsables pour lesquels il travaille, leurs fonctions, les modes d'organisation du travail, la mobilité de l'encadrement et surtout les degrés de délégation du ou des supérieurs vers l'assistant.
Ils dépendent aussi de la possibilité offerte ou non à l'assistant de déléguer certaines de ses tâches ou attributions à du personnel qualifié : secrétaires ou employés.
Les relations de l'assistant de manager(s) avec son ou ses supérieurs hiérarchiques et avec les autres services, les communications nombreuses en provenance de l'extérieur, imposent des interruptions fréquentes de l'activité en cours et nécessitent une extrême adaptabilité de l'assistant qui est contraint d'ajuster son rythme de travail aux sollicitations des autres.
Quels que soient leur taille et leur secteur d'activité, les organisations se trouvent en situation d'échange et donc de communication avec des pays partenaires, au moins dans des relations de type client-fournisseur.
La fonction d'interface de l'assistant de manager(s) l'expose donc à des relations fréquentes avec des partenaires étrangers non francophones.
Placé en position de " veille professionnelle ", l'assistant analyse en permanence l'impact des évolutions des contextes organisationnels, technologiques et managériaux sur les pratiques professionnelles et sur ses compétences.
Il peut ainsi être conduit à formuler ses propres besoins de formation.
L'assistant de manager(s) agit en autonomie tout en devant rendre compte régulièrement.
Sa responsabilité s'exerce de façon variable : l'assistant participe, par ses activités de soutien, à des actions et décisions d'ordre tactique et stratégique de l'encadrement ou mène, en pleine responsabilité, les activités de nature opérationnelle qui lui ont été déléguées.
L'assistant organise son travail et éventuellement celui d'une équipe de secrétaires.
Par définition, il organise ou contribue à l'organisation du travail du ou des acteurs dont il soutient l'action.
Il dispose d'une importante marge d'initiative, attendue par l'encadrement pour lequel il travaille, du fait même de la définition de la fonction d'assistant et de la capacité d'anticipation qu'elle comporte.
Les missions confiées à l'assistant supposent, par essence, une vision précise de l'activité du manager, de la dimension de sa responsabilité et de sa place dans l'organisation globale.
L'assistant doit également, dans le cadre de son poste et des délégations qui lui sont attribuées, cerner le champ et les limites de sa propre responsabilité dans l'organisation.
Maîtrise des technologies
L'assistant échange en permanence avec le supérieur hiérarchique et ses partenaires.
Il mobilise donc couramment les outils les plus actuels de communication à distance : téléphone, télécopieur, ordinateur connecté à des réseaux internes et externes.
Il maîtrise également les technologies de communication, de production et de gestion des documents ainsi que de recherche d'information.
Il est aussi appelé à conseiller les membres du service sur l'usage de ces outils et à contribuer au diagnostic des problèmes qu'ils peuvent rencontrer, sur les aspects techniques de leur poste de travail.
Il s'empare des opportunités offertes par les évolutions majeures des outils bureautiques afin de les mettre en œuvre ou de les faire mettre en œuvre dès lors qu'elles apportent une réponse efficiente dans le service dans lequel il travaille.
Maîtrise de compétences langagières
Dans son rôle d'interface et de concepteur et rédacteur de documents et de supports de communication, le titulaire du diplôme doit maîtriser la qualité de son expression écrite et orale.
L'ouverture internationale de la plupart des organisations exige des compétences linguistiques dans au moins deux langues étrangères, en expression et compréhension écrites et orales.
Maîtrise de compétences comportementales
Motivé, réactif, l'assistant de manager(s) fait preuve de capacités relationnelles qui lui permettent d'exercer avec loyauté et dans la plus stricte confidentialité, son rôle d'interface auprès d'un cadre supérieur ou pour une équipe.
Il gère le stress inhérent à la pression exercée par la forte exigence d'un comportement professionnel attendu : rigueur, autonomie, anticipation, rapidité, disponibilité, discrétion, patience, dans des contextes de travail souvent interrompu, ce qui nécessite une grande réactivité.
Adaptable, doté d'une curiosité professionnelle et d'une bonne culture générale, notamment économique et juridique, il perçoit les enjeux de sa fonction ainsi que des activités qui lui sont confiées et les situe dans leur contexte général.
Finalité 1 - soutien à la communication et aux relations internes et externes
L'assistant facilite la communication à tous les niveaux (interpersonnel, au sein des groupes de travail) et assure un rôle d'interface pour le(s) manager(s) pour le(s)quel(s) il travaille, dans des contextes multiculturels
1.1 - collaborer avec le(s) manager(s)
- Instaurer et entretenir la relation avec le(s) manager(s).
- Recueillir des consignes de travail.
- Rendre compte, informer, faire le point.
1.2 - contribuer à la cohésion des groupes
- Installer les conditions d'un climat de travail favorable.
- Animer un travail collaboratif.
- Gérer une réunion.
1.3 - assurer l'interface entre le (ou les) manager(s) et l'environnement de travail (interne, externe, international)
- Créer, entretenir et activer un réseau relationnel (à l'interne, à l'externe, à l'international).
- Accueillir et informer en français et en langue étrangère.
- Communiquer par écrit (à l'interne, à l'externe, en langue française et étrangère).
- Négocier en langue française et étrangère.
- Informations relatives au contexte de l'organisation et à son environnement
- Documentation relative à l'histoire, à la culture, aux orientations politiques et stratégiques de l'organisation
- Supports de communication de l'organisation internes et externes
- Données relatives aux objectifs assignés à l'entité
- Organigrammes, annuaires, carnets d'adresses, bases de données du personnel, des clients, des fournisseurs, des partenaires de l'entité
- Procédures, modèles de documents et charte graphique
- Ordinateur multimédia en réseau connecté à Internet, donnant accès à des espaces de travail collaboratif, à des plates-formes de réunion à distance et à des services de téléphonie IP
- Navigateur Web, client de messagerie, logiciels bureautiques et de communication
- Outils et logiciels de créativité : tableau blanc, de papier, logiciel de cartographie visuelle des idées
- Le ou les manager(s)
- Le réseau relationnel interne du manager
- Son propre réseau relationnel interne
Relations externes (dans un contexte local, national, international)
- Clients ou usagers, visiteurs
- Fournisseurs, prestataires de services, sous-traitants de l'entité
- Organismes sociaux, administrations, organisations professionnelles
Une grande autonomie relationnelle
- dans le cadre de la culture de l'organisation ;
- dans le respect des procédures établies ; prenant en compte :
- les comportements professionnels attendus ;
- les autres cultures (interlocuteurs internes et externes, relations internationales).
- Qualité de la communication dans le service et avec ses interlocuteurs
- Qualité du climat de travail
- Efficacité dans les situations de négociation, de filtrage, de gestion du stress ou de conflit
Finalité 2 - soutien à l'information
L'assistant est vecteur de l'information entre son (ou ses) supérieur(s) hiérarchique(s), les membres de l'entité et les acteurs internes et externes en relation avec l'entité.
Il produit, organise et diffuse l'information et gère les documents de l'entité afin d'en garantir l'intégrité et d'en faciliter l'accès.
2.1 - rechercher l'information
- Évaluer les besoins d'information.
- Mobiliser les méthodes de recherche d'information.
- Assurer une veille informationnelle.
2.2 - produire une information structurée
- Créer et modéliser un document.
- Élaborer un dossier documentaire, un dossier comptable, une revue de presse.
2.3 - gérer les documents de l'entité
- Procéder à l'acquisition numérique de documents.
- Trier, classer et archiver les documents du service.
2.4 - contribuer à la qualité du système d'information
- Optimiser la circulation de l'information.
- Participer à l'évolution du système d'information.
- Participer à la sécurité du système d'information.
- Besoins d'information par le supérieur hiérarchique, les autres membres, les partenaires de l'entité
- Organigramme de l'organisation et de l'entité
- Documentation de l'organisation et de l'entité
- Contraintes de coûts, de délais, de priorités, d'accessibilité
- Critères de hiérarchisation et de structuration de l'information
- Règles d'accès à l'information, de confidentialité et de sécurité
- Règles d'archivage et réglementation relative à la conservation des documents
- Ordinateur multimédia en réseau connecté à Internet
- Navigateur Web, client de messagerie, logiciels bureautiques (en particulier SGBDR micro) et de communication, logiciel de dépouillement d'enquêtes
- Système de gestion de bases de données relationnelles (service de serveur) et requêteur SQL (logiciel client)
- Accès à des modules opérationnels de progiciels de gestion intégrés
- Scanneur et logiciels associés (reconnaissance optique de caractères, gestion électronique de documents, édition de formulaires, retouche d'images)
- Appareil photo numérique et logiciels associés
- Copieur (fonctionnalités de base et évoluées)
- Les membres de l'entité
- Le réseau interne de l'assistant
- Le service informatique et les services associés (archives, centre de documentation interne)
- Les services en relation avec l'entité
- Centres de documentation, interlocuteurs experts
- Sous-traitants des archives
- Organisations en relation avec l'entité
Autonomie dans l'exécution des missions dans le respect :
- des lois, des règles et des procédures, en particulier de confidentialité et de préservation de l'intégrité de l'information ;
- des règles déontologiques ;
- du degré de délégation accordé par le supérieur hiérarchique ;
- des délais légaux ou d'usage de conservation des documents de l'organisation.
- La pertinence de l'information collectée ou produite
- La diffusion ciblée de l'information
- L'accessibilité, pour l'assistant et les membres de l'entité, à tout document, vivant ou archivé
- Le respect de la confidentialité
- L'intégrité de l'information
- Le respect des urgences et des délais
Finalité 3 - aide à la décision
Dans certains domaines, l'assistant prépare et suit la prise de décision de son supérieur en effectuant un travail d'analyse, de proposition et de contrôle, dans le respect des contraintes, dans le contexte d'une entité ou d'un groupe de projet.
3.1 - identifier un problème ou un besoin
- Déceler un besoin ou un problème.
- Définir les objectifs.
- Identifier les contraintes et les opportunités.
- Rechercher des solutions.
- Analyser les solutions.
- Présenter les solutions.
3.3 - assurer le suivi de la décision
- Définir un plan d'action.
- Élaborer un tableau de bord.
- Alerter et proposer des mesures correctives.
- Formulation des objectifs de l'entité
- Formulation d'un besoin, d'un dysfonctionnement
- Bases de données internes à l'entité et à l'organisation
- Informations d'origine externe relatives à l'environnement technologique, économique, juridique, social de l'organisation
- Navigateur Web, client de messagerie, logiciels bureautiques (en particulier tableur) et de communication
- Logiciels de créativité et de cartographie visuelle des idées
- Logiciel de gestion de projets
- Le (ou les) manager(s) de l'entité
- Tout membre de l'entité susceptible d'être une personne ressource du point de vue du diagnostic, des propositions et du suivi de la décision.
- Tout interlocuteur susceptible de fournir des informations nécessaires au diagnostic, aux propositions, au suivi de la décision.
- Autonomie dans le recensement et l'évaluation de solutions
- Autonomie de niveau variable dans le suivi de la décision, en fonction du niveau de délégation
- Pertinence (en fonction des objectifs) et cohérence (au regard des contraintes) de la solution proposée
- Efficacité du suivi
Finalité 4 - organisation de l'action
L'assistant contribue à l'amélioration de l'organisation et à l'efficacité des personnes, notamment celle de ses supérieurs hiérarchiques immédiats.
Sa contribution à la réduction des coûts administratifs se déroule dans un contexte de travail coopératif et d'une démarche qualité.
4.1 - seconder le(les) manager(s) dans ses (leurs) activités
- Préparer et suivre l'action du manager.
- Tenir les agendas personnels et partagés.
- Organiser les déplacements.
4.2 - contribuer à l'amélioration de l'organisation de l'entité
- Participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des processus administratifs.
- Participer à la coordination des activités des membres de l'entité.
- Fournir une assistance à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication.
- Organigramme de l'organisation
- Objectifs et priorités de l'entité
- Processus existants, formalisés ou non
- Manuel des procédures, manuel qualité
- Missions et attributions des membres de l'entité
- Dossiers, projets et actions en cours dans l'entité
- Contraintes financières et de temps.
- Accès à un espace de travail collaboratif
- Le(s) manager(s) et les membres de l'entité
- Les secrétaires ou employés rattachés à l'entité
Autonomie dans le cadre de la délégation et dans le respect des procédures
- Mise à disposition du manager d'un dossier organisé, complet, actualisé, fiable
- Respect des urgences et priorités
- Simplification, harmonisation des procédures
- Maîtrise de la qualité, des coûts et des délais au sein de l'entité
- Efficacité de la coordination
- Fiabilité des agendas
- Pertinence du conseil en TIC
Finalité 5 - prise en charge des activités déléguées
L'assistant prend en charge des dossiers opérationnels qui lui sont confiés par le responsable.
Certains, de nature administrative, lui sont traditionnellement confiés et font partie du cœur du métier : gestion administrative des ressources humaines de l'entité, gestion des ressources matérielles, organisation de manifestations.
D'autres, plus spécialisés et correspondant à un élargissement des compétences de l'assistant, revêtent une dimension technique propre au domaine d'activité du service dans lequel l'assistant est affecté : suivi de clientèle, gestion des appels d'offres, dossier qualité, plan de communication...
5.1 - assurer la gestion administrative des ressources humaines du service
- Participer au processus de recrutement.
- Préparer et suivre les formations.
- Assurer le suivi des congés annuels.
- Gérer les absences.
- Participer à l'information sociale des membres du service.
- Mettre à jour des données administratives du personnel.
5.2 - gérer les ressources matérielles d'un service administratif
- Gérer les achats de petit matériel et de fournitures.
- Aménager l'espace de travail.
- Élaborer et suivre le budget de fonctionnement du service.
- Assurer la logistique.
- Assurer la communication.
- Prévoir et gérer les coûts.
- Évaluer les résultats.
5.5 - prendre en charge un dossier spécialisé
- Collecter les informations spécifiques au domaine de spécialité.
- Mettre en œuvre les méthodes de travail spécifiques au domaine de spécialité.
- Évaluer sa performance.
- Organisation de l'entité : organigramme, annuaire interne, charte graphique, procédures, cahier des charges
- Culture, stratégie, objectifs de l'entité
- Contexte et environnement professionnel : informations sociales et juridiques, presse spécialisée, résultats d'enquêtes...
- Bases de données internes : personnel, clients, fournisseurs, produits et services
- Documentation sur les produits et les services offerts par l'entité
- Catalogues, tarifs, conditions des fournisseurs de l'entité
- Navigateur Web, client de messagerie, logiciels bureautiques (texteur, tableur, publication assistée par ordinateur et SGBDR micro) et de communication, requêteur SQL
- Matériel de communication (téléphones fixe et mobile, téléphonie IP, télécopie).
- Accès à des applications métier du domaine de gestion et/ou de spécialisation pris en charge.
- Le (ou les) managers
- Les membres de l'entité (services juridiques)
- Les fournisseurs, prestataires de services, sous-traitants
- Les partenaires institutionnels locaux (collectivités, administrations publiques et privées...)
Autonomie dans l'exécution des missions ainsi que dans le respect des règles et procédures de l'organisation, des règles déontologiques et du cadre législatif et réglementaire.
En adéquation avec les contraintes financières, humaines et techniques de l'organisation, les résultats suivants sont attendus :
- Réalisation des objectifs dans le respect des contraintes (délais, coûts)
- Conformité des productions aux attentes, à la réglementation, aux normes
Savoirs associés du domaine général
Unité U1 - culture générale et expression
Celle-ci suppose, à son tour, une connaissance suffisante de la langue (vocabulaire et syntaxe) et une aptitude à la synthèse pour saisir avec exactitude la pensée d'autrui et exprimer la sienne avec précision.
Il comprend une analyse de ces capacités et de ces techniques, un recueil de situations dans lesquelles il est possible d'acquérir, d'exercer et d'évaluer ces compétences, un recensement de critères spécifiques d'évaluation.
1.3 Réduire un axe de recherche à des notions et des mots-clés.
Synthèse de documents de natures, d'époques, de points de vue différents.
En situation d'autoévaluation : perception juste de l'effet produit sur autrui, de la valeur de sa prestation par rapport aux exigences requises.
Toutes activités spécifiques permettant de consolider la maîtrise du code écrit.
Unité U2 - communication en langue vivante étrangère
Pour l'étudiant de STS, cette étude est une composante de la formation professionnelle et la maîtrise de deux langues vivantes étrangères constitue une compétence fondamentale pour l'exercice de la profession.
Le niveau à atteindre est celui fixé par les programmes pour le cycle terminal (BO hors série n° 7, 28 août 2003) en référence au Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) (2) : le niveau B2 pour la langue vivante A et le niveau B1 pour langue vivante B.
Le CECRL définit le niveau B1 de la façon suivante : " Un élève devient capable de comprendre les points essentiels quand un langage clair et standard est utilisé à propos de choses familières dans le travail, à l'école, dans la vie quotidienne.
C'est à partir de cette base consolidée que l'on pourra diversifier les connaissances en fonction notamment des besoins spécifiques de la profession, sans que ces besoins prennent le pas sur la poursuite du travail indispensable à l'acquisition et à l'enrichissement du lexique plus général lié à la communication courante.
Outre les particularités culturelles liées au domaine professionnel dans les différentes langues étudiées (écriture des dates, unités monétaires, unités de mesure, sigles, abréviations, heure), on s'attachera à développer chez le futur technicien supérieur la connaissance des pays dont il étudie la langue (contexte socioculturel, normes de courtoisie, us et coutumes, comportement dans le monde des affaires, situation économique, vie des entreprises, etc.), connaissance indispensable à une communication efficace, qu'elle soit limitée ou non au domaine professionnel.
Niveaux à atteindre dans les activités langagières et tâches conduisant à cette atteinte
Afin d'éviter des redondances avec le programme de terminale et de risquer ainsi de démotiver les futurs techniciens supérieurs, on s'attachera à développer les différentes activités langagières en relation avec le domaine professionnel.
" Le choix des domaines pour lesquels on rend l'étudiant opérationnel a des conséquences qui vont loin dans la sélection des situations, des buts, des tâches, des thèmes et des textes " (CECRL, p.
Niveau à atteindre pour la LVB
Niveau à atteindre pour la LVA
Pour atteindre cet objectif, l'étudiant aura pris l'habitude :
- de planifier ce qu'il veut dire et les moyens de le dire en tenant compte de l'effet à produire sur les destinataires ;
- d'utiliser des périphrases et des paraphrases pour compenser des lacunes lexicales et structurales ;
- de corriger lapsus et erreurs après en avoir pris conscience ou s'ils ont débouché sur un malentendu, de relever ses erreurs habituelles et surveiller consciemment son discours afin de les corriger.
- Reproduction et/ou reformulation de messages reçus afin d'en faciliter la compréhension pour un
- Description d'une activité, d'un règlement, d'un agenda, d'un organigramme, compte rendu d'un stage ou d'un travail, présentation d'un produit, d'une entreprise, d'un poste de travail
- Exposé fait devant des collègues pour expliquer les raisons d'une prise de décision ou les raisons pour laquelle une proposition a été acceptée ou rejetée, justifier une façon de faire ; exposé des avantages et/ou des inconvénients d'un produit, d'une option.
· B2 : peut développer une argumentation claire avec arguments secondaires et exemples pertinents, enchaîner des arguments avec logique.
B2 : peut communiquer avec un niveau d'aisance et de spontanéité tel qu'une interaction soutenue avec des locuteurs natifs soit tout à fait possible sans entraîner de tension d'aucune part.
- d'intervenir de manière adéquate dans une discussion en utilisant des moyens d'expression appropriés ;
- de commencer un discours, prendre la parole au bon moment et terminer la conversation quand il/elle le souhaite, bien que parfois sans élégance ;
- d'utiliser des expressions toutes faites pour gagner du temps, pour formuler son propos et garder la parole ;
- de faciliter le développement de la discussion en donnant suite à des déclarations faites par d'autres interlocuteurs et en faisant des remarques à propos de celles-ci ;
- de soutenir la conversation sur un terrain connu en confirmant sa compréhension, en invitant les autres à participer, etc.
- de poser des questions pour vérifier qu'il/elle a compris ce que le locuteur voulait dire et faire clarifier les points équivoques ;
- de varier la formulation de ce qu'il/elle souhaite dire ;
- de s'adapter aux changements de sujet, de style et de tons rencontrés normalement dans une conversation.
- Échanger des informations pour réaliser une tâche, organiser une activité, résoudre un problème concret et collecter des informations pour en rendre compte
· B1 : peut échanger avec assurance un grand nombre d'informations sur des sujets courants, peut discuter la solution de problèmes, transmettre une information simple et directe et demander plus de renseignements et des directives détaillées.
- Obtenir des biens et des services, négocier avec des clients, des fournisseurs ou des prestataires
Niveau à atteindre pour la LV B
Niveau à atteindre pour la LV A
- peut comprendre les idées principales d'interventions complexes du point de vue du fond et de la forme, sur un sujet concret ou abstrait et dans une langue standard, y compris des discussions techniques dans son domaine de spécialisation.
- d'anticiper la teneur du message à partir d'indices situationnels de façon à en identifier la fonction et à orienter son écoute ;
- d'émettre des hypothèses et prédire sur ce qui va suivre à partir des données de la situation afin de libérer sa mémoire à court terme ;
- de stocker en mémoire les éléments perçus sous une forme résumée et les utiliser pour comprendre la suite ;
- de repérer les éléments porteurs de sens pour segmenter la chaîne sonore et faire des hypothèses de sens ;
- de repérer les éléments spatio-temporels pour reconstruire la géographie ou la chronologie des événements ;
- de repérer les liens logiques pour comprendre les tenants et les aboutissants d'une situation ;
- de repérer les différents protagonistes et leurs relations ;
- de repérer et interpréter les données relevant du domaine culturel pour mettre la situation en perspective ;
- d'interpréter les éléments rhétoriques du discours pour percevoir le ton et le point de vue ;
- d'émettre des hypothèses de sens à partir des éléments repérés et les confirmer ou les infirmer si nécessaire ;
- d'inférer le sens des mots inconnus ou mal perçus d'après le contexte ou en se référant à son expérience.
- d'identifier le type d'écrit ;
- d'adapter sa méthode de lecture au texte et à l'objectif de lecture (informations recherchées par exemple) ;
- d'anticiper la teneur du texte à partir de la connaissance préalable qu'il/elle a du sujet et des éléments périphériques (iconographie, type de texte, titre, présentation, etc.) ;
- d'adopter une attitude active afin de développer les attentes adéquates (se poser des questions, explorer des champs lexicaux) ;
- de lire par unité de sens ;
- de repérer la structure du texte ;
- de repérer tous les mots connus et les mots transparents ;
- d'émettre des hypothèses à partir des éléments repérés et des données de la situation ;
- de modifier une hypothèse lorsqu'elle est erronée ;
- de retrouver les phrases minimales afin d'accéder rapidement à la compréhension de l'essentiel ;
- de repérer les phrases-clés afin d'accéder à l'essentiel par une lecture de survol ;
- de reconstruire le sens à partir des éléments repérés ;
- de savoir identifier les intentions et le point de vue de l'auteur, savoir distinguer les faits des opinions ;
- d'inférer le sens des mots inconnus d'après le contexte ou en se référant à son expérience.
- courts écrits quotidiens, prospectus et courts documents officiels : questionnaire, notice, règlement, matériel publicitaire, dépliants pour des voyages, produits, services, petites annonces du type offres d'emploi ciblées, pages Web, sites d'entreprises, enquêtes de satisfaction, plaquettes d'entreprises, conditions générales de vente, tarifs, factures, contrats de vente et d'achat, documentation commerciale, etc.
- correspondance : courriels, lettres d'affaires (commande, demande de rendez-vous)
- articles de journaux : courts articles de presse traitant du marketing ou de la distribution, d'entreprises ou de l'ouverture de nouveaux marchés, articles de presse de vulgarisation présentant un service, un produit, etc.
- peut écrire des textes clairs et détaillés sur une gamme étendue de sujets relatifs à son domaine d'intérêt en faisant la synthèse et l'évaluation d'informations et d'arguments empruntés à des sources diverses ;
- d'analyser les consignes afin d'identifier les mots-clés qui vont le renseigner sur le type d'écrit à produire (convaincre, décrire, définir, argumenter, comparer, expliquer, raconter) ;
- de mobiliser ses connaissances afin de prévoir la structure du texte à produire, les idées, les moyens linguistiques pertinents ;
- de contrôler sa production a posteriori pour corriger les erreurs, utiliser des reformulations en cas de difficulté.
- Rédiger un CV
- Rédiger des descriptions sur des sujets relatifs à son domaine professionnel (processus de fabrication, mode d'emploi d'un appareil, produit ou service) ; préparer des supports de vente (plaquette, fiche produit)
- de repérer le destinataire ;
- d'adapter son discours au destinataire.
- Répondre à un courrier électronique
- Remplir un questionnaire personnel ou concernant un poste de travail ou l'entreprise
- Prendre un message concernant une demande d'information ou l'explication d'un problème et répondre à ce message
- Écrire des lettres à des fournisseurs, des clients pour donner des informations, passer une commande, lancer des invitations, régler un conflit, faire une réclamation
· B2 : de façon structurée en soulignant ce qui est important et en faisant des commentaires ; peut également rédiger une lettre de motivation.
Unité U3 - économie et droit
Le programme de formation comprend à la fois un contenu à caractère méthodologique et un contenu notionnel
Les compétences d'ordre méthodologique visées par la formation et évaluées au BTS seront développées tout au long des deux années ; leur acquisition est étroitement imbriquée dans celle des savoirs et suppose une démarche pédagogique valorisant la mise en situation de l'étudiant.
Le programme dans son champ notionnel prévoit des thèmes d'études obligatoires.
Ceux-ci se situent àl'issue d'une ou de plusieurs parties de programme.
Ils visent deux objectifs :
- organiser les notions préalablement étudiées autour d'une problématique ;
- amener l'étudiant (seul ou en équipe) à un travail autonome mobilisant ses compétences méthodologiques.
L'étude de ces thèmes n'est pas exclusive d'activités de formation portant sur tel ou tel point particulier du programme.
L'enseignement de l'économie, de l'économie d'entreprise et du droit est assuré en cohérence avec les
Économie général
Les langages économiques
- Maîtriser le vocabulaire économique, éclairer les concepts par référence aux théories.
La documentation économique
- Rechercher et exploiter une documentation économique (textes, graphiques, tableaux).
- Repérer les idées principales d'un texte, retrouver les enchaînements d'idées et les argumentations.
- Rédiger une synthèse.
L'analyse d'une situation économique
- Poser une problématique.
- Construire une argumentation structurée.
Champ notionnel
Les fondements de la connaissance économique (de l'ordre de 6 heures)
L'économie et son domaine
- Présenter l'objet de la science économique.
- Montrer la diversité des courants de pensée en se limitant aux principes de base des courants classiques et néo-classiques, keynésien et marxiste.
- Caractériser le système capitaliste et le système socialiste (à titre de comparaison) en se limitant à leurs principaux éléments constitutifs.
Le circuit économique comme méthode d'analyse
- Distinguer les méthodes d'analyse macroéconomique et microéconomique.
- Présenter les agents économiques et leurs opérations (en s'appuyant sur le vocabulaire de la comptabilité nationale) et souligner les grandes fonctions économiques : production, répartition, consommation.
- Situer ces opérations sur les marchés et présenter l'équilibre emplois/ressources.
- Mettre en évidence l'ouverture du circuit et la mondialisation de l'économie.
Les fonctions économiques (de l'ordre de 22 heures)
La production marchande et non marchande
- Distinguer les notions de production marchande et non marchande.
- Mettre en évidence l'importance de la production non marchande réalisée par l'État.
- Définir la valeur ajoutée et les principaux agrégats de la comptabilité nationale.
- Repérer les limites de la mesure de la production.
- Caractériser les aspects quantitatifs et qualitatifs du travail.
- Définir la productivité du travail.
- Expliquer la notion de capital humain.
Le capital et le progrès technique
- Définir les notions de capital et d'investissement.
- Définir la productivité du capital.
- Mettre en évidence le poids de l'investissement immatériel.
- Analyser les déterminants de l'investissement.
- Analyser le rôle du progrès technique sur la production et sur l'utilisation des facteurs de production.
Le système productif
- Définir les notions de secteur et de branche d'activité.
- Caractériser l'évolution des trois grands secteurs (primaire, secondaire, tertiaire) de l'économie, apprécier la pertinence de cette typologie.
- Situer le rôle du secteur public productif.
- Situer le niveau de concentration des branches et la structure des marchés (concurrence oligopole et monopole).
- Mettre en évidence l'internationalisation de la, production.
Les revenus primaires
- Montrer que cette répartition correspond au partage de la valeur ajoutée.
- Analyser les notions de salaire et de profit.
- Souligner les inégalités de cette répartition.
La redistribution
- Définir les fondements de la redistribution.
- Décrire les différents instruments et analyser le rôle de l'État.
- Apprécier l'efficacité de la redistribution.
La consommation et l'épargne
Les déterminants de la consommation et de l'épargne
- Analyser le comportement du consommateur et de l'épargnant.
- Définir les différentes formes de consommation.
- Identifier les déterminants sociologiques de la consommation.
La fonction de consommation
- Présenter la fonction de consommation keynésienne et les autres théories explicatives sur le plan macroéconomique.
- Analyser l'évolution de la consommation finale et de l'épargne.
Les consommations collectives
- Identifier les différentes formes de consommation collective.
- Justifier l'intervention de l'État dans ce domaine et en apprécier les résultats.
- Indiquer le poids des collectivités locales.
L'évolution du mode de consommation
- Présenter les lois d'Engel.
- Analyser la structure de la consommation et son évolution.
THÈME : les transformations des modes de vie
Le financement de l'économie (de l'ordre de 14 heures)
- Identifier les fonctions et les formes de la monnaie en limitant l'approche historique.
- Mettre en évidence le processus de dématérialisation de la monnaie et des instruments de paiement.
Les mécanismes de création monétaire
- Présenter les différentes opérations et les agents à l'origine de la création monétaire.
- Présenter le principe du multiplicateur de créafit.
- Présenter la composition de la masse monétaire.
- Mettre en évidence les contreparties de la masse monétaire.
Les circuits de financement et le système monétaire et financier
- Caractériser les formes de financement de l'économie : finance directe et finance indirecte.
- Déterminer le rôle du marché monétaire et celui du marché financier.
THÈME : le développement des marchés des capitaux
La régulation (de l'ordre de 12 heures)
La régulation par le marché
- Décrire le mécanisme de formation du prix d'équilibre sur un marché concurrentiel.
- Montrer le rôle du prix comme information économique pour les entreprises et les ménages.
- Montrer les limites de la régulation par le marché.
La régulation par l'État et les politiques économiques
- Présenter les objectifs de l'intervention de l'État.
- Distinguer les politiques conjoncturelles des politiques structurelles.
- Présenter les politiques budgétaires, monétaires et de l'emploi.
- Apprécier les limites de la régulation par l'État.
THÈME : les enjeux de politiques de l'emploi
Les relations économiques internationales (de l'ordre de 20 heures)
Les échanges internationaux de biens et de services
Les fondements des échanges internationaux
- Présenter les principales théories du commerce international en distinguant les théories du libre-échange et du protectionnisme.
Les principaux courants d'échange de biens et services
- Identifier les éléments constitutifs de la balance des transactions courantes et situer celles-ci dans la balance des paiements.
- Identifier les principaux courants d'échange.
- Mettre en évidence les principes essentiels de l'organisation des échanges internationaux.
Les mouvements de capitaux
- Définir les fonctions d'un SMI.
- Présenter le marché des changes et la fixation des taux de change (en excluant la notion de change à terme).
- Définir les notions de taux de change fixe et de taux de change flottant.
- Expliciter les principes définis lors des accords de la Jamaïque en 1976, poser le problème de la gestion concertée des taux de change.
Les flux et les marchés internationaux de capitaux
- Situer l'importance des mouvements de capitaux.
- Présenter le contenu de la balance des capitaux (en se limitant aux grandes masses), situer celle-ci dans la balance des paiements.
- Mettre en évidence l'internationalisation des systèmes financiers.
THÈME : les forces et les faiblesses du commerce extérieur français
L'économie mondiale (de l'ordre de 24 heures)
- Montrer les inégalités de développement entre les pays.
- Présenter les situations spécifiques des PMA, des NPI et des pays en transition vers le capitalisme.
Les efforts d'intégration : l'exemple de l'Union européenne
L'unification du marché européen
- Situer la place de l'Union européenne dans l'économie mondiale.
- Rappeler les grandes étapes de la construction européenne depuis le traité de Rome.
- Décrire le processus de constitution du marché unique, en dégager les conséquences.
Du SME à l'UEM
- Définir les grands principes du SME, présenter les différents rôles de l'écu.
- Présenter les différentes étapes et les objectifs de l'UEM.
Croissance et déséquilibres dans les pays développés depuis les années 1980
- Mettre en évidence les mouvements de l'activité économique (croissance et fluctuations).
- Montrer la diversité des évolutions conjoncturelles selon les économies.
- Montrer que ces nouvelles formes de croissances s'accompagnent de profonds déséquilibres différents selon les pays : inflation/ désinflation, chômage, inégalités sociales, exclusion et marginalisation, crise de la protection sociale, déséquilibres extérieurs.
THÈME :l'interdépendance des économies et le problème de la coordination des politiques économiques
Économie d'entreprise
Le vocabulaire économique
- Maîtriser le vocabulaire économique spécifique et l'utiliser à bon escient.
- Consulter et exploiter une documentation économique spécialisée sur l'entreprise.
- Rechercher des informations sur les entreprises.
- Analyser et traiter des informations relatives aux entreprises.
- Analyser une situation d'entreprise au travers de diverses grilles de lecture (financière, commerciale, organisationnelle, industrielle, etc.).
L'analyse d'un problème de gestion
- Mettre en évidence un problème de gestion, repérer toutes ses dimensions, mettre en perspective les outils et techniques et des éléments de solution.
- Utiliser une approche systématique et montrer les interdépendances des décisions d'entreprises et des variables d'action.
L'entreprise, des approches complémentaires (de l'ordre de 12 heures)
La diversité des conceptions de l'entreprise
L'entreprise : une structure productive
- Caractériser la production des entreprises (biens et services marchands).
- Identifier son rôle de répartition.
- Mettre en évidence la nécessité d'une structuration des activités.
- Relier cette approche à la théorie classique des organisations.
L'entreprise : un groupement humain
- Mettre en évidence le rôle des hommes dans l'entreprise.
- Relier cette approche à la théorie des relations humaines.
L'entreprise : une organisations au sein de l'environnement
- Identifier les étapes de la vie de l'entreprise : création, croissance, disparition.
- Identifier les différentes composantes de l'environnement (économique, social, technologique, écologique, politique).
- Mettre en évidence les interactions entreprise-environnement.
- Relier cette approche à la théorie de la contingence.
L'entreprise : une culture
- Définir l'identité et l'image de l'entreprise.
- Identifier les éléments de la culture d'entreprise à travers des exemples concrets.
- Mettre en évidence le rôle de la culture dans la gestion.
- Caractériser le projet d'entreprise, en montrer l'intérêt et les limites.
- Relier cette approche aux analyses récentes.
1.2 .l'entreprise dans le système productif
- Identifier les différents critères de classification des entreprises (taille, forme juridique, secteur, branche...).
- Percevoir la diversité des entreprises.
L'insertion de l'entreprise dans le système productif
- Replacer l'entreprise dans son environnement industriel.
- Montrer la variété des liaisons et des relations possibles entre firmes (filiales, groupes, filières).
THÈME : l'entreprise, un système complexe
L'entreprise, centre de décision (de l'ordre de 14 heures)
2.1 Décision et pouvoir
Définition et types de décision
- Définir la notion de décision.
- Repérer les différents niveaux de décision.
- Décrire les formes d'exercice du pouvoir dans l'entreprise.
- Définir les notions de centralisation, décentralisation et délégation des pouvoirs.
- Caractériser le comportement des dirigeants et son évolution.
Information et prise de décision
- Définir l'information et étudier sa diversité.
- Mettre en évidence la nécessité et le rôle de l'information pour la prise de décision.
- Identifier les qualités que doit posséder l'information pour être utile.
- Rechercher les sources d'information internes et externes.
- Définir la notion de veille.
- Repérer l'organisation de l'information dans l'entreprise.
- Identifier les étapes du processus de décision : il sera possible de faire référence aux modèles de prise de décision (sans approfondir les fondements théoriques).
- Mettre en évidence les obstacles à une prise de décision rationnelle : identifier les contraintes de temps, de ressources, de pouvoir et les facteurs psychologiques.
L'aide à la décision
- Présenter quelques outils d'aide à la décision en se limitant aux principes et aux domaines d'utilisation (on n'abordera pas les aspects techniques).
THÈME : la pratique de la décision
L'entreprise et la gestion des activités (de l'ordre de 30 heures)
Les différentes activités
L'esprit mercatique
- Caractériser l'esprit mercatique.
- Identifier les objectifs de la mercatique.
- Analyser les composantes d'un marché en termes d'offre et de demande.
- Repérer les acteurs, préciser leur rôle et analyser leur comportement.
- Identifier les techniques d'études de marché, et apprécier leurs utilités et limites.
- Caractériser le positionnement, la segmentation et mettre en valeur l'intérêt de ces outils d'analyse.
Les actions mercatiques
- Énumérer les composantes du plan de marchéage :
le produit (éléments d'identité du produit et services connexes),
le prix (méthodes de fixation, pratique et enjeux),
la distribution (modes de distribution, critères de sélection et enjeux),
la communication (par les médias et hors médias).
- Mettre en évidence la nécessité d'une cohérence du plan de marchéage.
- Préciser les missions de la force de vente et apprécier l'évolution de son rôle.
3.1.2. l'activité productive
Les systèmes de production
- Définir les systèmes de production.
- Identifier les critères de choix d'un système de production.
La gestion de la production
- Délimiter le champ d'action de la gestion de la production.
- Analyser les principaux modes de gestion de la production (par l'amont, par l'aval, etc.) et repérer leurs intérêts et leurs limites.
- Repérer quelques outils et méthodes de gestion de la production.
L'évolution de la production
- Mettre en évidence les facteurs d'évolution de la logique productive (environnement technologique, économique, géographique, etc.).
- Décrire les conséquences de ces évolutions en termes de qualité, de flexibilité, de productivité.
- Constater les évolutions sur l'emploi et dans l'organisation du travail au regard des changements économiques, technologiques, sociaux.
Les activités de logistique et d'approvisionnement
- Définir la logistique et caractériser ses différentes composantes.
- Apprécier le rôle et l'importance de la logistique.
- Mettre en évidence la problématique de l'approvisionnement en caractérisant :
· les objectifs de la politique d'approvisionnement ;
· le processus d'achat et l'importance du rôle de l'acheteur ;
· les choix possibles pour la gestion des stocks et des flux (l'étude des modèles théoriques ne sera pas abordée).
L'activité financière
- Montrer la nécessité des équilibres financiers.
- Préciser les notions de rentabilité, de solvabilité.
Les choix financiers
- Caractériser le besoin de financement d'investissement et le besoin de financement du cycle d'exploitation.
- Repérer les moyens de financement adaptés aux besoins de financement.
- Repérer les critères déterminants dans la décision financière.
(On ne se livrera pas à une étude systématique des documents comptables.)
Les fondements de la GRH
- Définir la GRH et préciser l'évolution de ses objectifs.
- Montrer les enjeux de la GRH pour l'entreprise et les salariés.
La gestion prévisionnelle des emplois
- Caractériser le contenu, les méthodes d'analyse et les enjeux de la gestion prévisionnelle des emplois.
La pratique de la GRH
- Caractériser l'évolution et les modalités de mise en œuvre de la GRH concernant : le recrutement, la formation, la rémunération, la promotion, la motivation, l'animation, les conditions de travail.
- Analyser le dialogue social dans l'entreprise (communication interne, concertation, participation, conflits et négociations).
Les différentes structures
- Caractériser les principales structures d'entreprise en mettant en évidence les critères de structuration, les moyens de coordination, le degré de centralisation.
L'évolution des structures
- Identifier les principaux facteurs d'évolution des structures d'entreprise (système technique, environnement, âge, taille, stratégie).
- Mettre en évidence l'émergence des structures par projet.
THÈME : l'adaptation de l'entreprise aux impératifs de la qualité
L'entreprise et sa démarche stratégique (de l'ordre de 38 heures)
- Identifier les finalités de l'entreprise.
- Établir un lien entre finalités et objectifs.
- Montrer la diversité des objectifs et leur hiérarchie éventuelle.
- Mettre en évidence les facteurs subjectifs qui influencent les objectifs.
Les décisions stratégiques
- Définir la stratégie.
- Apprécier la nécessité des choix stratégiques à la création et au cours de l'existence de l'entreprise.
La connaissance de l'environnement
- Montrer que les choix opérés doivent prendre en compte les données de l'environnement économique, social, démographique, juridique et technologique.
- Définir les notions de domaine d'activité, de métier, de segmentation stratégique, de facteurs-clés de succès.
- Apprécier la position concurrentielle de l'entreprise à travers les concepts de cycle de vie du produit, d'effet d'expérience, de portefeuille d'activités (pour illustrer ce dernier point, on pourra utiliser un modèle d'analyse).
- Identifier les forces qui agissent sur la position concurrentielle de l'entreprise.
- Apprécier les rapports de force entre l'entreprise, ses fournisseurs, ses clients au travers de la notion de pouvoir de négociation.
Analyse technologique
- Préciser les notions de domaine de compétence, de potentiel d'innovation, de potentiel de recherche-développement.
- Identifier les notions de couple produit/processus de production et de cycle de vie du processus de production.
Analyse organisationnelle
- Apprécier la capacité de l'entreprise à s'adapter aux besoins et aux contraintes.
- En conséquence, évaluer le degré de flexibilité des équipements, le degré de flexibilité de la main-d'œuvre.
- Évaluer le potentiel humain.
- Évaluer le potentiel financier.
- Identifier les différents axes stratégiques possibles pour l'entreprise : croissance, diversification, spécialisation, recentrage, désengagement, survie, internationalisation.
- Mettre en évidence leurs intérêts et leurs limites.
Les options stratégiques
- Caractériser les différentes options stratégiques
· Stratégie de croissance interne et externe
· Stratégie de domination par les coûts
· Stratégie de différenciation du produit
· Stratégie de focalisation
· Stratégie de niche
· Stratégie d'impartition
· Stratégie d'intégration.
- Montrer les possibilités de combinaison de ces options stratégiques.
- Savoir les identifier sur des cas concrets.
La mise en œuvre et le contrôle des stratégies
Les différents aspects de la planification
- Définir le concept de planification.
- Retracer sur des cas concrets les étapes de la planification.
- Définir et différencier les notions de plans stratégique, opérationnel, de programme et de budget.
Le contrôle des réalisations
- Mettre en évidence la nécessité d'une confrontation entre prévisions et réalisations.
- Identifier les différentes formes de contrôle.
THÈME :les PME et la démarche stratégique
L'entreprise, la société et l'éthique (de l'ordre de 6 heures)
L'entreprise citoyenne
- Caractériser le rôle de l'entreprise dans la société.
- Mettre en évidence ce rôle dans les différentes activités de l'entreprise.
L'entreprise et l'éthique
- Définir l'éthique.
- Analyser les problèmes d'éthique posés à l'entreprise dans le monde contemporain.
THÈME : l'entreprise et l'intérêt général
Le langage juridique
- Maîtriser le vocabulaire juridique spécifique et le registre de langue caractéristique du droit.
La documentation juridique et ses spécificités
- Consulter et exploiter une documentation juridique spécialisée, recourir avec aisance à un code, lire un jugement, etc.
L'analyse d'une situation juridique
- Analyser une situation juridique.
La position d'un problème juridique
- Poser un problème de droit, construire une argumentation juridique dans un cas pratique donné, dans le cadre notionnel défini par le référentiel.
Le droit et l'activité économique (de l'ordre de 4 heures)
Principes juridiques qui sous-tendent l'activité économique
- Mettre en évidence la nécessité d'un cadre juridique pour organiser et préciser les droits et obligations des acteurs économiques.
Les libertés publiques : les libertés sociales et économiques
- Repérer parmi les libertés publiques celles qui ont le caractère de libertés économiques et sociales (droits de propriété, liberté contractuelle, liberté du travail, droit syndical, etc.).
Notion d'ordre public économique et social
- Justifier les enjeux de cet ordre public.
L'interdépendance du droit et de l'économie
- Mettre en évidence ce phénomène à travers quelques exemples.
Le cadre juridique de l'activité économique (de l'ordre de 14 heures)
Les pouvoirs publics économiques : rôles respectifs du Parlement, du gouvernement et de l'administration (centrale et territoriale)
- Replacer l'existence et les fonctions de ces pouvoirs dans leur cadre juridique (Constitution, loi de décentralisation, etc.).
- Distinguer la spécificité des missions attribuées aux différents pouvoirs en fonction de l'étendue de leur domaine de compétences, mettre en évidence l'évolution du rôle des collectivités locales en matière économique et sociale.
- Montrer en quoi certaines administrations particulières (Conseil de la concurrence, etc.) contribuent à l'existence de l'ordre public économique et social.
Les pouvoirs privés économiques : organisations syndicales, quelques organismes professionnels, quelques associations de défense (consommateurs, environnement)
- Distinguer et comparer ces pouvoirs en fonction des textes qui légitiment leur existence, de leur rôle précis (notamment des intérêts qu'ils sont chargés de défendre) et des moyens d'action dont ils disposent.
- Montrer la spécificité de ces pouvoirs par rapport aux pouvoirs publics économiques.
On exclura tout développement relatif au fonctionnement interne des institutions.
- Dégager les principes qui régissent le système judiciaire français.
- Présenter les éléments essentiels (compétences) des juridictions civiles, pénales, administratives.
- Décrire les principes-clés de la procédure suivie devant les juridictions (intérêt à agir des parties, preuve, rôle des juges).
La diversité des sources
Les sources écrites : sources communautaires, sources internes légales et conventionnelles
- Présenter les sources en fonction de divers critères :
- Institution émettrice : pouvoir exécutif ou législatif
- Domaine de compétence et fonction de l'objet et de l'étendue géographique
- Place dans la hiérarchie des sources
On exclura les développements relatifs à la technique de négociation en matière de convention et d'accords collectifs.
Les sources non écrites (usages commerciaux et pratiques)
- Montrer les raisons juridiques et économiques de leur développement et mettre en relief la facilité d'adaptation de ces sources aux besoins de l'activité économique.
- Dégager l'importance de son rôle par rapport aux autres sources de droit.
- Montrer son caractère évolutif.
La hiérarchie et la complémentarité des sources
- Mettre en évidence l'évolution de l'importance relative des sources de droit en fonction de l'évolution du cadre de l'activité économique (notamment Union européenne) et de l'évolution des modes d'organisation et de régulation des relations entre les acteurs économiques (notamment le droit négocié).
THÈME : l'impact du droit européen sur le droit interne
L'activité économique et les mécanismes juridiques fondamentaux (de l'ordre de 20 heures)
Les actes et les faits juridiques, leur preuve
- Distinguer acte et fait juridique en tant que source d'obligations.
- Dégager le rôle de la preuve dans une situation donnée.
- Repérer à qui incombe la charge de la preuve.
- Identifier le mode de preuve adapté.
- Repérer des conséquences des évolutions technologiques sur les modes de preuve.
On évitera les développements sur les modes de preuve peu usités dans le domaine économique (l'aveu judiciaire, le serment décisoire, le serment supplétoire, les présomptions de fait).
L'accord de volonté
- Dégager les conséquences du principe de l'autonomie de la volonté.
- Identifier des limites à la liberté contractuelle et leur raison d'être.
Le contrat, source d'obligations
- Dans une situation donnée, reconnaître l'existence et la validité d'un contrat, le situer dans une classification et en tirer des conséquences.
- Analyser quelques contrats d'usage courant pour repérer les obligations des parties, la portée de clauses particulières.
Le contrat, force obligatoire et effet relatif
- Repérer l'influence du droit communautaire sur le contenu des contrats à partir de quelques exemples.
- Repérer l'influence de l'activité économique sur les contrats, existence, développement et conséquences des contrats innomés.
On rappellera en tant que de besoin les notions relatives à la capacité sans se livrer à l'étude systématique de la protection des incapables.
La nature de la responsabilité
- Identifier la notion de responsabilité, en repérer les fondements et leur évolution (faute, risque).
Le fondement
- Dans une situation donnée, distinguer la ou les responsabilités mises en jeu : responsabilité civile contractuelle, quasi délictuelle, délictuelle, responsabilité pénale.
- Vérifier si les conditions de mise en œuvre sont réunies en matière civile (fait générateur, dommage, lien de causalité) et en matière pénale (élément légal, matériel, moral) ; en dégager les conséquences (répartition, sanction).
THÈME : l'évolution de la responsabilité du producteur
L'entreprise et l'activité commerciale (de l'ordre de 16 heures)
Approche juridique de la notion d'entreprise
- Identifier les conséquences de l'absence de personnalité morale de l'entreprise.
- Différencier les notions d'établissement, d'entreprise, d'unité économique et sociale, de groupe.
- Repérer l'émergence d'un statut juridique de l'entreprise dans les diverses branches du droit.
Les critères de commercialité
- Identifier les conditions à remplir pour acquérir la qualité de commerçant.
- Caractériser l'activité commerciale.
- Distinguer le commerçant de l'artisan.
On présentera les grandes lignes de l'article 632 du Code de commerce en évitant les développements excessifs.
Le régime juridique applicable à l'entreprise commerciale
- Dégager les conséquences de la qualité de commerçant : compétence, preuve, obligations comptables, solidarité, etc.
Les structures juridiques des entreprises commerciales
- Repérer des dispositions en faveur des entreprises individuelles.
L'entreprise sociétaire - Le contrat de société - La personnalité morale - Les critères de choix d'une forme de société (responsabilité des associés)
- Identifier les conditions particulières du contrat de société à partir d'exemples de statuts.
- Repérer l'existence de la personnalité morale de la société et en dégager les conséquences.
- Distinguer les sociétés de personnes des sociétés de capitaux au travers de la responsabilité des associés et en dégager les conséquences.
- Comparer la SARL et la SA du point de vue :
- des modalités d'exercice du pouvoir et de son contrôle ;
- des conditions d'entrée et de sortie des associés et des actionnaires (cessions et négociation des parts sociales et actions).
Avantages et inconvénients de l'entreprise individuelle et sociétaire
- Distinguer l'entreprise individuelle de l'entreprise sociétaire.
THÈME : les critères de choix pertinents d'une structure juridique d'entreprise
Relations de travail dans l'entreprise (de l'ordre de 26 heures)
Les relations individuelles de travail
- Reconnaître l'existence d'un contrat de travail, le qualifier et en tirer les conséquences pour les parties.
- Diversité des formes de contrat : contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrats particuliers
- Dégager les principales caractéristiques du contrat de travail.
- Clauses contractuelles essentielles
- Repérer à partir de la lecture de différents contrats de travail les droits et obligations des parties, la validité de clauses contractuelles.
Le statut du salarié
- Les pouvoirs de l'employeur (pouvoir normatif et disciplinaire)
- Appréhender la nature juridique et le rôle du règlement intérieur.
- Dans une situation donnée, exploiter un règlement intérieur, apprécier la validité et la portée des clauses.
On exclura la procédure d'élaboration du règlement intérieur.
- Les principales conditions de travail (durée et aménagement du temps de travail, repos et congés)
- Repérer les différents aménagements de la durée du travail.
- Identifier les composantes de la rémunération, mettre en évidence les évolutions en matière de fixation de la rémunération.
- Les événements qui affectent l'exécution du contrat de travail
- Identifier les principaux événements de la vie de l'entreprise, de la vie du salarié ayant une incidence sur les contrats de travail et repérer leurs conséquences.
- Les licenciements et ses conséquences
- Distinguer le licenciement pour motif personnel du licenciement pour motif économique (individuel ou collectif).
- Qualifier un licenciement et en dégager les conséquences (formalités à opérer, droits des salariés licenciés).
- Mettre en évidence le souci de protection de l'emploi dans la législation sur le licenciement.
- Les autres modes de rupture
- Distinguer les différentes fins des contrats de travail et en tirer des conséquences.
- Caractériser le rôle et le fonctionnement du Conseil de prud'hommes.
- Distinguer les rôles respectifs de divers organes de représentation (comité d'entreprise, délégué du personnel, délégué syndical et de la section syndicale).
- Analyser les conditions et domaines d'intervention des représentants du personnel.
- Repérer les évolutions en matière de représentation et expression des salariés.
- Définir l'objet, les modalités et l'intérêt de la négociation collective.
- Mettre en évidence le rôle de l'extension et de l'élargissement des accords collectifs.
Les conflits collectifs et leur résolution
- Repérer les diverses formes de conflits collectifs, distinguer les notions de grève licite et illicite et apprécier leurs conséquences.
- Analyser à partir de situations concrètes les modes de résolution des conflits.
THÈME : les réponses du droit du travail aux problèmes de l'emploi
Les relations juridiques de l'entreprise avec les consommateurs (de l'ordre de 10 heures)
La protection du consommateur lors de la formation du contrat
L'obligation d'informer
- Mettre en évidence les règles relatives à l'obligation de renseigner.
- Dégager les principes relatifs à l'obligation de ne pas tromper, caractériser la publicité trompeuse et repérer ses conséquences.
L'obligation de ne pas forcer
- Dégager de la réglementation du démarchage à domicile, son domaine d'application, le mécanisme de la protection, les sanctions.
L'obligation de vendre
- Caractériser et justifier le refus de vente ou prestation de service au consommateur.
La protection du consommateur lors de l'exécution du contrat
- Détecter la présence de clauses abusives dans un contrat et en tirer les conséquences.
Les garanties légales et conventionnelles
- Délimiter l'étendue respective de la garantie légale et de la garantie conventionnelle.
- Déterminer les droits du consommateur en matière de garantie.
- Mettre en œuvre le droit à la garantie.
- Mettre en évidence l'évolution de la responsabilité du distributeur.
La protection de l'acheteur à crédit
L'information de l'emprunteur
- Analyser une offre préalable de crédit.
- Repérer le lien entre le contrat de vente et l'opération de crédit, en tirer les conséquences.
Le surendettement
- Cerner la notion de surendettement.
- Repérer la raison d'être d'un dispositif spécifique.
- Identifier les dispositions essentielles de protection du surendetté.
On exclura tout développement sur la procédure judiciaire civile ou sur le règlement amiable
THÈME : nécessité et efficacité du droit de la consommation
Les relations inter-entreprises (de l'ordre de 10 heures)
Les techniques juridiques de coopération
Les accords de coopération dans le domaine industriel, dans le domaine commercial
- Repérer les caractéristiques spécifiques des accords de coopération au travers de l'étude d'un contrat de sous-traitance et d'un contrat de distribution (franchise, concession, etc.).
Les structures de coopération : le GIE, le GEIE
- Identifier les principales caractéristiques du GIE (constitution, fonctionnement, dissolution).
- Mettre en évidence l'intérêt du GEIE.
Notions de concurrence loyale et de concurrence déloyale
- Dans une situation donnée, repérer les éléments constitutifs de l'action en concurrence déloyale.
Restrictions ou libre exercice de la concurrence et sanctions
- Caractériser et qualifier des pratiques anticoncurrentielles.
- Pratiques concurrentielles
- Différencier entente et abus de domination.
- Entente et position dominante
- Dégager l'influence du droit communautaire.
- Analyser les règles relatives au contrôle des concentrations du point de vue national et communautaire.
- Pratiques discriminatoires
- Repérer dans des situations données des pratiques discriminatoires et leur sanction (notamment le refus de vente).
Les monopoles d'exploitation et leur protection
- Replacer la propriété industrielle parmi les propriétés incorporelles.
- Identifier le brevet et la marque parmi les monopoles d'exploitation.
- Définir les conditions et l'étendue de la protection.
- Distinguer l'action en contrefaçon de l'action en concurrence déloyale.
THÈME : les enjeux de la réglementation de la concurrence
SENS ET PORTÉE DE L'ÉTUDE COMPÉTENCES
Entreprendre et diriger (26 heures)
Élaborer une stratégie (34 heures)
Définir une démarche stratégique
Adapter la structure (16 heures)
Mobiliser les ressources (44 heures)
Le champ de l'entrepreneuriat recouvre plusieurs logiques de création ou de développement d'activités
Finaliser, mobiliser et évaluer
Thème 2.2 Etablir un diagnostic stratégique
L'étude des options stratégiques conduit à montrer, en particulier dans le cas de l'entreprise multi-activités, que les choix se font à deux niveaux nécessairement complémentaires : ils conduisent à la définition de stratégies globales et de stratégies de domaine.
Ansoff), intégration/externalisation - ainsi qu'au niveau de chaque domaine d'activité en termes de domination par les coûts/différenciation/ focalisation
(M. Porter) afin de conforter ou d'établir un avantage concurrentiel.
La gestion des ressources humaines prend en compte aujourd'hui non seulement la gestion des emplois et mais aussi celle des compétences.
L'objectif de cette partie n'est pas de décrire de façon exhaustive l'ensemble des tâches dévolues à la fonction ressources humaines de l'entreprise mais de montrer comment, en accompagnant la mise en œuvre de la stratégie, la gestion des ressources humaines contribue à la réussite et à la compétitivité de l'entreprise.
La notion de culture est abordée à partir d'exemples d'entreprises afin de montrer d'une part qu'elle doit être en adéquation avec la mise en œuvre de la stratégie mais que d'autre part elle comporte ses propres limites.
Optimiser les ressources technologiques et la connaissance
La veille technologique, la mise en œuvre d'une démarche qualité, la recherche et développement ou l'acquisition de brevets sont les modalités de la politique d'innovation à étudier.
Financer les activités
Les ateliers métier
Les ateliers métier constituent un espace pédagogique privilégié pour développer les compétences professionnelles, essentiellement de nature communicationnelle et relationnelle, de l'assistant de manager.
Ils privilégient l'acquisition de :
- compétences langagières mobilisées à l'oral comme à l'écrit, en français et en langues vivantes ;
- compétences relationnelles dans des contextes marqués par l'interculturalité et les enjeux, parfois divergents, des acteurs.
Ces ateliers aident à prendre conscience du fait que communiquer, tout particulièrement à l'oral, est étroitement lié à la situation sociale dans laquelle la communication s'exerce.
Les ateliers métier se fondent sur la complémentarité entre professeurs de français, de langues vivantes étrangères et d'économie et gestion.
Les ateliers métier doivent permettrent d'acquérir la professionnalité propre au métier d'assistant de manager et plus précisément de :
- développer des comportements professionnels adaptés aux contextes rencontrés ;
- mobiliser et acquérir les compétences relationnelles spécifiques.
Ces objectifs seront atteints par les moyens didactiques et pédagogiques favorisant :
- le rapport à la langue permettant l'acquisition des compétences langagières spécifiques aux situations de travail ;
- le rapport à l'écrit et l'acquisition des compétences rédactionnelles exigées en milieu professionnel ;
- une attitude réflexive sur son comportement et sa performance en situation professionnelle.
Les ateliers sont animés et pilotés conjointement par un professeur d'économie et gestion d'une part, par un professeur de français et/ou un professeur de langue vivante étrangère d'autre part, selon un planning d'interventions élaboré en commun.
Chacun de ces professeurs apporte sa propre expertise en mobilisant des champs de savoirs et de compétences spécifiques.
L'organisation des ateliers doit permettre la mise œuvre d'activités par la classe entière, pratiquées soit en petit groupe soit individuellement, accompagnées par un professeur ou en autonomie.
On peut imaginer, par exemple, que :
- le professeur de français ou de langue vivante étrangère travaille "en amont", l'enseignant d'économie et gestion prenant appui sur ces acquis pour un travail sur des situations simulées ou vécues en recourant aux moyens de la didactique professionnelle ;
- le professeur de français ou de langue et celui d'économie et gestion interviennent ensemble sur des situations professionnelles ;
- le professeur de français ou de langue et celui d'économie et gestion, par l'observation et le diagnostic, proposent des activités ciblées répondant aux besoins de remédiation ou d'évolution de l'étudiant.
Il s'agit, à partir de progressions et de scénarios pédagogiques construits conjointement par les professeurs, de créer et combiner des ateliers de travail tels que :
- ateliers de simulation de situations professionnelles ou sociétales ;
- ateliers d'observation et d'analyse du réel, à partir de supports multimédias, de jeux de rôles ;
- ateliers de verbalisation, de partage d'expériences ;
- ateliers de transposition (ou de généralisation) de situations vécues ou simulées (changement de cadre, de lieu, de temps, de culture des acteurs, de consignes, de contraintes, etc.) dans des contextes plus ou moins critiques (urgence, aléas, conflits, défiance, incertitude, etc.) ;
- ateliers de pratiques : langagière, rédactionnelle, expression écrite et orale, communicationnelle ;
- ateliers d'analyse et d'observation de situations-problèmes ;
- ateliers d'autoformation (exemple : utilisation de didacticiels).
Les contenus se réfèrent à un ensemble de thèmes différents selon les champs disciplinaires.
Ces thèmes contribuent au développement des compétences langagières et relationnelles mobilisées dans quatre classes de situations professionnelles, emblématiques de l'activité de l'assistant de manager :
- classe 1 : situations d'accueil et d'information ;
- classe 2 : situations de conflits ;
- classe 3 : situations de communication dans un contexte de différences culturelles ;
- classe 4 : situations de négociation.
Orientations disciplinaires
Chaque thème permet de couvrir un certain nombre de compétences.
Il s'agit non pas de solliciter une discipline pour la placer "au service" d'une autre mais bien de multiplier et croiser les approches disciplinaires au service d'une véritable culture professionnelle.
C'est ainsi que les orientations disciplinaires décrites ci-après permettent non seulement de fixer les objectifs, contenus et modalités de travail des ateliers mais plus encore de préciser le regard particulier que porte chaque discipline sur les situations de travail afin de développer les compétences visées.
Orientations disciplinaires "économie et gestion"
Toutes les compétences qui suivent sont mobilisées en français et en langues étrangères.
Les situations professionnelles, objets de travail, sont des situations emblématiques du métier et servent de points d'appui pour travailler sur des situations critiques.
Il s'agit alors de proposer aux étudiants des situations caractéristiques des relations professionnelles et de travailler avec eux la variabilité de ces situations (modification des conditions de réalisation et des contextes), et leur criticité (introduction d'événements et/ou de contraintes non prévisibles, travail sur l'incertitude, le conflit...).
Mises en situation
Les mises en situation constituent la matière d'œuvre des ateliers.
Il s'agit, à partir de situations réelles ou simulées, observées ou vécues, de développer certaines des compétences communicationnelles et relationnelles de la finalité 1 du référentiel de certification par les pratiques suivantes : analyse réflexive, conceptualisation, transposition par la simulation dans des contextes différents plus ou moins critiques.
Les situations proposées ou exploitées par le(s) professeur(s) sont choisies en fonction du thème de l'atelier, tel qu'il a été défini par l'équipe d'enseignants :
- avant les stages : observation et analyse de situations sur support vidéo, de cas, de témoignages, de jeux de rôles ;
- après les stages : récit de situations recueillies lors des séquences en entreprise.
Travail autour de l'accueil et de l'information
- Adapter sa communication à l'interlocuteur.
- Communiquer en situation de face-à-face ou à distance (au téléphone, par exemple).
- Établir une communication informelle avec un visiteur.
- Représenter les principes, les valeurs et l'image de l'organisation.
- Filtrer les demandes.
Dans des situations d'accueil, d'information, de filtrage.
Analyse en groupe en termes de réinvestissement des acquis notionnels antérieurs réalisés en cours et TD) :
- rôle assumé ;
- consignes respectées ;
- climat relationnel instauré ;
- codes sociaux et culturels ;
Remédiation (sous forme de réflexion par le groupe, sur la base des connaissances et expériences de tous ses membres, et/ou de jeu de rôles)
Attitudes et comportement souhaitables pour une meilleure efficacité professionnelle dans les situations d'accueil, d'information et de filtrage.
Transposition de la situation dans un autre contexte professionnel (par le recours à la simulation ou la réflexion)
Variation des paramètres : autre entreprise, autre culture, autre langue, autre interlocuteur, autre demande, autre degré de délégation, etc.
Travail autour des conflits
Prévenir les conflits et favoriser leur dépassement.
Analyse en termes de (réinvestissement des acquis notionnels antérieurs réalisés en cours et TD) :
- processus du conflit, facteurs déclencheurs, sources profondes ;
- attitudes et comportement des acteurs dans le conflit ;
Remédiation (sous forme de réflexion et/ou de jeu de rôles)
- Attitudes souhaitables pour un meilleur dépassement du conflit.
- Modalités de dépassement envisageables.
Transposition de la situation dans un autre contexte professionnel
(par le recours à la simulation ou la réflexion)
Variation des paramètres : autre pays, autre culture d'entreprise, autre interlocuteur (personnalité, relation, âge, statut), autres enjeux, etc.
Travail autour des différences culturelles
- Établir des contacts et maintenir des relations formelles ou informelles.
- Adapter sa communication à l'interlocuteur (d'un autre niveau hiérarchique, d'un autre milieu social, d'une autre génération, d'une autre culture professionnelle, d'un autre pays).
- contexte professionnel (statuts, rôles, relations, territoires) ;
- enjeux des acteurs ;
- codes culturels, signes verbaux et non verbaux ;
• ajustements, incompréhensions et quiproquos éventuels tenant aux différences sociales et/ou culturelles ;
• difficultés provenant d'autres sources que la culture.
Attitudes et comportements envisageables pour faciliter la communication interculturelle
Variation des paramètres : autre culture, autres enjeux, etc.
Travail autour de la négociation
- Identifier les intérêts de l'organisation ou de l'entité.
- Identifier et prendre en compte les différences culturelles.
- Argumenter et traiter les objections.
- Détecter et refuser les procédés de manipulation.
- Rechercher un accord.
- Reformuler les termes de l'accord.
- rôle et statut des acteurs, relation ;
- intérêts et enjeux ;
- marges de manœuvres et consignes ;
- différences culturelles repérées ;
- arguments ;
- procédés de manipulation, procédés de refus éventuel de cette manipulation ;
- modalités de recherche d'un accord.
La conduite d'une négociation
- Modalités mises en œuvre.
Variation des paramètres : autres consignes, autres marges de manœuvres, autre traitement des objections, autre comportement, autre interlocuteur d'un autre niveau hiérarchique, etc.
Travail autour de la recherche d'emploi
Ce module complémentaire a un objectif indépendant de la formation au métier lui-même et permet, en fin de formation, de construire son projet professionnel et de s'initier aux techniques de recherche d'emploi.
- Le bilan personnel de compétences et le projet professionnel.
- Les canaux de recherche d'emploi.
- La lettre ou le courriel de motivation.
- Le CV professionnel.
- Le suivi des contacts avec les entreprises.
- Le bilan post-entretien.
Orientations disciplinaires "français"
Les ateliers permettent de travailler en profondeur les rapports qu'entretient l'étudiant avec la langue orale et écrite.
C'est ainsi qu'apparaissent cinq thèmes décrits ci-dessous qui traitent des situations de travail où l'assistant est particulièrement exposé et où il lui sera nécessaire de :
- saisir le lien entre respect de la forme écrite et respect du destinataire ;
- saisir le lien entre orthographe et normes sociales ;
- saisir le lien entre référence culturelle et contexte ;
- saisir le lien entre références sociales et codes des échanges linguistiques ;
- savoir se relire : outils et modalités de relecture.
En dehors de l'acquisition de ces compétences, les ateliers sont également le lieu pour mobiliser, acquérir et renforcer les connaissances linguistiques suivantes :
- Dénotation / connotation
- Registres de langue
- Marques lexicales de l'acceptation de l'interlocuteur
- Valorisation, emphase, dévalorisation (lexique)
- Valorisation / dévalorisation (stylistique)
- Nominalisation, expansion
- Orthographe et normes historiques ;
Syntaxe et stylistique
- Modalisations
- Système d'énonciation
- Les marques d'accord (groupe nominal, groupe verbal)
- Liens logiques, hiérarchisation
- Glose des signes numériques d'organisation du plan
- Parataxe/subordination
- Interrogation directe/indirecte
- Ironie
- Implicite.
Travail autour du conflit
Problème : qu'est-ce qui peut le créer et qui relève de l'usage de la langue ?
- Agressivité lexicale
• Ironie, sous-entendu
• Rupture de registre
- Agressivité syntaxique
• Énonciation ("je" au centre du discours ; adresse directe au destinataire)
• Question directe
• Répétitions et interjections.
Remédiation : qu'est-ce qui peut résoudre le problème et qui relève de l'usage de la langue ?
- Reformulation avec :
• effacement de la personne (je / on / nous / tournure passive) ;
• effacement des connotations (les percevoir / trouver le synonyme).
- Résumé du propos comme marque de respect et enchaînement sur l'échange
• Capacité à résumer à l'oral (avec reformulation neutre, cf. premier point)
• Relance avec modalisations (question directe / indirecte, indicatif / conditionnel).
Travail autour des différences interculturelles et générationnelles
Problème
- S'exprimer entre pairs / exclure l'autre, voire l'agresser.
- Établir le "je" comme seule référence de l'opinion, du goût, du jugement.
- Inscrire une référence culturelle dans son contexte (Pour qui cette référence en est-elle une ?).
- Acquérir des références culturelles trans-générationnelles (Qu'est-ce qui fédère la culture patrimoniale ?).
- Inscrire une référence sociale dans son contexte (les relations amoureuses ; le rapport au travail et à l'entreprise ; la vie familiale ; le rapport au corps : qu'en est-il pour moi, qu'en est-il pour mon interlocuteur ?
Comment par le langage manifester le respect des références de l'autre ?)
Autour du conflit, 1, et expression de soi, 3).
Maîtrise de l'orthographe
Problème : qu'est-ce qui choque le lecteur (qui est-il ?) dans les fautes d'orthographe ?
- Le laisser-aller
- Le mépris pour l'univers de référence
- Le relâchement.
Remédiation : comprendre que l'orthographe est une norme sociale.
- L'orthographe et son histoire
- L'orthographe comme signe de l'attention aux autres (entrée dans la norme du lecteur)
- L'orthographe comme signe de maîtrise de soi (pratiques de relectures, modalités et outils).
Clarté de la syntaxe et adaptation aux pratiques professionnelles
Problème : illusion créée par l'énumération d'items nominaux
- Effacement des liens logiques
- Effacement de l'organisation hiérarchique
- Abstraction.
- Syntaxe, parataxe
- Nominalisation et groupes verbaux
- Aide à la lecture.
Discours authentique / discours de manipulation dans ce qui relève de la langue
Problèmes
- Procédés de flatterie / de critique
- Énonciation
- Lexique emphatique
- Lexique agressif
- Langages de l'enthousiasme
• du sport
• de l'affrontement guerrier
• de la sexualité.
- Formulation d'un jugement critique constatatif / d'une appréciation explicite
- Maîtrise du système d'énonciation
- Précision lexicale (lexique des relations affectives, lexique du jugement et de l'évaluation)
- Registres de langues et contextes d'échanges.
Orientations disciplinaires "langues vivantes étrangères"
L'objectif des ateliers métier étant le développement des compétences professionnelles essentiellement de nature communicationnelle et relationnelle, la priorité, en langues vivantes étrangères, sera donnée au développement des compétences orales et, tout particulièrement, à la compétence d'interaction en face-à-face ou au téléphone.
Il n'est toutefois pas inutile de préciser que le développement des activités langagières orales de compréhension et d'expression ne saurait se limiter au cadre des ateliers.
Le professeur abordera aussi, dans le cadre de ces ateliers, des activités écrites qui seraient particulièrement en phase avec l'objectif visé.
Dans le cadre des ateliers métier, le professeur de langue vivante étrangère, en coopération avec le professeur de français et/ou le professeur d'économie et gestion, concevra des situations et mettra en œuvre des simulations centrées autour des thèmes suivants :
- la négociation pour obtenir des biens et des services ou pour gérer un conflit ;
- les similarités et différences culturelles.
Ces dernières, même si elles font l'objet d'activités spécifiques, constitueront un fil rouge permettant d'ancrer ces simulations dans la réalité culturelle de l'entreprise et des pays dont on étudie la langue, afin de déboucher sur une meilleure compréhension des valeurs qui forgent les cultures et qui trouvent également leur traduction dans les comportements du monde professionnel.
Il s'agira notamment d'amener les étudiants à une vision de leur propre culture permettant une mise en perspective de leurs références et de celles des autres peuples ainsi qu'à une lecture plus objective des réactions des interlocuteurs auxquels ils auront affaire dans un contexte professionnel.
Les activités pédagogiques à privilégier dans les ateliers sont toutes celles qui permettront une interaction avec des camarades, un assistant étranger, le professeur ou un professionnel et celles qui encourageront un recul réflexif à la fois sur les situations et les interventions diverses vécues ou observées.
On pense notamment aux jeux de rôles divers, à l'évaluation des performances orales à partir de critères précis, à l'utilisation et à la transposition du travail d'analyse fait avec le professeur d'économie et gestion à partir de situations professionnelles pour application à des situations similaires en langue étrangère, aux travaux de groupes pour analyser, discuter une situation ou évaluer une prestation, mais aussi au travail en autonomie, en amont, pour préparer une situation de négociation ou d'accueil (recherche documentaire, par exemple).
Dans ce domaine, le futur TS devra être capable :
- d'établir des contacts formels et informels avec des étrangers ;
- de savoir communiquer de façon formelle et informelle à l'oral ;
- de connaître les usages et les codes sociaux du pays concerné ;
- d'adapter sa communication à l'interlocuteur ;
- de présenter l'entreprise, ses valeurs, ses principes à un visiteur étranger ; de l'informer sur les données culturelles identiques ou différentes (règlement, code vestimentaire, ponctualité, façon de s'adresser à ses interlocuteurs, etc.) afin d'éviter incompréhension et quiproquos ;
- d'informer un étranger sur un programme, des activités, un emploi du temps, un itinéraire, un règlement, etc.
- de répondre à des questions concernant des lieux, des horaires, des repas, des activités récréatives ou professionnelles, un emploi du temps, des données culturelles.
Pistes pour le travail en ateliers
- Inventaire des situations d'accueil possibles ou vécues dans l'exercice du métier (collaboration avec le professeur d'économie et gestion)
- Code de l'oral d'une langue à l'autre (1) (collaboration avec le professeur de français)
- Analyse critique de situations d'accueil plus ou moins bien réussies : collaboration possible entre le professeur de français et le professeur d'économie et gestion (critères linguistiques et professionnels), puis travail dans la langue vivante étrangère (données linguistiques et culturelles)
- Simulations diverses avec modification de certains paramètres
- Évaluation par les pairs de ces simulations
- Travail d'expression selon différentes humeurs imposées et selon la fonction de l'interlocuteur (collègue, supérieur).
(1) Par exemple, modèle answer, add, and ask commun dans les conversations avec des Britanniques ou des Américains.
Négocier pour obtenir des biens et des services en face-à-face ou au téléphone
- de préparer la négociation : établir une liste de tâches à accomplir, trouver des informations, sélectionner les informations pertinentes ;
- de présenter une situation ou un problème de façon organisée ;
- de demander des précisions et/ou des clarifications ;
- de poser des questions et répondre à des questions ;
- de reformuler une demande ;
- de dialoguer avec des interlocuteurs plus ou moins coopératifs ou aux humeurs diverses ;
- de présenter une option, un choix ou une demande de façon claire et argumentée en les justifiant ;
- d'anticiper les objections éventuelles pour y répondre ;
- de répondre aux objections.
- Sélection d'informations de nature diverse : lecture rapide et sélective, compléter une information parcellaire par une recherche personnelle ou en coopérant avec un interlocuteur à l'oral et/ou à l'écrit
- Mises en situation diverses avec changements de rôles
Négocier pour gérer un conflit en face-à-face ou au téléphone
- de savoir commencer et clore une conversation ;
- de rester poli et patient (savoir-être) ;
- de gagner du temps en utilisant les formules appropriées ;
- de savoir faire face à l'imprévu dans le cas d'une négociation non préparée ;
- d'identifier la source du malentendu ;
- de rechercher un accord : présenter une proposition de façon neutre, reformuler, argumenter (savoir développer une argumentation claire avec arguments secondaires et exemples pertinents, savoir enchaîner des arguments avec logique), faire une contre-proposition, lever un malentendu, reformuler les termes d'un accord ;
- d'identifier et prendre en compte les différences culturelles : connaître suffisamment la culture du pays (contexte socioculturel, normes de courtoisie, us et coutumes, comportement dans le monde des affaires) pour mener à bien une négociation efficace et éviter les impairs.
- Analyse de situations de négociation conflictuelles de nature différentes (conflit d'ordre verbal, culturel, comportemental, etc.) selon les critères utilisés avec le professeur d'économie et gestion
- Partage d'expériences vécues ou observées lors du stage, retour réflexif et mise en scène de certaines de ces expériences
- Mise en place des apprentissages linguistiques et culturels induits
- Simulation de négociations au cours desquelles il faut gérer un conflit : travail d'expression orale en langue vivante étrangère par le biais de jeux de rôles avec modification d'un des paramètres : de la situation, du lieu, du canal de communication (face-à-face ou téléphone), de l'interlocuteur (supérieur ou collègue), du rôle joué, de la marge de manœuvre, de paramètres culturels
- Coopération pour accomplir une tâche.
Vaincre les barrières culturelles
- de respecter les codes sociaux en usage dans l'entreprise étrangère (gestes, habillement, attitudes, conventions sociales, comportement conventionnel dans le domaine des affaires, etc.) ;
- d'apprendre à se positionner dans une réunion avec des étrangers ;
- de surmonter les stéréotypes ;
- d'éviter les impairs ;
- de connaître la culture d'entreprise dans le pays étranger, ses composantes, ses similarités et ses différences ;
- de connaître les caractéristiques de la perception du temps et de l'espace au sein d'une culture donnée ;
- de prendre conscience de la façon dont sa propre culture influence son comportement et d'apprendre à être tolérant par rapport à des comportements différents ;
- de reconnaître la place et le rôle de l'implicite dans la culture du partenaire : ce qui va sans dire, ce qui va mieux en le disant, ce qui va moins bien en le disant ; nécessité ou évitement d'un langage direct ;
- de prendre éventuellement en compte la spécificité féminine dans le monde de l'entreprise ; égards spécifiques appréciés ou considérés comme condescendants ; place à table ; termes d'adresse.
- Travail sur les stéréotypes
• Activités permettant la mise en évidence, pour les dépasser, des stéréotypes les plus couramment associés à telle ou telle nationalité par les Français ainsi que ceux le plus couramment associés par d'autres nationalités aux Français
• Échanges oraux autour, par exemple, de l'origine de tel ou tel stéréotype, de la réaction de l'étranger ou du Français lorsqu'il y est confronté, de la façon de le dépasser dans son attitude, sa présentation, sa façon de s'exprimer
• Activités permettant de mettre en évidence ce qui relève de faits ou de jugements et/ou d'opinions.
- Us et coutumes et conventions dans le monde du travail
• Activités diverses (remue-méninges, visionnages de films ou de vidéos, travail à partir de photos de magazines ou de journaux étrangers) pour faire prendre conscience de comportements différents selon les pays et permettre aux futurs TS d'adapter leur comportement lors de contacts avec des étrangers
• Transposition dans le domaine professionnel (jeux de rôles)
• Mise en évidence de spécificités à travers l'étude d'un document interne à une entreprise étrangère (règlement, par exemple).
- Gestuelle
• Percevoir la signification de gestes à partir de supports vidéo ou d'extraits de films visionnés d'abord sans le son, puis mise en commun et confrontation des opinions
• Repérer à partir de films ou de supports vidéo des postures, gestes, signes adoptés par un orateur pour attirer l'attention, souligner un point important, solliciter l'approbation de son auditoire, etc.
• Mettre en application ce qui a été ainsi repéré, dans un bref exposé devant le groupe.
- Incidents, impairs et malentendus
• Travail de préparation avec le professeur de français : l'influence de la culture sur les comportements et les malentendus qui peuvent surgir entre personnes de cultures différentes
• Discussions autour de "situations-problèmes"
• Analyse et discussion d'une situation générant un malentendu par manque de connaissance culturelle
• Application au domaine professionnel.
(2) Seuls quatre domaines ont été sélectionnés, mais cette liste n'est pas exhaustive et laisse toute latitude au professeur pour aborder d'autres aspects : connotation culturelle de certains mots, relation différente, selon les cultures, à l'espace et au temps (ponctualité), etc.
Quelques exemples de thèmes et modalités de travail transversal entre français et langues vivantes étrangères
Les ateliers s'intéressant au rapport avec la langue doivent naturellement permettre de jeter les bases d'un travail commun entre professeurs de français et professeurs de langues vivantes étrangères.
Ce travail pourra prendre les formes suivantes :
- revue de presse nationale et internationale
• réception (en français et en LVE)
• production (en français et / ou en LVE)
- atelier de traduction, à partir d'un texte dont le propos est compris, exercices de version(s)
• en fonction d'un destinataire
• en fonction de la nature du texte source
• en fonction du public cible
- code de l'oral d'une langue à l'autre : normes d'entrée dans l'échange oral, répétition, hésitation, manifestation lexicale et gestuelle de l'intérêt, interjections signifiant un jugement, lexique et gestuelle de mise en valeur ou d'atténuation
• réception (films)
• production (jeux de rôles en français et LVE)
- de quoi et comment rit-on d'un pays à l'autre (interculturalité) ? d'une langue à l'autre ? d'une génération à l'autre ?
- expression de soi et discussion libre d'une langue à l'autre
Compétences du domaine professionnel
("on attend")
- Analyser la situation de communication interpersonnelle.
- Favoriser la collaboration.
- Formuler des avis.
- Anticiper les besoins et formuler des propositions.
Une situation contextualisée de communication caractérisée par :
- une relation de collaboration avec un ou des managers ;
- le style de management adopté par le(s) manager(s) ;
- des modalités de collaboration ;
- le degré de délégation vers l'assistant(e) ;
- des éléments de la culture de l'organisation ;
- un climat de travail.
La prise en compte du contexte.
La pertinence de l'analyse de la situation de communication.
L'adaptation du comportement à la situation, au besoin d'efficacité professionnelle.
L'efficacité des solutions envisagées pour répondre aux difficultés de communication.
La pertinence de l'analyse de sa propre communication.
- Pratiquer les techniques de l'écoute active.
- Traduire les consignes en actions à mener.
Un besoin manifesté par un (ou des) managers(s).
Une situation de prise en notes de consignes.
La qualité de l'écoute active.
La clarté et la précision des consignes obtenues.
La structuration des notes.
Une logique d'action.
- Assurer une fonction d'écoute, de veille et de mémorisation.
- Exposer à l'oral.
- Dialoguer, argumenter.
- Rédiger des notes, des comptes-rendus, des courriels.
- Mettre en œuvre les fonctionnalités d'écriture, de correction et de mise en forme des logiciels bureautiques.
Des informations provenant de sources diverses.
Des modèles de documents, des extraits d'une charte graphique.
Un texteur, un client de messagerie ou un webmail.
Dictionnaires et précis grammaticaux (en ligne ou sous forme d'ouvrages).
La fidélité de la transmission des faits, des discussions, des décisions.
La pertinence des arguments.
Le respect des règles orthographiques et grammaticales, des principes de présentation et de lisibilité des documents produits.
La clarté de la syntaxe, la précision du vocabulaire et leur adaptation au(x) destinataire(s).
La mise en œuvre pertinente et efficace des outils bureautiques et de communication disponibles.
Le respect des délais d'exécution et de la qualité du document produit.
- Identifier les normes sociales en vigueur.
- Accueillir, intégrer les participants.
- Analyser les phénomènes propres au fonctionnement des groupes restreints.
- Favoriser une communication informelle.
- Faciliter les interactions.
- Prévenir et réduire le stress.
- Anticiper et réduire les tensions.
- Favoriser le dépassement des conflits.
Les caractéristiques d'un groupe de travail.
Une situation professionnelle vécue par ce groupe avec éventuellement :
- des imprévus, des perturbations ;
- une situation conflictuelle ou des tensions au sein du groupe.
Le repérage des facteurs influant sur le fonctionnement et sur la production du groupe.
L'identification des enjeux de chacun des acteurs.
La pertinence de l'analyse des phénomènes d'influence.
Le réalisme des propositions destinées à améliorer le fonctionnement du groupe.
L'analyse de son comportement au sein du groupe.
Le repérage des types de conflits et de leurs sources.
Le recours judicieux à des modalités de dépassement du conflit.
- Identifier l'objet du travail collaboratif et le situer dans l'activité de l'entité.
- Instaurer une communication formelle.
- Mettre en œuvre les outils et les méthodes du travail collaboratif.
- Assurer la circulation des documents (papier et électroniques).
- Entretenir l'activité collaborative.
Un objectif de travail induisant le travail collaboratif.
Des processus et des procédures de travail, éventuellement inadaptées.
L'accès à un espace de travail collaboratif.
L'efficacité de l'animation du travail collaboratif.
L'analyse de la cohésion du groupe.
La mise en œuvre efficace d'outils de travail collaboratif.
- Identifier les finalités de la réunion et les enjeux relationnels.
- Prendre en compte les normes sociales et usages propres au contexte.
- Assurer la logistique de la réunion.
- Rédiger et rassembler les documents relatifs à la réunion.
- Pratiquer les techniques d'animation de réunion.
- Pratiquer les techniques de créativité.
Une situation contextualisée de réunion.
Un ensemble de contraintes de lieu, de temps, de coût...
Une situation contextualisée impliquant une réunion à organiser.
Un modèle de compte rendu ou un extrait de charte graphique.
Un logiciel de présentation assistée par ordinateur, un logiciel de cartographie visuelle des idées et un vidéoprojecteur.
L'accès à une plate-forme de réunion à distance.
Le repérage des enjeux de la réunion.
La prise en compte des contraintes.
Une démarche construite d'organisation de la réunion.
La mise à disposition des moyens (matériels et informationnels) adaptés.
La qualité des supports élaborés.
La qualité de l'animation.
La pertinence de la prise de parole.
L'efficacité de la prise de notes.
- Identifier les rôles et les compétences des acteurs.
- Créer une base de contacts.
- Établir des contacts et maintenir des relations formelles ou informelles, en français ou en langue étrangère.
- Solliciter ou associer des compétences.
- Partager ses informations.
- des interlocuteurs français ou étrangers, internes ou externes, porteurs d'une identité et d'une culture spécifiques ;
- des besoins d'information, de compétences ou de collaboration ;
- des répertoires de contacts, des annuaires, des bases de données et les requêteurs associés.
Un navigateur Web, un client de messagerie ou un webmail, des outils bureautiques pour la gestion des données.
Le repérage pertinent des acteurs et de leurs compétences.
L'adaptation du comportement au contexte professionnel et interculturel.
La pertinence des moyens mobilisés pour repérer, créer et entretenir les relations.
L'adéquation du réseau par rapport aux besoins.
- Orienter, guider un visiteur.
- Communiquer en langue étrangère, en situation de face-àface.
Des informations sur le pays des interlocuteurs.
Des annuaires et plan internes, des organigrammes.
Des agendas.
Des consignes de filtrage.
La prise en compte du contexte et des différences culturelles.
La pertinence du repérage des besoins.
L'adaptation du comportement à la situation, à la culture de l'interlocuteur en intégrant les consignes de filtrage.
Communiquer par écrit (en interne, à l'externe, en langue française et étrangère)
- Identifier l'objectif de la communication.
- Définir les moyens de la communication.
- Structurer, rédiger (en français et en langue étrangère) et mettre en forme tous types de documents.
- Appliquer une charte graphique.
- Mobiliser les fonctionnalités d'écriture, de mise en page et de présentation des logiciels bureautiques.
- Contrôler sa production et celle d'autrui.
- l'image et la culture de l'organisation ;
- des besoins de communication ;
- un message à transmettre ;
- des modèles de documents, des extraits de charte graphique.
Une suite bureautique, un client de messagerie ou un webmail.
Dictionnaires et précis grammaticaux (en ligne ou sous forme d'ouvrages) pour le français et deux langues étrangères.
La prise en compte du besoin et du contexte.
Une identification correcte de l'objectif de la communication écrite.
Le choix pertinent des moyens de la communication.
La mise en œuvre efficace des outils.
Le respect des normes de présentation ou de la charte graphique propres à l'organisation.
Une structuration, une syntaxe et un registre de langage conformes aux usages professionnels.
La qualité orthographique et grammaticale.
- Préparer la négociation.
- Identifier les partenaires impliqués.
- Prendre en compte les différences culturelles.
- Détecter et refuser les procédés relevant de la manipulation.
Une situation contextualisée de négociation ou de médiation, en face-à-face ou à distance, caractérisée par :
- les intérêts de l'organisation ;
- le degré de délégation ;
- des marges de manœuvre ;
- les intérêts contradictoires des acteurs ;
- des procédés d'influence (éventuellement manipulatoires).
La qualité de l'analyse de la situation de communication.
La pertinence du repérage des origines du conflit et/ou des intérêts convergents et contradictoires en présence.
La pertinence du repérage des procédés d'influence et, éventuellement, de manipulation.
L'efficacité de l'argumentation et du traitement des objections.
L'adaptation du comportement à la situation, au contexte, au besoin d'efficacité professionnelle.
La pertinence des solutions de remédiation.
L'analyse du déroulement de la négociation.
La précision de la reformulation des termes de l'accord.
- Anticiper et identifier les besoins d'information explicites ou implicites.
- Apprécier sa contribution à l'information du manager.
Une situation contextualisée caractérisée par :
- un besoin d'information implicite ou explicite du (des) manager(s) ;
- la nécessité d'une veille informationnelle dont les objectifs sont précisés ;
- un ensemble de moyens de recherche d'informations, internes et externes à l'organisation ;
- un ensemble de contraintes (délais, coûts...).
Un poste informatique disposant :
- d'un navigateur Web et d'un client de messagerie,
- d'une suite de logiciels bureautiques et de communication ;
- d'un logiciel de dépouillement d'enquêtes ;
- d'un requêteur SQL donnant accès aux bases de données support du système d'information de l'organisation ;
- de l'accès à Internet.
La prise en compte des composantes administratives et managériales du contexte proposé.
La pertinence de l'analyse d'une situation ou d'un processus de travail en termes de besoins d'information.
La justification de la démarche d'analyse et des choix opérés.
- Identifier les sources d'information internes et externes.
- Mobiliser les moyens de recherche d'information.
- Interroger une base de données.
- Sélectionner et valider l'information.
- Réaliser un questionnaire d'enquête et traiter les réponses.
La pertinence du choix des sources, des méthodes de recherche des informations et de leur utilisation.
Le respect des contraintes (délais, coûts).
Une validation de l'information et des sources.
L'efficacité de l'utilisation des TIC mises à disposition.
La qualité de l'analyse des procédures de recherche mises en œuvre.
- Identifier les champs de la veille.
- Mettre en place une méthode de veille.
- Référencer ses sources.
- Identifier les évolutions et les changements significatifs.
- Valoriser l'information sélectionnée.
- Formuler une alerte.
Le repérage du champ de la veille.
La mise en place de procédures de veille (éventuellement automatisables).
La structuration de l'information produite.
Une valorisation de l'information.
- Identifier l'objectif du document.
- Sélectionner les informations.
- Déterminer le modèle du document (structure et forme).
- Rédiger le document.
- Produire, utiliser, maintenir des documents génériques.
- Référencer un document.
- Définir les modalités d'utilisation des documents.
Une situation qui précise notamment :
- les utilisateurs et usages des documents ;
- les procédures de circulation des documents, les modes de diffusion.
Un environnement technologique offrant des fonctions de production, de mise en forme et de création de modèles de documents.
Des consignes (y compris charte graphique, normes de présentation de documents).
L'adaptation du document aux objectifs, aux usages et à la charte graphique.
L'adaptation des technologies et des modèles de documents (fond, forme et structure).
La pertinence du référencement du document.
L'adéquation aux besoins des modalités d'utilisation des documents.
La rapidité de réalisation.
- Effectuer une lecture sélective et rapide.
- Sélectionner et hiérarchiser les informations.
- Synthétiser l'information.
- Analyser l'information comptable de synthèse.
- Structurer le dossier, la revue de presse.
- Organiser l'accès à l'information.
- la fonction du dossier documentaire et les modalités d'accès ;
- les utilisateurs du dossier, de la revue de presse ;
- les contraintes de volume, de temps, de coût.
Un environnement technologique offrant des fonctions de :
La prise en compte du contexte administratif ou managérial proposé, le respect des contraintes.
La pertinence des sources sélectionnées et des informations sélectionnées.
L'adéquation de la structure du dossier, de la revue de presse au besoin.
La mise en valeur et l'accessibilité de l'information.
Le choix judicieux des technologies pour élaborer le dossier (fond, forme et structure).
La pertinence et la qualité rédactionnelle de l'analyse ou de la synthèse.
- Numériser les documents.
- Attribuer un format au document (image ou contenu).
- Convertir le format d'un document.
- Compresser un document numérique.
- Indexer un document.
Une situation administrative contextualisée de gestion de la documentation d'un service caractérisée par :
- l'organisation en cours de la gestion des documents ;
- les contraintes (juridiques, économiques, matérielles...)
- les sources et les utilisations de la documentation.
Une plate-forme de GED bureautique comprenant :
- un micro-ordinateur connecté à Internet ;
- un scanneur (éventuellement partagé en réseau) ;
- des logiciels de numérisation, de reconnaissance optique de caractères et d'indexation de documents.
La prise en compte du contexte administratif proposé.
La pertinence et l'efficacité de l'utilisation des TIC mises à disposition.
L'évaluation de la qualité de l'acquisition.
La validité des caractéristiques attribuées au document.
- Identifier les usages et les besoins.
- Concevoir les procédures de classement et de recherche.
- Appliquer les critères de classement.
- Proposer une solution d'archivage.
- Archiver les documents.
- Apurer la documentation et les archives.
La pertinence de l'analyse des procédures et des usages.
La mise en œuvre d'une démarche d'analyse de la situation.
La pertinence de la conception des méthodes et des procédures de classement et d'archivage.
- Identifier les destinataires de l'information.
- Identifier et représenter les circuits d'information.
- Créer, améliorer les procédures de diffusion.
- Diffuser et expliquer les procédures.
- Mettre à jour les listes de diffusion et les annuaires.
- Suivre la diffusion de l'information.
Une situation nécessitant l'organisation de procédures de diffusion.
La situation précise :
- les flux d'information ;
- les règles d'accès à l'information ;
- les procédures de diffusion de l'information.
Un environnement de travail numérique en réseau offrant les fonctionnalités bureautiques.
Les annuaires ou listes de diffusion.
La prise en compte du contexte administratif ou managérial proposé.
L'identification pertinente des destinataires.
La pertinence du choix des méthodes de diffusion de l'information.
L'analyse critique des procédures et des usages.
La pertinence de la démarche d'analyse de la situation.
L'application de règles de circulation (confidentialité, fiabilité, délais).
- Se situer dans l'organisation et dans les processus.
- Identifier les besoins.
- Analyser et représenter les procédures et les flux.
- Proposer des améliorations et les argumenter.
Une situation administrative dans laquelle les responsables du système d'information et les membres du service s'interrogent sur l'évolution du SI.
La situation précise le(s) processus analysé(s) et les ressources du système d'information concernées :
- les applicatifs et les procédures formalisées en vigueur ;
- les rôles et les missions des membres du service, les vues et droits d'accès qu'ils ont sur les données ;
- les contraintes du responsable informatique et les attentes des utilisateurs ;
- les moyens et les procédures de sécurisation de l'information et du système d'information ;
- l'architecture technique et fonctionnelle support.
L'explication des procédures.
La rigueur de la démarche d'analyse de la situation.
Le repérage des dysfonctionnements ou des possibilités d'amélioration des procédures utilisées.
La pertinence des propositions.
La prise en compte des règles de sécurité et de leurs enjeux.
La diffusion des procédures.
- Identifier les procédures et moyens de sécurisation du système d'information.
- Repérer les dysfonctionnements.
- Participer à la gestion des droits d'accès.
- Gérer les sauvegardes.
- Contrôler l'intégrité et la confidentialité des informations.
- Formuler des propositions d'amélioration relatives aux postes et au service.
Déceler un problème ou un besoin
- Faire expliciter les besoins.
- Collecter les informations.
- Rechercher les causes de dysfonctionnement.
- Appliquer une méthode d'analyse.
- Formuler un diagnostic.
Une situation professionnelle contextualisée qui révèle un besoin, une demande ou un problème à résoudre et permette d'identifier les contraintes.
Un micro-ordinateur en réseau connecté à Internet équipé :
- d'une suite de logiciels bureautiques (texteur, tableur),
- d'un logiciel de créativité,
- d'un requêteur graphique ou SQL permettant d'accéder aux données du système d'information de l'organisation.
La précision dans l'identification des enjeux, des objectifs et des contraintes.
La recherche et la prise en compte des opportunités.
Une démarche d'analyse logique et explicitée de la situation donnée.
La justesse et la précision du diagnostic.
La mobilisation pertinente des ressources matérielles et logicielles disponibles.
- Apprécier les enjeux.
- Préciser, quantifier les objectifs à atteindre.
- Hiérarchiser les objectifs.
- Recenser les contraintes de temps, de qualité et de coût.
- Identifier les opportunités.
- Identifier l'existant.
- Recenser les bonnes pratiques.
- Utiliser les techniques de créativité.
Une situation professionnelle contextualisée, qui exprime des objectifs, des contraintes et des opportunités.
Les informations quantitatives et qualitatives (compétences, ressources, procédures) nécessaires au traitement de la demande ou du problème.
- d'une suite de logiciels bureautiques (texteur, tableur, présentation assistée par ordinateur) ;
La prise en compte de l'existant et des pratiques de terrain adaptées à la situation.
Une utilisation efficace des techniques de créativité.
- Définir les critères de comparaison.
- Utiliser les méthodes et outils de simulation.
- Contrôler la vraisemblance des résultats.
- Évaluer les coûts.
- Concevoir une feuille de calcul.
La validité des simulations et l'évaluation des solutions :
- mobilisation des méthodes et des outils de simulation adaptés à la situation ;
- pertinence des évaluations et des comparaisons ;
La pertinence des choix, notamment dans leurs incidences financières.
- Argumenter les solutions proposées.
- Élaborer un rapport d'étude.
Le réalisme des propositions et leur adaptation à la situation.
La logique de l'argumentation.
La qualité du rapport d'étude (expression, lisibilité).
- Identifier les étapes, échéances, délais et priorités.
- Planifier les tâches.
- Proposer une répartition des tâches au sein d'un groupe.
- Élaborer un budget.
- Utiliser les fonctionnalités de gestion de projet et de traitement de l'information quantitative.
Une situation professionnelle contextualisée, qui fournit les éléments d'une décision sous contraintes.
Les informations quantitatives et qualitatives (compétences, ressources, procédures) nécessaires à la programmation de l'action.
- d'une suite de logiciels bureautiques (en particulier d'un tableur) ;
- d'un logiciel de gestion de projets.
La prise en compte des contraintes (antériorité, délais, coût, qualité) et des ressources (dont les compétences des membres du groupe).
La rigueur de la planification.
La mobilisation des matériels, méthodes et outils de gestion du temps adaptés à la situation.
La fiabilité des coûts estimés.
- Définir les critères et les indicateurs.
- Concevoir un tableau de bord.
- Renseigner un tableau de bord.
- Utiliser les fonctionnalités de calcul et de présentation de données.
La pertinence du choix des critères et des indicateurs.
La mise en valeur des informations dans le tableau de bord.
La mobilisation pertinente et efficace des matériels et des logiciels disponibles.
- Comparer prévisions et réalisations.
- Interpréter les écarts.
La pertinence des informations collectées.
La rigueur de l'interprétation des écarts.
- Concevoir et proposer des mesures correctives.
La clarté et la fiabilité du rapport ou du compte rendu.
L'adaptation et le réalisme des propositions.
La pertinence des alertes.
- Identifier le mode de management en usage.
- Anticiper et analyser le besoin d'assistance.
- Apprécier les enjeux, les contraintes et les priorités.
- Apprécier le champ de ses propres responsabilités.
- Prendre des décisions opérationnelles.
- Répondre aux urgences et aux imprévus.
Un contexte professionnel qui précise :
- les missions du manager, la position de l'assistant dans la structure, ses missions, le degré de délégation ;
- les actions à préparer ou en cours du manager ;
- les contraintes de délai, de réalisation, de qualité, de moyens, de coûts.
La pertinence de l'analyse, notamment des différents paramètres du contexte.
Le repérage exact des enjeux, des contraintes et priorités.
La détection, la formulation d'un besoin d'assistance.
Le respect de la marge de manœuvre.
La pertinence des initiatives en termes d'assistance.
La réactivité face aux urgences et imprévus.
La fiabilité de la réponse aux urgences et aux imprévus.
- Planifier les activités.
- Gérer les conflits de planification.
- Anticiper et suivre les événements.
- Mobiliser les fonctionnalités de l'agenda électronique, individuel ou partagé.
Un contexte professionnel administratif qui, pour un manager ou une équipe de travail, fixe :
- la nature des tâches à accomplir ;
- les moments (dates, échéances), les durées ou délais, les priorités, les contraintes des acteurs concernés.
L'accès à des agendas électroniques individuels ou partagés.
La fiabilité des agendas.
La résolution pertinente des conflits de planification.
La fiabilité de la réponse aux urgences et imprévus.
Le recours justifié à des outils de gestion du temps.
La mobilisation rationnelle des fonctionnalités de l'agenda électronique.
- Identifier les besoins et les contraintes du déplacement.
- Réaliser des supports de collecte d'informations relatives aux déplacements.
- Appliquer et faire appliquer les procédures relatives aux déplacements.
- Optimiser les coûts.
- Gérer les réservations et les formalités administratives des déplacements en France et à l'étranger.
- Négocier avec les prestataires de services.
- Conseiller les voyageurs de l'entité.
- Établir et suivre le dossier du déplacement.
Une situation professionnelle relative à l'organisation de déplacements (habituels ou occasionnels) du manager, d'autres collaborateurs de l'entité ou de partenaires extérieurs français ou étrangers.
Les procédures existantes, les contraintes imposées par l'organisation (coûts, modalités de déplacement).
Des contraintes relatives aux demandeurs (disponibilité, exigences).
Les ressources disponibles sous forme papier ou en ligne : catalogues, plans, itinéraires, informations d'ambassades, d'offices de tourisme, d'agences de voyage...
L'accès à des sites de réservation sur Internet (transport et hébergement).
L'exactitude de l'identification des besoins et des contraintes.
La sélection pertinente parmi les différentes propositions des prestataires de services.
L'aboutissement positif d'une négociation avec un prestataire.
La précision de la feuille de route.
La clarté des conseils L'adéquation du dossier de déplacement aux besoins du voyageur.
- Analyser le processus de travail.
- Formaliser des procédures.
- Concevoir des documents types.
- Suivre l'application des procédures.
- Proposer des améliorations des procédures existantes.
- Promouvoir les modifications apportées au processus de travail
Un contexte professionnel qui présente la description formalisée (ou non) d'un processus de travail administratif.
Des informations concernant la réalisation des différentes tâches.
Les normes et codes propres à l'organisation pour la formalisation graphique des procédures.
Les informations relatives à l'évolution des processus de travail.
Le repérage des éléments constitutifs d'un processus de travail.
L'identification des dysfonctionnements ou des évolutions.
La clarté de la représentation du processus ou de la procédure La prise en compte des échéances et des délais.
La pertinence des actions correctives.
La justification du choix des moyens d'information des acteurs.
Le contrôle du respect des procédures.
- Identifier et rappeler les objectifs.
- Identifier et gérer les priorités.
- Définir, faire respecter les règles et modalités de circulation de l'information.
- Organiser le partage et la conservation des informations, des documents.
- Réaliser, suivre et rendre compte d'un état d'avancement.
- Mettre en œuvre les outils d'administration d'un espace de travail collaboratif.
Un contexte professionnel administratif dans le cadre du fonctionnement d'un service ou du suivi d'un projet qui présente :
- la description de situations de travail qui nécessitent une coordination des acteurs impliqués ;
- des contraintes (matérielles, humaines, financières).
Un environnement technologique permettant :
- l'accès à un service Web de travail collaboratif facilitant le partage de documents, d'informations et de ressources entre les membres de l'entité ;
- l'accès à des bases de données.
La clarté de la formulation des objectifs.
L'équilibre de la répartition des tâches.
La prise en compte des compétences.
L'appréciation pertinente des dépendances et exigences de coordination.
L'adaptation de l'outil de communication mobilisé au service de la coordination.
La mise en œuvre pertinente d'outils d'une plate-forme de travail collaboratif.
La mise en œuvre efficace d'outils d'administration d'un espace de travail collaboratif
- Se positionner en tant qu'utilisateur dans le système d'information.
- Répondre à une demande ponctuelle d'aide, de dépannage.
- Orienter vers des ressources, des formations.
- Optimiser les pratiques.
- Former les utilisateurs aux usages, pratiques et outils utilisés.
- Actualiser ses connaissances dans le domaine des TIC.
- Accompagner le déploiement des applications informatiques auprès des utilisateurs.
Un contexte professionnel administratif qui présente l'expression de besoins ou de demandes d'utilisateurs des technologies de l'information et de la communication.
Des manuels de référence des logiciels utilisés et du système d'exploitation, un accès à l'aide en ligne.
Des catalogues de formation.
La précision de l'identification du besoin d'assistance.
L'adaptation de la réponse à la demande.
La précision des modes opératoires.
Pour l'ensemble des activités :
- d'un navigateur Web ;
- d'un client de messagerie ;
- d'une suite de logiciels bureautiques ;
- d'un requêteur graphique ou SQL permettant d'accéder aux données du système d'information RH de l'organisation.
L'accès aux données du domaine de la gestion du personnel via des modules spécialisés de logiciels professionnels et d'un portail.
Les contraintes organisationnelles et financières.
Les procédures existantes.
- Identifier les compétences attendues.
- Sélectionner le ou les supports de diffusion.
- Concevoir l'annonce.
- Contribuer au processus de sélection des candidats.
- Faciliter l'intégration.
Une situation professionnelle contextualisée à partir d'une demande de recrutement caractérisée par :
- des consignes précisant le rôle de l'assistant dans la procédure ;
- des informations relatives au poste à pourvoir ;
- une situation d'accueil d'un nouveau salarié.
La pertinence de l'analyse et de la reformulation de la demande de recrutement qui conduise à une identification précise des compétences attendues.
La pertinence du choix des supports de diffusion.
La qualité de l'annonce (structure, fond, forme).
Le respect de la culture d'entreprise.
- Établir des priorités.
- Organiser les actions de formation.
- Assurer le suivi administratif et financier.
- Dresser un bilan des actions effectuées.
Une situation professionnelle contextualisée caractérisée par :
- le plan annuel de formation, les demandes individuelles de formation ;
- des consignes ;
- les ressources internes et externes de formation.
La prise en compte du contexte et le respect des contraintes.
La pertinence de la détermination des priorités (critères de choix des formations, des stagiaires, des organismes).
La justification des choix opérés.
L'efficacité des outils de suivi proposés.
- Collecter les contraintes et les souhaits.
- Organiser la continuité du service.
Une situation professionnelle qui précise :
- les contraintes de permanence ;
- les souhaits du personnel.
La pertinence du compromis entre les besoins de l'entreprise et les attentes des salariés.
Le réalisme et l'efficience des propositions.
- Assurer le suivi des absences.
- Proposer des solutions de remplacement.
- Alerter le supérieur hiérarchique.
Une situation professionnelle contextualisée d'absence prévue ou imprévue d'un membre du service.
Des contraintes de continuité de l'activité.
Des possibilités de remplacement en interne ou en faisant appel à des prestataires de services.
La pertinence des choix de remplacement (en interne ou recours à du personnel extérieur).
Le réalisme des propositions formulées en réponse à la situation et à l'urgence.
- Collecter les informations sociales.
- Expliquer, conseiller.
Une situation professionnelle qui fournit :
- des informations destinées à déclencher des actions individuelles ou collectives (élections, œuvres sociales du CE, PEE, imprimé de demande de congé, accès aux tickets repas...)
- une demande d'explications, de conseils d'un salarié sur ses droits et obligations.
La fidélité et la précision du repérage des événements déclenchant un besoin d'information sociale.
La pertinence des informations collectées et fournies.
La pertinence du choix des moyens de diffusion de l'information sociale.
L'efficacité des procédures de veille et d'actualisation de l'information sociale mises en place.
La pertinence des explications et conseils.
- Situer ses activités en relation avec la DRH.
- Respecter des échéances.
- Assurer la fiabilité des données administratives.
- Respecter la confidentialité des informations transmises ou collectées.
Une situation professionnelle contextualisée qui fournit des informations permettant la mise à jour des données du personnel.
La précision du repérage des échéances et des relations essentielles entre les informations.
Le respect des obligations sociales et de leurs échéances (déclarations URSSAF, déclaration d'embauche).
La fiabilité des informations fournies.
- Recenser les besoins.
- Assurer une gestion optimale des stocks de fournitures.
- Négocier les conditions d'achat.
- Assurer le suivi des commandes.
- des demandes d'achat, la liste des fournitures à gérer, le rythme de sortie des stocks, des sources d'information relatives aux fournisseurs ;
- une procédure d'achat des fournitures ;
- des contraintes budgétaires.
Un micro-ordinateur en réseau connecté à Internet :
- équipé d'un navigateur Web, d'un client de messagerie, d'une suite de logiciels bureautiques ;
- permettant d'accéder aux données du système d'information de l'organisation via un requêteur (graphique ou SQL) ou des modules spécialisés de logiciels professionnels ou encore via un intranet.
L'efficience des choix opérés et leur justification.
L'optimisation des conditions d'achat.
L'absence de rupture de stock.
La rigueur du suivi des achats.
La prise en compte correcte des données relatives aux achats dans le système d'information.
- Faire respecter les règles d'ergonomie.
- Intégrer la réglementation relative aux conditions de travail (hygiène, sécurité, maladies professionnelles).
Une situation contextualisée qui informe d'un changement d'organisation dans un espace donné (déménagement, nouvel arrivant, nouveau matériel, nouvelles règles ergonomiques).
Des contraintes juridiques, organisationnelles, budgétaires.
La pertinence de l'analyse de la situation.
La cohérence d'une proposition de répartition et d'aménagement de l'espace avec l'ensemble des paramètres.
La prise en compte des contraintes d'ergonomie, d'hygiène et de sécurité.
- Établir et suivre le budget.
Une situation professionnelle contextualisée par :
- les données et les contraintes nécessaires à l'élaboration du budget du service ;
La rigueur de l'élaboration du budget, du suivi et du contrôle des dépenses.
Assurer la logistique - Identifier les besoins liés à l'événement.
- Sélectionner les ressources internes et/ou externes.
- Construire le déroulement de la manifestation.
- Organiser les conditions matérielles.
- Mettre en place les procédures de suivi.
Une situation contextualisée présentant l'événement à organiser :
- la cible concernée,
Des contraintes organisationnelles, budgétaires, juridiques (sécurité, autorisations, déclarations...).
Des éléments de charte graphique.
Des modèles de documents.
- équipé d'un navigateur Web, d'un client de messagerie et d'une suite de logiciels bureautiques ;
- donnant accès à l'administration d'un espace de publication dynamique sur le Web.
La précision du recensement des besoins et des ressources nécessaires.
La cohérence entre les objectifs, les cibles et les moyens.
L'efficacité de la détermination des priorités.
Une proposition d'organisation incluant des outils adaptés.
Le respect des délais.
L'efficacité des procédures de contrôle.
- Informer les acteurs.
- Définir les cibles de la communication.
- Concevoir ou faire concevoir les supports de communication adaptés.
- Sélectionner les modes de diffusion.
- Gérer les relations avec les intervenants, le public, la presse.
La pertinence et l'efficacité de l'information des acteurs.
La prise en compte de la culture d'entreprise, des usages professionnels, de la nature de l'événement et de la cible.
La qualité de la rédaction et correction de la langue.
Le respect des contraintes de mise en forme ou de la charte graphique.
La pertinence des moyens de diffusion de l'information.
- Établir et négocier le budget.
- Suivre le budget.
La rigueur de l'élaboration du budget et de son suivi.
La pertinence de la justification du budget.
- Identifier des indicateurs pertinents.
- Analyser les résultats.
La pertinence des indicateurs retenus.
L'analyse critique des résultats dans ses dimensions qualitatives et/ou quantitatives.
La pertinence des propositions d'amélioration.
- Identifier le besoin d'information.
- Mobiliser les ressources nécessaires.
Une situation contextualisée dans un service caractérisée par :
- une spécialisation des activités (RH, communication, juridique, commercial...)
- la délégation auprès de l'assistant(e) d'un dossier spécialisé.
Le rôle des différents acteurs de l'organisation et la répartition des tâches.
Le champ des missions de l'assistant (limites et objectifs).
La description des processus de travail du service (procédures, acteurs, ressources, production).
- d'un requêteur graphique ou SQL permettant d'accéder aux données du domaine de spécialité.
L'accès aux données du domaine de spécialité via des modules spécialisés de logiciels professionnels, un intranet, éventuellement un portail.
L'analyse du contexte et le respect des contraintes.
La pertinence de l'analyse du processus de travail en termes de besoins d'informations spécifiques.
L'identification des ressources informationnelles du domaine de spécialité.
La cohérence du choix des méthodes relatives à la recherche et à la collecte des informations.
L'évaluation de l'information collectée.
- Identifier et appliquer les procédures existantes.
- Utiliser la terminologie adaptée.
- Mettre en œuvre les méthodes et outils spécifiques.
- Utiliser les logiciels ou modules spécifiques.
La pertinence de l'analyse du processus de travail en termes de besoin à satisfaire, tâches, acteurs, procédures.
L'identification et la mobilisation du vocabulaire du domaine de spécialité.
L'identification des compétences spécifiques du service (juridiques, méthodologiques, informatiques).
La prise en compte de méthodes de travail et d'outils spécifiques.
La prise en main de fonctionnalités de logiciels (ou modules) du domaine de spécialité.
- Vérifier le respect des délais et des coûts.
- Évaluer les résultats obtenus.
- Réguler son action.
La prise en compte des objectifs et des contraintes.
La pertinence de l'autoévaluation (respect des priorités, des délais, analyse des résultats).
La clarté et la fiabilité du compte rendu.
La pertinence des propositions de régulation.
Dimension managériale
Fonctions du manager, fonctions de l'assistant.
Délégation, responsabilité, confidentialité.
Phénomènes de construction du sens :
- relation et interactions ;
- signes : verbaux et non verbaux.
Relation assistant/manager :
- statut, rôle, place ;
- valeurs, personnalité, identité ;
- rôle et comportement professionnel attendu ;
- écoute active, empathie ;
- prise de parole dans la relation de face-à-face.
Dimension technique
Structuration professionnelle des notes.
Supports de communication et structure des écrits professionnels : note, courriel, compte rendu.
Fonctionnalités des logiciels de production et d'impression de documents.
Ces connaissances prennent appui sur le programme de management et sont mises en œuvre à l'occasion de situations professionnelles.
Le "style de direction" est étudié dans un contexte organisationnel donné.
Cela exclut donc l'étude de la personnalité et de la psychologie du manager.
Les modèles s'appuyant sur le fonctionnement psychique, neurobiologique ou sur les caractéristiques physiologiques des individus comme l'analyse transactionnelle, la PNL, la morphopsychologie ou d'autres encore sont exclus du champ de l'étude.
Les processus et les techniques de mémorisation sont exclus du champ d'étude.
Un système d'écriture abrégée codé est exclu au profit de quelques principes élémentaires d'écriture simplifiée.
Client de messagerie et webmail inclus.
- Prendre en compte les normes sociales et les usages propres au contexte.
Leadership et styles de leadership.
Modes de collaboration (coordination, coopération, adhésion).
Modes de décision dans le groupe.
Sécurité et santé au travail (le stress au travail) :
- facteurs de stress au travail ;
- conséquences pour l'individu, pour l'organisation ;
- prévention du stress au travail.
Typologie des groupes :
- groupe restreint/organisation ;
- groupe formel/informel ;
- groupe d'appartenance/de référence ;
- fonctions des membres du groupe ;
- facteurs de cohésion et de motivation ;
- normes et culture de groupe, climat relationnel ;
- attitudes individuelles au sein des groupes ;
- tendance au conformisme ;
- influence et rôle des minorités actives.
Conflits au sein des groupes :
- processus de conflit : facteurs déclencheurs, tensions, stress, crise ;
- types et sources de conflits ;
- modalités de dépassement (arbitrage, négociation, médiation) ;
- négociation (ajustements, concessions, compromis).
Réunions de groupe :
- types de réunion ;
- fonctions de l'animateur ;
- modalités d'animation.
Logistique des réunions :
- aspects organisationnels : planification, réservations ;
- aspects communicationnels : convocations, supports de communication, comptes rendus ; - aspects matériels et logiciels : plate-forme de réunion à distance, vidéoprojecteur, logiciel de présentation par ordinateur, logiciel de cartographie visuelle des idées.
L'étude se limite à l'identification des facteurs de stress sans aborder l'explication psychologique ni décrire les manifestations du stress.
L'entraînement à des méthodes de gestion du stress est exclu.
L'étude ne porte pas sur les explications psychologiques des réactions individuelles au sein du groupe.
Les conflits sociaux sont exclus du champ d'étude.
L'étude se limite aux conflits interpersonnels ou au sein des groupes professionnels restreints en situation de travail.
L'approche du travail collaboratif est menée en référence à la finalité 4 :
- Communiquer en langue étrangère, en situation de face-à-face.
- Mobiliser les fonctionnalités d'écriture, de mise en pages et de présentation des logiciels bureautiques.
Types de communication :
- communication interne/ externe ;
- communication stratégique/ opérationnelle ;
- communication formelle/ informelle.
Image, valeurs, culture de l'organisation.
Réseau relationnel interne, externe, à l'international.
Argumentation/manipulation (types d'arguments).
- communication interculturelle ;
- comportement relationnel professionnel ;
- techniques de filtrage ;
- écoute et affirmation de soi (assertivité).
- modes, moyens et processus de diffusion ;
- vocabulaire, syntaxe et orthographe ;
- usages en matière d'écrits professionnels ;
- procédures de contrôle de la qualité ;
- usages, codes propres à la messagerie électronique (nétiquette).
- types de négociation ;
- préparation (repérage des marges de manœuvre, des intérêts contradictoires, des enjeux, anticipation des objections) ;
- affirmation/discussion, opinions/faits, démonstration, preuves) ;
- modalités d'accord (consensus, ajustement, concession, compromis).
Fonctionnalités des outils de communication :
Les fonctionnalités d'écriture, de mise en pages et de présentation des logiciels bureautiques.
L'étude permet de détecter, d'expliciter ou de faire formaliser les intentions afin d'éviter tous procédés manipulatoires.
Elle exclut leur mise en œuvre consciente.
Concernant la communication interculturelle, on exclut une approche stéréotypée ou injonctive.
Les négociations abordées se limitent à des situations courantes pour l'assistant et n'ont jamais une dimension stratégique pour l'organisation.
La négociation de vente est exclue.
- nature, forme, statut,
- qualités et coûts,
La recherche d'information :
- sources d'information internes et externes, leurs caractéristiques ;
- outils et méthodes de recherche (moteurs de recherche, annuaires thématiques, métamoteurs, groupes de news) ;
- critères de validation de l'information.
La veille informationnelle :
- types de veille ;
- sujets de veille ;
- conception de questionnaires ;
- modes d'administration ;
- dépouillement, tris simples et croisés ;
- logiciels d'enquêtes.
Les bases de données relationnelles :
- modèle relationnel (données, relations, contraintes d'intégrités, opérateurs relationnels d'interrogation) ;
- schéma de la base de données (table, enregistrement, champ, clé primaire, clé étrangère) ;
- langage de requête SQL (ordres SELECT, UPDATE, DELETE) ;
- gestion des utilisateurs, des groupes d'utilisateurs et droits d'accès aux données (lecture, écriture, création, suppression).
Limiter la veille à des sujets opérationnels (évolution juridique, commerciale...).
- les enquêtes commerciales ;
- les méthodes d'échantillonnage.
La construction du modèle de données est exclue.
La base ou son schéma sont donnés.
Le document comme élément de communication (interlocuteurs, message, support).
Le document comme réservoir ou véhicule de l'information (document de position, de liaison).
- notion de document, typologie des documents, rôle du document ;
- structure, données, présentation ;
- traçabilité et circulation du document ;
- historique d'un document : gestion des versions, mode révision ;
- protection et sécurité d'un document : par mot de passe, par cryptage.
Les règles de production et de standardisation des documents :
- standardisation documentaire au niveau bureautique :
• chaînes documentaires (documents en interaction dans le cadre d'un processus métier) ;
• lettres type, bibles de paragraphes, modèles, formulaires, feuilles de style...
• langages de description : HTML, XML ;
• référentiel documentaire ;
- standardisation des procédures par les progiciels de gestion intégrés :
- standardisation documentaire au niveau des échanges interentreprises : l'échange de données informatisées (EDI) : définition, normalisation, usages.
Inclure les aspects juridiques relatifs à l'utilisation des informations nominatives et sensibles, ainsi qu'à la protection de la propriété intellectuelle.
La programmation à l'aide d'un langage de description de document est exclue.
Se limiter à l'intérêt d'un PGI et de l'EDI et à leurs conséquences en termes de standardisation.
On exclut donc l'apprentissage de ces solutions.
- l'objectif d'image fidèle ;
- la démarche de construction, de l'enregistrement comptable aux documents de synthèse ;
- les apports pour les décideurs et les partenaires.
L'information comptable de synthèse :
- le bilan et sa structure (actif, passif, postes) ;
- le compte de résultat et sa structure (charges, produits, postes).
L'analyse comptable :
- les soldes intermédiaires de gestion : calcul et signification ;
• la relation entre le fonds de roulement, le besoin en fonds de roulement et la trésorerie.
Modalités de la revue de presse.
Résumé, sommaire, table des matières, pagination, liens hypertextes, gestion des annexes et des pièces jointes.
Les écritures comptables sont exclues en tant qu'objet d'apprentissage.
S'en tenir à une analyse de l'information de synthèse.
Inclure la notion d'amortissement.
Se limiter à :
- la marge commerciale ;
- le résultat d'exploitation ;
Le bilan fonctionnel est donné.
Inclure la production automatisée pour un dossier numérique.
Les fonctions et enjeux de la gestion documentaire.
Les relations entre processus et gestion des documents.
La GED bureautique :
- fonctions (acquisition, classement, archivage) ;
- acquisition des documents (aspiration, téléchargement ou numérisation) et reconnaissance optique ;
- formats et dénomination des documents ;
- indexation et critères d'indexation (propriétés et dictionnaire des mots-clés) des documents.
Procédures de classement et d'archivage :
- moyens matériels, techniques et financiers ;
- organisation des archives ;
- obligations juridiques.
En relation avec la finalité 4 "Participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des processus administratifs".
Se limiter au rôle des documents dans les processus.
Les ordres de classement sont donnés.
Les acteurs et l'information :
pouvoirs et enjeux, marges de manœuvre.
Règles déontologiques dans le cadre de la fonction d'assistant (confidentialité, partage de l'information).
- diffusion de masse, diffusion ciblée ;
- moyens de diffusion.
- rôles du SI : aide à la décision, aide à la communication et aide à la gestion des connaissances ;
- représentation des flux
Les réseaux informatiques :
- services offerts par les serveurs (serveur de fichiers, serveur d'impression, serveur de données, serveur d'applications, serveur Web) ;
- équipements d'interconnexion, filaires et non filaires ;
- protocole TCP/IP :
- principes d'adressage (adresse réseau, adresses des hôtes, masque) ;
- architectures technique et fonctionnelle d'un réseau local connecté à Internet ;
- architecture client-serveur (à 2 niveaux et multi-niveau) ;
- identification et authentification ;
- droits d'accès aux ressources ;
- sécurité entrante (pare-feu) et sortante (serveur mandataire),
- protection contre les virus, les pourriels (spams) et les logiciels espions (spywares) ;
- Internet, intranet, extranet, portail Web.
Exclure la participation de l'assistant comme architecte du SI.
S'en tenir à la formulation de propositions adaptées développées à partir d'une analyse des processus de travail.
Se limiter à une caractérisation simple du protocole internet standard mis en œuvre par une application.
- niveaux de décision ;
La résolution de problèmes :
- notion de problème, typologie ;
- démarche de résolution de problème ;
- outils de définition du problème ;
- outils de recherche et d'analyse des causes ;
- outils de traitement et d'analyse de l'information.
Les problèmes à résoudre ou besoins à satisfaire sont de nature opérationnelle.
Se limiter à l'arbre des causes, au schéma causes-effet et au diagramme de Pareto.
Pour l'analyse et le traitement de l'information quantitative, on se limite à l'usage du tableur.
- recherche, analyse et présentation de solutions :
• techniques et outils de créativité ;
• outils de comparaison et de simulation ;
• tableur/grapheur : simulation et analyse de solutions ;
- logiciel de cartographie visuelle des idées : création, modification, exploitation des cartes heuristiques.
Le calcul de coûts :
- coût complet, coût variable, coût direct.
Inclure le tableau croisé dynamique et la fonction valeur cible.
On limite le calcul de coûts à des activités du niveau opérationnel.