M. Trombettoni (Gilles), université Montpellier-II.
M. Umlauf (Georg), université de Strasbourg.
M. Parmeggiani (Andrea), université Montpellier-II.
M. Martin (Franck), université Clermont-Ferrand-II.
M. Gadiou (Roger), université de Mulhouse.
Mme Gueho-Taviot (Christine), université Clermont-Ferrand-II.
Mme Bahlouli-Hoenen (Nadia), université de Strasbourg.
M. Balandraud (Xavier), institut français de mécanique avancée de Clermont-Ferrand.
M. Breul (Pierre), université Clermont-Ferrand-II.
M. Cavallucci (Denis), Institut national des sciences appliquées de Strasbourg.
Mme Faccio-Toussaint (Evelyne), université Clermont-Ferrand-II.
M. Chateau (Thierry), université Clermont-Ferrand-II.
M. Mezouar (Youcef), institut français de mécanique avancée de Clermont-Ferrand.
M. Uhring (Wilfried), université de Strasbourg.
M. Lenfant (Philippe), université de Perpignan.
Mme Chopard (Angèle), université Montpellier-I.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 octobre 2012, M. Louis Pierre Balay, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 janvier 2013.
Arrêté du 15 octobre 2012 portant établissement de la liste d'aptitude au titre d'administrateur territorial à compter du 1er novembre 2012 (session 2010)
Par arrêté du président du Conseil national de la fonction publique territoriale en date du 15 octobre 2012, la liste d'aptitude des concours d'accès au grade d'administrateur territorial, session 2010, est arrêtée à compter du 1er novembre 2012 et comporte 61 lauréats :
Abbamonte (Laétitia).
Agarini (Bernard).
Barotte (Olivier).
Bensoussan (Rémi).
Billion (Jeanne).
Bizot (Cécile).
Boidin (Maxime).
Bonnaure (Simon).
Bullet (Claire).
Canevet (Clara).
Catel (Pierre).
Caumon (Magali).
Chauvin (Jean-Philippe).
Codaccioni Le Pape (Olivia).
Coignard (Brice).
Commin (Valérie).
Constanso (Vincent).
Curcuru (Bénédicte).
Desaigues (Caroline).
Ducommun (Renaud).
Dupuis-Verbeke (Caroline).
Duthoit (Vivien).
Estevinho Moura (Isabel).
Eyl-Mazzega (Raphaël).
Gauthier (Charles).
Hennetin (Muriel).
Hetet (Erwan).
Humbert (Aline).
Huyghe (Michael).
Igersheim (Lucille).
Labarthe (Julia).
Laudren (Emilie).
Laurencon (Florian).
Le Borgne (Romain).
Le Breton (Jean-François).
Le Cloarec (Jean-Christophe).
Le Ny (Laurent).
Moufflarge (Aurélie).
Morvan-Paris (Anne).
Nadot (Agnès).
Nespoulous (Bastien).
Nirlo (Séverine).
Paris (Anne).
Peroys (Héloise).
Perrachon (Franck).
Pointereau (Raphaëlle).
Poizat (Etienne).
Pommie (Marthe).
Prat (Laure).
Predine-Ballerie (Sandra).
Roumegous (Mathieu).
Roux (Thierry).
Sapene (Jonathan).
Sauvanet (Adeline).
Sehier (Luc-Olivier).
Simon (Maël).
Simon (Rémi).
Thobie (Yvanne).
Waintrater (Amos).
Wolf (Olivier).
Zamora (Manuel).
Arrêté du 12 octobre 2012 portant nomination à la Commission centrale de sécurité
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 12 octobre 2012 :
Sont nommés membres de la Commission centrale de sécurité :
M. Denis PRIEUR, conseiller d'Etat.
En qualité de membres nommés :
M. René KEREBEL et M. André LEGOUT, titulaires, ainsi que Mme Sophie SANQUER et M. Eric VAUCELLE, suppléants, inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.
M. Pierre FREY, titulaire, et M. Philippe RICOU, suppléant, représentants d'une société française de classification habilitée (Bureau Veritas).
M. Philippe BREBION, titulaire, et M. Bruno SANYAS, suppléant, représentants d'une société française de classification habilitée (Det Norske Veritas).
M. Hervé LAPIERRE, titulaire, et M. Rémy LASSERRE, suppléant, représentants d'une organisation représentative d'armateurs au commerce (Armateurs de France).
M. Philippe COURCAUD, titulaire, et M. Franck LAUSSEL, suppléant, représentants d'une organisation représentative d'armateurs au commerce (ARMAN).
M. Pierre-André BARBE, titulaire, et M. François VAILLANT, suppléant, représentants d'une organisation représentative d'armateurs à la pêche (UAPF).
M. Rolf MONLOUP, titulaire, et M. Jean-Philippe CHATEIL, suppléant, représentants d'une organisation syndicale des gens de mer (FOMM UGICT CGT).
M. François-Xavier NETTERSHEIM, titulaire, et M. Serge ALLAIN, suppléant, représentants d'une organisation syndicale des gens de mer (CFE-CGC).
M. Stéphane HUMETZ, titulaire, et M. François LE GALL, suppléant, représentants d'une organisation syndicale des gens de mer (CFDT).
M. Denis BURY et M. Philippe CLAIS, titulaires, ainsi que M. Antoine PICHON et M. Jean-Marc LUTTON, suppléants, représentants du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.
M. Jean-Pierre RYCKAERT, titulaire, et M. Alexandre ADJADJ, suppléant, représentants de la Fédération française des sociétés d'assurances.
M. Xavier LECLERCQ, titulaire, et M. Boris FEDOROVSKY, suppléant, représentants d'une organisation représentative de l'industrie navale (GICAN).
M. Philippe GOBERT, titulaire, et M. Yannick MOREAU, suppléant, représentants d'une organisation représentative de l'industrie navale (GICAN) et spécialisés en matière de navires de pêche.
M. Yves ROUILLÉ et M. Grégoire DOLTO, titulaires, ainsi que M. Jean-Yves BOZEC et M. Guillaume KRUYSKAMPF, suppléants, représentants de la Fédération des industries nautiques.
M. Patrick BERCIAUD, médecin-chef, chef du service de santé des gens de mer, titulaire, et M. Christian COLAS, médecin, chef du bureau de la santé et de la sécurité au travail maritime, suppléant.
M. Pascal ETIENNE, titulaire, et M. Dominique DUFUMIER, suppléant, représentants de la direction générale du travail.
M. Nicolas SPANJAARD, titulaire, et M. Daniel HUBERT, suppléant, représentants de l'Agence nationale des fréquences.
L'arrêté du 14 juin 2007 portant nomination à la Commission consultative supérieure est abrogé à la date de publication du présent arrêté.
Le présent avenant vise à modifier le plafond de la durée d'assurance retenu pour le calcul de l'allocation de réversion due au(x) ex-conjoint(s) divorcé(s) non remarié(s) du participant décédé.
Le présent avenant vise à modifier les articles 38 et 39 de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947 pour faire état de l'existence de deux réserves techniques, la réserve de fonds de roulement et la réserve de financement à moyen et long terme, ainsi que de l'intégration des contributions de maintien de droits dans les réserves techniques.
Avenant 119 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 18 septembre 2012.
En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la requête aux fins de conversion, à peine d'irrecevabilité, contient les mentions requises par l'article 1090, l'indication de la décision qui a prononcé la séparation de corps, et est accompagnée d'une convention sur les conséquences du divorce.
Sous la même sanction, la requête et la convention sont datées et signées par chacun des époux et leur avocat.
Le présent avenant vise à modifier les articles 4, 5 et 6 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 pour faire état de l'existence de deux réserves techniques, la réserve de fonds de roulement et la réserve de financement à moyen et long terme, ainsi que de l'intégration des contributions de maintien de droits dans les réserves techniques.
Avis relatif à l'extension de l'accord national relatif aux frais de santé dans la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers
Accord national du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé dans la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers.
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 2 août 2012, sous le numéro 1978/123.
Cet accord a pour objet l'instauration d'un régime frais de santé obligatoire auprès d'un organisme désigné : l'Institution de Prévoyance du Groupe Mornay (IPGM).
Union nationale des syndicats de services des animaux de compagnie (UNSSAC) ;
Fédération des employés et cadres (FEC FO) ;
Arrêté du 23 octobre 2012 portant extension d'un accord collectif de travail portant sur le stress au travail et les risques psychosociaux dans les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n° 7002)
Les dispositions de l'accord collectif de travail du 23 mars 2012 portant sur le stress au travail et les risques psychosociaux dans les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Arrêté du 23 octobre 2012 portant extension d'un avenant à l'accord relatif à la professionnalisation dans la coopération laitière
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 25 janvier 2012 à l'accord du 24 novembre 2005 relatif à la professionnalisation dans la coopération laitière sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 23 octobre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, exploitations de maraîchage et exploitations de productions légumières du département de la Haute-Garonne (n° 9311)
Les dispositions de l'avenant n° 133 du 28 octobre 2009 à la convention collective de travail du 29 juin 1971 concernant les exploitations de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, exploitations de maraîchage et exploitations de productions légumières du département de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Délibération n° 2012-295 du 13 septembre 2012 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) et dénommé « gestion automatisée des procédures de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent et de hasard » (demande d'avis n° 12018253)
Le traitement a pour finalité de mettre en œuvre et d'assurer le suivi des procédures de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent et de hasard.
Les mesures pénales, civiles et administratives de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent sont prévues par le chapitre XII de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (ci-après la « loi »).
Cette loi sanctionne pénalement toute personne, physique ou morale, proposant une offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne sans être titulaire de l'agrément délivré par l'ARJEL qui peut dénoncer au procureur de la République tout fait dont elle a connaissance.
Le traitement a pour objectifs la mise en œuvre et le suivi :
― de l'identification des offres illicites de jeux ou paris en ligne des opérateurs proposant ces offres et des personnes qui hébergent ces sites au sens du 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ;
― du signalement des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale au procureur de la République et des échanges subséquents ;
La commission relève que ces finalités sont légitimes et correspondent aux missions dévolues à l'ARJEL en application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et des dispositions du code monétaire et financier.
L'article 2 du projet d'arrêté prévoit que les données ou catégories de données à caractère personnel susceptibles d'être traitées sont relatives :
― aux référencements bancaires permettant de mettre en œuvre le blocage des flux financiers (coordonnées bancaires de l'opérateur de jeux ou paris en ligne faisant l'objet de la procédure) ;
― aux infractions par l'opérateur de jeux ou de paris en ligne concerné et aux sanctions contre celui-ci.
Les informations collectées sont susceptibles de porter sur des personnes physiques.
A ce titre, la commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Seuls pourront accéder aux données contenues dans le traitement les agents habilités dans le cadre de leurs missions, à savoir :
― les agents habilités et assermentés de l'ARJEL ;
― les agents des douanes (alinéa 5 de l'article 59 de la loi) ;
― le procureur de le République (par application du IV de l'article 44 de la loi) ;
― l'administration fiscale (en vertu du dernier alinéa de l'article 59 de la loi) ;
― les services compétents du ministère chargé du budget aux fins de mise en œuvre de la procédure décrites aux articles L.
563-1 et suivants du COMEFI.
La commission considère que ces destinataires ont un intérêt légitime à accéder aux données traitées.
La durée de conservation est de cinq ans à compter de la date de constatation, par voie de procès-verbal, de l'existence d'une offre de jeux ou de paris en ligne illégale sur le territoire français, sous réserve qu'une procédure judiciaire soit en cours.
Cette durée de conservation est portée à dix ans à compter du prononcé d'une condamnation judiciaire définitive ou d'une sanction administrative lorsque de telles condamnations ou sanctions sont prononcées.
Sur l'information et les droits des personnes concernées :
Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les obligations en matière d'information incombant aux responsables de traitement ne s'appliquent pas aux traitements ayant pour objet « la prévention, la recherche ou la poursuite d'infractions pénales ».
Une information sera toutefois délivrée aux personnes sur le site internet de l'ARJEL afin de les informer de leurs droits.
Le traitement étant susceptible de porter sur des personnes physiques, le projet d'arrêté prévoit, en application des articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, un droit d'accès indirect aux données.
Conformément au dernier alinéa de l'article 38, le droit des personnes de s'opposer à ce que des données personnelles fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas.
Sur les sécurités des données et la traçabilité des actions :
Le traitement déclaré par l'ARJEL consiste en la mise en place d'un « Wiki » : plate-forme semblable à un site web dont les pages sont modifiables par les agents afin de permettre le partage des informations produites par ceux-ci.
Il sera mis en œuvre sur le réseau intranet de l'ARJEL qui n'est pas relié à internet.
Aucun service internet externe ou de messagerie n'est accessible via ce réseau.
La gestion des supports amovibles est réservée aux seuls agents autorisés.
Seule l'impression papier ou l'export d'enregistrements individuels pourraient servir à l'exfiltration de données du traitement, ce qui représente des garanties fortes de protection contre la compromission de données.
Tout export à fin de transmission externe est tracé, strictement encadré et fait appel à des certificats pour authentifier et sécuriser les échanges.
L'authentification des utilisateurs amenés à se connecter est d'un niveau de qualité répondant aux exigences édictées par l'ANSSI, notamment en ce qui concerne la structure des mots de passe.
L'utilisation de journaux du serveur est prévue afin de garantir une traçabilité des accès aux ressources présentes sur le Wiki.
La traçabilité générale des accès à l'application s'appuie sur la journalisation native du serveur Apache et de l'application « Dokuwiki » permettant ainsi d'assurer la traçabilité des modifications effectuées sur le contenu.
Les données de traçabilité sont conservées deux ans et sont accessibles par le directeur des enquêtes et contrôles et par le directeur des systèmes d'information et de l'évaluation.
La confidentialité des échanges est assurée par le recours au protocole SSL.
L'ensemble des certificats mis en œuvre sont générés au sein même de l'ARJEL via leur infrastructure de gestion de clés (IGC), basée elle-même sur des matériels certifiés par l'ANSSI.
La commission considère que les mesures mises en œuvre sont satisfaisantes.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 3 octobre 2012, l'association de financement de Passionnément Marseillais, dont le siège social est situé 15, place Mignard, 13009 Marseille, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Passionnément Marseillais pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Dans le cas prévu à l'article précédent, le juge peut ne pas entendre les époux et se borner à examiner avec leur avocat la convention.
En l'absence de difficulté, il homologue la convention et prononce le divorce.
Sinon il peut, sans autres formes, demander aux époux de présenter à nouveau la requête dans le mois, après modification de la convention ; s'il n'est pas déféré à cette demande, le juge rend une ordonnance par laquelle il refuse d'homologuer la convention.
L'ordonnance mentionne le délai d'appel et le point de départ de ce délai.
Décision du 19 septembre 2012 sur le différend qui oppose les sociétés HELIO 2 et HELIO 48 à la société Electricité réseau distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans leurs observations, les sociétés HELIO 2 et HELIO 48 estiment que la société ERDF a indûment étendu de son propre chef les dispositions du décret du 9 décembre 2010 aux conventions de raccordement.
Elles ajoutent que, conformément à la décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 5 décembre 2011, sociétés TSE et Tomca c/ERDF, par laquelle le comité a écarté l'application du décret du 9 décembre 2010 aux projets bénéficiant d'une convention de raccordement signée du gestionnaire de réseau et du producteur avant le 10 décembre 2010, le refus de la société ERDF de transmettre pour exécution son dossier à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF ») est illégal.
Les sociétés HELIO 2 et HELIO 48 demandent, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
― de constater que le refus de la société ERDF de transmettre pour exécution ce dossier à la société EDF est illégal ;
― d'enjoindre à la société ERDF d'exécuter la convention de raccordement signée par la société HELIO 2 pour la société en cours de constitution MIRDAC, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société HELIO 48 ;
― de réintégrer le projet dans la file d'attente à la date du 3 décembre 2010, date de réception de la convention de raccordement signée.
Vu les observations en défense, enregistrées le 20 juillet 2012, présentées par la société Electricité réseau distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris La Défense Cedex, représentée par sa présidente du directoire, Mme Michèle BELLON, et ayant pour avocat, Me Romain GRANJON, cabinet ADAMAS, 55, boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon.
La société ERDF soutient qu'en application des dispositions combinées des articles 1er et 5 du décret du 9 décembre 2010, elle était fondée à refuser d'exécuter les conventions de raccordement retournées signées et d'inviter les sociétés concernées à déposer une nouvelle demande de raccordement.
Elle demande au comité de règlement des différends et des sanctions de réviser son interprétation du décret du 9 décembre 2010 telle que développée dans les décisions TSE et Tomca c/ERDF et MSO PV Top c/ERDF.
La société ERDF estime que la convention de raccordement dite « directe » n'est juridiquement qu'une simple proposition de convention, assimilable à une proposition technique et financière, et que, dès lors, son projet entrait dans le champ d'application de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010.
Elle considère, en effet, que cette assimilation est conforme à la procédure de traitement des demandes de raccordement, notamment par référence aux articles 4.5 et 9.1.2 et aux décisions de la Commission de régulation de l'énergie des 11 juin 2009 et 18 novembre 2010, en ce que, en l'absence de proposition technique et financière, l'acceptation de la convention de raccordement noue le lien contractuel.
La société ERDF indique en outre, que si la convention de raccordement dite « directe » ne devait pas être assimilée par le comité de règlement des différends et des sanctions à une proposition technique et financière, le projet de la société MIRDAC tomberait dans le champ d'application de l'article 1er du décret du 9 décembre 2010, faute pour elle de disposer d'un contrat d'achat d'électricité à la date du 1er décembre 2010.
Elle estime, en outre, que l'envoi par la société SOLAFIN' de son acceptation de la proposition de raccordement n'était pas valide, dès lors qu'elle n'a pas renvoyé les exemplaires originaux mais une copie non reliée de la convention de raccordement.
La société ERDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter les demandes des sociétés HELIO 2 et HELIO 48.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 2 août 2012, présentées par les sociétés HELIO 2 et HELIO 48.
Les sociétés HELIO 2 et HELIO 48 estiment que l'argument de la société ERDF, selon lequel la réception de la convention de raccordement « non reliée par le procédé Assemblact » s'opposerait à la validité de son acceptation, n'est pas recevable dès lors qu'une telle exigence n'est pas prévue par la procédure de traitement des demandes de raccordement applicable.
Les sociétés HELIO 2 et HELIO 48 soutiennent avoir renvoyé signés et paraphés deux exemplaires originaux des conditions particulières de la convention de raccordement ainsi que le chèque d'acompte et persistent dans leurs précédentes conclusions.
Les sociétés HELIO 2 et HELIO 48 persistent dans leurs précédentes conclusions.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 2 août 2012, présentées par la société ERDF.
La société ERDF indique que le procédé d'assemblage dit « Assemblact » permet d'attester du respect de l'intégrité des documents retournés par le producteur et de leur caractère original.
Elle soutient que la société HELIO 2 n'a pu renvoyer que des copies des conventions de raccordement originales ainsi qu'en attestent les pièces versées au dossier par les requérantes.
La société ERDF précise en effet que les pièces versées au dossier ne sont pas identiques aux copies qu'elle a reçues le 6 décembre 2010, les signatures étant différentes.
La société ERDF estime, donc, qu'en l'absence d'acceptation régulière de la proposition de raccordement, les sociétés HELIO 2 et HELIO 48 ne pouvaient échapper à la suspension de l'obligation d'achat instaurée par le décret du 9 décembre 2010.
La société ERDF maintient, donc, ses précédentes conclusions.
Vu la mesure d'instruction du 3 septembre 2012 par laquelle le rapporteur, chargé de l'instruction du dossier, a invité la société ERDF à lui communiquer les exemplaires eux-mêmes de la convention de raccordement tels qu'elle les a reçus de la part des sociétés HELIO 2 et HELIO 48.
Vu la lettre, enregistrée le 6 septembre 2012, par laquelle la société ERDF a communiqué les originaux des documents réceptionnés le 6 décembre 2010, à savoir :
― les conditions particulières de la convention de raccordement au réseau public de distribution BT ;
― la proposition de raccordement au réseau public de distribution BT ;
― l'enveloppe et le courrier d'envoi.
Vu la décision du 9 juillet 2012 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par les sociétés HELIO 2 et HELIO 48 ;
Mathieu CACCIALI représentant le directeur général empêché et le directeur juridique empêché ;
Les représentants des sociétés HELIO 2 et HELIO 48, assistés de Me Jean-Baptiste MOQUET ;
― les observations de Me Jean-Baptiste MOQUET et de M. Antoine d'ACREMONT pour les sociétés HELIO 2 et HELIO 48 ; les sociétés HELIO 2 et HELIO 48 persistent dans leurs moyens et conclusions ;
― les observations de Me Romain GRANJON ; la société ERDF fait valoir que dans une décision du 18 juillet 2012, le comité a rejeté une demande semblable à celle des sociétés HELIO 2 et HELIO 48 ; elle persiste dans ses moyens et conclusions ;
Sur la validité de l'accord des parties
Les sociétés HELIO 2 et HELIO 48 soutiennent avoir renvoyé signés et paraphés deux exemplaires originaux des conditions particulières de la convention de raccordement ainsi que le chèque d'acompte.
La société ERDF soutient que la société HELIO 2 n'a pu renvoyer que des copies des conventions de raccordement originales ainsi qu'en attestent les pièces versées au dossier par les requérantes.
Elle précise en effet que les pièces versées au dossier ne sont pas identiques aux copies qu'elle a reçues le 6 décembre 2010, les signatures étant différentes.
Ceci exposé, la lettre accompagnant la transmission de la proposition de raccordement et des conditions particulières de la convention de raccordement de la société ERDF, du 29 novembre 2010, caractérise une offre à laquelle répond l'acceptation de la société HELIO 2, finalisant la convention entre les parties, laquelle doit être exécutée de bonne foi par celles-ci.
La société ERDF ne peut reprocher à son cocontractant de ne pas avoir retourné les documents tels qu'envoyés, dès lors, d'une part qu'elle-même n'a pas respecté sa propre procédure, en ne signant pas les deux exemplaires avant de les adresser à la société HELIO 2, comme l'implique l'exigence figurant au point 9.1.5. de cette procédure, du retour par le producteur d'un exemplaire signé par lui, et d'autre part, que l'acceptation de l'offre est intervenue dans les termes mêmes de celle-ci, sans susciter de réserves de la part de la société ERDF à la réception.
Il en résulte que la convention de raccordement a été valablement acceptée par les sociétés HELIO 2 et HELIO 48.
Dès lors, la convention de raccordement, quand bien même elle vaudrait, dans certain cas, offre de raccordement au sens de l'article 9.1.2 de la procédure de traitement des demandes de raccordement en tant qu'elle inclut les éléments devant figurer dans une proposition technique et financière, ne se résume pas à une simple proposition technique et financière mais se situe à un stade contractuel plus avancé.
Cette convention, qui lie les parties, s'inscrit dans un dispositif contractuel plus complexe par lequel la société ERDF s'engage sur les conditions techniques et financières permettant à une installation de production d'être raccordée au réseau public de distribution géré par la société ERDF.
En conséquence, les dispositions précitées de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 ne permettent pas à la société ERDF, quelles qu'en soient les conséquences sur l'obligation d'achat, laquelle soulève une question distincte, de refuser d'exécuter une convention de raccordement liant les parties dès avant le 10 décembre 2010, date d'entrée en vigueur du décret précité.
Il en résulte que le projet de la société HELIO 2 doit être réputé n'être pas sorti de la file d'attente.
La présente décision sera notifiée aux sociétés HELIO 2 et HELIO 48 et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDPP de la Haute-Savoie)
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de la Haute-Savoie est susceptible d'être vacant à compter du 1er février 2013.
Le directeur départemental dirige, sous l'autorité du préfet du département, une administration départementale interministérielle telle que définie par le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 et composée de 63 agents.
La DDPP de la Haute-Savoie intervient dans des domaines diversifiés tels que la protection économique et la sécurité des consommateurs, la sécurité sanitaire des aliments, la santé et la protection animales ainsi que la protection de l'environnement.
Comptant plus de 740 000 habitants, le département de la Haute-Savoie présente une économie diversifiée qui repose notamment sur les secteurs suivants : l'industrie avec notamment le décolletage, le tourisme d'hiver et d'été, le département étant l'un des plus touristiques de France, l'agriculture avec la filière fromagère riche en AOC (Reblochon, Abondance, Tomme de Savoie, Tome des Bauges) et la filière viti-vinicole (vins de Savoie).
Enfin, la proximité des frontières de l'Italie et de la Suisse crée un contexte particulier de relations internationales.
Compte tenu de l'importance de l'élevage, de la production fromagère au lait cru et de l'hébergement collectif en centres de vacances, la question sanitaire est essentielle dans le département, tant pour la protection de la santé publique que pour limiter l'impact économique des crises sanitaires.
L'importance du tourisme nécessite également une grande vigilance en matière de sécurité des services et de protection économique des consommateurs.
Dans ce cadre, le directeur de la protection des populations est un collaborateur direct du préfet qui s'intègre dans l'équipe de direction des services de l'Etat dans le département.
Le directeur de la protection de populations de la Haute-Savoie est chargé de mettre en œuvre, sous l'autorité du préfet, les politiques publiques relevant des compétences de cette direction.
Il assure le pilotage et le management de la structure qui intervient sur les missions suivantes :
― la sécurité et la qualité de l'alimentation, de la production à la consommation ;
― la protection économique et la sécurité des consommateurs, ainsi que la veille concurrentielle pour les entreprises ;
― la santé et la protection des animaux ;
― la protection de l'environnement, dans le domaine des installations classées, en lien étroit avec la DREAL et son unité départementale.
Pour ces missions, il participe à la détermination de la stratégie de l'Etat dans le département, en lien avec le préfet et les services régionaux.
Il fixe les orientations et les objectifs de la DDPP, organise et réparti les moyens matériels et les effectifs ; il évalue les résultats et la performance de sa direction.
Il entretien des relations permanentes avec les acteurs publics, économiques et socioprofessionnels dans son domaine d'activité.
Il anime le dialogue social au sein de sa direction, via notamment les CT et CHSCT.
La DDPP, implantée sur la commune de Seynod, est organisée en quatre services opérationnels et un secrétariat général ; les services sont répartis sur un site principal et une antenne distante de 1 km, et sur deux abattoirs dont l'un est en projet.
Sous l'autorité du préfet, la DDPP entretien des liens étroits avec la direction régionale de l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt, avec la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ainsi qu'avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour ce qui concerne les problématiques environnementales, notamment les installations classées pour la protection de l'environnement.
Au plan départemental, elle travaille en liaison avec tous les services de l'Etat, et particulièrement les services de la préfecture, les trois sous préfectures, la direction départementale des territoires, la direction départementale de la cohésion sociale, les unités territoriales des directions régionales précitées, la délégation départementale de l'agence régionale de santé ainsi que les trois parquets.
Les relations avec les organisations professionnelles (chambre d'agriculture, syndicats d'élevage ou professionnels, chambre des métiers de l'artisanat, chambre de commerce et d'industrie, représentants vétérinaires, organismes de défense sanitaires et associations de consommateurs) et les élus, les maires principalement, sont denses.
Outre des capacités managériales reconnues, les compétences attendues sont les suivantes :
― expérience professionnelle dans la mise en œuvre des politiques publiques portées par la DDPP ; compte tenu des problématiques du département et du profil du DDPP adjoint, il est souhaité pour ce poste un profil spécialisé dans le domaine des missions vétérinaires ;
― capacité d'animation d'équipes pluridisciplinaire et interministérielles;
― qualités relationnelles, aptitude à la communication et au dialogue social ;
― réactivité, aptitude à organiser des équipes et à décider en situation d'urgence ou de crise ;
― au préfet de la Haute-Savoie (secrétariat général), rue du 30e Régiment d'Infanterie, BP 2332, 74034 Annecy Cedex ;
― secretaire-sg@haute-savoie.gouv.fr;
― M. Georges-François LECLERC, préfet de la Haute-Savoie ;
― Mme Hélène LAVIGNAC, directrice départementale de la protection des populations, 04-50-10-90-71, helene.lavignac@haute-savoie.gouv.fr ;
― M. Christophe NOEL du PAYRAT, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, 04-50-33-61-32, christophe.du-payrat@haute-savoie.gouv.fr.
Un poste de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon pour l'emploi, la cohésion sociale, la politique de la ville et la santé est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales.
Le ou la titulaire du poste aura, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales et de son adjoint, la responsabilité d'animer le réseau de partenaires (DIRECCTE, DRJSCS, ARS, collectivités territoriales, directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des personnes, partenaires sociaux, opérateurs...) intervenant dans le champ de l'emploi, de la cohésion sociale ainsi que de l'économie sociale et solidaire.
Sa mission consistera, notamment, à coordonner et animer l'action de l'Etat en matière d'insertion, d'égalité des chances et d'intégration, d'illettrisme, d'accès au logement, de politique de la ville, de santé, d'éducation et de sport.
Le ou la chargé(e) de mission est assisté d'une équipe de trois personnes et travaillera en étroite collaboration avec l'ensemble des chargés de mission du SGAR, les services régionaux de l'Etat, les préfectures de département, les directions départementales interministérielles.
Ce poste est à pouvoir par voie d'affectation au sein des services du Premier ministre.
A l'avis de vacance d'emplois de directeur adjoint du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 23 octobre 2012, texte n° 77 (NOR : AFSN1237293V), il convient :
― centres hospitaliers, à Châteauroux, Châtillon-sur-Indre, Buzançais, Le Blanc, et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Mézières-en-Brenne, Argenton-sur-Creuse, Clion-sur-Indre (Indre), en charge du centre hospitalier, à Châtillon-sur-Indre et de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Mézières-en-Brenne ;
― cité de l'enfance et service départemental des adolescents, à Le Plessis-Robinsson (Hauts-de-Seine), en charge des sites Nord, Nanterre et Rueil-Malmaison ;
― établissements publics départementaux « Institut Alizarine » et « Saint-Antoine », à L'Isle-sur-La Sorgue (Vaucluse) ;
Avis de vacance d'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Rhône-Alpes)
L'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes est susceptible de devenir vacant.
La reprise de l'instance, après une suspension, a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties par le greffier, par tout moyen.
Arrêté du 31 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles
Modifie Arrêté du 12 janvier 2010 - art. Annexe VII (V)
Le tableau de l'annexe VII de l'arrêté du 12 janvier 2010 est complété par les lignes suivantes :
DÉPARTEMENT CONCERNÉ
DDT de Maine-et-Loire
Décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 octobre 2012, édition électronique, texte n° 2, article 5 (5°) :
Au lieu de : « Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur des systèmes d'information et de communication.
Lire : « Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication.
Décret n° 2012-1217 du 31 octobre 2012 modifiant le décret n° 2002-1443 du 9 décembre 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux fonctionnaires des corps de conseillers techniques d'éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
A l'article 2 du décret du 9 décembre 2002 susvisé, les mots : « entre 1 et 5 » sont remplacés par les mots : « entre 1 et 6 ».
Arrêté du 10 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants
A l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, il est ajouté : « 4-méthylamphétamine ».
L'avocat du majeur à protéger ou protégé, du mineur ou de ses parents peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier.
Il ne peut communiquer les copies ainsi obtenues ou leur reproduction au majeur à protéger ou protégé, au mineur ou à un tiers.
Arrêté du 15 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « invalidité-déclaration de situation et de ressources »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 octobre 2012, est fixé le modèle S4152d du formulaire « invalidité-déclaration de situation et de ressources » enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11237*03.
Les caisses d'assurance maladie adressent ce formulaire aux personnes concernées.
Il est disponible pour information, en tant que specimen, sur le site internet www.ameli.fr.
L'arrêté du 18 janvier 1999 fixant les modèles des formulaires « invalidité-déclaration trimestrielle de ressources » et « invalidité-attestation de pension » est abrogé.
Convention collective rénovée du 16 mars 2012.
Accord du 11 juillet 2012 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
a) Avenant n° 2011-01 du 20 janvier 2011 relatif à la réglementation des affectations de personnels installés dans l'Aude.
b) Avenant n° 2001-05 du 16 décembre 2011 relatif au régime complémentaire frais de santé.
― Association La Sauvegarde 13
Accord du 20 décembre 2011 relatif à la prolongation de la durée de négociation suite à la fusion des associations ASSSEA et ADSEA 13.
Procès-verbal de négociation obligatoire du 15 février 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la pénibilité et l'organisation du travail.
― Association ASSAD de Besançon-Pontarlier
― Association YMCA
Accord d'entreprise du 30 mars 2011 relatif à l'assouplissement des règles de prise des congés trimestriels.
― Association girondine d'éducation spécialisée
prévention (AGEP) (33000 Bordeaux)
a) Accord d'entreprise du 18 octobre 2011 relatif au droit individuel à la formation.
b) Accord d'entreprise du 18 octobre 2011 relatif au droit d'expression des salariés.
― Association Charles Prévost
Accord d'entreprise du 9 septembre 2011 relatif à l'aménagement du temps de travail.
a) Accord d'entreprise du 20 décembre 2010 relatif à l'adaptation des accords de l'APEAI Ouest Hérault (signé le 23 juin 1999), de l'association ABCE Notre-Dame de la Salette (signé le 20 décembre 1999) et de l'association ADIHAP (signé le 29 décembre 1999) à la suite de l'absorption des associations ABCE et ADIHAP par l'APEAI.
b) Accord d'entreprise du 14 novembre 2011 relatif au droit d'expression des salariés.
Accord d'entreprise du 24 janvier 2012 relatif à la prorogation des mandats.
Accord d'entreprise du 24 juin 2011 relatif à la création d'une instance de réflexion et de veille sur la santé au travail.
― APAJH de Loir-et-Cher
Accord d'entreprise du 12 juillet 2012 relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Avenant n° 1 du 10 janvier 2011 à l'accord n° 31 du 25 janvier 2010 relatif à l'attribution de congés aux salariés ayant conclu un PACS.
― APEI Ouest 44
Accord d'entreprise du 30 janvier 2012 relatif aux crédits d'heures de délégation du CHSCT.
a) Accord d'entreprise du 26 juin 2012 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
b) Accord d'entreprise du 26 juin 2012 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
― Association ARRIA
Avenant du 21 octobre 2011 à l'accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail.
a) Accord d'entreprise du 21 avril 2010 relatif à la garantie complémentaire frais de santé.
b) Accord d'entreprise du 23 novembre 2011 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
― Association angevine AAPEI
Accord d'entreprise du 20 janvier 2012 relatif à l'attribution de congés rémunérés pour enfants malades.
― Association La Sauvegarde de la Marne
Avenant n° 2 du 12 décembre 2011 à l'accord d'entreprise du 8 octobre 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail.
― UDAPEI Les Papillons blancs du Nord
Avenant n° 2 du 10 janvier 2012 à l'accord du 19 décembre 2005 relatif au régime de prévoyance.
― APEI Les Papillons blancs de Dunkerque
Accord du 16 juillet 2012 relatif au régime de prévoyance.
― Association ADAR du Calaisis
Accord du 31 mars 2011 relatif à l'augmentation du nombre de représentants du CHSCT.
― Association Prendre soin de la personne en Côte Vermeille
Accord d'entreprise du 14 décembre 2011 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
― Association Les Hespérides
― Maison de retraite Petit Château
Accord d'entreprise du 16 décembre 2011 et avenant n° 1 du 13 août 2012 relatif à l'aménagement du temps de travail.
Accord d'entreprise du 8 février 2011 relatif au droit individuel à la formation.
― Association Les PEP 69
Accord d'entreprise du 19 décembre 2011 relatif aux transferts.
― Association tutélaire de Haute-Saône
Accord d'entreprise du 3 janvier 2012 relatif à l'aménagement du temps de travail.
― FASSAD de Haute-Saône
Accord d'entreprise du 15 décembre 2011 relatif à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, le temps de travail et le droit d'expression.
― Association AISP
Accord d'entreprise du 20 décembre 2011 relatif à l'aménagement du temps de travail et aux forfaits jours.
― Association La Sauvegarde de Tarn-et-Garonne
a) Avenant n° 1 du 4 mars 2011 à l'accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail.
b) Avenant n° 2 du 21 décembre 2011 à l'accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail.
― Association d'entraide des pupilles
et anciens pupilles de l'Etat (AEPAPE) (87000 Limoges)
Décision unilatérale du 19 mai 2011 relative à l'adhésion à la convention collective du 15 mars 1966.
Accord de méthode du 4 février 2011 et accord d'entreprise du 1er décembre 2011 relatifs à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
― Association Ardèche à Domicile
Accord du 31 mars 2011 relatif aux indemnités kilométriques.
Avenant n° 2011-02 du 28 janvier 2011 relatif au régime de prévoyance.
Accord d'entreprise du 15 avril 2011 relatif aux transferts.
Accord d'entreprise du 31 janvier 2012 relatif aux transferts.
― Association AEHM
Accord d'entreprise du 20 juin 2011 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé.
Accord d'entreprise du 19 décembre 2011 relatif aux salaires en fin de carrière.
― Association ADFAAH
Avenant n° 3 du 21 décembre 2011 à l'accord d'entreprise du 11 octobre 1999 relatif au travail de nuit.
Avenant n° 16 du 18 juillet 2012 relatif à des mesures salariales.
Arrêté du 22 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « demande de pension d'invalidité de veuf(ve) »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 octobre 2012, est fixé le modèle S4153b du formulaire « demande de pension d'invalidité de veuf(ve) » enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11791*02.
Il se substitue au modèle référencé S4153a et CERFA numéro 11791*01.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'assurance maladie.
L'arrêté du 14 février 1979 fixant le modèle de formulaire « demande de pension de veuve ou de veuf invalide » est abrogé.
Arrêté du 22 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « demande de pension d'invalidité »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 octobre 2012, est fixé le modèle S4150f du formulaire « demande de pension d'invalidité » enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11174*03.
Il se substitue au modèle référencé S4150e et CERFA numéro 11174*02.
L'arrêté du 11 janvier 1999 fixant le modèle du formulaire « demande de liquidation d'une pension d'invalidité » est abrogé.
Arrêté du 24 octobre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des examens professionnels permettant l'avancement aux deuxième et troisième grades du corps des adjoints des cadres hospitaliers de la fonction publique hospitalière
Les examens professionnels permettant l'inscription au tableau d'avancement des deuxième et troisième grades du corps des adjoints des cadres hospitaliers prévus par les décrets du 14 juin 2011 susvisés, en application de l'article 69 (2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'examen professionnel permettant l'avancement au deuxième grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers est ouvert aux candidats remplissant les conditions mentionnées au II de l'article 8 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé et au 1° du I de l'article 25 du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 susvisé.
L'examen professionnel permettant l'avancement au troisième grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers est ouvert aux candidats remplissant les conditions mentionnées au II de l'article 8 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé et au 1° du II de l'article 25 du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 susvisé.
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté du directeur de l'établissement dans lequel les postes sont à pourvoir, ou par arrêtés conjoints des directeurs des établissements concernés lorsque les examens sont organisés pour le compte de plusieurs établissements situés dans un ou plusieurs départements, par le directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits dans l'un des départements.
Elle doit également préciser que la direction de l'établissement organisateur tient à la disposition des candidats à l'examen professionnel les formulaires nécessaires à la constitution du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et indiquer si ces formulaires sont disponible, le cas échéant, sur le site intranet ou internet de l'établissement.
Les avis d'ouverture des examens professionnels d'avancement sont affichés de manière à être accessible au public, au moins un mois à l'avance, dans les locaux de chaque établissement concerné, dans ceux de l'agence régionale de santé dont le ou les établissements relèvent, ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouvent situés le ou les établissements.
Les demandes d'admission à participer doivent parvenir au moins quinze jours avant la date de l'examen professionnel au directeur de l'établissement organisateur de l'examen.
2° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, accompagné de la fiche du poste occupé ;
3° Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat dont les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, sont dûment remplies et accompagné des pièces justificatives correspondant à cette expérience professionnelle et, le cas échéant, aux actions de formations suivies par le candidat.
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans le ou les départements dans lesquels sont situés les établissements concernés, désignés par le directeur de l'établissement organisateur de l'examen, dont un en fonctions dans un autre établissement que l'établissement ou les établissements ayant ouvert l'examen professionnel ;
3° Un adjoint des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle en fonctions dans un autre établissement que l'établissement ou les établissements ayant ouvert l'examen professionnel désigné par le directeur de l'établissement organisateur.
L'examen professionnel permettant l'inscription au tableau annuel d'avancement au deuxième grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers de la fonction publique hospitalière, prévu au 1° du I de l'article 25 du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 susvisé, comporte une unique épreuve d'admission.
Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique relative à l'exercice professionnel d'un adjoint des cadres hospitaliers.
Les candidats ayant obtenu, un total de points supérieur ou égal à 10 pourront seuls être déclarés admis à l'examen professionnel.
L'examen professionnel permettant l'inscription au tableau annuel d'avancement au troisième grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers de la fonction publique hospitalière, prévu au 1° du II de l'article 25 du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 susvisé, comporte une unique épreuve d'admission.
― la seconde partie consiste en un cas pratique soumis au candidat dans l'objectif d'apprécier son aptitude à mettre en pratique les compétences d'un adjoint des cadres hospitaliers (durée : 20 minutes au maximum).
A l'issue des épreuves, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen professionnel d'avancement.
Dans chaque établissement, la liste des candidats admis à l'examen professionnel est soumise par le directeur de cet établissement à la commission administrative paritaire compétente en vue de l'élaboration par le directeur de l'établissement du tableau annuel d'avancement.
Un extrait de la liste d'admission ainsi que la note obtenue figurent au dossier administratif de chaque candidat admis.
Toute fraude, tentative de fraude ou infraction au règlement de l'examen professionnel entraîne l'exclusion du candidat, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée.
Les autorités compétentes pour l'organisation des examens professionnels d'avancement dans le deuxième grade et le troisième grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers de la fonction publique hospitalière sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LES EXAMENS PROFESSIONNELS PERMETTANT L'AVANCEMENT AUX DEUXIÈME ET TROISIÈME GRADES DU CORPS DES ADJOINTS DES CADRES HOSPITALIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Examen professionnel d'avancement au deuxième grade adjoint des cadres hospitaliers
Examen professionnel d'avancement au troisième grade adjoint des cadres hospitaliers
Commune de naissance : Département de naissance : ou pays de naissance :
Téléphone domicile (facultatif) : Tél. mobile (facultatif) :
de l'employeur ainsi
que type d'activité
ou pourcentage temps partiel
― Formations en lien avec le parcours professionnel et/ou le projet professionnel (joindre justificatifs)
L'arrêté du 13 mars 1991 fixant le programme et les modalités des examens professionnels pour l'accès au grade d'adjoint des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle prévus à l'article 8 du décret du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Arrêté du 30 octobre 2012 portant agrément d'une expérimentation de maisons d'accompagnement
Il est accordé dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.
162-31 du code de la sécurité sociale à l'association Croix-Rouge française un agrément, au titre de l'expérimentation de maisons d'accompagnement dont l'objet, l'activité et le fonctionnement sont définis dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
L'agrément est accordé pour l'année 2012 jusqu'au 31 décembre 2012.
Les maisons d'accompagnement sont destinées à l'accueil de personnes atteintes de pathologies graves en phase avancée ou terminale, ne pouvant ou ne souhaitant pas rester à leur domicile sans pour autant relever d'une hospitalisation.
Les prestations sanitaires sont assurées grâce à un partenariat avec les établissements et professionnels de santé locaux.
L'expérimentation s'applique à une capacité de places, réparties comme suit :
5 lits pour enfants et adolescents pour la Maison Oasis avec la possibilité d'héberger leur famille, située 13 bis, place de la Libération, à Seysses (31600) ;
14 lits et 3 places d'accueil de jour pour la Maison de Lionel, située rue Robert-Fourneron, au Teil (07400) ;
7 places pour la Maison de vie, située 17, rue de la Basilique, à Besançon (25000).
Le financement des maisons expérimentales est assuré pour l'exercice 2012 par une dotation de 1,35 million d'euros, versée au titre de l'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
314-3-2 du code de l'action sociale et des familles à raison de 500 000 euros par maison d'accompagnement et 350 000 euros pour la Maison Oasis.
Un comité d'évaluation est mis en place pour donner un avis sur la trame et le déroulement de l'évaluation et examiner la synthèse des résultats transmis par la personne morale agréée pour ces expérimentations.
Le comité d'évaluation est constitué :
― d'un représentant de la direction de la sécurité sociale ;
― d'un représentant de la direction générale de la santé ;
― d'un représentant de la direction générale de l'offre de soins ;
― d'un représentant de la direction générale de la cohésion sociale ;
― d'un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
― d'un représentant de chaque organisme d'assurance maladie dont relèvent les personnes accueillies ;
― d'un représentant de chaque agence régionale de santé dont relève la personne morale agréée pour chacune des expérimentations ;
― de un à trois experts choisis conjointement par les membres précités.
Ce comité se réunit au niveau national au moins une fois par an.
Il appartient à la personne morale agréée pour cette expérimentation de conclure des conventions avec l'ARS, la CPAM dont elle relève ainsi que les autres caisses mentionnées au premier alinéa de l'article R.
162-48 du code de la sécurité sociale, dont pourraient relever certains assurés sociaux accueillis par la structure.
Les patients atteints de pathologies graves en phase avancée ou terminale ne pouvant rester à leur domicile sans pour autant relever d'une hospitalisation disposent actuellement de peu d'offres adaptées.
Ces personnes souvent isolées ne relèvent spécifiquement d'aucun dispositif existant sanitaire ou médico-social et sont parfois hospitalisées faute d'une offre adaptée à leurs besoins ou restent à domicile dans des conditions qui ne permettent pas l'accompagnement nécessaire.
Le programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 propose d'expérimenter de nouvelles réponses à la recherche de qualité de vie des personnes atteintes d'affections létales en évitant une médicalisation excessive et en mettant l'accent sur l'accompagnement de la personne et de ses proches.
L'expérimentation d'offres d'hébergement ponctuel ou durable appelées « maisons d'accompagnement » doit permettre d'évaluer les besoins concernés et le service offert par rapport aux différentes offres de prise en charge existantes dans le domaine sanitaire, médico-social et social ou dans le cadre de réseaux de prise en charge.
Les maisons d'accompagnement constituent une modalité de prise en charge de la globalité des attentes des personnes en fin de vie : l'accompagnement de la souffrance psychique, le soulagement de la douleur, le confort et les activités occupationnelles.
Les maisons représentent une offre de répit temporaire pour les proches et facilitent le travail de séparation en offrant un environnement propice à l'accompagnement.
Public accueilli
Les personnes atteintes de pathologies graves en phase avancée, handicapées ou non, sans distinction d'âge, ne pouvant ou ne souhaitant pas rester à leur domicile sans pour autant relever de soins médicaux lourds sont accueillies.
Les maisons peuvent également accueillir les familles et les proches, notamment lorsqu'elles ont une vocation pédiatrique.
L'admission est prononcée, sur demande de la personne, par le directeur responsable de la structure après une évaluation du besoin sanitaire de la personne par un médecin et sur présentation d'un certificat médical indiquant que la personne ne nécessite pas d'hospitalisation.
Le règlement intérieur est remis au résident.
Durée du séjour
La durée de séjour est adaptée à la situation sanitaire et sociale de la personne soit pour un temps limité dans le cadre d'un répit, soit sans limite de durée pour un nombre plus restreint de personnes accueillies.
Le travail en réseau doit permettre d'élaborer des modes de sortie.
La décision de sortie vers une autre structure ou vers le domicile est prise en concertation avec l'équipe sanitaire et sociale qui suit la personne.
Services offerts
Les maisons sont ouvertes 24 heures sur 24.
a) Hébergement :
Le mode d'hébergement offert par les maisons d'accompagnement doit être adapté à la situation des personnes accueillies.
Le cadre architectural et l'aménagement ainsi que le nombre limité de places contribuent à faire de ces maisons des lieux de vie animés et chaleureux.
L'hébergement comprend notamment accueil, restauration, buanderie, salle d'activités et de convivialité et doit être accessible aux personnes handicapées.
Un service d'hôtellerie est proposé aux proches des personnes accueillies.
b) Soins :
Un référent soignant est identifié pour chaque personne accueillie au sein d'une équipe sanitaire de proximité.
Les maisons n'ont pas vocation à fournir elles-mêmes des prestations sanitaires sur place.
Ces dernières sont garanties par un partenariat avec les établissements et structures de santé qui pourront en dispenser.
Les soins de base doivent pouvoir être assurés tels qu'ils peuvent l'être à domicile, l'intervention des soignants habituels du résident est privilégiée en coordination avec les professionnels plus spécialisés dans le domaine des soins palliatifs.
Chaque maison d'accompagnement doit par conséquent adhérer à un réseau territorial de soins palliatifs.
Il est fait appel autant que possible aux équipes sanitaires de proximité (services de soins infirmiers à domicile et hospitalisation à domicile notamment) pour l'ensemble des soins infirmiers et de nursing.
c) Accompagnement :
L'accompagnement consiste à offrir aux patients et à leurs proches un temps et un environnement hors du contexte habituel de prise en charge et prenant en compte la globalité de ses attentes : hébergement, soins, nursing, accompagnement de la souffrance psychique, soulagement de la douleur, confort et activités divertissantes.
Le patient est associé à la vie de la maison au quotidien tout en préservant son intimité.
Les bénévoles d'accompagnement qui interviennent auprès des résidents doivent être adhérents d'associations agréées conformément à l'article L.
d) Animation :
Le personnel de la maison, des professionnels vacataires ainsi que des bénévoles participent à la vie de la maison qu'il s'agisse d'accompagnement individuel ou d'animation (art-thérapie, musicothérapie, ergothérapie, accueil et accompagnement des familles, préparation du deuil).
Le personnel des maisons dispose d'une expérience préalable de travail auprès de personnes en fin de vie.
Les structures expérimentales proposent aux personnels une formation continue adaptée à ce type de prise en charge, supervision et soutien.
L'équipe pluridisciplinaire est composée de personnels salariés et d'intervenants extérieurs soignants et sociaux mis à disposition ou de professionnels libéraux dont l'intervention est formalisée dans le cadre d'une convention.
L'équipe comprend un responsable de la maison, des aides-soignants et auxiliaires de vie qui assurent au quotidien la prise en charge de la personne ainsi que des animateurs.
Les maisons n'ayant pas vocation à fournir elles-mêmes des prestations sanitaires sur place, l'équipe permanente comprend donc peu de personnel soignant.
Une convention ou protocole est prévu avec un pharmacien d'officine ou une PUI hospitalière.
Un règlement intérieur adapté à la population accueillie indique clairement les droits et devoirs des personnes hébergées et des personnes intervenantes, les règles de vie et de fonctionnement de la maison.
L'organisation de chaque maison d'accompagnement prévoit l'organisation générale des soins au sein de la structure, la coordination des intervenants extérieurs et les modalités de gestion des situations d'urgence et de recours au système de permanence des soins.
La présence d'au moins un membre de l'équipe salariée est organisée en dehors des heures ouvrables chaque jour de la semaine (jours fériés inclus).
Le recours à des professionnels spécialisés en soins palliatifs (EMSP, réseau de soins palliatifs) et la possibilité d'un transfert vers une unité de soins palliatifs sont prévus.
Le programme de développement des soins palliatifs prévoit des crédits d'un montant de 3 millions d'euros correspondant au financement de trois projets sur deux ans.
Ces crédits sont issus du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) en 2011 et de l'ONDAM médico-social en 2012.
L'engagement financier ne porte que sur la durée de l'expérimentation.
Le projet doit comporter les cofinancements nécessaires pour couvrir le montant total des dépenses d'investissement et de fonctionnement.
Une participation financière est demandée à la personne accueillie et aux proches hébergés.
Le budget est établi au regard des normes de rémunération en vigueur dans les champs sociaux et sanitaires et au regard des coûts d'hôtellerie et de location de murs commerciaux dans le champ sanitaire et social.
L'évaluation a pour objectif de déterminer si les structures expérimentales ont répondu aux besoins identifiés initialement et s'il apparaît pertinent de généraliser ce type de réponse et, le cas échéant, sous les formes expérimentées ou sous des formes ajustées.
Un comité d'évaluation est chargé de mettre en œuvre ce travail d'analyse des besoins et d'évaluation de la valeur ajoutée des structures expérimentales par rapport aux prises en charge existantes dans les domaines sanitaire et médico-social.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société APAVE SA, 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15, et à ses quatre filiales, à savoir APAVE alsacienne SAS, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex, CETE APAVE Nord-Ouest, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex, APAVE parisienne SAS, 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17, et APAVE Sudeurope SAS, 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13332 Marseille Cedex 16, pour les domaines A.1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A.1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.
D Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle.
Sous réserve des dispositions de l'article 510 du code civil relatives à la communication des comptes de gestion, le juge des tutelles peut, après le prononcé du jugement de mise sous protection, autoriser, sur justification d'un intérêt légitime, la délivrance d'une copie d'une ou plusieurs pièces du dossier au majeur protégé, au mineur âgé de seize ans révolus ou à la personne chargée de la mesure de protection.
Décret du 2 novembre 2012 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Matringhem (Pas-de-Calais)
Le conseil municipal de Matringhem est dissous.
Décret du 2 novembre 2012 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Saint-Sauvier (Allier)
Le conseil municipal de Saint-Sauvier est dissous.
Arrêté du 19 octobre 2012 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial (session 2013)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme en date du 19 octobre 2012, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial est ouvert en convention avec les centres de gestion des régions Rhône-Alpes et Auvergne (session 2013).
Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus à partir du 3 janvier 2013 et jusqu'au 6 février 2013 inclus :
― soit à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme pendant les horaires d'ouverture au public (de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures, du lundi au jeudi, et de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 16 h 30 le vendredi) ;
― soit sur demande adressée par voie postale auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme, parc La Pardieu, 7, rue Condorcet, 63063 Clermont-Ferrand Cedex 1, accompagnée d'une enveloppe format 23 × 32 cm affranchie à 2,40 € et libellée aux noms et adresse du candidat, jusqu'au 6 février 2013 (le cachet de la poste faisant foi) ;
Les candidats doivent ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au plus tard à la clôture des inscriptions.
Les dossiers d'inscription complets et signés devront être retournés :
― soit par pli postal sous enveloppe suffisamment affranchie au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme au plus tard le jeudi 14 février 2013 (date limite du dépôt des candidatures), le cachet de la poste faisant foi ;
― soit par dépôt du dossier à l'accueil du centre de gestion, pendant les horaires d'ouverture et contre remise d'un récépissé, au plus tard à la clôture des inscriptions fixée au jeudi 14 février 2013, avant 17 heures.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mardi 9 avril 2013 à Clermont-Ferrand ou dans son agglomération.
Le centre de gestion du Puy-de-Dôme pourrait organiser un centre d'examen en Rhône-Alpes en fonction des contraintes d'organisation.
L'épreuve orale aura lieu à Clermont-Ferrand ou dans son agglomération à compter du lundi 17 juin 2013.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à cet examen, pourront être délivrés sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Puy-de-Dôme.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 octobre 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Enfance et familles d'adoption », dont le siège est à Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 octobre 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Jeune chambre économique française », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 30 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2005 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale
― le dernier alinéa du 1 « Admissibilité » est supprimé ;
― au 2 « Admission », les modifications suivantes sont apportées : un alinéa est inséré, avant le deuxième alinéa, ainsi rédigé :
« Des tests psychologiques écrits, non notés, destinés à évaluer le profil psychologique des candidats et leur capacité à travailler en groupe (durée : 3 heures) ; » ;
― au troisième alinéa, les mots : « passés par le candidat au moment de l'admissibilité » sont supprimés.
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 23 novembre 2005 susvisé est supprimé.
Le programme des épreuves fixé à l'article 4 de l'arrêté du 23 novembre 2005 susvisé est remplacé par le programme joint au présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au Journal officiel.
« Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant la durée des épreuves, ainsi que le recours à tout support de documentation de quelque nature que ce soit, en dehors de celle éventuellement distribuée.
Il leur est interdit de sortir des salles d'examen sans autorisation des surveillants responsables.
Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
La même mesure peut être prise à l'encontre des complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit.
Le surveillant responsable établit à l'attention du président du jury un rapport caractérisant les faits.
Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter sa défense conformément à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Epreuves obligatoires
a) Les sources internes.
b) Les traités internationaux.
a) Les principes de l'organisation administrative :
― centralisation ;
― déconcentration.
b) L'administration de l'Etat : l'administration centrale, les services déconcentrés de l'Etat :
― les établissements publics à caractère administratif et les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
― le ou les représentants de l'Etat au niveau territorial : les préfets et sous-préfets.
c) Les collectivités territoriales :
― l'intercommunalité et les groupements de collectivités territoriales ;
― le statut de Paris-Lyon-Marseille ;
― le contrôle administratif des collectivités locales.
a) Le principe de la légalité administrative.
b) L'objet de l'action de l'administration :
― la théorie générale des services publics et modes de gestion (régie directe, gestion déléguée) ;
c) La responsabilité administrative extracontractuelle :
― responsabilité pour faute ;
― responsabilité sans faute.
a) Les principales juridictions administratives :
b) Les recours contentieux :
― les prérogatives de l'administration ;
― la distinction des recours contentieux ;
― la procédure contentieuse.
La fonction publique d'Etat
a) Les sources.
b) Le statut général des fonctionnaires de l'Etat : les droits et obligations du fonctionnaire, la responsabilité, le statut d'agents publics, l'accès aux emplois publics, le dialogue social et la participation.
Théorie générale du droit constitutionnel
a) Les éléments constitutifs et les formes de l'Etat.
b) L'organisation du pouvoir dans l'Etat :
― la Constitution (écrite ou coutumière, rigide ou souple), le contenu du bloc de constitutionnalité, la révision constitutionnelle ;
― le principe de séparation des pouvoirs et son application : régimes parlementaire, présidentiel, mixte.
Les institutions politiques françaises
a) L'histoire constitutionnelle française depuis 1875.
b) La Constitution de la Ve République :
― les caractéristiques du régime ;
― les organes de la Ve République :
― le Parlement : organisation, élection et statut des parlementaires, fonctions du Parlement ;
― le Conseil constitutionnel : juge de la constitutionnalité et juge électoral ;
― les autres pouvoirs ou organes : l'autorité judiciaire, la Haute Cour, la Cour de justice de la République, le Conseil économique, social et environnemental.
Théorie générale des libertés publiques
a) Les sources des libertés publiques :
― la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (26 août 1789) ;
― le Préambule de la Constitution de 1946 ;
― la Convention européenne des droits de l'homme ;
― la Charte européenne des droits fondamentaux.
b) L'aménagement des libertés publiques :
― les régimes exceptionnels (article 16, état de siège, état d'urgence, théorie des circonstances exceptionnelles).
c) La protection juridictionnelle des libertés publiques :
― juge administratif ;
― juge judiciaire ;
― Cour de justice de l'Union européenne.
Le régime juridique des principales libertés publiques
a) L'égalité.
b) Les libertés de la personne physique :
― la sûreté ;
― le respect de la personnalité :
― le droit à la vie et au respect de l'intégrité physique ;
― la protection de la vie privée à travers ses contours (inviolabilité du domicile, inviolabilité du secret des correspondances).
c) Les libertés de l'esprit :
― la liberté de communication ;
― la liberté de religion.
d) Les libertés propres aux groupements d'individus :
― la liberté de manifestation et d'attroupement ;
La construction européenne : des Communautés européennes à l'Union européenne
Le droit originaire.
Le droit dérivé.
La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
Les principes généraux du droit.
Les caractères du droit de l'Union européenne
L'applicabilité du droit de l'Union européenne.
La primauté du droit de l'Union européenne.
a) Les libertés de circulation :
― marchandises ;
― capitaux.
b) La concurrence :
― ententes ;
― abus de position dominante ;
― aides d'Etat.
Notions générales d'histoire du droit pénal, de criminologie et de science pénitentiaire.
a) La loi pénale en elle-même :
― son importance ;
― sa nature ;
― son domaine d'application dans le temps et dans l'espace.
b) La loi pénale et le juge :
― la qualification des faits ;
― l'interprétation de la loi ;
― le contrôle de régularité de la loi.
c) La loi pénale et l'infraction :
― les qualifications des infractions.
Le délinquant
a) La responsabilité pénale du délinquant :
― principe et limites de la responsabilité personnelle ;
― la distinction auteur/ coauteur/ complice ;
― la tentative ;
― la distinction personne physique/ personne morale, mineur/ majeur ;
― le cas particulier des responsables politiques.
b) L'irresponsabilité pénale du délinquant :
― causes objectives d'irresponsabilité pénale ;
― causes subjectives d'irresponsabilité pénale ;
― immunités diverses.
a) La peine encourue.
b) La peine prononcée.
c) La peine exécutée.
Les principes directeurs de la procédure pénale
a) Police judiciaire.
b) Parquet.
c) Avocats.
d) Juridictions d'instruction, de jugement et d'application des peines.
e) La Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux.
La dynamique de la procédure pénale
a) L'action publique.
b) L'action civile.
La mise en état des affaires pénales
a) La preuve pénale.
b) Les enquêtes de police.
c) L'instruction préparatoire.
Le jugement des affaires pénales
a) Les diverses procédures de jugement.
b) Les voies de recours internes.
c) Les voies de recours internationales.
L'entraide répressive internationale
a) Les cadres institutionnels de l'entraide :
b) Les mécanismes et les structures de l'entraide :
― accords de Schengen et traité de Lisbonne ;
― extradition et mandat d'arrêt européen ;
― réseau judiciaire européen et magistrats de liaison ;
― Eurojust, Europol et Interpol ;
― équipes communes d'enquête ;
― le casier judiciaire européen.
Connaissances fondamentales
Les milieux naturels
a) Les domaines climatiques et les milieux naturels.
b) Les écosystèmes.
Les grands ensembles régionaux du monde
a) Les aires culturelles.
b) La triade (Amérique du Nord, Europe, Asie orientale) et la globalisation.
L'espace urbain
a) La ville :
― délimitation.
b) L'urbanisation dans le monde.
c) Les réseaux urbains en France et en Europe.
d) L'espace urbain et les sociétés urbaines.
L'espace rural
a) Les espaces ruraux dans le monde.
b) Les mutations agricoles et l'espace rural.
c) Les relations entre les villes et les campagnes.
Géographie appliquée
La géographie du développement
a) Les pays émergents.
b) Les pays les moins avancés (PMA).
c) Les problèmes urbains dans les pays en voie de développement (PVD).
d) Les problèmes environnementaux dans les PVD.
La géopolitique
a) Les nouveaux enjeux géopolitiques.
b) La géopolitique de l'Europe et de ses voisins.
La géographie de l'environnement
a) L'interaction entre milieux naturels et sociétés : le risque environnemental.
b) Les paysages et les territoires.
a) L'aménagement du territoire français et européen.
b) Le développement régional.
c) Les politiques urbaines et l'urbanisme.
et relations internationales depuis 1945
La construction du monde contemporain
(de 1945 aux années 60)
a) Le monde en 1945.
b) Le modèle communiste et son expansion mondiale.
c) Puissance et influence du modèle américain.
d) La renaissance de l'Europe et ses limites.
e) La fin des empires coloniaux.
f) Un monde bipolaire : guerre froide et coexistence pacifique.
La croissance et la crise
(des années 50 aux années 90)
a) La croissance économique et la société de la prospérité (1950-1973).
b) Les relations Est-Ouest à l'heure de l'équilibre.
c) Le tiers-monde à l'écart de la croissance.
d) La longue crise, sa signification et ses retombées sociales.
e) L'échec du modèle communiste en Europe et la fin de l'URSS.
f) L'élaboration d'un nouvel ordre mondial dominé par l'hyperpuissance américaine.
a) La reconstruction politique et économique de la France après 1945.
b) Les guerres coloniales et l'échec de la IVe République.
c) Naissance et consolidation de la Ve République (1958-1969).
d) La Ve République après 1969 : les expériences néo-gaullistes, libérales, socialistes.
e) L'évolution de la Ve République : alternances, cohabitations, mutations (1986-2012).
f) Les mutations sociales et culturelles depuis 1945.
Le monde au début du xxie siècle
a) L'« hyperpuissance » américaine.
b) Les enjeux de la construction européenne.
c) Les destins contrastés des anciens pays socialistes.
d) La diversité des « tiers-mondes » : entre émergence (s) et domination (s).
e) Les contrastes de l'aire asiatique et le « géant chinois ».
f) La percée de l'islam intégriste et la menace du terrorisme.
Programmation, algorithmique
a) Structures de données :
― piles ;
― files ;
― tables de hachage ;
― arbres ;
― graphes.
b) Algorithmes :
― méthodes de tri ;
― méthodes de compression ;
― parcours de graphes ;
― plus courts chemins.
c) Programmation objet :
― héritage et typage ;
― liaison dynamique ;
― exceptions.
d) Bases de données :
― modèles de données ;
― modèle relationnel ;
― algèbre relationnelle ;
― langage de requêtes structuré (SQL).
e) Génie logiciel :
― méthode d'analyse et de conception UML ;
― test structurel.
Fondements de l'informatique
a) Théorie des langages :
― automates finis ;
― grammaires ;
― expressions régulières.
b) Calculabilité :
― problèmes indécidables ;
― classes de complexité ;
― machines de Turing.
c) Logique :
― calcul propositionnel ;
― calcul des prédicats ;
― systèmes de déductions.
Architecture, système, réseau
a) Architecture :
― circuits logiques ;
― représentation des nombres ;
― processeur ;
― mémoire et cache.
b) Système :
― système de fichiers ;
― processus (ordonnancement, communication entre processus) ;
― synchronisation.
c) Réseau :
― architecture des réseaux locaux ;
― internet (pile TCP/ IP, protocoles applicatifs, sécurité) ;
Mathématiques et statistiques
Entiers naturels
a) Bon ordre.
b) Preuve par récurrence.
Entiers relatifs
a) Divisibilité, éléments d'arithmétique, algorithme d'Euclide, identité de Bézout.
b) Décomposition en facteurs premiers, lemme d'Euclide-Gauss.
c) Difficulté de la factorisation et applications en cryptographie.
Nombres réels
a) Définition du corps des nombres réels par la propriété de la borne supérieure.
b) Suites de réels.
Limite supérieure et inférieure d'une suite bornée.
c) Convergence, linéarité de la limite, théorèmes classiques pour établir la convergence des suites.
d) Critère de Cauchy, applications contractantes et théorème du point fixe.
e) Séries numériques, critères de convergence absolue.
Intégrale généralisée.
Comparaison des deux problèmes.
f) Suites et séries de fonctions, théorèmes de convergence.
Fonctions réelles de la variable réelle
a) Limite, continuité, fonctions continues sur un segment, continuité uniforme.
b) Fonctions dérivables, théorème de Rolle, des accroissements finis.
Fonctions élémentaires, étude locale des fonctions : développements limités.
Polynômes et fractions rationnelles
Polynômes et fonctions polynômes, zéros, divisibilité, division euclidienne.
Intégration
a) Intégration des fonctions continues sur un segment.
b) Calcul de primitives, en particulier aspects algorithmiques liés à la décomposition en éléments simples des fractions rationnelles.
Algèbre linéaire en dimension finie
a) Familles libres, génératrices, bases, dimension.
b) Matrices et calcul matriciel, déterminants.
c) Réduction des endomorphismes et conjugaison de matrices carrées à des formes particulières, diagonales ou triangulaires.
d) Formes quadratiques : produit scalaire, projecteurs orthogonaux, réduction de matrices réelles symétriques.
Nombres complexes et applications
a) Géométrie plane.
b) Trigonométrie.
Fonctions de plusieurs variables
Eléments de calcul différentiel.
Eléments de statistique descriptive
a) Indicateurs de tendance centrale.
b) Indicateurs de dispersion.
c) Indicateurs de forme.
d) Indicateurs de concentration.
e) Régression, corrélation et ajustement : notion de modèle, modèle linéaire à une équation.
Statistique mathématique
a) Echantillonnage.
b) Estimation ponctuelle.
c) Estimation par intervalles.
d) Tests paramétriques.
e) Tests non paramétriques.
Psychologie clinique et psychopathologique
a) Typologie et personnalité : impact des facteurs environnementaux, génétiques et épidémiologiques.
b) Approche sémiologique, épidémiologique et étiologique des pathologies comportementales à risque (troubles bipolaires, schizophrénie, addictions,...)
: les classifications internationales (CIM-10 et DSM-IV TR).
c) Troubles des conduites et addictions.
d) Les interventions thérapeutiques scientifiquement fondées :
― les thérapies comportementales et cognitives ;
― les interventions psycho-éducatives ;
― la notion de projet thérapeutique...
e) Enfance, risques et prévention précoce :
― la maltraitance et les abus sexuels ;
― psychopathologie des violences intrafamiliales.
f) Approches psychologiques de la délinquance et des violences juvéniles :
― la violence en milieu scolaire : perspectives psychologiques.
g) Connaissance de l'environnement professionnel des troubles du comportement :
― les acteurs (psychiatre, psychologue, éducateurs...)
― les structures d'intervention et leur fonctionnement (institution, services de jour...).
Psychologie du travail et gestion des ressources humaines
a) Les activités managériales et le développement des compétences des collaborateurs :
― perspectives psychologiques sur la planification et la coordination des actions au sein des collectifs de travail.
b) La gestion des communications dans le travail :
― la communication de groupe.
Psychologie sociale
a) Approches psychosociales des comportements d'agression.
b) Les phénomènes de groupe : leadership, imitation et conduites de transgression.
c) Identités de groupe et relations interculturelles.
d) Formation des impressions, catégorisation sociale et comportements :
― la formation des stéréotypes et des préjugés : approche psychosociale.
La conduite des entretiens :
techniques scientifiquement fondées et biais potentiels
La science économique et ses représentations
a) Les grandeurs de la macroéconomie :
― la mesure de la croissance et le PIB ;
― emploi et chômage ;
― revenus et patrimoine ;
― consommation, épargne et investissement.
b) L'analyse économique :
― analyse classique et néoclassique ;
― analyse keynésienne et néokeynésienne ;
― économie de la synthèse ;
― courants hétérodoxes.
Dynamique économique
a) Modèles de croissance :
― innovation et progrès technique ;
― modèle néoclassique de croissance ;
― théorie de la croissance endogène.
b) Les cycles :
― cycles longs et cycles d'affaires ;
― explications des cycles.
c) Dynamique des prix et de l'emploi :
― l'inflation : mesure, causes et lutte contre l'inflation ;
― inflation et comportement salarial : la relation entre inflation et chômage, le chômage d'équilibre.
a) Théorie de l'échange international :
― politiques commerciales : libre-échange et protectionnisme ;
― formes de l'échange, systèmes productifs et répartition ;
― modèle ricardien, modèle HOS, nouvelles théories du commerce international.
b) Le cadre institutionnel des échanges : GATT, OMC.
c) Mondialisation et hiérarchie des nations.
Système monétaire international et globalisation financière
a) Les régimes de change :
― changes fixes/ changes flottants ;
― le système monétaire international depuis 1944, le FMI ;
― zone monétaire optimale.
b) Les théories du change et les politiques de change.
c) Finance internationale :
― marchés financiers : financement et spéculation ;
― libéralisation financière ;
― crises financières et régulation de la finance.
Politique économique en économie ouverte
a) Politique conjoncturelle et politique structurelle :
― chocs exogènes et endogènes ;
― réformes structurelles.
b) Le budget :
― solde budgétaire ;
― dette publique.
c) La monnaie :
― le rôle de la banque centrale ;
― les outils de la politique monétaire.
d) Les modèles de la politique macroéconomique :
― modèle revenu-dépense ;
― modèle IS-LM ;
― modèle offre agrégée/ demande agrégée.
e) Les objectifs de la politique économique :
― soutien de l'activité : la tradition keynésienne et ses prolongements ;
― stabilité des prix : la tradition néoclassique et ses prolongements.
f) La politique économique au sein de l'Union européenne.
a) Le capitalisme :
― diversité du capitalisme ;
― financiarisation.
b) L'économie de marché :
― équilibres, stabilité ;
― défaillances.
c) Le développement :
― pauvreté, inégalités ;
Le droit des personnes
La classification des personnes
― existence (acquisition et perte de la personnalité juridique) ;
― attributs des personnes physiques.
― nature juridique ;
― typologie des principales personnes morales ;
― régime juridique (constitution, fonctionnement, dissolution).
L'identification des personnes physiques
a) Le nom de famille et le prénom.
b) Le domicile.
c) L'identité sexuelle.
d) Les actes de l'état civil (régime, fonctions, modifications et rectifications).
La capacité des personnes physiques
a) Les mineurs :
― la condition juridique du mineur ;
― la gestion des biens du mineur.
b) Les majeurs protégés :
― la tutelle ;
― la curatelle ;
― la sauvegarde de justice ;
― le mandat de protection future.
Le droit de la famille
Le couple
a) Le mariage
― les conditions ;
― les effets (d'ordre personnel, d'ordre pécuniaire) ;
― la dissolution (divorce, séparation de corps).
b) Le concubinage :
― la notion de concubinage ;
― les effets du concubinage ;
― la rupture du concubinage.
c) Le pacte civil de solidarité :
― les conditions de formation du PACS ;
― les effets du PACS ;
― la dissolution du PACS.
L'enfant
a) La filiation par procréation charnelle :
― les preuves et présomptions ;
― l'établissement non contentieux ;
― les actions relatives à la filiation.
b) La filiation par procréation médicalement assistée.
c) L'adoption.
d) La conséquence du lien : l'autorité parentale.
Le droit des obligations
L'acte juridique.
a) Les conditions de formation du contrat.
b) L'exécution du contrat :
― l'effet obligatoire du contrat entre les parties ;
― l'effet obligatoire du contrat à l'égard du juge ;
― l'effet relatif du contrat à l'égard des tiers.
c) La responsabilité contractuelle :
― l'inexécution du contrat ;
― le dommage ;
― la réparation (règles légales et aménagements conventionnels).
d) Les modes d'exécution du contrat :
― le paiement ;
― les autres modes.
Les quasi-contrats
a) La gestion d'affaires.
b) La répétition de l'indu.
c) L'enrichissement sans cause.
Le fait juridique.
La responsabilité civile délictuelle
a) Les éléments constants de la responsabilité civile délictuelle :
― le lien de causalité.
b) L'élément variable de la responsabilité civile délictuelle : le fait générateur :
― la responsabilité du fait personnel ;
― la responsabilité du fait des choses ;
― la responsabilité du fait d'autrui.
c) La mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle :
― l'action en réparation ;
― la réparation du dommage.
Le droit des biens
Les fondements du droit des biens
a) La notion de biens.
b) Les classifications des biens.
c) Le réceptacle des biens : le patrimoine.
a) La notion de possession.
b) Les effets de la possession.
c) La protection de la possession.
La propriété
a) La structure du droit de propriété :
― les caractères du droit de propriété ;
― les attributs du droit de propriété ;
― les limites apportées à l'exercice du droit de propriété.
b) L'acquisition de la propriété.
c) L'étendue du droit de propriété :
― dans l'espace ;
― dans le temps : l'accession.
d) La protection de la propriété :
― l'action en revendication ;
― la preuve du droit de propriété.
e) Les modalités du droit de propriété :
― la copropriété des immeubles bâtis.
Les démembrements de la propriété
a) L'usufruit, le quasi-usufruit.
b) L'usage et l'habitation : les diminutifs de l'usufruit.
c) Les servitudes.
Les commerçants
a) La notion d'acte de commerce.
b) L'attribution de la qualité de commerçant.
c) Les obligations imposées par le statut de commerçant.
d) La protection du patrimoine du commerçant :
― la déclaration d'insaisissabilité ;
― l'EIRL.
Principales opérations.
Les sociétés commerciales
a) Présentation générale et typologie.
b) Droit commun.
c) La SARL.
d) la société anonyme.
e) La société par actions simplifiée.
Droit pénal des affaires
Présentation de bilan inexact.
Majoration des apports.
Banqueroute.
Infractions de concurrence.
Les entreprises en difficultés
a) La prévention des difficultés.
b) La sauvegarde.
c) Le redressement judiciaire.
d) La liquidation.
La justice commerciale
a) Le tribunal de commerce.
b) L'arbitrage.
Définition, objet et sources du droit du travail
a) Typologie des principaux contrats.
b) Evénements susceptibles d'affecter le contrat de travail :
― suspension du contrat de travail ;
― changement d'employeur ;
― changement des conditions de travail ;
c) Ruptures du contrat :
― les licenciements ;
― départ négocié ;
La réglementation légale du travail
a) Les obligations des parties.
b) Le pouvoir patronal et ses manifestations (règlement intérieur et pouvoir disciplinaire).
c) La durée du travail.
La représentation salariale
a) Syndicats professionnels.
b) Représentation élue (élections, comité d'entreprise et délégués du personnel).
(conventions et accords collectifs de travail)
Les conflits
a) Grève.
b) Lock-out.
a) Inspection du travail.
b) La juridiction du travail.
La société internationale et son droit
Les caractères généraux de la société internationale contemporaine.
Les rapports du droit et de la société dans l'ordre international.
Les caractéristiques spécifiques du droit international.
Les sujets du droit international
Les individus et les entités non-étatiques (ONG, entreprises).
Les sources et les modes de formation du droit international
Les traités.
La coutume.
L'application du droit international
L'application du droit international dans les ordres juridiques internes.
Les mécanismes internationaux de contrôle.
Les finalités du droit international
a) Le règlement pacifique des différends et l'éviction du recours à la force :
― les modes pacifiques de règlement des différends internationaux ;
― le mécanisme de sécurité collective et son évolution ;
― la limitation et le contrôle des armements.
b) La protection et la promotion des droits de l'homme.
c) La répression des crimes internationaux et la lutte contre la criminalité.
d) La protection de l'environnement.
Les organes qualifiés d'institutions
La Banque centrale européenne.
Le Comité économique et social.
Le Comité des régions.
Les agences
La prise de décision dans le cadre de l'UE
a) Les procédures législatives :
― la proposition ;
― la décision : la procédure législative ordinaire, les procédures législatives spéciales.
b) Les procédures d'exécution.
c) La procédure de délégation.
Les compétences de l'UE
a) La classification des compétences de l'UE :
― les compétences exclusives ;
― les compétences d'appui, de coordination ou de complément.
b) L'adaptation des compétences de l'UE : l'article 352 TFUE.
c) Les limites à l'exercice des compétences de l'UE :
― le principe de proportionnalité ;
― les clauses d'opting out ;
― les coopérations renforcées.
Délégation est donnée à M. Antoine Troussard, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet, directement placé sous l'autorité de la directrice de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du cabinet.
Délégation est donnée à Mme Claude Jacopin, agente contractuelle, adjointe au chef du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Rafaï-Mourad Madani, agent contractuel, chef du bureau stratégie, directement placé sous l'autorité du chef du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Charbonnel, agente contractuelle, chef du bureau du pilotage, directement placée sous l'autorité du chef du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Mathieu Morel, ingénieur des mines, chef du bureau des maîtrises d'ouvrages transverses, directement placé sous l'autorité du chef du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Françoise Fugier, administratrice civile hors classe, responsable de compte administration territoriale, à M. Hervé Paris, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, responsable de compte sécurité civile, à Mme Patricia Compard, commissaire de police, responsable de compte sécurité, et à M. Patrice Posez, agent contractuel, responsable de compte administration centrale, directement placés sous l'autorité du chef du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Philippe Mirabaud, lieutenant-colonel de gendarmerie, responsable de la mission ministérielle de pilotage et de convergence des réseaux, directement placé sous l'autorité du chef du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Patrick Plantard, lieutenant-colonel de gendarmerie, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du pilotage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du pilotage.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Cabassud, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication, adjointe au chef du service de coordination de l'action territoriale, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Claude Dasquet, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe fonctionnelle, directement placée sous l'autorité du chef du service de coordination de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Fabrice Cabassud, chef des services des systèmes d'information et de communication, chef de la division centrale des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du service de coordination de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Rémy Vuillemin, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef de la division centrale des systèmes d'information et de communication, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Pascale Silbermann, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Gérard Drogou, administrateur civil hors classe, chargé de mission auprès du sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Patrick Delaporte, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du budget et de la programmation financière, à Mme Joseline Villeneuve, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires juridiques, à Mme Marie-Paule Davy, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du personnel et des compétences, et à M. Christophe Antoni, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable de la mission de la modernisation, de l'achat et de la logistique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Yoann Blais, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du budget et de la programmation financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation financière.
Délégation est donnée à M. Arnaud Devletian, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques.
Délégation est donnée à Mme Cécile Sentis, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Marie-Pauline Couette, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Jean-Laurent Gaspard, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du personnel et des compétences, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du personnel et des compétences.
Délégation est donnée à M. Arnaud Malartic, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du responsable de la mission de la modernisation, de l'achat et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions de la mission de la modernisation, de l'achat et de la logistique.
Délégation est donnée à M. Hugues Georgelin, ingénieur général des mines, adjoint au sous-directeur des études et des projets, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Erik Baudry, agent contractuel, chef du bureau de l'ingénierie des projets, à M. Xavier Asperge, ingénieur en chef des mines, chef du bureau des projets métiers, et à M.
Yannick Barritaud, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau des projets transversaux, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des études et des projets, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Christian Minet, ingénieur en chef des mines, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du pilotage et de la gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du pilotage et de la gestion.
Délégation est donnée à M. Francis Karagulyan, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de l'ingénierie des projets, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie des projets.
Délégation est donnée à M. Michel Patrice Moreau, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des projets métiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des projets métiers.
Délégation est donnée à M Francis Prunelle, chef des services des systèmes d'information et de communication, adjoint au sous-directeur de l'exploitation et du soutien, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Françoise Dupont, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la coordination, du pilotage et de la gestion, à M. Erik du Boishamon, agent contractuel, chef du bureau de la supervision et du soutien utilisateurs, à M. Fabrice Perrot, attaché principal d'administration du ministère de l'économie et des finances, chef du bureau opérateur, à M. Madjid Hamza, agent contractuel, chef du bureau des applications, et à M. Franck Tourrette, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du Centre national de production des titres, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'exploitation et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Rivierre, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la supervision et du soutien utilisateurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la supervision et du soutien utilisateurs.
Délégation est donnée à M. Philippe Larbi, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau opérateur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau opérateur.
Décision du 31 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)
- Délégation est donnée à M. Thierry Laurent, administrateur civil, chef du bureau des moyens aériens, à M. Serge Gonzalez, administrateur civil hors classe, chef du bureau du déminage, à M. le colonel Michel Gourdin, chef du bureau des unités militaires de sécurité civile, commandant des formations militaires de la sécurité civile, et à M. le colonel Pedro Rodriguez, chef du bureau des établissements de soutien opérationnel et logistique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe.
L'article 11 de la décision 21 septembre 2011 susvisée est ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à Mme Salima Eburdy, administratrice civile, chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale, à M. Eric Marchal, colonel de gendarmerie, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, à Mme Khalida Sellali, administratrice civile, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale et de la sécurité civile, et à M. Emmanuel Cocaul, administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
3° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, et dont le montant est inférieur à deux millions d'euros TTC sur la totalité de leur durée ;
- Délégation est donnée à M. David Bièvre, lieutenant-colonel de gendarmerie, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 11 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales
Modifie Code de commerce - art. A762-9 (VD)
Modifie Code de commerce - art. Annexe XIII (VD)
Modifie Code de commerce - art. Annexe I (VD)
Modifie Code de commerce - art. Annexe II (VD)
Modifie Code de commerce - art. Annexe III (VD)
Modifie Code de commerce - art. Annexe IV (VD)
Modifie Code de commerce - art. Annexe IX (VD)
Modifie Code de commerce - art. Annexe V (VD)
Modifie Code de commerce - art. Annexe VI (VD)
Modifie Code de commerce - art. Annexe VII (VD)
Modifie Code de commerce - art. Annexe VIII (VD)
Modifie Code de commerce - art. Annexe X (VD)
Modifie Code de commerce - art. Annexe XI (VD)
Modifie Code de commerce - art. Annexe XII (VD)
762-9.-Le contrôle par inspection des caractéristiques chiffrées soumises à déclaration d'une manifestation commerciale est effectué par un organisme tierce partie indépendant des parties engagées, accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux.
L'organisme accrédité effectue les opérations définies à l'annexe XIII de l'annexe 7-10 " Principales opérations en vue du contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales ” du présent livre.
Les calculs sont réalisés suivant les normes NF ISO 25639-1 de janvier 2009 " Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations commerciales.
― Partie 1 : vocabulaire ” et NF ISO 25639-2 de janvier 2009 " Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations commerciales.
― Partie 2 : méthodes de comptage à des fins statistiques ou à des spécifications reconnues équivalentes ”.
L'obligation d'accréditation ne s'applique pas aux exploitants de parc lorsque ceux-ci procèdent au contrôle des caractéristiques chiffrées dans le cadre de la dérogation prévue à l'article A.
Les mots : « certifier », « organisme certificateur » et « certification » sont remplacés respectivement par : « contrôler », « organisme de contrôle » et « contrôle » aux articles A.
762-15 ainsi qu'à l'annexe XIII de l'article A.
Les mots : « DGCIS (secrétariat général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12 » sont remplacés par les mots : « DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex » dans les annexes I, VII et VIII de l'article A.
762-2, II, III, IX et X de l'article A.
762-3 et IV, V, VI, XI et XII de l'article A.
Arrêté du 13 août 2012 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2008 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels (rectificatif)
Page 13717, 2e colonne, à l'annexe, ligne 23.61.11 :
11 Carreaux et dalles pour sol :
Au lieu de : « Carreaux et dalles pour sols intérieurs, extérieurs, abords de piscine.
Lire : « Carreaux et dalles pour sols intérieurs, extérieurs, abords de piscine, autres...
Page 13718, 2e colonne, ligne 23.61.12 :
18 Clôtures, ECL :
Au lieu de : « Clôtures et poteaux, panneaux, lisses, éléments annexes (couronnements, plots, éléments de fondations...)
Lire : « Clôtures et poteaux, panneaux, lisses, autres éléments annexes...
Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime
Modifie Loi du 17 décembre 1926 - Titre I : Compétence juridictionnelle et tribun...
Crée Loi du 17 décembre 1926 - art. 10 (VD)
- Titre I : Dispositions générales.
Crée Code du travail - Chapitre VIII : Assesseur maritime (VD)
Crée Code du travail - Section 13 : Licenciement d'un assesseur maritime.
Crée Code du travail - Section 14 : Assesseur maritime (VD)
Crée Loi du 17 décembre 1926 - Titre II : Règles particulières de procédure pé...
Modifie Loi du 17 décembre 1926 - Titre III : Sanctions pénales (VD)
- Chapitre I : Compétence et procédure.
- Titre III : Des infractions maritimes (VT)
Crée Loi du 17 décembre 1926 - Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer (VD)
― La présente ordonnance, à l'exception de ses articles 3 et 7 et du 3° de son article 11, est applicable :
1° En Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en matière de police et de sécurité maritime et de sauvegarde de la vie en mer par la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ;
2° En Polynésie française, sous réserve des compétences dévolues à la collectivité par la loi organique du 27 février 2004 susvisée dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires de moins de 160 tonneaux de jauge brute et qui ne sont pas destinés au transport des passagers et sous réserve de la participation de la collectivité à l'exercice des compétences de l'Etat en matière de recherche et de constatation des infractions et de la police de la circulation maritime ;
3° A Wallis-et-Futuna ;
4° Dans les Terres australes et antarctiques françaises.
― L'article 3 et le 3° de l'article 11 de la présente ordonnance ne sont pas applicables à Mayotte.
― Les sanctions pécuniaires encourues en vertu de la cinquième partie du code des transports et de la loi du 17 décembre 1926 y sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.
-Loi du 17 décembre 1926 II.
― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les références au code disciplinaire et pénal de la marine marchande sont remplacées par les références à la loi relative à la répression en matière maritime.
-Loi du 17 décembre 1926 Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 36 bis, Art. 36 ter -Code des transports Art. L5123-8, Art. L5123-9, Art. L5222-2, Art. L5242-24, Art. L5243-6, Art. L5344-7 -Code des transports Art. L1621-9 III.
― L'abrogation de l'article 69 prévue au II prendra effet lors de l'entrée en vigueur du décret instaurant les contraventions dans les domaines prévus au a du 4° de l'article 199 de la loi du 17 mai 2011 susvisée et, au plus tard, dans le délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Même si elles relèvent de l'article 2 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée, les affaires dont les tribunaux maritimes commerciaux ont été saisis avant leur remplacement par les tribunaux maritimes dans les conditions fixées à l'article 21 demeurent de la compétence de ces juridictions siégeant dans la composition des juridictions pénales de droit commun.
Même si elles relèvent de l'article 2 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée, les affaires dont les tribunaux de grande instance ou les tribunaux de première instance ont été saisis avant l'exercice de leurs compétences par les tribunaux maritimes dans les conditions fixées à l'article 21 demeurent de la compétence de ces juridictions.
Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 8, 12, 15, 17, des I et II de l'article 18 et de l'article 19 de la présente ordonnance entrent en vigueur selon des modalités fixées par décret et au plus tard le 1er janvier 2015.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de la loi du 17 décembre 1926 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Pour l'application de la présente loi :
« 1° Le " navire ” est défini à l'article L.
« 2° L'" armateur ”, l'" entreprise d'armement maritime ”, le " marin ” et les " gens de mer ” sont définis à l'article L.
« 3° Le " bord ” est défini à l'article L.
« 4° L'" équipage ” est défini à l'article L.
« 5° Le " capitaine ”, l'" officier ” et le " maître ” sont définis à l'article L.
« 6° Le " passager ” est défini à l'article L.
Le titre Ier de la loi du 17 décembre 1926 susvisée est intitulé : « Compétence juridictionnelle et tribunaux maritimes » et comprend les articles 2 à 15 ainsi rédigés :
« Art. 2.-Les délits maritimes relevant de la compétence des juridictions définies à l'article 3 sont :
« a) Les délits définis dans la cinquième partie du code des transports, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L.
« b) Les délits prévus à l'article 30 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploitation du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ;
« c) Les infractions délictuelles aux lois du pays et aux délibérations de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ainsi qu'aux actes du conseil territorial de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, intervenus dans les matières correspondant aux délits prévus aux a et b.
― Il est institué un tribunal maritime auprès de tribunaux de grande instance ou de tribunaux de première instance, seul compétent pour le jugement :
« 1° Des délits maritimes définis à l'article 2, sous réserve des dispositions du code de justice militaire et de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
« 2° Des contraventions connexes aux délits maritimes au sens de l'article 203 du code de procédure pénale.
« Le tribunal maritime peut également connaître des délits prévus par les articles 221-6,221-7,222-19,222-20,223-1,223-6,223-7,322-1,322-2,322-3 et 434-10 du code pénal lorsqu'ils sont connexes à un délit maritime au sens de l'article 203 du code de procédure pénale.
« La liste, le siège et le ressort des tribunaux maritimes sont fixés par décret.
― Le tribunal maritime territorialement compétent est celui dont la compétence résulte de l'application des articles 43,52,382 et 706-42 du code de procédure pénale ou qui comprend dans son ressort selon le cas :
« 1° Le port d'immatriculation du navire ;
« 2° Le port ou abri où le navire a été conduit ou peut être trouvé ;
« 3° Le lieu d'attachement en douane du navire ;
« 4° Le port ou abri de débarquement de la personne mise en cause ;
« 5° Le lieu d'implantation du centre régional opérationnel de sauvetage et de surveillance désigné comme point de contact auprès des organisations internationales en application du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires ;
« 6° La résidence administrative de l'agent qui a constaté l'infraction.
« Art. 4.-Le procureur de la République et la juridiction d'instruction du tribunal de grande instance ou du tribunal de première instance auprès duquel est institué un tribunal maritime exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application de l'article 3, une compétence exclusive pour l'enquête, l'instruction et la poursuite des délits maritimes définis à l'article 2 et des contraventions connexes mentionnés à l'article 3.
« Ils exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52,382 et 706-42 pour l'enquête, l'instruction et la poursuite des seuls délits prévus par les articles 221-6,221-7,222-19,222-20,223-1,223-6,223-7,322-1,322-2,322-3 et 434-10 du code pénal lorsqu'ils sont connexes à un délit maritime au sens de l'article 203 du code de procédure pénale.
« Toutefois le procureur de la République compétent en vertu de l'article 43 du code de procédure pénale et le juge d'instruction par lui requis procéderont à tous actes urgents de poursuite et d'information, à charge pour eux d'en donner immédiatement avis au procureur de la République du tribunal de grande instance ou du tribunal de première instance auprès duquel le tribunal maritime est institué, et de se dessaisir de la poursuite dans le plus bref délai.
« Art. 5.-Le procureur de la République près un tribunal de grande instance ou un tribunal de première instance autre que ceux mentionnés à l'article 3 doit, pour les infractions maritimes définies à l'article 2, soit se dessaisir au profit du procureur de la République près le tribunal de grande instance ou le tribunal de première instance mentionné à l'article 3, soit requérir le juge d'instruction ou le pôle de l'instruction, dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 705-1 et 705-2 du code de procédure pénale, de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction du tribunal de grande instance ou du tribunal de première instance mentionnée à l'article 3.
« Art. 6.-La poursuite des délits maritimes est exercée par le procureur de la République du tribunal de grande instance ou du tribunal de première instance auprès duquel est institué un tribunal maritime.
« Art. 7.-Le tribunal maritime est composé de trois magistrats, dont le président, désignés par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de première instance auprès duquel il est institué et de deux assesseurs maritimes.
« Le nombre d'assesseurs maritimes pour chaque tribunal maritime est fixé par arrêté du ministre de la justice.
« Les assesseurs maritimes sont choisis parmi les personnes âgées de plus de trente ans, de nationalité française, jouissant des droits civils, civiques et de famille.
Ils sont inscrits sur une liste pour une durée de cinq ans non renouvelable.
« La liste des assesseurs maritimes de chaque tribunal maritime est dressée par une commission présidée par le président du tribunal de grande instance auprès duquel il est institué ou son délégué.
« Cette commission comprend, outre son président :
« 1° Selon le cas, soit le directeur interrégional de la mer ou son représentant, soit le directeur de la mer ou son représentant, soit le directeur du service des affaires maritimes ou son représentant ;
« 2° Le bâtonnier de l'ordre des avocats de la juridiction siège du tribunal maritime, ou son représentant.
« Après avoir établi la liste des candidatures satisfaisant aux conditions fixées par le présent article et l'article 8, la commission choisit les assesseurs maritimes au regard des garanties d'impartialité et de leur expérience de la navigation maritime dans les dix années précédant leur prise de fonction.
Elle statue au vu d'un dossier de candidature comprenant, notamment, une déclaration d'intérêts.
La commission peut procéder à l'audition des candidats.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité.
La commission arrête la liste des assesseurs maritimes qui pourront être appelés à siéger pendant la durée de leur inscription puis l'adresse au président du tribunal maritime.
« Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs maritimes prêtent serment, devant le tribunal de grande instance auprès duquel est institué le tribunal maritime, de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de garder le secret des délibérations.
« Les assesseurs maritimes d'un tribunal maritime doivent résider dans le ressort de celui-ci.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de présentation, de sélection des candidatures et les conditions d'exercice des fonctions d'assesseur maritime.
« Art. 8.-Ne peuvent être inscrits ou maintenus sur la liste des assesseurs maritimes :
« 1° Les personnes dont le bulletin judiciaire n° 1 mentionne une condamnation pour crime ou délit ;
« 2° Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques en activité de service ou ayant cessé d'exercer depuis moins de cinq ans ;
« 3° Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques révoqués de leurs fonctions ;
« 4° Les officiers ministériels destitués et les membres des ordres professionnels frappés d'une interdiction définitive d'exercer par une décision juridictionnelle ;
« 5° Les personnes qui ont été déclarées en état de faillite et n'ont pas été réhabilitées ;
« 6° Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle.
« Art. 9.-L'assesseur maritime qui, sans motif légitime, s'abstient de déférer à plusieurs convocations successives peut, à la demande du président du tribunal maritime ou du ministère public, après avoir été convoqué et mis en mesure de présenter ses observations, être déclaré démissionnaire, par décision de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel.
« En cas de faute grave entachant l'honneur ou la probité ou lorsqu'un des cas d'incapacité mentionnés à l'article 8 survient, la déchéance est prononcée dans les mêmes formes que celles prévues au premier alinéa.
« L'assesseur maritime ayant fait l'objet d'une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques est déchu de plein droit de ses fonctions à la date de la condamnation devenue définitive.
« Art. 10.-L'assesseur maritime peut être récusé :
« 1° Lorsque lui-même ou son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin a un intérêt personnel à l'instance ;
« 2° Lorsqu'il est conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, parent ou allié jusqu'au degré de cousin germain inclusivement d'une des parties ;
« 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il y a eu action judiciaire, criminelle ou civile entre lui et une des parties ou son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou ses parents ou alliés en ligne directe ;
« 4° S'il a donné un avis dans l'affaire ou conseillé l'une des parties ;
« 5° S'il existe un lien de subordination entre lui-même ou son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et l'une des parties en cause ou son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
« 6° S'il y a amitié ou inimitié notoire entre lui-même et l'une des parties.
« L'assesseur maritime qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre assesseur maritime spécialement désigné.
« Art. 11.-Toute partie à l'instance qui veut récuser un ou plusieurs assesseurs maritimes doit, à peine de nullité, présenter requête au premier président de la cour d'appel ou au président du tribunal supérieur d'appel.
« La requête doit désigner nommément le ou les assesseurs maritimes récusés et contenir l'exposé des moyens invoqués avec toutes les justifications utiles à l'appui de sa demande.
« Les articles 670,671 et 673 du code de procédure pénale sont applicables à la demande de récusation d'un assesseur maritime.
« Art. 12.-L'Etat organise, dans des conditions déterminées par décret, la formation des assesseurs maritimes et en assure le financement.
― L'employeur accorde au salarié de son entreprise, assesseur maritime, sur sa demande dès sa désignation et pour les besoins de sa formation, des autorisations d'absence, dans la limite d'une semaine pouvant être fractionnée pendant la durée de son inscription sur la liste.
3142-12 du code du travail sont applicables à ces autorisations.
― L'employeur laisse au salarié de son entreprise, assesseur maritime, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités du tribunal maritime déterminées par décret en Conseil d'Etat.
― Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par le salarié assesseur maritime pour l'exercice de ses fonctions est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et des droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise, des stipulations contractuelles, conventionnelles et des dispositions légales.
« Art. 14.-Pendant le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, l'assesseur maritime reste couvert par le régime de sécurité sociale dont il relève.
« Art. 15.-L'assesseur maritime siège aux audiences pour lesquelles il est désigné par le président du tribunal maritime.
2411-1 du code du travail, il est inséré un vingt et unième alinéa ainsi rédigé :
« 18° Assesseur maritime, mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime.
― Au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, il est inséré une section 13 intitulée « Licenciement d'un assesseur maritime » comportant un article L.
2411-23.-Le licenciement d'un assesseur maritime ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
« 1° L'assesseur maritime ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois ;
« 2° Le salarié candidat aux fonctions d'assesseur maritime dès que l'employeur a reçu notification par l'autorité administrative de la candidature du salarié ou lorsque le salarié fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature, et pendant une durée de six mois après établissement de la liste des assesseurs maritimes mentionnée à l'article 7 de la loi du 19 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime.
Le bénéfice de cette protection ne peut être invoqué que par le candidat qui a déposé sa candidature auprès de l'autorité administrative.
2412-1 du code du travail, il est inséré un dix-septième alinéa ainsi rédigé :
― Au chapitre II du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, il est inséré une section 14 intitulée « Assesseur maritime » comportant un article L.
2412-14.-La rupture du contrat de travail à durée déterminée de l'assesseur maritime ou du candidat à ces fonctions, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude médicale constatée par le médecin du travail ou par le médecin des gens de mer, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
« Cette procédure est applicable durant les six premiers mois suivant la fin des fonctions d'assesseur maritime.
« 14° Assesseur maritime mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, ou ancien assesseur maritime ou candidat à ces fonctions.
2414-1 du code du travail, il est inséré un quinzième alinéa ainsi rédigé :
2421-2 du code du travail, il est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé :
― Au titre III du livre IV de la deuxième partie du code du travail, il est inséré un chapitre VIII intitulé « Assesseur maritime » comportant un article L.
2438-1.-Le fait de rompre le contrat de travail d'un assesseur maritime, d'un candidat à ces fonctions ou d'un assesseur maritime ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €.
Après le deuxième alinéa de l'article 522 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Au livre Ier de la cinquième partie du code des transports, après l'article L.
5111-4.-Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 10° de l'article L.
5222-1, ainsi que les agents des douanes.
Le livre II de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Les commandants ou commandants en second des bâtiments de l'Etat et les chefs de bord des aéronefs de l'Etat ; »
« 8° Le délégué à la mer et au littoral ;
« 9° Les inspecteurs de l'environnement et les agents publics commissionnés et assermentés des parcs nationaux, des parcs naturels marins et des réserves naturelles marines ;
« 10° Les agents publics commissionnés à cet effet par décision du directeur interrégional de la mer et assermentés ;
5243-2-2, les mots : « dans les conditions prévues par l'article L.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « demander la communication des titres, certificats et autres documents professionnels et recueillir les renseignements et justifications utiles à leur mission » sont remplacés par les mots : « recueillir tous renseignements et justifications nécessaires ou exiger la communication de tous documents, titres, certificats ou pièces utiles, quel qu'en soit le support, et en prendre copie.
b) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les parties à usage d'habitation ne peuvent être visitées qu'entre six heures et vingt et une heures, avec l'assentiment de l'occupant ou, à défaut, en présence d'un officier de police agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux perquisitions, visites domiciliaires et saisies des pièces à conviction.
« Les officiers et agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent procéder à la pose de scellés.
5262-4.-Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 10° de l'article L.
5222-1, ainsi que les capitaines mentionnés au 11° du même article.
5273-4.-Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent titre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 10° de l'article L.
Dans le livre III de la cinquième partie du code des transports, au troisième alinéa de l'article L.
5336-6, après les mots : « agent verbalisateur » sont insérés les mots : «, au directeur interrégional de la mer ».
Le titre II de la loi du 17 décembre 1926 susvisée est intitulé : « Règles particulières de procédure pénale » et comprend les articles 16 à 26 ainsi rédigés :
« Art. 16.-Les infractions maritimes mentionnées aux articles 2 et 17 sont poursuivies, instruites et jugées conformément aux règles du code de procédure pénale et de la cinquième partie du code des transports sous réserve des dispositions particulières fixées par la présente loi.
« Art. 17.-Les contraventions maritimes sont celles qui sont prévues en matière de :
« 1° Sécurité de la navigation maritime ;
« 2° Sécurité des personnes et des biens à bord des navires ;
« 3° Sécurité des navires ;
« 4° Prévention de la pollution par les navires ;
« 5° Sûreté des navires ;
« 6° Documents de bord et titres de navigation maritime ;
« 7° Composition des équipages des navires ;
« 8° Obligations professionnelles des marins et discipline à bord ;
« 9° Santé et sécurité au travail, conditions de travail et de vie des gens de mer à bord des navires.
« Art. 18.-Les procès-verbaux d'infraction maritime font foi jusqu'à preuve du contraire.
« Ils sont établis en deux exemplaires dont l'un est transmis au procureur de la République et l'autre au directeur interrégional de la mer responsable du service dans le ressort duquel l'infraction a été commise.
« Art. 19.-La poursuite des contraventions maritimes des quatre premières classes est exercée par le directeur interrégional de la mer ou le fonctionnaire qu'il désigne, sous l'autorité du procureur de la République, dans les conditions prévues à l'article 44 du code de procédure pénale.
Le procureur de la République peut occuper les fonctions du ministère public à la place du directeur interrégional de la mer chaque fois qu'il l'estime opportun.
« Art. 20.-Lorsque le capitaine d'un navire battant pavillon français a connaissance d'un crime, d'un délit ou de leur tentative et de toute contravention commis à bord du navire, il effectue, afin d'en conserver les preuves et d'en rechercher les auteurs, tous les actes utiles en exerçant au besoin les pouvoirs mentionnés aux articles 54,60,61,62 et au premier alinéa de l'article 75 du code de procédure pénale.
Les articles 55,56,59,66 et les trois premiers alinéas de l'article 76 du même code sont applicables.
Les pouvoirs d'enquête de flagrance visés au présent article s'appliquent aux crimes flagrants et aux délits flagrants lorsque la loi prévoit une peine d'emprisonnement.
Le capitaine en informe sans délai l'autorité administrative en indiquant la position du navire ainsi que le lieu, la date et l'heure prévus de la prochaine escale.
L'autorité administrative en informe sans délai le procureur de la République, qui peut ordonner le déroutement du navire.
« Les constatations et les diligences du capitaine sont inscrites au livre de discipline.
« Art. 21.-Si la première escale du navire a lieu dans un port français, le capitaine transmet au procureur de la République sans délai et par tout moyen permettant d'en garantir l'authenticité les pièces de l'enquête effectuée en application de l'article 20.
Il en adresse une copie à l'autorité administrative dans le ressort de laquelle se situe ce port ou le port d'immatriculation du navire.
« Art. 22.-Si la première escale du navire a lieu dans un port étranger, les pièces de l'enquête sont remises sans délai à l'autorité consulaire.
Celle-ci se rend à bord afin de constater les mesures prises par le capitaine.
Elle peut procéder à une enquête complémentaire dans les conditions prévues à l'article 20.
« L'autorité consulaire transmet au procureur de la République sans délai et par tout moyen permettant d'en garantir l'authenticité le dossier de la procédure.
« Art. 23.-Lorsqu'un crime, un délit, ou leur tentative, a été commis, hors du territoire de la République, par le capitaine d'un navire battant pavillon français ou avec sa complicité, l'autorité consulaire ou, à défaut, le commandant d'un bâtiment de l'Etat présent sur les lieux effectue, dès qu'elle a connaissance de l'infraction, une enquête dans les conditions prévues à l'article 20.
« Si l'autorité consulaire l'estime nécessaire, elle prend, si possible avec l'accord de l'exploitant du navire, les mesures utiles afin de pourvoir au remplacement du capitaine.
Elle en informe le directeur interrégional de la mer du port d'immatriculation du navire.
« Art. 24.-L'autorité consulaire, ou, à défaut, le commandant d'un bâtiment de l'Etat peut, à la demande ou avec l'accord du procureur de la République, si les aménagements du navire le permettent, requérir le capitaine de tout navire battant pavillon français à destination d'un port français de recevoir ou garder à son bord, avec le dossier de la procédure sous pli fermé et scellé, toute personne mise en cause pour crime ou délit, et de lui procurer le passage et la nourriture pendant le voyage.
Le mineur est séparé de toute autre personne mise en cause pour crime ou délit.
« Dès l'arrivée du navire dans un port français, le capitaine met la personne mise en cause ainsi que le dossier de la procédure à la disposition de l'autorité maritime compétente qui en informe sans délai le procureur de la République.
« Art. 25.-Les frais nécessités par le transport de la personne mise en cause, si elle est rapatriée par tout autre moyen que le navire auquel elle appartient, sont remboursés par l'Etat, conformément aux tarifs établis par les règlements en vigueur et sauf recours contre le condamné.
« Art. 26.-Outre les officiers de police judiciaire, les commandants ou commandants en second des bâtiments de l'Etat sont habilités à rechercher et constater les crimes, délits et contraventions commis à bord d'un navire.
Le livre Ier de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
« Ces dispositions sont également applicables aux personnes embarquées sur un navire ou engin muni d'un permis de circulation ou d'une carte de circulation.
Est alors considérée comme capitaine la personne qui, en fait, dirige le navire ou engin.
« Lorsqu'il prononce des amendes en application du présent article à l'encontre du capitaine, du chef de quart ou de toute personne exerçant la conduite du navire, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions d'exercice de ses fonctions, mettre, en totalité ou en partie, à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire le paiement des amendes ainsi prononcées.
Il ne peut user de cette faculté que si le propriétaire ou l'exploitant du navire a été cité à l'audience.
5111-3.-Est passible de la peine prévue à l'article L.
5111-2 le propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire, lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à l'origine de l'infraction définie à l'article L.
« Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait, pour tout capitaine, chef de quart ou toute personne exerçant la responsabilité ou la conduite d'un navire, d'enfreindre, y compris par imprudence ou négligence, dans les eaux territoriales ou dans les eaux intérieures maritimes françaises : » ;
b) Le deuxième alinéa du I est complété par les dispositions suivantes :
« ainsi que les instructions particulières des préfets maritimes et les ordres des agents des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage et des agents chargés de la police de la navigation, édictés pour mettre en œuvre ces dispositifs de séparation de trafic ; » ;
c) Le troisième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les règles édictées par le ministre chargé de la mer et les préfets maritimes relatives :
« ― aux distances minimales de passage le long des côtes françaises ;
« ― à la circulation dans les zones maritimes et fluviales de régulation définies à l'article L.
« ― à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à la circulation dans une zone maritime et fluviale de régulation comprenant, en dehors des limites administratives du port, les espaces nécessaires à l'approche et au départ du port.
d) Au dernier alinéa du I, après le mot : « capitaine » sont insérés les mots : « chef de quart ou toute personne exerçant la responsabilité ou la conduite » ;
― Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait pour une personne embarquée sur un navire de ne pas se conformer, dans les eaux intérieures maritimes et jusqu'à la limite extérieure des eaux territoriales françaises :
« c) Aux restrictions ou prescriptions particulières de navigation relatives au passage inoffensif, ou au transport de matières sensibles ;
« 2° Aux instructions particulières des préfets maritimes et aux ordres des agents des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage et des agents chargés de la police de la navigation, relatives à la sécurité de la navigation maritime ou au maintien de l'ordre public en mer.
5242-2 peuvent être portées au triple si les infractions ont été commises en temps de guerre.
5242-6-2.-Le fait pour une personne embarquée sur un navire étranger de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises, alors qu'elle fait l'objet d'une interdiction temporaire ou définitive d'y naviguer, est puni d'une amende de 3 750 €.
5242-6-3.-En dehors du cas prévu par l'article L.
321-5 du code de justice militaire pour l'armée de mer, le fait pour un capitaine en mer de ne pas obéir à l'appel d'un navire de guerre français et de le contraindre à faire usage de la force est puni de deux ans d'emprisonnement.
5242-6-4.-Est passible des peines prévues aux articles L.
5242-6 le propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire, lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à l'origine de l'infraction prévue par ces articles.
5242-6-5.-Lorsqu'il prononce des amendes en application des articles L.
5242-6 à l'encontre du capitaine, du chef de quart ou de toute personne exerçant la conduite du navire, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions d'exercice de ses fonctions, mettre, en totalité ou en partie, à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire le paiement des amendes ainsi prononcées.
5242-6-6.-Les infractions et les peines prévues au présent chapitre sont applicables aux personnes embarquées sur un bateau muni d'un titre de navigation intérieure lorsqu'il pratique la navigation maritime en aval de la limite transversale de la mer.
5253-2-1.-Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait pour un membre d'équipage, après une sommation formelle du capitaine ou d'un officier spécialement désigné à cet effet par le capitaine, de refuser d'obéir ou de résister à un ordre concernant le service, donné pour assurer la sûreté du navire et lorsque la non-exécution de cet ordre est de nature à entraîner des conséquences dommageables.
« Si ce membre d'équipage est un officier ou un maître, les peines prévues à l'alinéa précédent sont portées au double.
5253-2-2.-Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 € le fait pour un officier, un maître ou tout autre membre d'équipage d'être absent irrégulièrement à bord, lorsqu'il est affecté à un poste de sûreté.
« 3° Aux personnes embarquées sur un bateau muni d'un titre de navigation intérieure lorsqu'il pratique la navigation maritime en aval de la limite transversale de la mer.
Le livre V de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
5523-3.-Est passible des peines prévues à l'article L.
5523-2 le propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à l'origine de l'infraction prévue par cet article.
5523-4.-Lorsqu'il prononce des amendes en application de l'article L.
5542-51.-Est puni des peines sanctionnant le délit prévu par l'article L.
1254-2 du code du travail le fait pour l'employeur :
« 1° De recruter un marin sans avoir établi ou sans lui avoir transmis dans le délai prévu à l'article L.
5542-5 du présent code un contrat de travail écrit ;
« 2° De recruter un marin en ayant conclu un contrat de travail ne comportant pas les mentions prévues aux articles L.
5542-4 ou comportant ces mentions volontairement inexactes ;
« 3° De recruter un marin en ayant conclu un contrat au voyage ne comportant pas, outre les mentions prévues aux articles L.
5542-4, celles figurant à l'article L.
5542-52.-Est puni des peines sanctionnant le délit prévu aux articles L.
1248-10 du code du travail le fait de méconnaître les dispositions de l'article L.
5542-8 du présent code relatives à la durée du contrat à durée déterminée, ou de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance de ce même article.
5542-53.-Est puni des peines sanctionnant le délit prévu à l'article L.
5542-10 du présent code relatives à l'interdiction en matière de conclusion de contrat au voyage.
5542-11 du présent code relatives à la succession de contrats pour remplacer le marin dont le contrat a pris fin.
5542-55.-Dans le cas où un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat au voyage a été conclu au titre de l'article L.
5542-14, la méconnaissance des dispositions de cet article est punie des peines sanctionnant le délit prévu à l'article L.
4° A la section 6 du chapitre IV du titre IV, il est inséré un article L.
5544-63.-Est puni d'une amende de 3 750 € le fait pour un marin de méconnaître :
« 1° L'obligation prévue à l'article L.
5542-35 en matière de sauvetage ;
« 2° L'obligation prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
5544-13 en matière de sécurité et d'organisation des secours.
« La récidive est punie d'une amende de 7 500 € et d'un emprisonnement de six mois.
Le titre III de la loi du 17 décembre 1926 susvisée est intitulé : « Sanctions pénales » et comprend les articles 27 et 28 ainsi rédigés :
« Art. 27.-Le fait pour le capitaine requis par l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 24, sans motif légitime, de refuser de se charger du dossier de l'enquête ou des pièces à conviction ou d'assurer le transport d'une personne mise en cause ou de ne pas livrer la personne ou le dossier confié à ses soins à l'autorité maritime compétente désignée pour les recevoir est puni de 3 750 € d'amende, sans préjudice s'il y a lieu, en cas d'évasion ou de complicité d'évasion, de l'application aux personnes embarquées des dispositions des articles 434-32 et 434-33 du code pénal.
« Art. 28.-Pour les délits maritimes mentionnés aux a et b de l'article 2, le tribunal saisi peut prononcer, à titre complémentaire ou principal, une ou plusieurs des peines suivantes :
« a) A l'encontre d'un marin breveté, diplômé ou certifié, le retrait total ou partiel, pour une durée de trois ans au plus, des droits ou prérogatives afférents aux brevets, diplômes ou certificats ou le visa de reconnaissance, dont celui-ci est titulaire.
Le retrait peut être prononcé à titre définitif en cas de perte totale du navire ;
« b) La suspension pour une durée de trois ans au plus ou le retrait définitif du permis de conduire en eaux maritimes des navires de plaisance à moteur, et l'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de solliciter la délivrance d'un nouveau permis ;
« c) A l'encontre de toute personne embarquée sur un navire étranger, l'interdiction temporaire pour une durée au plus de trois ans ou définitive de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises ;
« d) L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.
L'article 131-16 du code pénalest complété par les dispositions suivantes :
« 12° Le retrait pour une durée d'un an au plus des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur et, à l'encontre de toute personne embarquée sur un navire étranger, l'interdiction pour un an au plus de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises.
Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
a) Au chapitre II, est inséré un article L.
5222-1, en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur de la mer.
A La Réunion, elles sont exercées par le directeur de la mer Sud océan Indien.
b) Le chapitre III est complété par un article L.
5336-6 en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique, les mots : "au directeur interrégional de la mer” sont remplacés par les mots : "au directeur de la mer”.
A La Réunion, ils sont remplacés par les mots : "directeur de la mer Sud océan Indien” » ;
5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur de la mer Sud océan Indien.
5336-6, les mots : "au directeur interrégional de la mer” sont remplacés par les mots : "au directeur de la mer Sud océan Indien” » ;
c) Au chapitre V, dans l'article L.
5542-55 » et il est inséré après la référence : « L.
5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur de la mer en Guadeloupe.
b) Au chapitre III est inséré un article L.
5336-6, les mots : "au directeur interrégional de la mer” sont remplacés par les mots : "au directeur de la mer en Guadeloupe” » ;
- Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L.
5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer.
5336-6, les mots : "au directeur interrégional de la mer” sont remplacés par les mots : "au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer” » ;
6° Le titre VI est ainsi modifié :
5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le chef du service des affaires maritimes.
5762-2, les mots : « Pour l'application des articles L.
5336-5” et » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article L.
c) A l'article L.
5243-2-2 à Wallis-et-Futuna, » ;
- Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de l'article L.
5243-2-2 aux Terres australes et antarctiques françaises, ».
Le titre IV de la loi du 17 décembre 1926 susvisée est intitulé : « Dispositions relatives à l'outre-mer » et comprend les articles 29 à 38 ainsi rédigés :
« Art. 29.-Les références dans la présente loi au directeur interrégional de la mer sont remplacées par les références au :
« 1° Directeur de la mer en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique ;
« 2° Directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 3° Chef du service des affaires maritimes en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
« Le directeur de la mer en Guadeloupe exerce les attributions du directeur interrégional de la mer à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
« Le directeur de la mer Sud océan Indien exerce les attributions du directeur interrégional de la mer à La Réunion, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
« 1° Le a de l'article 2 est ainsi rédigé :
« La durée de ces autorisations ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
« 3° Le licenciement d'un assesseur maritime, d'un candidat à ces fonctions ou d'un assesseur maritime ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
« Cette autorisation est également nécessaire en cas de rupture du contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance du terme en cas de faute grave, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement et en cas de transfert du salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement.
« Il est fait application de la procédure prévue par les dispositions du code du travail applicable à Mayotte pour le licenciement des délégués du personnel.
« Le fait de rompre le contrat de travail d'un assesseur maritime, d'un candidat à ces fonctions ou d'un assesseur maritime ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois en méconnaissance des dispositions du présent 3° est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €.
« Art. 31.-Pour l'application de la présente loi à Saint-Barthélemy, le a de l'article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 32.-Pour son application à Saint-Martin, le a de l'article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 33.-Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le a de l'article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 34.-La présente loi est applicable à la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en matière de police et de sécurité maritime et de sauvegarde de la vie en mer en application de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de la présente loi :
« Les modalités de prise en compte des absences accordées par l'employeur au salarié de son entreprise, assesseur maritime, sur sa demande dès sa désignation et pour les besoins de sa formation sont régies par la réglementation localement applicable.
« Art. 35.-La présente loi est applicable à la Polynésie française, sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en application de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires de moins de 160 tonneaux de jauge brute qui ne sont pas destinés au transport des passagers et sous réserve de la participation de la collectivité à l'exercice des compétences de l'Etat en matière de recherche et de constatation des infractions et de la police de la circulation maritime.
« Art. 36.-La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna.
« Il est fait application de la procédure prévue par les dispositions du code du travail applicable localement pour le licenciement des délégués du personnel.
« Le fait de rompre le contrat de travail d'un assesseur maritime d'un tribunal maritime, d'un candidat à ces fonctions ou d'un assesseur maritime ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois en méconnaissance des dispositions du présent 3° est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €.
« Art. 37.-La présente loi est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
« Art. 38.-En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsqu'il n'est pas institué de tribunal maritime, le tribunal de première instance connaît des matières attribuées aux tribunaux maritimes.
― L'intitulé de la loi du 17 décembre 1926 susvisée est remplacé par l'intitulé suivant : « Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ».
5344-7 du code des transports sont abrogés.
― Les articles 30-1,30-2, 36 bis, 36 ter, 39, 59, 62-1, 63, 64, 66, 69, 86, 88, 89, 90-1, 91, 92, 93, 94 et 96 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée sont abrogés.
« 2° Par la loi relative à la répression en matière maritime, en ce qui concerne le tribunal maritime ; ».
Décret n° 2012-1219 du 31 octobre 2012 relatif au Comité national « trames verte et bleue »
371-1 du code de l'environnement, après les mots : « sont régis par les dispositions », sont ajoutés les mots : « de la présente section et par celles ».
― Le comité national, placé auprès du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'urbanisme, constitue une instance d'information, d'échange et de consultation sur les continuités écologiques, leur préservation et leur remise en bon état, ainsi que sur tous les sujets qui s'y rapportent, y compris les initiatives européennes et internationales.
― Pour son association à l'élaboration et à la mise à jour du document-cadre intitulé : « Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques » prévue par le premier alinéa de l'article L.
371-2, le comité national est réuni aux principaux stades de la procédure afin de recueillir ses observations et propositions.
Il veille à la cohérence nationale des trames verte et bleue.
« Pour l'association du comité national au suivi de ce document-cadre, le ministre chargé de l'environnement lui adresse l'analyse des résultats de la mise en œuvre des orientations nationales et recueille ses recommandations en vue de leur maintien en vigueur ou de leur révision.
― Le ministre chargé de l'environnement adresse au comité national les schémas régionaux de cohérence écologique adoptés en application de l'article L.
371-3, assortis d'une analyse de leur contribution à la cohérence nationale des trames verte et bleue.
« Il adresse également les analyses des résultats de la mise en œuvre de ces schémas régionaux au comité national, qui peut faire toute recommandation à l'occasion de la révision de chacun desdits schémas.
― Le comité national est saisi pour avis des projets de loi, d'ordonnance et de décret, ou dispositions de ces projets, relatifs aux continuités écologiques, aux orientations nationales ou aux schémas régionaux de cohérence écologique.
« Il peut être saisi pour avis des projets de loi, d'ordonnance et de décret, ainsi que, préalablement à leur approbation ou autorisation et par l'autorité compétente pour ce faire, des documents de planification ou des projets relevant du niveau national, lorsqu'ils comprennent des mesures portant sur les continuités écologiques, leur préservation ou leur remise en bon état ou qui sont susceptibles d'avoir un effet notable sur celles-ci.
― Le comité national est informé par le ministre chargé de l'environnement des travaux scientifiques dont il a connaissance menés sur les continuités écologiques, leur préservation ou leur remise en bon état.
« 1° Un collège des élus, qui comprend :
« 4° Un collège de représentants d'associations, de fondations ou d'autres organismes œuvrant pour la préservation de la biodiversité et de gestionnaires d'espaces naturels, qui comprend :
« e) Le directeur général de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture ;
La phrase suivante est ajoutée à la fin du dernier alinéa de l'article D.
371-6 du code de l'environnement : « Le règlement intérieur est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement.
Arrêté du 31 octobre 2012 portant désignation du préfet coordonnateur pour le projet de parc naturel régional de l'Aubrac (régions Auvergne, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées)
Le préfet de la région Midi-Pyrénées est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour le projet de parc naturel régional de l'Aubrac (régions Auvergne, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées).
Le tribunal saisi d'une demande de déclaration judiciaire de délaissement parental, statue en la même forme et par le même jugement, sur la délégation de l'exercice de l'autorité parentale.
Arrêté du 24 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2004 relatif au titre professionnel de responsable de rayon
Animer commercialement la surface de vente et son équipe.
Animer commercialement la surface de vente et l'équipe.
Gérer le rayon, les produits et les services.
Gérer le rayon, les produits, les services et les collaborateurs.
L'article 1er de l'arrêté du 19 février 2004 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de responsable de rayon est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 15 février 2013.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2004 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de responsable de rayon est composé des deux unités constitutives suivantes :
Intitulé : responsable de rayon.
Le (la) responsable de rayon gère un rayon ou un espace de vente.
Il (elle) organise et anime une équipe composée d'employés commerciaux ou de vendeurs.
Dans le cadre de la politique commerciale et de la politique de responsabilité sociétale (RSE) de l'entreprise, il (elle) mobilise les moyens humains et matériels à sa disposition pour approvisionner le rayon ou l'espace de vente, garantir la présence des assortiments préconisés et assurer la qualité du service.
Il (elle) accompagne les vendeurs du rayon et participe aux ventes, il (elle) reçoit et traite les réclamations et les litiges des clients.
Il (elle) est informé (e) des évolutions du marché, des comportements de consommation de la clientèle et de ses concurrents directs.
Il (elle) analyse les indicateurs de gestion à sa disposition et rend compte de l'atteinte des objectifs fixés par sa hiérarchie.
Il (elle) participe à la mise en œuvre de la politique de responsabilité sociétale de l'entreprise en intégrant les aspects du développement durable dans son organisation.
Le (la) responsable de rayon exerce en petite, moyenne ou grande surface, alimentaire ou non alimentaire.
Il (elle) anime une équipe composée d'employé (e) s, de vendeurs (ses) et parfois d'hôtes (ses) de caisse.
Il (elle) peut assurer la responsabilité d'un des rayons du magasin ou de l'ensemble d'un petit point de vente.
Dans le cadre de ses fonctions d'organisateur et d'animateur, il (elle) collabore avec les autres services du magasin tels que le service administratif, l'accueil, le service caisse, la réception marchandise et la centrale d'achats.
Il (elle) est en relation avec les clients, représentants-merchandiseurs et livreurs.
Le (la) responsable de rayon dispose en général d'une autonomie d'organisation dans son travail qui varie selon la taille et la nature de son entreprise.
Il (elle) travaille principalement sur la surface de vente.
Ses horaires sont flexibles du lundi au samedi en fonction de l'activité du rayon ou de l'espace de vente et il (elle) peut travailler certains jours fériés et dimanches.
Mettre en œuvre le marchandisage du rayon et des produits pour garantir la présence des assortiments préconisés par l'entreprise.
Dynamiser la vente des produits, traiter les réclamations et résoudre les litiges commerciaux avec les clients en prenant en compte les intérêts de son entreprise.
Animer, motiver et accompagner les membres de l'équipe.
Gérer le rayon, les produits,
les services et les collaborateurs
Gérer l'approvisionnement du rayon, organiser le stockage et le rangement des produits en réserve.
Organiser et contrôler le travail des collaborateurs.
Contrôler et analyser les résultats de gestion du rayon ou du point de vente et informer sa hiérarchie.
Organiser, préparer une action.
― animateur de rayon ;
― chef de rayon ;
― adjoint chef de rayon ;
― adjoint responsable de magasin.
D-1502 Management/ gestion de rayon produits alimentaires ;
D-1503 Management/ gestion de rayon produits non alimentaires.
Décret du 31 octobre 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage d'un centre radioélectrique pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 31 octobre 2012, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés (1) audit décret fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre radioélectrique n° 014 057 0003 (Calvados).
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la DREAL Basse-Normandie, bureau énergie-climat, BP 60040, 10, boulevard du Général-Vanier, 14000 Caen Cedex.
Arrêté du 18 septembre 2012 pris pour l'application du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié relatif au fonds d'aide au portage de la presse
Le taux unitaire de subvention prévu au deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,26 €.
L'arrêté du 29 août 2011 fixant les taux de subvention pour application du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié relatif au fonds d'aide au portage de la presse est abrogé.
Décret n° 2012-1220 du 31 octobre 2012 modifiant les dispositions relatives aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Reparcage et purification des co...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 4 : Mise sur le marché des coquillag...
Abroge Code rural - Paragraphe 3 : Reparcage et purification des co...
Abroge Code rural - Paragraphe 4 : Mise sur le marché des coquillag...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Conditions sanitaires de product...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Pêche non professionnelle de coq...
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre I du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Conditions sanitaires de production
et de mise sur le marché des coquillages vivants
231-35.-Sont soumises aux dispositions du présent paragraphe les activités de production et de mise sur le marché des coquillages vivants destinés à la consommation humaine.
« On entend par coquillages les espèces marines appartenant aux groupes des mollusques bivalves, des gastéropodes, des échinodermes et des tuniciers.
« 1° Production : les activités, pratiquées à titre professionnel, de pêche ou d'élevage de coquillages juvéniles ou adultes et ayant pour but final la préparation à la vente et à la mise sur le marché pour la consommation humaine ;
« 2° Elevage : toutes les étapes de culture d'un coquillage ayant pour objectif, par croissance, engraissement, affinage ou par toute autre technique visant à en améliorer les caractéristiques physiques et organoleptiques, l'obtention d'un coquillage de taille et de qualité marchandes destiné à la consommation humaine ;
« 3° Transfert : l'opération consistant à déplacer des coquillages vivants d'une zone de production à une autre zone de production dans le cadre d'activités d'élevage, ou vers tout établissement conchylicole agréé pour la purification ou l'expédition de coquillages vivants et vers tout établissement de traitement, à l'exception des opérations d'expédition.
231-37.-Sont déterminés par arrêté du préfet du département après avis du comité régional conchylicole concerné et de la commission des cultures marines :
« 1° L'emplacement, les limites et le classement des zones de production prévus au A du chapitre II de l'annexe II du règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
« 2° L'emplacement et les limites des zones de reparcage, qui satisfont à la qualité sanitaire des zones de productions classées en A conformément aux points A, B et C du chapitre II de la section VII de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.
« Ces arrêtés sont publiés au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture.
231-38.-Les règles relatives aux programmes et plans d'échantillonnage prévus par les dispositions des points A et B du chapitre II de l'annexe II du règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004 ainsi qu'à l'exploitation et l'interprétation de leurs résultats et les modalités de classement et de surveillance sanitaire régulière de chaque classe de zone de production et de reparcage sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé.
231-39.-Pour l'application des 1 et 2 du C du chapitre II de l'annexe II du règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004, l'autorité compétente qui, en cas de contamination momentanée d'une zone ou lorsque la santé publique est mise en péril, ferme la zone concernée ou en prononce le déclassement est le préfet du département.
« Lorsqu'une zone de reparcage ne satisfait plus à la qualité sanitaire des zones de productions classées en A, le préfet de département décide soit la suspension des opérations de reparcage pour une durée maximale de trois mois non reconductible, soit le déclassement de la zone en cause.
« Ces décisions sont portées immédiatement à la connaissance de l'agence régionale de santé, des communes et des organisations professionnelles concernés.
231-40.-Le transfert depuis une zone C vers une zone A ou B est limité aux seuls naissains et juvéniles qui y sont captés ou récoltés.
« Par dérogation au point 1 du A du chapitre II de la section VII de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004, le captage et la récolte des naissains hors zones classées pour effectuer leur transfert vers une zone de production peuvent être exceptionnellement autorisés par le préfet du département après avis de la commission des cultures marines.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités d'application du présent article et précise notamment la liste des espèces et les tailles maximales des naissains ou juvéniles.
231-41.-En application du c du point 2 du C du chapitre II de la section VII de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004, le préfet de département peut autoriser, sur la base d'une analyse de risque, le reparcage des coquillages provenant de zones C pour une durée inférieure à deux mois.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de demande d'autorisation.
231-42.-Le document d'enregistrement mentionné au point 3 du chapitre Ier de la section VII de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 accompagne tout lot de coquillages vivants lors de tout transfert.
« Toutefois et conformément au point 7 du chapitre Ier de la section VII de l'annexe III du règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004, le document d'enregistrement n'est pas requis lorsque le transfert est effectué entre des zones et installations d'une même entreprise par le personnel de celle-ci.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation précise les modalités d'application des dispositions du présent article, notamment, les conditions d'utilisation et de conservation des documents d'enregistrement.
« Pêche non professionnelle de coquillages vivants
231-43.-La pêche à titre non professionnel des coquillages vivants destinés à la consommation humaine ne peut être pratiquée dans les zones de production que sur les gisements naturels situés dans des zones classées A ou B.
« Les modalités de l'information sanitaire du public se livrant à cette pêche dans des zones classées B sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'agriculture, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Cet arrêté est disponible sur le site des ministères chargés de l'agriculture et de la santé.
Le chapitre VII du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « de l'article R.
231-37 » et les mots : « en zone D » sont, respectivement, remplacés par les mots : « du A du chapitre II de l'annexe II du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'organisation des contrôles concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine » et par les mots : « hors zone classée » ;
« 2° De récolter des coquillages dans une zone de production fermée ou déclassée en application de l'article R.
231-39 ou de les reparquer dans une zone où les opérations de reparcage ont été suspendues ou qui a été déclassée en application du même article ; » ;
c) Au 3°, les mots : « soit en zone C sans autorisation du préfet, soit en zone D » sont remplacés par les mots : « hors zone classée » ;
d) Au 4°, les mots : « de l'article R.
231-45 » et les mots : « à la collecte de juvéniles et de naissains en zone D » sont, respectivement, remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article R.
231-40 » et par les mots : « au captage et à la récolte de naissains hors zone classée » ;
« 1° De pratiquer le reparcage dans des zones autres que celles délimitées à cet usage par le préfet en vertu du 2° de l'article R.
b) Au 2°, la référence : « R.
Décision du 29 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires)
Mmes Coralie Noël et Marie-Agnès Vibert, ingénieures en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la biomasse et de l'environnement.
Le pourvoi en cassation est ouvert au ministère public.
Décret n° 2012-1221 du 2 novembre 2012 modifiant le décret n° 2012-780 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots : direction générale de la modernisation de l'Etat sont remplacés par les mots : direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique et les mots : directeur général de la modernisation de l'Etat sont remplacés par les mots : directeur interministériel pour la modernisation de l'action publique.
-Décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 Art. 3 -Décret n° 99-691 du 30 juillet 1999 Art. 6 -Décret n° 2005-122 du 11 février 2005 Art. 2 -Décret n° 2005-469 du 16 mai 2005 Art. 1 -Décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 Art. 2 -Décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007 Art. 4 -Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 Art. 2, Art. 26 -Décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 Art. 4 -Décret n° 2011-2112 du 30 décembre 2011 Art. 1 -Décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 Art. 2 -Décret n° 2012-777 du 24 mai 2012 Art. 2 -Arrêté du 13 août 1992 Art. 1 -Arrêté du 25 novembre 1992 Art. 2 -Arrêté du 13 décembre 2001 Art. 1 -Arrêté du 22 mars 2002 Art. 6 -Arrêté du 17 mai 2006 Art. 66 ter -Arrêté du 8 juin 2006 Art. Annexe -Arrêté du 17 novembre 2006 Art. 1 -Arrêté du 20 octobre 2008 Art. 3, Art. 5 -Arrêté du 17 juin 2009 Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 20 avril 2011 Art. 2 -Arrêté du 18 janvier 2012 Art. 3, Art. 6 Art. 2 Art. 3 -Arrêté du 4 décembre 2007 Art. 1 -Arrêté du 20 septembre 2010 Art. 1
-Arrêté du 21 juin 2011 Art. 1 -Code de l'urbanisme Art. A214-1, Art. A410-1, Art. A441-1, Art. A424-19, Art. A431-1, Art. A431-4, Art. A431-7, Art. A431-8, Art. A441-4, Art. A441-7, Art. A441-8, Art. A451-1, Art. A462-1 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 99-691 du 30 juillet 1999 Art. 3 -Décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 Art. 5 -Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 Art. 7 -Décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 Art. 2 -Décret n° 2012-479 du 12 avril 2012 Art. 4 -Arrêté du 4 décembre 2007 Art. 1
Les dispositions modifiées par l'article 2 peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
― Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a autorité, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur la direction générale des collectivités locales.
2° Les III, IV, V, VI et VII deviennent respectivement les IV, V, VI, VII et VIII ;
― Pour l'exercice de ses attributions en matière de réforme de l'Etat, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique dispose du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 26 octobre 2012, les concours externe, interne et le troisième concours d'accès à chaque institut régional d'administration (IRA) sont ouverts au titre de la session 2012 dans les conditions suivantes :
La durée d'activité professionnelle exigée est réduite à deux ans lorsque le candidat justifie d'un titre ou d'un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis par le statut du corps ou du cadre d'emploi.
L'exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelles doit avoir été accompli dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à ceux des emplois du corps ou cadre d'emploi auxquels le concours donne accès.
― en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale ; et
― comptant, à la date de clôture des inscriptions, quatre années au moins de services publics ;
― justifiant, à la date de clôture des inscriptions, de l'exercice, durant au moins cinq années au total, d'un ou de plusieurs des mandats ou d'une ou plusieurs des activités définis au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984.
Basse-Terre, Bastia, Bordeaux, Caen, Cayenne, Dijon, Dzaoudzi, Fort-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nantes, Nouméa, Papeete, Paris, Poitiers, Rennes, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre, Strasbourg, Toulouse.
Pour l'épreuve d'admissibilité de composition du concours externe, de l'épreuve de note administrative du concours interne et de l'épreuve de note de synthèse du troisième concours, l'arrêté du 27 juillet 2012 a fixé la liste suivante des thèmes à partir desquels est proposé par le jury le sujet de ces épreuves :
Les personnes handicapées peuvent bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens afin, notamment, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux au moment de leur inscription.
Les personnes handicapées qui souhaitent bénéficier de ces aménagements doivent signaler leur handicap lors de l'inscription au concours dans la rubrique prévue à cet effet.
Une attestation de reconnaissance du handicap et un certificat délivré par un médecin agréé de l'administration précisant les aménagements d'épreuves devront être adressés dans les plus brefs délais au service chargé de l'organisation des concours de l'institut régional d'administration choisi.
La liste des médecins agréés est établie dans chaque département et est disponible en préfecture ou à la direction départementale de la cohésion sociale.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs
La présente ordonnance, fondée sur l'article 74-1 de la Constitution, adapte et étend à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de droit civil portant sur les mesures de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future, mesure d'accompagnement judiciaire) et les dispositions relatives à la mise en œuvre de ces mesures, principalement celles relatives à la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Ces dispositions sont issues pour la plupart de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
Le titre Ier de la présente ordonnance comporte trois articles correspondant pour l'article 1er à Wallis-et-Futuna, pour l'article 2 à la Polynésie française et pour l'article 3 à la Nouvelle-Calédonie.
Ce titre reprend les dispositions modifiant le code civil contenues dans le titre Ier de la loi du 5 mars 2007 précitée.
Ces dispositions redéfinissent les conditions dans lesquelles une personne peut être placée sous protection et les modalités de mise en œuvre des mesures de protection juridique, notamment la désignation de la personne chargée d'exercer la fonction de curateur ou de tuteur, qui peut être un membre de la famille, un proche ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Elles recouvrent les titres X, XI et XII du livre Ier du code civil.
Les dispositions contenues dans ces titres renvoient parfois à des matières telles que le droit des affaires (article 389-8) ou le droit des obligations (articles 412 et 413).
La nécessité de créer des blocs de compétence a conduit à considérer que toutes ces dispositions se rattachent à l'état et à la capacité des personnes.
Il s'agit pour les trois collectivités concernées d'une matière d'identité législative.
Il n'est donc pas nécessaire d'étendre les dispositions en cause.
La présente ordonnance se borne à procéder aux adaptations nécessaires.
Celles-ci ont pour objet d'assurer le respect des compétences locales ou d'adapter les mesures à la situation locale dans le domaine social.
S'agissant de la Polynésie française, il a été décidé d'exclure expressément les dispositions relatives au mandat de protection future (articles 477 à 494) en raison de son rattachement au droit des contrats qui relève de la compétence locale.
Le titre II de la présente ordonnance comporte trois articles correspondant pour l'article 4 à Wallis-et-Futuna, pour l'article 5 à la Polynésie française et pour l'article 6 à la Nouvelle-Calédonie.
La loi du 5 mars 2007 précitée a institué, d'une part, la mesure d'accompagnement social personnalisé et prévu, d'autre part, les conditions de mise en œuvre des mesures de protection juridique et judiciaire par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
La mesure d'accompagnement social personnalisé consiste en une aide à la gestion des prestations sociales et en un accompagnement social individualisé.
Elle ne relève donc pas de la compétence de l'Etat.
En revanche, le Conseil d'Etat a considéré, dans un avis du 22 mars 2011, que « le régime auquel sont soumis les mandataires judiciaires à la protection des majeurs est indissociable des règles de fond du code civil régissant la capacité des personnes ».
La fixation de ce régime relève donc de la compétence de l'Etat.
Il existe trois catégories d'intervenants pour l'exécution d'un mandat judiciaire à la protection des majeurs :
― les services et établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au 14° de l'article L.
― les personnes exerçant à titre individuel ;
― les « préposés » d'établissements du secteur médical, social et médico-social correspondant en droit métropolitain aux agents désignés par des établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L.
312-1, à savoir les établissements et les services qui accueillent les personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale et les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées.
Les première et troisième catégories relèvent du système de protection sociale.
L'organisation et le fonctionnement de ces structures et les modalités de leur contrôle sont de la compétence des autorités locales de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.
L'Etat est néanmoins compétent pour contrôler l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, y compris lorsque cette activité est assurée par les services et les établissements précités.
Les services mandataires judiciaires, en métropole, sont régis en matière d'autorisation et de contrôle par le régime applicable à l'ensemble des services et établissements sociaux et médico-sociaux de l'article L.
Ce régime n'est pas applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie, car la protection sociale relève de la compétence locale.
Ce dispositif ne peut donc être utilisé pour organiser l'autorisation et le contrôle des services mandataires à la protection des majeurs dans ces trois collectivités.
Un régime spécifique d'autorisation et de contrôle est donc créé dans la présente ordonnance pour les services mandataires à la protection des majeurs dans ces collectivités.
La distinction entre les modes d'habilitation (autorisation, agrément ou déclaration) selon le type de mandataire a toutefois été maintenue dans la présente ordonnance, car elle permet d'identifier les différentes catégories de mandataires judiciaires, service, personne physique exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement.
Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs
― Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le titre XI du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 419, les mots : « prévues par le code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « prévues par l'article L.
2° Au cinquième alinéa de l'article 427, les mots : « aux personnes ou services préposés des établissements de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux » sont remplacés par les mots : « aux personnes ou services préposés de l'agence de santé ou des établissements à vocation sociale ou médico-sociale » ;
- La sauvegarde de justice peut également résulter d'une déclaration faite au procureur de la République par un médecin dans les conditions prévues aux alinéas suivants.
« Le médecin qui constate que la personne à laquelle il donne ses soins a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être protégée dans les actes de la vie civile peut en faire la déclaration au procureur de la République du lieu de traitement.
Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de justice si elle est accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre.
« Lorsqu'une personne est soignée à l'agence de santé, le médecin, s'il constate que cette personne se trouve dans la situation prévue à l'alinéa précédent, est tenu d'en faire la déclaration au procureur de la République du lieu de traitement.
Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de justice.
L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna doit être informé par le procureur de la mise sous sauvegarde.
4° A l'article 451, les mots : « dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médico-social » sont remplacés par les mots : « à l'agence de santé ou dans un établissement à vocation sociale ou médico-sociale » ;
5° A l'article 459-1, les mots : « et le code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « ou par des dispositions particulières prévues par la réglementation applicable localement » et les mots : « d'un établissement de santé ou d'un établissement social ou médico-social » sont remplacés par les mots : « à l'agence de santé ou dans un établissement à vocation sociale ou médico-sociale » ;
6° A l'article 479, les mots : « le code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « les dispositions particulières prévues par la réglementation applicable localement » ;
7° A l'article 495, les mots : « les mesures mises en œuvre en application des articles L.
271-5 du code de l'action sociale et des familles au profit d'une personne majeure n'ont pas permis » sont remplacés par les mots : « les actions d'accompagnement social ou de conseil en économie sociale et familiale ne sont pas suffisantes pour permettre » ;
8° A l'article 495-2, les mots : « des services sociaux prévu à l'article L.
271-6 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « des autorités locales qui assurent auprès de la personne des actions d'accompagnement social » ;
9° A l'article 495-4, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « par la réglementation applicable localement » ;
10° A l'article 495-7, les mots : « aux personnes ou services préposés des établissements de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux » sont remplacés par les mots : « aux personnes ou services préposés de l'agence de santé ou des établissements à vocation sociale ou médico-sociale ».
― Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le titre XII du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
― Pour son application en Polynésie française, le titre X du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 388-3, après les mots : « code de procédure civile », sont ajoutés les mots : « applicable localement » ;
2° Les dispositions de l'article 389-8, des quatrième et cinquième alinéas de l'article 401 et du dernier alinéa de l'article 408 ne sont pas applicables en Polynésie française.
― Pour son application en Polynésie française, le titre XI du même livre est ainsi modifié :
1° A l'article 414-2, les mots : « le délai de cinq ans prévu à l'article 1304 » sont remplacés par les mots : « un délai de cinq ans » ;
2° Aux articles 417 et 457, après les mots : « code de procédure civile », sont ajoutés les mots : « applicable localement » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 419, après les mots : « prévus par le », sont insérés les mots : « l'article L.
5° A l'article 444, les mots : « le code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « la réglementation applicable localement » ;
6° A l'article 451, les mots : « d'un établissement social ou médico-social » sont remplacés par les mots : « dans un établissement à vocation sociale ou médico-sociale » ;
7° Au premier alinéa de l'article 459-1, les mots : « et le code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « par des dispositions particulières prévues par la réglementation applicables localement » et les mots : « d'un établissement social ou médico-social » sont remplacés par les mots : « dans un établissement à vocation sociale ou médico-sociale » ;
8° A l'article 464, les mots : « par dérogation à l'article 2252 » sont supprimés ;
271-5 du code de l'action sociale et des familles au profit d'une personne majeure » sont remplacés par les mots : « les actions d'accompagnement social ou de conseil en économie sociale et familiale » ;
12° A l'article 495-4, les mots : « , dans une liste fixée par décret » sont remplacés par les mots : « par la réglementation applicable localement » ;
13° A l'article 495-7, les mots : « des établissements sociaux ou médico-sociaux » sont remplacés par les mots : « des établissements à vocation sociale ou médico-sociale ».
― Pour l'application en Polynésie française du même titre :
― les articles 424, 461, 462 et 477 à 494 ;
― les mots : « ou si effet a été donné au mandat de protection future » à l'article 414-2 ;
2° A l'article 428, après la référence : « 1429 », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou par une autre mesure de protection judiciaire moins contraignante ».
― Pour son application en Polynésie française, le titre XII du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
2° A l'article 511, après les mots : « code de procédure civile », sont ajoutés les mots : « applicable localement ».
― Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le titre X du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
― Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le titre XI du même livre est ainsi modifié :
― Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le titre XII du même livre est ainsi modifié :
Pour l'application à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des articles 412,413-8,422 ,461,462,481 et 512 du code civil, les mots : tribunal d'instance ou tribunal de grande instance sont remplacés par les mots : tribunal de première instance.
Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre IV : Protection des majeurs (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 1 : Dispositions communes aux mand...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 2 : Services mandataires judiciair...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 3 : Personnes physiques mandataire...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 4 : Dispositions pénales communes...
― Se conforment aux dispositions des articles L.
574-6 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de trois ans à compter de leur entrée en vigueur, les personnes morales qui étaient précédemment habilitées pour exercer :
1° La tutelle d'Etat ou la curatelle d'Etat ;
2° La gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial ;
3° La tutelle aux prestations sociales.
― Se conforment à l'article L.
472-1 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L.
472-4 du même code pour les collectivités mentionnées dans la présente ordonnance, et au plus tard le 1er janvier 2016, les personnes physiques qui étaient précédemment habilitées pour exercer :
472-6 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de son décret d'application pour les collectivités mentionnées dans la présente ordonnance, et au plus tard le 1er janvier 2016, les établissements de santé ainsi que les établissements hébergeant des personnes adultes handicapées ou des personnes âgées dont un préposé était précédemment désigné comme gérant de tutelle.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Au titre V du livre V du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un chapitre IV ainsi rédigé :
« Protection des majeurs
- Les dispositions suivantes des livres Ier, II et III sont applicables de plein droit dans le territoire des îles Wallis et Futuna :
133-6, qui pour son application à Wallis-et-Futuna est ainsi modifié :
311-3, qui pour son application à Wallis-et-Futuna est ainsi rédigé :
361-1 n'est pas applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
« Dispositions communes aux mandataires judiciaires
- Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le chapitre Ier du titre VII du livre IV est ainsi modifié :
« a) Les mots : "le représentant de l'Etat dans le département” sont remplacés par les mots : "l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna” ;
« c) Les mots : "le représentant de l'Etat dans le département” sont remplacés par les mots : "l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna” ;
« b) Les mots : "le représentant de l'Etat dans le département” sont remplacés par les mots : "l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna” ;
« "1° La notice d'information prévue à l'article L.
« "2° Il est également remis personnellement à la personne protégée ou, dès lors que l'état de cette dernière ne lui permet pas d'en mesurer la portée, à un membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, à un parent, un allié ou une personne de son entourage dont l'existence est connue un document individuel de protection des majeurs qui définit les objectifs et la nature de la mesure de protection dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet de service.
Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que le montant prévisionnel des prélèvements opérés sur les ressources de la personne protégée.
Le contenu minimal de ce document est fixé par décret.
Copie en est, dans tous les cas, adressée à la personne ;
« Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- L'exercice des mandats de protection des majeurs par les services sociaux mentionnés à l'article L.
554-3 est soumis à une autorisation délivrée par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis conforme du procureur de la République.
- Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna exerce un contrôle de l'activité des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
« En cas de violation par le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs des lois et règlements ou lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral de la personne protégée est menacé ou compromis par les conditions d'exercice de la mesure de protection judiciaire, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, après avoir entendu le responsable du service, lui adresse, d'office ou à la demande du procureur de la République, une injonction assortie d'un délai circonstancié qu'il fixe.
« S'il n'est pas satisfait à l'injonction dans le délai fixé, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, sur avis conforme du procureur de la République ou à la demande de celui-ci, retire l'autorisation prévue à l'article L.
« Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs
- Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le chapitre II du titre VII du livre IV est ainsi modifié :
472-1, au deuxième alinéa, les mots : "le représentant de l'Etat dans le département” sont remplacés par les mots : "l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna” et le troisième alinéa est supprimé ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : "du représentant de l'Etat dans le département” sont remplacés par les mots : "de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna” ;
472-8, les mots : "du représentant de l'Etat dans le département” sont remplacés par les mots : "de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna” ;
472-10, les mots : "le représentant de l'Etat dans le département” sont remplacés par les mots : "de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna”.
« Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires
- Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le chapitre III du titre VII du livre IV est ainsi modifié :
473-2, les mots : "au 6° ou 7° du I de l'article L.
Dans le titre VI du livre V du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un chapitre ainsi rédigé :
- Les dispositions suivantes des livres Ier, II et III du présent code sont applicables de plein droit en Polynésie française :
133-6 qui, pour son application en Polynésie française, est ainsi modifié :
311-3 qui, pour son application en Polynésie française, est ainsi rédigé :
361-1 n'est pas applicable en Polynésie française.
- Pour son application en Polynésie française, le chapitre Ier du titre VII du livre IV est ainsi modifié :
« a) Les mots : "le représentant de l'Etat dans le département” sont remplacés par les mots : "le haut-commissaire de la République en Polynésie française” ;
« c) Les mots : "le représentant de l'Etat dans le département” sont remplacés par les mots : "le haut-commissaire de la République en Polynésie française” ;
« b) Les mots : "le représentant de l'Etat dans le département” sont remplacés par les mots : "le haut-commissaire de la République en Polynésie française” ;
563-4 est soumis à une autorisation délivrée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis conforme du procureur de la République.
- Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, le haut-commissaire de la République en Polynésie française exerce un contrôle de l'activité des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
« En cas de violation par le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs des lois et règlements ou lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral de la personne protégée est menacé ou compromis par les conditions d'exercice de la mesure de protection judiciaire, le haut-commissaire de la République en Polynésie française, après avoir entendu le responsable du service, lui adresse, d'office ou à la demande du procureur de la République, une injonction assortie d'un délai circonstancié qu'il fixe.
« S'il n'est pas satisfait à l'injonction dans le délai fixé, le haut-commissaire de la République en Polynésie française, sur avis conforme du procureur de la République ou à la demande de celui-ci, retire l'autorisation prévue à l'article L.
472-1, au deuxième alinéa, les mots : "le représentant de l'Etat dans le département” sont remplacés par les mots : "le haut-commissaire de la République en Polynésie française” et le troisième alinéa est supprimé ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : "du représentant de l'Etat dans le département” sont remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République en Polynésie française” ;
472-8, les mots : "du représentant de l'Etat dans le département” sont remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République en Polynésie française” ;
472-10, les mots : "le représentant de l'Etat dans le département” sont remplacés par les mots : "le haut-commissaire de la République en Polynésie française”.
- Pour son application en Polynésie française, le chapitre III du titre VII du livre IV est ainsi modifié :
574-3 est soumis à une autorisation délivrée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis conforme du procureur de la République.
472-1, au deuxième alinéa, les mots : "le représentant de l'Etat dans le département” sont remplacés par les mots : "le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie” et le troisième alinéa est supprimé ;
Arrêté du 17 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2010 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « transparence des structures écrans »
L'arrêté du 13 octobre 2010 susvisé est complété comme suit :
― A l'article 2 sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Le traitement permet également aux agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects de disposer d'éléments sur la situation patrimoniale des contribuables et sur leur participation dans des groupements et sociétés, dans le cadre des missions qui leurs sont dévolues.
Les décisions du juge ou du tribunal peuvent être frappées d'appel par :
1° Les personnes auxquelles le jugement a été notifié jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification qui leur en est faite ;
2° Le ministère public jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné.
En cas de création d'une nouvelle collectivité territoriale, l'organe délibérant adopte le budget dans un délai de trois mois à compter de cette création.
A défaut, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans le département, sur avis public de la chambre régionale des comptes, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication à l'organe délibérant, dans les deux mois et demi suivant cette création, d'informations indispensables à l'établissement du budget.
Dans ce cas, l'organe délibérant dispose de quinze jours après cette communication pour arrêter le budget.
Arrêté du 17 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 4 avril 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des professionnels dénommé « SIRIUS PRO »
L'arrêté du 4 avril 2011 susvisé est complété comme suit :
I.-Au II de l'article 3, après les mots : « par les agents habilités de la direction générale des finances publiques », sont ajoutés les mots : « et de la direction générale des douanes et droits indirects ».
II.-Le I de l'article 6 est complété comme suit :
Arrêté du 22 octobre 2012 fixant le modèle de la carte nationale de priorité de la famille
Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, en date du 22 octobre 2012, est fixé le modèle S7314b (1) de la carte nationale de priorité de la famille.
L'arrêté du 22 juin 1995 fixant le modèle de la carte familiale de priorité est abrogé.
(1) Un modèle de cette carte pourra être obtenu auprès des organismes d'allocations familiales.
Arrêté du 17 octobre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus, plan de formation moins de dix salariés, congé individuel de formation des contrats à durée déterminée et congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA2, OPCA des organismes professionnels et des coopératives agricoles, 43, rue Sedaine, CS 91115, 75538 Paris Cedex 11, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIM, 25, rue de Ponthieu, 75008 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 119 109 669,76 €.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA2, OPCA des organismes professionnels et des coopératives agricoles, 43, rue Sedaine, CS 91115, 75538 Paris Cedex 11, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIM, 25, rue de Ponthieu 75008 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 7 482 387,35 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation 10 salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA2, OPCA des organismes professionnels et des coopératives agricoles, 43, rue Sedaine, CS 91115, 75538 Paris Cedex 11, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIM, 25, rue de Ponthieu, 75008 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 1 791 752,17 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA2, OPCA des organismes professionnels et des coopératives agricoles, 43, rue Sedaine, CS 91115, 75538 Paris Cedex 11, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIM, 25, rue de Ponthieu, 75008 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 30 278,55 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité congé individuel de formation des contrats à durée déterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA2, OPCA des organismes professionnels et des coopératives agricoles, 43, rue Sedaine, CS 91115, 75538 Paris Cedex 11, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIM, 25, rue de Ponthieu, 75008 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 1 366 862,90 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA2, OPCA des organismes professionnels et des coopératives agricoles, 43, rue Sedaine, CS 91115, 75538 Paris Cedex 11, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIM, 25, rue de Ponthieu, 75008 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 4 772 037,29 € au 31 décembre 2011.
La dévolution des biens et de l'activité s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L.
Arrêté du 24 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1999 relatif aux conditions de prise en compte du service à bord d'un navire pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres de formation professionnelle maritime pour la navigation de commerce
Il est inséré un 7° à l'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé, ainsi rédigé :
« 7° Par équivalence aux dispositions du 1° de l'article 3 du présent arrêté :
Toute navigation accomplie à bord d'un navire d'une jauge brute de moins de 500 qui effectue des voyages à plus de 200 milles des côtes est prise en compte pour la délivrance et la revalidation des titres permettant d'exercer des fonctions principales, opérationnelles ou de direction, sur des navires de jauge brute supérieure à 500, pour le service Pont.
Toute navigation accomplie à bord d'un navire de jauge brute inférieure à 500, et dont la puissance propulsive est égale ou supérieure à 750 kW, est prise en compte pour la revalidation des titres permettant d'exercer des fonctions principales, opérationnelles ou de direction, sur des navires de jauge brute supérieure à 500, pour le service Pont.
Décret du 2 novembre 2012 portant nomination du secrétaire général pour la modernisation de l'action publique - M. Filippini (Jérôme)
M. Jérôme Filippini, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé secrétaire général pour la modernisation de l'action publique.
Décret du 2 novembre 2012 portant nomination du directeur, adjoint au secrétaire général pour la modernisation de l'action publique - M. Bossini (Serge)
M. Serge Bossini, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur, adjoint au secrétaire général pour la modernisation de l'action publique.
Arrêté du 31 octobre 2012 portant fin de fonctions dans les directions départementales interministérielles
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2012, il est mis fin aux fonctions, sur sa demande, de M. Jean-Claude Pétureau, en qualité de directeur départemental interministériel des territoires des Deux-Sèvres, à compter du 1er décembre 2012.
Arrêté du 31 octobre 2012 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2012, Mme Longchamp (Bernadette), première conseillère de chambre régionale des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 13 décembre 2012.
Les dossiers des parties ou les documents nécessaires à l'expertise sont provisoirement conservés au greffe de la juridiction sous réserve de l'autorisation donnée par le juge aux parties qui les ont remis d'en retirer certains éléments ou de s'en faire délivrer copie.
L'expert peut les consulter même avant d'accepter sa mission.
Dès son acceptation, l'expert peut, contre émargement ou récépissé, retirer ou se faire adresser par le greffier de la juridiction les dossiers ou les documents des parties.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 octobre 2012, M. Ferré (Alain), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 18 mars 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2012, M. Anthony Manwaring, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de chargé de mission au sein de la sous-direction du département international, pour une durée de trois ans, à compter du 16 novembre 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 :
Mme Thérèse LEBLOND, épouse GREGOGNA, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Régis TOURNIER, président de chambre à la cour d'appel de Nîmes.
Mme Elisabeth CATTA, avocate générale près la cour d'appel de Lyon.
Arrêté du 24 octobre 2012 portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence
Est nommée rapporteur à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence en tant que représentante des éditeurs de publications autres que celles destinées à la jeunesse : Mme Catherine CHAGNIOT, en remplacement de M. Jean-Michel HUAN, appelé à d'autres fonctions.
Est nommée rapporteur de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence avec voix consultative : Mme Anne-Claire HOURTANE, en remplacement de Mme Yasmine DEGRAS, appelée à d'autres fonctions.
Est nommée rapporteur de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence avec voix consultative : Mme Cécile GRANGE.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2012, est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence en tant que représentant des magistrats siégeant ou ayant siégé dans les tribunaux pour enfants : Mme Anne-Marie CUSEY, membre titulaire, en remplacement de M. Pascal MATHIS, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 24 octobre 2012 portant admission à la retraite (contrôle général)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 octobre 2012, M. Jean Parmentier, contrôleur général de 1re classe, est admis d'office, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 novembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 octobre 2012, M. Bernard Clavel, attaché principal d'administration, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 octobre 2012, M. Patrick MARSEILLE, ingénieur général des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2013.
Arrêté du 19 octobre 2012 portant nomination du président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 octobre 2012, M. Philippe RITTER, préfet honoraire, est nommé président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux ».
Arrêté du 23 octobre 2012 portant affectation des internes ayant satisfait aux épreuves du concours d'internat à titre européen donnant accès au troisième cycle long des études odontologiques au titre de l'année universitaire 2012-2013
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 23 octobre 2012, les personnes dont les noms suivent sont affectées, pour suivre les enseignements du troisième cycle long des études odontologiques au titre de l'année universitaire 2012-2013, dans les interrégions, spécialités et centres hospitaliers universitaires suivants :
Mlle Costenoble (Aline, Juliette), née le 17 mars 1984 : Paris-VII.
M. Siegel (Maxime, Pierre), né le 5 avril 1985 : Strasbourg.
Dès le prononcé de la décision nommant l'expert, le greffier de la juridiction lui en notifie copie par tout moyen.
L'expert fait connaître sans délai au juge son acceptation ; il doit commencer les opérations d'expertise dès qu'il est averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge, ou le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie, à moins que le juge ne lui enjoigne d'entreprendre immédiatement ses opérations.
Arrêté du 24 octobre 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 octobre 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. MSALLAM (Ahmad), né le 22 avril 1964 à Mouddamieh (Syrie).
M. BERARD (Paul, Ernest), né le 17 octobre 1968 à Antalaha (Madagascar).
M. CHETOUANI (Mohammed), né le 23 juillet 1965 à Oujda, Ainsfa (Maroc).
M. COULIBALY (Salif), né le 8 septembre 1960 à Niono (Mali).
M. MICHEL (Jean), né le 13 décembre 1971 à Port-au-Prince (Haïti).
Arrêté du 24 octobre 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 octobre 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie », en application des dispositions du II de l'article L.
M. PELAEZ (José Luis), né le 24 août 1964 à Buenos Aires (Argentine).
Arrêté du 24 octobre 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie maxillo-faciale et stomatologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 octobre 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie maxillo-faciale et stomatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. OULD AOUDIA (Karim), né le 16 juin 1966 à Alger (Algérie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 31 octobre 2012, M. Jean-Louis Lhérithier, inspecteur général de classe normale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé chef de service à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Décret du 2 novembre 2012 portant nomination du secrétaire général du ministère, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment - M. Mazauric (Vincent)
M. Vincent Mazauric, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en remplacement de M. Jean-François Monteils, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 24 octobre 2012 portant cessation de fonctions du directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 octobre 2012, il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Louis Hélary, directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques, à compter du 1er novembre 2012.
Décret du 2 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. Cayol (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 2012, M. Eric Cayol, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale, est nommé sous-préfet, sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
Décret du 2 novembre 2012 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Martinique (classe fonctionnelle II) - M. Vacher (Jean-René)
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Martinique (classe fonctionnelle II) exercées par M. Jean-René Vacher, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 2 novembre 2012 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Martinique (classe fonctionnelle II) - M. Maffre (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 2012, M. Philippe Maffre, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Martinique (classe fonctionnelle II).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 octobre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin en qualité de représentants de l'Etat :
M. Johann Leibreich, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes par intérim, en remplacement de M. Martin Gutton.
M. Raynald Vallée, directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, en remplacement M. Christian Le Coz.
L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
Arrêté du 15 octobre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 octobre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense :
M. le général Bolot (Didier), conseiller pour la communication du directeur général de la gendarmerie nationale et chef du service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie, représentant du directeur général de la gendarmerie nationale, en remplacement de M. le général Ster (Jean-Philippe).
M. Floréani (Vincent), directeur adjoint et porte-parole adjoint à la direction de la communication et du porte-parolat du ministère des affaires étrangères, sur proposition du ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. Nadal (Romain).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 octobre 2012, le fonctionnaire dont le nom suit est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense, à compter du 1er janvier 2012 : Mme Authier (Corine), direction générale de l'armement, direction des ressources humaines, centre de prestations de proximité Sud-Ouest à Balma.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Caroline Girelli, conseillère sociale au cabinet du ministre, appelée à d'autres fonctions.
Mme Anne-Sophie Avé est nommée conseillère sociale au cabinet du ministre.
Arrêté du 25 octobre 2012 portant nomination au conseil d'administration du service hydrographique et océanographique de la marine
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 octobre 2012, sont nommées membres du conseil d'administration du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) en qualité de représentantes du ministre chargé de l'environnement :
Mme Gauthier (Odile), membre titulaire.
Mme Vince (Agnès), membre suppléant.
Décret du 2 novembre 2012 portant nomination de la directrice générale de l'enseignement et de la recherche - Mme Riou-Canals (Mireille)
Mme Mireille Riou-Canals, inspectrice générale de l'agriculture de 1re classe, est nommée directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en remplacement de Mme Marion ZALAY, appelée à d'autres fonctions.
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 octobre 2012, M. Patrick Jacques Auquinet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Vienne, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 24 octobre 2012 portant nomination (services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 24 octobre 2012, Mme Sylvie BOURLHONNE, administratrice supérieure des douanes et droits indirects, chef du bureau E1 « Politique tarifaire et commerciale » à la direction générale, est nommée dans l'emploi d'administratrice supérieure des douanes et droits indirects à la recette régionale de Roissy pour exercer les fonctions d'adjointe au receveur régional à compter du 1er décembre 2012.
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 18 octobre 2012, M. Brou (Jean-François), directeur général de la société Les Routiers du Sud-Ouest, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence et de représentant du monde économique, en remplacement de Mme Hérard-Dubreuil (Dominique).
Arrêté du 26 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 13 août 2012 portant extension de deux accords nationaux professionnels conclus dans le secteur de la librairie et de la convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011 (n° 3013)
L'article 1er de l'arrêté du 13 août 2012 est ainsi modifié :
Au quatrième alinéa, les mots : « l'article 12.2.2 Commission de conciliation » sont remplacés par les mots : « l'article 12.2.3 Commission de validation des accords collectifs ».
Au cinquième alinéa, les mots : « l'article 12.2.2 Commission de conciliation » sont remplacés par les mots : « l'article 12.2.3 Commission de validation des accords collectifs ».
Au sixème alinéa, les mots : « l'article 12.2.2 » sont remplacés par les mots : « l'article 12.2.3 ».
Au septième alinéa, les mots : « l'article 12.2.2 Commission de conciliation » sont remplacés par les mots : « l'article 12.2.3 Commission de validation des accords collectifs ».
S'il se produit, au cours du délai du recours, un changement dans la capacité d'une partie à laquelle le jugement avait été notifié, le délai est interrompu.
Ce délai est également interrompu par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
Le délai court en vertu d'une notification faite à celui qui a désormais qualité pour la recevoir.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions de l'accord du 3 juillet 2012 relatif à la grille de salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 30 du 1er mai 2012 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Arrêté du 26 octobre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (n° 1534)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, mise à jour par accord du 9 novembre 1988, les dispositions de l'accord du 21 mars 2012 portant sur les certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 26 octobre 2012 portant extension de l'accord national interprofessionnel sur l'accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi dans leur accès à l'emploi
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 7 avril 2011 relatif à l'accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi dans leur accès à l'emploi.
Les articles 4 et 8 du présent accord sont étendus sous réserve de la convention-cadre qui doit être conclue entre l'Etat et le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application de l'article L.
Second cycle de négociations de la convention collective.
Arrêté du 23 octobre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n° 7014)
Les dispositions de l'avenant n° 15 du 4 novembre 2002 à la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Sauf dispositions contraires y contenues, les conditions d'application du présent code relatives à l'application des droits sont fixées par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances.
Ces arrêtés doivent être, en outre, signés par les autres ministres intéressés, dans tous les cas prévus par le présent code.
Arrêté du 23 octobre 2012 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (n° 7006)
Les dispositions des avenants n° s 82,83 et 84 du 20 mars 2012 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision n° 2012-RE-03 du 10 septembre 2012 modifiant les autorisations délivrées à l'association Comité d'animation Centre Bretagne Ouest pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence du service de catégorie B dénommé RMN
Dans les décisions n° 2003-624 du 4 novembre 2003, reconduite par la décision n° 2008-700 du 10 juin 2008, et n° 2007-230 du 13 mars 2007, reconduite par la décision n° 2011-RE-64 du 27 octobre 2011, susvisées, le nom du titulaire : « Comité d'animation Centre Bretagne Ouest » est remplacé par : « Comité d'animation de Bretagne ».
La présente décision sera notifiée à l'association Comité d'animation de Bretagne et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-RE-04 du 10 septembre 2012 modifiant la décision n° 2012-330 du 24 avril 2012 autorisant l'association Parabole Vendée à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Vendée
Dans la décision n° 2012-330 du 24 avril 2012 susvisée, le nom du titulaire : « Parabole Vendée » est remplacé par : « Radio Chrétienne en France ― RCF Vendée ».
Décision n° 2012-RM-05 du 24 septembre 2012 modifiant la décision n° 2011-713 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Radio Velly Music à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Velly Music
Adresse du site : 17, rue Minatchy, Saint-Paul (974).
Décision n° 2012-RM-06 du 24 septembre 2012 modifiant la décision n° 2011-751 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Bleu Azur à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Réunion
Les annexes II, IV, V et VI de la décision n° 2011-751 du 19 juillet 2011 sont remplacées par les annexes suivantes :
Adresse du site : lieudit La Saline-les-Hauts, 171, rue Antoine-Soupou, Saint-Paul (974).
Décision n° 2012-0850 du 26 juin 2012 adoptant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2011
Les formulaires de déclaration (annexes 1 à 3 de la notice) seront adressés aux opérateurs au cours du mois de juin 2012, après la présente décision du collège.
Cette notice reprend la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2010, en procédant aux actualisations nécessaires.
Le directeur des affaires économiques et de la prospective de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
NOTICE DE DÉCLARATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES PERTINENT
POUR LE CALCUL DE LA CONTRIBUTION AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL POUR L'ANNÉE 2011
35-3 du code des postes et communications électroniques (dit « CPCE » ci-dessous) dispose au deuxième alinéa que : « La contribution de chaque opérateur au financement du service universel est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé au titre des services de communications électroniques, à l'exclusion de celui réalisé au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L.
L'ARCEP recommande que les Commissaires aux comptes soient associés au processus de déclaration et souhaite que cette implication, débouche sur la rédaction d'une attestation d'assurance modérée de la déclaration avec les systèmes d'informations de la société.
35-3 du code précité prévoit dès lors que le coût du service universel est réparti entre les opérateurs au prorata de leur chiffre d'affaires réalisé au titre des services de communications électroniques, « à l'exclusion de celui réalisé au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L.
Décret relatif aux obligations de service public des communications électroniques
et au financement du service universel des communications électroniques complétant le CPCE
Sont donc contributeurs au service universel pour l'année 2011 les sociétés ayant été en 2011 exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public ou fournisseurs de services de communications électroniques au public (y compris, entre autres, les fournisseurs d'accès à internet quelle que soit la technologie d'accès à internet, et en particulier les fournisseurs de points d'accès sans fil, les fournisseurs de transport de données, les fournisseurs de services de renseignements, les fournisseurs de cartes téléphoniques, les fournisseurs de services de MVNO, les fournisseurs de services de VoIP, les fournisseurs de services d'accès à des réseaux virtuels internes ou VPN, les fournisseurs d'agrégation de SMS et les collectivités locales).
Frais de résiliation : traitement administratif, frais de déplacement de techniciens, mois restants dus lors de la résiliation et indemnisation pour rupture de contrat
Le chiffre d'affaires pertinent ne porte que sur les services
de communications électroniques
― pour ce qui est des services réseaux internationaux (liaisons louées, VPN, relais de trames, X25, accès à internet à partir d'un VPN, etc.), c'est-à-dire desservant à la fois des sites sur le territoire français et à l'étranger, c'est le chiffre d'affaires rapporté au prorata du nombre de sites desservis sur le territoire français qui est à déclarer ; pour les opérateurs dans l'impossibilité d'évaluer le nombre de sites à l'étranger, la déduction maximale autorisée sera de 50 % du chiffre d'affaires ;
Précautions requises lors de l'évaluation du chiffre d'affaires pertinent
L'exclusion du chiffre d'affaires non pertinent suit une double logique, qui se résume ainsi : le chiffre d'affaires pertinent ne porte que sur les revenus des services de communications électroniques réalisés en France et, parmi ceux-ci, il convient d'exclure les revenus réalisés au titre des prestations relevant de l'interconnexion ou de l'accès.
A partir du chiffre d'affaires total de l'opérateur, certaines règles impliquent d'exclure le chiffre d'affaires relatif à certaines natures de prestations (services hors communications électroniques, services audiovisuels ou services de contenus), d'autres impliquent d'exclure le chiffre d'affaires réalisé au titre des prestations relevant de l'interconnexion ou de l'accès.
Dans le cas où l'ensemble des sommes perçues par l'opérateur facturant est reversé à l'opérateur pour lequel la prestation de commercialisation des SVA est rendue (celui-ci rétribuant cette prestation par ailleurs), l'opérateur facturant pour l'offre de commercialisation des SVA ne déclare rien et, de son côté, l'opérateur pour lequel la prestation de commercialisation des SVA est rendue doit déclarer l'intégralité du chiffre d'affaires pertinent lié à cette facture, et ceci que ce chiffre d'affaires soit ou non intégralement pris en compte dans sa comptabilité interne (voir 3.4).
32-15 du CPCE, qualifiées dans le présent contexte de contributeurs ; pour ces entreprises, le chiffre d'affaires pertinent est celui correspondant au chiffre d'affaires des services de communications électroniques, à l'exclusion, principalement, des services relevant de l'interconnexion ou de l'accès.
Les services de communications électroniques pertinents : vue générale
Le tableau ci-dessous, qui reprend les principaux postes de la nomenclature 2011 de l'Observatoire des marchés (voir annexe 4), présente une revue des services de communications électroniques, avec, en deuxième colonne, un indicateur précisant la prise en compte dans le périmètre du chiffre d'affaires.
Précisions sur l'évaluation du chiffre d'affaires pertinent
Nature du chiffre d'affaires pris en compte :
le CA comptabilisé des services éligibles
― le contributeur est capable de documenter le détail des natures de fraudes au moyen de procès-verbaux de police, de copies des factures anormalement élevées sur de courtes périodes ou de documents juridiques (rapport de gestion...) mentionnant la fraude et de justifier du caractère exceptionnel de celles-ci ;
― le contributeur est capable d'identifier de manière précise les montants concernés et de fournir, en cas de contrôle, des éléments de justification permettant d'apprécier la méthode de détermination de ce chiffre d'affaires et la pertinence de la déduction correspondante (rapport externes, documents visés par les organes de direction...).
Les prestations facturées dans le cadre d'une offre groupée englobant des prestations éligibles à la déclaration et d'autres non éligibles (frais de mise à disposition de matériel, services audiovisuels, dont TV sur ADSL, et services de contenus comme le chargement de musique, de sonneries ou de logos...) seront déclarées dans leur totalité sauf à ce que le chiffre d'affaires des prestations non éligibles puisse être isolé et justifié grâce à la présentation des contrats ou conventions y afférant.
Cette distinction pourra uniquement s'opérer dans un second temps pour les prestations audiovisuelles.
En effet, pour la première année, suite à la loi de finance 2011, elles ne bénéficient plus du taux de TVA réduit à 5,5 % (elles seront désormais comptabilisées au taux de TVA de 19,6 %).
Pour plus de précisions sur les services à valeur ajoutée, voir leur traitement détaillé en annexe 5.
L'ARCEP recommande que les commissaires aux comptes soient associés dans la mesure du possible au processus de déclaration et souhaite que cette implication se traduise par la fourniture à l'ARCEP d'une attestation d'assurance modérée de la déclaration qui vise à vérifier la conformité, d'une part, avec les systèmes d'informations de la société et, d'autre part, avec la présente notice adoptée par l'ARCEP.
En vertu du CPCE, l'opérateur est tenu de contribuer au financement du service universel et doit, pour ce faire, renvoyer le questionnaire relatif au service universel (voir annexe 1) en respectant les délais impartis, y compris dans le cas où l'abattement de 5 millions d'euros prévu par le décret n° 2004-1222 précité conduit à une contribution nulle.
Les opérateurs soumis au contrôle sont choisis par l'ARCEP et sont informés par courrier du nom du contrôleur externe retenu et de la période prévue pour le contrôle.
En parallèle, l'ARCEP remet au contrôleur une lettre de mission rappelant la confidentialité à laquelle il est tenu et qui précise notamment que les informations auxquelles il aura accès ne pourront pas être utilisées dans un autre cadre que celui de l'évaluation du chiffre d'affaires pertinent de la déclaration contrôlée.
La fourniture à l'ARCEP d'une attestation d'assurance modérée émise par les commissaires aux comptes ne saurait exonérer l'opérateur concerné d'un possible contrôle externe diligenté par l'ARCEP.
La communication par les contributeurs potentiels de la présente notice de déclaration à leurs commissaires aux comptes pourra permettre à ces derniers de produire une attestation d'assurance modérée de la déclaration avec les systèmes d'informations de la société pour laquelle le commissaire aux comptes est mandaté.
Les commissaires aux comptes s'attacheront en particulier à vérifier la conformité du périmètre du chiffre d'affaires pertinent déclaré avec la présente notice de déclaration adoptée par le collège de l'ARCEP.
Afin de permettre aux contributeurs potentiels d'estimer leur contribution 2011, l'ARCEP rappelle, à titre indicatif, que la contribution des opérateurs au financement du service universel représentait un prélèvement, par rapport à leur chiffre d'affaires après abattement, d'environ 0,09 % pour l'exercice 2010, 0,08 % pour les exercices 2006 et 2009, de 0,06 % pour les exercices 2007 et 2008.
Le lecteur pourra se reporter utilement respectivement aux décisions de l'Autorité n° 2008-0335 en date du 1er avril 2008, n° 2009-0315 en date du 9 avril 2009, n° 2010-0315 en date du 20 avril 2010, n° 2011-0593 en date du 24 mai 2011 et n° 2012-0484 en date du 3 mai 2012 pour plus de détails.
Si autorisation, référence de celle-ci : arrêté du XX publié au JO du XX
En millions de €
Chiffres d'affaires pertinent des services de communications
électroniques pour l'année 2011
A titre indicatif, la contribution maximale était de 0,09% du chiffre d'affaires pertinent pour 2010, de 0,08% du chiffre d'affaires pertinent pour 2009, de 0,06% du chiffre d'affaires pertinent pour 2007 et 2008.
J'accepte que ma responsabilité puisse, le cas échéant, être engagée dans le cadre de cette déclaration par M. ou Mme (nom de la personne effectuant la déclaration) dans les limites du présent pouvoir.
Les références au formulaire 2011 de l'Observatoire des marchés sont notées [ODM](en millions d'euros)
Deuxième étape : ventilation analytique de ce chiffre d'affaires
Différentiel à ajouter (+) ou à retirer (―) à reporter H ― I =
Quatrième étape : déduction du chiffre d'affaires des services non pertinents
― autres services liés à la fourniture d'accès à internet [ODM 24a + 24b + 24c + 24d]
― services d'acheminement spécial [ODM 44a)]
― services de renseignements et services accessoires [ODM 63a + 63b + 63c]
― ventes et locations de terminaux [ODM 64f]
― chiffre d'affaires pertinent réalisé en prestations d'interconnexion ou d'accès avec d'autres contributeurs
DOSSIER DE JUSTIFICATION DES ÉLÉMENTS INSCRITS DANS L'ANNEXE 2 DE LA DÉCLARATION
Cette annexe est une note explicative décrivant la procédure d'établissement de la déclaration (acteurs, données utilisées, description des calculs et des traitements) et justifiant les données chiffrées fournies en annexe 2.
Les éléments indiqués ne sont pas à communiquer à l'ARCEP, mais doivent être mis à la disposition du contrôleur externe désigné par l'Autorité dans le cadre de l'audit de la déclaration.
― extraction analytique des ventilations retenues (sous format Excel ou format « open source » compatible pour les plus volumineuses).
étalé au compte de résultat sur plusieurs exercices
La notice de déclaration précise que le chiffre d'affaires relevant de prestations d'interconnexions ou d'accès avec d'autres opérateurs doit être retraité.
Les extraits devront être transmis sous format Excel ou format « open source » compatible pour les éléments les plus volumineux.
― extraction analytique des ventilations retenues (sous format Excel ou format « open source » compatible pour les plus volumineux).
Cette étape ne peut faire l'objet d'éléments explicatifs communs à toutes les sociétés.
― l'élaboration du reporting comptable et de gestion, et en particulier les éléments spécifiquement mis en place sur le chiffre d'affaires (logiciel utilisé, déversement, type de contrôles de cohérence réalisé) ;
― la présentation des systèmes d'informations ;
― la présentation des systèmes de facturations.
Un descriptif des systèmes d'informations doit être rédigé à l'attention du contrôleur externe.
― description détaillée des systèmes d'informations ;
Systèmes de formalisation des processus et des contrôles internes associés
Chiffre d'affaires des services en CE à déclarer (annexe 1-3)
Deuxième étape : déduction du chiffre d'affaires
des autres services mobiles
Cinquième étape : déduction du chiffre d'affaires
lié aux services à valeur ajoutée
― services à valeurs ajoutée
MODÈLE D'ATTESTATION À RÉDIGER PAR LES COMMISSAIRES AUX COMPTES
DES CONTRIBUTEURS POTENTIELS
Sur la base de nos travaux, [le cas échéant : et sous les précédentes réserves,] nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause le fait que le chiffre d'affaires pertinent déclaré pour le calcul de la contribution au fonds de service universel pour l'année 2011 par la société XX qui a été établi, dans tous ses aspects significatifs, conformément à la notice de déclaration établie par l'ARCEP est en concordance avec les données issues de la comptabilité de XX.
Veuillez indiquer, si applicable, la partie de la notice de déclaration à laquelle se rapporte votre remarque.
Recettes des communications nationales hors accès à internet : recettes des communications nationales, y compris réductions tarifaires, facturées aux abonnés ([CA] [1314]) et recettes des communications nationales au départ des services de voix sur VLB ([CA] [1314] [d]).
Recettes des communications internationales : recettes des communications internationales y compris réductions tarifaires, facturé aux abonnés (trafic sortant) ([CA] [15]) et les recettes des communications internationales au départ des services de voix sur VLB ([CA] [15] [d]).
Recettes des communications à partir des publiphones (hors télécartes) : recettes du trafic au départ des publiphones, y compris les réductions tarifaires, facturé aux abonnés (généralement à partir de télécartes de l'opérateur propriétaire des publiphones).
Ces recettes comprennent les recettes des abonnements et recettes des communications des cartes post-payées (cartes d'abonnés, cartes accréditives et bancaires) et les recettes de la vente des cartes prépayées en 2011 ([CA] [18]).
Recettes des cartes post-payées : recettes des ventes de cartes post-payées, soit les cartes d'abonnés et les cartes accréditives en 2011 ([CA] [18] [b]).
Les recettes s'entendent y compris celles réalisées auprès des clients de l'opérateur ou des sociétés de commercialisation de service (SCS).
― dont cartes prépayées : recettes des cartes prépayées et cartes accréditives des réseaux mobiles vendues comprenant les frais d'accès et les communications comprises dans les cartes prépayées et accréditives des réseaux mobiles (facturation de données et de SVA).
([CA] [31] [b] [#]).
― recettes des réseaux radio mobiles professionnels : recettes des frais d'accès et abonnements et des trafics, sous forme forfaitaire ou sous toute autre forme commerciale pour les quatre types de services ([CA] [34]).
Bas débit (inférieur strictement à 128 kbit/s)
Recettes des communications d'accès à internet bas débit généralement par le RTC facturées auprès du client final directement ou par un opérateur tiers (non compris les forfaits) ([CA] [2123]) :
Haut débit (débit supérieur ou égal à 128 kbit/s) et très haut débit
(débit supérieur ou égal à 50 Mégabit/s)
Recettes des connexions à internet à haut débit auprès des clients finaux : recettes des frais d'accès et des abonnements à internet à haut débit ([CA] [23] [b]).
― les options liées à l'accès haut débit souscrites par les clients du type firewall, anti-virus, anti-spam, stockage de capacité...
― recettes des abonnements internet à très haut débit, quelle que soit la technologie utilisée (FTTH point à point ou GPON, FTTB prolongée par la technologie VDSL, FTTLA (câble coaxial Ethernet) ([CA] [23] [b] [4]).
― les communications vocales facturées en supplément du forfait multiplay comptabilisés dans la rubrique « recettes des communications au départ des services de voix sur IP » ([CA] [1316] [d]) ;
― les abonnements à la voix sur large bande payés en supplément du forfait multiplay comptabilisés dans « recettes de l'accès au service téléphonique sur large bande » ([CA] [1112] [d]) ;
Recettes des services à valeur ajoutée vocaux de type libre appel (gratuits ou non surtaxés pour l'appelant depuis un réseau fixe ou dont le tarif est inférieur au prix d'une communication locale depuis la boucle locale d'un autre opérateur que celle de l'opérateur attributaire ou gestionnaire du numéro) : recettes des frais d'accès et des abonnements et recettes des trafics, sous forme forfaitaire ou sous toute autre forme commerciale, des numéros de SVA du type 0800PQ, 0805PQ, 08088Q, 809PQ, 10YT, 30PQ, 31PQ ou équivalents d'un point de vue tarifaire ([CA] [41] [A]).
Recettes des services à valeur ajoutée vocaux à tarification intermédiaire, numéros du type 0810PQ, 0811PQ, 0819PQ, 0820PQ, 0821PQ, 0825PQ, 0826PQ et 0884PQ : recettes générées par la fourniture du service de collecte et/ou de gestion des numéros de SVA vocaux à tarification intermédiaire dont l'opérateur est attributaire ou gestionnaire net des montants que retient l'opérateur facturant l'abonné au titre de sa prestation de facturation (voire de recouvrement) pour le compte de tiers.
([CA] [42] [A]).
Recettes des services à valeur ajoutée vocaux surtaxés, (ex services à tarification élevée) numéros du type 0890PQ, 0891PQ, 0892PQ, 0893PQ, 0897PQ, 0898PQ, 0899PQ, et 3BPQ et numéros courts : recettes générées par la fourniture du service de collecte et/ou de gestion des numéros de SVA vocaux à tarification élevée au client final dont l'opérateur est attributaire ou gestionnaire net des montants que retient l'opérateur de boucle locale facturant l'abonné au titre de sa prestation de facturation (voire de recouvrement) pour le compte de tiers.
([CA] [43] [a] [A]).
Transport de données et liaisons louées (réseaux fixes et mobiles)
Liaisons louées et réseaux de données de niveau 2 :
― recettes des accès sur cuivre xDSL ([CA] [51] [d]) ;
― recettes des accès sur fibre optique ([CA] [51] [d1]) ;
― recettes des autres services de capacité (toutes technologies, toutes interfaces) ([CA] [51] [d2]).
― accès sur cuivre xDSL ([CA] [52] [d2]) ;
― accès sur fibre optique ([CA] [52] [d3]).
Services de renseignements et services accessoires (services fixe et mobile)
Recettes des services de renseignements téléphoniques de l'opérateur facturant le client final (numéros de type 118XYZ) ([CA] [F]).
On inclura les recettes issues :
― de la valorisation de supports à l'exception des recettes des annuaires (incluses dans la ligne annuaires) et des recettes des cartes (comptabilisées avec les cartes) ;
― des publicités adressées en ligne et permettant de minorer le coût des communications de toute nature (téléphonique, services internet et services en ligne).
Recettes de terminaison sur réseau fixe du trafic : recettes tirés des prestations de terminaison (trafic de terminaison et location des BPN correspondants à ce service) ([CA] [81] [d]).
Recettes des services de terminaison d'appels correspondant aux prestations de collecte et d'acheminement d'appel fournies par les opérateurs mobiles aux autres opérateurs ([CA] [81] [b] [M]).
Recettes des services de transport de données entrants (SMS, MMS) correspondant aux prestations d'interconnexion entre les opérateurs pour la terminaison du transport de données sur réseaux mobiles ([CA] [81] [i]).
Recettes des prestations facturées aux opérateurs virtuels et à l'opérateur en itinérance nationale incluant les recettes liées au trafic voix, au trafic des services de SMS, au trafic des services de transport de MMS et au transport de données ([CA] [86]).
Cas où un seul opérateur est impliqué dans la communication
(opérateur de boucle locale)
Reversements à l'OCLD B €
Théoriquement X-Z €
Dans la pratique X-B à défaut de connaissance de Z
Théoriquement B-Z €
Dans la pratique B-C
Théoriquement C-Z €
Dans la pratique C-D
Théoriquement D+Y-Z €
Dans la pratique D-Z
Cas où l'opérateur de boucle locale facture pour le compte de l'opérateur attributaire du numéro
(offre de commercialisation des SVA)
Reversements à l'OBL
LISTE INDICATIVE DES OPÉRATEURS, CONTRIBUTEURS POTENTIELS AU FINANCEMENT
DU SERVICE UNIVERSEL POUR L'EXERCICE 2011
Néanmoins, un opérateur qui réaliserait une partie de son chiffre d'affaires avec une société figurant sur la liste ne peut retirer le chiffre d'affaires correspondant que pour autant que ce chiffre d'affaires corresponde effectivement à des prestations d'interconnexion ou d'accès.
ARAPAHO
ACTION DIRECT ― UNIPESSOAL, lda
CLARANET
CONSULTING MARKETING DEVELOPMENT INTERNATIONAL SALAM
ALICOM
CONNECTION
C'PRO INFORMATIQUE
COMTEP OUEST
CYBERLAND
DEBITEL FRANCE
E-WI GRAND OUEST
COMPAGNIE DE FINANCEMENT DES TELECOMMUNICATIONS
GENIE TELECOM
INTERCABLE REUNION
K PRIME
MC TELECOM-LIBERTY
SARL MEYER TELECOM
NEOTONE
NEYRIAL GRAND EST
OBJECTIF MOBILITE
PCCI UK
PDB CONSEIL
ASSOCIATION L'AMICALE LAÏQUE DE BRUZ
ASSOCIATION WIFI QUERCY
CYBERPORTE SARL
EMERA
HELLOVISIO
INSPECTION ACADEMIQUE DES HAUTES-ALPES
TOGGENBURGER
ASSOCIATION WIFI QUERCY SUD
INVEST GROUP
TELECOMMUNICATION OCEAN INDIEN (STOI)
TAWHID.COM
TELCOMPRO
TRADE OFF
WEB INDUSTRIE
WIFI TELECOM
WWW.PAUONLINE.COM
Actualisations : des mises à jour nécessaires et des précisions ont été apportées :
― au chapitre 2.2 relatif au chiffre d'affaires pertinent, dans le tableau rappelant les prestations annexes à exclure du périmètre de déclaration, la mention des frais de déplacement de techniciens à la rubrique « Frais de mise en service ou d'installation » a été supprimée.
En 2.2.2, dans la partie se rapportant au chiffre d'affaires sur les activités à l'étranger et plus spécifiquement aux services de réseaux étrangers, une précision relative à la déduction maximale de 50 % de leur chiffre d'affaires pour les entreprises dans l'incapacité d'évaluer le nombre de sites à l'étranger a été ajoutée ;
― au chapitre 3 relatif aux « Règles de déclaration en cas d'offre groupée comprenant des services éligibles et non éligibles », les prestations facturées dans le cadre d'une offre groupée englobant des prestations éligibles à la déclaration et d'autres non éligibles (frais de mise à disposition de matériel, services audiovisuels dont TV sur ADSL et services de contenus comme le chargement de musique, de sonneries ou de logos...) seront pour la première année déclarées, dans un premier temps, dans leur totalité, puisque le chiffre d'affaires des prestations audiovisuelles ne peut plus être isolé fiscalement (et est désormais comptabilisé au taux de TVA de 19,6 %) ;
― à l'annexe 4 « Nomenclature utilisée par l'Observatoire des marchés dans le cadre de la déclaration annuelle 2011 », la nomenclature utilisée a été mise à jour pour l'année 2011 ;
Décision n° 2012-C-78 du 23 octobre 2012 portant caducité des agréments d'une union de mutuelle
212-14 du code de la mutualité, est constatée la caducité des agréments accordés à l'union Mutalis (SIREN : 442 852 000), dont le siège social se situe à Paris (75015), 143, rue Blomet, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
212-14 du code de la mutualité, est constatée la caducité des agréments accordés à l'Union nationale interprofessionnelle des mutuelles cogérées (UMC) (SIREN : 784 491 995), dont le siège social se situe à Paris (75011), 35, rue Saint-Sabin, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent de Mutuelle départementale interprofessionnelle 39 (MDI 39) (SIREN : 778 422 923), dont le siège social est situé à Lons-le-Saunier (39000), 11, avenue Jean-Moulin, au profit de Mutuelle générale de Paris (MGP) (SIREN : 302 976 592), dont le siège social est situé à Paris (75001), 14, rue Coquillière.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle des agents municipaux de la ville d'Angoulême (MAMVA) (SIREN : 382 948 388), dont le siège social est situé à Angoulême (16000), 7, boulevard Berthelot, au profit de la mutuelle SMACL Santé (SIREN : 483 041 307), dont le siège social est situé à Niort (79000), 141, avenue Salvador-Allende.
Les produits importés ou exportés sont soumis à la loi tarifaire dans l'état où ils se trouvent au moment où celle-ci leur devient applicable.
Toutefois, le service des douanes peut autoriser la séparation des marchandises qui, dans un même chargement, auraient été détériorées à la suite d'événements survenus avant enregistrement de la déclaration en détail ; les marchandises avariées doivent être soit détruites immédiatement, soit réexportées ou réexpédiées à l'intérieur suivant le cas, soit taxées selon leur nouvel état.
Les droits, taxes et surtaxes spécifiques sont perçus sans égard à la valeur relative ou au degré de conservation des marchandises.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle du personnel Nestlé France Saint-Menet (SIREN : 430 181 826), dont le siège social est situé à La Penne-sur-Huveaune, 13713 Cedex, BP 07, au profit de la mutuelle UMC Santé (SIREN : 529 168 007), dont le siège social est situé à Paris (75011), 35, rue Saint-Sabin.
Les autorités de contrôle irlandaises ont approuvé le 11 juin 2012, avec prise d'effet le 12 juin 2012, le transfert total par l'entreprise d'assurance irlandaise The Procter & Gamble International Insurance Company, dont le siège social est situé 4th floor, 25-28 Adelaide Road, Dublin 2 (Irlande), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance suédoise Principle Försägrings AB, dont le siège social est situé Klara Norra Kyrkogata, 111 22, Stockholm (Suède).
Avis aux importateurs et aux exportateurs relatif à un agrément de commissionnaire en douane (265e liste)
Octroi d'agrément
d'inscription au registre matricule
des douanes de rattachement
FERRARI LOGISTIQUES SAM
Les Terrasses du Port
Bloc A RDC
2, avenue des Ligures
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDT de Maine-et-Loire)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire est susceptible d'être vacant à compter du 1er mars 2013.
Bénéficiant d'une situation privilégiée dans le Grand Ouest, le département de Maine-et-Loire (780 000 habitants) se caractérise par son dynamisme économique, avec deux pôles principaux, à Angers et à Cholet, la diversité de ses paysages et de l'occupation du sol.
Le réseau hydrographique y est particulièrement développé, avec 5 100 km de cours d'eau, structurés autour du Val de Loire, classé au patrimoine mondial de l'humanité.
Les enjeux environnementaux sont importants, caractérisés par la présence de nombreuses zones humides.
Placé aux tous premiers rangs, pour de nombreuses productions, au niveau national, l'agriculture de ce département est particulièrement diversifiée et constitue une composante essentielle de l'économie, avec une filière d'excellence sur le thème du végétal spécialisé et un élevage dynamique.
Sous l'autorité du préfet, la DDT rassemble au plan départemental les compétences techniques de l'Etat dans l'ensemble des domaines concourant à l'aménagement et au développement équilibré des territoires.
Elle compte 300 agents répartis en 6 services (urbanisme-aménagement-risque, environnement-forêt-aménagement et espace rural, économie agricole, habitat-ville, sécurité-circulation routière et gestion de crise, secrétariat général), 2 missions (conseil de gestion-communication, développement durable-valorisation des données) et 4 unités territoriales.
Sous l'autorité du directeur, le directeur adjoint participe pleinement aux fonctions de direction, tout en étant chargé plus particulièrement de :
― animer des réflexions et conduire des actions transversales, notamment pour l'amélioration du service, l'élaboration et la mise en œuvre du projet de service, et contribuer ainsi à renforcer le dialogue social et les bonnes pratiques de gestion ;
― préparer et participer au dialogue de gestion avec la DRAAF et la DREAL, avec le concours de la secrétaire générale et du conseil de gestion ;
― contribuer au pilotage de l'activité des services, notamment dans les domaines de l'aménagement durable des territoires, des affaires générales et de la sécurité-défense ;
― orienter et superviser l'activité des 4 unités territoriales (environ 70 agents), en développant les coproductions avec le siège, avec l'appui des chefs de service et du comité de direction.
― à l'échelon départemental : préfecture, sous-préfectures d'arrondissement, autres DDI, direction départementale des finances publiques, unités territoriales de la DREAL, de la DIRECCTE, de la DRAC, et de l'ARS et les établissements publics de l'Etat...
Connaissances générales dans les domaines d'intervention des trois ministères (MAAF, METL et MEDDE) et de l'environnement socioprofessionnel de la DDT ;
Expérience d'encadrement en structure opérationnelle, avec expérience réussie de chef de service ;
Expérience professionnelle de portage de politiques publiques, de développement de partenariats et de conduite de projets, notamment dans les domaines de l'aménagement durable des territoires ;
Capacité d'animation et de travail en équipe, de pilotage et de mobilisation des compétences ;
Capacité d'écoute et de communication, interne et externe ;
Capacité d'initiative, d'autonomie et de prise de décision ;
Disponibilité, engagement personnel et ouverture d'esprit.
― au préfet de département : M. François Burdeyron, préfet de Maine-et-Loire, place Michel-Debré, 49934 Angers Cedex 9 ; francois.burdeyron@maine-et-loire.gouv.fr ;
― au directeur départemental des territoires : M. Pierre Bessin, cité administrative, 15, rue Dupetit-Thouars, 49047 Angers Cedex 1 ; pierre.bessin@maine-et-loire.gouv.fr.
M. François Burdeyron, préfet de Maine-et-Loire (téléphone : 02-41-81-80- 02 ; mél : francois.burdeyron@maine-et-loire.gouv.fr) ;
M. Pierre Bessin, directeur départemental des territoires (téléphone : 02-41-86-63-81 ; mél : pierre.bessin@maine-et-loire.gouv.fr).
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDPP de Seine-et-Marne)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations (DDPP) de Seine-et-Marne est susceptible d'être vacant à compter du 1er avril 2013.
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 à 15 notamment).
Il est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 28 juillet 2010 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles en Ile-de-France.
Le directeur départemental adjoint appuie le directeur départemental dans le management d'une équipe interministérielle d'environ 65 agents implantés au siège à Melun et dans 3 abattoirs de boucherie.
La DDPP comprend un secrétariat général et 4 services opérationnels couvrant des domaines diversifiés tels que : hygiène, sécurité des denrées, sécurité et loyauté des transactions, protection économique des consommateurs, santé-protection animales et environnement.
Le directeur départemental adjoint contribue à l'affirmation de l'unité de l'Etat dans une optique interministérielle, en liaison avec le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, les directeurs départementaux et régionaux, les unités territoriales des directions régionales.
Il assure l'intérim du directeur et, à ce titre, il a compétence sur l'ensemble de la direction.
Il met en œuvre, avec le directeur, les orientations et les décisions relatives aux politiques publiques relevant de cette direction en les adaptant au contexte local.
― la définition des orientations stratégiques et des priorités, en lien avec la préfète et les directions régionales ;
Il assure l'intérim du directeur départemental et est amené à représenter la direction.
A l'échelon départemental :
― préfète et sous-préfets, autres directions départementales interministérielles, délégation territoriale de l'ARS, unité territoriale DRIEE ;
A l'échelon régional : directions régionales (DRIAAF et DIRECCTE).
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la préfète du département :
Préfecture de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères, 77010 Melun Cedex, à l'attention de M. le secrétaire général, serge.gouteyron@seine-et-marne.gouv.fr
Le dossier de candidature doit impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative dans le corps ou l'emploi d'origine.
Gilles PORTEJOIE, directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne (téléphone : 01-64-41-37-69), gilles.portejoie@seine-et-marne.gouv.fr,
Serge GOUTEYRON, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne (téléphone : 01-64-71-76-01), serge.gouteyron@seine-et-marne.gouv.fr
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCSPP de la Marne)
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne sera susceptible d'être vacant à compter du 1er février 2013.
Le directeur assure le management d'une équipe de 85 personnes dans un fort contexte de réorganisation et de réformes.
Il définit le pilotage et la stratégie de la structure dans un cadre collectif, au sein de comités de direction élargis ou restreints.
Il anime des équipes aux compétences métier très diversifiées et doit être en mesure de rechercher les synergies possibles en travaillant à la cohésion de personnels issus de corps administratifs et techniques issus de sept ministères différents.
Il développe les synergies en interministériel, en partenariat avec les acteurs locaux et dans le dialogue avec les usagers.
Sous l'autorité du préfet, le directeur est chargé de la mise en œuvre des politiques publiques qui lui sont confiées, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Il définit la stratégie de la structure en fonction des directives nationales d'orientation, des orientations régionales et des priorités départementales et en assure le pilotage dans un cadre collégial.
Il développe le travail en réseau et la transversalité dans le traitement des dossiers pour renforcer l'interministérialité.
Dans le cadre de ses fonctions, le directeur départemental est amené à travailler avec la préfecture et les directions régionales, la direction départementale des territoires, les unités territoriales des directions régionales, l'agence régionale de santé ainsi qu'avec les élus, les représentants des collectivités territoriales, les milieux socioprofessionnels et le secteur associatif.
La DDCSPP de la Marne est installée sur deux sites à Châlons-en-Champagne ainsi que dans deux abattoirs situés à Caurel et à Vitry-le-François.
Connaissances des politiques publiques liées au champ d'intervention de la DDCSPP et capacité à appréhender rapidement de nouveaux domaines de compétences.
Préfecture de la Marne, 1, rue Jessaint, 51036 Châlons-en-Champagne (à l'attention de M. le secrétaire général), francis.soutric@marne.gouv.fr.
Michel GUILLOT, préfet de la Marne, 03-26-26-10-10, michel.guillot@marne.gouv.fr.
Edith CHRISTOPHE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, 03-26-66-77-17, edith.christophe@marne.gouv.fr.
Francis SOUTRIC, secrétaire général de la préfecture, 03-26-26-10-10, francis.soutric@marne.gouv.fr.
L'emploi de directeur régional, classé en groupe 3, de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne est à pourvoir au 1er janvier 2013.
Le poste est situé en résidence administrative à Dijon.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Philippe MICHEL, Directeur (téléphone : 03-80-68-93-03) et de Mme Catherine BELGACEM, chef de section ESD-DRH1A (téléphone : 01-40-56-83-78).
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'observatoire des sciences de l'Univers « EFLUVE »
L'université Paris Est Créteil et l'Institut national des sciences de l'Univers (INSU) du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) lancent un appel à candidature pour le poste de directeur du nouvel Observatoire des sciences de l'Univers (OSU) « Enveloppes fluides, de la ville à l'exobiologie (EFLUVE) ».
Le directeur de l'OSU EFLUVE est nommé pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil de l'OSU EFLUVE.
L'observatoire EFLUVE est à la fois une composante (école interne) de l'université Paris Est Créteil et un OSU rattaché à l'INSU du CNRS.
Il est associé à deux établissements partenaires : l'université Paris-VII et l'Ecole nationale des ponts et chaussées et s'inscrit dans le tissu des établissements d'enseignement supérieur de l'Est Francilien.
L'observatoire rassemble quatre unités de recherche : le laboratoire interuniversitaire des systèmes atmosphériques (LISA), le laboratoire eau, Environnement et systèmes urbains (LEESU), le centre d'enseignement et de recherche en environnement atmosphérique (CEREA) et le centre d'études et de recherche en thermique, environnement et systèmes (CERTES), ce qui correspond à 260 personnes environ (140 permanents, 120 doctorants et personnels sur contrats).
Les thèmes de recherche couverts par les équipes de l'observatoire concernent les sciences de l'atmosphère (terrestre et planétaire) et du climat, l'environnement aux échelles urbaines et régionales, l'hydrologie et la caractérisation des perturbations physiques et/ou sociétales des impacts environnementaux.
Le directeur de l'OSU EFLUVE assure le développement de l'observatoire et veille à la cohérence de ses activités : observation, production et diffusion des connaissances, formation.
Il assure, au travers de l'unité mixte de service associée à l'OSU, la gestion des moyens mis à la disposition de l'observatoire, il est responsable de la préparation et de l'exécution du budget et il dirige l'organisation des services communs de l'observatoire.
Il est aidé dans ces tâches par un responsable administratif.
Le candidat doit avoir des capacités managériales, notamment pour la direction d'équipe, ainsi que pour le montage d'opérations nationales ou internationales d'envergure.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae détaillé et une notice des titres et travaux, devront être adressés par courrier recommandé, dans un délai de trente jours (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université Paris Est Créteil, 61, avenue du Général-de-Gaulle, 94010 Créteil.
Pour tout renseignement complémentaire, contacter Bernard Aumont, l'administrateur provisoire de l'OSU, courriel : bernard.aumont@lisa.u-pec.fr.
Section 15 : Langues et littératures arabes, chinoises, japonaises, hébraïques, d'autres domaines linguistiques, collège des maîtres de conférences et personnels assimilés, un siège de suppléant est déclaré vacant.
Le remboursement des taxes perçues à l'entrée peut être accordé lorsqu'il est établi qu'au moment de leur importation les marchandises étaient défectueuses ou non conformes aux clauses du contrat en exécution duquel elles ont été importées.
Le remboursement des taxes est subordonné : - soit à la réexportation des marchandises à destination ou pour le compte du fournisseur étranger ; - soit à leur destruction sous le contrôle du service des douanes, avec acquittement des taxes afférentes aux résidus de cette destruction.
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions d'application du présent article, et notamment le délai dans lequel la demande de remboursement doit être déposée après l'importation des marchandises.
Section 37 : Météorologie, océanographie physique et physique de l'environnement, collège des professeurs des universités et personnels assimilés, un siège de suppléant est déclaré vacant.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
Gamme OXYFIX C-90 MB, modèles 4 EH, 5 EH et 6 EH (inox) ; ELOY WATER.
« OXYFIX C-90 MB », modèle 4 EH agréé pour 3 EH ; ELOY WATER.
Gamme OXYFIX C-90 MB, modèles 4 EH, 5 EH, 6 EH, 9 EH et 11 EH ; ELOY WATER.
Les agréments de ces dispositifs de traitement portent seulement sur le traitement des eaux usées.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : ETSP1220196V) publié au Journal officiel du 12 mai 2012, édition électronique, texte n° 51, et l'avis (NOR : DEVL1226768V) publié au Journal officiel du 11 juillet 2012, édition électronique, texte n° 175.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT
AGRÉÉS « OXYFIX C-90 MB (INOX) »
GAMME OXYFIX C-90 MB (inox)
Le dispositif est de type parallélépipédique, constitué d'une ou de deux cuves en béton armé de fibres métalliques intégrant l'ensemble des compartiments et équipements nécessaires au traitement.
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais et protocole général pour la reconnaissance de gamme dans le cadre de la procédure d'agrément ministériel des dispositifs d'épuration ayant une capacité inférieure ou égale à 20 EH, la charge organique pouvant être traitée ainsi que les caractéristiques techniques des dispositifs, pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, dans les conditions prévues dans le présent avis sont présentées dans le tableau ci-dessous :
Le guide d'utilisation (Manuel d'utilisation à l'usage du propriétaire d'une Oxyfix C-90 MB 4 EH, Oxyfix C-90 MB 5 EH, Oxyfix C-90 MB 6 EH : guide de mise en œuvre et guide d'exploitation, actualisé en août 2012, 46 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
« OXYFIX C-90 MB 4 EH 4500 » AGRÉÉ POUR 3 EH
B-4140 SPRIMONT
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais, la charge organique pouvant être traitée par ce dispositif, pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, dans les conditions prévues dans le présent avis peut aller jusqu'à 3 Equivalents-Habitants (soit 180 g/j de DBO5) et jusqu'à 4 Equivalents-Habitants (soit 240 g/j de DBO5) pour le modèle Oxyfix C-90 2 MB 4 EH.
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais, la charge organique pouvant être traitée par ce dispositif, pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, dans les conditions prévues dans le présent avis peut aller jusqu'à 5 Equivalent-Habitants (soit 300 g/j de DBO5).
23 décembre 2011 et 9 août 2012
Les guides d'utilisation (Manuel d'utilisation à l'usage du propriétaire d'une Oxyfix C-90 MB 4 EH, Oxyfix C-90 MB 5 EH, Oxyfix C-90 MB 6 EH : guide de mise en œuvre et guide d'exploitation, actualisé en août 2012, 46 pages, et Manuel d'utilisation à l'usage du propriétaire d'une Oxyfix C-90 MB 9 EH, Oxyfix C-90 MB 11 EH : guide de mise en œuvre et guide d'exploitation, actualisé en août 2012, 48 pages) sont disponibles auprès du titulaire de l'agrément et précisent notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : DEVL1226760V) publié au Journal officiel du 25 juillet 2012, édition électronique, texte n° 87.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT
EPUR, 1, rue de la Bureautique, 4460 Grâce-Hollogne, Belgique.
AGRÉÉS « BIOFRANCE ROTO » MODÈLES 8 EH, 12 EH, 16 EH ET 20 EH
AGRÉÉ « BIOFRANCE 5 EH »
AGRÉÉS « BIOFRANCE » MODÈLES 6 EH, 8 EH, 12 EH, 16 EH ET 20 EH
AGRÉÉ « BIOFRANCE PLAST 5 EH »
AGRÉÉS « BIOFRANCE PLAST » MODÈLES 8 EH, 12 EH, 16 EH ET 20 EH
8, 12 et 16 et 20 Equivalents-Habitants.
Avis complémentaire de consultation publique sur l'eau et les milieux aquatiques en Guyane et Martinique (2012-2013)
Une consultation du public est ouverte en France du 1er novembre 2012 au 30 avril 2013 dans les différents bassins de métropole et d'outre-mer.
Elle porte sur les enjeux et questions importantes de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques, ainsi que sur le calendrier et le programme de travail pour engager la révision des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).
Par exception, en Martinique, la consultation a lieu du 5 novembre 2012 au 4 mai 2013.
Les modalités d'organisation de la consultation dans les départements d'outre-mer de Guyane et de Martinique sont définies dans :
― le bassin de Guyane, par arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 15 octobre 2012 ;
― le bassin de Martinique par arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 18 octobre 2012.
Dans ces départements d'outre-mer, les documents soumis à consultation sont mis à disposition du public dans les préfectures, les sous-préfectures, à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et dans les offices de l'eau.
En Guyane, ils sont de plus disponibles dans les mairies.
Ils sont également accessibles sur les sites Internet locaux des comités de bassin et via le portail commun www.eaufrance.fr.
Toutes les consultations sont également accessibles via le site internet du ministère chargé du développement durable www.developpement-durable.gouv.fr.
Arrêté du 26 octobre 2012 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est
REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME
Direction territoriale Rhône-Ain
Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 1er septembre 2013.
Direction territoriale Drôme-Ardèche
Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2013.
Etablissement de placement éducatif et d'insertion de Roanne ― unité éducative d'hébergement collectif de Roanne
Service territorial éducatif de milieu ouvert Isère Nord ― unité éducative de milieu ouvert de Villefontaine
DE SERVICE POUR "FERMETURE DE POSTES" (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord
Mutation ou déplacement de sept éducateurs entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre 2013
Les documents et informations mentionnés aux articles L.
330-4 du code de la route sont communiqués, sur leur demande, aux fonctionnaires des douanes.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation de l'écologie politique », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 18 octobre 2012 relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale
Les épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale comportent :
Un parcours d'habileté motrice.
Un test d'endurance cardio-respiratoire.
Les barèmes retenus tiennent compte de la performance réalisée, du sexe et de l'âge (moins de trente ans, trente à quarante ans, plus de quarante ans) du candidat apprécié au 1er janvier de l'année du passage des épreuves.
Toute note inférieure à 7 sur 20 à l'un ou à l'autre est éliminatoire.
Les candidats appartenant à un corps actif de la police nationale ainsi que les adjoints de sécurité peuvent bénéficier d'une dispense des épreuves sportives à la suite d'une blessure en service.
Ils devront produire préalablement aux épreuves une attestation administrative justifiant que l'altération de leur état de santé résulte d'une blessure en service et fournir un certificat médical, délivré par le médecin inspecteur régional de la police nationale, établissant que leur état de santé ne leur permet pas de participer aux épreuves du concours considéré du fait des séquelles de cette blessure.
Les femmes enceintes ou venant d'accoucher et bénéficiant du délai légal postnatal, en possession d'un certificat médical établi par un médecin agréé justifiant que leur état de santé ne leur permet pas de participer aux épreuves du concours considéré, sont dispensées des épreuves.
Les candidats visés à l'article 3 et à l'article 4 se voient attribuer une note égale à la note moyenne obtenue par les candidats de même sexe du concours auquel ils participent, plafonnée à 10 sur 20.
PREMIÈRE ÉPREUVE : PARCOURS D'HABILETÉ MOTRICE
Le parcours comprend 10 ateliers.
Une démonstration est faite par un moniteur devant les candidats, auxquels il sera ensuite laissé la possibilité d'utiliser le parcours lors du temps consacré à l'échauffement.
Le parcours doit s'effectuer dans l'ordre prévu des ateliers.
Tout atelier doit être tenté.
Un atelier oublié est signalé immédiatement par le moniteur, pour être effectué.
Tout atelier doit être réalisé conformément aux consignes ci-dessous, le non-respect des consignes entraînant la répétition de l'exercice.
En cas de réalisation incomplète ou incorrecte d'un atelier, il est attribué une pénalité forfaitaire de temps s'ajoutant au temps total réalisé.
Tout atelier non tenté ou tout abandon en cours d'épreuve entraîne la note de zéro à l'ensemble du parcours.
Les candidats n'ayant pas respecté le trajet matérialisé par les plots seront pénalisés ― indépendamment des pénalités définies à l'atelier n° 10 ― de cinq secondes par plot non contourné.
Les dixièmes de secondes ne sont pas pris en compte dans le temps réalisé par le candidat, la performance sera arrondie à la seconde inférieure.
Le départ se fait sur instruction du moniteur.
PORTER D'UN SAC LESTÉ (hors chronométrage) :
Poids du sac : 40 kg pour les hommes, 25 kg pour les femmes.
Cet atelier s'effectue en marchant sur une distance de 20 mètres.
Le candidat saisit le sac par les poignées et le porte devant lui tout en le maintenant contre son abdomen.
L'atelier est réalisé une fois que le candidat a franchi l'arrivée avec le sac, sans l'avoir posé.
Si le sac est posé, le candidat devra recommencer le porter en totalité.
Le nombre de tentatives est limité à trois.
Le temps mis pour effectuer cet atelier n'est pas comptabilisé dans le temps total du parcours d'habileté motrice, mais est limité à trois minutes.
En cas de non-respect des modalités ci-dessus, une pénalité forfaitaire d'un point est soustraite à la note obtenue au parcours.
Partie chronométrée
Le chronomètre du parcours d'habileté motrice est déclenché quinze secondes après le porter du sac lesté.
FLEXIONS-EXTENSIONS ("POMPES") :
Elles doivent être réalisées en position allongée, les bras perpendiculaires au sol, le corps bien aligné (tête, tronc, jambes), les jambes tendues, les pieds joints.
Le candidat descend le corps vers le sol en fléchissant les coudes jusqu'à ce que son buste vienne toucher le plot en mousse.
Il tend de nouveau les bras, complètement, coudes verrouillés.
Cinq mouvements pour les hommes, trois mouvements pour les femmes.
Les mouvements correctement réalisés sont validés à haute voix par le moniteur.
Une pénalité de dix secondes est attribuée au candidat qui n'a pas réalisé cet atelier.
Le candidat devra porter un vêtement de nature à permettre l'évaluation de l'atelier (verrouillage des coudes et contact du buste avec le plot).
FRANCHISSEMENT DE HAIES :
Franchissement de trois haies type "EPS" (éducation physique et sportive).
Hauteur des haies : 71 cm pour les hommes, 61 cm pour les femmes.
Espace entre chaque haie : 4 mètres.
Une pénalité de dix secondes est attribuée au candidat qui n'a pas franchi les trois haies.
Le renversement des haies n'entraîne pas de pénalité.
PASSAGE EN ÉQUILIBRE SUR POUTRE :
Le passage sur une poutre de 5 mètres de longueur, placée à 1 mètre de hauteur, est effectué debout.
La montée sur la poutre se fait à l'aide d'un appui intermédiaire (marche).
La montée et la sortie de la poutre se font entre les balises.
MULTIBONDS DANS CERCEAUX :
Progression par bonds successifs, un pied dans chaque cerceau posé sur le sol.
Diamètre des cerceaux : 65 cm.
APPUIS ALTERNÉS :
Cinq appuis sur la jambe gauche et 5 appuis sur la jambe droite à effectuer en alternance 1 pied sur le sol et 1 pied sur le banc.
Hauteur du banc : 46 cm.
FRANCHISSEMENT DE BARRIÈRES :
Franchissement de deux chevaux en mousse.
Hauteur : 1,20 m ; largeur : 1,50 m.
Espace entre les chevaux : 2,20 m.
L'ensemble du corps doit passer au-dessus du cheval et entre les repères matérialisés par des tiges.
ÉCHELLE HORIZONTALE :
Progression, sans appui au sol, sous une échelle horizontale ou suspension de vingt secondes, au choix du candidat.
Hauteur : 2,30 m ; longueur : 4 m ; largeur : 70 cm ;
Distance entre les barreaux : 0,50 m.
Progression.
Saisir le premier barreau marqué.
Ensuite, la progression doit se faire jusqu'au barreau matérialisé, d'une couleur différente pour les hommes (3,50 m) et pour les femmes (2 m).
Ce barreau doit être saisi à deux mains.
Une pénalité de vingt secondes est attribuée au candidat qui n'a pas réalisé cet atelier.
Le candidat doit tenter de rester suspendu par les mains, au barreau de son choix, durant vingt secondes.
Si le temps de suspension n'est pas réalisé, il lui sera attribué une pénalité de trente secondes.
RAMPER :
Ramper sous un dispositif formant un tunnel.
Distance totale de reptation : 3 m.
COURSE EN SLALOM :
Course entre des cônes, sur une distance de 45 m.
Les cônes doivent être contournés alternativement par la droite et par la gauche, le premier étant contourné en le laissant sur la gauche du candidat.
Une pénalité de cinq secondes est attribuée par plot non contourné.
Le chronomètre s'arrête lorsque le candidat franchit la ligne d'arrivée.
Vous pouvez consulter le document dans le JO n° 257 du 04/11/2012 texte numéro 5
BAREMES DU PARCOURS D'HABILETE MOTRICE (HOMMES 1 FEMMES)
(en mn)
(*) Barèmes correspondant aux performances d'un candidat âgé, au 1er janvier de l'année du concours, de moins de 20 ans.
II est ajouté : 1 point aux candidats âgés de 30 à 40 ans, et 2 points aux candidats âgés de plus de 40 ans.
SECONDE ÉPREUVE : TEST D'ENDURANCE CARDIO-RESPIRATOIRE
Le test consiste à accomplir des allers et retours sur une distance de 20 m, à une vitesse progressivement accélérée.
Une bande sonore règle la vitesse en émettant des sons à intervalles réguliers et annonce la progression du candidat en termes de paliers et de fractions de paliers exprimées en temps (ex.
: palier 4, palier 7 ― 45 secondes).
Il s'agit pour le candidat d'atteindre le palier ou la fraction de palier le plus élevé possible.
L'épreuve commence lentement, à 8 km/h, puis le rythme augmente progressivement toutes les minutes.
A compter de l'annonce "début du test", le candidat dispose de deux minutes pour calquer sa vitesse de course sur les signaux sonores.
A chaque signal, il doit ajuster sa course pour se retrouver à une des extrémités du tracé des 20 m.
A chaque extrémité, il doit bloquer un de ses pieds immédiatement derrière la ligne pour amorcer son retour.
Les virages en courbe ne sont pas admis.
Deux mètres maximum de retard sont admis à la condition de pouvoir soit maintenir le retard, soit le combler lors des intervalles suivants.
Si le retard s'accroît et devient peu à peu égal ou supérieur à 2 mètres sans possibilité de le combler, le candidat arrête l'épreuve.
Le dernier palier ou fraction de palier est alors retenu.
― Le candidat qui glisse ou tombe pendant le test est autorisé à le poursuivre, mais l'incident n'entraîne pas l'interruption de la bande sonore.
Barèmes du test d'endurance cardio-respiratoire (*)
Performance réalisée
palier 7-45 secondes
Il est ajouté : 1 point aux candidats âgés de 30 à 40 ans, et 2 points aux candidats âgés de plus de 40 ans.
L'arrêté du 24 avril 2007 relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale est abrogé.
Arrêté du 29 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 5 mars 2012 portant ouverture en 2012 du concours d'attaché territorial (spécialités : administration générale, gestion du secteur sanitaire et social, analyste, animation, urbanisme et développement des territoires) par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Pays de la Loire)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 29 octobre 2012, l'arrêté du 5 mars 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 du concours d'attaché territorial est ainsi modifié :
Les épreuves écrites d'admissibilité qui devaient initialement se dérouler le mercredi 14 novembre 2012 au centre d'expositions des Oudairies à La Roche-sur-Yon (85000) auront lieu, à la même date, dans le centre d'écrit suivant : Angers Expo Congrès, parc des expositions d'Angers, route de Paris, 49044 Angers Cedex 01.
Arrêté du 31 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 10 août 2012 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de gendarmerie
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 octobre 2012, les dispositions de l'arrêté du 10 août 2012 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de gendarmerie sont modifiées comme suit :
― Au premier alinéa, les mots : « 11 novembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 23 novembre 2012 ».
― Au second alinéa, les mots : « 31 janvier 2013 » sont remplacés par les mots : « 1er mars 2013 ».
Arrêté du 3 novembre 2012 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Dynamo Zagreb lors de la rencontre du mardi 6 novembre 2012 avec le Paris Saint-Germain
Du 6 novembre 2012 à zéro heure au 7 novembre 2012 à midi, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen routier, ferroviaire ou aérien, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Dynamo Zagreb ou se comportant comme tel est interdit entre les points frontières routiers, ferroviaires et aéroportuaires français et les communes de la région d'Ile-de-France.
Le préfet de police, les préfets de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du Paris Saint-Germain et du Dynamo Zagreb.
Arrêté du 31 octobre 2012 portant nomination à la commission prévue à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre du redressement productif, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 31 octobre 2012, sont nommés membres de la commission prévue à l'article L.
Au titre des fabricants et importateurs de supports
Au titre des organisations des consommateurs
Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC) : 1.
Association études et consommation (ASSECO-CFDT) : 1.
Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) : 1.
Familles de France (FF) : 1.
Familles rurales (FR) : 1.
Au titre des bénéficiaires du droit à rémunération
Société pour la perception de la rémunération de la copie privée sonore et audiovisuelle (Copie France) : 10.
Les marchandises arrivant par mer doivent être inscrites sur le manifeste ou état général du chargement du navire.
Ce document doit être signé par le capitaine ; il doit mentionner l'espèce et le nombre des colis, leurs marques et numéros, la nature des marchandises et les lieux de chargement.
Il est interdit de présenter comme unité, dans le manifeste, plusieurs colis fermés réunis de quelque manière que ce soit.
Les marchandises prohibées doivent être portées au manifeste sous leur véritable dénomination, par nature et espèce.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 novembre 2012, les biens culturels prêtés par :
Liechenstein Museum, Vienne, Autriche :
Nicolas Colombel, Atalante et Hippomène, GE 2450, huile sur toile.
Residenzgalerie, Salzbourg, Autriche :
Nicolas Colombel, Le Christ et la Samaritaine, 279, huile sur toile.
Szépmuvészeti Múzeum, Budapest, Hongrie :
Nicolas Colombel, Agar et l'Ange, 700, huile sur toile.
Statens Museum for Kunst, Copenhague, Danemark :
Nicolas Colombel, L'Enlèvement d'Europe, KMS 135, huile sur toile ;
Nicolas Colombel, Le Triomphe de Galatée, KMS 136, huile sur toile.
Saint Louis Art Museum, Saint-Louis, Etats-Unis :
Nicolas Colombel, Le Christ guérissant les aveugles, 12:1957, huile sur toile ;
Nicolas Colombel, Le Christ chassant les marchands du Temple, 11:1957, huile sur toile.
New Orleans Museum of Art, La Nouvelle-Orléans, Etats-Unis :
Nicolas Colombel, L'Adoration des mages, 73:209, huile sur toile.
Iris & B.
Gerald Cantor Art Center, Stanford, Etats-Unis :
Nicolas Colombel, Moïse défendant les filles de Jethro, 1980:43, huile sur toile,
à l'exposition « Nicolas Colombel, L'Idéal et la grâce », organisée et présentée au musée des beaux-arts de Rouen du 29 octobre 2012 au 15 mars 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 9 octobre 2012 au 30 mars 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
L'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM) est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Elle constitue un grand établissement au sens de l'article L.
Elle est soumise aux dispositions de ce code et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues au présent décret.
L'ENSAM forme avec les centres d'enseignement et de recherche définis à l'article 4 un réseau national.
L'ENSAM est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui exerce, à son égard, les compétences attribuées au recteur d'académie, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application.
L'ENSAM a pour mission principale la formation, après recrutement par voie de concours, des ingénieurs et cadres de l'industrie et des services.
Elle délivre les diplômes nationaux et les titres pour lesquels elle a été habilitée, seule ou conjointement, ainsi que des diplômes propres.
Elle accueille des élèves ingénieurs et d'autres étudiants préparant un diplôme dénommés ci-après usagers.
Dans les mêmes domaines, l'ENSAM a également pour mission :
1° La formation à la recherche et le développement des activités de recherche et d'innovation ainsi que la valorisation des résultats obtenus dans ses domaines de compétence ;
2° La promotion de ses activités de formation et de recherche, la diffusion de la culture et des connaissances scientifiques et techniques et la coopération régionale, nationale et internationale ;
3° La formation tout au long de la vie ;
4° L'expertise et l'assistance au monde socioéconomique, notamment par la création et la promotion de jeunes entreprises innovantes ;
5° Le développement de politiques visant à améliorer et à favoriser les conditions de vie et de travail des étudiants, les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives.
L'ENSAM est dirigée par un directeur général assisté de directeurs généraux adjoints et d'un comité de direction.
Elle est administrée par un conseil d'administration assisté d'un conseil scientifique, d'un conseil des études et de la vie à l'école et d'un conseil territorial.
Elle est composée de centres d'enseignement et de recherche.
Elle comprend en outre des départements, des unités de recherche et des services communs.
Le directeur général est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après appel de candidatures publié au Journal officiel de la République française et sur avis du conseil d'administration.
Il est choisi parmi les personnes ayant vocation à enseigner à l'ENSAM.
Chaque candidat à la fonction de directeur général présente à l'appui de sa candidature un projet pour l'établissement.
Le directeur général ne peut assurer les fonctions de direction d'un centre d'enseignement et de recherche, sauf suppléance pour une période qui ne saurait excéder six mois et dans des conditions prévues par le règlement intérieur.
Le directeur général peut rester en fonction jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle il a atteint l'âge de soixante-huit ans.
Le directeur général exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L.
712-2 du code de l'éducation, à l'exception de la présidence du conseil d'administration, et les textes pris pour son application.
Il nomme seul les différents jurys.
Pour l'application des dispositions du 10° du même article, le directeur général installe, sur proposition du conseil d'administration, une mission " égalité entre les hommes et les femmes ".
Il nomme les directeurs généraux adjoints, dont un directeur adjoint chargé de la recherche et un directeur adjoint chargé des études, et les directeurs de centre d'enseignement et de recherche selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
Il préside le comité de direction dont il nomme les membres.
En sont membres de droit les deux directeurs généraux adjoints susmentionnés et les directeurs de centre.
Les membres du comité de direction ne peuvent pas assurer de fonction élective au sein de l'ENSAM.
Leur mandat cesse de plein droit lorsqu'ils sont nommés au comité de direction.
Le directeur général peut déléguer sa signature au directeur général des services, aux membres du comité de direction, aux agents de catégorie A ainsi que, pour les affaires intéressant les centres, à leurs responsables respectifs.
A.-Le président de la Société des ingénieurs arts et métiers, ou son représentant ;
B.-Le président de la Fondation arts et métiers, ou son représentant.
2° Des membres élus répartis comme suit :
― Neuf représentants des personnels enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs, répartis dans les trois collèges ci-dessous :
a) Quatre représentants du collège des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article D.
b) Trois représentants du collège des maîtres de conférences et personnels assimilés au sens de l'article D.
c) Deux représentants du collège des autres personnels enseignants.
La répartition des sièges entre ces trois collèges peut être modifiée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur en fonction de l'évolution des effectifs des personnels qui les composent.
― Trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service.
― Trois représentants des élèves qui préparent le titre d'ingénieur par la voie universitaire au sens de l'article L.
D.-Un représentant des doctorants ;
E.-Deux représentants des autres usagers.
3° Dix personnalités extérieures à l'établissement, désignées dans les conditions prévues par les articles L.
719-47-4 du code de l'éducation comme suit :
A.-Une par un organisme de recherche ;
B.-Deux par un établissement d'enseignement supérieur dont un établissement étranger ;
C.-Une par une entreprise employant au moins cinq cents salariés ;
D.-Six personnalités qualifiées françaises ou étrangères, choisies en raison de leur compétence dans les domaines définis à l'article 3.
Les organismes, établissements et entreprises mentionnés aux A, B et C et les personnalités qualifiées mentionnées au D sont désignés, après avis des membres élus du conseil, sur proposition du directeur général, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le directeur général assiste au conseil d'administration.
Le conseil d'administration élit en son sein pour une durée de cinq ans un président choisi parmi les membres mentionnés au 3°.
Il élit également un vice-président choisi parmi les membres mentionnés au A et au B du 2°.
Les modalités de ces élections sont fixées par le règlement intérieur.
Pour l'application des dispositions du 8° du même article, le conseil d'administration délibère sur toutes les questions que lui soumet le président.
Pour l'application des dispositions du 9° du même article, le conseil d'administration adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap.
Chaque année le directeur général lui présente un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi.
Il délibère, en outre, sur les règles relatives aux examens.
Dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs, le conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants-chercheurs se réunit comme organe compétent, au sens de l'article L.
952-6 du code de l'éducation, pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs.
Il délibère sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche
Le conseil scientifique, composé de vingt-quatre à trente membres, comprend :
― Le directeur général de l'ENSAM, président.
― Le directeur général adjoint chargé de la recherche, vice-président.
― Les directeurs des centres d'enseignement et de recherche.
― Le président de la Fondation arts et métiers.
2° Des personnalités extérieures qualifiées, françaises ou étrangères, désignées par le directeur général en raison de leurs compétences scientifiques.
3° De représentants d'institutions partenaires, choisis par le directeur général après avis des autres membres du conseil scientifique.
4° D'au minimum un tiers de représentants élus des personnels d'enseignement et de recherche, des ingénieurs et personnels techniques de recherche, des usagers dont une majorité inscrite en formation doctorale à l'ENSAM.
Les représentants des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l' article D.
719-4 du code de l'éducation constituent au moins un quart des représentants élus.
Il en est de même pour les représentants élus des autres enseignants-chercheurs.
1° Les orientations des politiques de recherche, de documentation scientifique et technique ainsi que sur la répartition des crédits de recherche ;
2° Les demandes d'accréditation ;
3° Les conventions avec les organismes de recherche, le bilan des activités de recherche des laboratoires et des actions de valorisation et de diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique ;
4° La qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs.
Le conseil des études et de la vie à l'école comprend de vingt-six à trente-deux membres.
― Le directeur général adjoint chargé des études et de la formation, vice-président.
― Le président de la Société des ingénieurs arts et métiers.
2° De personnalités extérieures qualifiées, françaises ou étrangères, désignées par le directeur général en raison de leurs compétences pédagogiques.
3° Majoritairement de représentants élus des personnels d'enseignement et de recherche, des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service, des usagers dont au moins deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l' article D.
719-4 du code de l'éducation et deux représentants des autres enseignants-chercheurs.
Le conseil des études et de la vie à l'école est consulté sur :
4° L'action sociale en faveur des usagers, la politique de santé, la gestion du handicap et sur les mesures de nature à améliorer les conditions de travail des usagers, notamment sur les mesures relatives aux activités de soutien et aux œuvres universitaires et scolaires.
Le conseil territorial donne des avis sur la politique territoriale, sur les implantations des activités scientifiques et pédagogiques et sur les relations structurelles avec les partenaires locaux.
Le conseil territorial comprend, outre le directeur général qui le préside, les présidents des conseils de centre d'enseignement et de recherche et leurs directeurs, ou leurs représentants, ainsi qu'un représentant de chaque région dans laquelle est implanté un centre.
Il peut être consulté par le directeur général, ou le conseil d'administration de l'école.
Le directeur général présente les travaux du conseil territorial au conseil d'administration au moins une fois par an.
Les centres d'enseignement et de recherche sont créés ou supprimés par délibération du conseil d'administration.
Toute création ou suppression est préalablement inscrite dans le contrat pluriannuel d'établissement.
Chacun des centres d'enseignement et de recherche est dirigé par un directeur, assisté d'un conseil de centre.
Le directeur d'un centre d'enseignement et de recherche est chargé de la mise en œuvre dans le centre de la politique d'activité de l'établissement.
Il représente le directeur général.
1° Il veille au bon fonctionnement du centre dans le respect du règlement intérieur ;
2° Il est responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux du centre et y dispose du pouvoir de police à l'intérieur ;
3° Il présente chaque année un projet et un rapport d'activité au conseil de centre ;
4° Il est responsable de la gestion de la résidence et du restaurant universitaire lorsqu'il en existe dans le centre.
Le conseil de chaque centre d'enseignement et de recherche est composé au maximum de seize membres comprenant, en nombre égal, des représentants élus et des personnalités extérieures.
Les représentants élus comprennent au moins 30 % d'enseignants-chercheurs, auxquels s'ajoutent des représentants d'autres personnels enseignants, des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service et des usagers.
Les personnalités extérieures sont désignées, sur proposition du directeur de centre, par les membres élus du conseil.
Le conseil de centre élit son président parmi les personnalités extérieures et son vice-président parmi les représentants élus des personnels.
Les modalités de ces désignations sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
Chaque conseil de centre peut être consulté sur l'organisation et le fonctionnement du centre d'enseignement et de recherche à la demande du directeur du centre.
Il peut également émettre des vœux.
Les départements, unités de recherche et services communs sont créés par délibération du conseil d'administration.
Leurs missions et les modalités de nomination de leurs responsables ainsi que leurs règles de fonctionnement et d'organisation sont précisées par le règlement intérieur de l'établissement.
Le règlement intérieur de l'établissement précise les règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils.
Il fixe notamment les règles de quorum des différents conseils, les modalités de délibération et de représentation de leurs membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour de ces conseils ainsi que la présidence de ceux-ci en cas d'empêchement.
Il dresse en outre les règles de publicité des délibérations.
Les fonctions de membre du conseil d'administration, du conseil scientifique, du conseil des études et de la vie à l'école et d'un conseil de centre sont compatibles entre elles.
Elles sont exercées à titre gratuit.
Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des membres de ces conseils sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
― Pour chaque membre élu du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie à l'école, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le membre titulaire.
― Pour les élections au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie à l'école, sont électeurs et éligibles :
1° Les personnels enseignants assurant à l'ENSAM un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers de leurs obligations de service de référence ;
2° Les personnels assurant leurs activités de recherche à l'ENSAM en vertu d'une convention ;
3° Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service affectés à l'ENSAM et y assurant un service au moins égal à un mi-temps.
― Les représentants des personnels et des usagers sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, avec possibilité de listes incomplètes et sans panachage.
La durée du mandat des membres des conseils est de cinq ans renouvelable, à l'exception des représentants des usagers dont le mandat est d'un an renouvelable.
Il n'est procédé à des élections partielles que lorsque le remplacement ne peut avoir lieu conformément aux dispositions du I pour la durée du mandat restant à courir.
Pour chacun des conseils, le renouvellement de l'un des collèges de représentants élus de personnels entraîne celui de tous les représentants élus.
Les membres des conseils siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
― Le vote s'effectue par correspondance, y compris par voie électronique sécurisée, dans le respect des conditions énoncées à l'article L.
― Il est institué, à l'initiative du ministre chargé de l'enseignement supérieur, une commission de contrôle des opérations électorales présidée par un magistrat du tribunal administratif de Paris désigné par le président de ce tribunal.
La commission est composée, outre son président, d'au moins deux assesseurs choisis par celui-ci et d'un représentant désigné par le ministre.
Elle a connaissance de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le directeur général ou par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur la préparation et le déroulement des opérations de vote, ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.
― constater l'inéligibilité d'un candidat et substituer au candidat inéligible son suppléant ;
― rectifier en cas d'erreur ou de fraude le nombre de voix obtenues par les candidats ;
― Les dispositions du présent article sont applicables aux conseils des centres d'enseignement et de recherche.
Les pouvoirs conférés par ces dispositions au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au directeur général de l'ENSAM sont exercés respectivement par les recteurs et par les directeurs des centres d'enseignement et de recherche.
La commission de contrôle des opérations électorales est présidée par un magistrat du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le centre d'enseignement et de recherche.
Les personnalités extérieures sont, dans les différents conseils de l'établissement et de chacun des centres d'enseignement et de recherche, nommées pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.
Toute cessation de fonctions pour quelque cause que ce soit en cours de mandat donne lieu à la désignation d'une nouvelle personnalité dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.
Les conditions d'admission à l'ENSAM ainsi que les conditions de scolarité, de contrôle des connaissances et de délivrance des diplômes sont fixées par le règlement pédagogique de l'établissement, approuvé par le conseil d'administration après avis du conseil des études et de la vie à l'école.
Le conseil de discipline compétent à l'égard des usagers comprend :
1° Le directeur du centre d'enseignement et de recherche concerné ;
2° Trois représentants des personnels d'enseignement et de recherche désignés en son sein par le conseil d'administration ;
3° Trois représentants des usagers désignés par le conseil d'administration parmi les élus usagers du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie à l'école.
Un suppléant est choisi par les trois représentants des usagers ; il siège lorsque le conseil de discipline est appelé à connaître du cas d'un des usagers membre du conseil de discipline.
Le conseil de discipline ne peut délibérer que si le nombre des représentants des usagers n'excède pas celui des enseignants ; la parité est rétablie dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers sont :
3° L'exclusion temporaire ou définitive de l'ENSAM.
Ces sanctions sont prononcées, après avis du conseil de discipline, par le directeur général de l'ENSAM.
A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes, les dispositions des articles L.
719-51 du code de l'éducation sont applicables à l'ENSAM.
Le directeur général est ordonnateur principal du budget de l'ENSAM.
Le directeur général de l'ENSAM en exercice à la date de publication du présent décret est maintenu dans ses fonctions pour la durée restant à courir de son mandat.
Son mandat peut être renouvelé une fois.
Les directeurs des études, le directeur de la recherche et les directeurs des centres d'enseignement et de recherche en exercice à la date de publication du présent décret restent en fonctions jusqu'à la nomination des directeurs généraux adjoints et des directeurs de centre.
Les premières élections au conseil d'administration, au conseil scientifique, au conseil des études et de la vie de l'école et aux conseils des centres d'enseignement et de recherche de l'ENSAM ont lieu dans un délai de six mois suivant la publication du présent décret.
Le mandat des membres des différents conseils de l'ENSAM en fonctions à la date de publication du présent décret expire à la date de la première réunion de ces mêmes conseils.
Les conseils de l'ENSAM et les conseils des centres d'enseignement et de recherche exercent jusqu'à l'installation des nouveaux conseils les attributions prévues au présent décret.
Le règlement intérieur provisoire est adopté par le directeur général dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Abroge Décret n°90-370 du 30 avril 1990 - CHAPITRE II : Répartition des compétences.
Abroge Décret n°90-370 du 30 avril 1990 - TITRE III : Répartition des compétences.
Abroge Décret n°90-370 du 30 avril 1990 - TITRE V : Dispositions financières.
Abroge Décret n°90-370 du 30 avril 1990 - TITRE VI : Dispositions transitoires et finales.
Elle est administrée par un conseil d'administration assisté d'un conseil scientifique et d'un conseil des études et de la vie à l'école.
Le directeur général exerce les attributions confiées aux présidents d'université par l'article L.
712-2 du code de l'éducation et les décrets pris pour son application, sous réserve des dispositions du présent décret et à l'exception de la présidence du conseil d'administration.
Le directeur général peut déléguer sa signature au secrétaire général, aux membres du comité de direction, aux agents de catégorie A ainsi que, pour les affaires intéressant les centres, à leurs responsables respectifs.
― Les présidents des conseils de centre d'enseignement et de recherche ou leurs représentants.
a) Quatre représentants du collège des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article 3 du décret du 18 janvier 1985 susvisé ;
b) Trois représentants du collège des maîtres de conférences et personnels assimilés au sens de l'article 3 du décret du 18 janvier 1985 susvisé ;
― Six représentants des usagers.
3° Cinq personnalités qualifiées extérieures à l'établissement, françaises ou étrangères, choisies en raison de leur compétence dans les domaines définis à l'article 3, désignées, sur proposition du directeur général, par les autres membres du conseil d'administration.
Il élit également un vice-président choisi parmi les membres mentionnés au 1° ou au 3°.
Les représentants des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article 3 du décret du 18 janvier 1985 susvisé constituent au moins un quart des représentants élus.
Il procède à l'évaluation pédagogique et scientifique des activités de l'établissement en s'appuyant sur des évaluations institutionnelles extérieures, françaises et internationales, notamment celle de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
3° Majoritairement de représentants élus des personnels d'enseignement et de recherche, des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service, des usagers dont au moins deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article 3 du décret du 18 janvier 1985 susvisé et deux représentants des autres enseignants-chercheurs.
Le conseil des études et de la vie à l'école exerce les attributions confiées aux conseils des études et de la vie universitaire des universités par l'article L.
Le conseil de centre élit son président parmi les personnalités extérieures.
719-5 du code de l'éducation et du décret pris pour leur application sont applicables à l'ENSAM.
Le décret n° 90-370 du 30 avril 1990relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est abrogé, à l'exception des dispositions du deuxième alinéa de l'article 25 qui restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012.
Décret n° 2012-1224 du 2 novembre 2012 modifiant le décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru »
Modifie Décret du 20 octobre 2005 - art. 1 (Ab)
« Art. 2.-1° Un volume complémentaire individuel peut être constitué à condition qu'il n'excède pas un volume complémentaire annuel de 10 hectolitres de vin par hectare.
Le volume complémentaire annuel peut être diminué conformément aux dispositions de l'article R.
Les volumes de vins stockés au titre du volume complémentaire individuel n'excèdent pas 25 hectolitres par hectare.
Les producteurs ayant constitué ces volumes avant la récolte 2012 ont jusqu'au 15 décembre 2013 pour se mettre en conformité avec cette disposition.
2° Les quantités produites au-delà du volume complémentaire annuel ou conduisant à des volumes stockés au titre du volume complémentaire individuel supérieurs à la limite fixée ci-dessus sont livrées en vue de leur distillation dans les conditions prévues à l'article D.
Arrêté du 31 octobre 2012 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine
En application de l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé, le préfet, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations et après accord du ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation), peut imposer :
a) Que le dépistage de la tuberculose bovine soit rendu obligatoire par intradermotuberculination comparative sur les troupeaux de son département classés à risque au sens d'un des troisième à cinquième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé ;
b) Que le dépistage de la tuberculose bovine soit rendu obligatoire par intradermotuberculination comparative des bovins sur tout ou partie des troupeaux de son département situés dans une commune à risque ou pâturant dans une commune à risque au sens de l'article 13 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé.
L'Etat prend en charge le financement du surcoût résultant du recours obligatoire à l'intradermotuberculination comparative pour les opérations de dépistage suivantes :
a) Dépistage de tous les bovins de plus de six semaines rendu obligatoire par le classement à risque au sens d'un des troisième à cinquième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé ;
b) Dépistage dans le cadre des opérations de prophylaxie de tous les bovins de plus de six semaines situés dans les communes classées à risque au sens du 4° du III de l'article 13 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé et situés dans les départements de l'Ariège, de la Côte-d'Or, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et de l'Yonne.
La participation financière de l'Etat prévue à l'article 2 consiste à verser au vétérinaire sanitaire de l'élevage ayant réalisé le dépistage une somme forfaitaire de 3/10 d'acte médical vétérinaire (AMV) hors taxe par bovin testé, la tuberculine aviaire étant fournie par le vétérinaire sanitaire.
Si la tuberculine aviaire n'est pas fournie par le vétérinaire sanitaire, le montant, hors taxe, de la tuberculine aviaire est déduit du montant de la participation financière de l'Etat.
La participation financière de l'Etat concerne les dépistages, mentionnés à l'article 2, réalisés jusqu'au 31 décembre 2015.
La participation financière de l'Etat peut être suspendue en cas de manquement aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé.
L'arrêté du 18 novembre 2009 fixant des mesures spécifiques de lutte contre la tuberculose bovine dans les départements de la Côte-d'Or et de l'Yonne est abrogé.
Le directeur du budget, le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 476 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement entre programmes de la mission « Défense ».
Le mouvement s'effectue du programme 178 « Préparation et emploi des forces » et du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » à destination du programme 144 « Environnement et prospective de la défense ».
Ce virement synthétise trois mouvements distincts :
― le premier, du programme 144 vers le programme 178, est destiné au financement, pour un montant de 50 000 €, des bourses de thèse de l'IRSEM, conformément aux conventions doctorales ;
― le deuxième est destiné au financement du fonctionnement d'une chaire « Défense » au sein de l'Ecole des hautes études commerciales (HEC), par les programmes 144 et 212, à hauteur de 37 000 € chacun, vers le programme 178 ;
― le dernier permet le financement, en provenance du programme 178 et pour un montant de 563 000 €, des dépenses de fonctionnement courant et de déplacement des personnels relevant du ministère de la défense en poste à l'étranger.
Ces dépenses, auparavant supportées par les entités d'origine de ces personnels, sont désormais rattachées, suite à la mise en œuvre des services communs de gestion au ministère des affaires étrangères, au programme 144.
Dans les vingt-quatre heures de l'arrivée du navire dans le port, le capitaine doit déposer au bureau de douane : a) à titre de déclaration sommaire : - le manifeste de la cargaison, avec, le cas échéant, sa traduction authentique ; - les manifestes spéciaux des provisions de bord et des marchandises de pacotille appartenant aux membres de l'équipage ; b) les chartes-parties ou connaissements, actes de nationalité et tous autres documents qui pourront être exigés par l'administration des douanes en vue de l'application des mesures douanières.
La déclaration sommaire doit être déposée même lorsque les navires sont sur lest.
Le délai de vingt-quatre heures prévu au 1 ci-dessus ne court pas les dimanches et jours fériés.
Le maire ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans le département pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance
Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé respectivement à 2 355,23 UMS et à 6 619 kW.
Plus de 25 m dont :
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 2012, Mme Catherine Famose, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées à compter du 1er décembre 2012.
Décret du 2 novembre 2012 portant promotion dans le corps des ministres plénipotentiaires (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 2012, les ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe à compter du 1er octobre 2012 :
Patrick Nicoloso.
Jean-Michel Casa.
Patrice Paoli.
Jacques Lapouge.
Mireille Guigaz.
François Rivasseau.
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 2012, sont nommés et titularisés dans le corps des ministres plénipotentiaires au grade de 2e classe à compter du 1er octobre 2012 :
Jean-Baptiste Main de Boissière.
François Sénémaud.
Eric Lebédel.
Michel Reveyrand de Menthon.
Eric Fournier.
Jean-Christophe Peaucelle.
Jean-Jacques Beaussou.
Jean-Paul Monchau.
Blandine Kreiss.
Christophe Penot.
Nathalie Loiseau.
Jean-Claude Moyret.
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 2012, les ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire hors classe à compter du 1er octobre 2012 :
Stéphane Gompertz.
Jean-François Desmazières.
Françoise Bourolleau.
Pascale Andréani.
Décret du 2 novembre 2012 portant nomination d'une directrice académique des services de l'éducation nationale
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 2012, la directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale dont le nom suit est nommée en qualité de directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département ci-dessous désigné :
Cantal : Mme Maryline Remer (département du Rhône), en remplacement de M. Yves Delecluse, muté.
Décret du 2 novembre 2012 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 2012, sont nommés inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe :
M. Goursolas (Jean-Marc) (2e tour).
Mme Monti (Françoise) (3e tour).
Mme Giami (Anne) (4e tour).
Décret du 2 novembre 2012 portant acceptation de démission et radiation des cadres (Conseil d'Etat)
M. Eric Baptiste, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 15 juillet 2012.
La démission de M. Eric Baptiste, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est acceptée à compter de la même date.
M. Eric Baptiste, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est radié des cadres à compter de la même date.
Les routes directes desservant les bureaux d'importance secondaire peuvent être fermées au trafic international, par arrêté du préfet, pendant tout ou partie de la fermeture de ces bureaux.
Les marchandises ne peuvent circuler sans autorisation du service des douanes sur les routes visées au paragraphe précédent, pendant les heures de leur fermeture.
Décret du 2 novembre 2012 portant maintien en position de disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 2012, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Mme Marie-Claire PEYRON, épouse LE GAL, juge de proximité, à compter du 1er septembre 2012, pour une durée d'un an.
Mme Martine MOLET, épouse BOUCHE, juge de proximité, à compter du 30 octobre 2012, pour une durée d'un an.
Mme Agnès CHAMBRAUD, épouse SULLIVAN, juge de proximité, à compter du 1er janvier 2013, pour une durée d'un an.
M. Vaclav BÉNACEK, juge de proximité, à compter du 1er janvier 2013, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 octobre 2012, M. Jacques Fouasse, conseiller à la cour d'appel de Basse-Terre, est placé sur sa demande en position de disponibilité, pour donner des soins à son conjoint, du 24 septembre 2012 au 31 décembre 2012 inclus.
Décret du 2 novembre 2012 portant nomination (magistrature) - Mme QUEMENER (Valérie)
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2012, Mme Valérie QUEMENER, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placée en position de détachement judiciaire, est nommée vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Mme Valérie QUEMENER effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Décret du 2 novembre 2012 portant nomination (magistrature) - Mme BENLAFQUIH (Véronique)
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2012, Mme Véronique CHAUMAT, épouse BENLAFQUIH, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placée en position de détachement judiciaire, est nommée vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Montauban.
Mme Véronique CHAUMAT, épouse BENLAFQUIH, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Décret du 2 novembre 2012 portant nomination (magistrature) - M. de MONTE (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2012, M. Pierre de MONTE, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
M. Pierre de MONTE effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
M. Bruno ANDRE, directeur de cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
M. Jean-Marc BASSAGET, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort.
M. François CHAUVIN, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte.
Mme Marie-Thérèse DELAUNAY, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne.
M. Thierry DEMARET, directeur général des services du conseil général de Lot-et-Garonne.
M. Claude GOBIN, chargé de mission auprès du directeur de projet « mission titres sécurisés ».
Mme Florence GOUACHE, directrice de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
Mme Mireille LARREDE, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze.
M. Philippe LOOS, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
M. Johann MOUGENOT, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot.
Mme Béatrice OBARA, sous-préfète de Fontenay-le-Comte.
M. Jean RAMPON, directeur de cabinet du préfet de l'Isère.
M. Frédéric ROSE, chef de cabinet du préfet de police.
M. Stéphane CHIPPONI, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire.
Décret du 2 novembre 2012 portant nomination (inspection générale de l'administration) - Mme ANGEL (Noémie)
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 2012, Mme Noémie ANGEL est nommée inspectrice de l'administration de 1re classe stagiaire à l'inspection générale de l'administration (3e tour).
Décret du 2 novembre 2012 portant nomination dans la réserve opérationnelle
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 2012, sont nommés dans la réserve opérationnelle :
Aubry (Marion, Mauricette, Louise).
Baudreux (Chloé, Anne, Charlotte).
Brugiere (Hugo, Benoît).
Sartre (Axel, Louis).
Saveuse (Guillaume, Jean, Guy).
Agez (Cécilia, Cathy).
Allard (Julie, Liliane, Pierrette).
Azambre (Emeline, Coralie, Amandine).
Delacour (Athénaïs, Thierryane, Marie, Virginie).
Dupré (Pierre-Marie, Charles, Alphonse).
Faurie (Chloé, Laurence, Hélène).
Ferron (Thomas).
Hintzy (Clément, Patrick, Marie, Robert).
Le Corre (Titouan, Yann, Louis).
Pinard Legry (Bertrand, Marie, Jean).
Rhonat (Hadrien, Bruno).
Chauvière (Guillaume, Marie, Pierre, René-Henri).
Desprès (Baudouin, Frédéric).
Durand (Carole, Danièle, Joëlle).
Leboucq (Karine, Virginie, Clarisse).
Rattin (Marie-Hélène).
Bonin (Laure, Cécile, Jeanne).
Chiffolleau (Pierre, Baptiste, Christian).
Lajous (François, Guillaume, Marie).
Leporcq (Mathieu, Claude, Michel).
Le major de réserve Maïer (Henri, Marie, Bernard).
L'aspirant de réserve Huberdeau (Vincent).
L'adjudant-chef de réserve Rosa (André, François).
Bagot (Tiphaine, Sylvie, Maxence).
Le Mao (Aurélie).
Le major de réserve Porrini (Daniel, Angel).
L'aspirant de réserve Dubujet (Nicolas, Philippe).
L'élève officier médecin de réserve Laurent (Anaëlle, Marie, Pierrette).
Mme Zylberberg (Laure, Elise).
Mme Dazy (Stéphanie).
M. Landraud (Richard, Max, Daniel, Nicolas).
L'interne de réserve Karkoutly (Carim, Walid).
Mme Dautheribes (Christine, Augusta, Louise).
Mme Tavoillot (Bénédicte, Sylvie).
L'élève officier vétérinaire de réserve Pons (Marie, Aurélie).
L'aspirant de réserve Le Garrec (Antoine, Marie, Georges).
Mme Brelot (Catherine).
M. Mori (Serge).
Mme Puel (Virginie, Anne-Marie).
Décret du 2 novembre 2012 mettant fin aux fonctions du directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) - M. POISSON (Henri)
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 2012, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime exercées par M. Henri POISSON.
Avis n° 2012-0575 du 22 mai 2012 sur le dossier tarifaire de La Poste du 17 avril 2012 relatif aux tarifs des services d'envois de journaux et imprimés périodiques du service universel postal
Ce dernier constitue une sous-catégorie restreinte (3,0 % du chiffre d'affaires et 2,8 % des volumes) de l'ensemble des services d'envois de presse de La Poste, qui représente 698 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2011 (y compris la contribution de l'Etat de 242 millions d'euros à la mission de service public de transport postal de la presse).
L'offre « Publissimo » comporte un produit « Publissimo Esprit Libre », d'une part, pour des envois à faible diffusion (moins de 2 000 objets sans condition de tri), et un produit « Publissimo Intégral », d'autre part, pour des envois de moyenne ou grande diffusion (au moins 500 objets par dépôt avec un tri préparatoire des envois).
Au 1er juin 2012, La Poste prévoit d'augmenter les tarifs de la gamme « Publissimo » de + 4,3 % en moyenne, après une hausse de + 2,5 % en 2011.
Le protocole d'accord Etat-Presse-La Poste du 23 juillet 2008 a conduit à la création de l'offre de service universel destinée aux publications de presse au 1er mars 2009.
En 2011, la marge brute rapportée aux coûts attribuables est en amélioration par rapport à l'année précédente, mais reste légèrement négative.
Ce mouvement s'explique en partie par une baisse des charges unitaires, notamment du fait des évolutions intervenues dans les processus « travaux intérieurs » et « travaux extérieurs ».
Ces gains d'efficacité ne sont cependant pas suffisants pour assurer l'équilibre des comptes du produit.
Les augmentations tarifaires envisagées par La Poste devraient permettre d'assurer la couverture des coûts attribuables.
Ces évolutions concourent par ailleurs au rééquilibrage des marges entre produits au sein de cette gamme.
Les évolutions tarifaires faisant l'objet du présent avis sont compatibles avec le niveau retenu par l'Autorité pour l'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal dans sa décision n° 2011-1451 susvisée.
Sous réserve des secrets protégés par la loi, cet avis sera rendu public sur le site internet de l'Autorité et publié au Journal officiel de la République française.
Publissimo Esprit Libre (euro)
0 - 50 g à trier
Publissimo Intégral (euro)
Liasse département
Liasse code postal
Liasse facteur
Publissimo Intégral (euro) - suite
Tout conducteur de marchandises doit, dès son arrivée au bureau de douane, remettre au service des douanes, à titre de déclaration sommaire, une feuille de route indiquant les objets qu'il transporte.
Les marchandises prohibées doivent être portées sur cette feuille de route sous leur véritable dénomination, par nature et espèce.
Les marchandises qui arrivent après la fermeture du bureau de douane sont déposées sans frais dans les dépendances dudit bureau jusqu'au moment de son ouverture ; dans ce cas, la déclaration sommaire doit être remise au service des douanes dès l'ouverture du bureau.
Avis n° 2012-0659 du 22 mai 2012 sur la proposition tarifaire de France Télécom relative à la commercialisation de la Télécarte rechargeable
La Télécarte rechargeable est proposée avec deux valeurs faciales (7,50 € TTC et 15 € TTC), assortie d'une durée de validité de deux ans, avec une gamme de recharges, d'une durée de validité de douze mois, allant de 7,5 € TTC à 40 € TTC.
Les communications téléphoniques depuis les télécartes sont, depuis le 1er février 2010, facturées à la minute avec un prix d'établissement d'appel (PEA).
La présente décision porte sur l'évolution du prix des communications établies avec les télécartes depuis les publiphones en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer (les valeurs faciales des télécartes restent inchangées) :
― pour toutes les destinations depuis la métropole et les appels intra-DOM, France Télécom modifie les prix par minute des communications et les prix d'établissement d'appel ;
― la tarification pour la zone B (Maghreb fixe et mobile) se fait désormais par pays.
TARIFS EN VIGUEUR (TTC)
Tarifs au départ de la métropole
Fixes en métropole
Mobiles en métropole
Zone E
Zone F
Tarifs intra-DOM
Mobile
Compte tenu de l'évolution du trafic et de la durée moyenne de communication des différents types d'appel, le prix moyen des communications évolue de la manière suivante : baisse du prix moyen vers les mobiles de 43 % ainsi que du prix international moyen, hors zone B, de 34 %, et hausse du prix moyen vers les téléphones fixes dans la métropole d'environ 12 % et du prix moyen des appels vers la zone B de 68 %, reflétant l'évolution des coûts.
Il conviendra également que France Télécom continue de vérifier le niveau des tarifs de sa télécarte compte tenu des évolutions du tarif de la majoration publiphonie et des coûts de terminaison d'appels, pour éviter tout risque de ciseau tarifaire.
Fait à Paris, 22 mai 2012.
Il est envisagé de nommer un inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des affaires sociales, à compter du 1er janvier 2013.
Les candidatures, constituées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et de l'avis du supérieur hiérarchique, devront parvenir à l'inspection générale des affaires sociales (pôle ressources humaines-formation), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Résultats des tirages du Keno des mercredi 31 octobre et jeudi 1er novembre 2012
Décret n° 2012-1226 du 5 novembre 2012 relatif au Conseil d'analyse économique
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Le décret du 22 juillet 1997 susvisé est modifié conformément aux dispositions suivantes :
1° Le second alinéa de l'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : " Il peut procéder de sa propre initiative à l'analyse prospective de questions économiques qu'il estime pertinentes pour la conduite de la politique économique du pays.
― Le Conseil d'analyse économique est composé de membres et de correspondants.
Les membres participent à l'ensemble des travaux du conseil.
Les correspondants sont appelés à participer par le président délégué en tant que de besoin.
Les membres et les correspondants sont des économistes professionnels choisis en raison de leurs compétences telles que reconnues notamment par les usages du monde universitaire.
Les membres et les correspondants sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une période de deux ans renouvelable.
Des experts peuvent être invités à participer aux travaux du Conseil d'analyse économique.
3° A l'article 3, après les mots : " par un président délégué qu'il désigne " sont ajoutés les mots : " pour une durée de cinq ans " ;
4° A l'article 5, après les mots : " les membres " sont insérés les mots : "et les correspondants " et il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
"Les membres et les correspondants du Conseil d'analyse économique signent une déclaration d'intérêts remise au président délégué.
La déclaration d'intérêts est rendue publique.
5° A l'article 7, les mots : " et les membres du Conseil d'analyse économique autres que les membres de droit ainsi que les experts qui participent aux travaux peuvent percevoir des indemnités liées à l'exercice de leurs fonctions " sont remplacés par les mots : " peut percevoir des indemnités liées à l'exercice de sa fonction " et après les mots : " frais occasionnés " sont insérés les mots : " au président délégué, aux membres, aux correspondants ainsi qu'aux experts ".
Le décret du 23 novembre 1998 susvisé est modifié conformément aux dispositions suivantes :
1° A l'article 1er, après les mots : " à un ou plusieurs membres " sont insérés les mots : " ou à un ou plusieurs correspondants " ;
2° A l'article 2, les mots : " ainsi qu'aux membres du Conseil d'analyse économique autres que les membres de droit, à qui a été confiée la réalisation d'une étude dans les conditions prévues à l'article précédent, ainsi qu'aux experts qui participent à ces travaux " sont supprimés ;
Etablissement de placement éducatif d'Aix-en-Provence
Déplacement des agents de l'établissement de placement éducatif situé à Aix-en-Provence vers les locaux situés à Saint-Cannat, réalisé à compter du 31 octobre 2012.
Arrêté du 22 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « déclaration sur l'honneur de cessation d'activité salariée au régime général »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 octobre 2012, est fixé le modèle (1) S5139a du formulaire « déclaration sur l'honneur de cessation d'activité salariée au régime général », enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13419*02.
L'arrêté du 12 février 2008 qui fixait le précédent modèle du formulaire « déclaration sur l'honneur de cessation d'activité salariée au régime général » est abrogé.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale.
Il est également disponible sur les sites internet www.lassuranceretraite.fr et www.service-public.fr pour impression.
Les aéronefs qui effectuent un parcours international doivent, pour franchir la frontière, suivre la route aérienne qui leur est imposée.
Ils ne peuvent se poser que sur les aéroports douaniers.
Arrêté du 22 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « demande de retraite progressive »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 octobre 2012, est fixé le modèle (1) S5131d du formulaire « demande de retraite progressive », enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10647*03.
Les dispositions de l'arrêté du 28 juin 2007 fixant les modèles des formulaires « demande de retraite progressive » et « retraite progressive - attestation d'employeur » concernant le précédent modèle du formulaire « demande de retraite progressive » sont abrogées.
Arrêté du 22 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « soins reçus à l'étranger - déclaration à compléter par l'assuré(e) »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 octobre 2012, est fixé le modèle (1) S3125b du formulaire « soins reçus à l'étranger - déclaration à compléter par l'assuré(e) » enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12267*03.
L'arrêté du 23 avril 2008 qui fixait le précédent modèle du formulaire « soins reçus à l'étranger - déclaration à compléter par l'assuré(e) » est abrogé.
162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L.
Arrêté du 30 octobre 2012 relatif à l'extension des indications concernant l'implantation cochléaire bilatérale chez l'enfant pour l'implant cochléaire HiResolution Bionic Ear de la société Advanced Bionics SARL inscrit au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 12, sous-section 1 : « Systèmes d'implants cochléaires », dans la rubrique « Société Advanced Bionics », dans la nomenclature du code 3421417, est ajouté le paragraphe suivant :
Arrêté du 30 octobre 2012 relatif à l'ajout de références à l'endoprothèse coronaire (stents) enrobée de biolimus NOBORI des laboratoires Terumo France SA inscrite au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, rubrique « B.
― Endoprothèse coronaire dite "stent” à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif », dans la rubrique : « Laboratoires TERUMO France SA (TERUMO) » :
Avant le code 3158109 est ajouté le code suivant :
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, TERUMO, NOBORI, diamètre 2,25 mm, stent à libération de biolimus NOBORI de diamètre 2,25 mm, de la société TERUMO France SA
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : DE-RA4008LM, DE-RA4014LM, DE-RA4018LM, DE-RA4024LM et DE-RA4028LM.
Après le code 3166014 est ajouté le code suivant :
Arrêté du 30 octobre 2012 relatif à l'inscription d'AFX dans la gamme de l'endoprothèse aortique abdominale POWERLINK de la société ENDOLOGIX SA inscrite au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
― Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique « Société ENDOLOGIX », sont ajoutés les codes 3153974, 3136668 et 3168272 comme suit :
Endoprothèse aortique, ENDOLOGIX, POWERLINK AFX, monocorps bifurqué aortobifémoral.
Endoprothèse aortique bifurquée avec jambages intégrés côté homolatéral et controlotéral
La prise en charge est assurée pour les références infra-rénales et supra-rénales suivantes :
Endoprothèse aortique, ENDOLOGIX, POWERLINK, AFX, extension aortique.
Endoprothèse aortique, ENDOLOGIX, POWERLINK, AFX, extension iliaque.
Extension de jambe (iliaque) : I16-16/C55, I16-16/C55F, I16-16/C88, I20-13/C70F, I20-13/C88F, I20-20/C55, I20-20/C55F, IS20-25/C55, IF20-25/C65, IS20-25/C65.
Arrêté du 30 octobre 2012 relatif au renouvellement d'inscription de l'endoprothèse intra-hépatique VIATORR de la société WL Gore et associés SARL et à la radiation de certaines de ses références au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2 « Implants vasculaires », paragraphe 8 « Endoprothèse intra-hépatique », rubrique « Société WL Gore et associés SARL (Gore) », dans la nomenclature du code 3151372 :
Les références PT124275, PT126275 et PT128275 sont supprimées.
La date de fin de prise en charge est remplacée par le 30 mai 2017.
Arrêté du 30 octobre 2012 relatif à l'ajout des références des défibrillateurs cardiaques implantables LUMAX 740 VR-T et LUMAX 740 DR-T compatibles avec le système de télésurveillance HOME MONITORING de la société BIOTRONIK France inscrit au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7 « Système de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable (DCI) », dans la rubrique « Société BIOTRONIK »,
Le port d'un défibrillateur LUMAX 740 VR-T, LUMAX 740 DR-T est compatible avec la réalisation d'IRM.
Dans ce cas, les IRM doivent être pratiquées dans un centre bénéficiant d'une équipe cardiologique sur le même site géographique et uniquement dans les conditions suivantes :
― IRM clinique à tunnel fermé, aimant cylindrique et champ magnétique statique d'intensité de 1,5 Tesla ;
― vitesse de balayage ne doit pas dépasser 216 T/m/s ;
― aucune bobine d'émission locale supplémentaire mise en œuvre ;
― sonde et défibrillateur cardiaque compatibles ProMRI ;
― patient porteur d'aucun autre appareil implanté ;
― patient apyrétique ;
― patient de taille ≥ 1,40 m ;
― système implanté ≥ 6 semaines ;
― système implanté dans la région pectorale ;
― seuil de stimulation ≤ 2 V pour une durée d'impulsion de 0,4 ms ;
― impédance de sonde déterminée entre 200 et 1 500 ohms ;
― patient couché sur le dos ;
― respect de la zone de positionnement autorisé (zone d'exclusion comprise entre les épaules et la crête iliaque) ;
― durée totale de l'examen IRM ≤ 30 minutes ;
― débit d'absorption spécifique moyen du corps entier affiché par le scanner IRM ≤ 2,0 W/kg ;
― débit d'absorption de la tête affiché par le scanner IRM ≤ 3,2 W/kg ;
― équipement d'urgence de réanimation à portée de main et personnel qualifié correspondant disponible ;
― surveillance hémodynamique continue durant toute la durée de l'examen IRM en saisissant au moins l'un des paramètres suivants : SaO2, pression sanguine, ECG.
Enfin, le mode IRM spécial doit être programmé par un cardiologue ou rythmologue avant l'examen IRM puis déprogrammé à l'issue de l'examen.
L'intervalle de temps entre la programmation et la déprogrammation doit être le plus court possible.
LUMAX 740 VR-T (compatible avec la réalisation d'IRM dans les conditions décrites dans les modalités de prescription et d'utilisation).
LUMAX 740 DR-T (compatible avec la réalisation d'IRM dans les conditions décrites dans les modalités de prescription et d'utilisation).
Arrêté du 30 octobre 2012 relatif au renouvellement d'inscription de l'insert et de la tête fémorale pour couple de frottement métal/métal PINNACLE ULTAMET de la société Depuy France inscrits au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévues à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, dans le paragraphe 4 « Implants articulaires de hanche », paragraphe « Têtes et têtes à jupe », dans la rubrique « Société DEPUY FRANCE (DEPUY) », la nomenclature du code 3112314 est remplacée comme suit :
Hanche, tête et tête à jupe alliage métallique, DEPUY, PINNACLE ULTAMET
― les coxopathies fonctionnellement sévères provoquant un handicap quotidien, insuffisamment amélioré par un traitement médical bien conduit, après une période d'observation de quelques semaines à quelques mois chez des patients âgés de moins de cinquante ans ainsi que pour des patients dont l'âge est compris entre cinquante et soixante-dix ans, ayant un niveau d'activité et une espérance de vie élevés ;
― les fractures cervicales vraies chez des sujets âgés de moins de soixante-dix ans avec une activité correspondant à un score de Parker supérieur ou égal à 6.
― allergies au chrome et au cobalt.
L'utilisation de ce produit n'est pas recommandée chez les femmes en âge de procréer.
La fonction rénale doit être surveillée.
Les têtes PINNACLE ULTAMET de plus de 28 mm ne sont pas prises en charge.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, dans le paragraphe 4 « Implants articulaires de hanche », paragraphe « Inserts en alliage métallique », dans la rubrique « Société DEPUY FRANCE (DEPUY) », la nomenclature du code 3168639 est remplacée comme suit :
Hanche, insert en alliage métallique, DEPUY, PINNACLE ULTAMET.
L'insert PINNACLE ULTAMET n'est pas pris en charge lorsqu'il est associé à une tête de plus de 28 mm.
Sont interdits tous déchargements et jets de marchandises en cours de route.
Toutefois, le commandant de l'aéronef a le droit de faire jeter en cours de route le lest, le courrier postal dans les lieux pour ce officiellement désignés, ainsi que les marchandises chargées dont le jet est indispensable au salut de l'aéronef.
Décision du 23 octobre 2012 fixant le contrat type mentionné à l'article L.
1435-4-1 du code de la santé publique est signé entre, d'une part, le chef de clinique des universités de médecine générale ou le chef de clinique des universités de médecine générale associé et, d'autre part, l'agence régionale de santé dans le ressort duquel le chef de clinique exerce.
Contrat relatif à l'exercice libéral des chefs de clinique des universités de médecine générale et des chefs de clinique de médecine générale associés
Vu la décision Etat-UNCAM du......
Il est conclu entre, d'une part, l'agence régionale de santé de XXXX (dénommée ci-après l'ARS) et, d'autre part, le docteur XXXX, chef de clinique de médecine générale (associé) à l'université de XXXX (dénommé ci-après le médecin), un contrat relatif à l'exercice libéral des chefs de clinique des universités de médecine générale.
Depuis la création de la filière universitaire de médecine générale, un contrat relatif à l'exercice libéral des chefs de clinique de médecine générale est mis en œuvre afin de soutenir le développement de cette filière.
Il s'attache à impliquer les chefs de clinique de médecine générale dans la réalisation d'engagements de santé publique, leur permettant ainsi de bénéficier d'un complément de rémunération garantissant une réelle équité de revenu avec les chefs de clinique-assistants des hôpitaux.
Ce contrat, d'une durée d'un an renouvelable par avenant, vise à favoriser l'implication du médecin dans la prévention ainsi que dans la permanence des soins, en contrepartie du versement d'un complément de rémunération, calculé en fonction du montant des honoraires tirés de leur activité libérale.
Le présent contrat vise les médecins occupant des fonctions de chef de clinique de médecine générale ou des fonctions de chef de clinique de médecine générale associé et exerçant une activité libérale en secteur 1 au sein d'un cabinet de groupe de médecine générale afin de garantir l'accès aux soins.
Le médecin peut être notamment lié par un contrat de collaboration libérale ou d'association.
Engagements du chef de clinique
de médecine générale
Le médecin s'engage à exercer une activité libérale suffisante correspondant à un minimum de :
130 actes les trois premiers mois (moyenne de 10 actes/semaine) ;
702 actes les neuf mois suivants (moyenne de 18 actes/semaine) ;
1 352 actes par an à compter de la deuxième année de clinicat (moyenne de 26 actes/semaine).
Ce niveau d'activité est calculé hors permanence des soins organisée et ne doit pas excéder 38 actes par semaine.
Il s'engage à participer à la permanence des soins dans le cadre de l'organisation régionale, conformément aux textes réglementaires (régulation ou activité de soins), à respecter les tarifs opposables et à ne pas refuser la rémunération sur objectifs de santé publique mis en place dans le cadre de la convention nationale organisant les rapport entre les médecins libéraux et l'assurance maladie.
Il s'engage à adresser trimestriellement une déclaration contenant le nombre d'actes réalisés sur la période et les honoraires perçus, la moyenne d'actes par semaine, ainsi que les documents attestant de sa participation à la permanence des soins organisée conformément aux textes réglementaires.
Il est tenu de fournir tout complément d'information à l'ARS permettant de fixer au plus juste le montant de ce complément de rémunération.
En cas de changement du lieu d'activité, un avenant au contrat sera signé à l'occasion duquel le médecin peut présenter une demande motivée pour bénéficier à nouveau des seuils progressifs de début d'activité.
En contrepartie des engagements définis au paragraphe précédent du présent article, l'ARS, sous réserve de réception des documents justificatifs, s'engage à verser trimestriellement au médecin :
― une redevance d'un montant annuel de 4 900 € versé trimestriellement (1 225 € par trimestre) correspondant au surcroît de charge lié à l'exercice à mi-temps au sein d'un cabinet de groupe de médecine générale ;
― une rémunération complémentaire aux honoraires perçus d'un montant tel que le revenu global soit égal à un revenu brut trimestriel de 10 200 € (40 800 € annuels correspondant aux émoluments hospitaliers net d'un chef de clinique salarié) sous réserve que le praticien effectue moins de 38 actes par semaine.
Le complément de rémunération est versé au médecin si son activité ne lui permet pas d'atteindre ce niveau d'honoraires.
Les honoraires et rémunérations forfaitaires au titre des astreintes et de la régulation perçus dans le cadre de la permanence des soins organisée ne sont pas inclus dans les revenus servant au calcul du complément de rémunération tel que défini supra.
En revanche, toutes les autres rémunérations perçues dans le cadre de son activité libérale par le médecin sont incluses dans ce calcul, y compris la redevance pour surcroît de charge.
En cas d'incapacité à assurer l'activité de soins pour cause de maladie, d'accident ou de maternité, les indemnités perçues sont également prises en compte pour le calcul du complément de rémunération au même titre que les honoraires.
Modalités de versement du complément de rémunération
Sous réserve du respect des engagements par le médecin, l'ARS verse la redevance (soit 1 225 €) dès l'approbation du présent contrat puis tous les trois mois.
S'agissant de la rémunération complémentaire, la situation du médecin est examinée tous les trois mois et, le cas échéant, le versement de la somme sera effectué simultanément au versement de la redevance.
La période prise en compte pour évaluer les honoraires perçus par le chef de clinique débute le jour du démarrage de l'activité de soins en cabinet.
L'ARS suspend le versement de la rémunération lorsque le médecin décide d'interrompre son activité de soins en cabinet de ville ou qu'il cesse ses fonctions de chef de clinique ou de chef de clinique associé.
Le montant de la rémunération peut toutefois se faire au prorata de la date d'adhésion au présent contrat et, éventuellement, le médecin devra verser les sommes trop perçues.
Maladie, accident, maternité
Le versement de la redevance et le versement éventuel du complément de rémunération ne sont pas suspendus en cas d'incapacité à assurer l'activité de soins pour cause de maladie, d'accident ou de maternité.
Dans les cas où les honoraires perçus par le médecin pour son activité de soins en cabinet(s) de ville, complétés par les revenus de remplacements qu'il a perçus sont inférieurs au montant trimestriel de 10 200 €, l'ARS procède au versement d'un complément d'honoraires.
Des contrôles peuvent être effectués par l'ARS.
Elle peut demander au médecin les justificatifs afin de vérifier ses déclarations trimestrielles.
Il peut être prolongé par avenant.
Il prend fin dès que le médecin cesse son activité libérale ou qu'il cesse ses fonctions de chef de clinique ou de chef de clinique associé.
Le médecin est tenu d'informer expressément l'ARS de ce changement.
Rupture d'adhésion à l'initiative du médecin
Le médecin peut à tout moment choisir de ne plus adhérer au contrat, ce qui remet en cause son droit au versement du complément de rémunération et de la redevance prévus à l'article 3 du présent texte.
Cette rupture prend effet à la date de réception de l'ARS de la lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de cette rupture.
Lorsque le médecin contractant ne respecte pas les dispositions du présent contrat, l'ARS l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception des faits qui lui sont reprochés.
L'ARS peut procéder à la récupération des sommes indûment versées.
Arrêté du 5 octobre 2012 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système « Solar Pump¢ » dans la réglementation thermique 2012
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, le mode de prise en compte du système " Solar Pump¢ " dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 20 juillet 2011 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.
" SOLAR PUMP¢ " DANS LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE 2012
Définition du système " Solar Pump¢ "
Au sens du présent arrêté, le système " Solar Pump¢ " de marque Giordano permet la production d'eau chaude sanitaire (ECS) collective en couplant un capteur solaire thermique sans vitrage de marque Giordano (Polytub S¢) et une pompe à chaleur de type eau glycolée/eau, de marque Giordano.
Le capteur est directement utilisé en tant que source d'énergie pour la pompe à chaleur.
Les capteurs solaires sont installés en toiture terrasse sur un châssis métallique.
La machine est associée à un appoint (électrique ou hydraulique) permettant de satisfaire le besoin en ECS pour les cas de température extérieure basse inférieure à ― 5 °C ou de puisage très important.
Le système " Solar Pump¢ " est constitué d'une gamme de cinq machines.
Un système " Solar Pump¢ " est constitué d'un ensemble où les parties thermodynamiques, hydrauliques et électriques sont prémontées usine et raccordés sur un châssis pour former un ensemble complet qui se connecte, d'une part, au capteur (circuit captage) et, d'autre part, aux ballons de stockage d'ECS (circuit ECS).
Tous ces composants du système sont donc définis en fonction du modèle de " Solar Pump¢ " et leurs caractéristiques sont fixes pour chaque modèle.
Voici ci-dessous un tableau de caractéristiques des différents éléments constituant chaque modèle de "Solar Pump¢".
* Eau arrivant des capteurs à 10 °C, ECS sortie Solar Pump 50 °C (Pchaud = puissance calorifique, Pélec = puissance électrique absorbée).
La présente méthode s'applique aux applications de production d'ECS collective pour les logements collectifs et les établissements sanitaires avec hébergement qui respectent les conditions suivantes :
― une altitude maximale de 800 m pour les logements collectifs et de 400 m pour les établissements sanitaires avec hébergement ;
― des besoins annuels compris entre 1 500 et 20 000 litres d'eau chaude sanitaire à 40 °C par jour ;
― les ballons de stockage sont verticaux et doivent respecter les volumes de stockage et les valeurs maximales de coefficient thermiques selon le modèle de Solar Pump¢ référencées ci-dessous :
MODÈLE DE SOLAR PUMP¢
Solar Pump¢
Volume de stokage (litres)
Coefficient de pertes thermiques maximum (W/K)
La présente méthode propose l'intégration du système " Solar Pump¢ " comme suit :
― effectuer un calcul initial, selon les règles Th-B-C-E, en modélisant une production d'eau chaude sanitaire collective avec une solution électrique à effet joule et une constante de refroidissement prise égale à zéro pour les ballons de stockage ;
― obtenir par ce calcul initial la consommation en énergie primaire initiale liée à la production d'eau chaude sanitaire (pertes de distribution comprises et désigné ci-après par CepECS―initial), ainsi que le Cep initial du projet ;
― corriger le CepECS―initial par les deux paramètres suivants :
― PerfSOLAR―PUMP qui traduit les performances annuelles du système " Solar Pump¢ " en prenant en compte les consommations énergétiques des composants du système et les pertes thermiques des ballons de stockage ;
― PartAppoint représente la part annuelle du besoin couvert par l'appoint ;
― corriger le Cep du projet (noté ci après Cepcorrigé) en prenant en compte la valeur corrigée de la consommation en énergie primaire liée au poste ECS (CepECS―Solar Pump + Appoint).
Détermination de la performance du système " Solar Pump¢ " (PerfSOLAR―PUMP) et de la part de l'appoint (PartAppoint)
Les paramètres PerfSOLAR―PUMP et PartAppoint sont déterminés à partir des équations répertoriées dans les tableaux ci-dessous (tableaux 1 à 15).
Les éléments d'entrée nécessaires à la détermination de PerfSOLAR―PUMP et PartAppoint sont les suivants :
― modèle du système " Solar Pump¢ " ;
― besoin énergétique annuel (noté B dans les tableaux 1 à 15) en énergie finale lié à la production d'eau chaude sanitaire augmenté des pertes liées à la distribution (en kWhef/an).
Post-traitement ― Correction du Cep du projet pour la prise
en compte du système " Solar Pump¢ " dans la RT2012
La consommation due à la production d'eau chaude sanitaire en énergie primaire du système " Solar Pump¢ " est définie par la formule suivante :
Avec Coefep_appoint : coefficient de transformation en énergie primaire de l'énergie d'appoint (Coeffep Appoint vaut 2,58 pour les consommations d'électricité, et 1 pour les autres consommations).
Appoint : rendement moyen du système d'appoint pris égal à :
TYPE DE GÉNÉRATEUR D'APPOINT
Résistances à effet joule implantées dans le stockage du Solar Pump¢
Générateur à combustible liquide ou gaz
Cepcorrigé = Cepinitial ― CepECS_initial + CepECS_SOLAR_PUMP-+ Appoint
Cepinitial = consommation conventionnelle en énergie primaire avant correction.
CepECS_initial = consommation conventionnelle en énergie primaire due à la production d'eau chaude sanitaire avant correction.
CepECS_SOLAR_PUMP + Appoint = consommation due à la production d'eau chaude sanitaire en énergie primaire du système " Solar Pump¢ .
― Logement collectif
Altitude du bâtiment ≤ 400 m
― Solar Pump¢ 1 ECS 10 kW.
Bornes Besoin B en kWh/an 20 000 ≤ B ≤ 85 000
400 m < Altitude du bâtiment ≤ 800 m
― Etablissement sanitaire avec hébergement
― Solar Pump¢ 1 ECS 15 kW Bornes.
Besoin B en kWh/an 35 000 ≤ B ≤ 150 000
Le système " Solar Pump¢ " est cumulable avec les différents dispositifs d'économie sur l'eau chaude sanitaire (robinetterie performante, récupération de chaleur sur les eaux grises...) qui permettent une diminution du besoin de chaleur annuel au générateur.
Dans ce cas, la présente méthode de calcul s'applique sur le besoin au générateur après déduction préalable des économies de consommation apportées par le dispositif associé.
Avec Rpn = rendement à pleine charge du générateur d'appoint défini au paragraphe 10.18 de la méthode de calcul Th-B-C-E 2012 de l'annexe à l'arrêté du 20 juillet 2011 susvisé.
La consommation conventionnelle en énergie primaire du projet peut alors être déterminée par :
Arrêté du 5 octobre 2012 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système « Heliopac¢ » dans la réglementation thermique 2012
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, le mode de prise en compte du système " Heliopac¢ ", dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 20 juillet 2011 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.
MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DU SYSTÈME HELIOPAC¢
Définition du système "Heliopac ¢"
Au sens du présent arrêté, le système "Heliopac ¢" permet de produire de l'eau chaude sanitaire (ECS) pour des besoins à partir de 1 m³ par jour à 55 °C en couplant un capteur solaire thermique non vitré de marque "Solerpool¢" à une pompe à chaleur de type eau/eau, de marque "Solerpac¢".
Le système est associé à un appoint qui permet de compenser la diminution de la puissance de la pompe à chaleur par temps froid et d'assurer un relais complet en dessous de ― 5 °C ou en cas de puisage très important.
Cette méthode s'applique uniquement aux bâtiments neufs collectifs à usage d'habitation (immeubles collectifs d'habitations, cités universitaires, foyers de jeunes travailleurs) qui respectent les conditions suivantes :
― des besoins annuels en ECS au générateur compris entre 14 et 600 Wh par an ;
― un nombre de pompes à chaleur "Solerpac¢" inférieur ou égal à 6 ;
― des capteurs solaires non vitrés implantés avec un angle d'inclinaison par rapport au plan horizontal inférieur à 15° ou bien des capteurs solaires non vitrés implantés sur un plan parallèle à la toiture, pour une toiture ayant une inclinaison comprise entre 15 et 45° avec une orientation comprise dans un angle de + 45° autour du sud ;
― des capteurs solaires dont la surface est comprise entre 30 m² et 100 m² par pompe à chaleur "Solerpac¢" SE134a-12 ou entre 22 à 72 m² par pompe à chaleur "Solerpac¢" SE134a-8 ;
Le système " Heliopac¢" est cumulable avec les différents dispositifs d'économie sur l'eau chaude sanitaire (robinetterie performante, récupération de chaleur sur les eaux grises...) qui permettent une diminution du besoin de chaleur annuel au générateur.
La méthode est applicable aux systèmes " Heliopac¢" et à tout système d'une autre marque présentant les mêmes caractéristiques techniques et utilisant des capteurs "Solerpool¢", associés à des pompes à chaleur "Solerpac¢".
La présente méthode propose l'intégration du système " Heliopac¢" comme suit :
― modéliser le système " Heliopac¢" , dans la méthode de calcul Th-BCE, comme un générateur collectif électrique à effet joule en saisissant uniquement un ballon ECS électrique à effet joule sans pertes de stockage ;
― corriger la consommation d'eau chaude sanitaire en énergie finale ainsi obtenue (Cecs ef) par la performance globale annuelle du système (Pgs).
Le coefficient Pgs prend en compte les consommations énergétiques de la pompe à chaleur, celles de l'appoint, des pompes et l'ensemble des pertes thermiques des ballons.
Saisie initiale du générateur collectif d'eau chaude
sanitaire selon la méthode de calcul Th-BCE
Le système de génération à considérer est celui d'un ballon électrique collectif à effet Joule avec résistances intégrées dans le stockage et avec une constante de refroidissement (Cr) de ballon de stockage prise égale à zéro.
La consommation d'eau chaude sanitaire en énergie finale (Cecs ef) ainsi obtenue correspond au besoin annuel en énergie au générateur pour l'ECS en énergie finale.
Le coefficient de performance globale annuelle du système est déterminé à partir d'un des tableaux ci-dessous (tableaux 1 et 2) qui se différencient suivant la puissance du système " Solerpac "mise en œuvre (Solerpac SE134a-12 ou Solerpac SE134a-8).
― le type de système " Solerpac¢ " mis en œuvre ;
― la consommation d'eau chaude sanitaire en énergie finale (Cecs ef) obtenue au 3.1. divisée par le nombre de pompes à chaleur " Solerpac¢ " du projet ;
Si les valeurs de besoin en eau chaude sanitaire ou celles de la surface effective du projet ne correspondent pas aux valeurs proposées dans les tableaux ci-après, on obtient les valeurs de Pgs et de Papp par une interpolation linéaire entre deux lignes et/ou entre deux colonnes.
Tableaux de détermination du coefficient Pgs et du pourcentage d'appoint Papp
Post-traitement pour l'intégration dans la méthode
de calcul Th-BCE
La consommation due à la production d'eau chaude sanitaire en énergie primaire du système " Heliopac¢ + appoint " est définie par la formule suivante :
Cecs ef = consommation d'ECS en énergie finale obtenue en 3.1 ;
Pgs = performance globale annuelle du système " Heliopac¢ " ;
Coeffep Appoint = coefficient de transformation en énergie primaire de l'énergie d'appoint (Coeffep Appoint vaut 2,58 pour les consommations d'électricité, et 1 pour les autres consommations) ;
app : rendement moyen de génération de l'appoint.
Le rendement moyen du générateur d'appoint app est pris égal à :
app
Résistances à effet Joule implantées dans le stockage Heliopac¢
Cep corrigé = Cep ― Cecs + Cecs Heliopac
Cecs Heliopac = consommation d'ECS en énergie primaire du système " Heliopac¢+ appoint " ;
Rpn = rendement à pleine charge du générateur d'appoint défini au paragraphe 10.18 de la méthode de calcul Th-BCE 2012 de l'annexe à l'arrêté du 20 juillet 2011 susvisé.
Arrêté du 25 octobre 2012 portant agrément de l'association SEPR (Société d'enseignement professionnel du Rhône)
Il est délivré à l'association SEPR, dont le siège social est situé à Lyon (Rhône), un agrément portant sur le territoire de la commune d'Annonay (Ardèche), pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage.
Arrêté du 19 octobre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un concours externe et d'un concours interne d'ingénieur territorial (spécialité « infrastructures et réseaux »)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 19 octobre 2012, des concours externe et interne d'ingénieur territorial sont ouverts au titre de l'année 2013 dans la spécialité « infrastructures et réseaux », en accord avec les centres de gestion de l'Aude, de l'Aveyron, de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, du Gard, de la Haute-Garonne, de la Haute-Vienne, de l'Hérault, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, du Tarn, de Tarn-et-Garonne et de la Vienne.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront les 19 et 20 juin 2013, à Bordeaux ou, le cas échéant, dans sa proche banlieue.
La date limite des demandes de dossier par voie postale est fixée au 13 février 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 28 février 2013, à minuit.
44 postes sont ouverts pour ces concours dans la spécialité « infrastructures et réseaux » et répartis comme suit :
33 postes à titre externe ;
11 postes à titre interne.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de la gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, immeuble Emeraude, 12, rue du Cardinal-Richaud, 33049 Bordeaux Cedex.
Arrêté du 26 octobre 2012 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts portant sur le transfert de siège d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 octobre 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association François Aupetit, vaincre la maladie de Crohn et la recto-colite hémorragique », qui s'intitulera désormais « Association François Aupetit », et les modifications portant sur le transfert de siège de cette association de La Maison des MICI, 78, quai de Jemmapes, Paris (75010), au 32, rue de Cambrai, Paris (75019).
Arrêté du 23 octobre 2012 prolongeant la validité du permis d'exploitation de carrières de sables et grès industriels dit « Permis de Larchant » (Seine-et-Marne) au profit de la société Sibelco France
Par arrêté du ministre du redressement productif et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 octobre 2012, la validité du permis d'exploitation de carrières de sables et grès industriels de Larchant (Seine-et-Marne) est prolongée jusqu'au 9 janvier 2017 au bénéfice de la société Sibelco France (ex-Sifraco), 141, avenue de Clichy, 75848 Paris Cedex 17.
Par référence au plan au 1/5 000 annexé au présent arrêté, le permis prolongé et étendu est représenté par une figure géométrique dont les sommets (A, B, C, D, E, F, G, H, I, J) sont définis par leurs coordonnées précisées dans le tableau ci-après :
COORDONNÉES LAMBERT 1
― Le plan susmentionné peut être consulté à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex, et en préfecture de Seine-et-Marne, bureau de l'environnement, 12, rue des Saints-Pères, 77010 Melun.
Arrêté du 1er octobre 2012 portant agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)
Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects déterminent les modalités d'application des articles 179 et 180 qui précèdent.
Arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet
L'objet du présent arrêté est de définir le contenu du dossier de demande de sortie de statut de déchet mentionné à l'article D.
La demande de sortie du "statut de déchet" , enregistrée sous le numéro CERFA 14831.
Ce formulaire contient également une liste des pièces à joindre.
- Le formulaire et la notice explicative peuvent être accessibles sur le site du ministère chargé de l'environnement et sur le site http://www.service-public.fr.
Les informations nécessaires à la constitution du dossier de demande doivent être communiquées suivant le modèle de formulaire mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
Le dossier de demande doit contenir toutes les pièces listées dans ce formulaire.
541-12-8 du code de l'environnement, l'autorité compétente peut demander toute information supplémentaire nécessaire à l'établissement des critères de sortie du statut de déchet.
L'annexe n° 1 intitulée " informations nominatives relatives au demandeur " annexée au formulaire de demande de sortie du statut de déchet numéro CERFA 14831 doit être jointe à la demande.
- Le formulaire, la notice explicative et le document demandant les informations nominatives relatives au demandeur prévus au I peuvent être accessibles sur le site du ministère chargé de l'environnement et sur le site www.service-public.fr.
221-3 du code de l'environnement, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté : Association pour la surveillance et l'étude de la pollution atmosphérique en Alsace « ASPA ».
Cette association exerce sa compétence dans la région Alsace.
Arrêté du 4 octobre 2012 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Inova à la société Inova Var Biomasse (IVB)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 octobre 2012, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter l'installation de production d'électricité utilisant de la biomasse à partir de turbo-alternateur, d'une capacité de production de 21,5 MW, localisée ZAC Nicopolis, 83170 Brignoles, de la société Inova, dont le siège social est situé 1, rue Eugène-et-Armand-Peugeot, CS 80002, 92508 Rueil-Malmaison, à la société société Inova Var Biomasse, dont le siège social est situé 260, rue des Romarins, pôle d'activité Nicopolis, 83170 Brignoles.
Arrêté du 4 octobre 2012 autorisant COGÉ Santé Lille à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 octobre 2012, le groupement d'intérêt COGÉ Santé Lille, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisé à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 10,4 MW, localisée 2, avenue Oscar-Lambret, 59000 Lille.
Arrêté du 8 octobre 2012 autorisant la société Gunvor International BV, Amsterdam, succursale de Genève, à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 octobre 2012, la société Gunvor International BV, Amsterdam, succursale de Genève, dont le siège social est situé 80-84, rue du Rhône, 1204 Genève (Suisse), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
La société Gunvor International BV, Amsterdam, succursale de Genève, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié, pris pour son application.
L'arrêté du 28 janvier 2010 autorisant la société Gunvor International BV, Amsterdam, succursale de Genève, à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
Arrêté du 10 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux
Crée Arrêté du 30 décembre 2002 - art. Annexe IV (VD)
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er mars 2013.
Les mots : « ou de stockage de déchets de mercure métallique pour une durée de plus d'un an ; » sont ajoutés après les mots : « ou de stockage des déchets avant valorisation ou traitement pour une durée supérieure à trois ans ; ».
Les mots : « ou de traitement » sont supprimés.
― A l'article 3, les mots : « l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article R.
― A l'article 4, les mots : « tels que définis par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L.
541-24 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article R.
541-8 du code de l'environnement » et les mots : « tels que définis à l'article 43 » sont remplacés par les mots : « et des déchets de mercure métallique ».
Les mots : « tels que définis à l'article 43 » sont supprimés.
« Les déchets de mercure métallique font l'objet des mesures spécifiques établies au titre VI bis.
― A l'article 7, après les mots : « tout déchet liquide ou dont la siccité est inférieure à 30 % », sont ajoutés les mots : «, à l'exception des déchets de mercure métallique faisant l'objet d'un stockage spécifique ; » et les mots : « du décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L.
541-24 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « fixée à l'article R.
― A l'article 8, les mots : « centre de stockage pour déchets dangereux » sont remplacés par les mots : « installation de stockage de déchets dangereux ».
― A l'article 9, les mots : « du centre de stockage » sont remplacés par les mots : « de l'installation de stockage ».
Les mots : « respecter les prescriptions de l'annexe III » sont supprimés.
Au deuxième alinéa, les mots : « respecte les prescriptions de l'annexe III et » sont ajoutés après les mots : « L'exploitation du site de stockage ».
― A l'article 26, les mots : « à l'exception du stockage temporaire des déchets de mercure métallique » sont ajoutés après les mots : « des lixiviats produits ».
― A l'article 37, un alinéa est ajouté :
― les zones de stockage temporaire de déchet de mercure métallique, le cas échéant ».
― A l'article 38, les mots : « conformément à l'arrêté du 4 janvier 1985 susvisé » sont supprimés.
― A l'article 39, les mots : « conseil départemental d'hygiène » sont remplacés par les mots : « conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ».
― A l'article 42, les mots : « aux articles 24-1 à 24-8 du décret du 21 septembre 1977 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles R.
515-31 du code de l'environnement » et les mots : « l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article R.
― A l'article 44, les mots : « centre de stockage » sont remplacés par les mots : « installation de stockage ».
― Après l'article 45, il est inséré un titre VI bis ainsi rédigé :
« TITRE VI BIS
« DÉCHETS DE MERCURE MÉTALLIQUE
« Art. 45-1.-Les articles 8,10,15 à 17,21, alinéa 1,23,25 et 46 du présent arrêté ne sont pas applicables aux déchets de mercure métallique.
« Le premier alinéa de l'article 11, le premier alinéa de l'article 12 et les articles 13,14,18 à 20,22,24,26,30 à 37,39 et 40 à 42 ne sont pas applicables aux installations de stockage recevant exclusivement des déchets de mercure métallique.
« Art. 45-2.-Seuls les déchets de mercure métallique dont la teneur en mercure est supérieure à 99,9 % en poids et ne contenant pas d'impuretés susceptibles de corroder le carbone ou l'acier inoxydable sont admis dans l'installation.
« Art. 45-3.-Les déchets de mercure métallique sont conditionnés dans des conteneurs résistants à la corrosion et aux chocs et de préférence exempts de soudure.
« Le matériau constituant le conteneur est en acier ordinaire, ASTM A36 au minimum ou en acier inoxydable, AISI 304,316 L.
Les conteneurs sont étanches aux gaz et aux liquides et la paroi externe des conteneurs est prévue pour résister aux conditions de stockage.
Le conteneur doit avoir réussi l'épreuve de chute et les épreuves d'étanchéité décrites dans les chapitres 6.1.5.3 et 6.1.5.4 des recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses, manuel d'épreuves et de critères des Nations unies.
« Le taux de remplissage du conteneur n'excède pas 80 % du volume du conteneur, afin de préserver un espace vide suffisant et d'éviter toute fuite ou déformation permanente du conteneur en cas de dilatation du liquide sous l'effet de températures élevées.
« Le conteneur est porteur :
« ― d'une empreinte durable, réalisé par poinçonnage, indiquant le numéro d'identification du conteneur, le matériau dont il est constitué, le poids du conteneur à vide, la référence du fabricant et la date de fabrication ;
« ― d'une plaque fixée mentionnant le numéro d'identification du certificat.
« Art. 45-4.-Les conteneurs font l'objet d'une inspection visuelle avant stockage.
Les conteneurs endommagés qui fuient ou qui sont corrodés ne sont pas admis.
« Seuls sont admis les conteneurs accompagnés d'un certificat dont les éléments figurent à l'annexe IV.
« Art. 45-5.-Les déchets de mercure métallique sont stockés dans l'installation pour une durée maximale de cinq ans.
« Pour les installations existantes au 1er janvier 2013, la durée de stockage est calculée à partir de cette date.
« Art. 45-6.-Les déchets de mercure métallique sont stockés séparément des autres déchets.
« Art. 45-7.-Tout stockage de déchet de mercure métallique est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la capacité totale des conteneurs.
La capacité de rétention est étanche au mercure métallique qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides de façon à ne présenter aucune fissure ni interstice.
« Le sol du site est recouvert d'un matériau étanche au mercure.
Le sol dispose d'une inclinaison suffisante permettant de drainer les eaux de ruissellement vers un puisard.
Le site de stockage est équipé d'un système de protection contre l'incendie.
« Le stockage est réalisé de manière à retrouver aisément tous les conteneurs.
« Art. 45-8.-Un système de surveillance continue des vapeurs de mercure, d'une sensibilité au moins égale à 0,02 mg mercure/ m ³, est installé sur le site de stockage.
« Des capteurs sont placés au niveau du sol et à hauteur d'homme.
« Le système est équipé d'un dispositif d'alarme visuelle et sonore et fait l'objet d'un entretien annuel.
« Art. 45-9.-L'étanchéité du site de stockage et des conteneurs font l'objet d'une inspection visuelle par une personne habilitée au moins une fois par mois.
« En cas de fuite, l'exploitant prend immédiatement toutes les mesures nécessaires pour éviter toute émission de mercure dans l'environnement et rétablir les conditions de stockage du mercure en toute sécurité.
« Art. 45-10.-Une procédure en cas d'urgence est élaborée et est disponible en permanence sur le site.
« Des équipements de protection appropriés à la manipulation du mercure métallique sont disponibles en permanence sur le site.
« Art. 45-11.-Le registre mentionné à l'article 38 contient en outre :
« ― la composition du déchet (teneur en mercure, impuretés) ;
« ― les caractéristiques des conteneurs : matériau constitutif, étanchéité, taux de remplissage, résistance à la corrosion et aux chocs ;
« ― les informations relatives au suivi et à l'inspection : entretien annuel des conteneurs, date des inspections visuelles et observations éventuelles ;
« ― les certificats accompagnant les conteneurs ;
« ― les relevés relatifs à l'expédition des déchets de mercure métallique sortant de l'installation, leur destination et le traitement prévu.
« Ces éléments sont à conserver au moins dix ans après la fin du stockage desdits déchets.
« Art. 45-12.-A la mise à l'arrêt définitive de l'installation, les déchets de mercure métallique doivent être évacués vers des installations autorisées à les traiter.
― Au titre VII, article 50, les mots : « à l'article 3, paragraphe 6, du décret du 21 septembre 1977 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles R.
L'annexe I de l'arrêté du 30 décembre 2002 susvisé est ainsi modifié :
Au 1.1, les mots : « code conforme au décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L.
541-24 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « code du déchet conformément à l'annexe II de l'article R.
a) Les mots : « le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets » ;
b) Au deuxième alinéa, au point 8, les mots : « à l'exception des installations de stockage temporaire de déchets de mercure métallique » sont insérés après les mots : « tests de lixiviation de courte durée ».
A l'annexe II de l'arrêté susvisé, les mots : « centre de stockage» sont remplacés par les mots : « installations de stockage ».
A l'arrêté du 30 décembre 2002 susvisé est ajoutée une annexe IV ainsi rédigée :
« ÉLÉMENTS MENTIONNÉS SUR LE CERTIFICAT LORS DE LA PROCÉDURE D'ACCEPTATION DU MERCURE MÉTALLIQUE
« Le certificat contient les éléments suivants :
« ― le nom et l'adresse du producteur des déchets ;
« ― le nom et l'adresse de la personne responsable du remplissage ;
« ― le lieu et la date de remplissage ;
« ― la quantité de mercure ;
« ― la pureté du mercure et, le cas échéant, une description des impuretés, ainsi que le rapport d'analyse ;
« ― la confirmation que le conteneur a servi exclusivement au transport/stockage de mercure ;
« ― le numéro d'identification du conteneur ;
« ― toute observation particulière.
« Le certificat est délivré par le producteur du déchet ou à défaut par la personne responsable de leur gestion.
Arrêté du 10 octobre 2012 autorisant la Société d'équipement de la région montpelliéraine (SERM) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 octobre 2012, la Société d'équipement de la région montpelliéraine (SERM), dont le siège social est situé hôtel de ville, 1, place Georges-Frêche, 34960 Montpellier Cedex 2, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 4,99 MW, localisée rue de Valençay, 34000 Montpellier.
Arrêté du 12 octobre 2012 autorisant la société TIGF à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz « Lussagnet―Captieux Est » dite « GIRLAND » (Landes, Gers)
Par arrêté de ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 octobre 2012, sont autorisées la construction et l'exploitation par la société TIGF de la canalisation de transport de gaz « Lussagnet―Captieux Est » dite « GIRLAND » et des autres ouvrages nécessaires à son exploitation, mentionnés dans le cahier des charges de l'autorisation.
Les ouvrages autorisés sont construits dans les départements des Landes et du Gers sur le territoire des communes suivantes :
Département des Landes : Arthez-d'Armagnac, Bourdalat, Bourriot-Bergonce, Hontanx, Lacquy, Le Frêche, Lussagnet, Perquie, Retjons, Saint-Gor, Saint-Justin, Sarbazan ;
Département du Gers : Captieux.
Aucun droit de port ou redevance sur les produits pétroliers visés au tableau B de l'article 265 ci-après, livrés à l'avitaillement des navires ou des aéronefs, ne peut être institué et perçu au profit soit de collectivités ou organismes quelconques (départements, communes, chambres de commerce, ports autonomes, aéroports, etc.), soit de concessionnaires d'installations de distribution, sans que la création de ce droit ou de cette redevance ait été autorisée par décret.
Arrêté du 15 octobre 2012 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'une canalisation de transport de gaz et d'un poste de distribution publique (département de la Vienne)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 octobre 2012, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'un tronçon de la canalisation de transport dite « antenne de Poitiers DP », sur une longueur de 2 230 mètres, situé sur le territoire des communes de Mignaloux-Beauvoir, de Saint-Benouît et de Poitiers, dans le département de la Vienne, ainsi que du poste « Poitiers Rocade DP II », situé sur le territoire de la commune de Poitiers, dans le département de la Vienne.
Les ouvrages mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
Arrêté du 15 octobre 2012 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société TIGF de deux canalisations de transport de gaz (département de l'Aude)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 octobre 2012, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société TIGF de la canalisation de transport dite « Branchement Lafarge Couvertures Limoux », sur une longueur de 730 mètres, située sur le territoire de la commune de Limoux dans le département de l'Aude, ainsi que d'un tronçon de la canalisation de transport dite « Branchement GDF Castelnaudary », sur une longueur de 60 mètres, situé sur le territoire de la commune de Castelnaudary, dans le département de l'Aude.
Les ouvrages mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Total Infrastructures Gaz France.
Arrêté du 16 octobre 2012 autorisant la société ALTEO Gardanne à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 octobre 2012, la société ALTEO Gardanne, dont le siège social est situé route de Biver, BP 62, 13514 Gardanne Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel limitée à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de l'activité de son site industriel de Gardanne.
Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par ce site industriel.
La société ALTEO Gardanne, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
Arrêté du 19 octobre 2012 autorisant la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 octobre 2012, la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, dont le siège social est situé 137, rue Victor-Hugo, 92300 Levallois-Perret, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel limitée à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de l'activité de ses sites industriels.
La Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004, pris pour son application.
Arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la protection de l'habitat du hamster commun (Cricetus cricetus)
Sans préjudice des dispositions des arrêtés du 23 avril 2007 et du 6 août 2012 susvisés, sont interdites la destruction, l'altération ou la dégradation des surfaces favorables au hamster commun telles qu'elles sont définies à l'article 2 de l'arrêté du 6 août 2012 susvisé situées sur le territoire défini en annexe au présent arrêté (1).
Les dérogations à l'interdiction fixée à l'article 1er sont accordées dans les conditions prévues aux articles L.
411-14 du code de l'environnement selon les modalités citées par les arrêtés du 19 février 2007 et du 6 août 2012 susvisés.
Un bilan de la mise en œuvre du présent arrêté est effectué tous les six mois et avant toute modification de ses dispositions.
La présente décision annule et remplace la décision du 4 octobre 2010 fixant la liste des engins à moteurs essence compatibles avec le supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10).
Audi : tous les modèles essence mis en circulation à partir du 1er janvier 1992, à l'exception des modèles suivants :
― A2 : 1,6 l FSI 81 kW années modèle 2003 à 2005 ;
― 1,6 l FSI 85 kW années modèle 2004 ;
― berline : tous les modèles avec chauffage stationnaire, année modèle 2001 à 2008 ;
― break : tous les modèles avec chauffage stationnaire, année modèle 2002 à 2008.
BMW : tous les modèles, à l'exception des modèles suivants qui nécessitent l'utilisation exclusive de SP 98 :
700 s, 700 cs
2500, 2600, 2800, 2.8 l, 3.0 l, 3,0 s, 3,0 si, 3,3 l, 3,3 l
2800 cs, 2,5 cs, 3,0 cs, 3,0 csi, 3,0 csl
2000 tii, 2002 ti, 2002 tii, 2002 turbo
1600 GT, 1600 ti, 1800 ti, 1800 tisa
518 (92 kW), 520, 525, 528, 520 i, 525 i, 528 i, M5 535 i
2000 cs (88 kW), 2000 tilux
728, 730, 728 i, 733 i (145/160 kW), 745 i
625 cs, 628 csi, 630 cs, 633 csi, 635 csi (160 kW)
M 635 csi (210 kW)
518, 518 i, 520 i, 525 e (92/95 kW), 525 i, 528 i, M 535 i (141/160 kW)
318 i (77 kW), 320 i (92 kW), 323 i, 325 e (95 kW), M3
316, 320 i (95 kW), 325 i (126 kW)
Dixi, Goggo, 309, 501 jusqu'à 507, 602, 3200, Alpina B10
Chevrolet : tous les modèles essence répondant à la norme Euro V sont compatibles.
Daewoo : aucun modèle compatible.
― Bravo-Brava (182) équipé du moteur 1,6 16V ;
― Dobló équipé du moteur 1,6 16V ;
― Multipla équipé du moteur 1,6 16V ;
Hyundai : tous les modèles mis en circulation à partir du 1er janvier 1992.
Jaguar : tous les véhicules à motorisation essence à partir du 1er janvier 1992.
Land Rover : tous les véhicules à motorisation essence à partir du 1er janvier 1996.
Lexus : tous les modèles mis en circulation pour l'Europe à partir du 1er janvier 1998, à l'exception des modèles suivants :
Mini : tous les modèles mis en circulation à partir du 1er janvier 2000.
Seat : tous les modèles suivants :
― Arosa (6H-6HS) : années modèle 1997 à 2004 ;
― Ibiza IV (6L) : à partir de l'année modèle 2002 ;
― Ibiza V (6J) : à partir de l'année modèle 2008 ;
― Cordoba II (6L) : à partir de l'année modèle 2003 ;
― Leon I (1M) : années modèle 1997 à 2006 ;
― Leon II (1P) : à partir de l'année modèle 2006 ;
― Toledo III (5P) : à partir de l'année modèle 2005, sauf 2,0 l FSI 110 kW moteur BLR ;
― Altea ―/XL/Freetrack (5P) : à partir de l'année modèle 2004, sauf 2,0 l FSI 110 kW moteur BLR ;
― Alhambra (7MS) : à partir de l'année modèle 2001 ;
― Exeo (3R) : à partir de l'année modèle 2009.
Skoda : tous les modèles essence mis en circulation à partir du 1er janvier 1990, à l'exception des modèles suivants :
― Felicia : 1,3 l OHV 40 et 50 kW années modèle 1995 à 2002 (possible avec changement du régulateur de pression) ;
― Fabia (6Y) : 1,4 l 74 kW moteur BBZ ;
― Octavia I (1U) : 1,8 l 132 kW moteur AUQ jusqu'à l'année modèle 2007 ;
― Octavia II (1Z) : 1,6 l 85 kW moteur BLF ;
― Octavia II (1Z) : 2,0 l FSI 110 kW moteurs BLR et BVY ;
― Octavia II 4 × 4 Combi (1Z) : 2,0 l FSI 110 kW moteurs BLX et BVX ;
― Octavia II RS (1Z) : 2,0 l T-FSI 147 kW moteur BWA ;
― Superb I : 2,8 l V6 142 kW moteur AMX.
Toyota : tous les modèles mis en circulation pour l'Europe à partir du 1er janvier 1998, à l'exception des modèles suivants :
Volkswagen : tous les modèles essence mis en circulation à partir du 1er janvier 1992, à l'exception des modèles suivants :
― Lupo (6E) : 1,4 l 77 kW moteur ARR années modèle 2001 à 2004 ;
― Polo (9N) : 1,4 l 63 kW moteur AXU années modèle 2002 à 2006 ;
― Golf IV : 1,6 l 81 kW moteur BAD années modèle 2002 à 2004 ;
― Golf IV Variant : 1,6 l 81 kW moteur BAD années modèle 2002 à 2006 ;
― Bora/Bora Variant : 1,6 l 81 kW moteur BAD années modèle 2002 à 2005 ;
― Golf V : 1,4 l 66 kW moteur BKG années modèle 2004 à 2005 ;
― Golf V : 1,6 l 85 kW moteur BAG année modèle 2004 ;
― Golf V : 2,0 l 110 kW moteur AXW année modèle 2004 ;
― Touran : 1,6 l 85 kW moteur BAG années modèle 2002 à 2004 ;
― Touran : 2,0 l 110 kW moteur AXW année modèle 2004.
Arrêté du 26 octobre 2012 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction du service national
Est instituée auprès de la direction du service national, conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de ce même arrêté.
Le montant maximal de l'avance consentie au régisseur est fixé à 500 000 euros.
L'ordonnateur de rattachement de la régie instituée au présent arrêté est le directeur du service national.
L'arrêté du 18 janvier 2008 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction du service national et de ses services extérieurs est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 octobre 2012, Mme Pellissier-Tanon (Marie-Laure), administratrice civile hors classe affectée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est, à compter du 1er octobre 2012, admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 5 novembre 2012 portant nomination au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 novembre 2012, sont nommés, à compter de la date de publication du présent arrêté, membres du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie :
Représentant le ministre chargé de l'agriculture
Mme Sandra AZOULAY, membre suppléante, en remplacement de Mme Annie BRISSON.
Représentant le ministre chargé de l'économie
M. Martial GEORGET, membre titulaire, en remplacement de M. Thierry MAHLER.
2° Au titre des conseillers régionaux et de la collectivité territoriale de Corse :
Représentant la région Midi-Pyrénées
Mme Janine LOÏDI, membre titulaire, en remplacement de Mme Monique IBORRA.
3° Au titre des représentants des organisations de salariés et d'employeurs les plus représentatives au plan national :
Représentant les organisations de salariés
Mme Marie-Andrée SEGUIN (CFDT), membre titulaire, en remplacement de Mme Anousheh KARVAR.
Mme Catherine BOURRUT (CFDT), membre suppléante, en remplacement de M. Jean-Luc GUEUDET.
Mme Anne LECRENAIS (CFE-CGC), membre suppléante, en remplacement de Mme Marine CROCHET.
Représentant les organisations d'employeurs
M. Antoine FOUCHER (MEDEF), membre titulaire, en remplacement de M. Bernard FALCK.
Représentant la Fédération nationale
M. Jérôme LACHAUX, membre suppléant, en remplacement de Mme Françoise SAVY.
Le droit de francisation et de navigation est perçu comme en matière de douane ; les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2012, Mme GOTRANE (Mona) est nommée notaire à la résidence de Néris-les-Bains (Allier), en remplacement de M. PIESSE (Emmanuel, Robert, Jean-Michel), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2012, M. FONTAINE (Mathieu) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno MESSIÉ et Eric FERAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Saint-Paul-Trois-Châteaux (Drôme).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2012, Mme BEDEL (Caroline), épouse BONJEAN, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Emmanuel PERROT et Henri TORRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Tronche (Isère), puis au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme AUBRY (Hélène, Marcelle, Marguerite), épouse FLAUS, à la résidence de Tullins (Isère), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Denis BERANGER, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bourgoin-Jallieu (Isère).
M. NABON (Julien, James, Francis), ancien notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. RICHARDIN (Antoine, Michel) à la résidence de Mondoubleau (Loir-et-Cher), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MUNIER (Cyril) à la résidence de Mer (Loir-et-Cher) à compter du 13 février 2012.
Il est mis fin aux fonctions de M. NABON (Julien, James, Francis) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MUNIER (Cyril).
La démission de M. MUNIER (Cyril), notaire à la résidence de Mer (Loir-et-Cher), est acceptée.
La société civile professionnelle Cyril MUNIER et Julien NABON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Mer (Loir-et-Cher), en remplacement de M. MUNIER (Cyril).
M. MUNIER (Cyril) et M. NABON (Julien, James, Francis) sont nommés notaires associés.
Il est mis fin aux fonctions de M. GUDYKA (Mathieu, Olivier) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Edouard LAURENT, Denis SIBILLE, Emmanuelle SPENNATO, Emilie LAURENT et Laurent ASSEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Vaugneray (Rhône).
M. GUDYKA (Mathieu, Olivier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Edouard LAURENT, Denis SIBILLE, Emmanuelle SPENNATO, Emilie LAURENT et Laurent ASSEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vaugneray (Rhône).
Le retrait de M. LAURENT (Jean-Edouard, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Edouard LAURENT, Denis SIBILLE, Emmanuelle SPENNATO, Emilie LAURENT et Laurent ASSEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Edouard LAURENT, Denis SIBILLE, Emmanuelle SPENNATO, Emilie LAURENT et Laurent ASSEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Denis SIBILLE, Emmanuelle SPENNATO, Emilie LAURENT, Laurent ASSEZ et Mathieu GUDYKA, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. BLINEAU (Louis-Joseph, Denis, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre PICARD et Francis VABRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carmaux (Tarn).
Le retrait de M. PICARD (Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre PICARD et Francis VABRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre PICARD et Francis VABRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Francis VABRE et Louis-Joseph BLINEAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. NOURRY (Jean-Paul, Joseph, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François FAUCON, Marc-Henri LOUVEL, Jérôme LE BRETON, Jean-François LE FAHLER, Jean-Paul NOURRY et Virginie DEQUESNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (7e), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle François FAUCON, Marc-Henri LOUVEL, Jérôme LE BRETON, Jean-François LE FAHLER, Jean-Paul NOURRY et Virginie DEQUESNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Me François FAUCON, Me Marc-Henri LOUVEL, Me Jérôme LE BRETON, Me Jean-François LE FAHLER et Me Virginie DEQUESNE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le renouvellement de l'acte de francisation en cas de perte, de vétusté ou de défaut de place pour l'inscription des annotations réglementaires a lieu sans frais.
La délivrance d'un nouvel acte de francisation, nécessitée par un changement ayant pour effet de modifier les caractéristiques du navire, soit au regard des règles de la navigation, soit en ce qui concerne l'assiette du droit de francisation et de navigation, donne lieu au paiement de ce droit.
M. BONHOMME (Julien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc POUDOU, Caroline LHOTELLIER-LIBES et Liliane PAQUETTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Béziers (Hérault).
Le retrait de Mme PAQUETTE (Liliane, Renée, Marcelle), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc POUDOU, Caroline LHOTELLIER-LIBES et Liliane PAQUETTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc POUDOU, Caroline LHOTELLIER-LIBES et Liliane PAQUETTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Marc POUDOU, Caroline LHOTELLIER-LIBES, Julien BONHOMME, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2012, par suite du décès de M. VIGNON (Jean-Léo, Jacques, Alfred), notaire associé, la dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Léo VIGNON et Bruno FAURE, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vizille (Isère), est ainsi modifiée : « Bruno FAURE, notaire associé membre d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
M. BANVILLE (Olivier, Pierre, Robert) et M. BARRY (Samuel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Michel BANVILLE et Bruno TENIERE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
Le retrait de M. BANVILLE (Michel, Gabriel, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel BANVILLE et Bruno TENIERE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel BANVILLE et Bruno TENIERE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bruno TENIERE, Olivier BANVILLE et Samuel BARRY ».
Le retrait de M. COLOBERT (Michel, René), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel COLOBERT et Florent FONTANA, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence d'Etampes (Essonne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel COLOBERT et Florent FONTANA, commissaires-priseurs judiciaires associés, est ainsi modifiée : « Florent FONTANA ».
Arrêté du 25 octobre 2012 portant suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. PARMENTIER (Bruno, Joseph, André), huissier de justice à la résidence d'Ardres (Pas-de-Calais), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence d'Ardres (Pas-de-Calais) dont était titulaire M. PARMENTIER (Bruno, Joseph, André) est supprimé.
M. MARTIN (Bruno, Roger, André), huissier de justice à la résidence d'Audruicq (Pas-de-Calais), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 octobre 2012, M. Le Maux (Roland), attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 octobre 2012, M. CLUZEL (Jean-Paul), inspecteur général des finances, est réintégré pour ordre dans les cadres de l'inspection générale des finances et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 janvier 2012.
Arrêté du 12 octobre 2012 habilitant des agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie en application des articles L.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 octobre 2012, sont habilités afin d'agir conformément aux dispositions des articles L.
142-29 du code de l'énergie, pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de leur carte d'habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, les agents ci-après cités, placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie : Frédérique Delaugere, Pierre Fontaine, Sokhetra Josset, Jean-Michel Lamy, Guillaume Lanier, Florian Lewis, Louise Oriol, Thomas Pertuiset, Louis Sanchez, Julien Tognola.
Décret du 2 novembre 2012 portant affectation et élévation aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe
― SERVICE D'INFRASTRUCTURE
M. l'ingénieur général de 1re classe Stéphan (René, Joseph) est nommé directeur central du service d'infrastructure de la défense à compter du 9 novembre 2012.
Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 octobre 2012, M. Placenti (Jean-Yves), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 1er septembre 2012, en vue d'exercer les fonctions d'adjoint au directeur du service central marchés de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 24 octobre 2012, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de la fonction publique : M. Coudrin (Guillaume), en remplacement de M. Cambounet (Luc).
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 octobre 2012, Mme Catherine ARLY, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes, en remplacement de Mme Andrée HIREL.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 octobre 2012, Mme Pascale BREHON, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine, en remplacement de M. Serge ARZEL.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 octobre 2012, Mme Martine DELAVEAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 octobre 2012, Mme Chantal BLANCHON-HOUSSINE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de Campus France.
Lorsqu'une nouvelle destination douanière n'est pas donnée par l'entrepositaire à l'expiration du délai de séjour des marchandises en entrepôt fixé par l'administration ou par la réglementation communautaire en vigueur, et en l'absence d'autorisation de prolongation de délai par l'administration, sommation est faite à l'entrepositaire d'avoir à satisfaire à cette obligation.
La sommation mentionnée au 1 est faite, à peine pour l'entrepositaire d'être contraint de verser une astreinte mensuelle s'élevant à 1 % de la valeur des marchandises non évacuées de l'entrepôt, depuis la date d'expiration du délai mentionné au 1 jusqu'à celle de l'évacuation ou de la vente d'office des marchandises dans les conditions fixées au 3 du présent article.
Si la sommation reste sans effet dans le délai d'un mois, avis de mise en recouvrement est décerné à l'encontre de l'entrepositaire pour le recouvrement de l'astreinte visée au 2 du présent article et les marchandises non évacuées de l'entrepôt peuvent être vendues d'office aux enchères publiques par l'administration des douanes.
Chaque membre titulaire nommé au titre du 1° de l'article R.
1115-9 a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
Les membres suppléants ne peuvent assister aux séances et participer aux votes qu'en cas d'absence du membre titulaire qu'ils remplacent.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 octobre 2012, Mme Marie-José ARNAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'établissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, en remplacement de Mme Catherine GINDRAT.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 octobre 2012, M. Christian MENOU, agent comptable de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, est nommé agent comptable intérimaire jusqu'au 31 décembre 2012.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 octobre 2012, Mme Marie-Céline Dessuge-Vidris, inspectrice principale des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « CLIC du Haut Entre-Deux-Mers », en remplacement de M. Vincent Dhalleine.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 24 octobre 2012 :
Sont nommés membres de la commission consultative des communications électroniques pour une durée de trois ans :
Au titre des représentants des exploitants de réseaux
et des fournisseurs de services de communications électroniques
M. CASAS (Didier) (secrétaire général de Bouygues Télécom).
M. DEBROECK (Eric) (directeur de la réglementation de France Télécom).
M. LOGAK (Philippe) (secrétaire général de SFR).
M. LOMBARDINI (Maxime) (directeur général de Free).
M. LUCAUSSY (Arnaud) (directeur de la réglementation et des affaires publiques de TDF).
Mme PERSEGOL (Delphine) (responsable des affaires réglementaires et des relations opérateurs d'Outremer Télécom).
M. ROUX DE BEZIEUX (Geoffroy) (président de l'association Alternative Mobile).
M. YOMTOV (Jérôme) (secrétaire général de Numéricable).
Au titre des représentants des utilisateurs de réseaux
et des services professionnels et particuliers
M. BALIN (Philippe) (représentant du Club informatique des grandes entreprises françaises).
M. BARREIRO (Edouard) (représentant de l'UFC-Que choisir).
M. BILQUEZ (Flavien) (représentant de l'association Force ouvrière consommateurs).
M. BONTEMPS (Pierre) (représentant de l'Association des sociétés de commercialisation de services).
M. CAVALIER LAGHAR (Jean-Marc) (représentant du Syndicat national des installateurs en radiocommunications).
Mme DENIS (Corinne) (présidente du Groupement des éditeurs de contenus et de services en ligne).
M. POMONTI (Jacques) (président de l'Association française des utilisateurs du téléphone et des télécommunications).
M. SANIEZ (Thierry) (représentant de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie).
M. ANDREUX (Etienne).
Mme BACACHE-BEAUVALLET (Maya).
M. BERTRAND (Patrick).
M. BREGANT (Gilles).
M. BUREAU (Jean-François).
Mme GAUTHEY (Gabrielle).
M. ROUSSEL (Guy).
M. ROZMARYN (Charles).
M. ROZMARYN (Charles) est nommé président de la commission consultative des communications électroniques.
Arrêté du 26 octobre 2012 portant extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur de la production des papiers-cartons et celluloses et de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes (n° 2626)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel sur les salaires mensuels minima conventionnels des OETAM et des « ingénieurs et cadres » du 22 novembre 2006 conclu dans le secteur de la production des papiers-cartons et celluloses et de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes, les dispositions de l'avenant n° 6 du 9 mai 2012, relatif aux salaires minima conventionnels des OETAM, aux salaires minima conventionnels des ingénieurs et cadres et aux garanties annuelles de rémunération, à l'accord professionnel susvisé, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Arrêté du 26 octobre 2012 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 10 novembre 2011 portant création d'une commission paritaire de validation, conclu dans le secteur du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir, sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Arrêté du 29 octobre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM) (n° 1278)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, les dispositions de l'accord du 7 juin 2012 sur les salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 29 octobre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure (n° 468)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968 mise à jour le 18 novembre 1971 et devenue convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure par avenant du 22 octobre 2008, les dispositions de l'accord du 12 mars 2012 relatif à la création d'une section professionnelle paritaire pour la branche du commerce succursaliste de la chaussure, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 29 octobre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les dispositions de l'accord du 14 décembre 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions des articles L.
Arrêté du 29 octobre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 16 janvier 2012 relatif à la sécurité et la santé au travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 1 de l'article 1.4.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R.
I.-Pour l'application du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent accéder à bord et visiter tout navire qui se trouve dans un port, dans une rade ou à quai.
II.-Lorsque la visite concerne des navires qui se trouvent dans un port, dans une rade ou à quai depuis moins de soixante-douze heures, elle se déroule selon les conditions prévues à l'article 62.
III.-A.-Lorsque la visite concerne des navires qui se trouvent dans un port, dans une rade ou à quai depuis soixante-douze heures au moins, elle se déroule en présence du capitaine du navire ou de son représentant.
B.-Lorsque la visite concerne des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation, elle ne peut être effectuée, en cas de refus de l'occupant des lieux, qu'après autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure.
La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée.
Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention.
L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou, en son absence, au capitaine du navire ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal prévu au V.
IV.-Chaque visite fait l'objet d'un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle, dont une copie est immédiatement remise au capitaine du navire, à son représentant et à l'occupant des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation visités.
Une copie du procès-verbal est transmise au juge des libertés et de la détention dans les trois jours suivant son établissement.
V.-L'occupant des locaux à usage privé ou d'habitation visités dispose d'un recours contre le déroulement des opérations de visite devant le premier président de la cour d'appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure.
Le procès-verbal rédigé à l'issue des opérations de visite mentionne le délai et la voie de recours prévus au VI.
VI.-Les recours contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prévue au III et contre le déroulement des opérations de visite prévu au V doivent être exclusivement formés par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours.
Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
VII.-L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles de la procédure sans représentation.
VIII.-Le code de procédure civile s'applique sous réserve des dispositions prévues au présent article.
Arrêté du 29 octobre 2012 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel concernant les rémunérations du personnel des jeux traditionnels dans la branche des casinos
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 décembre 1996 concernant les rémunérations du personnel des jeux traditionnels dans la branche des casinos, les dispositions de l'avenant n° 17 du 1er juillet 2012 à l'accord national professionnel susvisé.
― l'avenant n° 73 du 20 mars 2012, relatif aux salaires minima (barème annexé), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 74 du 20 mars 2012, relatif aux salaires supérieurs aux minima, sous réserve des dispositions de l'article L.
Arrêté du 29 octobre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses (n° 1492)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 mars 1989, les dispositions de l'avenant n° 32 du 9 mai 2012, relatif à la prime de panier de nuit, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 29 octobre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'avenant du 9 janvier 2012, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Les mots : « soit âgé de moins de 60 ans et qu'il ne soit pas remarié » figurant au troisième alinéa de l'article 1er sont exclus de l'extension, comme contrevenant au principe d'égalité dégagé par la jurisprudence du Conseil d'Etat.
Les mots : « de moins de 18 ans et de moins de 26 ans s'ils poursui[ven]t des études supérieures » figurant au deuxième alinéa de l'article 2 sont exclus de l'extension et renvoyés à la négociation, ces termes portant sur la notion d'enfants à charge de manière plus restrictive que ceux énoncés au dernier alinéa de ce même article.
Les mots : « et au plus tard jusqu'au 67e anniversaire » figurant au quatrième alinéa du 2° de l'article 4 sont exclus de l'extension, un salarié pouvant décider de liquider sa retraite avant cet âge ou après cet âge.
Arrêté du 29 octobre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des casinos (n° 2257)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, les dispositions de l'avenant n° 18 du 1er juillet 2012, relatif aux rémunérations minimales mensuelles garanties, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979, devenue convention collective nationale de l'horlogerie par avenant n° 20 à l'annexe II du 14 décembre 1989, les dispositions de l'avenant n° 44 du 5 mai 2012, relatif à l'annexe II, salaires et primes, à la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Alsace, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 24 novembre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 3 mai 2012 publié au Journal officiel du 13 mai 2012.
Arrêté du 29 octobre 2012 portant élargissement d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Centre, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 27 janvier 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2012 publié au Journal officiel du 12 juillet 2012.
Arrêté du 29 octobre 2012 portant extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 2 avril 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'alinéa 2 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
I.-Pour l'application du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent, à toute heure, accéder à bord et visiter tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes, ou dans la zone définie à l'article 44 bis dans les conditions prévues à ce même article, ou circulant sur les voies navigables.
II.-Lorsque l'accès à bord s'est trouvé matériellement impossible ou que des investigations approfondies qui ne peuvent être effectuées doivent être diligentées à bord, les agents des douanes exerçant les fonctions de capitaine à la mer peuvent ordonner le déroutement du navire vers une position ou un port appropriés.
III.-Chaque visite se déroule en présence du capitaine du navire ou de son représentant.
Lorsque la visite concerne des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation, la visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux.
En l'absence de l'occupant des lieux, les agents des douanes ne peuvent procéder à celle-ci qu'en présence du capitaine du navire ou de son représentant.
IV.-Chaque visite fait l'objet d'un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle, dont une copie est immédiatement remise au capitaine du navire ou à son représentant et à l'occupant des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation visités.
Le procès-verbal rédigé à l'issue des opérations de visite mentionne le délai et la voie de recours.
VI.-Ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours.
Arrêté du 29 octobre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective applicable aux entreprises des industries et métiers de la métallurgie de Loir-et-Cher (n° 2579)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Loir-et-Cher du 5 juillet 1991, devenue convention collective applicable aux entreprises des industries et métiers de la métallurgie de Loir-et-Cher par accord du 14 février 2006, les dispositions de l'accord du 24 janvier 2012 relatif à la rémunération annuelle garantie et aux rémunérations minimales hiérarchiques (4 annexes) à la convention collective susvisée.
1242-15 du code du travail, le dernier alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve que la condition d'ancienneté soit lue comme s'appliquant à tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Arrêté du 29 octobre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx (n° 2615)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx du 28 septembre 2006, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 18 juillet 2011, relatif aux « mensuels », à la convention collective susvisée.
3221-2 ainsi que de l'article L.
Les termes « qui, au cours de la période de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif » figurant au point Appréciation du droit à congés de l'article 22 sont exclus de l'extension, comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
Le paragraphe 2 de l'article 34 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le tableau du deuxième alinéa de l'article 35 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes les personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Protocole d'accord du 14 septembre 2012 (annexe).
Rémunération des apprentis.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
Avenant n° 3 bis du 23 mai 2012 à l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008.
Décision n° 2012-752 du 25 septembre 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en région Picardie
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour un ou plusieurs services de télévision à vocation locale, à temps complet ou partagé, diffusés en clair par voie hertzienne terrestre.
L'appel aux candidatures porte sur trois zones géographiques ainsi définies :
Première zone géographique : l'agglomération d'Amiens et ses environs, notamment Abbeville et le nord de l'Oise, au moyen des émetteurs d'Abbeville-Limeux, d'Amiens-Dury, d'Amiens-Saint-Just et de Villers-Cotterêts, appartenant au réseau R 1 ;
Deuxième zone géographique : les agglomérations de Saint-Quentin et d'Hirson, notamment Laon et le nord de l'Aisne, au moyen des émetteurs d'Hirson-Landouzy, appartenant au réseau R 1, et de l'émetteur de Saint-Quentin, disposant d'une fréquence spécifique de type « simplex » ;
Troisième zone géographique : les deux zones réunies, à savoir : l'agglomération d'Amiens et ses environs, notamment Abbeville et le nord de l'Oise, au moyen des émetteurs d'Abbeville-Limeux, d'Amiens-Dury, d'Amiens-Saint-Just et de Villers-Cotterêts, appartenant au réseau R 1, ainsi que les agglomérations de Saint-Quentin et d'Hirson, notamment Laon et le nord de l'Aisne, au moyen des émetteurs d'Hirson-Landouzy, appartenant au réseau R 1.
La personne qui souhaite répondre à l'appel sur plusieurs zones remplit un dossier pour chacune des zones où elle est candidate.
Les zones sont déterminées sur la carte figurant à l'annexe 1.
L'annexe 1 à la présente décision mentionne les fréquences disponibles pour la diffusion d'un ou plusieurs services de télévision à vocation locale en équivalent temps complet.
Chaque service autorisé doit diffuser sur les émetteurs permettant de couvrir la zone pour laquelle sa candidature a été retenue.
Si la candidature est présentée pour l'une des deux premières zones (soit la zone d'Amiens, soit la zone de Saint-Quentin et d'Hirson), l'éditeur consacre au moins une heure quotidienne à des programmes d'information traitant uniquement de la zone dans laquelle le service est autorisé.
Si la candidature est présentée pour la troisième zone géographique, l'éditeur consacre au moins deux heures quotidiennes à des programmes d'information consacrés à cette zone, à raison d'une heure pour Amiens et d'une heure pour Saint-Quentin et Hirson.
La première diffusion de ces deux heures est programmée aux meilleures heures d'audience, par tranche minimale de trente minutes.
Dans les deux cas, cette programmation en première diffusion est complétée par des programmes locaux ou régionaux dont les sujets sont ancrés dans la vie sociale, économique, culturelle et environnementale de la zone dans laquelle le service est autorisé et de la région dans laquelle il est diffusé.
Cet ensemble (programmation d'information en première diffusion et autres programmes locaux) représente au minimum, chaque semaine, la moitié du temps d'antenne du service et est diffusé entre 6 heures et minuit.
― lorsque les horaires de programmation sont imposés à l'éditeur par un ou des fournisseurs de programmes, les programmes fournis, à l'exception de l'heure quotidienne ou des deux heures quotidiennes de programmes d'information, visées aux deuxième et troisième alinéas, et des programmes locaux ou régionaux, visés au quatrième alinéa, ne peuvent excéder chaque semaine 30 % du temps d'antenne du service.
Les dossiers de candidature doivent être remis, en cinq exemplaires dont un sous forme informatique (cédérom), au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 4 décembre 2012 à 17 heures, à peine d'irrecevabilité.
Les dossiers peuvent être également adressés au conseil par voie postale au plus tard le 4 décembre 2012, le cachet de la poste faisant foi, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Le modèle de dossier de candidature est présenté à l'annexe 2 à la présente décision.
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE DIFFUSION (RÉSEAU R 1)
Zone 1 : Agglomération d'Amiens et ses environs :
S-O de Moy-de-l'Aisne
Le dossier doit préciser la zone qui fait l'objet de la candidature :
― agglomération d'Amiens et ses environs ;
― agglomérations de Saint-Quentin et d'Hirson ;
― l'ensemble constitué par ces deux zones.
La personne qui souhaite se porter candidate sur plusieurs zones présente un dossier par zone et, a minima, un plan d'affaires adapté à chacune des zones où elle est candidate.
Le candidat présente un organigramme en cascade des sociétés ayant des participations dans la société candidate, faisant apparaître les pourcentages de détention et les pourcentages des droits de vote dans le capital de la société candidate ;
― les lettres d'engagement de tous les actionnaires indiquant le niveau de leur participation dans la société ;
Zone 2 : Agglomérations de Saint-Quentin et d'Hirson :
Dans le cas où les informations suivantes sont modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois :
Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation.
Les signaux diffusés doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis.
Ils doivent en particulier être conformes à la norme DVB-T, avec codage MPEG-2.
Les signaux diffusés doivent en outre respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le conseil sur son site internet.
― composition du capital, notamment sous la forme d'un organigramme en cascade des sociétés ayant des participations dans la société candidate, faisant apparaître les pourcentages de détention et les pourcentages des droits de vote dans le capital de la société candidate ;
Il s'attache, tout particulièrement, à montrer dans quelle mesure les caractéristiques de son projet répondent aux critères de sélection qui sont explicités au point II.7 du présent texte d'appel.
― Si le candidat souhaite présenter à la fois une candidature pour du temps complet et pour du temps partagé, il remplit deux dossiers de candidature.
Programmation en première diffusion :
Si la candidature est présentée soit pour la zone d'Amiens, soit pour la zone de Saint-Quentin et d'Hirson (alinéa 2 du point I-2.3 du texte d'appel), l'éditeur consacre au moins une heure quotidienne à des programmes d'information traitant uniquement de la zone dans laquelle le service est autorisé.
Préciser les horaires de première diffusion et les caractéristiques de l'heure quotidienne minimale consacrée à des programmes d'information traitant uniquement de la zone dans laquelle le service serait autorisé.
Si la candidature est présentée pour la troisième zone géographique (alinéa 3 du point I-2.3 du texte d'appel), l'éditeur consacre au moins deux heures quotidiennes à des programmes d'information consacré à cette zone, à raison d'une heure pour Amiens et d'une heure pour Saint-Quentin et Hirson.
Préciser les horaires de première diffusion et les caractéristiques des deux heures quotidiennes minimales consacrées à des programmes d'information traitant uniquement de la zone dans laquelle le service serait autorisé.
Autres programmes locaux ou régionaux (alinéas 4 et 5 du point I-2.3 du texte d'appel) :
Préciser le volume horaire hebdomadaire de diffusion de ces programmes locaux ou régionaux qui viennent compléter la programmation en première diffusion : situer cette programmation dans la grille de programmes fournie (cf. le 1er point du III-1.1 « Présentation générale du service » : horaires de diffusion et de rediffusion/emplacement du programme dans la grille, type d'émissions) ;
― préciser les horaires de diffusion, l'emplacement des programmes dans la grille, le type d'émission ;
― préciser le volume horaire hebdomadaire de diffusion des programmes ne relevant pas de la programmation locale ou régionale : situer cette programmation dans la grille de programmes fournie (cf. le 1er point du III-1.1 « Présentation générale du service » : horaires de diffusion et de rediffusion/emplacement du programme dans la grille, type d'émissions.)
Nombre de titres par an
Nombre de diffusions et rediffusions par an
Les questions suivantes ne concernent que les services qui diffusent des œuvres audiovisuelles au sens de l'article 4 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 : « Constituent des œuvres audiovisuelles les émissions ne relevant pas d'un des genres suivants : œuvres cinématographiques de longue durée ; journaux et émissions d'information ; variétés ; jeux ; émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau ; retransmissions sportives ; messages publicitaires ; téléachat ; autopromotion ; services de télétexte.
Par ailleurs, ces proportions doivent être respectées sur l'ensemble de la programmation, mais également aux heures de grande écoute, fixées de 18 heures à 23 heures et de 14 heures à 23 heures le mercredi (article 14 du décret n° 90-66).
L'article 9 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 fait obligation aux éditeurs de consacrer chaque année au moins 15 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent (4) à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française (EOF).
Pour la détermination de cette obligation, elle est désignée dans le présent questionnaire par les termes « obligation globale ».
La part des dépenses consacrées au développement de la production indépendante est également fixée en fonction du chiffre d'affaires annuel net (cf. article 15 du même décret).
Les tableaux fournis par le candidat s'inspirent de la forme indicative ci-dessous.
Lorsque la candidature est présentée sur la seule zone de Saint-Quentin et d'Hirson, la couverture de Saint-Quentin est assurée à partir d'une fréquence de type « simplex numérique - réseau L 8 » destinée à l'usage exclusif du service de télévision locale sélectionné à l'issue du présent appel.
L'éditeur retenu doit choisir un site de diffusion pour couvrir cette zone, décrite à l'annexe I.
Décision du 22 octobre 2012 portant nomination de la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L.
M. Jean Espitalier est renouvelé dans ses fonctions en qualité de personnalité qualifiée mentionnée à l'article L.
34-1-1 du code des postes et des communications.
La présente décision est portée à la connaissance du ministre de l'intérieur et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Avis n° 2012-1243 du 2 octobre 2012 sur le projet d'arrêté portant nomination à la commission consultative des communications électroniques
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches du Rhône), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière anesthésiste), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines et du projet social, assistance publique-hôpitaux de Marseille, DRHPS, service concours, bureau 36, 80, rue Brochier, 13005 Marseille, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Tout acte de vente de navire ou de part de navire doit indiquer :
a) le nom, le type et le modèle du navire ;
b) la date et le numéro de l'acte de francisation ;
c) Le bureau des douanes du port d'attache ;
d) La date et le numéro d'immatriculation ;
e) L'année de construction du navire et le type de construction, en précisant si la construction a été réalisée par un non-professionnel ou par un professionnel.
L'acte de vente doit être présenté dans le délai d'un mois au service des douanes du port d'attache du navire.
Une décision du directeur de la maison départementale de l'enfance et de la famille de la Haute-Savoie à Taninges, en date du 28 juin 2012, a ouvert un concours professionnel organisé pour le recrutement de cadre supérieur socio-éducatif, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au sein de l'établissement public départemental autonome « la maison départementale de l'enfance et de la famille de la Haute-Savoie » à Taninges.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, accompagnés d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur, établissement public départemental autonome « la maison départementale de l'enfance et de la famille de la Haute-Savoie », BP 10, 74440 Taninges, conformément à l'arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC de l'endoprothèse coronaire (stents) enrobée de biolimus NOBORI visés à l'article L.
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Terumo France SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, TERUMO, NOBORI, diamètre 2,25 mm
En matière de droits et taxes perçus selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévues au présent code, toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange contradictoire préalable entre le redevable et l'administration.
En ce qui concerne les droits et taxes dont le fait générateur est constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises, l'échange contradictoire préalable se déroule selon les modalités prévues au paragraphe 6 de l'article 22 et à l'article 29 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, dans leur version applicable à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.
En ce qui concerne les droits et taxes dont le fait générateur n'est pas constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises, l'échange contradictoire préalable se déroule selon les modalités prévues aux articles 67 B à 67 D-4 du présent code.
Décret n° 2012-1227 du 2 novembre 2012 portant publication du deuxième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par l'accord du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976 entre les trois Gouvernements, signé à Londres le 9 décembre 1981 (1)
Le deuxième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par l'accord du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976 entre les trois Gouvernements, signé à Londres le 9 décembre 1981, sera publié au Journal officiel de la République française.
DEUXIÈME AVENANT À LA CONVENTION DU 19 JANVIER 1967, MODIFIÉE PAR L'AVENANT DU 6 JUILLET 1971 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE SUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN RÉACTEUR À TRÈS HAUT FLUX ET MODIFIÉE ULTÉRIEUREMENT PAR L'ACCORD DU 19 JUILLET 1974 ENTRE LES DEUX GOUVERNEMENTS SUSMENTIONNÉS ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF À L'ADHÉSION DE CE DERNIER GOUVERNEMENT À LA CONVENTION ET PAR L'AVENANT DU 27 JUILLET 1976 ENTRE LES TROIS GOUVERNEMENTS SUSMENTIONNÉS
Le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
Considérant que les dispositions de la deuxième phrase du paragraphe 1 de l'article 2 et la première phrase de l'article 7 de la convention du 19 janvier 1967 (ci-après dénommée « la convention ») entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux, amendé par l'article 3 (b) et l'article 6 de l'accord du 19 juillet 1974 (ci-après dénommé « l'accord ») entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, relatif à l'adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention, ont besoin d'être adaptées afin de placer l'utilisation des investissements pour le réacteur et ses installations expérimentales sur une base sûre et à long terme,
(1) La deuxième phrase du paragraphe 1 de l'article 2 de la convention, amendé par l'article 3 (b) de l'accord est modifiée ainsi qu'il suit :
Les mots : « dépenses d'exploitation de l'Institut » sont remplacés par les mots : « dépenses de l'Institut ».
(2) La première phrase de l'article 7 de la convention, amendé par l'article 6 de l'accord est modifiée ainsi qu'il suit :
Les mots : « expirant le 31 décembre 1982 » sont remplacés par les mots : « expirant le 31 décembre 1992 ».
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de sa signature.
Il demeurera en vigueur pour la même durée que la convention modifiée par l'article 6 de l'accord et par le paragraphe 2 de l'article 1er du présent avenant.
Le présent avenant s'appliquera également au Land de Berlin, sauf déclaration contraire faite par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au Gouvernement de la République française et au Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord dans les trois mois qui suivront la date de l'entrée en vigueur du présent avenant.
En foi de quoi, les représentant des trois Gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent avenant et y ont apposé leur sceau.
Fait à Londres le 9 décembre 1981 en triple exemplaire en langues française, allemande, anglaise chaque texte faisant également foi.
Emmanuel Jacquin de Margerie
Jürgen Ruhfus
du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
Lord Trefgarne
Sous-secrétaire d'Etat
Décret n° 2012-1228 du 2 novembre 2012 portant publication du quatrième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la convention du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à l'adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9 décembre 1981 et le troisième avenant du 25 mars 1993 entre les trois Gouvernements susmentionnés, signé à Paris le 4 décembre 2002 (1)
Le quatrième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la convention du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à l'adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9 décembre 1981 et le troisième avenant du 25 mars 1993 entre les trois Gouvernements susmentionnés, signé à Paris le 4 décembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
QUATRIÈME AVENANT À LA CONVENTION DU 19 JANVIER 1967, MODIFIÉE PAR L'AVENANT DU 6 JUILLET 1971, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE SUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN RÉACTEUR À TRÈS HAUT FLUX ET MODIFIÉE ULTÉRIEUREMENT PAR LA CONVENTION DU 19 JUILLET 1974 ENTRE LES DEUX GOUVERNEMENTS SUSMENTIONNÉS ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIVE À L'ADHÉSION DE CE DERNIER GOUVERNEMENT À LA CONVENTION ET PAR L'AVENANT DU 27 JUILLET 1976, LE DEUXIÈME AVENANT DU 9 DÉCEMBRE 1981 ET LE TROISIÈME AVENANT DU 25 MARS 1993 ENTRE LES TROIS GOUVERNEMENTS SUSMENTIONNÉS
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
Eu égard à leur collaboration de trente ans couronnée de succès à l'Institut Laue-Langevin, ILL, et à leur désir de maintenir leur engagement mutuel d'une collaboration européenne dans les sciences neutroniques,
Eu égard à leur désir de maintenir la position inchangée de leader mondial de ce réacteur de recherche à cause de ses performances en sciences neutroniques pour une autre décennie,
Eu égard à l'intérêt croissant dans la communauté neutronique européenne, en particulier dans les sciences de la vie, d'avoir accès à un réacteur au plus haut flux disponible actuellement dans le monde permettant des expérimentations uniques,
En vue de la continuation de leur collaboration,
L'article 7 de la convention du 19 janvier 1967 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La convention restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013.
A partir de cette date, elle sera reconduite tacitement d'année en année à moins que l'un des Gouvernements ne notifie par écrit aux autres Gouvernements son intention de se retirer de la convention.
Un tel retrait prendra effet à l'expiration d'un délai de deux années à compter de la réception de la notification par l'un ou l'autre des Gouvernements ou à une date ultérieure précisée dans la notification.
Il ne pourra être résilié que conjointement avec la Convention du 19 janvier 1967.
Fait à Paris le 4 décembre 2002, en trois exemplaires, en langues française, allemande et anglaise, les trois textes faisant également foi.
Claudie Haigneré,
Ministre déléguée à la Recherche
et aux Nouvelles technologies
Fritjof von Nordenskjöld,
Sir John Holmes,
Arrêté du 25 octobre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les registres d'inscription seront ouverts du vendredi 14 décembre 2012 jusqu'au jeudi 14 février 2013 à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique à partir du vendredi 14 décembre 2012 sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers », puis protection judiciaire de la jeunesse, inscription aux concours.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au jeudi 14 février 2013 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au jeudi 7 février 2013, délai de rigueur, en écrivant à l'adresse de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse dans le ressort de laquelle est situé leur lieu de résidence (liste jointe).
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au jeudi 14 février 2013, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale d'entretien avec le jury aura lieu à partir du mardi 21 mai 2013.
― Pour tous renseignements et toutes demandes de dossiers d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions interrégionales et directions territoriales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste jointe).
Arrêté du 29 octobre 2012 portant soumission du groupement d'intérêt public « Organisme gestionnaire du développement professionnel continu » au contrôle économique et financier de l'Etat et désignation de la mission « santé » du service du contrôle général économique et financier pour exercer ce contrôle
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 29 octobre 2012, le groupement d'intérêt public « Organisme gestionnaire du développement professionnel continu » (GIP OGDPC) est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié.
La mission « santé » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer ce contrôle.
Arrêté du 24 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants communes aux groupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants
― A l'avant-dernier alinéa de l'article 3, les mots : « Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant » sont remplacés par les mots : « Le responsable, ou son représentant, du service mentionné à l'article R.
― Lors de son installation par le responsable du service mentionné à l'article R.
Au cours de sa première réunion suivant l'élection de ses membres, le conseil d'administration procède, dans cet ordre, à l'élection :
― du président et des deux vice-présidents dans les conditions mentionnées à l'article R.
― des autres membres du bureau après en avoir fixé le nombre ;
― des membres des commissions prévues réglementairement ou décidées par délibération du conseil d'administration.
2° Au douzième alinéa, les mots : « D'adopter » sont remplacés par les mots : « D'établir ».
3° Au treizième alinéa, les mots : « D'adopter » sont remplacés par les mots : « D'approuver ».
4° Après le treizième alinéa, l'alinéa suivant est inséré :
« 3° D'approuver, conformément aux dispositions de l'article R.
114-6-1 du code de la sécurité sociale, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels sur présentation du directeur et de l'agent comptable et au vu du rapport de validation prévu à l'article D.
5° Les dispositions du vingt-troisième alinéa sont supprimées.
1° Au premier alinéa, les mots : « Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « Le responsable du service mentionné à l'article R.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné à l'article R.
3° Au troisième alinéa, les mots : « le directeur régional » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné ci-dessus ».
231-6-1 du code de la sécurité sociale, tout administrateur qui ne remplit plus les conditions suivantes doit démissionner ou est déclaré démissionnaire d'office par le conseil d'administration ou par le responsable du service mentionné à l'article R.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur élection, » sont supprimés et les mots : « aux articles L.
3° Au troisième alinéa, les mots : « ne peuvent être désignés comme administrateur ou » sont supprimés et après le mot : « perdent » est inséré le mot : « également ».
― Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 10 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Il fixe l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration et signe les convocations.
Il préside et organise les débats du conseil d'administration.
Il assure également l'ordre et la police de la séance.
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « du conseil d'administration », sont ajoutés les mots : « fixé par le président ».
« Les délibérations du bureau sont adoptées à la majorité simple des membres présents et représentés.
1° Les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le conseil d'administration constitue en son sein les commissions prévues par un texte législatif ou réglementaire.
Il peut également désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions ou leur donner un rôle consultatif.
Dans ce cas, les commissions consultatives peuvent comprendre des personnalités qui n'appartiennent pas au conseil, sur invitation du président.
2° Au cinquième alinéa, le mot : « La » est remplacé par les mots : « Sauf dispositions réglementaires contraires, la ».
1° Le titre : « Commissions ayant délégation de décision » est remplacé par le titre : « Commissions obligatoires ».
« Les dossiers des assurés sont examinés sous couvert d'anonymat.
« La commission peut valablement statuer si deux de ses membres sont présents.
En cas de partage des voix au sein de la commission, il est statué par le conseil d'administration.
4° Les quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
« Elle est compétente pour statuer sur les réclamations relevant du contentieux général de la sécurité sociale et formées contre les décisions prises par le régime social des indépendants, notamment en matière de :
― remises des majorations de retard ou de pénalités en cas de non-production du revenu ;
― réductions d'assiettes de cotisations en cas de diminution des revenus ;
― remises de dettes de cotisations ;
― remises de dettes nées de l'application de l'article L.
― prestations en nature ou en espèces de l'assurance maladie et maternité ;
― prestations de l'assurance vieillesse, de l'invalidité-décès et de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire ;
― le recouvrement des indus prévus à l'article L.
5° Le titre : « La commission de contrôle » est supprimé.
6° Les onzième, douzième, treizième, quatorzième et quinzième alinéas sont supprimés.
7° Le titre : « La commission sociale de l'invalidité » est supprimé.
9° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dossiers des assurés sont examinés sous couvert d'anonymat.
10° Au vingt et unième alinéa, les mots : « 4 octobre 2005 » sont remplacés par les mots : « 16 juin 2008 ».
11° Après le dernier alinéa, les alinéas suivants sont insérés :
« La Commission des pénalités financières en matière d'assurance maladie-maternité.
La commission rend un avis motivé sur les pénalités financières envisagées à l'encontre des bénéficiaires, professionnels de santé, établissements de santé ou d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en application de l'article L.
Elle est composée de 5 administrateurs titulaires et de 5 administrateurs suppléants désignés en tenant compte de la répartition des sièges entre les différentes catégories représentées au sein du conseil.
Lorsqu'une pénalité est envisagée à l'encontre d'un professionnel de santé, la formation de base constituée des administrateurs est complétée de 5 représentants (5 titulaires et 5 suppléants) de la profession de santé à laquelle appartient le professionnel concerné.
Lorsqu'une pénalité est envisagée à l'encontre d'un établissement de santé, la formation de base constituée des administrateurs est complétée de 5 administrateurs (5 titulaires et 5 suppléants) des établissements de santé.
La Commission des pénalités financières en matière d'assurance vieillesse.
La commission est composée de 4 administrateurs titulaires et de 4 administrateurs suppléants désignés en tenant compte de la répartition des sièges entre les différentes catégories représentées au sein du conseil.
Elle rend un avis motivé en cas de pénalités financières envisagées pour inobservation par l'assuré des règles applicables à la législation d'assurance vieillesse ayant abouti au versement de prestations indues en application de l'article L.
― A l'article 15, les mots : «, en matière d'assurance maladie maternité ainsi qu'en matière d'assurance vieillesse et invalidité-décès » sont supprimés.
― Au dernier alinéa de l'article 16, les mots : « qu'à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales compétente » sont remplacés par les mots : « qu'au service mentionné à l'article R.
― A l'article 17, après le troisième alinéa, les alinéas suivants sont insérés :
611-59 du code de la sécurité sociale, il arrête les comptes annuels de la caisse préalablement établis par l'agent comptable.
Il présente avec l'agent comptable ces comptes annuels au conseil d'administration qui les approuve au vu du rapport de validation prévu à l'article D.
114-4-2 du code de la sécurité sociale, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres.
1° Les dispositions du deuxième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
611-59 du code de la sécurité sociale, il établit les comptes annuels de la caisse, lesquels sont arrêtés par le directeur.
Il les présente, avec le directeur, au conseil d'administration qui les approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres.
― Au premier alinéa de l'article 22, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « responsable du service mentionné à l'article R.
155-1 » et les mots : « les approuver ou » sont supprimés.
Arrêté du 24 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants situées dans les départements d'outre-mer
L'annexe de l'arrêté du 21 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, après les mots : « du conseil d'administration », sont ajoutés les mots : « fixé par le président ».
Elle est composée de cinq administrateurs titulaires et de cinq administrateurs suppléants désignés en tenant compte de la répartition des sièges entre les différentes catégories représentées au sein du conseil.
Lorsqu'une pénalité est envisagée à l'encontre d'un professionnel de santé, la formation de base constituée des administrateurs est complétée de cinq représentants (cinq titulaires et cinq suppléants) de la profession de santé à laquelle appartient le professionnel concerné.
Lorsqu'une pénalité est envisagée à l'encontre d'un établissement de santé, la formation de base constituée des administrateurs est complétée de cinq administrateurs (cinq titulaires et cinq suppléants) des établissements de santé.
La commission est composée de quatre administrateurs titulaires et de quatre administrateurs suppléants désignés en tenant compte de la répartition des sièges entre les différentes catégories représentées au sein du conseil.
― A l'article 17, après le quatrième alinéa, les alinéas suivants sont insérés :
L'épreuve d'aptitude organisée au titre de l'année 2012 en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen porte sur le programme ou les matières mentionnés dans la notification qui a été adressée par le ministre chargé de la santé au candidat à l'autorisation d'exercice après examen de son dossier par la commission compétente, en application de l'article R.
2° D'autre part, un entretien avec le jury d'une durée maximale de trente minutes portant sur le programme ou les matières mentionnés à l'article 1er.
L'épreuve d'aptitude se déroule par profession et, le cas échéant, par spécialité à l'espace Jean Monet, 47, rue des Solets, 94000 Rungis, du lundi 12 novembre au vendredi 14 décembre 2012 inclus.
CALENDRIER PRÉVISIONNEL PAR PROFESSIONS ET SPÉCIALITÉS
EN VUE DE L'ORGANISATION DE L'ÉPREUVE D'APTITUDE (SESSION 2012)
Radiodiagnostic et imagerie
Arrêté du 30 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 3 avril 2012 fixant la date des élections des représentants des caisses de base au conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 octobre 2012, à l'arrêté du 3 avril 2012 fixant la date des élections des représentants des caisses de base au conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants, le mot : « 18 » est remplacé par le mot : « 17 ».
Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au II de l'article L.
313-12 dont la capacité est inférieure à vingt-cinq places autorisées ont la possibilité de déroger aux règles fixées par le 1° de l'article L.
Décret n° 2012-1229 du 5 novembre 2012 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
En application de l'article 34 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée, les élections des représentants des personnels des administrations parisiennes aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires sont reportées à la date du renouvellement général des représentants du personnel aux comités techniques prévue à l'article 7 du décret du 30 mai 1985 susvisé.
Les mandats de ces représentants sont réduits ou prorogés en conséquence.
― Par dérogation au I de l'article 18 du décret n° 2011-183 du 15 février 2011 susvisé, les articles 1er et 2 et les articles 4 à 13 de ce décret sont applicables aux administrations parisiennes à compter du renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires prévu à l'article 28 du présent décret.
― Par dérogation au I du présent article, l'article 3 du décret n° 2011-183 du 15 février 2011 susvisé est applicable aux administrations parisiennes à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
― Le présent décret entre en vigueur à compter du jour qui suit sa publication.
― Par dérogation au I, l'application aux administrations parisiennes du dernier alinéa de l'article 78 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
― Par dérogation au I, le décret n° 2012-224 du 16 février 2012 susvisé est applicable aux administrations parisiennes à compter du prochain renouvellement général des représentants du personnel aux comités techniques prévu à l'article 7 du décret du 30 mai 1985 susvisé.
― Par dérogation au I, les articles 15 et 20 du présent décret entrent en vigueur à compter de la date des élections fixée pour le renouvellement général des personnels aux comités techniques prévu à l'article 7 du décret du 30 mai 1985 susvisé.
Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 24 mai 1994 susvisé, les mots : « 1er juin 2001 » sont remplacés par les mots : « 30 mars 2012 ».
1° Au 6°, après les mots : « Conseil supérieur de la fonction publique territoriale », sont insérés les mots : « , sauf pour les articles 8 à 10-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » ;
« 7° Les mots : "représentants de la collectivité territoriale, de l'établissement public ou de l'administration parisienne concernée” sont substitués aux mots : "représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public”.
― Dans la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ne sont pas applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes :
« 1° Les articles 6 et 6-1, le premier alinéa de l'article 7, les articles 11 à 18 et 20 à 28, la première phrase du dernier alinéa de l'article 36, la dernière phrase de l'article 39, l'article 41, les premier et deuxième alinéas de l'article 42, les articles 43 à 45,47,51,53,53-1, le troisième alinéa et les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l'article 67, les articles 88 et 90 bis, les articles 97,97 bis, 97 ter, le cinquième alinéa de l'article 99, les articles 100,100-1,104 à 108, le troisième alinéa de l'article 110, les articles 111 et 111-1 ;
« 2° Les dispositions de l'article 136 en tant qu'elles étendent aux agents non titulaires des dispositions qui, en vertu du présent décret, ne sont pas applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes.
― Les dispositions des articles 8 à 10-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée s'appliquent aux fonctionnaires des administrations parisiennes, sous réserve des compétences du Conseil supérieur des administrations parisiennes prévues à l'article 45 du présent décret.»
« Art. 10.-Il est dérogé à l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans les conditions suivantes :
« 1° Il est créé un comité technique unique pour la commune et le département de Paris par dérogation au premier alinéa de l'article 32 de la loi précitée ;
« 2° Les comités techniques sont présidés, par dérogation au neuvième alinéa du même article 32, par le chef de l'administration parisienne concernée ou son représentant, qui ne peut être qu'un élu pour les comités techniques des services placés sous l'autorité hiérarchique du maire de Paris ou du président du conseil de Paris.»
- Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 78-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'échelon spécial peut être contingenté en application du deuxième alinéa de l'article 49 de la même loi ou en référence à un effectif maximal déterminé par le statut particulier sans tenir compte de la strate démographique d'appartenance des collectivités concernées.
« Art. 18.-Ne sont pas applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes :
« 1° L'article 2 et les articles 8 à 25-1 du décret du 17 avril 1989 susvisé ;
« 2° Les huitième à onzième alinéas de l'article 1er, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 3, les articles 18 à 20 du décret du 18 septembre 1989 susvisé ;
« 3° L'article 2, en tant qu'il étend aux fonctionnaires stagiaires des dispositions qui, en vertu du présent décret, ne sont pas applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes, et l'article 16 du décret du 4 novembre 1992 susvisé.»
« Art. 19.-Par dérogation à l'article 21-3 du décret du 30 mai 1985 susvisé, le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par la décision de création du comité technique.»
« Art. 20.-Par dérogation au II de l'article 14 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement dans la fonction publique territoriale, le représentant de la catégorie correspondant au corps pour lequel l'examen ou le concours est organisé est désigné, au besoin par tirage au sort, parmi les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente.
Toutefois, si parmi les représentants du personnel à la commission administrative paritaire siègent des fonctionnaires appartenant au corps et, le cas échéant, à la spécialité correspondant au concours concerné, la désignation du représentant de la catégorie est effectuée parmi ces derniers.»
« Sont applicables aux personnels des administrations parisiennes les dispositions du premier alinéa de l'article 14 et des articles 20 et 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et les décrets pris pour l'application de ces articles, dans leur rédaction applicable au 30 mars 2012.»
« Art. 24.-Sont applicables aux personnels des administrations parisiennes :
« 1° L'article 2 et les articles 6 à 24 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé ;
« 2° Le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve que le nombre de décharges de service auquel ont droit les organisations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur des administrations parisiennes, en application du VII de l'article 16, soit fixé par arrêté du maire de Paris et que, pour l'application des articles 3-1 et 18-1, un arrêté du chef de l'administration parisienne concernée soit substitué aux arrêtés ministériels prévus par ces articles ;
« 3° Le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
« 4° Le dernier alinéa de l'article 28 et les articles 35 à 38 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
« 5° Le chapitre Ier du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime de pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004.»
Au premier alinéa de l'article 32 du même décret, le mot : « paritaire » est supprimé.
« L'alinéa précédent n'est pas applicable aux emplois relevant de l'article 53 du présent décret.
1° Au quatrième alinéa, les mots : « et ingénieur général » sont supprimés ;
2° Les deux premières phrases du sixième alinéa sont remplacées par la phrase : « Les échelonnements indiciaires applicables aux corps et emplois mentionnés aux alinéas précédents sont fixés par décret.
3° Au dernier alinéa, les mots : « et arrêtés » sont supprimés.
« Art. 36.-Les actes individuels relatifs à la gestion des personnels sont pris par le chef de l'administration parisienne concernée.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les actes prononçant la nomination dans les grades, la radiation des effectifs d'un corps et les sanctions des troisième et quatrième groupes sont pris par le maire de Paris pour les personnels appartenant à un corps commun à plusieurs administrations parisiennes.
― La première section est présidée par le maire de Paris ou par son représentant, membre du conseil de Paris.
« 1° Un collège de onze représentants des personnels, désignés par le maire de Paris sur la proposition des organisations syndicales ;
« 2° Un collège composé, outre du président de la section, de dix conseillers de Paris, désignés par le maire de Paris pour représenter l'administration.
« Pour chaque titulaire, deux suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
― La deuxième section est présidée par le préfet de police ou par son représentant.
« 1° Un collège de onze représentants des personnels communaux de la préfecture de police, désignés par le préfet de police sur la proposition des organisations syndicales ;
« 2° Un collège composé, outre du président de la section, de cinq conseillers de Paris désignés par le maire de Paris et cinq agents désignés par le préfet de police pour représenter l'administration.
A l'article 40 du même décret, les mots : « commissions administratives paritaires» sont remplacés par les mots : « comités techniques ».
« Art. 42.-Le mandat des représentants titulaires et suppléants du personnel au Conseil supérieur des administrations parisiennes expire à la date des élections fixée pour le renouvellement général des représentants des personnels aux comités techniques prévu à l'article 7 du décret du 30 mai 1985 susvisé.
« Le mandat des conseillers de Paris désignés par le maire de Paris et des représentants du préfet de police expire à l'échéance la plus proche des occurrences suivantes :
« 1° Les élections pour le renouvellement du conseil de Paris ;
« 2° Les élections pour le renouvellement général des représentants du personnel aux comités techniques mentionné au premier alinéa.
« Dans tous les cas, le mandat des membres du Conseil supérieur des administrations parisiennes se trouve prorogé jusqu'à l'installation des membres titulaires et suppléants qui les remplacent.»
A l'article 44 du même décret, les mots : « ou des dispositions que ce décret rend applicables aux personnels des administrations parisiennes » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 46 du même décret, les mots : « la sécurité du travail » sont remplacés par les mots : « la sécurité et les conditions de travail».
« Art. 49.-Lorsque l'avis d'une des sections du Conseil supérieur des administrations parisiennes est requis, celui-ci est rendu lorsque a été recueilli l'avis de chacun des collèges de la section.
« Lorsque l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes, siégeant en sections réunies, est requis, l'avis est rendu lorsque ont été recueillis, d'une part, l'avis des représentants du personnel et, d'autre part, l'avis des représentants de l'administration.
« Chacune des sections du Conseil supérieur des administrations parisiennes peut donner délégation aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements publics des administrations parisiennes pour émettre un avis ou une recommandation sur une question concernant ces établissements.»
Après le premier alinéa de l'article 52 du même décret, sont insérés les deux alinéas suivants :
« En cas d'absence d'un ou plusieurs membres dans la représentation de l'administration ou dans celle du personnel, le nombre des membres de la représentation la plus nombreuse appelés à participer à la délibération et au vote est réduit en début de réunion afin que le nombre des représentants de l'administration et celui des représentants des personnels soient égaux.
« Par dérogation aux dispositions de l'article 49, le vote au conseil de discipline de recours s'exerce à la majorité simple, par la computation des voix individuellement recueillies des représentants du personnel et de l'administration.
« Art. 53.-Les nominations aux emplois de secrétaire général et secrétaire général adjoint de la ville de Paris, de directeur général et directeur général adjoint des services administratifs du département de Paris, de directeur général et directeur, d'inspecteur général, de délégué général, de délégué, de secrétaire général et de secrétaire général adjoint du conseil de Paris sont laissés à la décision du maire de Paris ou, pour ceux des emplois relevant du préfet de police, à celle du préfet de police.»
- Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux articles 34 et 53 du présent décret ou l'emploi d'inspecteur et que l'administration parisienne concernée ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, celui-ci peut demander soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98 de cette même loi.
Au premier alinéa de l'article 54 du même décret, les mots : « au premier alinéa de l'article 34 et » sont supprimés.
A l'article 56 du même décret, après les mots : « siégeant en formation de conseil général, », sont ajoutés les mots : « du préfet de police ».
Décret n° 2012-1230 du 5 novembre 2012 portant création d'une section d'appui judiciaire à Marseille (Bouches-du-Rhône)
Il est créé une section d'appui judiciaire à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Marseille (Bouches-du-Rhône) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense Sud.
Décret n° 2012-1231 du 5 novembre 2012 portant création d'une section d'appui judiciaire à Sathonay-Camp (Rhône)
Il est créé une section d'appui judiciaire à Sathonay-Camp (Rhône).
Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Sathonay-Camp (Rhône) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense Sud-Est.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 22 octobre 2012, l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial au titre de l'année 2013 est ouvert en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
Les épreuves écrites se dérouleront le 9 avril 2013 en Haute-Garonne.
Les dossiers de candidature pourront être retirés selon les modalités suivantes : retrait au centre de gestion de la Haute-Garonne de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures et par préinscription sur le site internet du centre de gestion (www.cdg31.fr), du 3 janvier au 6 février 2013.
Décision du 31 octobre 2012 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique)
Délégation est donnée à Mme Martine Naute, contrôleuse générale, directrice centrale adjointe de la sécurité publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée à la personne ci-après désignée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
M. Joseph Merrien, commissaire divisionnaire, sous-directeur des ressources humaines et de la logistique par intérim.
- Délégation est donnée à M. Philippe Coutant, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section paie, à M. Maxime François, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section des régimes indemnitaires, et à M. Cyril Courtiat, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section budget, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à Mme Sophie Soubigou-Tetrel, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des marchés publics, à Mmes Valérie El Ghazi et Ana-Laura Lagrange, attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chefs de section, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des marchés publics, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 23 octobre 2012 portant règlement de comptabilité au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour la désignation d'un ordonnateur secondaire d'un service annexe au grand port maritime de Marseille
Le président du directoire du grand port maritime de Marseille est désigné ordonnateur secondaire sur les crédits des programmes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, au titre du service annexe créé par l'arrêté du 16 février 2012 susvisé.
Le président du directoire peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de son service.
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1232 du 5 novembre 2012 modifiant le décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 portant création du service historique de la défense
« Le service historique de la défense exerce en matière de gestion des archives les attributions prévues à l'article R.
Le contrôle scientifique et technique des archives courantes de la défense ;
Le contrôle scientifique et technique, la collecte, la conservation et la gestion des archives intermédiaires de la défense qui relèvent de sa compétence, selon des modalités fixées par arrêté ;
La collecte, la conservation et la gestion des archives définitives de la défense ;
La collecte, la conservation et la gestion des documents qui sont attribués ou remis au ministère de la défense, à titre onéreux ou gratuit ;
La communication des archives de la défense et leur mise en valeur.
En outre, il assure :
L'instruction des demandes de communication, par dérogation, des archives de la défense, en application des dispositions de l'article L.
La gestion des bibliothèques patrimoniales qui relèvent de sa compétence ;
La gestion de la symbolique militaire.
Il contribue aux travaux relatifs à l'histoire de la défense.
II.-A l'article 3 :
1° Au premier alinéa, les mots : «, après avis du secrétaire général pour l'administration » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « responsable du centre historique des archives » sont supprimés.
« Le service historique de la défense comprend :
1° Le centre historique des archives ;
2° Le centre des archives du personnel militaire ;
3° Le centre des archives de l'armement et du personnel civil ;
4° Le département de l'administration et du soutien ;
5° Le pôle de pilotage scientifique et technique.
Leur organisation est fixée par arrêté.
En cas de fermeture définitive d'un établissement ou d'un service social ou médico-social relevant du I de l'article L.
312-1 en application du titre III et de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles ou des articles L.
621-40 du code de commerce, à la date de ladite fermeture de l'établissement, les subventions d'investissement mentionnées au 1° de l'article L.
313-19 et les excédents d'exploitation affectés à l'investissement mentionnés à son 3° sont revalorisés en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques de la manière suivante : -le montant notifié de chaque subvention d'investissement est multiplié par l'indice du coût de la construction du trimestre de fermeture de l'établissement lequel est divisé par l'indice du coût de la construction du trimestre de notification de la subvention ; -les montants, pour chaque exercice considéré, des excédents d'exploitation affectés à l'investissement sont multipliés par l'indice du coût de la construction du trimestre de fermeture de l'établissement lequel est divisé par l'indice du coût de la construction du trimestre de la décision d'affectation de l'excédent.
Décret n° 2012-1233 du 5 novembre 2012 modifiant le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
Le troisième alinéa de l'article 24 du décret du 5 octobre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle assure l'exploitation et la gestion des dossiers individuels des militaires non officiers recensés dans les départements et régions d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, à l'issue de leur obligation de disponibilité dans la réserve opérationnelle ou à compter de leur radiation de la réserve opérationnelle.
Elle procède au versement de chaque dossier individuel au service d'archives dont relève le lieu de recensement du militaire intéressé, à l'issue de sa durée de conservation comme archive intermédiaire.
Décret n° 2012-1234 du 5 novembre 2012 modifiant le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement
1° Au III de l'article 1er, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Signe les décisions de certification des entreprises souhaitant être destinataires des produits liés à la défense transférés au titre des licences générales des autres Etats membres de l'Union européenne.
― Au premier alinéa, après les mots : « de contrôle » sont insérés les mots : « des transferts et ».
« 1° Participe aux travaux ministériels et interministériels en matière de contrôle :
― des transferts intracommunautaires des produits liés à la défense ;
― des exportations hors de l'Union européenne des matériels de guerre et des matériels assimilés ;
― des transferts intracommunautaires et des exportations des biens et technologies à double usage ; ».
« 1°-1 Instruit les demandes de certification des entreprises en application de la réglementation relative aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense.
A cet effet, le service central de la modernisation et de la qualité réalise les audits correspondants ; ».
« 2° Notifie, pour le ministre de la défense, les décisions prises dans le cadre des procédures de contrôle des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et des exportations hors de l'Union européenne des armes et matériels de guerre et des matériels assimilés et contribue au contrôle a posteriori, sur pièces et sur place, des entreprises effectuant ces opérations ; ».
Arrêté du 5 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement
Crée Arrêté du 2 décembre 2009 - CHAPITRE IAb : LA SOUS-DIRECTION DE LA POLITIQUE...
Modifie Arrêté du 2 décembre 2009 - CHAPITRE II : LE SERVICE DES PROCEDURES D'EXPOR...
Crée Arrêté du 2 décembre 2009 - CHAPITRE III : LA MISSION DE SUPERVISION DES OP...
Crée Arrêté du 2 décembre 2009 - art. 44-1 (M)
L'unité de management avions de chasse et équipements (UM ACE) » ;
L'unité de management avions de missions et de support (UM AMS) ».
2° Au 6 de l'article 19, les mots : « renseignement et de » sont supprimés.
― Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six » ;
― Au 1, le mot : « Quatre » est remplacé par le mot : « Deux ».
Elabore, conjointement avec l'état-major des armées, le programme de formation des futurs attachés de défense ; ».
6° Au troisième alinéa de l'article 33, dans l'intitulé du chapitre II du titre IV et au premier alinéa de l'article 40, les mots : « de la gestion des procédures » sont remplacés par les mots : « des procédures d'exportation ».
7° A l'article 33, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« ― la mission de supervision des opérations d'exportation ;
― la sous-direction de la politique d'exportation.
― Au premier alinéa, les mots : « qui le secondent et le suppléent » et les mots : « et dont deux, chefs de service, sont le chef du service du soutien aux exportations de défense et le chef du service de la gestion des procédures et des moyens » sont supprimés ;
― A la fin du deuxième alinéa, les mots : «, chef du service du soutien aux exportations de défense » sont supprimés ;
― Les dispositions du quatrième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le directeur du développement international peut également disposer de conseillers militaires, de conseillers financiers, d'un conseiller diplomatique, d'experts de haut niveau, de directeurs de projet et de chargés de mission.
9° Les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 35 sont remplacés par :
« Le service du soutien aux exportations de défense est constitué de trois sous-directions à compétence géographique.
― Au 1, les mots : « exportations d'armement » sont remplacés par les mots : « transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et de contrôle des exportations hors de l'Union européenne de matériels de guerre et de matériels assimilés » ;
― Au 2, les mots : « et L.
2335-3 » sont remplacés par les mots : « à L.
Participe aux travaux visant à améliorer l'efficacité des procédures du contrôle des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et du contrôle des exportations hors de l'Union européenne des armes et matériels de guerre ainsi que des matériels assimilés, incluant l'emploi du système d'information pour le traitement des demandes de transferts et d'exportations, et propose toute mesure en ce sens ; » ;
Prononce les décisions portant sur le classement des matériels relevant des articles L.
2335-9 du code de la défense et formule des avis techniques sur le classement des armes et matériels de guerre prévu par le décret du 6 mai 1995 susvisé ; » ;
Prépare, en liaison avec les autres ministères et les états-majors, directions et services concernés du ministère de la défense, les licences de transfert intracommunautaires de produits liés à la défense et d'exportation hors de l'Union européenne des armes et matériels de guerre et des matériels assimilés, ainsi que les autorisations d'importation ou de transit des armes, des matériels de guerre et des matériels assimilés avec les Etats hors de l'Union européenne ; » ;
Contribue au contrôle a posteriori réalisé sur pièces et sur place, de la conformité des opérations de transfert intracommunautaire de produits liés à la défense, d'exportation ou d'importation des armes et matériels de guerre et des matériels assimilés au regard des autorisations délivrées aux entreprises effectuant ces opérations, ainsi que des licences de transfert ou d'exportation définies par arrêté.
Elle analyse les risques de non-conformité et informe les autorités concernées ; » ;
Instruit les demandes de certification déposées par les entreprises souhaitant être destinataires des produits liés à la défense transférés au titre des licences générales des autres Etats membres de l'Union européenne.
Elle prépare les décisions de certification, ainsi que les décisions de suspension et d'abrogation signées par le délégué général pour l'armement ; ».
12° Après le chapitre II du titre IV sont ajoutés un chapitre III et un chapitre IV ainsi rédigés :
« Art. 44-1.-La mission de supervision des opérations d'exportation :
Est l'interlocutrice de l'Etat dans la relation entre le client étranger et son fournisseur français pour les opérations d'exportation retenues par le directeur du développement international en fonction de considérations diplomatiques ou de risques liés à leur réalisation ;
Veille à la bonne exécution des contrats de ces opérations d'exportation ;
Coordonne le concours d'experts techniques de la direction générale de l'armement aux travaux d'expertise requis pour la bonne exécution des opérations d'exportation.
« Le chef de la mission de supervision des opérations d'exportation dispose de directeurs d'opération d'exportation.
« Art. 44-2.-la sous-direction de la politique d'exportation :
Elabore, en liaison avec les organismes concernés et les autres ministères, la politique générale du ministère de la défense en matière d'exportation de défense et de prestations associées ;
Prépare, actualise et met en œuvre le plan national stratégique pour les exportations de défense ;
Conduit, dans les domaines de compétence du ministère de la défense et en liaison avec les organismes concernés de ce ministère, les négociations à caractère général liées aux exportations de défense et assure les relations correspondantes avec les organismes gouvernementaux ;
Propose et met en œuvre toute action propre à promouvoir les matériels de défense français à l'étranger ainsi que les services associés ;
Oriente, en liaison avec l'état-major des armées, l'action des organismes d'assistance à l'exportation de défense, notamment pour ce qui a trait au soutien et à la formation ;
Réunit les informations relatives au commerce mondial des matériels de guerre et conduit ou fait conduire les études de marché ;
Etablit les statistiques et prévisions d'exportation française de matériels de guerre et de prestations associées.
« Art. 44-3.-La sous-direction de la politique d'exportation comprend :
Le bureau des politiques produits.
Le bureau de la coordination export.
Anime et coordonne le contrôle interne budgétaire au sein de la direction générale de l'armement.
14° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du 2 de l'article 63 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« ― du budget de rémunérations et charges sociales ;
― des budgets de fonctionnement, d'investissement et d'intervention.
― Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
Le bureau de la démarche d'orientation et des synthèses ;
Le bureau du budget de rémunérations et charges sociales ;
Le bureau du budget de fonctionnement, d'investissement et d'intervention.
Le bureau du management des processus et de la performance ;
Le bureau des évaluations et des systèmes.
Arrêté du 5 novembre 2012 fixant la liste des dépôts d'archives du ministère de la défense
La liste des dépôts d'archives du ministère de la défense est fixée comme suit :
― bureau des anciens de la légion étrangère ;
― bureau des archives et des réserves de l'armée de l'air ;
― dépôt central des archives de la justice militaire ;
― établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre ;
― service des archives médicales et hospitalières ;
― sous-direction des pensions.
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives et le chef du service historique de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 15 novembre 1996 fixant la liste des dépôts d'archives du ministère de la défense est abrogé.
313-13, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale doivent, devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve leur résidence administrative, prêter le serment suivant : " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer, en tout, les devoirs qu'elles m'imposent.
Mention de cette prestation de serment est portée sur leur carte professionnelle.
Arrêté du 5 novembre 2012 portant organisation du service historique de la défense
Le chef du service historique de la défense dispose d'un directeur de la recherche historique, notamment chargé de la programmation scientifique et de la coordination des recherches, des enseignements et des publications historiques du service.
Le directeur de la recherche historique s'appuie en tant de besoin sur le département de l'histoire et de la symbolique.
Dans le cadre des attributions fixées par le décret du 17 janvier 2005 susvisé, le service historique de la défense assure la gestion du niveau de classification des archives de la défense protégées au titre du secret de la défense nationale.
A ce titre, il procède notamment, pour le compte de l'autorité émettrice, à la déclassification des archives de la défense qui lui sont confiées.
Le département du pilotage scientifique et technique a pour missions :
1° De définir et mettre en œuvre les mesures de conservation préventives et curatives nécessaires à la préservation des fonds et collections conservés par le service historique de la défense ;
3° D'assurer la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information métiers du service et d'élaborer les préconisations techniques afférentes ;
4° De participer à la mise en œuvre de la politique en matière d'archivage électronique et de participer à l'élaboration des préconisations techniques afférentes ;
5° De proposer les orientations et la programmation en matière éditoriale au comité des publications du service historique de la défense et d'assurer la publication des ouvrages et de la revue liés aux fonds et collections conservés par le service ;
6° De définir et organiser les actions à mettre en œuvre en fonction des différentes catégories de publics, notamment les actions pédagogiques, et d'assurer la coordination des opérations de valorisation des fonds et collections du service.
Le centre historique des archives a pour missions :
1° De collecter, conserver, inventorier et communiquer les archives du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et du ministère de la défense, ainsi que de la gendarmerie nationale jusqu'au 31 décembre 2008, à l'exception des archives de la direction générale de l'armement et des archives individuelles et collectives du personnel civil et militaire ;
2° D'assurer le contrôle scientifique et technique des archives courantes et intermédiaires relevant de sa compétence ;
3° De collecter, conserver, inventorier et communiquer les documents d'archives qui sont attribués ou remis au ministère de la défense, à titre onéreux ou gratuit, ainsi que les témoignages oraux ;
5° De fixer la liste des unités combattantes ;
6° De répondre aux demandes de recherches, notamment à celles formulées par les états-majors, directions et services du ministère de la défense et des autres administrations publiques ;
7° D'accueillir et orienter le public ;
8° D'instruire les demandes de communication et de consultation des archives mentionnées au 1° du présent article dans les conditions fixées aux articles L.
Il procède dans ce cadre à la déclassification des archives de la défense prévue à l'article 63 de l'annexe de l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé ;
9° De contribuer à l'étude et à la mise en valeur des fonds et collections qu'il conserve ;
Le centre historique des archives est organisé en départements :
― département de la collecte et des recherches administratives ;
― département du réseau territorial ;
― département des fonds d'archives ;
― département des services au public.
Au sein du centre historique des archives, constituent des organismes extérieurs :
1° Le département du réseau territorial ;
2° La division des archives intermédiaires de la gendarmerie nationale du département de la collecte et des recherches administratives.
Le centre des archives du personnel militaire a pour missions :
1° De conserver, inventorier et communiquer les archives issues du recensement militaire et les dossiers individuels :
a) Des Français dégagés des obligations du service national ;
b) Des ressortissants des anciens protectorats et colonies français ;
c) Des étrangers ayant servi dans l'armée française ;
2° De collecter, conserver, inventorier et communiquer :
a) Les dossiers du personnel militaire à l'issue de son obligation de disponibilité dans la réserve opérationnelle ou à compter de sa radiation de la réserve opérationnelle, à l'exception de ceux des officiers généraux et assimilés ;
b) Les archives collectives des organismes relevant de sa compétence ;
4° De procéder au versement des archives définitives du recensement militaire aux services d'archives compétents ;
7° D'instruire les demandes de communication et de consultation des archives mentionnées au 1° et au 2° du présent article dans les conditions fixées aux articles L.
Le centre des archives du personnel militaire est organisé en départements et bureaux :
― département de la collecte et de la conservation des archives ;
― département de l'exploitation et de la valorisation des archives ;
― bureau du pilotage, de la qualité et de la prévention ;
― bureau expert métier.
Le centre des archives du personnel militaire constitue un organisme extérieur.
Le centre des archives de l'armement et du personnel civil a pour missions :
1° De collecter, conserver, inventorier et communiquer les archives :
a) De la direction générale de l'armement ;
b) Des entreprises publiques du secteur de l'armement ;
c) Des établissements et services techniques des armées traitant d'expérimentation, d'essais, de fabrication, de maintien en condition opérationnelle et de démantèlement des matériels et équipements de chacune des armées ;
d) Du personnel civil du ministère de la défense ;
Le centre des archives de l'armement et du personnel civil est organisé en départements et bureaux :
— département du contrôle scientifique et de la collecte ;
― département des archives de l'armement ;
― département des archives du personnel civil ;
― bureau des publics et de la valorisation ;
Le centre des archives de l'armement et du personnel civil constitue un organisme extérieur.
Le département de l'histoire et de la symbolique est chargé :
1° De participer aux travaux relatifs au retour d'expérience et à la doctrine ;
2° De développer et coordonner les programmes de recherche en histoire du ministère de la défense ;
3° De participer à l'enseignement de l'histoire au profit du personnel du ministère de la défense ;
4° De gérer la symbolique de la défense.
Le département de la bibliothèque est chargé :
1° D'acquérir, de traiter, de gérer et de conserver les documents n'ayant pas le statut d'archives de la défense relatifs à l'histoire militaire ;
2° D'assurer et de faciliter l'accès du plus grand nombre aux collections ;
3° De mettre en valeur ses collections et son patrimoine, par tous les moyens compatibles avec leur sécurité et leur conservation.
Le secrétariat général est chargé :
1° Du pilotage de la performance, du contrôle de gestion et du contrôle interne du service ;
2° De l'application des règles relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, à la gestion des habilitations au secret de la défense nationale ;
3° Des travaux de programmation et de suivi de l'exécution budgétaire des crédits sur le périmètre du budget susceptible d'être confié au service ;
4° De la gestion des ressources humaines de proximité et de participer aux travaux de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
5° De la préparation, de la passation et du suivi des marchés hors achats de fonctionnement courant, ainsi que de la gestion logistique des biens du service.
Le secrétariat général est organisé en bureaux :
-bureau des études et du pilotage ;
-bureau des finances ;
-bureau des achats, de la gestion logistique et de la réglementation ;
-bureau des ressources humaines.
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Le chef du service historique de la défense dispose d'un pôle de pilotage scientifique et technique, qui lui est rattaché.
Il dispose également d'un bureau de la coordination chargé de lui proposer la programmation des activités du service et de coordonner leur réalisation.
Le pôle de pilotage scientifique et technique a pour missions :
1° De définir et mettre en œuvre, en liaison avec les trois centres du service, les mesures de conservation préventives et curatives nécessaires à la préservation des fonds et collections conservés par le service historique de la défense ;
2° D'assurer le contrôle qualité des procédures archivistiques et le contrôle de gestion pour l'ensemble du service ;
4° De participer à la mise en œuvre de la politique en matière d'archives électroniques et de participer à l'élaboration des préconisations techniques afférentes ;
4° D'enrichir, conserver, cataloguer et communiquer les collections de la bibliothèque spécialisée du centre ;
8° D'instruire les demandes de communication des archives mentionnées au 1° du présent article dans les conditions fixées aux articles L.
10° De gérer la symbolique militaire et de défense ;
11° De participer aux travaux relatifs au retour d'expérience, à la doctrine et à la gestion des crises ;
12° De développer les programmes de recherche en histoire du ministère ;
13° De participer à l'enseignement de l'histoire au bénéfice du ministère.
― département de la collecte et des recherches à caractère administratif ;
― département des archives définitives ;
― département des entrées par voie extraordinaire ;
― département de la bibliothèque ;
― département des études et de l'enseignement ;
― département de la symbolique de la défense.
7° D'instruire les demandes de communication des archives mentionnées au 1° et au 2° du présent article dans les conditions fixées aux articles L.
Le département de l'administration et du soutien a pour missions :
1° D'assurer le soutien logistique et matériel du service ;
2° D'arrêter la programmation budgétaire du budget opérationnel de programme dont il a la charge en relation avec le responsable de programme dont il relève.
Il assure la répartition et la mise à disposition des crédits correspondants auprès de l'unité opérationnelle de programme pour laquelle il établit la programmation budgétaire.
Il en suit la consommation des crédits et rend compte de leur exécution.
Il met en œuvre le contrôle de gestion ;
3° D'assurer la gestion des ressources humaines de proximité et de mettre en œuvre une gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
4° D'élaborer et de mettre en œuvre le plan de formation au profit de l'ensemble du personnel ;
5° De mettre en place les marchés nécessaires au fonctionnement du service.
Le département de l'administration et du soutien est organisé en bureaux :
― bureau des marchés ;
― bureau de la gestion de proximité ;
― bureau du soutien logistique.
Le 5° du II de l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2009 susvisé est abrogé.
L'arrêté du 17 janvier 2005 portant organisation du service historique de la défense est abrogé.
Décision du 31 octobre 2012 modifiant la décision du 10 août 2012 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense)
L'article 1er de la décision du 10 août 2012 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
M. Fréderic Roulleau, attaché du ministère de la défense, chef du bureau de la formation, dans la limite des attributions du bureau ; » ;
Mme Rejane Portanguen, administratrice civile du ministère de la défense, responsable du site de Bagneux, dans la limite de ses attributions ; ».
L'article 2 de la décision du 10 août 2012 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
M. Emmanuel Dossios, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des engagements et des recettes, dans la limite des attributions du bureau ; ».
M. Eric Handschuh, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, dans la limite des attributions du bureau ; ».
M. Philippe Mula, attaché d'administration du ministère de la défense, chargé de mission auprès du chef du bureau des régies et des déplacements, dans la limite des attributions du bureau ; ».
Arrêté du 29 octobre 2012 portant homologation du classement des crus de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru »
Est homologué le classement des crus de l'appellation d'origine contrôlée Saint-Emilion grand cru , proposé par le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, dont la liste figure ci-après :
Premiers grands crus classés :
Par ordre alphabétique :
Château Angélus (distinction A),
Château Ausone (distinction A),
Château Beauséjour (héritiers Duffau-Lagarrosse),
Château Beau-Séjour Bécot,
Château Belair-Monange,
Château Canon,
Château Canon La Gaffelière,
Château Cheval Blanc (distinction A),
Château Figeac,
Clos Fourtet,
Château La Gaffelière,
Château Larcis Ducasse,
La Mondotte,
Château Pavie (distinction A),
Château Pavie Macquin,
Château Troplong Mondot,
Château Trotte Vieille,
Château Valandraud.
Grands crus classés :
Château L'Arrosée,
Château Balestard La Tonnelle,
Château Barde-Haut,
Château Bellefont-Belcier,
Château Bellevue,
Château Berliquet,
Château Cadet-Bon,
Château Cap de Mourlin,
Château Le Chatelet,
Château Chauvin,
Château Clos de Sarpe,
Château La Clotte,
Château La Commanderie,
Château Corbin,
Château Côte de Baleau,
Château La Couspaude,
Château Dassault,
Château Destieux,
Château La Dominique,
Château Faugères,
Château Faurie de Souchard,
Château de Ferrand,
Château Fleur Cardinale,
Château La Fleur Morange,
Château Fombrauge,
Château Fonplégade,
Château Fonroque,
Château Franc Mayne,
Château Grand Corbin,
Château Grand Corbin-Despagne,
Château Grand Mayne,
Château Les Grandes Murailles,
Château Grand-Pontet,
Château Guadet,
Château Haut-Sarpe,
Clos des Jacobins,
Couvent des Jacobins,
Château Jean Faure,
Château Laniote,
Château Larmande,
Château Laroque,
Château Laroze,
Clos La Madeleine,
Château La Marzelle,
Château Monbousquet,
Château Moulin du Cadet,
Clos de l'Oratoire,
Château Pavie Decesse,
Château Péby Faugères,
Château Petit Faurie de Soutard,
Château de Pressac,
Château Le Prieuré,
Château Quinault l'Enclos,
Château Ripeau,
Château Rochebelle,
Château Saint-Georges Côte Pavie,
Clos Saint Martin,
Château Sansonnet,
Château La Serre,
Château Soutard,
Château Tertre Daugay,
Château La Tour Figeac,
Château Villemaurine,
Château Yon-Figeac.
Le présent arrêté s'applique à compter de la récolte 2012.
Arrêté du 29 octobre 2012 fixant les conditions de demande de reconnaissance des laboratoires d'analyse de tests de croissance de Listeria monocytogenes dans les denrées alimentaires
Les analyses d'autocontrôles, objet du présent arrêté, sont celles réalisées afin d'étudier l'évolution d'une population de Listeria monocytogenes, artificiellement ajoutée dans une denrée alimentaire (« challenge test »).
Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2073/2005 du 15 novembre 2005, ces analyses d'autocontrôles contribuent à vérifier si les critères microbiologiques sont respectés pendant toute la durée de conservation de la denrée alimentaire.
La durée de conservation est définie comme la période précédant la date limite de consommation de la denrée alimentaire.
Les analyses d'autocontrôles sont définies comme les contrôles réalisés à l'initiative des exploitants afin d'examiner si les critères microbiologiques du règlement (CE) n° 2073/2005 du 15 novembre 2005 sont respectés.
Tout laboratoire souhaitant être reconnu pour les analyses citées à l'article 1er du présent arrêté dépose auprès du préfet de région du lieu d'implantation du laboratoire un dossier de demande de reconnaissance dont la composition est la suivante :
― une demande de reconnaissance selon le document précisé par instruction du ministre en charge de l'agriculture ;
― un engagement à participer au prochain essai interlaboratoire organisé par le Laboratoire national de référence (LNR) compétent.
Les laboratoires reconnus pour réaliser les analyses d'autocontrôles mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ne sont pas tenus d'être accrédités pour la réalisation des analyses de détection ou de dénombrement de Listeria monocytogenes dans les denrées alimentaires.
Les laboratoires reconnus pour la réalisation des analyses mentionnées à l'article 1er du présent arrêté suivent les recommandations techniques précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
La reconnaissance d'un laboratoire peut être retirée si le résultat de l'audit du LNR compétent n'est pas satisfaisant.
Les laboratoires reconnus pour la réalisation des analyses mentionnées à l'article 1er du présent arrêté participent avec succès à l'ensemble des essais interlaboratoires d'aptitude organisés par le LNR Listeria monocytogenes pour ces analyses.
Le directeur général de l'alimentation et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 29 octobre 2012, est autorisée au titre de la session 2013 l'ouverture des concours suivants :
Sciences et techniques des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques :
Les préinscriptions s'effectueront par internet sur le site : http://www.concours.agriculture.gouv.fr/ à compter du 13 novembre 2012.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées au ministère chargé de l'agriculture (secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels), complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu aux dates suivantes et dans les régions indiquées dans le tableau ci-dessous :
Aquitaine, Poitou-Charentes, Pays de Loire, Bretagne, Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Lorraine, Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Corse et dans chaque département et collectivité d'outre-mer en fonction des candidatures.
Le nombre total de places offertes et leur répartition entre les sections et options ouvertes, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Pour les besoins de la saisie, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ont accès, dans les conditions prévues à l'article L.
331-3, aux locaux affectés à l'activité sociale ou médico-sociale de l'établissement ou du service, à l'exception de ceux qui tiennent lieu, en totalité ou en partie, de domicile aux personnels.
Arrêté du 29 octobre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours d'accès à la deuxième et à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 29 octobre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture des concours suivants :
Concours externes d'accès à la deuxième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L.
― option B : productions végétales ;
― biochimie, microbiologie et biotechnologie ;
― génie des procédés des industries agricoles et agroalimentaires ― option B : génie alimentaire.
Concours interne d'accès à la deuxième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés, mentionnés à l'article L.
Génie des procédés des industries agricoles et agroalimentaire ― option B : génie alimentaire.
La préinscription télématique s'effectuera sur le site http://www.concours.agriculture.gouv.fr/, à compter du 13 novembre 2012.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 25 et 26 février 2013 dans les centres ouverts dans les régions suivantes : Aquitaine, Poitou-Charentes, Pays de Loire, Bretagne, Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Lorraine, Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Corse et dans chaque département et collectivité d'outre-mer en fonction des candidatures.
Les conditions requises pour se présenter aux concours, la nature des épreuves et les programmes sont consultables sur internet à l'adresse suivante : http://www.concours.agriculture.gouv.fr/.
Arrêté du 29 octobre 2012 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 29 octobre 2012, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier dénommé Domaine du Certia, sis 369, rue Jules-Guesde à Villeneuve-d'Ascq (Nord), cadastré sections LZ n°s 71, 65, 29, 64, 267, 268 et 185 d'une contenance cadastrale totale de 22 015 mètres carrés.
Délégation est donnée à Mme Valérie Denhez-Dichamp, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à Mme Aude L'Hôpital et à Mme Claire Pavageau, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret susvisé du 18 novembre 2005, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Arrêté du 29 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « Déclaration de ressources 2011 »
Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, en date du 29 octobre 2012, est fixé le modèle S 7123g (1) du formulaire « Déclaration de ressources 2011 » des caisses d'allocations familiales, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10397*15.
Il sera accessible sous forme de télédéclaration à partir de l'espace « mon compte » du site www.caf.fr.
Il y sera également disponible pour impression ainsi que sur www.service-public.fr.
Arrêté du 30 octobre 2012 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le requin taupe en Atlantique
Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires pêchant le requin taupe (Lamna nasus) en Atlantique est ouvert, en application des articles 21(a)(vi) et 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
Les bénéficiaires doivent avoir un navire immatriculé dans un port français actif au fichier communautaire de la flotte de pêche au 1er janvier 2010 et remplir les conditions d'éligibilité cumulatives suivantes :
― être éligibles à l'autorisation de pêche professionnelle du requin taupe (Lamna nasus) en 2009 ;
― avoir effectué au moins soixante-quinze jours d'activité de pêche au cours de l'une des années 2010 ou 2011 ;
Les critères d'activité sont calculés sur la base des journaux de bord remis à l'administration.
Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès de directions interrégionales de la mer ou de leurs représentations locales.
La date limite de réception du dossier est fixée au 15 novembre 2012.
Chaque direction interrégionale de la mer compétente établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions de l'article 2 en les classant par ordre décroissant de priorité conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté.
Un projet de convention de sortie de flotte est proposé à l'armateur par la direction interrégionale de la mer compétente ou par sa représentation locale.
Le demandeur, dès l'acceptation de sa demande par la direction interrégionale de la mer, s'engage à sortir de flotte son navire dans un délai de six mois à compter de la date de décision administrative d'octroi de l'aide par le préfet de région.
La licence de pêche communautaire ainsi que les autorisations de pêche sont retirées au bénéficiaire de l'aide à la cessation définitive d'activité.
La capacité exprimée en jauge (UMS) et puissance (kW) de chaque navire concerné est déduite du plafond de référence de la capacité visée à l'article 6 de l'arrêté du 16 septembre 2009 portant création d'une licence pour la pêche professionnelle du requin taupe (Lamna nasus) ainsi que du contingent national des navires de pêche français.
La répartition des antériorités de captures et d'effort de pêche des navires sortis de flotte s'effectue selon les modalités figurant dans l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé.
Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation, dont la composition est fixée par circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, comprenant notamment le certificat de radiation.
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires ayant pêché le plus fort tonnage cumulé de requin taupe (Lamna nasus) en 2008 et 2009 seront retenues en priorité.
En application de l'article 56 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche, l'aide publique est acquise au bénéficiaire uniquement si, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'octroi de l'aide, l'opération ne connaît pas de modification importante affectant sa nature, les conditions de sa mise en œuvre ou procurant un avantage indu à une entreprise.
Pour les cas de force majeure dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés fera l'objet d'une analyse au cas pas cas par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, sur proposition motivée de la direction interrégionale de la mer compétente.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, les directeurs interrégionaux de la mer et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du premier ministre en date du 29 octobre 2012, Mme Roseline Tanguy, agente contractuelle, est nommée régisseuse de recettes pour l'encaissement des recettes concernant la librairie de la direction de l'information légale et administrative, sise 31, quai Voltaire, à Paris (7e), et lors des salons, foires et expositions en France et à l'étranger ou toute autre recette mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 2010.
Mme Roseline Tanguy est habilitée à encaisser par carte bancaire les recettes mentionnées à l'article 1er, alinéas 1 et 3, de l'arrêté du 13 janvier 2010.
Mme Patricia Gaigeard, agente contractuelle, est nommée régisseuse suppléante.
La régisseuse de recettes doit constituer un cautionnement et peut prétendre à l'indemnité de responsabilité en application de l'arrêté du 28 mai 1993.
La régisseuse suppléante n'est pas astreinte au cautionnement.
Elle peut percevoir l'indemnité de responsabilité pour les périodes où elle est effectivement en activité.
L'arrêté du 18 janvier 2010 portant nomination (régisseurs de recettes) de Mme Dominique Quentin et de Mme Colette Legros est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 novembre 2012 :
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale :
M. Didier LALLEMENT, secrétaire général et haut fonctionnaire de défense en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'intérieur, en remplacement de M. Michel BART.
M. Mario FAURE, président de l'Association des auditeurs du centre des hautes études de l'armement, en qualité de représentant des associations d'auditeurs, en remplacement de M. Bernard BESSON.
Mme Ariane MALZAC, présidente de l'association des auditeurs de l'Institut des hautes études de défense nationale, en qualité de personnalité qualifiée sur proposition du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, en remplacement de M. Gérard FOHLEN-WEILL.
Sont en outre membres du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale :
M. Gilbert LE BRIS, député, désigné par le président de l'Assemblée nationale.
M. Jeanny LORGEOUX, sénateur, désigné par le président du Sénat.
M. Gérard FOLHEN-WEIL, président de l'Union des associations de l'Institut des hautes études de défense nationale, en remplacement de M. Jean-Raphaël NOTTON.
Arrêté du 16 septembre 2012 portant fin de fonctions d'un maître des requêtes en service extraordinaire (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 16 septembre 2012, il est mis fin, à sa demande, à compter du 16 septembre 2012, aux fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire de M. Guillaume Prévost, administrateur civil hors classe.
Arrêté du 17 octobre 2012 portant fin de fonctions d'un maître des requêtes en service extraordinaire (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 octobre 2012, il est mis fin, à sa demande, à compter du 15 octobre 2012, aux fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire de M. Aymeric Pontvianne, administrateur civil.
Pour les centres d'aide par le travail, les excédents d'exploitation du budget annexe de production et de commercialisation affectés à l'investissement en application du deuxième alinéa de l'article R.
314-129 sont reversés et revalorisés selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article D.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2012, Mlle LIGIOS (Marie-France, Sylvie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MICHEL (Olivier, Paul) à la résidence de Meylan (Isère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2012, Mme THÉZÉ (Laurence), épouse AVENEL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François LE COULS - Jean-Christophe TROUVELOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
M. CHENOT (Emmanuel, Jean, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joël GARNIER, Valérie LECOUP, épouse BLOT, et Claire CHARTIER-BRASSET, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Louviers (Eure).
Le retrait de M. GARNIER (Joël, Charles-Henri, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joël GARNIER, Valérie LECOUP, épouse BLOT, et Claire CHARTIER-BRASSET, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Joël GARNIER, Valérie LECOUP, épouse BLOT, et Claire CHARTIER-BRASSET, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Valérie LECOUP-BLOT, Claire CHARTIER-BRASSET et Emmanuel CHENOT, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 29 octobre 2012 portant dissolution de deux sociétés civiles professionnelles, suppression d'un office de notaire et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de M. LEROUX (Alexandre, Georges, Bertrand) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe LEROUX et Vincent LEGO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence du Mans (Sarthe).
Les retraits de M. LEROUX (Philippe, Paul, René) et de M. LEGO (Vincent, Daniel, Pierre), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Philippe LEROUX et Vincent LEGO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
Par suite des retraits de M. LEROUX (Philippe, Paul, René) et de M. LEGO (Vincent, Daniel, Pierre), la société civile professionnelle Philippe LEROUX et Vincent LEGO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
L'office de notaire à la résidence du Mans (Sarthe) dont était titulaire la société civile professionnelle Philippe LEROUX et Vincent LEGO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est supprimé.
Les retraits de Mme MORIER (Anne, Françoise, Marie) et de M. CHARLOT (François, Bruno), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Anne MORIER et François CHARLOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Mans (Sarthe), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme MORIER (Anne, Françoise, Marie) et de M. CHARLOT (François, Bruno), la société civile professionnelle Anne MORIER et François CHARLOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée L'OFFICE, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Mans (Sarthe), en remplacement de la société civile professionnelle Anne MORIER et François CHARLOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Mme MORIER (Anne, Françoise, Marie), M. LEGO (Vincent, Daniel, Pierre), M. CHARLOT (François, Bruno) et M. LEROUX (Alexandre, Georges, Bertrand) sont nommés notaires associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée L'OFFICE, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Mans (Sarthe), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 octobre 2012, Mme Régine El Baze, née Blancher, conseillère technique de service social, est admise, d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 janvier 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 octobre 2012, M. Georges Mauries, chef de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 24 octobre 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 octobre 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions de l'article L.
M. AMERI (Kouider), né le 1er janvier 1962 à Akerma (Algérie).
Mme ARHIP (Ana Maria), née le 23 septembre 1976 à Falciu (Roumanie).
Dans le cadre des contrôles diligentés en application des articles mentionnés au dernier alinéa de l' article L.
313- 13, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale et les inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin assermentés peuvent procéder, sur autorisation judiciaire préalable, à la saisie de tout document, objet ou produit.
Le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l' établissement ou le service concerné statue selon la procédure d' ordonnances sur requête prévue aux articles 493 à 498 du code de procédure civile.
L'ordonnance fixe une durée à l'issue de laquelle les mesures ordonnées sont caduques.
Cette durée ne peut excéder deux mois.
Sauf impossibilité dûment constatée dans le rapport établi à la suite du contrôle, les documents, objets ou produits sont saisis en présence du responsable de l'établissement ou du service concerné ou de la personne habilitée à le représenter et, le cas échéant, en présence de la personne à laquelle ils appartiennent.
Ils sont immédiatement inventoriés.
L'inventaire comportant une description précise est signé des parties en cause et annexé au rapport établi à la suite du contrôle.
Le refus de signer est mentionné dans le rapport et l'inventaire.
Toute mesure conservatoire est prise en tant que de besoin.
Dans un délai de cinq jours suivant sa clôture, le rapport et son annexe, dressés en trois exemplaires, sont transmis à l'autorité dont relèvent les inspecteurs et à celle ou celles qui ont délivré l'autorisation.
Dans ce même délai, une copie est transmise par lettre recommandée avec accusé de réception à l'organisme gestionnaire ainsi qu'au responsable de l'établissement ou du service concerné, à la personne habilitée à le représenter, le cas échéant à la personne à laquelle appartiennent les documents, objets ou produits saisis.
Le président du tribunal de grande instance est saisi sur simple requête de toute difficulté relative aux opérations de saisie.
La mainlevée de la saisie peut être ordonnée par le président du tribunal de grande instance saisi par simple requête de l' inspecteur de l' action sanitaire et sociale, du responsable de l' établissement, du service concerné ou de la personne à laquelle appartiennent les documents, objets ou produits saisis.
Il statue, les parties entendues ou appelées.
La décision est susceptible d' appel devant le premier président de la cour d' appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
Pour l'application du présent article, les parties sont dispensées du ministère d' avocat.
Le service de santé et de secours médical exerce les missions suivantes : 1° La surveillance de la condition physique des sapeurs-pompiers ; 2° L'exercice de la médecine professionnelle et d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et de la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers volontaires, dans les conditions prévues à l'article R.
1424-28 ; 3° Le conseil en matière de médecine préventive, d'hygiène et de sécurité, notamment auprès du comité d'hygiène et de sécurité ; 4° Le soutien sanitaire des interventions des services d'incendie et de secours et les soins d'urgence aux sapeurs-pompiers ; 5° La participation à la formation des sapeurs-pompiers au secours à personnes ; 6° La surveillance de l'état de l'équipement médico-secouriste du service.
En outre, le service de santé et de secours médical participe : 1° Aux missions de secours d'urgence définies par l'article L.
1424-2 et par l'article 2 de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ; 2° Aux opérations effectuées par les services d'incendie et de secours impliquant des animaux ou concernant les chaînes alimentaires ; 3° Aux missions de prévision, de prévention et aux interventions des services d'incendie et de secours, dans les domaines des risques naturels et technologiques, notamment lorsque la présence de certaines matières peut présenter des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement.
M. Vazeille (Olivier), en remplacement de M. Paillaud (Stéphane).
Arrêté du 25 octobre 2012 portant nomination au conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 octobre 2012, est nommé membre du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie :
En tant que représentant des organisations œuvrant dans le domaine économique et social en faveur des populations les plus démunies et sur désignation du Collectif interassociatif sur la santé (CISS) :
M. Mony (Patrick), en remplacement de Mme Deschamps (Chantal).
Arrêté du 29 octobre 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 octobre 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du I de l'article L.
Mme BENLOUAHEM (Amina), épouse SEKHRI, née le 13 septembre 1965 à Constantine (Algérie).
M. AHOUANSOU (Ahissou Vincent), né le 5 avril 1966 à Adjarra (Bénin).
M. ANDRIANATOANDRO (Honorat Marie Jules), né le 29 mai 1954 à Ambositra (Madagascar).
Mme FATTOUM (Jihane), épouse LAMOUCHI, née le 16 février 1978 à Tunis (Tunisie).
M. GHARIBEH (Tony), né le 21 février 1961 à Kamichli (Syrie).
M. KHOURI (Samy), né le 2 janvier 1966 à Alger (Algérie).
Mme NOAMESHIE (Akosiwa Akofa), née le 8 avril 1979 à Agou-Nyogbo (Togo).
M. RAHMANI (Yacine), né le 12 juin 1970 à Oran (Algérie).
M. YITEMBEN TCHOUATIEU (Martial), né le 11 novembre 1975 à Yaoundé (Cameroun).
Mme BOUCHOUAREB (Zaara), née le 21 mars 1969 à Khenchela (Algérie).
M. BOUYAHYA (Mohamed), né le 21 avril 1971 à Redeyef (Tunisie).
M. MAHI (Saad), né le 31 décembre 1967 à Tlemcen (Algérie).
M. BOUNEKTA (Rédouane), né le 14 septembre 1976 à Alger (Kouba) (Algérie).
M. DIALLO (Abdourahmane), né le 25 juillet 1974 à Mali (Guinée).
M. KAMGA (Victor André), né le 18 octobre 1972 à Sangmelima (Cameroun).
M. KLUTSE (Pierre), né le 15 août 1958 à Port-Bouët (Côte d'Ivoire).
M. LOKCHIRI (Hocine), né le 28 octobre 1974 à Kerkera-Skikda (Algérie).
M. MBODJ (Ibrahim), né le 31 août 1971 à Kaolack (Sénégal).
Mme RAZAFINDRATSITA (Solofolalao), épouse SIAD, née le 9 septembre 1960 à Antsirade (Madagascar).
M. SEBBANE (Yacine), né le 3 août 1977 à Ighil-Ali (Algérie).
M. DJEGHIM (Mounir), né le 2 janvier 1965 à Constantine (Algérie).
Mme N'GUESSAN (Marie-Stéphane), née le 31 décembre 1970 à Bouaké (Côte d'Ivoire).
Mme AMRANI (Zouina), née le 4 novembre 1968 à Azazga Tizi-Ouzou (Algérie).
M. BICHIKHI (Mourad), né le 28 janvier 1975 à Saida (Algérie).
Mme DJEMBIE DJATCHEDJIE (Liliane Nicole), épouse TAMDEM FOKO, née le 6 mars 1976 à Nkom Gsamba (Cameroun).
M. MASIALA NZUNGU (Thomas), né le 4 juillet 1959 à Léopoldville (République démocratique du Congo).
M. NGUEDIA (Francis Honore Kenfack), né le 7 mars 1972 à Yaoundé (Cameroun).
M. RAHARIJESY (Rado Michael), né le 4 mai 1980 à Tananarive (Madagascar).
Mme TEMINE (Amel), épouse BENRAHLA, née le 28 mars 1977 à Oran (Algérie).
M. BOUKLI HACENE (Mohammed), né le 1er janvier 1959 à Taza (Maroc).
M. ABERRANE (Achour), né le 29 avril 1966 à Lflissen (Algérie).
M. SALAH MOZDALFAT (Mohamed), né le 13 octobre 1970 à Majunga (Madagascar).
M. LHARRAF (Hassan), né le 7 septembre 1964 à Rabat (Maroc).
M. SAADA (Mourad), né le 5 janvier 1957 à Jilel (Algérie).
M. ABBAS (Mohamad Samhr), né le 1er janvier 1977 à Homs (Syrie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 novembre 2012, M. Jean-Benoît Dujol, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'économie et des finances.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 novembre 2012, Mme Marie PROST-COLETTA, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans les fonctions d'experte de haut niveau, déléguée ministérielle à l'accessibilité auprès du secrétaire général (emploi classé en groupe II) à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à compter du 17 novembre 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 octobre 2012, M. Laurent BADIOU, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 octobre 2012, Mme Christine FARA, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie, unité territoriale de l'Eure, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er décembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 octobre 2012 portant que la concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.
Fabre (Laurent, Jean-François), major, infanterie ; 22 ans de services.
La décision d'autorisation d'un service mentionné au 14° du I de l'article L.
312-1 comporte une mention permettant l'exercice des mesures de protection des majeurs :
1° Au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ;
2° Au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 octobre 2012, Mme Brana-Mirou (Sylvie), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée dans l'emploi de conseillère d'administration de la défense, à compter du 1er janvier 2012, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau affaires juridiques et sociales, conseiller ressources humaines à la direction centrale du service industriel de l'aéronautique.
― Le brevet de qualification militaire supérieure est attribué aux officiers de la marine dont les noms suivent à compter du 1er novembre 2012 :
Capitaine de vaisseau Clivaz (Raphaël).
Capitaine de frégate Bartre (Lionel).
Capitaine de frégate Bender (Bruno).
Capitaine de frégate Galtier (Nicolas).
Capitaine de frégate Le Beschu de Champsavin (Yann).
Capitaine de frégate Le Mée (Didier).
Capitaine de frégate Mangoldt (Francis).
Capitaine de frégate Séguineau de Preval (Hugues).
Capitaine de frégate Velu (Guy).
― Le brevet technique est attribué aux officiers de la marine dont les noms suivent à compter du 1er novembre 2012 :
Capitaine de frégate Allain (Christine).
Capitaine de frégate Barreault (Matthieu).
Capitaine de frégate Béreau (Olivier).
Capitaine de frégate Carpentier (Jean-Baptiste).
Capitaine de frégate Collin (Guillaume).
Capitaine de frégate Dos Santos (Dominique).
Capitaine de frégate Huet (Guillaume).
Capitaine de frégate Levivier (Christophe).
Capitaine de frégate Pierredon (Ludovic).
Capitaine de frégate Regnault (Olivier).
Capitaine de corvette Bodin (Pierrick).
Capitaine de corvette d'Alençon (Henri).
Capitaine de corvette Lebouché (François-Xavier).
Capitaine de corvette Vauchaussade de Chaumont (Renaud).
Capitaine de corvette Boscal de Reals Mornac (Thibaut).
(Admis EDG, session 2012)
Capitaine de frégate Grall (Jean).
Capitaine de frégate Huberdeau (Alexis).
Capitaine de frégate Martin (Laurent).
Capitaine de corvette Aujean (Eric).
Capitaine de corvette Aumeunier (Jean-Michel).
Capitaine de corvette Bagot (Xavier).
Capitaine de corvette Bernard (Benoit).
Capitaine de corvette Deschamps (Benoît).
Capitaine de corvette Forissier (Pascal).
Capitaine de corvette Guiraud (Nicolas).
Capitaine de corvette Guyon (Philippe).
Capitaine de corvette Hilbert (Fabrice).
Capitaine de corvette Le Bourhis (Gwénégan).
Capitaine de corvette Lobet (Bernard).
Capitaine de corvette Malbec (Nicolas).
Capitaine de corvette Michel (Xavier).
Capitaine de corvette Pierson de Brabois (Yves).
Capitaine de corvette Salvaterra (Sylvain).
Capitaine de corvette Tranchant (Arnaud).
Capitaine de corvette Vergnol (Aymeric).
(Reports EDG)
Capitaine de corvette Brunel (Vianney).
Capitaine de corvette Coronat (Julien).
Capitaine de corvette Daré (Pierre-Yves).
Capitaine de corvette de Bouteiller (Patrick).
Capitaine de corvette Delafoy (Matthieu).
Capitaine de corvette Droit (Julien).
Capitaine de corvette Lagrange (François).
Capitaine de corvette Lahmaïdi (Karim).
Capitaine de corvette Lambert (Louis-Hervé).
Capitaine de corvette Mailhac (Christophe).
Capitaine de corvette Martinot (Sébastien).
Capitaine de corvette Molitor (Nicolas).
Capitaine de corvette Paquet (Arnaud).
Capitaine de corvette Roussel (Pierre).
Capitaine de corvette Roussille (Olivier).
Capitaine de corvette Tachon (Alexandre).
Décret du 2 novembre 2012 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - M. BAYARD (Jean-Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 2012, M. Jean-Bernard BAYARD est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 29 octobre 2012, M. Pierre-Louis, Gabriel, Marie Toutain, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 août 2012.
A cette date, il est maintenu en activité jusqu'au 31 décembre 2012, au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 29 octobre 2012, Mme Danièle, Lucienne Vannier-Brulon, chargée d'études documentaires, détachée depuis le 1er janvier 2009 en qualité d'attachée d'administration, affectée à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2013 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 30 octobre 2012, Mme Ghislaine, Jeanne, Colombe Segui, épouse Ducamp, attachée d'administration, affectée à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Bazas, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 25 octobre 2012 portant nomination à la commission instituée par l'article L.
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 25 octobre 2012, sont nommés membres de la commission instituée par l'article L.
2123-11 du code des transports en qualité de représentants de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, sur proposition du président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires :
En qualité de titulaire : M. Jean-François Bénard, en remplacement de M. Jean Puech.
En qualité de suppléant : M. Michel Savy, en remplacement de M. Jacques Bernot.
Avis relatif à l'extension de l'accord national portant sur la mise en place d'un régime collectif de prévoyance conventionnel dans la branche des professionnels du verre, conclu le 15 décembre 2011
Accord national du 15 décembre 2011 portant sur la mise en place d'un régime collectif de frais de prévoyance conventionnel.
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 3 février 2012, sous le numéro 1499/72.
Cet accord a pour objet l'instauration d'un régime de prévoyance pour les risques décès et annexes auprès de deux organismes désignés : APRIONIS Prévoyance pour l'assurance de la garantie décès, invalidité absolue et définitive et allocation obsèques et l'OCIRP pour l'assurance de la garantie rente éducation.
Fédération française des professionnels du verre (FFPV), Fédération nationale des travailleurs du verre et de la céramique CGT, fédération chimie énergie FCE CFDT, FEDECHIMIE CGT-FO, CFE CGC Chimie, fédération CMTE-CFTC secteur chimie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant du 16 avril 2012 relatif à la refonte des classifications professionnelles et aux rémunérations des employés techniques de la coiffure, des cadres et agents de maîtrise de la coiffure, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
L'article 3.4 est étendu, sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'autorisation d'un service mentionné au 14° ou au 15° du I de l'article L.
312-1 est délivrée par le préfet de département après avis conforme du procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Midi-Pyrénées, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 16 décembre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 juin 2012 publié au Journal officiel du 20 juin 2012, modifié par l'arrêté du 23 juillet 2012 publié au Journal officiel du 1er août 2012.
Arrêté du 29 octobre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (secteur des résidences de tourisme) (n° 1527)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier (secteur des résidences de tourisme) susvisée, les dispositions de l'avenant du 27 décembre 2010.
Le premier alinéa du a de l'article 19-7-1 RT est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le b de l'article 19-7-3 RT est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
L'article 21-1 RT est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 37-4 RT est étendu sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 29 octobre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes (n° 1495)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 mars 1989, les dispositions de l'avenant n° 31 du 9 mai 2012, relatif à la prime de panier de nuit, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 29 octobre 2012 portant extension d'un accord à la convention collective des industries de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais (n° 528)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du 25 février 1955, les dispositions de l'accord du 6 septembre 2011 instituant la modulation du travail à temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 29 octobre 2012 portant extension d'un avenant à l'accord du 16 décembre 2009 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, mise à jour au 9 septembre 1988, et devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les dispositions de l'avenant n° 52 du 16 décembre 2011, relatif à l'emploi des seniors et instaurant une prime au tutorat senior, à l'accord du 16 décembre 2009 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes « selon les conditions fixées par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications » figurant au troisième alinéa de l'article 10-2.2 tel que modifié par l'article 1er de cet avenant sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions du 3° du II de l'article R.
Arrêté du 30 octobre 2012 portant extension d'un avenant à l'accord national professionnel conclu dans le secteur des entreprises techniques du secteur audiovisuel
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 21 février 2008 portant diverses dispositions d'ordre social spécifiques aux entreprises techniques du secteur audiovisuel, les dispositions de l'avenant n° 4 du 11 avril 2012, relatif aux salaires, à l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 30 octobre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice (n° 1561)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice du 7 août 1989, les dispositions de l'avenant du 18 juin 2012, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
― l'avenant du 31 mai 2012, relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 31 mai 2012, relatif à la valeur du point et aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, les dispositions de l'accord du 6 juin 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 30 octobre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre (n° 934)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre du 4 avril 1977, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 14 mai 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 30 octobre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées (n° 1626)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 14 mai 2012, relatif aux taux effectifs garantis des mensuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 30 octobre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor (n° 1634)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 2 mai 2012 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 30 octobre 2012 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire (n° 2992)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du 10 décembre 2010 des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'accord du 17 octobre 2011 relatif aux rénumérations annuelles garanties applicables à partir du 1er décembre 2011 pour les rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 20 avril 2012 relatif aux rémunérations annuelles garanties applicables à partir du 1er juin 2012 pour les rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 30 octobre 2012 portant extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
Sont rendues obligatoires dans la région Centre, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exception des entreprises procédant à une activité de fabrication de produits en béton, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 23 mai 2012 portant sur les salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'article 4 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et des salaires conventionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées qui précise l'assiette du salaire mensuel garanti sans exclure les heures complémentaires éventuellement réalisées par les salariés à temps partiel.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 80 du 28 septembre 2011 relatif aux garanties de frais de santé à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 30 juillet 2012 publié au Journal officiel du 7 août 2012.
Délibération n° 2012-340 du 27 septembre 2012 portant labellisation de la formation intitulée « Conformité-protection des données personnelles » présentée par BNP Paribas Securities Services (saisine n° 12016950)
De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Conformité-protection des données personnelles » de BNP Paribas Securities Services ;
Délibération n° 2012-341 du 27 septembre 2012 portant labellisation de la formation intitulée « Sécuriser les flux transfrontières de données à caractère personnel » présentée par l'organisme de formation COMUNDI (saisine n° 12006337)
De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Sécuriser les flux transfrontières de données à caractère personnel » de l'organisme de formation COMUNDI.
Délibération n° 2012-342 du 27 septembre 2012 portant labellisation d'une procédure d'audit intitulée « Lexing¢ audit informatique et libertés » présentée par le cabinet BENSOUSSAN SELAS (saisine n° 12016009)
De la délivrance du label CNIL « Audit de traitements » pour la procédure d'audit intitulée « Lexing¢ audit informatique et libertés » du cabinet BENSOUSSAN SELAS.
Un procès-verbal de visite est dressé par la ou les autorités mentionnées à l'article D.
313-11 et adressé sous quinzaine au titulaire de l'autorisation.
Lorsque le résultat de la visite est positif, l'établissement peut commencer à fonctionner.
Lorsque l'équipement n'est pas conforme à tout ou partie des éléments énumérés à l'article D.
313-13, la ou les autorités compétentes mentionnées à l'article D.
313-11 font connaître au titulaire de l'autorisation, sous quinzaine et par écrit, les transformations et modifications à réaliser dans un délai prescrit pour en garantir la conformité.
L'entrée en fonctionnement de l'équipement est subordonnée à la constatation de la conformité de l'équipement à l'issue d'une nouvelle visite, organisée dans les mêmes conditions dans la limite du délai prévu à l'article D.
Cette seconde visite intervient dans un délai de quinze jours courant à compter de la date d'expiration du délai mentionné au premier alinéa.
Décision n° 2012-749 du 23 octobre 2012 relative à la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon
2012-LY-A001 Association Media Cham' (Le Fil de l'Arve).
2012-LY-A002 Association Radio Maria France (Radio Maria).
2012-LY-A003 Association Radio FRTV (Radio FRTV).
2012-LY-A004 Association Maison pour tous de Romagny (RadioMagny).
2012-LY-A005 Association la Radio Malherbe à Grenoble (RMG Radio Malherbe Grenoble).
2012-LY-A006 Association Imagine l'Association (Imagine).
2012-LY-A007 Association Imagine la radio (Imagine Pays du Mont-Blanc).
2012-LY-B002 SARL Musique Information Diffusion (Radio Mont-Blanc).
2012-LY-B003 SARL Lyon Média Plus (Tonic Radio, la radio du sport).
2012-LY-B009 EURL Electro Sound Events (Electro Sound Radio).
2012-LY-B011 SARL Com.
Radio (Hot Radio).
2012-LY-B012 SA Anglo Média (Radio Frontier).
2012-LY-C002 SAS NRJ Réseau (NRJ Lyon).
2012-LY-C003 SA Virgin Radio Réseau Sud (Virgin Radio Rhône/Virgin Radio Valence).
2012-LY-D002 SAS Ouï FM (Ouï FM).
2012-LY-D005 SAS Business FM (BFM Business).
2012-LY-D011 SARL TSF Jazz (TSF Jazz).
2012-LY-D012 SARL Chante France Développement (Chante France).
2012-LY-D015 SARL Intensité (Ado).
2012-LY-D017 SARL Groupe Nord Sud Communication (France Maghreb 2).
Avis relatif aux concours d'accès à la deuxième et à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L.
813-8 du code rural et de la pêche maritime sont organisés, au titre de l'année 2013, pour les sections et options suivantes :
Génie des procédés des industries agricoles et agroalimentaires ― option B : génie alilentaire.
La préinscription télématique s'effectuera sur le site internet : http://www.concours.agriculture.gouv.fr/ à compter du 13 novembre 2012.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 25 et 26 février 2013 dans les centres ouverts dans les régions suivantes : Aquitaine, Poitou-Charentes, Pays de la Loire, Bretagne, Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Lorraine, Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Corse et dans chaque département et collectivité d'outre-mer en fonction des candidatures.
Toute demande de renseignement peut également être adressée au ministère chargé de l'agriculture, secrétariat général ― service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
Avis relatif aux concours externes et internes pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole
La date limite de préinscriptions télématiques ou de retrait des dossiers est fixée au 11 décembre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves écrite d'admissibilité auront lieu les 25 et 26 février 2013 dans les centres ouverts dans les régions suivantes : Aquitaine, Poitou-Charentes, Pays de la Loire, Bretagne, Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Lorraine, Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Corse et dans chaque département et collectivité d'outre-mer en fonction des candidatures.
Les candidats résidant dans les pays étrangers choisissent de composer dans l'un de ces centres.
Avis relatif aux concours externes et internes pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Des concours externes et internes pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole sont organisés au titre de l'année 2013 dans les sections ou options suivantes :
Concours externes de recrutement
de professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Certificat d'aptitude au professorat du second degré agricole (CAPESA)
― option : productions animales ;
― option : productions végétales.
― Génie des procédés des industries agricoles et agroalimentaires :
― option B : génie alimentaire.
Concours internes de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole
La date limite de pré-inscriptions télématiques ou de retrait des dossiers est fixée au 11 décembre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à l'organisation de producteurs de l'île d'Yeu dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée est réputé épuisé pour l'année 2012.
La pêche du thon rouge est donc interdite dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs de l'île d'Yeu.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs de l'île d'Yeu.
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué aux canneurs, ligneurs ou palangriers « petits métiers » de l'organisation de producteurs COPEMART dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée est réputé épuisé pour l'année 2012.
La pêche du thon rouge est donc interdite dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée pour les canneurs, ligneurs ou palangriers « petits métiers » de l'organisation de producteurs COPEMART.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée, après cette interdiction, sont également interdits pour les canneurs, ligneurs ou palangriers « petits métiers » de l'organisation de producteurs COPEMART.
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué aux palangriers hauturiers de l'organisation de producteurs SATHOAN dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée est réputé épuisé pour l'année 2012.
La pêche du thon rouge est donc interdite dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée pour les palangriers hauturiers de l'organisation de producteurs SATHOAN.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée, après cette interdiction, sont également interdits pour les palangriers hauturiers de l'organisation de producteurs SATHOAN.
Au plus tard trois semaines avant la date d'ouverture, la ou les autorités mentionnées à l'article D.
313-11 organisent une visite de l'établissement ou du service, avec le concours de l'échelon régional du service médical lorsque le financement de l'établissement ou du service est pris en charge en tout ou partie par l'assurance maladie.
Il est notamment vérifié sur place que l'établissement ou le service :
1° Est organisé conformément aux caractéristiques de l'autorisation accordée et, le cas échéant, aux conditions particulières mentionnées au sixième alinéa de l'article L.
2° Respecte les conditions techniques minimales d'organisation de fonctionnement mentionnées au II de l'article L.
Arrêté du 23 octobre 2012 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2012 relatif à la création de la spécialité « hygiène, propreté, stérilisation » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2012 susvisé est supprimé.
Arrêté du 23 octobre 2012 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2012 relatif à la création de la spécialité « gestion des pollutions et protection de l'environnement » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Arrêté du 30 octobre 2012 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de justice, en date du 30 octobre 2012, la session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire pour l'année 2012 est ouverte aux dates ci-après :
Décret n° 2012-1235 du 6 novembre 2012 relatif aux fibres et produits textiles
Crée Code de la consommation - Section 23 : Fibres et produits textiles (Ab)
Abroge Décret n°73-357 du 14 mars 1973 - Paragraphe 1 : Produits n'étant pas soumis à un...
Abroge Décret n°73-357 du 14 mars 1973 - Paragraphe 2 : Produits pour lesquels seul un é...
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Fibres et produits textiles
214-1 les dispositions des articles 2 à 5, 7 à 17, 19, 20 et 26 ainsi que les annexes I à IX au règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifié relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil.
Le décret n° 73-357 du 14 mars 1973portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles est abrogé.
Arrêté du 31 octobre 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 31 octobre 2012, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe, ouvert par un arrêté du 14 juin 2012 (NOR : EFID1226239A), est fixé à 4.
Décret n° 2012-1236 du 6 novembre 2012 relatif aux médicaments de thérapie innovante
Crée Code de la santé publique - Section 8 : Autorisation des établissements ou ...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Conditions générales d'autoris...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Procédure d'autorisation (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Conditions d'autorisation (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 4 : Règles applicables aux établis...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 5 : Modalités d'application aux hô...
― Les établissements ou organismes titulaires, avant la date de publication du présent décret, d'autorisations délivrées en application des articles L.
4211-9 et qui préparent des produits qui répondent aux définitions des médicaments de thérapie innovante prévues par le 17° de l'article L.
5121-1 déposent auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé la demande d'autorisation prévue à l'article R.
4211-34 dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
― Les établissements ou organismes mentionnés au I se mettent en conformité, au plus tard le 31 décembre 2013, avec les conditions de la décision d'autorisation qui leur aura été notifiée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
― Les établissements ou organismes mentionnés au I qui n'ont pas déposé de demande d'autorisation ne peuvent poursuivre au-delà du 31 décembre 2013 l'activité pour laquelle ils avaient été autorisés en application des articles L.
― Les établissements ou organismes mentionnés aux I et II qui avaient sollicité une autorisation de modification de leur activité avant la publication du présent décret peuvent se voir accorder cette autorisation de modification sur la base des obligations qui étaient en vigueur à la date de l'obtention de l'autorisation initiale.
Ils ne peuvent poursuivre leur activité au-delà du 31 décembre 2013.
― Les personnes satisfaisant aux conditions définies à l'article R.
4211-38 ayant, à la date de la publication du présent décret, deux ans d'expérience acquise dans les établissements ou organismes autorisés en application des articles L.
4211-9 sont considérées comme remplissant la condition d'expérience pratique requise par cet article pour être nommées en qualité de personne responsable.
Modifie Code de la santé publique - Section 17 : Conditions d'autorisation des méd...
Crée Code de la santé publique - Section 18 : Modalités d'application aux hôpit...
― Les établissements ou organismes titulaires, à la date de publication du présent décret, d'autorisations délivrées en application des articles L.
4211-9 du code de la santé publique et qui préparent des produits qui répondent à la définition des médicaments de thérapie innovante telle que mentionnée à l'article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, déposent, avant le 31 décembre 2013, la demande d'autorisation prévue à l'article R.
Ils peuvent continuer leurs activités jusqu'à la notification de la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
― Les établissements ou organismes mentionnés au présent article qui avaient sollicité une autorisation de modification de leur activité avant la publication du présent décret peuvent se voir accorder cette autorisation sur la base des obligations qui étaient en vigueur à la date de l'obtention de l'autorisation initiale.
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
315-2, telles que définies à la première phrase du II de l'article D.
313-2, sont soumises à autorisation.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique (Dispositions réglementaires) est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Autorisation des établissements ou organismes exerçant des activités portant sur les médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement
« Conditions générales d'autorisation
― Les dispositions de la présente section s'appliquent aux catégories d'établissements ou d'organismes définis au deuxième alinéa du présent article qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'autorisation prévue à l'article L.
4211-9-1 pour procéder à la préparation, à la conservation, à la distribution et à la cession des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement définis au 17° de l'article L.
5121-1, y compris dans le cadre d'une recherche biomédicale mentionnée à l'article L.
« Peuvent être autorisés à procéder à l'une ou l'autre de ces activités les établissements pharmaceutiques, les établissements de santé, l'Etablissement français du sang, le centre de transfusion sanguine des armées ainsi que, lorsque ces établissements, fondations ou associations ont pour objet la santé ou la recherche biomédicale, les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les fondations de coopération scientifique régies par les articles L.
344-11 et suivants du code de la recherche, les fondations d'utilité publique régies par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et les associations régies par la loi du 1er juillet 1901.
« 1° Médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement : les médicaments de thérapie innovante définis au 17° de l'article L.
« 2° Cession : le transfert de médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement d'un établissement ou d'un organisme autorisé en application de la présente section vers un autre établissement ou organisme autorisé en application de cette même section ;
« 3° Distribution : la mise à disposition d'un médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement sur prescription médicale en vue de son administration à un patient déterminé.
- Les établissements ou organismes qui conservent et distribuent des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement qui leur ont été cédés par un établissement ou un organisme autorisé à préparer, conserver, distribuer ou céder ces produits ne peuvent effectuer ces activités de conservation et de distribution sans y être autorisés dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section, à l'exception de celles des articles R.
4211-51 qui ne leur sont pas applicables.
« Ces établissements ou organismes conservent et distribuent les médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement dans les conditions de l'autorisation délivrée en application de la présente section aux établissements ou organismes qui leur ont cédé ces produits.
― La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation d'un établissement ou d'un organisme pour exercer les activités mentionnées à l'article R.
4211-32 portant sur les médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en trois exemplaires, par la personne morale qui sollicite cette autorisation, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposée contre récépissé.
« Cette demande précise, pour chaque établissement ou organisme et, le cas échéant, pour chacun des sites de cet établissement ou de cet organisme, les activités pour lesquelles l'autorisation est sollicitée.
« Cette demande est accompagnée d'un dossier justificatif dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et qui comprend :
« 1° L'adresse de l'établissement et les plans des locaux, pour les différentes activités qui y seront pratiquées ;
« 2° Une description précise des équipements et des matériels utilisés pour chacune des activités, y compris ceux relatifs au transport des produits ;
« 3° La liste et la qualification du personnel, notamment celle du directeur et de la personne responsable mentionnée à l'article R.
4211-37, et la nature des missions qui lui sont confiées ;
« 4° La liste des procédures utilisées pour réaliser les différentes activités ;
« 5° Si certaines opérations font l'objet de recours à des tiers :
« a) La liste et les adresses de ces tiers ;
« b) Les conventions ou les projets de conventions passés entre ces tiers et la personne morale sollicitant l'autorisation qui précisent les responsabilités de chacune des parties ;
« 6° Le cas échéant, les informations relatives à la mise en place des procédures pour éviter tout risque de contamination croisée lorsque des activités à finalité thérapeutique et à finalité scientifique sont réalisées dans les mêmes locaux ;
« 7° Lorsque la demande émane d'un établissement de santé, une copie du courrier et de l'avis de réception l'accompagnant, attestant que le ou les directeurs généraux de l'agence régionale de santé où sont implantés les sites de l'établissement ont été informés de la demande d'autorisation de mise en œuvre des activités mentionnées à la présente section ainsi que, le cas échéant, une copie de tout courrier indiquant les observations éventuelles de l'agence régionale de santé sur la mise en œuvre de ces activités.
― A défaut d'un dossier complet, le directeur général fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les informations manquantes ou incomplètes en mentionnant le délai imparti pour les fournir.
- Un exemplaire du dossier complet est transmis pour avis par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au directeur général de l'Agence de la biomédecine.
« Le directeur général de l'Agence de la biomédecine transmet son avis au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande accompagnée d'un dossier complet.
« L'absence de réponse de l'Agence de la biomédecine à l'expiration de ce délai vaut avis favorable de cette agence.
― Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception de la demande accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article R.
« Le directeur général peut requérir toute information complémentaire ou procéder à une enquête pour lui permettre de se prononcer sur la demande.
Le délai mentionné au précédent alinéa est suspendu à compter de la date à laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notifie cette décision jusqu'à réception des informations demandées ou des résultats de l'enquête.
« L'absence de décision à l'expiration du délai de quatre-vingt-dix jours vaut rejet de la demande.
« Les autorisations et les renouvellements d'autorisation d'établissement ou d'organisme sont délivrés pour cinq ans.
Ils précisent, notamment, l'adresse de l'établissement ou de l'organisme et le type d'activités autorisées.
― Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet au directeur général de l'Agence de la biomédecine et au directeur général de l'agence régionale de santé compétente une copie des autorisations accordées.
― Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tient à jour la liste des établissements ou organismes autorisés.
Cette liste est accessible au public.
- Les établissements ou organismes demandeurs nomment une personne responsable qui s'assure du respect de la réglementation relative à la qualité et à la sécurité des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement ainsi qu'une ou plusieurs personnes responsables intérimaires qui se voient confier pour la période de remplacement les mêmes pouvoirs et attributions que ceux qui sont conférés à la personne responsable et les exercent effectivement pendant la durée du remplacement.
« La personne responsable est chargée :
« 1° De garantir que les médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement sont préparés, conservés, distribués ou cédés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
« 2° De veiller à la mise en place, à l'évaluation et à l'actualisation du système d'assurance de la qualité dans le respect des règles de bonnes pratiques prévues au troisième alinéa de l'article L.
« 3° D'organiser et surveiller l'application du dispositif de pharmacovigilance.
« A l'exception des établissements ou organismes autorisés au titre de l'article R.
4211-33, lorsqu'un établissement ou un organisme est autorisé à exercer les activités prévues à la présente section dans des sites différents, un responsable des activités de site ainsi qu'un responsable intérimaire des activités de site sont désignés par la personne responsable pour chaque site où sont réalisées les activités.
« Le responsable des activités exerce pour chaque site les missions mentionnées aux alinéas précédents sous l'autorité de la personne responsable.
- La personne responsable mentionnée à l'article R.
4211-37, les personnes responsables intérimaires, le responsable des activités de site et le responsable intérimaire des activités de site sont titulaires des diplômes permettant l'exercice de la médecine ou de la pharmacie ou sont titulaires d'un doctorat dans le domaine des sciences de la vie et de la santé.
« Les personnes mentionnées au premier alinéa doivent justifier de titres et travaux et d'une expérience pratique d'au moins deux ans dans les domaines d'activité définis par la présente section.
- L'établissement ou l'organisme autorisé adresse au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé copie de tout acte portant désignation de la personne responsable mentionnée à l'article R.
4211-37 et de la ou des personnes responsables intérimaires.
« Lorsque la personne responsable ou la personne responsable intérimaire est remplacée temporairement ou définitivement, l'établissement ou l'organisme autorisé communique sans délai au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le nom et la date de prise de fonctions de la personne responsable désignée.
- Pour éviter tout risque de contamination croisée, lorsque des activités de conservation, de préparation et de cession à des fins scientifiques sont réalisées dans les mêmes locaux que ceux dédiés à la préparation, la conservation, la distribution et la cession de médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement, l'établissement ou l'organisme sollicitant l'autorisation prévoit la mise en place de procédures garantissant le respect des règles d'hygiène et de sécurité ainsi que des circuits séparés selon la finalité de ces activités.
- Les établissements ou organismes demandeurs sont tenus de disposer :
« 1° De locaux aménagés, agencés et entretenus conformément aux règles de bonnes pratiques prévues au premier ou au troisième alinéa de l'article L.
5121-5 et, le cas échéant, conformément aux prescriptions de confinement prises en application de l'article L.
« 2° De personnels dont la compétence et la qualification sont conformes à ces règles de bonnes pratiques ;
« 3° De matériels conformes à ces règles de bonnes pratiques permettant de garantir la qualité, la sécurité sanitaire et la traçabilité des médicaments et de réduire autant que possible tout risque pour les patients et le personnel.
― Tout établissement ou organisme bénéficiaire de l'autorisation prévue à la présente section met en place, à l'exception des établissements et organismes mentionnés aux II et III, des accords ou des procédures avec un autre ou d'autres établissements ou organismes autorisés au titre de cette section, garantissant qu'en cas d'interruption ou de cessation d'activité, les médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement et, le cas échéant, les tissus, leurs dérivés, les cellules et les produits intermédiaires y soient transférés.
« Ces accords ou procédures sont transmis au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans un délai de six mois à compter de la notification de l'autorisation ou de son renouvellement.
― En cas d'interruption ou de cessation d'activité, les établissements autorisés pour les activités mentionnées à l'article R.
4211-33 transfèrent les médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement non utilisés aux établissements ou organismes qui les leur ont cédés, dès lors que ces derniers sont autorisés pour les activités de conservation et de distribution.
― En cas d'interruption ou de cessation d'activité d'un établissement ou organisme autorisé à préparer des médicaments de thérapie innovante définis dans la présente section et qui sont destinés à être utilisés dans une recherche biomédicale, le promoteur de cette recherche peut soit y mettre fin, soit la poursuivre.
S'il décide de la poursuivre, il met en place des accords ou des procédures pour transférer les médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement dans un autre ou d'autres établissements ou organismes autorisés au titre de la présente section.
Il informe le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé soit de l'arrêt de la recherche, soit du nom de l'établissement ou de l'organisme dans lequel les médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement sont transférés.
« Règles applicables aux établissements et organismes autorisés
― Sont soumises à autorisation écrite préalable du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les modifications substantielles des activités autorisées en application de la présente section qui sont relatives :
« 1° A la préparation d'une nouvelle forme pharmaceutique d'un médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement ;
« 3° Aux modifications de locaux ayant une incidence sur les conditions de réalisation des activités ;
« 4° A la création de nouveaux locaux dans lesquels sont exercées les activités autorisées.
― La demande d'autorisation de modification est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en deux exemplaires, par la personne morale qui sollicite cette autorisation, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposée contre récépissé.
« Cette demande précise la nature de la modification sollicitée.
« La demande d'autorisation de modification est accompagnée d'un dossier technique adapté au type de modification sollicitée et dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent est alors suspendu à compter de la date à laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notifie cette décision jusqu'à réception des informations demandées ou des résultats de l'enquête.
« L'absence de décision à l'expiration du délai de quatre-vingt-dix jours vaut rejet de la demande de modification.
― La modification de l'autorisation ne prolonge pas la durée de l'autorisation initialement accordée.
― En cas de modification de l'autorisation initiale, une copie de l'autorisation modifiée est adressée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au directeur général de l'Agence de la biomédecine et aux directeurs généraux des agences régionales de santé concernés.
― Sont soumises à déclaration toutes modifications relatives :
« 1° Au nom ou à l'adresse administrative du siège de l'établissement ou de l'organisme autorisé ;
« 2° A la nomination d'un nouveau directeur de l'établissement ou de l'organisme autorisé ;
« 3° A la mise en œuvre d'un nouvel équipement technique, y compris d'un nouveau logiciel médico-technique utilisé pour la traçabilité des produits liés aux activités ;
« 4° Aux tiers et aux conventions passées avec ces tiers telles que prévues au 5° de l'article R.
« Dans le mois qui suit leur mise en œuvre, les modifications sont déclarées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par la personne morale titulaire de l'autorisation prévue à la présente section.
« Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé fait connaître son opposition motivée à cette modification ou procède, le cas échéant, à l'actualisation de l'autorisation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration mentionnée au premier alinéa.
― L'actualisation de l'autorisation ne prolonge pas la durée de l'autorisation initialement accordée.
― En cas d'actualisation de l'autorisation, une copie de l'autorisation actualisée est adressée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au directeur général de l'Agence de la biomédecine et aux directeurs généraux des agences régionales de santé concernés.
- Les modifications autres que celles mentionnées aux articles R.
4211-44 sont déclarées dans le rapport d'activité annuel prévu à l'article R.
- En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires ou des conditions de l'autorisation, la suspension, dont la durée ne peut excéder un an, et le retrait de l'autorisation sont prononcés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
« Ces décisions peuvent concerner tout ou partie de l'activité autorisée et ne peuvent intervenir qu'après que l'intéressé a été informé de la nature des manquements constatés et mis en demeure de les faire cesser dans un délai déterminé.
« Les décisions de suspension et de retrait sont publiées par extrait au Journal officiel de la République française.
« Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet au directeur général de l'Agence de la biomédecine et aux directeurs des agences régionales de la santé concernées les mesures de suspension ou de retrait qu'il a prononcées.
- L'établissement ou l'organisme autorisé adresse au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et au directeur général de l'Agence de la biomédecine ainsi que, le cas échéant, au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport d'activité annuel contenant notamment toute information nécessaire à l'évaluation de l'ensemble des activités pour lesquelles il est autorisé.
« La forme et le contenu de ce rapport sont fixés par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
- Les établissements ou les organismes autorisés établissent et tiennent à jour la liste complète des conventions qu'ils concluent avec les tiers dont l'intervention a une influence sur la qualité et la sécurité des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement.
Ils tiennent ces conventions à la disposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et des inspecteurs mentionnés à l'article L.
- Les médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement sont distribués, sous la responsabilité de la personne responsable mentionnée à l'article R.
4211-37 ou, le cas échéant, du responsable des activités de site mentionné au même article, à un praticien identifié, sur la base d'une prescription médicale nominative.
« Ils ne peuvent être distribués que s'ils sont reconnus conformes aux règles de qualité et de sécurité sanitaire prises en application de l'article L.
1211-6, s'ils ont été préparés et conservés conformément aux règles de bonnes pratiques prévues à l'article L.
5121-5 et s'ils sont reconnus conformes aux exigences mentionnées dans l'autorisation accordée en application de la section 17 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique.
- Les établissements et les organismes autorisés mettent en place une procédure de retrait des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement conforme aux règles de bonnes pratiques prévues à l'article L.
5121-5 et comprenant une description des responsabilités et des mesures à prendre.
« La personne responsable entreprend et coordonne les actions nécessaires.
Elle notifie sans délai au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute mesure de retrait.
Elle adresse une copie de cette notification au directeur général de l'Agence de la biomédecine.
- Un établissement ou un organisme autorisé peut céder à un autre établissement ou organisme autorisé des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement en vue de leur conservation et de leur distribution ou des composants de ces médicaments en vue de leur préparation par ce second établissement ou organisme.
« Ne peuvent être cédés en vue d'être distribués que les médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement conformes aux règles de qualité et de sécurité sanitaire prises en application de l'article L.
1211-6, préparés conformément aux règles de bonnes pratiques prévues à l'article L.
5121-5 et répondant aux exigences mentionnées dans l'autorisation prévue au 17° de l'article L.
« Ne peuvent être cédés en vue d'être préparés par l'établissement ou l'organisme à qui ils sont cédés, dans les conditions prévues par des conventions entre les deux établissements ou organismes, que les médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement ou des composants de ces médicaments conformes aux règles de qualité et de sécurité sanitaire prises en application de l'article L.
1211-6 et préparés conformément aux règles de bonnes pratiques prévues à l'article L.
« Modalités d'application aux hôpitaux des armées
et au centre de transfusion sanguine des armées
- Pour l'application des dispositions des sous-sections 1 à 4, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé et le ministre de la défense exerce, vis-à-vis d'eux et vis-à-vis du centre de transfusion sanguine des armées, les attributions du directeur général de l'agence régionale de santé.
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
3° La section 17 est ainsi rédigée :
« Conditions d'autorisation des médicaments
de thérapie innovante préparés ponctuellement
5121-209.-Pour l'application de la présente section, on entend par médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement les médicaments de thérapie innovante mentionnés au 17° de l'article L.
― La demande d'autorisation de médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement est accompagnée d'un dossier dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et qui comprend :
« 1° Le nom du médicament et sa composition ;
« 2° Un résumé des informations relatives au produit, le projet d'étiquetage et de notice ;
« 3° Le nombre prévu de patients concernés par le médicament ;
« 4° Des informations concernant les tissus et cellules prélevés ainsi que les produits et matériels entrant en contact avec eux ;
« 5° Les données relatives à la qualité du médicament concernant la substance active et le produit fini, y compris les contrôles mis en œuvre ;
« 6° Les résultats des essais précliniques ;
« 7° Les indications thérapeutiques proposées et, le cas échéant, les résultats des essais cliniques justifiant de l'utilisation thérapeutique du médicament ;
« 8° La posologie, la forme pharmaceutique et les modes et voies d'administration ;
« 9° La description du système de pharmacovigilance sur la base des dispositions de pharmacovigilance prévues pour cette catégorie de médicaments ;
« 10° Les éléments du plan de suivi de l'efficacité et de la sécurité des patients envisagé ;
« 11° Les établissements de santé publics ou privés dans lesquels le médicament peut être administré.
― Lorsque la demande porte sur un médicament combiné de thérapie innovante préparé ponctuellement incorporant un ou plusieurs dispositifs mentionnés à l'article L.
5211-1, le dossier comprend en outre :
« 1° La destination du ou des dispositifs telle que définie au 1° de l'article R.
« 2° Les spécifications de conception, y compris les normes appliquées et les résultats de l'analyse de risque ;
« 3° Lorsque les normes mentionnées à l'article R.
5211-18 ne sont pas appliquées entièrement, la description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles mentionnées aux articles R.
5211-21 et suivants, qui s'appliquent au produit.
― Lorsque les essais cliniques n'ont pas pu être réalisés, le demandeur apporte, en outre, les justifications suivantes :
« 1° Les raisons pour lesquelles les essais cliniques n'ont pu être réalisés ;
« 2° Il n'existe pas, au moment de la demande d'autorisation, de traitement approprié pour améliorer l'état du patient et le traitement en cause apparaît comme la seule chance de lui éviter une issue fatale à court terme ;
« 3° Le patient, son représentant légal ou la personne de confiance qu'il a désignée en application de l'article L.
1111-6 a reçu du médecin prescripteur une information adaptée à sa situation sur l'absence d'alternative thérapeutique, les risques courus, les contraintes et le bénéfice susceptible d'être apporté par le médicament.
« 4° Le médicament est susceptible de présenter un bénéfice pour le patient et l'état des connaissances scientifiques laisse préjuger de son efficacité et sa sécurité ;
« 5° Les données de sécurité et d'efficacité éventuellement disponibles.
― La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé, par les établissements ou organismes autorisés en application des articles L.
― Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre III du livre V du code de l'environnement sont applicables aux médicaments préparés ponctuellement lorsqu'ils comportent en tout ou en partie des organismes génétiquement modifiés.
5121-211.-Le dossier de demande d'autorisation est réputé complet si, dans un délai d'un mois à compter de sa réception, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
5121-212.-Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notifie sa décision au demandeur dans un délai maximum de cent vingt jours à compter de la date de réception du dossier complet.
L'absence de décision à l'expiration du délai prévu vaut rejet de la demande.
« Si le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé estime que des informations complémentaires sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut interrompre l'examen de celle-ci jusqu'à réception des informations manquantes, dans la limite d'un délai de six mois.
Il doit dans ce cas notifier au demandeur les motifs de cette interruption et lui préciser le délai au terme duquel ces informations doivent lui être adressées.
« Lorsque le médicament de thérapie innovante est composé en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé recueille l'accord du ministre chargé de l'environnement et l'avis du Haut Conseil des biotechnologies dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article R.
5121-213.-L'autorisation peut être soumise à des conditions particulières impliquant l'obligation pour le bénéficiaire de l'autorisation de mettre en œuvre un plan de suivi de l'efficacité et de la sécurité du médicament, comportant le recueil périodique d'informations concernant l'efficacité et les effets indésirables ainsi que la transmission de ces informations au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
5121-214.-Les modifications ayant un impact sur la qualité, la sécurité et l'efficacité du médicament font l'objet d'une demande d'autorisation.
Cette demande est accompagnée d'un dossier technique dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
« La décision du directeur général de l'agence intervient dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception du dossier complet.
L'absence de décision à l'expiration du délai vaut rejet de la demande.
« Tout autre projet de modification fait l'objet d'une demande d'autorisation et est réputé autorisé si le directeur général de l'agence ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception de la demande.
« En cas de refus de la modification, l'autorisation initiale demeure si ce refus n'est pas de nature à remettre en cause cette autorisation.
5121-215.-En cas de non-respect des prescriptions législatives et réglementaires, des conditions d'octroi ou de suivi de l'autorisation mentionnées aux articles R.
5121-213, ou lorsqu'il apparaît, notamment à la suite de l'évaluation, que le rapport entre le bénéfice et les risques liés au médicament n'est pas favorable ou que l'effet thérapeutique annoncé fait défaut ou en cas de danger pour la santé publique l'autorisation peut être suspendue ou retirée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
« Sauf en cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, la décision de suspension ou de retrait d'une autorisation ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été invité à présenter ses observations dans un délai déterminé par le directeur général de l'agence.
« La suspension de l'autorisation est prononcée soit pour une durée n'excédant pas un an lorsque le rapport entre le bénéfice et les risques liés au médicament n'est pas favorable ou que l'effet thérapeutique annoncé fait défaut ou en cas de danger pour la santé publique, soit jusqu'à mise en conformité, en cas d'infraction aux dispositions législatives ou réglementaires ou en cas de non-respect des conditions d'octroi et de suivi de l'autorisation.
5121-216.-L'Agence de la biomédecine est informée des décisions prises en application de l'article R.
Aux deuxième, quatrième et sixième alinéas du II de l'article 21 du décret du 19 mars 2007 susvisé, les mots : « aux 8°, 9°, 10°, 12° et 13° » sont remplacés par les mots : « aux 8°, 9°, 10°, 12°, 13° et 17° ».
Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
- Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux entreprises, organismes et établissements publics mentionnés aux articles L.
5124-9-1 ainsi qu'à leurs établissements pharmaceutiques.
5124-4, après le mot : « distribuent », sont ajoutés les mots : « , à l'exception des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement mentionnés au 17° de l'article L.
« Dans les établissements pharmaceutiques créés au sein d'établissements publics ou organismes à but non lucratif en application de l'article L.
5124-9-1 afin de réaliser des activités portant sur les médicaments de thérapie innovante, les personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article L.
4221-1 justifiant d'une expérience pratique d'une durée d'au moins deux ans acquise en qualité de personne responsable ou en tant que personne responsable des activités au sens de l'article R.
1243-12 dans un ou plusieurs établissements ou organismes autorisés au titre des articles L.
4211-8 sont considérées comme remplissant les conditions d'expérience pratique requises pour être nommées en qualité de pharmacien responsable ou de pharmacien responsable intérimaire » ;
b) Au cinquième alinéa, qui devient le sixième, les mots : « produits cellulaires à finalité thérapeutique qui sont des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments fabriqués industriellement ou selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel » sont remplacés par les mots : « médicaments de thérapie innovante » ;
- Dans les établissements pharmaceutiques créés au sein des établissements publics et des organismes à but non lucratif en application de l'article L.
5124-9-1, le représentant légal de la personne morale concernée désigne, en même temps que le pharmacien responsable, un ou plusieurs pharmaciens responsables intérimaires.
« Lorsqu'un établissement ou un organisme fabrique des médicaments de thérapie innovante dans plusieurs établissements, le représentant légal de la personne morale concernée désigne un pharmacien délégué ainsi qu'un ou plusieurs pharmaciens délégués intérimaires qui exercent leur mission sous l'autorité du pharmacien responsable.
« Au sein de l'Etablissement français du sang, le pharmacien responsable a autorité sur les directeurs des établissements de transfusion sanguine pour l'exercice de cette mission.
« 5° Dans les organismes ou établissements mentionnés à l'article L.
« a) Dans les établissements publics à caractère administratif autres que les établissements de santé et dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique, un des membres du conseil d'administration ou, à défaut, la personne désignée par le représentant légal de la personne morale concernée ;
« b) Dans les établissements publics à caractère industriel et commercial, un des membres du conseil d'administration ;
« c) Dans les groupements d'intérêt public, le directeur ou une personne désignée par l'assemblée générale ou le conseil d'administration ;
« d) Dans les fondations d'utilité publique à conseil d'administration, régies par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, le président du conseil d'administration ou un autre membre du bureau ;
« e) Dans les fondations d'utilité publique à conseil de surveillance et directoire, régies par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, le président du conseil de surveillance ou le président du directoire ou un autre membre du directoire ;
« f) Dans les fondations de coopération scientifique, régies par les articles L.
344-11 et suivants du code de la recherche, le président ou un autre membre du conseil d'administration de la fondation ;
« g) Dans les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, le président élu par l'assemblée générale ou un autre membre du bureau de l'association ou l'une des personnes chargées de la direction » ;
5121-8 », sont ajoutés les mots : « , d'une autorisation de médicament de thérapie innovante mentionnée au 17° de l'article L.
Arrêté du 24 octobre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des examens professionnels permettant l'avancement aux deuxième et troisième grades du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière
Les examens professionnels permettant l'inscription au tableau annuel d'avancement des deuxième et troisième grades du corps des assistants médico-administratifs prévus par les décrets du 14 juin 2011 susvisés, en application de l'article 69 (2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'examen professionnel permettant l'avancement au deuxième grade du corps des assistants médico-administratifs est ouvert aux candidats remplissant les conditions mentionnées au II de l'article 8 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé et au 1° du I de l'article 25 du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 susvisé.
L'examen professionnel permettant l'avancement au troisième grade du corps des assistants médico-administratifs est ouvert aux candidats remplissant les conditions mentionnées au II de l'article 8 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé et au 1° du II de l'article 25 du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 susvisé.
Les avis d'ouverture des examens professionnels d'avancement sont affichés de manière à être accessibles au public, au moins un mois à l'avance, dans les locaux de chaque établissement concerné, dans ceux de l'agence régionale de santé dont le ou les établissements relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouvent situés le ou les établissements.
2° Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonctions dans le ou les départements dans lesquels sont situés les établissements concernés désigné par le directeur de l'établissement organisateur de l'examen ;
3° Un praticien hospitalier en fonctions dans un autre établissement que l'établissement ou les établissements ayant ouvert l'examen professionnel désigné par le directeur de l'établissement organisateur ;
4° Un assistant médico-administratif de classe exceptionnelle en fonctions dans un autre établissement que l'établissement ou les établissements ayant ouvert l'examen professionnel désigné par le directeur de l'établissement organisateur.
Les membres du jury désignés au titre des 2°, 3°, 4° du présent article ne peuvent siéger à plus de cinq jurys consécutifs.
L'examen professionnel permettant l'inscription au tableau annuel d'avancement au deuxième grade du corps des assistants médico-administratifs prévu au 1° du I de l'article 25 du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 susvisé comporte une unique épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission consiste après une présentation par le candidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury sur la base d'un dossier présentant les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, à apprécier les connaissances professionnelles du candidat, son niveau d'expertise dans son domaine d'exercice, ses qualités de réflexion, son aptitude à l'organisation et à la coordination et son projet professionnel
Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique relative à l'exercice professionnel d'un assistant médico-administratif.
L'examen professionnel permettant l'inscription au tableau annuel d'avancement au troisième grade d'assistant médico-administratif, prévu au 1° du II de l'article 25 du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 susvisé, consiste en une unique épreuve d'admission.
― la première partie consiste, après une présentation par le candidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury sur la base d'un dossier présentant les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, à apprécier les connaissances professionnelles du candidat, son niveau d'expertise dans son domaine d'exercice, ses qualités de réflexion, son aptitude à l'organisation et à la coordination ainsi que son projet professionnel (durée : 25 minutes maximum dont 5 minutes plus d'exposé par le candidat) ;
― la deuxième partie consiste en un cas pratique soumis au candidat dans l'objectif d'apprécier son aptitude à mettre en pratique les compétences d'un assitant médico-administratif (durée : 20 minutes au maximum).
Les autorités compétentes pour l'organisation des examens professionnels d'avancement dans le deuxième grade et le troisième grade du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LES EXAMENS PROFESSIONNELS PERMETTANT L'AVANCEMENT AUX DEUXIÈME ET TROISIÈME GRADES DU CORPS DES ASSISTANTS MÉDICO-ADMINISTRATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Examen professionnel d'avancement au deuxième grade assistant médico-administratif
Examen professionnel d'avancement au troisième grade assistant médico-administratif
L'arrêté du 13 mars 1991 fixant le programme et les modalités des examens professionnels pour l'accès au grade de secrétaire médicale de classe exceptionnelle prévus à l'article 21 du décret du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L.
162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
DOMPERIDONE TEVA 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires TEVA SANTE)
RISEDRONATE ARROW 75 mg, comprimés pelliculés (B/2) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
RISEDRONATE TEVA PHARMA 75 mg, comprimés pelliculés (B/2) (laboratoires TEVA SANTE)
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 10 mg/6,25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
CLAPIMOL (Ciclopirox olamine) 1 %, crème Gé, 30 g en tube (laboratoires VENIPHARM)
COFUNGO (Ciclopirox olamine) 1 %, crème Gé, 30 g en tube (laboratoires VENIPHARM)
COLAMYX (Ciclopirox olamine) 1 %, crème Gé, 30 g en tube (laboratoires VENIPHARM)
DONEPEZIL ARROW GENERIQUES 10 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
KETOPROFENE BIOGARAN LP 100 mg, comprimés sécables à libération prolongée (B/20) (laboratoires BIOGARAN)
LANSOPRAZOLE CRISTERS 15 mg, gélules gastro-résistantes (B/15) (laboratoires CRISTERS)
LATANOPROST ZENTIVA 0,050 mg/ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LOVAPHARM (Ethinylestradiol/Lévonorgestrel) 30 microgrammes/ 150 microgrammes, comprimés pelliculés Gé, en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires CODEPHARMA)
MONTELUKAST ALTER 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ALTER)
MONTELUKAST EG 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
MONTELUKAST EG 5 mg, comprimés à croquer (B/28) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
MONTELUKAST KRKA 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires KRKA DD)
MONTELUKAST KRKA 4 mg, comprimés à croquer (B/28) (laboratoires KRKA DD)
MONTELUKAST SANDOZ 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SANDOZ)
MONTELUKAST SANDOZ 5 mg, comprimés à croquer (B/28) (laboratoires SANDOZ)
NICORANDIL EG 10 mg, comprimés sécables (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
NICORANDIL EG 20 mg, comprimés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
RABEPRAZOLE KRKA 10 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires KRKA DD)
RAMIPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 5 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
RAMIPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA 5 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
REPAGLINIDE KRKA 0,5 mg, comprimés (B/270) (laboratoires KRKA DD)
TRAMADOL/PARACETAMOL SANDOZ 37,5 mg/325 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires SANDOZ)
VALSARTAN KRKA 160 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires KRKA DD)
AMOXICILLINE RATIO 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, 36 g en flacon avec cuillère-mesure (laboratoires RATIOPHARM)
AMOXICILLINE RATIOPHARM 500 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, 36 g en flacon avec cuillère-mesure (laboratoires RATIOPHARM)
BENAZEPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA SANTE 10 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
BENAZEPRIL TEVA SANTE 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
RISPERIDONE WYVERN MEDICAL 1 mg/ml, solution buvable, 120 ml en flacon avec seringue pour administration orale (laboratoires TEVA SANTE)
RISPERIDONE TEVA SANTE 1 mg/ml, solution buvable, 120 ml en flacon avec seringue pour administration orale (laboratoires TEVA SANTE)
― en l'absence de fracture, chez les femmes ayant une diminution importante de la densité osseuse (T score < ― 3) ou ayant un T score ≤ ― 2,5 associé à d'autres facteurs de risque de fracture, en particulier :
― un âge > 60 ans ;
― une corticothérapie systémique ancienne ou actuelle à une posologie ≥ 7,5 mg/jour d'équivalent prednisone ;
― un indice de masse corporelle < 19 kg/m² ;
― un antécédent de fracture de l'extrémité du col du fémur chez un parent du premier degré (mère) ;
― une ménopause précoce (avant l'âge de 40 ans).
Arrêté du 30 octobre 2012 relatif à l'inscription de l'orthèse sur mesure utilisant les articulations ODRA de la société PROTEOR SA au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, chapitre II, B.
― Orthopédie du membre inférieur, paragraphe 1, Appareils types et variantes, dans le paragraphe « OI 36 », après le code OI 36 N 60, est ajouté le produit suivant :
OI 36 N 70
Orthèse cruro-jambière sur mesure, gonarthrose, utilisant les articulations ODRA.
Orthèse sur mesure pour gonarthrose du compartiment interne réaliséesur moulage et utilisant les articulations à crémaillère OdrA (orthèse de distraction et rotation pour arthrose) de la société PROTEOR SA.
Cette orthèse de genou est composée de 2 articulations spécifiques, de 2 embrasses antérieures (l'embrasse supérieure étant souple et l'embrasse inférieure rigide), des montants reliant les articulations aux embrasses, d'un garnissage amovible et de 3 sangles (1 sangle maintenant la cuisse au niveau de l'embrasse supérieure, 1 sangle maintenant la jambe au niveau de l'embrasse inférieure et 1 sangle au niveau du creux poplité pour éviter le glissement de l'orthèse pendant la marche).
La prise en charge est assurée pour les patients atteints de gonarthrose fémoro-tibiale du compartiment interne isolé et dont la douleur est supérieure à 40 mm sur l'échelle visuelle analogique (EVA).
Cette orthèse est contre-indiquée :
― chez les patients ayant des problèmes veineux (exemple : varices) sur le membre à appareiller en raison du risque de complications dues à la pression exercée par les sangles lors du port de l'orthèse ;
― en cas d'arthrose du compartiment externe isolée.
La prise en charge est subordonnée à la prescription par un médecin justifiant d'une des spécialités suivantes :
― médecin spécialiste en médecine physique et réadaptation fonctionnelle ;
― médecin spécialiste en orthopédie ou en rhumatologie.
Les conditions de spécialités mentionnées ne s'appliquent pas au renouvellement de ces dispositifs.
Le moulage ou la prise de mesures, l'application et la délivrance doivent être réalisés par un orthoprothésiste.
Le moulage nécessaire pour ce type d'orthèse correspond au code I 18 P 01.
La prise en charge de ce produit est soumise à une demande d'entente préalable.
Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux conditions de prises en charge du dispositif pour stérilisation tubaire par voie hystéroscopique Essure de la société Conceptus SAS inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 8, dans la rubrique « Implant pour stérilisation tubaire », la rubrique « société CONCEPTUS » est modifiée comme suit :
Société CONCEPTUS SAS (CONCEPTUS)
La prise en charge du dispositif ESSURE est assurée pour les femmes majeures en âge de procréer souhaitant une stérilisation tubaire permanente comme moyen de contraception définitive et irréversible.
L'indication globale de stérilisation (ligature tubaire ou ESSURE) doit être posée après discussion entre la patiente et son chirurgien.
Le choix de la technique doit prendre en compte l'âge de la femme, la parité, l'âge du dernier enfant, le nombre d'IVG le cas échéant, la contre-indication aux méthodes de contraception, la stabilité du couple et le moment de la demande (la période post-partum ou post-IVG n'est pas le meilleur moment).
ESSURE est destiné à la femme n'ayant plus de désir de maternité, ayant reçu un dossier d'information écrit et ayant observé un délai de réflexion de quatre mois, ayant donné un consentement écrit et éclairé, selon les conditions de conformité de l'article L.
2123-1 du code de la santé publique, et utilisant une contraception efficace pendant trois mois après la pose.
ESSURE doit être posé par un gynécologue obstétricien.
Il doit avoir une bonne maîtrise de la pratique de l'hystéroscopie opératoire et de la pose de l'implant, justifiant d'un apprentissage auprès d'un praticien expérimenté (> 5 femmes) et d'une réalisation d'au moins cinq procédures par an.
La pose doit avoir lieu dans des conditions d'asepsie de bloc opératoire, dans un établissement de santé avec proximité d'un environnement chirurgical.
― ne poser ESSURE qu'en cas de bonne visualisation des ostia lors de la procédure ;
― s'assurer de l'absence de toute infection gynécologique notamment toute cervicite aiguë non traitée ;
― s'assurer de la bonne perméabilité tubaire devant un antécédent de salpingite ou d'une infertilité d'origine tubaire ;
― poser ESSURE pendant la première moitié du cycle après vérification d'une absence de grossesse par un test de grossesse ;
― éviter une pose concomitante à une prise régulière de corticostéroïdes ;
― contrôler par un abdomen sans préparation, au bout de trois mois et avant l'arrêt de la contraception, le bon positionnement d'ESSURE (un abdomen sans préparation peut être réalisé après la pose d'ESSURE en cas de difficulté au moment de la pose) ;
― par mesure de précaution, ne pas utiliser chez les femmes avec une intolérance avérée au Nickel.
― ne pas poser ESSURE suite à une naissance ou une interruption de grossesse datant de moins de six semaines ;
― incertitude quant au souhait d'interrompre sa fertilité ;
― grossesse avérée ou suspectée ;
― cervicites aiguës en cours ;
― saignements anormaux non explorés.
Implant pour stérilisation tubaire, CONCEPTUS, ESSURE, boîte de 2 implants.
ESS305 contenant 2 kits à usage unique, stériles (poignée de fonctionnement, un cathéter porteur et l'implant à l'extrémité) et deux introducteurs avec valve anti-retour.
I.-Lorsque l'autorité compétente a enjoint à l'établissement ou au service mentionné à l'article L.
313-5 de présenter une demande de renouvellement, cette demande est communiquée par la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social à l'autorité ou à chacune des autorités compétentes mentionnées à l'article L.
II.-Cette demande de renouvellement comporte :
1° S'ils n'ont pas déjà été communiqués, les résultats de l'évaluation externe mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
312-8, accompagnés, le cas échéant, des observations de la personne gestionnaire de l'établissement ou du service ;
2° S'il y a lieu, tout document attestant des dispositions prises par l'établissement ou le service pour satisfaire aux observations figurant dans l'injonction mentionnée à l'article L.
Arrêté du 31 octobre 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe à l'Institut national de jeunes sourds de Metz
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 31 octobre 2012, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisé au titre de 2012 un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe.
Le nombre d'emploi offert au recrutement est fixé à 1.
L'emploi offert est à pourvoir à l'Institut national de jeunes sourds de Metz.
Décret n° 2012-1237 du 6 novembre 2012 pris pour l'application à la profession de géomètre-expert de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales
Crée Décret n°92-618 du 6 juillet 1992 - Chapitre II : Du fonctionnement et du contrôle ...
Crée Décret n°92-618 du 6 juillet 1992 - Chapitre III : De la dissolution-liquidation de...
Crée Décret n°92-618 du 6 juillet 1992 - Chapitre Ier : De la constitution de la société (V)
Crée Décret n°92-618 du 6 juillet 1992 - Titre II : Des sociétés de participation financ...
Crée Décret n°92-618 du 6 juillet 1992 - Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral de ...
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 92-618 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre-expert sous forme de société d'exercice libéral est ainsi modifié :
― Avant l'article 1er, il est inséré un titre Ier intitulé : « Des sociétés d'exercice libéral de géomètres-experts ».
― L'article 2 est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« ― soit de la mention : " société d'exercice libéral par action simplifiée de géomètres-experts ” ou de la mention : " SELAS de géomètres-experts ”.
― Après l'article 8, il est créé un titre II intitulé : « Des sociétés de participations financières de professions libérales de géomètres-experts » ainsi rédigé :
DE PROFESSIONS LIBÉRALES DE GÉOMÈTRES-EXPERTS
« Art. 9.-Les sociétés de participations financières de professions libérales de géomètres-experts sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce sous réserve des dispositions du présent titre.
« Art. 10.-Des géomètres-experts peuvent, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, constituer une société de participations financières de professions libérales de géomètres-experts.
« Peuvent également être associés :
« 1° Pendant une durée de dix ans à compter de la date de cessation de toute activité professionnelle, des personnes physiques qui ont exercé la profession de géomètre-expert ;
« 3° Des personnes physiques ou morales exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé autres que les professions libérales de santé ou les professions libérales juridiques ou judiciaires.
« Art. 11.-Les associés désignent un mandataire commun qui adresse la déclaration de constitution de la société de participations financières de professions libérales de géomètres-experts, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président du conseil régional de l'ordre des géomètres-experts dont relève la circonscription où est situé le siège social de la société.
« La déclaration de constitution doit être accompagnée des pièces suivantes :
« 1° Le formulaire de renseignements remis par le conseil régional de l'ordre, dûment rempli en deux exemplaires ;
« 2° Un exemplaire des statuts de la société et, le cas échéant, d'une expédition ou d'une copie de l'acte constitutif ;
« 3° Une pièce attestant le versement du forfait pour frais de dossier ;
« 4° La liste des associés avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualité et, pour chacun, de la mention de la part du capital qu'il détient dans la société.
« La déclaration est, le cas échéant, accompagnée d'une note d'information désignant les sociétés d'exercice libéral de géomètres-experts dont les parts sociales ou actions seront détenues, à sa constitution, par la société de participations financières de professions libérales.
La répartition du capital qui résulte de ces participations pour chacune d'entre elles sera précisée ;
« 5° Concernant les associés géomètres-experts :
« a) D'un certificat d'inscription au tableau de l'ordre, en ce qui concerne chaque associé, personne physique ou personne morale, déjà inscrit ;
« b) De la demande d'inscription audit tableau en ce qui concerne chaque associé, personne physique ou personne morale, non encore inscrit ;
« 6° Concernant les associés non géomètres-experts :
« a) Pour les personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle, ont exercé la profession de géomètre-expert, d'une attestation d'inscription au tableau de l'ordre mentionnant la date de la cessation d'activité ;
« b) Pour les personnes mentionnées au 2° de l'article 10 du présent décret, de la preuve de ce que la personne dont ils sont les ayants droit a été inscrite au tableau de l'ordre ;
« c) Pour les personnes mentionnées au 3° de l'article 10 du présent décret, d'une attestation d'inscription auprès des instances ordinales dont elles relèvent ou, lorsque ces instances n'existent pas, d'un document équivalent attestant de l'exercice d'une profession réglementée.
« Art. 12.-Le conseil régional de l'ordre procède, à la demande de son président, à l'inscription des sociétés de participations financières de professions libérales de géomètres-experts.
« Art. 13.-La société est inscrite dans une section intitulée " Section des sociétés de participations financières de professions libérales des géomètres-experts ” du tableau du conseil régional de l'ordre des géomètres-experts.
« Une copie de la déclaration prévue à l'article 11 du présent décret est adressée par le mandataire commun au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
A la réception de ce document, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts.
« Art. 15.-La société de participations financières de professions libérales de géomètres-experts fait connaître au conseil régional de l'ordre, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article 11 du présent décret, avec les pièces justificatives.
« Art. 16.-Si la société de participations financières de professions libérales de géomètres-experts cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires régissant sa constitution et son fonctionnement, le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts l'invite à régulariser la situation.
« Si la société ne régularise pas sa situation, le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts peut inviter les associés, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, à prononcer la dissolution anticipée de la société selon les formes prévues par les statuts.
« Art. 17.-Chaque société de participations financières de professions libérales de géomètres-experts fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités.
« Chaque société de participations financières de professions libérales de géomètres-experts peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels prescrits par le Conseil national de l'ordre des géomètres-experts.
« Ces contrôles sont effectués par le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts dont relève la circonscription où est situé le siège social de la société, dans les conditions définies par le règlement intérieur de cet ordre.
« Art. 18.-Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales par les géomètres-experts et par les personnes visées au 5° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée associées d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires dans les conditions applicables aux professions auxquelles elles appartiennent.
« Art. 19.-En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de professions libérales de géomètres-experts.
« Art. 20.-La dissolution de la société est portée à la connaissance du président du conseil régional de l'ordre des géomètres-experts à la diligence du liquidateur, qui lui fait parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
« Art. 21.-Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de professions libérales de géomètres-experts détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral.
« Art. 22.-Le liquidateur informe le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de la clôture des opérations de liquidation.
Le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels est ainsi modifié :
― Au troisième alinéa de l'article 16, après le mot : « susvisé.
», il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La section des sociétés de participations financières de professions libérales des géomètres-experts ».
« La section du tableau réservée aux sociétés de participations financières de professions libérales de géomètres-experts comporte :
1° La forme, la dénomination et la raison sociale de la société ;
2° L'adresse du siège social de la société ;
3° Les noms et prénoms des géomètres-experts associés en exercice, avec indication de leurs fonctions et de leurs détentions de parts ou d'actions du capital au sein de la société.
Décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012 relatif à l'identification et à la traçabilité des explosifs à usage civil
La partie réglementaire du code de la défense est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
- Paragraphe 1 : Produits explosifs soumis au mar...
- Paragraphe 2 : Produits explosifs non soumis au...
- Sous-section 2 : Identification et traçabilité ...
― Dans leur rédaction issue du présent décret, les dispositions du I de l'article R.
2352-47 du code de la défense entrent en vigueur le 5 avril 2013 et celles du II le 5 avril 2015.
― Jusqu'au 5 avril 2013, à titre transitoire, les dispositions du I de l'article R.
2352-47 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes :
― Est apposé sur les produits explosifs fabriqués en France, autres que ceux mentionnés aux 1° à 4° de l'article R.
2352-73, un marquage spécial permettant leur identification.
Ce marquage est effectué sur le lieu de la fabrication, sous la responsabilité du fabricant.
« Un marquage spécial permettant l'identification du produit est également apposé sur les produits importés, transférés ou en transit au moment de leur introduction sur le territoire douanier.
« Le marquage est reproduit sur l'emballage contenant le produit et doit être suffisant pour permettre l'identification de cet emballage jusqu'à son destinataire final.
« L'obligation de marquage est limitée à l'emballage lorsque le produit, par sa consistance ou du fait de ses dimensions réduites, ne se prête pas lui-même à cette opération.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Le transit direct de frontière à frontière de produits explosifs entre deux pays, dont au moins l'un d'entre eux n'appartient pas à l'Union européenne, le transbordement dans les ports et aéroports de France de produits explosifs en provenance ou à destination d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne et le transfert de produits explosifs entre deux Etats membres de l'Union européenne via la France ne sont pas soumis aux dispositions des articles R.
2352-19, après les mots : « L'importation » sont insérés les mots : « et le transfert intracommunautaire » et les mots : « est soumise » sont remplacés par les mots : « sont soumis ».
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre V du livre III de la deuxième partie réglementaire du code de la défense est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé de la sous-section, le mot : « marquage » est remplacé par les mots : « identification et traçabilité » ;
2352-47 les mots : « ou importent » sont remplacés par les mots : « , importent, stockent, utilisent, transfèrent ou commercialisent » ;
3° Le d du IV du même article est remplacé par les mots :
« Aux produits destinés à être utilisés exclusivement par les forces armées, y compris la gendarmerie nationale, et la police nationale » ;
4° Le e du IV du même article est supprimé ;
5° Après le d du IV du même article sont ajoutées les dispositions suivantes :
« e) Aux mèches qui sont des dispositifs inflammables, non détonants, de type cordeau ;
« f) Aux mèches lentes qui sont constituées d'une âme de poudre noire à grains fins entourée d'une enveloppe textile souple, tissée, revêtue d'une ou plusieurs gaines protectrices et qui, lorsqu'elles sont allumées, brûlent à une vitesse prédéterminée sans aucun effet explosif extérieur ;
« g) Aux amorces à percussion qui sont constituées d'une capsule de métal ou en plastique contenant une petite quantité d'un mélange explosif primaire aisément mis à feu sous l'effet d'un choc et qui servent d'éléments d'allumage pour les cartouches pour armes de petit calibre et dans les allumeurs à percussion pour les charges propulsives.
6° Sont supprimés les intitulés : « Paragraphe 1 : Produits explosifs soumis au marquage CE » et « Paragraphe 2 : Produits explosifs non soumis au marquage CE » ;
2352-64, les mots : « de ces produits » sont remplacés par les mots : « des produits soumis aux règles d'identification et de traçabilité ainsi que des produits mentionnés à l'article 4 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 ».
Arrêté du 31 octobre 2012 fixant le nombre de postes ouverts au titre des nominations au choix dans le corps des sous-préfets pour l'année 2013
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 octobre 2012, pour l'application du I de l'article 8 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, le nombre de nominations au choix dans le corps des sous-préfets au titre de l'année 2013 est fixé à 13.
Arrêté du 7 novembre 2012 fixant les modalités d'identification et de traçabilité des produits explosifs à usage civil
Jusqu'au 5 avril 2013, les produits explosifs sont soumis aux dispositions de marquage précisées en annexe.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur du cabinet civil et militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente annexe fixe les modalités relatives au marquage spécial permettant l'identification des produits explosifs et de leurs emballages extérieurs.
Sont soumis à ce marquage les produits explosifs mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 2009 susvisé.
Le marquage spécial des produits explosifs consiste en un repère destiné à leur identification à tous les stades de cheminement, depuis leur sortie de l'établissement de fabrication jusqu'à leur emploi.
Sont soumis à ce marquage spécial tous les produits explosifs soumis à autorisation d'acquisition sauf ceux énumérés au point V de la présente annexe.
― Les explosifs encartouchés ou conditionnés
Lorsque les explosifs sont encartouchés ou conditionnés :
Sur chaque objet figurent les mentions réglementaires suivantes :
― désignation administrative de l'explosif et, éventuellement, son nom commercial ;
― année, mois et, chaque fois que cela sera nécessaire pour la pleine application de l'alinéa 2 ci-dessous, le quantième du mois de la fabrication.
Marquage spécial
En outre, chaque objet soumis aux prescriptions de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus doit recevoir au cours de l'opération d'encartouchage ou de conditionnement :
― soit un marquage sur la surface extérieure de l'objet ;
― soit un code pouvant être placé à l'intérieur de l'objet.
Dans les deux cas, marquage ou code doit permettre l'identification de l'objet par séries aussi petites que possible et couvrant au plus quatre heures de fabrication par chaîne de fabrication.
Il doit permettre chaque fois que cela est nécessaire pour l'application de l'article 1er, son inscription sur les registres, titres d'accompagnement et pièces échangées entre détenteurs successifs.
― Les explosifs en vrac
Lorsque l'explosif est en vrac directement dans son emballage extérieur d'expédition, ce dernier est marqué comme indiqué au point 1 du III de la présente annexe.
Si l'explosif en vrac est soumis aux dispositions au point 2 du I ci-dessus, l'emballage porte le marquage spécial permettant l'identification.
― Les emballages extérieurs d'expédition
Sur chaque emballage figurent les mentions réglementaires suivantes :
― numéro d'agrément ou d'enregistrement ou, pour les explosifs destinés à des fins militaires, numéro du certificat tenant lieu d'agrément ;
En outre, chaque emballage contenant des objets soumis aux règles de marquage doit comporter un marquage permettant, dans la comptabilité du fabricant, de connaître les repères des objets qu'il contient.
― Les emballages secondaires d'expédition
En cas d'utilisation d'emballages secondaires, notamment des conteneurs d'usage général, ceux-ci doivent porter une mention permettant de connaître, à l'aide du titre d'accompagnement ou de la comptabilité du fabricant, les emballages contenus dans l'emballage secondaire.
Sont dispensés du marquage les explosifs qui par leur consistance ou leurs dimensions réduites ne se prêtent pas à un marquage individuel et notamment les détonateurs, les mèches lentes ou de sûreté et certains cordeaux détonants.
Le marquage doit alors obligatoirement s'opérer sur les emballages.
Cette dispense est spécifiée lors de la délivrance de l'agrément technique de l'explosif.
Les explosifs fabriqués sur le lieu d'emploi et utilisés en vrac immédiatement sans stockage intermédiaire et la poudre de chasse et de tir à usage civil en emballage en quantité inférieure ou égale à 2 kilogrammes sont dispensés du repère d'identification.
Des arrêtés des ministres intéressés fixent les conditions dans lesquelles les détenteurs d'explosifs soumis à identification doivent en tenir la comptabilité matière permettant de connaître de qui ils tiennent chaque élément d'explosif acquis et, éventuellement, à qui ils l'ont livré.
Les registres de comptabilité devront être conservés pendant dix ans.
― L'importation et le transit
Sont interdits l'importation, le transfert et le transit des explosifs non revêtus du marquage lors de leur introduction sur le territoire douanier.
Pour les explosifs en transit, non dispensés de marquage, les objets doivent comporter les mentions suivantes :
― nom du fabricant ou de l'établissement ;
― date de fabrication.
― L'exportation
Pour les explosifs d'exportation acheminés directement de l'établissement de fabrication au point de sortie du territoire, le repère d'identification peut être un repère unique par client et par commande.
1° Au cinquième alinéa, les mots : « et les mèches simples » sont remplacés par le mot : « pyrotechniques » ;
2° Au huitième alinéa de l'article 1er, les mots : « et les mèches lentes » sont supprimés.
1° Au quatrième alinéa, les mots : « et mèches simples » sont remplacés par le mot : « pyrotechniques » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « et les mèches lentes » sont supprimés ;
3° Avant le dernier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des détonateurs électriques, non électriques et électroniques, l'identification unique peut se composer d'une étiquette adhésive apposée aux câbles ou aux tubes en lieu et place de l'identification unique apposée sur le revêtement extérieur » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « et mèches lentes » ainsi que les mots : « ou de la mèche » sont supprimés.
1° Les mots : « le registre de réception et de consommation des produits explosifs » sont remplacés par les mots : « les registres » ;
2352-81 du code de la défense » sont remplacés par les mots : «, R.
Au dernier alinéa de l'article 7, le mot : « 2012 » est remplacé par le mot : « 2013 ».
Après le 3 de l'annexe sont ajoutés les alinéas suivants :
« Pour les articles trop petits pour y apposer les données mentionnées aux points 1 b (i), 1 b (ii) et 2 ou sur lesquels il est techniquement impossible, en raison de leur forme ou de leur conception, d'apposer une identification unique, l'identification unique est fixée sur chaque unité d'emballage élémentaire.
Chaque unité d'emballage élémentaire est fermée au moyen d'un sceau.
Chaque détonateur ou charge relais faisant l'objet de l'exemption prévue au deuxième alinéa est marqué durablement, de manière à garantir une bonne lisibilité des données mentionnées aux points 1 b (i) et 1 b (ii).
Le nombre de détonateurs et de charges relais contenus est imprimé sur l'unité d'emballage élémentaire.
Chaque cordeau détonant faisant l'objet de l'exemption prévue au deuxième alinéa est pourvu de la marque d'identification unique sur le dévidoir ou la bobine et, le cas échéant, sur l'unité d'emballage élémentaire.
Les mots : « 5 avril 2012 » sont remplacés par les mots : « 5 avril 2013.
Toutefois, les dispositions relatives à la collecte des données entrent en vigueur à compter du 5 avril 2015.
L'article 4 de l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés de leur utilisation normale est ainsi modifié :
1° Après les mots : « renseignements utiles en matière d'identification » sont insérés les mots : « et de traçabilité en application de l'article R.
2° Au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Au deuxième alinéa de l'article 37 de l'arrêté du 13 décembre 2005 fixant les règles techniques de sûreté et de surveillance relatives à l'aménagement et à l'exploitation des installations de produits explosifs, les mots : « 3 mars 1982 susvisé relatif au marquage et à l'identification » sont remplacés par les mots : « [date] relatif à l'identification et à la traçabilité des produits explosifs ».
313-10-3 est communiquée par l'établissement ou le service à l'autorité ou à chacune des autorités compétentes par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de sa réception.
Arrêté du 22 octobre 2012 fixant les modalités de certification des entités mentionnées à l'article 27-2 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
« Atelier d'entretien » : une entité mobile ou fixe dotée de personnel y compris d'encadrement - d'outils et d'installations, et organisée pour assurer l'entretien de véhicules, pièces, composants ou sous-ensembles de véhicule ;
« Entité en charge de la maintenance » (ECM) : entité responsable de l'entretien d'un véhicule, au sens de l'article 4 du règlement 445/2011, désignée dans ledit règlement par les termes « entité chargée de l'entretien » et inscrite à ce titre dans le registre national des véhicules ;
« Entité en charge de fonctions de maintenance » (ECFM) : entité assurant des fonctions d'entretien, au sens des points b à d de l'article 4 du règlement (UE) n° 445/2011 et à l'exception des fonctions d'encadrement ;
« Wagon de fret » : un véhicule ferroviaire non motorisé conçu pour transporter des marchandises ou d'autres matériaux destinés à des activités telles que la construction ou l'entretien de l'infrastructure.
― les entités mentionnées à l'article 27-2 du décret du 19 octobre 2006 susvisé sont certifiées comme entités chargées de la maintenance des wagons de fret par des organismes accrédités conformément à l'article 3 ;
― les ateliers d'entretien ou les entités chargées de fonctions de maintenance peuvent se faire certifier comme entité chargée de fonctions de maintenance.
Les organismes de certification sont accrédités selon la norme NF EN 45011 ou toute version ultérieure, pour la certification des entités chargées de la maintenance des wagons de fret, par l'instance nationale d'accréditation (Comité français d'accréditation - COFRAC) ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, conformément aux règles d'application en vigueur et disponibles sur le site www.cofrac.fr.
Ils doivent respecter les conditions reprises à l'annexe 2 du règlement (UE) n° 445/2011.
Des instructions ou interprétations pourront être formalisées ultérieurement et publiées par le ministre chargé des transports.
L'organisme de certification candidat à l'accréditation dépose un dossier auprès de l'instance nationale d'accréditation qui l'informera du processus d'accréditation à suivre.
L'instance nationale d'accréditation informe, à sa demande, le ministre chargé des transports de l'état d'avancement des demandes d'accréditation en cours de traitement, information réputée confidentielle.
L'instance nationale d'accréditation informe la direction du ministre chargé des transports et l'Agence ferroviaire européenne (ERA) dans un délai de trente jours de toutes mesures d'octroi, d'extension, de suspension et retrait d'accréditation d'un organisme de certification pour la certification visée à l'article 3.
Les références des organismes accrédités pour certifier les entités chargées de la maintenance sont disponibles sur le site internet de l'instance nationale d'accréditation.
Une accréditation est délivrée pour une période maximum de cinq ans.
Toutefois, si, à l'occasion d'un audit annuel ou d'un audit inopiné, l'instance nationale d'accréditation constate que les conditions d'accréditation ne sont plus remplies, elle peut décider de la suspendre temporairement ou de la retirer.
Elle en informe le ministre chargé des transports et l'agence ferroviaire européenne, dans un délai de trente jours.
Le ministre chargé des transports informe l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF).
Lorsque l'accréditation d'un organisme de certification est suspendue, ce dernier ne peut plus délivrer de nouvelle certification.
Les certifications émises jusqu'à la date de suspension restent valides et l'organisme de certification poursuit son activité d'audit des ECM certifiées préalablement à la suspension de son accréditation.
Si, au-delà de six mois de suspension de l'accréditation, l'organisme de certification n'est pas en mesure de recouvrer son accréditation, il en informe les ECM qu'il a certifiées.
Il leur indique les modalités de transfert tel que défini aux articles 11 et 12 du présent arrêté.
L'organisme de certification tient informées, sur demande, les ECM qu'il a certifiées ou qu'il suit, en application des dispositions des articles 11 et 12, du statut de son accréditation.
En cas de suspension de son accréditation, il doit en informer ces ECM, dans un délai maximal de trente jours suivant la notification de sa suspension.
En cas de retrait, ce délai est réduit à deux jours.
Dans les deux cas, il leur indique les modalités de transfert de leur certification ainsi que la liste des organismes de certification couvrant leurs domaines de certification.
La certification des ECM est délivrée pour une durée maximum de cinq ans si elles respectent les exigences listées dans l'annexe III du règlement (UE) n° 445/2011 et les documents établis à cet effet par l'Agence ferroviaire européenne (ERA).
La certification des ECM couvre les fonctions suivantes :
― développement de l'entretien ;
― gestion de l'entretien de la flotte ;
― exécution de l'entretien.
A l'exception des fonctions d'encadrement, qu'elle doit assurer elle-même, l'ECM peut externaliser tout ou partie des fonctions listées ci-dessus.
Le cas échéant, l'ECM est garante du respect des principes posés à l'annexe I du règlement (UE) n° 445/2011 et en tout état de cause responsable de la bonne exécution de l'entretien du véhicule.
La certification des ECFM ou des ateliers d'entretien pour les fonctions de développement de l'entretien, de gestion de l'entretien de la flotte ou d'exécution de l'entretien crée une présomption de conformité de la certification de l'ECM aux exigences de l'annexe I du règlement (UE) n° 445/2011.
L'organisme de certification attribue un numéro d'enregistrement délivré par l'EPSF au plus tard dans les trente jours suivant la demande que lui a adressée l'organisme.
En cas de suspension ou de restriction de la certification, l'organisme de certification avertit l'EPSF dans un délai de deux jours et l'ECM avertit les détenteurs qui l'ont désignée dans le même délai.
En cas de retrait de la certification, l'organisme de certification et l'ECM avertissent respectivement l'EPSF et les détenteurs qui l'ont désignée sans délai.
Si l'accréditation de l'organisme de certification qui l'a certifiée est retirée ou suspendue depuis plus de six mois, l'ECM doit être suivie ou certifiée par un autre organisme accrédité.
Elle dispose d'un an à compter du dernier audit réalisé par l'organisme initial pour se faire certifier par un autre organisme de certification ou transférer son dossier conformément aux dispositions des articles 11 et 12.
Elle en informe l'EPSF dans un délai maximum de trente jours.
Le transfert d'une certification est la procédure par laquelle une ECM certifiée par un organisme de certification fait suivre sa certification par un autre organisme de certification accrédité, jusqu'au terme de la validité de sa certification initiale.
Dans l'attente du transfert du dossier, la certification de l'entité en charge de la maintenance est valide pour une période d'un an à compter du dernier audit effectué par l'organisme de certification initial, sans excéder l'échéance de la certification en cours.
L'ECM transmet à l'organisme de certification récepteur une copie de son certificat et les derniers rapports d'audit accompagnés, le cas échéant, d'un dossier précisant les écarts et le suivi de leur traitement.
L'organisme de certification récepteur indique, sur la base de l'examen du dossier mentionné à l'alinea précédent, sous un délai maximum de trente jours à compter de la réception du dossier de demande de transfert, s'il accepte le transfert.
L'organisme de certification informe l'EPSF de sa décision relative à la demande de transfert au plus tard quinze jours après sa décision.
La certification des ECM délivrées au plus tard le 31 mai 2012 selon les principes et critères équivalents à ceux du protocole d'accord posant les principes de base d'un système commun de certification des entités chargées de l'entretien des wagons de fret, signé par les Etats membres le 14 mai 2009, demeure en vigueur jusqu'au 31 mai 2015 pour les ECM certifiées par un organisme et jusqu'au 31 mai 2013 pour les autres.
Jusqu'au 31 décembre 2012, les entités mentionnées à l'article 27-2 du décret du 19 octobre 2006 susvisé sont suivies par des organismes reconnus par le ministre chargé des transports.
Pour être reconnus, ces organismes doivent adresser avant le 31 octobre 2012 au ministre chargé des transports un dossier justifiant qu'ils remplissent les conditions posées à l'article 3.
Si un organisme reconnu ne peut être accrédité au 1er janvier 2013, il en informe les ECM qu'il a certifiées au plus tard trente jours après qu'il a eu connaissance du refus d'accréditation.
Ces dernières mettent en œuvre la procédure de transfert de certification décrite aux articles 11 et 12.
Les dispositions des articles 11 et 12 s'appliquent lorsque l'ECM décide de transférer le suivi de sa certification d'un organisme reconnu vers un autre organisme de certification.
Arrêté du 24 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 31 mai 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur transports aériens
« Jusqu'au 1er novembre 2017 :
Lyon ― Moscou (Russie) ;
Lyon ― Annaba (Algérie) ;
Lyon ― Batna (Algérie) ;
Lyon ― Biskra (Algérie) ;
Metz ― Alger (Algérie) ;
Nice ― Constantine (Algérie).
Au I de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2007 susvisé, les mots : « Jusqu'au 31 octobre 2013 : Lyon ― Moscou (Russie).
Bordeaux ― Marrakech (Maroc).
Arrêté du 25 octobre 2012 portant changement de dénomination de l'aérodrome de Ribérac - Saint-Aulaye (Dordogne)
L'aérodrome de Ribérac - Saint-Aulaye est dénommé Ribérac-Tourette.
Il est alloué au titre de la part du produit de la majoration de la taxe d'aéroport restant à répartir à l'exploitant dont la concession est échue :
Deux cent quatre-vingt cinq mille six cent cinquante-quatre euros (285 654 €) à la chambre de commerce et d'industrie du Havre (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome du Havre-Octeville, à l'échéance du 31 juillet 2012).
Les conventions de partenariat mentionnées au premier alinéa de l'article D.
1° Pour les conventions conclues entre une résidence autonomie et un des établissements mentionnés au I de l'article L.
a) Les modalités de coordination et de gestion des actions visant à assurer et faciliter, pour les résidents en perte d'autonomie qui en expriment le besoin ou en cas de nécessité, leur accueil dans un des établissements mentionnés au I de l'article L.
b) Les modalités de coordination et d'organisation des actions visant à permettre aux résidents en perte d'autonomie temporaire de recourir à l'hébergement temporaire ou à l'accueil de jour dans un de ces établissements ;
c) Les modalités d'organisation des relations et des partenariats relatives à l'organisation ou à la mutualisation de certaines actions de prévention ;
d) Les modalités de transmission d'informations relatives aux initiatives et actions respectives menées auprès des résidents ;
2° Pour les conventions conclues entre une résidence autonomie et un service médico-social, un centre de santé, un établissement de santé ou des professionnels de santé mentionnés au quatrième alinéa du III de l'article L.
a) Les modalités de coopération avec la résidence autonomie et d'intervention, le cas échéant, auprès des résidents, dans le respect de leur liberté de choix ;
b) Les modalités d'organisation des relations et des partenariats relatives à l'organisation ou à la mutualisation de certaines actions de prévention.
Arrêté du 25 octobre 2012 fixant le règlement et le programme du recrutement par sélection professionnelle des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
En application des dispositions prévues au c du I de l'article 12 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, le règlement et le programme de la sélection professionnelle pour le recrutement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont fixés suivant les modalités ci-après.
La sélection professionnelle est ouverte par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Le jury de la sélection professionnelle est désigné par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
L'avis de la sélection inséré au Journal officiel précise :
Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des candidats autorisés à concourir.
La sélection professionnelle comporte deux épreuves orales.
La nature des épreuves, leur durée et les coefficients qui leur sont applicables sont fixés comme suit :
Présentation d'un exposé sur un thème général choisi parmi trois sujets tirés au sort, suivi de deux séries de questions associées au thème choisi, puis balayant plus largement les connaissances requises.
Epreuve orale d'anglais :
Ne peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude que les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune des épreuves orales.
A l'issue de ces épreuves, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves.
La nomination des candidats en qualité d'ingénieur stagiaire du contrôle de la navigation aérienne est subordonnée au résultat de l'examen médical prévu à l'article 17 du décret du 8 novembre 1990 susvisé.
L'arrêté du 29 décembre 1995, modifié par l'arrêté du 12 juillet 2000, relatif aux modalités de la sélection professionnelle organisée pour le recrutement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ainsi que l'annexe s'y rapportant sont abrogés.
PROGRAMME SÉLECTION PROFESSIONNELLE ICNA
Connaissance de la circulation aérienne (durée : 45 minutes, préparation : 15 minutes, coefficient 1) :
a) Organisation des services de l'aviation civile ;
b) Règles de l'air ;
c) Les services de la circulation aérienne ;
d) Les procédures pour fournir les services de la circulation aérienne ;
e) La phraséologie ;
f) Systèmes et équipements des organismes de contrôle en route et d'approche ;
g) L'organisation de l'écoulement du trafic dans le cadre européen et national ;
h) Structures assurant l'information aéronautique ;
i) Structures assurant la compatibilité CAM/CAG ;
j) Les nuisances aéronautiques et les moyens de lutte ;
k) La prévention du péril aviaire ;
l) Les procédures d'approche et de départ aux instruments ;
m) Les servitudes aéronautiques et radioélectriques ;
n) Les incidents de la circulation aérienne.
Anglais (durée : 20 minutes, coefficient 1) :
a) Connaissances générales ;
b) Connaissances techniques aéronautiques ;
c) Phraséologie.
Arrêté du 25 octobre 2012 fixant le règlement et le programme du recrutement par examen professionnel des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
En application des dispositions prévues au d du I de l'article 12 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, le règlement et le programme de l'examen professionnel pour le recrutement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont fixés suivant les modalités ci-après.
L'examen professionnel est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Le jury de l'examen professionnel est désigné par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
L'avis de l'examen inséré au Journal officiel précise :
L'examen professionnel comporte trois épreuves orales.
Connaissances aéronautiques
Ne peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude que les candidats ayant obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 et une note d'au moins 10 sur 20 à l'épreuve d'anglais.
L'arrêté du 5 avril 1991, modifié par les arrêtés des 17 janvier 1995, 3 septembre 1996 et 12 juillet 2000, relatif aux modalités de l'examen professionnel organisé pour le recrutement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ainsi que l'annexe s'y rapportant sont abrogés.
PROGRAMME EXAMEN PROFESSIONNEL
INGÉNIEUR DU CONTRÔLE DE LA NAVIGATION AÉRIENNE
Connaissances aéronautiques (durée : 30 minutes, coefficient 1) :
a) Météorologie : pression, température, humidité, masses d'air, frontologie, phénomènes dangereux pour l'aéronautique ;
b) Navigation : définitions, triangle des vitesses, formules de l'estime, moyens de radionavigation ;
c) Information aéronautique : organisation et documents d'information ;
d) Infrastructure : les aérodromes (classement et balisage).
l) Les procédures d'approche et de départs aux instruments ;
Arrêté du 26 octobre 2012 modifiant au titre de l'année 2013 l'arrêté d'ouverture du 12 juillet 2012 de l'examen professionnel d'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du corps interministériel des chargés d'études documentaires
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 octobre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du corps interministériel des chargés d'études documentaires.
Les dispositions de l'arrêté du 12 juillet 2012 sont modifiées comme suit :
Le premier jour de l'épreuve orale de l'examen professionnel est fixé au lundi 19 novembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 31 octobre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel et d'une sélection professionnelle pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
« Délégation est donnée à M. Hervé SCHMITT, administrateur civil hors classe, et à Brigitte THORIN, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires.
« Dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la mobilité, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Françoise MORIN, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau des recrutements par concours, et à M. Raphael DUFAU, attaché principale d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives aux recrutements par concours.
M. Dominique VINCENT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des mobilités et des recrutements interministériels, et à Mme Josiane PEBREL, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives aux mobilités et aux recrutements interministériels.
Mme Cathel AMSTUTZ, administratrice civile, chef du bureau de l'appui aux services pour les recrutements, et à Jean-Marie ANSTETT, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives à l'appui aux services pour les recrutements.
« Délégation est donnée à M. Paul WEICK, administrateur civil hors classe, et à Mme Laurence NAVARRE, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications.
« Délégation est donnée à Mme Anne HARLE, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, et à Mme Nadège COURSEAUX, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des relations sociales.
Arrêté du 5 novembre 2012 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Rethondes dans la région d'information de vol de Paris
Pour des besoins de sûreté aérienne liés à la cérémonie de commémoration du 11 Novembre à Rethondes, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol identifiée ZIT Rethondes dans la région d'information de vol de Paris, le 11 novembre 2012.
ZIT Rethondes
Le 11 novembre 2012, de 13 heures à 16 heures.
― aéronefs appartenant aux services de l'Etat français ayant à intervenir dans le cadre strict de leurs missions liées au renforcement de la posture permanente de sécurité de la cérémonie du 11 novembre 2012 ;
Décret n° 2012-1239 du 6 novembre 2012 modifiant le décret n° 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l'Etat et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle
A l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susvisé, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces comptes séparés font l'objet d'un rapport annuel pour chacun des organismes mentionnés à l'article 1er, réalisé à ses frais.
Ce rapport est contrôlé par un organisme extérieur dont le choix est soumis à l'approbation du ministre chargé de la communication.
Ce rapport est transmis à ce ministre, aux ministres en charge du budget et de l'économie ainsi qu'à l'Assemblée nationale et au Sénat avant le 1er septembre de l'année suivant l'exécution des crédits.
Lorsque, aux termes du rapport prévu par l'alinéa précédent, les ressources publiques allouées à l'un des organismes mentionnés à l'article 1er ont excédé de plus de 10 % le coût d'exécution des obligations de service public, les sommes excédant ce plafond sont déduites du montant des ressources publiques qu'il est proposé d'allouer à l'organisme dans le cadre de l'élaboration des lois de finances.
Toutefois, à titre exceptionnel, l'organisme peut être autorisé à conserver ces sommes lorsqu'elles sont affectées à des dépenses importantes et non récurrentes nécessaires à l'accomplissement de cette mission de service public.
Lorsqu'un établissement mentionné au I de l'article L.
313-12 et un établissement mentionné au III ou au IV du même article se situent dans le même immeuble, la capacité d'accueil de l'un doit être installée dans un bâtiment distinct ou dans un corps de bâtiment de l'immeuble distinct ou dans des locaux constitués en unités de vie autonomes distincts de la capacité d'accueil de l'autre.
2123-21 sont applicables aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs.
Arrêté du 2 novembre 2012 portant ouverture en 2013 d'une épreuve de sélection pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 2 novembre 2012, des épreuves sont ouvertes en 2013 pour l'admission au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, prévu par l'article 25 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002.
Le nombre de places offertes au cycle préparatoire au concours interne au titre de la première catégorie et le nombre de places offertes au titre de la deuxième catégorie seront fixés ultérieurement par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.
Le cycle préparatoire se déroulera du 1er novembre 2013 au 31 octobre 2014 pour les stagiaires de la première catégorie et du 1er novembre 2013 au 31 octobre 2015 pour les stagiaires de la seconde catégorie.
― du 28 au 31 mai 2013, pour les candidats du cycle préparatoire au concours interne, deuxième catégorie ;
― du 3 juin au 4 juillet 2013, pour les candidats du cycle préparatoire au concours interne, première catégorie, périodes respectives durant lesquelles la vérification des conditions requises pour concourir sera effectuée.
Arrêté du 2 novembre 2012 portant ouverture en 2013 d'une épreuve de sélection pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 2 novembre 2012, une épreuve de sélection est ouverte en 2013 pour l'admission au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, institué par l'article 2 de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990.
Le nombre de places offertes au cycle de préparation au troisième concours sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris dans les locaux de l'ENA du 28 au 31 mai 2013, période durant laquelle la vérification des conditions requises pour concourir sera effectuée.
Le dossier doit être adressé (par courrier simple) à l'ENA, service du recrutement et des évaluations, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex, au plus tard le 14 janvier 2013 (le cachet de la poste faisant foi) ;
― ou en se procurant le formulaire de demande d'inscription dans les conditions suivantes :
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 novembre 2012, le colonel GAULTIER (Guy) est nommé sous-directeur « exportation de matériel de guerre », à la direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, pour une durée de trois ans.
Il est mis fin aux fonctions de M. SÉRÉ (Pierre, Odon, Michel, Gino) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François CABARROUY, Elisabeth CABARROUY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
M. SÉRÉ (Pierre, Odon, Michel, Gino) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François CABARROUY, Elisabeth CABARROUY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-François CABARROUY, Elisabeth CABARROUY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-François CABARROUY, Elisabeth CABARROUY et Pierre SÉRÉ, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 octobre 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie, option maladies du sang », en application des dispositions du I de l'article L.
M. ELASSY (Mohamed), né le 5 juillet 1971 à Eldakahlya (Egypte).
M. ALTAMIRANDA (Sergio, Daniel), né le 15 mars 1968 à Formosa (Argentine).
Mme CHPAKOVSKAIA (Hanna), épouse JOSNIN, née le 7 août 1970 à Moscou (Russie).
Arrêté du 24 octobre 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « rhumatologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 octobre 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « rhumatologie », en application des dispositions du I de l'article L.
M. HOSEINY (Abdolrasoul), né le 22 mai 1964 à Borazjan (Iran).
Arrêté du 24 octobre 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « réanimation médicale » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 octobre 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « réanimation médicale », en application des dispositions de l'article L.
M. FERREIRA VARGAS (Luis Amado), né le 20 avril 1968 à Assomption (Paraguay).
Arrêté du 24 octobre 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « réanimation médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 octobre 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « réanimation médicale », en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit :
Mme TIMEZGUID (Nadia), épouse PERRON, née le 23 septembre 1972 à Casablanca (Maroc).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 septembre 2012, M. Jean-Michel DELBECQ, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2012.
M. Julien Mayer est nommé conseiller chargé de la communication au cabinet de la ministre.
Le directeur d'un établissement mentionné au III et au IV de l'article L.
313-12 tient chaque année à disposition des services du conseil départemental et, le cas échéant, des services de l'agence régionale de santé et du propriétaire de la résidence autonomie l'effectif des résidents relevant respectivement des GIR 1 à 3, ainsi que l'effectif des personnes handicapées, des étudiants ou des jeunes travailleurs.
Est nommée au cabinet de la ministre à compter du 12 novembre 2012 :
Conseillère en charge du numérique
Mme Sophie-Justine Lieber.
Arrêté du 31 octobre 2012 portant extension de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion (n° 3016)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011.
L'article 1er du titre Ier est étendu à l'exclusion des termes : « Les ateliers et chantiers d'insertion relèvent notamment des codes NAF 853 K et 913 E », en tant qu'ils créent un chevauchement avec le champ d'application du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, étendu par arrêté du 6 avril 2005, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 15 mai 2006, métallurgie Isère CFE-CGC et Union mines métaux Rhône Isère de la CFDT).
L'article 4 du titre Ier est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
L'article 11 du titre II est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
L'article 13 du titre II est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 1er de la section 2 du titre II est étendu à l'exclusion des termes : « au niveau national, signataires de la convention » comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
2261-19 du code du travail ainsi qu'au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc., 29 mai 2001, Cegelec).
L'article 7-2 de la section 2 du titre II est étendu sous réserve que la collecte des contributions relatives au financement du paritarisme fasse l'objet de comptes distincts au sein de l'OPCA, conformément aux dispositions de l'article L.
Le titre III est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
L'article 2.2 de l'article 2 de la section 2 du titre V est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Le paragraphe 2 de l'article 2.3 de la section 2 du titre VI est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
L'article 4 de la section 4 du titre VII est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
La première phrase de l'article 1er de la section 5 du titre VII est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles D.
La section 13 du titre VII est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L.
Les mots : « et gestionnaire », contenus dans le titre de l'article 1er du titre IX, et la phrase : « La gestion de l'ensemble des risques est déléguée à la mutuelle Chorum, mutuelle relevant du livre II du code de la mutualité, qui assure la mise en place du régime » contenue à l'article 1er du titre IX, sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Les termes : « sous réserve d'être âgé de moins de 26 ans à la date du décès du salarié » de l'article 3.2 du titre IX sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au principe d'égalité.
Les termes : « et que les provisions mathématiques (9/10) soient transférées » de l'article 6.2 du titre IX sont exclus de l'extension, le salarié ne pouvant être privé de ses droits en raison d'une disposition concernant les relations contractuelles entre chacun des ateliers et l'organisme assureur désigné.
Les mots : « au plus tard après le 1er janvier 2012 » de l'article 6.2 du titre IX sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions prévues par l'annexe 2.
Le deuxième alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
L'article 3 du titre X est exclu en application des articles L.
La section 1 du titre XI, qui ne prévoit pas, au niveau de la branche, les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'annexe 1 est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, la CFE-CGC et la CFDT.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet
Fédération française des commerces de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (FCJT) ;
Concernant l'accord n° 95 du 28 juin 2012 :
Concernant l'accord n° 97 du 19 septembre 2012 :
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l'article L.
313-12 accueillent une proportion de résidents classés dans les GIR 1 à 3 supérieure à 15 % de la capacité autorisée ainsi qu'une proportion de résidents classés dans les GIR 1 à 2 supérieure à 10 % de la capacité autorisée.
Lorsque les pourcentages précités ne conduisent pas à un nombre entier, ils sont arrondis au nombre supérieur
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme
Syndicat des propriétaires forestiers, sylviculteurs, des départements de l'Allier, Cantal, Gard, Haute-Loire, et Puy-de-Dôme ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Décision n° 2012-753 du 16 octobre 2012 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand
2012 CF A001 Association Monts d'Ambazac Production (Radio Open FM).
2012 CF A002 Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (Radio Espérance).
2012 CF A003 Association Les Amis de Radio Coquelicot (Radio Coquelicot).
2012 CF A004 Association de radiodiffusion charentaise (RDC).
2012 CF A005 Association Kaolin (Kaolin FM).
2012 CF A006 Association Canton vernois FM (CVFM).
2012 CF B001 SA Sud Radio Services (Sud Radio).
2012 CF B002 SARL Radio Media France (Forum).
2012 CF B003 SARL Radio Volcans d'Auvergne (RVA).
2012 CF B005 SARL AS COM PROMOTION (Magic La Radio « Programme Totem »).
2012 CF B007 Association Radio Montluçon bourbonnais (RMB).
2012 CF B010 SARL Jazz Développement (Jazz Radio 2).
2012 CF C003 SA Virgin Radio Réseau Sud (Virgin Radio Auvergne).
2012 CF D001 SA SERC (Fun Radio).
2012 CF D002 SA SODERA (RTL 2).
2012 CF D003 Association comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (Radio Courtoisie).
2012 CF D011 SARL Radio Nova (Nova).
2012 CF D013 SA MFM Développement (MFM Radio).
2012 CF D014 SAS Regroupement des radios musulmanes de France-Radio Orient (Radio Orient).
2012 CF D015 SAS Europe 2 Entreprises (Virgin Radio).
2012 CF D016 SARL Chante France Développement (Chante France).
2012 CF D017 SAS Cuisine Radio (Cuisine Radio).
2012 CF E002 SA CLT-UFA (RTL).
2012 CF E004 SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1).
Décision n° 2012-NA-25 du 1er octobre 2012 modifiant la décision n° 2011-481 du 19 juillet 2011 autorisant la SAS Radio Dreyeckland Alsace à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dreyeckland
Zone géographique mise en appel : Strasbourg.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy :
Giltard
Fait à Nancy, le 1er octobre 2012.
Par délibération en date du 11 octobre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Bleu Pomme à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé La Radio du Père Noël, pour la période du 17 novembre 2012 au 6 janvier 2013.
Site : Thorigny-sur-Marne (77).
Avis n° 2012-02 du 10 janvier 2012 sur un projet de décret modifiant le décret n° 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l'Etat et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle
Est vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Le titulaire de l'emploi aura la charge du service du financement et de la modernisation.
Le service du financement et de la modernisation comprend deux sous-directions et trois missions :
― la sous-direction du financement, du contrôle de gestion, de l'informatique et des systèmes d'information ;
― la sous-direction du Fonds social européen ;
― la mission des ressources humaines et des affaires générales ;
― la mission du contrôle interne ;
― la mission de la documentation.
Outre un rôle important de coordination interne, le chef du service du financement et de la modernisation assurera également la gestion transversale, interne et externe, de certains dossiers signalés, notamment vis-à-vis des partenaires institutionnels de la DGEFP.
― connaissance des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle ;
― capacités relationnelles et d'animation, et aptitudes au management ;
― connaissances financières et budgétaires et capacités d'organisation.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Emmanuelle Wargon, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères économique et financier, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe
L'avis relatif au concours autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe, paru au Journal officiel de la République française du 22 juin 2012 (NOR : EFID1226241V), est complété comme suit :
Le nombre de places offertes à l'examen professionnel d'agent de constatation des douanes de 1re classe est fixé à 4.
Un changement de l'établissement ou du service ne requérant aucun financement public et ne comportant pas d'extension ou de transformation n'est pas soumis à autorisation.
Ce changement doit être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités ayant délivré l'autorisation et donner lieu, le cas échéant, à une actualisation des données figurant dans l'arrêté d'autorisation.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Reims (Marne), en vue de pourvoir 3 postes de cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement et répartis comme suit :
1 poste dans la filière infirmière ;
2 postes dans la filière infirmière anesthésiste.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général, centre hospitalier universitaire de Reims, direction des ressources humaines, 45, rue Cognacq-Jay, 51092 Reims Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent de Gentilly (Val-de-Marne), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée au directeur, centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, 7, rue Benserade, 94257 Gentilly, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC de l'orthèse sur mesure utilisant les articulations ODRA visée à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société PROTEOR SA, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Kauffmann (Gérard, Léon, Philippe), contrôleur général des armées.
Espinasse (François, Paul, André), général de division.
Renault (Pierre, Maurice), général de corps d'armée.
Chavancy (Pierre, Henri), général de brigade.
Corbet (Thierry, Paul), général de brigade.
Destremau (Patrick, Yves, Marie), général de brigade.
Georges (Fernand), général de brigade.
Maurin (Emmanuel, Jean, Marie), général de brigade.
Paulet (Patrice, Georges, Fernand), général de brigade.
Toutous (Jean-Jacques, Paul), général de brigade.
Bosselut (Georges, René, Marie), contre-amiral.
Raffaelli (Loïc, Jean-Noël), vice-amiral.
Régnier (Jérôme, Christian, Théodore), vice-amiral.
Benquey (Guy, Gérard, Robert), général de brigade aérienne.
Caspar-Fille-Lambie (Thierry, Jacques, Marie), général de corps aérien.
Castay (Frédéric, Kléber), général de division aérienne.
Lanata (André, Mathieu, Vincent), général de division aérienne.
Lefebvre (Patrick, Roger, Jules), général de division aérienne.
Lemoine (Gilles, Claudie, Roland), général de corps aérien.
Rameau (Hervé, Marie, François), général de brigade aérienne.
Tafani (Claude, Marcel, Dominique), général de corps aérien.
Fourès (André, Louis), commissaire général de 1re classe.
Flocard (Frédéric, Edmond), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Pons (François, Georges, André), médecin chef des services hors classe.
Vergos (Maurice), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Chabbert (Christian, Francis), ingénieur général hors classe de l'armement.
Costes (Alain, Bernard, Marie), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Imbert (Vincent, Alphonse, Victor), ingénieur général hors classe de l'armement.
Giannesini (Jean, Antoine), contrôleur général des armées.
Protar (Christian, Pierre), contrôleur général des armées.
Roche (Bruno, François, Claude), contrôleur général des armées.
Bisserier (Philippe, André), colonel.
Bourret (Thierry, Albert, Pascal), colonel.
Caër (Thierry), colonel.
Cazenave-Lacroutz (Guy, Alexandre, Jean), colonel.
Choppin (Denis, Jean, Yves), colonel.
Daoust (François, Pierre, Henri), colonel.
Dégez (François, Michel), colonel.
Guion de Meritens (Isabelle, Simone, Yvonne), épouse Huart, colonel.
Jockers (Bruno, Marcel-Auguste), colonel.
Lacoste (Francis, Paul, Auguste), colonel.
Lecouffe (Jean-Philippe, Christophe), colonel.
Molowa (Eric-Pierre, Willi), colonel.
Morée (Denys, Guy, Robert), colonel.
Muller (François, Dominique, Joseph), colonel.
Noailles (Ivan, André), colonel.
Ottavi (Stéphane, Dominique, Georges), colonel.
Phelebon (Luc), colonel.
Quaranta (André, Bernard), colonel.
Rio (Philippe, Robert, Daniel), colonel.
Thomas (Thierry), colonel.
Valentini (Patrick, Michel, François), colonel.
Viry (Thierry, Marc), colonel.
Andoque de Seriège (d') (Alexandre, Tachygène, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Argaignon (d') (François, Raymond, Fris), colonel, infanterie.
Bergevin (de) (Benoit, Raoul, Marie), lieutenant-colonel, artillerie.
Blanchon (Christian, Maurice), colonel, train.
Blériot (François, Marie, Vincent), lieutenant-colonel, infanterie.
Bonnenfant (Franck, Charles, André), colonel, génie.
Boucher (Frédéric), colonel, génie.
Burckel (Jean-Pierre, Maurice, Jules), lieutenant-colonel, artillerie.
Camilleri (François), colonel, groupe de spécialités état-major.
Cappelle (Benoit, Joseph, Marie), lieutenant-colonel, artillerie.
Caron (Régis, Ernest, Antoine), lieutenant-colonel, matériel.
Cassen (Jean), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Chachay (Alain), lieutenant-colonel, génie.
Chauvin (Bernard, Lucien), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Chavanat (Benoit, Olivier), colonel, génie.
Chaveroux (Dominique), lieutenant-colonel, transmissions.
Chérioux (Jean-Luc, André), lieutenant-colonel, génie.
Cuny (Jean-Luc, Paul, Marc), colonel, troupes de marine.
Deschamps (Philippe, Robert, Marie), général de brigade.
Despatin (Benjamin), lieutenant-colonel, transmissions.
Devuns (Jean, Fabrice, Michel), colonel, génie.
Doudin (Jean-Luc, Henri, Georges), lieutenant-colonel, artillerie.
Douin (Olivier, Robert, Rémy), colonel, infanterie.
Duffieux (Gérard), lieutenant-colonel, infanterie.
Dupas (Alain, Henri, Pierre), colonel, cadre spécial.
Dupire (Albert, Auguste), colonel, cadre spécial.
Dupouy (Serge, Jean, Guy), colonel, génie.
Dupuy (Marie-Blanche, Emma), colonel, cadre spécial.
Foliot (Axel, Marie, Jean), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Fontan (Bernard, Robert), général de brigade.
Fontbonne (Rémi, Jean-Pierre, Edouard), commandant, groupe de spécialités état-major.
Forterre (André, Paul), lieutenant-colonel, génie.
Fritsch (Jean-Pierre), colonel, arme blindée et cavalerie.
Gautier (Jean-Louis, François), lieutenant-colonel, génie.
Godfrin (Philippe, Jean, René), colonel, matériel.
Grais (Jean-Luc, Marie, Christian), colonel, matériel.
Grangé (Jean-Michel, René, Patrick), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Grintchenko (Michel, Gérard, François), général de brigade.
Guéguen (Philippe, Yves, Michel), colonel, train.
Harrivelle (Jean, Maurice, Michel), lieutenant-colonel, artillerie.
Herrou (Christian, Louis), colonel, groupe de spécialités état-major.
Huet (Georges, Jean, René), lieutenant-colonel, infanterie.
Humbert (Christian, Georges), lieutenant-colonel, artillerie.
Jaunin (Daniel), colonel, infanterie.
Kammacher (Emmanuel, Georges), lieutenant-colonel, infanterie.
Kolodziej (Laurent, René, Joseph), général de brigade.
Lahorgue (Thierry, Roger), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Laude-Bazin (Danny, Léon, Georges), colonel, troupes de marine.
Laurent (Pierre, Michel, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Le Compasseur Créqui Montfort de Courtivron (Louis, Hubert, Armel), colonel, arme blindée et cavalerie.
Le Du (Bruno, Louis, Jackie), colonel, transmissions.
Le Flohic (Jocelyne, Marcelle), épouse Bühler, capitaine, groupe de spécialités état-major.
Le Pichon (Thierry, Marie, Alain), colonel, infanterie.
Le Quellec (Alain, Yves, Eugène), lieutenant-colonel, transmissions.
Lefebvre (Patrick, Serge, Jules), colonel, train.
Martinuzzi (Charles, Laurent), colonel, cadre spécial.
Mathis (Philippe, Pascal), lieutenant-colonel, matériel.
Metz (Jean, Pierre), colonel, troupes de marine.
Minjoulat-Rey (Jean, Baptiste), colonel, cadre spécial.
Morin (Aline, Marie, Georgette), colonel, groupe de spécialités état-major.
Morinière (Frédéric, Gérard, Bernard), général de brigade.
Mornard (Jean, Alfred, Clément), colonel, cadre spécial.
Negre (Louis, Henri), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Ollivier (Régis, Michel, Gérard), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Pagny (Marc, Jacques, René), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Portes (Yves, Henri, Pierre), colonel, cadre spécial.
Pouget (Pierre, Louis, Lucien), colonel, cadre spécial.
Quevilly (Patrice), colonel, génie.
Ravet (Michel, Jean, René), colonel, train.
Razat (Pierre, Jean, François), colonel, artillerie.
Reche (Manuel), colonel, infanterie.
Rochelet (Michel, Philippe, Patrick), colonel, troupes de marine.
Samie (Philippe), général de brigade.
Schmitt (Patrick, François, Joseph), lieutenant-colonel, infanterie.
Septier (Louis, André, Marcel), général de brigade.
Sérèmes (Barnabé, Edgard), commandant, groupe de spécialités état-major.
Stabenrath (de) (Didier, Marie, Léopold), colonel, infanterie.
Stableaux (Thierry, Emile, Albert), lieutenant-colonel, matériel.
Surmonne (Philippe, Bernard, Clément), colonel, cadre spécial.
Tanguy (Bernard), colonel, matériel.
Thouvenin (Jean-Michel, Guy), colonel, cadre spécial.
Toupy (Nicolas), lieutenant-colonel, matériel.
Vadam (Bernard, Louis, Denis), colonel, groupe de spécialités état-major.
Villiaumey (François, Michel, Just), colonel, arme blindée et cavalerie.
Virot (Pierre, Henri, Jean), lieutenant-colonel, génie.
Vitse (Georges, Robert, Emile), lieutenant-colonel, artillerie.
Zocchetto (Jacques, Albert, Daniel), colonel, matériel.
Benon (Frédéric, Gérard), capitaine de vaisseau.
Berlizot (Laurent, Christophe), capitaine de vaisseau.
Chové (Guillaume, Frédérick, Marie), capitaine de vaisseau.
Dufit (Olivier, Laurent), capitaine de vaisseau.
Fournier (Jean, Louis, Marie), capitaine de vaisseau.
Gelly (Paul, Albert, Henri), capitaine de vaisseau.
Gouraud (Emmanuel, Marie, Christian), capitaine de vaisseau.
Hemmer (Laurent, Marie), capitaine de vaisseau.
Le Claire (Pascal, André, Alexis), capitaine de vaisseau.
Legenvre (Alain, Laurent, Lionel), capitaine de vaisseau.
Lenormand (Eric, Jean, Pierre), capitaine de vaisseau.
Moreau (François, Jean, Marie), capitaine de vaisseau.
Paillat (Frédéric, Paul), capitaine de vaisseau.
Pennamen (Marc, Guy, Daniel), capitaine de vaisseau.
Pinaud (Olivier, Laurent), capitaine de frégate.
Ropert (Pascale, Marie), épouse Drain, capitaine de vaisseau.
Vermeulen (Patrice, Paul, Lucien), administrateur général de 2e classe des affaires maritimes.
Verpiot (Gaël, Alain), capitaine de vaisseau.
Vollette (Jean-Michel, Emile, Christian), capitaine de vaisseau.
Batut (Véronique, Andrée, Paule), colonel.
Bernaille (Daniel), lieutenant-colonel.
Berring (Franck, Ferdinand, Raymond), colonel.
Carcy (Cyril, André, Claude), colonel.
Charpentier (Eric, Joseph), colonel.
Crépin (Régis, Fernand, Roger), lieutenant-colonel.
Foussard (Bruno, Lionel), colonel.
Goudal (Pierre, Raymond, Eugène), colonel.
Groën (Stéphane), colonel.
Hadj-Boaza (Mustapha, Michel), lieutenant-colonel.
Houllière (Alain, Michel, Gabriel), lieutenant-colonel.
Lafite (Xavier), colonel.
Le Meur (Denis, Paul), colonel.
Leboulanger (Yann, Yves, Robert), colonel.
Parsi (Pierre, André), colonel.
Peter (Eric, Daniel), colonel.
Rolland (Michel, Yvon, Louis), colonel.
Saes (Philippe, Roger), colonel.
Trouvé (Pierre-Emmanuel, Nicolas), colonel.
Usal (Siegfried, Michel), colonel.
Verdierre (Franck, Jacques, Yves), colonel.
Vialle (Emmanuel, Gérard, Noël), colonel.
Villeméjane (Philippe, Jacques, Pierre), lieutenant-colonel.
Fleury (Eric, Robert), ingénieur en chef de 1re classe.
Dreyfuss (Denis, Dominique), commissaire général de brigade.
Furet (Bénédicte, Marie-Pierre, Marguerite), épouse Fritsch, commissaire général de brigade.
Lautrédou (Guy), commissaire général de brigade.
Lévrier (Thierry, Louis, Marie), commissaire général de brigade aérienne.
Pelletier (Daniel, Jules, Joseph), commissaire colonel.
Berthelon (Michel, Paul, Henri), médecin chef des services de classe normale.
Billant (Jean-Bernard, Pierre), médecin chef des services de classe normale.
Bonnin (Bruno, Louis, Dominique), médecin en chef.
Charrot (François, Bernard, Marie), médecin en chef.
Chemin (Philippe), colonel.
Clervoy (Patrick, Claude), médecin chef des services de classe normale.
Constantin (Pascal, Laurent, André), médecin en chef.
Furtwengler (Philippe, Jean, Pierre), médecin en chef.
Leycure (Bernard, Pierre), médecin en chef.
Miquelajaurégui (Bernard, Philippe), médecin chef des services de classe normale.
Morgand (Denis, Arthur, Marie), médecin en chef.
Pelletier (Nicole, Marcelle, Laure), épouse Gros, pharmacien chef des services de classe normale.
Pouget (Eric, Jean, Louis), médecin en chef.
Tirolle (Patrick, Claude, Robert), médecin en chef.
Delage (Philippe, René, Yvan), ingénieur en chef de 1re classe.
Bichet (Gérard, Maurice), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Bouchez (Jacky, Théophile, Joseph), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Chapey (Bernard), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Dolou (Henri, François, Marie), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Gueit (Thierry, Marie), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Hautcolas (Jean-Luc), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Ledroit (Marc, Michel, Marie), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Nicolas (Bernard), officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement.
Reb (Stéphane), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Salaün (Didier, Marie), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Tinland (Jean-Luc, Serge), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Adamkiewicz (Jean-Paul), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Adillon (Eric, Pierre), capitaine ; 37 ans de services.
Albrech (Guy, René), major ; 40 ans de services.
Bailly (François-Marie, Pierre, André), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Balon (Thierry, François), chef d'escadron ; 25 ans de services.
Barbat (Bernard, Raymond, Armand), capitaine ; 38 ans de services.
Barbier (Jean-Michel, Roger, André), capitaine ; 38 ans de services.
Bastian (Bernard, Lucien, Marcel), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Baudoux (Sébastien, Roger, Lucien), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Bauguil (Claude, Olivier), commandant ; 29 ans de services.
Bavarin (Alain), major ; 37 ans de services.
Beaugendre (Samuel, José-Arthur), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Belaud (Yannick, Maurice, François), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Bentzinger (Christophe), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Bichaud (Eric, Pierre), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Biller (Claude), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Bise (Michel, Marie, René), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Blasius (Dominique, Michel), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Blondiau (Frédéric, Michel, Daniel), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Blouin (Damien, Jean, Pierre), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Bonnet (Jean-Marie, Robert), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Botet (Didier, Georges, René), major ; 38 ans de services.
Bouillot (Rémi), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Bouquet (Didier), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Bozon (Stéphane, Pascal), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Brifflot (René-Philippe, Jean), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Brognard (Jean-Pierre, Eugène), major ; 35 ans de services.
Brossard (Alain, Claude, Daniel), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Buffat (Bertrand), commandant ; 22 ans de services.
Cailleton (Bernard, Louis), chef d'escadron ; 38 ans de services.
Caurez (José, Auguste, Maurice), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Chambeaudie (Christian, Jean), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Chambon (Jean-Marc, Gilles, Boris), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Charbau (Bernard, Alfred), major ; 37 ans de services.
Charlier (Claude, André), capitaine ; 38 ans de services.
Charlot (Pascal, Louis, Daniel), chef d'escadron ; 36 ans de services.
Charoy (Jean-Claude, Albert), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Chateau (Jean-Pascal, Maurice, Marie), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Chery (Alain, André, Albert), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Chevalier (Dominique, Ange, Marie), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Cognet (Olivier, Pierre, Michel), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Collard (Cédric, Maurice, Michel), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Colmez (Franck, René, Albert), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Colomban (Thierry, Joseph, Colin), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Corbel (Vincent, Francis, Jacques), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Coster (Eric, Nicolas, Armand), major ; 36 ans de services.
Coupery (Jacques, Jean, Vincent), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Cousyn (Jean-Marc, Michel, André), chef d'escadron ; 35 ans de services.
Dalmas (Yvon, Elie, Rosé), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Damerval (Vincent, Marcel, Michel), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Davaut (Thierry, Jean, Bernard), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Defrance (Pascal, Hippolyte), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Delbecq (Vincent, Bernard, Ghislain), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Delécluse (Louis, Yves), capitaine ; 36 ans de services.
Delpech (Jean, André), major ; 35 ans de services.
Demange (Dominique, Marie, Raymond), capitaine ; 37 ans de services.
Demogue (Gabriel, Raymond), capitaine ; 37 ans de services.
Demon (Patricia, Johanna, Margarete), épouse Madelénat, commandant ; 23 ans de services.
Deroche (Patrick, Claude), capitaine ; 37 ans de services.
Deshayes (Dominique, Paul, Henri), capitaine ; 37 ans de services.
Desnos (Vincent, Gérard, Christian), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Dixneuf (Thierry, René), chef d'escadron ; 26 ans de services.
Doeppen (Jean, Pierre), major ; 39 ans de services.
Dominici (Fabrice, Francis, Albert), chef d'escadron ; 26 ans de services.
Douvier (Jean-Paul, Marie, Joseph), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Duffau (Thierry, Lucien), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Dujardin (Arnaud, Edmond, René), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Dumont (Lionel, Robert), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Etienne (Jean-Pierre, Christian), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Fabry (Hervé, René, Gislain), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Ferrari (Michel, Guillaume), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Fertala (Jean-Pierre), major ; 36 ans de services.
Fischer (Christian, Ferdinand, Alain), chef d'escadron ; 26 ans de services.
Follet (Alain, Alfred, Armel), capitaine ; 38 ans de services.
Fonseca (Régis, Jean-Marie), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Fontaine (Jean-Pierre, André), chef d'escadron ; 37 ans de services.
Forfert (Pascal, Henri, Ernest), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Fournet (Joël, Pascal), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Fritz (Christophe, Marie), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Gangloff (Philippe, Jacques), chef d'escadron ; 25 ans de services.
Ganzin (Patrice, Louis, Henri), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Gaston (Didier), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Gaudelet (Fabrice, Christian), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Gaultier (Christophe, Jean), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Gautier (Bernard, Roger), capitaine ; 38 ans de services.
Gay (Sébastien), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Geoffroy (Laurent, Emmanuel), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Gieros (Jean-René), major ; 35 ans de services.
Grassin (Christophe), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Grocholski (Claude, Jean-François), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Gross (Bertrand, Hubert), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Gross (Philippe, Jean, Marius), chef d'escadron ; 25 ans de services.
Guillot (Didier, Denis, Henri), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Gurnot (Didier, Georges), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Halipré (Michel, Raymond), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Hauguth (Ralf, Michael), chef d'escadron ; 26 ans de services.
Hébert (Stéphane, Adrien, René), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Hobt (Georges, Jean, Thomas), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Horus (Eddy, Gérard), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Hosmann-Remy (Gérard, Claude, Yvon), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Iannetta (Lino), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Inbona (Géry, Benoît, Stéphane), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Jacob (Jean, Lucien), capitaine ; 38 ans de services.
Jacquet (Alain, Marcel, César), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Jaillot (Hervé, Jacques), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Jégaden (Nelly), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Jeunot (Christian, Yves), major ; 37 ans de services.
Kessler (Patrick, André), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Khadri (Mouloud), capitaine ; 33 ans de services.
Labrunye (Frédéric, Dominique, Pierre), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Lacaze (Patrice, Jean-Pierre), chef d'escadron ; 25 ans de services.
Lachâtre (Laurent, Jean-François), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Lacroix (Laurent, Olivier, Jean-François), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Lavaux (Gilles), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Lavignette (Daniel, Pierre), major ; 26 ans de services.
Le Mao (Thierry, Jean, Paul), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Le Masle (Hervé, Dominique, Marie), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Le Sausse (Yannick, Paul, Marie), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Lecame (Marcel, Joël), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Lecuit (Daniel, Rémy, Denis), major ; 38 ans de services.
Leduc (Yannick, Alphonse, Henri), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Lefebvre (Olivier, Usmar, Alfred), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Legrand (Cyril, François, Alain), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Lenoire (Daniel, Olivier), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Lessore de Sainte Foy (Ivan, Guy, Marie), chef d'escadron ; 18 ans de services.
L'Hévéder (Eric), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Lorcin (Michel, Yvon, Marie), major ; 38 ans de services.
Lory (Christian, Georges), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Machabey (Alain, Julien, Pascal), major ; 35 ans de services.
Malclès (Jean-Luc, Gilbert, Marius), major ; 37 ans de services.
March (Rémy, Pierre, Emile), capitaine ; 30 ans de services.
Martié (Frédéric, Gérard, Lucien), chef d'escadron ; 25 ans de services.
Martinez (Philippe, Michel, Fabien), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Mathis (Dominique), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Maurice (Patrick, Marcel, Bernard), major ; 36 ans de services.
Méda (Bruno, Louis), capitaine ; 41 ans de services.
Metz (Frédérick, André), chef d'escadron ; 26 ans de services.
Michaud (Dany, Jean, Rémy), capitaine ; 38 ans de services.
Mortelec (Philippe, André), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Naourès (Jean-Yves, Marie, Joseph), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Nies (Jackie, Gérard, Léon), major ; 37 ans de services.
Nies (Thomas, Bernard), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Orsoni (Jean-Paul), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Pagnot (Hervé, Robert, Antoine), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Pasquier (Alain, Marcel, Marie), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Pasquier (Frédéric, Willy), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Paté (Didier, Albert, Gérard), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Péreau (Jean-Luc, Pierre, André), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Perret (Fabrice, Jean, Alain), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Perrin (Xavier, Dominique, Pierre), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Pétard (Didier, Roger, Pierre), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Petit (Jean-Michel, Luc, Paul), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Petit (Pascal), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Philippe (Denis, Armand), major ; 37 ans de services.
Pierre (Francis, Eric), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Pillier (Joël, Louis, Auguste), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Pitt (Olivier-Charles), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Pommereau (Yannick, André, Emile), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Popot (Christophe, Albert, André), chef d'escadron ; 25 ans de services.
Quimerch (Philippe, Jean-Marie), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Ravoyard (Philippe, Jean, Paul), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Richard (Francis, Pierre), major ; 36 ans de services.
Rivet (Jean, Pierre, Daniel), capitaine ; 37 ans de services.
Rizet (Patrice), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Rocoplan-Trommenschlager (Michel, Gaston, Fernand), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Rossillion (Thierry, Eutiquiano), major ; 38 ans de services.
Rousseau (Laurent, Guy, René), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Roussel (Daniel, André, Lucien), chef d'escadron ; 38 ans de services.
Rudelle (Stéphan, Jean, Régis), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Sagon (Eric, Pierre), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Sandoz (David, Jean-Christophe), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Sansonnet (Jean, Christophe), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Sauvage (Jean-Luc, Gustave, Emile), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Schneider (Frédéric, Marie, Pierre), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Solnon (Rémy), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Soucaze (Daniel, Henri, Laurent), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Souci (Richard, Edmond), major ; 37 ans de services.
Sounier (Gilles, Alain), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Steiner (Pierre, Joseph), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Tavernier (Denis, Henri, Edouard), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Thépaut (Serge), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Thilliez (Armel, Georges, Albert), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Thomas (Alain, André), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Thouret (Philippe, Roger, Elie), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Thys (Pascal, Yves, Louis), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Tokarski (Patrick), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Trouslard (Vincent, Philippe, Jean), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Tuesta (Pascal), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Uvalle (Pascal, Claude), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Vaillant (Rémi, Pierre), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Vergez (François, Armand), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Vialat (Jean, Philippe), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Viarouge (Jean-Gérald), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Vilmain (Jean-Luc, Henri, Arsène), chef d'escadron ; 26 ans de services.
Vuillame (Hervé, René, André), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Wambst (Jacky, Auguste, Pierre), major ; 35 ans de services.
Welter (Patricia), major ; 35 ans de services.
Yernaux (Philippe, Pascal), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Dechazeaux (Gérald, Jean, Emile), officier greffier principal ; 34 ans de services.
Aboubakar (Ali, Houssein), adjudant-chef, génie ; 37 ans de services.
Ader (Gaëtan, Jean, Sébastien), capitaine, troupes de marine ; 20 ans de services.
Albert (Thierry, Serge), major, transmissions ; 36 ans de services.
Allouche (Stéphane, David), lieutenant-colonel, transmissions ; 22 ans de services.
Astruc (Christian, Marcel), major, matériel ; 39 ans de services.
Aubert (Véronique), épouse Cante, lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Augereau (Pierre-Ludovic), lieutenant-colonel, train ; 20 ans de services.
Ayzac (Christophe, Jean-Pierre), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Bachmann (Christian, Yves, Guy), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Bajard (Claude, Marcel, Jean), adjudant-chef, troupes de marine ; 34 ans de services.
Bardy (Anne, Geneviève, Suzanne), épouse Colardelle, lieutenant-colonel, train ; 18 ans de services.
Barreau (Fabrice, Kwang Sung, Jérôme), capitaine, artillerie ; 24 ans de services.
Barthet (Xavier, Pierre, Claude), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Basely (Damien, David), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Beaudoin (Hubert, Jean, Nicolas), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Beaulieu (François, Benjamin), lieutenant-colonel, génie ; 18 ans de services.
Bechet de la Peschardière (Stéphane, Marie, Olivier), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Becker (Patrick, Roger), adjudant-chef, transmissions ; 34 ans de services.
Bénard (Sylvain, Marcel, Bruno), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Benoit (Lionel), capitaine, infanterie ; 26 ans de services.
Bernard (Frédéric, Yann, Francis), colonel, matériel ; 23 ans de services.
Bernaudeau (Gérard), adjudant-chef, troupes de marine ; 37 ans de services.
Besançon (Patrick, Daniel), adjudant-chef, transmissions ; 39 ans de services.
Bietry (Patrick, Robert, Georges), lieutenant-colonel, transmissions ; 22 ans de services.
Blanchard (Jean-Marc, Marcel, Alain), lieutenant-colonel, matériel ; 21 ans de services.
Bonnard (Franck, Marie, Charles), lieutenant-colonel, transmissions ; 22 ans de services.
Bony (Daniel, Robert, Raymond), major, infanterie ; 35 ans de services.
Bornes (Eric, Jacques), capitaine, matériel ; 27 ans de services.
Borrelly (Pierre-Arnaud, Marie, Luc), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Bos (Frédéric), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 18 ans de services.
Bouche (Lucien, Karl, Johan), chef de bataillon, infanterie ; 17 ans de services.
Boulet (Martial, Francis), lieutenant-colonel, transmissions ; 27 ans de services.
Bourban (Stéphane, Jean-François), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Bourette (Jean, Yves, Bernard), adjudant-chef, artillerie ; 34 ans de services.
Bourguigneau (Sébastien, Nicolas, Jean-Claude), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Bown (Hervé, Gérard, Michel), chef de bataillon, transmissions ; 28 ans de services.
Brion (David, Robert, André), lieutenant-colonel, matériel ; 20 ans de services.
Brocheton (Laurent, Claude, Louis), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Bru (Marc, Antoine), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Brun de Saint Hippolyte (Nicolas, Henri), lieutenant-colonel, transmissions ; 22 ans de services.
Brunet (Louis, Daniel), chef de bataillon, troupes de marine ; 17 ans de services.
Buliard (Martin, Charles, Henri), lieutenant-colonel, train ; 25 ans de services.
Bussière (Loïc, Bruno, Marie), lieutenant-colonel, transmissions ; 19 ans de services.
Cadet (David, Larry), major, arme blindée et cavalerie ; 39 ans de services.
Cadet (Laurent, Henri, Léon), commandant, groupe de spécialités état-major ; 16 ans de services.
Cadoudal (de) (Ronan, Michel, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Calcagno (François, Maurice, Jean-Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Calvez (Joseph, François, Louis), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 22 ans de services.
Candille (Jean-Philippe, Gilles), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Capliez (Emmanuel, Louis, Henri), lieutenant-colonel, matériel ; 22 ans de services.
Caput (Dominique, Bernard), major, génie ; 35 ans de services.
Caron (Cyrille, René), chef de bataillon, génie ; 18 ans de services.
Casenave (Frédéric, Christian, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 17 ans de services.
Cauchy (Philippe, André, Olivier), chef de bataillon, transmissions ; 25 ans de services.
Caudron (Renaud, Gustave, René), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Cauffrier (Didier), adjudant-chef, transmissions ; 34 ans de services.
Chamblay (Patrick, Bernard, Gabriel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 39 ans de services.
Champalou (Eric, Michel, Hubert), capitaine, troupes de marine ; 35 ans de services.
Champy (Gilles, Luc), capitaine, infanterie ; 20 ans de services.
Chapelle (Fabrice, Joseph, Dominique), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 22 ans de services.
Chaperon (David), capitaine, troupes de marine ; 20 ans de services.
Charrière (Olivier, Jean-Michel), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Chatelain (Christian, Marcel), chef de bataillon, génie ; 30 ans de services.
Chaumont (Christian, Didier, Yvan), adjudant-chef, transmissions ; 37 ans de services.
Check (Amir), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Chènebeau (Sébastien, Olivier, Denis), lieutenant-colonel, infanterie ; 17 ans de services.
Chillou (Alain, Philippe), lieutenant-colonel, génie ; 30 ans de services.
Chimenton (Jérôme, Alexandre), lieutenant-colonel, artillerie ; 20 ans de services.
Chompret (François-Xavier, Bernard, Joseph), lieutenant-colonel, transmissions ; 17 ans de services.
Chouilly (Laurent), capitaine, troupes de marine ; 19 ans de services.
Cimper (Denis, Albert, Paulin), adjudant-chef, matériel ; 37 ans de services.
Coelho (Frédéric, Jean), capitaine, génie ; 15 ans de services.
Coffiney (Frédérick, Sylvain, David), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Colcomb (Nicolas, François, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Cormier (Sébastien), capitaine, infanterie ; 16 ans de services.
Coulon (Sylvain, François), lieutenant-colonel, matériel ; 17 ans de services.
Créachcadec (Loïc), lieutenant-colonel, transmissions ; 17 ans de services.
Crépin (Thierry, Daniel), lieutenant-colonel, train ; 20 ans de services.
Crevoisier Gouy de Bellocq Feuquières (de) (Thibaud, Marie, Michel), lieutenant-colonel, artillerie ; 18 ans de services.
Cuvillier (David), capitaine, légion étrangère ; 27 ans de services.
Cuzon (Renan, Claude, Rodolphe), chef de bataillon, infanterie ; 17 ans de services.
Decorte (Wandrille, Renaud, Axel), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Degrand (Nicolas, Edouard, Eric), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Delort (Nicolas, Guillaume), lieutenant-colonel, transmissions ; 19 ans de services.
Delpal (Olivier, Emile, Henri), lieutenant-colonel, transmissions ; 20 ans de services.
Delpech (Thierry, Didier, Franck), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Delplancq (Emmanuel), lieutenant-colonel, matériel ; 18 ans de services.
Demaie (Régis, Jacques), lieutenant-colonel, transmissions ; 23 ans de services.
Deveaud (Emmanuel, François, Henri), chef de bataillon, troupes de marine ; 17 ans de services.
Dolmaire (Alain, Jean, Robert), adjudant-chef, transmissions ; 38 ans de services.
Dombrowski (Henri, Marie, Xavier), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Dorange (Xavier, Nicolas), lieutenant-colonel, infanterie ; 18 ans de services.
Drouard (Dominique, Francis), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Dufour (Nicolas, Jean, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 19 ans de services.
Dugast (Olivier, Christian, Yannick), capitaine, infanterie ; 25 ans de services.
Dulong (Eric, Jacques, Marie), capitaine, troupes de marine ; 17 ans de services.
Dumont (Olivier, Charles), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Dupille (François-Xavier, Stanislas), lieutenant-colonel, infanterie ; 19 ans de services.
Eblin (Boris, Emmanuel, Konrad), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Eimar de Jabrun (d') (François, Marie, Raoul), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Emon (Pascal, Bernard), capitaine, génie ; 28 ans de services.
Enderlin (Frédéric, Isidore, Raymond), lieutenant-colonel, matériel ; 26 ans de services.
Fabry (Emmanuel, Daniel, Michel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 17 ans de services.
Fandart (Bertrand, Gilbert, Denis), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Fernandez (Dominique, Michel, Hervé), lieutenant-colonel, artillerie ; 20 ans de services.
Fernando (Hervé, David), lieutenant-colonel, génie ; 16 ans de services.
Ferry (Jean, Simon, Jules), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 37 ans de services.
Flaux (Frédéric, Jean, Georges), lieutenant-colonel, matériel ; 19 ans de services.
Fonlupt (Brice, Louis, François), lieutenant-colonel, artillerie ; 20 ans de services.
Fouchet (Marcel, Lucien), major, arme blindée et cavalerie ; 36 ans de services.
Frayssignes (Daniel, Marc, Paul), chef de bataillon, génie ; 25 ans de services.
Friedmann (Jacques), capitaine, artillerie ; 27 ans de services.
Fugit (Alain, Christian), lieutenant-colonel, infanterie ; 17 ans de services.
Gable (Daniel, Jean, Pierre), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Gaire (Claude, Roland), major, génie ; 40 ans de services.
Gamarde (Daniel, Georges), major, transmissions ; 39 ans de services.
Ganster (Laurent, Marcel, Gérard), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 36 ans de services.
Geffroy (Pierre-Axel, Philippe), chef d'escadron, train ; 17 ans de services.
Gelez (Vincent, Roland, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Godard (Stéphane, René), adjudant-chef, troupes de marine ; 35 ans de services.
Goffêttre (Roland, Joss, Jean), lieutenant-colonel, génie ; 20 ans de services.
Gourdin (Yves, Maurice, Jean), chef de bataillon, infanterie ; 26 ans de services.
Guilleray (Pascal, Charles, Albert), major, groupe de spécialités état-major ; 37 ans de services.
Guilleux (Laurent, Christian), major, infanterie ; 34 ans de services.
Guilleux (Thierry, Francis, Daniel), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Guillory (Eric, Roger, Jean), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Guinard (Bruno, Jean-François), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Gyuradinovics (Jozsef, Pal), adjudant-chef, légion étrangère ; 37 ans de services.
Hauchecorne (Eric, Joseph, Germer), major, génie ; 38 ans de services.
Helac (Dervis), capitaine, légion étrangère ; 21 ans de services.
Hobon (Laurent, Franck), capitaine, transmissions ; 20 ans de services.
Houdart (Bruno, Marie, Alain), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Husson (Gilles), lieutenant-colonel, transmissions ; 21 ans de services.
Intertaglia (Fabrice, Claude), capitaine, troupes de marine ; 20 ans de services.
James (Nicolas, Colin), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Janvier (Patrick, Philippe, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Jarlaud (Thierry, Denis, Ange), adjudant-chef, matériel ; 34 ans de services.
Jarry (Frédéric, René, Guy), capitaine, artillerie ; 24 ans de services.
Joubrel (Frédéric, Jean, Guy), chef d'escadron, train ; 19 ans de services.
Journé (Jean-Côme), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 19 ans de services.
Judet (Philippe, Jean-Paul), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Juin (Patrick, François, Roger), chef de bataillon, infanterie ; 19 ans de services.
Kauffmann (Jean, Paul, Guy), adjudant-chef, troupes de marine ; 38 ans de services.
Kermenguy (de) (Yann), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Krepa (Sylvain, Edmond), major, troupes de marine ; 35 ans de services.
Kuehn (Marc, Joseph), lieutenant-colonel, génie ; 26 ans de services.
La Roque (de) (Gilles, Hugues, Mayol), lieutenant-colonel, transmissions ; 21 ans de services.
Labretoigne du Mazel (de) (Antoine, Marie, Patrick), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Lacambre (Eric, Lucien, Thierry), capitaine, infanterie ; 25 ans de services.
Lahuec (Ronan, Philippe, Charles), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Lambert (Philippe, Pierre), adjudant-chef, train ; 38 ans de services.
Lambolez (Arnaud, Sébastien), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Lamiral (Patrick, Eric, Jacques), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 17 ans de services.
Lancrenon (Ghislain, Marie, Etienne), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Lapierre (Arnaud), capitaine, artillerie ; 17 ans de services.
Lardy (Jasmin), major, infanterie ; 31 ans de services.
Latil (Yann, Bernard, Christian), lieutenant-colonel, génie ; 20 ans de services.
Laurent (Sylvain), adjudant-chef, infanterie ; 39 ans de services.
Lavallard (François, Michel), lieutenant-colonel, matériel ; 19 ans de services.
Le Caudrec (Eric, André, Jean), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Le Febvre de Saint-Germain (Jean-Philippe, Frans, Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 28 ans de services.
Le Roux (Hubert, Marie, Charles), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Leduc (Bertrand, François, Charles), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Legal (Michel, Roger, Marie), major, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Legris (Hugues, Marie, Jean), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Leimgruber (Luc, Bruno, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Lejuste (John, Karl), commandant, matériel ; 17 ans de services.
Lépine (Arnaud, François, Michel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Lespes (Bertrand, Jean, Bernard), capitaine, troupes de marine ; 18 ans de services.
L'Henaff (Jean-Hervé), lieutenant-colonel, matériel ; 21 ans de services.
Liétard (Philippe, Georges, Jean), commandant, matériel ; 29 ans de services.
Loechleiter (Stéphane, Jean), lieutenant-colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Lopez (Patrick, Marcel, Eric), capitaine, infanterie ; 23 ans de services.
Louis (Franck, Roland, Alain), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Mahéo (Gérald, Jean, Noël), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 22 ans de services.
Mallard (Jérôme, Fernand, Arthur), lieutenant-colonel, train ; 21 ans de services.
Malod (Christopher, Emmanuel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Marchand (Anthony), chef de bataillon, troupes de marine ; 17 ans de services.
Marechal (Guy, Pierre, Claude), major, légion étrangère ; 30 ans de services.
Marie-Eleoncy (Willy, Emmanuel), capitaine, troupes de marine ; 23 ans de services.
Marlin (Bertrand, Jean-Luc, Pierre), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Marquaille (Philippe), colonel, génie ; 23 ans de services.
Mary (Julien, Georges, Gaëtan), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Masset (Ruddy), major, infanterie ; 37 ans de services.
Mathias (Cyril, Jean, Christian), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Mattei (Jean-Yves, Pierre, Nobilius), lieutenant-colonel, transmissions ; 20 ans de services.
Maufrond (Damien), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Menet (Yann, François, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 18 ans de services.
Meunier (Eric, Daniel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Meyer (Emmanuel, François, Charles), lieutenant-colonel, génie ; 20 ans de services.
Michaud (Pascal, Daniel), capitaine, infanterie ; 19 ans de services.
Midan (Christophe, Jean-Philippe), lieutenant-colonel, matériel ; 21 ans de services.
Milliot (Michel), colonel, artillerie ; 23 ans de services.
Millot (Bruno, Gaston, Charles), lieutenant-colonel, train ; 20 ans de services.
Mireur (Frédéric, Jacques), lieutenant-colonel, matériel ; 20 ans de services.
Monfrin (Vincent, André, Paul), lieutenant-colonel, matériel ; 22 ans de services.
Montagnon (Bertrand, André, Henri), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Mouleyre (Laurent, Jean-François), lieutenant-colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Moulin (Luc), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Murat (Fabrice, Jean), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 17 ans de services.
Negri (Alban), capitaine, infanterie ; 22 ans de services.
Nestier (Claire, Marie), épouse Hamelin, lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 24 ans de services.
Noel (Alexandre, Jean-Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Nolin (Patrick, André), chef de bataillon, transmissions ; 32 ans de services.
Normand (Philippe, Louis, René), major, aviation légère de l'armée de terre ; 38 ans de services.
Olier (François, Hervé, Marie), major, service de santé ; 38 ans de services.
Olivier (Dominique, André, Marc), capitaine, infanterie ; 22 ans de services.
Pageault (Jean-Marie, Michel, André), chef d'escadron, artillerie ; 27 ans de services.
Paradis (Stéphane, Marcel, Raymond), adjudant-chef, artillerie ; 34 ans de services.
Passerat de la Chapelle (Christophe, André, Régis), lieutenant-colonel, infanterie ; 17 ans de services.
Pauly (Pascal), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Paviet (Jean, Léon), adjudant-chef, artillerie ; 38 ans de services.
Pellabeuf (Rémi, Gérard, René), lieutenant-colonel, infanterie ; 17 ans de services.
Percie du Sert (Guillaume, Joseph, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 17 ans de services.
Petit (Bertrand, Jean, Lucien), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Petit (Geoffroy, Jean-Hugues, Michel), lieutenant-colonel, train ; 21 ans de services.
Pinard Legry (Olivier, Marie, Pierre), lieutenant-colonel, génie ; 17 ans de services.
Pinel de Grandchamp (Didier, Jean, Roger), major, troupes de marine ; 37 ans de services.
Plas (Georges, Marcel), adjudant-chef, transmissions ; 40 ans de services.
Plazer (Franck, Maxime, Gaston), commandant, groupe de spécialités état-major ; 19 ans de services.
Plu (Dominique, Robert), major, arme blindée et cavalerie ; 39 ans de services.
Poledri (Michel, Olivier, Frédéric), colonel, train ; 22 ans de services.
Pons (François, Raymond, Georges), lieutenant-colonel, artillerie ; 20 ans de services.
Pontavice (du) (Eric, Jean, Louis), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Poujol (Christophe, Jean-Marie), lieutenant-colonel, génie ; 26 ans de services.
Poullier (Charley, Paul, Emile), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Preciado-Lanza (Christophe), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Reynaud (Edouard, Napoléon, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 19 ans de services.
Richard (Christophe, Luc, Marcel), lieutenant-colonel, infanterie ; 17 ans de services.
Richoufftz de Manin (de) (Arnaud), lieutenant-colonel, génie ; 20 ans de services.
Robineau (Frédéric, Simon, Louis), capitaine, génie ; 26 ans de services.
Rodrigo (François-Joseph), lieutenant-colonel, génie ; 27 ans de services.
Roguin (Pascal, Laurent, René), lieutenant-colonel, matériel ; 21 ans de services.
Rosalie (Charles, Eugène, Lézin), major, matériel ; 38 ans de services.
Saleh (Laurent, Galal, Hamid), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Santoire (Damien, Bernard), capitaine, artillerie ; 21 ans de services.
Sauvée (Laurent, Luc, Simon), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Schaber (Frank), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Seigneur (Philippe, Clément, Louis), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Sellal (Pierre, François, Bernard), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Sengel (Pascal, Dominique), commandant, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Sorette (Jean-Michel, Georges, Lucien), adjudant-chef, artillerie ; 38 ans de services.
Soulat (Michaël, Louis), commandant, matériel ; 17 ans de services.
Steinhofer (Jean-Pierre, Hervé), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Surowaniec (Thierry), chef de bataillon, génie ; 22 ans de services.
Tailliandier (Benoit, Marie, Dominique), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Tardieu (Jean-Philippe, Guy), lieutenant-colonel, transmissions ; 20 ans de services.
Tassiaux (Bernard, Léon), adjudant-chef, légion étrangère ; 30 ans de services.
Taukapa (Alefonsio), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Thiebaut (Xavier, Jean, Philippe), lieutenant-colonel, génie ; 19 ans de services.
Tisserant (Olivier, Charles), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Tollemer (Stéphane, Georges, Germain), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Tollet (Jean-Baptiste, Michel, Marie), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Toussaint (Arnaud, Hugues), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Trinquet (Emmanuel, Auguste, Gaston), lieutenant-colonel, matériel ; 21 ans de services.
Trohel (Guillaume, Pierre, Georges), lieutenant-colonel, génie ; 20 ans de services.
Tromeur (Hervé, Pierre, Guillaume), lieutenant-colonel, matériel ; 20 ans de services.
Turpin (Michel, Francis), adjudant-chef, troupes de marine ; 37 ans de services.
Vachon (de) (Arnaud, Marie, Olivier), lieutenant-colonel, artillerie ; 18 ans de services.
Vallés (Thierry, Louis, Barthélemy), lieutenant-colonel, artillerie ; 28 ans de services.
Van de Casteele (Olivier, François, Michel), capitaine, troupes de marine ; 25 ans de services.
Vergez (Philippe, Joseph, René), colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Vernet (Bruno), major, infanterie ; 36 ans de services.
Veron (Patrick), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 39 ans de services.
Vidot (Jacques, André, Antonin), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Vinson (Valéry, Bernard), capitaine, infanterie ; 25 ans de services.
Voiton (Jean-Charles, Robert, Emile), major, matériel ; 34 ans de services.
Volpi (Olivier, Jean), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Wagner (Pascal), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Warlop (Damien, Georges), capitaine, train ; 24 ans de services.
Zouag (Andjy), lieutenant-colonel, infanterie ; 17 ans de services.
Zouaoui (Jean-Marc, Edouard), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Alençon (d') (Henri, Joseph), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Allemandou (Philippe, Pascal), professeur en chef de 1re classe ; 19 ans de services.
Altmeyer (Philippe, Louis, Gabriel), major ; 38 ans de services.
Anselin (Patrice, Michel, Jean), major ; 38 ans de services.
Augusseau (Jérôme, Henri, Georges), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Bernard (Boris, Romain), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Bombled (David, Georges, Emile), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Bousquet (Yves, Francis, Félix), lieutenant de vaisseau ; 32 ans de services.
Capblancq (Thierry, André), lieutenant de vaisseau ; 31 ans de services.
Caput (Jérôme), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Cavro (Emmanuelle, Valérie, Danielle), officier en chef de 2e classe ; 23 ans de services.
Cazenave (Géraud, Georges, Yves), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Charles (Cyril, Gilbert, Robert), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Chaumette (Laurent, Christophe), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Chauvet (Benjamin, Antoine, Alain), capitaine de corvette ; 17 ans de services.
Chehab (Gilles, Joseph, Marie), capitaine de corvette ; 30 ans de services.
Clémence (Jérôme, Marie, Bruno), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Cluzeau (Pascal, Jean), major ; 36 ans de services.
Cognard (Marc, Jean-Marie), lieutenant de vaisseau ; 35 ans de services.
Coulloch (André, Roger, Marie), major ; 40 ans de services.
Crépet (Olivier, Jean, Raymond), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Danzé (Hervé, Yves, Marie), major ; 38 ans de services.
Daoulas (Alain, André, Marie), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Daragon (Cyrille, René, Edmond), capitaine de corvette ; 24 ans de services.
Décup (Frédéric, David), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Dennebouy (Frédéric, Patrice), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Dermoune (Hervé, Henri), major ; 40 ans de services.
Diet (Ludovic, Henri, Clotaire), major ; 34 ans de services.
Dubois (Dominique, Yvon, François), officier en chef de 2e classe ; 32 ans de services.
Dugué (Patrick, Marcel), major ; 38 ans de services.
Duic (Martial, Georges, Julien), lieutenant de vaisseau ; 32 ans de services.
Durand (Tanguy, Pierre, Christian), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Fagon (Christophe, Pierre), lieutenant de vaisseau ; 27 ans de services.
Favé (Pierre, Jean, François), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Ferri (Antoine, René, Pierre), administrateur en chef de 2e classe ; 28 ans de services.
France (de) (Olivier, Marie, Gilles), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Gauther (Yannick, Christian, Jacques), major ; 36 ans de services.
Geffard (Nicolas, Jérôme), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Geffroy (Emmanuel, Dominique, Gabriel), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Glémot (Eric, Gilbert, Nicolas), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Godot (Fabrice, Jean, Henri), capitaine de corvette ; 26 ans de services.
Goron (Michel, Henri), administrateur en chef de 2e classe ; 25 ans de services.
Griesser (Jean-Paul, Maurice), major ; 37 ans de services.
Guyony (Marc, Martial), major ; 35 ans de services.
Hays (Pierre-Louis, Dominique), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Hervy (François, Marie, Augustine), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Huberdeau (Alexis, Jean-François, Jacques), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Jegat (Françoise, Anne, Marie), lieutenant de vaisseau ; 24 ans de services.
Jéhanno (Rémi, Pierre, Mathieu), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Kermorgant (Philippe, Francis), lieutenant de vaisseau ; 33 ans de services.
Kervévan (Jean-Jacques, Yvon), major ; 40 ans de services.
Konzola (Patrick, Michel), major ; 34 ans de services.
Lahaye (François, Pierre, Marie), major ; 38 ans de services.
Latour (Eric, Jean, Georges), officier principal ; 24 ans de services.
Lazzari (Laurent, Georges, Napoléon), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Le Beon (Stéphane, Maurice, Pierre), officier principal ; 29 ans de services.
Le Stum (Georges, Yves, Marie), officier en chef de 2e classe ; 27 ans de services.
Lebouché (François-Xavier, Gérard, Joël), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Lemercier (Jean-Luc, André), lieutenant de vaisseau ; 31 ans de services.
Livet (Philippe, Georges, Patrice), administrateur en chef de 2e classe ; 18 ans de services.
Lopez (Damien), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Lorieux (Charles, Alain, Marie), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Maguet (Fabienne), épouse Allonsius, capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Mahé (Pascal, René, Edmond), major ; 38 ans de services.
Manach (Eric, Jean, Marie), major ; 35 ans de services.
Marie (Christian, Jacques), major ; 37 ans de services.
Martin (Claude, André), major ; 35 ans de services.
Nicolas (Xavier, Roger, Louis), administrateur en chef de 2e classe ; 20 ans de services.
Paquet (Arnaud, Marie, René), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Patedoye (Gérard, Michel), major ; 40 ans de services.
Péoc'h (Ronan, Jean, Pierre), major ; 36 ans de services.
Pernel (Yann, Eric), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Pia (Alexandre), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Piasecki (Jean-Yves), lieutenant de vaisseau ; 32 ans de services.
Pohl (Luc, Charles), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Poinsot (Philippe), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Ponsich-Mitjavile (Christophe, Guy, Anne), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Ratier (Patrick, Claude, Marc), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Regnier (Luc, Edouard), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Renauldon (Anne-Thibault, Jean-Louis, Michel), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Rolland (Patrick), major ; 38 ans de services.
Rondy (Frédéric, André, Jean), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Salou (Eric, Henri), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Schneider (Damien, Charles, Marcel), officier en chef de 2e classe ; 31 ans de services.
Siret (Hervé, Michel, Pierre), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Tiercin (Patrick, Magloire, Jacques), major ; 37 ans de services.
Triplet (Hervé, Serge, Christian), major ; 37 ans de services.
Vatasso (Arnaud, Henri), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Velu (Guy), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Vieu (Stéphane, Philippe, Claude), capitaine de corvette ; 19 ans de services.
Wagner (Jean, Michel, Eugène), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Zelazli (Nora, Jacqueline, Bedra), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Alluin (Pierre, Jean, Simon), major ; 40 ans de services.
Araignon (Christophe, Ernest, Jean), capitaine ; 27 ans de services.
Bailhé (Frédéric, Norbert), capitaine ; 24 ans de services.
Bardoux (Patrick, Jean, Alexandre), capitaine ; 25 ans de services.
Belliard (Guillaume, Pierre), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Benhamou (Vincent), capitaine ; 19 ans de services.
Bertet (Stéphane, Jean, Maurice), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Bertoni (Christophe), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Bertrand (Alexandre, René, Paul), capitaine ; 26 ans de services.
Beunard (Alain, Yves, Pascal), major ; 40 ans de services.
Billiemaz (Martine, Marie, Thérèse), major ; 37 ans de services.
Boisnier (Annette, Michelle), épouse Le Grand, major ; 39 ans de services.
Bouron (François, Fernand, Ernest), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Buffière (Patrick, André), major ; 41 ans de services.
Campos (Bruno, Jean-Pierre), capitaine ; 26 ans de services.
Capo (Pascal), capitaine ; 26 ans de services.
Caussade (Philippe, Jean-Paul), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Caytel (Fabien, Georges, Henri), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Charotte (Christian), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Chauvel (Eric, Jacques, Francis), major ; 40 ans de services.
Chauvet (Christophe), capitaine ; 23 ans de services.
Chevreuil (Michel), major ; 38 ans de services.
Christophe (Marc, Daniel), adjudant-chef ; 39 ans de services.
Clama (Marc, Georges), adjudant-chef ; 38 ans de services.
Coinon (Jean-Pascal, André), adjudant-chef ; 38 ans de services.
Crenn (Philippe), capitaine ; 29 ans de services.
Creuset (Paul, Bernard, Daniel), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Danguin (Serge, Daniel), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Danty (Jean-Marc, Georges, Eric), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Dario (Luc, Fabien), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Delarche (Christophe, Serge), capitaine ; 26 ans de services.
Delorme (Emmanuel, Richard, Marie), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Denappe (Sébastien, Bernard, Gustave), commandant ; 19 ans de services.
Divry (Céline, Isabelle), capitaine ; 16 ans de services.
Drouet (Laurent, Claude, Jean), capitaine ; 24 ans de services.
Duborgel (Patrick, Guillaume), capitaine ; 20 ans de services.
Féraud (Gérard, Yvon, Guy), capitaine ; 27 ans de services.
Finance (Jean-Christophe, Georges), capitaine ; 21 ans de services.
Fontaine (Pascal), capitaine ; 24 ans de services.
Fourneret (Julien, Dominique, Pierre), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Fy (Laurent, Daniel, Marie), capitaine ; 22 ans de services.
Garreau (Jacky), major ; 41 ans de services.
Gaston (Romain, Roger), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Glé (Claude, Marcel), major ; 39 ans de services.
Gléonec (Philippe), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Goeminne (Antoine, Denis), capitaine ; 26 ans de services.
Gourio (Joël), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Grandjean (Samuel), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Guirbal (Olivier, Jean-Yves), capitaine ; 24 ans de services.
Hanne (François, Henri, Nicolas), capitaine ; 23 ans de services.
Heccan (Gilles, Jean, Pierre), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Herbaut (Eric, Bernard), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Jacquemin (Hugo, Maurice, Claude), capitaine ; 22 ans de services.
Jarecki (Xavier), capitaine ; 23 ans de services.
Joanne (Laurent, Albert, Lucien), capitaine ; 33 ans de services.
Kerlain (François, Pierre, Joseph), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
La Torre (Thierry, Noël), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Lauger (Christelle, Dominique, Fabienne), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Le Saint (Frédéric, Patrick, Jean), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Lherbier (Jean-Luc, Roger), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Machard (Frédéric, Michel, Daniel), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Marendat (Thierry, Alain, Michel), capitaine ; 24 ans de services.
Mermet (Laurent), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Moizant (Didier, Philippe, Michel), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Moreau (Hervé, Jean, Marie), capitaine ; 27 ans de services.
Moret (François, Bernard), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Morisset (Michel, Simon), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Moulin (Jacky, Gérard, Raymond), major ; 36 ans de services.
Muller (Etienne, Christian), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Nonchez (Valéry, Jean-Pierre), commandant ; 23 ans de services.
Olives (Julien, Laurent), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Oudard (Patrick), major ; 40 ans de services.
Pasi (Jean-Claude, Charles), capitaine ; 28 ans de services.
Pérolle (Laurence, Paule), capitaine ; 24 ans de services.
Peyle (David, François, Louis), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Picard (Thierry, Christian, Pierrick), commandant ; 26 ans de services.
Pierlas (Patrick, Simon, Antoine), major ; 38 ans de services.
Poirier (Jean-Marc, Raymond), adjudant-chef ; 39 ans de services.
Prioux (Isabelle, Renée), épouse Garand, lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Ragot (Christophe), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Rivas (Sébastien), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Royo (Philippe, René), capitaine ; 24 ans de services.
Ruffin (Pascal), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Salas Y Melia (Séverine, Jeanine, Gabrielle), épouse Barbier, lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Sanmarty (Véronique, Valérie), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Savin (Patrick, Pascal), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Seel (Frédéric), capitaine ; 23 ans de services.
Seguin (Thierry, Bernard), capitaine ; 25 ans de services.
Sengler (Jean-Philippe), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Simon (Patrice, Marie, Joseph), capitaine ; 27 ans de services.
Siropt (Nicolas, Luc), capitaine ; 23 ans de services.
Souplet (Pierre-Etienne, André, Michel), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Szybowicz (Nicolas), capitaine ; 25 ans de services.
Theil (Laurence), capitaine ; 17 ans de services.
Tilhet-Coartet (Thierry, Jean), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Tubert (Esther), épouse Rogeret, lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Urbain (Jérôme, Alexandre, André), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Valentin (Yann, Pierre), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Vassas (Guillaume, Pierre-Marie, Jascques), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Vigneau (François-Régis, Raymond, Laurent), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Villevieille (Yann, Philippe), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Wispelaere (de) (Michaël, Omer), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Zammit (Pierre, Yves, Antoine), major ; 35 ans de services.
Zuccarelli (Philippe, Claude), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Chevallier (Gilles, Georges, Roger), ingénieur en chef de 1re classe ; 22 ans de services.
Pinczon du Sel (Bruno, Yvonnick, Marie), ingénieur en chef de 2e classe ; 25 ans de services.
Vandal (Olivier, Léopold, Alfred), ingénieur en chef de 2e classe ; 20 ans de services.
Bonazzi (Yvan, Luc, Alban), commissaire lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Boux de Casson (Emmanuel, Yves), commissaire colonel ; 22 ans de services.
Chappat (Richard, Bernard, Gilles), commissaire lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Lemoine (Pierre, René, Georges), commissaire lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Recoursé (Bernard, Christian), commissaire colonel ; 23 ans de services.
Scheel (Rodolphe, Louis, Laurent), commissaire colonel ; 21 ans de services.
Smektala (Jean-Nicolas, Antoine), commissaire lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
A.teriitehau (Christophe, Eric), médecin en chef ; 24 ans de services.
Almeras (David, Jérôme), pharmacien en chef ; 24 ans de services.
Barles (Sandra, Vavitu), épouse Bohand, pharmacien en chef ; 26 ans de services.
Bascou (Michel, Jules, Gilbert), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Bauer (Bertrand, Jean, Claude), médecin en chef ; 25 ans de services.
Blatteau (Jean-Eric, Claude), médecin en chef ; 26 ans de services.
Bonardel (Gérald), médecin en chef ; 26 ans de services.
Caumes (Jean, Luc, Didier), médecin en chef ; 25 ans de services.
Cella (Pascal, Raymond), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Colin (Anne, Elisabeth), épouse Basin, pharmacien en chef ; 27 ans de services.
Debergh (Stéphane, Jacques, Marie), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Fron (Jean, Sébastien, Marie), chirurgien-dentiste en chef ; 28 ans de services.
Gobert (Nathalie, Marie-France, Anita), médecin en chef ; 28 ans de services.
Jault (Patrick, Robert, Henri), médecin en chef ; 23 ans de services.
Le Man (Stéphanie, Marie, Geneviève), épouse Maigne, médecin en chef ; 24 ans de services.
Lujan (Jean-François), commandant ; 25 ans de services.
Miginiac (Alain, Marc), pharmacien en chef ; 24 ans de services.
Paule (Philippe, Roger, Paul), médecin en chef ; 28 ans de services.
Peyrefitte (Sébastien, Pierre, Michel), médecin en chef ; 22 ans de services.
Plantec (Jean-Yves, Lucien), médecin en chef ; 16 ans de services.
Raharison (Gilles, Henri, Théodore), pharmacien en chef ; 22 ans de services.
Rateau (Henri-Philippe, Joseph), chirurgien-dentiste en chef ; 26 ans de services.
Ricard (Damien, Joël), médecin en chef ; 20 ans de services.
Gruel (Luc), ingénieur en chef de 2e classe ; 25 ans de services.
Henry (Nicolas, Jacques, Marie), ingénieur en chef de 2e classe ; 22 ans de services.
Hommel (Francy, Christian), major ; 37 ans de services.
Roussel (Oliver, Jean, Fernand), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Aufort (Patrick, Jean-Paul, Joël), ingénieur en chef de l'armement ; 20 ans de services.
Bouden (David, Bernard, François), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 26 ans de services.
Burigana (Dany, Georges), ingénieur en chef de l'armement ; 21 ans de services.
Catherine (Olivier, Emmanuel, Cyrille), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Chiomento (Flavio, Franco), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 25 ans de services.
Coat (Pascal), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 21 ans de services.
Collet (Didier), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 26 ans de services.
Deniau (Noël, Yannick), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 27 ans de services.
Deveaux (Franck, Jean-Claude), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 26 ans de services.
Exilie (Laurent), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 25 ans de services.
Félix (Sébastien, Jean, Daniel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 24 ans de services.
Finck (Richard, Eric), ingénieur en chef de l'armement ; 20 ans de services.
Gervasoni (Bénédicte, Pierrette), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 23 ans de services.
Halnaut (Alexandre, Pierre), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 26 ans de services.
Holleaux (Louis, Cyran, Nicolas), ingénieur en chef de l'armement ; 26 ans de services.
Jacob (Nicolas, Pierre), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 27 ans de services.
Lagrave (Didier, Henri, Allyre), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 32 ans de services.
Léculier (Jean-Michel, Georges, René), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 27 ans de services.
Louvart (Laurent, Philippe), ingénieur en chef de l'armement ; 21 ans de services.
Lunel (Yves-Laurent, Antoine, Christian), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 24 ans de services.
Lupotto (Philippe, Joseph, Gérard), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 25 ans de services.
Pons (Frédéric, Michel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 29 ans de services.
Poupard (Guillaume), ingénieur en chef de l'armement ; 20 ans de services.
Ramz (Bruno), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 21 ans de services.
Rouffet (Thierry), ingénieur en chef de l'armement ; 21 ans de services.
Rouland (Stéphan, Jules, Gustave), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 31 ans de services.
Simon (Christophe), ingénieur en chef de l'armement ; 20 ans de services.
Vandermeersch (Brigitte, Marie, Elisabeth), épouse Cabot, officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 24 ans de services.
Vogel (Laurent), ingénieur en chef de l'armement ; 21 ans de services.
Lorin (Frédérique, René, Marcel), 8 décembre 1951, lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre.
Renaut (Yvan, Jean, Jacques), 6 janvier 1952, lieutenant-colonel, infanterie.
Ribes (Daniel), 5 avril 1953, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Vandermarlière (Jean-Marc, Marie, Charles), 7 août 1949, colonel, matériel.
Barbier (Alain, François, René), 9 août 1948, ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de travaux maritimes.
Delage (Bruno, André, Jacques), 4 décembre 1949, capitaine de vaisseau honoraire.
Brosse (Marcel, Jean-Marie), 3 novembre 1956, lieutenant.
Bugnone (Didier, Gilbert), 2 janvier 1959, lieutenant-colonel.
Dufour (Jean-Marc, Robert), 24 mai 1955, colonel.
Flipo (Jean, Anselme), 18 mai 1935, gendarme.
Gervreau-Breuillac (Gaël, Camille), 4 mai 1953, lieutenant-colonel.
Guernalec (René), 13 septembre 1922, maréchal des logis-chef.
Ratti (Christian, Jean, Marie), 26 juillet 1960, lieutenant-colonel.
Sicard (Jacky, Claude), 22 janvier 1949, colonel.
Arnoux (Pascal, Jean), 12 janvier 1959, lieutenant-colonel, artillerie.
Assémat (Christophe, Georges), 24 septembre 1951, colonel, arme blindée et cavalerie.
Bailly (Dominique, André, Philippe), 22 juillet 1950, capitaine, matériel.
Bartoli (Dominique, Charles), 31 mai 1954, colonel, génie.
Bauchot (Patrice, Roger, Guy), 6 octobre 1948, lieutenant-colonel, génie.
Bénédict (Joël, Jean, Paul), 8 mars 1949, colonel, génie.
Botzong (Armand), 29 juillet 1950, capitaine, génie.
Boudaille (Michel, Louis), 1er décembre 1953, capitaine, infanterie.
Boulais (Jacques), 6 novembre 1950, chef de bataillon, troupes de marine.
Briand (Patrick, Marie, Joël), 2 mai 1959, capitaine, génie.
Brouard (René, Etienne, Edouard), 15 décembre 1947, lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre.
Burge (Jean-Gabriel, Fernand), 31 décembre 1953, lieutenant-colonel, artillerie.
Ciril (Joseph, Norbert), 15 juillet 1928, sergent-chef, troupes de marine.
Costedoat (Thierry), 28 juin 1957, colonel, infanterie.
Decock (Gérard), 21 juillet 1952, colonel, arme blindée et cavalerie.
Delbreil (Alain, Yves, Christian), 20 mars 1953, adjudant-chef, troupes de marine.
Démaret (Bernard, André), 20 août 1950, lieutenant-colonel, génie.
Derocq (Jean-Michel, Pierre, Denis), 22 avril 1952, colonel, troupes de marine.
Desabres (Jerry, Lucien), 26 décembre 1951, chef de bataillon, troupes de marine.
Dubernet (Michel, Jean, Marie), 11 novembre 1950, capitaine, génie.
Durand (Jean, Claude, Albert), 11 mai 1947, commandant, commissariat de l'armée de terre.
Eberhardt (Jean-Luc, Norbert), 12 mars 1959, lieutenant-colonel, infanterie.
Echeverria (Bernard, Jean, Jacques), 26 décembre 1950, lieutenant-colonel, transmissions.
Felten (Claude, Marcel, Lucien), 15 octobre 1925, sergent-chef, troupes de marine.
Garrigues (Pierre, Patrick, Gérard), 26 juin 1952, colonel, transmissions.
Gauthé (Maurice), 3 mars 1950, colonel, artillerie.
Gros (Myriam, Henri, Emile), 8 novembre 1955, lieutenant-colonel, artillerie.
Haller (Daniel, Paulin), 11 septembre 1931, adjudant-chef, train.
Hallier (Jean-Claude, André, Charles), 4 octobre 1947, colonel, commissariat de l'armée de terre.
Hamard (Michel, François, Maurice), 28 novembre 1951, lieutenant-colonel, matériel.
Hauquin (Jean-Paul), 3 avril 1950, capitaine, génie.
Helmer (Bernard, Charles), 20 juin 1952, commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Hun (Daniel, Pierre), 30 mai 1949, commandant, matériel.
Iung (Eric, Jean-Paul, Albert), 27 mars 1954, chef de bataillon, troupes de marine.
Joncheray (Gérald), 18 septembre 1952, colonel, infanterie.
Le Taillandier de Gabory (Bertrand, Marie-Pierre), 25 avril 1951, chef d'escadron, artillerie.
Lefèvre (Claude, Robert), 14 août 1927, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Marco-Trullenque (Antoine, Urbain), 23 août 1950, capitaine, artillerie.
Montariol (Jean, François, Paul), 16 juillet 1950, commandant, matériel.
Moulin (Guy, Antoine, Marie), 23 avril 1950, colonel, train.
Nicoli (Jean-Louis), 7 mars 1952, lieutenant-colonel, artillerie.
Orsini (Pierre, Ange), 31 juillet 1954, colonel, infanterie.
Pons (Christian, Marcel, Patrick), 28 décembre 1958, lieutenant-colonel, matériel.
Quillent (Jean, Hervé), 1er janvier 1951, lieutenant-colonel, transmissions.
Raketamanga (Pierre, Henri), 7 décembre 1951, lieutenant-colonel, infanterie.
Tagand (Pierre, Denis), 5 janvier 1957, colonel, infanterie.
Trégarot (Lionel, Camille, Eugène), 2 juin 1948, commandant, matériel.
Verhille (Philippe, Jacques, Albert), 13 novembre 1950, colonel, transmissions.
Vital (Pierre, Alain), 2 février 1950, lieutenant-colonel, génie.
Zapp (Claude, Marcel, René), 11 août 1948, commandant, matériel.
Blaret (Alain, Alfred, Adrien), 5 mars 1955, capitaine de frégate.
Chalm (Patrick, Eugène, Clet), 25 août 1951, capitaine de frégate.
Crenn (Pierre, Yves, Marie), 9 avril 1952, major.
Dexpert (Robert, Charles), 14 septembre 1953, capitaine de frégate.
Febvret (François-Régis, Marie, Jacques), 18 mai 1955, capitaine de vaisseau.
Hocquet (Jean-Pierre, Stéphane, Alfred), 8 février 1952, capitaine de frégate.
Le Moigne (André), 23 mai 1957, capitaine de frégate.
Le Personnic (Jean-Pierre, Théodore), 8 juillet 1953, capitaine de corvette.
Loncle (Dominique, Joseph, Louis), 1er novembre 1950, capitaine de frégate.
Petit (Régis, Michel), 25 juin 1952, capitaine de frégate.
Chéhère (Michel, Anicet), 28 novembre 1950, lieutenant-colonel.
Coqterre (Jackie, Henry, Gaston), 24 avril 1935, adjudant honoraire.
Créachcadec (Philippe, Louis, Emmanuel), 16 février 1951, commandant.
Férail (Jean-Claude), 30 août 1950, lieutenant-colonel.
Fontarnou (Guy), 2 mars 1940, lieutenant-colonel honoraire.
Grajwoda (Jaky, Armand, Joseph), 24 janvier 1950, lieutenant-colonel.
Lefebvre (Jean-René, Edmond, Gaston), 3 juillet 1950, lieutenant-colonel.
Merckel (Pierre-Yves, Augustin), 23 décembre 1950, lieutenant-colonel.
Moy (Philippe, André, Louis), 12 janvier 1956, lieutenant-colonel.
Dumas (Pierre, Philippe), 22 février 1957, médecin en chef.
Dupré (Jean-Philippe, Alphonse, Henri), 30 septembre 1953, médecin en chef.
Vidakor (Nadine), épouse Plotton, 31 mai 1954, médecin en chef.
Abadie-Damour (Marie-Ange), épouse Roussin, 7 août 1961, adjudant-chef.
Allamanche (Yvon, Joël, Michel), 10 avril 1966, major.
Bauzil (Jean-Claude), 26 mai 1949, lieutenant honoraire.
Bordron (Pierre, André), 14 janvier 1953, major.
Boutelier (Jean-Aimé, Gabriel, Augustin), 22 février 1965, chef d'escadron.
Budin (René, Alain, Claude), 16 janvier 1949, major honoraire.
Buns (Roger, Maurice, Maximilien), 23 janvier 1948, capitaine honoraire.
Charbonnier (Jean-Marie, Maurice), 11 septembre 1952, adjudant.
Charton (Jean-Pierre, Christian), 11 février 1949, major honoraire.
Déneufve (Lucien, Gustave, Pascal), 24 octobre 1952, chef d'escadron.
Desbruéres (Laurent, Louis, Maurice), 17 septembre 1964, chef d'escadron.
Dubreuil (François, Joseph, Raoul), 26 juin 1965, lieutenant-colonel.
Franck (Bernard), 8 août 1952, capitaine.
Frétigny (Frédéric, Gilbert, Fernand), 18 avril 1967, chef d'escadron.
Gillet (Jean, François, Rolland), 6 février 1955, lieutenant.
Mercier (Gérard), 15 mars 1951, adjudant.
Mexé (Alain, Paul, Yves), 18 novembre 1950, adjudant.
Mindé (Christian, Michel), 11 octobre 1948, major honoraire.
Pannequin (Jean-Loup), 10 janvier 1958, major.
Payet (Jacques, Joseph), 13 juillet 1951, lieutenant.
Riggio (Jean-Robert), 14 avril 1956, sous-lieutenant.
Robin (Bernard, Serge, Alain), 30 mars 1952, adjudant-chef.
Samuel (Daniel, Raymond), 29 novembre 1957, major.
Serres (Jean-Marie, Fernand), 30 juin 1960, lieutenant.
Ternois (Christian, Germain, Fernand), 4 janvier 1950, lieutenant-colonel.
Alliod (Erick, Daniel), 24 octobre 1966, chef de bataillon, infanterie.
Ardizio (François, Pierre), 23 mars 1960, adjudant, génie.
Aubert (Christophe, Jacques, André), 16 février 1966, chef de bataillon, infanterie.
Barrier (Christophe, François, Didier), 30 avril 1967, chef d'escadron, train.
Barthélemy (Jean), 12 janvier 1951, major, groupe de spécialités état-major.
Becker (Luc, Yves, Michel), 2 septembre 1965, lieutenant-colonel, matériel.
Bisson (Jacques, Marie, Marcel), 17 octobre 1951, chef de bataillon, infanterie.
Boivin (Patrick, Michel), 25 septembre 1965, adjudant-chef, troupes de marine.
Boizard (Agnès, Dany, Liliane), 30 juin 1962, capitaine, corps technique et administratif-administration et services.
Bourdillon (Alain, René, Pierre), 20 janvier 1959, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Bousquet (Christian, Yves, Charles), 29 juillet 1951, capitaine, infanterie.
Brois (Christophe, Marie, Christian), 6 août 1967, chef de bataillon, troupes de marine.
Brosseau (Dominique, Gérard, Jean), 4 février 1962, adjudant-chef, infanterie.
Cammisar (Henri, Jean), 18 mai 1958, lieutenant, commissariat de l'armée de terre.
Caroux (Bruno, Martial, Gaston), 11 octobre 1957, adjudant-chef, train.
Cazaux (Joël, Georges), 12 novembre 1968, chef de bataillon, infanterie.
Ceyrolle (Dominique, Jacqueline, Jeanne), 29 octobre 1951, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Chaon (Jean-Luc), 13 juillet 1966, chef de bataillon, infanterie.
Charrier (Jackie, Jean-Luc, Emile), 19 mai 1961, capitaine, transmissions.
Charrier (Jean-Pierre, Robert), 30 mai 1953, major, troupes de marine.
Clémençon (André, Honoré, Gabriel), 29 juillet 1952, major, infanterie.
Comin (Paul, Henri), 11 septembre 1948, adjudant-chef honoraire, infanterie.
Coulon (Philippe, Jean, Raymond), 9 décembre 1966, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Crémel (Daniel, Lucien, André), 24 février 1947, major honoraire, groupe de spécialités état-major.
Daviot (Brigitte, Paulette, Françoise), épouse Rousselet, 6 juin 1960, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Dubie (Christian, Jean-Paul), 28 février 1951, lieutenant-colonel, artillerie.
Dutendas (Dominique, René, Michel), 2 avril 1965, lieutenant-colonel, infanterie.
Duvivier (Thierry, Francis, Marcel), 19 août 1961, lieutenant, infanterie.
Eigle (Jean-Robert, Georges, Michel), 30 juillet 1950, major, génie.
Ertus (Jean-René, Joseph), 2 juin 1953, major, troupes de marine.
Faucquez (Roger, Edouard), 17 janvier 1948, adjudant-chef honoraire, artillerie.
Foret (Jean-Louis, Michel), 7 mars 1963, adjudant-chef, infanterie.
Forster (Christian, Charles), 29 mai 1966, adjudant-chef, troupes de marine.
Fouillade (Jean, Jacques), 7 février 1951, capitaine, infanterie.
Fournier (Patrick, François, Paul), 28 mai 1963, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Frances (Pascal), 17 septembre 1962, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
François-Poncet (Hubert, Jean, André), 23 janvier 1964, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Gascard (Eric, Michel, Louis), 4 juillet 1964, lieutenant-colonel, artillerie.
Gerspach (Jean-Charles), 12 février 1964, lieutenant, artillerie.
Gouvary (André, Pierre, Jean-Claude), 6 février 1949, capitaine honoraire, infanterie.
Humbert (Michel, Gérard), 23 août 1958, lieutenant, transmissions.
Jaffard (Patrick, Bernard, Guy), 19 décembre 1956, adjudant-chef, artillerie.
Lasserre (Hubert, Jean, Max), 11 septembre 1963, lieutenant-colonel, infanterie.
Le Stum (Jean, Luc), 31 août 1963, chef de bataillon, génie.
Manche (Alfred, Roger), 5 décembre 1956, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Mathieu (Denis, Alain), 9 octobre 1951, major, troupes de marine.
Michelet (Damien, Jean, Marie), 31 mars 1962, chef de bataillon, troupes de marine.
Morin (Patrice, Michel), 25 juin 1966, adjudant-chef, infanterie.
Parent (Bernard, Charles, Georges), 12 janvier 1950, chef de bataillon, infanterie.
Paricaud (Pierre), 10 janvier 1961, capitaine, troupes de marine.
Paroux (Gérard, Albert, Michel), 6 mai 1945, lieutenant-colonel honoraire, commissariat de l'armée de terre.
Portillon (Didier, Jean), 30 octobre 1965, adjudant-chef, transmissions.
Posluszny (Thierry), 22 décembre 1963, adjudant-chef, train.
Pré de Saint-Maur (du) (Olivier, Richard, Marie), 15 juillet 1954, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Pringault (Richard, René), 24 janvier 1954, capitaine, génie.
Roudaut (Alain, Robert, Marcel), 3 novembre 1951, adjudant-chef, troupes de marine.
Roux (Benoît, Bernard, Marie), 4 janvier 1962, chef de bataillon, génie.
Roux (Patrice, Jules, Emile), 22 septembre 1963, adjudant-chef, train.
Salette (Vincent, Yves, Marie), 6 septembre 1968, commandant, corps technique et administratif-administration et services.
Segonds (Joël, Georges, Pierre), 1er août 1965, chef de bataillon, infanterie.
Séry (Michel, Antoine), 27 août 1966, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Siaud (Pierre, Jean, Marcel), 24 avril 1956, chef de bataillon, infanterie.
Sovera (Marc), 8 février 1963, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Tétaud (Thierry, Pierre, Gustave), 22 juillet 1953, capitaine, infanterie.
Thauvin (Hervé, Yves, Gérard), 15 septembre 1964, adjudant-chef, transmissions.
Torres (Dominique, Jeanne, Sylvette), épouse Cayrol, 10 octobre 1951, major, groupe de spécialités état-major.
Tréchot (François, Jean, Philippe), 14 février 1966, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Valentin (Pierre, Fernand), 2 novembre 1957, lieutenant, artillerie.
Vandomme (Roger, Georges, Numa), 24 juillet 1960, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Victory (Christophe, Yves, Marcel), 21 juillet 1968, chef de bataillon, transmissions.
Weiss (Jean-Claude, Jules), 8 septembre 1949, major, aviation légère de l'armée de terre.
Amen (Jean-Brice, Pierre, François), 25 mai 1959, maître principal.
Bertrand (Simone, Jeanne), épouse Guibaud, 11 octobre 1952, enseigne de vaisseau de 2e classe.
Bourneton (Daniel, André), 8 janvier 1950, major.
Dussol (Augustin), 21 octobre 1962, premier maître.
François (Didier, Jacques, André), 13 décembre 1967, maître principal.
Lagrange (Jean-Louis), 19 avril 1961, lieutenant de vaisseau.
Parent (Patrick, Yves, Philippe), 13 décembre 1967, capitaine de frégate.
Payen de la Garanderie (Xavier, Hugues, Etienne), 28 janvier 1962, capitaine de frégate.
Pondaven (Louis-Martin), 25 mars 1964, capitaine de corvette.
Rannou (Gilles), 2 septembre 1951, capitaine de corvette.
Servant (Marc, Jean), 26 juillet 1949, major honoraire.
Tosello (Alain, Pierre, Olivier), 14 janvier 1954, major.
Tudal (Jean, Pierre, André), 24 octobre 1958, maître principal.
Vallé (Brigitte, Catherine), épouse Guirautane, 16 avril 1959, capitaine de corvette.
Becker (Jean-Claude, François), 11 août 1949, adjudant honoraire.
Cossard (Pascal, Raymond, André), 6 février 1963, commissaire commandant.
Iglesias (Francis, Noël, Victor), 25 décembre 1955, major.
Le Dem (Martine), 10 juillet 1957, adjudant.
Lenglet (Bruno, Paul, Lionel), 8 juillet 1963, commandant.
Mellado (Jean-Pierre, Robert), 28 août 1950, capitaine.
Rollot (Michel, Alain), 1er octobre 1957, lieutenant-colonel.
Toinette (Yves, Jean-Marie, Michel), 7 mai 1959, major.
Barbaroux (Bernard, Marcel, Louis), 8 septembre 1959, médecin en chef.
Bertin (François, Charles), 27 octobre 1953, médecin en chef.
Boidin (Roberto, Elie), 4 décembre 1960, médecin en chef.
Bolzer (Florence, Marie, Elisabeth), épouse Charnin, 29 décembre 1962, médecin en chef.
Bourre (Anne-Marie, Michèle, Elisabeth), épouse Puyhardy, 29 septembre 1965, médecin en chef.
Brunelat (Philippe, Rodolphe), 23 juin 1960, vétérinaire en chef.
David (Bruno, Jacques, Marie), 9 février 1955, médecin en chef.
Hissung (Serge, André), 19 septembre 1953, capitaine.
Ingrand (Didier, Jean, Pascal), 22 novembre 1964, médecin en chef.
Leclerc-d'Orléac (Alain, Charles), 20 mars 1938, chirurgien-dentiste en chef honoraire.
Ledoux (Philippe), 1er novembre 1950, médecin en chef.
Lehot (Jean-Jacques, Lucien, Charles), 5 août 1951, médecin en chef.
Maen (de) (Martine, Josiane, Elise), épouse Méreaux, 29 juin 1952, secrétaire médicale de classe exceptionnelle.
Mercatoris (François, Jean, Emile), 26 mars 1949, chirurgien-dentiste en chef.
Palombo (Philippe, Henri, Raymond), 16 janvier 1956, commandant.
Petitjean (Frédéric, Piery), 13 décembre 1960, médecin en chef.
Pivot (Bernard), 26 février 1952, pharmacien en chef.
Ponthieux (Joël, François, César), 10 août 1951, pharmacien en chef.
Roupert (Isabelle, Marie, Noëlle), épouse Boulé, 10 mars 1962, secrétaire médicale de classe exceptionnelle.
Swietek (Annie, Géraldine), épouse Laglasse, 28 juin 1957, secrétaire médicale de classe exceptionnelle.
Verdaguer (Michel, Jean, Paul), 7 juin 1952, médecin en chef.
Cagnard (Jean-Claude, Luc), 3 avril 1956, major.
Rapport relatif à l'ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
Ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles L.
621-8 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Les dispositions de l'article 3 ne s'appliquent pas aux émetteurs dont les titres de créance ont été admis à la négociation sur un marché réglementé de l'Union européenne avant le 31 décembre 2010 lorsque ces titres de créance sont en cours.
Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1° Au 1, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
De titres financiers, autres que des titres de capital, émis d'une manière continue ou répétée par un établissement de crédit, lorsque le montant total de l'offre dans l'Union européenne est inférieur à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, ce montant étant calculé sur une période de douze mois, pour autant que ces titres financiers :
« a) Ne soient pas subordonnés, convertibles ou échangeables ;
« b) Ne confèrent pas le droit de souscrire ou d'acquérir d'autres types de titres financiers et ne soient pas liés à un contrat financier.
« Aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée sur le fondement du seul résumé, y compris sa traduction, sauf si son contenu est trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux informations contenues dans les autres parties du document mentionné au premier alinéa, s'il ne fournit pas, lu en combinaison avec les autres parties du document mentionné au premier alinéa, les informations essentielles permettant d'aider les investisseurs lorsqu'ils envisagent d'investir dans ces titres financiers.
Le résumé comprend un avertissement clair à cet effet.
« 5° Les entités qui émettent uniquement des titres de créance admis à la négociation sur un marché réglementé, dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 100 000 € ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l'euro, dont la valeur nominale unitaire est équivalente à au moins 100 000 € à la date de l'émission.
Le VIII de l'article L.
1° Les mots : « la clôture de l'opération » sont remplacés par les mots : « la clôture définitive de l'opération ou, le cas échéant, le début de la négociation sur un marché réglementé si cet événement intervient plus tard » ;
« Le résumé, et toute traduction éventuelle de celui-ci, donne également lieu à un complément, si cela s'avère nécessaire, pour tenir compte des nouvelles informations figurant dans la note complémentaire.
La demande de visite prévue à l'article D.
313-11 est accompagnée d'un dossier comportant :
1° Le projet de chacun des documents suivants :
a) Le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L.
b) Le règlement de fonctionnement mentionné à l'article L.
c) Le livret d'accueil mentionné à l'article L.
2° Ainsi que les éléments énumérés ci-après :
a) La description de la forme de participation qui sera mise en oeuvre conformément à l'article L.
b) Le modèle du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge mentionnés à l'article L.
311-4 et, le cas échéant, le modèle du contrat mentionné au dernier alinéa de l'article L.
c) Les plans des locaux ;
d) Le tableau des effectifs du personnel, l'état du personnel déjà recruté et le curriculum vitae du directeur ;
e) Le budget prévisionnel pour la première année de fonctionnement et la première année pleine.
Lorsque la demande de visite concerne un service mentionné au 14° du I de l'article L.
312-1, le dossier comporte, à la place des documents mentionnés au c du 1° et au b du 2°, le projet de notice d'information mentionnée à l'article L.
471-6 et le modèle de document individuel de protection des majeurs mentionné au 3° de l'article L.
Décret n° 2012-1241 du 7 novembre 2012 relatif aux conditions d'agrément des dations d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique prévues à l'article 1716 bis du code général des impôts
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres adressées au service des impôts compétent antérieurement à sa date de publication et n'ayant pas encore donné lieu à agrément ou refus.
― L'article 384 A de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
― Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dus par la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique mentionnés à l'article 1716 bis du code général des impôts, doit déposer une offre de dation à l'Etat, précisant la nature et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'Etat, au service des impôts compétent pour enregistrer l'acte constatant la mutation ou le partage, la déclaration de la succession ou, s'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune, pour recevoir la déclaration spécifique ou la déclaration complémentaire de revenus.
― L'offre de dation est soumise aux conditions fixées à l'article 384-0 A bis.
― En l'absence de décision notifiée dans le délai de deux ans à compter de la date du récépissé de l'offre, celle-ci est considérée comme refusée.
― Après cet article, il est inséré un article 384-0 A bis ainsi rédigé :
« Art. 384-0 A bis.-I.
― L'offre de dation d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique prévue à l'article 1716 bis du code général des impôts, doit être faite dans le délai prévu pour l'enregistrement de l'acte constatant la mutation ou le partage, ou de la déclaration de la succession ou, pour l'impôt de solidarité sur la fortune, dans le délai de dépôt de la déclaration.
― L'offre est adressée par le service des impôts à la commission prévue au II de l'article 310 G.
« La commission peut consulter toute personne ou organisme dont l'expertise est susceptible de l'éclairer en matière d'acquisition d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents, de haute valeur artistique ou historique.
« La commission peut, le cas échéant, ne retenir que certains biens présentés dans l'offre ou proposer au demandeur la substitution ou l'adjonction d'autres biens à son offre.
Cette proposition est notifiée au demandeur par le président de la commission par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Dans ce dernier cas, le demandeur présente le nouveau contenu de son offre au service de l'administration fiscale en charge de son instruction, ou lui fait part de son refus.
« La commission émet un avis tant sur l'intérêt artistique ou historique que sur la valeur des biens offerts.
« Au vu de l'avis de la commission, le ministre chargé de la culture propose au ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément.
« La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
― Le service des impôts compétent notifie au demandeur la valeur libératoire des biens offerts en paiement, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, lorsqu'elle est différente de celle qu'il a proposée dans son offre.
Le demandeur dispose du délai prévu au septième alinéa de l'article 1716 bis à compter de la date de réception de la notification pour l'accepter.
S'il ne répond pas dans ce délai, il est considéré que le demandeur a retiré son offre et les droits redeviennent exigibles.
Décret n° 2012-1242 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
La modification apportée par le présent décret à l'article R.
228-72 du code de commerce ne s'applique pas aux obligataires détenteurs de titres qui ont été admis à la négociation sur un marché réglementé de l'Union européenne avant le 31 décembre 2010 lorsque ces titres sont en cours.
228-72 du code de commerce est applicable à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.
« Toutefois, l'assemblée générale des seuls obligataires détenteurs de titres dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 100 000 euros ou, pour les titres libellés dans une devise autre que l'euro, dont la valeur nominale unitaire est, à la date d'émission, au moins égale à 100 000 euros, peut être réunie dans tout Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à la condition que tous les moyens et toutes les informations nécessaires pour permettre à ces obligataires d'exercer leurs droits soient disponibles dans cet Etat.
- Les modifications apportées par le présent décret au code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
213-11 du code monétaire et financier, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « II » et les mots : « des articles D.
411-1.-Ont la qualité d'investisseurs qualifiés au sens du II de l'article L.
411-2 lorsqu'ils agissent pour compte propre :
« 1° Les clients professionnels au sens de l'article L.
« 2° Les contreparties éligibles, au sens de l'article L.
411-3 du code monétaire et financier sont abrogés.
764-1 du code monétaire et financier, les mots : « , à l'exclusion de l'article D.
Décret n° 2012-1244 du 8 novembre 2012 relatif au renforcement des dispositions en matière de sécurité des médicaments à usage humain soumis à autorisation de mise sur le marché et à la pharmacovigilance
Modifie Code de la santé publique - Paragraphe 3 : Centres régionaux de pharmacovig...
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 4 : Professionnels de santé et patients (V)
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 5 : Entreprises ou organismes exploi...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 3 : Surveillance des études de séc...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 4 : Bonnes pratiques de pharmacovi...
― Pour les médicaments ou les produits ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché avant le 21 juillet 2012 ou pour lesquels la demande d'autorisation de mise sur le marché a été faite avant le 21 juillet 2012, l'obligation de gérer et de mettre à disposition, sur demande, un dossier permanent du système de pharmacovigilance, prévue à l'article R.
5121-162, doit être satisfaite au moment du renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché lorsque celui-ci est demandé à partir du 21 juillet 2012 et, en tout état de cause, au plus tard le 21 juillet 2015.
Toutefois, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut demander à tout moment au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de lui fournir une copie du dossier permanent du système de pharmacovigilance.
5121-45 du code de la santé publique, la demande de renouvellement des autorisations de mise sur le marché dont la validité expire avant le 21 juillet 2013 doit être adressée au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'autorisation.
― Les dispositions de l'antépénultième alinéa de l'article R.
5121-149 du code de la santé publique, relatives aux médicaments faisant l'objet d'une surveillance supplémentaire, sont applicables dans un délai d'un an à compter de la publication par la Commission européenne du symbole et de la phrase explicative accompagnant la mention propre à ces médicaments.
― La première transmission à la Commission européenne des résultats de l'évaluation périodique du système de pharmacovigilance mis en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, mentionnés au premier alinéa de l'article R.
5121-154 du code de la santé publique, a lieu le 21 septembre 2013 au plus tard.
― Les dispositions prévues au 2° de l'article R.
5121-166 du code de la santé publique entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de l'annonce par l'Agence européenne du médicament de la mise en œuvre effective des nouvelles fonctionnalités de la base de données européenne " Eudravigilance ”.
Jusqu'à l'expiration de ce délai, toute entreprise ou tout organisme exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R.
5121-150, est tenu de déclarer :
1° Tout effet indésirable grave suspecté d'être dû à un médicament ou à un produit, survenu en France, ayant été porté à sa connaissance, au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, et ce, dans les quinze jours suivant la réception de l'information ;
2° Tout effet indésirable grave suspecté d'être dû à un médicament ou à un produit, survenu dans un pays tiers, ayant été porté à sa connaissance, à la base de données Eudravigilance, et ce, dans les quinze jours suivant la réception de l'information.
Toutefois les entreprises ou organismes exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R.
5121-150, qui déclarent pendant la période transitoire définie au V ces informations à la base Eudravigilance, ne sont pas tenus aux obligations de déclaration à l'agence mentionnées aux 1° et 2°.
5121-156 entrent en vigueur à compter de l'annonce par l'Agence européenne du médicament de la mise en œuvre effective des nouvelles fonctionnalités de la base de données européennes Eudravigilance.
Jusqu'à cette annonce, les dispositions de l'article R.
5121-157 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure au présent décret demeurent en vigueur.
― Les dispositions des quatre premiers alinéas du I de l'article R.
5121-168 du code de la santé publique entrent en vigueur dans un délai d'un an à compter de l'annonce par l'Agence européenne du médicament de la mise en œuvre effective des nouvelles fonctionnalités du répertoire des rapports périodiques actualisés de sécurité.
5121-150 est tenu de transmettre le rapport périodique actualisé de sécurité au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
― Les dispositions prévues au II de l'article R.
5121-168 du code de la santé publique s'appliquent aux médicaments pour lesquels la demande d'autorisation de mise sur le marché a été faite avant le 21 juillet 2012 et dont l'autorisation de mise sur le marché n'est pas assortie d'une condition spécifique fixant la fréquence de soumission du rapport périodique actualisé.
Les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique sont ainsi modifiées :
a) Au premier alinéa, après les mots : « documents suivants », sont insérés les mots : «, mis à jour en tant que de besoin » ;
« 3° Un résumé décrivant le système de pharmacovigilance du futur titulaire de l'autorisation ou de l'entreprise exploitant la spécialité pharmaceutique et comprenant les éléments suivants :
« a) Une déclaration signée par le demandeur par laquelle il atteste que le futur titulaire de l'autorisation ou l'entreprise exploitant la spécialité pharmaceutique dispose d'une personne qualifiée responsable en matière de pharmacovigilance dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« b) L'Etat membre dans lequel la personne qualifiée réside et exerce ses activités ;
« c) Les coordonnées de la personne qualifiée responsable en matière de pharmacovigilance ;
« d) Une déclaration signée par le demandeur par laquelle il atteste que le futur titulaire de l'autorisation ou l'entreprise exploitant la spécialité pharmaceutique dispose des moyens nécessaires pour s'acquitter des tâches et des responsabilités qui lui incombent en matière de pharmacovigilance ;
« e) L'adresse du lieu de conservation du dossier permanent du système de pharmacovigilance correspondant au médicament concerné ; » ;
c) Après le 3°, il est ajouté un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Le plan de gestion des risques décrivant le système de gestion des risques dont le modèle est fixé par la Commission européenne, à mettre en place par le futur titulaire de l'autorisation ou l'entreprise exploitant la spécialité pharmaceutique pour le médicament concerné, accompagné de son résumé ; » ;
d) Au 7°, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
e) Au 10°, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » et après le mot : « accompagnées » sont ajoutés les mots : « des résumés des informations de sécurité comprenant les données qui figurent dans les rapports périodiques actualisés de sécurité, lorsqu'ils sont disponibles, et les notifications d'effets indésirables suspectés, » ;
f) Au 11°, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
g) Le 12° est ainsi modifié :
― au premier alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
5121-35, les mots : « ainsi qu'aux essais précliniques et cliniques du médicament concerné » sont remplacés par les mots : « aux essais précliniques et recherches biomédicales, ainsi qu'au système de gestion des risques et de pharmacovigilance mis en place pour le médicament ou le produit concerné.
5121-36-1.-L'autorisation de mise sur le marché peut imposer l'exécution d'une ou de plusieurs des conditions suivantes, qui doivent être mentionnées dans le système de gestion des risques :
« 1° La mise en œuvre de mesures garantissant une utilisation sûre du médicament ou du produit ;
« 2° La réalisation d'études de sécurité post-autorisation ;
« 3° Le respect d'obligations particulières en ce qui concerne l'enregistrement ou la notification des effets indésirables suspectés ;
« 4° Toute autre condition ou restriction destinée à garantir une utilisation sûre et efficace du médicament ou du produit ;
« 5° L'existence d'un système de pharmacovigilance adéquat ;
« 6° La réalisation d'études d'efficacité post-autorisation lorsque l'acquisition de données supplémentaires est nécessaire après la mise sur le marché du médicament ou du produit.
« L'autorisation de mise sur le marché précise, le cas échéant, les délais dans lesquels ces conditions doivent être exécutées.
« Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché évalue si les résultats des études mentionnées aux 2° et 6° du présent article ont une incidence sur cette autorisation.
Le titulaire dépose, le cas échéant, une demande appropriée de modification de l'autorisation de mise sur le marché auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, suivant le calendrier prévu pour sa mise en œuvre.
« Après la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché, le titulaire transmet sans délai à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en en signalant la portée, toute donnée nouvelle dont il dispose ou a connaissance, qui pourrait entraîner une modification de l'évaluation du rapport entre les bénéfices et les risques liés au médicament ou au produit tel que défini au premier alinéa de l'article L.
Il transmet les résultats de toutes les études, en particulier des études de sécurité et d'efficacité, et les résultats de recherches biomédicales effectuées dans ou en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, qu'ils soient favorables ou défavorables, pour toutes les indications et populations, qu'elles soient mentionnées ou non dans l'autorisation de mise sur le marché, ainsi que les données concernant toute utilisation du médicament non conforme aux termes de l'autorisation de mise sur le marché.
« Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché veille à ce que les informations sur le médicament ou le produit soient mises à jour d'après les connaissances scientifiques actuelles, y compris les conclusions des évaluations et les recommandations rendues publiques par l'intermédiaire du portail Web européen sur les médicaments, institué par l'article 26 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004.
« Le titulaire informe le directeur général de l'agence et l'Agence européenne des médicaments lorsque des risques nouveaux, des changements de risques existants ou des modifications du rapport entre les bénéfices et les risques liés au médicament ou au produit sont constatés.
5121-37-2.-Postérieurement à la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché, y compris pour une autorisation délivrée avant le 21 juillet 2012, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, par décision motivée et notifiée par écrit, lorsqu'il a des préoccupations quant aux risques liés au médicament ou au produit autorisé, exiger du titulaire de cette autorisation la mise en place d'un système de gestion des risques, accompagné de la description détaillée de ce système dans un délai qu'il détermine.
Cette décision ne peut intervenir qu'après que le titulaire a été invité à présenter ses observations dans un délai de trente jours.
En fonction des observations écrites fournies par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé retire ou confirme l'obligation.
Si elle confirme l'obligation, l'autorisation de mise sur le marché est modifiée de manière à y faire figurer les mesures à prendre dans le cadre du système de gestion des risques en tant que conditions de l'autorisation de mise sur le marché, conformément au 1° de l'article R.
5121-37-3.-Postérieurement à la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut exiger du titulaire de cette autorisation qu'il effectue une ou des études de sécurité ou d'efficacité post-autorisation, ou un suivi spécifique du risque, de ses complications et de sa prise en charge médico-sociale, tels que prévus à l'article L.
« Le directeur général de l'agence peut demander que ces études ou ce suivi spécifique soient effectués conjointement par plusieurs titulaires d'autorisation de mise sur le marché.
« Le directeur général informe le ou les titulaires de son intention en précisant les objectifs et les délais des études et du suivi spécifique envisagés.
Il le ou les invite à présenter leurs observations dans un délai de trente jours.
« En fonction des observations fournies par le ou les titulaires, le directeur général de l'agence motive et notifie par écrit sa décision.
« S'il confirme l'obligation, l'autorisation de mise sur le marché est modifiée de manière à mentionner cette obligation, et le système de gestion des risques est adapté en conséquence.
« A l'issue de la réalisation d'une étude de sécurité ou d'efficacité telle que prévue à l'article L.
5121-8-1, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché évalue si les résultats de l'étude ont une incidence sur ladite autorisation.
Le titulaire dépose, le cas échéant, une demande appropriée de modification de l'autorisation de mise sur le marché auprès du directeur général de l'agence, suivant le calendrier prévu pour sa mise en œuvre.
5121-9 », sont ajoutés les mots : « et qui sont à mentionner dans le système de gestion des risques, » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « y compris », sont ajoutés les mots : « l'évaluation des données figurant dans les notifications d'effets indésirables suspectés et dans les rapports périodiques actualisés de sécurité, ainsi que » ;
« Si une demande de justification complémentaire ou si un projet de refus de renouvellement est adressé au demandeur avant la date d'expiration de l'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation est prorogée jusqu'à la notification de la décision de l'agence.
d) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
― après le mot : « décider, », est ajouté le mot : « notamment » ;
― après le mot : « pharmacovigilance, », sont ajoutés les mots : « dont une exposition d'un nombre insuffisant de patients au médicament ou au produit concerné, » ;
a) Les six premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, par décision motivée indiquant les voies et les délais de recours, modifier d'office, suspendre, pour une période ne pouvant excéder un an, ou retirer une autorisation de mise sur le marché pour les motifs mentionnés à l'article L.
Toutefois, lorsque l'autorisation est suspendue, soit à titre conservatoire dans l'attente de l'issue d'une procédure d'arbitrage de l'Union européenne, soit conformément à une décision de la Commission européenne prise à l'issue de cette procédure, la suspension demeure en vigueur jusqu'à ce que la Commission européenne ordonne qu'il y soit mis fin.
« L'autorisation de mise sur le marché est également modifiée d'office, suspendue ou retirée par le directeur général de l'agence :
« 1° Lorsqu'il apparaît que les renseignements fournis à l'occasion de la demande d'autorisation de mise sur le marché sont erronés ou n'ont pas été modifiés conformément aux articles R.
5121-37-1, que les conditions prévues à la présente section ne sont pas ou ne sont plus remplies ou que les contrôles n'ont pas été effectués ;
« 2° Lorsque l'étiquetage ou la notice du médicament ou du produit ne sont pas conformes aux prescriptions générales ou spécifiques prévues au présent titre ;
« 3° Lorsque les obligations imposées en application des articles R.
5121-43 ne sont pas exécutées ;
« 4° Lorsque l'autorisation doit être mise en conformité avec la décision prise par la Commission européenne à l'issue d'une procédure d'arbitrage de l'Union européenne ;
« 5° Lorsque l'autorisation doit être mise en conformité avec un accord ayant fait l'objet d'un consensus au sein du groupe de coordination mentionné à l'article 27 de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil.
b) Le septième alinéa est ainsi modifié :
― après les mots : « Sauf en cas d'urgence, », sont ajoutés les mots : « la modification d'office, » ;
― les mots : « mentionnés aux trois alinéas précédents » sont supprimés ;
5121-48.-Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut interdire la prescription et la délivrance d'une spécialité pharmaceutique et la retirer du marché pour les motifs mentionnés à l'article L.
La décision est motivée et, sauf en cas d'urgence, ne peut intervenir qu'après que le titulaire a été invité à présenter ses observations.
« Pour une spécialité pharmaceutique dont la délivrance a été interdite, le directeur général de l'agence peut, dans des circonstances exceptionnelles et pour une période transitoire, autoriser la délivrance de la spécialité à des patients qui sont déjà traités, notamment lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
« 1° Il est nécessaire de mettre en œuvre une décroissance progressive du traitement afin de prévenir ou de limiter un effet rebond ou l'effet d'un syndrome de sevrage ;
« 2° Un délai est nécessaire pour adapter les recommandations de prise en charge de la pathologie concernée ;
« 3° Un délai est nécessaire pour que les professionnels de santé puissent définir la meilleure alternative thérapeutique possible pour leurs patients.
« La durée de la période transitoire envisagée est indiquée dans le courrier par lequel le titulaire est invité à présenter ses observations conformément au premier alinéa.
5121-49.-Lorsque à l'occasion de la mise en œuvre de l'article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, une action urgente est indispensable pour protéger la santé humaine ou l'environnement, en attendant qu'une décision définitive soit prise par la Commission européenne, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut suspendre l'utilisation d'une spécialité qui fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée en application dudit règlement, de sa propre initiative ou à la demande de la Commission européenne.
La décision du directeur général de l'agence est motivée.
Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché est préalablement informé de la décision et, si la situation le permet, il est préalablement invité à présenter ses observations.
« Lorsqu'il agit de sa propre initiative, le directeur général de l'agence informe la Commission européenne et l'Agence européenne des médicaments des raisons de cette mesure au plus tard le premier jour ouvrable suivant sa décision.
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « rend publiques », sont ajoutés les mots : « notamment par le site internet de l'agence : » ;
« 1° Les décisions d'autorisation de mise sur le marché des médicaments ou des produits qu'il a délivrées, accompagnées du résumé des caractéristiques du produit correspondant, de la notice, de toute condition fixée en application du troisième alinéa de l'article L.
5121-37-3, assortie de leur délai d'exécution ; »
c) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le rapport public d'évaluation, ainsi que les motifs justifiant la décision pour chaque indication thérapeutique revendiquée, à l'exclusion de toute information présentant un caractère de confidentialité industrielle ou commerciale.
Ce rapport contient un résumé, en termes aisément compréhensibles pour tous les usagers, contenant notamment une section relative aux conditions d'utilisation du médicament ou du produit ; »
d) Après le 2°, sont ajoutés un 3°, 4° et 5° ainsi rédigés :
« 3° La liste des médicaments visée à l'article 23 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ;
« 4° Les synthèses des plans de gestion des risques des médicaments ou des produits ;
« 5° Les informations importantes relatives aux questions de pharmacovigilance liées à l'utilisation d'un médicament ou d'un produit.
e) Les dispositions du dernier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les décisions prévues au troisième alinéa de l'article L.
5121-47 ou leurs annulations sont immédiatement communiquées par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à l'Agence européenne des médicaments.
a) Au premier alinéa, les mots : « intérêt communautaire » sont remplacés par les mots : « intérêt pour l'Union européenne » et les mots : «, notamment sur la base de données de pharmacovigilance » sont supprimés ;
b) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des mesures d'urgence sont jugées nécessaires, la procédure prévue à l'article R.
5121-51-10 » sont remplacés par les mots : « et R.
5121-140 du code de la santé publique, le mot : « fourni » est remplacé par le mot : « délivré » et après le mot : « peut » sont ajoutés les mots : «, sous réserve des mesures qu'il juge nécessaires pour protéger la santé humaine, ».
« La notice est établie en conformité avec le résumé des caractéristiques du produit.
Elle comporte un texte standard, invitant expressément les patients à signaler tout effet indésirable suspecté à leur médecin, à leur pharmacien ou à tout autre professionnel de santé ou bien directement au centre régional de pharmacovigilance, et précisant les différents modes de notification à leur disposition.
Elle comporte également, dans l'ordre, les indications suivantes : » ;
2° Au 5°, les mots : «, ainsi qu'une invitation expresse pour le patient à communiquer à son médecin ou à son pharmacien tout effet indésirable suspecté qui ne serait pas mentionné dans la notice » sont supprimés ;
« Pour les médicaments figurant sur la liste visée à l'article 23 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, la notice doit, outre les renseignements mentionnés ci-dessus, comporter la mention : " Ce médicament fait l'objet d'une surveillance supplémentaire ”.
Cette mention est précédée du symbole noir mentionné à l'article 23 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 et suivie d'une phrase explicative déterminée par la Commission européenne.
La section 13 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
5121-150.-La pharmacovigilance s'exerce :
« 1° Pour les médicaments et pour les produits devant faire l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue par l'article L.
5121-8, après la délivrance de cette autorisation ;
« 2° Pour les médicaments mentionnés à l'article L.
5121-12, après la délivrance de l'autorisation temporaire d'utilisation, sous réserve des règles particulières prévues pour ces médicaments à l'article R.
« 3° Pour les médicaments homéopathiques mentionnés à l'article L.
5121-13, après l'enregistrement prévu par cet article ;
« 4° Pour les médicaments traditionnels à base de plantes mentionnés à l'article L.
5121-14-1, après l'enregistrement prévu à cet article ;
« 5° Pour les autres produits mentionnés à l'article L.
5121-1 après leur délivrance ;
« 6° Pour les allergènes, préparés spécialement pour un seul individu, mentionnés à l'article L.
4211-6, après la délivrance de l'autorisation prévue par cet article ;
« 7° Pour les médicaments dérivés du sang et pour les autres médicaments d'origine humaine, sous réserve des règles particulières prévues pour ces médicaments par le 14° de l'article L.
5121-9-1 après la délivrance de l'autorisation prévue à ce même article.
5121-151.-La pharmacovigilance comporte :
« 1° Le signalement des effets indésirables suspectés d'être dus à un médicament ou à un produit mentionné à l'article R.
5121-150, y compris en cas de surdosage, de mésusage, d'abus et d'erreur médicamenteuse tels que définis à l'article R.
5121-152, ainsi que la surveillance des effets indésirables liés à une exposition professionnelle et le recueil des informations les concernant.
Pour les médicaments faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un enregistrement, cela s'entend dans les cas d'utilisation conforme ou non conforme aux termes de cette autorisation ou de cet enregistrement ;
« 2° Le recueil, l'enregistrement, l'évaluation et l'exploitation de ces informations dans un but de prévention ou de réduction des risques et au besoin pour prendre des mesures appropriées.
Ces informations sont analysées en prenant en compte les données disponibles relatives à la vente, à la délivrance et aux pratiques de consommation, de prescription et d'administration aux patients des médicaments et des produits mentionnés à l'article R.
« 3° La réalisation de toutes les études et de tous les travaux concernant la sécurité d'emploi des médicaments et des produits mentionnés à l'article R.
« L'exercice de la pharmacovigilance peut nécessiter la recherche et l'analyse des données contenues dans le dossier préclinique d'expérimentation animale ou dans le dossier des recherches biomédicales d'un médicament ou d'un produit mentionné à l'article R.
5121-150, ainsi que des informations relatives à sa fabrication et à sa conservation.
« Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle à l'application des dispositions du présent code relatives à la pharmacodépendance et à la toxicovigilance.
« 1° " Effet indésirable ” : une réaction nocive et non voulue à un médicament ou à un produit mentionné à l'article R.
« 2° " Effet indésirable grave ” : un effet indésirable létal, ou susceptible de mettre la vie en danger, ou entraînant une invalidité ou une incapacité importantes ou durables, ou provoquant ou prolongeant une hospitalisation, ou se manifestant par une anomalie ou une malformation congénitale ;
« 3° " Effet indésirable inattendu ” : un effet indésirable dont la nature, la sévérité ou l'évolution ne correspondent pas aux informations contenues dans le résumé des caractéristiques du produit mentionné à l'article R.
« 4° " Mésusage ” : une utilisation intentionnelle et inappropriée d'un médicament ou d'un produit en rapport avec la dose autorisée ou prescrite, la voie d'administration, les indications, ou non conforme aux termes de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'enregistrement ainsi qu'aux recommandations de bonnes pratiques ;
« 5° " Abus ” : un usage excessif intentionnel, persistant ou sporadique, de médicaments ou de produits mentionnés à l'article R.
5121-150, accompagné de réactions physiques ou psychologiques nocives ;
« 6° " Surdosage ” : administration d'une quantité de médicament ou de produit, par prise ou par jour, qui est supérieure à la dose maximale recommandée dans le résumé des caractéristiques du produit mentionné à l'article R.
Sont pris en compte les effets cumulés dus au surdosage ;
« 7° " Etudes de sécurité post-autorisation ” : toute étude portant sur un médicament ou un produit autorisé et visant à identifier, caractériser ou quantifier un risque relatif à la sécurité, à confirmer le profil de sécurité du médicament ou à mesurer l'efficacité des mesures de gestion des risques ;
« 8° " Etudes d'efficacité post-autorisation ” : toute recherche biomédicale ou toute étude observationnelle sur l'efficacité en pratique médicale courante portant sur un médicament ou un produit ;
« 9° " Système de gestion des risques ” : un ensemble d'activités de pharmacovigilance ayant pour but d'identifier et de décrire les risques liés à un médicament ou à un produit mentionné à l'article R.
5121-150 et un ensemble de mesures dont l'objectif est de prévenir ou de minimiser ces risques, y compris l'évaluation de l'efficacité desdites activités et mesures.
Cet ensemble d'activités et de mesures est proportionné aux risques avérés et aux risques potentiels du médicament ou du produit, ainsi qu'à la nécessité de disposer d'informations de sécurité après l'autorisation de mise sur le marché ;
« 10° " Plan de gestion des risques ” : une description détaillée du système de gestion des risques défini au 9° ;
« 11° " Système de pharmacovigilance ” : un système mis en place et utilisé par toute entreprise ou tout organisme exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R.
5121-150 ainsi que par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé afin de s'acquitter des obligations qui leur incombent en matière de pharmacovigilance et visant à surveiller la sécurité des médicaments ou des produits mentionnés à l'article R.
5121-150 et à repérer toute modification du rapport entre leurs bénéfices et leurs risques ;
« 12° " Dossier permanent du système de pharmacovigilance ” : une description détaillée du système de pharmacovigilance mis en place et utilisé par toute entreprise ou tout organisme exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R.
5121-150 concernant un ou plusieurs de ces médicaments ou de ces produits ;
« 13° " Erreur médicamenteuse ” : une erreur non intentionnelle d'un professionnel de santé, d'un patient ou d'un tiers, selon le cas, survenue au cours du processus de soin impliquant un médicament ou un produit de santé mentionné à l'article R.
5121-150, notamment lors de la prescription, de la dispensation ou de l'administration ;
« 14° " Exposition professionnelle ” : une exposition à un médicament ou à un produit mentionné à l'article R.
5121-150 dans le cadre de l'activité professionnelle.
a) Le paragraphe 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Système national
5121-153.-Les acteurs du système de pharmacovigilance tel que mentionné à l'article L.
« 2° Les centres régionaux de pharmacovigilance mentionnés à l'article R.
« 3° Les professionnels de santé mentionnés à l'article R.
5121-161, les pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article L.
5126-1 ainsi que les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L.
« 4° Les entreprises ou les organismes exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R.
5121-150 et tout tiers effectuant tout ou partie des opérations constitutives de la pharmacovigilance mentionnées au quatrième alinéa de l'article R.
5124-47 pour le compte des entreprises et organismes mentionnés ci-dessus ;
« 5° Les établissements pharmaceutiques, y compris ceux gérés par les établissements pharmaceutiques des établissements publics de santé mentionnés aux articles R.
5124-73 pour leur activité de réalisation de préparation hospitalière et de préparation magistrale.
« Les patients et les associations agréées de patients mentionnés à l'article R.
5121-161 concourent à ce système » ;
b) Le paragraphe 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Rôle de l'Agence nationale de sécurité du médicament
― L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la mise en œuvre au niveau national du système de pharmacovigilance pour s'acquitter des obligations qui lui incombent en matière de pharmacovigilance et de participation aux activités de l'Union européenne dans ce domaine.
Une évaluation périodique du système de pharmacovigilance est réalisée.
Les résultats de cette évaluation sont transmis à la Commission européenne tous les deux ans à compter de la première transmission.
― L'agence est destinataire des documents suivants :
« 1° Les notifications, transmises par voie électronique par la base de données européenne " Eudravigilance ”, d'effets indésirables survenus en France, déclarés dans cette base de données par les entreprises et organismes exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R.
« 2° Les rapports transmis par les entreprises et les organismes exploitant des médicaments ou des produits mentionnés à l'article R.
« 3° Les informations transmises par les centres régionaux de pharmacovigilance en application de l'article R.
« 4° Les rapports transmis en application de l'article R.
5121-175 par les établissements pharmaceutiques, y compris les établissements pharmaceutiques des établissements publics de santé mentionnés aux articles R.
5121-176 par les pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article L.
5126-1 pour leur activité de réalisation ou de sous-traitance de préparation hospitalière et de préparation magistrale ;
5121-174 par le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
« L'agence reçoit les signalements de doublons transmis par les entreprises et organismes exploitant des médicaments ou des produits mentionnés à l'article R.
« Elle signale à l'Agence européenne des médicaments et à l'entreprise ou l'organisme exploitant un produit mentionné à l'article R.
5121-150 tout doublon qu'elle aurait détecté dans la notification des effets indésirables.
― L'agence évalue les rapports périodiques actualisés de sécurité qu'elle a reçus conformément à l'article R.
5121-170 et transmet ses rapports d'évaluation au comité pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance mentionné à l'article 56 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004.
« En collaboration avec l'Agence européenne des médicaments, l'agence surveille les résultats des mesures de réduction des risques prévues dans les plans de gestion des risques, les résultats des obligations visées aux articles R.
5121-43, évalue les mises à jour du système de gestion des risques et surveille les informations consignées dans la base de données européenne " Eudravigilance ” en vue de déterminer si des risques nouveaux sont apparus, si les risques existants ont changé et, le cas échéant, s'ils ont une incidence sur le rapport entre les bénéfices et les risques liés au médicament.
« Elle informe l'Agence européenne des médicaments et l'entreprise ou l'organisme exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R.
5121-150 lorsque des risques nouveaux, des changements de risques existants ou des modifications du rapport entre les bénéfices et les risques liés au médicament sont constatés en application de l'alinéa précédent.
« Elle informe, vingt-quatre heures au plus tard avant la diffusion au grand public d'un avis portant sur des informations relatives à la pharmacovigilance, l'Agence européenne des médicaments, la Commission européenne et les Etats membres de l'Union européenne ou les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen d'une telle communication, sauf en cas d'urgence.
Toute information à caractère personnel ou présentant un caractère de confidentialité commerciale est supprimée, sauf si la divulgation d'une telle information est nécessaire à la protection de la santé publique.
« Lorsque l'avis mentionné à l'alinéa précédent concerne des médicaments ou des produits qui contiennent la même substance active ou la même combinaison de substances actives et qui sont autorisés dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé élabore en collaboration avec les autres Etats membres de l'Union européenne ou les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen un message commun relatif à la sécurité du médicament ou du produit concerné.
L'agence diffuse au grand public cet avis selon le calendrier prévu par l'Agence européenne des médicaments.
― Le directeur général de l'agence peut demander aux centres régionaux de pharmacovigilance de mener à bien toutes enquêtes et tous travaux de pharmacovigilance.
« Il peut également demander aux centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance mentionnés à l'article R.
5132-112 et aux centres antipoison mentionnés à l'article L.
6141-4 de lui fournir les informations et d'effectuer les études qu'il estime utiles dans un but de pharmacovigilance.
« Le directeur général de l'agence peut associer toute entreprise ou tout organisme exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R.
5121-150 ayant déclaré un effet indésirable suspecté en application des dispositions de l'article R.
121-166 au suivi de cette déclaration.
« Il peut également associer les professionnels de santé, les patients et les associations agréées de patients ayant déclaré un effet indésirable suspecté en application de l'article R.
« Il peut demander à toute entreprise ou tout organisme exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article L.
5121-1 de fournir toute information mentionnée au 2° et à l'avant-dernier alinéa de l'article R.
5121-151 ou d'effectuer toutes enquêtes, toutes études et tous travaux concernant les bénéfices et les risques d'effets indésirables que ces médicaments ou ces produits sont susceptibles de présenter.
― Après exploitation des informations recueillies notamment en application de l'article R.
5121-154, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prend, le cas échéant, les mesures appropriées pour assurer la sécurité d'emploi des médicaments et des produits mentionnés à l'article R.
5121-150 et pour faire cesser les incidents et les accidents qui se sont révélés liés à leur emploi, ou saisit les autorités compétentes.
5121-156.-Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Enregistre tout effet indésirable suspecté d'être dû à un médicament ou à un produit mentionné à l'article R.
5121-150, survenu en France, qui lui a été déclaré ou notifié ;
« 2° Déclare par voie électronique à la base de données européenne " Eudravigilance ” :
« a) Tout effet indésirable grave suspecté, survenu en France, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration ou de la notification ;
« b) Tout effet indésirable non grave suspecté, survenu en France, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la déclaration ou de la notification.
5121-157.-Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé informe immédiatement la Commission européenne l'Agence européenne des médicaments et les autres Etats membres de l'Union européenne lorsqu'il juge qu'une mesure urgente est nécessaire, à l'issue de l'évaluation des données résultant des activités de pharmacovigilance, dans l'une des situations suivantes :
« 1° Il envisage de suspendre ou de retirer une autorisation de mise sur le marché ;
« 2° Il envisage d'interdire la délivrance d'un médicament ou d'un produit bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ;
« 3° Il envisage de refuser le renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché ;
« 4° Il est informé par une entreprise ou un organisme exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R.
5121-150 qu'en raison d'inquiétudes concernant la sécurité d'un médicament, l'entreprise ou l'organisme a interrompu la mise sur le marché du médicament ou du produit ou a pris ou envisage de prendre des mesures pour faire retirer l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament ou produit ;
« 5° Il estime nécessaire de signaler une nouvelle contre-indication, de réduire le dosage recommandé ou de restreindre les indications.
« Dans des cas exceptionnels résultant de l'évaluation des données des activités de pharmacovigilance, lorsque le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé décide de suspendre en urgence l'autorisation de mise sur le marché et d'interdire l'utilisation du médicament ou du produit en vue de protéger la santé publique, en attendant qu'une décision définitive ne soit prise en application de la procédure d'arbitrage de l'Union européenne, il informe la Commission européenne, l'Agence européenne des médicaments et les autres Etats membres de l'Union européenne ou les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen des raisons de cette mesure au plus tard le premier jour ouvrable suivant sa décision.
« Le directeur général de l'agence met à la disposition de l'Agence européenne des médicaments toute information scientifique pertinente qu'il détient, ainsi que toute évaluation que l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé aurait réalisée » ;
c) Le paragraphe 4 intitulé « Centres régionaux de pharmacovigilance » devient le paragraphe 3 et est ainsi modifié :
5121-169 du code de la santé publique deviennent respectivement les articles R.
5121-158 du code de la santé publique, la référence à l'article R.
5121-160 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que la désignation de leurs représentants au comité technique mentionné à l'article R.
d) Il est ajouté un paragraphe 4 et un paragraphe 5 ainsi rédigés :
« Professionnels de santé et patients
5121-161.-Le médecin, le chirurgien-dentiste, la sage-femme ou le pharmacien déclare immédiatement tout effet indésirable suspecté d'être dû à un médicament ou à un produit mentionné à l'article R.
5121-150, dont il a connaissance, au centre régional de pharmacovigilance.
« Les autres professionnels de santé, les patients et les associations agréées de patients peuvent déclarer tout effet indésirable suspecté d'être dû à un médicament ou à un produit mentionné à l'article R.
5121-150, dont ils ont connaissance, au centre régional de pharmacovigilance.
« Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé rend publics, sur le site internet de l'agence, les informations relatives aux différents modes de notification des effets indésirables suspectés d'être dus à un médicament ou à un produit mentionné à l'article R.
5121-150 par les professionnels de santé et les patients ainsi que le formulaire de déclaration de ces effets indésirables.
« Entreprises ou organismes exploitant un médicament
ou un produit mentionné à l'article R.
5121-162.-Toute entreprise ou tout organisme exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R.
5121-150 met en œuvre un système de pharmacovigilance pour s'acquitter des obligations qui lui incombent en matière de pharmacovigilance, et notamment pour procéder au recueil et à l'évaluation scientifique de toutes les informations relatives aux effets indésirables mentionnés à l'article R.
5121-151, dans un but de prévention et de réduction des risques et, au besoin, pour prendre des mesures appropriées.
5121-150 gère un dossier permanent du système de pharmacovigilance et met à disposition dans les sept jours, sur demande du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, une copie de ce dossier.
« Un audit du système de pharmacovigilance est réalisé et consigné dans le dossier permanent du système de pharmacovigilance.
En fonction de ces résultats, un plan d'actions visant à remédier aux problèmes constatés doit être mis en œuvre.
Une fois les mesures correctives intégralement mises en œuvre, les mentions consignées peuvent être supprimées.
5121-163.-Dans le cadre du système de pharmacovigilance, toute entreprise ou tout organisme exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R.
« 1° Met en œuvre un système de gestion des risques pour chaque médicament ou chaque produit dont l'autorisation de mise sur le marché a été délivrée après le 21 juillet 2012 ;
« 2° Surveille les résultats des mesures de réduction des risques décrites dans le plan de gestion des risques ou prises en application des articles R.
« 3° Tient à jour le système de gestion des risques et surveille les données de pharmacovigilance afin de repérer des risques nouveaux, des changements de risques existants ou une modification du rapport entre les bénéfices et les risques liés aux médicaments ou aux produits ;
« 4° Veille à ce que les notifications d'effets indésirables suspectés d'être dus à un médicament ou un produit mentionné à l'article R.
5121-150 survenus dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou un pays tiers soient accessibles dans la base " Eudravigilance ”.
5121-150 dispose en permanence des services d'une personne responsable de la pharmacovigilance résidant et exerçant dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et justifiant de qualifications appropriées en matière de pharmacovigilance.
L'identité, la qualité et la fonction ainsi que les coordonnées de cette personne sont communiquées au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et à l'Agence européenne des médicaments dès sa nomination.
« En outre, toute entreprise ou tout organisme exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R.
5121-150 dispose des services d'une personne de référence en matière de pharmacovigilance rattachée à la personne qualifiée responsable pour les activités de pharmacovigilance.
Cette personne de référence, médecin ou pharmacien, réside et exerce en France et doit justifier d'une expérience en matière de pharmacovigilance.
L'identité et la qualité ainsi que les coordonnées de cette personne sont communiquées au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dès sa nomination.
« Ces personnes collaborent en vue de :
« 1° Rassembler, traiter et rendre accessibles à toute personne habilitée les informations portées à la connaissance de l'entreprise ou de l'organisme exploitant le médicament ou le produit, ainsi qu'aux personnes mentionnées à l'article L.
5122-11 qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments et des produits, et relatives aux effets indésirables suspectés d'être dus à des médicaments ou des produits qu'exploite l'entreprise ou l'organisme ;
« 2° Mettre en place et gérer le système de pharmacovigilance prévu à l'article R.
5121-162 et le système de gestion des risques prévu à l'article R.
« 3° Préparer et soumettre les déclarations et rapports mentionnés aux articles R.
« 4° Assurer la mise en œuvre et le suivi des études de sécurité post-autorisation ainsi que le suivi spécifique du risque, de ses complications et de sa prise en charge médico-sociale mentionnés aux articles R.
« 5° Assurer la mise en place des procédures et le recueil des informations mentionnés au premier alinéa de l'article R.
5121-167 et en envoyer les éléments nouveaux à la base de données européenne " Eudravigilance ” ;
« 6° Veiller à ce qu'il soit répondu, de manière complète et rapide, aux demandes du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnées au troisième alinéa du I de l'article R.
5121-155 et aux demandes des centres régionaux de pharmacovigilance mentionnés à l'article R.
5121-158 et des centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance mentionnés à l'article R.
« 7° Fournir au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute autre information présentant un intérêt pour l'évaluation des risques et des bénéfices liés à un médicament ou à un produit, notamment les résultats tant positifs que négatifs des recherches biomédicales et des études de sécurité et d'efficacité pour toutes les indications et populations, qu'elles soient mentionnées ou non dans l'autorisation de mise sur le marché, ainsi que les données concernant toute utilisation du médicament non conforme aux termes de l'autorisation de mise sur le marché et toute information relative au volume des ventes et à la prescription pour le médicament ou le produit concerné.
5121-165.-L'entreprise ou l'organisme exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R.
5121-150 ne peut communiquer au grand public, sur ce médicament ou ce produit, des informations portant sur la pharmacovigilance sans les transmettre, au préalable ou, en cas d'urgence, simultanément, au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, à l'Agence européenne des médicaments ainsi qu'à la Commission européenne.
Ces informations sont présentées de manière objective et non trompeuse.
5121-150 qui informe, en application de l'article L.
5124-6, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé qu'il a engagé une action pour suspendre la commercialisation d'un médicament ou d'un produit ou le retirer du marché, ou pour en retirer un lot déterminé, indique la teneur des messages de communication, le cas échéant, prévus pour accompagner cette action, ainsi que les modalités de leur diffusion, lorsque la suspension ou le retrait est justifié par un des motifs mentionnés à l'article R.
5121-150 est tenue :
« 1° D'enregistrer tous les effets indésirables suspectés d'être dus à un médicament ou à un produit mentionné à l'article R.
5121-150, survenus dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou un pays tiers, dont il a connaissance, que ces effets aient été signalés de façon spontanée ou sollicitée par des professionnels de santé ou des patients, ou observés lors d'une étude post-autorisation ;
« 2° De déclarer, par voie électronique, à la base de données européenne " Eudravigilance ” :
« a) Tout effet indésirable grave suspecté, survenu dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou un pays tiers, dont il a connaissance, sans délai et au plus tard dans les quinze jours suivant la réception de l'information ;
« b) Tout effet indésirable non grave suspecté, survenu dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dont il a connaissance, et ce dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de l'information.
5121-150 est tenu de notifier, à la base de données européenne " Eudravigilance ” les effets indésirables des médicaments dont font état les publications médicales autres que celles faisant l'objet pour certaines substances actives d'une veille bibliographique par l'Agence européenne des médicaments en application de l'article 27 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004.
5121-150 met en place des procédures permettant d'obtenir des informations exactes et vérifiables pour la réalisation de l'évaluation scientifique des notifications d'effets indésirables suspectés, recueille les informations de suivi concernant ces notifications et envoie les éléments nouveaux à la base de données européenne " Eudravigilance ”.
5121-150 participe à la détection des doublons dans les notifications d'effets indésirables suspectés notamment en signalant à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et à l'Agence européenne des médicaments tout doublon qu'il aurait détecté.
5121-150 est tenu de transmettre par voie électronique à l'Agence européenne des médicaments un rapport périodique actualisé de sécurité contenant :
« 1° Toutes les informations relatives aux bénéfices et aux risques liés à ce médicament ou ce produit, y compris les résultats des études qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'autorisation de mise sur le marché ;
« 2° Une évaluation scientifique du rapport entre les bénéfices et les risques liés au médicament ou au produit effectuée sur la base de toutes les informations disponibles, y compris celles résultant de recherche biomédicales pour des indications et des populations non autorisées par l'autorisation de mise sur le marché ;
« 3° Toutes les informations concernant la vente, la prescription et la population exposée au médicament ou au produit.
« La fréquence de transmission du rapport mentionné au premier alinéa est déterminée dans l'autorisation de mise sur le marché.
La date de transmission conforme à cette fréquence est calculée à partir de la date de délivrance de l'autorisation de mise sur le marché.
L'Agence européenne des médicaments rend publique une liste des dates de référence pour l'Union européenne et des fréquences de soumission des rapports périodiques actualisés de sécurité.
― Toute entreprise ou tout organisme exploitant un médicament ou un produit bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché délivrée avant le 21 juillet 2012 qui n'est pas assortie d'une condition spécifique mentionnée dans cette autorisation fixant la fréquence de soumission du rapport périodique actualisé de sécurité est tenu de transmettre ce rapport au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou à l'Agence européenne des médicaments :
« 1° Immédiatement sur demande ;
« 2° Semestriellement :
« a) Pendant la période comprise entre la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché et la mise sur le marché effective du médicament ou du produit ;
« b) Pendant les deux premières années suivant la première mise sur le marché ;
« 3° Annuellement, pendant les deux années suivantes ;
« 4° Tous les trois ans pour les années suivantes.
« Ces dispositions s'appliquent également aux médicaments qui ne sont autorisés qu'en France et auxquels les dispositions du III ci-après ne s'appliquent pas.
― Lorsque plusieurs médicaments ou plusieurs produits contiennent la même substance active ou la même combinaison de substances actives ou qu'ils sont autorisés dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la fréquence et la date de soumission des rapports périodiques actualisés de sécurité peuvent être modifiées et harmonisées en vue de procéder à une évaluation unique.
Cette fréquence harmonisée pour la soumission des rapports périodiques actualisés de sécurité est rendue publique par l'Agence européenne des médicaments.
Le cas échéant, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché soumet au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé une demande de modification de son autorisation en conséquence.
La modification des dates et de la fréquence de soumission de ces rapports prend effet six mois après la date de publication par l'Agence européenne des médicaments.
5121-169.-Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché peut, par demande écrite et motivée, saisir le comité des médicaments à usage humain mentionné à l'article 56 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ou le groupe de coordination mentionné à l'article 27 de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil pour demander la fixation de dates de référence pour l'Union européenne ou une modification de la fréquence de soumission des rapports périodiques actualisés de sécurité, pour des raisons de santé publique, afin d'éviter la duplication d'évaluations ou dans un but d'harmonisation internationale.
« Les modifications des dates de référence pour l'Union européenne et de la fréquence de soumission des rapports périodiques actualisés de sécurité sont rendues publiques par l'Agence européenne des médicaments et prennent effet six mois après la date de publication.
« Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché concernée soumet au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé une demande de modification de son autorisation en ce sens.
5121-168, toute entreprise ou tout organisme exploitant un médicament ou un produit autorisé ou enregistré, conformément à la procédure prévue au 1° des articles R.
5121-97 est tenu de transmettre un rapport périodique actualisé de sécurité :
« 1° Dans les conditions déterminées par l'autorisation de mise sur le marché ou l'enregistrement ;
« 2° Sur demande du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« a) Lorsque ce dernier a des préoccupations relatives aux données de pharmacovigilance ;
« b) Ou lorsqu'il n'existe pas de rapport périodique actualisé de sécurité pour une substance active après l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché.
5121-171.-En cas d'accord du groupe de coordination, à l'issue de la procédure d'évaluation unique des rapports périodiques actualisés de sécurité prévue à l'article 107 octies, paragraphe 1, de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du conseil, recommandant la modification de l'autorisation de mise sur le marché, le titulaire de ladite autorisation soumet au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé une demande de modification de son autorisation en ce sens, selon le calendrier prévu par cette recommandation.
5121-172.-Pour les médicaments mentionnés au 1° du I de l'article L.
5121-12 et pour les médicaments mentionnés au 2° du I du même article faisant l'objet d'un protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil d'informations, les obligations prévues à l'article R.
5121-170 s'exercent selon les modalités fixées par ledit protocole.
5121-12 ne faisant pas l'objet d'un protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil d'informations, les modalités et le modèle type des rapports périodiques actualisés de sécurité mentionnés aux articles R.
5121-170 sont fixés par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
5121-173.-Les déclarations et le rapport périodique actualisé de sécurité mentionné aux articles R.
5121-170 sont établis selon les modalités et le modèle type fixés par la Commission européenne.
5121-174.-Le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
4211-6 est tenu de déclarer au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout effet indésirable grave suspecté d'être dû aux allergènes qu'il a préparés et délivrés, dont il a connaissance, sans délai et au plus tard dans les quinze jours suivant la réception de l'information ;
« 2° Tout effet indésirable non grave suspecté d'être dû aux allergènes qu'il a préparés et délivrés, dont il a connaissance, et ce dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de l'information.
« Le titulaire d'une autorisation prévue à l'article L.
4211-6 transmet au directeur général de l'Agence, annuellement et immédiatement sur demande, un rapport présentant la synthèse des informations relatives aux effets indésirables qu'il a déclarés ou qui lui ont été signalés et de toutes les informations utiles à l'évaluation des risques et des bénéfices liés à l'emploi des produits qu'il utilise.
5121-175.-Les établissements pharmaceutiques y compris ceux gérés par les établissements publics de santé mentionnés aux articles R.
5124-73 pour leur activité de réalisation, de préparation hospitalière et de préparation magistrale sont soumis aux dispositions des articles R.
5121-163 à l'exclusion du 4°, R.
5121-164 à l'exclusion des 3° et 5° et R.
« Ils déclarent au centre régional de pharmacovigilance :
« 1° Tout effet indésirable grave suspecté d'être dû aux préparations hospitalières et magistrales qu'ils réalisent, dont ils ont connaissance, sans délai et au plus tard dans les quinze jours suivant la réception de l'information ;
« 2° Tout effet indésirable non grave suspecté d'être dû aux préparations hospitalières et magistrales qu'ils réalisent, dont ils ont connaissance, et ce dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de l'information.
« Ils transmettent au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, annuellement et immédiatement sur demande un rapport présentant la synthèse des informations relatives aux effets indésirables qu'ils ont déclarés ou qui leur ont été signalés, et de toutes les informations utiles à l'évaluation des risques et des bénéfices liés à l'emploi de ces préparations.
5126-1 transmettent au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, immédiatement sur demande, un rapport présentant la synthèse des informations relatives aux effets indésirables qu'elles ont déclarés ou qui leur ont été signalés et de toutes les informations utiles à l'évaluation des risques et des bénéfices liés à l'emploi des préparations hospitalières et des préparations magistrales qu'elles réalisent ou qu'elles font effectuer en sous-traitance.
5121-177.-Les modalités et le modèle type des déclarations et du rapport mentionnés aux articles R.
« Surveillance des études de sécurité post-autorisation
5121-178.-La présente sous-section s'applique aux études de sécurité post-autorisation ayant un caractère non interventionnel au sens de l'article R.
1121-2, qui donnent lieu à la collecte d'informations de sécurité auprès de patients ou de professionnels de santé.
« Ces études sont réalisées sous la responsabilité du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, mentionnée à l'article L.
5121-8, qui en assure la gestion et vérifie que son financement est prévu.
« Ces études peuvent également être réalisées, pour le compte de ce titulaire et sous sa responsabilité, par une autre entreprise ou un autre organisme.
« Les modalités de réalisation de ces études ne doivent en aucun cas promouvoir l'utilisation du médicament.
5121-178-1.-Le présent article s'applique aux études de sécurité post-autorisation mentionnées à l'article R.
5121-178 qui sont réalisées soit à titre volontaire par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L.
5121-8, soit à la demande des autorités nationales compétentes, soit pour respecter une obligation imposée en application des articles R.
« Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut exiger du titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
5121-8, qu'il lui soumette, ainsi qu'aux autorités compétentes des Etats membres dans lesquels l'étude est menée, le protocole et les rapports sur l'état d'avancement de l'étude.
5121-8 envoie le rapport final aux autorités compétentes des Etats membres dans lesquels l'étude a été réalisée dans un délai d'un an à compter de la fin de la collecte des données.
« Pendant la réalisation de l'étude, le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
5121-8 supervise les données produites et examine leur incidence sur le rapport entre les bénéfices et les risques liés au médicament.
« Le titulaire transmet aux autorités compétentes des Etats membres dans lesquels le médicament a été autorisé et, le cas échéant, au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toute nouvelle information susceptible d'influencer l'évaluation du rapport entre les bénéfices et les risques liés au médicament, conformément aux dispositions de l'article R.
― Le présent article s'applique aux études post-autorisation mentionnées à l'article R.
5121-178 qui sont réalisées par le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L.
5121-8 pour respecter une obligation imposée en application des articles R.
― Avant la réalisation d'une étude, le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
5121-8 soumet un projet de protocole au comité pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance mentionné à l'article 56 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004.
Le projet de protocole est soumis au seul directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le cas où la réalisation de l'étude est effectuée sur la demande de cette autorité exclusivement en France.
« Le comité précité ou le directeur général de l'agence fait part dans un délai de soixante jours à compter de la soumission du projet de protocole et par lettre écrite au titulaire, de sa décision, selon le cas :
« 1° D'approuver le projet de protocole ;
« 2° De rejeter le protocole de manière circonstanciée et motivée par l'un des motifs ou les motifs suivants :
« a) La conduite de l'étude promeut l'usage du médicament ;
« b) La méthodologie de l'étude ne permet pas d'atteindre les objectifs qu'elle poursuit ;
« 3° De requalifier l'étude comme recherche biomédicale.
« L'étude ne peut débuter qu'à compter de l'approbation écrite du comité précité ou lorsque l'étude est exclusivement réalisée en France, de l'approbation du directeur général de l'agence.
« Lorsque le protocole a été approuvé par le comité précité conformément au 1°, le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
5121-8 transmet ce protocole ainsi que la décision d'approbation aux autorités compétentes des Etats membres dans lesquels l'étude sera réalisée.
― Au cours de l'étude, le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
5121-8 soumet, pour approbation, toute modification substantielle du protocole, au comité précité ou, lorsque l'étude est réalisée exclusivement en France, au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, avant sa mise en œuvre.
« Après l'évaluation de ces modifications, le comité ou le directeur général de l'agence informe le titulaire de son approbation ou de son objection.
« Lorsque la décision est issue du comité, le titulaire la communique aux Etats membres dans lesquels l'étude est réalisée.
― A l'issue de l'étude, le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
5121-8 soumet un rapport final accompagné d'un résumé des résultats de l'étude par voie électronique, au comité précité, ou, le cas échant, au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, dans un délai d'un an à compter de la fin de la collecte des données, sauf si une dérogation lui a été octroyée.
a) L'intitulé de la sous-section est remplacé par l'intitulé suivant : « Bonnes pratiques de pharmacovigilance » ;
5313-2-1.-Les inspections menées au présent titre sont réalisées conformément à la réglementation en vigueur et aux bonnes pratiques dont les principes sont définis aux articles L.
5313-3 du code de la santé publique, les mots : « communique immédiatement » sont remplacés par les mots : « envoie par voie électronique » et après les mots : « Etat membre », sont ajoutés les mots : « ou à l'Agence européenne des médicaments ».
Arrêté du 30 octobre 2012 fixant pour l'année 2011 le montant de la contribution de la mutualité sociale agricole au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Le montant de la contribution prévue au III de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisé de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime des salariés agricoles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé pour l'année 2011 à 311 217,45 €.
Ce montant se décompose comme suit :
Allocations de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante
Cotisations d'assurance volontaire de vieillesse de base
Cotisations de retraite complémentaire et frais de l'agence pour la gestion du fonds de financement de l'AGIRC-ARRCO
Pour la période 2003 à 2010, les montants des cotisations d'assurance volontaire de vieillesse de base et des cotisations de retraite complémentaire s'établissent comme suit :
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole assure le versement des cotisations d'assurance volontaire de vieillesse de base à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante assure le versement des cotisations de retraite complémentaire aux organismes de retraite complémentaire compétents.
La charge de ces cotisations de retraite complémentaire est supportée par la branche des accidents du travail du régime des salariés agricoles.
Chez les patients diabétiques de type 2, JANUMET et VELMETIA sont indiqués pour améliorer le contrôle de la glycémie, en complément du régime alimentaire et de l'exercice physique :
― en addition à l'insuline (trithérapie), lorsque l'insuline et la metformine, seules, à doses stables, ne permettent pas d'obtenir un contrôle adéquat de la glycémie.
JANUMET 50 mg/1 000 mg (sitagliptine, metformine), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET).
JANUMET 50 mg/1 000 mg (sitagliptine, metformine), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées unitaires (B/50) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET).
VELMETIA 50 mg/1 000 mg (sitagliptine, metformine), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
JANUVIA 100 mg (sitagliptine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET).
XELEVIA 100 mg (sitagliptine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
Chez les patients diabétiques de type 2, JANUVIA et XELEVIA sont indiqués pour améliorer le contrôle de la glycémie :
― en addition à l'insuline et à la metformine, lorsqu'une dose stable d'insuline avec régime alimentaire et exercice physique ne permet pas d'obtenir un contrôle adéquat de la glycémie.
Traitement du diabète de l'enfant de deux à cinq ans :
Traitement de première ligne des formes localement avancées ou métastatiques du cancer bronchique non à petites cellules (CBNPC) chez les patients présentant des mutations activatrices de l'EGFR.
DE L'AGRÉMENT DU CONSEIL NATIONAL
Sont agréés, pour la tenue de la comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, les logiciels de traitement automatisés permettant aux professionnels utilisateurs de respecter l'ensemble des obligations légales auxquelles ils sont soumis en matière de comptabilité spéciale et conformes aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ces logiciels doivent répondre aux prescriptions arrêtées par le Conseil national.
Pour l'élaboration de celles-ci, le Conseil national désigne une commission comprenant :
― les membres de la commission informatique du Conseil national ;
― un expert en informatique choisi sur la liste des experts près la Cour de cassation, avec un suppléant ;
― un commissaire aux comptes choisi sur la liste établie en application du deuxième alinéa de l'article 58 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985, avec un suppléant, après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Cette commission rédige un cahier des charges soumis à l'approbation du ministre de la justice et arrêté par le Conseil national.
La conformité des logiciels de traitement automatisé de la comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au cahier des charges arrêté par le Conseil national est constatée par une attestation délivrée par un collège de deux experts composé :
― d'un expert en informatique ;
― d'un commissaire aux comptes.
Les listes des experts en informatique et des commissaires aux comptes habilités à cet effet sont arrêtées par le Conseil national après, s'agissant des commissaires aux comptes, avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Pour être habilité :
― un expert en informatique doit figurer à ce titre sur une liste établie par la Cour de cassation ;
― un commissaire aux comptes doit être inscrit sur la liste prévue à l'article 219 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et figurer sur la liste établie en application du deuxième alinéa de l'article 58 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985.
Tout commissaire aux comptes ou expert en informatique inscrit sur les listes mentionnées ci-dessus doit être dépourvu de tout lien, de quelque nature que ce soit, avec un concepteur développeur d'un logiciel de traitement automatisé de la comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
Il souscrit à cet effet un engagement sur l'honneur préalablement à son inscription.
L'attestation de conformité est délivrée par le collège des deux experts.
Elle doit identifier avec précision les références du logiciel, notamment son nom et le numéro de sa version.
Lorsque le logiciel comprend des applications extérieures à la tenue de la comptabilité spéciale, l'attestation ne porte que sur le module de traitement automatisé de la comptabilité spéciale.
Une attestation nouvelle est nécessaire préalablement à la mise en service d'une nouvelle version du logiciel ou, si le logiciel comprend des applications extérieures à la tenue de la comptabilité spéciale, d'une nouvelle version du logiciel affectant le module de traitement automatisé de la comptabilité spéciale.
Le concepteur développeur d'un logiciel de traitement automatisé de la comptabilité spéciale choisit sur les listes établies en application du paragraphe 2 ci-dessus, un expert en informatique et un commissaire aux comptes qu'il charge de procéder, à ses frais, à l'examen de conformité.
Pour l'examen de conformité, les experts disposent d'un droit d'accès, en présence du concepteur développeur sauf dispense expresse de celui-ci, à la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements en vue de procéder aux tests qui leur sembleront nécessaires.
Le collège d'experts établit un rapport relatant ses diligences et comportant, le cas échéant, une attestation de conformité.
Il en adresse un exemplaire au Conseil national.
Le Conseil national s'assure, au vu de ce rapport, du respect des règles de désignation du collège d'experts et de la présence d'une attestation de conformité exempte de réserve et permettant d'identifier avec précision le logiciel concerné.
Le Conseil national délivre alors un récépissé de dépôt de l'attestation de conformité et le transfert au concepteur développeur.
Lors de chaque installation du système de traitement automatisé de tenue de la comptabilité spéciale, le concepteur développeur délivre une copie du récépissé de dépôt de l'attestation de conformité à l'administrateur judiciaire ou au mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises concerné qui doit la conserver pour la présenter, le cas échéant, à son commissaire aux comptes ou aux contrôleurs si ceux-ci lui en font la demande.
Toute nouvelle version du logiciel (affectant, si celui-ci comprend plusieurs applications, le module de traitement automatisé de la comptabilité spéciale) qui ne fait pas l'objet une nouvelle attestation de conformité d'un collège d'experts entraîne la caducité du récépissé délivré par le Conseil national.
Sous réserve des dispositions transitoires prévues au paragraphe 9 ci-après, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises concerné informe par lettre recommandée avec accusé réception le Conseil national dès la mise en service à son étude (ou dans un bureau annexe) d'un logiciel de traitement automatisé de tenue de comptabilité spéciale en indiquant ses références précises ainsi que celles du récépissé de dépôt de l'attestation de conformité.
Les présentes dispositions s'appliquent même lorsque la comptabilité spéciale est tenue en tout ou partie par un centre de traitement extérieur à l'étude de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
Les logiciels de traitement automatisé de tenue de comptabilité spéciale en fonctionnement à la date d'entrée en vigueur des présentes dispositions devront être soumis à la procédure prévue ci-dessus et recevoir leur attestation de conformité au plus tard dans un délai de dix-huit mois après l'arrêté de ces règles.
Arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 6 mai 2008 pris pour l'application de l'article R.
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 mai 2008 susvisé dans sa rédaction résultant du présent arrêté entre en vigueur un an après la publication, par la Commission européenne, du symbole et de la phrase explicative accompagnant la mention propre aux médicaments figurant sur la liste mentionnée à l'article 23 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004.
« Le résumé des caractéristiques du produit prévu à l'article R.
5121-21 du code de la santé publique comporte un texte standard invitant expressément les professionnels de santé à signaler tout effet indésirable suspecté au centre régional de pharmacovigilance et précisant les différents modes de notification à leur disposition.
Il comporte également, dans l'ordre, les renseignements suivants : » ;
« Pour les médicaments figurant sur la liste mentionnée à l'article 23 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, le résumé des caractéristiques du produit doit, outre les renseignements mentionnés ci-dessus, comporter la mention : " Ce médicament fait l'objet d'une surveillance supplémentaire.
” Cette mention est précédée du symbole noir visé au même article 23 et elle est suivie d'une phrase explicative déterminée par la Commission européenne.
5121-45 du code de la santé publique et du 2° de l'article 59 du décret n° 2008-435 du 6 mai 2008 relatif à la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques à usage humain et relatif au renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché
Les autorisations de mise sur le marché obtenues en application d'une procédure nationale qui arrivent à échéance avant le 21 octobre 2013 demeurent régies par les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 2008 susvisé dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 6 mai 2008 susvisé, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
1° Au b du 1.2 du module 1.
Renseignements d'ordre administratif, les mots : « au sens de l'article 103 de la directive 2001/83/ CE du 6 novembre 2001 » sont remplacés par les mots : «, telles que mentionnées à l'article R.
2° Le 2.5 du module 2.
Résumé détaillé clinique (rapport d'expert clinique) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ― que les informations relatives au médicament ou produit ont été régulièrement mises à jour d'après les connaissances scientifiques actuelles y compris les conclusions des évaluations et des recommandations rendues publiques par l'intermédiaire du portail web européen sur les médicaments, institué en vertu de l'article 26 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004.
3° Le module 5.
Rapports des études cliniques est remplacé par les dispositions suivantes :
Rapports d'études cliniques
Rapports sur l'expérience après mise sur le marché.
« Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché doit fournir les documents suivants :
« ― un addenda au résumé détaillé clinique, consistant en une discussion critique du rapport entre les bénéfices et les risques liés au médicament ou produit tel que défini au premier alinéa de l'article L.
5121-9 du code de la santé publique, sur la base des données d'efficacité et de sécurité cumulées depuis la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché ou depuis le précédent renouvellement, et prenant en compte les résultats de toutes les études, en particulier des études de sécurité et d'efficacité en pratique réelle, les données issues des rapports périodiques de sécurité, des rapports notifications des effets indésirables suspectés et des activités additionnelles de pharmacovigilance, ainsi que l'efficacité des mesures de minimisation du risque comprises dans le plan de gestion des risques ;
« ― un récapitulatif des inspections de son système de pharmacovigilance menées pendant la période considérée pour le renouvellement, accompagné d'une analyse critique de l'impact des conclusions de ces inspections sur le rapport entre les bénéfices et les risques liés au médicament ou produit tel que défini au premier alinéa de l'article L.
DES RÈGLES DE LA COMPTABILITÉ SPÉCIALE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES
― Définition des livres comptables
Aux termes des articles 59 et 60 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985, la comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises comprend les éléments suivants :
― un répertoire centralisateur des mandats reçus ;
― un livre-journal ;
― des journaux auxiliaires ;
― un grand livre ;
― des grands livres auxiliaires des comptes individuels ouverts pour chaque mandat ;
― un recueil des états périodiques ;
― des reçus pour les versements d'espèces.
La comptabilité spéciale doit permettre l'établissement des états trimestriels visés à l'article 63 du décret.
Une période comptable correspond à un trimestre civil.
Le répertoire des mandats.
Le répertoire général enregistre et centralise tous les mandats et missions reçus, amiables ou judiciaires.
Les mandats et missions reçus doivent être inscrits par ordre chronologique de nomination.
A partir du répertoire général, des sous-répertoires par type de mandat ou par juridiction peuvent être établis.
Les mandats ou missions reçus avant l'entrée en vigueur du décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998 peuvent également faire l'objet d'un ou plusieurs sous-répertoires spécifiques.
Il doit y avoir continuité dans la numérotation du répertoire général, quels que soient le mandat ou la mission reçus.
Le répertoire enregistre sous un numéro distinct chaque nouveau mandat ou mission, même si la même personne ou le même patrimoine faisaient l'objet d'un autre mandat ou mission précédemment mentionné.
Afférentes à un même dossier, deux missions, successives ou concomitantes, sont considérées comme distinctes, chacune devant recevoir un numéro d'ordre propre au répertoire général, dès lors qu'elles doivent faire l'objet de redditions de comptes séparées.
Toute reddition définitive de comptes au titre d'un mandat ou d'une mission donné entraîne l'obligation de mentionner la fin du mandat ou de la mission sur le répertoire.
Le livre-journal.
Un journal est un état où figurent toutes les opérations comptables dans un ordre chronologique.
Le livre-journal retranscrit ou centralise les écritures des journaux auxiliaires.
La récapitulation au livre-journal comprend les masses et non les soldes.
La centralisation ne peut être effectuée qu'à la condition de conserver tous documents permettant de vérifier ces opérations jour par jour.
Les opérations des journaux auxiliaires sont retranscrites ou centralisées au moins une fois par mois sur le livre-journal.
Les écritures de centralisation doivent mentionner :
― la période mensuelle concernée ;
― la référence des journaux d'origine ;
― les totaux de la période, en débit, crédit et solde.
Les journaux auxiliaires.
Les journaux auxiliaires mentionnent l'ensemble des opérations comptables des mandats ou missions, opération par opération, et par ordre chronologique.
Un journal auxiliaire est ouvert par compte de banque utilisé.
Un journal auxiliaire d'opérations diverses peut être ouvert pour les virements de compte à compte ou les opérations de régularisation.
Un état des effets, titres et valeurs doit être tenu.
Un journal de caisse est ouvert pour toutes les opérations en espèces.
Les journaux auxiliaires doivent être édités régulièrement, et au moins une fois par mois.
Les totaux des journaux auxiliaires doivent être reportés sur le livre-journal au moins une fois par mois.
Le grand livre.
Le grand livre est utilisé pour le suivi des comptes de chaque mandat ou mission et retrace les mouvements des comptes individuels.
Le professionnel ouvre un compte individuel pour chaque mandat ou mission donnant lieu à mouvement de fonds.
Le grand livre comprend l'ensemble des comptes individuels.
Il sert de base à l'établissement des états trimestriels.
Le grand livre peut être divisé en plusieurs grands livres auxiliaires, en regard de la tenue des sous-répertoires.
Le livre-journal et le grand livre classent un même ensemble d'écritures dans un ordre propre à chacun d'eux.
Chaque écriture portée au livre-journal ou dans les journaux auxiliaires figure également dans les comptes individuels.
Il y a égalité entre les totaux en mouvement et en solde du livre-journal et les totaux du grand livre.
Les grands livres auxiliaires.
Ils sont constitués par les comptes individuels ouverts pour chaque mandat ou mission.
A chaque sous-répertoire est associé un grand livre auxiliaire.
L'ensemble des grands livres auxiliaires constitue le grand livre.
Chaque mois les opérations des grands livres auxiliaires sont centralisées sur le grand livre.
Les dispositions concernant les écritures portées sur les grands livres auxiliaires sont les mêmes que celles applicables pour le livre-journal ou les journaux auxiliaires.
Un compte individuel ne peut être retiré du grand livre que si son solde est nul et si la reddition des comptes a été déposée au cours du trimestre précédent.
Ce retrait ne peut se faire sans une édition préalable de toutes lesécritures portées sur ce compte.
Tout compte individuel, même archivé, doit pouvoir faire l'objet d'une présentation sur support papier dans les délais de prescription légaux.
Au terme de chaque trimestre, les grands livres auxiliaires doivent être édités avec une totalisation des opérations du trimestre de tous les comptes, en débit et en crédit, tant en cumuls qu'en soldes.
Les états périodiques.
Les états trimestriels.
Les états trimestriels doivent mentionner, conformément à l'article 63 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985, pour tous les mandats ou missions n'ayant pas fait l'objet d'une reddition des comptes avant la fin du trimestre précédent :
― le numéro de l'affaire au répertoire ;
― le nom de l'affaire ;
― le nom de la juridiction mandante ou la qualité du mandant ;
― la date de la décision de désignation ;
― la nature du mandat ou de la mission ;
― les mouvements comptables enregistrés pour l'affaire depuis l'origine ;
― les mouvements et le solde par compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations et dans d'autres établissements financiers ;
― l'ensemble des fonds, effets, titres ou valeurs appartenant à autrui ;
― les espèces disponibles aux mains du professionnel ;
― les intérêts produits par un compte global rémunéré au profit de chaque entreprise (art. 68-1 du décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998).
Les états trimestriels doivent être conservés pendant dix ans.
Si l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises tient plusieurs sous-répertoires, il doit fournir un état trimestriel par sous-répertoire, avec un état centralisateur des journaux auxiliaires (Grand Livre arrêté au trimestre).
Le numéro de l'affaire au répertoire devant figurer sur ces états trimestriels correspond au numéro d'ordre du répertoire général.
L'ensemble des états établis au titre de chaque trimestre est constitué par l'ensemble des comptes individuels de tous les mandats en cours et n'ayant pas fait l'objet d'une reddition des comptes avant la fin du trimestre précédent.
Les mouvements comptables enregistrés pour l'affaire depuis l'origine correspondent au cumul de tous les mouvements depuis l'ouverture du dossier.
En cas de changement de logiciel, le nouveau programme doit être à même de reprendre au minimum les cumuls, mandat par mandat, et non les soldes, des opérations enregistrées avant le transfert, si ce n'est l'intégralité desdites opérations.
L'ensemble des fonds, effets, titres ou valeurs appartenant à autrui sont les fonds, effets, titres ou valeurs mobilières détenus par le professionnel et non encore comptabilisés sur les journaux de trésorerie.
Les effets, titres ou valeurs sont normalement évalués sur la base de leur valeur d'acquisition.
Leur montant par mandat ou mission apparaît sur une ligne spéciale des états trimestriels.
Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises dépose des fonds à la Caisse des dépôts et consignations sur un compte global rémunéré, il fait apparaître une fois par trimestre et à la fin de sa mission, en comptabilité spéciale et sur les états trimestriels, sous une ligne séparée, et au titre de chaque mandat ou mission, les cumuls des intérêts produits et comptabilisés.
Les intérêts sont affectés à chaque mandat ou mission au prorata des soldes moyens tels qu'ils apparaissent sur la comptabilité spéciale.
Les mouvements comptables d'opérations intervenues postérieurement à une fin de mission sont enregistrés dans un compte spécial de liaison.
Un dossier compte de liaison regroupant les écritures relatives à ces opérations est ouvert à cet effet et figure à l'état trimestriel selon la même disposition que tout autre mandat.
Les émoluments perçus après l'achèvement d'un mandat qui n'est plus mentionné à l'état trimestriel doivent transiter en écritures par le dossier compte de liaison.
Les états de contrôle.
Le total des sommes figurant sur les différents états trimestriels établis à une même date doit être récapitulé sur un état de synthèse qui doit faire apparaître le solde global de l'ensemble des mandats en cours.
Ce solde doit correspondre au total des soldes des comptes de trésorerie après rapprochement.
Les carnets de reçus pour les remises d'espèces.
Ces reçus doivent être numérotés et datés.
Ils doivent comporter les dispositions prévues à l'article 65 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985.
Les fonds reçus en espèces sont déposés immédiatement en banque.
A défaut, un journal de caisse doit être ouvert et tenu au jour le jour.
Aucun règlement en espèces ne doit intervenir sans transiter par un organisme financier.
Les écritures retraçant ces opérations mentionnent le numéro des reçus.
― Description du jeu des écritures
Les caractéristiques de l'écriture.
Chaque écriture comporte :
― la date de l'opération ;
― le numéro de l'écriture (reporté sur la pièce justificative) ;
― le libellé de l'opération avec le nom de l'émetteur de la recette ou du bénéficiaire du paiement ;
― le montant de l'opération ;
― l'indication du journal concerné.
La saisie des écritures.
Chaque écriture comptable doit être enregistrée simultanément au compte individuel du mandat et dans un journal auxiliaire.
Chaque écriture comptable doit s'appuyer sur une pièce justificative constituée par un document écrit qui doit être dûment référencé.
Chaque écriture comptable comporte le numéro du compte individuel mouvementé, en correspondance avec le numéro de répertoire.
Le libellé de l'écriture doit permettre d'identifier clairement l'opération.
L'organisation comptable et informatique de l'étude doit permettre, à partir des indications des journaux auxiliaires ou des comptes individuels, de retrouver rapidement les pièces justificatives correspondantes.
La comptabilité est tenue au jour le jour.
Les mouvements comptables sont enregistrés chronologiquement.
Les opérations de trésorerie sont en principe comptabilisées à l'émission du paiement ou au dépôt en banque du titre de paiement et il est édité régulièrement, à tout le moins une fois par mois, des états de rapprochement par comparaison avec les soldes bancaires.
Le pointage des bordereaux de banques doit être exécuté quotidiennement ou à chaque relevé, sauf à pouvoir justifier de l'impossibilité d'y satisfaire.
La comptabilité et le logiciel utilisés doivent être à même de permettre d'établir ces états de rapprochement à tout moment.
Les éditions.
Les états comptables centralisateurs doivent être édités régulièrement et au minimum une fois par période comptable.
Les comptes individuels de chaque mandat doivent pouvoir, à tout instant, être consultés sur papier ou sur écran.
Les documents édités doivent comporter, pour chaque écriture, les mentions visées au 2.
L'édition d'un compte doit toujours pouvoir être faite à la demande.
La validité des écritures comptables.
La tenue des documents comptables ne doit faire apparaître ni blanc ni altération d'aucune sorte.
Les écritures saisies en informatique ne font partie du système comptable qu'après validation.
Ainsi, toute séquence de saisie doit être en principe éditée sous forme de brouillard de saisie, qui constitue un état de contrôle.
La validation des écritures saisies consiste à figer les différents éléments de l'écriture visés au 2.
1 de façon telle que toute modification ultérieure de l'un de ses éléments soit impossible.
Aucun effacement d'écriture n'est autorisé.
Une annulation ne peut intervenir après validation que par contre-passation d'une écriture rectificative.
La validation doit intervenir avant la clôture de chaque période comptable.
― Comptabilité en euros
La comptabilité doit être tenue en langue française.
A partir du 1er janvier 1999, les documents comptables peuvent être établis en euros.
Ce choix est irrévocable.
Les règles de conversion et d'arrondis doivent être respectées.
Rappel des règles.
On ne peut convertir directement deux monnaies nationales participant à l'euro entre elles.
Exemple : la conversion francs-florins doit s'établir d'abord de francs en euros, puis d'euros en florins.
On ne peut convertir une monnaie nationale participant à l'euro directement en monnaie externe à la zone euro.
Exemple : la conversion francs-dollars doit s'établir d'abord de francs en euros, puis d'euros en dollars.
Le taux de conversion de l'euro en ex monnaie nationale doit comporter six chiffres significatifs, soit cinq chiffres après la virgule pour le franc français (en ce qui concerne la livre irlandaise, il faut tenir compte de six chiffres après la virgule, puisque cette monnaie a une valeur unitaire supérieure à l'euro).
Il est obligatoire d'utiliser trois chiffres après la virgule et d'arrondir au cent supérieur lorsque la troisième décimale est supérieure ou égale à 5, au cent inférieur si la troisième décimale est inférieure à 5.
Le règlement communautaire interdit l'usage du taux inverse, ce qui oblige à effectuer une division au lieu d'une multiplication.
Traitement des écarts.
Des écarts peuvent apparaître entre la somme initiale et la somme reconvertie en francs dans une opération francs-euros-francs.
Ils ne peuvent excéder 3 centimes.
C'est à l'établissement financier de traiter ce problème.
Des écarts peuvent apparaître entre une addition de valeurs converties individuellement en euros et le total converti en euros (c'est l'exemple de la remise de plusieurs chèques émis en euros et convertis dans la comptabilité en francs, la banque portant le total de la remise au compte).
Il est nécessaire de comptabiliser cet écart et de l'intégrer dans l'ajustement des comptes à l'intérieur de la comptabilité spéciale de l'étude.
Cet écart devra être affecté à l'un des comptes individuels mouvementés.
Conversion des historiques.
Lors du passage de la comptabilité en euros, au plus tard le 1er janvier 2002, les historiques devront être convertis en euros, en respectant les règles d'arrondis pour chaque opération concernée.
L'arrondi global résultant de ces conversions doit être individualisé dans un compte spécifique.
Arrêté du 30 octobre 2012 déterminant la part des produits des cessions de terrains composant les ressources des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques
En application du 5° de l'article 7 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée, la part qui compose les ressources des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques correspond aux produits résultant des cessions de terrains situés dans le domaine de compétence de ces agences et qui ont été déclassés en application du dernier alinéa de l'article L.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le délégué général à l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 mars 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 de concours organisés pour le recrutement des attachés territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle en date du 26 septembre 2012, l'arrêté du 27 mars 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 de concours organisés pour le recrutement des attachés territoriaux est modifié ainsi qu'il suit :
Les candidats seront répartis sur les sites suivants compte tenu de la capacité d'accueil des salles retenues :
Région Alsace : parc Expo de Mulhouse, 120, rue Lefebvre, 68100 Mulhouse.
Région Franche-Comté : Arcopolis Parc, ZAC de la Cray, 25420 Voujeaucourt.
Région Lorraine : parc des expositions de Metz métropole, rue de la Grange-aux-Bois, 57072 Metz.
Les autres dispositions de l'arrêté du 27 mars 2012 portant ouverture de concours organisés pour le recrutement des attachés territoriaux (session 2012) restent inchangées.
Arrêté du 31 octobre 2012 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
ACEP, M. Pascal GUIGNARD, gérant, 11, rue des Vallées, 79000 Bessines,
1 délivrée par le COFRAC en date du 1er août 2012.
Commune de Saint-Angel (1).
Communes d'Aubenas (2), Saint-Martin-sur-Lavezon (1).
Communes de Brie (2), Nanteuil-en-Vallée (1).
Communes de Chevanceaux (2), Cravans (3), Gémozac (4), Loire-les-Marais (1), Mérignac (3), Saint-Cyr-du-Doret (3), Ternant (2).
Communes de Clérac (3), Nieul-sur-Mer (3), Sousmoulins (1).
Communes de Belleville-sur-Loire (1), Germigny-l'Exempt (1), Jussy-le-Chaudrier (1), Maisonnais (2), Mehun-sur-Yèvre (1), Neuvy-sur-Barangeon (2), Pigny (1), Saint-Georges-sur-la-Prée (1), Saint-Hilaire-de-Gondilly (1).
Commune de Saint-Cyr-la-Roche (1).
Communes de Beleymas (1), Couze-et-Saint-Front (1), Mareuil (1), Monsac (2), Peyzac-le-Moustier (1), Saint-Cassien (1), Saint-Pardoux-de-Drône (1), Saint-Vincent-de-Connezac (1), Saint-Vincent-sur-l'Isle (1).
et à la réhydratation des sols du 4 avril 2011 au 31 août 2011
Commune de Saint-Mesmin (1).
Commune de Saint-Martial-de-Nabirat (1).
Commune de Parville (1).
Communes de Forgues (1), Montaigut-sur-Save.
Communes de Beaupuy, Castelnau-Picampeau (1), Lilhac (1), Pechbusque (1), Sainte-Foy-d'Aigrefeuille (1), Villematier.
Communes d'Ardizas, Berrac (1), Isle-Arné (L'), Lourties-Monbrun, Mongausy, Montadet, Montpézat, Pergain-Taillac (3), Pouy-Loubrin, Saint-Lizier-du-Planté, Terraube, Saint-Caprais.
Communes de Duran (3), Haulies (1).
Communes d'Aillas (1), Budos (2), Cabanac-et-Villagrains (3), Castets-en-Dorthe (1), Landerrouet-sur-Ségur (1), Mouliets-et-Villemartin (2), Nérigean (2), Saint-Félix-de-Foncaude (3), Saint-Trojan (1), Savignac (1).
Commune de Gajac (3).
Communes d'Ardentes (1), Bélâbre, Montlevicq (1), Saint-Genou (1).
Commune de Saché (2).
Commune de Bracieux (2).
Commune de Château-Thébaud (1).
Commune de Boussac (1).
Communes de Bajamont, Beauziac (1), Calignac, Caudecoste, Fauillet (2), Lédat, Masquières (1), Moncaut, Montesquieu (2), Passage (Le) (3), Saint-Léon (1), Saint-Vincent-de-Lamontjoie.
Commune de Fléville-Lixières (1).
Commune de Lachaussée (1).
Commune de Neuvy-sur-Loire (1).
Commune d'Ozenx-Montestrucq (1).
Communes d'Asnières-sur-Vègre (1), Ballon (2), Luceau (1).
Communes de Noisiel (2), Othis (1).
Communes de Cunac, Laboutarie.
Commune de Saint-Amancet.
Communes de Bessens, Grisolles, Lafitte, Saint-Nazaire-de-Valentane, Verlhac-Tescou.
Commune de Nohic.
Commune de Saint-Michel-en-l'Herm (1).
Commune d'Orbrie (L') (1).
Communes de Perrigny (1), Turny (2).
Commune de Forges-les-Bains (1).
Commune de Saint-Martin-sur-Lavezon.
Commune de Nanteuil-en-Vallée.
Commune de Brie.
Commune de Sousmoulins.
Commune de Clérac.
Commune de Belleville-sur-Loire.
Commune de Peyzac-le-Moustier.
Commune de Saint-Cassien.
Communes de Beleymas, Couze-et-Saint-Front, Mareuil, Saint-Pardoux-de-Drône, Saint-Vincent-de-Connezac, Saint-Vincent-sur-l'Isle.
Communes de Bagard, Calmette (La), Rousson, Saint-Martin-de-Valgalgues, Vézénobres.
Commune de Saint-Geniès-de-Comolas.
Commune de Congénies.
et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2011 au 1er août 2011
Commune de Méjannes-lès-Alès.
Commune de Saint-Brès.
Commune de Langlade.
Commune de Pouy-Loubrin.
Commune de Montpézat.
Communes d'Ardizas, Lourties-Monbrun, Montadet, Pergain-Taillac, Terraube.
Communes de Berrac, Saint-Lizier-du-Planté, Saint-Caprais.
Commune de Saint-Caprais.
Communes d'Aubiet, Duran.
Commune de Savignac.
Commune de Florensac.
Communes de Saint-Maurice-sur-Fessard, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin.
Commune de Ladon.
Communes de Calignac, Moncaut, Saint-Vincent-de-Lamontjoie.
Commune de Passage (Le).
Communes de Beauziac, Caudecoste, Masquières, Saint-Léon.
Commune d'Allemans-du-Dropt.
Communes de Ménétrol, Peschadoires.
Commune de Serres-Sainte-Marie.
Commune d'Asnières-sur-Vègre.
Commune de Cunac.
Commune de Laboutarie.
Commune de Saint-Nazaire-de-Valentane.
Commune de Bessens.
et à la réhydratation des sols de 1er mars 2011 au 31 mars 2011
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrain et les vents cycloniques.
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 27 juillet 2012 susvisé ne reconnaissant pas la commune de Montmorin au titre d'inondation et coulées de boues du 27 au 28 mai 2012 sont retirées.
Inondation et coulées de boues du 4 au 6 novembre 2011
Commune de Sausses (1).
Inondation et coulées de boues du 28 avril 2012
Commune de Chadurie (1).
Communes de Dignac (1), Gondeville, Soyaux (1).
Commune de Chapelle-Forainvilliers (La) (1).
Commune de Saint-Urbain (1).
Inondation et coulées de boues du 4 au 5 septembre 2012
Commune de Valle-di-Rostino.
Inondation et coulées de boues du 4 septembre
au 5 octobre 2012
Commune d'Aléria.
Inondation et coulées de boues du 27 juillet 2012
Communes d'Anan, Molas (3), Montbernard, Montesquieu-Guittaut, Puymaurin (2).
Commune de Samatan.
Inondation et coulées de boues du 30 août 2012
Commune de Cournonterral.
Communes d'Ahuillé (2), Andouillé (1), Bourgneuf-la-Forêt (Le) (1), Changé, Château-Gontier, Châtillon-sur-Colmont (1), Colombiers-du-Plessis (1), Courbeveille (1), Entrammes (1), Ernée (1), Genest-Saint-Isle (Le) (1), Gorron (1), Hercé (1), Huisserie (L'), Laval, Lesbois (1), Montenay (1), Montflours (1), Montigné-le-Brillant (2), Nuillé-sur-Vicoin (1), Origné (1), Port-Brillet (1), Saint-Berthevin (2), Saint-Jean-sur-Mayenne (1).
Commune d'Armentières.
Commune de Remy (1).
Inondation et coulées de boues du 1er août 2012
Commune de Gaillarde (La).
Communes de Cleurie (1), Saint-Amé, Syndicat (Le).
Mouvement de terrain du 1er décembre 2008 au 30 juin 2009
Commune de Villeneuve-lès-Avignon.
Communes de Nevy-lès-Dole, Souvans.
Commune de Bonchamp-lès-Laval.
Commune de Woustviller.
Commune de Thourotte.
Commune de Wavrans-sur-Ternoise.
Inondation et coulées de boues du 22 au 23 août 2012
Commune de Gourbeyre.
Vent cyclonique du 22 au 23 août 2012
Mouvement de terrain du 2 août au 12 octobre 2011
Arrêté du 8 novembre 2012 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'OGC Nice-Côte d'Azur lors de la rencontre du dimanche 11 novembre 2012 avec l'Olympique de Marseille
Le 11 novembre 2012, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique gymnaste club de Nice-Côte d'Azur ou se comportant comme tel et de toute personne ayant appartenu à une association ou groupement de fait de supporters de l'Olympique gymnaste club de Nice-Côte d'Azur dissout est interdit entre, d'une part, les communes des Alpes-Maritimes, du Var et des Bouches-du-Rhône et, d'autre part, la commune de Marseille.
Le préfet des Alpes-Maritimes, le préfet du Var, le préfet de police des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs de l'Olympique gymnaste club de Nice-Côte d'Azur et de l'Olympique de Marseille.
RÈGLES PROFESSIONNELLES PRÉVUES PAR L'ARTICLE 54-1-II DU DÉCRET DU 27 DÉCEMBRE 1985 MODIFIÉE
De l'administrateur judiciaire.
Du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
― Principes de déontologie.
Des principes fondamentaux.
Des obligations s'imposant aux professionnels à raison de leur mission de service public.
Des incompatibilités.
De l'indépendance.
Des relations avec les tiers.
Du secret professionnel.
De l'image de la profession.
De la publicité.
Du papier à lettres.
De la plaque professionnelle.
Des interventions publiques.
Des relations avec les établissements financiers.
Des relations avec les parties à la procédure.
Des relations avec les juridictions et les autorités publiques.
Des relations avec les membres des autres professions judiciaires.
Des relations avec la profession.
Des relations avec les professionnels.
Des collaborateurs.
Des relations avec les instances représentatives.
― De la formation et du stage.
De l'accès au stage.
De la charte du stage.
De la formation théorique initiale.
De la formation permanente.
Du financement de la formation.
― Des modalités d'exercice de la profession.
Du domicile professionnel.
Des bureaux annexes.
De la carte professionnelle.
De l'exercice sous forme de société.
De l'exécution des mandats et missions.
Des délégations de pouvoir.
Des délégations et modalités de signature.
Des intervenants extérieurs.
De la conservation des pièces et de la sécurité des dossiers.
De l'administration provisoire.
De la comptabilité.
Du répertoire.
Des obligations comptables.
De la comptabilité spéciale.
De l'agrément des logiciels de comptabilité spéciale.
― De la surveillance de l'activité.
Des divers aspects de la surveillance et du contrôle.
Des contrôles périodiques et occasionnels.
Du contrôle du commissaire aux comptes choisi par le professionnel sur le fondement de l'article 58, alinéa 2, du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié.
De l'inspection.
― De l'agrément des logiciels de traitement automatisé de la comptabilité spéciale.
RÈGLES PROFESSIONNELLES PRÉVUES PAR L'ARTICLE 54-1-II DU DÉCRET DU 27 DÉCEMBRE 1985 MODIFIÉ
Les règles professionnelles réunissent l'ensemble des prescriptions d'ordre déontologique qui, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de leur approbation par le garde des sceaux, s'imposent à tous les administrateurs judiciaires et à tous les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises pour l'exercice de leur activité.
Elles sont susceptibles d'être modifiées en fonction de l'évolution de ces dispositions.
Ces règles s'appliquent également aux professionnels retirés des listes et autorisés à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours, en vertu des articles 9 et 24 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 ainsi qu'aux professionnels occasionnels, sauf pour ce qui concerne l'obligation de cotiser à la caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
Elles sont rassemblées dans le présent document.
Elles ont été arrêtées par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises (ci-après dénommé le Conseil national) en application de l'article 54-1-II du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié.
Leur non-respect peut entraîner des poursuites disciplinaires à l'initiative exclusive de l'autorité publique qui dispose, seule, du pouvoir disciplinaire.
TITRE IER : DEFINITIONS
Les administrateurs judiciaires sont les mandataires chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens (art. 1er de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985).
Les administrateurs judiciaires peuvent également se voir confier les mandats ou missions visés à l'article 11 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985.
Les administrateurs judiciaires sont inscrits sur une liste nationale divisée en sections régionales, correspondant au ressort de chaque cour d'appel, et subdivisée en deux sous-sections, l'une pour les administrateurs judiciaires en matière commerciale, l'autre pour les administrateurs judiciaires en matière civile.
Les tribunaux peuvent cependant à titre exceptionnel et par décision motivée désigner en qualité d'administrateur judiciaire des personnes non inscrites sur cette liste.
Un administrateur judiciaire peut être inscrit sur les deux sous-sections.
Les administrateurs judiciaires en matière commerciale peuvent recevoir des mandats de syndic dans le cadre de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire et la liquidation des biens.
Les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises sont les mandataires chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder éventuellement à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définies par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (art. 19 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985).
Les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises peuvent également se voir confier les mandats ou missions visés à l'article 27 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985.
Les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises peuvent recevoir des mandats de syndic dans le cadre de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire et la liquidation des biens.
TITRE II : PRINCIPES DE DEONTOLOGIE
L'indépendance, la probité, l'honneur, la loyauté, la dignité, la conscience, l'humanité, le désintéressement, la délicatesse, la modération, la courtoisie, la confraternité et le tact sont d'impérieux devoirs pour l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
Ils constituent ensemble les principes fondamentaux qui régissent l'exercice de leur activité.
Même en dehors de leur exercice professionnel, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doivent s'abstenir de toute infraction aux lois et règlements et de tout agissement contraire aux principes fondamentaux précités ou susceptibles de porter atteinte à la dignité de leur profession.
Tout administrateur judiciaire et tout mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises doit, conformément au serment qu'il a prêté devant la cour d'appel, respecter la déontologie de sa profession.
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises assument une mission de service public dans le cadre d'une activité libérale.
Le système de garantie collective de la responsabilité professionnelle des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises leur crée à cet égard des devoirs particuliers.
Conformément aux dispositions des articles 11 et 29 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ne peut exercer d'activité de nature à porter atteinte à son indépendance, à sa dignité et, à l'exception de l'enseignement, au caractère libéral de son exercice professionnel.
Afin qu'il ne soit pas porté atteinte à son indépendance et afin d'éviter tout conflit et toute communauté d'intérêts, il est demandé à tout administrateur judiciaire et tout mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises de s'abstenir d'exercer toute activité commerciale, directement ou par personne interposée, et de détenir un mandat social dans une société à objet commercial, à l'exception d'un mandat de liquidateur amiable.
Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises titulaire d'un mandat social dans une société à objet civil ou commercial doit avertir par écrit le Conseil national de tout événement de nature à compromettre la survie de la société en fournissant toutes explications sur les conditions dans lesquelles il exerce ses fonctions.
Si le Conseil national estime que ces fonctions deviennent incompatibles avec les principes fondamentaux précités, il convoque l'intéressé pour recevoir ses explications et statuer sur l'opportunité d'une démission desdites fonctions.
Le professionnel a la possibilité de se faire assister par tout conseil de son choix.
Si le Conseil national estime qu'il y a lieu à démission et si l'intéressé ne se plie pas à cette injonction dans le mois suivant sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception, le président du Conseil national avise le commissaire du Gouvernement auprès de la commission d'inscription ou de discipline ayant établi la liste sur laquelle figure l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire concerné et peut également informer les présidents des juridictions le désignant habituellement.
L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises peut être président d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises investi d'un mandat public, électif ou non, doit veiller à ce qu'aucune confusion ne puisse s'établir entre l'exercice de sa profession et l'accomplissement de ce mandat.
L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ne doit en aucun cas se trouver dans une position susceptible d'altérer sa liberté d'appréciation, qui doit rester pleine et entière, ou dans une position susceptible d'être perçue comme telle.
Les fonctions d'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises sont notamment incompatibles avec toute situation plaçant l'intéressé dans un état de dépendance, de quelque nature qu'elle soit, à l'égard de toute entreprise pour laquelle un mandat lui est confié ou de tout conseil ou partenaire de ladite entreprise.
Les collaborateurs de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises doivent remplir les mêmes conditions d'indépendance.
L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ne peut user de ses fonctions pour rechercher un avantage indû pour son compte ou au bénéfice d'autrui, notamment auprès des établissements financiers, des entreprises sous mandat et plus généralement de toute personne physique ou morale avec laquelle il peut avoir un contact professionnel.
La qualité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est incompatible avec l'acquisition amiable d'actifs d'une personne, physique ou morale, soumise à une procédure collective.
Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises reçoit un mandat d'une juridiction, il informe par écrit dans les huit jours de sa désignation le président de ladite juridiction et le procureur de la République compétent des intérêts économiques et financiers qu'il détient directement ou indirectement dans l'entreprise concernée ou dans une entreprise concurrente, et qui peuvent faire obstacle à l'attribution de ce mandat.
Dans le cas d'un mandat amiable, il informe dans les mêmes conditions son mandant.
Dès lors qu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises constate en cours de mandat l'existence de faits ou de liens de nature à porter atteinte à son indépendance ou pouvant être perçus comme tels, il en avise sans délai le président de la juridiction qui l'a désigné et le procureur de la République compétent, ou son mandant, en cas de mandat amiable.
Sous réserve de dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et des décrets n° 93-892 du 6 juillet 1993 et n° 93-1112 du 20 septembre 1993, tout contrôle direct ou indirect de l'exercice professionnel de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises par des personnes physiques ou morales n'appartenant pas à leur profession est prohibé.
Dans le cadre des missions et mandats qui leur sont confiés, et sous réserve des dispositions légales et réglementaires propres à l'exercice de leur activité, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Ce secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises dans l'exercice de son activité.
L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises doit en conséquence :
― n'accepter de témoigner de ce qu'il peut savoir au titre des mandats et missions qui lui sont ou lui ont été confiés que dans les cas expressément prévus par la loi et le règlement tels qu'ils sont interprétés par la jurisprudence ;
― se faire assister lors de toute perquisition à son domicile professionnel ou dans un bureau annexe par le président du Conseil national ou son représentant qui assure, de concours avec le juge d'instruction, le respect du secret professionnel conformément aux articles 56 et 96 du code de procédure pénale.
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doivent veiller à ce que tous leurs collaborateurs soient instruits de l'obligation au secret professionnel, qui est aussi la leur, et la respectent.
Chaque administrateur judiciaire, chaque mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises doit, par son comportement, s'attacher à donner, en toutes circonstances, la meilleure image de sa profession.
A cet égard, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doivent avoir une pleine conscience des conséquences possibles de leur comportement professionnel et des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.
Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises doit assurer une prestation de qualité.
Toute forme de publicité personnelle, même indirecte, est interdite à l'administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises membre ou ancien membre d'une instance professionnelle (Conseil national, conseil d'administration de la caisse de garantie, jury d'examen, conseils des organisations professionnelles, etc.), ou à qui ces instances ont confié une fonction ou une mission, ne peut faire état, pour obtenir un mandat ou à l'occasion de l'accomplissement d'un mandat, ni de cette qualité ni de ces fonctions ou missions.
Le Conseil national et, le cas échéant, les organisations professionnelles peuvent faire ou autoriser toute publicité collective qu'ils jugent utile.
Le papier à lettres des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, comme tout document destiné à des tiers, notamment les cartes de visite et les cartes de voeux, doit respecter le principe de l'interdiction de la publicité personnelle.
Il doit indiquer les nom, prénom, titre d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises auprès des tribunaux de la cour d'appel de..., adresse, numéros de téléphone, de télécopie et, éventuellement, adresse télématique.
Les administrateurs judiciaires doivent préciser la sous-section de la liste sur laquelle ils sont inscrits (celle des administrateurs judiciaires en matière civile ou celle des administrateurs judiciaires en matière commerciale), les administrateurs judiciaires inscrits sur les deux soussections pouvant toutefois s'en abstenir.
Le papier à lettres peut également faire éventuellement état des titres et fonctions universitaires, des autres professions réglementées exercées en vertu des articles 11 et 27 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 ou ayant été exercées, et des bureaux annexes dûment autorisés avec leurs coordonnées.
En cas d'exercice dans le cadre d'une personne morale, le papier à lettres doit mentionner la forme de la personne morale et sa dénomination sociale et peut mentionner les noms et prénoms de l'ensemble des associés, les nom et prénom du signataire de la lettre devant toujours être indiqués.
Toute autre mention que n'imposeraient pas des dispositions légales ou réglementaires est interdite.
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises peuvent apposer, à l'intérieur de l'immeuble où ils exercent, une plaque indiquant leur nom, prénom et qualité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, le cas échéant celle d'ancien syndic administrateur judiciaire ou d'ancien administrateur et séquestre près le tribunal de grande instance de Paris, ainsi que la situation de leur étude ou bureau annexe dans l'immeuble.
Une plaque d'aspect sobre, de dimensions limitées et sans portée publicitaire peut également être apposée à l'extérieur de l'immeuble.
Lorsque la profession est exercée dans le cadre d'une personne morale, la plaque peut comporter, outre la forme juridique et la dénomination sociale de la personne morale, les noms et prénoms de chacun des professionnels associés.
L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises s'exprime librement dans les domaines de son choix et suivant les moyens qu'il estime appropriés.
Il doit, en toutes circonstances, faire preuve de discrétion et de réserve, particulièrement lorsque sa qualité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est connue, et s'interdire toute recherche de publicité.
Si l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises fait des déclarations concernant les mandats ou missions qui lui sont confiés ou sur des questions générales en rapport avec son activité professionnelle, il doit le faire dans le respect du secret professionnel.
Il doit en outre indiquer à quel titre il s'exprime et faire preuve d'une vigilance particulière.
Lorsqu'ils traitent à titre personnel avec un établissement financier avec lequel ils entretiennent une relation professionnelle dans le cadre des mandats qui leur sont confiés, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doivent :
― s'assurer que les conditions proposées sont celles généralement pratiquées par ledit établissement envers les clients d'un profil financier équivalent et, en conséquence, s'abstenir de toute négociation individuelle et personnelle en vue d'avantages particuliers ;
― refuser des concours à des conditions inférieures au taux de refinancement de l'établissement concerné ;
― exclure toute clause de fidélité commerciale.
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doivent aux diverses parties à la procédure tous leurs égards ainsi que leur conscience professionnelle, l'équité, la probité et l'information la plus complète possible.
Qu'ils soient en relation avec le débiteur, les salariés, les créanciers, les contrôleurs ou des prestataires de services externes à la procédure, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises veillent à assurer à leurs interlocuteurs des conditions d'accueil et de réception convenables.
Il est recommandé aux professionnels de remettre au débiteur au plus tard dès leur première entrevue un document permettant à ce dernier de comprendre la mission respective des organes de la procédure.
Les professionnels observent vis-à-vis des diverses parties, notamment des salariés, la disponibilité imposée par les circonstances.
Ils utilisent au mieux les techniques de communication modernes et prennent les moyens humains et techniques permettant de répondre rapidement et de manière circonstanciée aux demandes d'informations et plus généralement à tout courrier qui leur est adressé.
Dans le traitement de leurs dossiers, ils pratiquent la transparence vis-à-vis de leurs divers interlocuteurs sous réserve des obligations de discrétion ou de secret professionnel.
Il leur appartient de faire circuler l'information sans délai, cette célérité d'intervention étant de nature à assurer au mieux les obligations mises à leur charge et à leur faciliter l'exécution des tâches qui leur sont confiées.
Ils veillent au respect du principe du contradictoire dans la mesure du possible et à exercer en tout état de cause leurs fonctions dans le respect de la dignité et des droits de chacun.
Dans ses relations avec les juridictions mandantes, le professionnel s'efforce d'être personnellement présent aux audiences déterminantes pour l'accomplissement de son mandat.
Il exerce ses fonctions avec loyauté et transparence à l'égard de la juridiction mandante.
Plus généralement, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises s'efforce de faire montre, dans l'exercice de ses fonctions, de loyauté et de courtoisie à l'égard des autorités publiques avec lesquelles il est en contact.
Tout acte judiciaire, extra-judiciaire ou lettre en tenant lieu, établi par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ou sur ses instructions et dirigé, à titre personnel, contre un administrateur judiciaire, un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ainsi que contre tout membre des professions judiciaires (avocat, officier ministériel, auxiliaire de justice, expert judiciaire), ou les mettant en cause, et ce quelle que soit la forme juridique sous laquelle ces derniers exercent leur activité, doit être préalablement soumis au visa du président du Conseil national pour lui permettre, le cas échéant, d'inviter les parties à la conciliation ou de conseiller une modération de l'expression.
Le visa du président du Conseil national et son éventuelle invitation à la conciliation ne constituent ni une autorisation, ni une décision, ni une approbation, mais une recommandation que l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est en droit de ne pas suivre, sauf à répondre de tout manquement aux principes fondamentaux précités.
Des bonnes relations entre confrères.
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doivent entretenir des rapports de courtoisie et de confraternité.
Ils se doivent mutuellement conseil et assistance morale.
Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doivent se garder de tous actes ou paroles susceptibles de nuire à la situation ou à l'honorabilité d'un confrère.
S'ils ont connaissance d'une erreur ou d'une faute commise par un confrère dans l'exercice de sa profession, ils doivent s'abstenir de rendre publique leurs critiques et en référer immédiatement à leur confrère.
Lorsque plusieurs administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ont été conjointement désignés, ils veillent à définir entre eux un programme général de travail et à coordonner leurs tâches respectives.
Ils se tiennent mutuellement informés de leurs diligences respectives.
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises sont tenus à une obligation de solidarité morale en faveur de tout confrère frappé d'invalidité ou d'incapacité ou des ayants droit de tout confrère décédé alors qu'il exerçait toujours des mandats ou des missions.
Le ou les administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises qui lui succèdent dans ses missions ou mandats doivent :
― en informer sans délai le président du Conseil national ;
― faire diligence pour obtenir, au profit du confrère frappé d'invalidité ou d'incapacité ou des ayants droit du confrère décédé, le paiement de tous honoraires restant éventuellement dus.
Des differends entre confrères.
Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises qui a un différend lié à l'exercice de la profession avec un autre administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises doit d'abord tenter de trouver avec lui une solution amiable.
En cas d'échec, il doit soumettre le différend pour conciliation au président du Conseil national.
De même, en cas de différend lié à l'exercice de la profession au sein d'une personne morale, toute difficulté qui ne peut être résolue amiablement doit être soumise pour conciliation au président du Conseil national par l'associé concerné le plus diligent.
La procédure de conciliation devant le président du Conseil national ou son délégué est un préalable obligatoire à toute procédure judiciaire : elle est conduite dans le respect du principe du contradictoire et ne peut, sauf accord des parties, durer plus de deux mois.
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doivent laisser s'exercer le libre choix des juridictions comme de toute personne pouvant avoir recours à leurs services.
Ils doivent s'abstenir de tout acte tendant à influencer ce choix comme de tirer profit de manoeuvres extérieures ayant eu pour résultat d'influencer ce choix.
Une libre, saine et loyale concurrence, reposant sur la qualité du service, est la garantie d'un choix efficient et un facteur d'émulation et de progrès.
Une telle concurrence exclut toute forme de démarchage.
Elle interdit toute recherche de mandats ou de missions, notamment :
― par l'offre ou l'octroi, par ailleurs prohibé, de remise sur honoraires, commission ou autres avantages ;
― en faisant état d'un mandat politique ou associatif, d'une mission administrative ou d'une responsabilité professionnelle.
Le professionnel ne peut prétendre disposer d'une clientèle.
Il ne peut donc passer de convention de rétrocession d'honoraires qui n'aurait d'autre finalité que la rémunération d'un droit de présentation.
Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doivent assurer à leurs collaborateurs des conditions de travail moralement et matériellement satisfaisantes dans le respect du droit du travail.
Ils ont le devoir d'encourager et de surveiller le perfectionnement de leurs collaborateurs.
Ils doivent en outre veiller soigneusement au choix de leurs collaborateurs et ne s'entourer que d'un personnel donnant toutes garanties au point de vue de la moralité, de la discrétion et de la compétence.
De la protection du titre.
Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ayant connaissance d'un cas d'exercice illégal de l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ou d'un cas d'usage abusif du titre d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire à liquidation des entreprises informe le président du Conseil national.
Le président du Conseil national en avise le ou les procureurs de la République près les juridictions concernées et le magistrat coordonnateur des inspections pour leur permettre de prendre toutes mesures utiles.
Des cotisations au Conseil national et à la caisse de garantie.
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ont l'obligation de régler sans délai leurs cotisations au Conseil national et à la caisse de garantie.
Si la cotisation n'est pas réglée dans le mois suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, un intérêt court de plein droit au taux légal majoré.
Si l'intéressé ne s'est toujours pas exécuté dans le mois suivant rappel par lettre recommandée avec accusé de réception, le président du Conseil national ou de la caisse de garantie, selon le cas, avise le commissaire du Gouvernement près la commission d'inscription et de discipline ayant établi la liste sur laquelle figure l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises concerné et peut également informer les présidents des juridictions le désignant habituellement.
Des obligations des membres élus aux instances représentatives.
Elu ou désigné au sein d'instances professionnelles pour assumer une fonction ou pour accomplir une mission, tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises doit consacrer à ces fonction et mission le temps nécessaire, au bénéfice de la profession.
Des obligations diverses vis-à-vis du Conseil national et de la caisse de garantie.
Si une procédure judiciaire à laquelle un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est partie est, par ses incidences possibles, de nature à intéresser tout ou partie de ses confrères dans les conditions de leur exercice professionnel, il doit en informer sans délai le président du Conseil national.
Tout administrateur judiciaire ou tout mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises dont la responsabilité professionnelle est judiciairement mise en cause doit en aviser immédiatement la caisse de garantie et répondre sans délai à toute demande d'information de sa part.
Tout administrateur judiciaire ou tout mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises poursuivi disciplinairement, cité devant un tribunal correctionnel ou mis en examen, sur quelque fondement que ce soit, est tenu d'en faire part sans délai au président du Conseil national en lui apportant toutes précisions utiles.
TITRE III : DE LA FORMATION ET DU STAGE
La formation régulière de stagiaires par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises conditionne la pérennité de l'accomplissement de leur mission légale au service de l'économie et des justiciables.
Elle est un impérieux devoir pour la profession toute entière.
Pour faciliter la mise en relation des candidats au stage et des maîtres de stage, la commission de formation professionnelle du Conseil national tient à jour et met à la disposition des intéressés :
― un document où figurent tous renseignements utiles sur les candidats au stage s'étant manifestés auprès d'elle ;
― une liste des maîtres de stage qui se sont manifestés pour prendre en charge la formation d'un stagiaire.
Un lien de confiance étant nécessaire entre maître de stage et stagiaire, chaque candidat au stage choisit librement son maître de stage et chaque maître de stage choisit librement son stagiaire.
Le stage consiste dans l'exécution de travaux professionnels complétés par des actions de formation organisées notamment par le Conseil national.
Ces actions comportent des enseignements théoriques et pratiques assurés par des personnes qualifiées.
Le maître de stage est obligatoirement une personne physique exerçant à titre individuel ou dans le cadre d'une personne morale.
Tout maître de stage doit :
― mettre le stagiaire en mesure d'acquérir une pratique réelle dans tous les domaines de l'activité professionnelle (incluant la participation aux audiences) ;
― assurer au stagiaire une formation pédagogique, notamment en matière de gestion de l'étude et de déontologie professionnelle ;
― permettre au stagiaire de participer aux sessions de formation organisées à son intention par le Conseil national, cette participation étant prise en compte dans son temps de travail ;
― inscrire le stagiaire sur le registre du personnel et lui allouer une rémunération en qualité de salarié dans le respect des dispositions du droit du travail ;
― ne pas assurer simultanément la formation de plus de deux stagiaires (sauf dérogation accordée par la commission de formation professionnelle) ;
― informer sans délai la commission de formation professionnelle de toute modification intervenant dans la situation juridique du stagiaire, notamment de toute interruption du stage et lui adresser copie de l'attestation de fin de stage.
Tout stagiaire doit :
― participer effectivement à l'activité professionnelle du maître de stage ;
― assister aux sessions de formation organisées pour les stagiaires par le Conseil national ;
― s'efforcer de participer aux colloques et séminaires organisés par le Conseil national et les organisations professionnelles et syndicales avec l'agrément de la commission de formation professionnelle ;
― préparer l'examen professionnel ;
― respecter le secret professionnel et observer un devoir de réserve pendant son stage et à l'issue de celui-ci.
Au terme de chaque année civile (et au terme du stage s'il ne correspond pas avec la fin d'une année civile), tout stagiaire établit, avec la participation de son maître de stage, un rapport décrivant et illustrant la formation pratique et théorique reçue au cours de l'année écoulée.
Ce rapport, signé par le stagiaire et visé par le maître de stage, est adressé à la commission de formation professionnelle du Conseil national au plus tard le 31 mars de l'année suivante (ou dans les trois mois suivant la fin du stage).
Les règles ci-dessus sont reprises dans une charte de suivi de stage signée par le maître de stage et le stagiaire.
Elles s'appliquent même pour la partie du stage qui ne serait pas accomplie chez un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
Leur respect conditionne notamment l'accès aux sessions de formation organisées par le Conseil national à l'intention des stagiaires.
La charte de suivi de stage ainsi que la convention de stage sont adressées par le maître de stage à la commission de formation professionnelle préalablement au commencement du stage (et, en cours de stage, avant tout changement de maître de stage).
La convention de stage ne peut comprendre de clauses limitant les possibilités ultérieures d'installation du stagiaire.
Conformément à la mission qui lui a été assignée, le Conseil national organise la formation théorique des stagiaires.
Il leur propose gracieusement un cycle de cours leur permettant d'acquérir les connaissances nécessaires pour compléter leur formation pratique et leur permettre de présenter utilement l'examen professionnel.
Chaque administrateur judiciaire, chaque mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises doit, en permanence, faire les efforts de recherche nécessaires pour améliorer la qualité de ses services et maintenir le haut degré de compétence professionnelle qu'exigent les mandats et missions qui lui sont confiés.
Il a le devoir d'entretenir et de renouveler ses connaissances et de se tenir informé de l'évolution du droit, de l'économie et de la société.
Il consacre annuellement un certain temps à sa formation permanente et veille également à celle de ses collaborateurs.
Le Conseil national organise chaque année des séminaires ou sessions de formation sur des thèmes et selon des formes qui lui sont proposés par sa commission de formation professionnelle.
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises établissent librement leur programme de formation qui doit obligatoirement comprendre un ou plusieurs séminaires ou sessions de formation organisés par le Conseil national ou validés par lui après avis de sa commission de formation professionnelle.
Les actions de formation sont arrêtées par le Conseil national après avis de la commission de formation professionnelle.
Sur avis de la commission de formation professionnelle, le Conseil national met à la charge des participants tout ou partie du coût des séminaires et sessions de formation qu'il organise, la formation proprement dite des stagiaires étant gratuite.
TITRE IV : DES MODALITES D'EXERCICE DE LA PROFESSION
L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises doit disposer d'une étude adaptée à la bonne exécution des mandats qui lui sont confiés.
L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ne peut, dans l'exercice de son mandat, sauf cas exceptionnel, recevoir ou s'entretenir avec ses interlocuteurs que dans un lieu garantissant la dignité et l'indépendance de ses fonctions.
L'ouverture d'un bureau annexe par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est soumise à l'autorisation du commissaire du Gouvernement près la commission d'inscription et de discipline ayant procédé à son inscription.
Toute création d'un bureau annexe nécessite :
― la réunion sur place de moyens matériels et humains permettant la gestion quotidienne des mandats et missions reçus, ce qui suppose notamment la présence permanente sur place d'un collaborateur disposant d'une expérience et d'une compétence suffisantes ;
― une présence effective suffisante du professionnel, pour accomplir personnellement les actes essentiels à la bonne exécution de ses mandats et assurer le contrôle du fonctionnement du bureau annexe ;
― des moyens informatiques qui doivent permettre une centralisation au domicile professionnel des éléments relatifs aux mandats et aux opérations comptables correspondantes.
Le président du Conseil national établit une carte professionnelle pour les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises inscrits sur les listes qui lui en font la demande.
Cette carte reprend les mentions suivantes : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse professionnelle, adresse des bureaux annexes, date d'inscription sur les listes.
Elle est complétée par une photo d'identité.
La carte doit être restituée au commissaire du Gouvernement par l'intéressé radié ou retiré de la liste.
Lorsqu'un professionnel crée une société pour l'exercice de ses fonctions, quelle qu'en soit la forme, il doit cesser son activité individuelle et solliciter le transfert de ses mandats à la société.
L'administrateur ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ne doit pas accepter un nombre de mandats ou de missions incompatible avec les moyens et l'organisation de son étude.
Le mandataire de justice doit mettre en place des méthodes de gestion rationnelles et efficaces afin de permettre un travail de qualité sur les mandats confiés.
L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises doit veiller dans le cadre des mandats et missions qui lui sont confiés à effectuer ses diligences dans un délai raisonnable.
Il doit se fixer pour règle de requérir le plus rapidement possible la clôture des procédures.
Le professionnel doit, dès qu'il en a la possibilité et à tout moment de la procédure, procéder à des répartitions de fonds au moins partielles, notamment au profit des créanciers.
Le professionnel doit veiller à toute étape de la procédure à informer les autorités de contrôle du déroulement des opérations au travers de comptes rendus cohérents et circonstanciés.
Il veille en toutes circonstances à ce que l'exécution des décisions de justice soit assurée.
Le professionnel conserve personnellement l'entière responsabilité dans l'exécution des mandats et missions qui lui sont confiés.
Il peut toutefois déléguer certaines des tâches qui lui incombent à des collaborateurs.
Dans ce cas, le professionnel conserve la maîtrise de son dossier.
La délégation qu'il accorde ne pourra être que partielle et sera constatée dans un écrit conservé à l'étude et annexé au document permanent de contrôle.
Un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ne peut déléguer sa signature qu'à un confrère ou à un collaborateur salarié.
Toute délégation de signature à un confrère peut être donnée sans restriction.
La délégation de signature à un collaborateur salarié intervient selon les modalités précisées ci-après :
Le collaborateur doit être le salarié exclusif de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ou celui de la personne morale dans le cadre de laquelle le professionnel exerce son activité.
Le collaborateur doit exercer son activité sous l'autorité directe de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises et disposer d'une expérience et d'une compétence suffisantes.
En matière bancaire, la délégation de signature obéit aux règles ci-après.
Pour les opérations bancaires de crédit, la signature peut être déléguée à tout collaborateur répondant aux conditions ci-dessus.
Pour les opérations bancaires de débit, le bénéficiaire de la délégation de signature ne doit pas être, sauf situation particulière, celui qui établit l'ordre de paiement.
Une distinction doit par ailleurs être faite selon les comptes et les types de mission :
Comptes ouverts au nom d'un tiers :
a) Mission de remplacement, interdiction bancaire du débiteur, poursuite d'activité en liquidation judiciaire :
Le collaborateur salarié bénéficiaire d'une délégation de signature doit être associé au suivi de l'activité de l'entreprise.
Par ailleurs, il est recommandé que la signature du professionnel ou de son délégataire, seule obligatoire, soit précédée du visa du chef d'entreprise ou, à défaut, d'un membre de la direction de l'entreprise.
b) Mission d'assistance :
Dans le cadre d'une mission d'assistance, tout moyen de paiement doit, sauf cas d'interdiction bancaire, faire l'objet de la double signature du chef d'entreprise ou de son délégataire et de l'administrateur judiciaire ou de son délégataire.
La signature du chef d'entreprise ou de son délégataire doit normalement précéder celle de l'administrateur judiciaire ou de son délégataire.
c) Mission de surveillance :
L'administrateur judiciaire n'intervient pas dans le fonctionnement des comptes bancaires, sauf cas d'interdiction bancaire.
Comptes ouverts au nom du professionnel :
a) Compte dit AGS ouvert à la Caisse des dépôts et consignations :
Ce compte reçoit exclusivement les fonds de l'AGS et permet d'effectuer le règlement des créances salariales.
Le collaborateur salarié à qui le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises délègue sa signature doit disposer d'une expérience spécifique en matière de règlement des créances salariales.
b) Comptes dits général et de répartition ouverts à la Caisse des dépôts et consignations :
Le compte général reçoit toutes les opérations d'encaissement ou de paiement dans la limite d'un encours maximum de 100 000 francs par affaire en fin de mois.
Au-delà de ce montant, les fonds doivent être placés en compte à terme ou déposés sur le compte répartition.
Le compte répartition reçoit toutes les opérations d'encaissement ou de paiement sans plafond de dépôt, compte tenu de la rémunération versée.
Il offre une alternative au placement en compte à terme pour les fonds importants dont la durée de détention ne peut être estimée.
Aucune délégation de signature n'est possible, sauf situation particulière, la délégation ne pouvant être alors donnée qu'à un collaborateur particulièrement expérimenté de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
c) Comptes à terme ouverts à la Caisse des dépôts et consignations :
Les comptes à terme, adossés au compte général ou au compte de répartition, permettent de rémunérer les fonds pour des durées supérieures à un mois.
Les comptes à terme ouverts à la Caisse des dépôts et consignations ne pouvant être mouvementés qu'à partir et au bénéfice des comptes dits général ou de répartition, la signature peut être déléguée à tout collaborateur répondant aux prescriptions précisées sous b.
d) Comptes ouverts dans d'autres établissements financiers :
Un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ne peut, à titre professionnel, ouvrir des comptes à son nom dans un autre établissement financier que la Caisse des dépôts et consignations que lorsqu'il est désigné dans le cadre d'un mandat amiable et, dans le seul cas où il a obtenu l'accord de son mandant, ceci conformément aux dispositions de l'article 68 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 Aucune délégation de signature ne peut intervenir sur ces comptes sauf nécessité impérieuse dûment établie.
Les administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises peuvent recourir à des intervenants extérieurs pour accomplir au profit de l'entreprise des tâches techniques non comprises dans les missions qui leur sont confiées en cas de nécessité dûment appréciée par l'autorité judiciaire compétente.
Pour ce faire, ils doivent :
― solliciter l'autorisation de l'autorité judiciaire compétente (sauf le cas où le recours à un tiers est expressément prévu par la loi ou du règlement) en présentant une requête motivée avec, dans la mesure du possible, un devis estimatif du coût de l'intervention sollicitée ;
― veiller à ce que l'intervenant n'ait aucun lien de parenté ou de dépendance, directe ou indirecte, avec eux, ni avec les diverses parties à la procédure, et s'efforcer de procéder à une mise en concurrence préalable ;
― soumettre préalablement à tout engagement financier, dans la mesure du possible, à l'autorité judiciaire la rémunération de l'intervenant (sauf le cas des professions réglementées pour lesquelles il existe un tarif).
Le recours à un avocat n'est pas soumis à autorisation judiciaire préalable, sauf dans le cas où cette intervention comprend un honoraire de résultat ; l'autorisation judiciaire préalable est alors impérative ;
― veiller, sous l'autorité du juge-commissaire, à ce que la rémunération versée corresponde effectivement à la prestation effectuée.
Il est rappelé que les sommes versées par les professionnels aux officiers publics et ministériels, aux experts ou aux avocats ne leur seront remboursées que lorsque leur concours aura été reconnu nécessaire (art. 20 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985).
Enfin, lorsque les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires font appel à des personnes extérieures pour exécuter des tâches qui relèvent de la mission que leur a confiée le tribunal, ils ne doivent pas faire supporter la rémunération de ces intervenants par les procédures mais les rétribuer sur leurs propres émoluments qu'ils perçoivent en application du décret tarifaire du 27 décembre 1985 (art. 32 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985).
Quel que soit le contexte souvent délicat dans lequel il accomplit ses mandats et missions, tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises doit veiller à ce qu'ils se déroulent dans les meilleures conditions de sécurité.
Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est informé d'un risque d'atteinte aux personnes ou aux biens dans le cadre d'un mandat ou d'une mission qui lui est confié, il en informe le procureur de la République pour lui permettre de prendre toutes mesures utiles.
Les carnets de chèques, les lettres-chèques et tous autres moyens de paiement doivent être conservés dans un local non ouvert au public ou dans un coffre-fort.
Lorsque la comptabilité d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est tenue par un moyen informatique, elle fait l'objet d'une sauvegarde au minimum hebdomadaire, qui devra être quotidienne dans le délai d'un an à compter de la notification des présentes règles.
Elle doit être conservée dans un coffre-fort ignifugé ou à l'extérieur de l'étude de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
Si, par exception, la comptabilité est tenue manuellement, les registres comptables doivent également être conservés dans un coffre-fort ignifugé.
Pour chaque mandat ou mission, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doivent assurer la conservation des pièces qu'il sont amenés à détenir et couvrir le cas échéant ce risque par la mise en place d'une police d'assurance.
Pour les pièces essentielles du dossier (pièces de procédure, justificatifs des mouvements financiers sur les comptes ouverts au nom du professionnel), la durée est de dix ans à compter de la date de la reddition des comptes.
Les archives doivent être conservées dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
S'il est fait appel à une société d'archivage, le coût de cette prestation sera supporté par le professionnel.
Les pièces moins essentielles du dossier seront conservées dans les mêmes conditions durant les cinq ans qui suivent la date de reddition des comptes.
Le coût éventuel d'archivage devra là encore être supporté par le professionnel.
Les archives confiées au professionnel par l'entreprise sous mandat doivent être conservées dans les conditions de durée prévues par les lois et les règlements.
Si l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises a recours à une société d'archivage, cette prestation doit donner lieu à autorisation judiciaire qui sera sollicitée sur la base d'un devis préalable.
Le coût correspondant peut alors être pris en charge par la procédure.
Dans le cas où le professionnel assure lui-même l'archivage, il veillera à ce qu'il soit effectué dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est durablement dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il en informe, ou en fait informer, sans délai le président du Conseil national.
Dès qu'il a connaissance que, pour quelque cause que ce soit, un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est durablement dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le président du Conseil national en avise le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises a son domicile professionnel et le procureur de la République près ce tribunal en vue de la désignation d'un administrateur provisoire.
Il leur communique les noms de plusieurs professionnels susceptibles d'assurer cette mission.
La mission de l'administrateur provisoire ainsi que sa durée sont définies par la décision de justice qui procède à sa désignation.
Le professionnel désigné comme administrateur provisoire ne peut en aucun cas, au terme de sa mission, poursuivre des mandats ou missions pour lesquels l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises empêché avait été initialement désigné.
Cette interdiction est néanmoins levée dès l'instant où l'empêchement ayant justifié la désignation de l'administrateur provisoire devient définitif.
Le répertoire général centralisateur des mandats et missions prévu à l'article 59 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 est tenu manuellement ou par informatique.
Ces modalités de tenue doivent :
― garantir le respect des obligations de chronologie et de mise à jour de l'information devant y figurer ;
― apporter les sécurités nécessaires au regard de la fiabilité de ce répertoire.
Les modalités pratiques de tenue du répertoire sont exposées en annexe I.
Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises doit tenir de façon obligatoirement séparée :
― une comptabilité générale relative au fonctionnement de son étude ;
― une comptabilité dite spéciale, plus précisément définie ci-après propre aux mandats ou missions qui lui sont confiés et relatives aux opérations affectant les comptes de trésorerie ouverts à son nom, au titre desdits mandats ou missions.
La comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises est entièrement distincte de la comptabilité des personnes physiques ou morales pour lesquelles des mandats ou des missions leur sont confiés.
Les règles de tenue de cette dernière comptabilité sont fonction du statut de la personne physique ou morale concernée ; en cette matière, les obligations de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises dépendent de la nature et de l'étendue de son mandat ou de sa mission.
La comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises enregistre, pour chaque mandat ou mission reçue, l'ensemble des mouvements qui affectent les comptes ouverts au nom du professionnel à la Caisse des dépôts et consignations et, le cas échéant, par dérogation pour les mandats amiables, dans d'autres établissements financiers, ainsi que les opérations liées à ces mouvements.
Elle enregistre également les fonds, effets, titres et autres valeurs appartenant à autrui et détenus par le professionnel et non encore comptabilisés sur les journaux de trésorerie.
La comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doit être tenue par informatique, avec un logiciel de traitement dûment agréé, dans le délai d'un an à compter de la notification des présentes règles.
Les règles régissant la comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises sont précisées en annexe I.
La comptabilité peut être tenue par tout procédé technique approprié à condition que le procédé et les méthodes utilisés confèrent par eux-mêmes un caractère d'authenticité aux écritures comptables et permettent tous les rapprochements utiles et nécessaires à un contrôle.
Le logiciel comptable utilisé doit permettre de générer à tout moment une balance de contrôles assurant l'égalité des totaux des mouvements des comptes individuels des mandats avec les totaux des journaux auxiliaires.
Le logiciel de traitement automatisé de tenue de la comptabilité spéciale doit être agréé selon les règles fixées en annexe II.
TITRE V : DE LA SURVEILLANCE DE L'ACTIVITE
A travers leurs mandats et missions, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises se voient confier la gestion de biens de tiers.
Il s'agit là d'une responsabilité particulière qui justifie une surveillance spécifique de leur activité.
Aussi, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises sont-ils placés sous la surveillance des juridictions qui les désignent, plus spécialement du juge commissaire pour chacun de leurs mandats relatifs à une procédure collective, et sous celle du ministère public, pour l'exercice de l'ensemble de leur activité professionnelle.
Ils sont également soumis à des inspections confiées à l'autorité publique, au contrôle du Conseil national et à celui d'un commissaire aux comptes.
L'existence de ces mesures de surveillance, d'inspection et de contrôle ne doit jamais conduire l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises à oublier qu'il doit, avant tout, dans le respect des dispositions légales et réglementaires et des règles professionnelles, exécuter les mandats et les missions qui lui sont confiés avec une efficacité maximale au service des intérêts dont il a la charge.
Au cas, nécessairement exceptionnel mais possible, où les modalités d'accomplissement d'une mesure de contrôle lui apparaîtraient de nature à entraver gravement l'exécution des mandats ou des missions qui lui sont confiés ou à porter atteinte à son indépendance, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises concerné a le devoir d'en informer immédiatement le président du Conseil national.
Les contrôles dont la charge est légalement confiée au Conseil national visent à s'assurer de la régularité des prestations fournies par le professionnel au regard des dispositions légales et réglementaires.
Ils ont par ailleurs pour objet de veiller à la qualité du service rendu et de permettre l'amélioration des pratiques professionnelles.
L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises désigné en qualité de contrôleur ne peut s'abstenir.
De la même manière, le professionnel contrôlé ne peut récuser l'un ou l'autre de ses contrôleurs.
Il peut être dérogé à ce principe en cas d'incompatibilité manifeste, à la requête motivée de l'une ou l'autre des parties, cette demande étant soumise à l'autorité qui a requis le contrôle.
Sauf le cas des contrôles occasionnels effectués de manière inopinée, la date du contrôle est fixée d'un commun accord entre contrôleurs et contrôlé ou, à défaut, par le président du Conseil national.
L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises contrôleur doit apporter à sa mission le soin et la fermeté nécessaires à son efficacité sans se départir de la courtoisie due à un confrère.
Il doit user de toute la discrétion compatible avec l'accomplissement de sa mission et veiller que les opérations de contrôle ne perturbent pas l'exécution des mandats et missions du professionnel contrôlé.
Il est tenu au secret professionnel.
L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises contrôlé doit recevoir les contrôleurs avec la même courtoisie et tout faire pour faciliter leur tâche.
Pour l'accomplissement de leur mission, les contrôleurs ont accès à toutes informations qui leur sont nécessaires.
Le professionnel contrôlé doit à cet égard respecter un parfait devoir de transparence.
Le professionnel contrôlé doit notamment mettre à disposition des contrôleurs le dossier permanent concernant l'organisation et la gestion de son étude et se soumettre aux investigations menées par les contrôleurs dans le cadre des dispositions légales et réglementaires et de l'arrêté du 16 août 1999 régissant ces contrôles.
Les contrôleurs doivent donner connaissance à l'administrateur judiciaire ou au mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises contrôlé des éventuelles anomalies relevées et lui faire toutes les recommandations leur apparaissant utiles.
Dans les trois mois qui suivent les opérations de contrôle, les contrôleurs adressent au professionnel contrôlé un projet de rapport pour permettre au contrôlé de formuler ses observations.
Le rapport définitif, accompagné des observations éventuelles du professionnel contrôlé, est ensuite signé par les trois contrôleurs, dans le respect des dispositions réglementaires.
Les contrôleurs avisent immédiatement les autorités mandantes, le président du Conseil national ainsi que le procureur de la République compétent de toute infraction constatée à l'encontre du professionnel contrôlé au regard de l'obligation de représentation des fonds.
Il appartient à chaque professionnel de veiller à désigner dans les conditions prévues par l'article 58, alinéa 2, du décret n° 85-1389 du 27 décembre un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant.
L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises :
― tient l'ensemble des documents et pièces justificatives constituant sa comptabilité spéciale à la disposition du commissaire aux comptes afin que celui-ci soit en mesure de vérifier la conformité de ladite comptabilité spéciale aux règles en vigueur et de s'assurer de la représentation des fonds ;
― facilite l'accès du commissaire aux comptes aux comptes ouverts au nom de tiers et à la comptabilité générale de l'étude.
En cas de différend entre le professionnel et son commissaire aux comptes, notamment sur le coût de son intervention, le professionnel en réfère au président du Conseil national.
Le professionnel doit aviser de toute décision de retrait de la liste son commissaire aux comptes en vue de l'établissement de l'attestation de vérification de comptabilité dans les conditions prévues par l'article 58-2 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié.
Tout professionnel sollicité par un magistrat inspecteur régional ou par le magistrat coordonnateur des inspections pour l'assister dans le cadre de l'inspection d'un confrère ne peut s'abstenir.
En cas d'incompatibilité manifeste, il doit adresser une demande motivée à l'autorité requérante qui sera amenée à trancher.
Arrêté du 3 octobre 2012 établissant la liste des substances définies à l'article R.
Arrêté du 17 octobre 2012 relatif à l'organisation générale de la scolarité des élèves officiers de carrière de l'Ecole spéciale militaire et de l'Ecole militaire interarmes
L'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et l'Ecole militaire interarmes relèvent de la direction des ressources humaines de l'armée de terre.
Elles sont placées sous le commandement d'un officier général de l'armée de terre qui porte le titre de général commandant les écoles de Saint-Cyr Coëtquidan.
Une instruction du général commandant les écoles de Saint-Cyr Coëtquidan fixe le contenu général, le déroulement et les objectifs de la scolarité des élèves officiers de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et de l'Ecole militaire interarmes.
Elle définit également les conditions d'organisation des examens et les coefficients qui leur sont attribués.
Chacune des écoles dispose d'un conseil de perfectionnement qui peut être consulté par le ministre de la défense et le chef d'état-major de l'armée de terre sur les questions relatives à l'organisation générale des écoles, à l'admission et à la scolarité des élèves.
Leurs modalités de fonctionnement sont précisées par instruction.
Le conseil de perfectionnement de l'Ecole spéciale militaire comprend :
1° Des agents de l'Etat, désignés par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du chef d'état-major de l'armée de terre :
― deux officiers généraux ou supérieurs en activité diplômés de l'Ecole spéciale militaire ;
― cinq personnalités civiles choisies en raison de leur compétence ;
― deux enseignants de l'école spéciale militaire ;
― un enseignant de classe préparatoire à l'école spéciale militaire.
La durée de leur mandat est de deux ans, renouvelable deux fois.
― l'adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de terre, commandant les écoles et les lycées de la défense relevant de l'armée de terre, vice-président ;
― le directeur des ressources humaines de l'armée de terre, ou son représentant ;
― l'inspecteur de l'armée de terre, ou son représentant ;
― le commandant des écoles de Saint-Cyr Coëtquidan ;
― le directeur général de la formation militaire des écoles de Saint-Cyr Coëtquidan ;
― le directeur général de l'enseignement et de la recherche des écoles de Saint-Cyr Coëtquidan.
3° Un élève de troisième année et un élève de deuxième année de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, désignés par le commandant de l'école.
4° Des membres bénévoles :
― le président de l'association amicale des élèves et anciens élèves de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr (La Saint-Cyrienne) ;
― deux personnalités choisies en fonction de leur expertise.
Le conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire interarmes comprend :
― deux officiers généraux ou supérieurs en activité issus du recrutement semi-direct ;
― deux personnalités civiles choisies en raison de leur compétence ;
― une personnalité du ministère de l'éducation nationale ;
― un enseignant des écoles de Saint-Cyr Coëtquidan ;
3° Un élève de l'Ecole militaire interarmes désigné par le commandant de l'école.
― le président de l'Epaulette ;
― une personnalité choisie en fonction de son expertise.
La durée de la scolarité des élèves officiers recrutés parmi les candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire et les candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur (1° et 2° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé) est de trois années.
Elle comprend six semestres, dont deux à dominante militaire et quatre à dominante académique.
La durée de la scolarité des élèves officiers recrutés parmi les candidats titulaires d'un diplôme conférant le grade de master (3° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé) est d'une année.
Elle comprend deux semestres à dominante militaire.
La durée de la scolarité des élèves officiers recrutés parmi les candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire (4° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé) est de six années.
Elle comprend douze semestres, dont un semestre de formation à dominante militaire et un semestre de formation linguistique en France, puis dix semestres de formation au sein d'organismes de formation d'une armée de terre étrangère.
La scolarité des élèves officiers comprend :
― une formation militaire préparant les élèves officiers à leur niveau et leur milieu d'emploi et au commandement ;
― une formation académique dont la dominante est fonction du cursus de formation suivi ;
― une formation humaine préparant les élèves officiers à l'exercice de l'autorité, à l'éthique et à la déontologie du métier des armes.
Le commandant des écoles de Saint-Cyr Coëtquidan décide de l'orientation des élèves officiers recrutés au titre des 1° et 2° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé dans l'un des trois cursus de formation suivants :
― relations internationales et stratégie ;
― management des hommes et des organisations ;
Les élèves officiers recrutés au titre du 3° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé suivent un cursus de formation adapté à leurs acquis.
Les élèves officiers recrutés au titre du 4° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé présentent, au cours de leur formation au sein d'une armée de terre étrangère, une demande de formation académique parmi les options universitaires qui sont précisées par instruction.
Cette demande est soumise à agrément du commandant des écoles de Saint-Cyr Coëtquidan.
A titre exceptionnel, des élèves officiers peuvent être désignés par le commandant des écoles de Saint-Cyr Coëtquidan, en fonction de leur aptitude particulière, pour suivre une partie de leur scolarité, académique ou militaire, dans des établissements d'enseignement supérieur français ou étrangers.
Durant chaque semestre de formation, les résultats des élèves officiers sont appréciés dans le cadre d'un contrôle continu des connaissances au moyen d'épreuves écrites et orales, d'examens militaires, académiques et sportifs, et, le cas échéant, de l'évaluation de stages ou de projets.
Des enseignements peuvent, en cas de résultats insuffisants de l'élève officier, être validés, le cas échéant après épreuves de rattrapage.
En fin de scolarité, les élèves officiers, à l'exception des élèves officiers recrutés au titre du 4° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé, présentent une épreuve orale spécifique portant sur l'ensemble des matières enseignées au titre de leur scolarité et les travaux qui ont été conduits.
Chaque année de formation est validée lorsque l'élève officier a obtenu la moyenne de 10 sur 20 dans chacune des trois formations définies à l'article 7 du présent arrêté.
Sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa, l'ensemble de la scolarité est validée :
― si l'élève officier recruté au titre des 1°, 2° et 3° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé obtient la note moyenne générale de 10 sur 20 ;
― si l'élève officier recruté au titre du 4° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé obtient le diplôme correspondant à sa scolarité à l'étranger.
En fin de scolarité, un jury de diplôme, composé de neuf membres, propose l'attribution du diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr au ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre).
Les membres du jury de diplôme sont nommés chaque année par arrêté du ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre).
Le jury de diplôme est présidé par un officier général ayant rang de général de corps d'armée, assisté d'un vice-président choisi parmi les professeurs d'université.
― deux enseignants universitaires titulaires ;
― deux chargés d'enseignement à l'école, dont au moins un enseignant universitaire titulaire.
Le diplôme est assorti d'une mention.
Les mentions d'attribution du diplôme sont au nombre de quatre : passable, assez bien, bien et très bien.
La scolarité suivie avec succès conduit à la délivrance du diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr qui confère :
1° Le grade universitaire de master ;
2° Le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, aux élèves officiers qui ont suivi le cursus de formation « sciences de l'ingénieur ».
La situation de l'élève officier qui :
― soit n'a pas obtenu la moyenne de dix sur vingt dans une ou plusieurs des trois formations définies à l'article 7 du présent arrêté ;
― soit n'a pas obtenu la moyenne générale de 10 sur 20 pour l'ensemble de la scolarité ;
― ou n'a pas suivi, notamment pour raison de santé, la totalité de la scolarité ou participé à l'intégralité des épreuves ;
― ou pour lequel il est envisagé un changement d'orientation,
Le conseil d'instruction se réunit à la fin de chaque semestre ou en session extraordinaire, à huis clos, sur convocation du commandant des écoles de Saint-Cyr Coëtquidan.
L'élève officier concerné est, dans tous les cas, convoqué par le conseil d'instruction.
Le conseil d'instruction propose :
― soit d'admettre l'élève officier à poursuivre ou valider sa scolarité ;
― soit de prolonger la durée de sa scolarité d'une année ;
― ou de le changer d'orientation vers la formation suivie par les élèves officiers du corps technique et administratif ;
― ou de l'exclure de l'école et de résilier le contrat de l'élève officier.
En cas de proposition de validation de l'ensemble de la scolarité, de redoublement, de réorientation ou d'exclusion et de résiliation de contrat, le commandant des écoles de Saint-Cyr Coëtquidan transmet l'avis du conseil pour décision au ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre).
Le commandant des écoles de Saint-Cyr Coëtquidan établit les classements finaux des élèves officiers par ordre de mérite et par type de recrutement, d'après les résultats obtenus au cours de l'ensemble de la scolarité.
La liste des élèves officiers diplômés de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr est établie par ordre alphabétique par arrêté du ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre) publié au Journal officiel de la République française.
La durée de la scolarité à l'Ecole militaire interarmes est de deux années.
Elle comprend quatre semestres, dont deux à dominante militaire et deux à dominante académique.
Le commandant des écoles de Saint-Cyr Coëtquidan décide de l'orientation des élèves officiers de l'Ecole militaire interarmes dans l'un des trois cursus de formation suivants :
― sciences et technologies de la défense ;
― géopolitique, relations internationales et stratégie ;
― économie et gestion publique/défense.
A titre exceptionnel, des élèves officiers peuvent être désignés par le commandant des écoles de Saint-Cyr Coëtquidan, en fonction des diplômes détenus lors de leur admission à l'école et de leur aptitude particulière, pour suivre une partie de leur scolarité, académique ou militaire, dans des établissements d'enseignement supérieur français ou étrangers.
En fin de scolarité, les élèves officiers présentent une épreuve orale spécifique portant sur l'ensemble des matières enseignées au titre de leur scolarité et les travaux qui ont été conduits.
Sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa, l'ensemble de la scolarité est validé si l'élève officier obtient la note moyenne générale de 10 sur 20.
En fin de scolarité, un jury de diplôme, composé de sept membres, propose l'attribution du diplôme de l'Ecole militaire interarmes au ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre).
Il est présidé par un officier général, assisté d'un vice-président choisi parmi les enseignants universitaires titulaires.
La scolarité suivie avec succès conduit à la délivrance du diplôme de l'Ecole militaire interarmes qui confère le grade de licence.
Le commandant des écoles de Saint-Cyr Coëtquidan établit les classements finaux des élèves par ordre de mérite, d'après les résultats obtenus au cours de l'ensemble de la scolarité.
La liste des élèves diplômés de l'Ecole militaire interarmes est établie par ordre alphabétique par arrêté du ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre) publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 28 juillet 1982 relatif au conseil de perfectionnement de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, l'arrêté du 16 février 1984 relatif au conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire interarmes, l'arrêté du 6 juin 1995 relatif à l'Ecole militaire interarmes et l'arrêté du 18 février 2003 relatif à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr sont abrogés.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er août 2013.
Arrêté du 26 octobre 2012 relatif à l'organisation et aux modalités d'administration du bataillon de marins-pompiers de Marseille
Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est une formation de la marine nationale placée sous l'autorité de l'amiral commandant l'arrondissement maritime Méditerranée.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de secours et de défense contre l'incendie, le maire de Marseille dispose du bataillon de marins-pompiers de Marseille.
Il est organisé en trois pôles :
― un pôle de commandement ;
― un pôle de direction ;
― un pôle d'exécution.
Le pôle de commandement comprend :
1° L'amiral commandant le bataillon de marins-pompiers de Marseille et l'école des marins-pompiers.
L'amiral est le directeur des services de secours et d'incendie de la ville de Marseille.
2° Un officier supérieur, commandant en second du bataillon de marins-pompiers de Marseille.
Cet officier supplée l'amiral en cas d'absence ou d'empêchement.
Il est le chef d'état-major du bataillon de marins-pompiers de Marseille.
Le pôle de direction comprend :
1° Un fonctionnaire territorial, adjoint organique au directeur des services de secours et d'incendie de la ville de Marseille.
Il a autorité sur le service des liaisons organiques municipales.
2° Un état-major placé sous les ordres du chef d'état-major du bataillon de marins-pompiers de Marseille.
L'état-major comprend six divisions :
― la division opérations ;
― la division prévention ;
― la division entraînement et formation ;
― la division études ;
― la division administration, ressources humaines et finances ;
― la division affaires générales.
Le pôle d'exécution comprend :
1° Des unités d'intervention organisées en :
― un groupement opérationnel intra-muros Nord ;
― un groupement opérationnel intra-muros Sud ;
― un secteur opérationnel autonome à Port-de-Bouc ;
― un secteur opérationnel autonome à Marignane.
2° Des unités de service et de soutien organisées en :
― un groupement de soutien ;
― un groupement de santé comprenant le service de santé et de secours médical ainsi que le service médical d'unité.
3° Des unités d'instruction comprenant :
― l'école des marins-pompiers ;
― le centre d'entraînement aux techniques d'incendie et de survie ;
― l'école de conduite qui regroupe l'auto-école et l'école de perfectionnement technique de conduite des engins spéciaux ;
― le centre municipal de formation aux techniques de premiers secours.
4° Le service local de psychologie appliquée.
Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est implanté dans le ressort géographique de la garnison de Marseille.
Il est toutefois dispensé du service de garnison.
L'organisation opérationnelle du bataillon de marins-pompiers de Marseille est fixée par l'amiral commandant le bataillon de marins-pompiers de Marseille conformément aux dispositions du règlement opérationnel prévu à l'article L.
1424-4 du code général des collectivités territoriales susvisé et en fonction des objectifs de couverture des risques déterminés par le schéma départemental prévu à l'article L.
Le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille met en œuvre le contrôle interne applicable à sa formation.
Le commissaire du bataillon de marins-pompiers de Marseille conseille le commandant de formation pour l'exercice de cette responsabilité.
La commune de Marseille et les organismes conventionnés avec celle-ci au titre des missions dévolues au bataillon de marins-pompiers de Marseille prennent en charge la totalité des dépenses de fonctionnement et d'investissement du bataillon de marins-pompiers de Marseille.
La marine nationale contribue à l'équipement et au fonctionnement de l'école des marins-pompiers au prorata du nombre d'élèves qu'elle y forme pour satisfaire ses besoins propres.
Le ministère de la défense prend en charge à titre d'avance :
1° Les dépenses de solde et les allocations diverses dues au personnel militaire affecté au bataillon de marins-pompiers de Marseille ;
2° Les indemnités de déplacement temporaire dues au personnel militaire pour les déplacements ordonnés par le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille et les indemnités de changement de résidence du personnel militaire à l'occasion de l'affectation au bataillon de marins-pompiers de Marseille et de la remise à disposition des armées.
Les dépenses énumérées aux 1° et 2° sont liquidées sous la responsabilité d'un ordonnateur du ministère de la défense et remboursées chaque trimestre à terme échu au ministère de la défense par la commune de Marseille.
La commune de Marseille et les organismes conventionnés avec celle-ci au titre des missions dévolues au bataillon de marins-pompiers de Marseille prennent en charge les dépenses d'alimentation du personnel militaire affecté au bataillon de marins-pompiers de Marseille dans la limite des droits ouverts à celui-ci.
La commune de Marseille prend en charge les dépenses de soins médicaux et hospitaliers résultant d'accidents survenus au cours du service ou de maladies contractées en service par le personnel militaire affecté au bataillon de marins-pompiers de Marseille.
Le bataillon de marins-pompiers de Marseille se conforme aux règles de suivi comptable des immobilisations applicables aux communes.
Les biens mobiliers en exploitation au bataillon de marins-pompiers de Marseille sont soumis aux règles de gestion logistique et de comptabilité des actifs de l'Etat applicables aux biens mobiliers affectés au ministère de la défense.
Le bataillon de marins-pompiers de Marseille fait l'objet d'opérations d'audit de la part des organismes compétents du ministère de la défense.
La commune de Marseille et la marine nationale peuvent échanger les informations recueillies lors des audits qu'elles réalisent séparément.
Arrêté du 6 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 février 2012 fixant les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2012 aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 novembre 2012 :
― Le II de l'arrêté du 17 février 2012 fixant les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2012 aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées est modifié comme suit :
― Le V de l'arrêté du 17 février 2012 précité est rédigé comme suit :
« Les dossiers de candidature sont établis en trois exemplaires papier et un exemplaire dématérialisé, conformément aux modèles de présentation de l'instruction n° 3771/DEF/DCSSA/PF du 10 mars 2009 modifiée relative à l'organisation et aux modalités de déroulement des concours sur titres ouverts, pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié.
Ils doivent parvenir par voie hiérarchique, revêtus des avis des autorités, à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, avant le 12 novembre 2012, terme de rigueur.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 novembre 2012, le bien culturel : Arthur Fitzwilliam Tait, The Life of a Hunter, a Tight Fix, 1856, huile sur toile, inv.
AR, 2004, appartenant au Crystal Bridges Museum of American Art, Bentonville, Arkansas (Etats-Unis), prêté à l'exposition « New Frontier.
L'art américain entre au Louvre : la peinture de genre », organisée et présentée au musée du Louvre du 23 janvier 2013 au 22 avril 2013, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 23 décembre 2012 au 22 mai 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 31 octobre 2012 relatif à l'organisation de l'échelon national de santé et de sécurité au travail en agriculture
L'échelon national de santé et de sécurité au travail en agriculture, constitué au sein de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, est placé sous la responsabilité d'un médecin du travail, chef de l'échelon national.
Il est constitué d'un collège médical et du département de la prévention des risques professionnels.
Le collège médical comprend un adjoint, médecin du travail, et au moins trois médecins du travail, conseillers techniques nationaux, pour les salariés agricoles et un pour les non-salariés agricoles.
Des collaborateurs médecins peuvent compléter cette équipe.
Il est renforcé par un infirmier conseiller technique national et une équipe technique et administrative disposant de compétences relatives à la santé et à la sécurité au travail.
Le département de la prévention des risques professionnels est composé de conseillers nationaux en prévention des risques professionnels assermentés et agréés.
L'échelon national de santé et de sécurité au travail en agriculture contribue à la mise en œuvre d'une politique nationale de santé et de sécurité au travail des salariés et des non-salariés agricoles, et plus largement de santé publique.
Il met en œuvre un plan national de santé et de sécurité au travail en agriculture, contribue à l'amélioration de la connaissance des risques professionnels et des conditions de travail et initie, réalise ou favorise la mise en place d'études et de recherches, de projets ou d'actions en santé et sécurité au travail.
Il diffuse l'information relative à cette connaissance.
Pour assurer ses missions, il est l'interlocuteur des filières agricoles dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
Il conseille, anime et assiste les services de santé et de sécurité au travail des caisses de mutualité sociale agricole dans la réalisation de leurs missions.
Il assure la coordination des services de santé et de sécurité au travail des caisses de mutualité sociale agricole ainsi que la mutualisation et l'évaluation de leurs actions.
Il gère et exploite les données juridiques, administratives, statistiques et financières relatives aux services de santé et de sécurité au travail des caisses de mutualité sociale agricole et de l'échelon national de santé et de sécurité au travail.
Il évalue les pratiques et résultats en santé et sécurité au travail et est amené à réaliser les audits des services de santé et de sécurité au travail des caisses de mutualité sociale agricole.
Il définit et conçoit la formation du personnel des services de santé et de sécurité au travail des caisses de mutualité sociale agricole et participe à l'animation de ces formations.
Il développe et coordonne le partenariat des services de santé et de sécurité au travail des caisses de mutualité sociale agricole avec les pouvoirs publics conformément aux dispositions de l'article D.
717-43-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'avec les organismes de recherche ou toute structure nationale, européenne ou internationale œuvrant dans le domaine de l'hygiène, de la sécurité, de la santé au travail et de la santé publique.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté sont applicables aux associations spécialisées de santé au travail prévues à l'article D.
717-35 du code rural et de la pêche maritime et aux services de la prévention des risques professionnels avec lesquels elles interviennent.
L'arrêté du 2 février 2006 relatif à l'organisation de l'échelon national de santé au travail en agriculture est abrogé.
Décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif aux déchets et pertes lors de la fabrication, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques
Toute contestation relative à la mise en jeu de la garantie relève exclusivement de l'appréciation des tribunaux.
Les articles 111-00 A à 111-00 C de l'annexe III au code général des impôts sont ainsi rédigés :
« Art. 111-00 A.-Les déchets ou pertes physiquement constatés en cours de fabrication, de transformation et de stockage d'alcools et de boissons alcooliques doivent être inscrits par l'entrepositaire agréé dans la colonne " sorties ” de sa comptabilité matières au moment où ils sont constatés, par tarif d'imposition et par produit concerné tel que défini aux articles 286 I et J de l'annexe II au code général des impôts.
« Si ces déchets ou pertes se situent, pour les opérations de fabrication ou de transformation, dans la limite du volume de déduction résultant de l'application du taux annuel prévu à l'article 111-00 B et pour les opérations de stockage, dans la limite du volume de déduction résultant de l'application du taux annuel prévu à l'article 111-00 C, ils ne donnent pas lieu à la perception de droits.
La déduction ainsi attribuée s'applique par entrepôt fiscal suspensif de droits d'accises, par type d'opération et selon les distinctions prévues aux articles 286 I et J de l'annexe II au code général des impôts.
Elle ne peut concerner que des déchets et pertes physiquement constatés par l'entrepositaire agréé.
Si l'entrepositaire agréé ne constate physiquement aucun déchet ou aucune perte, il ne peut bénéficier de cette déduction.
« Les pertes accidentelles doivent être signalées immédiatement à l'administration.
Elles sont inscrites en sorties dans la comptabilité matières.
Ces pertes ne font pas l'objet d'une taxation dès lors qu'elles sont admises par l'administration après examen de la demande d'admission en décharge présentée par l'entrepositaire agréé.
« Art. 111-00 B.-I.
― Pour les pertes et déchets physiquement constatés lors des opérations de fabrication ou de transformation d'alcools et de boissons alcooliques antérieures au stockage, l'entrepositaire agréé bénéficie d'une déduction dans la limite des taux annuels figurant au tableau ci-après.
CATÉGORIES DE PRODUITS
TAUX ANNUEL DE PERTES
ou de déchets à l'élaboration
ou de déchets au conditionnement,
à l'exception des vins mousseux
élaborés selon la méthode traditionnelle
Vins finis (après fermentation) et cidre (après dépectinisation).
1,5 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre.
0,7 % sur les quantités conditionnées.
Spiritueux :
― élaboration par distillation, macération, infusion...
― opérations liées à la transformation.
― élaboration par mutage ;
Alcools :
― élaboration par distillation ;
― dénaturation ;
STOCKAGE SOUS BOIS
en cuves étanches
après conditionnement
Vins et cidres
4,5 % sur le stock moyen
0,3 % sur les quantités sorties
Rhums (DOM)
― Par dérogation au I, et à l'exclusion des taux prévus en raison des opérations liées à la transformation, un entrepositaire agréé peut proposer à l'administration des taux de pertes ou de déchets supérieurs si son processus de fabrication, de transformation ou de conditionnement le justifie.
« Dans ce cas, il soumet au directeur régional des douanes et droits indirects dans le ressort territorial duquel se trouve l'entrepôt fiscal d'accises concerné le taux de pertes ou de déchets réel encouru selon les modalités fixées ci-après.
Cette mesure s'applique en outre aux entrepositaires agréés producteurs d'arômes alcooliques et aux régénérateurs d'alcools.
L'entrepositaire agréé transmet au directeur régional des douanes et droits indirects une demande de fixation d'un taux annuel de pertes ou de déchets qui comporte les renseignements suivants :
« a) Nom ou raison sociale et adresse du requérant ;
« b) Activité économique de la société du requérant ;
« c) Numéro d'accises ou d'identification du requérant ;
« d) Adresse des entrepôts fiscaux d'accises ;
« e) Estimation des quantités, espèces et qualités des matières premières mises en œuvre, entre deux arrêtés annuels de la comptabilité matières, pour la fabrication, la transformation ou le conditionnement d'alcools et de boissons alcooliques et quantités de ces produits obtenues ou conditionnées exprimées en volume d'alcool pur, s'il s'agit d'alcool, ou en volume effectif, s'il s'agit de produits intermédiaires ou de produits mentionnés à l'article 438 du code général des impôts, ou en volume effectif par degré alcoométrique, s'il s'agit de bières ;
« f) Description détaillée des procédés et techniques de fabrication, de transformation ou de conditionnement d'alcools et de boissons alcooliques ;
« g) Proposition d'un taux annuel de pertes ou de déchets pour chaque alcool ou boisson alcoolique fabriqué, transformé ou conditionné permettant d'évaluer la quantité d'alcool ou de boisson alcoolique effectivement obtenue ou effectivement conditionnée à partir d'une quantité déterminée de matières premières ;
« h) Date et lieu d'établissement de la demande et signature du requérant appuyée du cachet de son entreprise.
« Le directeur régional des douanes et droits indirects statue sur la demande après avoir reçu, le cas échéant, l'avis du laboratoire des douanes et droits indirects compétent.
Si cela s'avère nécessaire, ledit laboratoire fait prélever contradictoirement trois échantillons représentatifs des alcools ou boissons alcooliques fabriqués, transformés ou conditionnés aux fins d'analyse et se déplace dans les entrepôts fiscaux d'accises du requérant pour expertiser les conditions de fabrication, de transformation ou de conditionnement.
« La décision du directeur régional des douanes et droits indirects fixant un taux annuel de pertes ou de déchets est transmise au requérant.
Si le directeur régional des douanes et droits indirects fixe un taux annuel de pertes ou de déchets différent de celui figurant dans la demande, sa décision doit être motivée.
Ce taux est reconduit pour l'exercice suivant si les conditions de fabrication, de transformation ou de conditionnement dans l'entrepôt fiscal d'accises de l'entrepositaire agréé sont inchangées.
― Si les conditions de fabrication, de transformation ou de conditionnement mentionnées au II sont modifiées, le taux annuel de pertes ou de déchets peut être révisé chaque année par le directeur régional des douanes et droits indirects qui l'a fixé.
La demande est effectuée dans les mêmes conditions que pour la fixation du taux initial.
La révision est effectuée à l'issue de l'arrêté annuel de la comptabilité matières du déclarant.
― Tout changement ou toute modification des procédés de fabrication, de transformation ou de conditionnement, susceptible d'avoir des conséquences sur le taux annuel de pertes ou de déchets, doit être porté sans délai à la connaissance du directeur régional des douanes et droits indirects mentionné au II par l'entrepositaire agréé.
― Sur les alcools employés au mutage, il est accordé aux entrepositaires agréés fabriquant des mistelles une déduction maximum fixée à 3 % pour la fabrication des mistelles blanches et 5 % pour la fabrication de mistelles rouges, pour couvrir les déchets de fabrication.
« Art. 111-00 C.-Pour les pertes et déchets physiquement constatés lors des opérations de stockage d'alcools et de boissons alcooliques, l'entrepositaire agréé bénéficie d'une déduction dans la limite des taux annuels figurant au tableau ci-après.
La déduction est calculée et appliquée par produit concerné tel que défini aux articles 286 I et J de l'annexe II au code général des impôts et par type de stockage identifié en tant que tel.
« Pour les vins mousseux élaborés selon la méthode traditionnelle, l'entrepositaire agréé applique un taux de pertes global maximum de 1,5 % aux volumes de vin élaboré en bouteilles.
« Pour les eaux-de-vie de fruits stockées en cuves étanches ouvertes, le taux annuel de pertes maximum est fixé à 2,5 % sur le stock moyen.
« Pour la bière, le taux annuel de pertes maximum est fixé à 1 % sur les quantités sorties.
« Pour les arômes, le taux annuel de pertes maximum est fixé à 1,25 % sur les quantités sorties.
« Le stock moyen est obtenu en additionnant les résultats des balances journalières des comptes des entrées et des sorties.
Ce stock peut être aussi obtenu en additionnant les soldes mensuels reportés chaque mois dans la comptabilité matières depuis le dernier arrêté annuel.
Ces résultats sont éventuellement corrigés de ceux des recensements réalisés par l'administration et reportés dans la comptabilité matières.
Le solde moyen est alors obtenu en divisant ce total par le nombre de mois écoulés depuis le dernier arrêté annuel.
Après l'article 111-00 C de l'annexe III du code général des impôts, il est créé un article 111-00 D ainsi rédigé :
« Art. 111-00 D.-Les destructions d'alcool et de boissons alcooliques en suspension de droits doivent faire l'objet d'une demande préalable de l'entrepositaire agréé.
La demande est formulée par écrit et doit parvenir au service des douanes au plus tard trois jours ouvrables avant la date de réalisation de l'opération.
La demande précise la date, l'heure, le motif justifiant la destruction et le lieu de la destruction ou de l'envoi sur un site de destruction ainsi que la nature et le volume des produits par tarif d'imposition et par produit concerné tel que défini aux articles 286 I et J de l'annexe II du code général des impôts.
L'exonération des droits d'accises est acquise pour les produits et volumes reconnus par l'administration.
En l'absence de réponse de l'administration ou en l'absence du service lors de l'opération de destruction ou lors de l'envoi sur le site de destruction, l'exonération des droits d'accises est acquise pour les produits et volumes repris sur la demande de destruction.
Les produits détruits sont inscrits en sortie dans la comptabilité matières.
Additif temporaire aux règlements des jeux de loterie instantanée de la gamme Illiko accessibles par internet relatif à l'opération dénommée « Illiko double les gros lots »
― règlement du jeu Bingo fait le 4 juin 2012 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu Morpion fait le 17 avril 2012 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu Goal fait le 2 mai 2012 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu Yam's fait le 25 septembre 2012 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu Les mystères de la lampe fait le 15 octobre 2012 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu Olé Sombreros fait le 16 juillet 2012 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu Pharaon fait le 4 juin 2012 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu Eurofortune fait le 6 août 2012 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu L'arbre aux trésors fait le 21 mai 2012 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu Château de Versailles fait le 2 juillet 2012 avec publication au Journal officiel ;
― et le règlement du jeu Maxibulles fait le 29 juin 2012 avec publication au Journal officiel.
Le présent règlement est également pris en complément du règlement général de l'offre digitale de La Française des jeux fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 4 mai 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2010, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 26 septembre 2011, le 12 décembre 2011, le 5 avril 2012 et le 29 juin 2012 avec publications au Journal officiel.
L'opération « illiko double les gros lots » (ci-après désignée l'« Opération »), organisée dans les conditions décrites ci-dessous, débutera le 12 novembre 2012 (00 h 00) et se terminera le 18 novembre 2012 (23 h 59) sur le site internet www.fdj.fr.
Pour pouvoir participer automatiquement à l'Opération, le joueur doit :
― effectuer entre le 12 novembre 2012 de 00 h 00 et le 18 novembre 2012 à 23 h 59 sur www.fdj.fr une prise de jeu illiko parmi celles concernées par l'Opération et décrites ci-dessus ;
― avoir remporté le lot maximum associé au tableau de lots correspondant à la mise sélectionnée par le joueur ;
― avoir un compte FDJ¢ en cours de validité (c'est-à-dire non clôturé au sens du règlement général de l'offre digitale de La Française des jeux) à la date de la prise de jeu telle que définie ci-dessus.
Si les conditions cumulatives visées ci-dessus sont remplies, le joueur remporte la dotation promotionnelle correspondant à une fois le lot maximum gagné par le joueur lors de sa prise de jeu illiko effectuée pendant l'Opération.
Il y a autant de participation(s) à l'Opération que de prise(s) de jeu illiko gagnante(s) d'un lot maximum remporté(es) pendant l'Opération.
Chaque gagnant sera informé de son gain par un message électronique envoyé à partir du 19 novembre 2012 à l'adresse de courrier électronique renseignée par le joueur au moment de son inscription sur le site internet www.fdj.fr.
Sous réserve des dispositions visées au sous-article 2.6, La Française des jeux procédera au versement du lot associé à l'Opération sur le compte FDJ¢ du gagnant.
Pour les lots associés à l'Opération d'un montant supérieur ou égal à 5 000 €, le gagnant doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant correspondant aux informations renseignées dans son compte FDJ.
Ainsi, La Française des jeux enverra à l'adresse des gagnants des lots d'un montant égal ou supérieur à 5 000 € un courrier électronique ou postal lui demandant d'envoyer une photocopie recto verso d'un document probant, en cours de validité, émanant d'un organisme officiel et comportant au minimum les noms et prénoms, la date et lieu de naissance et une photographie (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, carte de résident, carte de séjour...), revêtue de la signature de l'intéressé précédée de la mention « conforme à l'original », ainsi que de son relevé d'identité bancaire en remplissant le formulaire accessible depuis la rubrique « Contactez-nous » sur la page d'accueil des sites internet ou à l'adresse suivante :
Dès réception et vérification de ces documents, la Française des jeux procédera au versement du lot associé à l'Opération sur le compte FDJ du gagnant.
A peine de forclusion, le cachet de la Poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération, notamment celles relatives au paiement des lots, sont à adresser par écrit avant le 15 février 2013 à l'adresse suivante :
La valeur des lots correspondant à la dotation promotionnelle est prélevée sur le fonds de réserve commun aux jeux de loterie instantanée de La Française des jeux.
Arrêté du 25 octobre 2012 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d, VII d, e, h et IV c hors Méditerranée pour l'année 2012
La délibération n° B22/2012 du 20 septembre 2012 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d VII d, e, h et IV c hors Méditerranée pour l'année 2012 est rendue obligatoire.
La délibération n° B24/2012 du 19 septembre 2012 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés est rendue obligatoire.
Arrêté du 8 novembre 2012 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche)
Délégation permanente est donnée à M. Khaled Klaa, chef adjoint de cabinet, conseiller technique, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret du 8 novembre 2012 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. Belliard (Jean-Christophe)
M. Jean-Christophe Belliard, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur d'Afrique et de l'océan Indien à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, en remplacement de Mme Elisabeth Barbier, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 8 novembre 2012 portant nomination d'un conseiller diplomatique du Gouvernement - M. Félix-Paganon (Jean)
M. Jean Félix-Paganon, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an renouvelable.
Ces mêmes contrats comportent une clause de tacite reconduction annuelle.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 octobre 2012, M. Jacques COURBIN, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 mars 2013.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 octobre 2012, Mme Mireille GUIGAZ, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 mars 2013.
Décret du 7 novembre 2012 portant nomination à la commission pour la transparence financière de la vie politique
Sont nommés membres titulaires de la commission pour la transparence financière de la vie politique :
Au titre du Conseil d'Etat, MM. Philippe Sauzay, conseiller d'Etat honoraire, et Jean-Michel Bérard, conseiller d'Etat en service extraordinaire ;
Au titre de la Cour de cassation, M. Michel Arnould, conseiller, et Mme Françoise Canivet, conseiller ;
Au titre de la Cour des comptes, MM. Alain Gillette, conseiller maître, et Michel Braunstein, conseiller maître.
Sont nommés membres suppléants :
Au titre du Conseil d'Etat, MM. Pierre Forterre, ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire, et Rémi Caron, conseiller d'Etat en service extraordinaire ;
Au titre de la Cour de cassation, Mme Agnès Mouillard, conseiller, et M. François Cachelot, conseiller doyen honoraire ;
Au titre de la Cour des comptes, MM. Jean-Luc Mathieu, conseiller maître honoraire, et Yves Medina, conseiller maître honoraire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 7 novembre 2012, Mme Maya Atig, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice, directrice générale adjointe de l'agence de la dette « Agence France Trésor », service à compétence nationale rattaché à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 7 novembre 2012, M. Anthony Requin, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du financement des entreprises et du marché financier à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 7 novembre 2012, M. Briat (Eric), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, secrétaire général adjoint au secrétaire général du comité interministériel des villes à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement.
L'adjudant Michaël BAGHIONI, sapeur-pompier professionnel au service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence, affecté au centre de secours de Digne-les-Bains, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 3 novembre 2012, victime du devoir en intervention.
Les contrats mentionnés à l'article A.
822-29 ne comportent pas de limite de garantie inférieure à 76 224, 51 € par année et par sinistre pour un même assuré.
Il peut être stipulé au contrat une franchise qui n'est pas supérieure, en tout état de cause, à 10 % du montant des indemnités dues.
Le caporal Yann SIMEONI, sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence, affecté au centre de secours de Digne-les-Bains, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 3 novembre 2012, victime du devoir en intervention.
1211-1 du code général des collectivités territoriales - M. Peyrel (Christophe)
Par décret en date du 7 novembre 2012, est désigné en qualité de suppléant de M. Bruno Delsol, directeur général adjoint des collectivités locales, représentant de l'Etat au comité des finances locales, M. Christophe Peyrel, administrateur civil hors classe, sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale à la direction générale des collectivités locales, en remplacement de Mme Laurence Mezin, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 8 novembre 2012 portant nomination du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration au ministère de l'intérieur - M. Derepas (Luc)
M. Luc Derepas, conseiller d'Etat, est nommé secrétaire général à l'immigration et à l'intégration au ministère de l'intérieur à compter du 26 novembre 2012.
Décret du 8 novembre 2012 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Decharrière (Christian)
M. Christian Decharrière, préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe), à compter du 26 novembre 2012.
Décret du 8 novembre 2012 portant nomination du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs (hors classe) - M. Fratacci (Stéphane)
M. Stéphane Fratacci, conseiller d'Etat, est nommé préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs (hors classe), à compter du 26 novembre 2012.
Décret du 8 novembre 2012 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Matalon (Daniel)
M. Daniel Matalon, préfet de la Nièvre, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 8 novembre 2012 portant nomination de la préfète de la Nièvre - Mme Kirry (Michèle)
Mme Michèle Kirry, administratrice civile hors classe, est nommée préfète de la Nièvre.
Décret du 8 novembre 2012 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Renouf (Marcel)
M. Marcel Renouf, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 8 novembre 2012 portant nomination de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine - Mme Souliman (Françoise)
Mme Françoise Souliman, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Garonne (classe fonctionnelle II), est nommée préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine.
Décret du 8 novembre 2012 portant cessation de fonctions du préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Marc (Alain)
Il est mis fin aux fonctions de préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, exercées par M. Alain Marc, administrateur civil hors classe, qui sera réintégré dans son corps d'origine.
Décret du 8 novembre 2012 portant nomination de la préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Dubos (Aimée)
Mme Aimée Dubos, administratrice civile hors classe détachée en qualité de directrice de la modernisation et de l'administration à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, est nommée préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 novembre 2012, Mme Sophie REMONT, ingénieure en chef des mines, est nommée sous-directrice de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'énergie et du climat), à compter du 12 novembre 2012.
Arrêté du 5 octobre 2012 portant nomination du responsable du pôle « politique du travail » à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à La Réunion
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 5 octobre 2012, M. Alain Le Poupon, directeur du travail, est nommé responsable du pôle « politique du travail » au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à La Réunion pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 octobre 2012, M. Michel BLANC, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de Seine-Saint-Denis, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er février 2013.
Arrêté du 25 octobre 2012 portant nomination du responsable de l'unité territoriale des Vosges à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 25 octobre 2012, M. Loïc Poche, directeur adjoint du travail, est nommé responsable de l'unité territoriale des Vosges au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine pour une durée de cinq ans à compter du 21 novembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 octobre 2012 portant que les présentes concessions de la médaille militaire sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les personnels militaires n'appartenant pas à l'armée active, désignés ci-après, sont décorés de la médaille militaire :
Berthelot (Jérôme, Norbert), 26 décembre 1928, gendarme.
Boqueho (Yann, Eric, Joël), 7 février 1971, adjudant-chef.
Giordanino (Henri, Marcel), 23 avril 1925, gendarme.
Richard (Serge), 24 octobre 1935, gendarme.
Thomassin (Jean, Paul), 26 décembre 1937, gendarme.
Valléjos (Antoine), 11 mai 1923, gendarme.
Aballéa (Roger, Jean, François), 13 janvier 1940, sergent, infanterie.
Adloff (René, Alfred, Lucien), 6 mars 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Ado (Louis), 31 octobre 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Affre (Jean-Pierre, Joseph), 13 mars 1939, canonnier, artillerie.
Agazzi (Robert, Roger, Gabriel), 30 avril 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Agrés (Maurice, Pierre, Julien), 8 juin 1938, maréchal des logis, artillerie.
Aigrot (Jean, Claude), 27 mai 1938, sergent-chef, infanterie.
Alasset (Sylvain, Marius), 23 mai 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Allais (Jacques, Roger), 10 décembre 1938, caporal, infanterie.
Allié (Claude, Henri), 19 décembre 1937, conducteur de 1re classe, train.
Allix (Jean, Paul), 6 mars 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Alvarez (Edgard, Luc, Louis), 18 décembre 1936, caporal, troupes de marine.
Ambielle (Lucien, Marie), 6 juillet 1938, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Amiard (Jean, Raymond), 2 mars 1937, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Amice (Isaïe, Gustave, Marie), 24 février 1936, canonnier de 1re classe, artillerie.
Aminot (François, Yves, Marie), 26 octobre 1938, caporal-chef, infanterie.
Amy (Jacky, Louis), 21 septembre 1936, tirailleur de 1re classe, troupes de marine.
André (Jacqueline, Marie, Anne,) épouse Caroff, 13 septembre 1931, sergent-chef, groupe de spécialités état-major.
André (Jacques, Ernest, René), 4 octobre 1922, spahi, arme blindée et cavalerie.
Angonin (Louis, Maurice), 1er juillet 1936, sapeur de 1re classe, génie.
Anselm (Gabriel, Eugène), 6 septembre 1922, chasseur, arme blindée et cavalerie.
Antier (Daniel, René, Marcel), 9 avril 1936, caporal, infanterie.
Arab (Abdelkader), 16 juin 1940, sergent harki, infanterie.
Arnau (Robert, François), 25 avril 1925, chasseur de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Arsicaud (Michel, Paul), 29 juillet 1935, sergent-chef, infanterie.
Aubertin (Michel, Louis, Aimé), 13 décembre 1933, maréchal des logis-chef, infanterie.
Audouard (Roland, Raymond, Louis), 18 août 1938, caporal, arme blindée et cavalerie.
Aumont (Max), 7 juin 1936, caporal, infanterie.
Avancini (René, Adrien, Santos), 10 mars 1936, sergent, troupes de marine.
Avril (Marcel, Albert, René), 13 mai 1926, soldat de 1re classe, infanterie.
Avronsart (Alain, Jean, Michel), 22 septembre 1937, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Azéma (Jean, Michel, Noël), 1er février 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Backx (Marcel, Oscar, Ghislain), 3 décembre 1925, sergent, infanterie.
Bagnis (Théodore, Julien, François), 15 janvier 1937, caporal, troupes de marine.
Bahcic (Victor), 27 juillet 1938, chasseur de 1re classe, infanterie.
Baheux (Jean, Auguste, Pierre), 17 février 1938, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Bailleul (Léon, Eugène, Louis), 9 octobre 1937, canonnier de 1re classe, artillerie.
Bailly (Maurice, Jean), 14 mars 1938, canonnier de 1re classe, artillerie.
Bailly (Robert, Michel), 16 octobre 1935, caporal-chef, troupes de marine.
Balagué (Claude, Jean, Etienne), 1er février 1936, caporal, infanterie.
Balichard (André, Claude, Marius), 23 février 1938, soldat, infanterie.
Balloud (Jean-Paul, Charles, Henri), 17 juillet 1937, sergent-chef, infanterie.
Baluy (Paul), 21 août 1937, sergent, infanterie.
Banse (Claude, Robert, Ghislain), 13 février 1939, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Baque (Pierre, Max, Christian), 8 novembre 1923, sergent, groupe de spécialités état-major.
Bara (Serge, Norbert, Charles), 4 juillet 1934, canonnier, artillerie.
Barbès (Raymond, Camille, Auguste), 11 mai 1932, sergent, infanterie.
Barraud (Alfred, Félix, Maxime), 30 janvier 1924, sergent, génie.
Barreau (Léon, Julien), 27 septembre 1934, soldat, infanterie.
Barthel (Célestin, Jean), 14 novembre 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Barthès (Edmond, Louis, Elisée), 20 novembre 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Bas (Gilbert, Jean), 1er juin 1940, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Batard (René, André, Pierre), 19 mai 1935, maréchal des logis, train.
Baudrier (Serge, Camille), 13 octobre 1937, caporal, infanterie.
Baudry (Pierre, Yvon, Abel), 26 août 1939, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Baugé (Marcel), 15 mars 1938, sergent, infanterie.
Bavoux (Gaston, Maurice), 23 juillet 1937, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Beaugé (Gérard, Moïse, André), 24 mai 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Beaurain (Marcel, Odon, Marius), 10 décembre 1937, canonnier de 1re classe, artillerie.
Beauvire (Jean, Jean-Baptiste), 30 juillet 1935, soldat, infanterie.
Bédier (Albert, Jean), 22 février 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Bédouin (André, Louis, Gustave), 25 mai 1937, maréchal des logis, artillerie.
Bega (Louis, Miguel), 9 février 1937, soldat, infanterie.
Béguin (René, Paul), 16 septembre 1935, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Belle (Fernand, Fortuné, Marcel), 22 février 1928, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Belot (Daniel, Marie, Robert), 24 octobre 1931, caporal, troupes de marine.
Bélou (Jean, Gaston, Paul), 5 avril 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Benabou (Ahmed), 1er janvier 1938, caporal-chef, infanterie.
Bendouma (Hoummad), 1er janvier 1932, caporal, infanterie.
Bereni (Ange), 13 février 1939, chasseur, infanterie.
Bergeret (Gilbert, Jean, Baptiste), 2 janvier 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Bernadet (Francis), 4 mai 1936, caporal-chef, troupes de marine.
Bernadet (Jean), 8 mars 1935, spahi de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Bernard (Rodolphe, Paul), 10 février 1938, sergent, infanterie.
Bernet (André, Jean, Lionel), 3 mai 1937, caporal, infanterie.
Berthet (René, François), 26 décembre 1934, soldat, infanterie.
Beuvot (Jacky, Louis, Marius), 6 janvier 1938, sergent-chef, infanterie.
Bichet (Robert, Joseph, Louis), 31 juillet 1935, sergent, infanterie.
Bidaut (Jean, Jacques), 7 janvier 1938, maréchal des logis, artillerie.
Biessy (Lucien, Léon, Eugène), 21 avril 1939, dragon, arme blindée et cavalerie.
Birée (Georges, Octave, André), 22 juin 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Biron (Claude, Lucien, Emilien), 15 juillet 1935, brigadier, train.
Bisserier (André, René), 17 juillet 1936, caporal, infanterie.
Bivaud (Désiré, Pierre, Marie), 17 novembre 1934, caporal, infanterie.
Bivaud (Jean, Paul, Alexandre), 28 septembre 1936, sergent, infanterie.
Blais (Pierre, Jean, Marie), 20 août 1914, brigadier, artillerie.
Blaise (Paul, Pierre), 2 septembre 1936, chasseur de 1re classe, infanterie.
Blanc (Gilbert), 3 mars 1934, caporal, infanterie.
Blanchard (Ernest, Marie), 5 septembre 1924, canonnier de 1re classe, artillerie.
Blanchet (Gaston, Louis), 29 janvier 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Blot (Christian, Paul, Robert), 22 novembre 1939, sergent, infanterie.
Bobiet (Guy, Henri, Marie), 18 avril 1936, caporal, arme blindée et cavalerie.
Bodinier (André, Louis, Ferdinand), 11 mars 1936, tirailleur de 1re classe, infanterie.
Boehringer (Jean-Claude), 3 octobre 1935, caporal, infanterie.
Boissay (André, Léon, Joseph), 1er novembre 1938, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Bonenfant (Francis, Germain, Prudence), 8 juin 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Bonnafous (Jean-Pierre), 1er mars 1936, conducteur, train.
Bonneau (Jean, Bernard), 25 juin 1937, caporal-chef, troupes de marine.
Bonnet (Jean, Antoine, Rémy), 3 juin 1936, soldat, infanterie.
Bonnin (Jean, Jacques), 19 avril 1936, soldat, infanterie.
Bonod (Michel, Marie), 14 février 1937, soldat de 1re classe, artillerie.
Bonvallet (Gilbert, Fernand, Ernest), 19 décembre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Bonville (Jean, Lucien, Marie), 15 décembre 1936, brigadier-chef, train.
Bordenave (Laurent), 18 avril 1938, canonnier de 1re classe, artillerie.
Bordron (Jacques, Raymond, Michel), 6 juillet 1938, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Boschi (Roger), 19 mars 1938, caporal-chef, génie.
Bottero (Marc, Albert), 14 août 1938, maréchal des logis-chef, artillerie.
Botticchio (Michel, Jean, Paul), 3 mars 1939, sergent-chef, infanterie.
Boucheron (Marcel, Germain), 13 avril 1938, caporal, infanterie.
Boulet (Claude, Auguste, Alfred), 17 avril 1938, tirailleur de 1re classe, troupes de marine.
Boullier (Daniel, Victor, Auguste), 12 avril 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Boulouys (Claude, Louis, André), 31 octobre 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Bouras (Abdelkader), 1er janvier 1922, soldat de 1re classe, infanterie.
Bourget (Joseph, Marius, Joannès), 12 janvier 1936, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Bourgouin (Robert, Lucien, Marcel), 6 mars 1936, canonnier, artillerie.
Bouriot (Emile, Paul, Jean), 29 avril 1939, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Bournavaud (Jean-Pierre, Alfred), 10 juillet 1935, sergent, infanterie.
Bourzeix (André, Pierre), 26 juillet 1924, soldat, infanterie.
Bousquel (Gérard, Albert), 28 mars 1934, chasseur de 1re classe, infanterie.
Bousquet (Armand, Jules), 2 décembre 1935, caporal, infanterie.
Bouvard (Armand, Léon), 20 mai 1937, maréchal des logis, train.
Brachet (François, Maurice, Joseph), 21 mars 1939, sergent, infanterie.
Brécheteau (Jean, Maurice, Louis), 26 juin 1931, caporal, infanterie.
Brédat (André, Georges), 20 avril 1939, chasseur de 1re classe, troupes de marine.
Briard (Victor, Adrien), 12 février 1928, caporal, troupes de marine.
Bridet (René), 18 décembre 1936, soldat, troupes de marine.
Bridon (Bernard, Gilbert), 23 août 1937, sergent-chef, troupes de marine.
Brindeau (Jacky, Fernand, Charly), 18 décembre 1936, soldat, matériel.
Brisson (Gabriel, Pierre), 12 mars 1937, brigadier-chef, artillerie.
Brocard (Raymond, Emile, Louis), 23 octobre 1937, sergent, infanterie.
Brochain (Michel, Georges, Louis), 23 août 1938, spahi de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Brohan (Guy), 11 juillet 1938, caporal-chef, infanterie.
Bronner (Jules, Charles), 5 octobre 1938, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Brousse (Christian, Pierre), 10 décembre 1937, caporal-chef, infanterie.
Broxolle (Robert, Victor), 10 septembre 1936, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Brun (André, Albert, Joseph), 25 juillet 1937, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Brun (Rolland, Julien, Fernand), 9 février 1937, hussard de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Brun-Cosme (Roger, Alphonse, Marius), 5 mai 1938, sergent-chef, infanterie.
Bruzeau (Michel, Georges, Célestin), 5 novembre 1935, brigadier-chef, troupes de marine.
Buchou (Michel, Henri, Olivier), 21 octobre 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Bugna (Daniel), 20 novembre 1939, caporal-chef, infanterie.
Burgaud (Pierre, Jean, Marie), 8 décembre 1937, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Burlat (Jean, Aimé), 2 septembre 1936, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Cabanillas (Manuel), 29 juin 1930, caporal, légion étrangère.
Cadène (Louis, Emile), 9 octobre 1933, sergent, troupes de marine.
Caillat (Gisèle, Pauline), 24 septembre 1921, personnel de 5e catégorie, groupe de spécialités état-major.
Caillet (Jean, Michel), 27 mars 1937, canonnier de 1re classe, artillerie.
Calandreau (Michel, Ernest, Marcel), 17 juin 1937, chasseur de 1re classe, infanterie.
Callon (Jean, Paul, Casimir), 20 décembre 1936, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Cals (Jacques), 24 janvier 1919, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Calvez (Raymond, Allain, Etienne), 27 avril 1938, brigadier, artillerie.
Campodarve (Georges), 12 avril 1934, sergent, infanterie.
Canazzi (Jean, Dominique, Toussaint), 23 janvier 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Cantarel (Alexandre, Joseph), 3 janvier 1936, canonnier, artillerie.
Capmartin (Léopold, Hugues, Camille), 15 novembre 1936, canonnier de 1re classe, troupes de marine.
Carey (Nicolas, Serge, William), 11 novembre 1927, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Carmona (Antoine, Manuel), 3 juillet 1938, brigadier-chef, infanterie.
Carrier (Roger, Raymond), 8 avril 1933, caporal, infanterie.
Cartier (Bernard, Gabriel, Pierre), 8 septembre 1938, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Casanova (Dominique), 8 avril 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Casanova (Jean, Pierre), 2 octobre 1937, soldat, infanterie.
Cassar (Georges, Emile), 4 avril 1937, maréchal des logis, artillerie.
Catalot (Robert, François), 16 mars 1939, sergent-chef, infanterie.
Cauvet (Jean, Augustin, Célestin), 22 décembre 1936, maréchal des logis, artillerie.
Cellerin (Guy, Louis), 26 août 1922, chasseur de 1re classe, infanterie.
Chacun (Guy, Marie, René), 2 juin 1937, tirailleur de 1re classe, infanterie.
Chanclout (Maurice, Henri, Louis), 3 janvier 1938, caporal-chef, infanterie.
Chanteraud (René), 12 mars 1924, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Chanvin (Jean-Marie, André, Robert), 13 mai 1938, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Chapelon (Claude, Marie), 11 octobre 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Charbonnier (Fernand, Joseph), 12 juin 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Charles (Robert, Fernand, Gabriel), 11 juin 1936, tirailleur de 1re classe, infanterie.
Charlot (Jean, Denis), 30 octobre 1937, sergent, infanterie.
Charnoz (Pierre, Maurice, Claude), 2 janvier 1938, sergent-chef, infanterie.
Charpentier (François, André, Robert), 26 juillet 1938, chasseur, infanterie.
Charpine (André, Georges), 17 mars 1936, sergent-chef, infanterie.
Charrier (Jean-Marie, Pierre, Valère), 29 décembre 1937, sergent-chef, troupes de marine.
Charuel (Pierre, Germain, Michel), 1er août 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Chassain (Henri), 16 octobre 1937, caporal, infanterie.
Chatoux (Bernard, Denis), 25 avril 1939, dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Chau (Si), 10 février 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Chauvet (Bernard, Marcel, Pierre), 18 janvier 1937, caporal, infanterie.
Chauvin (Roger, André, Ernest), 11 avril 1935, soldat, troupes de marine.
Chaya (Marcel), 30 septembre 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Chazot (Aimé, Paul, Jules), 19 septembre 1936, maître ouvrier, génie.
Chenuaud (Yves, Robert, Claude), 17 novembre 1925, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Cheval (Victor, Valentin, Louis), 6 octobre 1918, canonnier, artillerie.
Cheyrouze (Paul, Joseph, Michel), 24 septembre 1939, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Chezeaux (Mary-Louis, André), 3 mai 1938, maréchal des logis, artillerie.
Chiffre (Camille), 7 avril 1933, caporal-chef, troupes de marine.
Chloup (Robert, René, Joseph), 29 avril 1934, soldat, infanterie.
Choppin (Serge, Jules), 17 octobre 1935, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Chotard (Gérard, Maurice, Georges), 9 décembre 1938, soldat, troupes de marine.
Choux (Robert, André), 19 décembre 1935, canonnier de 1re classe, artillerie.
Chowanski (Léon, Hubert), 5 mai 1938, canonnier, artillerie.
Ciezkowski (Claude, Guy), 1er novembre 1936, brigadier, troupes de marine.
Clausse (Robert), 5 mai 1937, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Clerté (Jean, Marie, Roger), 21 septembre 1933, sergent, troupes de marine.
Coé (Roland, Marie, Joseph), 31 août 1934, caporal-chef, infanterie.
Collard (Francis, Robert), 26 mars 1937, maréchal des logis, artillerie.
Collin (Serge, Marie, Paul), 26 février 1940, soldat de 1re classe, infanterie.
Commeau (Marcel), 13 octobre 1936, caporal, infanterie.
Comugnaro (Aldo, Rino), 27 février 1936, conducteur de 1re classe, train.
Cordelier (Marius, Léon), 16 janvier 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Cordonnier (Jean, Claude), 11 avril 1937, sergent, génie.
Coriolan (Jacques, Henri), 28 mai 1936, sergent, infanterie.
Cosquéric (André, Louis, Yvon), 31 décembre 1933, soldat de 1re classe, infanterie.
Cotté (Pierre, Christian, Paul), 29 août 1936, adjudant, infanterie.
Couchoux (Gilbert, Eugène), 28 avril 1932, soldat, transmissions.
Coudray (Daniel, Denis, Auguste), 3 janvier 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Coulon (Yves, Henri, Maurice), 10 août 1938, sergent, infanterie.
Coulot (Guy, Jean, Robert), 12 décembre 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Courteille (Louis, Paul), 25 août 1936, caporal, troupes de marine.
Courtel (Jackie, André), 24 janvier 1937, chasseur de 1re classe, infanterie.
Courtin (Roger, Victor, Alfred), 16 février 1935, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Cousin (Michel, Victor, Jacques), 20 août 1935, sergent, infanterie.
Covarel (Michel, Marcel), 26 août 1938, tirailleur de 1re classe, infanterie.
Cransac (Louis, Amans, Roger), 26 mars 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Crespin (André, Pierre), 26 novembre 1938, caporal-chef, infanterie.
Creton (Jean-Baptiste, Raoul), 8 novembre 1935, soldat, troupes de marine.
Crogny (Jean, André), 23 novembre 1937, maréchal des logis, artillerie.
Crunelle (Pierre, Florian), 26 juin 1934, sergent, génie.
Cubaynes (Yves, Jacques, Louis), 21 avril 1940, brigadier-chef, troupes de marine.
Culot (Romain, Roger, Ghislain), 5 janvier 1939, conducteur de 1re classe, train.
Cypières (Louis, Jean), 11 juillet 1938, sergent, infanterie.
Dagnas (Aimé), 16 avril 1924, caporal, troupes de marine.
Daigremont (Jean), 26 janvier 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Damanne (Michel, Charles), 14 août 1940, conducteur, train.
Damourette (Pierre, Marcel, Robert), 16 septembre 1937, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Dangréaux (Robert), 10 janvier 1939, maréchal des logis, artillerie.
Danière (Albert), 11 février 1937, sergent-chef, infanterie.
Darault (Louis, Emile, Bernard), 3 août 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Darques (Jean, Germain, François), 22 août 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Darreye (Paul, Marie, Pierre), 2 juillet 1938, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Dartiguelongue (Jean-Claude, Michel), 18 février 1939, caporal-chef, infanterie.
David (Claude, Michel, Marcel), 27 janvier 1937, caporal-chef, infanterie.
David (Jacques, Henri), 17 avril 1937, maréchal des logis, artillerie.
David (Serge, Guy), 18 octobre 1936, maréchal des logis, artillerie.
Deambrosis (Claude), 12 décembre 1934, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Deblock (Gérard, Georges, Cornil), 13 janvier 1936, sapeur de 1re classe, génie.
Debove (Christian), 7 septembre 1937, conducteur, train.
Debrais (Guy), 29 décembre 1933, soldat de 1re classe, infanterie.
Decke (Yves, Julien, Chrétien), 24 septembre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Deeren (Urbain, Cyrille, Joseph), 16 février 1937, soldat, infanterie.
Defontaine (Pierre, Georges, Jules), 15 septembre 1937, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Dejust (Jean-Marie, Louis, Félix), 19 juillet 1924, soldat de 1re classe, infanterie.
Delaforge (Claude, Jean-Marie), 19 mai 1937, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Delannoy (Norbert, Marcel, Lucien), 18 octobre 1935, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Delaruelle (Jacques, Roland, Edgard), 4 avril 1935, sergent, infanterie.
Delbary (Robert, Charles, Claude), 16 avril 1938, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Delcenserie (Raymond, Roland, Julien), 23 février 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Delepaul (André, Myrtil, Alphonse), 16 février 1926, caporal, infanterie.
Delforge (Lucien, Balthazar, Joseph), 19 décembre 1935, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Delpech (Pierre, Jean-Marie), 2 février 1936, tirailleur de 1re classe, infanterie.
Delrue (André, Prosper, Eugène), 8 septembre 1937, caporal-chef, troupes de marine.
Demare (Yves, Germain), 28 juillet 1938, chasseur, infanterie.
Demeester (Jean-Pierre, Henri, Gérard), 24 mars 1939, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Demichelis (Marcel), 21 janvier 1939, soldat, troupes de marine.
Demilly (Gilles, Ghislain, Léon), 24 août 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Demouch (Georges, Germain), 15 février 1937, sergent, infanterie.
Deneaux (André, Camille), 5 novembre 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Déneuve (Pierre, Gabriel, Daniel), 18 mars 1936, spahi de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Departout (Robert, Henri, Marie), 22 juin 1934, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Derouet (Serge, Eugène, Paul), 30 septembre 1940, maréchal des logis, train.
Deschamps (Gérard, Charles, Eugène), 17 novembre 1934, maréchal des logis, train.
Deschamps (Jacques), 10 juin 1937, soldat, service de santé.
Descher (Antoine, Marcel), 18 avril 1930, moghazni, infanterie.
Desnoux (Edgard, André, Henri), 29 septembre 1938, sergent-chef, infanterie.
Desveaux (René, Leonce), 23 mai 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Dévelin (Emmanuel, Henri, Bily), 20 juillet 1937, maréchal des logis, train.
Deyzac (Jean-Baptiste), 30 septembre 1935, sergent, infanterie.
Dhollande (Jean-Claude, François), 17 décembre 1937, hussard, arme blindée et cavalerie.
Di Barbora (Bernard, Livio), 24 janvier 1920, soldat, infanterie.
Dialinas (Alexandre), 8 août 1922, soldat, troupes de marine.
Didier (Bernard, Innocent), 11 mars 1935, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Diéval (Michel, Lucien, Félix), 15 octobre 1937, sergent, infanterie.
Digrazia (Daniel, René, Marcel), 2 avril 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Djabali (Mohand-Arab), 21 septembre 1928, sergent, infanterie.
Doby (Jean-Claude, Noël, François), 9 mai 1940, maréchal des logis, train.
Dongarra (Léonard), 6 août 1936, conducteur de 1re classe, train.
Douard (Philippe), 23 juillet 1933, soldat de 1re classe, infanterie.
Douat (Armand, Jean), 6 mai 1937, caporal, infanterie.
Doudard (Daniel, Marcel, Marie), 20 octobre 1936, canonnier de 1re classe, artillerie.
Doutremepuich (Augustin), 13 septembre 1922, brigadier, troupes de marine.
Dréano (René, Augustin, Adrien), 21 avril 1939, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Dru (Roger, Germain), 9 septembre 1935, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Druon (Michel, Yves), 17 octobre 1935, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Dubail (Pierre, Daniel, Marcel), 20 mars 1936, transmetteur de 1re classe, transmissions.
Duboc (Claude, Marcel), 3 mai 1934, chasseur de 1re classe, infanterie.
Duboeuf (René, Jean, Pierre), 6 décembre 1929, cuirassier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Dubois (Jean-Pierre, Paul, Georges), 14 mai 1938, caporal-chef, infanterie.
Dudrat (Jacques, Paul, Albert), 19 août 1937, soldat, troupes de marine.
Dufant (Pierre, Manuel, Fernand), 23 août 1938, caporal, infanterie.
Dufour (Bernard, Edmond, Alfred), 6 mai 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Dumesnil (Olivier, Paul, Lucien), 6 septembre 1937, maréchal des logis, artillerie.
Dupré (Roger), 19 octobre 1934, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Dupuy (Jean, Félix, Marcel), 10 mars 1938, sergent, infanterie.
Duris (Jean-Claude, Marcel), 17 janvier 1939, adjudant, infanterie.
Dusfour (Gilbert, Bernard, Denis), 9 octobre 1934, tirailleur, infanterie.
Duteil (Robert, Adrien), 24 octobre 1936, chasseur de 1re classe, infanterie.
Dutertre (Edgard, Louis, Octave), 26 mars 1939, hussard de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Dutoya (Pierre, André), 6 mai 1935, caporal, infanterie.
Dutreuil (Louis, Gilbert), 16 juin 1935, conducteur, train.
Dutrieux (Maurice, Lucien, Marcel), 6 août 1937, caporal, infanterie.
Duval (René, Pierre), 14 août 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Duvillard (Clovis, Arsène), 4 septembre 1937, caporal-chef, infanterie.
Ecalle (Bernard, Pierre), 9 avril 1938, sapeur de 1re classe, génie.
Egret (Claude, Pierre, Francis), 21 février 1938, sergent, troupes de marine.
Elis (Christian, Paul, René), 18 novembre 1933, soldat de 1re classe, infanterie.
Emery (Marcel), 22 mars 1937, brigadier-chef, troupes de marine.
Enez (Yves, Marie), 6 septembre 1934, tirailleur de 1re classe, infanterie.
Eozennou (Joseph, Gabriel, Marie), 6 août 1937, sergent, infanterie.
Ergaz (Prosper, Khammous), 2 janvier 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Es-Sayeh (Joseph), 1er janvier 1934, soldat de 1re classe, génie.
Estevan (Christian, Paul, Alain), 16 janvier 1968, sergent, infanterie.
Etchevers (Jean-Baptiste), 1er janvier 1936, caporal-chef, infanterie.
Etienne (Pierre, André, Ange), 7 avril 1937, caporal-chef, infanterie.
Faivré (Jean, Camille, René), 18 mai 1938, caporal-chef, génie.
Faivre d'Arcier (Marie, Joseph, Paul), 5 septembre 1923, brigadier, infanterie.
Farjot (Pierre, Etienne), 26 mai 1936, soldat, troupes de marine.
Fassel (Paul, André), 9 juin 1936, sergent-chef, génie.
Faure (Francis), 29 octobre 1934, conducteur de 1re classe, train.
Faut (Claude), 10 août 1938, maréchal des logis-chef, troupes de marine.
Favre (René, Alphonse, Eugène), 27 novembre 1936, sapeur de 1re classe, génie.
Faye (Gilbert), 21 février 1934, conducteur, train.
Fekete (Laszlo, Jozsef), 9 novembre 1937, légionnaire, légion étrangère.
Felgines (André, Léon, Jean), 14 février 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Fessler (Jean-Paul), 12 décembre 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Feuilliette (Gaëtan, Yves), 7 octobre 1935, canonnier de 1re classe, artillerie.
Finart (Jean, Claude), 10 octobre 1935, caporal-chef, troupes de marine.
Fischer (Max, Jean), 11 avril 1937, caporal-chef, troupes de marine.
Foissey (Henri, Louis), 6 novembre 1921, sergent, troupes de marine.
Forest (Albert, Joseph), 22 mars 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Fouque (René, Cornil), 19 décembre 1937, caporal, infanterie.
Four (Jean, Paul), 27 octobre 1937, zouave de 1re classe, infanterie.
Fourboul (Joseph, Paul), 15 mai 1924, soldat de 1re classe, infanterie.
Fragny (Roland), 11 avril 1936, caporal, infanterie.
Franckhauser (Guy, André), 6 septembre 1937, caporal-chef, infanterie.
Frechin (Claude, Georges, Marie), 30 avril 1936, maréchal des logis-chef, artillerie.
Frelet (Jean, Xavier, Marie), 20 janvier 1938, caporal-chef, infanterie.
Frémon (Michel, François, Louis), 4 mars 1938, maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre.
Fricot (Germain, René), 26 mars 1933, canonnier de 1re classe, troupes de marine.
Fructus (Gérard), 25 octobre 1937, sergent, infanterie.
Fumey (Bernard, Georges, Maurice), 24 juin 1938, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Gabriel (Pierre, Lucien), 13 mars 1927, soldat, infanterie.
Gacon (Gaston, Isidore), 19 septembre 1936, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Gaignon (Jean, François), 13 mai 1929, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Gallard (René, Joseph, Antonin), 11 novembre 1936, conducteur de 1re classe, train.
Gambart (Jacques), 18 décembre 1934, sergent, infanterie.
Garden (Robert, Marius), 8 mars 1924, maréchal des logis-chef, artillerie.
Garguillo (Pierre), 19 février 1937, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Garguilo (Jean-Pierre), 26 octobre 1937, sergent, infanterie.
Garnerot (André, Robert, Maurice), 21 novembre 1922, brigadier-chef, artillerie.
Garnesson (Henri, Louis), 2 mai 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Garnier (Joseph, Jean, Marie), 9 avril 1938, dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Garnier (Roger, Emile, Georges), 12 novembre 1934, soldat, infanterie.
Gaudin (Maurice, Marie), 11 août 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Gautheret (René), 19 janvier 1938, tirailleur de 1re classe, infanterie.
Gautier (Pierre, Roger, Joseph), 10 juillet 1935, soldat, infanterie.
Gaye (Pierre, Bernard), 12 novembre 1938, chasseur de 1re classe, troupes de marine.
Gegout (Pierre, Henri), 30 juin 1923, soldat, infanterie.
Gélienne (Bernard, Pierre, Albert), 9 février 1937, caporal, infanterie.
Gemin (Bernard, Victor, Charles), 24 novembre 1937, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Genevois (Jacques, Jean, Raymond), 21 mars 1939, sergent, infanterie.
Georges (Pierre), 23 mars 1939, sergent, infanterie.
Georget (André, Jean, Louis), 10 août 1936, caporal, infanterie.
Gérard (Marcel, Paul), 6 juin 1941, soldat de 1re classe, infanterie.
Gérard (Roger), 4 avril 1934, zouave, infanterie.
Gergaud (Emile, Marcel, Samuel), 23 novembre 1938, caporal, infanterie.
Germain (Yvan, Robert, Marcel), 14 janvier 1938, maréchal des logis, artillerie.
Gestède (Roger, Bernard), 9 mai 1936, sergent-chef, infanterie.
Geyer (Eugène, Lucien), 6 mai 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Ghomri (Abdelmadjid, Albert), 14 janvier 1935, caporal-chef, infanterie.
Gigout (René, Georges, Gilbert), 31 janvier 1937, caporal, infanterie.
Gillon (Georges, Narcisse, Germain), 21 mai 1938, caporal, troupes de marine.
Giordano (Charles), 5 janvier 1932, conducteur de 1re classe, train.
Girard (Henri, Yves, Marcel), 16 janvier 1933, soldat de 1re classe, infanterie.
Girardon (Joannes), 23 avril 1936, tirailleur de 1re classe, infanterie.
Giron (Guy, Jean), 20 août 1937, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Girotvergne (Raymond), 4 août 1934, conducteur de 1re classe, train.
Gitzhoffer (Jean, Isidore), 7 novembre 1935, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Giudice (Salvatore, Mario), 9 février 1939, légionnaire, légion étrangère.
Giuseppi (Paul, Noël), 3 novembre 1933, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Giusti (Louis), 22 août 1925, caporal, infanterie.
Godet (Paul, Louis), 16 juillet 1934, dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Goetschy (Achille, Jules), 2 juin 1927, sergent, infanterie.
Gogo (Julien, Marcel, Bernard), 6 décembre 1936, brigadier, artillerie.
Gontard (Michel, Jean, Yves), 21 novembre 1936, caporal-chef, infanterie.
Gorce (Pierre), 3 mai 1935, chasseur de 1re classe, infanterie.
Gorgeret (Roger, Georges), 29 août 1925, soldat, infanterie.
Gorget (Jean, Roland, Sylvain), 31 août 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Gouasmia (Bouteldja), 11 août 1932, soldat, infanterie.
Goudroye (Joany, Germanique, Mariel), 18 juin 1937, soldat de 1re classe, artillerie.
Gouinaud (Serge, Alexis), 20 octobre 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Gourci (Georges, Lucien), 8 décembre 1924, sergent, infanterie.
Gourinchas (André, Moïse), 7 septembre 1935, maréchal des logis, train.
Gousseau (Guy, Gaston, Raymond), 11 février 1937, brigadier-chef, artillerie.
Gouverneur (René, André, Joseph), 23 avril 1938, tirailleur, infanterie.
Grandchamp (Maurice, Pierre), 11 septembre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Grando (Gabriel, Elie), 22 août 1929, caporal, troupes de marine.
Grange (Pierre, Adrien, Jean), 10 avril 1940, soldat de 1re classe, infanterie.
Granger (Daniel, Robert), 3 mars 1935, brigadier-chef, artillerie.
Graud (Joseph, Jean, Marie), 27 janvier 1934, caporal-chef, infanterie.
Gravier (André, Hubert), 16 décembre 1939, caporal-chef, infanterie.
Grayel (Charles, Joanès), 6 juin 1938, sergent-chef, infanterie.
Grébert (Théodore, Jean-Baptiste, Charles), 19 avril 1938, conducteur de 1re classe, train.
Grégot (Louis, Armand), 23 octobre 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Grelet (Roland, Daniel, Louis), 30 janvier 1937, caporal-chef, infanterie.
Grellier (René, Marcel), 22 février 1933, sergent, infanterie.
Grenier (Maurice, Jean-Baptiste), 18 décembre 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Gressier (Marius, Edouard, Lucien), 20 septembre 1937, soldat, troupes de marine.
Greuin (Michel, Jacques), 6 septembre 1938, conducteur de 1re classe, train.
Grévin (Georges, Pierre), 4 décembre 1937, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Grizaut (Albert, René), 10 février 1926, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Gross (Paul), 16 janvier 1938, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Guenin (François, Xavier, Henri), 31 mars 1936, sergent, infanterie.
Guérin (Guy, José, Germain), 1er décembre 1937, caporal, génie.
Guérineau (Roland, Henri, Raymond), 13 décembre 1934, soldat, infanterie.
Guerrini (Maurice, Philibert, Jean), 14 mai 1937, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Guilbert (Bernard, Marius, Emile), 17 juillet 1935, canonnier, artillerie.
Guillemet (Eugène, Joseph, Louis), 31 décembre 1936, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Guillot (Paul, Marcel, Marie), 14 décembre 1933, soldat, infanterie.
Guilmet (Paul, François, Germain), 22 décembre 1926, caporal, troupes de marine.
Guyonvarch (Joseph, Michel, Marie), 18 septembre 1938, spahi de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Gyselinck (François, Jean), 7 août 1937, canonnier de 1re classe, artillerie.
Haby (Henri, Marie), 2 septembre 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Hadrzynski (Henri), 30 novembre 1935, sergent, infanterie.
Halbourg (Marcel, Charles, Jean), 11 décembre 1933, caporal, infanterie.
Halgand (Eugène, Clovis), 10 février 1937, sergent, infanterie.
Halimi (Meyer), 19 juin 1920, conducteur de 1re classe, train.
Hanryé (Guy, Octave, Lucien), 16 mars 1937, caporal, troupes de marine.
Haraut (Roger, Lucien, Jean), 4 novembre 1936, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Hardy (Jean, Marcel), 1er mai 1937, soldat, troupes de marine.
Hemery (Daniel), 8 août 1934, sergent-chef, génie.
Hénocque (Serge, Jacques, Pierre), 22 septembre 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Henry (Jacques, Armand, Louis), 6 juillet 1937, brigadier-chef, train.
Hermann (Jean-Pierre), 21 octobre 1934, sergent, infanterie.
Hernandez (André), 24 août 1937, tirailleur, infanterie.
Heslouin (Albert, François, René), 5 janvier 1937, soldat, infanterie.
Heurtefeu (Pierre, Louis, Jean), 25 janvier 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Hilber (Alphonse), 31 janvier 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Hintzy (Donat, Arthur, Paul), 25 janvier 1937, chasseur de 1re classe, infanterie.
Hocquette (Jean-Louis, Jules, Robert), 23 juillet 1938, canonnier de 1re classe, artillerie.
Horrenberger (Mathias, Frédéric), 3 novembre 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Houard (Noël, Jean, Camille), 12 décembre 1936, soldat, infanterie.
Huet (Joseph, Marie, Marcel), 12 mai 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Hurtevent (Claude, Eugène, Louis), 9 septembre 1929, sergent, troupes de marine.
Ibargaray (Jean, Baptiste), 30 novembre 1925, soldat, troupes de marine.
Idoine (Jean-Claude, Louis), 24 mai 1939, sergent, infanterie.
Ingala (François), 31 mai 1937, chasseur, infanterie.
Jacquier (Claude, Michel, Gaston), 2 décembre 1938, chasseur, infanterie.
Jacquier (Francis, Adrien), 9 septembre 1936, caporal, infanterie.
Janin (Jean, Antoine), 13 juin 1923, caporal, infanterie.
Jannin (Gabriel, Marcel, Richard), 6 octobre 1938, maréchal des logis-chef, artillerie.
Japiot (Roland, Georges), 12 novembre 1937, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Jaunet (Jean, Denis, Elie), 6 novembre 1936, chasseur de 1re classe, infanterie.
Jayat (Jean, Edmond), 18 août 1933, sergent-chef, infanterie.
Jeangé (Paul, Elie), 28 septembre 1923, maréchal des logis, artillerie.
Jeanne (Louis, Auguste, Albert), 18 janvier 1937, soldat, infanterie.
Jeannin (Gabriel, Charles), 30 novembre 1925, soldat, infanterie.
Jeggy (Jean-Paul), 2 juin 1938, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Jeunehomme (Yves, Lucien), 27 octobre 1935, caporal-chef, infanterie.
Jonet (Francis, Roger), 24 juillet 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Josse (Joseph, Louis, Marie), 26 février 1939, maréchal des logis, artillerie.
Josserand (Gilbert), 6 octobre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Jourdain (Jean-Marie, Alexis, Charles), 26 mars 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Jourdan (Gilbert, Francisque), 22 juin 1939, maréchal des logis, artillerie.
Jouvet (Louis, Fernand, Marie), 22 avril 1937, caporal-chef, infanterie.
Jover (Robert, Jean), 8 août 1924, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Jutel (Gilbert, Marcel, Albert), 25 août 1936, brigadier, train.
Juzanx (Léon, André), 28 octobre 1936, caporal-chef, infanterie.
Kauffmann (François, Xavier, Eugène), 29 avril 1936, conducteur de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Khadri (Hamid), 20 octobre 1938, caporal, infanterie.
Koncewicz (Edouard), 2 janvier 1937, caporal, génie.
Kortulewski (Edmond), 10 septembre 1934, caporal, troupes de marine.
Krémer (André, Jean, Alfred), 22 juillet 1938, soldat, troupes de marine.
Kubler (Jean, Jacques), 21 janvier 1936, sergent-chef, infanterie.
Kula (Jean, François), 19 juillet 1940, maréchal des logis, train.
Labarthe (Jean-Raoul), 29 mai 1936, soldat, troupes de marine.
Labrouche (Gilbert), 11 août 1936, conducteur de 1re classe, train.
Lacombe (Georges, Antoine, Marie), 15 juin 1934, caporal, infanterie.
Lacombe (Jean, Pierre), 13 mars 1936, maréchal des logis, artillerie.
Lacroix (Eugène, Jules, Louis), 12 juin 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Lacroix (Michel, Louis, Léon), 12 janvier 1936, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Lacroix (Pierre), 14 novembre 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Lafaye (Jean, Maurice), 13 décembre 1936, soldat, infanterie.
Lagache (Jean-Pierre, Gabriel, Georges), 11 décembre 1938, maréchal des logis-chef, artillerie.
Lagnel (Joseph, Constantin), 12 mai 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Lagorgette (Jean, Auguste, Marcel), 28 juin 1933, soldat de 1re classe, infanterie.
Lailler (André, François, Clément), 15 novembre 1933, sergent, infanterie.
Lambris (André, Raymond), 10 janvier 1936, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Lamon (Yvon), 20 mars 1937, soldat, troupes de marine.
Lamotte (Michel, Francis, Hector), 21 août 1937, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Lamy (Alain, Georges, Alfred), 7 février 1936, chasseur, infanterie.
Lancry (Pierre, Paul, Jacques), 31 mai 1937, soldat, troupes de marine.
Landaz (Jean-Marie), 29 août 1935, canonnier, artillerie.
Landerouin (Gilbert), 13 août 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Lapassère (Christian), 28 décembre 1933, soldat de 1re classe, infanterie.
Largaud (Denis, Léon, François), 15 avril 1938, caporal-chef, infanterie.
Largot (Yves, Félicien), 9 mars 1937, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Larmande (Louis, Jacques, José), 12 janvier 1938, sergent, troupes de marine.
Larras (Armand), 9 février 1937, caporal-chef, infanterie.
Larvor (Roger, Jean, Marie), 4 janvier 1938, hussard, arme blindée et cavalerie.
Lassalle (Irénée, Jean), 7 décembre 1936, tirailleur, infanterie.
Lassalle (Roger, Emile, Roland), 11 juin 1935, spahi, arme blindée et cavalerie.
Launay (Georges, Pierre, Marie), 16 janvier 1936, canonnier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Lauzier (Savin, Etienne, Charles), 20 août 1925, caporal, troupes de marine.
Lavaud (Robert), 1er janvier 1937, maréchal des logis, artillerie.
Lavaur (Joseph, Marc), 23 octobre 1936, sergent, infanterie.
Lavorel (Raymond), 27 septembre 1935, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Lavry (Roger, Louis, Alix), 4 novembre 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Lazzarin (Fernand, Antoine), 18 mars 1938, canonnier de 1re classe, artillerie.
Le Bail (Roger, Claude), 2 juillet 1937, caporal, génie.
Le Bec (Yves, Jacques, Marie), 23 avril 1935, maréchal des logis-chef, aviation légère de l'armée de terre.
Le Bellec (Robert, Etienne), 1er juillet 1936, canonnier de 1re classe, artillerie.
Le Bris (Claude, Joseph, Marie), 27 juillet 1936, sergent, infanterie.
Le Corvec (Bernard, Louis), 18 mai 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Le Don (Jean, Joseph), 22 novembre 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Le Dréan (Roger, Joseph, Marie), 24 septembre 1936, tirailleur de 1re classe, infanterie.
Le Gal (André, Lucien), 9 mars 1920, sergent-major, arme blindée et cavalerie.
Le Goff (Reinold, Armand, Pierre), 31 janvier 1938, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Le Piouffle (Jean, Joseph, Marie), 12 octobre 1939, caporal, infanterie.
Le Piquet (Joseph, Louis, Marie), 30 septembre 1939, canonnier de 1re classe, artillerie.
Le Sourd (Marcel, Jean, Marie), 17 juillet 1934, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Léau (Robert, René), 13 septembre 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Lebaillif (Bernard, Jean, Marcel), 30 août 1937, chasseur de 1re classe, infanterie.
Lebastard (Camille, Albert, Fernand), 8 février 1937, brigadier, artillerie.
Leblond-Maro (Maurice, Louis, Désiré), 25 octobre 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Lebresne (Bernard, André, Raymond), 19 octobre 1937, sergent, troupes de marine.
Lebret (Raoul, Francis, Marie), 15 juillet 1924, caporal-chef, infanterie.
Leclair (Michel, Marcel, Jacques), 2 juillet 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Leclavier (Paul, Amand, Désiré), 28 décembre 1934, sergent, infanterie.
Leclerc (Claude, Eugène, Louis), 27 octobre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Ledoux (René, Fernand), 9 avril 1936, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Lefort (Michel, Raymond, Nicolas), 24 novembre 1937, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Legendre (Roger, Emile), 7 mars 1936, caporal, infanterie.
Léger (Jean, Gilbert), 2 juin 1936, spahi de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Lehmann (Marcel, Jean), 24 mai 1936, caporal-chef, infanterie.
Lehmann (Michel, Lucien, Auguste), 31 mars 1938, caporal-chef, troupes de marine.
Leininger (André, Louis, Philippe), 1er mai 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Leleu (Gérard, Eugène, Louis), 19 octobre 1935, caporal-chef, génie.
Lelièvre (Jean-Claude, Joseph, Ernest), 6 février 1938, sergent-chef, infanterie.
Lemaire (Alain, Cyrille), 8 octobre 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Lemaire (Claude, Charles), 29 janvier 1938, chasseur, infanterie.
Lemaistre (Rémi, Marie, Victor), 23 octobre 1937, caporal, infanterie.
Lemaitre (Raymond, Henri, Gabriel), 30 décembre 1936, caporal-chef, troupes de marine.
Lemoigne (René), 6 avril 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Lemonnier (Roger, André), 30 octobre 1939, sergent, troupes de marine.
Lenain (Jacques, Fernand), 5 avril 1937, caporal, infanterie.
Lepage (Yannick, Yvon), 6 juin 1937, caporal, infanterie.
Lepleux (Lucien, Marcel, Roger), 2 avril 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Leprêtre (Jean, Louis, Léon), 19 novembre 1938, sergent, génie.
Lequeux (Marc, Emile, Louis), 4 août 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Lequeux (Robert, Maurice), 4 avril 1930, chasseur, infanterie.
Léreau (Henri, Eugène, Julien), 25 février 1919, sapeur, génie.
Leroy (Alfred, Fernand, Victor), 23 décembre 1935, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Leroyer (Michel, Roger, Apollinaire), 23 juillet 1933, chasseur, infanterie.
Lesgages (Emile, Jacques), 15 décembre 1936, caporal-chef, troupes de marine.
Lesgards (Pierre), 21 août 1922, maréchal des logis, artillerie.
Lesgoirres (Guy), 23 mai 1934, sergent, infanterie.
Lestrade (Jean), 27 décembre 1935, maréchal des logis, artillerie.
Letousey (Michel, Ernest, Paul), 8 décembre 1933, soldat de 1re classe, infanterie.
Levacher (Jean, André), 12 août 1936, caporal, infanterie.
Lewendoski (Henri), 15 juillet 1938, sergent, troupes de marine.
Lézé (Jacques, Désiré), 11 janvier 1936, sergent, infanterie.
Licourt (Denis, Raymond), 31 décembre 1937, caporal-chef, infanterie.
Limonet (Louis), 10 mai 1938, sergent, infanterie.
Lion (Régis, Paul, Emile), 27 novembre 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Lo Giudice (Salvatore), 13 décembre 1928, légionnaire de 1re classe, légion étrangère.
Lobut (Louis), 11 janvier 1938, caporal-chef, troupes de marine.
Lorenzi (Jean-Claude, Antoine), 6 octobre 1938, dragon, arme blindée et cavalerie.
Lorenzo (Auguste), 16 décembre 1920, canonnier, artillerie.
Loriod (Paul, Marie, François), 6 novembre 1938, maréchal des logis, artillerie.
Louchez (Léon, Victor, Louis), 16 avril 1937, chasseur de 1re classe, infanterie.
Louveau (Daniel, Abel, Michel), 24 novembre 1936, dragon, arme blindée et cavalerie.
Loyer (Gabriel, Jean, Paul), 25 février 1938, caporal-chef, troupes de marine.
Loytier (Jean, Armand, Raymond), 25 juin 1935, soldat, infanterie.
Lucas (Roland), 14 septembre 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Ludeau (Roger-Louis), 23 décembre 1920, caporal-chef, troupes de marine.
Luisière (André, Marcel, Clément), 23 novembre 1934, soldat, troupes de marine.
Luton (Pierre, Henri), 15 juin 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Madet (Abel, Jean-Baptiste), 17 août 1938, soldat, infanterie.
Madet (Elie, Roger), 21 juin 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Maigron (Cyrille, Ferdinand), 5 février 1938, brigadier-chef, artillerie.
Maillard (Roger, Pierre), 3 mars 1938, soldat, troupes de marine.
Majchrzak (Daniel, Louis), 21 mai 1937, sergent, infanterie.
Malin (Jean), 9 septembre 1935, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Manchuelle (Jules, Edouard, Alexis), 25 avril 1938, tirailleur de 1re classe, infanterie.
Mangel (Luc, Robert), 23 mars 1939, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Mangin (Jean-Claude, Gustave), 14 octobre 1937, adjudant, légion étrangère.
Maranges (Raymond, Sauveur), 10 octobre 1936, chasseur de 1re classe, infanterie.
Marcoup (Pierre, Marc, Louis), 16 février 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Marescot (Roger, Claude, Lucien), 7 janvier 1938, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Marginier (Jean, François, Albert), 11 juin 1931, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Margueritte (André, Eugène, Barthélémy), 24 août 1935, caporal, infanterie.
Marie (Claude, Bernard, Robert), 11 mai 1938, caporal-chef, infanterie.
Marion (Hubert, Jules), 9 mai 1921, soldat, infanterie.
Marot (François, Paul, Roger), 31 janvier 1938, caporal-chef, infanterie.
Marotine (Lionel, Henri), 30 juillet 1934, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Marquis (Bernard, Ernest, Louis), 13 août 1934, chasseur, infanterie.
Martelin (Albert, Julien), 30 octobre 1937, caporal-chef, troupes de marine.
Martin (Bertrand, François), 29 août 1939, caporal, troupes de marine.
Martin (Jacques, Alphonse, Maurice), 25 août 1938, brigadier, artillerie.
Martin (Raymond, Michel, Louis), 12 janvier 1938, caporal-chef, infanterie.
Martin-Dupont (Jean, Louis, Paul), 16 juin 1920, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Martuchou (Antoine, Baptiste), 24 septembre 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Martz (Jean, Marie, Joseph), 16 mars 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Marzorato (Jean, Antoine), 20 janvier 1936, dragon, arme blindée et cavalerie.
Mastaglia (Jacques), 9 mars 1938, canonnier de 1re classe, artillerie.
Mateu (Jean, Claude), 17 juin 1937, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Mathis (Claude, Henri, Julien), 11 avril 1937, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Mathy (Jacques, Raymond), 3 novembre 1940, soldat, infanterie.
Mauduit (Claude, Pierre, Albert), 22 septembre 1936, chasseur de 1re classe, infanterie.
Maufus (Jean, Louis), 10 octobre 1936, soldat de 1re classe, service de santé.
Maujean (Camille, Jean, Marie), 12 octobre 1926, soldat, troupes de marine.
Maunand (Louis, Gérard, Fernand), 11 janvier 1939, soldat, troupes de marine.
Maurugeon (Roger, Jean), 17 novembre 1934, canonnier de 1re classe, artillerie.
Maussion (Raymond, Michel, Bernard), 5 septembre 1932, soldat de 1re classe, infanterie.
Mayac (Jean), 3 juillet 1936, brigadier-chef, troupes de marine.
Méar (Jean, Joseph, Louis), 17 avril 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Melin (Daniel, Jean), 5 mars 1936, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Menegat (Joseph), 26 janvier 1938, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Mensch (Jean, Pierre), 14 octobre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Merlet (Jean-Claude), 16 août 1938, caporal-chef, troupes de marine.
Merlo (Guy, Serge, Laurent), 28 mai 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Met (Roger, Joseph), 7 juin 1935, sergent, infanterie.
Micalef (Louis, Georges), 3 juillet 1937, brigadier-chef, train.
Michard (Gérard, André, Louis), 1er décembre 1940, caporal, infanterie.
Michel (Régis, Aristide), 7 juillet 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Michelet (Robert, Albert), 13 novembre 1937, sergent, infanterie.
Michelot (Jean, Antoine), 23 juin 1935, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Michelot (Michel), 13 février 1938, brigadier-chef, artillerie.
Micigolski (Paul, Henri), 15 juin 1938, brigadier, train.
Miguet (Jacques, Robert, Georges), 9 février 1938, brigadier-chef, artillerie.
Millon (André, Marcel), 5 août 1938, sergent, infanterie.
Millot (Charles-Guillaume, Jules), 18 février 1914, sergent-chef, infanterie.
Milone (Gilbert, Jean), 7 janvier 1937, caporal, artillerie.
Minaret (Jean-Claude, Auguste), 7 octobre 1937, sergent, infanterie.
Mincent (André, Michel, Emmanuel), 22 mai 1935, soldat, infanterie.
Minot (Maurice, Léon, Hugues), 12 juillet 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Miséricordia (Léonard), 24 août 1924, caporal, génie.
Moël (Marcel, Yves, Marie), 6 janvier 1936, sergent, infanterie.
Moine (Bernard, Marie, Claude), 14 août 1938, caporal-chef, infanterie.
Moinel (Claude, Eugène, Amédée), 30 avril 1937, maréchal des logis, train.
Moinet (Claude, Michel, Jean), 12 novembre 1936, soldat, infanterie.
Monchet (René, Fortuné, Albert), 19 septembre 1934, caporal-chef, infanterie.
Montagne (Léon, Julien), 8 septembre 1937, chasseur de 1re classe, infanterie.
Montrot (Jean, Gérard, Henri), 6 décembre 1938, maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre.
Moreau (Fernand, Hyppolite, Marie), 22 février 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Moreau (Jean, Pierre), 13 mars 1937, maréchal des logis, artillerie.
Morieux (Lucien, Abel), 6 avril 1937, caporal-chef, infanterie.
Mosca (Umberto), 2 septembre 1925, légionnaire de 1re classe, légion étrangère.
Moscarello (Jean, Victor), 11 janvier 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Mottier (Jacques, Louis, Joseph), 15 juillet 1935, caporal, infanterie.
Mouflier (Norbert, René), 10 mai 1937, soldat, troupes de marine.
Mougel (Hubert, Joseph), 29 novembre 1935, brigadier-chef, troupes de marine.
Moujard (Rémy, Paul), 26 février 1937, canonnier, artillerie.
Moureau (Marcel, Pierre), 16 juillet 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Muller (Maurice, Joseph), 11 août 1938, hussard de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Müller (Daniel), 3 septembre 1940, sergent, infanterie.
Munoz (Henri), 13 mars 1937, légionnaire de 1re classe, légion étrangère.
Murari (André, Antoine), 2 juin 1937, caporal, service de santé.
Musard (Jean, Eugène), 31 juillet 1925, chasseur, infanterie.
Nafa (Hocine), 25 septembre 1942, moghazni de 1re classe, infanterie.
Navaron (Lucienne, Eugénie) épouse Honorat, 25 février 1918, spécialiste de 5e catégorie, train.
Navarro (François), 27 octobre 1917, caporal, infanterie.
Neveu (Pierre, Félix, Henri), 15 août 1934, caporal, infanterie.
Nicol (Pierre, Louis, Alexis), 13 mai 1937, caporal, infanterie.
Nouri (Mohamed), 23 novembre 1935, caporal, artillerie.
Nowak (Alphonse), 19 septembre 1934, caporal, infanterie.
Nuti (Gilbert, Rolland, Joseph), 28 juillet 1933, chasseur, infanterie.
Odent (Roland, Lucien, Arthur), 1er novembre 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Ortega (Félix, Antoine), 26 avril 1935, soldat, infanterie.
Ortega (René, Claude), 15 novembre 1939, caporal-chef, infanterie.
Ortunô (Claude, Jean, Baptiste), 16 novembre 1936, caporal-chef, infanterie.
Ozeray (Philippe, Roger, Georges), 2 octobre 1936, soldat, infanterie.
Pacaud (Yves, Raymond, Auguste), 30 novembre 1938, sergent, infanterie.
Pantoli (Claude, Dominique, René), 27 février 1938, soldat, troupes de marine.
Papa (Dominique), 9 janvier 1938, sergent-chef, troupes de marine.
Paparone (Fernand), 31 août 1922, maréchal des logis, train.
Papineau (Yves, Paul, Léon), 18 mai 1937, maréchal des logis-chef, artillerie.
Paquot (Pierre, Jean, Michel), 16 janvier 1937, caporal-chef, infanterie.
Parédès (Louis, Marcel), 24 octobre 1934, sergent, infanterie.
Paris (Albert, René, Léon), 1er février 1938, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Parraud (Joseph, André, Maurice), 15 novembre 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Patin (Victor, Aristide, Clément), 12 octobre 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Peccavet (René, André, Pierre), 26 septembre 1937, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Pellat-Chillot (Georges, Auguste), 29 mars 1935, sergent, infanterie.
Pellegrino (Jean-Pierre), 29 septembre 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Pellet (Henri, Louis), 20 juin 1922, caporal, troupes de marine.
Pérard (Rémy, Auguste, Maurice), 26 septembre 1937, chasseur de 1re classe, infanterie.
Périé (Maurice, Louis, Pierre), 4 février 1940, maréchal des logis, artillerie.
Périn (Gaston, Anicet), 8 août 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Pernuit (Claude, Robert, Marcel), 14 novembre 1938, chasseur de 1re classe, infanterie.
Perpignan (Yves, Marcel), 3 octobre 1936, caporal-chef, infanterie.
Perrin (Georges), 22 novembre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Perrotte (Raymond, Eugène, Claude), 14 avril 1939, caporal, troupes de marine.
Petit (Michel, Gérard), 6 mars 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Picard (Michel, Joseph, Fernand), 20 août 1937, chasseur de 1re classe, infanterie.
Picart (Victor), 3 septembre 1935, zouave de 1re classe, infanterie.
Pichard (Joseph, Louis, Marie), 24 janvier 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Pichon (Olivier, René), 2 mars 1937, caporal, troupes de marine.
Picot (Maurice, Alphonse, Aléxandre), 15 août 1938, sergent, infanterie.
Pierre (Michel, Louis), 28 août 1938, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Pierson (Maurice, Albert), 23 septembre 1937, sergent, infanterie.
Pilorge (Jules, Louis, Pascal), 18 février 1935, sergent, infanterie.
Pinsac (Robert, Edmond), 2 novembre 1934, caporal, infanterie.
Plaisant (Christian, Kléber), 19 mai 1937, sergent-chef, infanterie.
Planchet (Maurice, Roger), 10 mars 1937, soldat, troupes de marine.
Plat (Marcel, Jean, Elie), 7 mars 1936, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Platani (Jean), 17 avril 1934, soldat, artillerie.
Plazzer (Bernard, Denis, Jean), 6 septembre 1936, maréchal des logis-chef, artillerie.
Plota (André, François, Joseph), 15 janvier 1937, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Pocheron (Jean, Paul, Pierre), 23 septembre 1937, artilleur, artillerie.
Pointcheval (Jean, Louis, Clément), 8 novembre 1938, cuirassier, arme blindée et cavalerie.
Polycarpe (Jean, Pierre, Adrien), 5 mars 1938, tirailleur de 1re classe, troupes de marine.
Pons (Michel, François), 28 septembre 1935, caporal-chef, infanterie.
Pons (Raymond), 4 août 1936, caporal, troupes de marine.
Pont (François, Marcel), 8 août 1933, chasseur, infanterie.
Posmyk (Antoine), 19 décembre 1937, soldat, infanterie.
Pottier (André, Alphonse, Jules), 29 juillet 1937, brigadier-chef, artillerie.
Poulain (Claude, Albert, Roger), 25 avril 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Poulain (Paul, Maurice, Emile), 24 décembre 1937, canonnier de 1re classe, artillerie.
Poupon (Charles), 23 avril 1938, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Pourtau (Henri, Paul), 9 octobre 1936, sergent-chef, troupes de marine.
Pradines (Gilbert, Jean-Marie), 16 août 1937, soldat de 1re classe, train.
Prévot (Bernard, Léon, Alphonse), 12 avril 1938, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Pringarbe (Pierre, Augustin, Léon), 23 septembre 1937, caporal-chef, infanterie.
Prod'Homme (Jean, Claude, Bernard), 6 mai 1937, sergent, infanterie.
Prosteau (Guy, Joseph, Jean), 27 juillet 1938, maître ouvrier, transmissions.
Queignec (Rémi, Yves, Marie), 21 décembre 1939, sergent, train.
Quesneville (Jean, Hervé), 2 octobre 1936, sergent, troupes de marine.
Quiniou (Robert, Louis, Marie), 6 mars 1923, caporal-chef, génie.
Quinton (Francis, Jean, Léon), 23 juillet 1934, chasseur, infanterie.
Rabbe (Jean-Marie, Pierre), 22 juin 1934, sergent, infanterie.
Raffray (René, Roger), 15 janvier 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Ragot (Jacques, Jean, Raymond), 8 avril 1937, canonnier de 1re classe, artillerie.
Rahem (Saïd), 13 mai 1938, moghazni de 1re classe, infanterie.
Raimond (Jean, Gaston, Camille), 24 septembre 1936, sergent-chef, infanterie.
Raimondi (Bernard, Raymond, Joseph), 26 avril 1934, sergent, infanterie.
Rambur (Michel, Ernest, Georges), 19 août 1934, soldat, troupes de marine.
Rapilly (Louis, Pierre, Auguste), 19 octobre 1936, sapeur, génie.
Ratel (Gilbert, Fernand, Joseph), 15 juillet 1938, sergent, infanterie.
Ratel (Pierre, Gérard, André), 5 janvier 1935, sapeur de 1re classe, génie.
Ratineau (Jacques, Jean, Marcel), 4 juin 1936, sergent-chef, infanterie.
Rault (Marcel, Cyprien, Marc), 23 octobre 1936, canonnier de 1re classe, artillerie.
Ravarotto (Pierre, Roger), 28 décembre 1938, canonnier de 1re classe, artillerie.
Raynaud (Paul, Firmin), 17 août 1936, chasseur de 1re classe, infanterie.
Raynaud (Robert, Gérard), 12 avril 1935, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Relange (Michel, Joseph, Alfred), 19 février 1937, caporal, infanterie.
Renoud-Grappin (Lucien, René), 8 août 1920, caporal, infanterie.
Renoult (Robert, Marcel, Marie-Joseph), 25 mars 1939, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Requet (Jean, Ernest, Jacques), 23 juillet 1937, soldat, artillerie.
Revaud (Robert, Jacques), 1er janvier 1936, caporal-chef, infanterie.
Rey (Jean, Antoine), 18 décembre 1936, sapeur, génie.
Ricard (Michel, Georges, Achille), 15 mars 1939, canonnier de 1re classe, artillerie.
Richard (Camille, Claude), 21 décembre 1938, sergent, infanterie.
Rieu (Yvon, Paul, Henri), 23 juillet 1937, caporal-chef, troupes de marine.
Rimédi (Paul, Noël), 3 juin 1937, conducteur, train.
Rion (Pierre, Paul, Gaston), 30 juin 1936, soldat, troupes de marine.
Ripoll (Robert, Joseph, Janvier), 8 février 1923, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Rittaud (Joanny), 9 mars 1916, chasseur de 1re classe, infanterie.
Robert (André, Louis, Jules), 27 avril 1937, adjudant-chef, troupes de marine.
Robin (André, Maurice, Henri), 23 février 1936, caporal, infanterie.
Robinot (Michel, Henri), 4 décembre 1937, brigadier-chef, train.
Roby (André), 4 avril 1939, maréchal des logis, artillerie.
Rocard (Charles, Camille, Auguste), 9 décembre 1937, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Roche (André, Emile, Roger), 15 novembre 1936, sapeur de 1re classe, génie.
Rochet (Jean, Baptiste), 20 octobre 1918, sergent, infanterie.
Roisin (Yves), 21 novembre 1923, sergent, infanterie.
Rolin (Jacques, Cyrille, Yvon), 26 avril 1935, maréchal des logis, artillerie.
Rolland (Guy, Christian, Charles), 21 août 1936, soldat, troupes de marine.
Rolland (Jean, Marie), 14 novembre 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Roméas (Jean, Ernest), 15 août 1936, caporal-chef, infanterie.
Ropars (Paul), 11 août 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Ropartz (Henri), 13 mai 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Rouffet (Jean, Gilbert), 15 octobre 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Rouffineau (Albert), 6 août 1922, sergent, infanterie.
Rouquet (René, Jean, Christian), 17 avril 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Roussel (Pierre), 26 mai 1937, brigadier-chef, artillerie.
Rousselle (Jean, Marie), 20 septembre 1937, maréchal des logis, artillerie.
Roustan (Jean, Claude), 8 décembre 1936, sergent, infanterie.
Roux (Georges, Louis), 22 octobre 1921, maréchal des logis-chef, artillerie.
Roux (Jacques, Lucien), 4 décembre 1937, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Rué (Pierre), 31 mai 1932, soldat, infanterie.
Ruelle (Claude, René, Serge), 20 janvier 1937, brigadier, artillerie.
Ruet (Jean-Claude), 18 août 1935, soldat, infanterie.
Rumerio (Pierre, Etienne), 15 octobre 1937, dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Rzeszut (Jean), 9 avril 1939, tirailleur de 1re classe, infanterie.
Sabatéry (Marcel, Albert), 23 mars 1938, canonnier, artillerie.
Sage (Yves, Louis), 4 avril 1935, caporal, troupes de marine.
Saint-Martin (Pierre, Jean, Christian), 10 septembre 1935, hussard de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Salé (André, Gérard), 13 février 1936, maréchal des logis, artillerie.
Sali (Henri, Basile), 9 septembre 1937, maréchal des logis, artillerie.
Sanchez (Jacques, Joseph), 20 février 1936, canonnier, artillerie.
Sangla (Albert, Jean), 21 juillet 1936, tirailleur de 1re classe, troupes de marine.
Sanson (Roland, Michel), 26 octobre 1933, soldat de 1re classe, infanterie.
Satta (Laurent, Gaston, Joseph), 4 mai 1935, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Saulgrain (Jean, Charles, Robert), 20 mars 1937, maréchal des logis-chef, artillerie.
Savinaux (Gilles), 3 février 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Savoy (Pierre, René), 28 avril 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Savreux (Gérard, Jean), 25 février 1936, soldat, infanterie.
Scala (Serge, Jean), 13 février 1939, caporal-chef, génie.
Scappini (Joseph), 5 mars 1937, soldat, troupes de marine.
Schmitt (Christian, Bernard, Charles), 8 juillet 1936, sergent, infanterie.
Schmitt (Daniel), 25 juin 1940, caporal-chef, infanterie.
Schmitt (Jean, Pierre), 30 septembre 1937, brigadier, artillerie.
Schwoerer (Pierre, Paul, Marie), 15 août 1938, caporal-chef, infanterie.
Sébire (Claude, Max, Louis), 17 septembre 1939, soldat, matériel.
Seigneurin (Antoine), 10 août 1937, sergent, troupes de marine.
Sémonin (Jean, Louis, Charles), 31 janvier 1925, tirailleur de 1re classe, troupes de marine.
Sens (Jean, Noël, Arthur), 24 décembre 1937, maréchal des logis, artillerie.
Séprit (Pierre), 24 février 1936, tirailleur de 1re classe, infanterie.
Sicart (René, Charles, Dominique), 13 février 1922, sergent, infanterie.
Sidibe (Boubacar), 1er janvier 1931, caporal, troupes de marine.
Sieffert (Antoine, André), 2 mai 1935, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Simon (Charles, Paul, Marcel), 8 décembre 1935, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Simon (Pierre), 22 février 1936, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Simonian (Jacques, Pierre), 15 juin 1938, caporal-chef, infanterie.
Slama (Edouard, Joseph), 14 février 1937, soldat, infanterie.
Smudla (Jozsef), 25 novembre 1937, caporal-chef, légion étrangère.
Souciès (Albert, François), 28 juillet 1922, sapeur de 1re classe, génie.
Soulard (Edouard, Alexandre), 5 juillet 1934, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Spina (Olivier, Joseph), 20 mai 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Stachowiak (Raymond), 7 avril 1935, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Stackowicz (Stéphan), 18 juin 1939, sergent-chef, infanterie.
Stipetic (Jean), 8 mai 1938, brigadier-chef, artillerie.
Suarez (Albert), 20 janvier 1938, tirailleur de 1re classe, infanterie.
Szczerba (Théodore, Joseph), 4 février 1937, caporal, infanterie.
Tanguy (Paul, René), 12 août 1936, chasseur, infanterie.
Tarris (Pierre, Jean, Ange), 28 janvier 1935, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Tasset (Charles, Yves), 13 mars 1935, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Tastet (Michel), 29 septembre 1938, sergent, troupes de marine.
Térésiak (Edmond), 23 janvier 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Texier (Claude, Gérard), 19 septembre 1936, sergent, artillerie.
Theys (Arthur, Armand, Fernand), 28 novembre 1937, caporal, infanterie.
Thiriat (Georges, Charles), 30 août 1937, caporal-chef, infanterie.
Thomas (Jacques, Pierre), 3 août 1935, maréchal des logis, artillerie.
Thourin (Marcel, Eugène, Antoine), 5 février 1937, hussard de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Thuret (Claude, Maurice, Charles), 3 août 1938, chasseur de 1re classe, infanterie.
Tikonoff (Michel, Joseph), 11 avril 1937, caporal-chef, troupes de marine.
Tinard (Guy, Roger, Pierre), 1er juillet 1935, caporal-chef, troupes de marine.
Tine (Antoine, Albert, Christophe), 20 décembre 1935, canonnier de 1re classe, artillerie.
Tirole (Joseph, René, Louis), 28 janvier 1937, sergent-chef, infanterie.
Tissot (Guy, Emile), 23 octobre 1936, canonnier de 1re classe, artillerie.
Tomacki (Laurent, Roger, Jean), 18 juin 1939, spahi de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Torchen (Jean, François, Marie), 1er mai 1934, caporal-chef, troupes de marine.
Tormo (Juan, Lucien), 5 août 1937, caporal, infanterie.
Torres (Jean), 25 avril 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Toupy (Gabriel, Jean), 31 mars 1937, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Trainar (Pierre, Louis, Henri), 1er avril 1923, maréchal des logis, artillerie.
Tribout (André), 3 décembre 1927, spahi, arme blindée et cavalerie.
Triché (Claude, Paul, Lucien), 29 janvier 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Triché (Paul, Jean), 29 mars 1938, caporal-chef, troupes de marine.
Tripelon (Michel, Claude), 20 décembre 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Tristani (André, François, Aimé), 10 décembre 1925, soldat, arme blindée et cavalerie.
Troncin (Lucien, Paul), 30 juin 1934, sergent, infanterie.
Truquet (Raymond), 9 mars 1938, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Turgis (André, Jean, Joseph), 7 avril 1934, caporal-chef, infanterie.
Turpin (Christian, Roger), 20 octobre 1930, soldat, infanterie.
Uhly (Edouard), 12 juillet 1938, spahi, arme blindée et cavalerie.
Urban (Joseph, Marie, Raymond), 11 novembre 1938, sergent, infanterie.
Urcullu (René, François), 20 novembre 1936, conducteur, train.
Urhe (Jean-Pierre), 25 juillet 1936, conducteur de 1re classe, train.
Vacheron (André, Louis), 13 février 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Vaganay (Jean, Louis), 2 mai 1936, maréchal des logis, artillerie.
Vaissière (Marcel, José), 24 décembre 1936, sergent, troupes de marine.
Valain (René, Gabriel, Jean-Marie), 18 janvier 1939, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Valais (Robert, Joseph, Léon), 25 juin 1938, sergent, troupes de marine.
Valentin (Gaston, Roger, Albert), 4 septembre 1936, adjudant-chef, infanterie.
Van Loon (Raymond, Serge), 1er janvier 1936, caporal-chef, troupes de marine.
Vandel (Michel, Gabriel, Jules), 14 avril 1938, canonnier de 1re classe, artillerie.
Vanel (Charles, Marcel, François), 19 octobre 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Vannson (Serge, Bernard, André), 16 avril 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Vastel (Pierre, Paul, Amaury), 13 novembre 1936, sergent, infanterie.
Vaudin (Michel, René, Marcel), 18 mai 1940, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Vauthier (Claude, Julien), 22 janvier 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Vaxelaire (Pierre, François), 21 juillet 1937, sergent, infanterie.
Vayssières (René, Antoine), 21 juillet 1937, tirailleur de 1re classe, infanterie.
Veillard (Pierre, Charles, Henri), 9 avril 1939, caporal-chef, troupes de marine.
Venzal (Joseph), 4 avril 1939, caporal, infanterie.
Vergnes (Jacques, Noël), 25 décembre 1933, caporal-chef, infanterie.
Vérier (Jean-Marie, Auguste, Léon), 30 juillet 1936, zouave de 1re classe, infanterie.
Verlet (Maurice, Jules), 10 janvier 1934, maréchal des logis, artillerie.
Véron (François, Jean, Marcel), 6 octobre 1938, adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre.
Verriez (Michel, Charles, Paul), 19 avril 1937, sergent-chef, infanterie.
Verschoore (René, Adolphe), 7 septembre 1938, caporal, infanterie.
Vezin (Raymond, Henri, Fernand), 5 mai 1938, sergent-chef, infanterie.
Vidaillac (François, Philippe), 23 février 1937, soldat, infanterie.
Vigreux (André, Robert, René), 8 novembre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Vilallonga (Louis), 3 octobre 1920, brigadier-chef, train.
Vilaplana (Armando), 29 mars 1938, brigadier, légion étrangère.
Villeneuve (Albert, Etienne), 11 mai 1938, canonnier de 1re classe, artillerie.
Vinez (Norbert, Edmond, Iréné), 16 décembre 1934, maréchal des logis, troupes de marine.
Viry (Guy, Paul), 22 mai 1936, caporal, infanterie.
Vittoz (Maurice, Roland, Isaîe), 5 février 1938, zouave de 1re classe, infanterie.
Volle (Albert, Maurice, Marie), 12 janvier 1937, sergent, infanterie.
Wagentrutz (Eugène, Joseph), 26 mars 1921, chasseur de 1re classe, infanterie.
Waymel (Gilbert, Emile), 9 avril 1937, soldat, infanterie.
Wéber (Maurice, Henri), 7 mars 1938, caporal, infanterie.
Weiskopff (Matthias), 1er août 1930, caporal, légion étrangère.
Westeel (Michel, Joseph, Cornil), 11 octobre 1935, hussard de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Wilt (Joseph, Alfred, Gabriel), 17 septembre 1936, soldat, infanterie.
Winkler (Karl, Adolf), 5 avril 1931, légionnaire de 1re classe, légion étrangère.
Wosnitza (Manfred, Dietmar), 8 février 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Xueref (Noël), 25 décembre 1925, spahi, arme blindée et cavalerie.
Yver (Pierre, Henri), 28 mars 1923, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Zaepfel (Jean, Claude), 7 janvier 1938, artilleur, artillerie.
Zaïr (Mekki), 11 février 1934, moghazni, infanterie.
Zaitzeff (Jean, Michel), 18 novembre 1935, chasseur, infanterie.
Zalesinski (Wladislas), 4 décembre 1933, sergent, infanterie.
Zehnder (Noël), 31 octobre 1938, maréchal des logis, infanterie.
Ziska (Edouard), 9 octobre 1927, soldat, infanterie.
Zurawski (André, Joseph), 6 mars 1937, brigadier, train.
Blin (Robert, François, Charles), 7 mai 1931, quartier-maître de 1re classe.
Chauvigny (Claude, Alain), 17 février 1933, second maître.
Claquin (Jérôme, Jean, Pierre), 6 juillet 1937, quartier-maître de 2e classe.
Deroche (Serge, Georges), 23 avril 1937, quartier-maître de 2e classe.
Gautherin (Yves, Pierre, Jules), 14 septembre 1928, quartier-maître de 1re classe.
Goacolou (Pierre), 8 septembre 1922, quartier-maître de 2e classe.
Le Coz (Jean, Baptiste), 23 janvier 1922, quartier-maître de 2e classe.
Mémin (Marcel, Jacques), 21 juillet 1937, quartier-maître de 2e classe.
Montrichard (André), 4 mars 1937, matelot de 2e classe.
Ortega (Séraphin, Jean), 20 septembre 1931, quartier-maître de 2e classe.
Plénier (Philippe, Marcel, André), 19 novembre 1935, quartier-maître de 2e classe.
Rocuët (Yves, Jean, Marie), 1er avril 1937, quartier-maître de 2e classe.
Tarby (Daniel, Louis, Lucien), 21 septembre 1932, maître.
Cardot (Roland, Paul), 7 avril 1938, caporal-chef.
Chambon (Jean-Claude, Emile), 21 février 1938, aviateur de 1re classe.
Grethen (Gérard, Louis, Joseph), 28 mars 1937, caporal.
Mazé (Marcel, Emmanuel), 31 janvier 1939, caporal.
Mébold (Joseph, Alfred), 22 avril 1934, aviateur.
Montels (Franc, Jean, Charles), 6 février 1938, caporal.
Quéméneur (Louis, Jean), 15 septembre 1939, caporal-chef.
Raulin (Serge, Jean, Marie), 8 avril 1939, caporal.
Thévenon (Claude, Guy, Alphonse), 2 janvier 1939, aviateur.
Turbé (Henri, Julien, Jean), 7 décembre 1940, caporal.
Crolais (Guillaume, Pierre, Joseph), 5 février 1938, caporal-chef.
Lebert (Pierre, Sylvain), 27 septembre 1938, caporal-chef.
Arrêté du 19 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 14 juin 2012 portant nomination et titularisation (administration centrale)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 octobre 2012, l'arrêté du 14 juin 2012 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense au titre de l'année 2012 est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Ucceli (Jean) », lire : « M. Uccelli (Jean) ».
Arrêté du 29 octobre 2012 portant nomination à la commission nationale compétente pour l'évaluation des demandes de primes d'encadrement doctoral et de recherche
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 29 octobre 2012, Mme Darcy-Vrillon (Béatrice), directrice de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), et M. Valceschini (Egizio), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), sont nommés à la commission nationale compétente pour l'évaluation des demandes de primes d'encadrement doctoral et de recherche, au titre des personnalités qualifiées, en remplacement de MM. Ducastaing (André) et Lacombe (Philippe).
Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés au candidat.
Arrêté du 31 octobre 2012 portant nomination au Conseil national du tourisme
122-7 du code du tourisme, sont nommés membres du Conseil national du tourisme pour la durée du mandat restant à courir :
En remplacement des représentants de l'Assemblée nationale précédemment nommés, cinq députés désignés par le président de l'Assemblée nationale :
Mme Pascale Got, députée de Gironde ;
Mme Edith Gueugneau, députée de Saône-et-Loire ;
M. Joël Giraud, député des Hautes-Alpes.
2° Au titre des représentants des secteurs de l'emploi,
Le président du Réseau d'appui et de capitalisation des innovations européennes (RACINE) ou son représentant, en remplacement du président du Centre national de ressources du tourisme et du patrimoine rural (SOURCE).
122-8 du code du tourisme, est nommée :
En qualité de présidente de section :
Mme Pascale Got, députée de Gironde, présidente de la section de l'économie touristique, en remplacement de M. Daniel Fasquelle.
Le secrétaire général du Conseil national du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 octobre 2012, M. Xavier Revel, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour la mise en œuvre de la stratégie d'action éducative de Courcouronnes (SAE Courcouronnes), en remplacement de Mme Evelyne Waflard.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 octobre 2012, Mme Brigitte Masclet, contrôleuse principale des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire de restauration Vienne-Beaurepaire.
Arrêté du 30 octobre 2012 portant promotion, mutation et affectation (administrateurs des finances publiques)
M. Pierre-Jean BOUELLAT, administrateur des finances publiques de 5e échelon, administrateur des finances publiques spécialisé de Marseille-assistance publique (Bouches-du-Rhône), est affecté en qualité d'administrateur des finances publiques spécialisé de la paierie départementale des Bouches-du-Rhône.
M. Joël JOBARD, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département de la Loire-Atlantique, est affecté en qualité d'administrateur des finances publiques territorial de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
M. Emmanuel GAILLARDON, administrateur des finances publiques de 3e échelon, affecté dans le département des Hauts-de-Seine, est affecté à l'administration centrale du ministère délégué au budget.
M. Michel BISOU, administrateur des finances publiques adjoint de 5e échelon, affecté dans le département de la Haute-Garonne, est promu administrateur des finances publiques, classé au 2e échelon de ce grade et affecté dans le département de Paris.
Arrêté du 29 octobre 2012 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement
Il est mis fin à compter du 5 novembre 2012 aux fonctions de Mme Maylis Labusquière, conseillère partenariats et sociétés civiles.
M. Benoît Faraco est nommé, à compter du 7 novembre 2012, conseiller partenariats et sociétés civiles au cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement.
Arrêté du 2 novembre 2012 concernant l'habilitation de fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du directeur général de l'Agence nationale des fréquences en application des dispositions des articles L.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 2 novembre 2012 :
Sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L.
40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants : Mme Carole BERTIN, M. Henri DE FRANCO, Mme Marie-Noëlle PERNELET, M. Daniel PISA, M. Philippe SOLVET, Mme Isabelle VILLER.
Est renouvelée, pour une durée de cinq ans, l'habilitation à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L.
40 du code des postes et des communications électroniques des fonctionnaires et des agents de l'Agence nationale des fréquences suivants : M. Thierry BALOTAUD, M. Saïd BAYAOUI, M. Franck BENOIT, M. Serge BERZIN, M. Stéphane BISEUX, M. Philippe BRAMOND, M. Jean-Claude BROGGIA, M. Pascal BROSSELARD, M. Serge CAMISULI, M. Eric CAMPIN, M. Emmanuel DESPIERRE, M. Cyril DUCHOISELLE, M. Gérard FORNER, M. Roger GEROMEY, M. Didier GOIRAND, M. Frédéric HUCLIN, M. Laurent KONIECZNY, M. Fabrice LOMBARD, M. Franck MAURIAUD, M. Christian NICOLAÏ, M. Franck PERRET, M. Hervé PINILLA, M. Denis POUJADE, M. Bruno RAULLET, M. Alain REDINI, M. Arnaud RISTORI, M. Franck TALLON, Mme Evelyne TERPEREAU, M. Frédéric ZONCA.
Union régionale des entrepreneurs des territoires Midi-Pyrénées ;
L'admission est prononcée au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves écrites et orales à condition que cette moyenne soit supérieure ou égale à 10.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles du Nord
Union syndicale des producteurs de grains et graines de semences du Nord ;
Fédération départementale des CUMA du Nord ;
Chambre syndicale des pépiniéristes du Nord de la France ;
Chambre syndicale des horticulteurs du Nord de la France.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, ainsi qu'à l'UNSA.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais
Union régionale des entrepreneurs des territoires de Nord - Pas-de-Calais ;
Décision n° 2012-748 du 25 septembre 2012 portant abrogation de la décision n° 2009-252 du 7 avril 2009 modifiée autorisant la société Grand Lille TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lille
La décision n° 2009-252 du 7 avril 2009 modifiée autorisant la société Grand Lille TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lille est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation qui sera délivrée à l'issue de l'appel aux candidatures lancé dans la zone de Lille par décision n° 2012-741 du 25 septembre 2012 susvisée.
Décision n° 2012-750 du 18 septembre 2012 modifiant la décision n° 2008-350 du 11 mars 2008 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
L'annexe X de la décision n° 2008-350 du 11 mars 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2012-751 du 18 septembre 2012 modifiant la décision n° 2012-658 du 17 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
L'annexe XVII de la décision n° 2012-658 du 17 juillet 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Résultat de délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers et valables jusqu'au 16 décembre 2013
Par une délibération en date du 23 octobre 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers et dont le terme est fixé au 16 décembre 2013.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les titulaires au plus tard le 16 juin 2013, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Association GRAL (Forum)
L'oral consiste en un entretien de trente minutes avec les membres du jury.
Par une délibération en date du 23 octobre 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers et dont le terme est fixé au 18 décembre 2013.
2° Le titulaire d'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature, à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
Zone : Vendôme, fréquence : 96,6 MHz.
Nogent-le-Rotrou, fréquence : 104,6 MHz.
L'Aigle, fréquence : 104,6 MHz.
Le Mans, fréquence : 104,7 MHz.
Résultat de délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers et valables jusqu'au 5 janvier 2014
Par une délibération en date du 23 octobre 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers et dont le terme est fixé au 5 janvier 2014.
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
SARL Disc Nohain (Radio Nohain)
Zone : Bourges, fréquence : 97,6 MHz.
Zone : Niort, fréquence : 98,2 MHz.
Zone : Saint-Amand-Montrond, fréquence : 101,2 MHz.
Décision n° 2012-C-113 du 2 novembre 2012 portant modification de la décision n° 2010-04 du 9 mars 2010 relative à la composition de la formation restreinte du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel
A l'article 1er, le mot : « HOENN » est remplacé par le mot : « POIRIER ».
Avis de vacance d'un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales (Franche-Comté)
L'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales de Franche-Comté est vacant à compter du 1er décembre 2012.
Il est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 26 mai 2010, classant les emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.
Collaborateur direct du préfet de région, le secrétaire général pour les affaires régionales suit les principaux dossiers de la région et veille à la bonne articulation de l'action des services régionaux et de celle des services départementaux, en lien avec les directeurs régionaux d'une part et les préfets de département d'autre part.
Il prépare dans ce cadre le comité de l'administration régionale.
Le secrétaire général pour les affaires régionales peut être appelé à exercer la suppléance du préfet de région, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, conformément aux dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
Le secrétaire général pour les affaires régionales de Franche-Comté suit la gestion des fonds européens et tout particulièrement du FEDER, dans une double préoccupation d'optimisation de l'utilisation de ces fonds et de la qualité des dossiers programmés et des procédures suivies.
Il sera appelé à préparer les futures contractualisations de la période 2014-2020 (CPER et programmes opérationnels européens).
Gestionnaire délégué d'un certain nombre de BOP, il coordonne également la programmation et l'exécution de l'ensemble des autres BOP.
Responsable du schéma régional de mutualisation, il en assure la mise en œuvre.
Enfin, le secrétaire général pour les affaires régionales de Franche-Comté suit avec une particulière attention les questions transfrontalières (Suisse), notamment dans le cadre de la conférence transjurassienne (CTJ), ainsi que celles liées à l'avenir des aires urbaines comprises dans la métropole Rhin-Rhône.
Le secrétaire général pour les affaires régionales de Franche-Comté s'appuie sur une équipe d'une cinquantaine de personnes, dont un adjoint, sept chargés de mission, deux délégués régionaux (déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité et délégué régional à la recherche et à la technologie), un commissaire de massif (Jura) et enfin un directeur administratif.
Outre les compétences inhérentes à l'un des corps d'appartenance pour pouvoir candidater à ce poste, il est attendu, du secrétaire général pour les affaires régionales, une grande réactivité, une grande capacité d'analyse et de proposition, ainsi qu'un sens aigu des relations humaines et interinstitutionnelles.
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures (lettre de motivation, curriculum vitae détaillé, état de services et dernier arrêté de situation administrative) doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel au préfet de région.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. le préfet de Franche-Comté :
Christian DECHARRIERE, (téléphone : 03-81-25-10-09), courriel : christian.decharriere@doubs.gouv.fr, ou, M. le préfet, préfecture de région, 8, bis rue Charles-Nodier, 25035 Besançon Cedex.
Courriel : christian.decharriere@doubs.gouv.fr, préfecture de région, 8, bis rue Charles-Nodier, 25035 Besançon Cedex.
Le dossier de candidature est parallèlement adressé en copie à la directrice des services administratifs et financiers du Premier ministre (courriel : sec.isabelle.saurat@pm.gouv.fr ou 18, rue Vaneau, 75007 Paris).
Un emploi d'expert de haut niveau (groupe III) est créé au sein de la direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère de l'intérieur.
Le titulaire de l'emploi est placé auprès du directeur général des collectivités locales.
Ses missions comportent trois volets
Le suivi, pour le compte de la direction générale des collectivités locales, de la démarche de modernisation de l'action publique (MAP), concernant les actions relevant du ministère de l'intérieur, lorsqu'elles sont portées par la DGCL ou lorsque, portées par d'autres directions du ministère, elles concernent les collectivités territoriales.
Cette mission inclut les liaisons concernant la MAP avec le secrétariat général du ministère de l'intérieur et avec le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
Au-delà, il s'agira d'assurer une veille sur les différentes séries d'évaluations des politiques publiques partenariales afin que le directeur général puisse, à tout moment, disposer d'une vision d'ensemble à leur sujet et anticiper leurs implications éventuelles pour les collectivités.
2. une étude sur la qualité du service que la DGCL rend à ses interlocuteurs privilégiés (préfectures, collectivités locales).
L'étude comprendra une enquête de satisfaction auprès de ces interlocuteurs et une analyse de leurs attentes.
Elle portera en particulier :
― sur les différents outils d'information et de synthèse que la DGCL met à la disposition des préfectures ;
― sur les nouveaux besoins du réseau des préfectures et sur la capacité de la DGCL à apporter un soutien ponctuel et renforcé dans la gestion d'une problématique locale relevant de son champ de compétence.
3. la réalisation d'études ciblées, notamment comportant une dimension prospective.
L'expert proposera en outre les voies et moyens pour renforcer les liens entre la DGCL et les milieux de la recherche et de l'université.
Pour l'exercice de ses missions, l'expert devra travailler de manière étroite avec les trois sous-directions, le département des études et des statistiques locales et les deux directeurs de projet que compte aujourd'hui la DGCL.
Le poste exige donc, au-delà d'une compétence juridique avérée et d'une solide expérience de l'administration, une capacité à travailler de manière transversale au sein de la direction générale en s'appuyant sur les expertises disponibles en interne et une forte capacité de synthèse.
L'enquête de satisfaction décrite en 2 nécessite des déplacements en province.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).
Avis d'ouverture au titre de l'année 2013 de l'examen professionnel prévu à l'article R.
Les épreuves écrites auront lieu les 25 et 26 février 2013 dans les centres ouverts dans les régions Aquitaine, Bretagne, Nord - Pas-de-Calais et Rhône-Alpes et dans les départements et collectivités d'outre-mer en fonction des candidatures.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés BB Farma, Chauvin, Mediwin Limited, MSD France, Teva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
ASMANEX TWISTHALER 200 microgrammes/dose, (furoate de mométasone), poudre pour inhalation, 30 doses en inhalateur (laboratoires MSD FRANCE)
CELLCEPT 250 mg (mycophénolate mofétil), gélules (B/100) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
CELLCEPT 500 mg (mycophénolate mofétil), comprimés (B/50) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
CROMOFREE 2 % (cromoglycate de sodium), collyre en solution, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires CHAUVIN)
KEPPRA 1 000 mg (lévétiracétam), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
PARACETAMOL TEVA 500 mg, gélules (B/16) (laboratoires TEVA SANTE)
ZYPREXA VELOTAB 5 mg (olanzapine), comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires BB FARMA)
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 11 mai, 27 juillet, 12 et 26 octobre 2012, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Les droits d'auteur mentionnés aux articles L.
132-38 et suivants n'ont pas le caractère de salaire.
Ils sont déterminés conformément aux articles L.
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations : aménagement foncier agricole et forestier :
Rossillon
Athée
Poncey-lès-Athée
Fontaine-lès-Sèches
Avec extension sur la (les) commune(s) de :
Verdonnet
Savoisy
Tressandans
Fère-Champenoise
Connantre
Aron
La Bazoge-Montpincon
Commer
Moulay
Saint-Fraimbault-de-Prières
Bouxières-aux-Chênes
Amance
Noyal-Muzillac
Bretignolles
Nueil-lès-Aubiers
Quettreville-sur-Sienne
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations : remembrement :
Arrêté du 18 avril 2012 clôturant les opérations (pour les comptes 7 : indivision GUILLEMIN, et 10 : indivision VUILLIER) pris après annulation par le tribunal administratif et nouvelle décision de la commission départementale d'aménagement foncier :
Arrêté modificatif de clôture, pris après annulation par le tribunal administratif et nouvelle décision de la commission départementale d'aménagement foncier :
Arrêtés préfectoraux annulant des arrêtés ordonnant des opérations : remembrement :
Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2005 ordonnant un remembrement sur une fraction du territoire de la commune de Quettreville-sur-Sienne.
Résultats des tirages du Keno des lundi 5 et mardi 6 novembre 2012
Résultats du Loto Foot 7 n°s 186 et 187
Arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 août 2012 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 27 août 2012 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Dominique Evanno, secrétaire des affaires étrangères principale, et à M. Guy-Paul Poupin, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs aux subventions et aux interventions financières, à l'exclusion des arrêtés et décrets.
La norme d'exercice professionnel relative à la prise en compte du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
PRISE EN COMPTE DU RISQUE D'ANOMALIES SIGNIFICATIVES DANS LES COMPTES RÉSULTANT DU NON-RESPECT DES TEXTES LÉGAUX ET RÉGLEMENTAIRES
L'entité est assujettie à des textes légaux et réglementaires dont le non-respect peut conduire à des anomalies significatives dans les comptes.
La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit que le commissaire aux comptes met en œuvre :
- afin d'identifier et d'évaluer le risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect éventuel de textes légaux et réglementaires ;
- lorsqu'il identifie des cas de non-respect de textes légaux et réglementaires susceptibles de conduire à des anomalies dans les comptes.
Elle définit en outre les incidences sur l'opinion du commissaire aux comptes des cas de non-respect de textes légaux et réglementaires susceptibles de conduire à des anomalies significatives dans les comptes qu'il a identifiés.
Identification et évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect de textes légaux et réglementaires
Lors de la prise de connaissance de l'entité et de son environnement, le commissaire aux comptes prend connaissance du secteur d'activité de l'entité, de son environnement réglementaire, notamment du référentiel comptable applicable, et des moyens mis en œuvre par l'entité pour s'y conformer.
Pour ce faire, le commissaire aux comptes s'enquiert auprès de la direction :
- des textes légaux et réglementaires qu'elle estime susceptibles d'avoir une incidence déterminante sur l'activité de l'entité ;
- des procédures conçues et mises en œuvre dans l'entité visant à garantir le respect des textes légaux et réglementaires ;
- des règles et procédures existantes pour identifier les litiges et pour évaluer et comptabiliser leurs incidences.
Lorsque le commissaire aux comptes identifie des textes légaux et réglementaires relatifs à l'établissement et à la présentation des comptes qui ont une incidence sur la détermination d'éléments significatifs des comptes :
- il en acquiert une connaissance suffisante pour lui permettre de vérifier leur application ;
- il collecte des éléments suffisants et appropriés justifiant de leur respect.
Lorsque le commissaire aux comptes identifie des textes légaux et réglementaires qui ne sont pas relatifs à l'établissement et à la présentation des comptes mais dont le non-respect peut avoir des conséquences financières pour l'entité, telles que des amendes ou des indemnités à verser, ou encore peut mettre en cause la continuité d'exploitation :
- il s'enquiert auprès de la direction du respect de ces textes ;
- il prend connaissance de la correspondance reçue des autorités administratives et de contrôle pour identifier les cas éventuels de non-respect des textes.
Tout au long de sa mission, le commissaire aux comptes est par ailleurs attentif au fait que les procédures d'audit mises en œuvre peuvent faire apparaître des cas de non-respect de textes légaux et réglementaires susceptibles de conduire à des anomalies significatives dans les comptes.
Lorsque, à l'issue de ces procédures, le commissaire aux comptes a un doute quant au respect, par l'entité, d'un texte légal ou réglementaire susceptible de conduire à des anomalies significatives dans les comptes, il recueille des informations complémentaires pour lever ce doute et s'en entretient avec la direction.
Le commissaire aux comptes demande au représentant légal, en tant que responsable des comptes, une déclaration écrite par laquelle il déclare avoir, au mieux de sa connaissance, appliqué les textes légaux et réglementaires.
Procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes lorsqu'il identifie des cas de non-respect de textes légaux et réglementaires susceptibles de conduire à des anomalies significatives dans les comptes
Lorsqu'il identifie un cas de non-respect d'un texte légal ou réglementaire susceptible de conduire à des anomalies significatives dans les comptes, le commissaire aux comptes :
- apprécie si ce non-respect conduit à une anomalie significative dans les comptes ;
- en analyse l'incidence sur son évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes, sur les procédures d'audit mises en œuvre et sur les éléments collectés, notamment sur la fiabilité des déclarations de la direction.
Le commissaire aux comptes communique dès que possible les cas de non-respect de textes légaux et réglementaires relevés aux organes mentionnés à l'article L.
823-16 du code de commerce ou s'assure qu'ils en ont été informés.
Incidences sur l'opinion
Lorsqu'il existe une incertitude sur l'application d'un texte légal ou réglementaire et que le commissaire aux comptes ne peut pas obtenir les éléments suffisants et appropriés pour la lever et en évaluer l'effet sur les comptes :
- il apprécie la nécessité de formuler une observation afin d'attirer l'attention du lecteur des comptes sur l'information fournie dans l'annexe au titre de cette incertitude lorsque cette information est pertinente ;
- il en évalue l'incidence sur son opinion lorsque aucune information n'est fournie dans l'annexe sur cette incertitude ou lorsque l'information fournie n'est pas pertinente.
Lorsque le commissaire aux comptes conclut que le non-respect d'un texte légal ou réglementaire conduit à une anomalie significative dans les comptes et que celle-ci n'est pas corrigée, il en évalue l'incidence sur son opinion.
Il en est de même lorsqu'il n'a pu mettre en œuvre les procédures d'audit pour apprécier si des cas de non-respect de textes légaux et réglementaires susceptibles de conduire à des anomalies significatives dans les comptes sont survenus.
Arrêté du 19 octobre 2012 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines
― Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 7 janvier 2013.
― Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 13 mai 2013.
« Quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire d'Alençon - Condé-sur-Sarthe (Orne) ; ».
Arrêté du 29 octobre 2012 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
A l'exception des articles 3 et 8, les dispositions de l'arrêté du 18 avril 2011 susvisé sont applicables à l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes.
Le programme de l'épreuve écrite d'admissibilité prévu en annexe de l'arrêté du 18 avril 2011 précité est fixé comme suit :
Le casier judiciaire.
Procédure devant le tribunal du travail
(Délibération n° 2004-3 APF du 15 janvier 2004.)
Le comité technique déconcentré.
Le service administratif régional.
Organisation et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire de la Polynésie française
Le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et deux fonctionnaires de catégorie A : un greffier en chef des services judiciaires et un fonctionnaire de catégorie A appartenant aux services territoriaux de l'Etat.
Règles statutaires de la fonction publique d'Etat
et gestion des ressources humaines
Organisation et compétence des juridictions
de l'ordre judiciaire de la Polynésie française
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Les dispositions du titre Ier du présent décret sont applicables aux administrations publiques au sens du règlement (CE) du 25 juin 1996 visé ci-dessus, mentionnées aux 1° à 5° suivants ainsi qu'aux personnes morales mentionnées au 6° :
2° Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole, les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ;
3° Les établissements publics de santé ainsi que, lorsqu'ils sont érigés en établissement public de santé en application de l'article L.
6133-7 du code de la santé publique, les groupements de coopération sanitaire ;
4° Les autres personnes morales de droit public, dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ;
5° Après avis conforme du ministre chargé du budget et lorsque leurs statuts le prévoient, les personnes morales de droit privé ;
6° Les personnes morales de droit public ne relevant pas de la catégorie des administrations publiques, sauf si leurs statuts en disposent autrement ;
Ces dispositions s'appliquent aux groupements d'intérêt public lorsqu'ils sont soumis aux règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues par l'article 112 de la loi du 17 mai 2011 visée ci-dessus.
Les dispositions du titre II sont applicables à l'Etat.
Les dispositions du titre III sont applicables aux personnes morales mentionnées au 4° de l'article 1er.
Les dispositions du titre III sont également applicables aux personnes morales mentionnées aux 5° et 6° de l'article 1er sous réserve des dérogations ou des adaptations prévues par leurs statuts.
Les dispositions des titres II et III ne s'appliquent pas aux personnes morales mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er.
Par dérogation au 4° de l'article 1er et au premier alinéa de l'article 3, les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à l'Institut de France et aux académies qui le composent, à l'Académie d'agriculture de France, à l'Académie de chirurgie, à l'Académie de médecine, à l'Académie de pharmacie, à l'Académie vétérinaire de France, aux autorités publiques indépendantes, au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, aux chambres des métiers et de l'artisanat, aux chambres de commerce et d'industrie, à l'Institut national de l'audiovisuel, à La Monnaie de Paris et à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
― Dans les cas où une personne morale de droit public entre dans le champ du 4° de l'article 1er postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, les ministres chargés de l'économie et du budget fixent par arrêté l'exercice à partir duquel s'appliquent les dispositions du présent décret.
Cet arrêté peut prévoir de différer l'application de certaines d'entre elles pendant une période transitoire ne pouvant excéder trois exercices.
― Dans les cas où les statuts d'une personne morale de droit privé relevant de la catégorie des administrations publiques sont modifiés pour prévoir l'application des règles du présent décret, ces règles s'appliquent, au plus tard, à compter de l'exercice suivant.
― En cas de sortie d'une personne morale de droit privé de la catégorie des administrations publiques, les règles du présent décret ne s'appliquent plus à l'issue du deuxième exercice budgétaire suivant la sortie, sauf disposition législative ou statutaire contraire.
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses.
Le cas échéant, il prévoit et autorise les emplois et engagements de dépenses.
Les opérations relatives à l'exécution du budget relèvent exclusivement des ordonnateurs et des comptables publics.
Les fonctions d'ordonnateur et de comptable public sont incompatibles.
Les conjoints des ordonnateurs, ou les partenaires avec lesquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité, ne peuvent être comptables des personnes morales auprès desquelles ces ordonnateurs exercent leurs fonctions.
Les ordonnateurs prescrivent l'exécution des recettes et des dépenses.
La qualité d'ordonnateur est conférée, pour les personnes morales mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article 1er, dans les conditions prévues aux titres II et III.
Pour les personnes morales mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er, elle est régie par la loi.
Les ordonnateurs peuvent déléguer leur signature et se faire suppléer en cas d'absence ou d'empêchement.
Les ordonnateurs, leurs suppléants ainsi que les personnes auxquelles ils ont délégué leur signature sont accrédités auprès des comptables publics assignataires relevant de leur compétence, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Les ordonnateurs constatent les droits et les obligations, liquident les recettes et émettent les ordres de recouvrer.
Ils engagent, liquident et ordonnancent les dépenses.
Le cas échéant, ils assurent la programmation, la répartition et la mise à disposition des crédits.
Ils transmettent au comptable public compétent les ordres de recouvrer et de payer assortis des pièces justificatives requises, ainsi que les certifications qu'ils délivrent.
Ils établissent les documents nécessaires à la tenue, par les comptables publics, des comptabilités dont la charge incombe à ces derniers.
A raison de l'exercice de leurs attributions et en particulier des certifications qu'ils délivrent, les ordonnateurs encourent une responsabilité dans les conditions fixées par la loi.
Les comptables publics sont des agents de droit public ayant, dans les conditions définies par le présent décret, la charge exclusive de manier les fonds et de tenir les comptes des personnes morales mentionnées à l'article 1er.
Sous réserve des règles propres à certaines personnes morales, les comptables publics sont nommés par le ministre chargé du budget.
Les comptables publics assument la direction des postes comptables.
Un même poste comptable est confié à un seul comptable public.
Le comptable assignataire est le comptable public habilité à prendre en charge les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement, les ordres de recouvrer ainsi que les opérations de trésorerie émanant de l'ordonnateur accrédité mentionné au dernier alinéa de l'article 10.
Un arrêté du ministre chargé du budget définit les modalités d'assignation sur la caisse du comptable public des ordres et des dépenses sans ordonnancement émanant de l'ordonnateur.
A l'occasion de leur première installation, les comptables publics prêtent serment, selon les cas, devant la juridiction financière ou l'autorité compétente désignée par la loi ou le règlement.
La publication de l'acte de nomination d'un comptable public emporte accréditation de ce dernier auprès d'un ou de plusieurs ordonnateurs.
Les comptables publics sont principaux ou secondaires.
Les comptables principaux sont ceux qui rendent directement leurs comptes au juge des comptes.
Les comptables secondaires sont ceux dont les opérations sont centralisées par un comptable principal.
Les comptables publics peuvent désigner des mandataires ayant qualité pour agir en leur nom et sous leur responsabilité.
Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18, 19 et 20, dans les conditions fixées par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 visée ci-dessus.
Dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé :
1° De la tenue de la comptabilité générale ;
2° Sous réserve des compétences de l'ordonnateur, de la tenue de la comptabilité budgétaire ;
3° De la comptabilisation des valeurs inactives ;
4° De la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ;
5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ;
6° De l'encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer ;
7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative ;
8° De la suite à donner aux oppositions à paiement et autres significations ;
9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l'article 1er ;
11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité.
Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle :
1° S'agissant des ordres de recouvrer :
a) De la régularité de l'autorisation de percevoir la recette ;
b) Dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer ;
2° S'agissant des ordres de payer :
a) De la qualité de l'ordonnateur ;
b) De l'exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ;
c) De la disponibilité des crédits ;
d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 ;
e) Du caractère libératoire du paiement ;
3° S'agissant du patrimoine :
a) De la conservation des valeurs inactives ;
b) Des droits, privilèges et hypothèques.
Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur :
1° La certification du service fait ;
2° L'exactitude de la liquidation ;
3° La production des pièces justificatives ;
4° L'application des règles de prescription et de déchéance.
Les comptables publics procèdent à la reddition des comptes à la clôture de chaque exercice.
Ces comptes sont établis et arrêtés par le comptable public en fonctions à la date à laquelle ils sont rendus.
Ils sont produits au juge des comptes selon des règles et dans des délais déterminés pour chaque catégorie de personne morale mentionnée à l'article 1er.
Des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement ou d'opérations de paiement.
Dans les cas et dans les conditions prévus par la loi, une personne morale mentionnée à l'article 1er peut, après avis du comptable assignataire, confier par convention de mandat la gestion d'opérations d'encaissement ou d'opérations de paiement à une autre personne morale mentionnée au même article.
Les recettes comprennent les produits des impositions de toute nature, les produits résultant de conventions ou de décisions de justice et les autres produits autorisés pour chaque catégorie de personne morale mentionnée à l'article 1er par les lois et règlements en vigueur.
Les impositions de toute nature et produits mentionnés ci-dessus sont liquidés et recouvrés dans les conditions prévues par le code général des impôts, le livre des procédures fiscales, le code des douanes et, le cas échéant, par les autres lois et règlements.
Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées avant d'être recouvrées.
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.
Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses.
Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation.
En cas d'erreur de liquidation, l'ordonnateur émet un ordre de recouvrer afin, selon les cas, d'augmenter ou de réduire le montant de la créance liquidée.
Il indique les bases de la nouvelle liquidation.
Pour les créances faisant l'objet d'une déclaration, une déclaration rectificative, indiquant les bases de la nouvelle liquidation, est souscrite.
L'ordre de recouvrer peut être établi périodiquement pour régulariser les recettes encaissées sur versement spontané des redevables.
Le règlement des sommes dues aux personnes mentionnées à l'article 1er est fait par tout moyen ou instrument de paiement prévu par le code monétaire et financier, dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
Toutefois, dans les cas prévus par la loi ou le règlement, les redevables peuvent s'acquitter de leur dette par :
1° Dation en paiement ;
2° Remise de valeurs ;
3° Remise de timbres, formules ou fournitures ;
4° Exécution de prestations en nature.
Tout versement en numéraire donne lieu à la délivrance d'un reçu dont la forme et les conditions de délivrance sont fixées par le ministre chargé du budget ou, le cas échéant, par le ministre intéressé avec l'accord du ministre chargé du budget.
Il n'est pas délivré de reçu lorsque le redevable reçoit en échange de son versement des timbres, formules et, d'une façon générale, une fourniture dont la possession justifie à elle seule le paiement des droits.
Il n'est pas non plus délivré de reçu s'il est donné quittance sur un document restitué ou remis au redevable.
Sous réserve des dispositions particulières prévues par le code général des impôts, le livre des procédures fiscales et le code des douanes, le débiteur est libéré de sa dette s'il présente un reçu régulier, s'il justifie du bénéfice de la prescription ou s'il établit la réalité de l'encaissement des sommes dues par un comptable public.
L'ordre de recouvrer fonde l'action de recouvrement.
Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l'article L.
Le comptable public muni d'un titre exécutoire peut poursuivre l'exécution forcée de la créance correspondante auprès du redevable, dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
Le cas échéant, il peut également poursuivre l'exécution forcée de la créance sur la base de l'un ou l'autre des titres exécutoires énumérés par l'article L.
Lorsqu'il est mis en place, un service spécialisé, placé sous l'autorité d'un comptable public, est chargé d'émettre et d'enregistrer les factures et titres établissant les droits acquis envers des débiteurs.
Dans ce cas, le montant de la recette est contrôlé par le comptable public au vu des créances constatées et de la certification d'acquisition du droit par l'ordonnateur.
Cette certification constitue l'ordre de recouvrer défini aux articles 11, 23, 24 et 28.
Ce service spécialisé est mis en place par convention signée par le comptable public et l'ordonnateur, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Les opérations de dépenses sont successivement l'engagement, la liquidation, le cas échéant l'ordonnancement, ainsi que le paiement.
L'engagement est l'acte juridique par lequel une personne morale mentionnée à l'article 1er crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle il résultera une dépense.
L'engagement respecte l'objet et les limites de l'autorisation budgétaire.
La liquidation consiste à vérifier la réalité de la dette et à arrêter le montant de la dépense.
1° La certification du service fait, par laquelle l'ordonnateur atteste la conformité à l'engagement de la livraison ou de la prestation.
Dans les conditions et les modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, cette conformité peut être présumée au regard de la nature de la dépense ou de l'évaluation des risques résultant notamment des dispositifs de contrôle interne ;
2° La détermination du montant de la dépense au vu des titres ou décisions établissant les droits acquis par les créanciers.
L'ordonnancement est l'ordre, quelle qu'en soit la forme, donné par l'ordonnateur au comptable de payer une dépense.
Par dérogation à l'article 11, certaines dépenses peuvent, eu égard à leur nature ou à leur montant, selon les besoins propres à chaque catégorie de personnes morales, être payées sans ordonnancement ou avec ordonnancement sans que celui-ci soit préalable au paiement.
Le ministre chargé du budget arrête la liste de ces dépenses.
Lorsque les dépenses sont payées sans ordonnancement préalable, l'ordre de payer peut revêtir un caractère périodique dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Le paiement est l'acte par lequel une personne morale mentionnée à l'article 1er se libère de sa dette.
Sous réserve des exceptions prévues par les lois et règlements, le paiement ne peut intervenir avant l'échéance de la dette, l'exécution du service, la décision individuelle d'attribution d'allocations ou la décision individuelle de subvention.
Toutefois, des avances et acomptes peuvent être consentis aux personnels, aux entrepreneurs et fournisseurs ainsi qu'aux bénéficiaires de subventions.
Le paiement est fait par tout moyen ou instrument de paiement prévu par le code monétaire et financier, dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
Les comptables publics ne peuvent procéder à des paiements par voie de consignation des sommes dues sauf :
1° En application des dispositions de l'article 39 ;
2° En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, s'il existe des obstacles au paiement et si l'expropriant entend prendre possession des immeubles expropriés.
Le paiement est libératoire lorsqu'il est fait au profit du créancier ou de son représentant qualifié.
Les cas dans lesquels il peut être fait entre les mains d'une autre personne sont fixés par décret pris sur rapport du ministre chargé du budget.
Toute opposition ou toute autre signification ayant pour objet d'empêcher un paiement doit être faite entre les mains du comptable public assignataire de la dépense.
Sans préjudice des dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales et par le code de la santé publique, lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur.
Ce dernier a alors la faculté d'opérer une régularisation ou de requérir par écrit le comptable public de payer.
Lorsqu'un créancier refuse de recevoir le paiement, la procédure d'offres réelles prévue par les articles 1257 à 1264 du code civil est mise en œuvre dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016, les références à des dispositions abrogées, modifiées ou déplacées du Livre III du code civil par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, dans leur rédaction résultant de ladite ordonnance.
La procédure d'offres réelles mentionnée aux articles 1257 et 1260 du code civil est remplacée par la procédure mentionnée aux articles 1345 et suivants dudit code.
Lorsque le comptable public constate qu'un paiement n'était pas dû en totalité ou en partie, il peut exercer directement une action en restitution de l'indu à l'encontre du débiteur dans les conditions prévues par les articles 1302 à 1302-3 du code civil.
Il peut également en informer l'ordonnateur en vue de l'engagement par ce dernier d'une procédure visant au recouvrement de la créance.
Lorsqu'il est mis en place, un service facturier placé sous l'autorité d'un comptable public est chargé de recevoir et d'enregistrer les factures et titres établissant les droits acquis aux créanciers.
Dans ce cas, le montant de la dépense est arrêté par le comptable au vu des factures et titres mentionnés à l'alinéa précédent et de la certification du service fait.
Cette certification constitue l'ordre de payer défini aux articles 11 et 29 à 32.
Un service placé sous l'autorité du comptable public peut être chargé de liquider les dépenses de personnel d'une administration publique mentionnée au 2° ou 3° de l'article 1er dont il est assignataire.
Les services mentionnés au premier et au troisième alinéas sont mis en place par convention signée par le comptable public et l'ordonnateur, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Le comptable public peut opérer les contrôles définis au 2° de l'article 19 et à l'article 20 de manière hiérarchisée, en fonction des caractéristiques des opérations assignées sur sa caisse et de son appréciation des risques afférents à celles-ci.
A cet effet, il adapte l'intensité, la périodicité et le périmètre de ses contrôles en se conformant à un plan de contrôle établi suivant les règles fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
L'ordonnateur peut être associé à l'appréciation de ces risques.
Le ministre chargé du budget précise par arrêté les conditions de ce contrôle allégé en partenariat.
Constituent des opérations de trésorerie les mouvements de numéraire, de valeurs mobilisables, de comptes de dépôts et de comptes courants, ainsi que les opérations intéressant les comptes de créances et de dettes afférents à la trésorerie définies par un arrêté du ministre chargé du budget.
Les opérations de trésorerie sont exécutées par le comptable public soit à son initiative, soit sur l'ordre de l'ordonnateur.
Elles peuvent également être exécutées par le comptable public à la demande des personnes physiques ou à la demande des représentants légaux des personnes morales qui disposent d'un compte ouvert dans les écritures du Trésor sans bénéficier de la qualité d'ordonnateur ou de comptable public au sens du présent décret.
Les opérations de trésorerie sont décrites dans les comptes par nature, pour leur totalité et sans contraction entre elles.
Les personnes morales mentionnées à l'article 1er autres que l'Etat informent le comptable assignataire de leurs opérations ou le comptable qui tient leur compte :
1° De toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros de nature à affecter, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France.
Cette information est communiquée avant 17 heures, heure de Paris, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération débitrice qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé.
Le service comptable ayant validé l'ordre de paiement en est informé ;
2° De toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à trente millions d'euros de nature à affecter, en crédit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France.
Cette information est communiquée dès que les montants et la date de l'opération sont certains.
Les dotations de l'Etat et les virements en provenance d'une collectivité locale ou d'un établissement public n'entrent pas dans le champ d'application du présent alinéa.
Sous réserve des dispositions de l'article 197, les personnes morales mentionnées à l'article 1er sont tenues de déposer leurs fonds au Trésor.
La caisse d'un poste comptable est unique.
Un poste comptable peut disposer d'un ou plusieurs comptes de disponibilités.
Les modalités de prise en charge, d'emploi et de conservation des biens, des objets ou des valeurs confiés par des tiers sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre intéressé.
Les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie doivent être justifiées par des pièces prévues dans des nomenclatures établies, pour chaque catégorie de personnes morales mentionnées à l'article 1er, par arrêté du ministre chargé du budget.
Toutefois, la liste des pièces justificatives des dépenses, des recettes et des opérations d'ordre des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé est fixée par décret.
Lorsqu'une opération de dépense n'a pas été prévue par une nomenclature mentionnée ci-dessus, doivent être produites des pièces justificatives permettant au comptable d'opérer les contrôles mentionnés aux articles 19 et 20.
L'établissement, la conservation et la transmission des documents et pièces justificatives de toute nature peuvent, dans des conditions arrêtées par le ministre chargé du budget, être effectués sous forme dématérialisée.
Les comptes des comptables publics ainsi que les pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité prévus au premier alinéa du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée sont produits au juge des comptes.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste et la nature des pièces justificatives et des documents de comptabilité dont la conservation incombe respectivement à l'ordonnateur et au comptable.
Cet arrêté fixe également pour chaque catégorie de personnes morales mentionnées à l'article 1er, les modalités de conservation par l'ordonnateur des pièces justificatives qu'il est dispensé de produire au comptable.
Les pièces justificatives sont conservées jusqu'au jugement des comptes.
A défaut, elles sont conservées jusqu'à la date de réalisation des conditions de la prescription extinctive de responsabilité mentionnée au IV de l'article 60 de la loi du 23 février 1963.
Lorsque la conservation des pièces justificatives incombe à l'ordonnateur, le comptable public peut exercer à tout moment un droit d'évocation de tout ou partie de celles-ci, selon des modalités fixées par l'arrêté prévu au deuxième alinéa.
La comptabilité publique est un système d'organisation de l'information financière permettant :
1° De saisir, de classer, d'enregistrer et de contrôler les données des opérations budgétaires, comptables et de trésorerie afin d'établir des comptes réguliers et sincères ;
2° De présenter des états financiers reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat à la date de clôture de l'exercice ;
3° De contribuer au calcul du coût des actions ou des services ainsi qu'à l'évaluation de leur performance.
Elle est également organisée en vue de permettre le traitement de ces opérations par la comptabilité nationale.
Les règles comptables propres à chaque catégorie de personnes morales mentionnées à l'article 1er sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
La comptabilité publique comporte une comptabilité générale et, sous des formes adaptées à chaque catégorie de personnes morales mentionnées à l'article 1er, une comptabilité budgétaire.
En outre, selon les besoins propres à chaque catégorie de personnes morales mentionnées à l'article 1er, une comptabilité analytique est mise en œuvre, permettant, pour l'Etat, l'analyse des coûts prévue à l'article 27 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Il est également assuré une comptabilisation des valeurs inactives.
Les arrêtés prévus à l'article 54 précisent les conditions dans lesquelles les comptabilités mentionnées au présent article sont cohérentes entre elles.
La comptabilité générale retrace l'ensemble des mouvements affectant le patrimoine, la situation financière et le résultat.
Elle est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations.
Elle est tenue par exercice s'étendant sur une année civile.
Elle inclut, le cas échéant, l'établissement de comptes consolidés ou combinés.
Les règles de comptabilité générale applicables aux personnes morales mentionnées à l'article 1er ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu'en raison des spécificités de l'action de ces personnes morales.
Ces règles sont fixées selon des normes établies dans les conditions prévues à l'article 136 de la loi du 28 décembre 2001 visée ci-dessus.
La qualité des comptes des personnes morales mentionnées à l'article 1er est assurée par le respect des principes comptables, tels que définis par les règles arrêtées par le ministre chargé du budget, dans les conditions fixées à l'article 54.
Elle doit répondre aux exigences énoncées aux 1° et 2° de l'article 53 au regard notamment des objectifs suivants :
1° Les comptes doivent être conformes aux règles et procédures en vigueur ;
2° Ils doivent être établis selon des méthodes permanentes, dans le but d'assurer leur comparabilité entre exercices comptables ;
3° Ils doivent appréhender l'ensemble des événements de gestion, en fonction du degré de connaissance de leur réalité et de leur importance relative, dans le respect du principe de prudence ;
4° Ils doivent s'attacher à assurer la cohérence des informations comptables fournies au cours des exercices successifs en veillant à opérer le bon rattachement des opérations à l'exercice auquel elles se rapportent ;
5° Ils doivent être exhaustifs et reposer sur une évaluation séparée et une comptabilisation distincte des éléments d'actif et de passif ainsi que des postes de charges et de produits, sans possibilité de compensation ;
6° Ils doivent s'appuyer sur des écritures comptables fiables, intelligibles et pertinentes visant à refléter une image fidèle du patrimoine et de la situation financière.
La comptabilité budgétaire retrace l'ouverture et la consommation des autorisations d'engager et de payer, ainsi que l'enregistrement des recettes autorisées.
Elle permet de rendre compte de l'utilisation des crédits et, le cas échéant, des emplois mis à la disposition des ordonnateurs, conformément à la spécialisation de ces crédits et de ces emplois.
Elle est organisée, selon les règles propres à chaque personne morale mentionnée à l'article 1er, de façon à permettre la comparaison entre l'autorisation donnée et son exécution.
La comptabilité analytique est fondée sur la comptabilité générale.
Elle a pour objet, sous les réserves et dans les conditions propres à chaque catégorie de personnes morales mentionnées à l'article 1er, de mesurer les coûts d'une structure, d'une fonction, d'un projet, d'un bien produit ou d'une prestation réalisée et, le cas échéant, des produits afférents en vue d'éclairer les décisions d'organisation et de gestion.
Le comptable public assure la comptabilisation des valeurs inactives ayant pour objet la description des existants et des mouvements concernant les formules, titres, tickets, timbres et vignettes destinés à l'émission et à la vente, ainsi que les valeurs confiées et les objets remis en dépôt par des tiers.
Le ministre chargé du budget exerce un contrôle sur la gestion des ordonnateurs de l'Etat et des organismes relevant du titre III par l'intermédiaire de l'inspection générale des finances et des autres services d'audit et de contrôle ou agents habilités à cet effet.
Le contrôle de la gestion des comptables publics est assuré, selon les règles propres à chaque catégorie de comptables, par le ministre chargé du budget et par les instances de contrôle rattachées à ce dernier.
Le ministre chargé du budget exerce ses contrôles par l'intermédiaire de l'inspection générale des finances et des autres corps ou agents habilités à cet effet par les textes particuliers.
Au sens du présent décret, on entend par ministère l'ensemble des programmes dont les crédits sont mis à la disposition du même ministre ainsi que, le cas échéant, le plafond d'autorisations d'emplois qui lui est attribué.
Sous réserve de l'intervention d'une loi de finances rectificative, la mise à disposition des crédits effectuée sur la base des décrets de répartition de la loi de finances initiale vaut pour l'ensemble de l'année.
Un budget opérationnel de programme décline les objectifs et les résultats attendus d'un programme selon un critère fonctionnel ou géographique.
Les crédits du programme et, le cas échéant, ses autorisations d'emplois sont répartis entre un ou plusieurs budgets opérationnels de programme.
Pour son exécution, un budget opérationnel de programme se compose d'une ou plusieurs unités opérationnelles entre lesquelles sont répartis et au sein desquelles sont consommés les crédits et, le cas échéant, les autorisations d'emplois.
Pour la mise en œuvre du contrôle de la disponibilité des crédits prévu au c du 2° de l'article 19, la disponibilité s'apprécie au niveau de l'unité opérationnelle.
Toutefois, s'agissant des dépenses de personnel, et lorsqu'un arrêté du ministre chargé du budget le prévoit, la disponibilité des crédits peut s'apprécier au niveau du budget opérationnel de programme ou du programme.
Pour chaque programme, il est procédé à une programmation ayant pour objet de mettre en adéquation l'activité prévisionnelle des services avec les crédits et les emplois notifiés et attendus.
Cette programmation est effectuée selon un référentiel propre à chaque ministère, dans le respect des règles fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
La programmation présentée par programme est déclinée au sein des budgets opérationnels de programme.
Elle est accompagnée d'une prévision des principaux actes de gestion de l'année.
Elle est établie pour deux ans au moins et fait l'objet d'une actualisation au moins annuelle.
Il est rendu compte de son exécution au cours de la gestion.
La programmation et son exécution doivent être soutenables au regard de l'autorisation budgétaire annuelle et des prescriptions des lois de programmation des finances publiques en permettant ainsi d'honorer les engagements souscrits ou prévus et de maîtriser leurs conséquences budgétaires en cours d'année et les années ultérieures.
Par ministère il est établi un document de répartition initiale des crédits et des emplois qui présente pour chaque programme :
1° La répartition entre les budgets opérationnels de programme des crédits ouverts en loi de finances initiale, nets de la réserve mise en œuvre en application de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001 ;
2° Le montant prévisionnel des crédits dont l'ouverture est attendue dans l'année, sous forme de reports, fonds de concours, attributions de produits et autres mouvements ainsi que la répartition de ces crédits entre les budgets opérationnels de programme.
Ce document indique également, le cas échéant, la répartition du plafond d'autorisation d'emplois entre les programmes.
Par ministère, il est établi un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel qui présente, pour chaque programme et dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget :
1° Les prévisions mensuelles d'entrées et de sorties des personnels rémunérés au titre du programme ;
2° Les prévisions de consommation mensuelle du plafond d'autorisation d'emplois ;
3° Les prévisions de dépenses de personnel, incluant une évaluation de l'incidence des mesures statutaires et indemnitaires prévues en faveur des agents.
Ce document comporte en outre les perspectives d'évolution des données mentionnées ci-dessus pour l'année suivante.
Pour chaque ministère, un responsable de la fonction financière ministérielle est désigné par le ministre.
Ce responsable coordonne la préparation, la présentation et l'exécution du budget.
A ce titre et sans préjudice des autres fonctions que ce ministre peut lui confier :
1° Il collecte les informations budgétaires et comptables et en opère la synthèse ;
2° Il s'assure de la mise en œuvre des règles de gestion budgétaire et comptable et veille à leur correcte prise en compte dans les systèmes d'information propres à son ministère et dans le système d'information financière de l'Etat ;
3° Il valide la programmation effectuée par les responsables de programme et il en suit la réalisation ;
4° Il établit, en liaison avec les responsables de programme, le document de répartition initiale des crédits et des emplois prévu à l'article 67 et le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel prévu à l'article 68 ;
5° Il propose au ministre, le cas échéant, les mesures nécessaires au respect du plafond des dépenses et des autorisations d'emplois ainsi que les mouvements de crédits entre programmes ;
6° Il coordonne l'élaboration des projets et rapports annuels de performances prévus par la loi organique du 1er août 2001 ;
7° Il veille, en liaison avec les responsables de programme, à la transmission au ministre chargé du budget des informations relatives au périmètre des budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles ;
8° Il s'assure de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne budgétaire et comptable ainsi que, le cas échéant, de comptabilité analytique ;
9° Il veille à faciliter la mise en œuvre territoriale des politiques publiques concourant aux mêmes objectifs et à favoriser une gestion efficace et mutualisée des dépenses au niveau déconcentré ;
10° Il s'assure que les responsables de programme conduisent avec les responsables des budgets opérationnels de programme le dialogue de gestion prévu à l'article 70.
Pour chaque programme, un responsable est désigné par le ministre à la disposition duquel les crédits du programme ont été mis.
Le responsable de programme établit le projet annuel de performances prévu à l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001.
Il présente dans ce document les orientations stratégiques et les objectifs du programme et justifie les crédits et les autorisations d'emplois demandés.
Il définit le périmètre des budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles et en désigne les responsables.
Dans le cadre d'un dialogue de gestion qui vise notamment à déterminer les moyens attribués en fonction des objectifs assignés, en liaison avec les responsables des budgets opérationnels de programme :
1° Il établit la programmation prévue à l'article 66 ;
2° Il décline les objectifs de performance au niveau du budget opérationnel de programme ;
3° Il détermine les crédits et, le cas échéant, les autorisations d'emplois que, sous réserve des dispositions du I de l'article 21 du décret du 29 avril 2004 relatives aux compétences des préfets de région et de département, il met à la disposition de ces responsables.
Il établit le rapport annuel de performances prévu à l'article 54 de la loi organique du 1er août 2001.
Le responsable de budget opérationnel de programme propose au responsable de programme la programmation des crédits et des emplois du budget opérationnel de programme.
Sous réserve des dispositions du II de l'article 21 du décret du 29 avril 2004, il arrête la répartition des crédits des budgets opérationnels de programme entre les unités opérationnelles et met ces crédits et, le cas échéant, les autorisations d'emplois à la disposition de leurs responsables.
Il rend compte au responsable de programme de l'exécution du budget opérationnel de programme ainsi que des résultats obtenus selon des modalités harmonisées de compte rendu.
Les dispositions du présent article sont applicables sans préjudice des compétences des préfets de région et de département mentionnées aux articles 1er et 21 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
Sans préjudice des compétences des préfets de région et de département mentionnées aux articles 1er et 21 du décret du 29 avril 2004, le responsable d'unité opérationnelle prescrit l'exécution des recettes et des dépenses de cette dernière et en rend compte au responsable du budget opérationnel de programme.
Le responsable de la fonction financière ministérielle, le responsable de programme, le responsable de budget opérationnel de programme et le responsable d'unité opérationnelle doivent avoir la qualité d'ordonnateur ou être bénéficiaires de la délégation de signature d'un ordonnateur principal ou secondaire.
Les ministres sont seuls ordonnateurs principaux des recettes et des dépenses du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, pour les crédits mis à leur disposition en application du IV de l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001.
Les ordonnateurs secondaires agissent en vertu d'une délégation de pouvoir des ordonnateurs principaux, dans le cadre d'une compétence fonctionnelle ou territoriale.
Le préfet est ordonnateur secondaire des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat, dans les conditions prévues par l'article 32 du décret du 29 avril 2004.
L'ambassadeur est ordonnateur secondaire des administrations de l'Etat dans le pays où il est accrédité.
Sauf disposition législative contraire, le président d'une autorité administrative indépendante a la qualité d'ordonnateur secondaire.
Le responsable d'un service à compétence nationale prévu au premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 visé ci-dessus est ordonnateur secondaire de ce service.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et des ministres intéressés désignent les autres agents publics auxquels la qualité d'ordonnateur secondaire est conférée.
Un ordonnateur peut confier au responsable d'un centre de services partagés tout ou partie de l'exécution des opérations lui incombant et relatives :
1° A la saisie de la programmation des crédits et le cas échéant des emplois dans le système d'information et à leur mise à disposition ;
2° Aux recettes et aux dépenses.
Le responsable de centre de services partagés agit pour le compte et sous la responsabilité de l'ordonnateur, dans le cadre d'une délégation de signature ou d'une délégation de gestion.
Sous l'autorité du ministre chargé du budget, les comptables publics exécutent toutes opérations de recettes et de dépenses du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, toutes opérations de trésorerie et, d'une manière générale, toutes autres opérations financières incombant à l'Etat.
En vue de garantir la qualité des comptes de l'Etat, et sans préjudice des compétences de l'ordonnateur, le comptable public s'assure, par ses contrôles sur les biens, droits et obligations qui doivent être enregistrés dans le compte général de l'Etat, de la qualité du contrôle interne comptable et du respect des principes et des règles mentionnés à l'article 31 de la loi organique du 1er août 2001 et précisés par arrêté du ministre chargé du budget.
Lorsqu'à l'occasion de ses contrôles il constate une irrégularité, le comptable public en informe l'ordonnateur pour régularisation.
Il peut également, à son initiative, enregistrer ou rectifier une opération, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Les comptables publics principaux centralisent les opérations faites pour le compte de l'Etat par les autres comptables publics, les régisseurs et les correspondants locaux du Trésor ainsi que les opérations faites pour leur compte par d'autres comptables publics.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 9, et pour le recouvrement d'impositions de toute nature, des autres produits mentionnés à l'article 23, ainsi que des pénalités fiscales et frais de poursuites et de justice y afférents, les comptables publics de l'Etat peuvent, dans les conditions prévues par décret, effectuer des opérations relevant de la compétence des ordonnateurs.
Les comptables publics de l'Etat relèvent de la direction générale des finances publiques et, pour les matières ressortissant à sa compétence, de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les comptables publics de l'Etat comprennent :
1° Les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
2° Les comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects ;
3° Les comptables des budgets annexes ;
4° Les comptables des comptes spéciaux ;
5° les comptables spéciaux définis par des dispositions réglementaires spécifiques ;
6° Le comptable centralisateur des comptes de l'Etat.
Les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels sont comptables assignataires des ordres de payer, des dépenses sans ordonnancement et des ordres de recouvrer des ordonnateurs principaux, sauf dérogation prévue par arrêté du ministre chargé du budget.
Dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget, ils peuvent être :
1° Désignés comptables assignataires des ordres de payer, des dépenses sans ordonnancement et des ordres de recouvrer d'autres ordonnateurs ;
2° Chargés d'opérations de centralisation comptable de dépenses et de recettes exécutées par d'autres comptables de l'Etat.
Un même contrôleur budgétaire et comptable ministériel est placé auprès du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie.
Ce comptable public exécute et comptabilise les opérations relatives à la dette de l'Etat ou garanties par celui-ci, les opérations de couverture des risques financiers de l'Etat, ainsi que les opérations relatives à la trésorerie de l'Etat effectuées en liaison avec les instituts d'émission, les correspondants du Trésor de caractère national et les institutions internationales.
Il comptabilise les participations financières de l'Etat et les créances rattachées à ces participations.
Il assure la tenue du compte de la Commission européenne retraçant les versements entre la France et l'Union européenne, sous réserve, le cas échéant, de dispositions spécifiques convenues entre la France et la Commission européenne.
Les comptables publics relevant des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects sont chargés, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, de toutes opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie du budget général et, de manière générale, de toutes autres opérations financières incombant à l'Etat.
Les comptables des budgets annexes procèdent à toutes opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie relatives à l'exécution de ces budgets.
Ils peuvent également être chargés, le cas échéant, d'autres opérations pour le compte du Trésor, définies par arrêté du ministre chargé du budget.
Les comptables des comptes spéciaux procèdent à toutes opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie relatives à l'exécution de ces comptes.
Des comptables spéciaux peuvent être chargés, par décret pris sur le rapport du ministre chargé du budget et, le cas échéant, des ministres intéressés, d'exécuter des opérations spécifiques de recettes et de dépenses.
Le comptable centralisateur des comptes de l'Etat est chargé :
1° De centraliser la comptabilité des opérations du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux ;
2° D'enregistrer les opérations permettant au ministre chargé du budget d'arrêter le compte général de l'Etat ;
3° D'effectuer, pour le compte et au nom des comptables principaux, les écritures complémentaires relatives aux opérations de fin d'exercice ;
4° D'établir les documents périodiques retraçant la situation de l'exécution budgétaire, la trésorerie et la situation patrimoniale et financière de l'Etat.
Par dérogation à l'article 15, le comptable centralisateur des comptes de l'Etat n'a ni la qualité de comptable principal ni celle de comptable secondaire.
Les dispositions prévues aux articles 14 et 17 ne lui sont pas applicables.
Le contrôle budgétaire est exercé, sous l'autorité du ministre chargé du budget, par un contrôleur budgétaire.
Ce contrôle porte sur l'exécution des lois de finances et a pour objet d'apprécier le caractère soutenable de la programmation, effectuée en application de l'article 66, et de la gestion en cours, au regard des autorisations budgétaires, ainsi que la qualité de la comptabilité budgétaire.
Il concourt, à ce titre, à l'identification et à la prévention des risques encourus, ainsi qu'à l'analyse des facteurs explicatifs de la dépense et du coût des politiques publiques.
- Le contrôle budgétaire des services centraux des ministères et des autorités administratives indépendantes est exercé par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est assisté, à cet effet, par un membre du contrôle général économique et financier ou un expert de haut niveau, placé sous son autorité.
- Le contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'Etat est exercé par le directeur régional des finances publiques.
Ce dernier est assisté, à cet effet, par un membre du contrôle général économique et financier, un expert de haut niveau ou un administrateur des finances publiques, placé sous son autorité.
Le directeur régional des finances publiques est compétent pour les services relevant des ordonnateurs secondaires ou des autorités administratives dont la résidence administrative est située dans son ressort territorial, sauf dérogation fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Toutefois, le contrôle budgétaire est confié :
1° Au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la défense pour les dépenses de ce ministre, y compris celles assignées sur la caisse des comptables publics de l'Etat auprès des ambassades de France à l'étranger ;
2° Pour les dépenses assignées sur leur caisse autres que celles du ministre de la défense : au directeur des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie, au directeur des finances publiques de la Polynésie française, au directeur des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon, au directeur des finances publiques des îles Wallis et Futuna et au directeur régional des finances publiques de La Réunion pour les Terres australes et antarctiques françaises ;
3° Au directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger pour les dépenses effectuées par les ordonnateurs secondaires à l'étranger autres que celles du ministre de la défense et assignées sur la caisse des comptables publics de l'Etat auprès des ambassades de France à l'étranger.
- Le contrôle budgétaire des services à compétence nationale est exercé par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Par exception, un arrêté du ministre chargé du budget peut confier ce contrôle au directeur régional des finances publiques de la région où est situé le service.
Le contrôleur budgétaire peut donner délégation à ses collaborateurs mentionnés au second alinéa du I et au deuxième alinéa du II de l'article 88, ainsi qu'aux autres collaborateurs placés sous son autorité, pour signer tous actes à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger peut déléguer sa signature aux comptables publics de l'Etat auprès des ambassades de France à l'étranger, dans les limites de leur compétence territoriale.
Le contrôleur budgétaire des actes pris par un mandataire est celui du mandant.
Toutefois, le contrôleur budgétaire du mandant peut déléguer sa signature au contrôleur budgétaire ou au contrôleur économique et financier du mandataire pour le contrôle des actes pris en exécution du mandat.
― Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel vise le document de répartition initiale des crédits et des emplois prévu à l'article 67.
Ce visa conditionne la mise en place effective des crédits ouverts par la loi de finances.
Le ministre lui transmet le document, dans le respect des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 105, à compter du 1er décembre de l'année précédente, ainsi que toutes les modifications intervenues entre la transmission initiale et la publication des décrets de répartition des crédits ouverts en loi de finances.
― Le visa est délivré après les vérifications suivantes :
1° Le total des crédits de chaque programme, répartis entre les budgets opérationnels de programme, correspond au total des crédits mentionnés à l'article 67 ;
2° Le total des autorisations d'emplois du ministère réparties entre les programmes correspond au plafond ministériel d'autorisations d'emplois.
― Ce visa porte également sur :
1° La cohérence des répartitions ainsi opérées ;
2° La cohérence entre les emplois alloués par programme et les crédits de personnel correspondants ;
3° Le caractère soutenable de la répartition de la mise en réserve de crédits prévue à l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001.
― Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel délivre son visa, pour chacun des programmes concernés, avant le 10 janvier.
A défaut de pouvoir délivrer son visa, il saisit le ministre chargé du budget.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel vise le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel prévu à l'article 68.
Le visa porte sur le respect du plafond d'autorisation d'emplois exprimé en équivalent temps plein travaillé et du plafond des crédits de personnel ouverts en loi de finances.
Il porte sur la compatibilité des prévisions de recrutement avec la variation des effectifs exprimés en équivalent temps plein présentée dans les projets annuels de performances, le cas échéant corrigée des amendements adoptés lors de l'examen du projet de loi de finances par le Parlement.
Ce visa est préalable au visa des autorisations et actes de recrutement.
Toutefois, en cas d'urgence avérée, le visa des autorisations et actes de recrutement peut intervenir préalablement à celui du document prévisionnel de gestion ministériel prévu à l'article 68, sous réserve qu'ils soient compatibles avec la variation des effectifs mentionnée au troisième alinéa.
Le contrôleur budgétaire délivre son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception du document prévisionnel de gestion.
Lorsqu'il ne délivre pas son visa dans ce délai, il saisit le ministre chargé du budget qui peut autoriser les contrôleurs budgétaires cités aux I et II de l'article 88 à procéder au visa d'autorisations et actes de recrutement.
Cette autorisation peut également être accordée pour des catégories d'autorisations et d'actes de recrutement.
A l'expiration de ce délai de quinze jours, les contrôleurs budgétaires sont autorisés à viser les actes individuels présentant un caractère d'urgence avéré, sous réserve qu'ils soient compatibles avec la variation des effectifs mentionnée au troisième alinéa.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel rend, dans les conditions qu'il détermine, un avis sur le caractère soutenable de la programmation pour chacun des programmes.
Le contrôleur budgétaire rend un avis sur le caractère soutenable du budget opérationnel de programme, en prenant en compte à cet effet :
1° La couverture des dépenses obligatoires et des dépenses inéluctables telles que prévues par arrêté du ministre chargé du budget ;
2° La cohérence entre le montant des crédits inscrits dans le document de répartition initiale des crédits et emplois mentionné à l'article 67 et la programmation mentionnée à l'article 66 ;
3° Les conséquences budgétaires de cette programmation sur les années ultérieures.
Sauf autorisation expresse du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, tant que l'avis du contrôleur budgétaire sur le budget opérationnel de programme n'est pas rendu, le responsable de ce budget ne peut consommer plus de 25 % des montants des autorisations d'engagement et des crédits de paiement prévus par le document de répartition initiale des crédits.
Pour l'application du 1° de l'article 94, les dépenses obligatoires sont les dépenses pour lesquelles le service fait a été constaté au titre de l'exercice précédent et dont le paiement n'est pas intervenu.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel procède à la mise en réserve des crédits prévue par le 4° bis de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001.
Il effectue la levée partielle ou totale de la réserve sur instruction du ministre chargé du budget.
Lorsqu'il a connaissance des projets d'annulation ou de mouvements de crédits envisagés en application des articles 12,13 et 14 de la loi organique du 1er août 2001 et de leurs conséquences sur le budget de son ministère, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel donne un avis sur ces projets et procède à titre conservatoire au blocage des crédits nécessaires à leur mise en œuvre jusqu'à la date de publication du décret procédant à l'annulation ou au mouvement de crédits.
Le contrôleur budgétaire émet un avis sur tout projet de répartition de crédits ayant pour effet de diminuer le montant des crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel d'un programme dépendant de son ministère.
L'ordonnateur adresse au contrôleur budgétaire des comptes rendus de gestion et une prévision d'exécution des crédits et des emplois selon une périodicité fixée par l'arrêté mentionné à l'article 105.
Les décisions d'engagements et les décisions d'affectation de crédits à une opération d'investissement mentionnées à l'article 156 peuvent, eu égard à la nature ou au montant de la dépense, être soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire, dans des conditions et selon des modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article 105.
Lorsqu'ils sont soumis à son visa ou à son avis préalable, le contrôleur budgétaire examine les projets d'actes au regard de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l'exactitude de l'évaluation de la consommation de crédits associée et de leur compatibilité avec la programmation pluriannuelle définie à l'article 66, à l'exclusion de tout motif tenant à la légalité de l'acte.
Les autorisations et actes de recrutement ainsi que les actes de gestion des personnels peuvent être soumis au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire, dans des conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 105.
Lorsqu'ils sont soumis à son visa ou à son avis préalable, le contrôleur budgétaire examine les projets d'autorisations et d'actes mentionnés au premier alinéa au regard de la disponibilité des crédits et des emplois, de la hiérarchie des emplois et des rémunérations au sein du ministère et de leurs conséquences budgétaires.
Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes soumis ou non à visa ou avis préalable et procéder à des analyses portant sur les circuits et procédures des dépenses des ordonnateurs, selon des modalités définies par l'arrêté mentionné à l'article 105.
Dans la mise en œuvre des dispositions des articles 99, 100 et 101, le contrôleur budgétaire s'assure de la qualité des éléments de la comptabilité budgétaire relevant de l'ordonnateur.
Dans le cadre de ses contrôles, le contrôleur budgétaire s'assure de la réalité, de l'exhaustivité, de la correcte évaluation et du bon rattachement des affectations et des engagements.
Il s'assure également, en liaison avec le comptable public, de leur correcte imputation.
Le cas échéant, il saisit l'ordonnateur, à des fins de correction, des erreurs ou insuffisances dont il a connaissance.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 91 et 92, le contrôleur budgétaire délivre son visa ou rend son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des actes qui lui sont soumis.
Si, à l'expiration de ce délai, aucun visa ou avis n'a été délivré ou émis, l'ordonnateur compétent peut utiliser les crédits ou engager la dépense conformément à son projet, sauf dans les cas où le contrôleur budgétaire a demandé, par écrit et dans le délai mentionné ci-dessus, des informations ou documents complémentaires.
Dans ce cas, pour les actes soumis à visa, un nouveau délai de quinze jours court à compter de la production des informations ou documents sollicités.
Pour les actes soumis à avis préalable, la demande d'informations ou de documents complémentaires a pour seul effet de suspendre le délai d'examen jusqu'à la production de ces informations ou documents.
Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur budgétaire ou au défaut de sa saisine lorsque son visa est obligatoire que sur autorisation du ministre chargé du budget, saisi par le ministre concerné.
Le contrôleur budgétaire informe le comptable public assignataire des dépenses de l'ordonnateur des refus de visa qu'il délivre.
Sauf dans le cas mentionné à l'alinéa précédent, le comptable public ne peut procéder au paiement des dépenses concernées.
Un avis préalable défavorable du contrôleur budgétaire ne lie pas l'ordonnateur.
Lorsque celui-ci décide de ne pas se conformer à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur budgétaire des motifs de sa décision.
Le contrôleur budgétaire peut demander communication de toute information nécessaire à l'exercice de ses missions, quel qu'en soit le support.
Pour chaque ministère, un arrêté du ministre chargé du budget pris après avis du ministre concerné définit le contenu et les délais de transmission du document de répartition initiale des crédits et des emplois, du document prévisionnel de gestion des emplois et crédits de personnels, des budgets opérationnels de programme et des comptes rendus de gestion transmis au contrôleur budgétaire, ainsi que le contenu et les modalités d'élaboration de la programmation.
Cet arrêté fixe les montants à partir desquels les décisions d'engagement ou d'affectation de crédits, les autorisations et actes de recrutement ainsi que les actes de gestion des personnels sont soumis au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.
Ces montants sont fixés au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire.
L'arrêté peut prévoir des modalités adaptées selon lesquelles le contrôleur budgétaire délivre son visa et rend son avis sur ces actes.
Cet arrêté précise également les modalités du contrôle a posteriori des actes soumis ou non à visa ou avis préalable, ainsi que de la conduite des analyses des circuits et procédures, prévus à l'article 101.
En fonction des résultats des contrôles prévus à la présente section, notamment ceux portant sur la qualité de la programmation budgétaire, et de l'évaluation prévue à l'article 171, l'obligation de soumettre au visa ou à l'avis prévue au deuxième alinéa de l'article 105 peut être partiellement ou totalement suspendue, pour une durée déterminée, par arrêté du ministre chargé du budget.
La décision de suspension peut être reconduite dans les mêmes conditions.
Les impositions de toute nature sont liquidées et recouvrées selon les modalités fixées aux articles 23 à 28.
Pour l'application de la présente sous-section, les amendes et condamnations pécuniaires comprennent :
1° Les amendes pénales, civiles et, sous réserve des dispositions spécifiques qui leur sont applicables, les amendes fiscales et administratives ;
2° Les confiscations, réparations, restitutions, dommages et intérêts, frais ayant le caractère de réparation et intérêts moratoires ;
3° Les frais de justice et les droits fixes de procédure.
Le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires est poursuivi contre les condamnés, les débiteurs solidaires, les personnes civilement responsables et leurs ayants cause par toute voie d'exécution forcée autorisée par la loi.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont présentées les réclamations relatives aux poursuites exercées par les comptables de l'Etat.
Lorsqu'un débiteur bénéficie d'une mesure d'amnistie ou de grâce qui n'est pas subordonnée au paiement des amendes et condamnations pécuniaires, le recouvrement de celles-ci est abandonné.
Le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires est également abandonné lorsque le débiteur a exécuté les conditions d'une transaction ou lorsqu'il justifie du bénéfice de la prescription.
Les amendes pour contraventions de police et délits concernant la circulation peuvent, dans les conditions fixées soit par le code de procédure pénale, soit par le code de la route, faire l'objet d'un paiement immédiat entre les mains des agents verbalisateurs.
Il en est de même des amendes soumises à la procédure d'amende forfaitaire.
Les sommes encaissées par les agents verbalisateurs sont versées à la caisse d'un comptable public de l'Etat.
Les ordres de recouvrer relatifs aux autres recettes comprennent :
1° Les titres de perception mentionnés à l'article L.
2° Les arrêtés de débet, émis par les ministres à l'encontre d'un comptable public, d'un titulaire de marché public ou d'une personne tenue de rendre compte soit de l'emploi d'une avance reçue, soit de recettes destinées à l'Etat.
Le recouvrement des ordres de recouvrer relevant de la présente sous-section s'effectue comme en matière d'impôts directs.
Toutefois, les dispositions du dernier alinéa de l'article 24 ne s'appliquent pas à ces recettes.
L'ordonnateur peut ne pas émettre les ordres de recouvrer correspondant aux créances dont le montant initial en principal est inférieur à un minimum fixé par décret.
L'ordre de recouvrer mentionné au deuxième alinéa de l'article 24 prend la forme, selon le cas, soit d'un titre de perception en cas d'augmentation du montant de la créance, soit d'un titre d'annulation totale ou partielle en cas de réduction du montant de la créance.
Le titre de perception est adressé au redevable sous pli simple ou, le cas échéant, par voie électronique.
Par dérogation à l'article 18, la prise en charge d'une part, le recouvrement d'autre part, d'une même recette peuvent être confiés à des comptables publics de l'Etat distincts.
Le comptable compétent pour la prise en charge est le comptable assignataire de la recette, chargé à ce titre des contrôles prévus au 1° de l'article 19.
Lorsque l'ordre de recouvrer vise à obtenir le remboursement d'une dépense pouvant faire l'objet d'un rétablissement de crédits, ce comptable est le comptable payeur chargé de la dépense initiale correspondante, sauf dérogation du ministre chargé du budget.
Le comptable compétent pour la mise en œuvre de l'action en recouvrement est le comptable public du lieu du domicile du débiteur au moment de l'émission du titre de perception, sauf dérogation du ministre chargé du budget.
Après exercice des contrôles prévus au 1° de l'article 19, le comptable qui a pris en charge l'ordre de recouvrer le transmet au comptable chargé du recouvrement de la recette.
Les titres de perception émis en application de l'article L.
252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables :
1° Soit d'une contestation portant sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité ;
2° Soit d'une contestation portant sur la régularité du titre de perception.
Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance.
En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer.
Le droit de contestation d'un titre de perception se prescrit dans les deux mois suivant la notification du titre ou, à défaut, du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause.
Le comptable compétent accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours.
Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.
A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée.
La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.
Les actes de poursuites, délivrés pour le recouvrement des titres de perception émis dans le cadre de l'article L.
252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L.
281-1 et suivants du même livre.
Les demandes en revendication d'objets saisis formées par des tiers sont effectuées conformément aux modalités prévues aux articles L.
Le comptable chargé du recouvrement des titres de perception peut consentir, sur demande du redevable qui est dans l'impossibilité de payer par suite d'une gêne ou d'indigence, des remises sur la somme en principal dans la limite, pour une même créance, d'un montant de 76 000 €.
Le ministre chargé du budget peut consentir des remises sur la somme en principal, en cas de gêne ou d'indigence du redevable, dans la limite, pour une même créance, d'un montant compris entre 76 000 € et 150 000 €.
Au-delà de 150 000 €, le ministre chargé du budget peut consentir des remises sur la somme en principal, en cas de gêne ou d'indigence du redevable, par une décision prise après avis du Conseil d'Etat et publiée au Journal officiel.
Le comptable chargé du recouvrement des titres de perception peut consentir des remises sur les majorations, les frais de poursuites et les intérêts dans la limite, pour une même créance, d'un montant de 150 000 €.
Le ministre chargé du budget peut consentir des remises sur les majorations, les frais de poursuites et les intérêts au-delà de cette somme.
Le comptable chargé du recouvrement, lorsque la créance ne dépasse pas 76 000 €, et l'agent judiciaire de l'Etat au-delà de cette somme peuvent transiger pour le recouvrement des ordres de recouvrer.
Les arrêtés de débet sont exécutoires par provision.
L'agent judiciaire de l'Etat peut recevoir délégation du ministre chargé du budget pour émettre et rendre exécutoires les titres de perception nécessaires au recouvrement des droits exigibles sur décision judiciaire.
L'admission en non-valeur d'une créance irrécouvrable est prononcée par l'ordonnateur, sauf dispositions contraires donnant cette compétence au comptable public de l'Etat, dans les conditions fixées par décret.
Les ordonnateurs ont seuls qualité pour engager les dépenses de l'Etat.
Sous réserve de l'application de l'article 41, les dépenses de l'Etat sont liquidées par les ordonnateurs.
Toutefois, les dépenses payables sans ordonnancement ou sans ordonnancement préalable mentionnées à l'article 32 peuvent être liquidées par les comptables publics de l'Etat chargés du paiement.
Sous réserve de l'application du second alinéa de l'article 32, les dépenses de l'Etat sont ordonnancées par les ordonnateurs.
Les dépenses de personnel sont liquidées et payées sans engagement ni ordonnancement préalable par les comptables publics désignés par arrêté du ministre chargé du budget, dans les conditions suivantes :
1° L'ordonnateur certifie le service fait en communiquant au comptable assignataire les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement des rémunérations des agents ainsi qu'à la détermination des retenues à opérer sur celles-ci ;
2° Le comptable assignataire liquide les rémunérations et procède à leur mise en paiement.
S'agissant de ces dépenses, le contrôle de la disponibilité des crédits prévu au c du 2° de l'article 19 est exercé par le comptable public avant les paiements afférents au mois de décembre de chaque année.
Les dépenses de personnel liquidées et payées, par exception, avec engagement ou ordonnancement préalable sont arrêtées par le ministre chargé du budget.
Les dépenses de pension ou de rente à caractère viager servies par l'Etat et dont la liste est arrêtée par le ministre chargé du budget sont exécutées sans engagement ni ordonnancement.
Le comptable public effectue l'ensemble des opérations de liquidation et de paiement de ces dépenses.
Le contrôle de la disponibilité des crédits prévu au c du 2° de l'article 19 est opéré avant les paiements afférents au mois de décembre de chaque année.
Les crédits évaluatifs mentionnés à l'article 10 de la loi organique du 1er août 2001 peuvent, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget, faire l'objet de dépenses sans engagement ni ordonnancement.
Par dérogation au c du 2° de l'article 19, ces crédits ne donnent lieu à aucun contrôle de disponibilité.
L'arrêté prévu à l'alinéa précédent précise les cas dans lesquels le comptable public procède à la liquidation et au paiement de ces dépenses et les cas où il procède au paiement après liquidation par l'ordonnateur.
Les ordres de payer et les dépenses sans ordonnancement des ordonnateurs principaux et des ordonnateurs des autorités administratives indépendantes sont assignés sur les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les comptables des budgets annexes, les comptables des comptes spéciaux ou les comptables spéciaux, sous réserve des dispositions spécifiques applicables à certains ordonnateurs principaux fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Les ordres de payer et les dépenses sans ordonnancement des ordonnateurs secondaires sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés par le ministre chargé du budget.
A défaut, ils sont assignés sur le comptable principal de l'Etat du lieu de résidence administrative de l'ordonnateur secondaire.
Les ordres de payer et les dépenses sans ordonnancement des ordonnateurs des services à compétence nationale peuvent être confiés, par arrêté du ministre chargé du budget, au contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou au directeur régional des finances publiques de sa résidence administrative.
Par dérogation à l'article 37, et s'agissant des dépenses sans ordonnancement prévues par arrêté du ministre chargé du budget, la notification des actes de cession de créance et d'opposition à paiement est opérée entre les mains du comptable public en charge du paiement.
Le ministre chargé du budget fixe les dates limites et les modalités d'émission des ordres de payer.
A l'occasion des contrôles prévus à l'article 77, le comptable public peut suspendre le paiement.
Lorsque l'ordonnateur a requis le comptable de payer en application de l'article 38, celui-ci défère à la réquisition et en informe le ministre chargé du budget.
Ce dernier transmet l'ordre de réquisition au juge des comptes.
Toutefois, le comptable ne peut déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par :
2° L'absence de certification du service fait ;
4° Le refus de visa du contrôleur budgétaire, dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'une autorisation du ministre chargé du budget de passer outre.
Dans ces cas, le comptable public informe le ministre chargé du budget.
Seuls les comptables publics de l'Etat sont habilités à manier les fonds du Trésor, sous réserve des opérations effectuées en application des dispositions de l'article 22.
Sous réserve des encaisses des comptables publics et des régisseurs de recettes et d'avances, ces fonds sont déposés dans les instituts d'émission.
Dans les Etats appartenant à la zone franc, ils sont déposés dans les instituts d'émission ou dans les établissements bancaires.
Dans les Etats n'appartenant pas à la zone franc, ils sont déposés dans les établissements bancaires.
Seuls les comptables publics et les régisseurs de recettes ou d'avances peuvent ouvrir un compte de disponibilités.
Les conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes de disponibilités et les règles relatives à la limitation des encaisses sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Tous les règlements entre comptables de l'Etat sont réalisés par virement de compte, à l'exception des mouvements de numéraire nécessaires pour augmenter ou diminuer le solde de leur caisse.
Les comptables publics de l'Etat procèdent à l'encaissement des effets de toute nature et des obligations qu'ils détiennent.
Les personnes morales et physiques qui, soit en application des lois ou règlements, soit en vertu de conventions, déposent à titre obligatoire ou facultatif des fonds au Trésor ou sont autorisées à procéder à des opérations de recettes et de dépenses par l'intermédiaire des comptables publics de l'Etat sont les correspondants du Trésor.
Sauf autorisation donnée par le ministre chargé du budget, il ne peut être ouvert qu'un seul compte au Trésor par correspondant du Trésor.
Le ministre chargé du budget fixe par arrêté les conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes ouverts au nom des correspondants du Trésor.
Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, des opérations de recettes et de dépenses peuvent être faites pour le compte des correspondants du Trésor par les comptables publics de l'Etat.
Aucun découvert ne peut être consenti aux correspondants du Trésor.
Le ministre chargé du budget fixe par arrêté les conditions dans lesquelles l'Etat procède à la liquidation d'intérêts débiteurs dans l'hypothèse de découverts momentanés consécutifs à des incidents techniques.
Abrogé par Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 18
Les opérations concernant les fonds déposés au Trésor par des particuliers ou à leur profit, à titre de séquestre, dépôt de garantie et caution prévus par les lois et règlements ainsi que les encaissements et décaissements provisoires, les transferts pour le compte de particuliers ou les reliquats à rembourser à des particuliers sont constatés à titre d'opérations de trésorerie dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Le ministre chargé du budget arrête les conditions dans lesquelles les opérations portant sur des fonds versés à l'Etat par un tiers hors fonds de concours peuvent être exécutées sur un compte de tiers.
Les opérations du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, exécutées et contrôlées par les comptables publics de l'Etat en application des articles 19 et 20, sont justifiées, quel qu'en soit le support :
1° Pour les recettes, selon les cas, par :
a) Les états récapitulatifs du montant des rôles et des extraits de jugement émis ;
b) Les relevés récapitulatifs des ordres de recouvrer et des réductions de titre ;
c) Les états des créances restant à recouvrer ;
2° Pour les dépenses, selon les cas, par :
a) Les ordres de payer, les pièces émanant de l'ordonnateur établissant la réalité du service fait et les pièces établissant les droits des créanciers ;
b) Les bordereaux et états récapitulatifs des dépenses des régisseurs ;
c) Les ordres de réquisition des ordonnateurs ;
d) Les pièces relatives au paiement avant service fait ;
e) Le visa ou avis préalable du contrôleur budgétaire ;
f) Les titres, valeurs ou coupons remis par les créanciers lors du paiement ;
Dans tous les cas, sont joints les documents établissant la qualité des créanciers et leur capacité à donner quittance, ainsi que l'acquit des créanciers ou les mentions attestant le paiement ;
3° Pour les opérations de trésorerie, selon les cas par :
a) Les chèques, ordres de paiement ou de virement remis par les titulaires des comptes de dépôt ;
b) Les titres d'emprunts ou les titres d'engagements appuyés de tous documents attestant la validité du droit du créancier ou du bénéficiaire.
En cas de perte, destruction ou vol des pièces justificatives remises aux comptables de l'Etat, le ministre chargé du budget peut autoriser ces derniers à pourvoir à leur remplacement.
Les ordonnateurs et les régisseurs produisent les pièces justificatives de leurs opérations à leur comptable assignataire ou au comptable dont ils relèvent.
Les pièces justificatives sont transmises par les comptables principaux au juge des comptes pour leurs opérations propres et pour celles des comptables secondaires qui leur sont rattachés.
Par dérogation à l'article 149, le ministre chargé du budget fixe par arrêté les conditions dans lesquelles :
1° Les pièces justificatives sont conservées par l'ordonnateur ;
2° Les pièces justificatives produites au comptable public de l'Etat sont conservées par celui-ci ;
3° Les pièces justificatives peuvent être détruites après jugement des comptes ou acquisition de la prescription extinctive de responsabilité.
Les comptes des comptables publics de l'Etat sont adressés directement par les comptables principaux à la Cour des comptes avant le 30 juin de l'année suivant celle au titre de laquelle ils sont établis.
Les règles et procédures financières et comptables mises en œuvre par les trésoriers militaires mentionnés par le décret du 30 décembre 2010 relatif aux trésoreries militaires visé ci-dessus sont fixées par décret pris sur le rapport du ministre chargé du budget, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
Les règles et procédures financières et comptables de gestion des foyers et coopératives des forces mobiles chargées du maintien de l'ordre sont fixées par décret pris sur le rapport du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
La comptabilité de l'Etat comprend une comptabilité générale, une comptabilité budgétaire et une comptabilité analytique .
En outre l'Etat assure une comptabilisation des valeurs inactives.
La comptabilité budgétaire de l'Etat comporte une comptabilité des affectations et des autorisations d'engagement, une comptabilité des crédits de paiements et des recettes ainsi qu'une comptabilité des autorisations d'emplois.
Elle enregistre et restitue, pour le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux, les opérations d'ouverture et la consommation des autorisations prévues à l'article 34 de la loi organique du 1er août 2001.
Les conditions dans lesquelles elle est établie sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
L'ordonnateur est chargé de la comptabilité des affectations, des autorisations d'engagement et des autorisations d'emplois.
L'affectation est l'acte par lequel, pour une opération d'investissement mentionnée à l'article 8 de la loi organique du 1er août 2001, un ordonnateur réserve un montant d'autorisations d'engagement, préalablement à leur consommation.
L'affectation constitue la limite supérieure des autorisations d'engagement pouvant être consommées au titre de cette opération.
Elle rend ces autorisations d'engagement indisponibles pour une autre opération.
Seul le retrait d'une affectation de l'année en cours rend les autorisations d'engagement correspondantes disponibles.
Toutefois, un arrêté du ministre chargé du budget peut prévoir les cas dans lesquels, à titre exceptionnel, le retrait d'une affectation d'une année antérieure peut également rendre les autorisations d'engagement correspondantes disponibles.
A l'exception de celles provenant de fonds de concours, les autorisations d'engagement affectées à une opération d'investissement en application de l'article 156 ne sont pas reportées dès lors qu'aucune consommation d'autorisations d'engagement n'a eu lieu au cours des deux exercices précédant celui au titre duquel l'ouverture de crédits de report est demandée, sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget.
Les autorisations d'engagement sont consommées par la souscription des engagements à hauteur du montant ferme pour lequel l'Etat s'engage auprès d'un tiers.
Toutefois, les dépenses qui, par dérogation à l'article 29, ne font pas l'objet d'un engagement préalable à la liquidation ou à l'ordonnancement donnent lieu à consommation des autorisations d'engagement à due concurrence des consommations de crédits de paiement correspondantes.
La liste de ces dépenses et les modalités de leur enregistrement sont arrêtées par le ministre chargé du budget.
Seul le retrait d'un engagement de l'année en cours rend les autorisations d'engagement correspondantes disponibles.
Toutefois, un arrêté du ministre chargé du budget peut prévoir les cas dans lesquels, à titre exceptionnel, le retrait d'un engagement d'une année antérieure peut rendre les autorisations d'engagement correspondantes disponibles.
En cas de suppression d'un programme du budget général, les engagements de ce programme non soldés par des paiements sont rattachés pour leur exécution à un ou des programmes désignés par arrêté du ministre chargé du budget.
Ces dispositions peuvent s'appliquer en cas de changement de périmètre d'un programme du budget général.
Ces dispositions s'appliquent également dans les cas de suppression ou de changement de périmètre d'un programme d'un budget annexe ou d'un compte spécial.
Les ordonnateurs constatent les droits et obligations de l'Etat et procèdent à l'inventaire des biens.
Ils s'assurent, conformément au cadre de référence du contrôle interne comptable mentionné à l'article 170, de la qualité des opérations qui leur incombent au regard des dispositions de l'article 57 et de l'établissement des documents transmis aux comptables publics pour la tenue de la comptabilité générale.
La comptabilité générale de l'Etat est tenue par les comptables publics de l'Etat conformément aux règles fixées par l'arrêté prévu à l'article 54.
Un arrêté du ministre chargé du budget précise la nature et les conditions de circulation et de conservation des pièces justificatives et des documents relatifs aux opérations de la comptabilité générale.
Les principes régissant la comptabilité analytique sont fixés par l'article 59 et précisés par arrêté du ministre chargé du budget.
Cette comptabilité est tenue par les ordonnateurs.
Elle permet l'analyse des coûts des actions ou des services ainsi que l'évaluation de leur performance.
Les règles relatives à la comptabilisation des valeurs inactives sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Les états financiers de l'Etat comprennent un bilan, un compte de résultat et l'annexe des comptes annuels.
D'autres documents peuvent être prévus par arrêté du ministre chargé du budget dans les conditions mentionnées à l'article 136 de la loi du 28 décembre 2001 visée ci-dessus.
Le compte général de l'Etat mentionné à l'article 54 de la loi organique du 1er août 2001 est arrêté chaque année par le ministre chargé du budget.
Ce dernier dispose à cette fin des services du comptable centralisateur des comptes de l'Etat mentionné à l'article 86.
Dans chaque ministère est mis en place un dispositif de contrôle interne budgétaire et de contrôle interne comptable.
Le contrôle interne budgétaire a pour objet de maîtriser les risques afférents à la poursuite des objectifs de qualité de la comptabilité budgétaire tenue et de soutenabilité de la programmation et de son exécution.
Le contrôle interne comptable a pour objet la maîtrise des risques afférents à la poursuite des objectifs de qualité des comptes depuis le fait générateur d'une opération jusqu'à son dénouement comptable.
Le ministre chargé du budget définit le cadre de référence interministériel des contrôles internes budgétaire et comptable et veille à sa mise en œuvre.
Ce référentiel précise les conditions dans lesquelles est assuré, pour satisfaire à l'objectif de la qualité des comptabilités, le respect des critères de réalité, de justification, de présentation et bonne information, de sincérité, d'exactitude, d'exhaustivité, de non-compensation, d'imputation et de rattachement à la bonne période comptable et au bon exercice.
Le dispositif de contrôle interne budgétaire fait l'objet d'une évaluation annuelle par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel au regard notamment des résultats de l'audit interne.
La programmation des audits budgétaires et comptables est arrêtée dans chaque ministère par le comité ministériel d'audit interne, dont la composition et les missions sont précisées par arrêté.
S'agissant des audits comptables, le comptable centralisateur des comptes de l'Etat peut faire des propositions au comité ministériel d'audit par l'intermédiaire du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, membre de droit de ce comité.
Ces propositions peuvent porter sur toutes les opérations ayant un impact sur les comptes de l'Etat.
Les missions d'audit programmées dans ce cadre peuvent être réalisées en partenariat avec des auditeurs placés sous l'autorité du ministre chargé du budget.
Le comptable centralisateur des comptes de l'Etat est destinataire des rapports établis à l'issue des missions d'audit comptable réalisées dans le cadre de cette programmation.
Tous les comptables de l'Etat sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.
Les organismes mentionnés aux 4° et 6° de l'article 1er sont, sauf disposition législative contraire, placés sous la tutelle financière du ministre chargé du budget.
Le budget correspond à l'année civile.
Les autorisations qu'il prévoit sont annuelles.
Il est constitué d'un budget initial et, le cas échéant, de budgets rectificatifs adoptés en cours d'exercice.
1° Les autorisations budgétaires constituées des autorisations d'emplois, des autorisations d'engagement, des crédits de paiement et des prévisions de recettes de l'exercice ainsi que du solde budgétaire en résultant ;
2° Un tableau présentant l'équilibre financier résultant, d'une part, du solde budgétaire mentionné au 1°, d'autre part, des opérations de trésorerie définies à l'article 196 ;
3° Un compte de résultat prévisionnel et un état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale en droits constatés.
Ces prévisions sont présentées conformément aux normes établies pour la comptabilité générale, mentionnées à l'article 54.
Lorsque le texte institutif de l'organisme le prévoit, certaines recettes peuvent être directement affectées à certaines dépenses.
Ces affectations prennent la forme de budgets annexes, en complément du budget principal.
Les budgets annexes sont présentés et votés de manière distincte du budget principal, dans les mêmes conditions.
Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.
Le budget initial est préparé par l'ordonnateur et adopté par l'organe délibérant dans des délais permettant qu'il soit exécutoire au 1er janvier de l'exercice auquel il se rapporte.
Sauf dérogation prévue par arrêté du ministre chargé du budget, le budget une fois voté est soumis pour approbation aux autorités de tutelle.
Dans le cas où aucune décision expresse n'a été notifiée dans le délai d'un mois après sa réception par ces autorités, il est réputé approuvé à l'expiration de ce délai.
Ce délai peut être ramené à quinze jours si le texte institutif de l'organisme le prévoit.
Lorsqu'une autorité de tutelle demande par écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
Lorsque le budget n'est pas adopté par l'organe délibérant ou n'a pas été approuvé par les autorités de tutelle à la date d'ouverture de l'exercice, l'ordonnateur peut être autorisé par ces autorités à exécuter temporairement les opérations de recettes ainsi que les opérations de dépenses strictement nécessaires à la continuité des activités de l'organisme.
Les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas sont signées, pour les organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget, par les autorités de contrôle mentionnées aux 1° à 3° de l'article 228.
Les budgets rectificatifs sont préparés, votés et approuvés dans les mêmes conditions que le budget initial.
Toutefois, en cas d'urgence, et dans le cas où l'organe délibérant ne peut être réuni, un budget rectificatif peut être exécuté sans décision préalable de celui-ci.
Dans ce cas, le budget rectificatif est autorisé par le contrôleur budgétaire mentionné à l'article 221, après consultation des autorités de tutelle, ou, en l'absence de contrôleur budgétaire, par ces autorités.
Ce budget est entériné lors de la plus prochaine réunion de l'organe délibérant.
Les crédits inscrits au budget sont présentés sous la forme de trois enveloppes regroupant :
1° Les dépenses de personnel, qui comprennent :
a) Les rémunérations d'activité ;
b) Les cotisations et contributions sociales ;
c) Les prestations sociales et allocations diverses ;
2° Les dépenses de fonctionnement et d'intervention ;
3° Les dépenses d'investissement.
Le cas échéant, sur décision de l'organe délibérant, les dépenses d'intervention peuvent faire l'objet d'une enveloppe distincte.
Ces crédits sont limitatifs.
En complément des enveloppes mentionnées au premier alinéa, le texte institutif de l'organisme peut prévoir que le budget comprend une enveloppe destinée à des dépenses d'intervention non limitatives.
Les crédits sont spécialisés par enveloppe mentionnée ci-dessus.
Toutefois, l'ordonnateur peut utiliser en cours d'exercice les crédits non utilisés de l'enveloppe des dépenses de personnel pour abonder les autres enveloppes de dépenses.
Ces mouvements de crédits sont soumis à l'avis du contrôleur budgétaire.
Le budget ainsi rectifié est présenté lors de la plus prochaine réunion de l'organe délibérant.
Le texte institutif de l'organisme peut prévoir des sous-enveloppes limitatives au sein de chacune de ces enveloppes.
Les crédits sont présentés à titre indicatif par destination.
Le plafond des autorisations d'emplois est limitatif.
Au sein de ce plafond, sont identifiées, le cas échéant, les autorisations d'emplois prévues en loi de finances.
Dans le cas où un budget annexe est prévu, les modalités relatives à la limitativité et à la fongibilité des crédits sont les mêmes que celles prévues pour le budget principal.
Aucun mouvement de crédits ne peut être effectué par l'ordonnateur entre le budget principal et un budget annexe.
Sur décision du ministre chargé du budget, le budget de l'organisme peut inclure, en complément des enveloppes prévues à l'article 178, une ou plusieurs enveloppes destinées à des projets de recherche.
Au sein de chacune de ces enveloppes, les crédits sont présentés par nature selon les catégories suivantes :
1° Dépenses de personnel ;
2° Dépenses de fonctionnement ;
Le montant total des crédits de chaque enveloppe est limitatif ainsi que, en leur sein, d'une part le montant des dépenses de personnel, d'autre part le montant de l'ensemble formé par les dépenses de fonctionnement et d'investissement.
Les crédits inscrits au budget sont constitués d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement.
Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pendant l'exercice, les paiements afférents pouvant intervenir les années ultérieures.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'exercice.
S'agissant des dépenses de personnel, le montant des autorisations d'engagement est égal au montant des crédits de paiement.
Les dépenses de personnel donnent lieu à consommation des autorisations d'engagement à due concurrence des consommations de crédits de paiement correspondantes.
Pour chaque organisme, il est établi un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, qui décrit :
1° Les prévisions d'entrée et de sortie, dans le courant de l'année, d'une part des personnels rémunérés par l'organisme, d'autre part des personnels affectés en fonctions au sein de ce dernier sans être rémunérés par lui ;
2° Les prévisions de consommation, dans le courant de l'année, du plafond d'autorisations d'emplois ;
3° Les prévisions de dépenses de personnel.
Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est établi par l'ordonnateur et soumis pour avis au contrôleur budgétaire avant l'envoi du projet de budget initial aux membres de l'organe délibérant.
Ce document fait l'objet d'actualisations, également soumises à l'avis du contrôleur budgétaire.
Un arrêté du ministre chargé du budget précise le contenu du document, ses conditions d'élaboration, d'actualisation et de transmission ainsi que les modalités d'information des autorités de tutelle.
Les crédits ouverts et le plafond des autorisations d'emplois fixés au titre d'une année ne créent aucun droit au titre des années suivantes.
Les crédits de paiement non consommés en fin d'exercice peuvent être reportés, sur décision de l'organe délibérant, dans la limite des dépenses pour lesquelles le service fait a été certifié au cours de l'exercice, et dont le paiement n'est pas intervenu.
Cette décision fait l'objet d'un budget rectificatif.
Au vu des justifications produites devant lui, l'organe délibérant peut, après avis du contrôleur budgétaire, décider de reporter les autorisations d'engagement et les crédits de paiement autres que ceux mentionnés à l'article 184, non consommés à la fin d'un exercice.
L'ordonnateur principal et, le cas échéant, un ou des ordonnateurs secondaires sont désignés par le texte institutif de l'organisme.
Les ordonnateurs informent l'organe délibérant des délégations qu'ils accordent en application de l'article 10.
Les conventions ayant pour objet de procurer à l'organisme des recettes relèvent de la compétence de l'ordonnateur.
Toutefois, une décision de l'organe délibérant est nécessaire lorsque la recette excède un certain montant ou, le cas échéant, lorsque la convention excède une certaine durée dans les cas suivants :
1° Aliénation de biens immobiliers ;
2° Acceptation de dons et legs faits sans charge, condition ou affectation immobilière ;
3° Baux et locations d'immeubles ;
4° Vente d'objets mobiliers ;
5° Le cas échéant, autres conventions prévues par le statut des organismes.
Le montant et la durée mentionnés au premier alinéa sont fixés par l'organe délibérant.
Le comptable public porte le titre d'agent comptable.
Il existe, au sein de chaque organisme, un poste comptable à la tête duquel est placé un agent comptable principal, chef des services de la comptabilité.
Ce poste comptable peut être commun à plusieurs organismes dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget.
L'agent comptable peut exercer, à la demande de l'autorité exécutive de l'organisme, des fonctions de chef des services financiers.
Il peut effectuer à ce titre, par dérogation à l'article 9 et dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé du budget, des tâches relevant de l'ordonnateur.
Sous réserve des règles propres à certains organismes, l'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
Des agents comptables secondaires peuvent être prévus par le texte institutif de l'organisme et désignés selon les modalités fixées par ce texte.
Les mandataires de l'agent comptable principal et de l'agent comptable secondaire doivent, le cas échéant, être agréés par l'ordonnateur.
Des régisseurs de recettes et des régisseurs d'avances peuvent être nommés par l'ordonnateur avec l'agrément de l'agent comptable.
L'agent comptable assiste avec voix consultative aux séances de l'organe délibérant.
Sans préjudice des compétences de l'ordonnateur, l'agent comptable s'assure, par ses contrôles sur les biens, droits et obligations qui doivent être enregistrés dans les comptes de l'organisme, du respect des principes et des règles de comptabilité générale, ainsi que de la qualité du contrôle interne comptable relatifs aux opérations qui lui sont assignées.
Lorsque à l'occasion des contrôles mentionnés ci-dessus l'agent comptable constate une irrégularité, il en informe l'ordonnateur et modifie les écritures irrégulières en comptabilité générale.
L'ordre de recouvrer émis dans les conditions prévues à l'article 28 est adressé aux redevables sous pli simple ou, le cas échéant, par voie électronique, soit par l'ordonnateur, soit par l'agent comptable.
Tout ordre de recouvrer donne lieu à une phase de recouvrement amiable.
En cas d'échec du recouvrement amiable, il appartient à l'agent comptable de décider l'engagement d'une procédure de recouvrement contentieux.
L'exécution forcée par l'agent comptable peut, à tout moment, être suspendue sur ordre écrit de l'ordonnateur.
Sur délibération de l'organe délibérant prise après avis de l'agent comptable, les créances de l'organisme peuvent faire l'objet :
1° D'une remise gracieuse sur la somme en principal en cas de gêne ou d'indigence ;
2° D'une remise gracieuse des majorations et des intérêts ;
3° D'une admission en non-valeur, lorsque la créance est irrécouvrable ;
4° De rabais, remises, ristournes accordés à des fins commerciales.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque la dette concerne l'agent comptable, son avis n'est pas requis.
Dans la limite d'un seuil fixé par l'organe délibérant, celui-ci peut déléguer à l'ordonnateur son pouvoir de décision.
L'ordonnateur a seul qualité pour procéder à l'engagement des dépenses.
Toutefois, l'autorisation préalable de l'organe délibérant est requise :
1° En matière d'acquisitions immobilières, au-delà d'un seuil qu'il fixe ;
2° Pour les autres contrats, au-delà d'un montant qu'il détermine.
Lorsque l'ordonnateur refuse d'émettre un ordre de payer, le ministre chargé du budget peut, à la demande du créancier ou de sa propre initiative, et après mise en demeure restée sans effet, procéder au mandatement d'office de la dépense dans la limite des crédits ouverts.
Lorsque l'ordonnateur a requis l'agent comptable de payer en application de l'article 38, celui-ci défère à la réquisition et en informe le ministre chargé du budget.
Toutefois, l'agent comptable ne peut déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par :
Dans ces cas, l'agent comptable informe le ministre chargé du budget.
Les opérations de trésorerie sont :
1° Le mouvement des disponibilités de l'organisme ;
2° L'escompte et l'encaissement des effets de toute nature émis au profit de l'organisme ;
3° La gestion des fonds au nom et pour le compte de tiers ;
4° L'émission, la conversion, la gestion et le remboursement des emprunts et autres dettes de l'organisme.
I.-Sur autorisation délivrée par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget et par dérogation à l'article 47, les organismes peuvent :
1° Déposer leurs fonds à la Banque de France dans les conditions prévues par l'article L.
2° Déposer leurs fonds dans un établissement de crédit ;
3° Lorsqu'elles reçoivent des libéralités sous forme de valeurs mobilières, continuer à détenir ces valeurs mobilières, au plus tard jusqu'à leur réalisation ou à leur date d'échéance.
II.-Les fonds déposés au Trésor par les organismes ne bénéficient d'aucune rémunération.
Toutefois, sur autorisation expresse des ministres chargés de l'économie et du budget, ou s'agissant des fonds libres provenant de libéralités ou d'aliénation d'éléments du patrimoine, ces dépôts peuvent être placés :
1° Sur un ou plusieurs comptes à terme ouverts auprès du Trésor ;
2° Sur un compte de placement rémunéré ouvert auprès du Trésor ;
3° En titres libellés en euros, détenus directement, émis ou garantis par les Etats membres de l'Union européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les modalités de fonctionnement du compte à terme et du compte de placement rémunéré sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.
III.-Les autorisations ministérielles délivrées en application du I et du II sont valables pour une durée maximale de trois ans.
L'organe délibérant ou l'ordonnateur peut, pour certaines opérations non prévues par les nomenclatures mentionnées à l'article 50, établir des nomenclatures particulières soumises à l'approbation du ministre chargé du budget.
L'organisme s'assure de la conservation des pièces justificatives pendant la période au cours de laquelle la responsabilité de l'agent comptable est susceptible d'être mise en jeu par le juge des comptes.
La comptabilité de l'organisme comprend une comptabilité budgétaire, une comptabilité générale et, le cas échéant, une comptabilité analytique.
L'organisme assure en outre une comptabilisation des valeurs inactives.
Sous réserve des dispositions de l'article 209, ces comptabilités sont établies dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
La comptabilité générale des organismes est tenue par les agents comptables conformément aux règles fixées par l'arrêté prévu à l'article 54.
Les états financiers annuels retracent les opérations enregistrées dans la comptabilité générale de l'organisme.
Ils sont présentés dans les formes et conditions prévues par l'article 54.
Ils donnent une image fidèle du patrimoine, du résultat et de la situation financière des organismes.
Ils comprennent un bilan, un compte de résultat et l'annexe des comptes annuels.
D'autres documents peuvent être prévus par arrêté du ministre chargé du budget, dans les conditions mentionnées à l'article 136 de la loi du 28 décembre 2001.
Ces états financiers peuvent être soumis à certification.
Lorsque l'organisme est tenu de présenter des comptes consolidés ou combinés, ces comptes sont élaborés par l'agent comptable en liaison avec l'ordonnateur.
La comptabilité budgétaire d'un organisme comporte une comptabilité des autorisations d'engagement, des crédits de paiement et des recettes ainsi qu'une comptabilité des autorisations d'emplois.
Elle enregistre et restitue les opérations d'ouverture et la consommation des autorisations prévues au 1° de l'article 175.
La comptabilisation des recettes et des dépenses budgétaires obéit aux principes suivants :
1° Les recettes sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle elles sont encaissées ;
2° Les dépenses consomment les crédits de paiement du budget de l'année au cours de laquelle elles sont payées.
Les autorisations d'engagement sont consommées par la souscription des engagements à hauteur du montant ferme pour lequel l'organisme s'engage auprès d'un tiers.
Les dépenses qui ne font pas l'objet d'un engagement préalable à la liquidation ou à l'ordonnancement donnent lieu à consommation des autorisations d'engagement à due concurrence des consommations de crédits de paiement correspondantes.
La liste de ces dépenses, les critères permettant de définir les organismes autorisés, par décision conjointe des autorités de tutelle après avis des autorités de contrôle, à recourir à ce mode d'exécution de la dépense ainsi que les modalités de leur enregistrement, sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Toutefois, le retrait d'un engagement d'une année antérieure peut rendre les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
L'ordonnateur est chargé de la comptabilité des autorisations d'engagement et des autorisations d'emplois.
Il peut confier la tenue de la comptabilité des autorisations d'engagement à l'agent comptable.
L'agent comptable est chargé de la comptabilité des crédits de paiement et des recettes.
L'ordonnateur est chargé, le cas échéant, de la comptabilité analytique.
Il peut en confier la tenue à l'agent comptable.
Les principes régissant la comptabilité analytique sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
Les modalités d'élaboration de cette comptabilité sont définies par l'organe délibérant sur proposition de l'ordonnateur, dans le respect de ces principes.
L'agent comptable veille à la cohérence de la comptabilité analytique avec la comptabilité budgétaire et générale de l'organisme.
En cas de difficulté, il informe l'ordonnateur et, le cas échéant, l'organe délibérant.
La qualité des comptes des organismes est assurée par le respect des principes comptables, tels que définis dans les règles arrêtées par le ministre chargé du budget, dans les conditions fixées à l'article 54.
Elle repose sur le contrôle interne comptable et le contrôle interne budgétaire définis à l'article 215.
1° Les états retraçant les autorisations budgétaires prévues au 1° de l'article 175 et leur exécution ;
2° Le tableau présentant l'équilibre financier prévu au 2° de l'article 175, tel qu'exécuté ;
3° Les états financiers annuels prévus à l'article 202 ;
4° La balance des valeurs inactives.
Un arrêté du ministre chargé du budget précise le contenu et les modalités de présentation de ces documents.
Le compte financier de l'organisme est établi par l'agent comptable à la fin de chaque exercice.
L'ordonnateur lui communique à cet effet les états de comptabilité dont il est chargé en application de l'article 208.
Le compte financier est visé par l'ordonnateur qui certifie que ce compte retrace les comptabilités dont il est chargé et les ordres transmis à l'agent comptable en application des articles 24 et 32.
Il est soumis par l'ordonnateur à l'organe délibérant qui l'arrête, après avoir entendu l'agent comptable, au plus tard soixante-quinze jours après la clôture de l'exercice.
Il est accompagné d'un rapport de gestion établi par l'ordonnateur pour l'exercice écoulé.
Le compte financier peut être arrêté de manière dématérialisée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Si les observations de l'agent comptable concernant la qualité des comptes n'ont pas été retenues, l'agent comptable peut annexer au compte financier un état explicitant ces observations.
Le compte financier arrêté par l'organe délibérant est soumis à l'approbation des autorités de tutelle.
Dans le cas où aucune décision expresse n'a été notifiée dans le délai d'un mois après réception par ces autorités de la délibération et des documents correspondants, il est réputé approuvé à l'expiration de ce délai.
En cas de demande d'informations ou de documents complémentaires, formulée par écrit par les autorités de tutelle, le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
Ces décisions d'approbation sont signées, pour les organismes dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article 176, par les autorités de contrôle mentionnées aux 1° à 3° de l'article 228.
L'agent comptable met à la disposition du juge des comptes au plus tard quarante-cinq jours après l'arrêt du compte financier par l'organe délibérant :
1° Le compte financier ainsi que, le cas échéant, les observations de l'agent comptable mentionnées à l'article 212 ;
2° Le rapport de gestion mentionné à l'article 212 ;
3° Les délibérations relatives au budget initial et, le cas échéant, aux budgets rectificatifs, et au compte financier ;
4° Les pièces relatives aux décisions de réquisition en application de l'article 195.
A défaut de délibération de l'organe délibérant arrêtant le compte financier, ce document est mis à la disposition du juge des comptes, dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice, dans l'état où il a été visé par l'ordonnateur.
- Dans chaque organisme est mis en place un dispositif de contrôle interne budgétaire et de contrôle interne comptable.
Le contrôle interne budgétaire a pour objet de maîtriser les risques afférents à la poursuite des objectifs de qualité de la comptabilité budgétaire et de soutenabilité de la programmation et de son exécution.
Le ministre chargé du budget définit le cadre de référence des contrôles internes budgétaire et comptable.
Il s'assure, en lien avec les autres ministres de tutelle, de sa mise en œuvre.
Ce référentiel précise les conditions dans lesquelles est assuré, pour satisfaire à l'objectif de qualité des comptabilités, le respect des critères de réalité, de justification, de présentation et bonne information, de sincérité, d'exactitude, d'exhaustivité, de non-compensation, d'imputation et de rattachement à la bonne période comptable et au bon exercice.
- Le dispositif de contrôle interne budgétaire fait l'objet d'une évaluation par l'autorité chargée du contrôle de l'organisme au regard notamment des résultats de l'audit interne.
En fonction des résultats des contrôles prévus au présent chapitre et de cette évaluation, l'obligation de soumettre au visa ou à l'avis prévue à l'article 220 peut être partiellement ou totalement suspendue pour une durée déterminée, par arrêté du ministre chargé du budget.
L'audit interne budgétaire et comptable, exercé de manière indépendante et objective, a pour objet de donner à chaque organisme une assurance raisonnable sur le degré de maîtrise des opérations budgétaires et comptables qu'il conduit, ainsi qu'une appréciation de la qualité du contrôle interne budgétaire et comptable.
L'organe délibérant arrête un programme d'audit.
Le cas échéant, il met en place un comité d'audit, chargé de porter une appréciation sur la qualité du contrôle interne budgétaire et comptable et de faire toutes propositions tendant à l'amélioration de ce dernier.
Le programme d'audit est soumis à ce comité.
L'organe délibérant fixe la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ce comité.
Le contrôleur budgétaire en est membre de droit.
L'agent comptable assiste à ses délibérations.
En vue de la détermination du programme d'audit prévu à l'article 216, le comptable centralisateur des comptes de l'Etat mentionné à l'article 86 peut proposer, en lien avec le contrôleur budgétaire de l'organisme, des missions d'audit budgétaire et comptable.
Ces missions peuvent être réalisées, le cas échéant, en partenariat avec des auditeurs placés sous l'autorité du ministre chargé du budget, ou par ces seuls auditeurs.
Lorsque l'organisme ne dispose pas d'audit interne, l'évaluation de la maîtrise des opérations budgétaires et comptables ainsi que l'appréciation de la qualité du contrôle interne budgétaire et comptable sont réalisées par des auditeurs placés sous l'autorité du ministre chargé du budget ou d'un autre ministre de tutelle de l'organisme.
Le comptable centralisateur des comptes de l'Etat est destinataire des rapports établis à l'issue des missions d'audit réalisées en application des articles 216 et 217.
Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur général des finances publiques, ou par les directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques pour les organismes ayant leur siège dans leur ressort.
Les agents comptables sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et, éventuellement, des corps de contrôle des ministères de tutelle.
Les organismes sont assujettis à un contrôle budgétaire, sur pièces et sur place, dans des conditions fixées, pour chaque organisme ou catégorie d'organisme, par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de tutelle.
Lorsque le contrôle budgétaire concerne des organismes qui étaient, antérieurement à la parution des arrêtés mentionnés au présent article, soumis aux dispositions du décret du 26 mai 1955 susvisé, ces organismes peuvent mettre à la disposition des autorités chargées du contrôle budgétaire les moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Le contrôle budgétaire porte sur l'exécution du budget.
Il a pour objet d'apprécier le caractère soutenable de la gestion au regard de l'autorisation budgétaire et la qualité de la comptabilité budgétaire.
Il contribue à l'identification et à la prévention des risques financiers, directs ou indirects auxquels l'organisme est susceptible d'être confronté, ainsi qu'à l'évaluation de la performance de l'organisme au regard des moyens qui lui sont alloués.
Ce contrôle est exercé, sous l'autorité du ministre chargé du budget, par des contrôleurs budgétaires désignés par ce dernier.
Le contrôleur budgétaire peut assister, avec voix consultative, aux séances de l'organe délibérant, des comités et commissions que celui-ci met en place ainsi que, le cas échéant, aux assemblées générales.
L'arrêté mentionné à l'article 220 peut prévoir l'accès du contrôleur budgétaire aux autres comités, commissions ou organes consultatifs existant au sein de l'organisme.
Le contrôleur budgétaire a accès à tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission.
L'organisme est tenu de lui communiquer les informations qu'il demande, y compris celles qui concernent les entités incluses dans son périmètre de consolidation ou de combinaison.
L'arrêté mentionné à l'article 220 définit le contenu des comptes rendus de gestion transmis au contrôleur budgétaire.
Les engagements de l'organisme peuvent être soumis au visa, à l'avis préalable ou à l'information préalable du contrôleur budgétaire dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 220 et en fonction de seuils soumis à l'approbation du ministre chargé du budget par le contrôleur budgétaire pour chaque organisme.
Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de leur réception par le ministre chargé du budget, ces seuils sont réputés approuvés à l'expiration de ce délai.
Après approbation expresse ou tacite, ces seuils sont notifiés à l'ordonnateur, à l'agent comptable et aux autorités de tutelle.
Lorsqu'ils sont soumis à son visa ou à son avis préalable, les projets d'acte sont examinés par le contrôleur budgétaire au regard de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l'exactitude de l'évaluation de la consommation de crédits associée et de leur compatibilité avec le caractère soutenable de la gestion.
Le visa ne peut être refusé pour un motif relatif à la légalité d'un projet d'acte.
L'avis défavorable ne peut non plus être fondé sur un tel motif.
Les autorisations et actes de recrutement ainsi que les actes de gestion des personnels peuvent être soumis au visa, à l'avis préalable ou à l'information préalable du contrôleur budgétaire dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 220 et en fonction de seuils soumis à l'approbation du ministre chargé du budget par le contrôleur budgétaire pour chaque organisme.
Lorsqu'ils sont soumis à son visa ou à son avis préalable, le contrôleur budgétaire examine les projets d'autorisations et d'actes mentionnés au premier alinéa au regard de la disponibilité des crédits et des emplois, de la hiérarchie des emplois et des rémunérations au sein de l'organisme et de leurs conséquences budgétaires.
Sous réserve des dispositions de l'article 182, le contrôleur budgétaire vise ou rend son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des actes qui lui sont soumis.
Si, à l'expiration de ce délai, aucun visa ou avis n'a été délivré, l'ordonnateur compétent peut utiliser les crédits ou engager la dépense conformément à sa proposition, sauf si le contrôleur budgétaire a demandé par écrit dans ce délai des informations ou documents complémentaires nécessaires à son instruction.
Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur budgétaire que sur autorisation du ministre chargé du budget.
Le contrôleur budgétaire informe l'agent comptable des refus de visa qu'il délivre.
Sauf dans le cas mentionné à l'alinéa précédent, l'agent comptable ne peut procéder au paiement des dépenses concernées.
Lorsque celui-ci décide de ne pas se conformer à cet avis, il informe par écrit le contrôleur budgétaire des motifs de sa décision.
Le contrôleur budgétaire établit un programme annuel de contrôles a posteriori, et le cas échéant d'audits, pour la réalisation duquel il peut se faire assister par des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget.
L'organisme est tenu de communiquer tous les documents nécessaires à la réalisation de ces contrôles.
Indépendamment de ce programme, le contrôleur peut, à tout moment, procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier soumis ou non à visa ou avis préalable, dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 220.
Le contrôle budgétaire de l'organisme peut être confié :
1° Aux contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
2° Aux responsables des missions du service du contrôle général économique et financier qui peuvent déléguer leurs pouvoirs, pour l'exercice de ce contrôle, aux membres de leur mission d'un niveau au moins équivalent à celui d'administrateur civil ;
3° Aux directeurs régionaux des finances publiques.
A l'exception des refus de visa qui posent une question de principe, les collaborateurs des autorités de contrôle mentionnées aux 1° à 3° peuvent recevoir délégation pour signer tous les actes relatifs à l'exercice de ce contrôle.
Les dispositions des articles 1er et 5 du décret du 9 août 1953 visé ci-dessus ne s'appliquent pas aux organismes soumis aux dispositions du présent titre.
Les organismes soumis au contrôle budgétaire prévu par la présente section ne sont pas assujettis au contrôle économique et financier prévu par le décret du 26 mai 1955 visé ci-dessus.
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux groupements d'intérêt public soumis aux règles de la comptabilité publique.
Pour l'application des dispositions des articles 177,178,182,185,216,217 et du 4° de l'article 195 à des organismes soumis au contrôle économique et financier, les diligences du contrôleur budgétaire sont effectuées par le contrôleur chargé du contrôle économique et financier.
- Les règles du titre I s'appliquent pour la première fois aux personnes morales de droit public mentionnées au 2°, au 3°, au 4° et au 6° de l'article 1er au titre de l'exercice 2013.
Les règles du titre III s'appliquent pour la première fois aux personnes morales de droit public mentionnées au 4° et au 6° de l'article 1er au titre de l'exercice 2013.
― Les dispositions relatives aux autorisations d'engagement, aux crédits de paiement et aux recettes prévues au 1° de l'article 175 et au tableau prévu au 2° du même article ainsi que les dispositions des articles 180, 181, 183 à 185 s'appliquent à compter de l'exercice 2016.
Toutefois, les états prévus par les dispositions mentionnées ci-dessus sont présentés pour l'information de l'organe délibérant, au titre des exercices 2013, 2014 et 2015.
Pour les budgets et comptes financiers des exercices 2013 à 2015, une décision du ministre chargé du budget prévoit les conditions dans lesquelles les états du budget prévus au 3° de l'article 175 sont limitatifs.
― Une décision du ministre chargé du budget autorise les organismes qui le souhaitent à anticiper la mise en œuvre des dispositions mentionnées au premier alinéa du II.
Les autorisations de dépôts et de placements accordées par les ministres chargés du budget et de l'économie antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret doivent faire l'objet d'une nouvelle demande en application des dispositions de l'article 197, dans les dix-huit mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Par dérogation à l'article 212, les comptes financiers des exercices 2012 à 2014 sont soumis à l'organe délibérant avant l'expiration du troisième mois suivant la clôture de l'exercice.
Les dispositions de la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et du décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ne s'appliquent plus à l'Etat à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
A l'exception des dispositions des articles 1er à 5, 70 à 73 et 229, les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les arrêtés pris en application du décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés prévus à l'article 105 du présent décret.
Les arrêtés pris en application du décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ou du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, pour les organismes soumis au contrôle budgétaire prévu à la section du 2 du titre III, demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés prévus à l'article 220 du présent décret.
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique constitue le règlement général sur la comptabilité publique au sens des dispositions législatives qui renvoient ou se réfèrent à ce règlement général.
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Le présent décret est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et, en Polynésie française, aux services et établissements publics de l'Etat ainsi qu'aux communes, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
2° Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole ;
Par dérogation au 4° de l'article 1er et au premier alinéa de l'article 3, les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à l'Institut de France et aux académies qui le composent, à l'Académie d'agriculture de France, à l'Académie de chirurgie, à l'Académie de médecine, à l'Académie de pharmacie, à l'Académie vétérinaire de France, aux autorités publiques indépendantes, aux chambres des métiers et de l'artisanat, aux chambres de commerce et d'industrie, à l'Institut national de l'audiovisuel, à La Monnaie de Paris et à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
1° La justification du service fait ;
3° L'intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation ;
4° Dans la mesure où les règles propres à chaque personne morale mentionnée à l'article 1er le prévoient, l'existence du visa ou de l'avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements ;
Ce dernier a alors la faculté de requérir par écrit le comptable public de payer.
Lorsque le comptable public constate qu'un paiement n'était pas dû en totalité ou en partie, il peut exercer directement une action en répétition de l'indu à l'encontre du débiteur dans les conditions prévues par les articles 1376 à 1381 du code civil.
Le comptable public peut opérer les contrôles définis au 2° de l'article 19 et à l'article 20 de manière hiérarchisée, en fonction des caractéristiques des opérations relevant de la compétence des ordonnateurs et de son appréciation des risques afférents à celles-ci.
Les personnes morales mentionnées à l'article 1er autres que l'Etat informent le comptable assignataire de leurs dépenses ou le comptable qui tient leur compte de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros de nature à affecter, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé.
La personne morale à l'origine de l'opération ainsi que le comptable assignataire de la dépense en sont immédiatement avisés.
En outre, selon les besoins propres à chaque catégorie de personnes morales mentionnées à l'article 1er, il est également tenu une comptabilité analytique.
Par ailleurs, l'Etat tient dans les conditions prévues à l'article 165 une comptabilité d'analyse des coûts des actions engagées dans le cadre des programmes, mentionnée à l'article 27 de la loi organique du 1er août 2001 visée ci-dessus.
Cette programmation est accompagnée d'une prévision des principaux actes de gestion de l'année.
Elle est effectuée selon un référentiel propre à chaque ministère, dans le respect des règles fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
2° Il s'assure de la mise en œuvre des règles de gestion budgétaire et comptable et veille à leur correcte prise en compte dans les systèmes d'information propres à son ministère ;
Dans le cadre d'un dialogue de gestion, en liaison avec les responsables des budgets opérationnels de programme :
Il rend compte au responsable de programme de l'exécution du budget opérationnel de programme ainsi que des résultats obtenus.
Des décrets en Conseil d'Etat définissent les autres catégories d'agents publics auxquels la qualité d'ordonnateur secondaire peut être conférée.
Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels sont comptables assignataires des ordres de payer, des dépenses sans ordonnancement et des ordres de recouvrer des ordonnateurs principaux.
Ils peuvent dans les mêmes conditions être comptables assignataires des ordres de payer, des dépenses sans ordonnancement et des ordres de recouvrer d'autres ordonnateurs.
Le directeur régional des finances publiques est compétent pour les services relevant des ordonnateurs secondaires ou des autorités administratives dont la résidence administrative est située dans son ressort territorial, sauf exceptions fixées par arrêté du ministre chargé du budget et découlant des modalités d'organisation administrative territoriale propres à certains ministères.
1° Au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre chargé de la défense pour les dépenses de ce ministre, y compris celles assignées sur la caisse des comptables publics de l'Etat auprès des ambassades de France à l'étranger ;
2° Au directeur des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon pour les dépenses assignées sur sa caisse ;
3° Au trésorier-payeur général pour l'étranger pour les dépenses effectuées par les ordonnateurs secondaires à l'étranger autres que celles du ministre chargé de la défense et assignées sur la caisse des comptables publics de l'Etat auprès des ambassades de France à l'étranger.
― Le contrôle budgétaire d'un service à compétence nationale peut être confié, par arrêté du ministre chargé du budget, au contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou au directeur régional des finances publiques de sa résidence administrative.
Le trésorier-payeur général pour l'étranger peut déléguer sa signature aux comptables publics de l'Etat auprès des ambassades de France à l'étranger, dans les limites de leur compétence territoriale.
Lorsqu'il ne délivre pas son visa dans ce délai, il saisit le ministre chargé du budget qui peut l'autoriser à procéder au visa d'autorisations et actes de recrutement.
1° La couverture des dépenses obligatoires et inéluctables ;
Pour l'application du 1° de l'article 94, les dépenses obligatoires sont les dépenses pour lesquelles le service fait a été certifié au cours de l'exercice précédent et dont le paiement n'est pas intervenu.
Les dépenses inéluctables sont les restes à payer à échoir au cours de l'exercice, les dépenses afférentes au personnel en fonction, les dépenses liées à la mise en œuvre des lois, règlements et accords internationaux, ainsi que les dépenses strictement nécessaires à la continuité de l'activité des services.
Lorsqu'ils sont soumis à son visa ou à son avis préalable, le contrôleur budgétaire examine les projets d'autorisations et d'actes mentionnés au premier alinéa au regard de la disponibilité des crédits et des emplois, des dispositions statutaires ou indemnitaires applicables, de la hiérarchie des emplois et des rémunérations au sein du ministère et de leurs conséquences budgétaires.
Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes non soumis à visa ou avis préalable et procéder à des analyses portant sur les circuits et procédures des dépenses des ordonnateurs, selon des modalités définies par l'arrêté mentionné à l'article 105.
Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur budgétaire que sur autorisation du ministre chargé du budget, saisi par le ministre concerné.
Le contrôleur budgétaire peut demander communication de tout document ou renseignement nécessaire à l'exercice de ses missions, quel qu'en soit le support.
L'arrêté peut prévoir des modalités adaptées de délivrance du visa sur ces actes.
Cet arrêté précise également les modalités du contrôle a posteriori des actes non soumis à visa ou avis préalable, ainsi que de la conduite des analyses des circuits et procédures, prévus à l'article 101.
En fonction des résultats de l'évaluation prévue à l'article 171, tout ou partie des visas ou avis prévus au deuxième alinéa de l'article 105 peuvent être suspendus, pour une durée déterminée, par arrêté du ministre chargé du budget.
Le comptable compétent pour la mise en œuvre de l'action en recouvrement est le comptable public du lieu du domicile du débiteur, sauf dérogation du ministre chargé du budget.
1° Soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité ;
2° Soit d'une opposition à poursuites en cas de contestation de la régularité de la forme d'un acte de poursuite.
L'opposition à l'exécution et l'opposition à poursuites ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance.
Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser une réclamation appuyée de toutes justifications utiles au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer.
La réclamation doit être déposée, sous peine de nullité :
1° En cas d'opposition à l'exécution d'un titre de perception, dans les deux mois qui suivent la notification de ce titre ou du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause ;
2° En cas d'opposition à poursuites, dans les deux mois qui suivent la notification de l'acte de poursuite.
L'autorité compétente délivre un reçu de la réclamation, précisant la date de réception de cette réclamation.
Elle statue dans un délai de six mois dans le cas prévu au 1° et dans un délai de deux mois dans le cas prévu au 2°.
A défaut d'une décision notifiée dans ces délais, la réclamation est considérée comme rejetée.
Le débiteur peut saisir la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision prise sur sa réclamation ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration des délais prévus à l'article 118.
Le comptable chargé du recouvrement des titres de perception peut consentir des remises sur la somme en principal, sur les majorations, sur les frais de poursuites et sur les intérêts, dans la limite pour une même créance d'un montant de 76 000 €.
Le ministre chargé du budget peut consentir des remises de même nature, dans la limite pour une même créance d'un montant compris entre 76 000 € et 150 000 €.
Au-delà de cette dernière somme, le ministre chargé du budget peut consentir des remises, par une décision prise après avis du Conseil d'Etat et publiée au Journal officiel.
Les dépenses de personnel sont liquidées et payées sans engagement ni ordonnancement préalable dans les conditions définies aux articles 3 et 7 du décret du 15 mai 2007 susvisé.
S'agissant de ces dépenses, le contrôle de la disponibilité des crédits prévu au c du 2° de l'article 19 est exercé par le directeur de l'opérateur national de paye mentionné à l'article 2 du décret du 15 mai 2007.
Ce contrôle est effectué avant les paiements afférents au mois de décembre de chaque année.
Le service facturier mentionné à l'article 41 est mis en place par décision conjointe du ministre chargé du budget et des ministres intéressés.
La même décision précise les modalités de sa mise en œuvre.
Le ministre chargé du budget fixe par arrêté les dates limites et les modalités d'émission des ordres de payer.
4° Le défaut de saisine du contrôleur budgétaire dans les cas où le visa de celui-ci est obligatoire, ou le refus de visa si ce refus n'a pas fait l'objet d'une autorisation de passer outre dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 103.
Les dispositions du II de l'article 197 sont applicables aux personnes morales qui déposent à titre facultatif tout ou partie de leurs fonds au Trésor.
a) Les certificats attestant la situation du solde du compte de dépôts des correspondants ;
b) Les chèques, ordres de paiement ou de virement remis par les titulaires des comptes de dépôt ;
c) Les titres d'emprunts ou les titres d'engagements appuyés de tous documents attestant la validité du droit du créancier ou du bénéficiaire.
La comptabilité de l'Etat comprend une comptabilité générale, une comptabilité budgétaire, une comptabilité d'analyse des coûts, et le cas échéant, une comptabilité analytique.
Si, pendant une période de deux ans, aucune consommation d'autorisation d'engagement n'intervient au titre d'une opération d'investissement pour laquelle une décision d'affectation est intervenue en application de l'article 156, les autorisations d'engagement correspondantes ne sont pas reportées, à l'exception de celles provenant, le cas échéant, de fonds de concours et devant faire l'objet d'un remboursement à la partie versante.
L'ordonnateur procède au retrait des autorisations d'engagement ayant fait l'objet d'une décision d'affectation et non consommées, mentionnées au premier alinéa.
La comptabilité d'analyse des coûts est tenue par les ordonnateurs sous réserve des compétences du ministre chargé du budget pour la mise en œuvre de l'article 38 de la loi organique du 1er août 2011.
1° D'informer le Parlement, dans le cadre des projets et des rapports annuels de performances prévus aux articles 51 et 54 de la loi organique du 1er août 2001, de l'ensemble des moyens alloués, directement ou indirectement, à la réalisation de chacune des actions des programmes prévus à l'article 7 de la même loi ;
2° De permettre le rapprochement entre ces moyens et les résultats obtenus.
Elle se fonde sur les données de la comptabilité budgétaire et de la comptabilité générale.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les conditions et les règles de la tenue de cette comptabilité.
Le ministre chargé du budget et le ministre intéressé arrêtent conjointement la liste des services de l'Etat ou des opérations soumis à la tenue d'une comptabilité analytique.
Le ministre chargé du budget définit le cadre de référence interministériel des contrôles internes budgétaire et comptable et veille à leur mise en œuvre.
Ce référentiel précise les conditions dans lesquelles est assuré le contrôle du respect des critères de réalité, de justification, de présentation et bonne information, de sincérité, d'exactitude, de totalité, de non-compensation, d'imputation et de rattachement à la bonne période comptable et au bon exercice.
Lorsque le budget n'est pas adopté par l'organe délibérant ou n'a pas été approuvé par les autorités de tutelle à la date d'ouverture de l'exercice, l'ordonnateur peut être autorisé par ces autorités à exécuter temporairement les opérations de recettes ainsi que les opérations de dépenses strictement nécessaires à la continuité des activités de l'organisme, dans la limite du budget initial de l'exercice précédent.
Ils sont spécialisés par enveloppe mentionnée ci-dessus.
Toutefois, dans la limite d'un plafond défini pour chaque exercice, l'organe délibérant peut autoriser l'ordonnateur à utiliser en cours d'exercice les crédits non utilisés de l'enveloppe des dépenses de personnel pour abonder les autres enveloppes de dépenses.
Les autorisations d'engagement ouvertes au titre d'une année ne créent aucun droit à engagement au titre des années suivantes.
Pour les organismes dont la liste est arrêtée par le ministre chargé du budget, la nomination de l'agent comptable intervient après avis de l'ordonnateur.
Lorsqu'à l'occasion des contrôles mentionnés ci-dessus l'agent comptable constate une irrégularité, il en informe l'ordonnateur.
Il peut également, à son initiative, enregistrer et rectifier une opération dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
L'ordre de recouvrer émis dans les conditions prévues à l'article 28 est adressé aux redevables sous pli simple ou, le cas échéant, par voie électronique, soit par l'ordonnateur, soit par l'agent comptable, conformément aux dispositions arrêtées par le ministre chargé du budget.
1° D'une remise gracieuse en cas de gêne du débiteur ;
2° D'une remise gracieuse des intérêts moratoires ;
4° Le défaut de saisine du contrôleur budgétaire dans les cas où le visa de celui-ci est obligatoire, ou le refus de visa si ce refus n'a pas fait l'objet d'une autorisation du ministre chargé du budget de passer outre ;
― Sur autorisation délivrée par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget et par dérogation à l'article 47, les organismes peuvent déposer leurs fonds à la Banque de France dans les conditions prévues par l'article L.
141-8 du code monétaire et financier, ou dans un établissement de crédit.
― Les fonds déposés au Trésor par les organismes ne bénéficient d'aucune rémunération.
― Les autorisations ministérielles délivrées en application du I et du II sont valables pour une durée maximale de trois ans.
L'organisme est tenu de conserver les pièces justificatives pendant la période au cours de laquelle la responsabilité de l'agent comptable est susceptible d'être mise en jeu par le juge des comptes.
4° La balance des comptes des valeurs inactives.
Il est soumis par l'ordonnateur à l'organe délibérant, qui l'arrête, après avoir entendu l'agent comptable, avant l'expiration du deuxième mois suivant la clôture de l'exercice.
Dans les deux mois qui suivent l'arrêt du compte financier, l'agent comptable adresse au juge des comptes :
A défaut de délibération de l'organe délibérant arrêtant le compte financier, ce document est adressé au juge des comptes, dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice, dans l'état où il a été visé par l'ordonnateur.
Il s'assure, en lien avec les autres ministres de tutelle, de leur mise en œuvre.
Les engagements de l'organisme peuvent être soumis au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire, dans des conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 220.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 225, le visa ne peut être refusé pour un motif relatif à la légalité d'un projet d'acte.
Les autorisations et actes de recrutement ainsi que les actes de gestion des personnels peuvent être soumis au visa ou à l'avis préalable du contrôleur, dans des conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 220.
Lorsqu'ils sont soumis à son visa ou à son avis préalable, le contrôleur budgétaire examine les projets d'autorisations et d'actes mentionnés au premier alinéa au regard de la disponibilité des crédits et des emplois, des dispositions statutaires ou indemnitaires qui leur sont applicables, de la hiérarchie des emplois et des rémunérations au sein de l'organisme et de leurs conséquences budgétaires.
Le contrôleur budgétaire établit un programme annuel de contrôles a posteriori pour la réalisation duquel il peut se faire assister par des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget.
Indépendamment de ce programme, le contrôleur peut, à tout moment, procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à visa ou avis préalable, dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 220.
Dans l'attente de la mise en œuvre des dispositions des articles 3 et 7 du décret du 15 mai 2007 susvisé, les dépenses de personnel sont liquidées et payées, sans engagement ni ordonnancement préalable, par les comptables publics désignés par arrêté du ministre chargé du budget, dans les conditions suivantes :
1° L'ordonnateur atteste du service fait en communiquant au comptable assignataire les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement des rémunérations des agents ainsi qu'à la détermination des retenues à opérer sur celles-ci ;
S'agissant de ces dépenses, le contrôle de la disponibilité des crédits prévu au 3° du II de l'article 19 est exercé par le comptable public avant les paiements afférents au mois de décembre de chaque année.
1° L'article 226 et la deuxième partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
2° Le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger ;
3° Le décret n° 68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
4° Le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ;
― Sont abrogés à compter du 1er janvier 2013 :
1° Le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
2° Les articles 1er, 2,227 et les première et troisième parties du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
3° Le décret n° 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics ;
4° Le décret n° 87-984 du 7 décembre 1987 instituant un régime expérimental de règlement des marchés publics ;
5° Le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
6° Le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
7° Le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans les parties réglementaires de tous les codes en vigueur :
1° Les renvois ou références au décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
2° Les renvois ou références aux règles de la comptabilité publique, au règlement général sur la comptabilité publique ou au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 qui ne comportent pas d'autres précisions sont remplacés par des renvois ou références au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
3° Les renvois ou références à la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ou aux principes fondamentaux de la comptabilité publique sont remplacés par des renvois ou références au titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
4° Les renvois ou références à la première partie du règlement général sur la comptabilité publique sont remplacés par des renvois ou références au titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
5° Les renvois ou références à la deuxième partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 sont remplacés par des renvois ou références au titre II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
6° Les renvois ou références au A de la troisième partie ou aux articles 154 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ou aux règles comptables applicables aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
7° Les renvois ou références au B de la troisième partie ou aux articles 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ou aux règles comptables applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
8° Les renvois et références au décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger sont remplacés par des renvois ou références au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
9° Les renvois ou références au décret n° 68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont remplacés par des renvois ou références à l'article 120 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
10° Les renvois ou références au décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret sont remplacés par des renvois ou références aux articles 117 à 121 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
11° Les renvois ou références au décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
12° Les renvois ou références au décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat sont remplacés, pour l'Etat, par des renvois ou références à la section 5 du chapitre Ier du titre II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
13° Les renvois ou références au décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat sont remplacés, pour les organismes soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, par des renvois ou références à cette section ;
14° Les renvois ou références au décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat sont remplacés par des renvois ou références à la section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. R323-71 - Code de l'environnement Art. R543-239, Art. R543-255, Art. R543-194-1 - Code de la sécurité sociale.
Art. R165-35, Art. R163-31, Art. R165-45, Art. R165-48 - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. R241-1, Art. R323-25 - Code des postes et des communications électroniques Art. R20-44-27 - Code rural Art. R230-35 - Code de l'éducation Art. R374-23, Art. R374-24 - Code de la voirie routière Art. R*122-23 - Code de la construction et de l'habitation.
Art. R313-35-3 - Code de la défense.
Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans toutes les parties réglementaires des codes en vigueur pour les organismes soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les mots : " contrôle financier " et " contrôle économique et financier " sont remplacés par les mots : " contrôle budgétaire " ; les mots : " contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat " et " contrôle économique et financier prévu par le décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat " sont remplacés par les mots : " contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique " ; les mots : " membre du corps du contrôle général économique et financier ", " autorité chargée du contrôle financier " et " autorité chargée du contrôle économique et financier " sont remplacés par les mots : " contrôleur budgétaire ".
Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans toutes les parties réglementaires des codes en vigueur, pour les organismes mentionnés à l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les mots : " l'état prévisionnel de recettes et dépenses ", " l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses ", " l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ", " l'état annuel des prévisions de dépenses et de recettes ", " l'état prévisionnel de recettes et de dépenses ", " l'état de prévision de recettes et de dépenses ", " l'état des prévisions ", " l'état des prévisions des recettes et des dépenses ", " l'état de prévisions de recettes et de dépenses ", " l'état des prévisions de recettes et de dépenses ", " l'état annuel de prévisions " et " l'état prévisionnel " sont remplacés par les mots : " le budget " et les mots : " de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses " sont remplacés par les mots : " du budget ".
-Code de l'action sociale et des familles Art. D262-56, Art. D253-4 -Code de l'environnement Art. R131-9, Art. R331-23, Art. R334-8, Art. R542-8, Art. R542-9, Art. R542-10, Art. R542-13, Art. R542-19 -Code de l'urbanisme Art. R*321-6, Art. R*321-9, Art. R325-4, Art. R325-7, Art. *R328-5, Art. *R328-6, Art. *R328-8, Art. *R328-9 -Code de la construction et de l'habitation.
-Code de la santé publique Art. R6112-23, Art. R6133-5, Art. R6144-40, Art. D6144-85, Art. R6145-3, Art. R6145-5, Art. R6145-10, Art. R6145-11, Art. R6145-13, Art. R6145-14, Art. R6145-19, Art. R6145-20, Art. R6145-29, Art. R6145-32, Art. R6145-35, Art. R6145-40, Art. R6145-43, Art. R6145-59, Art. R6145-6, Art. R6145-66, Art. R6147-109, Art. R6147-12, Art. R6147-15, Art. R6147-98, Art. D1142-59-1, Art. D6145-31, Art. D6145-34, Art. R6144-1-1, Art. R6133-24, Art. R1435-28 -Code des ports maritimes Art. R102-12, Art. R102-17, Art. R103-8 -Code du patrimoine.
Art. R142-23 -Code du travail Art. D7234-27, Art. D4622-31 -Code forestier (nouveau) Art. D222-7, Art. D223-8 -Code rural Art. R112-23, Art. R313-22, Art. R684-7, Art. R761-27, Art. D761-25, Art. R361-61
-Code de l'environnement Art. R213-37, Art. R213-12-6, Art. R213-12-7 -Code de l'éducation Art. R442-16, Art. R374-24, Art. R442-18, Art. D531-36 -Code de la construction et de l'habitation.
Art. R321-4, Art. R321-6-1 -Code de la défense.
Art. R1132-25, Art. R4138-30, Art. R4138-35, Art. R3411-7, Art. R3411-25, Art. R3416-12, Art. R3417-8 -Code de la santé publique Art. R3135-6, Art. R5322-6, Art. R1313-9 -Code de procédure pénale Art. R54-2 -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. D524 -Code du sport.
Art. D112-13, Art. D112-21, Art. R211-6, Art. D211-43, Art. D211-55, Art. D211-75, Art. R411-5, Art. R211-18-5 -Code du travail applicable à Mayotte.
Art. R325-6 -Code forestier (nouveau) Art. R321-10, Art. R321-79 -Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R2122-30-1 -Code général des collectivités territoriales Art. R2334-24 -Code rural Art. R653-19, Art. R813-27, Art. R813-70
-Code des ports maritimes Art. R*112-21, Art. R102-8, Art. R102-11, Art. R102-13, Art. R102-14, Art. R102-27, Art. R102-29, Art. R103-9, Art. R103-10, Art. R104-4 -Code du travail Art. R5311-2
-Code rural Art. R832-4
Art. R133-23 -Code rural Art. R313-18 -Code de la sécurité sociale.
Art. R611-1 -Code des assurances Art. R442-3 -Code des ports maritimes Art. R*114-1, Art. R104-1 -Code de l'action sociale et des familles Art. R121-16, Art. R121-19, Art. R14-10-13 -Code de l'environnement Art. R131-6, Art. R131-8, Art. R131-15, Art. R131-39, Art. R213-48-45, Art. R331-25, Art. R*331-28, Art. R331-31, Art. R421-12 -Code de l'urbanisme Art. R325-1, Art. R*510-14 -Code de l'éducation Art. R313-40, Art. R314-56, Art. R374-20, Art. R426-5 -Code de la consommation Art. R531-3, Art. R532-1
-Code de la propriété intellectuelle Art. R411-3 -Code de la santé publique Art. R1142-45, Art. R1413-11, Art. R1418-9 -Code de la sécurité sociale.
Art. R131-10, Art. R135-21, Art. R182-2-3, Art. R123-12, Art. R221-2, Art. R221-7, Art. R713-3, Art. R862-3 -Code de la voirie routière Art. R*122-18 -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. R236-6 -Code des juridictions financières Art. R133-3 -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. R45, Art. R46 -Code des ports maritimes Art. R*112-7-1, Art. R*112-10-1, Art. R*115-14 -Code des postes et des communications électroniques Art. R20-44-16, Art. R20-44-24 -Code du domaine de l'Etat Art. R7, Art. R57-9 -Code du patrimoine.
Art. R141-11, Art. R142-9, Art. R142-14, Art. R545-34 -Code du travail Art. R4642-8, Art. R5223-14 -Code du travail applicable à Mayotte.
Art. R325-3 -Code forestier (nouveau) Art. R321-34 -Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R2122-27 -Code général des collectivités territoriales Art. R2337-6 -Code rural Art. R112-27, Art. R112-41, Art. R831-4, Art. R831-5 -Code de l'aviation civile Art. D224-2 -Code de l'environnement Art. D213-25 -Code de l'éducation Art. D123-11, Art. D313-15, Art. D314-74, Art. D314-110, Art. D452-7 -Code de la défense.
Art. D3123-6 -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. D38, Art. D58 -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. D422-6 -Code du travail Art. D5427-7, Art. D5427-11 -Code général des collectivités territoriales Art. D1115-5 -Code de la consommation Art. R531-7 -Code de l'action sociale et des familles Art. D262-58
Modifie Code de la consommation - art. D215-16 (V)
- art. Annexe III à l'article R353-127 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D1611-26 (M)
Modifie Code des juridictions financières - art. D131-30 (M)
Modifie Code des juridictions financières - art. D131-32 (V)
Modifie Code des juridictions financières - art. D144-1 (T)
Modifie Code des juridictions financières - art. D231-27 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-21 (VT)
Modifie Code forestier (nouveau) - art. D222-5 (VD)
Abroge Code forestier (nouveau) - art. D223-12 (VT)
Modifie Code forestier (nouveau) - art. R321-12 (VD)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R331-31 (VD)
Abroge Code de la propriété intellectuelle - art. R411-14 (VT)
Abroge Code de la santé publique - art. D1415-1-6 (VT)
Abroge Code de l'urbanisme - art. R325-10 (VT)
Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans tous les décrets en vigueur :
8° Les renvois ou références au décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger sont remplacés par des renvois ou références au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
9° Les renvois ou références au décret n° 68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont remplacés par des renvois ou références à l'article 120 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
-Décret n° 76-832 du 24 août 1976 Art. 5 -Décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 Art. 8 -Décret n° 81-371 du 15 avril 1981 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982 Art. 9 -Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Art. 41-13 -Décret n° 86-1139 du 24 octobre 1986 Art. 6 -Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 Art. 1, Art. 14 -Décret n° 94-662 du 27 juillet 1994 Art. 4 -Décret n° 95-1059 du 25 septembre 1995 Art. 2, Art. 4 -Décret n° 96-874 du 30 septembre 1996 Art. 1 -Décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 Art. 16, Art. 31 -Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 Art. 37 -Décret n° 2002-232 du 21 février 2002 Art. 1, Art. 5, Art. 8, Art. 9 -Décret n° 2002-254 du 22 février 2002 Art. 9 -Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 Art. 29 -Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004 Art. 13 -Décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 Art. 5 -Décret n° 2005-1391 du 8 novembre 2005 Art. 4 -Décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 Art. 1 -Décret n° 2007-275 du 1 mars 2007 Art. 2 -Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 Art. 9 -Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 Art. 30 -Décret n° 2010-1231 du 19 octobre 2010 Art. 8 -Décret n° 2010-1610 du 22 décembre 2010 Art. 5 -Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 Art. 20 -Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 Art. 52 -Décret n° 2012-821 du 25 juin 2012 Art. 8 -Décret n° 76-832 du 24 août 1976 Art. 18 -Décret n° 77-981 du 29 août 1977 Art. 1 -Décret n° 85-643 du 26 juin 1985 Art. 34 -Décret n° 91-121 du 29 janvier 1991 Art. 21 -Décret n° 2006-130 du 8 février 2006 Art. ANNEXE -Décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 Art. 6 -Décret n° 2011-314 du 22 mars 2011 Art. 24 -Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 -Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982 Art. 3 -Décret n° 85-767 du 18 juillet 1985 Art. 16 -Décret n° 87-155 du 5 mars 1987 Art. 19 -Décret n° 90-867 du 28 septembre 1990 Art. 20 -Décret n° 93-163 du 2 février 1993 Art. 7 -Décret n° 93-861 du 18 juin 1993 Art. 10 -Décret n° 2007-539 du 10 avril 2007 Art. 4 -Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 Art. 10 -Décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 Art. 6 -Décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 Art. 19 -Décret n° 2004-161 du 18 février 2004 Art. 9 -Décret n° 2007-634 du 27 avril 2007 Art. 13 -Décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 Art. 24 -Décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 Art. 4 -Décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 Art. 9 -Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 Art. 2 -Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982 Art. 7 -Décret n° 83-394 du 18 mai 1983 Art. 6 -Décret n° 85-891 du 16 août 1985 Art. 17 -Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 Art. 1, Art. 11 -Décret n° 2010-1231 du 19 octobre 2010 Art. 8
Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans tous les décrets en vigueur, pour les organismes soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les mots : contrôle financier et contrôle économique et financier sont remplacés par les mots : contrôle budgétaire ; les mots : contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat et contrôle économique et financier prévu par le décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sont remplacés par les mots : contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; les mots : membre du corps du contrôle général économique et financier, autorité chargée du contrôle financier, autorité chargée du contrôle économique et financier sont remplacés par les mots : contrôleur budgétaire ; et les mots : en tant que de besoin par arrêté sont remplacés par les mots : par arrêté.
Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans tous les décrets en vigueur, pour les organismes mentionnés à l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; les mots : l'état prévisionnel de recettes et dépenses, l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, l'état annuel des prévisions de dépenses et de recettes, l'état prévisionnel de recettes et de dépenses, l'état de prévision de recettes et de dépenses, l'état des prévisions, l'état des prévisions des recettes et des dépenses, l'état de prévisions de recettes et de dépenses, l'état des prévisions de recettes et de dépenses, l'état annuel de prévisions, l'état prévisionnel sont remplacés par les mots : le budget et les mots : d'état prévisionnel de recettes et de dépenses sont remplacés par les mots : du budget.
-Décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 Art. 19 -Décret n° 83-394 du 18 mai 1983 Art. 7 -Décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 Art. 42 -Décret n° 2003-639 du 9 juillet 2003 Art. 2 -Décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 Art. 21 -Décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 Art. 4, Art. 6 -Décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 Art. 9 -Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 Art. 2 -Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 Art. 16 -Décret n° 2012-582 du 25 avril 2012 Art. 2 -Décret n° 2000-1089 du 8 novembre 2000 -Décret n° 2000-1090 du 8 novembre 2000 -Décret n° 2003-345 du 11 avril 2003 -Décret n° 2004-1066 du 4 octobre 2004 -Décret n° 2006-1117 du 5 septembre 2006 -Décret n° 2008-387 du 23 avril 2008 -Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 Sct.
TITRE V : Du contrôle budgétaire.
-Décret du 11 décembre 1940 Sct.
Titre III : Contrôle budgétaire -Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 Art. Annexe, art. 25 -Décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 Art. 3 -Décret n° 53-707 du 9 août 1953 Art. 2 -Décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 Art. 13 -Décret n° 60-403 du 22 avril 1960 Art. 12-4 -Décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 Art. 6, Art. 15 -Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 Art. 4, Art. 7 -Décret n° 68-503 du 30 mai 1968 Art. 6-3 -Décret n° 69-535 du 21 mai 1969 Art. 42 -Décret n° 70-738 du 12 août 1970 Art. 15-3 -Décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971 Art. 4 -Décret n° 72-355 du 4 mai 1972 Art. 4, Art. 53 -Décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 Art. 18-4 -Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 Art. 41-3 -Décret n° 72-589 du 4 juillet 1972 Art. 5-3 -Décret n° 78-266 du 8 mars 1978 Art. 4 -Décret n° 78-280 du 10 mars 1978 Art. 5, Art. 6, Art. 18 -Décret n° 79-867 du 3 octobre 1979 Art. 20 -Décret n° 80-627 du 4 août 1980 Art. 19-3 -Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 Art. 8, Art. 10, Art. 12 -Décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 Art. 8 -Décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 Art. 9, Art. 13, Art. 20 -Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982 Art. 2, Art. 4 -Décret n° 82-1068 du 15 décembre 1982 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 -Décret n° 83-517 du 24 juin 1983 Art. 17, Art. 19, Art. 22 -Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 Art. 6 -Décret n° 84-365 du 14 mai 1984 Art. 13 -Décret n° 84-388 du 22 mai 1984 Art. 8 -Décret n° 84-428 du 5 juin 1984 Art. 5 -Décret n° 84-510 du 28 juin 1984 Art. 3 -Décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 Art. 5 -Décret n° 84-705 du 17 juillet 1984 Art. 20 -Décret n° 84-929 du 19 octobre 1984 Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Décret du 7 novembre 1984 Art. 2
-Décret n° 85-831 du 2 août 1985 Art. 4 -Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 Art. 14, Art. 36 -Décret n° 85-1050 du 26 septembre 1985 Art. 2 -Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 Art. 140 -Décret n° 86-156 du 31 janvier 1986 Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Décret n° 86-382 du 12 mars 1986 Art. 5 -Décret n° 86-399 du 12 mars 1986 Art. 4 -Décret n° 86-554 du 13 mars 1986 Art. 8 -Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 Art. 10 -Décret n° 86-455 du 14 mars 1986 Art. 3 -Décret n° 86-492 du 14 mars 1986 Art. 16-3 -Décret n° 86-574 du 14 mars 1986 Art. 39 -Décret n° 87-823 du 8 octobre 1987 Art. 3 -Décret n° 88-384 du 19 avril 1988 Art. 6 -Décret n° 89-169 du 13 mars 1989 Art. 8 -Décret n° 89-571 du 16 août 1989 Art. 5, Art. 11, Art. 16 -Décret n° 90-232 du 15 mars 1990 Art. 3, Art. 4 -Décret n° 90-406 du 16 mai 1990 Art. 7 -Décret n° 90-680 du 1 août 1990 Art. 27-3 -Décret n° 91-284 du 19 mars 1991 Art. 8 -Décret n° 91-290 du 20 mars 1991 Art. 19-3 -Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 Art. 7 -Décret n° 91-696 du 18 juillet 1991 Art. 30 -Décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 Art. 11 -Décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991 Art. 11 -Décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991 Art. 11 -Décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991 Art. 11 -Décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991 Art. 11 -Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 40 -Décret n° 91-1282 du 19 décembre 1991 Art. ANNEXE -Décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 Art. 18 -Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 Art. 19-3 -Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 Art. 16 -Décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 Art. 4 -Décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 Art. 10 -Décret n° 93-96 du 25 janvier 1993 Art. 8 -Décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 Art. 8 -Décret n° 93-163 du 2 février 1993 Art. 3 -Décret n° 93-861 du 18 juin 1993 Art. 7 -Décret n° 93-1100 du 17 septembre 1993 Art. ANNEXE -Décret n° 94-111 du 5 février 1994 Art. 8, Art. 21 -Décret n° 94-662 du 27 juillet 1994 Art. 3 -Décret n° 95-356 du 1 avril 1995 Art. 5 -Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 Art. 84 -Décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 Art. 7 -Décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995 Art. 5 -Décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 Art. 7 -Décret n° 96-104 du 9 février 1996 Art. 6 -Décret n° 96-165 du 4 mars 1996 Art. 8, Art. 9 -Décret n° 96-325 du 10 avril 1996 Art. 11 -Décret n° 96-353 du 24 avril 1996 Art. 3 -Décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 Art. 3, Art. 23 -Décret n° 97-152 du 19 février 1997 Art. 5, Art. 9 -Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 Art. 10, Art. 20, Art. 25, Art. 28, Art. 29 -Décret n° 97-1085 du 25 novembre 1997 Art. 15 -Décret n° 97-1215 du 26 décembre 1997 Art. 3 -Décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 Art. 2 -Décret n° 98-142 du 6 mars 1998 Art. 2 -Décret n° 98-371 du 13 mai 1998 Art. 6 -Décret n° 98-981 du 30 octobre 1998 Art. 10 -Décret n° 99-220 du 22 mars 1999 Art. 2, Art. 3 -Décret n° 99-298 du 16 avril 1999 Art. 5 -Décret n° 99-318 du 20 avril 1999 Art. 8 -Décret n° 99-940 du 12 novembre 1999 Art. 4 -Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 Art. 6 -Décret n° 2000-682 du 19 juillet 2000 Art. Annexe, article 2, Art. Annexe, article 5, Art. Annexe, article 15 -Décret n° 2000-880 du 11 septembre 2000 Art. 4 -Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 Art. 5, Art. 8-1 -Décret n° 2001-621 du 12 juillet 2001 Art. 6, Art. 20 -Décret n° 2001-810 du 3 septembre 2001 Art. 3 -Décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 Art. 35 -Décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 Art. 5 -Décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 Art. 6 -Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 Art. 18, Art. 19, Art. 21, Art. 25 -Décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 Art. 6 -Décret n° 2002-232 du 21 février 2002 Art. 8 -Décret n° 2002-254 du 22 février 2002 Art. 8, Art. 9 -Décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 Art. 7 -Décret n° 2002-715 du 3 mai 2002 Art. 4 -Décret n° 2002-1293 du 24 octobre 2002 Art. 3, Art. 4 -Décret n° 2002-1514 du 23 décembre 2002 Art. 11 -Décret n° 2002-1515 du 23 décembre 2002 Art. 11 -Décret n° 2002-1516 du 23 décembre 2002 Art. 12 -Décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002 Art. 11 -Décret n° 2002-1518 du 23 décembre 2002 Art. 11 -Décret n° 2002-1519 du 23 décembre 2002 Art. 11 -Décret n° 2002-1533 du 24 décembre 2002 Art. 8, Art. 9 -Décret n° 2002-1534 du 24 décembre 2002 Art. 9, Art. 8 -Décret n° 2003-852 du 3 septembre 2003 Art. 11 -Décret n° 2003-1293 du 26 décembre 2003 Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 Art. 19 -Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 Art. 25 -Décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004 Art. 6, Art. 7 -Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 Art. 4, Art. 8, Art. 10 -Décret n° 2004-268 du 24 mars 2004 Art. 6 -Décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 Art. 4 -Décret n° 2004-564 du 17 juin 2004 Art. 1 -Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004 Art. 2 -Décret n° 2004-1083 du 7 octobre 2004 Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 1, Art. 2 -Décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 Art. 4 -Décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 Art. 12 -Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 Art. 12, Art. 16 -Décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 Art. 2 -Décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 Art. 7 -Décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 Art. 12 -Décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 Art. 10 -Décret n° 2005-381 du 20 avril 2005 Art. 5 -Décret n° 2005-362 du 20 avril 2005 Art. 12 -Décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 Art. 5 -Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 Art. 29 -Décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 Art. 2 -Décret n° 2006-963 du 1 août 2006 Art. 20 -Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 Art. 6 -Décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 Art. 6 -Décret n° 2008-540 du 6 juin 2008 Art. 8 -Décret n° 2009-371 du 1er avril 2009 Art. 9 -Décret n° 85-701 du 9 juillet 1985 Art. 8 -Décret n° 96-165 du 4 mars 1996 Art. 8 -Décret n° 2002-1533 du 24 décembre 2002 Art. 8 -Décret n° 2002-1534 du 24 décembre 2002 Art. 8 -Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004 Art. 15 -Décret n° 71-1140 du 21 décembre 1971 Art. 4 -Décret n° 86-340 du 7 mars 1986 Art. 6 -Décret n° 92-45 du 15 janvier 1992 Art. 8 -Décret n° 93-397 du 19 mars 1993 Art. 9, Art. 11 -Décret n° 93-722 du 29 mars 1993 Art. 10 -Décret n° 97-319 du 9 avril 1997 Art. 10 -Décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997 Art. 5, Art. 6 -Décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 Art. 16, Art. 18 -Décret n° 98-387 du 19 mai 1998 Art. 7 -Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 Art. 6 -Décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003 Art. 19 -Décret n° 2004-236 du 16 mars 2004 Art. 2 -Décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 Art. 7 -Décret n° 2006-208 du 22 février 2006 Art. 11 -Décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 Art. 8, Art. 12 -Décret n° 2006-963 du 1 août 2006 Art. 10 -Décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 Art. 14, Art. 18 -Décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006 Art. 9, Art. 12 -Décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006 Art. 3 -Décret n° 2007-240 du 22 février 2007 Art. 8, Art. 16 -Décret n° 2007-539 du 10 avril 2007 Art. 4 -Décret n° 2007-634 du 27 avril 2007 Art. 11, Art. 23 -Décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 Art. 4 -Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 Art. 10 -Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 Art. 5 -Décret n° 2009-201 du 18 février 2009 Art. 7 -Décret n° 2009-279 du 11 mars 2009 Art. 16 -Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 Art. 21 -Décret n° 2009-1643 du 24 décembre 2009 Art. 13 -Décret n° 2010-98 du 26 janvier 2010 Art. 3 -Décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 Art. 2 -Décret n° 2010-669 du 18 juin 2010 Art. 10 -Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 Art. 7 -Décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010 Art. 14 -Décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 Art. 6, Art. 7 -Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 Art. 14 -Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 Art. 12, Art. 26 -Décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 Art. 7, Art. 8 -Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 Art. 6 -Décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011 Art. 10, Art. 13 -Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 Art. 10 -Décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012 Art. 1 -Décret n° 86-340 du 7 mars 1986 -Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 Art. 8, Art. 11, Art. 12 -Décret n° 69-535 du 21 mai 1969 Art. 11, Art. 13, Art. 40 -Décret n° 73-250 du 7 mars 1973 Art. 8, Art. 10 -Décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 Art. 6 -Décret n° 84-429 du 5 juin 1984 Art. 5 -Décret n° 84-430 du 5 juin 1984 Art. 4
-Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 Art. 11, Art. 13, Art. 14 -Décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 Art. 11, Art. 13 -Décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 Art. 8, Art. 10 -Décret n° 2002-569 du 23 avril 2002 Art. 4, Art. 17 -Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 Art. 8 -Décret n° 2004-161 du 18 février 2004 Art. 5, Art. 7 -Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 Art. 12, Art. 10 -Décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006 Art. 9, Art. 11 -Décret n° 2006-1142 du 13 septembre 2006 Art. 11, Art. 9 -Décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006 Art. 9, Art. 11 -Décret n° 2007-929 du 15 mai 2007 Art. 7 -Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 Art. 6 -Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 Art. 10, Art. 12 -Décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009 Art. 8, Art. 16 -Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 Art. 8, Art. 10 -Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 Art. 6 -Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 Art. 8, Art. 10, Art. 17, Art. 25, Art. 27 -Décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 Art. 3, Art. 5, Art. 7 -Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 Art. 12, Art. 22 -Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 Art. 9, Art. 10
-Décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011 Art. 4, Art. 7, Art. 12, Art. 14, Art. 19 -Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 Art. 8 -Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 Art. 5, Art. 9, Art. 11 -Décret du 11 décembre 1940 Art. 5 Art. Préambule -Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 9 -Décret n° 61-1433 du 26 décembre 1961 Art. 6 -Décret n° 71-647 du 30 juillet 1971 Art. 1 -Décret n° 78-280 du 10 mars 1978 Art. 18 -Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 Art. 1 -Décret n° 97-659 du 31 mai 1997 Art. 1 -Décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 Art. 23 -Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 Art. 1 -Décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 Art. 15 -Décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 Art. 9 -Décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007 Art. 1 -Décret n° 2008-387 du 23 avril 2008 Art. 1 -Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 Art. 9, Art. 11 -Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 Art. 9, Art. 11 -Décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 Art. 6 -Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 Art. 7 -Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 Art. 6 -Décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 Art. 1 -Décret n° 2011-1969 du 26 décembre 2011 Art. 8 -Décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 Art. 1 -Décret n° 47-1997 du 14 octobre 1947 Art. 17 -Décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 Art. 9 -Décret n° 78-280 du 10 mars 1978 Art. 7 -Décret n° 84-510 du 28 juin 1984 Art. 4 -Décret n° 84-929 du 19 octobre 1984 Art. 3 -Décret n° 86-156 du 31 janvier 1986 Art. 3 -Décret n° 93-96 du 25 janvier 1993 Art. 9 -Décret n° 95-356 du 1 avril 1995 Art. 4, Art. 11 -Décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 Art. 8 -Décret n° 97-152 du 19 février 1997 Art. 6 -Décret n° 98-11 du 5 janvier 1998 Art. 8 -Décret n° 98-371 du 13 mai 1998 Art. 7 -Décret n° 2001-1091 du 21 novembre 2001 Art. 5 -Décret n° 2002-254 du 22 février 2002 Art. 10, Art. 19 -Décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 Art. 8 -Décret n° 2002-569 du 23 avril 2002 Art. 8 -Décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004 Art. 7 -Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 Art. 5 -Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004 Art. 7 -Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 Art. 13 -Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 Art. 10
-Décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009 Art. 9 -Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 Art. 10, Art. 22 -Décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011 Art. 8, Art. 19 -Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 Art. 105 -Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 Art. 10 -Décret n° 69-535 du 21 mai 1969 Art. 12, Art. 26 -Décret n° 73-250 du 7 mars 1973 Art. 9, Art. 11 -Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 Art. 54, annexe, Art. 57, annexe -Décret n° 93-96 du 25 janvier 1993 Art. 17 -Décret n° 94-111 du 5 février 1994 Art. 11, Art. 24 -Décret n° 95-356 du 1 avril 1995 Art. 6 -Décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 Art. 12, Art. 20 -Décret n° 96-274 du 26 mars 1996 Art. 5 -Décret n° 96-325 du 10 avril 1996 Art. 10, Art. 13 -Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 42, Art. 43 -Décret n° 98-11 du 5 janvier 1998 Art. 12, Art. 16 -Décret n° 98-371 du 13 mai 1998 Art. 15 -Décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 Art. 12, Art. 14 -Décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 Art. 9, Art. 11 -Décret n° 2002-358 du 15 mars 2002 Art. 4 -Décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 Art. 7, Art. 9 -Décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 Art. 12, Art. 14, Art. 19 -Décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 Art. 14, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21 -Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004 Art. 12 -Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 Art. 16, Art. 20 -Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 Art. 13, Art. 20 -Décret n° 2005-1021 du 25 août 2005 Art. 3
-Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 Art. 13, Art. 11 -Décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006 Art. 10, Art. 12 -Décret n° 2006-1142 du 13 septembre 2006 Art. 10, Art. 12 -Décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006 Art. 12, Art. 10 -Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 Art. 7 -Décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 Art. 8, Art. 7 -Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 Art. 10, Art. 12 -Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 Art. 10, Art. 12 -Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 Art. 7 -Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 Art. 9, Art. 7 -Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 Art. 11, Art. 13 -Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 Art. 13 -Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 Art. 4 -Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 Art. 9, Art. 11 -Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 Art. 7 -Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 Art. 12 -Décret n° 2011-1603 du 21 novembre 2011 Art. 7 -Décret n° 2011-1969 du 26 décembre 2011 Art. 4 -Décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011 Art. 10, Art. 14 -Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 Art. 9 -Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 Art. 10 -Décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 Art. 11 -Décret n° 2005-1021 du 25 août 2005 Art. 15 -Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 Art. 32 -Décret n° 98-371 du 13 mai 1998 Art. 10 -Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 Art. 55, annexe -Décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 Art. 19 -Décret n° 62-585 du 18 mai 1962 Art. 8 -Décret n° 63-575 du 11 juin 1963 Art. 9 -Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 Art. 11 -Décret n° 69-535 du 21 mai 1969 Art. 39 -Décret n° 73-250 du 7 mars 1973 Art. 13, Art. 16 -Décret n° 76-203 du 1 mars 1976 Art. 6 -Décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 Art. 23 -Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 Art. 4 -Décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 Art. 7 -Décret n° 83-341 du 23 avril 1983 Art. 2 -Décret n° 87-132 du 27 février 1987 Art. 8 -Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 Art. Annexe, art. 23 -Décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 Art. 5 -Décret n° 93-582 du 26 mars 1993 Art. 1 -Décret n° 95-478 du 24 avril 1995 Art. 1 -Décret n° 2000-1089 du 8 novembre 2000 Art. 1 -Décret n° 2000-1090 du 8 novembre 2000 Art. 1 -Décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 Art. 11 -Décret n° 2003-345 du 11 avril 2003 Art. 1 -Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004 Art. 15 -Décret n° 2004-1066 du 4 octobre 2004 Art. 1 -Décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 Art. 15 -Décret n° 2005-1021 du 25 août 2005 Art. 12 -Décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 Art. 11 -Décret n° 2006-563 du 17 mai 2006 Art. 8
-Décret n° 2006-1117 du 5 septembre 2006 Art. 1 -Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 Art. 10 -Décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 Art. 22 -Décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 Art. 11 -Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 Art. 10 -Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 Art. 10 -Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 Art. 10
Modifie Décret du 27 septembre 1925 - art. 21 (VD)
Le décret du 17 octobre 1928 portant règlement pour le fonctionnement de la fondation Singer-Polignac est ainsi modifié :
a) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
Crée Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 18-3 (VD)
Modifie Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 48 (MMN)
Modifie Décret n°2008-503 du 28 mai 2008 - art. Annexe (VD)
Modifie Décret du 8 juillet 2010 - art. (VD)
Modifie Décret n°2012-952 du 1er août 2012 - art. (VD)
Modifie Décret n°2012-1111 du 1er octobre 2012 - art. (VD)
Les dispositions des 1°, 2°, 3°, 6°, 7°, 11°, 13° et 14° de l'article 1er, du premier alinéa de l'article 2, des articles 24 à 47, des 1°, 2°, 3°, 6°, 7°, 11°, 13° et 14° de l'article 48, du premier alinéa de l'article 49 et des articles 72 à 288 entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
Toutefois, les dispositions du b du 3°, du 4° et du 15° de l'article 143, des 2°, 3°, 5°, 7° et 8° de l'article 175 et des c, d et e du 3°, 4°, 5°, b à d du 6°, a du 10°, 16° et 20° de l'article 237 entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
Une décision du ministre chargé du budget autorise les établissements régis par les décrets n° 94-39 du 14 janvier 1994, n° 2002-252 du 22 février 2002 et n° 2008-618 du 27 juin 2008 susvisés à anticiper la mise en œuvre des dispositions mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
Les établissements régis par les articles R.
719-180 du code de l'éducation présentent pour information de l'organe délibérant au titre des exercices 2013, 2014 et 2015 les états prévus par les dispositions mentionnées au premier alinéa du II de l'article 230 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans les formes requises par les articles R.
719-180 du code de l'éducation et l'application des dispositions prévues au b du 3°, au 4° et au 15° de l'article 143 du présent décret codifiées aux articles R.
Les établissements régis par le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 susvisé présentent pour information de l'organe délibérant au titre des exercices 2013, 2014 et 2015 les états prévus par les dispositions mentionnées au premier alinéa du II de l'article 230 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans les formes requises par le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 précité et l'application des dispositions prévues aux 2°, 3°, 5°, 7°, 8° de l'article 175 du présent décret.
719-112 du code de l'éducation et l'application des dispositions prévues aux c, d et e du 3°, 4°, 5°, b à d du 6°, a du 10°, 16° et 20° de l'article 237 du présent décret codifiées aux articles R.
Par dérogation aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et à celles du premier alinéa de l'article 289 du présent décret, le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et les 4° à 7° de l'article 31, des 4° à 7° de l'article 34 et de l'article 105 du présent décret s'appliquent à l'Institut national de l'environnement et des risques industriels, à la Cité de l'architecture et du patrimoine et au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement à compter du 1er janvier 2014.
Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
232-56, les mots : « décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
314-64, les mots : « du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
134-6 du code de l'aviation civile, les mots : « à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
215-16 du code de la consommation, les mots : « articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 modifié du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
423-19, les mots : « La première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « Le titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
441-28, les mots : « décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
3° A l'article 6 du I de l'annexe III à l'article R.
353-32, les mots : « par les décrets n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et n° 63-608 du 24 juin 1963 modifié » sont remplacés par les mots : « par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
4° Aux articles 7 du II de l'annexe I et 8 du II de l'annexe III à l'article R.
4125-1, les mots : « le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 60 de ce décret » sont remplacés par les mots : « les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
453-28, les mots : « de la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
421-65, les mots : « l'article 16 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « l'article 14 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
« Les ordonnateurs sont autorisés, dans les conditions prévues à l'article L.
1611-5 du code général des collectivités territoriales, à ne pas émettre les ordres de recettes correspondant aux créances dont le montant initial en principal est inférieur au minimum fixé par l'article D.
625-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
213-48-49, les mots : « article 15 du décret modifié du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « article 14 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
581-84, les mots : « articles 80 à 92 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
2321-1, les mots : « par les comptables publics mentionnés au dernier alinéa de l'article 68 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions fixées aux articles 23 à 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, par les comptables publics mentionnés à l'article 77 de ce décret » ;
2321-2, les mots : « 80 à 92 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
2323-3, les mots : « aux articles 6 à 9 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret » sont remplacés par les mots : « aux articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
2323-4, les mots : « aux articles 6 à 9 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 mentionné à l'article R.
2323-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
1115-6, les mots : « du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement de la comptabilité publique, relatives aux établissements publics dotés d'un comptable public » sont remplacés par les mots : « du I de l'article 7 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public » ;
2334-16, les mots : « B de l'article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
1617-1, les mots : « de l'article 18 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « des dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
1617-21, les mots : « le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « les dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
1617-23, le mot : « justification » est remplacé par le mot : « certification » ;
2221-76, les mots : « règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
2333-135, les mots : « décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
4341-1, les mots : « l'article 2 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » et les mots : « la première partie » sont remplacés par les mots : « le titre Ier » ;
2343-8, les mots : « à l'article 46 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique» sont remplacés par les mots : « par le titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
231-22, les mots : « les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs des finances » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L.
231-23, les mots : « Les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs des finances peuvent enjoindre aux comptables dont ils apurent les comptes, dans un délai qu'ils fixent » sont remplacés par les mots : « L'autorité compétente de l'Etat peut enjoindre aux comptables dont elle apure les comptes, dans un délai qu'elle fixe » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « Le trésorier-payeur général ou le receveur des finances » sont remplacés par les mots : « L'autorité compétente de l'Etat » ;
b) Au second alinéa, les mots : « du trésorier-payeur général ou du receveur des finances » sont remplacés par les mots : « de l'autorité compétente de l'Etat » ;
a) Les mots : « Le trésorier-payeur général ou le receveur des finances » sont remplacés par les mots : « L'autorité compétente de l'Etat » ;
b) Les mots : « s'il » sont remplacés par les mots : « si elle » ;
231-27.-Lorsque l'autorité compétente de l'Etat accorde décharge définitive à un comptable sorti de fonctions, elle le déclare quitte.
231-29, les mots : « les trésoriers-payeurs généraux ou receveurs des finances » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » ;
231-31, les mots : « aux trésoriers-payeurs généraux et aux receveurs des finances » sont remplacés par les mots : « à l'autorité compétente de l'Etat » ;
9° Dans l'ensemble des autres articles de la partie réglementaire de ce code :
a) Les mots : « trésorier-payeur général » ainsi que les mots : « trésoriers-payeurs généraux » sont remplacés respectivement par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » et les mots : « directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques » ;
b) Les mots : « receveur des finances » ainsi que les mots : « receveurs des finances » sont supprimés.
269-22 du code de justice militaire (nouveau), les mots : « articles 76,77 et 78 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique» sont remplacés par les mots : « articles 108 à 110 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
112-25 du code du patrimoine, les mots : « article 90 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « article 121 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
20-44-32 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « 80 à 95 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
15-33-51, les mots : « l'article 24 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « l'article 25 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
48-34, les mots : « Les articles 76 à 78 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « Les articles 108 à 110 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
1° Dans les trois alinéas, les mots : « comptable du Trésor» sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « article 24 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « article 25 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
112-49, les mots : « le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 (première partie) » sont remplacés par les mots : « le titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
725-12, les mots : « organisme public tel que défini à l'article 1er du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « organisme public énuméré à l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
811-58, les mots : « article 17 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « article 14 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
1111-25, les mots : « articles 76 à 79 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « articles 108 à 111 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
6147-16, les mots : « décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat » sont remplacés par les mots : « décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
163-24, les mots : « l'article 164 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « l'article 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
120-10 du code du service national, les mots : « décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
322-29, les mots : « article 23 du décret du 29 décembre 1962 sur la comptabilité publique modifié » sont remplacés par les mots : « article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
480-5, les mots : « articles 80 à 92 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
14-10-48, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « dans les mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 189 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
« Le groupement est soumis aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et, par dérogation aux dispositions des articles 1er et 3 de ce décret, aux dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux règles budgétaires, financières et comptables applicables aux départements.
b) Au dernier alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques » ;
312-194-16, les mots : « du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable » sont remplacés par les mots : « des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception, par dérogation aux dispositions des articles 1er et 3 de ce décret et sauf si sa convention constitutive en dispose autrement, des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185, 204 à 208 et 215 à 228 ».
Il est inséré au code de commerce un nouvel article R.
- L'assemblée permanente n'est pas soumise aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
a) Au cinquième alinéa, les mots : « au compte financier et à l'affectation des résultats, aux états prévisionnels de recettes et dépenses, » sont supprimés ;
b) A la fin de l'article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'Institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
533-6, les mots : « de l'état prévisionnel des ressources et des dépenses » sont remplacés par les mots : « du budget ».
« Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228.
« Par dérogation aux deux premiers alinéas, les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
« L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ainsi qu'aux dispositions des articles L.
« Les délibérations du conseil d'administration relatives au budget et au compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
« Par dérogation au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les fonds de la caisse peuvent, sur autorisation délivrée par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget, être déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
1132-31, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article R.
1132-33-9 » sont ajoutés ;
- L'Ecole est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
b) Au dernier alinéa, les mots : « à l'approbation du compte financier, » sont supprimés ;
- L'Ecole nationale supérieure est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
a) Au huitième alinéa du 1°, les mots : « mentionnées à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux c, d, e et f » ;
b) Après le huitième alinéa sont ajoutées les dispositions suivantes :
- Le musée de l'Armée est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
a) Au huitième alinéa du 1°, les mots : « ci-dessus, à l'exception de la délibération relative au compte financier » sont remplacés par les mots : « aux c, d, e et f » ;
b) Le neuvième alinéa du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le musée national de la marine est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
a) Au septième alinéa du 1°, les mots : « à l'exception de celles relatives au compte financier » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux c, d et e » ;
b) Après le septième alinéa sont ajoutées les dispositions suivantes :
- Le musée de l'Air et de l'Espace est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
« Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, l'Académie de marine est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
« Les délibérations mentionnées aux 2°, 3° et 5° de l'article R.
3417-12 sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la date de réception du procès-verbal par le ministre chargé de l'économie.
Celles portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
a) Au premier alinéa, les mots : « d'état prévisionnel de recettes et de dépenses, de modifications », sont remplacés par les mots : « de budget » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
c) Au septième alinéa, les mots : « aux troisième et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa » ;
« L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228.
b) La première phrase du quatrième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le contrôle de l'établissement est exercé conformément au décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
a) Au septième alinéa, les références : « 3° » et « 4° » sont supprimées ;
a) L'avant-dernier alinéa de l'article R.
b) Il est ajouté l'alinéa suivant :
« Les délibérations portant sur les emprunts et les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles sont exécutoires dans les mêmes conditions que les délibérations relatives au budget et au compte financier.
- Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
« Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement dans les conditions prévues par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
- Le Centre international d'études pédagogiques est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
422-52, les établissements d'enseignement visés à l'article D.
422-1 sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
a) Au premier alinéa, les références : « 3°, 4° » sont supprimées ;
b) La première phrase du dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
« Le Centre national d'enseignement à distance est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
« Toutefois, les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
722-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacés par les dispositions suivantes :
a) Au premier alinéa, les références : « 3° » et « 4° » sont supprimées ;
a) Au deuxième alinéa, les références : « 5 » et « 6 » sont supprimées et la référence à l'article R.
b) Après le second alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
a) Les mots : « au budget, au compte financier, » sont supprimés ;
b) Après le premier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
- L'agence de l'eau est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
213-48-47, les mots : « article 164 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « article 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
19° La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article R.
Les délibérations portant sur les emprunts sont exécutoires dans les mêmes conditions.
22° Le VI de l'article R.
a) Au second alinéa, les mots : « au budget et aux décisions qui le modifient, » et : « et aux comptes » sont supprimés ;
334-13, les mots : « le membre du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;
31° Le V de l'article R.
« Le directeur général de l'Office, l'agent comptable et l'autorité chargée du contrôle économique et financier assistent aux séances avec voix consultative.
- L'Office national des forêts est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228.
223-11, les termes : « du membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les termes : « de l'autorité chargée du contrôle économique et financier » ;
- Le Centre national de la propriété forestière est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
- Des agents comptables secondaires peuvent être nommés, par arrêté des ministres chargés du budget et de la forêt, auprès d'un ou de plusieurs centres régionaux.
2321-3, les mots : « 161 à 166 et 198 à 203 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « 23 à 28, 187, 192 et 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
2321-7, les mots : « mentionné à l'article 1er du décret n° 97-775 du 31 juillet 1997 relatif à l'émission des ordres de recettes pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « fixé selon les modalités prévues à l'article 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
« 3° Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement dans les conditions prévues par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Le Centre des monuments nationaux est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
« Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par arrêté des ministres chargés du budget et de la culture, sur proposition de l'agent comptable.
142-10, les mots : « L'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses modifications » sont remplacés par les mots : « Le budget » et les mots : « Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats de l'exercice » sont remplacés par les mots : « Le compte financier » ;
« Les délibérations portant sur le budget sont réputées approuvées à l'expiration d'un délai de quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle dans les conditions prévues par l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; » ;
a) Au deuxième alinéa, les références : « 3° » et « 4° » sont supprimées ;
b) Après le quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
b) La seconde phrase est ainsi rédigée :
« Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture et de la recherche, sur avis conforme de l'agent comptable.
b) Le dernier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
Sous réserve des dispositions des articles du code de l'action sociale et des familles cités au 4° du présent article et de l'alinéa précédent, les délibérations et les décisions du conseil d'administration sont exécutoires si, dans un délai de vingt jours, l'autorité de tutelle n'y a pas fait opposition.
443, les mots : « décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953, relatif à la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif » sont remplacés par les mots : « décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
« Les grands ports maritimes sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228.
b) Il est inséré un alinéa après le premier alinéa :
« Les fonds de l'agence ainsi que ceux du fonds de réaménagement du spectre sont placés dans les conditions définies à l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
52-3-18, les mots : « 161 à 166 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique» sont remplacés par les mots : « 23 à 28,187,192 et 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
a) Les premier et troisième alinéas sont supprimés ;
- Les fonds de l'agence sont déposés et placés dans les conditions prévues par l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
b) Après le troisième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 3° et 7° du I de l'article R.
313-22 sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
« Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 9° et 11° à 13° du I de l'article R.
313-22 sont approuvées par les ministres de tutelle à défaut d'approbation expresse déjà notifiée et à l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de réception par ces ministres, de ces délibérations et des documents correspondants, à moins que l'une des tutelles n'y fasse opposition pendant ce délai.
Lorsqu'un ministre de tutelle demande par écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
313-29, les mots : « L'état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par les mots : « Le budget » et les mots : « un état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par les mots : « un budget » ;
a) Les mots : « L'état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par les mots : « Le budget » ;
b) Les mots : « l'état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par les mots : « le budget » ;
c) Les mots : « de l'autorité chargée du contrôle économique et financier » sont remplacés par les mots : « du contrôleur budgétaire » ;
- La comptabilité budgétaire de l'agence retrace, le cas échéant, dans la partie II du budget, les engagements pris au profit des bénéficiaires des transferts par les mandants de l'agence, sous leur seule responsabilité.
En cas de carence de la part des mandants dans la notification des engagements pris, l'ordonnateur enregistre par défaut un montant d'engagements correspondant aux dépenses ordonnancées.
Le système d'information de l'agence doit garantir la traçabilité de tous les engagements notifiés par les mandants jusqu'au bénéficiaire final, notamment celle des autorisations d'engagement ouvertes au budget de l'Etat et notifiées à l'agence par l'Etat.
313-33, les mots : « de l'autorité chargée du contrôle économique et financier » sont remplacés par les mots : « du contrôleur budgétaire » et les mots : « à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par les mots : « au budget » ;
511-79, les mots : « par le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
a) Il est inséré, avant le premier alinéa, l'alinéa suivant :
« Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, la chambre d'agriculture est soumise aux dispositions des titres Ier et III de ce même décret, à l'exception du 1° et du 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208.
b) Au premier alinéa, les mots : « trésorier-payeur général du département » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques » ;
13° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article D.
511-83, les mots : « financier applicable aux établissements publics » sont remplacés par le mot : « budgétaire » ;
- Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, l'assemblée permanente est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228.
« Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les organismes inter-établissements sont soumis aux dispositions des titres Ier et III de ce même décret à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228 » ;
« L'agent comptable est nommé par le comité de direction, sur proposition du directeur départemental des finances publiques du département du siège de l'établissement.
- La chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228.
621-6, les mots : « l'état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par les mots : « le budget » ;
621-24, les mots : « l'autorité chargée du contrôle économique et financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;
- Sous réserve des dispositions de la présente section, l'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
621-41, les mots : « un état prévisionnel » sont remplacés par les mots : « un budget » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « L'état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par les mots : « Le budget » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « comprenant, le cas échéant, les prélèvements sur les réserves de l'établissement et les autorisations de financement particulières qui lui sont notifiées » sont supprimés ;
b) Les mots : « état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par le mot : « budget » ;
28° Les cinq premiers alinéas de l'article D.
621-48, les mots : « l'état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par les mots : « le budget » et les mots : « de l'autorité chargée du contrôle économique et financier » sont remplacés par les mots : « du contrôleur budgétaire » ;
« L'agent comptable assiste aux séances du conseil permanent et peut assister aux séances des comités nationaux et du conseil des agréments et contrôles.
a) La première phrase du I est supprimée ;
b) La première phrase du II est remplacée par les dispositions suivantes :
c) Les V et VI sont supprimés ;
654-90, les mots : « 200, 201, alinéa 2, 202 et 203 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « 187, 192 et 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
- Les établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont soumis, en ce qui concerne leur régime financier et comptable, aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ainsi qu'aux dispositions de la présente section.
811-108, les mots : « article 175 du décret précité de 1962 » sont remplacés par les mots : « article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
42° Les II et III de l'article R.
811-109, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques » ;
- Les établissements sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ainsi qu'aux dispositions des articles R.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications et le compte financier, » sont remplacés par les mots : « Les délibérations portant sur » ;
« L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sous réserve des dispositions du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
a) La première phrase du second alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires dans les mêmes conditions.
a) Au début de l'article, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
b) La première phrase du second alinéa est supprimée ;
1222-6, les mots : « L'état prévisionnel des recettes et des dépenses, les décisions modificatives » sont remplacés par les mots : « Le budget » ;
a) Après la première phrase du premier alinéa, sont ajoutées les dispositions suivantes :
b) Au début de la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les autres délibérations » ;
c) Au second alinéa, la référence « 2° » est supprimée ;
« L'Etablissement français du sang est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228.
- La comptabilité de l'institut est tenue selon les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des articles 220 à 228.
L'agent comptable est désigné par un arrêté du ministre chargé du budget, après accord du président du conseil d'administration de l'institut.
« Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
b) La phrase suivante est ajoutée :
1418-31, les mots : « par dérogation à l'article 33 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « par dérogation à l'article 33 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
- L'Agence de la biomédecine est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
- A l'exception de celles des dispositions de la présente section qui y dérogent, l'agence régionale de santé est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
1432-61, les mots : « en application de l'article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « en application de l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
1432-64, les mots : « le trésorier-payeur général de région ou » et les mots : « Par dérogation, » sont supprimés ;
3135-7, les mots : « primitif et ses modifications » et les mots : « et l'affectation des résultats » sont supprimés ;
Les délibérations portant sur les questions mentionnées aux 5°, 6°, 10° et 12° sont exécutoires dans les mêmes conditions.
b) Au second alinéa, les mots : « du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
a) La première phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Les délibérations du conseil d'administration portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
b) Après la première phrase, est ajoutée la phrase suivante :
« Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 2°, 9°, 10° et 15° de l'article R.
5322-11 sont approuvées dans les mêmes conditions.
« Un groupement de coopération sanitaire érigé en établissement public de santé en application de l'article L.
6133-7 est soumis au titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, tout autre groupement de coopération sanitaire ayant la qualité de personne morale de droit public est soumis aux dispositions des titres Ier et III de ce même décret à l'exception, par dérogation aux dispositions des articles 1er et 3 de ce décret et sauf si sa convention constitutive en dispose autrement, des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185, 204 à 208 et 215 à 228.
Dans ces cas, l'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
- L'Etablissement public de santé de Fresnes est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228.
- L'agence de santé est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185 et 204 à 208.
6431-51, les mots : « Le contrôleur financier » sont remplacés par les mots : « Le contrôleur budgétaire » ;
Les délibérations portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles et aux emprunts sont exécutoires dans les mêmes conditions que les délibérations relatives au budget et au compte financier.
- L'Ecole est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
135-3, les mots : « le membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « l'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
a) Le III est supprimé et les Ier et II deviennent respectivement II et III ;
b) Il est ajouté un I ainsi rédigé :
― Le fonds est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
- L'union est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
221-15, les mots : « du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
224-1, les mots : « des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
12° La première phrase du quatrième alinéa de l'article R.
« Il délibère sur les matières pour lesquelles son intervention est expressément prévue aux termes du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
114-6-1, des dispositions particulières des chapitres Ier, II et VI du présent titre et des dispositions réglementaires prises en application de l'article L.
225-1, les caisses nationales et l'agence centrale sont soumises aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
713-5, les mots : « par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « par les titres Ier et III décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
713-10, les mots : « dans les conditions prévues par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
- La Caisse nationale militaire de sécurité sociale est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
a) Le second alinéa de l'article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les crédits ouverts pour le paiement des prestations obligatoires ont un caractère évaluatif » ;
b) Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
713-17, les mots : « le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
713-21-1, les mots : « 163 à 165 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « 192 et 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
« Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires vingt jours après leur communication au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé du budget, à moins que ceux-ci n'y fassent opposition dans ce délai.
En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut autoriser l'exécution immédiate d'une délibération après accord du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
- Le centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les opérations réalisées en application du 1° du I de l'article R.
767-2 sont retracées par l'agent comptable, au vu des pièces justificatives récapitulatives.
Le centre conserve les pièces justificatives de ces opérations et procède avec les échelons nationaux des organismes français de sécurité sociale à des ajustements financiers périodiques.
« Le fonds n'est pas soumis aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
b) Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés.
a) Dans la deuxième phrase, les références : « 4° » et « 5° » de l'article D.
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier, mentionnées respectivement aux 4° et 5° de l'article D.
211-47.-L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
211-63.-L'Ecole nationale des sports de montagne est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
a) L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
211-82.-Les centres de ressources d'expertise et de performance sportives sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
411-6, les mots : « et au compte financier, » sont supprimés ;
a) La référence « 2° » est supprimée ;
b) Après la première phrase, la phrase suivante est ajoutée : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
411-19, les mots : « au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228.
― Par dérogation au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les fonds de l'agence peuvent, sur autorisation délivrée par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget, être déposés à la Caisse des dépôts et consignations.
« Indépendamment des attributions qu'il tient du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le conseil d'administration délibère sur les orientations de l'activité de l'agence.
- Le régime financier de l'agence est fixé, sous réserve des dispositions résultant du présent chapitre, par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
- L'Agence nationale des services à la personne est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
1° Au premier alinéa de l'article R.* 321-17, après les mots : « contrôle économique et financier de l'Etat », sont insérés les mots : « et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
« Les établissements publics fonciers de l'Etat sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les établissements publics d'aménagement et l'Agence foncière et technique de la région parisienne sont soumis aux dispositions des titres Ier et III de ce décret, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185, 204 à 208, 220 à 228 de ce même décret, ainsi qu'aux dispositions du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
« Ces établissements publics sont soumis aux dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.
- L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.
* 122-13 du code de la voirie routière est remplacé par les dispositions suivantes :
122-13.-La Caisse nationale des autoroutes est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228 de ce même décret.»
Le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « l'article 76 du décret susvisé du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « l'article 108 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
2° A l'article 3, les mots : « l'article 77 du décret susvisé du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « l'article 109 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
3° A l'article 10-1 et au deuxième alinéa de l'article 10-2, les mots : « conformément aux dispositions de l'article 91 du décret susvisé du 29 décembre 1962, suivant la procédure et les limites de compétence prévues par les articles 10 et 11 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions de l'article 120 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « principaux du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics principaux de l'Etat » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « secondaires du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics secondaires de l'Etat » ;
2° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;
a) Les mots : « comptables principaux » sont remplacés par les mots : « comptables publics principaux » ;
b) Les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de l'Etat » ;
c) Les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;
5° Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics de l'Etat » et les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;
a) Les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;
b) Les mots : « et pris en application des articles 70 et 227 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont supprimés ;
7° Au quatrième alinéa de l'article 15, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».
Le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger est ainsi modifié :
a) Les mots : « selon les dispositions des décrets n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics » sont remplacés par les mots : « selon les dispositions des décrets n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics » ;
b) Les mots : « et n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat » sont supprimés ;
2° A l'article 2, les mots : « dans les conditions fixées par les articles 22, 23 et 80 à 84 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par les articles 23, 24, 112, 114 et 115 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
3° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « dans les conditions fixées par les articles 12 A, 85 à 94 du décret précité du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par les articles 19-1°, 26, 112, 113, 116, et 122 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
4° A l'article 7, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;
a) Les mots : « dans les conditions fixées par les articles 27 à 32 et 96 à 102 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par les articles 29 à 32, 125 à 127, et 155 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
b) Les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;
6° Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « dans les conditions fixées aux articles 12B, 13, 33 à 39 et 107 à 111 du décret précité du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées aux articles 19-2°, 20, 33 à 39 et 136 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
7° Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « dans les conditions fixées par les articles 27 à 29, 31, 32, 96 à 98 et 100 à 102 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par les articles 29, 30, 32, 125, 127 et 155 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
8° A l'article 14, les mots : « les contrôles prévus aux articles 12 B et 13 du décret précité du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « les contrôles prévus aux articles 19-2° et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
10° Au deuxième alinéa de l'article 17, les mots : « le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé du budget, le ministre des affaires étrangères » ;
11° A l'article 20, les mots : « en application de l'article 10 du décret n° 64-486 du 28 mai 1964 » sont supprimés ;
12° A l'article 21, les mots : « sont soumis aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et notamment à celles des articles 5 à 9 de ce décret » sont remplacés par les mots : « sont soumis aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment aux articles 10 à 12 et 38 de ce décret.
13° A l'article 23, les mots : « le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires étrangères, le secrétaire d'Etat au budget » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé du budget, le ministre des affaires étrangères ».
A l'article 7 du décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières, les mots : « règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
- Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le Centre national de la fonction publique territoriale est soumis aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
« Le comptable spécial principal et les agents comptables spéciaux secondaires sont chargés des missions et exercent les contrôles prévus par le titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Au dernier alinéa de l'article 4 du décret n° 89-264 du 26 avril 1989 relatif aux attributions des chefs de service de comptabilité des postes et télécommunications, les mots : « le règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
A l'article 2 du décret n° 89-737 du 12 octobre 1989relatif à la déconcentration du contentieux administratif relevant du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace, les mots : « rendus exécutoires par les préfets en application du 2° de l'article 85 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « rendus exécutoires par les préfets dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Au deuxième alinéa de l'article 24-1 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les mots : « les créances mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « les créances mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 91-474 du 14 mai 1991 pris pour l'application de l'article 62 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990), les mots : « mentionnés à l'article 85 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié :
1° A l'article 124, les mots : « aux dispositions prévues aux articles 80 et suivants du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux dispositions prévues aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
2° Au cinquième alinéa de l'article 125, les mots : « l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 128, les mots : « aux articles 6 et suivants du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 applicables aux créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
4° A l'article 131, les mots : « à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles 112 à 124 décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Le décret n° 92-1256 du 2 décembre 1992 relatif à la création de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « en application du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
2° A l'article 2, les mots : « en application de l'article 68 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « en application de l'article 77 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 relatif à l'admission en non-valeur des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique est ainsi modifié :
1° Dans le titre du décret, les mots : « à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
2° A l'article 1er, les mots : « à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » et les mots : « ordre de recette » et « ordre de recettes » sont remplacés par les mots : « ordre de recouvrer ».
Le décret n° 97-775 du 31 juillet 1997 relatif à l'émission des ordres de recettes pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique est ainsi modifié :
1° Dans le titre du décret, les mots : « ordres de recettes pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « ordres de recouvrer pour les créances mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
2° A l'article 1er, les mots : « ordres de recettes pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « ordres de recouvrer pour les créances mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
A l'article 4 du décret n° 2000-361 du 26 avril 2000relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, les mots : « articles 85 et suivants du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Au huitième alinéa de l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, les mots : « à l'article 86 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
A l'article 5 du décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière, les mots : « aux dispositions prévues aux articles 80 et suivants du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux dispositions prévues aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
A l'article 8 décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, les mots : « troisième alinéa de l'article 14 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 16 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
A l'article 4 du décret n° 2006-725 du 22 juin 2006portant application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, les mots : « à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs est ainsi modifié :
1° A l'article 2, les mots : « l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 modifié » sont remplacés par les mots : « l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
2° A l'article 3, les mots : « l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
3° A l'article 11, les mots : « Toutes les dispositions du décret du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « Toutes les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés est ainsi modifié :
2° Au 2° de l'article 11, les mots : « l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « décret du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
2° A l'article 9, les mots : « aux articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « aux articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
A l'article 3 du décret n° 2012-417 du 28 mars 2012 relatif à l'assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques, les mots : « mentionnées aux articles 76 et 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux articles 108 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
L'article 21 du décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21.-Sous réserve des dispositions du présent décret, le port autonome est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228.
Le décret n° 46-786 du 23 avril 1946 relatif au régime financier de la Comédie-Française est ainsi modifié :
« La Comédie-Française est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
« Après que le comité d'administration l'a approuvé et que l'assemblée générale s'est prononcée, le budget est exécutoire de plein droit quinze jours après sa réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget s'ils n'ont pas fait connaître d'observations dans ce délai.
La dernière phrase du huitième alinéa de l'article 219 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines est ainsi rédigée :
L'article 18 du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du bureau de recherches géologiques et minières est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18.-Le bureau de recherche géologiques et minières est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228.
Le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France est ainsi modifié :
« Sous réserve des modalités particulières du présent titre, l'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Après l'article 18-2 du décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, il est inséré un article 18-3 ainsi rédigé :
Le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie est ainsi modifié :
- L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R.* 321-21 du code de l'urbanisme » ;
3° Au troisième alinéa de l'article 17, les mots : « au décret du 8 juillet 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 portant statut du Théâtre national de l'Odéon est ainsi modifié :
2° Au huitième alinéa de l'article 7, les mots : « contrôleur d'Etat » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire » ;
a) Au 4°, les mots : « L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et les décisions modificatives » sont remplacés par les mots : « Le budget » ;
b) Au dix-septième alinéa, les références : « 4° » et « 5° » sont supprimées ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 13.-L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le décret n° 68-906 du 21 octobre 1968 portant statut du Théâtre national de Chaillot est ainsi modifié :
a) Au dix-septième alinéa, les références : « 4° » et « 5° » sont supprimées ;
Le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris est ainsi modifié :
Le décret n° 70-982 du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer est ainsi modifié :
1° A l'article 2, les mots : « contrôleur financier » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire » ;
« Art. 9-1.-L'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries est ainsi modifié :
« La chancellerie est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le décret n° 71-1140 du 21 décembre 1971 portant application du décret du 1er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l'autonomie financière à l'Académie de France à Rome est ainsi modifié :
« Art. 10.-L'Académie de France à Rome est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature est ainsi modifié :
« Art. 10.-L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
« Art. 14.-Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Le décret n° 72-460 du 31 mai 1972portant statut du Théâtre national de la Colline est ainsi modifié :
a) A l'antépénultième alinéa, les références : « 4° » et « 5° » sont supprimées ;
b) Après l'antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Le décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de Strasbourg est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième phrases du 2° de l'article 5 sont supprimées ;
b) Après l'alinéa mentionné au a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Le décret n° 72-770 du 17 août 1972 portant création, par application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-La-Vallée est ainsi modifié :
« Art. 15.-L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R.
Le décret n° 72-1038 du 16 novembre 1972 portant refonte des statuts et approbation du règlement intérieur de l'Académie des sciences d'outre-mer est ainsi modifié :
1° A l'article 2, les mots : « ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche » ;
« L'Académie des sciences d'outre-mer est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'inspection du Trésor », « ministre de l'éducation nationale » et « inspection générale de l'administration de l'éducation nationale » sont remplacés respectivement par les mots : « la direction générale des finances publiques », « ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche » et « inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « sur le budget et le compte financier, » sont supprimés ;
« Art. 5-2.-L'agent comptable est nommé et exerce ses fonctions dans les conditions définies par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le décret n° 73-250 du 7 mars 1973portant création de l'Etablissement public foncier de Lorraine est ainsi modifié :
Le décret n° 73-968 du 15 octobre 1973 portant création d'un Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart est ainsi modifié :
Le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa de l'article 4, les mots : « le contrôleur financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;
- Les instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 portant statut de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications est ainsi modifié :
a) Les mots : « au secrétaire d'Etat aux universités » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de l'enseignement supérieur » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « des articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 et 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
c) Au sixième alinéa, les mots : « au ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé du budget » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 25, les mots : « le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux universités » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur » ;
« Art. 26.-Sous réserve des dispositions du présent décret, l'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le décret n° 76-82 du 27 janvier 1976 portant création de la bibliothèque publique d'information est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la phrase : « Il délibère sur les questions qui sont de sa compétence aux termes des décrets susvisés des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962.
» est remplacée par la phrase : « Il délibère sur les questions qui sont de sa compétence aux termes du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
b) La seconde phrase du second alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Toutefois, les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des affaires culturelles.
Les délibérations relatives au budget et au compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
« Art. 13.-La bibliothèque publique d'information est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture est ainsi modifié :
« 5° Les questions qui sont de sa compétence en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
a) Au troisième alinéa, les mots : « le budget et sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-après sur ses modifications ainsi que celles qui portent sur le compte financier » sont supprimés ;
b) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
« Art. 18.-Les écoles nationales supérieures d'architecture sont soumises aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
5° A l'article 23, les mots : « susvisé du 28 mai 1964 modifié » sont remplacés par les mots : « n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Le décret n° 78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national de métrologie et d'essais est ainsi modifié :
b) Après la première phrase, sont insérées les dispositions suivantes :
« Les délibérations mentionnées aux 4° et 5° sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
« Art. 15.-Le Laboratoire national de métrologie et d'essais est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228.
Le décret n° 79-867 du 3 octobre 1979 portant statut de l'école nationale supérieure de céramique industrielle est ainsi modifié :
« Les questions qui sont de sa compétence en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur, et notamment le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
2° Au troisième alinéa de l'article 23, les mots : « le budget et ses modifications, le compte financier, » sont supprimés ;
« Sous réserve des dispositions du présent décret, l'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « le contrôleur financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;
« Il délibère notamment sur les questions relevant de sa compétence aux termes du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et sur le rapport d'activité.
Les délibérations portant sur les emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget.
« Art. 18.-L'office est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques est ainsi modifié :
« Art. 17.-Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique est ainsi modifié :
b) Il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
Le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la santé et de la recherche médicale est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « le budget et ses modifications et le compte financier, » sont supprimés ;
b) Il est ajouté au troisième alinéa la phrase suivante : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le décret n° 84-365 du 14 mai 1984relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale est ainsi modifié :
« Art. 17.-Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
« Art. 20.-La chambre est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer est ainsi modifié :
1° Le quinzième alinéa de l'article 6 est supprimé ;
Le décret n° 84-429 du 5 juin 1984 portant création et organisation du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement est ainsi modifié :
a) Au dernier alinéa, les références : « 3° » et « 5° » sont supprimées ;
« Les délibérations portant sur les matières ainsi énumérées aux points 3° et 5° de l'article 6 ci-dessus sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le décret n° 84-430 du 5 juin 1984portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement est ainsi modifié :
Le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales est ainsi modifié :
« Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le président du conseil d'administration sur proposition de l'agent comptable principal, conformément aux dispositions de l'article 190 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 précité.
« Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être instituées selon les dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
« Des avances peuvent être consenties dans les conditions fixées par l'ordonnateur, avec l'accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat, aux personnes chargées de missions pour le compte du centre ainsi qu'aux personnes, sociétés ou organismes mandatés par le centre pour opérer pour son compte.
De la même façon, des avances peuvent être consenties avec l'accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat lorsque le centre agit pour le compte d'une autre personne, d'une société ou d'un organisme.
Le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984relatif aux instituts régionaux d'administration est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est supprimé ;
b) La deuxième phrase du cinquième alinéa est remplacée par la phrase suivante :
« Par ailleurs, les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
« Le directeur de chaque institut assure le fonctionnement de celui-ci.
« Art. 37.-L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa de l'article 9, les mots : « des décrets des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962 susvisés » sont remplacés par les mots : « du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
a) Au troisième alinéa, les mots : « sur le budget et, sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-après, sur ses modifications ainsi que celles qui portent sur le compte financier, » sont supprimés ;
« Art. 20.-L'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
« Art. 25.-Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Le décret n° 84-969 du 26 octobre 1984 instituant l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est ainsi modifié :
a) Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Le budget » ;
a) Au premier alinéa, la référence « a » est supprimée ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « le décret du 28 mai 1964 susvisé » sont remplacés par les mots : « le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ».
Le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics est ainsi modifié :
a) Au quinzième alinéa, les références : « 2° » et « 3° » sont supprimées ;
b) Après le seizième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 16.-Des régies d'avances et des recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux régies de recettes et aux régies d'avances, définie par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Le décret n° 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est ainsi modifié :
Le décret n° 86-340 du 7 mars 1986portant création du centre international de Valbonne est ainsi modifié :
« Art. 13.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
Le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques est ainsi modifié :
« Art. 18.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
Le décret n° 86-399 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement du centre d'études de l'emploi est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « le budget et le compte financier, » sont supprimés ;
4° A l'article 16, les mots : « par le décret du 28 mai 1964 susvisé » sont remplacés par les mots : « par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ».
Le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est ainsi modifié :
L'article 5 du décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette publique est ainsi modifié :
« La Caisse d'amortissement de la dette publique est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
2° Au second alinéa, les mots : « 203 du décret mentionné ci-dessus » sont remplacés par les mots : « 197 du décret précité ».
Le décret n° 87-155 du 5 mars 1987relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires est ainsi modifié :
1° A l'avant-dernier alinéa de l'article 3, les mots : « le membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;
2° A l'article 6, les mots : « du décret du 10 décembre 1953 » sont remplacés par les mots : « du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
3° A l'article 7, les mots : « le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
a) Les mots : « Le budget, ses modifications et » et les mots : « le compte financier, » sont supprimés ;
5° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 9 sont supprimés ;
« Art. 12.-Sous réserve des dispositions du présent décret, le Centre national des œuvres universitaires est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
7° A l'article 23, les mots : « trésorier-payeur général de région » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques ».
Le décret n° 87-191 du 24 mars 1987 relatif à la création d'un établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée est ainsi modifié :
Le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 13, les mots : « à l'approbation du compte financier, » sont supprimés ;
Le décret n° 88-384 du 19 avril 1988 portant organisation de l'Observatoire de la Côte d'Azur est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième phrases du dernier alinéa de l'article 19 sont supprimées ;
4° A l'article 26, les mots : « décret n° 64-486 du 28 mai 1964 susvisé relatif aux régies de recettes et de dépenses des organismes publics » sont remplacés par les mots : « décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics » ;
5° Le premier alinéa de l'article 27 et les articles 29 et 30 sont abrogés.
Le décret n° 89-359 du 1er juin 1989relatif à l'établissement public Antoine-Koenigswarter est ainsi modifié :
« Art. 20.-En matière comptable et budgétaire, l'établissement est soumis aux dispositions de la section I du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles.
Sous réserve des dispositions du premier alinéa, l'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le décret n° 89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier est ainsi modifié :
« L'Agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228.
b) A la deuxième phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'agent comptable » ;
Le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif rattachés à une université est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 22 est supprimée ;
« Sous réserve des dispositions du présent décret, les instituts d'études politiques sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
« Lorsque, par convention, la gestion financière de l'institut et de l'université de rattachement est assurée par un même service, le budget de l'institut est présenté selon les modalités prévues par le décret pris en application de l'article L.
Le décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris est ainsi modifié :
1° A l'article 9, les mots : « par le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 » sont remplacés par les mots : « par le décret pris pour l'application de l'article L.
- Sous réserve des dispositions du présent décret, l'institut d'administration des entreprises de Paris est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
4° A l'article 24, les mots : « n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et de dépenses des organismes publics » sont remplacés par les mots : « n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics » ;
5° A l'article 25, les mots : « par les articles 1er à 7 du décret n° 2000-1264 du 26 décembre 2000 susvisé » sont remplacés par les mots : « par le décret pris pour l'application de l'article L.
Le décret n° 90-406 du 16 mai 1990 portant statut de l'Institut national du patrimoine est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi que celles qui portent sur le compte financier, » sont supprimés ;
- L'Institut national du patrimoine est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Nord-Pas-de-Calais est ainsi modifié :
Le décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre est ainsi modifié :
3° A l'article 26, les mots : « du 28 mai 1964 susvisé » sont remplacés par les mots : « n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ».
Le décret n° 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière est ainsi modifié :
1° Les deux dernières phrases du dernier alinéa de l'article 19 sont supprimées ;
« Art. 22.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions du présent décret.
Les décrets n°s 91-1033 à 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif aux écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Alès, Douai et Nantes sont ainsi modifiés :
a) Le quatrième alinéa de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
3° A l'article 22, les mots : « n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et de dépenses des organismes publics.
» sont remplacés par les mots : « n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Le décret n° 91-1251 du 16 décembre 1991 portant création et organisation de l'Institut français de mécanique avancée est ainsi modifié :
« Art. 24.-Sous réserve des dispositions du présent décret, l'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
4° A l'article 29, les mots : « décret du 28 mai 1964 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ».
Le décret n° 92-45 du 15 janvier 1992 portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est ainsi modifié :
« Art. 16.-Sous réserve des dispositions du présent décret, la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides est ainsi modifié :
« Art. 15.-L'institution est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
b) Au deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L'Institution nationale des invalides ».
Le décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre est ainsi modifié :
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier, mentionnées respectivement aux 5° et 6° de l'article 17 sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
« 3° Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes, sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Le décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 portant statut et organisation du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 7, la référence : « 5° » est supprimée ;
« 6° Procéder à des placements de fonds dans les conditions prévues à l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
« Art. 15.-Les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables à l'établissement public.
5° Le premier alinéa de l'article 17 est abrogé.
Le décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux est ainsi modifié :
Le décret n° 93-96 du 25 janvier 1993portant création de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 10, la référence : « 6° » est supprimée ;
2° Les huitième et neuvième alinéas de l'article 11 sont supprimés ;
Le décret n° 93-163 du 2 février 1993 relatif au musée Rodin est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux trois derniers alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « ci-après » ;
« Les délibérations portant sur le budget sont réputées approuvées à l'expiration d'un délai de quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle dans les conditions prévues à l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
« Les délibérations portant sur le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article 213 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le décret n° 93-397 du 19 mars 1993 relatif au Centre national du livre est ainsi modifié :
Le décret n° 93-722 du 29 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage est ainsi modifié :
Le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le budget, le compte financier, » sont supprimés ;
b) A la fin du deuxième alinéa, la phrase suivante est insérée : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article 8, les mots : « au compte financier et » sont supprimés ;
Le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est ainsi modifié :
- Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, désignés dans la suite du présent décret par "établissements”, sont soumis, sous réserve des dispositions particulières du présent décret, aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
a) Au troisième alinéa, les mots : « état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par le mot : « budget » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « de chaque état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par les mots : « du budget de chaque fondation » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « Le budget de l'établissement et ceux qu'il intègre », sont insérés les mots : « , établis conformément aux dispositions de l'article 175 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus, » ;
b) Au début du deuxième alinéa sont insérés les mots : « En ce qui concerne les prévisions de recettes, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement, » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article 16, les mots : « à l'article 160 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 195 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus » ;
- Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel de l'organisme prévu à l'article 182 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus est transmis à l'autorité mentionnée à l'article 20 du présent décret, sans être soumis à un avis tel que prévu par l'article 182 du décret précité.
7° Au troisième alinéa de l'article 36-1, les mots : « de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus » ;
8° Au début de l'article 39 sont insérés les mots : « Dans les cas prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, » ;
- Les fonds de l'établissement sont déposés et placés dans les conditions prévues à l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus.
11° Au deuxième alinéa de l'article 42, les mots : « , notamment dans la comptabilité des engagements, » sont supprimés ;
12° A l'article 44, les mots : « l'Autorité » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée » ;
- Chaque établissement se dote d'une comptabilité analytique établie conformément aux dispositions des articles 59 et 209 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus.
a) Au premier alinéa, les mots : « articles 183 et 184 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « articles 211 à 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice » sont remplacés par les mots : « dans les délais fixés à l'article 212 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « 187 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « En recettes, les ressources » sont remplacés par les mots : « En ressources, les produits et recettes » ;
b) Aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas, après les mots : « Les produits », sont insérés les mots : « et recettes » ;
c) Au huitième alinéa, le mot : « dépenses » est remplacé par le mot : « emplois » ;
d) Au onzième alinéa, après les mots : « toutes les dépenses », sont insérés les mots : « et charges » ;
16° A l'article 57, le mot « rendu » est supprimé ;
17° A l'article 60-1, les mots : « de chaque état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par les mots : « du budget de chaque fondation » ;
18° A l'article 60-2, les mots : « Chaque état prévisionnel des recettes et des dépenses est complété par un état prévisionnel des recettes et des dépenses de gestion qui présente les recettes et les dépenses » sont remplacés par les mots : « Le budget de chaque fondation est complété par une présentation des recettes et des dépenses » ;
- Le conseil d'administration de l'établissement approuve le budget de chaque fondation, complété par la présentation mentionnée à l'article 60-2, dans les conditions définies à l'article 23.
20° Aux articles 60-4 et 60-5, les mots : « état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par le mot : « budget » ;
21° A l'article 60-6, les mots : « compte rendu budgétaire » sont remplacés par les mots : « compte financier » et les mots : « Ce compte rendu » sont remplacés par les mots : « Celui-ci » ;
22° A l'article 60-7, les mots : « état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par le mot : « budget » ;
23° A l'article 60-8, les mots : « aux articles 40 et 41 » sont remplacés par les mots : « à l'article 40 ».
Le décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris est ainsi modifié :
Le décret n° 94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur est ainsi modifié :
Le décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur est ainsi modifié :
Le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée est ainsi modifié :
3° A l'article 14, la seconde phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
Le décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 portant création de l'Etablissement public de la Cité de la musique est ainsi modifié :
4° A l'article 23, les mots : « du membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;
Le décret n° 95-1316 du 22 décembre 1995 portant statuts de l'Etablissement public de financement et de restructuration est ainsi modifié :
« Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et sous réserve des dispositions du présent décret, l'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III de ce même décret à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208.
Le décret n° 96-125 du 20 février 1996 portant statuts de l'Etablissement public de réalisation de défaisance est ainsi modifié :
- Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208.
Le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 15 est remplacée par les dispositions suivantes :
Le décret n° 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la Caisse d'amortissement de la dette sociale est ainsi modifié :
1° L'article 6 abrogé ;
a) La phrase suivante est insérée au début de l'article :
« Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, la Caisse d'amortissement de la dette sociale est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
b) Les mots : « établi en conformité avec le plan comptable type des établissements publics à caractère administratif » sont supprimés ;
3° Avant le I de l'article 12, il est inséré la phrase suivante :
« Par dérogation à l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ».
Le décret n° 96-954 du 31 octobre 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane est ainsi modifié :
3° A l'article 19, les mots : « les articles R.
321-7 et suivants » sont remplacés par les mots : « les articles R*.
Le décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique est ainsi modifié :
- L'école est soumise, sous réserve des dispositions du présent décret, aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont exécutoires dans les mêmes conditions.
b) Au dernier alinéa de l'article 28, les mots : « à l'approbation du compte financier, » sont supprimés ;
Le décret n° 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture est ainsi modifié :
1° Au neuvième alinéa de l'article 6, les mots : « le membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 9 est remplacé les dispositions suivantes :
« Art. 19.-L'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le décret n° 97-319 du 9 avril 1997 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges est ainsi modifié :
« Art. 20.-Le régime financier et comptable des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, est applicable à l'établissement sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent décret.
Le décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat est ainsi modifié :
Le décret n° 97-1085 du 25 novembre 1997 relatif à l'Ecole du Louvre est ainsi modifié :
b) Au dernier alinéa, les mots : « au compte financier, » sont supprimés ;
Le décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes est ainsi modifié :
1° Au b du 4° de l'article 13, les mots : « l'Autorité chargée du contrôle financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;
2° Avant le troisième alinéa de l'article 17, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations mentionnées aux 4° et 5° du même article sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le décret n° 97-1215 du 26 décembre 1997 portant statut de l'établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom est ainsi modifié :
« L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208.
Le décret n° 98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'établissement public du Centre national de la danse est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article 9, la référence : « 5° » est supprimée ;
Le décret n° 98-371 du 13 mai 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son est ainsi modifié :
Le décret n° 98-387 du 19 mai 1998 relatif à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture est ainsi modifié :
Le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa de l'article 20, les mots : « au décret du 8 juillet 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
b) Après le cinquième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
Le décret n° 98-981 du 30 octobre 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est ainsi modifié :
« Art. 19.-L'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le décret n° 98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer est ainsi modifié :
« A l'exception de celles portant sur le compte financier, elles sont exécutoires sauf opposition de l'un des ministres dans les quinze jours suivant leur réception.
« Art. 13.-L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et du décret du 9 août 1953 susvisé.
A l'article 16 du décret n° 99-298 du 16 avril 1999 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, les mots : « des dispositions de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, de la première partie et des articles 154 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « des dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Le décret n° 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur est ainsi modifié :
« Art. 17.-Les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables à l'établissement.
3° Les deux derniers alinéas de l'article 24 sont supprimés.
Le décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs est ainsi modifié :
« Art. 24.-Les écoles nationales d'ingénieurs sont soumises aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions du présent décret.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessus, » sont supprimés ;
5° A l'article 30, les mots : « les articles 1er à 7 du décret du 26 décembre 2000 susvisé » sont remplacés par les mots : « le décret pris en application de l'article L.
Le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est ainsi modifié :
- L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi modifié :
1° A la fin de l'article 6, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Le décret n° 2001-1091 du 21 novembre 2001 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française pour les investissements internationaux est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 4, les mots : « membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire » ;
« L'Agence française pour les investissements internationaux est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
c) Au cinquième alinéa, les mots : « Des comptables » sont remplacés par les mots : « Des agents comptables ».
Le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur est ainsi modifié :
3° Au troisième alinéa de l'article 16, les mots : « par le décret du 8 juillet 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration est ainsi modifié :
« Art. 8.-Sans préjudice des attributions qu'il tient d'autres textes, le conseil d'administration délibère sur les questions qui sont de sa compétence aux termes des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
« Art. 10.-Les délibérations du conseil d'administration portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les autres délibérations comportant une décision sont exécutoires dans les mêmes conditions.
Le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « au régime financier et comptable des établissements publics à caractère administratif » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
2° A l'article 2, le mot : « crédits » est remplacé par les mots : « autorisations d'engagement et les crédits de paiement » ;
3° La deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 3 est remplacée par les dispositions suivantes : « Les crédits sont consommés selon l'une ou l'autre des répartitions.
4° Au septième alinéa de l'article 4, les mots : «, auxquelles est associé un plafond d'emplois autorisés exprimé en équivalent temps plein » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi que le plafond d'emplois autorisés » sont supprimés et les mots « le décret du 8 juillet 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « le membre du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;
a) Les deux premiers alinéas sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « mandatements » est remplacé par le mot : « paiements » ;
« Art. 11.-L'ordonnateur peut, après avis du contrôleur budgétaire et après décision de l'organe délibérant, reporter sur l'exercice budgétaire tout ou partie des autorisations d'engagement et crédits de paiement relatifs aux tranches annuelles non exécutées des programmes pluriannuels d'investissement et des contrats de recherche pluriannuels en cours, qu'ils soient exécutés au sein de l'établissement ou que l'établissement en assure le financement.
9° A l'article 14-2, les mots : « 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
Le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est ainsi modifié :
a) Les mots : « e au o » sont remplacés par les mots : « g au o » ;
b) Après le premier alinéa, les dispositions suivantes sont insérées :
- L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le décret n° 2002-471 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « le membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;
2° A l'article 7, les mots : « Le fonctionnement financier et comptable de l'établissement est assuré dans les conditions prévues par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés » sont remplacés par les mots : « L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208.
Le décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France est ainsi modifié :
2° A l'article 13, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
Le décret n° 2002-522 du 16 avril 2002 relatif au centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François-Champollion est ainsi modifié :
Le décret n° 2002-569 du 23 avril 2002 relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz est ainsi modifié :
« Les délibérations relatives à la matière mentionnée au 12° de l'article 8 sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'agence foncière et technique de la région parisienne est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa de l'article 11 et au quatrième alinéa de l'article 13, les mots : « le membre du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « L'autorité chargée du contrôle économique et financier » ;
Le décret n° 2002-1514 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges en établissement public national et portant statut de cet établissement est ainsi modifié :
- L'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le décret n° 2002-1515 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy en établissement public national et portant statut de cet établissement est ainsi modifié :
- L'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le décret n° 2002-1516 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson en établissement public national et portant statut de cet établissement est ainsi modifié :
- L'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy en établissement public national et portant statut de cet établissement est ainsi modifié :
- L'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le décret n° 2002-1518 du 23 décembre 2002 transformant l'école pilote internationale d'art et de recherche de la Villa Arson en établissement public national et portant statut de cet établissement intitulé Villa Arson est ainsi modifié :
Le décret n° 2002-1519 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon en établissement public national et portant statut de cet établissement est ainsi modifié :
« Art. 19.-L'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le décret n° 2003-852 du 3 septembre 2003 érigeant l'Ecole nationale supérieure de la photographie en établissement public national et portant statut de cet établissement est ainsi modifié :
« Art. 19.-L'Ecole nationale supérieure de la photographie est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie est ainsi modifié :
Le décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet est ainsi modifié :
Le décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004 relatif à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, est ainsi modifié :
« UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
b) La première phrase du troisième alinéa est supprimée ;
Le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine est ainsi modifié :
2° A l'article 15, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
Le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris est ainsi modifié :
Le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° La première phrase du troisième alinéa de l'article 14 est remplacée par la phrase suivante :
Le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique est ainsi modifié :
« L'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
a) Les deux premières phrases du premier alinéa sont supprimées ;
b) Les mots : « membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire » ;
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire » ;
b) La première phrase du deuxième alinéa du II est remplacée par les dispositions suivantes :
« Sous réserve des dispositions de l'article 30 du présent décret, les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte est ainsi modifié :
« Un agent comptable, chargé de la gestion du compte mentionné à l'article 8-1, est nommé auprès de chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région, auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte et auprès de chaque chambre régionale de métiers et de l'artisanat, par arrêté conjoint de l'autorité de tutelle et du directeur régional des finances publiques.
Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
« Art. 8-3.-Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les conseils de la formation des régions sont soumis aux dispositions des titres Ier et III de ce même décret à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228.
« b) Un compte financier établi dans les conditions prévues aux articles 210 à 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « le membre du corps du contrôle économique et financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;
« Art. 25.-Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Le décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 fixant le statut du Théâtre national de l'Opéra-Comique est ainsi modifié :
Le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa de l'article 3, les mots : « et à ses comptes annuels » sont supprimés ;
« Art. 7.-L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut de l'Etablissement public du musée du quai Branly est ainsi modifié :
« Les délibérations portant sur le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs est ainsi modifié :
Le décret n° 2005-538 du 23 mai 2005 relatif à l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner est ainsi modifié :
Le décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 relatif à l'établissement public du domaine national de Chambord est ainsi modifié :
« Les délibérations portant sur le budget sont réputées approuvées à l'expiration d'un délai de quinze jours après leur réception par les ministères de tutelle dans les conditions prévues à l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est ainsi modifié :
Le décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 6, les mots : « l'autorité chargée du contrôle financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;
- Sous réserve des dispositions du présent décret, l'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice est ainsi modifié :
Le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire est ainsi modifié :
a) Le cinquième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« 4° Il détermine le tableau des emplois ;
« 4° bis Il adopte le budget de l'établissement » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, la référence : « 7° » est supprimée ;
- Sauf dispositions contraires mentionnées ci-dessous, l'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 8, les mots : « le membre du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;
4° Le I de l'article 20 est abrogé ;
a) Au premier alinéa, les mots : « au régime financier et comptable défini par les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé relatives aux établissements publics nationaux à caractère administratif ainsi que par celles du décret du 10 décembre 1953 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « les articles 80, 81, 82, 83, 85, 87 et 92 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
7° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 24 est supprimée.
Le décret n° 2006-963 du 1er août 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche est ainsi modifié :
Le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'IIe-de-France est ainsi modifié :
Le décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier des Yvelines est ainsi modifié :
Le décret n° 2006-1142 du 13 septembre 2006 portant création de l'établissement public foncier des Hauts-de-Seine est ainsi modifié :
Le décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise est ainsi modifié :
Le décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 portant création de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration est ainsi modifié :
Le décret n° 2006-1533 du 6 décembre 2006 relatif à l'Académie des technologies est ainsi modifié :
- L'Académie des technologies est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions particulières du présent décret.
Le décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006 relatif au statut de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France est ainsi modifié :
Le décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006 portant création de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste est ainsi modifié :
Le décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne est ainsi modifié :
Le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés est ainsi rédigé :
a) Les références : « 3° » et « 4° » sont supprimées ;
- L'Agence nationale des titres sécurisés est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
L'annexe du décret n° 2007-378 du 21 mars 2007 portant création de l'Institut des sciences et technologies de Paris est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa de l'article 9 est complété par les mots : « à l'exception des délibérations portant sur le budget et le compte financier qui sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
- L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des articles 224 à 226.
Le contrôle budgétaire est exercé dans le respect des dispositions de l'article L.
L'annexe du décret n° 2007-379 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Sud Paris » est ainsi modifiée :
« Art. 16.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des articles 224 à 226.
L'annexe du décret n° 2007-381 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université européenne de Bretagne » est ainsi modifiée :
1° Le sixième alinéa de l'article 16 est complété des mots : « à l'exception des délibérations portant sur le budget et le compte financier qui sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
L'annexe du décret n° 2007-382 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Paris-Est » est ainsi modifiée :
1° Le cinquième alinéa de l'article 11 est complété par les mots : « à l'exception des délibérations portant sur le budget et le compte financier qui sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
L'annexe du décret n° 2007-383 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université de Bordeaux » est ainsi modifiée :
L'annexe du décret n° 2007-384 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « PRES de l'université de Lorraine » est ainsi modifiée :
1° Le quatrième alinéa de l'article 10 est complété par les mots : « à l'exception des délibérations portant sur le budget et le compte financier qui sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
L'annexe du décret n° 2007-385 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université de Toulouse » est ainsi modifiée :
L'annexe du décret n° 2007-386 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université de Lyon » est ainsi modifiée :
Le décret n° 2007-634 du 27 avril 2007 portant création de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie est ainsi modifié:
1° Les deux derniers alinéas de l'article 12 sont remplacés par les dispositions suivantes :
Les délibérations portant sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles sont exécutoires dans les mêmes conditions.
Le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile est ainsi modifié :
« 14° Les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles, les baux et locations, les autorisations d'occupation temporaires constitutives de droits réels sur le domaine public, les conventions d'utilisation d'immeubles conclues en application de l'article 2-1.
Le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : «, le budget de l'établissement, les décisions modificatives, le compte financier de chaque exercice et l'affectation des résultats » sont supprimés ;
« 2° bis Le budget et le compte financier » ;
« Les délibérations portant sur les matières mentionnées au 2° bis sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont est ainsi modifié :
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 6 du décret n° 2007-929 du 15 mai 2007 relatif au groupement d'intérêt public constitué pour la reconstitution des titres de propriété en Corse sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les dispositions de l'article 7 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public sont applicables au groupement.
La dernière phrase de l'article 10 du décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007 relatif au médiateur national de l'énergie est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est applicable au médiateur qui est, pour l'application de ces dispositions, assimilé à un établissement public administratif dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de la comptabilité publique.
Le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle est ainsi modifié :
a) La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
b) Dans la deuxième phrase, les mots : « et de l'autorité chargée du contrôle financier » sont supprimés ;
Le décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires est ainsi modifié :
1° Au 3° de l'article 6 et au troisième alinéa de l'article 7, les mots : « Les prévisions de recettes et de dépenses » sont remplacés par les mots : « Le budget » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « Les recettes et les dépenses de la fondation sont retracées dans un état prévisionnel » sont remplacés par les mots : « Le budget de la fondation est » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « des prévisions de recettes et de dépenses » sont remplacés par les mots : « du budget » et les mots : « du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
« L'agent comptable de l'établissement qui abrite la fondation établit un compte financier propre à la fondation.
Ce compte financier est annexé au compte financier de l'établissement » ;
« 8° Et de tous les autres produits autorisés par les lois et règlements.
4° Au premier alinéa de l'article 10, après les mots : « Les dépenses », sont insérés les mots : « et charges » ;
5° A l'article 11, les mots : « L'état prévisionnel annexé au budget de l'établissement » sont remplacés par les mots : « Le budget ».
L'annexe du décret n° 2008-503 du 28 mai 2008 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Clermont Université » est ainsi modifiée :
1° Le troisième alinéa de l'article 9 est complété par les mots suivants : « à l'exception des délibérations portant sur le budget et le compte financier qui sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
Le décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « par le décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par le mot : « budget » ;
a) Au I, les mots : « chaque état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par les mots : « le budget de chaque fondation » ;
b) Au I, les mots : « comportent deux parties » sont remplacés par les mots : « sont établis conformément aux dispositions de l'article 175 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus.
c) Les 1° et 2° du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les modalités d'application du premier alinéa sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
d) Au 1° du II, les mots : « à la masse salariale » sont remplacés par les mots : « aux dépenses de personnel » ;
e) Au 2° du II, les mots : « masse salariale, y compris les charges d'amortissement et les charges de provisions » sont remplacés par les mots : « dépenses de personnel » ;
f) Au III, les mots : « états prévisionnels des recettes et des dépenses » sont remplacés par les mots : « budgets des fondations » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « Le budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales retrace, en recettes », sont insérés les mots : « et en produits » ;
b) Aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas, après les mots : « Les produits », sont insérés les mots : « et recettes » ;
c) Au sixième alinéa, après les mots : « Il retrace, en dépenses », sont insérés les mots : « et en charges » ;
d) Au neuvième alinéa, après les mots : « Les frais de fonctionnement et d'équipement et, de manière générale, toutes les dépenses », sont insérés les mots : « ou charges » ;
« Le budget décrit l'intégralité des recettes et des dépenses et l'intégralité des charges et des produits.
a) Au 3° du I, les mots : « De chaque état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par les mots : « Du budget de chaque fondation » ;
― L'équilibre du budget principal, du budget annexe et du budget de chaque fondation est réalisé au niveau :
« 1° Du tableau présentant l'équilibre financier qui résulte du solde budgétaire des prévisions de recettes et des crédits de paiement, et des opérations de trésorerie ;
« 2° Du compte de résultat prévisionnel ;
« 3° De l'état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale en droits constatés.
c) Les quatre premiers alinéas du III sont remplacés par les dispositions suivantes :
― Le budget est considéré en équilibre réel lorsque les quatre conditions suivantes sont remplies :
« a) Le tableau présentant l'équilibre financier, le compte de résultat prévisionnel et l'état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale sont chacun votés en équilibre ;
« b) Les recettes et les dépenses ainsi que les produits et les charges sont évalués de façon sincère et soutenable ;
« c) Le montant des dépenses de personnel ne doit pas excéder la dotation annuelle de masse salariale de l'Etat majorée des recettes propres d'exploitation de l'établissement ;
« d) Les ressources du tableau présentant l'équilibre financier, hors recettes de l'emprunt, permettent de couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunts à échoir au cours de l'exercice.
« Les modalités d'application du présent article peuvent être définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les mots : « d'un état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par les mots : « du budget d'une fondation » ;
8° Au deuxième alinéa de l'article 13, les mots : « l'état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par les mots : « le budget » ;
9° Au 2° de l'article 16, les mots : « un état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par les mots : « le budget d'une fondation » ;
« 1° Modification de l'équilibre du tableau présentant l'équilibre financier, de l'équilibre du compte de résultat prévisionnel ou de l'équilibre de l'état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale du budget principal ou du budget annexe ; » ;
b) Au septième alinéa, les mots : « d'un état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par les mots : « du budget d'une fondation » ;
11° Au deuxième alinéa de l'article 23, les mots : « à un état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par les mots : « au budget d'une fondation » ;
13° A l'article 33, les mots : « de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus » ;
14° Au début du premier alinéa de l'article 40 sont insérés les mots : « Dans les cas prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, » ;
17° A l'article 44, les mots : « s'inspire du plan comptable général » sont remplacés par les mots : « est établi conformément aux dispositions de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus » ;
19° A l'article 47, les mots : « d'une comptabilité particulière » sont remplacés par les mots : « d'un suivi particulier » ;
b) Au cinquième alinéa, après les mots : « Le compte financier est accompagné », sont insérés les mots : « d'un état retraçant les restes à réaliser sur les contrats de recherche et » ;
21° A l'article 49, les mots : « à l'article 185 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 212 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « par l'article 187 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « par l'article 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « de chaque état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par les mots : « du budget de chaque fondation » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « du budget principal ou du budget annexe » sont remplacés par les mots : « du compte de résultat de l'établissement ou du service d'activités industrielles ou commerciales » ;
« Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel de l'organisme prévu à l'article 182 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus est transmis à l'autorité mentionnée à l'article 55 du présent décret, sans être soumis à avis.
Le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes est ainsi modifié :
3° Au deuxième alinéa du I de l'article 16, les mots : « au décret du 8 juillet 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon est ainsi modifié :
Le décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var est ainsi modifié :
L'annexe du décret n° 2008-1561 du 31 décembre 2008 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Nantes Angers Le Mans » est ainsi modifiée :
1° Le cinquième alinéa de l'article 9 est complété des mots : « à l'exception des délibérations portant sur le budget et le compte financier qui sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
L'annexe du décret n° 2009-33 du 9 janvier 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Lille Nord de France » est ainsi modifiée :
1° Le quatrième alinéa de l'article 10 est complété des mots : « à l'exception des délibérations portant sur le budget et le compte financier qui sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon est ainsi modifié :
- Les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le décret n° 2009-279 du 11 mars 2009 créant l'Etablissement public du château de Fontainebleau est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l'article 13, les mots : « l'autorité chargée du contrôle financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;
- L'Etablissement public du château de Fontainebleau est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
L'annexe du décret n° 2009-522 du 7 mai 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique dénommé « Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement » est ainsi modifiée :
1° Les dix-huitième, dix-neuvième et vingtième alinéas de l'article 7 sont supprimés ;
2° A l'article 8, la phrase : « Les décisions du conseil d'administration sont exécutoires sans délai » est complétée par les mots : « à l'exception des délibérations portant sur le budget et le compte financier qui sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le contrôle budgétaire est exercé par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre chargé de la recherche dans le respect des dispositions de l'article L.
Le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne est ainsi modifié :
L'annexe du décret n° 2009-646 du 9 juin 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Montpellier Sud de France » est ainsi modifiée :
1° Le sixième alinéa de l'article 9 est complété par les mots suivants : « à l'exception des délibérations portant sur le budget et le compte financier qui sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
L'annexe du décret n° 2009-773 du 23 juin 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université de Grenoble » est ainsi modifiée :
1° La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 9 est complétée par les mots : « à l'exception des délibérations portant sur le budget et le compte financier qui sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
L'annexe du décret n° 2009-809 du 29 juin 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « PRES Limousin Poitou-Charentes » est ainsi modifiée :
1° Le septième alinéa de l'article 10 est complété par les mots : « à l'exception des délibérations portant sur le budget et le compte financier qui sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est ainsi modifié :
Le décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009 portant création de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie est ainsi modifié :
Le décret n° 2009-1643 du 24 décembre 2009 modifié portant création de l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges est ainsi modifié :
1° A l'avant-dernier alinéa de l'article 9, les mots : « l'autorité chargée du contrôle financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;
Le décret n° 2010-98 du 26 janvier 2010 relatif aux missions et à l'organisation de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est ainsi modifié :
L'annexe du décret n° 2010-143 du 10 février 2010 portant création de l'Etablissement public de coopération scientifique « Sorbonne Paris Cité » est ainsi modifiée :
Le second alinéa de l'article 7 du décret n° 2010-254 du 10 mars 2010 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans ces deux dernières hypothèses, les dispositions du I de l'article 7 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public sont applicables au groupement.
Dans ce cas, sauf dispositions particulières prévues dans la convention constitutive, l'agent comptable est alors nommé conformément aux dispositions du II de l'article 7 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.
Le décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article 7, les mots : « l'état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par les mots : « le budget » ;
a) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
Les délibérations portant sur les acquisitions d'immeubles, sont exécutoires dans les mêmes conditions.
Le décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée est ainsi modifié :
Le décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié :
Les délibérations portant sur le budget sont réputées approuvées à l'expiration d'un délai de quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle dans les conditions prévues à l'article 176 du même décret.
Toutefois, par dérogation à l'article 178 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, les dépenses d'intervention font l'objet d'une enveloppe distincte non limitative, présentée pour information à l'organe délibérant selon les modalités définies aux 1° et 2° de l'article 175 du même décret et voté par l'organe délibérant selon les modalités définies au 3° de l'article 175 du même décret.
Le décret n° 2010-669 du 18 juin 2010 portant création de l'Etablissement public du musée national Picasso-Paris est ainsi modifié :
Le décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche (EPASA) est ainsi modifié :
Le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris est ainsi modifié :
a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
2° Les II, III, IV et V de l'article 30 sont supprimés.
L'annexe du décret du 8 juillet 2010 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Centre Val de Loire Université » est ainsi modifiée :
Le décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement public de Paris-Saclay est ainsi modifié :
a) Aux dix-neuvième et vingtième alinéas, la référence : « 3° » est supprimée ;
b) Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
a) Au premier alinéa, les mots : « régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153-1 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ainsi qu'au » sont supprimés ;
b) Les dispositions suivantes sont insérées avant le premier alinéa :
Le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine est ainsi modifié :
Le décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010 relatif à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles est ainsi modifié :
Au dernier alinéa de l'article 22 du décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, les mots : « décret du 4 juillet 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Le décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 relatif à l'Institut français est ainsi modifié :
2° A l'avant-dernier alinéa de l'article 6 et au dernier alinéa de l'article 9, les mots : « l'autorité chargée du contrôle économique et financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;
a) Au II, les mots : « l'autorité chargée du contrôle économique et financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;
b) La première phrase du IV est remplacée par les dispositions suivantes :
c) Le V est abrogé ;
Le décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 portant création de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) est ainsi modifié :
« Les délibérations portant sur le budget, le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
L'annexe du décret n° 2010-1751 du 30 décembre 2010 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « HESAM » est ainsi modifiée :
Le décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées est ainsi modifié :
Au III de l'article 9 du décret n° 2011-212 du 25 février 2011 relatif à France expertise internationale :
1° Les mots : « dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé » sont supprimés ;
« Ces délibérations sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de réception, de la délibération et des documents correspondants, à moins que le ministre chargé du budget ou le ministre chargé des affaires étrangères n'y fasse opposition pendant ce délai.
Lorsque l'un de ces ministres demande par écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
Le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions est ainsi modifié :
Le décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique est ainsi modifié :
Le décret n° 2011-1299 du 12 octobre 2011 portant création du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte est ainsi modifié :
« Art. 22.-Sous réserve des dispositions du présent décret, le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
L'annexe du décret n° 2011-1306 du 14 octobre 2011 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Normandie Université » est ainsi modifiée :
Le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des alinéas suivants » ;
b) Au deuxième alinéa, la référence : « 2° » est supprimée ;
Le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 est ainsi modifié :
Les délibérations portant les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération du personnel sont exécutoires dans les mêmes conditions.
- Le conseil est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011 portant création de la Maison de l'histoire de France est ainsi modifié :
Le décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011 relatif à Campus France est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du III de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public est ainsi modifié :
1° Au I et au 2° du III de l'article 6, les mots : « au contrôle financier » sont remplacés par les mots : « au contrôle budgétaire » ;
L'annexe du décret n° 2012-178 du 6 février 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université du Grand Ouest parisien » est ainsi modifiée :
L'annexe du décret n° 2012-286 du 28 février 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Campus Condorcet » est ainsi modifiée :
L'article 13 du décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval est remplacé par les dispositions suivantes :
L'article 22 de l'annexe du décret n° 2012-573 du 24 avril 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université fédérale européenne Champagne Ardenne Picardie » est remplacé par les dispositions suivantes :
L'annexe du décret n° 2012-574 du 24 avril 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Collegium Ile-de-France » est ainsi modifiée :
L'article 14 du décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse est remplacé par les dispositions suivantes :
L'annexe du décret n° 2012-952 du 1er août 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « PSL-formation » est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa de l'article 12 est complété par les mots suivants : « à l'exception des délibérations portant sur le budget et le compte financier qui sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
L'annexe du décret n° 2012-1111 du 1er octobre 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Paris Lumières » est ainsi modifiée :
Les établissements régis par le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 susvisé présentent pour information de l'organe délibérant au titre des exercices 2013, 2014 et 2015 les états prévus par les dispositions mentionnées au premier alinéa du II de l'article 230 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans les formes requises par le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 précité et l'application des dispositions prévues au b du 3°, au 4° et au 15° de l'article 143 du présent décret.
Les établissements régis par le décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 susvisé présentent pour information de l'organe délibérant au titre des exercices 2013, 2014 et 2015 les états prévus par les dispositions mentionnées au premier alinéa du II de l'article 230 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans les formes requises par le décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 précité et l'application des dispositions prévues aux c, d et e du 3°, 4°, 5°, b à d du 6°, a du 10°, 16° et 20° de l'article 237 du présent décret.
Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A
Le contrat d'ouverture d'un livret A mentionné au II de l'article R.
221-121 du code monétaire et financier comporte les mentions suivantes :
Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret A, ou d'un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009 (article L.
Sans préjudice de l'imposition des intérêts indûment exonérés, les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel en contravention des dispositions de l'article L.
221-3 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende fiscale égale à 2 % de l'encours du livret surnuméraire (article 1739 A du code général des impôts).
L'établissement de crédit qui est saisi d'une demande d'ouverture d'un livret A est tenu de vérifier préalablement à cette ouverture, auprès de l'administration fiscale, si la personne détient déjà un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel.
Aucun livret A ne peut être ouvert avant la réponse de l'administration fiscale à l'établissement de crédit.
A cette fin, en cas de demande d'ouverture d'un livret A, l'établissement de crédit transmet à l'administration fiscale les informations suivantes :
1° Le nom, le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance du client, lorsqu'il s'agit d'une personne physique ;
2° Le numéro SIRET ou la raison sociale et l'adresse du client, lorsqu'il s'agit d'une personne morale.
Conformément au II de l'article R.
221-122 du code monétaire et financier, le contrat d'ouverture d'un livret A permet au client de refuser l'envoi à l'établissement de crédit par l'administration fiscale des informations permettant d'identifier le ou les livrets préexistants.
A cet effet, il comporte la mention suivante :
« Dans le cas où l'administration fiscale répond que je possède par ailleurs un ou des livrets A ou comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel, j'autorise/je n'autorise pas [option à exercer expressément par le client] l'administration fiscale à communiquer à [désignation de l'établissement de crédit saisi d'une demande d'ouverture d'un livret A] les informations suivantes :
1° Les codes du ou des établissements dans les comptes duquel ou desquels sont domiciliés le ou les livrets A ou comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel préexistants ;
2° Les codes guichets et, le cas échéant, les codes guichets de gestion auprès desquels le ou les livrets A ou comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ont été ouverts ;
3° Les dates d'ouverture du ou des livrets A ou comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel.
Si j'autorise la communication de ces informations, l'établissement de crédit mentionné ci-dessus me les transmet par la suite.
Conformément au III de l'article R.
221-122 du code monétaire et financier, la saisine adressée à l'administration fiscale par l'établissement de crédit saisi d'une demande d'ouverture d'un livret A comporte :
En outre, la saisine précise si le client a accepté, dans le contrat mentionné au II de l'article R.
221-121, que les informations relatives au ou aux livrets A qu'il détiendrait par ailleurs soient communiquées à l'établissement de crédit saisi d'une demande d'ouverture d'un livret A.
La liste des éléments concernant les livrets A déjà existants et identifiés mentionnée au 3° du I de l'article R.
221-123 du code monétaire et financier comporte :
1° Les codes des établissements dans les comptes desquels sont domiciliés les livrets identifiés ;
2° Les codes guichets et, le cas échéant, les codes guichets de gestion auprès desquels les livrets identifiés ont été ouverts ;
3° Les dates d'ouverture des livrets identifiés.
Le formulaire mentionné au II de l'article R.
1° Les éléments d'informations concernant le ou les livrets A et comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel détenus par ailleurs par le client et mentionnées à l'article 4 ;
2° L'une des deux mentions suivantes, au choix de l'établissement de crédit :
a) « Vous avez le choix entre [option à exercer expressément par le client] :
― procéder vous-même à la clôture de votre ou de vos livrets A et comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel existants par ailleurs ;
― autoriser [désignation de l'établissement de crédit saisi de la demande d'ouverture d'un livret A] à effectuer les formalités nécessaires à la clôture de votre ou de vos précédents livrets A et comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel existant par ailleurs et à procéder au virement des fonds correspondants.
Les fonds versés sur le livret A ne doivent pas excéder le plafond mentionné à l'article R.
― renoncer à votre demande d'ouverture d'un livret A.
b) « Vous avez le choix entre [option à exercer expressément par le client] :
― procéder vous-même à la clôture de votre ou de vos livrets A et comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel existant par ailleurs ;
3° L'indication selon laquelle, lorsque l'administration fiscale a transmis des informations concernant plusieurs livrets A ou comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel détenus par ailleurs par le client, et alors même que le client renoncerait à sa demande d'ouverture d'un livret A, l'intéressé effectue les formalités nécessaires auprès du ou des établissements de crédit dans les comptes duquel ou desquels les livrets A ou comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel sont ouvertes afin de n'en conserver qu'un seul.
Lorsque le client a choisi de procéder lui-même à la clôture du ou des livrets A et comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel détenus par ailleurs, après avoir reçu le formulaire mentionné au II de l'article R.
221-123 du code monétaire et financier, l'établissement de crédit a la faculté d'engager à nouveau la procédure de vérification mentionnée à l'article L.
221-38 du code monétaire et financier et décrite aux articles R.
221-123 du code monétaire et financier, alors même que le client présente les attestations de clôture mentionnées au IV de l'article R.
221-123 du même code dans un délai de trois mois après la demande d'ouverture.
Conformément au IV de l'article R.
221-123 du code monétaire et financier, attestent de la clôture d'un livret A ou d'un compte spécial sur livret du Crédit mutuel :
1° Soit le relevé de compte mentionnant la clôture du livret ;
2° Soit l'attestation ou la lettre de clôture délivrée par l'établissement de crédit dans les comptes duquel est ouvert le livret ;
3° Soit la présentation du livret mentionnant la clôture ;
4° Soit l'attestation de non-détention délivrée par l'établissement de crédit dans les comptes duquel l'administration fiscale a indiqué qu'était ouvert le livret.
Le directeur général du Trésor et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les frais liés à la mesure de retenue ou aux mesures conservatoires prononcées par la juridiction civile mis à la charge du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin en application du présent code ainsi que de l'article 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 comprennent les dépenses de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises.
Les modalités de calcul des frais visés à l'alinéa précédent sont déterminées par un arrêté du ministre chargé des douanes.
Arrêté du 17 octobre 2012 modifiant la méthode de calcul 3CL-DPE introduite par l'arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine
La méthode de calcul de l'annexe du présent arrêté remplace la méthode de calcul 3CL-DPE de l'annexe 1 de l'arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine.
MÉTHODE 3CL-DPE v1.3
La méthode conventionnelle
Expression du besoin de chauffage
Calcul des déperditions de l'enveloppe GV
Détermination du coefficient de réduction des déperditions b
Calcul des U des parois opaques
Calcul des Umur
Schéma du calcul de Umur
Calcul des Uplancher bas (Upb)
Schéma du calcul de Upb
Calcul des Upb0
Calcul des Uplancher haut (Uph)
Schéma du calcul de Uph
Calcul des Uph0
Calcul des U des parois vitrées et des portes
Caractérisation des baies et des portes
Détermination de la performance du vitrage Ug
Coefficients Uw des fenêtres/portes-fenêtres
Coefficients Ujn des fenêtres/portes-fenêtres
Coefficients U des portes
Calcul des déperditions par les ponts thermiques
Plancher bas/mur
Plancher intermédiaire lourd/mur
Plancher haut lourd/mur
Calcul des déperditions par renouvellement d'air
Détermination des sollicitations environnementales
Calcul de F
Détermination de la surface Sud équivalente
Détermination du coefficient d'orientation et du facteur solaire
Détermination du facteur d'ensoleillement
Masques proches
Baie en fond de balcon ou fond et flanc de loggias
Baie sous un balcon ou auvent
Baie masquée par une paroi latérale au Sud
Masques lointains
Obstacle d'environnement homogène
Obstacle d'environnement non homogène
Détermination de l'inertie
Plancher haut lourd
Plancher bas lourd
Paroi verticale lourde
Calcul du facteur d'intermittence INT
Calcul de la consommation de chauffage (Cch)
Installation de chauffage
Installation de chauffage avec chauffage solaire
Installation de chauffage avec insert ou poêle bois en appoint
Installation de chauffage par insert, poêle bois (ou biomasse) avec un chauffage électrique dans la salle de bains
Installation de chauffage avec en appoint un insert ou poêle bois et un chauffage électrique dans la salle de bains (différent du chauffage principal)
Installation de chauffage avec chaudière gaz ou fioul en relève d'une chaudière bois
Installation de chauffage avec chauffage solaire et insert ou poêle bois en appoint
Installation de chauffage avec chaudière en relève de PAC
Installation de chauffage avec chaudière en relève de PAC avec insert ou poêle bois en appoint
Installation de chauffage collectif avec base + appoint
Convecteurs bi-jonction
Chauffage avec plusieurs installations différentes et indépendantes et/ou plusieurs installations différentes et indépendantes couplées
Rendement de distribution, d'émission et de régulation de chauffage
Rendement d'émission
Rendement de distribution
Rendement de régulation
Rendement de génération des générateurs autres qu'à combustion
Rendement des générateurs à effet joule direct et des réseaux de chaleur
COP des PAC installées
COP des PAC neuves recommandées
Rendement de génération des générateurs à combustion
Profil de charge des générateurs
Profil de charge conventionnel
Présence de un ou plusieurs générateurs à combustion indépendants
Cascade de deux générateurs à combustion
Cascade avec priorité
Cascade sans priorité (même contribution au taux de charge)
Pondération et contribution de chaque générateur
Pertes au point de fonctionnement
Chaudières basse température et à condensation
Chaudières standard ou classiques
Générateurs d'air chaud
Radiateurs à gaz
Chaudières bois
Valeurs par défaut des caractéristiques des chaudières
Chaudières gaz
Chaudières fioul
Calcul des puissances Pn des générateurs à combustion individuels
Puissances moyennes fournies et consommées
Rendement conventionnel annuel moyen de génération de chauffage
Expression du besoin d'ECS (Becs)
Maison ou appartement
Immeuble de N appartements
Calcul de la consommation d'ECS
Un seul système d'ECS avec solaire
Deux systèmes d'ECS dans une maison ou un appartement
Rendement de distribution de l'ECS
Installation individuelle
Installation collective
Rendement de stockage de l'ECS
Pertes de stockage des ballons d'accumulation
Pertes des ballons électriques
Rendement de stockage
Rendement de génération d'ECS
Générateurs à combustion
Production d'ECS seule par chaudière gaz, fioul ou chauffe-eau gaz
Production par chaudière gaz, fioul ou bois
Accumulateur gaz
Chauffe-bain au gaz à production instantanée
Chauffe-eau thermodynamique à accumulation
Expression des consommations de refroidissement
Cas des maisons
Cas des immeubles
Prise en compte de la production d'énergie
Traitement de configurations particulières
DPE à l'immeuble équipé de plusieurs systèmes de chauffage ou d'ECS
Comptage sur les installations collectives en l'absence de DPE à l'immeuble
Détermination des abonnements d'électricité
Evaluation de la puissance souscrite Ps
Tarif des énergies
Fecs pour une maison avec ECS solaire seule
Fecs pour une maison avec chauffage et ECS solaires
Fch pour une maison avec chauffage solaire seul
Fecs pour un immeuble avec ECS solaire seule
Le DPE a pour principal objectif d'informer sur la performance énergétique des bâtiments.
Cette information communiquée doit ensuite permettre de comparer objectivement les différents bâtiments entre eux.
Si nous prenons le cas d'une maison individuelle occupée par une famille de 3 personnes, la consommation de cette même maison ne sera pas la même si elle est occupée par une famille de 5 personnes.
De plus, selon que l'hiver aura été rigoureux ou non, que la famille se chauffe à 20 °C ou 22 °C, les consommations du même bâtiment peuvent significativement fluctuées.
Il est dès lors nécessaire dans l'établissement de ce diagnostic de s'affranchir du comportement des occupants afin d'avoir une information sur la qualité énergétique du bâtiment.
C'est la raison pour laquelle l'établissement du DPE se fait principalement par une méthode de calcul des consommations conventionnelles qui s'appuie sur une utilisation standardisée du bâtiment pour des conditions climatiques moyennes du lieu.
Les principaux critères caractérisant la méthode conventionnelle sont les suivants :
― en présence d'un système de chauffage dans le bâtiment autre que les équipements mobiles et les cheminées à foyer ouvert, toute la surface habitable du logement est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe ;
― les besoins de chauffage sont calculés sur la base de degrés heures moyens sur 30 ans par département.
Les degrés heures sont égaux à la somme, pour toutes les heures de la saison de chauffage pendant laquelle la température extérieure est inférieure à 18 °C, de la différence entre 18 °C et la température extérieure.
Ils prennent en compte une inoccupation d'une semaine par an pendant la période de chauffe ainsi qu'un réduit des températures à 16 °C pendant la nuit de 22 heures à 6 heures ;
― aux 18 °C assurés par l'installation de chauffage, les apports internes (occupation, équipements électriques, éclairage, etc.) sont pris en compte à travers une contribution forfaitaire de 1 °C permettant ainsi d'atteindre la consigne de 19 °C ;
― le besoin d'ECS est forfaitisé selon la surface habitable du bâtiment et le département.
Ces caractéristiques du calcul conventionnel peuvent être responsables de différences importantes entre les consommations réelles facturées et celles calculées avec la méthode conventionnelle.
En effet, tout écart entre les hypothèses du calcul conventionnel et le scénario réel d'utilisation du bâtiment entraîne des différences au niveau des consommations.
De plus, certaines caractéristiques impactant les consommations du bâtiment ne sont connues que de façon limitée (par exemple : les rendements des chaudières qui dépendent de leur dimensionnement et de leur entretien, la qualité de mise en œuvre du bâtiment, le renouvellement d'air dû à la ventilation, etc.).
BV = GV × (1 ― F)
BV : besoins annuels de chauffage d'un logement par degré d'écart entre l'intérieur et l'extérieur durant la période de chauffage.
Son calcul se fait à partir du coefficient GV en tenant compte des apports de chaleur dus à l'occupation et au rayonnement solaire.
Il est exprimé en watts par kelvin (W/K).
F est la fraction des besoins de chauffage couverts par les apports gratuits.
Données d'entrée :
Coefficient de transmission thermique : U (W/m².
Surface des parois i (murs, plafonds, planchers, baies, portes) : Si (m²)
GV = DPmurs + DPplafonds + DPplanchers + DPbaies + DPportes + PT + DR
DPmurs = b1 × Smur1 × Umur1 + b2 × Smur2 × Umur2 + b3 × Smur3 × Umur3 +...
DPplafonds = b1 × Splafond1 × Uplafond1 + b2 × Splafond2 × Uplafond2 + b3 × Splafond3 × Uplafond3 +...
DPplanchers = b1 × Splancher1 × Uplancher1 + b2 × Splancher2 × Uplancher2 + b3 × Splancher3 × Uplancher3 +...
DPbaies = b1 × Sbaie1 × Ubaie1 + b2 × Sbaie2 × Ubaie2 + b3 × Sbaie3 × Ubaie3 +...
DPportes = b1 × Sporte1 × Uporte1 + b2 × Sporte2 × Uporte2 + b3 × Sporte3 × Uporte3 +...
GV : somme des déperditions par les parois et par le renouvellement d'air par degré d'écart entre l'intérieur et l'extérieur (W/K)
DPi : déperdition par la paroi i par degré d'écart entre l'intérieur et l'extérieur (W/K)
Si : surface de la paroi déperditive i (m²)
Ui : coefficient de transmission thermique surfacique de la paroi i par degré d'écart entre l'intérieur et l'extérieur (W/m².
PT : déperdition par les ponts thermiques par degré d'écart entre l'intérieur et l'extérieur (W/K)
DR : déperditions par le renouvellement d'air par degré d'écart entre l'intérieur et l'extérieur (W/K)
bi : coefficient de réduction des déperditions pour la paroi i.
Dans le calcul des déperditions, les parois à considérer sont celles séparant le volume chauffé et/ou habitable de l'extérieur, d'un espace non chauffé ou du sol.
Les parties de bâtiments d'habitation non habitables telles que les garages ne sont pas prises en compte dans le calcul, à l'exception des vérandas chauffées.
On appelle baie l'ensemble vitrage-menuiserie (ouvrant + dormant) des fenêtres, portes-fenêtres et vérandas.
La surface des fenêtres, portes et portes-fenêtres ainsi que toute autre menuiserie intègre les dormants.
Les dimensions intérieures des parois doivent être prises pour le calcul des déperditions.
Les caractérisations des parois peuvent être faites selon les méthodes données par les règles TH-U.
de réduction des déperditions b
Surface des parois séparant l'espace non chauffé des espaces chauffés : Aiu (m²)
Surface des parois séparant le local non chauffé de l'extérieur, du sol ou d'un autre local non chauffé : Aue (m²)
Type de local non chauffé (garage, comble, circulation...)
Etat d'isolation des parois donnant sur le local non chauffé (isolées, non isolées)
Etat d'isolation des parois du local non chauffé (isolées, non isolées)
Pour une paroi donnant sur l'extérieur, b = 1.
Pour une paroi enterrée ou un plancher sur vide sanitaire, b = 0,8.
Pour les bâtiments adjacents autres que d'habitation, b = 0,2.
Dans les autres cas, la méthode de calcul qui suit doit être utilisée.
Des valeurs du coefficient b sont données dans les tableaux suivants et ceci en fonction du rapport des surfaces Aiu/Aue et du coefficient surfacique équivalent UV,ue.
Dans le cas de locaux non chauffés non accessibles, une estimation des surfaces Aiu et Aue peut être réalisée.
Elle devra être signifiée et justifiée dans le rapport.
― la surface Aue des vérandas non chauffées doit être considérée comme non isolée ;
― lnc désigne un local non chauffé ;
― lc désigne le local chauffé.
La surface Aue intègre toutes les parois du local non chauffé qui donnent sur l'extérieur, qui sont enterrées ou qui donnent sur un autre local non chauffé.
Les parois d'un local sont considérées comme isolées ou enterrées si elles le sont à plus de 50 %.
Les parois en double vitrage et les portes seront considérées comme non isolées pour le calcul de b.
Les parois en triple vitrage seront considérées comme isolées.
Type de matériau (béton, pierre, inconnu...).
Etat d'isolation (isolé, non isolé, inconnu).
Niveau d'isolation (épaisseur, résistance, année d'isolation, année de construction).
Type de chauffage (effet joule, autres).
Coefficient de transmission thermique U.
Type de plancher bas (terre-plein, vide sanitaire...).
Configuration de plancher (poutrelles hourdis, dalle béton...).
Surface de plancher sur terre-plein.
Périmètre de plancher sur terre-plein.
Type de plancher haut (terrasse, combles perdus...).
Umur0 est le coefficient de transmission thermique du mur non isolé (W/m².
ÉPAISSEUR (EN CM)
Murs en pierre de taille et moellons (granit, gneiss, porphyres, pierres calcaires, grès, meulières, schistes, pierres volcaniques)
Murs constitués d'un seul matériau/inconnu
Murs avec remplissage tout venant
ÉPAISSEUR CONNUE (EN CM)
Murs en pisé ou béton de terre stabilisé (à partir d'argile crue)
Murs en pans de bois
Sans remplissage tout venant
Avec remplissage tout venant
Murs bois (rondins)
Murs en briques pleines simples
Murs en briques pleines doubles avec lame d'air
Murs en briques creuses
ÉPAISSEUR CONNUE
Murs en blocs de béton pleins
Murs en blocs de béton creux
Murs en béton banché
Murs en béton de mâchefer
Monomur terre cuite
Béton cellulaire
Si le plancher donne sur vide sanitaire ou local non chauffé :
Si le plancher donne sur terre-plein :
Bâtiment d'avant 2001 :
Upb
Upb0 est le coefficient de transmission thermique du plancher bas non isolé (W/m².
Plancher à entrevous isolant Upb0 = 0,45 W/m².
Pour les planchers bas non répertoriés, saisir directement les coefficients de transmission thermique U.
Les données des règles TH-U peuvent être utilisées.
Pour les calculs de déperdition : Upb = Min(Upb ; 2).
Uph0 est le coefficient de transmission thermique du plancher haut non isolé (W/m².
Combles aménagés sous rampant : Uph0 = 2,5 W/m².
Toiture en chaume : Uph0 = 0,24 W/m².
Plafond en plaque de plâtre : Uph0 = 2,5 W/m².
Pour les calculs de déperdition : Uph = Min(Uph ; 2).
Pour les murs, plafonds, planchers non répertoriés, saisir directement les coefficients de transmission thermique U.
Parois vitrées :
Inclinaison des parois (verticales, horizontales)
Type de vitrage (simple vitrage, double vitrage, survitrage...)
Niveau d'isolation (épaisseur lame d'air, isolation renforcée, remplissage gaz rare...)
Nature de menuiserie (bois, PVC, métal...)
Type de menuiserie (battante, coulissante)
Type de baie (fenêtre, porte-fenêtre sans soubassement, porte-fenêtre avec soubassement)
Type de volet (jalousie, volet roulant...)
Type de porte (opaque pleine, avec 30 % de vitrage...)
Type de menuiserie (bois, PVC...)
Les parois vitrées des vérandas chauffées seront traitées comme des portes-fenêtres.
Les parois en brique de verre sont traitées comme des parois vitrées avec :
― brique de verre pleine : Uw = 3,5 W/m².
― brique de verre creuse : Uw = 2,6 W/m².
Les parois en polycarbonate sont traitées comme des parois vitrées avec : Uw = 3 W/m.
Définition de l'inclinaison des baies pour le calcul des U :
― paroi verticale = angle par rapport à l'horizontal ≥ 75°.
― paroi horizontale = angle par rapport à l'horizontal < 75° ;
Si le coefficient U des fenêtres est connu : saisir Uw et caractériser les occultations pour déterminer Ujn.
Si Uw est inconnu, alors suivre la démarche suivante :
Ug : coefficient de transmission thermique du vitrage.
Uw : coefficient de transmission thermique de la fenêtre ou de la porte-fenêtre (vitrage + menuiserie).
Ujn : coefficient de transmission thermique de la fenêtre ou de la porte-fenêtre avec les protections solaires (vitrage + menuiserie + volet).
Simple vitrage et survitrage
Pour un simple vitrage vertical ou horizontal, quelle que soit l'épaisseur du verre, prendre Ug = 5,8 W/(m².
Le Ug d'un survitrage est déterminé en apportant une majoration de 0,1 W/(m².
K) au Ug du double vitrage rempli à l'air sec ayant la même épaisseur de lame d'air.
Les épaisseurs des lames d'air pour le survitrage sont plafonnées à 20 mm : toute lame d'air d'un survitrage d'épaisseur supérieure à 20 mm sera traitée dans les calculs comme une lame d'air de 20 mm d'épaisseur.
Dans la suite, les caractéristiques du survitrage seront les mêmes que celles du double vitrage équivalent.
Double vitrage vertical
Attention : si la valeur de l'épaisseur de la lame d'air n'est pas dans le tableau présenté, prendre la valeur directement inférieure qui s'y trouve.
Double vitrage horizontal
Triple vitrage vertical
Triple vitrage horizontal
Si un triple vitrage a des épaisseurs de lame d'air différentes, considérer que c'est un triple vitrage dont l'épaisseur de chaque lame d'air est la moitié de l'épaisseur totale des deux lames d'air.
Exemple : pour un triple vitrage 4/10/4/12/4, considérer que c'est un 4/10/4/10/4.
Si le Ug n'est pas dans le tableau, prendre :
― la plus petite valeur du tableau si elle est inférieure à celle-ci ;
― la valeur directement inférieure ; sinon
― pour les Ug compris entre 3,4 et 4, faire une extrapolation à partir de la valeur de Uw pour Ug = 3,3.
La valeur est arrondie au dixième le plus proche.
Les baies sans ouverture possible (ni battantes ni coulissantes) seront traitées comme coulissantes dans toute la suite.
Les baies oscillantes seront traitées comme des baies battantes.
Menuiserie métallique à rupture de pont thermique
Menuiserie métallique sans rupture de pont thermique
Menuiserie bois ou bois métal :
Dans tous les calculs, les menuiseries mixtes bois métal prendront les caractéristiques du bois.
Traitement des doubles-fenêtres :
Uw1 et Uw2 sont les coefficients de transmission thermique respectivement des fenêtres 1 et 2 (W/m².
La présence de volets aux fenêtres et portes-fenêtres leur apporte un supplément d'isolation avec une résistance additionnelle ΔR.
Pour les valeurs de Uw non mentionnées dans le tableau, prendre la valeur directement inférieure apparaissant dans le tableau précédent (par exemple, si Uw = 4,1 W/[m².
K] prendre pour le calcul de Ujn : Uw = 4W/[m².
Le coefficient U des portes est connu : saisir Uporte.
Sinon, Uporte = :
Attention : une porte vitrée avec plus de 60 % de vitrage est considérée comme une porte-fenêtre avec soubassement.
Type d'isolation (ITI, ITE, ITR)
Retour d'isolation autour des menuiseries (avec ou sans)
Position des menuiseries (nu extérieur, nu intérieur, tunnel)
Largeur des dormants
lpb_i/m_j : longueur du pont thermique plancher bas i mur j.
lpi_i/m_j : longueur du pont thermique plancher intermédiaire i mur j.
lph_i/m_j : longueur du pont thermique plancher haut i mur j.
lrf_i/m_j : longueur du pont thermique refend i mur j.
Pour un DPE réalisé à l'immeuble, lrf_i/m_j = 2.hsp.(N-niv) avec hsp : hauteur moyenne sous plafond, N : nombre d'appartements et niv : nombre de niveaux.
En présence de plusieurs types de mur, le linéaire du pont thermique refend/mur est supposé réparti au prorata de la surface de chaque mur.
Les combles aménagés sont considérés comme des demi-niveaux.
lmen-i/m_j : longueur du pont thermique menuiserie i mur j.
ITI, ITE, ITR respectivement isolation thermique intérieure, extérieure et répartie.
Les ponts thermiques sont négligés au niveau des liaisons avec des parois en structure bois.
Si le coefficient de transmission thermique U d'une paroi est défini à partir de l'année de construction :
― si le bâtiment date d'avant 1975, la paroi est considérée comme non isolée ;
― si le bâtiment date de 1975 ou d'après cette date, la paroi est considérée comme isolée.
kpb_i/m_j : valeur du pont thermique de la liaison plancher bas i/mur j.
Non isolé
ITI
ITE
ITE + ITI
ITR
ITI + ITE
ITI + ITR
ITE + ITR
kpi_i/m_j : valeur du pont thermique de la liaison plancher intermédiaire i/mur j.
kph_i/m_j : valeur du pont thermique de la liaison plancher haut lourd i/mur j.
krf_i/m_i : valeur du pont thermique de la liaison Refend i/Mur j.
Mur extérieur
kmen_i/m_j : valeur du pont thermique de la liaison menuiserie i/mur j.
On entend par menuiserie les fenêtres, portes ou portes-fenêtres.
Lp est la largeur approximative du dormant de la menuiserie (cm).
Pour les murs, s'il n'est pas possible de distinguer le type d'isolation (ITI, ITE...), prendre par défaut ITI.
Ces valeurs de pont thermique sont valables pour les tableaux, les linteaux et les appuis de la menuiserie.
Les ponts thermiques au niveau des seuils de porte et des parois en brique de verre ne sont pas pris en compte.
Menuiseries avec ou sans joint
Cheminée avec ou sans trappe
Surface des parois déperditives hors plancher bas
DR = Hvent + Hperm
Hvent : déperdition thermique par le renouvellement d'air dû au système de ventilation par degré d'écart entre l'intérieur et l'extérieur (W/K).
Hperm : déperdition thermique par le renouvellement d'air dû à la perméabilité à l'air du bâtiment par degré d'écart entre l'intérieur et l'extérieur (W/K).
Hvent = 0,34 × Q var epconv × Sh
Qvarepconv : débit d'air extrait conventionnel par unité de surface habitable (m³/h/m²).
Sh : surface habitable (m²).
Hperm = 0,34 × Qvinf
Qvinf : débit d'air dû aux infiltrations (provoquées par le tirage thermique, l'impact du vent étant négligé) (m³/h).
Textmoy : température extérieure moyenne du site (°C).
Textmoy
Q4Pa = Q4Paenv + 0,45 × Smeaconv × Sh
Q4Pa : perméabilité sous 4 Pa de la zone (m³/h).
Q4Paenv : perméabilité de l'enveloppe (m³/h).
Q4Paenv = Q4Pa conv/m2 × Sdep
Q4Paconv/m2 : valeur conventionnelle de la perméabilité sous 4 Pa (m³/h).
Q4Paconv/m2 en m³/h/m² sous 4 Pa
valeurs conventionnelles
Fenêtres sans joint et cheminée sans trappe
de fermeture
Fenêtres sans joint ou cheminées sans trappe
Pour une ventilation double flux avec échangeur :
Puits climatique (canadien ou provençal) :
X = As + Ai
GV × DHcor
DHcor : degrés heures de chauffage corrigé (°Ch).
alt : altitude du site où est situé le logement (m).
C2, C3 : facteurs de correction de l'altitude et de la position par rapport à la mer.
Dhref : degrés heures de référence pendant la période de chauffage (°C).
Ai : apports internes dans le logement (Wh).
Ai = 4,17 × Sh × Nref
4,17 représente les apports internes dissipés dans le logement en W/m².
Cette valeur correspondant à une énergie dissipée égale à 100 Wh/(jour.m²Shab) et est une valeur conventionnelle représentative du comportement et de l'équipement moyens des occupants de logements en France.
Sh : surface habitable du logement (m²).
Nref : nombre d'heures de la période de chauffage.
As : apports solaires (Wh).
Ai = 1 000 × E × Sse
Sse : « surface transparente Sud équivalente » du logement, c'est-à-dire la surface de paroi, fictive, exposée au Sud, totalement transparente et sans ombrage, qui provoquerait les mêmes apports solaires que les parois du logement (m²).
E : ensoleillement reçu, pendant la période de chauffage, par une paroi verticale orientée au Sud en l'absence d'ombrage (kWh/m²).
Nref
Pref
Inclinaison des baies (verticale, pente, horizontale)
Orientation des baies (Nord, Sud, Est, Ouest)
Position des baies en flanc de loggias
Nature des menuiseries (bois, PVC...)
Type de vitrage (simple, double...)
Positionnement de la menuiserie (tunnel, nu intérieur...)
Type de masque : proche (balcon, loggias...) ou lointain
Profondeur des masques proches (profondeur balcon)
Largeur des baies.
Positionnement des masques (Nord, Sud...)
Angle de vue des masques lointains
Type de fenêtre ou de porte-fenêtre (coulissante, battante, avec ou sans soubassement...)
La prise en compte des apports solaires exige a minima une saisie par façade des fenêtres du bâtiment.
Le calcul de la surface Sud équivalente se fait en sommant les valeurs de Sse pour chaque paroi vitrée i.
Sse = ΣiAi × Ftsi × Fei × C1i
Ai : surface de la baie i (m²).
Ftsi : proportion d'énergie solaire incidente qui pénètre dans le logement par la paroi i.
Fei : facteur d'ensoleillement, qui traduit la réduction d'énergie solaire reçue par une paroi du fait des masques.
C1i : coefficient d'orientation et d'inclinaison pour la paroi i.
Le coefficient d'orientation est donné dans le tableau suivant en fonction de l'inclinaison de la paroi et de son orientation :
Pour une paroi horizontale : C1 = 0,8.
Si Fts est connu pour la baie, saisir directement sa valeur.
Pour les parois en polycarbonate : Fts = 0.4.
Pour les parois en brique de verre pleine ou creuse : Fts = 0.4.
Pour les doubles-fenêtres composées de fenêtres de facteur solaire Fts1 et Fts2, le facteur solaire de la double-fenêtre est : Fts = Fts1 × Fts2.
Dans le tableau suivant, le facteur solaire est donné en fonction des caractéristiques des menuiseries :
On considère successivement les obstacles liés au bâtiment (balcons, loggias, avancées...), appelés masques proches, et les obstacles liés à l'environnement (autres bâtiments, reliefs, végétation...), appelés masques lointains.
On obtient ainsi deux coefficients, Fe1 et Fe2, dont on fait le produit, soit :
Fe = Fe1 × Fe2
En l'absence de masque proche et pour les configurations non présentées ci dessous, Fe1 = 1.
En l'absence de masque lointain, Fe2 = 1.
Conventionnellement, les orientations Nord, Sud, Est et Ouest correspondent aux secteurs situés de part et d'autre de ces orientations dans un angle de 45°.
Pour respectivement le Nord et le Sud, les orientations incluent les limites Nord-Est, Nord-Ouest et Sud-Est, Sud-Ouest.
Le tableau ci-dessous donne les valeurs de Fe1 en fonction de l'orientation de la façade et de l'avancée I de la loggia ou du balcon :
Les coefficients pour les baies en flanc de loggias sont les mêmes que ceux pour les baies en fond de loggias.
Le tableau ci-dessous donne les valeurs de Fe1 quelle que soit l'orientation de la façade en fonction de l'avancée I.
Si les angles et sont supérieurs à 30°, alors Fe1 = 0.6 ; sinon Fe1 = 1.
Configuration du masque
Omb
Omb correspond à l'ombrage créé par l'obstacle sur la paroi.
La méthode d'évaluation est la suivante :
― on découpe le champ de vision en quatre secteurs égaux ;
― on détermine, pour chacun d'eux, la hauteur moyenne des obstacles ;
― on lit dans le tableau ci-dessous les valeurs correspondantes de l'ombrage, Omb :
Les valeurs figurant dans le tableau sont approximatives.
Il est donc possible que le calcul de Fe2 aboutisse à une valeur négative ; dans ce cas, prendre Fe2 = 0.
Plancher sous toiture (terrasse, combles perdus, rampant lourd) non isolé ou isolé par l'extérieur et sans faux plafond (**) et constitué de :
― béton plein de plus de 8 cm ;
― poutrelles et hourdis béton ou terre cuite.
Sous-face de plancher intermédiaire sans isolant et sans faux plafond (**) constitué de :
Cloison de plâtre Umur0 = 2,5 m² .
Pour les murs non répertoriés, saisir directement les coefficients de transmission thermique U.
Pour les calculs de déperdition : Umur = Min(Umur ; 2).
Bâtiments à partir de 2001 :
P : périmètre du plancher déperditif sur terre-plein (m).
S : surface du plancher sur terre-plein (m²).
2S/P est arrondi à l'entier le plus proche.
Pour les appartements sur terre-plein, P et S sont respectivement le périmètre et la surface de plancher sur terre-plein de l'immeuble.
Pour les planchers bas, s'il n'est pas possible de distinguer le type d'isolation (ITI, ITE...), prendre par défaut ITE.
Pour un plancher bas, ITI correspond à une isolation sous chape et ITE à une isolation en sous face.
Les planchers bas à entrevous isolants sont traités comme des planchers en ITE.
Seuls les murs constitués d'un matériau lourd (béton, brique...) sont considérés ici.
Pour les autres cas, ce pont thermique est pris nul.
Pour les planchers hauts lourds, s'il n'est pas possible de distinguer le type d'isolation (ITI, ITE...), prendre par défaut ITE.
Pour un plancher haut lourd, ITI correspond à une isolation sous plancher haut et ITE à une isolation sur plancher haut.
Les ponts thermiques refend/mur sur circulation sont négligés pour les DPE réalisés à l'immeuble.
En présence de menuiseries avec et sans joint, il sera pris le type ayant la surface majoritaire pour caractériser la ventilation du bâtiment.
En maison ou appartement, si une cheminée n'a pas de trappe, toutes les cheminées sont considérées sans trappe.
En immeuble collectif, les cheminées seront considérées avec trappe si plus de la moitié ont des trappes.
Sdep : surface des parois déperditives hors plancher bas.
Smeaconv : valeur conventionnelle de la somme des modules d'entrée d'air sous 20 Pa par unité de surface habitable (m³/h/m²).
Zone climatique : les localités situées à plus de 800 m d'altitude sont en zone H1 lorsque leur département est indiqué comme étant en zone H2 et en zone H2 lorsque leur département est indiqué comme étant en zone H3.
(**) Ne sont considérés que les faux plafonds possédant une lame d'air non ventilée ou faiblement ventilée (moins de 1 500 mm² d'ouverture par mètre carré de surface) couvrant plus de la moitié de la surface du plafond du niveau considéré.
Face supérieure de plancher intermédiaire avec un revêtement non isolant :
― béton plein de plus de 15 cm sans isolant ;
― chape ou dalle de béton de 4 cm ou plus sur entrevous lourds (béton, terre cuite), sur béton cellulaire armé ou sur dalles alvéolées en béton.
Plancher bas non isolé ou avec un isolant thermique en sous-face et un revêtement non isolant :
― béton plein de plus de 10 cm d'épaisseur ;
― chape ou dalle de béton de 4 cm ou plus sur entrevous lourds (béton, terre cuite), béton cellulaire armé ou dalles alvéolées en béton ;
― dalle de béton de 5 cm ou plus sur entrevous en matériau isolant ;
― autres planchers dans un matériau lourd (pierre, brique ancienne, terre...) et sans revêtement isolant.
Une paroi verticale est dite lourde si elle remplit l'une des conditions suivantes :
― lorsque les murs de façade, de pignon et de refend mitoyen sont non isolés ou isolés par l'extérieur avec en matériau constitutif de :
― béton plein (banche, bloc, préfabriqué) de 7 cm ou plus ;
― bloc agglo béton 11 cm ou plus ;
― bloc perforé en béton (ou autres matériaux lourds) 10 cm ou plus ;
― bloc creux béton 11 cm ou plus ;
― brique pleine ou perforée 10,5 cm ou plus ;
― tout matériau ancien lourd (pierre, brique ancienne, terre, pisé...)
― murs extérieurs à isolation répartie de 30 cm minimum, avec un cloisonnement réalisé en bloc de béton, en brique plâtrière enduite ou en carreau de plâtre de 5 cm minimum ou en béton cellulaire de 7 cm minimum ;
― environ les trois quarts (en surface) des doublages intérieurs des murs extérieurs et des murs de cloisonnements (parois intérieures) font 5 cm minimum et sont réalisés en bloc de béton, brique enduite ou carreau de plâtre ;
― lorsque la taille moyenne des locaux est inférieure à 30 m² :
― environ les trois quarts des murs de cloisonnement intérieur lourds sont réalisés en :
― ― béton plein de 7 cm minimum ;
― ― bloc de béton creux ou perforé (ou autres matériaux lourds) de 10 cm minimum ;
― ― brique pleine ou perforée de 10,5 cm minimum ;
― ― autre brique de 15 cm minimum avec un enduit plâtre sur chaque face.
En présence de plusieurs types de murs, de planchers hauts ou de planchers bas, l'inertie de la paroi à considérer dans le tableau ci-dessus est donnée par le type de surface majoritaire.
Le facteur d'intermittence traduit les baisses temporaires de température réalisées pour différentes raisons (absence, ralenti de nuit) et, éventuellement, de façon inégale dans les pièces.
Il est égal au rapport entre les besoins réels, compte tenu d'un comportement moyen des occupants, et les besoins théoriques.
Type de chauffage (divisé, central).
Type de régulation (par pièce ou non).
Equipement d'intermittence (absent, central sans minimum de température...).
Type d'émetteur (air soufflé, convecteurs...).
Hauteur moyenne sous plafond : hsp (m).
Présence d'un comptage.
INT = 1 + 0,1 × (G―1)
INT =
G = hsp × Sh
hsp × Sh
hsp est la hauteur moyenne sous plafond.
En présence de plusieurs surfaces habitables avec des hauteurs sous plafond différentes, une pondération peut être faite par les surfaces habitables affectées à chaque hauteur sous plafond.
Dans la prise en compte de l'intermittence, en maison individuelle comme en appartement en immeuble collectif, c'est le système principal couvrant la plus importante surface habitable qui est considéré.
Une maison individuelle branchée sur un réseau collectif de fourniture d'énergie pour le chauffage sera traitée comme une maison individuelle avec un chauffage individuel central.
Dans le cas d'un immeuble collectif avec chauffage individuel, on associe à chaque type d'installation une intermittence.
Seule l'intermittence de l'appoint est prise en compte sur les installations base + appoint.
Une régulation zonale peut être considérée comme une régulation pièce par pièce.
L'équipement d'intermittence peut être :
En chauffage individuel :
― absent : pas d'équipement permettant de programmer des réduits de température ;
― central sans minimum de température : équipement permettant une programmation seulement de la fonction marche/arrêt et donc ne garantissant pas un minimum de température ;
― central avec un minimum de température : équipement pouvant assurer :
― centralement un ralenti ou un abaissement de température fixe, non modifiable par l'occupant, ainsi que la fonction hors gel ;
― centralement un ralenti ou un abaissement de température au choix de l'occupant ;
― pièce par pièce avec minimum de température : équipement permettant d'obtenir par pièce un ralenti ou un abaissement de température fixe, non modifiable par l'occupant.
En chauffage collectif :
― absent : pas de réduit de nuit ;
― central collectif : possibilité de ralenti de nuit.
Un système de chauffage divisé est un système pour lequel la génération et l'émission sont confondues.
C'est le cas des convecteurs électriques, planchers chauffants électriques, etc.
Un système de chauffage central comporte un générateur central, individuel ou collectif, et une distribution par fluide chauffant : air ou eau.
Rendements de génération, d'émission, de distribution et de régulation : Rg, Re, Rd, Rr (sans dimension).
Coefficient de performance des pompes à chaleur (PAC) : COP (sans dimension).
Type d'installation de chauffage : avec ou sans solaire ; base + appoint...
Puissance nominale de tous les générateurs : Pn (W).
Type d'installation d'ECS.
Type de production d'ECS (instantanée, accumulation).
Type de générateur d'ECS (chauffe-bain, chaudière mixte...).
Inertie du bâtiment.
Facteur de couverture solaire pour le chauffage Fch.
Bch = BV × DHcor ― Pr × Rrp
BV × DHcor
Bch =
― Pr × Rrp
Bch : besoin de chauffage (kWh PCI).
DHcor : degrés heures corrigés de chauffage (°Ch).
Pr : pertes récupérables des systèmes (kWh), avec Pr = Pr1+ Pr2 = Sh*(Prs1 + Prs2).
Rrp : rendement de récupération des pertes.
Prs1 : pertes récupérées des auxiliaires des systèmes de chauffage à eau chaude individuelle par mètre carré de surface habitable quand le générateur est en volume habitable.
Prs2 : pertes récupérées du système d'eau chaude par mètre carré de surface habitable.
Les pertes sont d'autant plus difficilement récupérées que les autres apports sont élevés.
Cch = Bch × Ich × INT
Cch : consommation de chauffage (kWh PCI).
Ich : inverse du rendement de l'installation.
INT : facteur d'intermittence.
Ich = Rg × Re × Rd × Rr
Ich =
Rg × Re × Rd × Rr
Rg ; Re ; Rd et Rr sont respectivement le rendement conventionnel du générateur ou le coefficient de performance des pompes à chaleur (COP), le rendement d'émission, le rendement de distribution et le rendement de régulation.
Dans la suite Bch' = Bch × INT
Cch = Bch' × Ich
Cette installation est valable seulement pour les maisons individuelles.
Une partie du chauffage est apportée par une installation solaire avec des panneaux solaires thermiques.
Cch = Bch' × (1 ― Fch) × Ich Prodchauff_sol = Bch' × Fch × Ich
Fch : facteur de couverture solaire pour le chauffage (voir annexes).
Cch : consommation de chauffage liée au système principal de chauffage (kWh PCI).
Prodchauff_sol : production de chauffage solaire (kWh PCI).
Installation de chauffage avec insert
ou poêle bois en appoint
Configuration correspondant à un insert ou à un poêle en appoint dans le logement en plus d'un système principal chauffant tout le logement.
Cela signifie que le chauffage principal peut assurer 100 % du besoin mais qu'il y a un poêle ou un insert à la place du système principal qui est de temps en temps utilisé dans l'habitation (en mi-saison par exemple).
Cch1 = 0,75 × Bch' × Ich1 Cch2 = 0,25 × Bch' × Ich2
Cch2 : consommation de chauffage liée à l'insert ou au poêle (kWh PCI).
Installation de chauffage par insert, poêle bois
(ou biomasse) avec un chauffage électrique dans la salle de bains
Dans cette configuration, valable que pour les maisons individuelles, tout le bâtiment est chauffé par un poêle bois.
Seule la salle de bains est chauffée par un système électrique.
Cch1 : consommation de chauffage liée au poêle bois (kWh PCI).
Cch2 : consommation de chauffage liée au chauffage électrique de la salle de bains (kWh PCI).
Configuration, valable que pour les maisons individuelles, correspond à un insert ou à un poêle en appoint dans le logement en plus d'un système principal qui chauffe presque tout le logement.
La salle de bains est chauffée uniquement par un équipement électrique.
Cch2 : consommation de chauffage liée à l'insert ou au poêle bois (kWh PCI).
Installation de chauffage avec chaudière gaz
ou fioul en relève d'une chaudière bois
Cette installation correspond à une chaudière bois assurant principalement le chauffage sauf par temps doux ou en mi-saison où la chaudière gaz ou fioul prend le relais à la chaudière bois.
Cch1 : consommation de chauffage liée à la chaudière bois (kWh PCI).
Cch2 : consommation de chauffage liée à la chaudière gaz ou fioul (kWh PCI).
et insert ou poêle bois en appoint
Cette configuration, valable seulement pour les maisons individuelles, correspond à un insert ou à un poêle en appoint dans le logement en plus d'un système général composé d'un équipement principal accompagné par du chauffage solaire chauffant presque tout le logement.
Cch1 = 0,75 × Bch' × (1 ― Fch) × Ich1
Prodchauff_sol = Bch' × Fch × (0,75 × Ich1 + 0,25 × Ich2)
Cette installation correspond à une PAC assurant principalement le chauffage sauf par temps de grand froid où la PAC s'arrête pour laisser le relais à la chaudière.
Cch1 : consommation de chauffage liée à la PAC (kWh PCI).
Cch2 : consommation de chauffage liée à la chaudière (kWh PCI).
avec insert ou poêle bois en appoint
Dans le bâtiment, il y a un poêle bois ou un insert qui est utilisé de temps en temps en remplacement du système principal.
Cch3 : consommation de chauffage lié à l'insert ou au poêle en appoint (kWh PCI).
La base fonctionne seule tant que la température extérieure est supérieure à une température de dimensionnement T.
A cette température T, le besoin instantané du bâtiment est égal à la puissance utile du générateur en base.
Pe : puissance émise utile par le générateur en base (kW).
Pe = Pn × Rd × Rr × Re.
Pn : puissance nominale du générateur en base (kW).
Rd, Rr et Re sont respectivement les rendements de distribution, de régulation et d'émission de l'installation de chauffage de base.
DH14 : degrés heures de base 14 (°C).
Le besoin de chauffage assuré par la base est :
DHT = N × (Tmoy) ― Tmin) × X5 × (14 ― 28 × X + 20 × X² ― 5 × X³)
N : degrés heure affectés au département.
Tmin : température extérieure de base pour chaque département.
Tmoy est donnée par zone climatique :
Zone H1 : Tmoy = 6,58 °C ; DH14 = 42030
Cch1 = Bchbase × Ich1 Cch2 = (Bch' ― Bchbase) × Ich2
Cch1 : consommation de chauffage liée à la base (kWh PCI).
Cch2 : consommation de chauffage liée à l'appoint (kWh PCI).
La base et l'appoint sont assurés par un même convecteur disposant d'un circuit collectif alimentant la base et un circuit individuel pour l'appoint.
Cch1 : consommation de chauffage liée au circuit collectif assurant la base (kWh PCI).
Cch2 : consommation de chauffage liée au circuit individuel assurant l'appoint (kWh PCI).
Deux installations de chauffage doivent être distinguées à chaque fois que le rendement change.
Par exemple, dans le cas d'une même chaudière chauffant un rez-de-chaussée avec un plancher chauffant et un étage avec des radiateurs, il faut considérer deux installations car les rendements des émetteurs sont différents et entraînent une variation du rendement global de l'installation.
Surface chauffée par l'installation 1 : Sh1 (m²).
Surface chauffée par l'installation i : Shi (m²) (plus de 6 installations peuvent être renseignées).
Pour une partie i du bâtiment, sa consommation de chauffage sera traitée de façon indépendante en considérant pour son besoin de départ :
Dans ce cas, toutes les installations précédentes peuvent être traitées.
C'est-à-dire que si l'installation indépendante i des autres est une :
Installation de chauffage sans chauffage solaire :
Cchi = Bchi' × Ichi
Cchi = Bchi' × (1 ― Fch) × Ichi Prodchauff_soli = Bchi' × Fch × Ichi
Cchi : consommation de chauffage liée au système principal de chauffage de l'installation i (kWh PCI).
Prodchauff_soli : production de chauffage liée à l'installation solaire i (kWh PCI).
Configuration correspondant à un insert ou poêle en appoint dans le logement en plus d'un système principal chauffant tout le logement.
Cchi1 = 0,75 × Bchi' × Ichi1 Cchi2 = 0,25 × Bchi' × Ichi2
Cchi2 : consommation de chauffage liée à l'insert ou au poêle de l'installation i (kWh PCI).
Cchi1 : consommation de chauffage liée au poêle bois de l'installation i (kWh PCI).
Cchi2 : consommation de chauffage liée au chauffage électrique de la salle de bains de l'installation i (kWh PCI).
Installation de chauffage avec en appoint un insert ou poêle bois (ou biomasse) et un chauffage électrique dans la salle de bains (différent du chauffage principal) :
Cchi1 : consommation de chauffage liée à la chaudière bois de l'installation i (kWh PCI).
Cchi2 : consommation de chauffage liée à la chaudière gaz ou fioul de l'installation i (kWh PCI).
Cchi1 = 0,75 × Bchi' × (1 ― Fch) × Ichi1
Prodchauff_soli = Bchi' × Fch × (0,75 × Ichi1 + 0,25 × Ichi2)
Cchi1 : consommation de chauffage liée à la PAC de l'installation i (kWh PCI).
Cchi2 : consommation de chauffage liée à la chaudière de l'installation i (kWh PCI).
Cchi3 Consommation de chauffage liée à l'insert ou au poêle en appoint de l'installation i (kWh PCI).
Installation de chauffage collectif avec base + appoint (autre que convecteur bi-jonction) :
Cchi1 = Bchbasei × Ichi1
Cchi2 = (Bchi' ― Bchbasei) × Ichi2
Avec conformément au paragraphe 7.10.1 :
Cchi1 : consommation de chauffage liée à la base de l'installation i (kWh PCI).
Cchi2 : consommation de chauffage liée à l'appoint de l'installation i (kWh PCI).
Installation de chauffage collectif avec convecteur bi-jonction :
Rendement de distribution, d'émission
et de régulation de chauffage
Type de distribution
Installation collective ou individuelle
Type d'installation (convecteur, panneaux rayonnants, chaudières...)
Re, Rd et Rr sont respectivement les rendements d'émission, de distribution et de régulation.
Convecteur électrique NFC
Panneau rayonnant électrique NFC
Radiateur électrique NFC
Autres émetteurs à effet joule
Soufflage d'air chaud
Plancher chauffant
Plafond rayonnant
Isolé
Pas de réseau de distribution
Réseau aéraulique
Réseau collectif eau chaude haute température (≥ 65 °C)
Réseau collectif eau chaude moyenne ou basse température (< 65 °C)
Réseau individuel eau chaude moyenne ou basse température (< 65 °C)
Réseau individuel eau chaude haute température (≥ 65 °C)
Rr
Plancher ou plafond rayonnant électrique avec régulation terminale
Plancher ou plafond rayonnant électrique sans régulation
Radiateur électrique à accumulation
Plancher ou plafond chauffant à eau en individuel
Radiateur gaz à ventouse ou sur conduit de fumées
Poêle charbon/bois/fioul/GPL
Chaudière électrique
Radiateur eau chaude sans robinet thermostatique
Radiateur eau chaude avec robinet thermostatique
Convecteur bi-jonction
Plancher ou plafond chauffant à eau en collectif
Rendement de génération
des générateurs autres qu'à combustion
Type de régulation des PAC
Rendement des générateurs à effet joule direct
et des réseaux de chaleur
Générateur à effet joule direct
Chaudières électriques
PAC air/air installée
PAC air/eau installée
PAC eau/eau installée
PAC géothermique installée
COP = COPnom × Cregul
COP : coefficient de performance annuel de la PAC.
COPnom : coefficient de performance nominal.
Cregul : coefficient de correction pour la régulation.
Le COP nominal des PAC recommandées peut être issu des caractéristiques des PAC fournies sur le site http://www.certita.org/.
Pour les PAC recommandées, en plus des COP des PAC installées, il est possible d'utiliser des COP de produits réels.
Les puissances doivent correspondre à celles des équipements existants.
Si ce sont des valeurs déclarées par le fabricant (COPdecl), alors COPnom = 0,9 × COPdecl.
AUTRES ÉMETTEURS
Cregul
Type de cascade
Présence d'une régulation
Type d'énergie
Puissance nominale générateur (W)
Rendement à pleine charge
Rendement à charge intermédiaire
Type de brûleur
Poêle ou insert bois/charbon installé avant 2001 ou sans label flamme verte
Poêle ou insert bois/charbon installé à partir de 2001 avec label flamme verte
Poêle fioul ou GPL
Le profil de charge conventionnel donne pour chaque intervalle de taux de charge le coefficient de pondération correspondant.
Pour les bâtiments d'habitation, un profil de charge long est considéré (correspond au type d'horaire d'occupation longue).
Tchx
On considère la présence au maximum de N générateurs à combustion indépendants.
Les taux de charge doivent être pondérés par un coefficient Cdimref qui permet de prendre en compte les charges partielles.
Pour un seul générateur à combustion de puissance installée Pngen :
Pour N générateurs à combustion :
Pngen i : puissance installée du générateur à combustion i (kW).
GV : déperditions totales du bâtiment (W/K).
Tbaseext : température extérieure de base (°C).
Les profils de charge conventionnels sont modifiés pour prendre en compte Cdimref : le coefficient Coeffpond x dim est alors affecté au taux de charge Tchx dim.
Sauf pour le taux de charge Tch95 (correspondant à une charge entre 90 % et 100 %) :
Tch95 dim = Tch95
En présence d'un ou de N générateurs indépendants :
― le taux de charge final de chaque générateur est : Tchx final = Tchx dim ;
― le coefficient de pondération final est : Coeffpond x final = Coeffpond x dim.
En présence d'une cascade de plus de deux générateurs, il ne faut prendre en compte que les deux premiers générateurs activés dans la cascade.
Si l'ordre d'activation n'est pas connu, seuls les deux générateurs les plus performants ou les plus puissants seront conservés.
La puissance totale des générateurs non pris en compte sera affectée au deuxième générateur activé par la cascade, au générateur le moins performant ou au générateur le moins puissant.
Une donnée d'entrée est la puissance relative du générateur i : Prel(geni).
Pn(geni) : puissance nominale du générateur i (W).
Dans notre cas avec 2 générateurs :
On détermine pour chaque point de fonctionnement x et pour chaque générateur i sa contribution CTchx dim(gen1) au taux de charge du système Tchx dim.
Dans notre cas avec 2 générateurs en cascade, le générateur 1 sera le plus performant ou à défaut le plus puissant.
Il sera considéré comme prioritaire si aucune information complémentaire n'est disponible.
La contribution CTchx dim de chaque générateur au taux de charge Tchx dim est :
CTchx dim(gen1) = min(Prel(gen1);Tchx dim)
CTchx dim(gen2) = min(Prel(gen2);Tchx dim ― CTchx dim(gen1))
Avec le taux de charge final suivant :
Coeffpond x dim (gen1) = Coeffpond x (gen1)
Dans le cas où l'installation générerait aussi l'ECS, celle-ci sera considérée assurée par la chaudière prioritaire.
Cascade sans priorité
(même contribution au taux de charge)
Dans le cas où l'installation générerait aussi l'ECS, celle-ci sera considérée assurée par les deux chaudières à part égale.
Pour les chaudières en cascade, le coefficient de pondération final est :
La part d'énergie fournie par chaque générateur i pour le chauffage est :
QPx : pertes au point de fonctionnement x (taux de charge à x %) (kW).
QPo : pertes à l'arrêt (kW).
RPn et RPint : respectivement les rendements à pleine charge et à charge intermédiaire.
Pn : puissance nominale du générateur (kW).
Pour les chaudières basse température et à condensation, le point de fonctionnement w correspond à un fonctionnement à 15 % de charge.
Entre 0 et 15 % de charge :
Pour les chaudières basse température :
Pour les chaudières à condensation :
Tfonc100 (°C) est la température de fonctionnement de la chaudière à 100 % de charge.
Elle est donnée dans le tableau suivant en fonction du type d'émetteur et des différentes périodes de leur installation :
Température de fonctionnement des chaudières à 100 % de charge
Température de distribution/Type d'émetteur
Basse/plancher basse température
Moyenne/radiateur à chaleur douce
Haute/autres émetteurs
Si un système de génération alimente des réseaux de distribution de températures différentes, la température de fonctionnement est prise égale à la température maximale.
Pour les recommandations d'installations neuves, les caractéristiques réelles des chaudières présentées sur le site http://www.rt2012-chauffage.com/ peuvent être saisies.
Pour les chaudières standard ou classiques, le point de fonctionnement w correspond à un fonctionnement à 30 % de charge.
Tfonc100 (°C) : température de fonctionnement de la chaudière à 100 % de charge.
Elle est donnée dans le paragraphe précédent « chaudières basse température et à condensation ».
Elle est donnée selon le type d'installation dans les tableaux suivants :
Pour les générateurs d'air chaud standard, le point de fonctionnement w correspond à un fonctionnement à 50 % de charge.
L'expression de QP0 est valable pour Pn ≤ 300 kW.
On prendra la valeur Pn = 300 kW si Pn > 300 kW.
Si les équipements sont anciens (avant 2006) :
RPn = 77 % RPint = 74 %
Si les équipements sont neufs (à partir 2006) :
Pour un générateur standard :
Pour un générateur à condensation :
Pour les installations neuves recommandées, les caractéristiques réelles des générateurs à air chaud présentées sur le site http://www.rt2012-chauffage.com/ peuvent être saisies.
Pour les radiateurs à gaz anciens (avant 2006) :
Si Pn < 5 kW : RPn = 70 %
Pour les radiateurs à gaz neufs (à partir de 2006) :
Si Pn < 5 kW : RPn = 80 + logPn
Les chaudières au charbon sont traitées comme des chaudières bois de classe 1.
Le point de fonctionnement w des chaudières bois correspond à 50 % de charge.
Pour les chaudières classe 5 :
RPn = 87 + logPn RPint = 88 + logPn
Les expressions de RPn et RPint sont valables pour Pn ≤ 70 kW.
Les pertes à l'arrêt QP0 dépendent de l'âge de la chaudière et du type de brûleur :
Pour les installations neuves recommandées, les caractéristiques réelles des chaudières bois présentées sur le site http://www.rt2012-chauffage.com/ peuvent être saisies.
Chaudières gaz ― valeurs par défaut RPn, RPint et QP0
Pn (kW)
(PCI) RPn (%)
(PCI) RPint (%)
QP0 EN %
nominale Pn
veilleuse en W
(si veilleuse)
Classique
Condensation
(*) Les valeurs de la base http://www.rt2012-chauffage.com/ peuvent aussi être utilisées pour les chaudières recommandées.
puissance nominale Pn
Depuis 1991
Dans le cas de maisons individuelles ou d'appartements équipés de chaudières individuelles, la puissance de dimensionnement du chauffage Pch (kW) est :
GV : déperditions du bâtiment (W/K).
Tbase : température extérieure de base (°C).
Rr : rendement de régulation de l'installation.
Rd : rendement de distribution de l'installation.
Re : rendement d'émission de l'installation.
La puissance nécessaire pour la production d'eau chaude sanitaire (ECS) dépend du type de production et donc du volume de stockage :
La puissance de dimensionnement Pdim (kW) de la chaudière est :
Pdim = max (Pch ; Pecs)
La puissance nominale Pn (kW) des chaudières est déterminée à partir de Pdim :
CHAUDIÈRES MURALES INSTALLÉES
avant 2005 ou chaudières sur sol
Pdim (kW)
(Partie entière (Pdim/5) + 1) × 5
On calcule les puissances fournies et consommées (en kW) par un générateur au point de fonctionnement × :
Avec : Px = Pn × Tchxfinal
Puissances moyennes fournies et consommées par un générateur :
Pveil : puissance de la veilleuse (kW)
Une chaudière standard avec un condenseur sur ses fumées est traitée comme une chaudière à condensation de même ancienneté.
cw : température de l'eau froide entrant dans le système de préparation d'eau chaude.
Sh : surface habitable des maisons et appartements (m²).
Shmoy : surface habitable moyenne d'un appartement dans un immeuble collectif (m²).
N : nombre d'appartements dans un immeuble collectif d'habitation.
Détermination de cw en fonction de la zone climatique :
Becs = 0,988 × (40 ― cw) × Sh (kWh)
Becs = N × 0,988 × (40 ― cw) × Shmoy (kWh)
Becs = 0,0558 × (470,9 × ln(Sh) ― 1 075) × (40 ― cw) (kWh)
Becs = N × 0,0558 × (470,9 × ln(Shmoy) ― 1 075) × (40 ― cw) (kWh)
Rendement de génération : Rg (sans dimension)
Rendement de distribution : Rd (sans dimension)
Rendement de stockage : Rs (sans dimension)
Type d'installation d'ECS : avec ou sans solaire
Cecs : consommation liée au système de production d'ECS (kWh PCI).
Becs : besoin d'ECS (kWh).
Cecs = Becs × (1 ― Fecs) × Iecs Prodecs―sol = Becs × Fecs × Iecs
Fecs : facteur de couverture solaire (voir annexe).
Cecs : consommation liée au système principal de production d'ECS (kWh PCI).
Prodchauf-sol : production d'ECS solaire (kWh PCI).
Cecsl = 0,5 × Becs × Iecsl Cecs2 = 0,5 × Becs × Iecs2
Localisation de la production
Configuration des logements
Isolation du réseau collectif
PRODUCTION EN VOLUME HABITABLE
RENDEMENT DE DISTRIBUTION Rd
Pièces alimentées contiguës
Pièces alimentées non contiguës
hors volume habitable
Electrique classique
Electrique thermodynamique
Autre type de chauffe-eau
MAJORITÉ DES LOGEMENTS
Réseau collectif non isolé
Réseau collectif isolé
Volume des ballons
Type de ballon
Le scénario conventionnel considère une semaine de vacances en hiver et deux semaines en été, soit un total de 21 jours d'absence.
La température de stockage de l'ECS dans les ballons est prise à 60 °C.
La présence d'un ballon de préparation de l'ECS est responsable de pertes de stockage :
Vs : le volume du ballon de stockage (L).
S'il n'y a pas de stockage Qg,w = 0.
Qg,w = 13,76 × Vs × Cr
Qg,w : pertes de stockage (kWh).
Vs : Volume de stockage d'ECS (L).
Cr : Constante de refroidissement (Wh/L.
En cas de production instantanée (sans accumulation) : Rs = 1.
Pour les ballons électriques recommandés :
Rendements à pleine charge et à charge intermédiaire
Pertes à l'arrêt
Volume de stockage
Isolation de la distribution
Température de distribution
Type d'alimentation
Lorsqu'un système de production d'ECS est électrique, son rendement de génération Rg est pris égal à 1.
Le scénario conventionnel pour la production d'ECS suppose une absence de consommation pendant 1 semaine en hiver et pendant 2 semaines en été.
Il est donc considéré dans la suite de façon conventionnelle :
― nombre annuel d'heures de fonctionnement de l'ECS : 1 720 h (5 heures par jour) ;
― nombre d'heures de vacances : 504 h ;
― les générateurs de production d'ECS ne sont pas maintenus en température.
Le rendement conventionnel annuel moyen de génération d'ECS a pour expression :
Becs : énergie annuelle à fournir par le générateur pour l'ECS (kWh).
QP0 : pertes à l'arrêt du générateur (kW).
RPn : rendement à pleine charge du générateur.
Pour un chauffe-eau gaz, les valeurs de Pveil, QP0 et RPn sont données dans le tableau suivant :
Rendement (PCI)
Puissance veilleuse
en W (si veilleuse)
(*) Pour les recommandations, les valeurs de la base http://www.rt2012-chauffage.com/ peuvent aussi être utilisées.
QP0 : pertes à l'arrêt de la chaudière (kW).
RPn : rendement à 100 % de charge de la chaudière à récupérer au chapitre 10 « Rendement de génération des générateurs à combustion ».
Becs : besoin de chauffage (kWh).
Avec : Qg,w = 11 × Vs²/³ + 0,015 × Pn (kWh)
Les caractéristiques par défaut peuvent être retrouvées dans les tableaux suivants :
TYPE DE CHAUDIÈRE
Qp0 EN % DE Pn
RPn (RENDEMENT PCI
à 100 % de charge
Pveil
(puissance de la veilleuse) W
A condensation
Le rendement de stockage est égal à 1.
Pour un chauffe-bain sans veilleuse :
Pour un chauffe-bain avec veilleuse :
En présence d'un appoint électrique :
Sans appoint électrique :
COP : coefficient de performance du chauffe-eau :
― chauffe-eau sur air extrait : COP = 2,4 ;
― chauffe-eau sur air extérieur : COP = 2,1.
Cr : coefficient de refroidissement (Wh/L °C.jour) à calculer à partir du tableau présenté au paragraphe 14.2 « Pertes des ballons électriques ».
Vs : volume de stockage du chauffe-eau (L).
Rd : rendement de distribution.
Pn : puissance nominale du chauffe-eau (W).
Cef : coefficient d'emplacement et de fonctionnement.
CEF
BALLON EN VOLUME HABITABLE
BALLON HORS VOLUME HABITABLE
Alimentation heure creuse
Alimentation permanente
Pn = Pecs
COP : coefficient de performance du chauffe-eau thermodynamique (COP = 2,1 sur air extérieur et 2,4 sur air extrait).
Pecs : puissance calorifique du chauffe-eau (kW).
Les rendements de stockage et de génération sont remplacés par le rendement d'échange de la sous-station :
― si l'installation est isolée : Rs*Rg = 0.9 ;
― sinon : Rs*Rg = 0.75.
Cclim = Rclim × Sclim
Surface habitable (m²) : Sh
Pourcentage de surface habitable climatisée :
Zone climatique été
Calcul de Sclim : (Sclim = × Sh (0 ≤ ≤ 1)
Calcul de Rclim :
Rclim
Sclim < 150 m²
Type de climatisation
Etage
Cclim = Rclim × Sclim × CORclim (kWh PCS)
DERNIER ÉTAGE
Production d'électricité par des capteurs photovoltaïques (Ppv) : Ppv = 100 × Scapteurs (kWh/an).
Production d'électricité par une micro-éolienne (Peo) :
Peo = 2 000 (kWh/an).
Production de chauffage et d'électricité par cogénération :
― pour le chauffage, assimiler les rendements à une chaudière à condensation ;
― pour l'électricité : Pco = Cch
― pour l'électricité : Pco = 8
Ces productions d'électricité spécifique peuvent être saisies directement si une étude plus précise a été effectuée.
DPE à l'immeuble équipé de plusieurs systèmes
de chauffage ou d'ECS
Pour un DPE réalisé sur un immeuble de surface habitable Sh et de N appartements pourvu de plusieurs types d'équipements individuels pour la production de chauffage ou d'ECS, il est possible de généraliser à l'immeuble la proportion que représente chaque type d'équipement dans un échantillon d'appartements représentatifs.
La démarche est la suivante :
Un échantillon représentatif d'appartements de l'immeuble est composé de :
Appartements avec l'équipement Ei de production de chauffage ou d'ECS alimentant une surface Si.
La proportion de chaque équipement Ei dans l'échantillon permet de déterminer après généralisation à l'immeuble la répartition des équipements sur tout le bâtiment, c'est-à-dire déterminer pour chaque équipement Ei le nombre Nj d'appartements qui sont alimentés.
Ce nombre Nj est arrondi à l'entier le plus proche :
Ne : nombre d'appartements de l'échantillon.
De même, les surfaces Shi associées à l'équipement Ei dans l'échantillon peuvent être généralisées à l'immeuble en appliquant leur proportion de surface à la surface totale de l'immeuble.
La surface Shj obtenue est :
She : surface habitable de l'échantillon (m²).
La répartition des équipements Ei sur l'immeuble est donc :
Nj appartements avec l'équipement Ei de production de chauffage ou d'ECS alimentant une surface Sj.
Pour chaque surface Sj le besoin d'ECS est calculé selon la méthode présentée au paragraphe 11 « Expression du besoin d'ECS » à la section relative à l'immeuble.
Comptage sur les installations collectives
en l'absence de DPE à l'immeuble
Pour les générateurs autres qu'à combustion, le calcul à l'appartement est réalisé avec le générateur de l'immeuble.
Pour les générateurs à combustion utilisés pour la production de chauffage ou d'ECS, le rendement étant dépendant de la puissance du générateur, la méthode consiste à affecter à l'appartement un générateur identique au générateur du bâtiment mais avec une puissance Pi telle que :
Shi : surface de l'appartement (m²).
Sh : surface de l'immeuble (m²).
Pi : puissance du générateur virtuel alimentant l'appartement (kW).
P : puissance du générateur alimentant l'immeuble (kW).
Avec ce générateur virtuel, un calcul classique à l'appartement est réalisé.
Dans ce cas, pour le chauffage Rd = 0,87 et pour l'ECS Rd = 0,522.
Ps = 2 + 0,025 × Sh + Pch
Ps : puissance souscrite (kVA).
Pch : puissance électrique pour le chauffage (kW).
Rg : rendement de génération ou Cop du générateur électrique.
Re : rendement d'émission des émetteurs.
L'abonnement double tarif sera retenu en présence d'un équipement électrique à accumulation pour le chauffage et/ou pour l'ECS.
Dans ce cas, la consommation de cet équipement sera prise uniquement en heure creuse.
Une installation ancienne est une installation de plus de 5 ans.
RÉCENTE
Fecs (%)
Fch (%)
Pour tous les cas non listés : Rr = 0,90.
Pour les générateurs à combustion, le calcul du rendement conventionnel annuel moyen pour un générateur donné est basé sur la prise en compte de valeurs conventionnelles de profils de charge.
Attention : les systèmes remplacés dans le cadre des recommandations doivent l'être par des équipements de même puissance si aucune étude de dimensionnement des installations n'est réalisée.
Pour les calculs les taux de charge sont pris en milieu de classe (5 % ; 15 % ; 25 % ; ...
Le coefficient de pondération Coeffpond x est associé au taux de charge Tchx qui correspond à l'intervalle [Tchx ― 5 % ; Tchx + 5 %[.
Elle est donnée dans les tableaux suivants selon le type d'installation :
Dans le cas d'un logement chauffé avec n radiateurs gaz : Pn = Pch.
Dans le cas d'un logement chauffé avec n radiateurs gaz : Pn = n
Le besoin d'ECS est calculé de façon conventionnelle sur la base d'un profil d'occupation standard du bâtiment.
Les pièces considérées sont les salles de bains et les cuisines.
S'il existe plusieurs salles de bains en plus de la cuisine, il faut vérifier leur contiguïté verticale ou horizontale.
Pour les caractéristiques des autres générateurs, voir le paragraphe sur le rendement des générateurs à combustion.
Calcul de la puissance Pn des chauffe-eau thermodynamiques :
Calcul de CORclim :
Si refroidissement au gaz naturel : CORclim = 2.8 ; sinon CORclim = 1.
Gaz naturel : Consommation PCS = 1.11*Consommation PCI.
Fecs peut être inséré directement si un calcul plus précis a été fait.
Fch peut être inséré directement si un calcul plus précis a été fait.
Le cas des immeubles avec chauffage et ECS solaires n'est pas traité.
Arrêté du 29 octobre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement de commissaires de police de la police nationale par la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 octobre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement de commissaires de police de la police nationale par la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale.
Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Dans ce cas, la date limite de validation des formulaires d'inscription est fixée au 14 décembre 2012, à 18 heures (heure de Paris).
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription à la division de l'organisation des concours et des examens professionnels à Clermont-Ferrand est fixée au 21 décembre 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription pourront être téléchargés sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Ils sont également disponibles auprès de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels, 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus en consultant le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, ou auprès de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels à Clermont-Ferrand, des délégations interrégionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lyon, Metz, Nîmes, Rennes, Roubaix, Antilles-Guyane et Réunion-Mayotte et des délégations au recrutement et à la formation d'Ile-de-France et Nouvelle-Calédonie - Polynésie française.
L'épreuve d'admissibilité aura lieu le 22 janvier 2013.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Arrêté du 30 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 27 août 2010 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale
Après l'article 4 de l'arrêté du 27 août 2010 susvisé, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
Il leur est interdit de sortir des salles d'examen sans autorisation préalable des surveillants responsables.
Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et les concours publics.
Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter sa défense, conformément à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Arrêté du 2 novembre 2012 constatant le montant du droit à compensation attribué à la région Alsace au titre de la prise en charge des charges de vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt prévu par le décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 dans les domaines des voies d'eau
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour la région Alsace de la prise en charge des frais de vacations des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en charge de l'Ill domaniale et de ses dépendances, transférés en application du décret du 30 décembre 2010 susvisé, est fixé en année pleine à 9 184 euros (valeur 2008).
Arrêté du 2 novembre 2012 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des charges de vacations, consécutive au transfert au 1er janvier 2011 des services ou parties de services des parcs de l'équipement, des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoires et de la mer en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
En application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services des parcs de l'équipement, des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoires et de la mer est fixé en année pleine à 490 335 euros en valeur 2010 pour les parcs transférés au 1er janvier 2011.
A compter du 1er janvier 2011, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Compensation financière des frais
de fonctionnement et des charges de vacations
Parcs de l'équipement
des frais de vacations
Le conseil en propriété industrielle peut exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de conseil en propriété industrielle et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.
La société comprend, parmi ses associés, une personne physique qui remplit les conditions requises pour exercer la profession.
Au moins un membre de la profession de conseil en propriété industrielle exerçant au sein de la société, en qualité d'associé ou de salarié, doit être membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société.
Décret n° 2012-1248 du 9 novembre 2012 autorisant l'Organisation internationale ITER à créer une installation nucléaire de base dénommée « ITER » sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)
― L'Organisation internationale pour le développement de l'énergie de fusion dénommée « Organisation ITER », ci-après désignée « l'exploitant », est autorisée à créer sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône), une installation nucléaire de base, dénommée « ITER », ci-après désignée « l'installation », dans les conditions prévues par le présent décret ainsi que par la demande d'autorisation susvisée et le dossier et les mises à jour joints à cette demande.
L'installation a pour objet la réalisation d'expériences de réaction de fusion nucléaire dans des plasmas de tritium et deutérium, maintenus de façon magnétique, notamment en vue de tester des concepts et des équipements pour de futurs réacteurs électrogènes mettant en œuvre cette réaction.
― L'installation comprend les bâtiments et équipements situés dans le périmètre délimité sur le plan annexé au présent décret (1).
L'installation est essentiellement constituée :
De bâtiments nucléaires :
a) Le bâtiment tokamak et le bâtiment tritium, situés dans le complexe tokamak ; le bâtiment tokamak accueille la machine dite « tokamak » ; le bâtiment tritium abrite essentiellement le système de recyclage du combustible ;
b) Le bâtiment des cellules chaudes, en particulier destiné aux activités de maintenance des équipements internes de la chambre à vide, de traitement et d'entreposage des déchets radioactifs de moyenne activité à vie longue (MA-VL) et des déchets purement tritiés ;
c) Le bâtiment de traitement des déchets radioactifs.
De bâtiments non nucléaires :
a) Le bâtiment diagnostic, situé dans le complexe tokamak et abritant les différents systèmes permettant de mesurer et enregistrer les données expérimentales ;
b) Le bâtiment de la salle de conduite ;
c) Des bâtiments associés aux fonctions support.
La machine « tokamak » est principalement constituée :
De la chambre à vide, destinée à contenir le plasma, qui dispose d'un système de limitation de la pression constitué d'une ligne et d'un réservoir de décharge ;
Des équipements internes à la chambre à vide, tels que la couverture interne et le diverteur ;
Des systèmes magnétiques composés de bobines toroïdales, de bobines poloïdales et du solénoïde central ;
Du cryostat, qui assure les conditions thermodynamiques nécessaires au fonctionnement des systèmes magnétiques ;
Des équipements de diagnostic du plasma ;
Des systèmes de chauffage du plasma, par injection de neutres, sous la forme d'un faisceau d'atomes d'hydrogène ou de deutérium électriquement neutres de haute énergie, ou par ondes électromagnétiques ;
Des systèmes d'eau de refroidissement.
Limites du domaine de fonctionnement.
La masse maximale de tritium dans l'installation est de 4 kg, dont une masse d'environ 1 kg dans la chambre à vide.
La puissance de fusion maximale est fixée à 700 MW.
Le courant nominal dans le plasma est limité à 15 MA.
L'utilisation éventuelle d'un courant nominal supérieur à 15 MA est toutefois possible sous réserve de l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire sur la base d'une démonstration de sûreté justifiant notamment que les contraintes mécaniques dans la chambre à vide restent acceptables.
Les règles générales d'exploitation, mentionnées à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, précisent les paramètres caractéristiques associés au domaine de fonctionnement.
Phases de fonctionnement.
Le fonctionnement d'ITER comprendra principalement trois phases successives :
Une phase avec des plasmas d'hydrogène ou d'hélium ;
Une phase avec des plasmas de deutérium-deutérium ;
Une phase avec des plasmas de tritium et de deutérium.
Ces phases peuvent être précédées par des plasmas d'hydrogène afin de qualifier des équipements et systèmes.
La conception, la construction et le fonctionnement de l'installation limitent les conséquences des situations accidentelles suivantes sur les personnes et l'environnement :
Un incendie dans le bâtiment tritium se propageant à une boîte à gants ;
Une explosion de poussières ou d'hydrogène dans la chambre à vide ;
L'endommagement de la chambre à vide ou du cryostat entraînant d'importantes perforations ;
De multiples ruptures de circuits à l'intérieur de la chambre à vide avec défaillance des traversées d'une conduite de chauffage par ondes hautes fréquences ;
Dans le bâtiment des cellules chaudes, un incendie dans la zone de traitement des déchets se propageant vers la zone d'entreposage des déchets.
En outre, ils empêchent la survenue des situations suivantes :
Toute défaillance majeure du système de détritiation de l'air des locaux lors de situations accidentelles qui solliciteraient ce système ;
Un incendie généralisé dans l'entreposage de poussières activées ou dans l'entreposage de déchets purement tritiés ;
Une exposition accidentelle d'une personne près d'une hotte de transfert automatisée transportant un équipement interne activé de la chambre à vide ;
Une chute du monte-charge contenant une hotte de transfert automatisée transportant un équipement interne activé de la chambre à vide.
― Fonctions fondamentales de sûreté.
Maîtrise du confinement.
La conception, la construction et le fonctionnement de l'installation assurent la maîtrise du risque de dissémination de substances dangereuses, telles que les substances radioactives ou le béryllium, à l'intérieur de l'installation ou dans son environnement, en fonctionnement normal, incidentel ou accidentel.
Le confinement des matières dangereuses est constitué par deux systèmes, fondés sur deux modes de confinement, statique et dynamique :
Un premier système situé au plus près des matières et assuré notamment par la chambre à vide du tokamak et ses extensions, les procédés tritium, les cellules de maintenance et les systèmes de ventilation associés en tant que de besoin ;
Un second système visant à limiter les rejets dans l'environnement, constitué par les parois des locaux et des bâtiments et les systèmes de ventilation associés en tant que de besoin.
Le confinement dynamique est composé :
― d'une ventilation nucléaire ou conventionnelle, dénommée « HVAC », utilisée en fonctionnement normal ;
― d'un système de détritiation, dénommé « DS », utilisé en fonctionnement normal, incidentel et accidentel.
Le système de détritiation fait l'objet d'une qualification afin d'optimiser son efficacité.
A l'issue de sa qualification, et avant la délivrance par l'Autorité de sûreté nucléaire de l'autorisation de mise en service de l'installation ou de réception de tritium, l'exploitant transmet à cette autorité, dans les conditions qu'elle définit, un dossier démontrant que l'efficacité obtenue est conforme à celle attendue.
Un écart notable avec les performances attendues de ce système, dans les conditions où il est requis, constitue une modification notable de l'installation nucléaire de base au sens de l'article L.
Dans les parties de l'installation où le risque de dissémination des matières dangereuses existe, des dispositifs de ventilation assurent, en situation normale d'exploitation, par rapport à la pression atmosphérique, une cascade de dépression adaptée à la prévention de tout événement de dissémination involontaire.
Ce dispositif est précisé dans les règles générales d'exploitation.
Limitation de l'exposition aux rayonnements ionisants.
Le risque d'exposition aux rayonnements ionisants est maîtrisé par la mise en place de protections radiologiques, d'un système redondant de contrôle des accès et par un recours optimisé à la robotisation pour réaliser certaines opérations de maintenance.
En particulier, l'exploitant met en place des hottes automatisées pour le transfert des équipements internes activés de la chambre à vide vers les cellules chaudes.
Des équipements de secours doivent être disponibles en cas de dysfonctionnement des équipements robotisés.
Le système de contrôle des accès permet d'empêcher physiquement l'accès aux zones interdites, lors des décharges de plasma et lors de transferts des hottes automatisées.
― Protection de l'installation contre les risques d'origine interne ou induits par son environnement.
La conception de l'installation, et en particulier la conception et l'implantation des systèmes de sûreté, est telle que les défaillances d'équipements et les dommages aux structures susceptibles de résulter soit d'événements internes, soit d'événements externes, naturels ou liés à une activité humaine externe à l'installation, soit de combinaisons vraisemblables de ces événements n'empêchent pas l'accomplissement des deux fonctions fondamentales de sûreté mentionnées au III.
Risques d'origine interne.
Risques liés à l'incendie et à l'explosion.
Des dispositions sont prises pour réduire les risques d'incendie d'origine interne à l'installation, pour permettre la détection rapide des départs de feu et l'alerte, pour empêcher l'extension des incendies et pour assurer leur extinction, en particulier dans les zones d'entreposage de déchets purement tritiés ou de poussières activées.
Des dispositions sont prises pour la gestion de la ventilation, en particulier les systèmes HVAC et DS, en cas d'incendie.
Des dispositions sont prises pour protéger l'installation, notamment la chambre à vide et le réservoir de décharge, contre les risques d'explosion d'origine interne, en particulier liés à l'hydrogène, à ses isotopes et aux poussières.
Risques liés aux dégagements thermiques.
Des dispositions sont prises pour permettre l'évacuation de la puissance thermique, y compris après l'arrêt de la réaction de fusion, afin de protéger les équipements dont la défaillance pourrait avoir un impact sur la sûreté.
Risques liés à la manutention.
La conception, la construction et le fonctionnement de l'installation réduisent le risque de chute de charges et à en limiter les conséquences, en particulier lors des manutentions des déchets radioactifs ou des composants dans les cellules chaudes et lors des manutentions des équipements internes de la chambre à vide.
Le monte-charge des hottes de transfert automatisées est conçu, réalisé et exploité de manière à prévenir sa chute.
Risques liés à la perte d'alimentation électrique.
L'exploitant prend toute disposition pour limiter la survenue et, le cas échéant, les conséquences de la perte totale de l'alimentation électrique.
La perte totale des alimentations électriques entraîne l'arrêt du plasma.
La perte totale des alimentations électriques n'empêche pas de ramener ou de maintenir l'installation dans un état sûr, en particulier pour ce qui concerne le confinement des entreposages de déchets radioactifs de moyenne activité à vie longue (déchets MA-VL) et la gestion des accès.
Risques liés au dysfonctionnement du plasma.
L'exploitant prend toutes les dispositions pour réduire les risques liés aux dysfonctionnements du plasma, tels que les phénomènes de disruption et les déplacements verticaux.
Ces dispositions concernent en particulier la conception de la chambre à vide et des équipements internes et la conduite de l'installation.
Risques magnétiques et électromagnétiques.
L'exploitant prend toute disposition pour protéger le personnel et l'installation contre les risques d'origine magnétique et électromagnétique.
Un zonage magnétique, associé au système de gestion des accès, est défini en fonction des situations de fonctionnement de l'installation.
Risques liés à la présence de substances toxiques.
L'exploitant prend toute disposition pour réduire les risques liés à la toxicité des substances chimiques, notamment présentes dans les matériaux ou utilisées comme utilités, lors de la construction, du montage et de l'exploitation de l'installation.
En particulier pour ce qui concerne le béryllium, l'exploitant met en place :
Un zonage béryllium dès la réception de cet élément sur site ;
Le double système de confinement, mentionné au III-1 du présent article, qui permet de limiter la dissémination du béryllium ;
Des moyens de contrôle atmosphérique fixes ou portatifs dans les zones de travail situées en « zone contrôlée béryllium ».
Risques liés aux facteurs organisationnels et humains.
La mise en place d'une communication efficace entre les intervenants, notamment dans la déclinaison des exigences de sûreté dans la documentation opérationnelle, prend en compte la dimension internationale des activités menées dans l'installation.
Risques induits par l'environnement de l'installation.
Risque sismique.
A ce titre, la conception et le fonctionnement de l'installation sont tels que les fonctions fondamentales de sûreté mentionnées au III du présent article restent assurées en cas de survenance d'un séisme enveloppe du séisme majoré de sécurité et du paléoséisme, au sens de la règle fondamentale de sûreté n° 2001-01, tels qu'ils sont définis à la date de publication du présent décret.
Des exigences de comportement en cas de séisme du niveau mentionné ci-dessus sont associées aux principaux bâtiments, structures ou équipements.
En particulier, ces exigences permettent de :
Disposer d'au moins un système de confinement et assurer la filtration et la détritiation des locaux potentiellement contaminés ;
Disposer d'une protection radiologique adéquate afin de prévenir les surexpositions ;
Assurer l'évacuation de la puissance thermique résiduelle ;
Pouvoir arrêter l'installation et la maintenir en un état sûr, notamment en prévenant les agressions internes susceptibles d'affecter les fonctions fondamentales de sûreté ;
Surveiller l'état de l'installation.
Les bâtiments, structures ou équipements de l'installation qui ne sont pas dimensionnés au séisme ne présentent pas de risque d'agression pour les équipements, structures ou bâtiments dimensionnés.
Risques liés aux chutes d'avion.
La capacité de l'installation à assurer les fonctions fondamentales de sûreté mentionnées au III du présent article, en cas de chute accidentelle d'un aéronef de l'aviation générale, est assurée par la séparation géographique de systèmes redondants ou par un dimensionnement approprié des bâtiments tokamak, tritium, cellules chaudes et traitement des déchets contre les effets directs et indirects de l'impact résultant d'une telle chute.
Risques liés aux incendies d'origine externe.
Des dispositions sont prises en vue de protéger l'installation contre les incendies d'origine externe, en particulier par le déboisement et le débroussaillage de la zone autour de l'installation, ainsi que par la conception des parois externes des bâtiments nucléaires et des prises d'air de la ventilation.
Ces dispositions sont précisées par les règles générales d'exploitation mentionnées au point V.
Risques liés à la perte d'équipements de conduite.
Des dispositions relatives à la protection des salles de conduite et à leur habitabilité limitent autant que possible leur indisponibilité du fait d'événements d'origine interne ou induits par l'environnement de l'installation.
Dans le cas où la salle de conduite principale serait rendue inopérante, une salle de conduite de secours permet de restaurer l'installation dans un état sûr et de procéder à la surveillance des mesures principales.
― Fonctionnement de l'installation.
Règles générales d'exploitation de l'installation.
Les règles générales d'exploitation prévues à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé précisent les modalités d'exploitation de l'installation en situation normale et en situations incidentelle et accidentelle.
Ces règles précisent en tant que de besoin la nature et les modalités des contrôles périodiques et les règles de maintenance des équipements, en particulier des systèmes de protection.
Les alarmes relatives à la surveillance de paramètres importants pour la sûreté sont répercutées dans des locaux où une permanence est assurée.
Formation et information des intervenants.
Le personnel de l'exploitant et les intervenants extérieurs, au sens de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, présents dans l'installation possèdent les aptitudes professionnelles requises et reçoivent notamment, avant tout travail effectif, une formation ou une information particulière en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et de protection contre les risques liés à l'installation et aux produits utilisés ou entreposés.
Les systèmes de protection, de sécurité et de conduite de l'installation sont conçus pour permettre la détection des évolutions des paramètres importants pour la sûreté et pour mettre l'installation dans un état sûr.
Ces systèmes sont conçus de manière à interdire l'entrée de personnel dans un local présentant des risques d'exposition aux rayonnements ionisants ou magnétiques et interdire certaines opérations de fonctionnement en présence d'une personne.
Des systèmes permettent l'arrêt immédiat du plasma en cas de nécessité.
Effluents radioactifs et chimiques, liquides ou gazeux.
Les caractéristiques des effluents liquides produits dans l'installation sont compatibles avec les exutoires envisagés.
Les effluents font l'objet d'un traitement avant leur rejet dans l'environnement dans les cas et conditions fixées par l'Autorité de sûreté nucléaire.
L'exploitant met en œuvre des dispositions permettant de limiter l'inventaire radiologique en tritium des équipements internes à la chambre afin de réduire l'activité des rejets résultant des transferts de ces équipements vers les cellules chaudes lors des phases de maintenance.
En vue de limiter l'impact sur l'environnement, l'installation dispose d'un système de détritiation d'effluents liquides tritiés.
Les règles générales d'exploitation précisent les dispositions permettant d'assurer l'efficacité de ce système.
Les matériaux constituant les équipements de l'installation sont choisis en tenant compte des filières d'élimination des déchets qu'ils constitueront.
Avant toute production de déchets, lors du fonctionnement ou du démantèlement, des filières d'élimination sont identifiées pour chaque type de déchets, en particulier pour les déchets contenant du tritium, du béryllium, du tungstène et du molybdène 93.
L'installation est conçue et exploitée de manière à limiter, autant qu'il est possible, selon les meilleures techniques disponibles et à des conditions économiques acceptables, le volume des déchets entreposés dans l'installation en attente d'évacuation.
Des dispositions d'entreposage dédié des déchets tritiés, en propre ou à l'extérieur du site, sont mises en œuvre préalablement à la première des deux échéances suivantes : la mise en service de l'installation et la réception du tritium dans celle-ci.
L'exploitant prend toutes dispositions pour que, après décroissance radioactive, les déchets produits lors de la phase de fonctionnement expérimental de l'installation, y compris les déchets MA-VL et les déchets purement tritiés, puissent être évacués de l'installation au plus tard dans les dix ans suivant la fin de ce fonctionnement expérimental.
La mise en service de l'installation correspond à la réalisation du premier plasma deutérium-deutérium.
Le délai de mise en service mentionné à l'article L.
593-8 du code de l'environnement est fixé à vingt-cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Préalablement à la mise en service, une mise en service partielle peut être autorisée par l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions définies au VI de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, notamment si l'exploitant souhaite recevoir du tritium dans son installation.
La réalisation du premier plasma deutérium-tritium est soumise à l'autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire, sur la base d'une mise à jour des éléments pertinents des documents transmis à l'appui de la présente demande.
L'exploitant procède tous les dix ans au réexamen de la sûreté de l'installation, conformément aux dispositions des articles L.
593-19 du code de l'environnement et de l'article 24 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
Lors de chaque réexamen de sûreté, l'exploitant transmet un bilan de l'expérience d'exploitation acquise, ainsi qu'un retour d'expérience aussi exhaustif que possible, au niveau national et international, des conséquences du tritium sur la santé humaine et l'environnement ainsi que des techniques de détritiation.
Le plan de démantèlement, défini au 10° du I de l'article 8 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, est mis à jour au minimum à l'occasion de chaque réexamen de sûreté.
A cette fin, l'exploitant présente notamment une mise à jour de l'état chimique et radiologique du site et de son environnement immédiat.
Une première version de cet état est transmise à l'Autorité de sûreté nucléaire au plus tard deux ans après la publication du présent décret.
Ces états sont communiqués à la commission locale d'information.
L'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire et au comité consultatif du démantèlement défini au 5 de l'article 6 de l'annexe à l'accord du 7 novembre 2007 susvisé, au minimum annuellement :
Les informations liées aux évolutions de l'installation pouvant avoir un impact sur les filières d'élimination des déchets.
Les informations liées aux évolutions de l'installation pouvant avoir un impact significatif sur les risques et inconvénients liés au démantèlement.
De façon générale, toute information utile en vue de la mise à l'arrêt définitif et du démantèlement de l'installation.
L'exploitant joint à cette transmission les éventuelles mises à jour, effectuées depuis la transmission précédente, des documents suivants :
L'étude sur la gestion des déchets de l'installation mentionnée à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
Le plan de démantèlement.
Sans préjudice des dispositions réglementaires qui leur sont applicables, les mises à jour du plan de démantèlement sont validées par le comité.
Pour l'application des dispositions de l'article 6 de l'annexe à l'accord du 7 novembre 2007 susvisé, l'arrêt définitif et le démantèlement de l'installation sont effectués dans les conditions suivantes :
A l'issue de la phase de fonctionnement expérimental, le Gouvernement désigne à l'exploitant, à sa demande, l'opérateur qui sera chargé du démantèlement après l'arrêt définitif de l'installation.
Au plus tard deux ans après la fin du fonctionnement expérimental, l'exploitant présente, conformément à l'article 37 du décret du 2 novembre 2007 susvisé et en concertation avec l'opérateur mentionné au 1 ci-dessus, une demande d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement.
Après la publication du décret autorisant la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement et au plus tard cinq ans après la fin du fonctionnement expérimental, l'exploitant procède à l'arrêt définitif de l'installation.
Dans le même délai, il remet aux ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire le rapport complet sur l'état de l'installation et du fonds de démantèlement mentionné à l'article 6 de l'annexe à l'accord du 7 novembre 2007 susvisé.
L'opérateur mentionné au 1 ci-dessus présente alors une demande d'autorisation de changement d'exploitant conforme aux dispositions de l'article 29 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
Après acceptation par l'opérateur mentionné au 1, l'Organisation ITER lui remet les actifs constituant le fonds de démantèlement et l'installation concomitamment à la prise d'effet du décret autorisant le changement d'exploitant de l'installation.
221-3 du code de l'environnement, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté : Association pour la surveillance de la qualité de l'air en Aquitaine « AIRAQ ».
Cette association exerce sa compétence dans la région Aquitaine.
Arrêté du 29 octobre 2012 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 octobre 2012, la société Hydronext, dont le siège social est situé 8, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92300 Levallois-Perret, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Elle est soumise aux dispositions des articles L.
Arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
Les services instructeurs mentionnés aux articles 4,22 et 33 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisé sont les suivants :
a) En France métropolitaine et pour les départements du littoral, les directions départementales des territoires et de la mer ;
b) En France métropolitaine et pour les départements non littoraux :
― la direction départementale des territoires de la Loire-Atlantique ;
― la direction départementale du Rhône ;
― la direction départementale du Nord ;
― la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
― la direction départementale du Bas-Rhin ;
― la direction départementale de Haute-Garonne ;
c) Pour les départements d'outre-mer, les directions de la mer ;
d) Pour la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer.
Les services mentionnés au a de l'article 1er exercent leur compétence territoriale dans les départements selon la répartition figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Les services mentionnés au b de l'article 1er exercent leur compétence territoriale dans les départements selon la répartition figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Les services mentionnés au c de l'article 1er exercent respectivement leur compétence territoriale dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte selon la répartition figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Le service mentionné au d de l'article 1er exerce sa compétence territoriale dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (975).
Les services instructeurs mentionnés à l'article R*.
4100-1 du code des transports sont les suivants :
Les services visés à l'article 3 exercent leur compétence territoriale dans les départements selon la répartition figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
― l'arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs en application des articles 4,22 et 33 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
― l'arrêté du 28 août 2007 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application de l'article 6 du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.
Le secrétaire général et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
COMPÉTENCE TERRITORIALE DES SERVICES INSTRUCTEURS POUR LES DÉPARTEMENTS LITTORAUX EN FRANCE MÉTROPOLITAINE POUR LE PASSAGE DES PERMIS DE CONDUIRE ET LA FORMATION À LA CONDUITEDES BÂTEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR
SERVICES INSTRUCTEURS
DDTM du Nord
DDTM du Pas-de-Calais
Pas-de-Calais (62), Somme (80)
DDTM de Seine-Maritime
DDTM du Calvados
DDTM de la Manche
DDTM d'Ille-et-Vilaine
DDTM des Côtes-d'Armor
DDTM du Finistère
DDTM du Morbihan
DDTM de Loire-Atlantique
DDTM de Vendée
DDTM de Charente-Maritime
DDTM de Gironde
DDTM des Pyrénées-Atlantiques
Landes (40), Pyrénées-Atlantiques (64)
DDTM des Pyrénées-Orientales
Aude (11), Pyrénées-Orientales (66)
DDTM de l'Hérault
Gard (30), Hérault (34)
DDTM des Bouches-du-Rhône
DDTM du Var
DDTM des Alpes-Maritimes
DDTM de Corse-du-Sud
DDTM de Haute-Corse
COMPÉTENCE TERRITORIALE DES SERVICES INSTRUCTEURS POUR LES DÉPARTEMENTS NON LITTORAUX EN FRANCE MÉTROPOLITAINE POUR LE PASSAGE DES PERMIS DE CONDUIRE ET LA FORMATION À LA CONDUITE DES BÂTEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR
Charente (16), Creuse (23), Indre (36), Indre-et-Loir (37), Loir-et-Cher (41), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Sarthe (72), Deux-Sèvres (79), Vienne (86), Haute-Vienne (87)
DDT du Rhône
Ain (01), Allier (03), Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Ardèche (07), Côte-d'Or (21), Doubs (25), Drôme (26), Isère (38), Jura (39), Loire (42), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Savoie (73), Haute-Savoie (74), Vaucluse (84)
Aisne (02), Ardennes (08), Marne (51), Oise (60),
DRIEA Ile-de-France
Aube (10), Cher (18), Loiret (45), Nièvre (58), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Yonne (89), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95)
DDT du Bas-Rhin
Haute-Marne (52), Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68), Vosges (88), Territoire-de-Belfort (90)
DDT de Haute-Garonne
Ariège (09), Aveyron (12), Cantal (15), Corrèze (19), Dordogne (24), Haute-Garonne (31), Gers (32), Lot (46), Lot-et-Garonne (47), Lozère (48), Hautes-Pyrénées (65), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)
Eure-et-Loir (28) et Orne (61)
COMPÉTENCE TERRITORIALE DES SERVICES INSTRUCTEURS POUR LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR LE PASSAGE DES PERMIS DE CONDUIRE ET LA FORMATION À LA CONDUITEDES BÂTEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR
DM de la Martinique
DM de Guadeloupe
DM de Guyane
DM Sud océan Indien
COMPÉTENCE TERRITORIALE DES SERVICES INSTRUCTEURS POUR L'INSTRUCTION DES TITRES DE NAVIGATION DES BÂTIMENTS ET ÉTABLISSEMENTS FLOTTANTS NAVIGUANT OU STATIONNANT SUR LES EAUX INTÉRIEURES
Charente (16), Charente-Maritime (17), Côtes-d'Armor (22) Creuse (23), Finistère (29), Ille-et-Vilaine (35), Indre (36), Indre-et-Loir (37), Loir-et-Cher (41), Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Morbihan (56), Sarthe (72), Deux-Sèvres (79), Vendée (85), Vienne (86), Haute-Vienne (87)
Ain (01), Allier (03), Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Ardèche (07), Bouches-du-Rhône (13), Corse-du-Sud (2A), Haute-Corse (2B), Côte-d'Or (21), Doubs (25), Drôme (26), Gard (30), Isère (38), Jura (39), Loire (42), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Savoie (73), Haute-Savoie (74), Var (83), Vaucluse (84)
Aisne (02), Ardennes (08), Nord (59), Oise (60), Pas-de-Calais (62), Somme (80)
Aube (10), Calvados (14), Cher (18), Eure (27), Eure-et-Loir (28), Loiret (45), Manche (50), Marne (51), Nièvre (58), Orne (61), Paris (75), Seine-Maritime (76), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Yonne (89), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95)
Ariège (09), Aude (11), Aveyron (12), Cantal (15), Corrèze (19), Dordogne (24), Haute-Garonne (31), Gers (32), Gironde (33), Hérault (34), Landes (40), Lot (46), Lot-et-Garonne (47), Lozère (48), Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées (65), Pyrénées-Orientales (66), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)
DEAL Guyane
Les services instructeurs mentionnés à l'article 6 du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 susvisé sont les suivants :
Aisne (02), Ardennes (08), Oise (60)
Aube (10), Cher (18), Eure-et-Loir (28), Loiret (45), Marne (51), Nièvre (58), Orne (61), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Yonne (89), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95)
Arrêté du 30 octobre 2012 portant agrément de l'association Comité français de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN)
Le Comité français de l'Union internationale pour la conservation de la nature est agréé au titre de l'article L.
L'artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation.
Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne.
Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de l'interprétation et de la mémoire du défunt.
Arrêté du 30 octobre 2012 habilitant l'association Surfrider à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales
L'association Surfrider peut être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L.
Arrêté du 31 octobre 2012 autorisant la société Comax France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 31 octobre 2012, la société Comax France, dont le siège social est situé avenue André-Calderon, 33210 Langon, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel limitée à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de son activité industrielle.
Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par les unités industrielles de Comax France.
La société Comax France pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 29 octobre 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République du Liban, d'Israël et leurs eaux avoisinantes le bénéfice des dispositions de l'article L.
Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République arabe d'Egypte le bénéfice des dispositions de l'article L.
Arrêté du 29 octobre 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République fédérale d'Ethiopie, de la République de Somalie et ses eaux avoisinantes le bénéfice des dispositions de l'article L.
A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l'article L.
Arrêté du 29 octobre 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République du Kenya, de la République de Somalie, de la République du Yémen, de la République de Djibouti, du Sultanat d'Oman, de la République de Tanzanie, de la République du Mozambique, de Madagascar et leurs eaux avoisinantes ainsi que les eaux de la mer Rouge le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Atalanta sur les territoires de la République du Kenya, de la République de Somalie, de la République du Yémen, de la République de Djibouti, du Sultanat d'Oman, de la République de Tanzanie, de la République du Mozambique, de Madagascar et leurs eaux avoisinantes (limitées à l'est par le méridien Est 065°, au nord par le parallèle Nord 022° 30 et au sud par le parallèle Sud 015°) ainsi que les eaux de la mer Rouge limitées à la zone sud d'une ligne reliant la frontière Erythrée - Soudan à la frontière Yémen - Arabie saoudite à compter du 8 décembre 2010.
Le présent arrêté portera effet, pendant une période de trois ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.
Arrêté du 29 octobre 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, pays et eaux avoisinants, le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération « Harmattan », du 18 mars 2011 au 31 octobre 2011 inclus, sur le territoire de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, pays et eaux avoisinants.
Délégation est donnée à M. le colonel Jean-Pascal Breton, chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de l'air, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les conventions relatives à la mise en œuvre des actions de communication de l'armée de l'air.
Délégation est donnée à M. Hervé Savy, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de l'inspection de l'enseignement agricole.
Mme Geneviève Jourdier du Breuil, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à Mme Véronique Le Guen, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Filipe Santos, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la mission de la stratégie et des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Bénaben, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les ordonnances de paiement imputées sur les crédits des programmes placés sous la responsabilité du directeur général de l'enseignement et de la recherche et assignées sur la caisse du comptable public ministériel.
La décision du 1er août 2009 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche) est abrogée.
Décision du 6 novembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique)
Délégation est donnée à M. Adrien Baron, agent non titulaire, chef du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adrien Baron, M. Guillaume Coudrin, administrateur civil, adjoint au chef du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation, est habilité à signer, au nom de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation.
Décret du 9 novembre 2012 portant nomination du président de l'Autorité de sûreté nucléaire - M. Chevet (Pierre-Franck)
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2012, M. Pierre-Franck Chevet est nommé président de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Décret du 9 novembre 2012 portant nomination d'un membre de l'Autorité de sûreté nucléaire - Mme Tirmarche (Margot)
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2012, Mme Margot Tirmarche est nommée membre de l'Autorité de sûreté nucléaire au titre de membre désigné par le président de l'Assemblée nationale.
Les associés peuvent exercer leur profession également au sein d'une autre société ne leur conférant pas la qualité de commerçant, notamment une société pluri-professionnelle d'exercice prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
Arrêté du 9 novembre 2012 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 novembre 2012, Mme Dominique Conca, administratrice civile hors classe, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône à compter du 14 novembre 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2012, Mme Géring (Marie-Line, Catherine, Claire), épouse Vidal, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel GUILBAUD, Rémy LEMARECHAL, Bernard MOREL, Christian GUILBAUD, Jérôme MALAMUD, Irène MERCIER et Hélène MOUSSAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Paris à la résidence de Paris (17e), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thomas LEVY et Hector GDALIA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (8e).
Arrêté du 31 octobre 2012 portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2012, M. Renard (Tanguy, Denis, Marie, Odile) et M. Mlynarski (Christophe, Jean, Dominique) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michelez et associés, notaires associés à la résidence de Paris (17e).
Arrêté du 31 octobre 2012 portant dissolution d'une société civile professionnelle et suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de Mme MIROUX (Elisa, Hélène, Laure), épouse TETARD, et de Mlle DILLENSIGER (Céline, Madeleine, Renée), huissières de justice associées, membres de la société civile professionnelle Elisa MIROUX & Céline DILLENSIGER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Grand-Couronne (Seine-Maritime), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme MIROUX (Elisa, Hélène, Laure), épouse TETARD, et de Mlle DILLENSIGER (Céline, Madeleine, Renée), la société civile professionnelle Elisa MIROUX & Céline DILLENSIGER, huissiers de justice associés, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Grand-Couronne (Seine-Maritime) dont était titulaire la société civile professionnelle Elisa MIROUX & Céline DILLENSIGER, huissiers de justice associés, est supprimé.
Mme MIROUX (Elisa, Hélène, Laure), épouse TETARD, et Mlle DILLENSIGER (Céline, Madeleine, Renée) sont nommées huissières de justice associées, membres de la société civile professionnelle Gérard PLOUX et Christophe CHAVOUTIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard PLOUX et Christophe CHAVOUTIER, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « SCP GERARD PLOUX, CHRISTOPHE CHAVOUTIER, ELISA MIROUX et CELINE DILLENSIGER, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES ».
La société civile professionnelle SCP GERARD PLOUX, CHRISTOPHE CHAVOUTIER, ELISA MIROUX et CELINE DILLENSIGER, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Mme KERGOYANT (Clémence, Maryse) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Yannick ELIE, Bernard CHABIRAND, Jérôme BOIZARD et Hervé MOREAU, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence des Sables-d'Olonne (Vendée).
Le retrait de M. ELIE (Yannick, Emile, Antonin, Arthur), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yannick ELIE, Bernard CHABIRAND, Jérôme BOIZARD et Hervé MOREAU, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Yannick ELIE, Bernard CHABIRAND, Jérôme BOIZARD et Hervé MOREAU, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard CHABIRAND, Jérôme BOIZARD, Hervé MOREAU et Clémence KERGOYANT, notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de M. BOUTHEMY (Mickaël, Samuel, Etienne, Marcel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Guillaume de POULPIQUET ― Gatien-Marie PINGUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Guignen (Ille-et-Vilaine).
La démission de M. LE GOUVELLO de la PORTE (Mériadec, Hervé, Eudes, Marie), notaire à la résidence de Carentoir (Morbihan), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Mickaël BOUTHEMY Notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Carentoir (Morbihan), en remplacement de M. LE GOUVELLO de la PORTE (Mériadec, Hervé, Eudes, Marie), démissionnaire.
M. BOUTHEMY (Mickaël, Samuel, Etienne, Marcel) est nommé notaire associé.
Mme BARRÉ (Amandine) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Denis FALLATEUF, notaire, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (15e).
Le retrait de M. FALLATEUF (Denis, René, Jacques), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Denis FALLATEUF, notaire, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Denis FALLATEUF, notaire, est ainsi modifiée : « Amandine BARRÉ, notaire ».
Arrêté du 8 novembre 2012 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2012, M. Jean-Claude Bonichot, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de la Cour de justice de l'Union européenne, pour une durée de cinq ans, à compter du 7 octobre 2012, afin de continuer à exercer les fonctions de juge.
La déclaration de constitution d'une société pluri-professionnelle d'exercice, dont l'objet est notamment l'exercice de la profession libérale de conseil en propriété industrielle est adressée au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen permettant d'établir la date de réception de cette déclaration.
Cette déclaration est accompagnée des pièces prévues à l'article 2 du décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judicaires et d'expertise-comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.
Décret du 9 novembre 2012 portant nomination au conseil d'administration d'Electricité de France - M. Azéma (David)
Par décret en date du 9 novembre 2012, M. David Azéma, commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, est nommé membre du conseil d'administration d'Electricité de France en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Dominique Comolli.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 octobre 2012, Mme Lasserre (Anne-Lise), attachée d'administration 10e échelon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2012.
Arrêté du 2 novembre 2012 portant nomination des commissaires aux comptes du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire et du port autonome de la Guadeloupe
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 novembre 2012 :
Sont désignés comme commissaires aux comptes auprès du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire le cabinet Mazars, représenté par M. Arnaud Le Neen, et le cabinet Price Waterhouse Coopers, représenté par M. Benoît Pinoche.
Sont désignés comme commissaires aux comptes suppléants auprès du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire le cabinet Mazars, représenté par Mme Céline Fontaine, et le cabinet Price Waterhouse Coopers, représenté par Mme Anik Chaumartin.
Est désigné comme commissaire aux comptes auprès du port autonome de la Guadeloupe le cabinet Deloitte & Associés, représenté par M. Thierry de Gennes.
Est désigné comme commissaire aux comptes suppléant auprès du port autonome de la Guadeloupe le cabinet BEAS, représenté par M. William di Cicco.
Décret du 9 novembre 2012 portant nomination du président et du président d'honneur du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2012, M. Jean-Claude Ameisen est nommé président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
M. Alain Grimfeld est nommé président d'honneur du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
Décret du 9 novembre 2012 portant cessation de fonctions de la sous-préfète d'Albertville - Mme Conca (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète d'Albertville exercées par Mme Dominique Conca, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Décret du 9 novembre 2012 portant nomination de la sous-préfète d'Albertville - Mme Castellotti (Elisabeth)
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2012, Mme Elisabeth Castellotti, inspectrice de l'éducation nationale hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet de la Moselle, est nommée sous-préfète d'Albertville.
Par arrêté du président du conseil général de l'Essonne en date du 26 juin 2012, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Marie-Cécile BODNAR.
M. Jean-François KERR.
M. Raphaël Sodini, est nommé conseiller immigration au cabinet du ministre à compter du 1er novembre 2012, en remplacement de Mme Eléonore Lacroix, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 5 novembre 2012 portant admission à la retraite (corps préfectoral)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 novembre 2012, Mme Cécile UNTERMAIER, sous-préfète hors-classe, détachée auprès de l'Assemblée nationale en qualité de députée de Saône-et-Loire, est réintégrée dans le corps des sous-préfets et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 31 octobre 2012, Mme Chantal PREAUX, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de Paris, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er décembre 2012.
Toute personne physique ou morale qui exerce la profession de conseil en propriété industrielle fait l'objet de contrôles diligentés par la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et portant sur le respect des conditions de son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle prévues à l'article L.
422-5 ainsi que sur le respect des obligations professionnelle prévues à la section IV du présent chapitre.
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 31 octobre 2012, Mme Anne Laure GRIACHE, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité territoriale des Alpes-Maritimes, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2012.
Arrêté du 2 novembre 2012 portant nomination au conseil d'orientation de Campus France
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 novembre 2012, M. Franciscus VERELLEN, directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient, est nommé membre du conseil d'orientation de l'établissement public Campus France, en qualité de représentant des écoles françaises à l'étranger mentionnées à l'article L.
Arrêté du 24 octobre 2012 fixant la liste nationale d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2012
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 octobre 2012, les personnes dont les noms suivent sont inscrites, par ordre de mérite, sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2012 :
1 Dr VILLETTE (Sylviane).
2 Dr WURTZ (Alexandra), épouse ESPRIT.
3 Dr BALAIRE (Paul).
4 Dr COPIN (Anne-Marie).
5 Dr BRICE (Aurélie), épouse BERTRAND.
6 Dr EUSTACHE (Cécile).
7 Dr JOUVE (Olivier).
8 Dr DJAVADI RAD (Marie), épouse PLATZ.
9 Dr DOUSSE (Muriel), épouse DOUET.
10 Dr MAO (Gildas).
11 Dr VALLEE (Laurence), épouse VAN DOORNE.
12 Dr BENMESSAOUD (Saliha).
13 Dr ACHER (Guillaume).
14 Dr DOUKHAN (Michel).
15 Dr GOGUEL (Jérôme).
16 Dr CORDA (Christophe).
17 Dr LE GAL (Olivier).
18 Dr CAPOEN (Nicolas).
19 Dr COUDIERE (Francis).
20 Dr GUILLARD (Frédérique).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 novembre 2012, M. Pierre, Henri, Gilbert TEXIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 janvier 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 novembre 2012, M. Daniel, Antoine, Nicolas Valensuela, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 janvier 2013.
Arrêté du 12 octobre 2012 portant nomination à la Commission consultative supérieure (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er novembre 2012, au sommaire et édition électronique, texte n° 73, et édition papier, page 17160, 1re colonne, dans le titre et à la 4e ligne :
Au lieu de : « Commission centrale de sécurité », lire : « Commission consultative supérieure ».
Arrêté du 5 novembre 2012 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées (n° 86)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de :
― l'avenant n° 20 du 7 novembre 2011 portant création de la commission paritaire de validation des accords dérogatoires d'entreprise à la convention collective nationale susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 4 et le 2e alinéa de l'article 5 sont étendus, à l'exclusion des termes : « au niveau national » et « au plan national », comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc., 29 mai 2011, Cegelec) ;
― l'avenant du 1er février 2012, relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et le renforcement de leurs qualifications, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 5 et le 4e alinéa de l'article 11 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Le 3e alinéa de l'article 14.5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R.
Le 4e tiret du 2e point du 7e alinéa de l'article 23.1 et le 4e point du 3e tiret de l'article 23.3 sont exclus de l'extension en tant qu'ils méconnaissent l'article 33 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Le 5e point du 3e tiret de l'article 23.3 est exclu de l'extension en tant qu'il méconnaît l'article 44 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
6332-1-1 du code du travail et sous condition que la collecte des contributions relatives au financement du paritarisme fasse l'objet de comptes distincts au sein de l'OPCA.
Le 5° de l'article 23.8 et le dernier alinéa de l'article 23.8 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Arrêté du 5 novembre 2012 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les dispositions de :
― l'accord du 14 février 2012 ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant soixante ans une retraite anticipée pour carrière longue, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
351-1-1 du code de la sécurité sociale, le dispositif devant s'appliquer à tout salarié ayant liquidé sa pension de vieillesse du régime général, le cas échéant dans le cadre de la retraite anticipée longue carrière, et quel que soit son âge à la date de la liquidation ;
― l'accord du 31 mai 2012 instituant un plan de maintien dans l'emploi des salariés âgés pour les années 2013-2014-2015, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La formule exécutoire prévue au 2 de l'article 71 du règlement mentionné à l'article L.
515-1 est apposée par l'Institut national de la propriété industrielle.
Arrêté du 5 novembre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'édition (n° 2121)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, les dispositions de l'avenant n° 10 du 10 juillet 2012 relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Arrêté du 5 novembre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs (n° 1557)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, les dispositions de l'accord du 19 avril 2012 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimal interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Arrêté du 5 novembre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la radiodiffusion (n° 1922) et dans le cadre de la convention collective nationale des journalistes (n° 1480)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987 et dans le champ d'application de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996, les dispositions de l'accord du 11 juillet 2012, relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Décision n° 2012-754 du 23 octobre 2012 portant abrogation des décisions n° 2007-582 et n° 2007-583 du 19 juin 2007, reconduites par les décisions n° 2011-BO-036 et n° 2011-BO-037 du 5 décembre 2011, autorisant l'Association pour le développement de la communication en Périgord à exploiter des services de radio en catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés « Radio Périgueux 103 » et « Radio Plaizance »
Les décisions n° 2007-582 et n° 2007-583 du 19 juin 2007, reconduites par les décisions n° 2011-BO-036 et n° 2011-BO-037 du 5 décembre 2011, sont abrogées.
Décision n° 2012-755 du 24 juillet 2012 attribuant les numéros logiques aux six services de télévision nationale en clair autorisés à la suite de l'appel aux candidatures du 18 octobre 2011
Les numéros logiques 20 à 25 sont attribués aux services suivants pour leur diffusion par voie hertzienne terrestre en haute définition :
SERVICES DE TÉLÉVISION
L'Equipe HD
TVous ― La Télédiversité
RMC Découverte
Chérie HD
Elle sera notifiée à chaque éditeur de service de télévision concerné et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis n° 2012-AV-0172 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 novembre 2012 sur le projet de décret autorisant l'Organisation internationale ITER à créer une installation nucléaire de base dénommée « ITER » sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)
AUTORISANT L'ORGANISATION INTERNATIONALE ITER À CRÉER UNE INSTALLATION NUCLÉAIRE
DE BASE DÉNOMMÉE « ITER » SUR LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE (BOUCHES-DU-RHÔNE)
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre IV et le titre IX de son livre V ;
Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français, signé à Saint-Paul-lez-Durance (Cadarache) le 7 novembre 2007 et publié par le décret n° 2008-334 du 11 avril 2008 ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation techniques générale destinées à prévenir et à limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
Vu la demande présentée le 31 janvier 2008 par le directeur de l'Organisation ITER, redéposée dans une nouvelle version le 25 mars 2010, puis complétée par les mises à jour des 28 juillet 2010, 20 octobre 2010, 16 décembre 2010, 3 février 2011 et 27 avril 2011, relative à la demande d'autorisation de création de l'installation nucléaire de base ITER ;
Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique organisée du 15 juin 2011 au 4 août 2011 ;
Vu l'avis de la formation d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable en date du 23 mars 2011 ;
Vu l'avis du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 26 septembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission locale d'information ITER adopté le 21 juillet 2011 ;
Vu l'avis de la Commission européenne en date du 11 juin 2012 ;
Vu les observations de l'Organisation ITER transmises par courrier du 26 septembre 2012 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 6 novembre 2012,
Ils doivent en outre empêcher la survenue des situations suivantes :
La conception, la construction et le fonctionnement de l'installation visent à maîtriser le risque de dissémination de substances dangereuses, telles que les substances radioactives ou le béryllium, à l'intérieur de l'installation ou dans son environnement, en fonctionnement normal, incidentel ou accidentel.
A l'issue de sa qualification, l'exploitant démontre que l'efficacité obtenue est conforme à celle attendue.
Un écart notable avec les performances attendues de ce système, dans les conditions où il est requis, constituerait une modification des éléments du présent décret essentiels au sens du 2° de l'article 31 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
L'ASN peut subordonner la délivrance de l'autorisation de mise en service de l'installation ou de réception de tritium dans celle-ci à la fourniture d'un dossier satisfaisant concernant la démonstration mentionnée à l'alinéa ci-dessus.
Dans les parties de l'installation où le risque de dissémination des matières dangereuses existe, des dispositifs de ventilation assurent, en situation normale d'exploitation, par rapport à la pression atmosphérique, une cascade de dépression adaptée à la prévention de tout évènement de dissémination involontaire.
La conception de l'installation, et en particulier la conception et l'implantation des systèmes de sûreté, est telle que les défaillances d'équipements et les dommages aux structures susceptibles de résulter soit d'évènements internes, soit d'évènements externes, naturels ou liés à une activité humaine externe à l'installation, soit de combinaisons vraisemblables de ces évènements n'empêchent pas l'accomplissement des deux fonctions fondamentales de sûreté mentionnées au III.
La conception, la construction et le fonctionnement de l'installation visent à réduire le risque de chute de charges et à en limiter les conséquences, en particulier lors des manutentions des déchets radioactifs ou des composants dans les cellules chaudes et lors des manutentions des équipements internes de la chambre à vide.
A ce titre, la conception et le fonctionnement de l'installation sont tels que les fonctions fondamentales de sûreté mentionnées au III du présent article restent assurées dans le cas d'un séisme enveloppe du séisme majoré de sécurité et du paléoséisme en application de la RFS 2001-01, tels qu'ils sont définis à la date de publication du présent décret.
Ces dispositions sont précisées dans les RGE.
Des dispositions relatives à la protection des salles de conduite et à leur habitabilité limitent autant que possible leur indisponibilité du fait d'évènements d'origine interne ou induits par l'environnement de l'installation.
Les règles générales d'exploitation (RGE) prévues à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé précisent les modalités d'exploitation de l'installation en situation normale et en situations incidentelle et accidentelle.
Le cas échéant, les effluents font l'objet d'un traitement avant leur rejet dans l'environnement.
Le cas échéant, une mise à jour de l'étude sur la gestion des déchets de l'installation mentionnée à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
Le cas échéant, les mises à jour du plan de démantèlement.
Jean-Marc Ayrault
Delphine Batho
(1) Ce plan peut être consulté à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 6, place du Colonel-Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12, et 67-69, avenue du Prado, 13286 Marseille Cedex 6, ou à la préfecture des Bouches-du-Rhône, boulevard Paul-Peytral, 13282 Marseille Cedex 20.
Les biens, à caractère mobilier ou immobilier, dont la confiscation a été prononcée par décision de justice sont, sauf disposition particulière prévoyant leur destruction ou leur attribution, dévolus à l'Etat.
Est vacant un emploi de chef de service dans les services du premier ministre (secrétariat général du gouvernement).
Cet emploi est affecté au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP).
Le titulaire de l'emploi aura la charge du service « Coordination ».
Ce service « Coordination » assure, pour l'ensemble du secrétariat général, la coordination des travaux avec les administrations et le suivi de la feuille de route de la modernisation de l'action publique.
― la mission « coordination et relations avec les ministères » assure, par l'intermédiaire des chargés de missions ministériels, le contact et le suivi d'un ou plusieurs ministères dans leurs projets de transformation.
La mission assure par ailleurs le suivi de la feuille de route de modernisation de l'action publique ;
― la mission « coordination interministérielle de l'administration déconcentrée de l'Etat » est chargée de la coordination interministérielle sur les sujets relatifs aux missions, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration déconcentrée de l'Etat.
― connaissance des activités et de l'organisation du système administratif français, ainsi que des politiques mises en œuvre dans le cadre de la modernisation de l'action publique notamment au niveau déconcentré ;
― expériences de conduite de travaux dans le domaine de la coordination et du suivi de grands programmes de transformation ;
― capacités managériales d'encadrement d'équipes pluridisciplinaires, de coordination, d'animation du travail en réseau et de négociation notamment dans une perspective interministérielle ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du secrétaire général pour la modernisation de l'action publique ou de son directeur de cabinet, M. Thierry Courtine, (thierry.courtine@finances.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du Gouvernement, direction des services administratifs et financiers 18, rue Vaneau, 75700 Paris SP 07, avec copie au secrétaire général pour la modernisation de l'action publique, 64, allée de Bercy, télédoc 817, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un poste de chargé de mission à temps plein, chef de la mission études, stratégies et coopération transfrontalière, sera vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Nord-Pas-de-Calais à compter du 1er janvier 2013.
Le chef de mission dirige la mission études, stratégies et coopération transfrontalière, dont les attributions concernent principalement les activités transversales du service et sont plus particulièrement les suivantes :
La connaissance, les études et l'évaluation : coordination du programme d'études des services de l'Etat dans la région, conduite du dispositif de suivi et d'évaluation du CPER et des programmes européens, suivi des aires de coopération métropolitaine, production ou coproduction d'études spécifiques.
La stratégie de l'Etat et la communication : suivi de la réalisation du « Projet d'action stratégique de l'Etat pour le Nord - Pas-de-Calais », coordination de la rédaction du rapport d'activité des services de l'Etat, appui à la programmation des actions de communication et à la conception d'outils de communication de niveau régional en lien avec le futur service de la communication interministérielle de la préfecture.
La coopération franco-belge : appui à la coopération intergouvernementale pour améliorer la vie quotidienne et la fluidité des échanges, dans la suite des travaux d'un groupe de parlementaires franco-belges, participation au pilotage des deux groupements européens de coopération transfrontalière (GECT) existants, appui au projet de réseau de villes franco-belge du Hainaut, requalification des postes-frontières ;
Le suivi des programmes de coopération territoriale européenne (ex-INTERREG) Europe du Nord-Ouest et des deux Mers et la coopération franco-britannique.
Pour ces missions, le titulaire du poste encadre trois agents.
En fonction de son profil et de l'actualité, il prend en charge directement certaines actions.
Il sera en relation avec les services et agences de l'Etat (INSEE, DREAL, DIRECCTE notamment), la région Nord - Pas-de-Calais, les autorités belges, la DATAR, la mission opérationnelle transfrontalière.
Connaissance et pratique de l'administration territoriale de l'Etat.
Compétences confirmées en méthodologie d'études.
Une expérience dans le domaine de la coopération européenne ou internationale serait un plus.
Fortes capacités de synthèse, d'adaptation et d'assimilation de nouveaux enjeux.
Aisance dans le management d'équipes.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 03-20-30-52-22, mél : laurent.hottiaux@nord-pas-de-calais.pref.gouv.fr).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au groupe hospitalier du Havre (Seine-Maritime), en vue de pourvoir 3 postes de cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement et répartis comme suit :
― 2 postes dans la filière médico-technique.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines, groupe hospitalier du Havre, BP 24, 76083 Le Havre Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'avis de vacance d'emplois de directeurs des soins de la Fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 27 octobre 2012 (NOR : AFSN1237439V) texte n° 77, est complété comme suit :
― assistance publique-hôpitaux de Paris à l'hôpital marin d'Hendaye (Pyrénées-Atlantiques), un emploi de coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins ;
― centre hospitalier de Lavaur (Tarn), un emploi de directeur(trice) des activité de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
Des autorisations d'occupation temporaire du domaine public peuvent être accordées à des personnes publiques ou privées pour l'aménagement, l'organisation et la gestion de zones de mouillages et d'équipement léger lorsque les travaux et équipement réalisés ne sont pas de nature à entraîner l'affectation irréversible du site.
Ces autorisations sont accordées par priorité aux communes ou groupements de communes ou après leur avis si elles renoncent à leur priorité.
Décret n° 2012-1249 du 9 novembre 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de programmes de prévention et d'accompagnement en santé des assurés sociaux
162-1-11 du code de la sécurité sociale, les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dont la finalité est d'effectuer les opérations relatives à la gestion de programmes de prévention et d'accompagnement des assurés sociaux ainsi que de leurs ayants droit et, à cet effet :
1° D'effectuer des opérations relatives à l'identification, la sélection et la sollicitation des assurés sociaux et de leurs ayants droit qui sont éligibles aux programmes mentionnés au premier alinéa du présent article ;
2° De mettre en œuvre ces programmes et d'assurer un suivi des services offerts aux personnes qui y ont adhéré.
― Les traitements autorisés par l'article 1er du présent décret peuvent porter sur les catégories de données suivantes :
1° En ce qui concerne les assurés sociaux et leurs ayants droit, éligibles à ces programmes :
a) Les données d'identification, notamment le nom de famille, le nom d'usage, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance ;
b) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
c) L'adresse postale, les numéros de téléphone et l'adresse électronique ;
d) L'organisme de rattachement ;
e) Les informations relatives à l'étendue des droits au remboursement de soins ainsi que, le cas échéant, au bénéfice de l'exonération du ticket modérateur, de la couverture maladie universelle ou de la couverture maladie universelle complémentaire ;
f) Les données relatives à la santé, à la consommation de médicaments ou de produits de santé ainsi qu'aux hospitalisations et aux soins en établissements de santé, dans la mesure strictement nécessaire à la mise en œuvre des dispositions du 1° de l'article 1er du présent décret ;
2° En ce qui concerne les personnes ayant adhéré à l'un des programmes de prévention et d'accompagnement mentionnés à l'article 1er du présent décret, les données mentionnées aux a à e du 1° du présent article ainsi que :
a) Les données d'identification du médecin traitant, son adresse postale, ses numéros de téléphone et son adresse électronique ;
b) Les données relatives à la situation familiale ;
c) Les données relatives à la situation professionnelle ;
d) Les données relatives aux habitudes de vie ;
e) Les données relatives à la santé, à la consommation de médicaments ou de produits de santé ainsi qu'aux hospitalisations et aux soins en établissements de santé ;
f) Les données relatives aux actions mises en œuvre dans le cadre des programmes mentionnés à l'article 1er du présent décret ;
3° Les données d'identification des professionnels de santé intervenant dans le cadre des programmes mentionnés à l'article 1er du présent décret qui peuvent comporter :
a) Les données d'identification ;
b) L'adresse postale, les numéros de téléphone et l'adresse électronique ;
c) La profession et, le cas échéant, la spécialité ;
d) Les programmes dans le cadre desquels ils interviennent.
L'adhésion aux programmes mentionnés à l'article 1er du présent décret résulte du consentement exprès de la personne éligible ou de son représentant légal.
Cette personne peut à tout moment se retirer des programmes auxquels elle a adhéré sans avoir à présenter de justification.
― Seuls les praticiens-conseils des organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie et les personnels placés sous leur autorité sont habilités à accéder, dans le respect des règles relatives au secret médical et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées, aux données identifiantes mentionnées à l'article 2 du présent décret lorsque ces dernières sont associées à une pathologie diagnostiquée.
― Les professionnels de santé intervenant dans le cadre de ces programmes peuvent, dans le respect des règles relatives au secret médical, être destinataires des données mentionnées à l'alinéa précédent pour les patients à la prise en charge desquels ils participent.
― Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 du présent décret sont conservées pour une durée qui ne saurait dépasser :
1° Trois ans à compter de la date de la dernière proposition d'adhérer au programme pour lequel le traitement de données est autorisé, pour les données relatives aux personnes sollicitées qui n'y ont pas adhéré, à l'exception des données mentionnées aux a, b et d du 1° de l'article 2 du présent décret, qui peuvent être conservées pendant dix ans ;
2° Trois ans à compter du décès ou de la demande de retrait du programme, pour les données relatives aux personnes qui y ont adhéré, à l'exception des données mentionnées aux a, b et d du 1° de l'article 2 du présent décret, qui peuvent être conservées pendant dix ans ;
― Par dérogation aux dispositions du I du présent article, et en vue d'opérer des traitements statistiques, les données à caractère personnel peuvent être conservées au maximum cinq ans pour un échantillon représentatif de personnes éligibles non adhérentes et de personnes éligibles adhérentes à un programme mentionné à l'article 1er du présent décret, à compter, respectivement, de la dernière proposition d'adhésion ou bien du décès ou de la demande de retrait de ce programme.
La durée mentionnée à l'alinéa précédent peut être portée à quinze ans lorsque le programme est destiné à l'accompagnement de personnes atteintes d'une maladie chronique.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur de la caisse de rattachement des personnes concernées.
En application des dispositions du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le responsable de chacun des traitements de données autorisés sur le fondement du présent décret adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, préalablement à sa mise en œuvre, un engagement de conformité aux dispositions du présent décret dans les conditions fixées à l'article 8 du décret du 20 octobre 2005 susvisé.
Arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 10 avril 2012 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 8 novembre 2012, le tableau de l'arrêté du 10 avril 2012 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier est modifié ainsi qu'il suit :
A la ligne intitulée : « Provence-Alpes-Côte d'Azur », le nombre : « 2295 » est remplacé par le nombre : « 2359 ».
Arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 10 avril 2012 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 8 novembre 2012, dans le tableau de l'arrêté du 10 avril 2012 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, à la ligne intitulée : « Provence-Alpes-Côte d'Azur », le nombre : « 180 » est remplacé par le nombre : « 190 ».
Arrêté du 6 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » et de l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »
L'article 8 de l'arrêté du 3 septembre 2012 susviséest modifié comme suit :
« Art. 8.-Le présent arrêté prendra effet le 1er juillet 2013.
Il est ajouté un article 8-1 à l'arrêté du 3 septembre 2012 susvisé rédigé comme suit :
Décret n° 2012-1250 du 9 novembre 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Critères utilisés pour le paieme...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Dispositions communes au paiemen...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux anal...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D654-34 (VD)
La sous-section 1 de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
654-35 du paragraphe 2.
« Paragraphe 1 : Critères utilisés pour le paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité.
― Le lait de vache est payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire.
« La composition du lait de vache est appréciée en fonction de sa teneur en matière grasse, de sa teneur en matière protéique et de son point de congélation.
« La qualité hygiénique et sanitaire du lait de vache est appréciée en fonction de sa teneur en germes à 30° C, de la présence de résidus d'antibiotiques et de sa teneur en cellules somatiques, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale et des textes pris pour leur application.
« II.-Peuvent, en outre, être utilisés pour la détermination du prix du lait de vache :
« 1° Le nombre des spores butyriques, de staphylocoques à coagulase positive, des coliformes à 30° C, des coliformes thermotolérants, des Escherichia coli, des pseudomonas, des entérobactéries, des levures et des moisissures ;
« 2° L'indice de lipolyse, la lactofermentation ;
« 3° L'absence d'inhibiteurs, de Listeria monocytogenes, de Salmonella spp ;
« 4° Le pH, l'acidité Dornic ;
« 5° La composition en acides gras, en fractions azotées ;
« 6° La teneur en lactose et en immunoglobulines g1 ;
« 7° Lorsque le lait est susceptible d'être utilisé pour la fabrication d'un produit laitier bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine, le respect des conditions prévues dans le cahier des charges de ce signe, apprécié selon les modalités prévues à l'article R.
― Le lait de brebis est payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire.
« La composition du lait de brebis est appréciée en fonction de sa teneur en matière grasse et de sa teneur en matière protéique.
« La qualité hygiénique et sanitaire du lait de brebis est appréciée en fonction de sa teneur en germes à 30° C et de la présence de résidus d'antibiotiques, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 susmentionné, du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susmentionné et des textes pris pour leur application.
« II.-Peuvent, en outre, être utilisés pour la détermination du prix du lait de brebis :
« 2° L'indice de lipolyse, la lactofermentation, l'adultération et la recherche de réductase microbienne ;
« 6° Le point de congélation ;
« 7° La teneur en lactose, en immunoglobulines g1, en cellules somatiques, en aflatoxines ;
― Le lait de chèvre est payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire.
« La composition du lait de chèvre est appréciée en fonction de sa teneur en matière grasse et de sa teneur en matière protéique.
« La qualité hygiénique et sanitaire du lait de chèvre est appréciée en fonction de sa teneur en germes à 30° C et de la présence de résidus d'antibiotiques, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 susmentionné, du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susmentionné et des textes pris pour leur application.
« II.-Peuvent, en outre, être utilisés pour la détermination du prix du lait de chèvre :
« 7° La teneur en lactose, en immunoglobulines g1, en cellules somatiques ;
4° Le paragraphe 2 est intitulé :
« Paragraphe 2 : Dispositions communes au paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité.
Il comprend les articles D.
― Pour bénéficier du paiement du lait à la qualité, le lait ne doit pas avoir été centrifugé, microfiltré, écrémé ni soumis à tout autre traitement de nature à modifier sa qualité hygiénique et sanitaire.
« II.-L'utilisation de filtres influençant le nombre de cellules somatiques est interdite.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et de la consommation précise les types de filtration autorisés.
654-33.-Les modalités de paiement du lait fixées aux articles D.
654-32 ne concernent pas la vente directe par le producteur de lait cru destiné à la consommation humaine, au sens du point 4.1 de l'annexe I du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susmentionné.
Au premier alinéa, les mots : « à l'article D.
« Ces grilles peuvent prévoir un classement spécifique pour les laits d'une région donnée, pour les laits destinés à la fabrication de produits au lait cru et pour les laits destinés à la fabrication d'un produit laitier bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique en application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.
Dans ce cas, la grille de classement est préalablement soumise à l'avis de l'organisme chargé de la défense de cette appellation ou de cette indication.
Au premier alinéa, après les mots : « acheteurs de lait » sont ajoutés les mots : « de chèvre ».
Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article D.
654-36, un paragraphe 3 ainsi rédigé :
« Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux analyses du lait réalisées dans le cadre du paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire.
― Les laboratoires réalisant les analyses nécessaires à la détermination du prix du lait :
« 1° Présentent des garanties de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance vis-à-vis de toute personne physique ou morale exerçant une activité de production, de transformation ou de commercialisation de lait ;
« 2° Sont reconnus dans les conditions prévues à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre préliminaire du livre II pour les méthodes d'analyse des critères prévus au III du chapitre Ier de la section IX de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susmentionné.
« L'expertise des méthodes et appareils qui peuvent être utilisés pour l'analyse des critères autres que ceux prévus au III du chapitre Ier de la section IX de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susmentionné relève de l'institut technique agro-industriel compétent dans le secteur du lait.
Un accord interprofessionnel étendu ou homologué en application des articles L.
632-12 peut établir, compte tenu de ces résultats, la liste des méthodes d'analyse et appareils d'analyse à utiliser parmi celles et ceux dont l'expertise est favorable.
« II.-Les responsables des laboratoires réalisant les analyses dans le cadre du paiement du lait de vache, de brebis ou de chèvre veillent à ce que les résultats soient régulièrement communiqués au producteur ou à son mandataire et à l'acheteur de lait ou à son mandataire.
« III.-Les modalités de transmission au laboratoire national de référence d'un bilan, anonyme, des résultats des analyses réalisées par les laboratoires mentionnés au 2° du I sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« IV.-Tout résultat d'analyse non conforme est transmis sans délai au préfet dans les cas suivants :
« 1° Pour ce qui concerne le lait de vache, lorsque l'une des moyennes géométriques de la teneur en germes à 30° C ou en cellules somatiques est supérieure au seuil prévu " pour le lait cru de vache ” au i du a du 3 du III du chapitre Ier de la section IX de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 ;
« 2° Pour ce qui concerne le lait de chèvre et le lait de brebis, lorsque la moyenne géométrique de la teneur en germes à 30° C est supérieure au seuil prévu " pour le lait cru d'autres espèces ” au ii du a et au b du 3 du III du chapitre Ier de la section IX de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 ;
« 3° Lorsque la présence de résidus d'antibiotiques est supérieure au seuil fixé au 4 du III du chapitre Ier de la section IX de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004.
« La transmission des résultats d'analyse au préfet peut être effectuée pour le compte des producteurs et des laboratoires par les organisations interprofessionnelles mentionnées aux articles L.
654-38.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de l'économie précise :
« 1° Les conditions et modalités techniques selon lesquelles les échantillons sont prélevés sur les laits de vache, de brebis ou de chèvre livrés par les producteurs, au moment de la livraison ;
« 2° Les conditions de contrôle des prélèvements ;
« 3° Les modalités d'identification, de conservation et d'acheminement des échantillons et le contrôle de l'application de ces modalités ;
« 4° Les modalités de transmission des résultats d'analyse ;
« 5° Les fréquences minimales de réalisation des analyses mentionnées au I de l'article D.
Décret du 9 novembre 2012 portant classement comme forêt de protection du massif du Kreutzwald sur le territoire des communes de Monswiller, Saverne, Steinbourg et Waldolwisheim dans le département du Bas-Rhin
Sont classées en tant que forêt de protection du massif du Kreuztwald, conformément aux dispositions du titre IV du livre Ier du code forestier, les parties de territoire des communes de Monswiller, Saverne, Steinbourg et Waldolwisheim, dans le département du Bas-Rhin, comprenant les parcelles cadastrales figurant aux plans cadastraux et à l'état parcellaire annexés au présent décret (1), soit une superficie totale de 516 hectares 61 ares 83 centiares.
Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans les mairies des communes mentionnées à l'article 1er.
Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés aux plans locaux d'urbanisme des communes susmentionnées ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.
Arrêté du 9 novembre 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache, de brebis ou de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire
654-32 du code rural et de la pêche maritime, le lait cru de vache, de brebis et de chèvre ne peut être soumis à tout type de filtration qui retienne des particules plus petites que 70 microns.
654-37 du code rural et de la pêche maritime, les analyses des critères prévus au III du chapitre Ier de la section IX de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé sont effectuées par des laboratoires reconnus dans les conditions fixées à l'annexe I.
La transmission des résultats d'analyse prévue au IV de l'article D.
654-37 du code rural et de la pêche maritime prend au minimum la forme d'un récapitulatif mensuel élaboré par le laboratoire ou son mandataire.
Les résultats concernant le paiement sont repris sur le bordereau de règlement des livraisons.
Lors de la transmission au préfet des informations mentionnées au IV de l'article D.
654-37 du code rural et de la pêche maritime, la nature de la non-conformité, avec des résultats quantitatifs le cas échéant, la date de la non-conformité et l'identification complète de l'exploitant responsable de la non-conformité et du destinataire du lait identifié non conforme sont précisées.
Le bilan annuel et anonyme des analyses mentionné au III de l'article D.
654-37 du code rural et de la pêche maritime contient au minimum les informations suivantes :
― nombre de producteurs dont le lait a fait l'objet d'analyses ;
― litrage total de la collecte de lait de vache, de brebis et de chèvre ;
― nombre d'analyses réalisées ;
― répartition annuelle des analyses en fonction des différents critères analysés ;
― bilan des résultats des analyses pour les critères germes à 30° C et résidus d'antibiotiques pour les laits de vache, de brebis et de chèvre ;
― bilan des résultats des analyses pour le critère cellules somatiques pour le lait de vache.
Il est transmis à la direction générale de l'alimentation (DGAL) au minimum une fois par an.
Les conditions et modalités techniques selon lesquelles les prélèvements des échantillons de lait de vache, de brebis et de chèvre sont réalisés, identifiés, conservés, transportés et contrôlés sont définies à l'annexe II du présent arrêté.
La fréquence des analyses des échantillons de lait de vache, de brebis et de chèvre est définie à l'annexe III du présent arrêté.
Abroge Arrêté du 2 mai 1985 - Annexes (VT)
Abroge Arrêté du 2 mai 1985 - Chapitre II : Conservation et transport des éch...
Abroge Arrêté du 2 mai 1985 - Chapitre II : Transport et conservation des éch...
Abroge Arrêté du 2 mai 1985 - Chapitre III : Appréciation de la qualité bacté...
Abroge Arrêté du 2 mai 1985 - Chapitre III : Détermination de la teneur en ma...
Abroge Arrêté du 2 mai 1985 - Chapitre IV : Détermination de la teneur en pro...
Abroge Arrêté du 2 mai 1985 - Chapitre Ier : Prélèvement des échantillons.
Abroge Arrêté du 2 mai 1985 - Chapitre V : Détermination de la teneur en mati...
Abroge Arrêté du 2 mai 1985 - Prise pour l'application de l'article 4 du prés...
Abroge Arrêté du 2 mai 1985 - Prélèvement, conservation des échantillons et d...
Abroge Arrêté du 2 mai 1985 - Prélèvements, conservation des échantillons et ...
Abroge Arrêté du 2 mai 1985 - art. Annexe I (VT)
Abroge Arrêté du 2 mai 1985 - art. Annexe II (VT)
Abroge Arrêté du 2 mai 1985 - art. Annexe III (VT)
Abroge Arrêté du 28 juillet 2000 - art. Annexe I (VT)
LABORATOIRE RECONNU POUR LE PAIEMENT DU LAIT
Le laboratoire assure la formation initiale et continue des agents qualifiés chargés de réaliser les prélèvements de lait sous la responsabilité du collecteur.
Le laboratoire contrôle les conditions de prélèvement et de conservation des échantillons en termes de respect de la température de stockage de la phase de prélèvement de l'échantillon chez le producteur jusqu'à sa prise en charge par le laboratoire, conformément aux procédures définies par le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) et disponibles sur son site ou toute autre procédure définie par les organisations interprofessionnelles à l'article L.
En outre, il conserve les échantillons, entre leur prise en charge et le début des analyses, à une température comprise entre 0 °C et 4 °C.
Le laboratoire planifie les analyses en respectant les fréquences minimales prévues à l'annexe III de l'arrêté :
Germes à 30 °C : 2 par mois ;
Cellules somatiques (*) : 1 par mois ;
Résidus d'antibiotiques : 3 par mois pour les vaches et les chèvres, 1 par mois pour les brebis.
Si la livraison de lait n'a pas lieu habituellement pendant tout le mois, pour les critères germes à 30 °C, cellules somatiques et résidus d'antibiotiques, il sera fait au moins un prélèvement par décade de livraison.
Le laboratoire met en œuvre l'analyse au plus tard le lendemain du prélèvement de lait.
Toutefois, l'analyse peut être effectuée le surlendemain du prélèvement dans les deux cas suivants :
- le prélèvement est réalisé le samedi, le dimanche ou une veille de jour férié ;
- le prélèvement est réceptionné par le laboratoire le lendemain du jour où il a été effectué.
Le laboratoire dispose des capacités analytiques en routine pour mettre en œuvre l'analyse de l'échantillon de lait conformément aux dispositions du point 3 ci-dessus.
Le laboratoire est tenu d'utiliser le système d'information Infolabo¢, ou tout système d'information équivalent, permettant au producteur de lait ou à son mandataire, et à l'acheteur de lait ou à son mandataire d'accéder à ses résultats d'analyses en temps réel par simple connexion informatique.
Le responsable du laboratoire veille à ce que les résultats des analyses des critères prévus au III du chapitre Ier de la section IX de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 soient régulièrement communiqués au producteur de lait ou à son mandataire et à l'acheteur de lait ou à son mandataire.
Le responsable du laboratoire informe dans les plus brefs délais le préfet du département (DD[CS]PP) du producteur de lait de tout résultat non conforme : dépassement des seuils réglementaires définis au III du chapitre Ier de la section IX de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 pour les germes à 30 °C et les résidus d'antibiotiques pour les laits de vache, de chèvre et de brebis et les cellules somatiques pour le lait de vache.
La transmission des résultats d'analyses au préfet peut être effectuée pour le compte des producteurs et des laboratoires par les organisations interprofessionnelles mentionnées à l'article L.
(*) Pour le lait de vache uniquement.
ÉCHANTILLONNAGE DU LAIT DE VACHE, DE BREBIS ET DE CHÈVRE
Fréquence des prélèvements
Au moins trois prélèvements par mois et par producteur sont effectués, de façon inopinée, à raison d'un au moins par décade.
Modalités de prélèvement
L'échantillon peut être prélevé manuellement ou à l'aide d'un système de prélèvement automatique ou semi-automatique installé sur le camion-citerne.
Qualification et formation des agents
chargés des prélèvements
Les échantillons sont prélevés, au moment de la collecte, par des agents qualifiés, formés sous la responsabilité du collecteur par le laboratoire chargé des analyses.
Représentativité du prélèvement
L'échantillon prélevé est représentatif de la totalité de la livraison de lait.
Le producteur et le collecteur veillent à ce qu'au cours du mois les prélèvements portent sur la même quantité de traites du soir que de traites du matin.
En cas de double ramassage journalier, il convient de prélever au cours du mois au moins trois échantillons de lait de la traite du soir et au moins trois échantillons de lait de la traite du matin.
Délai de stockage du lait
Le prélèvement est réalisé sur du lait stocké au maximum soixante-douze heures après la traite la plus ancienne, dans des conditions permettant de préserver la qualité du lait.
Etat physique du lait avant prélèvement
Tout prélèvement est réalisé sur du lait cru non baratté, non acide, non gelé.
Volume échantillonné
Le volume de lait prélevé est de 45 ml au minimum.
Il est suffisant pour permettre de réaliser toutes les analyses obligatoires de paiement du lait du producteur.
Matériels de prélèvement
Les matériels utilisés pour la réalisation des prélèvements sont les suivants : flacons aseptiques, bouchés, d'une contenance supérieure au volume de lait à échantillonner et adapté aux matériels de prélèvement et d'analyse.
Les matériels pour prélèvement manuel sont les suivants :
― agitateur, en acier inoxydable, constitué par un disque perforé, soudé ou rivé à la tige, laissant une surface nette et sans aspérité (pour les prélèvements en bidons uniquement) ;
― louche en acier inoxydable, à calotte hémisphérique, à manche soudé non creux ou mieux encore d'une seule pièce ou pipettes de prélèvement stériles et pinces coupantes.
Dans le cas où des pipettes de prélèvement sont utilisées, celles-ci ne doivent servir qu'au prélèvement avant transfert dans un contenant ;
― récipient de mélange destiné à la constitution d'un échantillon moyen, en cas de prélèvement manuel sur plusieurs contenants ;
― solution antiseptique : solution d'hypochlorite de sodium à 100 mg de chlore par litre (25 ml de solution commerciale d'eau de Javel à 12 degrés chlorométriques dans 10 litres d'eau froide) ou tout autre antiseptique dont l'efficacité est équivalente.
Les conditions d'emploi des systèmes de prélèvement automatiques ou semi-automatiques et des configurations de montage qui sont utilisables dans le cadre du paiement du lait sont précisées par le constructeur dans le manuel d'utilisation du matériel.
Le fonctionnement des systèmes de prélèvement automatiques ou semi-automatiques est régulièrement vérifié par le collecteur et par le laboratoire en charge des analyses, conformément aux procédures définies par le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) ou par toute autre organisation interprofessionnelle mentionnée à l'article L.
Ces procédures et la liste des systèmes de prélèvement utilisables sont disponibles sur le site internet du CNIEL.
En cas d'impossibilité d'utiliser le système de prélèvement automatique ou semi-automatique, le prélèvement est effectué manuellement.
Le matériel pour prélèvement manuel est donc disponible et en bon état ou, à défaut, une louche aseptique à usage unique peut être utilisée.
Agitation
Préalablement au prélèvement, le lait est rendu parfaitement homogène.
Cas d'un prélèvement en tank équipé
d'un agitateur mécanique, programmé en agitation cyclique
Le lait est agité au moyen de l'agitateur mécanique jusqu'à ce qu'il soit homogène.
Pour cela, au moins une minute d'agitation est requise.
Cas d'un prélèvement en bidon
Le lait est rendu homogène par déplacement vertical alternatif de l'agitateur.
L'échantillon servant au paiement du lait reçoit immédiatement un code d'identification qui permet son identification et celle du producteur à tout moment et en toutes circonstances, par exemple au moyen d'étiquettes pré-imprimées présentes sur l'exploitation, ou tout autre système d'identification du producteur fourni par le laboratoire chargé des analyses.
Aucune étiquette manuscrite ne peut être utilisée.
Prélèvement sur un seul contenant
Prélèvement manuel
Dès que l'agitation est terminée, prélever à l'aide de la louche bien égouttée ou de la pipette de prélèvement stérile le volume de lait nécessaire aux analyses.
Déboucher le flacon en prenant soin d'observer de bonnes conditions d'hygiène.
Verser le lait dans le flacon.
Le flacon ne doit pas être plein.
Un remplissage environ aux quatre-cinquièmes est recommandé.
Boucher hermétiquement le flacon.
Prélèvement automatique ou semi-automatique
Positionner le flacon, en veillant au respect des bonnes conditions d'hygiène, et suivre les indications du constructeur du préleveur automatique ou semi-automatique définies dans le manuel d'utilisation du matériel.
Le lait est prélevé au cours de l'opération de chargement du lait.
Chaque fois que possible, il est recommandé de maintenir en fonctionnement l'agitation mécanique du tank tout au long de l'opération de chargement.
Prélèvement sur plusieurs contenants
En cas de plusieurs contenants, le lait de chacun des contenants est prélevé pour que l'analyse soit représentative de la totalité de la livraison et tienne compte de la proportionnalité.
Pour cela, un prélèvement proportionnel peut être réalisé.
Prélèvement proportionnel manuel
A l'aide de la louche, prélever une quantité de lait proportionnelle au volume du lait pour chacun des contenants composant la fourniture et la verser dans le récipient de mélange.
Après avoir rendu le lait homogène dans le récipient de mélange, prélever un échantillon comme indiqué au point 9.5.1.
Prélèvement proportionnel automatique
ou semi-automatique
En l'absence d'indication précise dans le manuel d'utilisation du matériel sur la faisabilité et sur les modalités de prélèvement automatique ou semi-automatique sur plusieurs contenants, le prélèvement proportionnel automatique ou semi-automatique n'est pas autorisé.
Entre chaque livraison
Le matériel de prélèvement manuel est rincé à l'eau et aseptisé par immersion pendant deux minutes dans la solution antiseptique (cf. point 8) puis égoutté.
Après chaque collecte
Le matériel de prélèvement manuel est rincé à l'eau froide pour éliminer les traces de lait, puis brossé dans une solution détergente chaude, rincé à l'eau et égoutté.
Tout matériel de prélèvement automatique ou semi-automatique est nettoyé conformément aux préconisations du constructeur définies dans le manuel d'utilisation du matériel.
Contrôle des prélèvements
Le contrôle des conditions de prélèvement et de conservation des échantillons de la phase de prélèvement de l'échantillon chez le producteur jusqu'à sa prise en charge par le laboratoire est réalisé conformément aux procédures définies par le CNIEL et disponibles sur le site du CNIEL ou toute autre procédure définie par les organisations interprofessionnelles mentionnées à l'article L.
Conservation et transport
Les échantillons sont refroidis immédiatement après le prélèvement et jusqu'au moment de l'analyse à une température comprise entre 0 et 4 °C.
L'analyse est mise en œuvre au plus tard le lendemain du prélèvement.
L'utilisation de conservateur dans l'échantillon est interdite.
Le transport des échantillons est organisé de façon à ce que les délais entre le prélèvement et les analyses prévues au paragraphe susvisé soient respectés.
FRÉQUENCE DES ANALYSES DU LAIT DE VACHE, DE BREBIS ET DE CHÈVRE
Les fréquences d'analyses mentionnées dans le tableau ci-dessous sont des valeurs minimales.
La planification des analyses est décidée par le laboratoire chargé des analyses ou son mandataire.
Toutes les analyses sont réalisées de façon inopinée.
NOMBRE MINIMAL D'ANALYSES
par producteur
Teneur en matière grasse
3 par mois, à raison d'au moins 1 par décade
Teneur en matière protéique
Résidus d'antibiotiques
3 par mois pour les vaches et les chèvres, 1 par mois pour les brebis.
En cas de résultat manquant par rapport aux fréquences minimales imposées, la détermination des résultats mensuels est définie par les organisations interprofessionnelles mentionnées à l'article L.
Toute plantation est interdite dans le lit des rigoles d'entrée ou de sortie, dans les contre-canaux et dans les anciens, tels que ruisseaux ou ravins.
Les propriétaires sont responsables des dommages causés par la présence de ces obstacles et ont à supporter les frais des curages, approfondissements ou élargissements qu'ils auraient rendu nécessaires.
Ils sont tenus de procéder à l'arrachage des arbres et broussailles dans un délai de huitaine après mise en demeure par l'autorité administrative compétente.
L'arrêté du 2 mai 1985 définissant les modalités techniques selon lesquelles sont prélevés et analysés les échantillons de laits livrés par les producteurs aux fins de la détermination de leur composition et de leur qualité, et l'arrêté du 28 juillet 2000 définissant les modalités d'application du décret n° 97-1319 du 30 décembre 1997 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité sont abrogés.
Le laboratoire est accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC), selon le document LAB REF 15, ou par un autre organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée, pour la réalisation des analyses de germes à 30 °C, de cellules somatiques et de résidus d'antibiotiques dans le lait.
Le laboratoire réalise, sous accréditation, les analyses selon les méthodes reconnues par le ministère en charge de l'agriculture (DGAl).
Le laboratoire participe à l'ensemble des essais interlaboratoires d'aptitude (EILAs) organisés ou coordonnés par les LNR :
― LNR « lait et produits laitiers » pour les germes à 30 °C et les cellules somatiques ;
― LNR « résidus de médicaments vétérinaires » pour les résidus d'antibiotiques.
La participation à ces essais interlaboratoires est obligatoire, indépendamment de la participation du laboratoire à d'autres essais interlaboratoires organisés par d'autres organismes ou par les organisations interprofessionnelles mentionnées à l'article L.
ÉCHANTILLONNAGE DU LAIT DE VACHE,
DE BREBIS ET DE CHÈVRE
FRÉQUENCE DES ANALYSES DU LAIT DE VACHE,
Arrêté du 9 novembre 2012 portant retrait d'un arrêté portant fin de fonctions (directions départementales interministérielles)
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 novembre 2012, l'arrêté du 29 octobre 2012 portant fin de fonctions de M. Bernard Joly en qualité de directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire à compter du 15 novembre 2012 est retiré, à sa demande.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 novembre 2012, Mme Anoutchka Chabeau, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Meuse, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale de la Moselle à compter du 26 novembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 novembre 2012, M. François Coudon, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nord - Pas-de-Calais, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Picardie à compter du 26 novembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 novembre 2012, M. Bruno Tourre, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Languedoc-Roussillon, pour une durée de trois ans à compter du 15 novembre 2012.
Décret du 9 novembre 2012 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kosovo - Mme DAVIET (Maryse)
Mme Maryse DAVIET, ministre plénipotentiaire de 2e classe en fonctions à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kosovo, en remplacement de M. Jean-François FITOU, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 9 novembre 2012 portant nomination (inspection générale des finances) - M. GATIER (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2012, M. GATIER (Jérôme), inspecteur des finances de 1re classe, est nommé inspecteur général des finances.
Décret du 9 novembre 2012 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac - Mme GONTIER (Nicole)
Par décret en date du 9 novembre 2012, Mme Nicole GONTIER est nommée membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Eric SESBOUE.
Décret du 9 novembre 2012 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac - Mme SIMMER-HORSINGA (Aude)
Par décret en date du 9 novembre 2012, Mme Aude SIMMER-HORSINGA est nommée membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. David SITRUK.
Délibération n° 2012-261 du 19 juillet 2012 portant avis sur un projet de décret du ministère des affaires sociales et de la santé relatif à la mise en œuvre de services en santé par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie (demande d'avis n° 1202167)
― Sur la dénomination et la finalité du traitement
Le projet de décret est relatif à la mise en œuvre de « services en santé » pour les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie dont l'article 2 explicite le périmètre et les finalités.
― Sur les catégories de données à caractère personnel enregistrées
L'article 3 du projet de décret prévoit que les données ou catégories de données à caractère personnel susceptibles d'être traitées sont relatives :
― aux coordonnées, aux données d'identification dont le NIR du bénéficiaire éligible au service et, le cas échéant, de ses ouvrants droit ou de ses ayants droit ;
― aux informations relatives au bénéficiaire éligible ou adhérent au service proposé, notamment les informations relatives aux droits à l'assurance maladie, à la vie personnelle et professionnelle ;
― aux données de santé de la personne éligible ou adhérente au service ;
― aux données d'identification des professionnels de santé intervenant dans les programmes.
La commission estime que ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
― Sur les destinataires ou catégories
de destinataires habilités à recevoir communication de ces données
L'article 5 du projet de décret prévoit que seuls les praticiens-conseils des organismes d'assurance maladie et les personnels placés sous leur autorité sont habilités à accéder aux données de santé identifiantes des personnes.
La commission estime que cette limitation est conforme à la loi telle qu'elle l'a toujours interprétée.
Le projet de décret a vocation à permettre l'utilisation du NIR par les organismes d'assurance maladie obligatoire pour d'autres missions que la gestion de l'assurance maladie.
Parmi ces autres missions, l'article L.
162-1-11 du code de la sécurité sociale prévoit que « les caisses nationales d'assurance maladie peuvent mettre en place des programmes d'accompagnement des patients atteints de maladies chroniques visant à leur apporter des conseils en termes d'orientation dans le système de soins et d'éducation à la santé ».
L'article 4 du projet de décret prévoit que l'adhésion aux programmes ou aux services requiert le consentement préalable de la personnne éligible.
A cet égard, la commission rappelle qu'elle veille au recueil d'un consentement qui soit à la fois éclairé et explicite.
Elle estime nécessaire que le projet de décret soit complété afin que le caractère exprès du consentement soit indiqué.
― Sur le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès
L'article 6 du projet de décret prévoit que les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiés s'exercent auprès du directeur de la caisse d'affiliation des personnes concernées.
Elle observe toutefois que si l'article 4 du projet prévoit bien un droit d'opposition dans la mesure où il est précisé que « la personne peut à tout moment retirer son adhésion ».
La commission considère que le caractère discrétionnaire du droit d'opposition doit être précisé et qu'il doit être complété d'une mention rappelant qu'il sera « sans conséquence sur les droits à remboursement ».
― Sur les formalités à accomplir
La commission prend acte de ce que l'article 7 du projet de décret prévoit que les traitements mis en œuvre sur la base du décret publié sont soumis aux formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les autres points du projet de décret n'appellent pas, en l'état et au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'autres observations de la commission.
Est déclaré vacant un emploi de sous-directeur au ministère de la culture et de la communication.
Il est classé dans le groupe III prévu à l'article 3 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des affaires financières.
Le sous-directeur assure l'encadrement et l'animation de la sous-direction des affaires financières, aujourd'hui constituée de quatre entités : le bureau du budget et de la synthèse, le bureau des opérateurs, le bureau de la qualité comptable et le pôle du contrôle interne financier.
A ce titre, il est responsable, en lien avec les chefs de bureau, de la gestion de proximité (organisation, suivi des carrières, évaluations, promotions...) des équipes qui lui sont rattachées.
Il est chargé, en étroite liaison avec les directions générales et les autres services du secrétariat général, du développement et du pilotage de la fonction financière ministérielle exercée notamment, sous sa coordination, par le bureau du budget et de la synthèse (BBS) et le bureau des opérateurs (BDO).
Dans ce cadre, il supervise, sous l'autorité du chef de service, la préparation des documents destinés à l'information du cabinet de la ministre.
Il veille à ce titre à la bonne exécution des opérations de programmation, de gestion, de suivi et de contrôle des moyens du ministère, de même qu'à la coordination des relations avec le ministère chargé du budget et le service du contrôle budgétaire et comptable ministériel.
Il assure le secrétariat du Comité financier ministériel et, conjointement avec le sous-directeur des affaires immobilières et générales, celui de la Commission ministérielle des projets immobiliers.
Il participe, en liaison avec les directions générales concernées, à l'exercice de la tutelle des opérateurs du ministère.
Il assure le suivi de l'ensemble des questions transversales liées aux opérateurs.
Il pilote la démarche de contrôle interne financier (contrôle interne budgétaire et contrôle interne comptable) pour l'ensemble du ministère et coordonne sa mise en œuvre.
Il assure et coordonne les relations du ministère avec la Cour des comptes et, dans son domaine de compétences, le suivi des travaux parlementaires.
Connaître l'environnement professionnel : niveau expert.
Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau expert.
Avoir des compétences en informatique bureautique : niveau maîtrise.
Avoir des compétences juridiques : niveau pratique.
Savoir manager : niveau expert.
Savoir travailler en équipe : niveau expert.
Savoir s'organiser : niveau expert.
Savoir rédiger et analyser : niveau expert.
Avoir l'esprit de synthèse : niveau expert.
Secrétaire général et secrétaire général adjoint, chef du service des affaires financières et générales.
Cabinet de la ministre, secrétariat général, bureau de la politique immobilière, bureau du fonctionnement des services, mission archives, sous-direction des systèmes d'information, ensemble des bureaux budgétaires et des affaires générales des directions d'administration centrales, etc.
Le sous-directeur des affaires financières travaille également en lien avec le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM), la direction du budget, le Parlement, la Cour des comptes, etc.
Disponibilité, forte réactivité, gestion des relations avec les interlocuteurs de la sous-direction (cabinet du ministre et directions générales, notamment), sens du dialogue.
Une expérience réussie dans le management et dans les métiers administratifs sera appréciée.
Une compétence éprouvée dans le domaine budgétaire est indispensable.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Emmanuel Belluteau, chef du service des affaires financières et générales (téléphone : 01-40-15-80-52, courriel : emmanuel.belluteau@culture.gouv.fr).
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps complet (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission à temps complet auprès du préfet de Région Bretagne, dans les domaines Infrastructures, Numérique et Energie est vacant au secrétariat général pour les affaires de Bretagne.
Au-delà de son domaine de compétence propre, chaque chargé de mission travaille dans une approche interministérielle et nourrit de nombreux contacts externes.
Placé au SGAR, sous l'autorité du préfet de région, le chargé de mission suivra en liaison avec les directions régionales compétentes :
Dans le domaine des infrastructures :
― les dossiers ferroviaires ;
― les dossiers routiers ;
― les pôles d'échanges multimodaux et les plates-formes logistiques.
A ce titre, le chargé de mission maîtrisera les procédures administratives et financières, y compris européennes, permettant de favoriser le bon déroulement des projets.
Le chargé de mission assurera par ailleurs les contacts avec les services de l'Etat, y compris au niveau ministériel, et avec les établissements publics, travaillant dans ces domaines.
Il sera amené, en outre, à collaborer en tant que de besoin avec les services et organismes dépendant des collectivités locales, et notamment le Conseil Régional.
Il travaillera tout particulièrement en relation avec la DREAL.
Dans le domaine du numérique :
Dans ce cadre, le chargé de mission devra animer et piloter la politique de l'Etat afin de favoriser le développement des réseaux, notamment dans le cadre du programme Bretagne très haut débit.
Il assurera des missions d'expertise et de conseil auprès des services de l'Etat, des établissements publics et des collectivités locales.
Il assurera le suivi des crédits FNADT et FEDER consacrés à ce domaine.
Il sera tout particulièrement en relation avec le syndicat mixte en charge de ce dossier sur la région Bretagne.
Il connaîtra les entreprises du secteur et travaillera avec la DIRECCTE.
Dans le domaine de l'énergie :
Dans ce cadre, le chargé de mission devra suivre en lien étroit avec la DREAL, RTE et le chargé de mission développement durable, les dossiers relatifs aux infrastructures de ce domaine et plus particulièrement la sécurisation de l'approvisionnement dans le cadre du pacte électrique breton (centrale à gaz, réseau, ...).
Le poste nécessite une expérience certaine dans au moins l'un des trois domaines précités (infrastructures, numérique et énergie).
En outre, le titulaire du poste devra posséder de solides compétences managériales et d'expertise techniques, une forte aptitude à travailler en réseau, de bonnes capacités relationnelles avec les partenaires institutionnels, une bonne connaissance des circuits de financements et de fortes aptitudes rédactionnelles et de synthèse.
Marguerite KERVELLA, adjoint du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de Bretagne (téléphone : 02-99-02-17-10, courriel : marguerite.kervella@bretagne.pref.gouv.fr
Avis de vacance d'un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales Nord - Pas-de-Calais
L'emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nord - Pas-de-Calais sera vacant à compter du 1er décembre 2012.
Cet emploi, à dimension interministérielle, basé à Lille, est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 à 15 notamment).
L'adjoint au secrétaire général assiste le secrétaire général pour les affaires régionales sur l'ensemble des missions qu'il exerce et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Il est susceptible d'intervenir dans un environnement interministériel sur la totalité des compétences du préfet de région et est dès lors en relation avec tous ses interlocuteurs, services de l'Etat et collectivités locales notamment.
Participant directement à l'organisation territoriale de l'Etat en région, il sera en prise directe avec tous les grands dossiers concernant le Nord - Pas-de-Calais et contribuera, aux côtés du SGAR, au pilotage interministériel de l'action de l'Etat, et au suivi de la mise en œuvre des politiques publiques dans la région (Contrat de projets, fonds européens...).
L'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales est plus particulièrement chargé :
De suppléer le secrétaire général pour les affaires régionales dans la totalité de ses missions pour assurer la permanence du service en son absence ;
De contribuer au pilotage interministériel de l'action de l'Etat, au suivi et à la mise en œuvre des politiques publiques en région, ainsi qu'à leur évaluation ;
D'assurer un suivi rapproché du programme opérationnel FEDER.
2007-2013 et la préparation du prochain PO.
Il prépare, avec le soutien de la chargée de mission concernée, toutes les réunions de programmation et de suivi du programme ;
De co-présider pour le compte de l'Etat les groupes de pilotage et de suivi du programme opérationnel FEDER GPS 3 (Transports) et GPS 1 (Politique de l'entreprise, innovation, R&D et TIC) ;
D'assurer la fonction de référent pour les personnels du pôle 5 (développement territorial, transports, TIC, environnement, agriculture, mer) et pôle 6 (organisation, mutualisation, qualité des services de l'Etat) du SGAR ;
De suivre la mise en œuvre du CPER 2007-2013 ainsi que de piloter la gestion du BOP 112 (FNADT) régional ;
D'assurer l'animation du comité régional des investissements d'avenir mis en place à la demande de la DATAR et du CGI ;
De piloter la mise en place des nouvelles fonctions budgétaires confiées au SGAR dans le cadre de la RGPP, principalement dans le domaine de l'immobilier de l'Etat et de co-présider avec le responsable régional de la politique immobilière de l'Etat le comité régional de la politique immobilière de l'Etat (CRPIE) qui prépare notamment les décisions du CAR en matière de programmation annuelle des opérations relevant du BOP 309 (entretien immobilier de l'Etat) et des BOP 723 (dépenses immobilières) et 333 (moyens mutualisés des administrations déconcentrées) ;
D'assurer la fonction de point d'entrée du SGAR pour les questions associées au projet de « cadre de cohérence de l'aménagement et des transports dans l'Aire métropolitaine lilloise » piloté par le préfet de région.
Le SGAR compte environ 80 agents dont onze chargés de mission thématiques.
Les liaisons fonctionnelles se font principalement avec les préfets de département, les directions régionales et départementales, les représentants des collectivités territoriales, les ministères, la DATAR, la Commission européenne et les partenaires transfrontaliers.
La région Nord - Pas-de-Calais compte quatre millions et demi d'habitants et connaît des enjeux économiques, sociaux, culturels et environnementaux de première importance.
Elle est frontalière avec la Belgique et le Royaume-Uni.
Les liaisons fonctionnelles se font principalement avec les préfectures de département, les directions régionales et départementales, les représentants des collectivités territoriales, les ministères, la DATAR, la Commission européennes et les partenaires transfrontaliers.
L'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nord - Pas-de-Calais devant pouvoir suppléer le SGAR pour l'ensemble de ses missions, les compétences suivantes sont attendues :
― très bonne connaissance de l'administration territoriale de l'Etat, mais aussi des collectivités locales et de leur fonctionnement ;
― expérience de l'encadrement et du management ;
― forte disponibilité, réactivité et qualités organisationnelles ;
― capacité de proposition et de décision ;
― aptitude à travailler en équipe, en réseau et à porter des projets structurants au niveau régional et départemental ;
― esprit de synthèse, qualités rédactionnelles ;
― connaissances budgétaires ;
― compte tenu de la dimension frontalière de la région, et des enjeux liés aux politiques communautaires, dont les fonds européens, il convient de disposer d'une réelle connaissance opérationnelle des procédures et des textes européens.
Les qualités attendues sont l'esprit d'initiative, le sens de l'écoute et des relations humaines, l'autonomie et l'ouverture.
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel au préfet de région, à l'attention de M. le secrétaire général pour les affaires régionales, 12-14, rue Jean-sans-Peur, 59039 Lille Cedex (mél : laurent.hottiaux@nord-pas-de-calais.pref.gouv.fr).
Dominique BUR, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais (téléphone : 03-20-30-52-09 et 03-20-30-59-09, mél : secretariat.prefet-nord@nord.pref.gouv.fr), 2, rue Jacquemars-Giélée, 59039 Lille Cedex ;
Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 03-20-30-52-22, mél : laurent.hottiaux@nord-pas-de-calais.pref.gouv.fr), 12-14, rue Jean-sans-Peur, 59039 Lille Cedex.
Le sous-quota d'églefin (Melanogrammus aeglefinus) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs COBRENORD dans la division CIEM VII b à k, VIII, IX et X et les eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1 est réputé épuisé pour l'année 2012.
La pêche de l'églefin est interdite dans la division CIEM VII b à k, VIII, IX et X et les eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1 pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs COBRENORD.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement d'églefin pêché dans la division CIEM VII b à k, VIII, IX et X et les eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1 sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs COBRENORD.
Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs LA COTINIERE dans les divisions CIEM VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones II a, XII et XIV est réputé épuisé pour l'année 2012.
La pêche de maquereau est interdite dans les divisions CIEM VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones II a, XII et XIV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs LA COTINIERE.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau pêché dans les divisions CIEM VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones II a, XII et XIV sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs LA COTINIERE.
Le sous-quota de lingue franche (Molva molva) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs LES PECHEURS DE BRETAGNE dans les eaux communautaires et internationales de la zone V est réputé épuisé pour l'année 2012.
La pêche de lingue franche est interdite dans les eaux communautaires et internationales de la zone V pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs LES PECHEURS DE BRETAGNE.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lingue franche pêchée dans les eaux communautaires et internationales de la zone V sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs LES PECHEURS DE BRETAGNE.
Le sous-quota de mantes et raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs CME dans les eaux communautaires des zones II a et IV est réputé épuisé pour l'année 2012.
La pêche de mantes et raies est interdite dans les eaux communautaires des zones II a et IV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs CME.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de mantes et de raies pêchées dans les eaux communautaires des zones II a et IV sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs CME.
Le sous-quota de merlu (Merluccius merluccius) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans les eaux communautaires des zones II a et IV est réputé épuisé pour l'année 2012.
La pêche de merlu est interdite dans les eaux communautaires des zones II a et IV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de merlu pêché dans les eaux communautaires des zones II a et IV sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
Le sous-quota de lieu jaune (Pollachius pollachius) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs COBRENORD dans les divisions CIEM VIII a, VIII b, VIII d et VIII e est réputé épuisé pour l'année 2012.
La pêche de lieu jaune est interdite dans les divisions CIEM VIII a, VIII b, VIII d et VIII e pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs COBRENORD.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lieu jaune pêché dans les divisions CIEM VIII a, VIII b, VIII d et VIII e sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs COBRENORD.
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué aux canneurs, ligneurs ou palangriers « petits métiers » de l'organisation de producteurs SATHOAN dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée est réputé épuisé pour l'année 2012.
La pêche du thon rouge est donc interdite dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée pour les canneurs, ligneurs ou palangriers « petits métiers » de l'organisation de producteurs SATHOAN.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée, après cette interdiction, sont également interdits pour les canneurs, ligneurs ou palangriers « petits métiers » de l'organisation de producteurs SATHOAN.
Arrêté du 29 octobre 2012 portant habilitation d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 octobre 2012, l'association Lumière des enfants, sise 5, place Saint-Yves, Ker Uhel, 22300 Lannion, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Guinée.
Arrêté du 6 novembre 2012 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère des affaires étrangères
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade, pour les personnels du ministère des affaires étrangères, conformément au tableau ci-dessous :
L'arrêté du 7 novembre 2011 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère des affaires étrangères et européennes est abrogé.
Arrêté du 8 novembre 2012 modifiant les arrêtés du 23 novembre 2010 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 novembre 2012, les régies d'avances et de recettes des services ci-dessous :
La régie d'avances du service ci-dessous :
sont supprimées au 1er novembre 2012.
La suppression des régies mentionnées ci-dessus met fin aux fonctions des régisseurs concernés.
― traitement de deuxième intention, soit après l'échec d'au moins 2 monothérapies et aux posologies de l'AMM, des crises d'épilepsie partielles avec ou sans généralisation secondaire chez les patients épileptiques âgés de 18 ans et plus, en association avec un autre antiépileptique.
TROBALT 100 mg (retigabine), comprimés pelliculés (B/21) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
TROBALT 50 mg/100 mg (retigabine), comprimés pelliculés, étui d'instauration de traitement, 21 comprimés de 50 mg + 42 comprimés de 100 mg (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
JEXT 150 microgrammes (adrénaline), solution injectable, 0,15 ml en stylo prérempli (B/1) (laboratoires ALK-ABELLO)
La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et de divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et de divers services publics :
Arrêté du 30 octobre 2012 fixant le montant et les conditions d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission d'agrément visée à l'article R.
Les rapporteurs auprès de la commission d'agrément mentionnée à l'article R.
111-35 du code de la construction et de l'habitation peuvent percevoir des vacations dont le montant unitaire est de 31,34 €.
Les fonctionnaires et les agents de l'Etat en activité participent à titre accessoire à la fonction de rapporteur auprès de la commission d'agrément.
Le nombre des vacations est fixé par le président de la commission d'agrément en fonction du temps nécessaire à l'établissement de chaque rapport, selon le barème suivant :
― l'étude de nouvelles demandes d'agrément fait l'objet de 18 vacations maximum ;
― les demandes de renouvellement ou de transfert d'agrément font l'objet de 13 vacations maximum ;
― un déplacement sur site pour l'étude d'un dossier fait l'objet de 2 vacations supplémentaires maximum.
Le nombre maximum de vacations pouvant être accordé annuellement à un même rapporteur est fixé à 75 s'il s'agit d'un fonctionnaire ou d'un agent de l'Etat en activité, ce nombre étant porté à 100 pour les autres vacataires.
L'arrêté du 12 décembre 1979 fixant les taux et modalités des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission d'agrément visée à l'article R.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les baux et les actes de vente sont passés par le président du conseil départemental au nom du département.
Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public départemental sont délivrées par le président du conseil départemental.
Arrêté du 30 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des officiers de la police nationale
Abrogé par Arrêté du 3 janvier 2013 - art. 10 (V)
1° Après le premier alinéa et avant le 1.
Admissibilité, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, les candidats passent des tests psychotechniques destinés à évaluer leur profil psychologique et leur capacité à travailler en groupe (durée : deux heures trente).
Ces tests ont lieu à l'admissibilité ou à l'admission.
Les résultats de ces tests sont utilisés à l'admission.
Admissibilité, les modifications suivantes sont apportées :
« Une épreuve obligatoire à option (durée : trois heures ; coefficient 3), au choix parmi les matières suivantes :
― droit public (droit administratif, droit constitutionnel, libertés fondamentales) et institutions de l'Union européenne ;
― droit privé : droit civil, droit des affaires ;
― mathématiques et statistique ;
― sociologie des organisations et gestion des ressources humaines.
Admission, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres du jury disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat, interprétés par le psychologue.
Admissibilité, le dernier alinéa est supprimé.
Le programme des épreuves fixé à l'article 3 de l'arrêté du 25 octobre 2005 susvisé est remplacé par le programme joint au présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au Journal officiel.
A l'article 11 le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres du jury disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat au concours de commissaire de police, interprétés par le psychologue selon les critères requis pour les officiers de la police nationale.
Les articles 12,13,14,15,16 deviennent respectivement les articles 13,14,15,16,17.
« Art. 12.-Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant la durée des épreuves, ainsi que le recours à tout support de documentation de quelque nature que ce soit, en dehors de celle éventuellement distribuée.
La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé réception.
e) Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux.
a) Action publique.
b) Action civile.
Epreuve à option obligatoire
― les autres pouvoirs ou organes : l'autorité judiciaire, la Cour de justice de la République, la Haute Cour, le Conseil économique, social et environnemental.
b) Les sources internationales et européennes.
― les établissements publics à caractère administratif, et à caractère industriel et commercial ;
a) Les actes administratifs unilatéraux (élaboration, exécution et disparition).
b) Les contrats administratifs (les principales catégories ; les règles essentielles relatives à la conclusion et à l'exécution).
c) L'objet de l'action de l'administration :
d) La responsabilité administrative extracontractuelle :
― responsabilité sans fait de l'administration (dommages non causés par l'administration).
b) Le statut général des fonctionnaire de l'Etat : les droits et obligations du fonctionnaire, la responsabilité, le statut d'agents publics, l'accès aux emplois publics, le dialogue social et la participation.
Libertés fondamentales
Théorie générale des libertés fondamentales :
― Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (26 août 1789) ;
― Préambule de la Constitution de 1946 ;
― Déclaration universelle des droits de l'homme (10 décembre 1948) ;
― Convention européenne des droits de l'homme ;
― Charte de l'environnement ;
― Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
b) L'aménagement des libertés fondamentales :
― les régimes exceptionnels (art. 16, état de siège, état d'urgence, théorie des circonstances exceptionnelles).
― par le juge administratif ;
― par le juge judiciaire ;
― par le Conseil constitutionnel ;
― par les juges européens.
Le régime juridique des principales libertés fondamentales :
a) Les libertés physiques :
― l'égalité ;
― le droit au respect de la vie privée ;
― le droit à la vie, le respect de l'intégrité physique et la dignité de la personne humaine.
b) Les libertés intellectuelles :
c) Les libertés d'expression collective :
Institutions de l'Union européenne
Le cadre institutionnel prévu par le traité sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne :
Les organismes consultatifs de l'Union prévus par le Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne :
Le processus de décision communautaire.
a) Activité commerciale : les actes de commerce.
b) Qualité de commerçant.
c) Statut du commerçant.
d) Fonds de commerce.
e) Tribunaux de commerce.
La justice commerciale : tribunaux de commerce et arbitrage.
a) Notion.
c) Sociétés de capitaux et de personnes.
d) Droit pénal des sociétés commerciales :
― distribution de dividendes fictifs ;
Les modes de règlements commerciaux :
a) Lettre de change.
b) Billet à ordre.
c) Chèque.
a) Prévention des difficultés.
b) Procédures collectives.
― attributs des personnes physiques (droit à l'intégrité physique/ morale).
― diversité des personnes morales ;
a) Le nom.
c) Les actes de l'état civil.
a) La protection des mineurs :
― l'administration des biens du mineur ;
― la tutelle des mineurs.
b) La protection des majeurs :
― la protection inorganisée ;
― la protection organisée ;
c) Le pacte civil de solidarité (PACS) :
L'enfant : la filiation :
a) Les règles communes.
b) La filiation par le sang.
c) La filiation adoptive.
d) La filiation par procréation médicalement assistée.
c) L'inexécution du contrat :
― le régime général de la responsabilité contractuelle ;
― les règles spécifiques à l'inexécution des contrats synallagmatiques.
― les limites apportées à l'exercice de droit de propriété.
f) Les servitudes.
a) L'usufruit et la nue-propriété.
a) La triade (Amérique du Nord, Europe, Asie orientale) et la globalisation.
b) Pays en développement et pays émergents.
c) L'Europe et ses voisins (monde russe, Proche-Orient, Maghreb).
b) Les mutations agricoles.
c) L'incidence de la politique agricole commune sur l'espace rural français.
La construction du monde contemporain (de 1945 aux années 1960) :
La croissance et la crise (des années 60 à la fin des années 80) :
d) La Ve République après 1969 : les expériences néogaullistes, libérales, socialistes.
e) L'évolution de la Ve République au temps des alternances et des cohabitations (1986-2002).
b) La mondialisation : signification, aspects et problèmes.
c) La percée de l'islam intégriste et la menace du terrorisme.
d) Approfondissement et élargissement de la construction européenne.
e) Les contrastes de l'aire asiatique.
f) La diversité des tiers-mondes.
Structures de données : piles, file, tables de hachage, arbres.
Algorithmes : méthodes de recherche, algorithmes de tri.
Programmation objet : typage, héritage, liaison dynamique, exceptions.
Bases de données : modèles de données, modèle relationnel, langage de requêtes structuré (algèbre relationnel, SQL).
Architecture : circuits logiques, représentation des nombres, processeur, jeu d'instructions, concept des systèmes de fichiers.
Système : système de fichiers, processus.
Réseau : architecture des réseaux locaux, protocoles internet (pile TCP/ IP et protocoles applicatifs).
― explications du cycle.
d) Les objectifs de la politique économique :
e) La politique économique au sein de l'Union européenne.
Sociologie des organisations
Le système social :
― organisation, administration et bureaucratie ;
― la régulation sociale.
Les statuts et les rôles :
― la hiérarchie ;
― les réseaux sociaux.
Vie publique et vie privée :
― la ville et les modes de vie urbains ;
― les nouveaux territoires urbains.
Motivations et participation :
― contrainte et coopération ;
― de la coercition à la négociation.
Ordre et désordre :
― normes et déviances ;
― le conflit social : origines, types, modes de résolution.
Logique :
a) Connecteurs.
b) Raisonnement par récurrence.
a) Division euclidienne, PGCD, algorithme d'Euclide.
b) Décomposition en facteurs premiers.
c) Entiers premiers entre eux, théorème de Bezout, théorème de Gauss.
d) Application à la cryptographie RSA.
Polynômes :
a) Division euclidienne, PGCD normalisé.
b) Racine d'un polynôme.
c) Décomposition en facteurs irréductibles.
Suites et séries :
a) Convergence d'une suite numérique, critère de convergence.
b) Suite de Cauchy.
c) Séries numériques, critères de convergence des séries numériques positives.
d) Suite et séries de fonctions réelles, convergence simple, convergence normale.
Fonctions réelles d'une variable :
a) Limite, comparaison de fonctions, continuité, dérivabilité.
b) Théorème de Rolle, théorème des accroissements finis.
c) Formules de Taylor, développements limités, applications aux calculs de limites et d'asymptote.
d) Tableau de variations et représentation graphique.
a) Intégration des fonctions continues sur un segment, somme de Riemann.
b) Intégration par parties, changement de variable.
c) décomposition et intégration des fractions rationnelles.
d) Intégrales généralisées, intégrales de Riemann, critères de convergence.
a) Equations différentielles du premier ordre linéaires.
b) Equations différentielles du second ordres à coefficients constants.
a) Limite, continuité.
b) Différentiabilité, dérivées partielles.
c) extrema libres, extrema liés.
Nombres complexes :
a) Module et argument, forme exponentielle.
b) Racine nième d'un nombre complexe.
c) Applications des nombres complexes à la géométrie.
a) Familles libres, familles génératrices, bases, dimension.
b) Applications linéaires, image, noyau.
c) Matrices, calcul matriciel, déterminant.
d) Diagonalisation des endomorphismes.
b) Indicateurs de dispersion, concentration.
c) Régression linéaire, corrélation et ajustement.
b) Estimation ponctuelle, par intervalles.
c) Tests paramétriques, non paramétriques.
Statistiques multidimensionnelle :
a) Tableau de correspondances, technique de codage.
b) Analyse générale, en composantes principales.
c) Analyse des correspondances simples, binaires, multiples.
La conduite des entretiens : techniques scientifiquement fondées et biais potentiels.
Les crimes et délits contre les personnes :
a) Les atteintes volontaires à la vie.
b) Les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité de la personne.
c) Les atteintes volontaires à l'intégrité physique et psychique de la personne.
d) Les agressions sexuelles : le viol, les autres agressions sexuelles, l'exhibition sexuelle et le harcèlement sexuel.
e) La mise en danger de la personne.
f) Les atteintes aux libertés de la personne.
a) Le vol.
b) L'escroquerie.
c) Les infractions voisines de l'escroquerie.
d) Le recel et la non-justification de ressources.
e) L'immunité familiale.
f) Les destructions, dégradations et détériorations.
Les crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique :
a) Les abus d'autorité commis contre les particuliers.
b) Les manquements au devoir de probité.
c) Les atteintes à l'administration publique commises par les particuliers.
d) L'usurpation de fonctions.
e) L'usurpation de signes réservés à l'autorité publique.
Les atteintes à la dignité de la personne :
a) Les discriminations.
b) La traite des êtres humains.
c) Le proxénétisme et les infractions assimilées.
d) le recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables.
e) Les conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne humaine.
f) Les atteintes au respect dû aux morts.
Les atteintes aux mineurs et à la famille :
a) Le délaissement de mineur.
b) L'abandon de famille.
c) Les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale.
d) Les atteintes à la filiation.
e) La mise en péril des mineurs.
L'usage et le trafic de stupéfiants :
a) Définition légale des stupéfiants.
b) Usage et provocation à l'usage illicite de stupéfiants.
c) Le trafic de stupéfiants.
L'extorsion, le chantage et la demande de fonds sous contrainte.
Les atteintes à la confiance publique : les faux et usage de faux.
Les détournements :
a) L'abus de confiance.
b) La destruction ou détournement d'objet gage.
c) La destruction ou détournement d'objet saisi.
d) L'organisation frauduleuse d'insolvabilité.
Arrêté du 2 novembre 2012 fixant l'organisation, la nature et le programme des concours pour le recrutement des officiers de port
Les concours pour le recrutement des officiers de port réunissant les conditions exigées aux articles 5 et 6 du décret n° 2001-188 du 26 février 2001 susvisé sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les dates des épreuves des concours, la date limite de dépôt des dossiers de candidature ainsi que le nombre de places ouvertes aux concours.
La composition du jury du concours est fixée, pour chaque session, par le ministre chargé de la mer.
Le jury est présidé par un agent public relevant de la catégorie A ou de niveau équivalent et comprend :
- un ou des agents publics en fonctions au ministère chargé des transports ou dans l'un des établissements publics qui lui sont rattachés ;
Le jury peut se faire assister de correcteurs ou d'examinateurs qualifiés.
Ces correcteurs ou examinateurs qualifiés n'ont pas voix délibérative.
Chacun des deux concours interne et externe prévus aux articles 5 et 6 du décret du 26 février 2001 susvisé comporte les épreuves d'admissibilité suivantes.
Epreuve n° 1 : analyse de cas à partir d'un dossier documentaire pouvant comporter des graphiques, des données chiffrées ainsi que des éléments de législation.
Ce dossier porte sur des problématiques liées au navire, à la sûreté et à la sécurité du navire, au port, à la sûreté et à la sécurité du port, au droit public et privé, au droit maritime et portuaire et peut se décliner en questions destinées à mettre le candidat en situation professionnelle.
En sus de la valeur des réponses qui seront apportées par les candidats, il sera également tenu compte de la manière de rédiger (durée : quatre heures ; coefficient 3).
Epreuve n° 2 : une version et un thème faisant appel à des connaissances en anglais courant mais sur des sujets à caractère maritime.
L'usage du dictionnaire entièrement rédigé en anglais est autorisé (durée : deux heures ; coefficient 1).
Les épreuves écrites d'admissibilité sont notées de 0 à 20, les notes attribuées pouvant comporter des décimales s'il y a lieu.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, pour chaque concours et par ordre alphabétique, après harmonisation éventuelle des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves, la liste des candidats déclarés admissibles et autorisés à prendre part aux épreuves orales d'admission.
Pour être déclarés admissibles, les candidats doivent avoir obtenu un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 40 points, soit une moyenne de 10 sur 20.
Le déroulement des épreuves orales d'admission est identique pour le concours externe et le concours interne.
Les deux épreuves obligatoires et l'épreuve facultative d'admission sont :
Epreuve n° 1 : une conversation avec le jury fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : trente minutes ; coefficient 3).
Cette conversation a pour support un dossier préalablement remis par le candidat qui consiste en une présentation détaillée de son parcours professionnel mettant en exergue les compétences acquises au regard de celles mobilisées dans le cadre des missions confiées aux officiers de port (de trois pages dactylographiées maximum).
Après la présentation par le candidat des différentes étapes de son parcours professionnel (durée de dix minutes maximum), l'entretien porte sur toute question permettant au jury d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances administratives, juridiques et techniques, sa personnalité et ses motivations ainsi que son aptitude à exercer des fonctions d'officier de port.
Epreuve n° 2 : une conversation en anglais utilisant les phrases normalisées de l'Organisation maritime internationale pour les communications maritimes et portant sur divers sujets en lien notamment avec le domaine portuaire et maritime (durée : vingt minutes ; coefficient 1).
Les épreuves orales d'admission sont notées de 0 à 20, les notes attribuées pouvant comporter des décimales s'il y a lieu.
Toute note égale ou inférieure à 8 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires d'admission est éliminatoire.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury dresse, pour chaque concours et par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire d'admission.
Pour être déclarés admis, les candidats doivent avoir un total de points à l'ensemble des épreuves obligatoires fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 80 points, soit une moyenne de 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves de chaque concours.
Si dans un concours plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :
PROGRAMME DES MATIÈRES DES CONCOURS CONCERNANT L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ N° 1
Programme de droit public et droit appliqué au milieu maritime et portuaire
― l'organisation administrative française, et notamment celle des services chargés des domaines maritime et portuaire ;
― la justice administrative et les recours contentieux ;
― le domaine public et privé de l'Etat ;
― l'action administrative (la police administrative ― les compétences en matière de police administrative, les limites du pouvoir de police ― les aggravations exceptionnelles des régimes de police) ;
― la responsabilité du fonctionnaire et le cumul des responsabilités (responsabilité personnelle du fonctionnaire vis-à-vis des administrés ― cumul des responsabilités du fonctionnaire et de l'administration ― responsabilité du fonctionnaire vis-à-vis de l'administration) ;
― la responsabilité de l'administration (condition d'existence de la responsabilité de l'administration ― mise en œuvre de la responsabilité).
Organisation judiciaire :
― pénale (hormis la cour d'assises) ;
― la classification des infractions et des peines contraventionnelles et délictuelles ;
― les attributions du procureur de la République.
― Droit maritime :
Droit de la mer :
― les définitions des eaux intérieures, des rades et baies, de la zone contiguë, des eaux territoriales et de la zone économique ;
― le régime juridique lié à ces zones, notamment le régime juridique des navires étrangers et la police de la circulation maritime.
― l'individualisation du navire ;
― la propriété des navires (copropriété, sociétés) ;
― privilèges et hypothèques ;
― responsabilité des propriétaires et fonds de limitation ;
― saisie des navires.
― différents types d'affrètement ;
― contrats de transport maritime de marchandises, de passagers.
Les événements de mer :
― abordage, échouage, échouement ;
― avaries communes ou particulières.
Assurances maritimes :
― les obligations d'assurance ;
― le contrat, obligations de l'assureur et de l'assuré, règlement des indemnités ;
― règles particulières aux diverses assurances (assurances sur corps, assurances sur facultés et assurances de responsabilité) ;
― les clubs d'assurance et de protection ;
― les cautions et les lettres de garantie.
Les épaves maritimes, les navires et engins abandonnés.
Rôle des agents maritimes, consignataires et transitaires.
― Police des ports :
― le code des transports (livre III) et le règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche ;
― la résolution A 857 de l'organisation maritime internationale, relative aux services de trafic maritime (STM) ;
― les STM, notamment leur environnement (organisation et attributions des services portuaires, de la préfecture maritime et des affaires maritimes) ;
― le transport et la manutention des matières dangereuses :
― police des matières dangereuses ;
― généralités sur les différentes réglementations applicables à bord des navires et dans les ports, classification des matières dangereuses ;
― réglementations fluviale, ferroviaire et routière pour le transport des marchandises dangereuses ;
― règles concernant le chargement et l'arrimage des marchandises dangereuses à bord des navires (code IMDG).
― les pouvoirs des agents et la réglementation de l'usage du port ;
― les procédures répressives (procédures administratives et pénales) :
― grande voirie ;
― pouvoirs des officiers de port au titre du code de l'environnement.
― L'environnement administratif, organisationnel et économique des ports :
L'organisation des ports maritimes français :
― ports maritimes relevant de l'article L.
5311-1 du code des transports (compétences, régime des concessions d'outillage public) : grands ports maritimes, ports maritimes autonomes, ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
― régime des grands ports maritimes et des ports autonomes (attributions, administration et fonctionnement, autorité de tutelle) ;
― les relations des services du port avec la douane, les services de la DIRMer, de la DDTM/DML, la marine nationale, les différents services de police, les consulats, les services sanitaires et phytosanitaires ;
― la délimitation des ports.
Les droits de port.
Le régime du travail dans les ports, organisation de la main-d'œuvre et des entreprises de manutention (dockers).
Les principes généraux d'aménagement portuaire.
Généralités sur les contrats d'exploitation des terminaux.
Le rôle économique des ports.
Les interfaces avec les autres modes de transport.
Les voies ferrées portuaires.
Programme concernant le navire et la sécurité du navire
― divers types de navires utilisés pour le commerce, l'entretien et l'exploitation des ports, et systèmes de construction des navires ;
― définition des caractéristiques principales ;
― connaissance des termes et unités de mesures utilisés ;
― exploitation des navires ;
― gestion et traitement des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison des navires.
Dynamique du navire :
Utilisation des remorqueurs, des points fixes, des ancres et chaînes ;
― les manœuvres courantes d'accostage et d'appareillage, utilisation des aides à l'accostage ;
― différents types d'amarrage des navires.
Efforts d'amarrage et disposition d'amarrage.
Surveillance et intervention.
Aide à l'amarrage (lamanage, vedette, treuils).
Equipements à bord.
Plan et charge de sécurité des amarres.
Dispositions à prendre par mauvais temps ;
― connaissance des systèmes d'aide à la navigation dans les ports et utilisation des équipements de navires.
― système de construction des navires ;
― plan des formes ;
― transports ou additions de poids.
Carènes liquides et poids suspendus.
Chargements semi-liquides.
Embarquement d'eau lors d'un sinistre.
Embarquement de colis lourds.
Utilisation des ballasts ;
― Sécurité du navire :
― contrôle et surveillance des navires.
Rôle des centres de sécurité des navires et sociétés de classification ;
― les règles relatives à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (SOLAS) ;
― équipements de sécurité à exiger à bord des navires suivant leur affectation et suivant leur type ;
― mesures de sécurité lors des manutentions de céréales ou matières pondéreuses en vrac ;
― mesures de sécurité particulières prises lors du transport et de la manutention de matières dangereuses à bord ;
― mesures de prévention des risques à bord des navires spécialisés (vrac liquide et solide) ;
― lutte contre les voies d'eau.
Mesures à prendre en cas de pollution.
Epuisement.
Aveuglement ;
Causes possibles d'incendie et d'explosion.
Prévention et détection.
Matériel et moyens de secours et d'extinction ;
― rôle du capitaine ou de l'officier de garde lors d'un sinistre à bord d'un navire de commerce.
Organisation contre le feu à bord ;
― mesures à prendre en prévision de mauvais temps, au mouillage, à quai, avant l'appareillage, en cas de pollution ;
― moyens de sauvetage à bord des navires ;
Programme concernant le port et la sécurité du port
― Océanographie, météorologie et navigation :
― notions d'océanographie générale et de météorologie nautique ;
― dragages et sondages, effectués par divers types d'engins ;
― signalisation des accès et plans d'eau des ports ;
― aides à la navigation, radar, système de localisation radioélectrique, AIS, indicateurs de vitesses d'approche, signaux de port.
― ponts mobiles et écluses (télécommande, automatisation, fonction, réglementation et consignes d'exploitation) ;
― l'amarrage et l'accostage des navires (équipements et efforts) ;
― les précautions à prendre pour assurer la sécurité du quai (les charges admissibles sur les quais et terre-pleins dues à l'exploitation portuaire).
― les fonctions remplies par les grandes catégories d'engins de manutention ;
― Sécurité dans les ports :
― prévention générale des sinistres dans les ports, cas particuliers des marchandises dangereuses et des postes spécialisés pour ces produits ;
― causes principales et risques d'incendie dans les ports ;
― les consignes d'alerte et d'intervention, l'information des navires et usagers en cas de danger ou mauvais temps ;
― la sécurité spécifique des gares maritimes ;
― précautions à prendre en cas de pollution par un produit dangereux ;
― lutte contre les pollutions, barrages, récupérateurs, produits d'élimination, conventions et règlements ;
― application des conventions MARPOL ;
― le transport et la manutention des matières dangereuses, généralités sur les différentes réglementations applicables à bord des navires et dans les ports, classification des matières dangereuses ;
― prescriptions générales concernant le transport et la manutention des diverses sorties de matières dangereuses dans les ports maritimes et des navires transportant ou ayant transporté des matières dangereuses ;
― l'accueil des navires en difficulté ;
― le dispositif ORSEC.
― notions sur la réglementation internationale, communautaire et nationale ;
― les mesures et dispositions de sûreté appliquées dans les ports, les zones de sûreté et zones d'accès restreint ;
― sûreté des plans d'eau portuaires ;
― les documents de sûreté : l'évaluation de sûreté et le plan de sûreté portuaire, les plans de sûreté des installations portuaires, la déclaration de sûreté ;
― les acteurs de la sûreté portuaire.
― trois personnes, dont au moins deux agents publics de l'Etat, désignées en raison de leurs compétences.
Les membres du jury sont désignés pour chaque session des concours par le ministre chargé de la mer.
Epreuve n° 2 : une conversation en anglais utilisant le vocabulaire normalisé de l'organisation maritime internationale et portant sur divers sujets en lien notamment avec le domaine portuaire et maritime (durée : vingt minutes ; coefficient 1).
L'arrêté du 26 septembre 1995 fixant l'organisation, la nature et le programme du concours pour le recrutement des officiers de port est abrogé.
Arrêté du 29 octobre 2012 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
ORGANICO PECHINEY, puis AQUITAINE ORGANICO, puis AQUITAINE TOTAL ORGANICO, puis ATO CHIMIE, puis ATOCHEM, puis ELF ATOCHEM
Usine de Saint-Menet, 123, boulevard de la Millière, 13011 Marseille
Arrêté du 29 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif au programme des enseignements dans la classe de troisième de l'enseignement agricole et en particulier le programme de l'enseignement de mathématiques
Le présent arrêté définit le programme de l'enseignement de mathématiques de la classe de troisième de l'enseignement agricole.
Le programme de l'enseignement de mathématiques de la classe de troisième de l'enseignement agricole défini dans l'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé est supprimé à l'issue de la session d'examen 2012 et remplacé par celui de l'annexe du présent arrêté.
- Arrêté du 12 juillet 2005 Art. Annexe
Cette disposition transitoire est applicable pour l'année scolaire 2012-2013 et pour la session d'examen 2013 du diplôme national du brevet.
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif au programme des enseignements dans la classe de troisième de l'enseignement agricole et en particulier le programme de l'enseignement d'histoire-géographie - éducation civique
Le présent arrêté définit le programme de l'enseignement d'histoire-géographie - éducation civique de la classe de troisième de l'enseignement agricole.
Le programme de l'enseignement d'histoire-géographie - éducation civique de la classe de troisième de l'enseignement agricole défini dans l'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé est supprimé à l'issue de la session d'examen 2012 et remplacé par celui de l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 29 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif au programme des enseignements dans la classe de troisième de l'enseignement agricole et en particulier le programme de l'enseignement d'éducation physique et sportive
Le présent arrêté définit le programme de l'enseignement d'éducation physique et sportive de la classe de troisième de l'enseignement agricole.
Le programme de l'enseignement d'éducation physique et sportive de la classe de troisième de l'enseignement agricole, défini dans l'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé, est supprimé à l'issue de la session d'examen 2012 et remplacé par celui de l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 29 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2007 relatif à la création du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » selon la modalité des unités capitalisables
Abroge Arrêté du 16 février 2009 - Annexe (VT)
L'unité technique UCT T "réaliser l'éducation et la préparation des jeunes chevaux en vue de leur utilisation" listée dans l'annexe I de l'arrêté du 2 octobre 2007 susvisé est supprimée.
Les autres dispositions de l'annexe I restent inchangées.
- Arrêté du 2 octobre 2007 Art. Annexe I
L'annexe II de l'arrêté du 2 octobre 2007 susvisé relatif à la création du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » selon la modalité des unités capitalisables est remplacée par l'annexe II figurant dans le présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les formations préparant au brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » (BPREA) mises en œuvre à compter du 1er septembre 2013.
Modifie Arrêté du 2 octobre 2007 - art. Annexe II (VD)
L'arrêté du 16 février 2009 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2007 modifié susvisé est abrogé.
LISTE DES UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL, OPTION « RESPONSABLE D'EXPLOITATION AGRICOLE »
VALIDÉES AU TITRE DE LA DÉTENTION DE CERTAINS DIPLÔMES
option « responsable d'exploitation agricole »
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « pêche de loisir ».
Brevet professionnel ministère de l'agriculture.
Arrêté du 29 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 18 mai 2012 relatif à la création du brevet professionnel option « responsable d'entreprise hippique » selon la modalité des unités capitalisables
L'annexe II de l'arrêté du 18 mai 2012 susvisé est remplacée par l'annexe II figurant dans le présent arrêté.
LISTE DES UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL OPTION « RESPONSABLE D'ENTREPRISE HIPPIQUE »
Arrêté du 31 octobre 2012 portant extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne relatif à la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2012-2013
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB), relatives aux taux de cotisations interprofessionnelles sont étendues jusqu'au 31 juillet 2013 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne :
Arrêté du 31 octobre 2012 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors et portant sur la cotisation interprofessionnelle de l'année 2012
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 11 juillet 2012 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle sont étendues pour l'année 2012, dans la région de production des vins à appellation d'origine contrôlée « Cahors » :
M. Serge Letchimy, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre des outre-mer.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 novembre 2012, M. Patrice Hervé-Marraud de Sigalony, administrateur civil hors classe du ministère de l'économie et des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 novembre 2012, M. Philippe SANMARCO, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 février 2013.
Arrêté du 5 novembre 2012 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 novembre 2012, Mme de Nuchèze (Chantal), administratrice civile hors classe, placée en service détaché sur un emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 janvier 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 novembre 2012, M. Alain Belgy, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 12 novembre 2012 portant nomination de membres et de correspondants du Conseil d'analyse économique
Outre Mme Agnès BENASSY-QUERE, présidente déléguée, sont nommés membres du Conseil d'analyse économique :
M. Philippe ASKENAZY.
M. Antoine BOZIO.
M. Pierre CAHUC.
Mme Brigitte DORMONT.
M. Lionel FONTAGNÉ.
Mme Cecilia GARCIA-PENALOSA.
M. Pierre-Olivier GOURINCHAS.
M. Philippe MARTIN.
M. Guillaume PLANTIN.
M. David THESMAR.
M. Jean TIROLE.
M. Etienne WASMER.
M. Guntram WOLFF.
Sont nommés correspondants du Conseil d'analyse économique :
M. Patrick ARTUS.
Mme Laurence BOONE.
M. Jacques CAILLOUX.
Arrêté du 20 septembre 2012 portant nomination au comité spécialisé pour les opérations dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 septembre 2012 :
Mme Catherine ROZAN, chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, est nommée membre titulaire du comité spécialisé pour les opérations dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en tant que représentante de l'Etat, nommée par le ministre chargé de l'économie.
Mme Chantal MIRAILLES est nommée en qualité de suppléante de Mme Catherine ROZAN au comité précité.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 novembre 2012, M. Jean-Pierre HUYNH, ingénieur général des mines, est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 février 2013.
Arrêté du 9 novembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 9 novembre 2012, M. Henri BRICHART est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en qualité de personnalité représentant la production agricole et en remplacement de M. Jean-Bernard BAYARD.
Arrêté du 31 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 27 août 2012 portant nomination de rapporteurs devant la commission de recours prévue à l'article 15 du décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction de l'Etat
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 31 octobre 2012, les dispositions de l'arrêté du 27 août 2012 portant nomination de rapporteurs devant la commission de recours prévue à l'article 15 du décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction de l'Etat sont complétées comme suit :
M. Patrice ADMENT, premier conseiller à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France,
M. Grégory RZEPSKI, conseiller à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Arrêté du 30 octobre 2012 portant extension d'avenants examinés en commission des accords de retraite et de prévoyance du 13 septembre 2012
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (n° 637) du 6 décembre 1971, les dispositions de l'avenant n° 7 du 13 mars 2012 (BO 2012/28) à l'accord du 9 avril 2008 modifiant les modalités de financement du dispositif de portabilité et réduisant le montant de l'allocation frais d'obsèques, conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697) du 13 décembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 1 du 27 mars (BO 2012/21) à l'accord du 7 décembre 2006, diminuant le taux de cotisations santé et la mise en place d'une garantie assistance, conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697) du 13 décembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 1 du 27 mars (BO 2012/21) à l'accord du 7 décembre 2006 augmentant les taux de cotisations prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512) du 18 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 1 du 9 mai 2012 (BO 2012/26) à l'accord du 19 octobre 2011 modifiant plusieurs dispositions, conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
L'extension des effets et sanctions des textes susvisés, dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
Convention collective nationale des industries du commerce et de la récupération (n° 637).
Convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512).
Des transferts de propriété d'infrastructures ferroviaires ou d'installations de service appartenant à l'Etat ou à l'un des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L.
2101-1 du code des transports peuvent être opérés au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, compétent en matière de développement économique, à la demande de l'assemblée délibérante de celui-ci.
Ces transferts concernent uniquement, sous réserve des besoins de la défense du pays, soit les lignes que la personne publique bénéficiaire utilise ou envisage d'utiliser pour organiser des services de transport de personnes et qui sont séparées physiquement du reste du réseau ferré national, soit les lignes à faible trafic n'ayant pas été utilisées par des services de transport de personnes depuis plus de cinq ans.
Arrêté du 5 novembre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (n° 1261)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988 et les avenants n° 06-08 du 24 septembre 2008 et n° 01-09 du 20 mai 2009, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'avenant n° 02-12 du 4 juillet 2012, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions de l'article L.
Arrêté du 5 novembre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (n° 2198)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001, devenue convention collective nationale des entreprises de vente à distance par l'avenant n° 2 du 9 novembre 2004, les dispositions de l'accord du 3 juillet 2012 relatif aux rémunérations minimales garanties dans la vente à distance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 5 novembre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales (n° 1577)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 24 octobre 1990, modifié par l'avenant du 3 décembre 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 23 mars 2012, relatif aux salaires (2 annexes), à la convention collective susvisée.
Arrêté du 5 novembre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin (n° 1912)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin du 22 décembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 17 juillet 1996, les dispositions de l'accord du 31 juillet 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 5 novembre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe (n° 1604)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe susvisée, les dispositions de l'accord du 10 juillet 2012 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties, à la prime d'ancienneté, à l'indemnité de panier et à l'indemnité de transport, sous réserve de l'application de l'article L.
3261-2 du code du travail relatif à la prise en charge des frais de transports.
Décision n° 2012-757 du 18 septembre 2012 relative à la numérotation des services de télévision à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre
Les numéros logiques 30 à 38 sont attribués aux services de télévision à vocation locale suivants :
NUMÉROS LOGIQUES
LCM ― La Chaîne Marseille
Télé Paese
TLM ― Télé Lyon Métropole
WEO ― La Télé du Nord-Pas-de-Calais
BDM TV
Cinaps TV
Demain IDF
Grand Lille TV
Télé Bocal
Télim TV
TLT ― Télé Toulouse
TV8 Mont Blanc
LCN ― La Chaîne normande
LDV TV
Normandie TV Cotentin
TLC ― Télé locale du Choletais
BFM Business Paris
TV Vendée
Elle sera notifiée à chaque éditeur de service de télévision concerné et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-758 du 9 octobre 2012 relative à la liste des candidats recevables dans le cadre des appels aux candidatures prévus par la décision n° 2012-521 du 24 juillet 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone d'Angers, la décision n° 2012-522 du 26 juin 2012 dans la zone de Nancy, la décision n° 2012-533 du 24 juillet 2012 dans la zone d'Alençon et la décision n° 2012-534 du 24 juillet 2012 dans la zone de Reims et de Charleville-Mézières
Le candidat dont le nom suit est déclaré recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 24 juillet 2012 susvisé, dans la zone d'Angers :
― la société Angers Loire Télévision pour le projet Angers Télé.
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 26 juin 2012 susvisé, dans la zone de Nancy :
― la société Mirabelle TV pour le projet Mirabelle TV ;
― la société Mira Audiovisuel pour le projet Nancy TV.
Le candidat dont le nom suit est déclaré recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 24 juillet 2012 susvisé, dans la zone d'Alençon :
― la société Cap Caen pour le projet Normandie TV.
Le candidat dont le nom suit est déclaré recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 24 juillet 2012 susvisé, dans la zone de Reims et de Charleville-Mézières :
Résultat de délibération relative à l'audition des personnes morales candidates déclarées recevables dans le cadre des appels aux candidatures prévus par la décision n° 2012-521 du 24 juillet 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone d'Angers, la décision n° 2012-522 du 26 juin 2012 dans la zone de Nancy et la décision n° 2012-533 du 24 juillet 2012 dans la zone d'Alençon
Par délibération en date du 9 octobre 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique les personnes morales déclarées recevables, dans le cadre des appels aux candidatures pour l'édition de service de télévision à vocation locale diffusé par voie hertzienne terrestre prévus par la décision n° 2012-521 du 24 juillet 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone d'Angers, la décision n° 2012-522 du 26 juin 2012 dans la zone de Nancy et la décision n° 2012-533 du 24 juillet 2012 dans la zone d'Alençon.
Zone de Nancy :
Zone d'Angers :
Décision du 28 septembre 2012 sur le différend qui oppose la société Erivam Gestion et les sociétés Pvolteus-21, Pvolteus-22, Pvolteus-23, Pvolteus-24, Pvolteus-25, Pvolteus-26, Pvolteus-36, Pvolteus-37, Pvolteus-38, Pvolteus-40, Pvolteus-42, Pvolteus-46 et Pvolteus-47 à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement de plusieurs installations de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, la société Erivam Gestion soutient que la société EDF a volontairement retardé l'instruction de ses demandes de raccordement jusqu'à la mise en place du moratoire prévu par le décret du 9 décembre 2010.
La société Erivam Gestion considère que le délai de traitement long et illégitime de ses dossiers par la société EDF l'a empêchée de déposer d'autres demandes de raccordement.
Elle précise qu'une installation de production a été déconnectée plusieurs jours au mois de mai 2011, entraînant une perte d'exploitation importante.
La société Erivam Gestion demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie qu'il soit ordonné à la société EDF d'autoriser le raccordement et la mise en service de ses installations de production, dans les conditions et tarifs antérieurs au 9 décembre 2010, soit 0,426 euros/kWh, ce dès le prononcé de la décision du comité et sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard pour l'édition desdites autorisations de raccorder, et sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard pour la mise en service des installations à partir des demandes de mise en service.
Vu les observations en défense, enregistrées le 1er décembre 2011, présentées par la société Electricité de France (EDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représentée par son directeur juridique, M. Olivier SACHS, et ayant pour avocat Me Mounir MEDDEB, avocat à la cour, 8, rue du Mont-Thabor, 75001 Paris.
La société EDF estime que la saisine de la société Erivam Gestion est irrecevable en ce qu'elle ne respecte pas les dispositions du décret du 11 septembre 2000.
Elle indique tout d'abord que la saisine ne précise pas la forme de la société Erivam Gestion, ni l'organe qui la représente.
La société EDF ajoute ensuite que les pièces jointes à la saisine soulèvent des difficultés en ce qu'aucun lien n'est fait entre les moyens et les conclusions développés et les pièces jointes à la saisine.
Elle relève, ainsi, que la saisine comporte plusieurs bordereaux de dépôt de demandes de raccordement pour plusieurs projets d'installation de production photovoltaïque et une annexe comportant une liste de projets sans expliciter le lien entre ces deux listes.
Elle soutient, également, que la requérante procède à une série d'affirmations sans pour autant avancer la moindre preuve et sans que les pièces communiquées puissent fonder de telles allégations.
Elle observe, enfin, que la saisine mentionne « EDF Guadeloupe », qui ne constitue pas une personne morale susceptible de faire l'objet d'une telle saisine.
La société EDF estime que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent en l'espèce, en ce que la société Erivam Gestion ne doit pas être considérée comme un utilisateur du réseau et ne fait pas état d'un mandat l'habilitant à agir devant le comité.
Elle ajoute que le litige ne porte pas sur l'accès au réseau, mais sur l'obtention des conditions tarifaires antérieures au décret du 9 décembre 2010, pour laquelle le comité de règlement des différends et des sanctions est incompétent.
Elle soutient que les demandes de la société Erivam Gestion ne sont pas claires et ne renvoient à aucune procédure de raccordement.
Elle ajoute qu'il n'appartient pas au gestionnaire de réseau d'autoriser le raccordement de projets d'installations de production afin que ces derniers puissent bénéficier des conditions et tarifs antérieurs au décret du 9 décembre 2010.
Elle observe qu'aucune convention de raccordement n'ayant été signée, il n'y a pas lieu d'ordonner une quelconque mise en service.
La société EDF estime, enfin, qu'elle avait l'obligation d'appliquer les dispositions du décret du 9 décembre 2010.
La société EDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions :
― à titre principal, de déclarer la saisine de la société Erivam Gestion irrecevable ;
― à titre subsidiaire, de rejeter les demandes de la société Erivam Gestion comme non fondées.
Vu les observations, enregistrées le 27 janvier 2012, présentées par :
― la société Pvolteus-21, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro B 509 877 999, dont le siège social est situé 51, rue Henri-Becquerel, 97122 Baie-Mahault, représentée par son gérant, M. Ivan-William FONTAINE ;
― la société Pvolteus-26, société en commandite par actions, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro B 518 835 095, dont le siège social est situé 51, rue Henri-Becquerel, 97122 Baie-Mahault, représentée par son gérant, M. Michel LEROY ;
ci-après désignées les « sociétés Pvolteus », ayant pour avocat Me Marc LIPSKIER, cabinet Bamboo & Bees, La Ruche, 84, quai de Jemmapes, 75010 Paris.
Les sociétés Pvolteus entendent intervenir volontairement à la procédure et la société Erivam Gestion entend, en conséquence, se désister de sa demande.
Elles considèrent que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent dès lors que la demande formulée porte sur l'accès au réseau et qu'elle a pour but de demander le raccordement des installations de production.
Les sociétés Pvolteus soutiennent que des demandes de raccordement ont bien été déposées, attestées par des bordereaux dûment tamponnés par la société EDF et produits aux débats.
Les sociétés Pvolteus persistent dans les précédents moyens exposés par la société Erivam Gestion et demandent au comité de règlement des différends et des sanctions :
― de dire que la société EDF n'a pas respecté ses délais contractuels d'examen des demandes de raccordement déposées par les sociétés Pvolteus ;
― d'ordonner à la société EDF de procéder aux raccordements des installations de production des sociétés Pvolteus ;
― de condamner la société EDF à payer auxdites sociétés la somme de 10 000 euros pour leurs frais de procédure.
Vu les pièces complémentaires, enregistrées le 27 janvier 2012, présentées par les sociétés Pvolteus.
Les sociétés Pvolteus communiquent des bordereaux de dépôt pour les demandes de raccordement des sociétés Pvolteus-36, Pvolteus-37, Pvolteus-38 et Pvolteus-40.
Vu les observations en duplique, enregistrées le 27 février 2012, présentées par la société EDF.
La société EDF persiste dans ses précédents moyens et conclusions.
Elle ajoute que la demande de la société Erivam Gestion étant irrecevable, son désistement ne saurait être retenu.
La société EDF soutient que l'intervention volontaire des sociétés Pvolteus n'est pas recevable, d'une part, car une telle intervention volontaire dans le cadre des demandes portées devant le comité de règlement des différends et des sanctions n'est prévue ni par les articles L.
134-19 et suivants du code de l'énergie, ni par le décret du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie, ni encore par la décision du 20 février 2009 relative au règlement intérieur du comité de la Commission de régulation de l'énergie.
D'autre part, le comité de règlement des différends et des sanctions ne saurait, sans outrepasser ses pouvoirs, se fonder sur le code de procédure civile et, donc, appliquer des dispositions applicables exclusivement par des juridictions.
Et enfin, l'intervention volontaire ne saurait être déclarée recevable dans le cadre d'une saisine à la base irrecevable.
Elle considère que la saisine ne respecte pas la procédure de règlement de différends qui prévoit au titre de son article 7 que la saisine « doit indiquer [...] un extrait de moins de trois mois du registre du commerce et des sociétés » tel n'est pas le cas de la société Erivam Gestion qui n'a pas fourni son propre extrait Kbis, des sociétés Pvolteus-38 et Pvolteus-42 qui n'ont pas notifié d'extrait Kbis et des sociétés Pvolteus-36, Pvolteus-37, Pvolteus-40, Pvolteus-46 et Pvolteus-47 qui ont transmis un extrait Kbis de plus de trois mois par rapport à la date de la saisine.
La société EDF soutient que dans la mesure où la société Erivam Gestion n'apporte aucune preuve concernant la date de dépôt et la complétude des demandes de raccordement des sociétés Pvolteus-37, Pvolteus-40, Pvolteus-42, Pvolteus-46 et Pvolteus-47 les moyens, fins et conclusions concernant ces sociétés doivent être rejetés.
Elle considère que les bordereaux de dépôt des demandes de raccordement des sociétés Pvolteus-38, Pvolteus-21, Pvolteus-22, Pvolteus-23, Pvolteus-24, Pvolteus-25 et Pvolteus-26 sont des bordereaux de dépôt et non des attestations de complétude des demandes de raccordement.
Elle ajoute que chaque société porte simultanément plusieurs projets faisant chacun l'objet d'une demande de raccordement.
La société EDF soutient qu'en l'absence de convention de raccordement dûment signée il ne lui appartient pas de procéder au raccordement d'un quelconque projet, ni au comité de règlement des différends et des sanctions de le lui ordonner.
Elle indique, enfin, qu'aucune disposition ne donne compétence au comité de règlement des différends et des sanctions pour condamner une partie à rembourser les frais de procédure exposés par l'autre partie.
― à titre principal,
― de déclarer la saisine de la société Erivam Gestion irrecevable ;
― de déclarer que la saisine étant irrecevable, il n'y a pas lieu de donner acte au désistement de la société Erivam Gestion ;
― à titre subsidiaire,
― de déclarer qu'en se désistant, la société Erivam Gestion met fin à sa saisine du comité de règlement des différends et des sanctions ;
― de déclarer l'intervention volontaire des sociétés Pvolteus-21, Pvolteus-22, Pvolteus-23, Pvolteus-24, Pvolteus-25, Pvolteus-26, Pvolteus-36, Pvolteus-37, Pvolteus-38, Pvolteus-40, Pvolteus-42, Pvolteus-46 et Pvolteus-47 irrecevable ;
― à titre infiniment subsidiaire, de déclarer que les sociétés Pvolteus-36, Pvolteus-37, Pvolteus-38, Pvolteus-40, Pvolteus-42, Pvolteus-46 et Pvolteus-47, ainsi que toutes les pièces, demandes, moyens, fins et conclusions s'y rapportant doivent être écartés du présent différend ;
― à titre très infiniment subsidiaire, de rejeter les demandes de la société Erivam Gestion et/ou des sociétés Pvolteus-21, Pvolteus-22, Pvolteus-23, Pvolteus-24, Pvolteus-25, Pvolteus-26, Pvolteus-36, Pvolteus-37, Pvolteus-38, Pvolteus-40, Pvolteus-42, Pvolteus-46 et Pvolteus-47 comme non fondées.
― en tout état de cause, de rejeter la demande de la société Erivam Gestion concernant les frais de procédure.
Vu la mesure d'instruction du 6 mars 2012 par laquelle le rapporteur, chargé de l'instruction du dossier, a invité les sociétés Pvolteus à communiquer les éléments, transmis par la société EDF, attestant de la complétude de ces dossiers aux dates indiquées dans les mémoires.
Vu la lettre, enregistrée le 15 mars 2012, par laquelle les sociétés Pvolteus ont indiqué qu'elles ne pouvaient produire de certificat de complétude, dès lors qu'il n'y a aucun certificat de cette sorte établi par la société EDF en Guadeloupe.
Vu la lettre, enregistrée le 15 mars 2012, de la société EDF.
La société EDF soutient qu'en application de l'article 3 du décret du 11 septembre 2000 et dans la mesure où les pièces complémentaires numéros 21, 21-1, 21-2 et 21-3 lui ont été notifiées tardivement, celles-ci ne peuvent être que rejetées.
Elle soutient que les pièces transmises par la société Erivam Gestion n'apportent pas la preuve de la complétude des dossiers de demande de raccordement.
Vu la lettre, enregistrée le 18 avril 2012, des sociétés Pvolteus.
Les sociétés Pvolteus soutiennent que des demandes de raccordement ont bien été déposées et qu'elles ont été attestées par les bordereaux produits aux débats et tamponnés par la société EDF.
Elles indiquent que la société EDF se réfugie derrière le fait qu'il n'est pas démontré que ces demandes de raccordement aient été complètes sans produire aux débats le moindre document indiquant le contraire.
Les sociétés Pvolteus indiquent que la société EDF est libre de produire les dossiers déposés qui sont en sa possession.
Vu les observations en triplique, enregistrées le 13 juin 2012, présentées par les sociétés Pvolteus.
Les sociétés Pvolteus persistent dans leurs précédents moyens et conclusions.
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 27 juin 2012, présentées par la société EDF.
La société EDF considère que la suppression dans leur dernier mémoire par les sociétés Pvolteus de toute référence aux sociétés Pvolteus-42 et Pvolteus-47 résulte d'une démarche volontaire et délibérée.
Elle ajoute que l'irrégularité de la saisine n'est que la conséquence de demandes ambiguës et non fondées auxquelles le comité de règlement des différends et des sanctions ne pourra pas accorder de crédit.
Vu la décision du 9 novembre 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société Erivam Gestion ;
Le représentant de la société Erivam Gestion et les sociétés Pvolteus, assistés de Me Marc LIPSKIER ;
― les observations de Me Marc LIPSKIER et de M. Ivan-William FONTAINE pour la société Erivam Gestion et les sociétés Pvolteus ; la société Erivam Gestion et les sociétés Pvolteus persistent dans leurs moyens et conclusions ;
Sur la saisine de la société Erivam Gestion et l'intervention volontaire des sociétés Pvolteus :
Elle indique que la saisine ne précise pas la forme de la société Erivam Gestion, ni l'organe qui la représente.
En premier lieu, la société Erivam Gestion, qui ne justifie d'aucun mandat pour représenter les sociétés Pvolteus et qui ne se prévaut d'aucun droit propre devant le comité de règlement des différends et des sanctions, est irrecevable à agir.
En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient la société EDF, le silence du décret du 11 septembre 2000 susvisé ne fait pas obstacle à ce que les dispositions du code de procédure civile relatives à l'intervention volontaire principale puissent recevoir application devant le comité de règlement des différends et des sanctions, dont les décisions en matière de règlement de différends relèvent de la cour d'appel de Paris.
Ainsi, à ce titre, l'intervention volontaire a pour effet de régulariser la procédure, laquelle oppose désormais les sociétés Pvolteus-21, Pvolteus-22, Pvolteus-23, Pvolteus-24, Pvolteus-25, Pvolteus-26, Pvolteus-36, Pvolteus-37, Pvolteus-38, Pvolteus-40, Pvolteus-42, Pvolteus-46 et Pvolteus-47 à la société EDF.
Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte à la société Erivam Gestion de son désistement, dès lors que la société EDF n'a présenté aucune conclusion reconventionnelle à l'encontre de la société Erivam Gestion.
En troisième lieu, l'article 7 de la décision du 20 février 2009 susvisée dispose que la saisine du comité de règlement des différends et des sanctions doit comporter un extrait de moins de trois mois du registre du commerce et des sociétés.
Or, il ressort des pièces du dossier que certaines des sociétés Pvolteus ne font la preuve de leur existence ni à la date de la saisine de la société Erivam Gestion, ni à la date de leur intervention.
En effet, la société Pvolteus-38 n'a pas fourni d'extrait du registre du commerce et des sociétés et les sociétés Pvolteus-36, Pvolteus-37, Pvolteus-40 et Pvolteus-46 n'ont pas fourni d'extrait de moins de trois mois du registre du commerce et des sociétés.
Les demandes sont, donc, irrecevables en ce qui concerne ces cinq sociétés.
Il n'y a, donc, pas lieu de se prononcer sur la demande de la société EDF tendant à ce que soient écartées des débats les pièces numéros 21, 21-1, 21-2 et 21-3 de la partie adverse.
En dernier lieu, les sociétés Pvolteus-42 et Pvolteus-47 ne sont plus mentionnées dans les dernières observations produites par les sociétés Pvolteus.
Les demandes doivent, par conséquent, être réputées abandonnées en ce qui concerne ces deux sociétés.
La société EDF estime que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent en l'espèce, en ce que le différend ne porte pas sur l'accès au réseau, mais sur l'obtention des conditions tarifaires antérieures au décret du 9 décembre 2010, pour laquelle le comité de règlement des différends et des sanctions est incompétent.
Les sociétés Pvolteus considèrent que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent dès lors que la demande formulée porte sur l'accès au réseau et qu'elle a pour but d'obtenir le raccordement de leurs installations de production.
Un tel différend est relatif au raccordement au réseau public et rentre, donc, dans la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
En revanche, les conclusions des sociétés, en ce qu'elles tendent au bénéfice de l'obligation d'achat aux tarifs antérieurs à l'intervention du décret du 9 décembre 2010, ne relèvent pas de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
Sur le respect des délais d'examen des demandes de raccordement déposées par les sociétés Pvolteus-21, Pvolteus-22, Pvolteus-23, Pvolteus-24, Pvolteus-25 et Pvolteus-26 :
Les sociétés Pvolteus demandent au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que la société EDF n'a pas respecté ses délais contractuels d'examen des demandes de raccordement déposées par elles.
La procédure, qui est de nature réglementaire, de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité aux réseaux publics de distribution de la société ERDF, qui est appliquée par la société EDF et fait partie de la documentation technique de référence de la société EDF, prévoit dans sa version applicable à l'espèce que le gestionnaire du réseau adressera au producteur une proposition technique et financière dans le délai de trois mois suivant la qualification de la demande.
Le délai de six semaines invoqué par les sociétés Pvolteus n'est applicable que pour les demandes de raccordement ne nécessitant pas d'études.
En l'espèce, il n'est pas contesté que les projets de sociétés Pvolteus concernent des habitats collectifs qui nécessitent des études préalables par le gestionnaire du réseau public de distribution.
La société EDF soutient que les sociétés Pvolteus n'apportent aucune preuve concernant la date de dépôt et la complétude de leurs demandes de raccordement.
Il ressort des pièces du dossier que des demandes de raccordement ont été déposées, le 31 août 2010, par :
― la société Pvolteus-21, pour les sites de production numéros 34A, 123A, 161A, 163D et 166B ;
― la société Pvolteus-22, pour les sites de production numéros 35A, 122A, 162A, 163C et 167A ;
― la société Pvolteus-23, pour les sites de production numéros 119A, 124A, 163A, 166A et 167D ;
― la société Pvolteus-24, pour les sites de production numéros 120A, 125A, 161B, 163B, 165B et 167C ;
― la société Pvolteus-25, pour les sites de production numéros 146A, 147B, 148B, 161C, 165C, 166D et 167B ;
― la société Pvolteus-26, pour les sites de production numéros 32A, 33A, 121A, 146B, 147A, 148A, 149A, 165A et 166C.
Il ressort, également, des pièces du dossier que, par un courrier en date du 23 février 2011, la société EDF a informé les sociétés Pvolteus de ce que leurs projets étaient concernés par les dispositions du décret du 9 décembre 2010 et les a invitées à formuler de nouvelles demandes complètes de raccordement à l'issue de la période de suspension.
La société EDF a, ainsi, reconnu avoir été saisie de demandes des sociétés Pvolteus susmentionnées.
En outre, à aucun stade de l'instruction administrative des demandes de raccordement, ni devant le comité de règlement des différends et des sanctions, la société EDF, à qui la charge de la preuve incombe, ne produit le moindre élément justifiant du caractère incomplet des demandes.
Les demandes de raccordement des sociétés Pvolteus-21, Pvolteus-22, Pvolteus-23, Pvolteus-24, Pvolteus-25 et Pvolteus-26 doivent, donc, être réputées complètes à la date de leur dépôt, le 31 août 2010.
Dans ces conditions, une offre de raccordement aurait dû être transmise aux sociétés Pvolteus avant le 1er décembre 2010.
Les sociétés Pvolteus-21, Pvolteus-22, Pvolteus-23, Pvolteus-24, Pvolteus-25 et Pvolteus-26 sont, donc, fondées à invoquer la méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence, quand bien même cette obligation ne serait pas une obligation de résultat.
Quant aux demandes de raccordement déposées par les sociétés Pvolteus-21, Pvolteus-22, Pvolteus-23, Pvolteus-24, Pvolteus-25 et Pvolteus-26 le 15 septembre 2010, la société EDF a, en tout état de cause, été dispensée, par le décret du 9 décembre 2010 entré en vigueur le 10 décembre 2010, avant l'expiration du délai de trois mois, de transmettre auxdites sociétés une offre de raccordement.
Sur le raccordement au réseau public de distribution des installations de production :
Les sociétés Pvolteus demandent au comité de règlement des différends et des sanctions d'ordonner à la société EDF de procéder aux raccordements des installations de production.
Il ressort des pièces du dossier qu'aucune proposition de raccordement ni de convention de raccordement n'a été notifiée par la société EDF aux sociétés Pvolteus.
En l'absence de convention de raccordement signée par le producteur, il n'appartient pas au comité de règlement des différends et des sanctions d'ordonner à la société EDF de procéder aux raccordements des installations de production.
Sur les frais de procédure :
Les sociétés Pvolteus demandent au comité de règlement des différends et des sanctions de condamner la société EDF à payer auxdites sociétés la somme de 10 000 euros pour leurs frais de procédure.
134-19 et suivants du code de l'énergie en matière de règlement de différends, d'ordonner le paiement d'une somme relative aux frais de procédure.
Il est donné acte à la société Erivam Gestion de son désistement.
Les sociétés Pvolteus-21, Pvolteus-22, Pvolteus-23, Pvolteus-24, Pvolteus-25 et Pvolteus-26 sont recevables en leur intervention volontaire.
Les demandes des sociétés Pvolteus-36, Pvolteus-37, Pvolteus-38, Pvolteus-40 et Pvolteus-46 sont irrecevables.
Il est constaté que les sociétés Pvolteus-42 et Pvolteus-47 ne sont plus parties à la procédure.
Le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître des demandes relatives au bénéfice de l'obligation d'achat.
La société Electricité de France a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement des sociétés Pvolteus-21, Pvolteus-22, Pvolteus-23, Pvolteus-24, Pvolteus-25 et Pvolteus-26.
Le surplus des demandes des sociétés Pvolteus-21, Pvolteus-22, Pvolteus-23, Pvolteus-24, Pvolteus-25 et Pvolteus-26 est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société Erivam Gestion, aux sociétés Pvolteus-21, Pvolteus-22, Pvolteus-23, Pvolteus-24, Pvolteus-25, Pvolteus-26, Pvolteus-36, Pvolteus-37, Pvolteus-38, Pvolteus-40, Pvolteus-42, Pvolteus-46 et Pvolteus-47 et à la société Electricité de France.
Les propriétaires riverains qui veulent faire des constructions, plantations ou clôtures le long des cours d'eau domaniaux peuvent, au préalable, demander à l'autorité administrative compétente de reconnaître la limite de la servitude.
Si, dans les trois mois à compter de la demande, cette autorité n'a pas fixé la limite, les constructions, plantations ou clôtures faites par les riverains ne peuvent plus être supprimées que moyennant indemnité.
Une commune, un établissement public de coopération intercommunale, un département, un syndicat mixte ou une association d'usagers intéressés peuvent demander à l'autorité administrative compétente de fixer la limite des emprises de la servitude de marchepied mentionnée à l'article L.
2131-2, dans les cas où celle-ci n'est pas déjà fixée.
L'autorité administrative compétente en opère la délimitation dans le délai d'une année suivant la date de la demande.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), en vue de pourvoir 3 postes de cadres supérieurs de santé (filière infirmière) vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au centre hospitalier universitaire de Nantes, pôle personnel et relations sociales, politique de recrutement, secteur concours, immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'île-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité territoriale du Doubs au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté
L'emploi de responsable de l'unité territoriale du Doubs à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Franche-Comté sera vacant à compter du 1er décembre.
L'unité territoriale est située dans la cité administrative, place Jean-Cornet à Besançon (25).
A cet effet, l'unité territoriale du Doubs comporte 7 sections d'inspection du travail.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ALK-Abello, Glaxosmithkline, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 9 juin et 2 septembre 2011, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Résultat du tirage de l'Euro Millions du vendredi 9 novembre 2012
« Délégation est donnée à Mme DECORPAS (Mylène), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
113-25 du code de l'urbanisme, en ce qui concerne la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ;
2° Au chapitre V du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme en ce qui concerne les espaces naturels sensibles des départements ;
3° Aux chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, en ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires.
Décision du 1er octobre 2012 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
Les dispositions de l'article 3 de la décision du 6 juin 2012 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. AUSTRUIT (Antoine), attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjoint au chef du bureau de la masse salariale et du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois.
Décision du 12 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire)
Délégation est donnée à Mme Ghislaine FRITSCH, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de l'orientation et de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'orientation et de l'insertion professionnelle.
Arrêté du 6 novembre 2012 relatif au montant global des cotisations au mécanisme de garantie des dépôts pour 2012
Le montant global de la cotisation annuelle au mécanisme de garantie des dépôts pour 2012 est de 300 millions d'euros.
Arrêté du 6 novembre 2012 relatif au montant global des cotisations au mécanisme de garantie des titres pour 2012
Le montant global de la cotisation annuelle au mécanisme de garantie des titres pour 2012 est de 7,4 millions d'euros.
Arrêté du 6 novembre 2012 portant appel d'une cotisation exceptionnelle au mécanisme de garantie des titres
Une cotisation exceptionnelle d'un montant de 4,6 millions d'euros est due par les adhérents au Fonds de garantie des dépôts au titre du mécanisme de garantie des titres.
Les dispositions de l'article 6 du règlement n° 99-15 du 23 septembre 1999 susvisé ne sont pas applicables à cette cotisation exceptionnelle.
Arrêté du 12 novembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général)
M. François Chaussy, administrateur des finances publiques, et Mme Christine Auxerre, attachée principale d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Pascale Galindo, Viviane Silo et M. Laurent Grangeret, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Patrick Rigal, administrateur civil, Mme Christine Manderfeld, inspectrice principale des finances publiques, MM. Bernard Biancamaria, Jacques Bouton, Guillaume Duchesne, Henri Grandjean, Hervé Puygauthier et Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration, et Mmes Florence Leverino et Anne-Laure Jungmann, ingénieures économistes de la construction, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Mmes Jocelyne Adrai, Chantal Dulauroy, Sylvie Fraval, Jacqueline Geffray, Véronique Mure, Lucile Objois et Anne-Marie Tanguy, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, M. Pascal Frayres, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Sophie Augier, secrétaire administrative de classe normale, et Mmes Régine Charles-Félicité et Caroline Mahieux, adjointes administratives principales, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
Mme Barbara Siguret, attachée principale d'administration, et Mme Marie-Christine Jond, inspectrice divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
M. Laurent Mathis, administrateur des finances publiques adjoint, et M. Patrick Soury, inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
M. Mikaël Charbit, attaché principal d'administration, M. Christian Chataing, inspecteur principal des finances publiques, Mmes Catherine Hermandesse et Mathilde Sarthou-Vourc'h, MM. Jean-Luc Delachanal et Yvan Lambert, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions de leur pôle au sein du centre de prestations financières.
Mmes Odile Le Quilliec, Isabelle Pène, MM. Jean-Pierre Delattre et Bruno Laflotte, attachés d'administration, Mme Brigitte Marcelaud, inspectrice des finances publiques, Mmes Marie-Françoise Navarro et Marie-Capelly Noreskal, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Chantal Le Garsmeur, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Catherine Couture, Corinne Diridollou et Catherine Gammelin, secrétaires administratives de classe normale, et Mme Patricia Landais, contrôleuse de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
Mme Brigitte Colombani, MM. Alain Bailot et Jean-François Durand-Wallez, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mme Chantal Etienne, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Lydia Bonheur, Marlène Joseph-Sylvestre, Marie-Christine Leymarie et Maryse Sacarabany, secrétaires administratives de classe normale, Mme Florence Gain, agente contractuelle, Mmes Ghislaine Bens, Danielle Bosqui, Nicole Boulic, Marianne Csibra, Sandra Dumont, Bettina Fournier, Véronique Giuntini, Nathalie Guyot, Marie Claude Louisy-Louis, Sonia Patole, Jacqueline Robertine et Nathalie Roit-Leveque et MM. Pascal Decharte, Pascal Gruneisen et Jean-François Rotardier, adjoints administratifs principaux, et Mme Féthiyé Salikara, adjointe administrative, reçoivent délégation à l'effet de certifier le service fait, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, relatif à toutes opérations de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
M. Pierre-Emmanuel Richard, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de la communication, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Pauline Fournet, Alice Guerber-Cahuzac et Stéphanie Maurin, agentes contractuelles, Mme Caroline Isart et M. Dominique Milliez, attachés principaux d'administration, M. Xavier Lamothe, inspecteur principal des finances publiques, et M. Benoît Deleury et Mme Josiane Loubières, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Solange Bardot et Françoise Renaud, MM. Stéphane Fusier et Eric Gastellu, attachés principaux d'administration, Mme Dominique Meunier, prote principale, et Mme Anne-Marie Gougy, attachée d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Martine Montin, attachée principale d'administration, et M. Christophe Auduraud-Clément, attaché d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Sylvie Poussines, administratrice civile, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Corine Delcourt, MM. Philippe-Etienne Bonnet, Bruno Dreyer, Yannick Durantin, Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch, Eric Pianosi et Dominique Volpe, attachés principaux d'administration, et M. Christophe Hachemi, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents.
Mme Pascale Cicurel-Gognat, attachée principale d'administration, Mme Géraldine Jacquemet, attachée d'administration, et Mme Emmanuelle Le Hecho, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique des services centraux.
MM. François Denécheau et Philippe Ducluzeau, administrateurs civils, Mme Françoise Romagné, conservatrice en chef des bibliothèques, M. Emmanuel Bonnet, ingénieur-économiste de la construction, MM. Christian Layssac et Frédéric Roux, agents contractuels, Mmes Marie-Hélène Albisson, Pascale Le Corre, Marie-Louise Lefevre, Gaëlle Marek, Martine Richaud, Yvette Rousseau, Silvia Lambertucci, Stéphane Tellier, MM. Francis Fofou, Didier Lafaye, Alain Repaux, Jérôme Rimbault et Thierry Serin, attachés principaux d'administration, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale, Mmes Marion Antczak, Julia Bretout, Sandrine Cournier, Odile Créoff, Virginie Lanflisi, Eliane Sermain, Annie Simalla et MM. Patrick Artigue, Michel Bessou, Sylvain Frelet, Patrice Jégouic, Francis Méry, Alain Milot et Romain Talamoni, attachés d'administration, Mmes Marie-Natalie Denis, Anne Mauzard, Sylvie Mouquet et MM. Alexis Dehoumon et André Lagache, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
Mmes Dominique Boittin et Myriam Letellier et MM. Philippe Baptiste et Philippe Roux, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mme Danielle Gavériaux, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Monique Faure, Chantal Guillamy et Mireille Rochereau, secrétaires administratives de classe normale et Mmes Danielle David et Marianne Léger, adjointes administratives principales, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction « cadre de vie ».
Mme Valérie Vacher, MM. Guy Correa et Yves Talaud, administrateurs civils, et M. Jean-Michel Buissan, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Yves Billon, ingénieur en chef des mines, et M. Gérard-Dominique Dufour, inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs à l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Mme Florence Dobelle, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Jean-Michel Jarry, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Jacques François, commissaire colonel, M. Constant Hardy, ingénieur général des mines, MM. Edouard Guillermoz, Renaud Houssaye, Bruno Joly, Serge Maurel, Yves Mérian et Fabrice Pothier, administrateurs civils, MM. Didier Paule et Jacques Thomas, agents contractuels, et Mme Catherine Tuffier, attachée d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Les arrêtés des 1er et 12 juin 2012 portant délégation de signature du secrétariat général sont abrogés.
Arrêté du 12 novembre 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général)
Mme Coralie Oudot, ingénieure en chef des mines, Mme Armelle Daumas, administratrice civile, Mmes Sophie Emonet-Denand et Evelyne Ranuccini, MM. Marc Le Roux et Patrick Ourvouai, attachés principaux d'administration, et M. Didier Fontana, inspecteur principal des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Yanne Henry et Catherine Moreau, administratrices civiles, et Mme Laurence Costa, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et documents comptables.
M. Francis Griffe, attaché principal d'administration, et Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, toutes conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et documents comptables.
Mmes Isabelle Courant, Anne Doucelin et Michelle Le Borgne, MM. Patrice Baquey et Daniel Beurai, attachés principaux d'administration, et Mmes Pascale Doucet et Laëtitia Littaye, attachées d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, toutes conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et documents comptables.
Mme Florence Dubo, MM. Philippe Mazuel et Alexandre Moreau, administrateurs civils, M. Fabrice Demaison, inspecteur principal des douanes, Mme Patricia Le Lay, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et M. René Colombani, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Catherine Savey, inspectrice des finances publiques, M. Christophe Guignard, attaché d'administration, et Mmes Georgette Briolat, Annie Le Roux et M. Christian Hassenforder, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'Institut de la gestion publique et du développement économique.
L'arrêté du 31 août 2012 portant délégation de signature de la direction des ressources humaines du secrétariat général est abrogé.
Arrêté du 6 novembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales)
Délégation est donnée aux agents du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales désignés ci-après :
Mme Maryse Glemarec, secrétaire administrative de classe supérieure ;
Mme Audrey Barbault, adjointe administrative de 2e classe,
à l'effet de signer les documents Argos dans le périmètre des attributions du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2012 pris en application de l'article 2 du décret n° 2012-116 du 27 janvier 2012 relatif à l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine de groupe I par validation de l'expérience professionnelle et fixant au titre de l'année 2012 le nombre maximum de diplômes d'études spécialisées complémentaires de groupe I susceptibles d'être délivrés par reconnaissance de l'expérience professionnelle
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 novembre 2012, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2012-116 du 27 janvier 2012, le nombre maximum de diplômes d'études spécialisées complémentaires de groupe I susceptibles d'être délivrés au titre de l'année 2012 par reconnaissance de l'expérience professionnelle est fixé, pour chaque région et par spécialité, selon les tableaux figurant en annexe.
FRANCHE-
COMTÉ
Addictologie
Allergologie et immunologie clinique
Andrologie
Dermatopathologie
Fœtopathologie
Hémobiologie-transfusion
Médecine de la reproduction
Médecine de la douleur et médecine palliative
Médecine légale et expertises médicales
Médecine du sport
Médecine vasculaire
Néonatologie
Neuropathologie
Pharmacologie clinique
Psychiatrie de l'enfant
HAUTE-
GUADE-
LOUPE
Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à l'inscription du processeur NEPTUNE pour implant cochléaire HiResolution Bionic Ear de la société Advanced Bionics SARL au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 12, sous-section 3 « Processeurs pour système d'implant cochléaire (implant coch) et implant du tronc cérébral », dans la rubrique « Société Advanced Bionics », est ajouté le produit suivant :
Implant coch, processeur, Advanced Bionics, NEPTUNE.
Processeur pour implant cochléaire, NEPTUNE, de la société Advanced Bionics.
Ce processeur se présente sous forme de boîtier.
― 303-M131 : malette patient contenant le boîtier NEPTUNE, compatible avec tous les modèles d'implants cochléaires Advanced Bionics.
Arrêté du 9 novembre 2012 modifiant la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie
Centre de recherche et d'enseignement en ostéopathie (CREO-ML-Formations).
A l'article I-4 « Prise en charge », le 1 et le 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
Quand l'acte est soumis à cette formalité, le praticien qui dispense cet acte (médecin, sage-femme, auxiliaire médical) est tenu, préalablement à son exécution, d'adresser au contrôle médical une demande d'accord préalable remplie et signée.
Les demandes d'accord préalable sont établies sur des imprimés conformes aux modèles arrêtés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu'à compter de la date de réception de la demande d'accord préalable.
La réponse de la caisse d'assurance maladie doit être adressée au malade et en copie au praticien, au plus tard le quinzième jour à compter de la date de réception de la demande par le service du contrôle médical, la caisse ou la mutuelle.
Autres actes diagnostiques sur l'appareil circulatoire », la note de facturation suivante :
L'acte de rétinographie en couleur ou en lumière monochromatique sans injection (BGQP007) ne peut pas être facturé en sus de l'acte d'angiographie du segment postérieur de l'œil.
est introduite sous chacun des libellés suivants :
Angiographie du segment postérieur de l'œil, par injection intraveineuse transcutanée de fluorescéine
Angiographie du segment postérieur de l'œil, par injection intraveineuse transcutanée de fluorescéine, avec superposition d'images
Angiographie du segment postérieur de l'œil, par injection intraveineuse transcutanée de fluorescéine, avec examen à l'ophtalmoscope à balayage laser
Angiographie du segment postérieur de l'œil, par injection intraveineuse transcutanée de vert d'indocyanine
Angiographie du segment postérieur de l'œil, par injection intraveineuse transcutanée de vert d'indocyanine, avec examen à l'ophtalmoscope à balayage laser
Séance d'injection de toxine botulique dans les muscles striés par voie transcutanée, sans examen électromyographique de détection
― séance d'injection unilatérale ou bilatérale de toxine botulique au niveau des paupières (BALB001) ;
― injection unilatérale ou bilatérale de toxine botulique dans les muscles oculomoteurs (BJLB901) ;
― injection de toxine botulique au niveau de la face (LCLB001)
Indication : torticolis spasmodique (dystonie cervicale), déformation dynamique du pied en varus équin
Facturation : enfant de plus de 12 ans et adulte ; médecin spécialiste autorisé
Séance d'injection de toxine botulique dans les muscles striés par voie transcutanée, avec examen électromyographique de détection
Indication : torticolis spasmodique (dystonie cervicale), traitement symptomatique local de la spasticité des membres
Acte réalisé en urgence par les médecins, la nuit entre 20 heures et 8 heures
A l'exclusion de : acte réalisé par le pédiatre ou par le médecin généraliste ou acte thérapeutique réalisé en urgence sous anesthésie générale ou locorégionale par les autres médecins, de 0 heure à 6 heures
Acte réalisé en urgence par les pédiatres et médecins généralistes de 20 heures à 0 heure et de 6 heures à 8 heures
Ligature et section de la trompe utérine », la note d'indication de l'acte JJPE001 : interruption unilatérale ou bilatérale de la perméabilité des trompes utérines par insertion de dispositif intratubaire, par hystéroscopie, est modifiée comme suit :
Indication : femmes majeures en âge de procréer souhaitant une stérilisation tubaire permanente comme moyen de contraception définitive et irréversible.
Injection dans les tissus mous, sans précision topographique », les notes d'indication des actes suivants :
Pose d'implants osseux sur le crâne et la face », la note d'exclusion de l'acte :
LBLD019 : Pose de moyen de liaison sur implants intrabuccaux.
A l'exclusion de : pose d'infrastructure coronaire sur implant (cf.
est modifiée comme suit :
Pose de barre de conjonction entre 2 implants intrabuccaux (LBLD034).
Pose de barre de conjonction entre 3 implants intrabuccaux ou plus (LBLD057).
Pose d'infrastructure coronaire sur implant (cf.
- Modification de libellé d'actes :
Pose d'implants osseux sur le crâne et la face », le libellé des actes :
LBLD034 : Pose de moyens de liaison entre 2 implants intrabuccaux.
LBLD057 : Pose de moyen de liaison entre 3 implants intrabuccaux ou plus.
LBLD034 : Pose de barre de conjonction entre 2 implants intrabuccaux.
LBLD057 : Pose de barre de conjonction entre 3 implants intrabuccaux ou plus.
Autres appareillages sur le crâne et la face », le libellé des actes suivants :
HBLD057 : Pose d'une plaque base résine pour guide radiologique préimplantaire dentaire pour une arcade.
HBLD078 : Pose d'une plaque base résine pour guide radiologique préimplantaire dentaire pour deux arcades.
HBLD056 : Pose d'une plaque base résine pour guide chirurgical préimplantaire dentaire pour une arcade.
HBLD084 : Pose d'une plaque base résine pour guide chirurgical préimplantaire dentaire pour deux arcades.
HBLD057 : Pose d'une plaque base résine pour guide radiologique préimplantaire dentaire pour 1 arcade.
HBLD078 : Pose d'une plaque base résine pour guide radiologique préimplantaire dentaire pour 2 arcades.
HBLD056 : Pose d'une plaque base résine pour guide chirurgical préimplantaire dentaire pour 1 arcade.
HBLD084 : Pose d'une plaque base résine pour guide chirurgical préimplantaire dentaire pour 2 arcades.
Urgence » :
― le libellé du modificateur U est modifié comme suit :
― le libellé du modificateur P est modifié comme suit :
1° A l'article III-2, annexe I, le libellé du modificateur U est modifié comme suit :
Au titre III « Actes portant sur la tête », chapitre VII « Dents, gencives », section V « Agénésies dentaires multiples chez l'adulte », article 4 « Etape implantaire chez l'adulte » :
a) Les mots : « pose de moyen de liaison entre implants intrabuccaux (barre de conjonction entre 2 implants) sont remplacés par les mots : « pose de barre de conjonction entre 2 implants intrabuccaux ».
b) Les mots : « pose de moyen de liaison entre implants intrabuccaux (barre de conjonction entre 3 implants ou plus) » sont remplacés par les mots : « pose de barre de conjonction entre 3 implants intrabuccaux ou plus ».
A la première partie des dispositions générales, l'article 18 B est remplacé par :
― Avis ponctuel de consultant dans le cadre du parcours de soins.
« Les honoraires des avis ponctuels de consultant ne se cumulent pas avec ceux d'autres actes effectués dans le même temps, à l'exception :
« ― de la radiographie pulmonaire pour le pneumologue ;
« ― de l'ostéodensitométrie sur deux sites par méthode biphotonique pour les rhumatologues et les médecins de médecine physique et de réadaptation ;
« ― de l'électrocardiogramme ;
« ― de la biopsie dermoépidermique par abord direct (QZHA001) et de la biopsie des tissus sous-cutanés susfasciaux par abord direct (QZHA005) pour les dermatologues : dans ce cas, l'acte technique est tarifé à 50 % de sa valeur ;
« ― du prélèvement cervicovaginal (JKHD001) : dans ce cas, l'acte technique est tarifé à 50 % de sa valeur.
« (1) Le médecin traitant (tel que défini dans la convention approuvée par arrêté le 22 septembre 2011) est le médecin déclaré comme tel par l'assuré de plus de 16 ans à sa caisse d'assurance maladie.
Pour un patient de moins de 16 ans, ou titulaire de l'AME, le médecin traitant sera celui qui demande l'avis du consultant.
Ce médecin ne facture jamais d'actes techniques dans le cadre de cet avis ponctuel de consultant, autres que ceux autorisés, comme le précisent les principes ci-dessus.
Cette disposition ne s'applique pas à la consultation pré-anesthésique.
« Par dérogation à l'article 22 des dispositions générales de la NGAP et dans le cadre du parcours de soins coordonnés défini dans le titre 2 de la convention médicale, la consultation pré-anesthésique définie aux articles D.
4° A l'article III-4-X, l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour toutes les professions :
Les mots : « entente préalable » sont remplacés par les mots : « accord préalable » dans la Nomenclature générale des actes professionnels.
Quand les actes sont soumis à la procédure de l'accord préalable, les lettres « AP » remplacent la lettre « E » indiquée en regard de l'acte.
A la première partie des dispositions générales, l'article 7 est remplacé par :
― Accord préalable.
« La caisse d'assurance maladie ne participe aux frais résultant de certains actes que si, après avis du contrôle médical, elle a préalablement accepté de les prendre en charge, sous réserve que l'assuré remplisse les conditions légales d'attribution des prestations.
― Indépendamment des cas visés dans d'autres textes réglementaires, sont soumis à la formalité de l'accord préalable :
Les actes ne figurant pas à la nomenclature et remboursés par assimilation, conformément aux dispositions de l'article 4 ;
Les actes ou traitements pour lesquels cette obligation d'accord préalable est indiquée par une mention particulière ou par la lettre AP.
― Lorsque l'acte est soumis à cette formalité, le praticien qui dispense cet acte (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, auxiliaire médical est tenu, préalablement à son exécution, d'adresser au contrôle médical une demande d'accord préalable remplie et signée.
« Lorsque l'acte doit être effectué par un auxiliaire médical, la demande d'accord préalable doit être accompagnée de l'ordonnance médicale qui a prescrit l'acte ou de la copie de cette ordonnance.
« Les demandes d'accord préalable sont établies sur des imprimés conformes aux modèles arrêtés par le ministre des affaires sociales et de la santé.
« Lorsqu'un accord est exigé, en application du présent article, préalablement au remboursement d'un acte ou d'un traitement par un organisme de sécurité sociale, le silence gardé pendant plus de quinze jours par cet organisme sur la demande de prise en charge vaut décision d'acceptation.
« Faute de réponse dans ce délai, son assentiment est réputé acquis.
Dans ce dernier cas, le contrôle médical peut toujours intervenir pour donner un avis à la caisse d'assurance maladie sur la prise en charge de la suite du traitement ou la poursuite des actes.
« Lorsque la demande est incomplète, la caisse indique au demandeur les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande.
« Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces.
« Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu'à compter de la réception des pièces requises.
« Lorsqu'il y a urgence manifeste, le praticien dispense l'acte mais remplit néanmoins la formalité ci-dessus indiquée en portant la mention : "acte d'urgence”.
― Lorsque la demande d'accord préalable porte sur la réalisation d'appareils de prothèse dentaire ou sur des actes d'orthopédie dento-faciale, l'absence de réponse de la caisse dans un délai de quinze jours vaut accord de la demande.
6° A l'article III-4-IV, l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les orthophonistes :
Au titre IV « Actes portant sur le cou », chapitre II « Larynx », article 2 « Rééducation de la voix, du langage et de la parole pour les orthophonistes », 2.
Rééducation individuelle, les coefficients des quatre actes suivants sont modifiés comme suit :
Rééducation des troubles de la voix d'origine organique ou fonctionnelle, par séance
AMO
Rééducation des anomalies des fonctions orofaciales entraînant des troubles de l'articulation et de la parole, par séance
Rééducation du mouvement paradoxal d'adduction des cordes vocales à l'inspiration, par séance
Rééducation du langage dans les aphasies, par séance
Prélèvement cervicovaginal
Prélèvement cervicovaginal pour frottis cytologique
Pose d'un dispositif intra-utérin
Changement d'un dispositif intra-utérin
L'ablation seule d'un dispositif intra-utérin, par voie vaginale n'est pas facturable
A l'article 11 des dispositions générales « Actes multiples au cours de la même séance », le A.
― Actes effectués dans la même séance qu'une consultation est remplacé par :
― Actes effectués dans la même séance qu'une consultation.
« Les honoraires de la consultation et de la visite ne se cumulent pas avec ceux d'autres actes exécutés au cours de la même séance, sauf exception prévue ci-dessous.
Seul l'acte dont les honoraires sont les plus élevés est noté sur la feuille de maladie.
« ― la consultation donnée par un chirurgien ou un spécialiste qui examine un malade pour la première fois dans un établissement de soins peut être notée sur la feuille de maladie en sus de l'intervention chirurgicale qui lui fait immédiatement suite lorsque cette intervention est pratiquée d'urgence et entraîne l'hospitalisation du malade ;
« ― le cumul des honoraires de l'acte de prélèvement cervicovaginal du titre XI, chapitre Ier, article 2, avec ceux de la consultation.
Au titre XI « Actes portant sur l'appareil génital féminin »
Au chapitre Ier « En dehors de la gestation » est créé un article 2 « Suivi gynécologique réalisé par la sage-femme » :
Au chapitre II « Actes liés à la gestation et à l'accouchement », section 2 « actes réalisés par les sages-femmes » :
― au 2° Notations propres à la sage-femme, les mots : « au troisième trimestre » sont remplacés par les mots : « à partir de la 24e semaine d'aménorrhée » ;
― le 4° Accouchements et actes complémentaires est remplacé comme suit :
« 4° Accouchements et actes complémentaires :
« La cotation de l'accouchement comporte les visites normales consécutives à l'accouchement (surveillance de la mère et de l'enfant en dehors de problèmes pathologiques) pendant le séjour en maternité, du jour de l'accouchement J 1 à J 7 inclus.
« Accouchement simple : 112 SF.
« Accouchement gémellaire : 136 SF.
« Lorsque l'accouchement est pratiqué par une sage-femme, la cotation comprend tous les actes complémentaires nécessités par l'accouchement, notamment la surveillance avec monitorage, comportant la surveillance cardiotocographique du travail avec tracés et, éventuellement, prélèvement(s) pour mesure du PH fœtal quel qu'en soit le nombre, la délivrance artificielle ou la révision utérine isolée, la périnéorraphie simple ou suture d'épisiotomie présentant un caractère d'urgence exécutée au cours de l'accouchement.
Cette cotation est la même quel que soit le mode de présentation du nouveau-né.
« Surveillance d'un accouchement par une sage-femme avec monitorage d'au moins deux heures, comportant notamment la surveillance cardiotocographique du travail avec tracés et, éventuellement, prélèvement(s) pour mesure du PH fœtal quel qu'en soit le nombre : 40 SF.
« Lorsque la surveillance et l'accouchement sont réalisés par des professionnels différents (soit deux sages-femmes différentes, soit une sage-femme et un médecin), la cotation de la surveillance est cumulable avec celle de l'accouchement.
« Surveillance d'un enfant dont l'état nécessite un placement en incubateur ou des soins de courte durée (décret n° 98-900 du 9 octobre 1998), par vingt-quatre heures : 9 SF.
Au 6° Forfait journalier de surveillance, l'intitulé est modifié comme suit :
« Forfait journalier de surveillance en cas de sortie de l'établissement de santé, pour la mère et l' (les) enfant(s), à domicile, du jour de sortie à J7.
8° A l'annexe 4 du livre III « Autres forfaits, » le forfait sécurité dermatologie est modifié comme suit :
« Forfait sécurité dermatologie (FSD) : ce forfait s'applique à une liste d'actes d'exérèse de naevus cellulaires, de tumeurs malignes cutanées ou de lésions hypodermiques lorsqu'ils sont réalisés sous anesthésie locale.
« Ce forfait ne peut être facturé, pour un même patient, plus d'une fois par vingt-quatre heures par une même structure de soins ou par un même praticien.
Les mesures contenues au 6° et au 7° de l'article 3 de la présente décision prennent effet le lendemain de la publication de la présente décision au Journal officiel.
Les autres mesures prennent effet à compter du trentième jour suivant la date de la publication de la présente décision au Journal officiel.
Décret n° 2012-1251 du 13 novembre 2012 portant suppression du commissariat général pour le développement de la vallée de la Seine et de la conférence pour le développement de la vallée de la Seine
Le décret n° 2011-543 du 19 mai 2011 instituant le commissaire général pour le développement de la Seine est abrogé.
Arrêté du 30 octobre 2012 relatif à l'agrément prévu à l'article R.
313-4 du code de la sécurité intérieure des certificats de qualification professionnelle relatifs à l'activité d'armurier
La demande d'agrément d'un certificat de qualification professionnelle commerce armes et munitions visant l'activité d'armurier définie par l'article L.
313-2 du code de la sécurité intérieure, présentée en application de l'article R.
1° La demande d'agrément du certificat de qualification professionnelle commerce armes et munitions présentée par la chambre syndicale nationale des armuriers et des commerçants détaillants en armes et munitions et la chambre syndicale nationale des fabricants et distributeurs d'armes, munitions, équipements et accessoires pour la chasse et le tir sportif ;
2° Les décisions de ce ces deux organismes relatives au certificat de qualification professionnelle faisant l'objet de la demande d'agrément ;
3° Une étude d'impact comportant notamment une présentation du secteur économique concerné, la justification de l'opportunité de création du certificat de qualification et une prévision du nombre de personnes concernées ;
2° La présentation par thème et par objectifs pédagogiques détaillés et par durée d'enseignement, des compétences évaluées pour la délivrance du certificat, portant sur les savoir-faire prévus par l'article R.
313-4 du code de la sécurité intérieure et précisés comme suit :
Présentation de l'environnement réglementaire et législatif du commerce des armes et munitions
Savoir identifier les différentes administrations et les interlocuteurs
Aspects législatifs et réglementaires
Interlocuteurs administratifs et professionnels
Autres acteurs
Présentation du marché civil français
7 heures en centre de formation
Réglementation des armes
Maîtrise de la classification des armes :
Savoir identifier l'article afin d'adopter la démarche adaptée
Respecter la réglementation pour réaliser sa vente
Apporter un service de conseil
Identification des catégories d'armes et modalités d'acquisition des armes et munitions en fonction des catégories
Définitions des armes et munitions
Législation des armes applicable aux non-fabricants et non-commerçants (chasseurs, tireurs sportifs et autres)
Vente à un ressortissant européen
Vente à un ressortissant hors Europe
QCM et oral (cas pratique)
Spécificités liées au classement des armes et modifications/ destructions des armes
Aptitude à identifier les caractéristiques des armes et leur classement
Connaissance des règles de fabrication, de transformation, de réparation et de neutralisation des armes
Commissions de classement
Transformation d'armes
Fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes importés et déjà mis sur le marché
Neutralisation armes
Destruction des armes
Interventions/ réparations sur armes 1re/ 4e catégorie
Ouverture, reprise ou déménagement d'un commerce en armurerie
Capacité à réaliser les étapes administratives
Détermination du type d'activité
Modalités pour déclaration d'ouverture ou de reprise auprès des préfectures
Modalités pour demande d'autorisation de fabrication et de commerce du matériel des quatre premières catégories
Cas de refus ou de retrait de l'autorisation
Autres réglementations susceptibles de s'appliquer : codes de l'environnement, de la défense et du travail
Présentation orale d'un dossier d'ouverture de commerce, préalablement préparé et soumis au jury
Gestion spécifique au commerce en armurerie
Pratiquer son métier dans le respect total de la règlementation
Identification et tenue des registres
Entreposage des armes et des munitions selon les catégories.
Cas dela poudre
Choix des produits distribués
Sécurité des expéditions des armes et des munitions
Transport armes/ munitions par l'exploitant
Relations avec la préfecture
Règles de publicité pour la vente d'armes et munitions
Spécificités de présentation des produits réglementés en magasin
QCM et oral de 15 mn sur un sujet tiré au sort
35 h en centre de formation
Importation/ Exportation
Pratiquer son métier dans le respect de la réglementation dans le cadre des importations, transits ou exportations
Intracommunautaire
Dom-Tom
Hors CEE
Règles d'importation
Règles de transfert CE et d'exportation
Technique/ Manipulation des armes
Aptitude à manier armes longues et armes de poing en sécurité pour présentation au client ou pour les expéditions
Manipulation des armes en toute sécurité et dans le respect de la règlementation
Manipulation des armes en toute sécurité et pour le respect de la règlementation (utilisation d'armes factices pédagogiques)
Stage obligatoire en armurerie, chez un fabricant ou distributeur
5° Les modalités détaillées de délivrance du certificat de qualification professionnelle.
Les organismes cités à l'article 1er transmettent au ministère de l'intérieur, au terme de chaque année de validité de l'agrément, un rapport comprenant notamment les éléments suivants :
― le nombre de candidats formés et le nombre de certificats délivrés ;
Lorsque le bien immobilier présente une valeur historique ou culturelle particulière, la commission interministérielle se prononce au vu de l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture mentionné à l'article L.
Il ne peut être passé outre à l'avis défavorable de la commission interministérielle que par décision conjointe du ministre chargé du domaine, du ministre des affaires étrangères et, le cas échéant, du ministre intéressé.
Arrêté du 30 octobre 2012 relatif à l'agrément prévu à l'article 121-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions des certificats de qualification professionnelle relatifs à l'activité d'armurier
313-2 du code de la sécurité intérieure, présentée en application de l'article 121-1 du décret du 6 mai 1995 susvisé, comporte les éléments suivants :
2° La présentation par thème et par objectifs pédagogiques détaillés et par durée d'enseignement, des compétences évaluées pour la délivrance du certificat, portant sur les savoir-faire prévus par l'article 121-1 du décret du 6 mai 1995 et précisés comme suit :
En 2012, les opérations à subventionner et les montants attribués aux collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale qui réalisent les investissements et les dépenses de fonctionnement non pérennes correspondants sont les suivants :
― bibliothèque départementale de prêt de la Haute-Garonne : 172 000 euros (équipement mobilier) ;
― bibliothèque municipale Mériadeck de Bordeaux : 413 007 euros (équipement mobilier) ;
― bibliothèque municipale du Havre : 2 500 000 euros (restructuration ― 1re tranche de crédits) ;
― bibliothèque de la communauté d'agglomération de Moulins : 288 000 euros (équipement mobilier) ;
― bibliothèque de Créteil (communauté d'agglomération de la Plaine centrale du Val-de-Marne) : 188 000 euros (équipements informatiques et mobilier) ;
― bibliothèque municipale de Saint-Paul à La Réunion : 2 400 000 euros (construction ― 1re tranche de crédits) ;
― bibliothèque municipale numérique de référence de Roubaix : 122 000 euros (1re tranche de crédits) ;
― bibliothèque municipale numérique de référence de Valenciennes : 322 000 euros (1re tranche de crédits) ;
― bibliothèque numérique de référence de Rennes Métropole : 203 000 euros (1re tranche de crédits).
Le directeur général des collectivités locales et le directeur chargé du livre et de la lecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 2012 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
Les annexes 1 et 2 du présent arrêté complètent les annexes des arrêtés susvisés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010, 15 décembre 2010, 14 décembre 2011 et 28 mars 2012.
― fiches anciennes d'opérations standardisées d'économies d'énergie, les fiches des annexes des arrêtés susvisés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010, 15 décembre 2010, 14 décembre 2011 et 28 mars 2012 portant la même référence que les fiches figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
― moins de trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, si le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie est adressé à l'autorité administrative compétente après le 31 mars 2013.
Sous réserve que le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie soit adressé à l'autorité administrative compétente avant le 31 mars 2013, les fiches anciennes d'opérations standardisées sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ainsi qu'aux opérations engagées avant l'entrée en vigueur de l'arrêté.
Les fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-SE-01 et BAR-SE-02 sont supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Ventilation naturelle hybride hygroréglable
Mise en place d'un système de ventilation naturelle hybride hygroréglable.
Les systèmes de ventilation naturelle hybride hygroréglables ne bénéficiant pas d'un avis technique du CSTB en cours de validité ou n'ayant pas de caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent dans le cadre de l'European Co-operation of Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation :
― sont éligibles pour les opérations engagées jusqu'au 30 juin 2013, avec une minoration de 15 % des montants de CEE en kWh cumac ;
― ne sont pas éligibles, pour les opérations engagées à partir du 1er juillet 2013.
Pour les appartements :
Le professionnel atteste que les conduits sont compatibles avec les systèmes de ventilation mis en œuvre.
Cas d'une ventilation naturelle hybride hygroréglable sans avis technique du CSTB :
APPARTEMENT
à combustible
Chauffe-bain à condensation
Bâtiments résidentiels : appartements existants.
Mise en place d'un chauffe-bain à condensation (eau chaude sanitaire individuelle).
kWh CUMAC PAR CHAUFFE-BAIN
NOMBRE DE CHAUFFE-BAIN
Opération n° BAR-EQ-07
Lampe à LED pour l'éclairage d'accentuation
Mise en place d'une lampe à LED pour l'éclairage d'accentuation.
Les lampes à LED mises en place respectent les critères suivants :
― indice de rendu des couleurs (IRC ou Ra) : ≥ 80 ;
― durée de vie (à 30 % de chute de flux lumineux) : ≥ 15 000 heures ;
― température de couleur (Tc) : ≤ 4 000 kelvins (K) ;
― angle d'ouverture : ≤ 60° ;
― efficacité lumineuse : ≥ 45 lumens/W.
par lampe à LED installée
de lampes installées
Aérotherme biénergies
à haute efficacité énergétique
Bâtiments tertiaires existants de surface totale chauffée inférieure à 10 000 m².
Mise en place d'un aérotherme alimenté par une pompe à chaleur et par un brûleur au gaz naturel ou propane avec un système de régulation sur énergie primaire.
Coefficient de performance (COP) égal ou supérieur à 3,4 mesuré conformément aux conditions de performance nominales de la norme EN 14511-2 pour une température d'évaporation de 7 °C et une température de sortie d'air de 20 °C.
L'équipement dispose d'un système de régulation sur énergie primaire.
MONTANT EN kWh CUMAC/kW
de puissance installée
Système de régulation sur une installation frigorifique
Bâtiments tertiaires : locaux de commerces de distribution alimentaire de surface de vente inférieure à 10 000 m².
Mise en place d'un système de régulation sur une installation frigorifique permettant d'avoir une basse pression (BP) flottante.
Attestation du professionnel que l'installation de la régulation sur l'installation frigorifique assure une basse pression flottante centralisée permettant la prise en compte de la charge thermique de chacun des postes froids.
PUISSANCE FRIGORIFIQUE
de kWh cumac/kW
des compresseurs (kW)
Positive
Désurchauffeur sur installation cascade CO2
alimentant les postes froids négatifs
Mise en place d'un échangeur thermique permettant de désurchauffer les vapeurs de refoulement du CO2 pour améliorer sensiblement les performances énergétiques de la cascade, cette chaleur pouvant être réutilisée pour le chauffage de l'eau chaude sanitaire (ECS) ou des locaux.
RÉCUPÉRATION DE LA CHALEUR
du désurchauffeur
négative à l'évaporateur (kW)
Oui, pour le chauffage des locaux ou l'ECS
Lampe ou luminaire à LED pour l'éclairage d'accentuation
Mise en place d'une lampe ou d'un luminaire à LED pour l'éclairage d'accentuation.
Les lampes ou luminaires LED mis en place respectent les critères suivants :
― température de couleur (Tc) : ≤ 4 000 kelvins (K) pour les bureaux et les locaux d'enseignement (pour les autres locaux du secteur tertiaire, aucun critère sur la température de couleur n'est imposé) ;
― flux minimum sortant : ≥ 320 lumens ;
7 ans pour les lampes ou luminaires d'une durée de vie ≥ 20 000 heures.
SANS GESTION
de l'éclairage
SI DÉTECTION
ou variation
de lumière
NOMBRE DE LAMPES
ou de luminaires
installés
Luminaire à LED de type downlight
Mise en place d'un luminaire à LED de type downlight, avec ou sans dispositif de contrôle automatique.
Les luminaires à LED mis en place doivent respecter les critères suivants :
― flux lumineux sortant du luminaire : ≥ 900 lumens ;
6 ans pour lampes d'une durée de vie ≥ 20 000 heures.
du luminaire
à LED (heures)
de luminaires
Rééquilibrage d'une installation collective de chauffage
à eau chaude du secteur tertiaire
Bâtiments existants du secteur tertiaire équipés d'une installation de chauffage à eau chaude.
Acquisition et réglage d'organes d'équilibrage neufs destinés à assurer une température uniforme dans tous les locaux.
Installation et réglages d'organes d'équilibrage neufs, en pied de colonne et/ou au niveau des locaux, par un professionnel.
Une installation collective de chauffage à eau chaude est considérée comme équilibrée si l'écart de température entre le local le plus chauffé et le moins chauffé d'un même bâtiment est strictement inférieur à 2 °C.
Afin de prouver que les organes d'équilibrage assurent une température uniforme dans tous les locaux, le professionnel fournit un tableau d'enregistrement, signé par ses soins et par le client, des températures moyennes après installation de ces organes d'équilibrage.
(par m²)
Sécheur d'air comprimé à haute efficacité énergétique
Installation d'un sécheur à adsorption utilisant un apport de chaleur pour la régénération du sécheur.
3 × 8 avec arrêt le week-end
3 × 8 sans arrêt le week-end
Moteur Premium IE3
Mise en place d'un moteur Premium appartenant à la classe de rendement IE3.
Le label IE3 doit figurer sur la plaque du moteur.
Pour les moteurs d'une puissance comprise entre 0,75 kW et 7,5 kW, seules les opérations engagées avant le 1er janvier 2017 donnent lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie.
Pour les moteurs d'une puissance supérieure à 7,5 kW, seules les opérations engagées avant le 1er janvier 2015 donnent lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie.
15 ans pour des moteurs de puissance inférieure ou égale à 15 kW.
20 ans pour des moteurs de puissance supérieure à 15 kW.
Pn en kW
POMPES, VENTILATEURS,
AUTRES MOTEURS
Pour Pn ≤ 15 kW
Séquenceur électronique pour le pilotage
d'une centrale de production d'air comprimé
Installation d'un séquenceur électronique assurant le pilotage centralisé des compresseurs d'une centrale de production d'air comprimé.
de séquenceur
de compresseurs pilotés
PUISSANCE TOTALE
des compresseurs pilotés (kW)
Séquenceur simple sans option
« optimisation d'énergie »
Séquenceur avec option
Passage d'un réseau de chaleur en basse température
Réseaux de chaleur existants.
Passage d'un réseau de chaleur en haute température (HT), ou d'une partie d'un réseau de chaleur HT, à un réseau en basse température (BT).
Baisse de la température maximale de service (TMS) à une valeur inférieure à 120 °C dans la totalité du réseau ou dans la partie considérée de celui-ci.
Fournir le descriptif de la portion considérée du réseau (longueur et diamètre nominal) et sa durée annuelle d'utilisation.
annuelle d'utilisation
du réseau
MONTANT LINÉAIRE
kWh cumac/m
Renforcement du calorifuge des canalisations
d'un réseau de chaleur en caniveau
Renforcement du calorifuge des canalisations aller et retour d'un réseau de chaleur en caniveau, qu'il soit eau surchauffée (HT), eau chaude (BT), ou vapeur (V), dans tout ou partie du réseau.
Fournir le descriptif de la portion considérée du réseau de chaleur (longueur, diamètre nominal et caractère HT, BT ou V) et sa durée annuelle d'utilisation.
de la tuyauterie
aller en m
MONTANT UNITAIRE EN kWh CUMAC
Eau chaude
Eau surchauffée
Vapeur
Opération n° RES-EC-06
Rénovation d'une illumination de mise en valeur
Eclairage extérieur public ou privé destiné à mettre en valeur un patrimoine bâti.
Rénovation d'une installation d'illumination de mise en valeur existante.
Sont éligibles les opérations de rénovation respectant les exigences suivantes :
― la rénovation est effectuée avec dépose des anciens appareils (à fournir la facture de dépose détaillée et un tableau récapitulatif, attesté par le bénéficiaire ou le professionnel, avec le nombre de luminaires et les puissances associées avant/après l'opération) ;
― la puissance finale est plus de quatre fois inférieure à la puissance initiale ;
― un système de commande dédié, permettant de respecter les conditions d'extinction imposées par la réglementation relative à la lutte contre les nuisances lumineuses, est mis en place.
en kWh cumac par kW supprimé
PUISSANCE SUPPRIMÉE
Horloge astronomique pour l'éclairage public
Eclairage public existant, autoroutier, routier, urbain, dit « fonctionnel ».
Eclairage existant d'ambiances urbaines : rues, avenues, parcs, allées, voies piétonnes.
Eclairage extérieur privé existant : voiries, parkings, parcs, etc.
Cette opération ne concerne pas les illuminations de mise en valeur des sites.
Installation d'une ou plusieurs horloge(s) astronomique(s) dans une armoire de commande d'éclairage neuve ou existante.
Les horloges doivent être IP 2X.
L'heure courante de l'horloge doit être assurée soit par radio synchronisation, soit par un système interne.
La mise à l'heure automatique de l'horloge doit être radio synchronisée.
cumac/horloge astronomique
NOMBRE D'HORLOGES
astronomiques installées
Remotorisation d'une unité de transport fluvial
Transport de marchandises par voie fluviale.
Cette opération désigne le changement, à puissance équivalente (avec une tolérance de + 5 %) ou inférieure, d'un moteur effectué sur une unité de transport fluvial.
Le moteur installé doit a minima répondre aux spécifications de la norme dite « CCNR II », définie par la directive 97/68/CE.
La remotorisation d'une unité de transport fluvial n'est éligible que sur des moteurs ayant plus de cinq ans de fonctionnement pour l'unité désignée.
Le demandeur fournit les éléments suivants :
― une copie de l'étude synthétique de rendement de l'unité de transport fluvial montrant notamment l'adaptation du nouveau moteur et son point de fonctionnement à l'usage de l'unité fluviale et à la chaîne propulsive.
Cette étude montrera en particulier l'optimisation du point de vue de la consommation en carburant et proposera un choix de moteurs ;
― une attestation de conformité fournie par un organisme professionnel (organisme de contrôle, motoriste, prestataire habilité, etc.) certifiant que le nouveau moteur installé :
Est conforme aux recommandations de l'étude ;
Est de puissance équivalente (avec une tolérance de + 5 %) ou inférieure à celle de l'ancien moteur ;
Répond a minima aux spécifications de la norme dite « CCNR II », définie par la directive 97/68/CE ;
― une copie de la facture du changement de moteur indiquant le modèle de moteur installé et sa puissance (à défaut ces indications peuvent également figurer sur une documentation technique ou commerciale liée à la facture par le modèle de moteur installé) ;
― un relevé de trafic à réaliser avant le dépôt de la demande de CEE, faisant apparaître les t.km (tonnes - kilomètres) fluviales réalisées sur six mois consécutifs par l'unité de transport fluvial ayant bénéficié de la remotorisation ; le relevé doit être certifié conforme par Voies navigables de France et les t.km doivent être réalisées sur le territoire français dans un délai inférieur à un an après la remotorisation ;
― une copie de tout titre de navigation permettant de justifier de l'immatriculation de l'unité de transport fluvial et de sa capacité de chargement ou de sa puissance.
L'automoteur ou le pousseur devra être identifié sur les différents documents fournis.
Ga × TK
INTERBASSIN
Pousseur
(*) Capacité de chargement du bateau (tonnage maximal).
Changement de catégorie de consommation des véhicules
(hors flottes professionnelles)
Véhicules répondant à la définition des voitures particulières selon l'article R.
311-1 du code de la route (hors flottes professionnelles).
Remplacement de véhicules d'une catégorie de consommation par des véhicules de catégorie de consommation inférieure neufs.
La personne qui procède au remplacement des véhicules d'une catégorie de consommation par des véhicules d'une catégorie de consommation inférieure n'est ni une entreprise, ni un groupement d'entreprises.
Les bénéficiaires de cette fiche sont donc, par exemple, les particuliers, les collectivités territoriales ou l'Etat.
Les véhicules privés acquis dans le cadre d'une flotte d'entreprise et faisant l'objet d'une déclaration TVS ne sont pas concernés.
― une copie barrée de la ou des carte(s) grise(s) du ou des véhicule(s) qui a (ont) été vendu(s) par le bénéficiaire, pour le ou les remplacer par un ou des véhicule(s) neuf(s) ;
― une copie de la ou des nouvelle(s) carte(s) grise(s).
Dans le cas d'une déclaration groupée, un tableau synthétique final est à joindre au dossier de demande.
Déclaration individuelle (pour un remplacement) :
GAIN MOYEN
en consommation
VÉHICULE NEUF/VÉHICULE VENDU
Ci, la consommation des véhicules revendus ;
Cf, la consommation des véhicules nouvellement immatriculés.
Le montant de certificats à attribuer correspond au calcul suivant : 600 × P × N.
Ces éléments sont entrés dans une feuille de calcul, pour les véhicules cédés comme pour les véhicules acquis.
Cette feuille de calcul est disponible sur le site internet de la direction générale de l'énergie et du climat du ministère chargé de l'énergie, elle donne le résultat final du calcul sous cette forme (exemple pour 14 véhicules) :
Cession retenues
Résultat final donné
par la feuille de calcul
Gestion externalisée du poste pneumatique
dans une flotte de poids lourds
Transport routier de marchandises (TRM) professionnel dont la partie pneumatique est gérée de façon externalisée et globale (solution prix au kilomètre ou prix par carte grise).
Gestion externalisée et globale du poste pneumatique dans une flotte de véhicules poids lourds (ensembles articulés et porteurs de plus de 7,5 tonnes jusqu'à 44 tonnes) consistant en quatre opérations cumulatives : réglage des géométries, contrôle des pressions, recreusage et suivi des usures.
Dans le cas d'une gestion externalisée du poste pneumatique, le demandeur fournit :
― le contrat ou l'avenant au contrat commercial entre le prestataire et le gestionnaire de la flotte de véhicules, dans lequel le prestataire s'engage à ce qu'au minimum :
65 % des pneus quittant l'entreprise pour rechapage ou valorisation soient recreusés ;
2. les pneus des véhicules soient vérifiés en pression trois fois par an au minimum (sur vérification ou remplacement du pneu) ;
70 % des pneus neufs introduits dans la flotte (hors dommages accidentels) soient acceptés au rechapage ;
4. l'ensemble des véhicules sous contrat subit au moins une fois par an une opération (permutation et/ou retournement sur jante) ;
― un document justifiant du nombre et du type de véhicules en contrat, à part ou pouvant être inclus dans le contrat commercial.
Cette opération n'est pas cumulable avec la fiche d'opération standardisée TRA-SE-05 (recreusage des pneumatiques de poids lourds).
en kWh cumac/ensemble
NOMBRE D'ENSEMBLES
articulés en gestion externalisée
Ensemble articulé/porteur
en kWh cumac/porteur
NOMBRE DE PORTEURS
en gestion externalisée
dans une flotte de transport de personnes
Transport collectif de personnes (autobus et/ou autocars) dont la partie pneumatique est gérée de façon externalisée et globale (solution prix au kilomètre ou prix par carte grise).
Gestion externalisée et globale du poste pneumatique sur une flotte d'autobus et/ou autocars consistant en quatre opérations cumulatives : réglage des géométries, contrôle des pressions, recreusage et suivi des usures.
― le contrat ou l'avenant au contrat commercial entre le prestataire et le gestionnaire de la flotte de véhicules, dans lequel le fournisseur de pneumatiques s'engage à ce qu'au minimum :
Autobus
Chaudière à condensation pour le chauffage
des serres horticoles
Serres horticoles, neuves ou existantes.
Mise en place d'une chaudière de type condensation pour le chauffage des serres horticoles neuves ou existantes.
Le professionnel doit attester de la mise en œuvre d'une régulation.
Chaufferie biomasse pour le chauffage de bâtiments
d'élevage de porcs
Bâtiments d'élevage de porcs, neufs ou existants.
Mise en place d'une chaufferie valorisant de la biomasse comme combustible pour des besoins de chauffage de bâtiments d'élevage de porcs.
Le professionnel atteste que la chaudière installée est associée à un système de chauffage à eau chaude.
PUISSANCE BIOMASSE
installée en kW
Ecrans thermiques latéraux
Serres maraîchères ou horticoles, neuves ou existantes.
Mise en place d'un écran thermique vertical au niveau d'une ou de plusieurs paroi(s) de serre.
L'installateur atteste de la surface au sol de serres faisant l'objet de l'opération.
MONTANT DU GAIN
SURFACE AU SOL
de serre équipée (m²)
Chaudière biomasse individuelle
Mise en place d'une chaudière biomasse.
Le rendement énergétique de l'équipement doit être supérieur ou égal à :
85 % si le chargement du combustible est automatique ;
80 % si le chargement du combustible est manuel.
Pour les chaudières de puissance inférieure ou égale à 50 kW, destinées à être implantées dans le volume habitable, le rendement énergétique est mesuré à partir de la norme NF EN 12 809.
Pour les autres chaudières de puissance inférieure ou égale à 500 kW, le rendement énergétique est mesuré selon la norme NF EN 303.5.
Mise en place d'une chaufferie valorisant la biomasse comme combustible pour des besoins de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire, accompagnée d'un contrat de maintenance comportant un engagement de maintien du rendement énergétique de la chaudière sur la durée du contrat.
La production thermique annuelle nette de la chaudière due à la biomasse (Pth) sera évaluée par une étude de faisabilité selon le cahier des charges défini par l'ADEME ou selon tout autre référentiel équivalent.
― le contrat doit être établi avec un professionnel ayant une qualification Qualibat 553 ou 554 ou tout dispositif présentant des spécifications techniques équivalentes ;
Contrat : plafonné à 8 ans.
Programmateur d'intermittence pour un chauffage collectif
Mise en place, sur un circuit de chauffage existant, d'un équipement ayant la fonction de programmation d'intermittence, au sens de la norme EN 12098-5, pour un chauffage collectif.
par programmateur
de programmateurs
Mise en place d'un récupérateur de chaleur à condensation pour un système de chauffage collectif.
Les locaux professionnels au sein d'immeubles collectifs existants sont assimilés à des appartements.
MONTANTS EN kWh CUMAC
et eau chaude sanitaire
Optimiseur de relance en chauffage collectif
Mise en place, sur un circuit de chauffage existant, d'un optimiseur de relance centralisé équipé d'un programmateur d'intermittence avec autoadaptation des horaires de changement de phase de chauffage pour un système de chauffage collectif.
Plancher rayonnant électrique et plafond rayonnant plâtre
avec dispositif de réglage automatique
Mise en place d'un plancher rayonnant électrique ou d'un plafond rayonnant plâtre, avec un dispositif de réglage automatique en fonction de la température intérieure.
Plancher rayonnant électrique ou plafond rayonnant plâtre :
― possédant des caractéristiques de performances validées par un avis technique valide du CSTB ;
― possédant des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent dans le cadre de l'European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
Mise en place réalisée par un professionnel dans le respect du cahier des prescriptions techniques plancher rayonnant électrique (PRE) et de ses additifs, notamment en ce qui concerne les isolants thermiques à mettre en œuvre.
Le montant est exprimé par mètre carré de plancher rayonnant électrique ou de plafond rayonnant plâtre.
avec chauffage individuel
SURFACE DE PLAFOND
ou de plancher
Surperformance énergétique pour un bâtiment neuf
avec label de haute performance énergétique
Maisons individuelles ou appartements neufs.
La fiche est applicable à tout bâtiment résidentiel en zone ANRU dont le permis de construire a été déposé avant le 28 octobre 2011 et à tout autre bâtiment résidentiel dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013.
Amélioration des performances énergétiques d'un bâtiment par rapport aux exigences réglementaires en vigueur au moment du dépôt du permis de construire, à partir du 1er septembre 2006, attestée par l'obtention d'un des labels « haute performance énergétique », défini par l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux contenus et aux conditions d'attribution de ce label.
Le bâtiment bénéficie d'un des labels suivants :
THPE 2005 ;
HPE EnR 2005 ;
THPE EnR 2005 ;
BBC 2005.
C'ref et C'projet sont les valeurs des coefficients C'ref et C'projet de la réglementation exprimés en [kWh/m².an] d'énergie finale lorsque les calculs sont réalisés avec le moteur de calcul RT2005.
Shon représente la surface hors œuvre nette en mètres carrés.
CONDITION SUR (C'ref ― C'projet)/C'ref
(C'ref ― C'projet) × Shon × 19,41
Ventilation naturelle hygroréglable
Mise en place d'un système de ventilation naturelle hygroréglable.
Les systèmes de ventilation naturelle hybride hygroréglables ne bénéficiant pas d'un avis technique du CSTB en cours de validité ou n'ayant pas de caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent dans le cadre de l'European Co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation :
Cas d'une ventilation naturelle hygroréglable sans avis technique du CSTB.
Opération n° BAR-SE-04
Rééquilibrage d'une installation collective
de chauffage à eau chaude du secteur résidentiel
Appartements existants équipés d'une installation collective de chauffage à eau chaude.
Une installation collective de chauffage à eau chaude est considérée comme équilibrée si l'écart de température entre le logement le plus chauffé et le moins chauffé d'un même bâtiment est strictement inférieur à 2 °C.
Installation et réglage d'organes d'équilibrage neufs, en pied de colonne et/ou au niveau des logements, effectués par un professionnel.
Afin de prouver que les organes d'équilibrage assurent une température uniforme dans tous les locaux, le professionnel fournit le tableau d'enregistrement, signé par ses soins et par le client, des températures moyennes, après l'installation de ces organes d'équilibrage.
pour un chauffage collectif
Mise en place d'un programmateur d'intermittence à heures fixes sur un circuit de chauffage existant pour un système de chauffage collectif.
MONTANT UNITAIRE EN kWh CUMAC PAR M²
pour un chauffage collectif dans un bâtiment de grande taille
Optimiseur de relance pour un chauffage collectif
Mise en place, sur un circuit de chauffage existant, d'un optimiseur de relance équipé d'un programmateur d'intermittence avec autoadaptation des horaires de changement de phase de chauffage pour un système de chauffage collectif.
Bâtiments du secteur tertiaire neufs réservés à une utilisation professionnelle.
La fiche est applicable à tout bâtiment tertiaire visé par le décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions, dont le permis de construire a été déposé avant le 28 octobre 2011, et reste applicable à tout bâtiment tertiaire non visé par ce décret ou non visé par un prochain texte réglementaire pris en application de l'article L.
MONTANT EN kWh CUMAC PAR M²
Le système de ventilation bénéficie d'un avis technique en cours de validité du CSTB ou dispose de caractéristiques de performance et de qualité équivalentes basées sur les normes EN 12975 ou EN 12976 et établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de l'European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
Mise en place d'une ventilation mécanique contrôlée (VMC) simple flux autoréglable.
Locaux sportifs
Une attestation indiquant une efficacité d'échange de 65 %, calculée selon la norme NF EN 51763, et une consommation maximale par ventilateur (filtres et échangeurs inclus) de 0,35 W/(m³/h) est fournie par l'installateur.
Raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur
alimenté par des énergies renouvelables ou de récupération
Raccordement d'un bâtiment tertiaire existant à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables ou de récupération.
Descriptif du réseau de chaleur à fournir : moyens de production et énergies utilisées sur les 3 dernières années, en précisant les éléments spécifiques aux énergies renouvelables ou de récupération.
Application de cette opération non cumulable simultanément avec l'application de l'opération standardisée RES-CH-01 (production de chaleur renouvelable ou de récupération en réseau (France métropolitaine)).
et eau chaude
totale chauffée
Protections solaires de bâtiments (France d'outre-mer)
Mise en place de protections extérieures des baies contre le rayonnement solaire, fixes ou mobiles.
Les stores en toile, les écrans de végétation, les murs, les films pour vitrage et tous les systèmes de protection opaques mobiles non projetables ne sont pas couverts par cette fiche.
Le choix, le dimensionnement et la mise en place des protections sont réalisés par un professionnel.
Le professionnel atteste que le Facteur solaire (Fs) de la baie protégée est compris entre 0,1 et 0,25 (0,1 ≤ Fs < 0,25) ou est strictement inférieur à 0,1.
Les modalités de calcul de Fs sont fixées par l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion (cf., en particulier, son chapitre 1er et son annexe III).
de vitre protégée
SURFACE DE VITRE PROTÉGÉE
0,1 ≤ Fs < 0,25
Opération standardisée n° IND-BA-10
MODE DE
Récupérateur de chaleur sur un compresseur d'air comprimé pour le chauffage de locaux ou la production d'eau chaude sanitaire
Installation d'un récupérateur de chaleur sur un compresseur d'air pour le chauffage de locaux ou la production d'eau chaude sanitaire sur un site industriel.
RÉFRIGÉRANT
de fonctionnement du site
MONTANT DE CERTIFICATS
Récupération sur réfrigérant d'huile
3 × 8 h avec arrêt le week-end
3 × 8 h sans arrêt le week-end
Récupération sur réfrigérant d'air
Matelas pour l'isolation de points singuliers
Installation de matelas isolants souples, démontables pour l'isolation de points singuliers (robinets, vannes, filtres, brides, etc.) dans les réseaux de fluides caloporteurs.
Le certificat de conformité 2.2, selon la norme NF L.
00-015C, doit être fourni.
du fluide distribué
de kWh cumac
singuliers isolés
3 × 8 h avec arrêt le week-end ou 2x8 h
Production de chaleur renouvelable
ou de récupération en réseau (France métropolitaine)
Réseau de chaleur desservant des bâtiments résidentiels existants ou des bâtiments tertiaires existants en France métropolitaine.
Mise en place d'un système de production de chaleur renouvelable ou de récupération (géothermie, incinération, bois-énergie, biogaz, chaleur industrielle, etc.) sur un réseau de chaleur.
Cette opération s'applique aux installations non soumises à la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre.
Le réseau de chaleur peut alimenter également des bâtiments neufs, non concernés par cette opération.
La chaleur renouvelable ou de récupération nette alimentant les bâtiments existants sera déterminée par une étude spécifique.
La source d'énergie renouvelable ou de récupération y sera précisée.
Le terme évalué en kWhth est égal au nombre de kWh renouvelables ou de récupération net produits et valorisés par an par l'installation et destinés à alimenter les bâtiments existants.
La liste des bâtiments pris en considération dans l'étude spécifique doit être fournie.
Pour les sources d'énergie comme le bois-énergie et le biogaz : 15 ans.
Pour les autres sources d'énergie, notamment les unités d'incinération d'ordures ménagères (UIOM) ou la géothermie : 20 ans.
COEFFICIENT CUMAC
CHALEUR RENOUVELABLE NETTE/AN
alimentant des bâtiments existants
Bois-énergie, biogaz
kWhth
UIOM, déchets, géothermie, autres
Rénovation d'éclairage extérieur
Eclairage public existant, autoroutier, routier, urbain, dit « fonctionnel », permettant simultanément tous les types de circulation (motorisée ou piétonne).
Cette opération ne concerne ni l'illumination de mise en valeur des sites ni l'éclairage des terrains de sport.
Rénovation d'éclairage extérieur par dépose de luminaires et installation de luminaires neufs équipés d'une lampe à décharge.
Est éligible à cette opération toute rénovation pour laquelle chaque luminaire neuf respecte les exigences suivantes :
― ensemble optique fermé d'un degré de protection (IP) de 55 minimum ;
― efficacité lumineuse de l'ensemble lampe + auxiliaire d'alimentation ≥ 70 lumens par watt ;
― valeur du pourcentage de flux de lampe sortant du luminaire neuf, directement dirigé vers l'hémisphère supérieur du luminaire (ULOR) ≤ 3 % en éclairage fonctionnel et < 15 % en éclairage d'ambiance ou privé.
Le nombre de luminaires déposés apparaît sur une facture ou un (ou plusieurs) document(s) financier(s) ou comptable(s) ou, à défaut, tout autre document.
par luminaire déposé
NOMBRE DE LUMINAIRES DÉPOSÉS
Flottes professionnelles de véhicules répondant à la définition des voitures particulières selon l'article R.
Remplacement des véhicules d'une catégorie de consommation par des véhicules de catégorie de consommation inférieure.
La personne qui procède au remplacement des véhicules d'une catégorie de consommation par des véhicules d'une catégorie de consommation inférieure est soit une entreprise, soit un groupement d'entreprises.
Le renouvellement de la flotte est établi à partir de la déclaration de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) annuelle (document Cerfa numéro 2855, partie I), accompagné d'un tableau synthétique final décrivant les cessions et acquisitions correspondantes.
La déclaration numéro 2855 permet de déterminer si un véhicule est soumis ou non au paiement de la TVS et donc s'il est éligible à la délivrance de certificats selon cette fiche.
Si le rôle actif et incitatif du demandeur prend effet à une date intermédiaire à celle du contenu de la déclaration, seuls les véhicules faisant l'objet d'une transaction (mise en circulation ou restitution) à partir de cette date sont pris en compte.
3 ans (location longue durée : LLD) et 8 ans (flottes privées d'entreprises).
Ces éléments sont entrés dans une feuille de calcul, pour les véhicules de la flotte cédée comme pour ceux de la flotte acquise.
Cessions retenues
Acquisitions retenues
Recreusage des pneumatiques
Transport routier professionnel : véhicules de transport en commun de personnes de catégories M2 ou M3, véhicules de transport de marchandises de catégories N2 ou N3 et véhicules remorqués de catégories O3 et O4.
Recreusage de pneumatiques neufs ou rechapés.
Le recreusage est effectué par un professionnel.
par pneumatique recreusé
NOMBRE DE PNEUMATIQUES RECREUSÉS
A (H CUMAC)
Opération n° AGRI-SE-01
Contrôle du moteur d'un tracteur
Contrôle du moteur d'un tracteur sur banc d'essai mobile et réglages si nécessaire.
L'opération comprend le contrôle du moteur sur banc d'essai et les conseils délivrés à l'agriculteur ou au chauffeur.
Ces conseils peuvent porter sur la conduite, l'entretien et les réglages du matériel.
Cas d'une ventilation naturelle hybride hygroréglable avec avis technique du CSTB :
P est la puissance électrique absorbée indiquée sur la plaque signalétique du ou des compresseurs en kWél ou dans les données techniques du fabricant.
Pcompresseur(s) est la puissance électrique indiquée sur la plaque du ou des compresseurs en kWél ou dans les données techniques du fabricant.
La puissance totale des compresseurs pilotés est la somme des puissances électriques en kWélec indiquées sur la (ou les) plaque(s) ou dans les données techniques des compresseurs pilotés par le séquenceur.
L : longueur, en mètres, de la tuyauterie aller du réseau ou de la partie considérée.
DN : diamètre nominal de la tuyauterie aller.
Il s'agit du diamètre BT (après travaux), équivalent, en termes de débit énergétique, au diamètre HT avant travaux.
NE : non existant.
La puissance supprimée P, en kW, est définie par la différence entre la puissance nominale des lampes avant rénovation et celle des lampes après rénovation.
Ga : gain énergétique net actualisé par type d'unité de transport fluvial et par bassin de navigation, en kWh cumac/t.km.
TK : t.km relevées sur une période de six mois à compter de la remotorisation × 2.
P% : gain moyen en consommation qui s'obtient à partir du tableau des catégories de consommation de véhicules :
Déclaration groupée (pour plusieurs remplacements) :
Pour évaluer l'économie d'énergie réalisée, il faut établir la moyenne de la consommation des véhicules revendus et celle des véhicules nouvellement immatriculés.
C'est le chiffre indiqué dans la case jaune qu'il faut prendre en compte pour la déclaration.
Cas d'une ventilation naturelle hygroréglable avec avis technique du CSTB.
T (%) = part des besoins annuels du réseau couverts par les énergies renouvelables ou de récupération après ce nouveau raccordement.
P est la puissance de chauffage en kW de l'aérotherme assurant le chauffage du local et h la hauteur sous plafond ou sous faîtage du local en mètres.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 novembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
Arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne et l'arrêté du 6 juillet 1992 relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale
L'annexe 1 Règles de l'air à l'arrêté du 3 mars 2006 susvisé est modifiée comme suit :
― Au chapitre 1er Définitions, après la définition « Capacité déclarée » la définition suivante est insérée :
« Carburant minimal : expression employée pour décrire une situation dans laquelle la quantité de carburant à bord est devenue telle que l'aéronef doit obligatoirement se poser sur un aérodrome précis et ne peut pas supporter un allongement du temps de vol.
― L'expression conventionnelle à utiliser en radiotéléphonie pour indiquer une telle situation est " MINIMUM FUEL ”.
― Au chapitre 3 Règles générales :
« 3.3.1.3 Le plan de vol, sauf lorsqu'il est répétitif, est communiqué au bureau de piste des services de la circulation aérienne avant le départ ou transmis en cours de vol aux organismes devant fournir les services de la circulation aérienne audit vol.
Il contient les informations figurant dans le formulaire CERFA n° 14806*01.
― Les modalités pratiques de rédaction d'un plan de vol et de communication de celui-ci aux organismes de la circulation aérienne concernés sont détaillées dans la publication d'information aéronautique (AIP), dans la partie ENR.
b) Il est inséré un 3.3.1.5 ainsi rédigé :
« 3.3.1.5 Lorsqu'un plan de vol a été déposé et en l'absence d'organisme de la circulation aérienne sur le lieu de départ, le commandant de bord indique son heure réelle de décollage, dès que possible après l'envol, à un organisme des services de la circulation aérienne.
c) Au 3.3.5.2 Les alinéas suivants sont ajoutés :
« Un plan de vol relatif à un vol VFR peut être clos pendant le vol lorsqu'il n'est pas ou plus obligatoire.
― Le plan de vol reste obligatoire pendant toute la durée d'un vol qui franchit une frontière.
L'annexe à l'arrêté du 6 juillet 1992 susviséest modifiée comme suit :
― Au chapitre 3 " Contrôle régional ", il est ajouté une section 3.11 ainsi rédigée :
" 3.11 Carburant minimal.
3.11.1 Lorsque le pilote indique à l'ATC une situation de carburant minimal, il utilise l'expression " MINIMUM FUEL ” employée à la fois en langue anglaise et en langue française.
L'expression n'indique pas qu'il y a situation d'urgence ou de détresse mais qu'une telle situation est possible s'il se produit un allongement du temps de vol.
3.11.2 Quand un pilote signale une situation de carburant minimal, le contrôleur l'informe dès que possible de tout allongement prévisible du temps de vol par rapport à l'autorisation en vigueur ou lui indique qu'il n'y en a pas.
En français, il utilise l'expression conventionnelle : " ROGER ” suivie de : " PAS DE DÉLAI PRÉVU ” ou : " PRÉVOIR (renseignements sur l'allongement du temps de vol) ”.
En anglais, il utilise l'expression conventionnelle : " ROGER ” suivie de : " NO DELAY EXPECTED ” ou " EXPECT (renseignements sur l'allongement du temps de vol) ”.
― L'expression " MINIMUM FUEL ” informe l'ATC que le nombre d'aérodromes où l'aéronef peut se poser a été réduit à un aérodrome en particulier et que toute modification de l'autorisation en vigueur risque d'avoir pour effet que, à l'atterrissage, la quantité de carburant soit inférieure à la réserve finale réglementairement prévue.
L'usage de cette expression n'implique pas que l'aéronef bénéficie d'une priorité.
― Les mots : " MAYDAY FUEL ” (MAYDAY répété de préférence trois fois) indiquent une situation de détresse, conformément au paragraphe 9.3.1 de l'annexe à l'arrêté du 27 juin 2000 susvisé.
― Au chapitre 8 Coordination entre organismes de la circulation aérienne, il est ajouté un paragraphe 8.4.4 ainsi rédigé :
" 8.4.4 Lorsqu'un aéronef a signalé une situation de carburant minimal ou qu'il est en situation d'urgence, ou dans toute autre situation où la sécurité de l'aéronef n'est pas certaine, l'organisme transféreur communique la nature de l'urgence et/ ou les circonstances dans lesquelles se trouve l'aéronef à l'organisme accepteur ainsi qu'à tout autre organisme ATS qui pourrait être concerné par le vol et, au besoin, aux centres de coordination de sauvetage qui leur sont associés.
― Le chapitre 9 " Messages des services de la circulation aérienne " est modifié comme suit :
a) Au 9.3.1.1.1, les mots : " 10-Equipement " sont remplacés par les mots : " 10-Equipement et possibilités " et les mots : " 16-Aérodrome de destination et durée totale estimée, aérodrome de dégagement " sont remplacés par les mots : " 16-Aérodrome de destination et durée totale estimée, aérodromes de dégagement à destination " ;
b) Au 9.3.1.1.2, les mots : " EET/ LYBE0020 EDMI0133 REG/ A43213 " sont remplacés par les mots : " REG/ A43213 EET/ LYBE0020 EDMI0133 " et les mots : " durées estimées cumulatives aux limites des FIR Belgrade et Munich 20 minutes et 1 heure 33 minutes respectivement ― immatriculation de l'aéronef A43213 " sont remplacés par les mots : " immatriculation de l'aéronef A43213 ― durées estimées cumulatives aux limites des FIR Belgrade et Munich 20 minutes et 1 heure 33 minutes respectivement " ;
― Le format et l'emploi des messages de mouvement, de coordination et des messages complémentaires sont détaillés dans les publications d'information aéronautique (AIP), dans la partie ENR.
1.11 ― Acheminement des plans de vol.
L'AIP est publié par le service d'Information aéronautique (SIA) de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245,33698 Mérignac Cedex), et disponible :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : http :// www. sia. aviation-civile. gouv. fr/, rubrique " AIP ― Cartes ” ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique.
d) Les paragraphes 9.3.2.1,9.3.2.2 et 9.3.2.3 sont supprimés.
L'arrêté du 13 mars 1992 relatif aux procédures de rédaction et de communication des plans de vol déposés et plans de vol répétitifs est abrogé.
Arrêté du 23 octobre 2012 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2013 aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de la défense et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 octobre 2012 :
Brest, Bordeaux
Discipline chirurgie spéciale
Chirurgie générale en vue du DESC de chirurgie viscérale et digestive
Discipline imagerie médicale et risque radio nucléaire
Discipline santé publique
Innovation pharmaceutique et recherche
Décret n° 2012-1252 du 12 novembre 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
Les personnels de direction régis par le décret du 12 septembre 1991 susvisé qui exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article L.
811-8 du code rural et de la pêche maritime perçoivent une indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats dans les conditions fixées par le présent décret.
― une part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue à l'article 22-1 du décret du 12 septembre 1991 susvisé.
L'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions et responsabilités.
Cette part comprend des éléments cumulables :
Le montant de cette part est majoré de 15 % pour les personnels de direction exerçant leurs fonctions en qualité de directeur d'établissement lorsque cet établissement n'est pas doté d'un poste d'adjoint ;
― un complément fonctionnel de 50 % attribué aux directeurs qui sont chargés d'un ou de plusieurs autres établissements.
Ce complément est attribué au titre de chacun de ces autres établissements compte tenu de leur catégorie ;
― un complément fonctionnel de 10 % est attribué aux directeurs adjoints responsables d'un site de l'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
La liste des sites susceptibles d'ouvrir droit est arrêtée chaque année par le ministre chargé de l'agriculture ;
― un complément fonctionnel de 10 % est attribué aux directeurs dont l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles regroupe au moins quatre centres constitutifs répondant aux dispositions définies à l'article L.
― La part tenant compte des résultats est versée annuellement à l'issue de la procédure de l'évaluation individuelle.
Elle est déterminée par application d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 0 à 3 à un montant annuel de référence.
Cette part fait l'objet d'un réexamen annuel au vu des résultats de la procédure d'évaluation mentionnée à l'article 2 du présent décret.
Le coefficient multiplicateur est arrêté par le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture, après avis du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en sa qualité d'autorité académique pour l'enseignement agricole.
Ces derniers notifient annuellement aux agents les montants individuels de la part résultats et de la part liée aux fonctions et aux responsabilités.
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture, de la fonction publique et du budget fixe :
― le montant annuel de référence de la part tenant compte des résultats.
Dans les établissements dont le poste d'adjoint est vacant, l'agent faisant fonction d'adjoint au directeur d'établissement perçoit la part tenant compte des responsabilités et des sujétions applicable à ce poste.
Cette prime ne peut être allouée qu'à un seul faisant fonction d'adjoint par établissement.
Si cette part est inférieure au montant des primes à caractère fonctionnel perçues antérieurement à sa désignation pour assurer cette fonction, il conserve le bénéfice de ces primes.
Le fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un personnel de direction dans les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles perçoit la part tenant compte des responsabilités et des sujétions afférente au poste dont il assure l'intérim au prorata de la durée d'exercice de cet intérim.
Abroge Décret n°2004-831 du 19 août 2004 - Chapitre II : Indemnité de sujétions spéciales.
Abroge Décret n°2004-831 du 19 août 2004 - Chapitre Ier : Indemnités de responsabilité de ...
3211-18, peuvent être réalisées gratuitement :
1° Les cessions de biens meubles dont la valeur n'excède pas des plafonds fixés par l'autorité désignée par décret en Conseil d'Etat à des Etats étrangers dans le cadre d'une action de coopération ;
2° Les cessions de biens meubles dont la valeur unitaire n'excède pas un plafond fixé comme il est dit au 1° à des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association visées au 1 b de l'article 238 bis du code général des impôts et dont les ressources sont affectées à des oeuvres d'assistance, notamment à la redistribution gratuite de biens meubles aux personnes les plus défavorisées.
Ces associations ne peuvent procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués à peine d'être exclues définitivement du bénéfice des présentes mesures ;
3° Les cessions des matériels informatiques dont les services de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics n'ont plus l'emploi et dont la valeur unitaire n'excède pas un seuil fixé par décret aux associations de parents d'élèves aux associations de soutien scolaire et aux associations d'étudiants.
Les associations s'engagent par écrit à n'utiliser les matériels qui leur sont cédés que pour l'objet prévu par leurs statuts, à l'exclusion de tout autre.
Elles ne peuvent procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués, à peine d'être exclues du bénéfice des présentes mesures ;
4° Les cessions de matériels et d'équipements destinés à l'enseignement et à la recherche scientifiques, lorsqu'ils ont été remis, dans le cadre d'une convention de coopération, à un organisme assurant des missions de même nature ;
5° Les cessions des matériels informatiques et des logiciels nécessaires à leur utilisation, dont les services de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics n'ont plus l'emploi et dont la valeur unitaire n'excède pas un plafond fixé par décret, aux personnels des administrations concernées ;
6° Les cessions de biens meubles, dont le ministère de la défense n'a plus l'emploi, à des associations ou organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire, ou contribuant au renforcement du lien entre la Nation et son armée ;
7° Les cessions des biens de scénographie dont l'Etat et ses établissements publics n'ont plus l'usage, au profit de toute personne agissant, à des fins non commerciales, dans le domaine culturel ou dans celui du développement durable ;
8° Les cessions au profit d'Etats étrangers de biens meubles du ministère de la défense, y compris de matériels de guerre et assimilés, lorsqu'elles contribuent à une action d'intérêt public, notamment diplomatique, d'appui aux opérations et de coopération internationale militaire.
Les cessions peuvent concerner des biens acquis à cette fin ou des biens dont le ministère de la défense n'a plus l'emploi.
La valeur des biens cédés ne peut dépasser un plafond annuel fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre des finances ;
9° Les cessions des biens archéologiques mobiliers déclassés, dans les conditions prévues à l'article L.
― les dispositions du décret n° 2004-831 du 19 août 2004 portant attribution d'indemnités à certains personnels de direction d'établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;
― les dispositions du décret n° 96-527 du 7 juin 1996 relatif aux conditions d'attribution d'indemnités de charges administratives et d'intérim à certains personnels des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Arrêté du 12 novembre 2012 fixant les montants de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
En application de l'article 4 du décret du 12 novembre 2012 susvisé, les montants de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats sont fixés comme suit :
CATÉGORIES D'ÉTABLISSEMENT
Directeurs d'établissement public local
Directeur adjoint formation initiale scolaire (adjoint FIS)
Directeur adjoint formation continue et apprentissage (adjoint FCA)
Directeur adjoint exploitation et développement
- Le montant annuel de référence de la part résultats est fixé à 667 € pour les directeurs.
Le montant annuel de référence de la part résultats est fixé à 500 € pour les directeurs adjoints.
Mmes Stéphanie Flauto et Sylvie Vareille, inspectrices en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments.
Mme Véronique Mary, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des projets de modernisation ; ».
Mme Marie-Laure Métayer, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, Mme Odile Robinet-Lemetter, attachée principale d'administration, et M. Elie Moreau, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de catégorie A et des agents contractuels.
Arrêté du 2 novembre 2012 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de handball avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport
Sont constatés conformes aux dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport les statuts de la Ligue nationale de handball créée par la Fédération française de handball, en application des dispositions prévues à l'article L.
L'arrêté du 12 juillet 2005 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de handball avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 novembre 2012, M. Guillaume Dehollain, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 décembre 2012.
L'Etat, à la demande et pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public local, exerce le droit de préemption à l'égard des biens culturels dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du code du patrimoine.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 2012, M. Rodolphe Ollivier, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne, pour une durée de trois ans, à compter du 26 novembre 2012.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 novembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :
1° En qualité de représentants du ministre des affaires étrangères :
M. Jean-Jacques Victor, adjoint du sous-directeur de la diversité linguistique et du français à la direction de la politique culturelle et du français, suppléant, en remplacement de Mme Valérie Drake ;
M. Vincent Dalmais, chargé de la mission des programmes au sein du service des programmes et du réseau de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, titulaire, en remplacement de Mme Claire Bodonyi.
2° En qualité de représentante de l'Assemblée des Français de l'étranger :
Mme Catherine Rechenmann, titulaire, en remplacement de M. Olivier Cadic.
3° En qualité de représentant des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger :
Pour la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) : M. Ronan Le Bizec, suppléant, en remplacement de Mme Cécile Blanchard.
4° En qualité de représentant du personnel en service tant dans les établissements d'enseignement à l'étranger que dans les services centraux de l'agence :
Pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-Education) : M. Christophe Mathieu, titulaire, en remplacement de M. Henri Estienne.
Décret du 12 novembre 2012 portant nomination de directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2012, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux dont les noms suivent sont nommés en qualité de directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale dans les départements ci-dessous désignés à compter du 1er novembre 2012 :
Mme Guylène Esnault (académie de Nantes), en remplacement de M. Franck Jarno, appelé à d'autres fonctions.
Mme Emmanuelle Compagnon (académie de Créteil), en remplacement de M. Eric Fardet, appelé à d'autres fonctions.
Mme Annie Partouche (académie de Versailles), en remplacement de M. Jacques Caillaut, appelé à d'autres fonctions.
M. Damien Durand (académie de Versailles), en remplacement de Mme Françoise Blondeel, appelée à d'autres fonctions.
M. Eric Lavis (académie de Nice), en remplacement de Mme Maryline Remer, appelée à d'autres fonctions.
M. Jean-Xavier Moreau (académie de Paris), en remplacement de M. Antoine Chaleix, appelé à d'autres fonctions.
Mme Valérie Baglin-Legoff (académie de Rennes).
M. René Macron (administration centrale du ministère de l'éducation nationale).
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2012, Mme Elisabeth Pichon, épouse Calut, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de conseillère juridique à la sous-direction de l'état civil et de la nationalité, pour la période du 11 janvier 2013 au 10 juillet 2014.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2012, M. Paul Hiernard, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission des affaires civiles et pénales à la direction des affaires juridiques, pour une durée d'un an, à compter du 1er décembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2012, M. Jean-Marc Lavergne, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Organisation des Nations unies ― Assistance des Nations unies aux procès des Khmers rouges ― en qualité de juge international au sein des chambres extraordinaires du tribunal spécial pour le Cambodge, pour exercer les fonctions de juge à la chambre de première instance du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2012, M. Laurent Truchot, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du tribunal de l'Union européenne, pour exercer les fonctions de juge, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2012, Mme Christine Laï, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, du 30 juin 2012 au 30 juin 2013.
Au sens du présent chapitre, sont regardés comme concernés par la demande de transfert :
-l'Etat, si des biens à transférer lui appartiennent ou s'il doit prendre des mesures à l'occasion du transfert ;
-chacun des établissements du groupe ferroviaire mentionné à l'article L.
2101-1 du code des transports, dès lors qu'il est propriétaire ou gestionnaire de biens à transférer ou de biens devant être utilisés pour l'exploitation de la ligne concernée ou raccordés à cette ligne.
Les produits de la collectivité, des établissements publics de la collectivité et de tout organisme public résultant d'une entente entre la collectivité et toute autre collectivité publique ou établissement public qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur sont recouvrés :
2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires, en ce qui concerne la collectivité, par le président de la collectivité et, en ce qui concerne les établissements publics, par l'ordonnateur de ces établissements.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 octobre 2012, M. Dominique Marro, magistrat du premier grade, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2012, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 octobre 2012, M. Emmanuel Branly, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Douai, est placé en position de détachement auprès de la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais - Picardie, dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, pour exercer les fonctions de premier conseiller, pour une durée de trois ans, à compter du 15 octobre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 septembre 2012, M. François Touret de Coucy, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour exercer les fonctions d'attaché de coopération au service de coopération et d'action culturelle à l'ambassade de France au Vietnam, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2012.
Décret du 12 novembre 2012 portant nomination (magistrature) - M. MELENDEZ (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 octobre 2012, M. Jean-Pierre MELENDEZ est nommé dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, pour exercer les fonctions de juge au tribunal de grande instance de Perpignan jusqu'au 7 novembre 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2012 :
Mme GIRERD (Sophie, Yvonne, Cécile), épouse DENIS, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe LABORDE, Bernard ROME, Alain PLANTIVE, Philippe NAVET, Thierry GILBERT et Hugues LE BRETTEVILLOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Royan (Charente-Maritime).
Le retrait de M. ROME (Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe LABORDE, Bernard ROME, Alain PLANTIVE, Philippe NAVET, Thierry GILBERT et Hugues LE BRETTEVILLOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe LABORDE, Bernard ROME, Alain PLANTIVE, Philippe NAVET, Thierry GILBERT et Hugues LE BRETTEVILLOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : Philippe LABORDE, Alain PLANTIVE, Philippe NAVET, Thierry GILBERT, Hugues LE BRETTEVILLOIS et Sophie GIRERD-DENIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2012, M. Yves DAVENNE est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentant de l'Union fédérale autonome pénitentiaire (UFAP).
Décret du 12 novembre 2012 portant réintégration et radiation des cadres (corps de contrôle des assurances)
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2012, M. Labilloy (Bertrand), commissaire contrôleur des assurances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter du 14 février 2011.
M. Labilloy (Bertrand) est radié du corps de contrôle des assurances à compter du 14 février 2011.
M. Labilloy (Bertrand) est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
L'Etat, à la demande et pour le compte des collectivités territoriales, exerce le droit de préemption à l'égard des biens culturels dans les conditions fixées aux articles R.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 octobre 2012, Mme Jeanne Bourgeois, attachée principale d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 novembre 2012, M. Roman Stachejko, attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2013.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 12 novembre 2012, Mme Catherine Delort, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice du droit de la commande publique à la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme, à compter du 15 décembre 2012.
Arrêté du 5 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 novembre 2012, l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Denis Garnier », lire : « M. Francis Voillot ».
Au lieu de : « M. Jean-Claude Coquel », lire : « M. Jacques Bodin ».
Au lieu de : « M. Hervé Rochais », lire : « M. Didier Birig ».
Arrêté du 26 octobre 2012 portant modification de l'arrêté du 21 juin 2010 portant nomination à la Commission nationale de concertation
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 26 octobre 2012 :
L'arrêté du 21 juin 2010 portant nomination à la Commission nationale de concertation est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au titre des organisations nationales représentatives des bailleurs :
En tant que représentants de la Fédération nationale des offices publics de l'habitat :
M. Alain Cacheux est nommé membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Pierre Caroff ;
Mme Dominique Estrosi-Sassonne est nommée membre suppléant, en remplacement de M. Maurice Carraz.
En tant que représentants de la Fédération nationale des entreprises sociales pour l'habitat :
Mme Nelly Lordemus est nommée membre suppléant, en remplacement de M. Pierre Carli ;
Mme Dominique Chauvet est nommée membre suppléant, en remplacement de M. Didier Poussou.
En tant que représentant de la Fédération des entreprises publiques locales :
Mme Isabelle Deluc-Charles est nommée membre suppléant, en remplacement de M. Eric Ledoux.
En tant que représentant du groupe Caisse des dépôts :
Mme Nathalie Palladitcheff est nommée membre titulaire, en remplacement de M. Antoine Fayet.
b) Au titre des organisations nationales représentatives des gestionnaires :
En tant que représentants de l'Union des syndicats de l'immobilier :
M. Etienne Ginot est nommé membre titulaire, en remplacement de M. Serge Yvars.
M. Pierre Astrup est nommé membre suppléant, en remplacement de M. Etienne Ginot.
M. Géraud Delvolve est nommé membre suppléant, en remplacement de M. Renaud Turc.
En tant que représentant de la Fédération nationale de l'immobilier :
M. Jean-François Buet est nommé membre titulaire, en remplacement de M. René Pallincourt.
M. Jean-Marc Torrollion est nommé membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Marc Samedi.
c) Au titre des organisations nationales représentatives des locataires :
En tant que représentant de la Confédération générale du logement :
M. Hugues Diallo est nommé membre suppléant, en remplacement de M. Pascal Robin.
En tant que représentant de la Confédération syndicale des familles :
Mme Elodie Fumet est nommée membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Baptiste Willaume.
d) En raison de leur vocation générale et de leurs actions dans le domaine du logement :
En tant que représentants de l'Union nationale des associations familiales :
M. Lionel Le Borgne est nommé membre titulaire, en remplacement de M. Eric Comparat.
Mme Marie de Blic est nommée membre suppléant, en remplacement de M. Lionel Le Borgne.
En tant que représentants de l'Union sociale pour l'habitat :
M. Thierry Bert est nommé membre titulaire, en remplacement de M. Pierre Quercy.
Mme Catherine Hluszko est nommée membre suppléant, en remplacement de M. Patrick Kamoun.
L'arrêté du 21 juin 2010 portant nomination à la Commission nationale de concertation est rectifié ainsi qu'il suit :
En tant que représentant de l'Agence nationale pour l'information sur le logement :
Lire : « Mme Emmanuelle Bily », au lieu de : « M. Emmanuel Bily ».
Laisney (Erwann, Gildas, André), rang du 1er août 2011.
De Quatrebarbes (Pierre, Marie, François, Claude), rang du 1er août 2011.
Arcade (Pierre-Michel, René, Jean-Marie), rang du 1er août 2011.
Gauchery (Jean-François, Bernard), rang du 1er août 2011.
Deckmyn (Guillaume, Benoît).
Dupré (Gonzague, Marie, Joseph), rang du 1er août 2011.
D'Argent de Deux Fontaines (Hervé, Marie, Louis, Michel), rang du 1er août 2011.
Delhaye (Cyril, Pierre).
Duchêne (Arnaud, Gérard), rang du 1er août 2011.
Lourie (Nicolas, Damien, Sylvain, Claude).
Touzé (Emmanuel, Antoine, Joseph).
Lafay (Bastien, Marc, Marie).
Rollin (Jean-Médéric, Edouard, Marie).
Renoult (Romain).
Petit (Thomas, Emile).
Vezin (Romain).
Guillon (Maxence, Marie, Xavier).
Xicola (François, Michel, Jean).
Loyez (Hugues, Michel, Rudy).
Derive (Maximillien, Marc).
Joste (Bruno, Paul, Alder).
Jourdain (Geoffrey, Gabriel).
Moncarré (Baptiste, Gabin, Yann).
Rossignol (Julien).
Boursereau (Jordane, Jean-Pierre, René).
Cingla (Hugues, Marie, François, Robert).
Le sous-lieutenant Pittet (Priscillien, André, Honoré).
Le sous-lieutenant Humeau (Guillaume, Joseph, Albert), rang du 1er août 2011.
Aimar (Sylvain, David).
Laurent (Stéphanie, Pascaline).
Coulombeix (Anne, Laure).
Poilpre (Marie-Charlotte, Roselyne, Odette).
Guengant (Delphine, Hélène, Félicie).
Joulin (Hubert, Désiré).
Dehoucke (Jérémy, Serge, Régis).
Arrêté du 18 octobre 2012 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 18 octobre 2012, M. Christian Pinède, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 mars 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 octobre 2012, Mme Jacqueline MICHEL, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité territoriale des Bouches-du-Rhône, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2013.
L'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense a lieu avec publicité et mise en concurrence, soit par adjudication publique, soit à l'amiable.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 octobre 2012, Mme Josiane COLLET, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, unité territoriale du Rhône, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 octobre 2012, M. Gérard TRIOLAIRE, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 22 octobre 2012, Mme Garnier, née Lanere (Michèle), attachée d'administration du ministère de la défense, en fonction à l'Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux, est admise à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2012.
Arrêté du 6 novembre 2012 portant nomination et maintien en position de détachement (conseillers d'administration)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 novembre 2012, M. Ruck (Antoine), conseiller d'administration de la défense, adjoint au sous-directeur des ressources humaines à la direction du service national, est nommé et maintenu en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense, pour exercer les fonctions d'adjoint au sous-directeur ressources métier à la direction du service national, à compter du 1er août 2012 pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 novembre 2012, Mme Briand-Barralon (Véronique), conseillère d'administration de la défense, directrice de l'établissement du service national Sud-Est à Lyon, est nommée et maintenue en position de détachement en qualité de conseillère d'administration de la défense, pour exercer les fonctions d'adjoint au sous-directeur défense et citoyenneté à la direction du service national à Orléans, à compter du 1er septembre 2012 pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 12 novembre 2012, M. Serge Duval, ingénieur général de l'armement, est nommé chef du service parisien de soutien de l'administration centrale, au ministère de la défense.
Décision du 3 octobre 2012 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires d'études et de fabrications)
Par décision du directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE) en date du 3 octobre 2012, M. Paul (Edouard, Roman), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, adjoint aux affaires générales à la direction de la formation Ensica de l'ISAE, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 avril 2013.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2012, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités, au titre du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2012-2013, les personnes dont les noms suivent :
M. Bajric (Samir), université de Dijon.
M. Bessard-Banquy (Olivier), université Bordeaux-III (IUT B).
Mme Boblet (Marie-Hélène), université de Caen.
Mme Chol (Isabelle), université de Pau.
Mme Ferrer (Véronique), université Bordeaux-III.
Mme Tsimbidy (Myriam), université Bordeaux-III.
M. Ferré (Vincent), université Paris-XII.
M. Landerouin (Yves), université de Pau.
Mme Arigne (Viviane), université Paris-XIII.
Mme Brochon-Durrans (Stéphanie), université Bordeaux-III.
Mme Coste (Bénédicte), université de Dijon.
M. Schmitt (Arnaud), université Bordeaux-IV (IUT Bordeaux-Montesquieu).
Mme Starfield-Kupiec (Penelope), université de Caen.
Mme Camarade (Hélène), université Bordeaux-III.
M. Czerny (Boris), université de Caen.
Mme Rodriguez Lazaro (Nuria), université Bordeaux-III.
M. Alamargot (Denis), université Paris-XII (IUFM).
Mme Amieva (Hélène), université Bordeaux-II.
M. Lafargue (Bernard), université Bordeaux-III.
M. Leeman (Richard), université Bordeaux-III.
Mme Dobré (Michelle), université de Caen.
Mme Gaimard (Maryse), université de Dijon.
M. Lelong (Benoît), université de Marne-la-Vallée.
M. Pécoud (Antoine), université Paris-XIII.
M. Boutoulle (Frédéric), université Bordeaux-III.
Mme Clouzot (Martine), université de Dijon.
M. Fröhlich (Pierre), université Bordeaux-III.
M. Laurent (Sébastien), université Bordeaux-IV.
M. Tornatore (Jean-Louis), université de Dijon.
M. Behar (Daniel), université Paris-XII.
M. Souami (Taoufik), université de Marne-la-Vallée.
M. Ausoni (Christian), université Paris-XIII.
M. Béguin (François), université Paris-XIII.
M. Bessières (Laurent), université Bordeaux-I.
M. Brinon (Olivier), université Bordeaux-I.
M. Dujardin (Romain), université de Marne-la-Vallée.
M. Coudière (Yves), université Bordeaux-I.
M. Chbeir (Richard), université de Pau (IUT de Bayonne).
M. Gangemi (Aldo), université Paris-XIII.
M. Peyronnet (Sylvain), université de Caen.
M. Togni (Olivier), université de Dijon.
M. Valarcher (Pierre), université Paris-XII (IUT de Seine-et-Marne).
M. Chen (Jun), université de Caen (IUT d'Alençon).
M. Champion (Christophe), université Bordeaux-I.
M. Leroy (Claude), université de Dijon.
M. Bégué (Didier), université de Pau.
M. Grassl (Bruno), université de Pau.
M. Vuillemin (Bruno), université de Dijon.
M. Carlotti (Stéphane), Institut polytechnique de Bordeaux.
M. Gouné (Mohamed), université Bordeaux-I.
Mme Malo (Sylvie), Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen.
M. Fara (Emmanuel), université de Dijon.
Mme Picquet (Bénédicte), université Paris-XII.
M. Angilella (Jean-Régis), université de Caen.
M. Delvare (Franck), université de Caen.
M. Dumont (Georges), Ecole normale supérieure de Cachan.
M. Gallipoli (Domenico), université de Pau.
M. Hasan Tawfiq (Imad), Institut supérieur de mécanique de Paris.
M. Morel (Stéphane), université Bordeaux-I.
Mme Saiyouri (Nadia), université Bordeaux-I (IUT A).
M. Sabatier (Jocelyn), université Bordeaux-I (IUT A).
M. Zolghadri (Marc), Institut supérieur de mécanique de Paris.
M. Bedecarrats (Jean-Pierre), université de Pau.
M. Cirio (Laurent), université de Marne-la-Vallée.
Mme Jacob-Maneux (Cristell), université Bordeaux-I.
Mme Vignau (Laurence), Institut polytechnique de Bordeaux.
M. Hooks (Mark Allen), université Bordeaux-II.
M. Savary (Stéphane), université de Dijon (IUT de Dijon).
Mme Godot (Véronique), université Paris-XII.
Mme Le Marrec-Le Hénaff (Claire), Institut polytechnique de Bordeaux.
M. Stettler (Olivier), université Paris-XII.
Mme Leborgne-Castel (Nathalie), université de Dijon.
M. Guyoneaud (Rémy François), université de Pau.
M. Claquin (Pascal), université de Caen.
M. Lucas (Patrick), université Bordeaux-II.
M. de Lajonquière (Leandro), université de Caen.
M. Dugas (Eric), université Bordeaux-IV (IUFM).
M. Frétigné (Cédric), université Paris-XII.
Mme Beyaert-Geslin (Anne), université Bordeaux-III.
M. Bourret (Christian), université de Marne-la-Vallée (IUT).
M. Liquete (Vincent), université Bordeaux-IV (IUFM).
Les immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l'Etat peuvent être cédés à l'amiable en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction et pour les cessions réalisées dans les conditions prévues à l'article L.
3211-7 lorsqu'elles comptent plus de 50 % de logements sociaux, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret fixe notamment les règles applicables à l'utilisation des biens cédés.
Les immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l'Etat peuvent être cédés pour contribuer à la mise en œuvre des opérations d'aménagement définies à l'article L.
300-1 du code de l'urbanisme dont la réalisation est prévue par un contrat de projet partenarial d'aménagement mentionné à l'article L.
Ces terrains sont cédés à l'amiable à la collectivité territoriale ou à l'établissement public cocontractant à l'initiative de l'opération mentionné au même article L.
312-1 ou à l'opérateur désigné dans ce contrat.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 12 novembre 2012, M. Nicolas Conso, ingénieur en chef des mines, est renouvelé dans l'emploi de chef du service Innovation à la direction générale de la modernisation de l'Etat dont les missions ont été transférées à la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 12 novembre 2012, M. Jean-Philippe Donjon de Saint Martin, inspecteur des finances de 1re classe, est renouvelé dans l'emploi de chef du service Conseil à la direction générale de la modernisation de l'Etat dont les missions ont été transférées à la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 25 octobre 2012, Mme Nicaise Orizono, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du centre régional de documentation pédagogique de Guyane, en remplacement de Mme Lyne François.
Protocole d'accord relatif au cadre de coopération pour la surveillance/supervision d'Euroclear SA/NV (ESA) ― Memorandum of understanding on the co-operation framework for the oversight/supervision of Euroclear SA/NV (ESA)
― PREAMBLE ― PRÉAMBULE
Euroclear SA/NV (ESA)
The Euroclear Group has set up a holding company, Euroclear SA/NV (« ESA »), as the parent company of Euroclear UK & Ireland, Euroclear France, Euroclear Nederland, Euroclear Bank, Euroclear Belgium as well as of Euroclear Finland and Euroclear Sweden.
ESA owns and operates the IT infrastructure of the Euroclear Group and delivers IT production and development services to its subsidiaries.
ESA also delivers other supporting services to the (I)CSDs of the group such as audit, financial and risk management, legal, human resources, product management, strategy and harmonisation.
ESA does not itself constitute an (I)CSD or a securities settlement system operator.
Le groupe Euroclear a créé une société holding, Euroclear SA/NV (« ESA »), qui est la maison-mère de Euroclear UK & Ireland, Euroclear France, Euroclear Nederland, Euroclear Bank, Euroclear Belgium ainsi que d'Euroclear Finland et Euroclear Sweden.
ESA possède et exploite l'infrastructure informatique du Groupe Euroclear et offre des services de production et de développement informatiques à ses filiales.
ESA offre également d'autres services supports aux dépositaires centraux (internationaux) de titres (DC[I]Ts) du groupe tels l'audit, la gestion financière et des risques, le juridique, les ressources humaines, la gestion des produits, la stratégie et l'harmonisation.
ESA n'est pas elle-même DC(I)T ou gestionnaire d'un système de règlement-livraison d'instruments financiers.
The services to participants are offered by the (I)CSDs of the group as separate legal entities.
These entities remain subject to their national regulatory environment.
Les services aux participants sont offerts par les DC(I)Ts du groupe en tant qu'entités juridiques indépendantes.
Ces entités sont soumises à leur cadre réglementaire national.
ESA is a company incorporated in Belgium and the seat of Management of the group is in Belgium.
ESA branches are established in London, Paris and Amsterdam.
Shared Services Agreements have been put in place between ESA and some (I)CSDs of the group.
ESA est une société domiciliée en Belgique et le siège décisionnaire du groupe est en Belgique.
Des succursales d'ESA sont établies à Londres, Paris et Amsterdam.
Des contrats de services communs ont été établis entre ESA et certains des DC(I)Ts du groupe.
Need for co-operation ― Nécessité de la coopération
The concentration at the level of ESA of supporting services for the settlement activities within the Euroclear Group brings with it a need for enhanced arrangements for co-operation between the authorities of the countries of which an (I)CSD is integrated into the Euroclear Group.
La concentration au niveau d'ESA des services supports pour les activités de règlement-livraison du groupe Euroclear rend nécessaire le renforcement des dispositifs de coopération entre autorités des pays dont les DC(I)Ts sont consolidés dans le groupe Euroclear.
Without prejudice to the rules of the European banking directive organising co-operation modalities between relevant authorities as regards the supervision of credit institutions on the basis of a financial holding company's consolidated situation, this co-operation aims at developing a co-operative supervisory/oversight framework for the common services provided by ESA to the (I)CSDs that is consistent with the legal status of ESA and with each relevant authority's responsibilities.
Whereas the responsibilities of the national authorities for the oversight and the supervision of domestic securities settlement systems/institutions remain defined according to each national regulatory framework, specific arrangements need to be established for the organisation of co-operation between relevant authorities in the different countries of group entities for which ESA provides common services, so that these responsibilities can be fulfilled effectively and efficiently.
Sans préjudice des règles de la directive bancaire européenne organisant les modalités de coopération entre les autorités compétentes en matière de supervision des établissements de crédit sur la base de la situation consolidée de la compagnie financière, cette coopération vise à développer un cadre de surveillance/supervision coopératif pour les services communs offerts par ESA aux DC(I)Ts qui soit cohérent avec le statut juridique d'ESA et les responsabilités respectives de chaque autorité.
Alors que les responsabilités des autorités nationales en matière de surveillance et de supervision des infrastructures/institutions de règlement-livraison d'instruments financiers demeureront définies selon chaque cadre réglementaire national, des dispositions spécifiques doivent être mises en œuvre pour l'organisation de la coopération entre les autorités compétentes des différents pays des entités du groupe pour lesquelles ESA fournit des services communs, de sorte que ces responsabilités puissent être exercées effectivement et efficacement.
Efficient and consistent regulation, supervision and oversight of ESA's common services aims in particular to avoid gaps and duplications, as well as an unnecessary burden for ESA, while ensuring the effectiveness of the national regulatory environment.
Arrangements for the co-ordinated oversight/supervision of ESA's common services include a central regulatory access point.
This results in ESA having, for its common services, a co-ordinating regulator which should normally handle all the information requests or queries regarding these common services, including those from other relevant authorities.
It also ensures that the assessments related to the common services are performed in a co-ordinated way.
This does not preclude these other relevant authorities in specific circumstances from contacting ESA directly with respect to issues specifically relevant for their domestic supervisory/oversight responsibilities, as it is detailed in art. 9 of the Shared Services Agreement, where applicable.
Une régulation, une surveillance et une supervision efficaces et cohérentes des services communs d'ESA visent en particulier à éviter de laisser des domaines non régulés, des duplications, ainsi qu'une charge inutile pour ESA, tout en garantissant l'efficacité de l'environnement réglementaire national.
Les dispositifs de coordination de la surveillance/supervision des services communs d'ESA comprennent un point d'entrée réglementaire central.
Ceci se traduit pour ESA, et pour ce qui concerne ses services communs, par la désignation d'un régulateur coordinateur qui est censé traiter toutes les demandes d'information ou questions concernant ces services communs, y compris celles des autres autorités compétentes.
Il garantit également que les évaluations relatives aux services communs soient effectuées de manière coordonnée.
Ceci n'empêche pas les autres autorités compétentes, dans des circonstances particulières, de contacter directement ESA pour les sujets spécifiquement en rapport avec leurs responsabilités de supervision/surveillance domestique, comme cela est rappelé à l'article 9 du contrat de services communs, là où cela est applicable.
The co-ordinated supervisory framework should not lead to unjustified delays in the Euroclear Group decision-making process, in view of the highly competitive and fast-changing environment, which often requires decisions to be taken at short notice, nor should it unduly affect the proper operation of local markets where securities settlement services/functions are delivered.
Compte tenu de l'environnement hautement compétitif et évolutif, lequel requiert souvent que les décisions puissent être prises rapidement, le cadre de supervision coordonnée ne doit pas conduire à des délais injustifiés dans le processus décisionnel du Groupe Euroclear, de même qu'il ne doit pas affecter à tort le bon fonctionnement des marchés locaux où les services/fonctions de règlement-livraison sont fournis.
From an oversight/regulatory perspective, the co-operation will allow each authority to gain maximum benefits from the pooling of resources and expertise when carrying out its respective legal responsibilities vis-à-vis its (I)CSDs/markets in an efficient and autonomous way.
Du point de vue de la surveillance/régulation, la coopération permettra à chaque autorité de tirer le maximum de bénéfices de la mise en commun des ressources et des expertises dans l'exercice efficace et autonome de ses responsabilités légales propres vis-à-vis de ses DC(I)Ts/marchés.
The ESA services which are not common to all (I)CSDs of the Euroclear group but which are rather specific (e.g. provided to only one of these (I)CSDs) are not covered by this co-operation framework and remain overseen/supervised by each competent national authority(ies).
Les services d'ESA qui ne sont pas communs à tous les DC(I)Ts du groupe Euroclear mais qui sont plus spécifiques (exemple : services fournis exclusivement à un seul de ces DC[I]Ts) ne relèvent pas de ce cadre de coopération et demeurent surveillés/supervisés par les autorités nationales compétentes.
This Memorandum of Understanding (MoU) does not concern the supervision/oversight of the other group entities, which remain subject to their own legal framework.
Each (I)CSD remains responsible to its regulators as regards the services provided to it by ESA.
Bilateral procedures between an (I)CSD and its relevant national authorities still apply as appropriate and in particular for the collection of information relating to matters of exclusive domestic interest.
Ce protocole d'accord (« Protocole d'accord ») ne concerne pas la supervision/surveillance des autres entités du groupe qui demeurent soumises à leur propre cadre légal.
Chaque DC(I)T demeure responsable vis-à-vis de ses régulateurs des services qui lui sont fournis par ESA.
Les procédures bilatérales entre un DC(I)T et ses autorités nationales compétentes continuent de s'appliquer lorsque approprié et, en particulier, pour la collecte d'informations relatives à des sujets d'intérêt exclusivement domestique.
― SIGNATORIES ― SIGNATAIRES
Notwithstanding the joining of any new signatory pursuant to section VII.5, this MoU is concluded between the following signatories (hereinafter « the signatories ») :
Sauf signataire additionnel en vertu de la section VII.5, ce Protocole d'accord est conclu entre les signataires suivants (dénommés ci-après les « Signataires ») :
― LEGAL BASIS FOR THE INVOLVEMENT OF THE SIGNATORIES ―
FONDEMENT JURIDIQUE DE LA PARTICIPATION DES SIGNATAIRES
The legal basis for the involvement of the signatories in this MoU is as follows :
Le fondement juridique de la participation des Signataires à ce Protocole d'accord est le suivant :
Legal basis for oversight and supervision of ESA by the Belgian authorities ―
Fondement juridique pour la surveillance et la supervision d'ESA par les autorités belges
The Belgian legal framework organises the extension of the supervisory and the oversight responsibilities of the Belgian authorities to Euroclear SA (ESA), so as to maintain a level of regulatory control equivalent to the one applicable to Euroclear Bank.
For that purpose, ESA is assimilated to a settlement institution and is given the status of financial holding company in the meaning of the banking directives.
Le cadre juridique belge organise l'extension des responsabilités de supervision et de surveillance des autorités belges à Euroclear SA (ESA), de sorte que soit maintenu un niveau de contrôle réglementaire équivalent à celui applicable à Euroclear Bank.
A cet effet, ESA est assimilé à un organisme de liquidation (1) et bénéficie d'un statut de compagnie financière au sens des directives bancaires.
(1) Les termes « liquidation » et « règlement-livraison » sont employés indifféremment dans ce Protocole mais dans la loi belge c'est le terme « organisme de liquidation » qui est d'application.
Nationale Bank van België (NBB)/Banque nationale de Belgique (BNB)
Prudential supervision :
The Law of 2 July 2010 transferred to the NBB the responsibilities for the prudential supervision of the financial intermediaries that were previously assigned to the Commissie voor het Bank, Financie en Assurantiewezen/Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA), with effect from 1 April 2011.
The existing applicable laws have been amended accordingly by the Royal Decree of 3 March 2011.
According to the Article 36/26 of the Organic Law of NBB dated 22 February 1998 (« the Organic Law ») and the Royal Decree of 26 September 2005, the NBB is in charge of prudential supervision (including licensing) of entities (such as ESA) providing operational facilities of substantial nature to settlement institutions.
Furthermore, according to the Article 49 of the Banking Law of 22 March 1993 and the Royal Decree of 12 August 1994, ESA is a financial holding company so that the supervision of Euroclear Bank can be conducted on a consolidated basis, i.e. on the basis of the financial holding company's consolidated situation.
The scope of the NBB's responsibilities regarding such supervision is similar to the regime in place for the supervision of the credit institutions on a solo basis.
Contrôle prudentiel :
Conformément à la loi du 2 juillet 2010, les responsabilités en matière de contrôle prudentiel des intermédiaires financiers qui étaient auparavant confiées à la Commissie voor het Bank, Financie en Assurantiewezen / Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) ont été transférées à la BNB, avec effet au 1er avril 2011.
Les lois applicables existantes ont été modifiées par l'arrêté royal du 3 mars 2011.
En vertu de l'article 36/26 de la loi organique de la NBB du 22 février 1998 (« la Loi Organique ») et de l'Arrêté Royal du 26 septembre 2005, la NBB est compétente pour le contrôle prudentiel (y compris la délivrance des agréments) des entités (telles qu'ESA) offrant des dispositifs opérationnels de nature substantielle aux organismes de liquidation.
En outre, en vertu de l'article 49 de la loi bancaire du 22 mars 1993 et de l'Arrêté Royal du 12 août 1994, ESA est une compagnie financière, de sorte que la supervision d'Euroclear Bank puisse être exercée sur une base consolidée, c'est-à-dire sur la base de la situation consolidée de la compagnie financière.
Le champ des responsabilités de la NBB pour cette supervision est similaire au régime en place pour la supervision des établissements de crédit sur base individuelle.
The competencies of NBB with respect to Euroclear Bank remain based on the prudential requirements applicable in Belgium, notably, by virtue of the Law of 22 March 1993 and as a result of the implementation of the European Banking Directives.
Les compétences de la NBB pour ce qui concerne Euroclear Bank restent fondées sur les exigences prudentielles applicables en Belgique, en application notamment de la loi du 22 mars 1993 et comme résultat de la transposition des directives bancaires européennes.
The Organic Law empowers the NBB to enter into memoranda of understanding with a view to establishing the terms and conditions of cross border co-operation including the method of any distribution of supervisory tasks, the designation of a competent authority as supervision co-ordinator and the method of supervision through on-the-spot inspections or otherwise, what co-operation procedures shall apply, as well as the terms and conditions governing the collection and exchange of information.
La Loi Organique autorise la NBB à conclure des accords en vue d'établir les modalités de coopération internationale, y compris le mode de répartition des tâches de supervision, la désignation d'une autorité compétente agissant comme coordinateur en matière de supervision et les modalités de supervision prudentielle par le biais d'inspections sur place ou, autrement, les procédures de coordination applicables ainsi que les modalités de la collecte et de l'échange d'informations.
Oversight :
According to Article 8 of its Organic Law, the NBB is in charge of the oversight of securities settlement systems established in Belgium.
En vertu de l'article 8 de la Loi Organique, la BNB est en charge de la surveillance des systèmes de règlement-livraison d'instruments financiers établis en Belgique.
Article 36/26 paragraph 3 of the Organic Law specifies that, in application of these responsibilities, the NBB is in charge of the oversight of the settlement systems operated by the settlement institutions as defined under paragraph 1 of the same article.
L'article 36/26, paragraphe 3, de la Loi Organique dispose qu`en application de ces responsabilités, la NBB est en charge de la surveillance des systèmes de liquidation exploités par les organismes de liquidation tels que définis au paragraphe 1 du même article.
The definition of the settlement institutions covers entities such as ESA providing operational facilities of substantial nature to the settlement institutions.
Cette définition des organismes de liquidation couvre les entités telles qu'ESA, offrant des services opérationnels de nature substantielle aux organismes de liquidation.
Financial Services and Markets Authority (FSMA)
Supervision of the settlement system and its operator is carried out by the FSMA from the point of view of protecting investors (supervision of compliance with the rules of conduct applicable to settlement institutions) and the operation of the market (assessment of a settlement mechanism in place offering sufficient guarantees).
Le contrôle du système de liquidation et de son opérateur est exercé par la FSMA dans une optique de protection des investisseurs (contrôle du respect des règles de conduite applicables aux organismes de liquidation) et de fonctionnement du marché (contrôle de la mise en place d'un mécanisme de liquidation offrant des garanties suffisantes).
Article 45, paragraphe 1, 3°, of the Law of 2 August 2002 on the supervision of the financial sector and on financial services provides that the FSMA is tasked in particular with monitoring compliance by settlement institutions and equivalent institutions with the provisions of Chapter II of the said Law and its implementing decrees, and especially with Article 23 of the Law of 2 August 2002.
L'article 45, paragraphe 1er, 3°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers dispose que la FSMA veille notamment au respect par les organismes de liquidation et les organismes assimilés à des organismes de liquidation des dispositions prévues par le chapitre II de cette loi et les arrêtés pris en son exécution.
Ceci vise en particulier les dispositions reprises à l'article 23 de la loi du 2 août 2002.
Moreover, Article 4, 5°, of the Law of 2 August 2002 provides that for a market for financial instruments to secure and retain recognition as a Belgian regulated market, the market operator shall, with a view to the clearing and settlement of transactions in financial instruments, make use of clearing and settlement systems that offer sufficient guarantees for the protection of the interests of investors, and for the proper operation of the market.
It shall implement adequate mechanisms that facilitate the efficient and timely conclusion of the transactions carried out using these systems.
Par ailleurs, l'article 4, 5°, de la loi du 2 août 2002 dispose que pour qu'un marché d'instruments financiers puisse être reconnu comme marché réglementé belge et rester reconnu comme tel, l'entreprise de marché doit utiliser, en vue de la compensation et de la liquidation des transactions sur instruments financiers, des systèmes de compensation et de liquidation qui offrent des garanties suffisantes pour la protection des intérêts des participants et des investisseurs et le bon fonctionnement du marché et mettre en œuvre des mécanismes adéquats visant à faciliter le dénouement efficace et en temps voulu des transactions exécutées dans le cadre de ces systèmes.
Finally, Article 23 quater of the said Law specifies that as a market supervisory authority, the FSMA must also ensure compliance with the rules governing market participants' right of access to central counterparty, clearing and settlement facilities, including the right of the market participants in question to designate the system for the settlement of their transactions.
Enfin, l'article 23 quater de cette même loi précise qu'en tant qu'autorité de contrôle des marchés, la FSMA doit également s'assurer du respect des règles relatives au libre accès des participants du marché aux facilités de contrepartie centrale, de compensation et de liquidation, en ce compris le droit des participants de marché concernés de désigner un système de règlement.
Legal competencies and/or interest of the other authorities regarding ESA ―
Compétences légales et/ou intérêts des autres autorités pour ESA
Banque de France (BdF), Autorité des marchés financiers (AMF)
The article L.
141-4 of the Monetary and Financial Code states that, within the framework of the European System of Central Banks and without any prejudice to the competencies of the Autorité des Marchés Financiers and of the Autorité de Contrôle Prudentiel, the Banque de France shall ensure the security of securities clearing and settlement systems.
141-4 du Code monétaire et financier dispose que, dans le cadre du Système européen de banques centrales, et sans préjudice des compétences de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel, la Banque de France s'assure de la sécurité des systèmes de compensation et de règlement-livraison d'instruments financiers.
The main interests of Banque de France in this multilateral MoU are the following :
Les principaux intérêts de la Banque de France dans ce Protocole multilatéral sont les suivants :
― to facilitate the co-ordination of the respective responsibilities of the Banque de France and of the other signatory authorities, as applicable in each consecutive phase of operational integration of the Euroclear Group, in particular through (i) the co-ordination of the assessments of the different SSSs operated by the entities of the Group, against the relevant sets of internationally agreed relevant standards such as the CPSS/IOSCO Recommendations for SSSs and, when applicable, the ESCB/CESR Standards for SSSs ; (ii) exchange between signatory authorities of information relevant to the Banque de France in fulfilment of its oversight function towards Euroclear France SSSs, in particular with the Belgian Authorities as co-ordinating supervisory and oversight authorities of ESA, due to the crucial role planned for ESA in ensuring the provision of common technical services outsourced by the other entities of the Euroclear Group ; (iii) the co-ordinated assessment of each relevant phase of operational integration ;
― faciliter la coordination des responsabilités respectives de la Banque de France et des autres autorités signataires applicables dans chaque phase consécutive d'intégration opérationnelle du Groupe Euroclear, notamment à travers (i) la coordination des évaluations des différents systèmes de règlement-livraison de titres exploités par les entités du Groupe, au regard des normes pertinentes reconnues au niveau international telles que les recommandations CPSS/IOSCO et, lorsque applicables, les normes SEBC/CESR pour les systèmes de règlement-livraison de titres ; (ii) l'échange, entre autorités signataires, d'informations pertinentes pour la Banque de France en vue de l'exercice de ses fonctions de surveillance des systèmes de règlement de titres d'Euroclear France, en particulier avec les autorités belges en tant qu'autorités coordinatrices pour la supervision et la surveillance d'ESA, eu égard au rôle crucial qu'il est prévu qu'ESA joue pour la fourniture de services techniques communs que les autres entités du groupe Euroclear lui ont confiés ; (iii) l'évaluation coordonnée de chaque phase significative d'intégration opérationnelle ;
― to ensure that following the outsourcing to ESA of technical services currently exercised by Euroclear France, in respect of the operation of its SSSs, the Euroclear Group will maintain, at all times an adequate level of technical, human and financial resources, in order to ensure the smooth functioning of the Euroclear France SSSs.
― de s'assurer que, suite à l'externalisation à ESA des services techniques actuellement assurés par Euroclear France, le Groupe Euroclear maintiendra à tout instant, pour ce qui concerne l'exploitation de ses systèmes de règlement-livraison de titres, un niveau de ressources techniques, humaines et financières, adaptées et permettant de garantir le bon fonctionnement des systèmes de règlement-livraison de titres d'Euroclear France.
AMF
AMF's competencies consist notably in checking that the French SSSs and CSDs have at any time at their disposal all necessary technical, human and financial means and resources to ensure their proper functioning.
AMF is also competent for any change in the direct and indirect shareholders of the French SSSs and CSDs.
Since fundamental technical services of Euroclear France, as a SSS and a CSD, is technically operated by Euroclear SA in the framework of a Shared Service Agreement, there is a need to enter in a MoU with the competent supervisors of ESA.
Les compétences de l'AMF consistent notamment à vérifier que les systèmes de règlement-livraison d'instruments financiers et les DCTs français disposent à tout instant des ressources et de tous les moyens techniques, humains et financiers nécessaires pour assurer leur bon fonctionnement.
L'AMF est également compétente pour tout changement de l'actionnariat direct et indirect des gestionnaires des systèmes de règlement-livraison d'instruments financiers et des DCTs français.
Puisque des services techniques fondamentaux d'Euroclear France, en tant que gestionnaire de système de règlement-livraison d'instruments financiers et de DCT, sont techniquement assurés par ESA dans le cadre d'un contrat de services communs, il est nécessaire de participer à un Protocole d'accord avec les autorités de contrôle compétentes d'ESA.
Bank of England (BoE) ; Financial Services Authority (FSA)
BoE
The Bank of England (BoE) has a statutory objective, by virtue of the Banking Act 2009, to contribute to protecting and enhancing the stability of the financial system of the United Kingdom.
Under the Act, the Bank carries out oversight of certain recognised payment systems as part of its responsibility for ensuring overall financial stability and mitigating systemic risks.
As such it is responsible for the oversight of certain payment mechanisms embedded in settlement systems, including those operated by Euroclear UK & Ireland.
The Bank carries out its oversight with reference to its Principles which are based on the CPSS Core Principles for Systemically Important Payment Systems.
The BoE also has a Service Level Agreement with Euroclear UK & Ireland that specifies the two institutions' respective responsibilities in terms of the delivery of a real-time settlement environment for the settlement of securities in the UK.
La Banque d'Angleterre (BoE) en vertu du « Banking Act 2009 », a pour objectif statutaire de contribuer à assurer et à promouvoir la stabilité du système financier du Royaume-Uni.
Conformément à cet « act », la Banque exerce la surveillance de certains systèmes de paiement agréés comme part intégrante de sa responsabilité de garantir la stabilité financière globale et de réduire le risque systémique.
Dans ce cadre, la BoE est responsable de la surveillance de certains systèmes de paiement compris dans les systèmes de règlement-livraison, y compris ceux exploités par Euroclear UK & Ireland.
La BoE exerce sa surveillance en conformité avec ses principes qui sont basés sur les principes de base du CPSS sur les systèmes de paiement d'importance systémique.
La BoE a également signé un contrat de prestation de service avec Euroclear UK & Ireland qui précise les responsabilités respectives des deux institutions en matière de fourniture d'un environnement de règlement en temps réel pour le règlement-livraison d'instruments financiers au Royaume-Uni.
The design and operational resilience of the services provided by ESA will impact on risk to the UK financial system, and the Bank therefore has an interest in entering into an MoU with the regulators of ESA on co-ordination and co-operation in the supervision and oversight of ESA.
La conception et la robustesse opérationnelle des services fournis par ESA impacteront les risques relatifs aux systèmes financiers du Royaume-Uni, et la BoE a pour cette raison un intérêt à prendre part à un Protocole d'accord avec les régulateurs d'ESA en matière de coordination et de coopération de la supervision et de la surveillance d'ESA.
The BoE and the FSA co-operate in performing their respective functions for the supervision and oversight of securities settlement systems.
This framework for co-operation is described in a Memorandum of Understanding.
La BoE et la FSA coopèrent dans l'exercice de leurs fonctions respectives en matière de supervision et de surveillance des systèmes de règlement-livraison d'instruments financiers.
Ce cadre de coopération est décrit dans un protocole d'accord.
FSA
Euroclear UK & Ireland is a company incorporated under UK law and based in London, that has a number of wholly owned subsidiaries.
Euroclear UK & Ireland operates the Euroclear UK & Ireland system, that settles money market instruments and UK, Irish, Jersey and Guernsey securities.
Euroclear UK & Ireland is a Recognised Clearing House (RCH) under the Financial Services and Markets Act 2000 (United Kingdom) and the Operator of a relevant system under the Uncertificated Securities Regulations 2001 (United Kingdom).
The CREST system is also a `designated system' under the UK Financial Markets and Insolvency (Settlement Finality) Regulations 1999 (SI 2979/1999) (SFRs) ― implementing the Settlement Finality Directive 98/26/EC.
The CREST system is separately designated under Irish Regulations equivalent to the SFRs, the European Communities (Settlement Finality) Regulations (SI 88/2008).
Euroclear UK & Ireland est une société de droit britannique basée à Londres qui dispose d'un certain nombre de filiales.
Euroclear UK & Ireland exploite le système Euroclear UK & Ireland qui assure le règlement-livraison d'instruments du marché monétaire et d'instruments financiers du Royaume-Uni, d'Irlande, de Jersey et de Guernesey.
Euroclear UK & Ireland est habilité en qualité de chambre de compensation reconnue (« Recognised Clearing House ») (RCH), au sens du Financial Services and Markets Act 2000, et d'opérateur d'un système au sens du « Uncertificated Securities Regulations 2001 » (Royaume-Uni).
Le système Euroclear UK & Ireland est aussi un système désigné sous les « UK Financial Markets and Insolvency » (finalité de règlement) Regulations 1999 (SI 2979/1999) (SFRs) qui transcrivent la directive finalité 98/26/EC.
Le système Euroclear UK & Ireland est désigné séparément sous les réglementations irlandaises équivalentes aux régulations des Communautés européennes sur la finalité de règlement (SI 88/2008).
The Financial Services Authority (FSA) is responsible for prudential and securities market supervision of securities settlement systems.
As such it is responsible for supervising Euroclear UK & Ireland as an RCH under the Financial Services and Markets Act 2000 (United Kingdom) and as the Operator of a relevant system under the Uncertificated Securities Regulations 2001 (United Kingdom).
La FSA est responsable du contrôle prudentiel et de la supervision des systèmes de règlement-livraison d'instruments financiers.
La FSA est ainsi responsable du contrôle prudentiel d'Euroclear UK & Ireland en tant que RCH, au sens du « Financial Services and Markets Act 2000 », et d'opérateur de système au sens de l'« Uncertificated Securities Regulations 2001 » (Royaume-Uni).
Euroclear UK & Ireland outsources performance of a number of its functions/services to Euroclear SA (ESA), therefore the FSA has an interest in entering into a MoU with the regulators of ESA on co-ordination and co-operation for the supervision and oversight of ESA.
Euroclear UK & Ireland externalise l'exercice d'un certain nombre de ses fonctions/services au profit d'ESA, la FSA souhaite participer, avec les régulateurs d'ESA, à un Protocole d'accord portant sur la coordination et la coopération pour la supervision et la surveillance d'ESA.
Autoriteit Financiële Markten (AFM), De Nederlandsche Bank (DNB)
AFM & DNB : Oversight Framework Clearing & Settlement Euronext ―
Cadre de surveillance de la compensation et du règlement-livraison des transactions Euronext
The joint regulatory competencies of AFM and DNB regarding Euroclear Nederland with respect to the Dutch exchange-traded transactions follow from the licence for operating a market in financial instruments to NYSE Euronext (International) B.
V., NYSE Euronext (Holding) B.
V., Euronext Holdings N.
V of Euronext Amsterdam N.
V. and Euronext N.
V., as granted by the Minister of Finance on 22 September 2003, as amended on 20 February 2007 and 2 November 2007.
Pursuant to article 5 : 30 (e) of the Act on Financial Supervision (« AFS ») a market operator shall ensure that the regulated market has effective rules and procedures for settling transactions carried out through its system efficiently and in time.
On the basis of article 5 : 26 AFS in conjunction with article 1 :102 subsection 2 AFS the Minister of Finance may grant a licence to a regulated market and impose restrictions on or attach conditions to this licence with a view to the interests which the respective part of the AFS seeks to protect such as the interest of the effective functioning of the regulated market or the position of investors in that market.
The conditions regarding the clearing and settlement are laid down in the Oversight Framework Clearing & Settlement Euronext (« Oversight Framework CSE »).
The objective of this Oversight Framework is :
Les compétences conjointes de l'AFM et de la DNB relatives à Euroclear Nederland pour les transactions de bourse néerlandaises découlent de la licence pour opérer un marché d'instruments financiers, telle que délivrée à NYSE Euronext (International) BV, NYSE Euronext (Holding) BV, Euronext Holdings NV d'Euronext Amsterdam NV et Euronext NV, par le ministre des Finances le 22 septembre 2003 et suivant les amendements du 20 février et du 2 novembre 2007.
Conformément à l'article 5 :30 (e) de l'« Act on Financial Supervision (AFS), un opérateur de marché assurera que le marché réglementé dispose de règles et procédures effectives pour assurer la liquidation des opérations traitées dans son système de manière efficiente et dans les délais fixés.
Sur base de l'article 5 :26 de l'AFS en conjonction avec l'article 1 :102, alinéa 2 AFS, le ministre des Finances peut délivrer un agrément à un marché réglementé et imposer des restrictions ou poser des conditions à la délivrance de cet agrément compte tenu des intérêts à protéger.
Il pourra s'agir, selon la partie concernée de l'AFS, des intérêts liés au bon fonctionnement du marché réglementé ou des intérêts des investisseurs intervenant sur lesdits marchés.
Les conditions relatives à la compensation et au règlement-livraison sont précisées dans le « Oversight Framework Clearing & Settlement Euronext » (« Oversight Framework CSE »).
L'objectif de cet « Oversight Framework » est :
― to maintain the stability, integrity and effectiveness of the financial system, ensure an efficient functioning, a good working of securities transactions and the resulting payment transactions and an effective and undisturbed implementation of monetary policy ;
― de maintenir la stabilité, l'intégrité et l'efficacité du système financier, d'assurer le fonctionnement efficace et le bon déroulement des transactions d'instruments financiers et des règlements en résultant, ainsi que la mise en œuvre efficace et saine de la politique monétaire ;
― to ensure the international regard and confidence in the Dutch organised trading and settlement of securities, options and futures and the protection of investors rights and participants on those markets.
― d'assurer la réputation et la confiance internationale en la négociation et le règlement-livraison d'instruments financiers néerlandais, les options et les futures, ainsi qu'en la protection des droits des investisseurs et des participants de ces marchés.
Following from this, the integration steps affecting the operation of trading, clearing, settlement and custody systems used by the exchanges in the Netherlands may only be implemented after the AFM, and, where appropriate, the AFM and the DNB jointly, after consultation with the foreign regulatory authorities involved, have stated that they have no objection to the step concerned.
To allow the Dutch overseer (i.e.
AFM and DNB) to make a judgement, the contracted or affiliated organisation has to be directly available for consultation with the Dutch overseer, to provide information on request by the overseer and to perform any local investigation deemed necessary.
En conséquence, les étapes d'intégration pouvant affecter les transactions, la compensation, le règlement-livraison et les systèmes de conservation utilisés par les bourses néerlandaises ne pourront être mises en œuvre qu'après que l'AFM, et le cas échéant l'AFM et la DNB conjointement, aient déclaré suite à consultation avec les autorités étrangères compétentes ne pas avoir d'objection sur l'étape concernée.
Afin de permettre aux autorités néerlandaises (AFM et DNB) de se faire une opinion, l'établissement ou son affilié doit être directement accessible pour consultation par les autorités néerlandaises, afin de fournir l'information demandée par le surveillant et d'effectuer toute investigation locale estimée nécessaire.
The duties that follow from the Oversight Framework CSE remain valid if activities related to the clearing and settlement systems and as such falling within the scope of this framework are performed by (foreign) organisations on the basis of contractual agreements or through direct or indirect shareholdings, e.g. outsourcing agreements with, joint ventures with, or participation's in, domestic or foreign third parties not affiliated with the Euronext organisation.
In such a situation, Euronext and Euroclear Nederland have to ensure that the duties following from the Oversight Framework CSE are still fulfilled.
Les obligations résultant du « Oversight Framework CSE » demeurent applicables si des activités relatives aux systèmes de compensation et de règlement-livraison, soumises en tant que tel à ce cadre, sont fournies par des organisations (étrangères) sur la base d'accords contractuels ou à travers des détentions directes ou indirectes, tels que des accords d'externalisation, des partenariats avec ou des participations dans des tierces parties domestiques ou étrangères non affiliées au groupe Euronext.
Dans ce cas, Euronext et Euroclear Nederland doivent garantir que les obligations résultant du « Oversight framework CSE » sont toujours respectées.
DNB : Bank Act
DNB has legal competencies regarding securities settlement systems ― including Euroclear Nederland ― on the basis of articles 3 and 4 of the Bank Act 1998.
Pursuant to these articles, DNB has the task to promote the smooth operation of the payment system, and, more in general, to contribute to the stability of the financial system.
The exercise of oversight on securities settlement systems by DNB is essential in this respect, because of substantial amounts of payment flows involved in securities settlement systems.
As a consequence DNB exercises oversight on securities settlement systems.
La DNB est compétente pour les systèmes de règlement-livraison d'instruments financiers ― y compris Euroclear Nederland ― en vertu des articles 3 et 4 du « Bank Act » de 1998.
En vertu de ces articles, la DNB a pour mission de promouvoir le bon fonctionnement du système de paiement et, de manière plus générale, de contribuer à la stabilité du système financier.
La surveillance des systèmes de règlement-livraison d'instruments financiers exercée par la DNB est essentielle en raison des montants substantiels des flux des paiements sous-jacents aux systèmes de règlement-livraison d'instruments financiers.
La DNB exerce en conséquence la surveillance des systèmes de règlement-livraison d'instruments financiers.
AFM : Securities Giro Act
Apart from this, the AFM also has direct regulatory competencies regarding Euroclear Nederland within the framework of the Dutch Securities Giro Act 1977.
Pursuant to this Act and the Ministerial Decree of 17 April 2000, Euroclear Nederland is obliged to provide AFM with all the necessary information that AFM deems necessary for the execution of its supervisory responsibilities.
Moreover, proposed resolutions of Euroclear Nederland that relate to interests protected by the Securities Giro Act 1977 or to the special position of Euroclear Nederland as the CSD, are subject to prior assessment by the AFM and/or prior approval from the Minister of Finance.
En outre, l'AFM dispose également de compétences directes sur Euroclear Nederland en vertu du « Dutch Securities Giro Act » de 1977.
En application de cet « Act » et du décret ministériel du 17 avril 2000, Euroclear Nederland est tenu de fournir à l'AFM toute l'information qu'elle estime nécessaire pour l'exercice de ses responsabilités de supervision.
De plus, les résolutions proposées par Euroclear Nederland qui sont relatives aux domaines couverts par les dispositions du « Securities Giro Act » de 1977 ou à la position particulière d'Euroclear Nederland en tant que DCT sont sujettes à une évaluation et/ou à un accord préalable du ministre des Finances.
Given the fact that Euroclear Nederland has outsourced a number of its processes to Euroclear SA/NV (ESA), the Dutch joint overseer wishes to enter into a multilateral MoU on co-ordination and co-operation for the supervision and oversight of ESA with all other regulators of ESA.
Etant donné qu'Euroclear Nederland a externalisé un certain nombre de services au profit d'ESA, les autorités néerlandaises souhaitent participer à un Protocole d'accord multilatéral sur la coordination et la coopération pour la supervision et la surveillance d'ESA avec tous les autres régulateurs d'ESA.
Finansinspektionen (FI) ; Sveriges Riksbank
3.2.4.1 FI
Finansinspektionen (FI) is responsible for the authorisation, supervision and monitoring of all companies operating in the Swedish financial markets.
The overarching objectives are to promote stability and efficiency in the financial system as well as to ensure good consumer protection.
La Finansinspektionen (FI) est responsable de l'habilitation, de la supervision et du suivi de toutes les sociétés opérant sur les marchés financiers suédois.
Les objectifs primordiaux sont de promouvoir la stabilité et l'efficience du système financier et de veiller à la protection des investisseurs.
Euroclear Sweden is authorized by FI to conduct clearing operations according to the Swedish Securities Market Act.
FI is responsible for the supervision and has the right to require Euroclear Sweden as well as other undertakings or parties to provide FI with the information requested by the Authority.
FI has the right to conduct inspections and has an obligation to intervene where a clearing organisation has disregarded its obligations pursuant to the Swedish Securities Market Act.
Euroclear Sweden est habilitée par FI pour exercer des activités de compensation au sens du « Swedish Securities Markets Act ».
FI est responsable de la supervision et peut demander à Euroclear Sweden, ainsi qu'à d'autres entreprises ou entités, de lui fournir les informations qu'elle demanderait.
FI a le droit de conduire des inspections et l'obligation d'intervenir quand un organisme de compensation n'a pas respecté ses obligations aux termes du « Swedish Securities Market Act ».
Euroclear Sweden is also authorized to operate as a central securities depository according to the Swedish Financial Instruments (Account Operators) Act.
The company's settlement system is approved pursuant to the Swedish Act on Systems for Settlement on the Financial Market and is registered with the European Commission.
Euroclear Sweden est également habilitée pour opérer comme dépositaire central au sens du « Swedish Financial Instruments (Account Operators) Act ».
Le système de règlement de la société est approuvé aux termes du « Swedish Act on Systems for Settlement on the Financial Market » et déclaré à la Commission européenne.
FI describe Euroclear Sweden as an institution of importance for the stability of the financial system.
Since Euroclear Sweden has been acquired by Euroclear SA (ESA), FI has an interest in entering into a MoU with the regulators of ESA on co-ordination and co-operation for the supervision and oversight of ESA.
FI considère Euroclear Sweden comme une institution d'importance pour la stabilité du système financier.
Comme Euroclear Sweden a été acquise par Euroclear SA (ESA), FI est intéressée à conclure un protocole d'accord avec les régulateurs d'ESA sur la coordination et la coopération pour la supervision et la surveillance d'ESA.
Riksbank
Sveriges Riksdag, the Swedish parliament, has given the Riksbank the task of promoting a safe and efficient payment system (The Sveriges Riksbank Act (1988 :1385) ― Section 1, Art.2).
One of the Riksbank's tasks in promoting a safe and efficient payment system is to oversee the financial infrastructure.
The Riksbank's oversight of the financial infrastructure includes assessing the systemically important clearing and settlement systems according to common international standards.
« Sveriges Riksdag », le parlement suédois, a confié à la « Riksbank » la mission de promouvoir un système de paiement sûr et efficient (« Sveriges Riksbank Act (1988 : 1385) ― Section 1, art. 2).
L'une des missions de la Riksbank, en lien avec la promotion d'un système de paiement sûr et efficient, est de surveiller l'infrastructure financière.
La surveillance par la Riksbank de l'infrastructure financière inclut l'évaluation des systèmes de compensation et de règlement d'importance systémique, au regard des standards internationaux en vigueur.
The Riksbank has a particular interest in the oversight of central securities depositories (CSDs) and securities settlement systems (SSSs) acting in its jurisdiction because they provide services which are necessary for the implementation of monetary policy and settle securities transactions whose value and importance to financial market participants make them crucial for financial stability.
The common services offered by ESA to Euroclear Sweden will impact on the stability and efficiency of the Swedish financial system.
The Riksbank has therefore an interest in entering into a MoU with the regulators of ESA on co-ordination and co-operation in the supervision and oversight of ESA.
La Riksbank est particulièrement concernée par la surveillance des dépositaires centraux et des systèmes de règlement de titres actifs dans sa juridiction car ils fournissent des services qui sont nécessaires à la mise en œuvre de la politique monétaire et règlent des transactions sur titres, dont la valeur et l'importance pour les participants des marchés financiers les rend cruciaux pour la stabilité financière.
Les services communs offerts par ESA à Euroclear Sweden auront un impact sur la stabilité et l'efficience du système financier suédois.
La Riksbank est donc intéressée à conclure un Protocole d'accord avec les régulateurs d'ESA sur la coordination et la coopération pour la supervision et la surveillance d'ESA.
In 2003, the Riksbank and Finansinspektionen reached an agreement on co-operation in issues pertaining to financial stability.
The agreement was revised in 2005 and 2009 so that it now also includes the Ministry of Finance and the Swedish National Debt Office.
In this agreement, the authorities have agreed on the guidelines for consultation and exchange of information in the areas of financial stability and crisis management (Memorandum of Understanding between the Government Offices (Ministry of Finance), the Riksbank, Finansinspektionen and the Swedish National Debt Office regarding co-operation in the fields of financial stability and crisis management, 2009).
The Riksbank and Finansinspektionen decided in the autumn of 2005 to expand their co-operation to also include joint assessments of clearing and settlement systems.
En 2003, la Riksbank et la Finansinspektion ont conclu un accord de coopération sur des sujets liés à la stabilité financière.
Cet accord a été révisé en 2005 et 2009 et inclut donc également maintenant le ministère des Finances et le Bureau suédois de la dette nationale.
Dans cet accord, les autorités se sont entendues sur des règles générales de consultation et d'échange d'information dans les domaines de la stabilité financière et de la gestion de crise (protocole d'accord entre les bureaux du gouvernement (ministère des Finances) la Sveriges Riksbank et la Finansinspektionen et le Bureau suédois de la dette nationale pour la coopération dans les domaines de la stabilité financière et de la gestion de crise, 2009).
La Riksbank et la Finansinspektion ont décidé à l'automne 2005 d'étendre leur coopération pour y inclure également les évaluations conjointes de systèmes de compensation et de règlement.
Finanssivalvonta (FIN-FSA) ; Suomen Pankki (BoF)
3.2.5.1 FIN-FSA
The Financial Supervisory Authority (FIN-FSA) is responsible for the supervision of Euroclear Finland both in its role as a clearing organisation according to the Securities Markets Act Chapter 4 a and as a central securities depository according to the Act on The Book-Entry System.
L'Autorité de supervision financière (FIN-FSA) est responsable de la supervision d'Euroclear Finland, en sa qualité à la fois d'organisme de compensation aux termes du « Securities Markets Act », chapitre 4a, et de dépositaire central aux termes du « Act on the Book-Entry System ».
The MoU will promote the undertaking of these tasks by the FIN-FSA once Euroclear Finland further consolidates its functions with the Euroclear Group and as is envisaged will outsource the performance of some of its major functions to the Euroclear Group.
Ce Protocole d'accord permettra la conduite de ces missions par FIN-FSA, lorsqu'Euroclear Finland aura consolidé ultérieurement ses fonctions avec le groupe Euroclear et aura externalisé, comme c'est envisagé, la mise en œuvre de certaines de ses principales fonctions auprès du Groupe Euroclear.
BoF
The Bank of Finland shall act as part of the European System of Central Banks according to the Bank of Finland Act 1998.
On the basis of section 3 of the Act the BoF has legal competencies regarding securities settlement systems.
The BoF shall participate in maintaining the reliability and efficiency of the payment system and overall financial system and participate their development.
Accordingly, the BoF has, in this respect, two roles vis-à-vis securities settlement systems, the oversight role and development role.
La Banque de Finlande conduit son action au sein du Système européen des banques centrales, aux termes du « Bank of Finland Act » de 1998.
Sur la base de la section 3 de l'Act, la Banque de Finlande a des compétences légales concernant les systèmes de règlement de titres.
La Banque de Finlande doit participer au maintien de la fiabilité et de l'efficience du système de paiement et du système financier dans son ensemble et doit participer à leur développement.
A cet égard, la Banque de Finlande a donc deux rôles vis-à-vis des systèmes de règlement de titres, un rôle de surveillance et un rôle de développement.
The MoU promotes efficient undertaking of these tasks by the BoF once Euroclear Finland has joined the Euroclear Group and as Euroclear Finlandfurther consolidates its functions to the Euroclear Group, and to ESA in particular.
In this vein, the main interests of the Bank of Finland in this MoU are as follows : i) coordinating and ensuring adequate information flows between the signatories of the MoU as well as vis-à-vis the ESA and Euroclear Finland ; ii) coordinating the assessments of ESA against relevant standards ; iii) coordinating and implementing policies in line with the regulatory responsibilities of each authority, vis-à-vis the Euroclear Group and the ESA ; iv) ensuring proper understanding of the Euroclear Group strategies and the implications of business developments on Finland ; and v) ensuring adequate crises management procedures and information flows.
Ce Protocole d'accord permettra la conduite efficace de ces missions par la Banque de Finlande, lorsqu'Euroclear Finland aura rejoint le Groupe Euroclear et aura consolidé ses fonctions avec le groupe Euroclear et ESA en particulier.
Dans cet esprit, la Banque de Finlande voit les principaux avantages suivants à ce Protocole d'accord : i) la coordination et la transmission adéquate des informations entre les signataires du Protocole ainsi que vis-à-vis de ESA et Euroclear Finland ; ii) la coordination des évaluations d'ESA, au regard des standards adéquats ; iii) la coordination et la mise en œuvre des politiques règlementaires liées aux responsabilités réglementaires de chaque autorité vis-à-vis du Groupe Euroclear et d'ESA ; iv) l'assurance de bien comprendre les stratégies du groupe Euroclear et l'implication et les répercussions des projets d'activité sur le marché finlandais ; et v) l'assurance de procédures de gestion de crise et de flux d'information adéquats.
― PURPOSE AND LEGAL NATURE OF THE MEMORANDUM ―
OBJET ET NATURE JURIDIQUE DU PROTOCOLE D'ACCORD
This MoU reflects the common understanding between the signatories as to the specific arrangements to be established for organising co-operation between competent authorities in the different countries where Group entities are located.
Ce Protocole d'accord reflète la compréhension commune qu'ont les autorités des dispositifs spécifiques à mettre en œuvre pour organiser la coopération entre les autorités compétentes des différents pays où sont établies les entités du Groupe.
This MoU does not constitute a contract or agreement between the signatories.
Accordingly, it does not give rise to any contractual claim or right to any signatory or any third party.
Moreover, the signatories accept that this MoU does not create any fiduciary duty between the signatories, or otherwise act as the basis for any claim in tort or otherwise.
Furthermore, this MoU will be without prejudice to any laws, regulatory models or requirements in force in, or applying to, any jurisdiction of an Authority that is a party to the MoU.
Ce Protocole d'accord ne constitue pas un contrat ni une convention entre les signataires.
En conséquence, il ne confère aucune prétention ni aucun droit contractuel au bénéfice des signataires ou tierces parties.
En outre, les Signataires acceptent que ce protocole d'accord ne crée aucune obligation fiduciaire entre les signataires ni ne puisse servir de fondement à aucune action en préjudice ni à toute autre action.
De plus, ce Protocole d'accord s'appliquera sans préjudice de toutes lois, de tous modèles ou de toutes exigences réglementaires en vigueur ou s'appliquant dans toute juridiction d'une autorité partie à ce Protocole d'accord.
Each signatory remains solely and fully responsible for the proper execution of its respective competencies, tasks and duties under its applicable national law.
The Authorities recognise that the interaction contemplated in this MoU must be compliant with the laws which establish the Authorities and which govern their powers, capacities and responsibilities.
Chaque Signataire demeure seul et pleinement responsable de la bonne exécution de ses compétences, missions et obligations applicables dans son cadre juridique national.
Les autorités reconnaissent que l'interaction prévue dans ce Protocole d'accord doit être conforme aux lois qui instituent les autorités et définissent leurs pouvoirs, compétences et responsabilités.
― CO-OPERATION PRINCIPLES ― PRINCIPES DE COOPÉRATION
Authorities to be involved ― Autorités impliquées
This MoU is signed between the oversight/supervision authorities of the countries of which a (I)CSD is consolidated into the Euroclear Group.
Each competent authority is involved in the co-operative framework in accordance with its own responsibilities/interests as described under III.
The composition of the group of authorities could evolve in case of further consolidation.
Ce Protocole d'accord est signé entre les autorités de surveillance/supervision des pays dont le DC(I)T est consolidé au sein du Groupe Euroclear.
Chaque autorité compétente est impliquée dans le cadre de coopération en fonction de ses propres responsabilités/intérêts tels que décrits dans la partie III.
La composition du groupe des autorités pourra évoluer en cas de poursuite de la consolidation.
The NBB may set up bilateral agreements (basically related to the exchange of information) with the relevant authorities of the countries where the local parties have entered in outsourcing agreements with ESA, without being part of the Euroclear group (2).
La BNB peut mettre en œuvre des protocoles d'accords bilatéraux (concernant principalement l'échange d'information) avec les autorités compétentes des pays dans lesquels des entités locales, qui ne font pas partie du Groupe Euroclear (2), ont conclu un accord d'externalisation avec ESA.
(2) The NBB and the Central Bank of Ireland have already in place a MoU on matters of mutual interest.
La BNB, la Banque centrale d'Irlande ont déjà mis en place un Protocole d'accord sur les questions d'intérêt mutuel.
5.2 Scope ― Champ du Protocole d'accord
The MoU concerns the exchange of information relevant for the co-ordination and the co-operation between the authorities in the area of the supervision/oversight and, where applicable, for the co-ordinated assessment, as commonly agreed, of the common services that are provided by ESA for supporting the activities of the entirety of the (I)CSDs of the group.
Le Protocole d'accord couvre l'échange des informations pertinentes pour la coordination et la coopération entre autorités en matière de supervision/surveillance et, le cas échéant, comme communément convenu, pour l'évaluation coordonnée des services communs fournis par ESA pour le support des activités de l'ensemble des DC(I)Ts du groupe.
In relation with the range of common services to be delivered by ESA to the (I)CSDs of the Euroclear Group, the scope of the co-ordinated assessment notably encompasses issues relating to :
En relation avec l'ensemble des services communs qui doivent être fournis par ESA aux DC(I)Ts du Groupe Euroclear, le champ des évaluations coordonnées comprend notamment les questions relatives :
― the governance arrangements of the Euroclear Group, including significant shareholder and financial structure changes ;
― aux dispositifs de gouvernance du Groupe Euroclear, y compris les modifications significatives de l'actionnariat et de la structure financière ;
― the operational reliability, the business continuity plans and the allocation of human and IT resources for the operation of the (I)CSDs and their settlement systems ;
― à la fiabilité opérationnelle, aux plans de continuité d'exploitation et à l'allocation des ressources humaines et informatiques pour l'exploitation des DC(I)Ts et de leurs systèmes de règlement-livraison ;
― the organisation of the audit function and the risk management arrangements of the group ;
― à l'organisation des fonctions d'audit et des dispositifs de gestion des risques du groupe ;
― the Euroclear Group strategy ;
― à la stratégie du Groupe Euroclear ;
― any material outsourcing by ESA to third parties.
― à toute externalisation significative d'ESA à des tierces parties.
The relevant CPSS/IOSCO Principles (3) will be used as standards for the co-ordinated assessment of the ESA common services.
Les principes CPSS/IOSCO (3) applicables seront les normes utilisées pour l'évaluation coordonnée des services communs d'ESA.
(3) The last available version of the CPSS IOSCO Principles (or their EU translation, if applicable), are the standards of reference.
La dernière version des principes CPSS IOSCO (ou leur traduction européenne, si applicable) sont les standards de référence.
Designation of a co-ordinator for the purpose of the MoU ―
Désignation d'un coordinateur dans le cadre du Protocole d'accord
Taking into account the cross-border dimension of ESA's activities and in view of the importance of the services it delivers for the safe and efficient functioning of the (I)CSDs of the Euroclear Group, the signatory authorities to this MoU agree to designate authorities that are in charge of the co-ordination of the multilateral co-operation between the various authorities competent for the oversight/supervision of the common services of ESA.
Compte tenu de la dimension internationale des activités d'ESA et de l'importance des services qu'elle fournit pour le fonctionnement sûr et efficace des DC(I)Ts du Groupe Euroclear, les autorités signataires de ce Protocole d'accord s'accordent pour désigner les autorités qui sont en charge de la coordination de la coopération multilatérale entre les différentes autorités compétentes pour la surveillance/supervision des services communs d'ESA.
Considering that ESA is a regulated entity under Belgian Law, with its headquarter established in Belgium, the authorities signatory to this MoU agree to designate the NBB as co-ordinator for the purpose of the MoU, without prejudice to the respective legal duties of the other authorities.
Considérant qu'ESA est une entité réglementée de droit belge, au siège social établi en Belgique, les autorités signataires s'accordent pour désigner la BNB comme coordinateur dans le cadre de ce Protocole d'accord, sans préjudice des obligations légales respectives des autres autorités.
The main functions of the co-ordinator are to :
Les fonctions principales du coordinateur sont :
― act as central entry-point for the collection and the distribution of all relevant information related to the common services delivered by ESA to the (I)CSDs of the Euroclear Group whether at the request of one or more signatories or at own initiative.
For the information on issues of common interest, this central entry point will be the normal channel for the communication with ESA, outside exceptional circumstances.
Bilateral procedures between the relevant authorities and the (I)CSDs of the Euroclear Group will still apply for the collection of information relating to matters of exclusive domestic interest ;
― d'intervenir comme point d'entrée central pour la collecte et la distribution de toute information pertinente concernant les services communs offerts par ESA aux DC(I)Ts du Groupe Euroclear, que ce soit à la demande d'une ou plusieurs autorités signataires, ou à leur propre initiative.
Pour les informations d'intérêt commun, et en dehors de circonstances exceptionnelles, ce point d'entrée central sera le canal de transmission normal pour la communication avec ESA.
Les procédures bilatérales entre les autorités compétentes et les DC(I)Ts du Groupe Euroclear continueront de s'appliquer pour la collecte des informations relatives aux questions d'intérêt purement domestique ;
― undertake and, where necessary, co-ordinate the assessment of the common services delivered by ESA.
To this end, the issues to be assessed, the supervisory/oversight activities as well as the applicable procedures and standards will be commonly agreed.
As a rule, the common assessments will be carried out on an ex post basis.
However, so that the signatory authorities can respond appropriately to any significant changes to policies and procedures in areas of common interest (including the company's articles of association, structure and risk management), the overseers and supervisors of ESA should be provided with relevant information and be consulted by ESA in advance of such significant changes.
The changes that are not commonly identified by the signatory authorities as being of significant nature will fall outside the scope of the co-ordinated prior assessment.
Any requirements that may exist under national statutes or regulations regarding regulators' or overseers' prior approval or consent at the level of the relevant (I)CSD may continue to apply.
― d'entreprendre et, lorsque nécessaire, coordonner l'évaluation des services communs délivrés par ESA.
A cette fin, les questions à évaluer, les activités d'évaluation/supervision ainsi que les procédures et normes applicables seront agréées en commun.
En principe, les évaluations communes seront réalisées ex post.
Cependant, pour que les autorités signataires puissent répondre de manière appropriée à tout changement significatif d'orientation et de procédure pour les questions d'intérêt commun (y compris les statuts de la société, la structure et la gestion des risques), les surveillants et superviseurs d'ESA doivent se voir fournir l'information pertinente et être consultés par ESA préalablement à ces changements significatifs.
Les changements qui ne sont pas identifiés en commun par les autorités signataires comme étant significatifs tomberont en dehors du champ de l'évaluation coordonnée préalable.
Toute exigence qui existerait dans les réglementations ou statuts nationaux concernant l'accord préalable ou le consentement des régulateurs ou surveillants au niveau des DC(I)Ts concernés pourra continuer de s'appliquer ;
― play a co-ordinating role between the authorities and ESA in crisis situations.
The specific role to be undertaken by each authority in such extreme circumstances has been further elaborated by the TC/HLC (see under 6.1 and 6.2) in the light of the various scenarios to be taken into account.
― de jouer un rôle de coordination entre les autorités et ESA en situation de crise.
Le rôle spécifique devant être joué par chaque autorité dans de telles circonstances extrêmes a été détaillé par le Comité technique/Comité haut niveau (voir ci-dessous 6.1 et 6.2) à la lumière des différents scénarios devant être pris en compte.
Division of responsibilities between the authorities ―
Répartition des responsabilités entre les autorités
Each national authority will remain responsible for the oversight and the supervision of its domestic (I)CSD and the SSSs it manages.
The specific regulatory environments that apply to domestic CSDs, and to Euroclear bank as ICSD, imply in particular that the (I)CSDs need to assure their regulators that the 'intra-group arrangements' for the provision of the common services do not adversely affect their ability to control or manage their delivery of the regulated services or functions.
Chaque autorité nationale demeurera responsable de la surveillance et de la supervision de son DC(I)T domestique et des système(s) de règlement-livraison de titres qu'il exploite.
Les cadres réglementaires spécifiques qui s'appliquent aux DCTs domestiques et à Euroclear Bank en tant que DC(I)T, impliquent en particulier que les DC(I)Ts doivent garantir à leurs régulateurs que les accords intragroupes pour la fourniture de services communs n'affectent pas négativement leur capacité à contrôler ou gérer la fourniture de leurs fonctions ou services réglementés.
As direct overseer/supervisor of ESA, the NBB is responsible for :
En tant que surveillant/superviseur direct d'ESA, la BNB est responsable :
― according to Belgian law, the enforcement of the Belgian regulatory framework applicable to ESA (in its capacity as the entity providing facilities of substantial nature to settlement institutions and in the framework of consolidated banking supervision on Euroclear Bank taking into account the position of ESA as a financial holding company) ;
― en vertu de la loi belge, de l'application du cadre réglementaire belge applicable à ESA (en tant qu'entité fournissant des services de nature substantielle aux organismes de liquidation et dans le cadre de la supervision bancaire consolidée d'Euroclear Bank au regard de la position d'ESA en tant que compagnie financière) ;
― by application of the MoU, the enforcement, follow-up and co-ordination of the implementation of the commonly agreed recommendations that will be addressed to ESA as a result of the co-ordinated assessment of the common services.
These recommendations are expected to be elaborated on a consensus basis.
This consensus building approach will be actively supported by the co-ordinator.
― en application du Protocole d'accord, de l'application, du suivi et de la coordination de la mise en œuvre des recommandations retenues en commun et qui seront adressées à ESA suite à l'évaluation coordonnée des services communs.
Il est entendu que ces recommandations soient élaborées sur une base consensuelle.
Cette approche consensuelle sera activement soutenue par le coordinateur.
― PRACTICAL ARRANGEMENTS ― DISPOSITIONS PRATIQUES
The implementation of the co-operation will imply the setting up of two Committees, which operate on a consensus basis :
La mise en œuvre de la coopération impliquera l'établissement de deux comités qui œuvrent sur la base du consensus.
High Level Committee ― Comité Haut Niveau
A High Level Committee (HLC), chaired by the NBB, and composed of senior representatives of the signatories listed under II.
This Committee is the senior level steering body for the cross-border co-operation with regard to the oversight/supervision of ESA's common services.
Un comité haut niveau (CHN), présidé par la BNB, et composé de représentants seniors des Signataires listés au point II.
Ce comité constitue le comité de pilotage de haut niveau pour la coopération internationale en matière de surveillance/supervision des services communs fournis par ESA.
Its mandate is to :
Son mandat est de :
― pursue agreement on and implementation of the policies and priorities arising from the co-ordinated assessment of the common services delivered by ESA within the framework of the MoU ;
― parvenir à un accord sur les principes et priorités découlant de l'évaluation coordonnée des services communs fournis par ESA dans le cadre du Protocole d'accord et les mettre en œuvre ;
― communicate to and discuss with ESA`s board and management the recommendations resulting from the aforementioned co-ordinated assessment and their implementation, the strategy concerning ESA's common services and other issues.
The HLC may, for practical reasons, delegate this communication/discussion with ESA to a subset of its members.
― communiquer et discuter avec le conseil d'administration et la direction d'ESA des recommandations résultant des évaluations coordonnées mentionnées ci-dessus ainsi que de leur mise en œuvre, de la stratégie relative aux services communs d'ESA et de toute autre question.
Le CHN peut, pour des raisons pratiques, déléguer cette communication/discussion avec ESA à un groupe de ses membres.
In principle, the HLC will normally meet at least twice a year.
It can also meet on an ad hoc basis.
The practical modalities of the HLC's functioning (procedures for communication, distribution of documents, fixing of the agenda, agreeing on meeting dates, etc.) are elaborated by the HLC.
En principe, le CHN se réunira normalement au moins deux fois par an.
Il peut également se réunir sur une base ad hoc.
Les modalités pratiques du fonctionnement du CHN (procédures de communication, distribution des documents, détermination de l'ordre du jour et des dates de réunion, etc.) sont déterminées par le CHN.
Technical Committee ― Comité technique
The Technical Committee (TC), chaired by the NBB and composed of representatives of all the signatories, is established to assist the implementation of the mutually agreed policies regarding the co-ordinated assessment of ESA's common services as defined by the High Level Committee.
It meets on a regular basis with ESA representatives.
It is expected to meet once every quarter with additional meetings scheduled if needed.
Le comité technique (CT), présidé par la BNB et composé de représentants de tous les Signataires, est établi en vue de contribuer à la mise en œuvre des principes mutuellement acceptés par le comité haut niveau pour l'évaluation coordonnée des services communs fournis par ESA.
Il se réunit régulièrement avec les représentants d'ESA.
Il devrait tenir une réunion par trimestre, plus des réunions additionnelles si cela s'avère nécessaire.
The TC supports the co-ordinated assessment of all common functionalities and services of ESA.
Le CT assure l'évaluation coordonnée de toutes les fonctionnalités et services communs d'ESA.
The TC reports to the HLC as appropriate :
Le CT rapporte au CHN de la manière la plus adéquate :
― orally by the chairperson of the TC ;
― oralement, par l'intermédiaire du président du CT ;
― in writing.
The TC may agree to prepare briefing documents for theHLC in which it presents its findings and recommendations.
― par écrit.
Le CT peut convenir de préparer des documents de synthèse à destination du CHN dans lequel il détaille ses conclusions et recommandations.
The practical modalities of the TC's functioning (procedures for communication, distribution of documents, fixing of the agenda, agreeing on meeting dates, etc.) are decided by the TC.
Les modalités pratiques du fonctionnement du CT (procédures de communication, distribution des documents, détermination de l'ordre du jour et des dates de réunion, etc.) sont décidées par le CT.
Ad hoc working parties may be put in place by the TC in order to address those issues for which specific expertise is required.
Each delegation is free to participate or not in these ad hoc working groups.
Chairmanship will be determined on an ad hoc basis, taking into account the available resources/competencies and the specific interest of each authority.
Des groupes de travail ad hoc peuvent être mis en place par le CT en vue de traiter les questions pour lesquelles une expertise particulière s'avère nécessaire.
Chaque délégation est libre de participer ou non à ces groupes de travail ad hoc.
La présidence sera déterminée de manière ad hoc en fonction des ressources/compétences disponibles et de l'intérêt spécifique de chaque autorité.
A permanent secretariat, managed by the NBB, is established and is in charge of the administrative support to the HLC and the TC and of the exchange of information.
Un secrétariat permanent, géré par la BNB, est établi et est en charge du support administratif du CHN et du CT ainsi que de l'échange d'informations.
― CONFIDENTIALITY ― CONFIDENTIALITÉ
All non-public information shared by the signatories pursuant to this MoU, including information provided by ESA in the context of the activities covered by the MoU, shall be treated as confidential (therefore hereinafter « the confidential information ») and shall be subject to the respective provisions of professional secrecy of the signatories, as they are applicable to them.
Toutes les informations non publiques échangées par les Signataires en application de ce Protocole d'accord, y compris les informations fournies par ESA dans le cadre des activités couvertes par le protocole d'accord, doivent être considérées comme confidentielles (ci-dessous « les informations confidentielles ») et doivent être sujettes aux dispositions relatives au secret professionnel applicables aux autorités signataires.
If it proposes to pass on any confidential information to another person, a recipient Authority will take reasonable steps to :
Si elle envisage de transmettre des informations confidentielles à une autre personne, une autorité destinataire prendra toutes les dispositions raisonnables pour :
― consult with the co-ordinator and
― consulter les coordinateurs ;
― consult with and obtain the express consent of the authority that provided the confidential information.
― consulter l'autorité qui a communiqué les informations confidentielles et obtenir son consentement exprès.
In any event, confidential information originating from signatory authorities subject to European Directives relating to professional secrecy (in particular Articles 44 to 52 of the Directive 2006/48/EC relating to the taking up and pursuit of the business of credit institution) will only be disclosed in accordance with the gateways provided for in those Directives.
This means in particular that further disclosure is confined to the categories of persons and for the purposes listed in these Directives and that information received will be subject to the conditions of professional secrecy imposed in these Directives.
En tout cas, des informations confidentielles provenant d'autorités soumises aux directives européennes concernant le secret professionnel (en particulier les articles 44 à 52 de la directive 2006/48 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice) seront seulement divulguées conformément aux dispositions prévues par ces directives.
Cela signifie notamment que toute communication est limitée aux catégories de personnes et aux objectifs définis dans ces directives et que les informations reçues seront soumises aux conditions de secret professionnel imposées par ces directives.
― GENERAL PROVISIONS ― DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Amendments ― Amendements
This MoU may be amended by the mutual consent of the signatories, as they deem necessary.
Ce Protocole d'accord peut être amendé par consentement mutuel des Signataires lorsqu'ils le jugent nécessaire.
Entry into force/termination ― Entrée en vigueur/résiliation
This updated version of the MoU comes into force at the date of signature shown below.
It supersedes the previous version dated 5 October 2009.
It remains into force until terminated in writing by the signatories, giving 30 days advance written notice to each of the other signatories.
Any individual signatory has the right to terminate following the same procedure.
In the case that ESA stops providing common services to the (I)CSD of the country of individual signatory(ies), the MoU shall terminate automatically vis-à-vis this(these) individual signatory(ies).
The MoU shall remain into force for the remaining signatories.
La version révisée de ce Protocole d'accord entre en vigueur à la date de signature mentionnée ci-dessous.
Cette version annule et remplace la version précédente du 5 octobre 2009.
Elle reste en vigueur jusqu'à ce que les Signataires la résilient par écrit, moyennant un préavis de trente jours notifié par écrit à chacun des autres Signataires.
Chaque Signataire individuel peut résilier le Protocole d'accord selon la même procédure.
Le protocole d'accord cesserait automatiquement de s'appliquer au(x) signataire(s) individuel(s) d'un pays dont le DC(I)T ne se verrait plus fournir de services communs par ESA.
Le Protocole d'accord demeurera en vigueur pour les signataires restant.
Disclosure ― Publication
The disclosure of this MoU is organised following the requirements defined by each applicable local law.
Each party will inform the other signatories about these requirements.
La publication de ce texte se fait conformément aux exigences définies par chaque cadre juridique national.
Chaque autorité informera les autres Signataires de ces exigences.
Whenever this MoU is not disclosed in its entirety, the related text will be submitted to the approval of all signatories before disclosure.
Lorsque ce Protocole n'est pas publié dans son intégralité, le texte concerné sera soumis à l'approbation de l'ensemble des Signataires avant publication.
Dispute settlement ― Règlement des différends
In case of absence of consensus between the overseers/supervisors on matters of common interest, each party will have the right to submit the issue to the HLC, which will seek to reach a compromise acceptable to all parties and consistent with each authority discharging its respective responsibilities.
En cas d'absence de consensus entre les surveillants/superviseurs sur des sujets d'intérêt commun, chaque partie aura le droit de soumettre la question au CHN, qui cherchera à parvenir à un compromis acceptable pour toutes les parties et permettant à chaque autorité de faire face à ses responsabilités respectives.
Access of new parties ― Participation de nouveaux signataires
The signatories may, by common consent, agree that other authorities become signatories of this MoU.
Les Signataires peuvent, par consentement commun, accepter que d'autres autorités deviennent Signataires de ce Protocole d'accord.
Review of the MoU ― Suivi de la mise en œuvre du protocole d'accord
The signatories will keep the operation of this MoU under review.
Signatories will consult when necessary with a view to improving its operation and resolving any issues arising.
Les Signataires assureront un suivi de la mise en œuvre de ce protocole d'accord.
Les Signataires se consulteront lorsque nécessaire en vue d'améliorer son fonctionnement et de résoudre toute question pouvant apparaître.
Banque de France (BdF).
Financial Services Authority (FSA).
Bank of England (BoE).
Autoriteit Financiële Markten (AFM).
De Nederlandsche Bank (DNB).
Finansinspektionen (FI).
Sveriges Riksbank (Riksbank).
Finanssivalvonta/Finansinspektionen (FIN-FSA).
Suomen Pankki/Finlands Bank (BoF).
Signatories ― Signataires :Date : 1/12/2011
Sveriges Riksbank
324-1 du code des assurances, le transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Gan Eurocourtage, dont le siège social est à Paris (75008), 8-10, rue d'Astorg, à la société d'assurance Groupama SA, dont le siège social est situé à la même adresse.
Un emploi de chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, est vacant à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'économie et des finances.
La direction de la sécurité sociale dispose de deux emplois de chefs de service, adjoints au directeur, qui le secondent dans l'ensemble de ses travaux.
La direction de la sécurité sociale travaille avec le secrétariat général des ministères sociaux et l'ensemble des autres directions afin de traduire, dans la protection sociale, les priorités de la politique gouvernementale : santé publique, politique familiale, lutte contre les exclusions, handicap et dépendance.
Elle est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative à la sécurité sociale : assurance maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille, dépendance, financement et gouvernance.
La direction de la sécurité sociale assure la tutelle de l'ensemble des organismes de sécurité sociale, caisses du régime général, caisses du régime de base des professions indépendantes autres qu'agricoles, ou caisses des régimes spéciaux.
Elle participe également à la surveillance des organismes de protection complémentaire et de la mutualité et travaille en interface avec ces organismes.
Sa mission générale est d'assurer l'adéquation des prestations de sécurité sociale avec les besoins de la population, tout en veillant à respecter l'équilibre financier des régimes.
Le titulaire du poste sera notamment chargé de :
― coordonner la préparation du projet annuel de loi de financement de la sécurité sociale ainsi que sa mise en œuvre ;
― superviser la fonction juridique de la direction ;
― coordonner les dispositifs de simplification initiés et pilotés par la direction (interlocuteur social unique ―ISU― des travailleurs indépendants ; déclaration sociale nominative-DSN ; espace numérique du particulier employeur et de son salarié).
Le titulaire du poste est également commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public chargé de la modernisation des données sociales.
Il représente la direction de la sécurité sociale :
― au conseil de surveillance du fonds de réserve des retraites ;
― au conseil des prélèvements obligatoires.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion du personnel, bureau des personnels d'encadrement et des agents non titulaires, DRH1A, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC du processeur NEPTUNE pour implant cochléaire HiResolution Bionic Ear visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Advanced Bionics, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
– Un bien immobilier appartenant à l'Etat ou à un établissement public mentionné au treizième alinéa de l'article L.
Il ne peut avoir pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, pour le compte ou pour les besoins d'un acheteur soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou d'une autorité concédante soumise à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
Dans le cas où un tel bail serait nécessaire à l'exécution d'un contrat de la commande publique, ce contrat prévoit, dans le respect des dispositions du présent code, les conditions de l'occupation du domaine.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les droits résultant du bail ne peuvent faire l'objet d'une cession lorsque le respect des obligations de publicité et de sélection préalables à la délivrance d'un titre, prévues à l'article L.
2122-1-1, s'y oppose ;
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang à la date de la remise réglementaire de l'insigne :
Mme Ahrweiler, née Glykatzi (Hélène), historienne, professeure émérite des universités.
Mme Choquet-Bruhat, née Bruhat (Yvonne, Suzanne, Marie-Louise), mathématicienne, physicienne, professeure émérite des universités, membre de l'Académie des sciences.
M. Grosser (Alfred, Eugène, Max), politologue, sociologue, historien ; 65 ans de services.
M. Chérèque (Jacques, Louis, André), ancien ministre, ancien conseiller régional de Lorraine.
Mme Clément (Catherine, Thérèse, Yvonne), philosophe, écrivaine.
Mme Elgey (Elisabeth, Georgette, Rose-Mary dite Georgette), historienne, écrivaine, présidente du Conseil supérieur des archives.
M. Jacquard (Albert, Marie, Joseph), philosophe, généticien.
Mme Moreau (Jeanne), actrice, réalisatrice, membre de l'Académie des beaux-arts.
M. Morin, né Nahoum (Edgar), philosophe, sociologue, écrivain ; 70 ans de services.
M. Lebrat (Jean-Léo), vice-président du Conseil national de l'ordre des médecins, ancien chef du service de gynécologie obstétrique de l'hôpital de Besançon ; 55 ans de services.
M. Limet (Jean-Pierre, François, Marc), ancien directeur adjoint d'une caisse de retraite, ancien consultant d'entreprises, membre actif d'une association amicale reconnue d'utilité publique.
Mme Aubry, née Mery-Riboulet (Marie-Christine, Elisabeth), professeur de lettres modernes (er) au titre de la coopération.
Mme Doret, née Avenière (Juliette, Elisabeth), ancienne présidente d'un office de tourisme, membre actif d'associations.
M. Dupont (Henri, Marcel), directeur administratif de l'Association nationale des anciens et amis de l'Indochine et du souvenir indochinois.
Mme Fourastié (Jacqueline, Marie, Geneviève), mathématicienne, écrivain et secrétaire générale d'une association d'enseignement ; 52 ans de services.
Mme Lê Quan (Monique, Marie), chef de cabinet du président de l'Association nationale des anciens d'Indochine, rédactrice en chef de la revue de ladite association.
M. Tchekhoff (Serge, Antoine), avocat au barreau de Paris ; 36 ans de services.
M. Aquilina (Alain), commandant (h) de la police nationale ; 32 ans de services.
Mme Archambault, née Litton (Marie-Christine, Renée, Yvonne), ancienne hôtesse navigante, gérante de société et membre active d'associations ; 40 ans de services.
M. Arquier (Pierre, Jean-François), professeur certifié (h) ; 33 ans de services.
M. Arretche (Joseph), ancien combattant, ancien exploitant agricole ; 44 ans de services.
Mme Buchet, née Soulé (Irène, Marguerite, Jeanne), vice-présidente des dames d'entraide et secrétaire de la 1819e section de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire ; 39 ans de services.
Mme Chotard, née Dutreix (Marie), directrice de recherche au CNRS ; 27 ans de services.
Mme Cornu (Joëlle), professeur certifié (h), présidente d'un comité départemental d'une fondation ; 46 ans de services.
M. Cosnuau (Marcel, André, Roger), ancien artisan-boulanger et ancien président de la chambre professionnelle de la boulangerie des Hauts-de-Seine ; 33 ans de services.
M. Deleuze (Roger), ancien engagé volontaire, déporté, ancien spécialiste en contrôle de régulation aux houillères des bassins des Cévennes, initiateur de la restauration d'un château ; 65 ans de services.
Mme Dupont (Dominique), intendante générale de la maison d'éducation des Loges de la Légion d'honneur ; 33 ans de services.
M. Gillant (Paul, Louis, Georges), meilleur ouvrier de France en bijouterie et métaux précieux ; 48 ans de services.
M. Glorioz (Guy, Lucien, René), masseur-kinésithérapeute, créateur et gérant d'une société civile de moyens ; 29 ans de services.
Mme Gosset, née Colonna de Giovellina (Irène, Marie, Henriette), présidente et administratrice d'un directoire de groupe ; 35 ans de services.
Mme Guilloux, née Piou (Chantal, Marie-Louise), directrice d'un centre de formation d'apprentis ; 37 ans de services.
M. Hézode (Christian), ancien cadre administratif au CEA ; 39 ans de services.
M. Landry (Pierre-Christian), ancien sapeur-pompier professionnel, membre actif de plusieurs associations ; 32 ans de services.
Mme Luzeux, née Havard (Colette, Alberte, Marie-Louise), présidente du comité de Blois du Souvenir français, secrétaire-trésorière du comité départemental d'une fédération d'anciens combattants et dame d'entraide de la 116e section de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire ; 50 ans de services.
Mme Mangard, née Sauvage (Geneviève, Antoinette), ancienne secrétaire, ancienne conseillère municipale ; 51 ans de services.
Mme Mechta-Grigoriou, née Mechta (Fatima), directrice de recherche à l'INSERM ; 18 ans de services.
M. Ode (Richard, Jules, Jean), ancien journaliste, auto-entrepreneur en communication globale ; 43 ans de services.
M. Oury (Roger), maire (h) de Rosières-devant-Bar (Naives-Rosières), ancien agriculteur, ancien employé ; 63 ans de services.
Mme Pasini, née Michelland (Marie, Roseline), mère des compagnons du Tour de France ; 47 ans de services.
M. Plassoux (Aristide, Albert, Marie), président d'association, ancien directeur général de société ; 41 ans de services.
Mme Prévost, née Ragot (Danielle, Maryvonne, Henriette), ancienne rédactrice principale dans une mairie ; 41 ans de services.
Mme Régnier, née Higel (Catherine, Marie), ancienne orthophoniste à l'Institution nationale des invalides et bénévole au sein de cette même institution ; 46 ans de services.
Mme Richard, née Will (Gilles, Liliane), vice-présidente et secrétaire des dames d'entraide de la 361e section de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire ; 56 ans de services.
M. Sagnier (Claude, Louis, Robert), ancien convoyeur de fonds, commissaire de « La flamme sous l'Arc de Triomphe » ; 56 ans de services.
M. Taïfour (Mohamed), grand invalide de guerre, gardien permanent de « La flamme sous l'Arc de Triomphe » ; 18 ans de services.
Mme Tournier, née Morel (Michelle), attachée principale (h) d'administration scolaire et universitaire, cofondatrice et membre bénévole d'une association ; 42 ans de services.
M. Van Pradelles de Palmaert (François, Noël, Marie), fondateur et président d'une association ; 40 ans de services.
M. Verluise (Pierre), professeur de lycée, fondateur d'un site géopolitique francophone sur internet ; 30 ans de services.
M. Wucher (François, Jean, Emile), ancien marbrier, membre actif de plusieurs associations ; 69 ans de services.
M. Descheemaeker (Christian, Jean, Donald), président de chambre à la Cour des comptes.
Mme Froment-Meurice, née Martinez (Anne, Marie), présidente de chambre à la Cour des comptes.
M. Royer de Linclays (Henri, Bernard, Yvon), chef d'entreprise, président d'honneur d'un organisme collecteur de cotisations sociales.
Mme Boucher (Catherine, Anne, Amélie), directrice régionale de la Banque de France.
M. Boutoute (Thierry, Pierre, Auguste), directeur général adjoint des services d'une ville et de sa métropole.
M. Callewaert (Daniel, Edmond, Maurice), ancien professeur, président d'honneur de la Fédération nationale des délégués départementaux de l'éducation nationale.
Mme Démier, née Jouanin (Catherine, Anne, Nicole), conseillère maître à la Cour des comptes, secrétaire générale du Conseil des prélèvements obligatoires.
M. Gervais (Jean-Claude, Bernard, Michel), ancien vice-président national d'une confédération syndicale, administrateur d'une association d'aide aux enfants malades.
Mme de Kersauson, née Hirsch (Catherine, Rose), présidente d'une chambre régionale des comptes.
M. Labidoire (André), ancien conseiller en marketing et communication.
Mme Machelot, née Buraud (Liliane, Colette), ancienne conseillère technique dans un rectorat, déléguée de quartier.
M. Martin (Xavier-Henri, Marie, Raymond), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Tessier (Roger), ancien commissaire de police ; 69 ans de services.
M. Ammerich (Gérard, Daniel, André), ancien médecin généraliste, ancien maire de Beaurieux (Aisne) ; 51 ans de services.
M. Aubert (Pierre, Henri), directeur départemental de la protection des populations ; 23 ans de services.
Mme Bas, née Dusseaulx (Catherine, Jeanne, Blanche), ancienne directrice d'école, ancienne présidente d'une association départementale avicole ; 56 ans de services.
Mme Bastok (Janique), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; 23 ans de services.
M. Bézard (Alain, Jean, Pierre), président de chambre d'une cour administrative d'appel ; 43 ans de services.
M. Blanchin (Michel, Pierre, Albert), ancien premier adjoint au maire de Bouconville-Vauclair (Aisne), ancien vice-président d'une communauté de communes ; 47 ans de services.
Mme Brault, née Tirot (Madeleine, Andrée, Marie), ancienne maire de Saint-Patrice (Indre-et-Loire), présidente d'une association de services à domicile ; 59 ans de services.
M. Caillaud (Charles, Yves, Henri), ancien président régional d'un syndicat professionnel, membre d'une association d'aide et de conseil aux chefs d'entreprise ; 49 ans de services.
Mme Celiberti, née Guilhempey (Fréde, Yvonne, Antoinette dite Frédérique), ancienne professeure d'anglais, bénévole associative ; 55 ans de services.
Mme Charles (Nathalie, Jacqueline, Clémentine), proviseure d'un lycée ; 22 ans de services.
Mme Charrier (Martine), directrice départementale de la cohésion sociale ; 33 ans de services.
M. Cherrière (Hervé, Francis), commandant de police, président d'une association ; 30 ans de services.
Mme de Chevron Villette, née d'Andoque de Seriège (Laure, Marie, Amalthée), viticultrice, restauratrice ; 18 ans de services.
Mme Clus (Monique), notaire honoraire ; 39 ans de services.
M. Collignon (Jean-Claude, Georges), ancien expert qualité en construction automobile, bénévole dans des associations humanitaires ; 55 ans de services.
Mme Deroche (Laure, Marie, Claude), maire de Roanne (Loire) ; 18 ans de services.
M. Douillard (Roger, Robin), ancien directeur adjoint d'une unité de recherche à l'université de Reims ; 42 ans de services.
Mme Ducroux, née Billonnet (Christiane, Thérèse), enseignante, formatrice, fondatrice d'associations humanitaires ; 44 ans de services.
M. Duret (Joseph, Lucien, Georges), président d'associations d'anciens combattants ; 63 ans de services.
M. Ecalle (François, Paul, Gaston), conseiller référendaire à la Cour des comptes ; 30 ans de services.
M. Escuredo (Philippe, Louis, Pierre), responsable du service de l'impression de la société de composition et d'impression des Journaux officiels ; 26 ans de services.
M. Gaubert (Jean, Yves, Pierre), agriculteur, ancien député des Côtes-d'Armor, ancien maire de Pluduno ; 47 ans de services.
Mme Gauthier (Monique, Madeleine), directrice d'un groupement d'employeurs multisectoriels ; 26 ans de services.
Mme Gonzalez (Sylvie), directrice de préfecture ; 24 ans de services.
Mme Gréboval, née Copin (Colette, Antoinette, Alice), adjointe au maire de Dénestanville (Seine-Maritime), présidente d'une association d'aide à domicile ; 53 ans de services.
M. Guisseau (Michel, Joseph, Marie), premier vice-président d'un syndicat départemental, ancien maire de La Plaine-sur-Mer (Loire-Atlantique) ; 65 ans de services.
M. Jeanne (Christian, Maurice, Emile), directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ; 38 ans de services.
Mme Junod (Marie-France, Paulette, Victorine), présidente d'une fédération régionale sportive et culturelle ; 50 ans de services.
M. Knecht (Hervé, François, Michel), président du directoire d'une société d'aide à l'insertion des personnes handicapées ; 36 ans de services.
Mme Labrette-Menager, née Menager (Fabienne, Suzanne, Renée), ancienne députée de la Sarthe, conseillère générale ; 16 ans de services.
M. Lagroue (Gilles, Claude), ancien maître artisan-peintre, ancien président départemental d'une confédération artisanale ; 57 ans de services.
Mme Lamour, née Arzel (Marguerite, Marie, Agnès), ancienne députée du Finistère, maire de Ploudalmézeau ; 23 ans de services.
Mme Le Brun, née Busquet (Yvonne, Armande), mandataire judiciaire honoraire, trésorière d'un comité de commémoration ; 51 ans de services.
Mme Ledig (Catherine, Marguerite, Luce), directrice d'une association d'aide aux entreprises ; 25 ans de services.
M. Leroux (Gaston, Pierre, Michel), président d'une association de reconstitution historique, infirmier ; 25 ans de services.
M. Lostuzzo (Jean-Claude), électricien, ancien délégué à la sécurité dans une mine ; 38 ans de services.
M. Louis (Dominique, Paul, Antoine), chirurgien des hôpitaux ; 39 ans de services.
M. Mervelet (Jean, Joseph), ancien vice-président de chambre dans un tribunal de grande instance ; 39 ans de services.
M. Moullier (Philippe, François), directeur du laboratoire de thérapie génétique d'un centre hospitalier universitaire ; 28 ans de services.
Mme Nicol (Geneviève, Raymonde, Renée), ancienne directrice d'une police municipale, directrice des politiques de prévention d'une ville ; 40 ans de services.
Mme Nicolas, née Goffard (Odette, Paulette, Lucienne), déléguée départementale d'une association de lutte contre la mucoviscidose ; 39 ans de services.
Mme Palas, née Le Guen (Michelle), présidente d'une association d'aide à l'insertion sociale ; 45 ans de services.
Mme Picard, née Lamasse (Marie-Paule dite Pascale), présidente d'une association culturelle, animatrice bénévole pour la radio ; 37 ans de services.
Mme Poliakov Rousso, née Rousso (Germaine), professeure de musique ; 56 ans de services.
Mme Reynaud, née Varenne (Marie-Thérèse, Emilie, Benoite), présidente d'une association à vocation sociale, ancienne directrice d'une association d'aide aux personnes âgées ; 46 ans de services.
Mme Robin-Rodrigo, née Robin (Marie-Chantal, Juliette, Françoise dite Chantal), ancienne députée, vice-présidente du conseil général des Hautes-Pyrénées ; 43 ans de services.
Mme Rocoche, née Pepe (Mariette, Jeanne), adjointe au directeur d'une succursale de la Banque de France ; 44 ans de services.
Mme Romanyszyn, née Guilbert (Claudine, Félicienne, Renée), maire de Royaucourt (Oise) ; 52 ans de services.
M. Rossignol (Jean-Pierre, Joseph), ancien conseiller municipal des Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône) ; 45 ans de services.
Mme Saillard (Monique, Paule, Madeleine), gérante d'une société d'horlogerie, présidente d'une association sportive ; 47 ans de services.
Mme Salager, née Coudert (Claudette, Solange, Renée dite Solange), déléguée départementale du Médiateur de la République ; 45 ans de services.
Mme Salimy, née Yazdani (Farghandah dite Fari), présidente d'une association d'aide aux familles ; 27 ans de services.
Mme Schlumberger, née Cathala (Frédérique, Paule, Jacqueline), directrice juridique dans une société de biotechnologies, membre du conseil d'administration d'une organisation humanitaire ; 42 ans de services.
M. Second (André, Jean, Michel), président d'honneur d'une association d'anciens combattants ; 61 ans de services.
M. Squalli (Jaafar, Maxime), président-directeur général d'une société spécialisée dans la construction de machines de traitement des déchets hospitaliers ; 24 ans de services.
Mme Tarhouni, née Benahcene (Houria), chef de service dans une mairie ; 31 ans de services.
Mme Tchoboian, née Saboundjian (Hilda), conseillère régionale de Rhône-Alpes ; 34 ans de services.
M. Tourtelier (Philippe, Jean, Paul), ancien député d'Ille-et-Vilaine, ancien maire de La Chapelle-des-Fougeretz ; 43 ans de services.
Mme Veilex (Florence), chef d'une entreprise viticole ; 36 ans de services.
M. Gaumé (Henri, Julien), visiteur de prison, médiateur départemental dans le domaine du handicap.
Mme Rémy, née Gauthier (Irène, Léonie, Marie-Thérèse), présidente d'une association caritative.
Mme Aloy, née Mazellier (Françoise, Colette), bénévole dans une association en faveur de personnes hospitalisées ; 52 ans de services.
Mme Anthoine, née Hosotte (Micheline, Jeanne), ancienne présidente d'une commission de surendettement ; 64 ans de services.
M. Antonin (Edmond, Victor, Cléry), bénévole dans une association caritative, vice-président d'un SAMU social ; 37 ans de services.
Mme Attali-Marot, née Attali (Christine, Marie, Françoise), présidente d'une association caritative en faveur de la petite enfance ; 20 ans de services.
Mme Auclair, née Jeandard (Marie, Josèphe), présidente d'associations ; 46 ans de services.
M. Barbet (Jean, Maurice, Louis), administrateur d'une association d'insertion ; 58 ans de services.
Mme Becquaert, née Duhamel (Danièle, Marcelle, Michèle), ancienne infirmière, présidente d'un groupement d'employeurs de l'aide à domicile ; 47 ans de services.
M. Bergenti (Guy, Louis), président départemental d'une association caritative ; 50 ans de services.
Mme Besset, née Dagras (Marie-Antoinette), présidente d'associations en faveur de personnes autistes ; 31 ans de services.
Mme Borda (Caroline, Maria, Berthe), bénévole dans une association caritative ; 26 ans de services.
M. Borie (Maurice, Alban), bénévole associatif, fondateur d'un salon de collectionneurs ; 61 ans de services.
Mme Brasset, née Dumontet (Claude), présidente d'une association périscolaire ; 35 ans de services.
M. Bréon (Hubert, Jean-Marie, Henri), bénévole associatif, conciliateur de justice ; 33 ans de services.
Mme Brésillon, née Stépien (Hélène), vice-présidente d'une association départementale de lutte contre le cancer ; 50 ans de services.
M. Briand (Antoine, Jean, Marie), bénévole associatif ; 52 ans de services.
M. Buffet (Michel, Maurice, Marie), président d'une association d'anciens combattants ; 57 ans de services.
Mme Chastanet, née Bellanger (Danièle, Jeanne, Henriette), ancienne présidente d'une association caritative ; 50 ans de services.
M. Clavel (Bernard), vice-président d'une association de lutte contre l'alcoolisme ; 53 ans de services.
Mme Clemenceau, née Girou (Françoise, Monique), vice-présidente d'un établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes ; 48 ans de services.
M. Conroy (Jean-Marie, Louis), bénévole associatif ; 30 ans de services.
M. Costes (Jean-Louis, Paul), vice-président d'une association départementale de lutte contre le cancer ; 51 ans de services.
M. Cousin (Gilbert, Paul), ancien président d'une association de donneurs de sang ; 39 ans de services.
M. Créange (Philippe), président d'une structure pour enfants en difficulté ; 50 ans de services.
M. Cussenot (Jean-René), président départemental d'une association caritative ; 43 ans de services.
M. David (Denis, Marie), président d'associations ; 54 ans de services.
Mme Debon, née Marrec (Nicole, Andrée), vice-présidente d'une association de réinsertion ; 62 ans de services.
M. Debrois (Daniel, Albert, Marcel), président d'associations ; 51 ans de services.
M. Demangeat (Bernard, Joseph), président-fondateur d'associations à vocation sociale ; 51 ans de services.
M. Desjardins (Pierre, Louis), bénévole associatif ; 61 ans de services.
M. Diemunsch (Pierre, Robert), président d'associations sportives ; 33 ans de services.
Mme Dornier, née Rastoll (Charlyne, Marie), responsable d'une association en faveur d'enfants hospitalisés ; 39 ans de services.
Mme Druet (Mireille, Bernadette), bénévole dans une association en faveur de personnes en fin de vie ; 53 ans de services.
M. Fouard (Marc), président d'un comité handisport ; 50 ans de services.
M. François (Raymond), trésorier d'une association d'anciens sapeurs-pompiers ; 41 ans de services.
M. Gazan (Charles, Joseph, René), président d'une association en faveur des familles ; 40 ans de services.
M. Guillaumin (Charles), membre de la Société nationale de sauvetage en mer ; 36 ans de services.
Mme Guinchard, née Chaumien (Anny, Thérèse, Marie), présidente d'une association caritative ; 44 ans de services.
M. Homel (Myriam, Gille), président départemental d'une association caritative ; 49 ans de services.
Mme Hugond, née Roudaire (Andrée, Marie, Louise), vice-présidente d'une association d'aide à domicile en milieu rural ; 32 ans de services.
Mme Jaillet, née Prost (Claudette, Marie, Thérèse), fondatrice d'associations à vocation sociale ; 39 ans de services.
Mme Keisermann, née Soriano (Josette, Thérèse), présidente d'une association en faveur de personnes handicapées ; 41 ans de services.
Mme Ksiazak (Wanda, Joséphine), bénévole dans une société de sauvetage en mer ; 40 ans de services.
Mme Lamain, née Van Beselaere (Thérèse, Marguerite, Berthe), vice-présidente d'une association caritative ; 55 ans de services.
M. Lebault (Jean, Robert, Claude), président d'associations de tourisme ; 47 ans de services.
M. Leclercq (André, Ernest, Marie), président d'une fondation de bienfaisance ; 54 ans de services.
M. Lefebvre (André, Yves, Roger), président d'une association en faveur des familles ; 58 ans de services.
Mme Lefebvre, née Duplouich (Chantal, Marie, Aline), ancienne présidente d'un centre social ; 38 ans de services.
Mme Lefrançois, née de Saint-Jores (Micheline, Pierrette, Marie), trésorière et secrétaire d'une association en faveur des familles ; 24 ans de services.
Mme Lejuez, née Levé (Hélène, Louise, Blanche), ancienne présidente d'un centre d'information en faveur des femmes ; 49 ans de services.
M. Lhessani (Abdellah), vice-président d'un centre social ; 40 ans de services.
Mme Lohat, née Louet (Jacqueline, Odette, Lucienne), présidente d'une association en faveur des femmes ; 38 ans de services.
M. Mannequin (René, Pierre), ancien responsable associatif ; 47 ans de services.
Mme Mayet, née Montel (Simone, Andrée), présidente d'une association caritative ; 31 ans de services.
M. Métais (Jacques, Emile), président-fondateur d'une association de tourisme ; 62 ans de services.
Mme Meunier (Françoise, Thérèse, Marcelle), présidente d'une association sportive et culturelle ; 52 ans de services.
Mme Moreau, née Marchand (Anne, Marie, Pierrette), présidente d'une association de quartier ; 37 ans de services.
Mme Nohl, née Henriet (Josiane, Marie-Louise), ancienne présidente d'un comité local d'une association caritative ; 50 ans de services.
M. Ploix (Daniel, Marie, Bernard), président d'une association de secours financiers ; 49 ans de services.
Mme Poirson, née Combescot (Marie-Claire), bénévole en faveur de personnes âgées ; 45 ans de services.
M. Poupart (Jean-Jacques, André), vice-président départemental d'une association humanitaire ; 45 ans de services.
Mme Réau (Pierrette, Henriette, Françoise), présidente d'associations ; 36 ans de services.
Mme Reyné, née Gilles (Maryse), ancienne secrétaire d'une association de protection civile, déléguée générale d'une association départementale d'anciens combattants ; 32 ans de services.
Mme Richard-Tournois, née Richard (Martina, Hildegard, Ingrid), bénévole dans une association d'éducation de chiens d'assistance ; 40 ans de services.
M. Robin (Daniel), administrateur national d'une association caritative ; 51 ans de services.
Mme Rondeaux, née Moléra (Conception), ancienne présidente d'une association de donneurs de sang ; 40 ans de services.
Mme Strasser, née Penot (Marie-Odile), présidente d'associations en faveur de personnes âgées ; 31 ans de services.
Mme Terriau, née Rocheteau (Geneviève, Suzanne), présidente d'une chambre artisanale de couture ; 59 ans de services.
Mme Thomas, née Vigié (Marie-France, Marguerite), présidente d'une association de promotion des sciences ; 25 ans de services.
Mme Voirin, née Grenier (Monique), bénévole dans des associations en faveur de personnes malades ; 48 ans de services.
M. Canchon (Xavier, Jean-Claude), directeur de l'architecture, du patrimoine et des jardins au Sénat.
Mme Van Weel, née Seropian (Marianne, Marguerite, Dorette), conseillère parlementaire d'un groupe politique à l'Assemblée nationale.
Mme Auffret Van Der Kemp (Viviane, Yvonne), secrétaire administrative, chef de section au service des affaires immobilières et du patrimoine à l'Assemblée nationale ; 29 ans de services.
M. Baron (Frank, Alfred, Willi), conseiller des services, chef de la division du protocole et de la gestion à l'Assemblée nationale ; 17 ans de services.
Mme Bordes (Geneviève, Bernadette, Lucienne), conseillère parlementaire d'un groupe politique au Sénat ; 33 ans de services.
Mme Bourgoin (Monique, Marie-Françoise, Gisèle), assistante parlementaire au Sénat ; 34 ans de services.
Mme Chauzy (Marie-Christine, Janine, Marcelle), secrétaire administratif d'un groupe politique au Sénat ; 37 ans de services.
Mme Dion, née Bouchaudy (Françoise, Marie, Madeleine), conseillère du service des comptes rendus à l'Assemblée nationale ; 24 ans de services.
Mme Escoffet (Catherine, Alice, Elisabeth), administratrice adjointe à la direction de la communication au Sénat ; 22 ans de services.
M. Fallot (Jean-Pierre, Lucien), chef des surveillants du jardin du Luxembourg au Sénat ; 43 ans de services.
M. Fonrojet (Séverin, Jacques, Gérald), conseiller à la division de la questure et des affaires juridiques au Sénat ; 16 ans de services.
M. Grenier (Philippe, Lucien, Henri), administrateur adjoint principal au service de la bibliothèque et des archives à l'Assemblée nationale ; 30 ans de services.
Mme Halipré, née Albert (Sylvie, Geneviève), secrétaire de direction à la direction des comptes rendus analytiques au Sénat ; 33 ans de services.
Mme Loisel (Sylvie, Claire), conseillère parlementaire d'un groupe politique à l'Assemblée nationale ; 44 ans de services.
Mme Marion, née Besse (Dominique, Françoise), adjointe au maire d'Ydes (Cantal), ancienne assistante parlementaire ; 29 ans de services.
Mme Poux, née Brun (Marianne, Virginie, Laure), conseillère des services, chef de division au service des ressources humaines à l'Assemblée nationale ; 17 ans de services.
M. Salesse (Daniel, Marie, Jean), secrétaire administratif, chef de section au service des affaires immobilières et du patrimoine à l'Assemblée nationale ; 41 ans de services.
M. de Gliniasty (Jean), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Russie.
M. Ferré (Alain, Georges), sous-directeur des visas au ministère de l'intérieur.
Mme Le Thi Kim (Loan, Jacqueline), inspectrice des affaires étrangères au ministère.
M. Rivasseau (François, Jean-Marie, Daniel), chef de délégation adjoint de l'Union européenne à Washington (Etats-Unis).
M. Vandoorne (Pierre-Jean, Léon, Cornil), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Colombie.
Mme Bucaioni, née Panaro (Claudie, Elvire, Henriette), consule à Ouagadougou (Burkina Faso) ; 37 ans de services.
Mme Frager (Danièle, Françoise, Jeanne), ancienne rédactrice à la sous-direction des échanges scientifiques et de la recherche au ministère ; 39 ans de services.
M. Francelle (Ludovic, Louis), consul adjoint, chef de chancellerie à Erbil (Irak) ; 29 ans de services.
M. Giacomini (Marc, Michel, Yves), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire au Chili ; 28 ans de services.
M. Godais (Patrick, Alexis, Victor), chef du bureau de la supervision des systèmes et des applications au ministère ; 40 ans de services.
Mme Grossin (Sylvie, Paule, Claude), secrétaire à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient au ministère ; 35 ans de services.
M. Heuls (Jacques-Henry, Marie, Joseph), premier conseiller à l'ambassade de France en Afghanistan ; 28 ans de services.
Mme Hitier (Marguerite), responsable du pôle de l'audiovisuel extérieur de la France au ministère ; 23 ans de services.
M. Hommeril (Vincent, Casimir, Xavier), consul à Moncton et Halifax (Canada) ; 28 ans de services.
Mme Laszlo (Sophie, Séverine), conseillère de coopération et d'action culturelle, directrice de l'Institut français de Lisbonne (Portugal) ; 22 ans de services.
Mme Le Trionnaire (Danièle, Andrée, Yvette), secrétaire du chef de poste à l'ambassade de France en Colombie ; 40 ans de services.
Mme Lebovits (Marie-Anna, Christine), missionnaire de renfort à la direction des ressources humaines du ministère ; 34 ans de services.
Mme Ranty-Jammes, née Ranty (Denise), consule adjointe à Moroni (Comores) ; 39 ans de services.
M. Richier (François, Louis, Roger), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Inde ; 24 ans de services.
Mme Sellier (Françoise, Germaine), adjointe au chef de la mission des fonctionnaires internationaux au ministère ; 28 ans de services.
M. Testot (Christian), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Bahreïn ; 26 ans de services.
M. Tomasi (Serge), directeur adjoint de la coopération au développement à l'Organisation de coopération et de développement économiques ; 32 ans de services.
M. Tutin (Jean-Pierre, Claude, Maurice), consul général adjoint, conseiller de coopération et d'action culturelle à Québec (Canada) ; 31 ans de services.
Mme Vitra (Christine, Irène, Louise), assistante du représentant permanent adjoint de la France auprès de l'Organisation des Nations unies à New York (Etats-Unis) ; 34 ans de services.
Mme Vouland-Aneini, née Vouland (Véronique, Geneviève, Albertine), directrice adjointe d'Afrique et de l'océan Indien au ministère ; 21 ans de services.
Mme Waller, née Feuillâtre (Marie-José, Madeleine, Thérèse), assistante du conseiller de presse à l'ambassade de France à Washington (Etats-Unis) ; 36 ans de services.
Mme Zelmat, née Bouillon (Paulette, Jeanine), chef de chancellerie au consulat général de France à Oran (Algérie) ; 42 ans de services.
M. Baranès (Albert), chercheur, ancien directeur d'un laboratoire de biologie marine, consul honoraire de France à Eilat (Israël).
M. Borne (Gérard, René), directeur d'un établissement d'enseignement français, consul honoraire de France à Jacmel (Haïti).
M. Michel (Georges, Maxime), propriétaire récoltant d'un domaine viticole (Nouvelle-Zélande).
M. Mony (Jacques-Serge, Camille), secrétaire général de la section Espagne des conseillers du commerce extérieur.
M. Akdag (Ferdi, Afif, Marcel), directeur général d'un centre d'appels et de services d'assistance (Autriche) ; 21 ans de services.
M. André (Etienne, Marie, Michel), directeur de projets hydrauliques (Jamaïque) ; 39 ans de services.
Mme Bachelard, née Phongo Phemba (Germaine), médecin pédiatre, membre active d'organisations humanitaires ; 24 ans de services.
M. Bernard (Antoine, Olivier), directeur exécutif d'une organisation internationale de défense des droits de l'homme ; 23 ans de services.
Mme Bona, née Bolla (Marie, Patricia, Gabrielle), chef d'entreprise, vice-présidente de la chambre de commerce franco-floridienne (Etats-Unis) ; 39 ans de services.
Mme Bouché de Español, née Bouché (Jeannine, Claire), musicienne, professeure de français appliqué au chant, traductrice (Espagne) ; 44 ans de services.
M. Braun (Jean-Jacques, Gabriel, Marie), codirecteur d'un laboratoire scientifique international (Inde) ; 25 ans de services.
M. Brua (Jean-François), directeur commercial pour l'Europe du Nord dans un groupe industriel ; 21 ans de services.
Mme Champaphonevilay, née Chaidi (Dara), bénévole dans des associations d'entraide ; 39 ans de services.
Mme Chouchanian (Régine, Henriette, Juliette), présidente d'une association d'entraide (Uruguay) ; 47 ans de services.
M. Deprez (Patrick, Félix), vice-président de la chambre de commerce franco-centroaméricaine (Costa Rica) ; 55 ans de services.
Mme El-Khoury, née El-Khouri (Arlette), journaliste, correspondante d'un quotidien étranger ; 37 ans de services.
Mme Fanek (Ghada), directrice régionale d'une compagnie aérienne (Jordanie) ; 30 ans de services.
Mme Fréval (Myriam, Jeanne, Céline), présidente d'un groupe international de conseil en immobilier d'entreprise (Espagne) ; 29 ans de services.
Mme Garaudy-Tögel, née Garaudy (Céline, Barbara, Estelle), directrice de la chambre de commerce franco-autrichienne (Autriche) ; 17 ans de services.
Mme Gazay, née Hasdenteufel (Elisabeth, Marie, Elise), chef d'une entreprise spécialisée dans l'événementiel (Etats-Unis) ; 26 ans de services.
Mme Guedj (Nathalie, Dominique, Pauline), directrice générale d'une société spécialisée dans la joaillerie et l'orfèvrerie (Espagne) ; 33 ans de services.
Mme Hébrard (Marylise, Thérèse), directrice France du centre sino-français de formation et d'échanges notariaux et juridiques (Chine) ; 32 ans de services.
Mme Huberman, née Marchesseau (Evelyne, Pierrette), proviseur d'un lycée français (Espagne) ; 37 ans de services.
M. Khalili (Bernard, Amir), directeur d'une société d'investissement et de gestion immobilière, officier de réserve de la police de Los Angeles (Etats-Unis) ; 22 ans de services.
Mme Koch, née Favrin-Raillon (Myriam, Danielle, Marcelle), assistante du consul honoraire du Vorarlberg (Autriche) ; 43 ans de services.
M. Kukurudz (Rodrigue, Alexandre), président d'une société spécialisée dans le domaine de l'événementiel (Etats-Unis) ; 26 ans de services.
M. Lemazurier (Jean-Louis, Clément), responsable de projets dans un groupe d'électronique pour l'aérospatiale et la défense (Kenya) ; 40 ans de services.
Mme Lohez, née Wu (Dening, Suzanne), professeure d'économie, présidente d'une fondation en faveur des échanges universitaires franco-américains (Etats-Unis) ; 16 ans de services.
Le père Masson (Adrien, Auguste, Louis), curé d'une paroisse (Russie) ; 48 ans de services.
M. Mélin (Daniel, Marie), directeur général adjoint de sociétés spécialisées dans l'énergie et le chauffage urbain (Estonie) ; 29 ans de services.
Mme Niquet (Valérie, Marie, Jeanne), maître de recherche dans une fondation ; 16 ans de services.
M. Oberreit (Stéphan, Francis), directeur général de la section française d'une association internationale de défense des droits de l'homme ; 24 ans de services.
M. Portal (André-Yves), directeur dans l'industrie hôtelière, ancien consul honoraire de France à Las Vegas (Etats-Unis) ; 34 ans de services.
M. Pourtalès (Manuel), chirurgien-dentiste, bénévole associatif (Portugal) ; 36 ans de services.
M. Reynaert (Alain, Paul, Albert), gérant de sociétés (Bulgarie) ; 48 ans de services.
M. Rochereau (Fabrice, Victor, Paul), directeur général d'un groupe aéronautique pour la zone « Asie-Pacifique » (Australie) ; 23 ans de services.
Mme Zingg, née Catala (Christine, Angèle), responsable de gestion dans une filiale d'un groupe automobile français, membre d'une association de Français à l'étranger (Suisse) ; 29 ans de services.
Mme Vayssade (Marie-Claude), ancienne députée européenne, membre du conseil d'administration d'une association nationale de défense des droits des femmes et des familles.
M. Farnié (Edouard, Antoine, Georges dit Georges), président d'une association franco-espagnole ; 40 ans de services.
Mme Verger (Christine, Louise), directrice au Parlement européen ; 31 ans de services.
M. Bertoncini (Yves), secrétaire général d'une association à vocation européenne ; 20 ans de services.
M. Bourbon (Pascal, Philippe), président-directeur général d'une société de conseil (Espagne) ; 20 ans de services.
Mme Clavière, née Clavière-Schiele (Juliette, Marie), responsable de secteur au secrétariat général des affaires européennes ; 15 ans de services.
M. Cozigou (Gwenole, Joël, Ronan), directeur à la Commission européenne ; 29 ans de services.
Mme Ferran (Myriam, Odette, Raymonde), chef d'unité à la Commission européenne ; 20 ans de services.
M. Karolyi (Georges), président-fondateur d'une fondation (Hongrie) ; 32 ans de services.
Mme Savoy (Bénédicte, Marie, Jeanne), professeure d'université en histoire de l'art (Allemagne) ; 16 ans de services.
Mme Soulay (Carine, Sandrine), juriste à la Commission européenne ; 19 ans de services.
M. Jouan (Patrick, Jean, Jacques), assistant technique dans le cadre de missions de coopération ; 33 ans de services.
Mme Steckel, née Pflaum (Marie-Monique, Antoinette), directrice de l'Institut français-Alliance française de New York.
M. Cazeilles (Norbert, Paul, Yves), directeur de l'Alliance française de Lagos (Nigeria) ; 38 ans de services.
M. Chaoui (Jean-Daniel, Léon, Germain), enseignant, conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger (Madagascar) ; 37 ans de services.
M. Delattre (Benoît, Lucien, Alain), professeur des écoles, secrétaire général de l'Institut français de Varsovie (Pologne) ; 29 ans de services.
Mme Guiot (Elisabeth, Cécile), ancienne professeure de français dans un lycée international à l'étranger ; 38 ans de services.
Mme Owen, née Xaille (Colette, Suzanne, Eugénie), conseillère honoraire à l'Assemblée des Français de l'étranger, ancienne vice-présidente de la chambre de commerce française à Toronto (Canada).
M. Pérol (Jean-Philippe), coordinateur pour le continent américain de l'Agence de développement touristique de la France.
M. de Bonadona (Roland, Marie, François), directeur général d'un groupe hôtelier pour l'Amérique latine, conseiller du commerce extérieur ; 39 ans de services.
M. Boucher (François, Yvon, Michel), économiste, spécialiste de l'agro-industrie rurale, conseiller de l'Assemblée des Français de l'étranger (Mexique) ; 33 ans de services.
Mme Brendle, née Debiais (Christine, Lucie), directrice générale d'une société pour l'Asie, présidente de la section des conseillers du commerce extérieur de Hong Kong et Macao (Chine) ; 28 ans de services.
M. Burnichon (Bruno, Christian), directeur de société, consul honoraire de France à Winnipeg (Canada) ; 30 ans de services.
Mme Chiche, née Max (Véronique, Elisabeth), directrice d'un établissement hôtelier, consule honoraire de France à Ziguinchor (Sénégal) ; 35 ans de services.
M. Fahmy (Ahmed), médecin, directeur médical d'une société à Hong Kong (Chine) ; 17 ans de services.
Mme Ferragne, née Borot (Fabienne), conseillère pédagogique auprès du lycée Pasteur de São Paulo (Brésil) ; 20 ans de services.
M. Janin (Yves, Marcel, François), président-fondateur d'associations en faveur des sciences et de l'environnement ; 50 ans de services.
M. Ancel (Patrick, André, Jean), proviseur ; 36 ans de services.
Mme Anquetil (Nicole, Pascale, Françoise), professeure d'histoire et de géographie ; 35 ans de services.
M. Bedoin (Jean-Paul, Lucien), professeur d'histoire et de géographie ; 41 ans de services.
M. Bouilhol (Gérard, Jean), proviseur honoraire ; 42 ans de services.
M. Boulu (Jean-Claude, Louis), proviseur ; 41 ans de services.
Mme Cozzoli (Lydie), principale honoraire ; 37 ans de services.
Mme Cros (Christine, Fernande, Léa), médecin conseillère technique, responsable départementale de médecine scolaire ; 33 ans de services.
Mme Cutin (Irmine, Rosine), chef de division dans un rectorat ; 36 ans de services.
M. Fayvaisse (Raymond), ancien professeur de lettres et d'anglais ; 37 ans de services.
Mme Gonod, née Verbiguié (Agnès, Marcelle), directrice d'école ; 34 ans de services.
Mme Guihéry (Nelly, Lucienne, Constance), principale ; 32 ans de services.
M. Gurgey (Eric, André), proviseur ; 42 ans de services.
M. Joulia (Franck, Pierre, Thierry), agent d'accueil dans un établissement scolaire ; 28 ans de services.
Mme Klein (Suzanne, Renée), principale ; 38 ans de services.
M. Koch (Jean-Michel), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional d'arts plastiques ; 37 ans de services.
M. Marandin (Jean-Pierre, Gilles, Raymond), professeur d'histoire ; 40 ans de services.
Mme Massart (Claudine, Louise, Charline), inspectrice de l'éducation nationale chargée de circonscription du premier degré ; 35 ans de services.
M. Michel (Gérard, Jean), proviseur ; 38 ans de services.
M. Minet (Gilles, Jocelyn, André), proviseur ; 39 ans de services.
Mme Olive (Josiane, Rose, Marie), professeure d'histoire et de géographie ; 34 ans de services.
M. Pickaert (Alain, Lucien, Henri), professeur d'histoire et de géographie honoraire ; 39 ans de services.
M. Piotuch (Jean, Marc, Georges), responsable de la sécurité et de la maintenance dans un lycée ; 42 ans de services.
Mme Pointet (Marie, Michèle), proviseure ; 30 ans de services.
M. Polato (Patrick, Adrien), professeur de mathématiques ; 26 ans de services.
M. Ponnau (Patrick, Gabriel, François), professeur d'allemand ; 17 ans de services.
Mme Rebmann (Martine, Marie, Elise), professeure de lettres ; 33 ans de services.
Mme Régnier (Martine, Colette), chargée des dossiers relatifs à la programmation scolaire dans un rectorat ; 30 ans de services.
Mme Roumégoux, née Nercam (Patricia), directrice de cabinet dans une inspection académique ; 36 ans de services.
M. Sautel (Marc, Yves, Daniel), secrétaire général d'une cité scolaire ; 40 ans de services.
Mme Werthenschlag (Anne, Deborah), directrice administrative et du personnel d'un établissement d'enseignement secondaire ; 15 ans de services.
M. Mercier (André, Fernand, Auguste), directeur académique des services de l'éducation nationale honoraire.
M. Aubertin (Jean-Pierre), directeur d'école ; 29 ans de services.
Mme Bathany, née Laurent (Nathalie), enseignante dans un institut de formation par alternance ; 22 ans de services.
M. Bidault (Laurent, Claude, Edouard), président-fondateur d'une association en faveur des personnes handicapées ; 12 ans de services.
Mme Debourle (Marie-Louise, Odile), professeure honoraire de lettres ; 36 ans de services.
M. Herbin (Michel, Aimé), principal honoraire ; 40 ans de services.
M. Lucenet (Martial, Daniel, Michel), directeur pédagogique d'un centre d'adaptation psycho-pédagogique ; 33 ans de services.
Mme Schildknecht-Weymann, née Schildknecht (Sandrine, Danielle), directrice d'école ; 15 ans de services.
Mme Teyssedre, née Burguière (Annick, Suzanne), principale ; 40 ans de services.
Mme Vitte (Marie-Caroline), proviseure ; 20 ans de services.
Mme Entiope, née Marandet (Danielle, Marguerite, Rose dite Danièle), première présidente de la cour d'appel de Nancy.
M. Jeannin (Philippe, Marie, Gaston), premier président de la cour d'appel de Rennes.
M. Richard (Jacky, Dominique), conseiller d'Etat, président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police.
M. Beaufrère (Jean-Maurice, Alain), président du tribunal de grande instance de Nantes.
M. Breton (Paul-André, Henri), président du tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Comte (Martine, Anne-Marie), première présidente de la cour d'appel d'Orléans.
Mme d'Esparbes-Serny, née d'Esparbes (Marie-Françoise, Jacqueline), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montauban.
Mme Faglin (Jacqueline, Anne), présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 37 ans de services.
Mme Féral-Schuhl, née Féral (Christiane), bâtonnière de l'ordre des avocats au barreau de Paris ; 31 ans de services.
M. Gouzenne (Pierre, Fernand), premier président de la cour d'appel de Cayenne.
Mme Jodeau (Martine, Marie-Louise, Madeleine), conseillère d'Etat.
M. Lallement (Eric), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon.
M. Marshall (Didier, Gilbert), premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Mme Pastouret, née Toury (Brigitte, Marie, Odette), chef de cabinet du secrétaire général du ministère.
M. Piveteau (Denis, Olivier), conseiller d'Etat.
Mme Planchon (Nicole, Geneviève, Jacqueline), avocate générale près la cour d'appel de Paris.
M. Sanchez (André), adjoint au chef de l'inspection des services pénitentiaires.
M. Battut (Francis, Edouard, Jean), avocat général près la cour d'appel de Bastia ; 38 ans de services.
Mme Belinga (Odile), avocate au barreau de Lyon ; 27 ans de services.
Mme Belvezet, née Gaine (Nadine, Thérèse), assistante au secrétariat de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat ; 32 ans de services.
Mme Bensoussan (Louise-Hélène), avocate au barreau de Carpentras, ancienne bâtonnière ; 31 ans de services.
Mme Berdeaux, née Ménard (Sylviane, Claudette), greffière en chef à la Cour de cassation ; 33 ans de services.
Mme Bernotti, née Collin (Rachel), chef d'établissement de la maison d'arrêt de Metz ; 23 ans de services.
M. Boher (Roger, Emile), délégué du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Privas ; 52 ans de services.
M. Bouillard (Eric, René, Jacques), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cherbourg ; 23 ans de services.
M. Bouillaud (Jean-Claude, Jacques, Emile), conciliateur de justice pour le canton de La Rochelle, ancien conseiller prud'homal ; 57 ans de services.
M. Braud (Michel, André), président de section à la Cour nationale du droit d'asile, ancien vice-président au tribunal administratif de Paris ; 44 ans de services.
Mme Brotons, née Prouteau (Isabelle, Paulette, Fernande), présidente de chambre au tribunal administratif de Paris ; 29 ans de services.
Mme Broutechoux (Lucette), première vice-présidente au tribunal de grande instance de Grenoble ; 28 ans de services.
Mme Cazaban (Martine, Danièle, Armandine), substitut général près la cour d'appel de Bordeaux ; 33 ans de services.
M. Czech (Claude, Daniel), président du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe ; 36 ans de services.
Mme Daigne, née Arnassalon (Rita, Odette), secrétaire du procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Bobigny ; 39 ans de services.
Mme Dantras (Geneviève, Marie, Henriette), chef du bureau des métiers, du recrutement et de la formation à la direction de l'administration pénitentiaire ; 35 ans de services.
Mme Darbois (Sophie, Marie, Christine), présidente de chambre à la cour d'appel de Douai ; 31 ans de services.
Mme Defarge (Isabelle, Geneviève, Claire), conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 32 ans de services.
Mme Dehouck (Marie, Noëlle, Madeleine dite Marie-Noëlle), chef du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle à la direction des services judiciaires du ministère ; 29 ans de services.
M. Delomez (Guy, Marie-Joseph), avocat au barreau de Cambrai, ancien bâtonnier ; 29 ans de services.
Mme Desperies, née Rouquette (Christiane, Danièle), ancienne greffière à la cour d'appel de Montpellier ; 43 ans de services.
Mme Desplan, née Goy (Claire, Suzanne, Jeanne), conseillère à la cour d'appel de Versailles ; 33 ans de services.
M. Desport (Jean-Luc), substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes ; 35 ans de services.
Mme Dornier, née Bergé (Françoise, Louise, Georgette), vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice ; 28 ans de services.
Mme Dubus (Nadine, Emilienne), adjointe administrative principale au tribunal de grande instance de Douai ; 40 ans de services.
Mme Escolano, née Laplasse (Martine, Berthe, Marie), première vice-présidente au tribunal de grande instance de Metz ; 30 ans de services.
Mme Felaco (Michela, Lucia, Rosalba dite Michèle), ancienne présidente de chambre au tribunal de commerce de Paris ; 45 ans de services.
Mme Fiévet, née Lobry (Florence, Maxime, Jeanne), directrice des services à la protection judiciaire de la jeunesse Somme-Aisne ; 27 ans de services.
Mme Filhouse (Henriette, Marie), présidente de chambre à la cour d'appel de Bordeaux ; 35 ans de services.
M. Fournioux (Gilles, Frédéric), greffier en chef au tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 39 ans de services.
M. de França (Yves, Henri, Michel), président du tribunal de grande instance de Cayenne ; 25 ans de services.
Mme Galuba (Marie-Bernadette), adjointe administrative au Conseil d'Etat ; 28 ans de services.
M. Gardel (Patrice, Georges, Jacques), médecin spécialiste, président de la Compagnie des experts de justice près la cour d'appel de Lyon ; 26 ans de services.
Mme Gendre, née Devoivre (Marie-Claude), conseillère à la cour d'appel de Riom ; 39 ans de services.
Mme Géraud-Charvet, née Géraud (Lise, Brigitte, Marguerite), présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles ; 38 ans de services.
M. Gervais de Lafond (Tristan, Yvan, Jean), président du tribunal de grande instance de Fort-de-France ; 28 ans de services.
Mme Gillig, née Baumann (Yvette, Denise), greffière au tribunal de grande instance de Mulhouse ; 44 ans de services.
Mme Godichet, née Valeur (Dominique), présidente de chambre à la cour d'appel d'Amiens ; 40 ans de services.
M. Gouton (Marc, Jean, Marie), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 26 ans de services.
M. Gressot (Yannick, Gabriel, Christian), conseiller chargé du secrétariat général de la première présidence de la cour d'appel de Reims ; 24 ans de services.
Mme Guengard (Christine), secrétaire générale de la première présidence de la cour d'appel d'Agen ; 28 ans de services.
Mme Herrmann, née Ostertag (Marie, Monique dite Monique), responsable du secrétariat du cabinet du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 38 ans de services.
Mme Imbault, née Le Scel (Marie-Claude, Renée), directrice de greffe de la cour d'appel d'Orléans ; 37 ans de services.
M. Karl (Bruno, Raymond), président du tribunal de grande instance de Pau ; 22 ans de services.
M. Kellenberger (Stéphane, Robert, Pierre), substitut du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France ; 20 ans de services.
Mme Kleinholt (Véronique, Jeanne), secrétaire adjointe de la section de l'administration au Conseil d'Etat ; 31 ans de services.
M. Laffite (Jean-Pierre, Antoine), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde ; 29 ans de services.
Mme Lanneau, née Desaubliaux (Véronique, Marie, Claire), vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Caen ; 21 ans de services.
Mme Le Montagner, née Géran (Michèle, Martine), vice-présidente au tribunal administratif de Versailles ; 40 ans de services.
Mme Lecoq (Florence, Anne, Marie), procureure de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire ; 19 ans de services.
Mme Leingre (Cécile, Marie-Andrée), présidente du tribunal de grande instance d'Ajaccio ; 27 ans de services.
M. Lerègle (Nicolas, Pierre, Norbert), avocat au barreau de Paris ; 23 ans de services.
M. L'Hour (Denis), directeur général d'une association de promotion des droits de l'homme et la citoyenneté ; 31 ans de services.
Mme Manes (Anna, Maria), conseillère à la cour d'appel de Versailles ; 27 ans de services.
Mme Manoha, née Vigreux (Anne), présidente du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ; 35 ans de services.
M. Marcelin (Bruno), président du tribunal de grande instance de Montbéliard ; 32 ans de services.
Mme Mécary (Caroline), avocate au barreau de Paris ; 21 ans de services.
Mme de Mersan, née Aubry (Marie-Françoise, Monique), juge de proximité au tribunal d'instance d'Orléans ; 41 ans de services.
M. Minnegheer (Eric, Marcel, Alexis), président du tribunal de grande instance de Coutances ; 35 ans de services.
M. Mira (Christophe, Yves, Xavier), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines ; 25 ans de services.
Mme Monge, née Le Gall (Anne-Catherine, Danièle, Patricia), conseillère à la cour d'appel d'Angers ; 28 ans de services.
Mme Mouillard, née Lazard (Agnès, Marie), conseillère à la Cour de cassation ; 30 ans de services.
Mme Nelet (Solange), présidente de chambre au conseil de prud'hommes de Paris ; 35 ans de services.
M. Nétillard (François, André), huissier de justice à Besançon, ancien président de la chambre départementale des huissiers de justice du Doubs ; 34 ans de services.
Mme Nouguès (Muriel, Marie-Antoinette), avocate au barreau de Guéret, ancienne bâtonnière ; 35 ans de services.
Mme Otthoffer (Florence, Marthe), vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Fort-de-France ; 36 ans de services.
M. Pellissier (Gilles, François), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 17 ans de services.
Mme Perrier (Renée, Olinda, Raymonde), vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Béziers ; 34 ans de services.
Mme Podevin (Dominique, Thérèse, Valentine), vice-présidente au tribunal de grande instance de Nîmes ; 26 ans de services.
M. Portier (René, Léon, Hippolyte), substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon ; 34 ans de services.
M. Quérard (Olivier, Claude, Anne), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guéret ; 30 ans de services.
Mme Reith-Coustenoble, née Reith (Annie, Christiane), notaire à la résidence d'Angoulême, ancienne présidente de la chambre départementale des notaires de la Charente ; 34 ans de services.
M. Rey (Jacques, Jean-Marie), président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier ; 37 ans de services.
Mme Reynès (Sophie, Anne, Geneviève), chef du bureau des politiques ministérielles au secrétariat général du ministère ; 20 ans de services.
Mme San Nicolas, née Roux (Caroline, Michelle, Elisabeth), chef d'établissement de la maison d'arrêt de Basse-Terre ; 24 ans de services.
Mme Tazé-Bernard, née Bayoux (Laurence, Elisabeth, Anna), ancienne avouée près la cour d'appel de Paris ; 36 ans de services.
Mme Thaon (Elisabeth, Chantal), greffière en chef au tribunal de grande instance de Senlis ; 28 ans de services.
Mme Thomas (Claudine, Paulette, Yvette), bâtonnière de l'ordre des avocats au barreau d'Angers ; 28 ans de services.
Mme Tir (Sabah), présidente du tribunal de grande instance d'Aurillac ; 23 ans de services.
M. Totaro (Vincenzo dit Vincent), président du tribunal de grande instance de Saverne ; 28 ans de services.
Mme Trapero, née Mazars (Martine, Yvonne, Françoise), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris ; 28 ans de services.
Mme Tulier-Polge, née Tulier (Florence, Nathalie), administrateur judiciaire à Evry ; 20 ans de services.
Mme Valès (Christine, Reine, Léa), huissière de justice à Toulouse, ancienne présidente de la chambre départementale des huissiers de justice de la Haute-Garonne ; 17 ans de services.
M. Vannier (Philippe, André, Marcel), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Colmar ; 27 ans de services.
Mme Veillard (Véronique, Marie, Pascale), présidente du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 22 ans de services.
M. Vogel (Pierre-Luc, Marie), notaire à la résidence de Saint-Malo, vice-président du Conseil supérieur du notariat ; 27 ans de services.
Mme Zenati, née Roy (Martine, Fanny), présidente de chambre à la cour d'appel de Douai ; 35 ans de services.
M. Massa (Max, Victor, Jean), président du directoire d'un groupe de nettoyage.
M. Aulas (Jean-Michel, Antoine), président-fondateur d'un groupe éditeur de logiciels de gestion.
M. Brissy (Yves, Jean, Charles), membre du collège d'une autorité administrative indépendante.
Mme Cohen-Branche, née Branche (Marielle, Elisabeth), médiatrice d'une autorité publique indépendante ; 42 ans de services.
M. Gillet (Henri, Joseph, Albert), directeur exécutif régional d'un groupe postal.
M. Moncéré (Bernard, Marcel, François), directeur régional des finances publiques ; 36 ans de services.
M. Pellissier (Gervais, Gilles), directeur général délégué d'un groupe de télécommunications ; 30 ans de services.
M. Redon (Hubert, Robert, François), ancien contrôleur financier.
Mme Alliot (Nathalie, Noëlle, Jeannine), directrice départementale d'un organisme collecteur de cotisations sociales ; 33 ans de services.
M. Arestan (Philippe, André, Louis), directeur exécutif et conseiller juridique principal dans un établissement financier ; 26 ans de services.
Mme Argoyti (Catherine, Jeanne), adjointe à un chef de bureau à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 27 ans de services.
M. Arnould (Jean, Charles, Félix), président d'un équipementier automobile, président départemental d'une confédération syndicale ; 38 ans de services.
Mme Baezner, née La Rocca (Anne-Marie, Marcelle, Caroline), directrice générale et présidente du directoire d'un centre d'exposition ; 32 ans de services.
M. Béhar (Thomas), directeur technique d'une compagnie d'assurances, président d'une association professionnelle d'actuaires ; 19 ans de services.
M. Bergé-Vincent, né Bergé (Patrice, Henri, François), chargé du développement du conseil en gestion d'actifs dans une société d'audit ; 26 ans de services.
Mme Bjornson-Langen, née Cazilhac (Anne-Marie, Rose), directrice d'une association pour la formation professionnelle des adultes ; 36 ans de services.
Mme Bletner (Marie-Jeanne, Alice, Marcelle), présidente du directoire d'une société d'édition et d'impression ; 31 ans de services.
M. Boitreaud (Sébastien, Pierre-Henri, Max), administrateur d'une banque internationale pour le développement ; 16 ans de services.
M. Brument (Dominique), directeur général délégué d'une société de fabrication de cartons ondulés, vice-président d'un syndicat professionnel régional ; 36 ans de services.
Mme Carrai, née Letuve (Annie), déléguée générale d'un syndicat professionnel ; 26 ans de services.
M. Charpentier (Eric, Jean), directeur général d'une banque interrégionale ; 25 ans de services.
Mme Couvert (Carole, Véréna), secrétaire générale d'une confédération syndicale ; 18 ans de services.
Mme Crouzet (Annie-Françoise, Rose, Marie), maître sommelière chez un transformateur et distributeur de produits biologiques ; 44 ans de services.
M. Decayeux (Gérard), agent de sûreté pour un établissement financier ; 41 ans de services.
M. Diaz (Pascal, Albert), président départemental d'un regroupement d'entreprises du secteur automobile ; 25 ans de services.
M. Ducornet (Guy, Vincent, Georges), directeur des systèmes d'information d'une centrale publique d'achats ; 45 ans de services.
Mme Duval, née Jamotte (Régine, Evelyne, Louisette), gestionnaire dans une autorité administrative indépendante ; 36 ans de services.
M. Esteve (Jean-Marie, Victor), directeur général d'une société de réhabilitation de logements anciens ; 34 ans de services.
Mme Garnerone (Valérie), directrice du développement commercial d'une banque régionale ; 21 ans de services.
Mme Gremy, née Petit (Delphine, Véronique, Yvette), gérante d'une entreprise de maçonnerie ; 16 ans de services.
M. Guéné (Stéphane, Franck), sous-directeur au ministère ; 16 ans de services.
Mme Guétron, née Gouazé (Françoise, Martine), directrice régionale d'un établissement public d'aide aux entreprises ; 33 ans de services.
Mme Huet (Maryse, Elvire), chargée de mission à l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 38 ans de services.
Mme Laporte (Marie, Pierre), présidente d'un groupe d'imprimerie ; 29 ans de services.
Mme Legay, née Nouzarede (Dominique, Marie, Elise), adjointe à un chef de bureau à la direction générale du Trésor ; 36 ans de services.
Mme Mandon (Virginie, Agnès, Marie), présidente d'une société de gestion de marchés communaux ; 27 ans de services.
M. Marie (André, Jean, Michel), chef de bureau à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 37 ans de services.
Mme Neau (Michelle), assistante d'un chef de service au contrôle général économique et financier ; 36 ans de services.
Mme Ortin, née Pompei (Anne-Marie, Solange), directrice dans une mutuelle du bâtiment ; 37 ans de services.
Mme Osmont d'Amilly, née Kergall (Anne, Françoise, Marie), adjointe à un chef de bureau dans une direction du ministère ; 20 ans de services.
Mme Paillarse (Nathalie, Jeanne, Fernande), gérante-fondatrice d'une société de produits de luxe ; 25 ans de services.
Mme Paret, née Alfonso (Christine, Marie, Françoise), gérante d'une entreprise de bâtiment ; 27 ans de services.
Mme Pidoux-Raoux, née Raoux (Eliane, Paulette, Jeanne), responsable d'un pôle à la direction générale du Trésor ; 45 ans de services.
Mme Plich (Hélène, Stéphanie), assistante d'un chef de bureau à la direction générale du Trésor ; 34 ans de services.
M. de Pracomtal (Henri, Guillaume, Marie), président-directeur général d'une société de tonnellerie ; 38 ans de services.
M. Ravoire (Jean, Daniel, André), chef du service de l'investigation d'une autorité administrative indépendante ; 36 ans de services.
M. Rogard (Pascal), sous-directeur au ministère du redressement productif ; 27 ans de services.
Mme Ruffel (Maryse, Nancy), assistante d'un chef de département à la direction générale du Trésor ; 37 ans de services.
M. Tedesco (Bernard, Jean-Marie), directeur régional d'une banque centrale ; 37 ans de services.
M. Tran (Cong-Khanh, Albert), responsable d'une cellule de contrôle des risques modélisés dans une banque centrale ; 35 ans de services.
M. Vaury (Gilles, Maurice, Georges), rapporteur permanent d'une autorité administrative indépendante ; 32 ans de services.
Mme Virgitti, née Guigner (Françoise, Brigitte), directrice régionale adjointe d'une centrale publique d'achats ; 37 ans de services.
Mme Wajsbrot, née Hababou (Ninette, Danielle dite Danielle), directrice du pôle assurances d'une banque ; 40 ans de services.
M. Wein (Dominique, Bernard), directeur général d'un établissement bancaire ; 29 ans de services.
M. Lallemand (Didier, Charles), responsable de la politique immobilière de l'Etat dans une direction régionale des finances publiques.
Mme Dubois (Christine, Jeannine, Bernadette), conseillère chargée des questions douanières auprès de la représentation permanente de la France à Bruxelles.
M. Arraou (Philippe, Henri), expert-comptable, commissaire aux comptes ; 26 ans de services.
M. Bouchisse (Pierre), conservateur des hypothèques ; 37 ans de services.
Mme Bourbonneux, née Delvaux (Francine, Annie), adjointe d'un chef de bureau au service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économiques et financiers ; 30 ans de services.
Mme Charbotel (Yvette), responsable de secteur au service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques ; 36 ans de services.
M. Corréa (Guy, Roger, Michel), chef de bureau au secrétariat général des ministères économiques et financiers ; 33 ans de services.
Mme Degenève, née Boyer (Armelle), sous-directrice des affaires budgétaires et de la performance au secrétariat général des ministères économiques et financiers ; 31 ans de services.
M. Diricq (Noël, Ambroise, Marie), conseiller maître à la Cour des comptes ; 37 ans de services.
Mme Dorléac (Chantal, Jeanne, Josette), inspectrice régionale des douanes et droits indirects, responsable de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques de drogues ; 37 ans de services.
M. Epaulard (Frédéric, André, Henri), directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ; 30 ans de services.
M. Fertier-Pottier, né Fertier (Philippe, Daniel), responsable du département des retraites et de l'accueil au service des retraites de l'Etat ; 27 ans de services.
M. Grafmeyer (Pierre, Robert), expert-comptable, commissaire aux comptes ; 35 ans de services.
Mme Grandjean, née Rimoux (Catherine), inspectrice des finances publiques dans une direction régionale des finances publiques ; 21 ans de services.
M. Humbert (Marcel, André), responsable du service des impôts des particuliers et des professionnels d'un centre des impôts ; 31 ans de services.
M. Koenig (Jean-Louis, Olivier, Philippe), contrôleur général économique et financier ; 44 ans de services.
Mme Miny (Frédérique, Sophie, Colette), directrice d'une caisse du régime social des indépendants ; 19 ans de services.
M. Mullenbach (Jean-Louis, René), expert-comptable, commissaire aux comptes, expert près la cour d'appel de Paris ; 40 ans de services.
M. Peiclier (Bernard, Georges), directeur départemental des finances publiques ; 44 ans de services.
M. Perrin (Yves, René, Louis), avocat général à la Cour des comptes ; 28 ans de services.
Mme Pichot, née Lelard (Madeleine, Paulette), ancienne responsable du centre d'accueil téléphonique des ministères économiques et financiers ; 43 ans de services.
M. Pillon (Jean-Michel, Thierry), directeur régional des douanes ; 30 ans de services.
M. Quiniou (Joël, Paul), directeur de l'Ecole nationale des brigades des douanes ; 31 ans de services.
M. Richard (Pierre-Emmanuel), chef du service de la communication au secrétariat général des ministères économiques et financiers ; 31 ans de services.
Mme Ricq (Michèle, Yvette, Jeanne), secrétaire au centre de prestations financières du secrétariat général des ministères économiques et financiers ; 35 ans de services.
Mme Valleteau (Corinne, Marie), experte-comptable, commissaire aux comptes ; 32 ans de services.
Mme Alix (Nicole), directrice dans une banque coopérative, trésorière d'une association en faveur de l'Europe.
Mme Gervais (Valérie, Geneviève, Françoise), présidente d'un collectif d'organisations de consommateurs, secrétaire générale d'une association de défense des salariés et des consommateurs.
M. Moreau (Jean-Pierre), président d'une mutuelle nationale.
M. Beaudet (Thierry, Albert, André), président d'une mutuelle nationale ; 28 ans de services.
M. Charvériat (Patrick, Antoine, Bénédicte), coordinateur et trésorier d'une fédération en faveur du logement et de l'insertion ; 46 ans de services.
Mme Clavagnier (Brigitte), avocate, directrice du département droit des associations et droit public d'un cabinet spécialisé en conseil aux associations ; 29 ans de services.
Mme Dange (Michelle, Renée), présidente d'une mutuelle nationale ; 33 ans de services.
M. Froissard (Nicolas, Michel, Philippe), vice-président d'un groupe d'associations de solidarité ; 15 ans de services.
M. Gautier (Didier, Georges, Francis), chef de service à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 35 ans de services.
Mme Holc (Jessica, Valérie, Agnès), psychologue-thérapeute, ancienne directrice des ressources et de la communication dans une association de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ; 26 ans de services.
Mme Joseph (Dominique, Jeanne), vice-présidente et trésorière de mutuelles ; 37 ans de services.
M. Lenancker (Patrick, Abel, Cornil), président d'une confédération de sociétés coopératives et participatives ; 31 ans de services.
Mme Lips (Marie-Martine, Claire, Andrée), présidente d'une chambre régionale de l'économie sociale et solidaire ; 35 ans de services.
Mme Naett (Caroline, Marie, Thérèse), secrétaire générale d'une organisation nationale de coopératives ; 24 ans de services.
Ministère des affaires sociales
M. Dhaene (Yannick, Henri, Gérard), délégué général d'une structure de coopération internationale en matière de protection sociale, directeur honoraire d'un établissement public d'enseignement.
M. Grenan (Marc), ancien président d'une union régionale des associations familiales.
M. Briant (Jean-Yves, Francis), ancien directeur d'un centre hospitalier.
Mme Duval (Huguette, Raymonde), présidente d'une association départementale en faveur des malades hospitalisés.
M. Sahel (José-Alain), praticien hospitalier, professeur des universités, directeur d'un institut de la vision, membre de l'Académie des sciences.
M. Barthélémy (Lionel, Gaëtan), président départemental d'une association caritative ; 43 ans de services.
M. Beaufort (Bernard, Jacques, Jean), directeur d'une association départementale de caisses d'allocations familiales ; 39 ans de services.
M. Beck (Camille), directeur général d'un centre hospitalier ; 32 ans de services.
M. Belaigues (Bernard, Lucien, Léon), directeur adjoint dans un centre hospitalier universitaire ; 37 ans de services.
Mme Benard, née Allais (Marie-Paulette, Thérèse, Laurence), directrice des soins honoraire ; 47 ans de services.
M. Bescond (Yves, Alain, Marie), praticien hospitalier, chef du service de psychiatrie adulte dans un établissement public de santé mentale ; 22 ans de services.
Mme Borne (Chantal), directrice d'un centre hospitalier intercommunal ; 31 ans de services.
Mme Calonius (Ria, Maria), présidente départementale d'une association caritative ; 41 ans de services.
Mme Capy, née Lebouvier (Françoise, Henriette), administratrice et ancienne présidente d'une union départementale d'associations familiales ; 48 ans de services.
M. Cheton (Claude), président-directeur général d'un groupe immobilier et de services pour les personnes âgées dépendantes ; 36 ans de services.
Mme Cheynel (Sylvie, Madeleine), directrice générale d'une association d'insertion socio-professionnelle en faveur des personnes handicapées ; 22 ans de services.
M. Feuillu (Alain), ancien chef de service dans un centre hospitalier, membre de l'Académie nationale de pharmacie ; 44 ans de services.
M. Fournier (Michel, François, Marie), professeur des universités-praticien hospitalier, directeur de la politique médicale d'un centre hospitalier universitaire ; 41 ans de services.
M. Frédéric (Daniel, Alain, Maurice), médecin, chef du service psychiatrique d'un centre hospitalier, chargé des soins psychiatriques dans une maison d'arrêt ; 40 ans de services.
Mme Houis, née Crévenat (Marie-Claire, Thérèse), cadre infirmière dans un hôpital ; 39 ans de services.
Mme Juillet, née Prot (Gisèle, Simonne), présidente et cofondatrice d'une association d'accompagnement de malades ; 50 ans de services.
Mme Julien, née Pesquet (Marie-Noëlle, Françoise), praticienne hospitalière, chef du service de la pharmacie d'un centre hospitalier ; 40 ans de services.
Mme Lagarde, née Chaumond (Nathalie, Nicole, Marie), directrice d'un foyer occupationnel et d'accueil médicalisé ; 14 ans de services.
Mme Lamarche-Palmier, née Lamarche (Stéphanie, Roselyne), directrice régionale d'une fondation pour le logement des personnes défavorisées ; 22 ans de services.
M. Lemoine (Patrick, Marie, Robert), psychiatre, coordinateur international de la division psychiatrique d'un groupe de cliniques ; 37 ans de services.
Mme Lenoir-Salfati, née Lenoir (Michèle), adjointe à un sous-directeur à la direction générale de l'offre de soins ; 27 ans de services.
Mme Maisonneuve, née Ghys (Pascale, Rose-Marie), directrice adjointe à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; 37 ans de services.
M. Mehdaoui (Hossein), praticien hospitalier, chef du service de réanimation d'un centre hospitalier universitaire ; 22 ans de services.
M. Ménéroud (Gérard, Albert, Lucien), vice-président d'une association de régimes de retraite complémentaire ; 45 ans de services.
Mme Méresse, née Leskosek (Marie-Françoise), déléguée régionale d'une association de lutte contre les maladies rares ; 40 ans de services.
Mme Morvant (Cécile), praticienne hospitalière, présidente nationale d'un institut humanitaire européen ; 16 ans de services.
M. Perriot (Jean, Louis, Marie), praticien hospitalier, directeur d'un dispensaire ; 29 ans de services.
M. Piton (Allain, Georges, Marie), directeur d'une caisse primaire d'assurance maladie, président d'un observatoire régional de la santé ; 44 ans de services.
Mme Planeix (Isabelle, Bernadette, Odette), directrice départementale adjointe de la cohésion sociale ; 19 ans de services.
Mme Ricard-Hibon, née Hibon (Agnès, Nicole, Marie), praticienne hospitalière, responsable d'un service mobile d'urgence et de réanimation et d'un service d'accueil des urgences ; 23 ans de services.
Mme Richard, née Etienne (Clémence, Eliane), directrice d'un hôpital ; 29 ans de services.
M. Rigaud (Alain, Charles, Jules), praticien hospitalier, chef de service dans un établissement public de santé mentale, président national d'une association de prévention en alcoologie et addictologie ; 37 ans de services.
M. Ringard (Dominique, Roger, Pierre), médecin, président national d'un réseau d'urgence et de permanence de soins ; 18 ans de services.
M. Salemme (Jean-Marc, Eugène), directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ; 40 ans de services.
M. Sivery (Bruno, Bernard, Maurice), praticien hospitalier, chef du service de réanimation d'un centre hospitalier ; 30 ans de services.
Mme Specklin, née Rémond (Catherine, Marie, Solange), directrice d'une association d'insertion sociale et professionnelle ; 33 ans de services.
Mme Wittevrongel, née Bouchet (Jocelyne, Jeannine, Darie), pharmacienne, vice-présidente nationale d'une fédération de syndicats pharmaceutiques ; 22 ans de services.
Personnes âgées et autonomie
Mme Perrot, née Moraës (Simone, Mireille), ancienne administratrice d'une maison de retraite, ancienne présidente d'une union départementale des services de soins et d'aide à domicile.
M. Desmarais (Robert, Pierre), président d'une union départementale d'associations ; 58 ans de services.
Mme Charbonnel (Gislaine, Adrienne, Ernestine), directrice d'une caisse d'allocations familiales ; 30 ans de services.
M. Tixier (Marc, Maurice), président d'une caisse d'allocations familiales ; 47 ans de services.
Personnes handicapées et lutte contre l'exclusion
M. Deloye (Thierry, William, Nicolas), président d'un centre d'insertion pour travailleurs handicapés ; 38 ans de services.
Mme Lebreton, née Dupin (Monique, Marie), membre d'un conseil départemental d'une association en faveur de personnes handicapées ; 34 ans de services.
Ministère de l'égalité des territoires
M. Brillet (Bernard, René, Marie), inspecteur général au conseil général de l'environnement et du développement durable.
M. Testaud de Marchain (Marc), président de chambre dans une fédération régionale et départementale du bâtiment ; 62 ans de services.
Mme Adda (Joëlle, Louise), directrice juridique d'un établissement public d'aménagement urbain ; 34 ans de services.
M. Bentouta (Nadir), directeur des relations institutionnelles d'un établissement public d'aménagement urbain ; 28 ans de services.
M. Berquet (Guy, Jean, Jacques), administrateur d'une entreprise sociale pour l'habitat ; 44 ans de services.
M. Bimbenet (Denis, Charles, Adolphe), directeur général d'une société de construction d'habitations à loyer modéré ; 42 ans de services.
Mme Bisson, née Gaudart (Jacqueline, Denise, Marie), directrice générale d'un office public d'habitations à loyer modéré ; 38 ans de services.
M. Bouget (Jean-Paul), président-directeur général d'une entreprise de bâtiment ; 47 ans de services.
M. Brocherieux (Jean-François, Albert, André), directeur adjoint dans une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 38 ans de services.
Mme Casgha, née Joër (Muriel, Gilberte, Francine), directrice générale des services d'une ville ; 25 ans de services.
Mme Clerc, née Roux (Catherine, Dominique, Pascale), secrétaire générale adjointe, directrice des ressources humaines d'une direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement ; 24 ans de services.
Mme Genevey (Véronique, Marie-Françoise), adjointe au chef de service préservation et aménagement de l'espace dans une direction départementale des territoires ; 25 ans de services.
Mme Goineau (Françoise, Marie, Roselyne), directrice dans une société immobilière ; 29 ans de services.
Mme Grancher (Madeleine, Françoise), membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 39 ans de services.
Mme Grèa (Geneviève, Marie-Thérèse), chef de l'unité ville et renouvellement urbain dans une direction départementale des territoires ; 39 ans de services.
M. Guth (Philippe, Georges, Albert), président d'une société de conseil, administrateur d'un groupe d'habitat social ; 45 ans de services.
M. Lallement (Patrice, Claude, François), chef de bureau à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère ; 30 ans de services.
M. Mathis (Claude, Roger, Marie), directeur général d'une société immobilière ; 41 ans de services.
M. Matter (Bernard, René, Joseph), directeur général d'un office public d'habitat ; 35 ans de services.
M. Montaigne (Christian, Pierre, Joseph), ancien directeur général d'une union régionale pour l'amélioration de l'habitat ; 39 ans de services.
Mme Pasquier (Françoise, Marie, Paqueline), secrétaire générale dans une direction départementale des territoires et de la mer ; 29 ans de services.
M. Rieu (Henri, Auguste), président d'une association pour le logement des travailleurs ; 53 ans de services.
M. Robert (Christophe), délégué général adjoint d'une fondation pour le logement des personnes défavorisées ; 20 ans de services.
M. Roch (Georges, Daniel, Pascal), directeur départemental des territoires et de la mer ; 40 ans de services.
Mme Rochette, née Carrette (Bernadette, Andrée), vice-présidente d'un syndicat national des employeurs de régies de quartier ; 42 ans de services.
Mme Rouard (Catherine, Jeanne, Gilberte), directrice des garanties dans une caisse de garantie du logement locatif social ; 28 ans de services.
Mme Sevestre, née Peton (Dominique, Marie, Françoise), ancienne responsable de la cellule Europe dans une direction départementale des territoires ; 40 ans de services.
M. Verrax (Eric, Jacques, Bernard), gérant de société, vice-président d'une fédération de promotion immobilière ; 34 ans de services.
M. Verspieren (Jean-Pierre, Léon, Marie), président-directeur général d'une entreprise sociale pour l'habitat ; 45 ans de services.
Mme Fouquet, née Boiteux (Annie, Madeleine), présidente du conseil scientifique d'un observatoire des zones urbaines ; 42 ans de services.
M. Allais (Patrice), président d'une association nationale d'aménagement et de développement économique urbain et solidaire ; 20 ans de services.
M. Bendjebbour (Abd Ouhab), directeur d'une association en faveur de la jeunesse ; 32 ans de services.
M. Benia Latreche (Djamel), directeur-fondateur d'une association régionale à vocation citoyenne ; 25 ans de services.
M. Bortolaméolli (Alain, Robert), adjoint au maire de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine) ; 48 ans de services.
M. Boudjemaï (Youcef), directeur des missions transversales dans une association médico-sociale départementale ; 29 ans de services.
M. Comyn (Jean-Paul), policier formateur pour la lutte contre la toxicomanie ; 37 ans de services.
M. Deleplanque (Hugues, Francis, Paul), président d'une association de solidarité pour les personnes sans abri ; 35 ans de services.
Mme Escobar (Corine, Monique, Jacqueline), déléguée du préfet de l'Essonne ; 25 ans de services.
Mme Fall-Abbest, née Abbest (Houria), directrice d'un organisme de formation ; 30 ans de services.
M. Faraldi (Luc, Charles, Marius), chargé de mission pour le Comité interministériel des villes ; 21 ans de services.
Mme Goedert, née Piccoli (Murielle, Louise), adjointe au maire de Créhange (Moselle), chargée du cadre de vie ; 35 ans de services.
Mme Herrgott (Alexandra, Anne, Marie), déléguée d'un comité de quartier à Héricourt (Haute-Saône) ; 54 ans de services.
Mme Janot, née Barbaut (Marie-Thérèse, Raymonde, Marie-Joseph), ancienne adjointe au maire de Ronchin (Nord) ; 43 ans de services.
M. Kennouche (Madani), directeur de la politique de la ville de la communauté d'agglomération du Val d'Orge (Essonne) ; 20 ans de services.
Mme Leclair, née Feuille (Jacqueline, Anne, Marie), présidente d'une association à vocation éducative et sociale ; 45 ans de services.
Mme Lestien, née Mauduit (Françoise, Rolande, Louise), présidente d'une fédération à vocation sociale, adjointe au maire de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) ; 43 ans de services.
Mme Tabiti (Nadia), chef du service du préfet délégué pour l'égalité des chances de l'Essonne ; 18 ans de services.
Mme Tchissambou, née Edouard (Ginette, Irénée), déléguée du préfet de l'Essonne ; 29 ans de services.
M. Borius (Jean-Régis, Pierre, André), préfet hors cadre, président du conseil d'administration de l'Agence nationale des titres sécurisés.
Mme Buccio, née Grimaud (Fabienne, Roseline, Monique), préfète de la Loire.
Mme Castelnot, née Debrie (Chantal, Renée, Andrée), secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle.
M. Charbonniaud (Jean, Paul, André), préfet, membre du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat.
M. Delage (Patrick, Jean-Louis), préfet, chargé de mission auprès du directeur général des collectivités locales.
M. Fleurence (Serge, Julien, Paul), premier adjoint au maire de Montpellier (Hérault).
M. Freysseline (Jean-Marie), maire de Saint-Mexant (Corrèze).
M. Hafiz (Chems-Eddine, Mohamed), vice-président du Conseil français du culte musulman.
M. Hamon (Patrick, Eugène, Gérard), contrôleur général de la police nationale.
M. Lambert (Pierre, Jean, Marie), préfet des Deux-Sèvres.
Mme Leplat, née Bibé (Maryse-Dominique), directrice de projet auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale.
M. Philizot (François, Christophe, José), préfet de Saône-et-Loire.
M. Pierre (Franck, Eugène, Abel), chef du secteur entraînement et contrôle du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile à Caissargues (Gard).
M. Sorribas (Edmond, André, Roger), colonel de sapeurs-pompiers, directeur départemental du service d'incendie et de secours de Mayotte ; 41 ans de services.
Mme Souliman (Françoise, Marie, Nicole), préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine.
Mme Stoll, née Affholder (Marguerite, Fernande), caporal de sapeurs-pompiers volontaires honoraire (Haut-Rhin).
Mme Adam, née Weber-Charriere (Marie-Hélène), chef du bureau de la défense civile au secrétariat de la zone de défense et de sécurité de Paris ; 35 ans de services.
M. Alezra (Jean-Pierre, Philippe, Messaude), commissaire divisionnaire de police ; 37 ans de services.
Mme Allard, née Rogemond (Anne, Madeleine), chef du bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques d'une sous-préfecture ; 28 ans de services.
Mme Andries, née Ghesquière (Marie-José, Jeannine, Lucienne), ancienne responsable du service accueil et de relation avec l'usager d'une préfecture, formatrice pour le ministère ; 42 ans de services.
M. Anselme (Félix, Noël), ancien conseiller général, ancien maire de Saint-Michel-de-Maurienne (Savoie) ; 48 ans de services.
M. Babonneau (Alain, Raymond), commandant de police ; 29 ans de services.
M. Baldassari (Charles), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental d'un service d'incendie et de secours ; 29 ans de services.
Mme Boussemart (Marie-Stella, Françoise, Patricia), présidente d'une fédération nationale d'associations bouddhistes ; 33 ans de services.
Mme Buffat, née Pascal (Sylvette, Marie, Lucienne), chef du bureau du cabinet d'une préfecture ; 28 ans de services.
Mme Cassin-Fabry, née Cassin (Marie-Christine, Jeanne, Annie), secrétaire générale d'une sous-préfecture ; 35 ans de services.
M. Codaccioni (Hugues, Marc, Michel), commissaire divisionnaire de police ; 17 ans de services.
Mme Cornu (Dominique, Marie-Cécile), chef du pôle des affaires réservées d'une préfecture ; 37 ans de services.
Mme Crozet, née Colombet (Jeannine, Charlotte, Thérèse), ancienne maire d'Usson-en-Forez (Loire) ; 36 ans de services.
M. Dagnaud (François, Pierre), adjoint au maire de Paris ; 17 ans de services.
M. Darras (Patrick-Charles, Jacques, Marie), commissaire divisionnaire de police ; 35 ans de services.
M. Deheuvels (Alain), pasteur, directeur d'une fondation d'entraide ; 37 ans de services.
Mme Dorme, née Richon (Corinne, Brigitte), commandante de police ; 29 ans de services.
Mme Dutoit, née Vioux (Jacqueline, Mauricette), maire de Courmemin (Loir-et-Cher) ; 50 ans de services.
M. Emig (Marc, Georges, Vincent), commissaire divisionnaire de police ; 30 ans de services.
M. Fauroux (Jean-François), commissaire divisionnaire de police ; 29 ans de services.
Mme Felix, née Serrier (Véronique, Michèle), directrice générale des services d'une mairie ; 30 ans de services.
Mme Ferré, née Moinet (Marie-Andrée, Geneviève, Emilie), chef du bureau du tourisme et des procédures environnementales d'une préfecture ; 35 ans de services.
Mme Freby-Cayotte, née Cayotte (Marie-Christine), médecin commandant de sapeurs-pompiers volontaires ; 13 ans de services.
M. Girault (Claude, Jean-Pierre, Louis), adjoint au délégué général à l'outre-mer ; 23 ans de services.
Mme Grandjean, née Moureaud (Nathalie, Andrée, Renée), commandante de police ; 27 ans de services.
M. Grenier (Michel, Georges, Martial), capitaine de police, chef démineur ; 35 ans de services.
M. Guénaud (Bernard, Fernand), commissaire divisionnaire de police honoraire ; 38 ans de services.
M. Gueugnon (Patrick, Jean-Pierre), sapeur-pompier volontaire honoraire, ancien chef d'un centre d'incendie et de secours ; 41 ans de services.
Mme Harzic (Edith, Marguerite, Gilberte), sous-préfète de Saint-Jean-d'Angely (Charente-Maritime) ; 34 ans de services.
Mme Hatsch, née Rousselet (Stéphanie, Françoise, Jeanne), commissaire divisionnaire de police ; 17 ans de services.
M. Haudin (Gérard, Hubert, André), ancien capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, ancien chef du service prévention d'un service départemental d'incendie et de secours ; 42 ans de services.
Mme Hezard (Emmanuelle), commissaire divisionnaire de police ; 16 ans de services.
M. Huguenet (Philippe, Gérard, Daniel), capitaine des sapeurs-pompiers volontaires, chef d'un centre d'incendie et de secours, administrateur d'une union départementale de sapeurs-pompiers ; 28 ans de services.
Mme Jourdet (Anne-Marie, Josette), vice-présidente du conseil général de l'Aude ; 39 ans de services.
Le père Kerhuel (Gildas, Marie, Alfred), secrétaire général adjoint de la Conférence des évêques de France ; 40 ans de services.
M. Khoury (Ziad), conseiller, chef du service justice et des affaires intérieures à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ; 19 ans de services.
M. Lacour (Romain, Serge), brigadier-chef de police ; 12 ans de services.
Mme Lalanne-Berdouticq (Marie-Agnès), secrétaire administrative au bureau de la communication interministérielle d'une préfecture ; 21 ans de services.
M. de Leffe (Nicolas, Dominique, Marie), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 23 ans de services.
M. Long (Bernard, Félix), commandant de sapeurs-pompiers volontaires, administrateur d'une fédération de sapeurs-pompiers ; 39 ans de services.
M. Lopez (Jean-Michel, Pascal), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 33 ans de services.
Mme Maggini, née Brunel (Irène, Pierrette), maire de Villabé (Essonne) ; 43 ans de services.
M. Mahé (Pascal, Michel, Bernard), brigadier-chef de police ; 33 ans de services.
Mme Malbos (Marie-Hélène, Françoise), secrétaire générale d'une sous-préfecture ; 43 ans de services.
M. Martin (Patricio), commissaire divisionnaire de police ; 35 ans de services.
M. Metge (Alain, Jean-Marie), maire de La Bastide-de-Sérou (Ariège) ; 39 ans de services.
Mme Mezin (Laurence, Nathalie), ancienne sous-directrice des élus locaux et de la fonction publique territoriale à la direction générale des collectivités locales ; 15 ans de services.
M. Montmartin (Paul, Marius, Jean-François), commissaire divisionnaire de police ; 29 ans de services.
M. Morsy (Seymour), préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne ; 24 ans de services.
Mme Moutafis, née Devaux (Sylvie, Andrée, Danielle), major de police, responsable d'unité locale de police ; 30 ans de services.
M. Murzi (Lucien, Antoine-Marie), major de police ; 29 ans de services.
M. Nouaillac (Daniel), ancien major de sapeurs-pompiers professionnels ; 30 ans de services.
M. Pathoux (Philippe, Jean), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental adjoint de services d'incendie et de secours ; 33 ans de services.
Mme Peretti, née Luciani (Julie, Marie), adjointe au directeur de la coordination interministérielle et de la citoyenneté d'une préfecture ; 35 ans de services.
M. Piec (Jean-Jacques, Hervé), commissaire divisionnaire de police ; 25 ans de services.
M. Pinson (Serge), sous-directeur des actions transversales et des ressources à la délégation à la sécurité et à la circulation routières ; 24 ans de services.
M. Ragot (Gilles, Louis, Francis), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 31 ans de services.
Mme Rogé (Isabelle, Andréa, Annie), major de police ; 27 ans de services.
Mme Rzeszutek, née Broux (Muriel, Andrée, Agnès), maire d'Hon-Hergies (Nord) ; 34 ans de services.
M. Saba (Carol), porte-parole de l'Assemblée des Evêques orthodoxes de France ; 22 ans de services.
M. Sentier (Alain, Henri, Maurice), maire de Gimel-les-Cascades (Corrèze) ; 37 ans de services.
M. Siffroi (Lionnel), major de police ; 27 ans de services.
Mme Silbermann (Pascale, Catherine), adjointe au sous-directeur de l'administration générale et de l'achat à la direction des systèmes d'information et de la communication ; 21 ans de services.
Mme Taheri, née Hamon (Françoise), inspectrice de l'administration ; 22 ans de services.
M. Tesnière (Hervé, Christophe, Thierry), capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, président d'une union départementale de sapeurs-pompiers ; 28 ans de services.
Mme Thevenot, née Lallement (Marie-Thérèse, Christiane), chef de service du laboratoire de police scientifique de Lyon (Rhône) ; 22 ans de services.
M. Tinévez (Jean-Marie), chef du bureau du cabinet d'une préfecture ; 26 ans de services.
M. Torossian (Max), commissaire divisionnaire de police ; 42 ans de services.
M. Vaniche (Daniel), vice-président du Consistoire israélite de Paris ; 13 ans de services.
M. Wencker (Paul, Pierre, André), ancien chef du service de gestion opérationnelle d'une direction départementale de la sécurité publique ; 40 ans de services.
Mme Zèle (Michelle, Blanche), ancienne médecin commandant de sapeurs-pompiers volontaires ; 47 ans de services.
Ministère du commerce extérieur
Mme Lasne (Jacqueline, Brigitte, Lucienne), attachée régionale dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
M. Patat (Daniel, Gilbert), chef du service économique de l'ambassade de France en Azerbaïdjan.
M. Batise (Eric, Frank), directeur général et directeur commercial d'une société d'équipements pour l'industrie du gaz de pétrole liquéfié ; 29 ans de services.
M. Confais (Philippe, Jacques, Christian), directeur général de la Chambre française de commerce et d'industrie du Maroc ; 22 ans de services.
Mme Ferrand-Herrera, née Ferrand (Marguerite, Catherine, Marie), attachée régionale dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 30 ans de services.
Mme Kinzel, née Maillet (Marie-Lydie, Renée, Patricia), secrétaire dans une direction au ministère ; 38 ans de services.
Mme Labarthe, née Louvegnies (Stéphanie, Geneviève, Laurette), chef de secteur au service économique de Rabat (Maroc) ; 16 ans de services.
M. Lignot (Pierre, Laurent), directeur des bureaux d'un établissement public d'accompagnement à l'export (Inde) ; 30 ans de services.
M. Michaud (Philippe, Jean-Jacques), directeur dans une banque de financement, de gestion et de services financiers ; 35 ans de services.
Mme Michel (Marie-José), attachée régionale dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 44 ans de services.
M. Nadobny (Pascal, André), président d'un comité régional de conseillers du commerce extérieur de la France ; 30 ans de services.
M. Richard (Guy, Théophile, René), ancien gérant d'une société spécialisée dans la fabrication de machines pour l'industrie agroalimentaire ; 53 ans de services.
Mme Rivollier (Corine, Marie, Laurence), directrice interrégionale dans un établissement public d'accompagnement à l'export ; 36 ans de services.
Mme Schmitt (Nathalie, Véronique), responsable administratif et des ressources humaines pour la zone russophone d'un établissement public d'accompagnement à l'export ; 21 ans de services.
M. Maillard (Dominique, Louis), président d'une société de gestion du transport de l'électricité.
M. d'Arras (Jean-Pierre, Joseph, Corneille), président d'une société de teillage de lin ; 37 ans de services.
Mme Butaud-Stubbs, née Butaud (Emmanuelle, Simone, Jeanne), déléguée d'un syndicat professionnel de l'industrie textile ; 24 ans de services.
Mme Chaballier (Evelyne, Brigitte), directrice des études économiques et prospectives dans un centre de formation du secteur de la mode ; 41 ans de services.
M. Chehih (Ghaouti dit Raouti), directeur d'un pôle d'excellence économique ; 16 ans de services.
M. Chétreff (Patrick, Georges), directeur du développement d'une entreprise industrielle ; 39 ans de services.
Mme Cohier (Annie, Marcelle), directrice opérationnelle territoriale d'un groupe postal ; 39 ans de services.
M. Dehondt (Guy, Adrien, Georges), directeur d'une entreprise de construction de matériel agricole ; 46 ans de services.
M. Delanoue (Philippe, Christian), président d'une société spécialisée dans le traitement des données bancaires dématérialisées ; 29 ans de services.
Mme Enfrin, née Hermouet (Isabelle, Marie, Madeleine), présidente d'une société spécialisée dans l'ingénierie ; 24 ans de services.
M. Girard (Jean-Philippe, Hervé), président d'une société de produits céréaliers ; 32 ans de services.
Mme Guillon, née Douaire (Véronique, Emilienne, Marie-France), déléguée générale d'une organisation professionnelle ; 25 ans de services.
M. Lescarboura (Philippe, Pierre, Bruno), délégué régional dans un groupe fournisseur d'énergie ; 32 ans de services.
M. Letartre (Bertrand, Michel, Marie), président d'un laboratoire d'hygiène et de désinfection ; 39 ans de services.
M. Madelin (Bertrand, Marie, Jean), directeur d'un groupe minier et métallurgique ; 35 ans de services.
M. Malle (Philippe, René, Auguste), directeur d'un centre technique industriel ; 32 ans de services.
Mme Maréchal, née Jarrot (Myriam, Jeanne, Simone), présidente d'une fabrique d'outils ; 21 ans de services.
Mme Margot, née Lemée (Corinne, Patricia, Florence), directrice dans une entreprise de matériaux semi-conducteurs ; 23 ans de services.
Mme Mendez, née Charbonnel (Nicole, Marie, Thérèse), déléguée syndicale dans un groupe industriel ; 40 ans de services.
M. Micollet (Christian, Bernard), président d'une société de fabrication d'équipements automobiles ; 31 ans de services.
Mme Morisset (Carole, Valérie, Michelle), directrice d'une usine de matériaux cellulaires ; 19 ans de services.
Mme Morlighem, née Cornillou (Véronique, Catherine, Françoise), directrice régionale dans une société de télécommunications ; 30 ans de services.
M. Naud (Frédéric), responsable juridique dans un groupe postal ; 22 ans de services.
Mme Penchienati-Bosetta, née Penchienati (Véronique, Bianca), directrice générale d'un groupe agroalimentaire ; 23 ans de services.
Mme Perrin, née Diu (Marie, Sylvie, Adrienne dite Sylvie), directrice territoriale d'un groupe postal ; 33 ans de services.
Mme Pessemesse, née Masson (Bernadette, Marie, Albertine), déléguée syndicale dans une entreprise de maroquinerie ; 38 ans de services.
M. Rossi (Emmanuel, Gian, Charles), délégué général d'un syndicat professionnel ; 40 ans de services.
M. Sarrazin (Jacques, Marie, Henri), directeur dans un groupe de matériaux de construction ; 34 ans de services.
M. Szymczak (Christian, François), directeur d'une fonderie ; 33 ans de services.
M. Valette (Michel, Louis), ancien président-fondateur d'un groupe de produits alimentaires surgelés ; 50 ans de services.
Mme Vallet (Isabelle, Suzanne, Marie), responsable de la gestion administrative du corps des mines au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; 22 ans de services.
M. Vauché (Pierre-Yves, François, René), ancien dirigeant d'une société spécialisée dans le traitement des déchets ; 45 ans de services.
Mme Walter-Bonini, née Bonini (Christine, Lucie, Marcelle), directrice d'une école de formation aux métiers de la mode ; 33 ans de services.
M. Gailly (Pierre-Antoine, Charles, Robert), président de sociétés, président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ; 33 ans de services.
Mme Bosca, née Fages (Sylvie, Monique), cogérante d'une entreprise de mécanique, présidente d'une fédération départementale d'artisans de l'automobile ; 29 ans de services.
Mme Castellani, née Franca (Maryse), fondatrice et cogérante de sociétés de joaillerie et d'horlogerie ; 30 ans de services.
Mme Donneger, née Bodin (Claire), gérante fondatrice d'une société de gestion des ressources humaines ; 25 ans de services.
M. Falguié-Le Bris (Jean-Paul), chef d'entreprises du secteur du bâtiment et de l'énergie ; 26 ans de services.
Mme Ginestet-Naudin, née Ginestet (Isabelle, Caroline, Maria), directrice générale déléguée dans la filiale dédiée aux entreprises d'une institution financière publique ; 21 ans de services.
Mme Lapras (Corinne, Marie), gérante fondatrice d'une société de conseil en marketing et communication ; 27 ans de services.
M. Larbalètier (Robert, Fernand, Pierre), président du conseil de surveillance d'une société d'équipements spécialisés ; 49 ans de services.
Mme Le Tennier (Christine, Thérèse), directrice et cofondatrice d'une société gastronomique ; 26 ans de services.
Mme Lebrun, née Foucher (Bénédicte, Renée, Marie), directrice et fondatrice d'une société de tourisme ; 35 ans de services.
M. Leleu (Pascal, Jean-Marc), président d'une entreprise de mécanique et d'automatique ; 32 ans de services.
Mme Pouch, née Vareille (Arlette), fondatrice et cogérante d'une société de transports ; 49 ans de services.
Mme Prévot, née Terret (Joëlle, Rita, Thérèse), gérante d'un commerce d'électroménager, vice-présidente d'une chambre départementale de métiers et de l'artisanat ; 33 ans de services.
M. Roger (Jean-Baptiste), directeur d'une agence régionale du numérique ; 19 ans de services.
Mme Romani (Viviane, Monique, Nicole), présidente d'une société de parfumerie ; 48 ans de services.
M. Sève (Richard, Eric), maître chocolatier ; 21 ans de services.
M. Soulet (Daniel, Michel, Roger), ancien président-directeur général d'une société de distribution d'énergie, conseiller technique auprès d'une chambre de commerce et d'industrie ; 43 ans de services.
M. Terdjman (Michel, Albert), responsable informatique dans un établissement public d'aide aux entreprises ; 38 ans de services.
M. Waast (Emile), cogérant d'une entreprise de meunerie ; 57 ans de services.
M. Roudier (Jacques, Michel), président de section au conseil général de l'environnement et du développement durable.
Mme Bréhier (Régine, Monique, Denise), directrice des affaires maritimes à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère.
Mme Cambou (Marie-José, Francine, Lucette), secrétaire nationale d'une association à vocation environnementale ; 46 ans de services.
M. Guillet (Jean-Jacques, Michel, Joseph), maire d'Amuré (Deux-Sèvres).
M. Mio (Daniel, Charles), président d'un parc naturel régional.
Mme Alexandre, née Moissenet (Marie-Françoise, Mauricette), directrice d'une association à vocation environnementale ; 17 ans de services.
Mme Baaba (Yasmina), responsable de pôle à l'Observatoire national de la délinquance dans les transports au ministère ; 22 ans de services.
Mme Batteux, née Boudillon (Roselyne, Marie-Agnès, Fernande), responsable de bureau dans un service de navigation ; 39 ans de services.
Mme Beaussart, née Wascat (Claire, Yvonne, Lucie), présidente d'une association de lutte contre les nuisances sonores ; 53 ans de services.
Mme Berthou (Evelyne), chef d'un service de la navigation aérienne ; 32 ans de services.
M. Bièvre (Thierry), directeur général d'un groupe d'ingénierie ; 28 ans de services.
M. Bonnin (Gabriel, Yves, Pierre), créateur et directeur d'entreprises d'agroalimentaires et de production d'énergies renouvelables ; 50 ans de services.
M. Bordier (Gilles), directeur d'un centre de recherche du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 25 ans de services.
Mme Cadet, née Fontaine (Jeannine), ancien professeur de sciences naturelles et de physique chimie, artiste peintre naturaliste ; 48 ans de services.
M. Calas (Gilles, Georges, André), directeur dans une société d'autoroutes ; 34 ans de services.
Mme Celdran (Mireille, Trinidad), chef de bureau à la direction de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère ; 29 ans de services.
M. Charretton (Philippe, Jean), directeur départemental des territoires et de la mer ; 29 ans de services.
M. Chatalic (Jean-Yves), chef de mission au ministère ; 43 ans de services.
Mme Courrèges, née Youssep (Danielle, Jacqueline), assistante d'un directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 45 ans de services.
M. Dubaille (Etienne, Marie, Gabriel), chargé de mission départemental au Conservatoire du littoral ; 30 ans de services.
Mme Edard, née Cassoret (Isabelle, Yolande), adjointe du chef d'un centre en route de la navigation aérienne ; 32 ans de services.
M. Elder (Jean-François, Emile), conservateur d'une réserve naturelle nationale ; 37 ans de services.
M. Flammarion (Patrick, Jean, Dominique), directeur à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ; 23 ans de services.
M. Fresquet (Jean-Pierre), délégué régional adjoint à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; 37 ans de services.
M. Garrigues (Yves, Antoine), directeur à la direction générale de l'aviation civile ; 41 ans de services.
Mme Gauthier (Claude, Anne, Arlette dite Claude-Anne), directrice adjointe d'une fondation pour la recherche sur la biodiversité ; 18 ans de services.
Mme Gérard (Joëlle, Suzanne), directrice d'un aéroport ; 29 ans de services.
M. Grégoire (Jean, Emile, Louis), directeur d'un parc naturel régional ; 39 ans de services.
Mme Grémy (Lucile, Joséphine), déléguée interrégionale de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ; 19 ans de services.
M. Gruz (Xavier, André, Bruno), directeur d'opérations dans un établissement public ferroviaire ; 18 ans de services.
Mme Guibert (Nicole, Marcelle), secrétaire générale d'une fédération aéronautique ; 60 ans de services.
M. Guinde (André, Félicien, Marius), vice-président du conseil général des Bouches-du-Rhône ; 52 ans de services.
M. Herz (Olivier, Léon, Willy), directeur dans un réseau de transport d'électricité ; 32 ans de services.
M. Houalla (Marc, Emile, Fouad), directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile et du service d'exploitation de la formation aéronautique ; 30 ans de services.
M. Humbert (Jean-Louis, André), chef de division au bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre ; 41 ans de services.
Mme Jauroyon, née Davagnier (Martine, Juliette, Pierrette), directrice du développement durable et de la performance dans un groupe d'ingénierie des infrastructures de transports ; 25 ans de services.
M. de Jouvencel (Fabrice, Marie, Joseph), directeur dans un établissement public de sécurité ferroviaire ; 40 ans de services.
M. Jundt (Patrice, Daniel), directeur d'un syndicat des eaux ; 44 ans de services.
Mme Lacoste (Martine, Alice, Eugénie), directrice dans un réseau de transport d'électricité ; 38 ans de services.
M. Lacroix (Pierre, Bernard), président d'une fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique ; 53 ans de services.
M. Laumon (Bernard, Philippe, Emile), directeur de recherche dans un institut de sciences et technologies des transports ; 36 ans de services.
M. Lenganey (Denis, Paul, François), chef de délégation territoriale dans un parc national ; 16 ans de services.
Mme Lenôtre (Nicole, Marthe, Marcelle), directrice d'un service géologique régional ; 34 ans de services.
Mme Mayousse (Véronique, Marcelle, Elisabeth), directrice adjointe d'une direction interdépartementale des routes ; 30 ans de services.
Mme Menrath (Marie, Jeanne), chef de projet dans une direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement ; 38 ans de services.
M. Meyzie (Bernard), directeur adjoint d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 32 ans de services.
M. Michel (Jean, Pierre), président d'une société de transports ; 50 ans de services.
M. Monbailly (Pascal, Florent), directeur d'usine industrielle ; 23 ans de services.
M. Mortier (Frédéric, André, Pierre), directeur d'un parc national ; 22 ans de services.
M. Mouchard (Jean, Georges, Marie), directeur d'un centre d'expertises médicales aéronautiques ; 42 ans de services.
M. Oléo (Michel, Robert), directeur de projet d'une ligne ferroviaire à grande vitesse ; 33 ans de services.
M. Ouin (Xavier, Roger), directeur dans une société de transport ferroviaire ; 27 ans de services.
M. de Pierre de Bernis (Christian, Raymond, Jean), directeur des affaires juridiques dans un port autonome ; 41 ans de services.
M. Poissonnier (Bernard, Paul, Jean-Marie), directeur général d'un groupe de traitement et valorisation des déchets ; 38 ans de services.
Mme Rigail (Anne, Madeleine, Claude), directrice dans une compagnie aérienne ; 21 ans de services.
Mme Saura, née Dorange (Emmanuele, Evelyne), responsable de pôle dans une société de transport ferroviaire ; 21 ans de services.
Mme Ternois (Mireille, Marie-Claude), responsable d'un secteur pollution maritime au ministère ; 28 ans de services.
M. Toussaint (Philippe, Jean-Pierre), ancien directeur dans une société de transport ferroviaire ; 35 ans de services.
M. Leblanc (Gilles, René), membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
M. Antoni (Marc, Pierre, Joseph), responsable de cellule dans une société de transport ferroviaire ; 35 ans de services.
Mme Batlle, née Lebourg (Laurence), directrice administrative et financière d'une société de transport en commun ; 19 ans de services.
M. Bernardini (Jean-Marc), responsable d'une unité au département de la communication d'une société de transport en commun ; 34 ans de services.
M. Chapelon (Jean, Henri), membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 37 ans de services.
M. Delrue (Matthieu, Gaston, Nicolas), secrétaire général d'une sous-préfecture ; 15 ans de services.
M. Deschamps (Michel, Emile), membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 43 ans de services.
M. Gauthiez (François, Dominique), directeur adjoint de l'Agence des aires marines protégées ; 15 ans de services.
M. Gosselin (Eric, Philippe), directeur général de coopératives maritimes ; 34 ans de services.
M. Guillotin de Corson (Alain, Francis, Marie), directeur d'une société de transport urbain ; 35 ans de services.
Mme Herbinet, née Zanga (Dominique), responsable administrative et financière du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ; 31 ans de services.
M. Mazenc (Philippe, Pierre), chef de bureau au secrétariat général du ministère ; 16 ans de services.
M. Pehau (Nicolas, Visant), maître de conférences, conseiller référendaire à la Cour des comptes ; 16 ans de services.
Mme Pouchard-Bernard, née Bernard (Marie-Hélène), directrice interrégionale adjointe dans un établissement public de gestion de voies navigables ; 36 ans de services.
Mme Rouvrais, née Raffy (Chantal, Florence, Jocelyne), chargée d'offres dans un groupe d'ingénierie de transports urbains et ferroviaires ; 26 ans de services.
M. Tardivel (Louis), ancien cadre dans une société de transport ferroviaire ; 64 ans de services.
M. Terranova (Bernard, Henri, Joseph), directeur adjoint dans un établissement public de gestion de voies navigables ; 26 ans de services.
Mme Mandard, née Cazin (Bernadette, Francine), animatrice territoriale en charge de la gestion d'une maison de l'emploi.
M. Abert (Marc), responsable de l'atelier d'apprentissage d'une société de fabrication de véhicules de loisirs ; 28 ans de services.
M. Barreau (Alain, Roger, Claude), secrétaire général d'une union syndicale départementale ; 35 ans de services.
M. Bonnotte (Raphaël, Pierre), gérant d'une entreprise adaptée ; 20 ans de services.
M. Bontems (Jackie, Yvon, Stéphane dit Jacky), ancien secrétaire général adjoint d'une confédération syndicale ; 36 ans de services.
Mme Canler-Grimonprez, née Grimonprez (Florence, Marie), conseillère en formation professionnelle, déléguée générale d'une association d'aide à l'entrepreunariat féminin ; 31 ans de services.
Mme Catinaud (Martine), responsable du pôle emploi-insertion dans une unité territoriale ; 31 ans de services.
Mme Corruble, née Leclerc (Fabienne, Yvette, Marguerite), membre d'associations en faveur de l'insertion professionnelle ; 28 ans de services.
M. Denis de Senneville (Bertrand, Marie), directeur général des relations sociales dans un groupe industriel de produits cosmétiques ; 36 ans de services.
M. Fribourg (Michel, Gaston, Gabriel), secrétaire général d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 37 ans de services.
Mme Heintz, née Papin (Christiane), chargée de mission auprès d'un directeur territorial de Pôle emploi ; 35 ans de services.
Mme Le Berre (Françoise, Geneviève, Jeanne), inspectrice du travail ; 36 ans de services.
Mme Legrand (Corinne, Jeanne, Marguerite), conseillère confédérale dans une union syndicale ; 39 ans de services.
M. Mégret (Emmanuel, Jean-Paul, René), secrétaire général d'une union syndicale départementale ; 33 ans de services.
Mme Mourlon-Le Grand, née Mourlon (Marie-Christine, Muriel, Marie-France), présidente d'une association en faveur de la création d'entreprises ; 18 ans de services.
Mme Neeser-Delaère, née Delaère (Françoise, Gabrielle, Angèle), directrice de la mission locale dans une maison de l'emploi ; 43 ans de services.
M. Ouseddik (Mohammed), secrétaire confédéral d'une organisation syndicale ; 21 ans de services.
M. Proux (Bernard, Léon, Alphonse), directeur des ressources humaines dans un groupe industriel ; 43 ans de services.
Mme Ruelle, née Chèze (Gisèle, Aline, Antoinette), responsable d'une équipe à Pôle emploi ; 28 ans de services.
M. Sciberras (Jean-Christophe), directeur des ressources humaines dans un groupe industriel, président d'une association nationale de directeurs des ressources humaines ; 31 ans de services.
M. Spirli (Pascal), directeur des affaires transverses dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 39 ans de services.
M. Le Cavorzin (Gilbert, Jean, Joseph), chef d'un bureau dans une direction au ministère.
M. Lefebvre (Michel, Philippe), directeur du développement dans une entreprise de conseil à l'international en matière de systèmes de défense.
M. L'Homme (Richard, Gaston), représentant à l'étranger d'une direction du ministère.
M. Saunier (Guy, Marcel), adjoint technique auprès d'un directeur au ministère.
M. Attanasio (Alain, Marc), sous-directeur dans une direction au ministère ; 31 ans de services.
M. Bodilis (Armel, Jean, François), directeur d'un pôle dans une entreprise d'exportations pour la défense, la sécurité et les hautes technologies ; 33 ans de services.
Mme Bouvier (Cécile, Marie, Hélène), chef d'un bureau dans une direction au ministère ; 26 ans de services.
Mme Busson, née Doyon (Catherine, Anne, Roberte), adjointe à un directeur au ministère ; 32 ans de services.
M. Chachuat (François, Marcel, Pierre), adjoint à un directeur au ministère ; 28 ans de services.
Mme Denis, née Coupet (Laurence, Colette), secrétaire générale adjointe d'une fédération syndicale ; 32 ans de services.
Mme Diolez, née Chalsèche (Sylvie, Maria, Yvonne), responsable dans une division d'un centre ministériel de gestion ; 32 ans de services.
M. Du Merle (Laurent, Marie, Joseph), chef d'un département dans une direction au ministère ; 35 ans de services.
M. Etchebarne (Marc, Jean, Michel), chef d'une section dans un laboratoire au ministère ; 43 ans de services.
Mme Faurichon de la Bardonnie (Muriel, Chantal dite Chantal), chef de bureau au ministère ; 26 ans de services.
M. Gallet (Didier, Jean, Michel), sous-directeur au ministère ; 33 ans de services.
M. Gille (Rémi, Antoine, Arnaud), directeur dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 27 ans de services.
M. Guilleux (Jean-Philippe, Roger), chef d'un pôle de maîtrise d'œuvre dans une direction au ministère ; 37 ans de services.
M. Le Menn (Gérald, Jean-François), adjoint au chef d'un bureau dans une direction au ministère ; 39 ans de services.
Mme Lyonnet, née Delorme (Marianne, Claudie), directrice d'un département dans un établissement public de recherche aérospatiale ; 30 ans de services.
M. Mingam (Henri, Joseph, Marie), chef de section dans un groupement de soutien d'une base de défense ; 40 ans de services.
M. Ouvry (Ludovic, Fiacre, Jacques), président-fondateur d'une entreprise spécialisée dans la protection nucléaire, radiologique, biologique et chimique ; 17 ans de services.
Mme Picard, née Bleau (Murielle, Andrée, Claude), adjointe à un chef de division dans un centre ministériel de gestion ; 35 ans de services.
M. Pontois (Jean-Marie, Pierre, Jacques), directeur d'un établissement d'un groupe spécialisé dans l'aéronautique ; 38 ans de services.
M. Roy (Bruno, Marie, Jean), chargé de mission dans une direction au ministère ; 31 ans de services.
Mme Sabathier (Marie-Chantal), présidente d'une commission dans une direction au ministère ; 32 ans de services.
M. Terrée (Pierre), sous-directeur dans une direction au ministère ; 28 ans de services.
M. Tremoureux (Carl, Bernard), adjoint au président d'une section dans une direction au ministère ; 30 ans de services.
M. Vaucouleur (Christophe, André), adjoint auprès d'un sous-directeur dans une direction au ministère ; 26 ans de services.
M. Bertot (Jean-Paul dit Jean), président départemental d'une fédération d'anciens combattants.
M. Chaizy (Georges, Jean), président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 57 ans de services.
M. Félix (Jean, François), vice-président d'une union d'anciens combattants.
M. Gendrot (Lucien, Henri), président départemental d'une union d'anciens combattants.
M. Roullier (Claude, Léon, Abel), président départemental d'une union d'anciens combattants.
M. Benais (André, Robert), secrétaire général départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 57 ans de services.
M. Boukhetache (Tahar), vice-président départemental d'une association d'anciens combattants ; 55 ans de services.
Mme Cazaban-Marque, née Descouture (Suzanne, Reine), présidente locale d'une union d'anciens combattants ; 29 ans de services.
Mme Cendre, née Lamarque (Marie, Marcelle), trésorière départementale d'une association d'anciens combattants ; 65 ans de services.
M. Charton (Pierre, Marie), président départemental et vice-président départemental d'associations d'anciens combattants ; 56 ans de services.
M. Chebaïki (Abdelkader), président départemental d'une association d'anciens combattants ; 29 ans de services.
Mme de Comte, née Beïs (Michèle, Andrée, Marie), vice-présidente régionale d'une association d'anciens combattants ; 34 ans de services.
M. Cornebois (Michel, Gabriel), président départemental d'une union d'anciens combattants ; 57 ans de services.
M. Couzinié (Robert, Adrien, Victorin), vice-président départemental d'une union d'anciens combattants ; 55 ans de services.
M. Douin (Rémy, Raoul, Robert), président délégué départemental d'une association d'anciens combattants ; 67 ans de services.
M. Duranton (Gérard, François, Maurice), président départemental d'une union d'anciens combattants ; 59 ans de services.
M. Fredonnet (Raymond), vice-président départemental d'une association d'anciens combattants ; 70 ans de services.
M. Fuentès (Vincent, Jacques, Emmanuel), vice-président départemental d'une union d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Gaboriau (Gabriel, Louis, Auguste), vice-président départemental d'une union d'anciens combattants ; 60 ans de services.
Mme Geiss, née Malnis (Jacqueline), secrétaire départementale et porte-drapeau d'associations d'anciens combattants ; 45 ans de services.
M. Guillon (Christian), président départemental d'une union d'anciens combattants ; 59 ans de services.
M. Imbert (Amand, Léopold, Paul), président départemental d'une union d'anciens combattants ; 60 ans de services.
M. Jacques (Michel, Georges, Jean), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 66 ans de services.
M. Lauzier (Jean-Claude, Marie, Georges), président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 47 ans de services.
M. Loize (Lucien, René, Raymond), président départemental d'une fédération de porte-drapeaux ; 58 ans de services.
M. Oudot (Jean, Joseph, Léon), vice-président départemental d'une association d'anciens combattants ; 64 ans de services.
Mme Pedot, née Druon (Danièle, Nicole, Françoise), présidente régionale d'une association d'anciens combattants ; 31 ans de services.
M. Piczula (André), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 59 ans de services.
M. Quillard (Jean), président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 59 ans de services.
M. Rabaglia (Jean, Alain), président départemental d'une union d'anciens combattants ; 56 ans de services.
M. Rey (Michel, Amédé), trésorier départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 57 ans de services.
M. Sanchez (Joseph), porte-drapeau départemental d'une union d'anciens combattants ; 68 ans de services.
M. Tardieu (Georges), président et secrétaire départemental d'associations d'anciens combattants ; 53 ans de services.
M. Dubois (Michel, André), galeriste.
Mme Métailié, née Rumeau (Anne-Marie, Cécile), directrice-fondatrice d'une maison d'édition ; 46 ans de services.
M. Attal (Yvan, Claude), acteur, réalisateur, scénariste ; 24 ans de services.
Mme Ayrault (Jacqueline, Jeannine), conservatrice générale des bibliothèques honoraire ; 38 ans de services.
Mme Barbillon (Claire, Marie), maître de conférences en histoire de l'art ; 27 ans de services.
M. Barret (Patrice, Jean-Nicolas, Pierre), administrateur d'un théâtre national ; 33 ans de services.
M. Bensalah (Djamel), acteur, réalisateur, scénariste ; 18 ans de services.
Mme Bezou, née Pontenay de Fontette (Marie, Carmen, Louise), rédactrice en chef adjointe du service politique d'une société de presse, secrétaire générale d'une association de journalistes ; 29 ans de services.
M. Depaepe (Pascal, Benoît, Jean), directeur scientifique et technique d'un établissement public de recherche en archéologie préventive ; 26 ans de services.
M. Douroux (Xavier, Denis), cofondateur et codirecteur d'un centre d'art contemporain ; 34 ans de services.
Mme Dréan (Colette, Marie-Louise), conseillère pour le patrimoine dans une direction régionale des affaires culturelles ; 35 ans de services.
Mme Hauville (Marie-Pierre, Yanic), responsable de la communication d'un festival de cinéma ; 28 ans de services.
Mme Kiberlain, née Kiberlajn (Sandrine), comédienne, chanteuse ; 26 ans de services.
M. Laurentin (Emmanuel, Léonce, André), journaliste, historien ; 26 ans de services.
M. Loué (Yannick, Jean-Pierre, Louis), secrétaire général d'un service à compétence nationale de conservation d'objets mobiliers et textiles ; 31 ans de services.
Mme Mangon (Marion, Elisabeth), chef du département des expositions d'un établissement public de valorisation des musées ; 26 ans de services.
M. Marcilloux (Patrice), conservateur du patrimoine, maître de conférences en archivistique ; 20 ans de services.
M. Melot (Michel), conservateur général des bibliothèques honoraire, ancien président d'un conseil consultatif des bibliothèques ; 45 ans de services.
Mme Miller, née Glenn (Annie, Jeanne, Fernande), productrice de films, comédienne ; 42 ans de services.
M. Pomarède (Vincent, Marie, Lucien), conservateur général du patrimoine, directeur du département des peintures d'un musée national ; 32 ans de services.
Mme Privat-Savigny, née Privat (Maria-Anne), conservatrice en chef du patrimoine, directrice d'un ensemble de musées ; 21 ans de services.
M. Rousseau (Emmanuel, Frédéric, Gérard), conservateur en chef du patrimoine, directeur des fonds des Archives nationales ; 15 ans de services.
Mme Scotta (Carole), productrice et distributrice de films ; 23 ans de services.
M. Seban (Michel, Simon), architecte ; 34 ans de services.
Mme Teninge (Annick, Marie), directrice d'une école de formation à la réalisation de films d'animation ; 29 ans de services.
Mme Viallet (Hélène), conservatrice en chef du patrimoine, directrice d'archives départementales ; 30 ans de services.
M. Raphaël (Fredy, Jean dit Freddy), professeur émérite des universités en sciences humaines à l'université de Strasbourg.
M. Arrivé (Michel, Albert, Roger), professeur émérite des universités en linguistique à l'université de Paris Ouest-Nanterre La Défense ; 54 ans de services.
M. Compagnon (Antoine, Marcel, Thomas), professeur en littérature française moderne et contemporaine au Collège de France ; 37 ans de services.
M. Couarraze (Guy, André), professeur des universités en physique-biophysique à l'université Paris Sud ; 47 ans de services.
M. Egret (Daniel, Denis, Pierre), astronome à l'Observatoire de Paris ; 44 ans de services.
Mme Imbert (Claude, Jeanne, Suzanne), philosophe, professeure émérite des universités à l'Ecole normale supérieure de Paris ; 51 ans de services.
Mme Le Normand-Romain, née Le Normand (Antoinette, Marie, Jeanne), directrice générale de l'Institut national d'histoire de l'art ; 38 ans de services.
M. Matuchansky (Claude), professeur émérite des universités en médecine à l'université Paris 7-Denis Diderot ; 48 ans de services.
M. Andler (Martin, Jacques, Michel), professeur des universités en mathématiques à l'université Versailles - Saint-Quentin ; 38 ans de services.
M. Berveiller (Marcel, Joseph), professeur émérite des universités en physique et mécanique des matériaux à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Metz ; 44 ans de services.
Mme Boujemaa, née Ben Hajel (Nozha), directrice du centre de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique Saclay-Ile-de-France ; 18 ans de services.
M. Boutron (Claude, François), professeur des universités en physique à l'université Joseph Fourier de Grenoble ; 42 ans de services.
M. Charle (Christophe), professeur des universités en histoire à l'université Paris 1 - Panthéon-Sorbonne ; 40 ans de services.
M. Chiss (Jean-Louis, Albert), professeur des universités en sciences du langage et didactique du français à l'université Paris 3-Sorbonne nouvelle ; 38 ans de services.
M. Delaunay (Didier, Marie, Michel), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 36 ans de services.
M. Deneken (Michel, Albert), professeur des universités en théologie à l'université de Strasbourg ; 27 ans de services.
Mme Facon (Isabelle, Anne, Dominique), maître de recherches dans une fondation ; 23 ans de services.
M. Guillotin (Yves, Albert, Pierre), professeur des universités en sciences économiques à l'université Maine - Le Mans-Laval ; 35 ans de services.
M. Hérino (Roland, Gilbert), ancien professeur des universités en physique ; 41 ans de services.
M. Kirkorian (Gilbert, Arthur), professeur des universités-praticien hospitalier à l'université Claude Bernard-Lyon 1 ; 38 ans de services.
Mme Kraeber-Bodéré, née Kraeber (Françoise, Catherine, Germaine), professeure des universités-praticienne hospitalière à l'université de Nantes ; 19 ans de services.
M. Le Poultier (François, Daniel, Louis), professeur des universités en psychologie sociale à l'université Nancy 2 ; 39 ans de services.
M. Lieto (Joseph, Louis, Antoine), ancien professeur des universités en génie des procédés à l'université Claude Bernard-Lyon 1 ; 37 ans de services.
M. Locher (François, Daniel), professeur des universités-praticien hospitalier à l'université Claude Bernard-Lyon 1 ; 36 ans de services.
M. Mallein (Philippe, Alphonse, Charles), ancien ingénieur de recherche du Centre national de la recherche scientifique ; 37 ans de services.
M. Montès (Henri, Clément, Marie), délégué régional à la recherche et à la technologie de la région Rhône-Alpes ; 40 ans de services.
Mme Picart (Catherine, Cécile), professeure des universités en biophysique cellulaire à l'Institut national polytechnique de Grenoble ; 15 ans de services.
M. Tiran (André, Cyprien, Frédéric), professeur des universités en sciences économiques à l'université Lumière-Lyon 2 ; 39 ans de services.
Mme Martin de Frémont, née Hérault (Madeleine, Amélie), présidente d'un centre départemental d'information sur les droits des femmes et des familles.
Mme Greib, née Aunay (Nicole, Magali), présidente départementale d'un planning familial, animatrice d'un réseau de prévention des mariages forcés ; 38 ans de services.
Mme Grosjean, née Mougin (Edith, Marie-Thérèse), présidente d'une association d'aide aux femmes victimes de violences ; 34 ans de services.
Mme Lorin, née Cuesta (Nadine), déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ; 33 ans de services.
Mme Pénillard, née Privel (Paule, Jeannine, Fernande), présidente d'honneur d'une association en faveur des droits des femmes ; 62 ans de services.
Mme Perringérard (Nathalie, Joëlle), directrice d'un centre départemental d'information sur les droits des femmes et des familles ; 25 ans de services.
M. Aguinet (Jean-Marie, Albert, Julien), président d'un organisme de retraite complémentaire agricole ; 48 ans de services.
M. Aimé (Christian, Jean, Bernard), président d'une chambre départementale d'agriculture ; 38 ans de services.
M. Barnaud (Jacques, Henri, Benjamin), président d'une société départementale d'agriculteurs ; 55 ans de services.
M. Bedouet (Joël, Marie, Julien), ancien vétérinaire, président d'un festival de producteurs de viande bovine ; 44 ans de services.
M. Carbonneau (Alain, Jean, Luc), professeur de viticulture, président d'une association d'experts internationaux pour l'innovation vitivinicole durable ; 39 ans de services.
M. Carou (Jean-Yves), directeur d'une union de laiteries coopératives ; 41 ans de services.
M. Chantraine (Francis, Fernand), ancien dirigeant d'une société d'eaux minérales ; 41 ans de services.
Mme Cheylan (Christine, Lucienne, Jany), oléicultrice, vice-présidente d'un syndicat de mouliniers ; 21 ans de services.
M. Chouvier (Lucien, Martin, Robert dit Robert), président d'un groupement de producteurs agricoles ; 54 ans de services.
Mme Colonna-Walewski (Marie-Christine, Pauline, Ghislaine), exploitante agricole en production bovine, responsable d'une société hippique rurale ; 55 ans de services.
M. Cormery (Pascal, Georges), exploitant agricole, président d'une caisse interdépartementale de la mutualité sociale agricole ; 36 ans de services.
M. Delalande (Louis), secrétaire général d'une association nationale de brasseurs ; 35 ans de services.
Mme Espinasse, née Samat (Danièle, Louise, Aimée), professeure d'art floral ; 34 ans de services.
Mme Fabre, née Millet (Nathalie, Claude, Alice), chef du service agriculture, forêt et développement durable dans une direction départementale des territoires et de la mer ; 23 ans de services.
M. Garcia (Jean-Pierre), ancien directeur d'une caisse départementale de la mutualité sociale agricole, administrateur d'une fédération nationale d'associations de retraités ; 46 ans de services.
M. Gibaud (Gilles, Pierre), exploitant agricole, éleveur, président d'une coopérative d'élevage et d'insémination animale ; 38 ans de services.
M. Haas (Pierre), ancien vétérinaire, président d'une amicale vétérinaire franco-allemande ; 47 ans de services.
M. Imbault (Jean-Paul, Claude), ancien cadre commercial dans une pépinière, administrateur d'un office de tourisme ; 42 ans de services.
Mme Michelet (Gisèle), assistante de direction ; 37 ans de services.
Mme Peltier, née Flament (Marie-France, Jeanine), présidente d'une société de courses hippiques ; 29 ans de services.
M. Prats (Jean-Guillaume), directeur général de domaines viticoles ; 18 ans de services.
Mme Quiniou (Nathalie, Dominique, Marie), chercheuse spécialisée en alimentation porcine dans un institut interprofessionnel ; 20 ans de services.
M. de Ravinel (Etienne, Raymond, Anne), ancien président d'un syndicat départemental de propriétaires forestiers ; 54 ans de services.
M. Rehlinger (Claude), président d'une société coopérative fruitière ; 47 ans de services.
Mme Riedinger-Balzer, née Riedinger (Jacqueline), dirigeante d'une société agroalimentaire, présidente départementale d'une corporation professionnelle ; 30 ans de services.
M. Saint-André (François, Gérard, Marie), ancien délégué général d'un comité équestre ; 40 ans de services.
Mme Saniez, née Degrave (Marie, Hélène, Lucienne dite Marie-Hélène), directrice du service nutrition d'un groupe agroalimentaire ; 36 ans de services.
Mme Tramier, née Maréchal (Christine, Monique, Marie), présidente d'une société de négoce de vins ; 18 ans de services.
Mme Vial, née Bernasconi (Anne-Claire, Thérèse), secrétaire générale d'une organisation professionnelle de producteurs de maïs ; 27 ans de services.
Ministère de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation et de la fonction publique
M. Bréban (Richard, Jean, Germain), directeur d'un centre hospitalier ; 34 ans de services.
M. Coué (Patrick, René, Lucien), directeur général des services d'une communauté d'agglomération ; 39 ans de services.
Mme Drure-Recoing, née Drure (Brigitte, Françoise, Dominique), adjointe à un chef de mission à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ; 24 ans de services.
M. Dupont (Bernard, Daniel), directeur général d'un centre hospitalier régional et universitaire ; 39 ans de services.
M. Vilain (Didier, Emile, Arthur), directeur général d'un établissement public foncier régional ; 40 ans de services.
Mme Boivin, née Pallu (Odette, Elise), ancienne conseillère municipale de Vence, ancienne conseillère régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Bonte (Jacques, Albert, Marie), maire de Lagor (Pyrénées-Atlantiques), rapporteur général de la commission départementale de coopération intercommunale.
M. Roussel (Alain, Henri, Albert), maire de Claudon, président de la communauté de communes du pays de la Saône vosgienne, vice-président du conseil général des Vosges.
M. Ballester (Jean, Francis, Simon), maire d'Annot, conseiller général des Alpes-de-Haute-Provence ; 50 ans de services.
Mme Blanc, née Carrière (Anne, Véronique, Marie-Thérèse), maire de Naucelle (Aveyron), présidente de la communauté de communes du Naucellois ; 23 ans de services.
Mme Cayla, née Frances (Florence, Marthe-Marie, Gabrielle), maire de Sébazac-Concourès (Aveyron), vice-présidente de la communauté d'agglomération de Rodez ; 25 ans de services.
M. Danjou (Jacques, Michel), maire de Villasavary (Aude), vice-président de la communauté de communes de la Piège et du Lauragais ; 55 ans de services.
Mme Dezitter, née Lassus (Marie-Annick, Marthe, Madeleine), adjointe au maire d'Avesnes-sur-Helpe (Nord) ; 39 ans de services.
M. Lejeune (Joël), maire de Trédrez-Locquémeau (Côtes-d'Armor), président de la communauté d'agglomération de Lannion, président d'un syndicat mixte de protection du littoral ; 42 ans de services.
Mme Oget, née Gerno (Marie-Renée), maire de Treffrin, ancienne députée des Côtes-d'Armor ; 23 ans de services.
M. Pfliegersdoerffer (Frédéric, Bernard), maire de Marckolsheim (Bas-Rhin), président de la communauté de communes du Ried de Marckolsheim ; 29 ans de services.
Mme Reynaud, née Mathieu (Brigitte, Andrée, Yolande), maire de Revest-des-Brousses (Alpes-de-Haute-Provence), présidente de la communauté de communes de Banon ; 23 ans de services.
M. Vignier (Michel, Robert), conseiller général des Yvelines ; 37 ans de services.
M. Tissandier (Yves, Edouard), président du conseil économique et social de Nouvelle-Calédonie.
M. Albert (Henri, François), chef d'entreprise (Polynésie française).
Mme Andrivon-Milton, née Andrivon (Sabine, Géraldine), professeure d'histoire et de géographie (Martinique) ; 19 ans de services.
M. Baraer (Jean-Jacques), chargé de mission auprès d'une fondation en faveur de l'agriculture ; 37 ans de services.
M. Battery (Max, Léopold), ancien commandant de la police nationale, vice-président d'une mutuelle (Martinique) ; 34 ans de services.
Mme Buama (Annie, Emilie), bénévole dans une association caritative (Nouvelle-Calédonie) ; 36 ans de services.
M. de Cotte (Daniel, Jean-Pierre, Joseph), ancien major de la police nationale, directeur du comité départemental de la prévention routière (La Réunion) ; 41 ans de services.
Mme Favre (Anne, Jeannette, Yvette), praticienne hospitalière, chef de service de néonatologie et réanimation néonatale d'un centre hospitalier (Guyane) ; 24 ans de services.
Mme Hoair, née Donat (Maryse, Josette), secrétaire générale de la direction des affaires culturelles - océan indien (La Réunion) ; 42 ans de services.
M. Huet (Jean, Lorrain), chef d'entreprise de la filière bois (La Réunion) ; 32 ans de services.
M. Jean-Noël (Raoul, Victor dit Victor), navigateur, professeur des écoles (Guadeloupe) ; 32 ans de services.
M. Liétar (Vincent, Marie, Joseph), secrétaire général d'un groupe de grande distribution (Mayotte) ; 31 ans de services.
M. Marlin (Joachim, Silvère), président d'une association d'anciens combattants (Martinique) ; 60 ans de services.
M. Monconduit (Daniel, Gilbert, Paul), kinésithérapeute, président d'une association humanitaire (Polynésie française) ; 36 ans de services.
M. Pam (Louis, Joseph, Saint-Hubert), bénévole en faveur d'Ultramarins vivant en métropole ; 48 ans de services.
Mme Pierre-François, née Beautri (Colette, Bertile, Anna), ancienne présidente d'un organisme de formation professionnelle (Martinique) ; 40 ans de services.
M. Plee (Christophe, Gilles), président d'une organisation patronale (Polynésie française) ; 24 ans de services.
M. Ravenel (Alix, Pascal dit Pascal), commandant de police (La Réunion) ; 34 ans de services.
Mme Richer (Jacqueline, Lina dite Lina), ancienne directrice d'école, présidente d'une association de bienfaisance (La Réunion) ; 45 ans de services.
Mme Saint-Val (Sophie, Tanya dite Tanya), chanteuse (Guadeloupe) ; 26 ans de services.
Mme Sakoumory (Danielle, Aline, Raymonde), secrétaire générale adjointe de mairie (Nouvelle-Calédonie) ; 42 ans de services.
Mme Salcède, née Morvany (Albertine, Richard, Marmie), présidente d'une association de lutte contre la drépanocytose (Guadeloupe) ; 38 ans de services.
Mme Siban, née Kramawirana (Masijem dite Marie-Jo), vice-présidente d'une association d'entraide (Nouvelle-Calédonie) ; 39 ans de services.
M. Tardy (Serge, Marcel, Daniel), inspecteur de l'action sanitaire et sociale (La Réunion) ; 27 ans de services.
Mme Tourneux (Mareva, Raymonde, Andrée), médecin à la direction de la santé en Polynésie française ; 33 ans de services.
M. Odouard (André, Charles, Julien), ancien chef d'entreprise, ancien président d'un office de tourisme.
Mme Auteau, née Moënne-Loccoz (Sylvie, Solange), gérante d'un magasin de confection, présidente d'une association de commerçants, artisans et professions libérales ; 35 ans de services.
Mme Clidière-Clauzade, née Clidière (Madeleine), meilleur ouvrier de France, directrice d'un centre de formation professionnelle ; 50 ans de services.
M. Coffre (Jean-Paul, Fabien, Roger), président d'un port de pêche ; 46 ans de services.
Mme Corre, née Salaün (Brigitte, Marie, Yvonne), gérante d'hôtels, présidente de la commission « tourisme » d'une chambre de commerce et d'industrie ; 32 ans de services.
Mme Grigioni (Corina, Odette, Eva), directrice d'un office de tourisme ; 22 ans de services.
Mme Montiel, née Riba (Adélaïde), présidente d'une association scientifique et culturelle, ancienne présidente d'un office de tourisme ; 44 ans de services.
M. Nardone (René, Julien, Laurent), maître artisan glacier, ancien chef d'entreprise ; 50 ans de services.
M. Ratinaud (Pierre, Camille), ancien président de société ; 67 ans de services.
M. Ren (Gilles), professeur de menuiserie ; 32 ans de services.
M. Robin (Jean, Francis, Pierre), chef de cuisine ; 44 ans de services.
M. de Stampa (Patrick, Paul, Marie), gérant de sociétés, président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 41 ans de services.
Mme Thénot (Christiane), gérante d'un restaurant ; 32 ans de services.
M. Gars (Jean-Paul, Auguste), conseiller d'animation dans une direction départementale de la jeunesse et des sports.
Mme Heckmann, née Bogard (Marie-Andrée), responsable de commission dans un comité régional olympique et sportif.
M. Aguini (Hamou), directeur d'un centre social ; 19 ans de services.
M. Bana (Philippe), directeur technique national de la Fédération française de handball ; 37 ans de services.
Mme Delaunay, née Facco (Isabelle, Marie-Antoinette), directrice régionale adjointe de la cohésion sociale ; 23 ans de services.
M. Falque (Daniel, Claude, Marie), vice-président de la Fédération française de rugby ; 52 ans de services.
Mme Fernez (Marie-Paule, Madeleine), conseillère technique à la Fédération française de sport adapté ; 31 ans de services.
M. Girardot (Jean-René), vice-président et secrétaire général de la Fédération française de judo et disciplines associées ; 43 ans de services.
M. Graille (Philippe, Pierre), directeur technique national de la Fédération française de canoë-kayak ; 27 ans de services.
M. Jousselin (Eric, Henri, Edouard), médecin, chef du service médical de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ; 45 ans de services.
Mme Kamoun (Sophie, Marie, Reine), directrice d'une agence de communication sportive ; 32 ans de services.
M. Koechlin (Eric, Harold, Pierre), directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; 39 ans de services.
M. Martinez (Gérald, Jean-José), membre du comité directeur de la Fédération française de rugby ; 39 ans de services.
Mme Nestoret (Maguy, Antoinette), conseillère du maire de Paris, chargée des sports et de l'outre-mer ; 28 ans de services.
Mme Poret-Thumann, née Poret (France, Marie, Madeleine), chef du bureau des fédérations unisport et des sports professionnels au ministère ; 30 ans de services.
Mme Quint, née Agnès (Patricia, Dominique), entraîneuse nationale de natation ; 42 ans de services.
M. Quintyn (Gérard, Jean), ancien responsable du pôle olympique et paralympique de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ; 47 ans de services.
M. Roederer (Roland, Michel, Georges), vice-président d'honneur de la Fédération française des médaillés de la jeunesse et des sports ; 59 ans de services.
Mme Tchernonog, née Mizrahi (Viviane), chargée de recherche au Centre national de la recherche scientifique, spécialisée dans l'analyse économique des associations ; 44 ans de services.
M. Thépot (Jean-Marie, Pierre), directeur départemental de la cohésion sociale ; 34 ans de services.
Mme Tripathi (Marie-Sangita dite Sangita), championne du monde d'épée par équipe en 1998 ; 26 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2012, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué chargé des affaires européennes et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Mme Evens (Corinne, Lena, Davin), de nationalité belge, présidente de sociétés, présidente honoraire d'une fondation de défense des droits de l'homme ; 34 ans de services.
Mme Ramos (Gabriela), de nationalité mexicaine, directrice de cabinet du secrétaire général de l'Organisation de coopération et de développement économiques ; 23 ans de services.
M. Lindstedt (Frank, Dieter), de nationalité allemande, chef de corps au sein de la brigade franco-allemande ; 27 ans de services.
Mme Ricard-Nihoul, née Nihoul (Gaëtane), de nationalité belge, analyste politique à la représentation de la Commission européenne en France ; 14 ans de services.
Arrêté du 5 novembre 2012 fixant les aménagements apportés au programme d'enseignement commun d'histoire-géographie en classe de première des séries générales
Dans la colonne intitulée Questions du thème 3 de la partie Histoire, les mots : « La fin des totalitarismes » sont remplacés par les mots : « La fin des régimes totalitaires».
Dans la colonne intitulée Mise en œuvre du thème 3 de la partie Histoire, les mots : « Les totalitarismes face aux démocraties dans les années 1930.
Dans la colonne intitulée Mise en œuvre du thème 3 de la partie Histoire, les mots : « La sortie progressive du totalitarisme en URSS : Khrouchtchev, la déstalinisation et ses limites ; Gorbatchev, de la Glasnost à la disparition de l'URSS.
» sont remplacés par les mots : « Gorbatchev et la fin de l'URSS.
Dans la colonne intitulée Mise en œuvre du thème 4 de la partie Histoire, les mots : « Le partage colonial de l'Afrique à la fin du xixe siècle » et les mots : « Deux études : La fin de l'empire des Indes.
Dans la colonne intitulée Mise en œuvre du thème 2 de la partie Géographie, les mots : « Les espaces de production agricole en lien avec les marchés européens et mondiaux.
Dans la colonne intitulée Mise en œuvre du thème 3 de la partie Géographie, les mots : « Europe, Europes : un continent entre unité et diversité.
Dans la colonne intitulée Mise en œuvre du thème 4 de la partie Géographie, les mots : « Une aire de relation de l'Union européenne : la Méditerranée.
» et les mots : « La France, pôle touristique mondial.
« Dans la colonne intitulée Questions du thème 3 de la partie Histoire, les mots : « La fin des totalitarismes.
» sont remplacés par les mots : « La fin des régimes totalitaires.
Décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 relatif à l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ”)
L'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ”).
Les délibérations par lesquelles le conseil d'administration de l'Ordre fixe les orientations de l'établissement public et arrête ses programmes sont transmises au ministre de la défense, qui en tient informées les unités combattantes titulaires de la Croix de la Libération.
L'ordre dans lequel la présidence conjointe du conseil d'administration de l'établissement est assurée, dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi du 26 mai 1999 susvisée, par l'un des maires des communes titulaires de la Croix de la Libération, est le suivant :
a) Nantes ;
b) Grenoble ;
c) Paris ;
d) Vassieux-en-Vercors ;
e) Ile de Sein.
1° Au titre du 4° de l'article 3 de la loi du 26 mai 1999 susvisée, le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ;
a) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
b) Le chef d'état-major de la marine nationale ou son représentant ;
c) Le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;
a) Le président de l'association nationale des communes médaillées de la Résistance française, qui peut se faire représenter par le secrétaire général de l'association ;
b) Le président de l'association des familles de Compagnons de la Libération ou son représentant ;
c) Le président de l'association des amis du musée de l'Ordre de la Libération ;
4° Au titre du 7° du même article, le président du conseil scientifique du musée de l'Ordre de la Libération.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de ses présidents, qui fixent l'ordre du jour.
Cette convocation est transmise huit jours avant la date de la réunion.
Il est également réuni par ses présidents à la demande soit de la majorité des membres du conseil, soit des cinq maires membres du conseil, soit du ministre de la défense, qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance.
En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement d'un des présidents, le conseil d'administration peut être convoqué par l'autre président, qui le préside alors seul.
En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement des deux présidents, il peut être convoqué et présidé par le maire appelé à en exercer la présidence conjointe l'une des années suivantes, selon l'ordre prévu à l'article 3.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Si tel n'est pas le cas, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours.
En cas de partage des voix, celle du maire exerçant la présidence conjointe est prépondérante.
En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la voix du délégué national est prépondérante.
En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement des deux présidents, la voix du maire exerçant la présidence de la séance est prépondérante.
Les membres du conseil d'administration peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre de les représenter à une séance.
Chaque membre ne peut recevoir qu'un mandat.
Le secrétaire général, l'autorité chargée du contrôle budgétaire, l'agent comptable et le chef du contrôle général des armées ou son représentant assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
Les présidents peuvent appeler à participer aux séances avec voix consultative toute autre personne dont ils jugent la présence utile.
Le conseil d'administration autorise les transactions.
Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires de plein droit dans un délai de quinze jours après leur réception par le ministre de la défense, si celui-ci n'y fait pas opposition dans ce délai.
Les délibérations portant sur le budget ou sur ses modifications ainsi que sur le compte financier deviennent exécutoires dans les mêmes conditions quinze jours après leur réception par le ministre de la défense, et le ministre chargé du budget.
Le délégué national dirige l'établissement public.
A ce titre, il a autorité sur l'ensemble des services et des personnels de l'établissement.
Il organise les services, gère et affecte le personnel.
Il conclut les contrats et conventions engageant l'établissement.
Il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer sa signature au secrétaire général.
Pour les actes autres que ceux effectués en tant que pouvoir adjudicateur, il peut également déléguer sa signature aux autres agents placés sous son autorité.
Le secrétaire général est nommé par le délégué national, après consultation du conseil d'administration, pour une durée de trois ans renouvelable.
Il est chargé, sous l'autorité du délégué national, de l'administration et de la gestion de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement du délégué national, il le supplée dans la gestion de l'établissement.
Les fonctions de secrétaire général sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.
Elles ne peuvent être exercées par l'agent d'une commune dont le maire est membre du conseil d'administration ou par l'agent d'un établissement public de coopération intercommunale dont le président ou l'un des vice-présidents est membre du conseil d'administration.
Un chancelier d'honneur, nommé par décret du Président de la République, est placé auprès du délégué national.
Il est consulté par le délégué national sur toute question relative aux actions héroïques et à la mémoire des Compagnons de la Libération et à l'histoire de l'ordre de la Libération.
Il peut être chargé de représenter le délégué national.
L'Ordre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le délégué national de l'établissement, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le musée de l'ordre de la Libération est un service de l'établissement public.
Il contribue à la connaissance des actions héroïques des Compagnons de la Libération et de l'histoire de l'ordre de la Libération.
Il assure la conservation, la présentation au public, l'étude et la mise en valeur des biens culturels dont l'établissement public est le propriétaire ou le dépositaire.
Un conseil scientifique du musée de l'Ordre de la Libération, dont le président est nommé par arrêté du ministre de la défense, est placé auprès du délégué national qui en fixe la composition et en nomme les membres.
Il est consulté par le délégué national sur les orientations de la politique scientifique et culturelle du musée ainsi que sur toute autre question que le délégué national lui soumet sur la gestion scientifique des collections du musée.
Le dernier alinéa de l'article 4 est applicable aux membres du conseil scientifique.
Le délégué national arrête, après avis du conseil d'administration, le règlement intérieur du musée, qui précise notamment les conditions d'accès du public.
Par dérogation à l'article 8, et jusqu'au 31 décembre 2012 :
a) L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé et par le décret du 10 décembre 1953 susvisé ainsi qu'au contrôle financier institué par le décret du 4 juillet 2005 susvisé ;
b) L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice ;
c) L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées à l'article 175 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 6, le budget primitif de l'exercice 2012 est arrêté par décision conjointe du Premier ministre, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Le secrétaire général de l'ordre de la Libération en fonction à la date de publication du présent décret exerce les fonctions de secrétaire général du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » jusqu'à la nomination prévue au premier alinéa de l'article 7.
La personne morale ordre de la Libération est dissoute.
Le compte financier de la personne morale pour l'exercice 2012 est établi par l'agent comptable en fonction à la date de sa dissolution.
Il est arrêté par le conseil d'administration de l'établissement public de l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes " Compagnon de la Libération ") et rendu exécutoire dans les conditions fixées à l'article 5.
Le boni de liquidation est attribué à l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes " Compagnon de la Libération "), auquel sont également transférés les autres biens de la personne morale.
Les biens mobiliers appartenant à l'Etat conservés par l'ordre de la Libération autres que les biens culturels mentionnés à l'article 10 sont transférés à l'Ordre en toute propriété et à titre gratuit.
Le transfert des biens est constaté par des conventions passées entre l'Ordre et l'Etat.
L'Ordre reçoit en dépôt les biens culturels appartenant à l'Etat conservés dans les collections du musée de l'ordre de la Libération.
Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions de l'Ordre sont mis à sa disposition à titre gratuit par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R.
L'établissement public de l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ”) est substitué à l'ordre de la Libération dans les droits et obligations résultant des contrats passés par ce dernier pour la réalisation des missions prévues à l'article 2 de la loi du 26 mai 1999 susvisée, y compris ceux issus des contrats de travail.
Lorsque ces contrats sont relatifs à la gestion des immeubles et des biens mobiliers autres que les biens culturels, mentionnés à l'article 16, la substitution intervient à la date de leur mise à disposition pour les immeubles mentionnés au troisième alinéa du même article, et dans les conditions fixées par des conventions pour les biens mentionnés à son premier alinéa.
Lorsqu'ils assistent aux cérémonies publiques, le chancelier d'honneur et le maire exerçant la présidence conjointe du conseil d'administration de l'Ordre y prennent le rang assigné au chancelier de l'ordre de la Libération et aux membres du conseil de l'ordre par le décret du 13 septembre 1989 susvisé.
Le chancelier de l'ordre de la Libération et les membres du conseil de l'ordre en exercice le jour précédant la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 1999 susvisée conservent dans les cérémonies publiques le rang que leur assigne le décret du 13 septembre 1989 susvisé.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 18, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Abroge Ordonnance n° 45-1779 du 10 août 1945 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 45-1779 du 10 août 1945 - art. 1 (Ab)
En application de l'article 10 de la loi du 26 mai 1999 susvisée, la date d'entrée en vigueur de celle-ci est fixée au 16 novembre 2012.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »
Le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » a son siège à Paris, en l'Hôtel national des Invalides.
Les délibérations par lesquelles le conseil d'administration du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » fixe les orientations de l'établissement public et arrête ses programmes sont transmises au ministre de la défense, qui en tient informées les unités combattantes titulaires de la Croix de la Libération.
Il est également réuni par ses présidents à la demande des cinq maires membres du conseil ou à celle du garde des sceaux, ministre de la justice, qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque trois des cinq maires membres du conseil sont présents ou représentés.
Le secrétaire général, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires de plein droit dans un délai de quinze jours après leur réception par le garde des sceaux, ministre de la justice, si celui-ci n'y fait pas opposition dans ce délai.
Les délibérations portant sur le budget ou sur ses modifications ainsi que sur le compte financier deviennent exécutoires dans les mêmes conditions quinze jours après leur réception par le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du budget.
Le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Il est arrêté par le conseil d'administration de l'établissement public du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » et rendu exécutoire dans les conditions fixées à l'article 5.
Le boni de liquidation est attribué au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », auquel sont également transférés les autres biens de la personne morale.
Les biens mobiliers appartenant à l'Etat conservés par l'ordre de la Libération autres que les biens culturels mentionnés à l'article 10 sont transférés au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » en toute propriété et à titre gratuit.
Le transfert des biens est constaté par des conventions passées entre le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » et l'Etat.
Le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » reçoit en dépôt les biens culturels appartenant à l'Etat conservés dans les collections du musée de l'ordre de la Libération.
Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » sont mis à sa disposition à titre gratuit par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R.
L'établissement public du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » est substitué à l'ordre de la Libération dans les droits et obligations résultant des contrats passés par ce dernier pour la réalisation des missions prévues à l'article 2 de la loi du 26 mai 1999 susvisée, y compris ceux issus des contrats de travail.
Lorsqu'ils assistent aux cérémonies publiques, le délégué national et le maire exerçant la présidence conjointe du Conseil national y prennent le rang assigné au chancelier de l'ordre de la Libération et aux membres du conseil de l'ordre par le décret du 13 septembre 1989 susvisé.
A l'article 2 du décret du 10 mars 2006 susvisé, les mots : « l'ordre de la Libération » sont remplacés par les mots : « le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération” ».
L'ordonnance n° 45-1779 du 10 août 1945 portant organisation de l'ordre de la Libération est abrogée.
Décret n° 2012-1254 du 13 novembre 2012 relatif aux formalités déclaratives des sociétés membres des groupes fiscaux régis par les articles 223 A à 223 U du code général des impôts
- art. 46 quater-0 ZD (M)
- art. 46 quater-0 ZF (M)
- art. 46 quater-0 ZG (M)
- art. 46 quater-0 ZH (M)
- art. 46 quater-0 ZJ bis (M)
- art. 46 quater-0 ZL (V)
- art. 46 quater-0 ZO (Ab)
- art. 46 quater-0 ZS (Ab)
― L'article 46 quater-0 ZD de l'annexe 3 au code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au a, après les mots : « des personnes morales », sont insérés les mots : « et des établissements stables », et après la seconde occurrence des mots : « siège social », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, celle de son établissement stable, » ;
« a bis) La liste des personnes morales et des établissements stables qui seront qualifiés de sociétés intermédiaires.
Cette liste indique, pour chaque société mentionnée au b bis, sa désignation, l'adresse de son siège social, l'impôt étranger équivalent à l'impôt sur les sociétés auquel elle est soumise et la répartition de son capital et, pour chaque autre personne morale, sa désignation, l'adresse de son siège social et, le cas échéant, celle de son établissement stable, l'impôt étranger équivalent à l'impôt sur les sociétés auquel elle ou son établissement stable est soumis et la nature du lien qui l'unit à l'entité tête du groupe formé en application du deuxième ou troisième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts ; » ;
c) Après le b, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) Des attestations par lesquelles les sociétés filiales font connaître leur accord pour qu'elles soient qualifiées de sociétés intermédiaires ; » ;
« a) La liste des sociétés qui seront membres du groupe défini à l'article 223 A du code général des impôts, au titre de l'exercice suivant ; » ;
« a bis) La liste des sociétés intermédiaires définies à l'article 223 A du code général des impôts ainsi que des sociétés qui cessent d'être qualifiées de sociétés intermédiaires au titre de l'exercice suivant ; » ;
c) Au b, après le mot : « exercice », il est inséré le mot : « suivant » ;
d) Après le b, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) Les attestations mentionnées au b bis du 1 produites par les sociétés qui seront qualifiées de sociétés intermédiaires à compter de cet exercice suivant ; » ;
Dans les trois mois de l'acquisition des titres d'une société du groupe ou d'une autre société intermédiaire, l'attestation mentionnée au b bis du 1 produite par la société qui sera qualifiée de société intermédiaire à compter de l'exercice au cours duquel est intervenue cette acquisition.
― L'article 46 quater-0 ZF de la même annexe est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent être membres du groupe les sociétés détenues, dans les conditions mentionnées aux deux alinéas précédents, par une société étrangère dont l'établissement stable est membre du groupe, à la condition que leurs titres soient inscrits à l'actif du bilan fiscal de cet établissement stable.
― Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 46 quater-0 ZG de la même annexe, après les mots : « prestation de services », sont insérés les mots : « entre sociétés du groupe ».
― L'article 46 quater-0 ZH de la même annexe est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 2, après les mots : « d'une immobilisation », sont insérés les mots : « , autre que la cession de titres d'une société du groupe, » ;
b) Il est complété par un 3 ainsi rédigé :
Comprendre dans le résultat ou la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble de l'exercice de cession le montant cumulé des plus-values ou des moins-values de cession de titres qui n'ont pas été retenues pour le calcul du résultat ou de la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble en application de l'article 223 F lorsque :
« a) La cession est réalisée par une société du groupe à une société autre qu'une société du groupe ou autre qu'une société intermédiaire et porte sur des titres d'une autre société du groupe ;
« b) La cession est réalisée par une société intermédiaire à une société autre qu'une société du groupe ou autre qu'une société intermédiaire et porte sur des titres d'une société qui demeure dans le groupe et qui ont été préalablement acquis auprès d'une société du groupe.
a) Les dispositions actuelles sont regroupées sous un 1 ;
b) Au premier alinéa, après les mots : « qui ont cédé une immobilisation », sont insérés les mots : « autre que les titres d'une société du groupe » ;
Les dispositions du 3 du II s'appliquent également lors de la sortie du groupe d'une des sociétés qui ont cédé des titres d'une société du groupe à une autre société du groupe ou à une société intermédiaire ou lors de la sortie du groupe de la société qui est propriétaire de ces titres, ou lors de la sortie du groupe d'une société dont les titres ont fait l'objet d'une cession à une société intermédiaire.
― Aux articles 46 quater-0 ZI et 46 quater-0 ZJ de la même annexe, les mots : « la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques ».
― L'article 46 quater-0 ZJ bis de la même annexe est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les lettres : « e ou f » sont remplacées par les lettres : « e, f ou i » ;
b) Au troisième alinéa, les lettres : « e ou g » sont remplacées par les lettres : « e, g ou i » ;
2° Au a du 2, les mots : « si la société » sont remplacés par les mots : « lorsqu'une société ».
― L'article 46 quater-0 ZK de la même annexe est ainsi modifié :
1° Au b, les mots : « et du neuvième alinéa du I de l'article 44 decies » sont remplacés par les mots : « , de la seconde phrase du huitième alinéa du I de l'article 44 decies, du III de l'article 44 duodecies et du III de l'article 44 terdecies » ;
« La société mère dépose au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de son relevé de solde auprès du comptable de la direction générale des finances publiques la liste des sociétés membres du groupe et des sociétés intermédiaires ainsi que des sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe défini à l'article 223 A du code général des impôts ou qui cessent d'être qualifiées de sociétés intermédiaires.
Cette liste indique le taux de détention directe et indirecte par la société mère.
Cette liste constitue une annexe à la déclaration d'impôt sur les sociétés au sens de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts pour la modalité de souscription par voie électronique.
― L'article 46 quater-0 ZL de la même annexe est ainsi modifié :
Un état des plus-values ou moins-values de cession d'actifs immobilisés non retenues pour le calcul du résultat ou de la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble en application de l'article 223 F du code général des impôts, indiquant, pour chaque immobilisation concernée :
« a) La nature du bien ;
« b) L'identité de son propriétaire (dénomination, adresse, le cas échéant numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R.
123-221 du code de commerce) à la clôture de l'exercice ;
« c) Le cas échéant, l'identité de ses propriétaires successifs au cours de l'exercice ;
« d) La valeur d'origine du bien à l'actif de la société du groupe qui a réalisé la première cession ;
« e) Le montant des amortissements cumulés effectivement déduits pour l'assiette de l'impôt pendant la période d'utilisation du bien par les sociétés du groupe ;
« f) Le montant des suppléments d'amortissements calculés selon les modalités du 1 du II de l'article 46 quater 0-ZH ;
« g) Le montant cumulé des plus-values ou moins-values qui n'ont pas été retenues pour le calcul du résultat ou de la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble en application de l'article 223 F précité.
2° Au premier alinéa du 6, les lettres : « f ou g » sont remplacées par les lettres : « f, g ou i ».
Un document indiquant les sociétés du groupe relevant des dispositions des articles 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 duodecies et 44 terdecies du code général des impôts, comportant les éléments nécessaires au calcul de la fraction du bénéfice et de la plus-value nette à long terme d'ensemble exonérés en application du III de l'article 44 octies, du III de l'article 44 octies A, du huitième alinéa du I de l'article 44 decies, du III de l'article 44 duodecies et du III de l'article 44 terdecies du code général des impôts.
Un état des rectifications prévues aux deuxième, troisième, quatrième, septième et dix-huitième alinéas de l'article 223 B et à l'article 223 D du code général des impôts qui sont afférentes à des sociétés du groupe détenues par l'intermédiaire d'une société intermédiaire.
Les articles 46 quater-0 ZO et 46 quater-0 ZS de l'annexe 3 au code général des impôts sont abrogés.
Décret n° 2012-1255 du 13 novembre 2012 modifiant la durée de conservation des données individuelles mentionnées au second alinéa de l'article R.
Pour les données mentionnées au second alinéa de l'article R.
3113-3 du code de la santé publique dont la date d'envoi portée par le déclarant sur la fiche de notification est antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret mais dont la conservation est en cours à cette même date, l'article 1er du présent décret s'applique dans la limite d'une durée globale de conservation de douze mois.
3113-3 du code de la santé publique, le nombre : « six » est remplacé par le nombre : « douze».
Arrêté du 5 novembre 2012 portant retrait de l'agrément du comité de protection des personnes « Ile-de-France IX »
L'agrément accordé au comité de protection des personnes « Ile-de-France IX » », sis au centre hospitalier universitaire Henri Mondor, 51, avenue du Général-de-Lattre-de-Tassigny, 94010 Créteil Cedex, est retiré.
Mme Françoise Roudot-Thoraval est nommée liquidatrice du comité.
La liquidation est effectuée dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Cette opération comprend, notamment, l'inventaire de l'actif et du passif, la réalisation de l'actif et le règlement du passif, le transfert de droits du comité, le licenciement du personnel salarié et l'établissement du compte définitif de liquidation.
Les conditions de l'archivage des dossiers font l'objet d'un protocole entre le directeur de l'agence régionale de santé de l'Ile-de-France et un comité de protection des personnes de l'Ile-de-France.
M. Eric Uzan est nommé autorité compétente pour la réalisation du compte de liquidation.
Le compte de liquidation est approuvé par le ministre chargé de la santé.
Après approbation, le boni de liquidation est versé au Trésor public par la liquidatrice.
Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, boîte de 84 gélules sous plaquette thermoformée pour délivrance à l'unité
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Arrêté du 26 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2011 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial pour 2012
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique en date du 26 octobre 2012, l'arrêté du 6 décembre 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 du concours d'attaché territorial est ainsi modifié :
Un concours externe, un concours interne et un troisième concours en vue du recrutement d'attachés territoriaux sont ouverts dans quatre spécialités pour l'année 2012 pour un total de 68 postes, se répartissant comme suit :
Arrêté du 29 octobre 2012 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels civils dans la gendarmerie nationale
Le présent arrêté définit les cycles de travail applicables aux personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale en application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé.
L'organisation du travail à l'intérieur des cycles est mise en œuvre dans le respect des garanties minimales prévues à l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé.
Le cycle de travail de référence applicable est le cycle hebdomadaire.
Sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, le temps de travail est fixé pour une durée hebdomadaire de 38 heures réparties sur cinq jours, soit une durée quotidienne de travail de 7 heures 36 minutes.
Des dérogations à la durée hebdomadaire prévue par l'organisme peuvent être accordées aux agents pour tenir compte de leur situation personnelle ou de la spécificité de leur poste, sous réserve des nécessités de service.
La pause méridienne, qui n'est pas comprise dans le temps de travail effectif, ne peut être inférieure à quarante-cinq minutes.
Le temps de travail peut être organisé selon des cycles différents du cycle de référence.
Les organismes ou parties d'organisme qui, du fait de leurs missions, ne peuvent fonctionner selon une organisation du travail en cycle hebdomadaire peuvent opter pour un autre cycle pouvant aller jusqu'au cycle annuel.
L'utilisation de ces cycles doit être justifiée par une nécessité de service clairement établie et leur mise en œuvre n'intervient qu'à l'issue d'une procédure d'approbation de la direction générale de la gendarmerie nationale.
La planification de cycles de travail particuliers est discutée chaque année au niveau de l'organisme concerné au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, au comité technique spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale.
Les cycles de travail définis aux articles 2 et 3 du présent arrêté ouvrent droit à vingt-cinq jours de congés annuels auxquels s'ajoutent deux jours supplémentaires.
Les jours de réduction du temps de travail visent à compenser une durée effective du travail sur l'année supérieure à la durée légale du travail de 35 heures.
Leur nombre découle du cycle de travail retenu par le service.
Les personnels travaillant sur le cycle de 38 heures bénéficient, pour une année de service accompli à temps complet, de jours de congés dans les conditions suivantes :
Congés annuels : 25 jours ;
Congés supplémentaires : 2 jours ;
Jours ARTT : 16 jours.
Conformément au décret du 26 octobre susvisé, un jour de congé supplémentaire, dit jour de fractionnement, est attribué à l'agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire, dit jour de fractionnement, lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.
Les agents disposent librement de ces jours, sous réserve des nécessités de service.
Le nombre de jours de congés annuels et de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail est fixé au prorata de la quotité de travail pour les personnels exerçant à temps partiel.
En application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels occupant l'une des fonctions listées à l'article 8 de l'arrêté du 6 décembre 2001 susvisé bénéficient, dans le respect des garanties minimales de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, de jours de congés dans les conditions suivantes :
Un dispositif de contrôle automatisé du temps de travail est mis en place dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent est alors opéré.
Pour établir un décompte exact du temps de travail, les personnels sont tenus d'enregistrer leurs entrées et sorties quatre fois par jour : une fois à l'arrivée le matin, une fois au début et à la fin de la pause méridienne et une fois au départ le soir.
Les horaires variables sont instaurés à la date de mise en place du dispositif automatisé.
La journée de travail est fractionnée en deux plages horaires : les plages variables et les plages fixes.
Les plages fixes sont des temps de présence obligatoire.
Dans l'hypothèse où l'agent doit s'absenter pendant ces plages, il effectue une demande d'absence au titre soit :
― des congés annuels ;
― des jours de récupération de temps de travail ;
― des autorisations d'absences ;
― de la récupération prévue aux articles 8 et 9 du présent arrêté.
Les horaires du cycle de travail prévu à l'article 2 du présent arrêté sont définis, du lundi au vendredi, comme suit :
― plage variable du matin : 7 heures - 9 heures.
― plage fixe du matin : 9 heures - 11 h 30.
― plage variable méridienne : 11 h 30 - 14 heures.
― plage fixe de l'après-midi : 14 heures - 16 heures.
― plage variable de l'après-midi : 16 heures - 19 heures.
En application de l'article 6 du décret du 25 août 2000 susvisé, la période de référence est fixée au mois ou la quinzaine.
Un dispositif de crédit-débit, correspondant à la différence entre le temps de travail de référence et le temps réel, peut permettre le report d'un nombre limité d'heures de travail :
-d'un mois sur l'autre, dans la limite de douze heures en crédit et quatre heures en débit par mois ; ou
-d'une quinzaine sur l'autre, dans la limite de six heures en crédit et deux heures en débit par quinzaine.
Lorsque le crédit cumulé sur une période de référence d'un mois :
-est inférieur à dix heures, il est reporté sur le mois suivant ;
-atteint les dix heures, l'agent a droit à une journée de récupération, dans la limite de douze par an.
Ce droit ouvert s'exerce au cours du mois suivant après autorisation du chef de service ; passé ce délai, le droit à récupération s'éteint.
L'agent qui aura été empêché pour des raisons de service d'exercer son droit à récupération verra celui-ci compensé ou indemnisé au titre des heures supplémentaires et dans les conditions prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé.
Lorsque le crédit cumulé sur une période de référence d'une quinzaine :
-est inférieur à cinq heures, il est reporté sur la quinzaine suivante ;
-atteint les cinq heures, l'agent a droit à une demi-journée de récupération, dans la limite de vingt-quatre par an.
Ce droit ouvert s'exerce au cours de la quinzaine suivante après autorisation du chef de service ; passé ce délai, le droit à récupération s'éteint.
Sont considérées comme des heures supplémentaires pour les agents relevant du décret du 14 janvier 2002 susvisé les heures effectuées à la demande du supérieur hiérarchique et dépassant les bornes horaires du cycle et les heures effectuées à la demande du supérieur hiérarchique et dépassant le crédit d'heures prévu à l'article 8 du présent arrêté.
La compensation horaire est prioritairement choisie et doit être utilisée dans les trois mois qui suivent le mois pendant lequel elles ont été effectuées.
Par dérogation à cette règle, lorsque les heures supplémentaires n'ont pas pu faire l'objet d'une compensation horaire dans le délai susmentionné, elles donnent lieu à indemnisation.
Le bon fonctionnement du service impose le maintien de la présence physique d'au moins 50 % de l'effectif global du service au-delà des plages fixes.
Les périodes pendant lesquelles ce pourcentage s'applique à l'intérieur des plages variables sont décidées par l'autorité administrative, en fonction des nécessités du service et après consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Ces périodes peuvent varier selon les services.
Par décision de l'autorité administrative, ce pourcentage de présence peut être assoupli, pour certaines périodes de l'année, si cela est compatible avec le bon fonctionnement du service.
Les règlements intérieurs, fixés par les chefs d'organisme après consultation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, déterminent les conditions de mise en œuvre des cycles de travail et les horaires de travail en résultant.
Ils sont préalablement soumis au comité technique spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale.
En application de l'article 6 du décret du 25 août 2000 susvisé, la période de référence est fixée au mois ou à la quinzaine.
― d'un mois sur l'autre, dans la limite de douze heures en crédit et quatre heures en débit, par mois ;
― ou d'une quinzaine sur l'autre, dans la limite de six heures en crédit et deux heures en débit par quinzaine.
― est inférieur à douze heures, il est reporté sur le mois suivant ;
― atteint les douze heures, l'agent a droit à une journée de récupération, dans la limite de douze par an.
― est inférieur à six heures, il est reporté sur la quinzaine suivante ;
― atteint les six heures, l'agent a droit à une demi-journée de récupération, dans la limite de vingt-quatre par an.
Arrêté du 9 novembre 2012 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu aux articles R.
Le dossier de demande d'agrément prévu à l'article 8-1 du décret du 28 avril 2000 susvisé comprend :
1° Le nom ou la raison sociale du demandeur ;
2° Pour les personnes qui y sont inscrites, un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
3° Une notice indiquant la dénomination du dispositif et comportant une présentation détaillée de celui-ci et la description de ses modalités de fonctionnement ;
4° Une notice détaillée d'utilisation du dispositif précisant à l'utilisateur les conditions auxquelles est subordonnée l'efficacité de la destruction ou de la neutralisation des fonds.
Cette notice doit décrire le conditionnement des billets et le type d'ensachage à respecter pour le bon fonctionnement du dispositif.
Elle mentionne également les conditions de maintenance des différents composants et la durée de vie de ceux-ci ;
5° Le certificat d'un laboratoire attestant que les substances ou éléments utilisés pour assurer la destruction ou la neutralisation des fonds ne font pas courir de risques graves pour la santé ;
6° Le rapport d'essais effectués à la charge du demandeur par le Centre national de prévention et de protection (CNPP) ou le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) sur des billets neufs délivrés par la Banque de France ou, en cas d'impossibilité constatée par la commission, sur tous supports de substitution considérés par elle comme équivalents.
Le demandeur joint au dossier de demande d'agrément le protocole d'essais utilisé correspondant aux conditions de l'article 2.
Aux fins d'agrément des dispositifs de neutralisation importés des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de Turquie sont acceptés les rapports d'essais et les certificats établis par un organisme agréé ou accrédité dans ces Etats qui attestent la conformité de ces dispositifs à des conditions techniques et réglementaires assurant un niveau de protection équivalent à celui prévu par le décret du 28 avril 2000 susvisé et par l'article 3 du présent arrêté.
Pour obtenir l'agrément du ministre de l'intérieur prévu à l'article 8-1 du décret du 28 avril susvisé, un dispositif de neutralisation des billets doit présenter les caractéristiques suivantes :
1° Les matériels permettent l'identification du propriétaire du conteneur ainsi que l'authentification de l'opération et de l'intervenant depuis une zone sécurisée jusqu'au point de livraison ou depuis le point de collecte jusqu'à une zone sécurisée ;
2° Toute tentative d'accès non autorisé aux valeurs aboutit à leur neutralisation, quelle que soit l'étape du transport.
La neutralisation des valeurs doit être irréversible ;
3° La neutralisation affecte au moins 20 % de chaque face des billets quel que soit leur mode de conditionnement ;
4° Les dispositifs de protection des valeurs sont conformes aux exigences légales en vigueur, notamment en ce qui concerne la législation du travail.
Les tests de résistance à la fraude et de neutralisation correspondent aux conditions arrêtées dans un cahier des charges validé par le ministre de l'intérieur sur proposition de la commission technique d'agrément prévue à l'article R.
Le modèle de pictogramme d'information mentionné à l'article R.
613-49 du code de la sécurité intérieure et figurant sur les dispositifs agréés dans les conditions de l'article 3 est annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 28 avril 2000 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu à l'article 8 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds est abrogé.
PICTOGRAMME INDIQUANT QU'UN CONTENEUR DE BILLETS
EST ÉQUIPÉ D'UN DISPOSITIF DE NEUTRALISATION DES VALEURS
Arrêté du 9 novembre 2012 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu à l'article 8-1 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds
6° Le rapport d'essais effectués à la charge du demandeur par le Centre national de prévention et de protection (CNPP) et le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), sur des billets neufs délivrés par la Banque de France ou, en cas d'impossibilité constatée par la commission, sur tous supports de substitution considérés par elle comme équivalents.
Les tests de résistance à la fraude et de neutralisation correspondent aux conditions arrêtées dans un cahier des charges validé par la commission technique d'agrément prévue à l'article 9 du décret du 28 avril 2000 susvisé.
Le modèle de pictogramme d'information mentionné au III de l'article 8-1 du décret du 28 avril 2000 susvisé et figurant sur les dispositifs agréés dans les conditions de l'article 3 est annexé au présent arrêté.
PICTOGRAMME INDIQUANT QU'UN CONTENEUR DE BILLETS EST ÉQUIPÉ D'UN DISPOSITIF DE NEUTRALISATION DES VALEURS
L'article 1er de la décision du 30 juillet 2012 susvisée est ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à Mme Myriam Kabylo, administratrice civile hors classe, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances locales et de l'action économique.
- Délégation est donnée à Mme Virginie Duhamel-Fouet, administratrice civile, chef du bureau de la fiscalité locale, à M. David Cochu, administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à Mme Rafaele Clamadieu, administratrice civile, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à Mme Françoise Lopez, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et à M. Alaric Malves, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à Mme Nadia Seghier, administratrice civile hors classe, chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, et à M. Roland Fayolle, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales et dans la limite de leurs attributions respectives, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics.
Arrêté du 12 novembre 2012 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant l'anguille en Méditerranée continentale
Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires pêchant l'anguille en Méditerranée continentale est ouvert, en application de l'article 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
Pour être éligibles à la présente aide, le propriétaire du navire dont l'activité va être définitivement arrêtée ainsi que le navire inscrit au plan de sortie de flotte doivent respecter les conditions d'éligibilité suivantes :
― le bénéficiaire doit être propriétaire d'un navire immatriculé en France, actif au fichier communautaire de la flotte de pêche ;
― le couple armateur-navire doit être titulaire, pour l'année en cours, d'une autorisation de pêche pour la pêche professionnelle de l'anguille (Anguilla anguilla) en Méditerranée continentale délivrée conformément à l'arrêté du 10 septembre 2012 susvisé ;
― l'armateur doit avoir été titulaire, depuis 2009 et sans interruption, d'une licence régionale de pêche à l'anguille délivrée conformément à la délibération de son comité régional des pêches maritimes et des élevages marins susvisée ;
― le bénéficiaire doit être à jour de ses obligations déclaratives en 2009, 2010, 2011 et 2012 ;
― le navire doit avoir mené une activité de pêche impliquant au moins soixante-dix jours de sortie en mer cumulés au cours des années 2009, 2010, 2011 et 2012 ;
― le navire doit avoir pêché, au cours d'une des années 2009, 2010 et 2011, au moins 1,5 tonne d'anguilles jaunes ou argentées.
Les critères d'activité et de capture sont calculés sur la base des journaux de bord ou fiches de pêche remis à l'administration.
Les critères d'éligibilité sont évalués en fonction des données du navire, indépendamment de l'évolution de sa propriété depuis le 1er janvier 2009.
Toutefois, les armateurs ayant remplacé leur navire par un autre depuis cette date peuvent demander que les antériorités du navire remplacé soient prises en compte, à condition que le nouvel armateur du navire remplacé ne demande pas lui-même la prise en compte de ces mêmes antériorités pour bénéficier de l'aide à la sortie de flotte.
Les deux navires sont alors considérés comme un seul pour l'évaluation de l'éligibilité.
Seules sont alors prises en compte les périodes pendant lesquelles ces navires étaient la propriété du demandeur de l'aide.
Le montant de l'aide est calculé, pour chaque navire, en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT), selon le barème figurant en annexe I.
La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit, après avis de la Commission nationale de programmation, la liste des demandes retenues, en fonction de l'enveloppe budgétaire disponible et des critères de priorité définis à l'article 8.
La procédure ci-dessus est alors répétée à l'intention des nouveaux demandeurs.
Ce délai peut être prorogé de un mois maximum sur décision du préfet de région.
En tout état de cause, la destruction ne pourra intervenir après le 1er juillet 2013.
Celle-ci doit s'effectuer dans le respect de la réglementation en vigueur.
En cas de perte du navire entre la décision d'octroi de la prime et l'arrêt définitif effectif, la décision d'octroi est réputée caduque et aucune prime d'arrêt définitif ne pourra être versée.
La licence de pêche communautaire du navire ainsi que l'ensemble des autorisations de pêche à l'anguille détenues par l'armateur bénéficiaire lui sont retirés.
L'ensemble des autorisations de pêche à l'anguille retirées est déduit du contingent fixé par l'arrêté du 10 septembre 2012 susvisé, elles ne peuvent donner lieu à des transferts d'antériorités.
Le bénéficiaire ne peut plus se porter candidat à l'attribution d'une nouvelle autorisation de pêche à l'anguille.
Il renonce définitivement à l'exercice de la pêche de cette espèce.
Il s'engage à ne plus utiliser un maillage inférieur à 40 millimètres pour la pêche en lagune quel que soit le type d'engin utilisé.
Le non-respect de cet engagement est susceptible d'entraîner, sous décision de l'administration, le reversement total ou partiel de l'aide.
Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation, dont la composition est fixée par circulaire de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le certificat de radiation est délivré par le service des douanes sur présentation d'une attestation de destruction délivrée par les centres de sécurité de la navigation des directions interrégionales de la mer et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les navires dont le tonnage d'anguille pêché cumulé sur les années 2009, 2010 et 2011 est le plus important seront retenus en priorité.
Les captures et les jours de sortie en mer sont déterminés sur la base des journaux de bord ou fiches de pêche remis à l'administration.
Pour les cas de force majeure dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés et éventuellement le délai imparti pour la destruction feront l'objet d'une analyse au cas par cas par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, sur proposition motivée de la direction interrégionale de la mer Méditerranée.
Le calcul devra démontrer sans ambiguïté que, en l'absence de survenance du cas de force majeure, le navire aurait été éligible à l'aide.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur interrégional de la mer Méditerranée et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Part indexé
Pour les bateaux ou engins flottants ne pouvant pas, pour des raisons techniques, faire l'objet d'une visite à sec, l'examen de la coque est réalisé par l'organisme de contrôle selon des modalités proposées par celui-ci, après l'accord de l'autorité compétente pour le renouvellement du titre de navigation.
Arrêté du 30 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 26 février 2008 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules
« Le titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 19 janvier 2013, au niveau V et dans le domaine d'activité 311 u (code NSF).
« Le titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules est composé d'une seule unité constitutive :
Réaliser en sécurité un transport routier de marchandises avec tout type de véhicule d'une masse en charge maximale admissible supérieure à 3,5 tonnes.
― au troisième alinéa, les mots : « d'un certificat de formation de base au transport de matières dangereuses » sont supprimés ;
― au cinquième alinéa, les mots : « dont 20 heures de conduite individuelle sur route » sont remplacés par les mots : « dont 15 heures de conduite individuelle sur route ».
Aux cinquième et sixième alinéas de l'article 4, ainsi qu'au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé, les mots : « permis de conduire de catégorie E/C » sont remplacés par les mots : « permis de conduire de catégorie CE ».
Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé est supprimé.
L'annexe à l'arrêté du 26 février 2008 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif.
Intitulé : conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules.
Afin d'effectuer des opérations de transports national et international de marchandises par route, le conducteur routier conduit tout type de véhicule routier d'une masse en charge maximale admissible supérieure à 3,5 tonnes dont des ensembles de véhicules ou des véhicules articulés pour acheminer des marchandises et utilise les moyens de manutention associés pour en assurer l'enlèvement ou la livraison.
Dans le respect des consignes reçues, des réglementations applicables et parallèlement aux opérations de conduite pure, il satisfait aux engagements contractuels de l'entreprise en matière de transport.
Il vérifie l'état du véhicule et des équipements de sécurité.
Il renseigne ou vérifie la présence à bord et la validité des documents nécessaires au transport.
Il organise son activité.
Il vérifie les véhicules et notamment l'attelage correct des remorques ou semi-remorques.
Pour les besoins de ses missions, selon les consignes du service exploitation, le conducteur est amené à dételer et atteler le véhicule tracteur à d'autres remorques ou semi-remorques.
Il prend en charge la marchandise et la manutentionne éventuellement.
Il conduit le véhicule jusqu'au point d'enlèvement ou de livraison.
Il adopte en permanence un comportement écocitoyen.
Au chargement, comme au déchargement, il met en œuvre les équipements du véhicule.
Il renseigne ou fait renseigner les documents administratifs et commerciaux ou supports justifiant la réalisation correcte de l'acte de transport et rend compte de son activité.
Le conducteur met en œuvre les consignes qu'il reçoit du service exploitation dans les limites de ses responsabilités et de l'autonomie dont il dispose.
En cas de danger imminent, il prend les mesures de sécurité visant à la préservation de l'intégrité des personnes et des biens.
Représentant de l'entreprise, il est garant du chargement, de l'arrimage et du contrôle quantitatif et qualitatif de la marchandise.
En cas d'accident ou d'infraction de son fait, sa responsabilité civile et/ ou pénale peut être mise en jeu.
Le conducteur est le principal interlocuteur de l'expéditeur et du destinataire.
Il représente l'entreprise qui l'emploie.
Il est un vecteur commercial de premier ordre.
Il est aussi interlocuteur des forces de l'ordre et des agents chargés du contrôle routier ou douanier.
Avant la prestation, il prend les consignes auprès du service exploitation.
En cours ou en fin de prestation, il transmet au service exploitation les éléments liés à son activité.
Il doit faire face aux aléas qui se présentent et informer les interlocuteurs concernés.
Le conducteur routier réalise l'essentiel de son activité dans les locaux d'entreprises qui l'accueillent lors de livraisons ou d'enlèvements de marchandises.
Il respecte les protocoles de sécurité et véhicule l'image de l'entreprise qui l'emploie.
Son métier s'exerce pour la partie conduite sur le domaine public.
Il est amené à exercer son activité de jour comme de nuit dans des conditions météorologiques parfois difficiles.
Tout au long de sa prestation, le conducteur doit faire preuve de vigilance au regard d'éventuels risques tels que la criminalité ou le trafic de clandestins.
Selon l'activité de l'entreprise, il doit s'adapter à des réglementations et des contextes spécifiques.
Il peut aussi être amené à travailler les dimanches et jours fériés.
Il peut prendre des repas et des repos hors du domicile.
Il peut exercer son activité hors des limites du territoire national.
Il est en contact avec des interlocuteurs dont il ne maîtrise pas ou peu la langue lorsqu'il réalise des transports internationaux.
Assurer les contrôles de sécurité avant, pendant et après le transport de marchandises.
Atteler, dételer un véhicule articulé ou un ensemble de véhicules.
Conduire et manœuvrer en sécurité, de façon écologique et économique, tout type de véhicule d'une masse en charge maximale admissible supérieure à 3,5 tonnes et acheminer des marchandises.
Identifier, contrôler, renseigner les documents réglementaires du transport routier national et international de marchandises.
Prendre en charge et livrer la marchandise.
Préparer le véhicule en vue d'un chargement ou déchargement, charger, décharger le véhicule.
Prévenir les risques et réagir en cas d'incident ou d'accident à l'arrêt comme en circulation.
Détecter, décrire les dysfonctionnements du véhicule et effectuer une intervention mineure.
Intégrer les principes du développement durable dans l'exercice de l'emploi.
Communiquer des informations opérationnelles relatives au transport de marchandises.
Le conducteur routier exerce son métier soit dans une entreprise de transport public de marchandises (un transporteur) agissant pour « compte d'autrui », soit dans une entreprise réalisant elle-même le transport de ses marchandises avec ses propres moyens (transport pour compte propre).
Il peut aussi travailler pour une entreprise de location avec conducteur qui met à disposition des véhicules lourds et son personnel de conduite.
Les titulaires du titre professionnel peuvent accéder à tous les emplois de conducteurs routier de marchandises sur tous véhicules, l'emploi est fonction des activités de l'entreprise, de la nature des marchandises transportées, de la conception et des équipements du véhicule.
N 4101-Conduite de transport de marchandises sur longues distances.
L'obtention du titre permet la délivrance, sans nouvel examen, du permis de conduire de la catégorie CE (décret du 11 septembre 2007 modifié par le décret n° 2010-931 du 24 août 2010).
Ce titre est accessible par des candidats titulaires de la carte de qualification de conducteur, dès l'âge de 18 ans après avoir obtenu le titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur (CTRMP), ou à partir de 21 ans pour les personnes ayant le permis de catégorie C et la FIMO (formation initiale minimale obligatoire).
L'âge minimum requis pour accéder à la profession est de 21 ans.
La détention du titre permet d'abaisser la limite d'âge pour l'exercice de la profession à 18 ans.
Le candidat se présentant par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE) à une session de validation conduisant au titre professionnel de conducteur de transport routier de marchandises sur porteur doit satisfaire, lors de son inscription, aux conditions énoncées ci-dessous.
a) Détenir les documents suivants :
― le permis de conduire de la catégorie CE, défini à l'article 6 du décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 (permis requis pour la conduite de véhicules relevant de la catégorie C attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque dont le poids total autorisé en charge, PTAC, excède 750 kg) en cours de validité.
La validité du permis est notamment soumise aux résultats de contrôles médicaux périodiques ;
― une carte individuelle de conducteur pour l'utilisation d'un appareil de contrôle numérique ;
― une attestation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) ou une attestation équivalente pour les conducteurs ayant commencé leur activité depuis moins de cinq ans ;
― une attestation de formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) ou une attestation de formation continue (FCO), datant de moins de cinq ans, pour les autres conducteurs ;
― une carte de qualification de conducteur, depuis le 10 septembre 2009.
b) Avoir l'âge minimum requis :
Cette limite est abaissée à 18 ans :
― pour la conduite de véhicules dont le poids total autorisé n'excède pas 7,5 t ;
― pour les titulaires d'un titre professionnel, d'un diplôme ou d'un certificat énoncé à l'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 2005 susvisé.
Arrêté du 30 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 26 février 2008 modifié relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur
L'article 1er de l'arrêté du 26 février 2008 modifié est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 19 janvier 2013, au niveau V et dans le domaine d'activité 311 u (code NSF).
L'article 2 de l'arrêté du 26 février 2008 modifié est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur est composé d'une seule unité constitutive :
Réaliser en sécurité un transport routier de marchandises avec un porteur d'une masse en charge maximale admissible supérieure à 3,5 tonnes, de façon autonome et optimisée dans le contexte commercial de l'entreprise.
« Pour l'inscription à la session de validation, une durée de formation minimale est exigée des candidats.
Elle est fixée à 350 heures, comprenant 32 heures d'utilisation du véhicule dont 20 heures de conduite individuelle sur route sur un véhicule exigeant le permis de conduire de catégorie C, pour les candidats qui ne possèdent pas le permis de conduire de catégorie C.
Pour les candidats détenteurs du permis de conduire de catégorie C, elle est de 280 heures (dont 20 heures de conduite individuelle sur route).
« L'obtention du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur dans les conditions fixées à l'article 1er (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé permet, en application de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2005 susvisé, d'obtenir sans nouvel examen le permis de conduire de la catégorie C.
L'obtention du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur permet l'obtention de la qualification initiale mentionnée à l'article 2 du décret du 11 septembre 2007 modifié susvisé.
Intitulé : conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur.
Afin d'effectuer des opérations de transports de marchandises par route, le conducteur routier conduit des véhicules porteurs d'une masse en charge maximale admissible supérieure à 3,5 tonnes pour acheminer des marchandises et utilise les moyens de manutention associés pour en assurer l'enlèvement ou la livraison.
Il adopte en permanence un comportement éco-itoyen.
Il peut aussi être amené à travailler les dimanches et jours fériés, en cohérence avec la réglementation, éventuellement hors des limites du territoire national.
Conduire et manœuvrer en sécurité, de manière écologique et économique, un porteur d'une masse en charge maximale admissible supérieure à 3,5 tonnes et acheminer des marchandises.
Identifier, contrôler, renseigner les documents réglementaires du transport routier de marchandises.
Les titulaires du titre professionnel peuvent accéder à tous les emplois de conducteurs routier de marchandises sur véhicule porteur, l'emploi est fonction des activités de l'entreprise, de la nature des marchandises transportées, de la conception et des équipements du véhicule.
L'obtention du titre permet la délivrance du permis de conduire de la catégorie C et de la carte de qualification de conducteur, conditions réglementaires d'exercice de l'emploi (décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007, modifié par le décret n° 2010-931 du 24 août 2010 ; article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2005 ; arrêté du 31 décembre 2010 fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur).
La détention du titre permet d'abaisser la limite d'âge pour l'exercice de la profession à 18 ans (article 3 du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié).
Le candidat se présentant par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE) à une session de validation conduisant au titre professionnel de conducteur de transport routier de marchandises sur porteur doit, lors de son inscription, satisfaire aux conditions énoncées ci-dessous :
a) Etre détenteur des documents suivants :
― le permis de conduire de la catégorie C, défini à l'article 6 du décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 (permis requis pour la conduite de véhicules automobiles autres que ceux des catégories D et D1, dont le poids total autorisé en charge, PTAC, excède 3,5 tonnes et qui sont conçus et construits pour le transport de huit passagers au plus outre le conducteur et pouvant être attelés à une remorque dont le PTAC n'excède pas 750 kg) en cours de validité.
― une attestation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) ou d'une attestation équivalente pour les conducteurs ayant commencé leur activité depuis moins de cinq ans ;
― un certificat de formation, datant de moins de cinq ans, correspondant à la formation de base du transport de marchandises dangereuses.
b) Avoir l'âge requis :
Arrêté du 30 octobre 2012 définissant les procédures d'accès, de séjour, de sortie et d'organisation du travail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B « techniques, sciences et autres interventions »
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B " techniques, sciences et autres interventions ", mentionnée à l'article R.
― " intervention subaquatique scientifique ", toute intervention dont le but consiste à recueillir des informations, des données ou des échantillons à des fins de recherche ou d'enseignement, à mettre en place et à entretenir des dispositifs expérimentaux et l'instrumentation nécessaire à ces activités ;
― " intervention subaquatique technique ", toute intervention de maintenance réalisée à l'aide d'outils mus à la seule force manuelle, de reconnaissance visant à la sécurité et à la sûreté des navires et de recueil d'éléments et informations ;
― " autres interventions subaquatiques ", les activités de sauvetage maritime, les interventions en aquarium, en bassin ou en parc animalier.
Les interventions en milieu hyperbare, autres que celles réalisées en apnée, sont pratiquées en respirant de l'air comprimé, un autre mélange gazeux respiratoire, ou de l'oxygène pur, dans les conditions fixées aux articles R.
4461-26, notamment en ce qui concerne la composition des gaz.
L'employeur détermine la nature et la composition des gaz respiratoires utilisés en tenant compte des contraintes environnementales dues aux variations de pression ambiante.
En application des dispositions prévues au chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code du travail, relatives aux mesures de prévention des risques chimiques, l'employeur s'assure que la qualité des gaz respiratoires utilisés pour la réalisation des interventions hyperbares permet de respecter les valeurs limites d'exposition professionnelle.
A cette fin, ces gaz sont a minima conformes à la classification des gaz.
L'utilisation d'oxygène pur est autorisée :
― entre 0 et 6 mètres pour les paliers ;
― lors de procédures d'urgence, à une pression normobare dans le cas de la prise en charge initiale d'accidents de décompression.
La durée quotidienne de séjour dans l'eau est limitée à six heures réparties au cours d'une ou plusieurs interventions.
Le temps de décompression dans l'eau est comptabilisé dans l'évaluation de la durée du séjour en immersion.
Lorsque la pression relative est supérieure à 1 200 hectopascals, le nombre journalier d'interventions est limité à deux.
Sauf lorsqu'une protection appropriée est mise en œuvre, la durée quotidienne de séjour dans l'eau est réduite à trois heures lorsque :
― les valeurs limites d'ampleur de houle et de vitesse de courant fixées par l'employeur dans le manuel de sécurité hyperbare sont atteintes ou dépassées ;
― la température de l'eau est inférieure à 10 °C ou supérieure à 30 °C ;
― les conditions d'intervention précitées engendrent une gêne ou une fatigue anormale pour l'opérateur ;
― le chef d'opération hyperbare, défini à l'article 14, le juge nécessaire.
Il consigne cette restriction dans la feuille de sécurité.
En outre, la durée quotidienne ne peut excéder 90 minutes lorsque des outils pneumatiques ou hydrauliques à percussion d'une masse supérieure à 15 kilogrammes sont utilisés.
Les durées d'intervention définies aux articles 5 et 6 ne sont pas applicables aux cas d'interventions de secours visant à préserver la vie humaine.
Les tables de décompression de référence sont celles annexées à l'arrêté relatif aux travaux subaquatiques effectués en milieu hyperbare (mention A) en date du 30 octobre 2012.
Lorsque les situations ne sont pas prévues par lesdites tables ou que les paramètres physiologiques retenus pour l'établissement de ces tables ne correspondent pas à ceux de l'intervention, l'employeur utilise toute autre table internationale développée pour des situations de travail, reconnue et validée par un organisme de référence et présentant les mêmes garanties pour l'opérateur.
Ces tables peuvent être mises en œuvre par l'employeur au moyen d'un système informatisé.
Lorsque l'employeur met en œuvre une table de décompression autre que celle annexée à l'arrêté relatif aux travaux subaquatiques effectués en milieu hyperbare (mention A) en date du 30 octobre 2012, il consigne dans le manuel de sécurité hyperbare prévu à l'article R.
― les conditions particulières d'usage qu'il a préalablement établies avec l'appui du conseiller à la prévention hyperbare ;
― les éléments lui permettant de retenir la table de décompression particulière.
La modification et l'extrapolation des tables de décompression sont interdites.
En intervention, les opérateurs disposent des tables de décompression de référence ou de toute autre table définie à l'article 8 et correspondant à l'intervention qu'ils effectuent, ou d'un système informatisé mettant en œuvre des algorithmes de décompression conformes à ces tables.
Le délai à observer, à l'issue d'une intervention hyperbare, avant d'être soumis à une pression absolue significativement plus basse que la pression absolue du lieu d'opération, est donné en fonction des différentes modalités d'intervention et des variations possibles de la pression ou de l'altitude, par le tableau suivant :
MODALITÉ D'INTERVENTION
Air comprimé sans paliers
Air comprimé ou mélange suroxygéné avec paliers
Interventions à pressions > à 5 000 hPa et aux mélanges gazeux autres que l'air et le Nitrox
Recompression d'urgence
Variation de la pression ou de l'altitude
Supérieure à 500 mètres
(50 hectopascals)
Supérieure à 2 600 mètres ou vol en avion commercial
En cas d'utilisation d'un système informatisé, tel que mentionné à l'article 9, pour déterminer les temps de décompression, le délai à respecter est celui fourni par ledit système lorsqu'il est supérieur à ceux indiqués dans le tableau ci-dessus.
A l'issue d'une intervention hyperbare avec respiration d'un mélange gazeux, la pratique de la plongée en apnée de même que toute activité physique intense sont interdites pendant un délai de douze heures.
Cette restriction est mentionnée dans le manuel de sécurité hyperbare et dans la notice de poste prévue à l'article R.
4461-10 et remise au travailleur.
On entend par " procédures d'intervention " :
― les règles qui définissent la répartition des fonctions entre les différents travailleurs composant l'équipe d'intervention et les conditions d'alternance de ces fonctions ;
― la définition et l'application des méthodes de plongée (situation normale, techniquement dégradée, accidentelle, d'urgence et de secours ou de survie, au regard de la nature des moyens d'intervention, de la spécificité du chantier et de sa localisation) ;
― les opérations de mise à l'eau et de récupération ;
― la procédure de surveillance des opérateurs en activité hyperbare.
On entend par " procédures de secours " les règles qui définissent la répartition des fonctions entre les différents travailleurs composant l'équipe de secours et la mise à disposition de moyens de secours y compris extérieurs, en cas de survenue d'une situation dégradée, d'un incident ou d'un accident hyperbare.
Les instructions relatives à ces différentes situations sont élaborées selon des scenarii potentiels et précisent les éléments suivants :
― les circonstances d'apparition ou les origines ;
― les manifestations cliniques sommaires ;
― la conduite à tenir ;
― les mélanges gazeux respiratoires les plus appropriés.
Les procédures d'intervention et de secours sont établies par l'employeur préalablement à l'exécution des interventions subaquatiques hyperbares et consignées dans le manuel de sécurité hyperbare en application du 1° de l'article R.
4461-7 et, le cas échéant, dans le plan particulier de sécurité et de protection de la santé ou dans le plan de prévention.
Composition de l'équipe d'intervention.
4461-6, toute équipe d'intervention définie à l'article R.
4461-40 est dirigée par un chef d'opération hyperbare désigné par l'employeur.
Le chef d'opération hyperbare :
― assure la mise en œuvre des consignes figurant au manuel de sécurité hyperbare et dans les conditions d'intervention établies dans la fiche de sécurité ;
― prend, sur le site de l'intervention, toutes les mesures nécessaires au maintien de la sécurité des travailleurs en cas de situations dégradées ou accidentelles, y compris la décision d'annuler une intervention s'il estime que les conditions l'exigent ou de renforcer l'équipe d'intervention lorsque l'analyse des risques le nécessite.
La fonction de chef d'opération hyperbare peut être cumulée, au sein d'une même équipe, avec celle d'opérateur, d'opérateur de secours, de surveillant ou d'aide-opérateur.
L'opérateur de secours dispose d'un équipement respiratoire apportant le même niveau de sécurité que celui imposé pour l'opérateur et compatible avec les conditions d'intervention de ce dernier.
4461-13, la fiche de sécurité comprend notamment :
― l'heure d'immersion ;
― l'heure de retour en surface ;
― la profondeur maximale de l'intervention ;
― l'intervalle entre deux interventions successives, le cas échéant ;
― le type d'appareil respiratoire, la nature des mélanges utilisés et la pression des blocs ;
― la procédure de décompression utilisée ainsi que la nature des gaz respiratoires ;
― les conditions d'intervention telles que la vitesse du courant, la visibilité, l'état de la mer ou la température de l'eau.
― l'altitude, lorsque les interventions ne sont pas effectuées au niveau de la mer.
Les incidents ou accidents éventuels sont mentionnés sur la fiche de sécurité.
- Avant chaque intervention, le chef d'opération hyperbare, défini à l'article 14, sous la responsabilité de l'employeur :
― fait procéder, le cas échéant, au balisage du site et à son aménagement ;
― prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité sur le site d'intervention ;
― vérifie les réserves et la composition des mélanges gazeux respiratoires, ainsi que la présence des équipements de protection collective et individuelle nécessaires, et le bon fonctionnement de tous les moyens à mettre en œuvre, en particulier ceux de secours ;
― valide les interventions consignées dans le livret individuel hyperbare de chaque opérateur.
Les informations portées dans ce livret sont conformes à la fiche de sécurité de l'intervention.
- L'employeur s'assure qu'il existe un caisson de recompression disponible en cas d'accident, correspondant au nombre de personnes intervenant simultanément sous pression, ainsi que le personnel qualifié pour le mettre en œuvre.
Lorsque la durée totale des paliers de décompression :
― est inférieure à 15 minutes, le délai d'accès à ce caisson n'excède pas deux heures ;
― est supérieure à 15 minutes, le délai d'accès à un caisson de recompression n'excède pas une heure ou l'employeur rend disponible sur le site un caisson de recompression.
Lorsque les interventions ne nécessitent pas de palier de décompression, le délai d'accès à un caisson de recompression peut être supérieur à deux heures.
- En cas de suspicion de début d'accident lié à l'hyperbarie, le chef d'opération hyperbare déclenche la procédure de secours prévue à l'article 12.
Lorsque le caisson de recompression est situé sur le site d'intervention, après avis médical et selon ses compétences, le chef d'opération hyperbare procède ou fait procéder par le personnel qualifié à une recompression d'urgence en appliquant les tables de recompression d'urgence figurant en annexe de l'arrêté relatif aux travaux subaquatiques effectués en milieu hyperbare (mention A).
Il informe le médecin du travail et le conseiller à la prévention hyperbare de l'entreprise.
Dans le cas de plongées en galerie ou en grotte, l'employeur s'assure que les travailleurs concernés bénéficient d'une formation appropriée et met en place les moyens de sécurité spécifiques.
4321-1, l'employeur met à disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, notamment :
― un système permettant à l'opérateur et à l'opérateur de secours d'être en liaison continue avec le surveillant ;
― un moyen d'accès adapté au site et un moyen de sortie de l'eau, permettant l'évacuation éventuelle de blessés ou de personnes inconscientes, ainsi que des personnes qui leur portent secours ;
― un poste de contrôle de surface regroupant les moyens de communication, d'alerte et de secours et les informations nécessaires sur la pression atmosphérique de surface, la nature des gaz respirés et les volumes des stocks de gaz respiratoires disponibles ;
― une réserve de gaz respiratoire disponible en surface pour parer à toute défaillance de l'alimentation principale ;
― un éclairage individuel adapté.
Le matériel de secours comprend notamment :
― une trousse de premiers secours ;
― un équipement d'oxygénothérapie d'une capacité suffisante pour permettre, en cas d'accident, un traitement adapté à la plongée ;
― un ou plusieurs blocs de secours équipés de deux détendeurs et contenant un mélange respiratoire adapté à la plongée concernée.
Le matériel d'assistance comprend notamment :
― une fiche d'évacuation.
En complément du matériel énoncé aux articles 19 à 21, l'employeur s'assure que les équipements suivants sont présents sur le site :
― une copie de la ou des planifications de plongées prévues ;
― un support logistique ou une embarcation support avec une personne en surface habilitée pour la manœuvrer.
Lors d'une intervention aux mélanges autres que l'air, ces équipements comprennent également :
― une ligne lestée de descente et de remontée en l'absence d'autre ligne de repère ;
― un ou plusieurs blocs de secours équipés de détendeurs et contenant un mélange adapté à la plongée concernée ;
― une ligne à paliers adaptée à la plongée concernée, déployée ou prête à l'être à partir d'une embarcation ou d'un point fixe.
4321-4, l'employeur met à disposition des travailleurs les équipements de protection individuelle spécifiques à la nature de l'intervention, notamment ceux mentionnés aux articles R.
Les blocs de gaz respiratoires portent en caractères apparents une inscription indiquant la nature du mélange gazeux qu'ils renferment.
Les interventions exécutées en milieu hyperbare subaquatique peuvent être effectuées en scaphandre autonome ou au narguilé.
La plongée en scaphandre autonome en circuit ouvert peut être mise en œuvre jusqu'à une pression relative inférieure ou égale à 9 000 hPa, avec des mélanges gazeux respiratoires appropriés, par les opérateurs ayant reçu une formation spécifique aux types de mélanges gazeux respiratoires utilisés.
4461-6, lorsque la pression relative est inférieure à 1 200 hPa, l'équipe d'intervention est a minima renforcée comme suit :
― lorsqu'un seul opérateur intervient, le surveillant est titulaire d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie.
Il cumule sa fonction avec celle d'opérateur de secours ;
― lorsque deux opérateurs interviennent, l'équipe d'intervention est renforcée par un opérateur de secours.
Cette fonction est cumulée avec celle d'opérateur.
Lorsque la pression relative est supérieure à 1 200 hPa et lorsqu'un seul opérateur intervient, l'équipe d'intervention est renforcée par un opérateur supplémentaire qui cumule la fonction d'opérateur de secours ;
Quelle que soit la profondeur d'intervention, lorsque plus de deux opérateurs interviennent, ils évoluent en binôme, chaque opérateur cumulant sa fonction avec celle d'opérateur de secours.
Lorsque l'intervention nécessite des paliers de décompression dans l'eau, l'employeur s'assure que :
― une ligne à paliers équipée d'au moins un bloc, rempli du mélange respiratoire adapté à l'intervention, est installée ou prête à être mise à l'eau en cas de paliers en dérive dans le courant ;
― des blocs de secours, équipés de détendeurs, sont présents, à raison d'un par équipe, dans l'embarcation et peuvent être immergés aisément et rapidement à la profondeur nécessaire.
Ces blocs sont identifiés visiblement pour ne pas être confondus avec les autres.
La plongée avec narguilé au départ de la surface peut être mise en œuvre pour des pressions relatives inférieures ou égales à 6 000 hPa.
4461-6, l'équipe d'intervention est renforcée par un opérateur de secours et un aide opérateur.
Ces deux fonctions peuvent être cumulées.
De plus, lorsque deux opérateurs ou plus interviennent en milieu hyperbare, l'équipe comprend un aide opérateur supplémentaire par travailleur hyperbare.
Un système de communication assure une liaison audio entre l'opérateur intervenant en milieu hyperbare et l'équipe basée hors milieu hyperbare.
Lorsque plusieurs opérateurs interviennent, la communication est également établie entre ceux-ci.
Le bloc de secours est :
― porté par l'opérateur ;
― d'une capacité suffisante pour pouvoir, en cas d'urgence, regagner la surface ou atteindre une autre source d'alimentation en gaz respiratoire, en prévision d'une éventuelle décompression par paliers.
Lorsqu'une intervention est réalisée en utilisant une bulle de plongée ou selon la méthode de la saturation, les dispositions applicables sont celles prévues par l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif aux travaux subaquatiques effectués en milieu hyperbare (mention A).
Sans préjudice des autres dispositions réglementaires applicables en la matière, lorsque la fabrication des mélanges respiratoires entraîne une circulation de gaz comprimés avec des taux supérieurs à 40 % d'oxygène, les blocs de plongée et les robinetteries sont compatibles pour une utilisation en oxygène pur.
Sans préjudice des autres dispositions réglementaires applicables en la matière, l'employeur s'assure que les blocs de mélanges respiratoires autres que l'air comportent les informations suivantes :
― le résultat de l'analyse d'oxygène réalisée ;
― la date de l'analyse ;
― le nom du fabricant des mélanges.
4461-23, l'employeur définit, dans le manuel de sécurité hyperbare, la procédure de vérification de la composition des gaz respiratoires, à mettre en œuvre avant chaque intervention.
Le chef d'opération hyperbare consigne le résultat de ces analyses dans la fiche de sécurité.
L'employeur s'assure que les blocs contenant des mélanges respiratoires différents ne peuvent pas être mis en communication de façon accidentelle.
Chaque bloc de mélange respiratoire ou ensemble de blocs reliés entre eux est muni d'un manomètre permettant d'en mesurer la pression au cours de la plongée.
Les embouts de détendeurs équipant les blocs contenant des mélanges respiratoires différents sont identifiés facilement en immersion et munis de systèmes détrompeurs destinés à prévenir le risque de confusion de mélange.
Le chef d'opération hyperbare adapte les paramètres de la plongée en fonction des résultats des vérifications des mélanges respiratoires des opérateurs concernés.
Outre les dispositions mentionnées à l'article R.
4461-7 du code du travail, le manuel de sécurité hyperbare précise :
― les valeurs d'ampleur de houle et de vitesse du courant au-delà desquelles la durée quotidienne d'intervention est réduite (article 6 du présent arrêté) ;
― les justifications et conditions d'utilisation des tables de décompression autres que celles annexées à l'arrêté relatif aux travaux subaquatiques effectués en milieu hyperbare (mention A) en date du 30 octobre 2012 (article 8 du présent arrêté).
A l'issue d'une intervention hyperbare avec respiration d'un mélange gazeux, la pratique de la plongée en apnée, de même que toute activité physique intense, sont interdites pendant un délai de douze heures (article 10 du présent arrêté).
― les procédures d'intervention et de secours définies aux articles 11 et 12 du présent arrêté (article 13 du présent arrêté) ;
― les procédures de vérification des gaz à mettre en œuvre avant chaque intervention (article 34 du présent arrêté).
Le présent arrêté entrera en application le 1er janvier 2013.
Le directeur général du travail, le directeur des affaires maritimes et le directeur général pour la recherche et l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le propriétaire d'un bateau ou engin flottant ou son représentant peut demander une visite volontaire de celui-ci.
S'il est donné une suite favorable à cette demande, la visite est réalisée conformément à la procédure régissant le renouvellement du titre de navigation et donne lieu à un procès-verbal qui est transmis au demandeur ainsi qu'à l'autorité compétente.
Supérieure à 500 mètres ( 50 hectopascals)
Supérieure à 2 600 mètres ou vol en avion commercial ( 250 hectopascals)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 octobre 2012, la société Recall France (44, rue des Osiers, 78310 Coignières) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son centre d'information de Saint-Martin-de-Crau (zone Ecopôle, mas de Laurent, avenue Lavoisier, 13310 Saint-Martin-de-Crau).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 octobre 2012, l'Agence landaise pour l'informatique (Alpi, maison des communes, place de la caserne Bosquet, Mont-de-Marsan) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support numérique, au moyen de son système d'archivage électronique Archiland, hébergé par les centres serveurs de Mont-de-Marsan.
Le présent agrément est délivré, pour une durée de trois ans à compter du 17 octobre 2012.
Décret n° 2012-1256 du 13 novembre 2012 relatif au règlement des droits à pension de retraite des agents publics de Mayotte intégrés ou titularisés dans des corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques
Le présent décret précise les modalités de mise en œuvre des dispositions du VII de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée.
Il s'applique aux agents publics de Mayotte qui, en application du II ou du III de l'article 64-1 susmentionné, ont été intégrés ou titularisés dans l'un des corps ou cadres d'emplois de l'une des trois fonctions publiques, y compris les corps ou cadres d'emplois créés à titre transitoire pour l'administration de Mayotte, ou l'un des corps de fonctionnaires de La Poste.
Les dispositions du présent décret sont applicables à chacun des agents mentionnés aux alinéas précédents à compter du jour de leur affiliation au régime de retraite dont relève leur fonction publique d'intégration ou de titularisation.
Le droit à pension unique est acquis aux agents mentionnés à l'article 1er qui remplissent la condition de deux années de services civils et militaires effectifs prévue à l'article R.
4-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite et à l'article 7 du décret du 26 décembre 2003 susvisé.
L'ensemble des services effectués par les intéressés durant leur affiliation, d'une part, au régime de la Caisse de retraites des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte, d'autre part, au régime spécial de retraite attaché à la fonction publique dans laquelle ils ont été intégrés ou titularisés, est pris en compte pour la constitution de ce droit.
La part de pension correspondant aux services effectués antérieurement à l'affiliation au régime spécial de retraite est préliquidée par la Caisse de retraites des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte ou, à compter de la dissolution de cette dernière, par le service ou l'organisme chargé de la liquidation de cette caisse.
Elle est notifiée à l'agent concerné au terme d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
La notification fait état du décompte détaillé de la préliquidation et présente un état authentique des services pris en compte pour le calcul de cette part de pension.
Un document faisant état du montant de cette part de pension et des modalités de son calcul figure au dossier personnel de l'agent.
La Caisse de retraites des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte ou, à compter de la dissolution de cette dernière, le service ou l'organisme chargé de la liquidation de cette caisse notifie au régime spécial d'accueil le décompte détaillé de la préliquidation et l'état authentique des services.
La part de pension mentionnée à l'article 3 est revalorisée jusqu'à la concession de la pension unique dans les conditions prévues pour la revalorisation des pensions concédées au titre du régime spécial d'accueil.
Lorsque le bénéficiaire est un fonctionnaire de l'Etat, la pension unique est concédée, liquidée et payée par les services du ministre chargé du budget.
La pension unique est concédée, liquidée et payée par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales lorsque le bénéficiaire est un fonctionnaire territorial ou hospitalier.
Le paiement est effectué pour sa valeur nette sur le compte de l'agent.
Les cotisations sociales applicables au pensionné sont précomptées par le service payeur qui en assure directement le versement aux organismes concernés.
La pension unique est soumise en matière de contentieux aux règles applicables aux pensions allouées au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou au titre du décret du 26 décembre 2003 susvisé, sous réserve du XI de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée.
55 du code précité et de l'article 62 du décret mentionné à l'alinéa précédent sont applicables à la part de la pension unique correspondant aux services effectués postérieurement à l'affiliation au régime spécial d'accueil.
Une fois concédée, la pension unique prévue au VII de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée est soumise aux règles applicables au régime spécial d'accueil.
Le montant de la pension unique ne peut être inférieur aux montants définis à l'article L.
17 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou à l'article 22 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, dès lors que le bénéficiaire remplit les conditions prévues à ces mêmes articles.
Pour l'appréciation des droits à bonification ou à majoration de la durée d'assurance, les enfants sont pris en compte dans les conditions suivantes.
Les enfants nés avant l'affiliation du fonctionnaire au régime spécial d'accueil sont pris en compte conformément aux dispositions applicables, au 1er janvier 2006, dans le régime de la Caisse de retraites des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte.
Les enfants nés après l'affiliation du fonctionnaire au régime spécial précité sont pris en compte conformément aux dispositions prévues aux articles L.
9 ter et L.
12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ou à l'article 11 et au I de l'article 21 du décret du 26 décembre 2003 susvisé.
Pour l'appréciation des droits à la majoration de pension pour enfants, les enfants sont pris en compte conformément aux dispositions du régime spécial d'accueil.
Les droits à l'abaissement de la condition d'âge et à la majoration de pension pour les fonctionnaires handicapés atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 % ou dont la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L.
5213-1 du code du travail a été reconnue sont appréciés conformément aux dispositions du régime spécial d'accueil.
Lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, pour un motif autre que l'invalidité, moins de six mois après la date d'effet de son intégration ou de sa titularisation dans l'un des corps ou cadres d'emplois mentionnés à l'article 1er, la part de pension incombant au régime spécial d'accueil est calculée sur le traitement afférent à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire.
Les agents mentionnés à l'article 1er qui choisissent de ne pas conserver, à titre personnel, le bénéfice de l'âge d'ouverture de leurs droits à pension et la limite d'âge prévus au septième alinéa du VII de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisé doivent faire connaître leur choix au ministre ou à la collectivité dont ils relèvent au moins six mois avant la date à laquelle ils auraient atteint l'âge d'ouverture du droit.
Elle doit être formulée par lettre ou par courriel dont il est accusé réception et qui devra figurer au dossier de la proposition de pension.
Le versement de cotisations prévu au VIII de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée est calculé sur la base des derniers traitements soumis à cotisations pour pensions au titre du régime spécial de retraite du corps ou cadre d'emplois d'intégration ou de titularisation de l'intéressé, compte tenu du ou des plafonds prévus pour le calcul des cotisations de sécurité sociale au cours de la période où il a été soumis au régime spécial de retraite précité.
Ce versement est effectué par l'administration, la collectivité ou l'établissement à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, dans un délai d'un an à compter de la radiation des cadres.
Les conditions de réversion de la pension unique aux ayants cause de fonctionnaires non mariés sous le régime du code civil et relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du décret du 26 décembre 2003 susvisé sont régies par les dispositions de l'article R.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret de virement de crédits au sein de la mission « Travail et emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » vers le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » d'un montant de 13 602 147 € en autorisations d'engagement et 13 589 037 € en crédits de paiement est destiné à financer des dépenses supportées par le programme 155 dont le fait générateur provient de dispositifs budgétés sur le programme 103.
― d'une condamnation de l'Etat dans un contentieux l'opposant à la société MANPOWER concernant la perte de chance pour cette société d'obtenir le bénéfice des aides incitatives à la réduction du temps de travail versées par l'Etat dans le cadre de conventions conclues avec les entreprises concernées pour un montant de 12 470 232 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ;
― des dépenses informatiques liées à la mise en place du dispositif « portail de l'alternance » pour un montant de 1 131 915 € en autorisations d'engagement et 1 118 805 € en crédits de paiement.
Un arrêté précise les modalités procédurales selon lesquelles la conformité des établissements flottants à usage privé d'une longueur inférieure à 20 mètres aux dispositions techniques prévues à l'article D.
4211-5 est appréciée et attestée.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 157 000 € en crédits de paiement du programme 203 « Infrastructures et services de transport » vers le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique de l'aménagement du territoire ».
Ce transfert vise à financer la réalisation de parkings permettant la desserte du Mont-Saint-Michel par navette, dans le cadre de l'opération de rétablissement du caractère maritime du site.
Le financement global du projet à la charge du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie s'élève à 3 470 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur trois ans, soit 1 157 000 € par an.
Un premier transfert a été réalisé en 2010 pour 3 470 000 € en autorisations d'engagement et 1 157 000 € en crédits de paiement, un deuxième transfert en 2011 pour 1 157 000 € en crédits de paiement.
Le présent décret vise donc à transférer le reliquat des crédits de paiement dans le cadre de ce projet, soit un montant de 1 157 000 € en 2012.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 775 422 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 350 237 € en titre 2, du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » à destination des programmes :
― 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » pour 81 198 € en AE et CP, dont 12 478 € en titre 2 ;
― 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » pour 694 224 € en AE et CP, dont 337 759 € en titre 2.
Ce transfert permettra de mettre en place les projets expérimentaux proposés par les recteurs d'académie pour améliorer la réussite des étudiants en BTS au travers d'actions novatrices répondant à un cahier des charges.
Décret n° 2012-1261 du 13 novembre 2012 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé)
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° Au 9°, les mots : « aux alinéas 4 et 5 » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa » et les mots : « du code de l'action sociale et des familles » sont supprimés ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « aux 7°, 10° et 11° du présent article » sont remplacés par les mots : « aux 7° et 10° du présent article ».
1° Au premier alinéa, les mots : « des ministres de tutelle » sont remplacés par les mots : « du ministre de tutelle » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa » et les mots : « du code de l'action sociale et des familles » sont supprimés.
121-21 du code de l'action sociale et des familles, les dispositions suivantes sont insérées :
« Le représentant de l'Etat dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est le délégué territorial de l'agence pour son action dans la collectivité.
121-22 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « dans chaque région ou en Corse » sont remplacés par les mots : « dans chaque région métropolitaine, y compris en Corse, ».
A la sous-section 1 de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article R.
- Le délégué de l'agence dans les départements d'outre-mer et à Mayotte met en œuvre les orientations définies par le conseil d'administration de l'agence et les instructions fixées par le directeur général.
« 1° Il propose à l'agence un programme de formation des acteurs publics et associatifs participant aux interventions de cette dernière ;
« 2° Il coordonne les évaluations des interventions de l'agence ;
« 3° Il met en œuvre le contrôle de l'utilisation des crédits de l'agence et définit le programme d'audit et de contrôle des organismes qui bénéficient de ces crédits ;
« La direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale lui apporte son concours pour l'exercice des missions figurant au présent article.
1° Au titre V, il est créé un chapitre III intitulé : « Politique de la ville et cohésion sociale », composé d'unarticle R.
121-22-1 est applicable à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Pour l'application de cet article, les mots : " dans les départements d'outre-mer et à Mayotte ” sont remplacés par les mots : " à Wallis-et-Futuna ” ;
2° Au titre VI, il est créé un chapitre III intitulé : « Politique de la ville et cohésion sociale », composé d'un article R.
« 1° Pour l'application de cet article, les mots : " dans les départements d'outre-mer et à Mayotte ” sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ” ;
3° Au titre VII, il est créé un chapitre III intitulé : « Politique de la ville et cohésion sociale », composé d'un article R.
121-22-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Pour l'application de cet article, les mots : " dans les départements d'outre-mer et à Mayotte ” sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ” ;
Décret du 13 novembre 2012 abrogeant des décrets instituant des servitudes radioélectriques
Par décret en date du 13 novembre 2012, sont abrogés :
― le décret du 23 octobre 2001 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques de Bar-sur-Loup (Alpes-Maritimes) ;
― le décret du 4 janvier 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques de Bar-sur-Loup (Alpes-Maritimes) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2012, M. LEGOT (Frédéric, Paul, Edouard) est nommé huissier de justice à la résidence de Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime), en remplacement de Mme GIFFARD, épouse LEGOT (Pascale, Jacqueline, Yveline), démissionnaire.
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les conditions de délivrance du certificat d'établissement flottant.
Aucune dépense faite pour le compte de la collectivité ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le président de la collectivité sur un crédit régulièrement ouvert.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2012, Mme JUNG (Géraldine, Marie), épouse WORMSER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick O'REILLY et Olivier BARIOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Melgven (Finistère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2012, M. GARDEREAU (Patrick, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Isabelle AREZES, Olivier BOISSEAU, Christophe LE GUYADER et Sandrine CASTELA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne).
M. Brugo (Fabien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Gojon, Thierry Gabarre et Mélissa Morand-Steiner, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie).
Le retrait de Mme Steiner (Mélissa, Elsa), épouse Morand, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-François Gojon, Thierry Gabarre et Mélissa Morand-Steiner, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-François Gojon, Thierry Gabarre et Mélissa Morand-Steiner, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-François Gojon, Thierry Gabarre et Fabien Brugo, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2012, le retrait de M. BELAIRE (André, François, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André BELAIRE, Eric DECOENE, Christelle JACQUELIN et Frédéric HOFFMANN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Elancourt (Yvelines), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle André BELAIRE, Eric DECOENE, Christelle JACQUELIN et Frédéric HOFFMANN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de notarial, est ainsi modifiée : « Eric DECOENE, Christelle JACQUELIN et Frédéric HOFFMANN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2012, le retrait de M. POSTILLON (Patrick, Michel, Joël), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick POSTILLON - Carol DOMENGE - François Régis PUJOL - Denis THURET - Corinne ALPINI - Franco BUCCERI - Xavier CAFLERS - Vincent SAUVAGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté.
M. CHAUSSADE (Marc, Jean, Guillaume) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Brigitte LE LANN, Jacques KERBAUL, Laurent RIOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Landerneau (Finistère).
Le retrait de Mme LE LANN (Brigitte, Renée, Catherine), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Brigitte LE LANN, Jacques KERBAUL, Laurent RIOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Brigitte LE LANN, Jacques KERBAUL, Laurent RIOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Mes Jacques KERBAUL, Laurent RIOU, Marc CHAUSSADE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 7 novembre 2012 portant dissolution d'une société civile professionnelle, nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. CROISON (Hervé, Jean-Marc), huissier de justice à la résidence d'Ay (Marne), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence d'Ay (Marne) dont était titulaire M. CROISON (Hervé, Jean-Marc) est supprimé.
Les retraits de M. STROH (Marc, Yves) et de M. CAULIER (David), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Marc STROH et David CAULIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Reims (Marne), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. STROH (Marc, Yves) et de M. CAULIER (David), la société civile professionnelle Marc STROH et David CAULIER, huissiers de justice associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTHUISS MARNE, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Reims (Marne), en remplacement de la société civile professionnelle Marc STROH et David CAULIER, huissiers de justice associés, dissoute.
M. STROH (Marc, Yves), M. CAULIER (David) et M. BENTZ (Timothée, Olivier) sont nommés huissiers de justice associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTHUISS MARNE, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Reims (Marne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 7 novembre 2012 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de M. BERTELOOT (Rémi) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Martial LEQUEN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Maignelay-Montigny (Oise).
Le retrait de M. LEQUEN (Martial, Paul, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Martial LEQUEN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
Par suite du retrait de M. LEQUEN (Martial, Paul, René), la société civile professionnelle Martial LEQUEN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SOCIÉTÉ D'EXERCICE LIBÉRAL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE REMI BERTELOOT, NOTAIRE ASSOCIÉ, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Maignelay-Montigny (Oise), en remplacement de la société civile professionnelle Martial LEQUEN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. BERTELOOT (Rémi) est nommé notaire associé.
Arrêté du 9 novembre 2012 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2012, Mme Notarianni (Laurence), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est mutée en qualité de rapporteur à la cour administrative d'appel de Paris, à compter du 1er septembre 2012.
Décret du 14 novembre 2012 portant nomination d'un vice-président à l'Autorité de la concurrence - M. COMBE (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2012, M. Emmanuel COMBE, professeur de sciences économiques à l'université de Paris-I, est nommé vice-président de l'Autorité de la concurrence, en remplacement de Mme Anne PERROT.
Les conditions d'enregistrement ainsi que le contenu et le modèle des titres de navigation mentionnés à la présente section sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 octobre 2012, sont nommées membres du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR), en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie et des finances :
Mme Chantal MIRAILLES, adjointe au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, titulaire, en remplacement de Mme Corinne LEPAGE.
Mme Catherine ROZAN, chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, suppléante de Mme Chantal MIRAILLES.
Décret du 14 novembre 2012 portant nomination de la sous-préfète de Brest (classe fonctionnelle II) - Mme LAGARDE (Béatrice)
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2012, Mme Béatrice LAGARDE, magistrate de l'ordre judiciaire détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Mulhouse (classe fonctionnelle II), est nommée sous-préfète de Brest (classe fonctionnelle II).
Décret du 14 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet de Mulhouse (classe fonctionnelle II) - M. CONDEMINE (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2012, M. Jean-Pierre CONDEMINE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Brest (classe fonctionnelle II), est nommé sous-préfet de Mulhouse (classe fonctionnelle II).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 novembre 2012, M. Pierre GINEFRI, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'éducation routière au sein de la délégation à la sécurité et à la circulation routières, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Arrêté du 29 octobre 2012 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 octobre 2012, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières en qualité de représentant des salariés sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie (CGT) :
M. Michel BARTHAS, en remplacement de M. Martial SAVEL.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 5 novembre 2012, M. Jean Paul AGOSTINI, inspecteur du travail, en fonctions à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 5 novembre 2012, M. Max MASSE, inspecteur du travail, en fonctions à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 6 novembre 2012, M. Xavier Haubry, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ― unité territoriale des Hauts-de-Seine, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er décembre 2012.
L'autorité compétente peut fixer, par décision motivée, une durée de validité du titre de navigation plus courte que celle prévue à l'article D.
4221-47, pour des motifs de sécurité des personnes et des biens dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 6 novembre 2012, M. Gwénael FRONTIN, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, unité territoriale de la Loire-Atlantique, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 8 novembre 2012, M. Fulvio INCORVAIA, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, unité territoriale de la Haute-Garonne, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er décembre 2012.
Arrêté du 31 octobre 2012 portant nomination au conseil d'administration du Théâtre national de Strasbourg
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 octobre 2012, Mme Irène Ajer est nommée membre du conseil d'administration du Théâtre national de Strasbourg, en tant que personnalité qualifiée dans le domaine culturel, en remplacement de M. Klaus Wenger, décédé.
Arrêté du 6 novembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de Campus France
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 novembre 2012, M. Collin (Jean-François), secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, est nommé membre du conseil d'administration de Campus France, en qualité de représentant de la ministre chargée de la culture, en remplacement de M. Boudy (Guillaume), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 9 novembre 2012 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 9 novembre 2012, M. Björn DESMET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Lorraine à compter du 1er décembre 2012.
Arrêté du 7 novembre 2012 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 7 novembre 2012, est nommé en qualité de membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant des organisations syndicales : M. Yannick MELUC, sur proposition de la Fédération syndicale unitaire, en remplacement de M. Eric CORSIN.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 6 novembre 2012, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentant du ministre délégué chargé du budget :
M. Denis CHARISSOUX, ingénieur en chef des mines, sous-directeur à la direction du budget, titulaire.
Avis relatif à l'extension de l'accord relatif au régime de prévoyance des salariés des entreprises dans la branche librairie, conclu le 18 juin 2012
Accord du 18 juin 2012 relatif au régime de prévoyance des salariés des entreprises de la branche de la librairie.
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 1er août 2012, sous le numéro 3013/3.
Cet accord a pour objet l'instauration d'un nouveau régime de prévoyance pour les risques décès, incapacité et invalidité.
Fédération culture, communication et spectacle (FCCS) CFE-CGC.
Arrêté du 8 novembre 2012 portant extension d'un avenant à un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'avenant du 6 octobre 2011 relatif à la prévoyance, au protocole d'accord du 5 juin 1987 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes « sous réserve d'être âgés de moins de 26 ans à la date du décès du parent salarié », figurant à l'article 4, en tant qu'ils contreviennent au principe d'égalité tel que défini par la jurisprudence du Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821).
La demande de titre de navigation est adressée par le propriétaire du bateau ou son représentant à l'autorité compétente pour délivrer ce titre, qui statue dans un délai de trois mois.
Un arrêté du ministre chargé des transports définit le contenu du dossier de demande ou de renouvellement du titre de navigation ainsi que les conditions de sa délivrance.
Arrêté du 8 novembre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes (n° 1560)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989, tel qu'étendu par arrêté du 22 juin 1990, complété par accord du 9 mars 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 2 mai 2012, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux garantis annuels (deux annexes), à la convention collective susvisée.
Décision n° 2012-744 du 9 octobre 2012 mettant en demeure la SA Skyrock
La SA Skyrock est mise en demeure de respecter, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, les conditions techniques de la décision n° 2011-500 du 19 juillet 2011, notamment la puissance apparente rayonnée maximale autorisée sur la fréquence 95,7 MHz dans la zone de Nancy.
La présente décision sera notifiée à la SA Skyrock et publiée au Journal officiel de la République française.
Résultat de délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte et valables jusqu'au 15 novembre 2013
Par une délibération en date du 24 septembre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 15 novembre 2013.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 15 mai 2013, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Association culturelle de radio Parole d'Acoua (Radio Parole)
Zone : Acoua, fréquence : 92,9 MHz.
Association d'élèves de Bandrélé (Radio Est)
Zone : Bandrélé, fréquence : 90,2 MHz.
Association RMJ (Radio RMJ)
Lima Combani, fréquence : 90,6 MHz.
Bouéni, fréquence : 91,3 MHz.
Pamandzi, fréquence : 93,8 MHz.
M'Tsamboro, fréquence : 105,5 MHz.
Association amicale Teraky Mahajanga (ATEMA) (Radio Ntsika)
Zone : Mamoudzou, fréquence : 92,6 MHz.
Association maison des jeunes de la culture de Mamoudzou (Radio Chimen'Goma)
Association conseil représentatif des musulmans de Mayotte
(La voix musulmane à Mayotte)
Résultat de délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte et valable jusqu'au 9 décembre 2013
Par une délibération en date du 24 septembre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 9 décembre 2013.
Association Mahaba-Bel-Amour (Radio La Voix du Nord)
Zone : Bouéni, fréquence : 96,5 MHz.
Avis de vacance de l'emploi d'adjoint au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - Outre-mer
Est susceptible de devenir vacant l'emploi d'adjoint au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Ile-de-France - Outre-mer.
En parallèle et en copie, à Monsieur le directeur interrégional Ile-de-France - Outre-mer, 14, rue Froment, 75011 PARIS.
Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des 3 dernières années.
La durée de validité du titre de navigation est illimitée, sauf dispositions particulières prises par arrêté du ministre chargé des transports pour des motifs tirés de la sécurité des biens et des personnes.
Décret n° 2012-1262 du 14 novembre 2012 modifiant le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 du décret du 4 janvier 2002 est modifié selon les dispositions suivantes :
― Au d du A, après les mots : « Une indemnité mensuelle d'expatriation », sont insérés les mots : « qui tient lieu d'indemnité de résidence au sens de l'article 20 de la loi n° 83-634 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ».
― Au d du B, après les mots : « Une indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale », sont insérés les mots : « qui tient lieu d'indemnité de résidence au sens de l'article 20 de la loi n° 83-634 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ».
― Les deux premiers alinéas du e du A sont remplacés par les alinéas suivants :
« e) Des majorations familiales pour enfants à charge, lesquelles sont attribuées en lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels en service en France et tiennent compte en outre des frais de scolarité des établissements français d'enseignement primaire et secondaire de référence au sein du pays ou de la zone d'affectation des agents.
Les majorations familiales sont attribuées quel que soit le lieu de résidence des enfants, déduction faite des avantages de même nature dont peut bénéficier l'agent ou son conjoint, au titre des mêmes enfants et qui sont dus au titre de la législation ou de la réglementation française ou de tout accord communautaire ou international.
Le montant des majorations familiales est obtenu par l'application d'un coefficient au montant du traitement brut soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 585.
Les majorations familiales sont fixées selon trois tranches d'âge par pays ou par localité.
― Après le g du A, il est inséré un h ainsi rédigé :
« h) Le cas échéant, pour les agents comptables secondaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, une indemnité de caisse et de responsabilité en application des dispositions du décret n° 73-899 du 18 septembre 1973 relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux.
― Après le g du B, il est inséré un h ainsi rédigé :
« h) Le cas échéant, pour les agents comptables secondaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, une indemnité de caisse et de responsabilité en application des dispositions du décret du 18 septembre 1973 précité.
Il est inséré un article 4 bis au décret du 4 janvier 2002 susvisé, ainsi rédigé :
« Art. 4 bis.-Lorsque deux agents expatriés, au sens du présent décret, sont mariés, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou vivent en concubinage dans les conditions définies à l'article 515-8 du code civil et ont une résidence commune à l'étranger, leur indemnité d'expatriation est respectivement réduite de 10 %.
A l'article 5 du même décret, les deux alinéas suivants sont ajoutés :
« L'avance est versée et remboursée en euros.
Le remboursement de toute avance est effectué au maximum en six retenues égales et consécutives opérées sur les émoluments mensuels de l'intéressé à compter de la fin du second mois qui suit celui de l'arrivée au poste.
« La durée maximale des congés de maladie dont les agents peuvent bénéficier est celle prévue au 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Cependant, l'agent, qui en raison de son état de santé, ne peut reprendre son service après cent quatre-vingts jours de congé de maladie, est remis à la disposition de son administration d'origine et, éventuellement rapatrié, s'il était expatrié.
Les émoluments de l'agent placé en congé de maladie comprennent :
a) La totalité du traitement, et, le cas échéant, la totalité de la bonification indiciaire mentionnée au a du A et au a du B de l'article 4, ainsi que de la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants mentionnée au b du A et au b du B de l'article 4, dans la limite de 90 jours.
Ces éléments de la rémunération sont ensuite diminués de moitié à partir du 91e jour ;
b) L'indemnité d'expatriation et l'indemnité spécifique de vie locale prévues respectivement aux d du A et au d du B de l'article 4 du présent décret ;
c) Les majorations familiales pour enfants à charge ou l'avantage familial prévus respectivement aux e du A et e du B de l'article 4 du présent décret ;
d) Les retenues prévues par le présent décret, notamment celle prévue à l'article 6.
Si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L.
27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ou a été causée par le séjour à l'étranger, l'agent placé en situation de congé de maladie à l'étranger perçoit l'intégralité de ses émoluments dans la limite des durées prévues à l'article susmentionné.
Arrêté du 9 novembre 2012 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2012, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires est fixé à 40.
Arrêté du 9 novembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de deux concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires.
Le nombre total de places offertes à chaque concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les registres d'inscription seront ouverts du mercredi 19 décembre 2012 jusqu'au vendredi 8 février 2013 à 23 h 59, heure de Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au vendredi 8 février 2013 à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le vendredi 8 février 2013 à 23 h 59, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 13 et 14 mars 2013.
En cas d'admissibilité, ce dossier doit être envoyé par le candidat par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le lundi 3 juin 2013, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Arrêté du 2 novembre 2012 relatif aux conditions d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects
L'examen professionnel prévu à l'article 8 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 susvisé pour l'accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects comporte l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :
Etude d'un dossier contenant des documents sur les missions, l'organisation et l'action de la direction générale des douanes et droits indirects.
L'épreuve consiste en la réponse à plusieurs questions à caractère professionnel en lien direct avec les documents.
Trois sujets sont proposés au choix du candidat : un sujet à caractère administratif, un sujet relatif aux missions de la branche du contrôle des opérations commerciales, un sujet relatif aux missions de la branche de la surveillance.
Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales.
Le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, qu'il remet au service organisateur à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects.
Toute note inférieure à 5 sur 20 avant application des coefficients est éliminatoire.
La date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves écrites ainsi que le nombre de places offertes à l'examen professionnel sont fixés par le ministre chargé du budget.
Le présent arrêté est applicable aux examens professionnels organisés à partir de la session 2013.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU CORPS DE CATÉGORIE A DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
La gestion des personnels de la DGDDI, les méthodes de management.
― Le commerce extérieur et les mesures douanières.
La sécurité de l'Espace économique européen.
Les mesures commerciales et les mesures de protection à l'entrée et à la sortie de l'Union européenne.
Le respect des normes.
― Les régimes douaniers et les procédures de dédouanement.
Conduite et mise en douane.
L'espèce, l'origine et la valeur en douane.
Le transit.
Les régimes économiques.
Les procédures simplifiées de dédouanement.
― Le contentieux douanier.
Les sources et le caractère du droit douanier.
Les pouvoirs douaniers.
Les infractions douanières.
Les actes de procédure.
a) Les contributions indirectes.
La fiscalité indirecte et les accises.
Le contrôle des entrepositaires agréés.
La réglementation communautaire : détention, circulation et contrôle de l'alcool, des boissons alcooliques et tabacs manufacturés et des produits soumis à accises dans les relations intracommunautaires.
Les infractions, les peines fiscales et la procédure fiscale en matière de contributions indirectes.
b) La fiscalité des transports.
c) La fiscalité de l'énergie et de l'environnement.
Les dispositions de l'arrêté du 30 mars 2010 relatif aux conditions d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects sont abrogées à partir des examens professionnels organisés au titre de la session 2013.
Arrêté du 2 novembre 2012 relatif aux conditions d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects
L'examen professionnel prévu à l'article 7 du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects comporte l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :
POUR L'ACCÈS AU CORPS DES CONTRÔLEURS DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
― Les missions de l'administration des douanes et droits indirects.
― Organisation et fonctionnement de l'administration des douanes et droits indirects.
a) L'organisation générale des services ;
b) L'action des services de la branche des opérations commerciales et d'administration générale et de la surveillance ;
c) Les conditions d'exécution du service :
― pouvoir des agents ;
― régime de travail ;
― informatisation des services ;
d) La gestion des personnels de la DGDDI.
― Législation et réglementation.
Principes généraux du droit douanier.
La conduite et la mise en douane des marchandises.
Les régimes douaniers.
La circulation et la détention des marchandises.
Les opérations de dédouanement.
Les perceptions douanières.
Le contrôle du commerce extérieur.
Le contrôle des relations financières avec l'étranger.
Les statistiques élaborées par la direction générale des douanes et droits indirects.
La navigation.
Caractères généraux.
Les infractions : constatation, qualification et mise en œuvre de la sanction.
Les personnes responsables.
Généralité et rôle du service en matière d'impôts indirects.
La déclaration.
Les titres de mouvement.
Les formalités et les tolérances à la circulation.
Le contrôle de la production de l'alcool.
Le régime fiscal et économique du vin.
Le régime fiscal des tabacs.
La réglementation fiscale et administrative du commerce des boissons.
Réglementation communautaire : la détention, la circulation et le contrôle de l'alcool, des boissons alcooliques, des produits alcooliques et tabacs manufacturés dans les relations intracommunautaires.
Les infractions.
Les peines fiscales.
La procédure fiscale ;
Les dispositions de l'arrêté du 30 mars 2010 relatif aux conditions d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps de contrôleurs des douanes et droits indirects sont abrogées à partir des examens professionnels organisés au titre de la session 2013.
Arrêté du 30 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « Suivi post-professionnel - demande de règlement d'honoraires »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 octobre 2012, est fixé le modèle S 6911a du formulaire « Suivi post-professionnel - demande de règlement d'honoraires » enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10130*02.
Ce formulaire est remis aux personnes concernées par les organismes d'assurance maladie.
Il est disponible, pour information, sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr en tant que spécimen.
L'arrêté du 21 août 1996 fixant le modèle S 911 du formulaire « Suivi post-professionnel - demande de règlement d'honoraires » est abrogé.
Arrêté du 30 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « Demande d'aide médicale de l'Etat »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 octobre 2012, est fixé le modèle S 3720d du formulaire « Demande d'aide médicale de l'Etat » (1) enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11573*05.
L'arrêté du 19 juin 2011 qui fixait le précédent modèle est abrogé.
Le contenu et le modèle du titre de navigation et du registre ainsi que les conditions de délivrance et de renouvellement du titre mentionnés à la présente sous-section sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.
Arrêté du 6 novembre 2012 fixant le modèle de contrainte pour les organismes d'assurance maladie
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 novembre 2012, est fixé le modèle S 3815a (1) de la contrainte que les directeurs des organismes d'assurance maladie sont habilités à délivrer en application des articles L.
Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les référentiels d'activités et de compétences pour exercer le rôle et les missions du gestionnaire de cas dans les maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer
Les référentiels d'activités et de compétences du gestionnaire de cas exerçant dans les maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer, mentionnées à l'article L.
113-3 du code de l'action sociale et des familles figurent en annexe du présent arrêté.
L'acquisition des compétences nécessaires pour intervenir en qualité de gestionnaire de cas requiert une formation de type diplôme interuniversitaire de gestion de cas, d'une durée minimale de 100 heures d'enseignement théorique et 20 demi-journées de stage pratique.
Le gestionnaire de cas dispose d'un délai de trois ans pour obtenir le diplôme mentionné à l'article 2, à compter de la date de son recrutement par le porteur de la maison pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer.
Le directeur général de l'offre de soins et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CHIROCAINE 2,5 mg/ml (lévobupivacaïne), solution injectable ou solution à diluer pour perfusion, 10 ml en ampoule (polypropylène) (B/10) (laboratoires ABBVIE)
CHIROCAINE 2,5 mg/ml (lévobupivacaïne), solution injectable ou solution à diluer pour perfusion, 10 ml en ampoule (polypropylène) sous plaquette thermoformée stérile (B/10) (laboratoires ABBVIE)
DICIFLIR 200 mg, comprimé pelliculé, plaquette thermoformée (alu/alu), boîte de 10 × 10 comprimés (B/100) (laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS)
DILTIAZEM WINTHROP LP 120 mg, comprimé enrobé à libération prolongée, comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/OPA/aluminium/PVC) (B/50) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
DROPERIDOL ARROW 2,5 mg/1 ml, solution injectable (IV), 1 ml en ampoule (verre brun) (B/10) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
DROPERIDOL ARROW 5 mg/2 ml, solution injectable (IM), 2 ml en ampoule (verre brun) (B/10) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ENTONOX 170 bar, gaz pour inhalation, en bouteille, bouteille de 15 L en aluminium (corps et ogive peints selon les couleurs normalisées), munie d'un robinet en laiton avec manodétendeur et prise normalisée (B/1) (laboratoires LINDE HEALTHCARE)
EPIRUBICINE MEDAC 2 mg/ml (chlorydrate d'épirubicine), solution pour perfusion, 100 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires MEDAC SAS)
KLIPAL CODEINE 600 mg/50 mg (paracétamol, phosphate de codéine hémihydraté), comprimés (B/100) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
MENVEO, poudre et solution pour solution pour injection Vaccin méningococcique des groupes A, C W-135 et Y conjugués, composant conjugué MenA lyophilisé (verre) ; composant liquide conjugué de MenCWY : flacon (verre), boîte de 5 flacons + 5 flacons (laboratoires NOVARTIS VACCINES AND DIAGNOSTICS SAS)
MODIXIS 75 mg (acide acetylsalicylique), poudre pour solution buvable en sachet-dose, 153,45 mg de poudre en sachet-dose (papier/aluminium/Pe) (B/100) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PARACETAMOL B BRAUN 10 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en flacon (PEBD) (B/10) (laboratoires B.
Dans l'arrêté du 25 octobre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : AFSS1237382A) publié au Journal officiel en date du 31 octobre 2012, pour l'exploitant, lire : « MERZ PHARMA FRANCE » au lieu de : « MERZ FRANCE PHARMA ».
Décision du 6 novembre 2012 relative à une demande de création d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipement lourd
Par décision de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 novembre 2012, l'article 3 de la décision du 6 février 2012 de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et la décision de rejet implicite du recours hiérarchique, formé contre cette même décision, née le 12 septembre 2012, sont annulés.
L'autorisation d'exercer l'activité de soins de médecine d'urgence par le Pavillon de la Mutualité - Clinique mutualiste de Pessac, 46, avenue du Docteur-Albert-Schweitzer, à Pessac (Gironde), est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 20 mars 2012 sous réserve de la prise en charge tous les jours de l'année, 24 heures sur 24, de tout patient se présentant aux urgences.
Décret du 14 novembre 2012 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant la dévolution de ses biens à une association reconnue d'utilité publique et à deux fondations reconnues d'utilité publique
― sont approuvées la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Comité des œuvres sociales de la Résistance (COSOR) », dont le siège est à Paris, et la dévolution de ses biens à l'association reconnue d'utilité publique dite « Les Amitiés de la Résistance », à la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation de la Résistance » et à la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation pour la mémoire de la déportation » ;
― est abrogé le décret du 1er août 1951 portant reconnaissance d'utilité publique de l'association dite « Comité des œuvres sociales de la Résistance (COSOR) ».
Arrêté du 9 octobre 2012 fixant les taux de promotion au grade de capitaine de police dans le corps de commandement de la police nationale du ministère de l'intérieur pour les années 2012, 2013 et 2014
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au grade de capitaine de police pouvant être prononcés au titre des années 2012, 2013 et 2014 dans le corps de commandement de la police nationale du ministère de l'intérieur, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2012 portant ouverture en 2013 des concours pour le recrutement d'attachés de conservation du patrimoine et des bibliothèques territoriaux dans les spécialités « archéologie », « archives », « inventaire » et « musées » par le centre de gestion des Pyrénées-Orientales conjointement avec ceux du Gard, de l'Hérault, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, de la Corrèze et de la Creuse
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales en date du 22 octobre 2012, les concours externe et interne pour l'accès au cadre d'emplois des attachés de conservation du patrimoine et des bibliothèques territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2013.
Epreuves écrites d'admissibilité : à partir du 22 mai 2013.
Epreuve d'admission : 2e semestre 2013.
Préinscriptions :
― par internet : www.cdg66.fr, du 3 janvier 2013 au 6 février 2013 ; ou
Les épreuves se dérouleront à Perpignan ou ses environs en fonction du nombre d'inscrits.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités procédurales selon lesquelles la conformité des bateaux de plaisance mentionnés à l'article D.
4211-5 aux prescriptions techniques prévues par ce même article est appréciée et attestée.
Arrêté du 22 octobre 2012 portant ouverture en 2013 des concours pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux par le centre de gestion des Pyrénées-Orientales en partenariat avec les centres de gestion de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Lot, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne et de la Haute-Vienne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales en date du 22 octobre 2012, les concours externe et interne pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2013.
Epreuves écrites d'admissibilité : 19 juin 2013.
Epreuve d'admission : courant du second semestre 2013.
― sur place ou par courrier (en joignant une enveloppe A4 timbrée à 2,40 €) à l'adresse suivante :
centre de gestion des Pyrénées-Orientales : 6, rue de l'Ange, BP 901, 66901 Perpignan.
Concours externe, spécialité « urbanisme, aménagement et paysages » : 47.
Concours interne, spécialité « urbanisme, aménagement et paysages » : 15.
Les inscriptions à l'examen professionnel se feront du 3 janvier 2013 au 6 février 2013 inclus uniquement par préinscription sur le site internet du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle : www.cdg54.fr (mise à disposition d'un accès internet au centre, pendant les horaires d'ouverture).
Arrêté du 29 octobre 2012 portant création de la commune nouvelle de Thizy-les-Bourgs
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, en date du 29 octobre 2012, prenant effet à compter du 1er janvier 2013, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Bourg-de-Thizy, de La Chapelle-de-Mardore, de Mardore, de Marnand et de Thizy (canton de Thizy, arrondissement de Villefranche-sur-Saône).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Thizy-les-Bourgs, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Thizy.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Thizy-les-Bourgs sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L.
2113-8 du code général des collectivités territoriales, comprenant 59 membres, dont 23 issus du conseil municipal de Bourg-de-Thizy, 4 issus du conseil municipal de La Chapelle-de-Mardore, 7 issus du conseil municipal de Mardore, 7 issus du conseil municipal de Marnand et 18 issus du conseil municipal de Thizy pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 9 novembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) dans la discipline « matériaux de construction écologiques et de performance »
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 9 novembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) dans la discipline « matériaux de construction écologiques et de performance ».
La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 7 décembre 2012.
― Le candidat doit être titulaire d'un doctorat dans les domaines des matériaux composites de construction et notamment du béton fibré ou d'une qualification dans ce même domaine obtenue dans un des pays de l'Union européenne reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
Une maîtrise des concepts théoriques des essais de laboratoire de mécanique sur les matériaux ainsi qu'une expérience dans le domaine de la valorisation des matériaux alternatifs seraient appréciées.
City of Bristol Museum and Gallery, Bristol ;
Irish Architectural Foundation c/o Irish Architectural Archive, Dublin ;
National Museum of Ireland, Dublin ;
Royal Institute of British Architects, Londres ;
Victoria & Albert Museum, Londres ;
Virginia Museum of Fine Arts, Richmond,
à l'exposition « Eileen Gray », organisée et présentée au Centre Pompidou, Musée national d'art moderne, à Paris, du 20 février au 20 mai 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 28 janvier 2013 au 14 juin 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 30 octobre 2012 fixant les conditions de délivrance de certaines spécialités de brevet de technicien supérieur pour la session 2013
Pour les spécialités de brevet de technicien supérieur « bâtiment », « travaux publics » et « conception et réalisation de systèmes automatisés », l'épreuve de langue vivante étrangère obligatoire prévue aux annexes II c et II d des arrêtés du 23 juin 2011 susvisés porte, pour la session 2013, au choix du candidat, sur l'une des langues suivantes : anglais, allemand, arabe, chinois, espagnol, italien, portugais, russe, hébreu.
Pour les spécialités précitées, la langue vivante de l'épreuve facultative mentionnée à l'annexe II c est différente de la langue vivante étrangère obligatoire.
L'obtention du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce est subordonnée à la réussite à un examen comprenant des épreuves théoriques et pratiques portant sur les connaissances professionnelles des candidats, notamment en matière de conduite, de navigation et de sécurité.
La nature et le programme des épreuves ainsi que les modalités de délivrance du certificat de capacité sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.
Pour la conduite de bateaux de commerce sur certaines voies définies par arrêté du ministre des transports, l'examen comporte une épreuve complémentaire relative à la connaissance des conditions locales de navigation.
Le contenu de cette épreuve est défini par l'autorité compétente.
Pour la conduite de bateaux à passagers sur certains secteurs de navigation définis par arrêté du ministre chargé des transports, l'examen comporte une épreuve complémentaire relative à la connaissance de la sécurité des passagers, notamment dans le cas d'accident, d'incendie et de naufrage.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le certificat de capacité mentionne le type de bateaux et le secteur de navigation qui ont donné lieu à une épreuve complémentaire.
Arrêté du 30 octobre 2012 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « métiers de l'esthétique-cosmétique-parfumerie », option A : management, option B : formation-marques, option C : cosmétologie
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « métiers de l'esthétique-cosmétique-parfumerie », option A : management, option B : formation-marques, option C : cosmétologie sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités communes au brevet de technicien supérieur « métiers de l'esthétique-cosmétique-parfumerie » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé sont définies en annexe I au présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « métiers de l'esthétique-cosmétique-parfumerie » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur « métiers de l'esthétique-cosmétique-parfumerie » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 29 juillet 1998 modifié fixant les conditions de délivrance des brevets de technicien supérieur « esthétique-cosmétique » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La première session du brevet de technicien supérieur "métiers de l'esthétique-cosmétique-parfumerie" organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2015.
La dernière session des brevets de technicien supérieur "esthétique-cosmétique" organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 précité aura lieu en 2014.
La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République.
RÉFÉRENTIEL D'ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES
APPELLATION DU DIPLÔME
BTS "Métiers de l'Esthétique, de la Cosmétique et de la Parfumerie"
Le BTS "Métiers de l'Esthétique, de la Cosmétique et de la Parfumerie" concerne les secteurs de la cosmétologie et de l'esthétique.
Le titulaire de ce diplôme possède des compétences lui permettant de se situer en qualité de personnel hautement qualifié dans les domaines de la cosmétique, de l'esthétique et de la parfumerie.
L'intitulé du BTS "Métiers de l'Esthétique, de la Cosmétique et de la Parfumerie" souligne la double dimension de ce diplôme : l'acquisition d'une connaissance approfondie du produit cosmétique et de sa commercialisation, sous les aspects tant scientifiques, réglementaires, économiques, que techniques, s'appuie sur une maîtrise certaine des techniques esthétiques.
Quelle que soit l'option choisie, le technicien supérieur en Esthétique, Cosmétique et Parfumerie doit être capable de mettre en relation les savoirs acquis dans tous ces domaines au service de différents publics (clients et professionnels).
Cette profession demande un esprit ouvert aux nouvelles technologies en raison de l'évolution permanente des produits, des techniques et de l'apparition de nouveaux équipements.
Le titulaire du BTS "Métiers de l'Esthétique, de la Cosmétique et de la Parfumerie" peut assurer les fonctions suivantes :
• Expertise et conseil scientifiques et technologiques,
• Gestion, management,
• Animation, formation.
L'action de ce professionnel s'exerce conformément aux règles d'hygiène, de sécurité et d'ergonomie.
L'environnement professionnel exige le respect de la législation, des normes, des règles d'éthique et de déontologie.
La prise en compte de la politique de développement durable, de la veille technologique et juridique s'impose.
Tous les choix et les actions du professionnel s'inscrivent dans le cadre d'une démarche qualité.
La gestion de la qualité est à appréhender de la fabrication à la distribution des produits cosmétiques, de la conception à la mise en œuvre de prestations esthétiques.
Les responsabilités du technicien supérieur sont définies selon sa position dans la structure.
L'autonomie est pleine et entière dans l'exécution des tâches listées dans le référentiel d'activités professionnelles.
Données socio-économiques
Les secteurs cosmétiques et esthétiques ont un rôle au sein de l'économie française en termes de poids économique.
Ces secteurs sont en constante croissance.
Le secteur de la cosmétique comprend de grandes entreprises, dont deux grands groupes français leaders mondiaux regroupant en 2011 40 000 salariés.
Le secteur de l'esthétique comprend près de 27 000 établissements dont un peu plus de 16 000 instituts (hors SPA) et 25 200 fournisseurs appartenant à des grands réseaux de distribution.
L'effectif total est d'environ 50 000 salariés.
Les emplois pour ces professionnels se situent dans de nombreux secteurs, qui se distinguent par leurs spécificités.
Les métiers visés relèvent :
• soit de l'esthétique et de la cosmétique dans ses dimensions d'innovation, de qualité des soins et dans celles de management et gestion d'instituts ;
• soit de la production industrielle dans le cadre de la conception, du développement, du contrôle et de l'évaluation de nouveaux produits, techniques et appareils ;
• soit d'animations commerciales, de sessions de formation pour des marques : produits cosmétiques, matériels et appareils pour l'esthétique.
Les principales appellations qui correspondent à ces métiers sont les suivantes :
• responsable d'institut, de spa, de centre de beauté, de parfumerie, d'entreprise de distribution ;
• assistant chef de produit ;
• esthéticien(ne) ;
• conseiller expert ;
• formateur (France, International) ;
• animateur-formateur, marchandiseur ;
• technicien en biométrologie et analyse sensorielle ;
• technicien en recherche et de développement...
Quel que soit le secteur, l'activité du titulaire du BTS "Métiers de l'Esthétique, de la Cosmétique et de la Parfumerie" nécessite un haut niveau scientifique ainsi que la maîtrise d'au moins une langue vivante étrangère.
Types d'entreprise
Le titulaire du BTS "Métiers de l'Esthétique, de la Cosmétique et de la Parfumerie" peut exercer son activité dans des structures variées :
• instituts, spa, centre de bien-être,
• entreprises de distribution : parfumeries, parapharmacie, grands magasins...
• entreprises de fabrication et de distribution de produits cosmétiques et de matériels professionnels,
• entreprises chargées d'évaluation cosmétique.
Les titulaires de ce BTS choisissent le secteur d'activités dans lequel ils souhaitent s'investir et pour cela, en fin de première année, les étudiants s'orientent vers l'option caractéristique du secteur choisi : Management - Formation - Marque(s) - Cosmétologie.
Ils peuvent avoir accès aux licences du champ de la cosmétologie et aux licences d'autres champs pour poursuivre leur parcours professionnel.
DESCRIPTION DES FONCTIONS, ACTIVITES ET TÂCHES
CONSEILS
conception et réalisation de soins esthétiques, de maquillage
• exécution de soins performants et innovants, de maquillage
• mise au point de nouveaux soins, adaptation de techniques
• élaboration de programmes de soins
• réalisation de démonstration de soins, de maquillage et d'utilisation d'appareils
conseil et vente de produits et
d'appareils de haute technologie
• évaluation des attentes, des motivations, des besoins des clients (consommateurs ou professionnels)
• présentation des produits, des matériels aux clients (consommateurs ou professionnels)
• négociation avec les professionnels
élaboration et mise au point de protocoles opératoires
fabrication de produits cosmétiques
évaluation cosmétique
participation à la démarche
veille technologique et réglementaire
• proposition et réalisation de formulation à partir d'un "brief marketing"
• conception, réalisation et validation de protocoles
• proposition d'évolution de protocoles, de formulations
• participation au choix de contrôles,
• réalisation de contrôles physico-chimiques, microbiologiques...
• réalisation de tests de bio métrologie et d'analyse sensorielle
• analyse des résultats, propositions d'adaptation
• constitution de panels, communication et suivi
• formation de personnel à l'autocontrôle
• communication avec le marketing, la production
• constitution de "dossier-produit"
• contribution à la conception de documents Qualité
• suivi de la mise en œuvre de la démarche qualité
• sélection et référencement de la documentation scientifique, technique, réglementaire et normative
élaboration du projet d'exploitation et/ou du business plan
• détermination des conditions d'ouverture et de l'offre de service
• participation à la définition des objectifs, accompagnement des fournisseurs
• suivi du plan de maintenance et d'entretien des équipements
• mise en place de la démarche qualité
• prospection de nouveaux clients
encadrement du personnel
• organisation et suivi du travail d'une équipe, coordination
• animation et motivation de l'équipe
participation à la gestion financière
• élaboration et analyse des tableaux de bord des ventes
• gestion des achats et des stocks
• comptabilité de l'établissement
développement de la relation de services
• information et conseils à la clientèle
• élaboration de plans visant au développement et à la fidélisation de la clientèle
• évaluation des actions conduites
conception et mise en œuvre d'actions dans le cadre de la stratégie commerciale
production de documents professionnels, techniques
• exploitation d'informations sur l'offre de produits et de services, sur la clientèle...
• organisation, réalisation et évaluation d'actions de lancement de produits, de matériels, d'appareils et de services
• création et actualisation de supports pour les actions d'animation et de formation
• exploitation des actions conduites en lien avec le marketing et la R&D
• organisation et coordination du travail d'équipe
• suivi des activités de l'équipe
Ces différentes fonctions, déclinées en activités et tâches que le professionnel exerce en pleine autonomie ou sous l'autorité de sa hiérarchie, peuvent ne pas toutes être réalisées au sein de la structure employeur, en particulier lors d'un premier emploi.
Cependant l'acquisition de ces compétences relatives à ces activités est un atout pour la mobilité du professionnel au sein de la structure ou à l'extérieur de celle-ci et pour son adaptabilité à d'autres emplois.
MISE EN RELATION DU RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES ET DU RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION
Compte tenu des trois perspectives d'insertion du futur technicien supérieur, le choix entre trois options est proposé en deuxième année : management, formation - marque(s), cosmétologie.
Aux fonctions, activités et tâches listées dans le référentiel d'activités professionnelles correspondent un groupe de compétences communes et des compétences spécifiques à chacune des trois options.
EXPERTISE ET CONSEILS TECHNOLOGIQUES
COMPÉTENCES COMMUNES
COMMUNICATION PROFESSIONNELLE
COMPÉTENCES SPÉCIFIQUES
FORMATION - MARQUES
COSMÉTOLOGIE
CC : Compétences Communes
CS : Compétences Spécifiques
Les compétences communes s'acquièrent en première année.
Les compétences spécifiques de l'option choisie s'acquièrent en seconde année.
En première année sont dispensés les enseignements de deux langues vivantes étrangères (LVE.
A et LVE.
En seconde année, l'enseignement de LVE.
A est poursuivi pour les trois options.
La LVE.
B se poursuit pour l'option Formation - Marques.
B est facultative pour les options Management et Cosmétologie.
Les langues vivantes sont choisies conformément à la liste des langues vivantes définies dans l'arrêté de juillet 2008.
Les langues vivantes A et B sont distinctes.
GROUPE DE COMPÉTENCES COMMUNES
Concevoir et mettre en œuvre des prestations (soins et techniques) performantes et innovantes
Adapter sa pratique, son expertise en tenant compte de l'évolution des savoirs, des techniques et des contextes
Concevoir des conseils experts dans un objectif de vente
Rechercher, collecter et exploiter des ressources relatives à la profession en vue d'une communication stratégique
Établir une relation professionnelle auprès de différents interlocuteurs (clients, professionnels, partenaires...)
Gérer l'environnement de travail
Assurer la qualité (produits, prestations, services)
S'inscrire dans les enjeux de la profession, dans un cadre local et international
Gérer l'entreprise
Élaborer des projets entrepreneuriaux (création, reprise, gestion et développement d'entreprise)
Assurer le développement de l'entreprise
Formation - Marque(s)
Concevoir, impulser et conduire des actions d'information, d'animation et de négociation dans le respect de l'image et de la culture de l'entreprise
Former aux techniques de soins, aux techniques de vente et d'utilisation de produits, animer des actions
Négocier les ventes de produits, de matériels, d'appareils
Réaliser une étude technique dans le cadre de "recherche et développement" (R&D)
Mettre en œuvre des techniques de fabrication,
de contrôleCS3.3.
Objectiver l'efficacité d'un produit, d'une technique
Réaliser une analyse sensorielle
Concevoir et mettre en œuvre des prestations (soins et techniques) performantes et innovantes dans le domaine de l'esthétique et de la parfumerie.
Adapter sa pratique, son expertise en tenant compte de l'évolution des savoirs, de techniques et contextes.
Conception et mise en œuvre de techniques esthétiques
Le contenu abordé devra tenir compte et évoluer en fonction de l'actualité, des découvertes et propositions technologiques, dans le respect de la compétence du professionnel de l'esthétique.
OBSERVATION, BILAN ET CONSEILS ESTHÉTIQUES ET COSMÉTIQUES À LA CLIENTÈLE
EN SITUATION DE VENTE ET/OU DE SOINS
DIAGNOSTIC CUTANÉ
Utiliser des instruments d'observation : loupe, appareils
Moyens visuels, tactiles et utilisation d'appareils et instruments d'observation ; détermination de la typologie cutanée
de diagnostic cutané (pH, taux de sébum...)...
Identifier les anomalies cutanées, les éléments morphologiques perfectibles, les caractéristiques des différentes ethnies, des caractéristiques spécifiques des hommes et des femmes
BILAN PERSONNALISÉ DU CLIENT
Identification des attentes, des motivations et besoins
Prendre en compte les contraintes de la clientèle
Approche psychosociologique du client (besoins explicite et implicite)
Facteurs individuels, sociaux, culturels, économiques...
Établir un bilan personnalisé
Déterminer le (ou les) axe(s) de soins prioritaires en fonction des besoins résultant du diagnostic, des modes d'actions des produits et soins proposés, des contraintes commerciales
CHOIX DES SOINS ET DES PRODUITS
Délivrer des conseils d'achat de produits ou de prestations
Élaborer des ordonnances beauté
Personnaliser, justifier et argumenter les choix réalisés
TECHNIQUES ESTHÉTIQUES MANUELLES, TECHNIQUES ESTHÉTIQUES
UTILISANT DES APPAREILS
Ces contenus intégreront les mentions figurant dans le décret 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets
Techniques de démaquillage et de nettoyage
Techniques de modelage visage et corps
Techniques d'épilation
Techniques de mise en valeur et de correction de la peau et de maquillage
Techniques de soin des ongles, de réparation, de prothèse et de façonnage ongulaires
Techniques de soin des mains, beauté des pieds
Techniques de coloration et de décoloration des poils et des duvets
Techniques de pose de faux cils, de teinture des cils
Techniques de bronzage
Maîtriser les différentes techniques
Veiller au respect des règles d'hygiène, de sécurité et d'ergonomie
Pour chaque technique, décliner les effets physiologiques et esthétiques attendus afin d'en déduire les critères de réussite
Analyser et comparer les modes d'application et de retrait des différents produits en fonction de leur catégorie (nettoyant, sérum, masque, crème de soin...), de leur texture, de leur forme galénique, de leur conditionnement
Mettre en évidence la synergie entre l'utilisation d'appareils, de produits et de techniques
MÉTHODES D'ÉVALUATION DES PRESTATIONS ET SERVICES
Mesure de l'efficacité des prestations
Proposer et mettre en place des méthodes d'objectivation des techniques : indicateurs visuels, toucher, mesures du pH cutané, du taux d'hydratation, de la tonicité, des mensurations...
Évaluation de la satisfaction du client : prise en charge, prestations...
Identifier les critères de réussite et de résultat pour chaque évaluation
Évaluer le ressenti
Établir le bilan des résultats obtenus
Évaluation du respect de l'esprit d'entreprise, de l'image et du concept de la marque
Dégager les points d'amélioration et les leviers de développement de la prestation, de l'entreprise
Sources de contamination et moyen de prévention
Identifier les risques de contamination lors de la réalisation des soins esthétiques et de leurs enchaînements
Prévention et traitements des contaminations appliqués aux équipements, matériels et locaux
Proposer et mettre en œuvre des solutions :
de prévention
Préciser l'application de ces différents niveaux de traitement en milieu professionnel
Règles d'hygiène professionnelles dans les secteurs de l'esthétique et de la cosmétologie
Justifier le choix des protocoles et des gestes professionnels
Environnement esthétique
PRODUITS, MATERIELS
• produits d'usage courant
• produits spécifiques (innovants, ciblés pour différents publics...)
Pour chaque produit, indiquer et justifier les précautions à prendre, les effets physiologiques et esthétiques attendus, les indications et contre indications, les méthodes d'utilisation (pose, temps de pose, retrait)
Aborder les notions de conditionnement, de texture, de synergie et de tonalité dans le cadre du maquillage
Comparer les produits des gammes professionnelles et grand public
LES APPAREILS
• à visée exfoliante, anti-âge
• à visée amincissante, raffermissante et bronzante
• à visée relaxante
• à visée drainante
• à visée colorante
• à visée de sudation
Choisir les matériels selon la réglementation en vigueur, les évolutions technologiques et les critères économiques
Connaître le principe de fonctionnement
Utiliser la démarche d'analyse fonctionnelle
Déduire les critères de choix pour un achat et pour une utilisation, les règles d'entretien et de maintenance
Étudier la réglementation spécifique
ARTS APPLIQUÉS AU DOMAINE DE L'ESTHÉTIQUE COSMÉTIQUE
EXPRESSION GRAPHIQUE EN DEUX OU TROIS DIMENSIONS
• fonction symbolique
Traduire les principes et les propriétés chromatiques
Classer des gammes colorées
Choisir les rapports valeurs/couleurs, quantité/qualité en référence à des données et en fonction du problème traité
Mettre en évidence les fonctions symboliques
0rigine : végétale, ou issue de technologies nouvelles
• caractéristiques (visuelles, tactiles...)
Associer les matières en fonction de critères liés aux rapports :
• forme/fonction
• quantité /qualité
Propriétés expressives des composants
Formes/volumes, couleurs, matières :
• données psychologiques
• données symboliques
Identifier et exploiter les effets expressifs des formes, volumes, couleurs, matières qui participent à la valorisation d'un ensemble
Type d'organisation : mise en place des éléments volumique et chromatique
Exploiter les principes fondamentaux d'organisation formelle, volumique, chromatique en vue de :
• intention à exprimer
• impression à suggérer
• effets à produire
Type de variation :
• cadrage
• ligne de force
• statisme
• dynamisme
• rythme
• rapports colorés...
Identifier les relations matières / couleurs / valeurs en fonction de leur destination
MODIFICATIONS D'APPARENCE
• variations dues aux phénomènes lumineux (échelonnement des valeurs)
• variations dues aux phénomènes perspectifs (modification des contours apparents)
Traduire :
• les principales modifications colorées ou d'aspects dus à l'éclairage
• les variations formelles induites par l'évocation de l'espace ou du volume observé selon un angle de vue prédéterminé
Conformation, caractères, déformations : visage - mains - pieds
Rechercher un mode d'expression personnelle notamment pour réaliser un croquis de maquillage client
Proposer des mises en valeur beauté : visages et/ou corps
VEILLE COSMÉTIQUE ET ESTHÉTIQUE : SOINS INNOVANTS, NOUVEAUX PROGRAMMES
DE SOINS ET CURES PERSONNALISÉES
Techniques et produits innovants
Exploiter une veille technologique
• en lien avec les progrès technologiques (produits, appareils)
• en lien avec les nouveaux comportements des consommateurs :
- consommateur-acteur de sa beauté, de son bien-être
- engouement pour le "naturel"...
Programmes de soins esthétiques, cures
Proposer de nouveaux protocoles
S'intéresser aux techniques d'actualité des marques cosmétiques
Ouverture sur l'actualité, le monde...
S'inspirer des nouvelles tendances, des différents rituels de beauté
Analyser les usages professionnels, les techniques conventionnelles et originales
Proposer des protocoles d'utilisation de produits à partir d'un contexte donné (contraintes clients, caractéristiques produits...)
Proposer et réaliser des prestations personnalisées et adaptées selon les caractéristiques (sexe, ethnie, âge, contre-indications...) et les attentes du client, le contexte, l'actualité, les contraintes économiques
Analyser les programmes, les cures selon des contextes particuliers
Physique appliquée
Premier principe
Transferts d'énergie sous forme de chaleur
Capacités thermiques (massiques ou molaires) à pression constante
Traiter les notions qualitativement
Indiquer que la conduction est un cas particulier de la convection
Appliquer à l'étude du confort des locaux professionnels
Utiliser la relation Qp = mcp ∆θ pour les exercices de calorimétrie (appareil à cire)
Corps pur
Définition, propriétés
Diagramme de changement de phase P=f(t)
Se limiter au cas d'une seule variété allotropique à l'état solide
Exiger l'interprétation du diagramme de changement de phase de l'eau
Mélanges binaires
Présenter la loi de Raoult comme un résultat expérimental
Équilibre liquide-vapeur pour une seule phase liquide homogène :
• loi de Raoult
• diagramme binaire isobare de deux liquides miscibles avec ou sans azéotrope
Exiger la connaissance de l'expression pi=Xipsi
Donner les applications à la distillation.
Évoquer l'influence de la pression.
Étudier en particulier le mélange eau-éthanol et les aérosols à gaz liquéfiés
Équilibre liquide-vapeur pour deux phases liquides non miscibles
• diagramme binaire isobare
• principe de l'entraînement à la vapeur
Ne pas exiger le principe.
Présenter les applications à l'obtention des huiles essentielles et les avantages par rapport à la distillation
Pression
Définition, unités
Connaître et utiliser la formule P = p.g.h
Principe fondamental de l'hydrostatique Mesure de pression
Appliquer au principe des baromètres et manomètres à liquide
Pression osmotique
Description du phénomène
Évoquer les applications en biologie
Citer la pression oncotique
Tension interfaciale
Définition : tensions superficielles ; coefficient de tension superficielle
Mouillabilité d'un solide par un fluide
Méthode de mesure : stalagmométrie, application de la loi de Tate
Distinguer capillarité et mouillabilité
Notion de viscosité
Présenter des applications simples en cosmétologie
La sécurité sera le fil rouge du chapitre
Régime continu
Principales lois de l'électrocinétique : intensité et tension en série et en dérivation, loi d'Ohm, loi de Joule
Courant dans les solutions ioniques : électrolyse
Expliquer le principe du court circuit
Exiger la loi d'Ohm pour un générateur et un récepteur
Définir la conductivité molaire.
Assimiler la conductivité d'une solution diluée à sa conductivité molaire
Se limiter aux notions utiles en esthétique et en cosmétologie (sens d'une émulsion, électrophorèse, ionophorèse...)
Régimes variables
Régime sinusoïdal :
• production d'une tension sinusoïdale ;
• grandeurs caractéristiques (fréquence, période, amplitude, valeur efficace).
Impédance, phase jde u(t) par rapport à i(t),
Puissance moyenne, facteur de puissance, puissance apparente
Réaliser des observations à l'oscilloscope
Se limiter au montage expérimental d'obtention d'une tension sinusoïdale conduisant à des notions qualitatives pour le principe de l'alternateur
Présenter différents domaines de fréquence
Étudier la tension moyenne et la tension efficace
Se limiter très sommairement à assurer le lien avec les appareils utilisés dans le milieu professionnel
Définir l'impédance par la relation Z =U/I
Caractériser les circuits résistifs, inductifs, capacitifs
Régime périodique non sinusoïdal : exemple du signal rectangulaire, grandeurs caractéristiques
Redressement
Caractéristique d'une diode
Redressement simple alternance
Redressement double alternance
Stabilisation
Se limiter au cas où la tension de seuil est considérée comme nulle
Distribution de l'énergie électrique
Principe du transformateur
Caractériser le primaire et le secondaire d'un transformateur
Définir le rapport de transformation :
Transport en haute tension
Connaître l'intérêt du transport en haute tension
Étude générale d'une installation monophasée
Connaître le schéma du montage avec mise à la terre du neutre
Dispositif de sécurité : fusible, disjoncteur différentiel
Présenter le tableau d'une installation électrique et les dispositifs de sécurité
Connaître les principales défectuosités et leurs conséquences
Rayonnements électromagnetiques
Grandeurs caractéristiques : fréquence, période, célérité, longueur d'onde, énergie du photon
Différents domaines : ondes radio ou hertziennes, infrarouge, visible, ultraviolet, rayons X, rayons γ
Exiger les définitions et les relations entre les différentes grandeurs
Limiter l'étude aux principales propriétés et applications des rayonnements infrarouge, visible et ultraviolet
Signaler l'utilisation des ondes centimétriques pour le chauffage (micro-ondes)
Citer des applications concrètes, en lien avec les utilisations professionnelles
Absorption
Spectre d'absorption
Analyser les spectres d'absorption de produits cosmétiques photoprotecteurs
Préciser les relations entre structure et domaine d'absorption
Loi de Beer-Lambert
Exiger l'expression de la loi et les conditions de validité
Étudier son utilisation pour des dosages
Sources de lumière
Étudier une source à spectre continu et une source à spectre discontinu
Insister sur l'importance de la composition spectrale de la lumière émise par la source
Savoir analyser la courbe d'énergie spectrale P = f (λ) d'une source lumineuse
Grandeurs photométriques visuelles : définitions et unité de flux, de l'intensité, de l'éclairement
Commenter succinctement la courbe de sensibilité spectrale de l'œil
Analyser le fonctionnement et les caractéristiques des différents types de sources lumineuses
Efficacité lumineuse
Colorimétrie : couleurs fondamentales et complémentaires, notion de couleur blanche
Synthèse additive, synthèse soustractive
Présenter le colorimètre de surface
Interpréter la couleur observée à partir de celle de la lumière incidente et des phénomènes d'absorption, de diffusion, de transmission
Le LASER
Donner l'acronyme
Étude qualitative de la lumière produite par un LASER
Préciser les caractéristiques du rayonnement
Insister sur les conditions d'utilisation et la sécurité
ONDES SONORES ET ULTRA-SONORES
Nature, propriétés, propagation
Correction acoustique, isolation acoustique
Se limiter aux notions utiles en esthétique et en cosmétologie
Chimie appliquée
STRUCTURES ET TRANSFORMATIONS EN SOLUTION AQUEUSE
L'eau et les solutions aqueuses
Propriétés physico-chimiques de l'eau pure
Dissolution : soluté, solvant, solution saturée
Concentration molaire et concentration massique
Dilution
Connaître les propriétés de l'eau comme solvant et la liaison hydrogène
Eaux naturelles : principaux ions dissous ; dureté de l'eau : titre hydrotimétrique ; inconvénients des eaux dures ; traitements
Citer des applications dans le domaine professionnel
Réactions acido basiques
Définition d'un couple acide base ; exemples
Équation de réaction d'un acide ou d'une base avec l'eau et entre un acide et une base
Contrôle du pH : solution tampon
Choisir les applications dans le domaine professionnel
Connaître le diagramme de prédominance d'un acide ou d'une base faible
Insister sur la notion d'équilibre chimique ; traiter qualitativement des facteurs de son déplacement
Réactions d'oxydoréduction
Définition d'un couple oxydoréducteur
Équation de réaction d'oxydoréduction
Électrolyses
Choisir les applications dans le domaine
professionnel (thiols, iode, peroxyde d'hydrogène, sucres...)
STRUCTURES ET TRANSFORMATIONS EN CHIMIE ORGANIQUE
Le carbone
Liaison covalente ; représentation de Lewis ; caractère ionique
La chaîne carbonée : nomenclature ; représentation de Cram ; géométrie ; formule brute, semi développée, topologique
Saturation, insaturation ; isomérie de chaîne, de position, de constitution
Utiliser la règle de l'octet ; définir les liaisons σ et π
Se limiter à une étude qualitative de la polarité
Connaître la méthode VSEPR
Conformation ; conformation la plus stable
Insister sur la libre rotation autour de la liaison carbone-carbone
Chiralité, énantiomérie, mélange racémique, diastéréoisomérie (Z/E, carbones asymétriques)
Se limiter aux situations à deux carbones asymétriques
La nomenclature R et S n'est pas exigée
Quelques hydrocarbures - réactivité
Alcanes
Se limiter aux substitutions radicalaires.
Faire le lien avec la photoprotection en cosmétologie
Alcènes :
Relier état physique et degré d'insaturation
Réactions d'addition : hydrogénation, hydratation, halogénation
Oxydations : oxydations douces catalytiques, oxydations sans catalyseur
Calculer l'indice d'iode
Connaître l'action du dioxygène sur l'éthène et le propène en présence de catalyseur conduisant à l'oxirane et au méthyl-oxirane, produits de base de la synthèse en chimie
Connaître l'action du dioxygène sur les corps gras insaturés, aboutissant au rancissement
Hydrocarbures aromatiques :
Benzène : structure, stabilité, toxicité
Composés aromatiques
Choisir les exemples dans la cosmétologie
Connaître la nomenclature ortho, méta, para
Insister sur l'influence des substituants en tant que groupements auxochromes dans les produits colorés
Terpènes : unité isoprénique ; exemples de composés, origine
Connaître leur importance dans le monde vivant et leur rôle dans la parfumerie
Transformations en chimie organique
Choisir les exemples en cosmétologie
Reconnaître les groupes caractéristiques dans les alcool, aldéhyde, cétone, acide carboxylique, ester, amine, amide, thiol, chlorure d'acyle et anhydride d'acide, acides α-alcool, β-alcool
Nommer quelques molécules simples
Utiliser le nom systématique d'une espèce chimique organique pour en déterminer les groupes caractéristiques et la chaîne carbonée ; se limiter aux composés bi-fonctionnels
Oxydoréduction appliquée aux alcools, aux aldéhydes et cétones, aux thiols
Citer les principaux alcools utilisés en cosmétologie, connaître l'existence des 3 classes d'alcool
Connaître les réactions d'oxydation des alcools et les réactions d'oxydoréduction des aldéhydes et des cétones (mentionner les tests d'identification des aldéhydes)
Connaître les propriétés réductrices des thiols
Estérification, hydrolyse, saponification :
caractéristiques des réactions, utilisation des dérivés d'acide
Connaître la nomenclature usuelle pour les principaux acides utilisés en cosmétologie
Connaître l'influence de la classe de l'alcool
Connaître les facteurs de déplacements dans les cas de l'équilibre chimique
Mentionner la réaction entre l'acide sulfurique et l'alcool conduisant en milieu basique à un tensioactif : alkylsulfate
Savoir expliquer l'estérification du produit obtenu par déshydratation du sorbitol (sorbitanne) par un acide gras, précédée ou non d'éthoxylation
Liaison hydrogène
Connaître les propriétés caractéristiques des polyols et leur, solubilité dans l'eau
Connaître l'influence de la liaison hydrogène dans les amides
Nucléophilie
Appliquer la notion de nucléophilie pour interpréter le mécanisme de l'estérification
Connaître les propriétés nucléophiles des amines, citer la liaison peptidique
Citer les composés permettant d'identifier les composés carbonylés
Savons et détergents
Lipophilie et hydrophilie
Tensioactifs : classification, rôles et propriétés
Savons : fabrication par saponification des corps gras ; additifs et différents types de savons
Citer des exemples en cosmétologie
Le produit cosmétique
LÉGISLATION - RÉGLEMENTATION
Évoquer les produits frontières
Indiquer les niveaux de responsabilité
Indiquer les niveaux de compétence requis
Commercialisation (droits, acteurs)
Insister sur les listes positives, négatives et à déclaration obligatoire (allergènes...)
Déclaration des établissements
Montrer les limites des messages adressés aux consommateurs
Composition des produits cosmétiques
Étiquetage des produits cosmétiques Information du public
Commenter les mentions obligatoires
Analyser la conformité des messages d'information, étudier les pictogrammes (bio, ecocert...)
Aborder la Nomenclature INCI
Évoquer la relation étiquetage / conditionnement
Les différentes instances réglementaires en vigueur :
signification des acronymes ;
Présenter le produit cosmétique au sein du système de santé
Montrer le rôle de surveillance mis en place
Sensibiliser aux exigences de la cosmétovigilance.
Les évolutions :
• Produits "bio", naturels, organismes certificateurs ;
• Cosmétique orale et autres formes galéniques
Présenter succinctement ces évolutions en lien avec la biologie
Comparer les différents référentiels des organismes certificateurs
Se limiter à la France et à l'Europe
Évoquer la prise de conscience des utilisateurs
Positionner la cosmétique orale sur le plan de la réglementation et des formes galéniques
Présenter l'émergence des cosmétotextiles, des patchs...
FORMULATION ET FABRICATION À L'ÉCHELLE DU LABORATOIRE
Présenter les formes traditionnelles et les nouvelles formes
Formes physiques :
• liquides, solides, gaz
• homogènes, hétérogènes
Excipients - véhicules (sources, propriétés, rôles)
Mettre en adéquation la forme et la fonction
Évoquer la sécurité du conditionnement sur le plan physique, microbiologique et de l'utilisation
Tensioactifs
Illustrer par des formules de produits finis couvrant la diversité des produits cosmétiques
Étudier les conséquences du sens d'une émulsion
Réaliser la fabrication d'une émulsion et d'autres produits traduisant la diversité des formes cosmétiques
Méthodes d'extraction, d'obtention, mise en œuvre en formulation
• colorants
• conservateurs
Montrer la synergie de l'ensemble de la formulation
Formules cosmétologiques
Présenter les règles d'écriture
Parfums et arômes :
• méthodes d'extraction,
• familles et notes,
Étudier les méthodes d'extraction classiques et innovantes
Mettre en relation les différentes méthodes d'extraction avec la nature de la matière première
INTERACTIONS COSMÉTIQUES - PEAU ET PHANÈRES
Pénétration cutanée (cosmétocinétique)
• facteurs influençant la pénétration
• différentes phases
• différents paramètres
Se limiter à l'étude de la loi de Fick
Aborder la vectorisation des actifs
Mettre en relation tests et allégations
Tests de validation d'efficacité.
Citer les différentes étapes de la mise en place de tests biométriques : de la constitution du panel à l'exploitation des résultats et la rédaction des rapports
Différents types d'étude :
• tests consommateurs
• tests d'usage
• tests avec expérimentateur
Décrire succinctement les techniques courantes d'objectivation :
Analyser des tests sur supports textuels et/ou visuels
Réaliser un D-Squam® ou équivalent
Réaliser une mesure d'hydratation
Réaliser une mesure du taux de sébum
Discuter la notion d'allégation
CONTRÔLE DU PRODUIT COSMÉTIQUE
• organoleptiques ;
• physio-chimiques ;
• microbiologiques.
Mentionner les contrôles obligatoires dans un contexte réglementaire
Pour chaque type de contrôle, présenter succinctement les paramètres pris en compte
SÉCURITÉ DU PRODUIT COSMÉTIQUE
Hygiène et protection du produit
Expliquer les challenge tests
Décrire les modes de contamination chimique et biologique des produits
Distinguer la contamination industrielle de celle effectuée lors de l'utilisation (Cf.
DLUO, PAO...)
Expliquer les principaux essais
Mettre en relation avec les BPF et les contrôles qualité
Présenter :
• les normalisations ISO
Interactions produit - conditionnement - environnement
• les formes
ÉVALUATION SENSORIELLE (INGRÉDIENTS ET PRODUITS FINIS)
Caractères organoleptiques
Se limiter à l'étude de quelques exemples
Analyser la forme et le matériau en adéquation avec le produit et son utilisation
Mettre en relation les caractères organoleptiques d'un produit en regard de ses caractéristiques physico-chimiques
Insister sur l'importance de l'approche sensorielle pour une meilleure connaissance du produit
Tests discriminatifs
Présenter les différents types de tests
Réaliser et analyser des tests discriminatifs tout en se limitant à des notions ou critères simples ne nécessitant pas un équipement professionnel
BIOLOGIE CUTANÉE
L'épiderme, le derme, l'hypoderme
Organisation histologique
Composition, structure
Présenter l'organisation histologique de l'épiderme, du derme et de l'hypoderme
Décrire la vascularisation cutanée.
Indiquer les rôles de la vascularisation sanguine et lymphatique
Présenter, localiser les différents récepteurs cutanés.
Différencier les différents types de tissus
Caractériser la structure et l'ultrastructure des cellules qui compose ces tissus
Physiologie : kératogénèse, mélanogenèse et autres fonctions métaboliques, immunologiques
Décrire le processus de kératinisation.
Préciser l'organisation moléculaire de la structure constituée (kératine épidermique, matrice interfibrillaire, substance intercellulaire)
Indiquer les facteurs modifiant la cinétique épidermique
Décrire la mélanogénèse en précisant les mécanismes cellulaires et biochimiques du processus
Indiquer le rôle immunitaire des cellules de Langerhans Indiquer la composition de la matrice extra cellulaire Décrire l'organisation de l'hypoderme
Présenter l'ultrastructure de l'adipocyte
Décrire la lipolyse et la lipogénèse dans l'adipocyte en précisant les influences hormonales
Les annexes cutanées
Follicule pilo-sébacé
Poils et cheveux
Présenter les caractéristiques structurales et histologiques du follicule pilo-sébacé
Décrire le cycle pilaire et indiquer les facteurs influençant la croissance des poils et des cheveux.
Expliquer le rôle des androgènes
Indiquer la composition chimique du poil.
Rappeler la structure de la kératine pilaire
Expliquer le mécanisme de pigmentation du poil
Glande sébacée
Décrire le mécanisme cellulaire de la sécrétion sébacée et sa régulation hormonale
Indiquer la composition et le rôle du sébum, les facteurs influençant sa production
Glandes sudoripares eccrines et apocrines
Réaliser une étude comparative des glandes sudoripares : localisation, histologie, composition de la sécrétion, physiologie
Expliquer le mécanisme de formation de la sueur
Différencier sudation thermique et psychique
Montrer le mécanisme régulateur de la sudation thermique
Ongle
Préciser la structure et la physiologie de l'ongle, en indiquant l'influence des facteurs de croissance
Mettre en évidence la spécificité de la kératine unguéale
Film cutané de surface
Présenter la composition du film cutané
Préciser l'origine des constituants et leur influence sur l'évolution de la composition du film
Présenter la flore cutanée (flore résidente : les microorganismes et leur distribution sur la peau, les facteurs contrôlant la colonisation)
Appréhender la notion d'écologie microbienne
Aborder la notion de pouvoir pathogène et de porteur asymptomatique
Physiologie cutanée et fonctions de la peau
Pour chacune des fonctions, préciser les rôles respectifs des tissus et cellules impliqués
Fonction sensorielle
Expliquer le mécanisme de la perception cutanée : de la réception à la perception des messages sensoriels
Indiquer le rôle de l'innervation neurovégétative
Fonction de protection (défense de l'organisme, hélioprotection...)
Élargir le rôle protecteur de la peau en l'intégrant à la défense de l'organisme
Prendre en compte l'écologie microbienne de la peau
Présenter le rôle de la peau, du film hydrolipidique de surface, des muqueuses comme moyens de défense de l'organisme contre les agressions microbiennes
Fonction d'échange
Traiter la fonction d'échange en lien avec le produit cosmétique (Cf. supra)
Fonctions métaboliques
Fonction de thermorégulation
Décrire la thermogenèse avec frisson.
Mettre en relation avec la vascularisation et l'activité musculaire
Modifications cutanées
Effets du soleil et des rayons ultraviolets
Expliquer l'influence des hormones sur les caractéristiques visibles et les modifications histologiques.
Mettre en relation les taux de sécrétion avec les modifications de la peau et de ses annexes
Indiquer la pénétration des rayons dans la peau
Décrire les effets immédiats, retardés et à long terme
Expliquer les manifestations cutanées
Renouvellement et vieillissement cutanés
Décrire le renouvellement cellulaire.
Définir la nécrose et l'apoptose
Caractériser les modifications visibles et histophysiologiques du vieillissement cutané (lié à l'âge, photo-induit...)
Indiquer les facteurs favorisant le vieillissement de la peau
Variations des caractéristiques cutanées
Aborder notamment :
• les zones du corps
• les types de peau
• l'ethnie
Pathologies de la peau et des phanères
Lésions élémentaires de la peau
Indiquer les signes cutanés caractéristiques des différents types de lésions élémentaires, préciser les principaux modèles de dermatoses concernées
Anomalies et affections de nature fonctionnelle
Indiquer les signes cutanés caractéristiques, la nature du dysfonctionnement, les facteurs de survenue des anomalies de la kératogénèse, de la pigmentation, des anomalies vasculaires, de l'acné, des affections des poils et des cheveux, des ongles
Anomalies et affections d'origine infectieuse
Indiquer les signes caractéristiques des principales affections d'origine bactérienne, virale, mycosique
Allergies cutanées
Présenter les réactions d'hypersensibilité
Décrire les signes caractéristiques et les principales causes de l'eczéma de contact et de l'urticaire
Cicatrices et vergetures
Présenter le phénomène de cicatrisation
Décrire les vergetures : localisation, causes
Présenter le phénomène d'oncogenèse
Distinguer les épithéliomas et les mélanomes : préciser la nature des cellules prolifératives, les signes cutanés caractéristiques, les principales localisations, l'évolution
Mettre en évidence le rôle du soleil dans l'apparition des cancers, indiquer les populations à risque
Faire le lien avec la prévention des cancers cutanés
Muscles peauciers et muscles superficiels
Situer les os du squelette et les muscles superficiels du corps
Contraction musculaire
Mettre en lien le mécanisme de la contraction musculaire et la thermogenèse
Toxine botulique
Présenter la toxine botulique.
Mettre en lien son mode d'action et son utilisation dans certains produits cosmétiques (en fonction de la législation en vigueur)
Hygiène alimentaire et qualité de la peau
Besoins et apports
Présenter les besoins et apports recommandés en eau, en énergie
Micronutriments
Indiquer les apports recommandés en micronutriments
Présenter leur intérêt au niveau de la peau
Indiquer la composition et les effets recherchés des compléments alimentaires
CC2 - COMMUNICATION PROFESSIONNELLE
Établir une relation professionnelle auprès des différents interlocuteurs (clients, professionnels, partenaires)
Méthodes et moyens de communication
INTRODUCTION À LA COMMUNICATION
Les théories de la communication
Les concepts et leur évolution
Distinguer les différents champs de la communication
Les situations de communication
• formes de la communication
• modes de communication
Discerner les caractéristiques de la situation de communication afin d'adopter un mode et un registre de communication adaptés
Repérer la diversité des formes et des supports de la communication commerciale et managériale
Appréhender les spécificités des différents types de communication : écrite et orale, verbale et non-verbale en langue étrangère
LA COMMUNICATION DANS LA RELATION PROFESSIONNELLE
Les acteurs de la communication
La connaissance et la présentation de soi
La prise en compte de l'autre : diagnostic sociologique et psychologique
L'impact de l'environnement social Espace social
Groupes sociaux
Présenter les notions d'image personnelle et professionnelle, de codes sociaux et de marqueurs sociaux
Distinguer les différentes notions de système culturel, d'arbitraire culturel, de codes sociaux, de normes, de valeurs, d'opinions et de croyances
Introduire les notions de normes, valeurs, rôle, statut, culture, groupes sociaux
Les relations entre les acteurs
Statuts et rôles
Formes de communication (formelle, informelle)
Types de relations
Communication professionnelle : règles et outils
L'efficacité relationnelle
Postures à adopter, notion d'écoute active
Communication persuasive : facteurs socioculturels et psychologiques
La communication dans la relation commerciale
Le diagnostic de la situation de relation
• acteurs
Les spécificités de la communication dans le secteur de l'esthétique-cosmétique
Analyser les incidences de l'environnement social sur la communication
Différencier les situations professionnelles en fonction des interlocuteurs
Présenter les règles spécifiques aux écrits professionnels et commerciaux, dont les écrits électroniques, et à la communication orale
Présenter différentes situations de relation commerciale
Insister sur la gestion des situations critiques
• les techniques de questionnement, d'argumentation, de traitement des objections
• les techniques d'observation, d'écoute active...
Justifier l'adéquation entre la situation et les comportements, les moyens et les techniques mis en place
Promotion et communication commerciale
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L'IMAGE PUBLICITAIRE
• support matériel : photographie ou graphisme
• organisation : cadrage, angle de vue, composition
• éléments représentés : sujet, fond, typographie
• axes de communication
• image du produit ou de l'entreprise
Caractéristiques commerciales :
• d'identification du produit
Recenser et nommer les composants formels d'une image publicitaire
Définir l'axe de communication d'une image publicitaire
MODES ET CODES DE LA COMMUNICATION
Modes : séduction, agression, provocation, incitation, symbolique...
Identifier les éléments caractérisant chacune des fonctions d'un message publicitaire
Principaux codes :
• sociaux
• culturels
• esthétiques
Différencier les fonctions de communication selon leurs destinataires
Établir les relations entre les choix esthétiques et les contraintes liées aux fonctions de communication
Comparer l'efficacité de plusieurs images publicitaires
VALORISATION DE PRODUITS ET DE SERVICES
Différents modes de valorisation
• Présentations et animations
• Utilisation de sites
Mettre en relation :
• les codes
Souligner les enjeux de la mise en valeur des produits et des services
Différencier la nature de la mise en valeur de l'offre selon les types des unités commerciales
Caractériser le marchandisage des linéaires dans les unités commerciales : physiques et virtuelles
APPROCHE CULTURELLE
La beauté, le parfum, le produit cosmétique :
histoire et perspectives
Réaliser une approche historique, sociologique à travers l'étude de quelques exemples
Appréhender les tendances de développement du marché du soin, de la beauté et du parfum : inspiration mondiale et particularismes, promotion du "naturel", développement durable
LVE.
CC3 : ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL
S'inscrire dans les enjeux de la profession
Culture économique, juridique et managériale
LES ORGANISATIONS
Des réalités, des finalités et des enjeux divers
Types d'organisations publiques : État, collectivités territoriales, organismes paritaires.
Types d'entreprises : entreprise artisanale, entreprise industrielle, entreprise de service.
Types d'organisations à but non lucratif : associations, syndicats, organisations non gouvernementales.
Distinguer et caractériser les différents types d'organisation : public/privé, taille, performances, statut juridique, nationalité, ressources, champ d'action...
Présenter les principes et objectifs des organisations.
Notion d'entreprise : définition
Structure de l'entreprise
Les entreprises du secteur seront prises pour exemple
Caractériser la notion d'entreprise
Identifier le type de structure d'une entreprise et dégager ses caractéristiques
Identifier les différents mécanismes de coordination et de contrôle mis en place
Analyser les déterminants du choix d'une structure
Formes juridiques d'une entreprise
Caractéristiques des formes juridiques d'entreprise
Distinguer la personne physique de la personne morale
Comparer les caractéristiques des différentes formes juridiques des entreprises
Savoir établir une typologie des entreprises du secteur de l'esthétique-cosmétique en fonction de leurs formes juridiques et organisationnelles
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET JURIDIQUE
Environnement économique
Les différents secteurs d'activités, branches, métiers
L'environnement concurrentiel, le marché de l'esthétique-cosmétique
Présenter le secteur économique de l'esthétique cosmétique, en France et à l'international
Environnement juridique
Les sources du droit : directives européennes, lois, conventions collectives, règlement intérieur...
Le contrat, support de l'activité de l'entreprise
Limites de compétences et notions de responsabilité
Illustrer ces sources
Présenter les différents types de contrat, les conditions de validité, leur classification, leurs effets
Différencier responsabilité civile et responsabilité pénale
Réglementation de l'esthétique - cosmétique
Mettre en relation les évolutions des activités du secteur de l'esthétique cosmétique et la nécessaire veille déontologique, réglementaire, normative et technologique
Analyser les textes en vigueur (exercice de la profession, réglementation des actes...)
Préciser les limites du champ de compétences des professionnels de l'esthétique, de la beauté et du bien-être et les liens avec les professions de santé et les professions connexes
Préciser la réglementation relative à la terminologie
La réglementation de la concurrence
Appréhender les règles essentielles de la concurrence loyale
La protection du consommateur
Présenter les principes du droit de la consommation et les modalités de protection du consommateur
RESSOURCES PROFESSIONNELLES
Information, création et utilisation d'une documentation professionnelle
Identifier les sources
Gérer des informations : collecte, sélection, utilisation et mise à disposition
Exploiter les banques de données
Les sources de documentation économique
Recenser les principales sources publiques et privées en France, à l'étranger : OCDE, CFCE, INSEE, CCI, syndicats professionnels...
Environnement de travail : un outil stratégique
ANALYSE DE L'OFFRE
Connaissance et analyse :
• du contexte local,
• du marché
• de la clientèle et de ses besoins
Présenter le champ d'action de chacun des partenaires institutionnels et professionnels
Mettre en évidence l'importance du réseau de partenaires institutionnels et de professionnels pour servir les objectifs de l'entreprise
• le concept de l'enseigne, l'image de la marque, l'offre produits...
• le marché au niveau national et international
Présenter et analyser l'offre produits du marché cosmétique (marques, concept retenu, positionnement)
GESTION DES ÉQUIPEMENTS ET DES LOCAUX
Organisation des espaces de travail professionnel
Organisation des postes de travail
Concevoir un aménagement rationnel
Réaliser une planification pertinente
DEMARCHE QUALITÉ
Définition - Finalité et objectifs
Définir le concept de qualité, ses grands principes et son évolution
Distinguer la qualité externe et la qualité interne
Enjeux et résultats - Normes européennes
Présenter les principes de normes, la certification et les principaux organismes responsables
Étapes de la démarche de qualité
Identifier, à partir d'exemples, les étapes de la démarche qualité
Repérer la place d'une démarche qualité dans l'amélioration du service aux clients et dans la valorisation des rôles professionnels
Distinguer qualité perçue, qualité attendue, qualité servie et qualité conçue
Mise en œuvre d'une démarche qualité
Présenter les notions de procédure et de protocole à élaborer et à mettre en œuvre dans une démarche qualité
Distinguer les spécificités des procédures et outils suivants : évaluation, audit, accréditation, autocontrôle, certification, guide, référentiels, chartes...
Repérer le ou les points de faiblesse
Mettre en place la maîtrise des processus pour garantir les résultats
Appliquer les principes de la Démarche Qualité
STRATEGIES DE L'ENTREPRISE
Logique entrepreneuriale et logique managériale
Caractériser et distinguer :
• la logique entrepreneuriale : une opportunité et une démarche
• la logique managériale : l'optimisation des ressources au service d'un projet
Montrer leur complémentarité
Management stratégique et management opérationnel
Management de projet
Distinguer les actions stratégiques des actions opérationnelles et montrer leur interdépendance
Analyser l'ensemble du processus de projet
Mesure de performance
Notion de performance
• mesure des résultats
• actions correctrices
Définir les critères de la performance (coût, productivité, rentabilité, délai, qualité, indicateurs sociaux et environnementaux) et construire des indicateurs appropriés.
Indiquer des processus d'alerte et de régulation
Politique d'innovation
Analyser les enjeux et les modalités de la politique d'innovation et du management des connaissances (brevets...)
Ressources de l'entreprise au service de la stratégie
L'estimation des besoins
Connaissance des différents modes de financement
Distinguer les besoins de financement liés à l'exploitation de ceux liés à l'investissement
Adaptation des ressources humaines aux objectifs stratégiques
Identifier les différents acteurs et leur rôle, l'importance de la recherche des compétences, de la motivation et l'implication des salariés
Relation entre les individus au travail : une interaction réglementée par le droit du travail
• organisation de la vie au travail
• conflits individuels et collectifs
• représentation du personnel
Appréhender le cadre juridique des relations entre les individus au sein de l'entreprise.
CS1 : MANAGEMENT
Gérer la trésorerie de l'entreprise, suivre le cycle d'exploitation
Gérer les produits et les matériels
Recruter les personnels
Encadrer l'équipe
Évaluer l'atteinte des objectifs
Recruter des personnels
Contexte commercial, scientifique et technologique
Contexte économique, juridique et technique
Objectifs, politique
et culture de l'entreprise
Dossiers produits, comptes
clients, dossiers
fournisseurs, dossier
Résultats de panels, tableaux de bord...
et de stimulation
Décomposition et interprétation du cycle d'exploitation, prise de décision adaptée aux situations
Analyse et utilisation du compte d'exploitation
Suivi de tableaux de reporting
Calcul des retours sur investissement, sur actions promotionnelles
Gestion des abonnements, des impayés...
Gestion de caisse : fond de caisse, repérage des erreurs...
Analyse pertinente du compte de résultat et du bilan
Choix pertinent d'indicateurs de bonne santé, analyse judicieuse des indicateurs
Évaluation de la rentabilité de l'entreprise
Évaluation judicieuse des besoins
Portefeuille de fournisseurs adapté aux objectifs de l'entreprise, choix des partenaires commerciaux
Négociation des conditions d'achat et de réassortiment
Procédures de réception, de stockage et de suivi conformes et efficaces
Efficacité de la chaîne d'approvisionnement
Identification et mise en relation des compétences nécessaires et des potentiels individuels et collectifs
Création d'outils (profil de poste, grille d'entretien)
Élaboration de plannings opérationnels
Prise en compte des compétences, des contraintes, du positionnement au regard des missions données et des objectifs définis
Élaboration du plan de formation (dans le cadre d'action de tutorat, d'accompagnement dans la prise de poste, d'adaptation à l'emploi...)
Utilisation pertinente de techniques :
• d'animation de groupe,
• de conduite de réunion,
• de résolution de conflits
Mise en place de dispositifs d'alerte, de procédures d'ajustements au regard de situation donnée
Proposition de méthodes et d'outils d'évaluation
Élaborer des projets entrepreneuriaux (création, reprise, développement d'entreprise)
Élaborer et suivre le projet d'exploitation, le business plan, le process de travail
Concevoir et mettre en œuvre une stratégie de communication
Évaluer les opérations promotionnelles
Concevoir et mettre en œuvre une stratégie de communication dans le cadre de lancements de matériel, de produits, de service, de développement des ventes
Étude de zone de chalandise, étude de géomercatique
Objectifs, politique et culture de l'entreprise
Dossier produits, comptes clients, fournisseurs
Études de zone de chalandise, études de géomercatique, résultats de panels...
Tableaux de bord de gestion et de production, positionnement concurrentiel...
Choix de priorités conformes aux objectifs
Mise en place des outils et équipements nécessaires
Élaboration d'un plan d'action, proposition d'une démarche qualité
Mobilisation des ressources financières, matérielles et humaines
Prise en compte des contraintes et réajustement du business plan
Élaboration de protocoles : produits, matériels, techniques...
Formulation de propositions d'amélioration en rapport avec les évolutions techniques, commerciales et financières
Formulation de plans ou d'actions de communication conformes aux objectifs
Respect de l'image de la marque
Choix des modalités de communication
Proposition de formes, de matériaux, de graphismes
Méthodes et outils d'évaluation adaptés
Propositions d'évolutions
Suivre la clientèle, la développer et la fidéliser
Mettre en adéquation les attentes de la clientèle avec les objectifs de l'entreprise et les contraintes liées à la productivité
Veiller au bon positionnement concurrentiel
Bases de données clients
Documents de communication
Informations sur les produits, tarifs, barèmes
Conditions générales de vente, garanties
Réglementation liée à la vente
Objectifs commerciaux
Instructions spécifiques, autorisations, marges de manœuvre
Plans d'actions commerciales, budgets Procédures, manuel qualité
Information sur le contexte et l'environnement
Mise en relation des profils de la clientèle et des tendances du marché, des innovations
Choix de méthodes et d'outils de mesure de la fidélité de la clientèle
Choix de moyens de fidélisation cohérents avec le diagnostic, les objectifs, le budget, l'image de l'entreprise et la cible
Maîtrise des processus d'interrogation des systèmes d'information sur l'environnement, la concurrence, les nouvelles technologies...
Mise en relation d'informations de domaines multiples
Réalisation d'analyse prospective Propositions d'évolution innovantes
Mise à disposition d'informations accessibles favorisant la réactivité
Collecte d'informations pertinentes
Repérage des tendances du marché et des politiques de développement des entreprises périphériques
CS2 : FORMATION - MARQUES
Concevoir, impulser et conduire des actions d'informations, d'animation et de négociation dans le respect de l'image et de la culture de l'entreprise
Former aux techniques de soins et d'utilisation de produits, aux techniques de vente
Concevoir, impulser et conduire des actions d'information, d'animation et de négociation dans le respect de l'image de la marque, de la culture et de la stratégie de l'entreprise
Caractériser les interlocuteurs, les situations de vente, les contextes
Conduire les actions
Evaluer les actions conduites
Assurer le relais entre les dépositaires et l'entreprise
Conduire des actions
Colloques, salons, revues, concurrence...
Outils d'information et de formation, budget...
Contexte commercial (statistiques de vente...)
Supports et matériels
publi-promotionnels
Budget public
Promotionnel
Résultats d'études de satisfaction, de concurrence
Résultats d'étude ou de panels sur les ventes des produits et des services
Diagnostic rigoureux de l'environnement professionnel : prise en compte des contraintes, des besoins, des attentes des publics concernés, de la concurrence...
Choix d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs appropriés, réalisation de bilan opérationnel
Outils, moyens et méthodes adaptés aux objectifs, à la situation de communication
Respect de l'image et des valeurs de la marque
Suivi de l'impact des actions
Proposition de mesures correctives
Proposition d'évolution de l'offre de produits et de services de l'entreprise au regard de l'évaluation
Remontée d'information sur les réalités du terrain, les résultats des actions... à visée stratégique
Respect de la marge commerciale
S2.2 Former aux techniques de soins et d'utilisation de produits, aux techniques de vente
Préparer, organiser une action de formation
Concevoir des démonstrations de techniques
Adapter l'action de formation à l'international
Adapter l'action de
formation à l'international
Documentation professionnelle et technique propre à la marque
Informations sur la zone de chalandise (clients potentiels, concurrents, études géomercatiques, et), les clients actuels (bases de données, résultats d'études de marché...)
Informations sur les objectifs de l'unité commerciale (chiffre d'affaires, marges, rotation, tableaux de bord...)
Politique de l'enseigne : en matière d'offre, d'approvisionnement, de marchandisage...
Définition d'objectifs précis, mesurables prenant en compte la politique de l'entreprise
Logique du déroulement de l'action
Choix de méthodes, de moyens, d'outils (aménagement de l'espace, matériel...)
adaptés à l'objectif...
Proposition et/ou création de supports nécessaires au bon déroulement de l'action
Choix et mise en œuvre de techniques d'animation-formation efficaces (écoute, interactivité, originalité...) selon le niveau d'intervention (vendeurs, formateurs, commerciaux, consommateur...), les publics concernés (us et coutumes...) et le lieu (siège de la marque, point de vente...)
Adaptation des méthodes et des outils aux situations et cultures dans le respect de la marque
Choix de méthodes et d'outils d'évaluation
Décomposition logique et précise des techniques
Pertinences des explications scientifiques, technologiques, commerciales...
Prise en compte des spécificités commerciales, culturelles, socio-économique...
Maîtrise de la communication en langue étrangère
Organiser le plan de prospection dans le respect de la politique commerciale de l'entreprise et dans l'objectif du développement du portefeuille clients
Développer le suivi du secteur sur un portefeuille clients
Rendre compte
Documents de communication, argumentaires
Plans d'actions commerciales, budgets
Procédures, manuel qualité
Information sur le contexte et l'environnement professionnel (éléments concernant la concurrence, les marchés, résultats d'études, presse professionnelle, et)
Documents relatifs à la mise en service, à l'assistance des utilisateurs
Recueil et exploitation de données pertinents (profil de clients, environnement économique et social...)
Choix de priorités, de méthodes et d'outils de prospection adaptés
Proposition d'une démarche de négociation : argumentaires, d'outils de suivi
Élaboration de plannings opérationnels, de "feuilles de route" optimales à partir du plan d'action de l'entreprise, du contexte géographique...
Choix de méthodes et d'outils (SAP, conditions de paiement...) favorables à la progression du chiffre d'affaires
Proposition de merchandising adapté
Choix d'actions pertinentes
Élaboration de rapports et de bilans, suivi statistiques
Analyses et prospectives
CS3 : COSMÉTOLOGIE
Mettre en œuvre des techniques de fabrication, de contrôle
S3.1 Réaliser une étude technique dans le cadre de "recherche et développement (R&D)"
Lire et interpréter la demande marketing : "cahier des charges" ("story-board, brief")
Adapter tout ou partie d'un protocole expérimental (formulation, fabrication, contrôle en accord avec les BPF et BPL)
Proposer de nouvelles gestuelles, de nouveaux concepts dans le cadre d'études prospectives
Instruire la partie du dossier correspondant à son activité pour les dépôts et enregistrements nationaux, européens, internationaux
Proposer tout ou partie de méthodes afin d'optimiser le produit, la technique...
Créer ou adapter tout ou partie d'un protocole expérimental (formulation, fabrication, contrôle en accord avec les BPF et BPL
Proposer de nouveaux concepts, de nouvelles gestuelles dans le cadre d'études prospectives
Instruire la partie du dossier correspondant à son activité pour les dépôts et enregistrements nationaux,
européens, internationaux.
Données scientifiques, technologiques, concurrentielles, législatives, réglementaires, normatives de l'étude.
Pertinence de la prise en compte du contexte (marché, gamme), des caractéristiques des produits et de la marque, du plan d'action...
Identification et prise en compte des forces et opportunités, des faiblesses et menaces pour atteindre l'objectif
Choix adaptés de matières premières, proposition de formules... en adéquation avec le board et le brief et compatible avec le packaging
Adéquation produit / packaging ; sourcing
Choix matières et fournisseurs (dont sous-traitants) : cahier des charges ; audit ; validation...
Propositions (matériels et méthodes) prenant en compte la faisabilité, les objectifs, les pratiques professionnelles, les ressources humaines
Pertinence de l'adaptation du protocole.
Propositions pertinentes
Argumentaire à caractère scientifique, technologique, esthétique... en adéquation avec l'activité, le problème
Réalisation conforme aux réglementations en vigueur
Rédaction conforme des dossiers
Suivi des dossiers
Apport de compléments ou de corrections
Proposition(s) adaptée(s)
Démonstration de l'avantage obtenu
Mettre en œuvre des techniques de fabrication, de contrôle ; collaborer à la transposition industrielle et à la démarche qualité
Réaliser une formulation
Réaliser un contrôle des caractères physico-chimiques de la matière première, du produit
Assurer la transposition industrielle (scale up)
Développer la démarche qualité
Communiquer avec les laboratoires de formulation, de production
Réaliser un contrôle des caractères physico-chimiques
Moyens et ressources selon la réglementation en vigueur et la politique QHS de l'entreprise
Protocoles opératoires Fiches techniques ingrédients
Fiches de données de sécurité des ingrédients
Modes d'emploi des matériels
Contexte scientifique, technologique, professionnel...
(standard, protocole, équipement...).
Organisation rationnelle (espace, temps...)
Préparation d'échantillons destinés aux contrôles
Respect des protocoles opératoires, des Bonnes Pratiques de Fabrication (BPF) ou autres références, des documents de la Qualité...
Maîtrise de l'utilisation des appareils (étalonnage, réglage, mesures)
Interprétation des résultats obtenus, rédaction des spécificités du produit (DLU, DLC, PAO...)
Validation du protocole de fabrication ou de contrôle mis en œuvre
Proposition d'éventuelles mesures correctives ; Validation des corrections
Formulation conforme à la validation marketing
Identification et analyse des points critiques
Prise en compte des contraintes
Rédaction de procédures adaptées
Production conforme, validée
Respect des procédures Qualité
Propositions argumentées d'évolution des procédures
Respect de la procédure de traçabilité (cosmétovigilance, rappels...)
Process de fabrication opérationnel
Production du "standard" et actualisation de la banque de standards
S.3.3 Objectiver l'efficacité d'un produit (biométrologie cutanée)
Appliquer le protocole adapté
Exprimer et interpréter les résultats
Transmettre les conclusions et alerter sur les risques, anomalies...
Indicateurs de certification
Types cellulaires ou organotypiques
Panel
Instruments / Modes d'emploi des matériels
Logiciel de traitement statistique
Matériel informatique / logiciel de traitement statistique
Recueil d'effets
Choix d'un protocole
Observation du respect du protocole défini
Mesures biochimiques
Mesures métaboliques
Mesures instrumentales, organoleptiques
Administration d'un questionnaire
Dépouillement des résultats
Réalisation de représentations graphiques mathématiques
Rédaction d'un rapport
Détermination de l'acceptabilité
Identification des effets secondaires
Prise en compte des facteurs intercurrents
Définir un protocole de test en fonction du ou des claims
Mettre en œuvre un protocole de test
Constituer les différents types de panels
Assurer l'éducation et l'accompagnement du panel expert
Assurer l'accompagnement du panel expert
Contexte professionnel, contexte de l'activité
Panels, logiciels de traitement statistique (FIZZ...)
Données scientifiques, technologiques, législatives et réglementaires...
Identification des propriétés du produit
Choix des modalités d'élaboration du test (public, durée...)
Adéquation propriétés / test
Définition des caractéristiques du panel (phototype, âge...)
Maîtrise des techniques d'analyses organoleptiques, physico-chimiques...
(techniques comparatives...)
Élaboration, adaptation et justification de documents, d'outils
Recueil, traitement et analyse des résultats
Sélection et validation du panel (candide, expert).
Définition des critères inclusion / exclusion
Prévision des sorties d'étude
Choix de moyens et de méthodes adaptées aux objectifs (acquisition de vocabulaire spécifique...)
Rédaction et/ou explication du protocole d'application, du questionnaire d'évaluation
Tests d'évaluation de la fiabilité du panel
Retour sur expérience : évaluation de la pertinence de la communication
CC1 PRESTATIONS ET SERVICES
Management des équipes
Management de l'entité commerciale
Cadre scientifique et technologique
Mise en valeur de l'offre de produits et de services et communication publicitaire
Techniques de formation et d'animation
Techniques de négociation- relation client
Technologies commerciales
Évolution de l'environnement professionnel
Image et mise en scène de la marque
Documentation - Réglementation - Expertise - Cosmétovigilance
Sécurité, innocuité du produit cosmétique
Efficacité des produits cosmétiques
Conception - Élaboration - Production
Techniques cosmétiques
Fondements physico-chimiques de la cosmétologie
Utiliser des instruments d'observation : loupe, appareils de diagnostic cutané (pH, taux de sébum...)...
Connaître le principe de fonctionnement Utiliser la démarche d'analyse fonctionnelle
Exploiter une veille technologique Proposer de nouveaux protocoles
Principe fondamental de l'hydrostatique
Définition : tensions superficielles ; coefficient de
Évoquer les applications en biologie Citer la pression oncotique
Impédance, phase ϕ de u(t) par rapport à i(t),
Limiter l'étude aux principales propriétés et
applications des rayonnements infrarouge, visible et ultraviolet
Définition d'un couple acide base ; exemples Le pH : définition, mesure
Choisir les applications dans le domaine professionnel (thiols, iode, peroxyde d'hydrogène, sucres...)
Utiliser la règle de l'octet ; définir les liaisons ó et π Se limiter à une étude qualitative de la polarité
Reconnaître les groupes caractéristiques dans les alcools, aldéhyde, cétone, acide carboxylique, ester, amine, amide, thiol, chlorure d'acyle et anhydride d'acide, acides á-alcool, â-alcool
Estérification, hydrolyse, saponification : caractéristiques des réactions, utilisation des dérivés d'acide
Savons et détergents Lipophilie et hydrophilie
Étiquetage des produits cosmétiques
Indiquer les niveaux de responsabilité Indiquer les niveaux de compétence requis
Expliquer les challenges tests
Mettre en relation les caractères organoleptiques d'un produit en regard de ses caractéristiques physicochimiques
Indiquer le rôle immunitaire des cellules de Langerhans
Indiquer la composition de la matrice extra cellulaire
Décrire l'organisation de l'hypoderme
La beauté, le parfum, le produit cosmétique : histoire et perspectives
Élaborer les projets entrepreneuriaux (création, reprise, gestion et développement d'entreprise)
Langue vivante étrangère A
Langue vivante étrangère B*
B est facultative.
L'ÉQUIPE DANS L'ENTREPRISE
L'équipe : son rôle dans la structure
Définition et place de l'équipe dans la structure
Organisation de l'équipe
Montrer que l'équipe évolue au fil du temps.
Souligner l'arbitrage nécessaire entre la structure de l'équipe et sa flexibilité
Présenter la typologie des emplois au sein d'une entité commerciale
Présenter les différentes possibilités d'organisations des équipes en fonction des domaines d'activité et des structures
Mettre en adéquation postes, missions et compétences
La constitution et l'évolution de l'équipe
Diagnostic quantitatif et qualitatif des besoins
Processus de recrutement
Présenter les différentes méthodes et les indicateurs du diagnostic d'une équipe
Repérer les enjeux, les difficultés et les différentes phases du recrutement des collaborateurs de la structure (définition du poste, étapes du recrutement, établissement du contrat de travail...)
La valorisation du potentiel de l'équipe
• évaluation du potentiel
• motivation et stimulation
• la rémunération comme élément de motivation
Présenter les différentes techniques d'évaluation du potentiel
Distinguer les différents types de formation.
Présenter un plan de formation de sa conception à sa mise en œuvre en mettant en évidence les techniques d'évaluation d'une action de formation
Présenter les techniques d'accompagnement individualisé (coaching)
Décrire les fondements psycho-sociologiques de la motivation
Décrire et analyser les principales méthodes de motivation et techniques de stimulation
ORGANISATION ET ANIMATION DE L'ÉQUIPE
L'organisation du travail de l'équipe
• Les missions de l'équipe et de chaque membre de l'équipe
• Typologie des outils d'analyse et de répartition des tâches
• Modes de délégation des responsabilités
• Méthodes de coordination de l'action
• Méthodes de planification
• Techniques d'évaluation de l'organisation du travail
Définir les différents types de missions que l'on peut confier à une équipe et leurs caractéristiques
Présenter les méthodes d'établissement d'un tableau de répartition des tâches.
Analyser un tableau de répartition des tâches
Présenter les principes de délégation
Présenter les principes d'établissement de plannings, d'un diagramme de Gantt
Exposer les principes généraux de l'ordonnancement des tâches
L'animation de l'équipe
• Techniques d'animation
Montrer que l'animation vise à développer l'esprit d'équipe, à créer et entretenir une image spécifique et à provoquer l'adhésion.
Présenter des techniques de renforcement de la cohésion de l'équipe, de développement de l'action collective et des techniques de développement des relations de coopération à l'intérieur de l'équipe
Techniques de résolution de conflits
LE MANAGEUR
Les styles de direction et la notion de décision
• Les styles de direction
• Les décisions et le processus de décision
• Les limites du pouvoir managérial (parties prenantes et contre-pouvoirs : actionnaires, syndicats, consommateurs, groupements professionnels)
Appréhender la diversité des dirigeants et des styles de direction
Repérer les facteurs déterminants d'une décision dans un contexte donné
Analyser le processus de décision
Apprécier l'influence des parties prenantes sur le processus de décision
Évaluer les enjeux liés aux intérêts des parties prenantes
Les missions du manageur
Organisation et coordination de la structure
Veille managériale
Information, animation, mobilisation et accompagnement de l'équipe
Contrôle et évaluation des performances individuelles et collectives et de l'unité commerciale
Caractériser les fonctions du manager et montrer que la gestion doit rendre durable la performance de la structure
Mettre en évidence le degré d'autonomie dans la décision :
• centralisation / décentralisation
• structure / groupe
Caractériser les types de décisions spécifiques à la structure en fonction des situations organisationnelles
Identifier les facteurs influençant la cohésion interne de l'équipe commerciale
Les outils du manageur Indicateurs sociaux
Tableaux de bord commerciaux Budgets
Outils d'aide à la décision
Organisation de l'activité personnelle
Présenter les indicateurs sociaux et de gestion utiles au manageur pour piloter la structure.
Présenter les principaux outils d'aide à la décision
Aborder en particulier la gestion du temps personnel
Création d'une entité commerciale
Connaître les grands principes de la création et de la reprise d'entreprise
Étudier le marché
Établir les prévisions financières
Établir un plan de financement
Constituer une équipe
Trouver des aides
Rechercher des capitaux
Choisir un statut juridique et fiscal
Gestion d'une entité commerciale
Évaluation des performances : les tableaux de bord
Analyser les liens entre les décisions de gestion et la demande de mise en place d'indicateurs précis pour accompagner la performance de la structure
Décrire les principaux indicateurs présents dans un tableau de bord, globalement et déclinés par :
• secteur, produit, collaborateur
• mètre carré, unité de temps...
Chiffre d'affaires et marges
Seuil de rentabilité et point mort
Analyser les indicateurs qualitatifs et quantitatifs
Analyser les écarts de réalisation par rapport aux objectifs
Gestion courante de l'entité commerciale
Le cycle d'exploitation
• notion de cycle d'exploitation
• composantes du cycle d'exploitation
Définir et décomposer le cycle d'exploitation jusqu'au besoin en fonds de roulement, sans se limiter aux encaissements et décaissements
Les opérations de règlement
• Les modes de règlement
• Les délais de paiement
Étudier l'ensemble des éléments constitutifs d'une facture et les avoirs
• Gestion physique des entrées et des sorties
• Volumes à commander
• Coût de stockage
Prendre en compte les dimensions opérationnelle et logistique de la gestion des stocks
Expliquer et calculer les notions de stock d'alerte, de sécurité et de point de commande en univers certain ou probabiliste
Expliquer le surcoût induit par la détention et la possession des stocks
La trésorerie
• Composantes de la trésorerie
• Variables d'ajustement de besoin en fonds de roulement
Étudier la trésorerie en prenant comme point de départ les encaissements
Expliciter l'impact du BFR sur la trésorerie en insistant sur les possibilités d'ajustement (délais de paiement et d'encaissement)
L'analyse de l'exploitation
Montrer l'importance de la maîtrise des coûts et d'une politique de prix garantissant la pérennité de l'entité commerciale sur la mise en place d'une offre compétitive
Gestion de l'offre de l'entité commerciale
Les coûts de l'entité commerciale
• Notions de charges et de coûts
• Typologies des coûts
• Structure de coûts
Distinguer charges fixes et variables
Calculer les coûts complets
Calculer les coûts d'un produit vendu, d'une prestation de service, d'une structure, d'une opération commerciale
La fixation des prix
• taux de marge, taux de marque
• méthodes de fixation des prix (offre, demande concurrence, coefficients multiplicateurs)
• devis, tarifs
Prendre en compte les différents facteurs qui influencent la fixation du prix
Utiliser les principaux outils de fixation du prix (coûts, élasticités, prix d'acceptabilité)
Décrire les techniques de modulation des prix
Utiliser des outils de modélisation et de simulation pour l'aide à la décision
Sécurisation et développement de l'entité commerciale
La démarche budgétaire
Les méthodes de prévision
• domaines et méthodes de prévision
• statistiques des ventes
• impact des variations saisonnières
Les budgets
• budget des approvisionnements
• budget des charges
• budget des ventes
• budget des investissements
• budget de trésorerie
Anticiper les flux financiers et élaborer des budgets dans le respect des engagements de l'unité commerciale
Insister sur l'intérêt de l'utilisation des budgets comme outil de pilotage de la structure.
Citer les domaines de la prévision (ventes, achat, besoins en personnel et en investissements)
Analyser des séries chronologiques et calculer des tendances
Présenter et justifier l'utilisation des principaux outils de prévision
Présenter les différents budgets.
Souligner l'impact du budget des charges de personnel sur le management de l'équipe
Décliner les budgets par secteur, par activité, par unité de temps.
Mettre en évidence l'impact sur le management de l'équipe
Calculer et expliciter les écarts et les marges de progression
À partir de situations concrètes établir des budgets simples de fonctionnement et évaluer la faisabilité en fonction des contraintes
• typologie des risques
• modalités de couverture des risques
• estimation du risque et du coût de sa couverture
• analyse coût-avantage
Caractériser les risques
Calculer les risques encourus et les coûts induits Justifier la couverture des risques
Présenter les principes des provisions (risques et charges, dépréciation)
Présenter des solutions de couverture de risques : assurances, maintenance, provision pour risques...
Gestion des investissements
La notion d'investissement
Montrer la nécessité de la connaissance des objectifs de rentabilité et des contraintes internes et externes pour la prise de décisions d'investissement
Caractériser les contraintes du choix d'investissement
Les ressources internes de financement
• équilibre financier
Analyser l'équilibre financier à partir du bilan Étudier les amortissements et provisions
Calculer et expliciter le fonds de roulement
Calculer et expliciter la capacité d'autofinancement
Les ressources externes de financement des investissements
Décrire et analyser les différents outils de financement, notamment le crédit-bail et la location en insistant sur l'intérêt économique de ces modalités de financement
Calculer les annuités, le coût du crédit et présenter le tableau d'amortissement d'un emprunt.
La rentabilité des investissements
• Valeur Actuelle Nette
• Taux Interne de Rendement
• délai de récupération
Citer les principaux critères financiers de choix d'investissement
Calculer et interpréter les indicateurs de rentabilité des investissements.
Calculer le seuil de rentabilité, par exemple d'une animation commerciale, d'un produit, d'un soin.
• Zone de chalandise, géomercatique
• Études de marché
• Évaluation de l'efficacité des actions
• Suivi de clientèle
• Techniques de fidélisation
Présenter les outils de gestion et comprendre leur intérêt.
Appréhender les éléments de gestion nécessaires à la mise en œuvre d'une action.
Les technologies au service de la gestion commerciale
L'organisation technologique du système d'informations
Recherche des informations commerciales Utilisation de bases de données clients/prospects
Se limiter aux connaissances utiles pour monter une action commerciale et encadrer une équipe de commerciaux dans le déroulement de cette action
Développement de l'entité commerciale
Analyser l'entité commerciale pour mettre en évidence
Connaître les grands principes du développement d'entreprise
Anticiper les évolutions de l'environnement les points de blocage et les opportunités de développement
Monter un plan de prospection commerciale en vue de conquérir de nouveaux marchés
Mettre en œuvre un plan de développement
ENVIRONNEMENT COSMÉTIQUE
Montrer l'importance du concept de produit, de marque, de gamme
Montrer l'adéquation des caractéristiques du produit (conditionnement, emballage, étiquetage...) avec l'image de la marque
Analyser les paramètres déterminant les conditions de stockage des produits cosmétiques (cycle de vie...)
Analyser les tendances
Montrer l'importance de la cohérence d'une gamme ou d'une ligne
Mettre en relation avec les besoins du marché
Choisir une gamme correspondant au marché
Mettre en relation les spécificités du produit et les contraintes d'utilisation
PRÉSERVATION DE L'ENVIRONNEMENT : EAU ET ÉNERGIE
Identifier les enjeux écologiques parmi les enjeux du développement durable
Estimer le coût de la consommation
Évaluer la consommation d'eau et d'énergie pour différentes activités professionnelles
Prévoir les installations adaptées
Interpréter un bilan énergétique
ORGANISATION DES ESPACES DE TRAVAIL
Étude fonctionnelle du local professionnel
Critères d'aménagement des espaces choisis (cohérence avec la culture et le concept de l'entreprise, contraintes économiques, esthétiques, de fonctionnalité, de sécurité, de confort...)
Critères d'implantation fonctionnelle :
• type d'espace (fixe ou modulable)
• libre circulation
• facilité d'accès et d'utilisation
Étudier les différentes caractéristiques des espaces en se référant au : cadre réglementaire et aux normes françaises et européennes en vigueur
Étudier les contraintes des différents espaces en fonction des activités envisagées
Justifier le respect des volumes de protection des appareils sanitaires
Déterminer avec l'aide d'un concepteur d'espace / architecte d'intérieur un concept d'aménagement
Déterminer les différentes zones sur un plan "zoning"
Interpréter un plan
Respecter la normalisation en termes de représentation
Respecter les règles d'hygiène et de sécurité
Réaliser, à partir de situations réelles, une analyse critique de postes de travail existants, proposer des adaptations
INFRASTRUCTURE MATÉRIELLE
Caractéristiques et critères de choix des matériaux
Présenter les différents matériaux en mettant en évidence leurs caractéristiques (confort, classification, esthétique, acoustique, facilité d'entretien...)
Prendre en compte les dernières tendances et actualités en matière de revêtement
Équipement fixe, mobiliers, et matériels nécessaires aux différentes activités :
• soins de beauté et de bien être...
• vente de produits et de matériels en magasin, sur stand
• formation, animation commerciale
Étudier l'équipement (fixe et mobile) et matériel spécifique nécessaire aux différentes activités
Réaliser des études comparatives (encombrement, maniabilité, efficacité, prix...) des différents équipements professionnels
CONFORT DES PERSONNES
Analyser l'impact sanitaire et environnemental
Se référer aux normes et réglementations en vigueur
Présenter de façon synthétique les systèmes d'aération, de ventilation
Confort lumineux
Présenter de façon synthétique les différentes sources lumineuses, leurs caractéristiques et leurs intérêts respectifs
Confort acoustique
Distinguer correction acoustique et isolation acoustique
Analyser les moyens de limiter les nuisances sonores
Analyser les moyens de créer une ambiance propice au confort et à la relaxation
Confort ergonomique
Repérer les conditions à respecter : caractéristiques anthropométriques, visuelles, accessibilité aux produits, aux matériels
Adapter les techniques gestuelles
Indiquer les principes de sécurité physique et d'économie d'effort à adopter
IMAGES DE LA MARQUE, DE L'ENTREPRISE
SYMBOLES GRAPHIQUES
• Exemple d'image fixe (dépliant, annonce presse, affiche ou dossier de presse)
• Présentation - impact
• Exemple d'image animée (défilés, concours, salons.)
Analyser les composants d'une réalisation promotionnelle
• la stratégie publicitaire mise en œuvre
• les moyens utilisés au plan esthétique, technique et financier
Établir des relations entre l'objet de promotion, les buts poursuivis et la stratégie publicitaire adoptée
Apprécier l'efficacité d'une campagne publicitaire, en comparant les objectifs poursuivis et les moyens utilisés
Choisir des supports d'étude possibles à partir d'exemples (dépliants, prospectus, affiches, emballages, vitrines, stands, vidéos, objets professionnels...)
Indiquer les spécificités de la mise en valeur d'une offre de services
Justifier la pertinence de la mise en valeur des produits et montrer son efficacité
Concevoir, impulser, et conduire des actions d'information, de formation et de négociation dans le respect de l'image et de la culture de l'entreprise
Négocier les ventes de produits, de matériels
DÉFINITION DES TYPES D'ACTION
Animation et conduite d'actions
Animation, conduite d'actions de formation, de stimulation commerciale et d'évaluation professionnelle
• conduite d'actions d'animation
• conduite d'actions de formation et de stimulation commerciale
• conduite d'action d'évaluation professionnelle
Notion de Droit individuel à la Formation
Formation continue individuelle et formation continue collective
Présenter les objectifs, les différentes formes, les supports ou outils, et les acteurs des différentes actions
MÉTHODOLOGIE DE CONSTRUCTION DES ACTIONS
Évaluation et formulation des besoins
Besoins exprimés, perçus, commande institutionnelle
Établissement d'un cahier des charges de l'action
• Détermination des objectifs de l'action
• Détermination des points clés, des concepts à développer
Développer les méthodes de recherche de besoins (bilans personnels de compétences, évolutions professionnelles, évolutions de l'entité commerciale...)
Analyser les critères de choix de supports didactiques, de matériels et de techniques
Justifier la logique de la démarche
Moyens et supports de communication adaptés à l'action
Structuration du déroulement, des enchaînements
Prévision du coût des interventions
Conduite de l'action
Expliciter les principes d'élaboration des outils d'aide à l'animation de la relation commerciale
Évaluation des actions et exploitation des résultats
Réaliser un projet d'organisation d'action
FONDAMENTAUX DE LA NÉGOCIATION COMMERCIALE
Généralités sur les situations de négociation
La connaissance du marché, du produit L'espace de vente
Les entretiens d'achat et de vente : de la phase préparatoire aux phases postérieures à la négociation (autoévaluation, mercatique après-vente)
Identifier les différentes situations de vente: en face à face ou par médium interposé (téléphone, internet), vente de produit ou de service...
Diagnostic de la situation de négociation
Acteurs, enjeux et objectifs, marge de manœuvre
Distinguer dans la marge de manœuvre ce qui est négociable de ce qui ne l'est pas, les points de rupture, les zones d'intérêt commun
Stratégies et techniques de négociation
• Stratégie distributive, intégrative, compromis, résolution de conflit
• Questionnement, argumentation
Justifier les outils de négociation commerciale : plan de découverte, argumentaire, book client, outils de concrétisation...
• D'aide à la vente
• De concrétisation de l'accord
NÉGOCIATION AVEC LE PARTICULIER
Analyse du comportement de l'acheteur particulier
Typologies de consommateurs
Motivations d'achat
Spécificités du plan de vente
Argumentation motivationnelle
Démonstration
Vente du financement
Concrétisation de l'accord
Techniques spécifiques de fidélisation
Identifier la dimension juridique liée au statut du client
Distinguer les différentes techniques d'approche du client : à son domicile, en salon, en salle d'exposition, sur une unité de vente
Prendre en compte les TIC pour la démonstration
NÉGOCIATION AVEC L'ENTREPRISE
Processus d'achat en milieu professionnel
Typologie d'acheteurs
Processus décisionnel
Besoins et enjeux de(s) l'interlocuteur(s)
Cycle de négociation
Supports d'aide à la négociation
Argumentation financière et fiscale
Défense des marges
Vente de solutions
Identifier le rôle de l'acheteur (utilisateur ou non), son style, ses techniques de négociation et ses outils d'aide à l'achat (cahier des charges, appel d'offre...)
Tenir compte de la valeur du client dans une optique de fidélisation
Identifier les caractéristiques de l'acheteur, ses techniques de négociation et ses outils d'aide à l'achat
Distinguer les situations de négociation avec les comités d'entreprise et les collectivités
Identifier les spécificités liées au statut du client et au lieu de négociation
NÉGOCIATION AVEC LES FOURNISSEURS
Processus d'achat dans la distribution
Les stratégies des groupes de distribution
Profils, rôle et tactiques des acheteurs en centrale d'achat, en magasin
Besoins et enjeux de (ou des) l'interlocuteur(s)
Argumentation économique
Outils d'aide à la négociation
Présenter les situations de négociation avec un fournisseur : référencement, négociation de têtes de gondole, d'élargissement de linéaire, de réapprovisionnement, de respect des contrats
Distinguer dans l'argumentation économique : les budgets d'animation, les accords de coopération, les animations commerciales, la PLV
Tenir compte de la spécificité de l'argumentation à un revendeur
GESTION DES MARGES DE MANŒUVRE DANS LA NÉGOCIATION
Le prix
Les règlements et le financement
Les marges
Appréhender la marge de manœuvre du commercial prenant en compte tous les éléments du dossier de nature commerciale, financière, et juridique
GESTION DE LA RENTABILITÉ ET DU RISQUE CLIENT
L'analyse du portefeuille clients / prospects
La prise en compte du risque global pour l'entreprise
Présenter les modalités d'estimation de la valeur d'un client / prospect : données financières, évaluation de la rentabilité, mesure et gestion du risque client
Appréhender les incidences des décisions commerciales pour l'entreprise :
• impact des délais de règlement
• impact du niveau des stocks
GESTION DE L'ACTION COMMERCIALE
La planification et le suivi de l'action
L'évaluation de l'efficacité de l'action commerciale
Élaborer des plans de prospection / fidélisation
Planifier des actions commerciales
Évaluer les coûts commerciaux et élaborer un budget
Évaluer la rentabilité de l'action Analyser les écarts
Mettre en œuvre des techniques de suivi d'affaires
ENVIRONNEMENT TECHNOLOGIQUE DU COMMERCIAL
L'organisation technologique du système d'informations commerciales
L'information commerciale
Les technologies réseau, téléphonie et télécommunications
Distinguer données et informations
Préciser les caractéristiques, la nature, les formes et les supports d'information
Limiter l'étude à la description d'un réseau simple
Développer notamment les organisations internet,
extranet, réseau local, GRC, E-commerce, plates-formes technologiques
Les ressources au service du commercial
Matériels et équipements commerciaux
Distinguer les ressources logicielles : logiciels bureautique, SGBD, applications et progiciels commerciaux
Téléphonie Assistée par Ordinateur
Identifier les services proposés par internet, par le réseau local, les services de formation technologique et d'assistance
Technologies commerciales opérationnelles
Recherche des informations commerciales
Méthodes de recherche
Collecte et capture des informations
Stockage et mise à disposition
Utilisation de bases de données clients / prospects
Saisie des informations
Fiabilisation des données
Qualification et mise à jour
Traiter de la prospection au sens large
Différencier les aspects analytiques, méthodologiques et technologiques de la gestion du temps
Préciser l'utilisation d'organiseurs personnels, d'agendas, de gestionnaires de tâches, de fonctions calendrier et de tout autre logiciel de gestion du temps
Organisation de la prospection
Plans de prospection informatisés
Gestions d'itinéraires
Utilisation des intranets en prospection
Prospection assistée
Outils d'évaluation de la prospection
Montrer la pertinence de l'utilisation d'outils de présentation assistée dans les situations d'entretien de vente, les situations managériales
Se limiter à l'analyse d'un site comme outil d'information et de promotion
Travail collaboratif
Partage et échange des informations
Organisation et mise en œuvre du travail collaboratif
Démontrer l'efficacité du travail collaboratif
Insister sur l'état d'esprit, la culture et les démarches nécessaires
Justifier la mise en œuvre des outils du travail collaboratif dans toute situation à caractère professionnel
Préciser notamment les contextes d'utilisation de :
• Messagerie et listes de diffusion
• Forums
• Agenda partagé
• Gestion des contacts
• Vidéo et visioconférence, e-learning
Environnement scientifique, technologique et juridique
VEILLE JURIDIQUE, TECHNIQUE ET CONCURRENTIELLE
Réglementation internationale des produits cosmétiques
Réglementation européenne : REACH...
Réglementation internationale
Cosmétiques non topiques : micronutrition clinique, effets, doses, indications, limites...
Législation spécifique
Citer les instances professionnelles ou institutions en charge de la délivrance des certificats de libre circulation
Analyser la liste européenne positive des nutriments, micronutriments, vitamines et extraits alimentaires autorisés par l'Europe
Veille scientifique et technologique
Produits cosmétiques et gammes de produits
Analyser l'évolution des tendances : nouveaux actifs, nouvelles formulations...
Prendre en compte les données relatives au produit dans son contexte de création (gamme, concurrence, marché...)
Exploiter la documentation relative à chaque nouveau produit, matériel, appareil...
Adapter les protocoles d'utilisation de nouveaux appareils, de nouveaux produits
ÉVOLUTION DES PRODUITS
Interactions cosmétique et corps humain
Étapes et résultats des études cliniques de produits cosmétiques, d'hygiène et compléments alimentaires
Influence de la galénique sur la biodisponibilité
Cosmétologie orale
Analyser les interactions des actifs et excipients avec la peau et les phanères
Mener une analyse globale depuis les tests
d'évaluation et d'efficacité jusqu'à l'exploitation des résultats
Évoquer :
• les formes "retard" (ou à effet prolongé)...
• la notion de cosméceutique
Analyser la place de la cosmétologie orale à travers l'étude d'articles scientifiques
Adéquation contenant / produit
• la fonctionnalité contenant/contenu
• les caractéristiques des principaux matériaux
• le packaging
• aspect esthétique et ergonomique
• lien marketing
• impact environnemental - développement durable
CONNAISSANCE DU PRODUIT COSMÉTIQUE
Descripteurs
Étude comparative
Conditions de validation au regard d'un brief : critères d'acceptabilité
Présenter la démarche d'analyse sensorielle
Exploiter des résultats de tests
Réaliser des tests afin de comparer le produit et la commande
Exploitation de l'objectivation
Étudier des techniques d'objectivation et en dégager les principes.
Préciser les produits auxquels elles peuvent s'appliquer
Comparer ces techniques en termes de pertinence et performance
Pratiquer des tests biométriques
Analyser les résultats en prenant en compte les facteurs objectifs et l'existence de facteurs subjectifs
Réaliser différents tests instrumentaux d'efficacité sur les produits de soin : hydratation, matité, effet nourrissant, couleur, fermeté / élasticité...
EFFETS INDÉSIRABLES DU PRODUIT COSMÉTIQUE
Cosmétovigilance
Citer les acteurs de la cosmétovigilance
Tests de toxicité
• les phénomènes toxicologiques
• les tests (bio)chimiques et biologiques in vitro et in vivo mis en œuvre
Gestion des espaces professionnels
Critères d'aménagement des espaces choisis
Indicateurs d'optimisation : rapidité d'exécution, confort du client et de l'opérateur, cohérence d'organisation des différents espaces
Proposer des aménagements pour des situations professionnelles variées
Caractéristiques d'une marque
Analyser le cahier des charges
Identifier les données relatives :
• au produit,
• à la gamme,
• aux techniques...
Repérer, dans le contexte de création (concurrence, marché...), la place de :
• expression d'une tendance,
• procédés, rapport qualité/prix...
Relier gammes et packaging
Supports et moyens
• image fixe (dépliant, annonce presse, affiche ou dossier de presse) ;
• image animée dans le cadre de défilé de mode, de concours internationaux de coiffure, de salons professionnels.
• la stratégie promotionnelle mise en œuvre ;
Mise en scène de la marque Emplacements
Mettre en adéquation les modes d'organisation, de gestion et de diffusion de la mise en scène avec l'image de la marque (e-diffusion...)
Apprécier l'impact de l'emplacement linéaire, des espaces de visibilité additionnels, des espaces temporaires de mise en avant sur l'efficience de la communication
Réaliser une étude technique dans le cadre de recherche et développement
VEILLE TECHNOLOGIQUE ET CONCURRENTIELLE
Recherches bibliographiques
Banques de données
Mettre en œuvre des techniques de recherche, de stockage, d'analyse d'informations concernant un produit ou un procédé
Évaluer la pertinence des informations recueillies Repérer les innovations (nanotechnologies, textiles cosmétiques...)
• Européenne : REACH...
Constituer et gérer les documents techniques nécessaires aux dossiers réglementaires européens et aux dossiers d'enregistrement pour l'export
Veille réglementaire
Présenter les instances professionnelles ou institutions en charge de la délivrance des certificats de libre circulation
Législation spécifique Législation européenne.
Analyser la liste européenne positive des nutriments, micronutriments, vitamine et extraits alimentaires autorisés
Réglementation européenne
Commission de cosmétologie
Définir la cosmétovigilance
Connaître les acteurs de la cosmétovigilance.
Analyser les étapes mises en jeu :
• signalement et enregistrement de tout effet indésirable
• évaluation de la pertinence de l'information
• prise de mesures préventives ou correctives
Présenter une réalisation d'études concernant la sécurité d'emploi des produits cosmétiques
CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES INGRÉDIENTS
Analyse des produits entrants
Mettre en œuvre des essais analytiques
Réaliser une expertise de la qualité de la matière première, eau comprise
Garantir la fiabilité des résultats
ÉTUDE CLINIQUE DU PRODUIT COSMÉTIQUE
Étude préclinique
Analyse microbiologique
Mettre en œuvre des essais analytiques Contrôler le respect des normes en vigueur
Réaliser une expertise des conditions de production, de conditionnement, de transport, de stockage
Analyse du risque toxicologique d'un composant, d'un produit
Réaliser des essais in vitro : tests sur cultures cellulaires (kératinocytes...) ou explants cutanés et/ou muqueux
Décrire les phénomènes toxicologiques (allergies, irritation, photosensibilisation, CMR...)
Décrire les tests chimiques, biochimiques et biologiques in vitro mis en œuvre
Dresser un profil toxicologique
Analyse de résultats
Proposer une conclusion (test par test et/ou globale) sur la qualité de l'échantillon (critères d'acceptabilité) et sa possible utilisation
Étude clinique
Produit cosmétique et ingrédients
Décrire les tests chimiques, biochimiques et biologiques in vivo mis en œuvre
Réaliser des essais in vitro : tests sur explants cutanés, muqueux, oculaires, culture de "peau reconstruite" (analyse de résultats)
Réaliser des essais in vivo : tests cutanés, muqueux, oculaires, capillaires
Synergie orale / topique
Produit frontière
Formaliser une analyse critique de l'allégation d'efficacité d'un cosmétique orale en lien avec les sciences biologiques
Pharmacodynamie
Récepteurs
Messagers
Mettre en évidence les éléments de la réponse pharmacodynamique.
Aborder la notion de pharmacocinétique.
Tests instrumentaux
Contrôles physicochimiques
Réaliser des tests d'hydratation, de matité, d'effet nourrissant, hydratant, de couleur, de fermeté, d'élasticité...
Test d'objectivation
Biométrologie cutanée
Comprendre les différentes étapes de mise en œuvre de tests biométrologiques : constituer un panel ; choisir et/ou mettre au point une méthodologie ; élaborer un questionnaire ; exploiter des résultats ; rédiger un rapport
Validation au regard d'un brief
Définition de critères d'acceptabilité
Mettre en relation les caractères organoleptiques d'un produit et ses caractéristiques physicochimiques
Réaliser des analyses organoleptiques en conditions professionnelles
Acquérir des références organoleptiques
Choisir les descripteurs adaptés
Établir un profil sensoriel.
Utiliser un logiciel d'exploitation de résultats
Essais in vitro cellulaires et organotypiques
Mentionner le rôle actuel et en devenir des essais in vitro
Étudier des protocoles de test
Mettre en œuvre des essais in vitro
Choisir une méthode d'essais en fonction du produit, de la législation...
Techniques analytiques
Immunohistochimie
Hormones
Nutrition et devenir des aliments
Mettre en œuvre les outils de l'analyse in vivo et in vitro
Exploiter des résultats, des documents
Distinguer médiateurs solubles, récepteurs membranaires et intracellulaires
Mettre en perspective les apports de la métabolomique
Décrire les fonctions sensorielles, établir le lien avec l'analyse sensorielle
VIE DU PRODUIT COSMÉTIQUE
De la conception à la distribution
Présenter les éléments déterminants du processus de création
Évoquer l'intervention fréquente de la sous-traitance
Appréhender les différents acteurs du conditionnement (cartonniers, verriers...)
Prendre en compte la logistique de la distribution
Les molécules du produit cosmétique
Obtention
Présenter et/ou regrouper les différentes molécules selon :
• leurs origines ;
• leurs structures et/ou leurs compositions ;
• leurs propriétés communes et spécifiques ;
• leurs modalités d'utilisation et leurs éventuelles interactions ;
• leurs modalités d'obtention.
Aborder une classification du monde végétal fondée sur une propriété d'intérêt en cosmétologie
Aborder succinctement les produits génétiquement modifiés
Réaliser une diagnose des matières à mettre en œuvre
Présenter les différentes méthodes d'extraction, de purification, d'analyse qualitative à partir d'exemples
FORMULATION - FABRICATION - TRANSPOSITION INDUSTRIELLE
Les Bonnes Pratiques de Formulation
Les Bonnes Pratiques de Fabrication
Échelle du laboratoire
Échelle pilote (préindustrielle)
Échelle industrielle
Analyser les méthodes et étapes de la formulation
Analyser les contraintes de changements d'échelles
(INGRÉDIENTS, PRODUITS, PROCESS, CONDITIONNEMENT)
Présenter la chronologie des contrôles
Présenter les appareils indispensables (pH-mètre, viscosimètre à mobile tournant, microscope optique, colorimètre de surface, centrifugeuse, étuve, appareil à détermination du point de rupture, du point de goutte, balance analytique...)
Appréhender :
• la fonctionnalité contenant / contenu (caractéristiques des principaux matériaux)
• le packaging (aspect esthétique et ergonomique ; lien marketing ; impact environnemental - développement durable)
Insister :
• sur les incompatibilités possibles produit / matériau
• sur les nouvelles formes, leurs inconvénients et leurs avantages
Sensibiliser aux réglementations selon les pays (interdiction de certains matériaux...)
Matériel et équipements
Mettre en œuvre des techniques de fabrication pour les formes cosmétologiques suivantes (formes moussantes ou non-moussantes) :
• lotion,
• gel,
• stick,
• nanodispersion (liposomes, nanoparticules, nanoencapsulation)
Contrôles dans un contexte de démarche qualité
Mettre en œuvre des contrôles d'ingrédients, de produits et de méthodes (échelles laboratoire, pilote et production)
Réaliser des prélèvements
Enregistrer des prélèvements
Assurer le suivi des prélèvements
Réaliser les contrôles prévus
COLORIMÉTRIE, MATIÈRES COLORÉES
Couleur ; brillance, espace L*a*b*
Calculer la saturation.
Analyser les utilisations du cercle L*a*b* en cosmétologie
Présenter l'angle typologique individuel (ITA)
Appareil de mesure couleur
Savoir utiliser un colorimètre ou spectrocolorimètre de surface
Colorants, pigments
Molécules organiques colorées
Connaître et savoir repérer les doubles liaisons en position conjuguée ; établir le lien entre structure moléculaire et caractère coloré
RHÉOLOGIE
Viscosité : définitions, unités, paramètres
Loi de Stockes
Mesure du coefficient de viscosité
Thixotropie
Consistance d'un produit
Citer des applications en cosmétologie
Définir les viscosités dynamique et cinématique
Analyser des rhéogrammes
Savoir faire une corrélation entre les propriétés rhéologiques et les caractéristiques sensorielles d'un produit
Expliquer l'utilisation de ces mesures en cosmétologie
Savoir exploiter un document ; connaître la notion de galénique ; citer des excipients couramment utilisés
Définition, facteurs influençant la solubilité
Produit de solubilité
Coefficient de partage
Exploiter des abaques ou des graphiques...
Présenter des applications dans le domaine cosmétique : formulation, extraction...
ANTIOXYDANTS
Couple oxydant-réducteur, potentiels standards d'oxydoréduction
Établissement de l'équation chimique d'une réaction d'oxydoréduction.
Un exemple d'oxydant : l'oxygène
Radicaux libres
Citer des utilisations en cosmétologie
Le peroxyde d'hydrogène (l'eau oxygénée) : dosage, titre en volume
Mécanismes d'action d'un antioxydant
Connaître les conditions d'emploi et de stockage
Se limiter aux antioxydants utilisés en cosmétologie
MACROMOLECULES
Gélifiants : nature chimique, classification, propriétés, facteurs de modification
Filmogènes
Matières plastiques et fibres synthétiques : polyaddition, polycondensation
Connaître les avantages et les inconvénients des matières plastiques, en se limitant au domaine professionnel
Connaître l'impact sur l'environnement
Nature corpusculaire et ondulatoire de la lumière
Citer et décrire des applications en cosmétologie
Connaître les lois de Descartes
ACTIONS PROFESSIONNELLES
Les actions développées pendant le temps de formation permettent aux étudiants :
• de conforter leur orientation professionnelle,
• de développer l'esprit d'équipe, l'initiative, l'autonomie et le sens des responsabilités.
Elles permettent de mettre en œuvre les compétences du référentiel du BTS "Métiers de l'Esthétique, de la Cosmétique et de la Parfumerie" par l'implication dans des actions, qui ont pour objectif d'appréhender un problème ou une situation sous ses aspects professionnels, dans des contextes régionaux, nationaux, européens, internationaux.
Elles se concrétisent par un ensemble d'activités réalisées par l'étudiant dans le cadre de situations professionnelles.
Les actions d'analyse à visée professionnelle (en 1re année)
Elles permettent aux étudiants :
• de mobiliser les savoirs associés pour interroger, comprendre et/ou analyser la réalité de terrain : investigation, méthodes de recueil au niveau local et régional ;
• de connaître le tissu loco-régional et le milieu professionnel, en particulier dans la perspective des recherches de stage ;
• de mettre en œuvre des projets par groupes d'étudiants en réponse à des besoins repérés localement ou à l'issue d'investigations personnelles ;
• de conduire un travail en équipe.
Les actions de synthèse à visée professionnelle (en 2e année)
• de mobiliser les savoirs associés de l'option pour réaliser tout ou partie d'un projet relatif à :
- la gestion d'une entreprise,
- la communication externe ou interne de l'entreprise et à son rayonnement,
- la création, diffusion d'un produit, l'utilisation de matériels...
• d'appréhender la démarche pluriprofessionnelle du travail de terrain ;
• d'intégrer au projet une dimension européenne et/ou internationale.
Traitées en pleine responsabilité et de façon individuelle par l'étudiant, ces actions pourront avoir un caractère opérationnel selon la nature du projet.
Une action professionnelle s'inscrivant dans un contexte international sera privilégiée.
Quelques exemples :
• Veille informationnelle dans un service export
• Réalisation d'une revue de presse sur concurrents européens
• Conception d'une plaquette d'entreprise pour les visiteurs étrangers
• Organisation d'un événement à l'étranger
• Participation à l'accueil de clients/fournisseurs étrangers
• Étude de la conformité des pratiques avec la réglementation
• Organisation d'un événement de communication interne/externe
• Prise en charge de la parution d'un "flash" d'information
• Promotion de l'image de la marque, de l'entreprise
Les actions professionnelles sont réalisées dans le cadre de l'horaire dédié.
Les séances consacrées aux actions professionnelles se déroulent de préférence sur des demi-journées pour un volume global de 90 heures sur les deux années de formation (l'horaire hebdomadaire est de 1,5 h).
L'équipe pédagogique accompagne l'étudiant, dans la conception et la mise en œuvre des actions professionnelles.
L'étudiant est autonome dans la conduite et la restitution écrite de son travail.
Une présentation des actions professionnelles figure dans le portfolio.
Dans la perspective d'une mutualisation des expériences, des vécus, des observations, des analyses, une présentation orale des actions professionnelles conduites peut être envisagée par l'équipe pédagogique.
Évaluations des productions
L'évaluation des actions professionnelles donne lieu à une mention en première et en seconde année dans le livret scolaire.
Le portfolio
Le portfolio est conçu par chaque étudiant en autonomie.
Il est un instrument destiné à démontrer ou témoigner des étapes de son développement professionnel.
L'étudiant choisit des productions pertinentes.
Il doit être en mesure de justifier sa sélection.
Ce document est destiné au suivi du parcours de formation de l'étudiant et à la capitalisation des compétences acquises pour l'obtention du diplôme.
Il fait le lien entre :
• les temps de formation en établissement,
• les temps de formation en stage.
Les objectifs principaux de cet outil sont :
• de favoriser une analyse par l'étudiant de sa pratique qui conduit à la professionnalisation,
• de permettre au(x) formateur(s) intervenant dans son parcours de formation et au tuteur de stage de coordonner leurs interventions,
• de positionner ce que l'étudiant a appris au regard de ce qui sera exigé en terme de niveau en fin de formation.
C'est un outil de lisibilité et un guide pour le tuteur, les formateurs, les professionnels qui encadrent en proximité.
Ainsi ce portfolio rend compte de l'analyse réflexive de l'étudiant sur sa progression et l'atteinte des objectifs de formation lors des stages et des actions professionnelles, éventuellement enrichie de l'appréciation du tuteur et du référent de stage.
Éléments de contenu
La présentation et la rédaction sont libres laissées au choix de l'étudiant.
Il est construit de façon à ce que l'étudiant mette en évidence son parcours d'acquisition des compétences, en s'appuyant sur :
• une présentation des actions professionnelles réalisées : projet, étude...
• un bilan des TPP mis en œuvre
• une synthèse des acquisitions des compétences en stage
• toute activité qu'il a pu conduire de manière individuelle en lien avec le champ du diplôme
• toute implication dans le cadre de projet d'établissement en lien avec les métiers de la cosmétique et de l'esthétique
À l'issue de la formation, les livrets de stage peuvent être annexés au portfolio ainsi que les productions écrites issues des stages.
Le portfolio peut devenir un outil lors de la recherche d'un premier emploi ou la poursuite d'études.
Chaque établissement peut choisir une forme particulière pour ce portfolio.
PLURIDIMENSIONNELS (TPP)
Ils sont instaurés en 2e année, dans le cadre de chaque option : management, formation - marque(s) et cosmétologie.
Leur objectif est de mobiliser les composantes scientifique, technique, économique, commerciale, artistique, psychologique... de l'expertise professionnelle dans une situation contextualisée intégrant les trois dimensions : être humain, produit et technique.
Les équipes pédagogiques proposent des thèmes qui, s'ancrant dans une situation professionnelle, mobilisent plusieurs disciplines et introduisent, quelle que soit l'option, des méthodes et techniques esthétiques.
Les activités proposées s'inscrivent dans une démarche de projet et proposent, pour un contexte professionnel donné, une question, un problème, l'analyse d'un besoin, une commande...
Les TPP mettent en œuvre des étapes :
• d'observation,
• d'expérimentation et/ou de fabrication,
• de comparaison,
Pour proposer :
• des hypothèses de travail,
• des solutions,
• des réponses et/ou réalisations...
Les acquis de première année sont mobilisés lors des TPP.
Un même thème sera étudié sur une durée déterminée par l'équipe pédagogique.
Au cours de l'année scolaire deux TPP au moins seront mis en œuvre.
Les séances de TP réalisées en groupe d'étudiants (2 à 4) développent une approche pratique, expérimentale, comparative, interdisciplinaire, dans le centre de formation ou dans un lieu délocalisé.
Elles conduisent à une réalisation pratique, à la mise en œuvre de techniques, à la présentation de comptes rendus, d'argumentations.
Les compétences liées à la technicité sont évaluées.
L'évaluation d'un ou de plusieurs TPP aura lieu durant l'année scolaire.
L'utilisation de technologies de l'information et de la communication est particulièrement adaptée à cette activité.
À titre indicatif, quelques exemples de thèmes qui seront exploités différemment selon la ou les option(s) :
• la pertinence d'un investissement,
• la conception et/ou la réalisation et/ou l'évaluation et/ou le lancement d'une nouvelle gamme de produits, d'un service,
• la conception d'un groupe de compétences de formation...
Une demi-journée en deuxième année est consacrée aux travaux pratiques multidimensionnels soit 4 heures hebdomadaires consécutives.
La globalisation de ces horaires doit permettre l'intervention des enseignants sur ce créneau commun d'une demi-journée.
Option MANAGEMENT
Langue vivante A
Annualisé
Bloc commun hebdomadaire de 4 heures en seconde année de formation
Option FORMATION - MARQUES
Option COSMÉTOLOGIE
Sciences physiques et
chimiques
STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL
Au cours des deux années de formation, les étudiants doivent réaliser deux stages d'une durée globale de 11 à 12 semaines.
Les stages doivent placer les étudiants en situation d'exercer les activités décrites dans le référentiel.
Ils permettent une capitalisation d'expériences professionnelles qui favorisent la construction du projet personnel et professionnel de l'étudiant.
Les stages sont des lieux d'acquisition de savoirs et de compétences.
L'implication de l'étudiant, de l'entreprise et de l'équipe pédagogique est garante de la qualité du stage :
• l'étudiant choisit l'entreprise en fonction de son projet professionnel, puis définit avec l'entreprise et l'équipe pédagogique les objectifs et la nature de ses activités, son degré d'autonomie ;
• l'entreprise d'accueil propose des activités en adéquation avec le niveau d'exigence du diplôme et s'engage sur l'accompagnement effectif par le maître de stage ;
• l'équipe pédagogique encadre, conseille le stagiaire, met en cohérence et articule les différentes modalités d'appropriation des compétences et des savoirs.
Objectifs des stages
Les stages doivent permettre à l'étudiant d'acquérir et/ou d'approfondir ses compétences professionnelles en situation réelle de travail et doivent le conduire à :
• appréhender la réalité et la diversité du milieu professionnel, la réalité du métier dans ses dimensions managériales, partenariales, techniques et relationnelles ;
- les caractéristiques d'une entreprise du secteur et de son environnement dans ses différentes dimensions, culturelles, organisationnelles, internationales...
- les services proposés par l'entreprise et contribuer à leur mise en œuvre ;
• réaliser des activités mobilisant les compétences du référentiel dans un cadre opérationnel.
Lieux des stages
Les stages se déroulent notamment dans les structures, relevant des secteurs d'activités du technicien supérieur en "Métiers de l'Esthétique, de la Cosmétique et de la Parfumerie" :
• laboratoires de recherche et développement ;
• laboratoires d'analyse sensorielle ;
Le stage de 1ère année n'est pas nécessairement en lien avec l'option choisie.
Le stage de 2ème année est obligatoirement en lien avec l'option choisie et sert de support à l'épreuve "E6 - soutenance du projet".
Périodes de stage
Les 11 à 12 semaines de stage se répartissent de la façon suivante :
• 1ère année : 4 à 5 semaines consécutives de stage situées en fin d'année scolaire ;
• 2ème année : 7 semaines consécutives de stage situées entre novembre et mars.
Ces périodes peuvent inclure des semaines de vacances scolaires.
Dans le cas d'un prolongement sur la période de vacances scolaires, la convention de stage avec l'entreprise en précisera les modalités, plus particulièrement en termes de suivi pédagogique.
Encadrement du stagiaire
Pour chaque stage, les objectifs et les activités sont déterminés et contractualisés entre l'étudiant, les professionnels de l'entreprise et l'équipe enseignante.
L'équipe pédagogique est chargée d'assurer le suivi et l'encadrement de chaque étudiant.
Un professeur tuteur suit un ou plusieurs stagiaire(s).
Une étroite collaboration avec les maîtres de stage est nécessaire.
Elle prend la forme de visites sur le terrain qui permettent d'apprécier le travail effectué et l'implication de l'étudiant.
Un livret de stage indique pour chaque stage :
• l'entreprise d'accueil, ainsi que ses caractéristiques,
• la durée du stage,
• le projet de stage (soit les objectifs en lien avec les activités et les compétences),
• les activités réalisées,
• les compétences évaluées.
• l'appréciation portée par le maître de stage
Le livret de stage doit être mis à disposition des examinateurs de l'épreuve E6.
Pour les apprentis, les certificats de stage sont remplacés par la photocopie du contrat de travail ou par une attestation de l'employeur confirmant le statut du candidat comme apprenti dans son entreprise.
Les objectifs pédagogiques sont identiques à ceux établis pour les candidats en voie scolaire.
L'ensemble des documents doit être mis à disposition des examinateurs de l'épreuve E6.
Voie de la formation continue
Les modalités et les objectifs des stages sont identiques à celles de la voie scolaire.
Les certificats de stage peuvent être remplacés par un ou plusieurs certificats de travail attestant que l'intéressé a occupé, en qualité de salarié à temps plein pendant six mois, au cours de l'année précédente, des fonctions en relation avec la finalité du BTS.
Ces candidats doivent fournir un rapport d'activités professionnelles (10 pages, hors annexe) au sein duquel ils détaillent une activité de leur choix.
Ce document constitue le support de l'évaluation pour l'épreuve de soutenance de projet.
Cas des candidats relevant de la formation à distance
Ces candidats relèvent, selon leur statut (voie scolaire, apprentissage, formation continue) de l'un des cas précédents.
Cas des candidats se présentant au titre de leur expérience professionnelle
Les certificats de stage sont remplacés par un ou plusieurs certificats de travail justifiant de la nature et de la durée de l'emploi occupé.
Ces candidats doivent fournir un rapport d'activités professionnelles (10 pages maximum, hors annexe) qui constitue le support de l'évaluation de l'épreuve de soutenance de projet.
Productions à l'issue des stages
À l'issue du stage de première année, l'étudiant élabore un rapport de 4 pages centré sur l'analyse précise d'une activité, correspondant à un ou des objectifs retenus.
Ce rapport peut être adjoint au portfolio et peut donner lieu à évaluation par le professeur tuteur.
À l'issue du stage de seconde année, l'étudiant rédige une note de synthèse (10 pages maximum, hors annexe).
Cette note présente le contexte professionnel cadre du projet et rend compte de ce projet mené au cours du stage :
à partir d'une situation professionnelle et d'un besoin clairement identifié, il s'agit de mener une étude conduisant à l'élaboration de tout ou partie d'un projet d'organisation, de fonctionnement, d'action.
L'épreuve E6 correspond à la soutenance du projet.
Horaires hebdomadaires - 1re année
Groupe de compétences
CC2 COMMUNICATION PROFESSIONNELLE 240 heures
CC3 ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL 128 heures
Stages 4 semaines
TOTAL HORAIRE ÉTUDIANT
** pour une durée de stage de 4 semaines
Horaires hebdomadaires - 2e année - Option MANAGEMENT
MANAGEMENT 798 heures
Mise en valeur de produits et de services et communication publicitaire
Travaux pratiques pluridimensionnels
Stages
TOTAL HORAIRE ÉTUDIANTS
**la langue vivante étrangère B facultative est différente de la langue vivante étrangère A.
Horaires hebdomadaires - 2e année - Option FORMATION - MARQUE(S)
FORMATION - MARQUES(S)
Techniques de formation, d'animation de promotion
Horaires hebdomadaires - 2e année - Option COSMÉTOLOGIE
réglementation expertise cosmétovigilance
Sécurité innocuité du produit cosmétique Efficacité des produits cosmétiques
**la langue vivante étrangère 2 facultative est différente de la langue vivante étrangère A.
Tableaux de correspondance "compétences vs unités de certification"
Pour les épreuves et sous épreuves communes
Pour les épreuves spécifiques :
Voie scolaire dans un
établissement public ou
privé sous contrat, voie de
continue dans un
établissement public
habilité, voie de
l'apprentissage dans un
établissement public habilité
Voie scolaire dans un établissement
privé hors contrat, voie
professionnelle continue dans un
établissement non habilité, voie de
établissement public non habilité ou
une section d'apprentissage non
habilitée, voie de l'enseignement à
Environnement professionnel Commune aux trois options
Environnement scientifique et technologique Commune aux trois options
Sous épreuve : Techniques professionnelles Commune aux trois options
Sous épreuve : Mise en œuvre opérationnelle Spécifique de chaque option
Conseil et expertise scientifiques et technologiques Spécifique de chaque option
Soutenance du projet Commune aux options management et cosmétologie ; spécifique de l'option formation - marques
Épreuve facultative Langue vivante : LVE.
E1 - Langue vivante étrangère (LVE) U1
Liste des langues autorisées : anglais, allemand, arabe, chinois, espagnol, italien, portugais, russe.
Finalités et objectifs
L'épreuve a pour but d'évaluer au niveau B2 les activités langagières suivantes :
• production et interaction orales
Deux situations d'évaluation de poids équivalent
Évaluation de la compréhension de l'oral : durée 30 minutes maximum sans préparation, au cours du deuxième trimestre de la deuxième année.
Organisation de l'épreuve
Les enseignants organisent cette situation d'évaluation au cours du deuxième trimestre, au moment où ils jugent que les étudiants sont prêts et sur des supports qu'ils sélectionnent.
Cette situation d'évaluation est organisée formellement pour chaque étudiant ou pour un groupe d'étudiants selon le rythme d'acquisition en tout état de cause avant la fin du second trimestre.
Les notes obtenues ne sont pas communiquées aux étudiants et aucun rattrapage n'est prévu.
Le titre de l'enregistrement est communiqué au candidat.
On veillera à ce qu'il ne présente pas de difficulté particulière.
Trois écoutes espacées de 2 minutes d'un document audio ou vidéo dont le candidat rendra compte par écrit ou oralement en français.
Longueur des enregistrements
La durée de l'enregistrement n'excèdera pas trois minutes maximum.
Le recours à des documents authentiques nécessite parfois de sélectionner des extraits un peu plus longs (d'où la limite supérieure fixée à 3 minutes) afin de ne pas procéder à la coupure de certains éléments qui facilitent la compréhension plus qu'ils ne la compliquent.
Le professeur peut également choisir d'évaluer les étudiants à partir de deux documents.
Dans ce cas, la longueur n'excèdera pas 3 minutes pour les deux documents et on veillera à ce qu'ils soient de nature différente : dialogue et monologue.
Nature des supports
Les documents enregistrés, audio ou vidéo, seront de nature à intéresser un étudiant en STS sans toutefois présenter une technicité excessive.
On peut citer, à titre d'exemple, les documents relatifs à l'emploi (recherche, recrutement, relations professionnelles, etc.), à la sécurité et à la santé au travail, à la vie en entreprise ; à la formation professionnelle, à la prise en compte par l'industrie des questions relatives à l'environnement, au développement durable etc.
Il pourra s'agir de monologues, dialogues, discours, discussions, émissions de radio, extraits de documentaires, de films, de journaux télévisés.
Il ne s'agira en aucune façon d'écrit oralisé ni d'enregistrements issus de manuels.
On évitera les articles de presse ou tout autre document conçu pour être lu.
En effet, ces derniers, parce qu'ils sont rédigés dans une langue écrite, compliquent considérablement la tâche de l'auditeur.
De plus, la compréhension d'un article enregistré ne correspond à aucune situation dans la vie professionnelle.
Seconde situation d'évaluation
Évaluation de la production orale en continu et de l'interaction au cours du deuxième et du troisième trimestre de la deuxième année (durée 15 minutes maximum + 30 minutes de préparation maximum)
Expression orale en continu : présentation personnelle du candidat, et présentation des documents qui lui auront été remis en loge (5 minutes environ)
Cette épreuve prend appui sur deux ou trois documents textuels et iconographiques appropriés illustrant un thème adapté pour des sections industrielles.
La totalité des documents écrits, y compris les textes accompagnant les documents iconographiques (légende de photos ou de dessins, slogans de publicités etc.) n'excédera pas 250 mots.
Les documents iconographiques ne représenteront au plus qu'un tiers du dossier.
Le candidat enchaînera brève présentation personnelle (une ou deux minutes environ) et présentation structurée des documents (trois ou quatre minutes environ) en mettant en évidence le thème qu'ils illustrent et en soulignant les points importants et les détails pertinents (cf. définition du niveau B2 Cadre européen commun de référence pour la production orale en continu).
Cette partie de l'épreuve durera 5 minutes environ
Expression orale en interaction (10 minutes environ) :
Au cours de l'entretien qui suivra, l'examinateur s'attachera à permettre au candidat de préciser certains points, d'en aborder d'autres qu'il aurait omis.
Épreuve ponctuelle
Les modalités de passation de l'épreuve, la définition de la longueur des enregistrements et de la nature des supports pour la compréhension de l'oral ainsi que le coefficient sont identiques à ceux du contrôle en cours de formation.
Compréhension de l'oral : 30 minutes sans préparation Modalités : Cf.
Première situation d'évaluation du CCF.
Expression orale en continu et en interaction : 15 minutes assorties d'un temps de préparation de 30 minutes.
Deuxième situation d'évaluation du CCF.
E2 - Environnement professionnel
Finalité et objectifs
L'épreuve a pour but de vérifier :
• la capacité à appréhender un contexte professionnel,
• les connaissances relatives aux entités commerciales du secteur,
• l'aptitude à concevoir une adaptation à un contexte défini.
L'épreuve "Environnement professionnel" permet d'évaluer tout ou partie des compétences du groupe de compétences communes suivantes :
Caractériser la situation donnée
Promouvoir l'image, les valeurs, la stratégie de la marque, de l'entreprise
Evaluer l'efficacité de la communication, proposer des actions correctives
Analyser le contexte professionnel local, européen... en vue d'adaptation, d'évolution
Mettre en place un travail en synergie avec le personnel de l'entreprise et avec d'autres professionnels
Toutes les compétences du groupe de compétences communes peuvent être mobilisées en particulier :
Identifier les besoins et les attentes des publics
Les savoirs associés suivants peuvent être mobilisés et évalués :
Les savoirs associés "Conception et mise en œuvre de techniques esthétiques" peuvent être mobilisés
Critères de l'évaluation
L'évaluation porte essentiellement sur :
• l'aptitude à exploiter des documents, à élaborer des supports d'information, à justifier des choix technologiques ;
• les connaissances nécessaires à la compréhension des comportements, des pratiques liés à l'environnement professionnel ;
• l'aptitude à dégager les composantes d'une situation, à les situer dans leur contexte et à les gérer de façon rigoureuse et scientifique ;
• la capacité à réaliser des contenus, à analyser et interpréter des résultats obtenus ;
• la maîtrise de la méthodologie de projet.
Modalités de l'évaluation
Forme ponctuelle
À partir d'une situation professionnelle donnée, il est notamment demandé aux candidats :
• d'identifier et d'analyser les différents aspects du problème posé ;
• de présenter les réponses existantes ou possibles qui prennent en compte l'environnement professionnel, ses richesses et ses contraintes.
Le contrôle en cours de formation comporte une situation d'évaluation organisée dans l'établissement de formation par les professeurs responsables des enseignements.
La situation d'évaluation a une durée maximale de 3 heures et est affectée d'un coefficient 3.
Elle est organisée en fin de première année.
Cette situation d'évaluation est organisée par l'équipe pédagogique chargée des enseignements professionnels selon les mêmes modalités et les mêmes exigences que l'épreuve ponctuelle.
À l'issue de la situation d'évaluation, dont le degré d'exigence est équivalent à celui requis pour l'épreuve ponctuelle correspondante, l'équipe pédagogique adresse au jury les situations d'évaluation, les barèmes de correction les fiches d'évaluation du travail réalisé par les candidats.
Elle établit une proposition de note.
Le jury pourra demander à avoir communication de tout autre document relatif à l'évaluation (copies...).
Ces documents seront tenus à la disposition du jury et de l'autorité rectorale pour la session considérée et cela jusqu'à la session suivante.
Après examen attentif des documents fournis, le jury formule toutes remarques et observations qu'il juge utiles et arrête la note.
Composition de la commission d'évaluation
Pour l'évaluation de l'épreuve, il est fait appel aux professeurs chargés des enseignements concernés et dans toute la mesure du possible de professionnel(s).
E3 - Environnement scientifique et technologique
• les connaissances scientifiques constituant le cadre de référence des activités professionnelles ;
• l'aptitude à mobiliser les connaissances dans une situation professionnelle définie ;
• la qualité de la réflexion et du raisonnement scientifique ;
• la rigueur et l'efficacité de l'expression écrite.
L'épreuve "Environnement scientifique et technologique" permet d'évaluer tout ou partie des compétences du groupe de compétences communes suivantes :
Concevoir de nouveaux protocoles de soin et de vente
Optimiser les fonctions et l'organisation des locaux professionnels
Adapter les évolutions de services de prestations au contexte organisationnel
Mettre en œuvre la démarche qualité, la politique du développement durable
Intégrer les pratiques et technologies innovantes dans un cadre national, européen, international
Communiquer en langue étrangère
• Produit cosmétique,
Les savoirs associés "Conception et mise en œuvre de techniques esthétiques" et "Environnement esthétique" pourront être mobilisés.
• les connaissances scientifiques et techniques nécessaires à une bonne compréhension du domaine professionnel et l'aptitude à les mobiliser ;
• l'aptitude à la réflexion et au raisonnement scientifique ;
• la maîtrise du vocabulaire scientifique, technique, économique et juridique ;
• la capacité à analyser et interpréter des résultats obtenus.
À partir d'une situation professionnelle donnée, il est demandé aux candidats :
L'épreuve a pour but de vérifier la maîtrise des techniques, l'autonomie dans leur réalisation, les connaissances technologiques, les qualités d'organisation et la capacité à inscrire ses actions dans une situation complexe.
Elle se décompose en deux sous épreuves U41 et U 42.
U41 - Techniques professionnelles Épreuve commune aux trois options
La sous-épreuve "techniques professionnelles" a pour but de vérifier les compétences du candidat liées aux activités professionnelles suivantes :
• Mise en œuvre de techniques esthétiques dont obligatoirement celles relevant des techniques de bronzage ;
• Évaluation esthétique des produits cosmétiques ;
• Capacité à appréhender la stratégie de la marque et/ou de l'entreprise ;
• Traitement de la demande et analyse du besoin en lien avec l'offre de prestations et de services ;
• Aptitude à prendre en compte des innovations pour proposer des évolutions ;
•Aptitude à s'inscrire dans une démarche qualité.
La sous épreuve "Techniques professionnelles" permet d'évaluer tout ou partie des compétences du groupe de compétences communes suivantes :
Réaliser, en expert, des prestations esthétiques performantes et innovantes
Mettre en œuvre des techniques esthétiques et cosmétiques comparatives
Évaluer les résultats d'une prestation, la satisfaction de la clientèle
Identifier le profil client
Sélectionner les solutions adaptées
Argumenter les solutions retenues
Toutes les compétences du groupe de compétences communes peuvent être
mobilisées.
Elle porte sur les savoirs associés suivants qui peuvent être mobilisés et évalués :
Les savoirs associés "Le produit cosmétique", "Biologie appliquée" peuvent être mobilisés ainsi que ceux relatifs à la physique appliquée et à l'environnement économique et juridique dans la mesure où ils concernant les rayonnements UV et leur utilisation.
• le choix justifié des produits, des appareils, des techniques et l'adaptation des propositions et des réalisations à la situation ;
• la maîtrise des techniques et de l'utilisation des matériels et la qualité du résultat obtenu ;
• les qualités organisationnelles (gestion des équipements, des locaux et des personnels) ;
• le respect des conditions d'hygiène et de sécurité ;
• la rigueur de l'analyse ;
• la pertinence de l'argumentation ;
• la mobilisation de connaissances scientifiques, technologiques, économiques, juridiques ;
• la maîtrise de moyens de communication variés (visuels, informatiques,...).
Pour une situation professionnelle donnée, il peut être demandé au candidat :
• d'appréhender une situation et son contexte ;
• de mettre en œuvre des techniques esthétiques ;
• de concevoir des supports de communication et de promotion ;
• de proposer et justifier ses choix.
L'épreuve s'appuiera sur des ressources documentaires.
Elle est organisée en fin de première année pour les options cosmétologie et formation-marque et au cours de la deuxième année pour l'option management.
Pour l'évaluation de l'épreuve, il est fait appel aux professeurs chargés des enseignements dont au moins un professeur de pratique esthétique ou un professionnel.
U42- Mise en œuvre opérationnelle sous épreuve spécifique de chaque option
Management, Formation - Marque(s), Cosmétologie
U42 - Mise en œuvre opérationnelle option MANAGEMENT
La sous-épreuve a pour objectif de vérifier :
• la capacité à analyser des situations de gestion caractéristiques des entreprises ou entités commerciales, ayant pour activité principale la vente de produits et/ou de services auprès d'une clientèle de particuliers ou de professionnels ;
• la maîtrise des savoirs et des techniques de gestion administrative et financière et celle des ressources humaines ;
• la capacité à intégrer les approches organisationnelles, juridiques et quantitatives dans les solutions aux problèmes à résoudre.
Elle permet plus particulièrement de vérifier l'aptitude du candidat à :
• prendre des décisions et mettre en œuvre des solutions adaptées au contexte commercial identifié ;
• mettre en œuvre des compétences appliquées à des situations professionnelles réelles en s'appuyant sur les technologies commerciales ;
• organiser, agir et travailler en équipe.
La sous-épreuve "Mise en œuvre opérationnelle - MANAGEMENT" permet d'évaluer tout ou partie des compétences CS1 : Gérer l'entreprise
Toutes les compétences du groupe de compétences communes peuvent être mobilisées.
L'ensemble des savoirs associés de l'option Management peut être mobilisé.
• la pertinence des analyses conduites et celle des solutions proposées ;
• le choix justifié des priorités proposées ;
• la faisabilité de la proposition ;
• l'appropriation des méthodes de gestion et d'évaluation ;
• la maîtrise des outils de gestion, d'évaluation.
Sous épreuve pratique
À partir d'éléments documentaires textuels et chiffrés illustrant une ou plusieurs situations de gestions relatives à une entreprise ou entité commerciale, il peut être demandé au candidat :
• de réaliser une analyse sous forme de tableaux, de graphiques, de note, de rapport ;
• d'élaborer la solution calculée d'un problème de gestion quantitative ;
• de présenter ou renseigner un état comptable ;
• d'interpréter des données ou des résultats relatifs à la situation proposée ;
• de résoudre un problème de gestion des ressources humaines.
Les investigations, réalisations se feront avec l'outil numérique.
Elle est organisée en fin de seconde année.
Pour l'évaluation de l'épreuve, il est fait appel à un binôme de correcteurs composé de professeurs chargés de l'enseignement de l'option et dans toute la mesure du possible d'un professionnel.
U42 - Mise en œuvre opérationnelle option Formation - Marques
Cette sous-épreuve a pour objectif de vérifier :
• les conception et mise en œuvre d'actions dans le cadre de la stratégie commerciale ;
• la production de documents professionnels, techniques ;
• l'animation d'équipe.
La sous-épreuve "Mise en œuvre opérationnelle - Formation - Marque(s)" permet d'évaluer tout ou partie des compétences de CS2 suivantes :
L'ensemble des savoirs associés de l'option Formation - Marque(s) peut être mobilisé.
• la vision d'une politique globale d'animation ;
• le choix justifié des moyens de communication ;
• le développement d'argumentaires de vente ;
• les qualités organisationnelles ;
• la pertinence des documents support produits ;
• la maîtrise des outils de communication ;
• la conception d'outil d'évaluation ;
• la prise de recul ;
• l'adaptation des propositions et des réalisations à la situation ;
• la pertinence de l'argumentation ou de la synthèse.
Pour une situation professionnelle donnée, il est demandé au candidat de :
• prendre en compte le contexte ;
• adapter un protocole ;
• communiquer de manière adaptée ;
• réaliser des supports ;
• réaliser une ou des démonstrations, des animations ;
• évaluer des opérations mises en place ;
• rendre compte des résultats obtenus.
U42 - Mise en œuvre opérationnelle option COSMÉTOLOGIE
Elle a pour but de vérifier les compétences du candidat liées aux activités professionnelles suivantes :
• fabrication, contrôles.
La sous-épreuve "Mise en œuvre opérationnelle - COSMÉTOLOGIE" permet d'évaluer tout ou partie des compétences terminales CS3 suivantes :
L'ensemble des savoirs associés de l'option Cosmétologie peut être mobilisé.
• le choix justifié des produits, des appareils, des techniques ;
• la maîtrise des techniques et la qualité du résultat obtenu ;
• l'utilisation conforme des appareils de mesures ;
• l'analyse critique des résultats ;
• la pertinence de la forme du compte rendu (visualisation des résultats).
À partir de tout ou partie de cahier des charges, ou autre document, il peut être demandé au candidat :
• fabriquer, contrôler, tester un produit ;
À l'issue de la situation d'évaluation, dont le degré d'exigence est équivalent à celui requis pour l'épreuve ponctuelle correspondante, l'équipe pédagogique adresse au jury les sujets, les barèmes de correction les fiches d'évaluation du travail réalisé par les candidats.
E 5 - Conseil et expertise scientifiques et techniques
Épreuve spécifique de chaque option : Management, Formation - Marques, Cosmétologie.
L'épreuve "Conseil et expertise scientifiques et techniques" a pour objectif de vérifier :
• l'interprétation d'une demande (marketing, formation...)
• la pertinence de la prise en compte du contexte, des caractéristiques des produits et de la marque, du plan d'action...
• l'adéquation des choix avec le cahier des charges, le contexte...
• la conformité aux réglementations et normes diverses ;
• les connaissances scientifiques et techniques et l'aptitude à les mobiliser ;
• la maîtrise du vocabulaire scientifique et technique.
E 5 - Conseil et expertise scientifiques et techniques Management
L'épreuve permet d'évaluer les compétences spécifiques :
Elle porte sur les savoirs associés de l'option Management qui peuvent être mobilisés et évalués.
L'épreuve peut mobiliser les savoirs associés du groupe de compétences communes.
• formulation des propositions d'actions ;
• conception et élaboration des outils de communication ;
E 5 - Conseil et expertise scientifiques et techniques Formation - Marques
Elle porte sur les savoirs associés de l'option Formation - Marque(s) qui peuvent être mobilisés et évalués.
Elle a pour but de vérifier les compétences du candidat liées aux activités professionnelles suivantes : conception et préparation des actions de formation dans le respect de la politique de la marque en lien avec la R&D et le service marketing :
• conception de nouveaux protocoles, de nouveaux concepts.
E 5 - Conseil et expertise scientifiques et techniques Cosmétologie
S3.1.1 Lire et interpréter la demande marketing : "cahier des charges"
("story-board, brief")
S3.1.5 Proposer tout ou partie de méthodes afin d'optimiser le produit, la technique
Elle porte sur les savoirs associés de l'option cosmétologie qui peuvent être mobilisés et évalués.
• veille réglementaire, normative et technologique ;
• conception et validation de protocoles ;
• constitution du "dossier produit".
• la pertinence et la précision du diagnostic ;
• la pertinence des solutions proposées ;
• la qualité de la réflexion ;
• la qualité de l'étude produite (rédaction, argumentation, mise en valeur de l'information...).
L'épreuve prend appui sur un dossier documentaire.
Le dossier documentaire est spécifique de chaque option, il peut contenir :
• des fiches techniques (produits, appareils, matériel)
• des protocoles (de soins, de contrôles qualité, d'évaluation, de fabrication...)
• des cahiers des charges
• des documents commerciaux, réglementaires, techniques, normatifs...
• des articles de revues, de recherche...
Pour un contexte donné, il est demandé au candidat :
• une analyse
• un développement d'explications, d'argumentaires
• la conception et la rédaction de protocoles, de "dossier-produit" de plan d'actions, de vente, de prospection
• des propositions de solution en réponse à un problème de management
• une note d'aide à la décision
• une proposition innovante...
Pour l'évaluation de l'épreuve, il est fait appel aux professeurs chargés des enseignements de l'option et dans toute la mesure du possible de professionnel(s).
E6 - Soutenance du projet
Elle a pour but de vérifier les compétences liées aux activités professionnelles en lien avec l'option choisie :
• Management : gestion et développement d'une entreprise
• Formation - Marque(s) : information, animation, formation à visée de stimulation commerciale
• Cosmétologie : aide à la conception, au développement des produits et des services
L'épreuve E6 "Soutenance du projet" porte sur tout ou partie des compétences du groupe de compétences communes et sur les compétences de l'option choisie par le candidat.
groupe des compétences communes
Maîtriser les risques (humains, matériels, économiques...) liés aux innovations C2.1.2.
Constituer une base documentaire
Élaborer des supports à visée stratégique
Contribuer à la veille réglementaire, scientifique et technologique
La compétence "C3.2.2.
Mettre en œuvre la démarche qualité, la politique du développement durable" peut en outre être mobilisée.
• la capacité à mettre en œuvre une démarche de projet ;
• la pertinence et le réalisme des propositions, leur argumentation, au regard des objectifs fixés et des moyens disponibles ;
• la capacité à mobiliser des connaissances dans un contexte professionnel ;
• la qualité de l'analyse ;
• les qualités d'expression et de communication (expression orale et écrite, concision, qualité des documents présentés, techniques de communication mises en œuvre).
Exposé : 15 minutes
Entretien avec le jury : 25 minutes
L'épreuve consiste en une soutenance orale du projet élaboré à la suite du stage de seconde année et ayant conduit à la rédaction de la note de synthèse de 10 pages maximum (sans annexes) ou en une soutenance orale s'appuyant sur l'activité détaillée dans le rapport d‘activités.
Remarque : spécificité de l'option Formation - Marque(s)
La note de synthèse ou le rapport d'activités de l'option Formation - Marque(s) comporte un résumé d'une page maximum rédigée en langue vivante étrangère B* et qui servira de support à un échange oral dans cette même langue.
La soutenance du projet est suivie d'un entretien avec le jury.
Les candidats devront avoir obtenu l'autorisation de leur maître de stage d'utiliser les informations publiées dans leur rapport écrit.
Il leur sera en outre rappelé que cette épreuve ne saurait les libérer de l'obligation de respecter la confidentialité.
Le contrôle de conformité de la note de synthèse ou du rapport d'activités professionnelles est effectué, selon les consignes transmises, par les autorités académiques avant l'interrogation.
En cas de non-conformité de la note de synthèse ou du rapport d'activités professionnelles déposés par le candidat, celui-ci ne peut être interrogé à cette épreuve.
Il est alors considéré comme présent, mais sa note de synthèse ou son rapport d'activités professionnelles étant non validé, il ne peut se voir délivrer le diplôme.
En l'absence de note de synthèse ou de rapport d'activités professionnelles, l'épreuve ne peut se dérouler.
Tout candidat sans note de synthèse ou sans rapport d'activités professionnelles sera donc informé par la commission de l'impossibilité de conduire l'entretien.
En conséquence, il ne pourra se voir délivrer le diplôme.
Les candidats ayant échoué à l'examen à la session antérieure et se représentant selon la voie scolaire, s'ils ne bénéficient pas du report de la note de l'épreuve E6, doivent présenter cette épreuve qui prend appui sur la note de synthèse rédigée à l'issue du stage effectué lors de leur année de redoublement.
Pour l'évaluation de l'épreuve, il est fait appel à deux examinateurs dont au moins un enseignant intervenant dans l'option concernée ou un professionnel.
Dans le cas de l'option Formation - Marque(s) la commission d'évaluation doit comprendre également un enseignant de la LVE.
B* concernée.
*la langue vivante est choisie dans la liste de langues vivantes définie dans l'arrêté de juillet 2008
La situation d'évaluation a une durée maximale de 40 minutes et est affectée d'un coefficient 5.
EF1 - Langue vivante étrangère B (UF1)
L'épreuve a pour but d'évaluer :
• la compréhension de la langue vivante étrangère orale et éventuellement écrite ;
• la qualité de l'expression orale dans la langue vivante étrangère.
• épreuve orale facultative
• temps de préparation : 20 minutes
• durée d'interrogation : 20 minutes
L'épreuve se décompose en :
• présentation personnelle du candidat et entretien sur son expérience professionnelle (stage en entreprise, activités professionnelles etc.) en langue vivante étrangère ;
• entretien en langue vivante étrangère sur la base d'un document écrit, audio ou vidéo, en relation plus ou moins directe avec le domaine professionnel.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE ÉPREUVES
BTS Esthétique-cosmétique
Créé par arrêté du 29 juillet 1998 modifié par l'arrêté du
BTS "Métiers de l'esthétique - cosmétique
Créé par le présent arrêté
Épreuve E2 LVE
Épreuve E3 Sciences appliquées
Sous-épreuve : Physique-chimie-technologies
Sous-épreuve : sciences biologiques et cosmétologiques
Épreuve E3 Environnement scientifique et technologique
Épreuve E4 Gestion et développement de l'entreprise
Sous épreuve : Gestion et relation clientèle
Sous épreuve : Mise en valeur des produits et des services
Épreuve E2 Environnement professionnel
Sous épreuve : Pratique esthétique
Sous épreuve : Techniques cosmétiques
Épreuve E4 Techniques professionnelles
E6 Épreuve sur dossier
EF Langue vivante étrangère
EF Langue vivante
Décret n° 2012-1263 du 14 novembre 2012 relatif au fonctionnement et à la composition de l'Observatoire de l'alimentation
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 1 du chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est modifiée comme suit :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « chargée des questions relatives à l'offre et aux caractéristiques des aliments » sont insérés après les mots : « section nutritionnelle » ;
b) Lequatrième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« ― recueille auprès des services et établissements publics compétents les données et études disponibles nécessaires à l'exercice de ses missions ;
« ― demande à ces services et établissements de collecter, en tant que de besoin, des données supplémentaires ou de réaliser des analyses complémentaires ;
« ― réalise des études ; » ;
230-2, le mot : « suppléant » est remplacé par les mots : « vice-président, chargé de remplacer le président absent ou empêché, » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « et le vice-président mentionné à l'article D.
230-2, » sont insérés après les mots : « mentionné à l'article D.
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « et le vice-président mentionné à l'article D.
230-2 quand il ne supplée pas le président » sont insérés après les mots : « Les représentants de l'Etat » ;
230-4, les mots : « du vice-président mentionné à l'article D.
230-2 et » sont insérés après les mots : « est composé » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « au moins deux fois par an » sont remplacés par les mots : « au moins une fois par an » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au moins quatre fois par an » sont remplacés par les mots : « au moins deux fois par an ».
Arrêté du 7 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 7 novembre 2012, l'arrêté du 29 octobre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole est modifié ainsi qu'il suit :
A l'alinéa Concours externes de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole pour le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA), à la section Génie des procédés des industries agricoles et agroalimentaires, les mots « option : agroalimentaire » sont remplacés par les mots : « option B : génie alimentaire ».
Décret n° 2012-1264 du 14 novembre 2012 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger
Le candidat au certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce doit être âgé de dix-huit ans au moins à la date de délivrance du titre.
Le certificat de capacité délivré à un candidat de moins de vingt et un ans n'est pas valable, tant que le titulaire n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans, pour la conduite des bateaux transportant des marchandises dans les Etats membres de l'Union européenne qui n'autorisent la délivrance du certificat de capacité qu'aux personnes ayant au moins vingt et un ans.
― Dans l'intitulé et au premier alinéa du I de l'article 1er du décret du 28 décembre 1978 susvisé, les mots : « ou relatives aux relations financières avec l'étranger » sont remplacés par les mots : « , d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne ».
1° Après le a du 1° du I, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Toutes infractions relatives aux obligations de déclaration de transfert de capitaux en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne lorsqu'elles portent :
― sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres de créance négociables au porteur, dont le montant n'excède pas 150 000 euros ;
― sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce, dont le montant n'excède pas 300 000 euros ; »
2° Au d du 1° du I, après les mots : « Infractions douanières », sont insérés les mots : « , infractions relatives aux obligations de déclaration de transfert de capitaux en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne » ;
3° Au f du 1° du I, les mots : « au présent alinéa » sont remplacés par les mots : « aux a à e » ;
4° Le a du 2° du I est complété par les mots : « ou aux obligations de déclaration de transfert de capitaux en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne ; » ;
5° Au b du 2° du I, les mots : « Fonds européen d'orientation et de garantie agricole » sont remplacés par les mots : « Fonds européen agricole de garantie » ;
6° Au c du 2° du I, les mots : « au b » sont remplacés par les mots : « aux a et b ».
Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés services des impôts des particuliers, issus d'un ou de plusieurs centres des impôts et d'une ou de plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables.
Lorsque, pour la création des services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année de création sont confiés au comptable désigné en annexe au présent arrêté.
SIP de Valbonne
CDI de Valbonne
Trésorerie de Bar-sur-Loup
SIP de Marseille 7/10e arrondissements
CDI de Marseille 7/10e arrondissements
SIP de Montbéliard
CDI de Montbéliard Nord-Ouest
CDI de Montbéliard Sud-Est
Trésorerie de Montbéliard et des Deux Vallées
SIP du Bouscat
CDI de Bordeaux-Bouscat
Trésorerie du Bouscat
SIP de Bordeaux Sud-Est
CDI de Bordeaux Sud-Est
Trésorerie de Bordeaux Est
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Bordeaux-Est et du CDI de Bordeaux Sud-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est confié au comptable du SIP de Bordeaux Sud-Est
SIP de Bordeaux Nord-Est
CDI de Bordeaux Nord-Est
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Bordeaux-Est et du CDI de Bordeaux Nord-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est confié au comptable du SIP de Bordeaux Nord-Est
SIP de Pessac
(dont recouvrement des rôles d'impôts
CDI de Bordeaux-Pessac
Trésorerie de Pessac
Trésorerie de Talence
Trésorerie de Villenave-d'Ornon
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux des trésoreries de Talence et de Villenave-d'Ornon et du CDI de Bordeaux-Pessac, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est confié au comptable du SIP de Pessac.
SIP de Talence
CDI de Bordeaux-Talence
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Villenave-d'Ornon et du CDI de Bordeaux-Talence, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est confié au comptable du SIP de Talence.
SIP du Biterrois
CDI du Biterrois
Trésorerie de Capestang
Trésorerie de Murviel-lès-Béziers
Trésorerie de Sérignan
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux des trésoreries de Capestang, de Murviel-lès-Béziers et du CDI du Biterrois, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est confié au comptable du SIP du Biterrois.
SIP de Grenoble Grésivaudan
CDI de Grenoble Grésivaudan
Trésorerie de Meylan (**)
SIP de Lens Sud
CDI de Lens Sud.
Trésoreries de Liévin et Avion.
SIP de Villeurbanne
CDI de Lyon Villeurbanne.
Trésorerie de Villeurbanne.
SIP de Lyon Est
CDI de Lyon Est.
Trésorerie de Meyzieu.
SIP de Lyon Sud-Ouest
CDI de Lyon Ouest
CDI de Lyon Sud
Trésorerie d'Ecully
SIP de Vénissieux
SIP de Lyon Berthelot
Trésorerie de Vénissieux
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Ecully et du CDI de Lyon Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est confié au comptable du SIP de Lyon Sud-Ouest.
SIP de Vaulx-en-Velin
Trésorerie de Vaulx-en-Velin
(*) Seul le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Décines-Charpieu, Meyzieu, Jons et Jonage et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019 est confié au comptable du SIP de Vaulx-en-Velin.
SIP de Saint-Quentin-en-Yvelines Ouest
CDI de Saint-Quentin-en-Yvelines Ouest.
Trésorerie de Maurepas.
SIP de Saint-Germain-en-Laye Est
CDI de Saint-Germain-en-Laye Est
Trésorerie de Fourqueux
Trésorerie de Chatou
Trésorerie du Vésinet(***)
SIP de Saint-Germain-en-Laye Sud
CDI de Saint-Germain-en-Laye Sud
Trésorerie de La Celle-Saint-Cloud
Trésorerie de Marly-le-Roi(****)
SIP des Sables-d'Olonne
CDI des Sables-d'Olonne
Trésorerie des Sables-d'Olonne
SIP de Corbeil
CDI de Corbeil Nord
CDI de Corbeil Sud
Trésorerie de Corbeil Villabé
SIP de Juvisy Sud-Ouest
CDI de Juvisy Sud-Ouest
Trésorerie de Savigny-sur-Orge(*****)
SIP de Yerres Est
CDI de Yerres Est
Trésorerie de Brunoy
SIP de Yerres Ouest
CDI de Yerres Ouest
Trésoreries de Montgeron, Draveil et Vigneux-sur-Seine
SIP d'Aulnay-sous-Bois
CDI d'Aulnay-sous-Bois
Trésorerie d'Aulnay-sous-Bois
SIP de Neuilly-sur-Marne
CDI de Neuilly-sur-Marne
Trésorerie de Neuilly-Plaisance
SIP du Raincy
CDI du Raincy
Trésorerie de Gagny
SIP d'Argenteuil Extérieur
CDI d'Argenteuil Extérieur
Trésorerie de Bezons
Trésorerie de Cormeilles-en-Parisis
Trésorerie de Sannois
SIP de Saint-Leu-la-Forêt
CDI de Saint-Leu-la-Forêt
Trésorerie de Saint-Leu-Franconville
SIP de Nord Basse-Terre
CDI de Basse-Terre Nord
Trésorerie de Sainte-Rose
Trésorerie de Baie-Mahaut-Petit-Bourg
SIP de Fort-de-France Extérieur
CDI de Fort-de-France Extérieur.
Trésorerie de Fort-de-France et banlieue (*).
SIP de Fort-de-France Schœlcher
CDI de Fort-de-France Ville
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Fort-de-France et Banlieue et du CDI de Fort-de-France Ville, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est confié au comptable du SIP de Fort-de-France Schœlcher.
SIP de Kourou
SIP de Cayenne (*)
Trésorerie de Kourou (**)
SIP de Saint-Denis de La Réunion Est
(dont recouvrement des rôles
d'impôts mentionnés à l'article 3)
CDI de Saint-Denis de La Réunion Est, trésorerie de Saint-Denis
SIP de Saint-Denis de La Réunion Ouest
CDI de Saint-Denis de La Réunion Ouest, trésorerie de Saint-Denis
SIP de Saint-Louis
SIP de Saint-Pierre
Trésorerie de Saint-Louis
(*) Seul le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Schœlcher et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2013 est confié au comptable du SIP de Fort-de-France Extérieur.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Macouria, dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est confié au comptable du SIP de Kourou.
(**) Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bernin, Meylan, Montbonnot-Saint-Martin et Saint-Nazaire-les-Eymes, dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, est confié au comptable du SIP de Grenoble Grésivaudan.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Kourou, dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est confié au comptable du SIP de Kourou.
(***) Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune du Pecq, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Fourqueux, dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, est transféré au comptable du SIP de Saint-Germain-en-Laye Est.
(****) Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aigremont, Chambourcy et Le Port-Marly, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Fourqueux, dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, est confié au comptable du SIP de Saint-Germain-en-Laye Sud.
(*****) Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Savigny-sur-Orge, dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, est confié au comptable du SIP de Juvisy Sud-Ouest.
SIP-SIE de La Bourboule - Le Mont-Dore
CDI-SIE de La Bourboule.
Trésorerie du Mont-Dore - La Tour-d'Auvergne.
Délégation de signature est donnée à MM. Alexandre Gardette, chef de service, Edouard Marcus, sous-directeur, Gradzig El Karoui et Bastien Llorca, administrateurs civils, Fabrice Bonin, administrateur des finances publiques adjoint et Pierre Charreteur, inspecteur divisionnaire, à l'effet de répondre, au nom du directeur général des finances publiques, aux agents dûment habilités des services de renseignement spécialisés, placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur, en application des articles L.
135 S et R.* 135 S-2 du livre des procédures fiscales susvisés.
Délégation de signature est donnée à M. Bernard Salvat, administrateur général des finances publiques, à Mme Marie-Aimée Musy, administratrice des finances publiques, et à M. Eric Betouigt, administrateur des finances publiques, affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à l'effet de répondre, au nom du directeur général des finances publiques, aux agents dûment habilités des services de renseignement spécialisés, placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur, en application des articles L.
Arrêté du 13 novembre 2012 portant ouverture de crédits
Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 45 000 000 € applicables à la ligne mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
INTITULÉ DE LA LIGNE DE RECETTE
des recettes
Arrêté du 6 novembre 2012 fixant la liste des associations ou organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées
Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, en date du 6 novembre 2012, les associations et organismes mentionnés au 4° de l'article D.
146-1 du code de l'action sociale et des familles relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées sont les suivants :
1° Associations ou organismes regroupant
les personnes handicapées ou leurs familles
Association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (L'ADAPT).
APF France Handicap.
Association des personnes de petite taille (APPT).
Association nationale des parents d'enfants aveugles (ANPEA).
Association nationale des parents d'enfants déficients auditifs (Fédération ANPEDA).
Alliance maladies rares.
Association nationale spina bifida et handicaps associés (ASBH).
Autisme France.
[IM]Patients Chroniques & Associés.
Comité de liaison et d'action des parents d'enfants et d'adultes atteints de handicaps associés (CLAPEAHA).
Coordination handicap & autonomie (CHA).
Fédération des APAJH.
Fédération française des DYS (FFDYS).
Fédération française sésame autisme.
Fédération française des associations d'infirmes moteurs cérébraux (FFAIMC).
Fédération française du sport adapté (FFSA).
Fédération française handisport (FFH).
Fédération nationale des patients en psychiatrie (FNAPSY).
Fédération nationale des aphasiques de France (FNAF).
Fédération des malades et handicapés (FMH).
Fédération nationale France Accidents vasculaires cérébraux (AVC).
France acouphènes.
Groupement français des personnes handicapées (GFPH).
Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques (GIHP national).
I = MC².
Nous aussi.
Union nationale familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM).
Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébrolésés (UNAFTC).
Union nationale pour l'insertion sociale du déficient auditif (UNISDA).
2° Associations ou organismes
œuvrant dans le domaine du handicap
Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).
Association des ITEP et de leurs réseaux (AIRE).
Association nationale des directeurs et cadres d'ESAT (ANDICAT).
Association nationale des équipes contribuant à l'action médico-sociale précoce (ANECAMSP).
Association des parents d'élèves de l'enseignement libre (APPEL nationale).
Cinergie.
Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes (CFHE).
Confédération nationale handicap emploi des organismes de placement spécialisés (CHEOPS).
Conseil national handicap (CNH).
Droit au savoir.
Fédération nationale des associations gestionnaires pour l'accompagnement des personnes handicapées psychiques (AGAPSY).
Fédération des conseils des parents d'élèves (FCPE).
Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées (FEGAPEI).
Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP).
Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM).
Fédération générale des PEP (FGPEP).
Fédération hospitalière de France (FHF).
Fédération nationale des associations au service des élèves présentant une situation de handicap (FNASEPH).
Fédération nationale pour l'insertion des personnes sourdes et des personnes aveugles en France (FISAF).
Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Groupe national des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo).
Union nationale des entreprises adaptées (UNEA).
Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS).
Union nationale ADMR.
finançant la protection sociale
Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).
Mutualité française (FNMF).
développant des actions de recherche
Association nationale des centres régionaux pour l'enfance et l'adolescence inadaptée (ANCREAI).
Ecole des hautes études de santé publique (EHESP).
Institut national de formation et de recherche pour la formation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INS-HEA).
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 novembre 2012, M. Berlet (Edouard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 novembre 2012, M. Marc Deby, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 novembre 2012, M. Lhérété (Jean-François), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2013.
Le candidat au certificat de capacité doit justifier, par la production d'un certificat médical, de son aptitude physique et mentale à la conduite des bateaux de commerce.
Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 novembre 2012, M. Horaist (Jacques), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 octobre 2012, M. Louvet (Joël), conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er mars 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 26 octobre 2012 portant désignation d'un agent habilité à exercer les fonctions notariales au consulat général de France à Montréal
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 octobre 2012, M. Michel CLERCX est habilité à exercer les fonctions notariales au consulat général de France à Montréal.
Arrêté du 7 novembre 2012 portant nomination d'agents habilités à la légalisation d'actes à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 novembre 2012, sont habilités à légaliser les actes publics dans les conditions prévues à l'article 4-II du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes les agents suivants :
M. Denis MATTON, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle.
Mme Marie-Hélène CROIX, adjointe administrative principale de chancellerie de 1re classe.
Mme Sophie LACOT CHEREPERIOUK, adjointe administrative de 1re classe de chancellerie.
L'arrêté du 10 septembre 2012 portant nomination d'agents habilités à la légalisation d'actes à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2012, l'arrêté du 25 octobre 2012 acceptant le retrait de M. NOURRY (Jean-Paul, Joseph, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François FAUCON, Marc-Henri LOUVEL, Jérôme LE BRETON, Jean-François LE FAHLER, Jean-Paul NOURRY et Virginie DEQUESNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifié :
Au lieu de : « Jean-François LE FAHLER »,
Lire : « Jean-François LE FALHER ».
Arrêté du 8 novembre 2012 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2012, M. VOROBIEF (Serge, Jean, Gabriel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. VOROBIEF (André) à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin).
Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la dissolution de deux sociétés civiles professionnelles et à la nomination de deux sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de Mme DELIGNÉ (Marie-Françoise, Andrée, Yvette), épouse GRAVAT, de M. ROUDET (Philippe, René, Lucien), de M. LÉON (Patrick, Christian) et de M. FAVARD (Gaëtan), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle DELIGNÉ Marie-Françoise - ROUDET Philippe - LÉON Patrick - FAVARD Gaëtan, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châteauroux (Indre), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme DELIGNÉ (Marie-Françoise, Andrée, Yvette), épouse GRAVAT, de M. ROUDET (Philippe, René, Lucien), de M. LÉON (Patrick, Christian) et de M. FAVARD (Gaëtan), la société civile professionnelle DELIGNÉ Marie-Françoise - ROUDET Philippe - LÉON Patrick - FAVARD Gaëtan, huissiers de justice associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL HUIS-ALLIANCE CENTRE, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Châteauroux (Indre), en remplacement de la société civile professionnelle DELIGNÉ Marie-Françoise - ROUDET Philippe - LÉON Patrick - FAVARD Gaëtan, huissiers de justice associés, dissoute.
Mme DELIGNÉ (Marie-Françoise, Andrée, Yvette), épouse GRAVAT, M. ROUDET (Philippe, René, Lucien), M. LÉON (Patrick, Christian) et M. FAVARD (Gaëtan) sont nommés huissiers de justice associés.
Les retraits de M. PONROY (Jean-Luc, Louis, Philippe), de M. TOURNADE (Benjamin, Jean-Paul) et de M. OGIER (David, Olivier), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Luc PONROY, Benjamin TOURNADE et David OGIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Niort (Deux-Sèvres), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. PONROY (Jean-Luc, Louis, Philippe), de M. TOURNADE (Benjamin, Jean-Paul) et de M. OGIER (David, Olivier), la société civile professionnelle Jean-Luc PONROY, Benjamin TOURNADE et David OGIER, huissiers de justice associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL HUIS-ALLIANCE, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Niort (Deux-Sèvres), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Luc PONROY, Benjamin TOURNADE et David OGIER, huissiers de justice associés, dissoute.
M. PONROY (Jean-Luc, Louis, Philippe), M. TOURNADE (Benjamin, Jean-Paul) et M. OGIER (David, Olivier) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 8 novembre 2012 portant transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2012, la transformation de la société civile professionnelle Bernard VASSY et Philippe JALENQUES, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée VASSY JALENQUES est agréée.
Mme EGEA (Karinne), épouse ROBLES, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Gisèle AUSIRO-EGEA, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Thuir (Pyrénées-Orientales).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gisèle AUSIRO-EGEA, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « G.
AUSIRO EGEA & K.
EGEA ROBLES, huissiers de justice associés ».
Le retrait de Mme MEYER (Myriam, Marie, Gabrielle), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Régis MEYER et Myriam MEYER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Soultz-sous-Forêts (Bas-Rhin), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Régis MEYER et Myriam MEYER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Régis MEYER, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial au 1, rue Frohnacker, 67250 Soultz-sous-Forêts ».
Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier et du chapitre II du titre IV du livre III relatives à la responsabilité du pilote et au remorquage sont applicables à Wallis-et-Futuna.
133-7 du code du tourisme, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune.
– Dans les communes qui ont institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire au titre des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le produit de la taxe peut être affecté, sous réserve du même article L.
133-7, aux dépenses destinées à favoriser la protection et la gestion de leurs espaces naturels à des fins touristiques.
Lorsque ces communes sont situées, dans leur intégralité ou en partie, sur le territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional géré par un établissement public administratif, le produit de la taxe peut être reversé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à l'organisme gestionnaire du parc, dans le cadre d'une convention.
– Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une compétence en matière de développement économique comprend au moins une commune de montagne mentionnée au 3° du I de l'article L.
2333-26, l'ensemble des communes membres peuvent reverser à cet établissement public tout ou partie de la taxe qu'elles perçoivent.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2012, M. BONNET de PAILLERETS (Dominique, Marie, Antoine) est nommé en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire M. MATHIAS (Jean-Jacques, Georges) à la résidence de Paris (9e).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2012, M. BOUÉ (Michaël, Claude, Patrick) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean Jacques BOUÉ, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Valence-d'Agen (Tarn-et-Garonne).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2012, M. Touvet (Laurent), conseiller d'Etat, est maintenu en détachement auprès du ministère de l'intérieur, pour une durée de cinq ans à compter du 10 septembre 2012, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques.
Arrêté du 14 novembre 2012 portant réintégration et placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2012 :
M. Francis Donnat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2012.
M. Francis Donnat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions de l'article 44 b du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter de la même date.
Arrêté du 7 novembre 2012 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la préparation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 novembre 2012, sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse Lyon-Turin, en tant que représentants du ministre chargé de l'économie et des finances :
Mme Clara Kalaydjian, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef de bureau Economie des réseaux à la direction générale du Trésor.
M. François Lavoué, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef de bureau Opérateurs de transport, secteur ferroviaire, à l'Agence des participations de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 novembre 2012, le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 2011 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité technique paritaire spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale est remplacé par le suivant :
M. Jacques Lamarque.
M. Rémi Bossiere.
M. Yannick Dubourdeau.
M. Eddy Camuzeaux.
Mme Linda Roumagere.
Mme Isabelle Eragne.
M. Wieslaw Swiateck.
Aubry (Louis, Victor, Adrien), né le 2 mars 1926 à Grandrupt-de-Bains (Vosges), décédé le 15 décembre 1944 à Monowitz (Pologne).
Begard (Séver), né le 10 janvier 1919 à La Neuville (Nord), décédé le 4 juillet 1945 à Reichenau (Tchécoslovaquie).
Bernard (Georges, Joseph), né le 14 septembre 1924 au Pouzin (Ardèche), décédé le 4 janvier 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Besniée (Jean, Maurice, Edouard), né le 21 avril 1924 à Paris 10e (Seine), décédé le 3 mars 1944 à Weimar (Allemagne).
Bloch (Jules, Simon), né le 14 octobre 1894 à Haguenau (Bas-Rhin), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Cahn (Jules), né le 11 mai 1891 à Westhoffen (Bas-Rhin), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Charbit (Georges, Marcel), né le 8 novembre 1931 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Charpentier (Rolland, René), né le 17 février 1919 à Libourne (Gironde), décédé à la fin du mois de juillet 1944 à Lublin (Pologne).
Chausszwalb ou Hausszwalb (Chaja), née le 15 juin 1919 à Pulawy (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chausszwalb ou Hausszwalb, née Akselrad (Mala) en 1894 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chausszwalb ou Hausszwalb (Rachmil), né en 1922 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chazenfus (Chaskel), né en 1899 à Varsovie (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chazenfus (Lida), née le 19 août 1929 à Paris 19e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chazenfus (Marcel, Joseph), né le 7 octobre 1936 à Paris 14e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cheres, née Bally (Ester) le 10 juin 1896 à Istanbul (Turquie), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cheres (Rachel, Nelly), née le 3 juillet 1932 à Biarritz (Basses-Pyrénées), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cheres (Suzanne, Denise), née le 24 décembre 1938 à Biarritz (Basses-Pyrénées), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cheylus (Guy, Henri, Marie, Paul), né le 19 juin 1921 à Grenoble (Isère), décédé le 9 avril 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Chmielnicki, née Kornfeld (Chaja, Laja) le 3 août 1922 à Dabrowa (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chmilienski (Jules), né le 29 mai 1929 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chmilienski (Marcel), né le 29 août 1933 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chmilienski (Marthe, Maria), née le 20 février 1936 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Choroszez (Moszek, Szyja), né le 29 juillet 1904 à Wiszkow (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Choroszez, née Bursztajn (Ruchla) le 11 juillet 1902 à Varsovie (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Choukroun (Abraham), né le 9 janvier 1914 à Mascara (Algérie), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Chraplewski (Berthold), né le 16 avril 1902 à Inowrazlaw (Allemagne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chrzanower (Szlama, Jankiel), né le 19 décembre 1908 à Makow (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chymisz (Chaïm), né le 16 août 1927 à Varsovie (Pologne), décédé le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chymisz (Chaja), née en 1916 à Garwolin (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cierco-Castells (Félix), né le 4 juillet 1890 à Sarroca de Bellera (Espagne), décédé le 4 décembre 1941 à Güsen (Autriche).
Cifres-Ferrando (Albor), né le 1er septembre 1912 à Valencia (Espagne), décédé le 8 mars 1943 à Steyr (Kommando de Mauthausen) (Autriche).
Ciuraneta-Filella (Juan), né le 3 janvier 1892 à Palma de Ebro (Espagne), décédé le 2 mai 1941 à Güsen (Autriche).
Clairet (Charles, Claude, Joseph), né le 23 janvier 1900 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédé le 5 avril 1945 à Ebensee (Autriche).
Clares-Perez (Juan), né le 6 août 1909 à Ocana (Espagne), décédé le 7 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Clavero-Ramon (Ramon), né le 8 novembre 1897 à Escatron (Espagne), décédé le 17 août 1941 à Güsen (Autriche).
Cobos-Sanchez (José), né le 11 janvier 1919 à Malaga (Espagne), décédé le 24 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Cochez (Joseph), né le 5 octobre 1912 à Noyelles-sous-Lens (Pas-de-Calais), décédé le 3 mars 1945 à Hambourg Neuengamme (Allemagne).
Coeffard, née Dolbeau (Renée, Eugénie) le 21 avril 1897 à Angers (Maine-et-Loire), décédée le 30 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Cognard, née Burel (Odette) le 19 octobre 1903 à Paris 6e (Seine), décédée le 12 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Cognon (Jean, Marie, Louis), né le 29 mars 1921 à Romilly-sur-Seine (Aube), décédé le 6 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Cogoni (Salvatore), né le 18 février 1897 à Monserrato (Italie), décédé le 12 juillet 1945 à Reichenau (Tchécoslovaquie).
Cohade (Eugène, Jean, Baptiste), né le 26 juin 1904 à Riom (Puy-de-Dôme), décédé le 25 février 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Cohalion (Victor), né le 2 juillet 1901 à Saint-Etienne (Loire), décédé le 14 octobre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Cohen (Aaron), né en janvier 1897 à Marrakech (Maroc), décédé le 24 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cohen (Armand), né le 21 septembre 1931 à Compiègne (Oise), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cohen (Auguste), né le 4 août 1900 à Schotmar (Allemagne), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cohen, née Saul (Boêna) le 8 avril 1908 à Salonique (Grèce), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cohen (Claude, David), né le 27 mai 1929 à Compiègne (Oise), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cohen (Isaac), né en 1896 à Salonique (Grèce), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cohendy (Marius, Julien), né le 20 janvier 1907 à Romagnat (Puy-de-Dôme), décédé le 9 mars 1945 à Melk Mauthausen (Autriche).
Cointin (Gustave, Alphonse), né le 3 septembre 1925 à Corny (Moselle), décédé le 19 mai 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Coittet (René, Eugène, Victor), né le 6 avril 1920 à Calais (Pas-de-Calais), décédé le 6 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Colas (Louis, Pierre), né le 24 octobre 1889 à Ange (Loir-et-Cher), décédé le 1er juin 1943 à Cologne (Allemagne).
Colin (André), né le 22 mai 1922 à Saint-Pierre-de-Maille (Vienne), décédé le 15 avril 1945 à Gross Rosen (Pologne).
Colin (Roger, Jean, Marie), né le 5 mai 1921 à Plomodiern (Finistère), décédé le 15 avril 1945 à Kutenholz (Allemagne).
Collart (Raymond, Alexis), né le 29 mai 1919 à Poitiers (Vienne), décédé le 20 février 1945 à Prochym-Oedemhul (Allemagne).
Colle (Pierre), né le 17 octobre 1912 à Herry (Cher), décédé le 24 mars 1945 à Eger (Tchécoslovaquie).
Collin (Jean, Paul), né le 12 juin 1903 à Marleville (Haute-Marne), décédé le 6 mai 1945 à Slavikovice (Tchécoslovaquie).
Cordier (Roger, Jean, Pierre), né le 25 mars 1922 à Glos (Calvados), décédé le 11 avril 1944 à Bensberg (Allemagne).
De Col (Flavio, Battista), né le 20 février 1922 à La Valle (Italie), décédé le 23 mars 1944 à Wattenstedt (Allemagne).
Dobel, née Boulogne (Antoinette, Eugénie, Agnès) le 16 janvier 1891 à Amiens (Somme), décédée fin janvier 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Ducarme (Emile, Jean, Baptiste), né le 13 novembre 1897 à Bois-de-Champs (Vosges), décédé le 7 décembre 1943 à Mauthausen (Autriche).
Duchemin (Pierre, Jacques, Justin), né le 26 septembre 1922 à Roye-sur-Matz (Oise), décédé le 13 septembre 1944 à Brandenburg (Allemagne).
Fayolle (Pierre, François, Maurice, Jacques), né le 16 mai 1919 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 1er septembre 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Gerschel (Hélène, Germaine), née le 13 avril 1895 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Grare (Maurice, Anatole), né le 28 décembre 1920 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé postérieurement au mois de janvier 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Grinfeder (Chana), née le 2 février 1916 à Varsovie (Pologne), décédée le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grinfeder (Tauba), née le 23 juillet 1919 à Varsovie (Pologne), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hoffman (Rifka), née en mai 1907 à Leczna (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hoffmann (Joseph), né le 17 octobre 1860 à Piatra (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hoffmann, née Marcovitz (Mathilde) en 1874 à Braïla (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hopensztand, née Dua (Esther) le 25 février 1874 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hopensztand (Szyjo, Aron), né le 8 août 1870 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hopensztandt, née Rudnick (Laja) le 11 octobre 1899 à Varsovie (Pologne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hopensztandt (Rachel), née le 10 septembre 1929 à Paris 19e (Seine), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hopensztandt (Szlom, Daniel), né le 26 septembre 1901 à Varsovie (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kessler (Alfred, Eugène), né le 26 mars 1901 à Souk Ahras (Algérie), décédé en avril 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Kling, née Ehrlich (Elise) le 2 mars 1868 à Herrlisheim (Bas-Rhin), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lampel, née Silberger (Fajga) le 21 juillet 1900 à Bedzin (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lampel (Sigismond), né le 1er août 1895 à Czeladze (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Landau (Sylvia), née le 10 mars 1929 à Paris 11e (Seine), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Laragne (Laurent), né le 7 juin 1921 à Villenave (Landes), décédé en avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Laskowski, née Majnemer (Sura) le 13 juillet 1897 à Varsovie (Pologne), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Launay (André, Jean), né le 22 août 1919 à Saint-Martin-le-Beau (Indre-et-Loire), décédé en novembre 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Lebenstein (Guittel), né en 1889 à Tiraspol (Russie), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leclère (André), né le 23 août 1901 à Paris 10e (Seine), décédé le 19 mai 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Leibel (Itzic, Jacques), né le 2 septembre 1905 à Saveni (Roumanie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Loewenberg, née Ebstein (Sara) le 3 mars 1899 à Wintzenheim (Haut-Rhin), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Maj dit May (Aron), né le 10 décembre 1900 à Leipzig (Allemagne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moreau (René), né le 11 janvier 1924 à Issy-les-Moulineaux (Seine), décédé le 5 avril 1945 à Dora (Allemagne).
Moses (Andréas, Walter), né le 14 septembre 1893 à Essen (Allemagne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moses (Ellen), né le 22 août 1922 à Cologne (Allemagne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Naas (Suzanne, Maud), née le 21 novembre 1919 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédée postérieurement à février 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Plesner (Estera), née le 10 novembre 1914 à Bessin (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Plewa (Mozes), né le 15 mai 1923 à Siedlce (Pologne), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Plockier (Armand), né le 15 avril 1930 à Plock (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Plockier (Maya), née le 2 décembre 1926 à Plock (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Plockier (Moïse, Ojzer), né le 8 juillet 1892 à Plock (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Plockier (Saloméa), née le 23 novembre 1922 à Plock (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Plockier, née Budnik (Szyfra) en 1892 à Plock (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Plomnik (Fradla, Laja), née le 7 février 1910 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Plutno, née Hoffmann (Golda, Ruchla) en 1867 à Checing (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Plutno (Nusym, Andrel), né le 18 novembre 1869 à Checing (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Polak (Ginette), née le 3 décembre 1934 à Paris 12e (Seine), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Polak (Jakob), né en 1885 à Brzesc (Pologne), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Polak, née Burstyn (Sarah) en 1887 à Lomza (Pologne), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Polak (Wolf), né le 27 juillet 1921 à Brzesc (Pologne), décédé le 18 janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Politzer, née Chasanova (Sophie) le 30 septembre 1901 à Mstislawl (Russie), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Polonski, née Kozlowski (Liba) le 9 mai 1904 à Rossionny (Russie), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Polonski (Lucienne, Léa), née le 24 janvier 1925 à Paris 13e (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Poltorak (Icek), né le 1er juin 1896 à Skala (Pologne), décédé le 30 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pontremoli, née Lévi (Fortunée) le 5 janvier 1882 à Melasso (Turquie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Pontremoli (Jacob), né le 17 octobre 1883 à Smyrne (Turquie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Pringsheim (Jean, Paul), né le 26 septembre 1912 à Halle (Allemagne), décédé le 27 juin 1943 lors de son transfert entre Compiègne (Oise) à Buchenwald (Allemagne).
Priolet (Albert), né le 6 décembre 1882 à Saint-Germain-en-Laye (Seine-et-Oise), décédé le 27 août 1942 à Oranienburg (Allemagne).
Provost (Robert), né le 8 septembre 1906 à Paris 5e (Seine), décédé le 2 mars 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Rivet (Jean), né le 16 octobre 1923 à Dax (Landes), décédé le 16 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Rolandey (Pierre, Henri), né le 26 août 1903 à Vincennes (Seine), décédé le 9 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Rothnemer, née Hochman (Clara) le 28 novembre 1900 à Blonia (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rothnemer (Salomon), né le 24 mai 1899 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Rotman (Albert), né le 12 mars 1933 à Paris 19e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rotman (Irma, Carolina), née le 10 mai 1918 à Zurich (Suisse), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rotman (Liliane), né le 20 septembre 1937 à Paris 12e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rotman, née Horowicz (Rajzla) le 14 décembre 1899 à Wolbrom (Pologne), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rotsztejn (Icchok), né le 26 octobre 1899 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rotsztejn, née Rejdman (Minka) le 18 janvier 1897 à Varsovie (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Roussetzki (Moïse, Herch), né le 15 septembre 1913 à Varsovie (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Roussetzky (Maurice), né le 18 mars 1909 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Roza-Busta (Hermogenes), né le 15 juin 1893 à Lastres (Espagne), décédé le 17 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Rozental (Josek), né en 1890 à Radomsk (Pologne), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubens, née Meyer (Marie) le 23 novembre 1897 à Bruxelles (Belgique), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubin (Henry), né en février 1895 à Wielun (Pologne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rubin (Idel, Lejbus), né en 1887 à Tomaszow (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubin, née Waldman (Malka, Brucha) en 1888 à Ozorkow (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubinsztejn (Nuchim, Szachna), né en 1911 à Konstantynow (Pologne), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubio-Garcia (Manuel), né le 3 juin 1915 à Albacete (Espagne), décédé le 26 février 1942 à Güsen (Autriche).
Rubio-Garcia (Severiano), né le 21 février 1920 à Roa de Duero (Espagne), décédé le 2 octobre 1942 à Steyr-Kommando de Mauthausen (Autriche).
Ryba (Chana), née le 15 janvier 1926 à Latowicz (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ryba (Israël, Srul), né le 14 mai 1923 à Latowicz (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sabatowsky, née Kandel dite Tennenbaum (Sophie) le 24 novembre 1913 à Dresde (Allemagne), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sachsenhaus, née Weiler (Adèle) le 3 juin 1872 à Berne (Suisse), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Salamon, née Farkas (Frida) le 20 février 1890 à Ghelan (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Salisse (Youda, ou, Juda), né en 1902 à Constantinople (Turquie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Salmona (Maïr), né le 15 août 1902 à Salonique (Grèce), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Salomon, née Weil (Minna, Marguerite) le 16 mai 1889 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schifrine (Léon), né le 21 juin 1916 à Paris 3e (Seine), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schmitt (Marguerite, Rosa), née le 18 juin 1919 à Paris 13e (Seine), décédée courant mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Teboul (Judas), né le 11 décembre 1913 à Tiaret (Algérie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Trauman (Léon), né le 16 août 1887 à Vilnus (Lituanie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Urbach (Schaja, David), né le 22 août 1898 à Lodz (Pologne), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Worms (Sylvain), né le 7 avril 1891 à Tragny (Moselle), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ysloiz, née Slawacensky (Sarah) en 1877 à Ramagola (Russie), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ysloiz (Vatel, Woulf), né en 1867 à Ramagola (Russie), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Zyzman (Léon), né le 20 mai 1926 à Berlin (Allemagne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Avnaim (Mardoche), né le 10 juillet 1910 à Paris 11e (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Ayzinman, née Goldberg (Ruchla) le 16 juillet 1900 à Grodzisk (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non durant la déportation en Allemagne.
Bensussan (Elvira), née à une date et en un lieu non précisés, décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Chiche (Maurice, Moïse), né le 22 août 1911 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 mai 1944 en Allemagne.
Ciechanowski, née Ginsberg (Toba) le 28 janvier 1907 à Szczercow (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Cleap (Isaac), né à une date et en un lieu non précisés, décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Clément (Antoine), né le 14 janvier 1905 à Issy-l'Évêque (Saône-et-Loire), décédé le 29 avril 1945 à Dachau (Allemagne) et non en avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Clément (Gaston, Paul, Prosper), né le 19 janvier 1911 à Saint-Claude (Jura), décédé le 14 mai 1944 à Buchenwald (Allemagne) et non le 14 mai 1944 en Allemagne.
Clerc (Louis), né le 20 septembre 1921 à Orange (Vaucluse), décédé le 14 mai 1945 à Dachau (Allemagne) et non postérieurement au 14 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Clerget (Jean-Baptiste, Auguste), né le 21 février 1888 à Hauteville-lès-Dijon (Côte-d'Or), décédé le 22 février 1944 à Breslau (Allemagne) et non en février 1944 à Breslau (Allemagne).
Clevi (Babette, Berthe), née le 8 février 1892 à Paris 9e (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Coberman (Moussia, Tamara), née à une date et en un lieu non précisé, décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Cocouch, née Schwartz (Lydie) le 23 novembre 1895 à Eupatoria (Russie), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Cocu (André, Maurice), né le 31 août 1916 à Alligny-Cosne (Nièvre), décédé le 2 mai 1945 à Neuengamme (Allemagne) et non le 3 août 1946 en Allemagne.
Cocu (Joseph, Narcisse, Augustin, Achille), né le 23 mai 1892 à Francastel (Oise), décédé le 7 décembre 1944 à Haslach (Allemagne) et non le 7 décembre 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Coën (Armand), né le 8 juin 1876 à Corfou (Grèce), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Coën (Jacques), né le 7 juillet 1890 à Larissa (Grèce), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non présumé en mai 1944 à Kaunas (Lituanie).
Coenca (Dario), né le 3 août 1903 à Salonique (Grèce), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non postérieurement au 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Coencas, née Behar (Victoria) le 3 septembre 1897 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Coffe (Raymond, Marie, Marcel), né le 5 avril 1923 à Paris 13e (Seine), décédé le 2 avril 1945 à Nordhausen (Allemagne) et non postérieurement au 28 septembre 1945 en Allemagne.
Cogan (Iosif), né le 1er janvier 1903 à Chisinau (Roumanie), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Cogan (Michel), né le 25 août 1898 à Cimislia (Roumanie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Cogan (Volf), né le 30 juin 1901 à Chisinau (Roumanie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Cognet (Claude, Albert), né le 18 janvier 1901 à Lachaux (Puy-de-Dôme), décédé le 2 juillet 1944 pendant le transfert de Compiègne (Oise) à Dachau (Allemagne) et non le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Cognet (Fernand, Henri), né le 11 juillet 1899 à Olivet (Loiret), décédé le 20 avril 1945 à Chepenice (Tchécoslovaquie) et non en avril 1945 à Chepenice (Tchécoslovaquie).
Cohen (Aaron, Haïm), né le 1er mai 1893 à Oran (Algérie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Cohen (Abram, Aron), né le 28 février 1901 à Salonique (Grèce), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1943 à Paris (Seine).
Cohen (Albert, Vitalis), né le 25 novembre 1925 à Paris 12e (Seine), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Cohen (David), né à une date et en un lieu non précisés, décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Cohen, née Cohen-Aquenine (Djouar, Julie) le 22 janvier 1896 à Alger (Algérie), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Cohen, née Cohen (Eléonore) à une date et en un lieu non précisés, décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Cohen (Elie), né le 25 juillet 1882 à Salonique (Grèce), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cohen (Ernest), né le 28 octobre 1920 à Sousse (Tunisie), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Cohen, née Chalhon (Eugénie) le 21 janvier 1894 à Constantinople (Turquie), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cohen, née Maman (Fortunée) le 23 avril 1900 à Oran (Algérie), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 mai 1944 en un lieu inconnu.
Cohen (Isidore, Bienvenu), né le 6 octobre 1925 à Avignon (Vaucluse), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 28 août 1944 à Reval (Estonie).
Cohn, née Erligmann (Adèle) le 14 février 1877 à Paris 4e (Seine), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Mégève (Suisse).
Cohn (Semy), né le 30 août 1911 à Metz (Moselle), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non en 1943 à Drancy (Seine).
Coindeau, née Mandin (Yvonne, Georgette, Henriette, Marie) le 17 septembre 1908 aux Sables-d'Olonne (Vendée), décédée le 1er septembre 1944 au camp du Struthof-Natwiller (Bas-Rhin) et non le 1er septembre 1944 au camp de Struthof (Allemagne).
Colin (Georges, Auguste), né le 21 mai 1924 à Saint-Dié (Vosges), décédé le 1er novembre 1944 à Haslach (Allemagne) et non le 1er novembre 1944 à Aslasch (Allemagne).
Colin (Henri, Victor), né le 28 juin 1909 à Paris 18e (Seine), décédé le 15 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne) et non en avril 1943 à Compiègne (Oise).
Collet (André, Désiré), né le 18 avril 1912 à Lille (Nord), décédé le 30 novembre 1944 à Neuengamme (Allemagne) et non le 30 novembre 1944 (sans autre renseignement).
Collet (Roger, Elie), né le 25 novembre 1925 à Roybon (Isère), décédé fin avril 1945 à Ellrich (Allemagne) et non décédé (sans autres renseignements).
Collin (Hubert, Edouard, Nicolas), né le 24 octobre 1909 à Boucq (Meurthe-et-Moselle), décédé le 25 décembre 1944 à Dautmergen (Allemagne) et non le 25 décembre 1944 à Dotmergen (Allemagne).
Docieman (Pauline), née à une date et en un lieu non précisés, décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Ducaruge (Jean, Camille), né le 5 décembre 1921 à Souppes-sur-Loing (Seine-et-Marne), décédé postérieurement au 8 avril 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne) et non à une date et en un lieu non précisés.
Ducerf (Pierre, Louis), né le 10 août 1921 à Lyon 2e (Rhône), décédé le 1er avril 1945 à Flossenburg (Allemagne) et non le 1er avril 1945 en déportation (Allemagne).
Huin (Georges, Paul), né le 20 septembre 1911 à Belval (Vosges), décédé le 2 octobre 1944 à Dachau (Allemagne) et non en 1945 en Allemagne.
Lewinson (Etla), née à une date et en un lieu non précisés, décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Porte (Jean, Baptiste, Emile), né le 4 mai 1901 à Saint-Etienne (Loire), décédé le 18 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 juillet 1942 à Compiègne (Oise).
Reicher (Hugo), né le 4 juillet 1898 à Vienne (Autriche), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non entre le 26 août 1942 et le 20 juillet 1946 (sans autre renseignement).
Salmon, née Samuel (Amanda) le 19 janvier 1900 à Brotdorf (Allemagne), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 janvier 1944 (sans autre renseignement).
Salomon (Adela), née en 1908 à Jassy (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Salomon (Avram), né en 1872 à Jassy (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Salomon (Charles, Jacob), né le 24 octobre 1894 à Bordeaux (Gironde), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non dans le courant des années 1944-1946 en Allemagne.
Salomon, née Salomon (Esther) le 1er décembre 1905 à Nice (Alpes-Maritimes), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 avril 1944 en Allemagne.
Salomon (Marcelle), née le 3 octobre 1901 à Ay-sur-Moselle (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 avril 1944 en Allemagne.
Salomon, née Lobschitz (Mina) le 14 juillet 1897 à Lunna (Russie), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Salomon, née Sfarz (Pauline) en 1882 à Jassy (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Arrêté du 9 novembre 2012 portant nomination et maintien en position de détachement (conseillers d'administration de la défense)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 novembre 2012, M. Jobez (Jean-François), conseiller d'administration de la défense, directeur interrégional des anciens combattants de Paris, est nommé et maintenu en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense pour exercer les fonctions de chef du bureau de l'environnement immobilier et matériel à la direction du service national du 1er juillet 2012 au 31 octobre 2012 inclus.
A cette même période, l'intéressé est placé en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense pour une durée de quatre mois.
Arrêté du 7 novembre 2012 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 novembre 2012, Mme Marie GAYREL, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, est nommée membre de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin en tant que suppléante du représentant du ministre chargé du budget.
Sous réserve des missions de service public mentionnées au 1° de l'article L.
1211-4, confiées à titre exclusif aux autorités organisatrices des services de transport routier en matière de création de gares routières et d'autres aménagements de transport routier, toute personne privée ou publique, dans la limite de ses compétences, peut créer librement ou aménager une gare routière ou tout autre aménagement relevant de l'article L.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 8 novembre 2012, est nommé en qualité de membre du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites en tant que représentant du ministre délégué chargé du budget : M. Gautier Bailly, suppléant de M. Julien Dubertret, directeur du budget, en remplacement de M. Rodolphe Gintz.
Arrêté du 6 novembre 2012 portant nomination de la présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées
Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, en date du 6 novembre 2012, Mme Martine CARILLON-COUVREUR est nommée présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées, pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 6 novembre 2012 portant nomination de la vice-présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées
Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, en date du 6 novembre 2012, Mme Michèle BARON, présidente de la Fédération française des associations d'infirmes moteurs cérébraux (FFAIMC), est nommée vice-présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées pour une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 6 novembre 2012 portant nomination au Conseil national consultatif des personnes handicapées
Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, en date du 6 novembre 2012 :
Sont nommés, au titre du 3° de l'article D.
146-1 du code de l'action sociale et des familles, membres titulaires et suppléants du Conseil national consultatif des personnes handicapées :
Titulaire : M. Patrick LARIBLE.
Suppléante : Mme Marie-Odile NOVELLI.
Titulaire : M. André MONTANE.
Titulaire : M. François BARADUC.
Suppléant : M. Jean-Pierre BLOUET.
Sont nommés pour une durée de trois ans, au titre du 4° de l'article D.
1° Au titre des associations regroupant
des personnes handicapées et leurs familles
Titulaire : M. Christophe DUGUET.
Suppléante : Mme Paloma MORENO-ELGARD.
Suppléant : M. Karim FELISSI.
Titulaire : M. Eric BLANCHET.
Suppléant : M. Patrice TRIPOTEAU.
Titulaire : M. Patrick PETIT-JEAN.
Suppléant : Mme Danièle HUGUES.
d'enfants aveugles (ANPEA)
Titulaire : Mme Patricia THIRY.
Suppléante : M. Claudine LOBRY.
d'enfants déficients auditifs (Fédération ANPEDA)
Titulaire : M. Didier VOÏTA.
Suppléant : M. Jean-Marc KRUS.
Titulaire : M. Aymeric AUDIAU.
Suppléante : Mme Viviane VIOLLET.
Association nationale de défense des malades,
invalides et handicapés (AMI)
Titulaire : M. Rémi WAGNER.
Suppléante : Mme Pascale MEUNIER.
Association nationale spina bifida
et handicaps associés (ASBH)
Titulaire : M. François HAFFNER.
Suppléante : Mme Evelyne JULIEN.
Titulaire : Mme Danièle LANGLOIS.
Suppléante : Mme Marie-France LEMAN.
Suppléant : M. Edouard FERRERO.
Titulaire : M. Jean-Pierre RINGLER.
Suppléant : M. Christian FRANCOIS.
Titulaire : M. Gérard LABAT.
Suppléante : Mme Clémence TOURNEUR.
Titulaire : M. Vincent LOCHMANN.
Suppléante : Mme Diane CABOUAT.
Titulaire : Mme Bernadette MAILLARD-FLORENS.
Suppléant : M. Marcel HÉRAULT.
Suppléant : M. Roger BERA.
Titulaire : M. Yves FOUCAULT.
Suppléant : M. Jean-Claude WACH.
Titulaire : M. Erik BADOCHE.
Suppléant : M. Jean-Paul MOREAU.
Fédération nationale des patients
en psychiatrie (FNAPSY)
Titulaire : M. Claude FINKELSTEIN.
Suppléant : M. Karim KHAIR.
Titulaire : M. Jean-Dominique JOURNET.
Suppléante : Mme Geneviève RENAUDIE.
Titulaire : M. Gérard GROS.
Suppléante : Mme Béatrice BAUDOUIN.
Fédération nationale France
accidents vasculaires cérébraux (AVC)
Titulaire : M. Jean-Marie PEREZ.
Suppléante : Mme Denyse DESSEAUX.
Titulaire : Mme Roselyne NICOLAS.
Suppléant : M. Jean-Pierre BOUYX.
Titulaire : M. Jean-Luc SIMON.
Suppléante : Mme Hélène DE GEUSER.
des personnes handicapées physiques (GIHP National)
Suppléante : Mme Christelle LE CLOAREC.
Titulaire : M. Loïc GUILCHER.
Suppléant : M. Jean-Jacques OLIVIN.
Titulaire : M. Pascal JACOB.
Suppléant : M. José PUIG.
Titulaire : M. Cédric MAMETZ.
Titulaire : Mme Cécile DUPAS.
Suppléant : M. Jean-Paul CHAMPEAUX.
Union nationale familles et amis
de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM)
Titulaire : M. Philippe CHARRIER.
Suppléant : M. Michel GIRARD.
Union nationale des associations de familles
de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC)
Titulaire : M. Emeric GUILLERMOU.
Suppléante : Mme Jacqueline MADINIER.
Titulaire : Mme Christel PRADO.
du déficient auditif (UNISDA)
Suppléant : M. René BRUNEAU.
2° Au titre des associations ou organismes
Association de gestion du fonds pour l'insertion
professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH)
Titulaire : Mme Odile MENNETEAU.
Suppléant : M. Pierre BLANC.
Titulaire : M. Lionel DENIAU.
Suppléant : M. Gilles GONNARD.
Association nationale des directeurs
et cadres d'ESAT (ANDICAT)
Titulaire : M. Gérard ZRIBI.
Suppléant : M. Dominique CLÉMENT.
Association nationale des équipes contribuant à l'action
médico-sociale précoce (ANECAMSP)
Titulaire : Mme Geneviève LAURENT.
Suppléante : Mme Sylvie DUBROEUCQ.
Association des parents d'élèves
de l'enseignement libre (APEL nationale)
Titulaire : M. Claude FROMENTIN.
Suppléante : Mme Huguette BLANC.
Titulaire : M. Thierry HENNION.
Suppléant : M. Michel BUSNEL.
Conseil français des personnes handicapées
pour les questions européennes (CFHE)
Titulaire : M. Alain FAURE.
Suppléant : M. Philippe MIET.
Confédération nationale handicap emploi
des organismes de placement spécialisés (CHEOPS)
Titulaire : M. Camille MONIN.
Suppléant : M. Patrick THOMSEN.
Titulaire : M. Daniel CARLAIS.
Suppléante : Mme Laurence RAMBOUR.
Titulaire : M. Roger SALBREUX.
Suppléant : M. Francis PEREZ.
Titulaire : M. Thierry CABRITA.
Suppléante : Mme Jessie BRUN.
Titulaire : M. Eric CHENUT.
Suppléante : Mme Marie-Pierre TOUBHANS.
Titulaire : M. Jacques RAVAUT.
Suppléante : Mme Isabelle MÉRIAN.
Titulaire : Mme Marie-Claude BARROCHE.
Suppléant : M. Catalin NACHE.
Fédération des conseils de parents d'élèves
Titulaire : Jean-Jacques HAZAN.
Suppléante : Annabelle BILLAUD.
Fédération nationale des associations gestionnaires
au service des personnes handicapées (FEGAPEI)
Titulaire : M. Guy HAGEGE.
Suppléant : M. Jean-Dominique TORTUYAUX.
Fédération des établissements hospitaliers
et d'aide à la personne (FEHAP)
Titulaire : Mme Adeline LEBERCHE.
Suppléant : M. Laurent PERAZZO.
Titulaire : Mme Marie-Béatrice LEVAUX.
Suppléante : Mme Isadora HUGO-PROVOST.
Titulaire : M. Jean-Claude CARGNELUTTI.
Suppléant : M. Dominique LEBOITEUX.
Titulaire : Mme Albane TRIHAN.
Suppléante : Mme Murielle JAMOT.
Fédération nationale des associations au service
des élèves présentant une situation de handicap (FNASEPH)
Titulaire : Mme Sophie CLUZEL.
Suppléante : Mme Marie-Jeanne BOUCHET-BRAUNSTEIN.
Fédération nationale pour l'insertion des personnes
sourdes et des personnes aveugles en France (FISAF)
Titulaire : M. Jean-Louis BONNET.
Suppléant : M. Maurice BECCARI.
Groupe national des établissements
et services publics sociaux et médico-sociaux (GEPSO)
Titulaire : M. Jean-Pierre BENOIT.
Suppléante : Mme Emmanuella CHACHAY.
Titulaire : Mme Brigitte LAMARRE.
Suppléante : Mme Servane MARTIN.
Union nationale des centres communaux
d'action sociale (UNCCAS)
Titulaire : M. Daniel ZIELINSKI.
Suppléante : Mme Amandine DESCAMPS.
Titulaire : M. Jean-Marc FROGER.
Suppléant : M. Sébastien CITERNE.
Titulaire : M. Laurent THEVENIN.
Titulaire : M. Thierry D'ABOVILLE.
Suppléante : Mme Clara MARTIN-PREVEL.
Titulaire : Mme Christiane MARTEL.
Suppléant : M. Rémi MANGIN.
Titulaire : M. Philippe RICHARD.
Suppléante : Mme Aude SAUZON.
3° Au titre des organismes de protection sociale
Titulaire : M. Jean-Louis DEROUSSEN.
Suppléant : M. Patrick BRILLET.
Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie (CNSA)
Titulaire : M. Bernard DESCARGUES.
Suppléante : Mme Bernadette MOREAU.
Titulaire : M. Gérard ALIX.
Suppléant : M. Bruno LACHESNAIE.
Titulaire : Mme Michelle DANGE.
Suppléante : Mme Isabelle MILLET-CAURIER.
Titulaire : Mme Monique MARQUER.
Suppléant : M. Vincent CRESPIN.
Association nationale des centres régionaux
pour l'enfance et l'adolescence inadaptée (ANCREAI)
Titulaire : M. Alain LAURENT.
Suppléant : M. René CLOUET.
Ecole des hautes études en santé publique (EHESP)
Titulaire : M. Bernard LUCAS.
Suppléante : Mme Karine LEFEUVRE.
Institut national de formation et de recherche pour la formation
des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INS-HEA)
Titulaire : Mme Bernadette CÉLESTE.
Suppléante : Mme Claire BOURSIER.
Institut national de la santé
et de la recherche médicale (INSERM)
Titulaire : M. Jean-François RAVAUD.
Suppléante : Mme Myriam WINANCE.
Sont nommés, pour une durée de trois ans, membres titulaires et suppléants du Conseil national consultatif des personnes handicapées au titre du 5° de l'article D.
Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC)
Titulaire : M. Bernard SALENGRO.
Suppléante : Mme Isabelle DEO.
Titulaire : M. François COSKER.
Suppléant : M. Michel PAUC.
Titulaire : M. Sylvain MARSAUD.
Confédération générale du travail Force ouvrière (FO)
Titulaire : Mme Emmanuelle GIRARD.
Suppléant : M. Yvonnick LAVOLEE.
Fédération nationale des syndicats
d'exploitants agricoles (FNSEA)
Titulaire : Mme Sandrine WEIL.
Suppléante : Mme Muriel CAILLAT.
Titulaire : M. Emmanuel GUICHARDAZ.
Suppléante : Mme Sylvette UZAN-CHOMAT.
Titulaire : Mme Martine VIGNAU.
Suppléante : Mme Nelly PAULET.
Titulaire : M. Gabriel DESGROUAS.
Suppléant : M. Christian PINEAU.
Décision n° 356464 du 7 novembre 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
L'arrêté du 3 février 2012 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement relatif au prélèvement autorisé de l'oie cendrée, de l'oie rieuse et de l'oie des moussons au cours du mois de février est annulé.
Le cinquième alinéa de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires est annulé en tant qu'il s'applique au corps d'encadrement et d'application de la police nationale, au corps de commandement de la police nationale, au corps de conception et de direction de la police nationale et aux deux corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Décision n° 2012-761 du 23 octobre 2012 constatant la caducité de l'autorisation délivrée par décision n° 2011-748 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence d'un service de radio de catégorie B dénommé Zinfosradio
L'autorisation n° 2011-748 du 19 juillet 2011 délivrée à la société SARL Zinfos 97.4 est déclarée caduque.
La présente décision sera notifiée à la société SARL Zinfos 97.4 et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-762 du 23 octobre 2012 constatant la caducité de l'autorisation délivrée par la décision n° 2011-753 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence d'un service de radio de catégorie B dénommé Radio Est Réunion dans la zone de Salazie
L'annexe XI de l'autorisation n° 2011-753 du 19 juillet 2011, délivrée à l'association Radio Est Réunion, est déclarée caduque.
Décision n° 2012-763 du 23 octobre 2012 constatant la caducité de l'autorisation délivrée par la décision n° 2011-714 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence d'un service de radio de catégorie A dénommé Top FM dans la zone de Saint-Joseph
L'annexe II de l'autorisation n° 2011-714 du 19 juillet 2011, délivrée à l'association Top FM, est déclarée caduque.
Décision n° 2012-764 du 23 octobre 2012 constatant la caducité de l'autorisation délivrée par la décision n° 2011-721 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence d'un service de radio de catégorie A dénommé RSL Radio dans la zone de Saint-Philippe
L'annexe VII de l'autorisation n° 2011-721 du 19 juillet 2011, délivrée à l'association Rivière Saint-Louis Radio, est déclarée caduque.
L'exploitation d'un aménagement donne lieu, dans les conditions et sous réserve, le cas échéant, des exceptions définies par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en application du 4° de l'article L.
3114-12, à la tenue d'une comptabilité propre, distincte, si l'exploitant exerce d'autres activités, de la comptabilité de toute autre activité.
Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements comprenant un unique emplacement d'arrêt.
Décision n° 2012-765 du 23 octobre 2012 constatant la caducité de l'autorisation délivrée par la décision n° 2011-732 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence d'un service de radio de catégorie A dénommé Radio Case Infos dans la zone de Saint-Paul
L'annexe I de l'autorisation n° 2011-732 du 19 juillet 2011, délivrée à l'association Radio Case Infos, est déclarée caduque.
Décision n° 2012-766 du 23 octobre 2012 constatant la caducité de l'autorisation délivrée par la décision n° 2011-733 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence d'un service de radio de catégorie A dénommé KOI dans la zone de Saint-André
L'annexe III de l'autorisation n° 2011-733 du 19 juillet 2011, délivrée à l'association Radio Korail océan Indien, est déclarée caduque.
Décision n° 2012-C-107 du 23 octobre 2012 portant extension d'agrément d'une institution de prévoyance et approbation de transferts par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'institutions de prévoyance
931-4 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance Novalis Prévoyance, dont le siège social est situé à Paris (75116), 7, rue de Magdebourg, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche 26 mentionnée à l'article R.
Sont approuvés, dans les conditions prévues à l'article L.
931-16 du code de la sécurité sociale, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'institution de prévoyance Aprionis Prévoyance, dont le siège social est situé 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier à Malakoff (92240), et de l'institution de prévoyance Vauban Humanis Prévoyance, dont le siège social est situé 18, avenue Léon-Gaumont à Paris (75020), au profit de l'institution de prévoyance Novalis Prévoyance, dont le siège social est situé 7, rue de Magdebourg à Paris (75116).
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale de la Marne, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant à la direction de la qualité et de la gestion des risques de cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'EPSMM, 1, chemin de Bouy, BP 70555, 51022 Châlons-en-Champagne Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de vacance de l'emploi de directeur du Centre d'études techniques de l'équipement Normandie-Centre
Est vacant l'emploi de directeur du Centre d'études techniques de l'équipement Normandie Centre au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le poste est localisé dans la commune du Grand Quevilly, dans le département de la Seine-Maritime.
Les centres d'études techniques de l'équipement (CETE) font partie du réseau scientifique et technique (RST) du ministère de l'écologie, du développement durable de l'énergie (MEDDE).
Ils sont pilotés par la direction de la recherche et de l'innovation du commissariat général au développement durable, et placés sous l'autorité du préfet de région du siège du CETE.
Le directeur du CETE est en charge d'un service qui réalise des travaux de recherche, des études générales, méthodologiques ou sectorielles, des contrôles, de l'assistance aux maîtres d'ouvrage et maîtres d'œuvre, du conseil et de l'expertise technique, de la formation, de la certification et de participation à la normalisation principalement pour les services de l'Etat, mais également pour les collectivités territoriales, le secteur parapublic, privé et à l'étranger.
Enjeux, responsabilités, contexte
La zone d'action du CETE Normandie-Centre s'étend sur les régions Haute-Normandie, Basse-Normandie et Centre ainsi que sur 3 départements d'outre-mer : Martinique, Guadeloupe, Guyane et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le directeur du CETE a en charge le pilotage et le management général du service.
Il participe également aux actions et réflexions nationales du réseau scientifique et technique et assure la représentation du service auprès des préfets, des directions d'administration centrale, des chefs de services locaux et des élus.
Une réforme structurelle a été engagée visant à créer un nouvel organisme regroupant les huit CETE, ainsi que trois services techniques centraux du ministère, afin de renforcer et de valoriser la capacité d'expertise technique et scientifique en appui à la mise en œuvre des politiques publiques, en particulier dans les territoires, au bénéfice notamment des services déconcentrés et des collectivités territoriales.
La constitution de ce nouvel organisme pourrait intervenir d'ici le 1er janvier 2014.
Le directeur participe aux travaux de préparation du futur organisme, en lien direct avec le préfigurateur ; il est garant du bon déroulement du processus de préfiguration à l'échelle de son CETE.
Les effectifs du CETE Normandie-Centre s'élèvent à 337 ETP, dont 81 agents de catégories A et A+.
Le CETE valorise toutes ses productions qui représentent un chiffre d'affaires de près de 23 millions d'Euros.
Les candidats devront appartenir à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal est au moins égal à 1015 ou être détachés sur un emploi d'un niveau au moins égal à ce même indice.
Expérience de management et d'encadrement, avec la capacité à diriger un service opérationnel en forte évolution.
Bonne connaissance des enjeux de la société et de leurs impacts scientifiques et techniques vis-à-vis des domaines de compétences du CETE.
Capacités relationnelles au service de la conduite du dialogue social.
Aptitude à la conduite de démarches partenariales et à la coopération entre structures.
Franck JUNG, sous-directeur de l'animation scientifique et technique (tél : 01-40-81-63-01).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tour Pascal A, 92055 La Défense cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession au public des spécialités figurant au tableau ci-après sont, par décision du comité économique des produits de santé en date du 19 septembre 2012, égaux aux bases de calcul mentionnées, majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités tels que fixés par arrêté interministériel et à compter du 1er décembre 2012 :
CARBOPLATINE ACTAVIS 10 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 60 ml
CARBOPLATINE INTSEL CHIMOS 10 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 60 ml
CARBOPLATINE TEVA 10 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 60 ml
CARBOPLATINE MEDAC 10 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 60 ml
CARBOPLATINE HOSPIRA 10 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 60 ml
CARBOPLATINE HOSPIRA 10 mg/ml, solution pour perfusion A/F 60 ml
CARBOPLATINE MYLAN 10 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 60 ml
CARBOPLATINE WINTHROP 10 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 60 ml
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par les laboratoires exploitant pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er décembre 2012 :
Afin de faciliter les demandes d'accès, l'exploitation de tout aménagement relevant de l'article L.
3114-1 est assurée par un exploitant clairement identifié.
A cette fin, l'exploitant déclare auprès de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, dans des conditions et sous réserve, le cas échéant, des exceptions définies par l'autorité, les éléments nécessaires à la tenue du registre prévu à l'article L.
Arrêté du 9 novembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents administratifs des finances publiques
Par arrêté du directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents administratifs des finances publiques dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'agent administratif des finances publiques, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent administratif des finances publiques ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Un avis de recrutement ultérieur, pris pour le département d'accueil de la Seine-Saint-Denis, rappellera le nombre des postes à pourvoir, la date prévue du recrutement, le contenu précis du dossier de candidature à établir, les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature, la date limite de dépôt des candidatures et les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés sont convoqués à un entretien.
Arrêté du 31 octobre 2012 relatif à l'indemnisation des membres des instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu
Les représentants des professionnels de santé membres des instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu (conseil de gestion, comité paritaire organisé en 9 sections paritaires, conseil de surveillance et son bureau) perçoivent, pour le travail qu'ils réalisent, une indemnité forfaitaire, par vacation, dont le montant est, pour chaque profession :
- autres professions de santé : 111,20 €.
Cette indemnité est limitée à 24 vacations par membre et par an.
Chaque vacation est équivalente à une durée d'une demi-journée.
Lorsque le représentant des instances de l'organisme est un salarié, cette indemnité peut être versée directement à son employeur, à sa demande.
Lorsque le représentant des instances de l'organisme n'est pas un professionnel de santé, le montant de l'indemnité forfaitaire, par vacation, est fixé à 140 EUR.
Les représentants des professionnels de santé membres des commissions scientifiques (des médecins, pharmaciens, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et paramédicales) peuvent prétendre au versement d'une indemnité pour perte de ressources selon les mêmes conditions et les mêmes modalités que les membres des instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu, dans la limite de 26 vacations par membre et par an.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les représentants des professionnels de santé membres des instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu (conseil de gestion, comité paritaire organisé en 9 sections paritaires, conseil de surveillance et son bureau) perçoivent, pour le travail qu'ils réalisent, une indemnité forfaitaire, par vacation, dont le montant est, pour chaque profession :
Les représentants des professionnels de santé membres des commissions scientifiques (des médecins, pharmaciens, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et paramédicales) peuvent prétendre au versement d'une indemnité pour perte de ressources selon les mêmes conditions et les mêmes modalités que les membres des instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, dans la limite de 26 vacations par membre et par an.
Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, délégation est donnée à Mme Simone Baylocq, conseillère d'administration des affaires sociales, cheffe de bureau, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction de la gestion du personnel, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Véronique Deffrasnes, administratrice civile hors classe, cheffe de la mission.
M. Eugène Ferri, attaché principal de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjoint à la cheffe de la mission.
M. Fabrice Dingreville, administrateur civil, chef de bureau.
M. Fabien Gillet, attaché principal d'administration des affaires sociales, adjoint au chef de bureau.
Mme Stéphanie Mork, administratrice civile, cheffe de bureau.
M. Alain Saulnier, attaché principal d'administration des affaires sociales, adjoint à la cheffe de bureau.
Mme Dominique Deiber, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe de bureau.
Mme Christine Labrousse, inspectrice principale de la jeunesse et des sports, adjointe à la cheffe de bureau.
M. Yves Blanchot, ingénieur d'études, de recherche et de formation de 2e classe.
Mme Isabelle Deleury, attachée d'administration des affaires sociales.
Mme Françoise Lallier, attachée principale d'administration des affaires sociales, cheffe de bureau.
M. Medhi Lalam, attaché principal d'administration des affaires sociales, adjoint à la cheffe de bureau.
Mme Muriel Calvel, attachée d'administration des affaires sociales.
A la sous-direction du droit du personnel et des relations sociales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Séverine-Fleur Jay, attachée principale d'administration des affaires sociales, cheffe de bureau.
M. David Bressot, attaché principal d'administration des affaires sociales, adjoint à la cheffe de bureau.
Mme Anne-Marie de Bauw, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe de bureau.
Mme Anita El Yamani, attachée principale d'administration des affaires sociales, adjointe à la cheffe de bureau.
Mme Valérie Guidoin, attachée principale d'administration des affaires sociales, adjointe au chef de bureau.
A la sous-direction du droit du personnel et des relations sociales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, affectés au bureau de l'action sociale, à l'effet de signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (programme 124) de la mission interministérielle « Solidarité, insertion et égalité des chances » : Mme Esther Erault-Roig, adjointe administrative.
A la sous-direction des emplois et des compétences, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Cécile Favarel-Garrigues, administratrice civile, cheffe de bureau.
M. Bernard Henry, agent contractuel, adjoint à la cheffe de bureau.
M. Eric Migevant, conseiller d'administration des affaires sociales, chef de bureau.
Mme Nadine Dan, attachée principale de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, cheffe de bureau.
Mme Joëlle Oudot, attachée principale de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjointe à la cheffe de bureau.
A la sous-direction des emplois et des compétences, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, affectés au bureau de la formation professionnelle tout au long de la vie, à l'effet de signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (programme 124) de la mission interministérielle « Solidarité, insertion et égalité des chances » :
Mme Aude King, secrétaire administrative.
M. Fabrice Aubry, secrétaire administratif.
M. Hugues Fau, secrétaire administratif.
A la mission de l'encadrement dirigeant et supérieur, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Marie-Claude Blanc, administratrice civile hors classe, cheffe de la mission.
M. Christophe Calcagni, ingénieur d'études de 2e classe, adjoint à la cheffe de la mission.
― l'arrêté du 3 septembre 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) ;
― l'arrêté du 13 juin 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) ;
― l'arrêté du 10 avril 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) ;
― l'arrêté du 26 mars 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) ;
― l'arrêté du 6 février 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) ;
― l'arrêté du 9 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) ;
― l'arrêté du 29 novembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) ;
― l'arrêté du 1er mars 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) ;
Décision DG n° 2012-249 du 9 novembre 2012 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
La décision DG n° 2012-239 du 24 septembre 2012 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé susvisée est ainsi modifiée :
- Le III de l'article 10 est ainsi rédigé :
― Délégation permanente est donnée à Mme MONTANIER (Florence), pharmacienne évaluatrice au sein du pôle réglementaire, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les décisions relatives aux modifications de type IA des autorisations de mise sur le marché (AMM), les décisions de transfert des AMM ainsi que les modifications d'AMM relatives à un changement d'exploitant.
― Délégation permanente est donnée à M. RIBES (Olivier), chef du pôle inspection des produits biologiques, à M. RENAUD (Guillaume), chef du pôle inspection des matières premières, et à M. BORN (Jean-Christophe), chef du pôle inspection en surveillance du marché, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
― Délégation permanente est donnée à M. VIORNERY (Lionel), chef du pôle inspection des produits pharmaceutiques et lutte contre les fraudes 1, et à Mme RIBEIRO (Virginie), chef du pôle inspection des produits pharmaceutiques et lutte contre les fraudes 2, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions relevant des deux pôles inspection des produits pharmaceutiques et lutte contre les fraudes 1 et 2.
- Délégation permanente est donnée à Mme RORIVE (Céline), inspecteur, et à Mme HOLTZHEYER (Hélène), évaluateur au pôle inspection des produits pharmaceutiques et lutte contre les fraudes 1, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions relevant des deux pôles inspection des produits pharmaceutiques et lutte contre les fraudes 1 et 2.
― Délégation permanente est donnée à M. STERN (Cyril), à M. HAAG (Jean-Claude), à M. PALLUY (Olivier) et à M. HESTERS (Rémi), inspecteurs au pôle inspection des produits biologiques, à M. MONTEIL (Thierry), inspecteur au pôle inspection des matières premières, à M. PIAT (Olivier) et à Mme PICOT (Vanessa), inspecteurs au pôle inspection en surveillance du marché, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
- Les I, II et III de l'article 13 sont ainsi rédigés :
― Délégation permanente est donnée à Mme FALIP (Evelyne), directrice, à M. BRUNEAUX (François) et à M. MAISON (Patrick), directeurs adjoints, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de la surveillance ainsi que les autorisations d'importation de médicaments délivrées dans le cadre de ruptures de stocks mentionnées à l'article L.
― Délégation permanente est donnée à M. ZUREIK (Mahmoud), chef du pôle épidémiologie des produits de santé, à Mme SAILLY (Anne-Charlotte), chef du pôle matériovigilance, réactovigilance, cosmétovigilance, hémovigilance, biovigilance, et à Mme CARDONA (Florence), chef du pôle pharmacovigilance, addictovigilance, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
― Délégation permanente est donnée à Mme DEBOURGES (Dominique), chef du pôle contrôle du marché, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de son pôle ainsi que les autorisations d'importation de médicaments délivrées dans le cadre de ruptures de stocks mentionnées à l'article L.
― Les IV et V de l'article 14 sont ainsi rédigés :
― Délégation permanente est donnée à Mme GARCIA (Dominique), scientifique au pôle libération de lots et surveillance du marché des produits biologiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions relatives à la libération des lots de médicaments immunologiques effectuée conformément à l'article R.
- Délégation permanente est donnée à Mme LIEVRE (Valérie), scientifique au pôle libération de lots et surveillance du marché des produits biologiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions relatives à la libération des lots de médicaments dérivés du sang effectuée conformément à l'article R.
Un décret en Conseil d'Etat précise les éléments que doivent comprendre ces aménagements et les services devant y être assurés selon leurs caractéristiques, leur niveau de fréquentation ou la nature du trafic, afin de répondre aux besoins des entreprises de transport public routier et des passagers.
Arrêté du 18 octobre 2012 portant ouverture par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône pour les centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal (session 2013)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 18 octobre 2012, est organisé au titre de l'année 2013 pour le compte de l'ensemble des centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse un examen professionnel d'attaché territorial principal.
Les dossiers de candidature pourront être retirés par courrier et à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60) du jeudi 3 janvier 2013 au mercredi 6 février 2013 inclus.
Les dossiers devront être soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, soit postés avant minuit au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 14 février 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription sont à retirer uniquement auprès du service concours du centre de gestion des Bouches-du-Rhône.
Les demandes d'inscription adressées en dehors des dates mentionnées dans le présent arrêté ou à un autre centre de gestion que le centre de gestion des Bouches-du-Rhône seront considérées comme non conformes et donc refusées.
Les candidats pourront également se préinscrire à cet examen professionnel sur le site internet du centre de gestion des Bouches-du-Rhône (www.cdg13.com, rubrique concours) du jeudi 3 janvier 2013 au mercredi 6 février 2013, à minuit.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 novembre 2012, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel pour l'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du corps interministériel des chargés d'études documentaires est fixé à 26.
Arrêté du 4 septembre 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Etablissement public d'insertion de la défense
Il est créé auprès du directeur de l'Etablissement public d'insertion de la défense un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble de l'établissement.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant l'ensemble de l'établissement, au comité technique de l'Etablissement public d'insertion de la défense ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant cet établissement public.
― le directeur général de l'Etablissement public d'insertion de la défense ou son représentant, qui en assure la présidence ;
― le directeur des ressources humaines et des relations sociales de l'Etablissement public d'insertion de la défense ou son représentant ;
c) Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention désigné par le directeur général de l'Etablissement public d'insertion de la défense ;
L'arrêté du 28 février 2008 modifié, portant création du comité d'hygiène et de sécurité de l'Etablissement public d'insertion de la défense est abrogé.
Arrêté du 29 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2012 fixant le nombre et la répartition géographique des postes ouverts aux concours sur épreuves organisés au titre de l'année 2013 pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 octobre 2012 :
Le II de l'arrêté du 30 juillet 2012 fixant le nombre et la répartition géographique des postes ouverts aux concours sur épreuves organisés au titre de l'année 2013 pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées est modifié comme suit :
Remplacer le tableau : « Corps des médecins des armées » par le tableau suivant :
Arrêté du 31 octobre 2012 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification offerts par concours sur titres en médecine d'armée du service de santé des armées pour l'année 2013
En application des dispositions du titre Ier du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification de praticien confirmé et de praticien certifié en médecine d'armée offerts par concours sur titres pour l'année 2013.
Pour les concours de qualification en médecine d'armée, la qualification de praticien confirmé peut être attribuée aux officiers appartenant ou rattachés aux corps des praticiens des armées qui comptent, au premier jour du mois du concours, sept années d'expérience professionnelle dont au moins trois ans d'exercice dans le domaine de compétence postulé.
Préparation physique et environnements
― les directeurs régionaux ou interarmées du service de santé des armées, pour les praticiens relevant de leur autorité technique ;
― les directeurs ou commandants d'établissements, de l'institut de recherche biomédicale des armées, pour les praticiens servant dans les hôpitaux et les établissements relevant du service de santé ;
Les dossiers de candidature sont établis en deux exemplaires papier et un exemplaire dématérialisé, conformément aux modèles de présentation de la circulaire annuelle citée à l'article 3 du présent arrêté, puis sont transmis à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, pour le 22 février 2013, terme de rigueur.
La qualification de praticien confirmé ou certifié est attribuée par le ministre de la défense (DCSSA) à compter du premier jour du mois du concours.
Arrêté du 31 octobre 2012 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification offerts par concours sur titres dans la recherche du service de santé des armées pour l'année 2013
En application des dispositions du titre III du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification de praticien certifié de recherche offerts par concours sur titres pour l'année 2013.
La qualification de praticien certifié est attribuée par le ministre de la défense (DCSSA) à compter du premier jour du mois du concours.
Arrêté du 7 novembre 2012 portant homologation de cahiers des charges de label rouge
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 7 novembre 2012 :
― LA n° 16-06 « Viandes fraîches ou surgelées et abats de porc » au nom du groupement Association label porc, 14, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.
Est abrogé l'arrêté du 30 novembre 2009 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
― LA n° 05-89 « Viande fraîche et abats de porc fermier » au nom des Fermiers de Loire et Maine, 15, rue Jean-Grémillon, 72000 Le Mans.
― LA n° 05-89 « Viandes fraîches ou surgelées et abats de porc fermier » ;
― LA n° 16-06 « Viandes fraîches ou surgelées et abats de porc »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Les Fermiers de Loire et Maine, 15, rue Jean-Grémillon, 72000 Le Mans.
Le bénéfice technique net de cession à retenir pour le calcul de la dotation annuelle est déterminé avant d'appliquer la réintégration prévue au troisième alinéa de l'article 39 quinquies G du code général des impôts.
Il s'entend de la différence entre, d'une part, les primes de l'exercice nettes d'annulation et diminuées de la dotation aux provisions de primes et, d'autre part, le montant des charges de sinistres nettes de recours augmenté des frais directement imputables à la branche considérée ainsi que d'une quote-part des autres charges ventilées selon les modalités fixées au plan comptable de l'assurance.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Millionnaire Online »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Millionnaire Online » seront, en principe, possibles à compter du 19 novembre 2012.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par 2 surfaces de jeu indépendantes : la salle des coffres et les trois lingots.
Si le joueur choisit de cliquer sur le bouton « Jouer », il doit alors cliquer, dans l'ordre souhaité, sur l'ensemble des zones de jeu occultées afin de terminer la partie.
Première surface de jeu : la salle des coffres.
La première surface de jeu est représentée par deux zones à découvrir réparties comme suit :
― une zone de jeu dénommée « Vos symboles » composée de 24 coffres auxquels est associée la mention « Cliquez sur les 24 coffres » ;
― une zone de jeu dénommée « Symboles gagnants » représentée par un coffre composé de 6 symboles « Euro » auquel est associée la mention « Cliquez sur le coffre ».
Les éléments inscrits sous la zone de jeu « Vos symboles » sont 24 symboles auxquels est associée pour chacun une somme en euros inscrite en chiffres.
Les éléments inscrits sous la zone de jeu « Symboles gagnants » sont 6 symboles.
Après avoir validé sa mise, le joueur découvre, dans la zone de jeu « Vos symboles », 24 symboles et les sommes en euros associées.
Il découvre ensuite, dans la zone de jeu « Symboles gagnants », 6 symboles.
S'il découvre, parmi les 24 symboles de la zone de jeu « Vos Symboles », un symbole identique à un symbole de la zone de jeu « Symboles gagnants », l'unité de jeu est gagnante.
Le joueur gagne la somme en euros associée au symbole découvert dans la zone de jeu « Vos symboles » identique au symbole de la zone de « Symboles gagnants ».
La première surface de jeu est perdante dans tous les autres cas.
2e surface de jeu : les trois lingots.
La 2e surface de jeu est représentée à l'écran par un coffre auquel est associée la mention « Cliquez sur le coffre » et dans lequel figurent 3 symboles.
Le joueur clique sur le coffre et découvre les 3 symboles.
Si ces symboles représentent 3 lingots, la 2e surface de jeu est gagnante et le joueur accède à l'étape finale.
Dans tous les autres cas, la 2e surface de jeu est perdante et l'unité de jeu est terminée.
L'étape finale.
L'étape finale est représentée par un compteur de gains en euros auquel est associé un lingot sur lequel figure la mention « Lancez le compteur de gains ».
Le joueur clique sur le lingot et découvre la somme en euros révélée par le compteur de gains.
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global de l'unité de jeu et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs zones et/ou surfaces de jeu gagnantes au sein d'une même unité de jeu.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 9 novembre 2012, Mme GRANDJEAN (Caroline), conseillère des affaires étrangères (cadre général), est radiée du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 26 avril 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 novembre 2012, M. Jean-Marie Gry, attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 novembre 2012, Mme Martine Cuzeau, attachée d'administration, est admise à la retraite d'office, après prolongation après limite d'âge, à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 26 octobre 2012 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (rectificatif)
Mme Corinne Lepage », lire : « ...
Mme Corinne Lefranc ».
Arrêté du 31 octobre 2012 portant nomination à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu
― Sont nommés, pour une durée de quatre ans, membres du comité paritaire de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, au titre des représentants de l'Etat :
― la sous-directrice du financement du système de soins ou son représentant ;
― le sous-directeur des ressources humaines du système de santé ou son représentant ;
― le conseiller auprès du directeur ou son représentant.
― Sont nommés, pour une durée de quatre ans, membres du comité paritaire de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, au titre des représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie :
Au titre de la Caisse nationale
Eric HAUSHALTER.
Hedda WEISSMANN.
Laure PRESTAT.
François MEURISSE.
Philippe ULMANN.
Sandrine FRANGEUL.
Clémence KREMER.
Jean-Michel COURILLEAU.
du régime social des indépendants
Pascal PERROT.
Bertille ROCHE-APAIRE.
Au titre de la caisse centrale
Pascal VERRECCHIA.
Monika LENAIN.
― Sont nommés, pour une durée de quatre ans, membres du comité paritaire de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, en qualité de représentants des professionnels de santé :
Pour la section paritaire des médecins
Au titre des représentants des médecins généralistes
M. Philippe DESPIERRE.
M. Michel COMBIER.
M. William JOUBERT.
Mme Marie-Hélène CERTAIN.
M. Yves FOURE.
Mme Lydia CAILLAUD.
M. Christian VEDRENNE.
Mme Béatrice FAZILLEAUD.
M. Alain LIWERANT.
M. Bernard PLEDRAN.
Au titre des représentants des autres médecins spécialistes
M. Franck DEVULDER.
M. Eric PERCHIOT.
M. Jean-Claude FRANCESCHINI.
M. Bertrand ROCHAMBAU.
Mme Alice TOUZAA.
M. Francis RUBEL.
M. Dominique PROISY.
M. Stéphane KIRCHNER.
M. Marc RICHER DE FORGES.
Pour la section paritaire des chirurgiens-dentistes
Mme Muriel WAGNER.
Mme Catherine MOJAÏSKY.
M. Pierre VIGNERON.
M. Fabien COHEN.
Mme Bénédicte AHMET.
Pour la section paritaire des sages-femmes
M. Sébastien CLERC.
Mme Nathalie LELOUX.
Mme Agathe Le ROY.
Mme Chantal LACOSTE.
Pour la section paritaire des pharmaciens
Mme Catherine LEYRISSOUX.
M. Xavier SCHNEIDER.
M. Daniel BURLET.
M. Xavier CANDILLE.
Mme Michèle CARO.
M. Jean-Marie SOYER.
Mme Sophie ROZAIRE.
M. Jean-Paul PROVOST.
Pour la section paritaire des infirmiers
M. John PINTE.
Mme Ghislaine SICRE.
M. Patrice THORAVAL.
Mme Elisabeth MAYLIE.
M. Olivier AROMATARIO.
M. Olivier BABEL.
M. Régis DUCATEZ.
Pour la section paritaire des masseurs-kinésithérapeutes
M. Pol LORIN.
M. Christian CHATRY.
Mme Corinne FRICHE.
M. Frédéric SROUR.
M. Patrick CORNE.
M. Jean-Michel DALLA-TORRE.
M. Jean-Yves TRAMOY.
M. Denis THOUVIGNON.
Pour la section paritaire des pédicures-podologues
M. Serge COIMBRA.
M. Patrick DANESI.
Mme Yolande GUIGANTI.
M. Jean-Loup LAFEUILLADE.
Pour la section paritaire des orthophonistes
Mme Nicole DENNI-KRICHEL.
Mme Corine OGLAZA.
M. Patrick PERIGNON.
M. Philippe BETRANCOURT.
Pour la section paritaire des orthoptistes
Mme Maria PLAZA.
Mme Laurence PACHE.
M. Laurent MILSTAYN.
Mme Marie-Christine LIZON.
Mme Christine CARRADE.
Sont nommés, pour une durée de trois ans, membres du conseil de surveillance de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu :
Pour le collège des médecins
M. Michel LEGMANN.
M. Patrick GASSER.
M. Gérard GALLIOT.
M. Olivier RAY.
M. Jean-Louis BENSOUSSAN.
M. Charles-Henry GUEZ.
M. Claude BRONNER.
Mme Sophie BRUNHES-PEREZ.
Mme Nathalie CROS-TERRAUX.
M. Jean-Marie LELEU.
M. Jean-Pierre ESTERNI.
Mme Rachel BOCHER.
M. Rémy COUDERC.
M. Alain VERGNENEGRE.
Mme Sylvie PERON.
M. Alain GAVAUDAN.
M. Jean-Luc BARON.
M. Jean-Luc DEHAENE.
M. Henry ZATTARA.
M. Philippe CHAZELLE.
M. Bertrand DEMORY.
M. Thierry CAPS.
Mme Véronique AGAESSE.
M. Dominique FASQUELLE.
Mme Sylvia BENZAKEN.
M. Didier BRICOTEAU.
Mme Christiane SANTOS.
Pour le collège des chirurgiens-dentistes
M. Christian COUZINOU.
M. Benoit LEFEVRE.
M. Jacques DEJOU.
M. Jean-Pierre BOITEUX.
M. Emmanuel DIAS.
M. Thierry SOULIE.
M. André-Paul CAMILLERI.
M. Thomas HAMON.
Mme Dominique JASSERON.
M. Patrick LARRAS.
M. Eric GERARD.
M. Denis BOURGEOIS.
Pour le collège des sages-femmes
Mme Marianne BENOIT-TRUONG CANH.
Mme Mylène DESCAMPS-MOLLIER.
Mme Valérie MICHAUD.
Mme Brigitte GILET.
Mme Houaria DINE.
M. Vincent CICERO.
Mme Nathalie SZYMANSKY.
Mme Christine BUZENET.
Pour le collège des pharmaciens
M. Xavier DESMAS.
M. Jean-Marie GAZENGEL.
M. Philippe GAERTNER.
M. Paul GELBHART.
M. Claude JAPHET.
M. Serge CAILLER.
Mme Françoise BERGIER.
Mme Nadine DESHORMIERE.
Mme Dr Marie-Hélène BERTOCCHIO.
M. Henri-Philippe HUSSON.
M. Jean-Luc DUROUX.
M. Jean-Pierre LACHEZE.
Mme Catherine HOURTIGUET.
Mme Blanche GONZALEZ.
M. Renée-Claire MANCRET.
Pour le collège
des professionnels de santé paramédicaux
Mme Pascale MATHIEU.
M. Guillaume BROUARD.
M. Michel CARATY.
Mme Catherine JOUBERT.
M. Alexandre PROUTEAU.
M. Michel BENNE.
M. Dominique MENETRIER.
M. Alain GERBEL.
Mme Marielle DUFAURE.
Mme Florence ROSSI.
Mme Laurence PERRIN.
Mme Françoise CAMGUILHEM.
Mme Christelle DEGRELLE.
Mme Isabelle MARDON.
M. Daniel PAGUESSORHAYE.
Mme Noëlle CHABERT.
Mme Laura LICART.
M. Tristan MARECHAL.
Mme Annick TOUBA.
Mme Nadine HESNART.
Mme Claudine TOURNIER.
Mme Dominique ROULAND.
Mme Véronique DISSAT.
M. Yannick GIRAUDEL.
Mme Marylène COUTINEAU.
M. Armand PIJULET.
M. Martial JEAN.
Mme Annick PICARD.
M. Pascal MARTIN.
M. Gérard DUBRUQUE.
M. Didier OGER.
M. Bernard BARBOTTIN.
Mme Anne LARINIER.
M. Serge ROMEU.
M. Dimitri TALBOT.
M. André LE FAOU.
M. Bernard BRAUGE.
M. Richard AGNETTI.
Mme Yaël BAUDOIN.
Mme Françoise ROBERT.
Mme Clara TRESMONTAN.
Mme Michèle JOTHY.
M. Patrick BEGUIN.
Mme Valérie DUCRET.
Mme Laurence-Béatrice CLUZEL.
Mme Frédérique SERRA.
M. Pascal VADON.
Mme Annick PRADERES.
Mme Frédérique LECOCQ.
M. Christophe DINET.
Pour le collège des représentants des employeurs
M. Bernard DAUMUR.
Mme Florence LEDUC.
Mme Claire TERRA.
Mme Latifa ZEMMOURI.
M. Jean-Bertrand NOTTET.
Mme Muriel GIBERT.
M. Sébastien BOSCH.
M. Philippe FURTWENGLER.
Au titre de la première année de fonctionnement, la présidence des sections paritaires est assurée par le membre le plus âgé parmi les représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie..
Les représentants de l'Etat et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, nommés au sein du comité paritaire, sont également désignés pour composer, à ce même titre, le conseil de gestion.
La présidence du conseil de gestion est assurée par Eric HAUSALTER, directeur adjoint de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Jean-Paul Albertini, conseiller spécial au cabinet de la ministre, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 novembre 2012, Mme Pradeilles-Duval (Rachel-Marie), ingénieure en chef de l'armement, est nommée experte de haut niveau (emploi classé en groupe III), auprès du chef du service de la stratégie de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une période de trois ans.
L'intéressée assistera le chef de service pour toutes les questions scientifiques, pédagogiques et administratives relatives aux formations supérieures et à l'insertion professionnelle des diplômés.
En ce qui concerne les entreprises d'assurance, les règles de représentation habituelle des provisions techniques prévues aux articles 153 et suivants du décret du 30 décembre 1938 modifié s'appliquent aux provisions constituées en vertu de l'article 39 quinquies G du code général des impôts.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 29 octobre 2012, Mme Eliane Glotin, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale du Mené.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 30 octobre 2012, Mme Frédérique Neulet, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Allier », en remplacement de M. Marc Marmoiton.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 6 novembre 2012, M. Patrick PUIVIF, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, en remplacement de Mme Odile FONTANA.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 9 novembre 2012, M. Michel CHAMPON, administrateur général des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable principal de Météo-France, en remplacement de M. Christian MENOU.
Arrêté du 9 novembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 9 novembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides :
En qualité de suppléant permanent du directeur du budget :
M. David KNECHT, chef du bureau des affaires étrangères et du développement (7BAED) à la direction du budget, en remplacement de M. Hervé BEC, et, en cas d'empêchement,
Mme Inès MONTEILLET, attachée principale d'administration au sein de ce même bureau.
Arrêté du 23 octobre 2012 portant nomination à la Commission nationale du diplôme d'honneur de porte-drapeau
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, en date du 23 octobre 2012 :
― Sont nommés membres de la Commission nationale du diplôme d'honneur de porte-drapeau :
En qualité de membre du conseil d'administration
de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
En qualité de représentant d'association œuvrant
pour la sauvegarde du lien entre le monde combattant et la nation
M. André (Jean-Claude).
M. Cristiani (Jacques-Dominique).
M. Verdier (Pierre).
― L'arrêté du 13 octobre 2006 portant nomination des membres de la Commission nationale du diplôme d'honneur de porte-drapeau est abrogé.
Décision n° 2012-759 du 25 septembre 2012 modifiant la décision n° 2011-1107 du 6 septembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
L'annexe VIII de la décision n° 2011-1107 du 6 septembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
Zone d'implantation de l'émetteur : Mende.
Décision n° 2012-760 du 25 septembre 2012 modifiant la décision n° 2011-1103 du 6 septembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
Zone d'implantation de l'émetteur : Mende, Chastel-Nouvel.
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société M6
AVENANT N° 14 À LA CONVENTION CONCLUE LE 24 JUILLET 2001 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE l'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ MÉTROPOLE TÉLÉVISION, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DENOMMÉ M6.
L'article 3 de l'avenant n° 11 conclu le 2 août 2011 est modifié comme suit :
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société EDI TV
AVENANT N° 10 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE l'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ EDI TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ W9
– Pour l'application du 2 du I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts, le numérateur est égal à la valeur d'inventaire des titres mentionnés aux a à g du 1 du I quinquies du même article, après prise en compte des corrections suivantes :
1° En ce qui concerne les cessions ou acquisitions temporaires de titres ainsi que les opérations de pension, la valeur des titres cédés ou mis en pension est réintégrée et celle des titres acquis ou pris en pension est déduite.
2° En ce qui concerne les opérations sur instruments financiers à terme ci-après mentionnées :
a) En cas de contrat d'achat ou de vente à terme, la valeur des titres achetés à terme est intégrée et celle des titres vendus à terme est déduite ;
b) En cas d'achat d'une option d'achat, ou de vente d'une option de vente, de titres mentionnés au premier alinéa du I et inscrits ou non inscrits à l'actif, aucune correction n'est à apporter au numérateur ;
c) En cas de vente d'une option d'achat, ou d'achat d'une option de vente, de titres mentionnés au premier alinéa du I et inscrits à l'actif, la valeur de ces titres est déduite ;
d) En cas d'opérations mentionnées au c afférentes à des titres non inscrits à l'actif, aucune correction n'est à apporter au numérateur.
3° En ce qui concerne les contrats d'échange et les autres instruments financiers à terme, la valeur des titres mentionnés au premier alinéa du I pour lesquels des produits ou revenus sont à verser est déduite et celle des mêmes titres pour lesquels des produits ou revenus sont à recevoir est intégrée.
– Pour l'application du I, les organismes ou les sociétés de capital-risque ou, à défaut de personnalité morale, leur gérant ou représentant à l'égard des tiers, tiennent à la disposition de l'administration fiscale tout document justifiant, d'une part, de la nature des opérations réalisées et, d'autre part, de la valeur retenue pour la détermination des proportions d'investissement dans les conditions prévues au I.
L'article 3-2-2 de la convention du 10 juin 2003 susmentionnée est remplacé par les stipulations suivantes :
― La contribution de l'éditeur au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française est intégrée à celle de TF1.
Les taux de contribution sont appliqués au cumul des chiffres d'affaires nets, tels qu'ils sont définis par les dispositions du titre Ier du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, et sont ceux inscrits dans la convention de TF1.
Le troisième alinéa de l'article 3-3-2 de la même convention est remplacé par les stipulations suivantes :
― Les obligations d'investissement de l'éditeur dans la production d'œuvres cinématographiques satisfont aux dispositions du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
― Les dépenses mentionnées au 3° de l'article 4 du même décret ne sont prises en compte que pour les éditeurs de services dont le chiffre d'affaires net de l'exercice précédent est inférieur à 150 millions d'euros.
Si le chiffre d'affaires de l'exercice précédent est supérieur à 75 millions d'euros, la part maximale de l'obligation qui pourra être consacrée à ces dépenses est fixée selon le montant du chiffre d'affaires annuel net précédent comme suit :
75 M€ ≤ chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent < 90 M€ : 80 % ;
120 € ≤ chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent < 130 M€ : 50 % ;
― Au moins trois quarts des dépenses prévues aux II et III du présent article entrant dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article 4 du même décret sont consacrés au développement de la production d'œuvres indépendantes, selon les modalités et les critères mentionnés à l'article 6 du même décret.
Il est inséré dans la même convention une annexe III ainsi rédigée :
Ces droits sont acquis pour une période globale de tente six mois pour les unitaires et miniséries et de quarante-huit mois pour les séries.
Pour six multidiffusions et six multidiffusions supplémentaires sur les télévisions diffusées par internet, pour une période de trente-six mois, si le financement apporté par l'éditeur est inférieur à 50 % du devis CNC de l'œuvre.
Pour huit multidiffusions et huit multidiffusions supplémentaires sur les télévisions diffusées par internet, pour une période de quarante-huit mois, si le financement apporté par l'éditeur est supérieur à 50 % du devis du CNC de l'œuvre.
La notion de multidiffusion sur les services de télévision inclus dans le périmètre de l'extension prévue au X de l'article 37 de la convention de TF1, dès lors qu'ils sont autorisés pour une diffusion par voie hertzienne terrestre, est définie comme six passages sur un même service, sur une période de trente jours.
Le président de la société titulaire,
Pastorelli
Avis n° 2012-0854 du 28 juin 2012 portant sur un projet de décret pris en application de l'article L.
33-10 du code des postes et des communications électroniques relatif au contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux ou services des opérateurs
33-10 du CPCE, créé par l'ordonnance n° 2011-1012 susvisée, prévoit que le ministre chargé des communications électroniques peut imposer aux opérateurs de communications électroniques de soumettre leurs installations, réseaux et services à des contrôles de sécurité et d'intégrité, dont les frais sont supportés par les opérateurs.
Le projet de décret en Conseil d'Etat soumis pour avis à l'Autorité et pris en application de l'article L.
33-10 du CPCE constitue le dernier acte de la transposition du dernier « paquet télécom » des directives communautaires fixant le cadre réglementaire applicable au secteur des communications électroniques.
Plusieurs catégories d'organismes sont prévues pour la réalisation de ces contrôles, sur demande et sur choix du ministre chargé des communications électroniques :
― l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;
― ou un autre service de l'Etat compétent ;
― ou un organisme qualifié indépendant désigné par le ministre ; à ce titre, le ministre chargé des communications électroniques prévoit de référencer une liste d'entreprises ayant candidaté auprès de celui-ci et remplissant une série de critères, listés dans le projet de décret.
L'objectif est de vérifier chez l'opérateur qui fait l'objet du contrôle les dispositions du a du I de l'article L.
33-1 du CPCE et « notamment celles prises pour assurer la sécurité de son réseau et de ses services à un niveau adapté au risque existant, pour assurer l'intégrité de son réseau et garantir la continuité des services fournis.
Le ministre décide des contrôles à mener, au maximum une fois par année civile et par opérateur, hors exceptions ; notamment dans le cas où un incident significatif a été relevé sur le réseau de l'opérateur.
Lorsqu'un contrôle est décidé, l'opérateur concerné est informé de ses objectifs, du délai d'exécution d'un maximum de six mois ainsi que de la catégorie d'organisme en charge de l'audit.
Si le contrôle doit être réalisé par un organisme qualifié indépendant, l'opérateur peut choisir cet organisme dans la liste tenue par le ministre.
A l'issue du contrôle, l'organisme remet un rapport, accompagné de recommandations visant à améliorer la sécurité et l'intégrité du réseau et des services de l'opérateur.
Le projet de décret prévoit, enfin, une information de l'Autorité, en amont et en aval des contrôles, sur leur calendrier et leurs principales conclusions.
En matière de sécurité des réseaux, l'Autorité veille notamment au respect par les opérateurs, des dispositions prévues au a de l'article L.
33-1 du code des postes et des communications électroniques, portant sur les « conditions de permanence, de qualité, de disponibilité, de sécurité et d'intégrité du réseau et du service [...]
», ainsi que des dispositions de l'article D.
L'Autorité a par ailleurs le pouvoir de collecter « toute information nécessaire pour évaluer la sécurité et l'intégrité des réseaux et des services », comme prévu par l'article D.
Le projet de décret prévoit que le ministère chargé des communications électroniques a la responsabilité, d'une part, du suivi du déroulement des audits et, d'autre part, du suivi du respect, par les opérateurs, des éventuelles recommandations que pourrait formuler un organisme d'audit : « le ministre chargé des communications électroniques peut imposer à un opérateur d'autres contrôles [...] lorsque des défauts ou des vulnérabilités dans les mesures prises pour assurer la sécurité et l'intégrité des installations, réseaux ou services de l'opérateur ont été constatés à l'occasion d'un précédent contrôle ».
L'Autorité observe que les dispositions de l'article L.
33-10 du CPCE n'ont pas conféré au ministre de pouvoir visant à sanctionner un quelconque non-respect de leurs obligations en matière de sécurité des réseaux par les opérateurs.
Ainsi, en cas de refus d'un opérateur de se soumettre à un contrôle dans les conditions prévues par le projet de décret ou de non prise en charge des défauts ou des vulnérabilités révélés par un précédent audit, le ministre ne pourrait sanctionner lui-même l'opérateur.
En revanche, l'Autorité rappelle que l'article L.
36-11 du CPCE précise que l'ARCEP peut « soit d'office, soit à la demande du ministre chargé des communications électroniques [...] sanctionner les manquements qu'elle constate, de la part des exploitants de réseaux ou des fournisseurs de services de communications électroniques, aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à leur activité ou aux décisions prises pour en assurer la mise en œuvre ».
Il appartiendrait ainsi au ministre de saisir l'ARCEP d'éventuels manquements des opérateurs aux obligations leur incombant au titre du code des postes et des communications électroniques et des textes pris pour son application.
Au bénéfice des observations qui précèdent, l'Autorité émet un avis favorable sur le projet de décret qui lui a été soumis.
Avis de vacance d'emploi de directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques
Est vacant l'emploi de directeur du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU).
Le poste est localisé dans la commune de Lyon, département Rhône-Alpes (CERTU 2, rue Antoine-Charial, CS 33927, 69426 Lyon Cedex 03).
Le Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU), service technique central, fait partie du réseau scientifique et technique du ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE).
L'activité du centre est coordonnée par le commissariat général au développement durable, direction de la recherche et de l'innovation.
Le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques est chargé de conduire des études dans le domaine des réseaux urbains, des transports, de l'urbanisme et des constructions publiques, pour le compte de l'État ou au bénéfice des collectivités locales, de leurs établissements publics ou d'entreprises des secteurs concernés.
Il contribue, par ses activités (statistiques, études, expertises, expérimentation et innovation technologique, publication d'ouvrages techniques et méthodologiques, formation et information...) au progrès des connaissances et des savoir-faire et à leur diffusion.
Il participe également au développement des échanges d'expériences et à la promotion des techniques françaises à l'étranger.
Dans son champ d'activités, il contribue à l'élaboration de la normalisation et de la réglementation technique ainsi qu'à la mise en œuvre des autres actions de l'Etat.
Pour mettre en œuvre ses missions, le CERTU dispose d'une capacité à mobiliser les expertises et connaissances disponibles au sein du réseau des centres d'études techniques de l'équipement (CETE).
Une réforme structurelle a été engagée visant à créer un nouvel organisme regroupant les huit CETE, ainsi que trois services techniques centraux du ministère, dont le CERTU.
L'objectif de cette réforme est de renforcer et de valoriser la capacité d'expertise technique et scientifique en appui à la mise en œuvre des politiques publiques, en particulier dans les territoires, au bénéfice notamment des services déconcentrés et des collectivités territoriales.
La constitution de ce nouvel organisme pourrait intervenir d'ici au 1er janvier 2014.
Missions, enjeux, responsabilités
Le directeur du CERTU a en charge le pilotage et le management général du service, qui dispose d'un comité d'orientation.
Le directeur participe aux travaux de préparation du futur organisme.
Il est garant du bon déroulement du processus de préfiguration à l'échelle du CERTU.
Les effectifs du CERTU s'élèvent à 155 ETP, dont plus de 100 agents de catégories A et A+.
Sa capacité à mobiliser de l'expertise du réseau des CETE correspond à environ 100 ETP.
Les publications du CERTU représentent une valorisation de 480 000 euros.
Bonne connaissance des enjeux de la société et de leurs impacts scientifiques et techniques vis-à-vis des domaines de compétences du CERTU.
Laurent TAPADINHAS, directeur de la recherche et de l'innovation (tél.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de vacance d'emplois de correcteur des épreuves écrites et d'examinateur des épreuves orales du concours d'admission 2013 à l'Ecole polytechnique
Les emplois ci-après de correcteur des épreuves écrites et d'examinateur des épreuves orales du concours d'admission à l'Ecole polytechnique sont vacants, ou susceptibles d'être vacants, au titre de l'année 2013 pour les filières MP, PC, PSI et PT et pour la filière universitaire.
Les épreuves écrites sont organisées dans le cadre des banques d'épreuves écrites communes à l'Ecole polytechnique (X), aux Ecoles normales supérieures (ENS) et à l'Ecole supérieure de physique et de chimie de Paris.
La rémunération des correcteurs des banques d'épreuves communes sera assurée par l'X ou par une ENS selon une répartition des postes définie entre les écoles.
Au titre des filières MP et PC
Mathématiques : sept correcteurs titulaires, trois examinateurs titulaires, deux examinateurs suppléants.
Physique : un correcteur titulaire, un correcteur suppléant, deux examinateurs titulaires, deux examinateurs suppléants.
Chimie : trois examinateurs suppléants.
Travaux pratiques de physique : un examinateur titulaire, un examinateur suppléant (**).
Travaux pratiques de chimie : un examinateur suppléant.
Informatique : un correcteur titulaire, un correcteur suppléant (**).
Français : quatre correcteurs titulaires, trois correcteurs suppléants (*), un examinateur titulaire, un examinateur suppléant.
Allemand : un examinateur titulaire, un examinateur suppléant (**).
Anglais : deux correcteurs titulaires, un correcteur suppléant (**), deux examinateurs titulaires, un examinateur suppléant.
Espagnol : un correcteur titulaire, un correcteur suppléant, un examinateur suppléant (**).
Portugais : un examinateur suppléant.
Les professeurs de seconde année des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques ne peuvent être correcteurs dans la filière dans laquelle ils enseignent.
Les examinateurs titulaires et suppléants ne peuvent participer, sous quelque forme que ce soit, à la préparation des candidats.
Au titre de la filière PSI-PT
Informatique : un correcteur titulaire.
Au titre de la filière universitaire (candidats français)
Mathématiques : un examinateur titulaire.
Mécanique : un examinateur titulaire.
Les candidats à ces emplois doivent présenter une demande au directeur général de l'Ecole polytechnique (direction du concours d'admission, 91128 Palaiseau Cedex), avec détail de leurs titres et services.
Cette demande est à formuler sur l'imprimé mis à leur disposition sur le site " http://www.admission.polytechnique.edu ", ainsi qu'à l'adresse postale indiquée ci-dessus (téléphone : 01-69-33-32-22, télécopie : 01-69-33-32-29).
Les dossiers de candidature doivent être parvenus à l'Ecole polytechnique, au plus tard le 17 décembre 2012.
(*) Au cas où un ou plusieurs correcteurs titulaires soient nommés examinateurs titulaires.
(**) Au cas où un ou plusieurs correcteurs suppléants ou examinateurs suppléants soient nommés titulaires.
Les épreuves écrites des concours MP, PC et PSI se dérouleront les 2, 3, 6 et 7 mai 2013 dans les centres ouverts par le service des concours Centrale-Supélec.
Les inscriptions aux concours se font sur internet ( http://www.scei-concours.fr) entre le lundi 10 décembre 2012 et le jeudi 10 janvier 2013 minuit, auprès du service des concours Centrale-Supélec.
La date limite de retour des certificats médicaux est fixée au lundi 25 mars 2013.
Les candidats n'ayant pas fourni leur certificat médical à cette date ne seront pas autorisés à concourir.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de la direction du personnel militaire de la marine (service de recrutement de la marine, bureau recrutement " officiers ", 15, rue de Laborde, CC 25, 75398 Paris Cedex 08, tél.
: 01-53-42-87-37) ou sur le site internet : http://www.etremarin.fr.
Avis n° 2012-02 de l'Autorité de la statistique publique en date du 7 novembre 2012 sur la labellisation des statistiques issues de la base des pensions du service des retraites de l'Etat (SRE)
Vu le courrier du 19 juin 2012 du directeur général des finances publiques,
Vu le compte rendu de la séance de l'Autorité de la statistique publique du 27 juin 2012 approuvé, l'Autorité de la statistique publique notifie la labellisation comme statistiques publiques des statistiques issues de la base des pensions du Service des retraites de l'Etat (SRE) dont la liste figure en annexe, pour une durée de 5 ans.
LISTE DES INDICATEURS STATISTIQUES PROPOSÉS
POUR LA LABELLISATION
Effectifs, âge moyen, pension annuelle moyenne des titulaires des pensions civiles et militaires de retraites en paiement au 31 décembre, par sexe et type de pension (pension civile ou pension militaire, ayant droit ou ayant cause) ;
Effectif, taux moyen et montant annuel moyen des allocations temporaires d'invalidité en paiement au 31 décembre par sexe ;
Effectif et montant annuel moyen des pensions militaires d'invalidité en paiement au 31 décembre par type de bénéficiaire (invalide, conjoint survivant ou orphelin, ascendant) ;
Effectifs, âge moyen, durée moyenne de perception de la pension des titulaires des pensions civiles et militaires de retraites décédés dans l'année, par sexe et type de pension (pension civile ou pension militaire, ayant droit ou ayant cause).
Les indicateurs suivants pour les pensions entrées en paiement dans l'année, en distinguant :
― le type de pension (pension civile ou pension militaire, ayant droit ou ayant cause) ;
― parmi les pensions d'ayants droit les départs pour ancienneté ;
― parmi les pensions civiles, la catégorie statutaire et parmi les pensions militaires, les officiers indicateurs :
― effectif de pensions entrées en paiement dans l'année ;
― effectif de départs pour carrières longues ;
― effectif de départs pour motifs familiaux ;
― âge moyen de radiation des cadres ;
― âge moyen de première mise en paiement ;
― durée moyenne des services acquis ;
― durée moyenne des bonifications acquises ;
― durée moyenne d'assurance tous régimes ;
― part des pensions portées au minimum garanti ;
― part des pensions au taux plein ;
― part des pensions avec surcote ;
― taux moyen de surcote ;
― bénéfice mensuel moyen de la surcote ;
― part des pensions avec décote ;
― taux moyen de décote ;
― perte mensuelle moyenne liée à la décote ;
― taux moyen de liquidation ;
― indice moyen ;
― montant annuel moyen de la pension (avec accessoires de pension).
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Ossau-Iraty »
Le Syndicat de défense du fromage Ossau-Iraty a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Ossau-Iraty ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la Commission permanente du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine Ossau-Iraty est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation Ossau-Iraty ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCOssau-Iraty.pdf ;
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUOssau-Iraty.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Ossau-Iraty " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
– Pour l'application du f du I quater et du f du 1 du I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts, la capitalisation boursière d'une société est déterminée par le produit du nombre de ses actions admises à la négociation à l'ouverture du jour de négociation précédant celui de l'investissement par la moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de négociation précédant celui de l'investissement.
Toutefois, lorsque, durant ces soixante jours, les actions de la société sont pour la première fois admises à la négociation, la moyenne retenue est celle des cours d'ouverture des jours de négociation depuis le jour de l'admission à la négociation jusqu'au jour précédant celui de l'investissement.
Il en est de même en cas d'augmentation de capital, d'opération de fusion, scission ou apport partiel d'actif réalisée durant ces soixante jours et emportant admission à la négociation de nouvelles actions de la société absorbante ou bénéficiaire.
– Par dérogation aux dispositions du I, en cas d'investissement le jour de la première cotation des titres d'une société, sa capitalisation boursière est déterminée par le produit du nombre des actions ainsi admises à la négociation par le prix auquel ces titres sont placés dans le public, à savoir le prix auquel ces titres sont vendus au public avant la première cotation.
De même, en cas d'investissement le jour où de nouvelles actions de la société sont admises à la négociation à la suite d'une augmentation de capital ou d'une opération de fusion, scission ou apport partiel d'actif, sa capitalisation boursière est déterminée par le produit du nombre total des actions de la société absorbante ou bénéficiaire admises à la négociation à l'issue de l'opération par le cours de clôture du dernier jour de négociation précédant l'admission à la négociation de ces nouvelles actions.
– Le jour de l'investissement mentionné aux I et II s'entend du jour d'acquisition ou de souscription des actions admises à la négociation.
Arrêté du 14 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2012 portant délégation de signature (direction de la coopération de sécurité et de défense)
« Délégation est donnée à M. Bertrand Chandouineau, colonel, chargé de la sous-direction des moyens, et à M. Jean-Pierre Even, commissaire général de brigade aérienne, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 15 novembre 2012 relatif au versement du prêt FDES Presstalis
Un prêt FDES de vingt millions d'euros décaissable en deux tranches de dix millions d'euros, la première tranche étant décaissable sans délai, la seconde entre le 1er et le 15 mai 2013, sera mis à disposition de la société Presstalis par l'entremise de Natixis.
Décret n° 2012-1267 du 16 novembre 2012 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues
Crée Code de la santé publique - Sous-section 5 : Dispositions diverses (V)
― Les demandes d'autorisation de création ou de maintien de cabinet secondaire en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputées avoir été déposées à cette même date, au titre d'une demande d'autorisation de création d'un cabinet.
Le pédicure-podologue ou la société qui en a fait la demande peut présenter tout élément complémentaire dans un délai de trois mois afin de satisfaire aux dispositions de l'article R.
― Le délai dont dispose le conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues compétent pour statuer sur une demande mentionnée au I court à compter de l'expiration du délai de trois mois précité, ou de la date de réception du dossier complété.
La section 4 du chapitre II du titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est ainsi remplacée :
« Déontologie des pédicures-podologues
« Devoirs généraux des pédicures-podologues
4322-31.-Les dispositions de la présente section constituent le code de déontologie des pédicures-podologues.
Elles s'imposent à tout pédicure-podologue inscrit au tableau de l'ordre, à tout pédicure-podologue effectuant un acte professionnel dans les conditions prévues aux articles L.
4322-5 ainsi qu'aux étudiants en pédicurie-podologie mentionnés à l'article L.
Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre qui, conformément à l'article L.
4322-7, est chargé de veiller au respect de ce code.
4322-32.-Tout pédicure-podologue, lors de son inscription au tableau, doit déclarer sous serment et par écrit devant le conseil régional dont il relève qu'il a pris connaissance du présent code de déontologie et qu'il s'engage à le respecter.
« Il doit informer sans délai le conseil régional de toute modification survenant dans sa situation et ses conditions d'exercice.
4322-33.-Le pédicure-podologue, au service de l'individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité.
Le pédicure-podologue respecte, en toutes circonstances, les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la pédicurie-podologie.
4322-34.-En aucun cas le pédicure-podologue ne doit exercer sa profession dans des conditions susceptibles de compromettre la qualité des soins et des actes qu'il accomplit ou la sécurité des patients.
Il ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit et quelles que soient la forme ou les conditions de son exercice professionnel.
4322-35.-Le secret professionnel s'impose à tout pédicure-podologue, dans les conditions prévues par l'article L.
« Le pédicure-podologue doit veiller à ce que les personnes qui l'assistent soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s'y conforment.
4322-36.-Tout pédicure-podologue doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci.
Il lui est interdit d'exercer en même temps que la pédicurie-podologie une autre activité incompatible avec les règles applicables à la profession.
4322-37.-Les principes ci-après énoncés s'imposent à tout pédicure-podologue exerçant à titre libéral.
« Ces principes sont :
« 1° Le libre choix du pédicure-podologue par le patient ;
« 2° La liberté de prescription du pédicure-podologue dans le respect des dispositions de l'article R.
« 3° L'entente directe entre patient et pédicure-podologue en matière d'honoraires ;
« 4° Le paiement direct de ses honoraires par le patient.
4322-38.-Tout pédicure-podologue entretient et perfectionne ses connaissances dans le respect de son obligation de développement professionnel continu prévue à l'article L.
4322-39.-La profession de pédicure-podologue ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
« Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale et toute publicité intéressant un tiers ou une firme quelconque.
4322-40.-Le pédicure-podologue doit veiller à l'usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations.
4322-41.-Tout partage d'honoraires entre pédicures-podologues est interdit sous quelque forme que ce soit.
L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.
4322-42.-Tout compérage entre pédicures-podologues, entre ceux-ci et les autres professionnels de santé ou toute autre personne physique ou morale est interdit.
4322-43.-Sont interdits au pédicure-podologue :
« 1° Tout acte de nature à procurer à un patient un avantage matériel injustifié ou illicite ;
« 2° Toute sollicitation ou acceptation d'un avantage en nature ou en espèces sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, pour un acte quelconque, hors les cas prévus par l'article L.
« 3° Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus ou des actes effectués.
4322-44.-Il est interdit au pédicure-podologue de dispenser des actes au sein de locaux à finalité commerciale partagés avec des personnes exerçant une activité commerciale.
4322-45.-Il est interdit au pédicure-podologue de collaborer et de donner sa caution à des actions commerciales destinées à la vente de produits ou d'appareils qu'il prescrit ou utilise.
4322-46.-Un pédicure-podologue ne peut exercer une autre activité que si ce cumul est compatible avec son indépendance et sa dignité professionnelle et s'il n'est pas susceptible de lui permettre de tirer profit de ses actes ou de ses conseils.
4322-47.-Le pédicure-podologue doit veiller dans ses écrits, propos ou conférences à ne porter aucune atteinte à l'honneur de la profession ou de ses membres.
« La pédicurie-podologie ne peut être exercée sous un pseudonyme.
Le pédicure-podologue se servant d'un pseudonyme pour des activités se rattachant à sa profession est tenu d'en faire déclaration auprès du conseil régional de l'ordre.
4322-48.-Il est interdit au pédicure-podologue :
« 1° De divulguer prématurément auprès des professionnels de santé en vue d'une application immédiate un procédé de traitement nouveau et insuffisamment éprouvé s'il n'a pas pris le soin de les mettre en garde contre les dangers éventuels qu'il pourrait comporter ;
« 2° De divulguer ce même procédé auprès d'un public non professionnel quand son efficacité et son innocuité ne sont pas démontrées ;
« 3° De tromper la bonne foi des praticiens ou de la clientèle en leur présentant comme salutaire et sans danger un procédé insuffisamment éprouvé.
4322-49.-Il est interdit au pédicure-podologue qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle.
4322-50.-Tout certificat, toute attestation ou tout document remis à un patient doit comporter la signature manuscrite du pédicure-podologue et être rédigé en langue française ; une traduction dans la langue du patient peut être remise à celui-ci à ses frais.
Il est interdit d'établir un rapport tendancieux, un certificat ou une attestation de complaisance.
« Devoirs envers les patients
4322-51.-Le pédicure-podologue ne doit jamais se départir d'une attitude correcte et attentive envers le patient et sa famille.
Il doit respecter leur intimité et leur dignité.
Il ne doit pas s'immiscer sans raison professionnelle dans les affaires personnelles ou familiales de son patient.
4322-52.-Le pédicure-podologue doit examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience tous ses patients, quels que soient leur origine, leurs mœurs, leur situation sociale ou de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminées, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu'il peut éprouver à leur égard.
4322-53.-Le pédicure-podologue qui a accepté de donner des soins à un patient s'oblige :
« 1° A lui prodiguer des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science soit personnellement, soit, lorsque sa conscience le lui commande, en faisant appel à un autre pédicure-podologue ou à un autre professionnel de santé ;
« 2° A agir en toute circonstance avec correction et aménité envers le patient et à se montrer compatissant envers lui ;
« 3° A se prêter à une tentative de conciliation qui lui serait demandée par le président du conseil régional de l'ordre en cas de difficultés avec un patient.
4322-54.-Dans le respect de ses obligations légales d'assistance et hors dans les cas d'urgence, le pédicure-podologue peut refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.
Il doit alors avertir le patient, s'assurer de la continuité des soins et fournir à cet effet tous renseignements utiles pour la poursuite de ceux-ci.
4322-55.-Toute personne a le droit d'être informée par le pédicure-podologue des examens et bilans qu'il envisage de pratiquer ou de faire pratiquer ainsi que des différentes investigations, traitements ou actions de prévention qu'il lui propose de réaliser.
Le pédicure-podologue doit notamment l'informer sur leur utilité, leurs conséquences, les risques envisageables normalement prévisibles qu'ils comportent, les autres solutions et les conséquences possibles en cas de refus.
4322-56.-Le pédicure-podologue est tenu de conserver et de tenir à jour les informations qu'il détient sur son patient, dans les conditions prévues par la loi.
4322-57.-Si le pédicure-podologue constate, à l'occasion de l'exercice de sa profession, qu'une personne a subi des sévices ou des mauvais traitements ou si son attention est appelée par des marques visibles d'agression ou de contrainte, il doit, sous réserve de l'accord de l'intéressé, en informer l'autorité judiciaire.
4322-58.-Lorsqu'un pédicure-podologue discerne qu'un mineur ou qu'une personne vulnérable est victime de mauvais traitements, de sévices ou de privations, il doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour le protéger et alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives compétentes.
4322-59.-Dans toute la mesure compatible avec la qualité et l'efficacité des soins envers son patient, le pédicure-podologue doit limiter ses actes et ses prescriptions au strict nécessaire.
4322-60.-Lorsque le pédicure-podologue est conduit à proposer des prothèses ou des orthèses d'un coût élevé à son patient, il établit au préalable un devis écrit qu'il lui remet.
4322-61.-Le pédicure-podologue doit toujours déterminer le montant de ses honoraires avec tact et mesure.
« Il est libre de donner gratuitement ses soins.
Il doit répondre à toute demande d'information préalable ou d'explications sur le montant de ses honoraires.
« Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé
4322-62.-Les pédicures-podologues doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité.
« Il leur est interdit de calomnier un confrère, de médire sur lui ou de se faire l'écho de propos capables de lui nuire.
Il est de bonne confraternité de prendre la défense d'un confrère injustement attaqué.
4322-63.-En cas de dissentiment professionnel avec un confrère, le pédicure-podologue doit d'abord rechercher une conciliation, au besoin par l'intermédiaire du conseil régional de l'ordre.
4322-64.-Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est interdit.
4322-65.-Dans tous les cas où ils sont appelés à témoigner en matière disciplinaire, les pédicures-podologues sont, dans la mesure compatible avec le respect du secret professionnel, tenus de révéler tous les faits utiles à l'instruction parvenus à leur connaissance.
4322-66.-Le pédicure-podologue peut accueillir dans son cabinet, même en dehors de toute urgence, tous les patients, quel que soit leur pédicure-podologue traitant.
« Si le patient fait connaître son intention de changer de pédicure-podologue, ce dernier doit lui remettre les informations nécessaires pour assurer la continuité et la qualité des soins.
4322-67.-Lorsqu'un patient fait appel, en l'absence de son pédicure-podologue traitant, à un autre pédicure-podologue, celui-ci peut assurer les soins nécessaires pendant cette absence.
Il doit donner à son confrère, dès son retour, et en accord avec le patient, toutes les informations qu'il juge utiles.
4322-68.-La consultation entre le pédicure-podologue traitant et un professionnel de santé ou un autre pédicure-podologue justifie des honoraires distincts.
4322-69.-Tout partage d'honoraires entre pédicure-podologue et autres professionnels de santé est interdit.
« Chaque praticien doit demander ses honoraires personnels.
« La distribution des dividendes entre les membres d'une société d'exercice ne constitue pas un partage d'honoraires prohibé.
Les rétrocessions d'honoraires prévues par les contrats d'exercice ne sont pas considérées comme des partages d'honoraires.
4322-70.-Dans leurs rapports professionnels avec les autres professionnels de santé, les pédicures-podologues doivent respecter l'indépendance de ceux-ci.
« Modalités d'exercice de la profession
« Modalités d'exercice libéral
4322-71.-Les seules indications que le pédicure-podologue est autorisé à mentionner sur ses imprimés professionnels, notamment ses feuilles d'ordonnance, notes d'honoraires, cartes professionnelles et cartes de visite, sont :
« 1° Ses nom, prénoms, numéro d'inscription à l'ordre, adresse postale, numéros de téléphone et télécopie, messagerie électronique, jours et heures de consultation ;
« 2° Ses titres de formation ou autorisations enregistrés conformément à l'article L.
« 3° Ses autres titres de formation ou fonctions dans les conditions autorisées par le Conseil national de l'ordre ;
« 5° S'il y a lieu, la mention de son adhésion à une association de gestion agréée prévue à l'article 64 de la loi de finances pour 1977 ;
« 7° S'il exerce en association ou en société d'exercice libéral, les noms des pédicures-podologues associés.
4322-72.-Les seules indications qu'un pédicure-podologue est autorisé à faire figurer dans les annuaires à usage public, quel qu'en soit le support, sont ses nom, prénoms, adresse postale, numéros de téléphone et télécopie, messagerie électronique.
« Les sociétés d'exercice en commun de la profession peuvent figurer dans les annuaires dans les mêmes conditions.
« Toute insertion payante dans un annuaire est considérée comme une publicité, et, à ce titre, interdite.
Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par le Conseil national de l'ordre :
« 1° Pour les pédicures-podologues qui exercent conjointement sans avoir constitué de société d'exercice en commun, afin qu'ils puissent mentionner leurs noms à usage professionnel dans les annuaires à usage du public ;
« 2° Pour les pédicures-podologues qui souhaitent voir figurer dans l'annuaire leurs numéros de téléphone professionnels et que cette insertion est rendue payante par l'annonceur.
4322-73.-Toute information délivrée par un pédicure-podologue, par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou par tout autre support d'expression de la pensée doit respecter les règles suivantes :
« 1° Etre exacte, exhaustive et actualisée ;
« 2° Ne présenter son activité que si elle correspond à celle figurant sur sa plaque professionnelle, ou ses ordonnances et papier à en-tête ;
« 3° Ne comporter que ses nom, prénoms, diplômes, titres ou fonctions reconnus conformément à l'article R.
4322-74.-Les seules indications qu'un pédicure-podologue est autorisé à faire figurer sur sa plaque professionnelle à son lieu d'exercice sont ses nom, prénoms, numéros de téléphone, jours et heures de consultation, diplômes, titres ou fonctions reconnus conformément à l'article R.
« Une plaque peut être apposée à l'entrée de l'immeuble et une autre à la porte du cabinet, à l'exclusion de toute autre signalétique.
« Lorsque la disposition des lieux l'impose, une signalisation intermédiaire, soumise à l'appréciation du conseil régional de l'ordre, peut être prévue.
« Ces indications doivent être présentées avec discrétion, selon les usages des professions de santé.
En cas de confusion possible, la mention de plusieurs prénoms peut être exigée par le conseil régional.
4322-75.-Les annonces concernant l'ouverture, la fermeture définitive, la cession ou le transfert de cabinet sont préalablement communiquées au conseil régional de l'ordre.
Le Conseil national de l'ordre détermine la présentation et les modalités de diffusion de ces types d'annonces.
4323-5 du présent code, l'usage sans droit de la qualité de pédicure-podologue, de pédicure ou de podologue est interdit.
Sont également interdits l'usage de diplômes, de certificats ou de titres non reconnus par le Conseil national de l'ordre ainsi que tous les procédés destinés à tromper le public sur la valeur de ceux-ci, notamment par l'emploi d'abréviations non autorisées.
4322-77.-Sous réserve du respect des dispositions des articles R.
4322-93 du présent code, tout pédicure-podologue doit, pour exercer à titre individuel ou en association, bénéficier directement ou par l'intermédiaire d'une société d'exercice ou de moyens :
« 1° Du droit à la jouissance, en vertu de titres réguliers, d'un local professionnel, d'un mobilier meublant, d'un matériel technique suffisant pour recevoir et soigner les patients et, en cas d'exécution des orthèses et autres appareillages podologiques, d'un local distinct et d'un matériel approprié ;
« 2° De la propriété des documents concernant toutes données personnelles des patients.
« Il appartient au conseil régional de l'ordre de vérifier à tout moment si les conditions légales d'exercice exigées sont remplies.
« Dans tous les cas, doivent être assurés l'accueil, la qualité des soins, leur confidentialité et la sécurité des patients.
Le pédicure-podologue doit notamment veiller au respect des règles qui s'imposent à la profession en matière d'hygiène, de stérilisation et d'élimination des déchets.
4322-78.-Le pédicure-podologue est tenu de se conformer à l'obligation d'assurance prévue à l'article L.
4322-79.-Le lieu habituel d'exercice d'un pédicure-podologue est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit sur le tableau du conseil régional de l'ordre.
« Toutefois la création d'un ou de plusieurs cabinets secondaires est autorisée si elle satisfait aux conditions d'exercice définies à l'article R.
4322-77 et lorsqu'il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l'offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la continuité des soins.
« La demande de création d'un cabinet secondaire est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel se situe l'implantation du ou des cabinets secondaires envisagés.
Elle doit être accompagnée de toutes informations utiles sur les conditions d'exercice.
Si ces informations sont insuffisantes, le conseil régional demande des précisions complémentaires.
« Si le cabinet principal se situe dans une autre région, le conseil régional de l'ordre de cette dernière fait connaître son avis au conseil régional compétent.
« L'autorisation est accordée par le conseil régional de l'ordre du lieu où est envisagée l'implantation du ou des cabinets secondaires.
« Le silence gardé par le conseil régional saisi vaut autorisation implicite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande ou de la réponse au complément d'information demandé.
« L'autorisation est donnée à titre personnel et n'est pas cessible.
4322-80.-N'est pas considéré comme l'ouverture d'un cabinet secondaire, mais constitue un exercice annexe, l'exercice de la pédicurie-podologie pendant une durée inférieure ou égale au mi-temps au service d'un organisme ou d'une collectivité publique ou privée.
4322-81.-L'autorisation de cabinet secondaire peut être retirée par l'autorité qui l'a accordée lorsque les conditions de l'article R.
4322-79 ne sont plus remplies.
4322-82.-Le Conseil national de l'ordre détermine les situations dans lesquelles la gérance d'un cabinet de pédicure-podologue est autorisée en cas d'indisponibilité du pédicure-podologue ou d'un associé ou de leur cessation temporaire d'activité.
Le pédicure-podologue qui donne en gérance son cabinet en informe préalablement le conseil régional de l'ordre, en lui transmettant une copie du contrat de gérance.
4322-83.-L'exercice libéral de la profession de pédicure-podologue nécessite une installation professionnelle fixe.
L'exercice exclusif de la pédicurie-podologie au domicile des patients est interdit.
4322-84.-Le pédicure-podologue peut conclure un bail commercial dans les conditions de l'article L.
4322-85.-Le pédicure-podologue qui cesse momentanément son exercice professionnel ne peut se faire remplacer que par un praticien inscrit au tableau de l'ordre.
Le président du conseil régional de l'ordre doit en être immédiatement informé.
« Le remplacement ne peut excéder une durée de quatre mois, sauf dérogation accordée par le président du Conseil national de l'ordre, après avis motivé du conseil régional de l'ordre intéressé.
« Il doit faire l'objet d'un contrat écrit conforme à un contrat type établi par le Conseil national de l'ordre.
« A l'expiration du remplacement, tous les éléments utiles à la continuité des soins doivent être transmis.
4322-86.-Le pédicure-podologue doit exercer personnellement sa profession dans l'ensemble de ses cabinets.
4322-87.-Le pédicure-podologue qui a été remplaçant d'un confrère pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ne doit pas exercer, avant l'expiration d'un délai de deux ans, dans un immeuble où il entrerait en concurrence directe avec celui-ci, à moins qu'il n'y ait entre les intéressés un accord communiqué au conseil régional.
« En cas de différend, les intéressés peuvent saisir le conseil régional, qui met en place la procédure de conciliation, conformément à l'article R.
4322-88.-Le pédicure-podologue ou toute société d'exercice ne doit pas s'installer dans l'immeuble où exerce un confrère, ni dans une résidence professionnelle quittée par un confrère dans les douze mois qui suivent son départ, à moins qu'il n'y ait entre les intéressés un accord communiqué au conseil régional.
― Le pédicure-podologue ou la société d'exercice peut s'attacher le concours d'un ou de plusieurs pédicures-podologues collaborateurs libéraux, dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
« Chacun des pédicures-podologues exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination, et dans le respect des règles de la profession, notamment le libre choix du patient et l'interdiction du compérage.
« La durée de la collaboration libérale ne peut excéder quatre années.
Passé ce délai, les modalités de la collaboration sont renégociées.
― Toute collaboration, association ou société entre pédicures-podologues fait l'objet d'un contrat écrit qui est soumis au conseil régional de l'ordre et qui respecte l'indépendance professionnelle de chacun d'entre eux.
4322-90.-En cas de décès d'un pédicure-podologue, le conseil régional de l'ordre peut, à la demande des ayants droit ou, à défaut, du mandataire désigné dans le cadre de l'article 812 du code civil, autoriser un autre praticien à assurer le fonctionnement du cabinet pour une durée que le conseil régional détermine en fonction des situations particulières.
« Autres formes d'exercice
4322-91.-Le pédicure-podologue doit prêter son concours à l'action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé et de l'organisation des soins.
4322-92.-L'existence d'un tiers garant, telle qu'une assurance publique ou privée, ne doit pas conduire le pédicure-podologue à déroger aux prescriptions de l'article R.
4322-12 du présent code, l'exercice de la profession de pédicure-podologue, sous quelque forme que ce soit, au service d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution de droit privé, doit faire l'objet d'un contrat écrit.
Ce contrat définit des obligations respectives des parties.
« Tout projet de convention ou renouvellement de convention avec un des organismes mentionnés au paragraphe précédent en vue de l'exercice de la profession de pédicure-podologue est préalablement soumis pour avis au conseil régional de l'ordre intéressé.
« Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code de déontologie ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établies par le Conseil national de l'ordre soit en accord avec les collectivités ou institutions intéressées, soit conformément aux dispositions législatives ou réglementaires.
Copie de ces contrats, accompagnée de l'avis du conseil régional de l'ordre, est transmise au Conseil national de l'ordre.
« Le pédicure-podologue doit déclarer sur l'honneur qu'il n'a passé aucune contre-lettre ni aucun avenant au contrat soumis à l'examen du conseil régional de l'ordre.
« Le pédicure-podologue est tenu, avant tout engagement, de vérifier s'il existe un contrat type établi par le Conseil national de l'ordre dans les conditions prévues au présent article et, dans ce cas, d'en faire connaître la teneur à l'entreprise, la collectivité ou l'institution avec laquelle il se propose de conclure un contrat pour l'exercice de sa profession.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux pédicures-podologues appartenant à la fonction publique hospitalière.
4322-94.-Le pédicure-podologue peut participer à des manifestations touchant à sa spécialité ayant un but préventif, curatif, scientifique ou éducatif, au sein d'une collectivité, à l'occasion d'une consultation publique de dépistage ou dans des événements sportifs.
Toutefois, il ne peut user de cette activité pour augmenter sa clientèle particulière.
4322-95.-Sauf cas d'urgence et sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux services médicaux et sociaux du travail, tout pédicure-podologue qui pratique un service de pédicurie-podologie préventif pour le compte d'une collectivité n'a pas le droit d'y donner des soins.
« Il doit renvoyer le patient à son pédicure-podologue traitant ou, à défaut, lui laisser toute latitude d'en choisir un.
« Ce devoir s'applique également au pédicure-podologue qui assure une consultation publique de dépistage.
« Toutefois, il peut donner ses soins lorsqu'il s'agit :
« ― de patients astreints au régime de l'internat, dans un établissement auprès duquel il peut être accrédité ;
« ― de patients dépendant d'œuvres, d'établissements et d'institutions autorisés à cet effet, dans un intérêt public, par le ministre chargé de la santé après avis du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues.
4322-96.-Le pédicure-podologue, autorisé à exercer un rôle de coordination ou d'encadrement, est tenu d'assurer le suivi des interventions et de veiller à la bonne exécution des actes professionnels accomplis par les pédicures-podologues ou par les étudiants qu'il encadre.
4322-97.-Les décisions de nature administrative prises par l'ordre des pédicures-podologues en application du présent code sont motivées et font l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil national de l'ordre.
« Les décisions prises par les conseils régionaux peuvent être réformées, retirées ou abrogées par le conseil national soit d'office, soit à la demande des intéressés.
« Le conseil national ne peut statuer d'office qu'après avoir invité les intéressés, dans les deux mois suivant la décision du conseil régional, à présenter par écrit leurs observations.
L'auteur d'un recours introduit sa demande devant le conseil national dans le délai de deux mois à compter de la date soit de la notification de la décision, soit de sa publication.
4322-98.-Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil régional par un pédicure-podologue peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
4322-99.-Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la pédicurie-podologie.
Arrêté du 3 septembre 2012 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'article L.
Arrêté du 2 octobre 2012 relatif à l'agrément de l'Institut national de sécurité routière et de recherches pour la formation initiale des inspecteurs stagiaires du permis de conduire et de la sécurité routière
L'agrément prévu par l'article 7 du décret du 10 décembre 1987 susvisé est délivré à l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) pour assurer la formation initiale des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, pour une période de trois ans à compter du 14 juin 2012.
Décision du 15 novembre 2012 modifiant la décision du 6 septembre 2012 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
2° Les III, IV et V deviennent respectivement les II, III et IV.
A l'article 8, les mots : « M. Fabrice GARDON, commissaire divisionnaire, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Montpellier » sont supprimés.
A l'article 11, les mots : « M. Laurent CHAVANNE, commissaire de police, chef de l'antenne de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants, implantée à Fort-de-France » sont supprimés.
A l'article 13, les mots : « M. Eric ARELLA, contrôleur général » sont remplacés par les dispositions suivantes : « M. Philippe CHADRYS, commissaire divisionnaire ».
Les obligations que les organismes étrangers ou internationaux émettent en France avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances doivent porter, dès leur création matérielle, une mention spéciale ainsi libellée en langue française :
" Le présent titre, émis en France, est placé, en vertu du 2 de l'article 6 de la loi française n° 65-566 du 12 juillet 1965, sous le régime fiscal des obligations françaises, pour l'application de la retenue à la source frappant les intérêts, lots, primes de remboursement et autres produits des emprunts négociables ".
Décret n° 2012-1268 du 16 novembre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure en matière de police de l'eau
Dans le tableau annexé à l'article R.
214-1 du code de l'environnement, est inséré au titre III, dans la rubrique 3.2.1.0, avant le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Est également exclu jusqu'au 1er janvier 2014 l'entretien ayant pour objet le maintien et le rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35 cm ou lorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement localisées entraînant un risque fort pour la navigation.
214-1 du code de l'environnement, sont insérées au titre III, après les dispositions de la rubrique 3.3.3.0, les dispositions suivantes :
Travaux de recherche de stockages souterrains de déchets radioactifs :
a) Travaux de recherche nécessitant un ou plusieurs forages de durée de vie supérieure à un an (A) ;
b) Autres travaux de recherche (D).
214-1 du code de l'environnement, au titre V, la rubrique 5.1.5.0 est remplacée par les dispositions suivantes :
Travaux d'exploitation de stockages souterrains de déchets radioactifs (A).
214-6 du code de l'environnement est complété par les dispositions suivantes : «, ainsi que son numéro SIRET ou, à défaut, sa date de naissance ; ».
Au dernier alinéa du 4° du II de l'article R.
214-6 du code de l'environnement, les mots : «, et est accompagnée de l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement » sont supprimés.
« 1° Lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception qui indique les pièces ou informations manquantes et invite le déclarant à fournir ces pièces ou informations dans un délai fixé par le préfet qui ne peut être supérieur à trois mois.
Si le déclarant ne produit pas l'ensemble des pièces ou informations indiquées dans le délai qui lui est imparti, l'opération soumise à déclaration fait l'objet d'une opposition tacite à l'expiration dudit délai ; l'accusé de réception adressé au requérant lui indiquant de compléter son dossier mentionne cette conséquence ; ».
214-35 du même code, les mots : « incomplet ou » sont supprimés.
Arrêté du 7 novembre 2012 fixant le taux de promotion pour l'accès au grade de capitaine de port du premier grade, classe normale, dans le corps des officiers de port du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour les années 2012, 2013 et 2014
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés pour les années 2012, 2013 et 2014 dans le corps des officiers de port du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figure en annexe de ce présent arrêté.
La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CORPS MINISTÉRIEL DE CATÉGORIE A
Corps des officiers de port
Capitaine de port du premier grade, classe normale
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 novembre 2012, les biens culturels :
― croquis d'un costume féminin de danseuse pour « Shéhérazade », de Rimski-Korsakov, signature du monogramme « P.
1923, non réalisé, papier, crayon graphique, aquarelle, encre, peinture bronze, inv.
TKC 4176 ;
― dans le ballet Shéhérazade les Ballets russes de Serge de Diaghilev, R.
Montenegro, Russie, vers 1910, lithographie, inv.
T III 896 ;
― croquis de scène pour Shéhérazade de Rimski-Korsakov B.
Volkov, vers 1923, huile sur toile, inv.
appartenant au A.
Bakhrushin State Central Theatre Museum de Moscou (Russie), prêtés à l'exposition « Mille et une nuits ― Alf Layla wa al Layla », organisée et présentée à l'Institut du monde arabe à Paris, du 26 novembre 2012 au 28 avril 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 novembre 2012 au 15 mai 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Stuttgart, Staatsgalerie Grapische Sammlung ;
Würzburg, Martin Von Wagner Museum ;
Francfort-sur-le-Main, Städel Museum ;
Madrid, Museo del Prado ;
Pittsburgh, Carnegie Museum of Art ;
Londres, Courtauld Institute Gallery ;
Londres, Victoria & Albert Museum ;
Florence, Galerie des Offices ;
Rome, Instituto nazionale per la Grafica ;
Haarlem, Teyler Museum ;
Stockholm, Nationalmuseum,
à l'exposition « L'Atelier de l'œuvre, de Raphaël à Tiepolo », organisée et présentée au musée Fabre de Montpellier, du 16 février 2013 au 12 mai 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 16 janvier 2013 au 12 juin 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 novembre 2012, les dispositions prises par l'arrêté du 17 juillet 2012 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels, publié au Journal officiel du 27 juillet 2012, sont prorogées jusqu'au 14 juin 2013, en application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décision du 15 novembre 2012 modifiant la décision du 10 octobre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général)
La décision du 10 octobre 2012 susvisée est modifiée comme suit :
2° Après le 2 du II de l'article 4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
M. Johann Le Brozec, agent contractuel.
Mme Astrid Brandt-Grau, ingénieure de recherche.
Arrêté du 13 novembre 2012 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2012 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Limoux » et « Crémant de Limoux »
Pour la récolte 2012, le tirage en bouteilles dans lesquelles s'effectue la prise de mousse, pour les vins mousseux des appellations d'origine contrôlées « Crémant de Limoux » et « Limoux » complété par la mention « Blanquette de Limoux », peut être réalisé à partir du 1er novembre suivant la récolte.
– A moins que, en vue de faire face aux risques afférents à leurs opérations de crédit à court terme, elles n'aient constitué au 31 décembre 1978 pour un montant total supérieur à 1,50 % de l'encours de ces crédits, des provisions individualisées répondant aux conditions du premier alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les caisses de crédit agricole sont tenues de faire figurer tant à leur bilan du 1er janvier 1979 qu'aux bilans de clôture de chacun des exercices 1979 à 1983 une provision forfaitaire provisoire destinée à couvrir les risques de cette nature.
– La provision forfaitaire est calculée en appliquant à l'encours des crédits à court terme un taux de 1,50 %.
A la clôture de chacun des exercices 1979 à 1983, le calcul est effectué après imputation sur la provision des pertes ayant affecté ces crédits.
Toutefois, si à la clôture de l'un quelconque de ces exercices, le total des provisions individualisées susceptibles d'être constituées en conformité avec l'article précité fait apparaître un taux effectif de couverture supérieur à 1,50 %, ces provisions sont retenues pour la détermination du résultat imposable, dans la mesure où elles ont été comptabilisées.
– Lorsque la provision forfaitaire figurant au bilan du 31 décembre 1983 est supérieure au total des provisions individualisées susceptibles d'être constituées à la même date en conformité avec le premier alinéa du 5° du de l'article 39 du code précité, la différence est rattachée, après correction, au résultat imposable de l'exercice 1983.
Cette correction est opérée en réduisant la différence mentionnée ci-dessus du montant dont aurait été amputée la provision forfaitaire figurant au bilan du 1er janvier 1979 si le taux effectif de couverture constaté au 31 décembre 1983 avait été substitué au taux de 1,50 %.
Dans le cas inverse, le résultat imposable de l'exercice 1983 est augmenté de la somme dont aurait été majorée la provision forfaitaire figurant au bilan du 1er janvier 1979 si le taux effectif de couverture constaté au 31 décembre 1983 avait été substitué au taux de 1,50 %.
– En ce qui concerne l'organe central du Crédit agricole, les crédits à court terme portant sur des effets publics ou garantis par l'Etat, ou consentis à des caisses de crédit agricole mutuel, sont exclus de la base de calcul de la provision forfaitaire provisoire.
1511-2, le département peut, par convention avec la région et en complément de celle-ci, participer, par des subventions, au financement d'aides accordées par la région en faveur d'organisations de producteurs au sens des articles L.
551-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et d'entreprises exerçant une activité de production, de commercialisation et de transformation de produits agricoles, de produits de la forêt ou de produits de la pêche.
Ces aides du département ont pour objet de permettre à ces organisations et à ces entreprises d'acquérir, de moderniser ou d'améliorer l'équipement nécessaire à la production, à la transformation, au stockage ou à la commercialisation de leurs produits, ou de mettre en œuvre des mesures en faveur de l'environnement.
Ces aides s'inscrivent dans un programme de développement rural et régional ou dans un régime d'aides existant au sens du droit européen, notifié ou exempté de notification.
Modifie Arrêté du 13 septembre 1985 - Chapitre IAb bis : Carte privative (V)
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 21 novembre 2012, à l'exception de celles de l'article 2 créant un article 21-10 dans l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, qui prennent effet le 21 mars 2013.
Au titre Ier, le chapitre IV bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« Carte privative
« Art. 21-6.-L'enregistrement des paris par l'intermédiaire d'une carte privative, dénommée " La Carte PMU ”, peut être proposé dans les postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain offrant cette possibilité.
« Les paris ne peuvent être enregistrés par l'intermédiaire de la Carte PMU qu'en compte courant.
« L'ouverture d'un compte courant au Pari mutuel urbain permettant l'obtention d'une Carte PMU est réservée aux seules personnes physiques majeures.
Une même personne physique ne peut être titulaire que d'un seul compte et ne peut disposer que d'une seule Carte PMU.
« Art. 21-7.-Le compte est considéré comme ouvert lorsque le Pari mutuel urbain a reçu du parieur intéressé l'imprimé spécial d'ouverture de compte courant dûment complété et signé, accompagné de l'intégralité des pièces mentionnées dans l'imprimé, à savoir : une photocopie recto verso de sa carte nationale d'identité, de son passeport ou de son permis de conduire en cours de validité ainsi qu'un relevé d'identité bancaire à son nom mentionnant son numéro de compte IBAN, dans le cas où le parieur souhaite bénéficier de virements.
« Après avoir vérifié la conformité des pièces justificatives à l'imprimé spécial d'ouverture de compte courant, le Pari mutuel urbain adresse au parieur par voie postale et par plis séparés, d'une part, son numéro de compte et sa Carte PMU et, d'autre part, son code confidentiel.
« Le numéro de compte et le code confidentiel sont strictement personnels et le Pari mutuel urbain est dégagé de toute responsabilité en cas de leur utilisation frauduleuse.
Le titulaire est seul responsable de la conservation, de la confidentialité et de l'utilisation des informations permettant l'accès à son compte.
« Art. 21-8.-La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations transmises qui revêtent un caractère obligatoire pour l'ouverture d'un compte dont le destinataire est le Pari mutuel urbain.
« Les informations nominatives recueillies dans le cadre de la demande d'ouverture de compte ne peuvent pas être cédées ou mises à disposition d'organismes extérieurs à des fins commerciales.
« Ces informations peuvent faire l'objet de communications aux seuls destinataires déclarés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour les seules nécessités de gestion ou d'actions commerciales du Pari mutuel urbain.
« Le titulaire de compte bénéficie, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition au traitement à des fins de marketing, pour les données le concernant, auprès du Pari mutuel urbain :
« Art. 21-9.-Le titulaire peut approvisionner son compte, dans les postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain, par carte de paiement à son nom ou par chèques ou virements bancaires auprès des services du Pari mutuel urbain.
« Le montant des gains ou des remboursements relatifs à chacun des ordres transmis par le parieur est porté au crédit de son compte.
« Le règlement des sommes dont le retrait est demandé par le titulaire du compte sur son solde créditeur est fait par chèques ou virements bancaires.
« Le titulaire du compte reconnaît par avance la validité des débits portés sur son compte bancaire, consécutifs aux versements effectués au moyen de sa carte bancaire sur son compte courant ouvert au Pari mutuel urbain, pour lesquels ont été composés le numéro de sa carte bancaire et son code confidentiel.
Il reconnaît que les enregistrements transmis par le Pari mutuel urbain constituent la preuve des opérations effectuées au moyen de sa carte bancaire et la justification de leur imputation au compte bancaire auquel cette carte est adossée.
« Les versements par monnaie scripturale ne sont portés au crédit d'un compte courant ouvert au Pari mutuel urbain qu'après les délais de rejet légaux conformes à la réglementation bancaire.
« Art. 21-10.-Le titulaire peut approvisionner son compte ou demander un retrait sur son solde créditeur dans les postes d'enregistrement en espèces dans les conditions fixées à l'alinéa ci-dessous.
« Le montant des sommes pouvant être portées au crédit du compte en espèces de même que le montant des sommes pouvant être retirées en espèces dans les postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain offrant ce service par l'intermédiaire de la Carte PMU est limité à deux mille euros par mois calendaire et, dans cette limite, sur présentation d'une pièce d'identité au nom du titulaire du compte pour tout montant supérieur à mille euros.
« Art. 21-11.-Le Pari mutuel urbain se réserve le droit de refuser l'ouverture ou d'arrêter le fonctionnement d'un compte courant ouvert, sans avoir à justifier à l'intéressé les motifs de sa décision.
« Le Pari mutuel urbain se réserve le droit d'appliquer les frais inhérents à la clôture d'un compte courant dont le montant maximum est porté à la connaissance des parieurs lors de son ouverture.
« Art. 21-12.-Le titulaire du compte peut choisir, soit auprès du service client du Pari mutuel urbain, soit en se connectant sur le site du PMU, un montant total maximum d'approvisionnement pour une période déterminée parmi celles portées à sa connaissance.
« Si ce montant est atteint durant la période fixée, le titulaire peut choisir soit d'être alerté, soit de se voir refuser tout nouvel approvisionnement dépassant le seuil qu'il a choisi jusqu'à la fin de la période retenue.
« Le titulaire peut bloquer l'utilisation de son compte soit temporairement pour une période qu'il choisit parmi celles qui lui sont proposées par le Pari mutuel urbain, soit définitivement.
« Le titulaire du compte peut modifier ses options ou y mettre fin.
Toutefois, un délai minimum, porté à sa connaissance, peut être nécessaire à la prise en compte technique de cette modification.
« Art. 21-13.-Modalités d'enregistrement des paris.
Dans chaque poste d'enregistrement du Pari mutuel urbain, les heures d'ouverture et de clôture des opérations ainsi que les jours éventuels de fermeture sont affichés et les types de paris acceptés sont portés à la connaissance des parieurs.
« Après avoir présenté sa Carte PMU au lecteur de carte sans contact, le titulaire de compte doit s'authentifier préalablement à toute opération sur son compte courant, selon les procédures indiquées sur l'écran de réception.
« Le titulaire ne peut engager de paris sur son compte courant que dans la limite de son solde créditeur et pour autant que celui-ci soit au moins égal au plus faible minimum d'enjeu fixé pour le ou les paris qu'il engage.
Le Pari mutuel urbain ne peut être tenu pour responsable des paris qui n'auraient pu être engagés par suite d'un désaccord sur ce solde créditeur.
« Le titulaire du compte transmet ses ordres de paris au Pari mutuel urbain, qui les enregistre et lui délivre un reçu non payable.
Le reçu comporte le détail des opérations effectuées sur le compte courant conformément aux ordres transmis ainsi que le détail du ou de chacun des paris engagés.
Par l'acceptation du reçu, le titulaire reconnaît la conformité des opérations à ses ordres.
« Aucune réclamation concernant une erreur éventuelle dans la délivrance ou l'établissement du reçu n'est admise après que le parieur a quitté le poste d'enregistrement.
« En cas de distorsion entre les caractéristiques du pari telles qu'elles ont été enregistrées par le Pari mutuel urbain et celles figurant sur le reçu remis au titulaire, seules les caractéristiques enregistrées sur support magnétique avec scellement de données sur le système informatique central du Pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel font foi.
Notamment, la preuve testimoniale n'est pas admise.
« La responsabilité du Pari mutuel urbain ne peut être recherchée du fait de cette distorsion, quelle qu'en soit la cause, sauf au parieur à la démontrer, à prouver le lien de causalité entre cette distorsion et le préjudice allégué par lui et à la condition de justifier qu'il s'agit d'une cause impliquant la responsabilité fautive exclusive du Pari mutuel urbain.
Au deuxième alinéa de l'article 108-1 les chiffres : « 21-8 » sont remplacés par les chiffres : « 21-13».
Arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites
- Conformément aux sections II et III de l'annexe II du règlement CE) n° 853/2004 susvisé, le présent arrêté définit les modalités de mise en œuvre du dispositif de traitement des informations sur la chaîne alimentaire, dénommées ci-après ICA, devant être transmises par les détenteurs d'animaux aux exploitants d'abattoir, d'une part, et devant être transmises par les exploitants d'abattoir au vétérinaire officiel responsable de l'inspection sanitaire de l'abattoir, d'autre part.
- Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des ongulés domestiques et aux ratites dirigés vers les abattoirs du territoire national pour y être abattus ainsi qu'à ceux dirigés vers une autre destination et pour lesquels la transmission des informations sur la chaîne alimentaire est spécifiquement prévue par le présent arrêté.
"Détenteur" : toute personne physique ou morale qui a la charge effective des animaux à titre permanent ou temporaire, y compris durant le transport ou sur un marché.
"Lot d'animaux en élevage" : groupe d'animaux exposés ou ayant été exposés au même danger au cours d'une période définie.
La caractérisation du lot d'animaux est définie par l'autorité compétente ou par le détenteur des animaux en fonction du danger selon les modalités précisées dans les annexes du présent arrêté.
"Lot d'abattage" : tout ou partie d'un ensemble d'animaux transportés simultanément, partant d'un même site d'élevage à destination d'un même abattoir.
"Vétérinaire officiel" : le vétérinaire désigné par l'autorité compétente comme responsable du contrôle officiel et de l'inspection sanitaire de l'abattoir.
"Troupeau d'engraissement" : toute unité de production d'animaux destinés uniquement à la boucherie et élevés dans une même exploitation.
"Bande de porcs" : lot de porcs en élevage, dont l'âge exprimé en semaine est le même.
"Registre d'élevage" : registre prévu au III de l'annexe I du règlement (CE) n° 852/2004 susvisé et défini par l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé.
Conformément au III de l'annexe I du règlement (CE) n° 852/2004 et à la section III de l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 susvisés, les ICA sont des informations pertinentes d'ordre sanitaire enregistrées soit dans le registre d'élevage ou sur le document d'identification pour les équidés, soit dans des bases de données nationales reconnues, gérées par les professionnels ou par l'autorité compétente.
La nature des ICA est précisée dans les annexes du présent arrêté.
Les ICA concernent également des informations relatives à des dangers biologiques, chimiques ou physiques pour lesquels les mesures de gestion sont définies par les pouvoirs publics.
- Conformément au point 3 de la section III de l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé, les ICA sont, selon leur nature, disponibles sur l'un des documents ou supports informatiques tels que précisés à l'annexe I du présent arrêté.
- Conformément au point 3, du chapitre Ier, de la section II de l'annexe I du règlement (CE) n° 2074/2005 susvisé, les animaux en provenance d'un autre Etat membre et destinés à l'abattage dans un abattoir français sont accompagnés des documents de transmission des ICA tels que définis par instruction du ministre en charge de l'agriculture et disponibles sur le site internet du ministère de l'agriculture.
- Conformément aux points 2 et 5 de la section III de l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé, les ICA à transmettre telles que définies à l'article 2 du présent arrêté doivent parvenir au vétérinaire officiel au minimum vingt-quatre heures avant l'arrivée des animaux à l'abattoir.
Néanmoins, en cas d'organisation particulière du service d'inspection liée au nombre d'animaux nécessitant une inspection renforcée ou la réalisation de prélèvements, ce délai pourra être augmenté par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
- Par dérogation au point I et conformément au point 7 de la section III de l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé, les cas pour lesquels les ICA peuvent accompagner les animaux sont précisés dans les annexes du présent arrêté.
- Par dérogation au point I et conformément au point 4 de la section III de l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé, l'exploitant de l'abattoir prend l'initiative de la consultation des ICA mises à sa disposition avant l'arrivée des animaux à l'abattoir dans les bases de données reconnues dans les cas précisés dans les annexes du présent arrêté.
En outre, sur la base d'une demande écrite, le vétérinaire officiel peut se faire communiquer toute information prévue au registre d'élevage qu'il jugera pertinente, pour la conduite des inspections ante et post mortem et la prise de décision qui en découle.
Les modalités de transmission des ICA par le détenteur des animaux à l'exploitant de l'abattoir puis par ce dernier au vétérinaire officiel peuvent être les suivantes :
- enregistrement des ICA par le détenteur des animaux ou son délégataire dans une base de données reconnue, consultable par l'exploitant de l'abattoir et par le vétérinaire officiel de l'abattoir ;
- envoi par voie électronique, par télécopie ou par courrier réalisé par le détenteur des animaux à l'attention de l'exploitant de l'abattoir ;
- mentions spécifiques portées sur le document d'accompagnement des animaux par le dernier détenteur des animaux ;
- documents spécifiques accompagnant les animaux complétés par le dernier détenteur des animaux.
Les modalités de transmission et les supports de transmission des ICA sont précisés par espèce dans les annexes du présent arrêté.
Les modèles de documents de transmission des ICA sont définis par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
La durée de validité des documents de transmission des ICA est fixée dans les annexes du présent arrêté propres à chaque espèce.
Par ailleurs, sans préjudice des dispositions de l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 susvisé et de celles du présent arrêté, l'éleveur informe, par tout moyen à sa convenance, l'exploitant de l'abattoir de tout événement pouvant représenter un risque sanitaire survenu dans l'élevage après le départ de l'exploitation du lot d'abattage ; le moyen retenu doit permettre une information sans délai de l'exploitant de l'abattoir.
De même, le dernier détenteur des animaux informe l'exploitant de l'abattoir de tout événement susceptible d'affecter l'animal et de modifier les ICA mentionnées sur le document initial et survenant avant l'introduction des animaux à l'abattoir et en particulier lors du transport.
Le dernier détenteur enregistre ces informations sur un document complémentaire défini par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
Pour certaines ICA, il doit être procédé au marquage individuel des animaux avant le départ pour l'abattoir ; les conditions de marquage sont définies dans les annexes du présent arrêté.
Pour chaque animal ou lot d'abattage destiné à l'abattoir, le détenteur transmet à l'exploitant de l'abattoir destinataire le document comportant les mentions relatives aux ICA dûment renseigné à partir du registre d'élevage, sans surcharge ni rature et conforme au modèle défini par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
Pour les ICA relevant d'une transmission via une base de données reconnue, l'engagement du détenteur est défini dans le document contractuel régissant les droits d'accès et l'utilisation des bases de données.
Une instruction du ministre en charge de l'agriculture précise les modalités de cet engagement.
Conformément à la section II du règlement (CE) n° 852/2004 et à la section III du règlement (CE) n° 853/2004 susvisés, pour chacune des ICA telles que définies à l'article 2 du présent arrêté et pour chaque espèce, l'exploitant de l'abattoir détermine les mesures de gestion adaptées et les modalités d'enregistrement associées dans son plan de maîtrise sanitaire relatif à son activité d'abattage tel que prévu par l'arrêté 8 juin 2006 susvisé.
Les exploitants d'abattoir pourront se référer, pour la rédaction et la mise en œuvre du plan de maîtrise sanitaire, aux guides de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP relatifs à l'abattage des animaux de boucherie validés par les pouvoirs publics.
Conformément à la section III du règlement (CE) n° 852/2004 et à la section III du règlement (CE) n° 853/2004 susvisés, l'exploitant de tout abattoir doit demander, recevoir, vérifier, s'assurer de l'exhaustivité et procéder à l'enregistrement des ICA relatives aux animaux ou lots d'abattage qu'il reçoit dans des délais et selon des modalités qui seront précisés par instruction du ministre chargé de l'agriculture et appliquer les mesures de gestion définies dans son plan de maîtrise sanitaire.
L'exploitant de l'abattoir doit en outre transmettre au vétérinaire officiel les informations qui donnent lieu à des préoccupations d'ordre sanitaire avant l'inspection ante mortem de l'animal ou du lot d'abattage concerné.
Les modalités de transmission des ICA de l'exploitant de l'abattoir au vétérinaire officiel sont définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Conformément au chapitre I, de la section II, de l'annexe I du règlement (CE) n° 854/2004 susvisé, le vétérinaire officiel enregistre les données d'inspection sur une base de données nationale reconnue gérée par l'autorité compétente.
Ces données sont mises à disposition des exploitants du secteur alimentaire et de chaque détenteur d'animaux abattus par l'autorité compétente.
Les conditions de mise à disposition des données d'inspection aux éleveurs sont définies par instruction du ministre de l'agriculture.
Une instruction du ministre en charge de l'agriculture précise autant que nécessaire les conditions particulières des inspections ante mortem et post mortem à conduire sur les animaux accompagnés d'ICA.
LES INFORMATIONS SUR LA CHAÎNE ALIMENTAIRE
Conformément au point 3 de la section III de l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé, en fonction de la nature de l'ICA, les informations nécessaires sont disponibles sur l'un ou plusieurs des documents ou supports informatiques suivants :
Pour les données définies au a, "relatives au statut de l'exploitation d'origine ou au statut régional sur le plan de la santé des animaux et si l'exploitation n'est pas officiellement reconnue comme appliquant des conditions d'hébergement contrôlées en ce qui concerne la présence de Trichinella conformément à l'annexe IV, chapitre I, point A, du règlement (CE) n° 2015/1375 de la Commission": l'ASDA pour les bovins, le document d'accompagnement pour les porcins, les certificats sanitaires pour les animaux originaires d'un autre Etat membre ou d'un pays tiers, les bases de données nationales reconnues, gérées par les professionnels ou par l'autorité compétente, ou sur tout document défini par arrêté ou instruction du ministre chargé de l'agriculture en fonction de la situation sanitaire.
Pour les données définies au b, "relatives à l'état sanitaire des animaux" : le registre d'élevage.
Pour les données définies au c, "relatives aux médicaments ou autres traitements administrés aux animaux au cours d'une période déterminée et dont le temps d'attente est supérieur à zéro, ainsi que les dates d'administration de ces traitements et les temps d'attente" : le registre d'élevage, le document d'identification des équidés.
Un engagement de l'éleveur à ne pas envoyer ses animaux sous délai d'attente de traitement médicamenteux à l'abattoir est inscrit au niveau de la signature sur l'ensemble des documents ICA des filières bovines, ovines/caprines et porcines sous la forme de la mention " je m'engage à ne pas envoyer, à l'abattoir, des animaux sous délai d'attente de traitement médicamenteux."
Pour les données définies au d, "relatives à la survenue de maladies pouvant influencer la sécurité des viandes" : le registre d'élevage, les bases de données nationales reconnues gérées par les professionnels ou par l'autorité compétente.
Pour les données définies au e, "relatives aux résultats, s'ils revêtent une importance pour la protection de la santé publique, de toute analyse d'échantillons prélevés sur des animaux ou d'autres échantillons prélevés pour diagnostiquer des maladies pouvant influencer la sécurité des viandes, y compris les échantillons prélevés dans le cadre de la surveillance et du contrôle des zoonoses et des résidus" : le registre d'élevage, les bases de données nationales reconnues gérées par les professionnels ou par l'autorité compétente.
Pour les données définies au f, "relatives aux rapports pertinents concernant des résultats antérieurs d'inspections ante et post mortem pratiquées sur des animaux provenant de la même exploitation, y compris, en particulier, les rapports du vétérinaire officiel" : les documents sanitaires officiels émis par les services d'inspection des abattoirs et les données enregistrées dans des bases de données nationales reconnues, à l'issue des inspections ante et post mortem et conservés dans le registre d'élevage, les données mises à disposition des professionnels par l'autorité compétente.
Pour les données définies au g, "relatives aux données de production, lorsque cela pourrait indiquer la présence d'une maladie" : le registre d'élevage.
Pour les données définies au h, "relatives au nom et adresse du vétérinaire privé qui soigne ordinairement les animaux de l'exploitation d'origine" : le registre d'élevage, la base de données nationale reconnue par l'autorité compétente.
INFORMATIONS SUR LA CHAÎNE ALIMENTAIRE (ICA) - MODALITÉS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX BOVINS
Nature des ICA dans la filière bovine.
Les ICA devant faire l'objet d'une transmission dans la filière bovine sont :
- Animal ayant reçu récemment un traitement pour lequel le délai d'attente "viande" n'est pas écoulé.
Cet animal ne doit pas être présenté à l'abattoir.
L'ICA est transmise en cas d'envoi de l'animal vers un autre élevage.
- Animal provenant d'un troupeau, tel que défini au III de l'article 1er, ayant eu, en deux mois, deux cas de salmonellose clinique diagnostiqués par le vétérinaire traitant, le premier cas ayant été diagnostiqué il y a moins de six mois.
- Animal provenant d'un lot d'animaux d'élevage, tel que défini au III de l'article 1er, ayant fait l'objet, par retour du vétérinaire officiel, d'au moins une information sur la saisie d'abat, de partie de carcasse ou de carcasse pour le motif "cysticercose" dans les neuf derniers mois.
- Animal présentant un risque qui a été notifié au détenteur par l'administration ; ce bovin fait l'objet de mesures de gestion particulières définies par instruction du ministre en charge de l'agriculture ou du préfet territorial compétent.
- Animal présentant un risque avéré qui a été identifié par le détenteur et nécessitant des mesures de gestion.
Ces informations sont issues du registre d'élevage.
Délai de transmission des ICA du dernier détenteur à l'abatteur
Par dérogation à la règle générale de transmission des ICA vingt-quatre heures avant l'arrivée des animaux à l'abattoir telle que prévue à l'article 4 (II) du présent arrêté, les ICA spécifiques aux animaux de l'espèce bovine peuvent être transmises au responsable de l'abattoir simultanément à l'arrivée des animaux, de telle sorte qu'il puisse en disposer lors du contrôle des animaux réalisé conformément à la section II de l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé.
La mise à disposition des ICA vingt-quatre heures avant l'arrivée des animaux reste obligatoire dans le cas de l'envoi d'au moins un animal faisant l'objet de mesures de gestion notifiées par l'administration et/ ou par le détenteur.
Support de transmission des ICA
Le document de transmission des informations sur la chaîne alimentaire (ICA) est constitué :
- soit par l'ASDA telle que définie par l'arrêté du 22 février 2005 susvisé et dont le modèle est défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
- soit, pour les bovins nés avant le 1er février 2010 ou pour les animaux non accompagnés d'ASDA, ou pour les animaux accompagnés d'ASDA éditées avant le 1er juillet 2018 par un document de transmission des ICA dont le modèle est défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
- soit, pour les bovins élevés en bande dans des ateliers dérogataires, par un document de déclaration collective dont le modèle est défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
- soit par un document dématérialisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté ou instruction du ministre en charge de l'agriculture.
Modalités de remplissage du document de transmission de l'ICA
Chaque animal de l'espèce bovine arrivant à l'abattoir doit être accompagné d'un document de transmission des ICA tel que défini au I du point 3.
La durée de validité de ce document débute à la date de sa signature et court jusqu'à l'arrivée à l'abattoir du bovin auquel il se rapporte.
Le détenteur atteste sur l'honneur l'exactitude des informations figurant sur le document de transmission des ICA ; il y indique la date de rédaction et appose sa signature.
Circulation des ICA
Pour chaque animal de l'espèce bovine quittant son exploitation à destination de l'abattoir, le détenteur renseigne les mentions relatives à l'ICA figurant sur le document de transmission des ICA, sans surcharge ni rature, à partir du registre d'élevage.
Dans le cas où le détenteur cède un bovin à un intermédiaire ou à un autre éleveur, les informations sur la chaîne alimentaire en cours affectant le bovin doivent être mentionnées sur le document de transmission des ICA.
Ces ICA sont à enregistrer dans le registre d'élevage de l'élevage d'accueil et à transmettre à l'abattoir au moment de l'abattage du bovin concerné.
L'information relative au risque de délai d'attente dû à un traitement médicamenteux circule de l'élevage dans lequel le traitement a été effectué jusqu'à l'élevage de destination des animaux.
Le circuit de l'information relative aux dangers notifiés par l'administration peut faire l'objet de spécificités ponctuelles, précisées le cas échéant par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
Gestion des ICA en abattoir
Le document de transmission des ICA doit être transmis à l'exploitant de l'abattoir destinataire au plus tard lors de l'arrivée de l'animal à l'abattoir, de telle sorte qu'il puisse en disposer lors du contrôle des animaux qu'il réalise conformément à la section II de l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé.
L'exploitant d'abattoir organise les abattages en fonction des ICA reçues et selon les procédures décrites dans son plan de maîtrise sanitaire.
Il informe le vétérinaire officiel des mesures qu'il envisage de prendre à l'égard des animaux ou des produits dès lors que les ICA nécessitent la prise de mesures spécifiques.
Le document de transmission des ICA est transmis au vétérinaire officiel afin qu'il en dispose lors de l'inspection ante mortem.
Les animaux arrivant sans ICA sont isolés et signalés au vétérinaire officiel, qui statue sur leur devenir conformément aux instructions du ministre en charge de l'agriculture.
INFORMATIONS SUR LA CHAÎNE ALIMENTAIRE (ICA) - MODALITÉS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX OVINS ET AUX CAPRINS
Nature des ICA dans les filières ovine et caprine.
Les ICA devant faire l'objet d'une transmission dans les filières ovines et caprines sont :
- Animal provenant d'un troupeau ayant eu, au cours des six derniers mois, deux épisodes de salmonellose clinique digestive ou septicémique confirmés par diagnostic vétérinaire.
- Animal présentant un risque qui a été notifié au détenteur par l'administration ; cet animal fait l'objet de mesures de gestion particulière définies par instruction du ministre en charge de l'agriculture ou du préfet territorial compétent.
Par dérogation à la règle générale de transmission des ICA vingt-quatre heures avant l'arrivée des animaux à l'abattoir telle que prévue à l'article 4 (II) du présent arrêté, les ICA spécifiques aux animaux des espèces ovine et caprine sont transmises au responsable de l'abattoir simultanément à l'arrivée des animaux, de telle sorte qu'il puisse en disposer lors du contrôle des animaux réalisé conformément à la section II de l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004.
La mise à disposition des ICA vingt-quatre heures avant l'arrivée des animaux reste obligatoire dans le cas d'un envoi d'animaux faisant l'objet de mesures de gestion notifiées par l'administration et/ou par le détenteur.
Le document de transmission des ICA dans la filière ovine et caprine est constitué :
- du document de circulation prévu par le règlement (CE) n° 21/2004 qui est à remplir de manière systématique.
En matière d'ICA, il ne comporte que les phrases suivantes sous formes d'options à cocher :
- "Atteste que ces animaux ne présentent aucun risque nécessitant la transmission d'ICA" ;
- "Informe que ces animaux présentent un risque nécessitant la transmission d'informations sur la chaîne alimentaire" ;
- d'un document de format libre, distinct du document de circulation dont le modèle est défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
En cas de risque nécessitant la transmission d'ICA le document complémentaire est impérativement à compléter et à transmettre avec le document de circulation.
La rubrique ICA figurant sur le document de circulation doit être systématiquement renseignée, sans surcharge ni rature, et signée par le détenteur des animaux, y compris lorsque aucun risque particulier n'a été identifié dans le lot d'animaux concernés.
Le document de format libre utilisé pour déclarer les ICA doit quant à lui être renseigné seulement si le lot fait l'objet d'ICA soumises à déclaration.
Dans ce cas, le document de format libre accompagne le document de circulation.
La durée de validité de ce document débute à la date de sa signature et court jusqu'à l'arrivée à l'abattoir des animaux auxquels il se rapporte.
Dans le cas où un ou plusieurs animaux du lot présentent un risque identifié dans le cadre de l'ICA, le numéro individuel complet du ou des animaux concernés est renseigné sur le document de transmission de l'ICA.
Pour chaque animal concerné, la nature exacte du risque identifié (salmonellose, etc.) est précisée en utilisant, le cas échéant, le code figurant dans le modèle de document de circulation.
En cas d'utilisation d'un document de format libre distinct du document de circulation, l'ensemble des règles figurant ci-dessus s'applique.
Afin de repérer aisément les animaux concernés par l'ICA, un mode de repérage, de format libre, est utilisé sur les animaux (marquage sur l'animal spécifique à un élevage par exemple).
Le marquage utilisé doit être précisé sur le document de transmission de l'ICA.
Chaque lot d'ovins et de caprins (au sens du règlement [CE] n° 21/2004) arrivant à l'abattoir doit être accompagné du document de transmission des ICA correctement rempli.
Les informations relatives au risque salmonellose, circulent du dernier élevage de provenance des animaux jusqu'à l'abattoir.
Dans le cas d'un passage par un centre de rassemblement ou un marché, les responsables du centre de rassemblement ou du marché sont responsables de la bonne transmission de l'ICA à l'abatteur.
Dans le cas d'un passage par un centre de rassemblement ou un marché, les responsables du centre de rassemblement ou du marché sont responsables de la bonne transmission de l'ICA à l'éleveur de destination.
Il informe le vétérinaire officiel des mesures qu'il envisage de prendre à l'égard des animaux ou des produits dès lors que les ICA nécessitent la mise en œuvre de mesures spécifiques.
INFORMATIONS SUR LA CHAÎNE ALIMENTAIRE (ICA) - MODALITÉS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX PORCS
Nature des ICA et délais de transmission dans la filière porcine
La nature des ICA à transmettre ainsi que leur délai de transmission par le détenteur et les marques à porter sur les animaux sont définis ci après :
- Lot d'animaux provenant d'une exploitation qui n'est pas officiellement reconnue comme appliquant des conditions d'hébergement contrôlées vis-à-vis du risque Trichinella conformément à l'annexe IV, chapitre I, point A, du règlement (UE) n° 2015/1375 de la Commission du 10 août 2015.
L'information doit être transmise au moins vingt-quatre heures avant l'arrivée des animaux à l'abattoir.
- Au moins un animal, susceptible de porter une aiguille cassée à l'issue d'un traitement réalisé en élevage.
L'information est à renseigner sur le document d'accompagnement des porcs accompagnant le lot expédié à l'abattoir ou cédé à un intermédiaire.
Les porcs concernés portent une boucle ronde rouge à chaque oreille et un tatouage XXXXX ou XXXXXX aux deux épaules.
- Lot d'animaux provenant d'une bande de porcs au sein de laquelle une salmonellose clinique, tous sérovars confondus, a été diagnostiquée par le vétérinaire traitant et confirmée par le laboratoire.
L'information est transmise au départ de chacun des lots de la bande de porcs concernée.
Elle accompagne également tout mouvement d'animaux de la bande suivante survenant dans les huit jours après sa mise en place dans les mêmes locaux si aucun cas clinique ne survient.
Les porcs introduits à l'abattoir sont obligatoirement en bonne santé.
L'information "antécédent de salmonellose clinique" est à porter sur le document d'accompagnement des porcs accompagnant les lots de la bande de porcs concernés ou ceux de la bande suivante.
L'information est transmise au moins vingt-quatre heures avant l'arrivée des animaux à l'abattoir.
- Au moins un animal présentant au moins un abcès et/ou une boiterie.
L'information est à renseigner sur le document d'accompagnement des porcs.
Les porcs concernés portent une marque rouge sur la tête.
- Lot de porcs présentant un risque qui a été notifié par l'administration.
Le lot fait l'objet de mesures de gestion particulières définies par instruction du ministre en charge de l'agriculture ou du préfet territorialement compétent.
Les porcs concernés portent une marque rouge sur la tête à moins que tout le lot ne soit concerné.
- Lot de porcs présentant un risque avéré qui a été identifié par le détenteur et nécessitant des mesures de gestion.
- Au moins un animal ayant subi récemment un traitement pour lequel le délai d'attente ‘‘viandes'' n'est pas terminé.
Tout envoi d'un animal en abattoir sous délai d'attente suite à la réalisation récente d'un traitement médicamenteux étant interdit, cette ICA est transmise en cas d'envoi d'au moins un animal sous délai d'attente suite à un traitement médicamenteux vers un autre élevage.
Supports de l'information et modalités de remplissage
Le document de transmission des ICA accompagnant les animaux est constitué :
- soit du document d'accompagnement des porcs : document de chargement et de déchargement défini dans l'arrêté du 24 novembre 2005 pour les mouvements de site à site ;
- soit du document d'accompagnement des porcs à l'abattoir défini dans l'arrêté du 24 novembre 2005 pour les mouvements vers l'abattoir.
Le détenteur atteste sur l'honneur l'exactitude des informations figurant sur le document de transmission des ICA ; il y indique la date de chargement et appose son nom et sa signature.
Chaque lot de porcins quittant un site d'élevage à destination de l'abattoir doit disposer d'un document accompagnant les porcs dont la partie relative aux ICA a été complétée par le détenteur des animaux, sans surcharge ni rature, à partir du registre d'élevage.
La durée de validité des ICA figurant sur un document accompagnant les porcs débute à la date de chargement et court jusqu'à l'arrivée à l'abattoir des porcs auxquels se rapporte ce document.
Dans le cas où le détenteur cède à un intermédiaire ou à un autre détenteur un porc ou un lot de porcs concernés par des ICA susceptibles de persister sur ces animaux jusqu'à leur abattage, ces ICA doivent être jointes au document d'accompagnement pour les porcs (document de chargement et de déchargement) et les animaux concernés, identifiés.
Ces ICA sont à enregistrer dans le registre d'élevage de l'élevage d'accueil et à transmettre à l'abattoir au moment de l'abattage des porcs concernés.
En cas de passage par un centre de rassemblement, son responsable remplit un document de chargement et de déchargement entre le centre et l'abattoir en précisant les ICA du lot (ICA de l'élevage d'origine et celles survenues depuis).
Si des ICA concernent le(s) site(s) d'origine des animaux, il le précise dans la rubrique commentaires , en faisant référence au(x) document(s) d'accompagnement des porcs à l'abattoir complétés par les détenteurs des sites d'origine des animaux (numéro du ou des documents et nombre d'animaux concernés le cas échéant, ou toute information permettant de faire le lien entre le[s] document[s], les ICA et les animaux).
Les animaux concernés sont à marquer et une copie du ou des documents d'accompagnement est transmis à l'abattoir.
Sans préjudice du délai de validité défini par ailleurs, le document accompagnant les porcs pour l'abattoir doit être transmis avec la partie relative aux ICA à l'exploitant de l'abattoir destinataire au plus tard lors de l'arrivée des animaux à l'abattoir, de telle sorte qu'il puisse en disposer lors du contrôle des animaux et lots d'animaux qu'il réalise conformément à la section II de l'annexe II du règlement (CE) n° 853/204.
Par ailleurs, l'exploitant de l'abattoir consulte les bases de données nationales à sa disposition.
Il organise les abattages en fonction des ICA transmises par l'intermédiaire de ces bases et par le document accompagnant les porcs pour l'abattoir, selon les procédures décrites dans son plan de maîtrise sanitaire.
Il informe le vétérinaire officiel des mesures qu'il envisage de prendre à l'égard des animaux ou des produits dès lors où les ICA nécessitent la prise de mesures spécifiques.
Le document accompagnant les porcs pour l'abattoir avec la partie relative aux ICA accompagné des ICA provenant des bases de données reconnues est transmis au vétérinaire officiel afin qu'il en dispose lors de l'inspection ante mortem.
INFORMATIONS SUR LA CHAÎNE ALIMENTAIRE (ICA)-MODALITÉS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX ÉQUIDÉS
Nature des ICA et supports de l'information
Le document de transmission des informations sur la chaîne alimentaire (ICA) est constitué du feuillet relatif à l'administration de médicaments vétérinaires, inclus ou volant et inséré dans le document d'identification de l'équidé, correctement rempli.
Le modèle du feuillet relatif à l'administration de médicaments vétérinaires dénommé par la suite " le feuillet " est celui prévu par la décision 2000/68 CE ou le règlement (CE) n° 504/2008 ou le règlement (UE) 2015/262 susvisés.
Les modalités de présence du feuillet dans le document d'identification doivent être conformes et sont détaillées dans une instruction du ministre en charge de l'agriculture.
Lorsqu'il s'agit d'un feuillet " volant et inséré ", sa traçabilité avec l'animal doit être assurée (l'identité de l'équidé concerné doit être mentionnée sur le feuillet) ainsi que ses modalités d'insertion indiquées.
Equidés déclarés non destinés à la consommation humaine :
Tout propriétaire, ou son représentant, d'un équidé peut déclarer l'animal non destiné à l'abattage.
La décision est irréversible, elle s'applique aux propriétaires et aux détenteurs suivants de l'animal ; l'équidé sera définitivement écarté de la chaîne alimentaire.
A cette fin, tout propriétaire, ou son représentant, devra compléter la partie II du feuillet.
De même l'organisme émetteur du document d'identification peut, lors de l'édition du document, attester dans la partie II que l'équidé est exclu de la consommation humaine.
Un équidé déclaré non destiné à l'abattage ne peut pas être présenté à l'abattoir.
Dans le cas contraire, outre les sanctions auxquelles s'expose le détenteur ayant amené l'équidé à l'abattoir, l'équidé sera soumis à l'application de l'article L.
A l'issue du délai de consigne et sans régularisation, l'animal est abattu.
Les viandes et les sous-produits animaux saisis sont dirigés en catégorie 2.
Les frais de mise à mort et de destruction sont à la charge du propriétaire ou du détenteur ayant amené l'équidé à l'abattoir.
Délais de transmission de l'ICA dans la filière équine
Une copie du feuillet est transmise à l'exploitant de l'abattoir vingt-quatre heures avant l'arrivée de l'équidé à l'abattoir.
Modalités de remplissage du document de transmission des ICA par le détenteur et le vétérinaire
Pour pouvoir être abattus pour la consommation humaine, les équidés arrivant à l'abattoir sont accompagnés de leur document d'identification, comportant le feuillet, se présentant de la manière suivante :
-dans le cas où le modèle de feuillet est celui prévu par la décision 2000/68/ CE, le propriétaire, son représentant ou le détenteur doit déclarer l'équidé comme pouvant être destiné à l'abattage pour la consommation.
La mention d'un traitement médicamenteux à base de substance essentielle sera indiqué en partie III-B du même feuillet ;
La partie III-A du feuillet est alors également complétée.
-dans le cas où le modèle de feuillet est celui prévu par le règlement (CE) n° 504/2008 et par le règlement (UE) 2015/262, aucune déclaration n'est attendue de la part du propriétaire, de son représentant ou du détenteur.
L'équidé est par défaut destiné à l'abattage pour la consommation.
Le propriétaire/ détenteur de l'équidé mentionne la date de la dernière administration du (des) médicament (s) contenant des substances essentielles, au sens du règlement (CE) n° 1950/2006, dans la partie III (version du règlement [CE] n° 504/2008 et version du règlement (UE) 2015/262 du feuillet).
Dans le cas où le vétérinaire a administré lui-même le (les) médicament (s) à base de substances essentielles, il indique la date de la dernière administration dans la partie III-B (version de la décision 2000/68/ CE) ou la partie III (version du règlement [CE] n° 504/2008 et du règlement (UE) 2015/262 du feuillet).
Quel que soit le modèle du feuillet, la signature du vétérinaire est requise :
a) Lors de la prescription et, le cas échéant, de l'administration de médicaments à base de substances pharmacologiquement actives qui rendent les viandes impropres à la consommation humaine (substances dépourvues d'une LMR évaluée autres que les substances essentielles au sens du règlement [CE] n° 1950/2006, substances interdites figurant au tableau n° 2 de l'annexe du règlement [UE] n° 37/2010).
Le vétérinaire mentionne le nom de la (des) substance (s) prescrite (s) et/ ou administrée (s) et la date de prescription ou d'administration et appose sa signature en partie II du feuillet (versions de la décision 2000/68/ CE, du règlement (CE) n° 504/2008 ou du règlement (UE) 2015/262) ;
b) Lors de la prescription et, le cas échéant, de l'administration de médicaments à base de substances essentielles, au sens du règlement (CE) n° 1950/2006.
Le vétérinaire complète la partie III-B (version de la décision 2000/68/ CE) ou la partie III (version du règlement [CE] n° 504/2008 ou version du règlement (UE) 2015/262) du feuillet et y appose sa signature.
La partie III-B du feuillet (version de la décision 2000/68/ CE) ou III (version du règlement [CE] n° 504/2008 ou version du règlement (UE) 2015/262) n'a pas à être renseignée si la partie II l'est déjà (équidé déclaré non destiné à l'abattage) ; dans ce cas, l'équidé ne devrait pas être présenté à l'abattoir.
La notification dans le fichier central des équidés du retrait définitif de la chaîne alimentaire par le vétérinaire qui a prononcé l'exclusion, prévue à l'article D.
212-62 du code rural et de la pêche maritime, est réalisée par voie électronique.
Elle comporte l'identification du vétérinaire auprès du fichier central, le numéro unique d'identification valable à vie de l'équidé et la date à partir de laquelle l'exclusion a pris effet.
Le document de transmission des ICA accompagne l'animal en permanence.
Chaque équidé arrivant à l'abattoir doit être accompagné du document de transmission de l'ICA.
Le document de transmission de l'ICA est unique et accompagne l'animal tout au long de sa vie, du moment où l'équidé est identifié conformément aux règles communautaires et nationales applicables en matière d'identification des équidés.
Le document d'identification, dont le feuillet, accompagne l'équidé lors de son arrivée à l'abattoir.
L'exploitant de l'abattoir est chargé du premier contrôle des documents.
Ce contrôle a lieu avant le déchargement des animaux.
L'exploitant porte à la connaissance des services vétérinaires d'inspection le résultat des contrôles, en prévision de l'organisation de l'inspection ante mortem.
Ce contrôle consiste à s'assurer de l'éligibilité de l'équidé à l'abattage ; il comprend :
-la vérification de l'absence d'exclusion de la consommation humaine mentionnée sur les documents présentés ;
-la vérification de l'absence d'exclusion de la consommation humaine dans le fichier central ;
-la vérification de la conformité des documents présentés.
La nature des ICA est précisée par espèce dans les annexes du présent arrêté.
Pour la transmission électronique, l'engagement du détenteur est matérialisé par son adresse électronique.
ORIGINE DES INFORMATIONS SUR LA CHAÎNE ALIMENTAIRE
Pour les données définies au a, « relatives au statut de l'exploitation d'origine ou au statut régional sur le plan de la santé des animaux » : l'ASDA pour les bovins, les certificats sanitaires pour les animaux originaires d'un autre Etat membre ou d'un pays tiers, les bases de données nationales reconnues, gérées par les professionnels ou par l'autorité compétente, ou sur tout document défini par arrêté ou instruction du ministre chargé de l'agriculture en fonction de la situation sanitaire.
INFORMATIONS SUR LA CHAÎNE ALIMENTAIRE (ICA) -
MODALITÉS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX BOVINS
― Animal ayant subi récemment un traitement pour lequel le délai d'attente « viande » n'est pas terminé.
Tout envoi d'un animal en abattoir sous délai d'attente suite à la réalisation récente d'un traitement médicamenteux étant interdit, cette ICA est transmise en cas d'envoi de l'animal vers un autre élevage ou lors d'un abattage d'urgence ou de l'abattage d'un animal accidenté.
― Animal provenant d'un lot d'animaux d'élevage, tel que défini au III de l'article 1er, où un cas de botulisme a été diagnostiqué par le vétérinaire traitant moins de quinze jours avant le départ de l'animal vers l'abattoir.
― Animal provenant d'un troupeau, tel que défini au III de l'article 1er, ayant eu, en deux mois, deux cas de listériose clinique diagnostiqués par le vétérinaire traitant, le premier cas ayant été diagnostiqué il y a moins de six mois.
― Animal présentant un risque qui a été notifié au détenteur par l'administration ; ce bovin fait l'objet de mesures de gestion particulières définies par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
Délai de transmission des ICA
du dernier détenteur à l'abatteur
La mise à disposition des ICA vingt-quatre heures avant l'arrivée des animaux reste obligatoire dans le cas d'un envoi de plusieurs animaux faisant l'objet de mesures de gestion particulières ou faisant l'objet d'une ICA pour le motif « cysticercose ».
― soit, pour les bovins nés avant le 1er février 2010 ou pour les animaux non accompagnés d'ASDA, par un document de transmission des ICA dont le modèle est défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
Modalités de remplissage
du document de transmission de l'ICA
Une copie de chaque document transmis doit être conservée sur l'exploitation, dans le registre d'élevage, au moins cinq ans, y compris pour les envois sous forme dématérialisée.
― Animal ayant subi récemment un traitement médicamenteux pour lequel le délai d'attente « viande » n'est pas terminé.
― Animal provenant d'un lot d'animaux où un cas de botulisme a été détecté il y a moins de quinze jours.
― Animal provenant d'un troupeau ayant eu, au cours des six derniers mois, deux épisodes de listériose clinique confirmés par diagnostic vétérinaire.
― Animal présentant un risque qui a été notifié au détenteur par l'administration ; cet animal fait l'objet de mesures de gestion particulière définies par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
La mise à disposition des ICA vingt-quatre heures avant l'arrivée des animaux reste obligatoire dans le cas d'un envoi d'animaux faisant l'objet de mesures de gestion particulières.
― soit du document de circulation prévu par le règlement (CE) n° 21/2004, sur lequel figure, par défaut, l'ensemble des possibilités d'ICA détaillé ;
― soit d'un document de format libre distinct du document de circulation, rempli uniquement en cas d'ICA « positive ».
Le document de format libre devra être annexé au document de circulation, qui ne comportera que les phrases suivantes, sous forme d'options à cocher, à remplir de manière systématique :
― « Atteste que ces animaux ne présentent aucun risque nécessitant la transmission d'informations sur la chaîne alimentaire » ;
― « Informe que ces animaux présentent un risque nécessitant la transmission d'informations sur la chaîne alimentaire » (dans ce cas, le document ICA doit impérativement être complété et transmis avec le document de circulation à l'acheteur).
Le document de transmission des ICA doit être systématiquement renseigné, sans surcharge ni rature, et signé par le détenteur des animaux, y compris lorsque aucun risque particulier n'a été identifié dans le lot d'animaux concernés.
Pour chaque animal concerné, la nature exacte du risque identifié (salmonellose, botulisme, etc.) est précisée en utilisant, le cas échéant, le code figurant dans le modèle de document de circulation présenté au point 2 de la présente annexe.
Les informations relatives au risque salmonellose, botulisme, listériose ou délai d'attente traitement médicamenteux dans les cas particuliers des abattages d'urgence ou d'animaux accidentés circulent du dernier élevage de provenance des animaux jusqu'à l'abattoir.
Le circuit de l'information relative aux dangers à gestion particulière peut faire l'objet de spécificités ponctuelles, précisées le cas échéant par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
Une copie de chaque document transmis doit être conservée dans le registre d'élevage de l'exploitation d'origine au moins cinq ans.
MODALITÉS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX PORCS
Nature des ICA et délais de transmission
dans la filière porcine
La nature des ICA à transmettre ainsi que leur délai de transmission par le détenteur et les marques à porter sur les animaux sont définis si après :
― Lot d'animaux issus d'un élevage « plein air trichine » : les modalités de transmission sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
― Au moins un animal est susceptible de porter une aiguille cassée à l'issue d'un traitement réalisé en élevage : information à renseigner sur le document d'accompagnement des porcs pour l'abattoir accompagnant le lot expédié à l'abattoir ou cédé à un intermédiaire ; les porcs concernés portent une boucle ronde rouge à chaque oreille et un tatouage XXXXX ou XXXXXX aux deux épaules.
― Lot d'animaux provenant d'une bande de porcs au sein de laquelle une salmonellose clinique tous sérovars confondus, confirmée par examen de laboratoire, a été diagnostiquée par le vétérinaire traitant pendant la phase d'élevage de la bande dont le lot d'abattage est issu.
L'information doit être transmise de l'annonce du départ des porcs de la bande concernée jusqu'à huit jours après l'entrée de la bande suivante dans la même salle si cette bande ne présente pas de salmonellose clinique et qu'aucun autre cas clinique ne survient au sein de l'élevage.
Les porcs à introduire à l'abattoir sont obligatoirement en bonne santé.
L' information « antécédent de salmonellose clinique » est à porter sur le document d'accompagnement des porcs pour l'abattoir accompagnant le lot de porcs concerné ; transmission de l'information à l'annonce du lot à l'abattoir au moins vingt-quatre heures avant l'arrivée des animaux à l'abattoir.
― Au moins un animal présente au moins un abcès et/ou une boiterie : information à renseigner sur le document d'accompagnement des porcs pour l'abattoir ; les porcs concernés portent une marque rouge sur la tête.
― Lot de porcs présentant un risque qui a été notifié par l'administration : il fait l'objet de mesures de gestion particulières définies par instruction du ministre en charge de l'agriculture ou du préfet territorialement compétent ; transmission de l'information au moins vingt-quatre heures avant l'arrivée des animaux à l'abattoir les porcs concernés portent une marque rouge sur la tête à moins que tout le lot ne soit concerné.
― Lot de porcs présentant un risque qui a été identifié par le détenteur et nécessitant des mesures de gestion à caractère exceptionnel : transmission de l'information au moins vingt-quatre heures avant l'arrivée des animaux à l'abattoir ; les porcs concernés portent une marque rouge sur la tête à moins que tout le lot ne soit concerné.
Les informations sur la chaîne alimentaire dans la filière porcine sont transmises par le document d'accompagnement des porcs pour l'abattoir ou disponibles dans des bases de données nationales reconnues gérées par les professionnels ou par l'autorité compétente et consultable au moins vingt-quatre heures avant l'arrivée des porcs à l'abattoir, en fonction de la nature de l'ICA.
Un exemplaire de chaque document accompagnant les porcs avec la partie relative aux ICA transmis doit être conservé cinq ans par le détenteur dans son registre d'élevage.
MODALITÉS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX ÉQUIDÉS
Le document de transmission des informations sur la chaîne alimentaire (ICA) est constitué du feuillet relatif à l'administration de médicaments vétérinaires, inclus dans le document d'identification de l'équidé, correctement rempli.
Le modèle du feuillet relatif à l'administration de médicaments vétérinaires dénommé par la suite « le feuillet » est celui prévu par la décision 2000/68/CE ou le règlement (CE) n° 504/2008.
Cas particulier des équidés déclarés comme non destinés
à la consommation humaine
Tout propriétaire, ou son représentant, ou tout détenteur d'un équidé peut déclarer l'animal non destiné à l'abattage.
La décision est irréversible, elle s'applique aux détenteurs suivants de l'animal ; l'équidé sera définitivement écarté de la chaîne alimentaire.
A cette fin, tout propriétaire, ou son représentant, ou tout détenteur devra compléter la partie II du feuillet.
Si tel est le cas, outre les sanctions auxquelles s'expose le détenteur ayant amené l'équidé à l'abattoir, l'équidé est euthanasié.
Les frais de mise à mort et de destruction sont à la charge du détenteur ayant amené l'équidé à l'abattoir.
Modalités de remplissage du document
de transmission des ICA par le détenteur et le vétérinaire
La partie III-A du feuillet est alors complétée ;
― dans le cas où le modèle de feuillet est celui prévu par le règlement (CE) n° 504/2008, aucune déclaration n'est attendue de la part du propriétaire, de son représentant ou du détenteur.
Le propriétaire/détenteur de l'équidé mentionne systématiquement la date de la dernière administration du (des) médicament(s) contenant des substances essentielles, au sens du règlement (CE) n° 1950/2006, dans la partie III-B (version de la décision 2000/68/CE) ou la partie III (version du règlement [CE] n° 504/2008) du feuillet.
Dans le cas où le vétérinaire a administré lui-même le (les) médicament(s) à base de substances essentielles, il indique la date de la dernière administration dans la partie III-B (version de la décision 2000/68/CE) ou la partie III (version du règlement [CE] n° 504/2008) du feuillet.
Lorsque l'équidé est déclaré comme n'étant pas destiné à l'abattage par son propriétaire, son représentant ou le détenteur.
Le vétérinaire appose alors sa signature en partie II du feuillet (qu'il s'agisse de la version de la décision 2000/68/CE ou celle du règlement [CE] n° 504/2008) ;
Toujours lors de la prescription et, le cas échéant, de l'administration de médicaments à base de substances pharmacologiquement actives qui rendent les viandes impropres à la consommation humaine (substances dépourvues d'une LMR évaluée autres que les substances essentielles au sens du règlement [CE] n° 1950/2006, substances interdites figurant au tableau n° 2 de l'annexe du règlement [UE] n° 37/2010).
Le vétérinaire mentionne le nom de la (des) substance(s) prescrite(s) et/ou administrée(s) et la date de prescription ou d'administration et appose sa signature en partie II du feuillet ;
Toujours lors de la prescription et, le cas échéant, de l'administration de médicaments à base de substances essentielles, au sens du règlement (CE) n° 1950/2006.
Le vétérinaire complète la partie III-B (version de la décision 2000/68/CE) ou la partie III (version du règlement [CE] n° 504/2008) du feuillet et y appose sa signature.
La partie III-B du feuillet (version de la décision 2000/68/CE) ou III (version du règlement [CE] n° 504/2008) n'a pas à être renseignée si la partie II l'est déjà (équidé déclaré non destiné à l'abattage) ; dans ce cas, l'équidé ne devrait pas être présenté à l'abattoir.
L'ICA est valable tout au long de la vie de l'animal, du moment où l'équidé est identifié conformément aux règles communautaires et nationales applicables en matière d'identification des équidés.
L'exploitant de l'abattoir est chargé du contrôle des documents.
Le contrôle a lieu avant le déchargement des animaux et l'exploitant porte à la connaissance des services vétérinaires d'inspection le contenu du feuillet, en prévision de l'organisation de l'inspection ante mortem.
Arrêté du 14 novembre 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
Arrêté du 14 novembre 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours
Décret du 16 novembre 2012 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. BEAUFILS (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2012, M. BEAUFILS (Claude), administrateur territorial hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er décembre 2012.
Décret du 16 novembre 2012 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. JALLIFIER-ARDENT (Jean-Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2012, M. JALLIFIER-ARDENT (Jean-Christophe), capitaine de gendarmerie, est nommé, durant la période de son détachement, conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er décembre 2012.
– Pour l'application du premier alinéa du V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts, le service des impôts dont relève l'assujetti ou la personne morale non assujettie détermine le montant de la caution exigée.
– La dispense de caution prévue au deuxième alinéa du V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts est accordée pour une période de trois mois, renouvelable par tacite reconduction.
Toutefois, si au cours de cette période ou au terme de celle-ci, l'administration constate que le demandeur ne présente plus de garanties suffisantes de solvabilité, la dispense de caution est rapportée.
Cette décision, motivée, est notifiée au demandeur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 novembre 2012, M. Jean-Luc Ambroise, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations du Val-de-Marne à compter du 1er décembre 2012.
Décret du 16 novembre 2012 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Negara Brunei Darussalam - M. BERTHAULT (Jean-Yves)
M. Jean-Yves BERTHAULT, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Negara Brunei Darussalam, en remplacement de M. Louis Le Vert, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 16 novembre 2012 portant nomination d'un directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale - M. Bourel (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2012, l'administrateur civil hors classe dont le nom suit est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale dans le département ci-dessous désigné à compter du 1er décembre 2012 :
Eure : M. Emmanuel Bourel (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie).
Conseiller à la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Soissons : M. Yannick GRESSOT, conseiller chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Reims.
Conseillère à la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance d'Argentan : Mme Marie-Paule REGNAULT, épouse LUGBULL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Coutances.
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2012, M. Mourad Chenaf, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps préfectoral, en qualité de sous-préfet de Sedan, pour une durée d'un an à compter du 15 décembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 16 novembre 2012, M. Régis Baudoin, conseiller économique hors classe, est nommé expert de haut niveau (emploi classé en groupe III), conseiller pour les affaires régionales auprès du directeur général du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur, pour une durée de trois ans.
Décret du 16 novembre 2012 portant admission à la retraite d'un préfet
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2012, M. Alain RONDEPIERRE, préfet, est admis à faire à valoir ses droits à la retraite à compter du 15 février 2013.
Les entreprises qui constituent des provisions en vertu de l'article 39 quinquies G du code général des impôts doivent compléter le tableau prévu au II de l'article 38 de l'annexe III au code précité par la production : 1° pour chacune des catégories ou sous-catégories de risques faisant l'objet de la provision d'un compte d'exploitation établi dans les formes fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et sous déduction des produits financiers nets.
Les entreprises de réassurance sont tenues de fournir des renseignements analogues à ceux qui doivent figurer dans cet état ; 2° d'un état faisant ressortir séparément le montant des dotations de chaque exercice et comportant l'indication du montant des sommes utilisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 39 quinquies G précité ainsi que du montant de la dotation antérieure qui a été rapportée au bénéfice imposable.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 novembre 2012, M. Jean-Martin JASPERS, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de directeur de projet (groupe II) auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur pour poursuivre le pilotage, le développement et l'animation du Centre des hautes études du ministère de l'intérieur (CHEMI) à compter du 16 décembre 2012.
Décret du 16 novembre 2012 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux) - M. Le Maoult (Yannick)
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2012, M. Yannick Le Maoult, maître-assistant des mines hors classe, est nommé professeur de 2e classe, spécialité « métrologie et transferts thermiques » à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux, à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Décret du 16 novembre 2012 portant intégration et affectation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2012, M. Colin (Pierre), directeur de recherche de 1re classe placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (65e section), est intégré dans ce corps, au titre de l'article 58-4 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et affecté à l'université de Bretagne occidentale à la date de son installation au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Décret du 16 novembre 2012 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Diana (Giuseppe)
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2012, M. Diana (Giuseppe), admis au concours de recrutement de professeurs des universités au titre du 3° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, est nommé et titularisé en cette qualité et affecté à l'université de Strasbourg (5e section : sciences économiques) à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Décret du 16 novembre 2012 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Préaux (Charles)
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2012, M. Préaux (Charles) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (27e section) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Bretagne Sud au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Décret du 16 novembre 2012 portant nomination et titularisation (inspecteurs de la santé publique vétérinaire)
Les inspecteurs-élèves de l'Ecole nationale des services vétérinaires issus de la promotion 2010-2012 désignés ci-après sont nommés et titularisés inspecteurs de la santé publique vétérinaire à compter du 6 septembre 2012 :
Andreïs (Sophie).
Arnold (Amélie).
Barillet (Perrine).
Cazaban (Pauline).
Chatry (Arnaud).
Morlot (Claire).
Tavernier (Laurianne).
Les inspecteurs stagiaires de l'Ecole nationale des services vétérinaires issus de la promotion 2011-2012 désignés ci-après sont nommés et titularisés inspecteurs de la santé publique vétérinaire à compter du 5 septembre 2012 :
Buttet (Julien).
Cornuau (Caroline).
Maeder (Stéphanie).
Mastain (Olivier).
L'agent contractuel de l'Ecole nationale des services vétérinaires issu de la promotion 2011-2012 recruté dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire au titre du décret du 25 août 1995 susvisé désigné ci-après est nommé et titularisé inspecteurs de la santé publique vétérinaire à compter du 5 septembre 2012 :
Kuhse (Solveig).
Toute personne ou société qui fait profession de payer des intérêts, dividendes, revenus et autres produits de valeurs mobilières ou dont la profession comporte à titre accessoire des opérations de cette nature, ne peut effectuer de ce chef aucun paiement ni ouvrir aucun compte sans exiger du requérant la justification de son identité et l'indication de son domicile réel.
Elle est, en outre, tenue de remettre à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du lieu de l'établissement payeur, dans des conditions qui sont arrêtées par le ministre chargé du budget (1), le relevé des sommes payées par elle, sous quelque forme que ce soit, sur présentation ou remise de coupons ou d'instruments représentatifs de coupons.
Les mêmes obligations incombent aux collectivités pour les dividendes et intérêts de leurs propres actions, parts ou obligations qu'elles payent à des personnes ou sociétés autres que celles qui sont chargées du service de leurs coupons.
Des arrêtés du ministre chargé du budget (1) fixent les conditions dans lesquelles les caisses publiques sont tenues d'appliquer les dispositions du présent article.
Les coupons présentés sont, sauf preuve contraire, réputés propriété du requérant.
Dans le cas où celui-ci présente des coupons pour le compte de tiers, il a la faculté de remettre à l'établissement payeur une liste indiquant, outre ses nom, prénoms et domicile réel, les noms, prénoms et domiciles réels des propriétaires véritables, ainsi que le montant des coupons appartenant à chacun d'eux.
(1) Annexe IV, art. 7 à 17.
Décret du 16 novembre 2012 portant titularisation (inspecteurs de la santé publique vétérinaire)
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2012, Mme Nicole ZIMMER, lauréate de l'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement au titre de l'année 2012, est titularisée dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire à compter du 5 juillet 2012.
Arrêté du 16 novembre 2012 portant nomination (directeurs adjoints de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-mer en date du 16 novembre 2012, M. Guillaume CHENUT, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane à compter du 1er janvier 2013.
Vu l'accord collectif départemental du 3 décembre 2010 (BO n° 2011-05) relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins d'ameublement et d'équipement de la maison le dimanche dans le département de Meurthe-et-Moselle ;
Vu l'avenant n° 1 du 8 février 2012 (BO n° 2012-23) à l'accord du 21 septembre 2010, relatif au dialogue social conclu dans la branche du négoce de l'ameublement ;
Vu l'avenant du 29 octobre 2010 (BO n° 2010-52), relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur (n° 2395) du 1er juillet 2004 ;
Vu l'avenant n° 40 du 16 février 2012 (BO n° 2012-18), relatif au remboursement des frais liés à la participation des salariés aux réunions paritaires de la branche, à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (n° 1686) du 26 novembre 1992 ;
Vu l'avenant n° 104 du 1er juillet 2011 (BO n° 2011-35), relatif à l'ancienneté, à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000) du 20 février 1979 ;
Vu l'accord régional (Picardie) du 22 avril 2010 (BO n° 2010-28), relatif à l'indemnisation des salariés pour participation aux réunions de la commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation (CPREF) du bâtiment, à l'accord collectif relatif à la participation des salariés des entreprises du BTP représentants des organisations syndicales de salariés aux commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) et aux commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation (CPREF) conjointes du BTP du 13 juillet 2004 ;
Vu l'accord régional (Picardie) du 20 avril 2012 (BO n° 2012-27), relatif à l'indemnisation des salariés pour participation aux réunions des commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation (CPREF) du bâtiment, à l'accord collectif relatif à la participation des salariés des entreprises du BTP représentants des organisations syndicales de salariés aux commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) et aux commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation (CPREF) conjointes du BTP du 13 juillet 2004 ;
Vu l'accord du 13 mars 2012 (BO n° 2012-18), relatif à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA/FAFIEC), conclu dans le cadre de l'accord du 28 juin 2011 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil (n° 1486) du 15 décembre 1987 ;
Vu l'avenant n° 144 du 20 janvier 2012 (BO n° 2012-18), relatif aux indemnités de départ ou de mise à la retraite, à la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage (n° 489) du 9 janvier 1969 ;
Vu l'avenant du 17 avril 2012 (BO n° 2012-23), relatif au commissaire-priseur judiciaire salarié, à la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n° 2785) du 17 décembre 2008 ;
Vu l'avenant n° 30 du 22 mars 2011 (BO n° 2011-26), relatif aux nouveaux taux de cotisations du régime « frais de santé » suite à la nouvelle taxe sur les contrats solidaires et responsables, à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (n° 2336) du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes ;
Vu l'avenant n° 22 du 4 avril 2012 (BO n° 2012-25), relatif à l'article 53 ― Fonctionnement des instances paritaires, à la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487) du 17 décembre 1987 ;
Vu l'accord du 15 mars 2012 (BO n° 2012-19), relatif à la création de la section professionnelle paritaire des grands magasins et magasins populaires au FORCO, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires (n° 2156) du 30 juin 2000 ;
Vu l'accord du 6 avril 2012 (BO n° 2012-24), relatif aux modalités de répartition de la contribution des grands magasins et magasins populaires au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires (n° 2156) du 30 juin 2000 ;
Vu l'avenant n° 47 du 22 février 2011 (BO n° 2011-31) portant modification de l'avenant n° 2 du 21 janvier 1993, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale des maisons d'étudiants (n° 1671) du 27 mai 1992 ;
Vu l'avenant n° 4 du 23 novembre 2011 (BO n° 2012-08) à l'accord du 23 juin 1999, relatif à « la réduction, l'organisation du temps de travail et l'emploi », conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du négoce des matériaux de construction (n° 398) du 17 juin 1965, des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction (n° 533) du 17 novembre 1969 et des cadres du négoce des matériaux de construction (n° 652) du 21 mars 1972 ;
Vu l'accord du 23 février 2012 (BO n° 2012-26), portant création d'un régime d'astreinte des non-cadres, conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne (n° 2542) du 30 septembre 2005 ;
Vu l'avenant n° 2 du 21 novembre 2011 (BO n° 2012-16) à l'accord du 27 septembre 2006, relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (n° 2075) du 10 mai 1999 ;
Vu l'accord du 24 novembre 2011 (BO n° 2011-50), relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621) du 7 janvier 1992 ;
Vu l'avenant n° 14 du 15 juin 2011 (BO n° 2011-30), modifiant des articles de la convention et relatif aux bornes d'âge, à la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires (n° 1794) du 9 décembre 1993 ;
Vu l'avenant n° 26 du 15 mars 2011 (BO n° 2011-26), modifiant l'article 63 relatif au départ à la retraite, à la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564) du 31 janvier 2006 ;
Vu l'accord du 12 janvier 2012 (BO n° 2012-10), relatif à la création d'une commission paritaire nationale de validation des accords collectifs de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles (n° 1938) du 10 juillet 1996 ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 13 août 2010, 28 juin 2011, 20 juillet 2011, 31 août 2011, 15 septembre 2011, 10 novembre 2011, 16 décembre 2011, 9 février 2012, 16 mars 2012, 1er avril 2012, 6 mai 2012, 1er juin 2012, 2 juin 2012, 13 juin 2012, 30 juin 2012, 18 juillet 2012, 21 juillet 2012 et 10 août 2012 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 21 septembre 2012,
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord collectif départemental du 3 décembre 2010 (BO n° 2011-05) relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins d'ameublement et d'équipement de la maison le dimanche dans le département de Meurthe-et-Moselle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord collectif du 21 septembre 2010, relatif au dialogue social, conclu dans la branche du négoce de l'ameublement, les dispositions de l'avenant n° 1 du 8 février 2012 (BO n° 2012-23), à l'accord collectif susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur (n° 2395) du 1er juillet 2004, les dispositions de l'avenant du 29 octobre 2010 (BO n° 2010-52), relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (n° 1686) du 26 novembre 1992, les dispositions de l'avenant n° 40 du 16 février 2012 (BO n° 2012-18), relatif au remboursement des frais liés à la participation des salariés aux réunions paritaires de la branche, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000) du 20 février 1979, les dispositions de l'avenant n° 104 du 1er juillet 2011 (BO n° 2011-35), relatif à l'ancienneté, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord collectif relatif à la participation des salariés des entreprises du BTP représentants des organisations syndicales de salariés aux commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) et aux commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation (CPREF) conjointes du BTP du 13 juillet 2004, les dispositions de :
― l'accord régional (Picardie) du 22 avril 2010 (BO n° 2010-28), relatif à l'indemnisation des salariés pour participation aux réunions de la CPREF du bâtiment, à l'accord collectif susvisé ;
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil (n° 1486) du 15 décembre 1987, les dispositions de l'accord du 13 mars 2012 (BO n° 2012-18), relatif à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA/ FAFIEC), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage (n° 489) du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 144 du 20 janvier 2012 (BO n° 2012-18), relatif aux indemnités de départ ou de mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n° 2785) du 17 décembre 2008, les dispositions de l'avenant du 17 avril 2012 (BO n° 2012-23), relatif au commissaire-priseur judiciaire salarié, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (n° 2336) du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de l'avenant n° 30 du 22 mars 2011 (BO n° 2011-26), relatif aux nouveaux taux de cotisations du régime « frais de santé » suite à la nouvelle taxe sur les contrats solidaires et responsables, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487) du 17 décembre 1987, les dispositions de l'avenant n° 22 du 4 avril 2012 (BO n° 2012-25), relatif à l'article 53 ― Fonctionnement des instances paritaires, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires (n° 2156) du 30 juin 2000, les dispositions de :
― l'accord du 15 mars 2012 (BO n° 2012-19), relatif à la création de la section professionnelle paritaire des grands magasins et magasins populaires au FORCO, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'accord du 6 avril 2012 (BO n° 2012-24), relatif aux modalités de répartition de la contribution des grands magasins et magasins populaires au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants (n° 1671) du 27 mai 1992, les dispositions de l'avenant n° 47 du 22 février 2011 (BO n° 2011-31) portant modification de l'avenant n° 2 du 21 janvier 1993, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des ouvriers du négoce des matériaux de construction (n° 398) du 17 juin 1965, des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction (n° 533) du 17 novembre 1969 et des cadres du négoce des matériaux de construction (n° 652) du 21 mars 1972, les dispositions de l'avenant n° 4 du 23 novembre 2011 (BO n° 2012-08) à l'accord du 23 juin 1999, relatif à « la réduction, l'organisation du temps de travail et l'emploi », conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne (n° 2542) du 30 septembre 2005, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 23 février 2012 (BO n° 2012-26), portant création d'un régime d'astreinte des non-cadres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (n° 2075) du 10 mai 1999, les dispositions de l'avenant n° 2 du 21 novembre 2011 (BO n° 2012-16) à l'accord du 27 septembre 2006, relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621) du 7 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 24 novembre 2011 (BO n° 2011-50), relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires (n° 1794) du 9 décembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 14 du 15 juin 2011 (BO n° 2011-30), modifiant des articles de la convention et relatif aux bornes d'âge, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564) du 31 janvier 2006, les dispositions de l'avenant n° 26 du 15 mars 2011 (BO n° 2011-26), modifiant l'article 63 relatif au départ à la retraite, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles (n° 1938) du 10 juillet 1996, les dispositions de l'accord du 12 janvier 2012 (BO n° 2012-10), relatif à la création d'une commission paritaire nationale de validation des accords collectifs de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Article 1er : Accord collectif départemental du 3 décembre 2010 relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins d'ameublement et d'équipement de la maison le dimanche dans le département de Meurthe-et-Moselle (n° 2988).
Article 2 : Accord collectif du 21 septembre 2010 relatif au dialogue social dans la branche du négoce de l'ameublement (n° 2973).
Article 3 : Convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur (n° 2395).
Article 4 : Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (n° 1686).
Article 6 : Accord collectif relatif à la participation des salariés des entreprises du BTP représentants des organisations syndicales de salariés aux commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) et aux commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation (CPREF) conjointes du BTP (n° 2416).
Article 7 : Convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil (n° 1486).
Article 8 : Convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage (n° 489).
Article 9 : Convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n° 2785).
Article 12 : Convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires (n° 2156).
Article 13 : Convention collective nationale des maisons d'étudiants (n° 1671).
Article 14 : Conventions collectives nationales des ouvriers du négoce des matériaux de construction (n° 398), des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction (n° 533) et des cadres du négoce des matériaux de construction (n° 652).
Article 16 : Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (n° 2075).
Article 17 : Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621).
Article 18 : Convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires (n° 1794).
Article 20 : Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles (n° 1938).
Résultat de délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et valables jusqu'au 10 mai 2014
Par une délibération en date du 19 octobre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 10 mai 2014.
2° Les titulaires d'autorisations n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 10 novembre 2013, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Association Comète FM (Comète FM)
Zone : Apt, fréquence : 96,4 MHz.
Association Radio Lumières (RCF Vaucluse)
Zone : Pertuis, fréquence : 90,4 MHz.
SARL Audience (Là La Radio)
Colmars, fréquence : 89,5 MHz.
Les Costes, fréquence : 101,3 MHz.
Molines-en-Queyras, fréquence : 89,2 MHz.
Saint-Etienne-en-Dévoluy, fréquence : 91,6 MHz.
Saint-Véran, fréquence : 90,8 MHz.
Association Durance Promotion (Durance FM)
Avis de vacance d'emplois de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, chargé des fonctions de responsable d'unité territoriale
Des emplois de directeur régional adjoint, responsable d'unité territoriale, seront prochainement vacants dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) suivantes :
Responsable de l'unité territoriale du Bas-Rhin, située rue Gustave-Adolphe-Hirn à Strasbourg (67).
Cette unité comprend 13 sections d'inspection du travail (emploi DATE III).
Responsable de l'unité territoriale de la Gironde, située cours du Maréchal-Juin à Bordeaux.
L'unité territoriale comprend 16 sections d'inspection du travail (emploi DATE III).
Les candidats doivent remplir les conditions statutaires posées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de l'administration territoriale de l'Etat, en son article 14.
Une association ayant fait l'objet d'une décision de non-renouvellement ou de retrait d'agrément, pour un motif autre que les conditions posées à l'article 371 N, ne peut déposer de nouvelle demande d'agrément au cours des deux années suivant ladite décision.
Ses administrateurs ne peuvent siéger au sein du conseil d'administration d'un centre, d'une association agréée, ou d'un organisme mixte de gestion agréé au cours des deux années suivant la décision de non-renouvellement ou de retrait d'agrément.
946-6 du code rural et de la pêche maritime, le sous-quota de merlu (Merluccius merluccius) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans les eaux communautaires des zones II a et IV est réouvert pour l'année 2012.
La pêche de merlu est donc de nouveau autorisée dans les eaux communautaires des zones II a et IV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de merlu pêché dans les eaux communautaires des zones II a et IV après cette réouverture sont également autorisés pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
Arrêté du 13 novembre 2012 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de places offertes à l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2012, le nombre total de places offertes à l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2013 est fixé à 40.
Décret n° 2012-1269 du 19 novembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour de la quinzaine suivant la date de publication du présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun ce ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au a du II des articles R.
762-8 du code monétaire et financier, les mots : « 15 300 euros » sont remplacés par les mots : « 19 125 euros » et les mots : « 1 825 776 francs CFP » sont remplacés par les mots : « 2 282 220 francs CFP ».
Arrêté du 24 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants du groupe des professions libérales
― A l'avant-dernier alinéa de l'article 3, les mots : « Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant » sont remplacés par les mots : « Le responsable du service mentionné à l'article R.
« ― recouvrement des indus prévus à l'article L.
8° Les seizième et dix-septième alinéas figurant sous ce titre sont supprimés ;
9° Après le dix-huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission des pénalités financières
en matière d'assurance maladie maternité
Décision du 15 novembre 2012 portant agrément en qualité de contrôleur technique
Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 novembre 2012, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société DIDES, 14, allée des Zinnias, 97490 Sainte-Clotilde, pour les domaines A 1, E 1, E 3 et E 4 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
E 4 Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : génie civil industriel.
Par l'engagement prévu à l'article 371 X, les ordres et organisations mentionnés à l'article précité s'obligent notamment à faire à leurs ressortissants les recommandations suivantes :
1° Tenir les documents prévus à l'article 99 du code général des impôts conformément à l'un des plans comptables professionnels agréés par le ministre de l'économie et des finances ;
2° En ce qui concerne les adhérents non soumis au secret professionnel en application des articles 226-13 et 226-14 du code pénal, mentionner, outre les indications prévues par l'article 1649 quater G du code général des impots, la nature des prestations fournies ;
3° Accepter le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés dans tous les cas à leur ordre et ne pas endosser ces chèques, sauf pour remise directe à l'encaissement.
4° Informer leurs clients de leur qualité d'adhérent à une association agréée, si tel est le cas, et de ses conséquences en ce qui concerne notamment l'acceptation du paiement des honoraires par chèque ou par carte bancaire selon les modalités cumulatives suivantes :
a) Par apposition dans les locaux destinés à recevoir la clientèle d'un document écrit et placé de manière à pouvoir être lu sans difficulté par cette clientèle, mentionnant le nom de l'association agréée et reproduisant le texte suivant : " Membre d'une association agréée par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom " ;
b) Par la reproduction dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients du texte mentionné au a ; ce texte doit être placé de manière à n'engendrer aucune confusion avec les titres ou qualités universitaires et professionnelles.
Les associations agréées portent les obligations définies aux a et b à la connaissance de leurs adhérents.
Ceux-ci informent par écrit l'association agréée à laquelle ils appartiennent de l'exécution de ces obligations.
L'association s'assure de leur exécution effective ;
5° Pour les membres des professions de santé, inscrire sur les feuilles de maladie ou de soins, conformément aux dispositions de l'article L 97 du livre des procédures fiscales et du décret n° 72-480 du 12 juin 1972, l'intégralité des honoraires effectivement perçus même s'ils ne peuvent que partiellement donner lieu à remboursement pour les assurés.
(1) Annexe IV, art. 164 F quaterdecies à 164 F octovicies.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société PREVENTEC, 77, boulevard Gambetta, 59100 Roubaix, pour les domaines A 1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée d'un an à compter de la présente décision à la société BTP Consultants, immeuble central gare, 1, place Charles-de-Gaulle, 78067 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, pour les domaines A 1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
Arrêté du 15 octobre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 de l'examen professionnel d'attaché principal territorial par le service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Pays de la Loire)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 15 octobre 2012, l'examen professionnel d'attaché principal territorial est ouvert au titre de l'année 2013 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest composée de la Bretagne, de la Haute-Normandie, de la Basse-Normandie et des Pays de la Loire.
Epreuve écrite d'admissibilité : le 9 avril 2013, en Ille-et-Vilaine, à l'espace Aumaillerie de La Selle-en-Luitré.
Epreuve orale d'admission : juin 2013, en Ille-et-Vilaine au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 10 janvier 2013 au 6 février 2013, soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 17 heures dernier délai.
Les candidats pourront également se préinscrire en ligne à cet examen sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr) du 10 janvier 2013 au 6 février 2013, minuit.
Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire
Le brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire, exigé conformément à l'article R.
211-2 du code de la route pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur, se compose d'une partie théorique et d'une partie pratique.
La partie théorique est validée par la délivrance de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou par l'attestation de sécurité routière mentionnées à l'article R.
La partie pratique, ouverte aux seuls titulaires de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière, est constituée des séquences suivantes :
1° La séquence 1 porte sur les échanges sur les représentations individuelles autour de la conduite ;
2° La séquence 2 porte sur la formation à la conduite hors circulation ;
3° La séquence 3 porte sur le code de la route ;
4° La séquence 4 porte sur la formation à la conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
5° La séquence 5 porte sur la sensibilisation aux risques en présence, pour les élèves mineurs, de l'un au moins des parents ou du représentant légal, dans les conditions définies par le présent arrêté.
Elle comporte deux options distinctes : une option cyclomoteur et une option quadricycle léger à moteur accessibles à partir de l'âge de 14 ans.
Le suivi de l'option cyclomoteur vaut reconnaissance du suivi de l'option quadricycle léger à moteur.
Lors de l'inscription à la formation pratique, un livret de formation est remis à l'élève.
Ce livret peut prendre la forme d'un document dématérialisé.
Le livret de formation est un outil pédagogique et d'échange entre l'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, l'élève et ses parents ou son représentant légal dès lors qu'il est mineur.
Tout livret doit être au moins conforme au contenu du modèle figurant à l'annexe 1.
Le questionnaire préalable à la formation figurant dans le livret est renseigné par l'élève avant de commencer sa formation.
Lors de la formation, l'enseignant de la conduite et de la sécurité routière s'assure que l'élève est en possession de son livret et qu'il a rempli le questionnaire préalable à la formation.
La partie pratique, option cyclomoteur, dont le programme de formation est défini à l'annexe 2, est effectuée par un enseignant titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie A du permis de conduire en cours de validité.
La partie pratique, option quadricycle léger à moteur, dont le programme de formation est défini à l'annexe 2, est effectuée par un enseignant titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie B du permis de conduire en cours de validité.
L'organisation de la partie pratique du brevet de sécurité routière et la délivrance dudit brevet sont assurées par les établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ou les associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréés par le préfet au titre des articles L.
Pour assurer la partie pratique, option cyclomoteur, les responsables de ces établissements ou associations doivent effectuer une déclaration préalable auprès de la préfecture du lieu d'exercice de leur activité sous la forme d'un dossier comportant :
― la photocopie de leur agrément préfectoral ;
― une photocopie de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie A d'un enseignant attaché à l'établissement ;
― la justification de la propriété ou de la location du ou des cyclomoteurs ainsi que, pour chacun d'eux, l'attestation couvrant les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers dans les conditions prévues par l'article L.
Lorsque les conditions énumérées ci-dessus sont remplies, le préfet délivre un agrément valable pour la formation pratique du brevet de sécurité routière, option cyclomoteur, par un arrêté modifiant l'arrêté de délivrance de l'agrément principal pour les responsables des établissements et associations mentionnés au premier alinéa du présent article ; la durée de validité de l'agrément est liée à la durée de validité de l'agrément principal.
Au moins deux mois avant la fin de la validité de l'agrément, son titulaire adresse au préfet du département du lieu de la formation une demande de renouvellement de l'agrément accompagnée des pièces énumérées au présent article.
Lorsqu'une des conditions mises à la délivrance de cet agrément cesse d'être remplie ou en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le préfet retire l'agrément après avoir appliqué la procédure contradictoire.
Sur cyclomoteur, la formation pratique est d'une durée minimale de huit heures, conformément au programme défini à l'annexe 2.
Les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière dispensent une formation de huit heures.
Tout dépassement de cette durée requiert l'accord express de l'élève, de l'un au moins de ses parents ou de son représentant légal, s'il est mineur.
La formation se déroule sur deux jours au moins et ne peut excéder quatre heures par jour.
La durée totale de la formation à la conduite des séquences 2 et 4 est de 6 heures au moins.
Elle est adaptée au niveau de l'élève et répartie de la façon suivante :
-la séquence 2 portant sur la formation à la conduite hors circulation est d'une durée minimale d'une heure ;
-la séquence 4 portant sur la formation à la conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique est d'une durée minimale de trois heures.
Lors des séquences 2 et 4 les élèves sont équipés d'un casque de type homologué, de gants adaptés à la pratique de la moto (soit possédant le marquage NF, CE ou EPI, soit renforcés et munis d'un dispositif de fermeture au poignet), d'un blouson ou d'une veste manches longues, d'un pantalon ou d'une combinaison et de bottes ou de chaussures montantes (les bottes en caoutchouc et les coupe-vents ne sont pas autorisés).
En cas d'équipement non conforme, la formation ne peut avoir lieu.
Le nombre d'élèves en circulation par enseignant est limité à trois.
Il assure un enseignement, soit aux commandes d'une motocyclette ou d'un cyclomoteur, soit à bord d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes.
Dans ce dernier cas, celui-ci est muni d'un panneau ou d'inscriptions visibles de l'avant et de l'arrière portant une des mentions "auto-école", "voiture-école" ou "véhicule-école", dans les conditions fixées au 4° du b de l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Les élèves, et l'enseignant lorsqu'il conduit une motocyclette ou un cyclomoteur, doivent être équipés d'un gilet portant la mention "moto-école" ou "cyclo-école", conforme aux dispositions de l'article R.
317-25 du code de la route, identifiable par les autres usagers.
Un système homologué permettant une liaison permanente (radio) est obligatoire entre l'enseignant et chaque élève.
Le choix des itinéraires est établi de telle manière que l'enseignant puisse surveiller ses élèves, de manière effective et permanente, en toute circonstance, sans danger pour ses élèves et les autres usagers.
Tout enseignement simultané de la conduite des cyclomoteurs et d'une autre catégorie de véhicule est interdit.
Sur quadricycle léger à moteur, la formation pratique est d'une durée de huit heures au moins conformément au programme défini à l'annexe 2.
Un enseignant ne peut encadrer en circulation qu'un seul élève.
L'enseignant dispense la formation pratique soit dans le quadricycle léger à moteur conduit par l'élève, soit à bord d'un véhicule suiveur dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes, munis d'un panneau ou d'inscriptions conformément aux prescriptions mentionnées à l'article 4.
En cas d'utilisation d'un véhicule suiveur, un système homologué permettant une liaison permanente (radio) est obligatoire entre l'enseignant et l'élève.
Si la formation est assurée sur un quadricycle léger à moteur n'appartenant pas à l'établissement, le responsable de l'établissement vérifie, avant que ne débute la formation, que l'assureur du véhicule couvre bien la période d'apprentissage.
Tout enseignement simultané de la conduite d'un quadricycle léger à moteur et d'une autre catégorie de véhicule est interdit.
A l'issue de la formation, dans le cadre de la dernière séquence relative à la sensibilisation aux risques, d'une durée minimale d'une heure, le titulaire de l'agrément délivre à l'élève, en présence de l'un au moins de ses parents ou de son représentant légal s'il est mineur, une attestation de suivi de la formation, option cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur, renseignée et signée, conformément au modèle défini à l'annexe 3.
L'attestation de suivi de la formation pratique du brevet de sécurité routière option cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur autorise, pendant quatre mois à compter de la date de sa délivrance, la conduite, sur le territoire national, d'un cyclomoteur ou d'un quadricycle léger à moteur...
Au-delà de ce délai, le conducteur doit être titulaire du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire.
Abroge Arrêté du 17 décembre 2003 - BREVET DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE Fiche mensuelle de ...
Abroge Arrêté du 17 décembre 2003 - MODÈLE DU BREVET DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE (BSR) (VT)
Abroge Arrêté du 17 décembre 2003 - PROGRAMME DE FORMATION DU BREVET DE SÉCURITÉ RO...
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 19 janvier 2013.
LIVRET DE FORMATION
Brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire
Jour/ mois/ année
E-mail
Cachet de l'établissement d'enseignement
de la conduite et de la sécurité routière,
PREAMBULE
Information préalable
-Vous allez suivre une formation d'une durée de 8 heures au moins.
Tout dépassement de cette durée requiert votre accord express ou celui de l'un au moins de vos parents ou de votre représentant légal, si vous êtes mineur.
-Avant de commencer votre formation, vous devez renseigner le "Questionnaire préalable à la formation" figurant dans ce livret.
-Vous devez être en possession de votre livret pendant toute la durée de votre formation.
-Vous devez être en possession des équipements réglementaires.
Quelle est l'utilité de votre livret ?
Il vous informe sur la durée de la formation, les cinq séquences qui la composent et les compétences à acquérir pour chacune d'elles.
Pendant votre formation, il est un outil d'échanges et un support pédagogique entre l'enseignant de la conduite et de la sécurité routière et vous.
A la fin de la formation, il permet de faire un point sur les connaissances et les compétences que vous avez acquises.
La formation que vous allez suivre est importante, pourquoi ?
Parce qu'elle va vous permettre d'obtenir votre première catégorie du permis de conduire un véhicule à moteur (catégorie AM du permis de conduire).
Vous allez pouvoir vous déplacer en cyclomoteur ou en quadricycle léger à moteur, pour vos loisirs, vos études et votre travail.
Mais, conduire un véhicule à moteur quel qu'il soit, en sécurité pour les autres et pour soi-même, est une activité complexe et une responsabilité importante.
Pour ces raisons, apprendre à conduire est une démarche éducative exigeante qui nécessite l'acquisition de savoirs (connaissance et compréhension des règles), de savoir-faire (acquisition des compétences techniques nécessaires à la bonne maîtrise de son véhicule) et de savoir-être qui doivent vous permettre d'adopter des comportements conformes à la sécurité routière dans la relation avec les autres usagers de la route.
Les accidents de la route ne sont pas liés à la fatalité et le comportement des conducteurs est un élément primordial en termes de sécurité routière.
La conduite d'un véhicule doit être envisagée comme une activité citoyenne qui privilégie les attitudes de respect dans le partage de la route entre les différentes catégories d'usagers.
QUESTIONNAIRE PREALABLE A LA FORMATION
Ce questionnaire vous permet de réfléchir à votre objectif (obtenir la catégorie AM du permis de conduire pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur) et de faire un point sur l'état actuel de vos connaissances théoriques et pratiques, ainsi que sur le regard que vous portez sur la conduite et la sécurité routière.
Ce questionnaire permet aussi à votre enseignant de la conduite et de la sécurité routière de commencer à vous connaître, afin d'adapter son enseignement à vos besoins.
Le questionnaire reprend au moins les thèmes suivants.
Il n'appelle pas de réponses rédigées.
-Connaître l'élève conducteur : qui est-il ?
A-t-il déjà eu une expérience de conduite ?
Laquelle (deux-roues motorisés ou non) ?
Pourquoi veut-il conduire un cyclomoteur ou un quadricyle léger à moteur ?
Conduira-t-il régulièrement ou de temps en temps ?
-Connaître son positionnement actuel au regard de la conduite et de la sécurité routière (même s'il n'a pas d'expérience de conduite) : les questions lui permettent de donner son avis sur les règles du code de la route et sur son propre niveau d'application de ces règles.
Elles le conduisent à s'exprimer sur son comportement en tant qu'usager de la route et à donner son avis sur le comportement des autres usagers.
Elles le font s'interroger sur ses propres capacités de conducteur, sur son approche de la notion de risque, etc.
-Connaissances théoriques de l'élève : les questions posées permettent à l'enseignant d'évaluer le niveau de connaissances théoriques de l'élève (signalisation, règles de circulation, équipement, vitesse, alcool, etc.).
-Connaissances pratiques de l'élève : les questions posées permettent à l'enseignant d'évaluer le niveau de connaissances pratiques de l'élève (emplacement des commandes, signification des voyants, mise en marche et arrêt d'un cyclomoteur ou d'un quadricycle léger à moteur, règles "basiques" relatives au freinage, au positionnement du regard, à la trajectoire de conduite, etc.).
Les séquences de la formation à la conduite d'un cyclomoteur ou d'un quadricycle léger à moteur
Votre formation à la conduite d'un cyclomoteur ou d'un quadricycle léger à moteur est d'une durée totale de huit heures au moins.
Elle comprend cinq séquences théoriques et pratiques au cours desquelles vous allez travailler sur des connaissances et des compétences avec l'aide de votre enseignant de la conduite et de la sécurité routière.
Si vous êtes mineur, au moins l'un de vos parents ou votre représentant légal est présent lors de la dernière séquence de la formation (séquence 5).
Le niveau des compétences acquises à l'issue de la séquence 2 relative à la formation à la conduite hors circulation et de la séquence 4 relative à la formation à la conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique est matérialisé par un chiffre auquel est associée une "case" :
"2" : compétence à renforcer.
A l'issue des séquences 2 et 4, en lien avec votre enseignant de la conduite et de la sécurité routière, vous cochez la case correspondant à votre niveau.
Echanges sur les représentations individuelles autour de la conduite.
Expression et échanges sur le respect des règles.
-Règles de circulation.
Expression et échanges sur des grandes thématiques de sécurité routière.
-Consommation d'alcool ou d'autres produits.
-Utilisation de distracteurs.
Echanges sur l'influence du comportement des autres usagers de la route sur son propre comportement de conducteur.
Formation à la conduite hors circulation.
Durée minimale : 1 heure
-Les équipements obligatoires pour la conduite d'un cyclomoteur : leurs rôles.
-La connaissance des principaux organes du véhicule (cyclomoteur ou quadricycle).
-Les contrôles indispensables du véhicule pour l'entretien et le maintien de la sécurité.
-La maîtrise technique du véhicule hors circulation.
-Position de conduite (bras, dos, jambes, pieds et mains) ― Réglage du, ou des, rétroviseur (s).
-Pour le quadricycle : réglage du siège, du volant et des rétroviseurs.
-Démarrage et arrêt du véhicule.
-Pour les cyclomoteurs : maintien de l'équilibre et de la stabilité en ligne droite (exercices sans et avec passager).
-Ralentissement, freinage et immobilisation du véhicule ― Pour les cyclomoteurs, maintien de l'équilibre et de la stabilité.
-Tourner à droite et à gauche, réalisation de virages et de demi-tours (importance du regard).
Pour les cyclomoteurs, exercices sans et avec passager.
Maintien de la stabilité.
-Manœuvres de freinage et d'évitement.
-La signalisation verticale et horizontale : connaître la signalisation et comprendre son rôle.
-Les règles de circulation : connaître les principales règles et comprendre leur rôle.
-Positionnement du véhicule sur la chaussée en ligne droite, virage et changement de direction.
-Franchissement d'intersections et régime de priorité.
Formation à la conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique.
-Démarrer le cyclomoteur ou le quadricycle léger à moteur qu'il soit déjà ou non dans la circulation.
-S'insérer en sécurité dans la circulation.
-Prendre en compte la vitesse des autres véhicules et s'assurer d'être bien vu.
-Ralentir et immobiliser le cyclomoteur ou le quadricycle léger à moteur qu'il soit déjà ou non dans la circulation ou pour la quitter.
-Freinage et, pour le cyclomoteur, maintien de la stabilité.
-Arrêt et départ en circulation (feux, stop).
-Ralentir pour quitter la circulation et s'arrêter.
-S'arrêter et stationner avec un cyclomoteur ou avec un quadricycle léger à moteur.
-Précautions à prendre avant de s'arrêter ou de stationner.
-Précautions à prendre pour s'insérer dans la circulation à la suite d'un arrêt ou d'un stationnement.
-Pour les quadricycles : stationner en bataille, en épi et en créneau.
-Rechercher les indices utiles : signalisation, clignotants, trajectoire, regard des autres usagers.
-Adapter l'allure en fonction de ses capacités, des possibilités du véhicule, de la signalisation, de la réglementation et des situations rencontrées (autres usagers, configuration des lieux, visibilité).
-Apprécier et maintenir les distances de sécurité latérales et longitudinales en toutes circonstances.
-Adopter une trajectoire sécurisée
-Choisir la position sur la chaussée.
-En ligne droite, en virage, en situation de croisement ou de dépassement.
-En tenant compte de la signalisation verticale et horizontale (marquages au sol, voies réservées).
-En intégrant les particularités des autres véhicules, notamment les véhicules lourds (gabarit, angles morts).
-Franchir les différents types d'intersections.
-Détecter et identifier le type d'intersection.
-Evaluer la visibilité.
-Respecter les règles relatives aux ordres de passage.
-S'arrêter, le cas échéant, et repartir.
-Dégager une intersection.
-Changer de direction.
-Observer et analyser l'environnement.
-Avertir de son intention.
-Se placer.
Tenir compte des particularités des autres véhicules, notamment les véhicules lourds (gabarit, angles morts).
-Respecter les règles de priorité.
Sensibilisation aux risques.
Cette séquence a lieu en présence de l'un au moins des parents de l'élève mineur ou de son représentant légal.
En fonction des profils identifiés, quatre thématiques, parmi les suivantes, sont traitées :
-Les risques spécifiques à la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteur et les cas d'accidents les plus caractéristiques impliquant ces véhicules.
-Les conséquences d'un défaut d'entretien du véhicule sur la sécurité et l'environnement (pollution atmosphérique et pollution sonore).
-Les risques dus au débridage : rappel de la réglementation et conséquences sur la sécurité et l'environnement (pollution atmosphérique et pollution sonore).
-Les produits psychoactifs et la conduite : statistiques, consommation, effets.
-La vitesse et ses conséquences sur la conduite : équilibre, adhérence, force centrifuge, freinage.
-La prise en compte des autres usagers vulnérables : piétons, cyclistes, motocyclistes.
-L'influence et la pression des pairs sur le comportement du futur conducteur.
Observations et conseils de l'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
(à l'attention de l'élève et de l'un au moins de ses parents ou de son représentant légal, s'il est mineur)
Ces observations visent à faire un point sur les compétences sur lesquelles vous avez travaillé pendant la formation.
Elles sont accompagnées de conseils de l'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, à l'attention de l'élève, pour la suite de son parcours en autonomie.
PROGRAMME DE FORMATION DU BREVET DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE
CORRESPONDANT À LA CATÉGORIE AM DU PERMIS DE CONDUIRE
OPTION "CYCLOMOTEUR" ET OPTION "QUADRICYCLE LÉGER À MOTEUR"
Lors de la formation, l'enseignant s'assure que l'élève est en possession de son livret et qu'il a rempli le "Questionnaire préalable à la formation".
L'enseignant de la conduite et de la sécurité routière adapte les contenus de la formation à l'option choisie par l'élève : cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur.
I.-Structure de la formation
Cette formation comprend cinq séquences dispensées sur un volume horaire total de huit heures, au minimum.
Elle se déroule sur deux jours, au minimum, à raison d'un maximum de quatre heures par jour.
Les séquences se déroulent dans l'ordre suivant :
Apports théoriques (code de la route)
Cette séquence clôture la formation et se déroule en présence, pour les élèves mineurs, de l'un au moins des parents ou du représentant légal.
II.-Durée et contenu des séquences
En s'appuyant sur l'analyse du questionnaire d'auto-évaluation du livret, prévu à l'annexe 1 et renseigné par l'élève avant de commencer sa formation, cette séquence a pour objectifs de :
-permettre à l'enseignant de mieux connaître les élèves et d'adapter son enseignement ;
-faciliter l'expression des élèves et les échanges sur le respect des règles (signalisation et règles de circulation), les grandes thématiques de sécurité routière (vitesse, consommation d'alcool ou autres produits, utilisation de distracteurs) et sur l'interaction entre le comportement des autres et son propre comportement (influence et pression des pairs).
Elle doit permettre l'acquisition des connaissances et compétences suivantes :
-les équipements indispensables à la conduite d'un cyclomoteur-leurs rôles ;
Savoir effectuer les contrôles indispensables du véhicule pour l'entretien et le maintien de la sécurité ;
Les équipements-Leurs rôles
Le port obligatoire du casque et de gants conformes aux caractéristiques fixées par l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A.
Leurs rôles : protection en cas de chutes et de chocs.
Le choix d'un casque adapté.
L'utilisation, le réglage et l'entretien du casque.
Le port de vêtements adaptés conformes aux dispositions de l'article 4du présent arrêté.
Leurs rôles : protection en cas d'intempéries, de chutes (brûlures) et détectabilité de jour et de nuit.
Spécifique quadricyles : le port obligatoire de la ceinture de sécurité.
Son rôle en cas de chocs.
La découverte des principaux organes du véhicule
-Les contrôles indispensables à l'entretien et au maintien de la sécurité
Le tableau de bord : compteurs, voyants, témoins.
L'éclairage : savoir vérifier la propreté et le fonctionnement des feux avant chaque départ.
Savoir régler la hauteur du projecteur.
Les freins : en fonction du type de freins, à tambour ou à disque, savoir contrôler l'usure éventuelle, régler le câble ou contrôler le niveau de liquide de freins.
Les pneumatiques : contrôle de la pression et des flancs du pneumatique.
La chaîne : savoir vérifier la tension et le graissage.
L'huile moteur : connaître l'emplacement, savoir vérifier le niveau et rajouter de l'huile si nécessaire.
Batterie : savoir la brancher et connaître les dangers inhérents aux véhicules électriques.
Le carburant : connaître l'emplacement et savoir vérifier le niveau.
La présignalisation en cas de panne.
La maîtrise du véhicule hors circulation
La position de conduite (bras, dos, jambes, pieds et mains)-Le réglage du/ des rétroviseur (s).
La mise en marche, le démarrage et l'arrêt du véhicule.
Pour les cyclomoteurs : le maintien de l'équilibre et de la stabilité en ligne droite (exercices sans et avec passager).
Le ralentissement, le freinage et l'immobilisation du véhicule-Pour les cyclomoteurs, le maintien de l'équilibre et de la stabilité.
Tourner à droite et à gauche, réalisation de virages et demi-tours (importance du regard).
Réaliser des manœuvres de freinage et d'évitement.
Cette séquence a pour objet l'acquisition ou le rappel de connaissances nécessaires et indispensables avant la séquence de formation à la conduite sur les voies ouvertes à la circulation.
Durée minimale : 3 heures de conduite effective par élève.
Ce volume horaire comprend le (s) temps d'interruption dédié (s) aux échanges pédagogiques entre l'enseignant et les élèves.
Pour chacune des compétences à développer, le formateur devra insister sur l'importance :
-de l'utilité et du respect de la règle ;
-de la prise d'information, de la communication et du partage de la route avec les autres usagers ;
-des facteurs, de la prise de conscience et de la perception des risques.
La séquence en circulation doit permettre l'acquisition des connaissances et compétencessuivantes :
S'arrêter et stationner.
-Précautions à prendre avec un cyclomoteur et avec un quadricycle léger à moteur :
-avant de s'arrêter ou de stationner : rechercher la signalisation, les indices utiles, prendre les informations, communiquer ses intentions aux autres usagers, adapter son allure ;
-pour s'insérer dans la circulation à la suite d'un arrêt ou d'un stationnement : prendre les informations, communiquer ses intentions aux autres usagers, s'insérer dans la circulation, adapter son allure ;
-Spécifique quadricycle léger à moteur : s'arrêter et stationner en épi, en bataille et en créneau.
Négocier un virage et adopter une trajectoire sécurisée.
-en ligne droite, virage, en situation de croisement ou de dépassement ;
-évaluer la visibilité ;
-dégager l'intersection.
Séquence 5 : sensibilisation aux risques
Cette séquence clôture la formation et se déroule en présence de l'un au moins des parents de l'élève mineur ou de son représentant légal.
Si les conditions le permettent, cette séquence est collective.
Par ailleurs, elle peut être intégrée et organisée dans le cadre de la partie théorique d'un rendez-vous pédagogique de l'apprentissage anticipé de la conduite définit à l'article R.
Cette séquence vise à :
-informer, conseiller, sensibiliser et responsabiliser les élèves et le ou les parents ou le représentant légal des élèves mineurs, sur les enjeux, en termes de sécurité routière, de la conduite d'un cyclomoteur ou d'un quadricycle léger à moteur et de l'obtention d'une première catégorie de permis de conduire ;
-informer le ou les parents de l'élève mineur ou son représentant légal sur les compétences travaillées pendant la formation, par l'élève conducteur et retranscrites dans le livret.
L'enseignant suscite des échanges, une réflexion et une prise de conscience des uns et des autres sur certains comportements routiers.
L'enseignant traite, en fonction des profils qu'il a identifiés, quatre thématiques parmi les thématiques suivantes :
A l'issue de cette séquence, l'enseignant de la conduite et de la sécurité routière délivre aux élèves les attestations de suivi de la formation, renseignées et signées, en présence du ou des parents de l'élève mineur ou de son représentant légal.
Attestation de suivi de la formation pratique du brevet de sécurité routière
Cette attestation est délivrée en application de l'article 6 de l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire.
N° SIREN ou SIRET :
A SUIVI (préciser le nombre d'heures) DE FORMATION PRATIQUE
-OPTION CYCLOMOTEUR (*)
-OPTION QUADRICYCLE LEGER A MOTEUR (*)
-Nom de l'enseignant :
-N° de l'autorisation d'enseigner :
Date de délivrance de l'attestation :
Pour l'élève mineur, signature du, ou des, parents ou du représentant légal de l'agrément
Cachet de l'organisme ayant dispensé la formation et signature du titulaire de l'agrément
La présente attestation autorise, pendant quatre mois à compter de la date de sa délivrance, la conduite, sur le territoire national, d'un cyclomoteur ou d'un quadricycle léger à moteur.
Au-delà de ce délai, le conducteur doit être titulaire de la catégorie AM du permis de conduire.
La partie pratique, ouverte aux seuls titulaires de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière, est constituée d'une phase d'enseignement hors circulation, d'une phase de conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique, et d'une phase de sensibilisation aux risques dans les conditions définies par le présent arrêté.
Elle comporte deux options distinctes : une option cyclomoteur accessible à partir de l'âge de 14 ans et une option quadricycle léger à moteur accessible à partir de l'âge de 16 ans.
Le suivi de l'option cyclomoteur vaut reconnaissance du suivi de l'option quadricycle léger à moteur dès lors que l'élève remplit la condition d'âge requise.
La partie pratique, option cyclomoteur, dont le programme de formation est défini à l'annexe 1, est effectuée par un enseignant titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie A en cours de validité.
La partie pratique, option quadricycle léger à moteur, dont le programme de formation est défini à l'annexe 1, est effectuée par un enseignant titulaire de l'autorisation d'enseigner en cours de validité.
― la justification de la propriété ou de la location du ou des cyclomoteurs ainsi que, pour chacun d'eux, l'attestation couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers dans les conditions prévues par l'article L.
Sur cyclomoteur, la formation pratique est d'une durée de sept heures, conformément au programme défini à l'annexe 1.
L'enseignant s'assure du port, par ses élèves, des équipements adaptés à la conduite d'un véhicule à deux roues à moteur.
Sur quadricycle léger à moteur, la formation pratique est d'une durée de sept heures, conformément au programme défini à l'annexe 1.
A l'issue de la formation, le titulaire de l'agrément délivre une attestation de suivi, option cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur, conforme au modèle défini à l'annexe 2.
Le titulaire de l'agrément transmet une copie de cette attestation au service gestionnaire de l'Etat.
Il conserve, pendant une période de cinq ans, dans les archives de l'établissement, la liste des titulaires du brevet de sécurité routière comportant l'option délivrée et la date de délivrance.
La formation pratique du brevet de sécurité routière option cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur ne donne le droit de conduire les véhicules considérés que lorsque l'élève est en possession du titre de conduite correspondant.
L'arrêté du 17 décembre 2003 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière est abrogé.
PROGRAMME DE FORMATION DU BREVET DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE OPTION « CYCLOMOTEUR » ET OPTION « QUADRICYCLE LÉGER À MOTEUR »
Cette formation s'organise autour des trois types d'enseignement suivants :
― formation pratique hors circulation ;
― formation pratique en circulation ;
Séquence 1 : formation pratique hors circulation
Le port obligatoire du casque.
Son rôle : protection en cas de chutes et de chocs.
Le port obligatoire de la ceinture de sécurité.
Les vêtements adaptés : combinaison ou blouson en cuir ou veste épaisse, pantalons épais, bottes ou chaussures fermées et montantes, gants.
La découverte des principaux organes du véhicule ― Les contrôles indispensables à l'entretien et au maintien de la sécurité
Séquences 2 et 4 : formation pratique en circulation
(durée : 4 heures de conduite effective par élève)
― des facteurs et de la prise de conscience des risques.
Le module en circulation doit permettre l'acquisition des connaissances et compétences suivantes :
Afin d'être pleinement bénéfique aux élèves, cette séquence doit être organisée entre les séquences 2 et 4 précitées.
Sont abordés les thèmes suivants :
― sensibilisation aux risques spécifiques à la conduite des cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur et aux cas d'accidents les plus caractéristiques impliquant ces véhicules :
― la vitesse et ses conséquences (équilibre, adhérence, force centrifuge, freinage) ;
― échanges sur les comportements par rapport au phénomène vitesse ;
― échanges sur les situations vécues en première partie de conduite en circulation.
ATTESTATION DE SUIVI DE LA FORMATION PRATIQUE
DU BREVET DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Cette attestation est délivrée en application de l'article 6 de l'arrêté du 8 novembre 2012 susvisé.
a suivi les sept heures de formation pratique (rayer la mention inutile) :
― option quadricycle léger à moteur
Le titulaire de la présente attestation ne sera autorisé à conduire les cyclomoteurs ou les quadricycles légers à moteur qu'à compter du jour où il sera en possession de son titre de conduite correspondant.
Arrêté du 12 novembre 2012 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour la Croix-Rouge française
Arrêté du 18 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 11 juin 2012 fixant pour l'année 2012 un total admissible de captures de crabe des neiges dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 juin 2012 susvisé, les mots : « 290 tonnes » sont remplacés par les mots : « 348 tonnes ».
Le directeur mentionné à l'article 371 S, après avoir mis en demeure l'association de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés, peut lui retirer l'agrément :
1° En cas d'inexécution des engagements pris par l'association ou de violation des obligations qui lui incombent en vertu des statuts ou du règlement intérieur ;
2° En cas de non-respect de la convention prévue à l'article 371 O entraînant la dénonciation de celle-ci par l'administration fiscale ;
3° Au cas où le nombre des adhérents de l'association, tel qu'il est défini à l'article 371 N est inférieur pendant plus d'un an au seuil fixé à cet article ;
4° Au cas où l'association conserve parmi ses dirigeants ou administrateurs une personne n'ayant pas respecté ses obligations déclaratives ou de paiement en matière fiscale ou ayant fait l'objet, postérieurement à l'agrément, d'une des sanctions prévues à l'article 371 D ;
5° Au cas où l'association ne prononce pas l'exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant en vertu des statuts ou du règlement intérieur ;
6° En cas de maintien d'un bureau secondaire ne respectant pas les conditions prévues à l'article 371 N pendant plus d'un an.
Arrêté du 7 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2003 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e)
A l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2003 modifié susvisé, les mots : « 1er mars 2012 » sont remplacés par les mots : « 1er mars 2013 ».
Arrêté du 19 octobre 2012 portant modification de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 octobre 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs du secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole Primeurs de la Crau, dont le siège social est situé à Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône), initialement accordée pour la catégorie des légumes, est étendue aux fruits et légumes.
Arrêté du 12 novembre 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture
L'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture prévu au 2° du I de l'article 6 du décret du 24 avril 2012 susvisé est organisé par le ministre chargé de l'agriculture ou par le directeur général de l'Office national des forêts, selon qu'il concerne les fonctionnaires affectés dans les services et établissements relevant de l'une ou l'autre autorité de rattachement mentionnées à l'article 3 du même décret.
Il comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Le dossier doit comporter plusieurs questions précédées d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail (durée : trois heures ; coefficient 3).
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture ou sur le site internet de l'Office national des forêts.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel après établissement de la liste d'admissibilité.
Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou par décision du directeur général de l'Office national des forêts, selon qu'il concerne les fonctionnaires affectés dans les services et établissements relevant de l'une ou l'autre autorité de rattachement mentionnées à l'article 3 du décret du 24 avril 2012 susvisé.
L'arrêté du 17 janvier 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture est abrogé.
Arrêté du 12 novembre 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture
Les examens professionnels prévus au 1° du I et 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'avancement aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté, par le ministre chargé de l'agriculture ou par le directeur général de l'Office national des forêts, selon qu'ils concernent les fonctionnaires affectés dans les services et établissement relevant de l'une ou l'autre autorité de rattachement mentionnées à l'article 3 du décret du 24 avril 2012 susvisé.
Le jury de cet examen professionnel est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou par décision du directeur général de l'Office national des forêts, selon qu'il concerne les fonctionnaires affectés dans les services et établissements relevant de l'une ou l'autre autorité de rattachement mentionnées à l'article 3 du décret du 24 avril 2012 susvisé.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage et le référentiel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture ou sur le site internet de l'Office national des forêts.
L'arrêté du 18 avril 1997 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts est abrogé ;
- Arrêté du 1er août 2011 Art. 1, Sct.
Chapitre Ier : Examen professionnel pour l'avancement à la classe supérieure, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.
Chapitre II : Examen professionnel pour l'avancement à la classe exceptionnelle, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10
L'arrêté du 18 avril 1997 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts ;
L'arrêté du 1er août 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Les déductions du revenu global, les réductions ou les crédits d'impôts pour lesquels le bénéfice du dispositif du tiers de confiance peut être sollicité sont ceux prévus aux articles 199 quater C, 199 quater F, 199 septies, 199 decies I, 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F, 199 decies G et 199 decies H, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 undecies D, aux I à VI ter de l'article 199 terdecies-0 A, à l'article 199 terdecies-0 B, aux 1 à 4 de l'article 199 sexdecies, aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies, 199 octovicies, aux articles 200,200 quater, 200 quater A, 200 quater B et 200 decies A du code général des impôts et à l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code.
Arrêté du 12 novembre 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de la sélection professionnelle pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe
La sélection professionnelle prévue à l'article 23 du décret du 6 avril 1995 susvisé pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe est organisée par la voie d'un examen professionnel conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
La sélection professionnelle pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe est constituée d'une épreuve orale unique comportant de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Elle consiste en un entretien avec un jury d'une durée de trente minutes visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux ingénieurs de recherche hors classe et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée, à son appréciation, de cinq à dix minutes, présentant son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, et se poursuit par un échange avec le jury portant sur les compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat.
En vue de l'épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Il comprend un président ainsi qu'au moins quatre membres dont un ingénieur de recherche hors classe.
L'arrêté de constitution du jury désigne le membre qui sera chargé de remplacer le président en cas de défaillance de celui-ci.
Le jury peut comporter des membres suppléants.
L'arrêté du 27 février 1997 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est abrogé.
Arrêté du 12 novembre 2012 fixant au titre de l'année 2012 le montant de la contribution sociale généralisée reversé au groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles
731-45 du code rural et de la pêche maritime est fixé à un million d'euros (1 000 000 euros) au titre de l'année 2012.
La délibération n° B41/2012 du 17 octobre 2012 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) est rendue obligatoire.
La délibération n° B42/2012 du 17 octobre 2012 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour l'année 2013 est rendue obligatoire.
La délibération n° B44/2012 du 17 octobre 2012 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche de la coquille Saint-Jacques est rendue obligatoire.
Arrêté du 16 novembre 2012 portant nomination du doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 novembre 2012, M. Jean-Yves Daniel, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale à compter du 21 novembre 2012 et pour une durée de cinq ans, en remplacement de M. Erick Roser.
Arrêté du 8 novembre 2012 annulant les dispositions de l'arrêté du 19 octobre 2012 et portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
Sont annulées les dispositions de l'arrêté du 19 octobre 2012 par lesquelles Mme Thérèse LEBLOND, épouse GREGOGNA, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est admise à la retraite, par limite d'âge, pour être maintenue en activité en surnombre à compter du 27 décembre 2012, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.
Par ailleurs, Mme Thérèse LEBLOND, épouse GREGOGNA, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite et maintenue en fonction à compter du 27 décembre 2012 jusqu'au 30 juin 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
M. Fote TROLUE, juge au tribunal de première instance de Nouméa.
Mme Monique CHASSELOUP, épouse DORY, présidente de chambre à la cour d'appel de Metz.
Mme Marie-Christine TOURTE, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nantes.
M. Jean DUSSARD, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Martine HEUILLARD, épouse LE QUINQUIS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Brest chargée du service du tribunal d'instance de cette ville.
M. Roland KIRCHER, vice-président au tribunal de grande instance de Saverne chargé du service du tribunal d'instance de Molsheim.
M. Patrick LE QUINQUIS, président du tribunal de grande instance de Quimper.
Mme Marie-Françoise NEBOUT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Châteauroux chargée du service du tribunal d'instance de cette ville.
M. Guy MEYER, vice-président au tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Gérard PITERS, avocat général près la cour d'appel de Riom.
M. Guy DORY, président de chambre à la cour d'appel de Nancy.
M. Olivier KIRCHNER, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Grenoble.
M. Guillaume LEVESQUE DU ROSTU, conseiller à la cour d'appel de Poitiers.
M. Michel TURK, vice-président au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
M. Pierre MOYER, conseiller à la cour d'appel de Papeete.
Afin de respecter les obligations énumérées au II de l'article 262-0 bis du code général des impôts, les opérateurs de détaxe se conforment aux modalités techniques suivantes :
1° La transmission des données électroniques des bordereaux de vente à l'exportation qui sont émis par l'opérateur de détaxe ou par les vendeurs qui lui sont affiliés à la base informatique douanière est effectuée en temps réel et au plus tard dans l'heure suivant l'émission du bordereau par le vendeur.
Le respect de cette obligation est contrôlé par les relevés statistiques issus du système informatique douanier dédié à la détaxe ;
2° L'utilisation d'un système d'évaluation et de gestion des risques liés au processus de détaxe se caractérise par la mise en place d'outils permettant de détecter toute anomalie relative à la transmission, à l'intégration ou à l'intégrité des données des bordereaux de vente à l'exportation.
L'opérateur vérifie, de manière régulière, les outils mis en place afin de remédier aux anomalies constatées ;
3° Les conditions de formation et d'information régulières sont considérées comme satisfaites par la mise en place d'outils ou de processus permettant l'acquisition des connaissances juridiques nécessaires par le personnel de l'entreprise et de ses commerçants affiliés, ainsi que la diffusion des informations légales transmises par l'administration des douanes ;
4° Le délai prévu au 4° du II de l'article 262-0 bis du code général des impôts est de trente jours à compter du changement intervenu.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2012, M. Joecklé (Jean-Louis), assesseur à la cour administrative d'appel de Nantes, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2012, Mme Lepetit-Collin (Hélène), premier conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est mutée en qualité de rapporteur à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 2012.
Arrêté du 12 novembre 2012 portant renouvellement dans les fonctions de président vacataire à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2012, Mme Jocelyne LAMBERT, vice-présidente du tribunal de grande instance de Nanterre, est renouvelée dans les fonctions de président vacataire à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 4 novembre 2012.
Arrêté du 14 septembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de Guadeloupe
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 septembre 2012, M. Pascal Rothé, directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG) en qualité de représentant du ministre de l'économie et des finances, en remplacement de Mme Chantal Mirailles.
Arrêté du 7 novembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 novembre 2012, M. Jean-Pierre Lavielle est nommé membre du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, en qualité de représentant de la chambre de commerce et d'industrie Sud-Alsace-Mulhouse, à compter du 27 novembre 2012.
Arrêté du 6 novembre 2012 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de Paris
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 6 novembre 2012, M. Marc-Henri Lazar, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France et est chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de Paris pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2012.
Arrêté du 7 novembre 2012 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 7 novembre 2012, M. Guillaume Schnapper, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes et est chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2012.
Arrêté du 7 novembre 2012 portant nomination sur l'emploi de secrétaire générale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 7 novembre 2012, Mme Aline Birck, directrice adjointe du travail, est nommée secrétaire générale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2013.
I-Des suppléants, en nombre égal à celui des titulaires mentionnés aux II à V de l'article 371 ter I, sont désignés dans les mêmes conditions pour remplacer les membres de la commission en cas d'absence ou d'empêchement.
II.-Chaque représentant des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peut être accompagné aux séances de la commission soit de son suppléant, soit d'un fonctionnaire relevant de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Chaque représentant des contribuables peut être accompagné aux séances de la commission soit de son suppléant, soit, après autorisation du président de la commission, d'une personne choisie, selon le cas, parmi :
a) Le personnel des chambres de commerce et d'industrie ;
b) Le personnel des chambres de métiers et de l'artisanat ;
c) Les membres ou le personnel des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
d) Les membres ou le personnel des organisations représentatives des professions libérales dans le département.
Chaque représentant de l'administration fiscale peut être accompagné de son suppléant aux séances de la commission.
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa, les personnes choisies conformément au deuxième alinéa et, sauf dans les cas prévus au I, les suppléants ne participent pas aux débats de la commission.
III.-Une personne désignée à plusieurs titres comme membre titulaire ou suppléant de la commission choisit dans un délai d'une semaine la qualité en laquelle elle siège au sein de la commission.
Une personne désignée en application des II à IV de l'article 371 ter I comme membre titulaire ou suppléant de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels alors qu'elle est membre titulaire ou suppléant de la commission départementale des impôts directs locaux choisit, dans un délai d'une semaine, la commission au sein de laquelle elle siège.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 novembre 2012, M. Jean-Pierre, Jacques Plavinet, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale, affecté à AgroParisTech Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 12 novembre 2012 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum aromatiques et médicinales
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 novembre 2012, M. Guillaume Burcheri est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales, en remplacement de M. Gilles Gradian.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 15 octobre 2012, M. Daniel Robert, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Maison des adolescents de Vaucluse ».
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 octobre 2012, M. Pierre Daudier, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Infotech 36 ».
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 octobre 2012, Mme Danièle Clet, contrôleuse principale des finances publiques, est nommée agent comptable intérimaire du groupement de coopération sanitaire « centre ressource Claude-Balier - CRIAVS-RA », en remplacement de Mme Céline Coutou.
Arrêté du 15 novembre 2012 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
M. Wenceslas BAUDRILLART est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 13 novembre 2012, Mme Thérèse Corompt est nommée membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence en matière de transports ou d'aménagement du territoire.
Un arrêté préfectoral fixe la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels, autres que les parlementaires et les représentants de l'administration fiscale, dès leur désignation dans les conditions prévues aux articles 371 ter I et 371 ter J.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.
En vertu d'une délibération du conseil exécutif, le président du conseil territorial intente les actions et défend devant les juridictions au nom de la collectivité.
Il peut, par délégation du conseil territorial, être chargé pour la durée de son mandat d'intenter au nom de la collectivité les actions en justice ou de défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil territorial.
Il rend compte à la plus proche réunion du conseil territorial de l'exercice de cette compétence.
Il peut faire tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance.
Arrêté du 14 novembre 2012 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique
Mme Emilie Cariou est nommée conseillère juridique et fiscale au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.
Arrêté du 22 octobre 2012 portant extension de l'accord national interprofessionnel sur l'accompagnement des jeunes dans leur accès au logement afin de favoriser leur accès à l'emploi
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 29 avril 2011 relatif à l'accompagnement des jeunes dans leur accès au logement afin de favoriser leur accès à l'emploi.
Arrêté du 5 novembre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (n° 454)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 52 du 30 juin 2011, relatif à la réécriture de l'article 7 de la convention collective, à la convention collective susvisée.
Le troisième alinéa du point 3 est étendu sous réserve de l'application du principe d'égalité tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc.
Arrêté du 23 octobre 2012 portant extension d'un accord national relatif à la prévention de la pénibilité et à l'amélioration des conditions de travail dans les coopératives agricoles de teillage de lin
Les dispositions de l'accord national du 10 mai 2012 relatif à la prévention de la pénibilité et à l'amélioration des conditions de travail dans les coopératives agricoles de teillage de lin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Délibération n° 2012-57 du 23 octobre 2012 modifiant la recommandation n° 2005-5 du 7 juin 2005 aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes
Le a du 2 de l'article 4 de la recommandation du 7 juin 2005 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Pour les programmes de catégorie II :
Le pictogramme sera présent à l'écran pendant toute la durée de la diffusion du programme.
La mention "déconseillé aux moins de dix ans” devra apparaître à l'antenne soit en bas d'écran, en blanc, au minimum pendant une minute au début du programme, soit en plein écran, avant la diffusion du programme, pendant au minimum douze secondes.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 12 décembre 2012.
Délibération du 15 novembre 2012 relative aux règles de commercialisation des capacités de transport à la liaison entre les zones Nord et Sud de GRTgaz
La présente délibération a pour objet de définir les règles de commercialisation des capacités de transport disponibles à la liaison entre les zones Nord et Sud de GRTgaz, dans le sens Nord vers Sud, à compter du 1er avril 2013.
Par décision du 4 octobre 2012 (1), la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a défini les règles de commercialisation des capacités de transport disponibles à compter du 1er avril 2013 à la liaison entre les zones Nord et Sud de GRTgaz et à l'interface entre les réseaux de GRTgaz et TIGF.
Le 11 octobre 2012, la société GDF Suez a transmis à la CRE un recours gracieux à l'encontre de la délibération précitée.
Par décision du 23 octobre 2012 (2), la CRE a rapporté partiellement sa décision du 4 octobre 2012 en tant qu'elle fixe les règles de commercialisation des capacités annuelles à la liaison Nord-Sud, dans le sens Nord vers Sud, à partir du 1er avril 2013.
Du 23 octobre au 6 novembre 2012, la CRE a soumis à consultation publique un projet de règles d'allocation de ces capacités prenant en compte les engagements de livraison physique des demandeurs.
Trente et un contributeurs ont répondu à la consultation publique organisée par la CRE, dix-neuf expéditeurs, huit clients ou associations de clients finaux et quatre gestionnaires d'infrastructures.
Les réponses non confidentielles sont publiées sur le site internet de la CRE en même temps que la présente délibération.
La majorité des contributeurs considère que le recours gracieux introduit par GDF Suez conduit à limiter la visibilité du processus d'allocation, notamment du fait de l'incertitude créée quant aux règles d'allocations et au calendrier.
A ce titre, la majorité des contributeurs demande que l'allocation des capacités à la liaison Nord-Sud soit effectuée dans les meilleurs délais.
Sur le fond, une large majorité de contributeurs se déclare favorable aux principes d'allocation proposés pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014.
Toutefois, de nombreux contributeurs formulent des demandes d'évolution des modalités de mise en œuvre.
Une minorité des contributeurs est défavorable aux nouvelles règles proposées et aurait préféré le maintien des dispositions de la décision du 4 octobre 2012.
Compte tenu de ces réponses, la CRE estime préférable de retenir le principe d'allocation prenant en compte les engagements de livraison physique dans le sud de la France.
Analyse des évolutions proposées par les contributeurs
La majorité des contributeurs est favorable au maintien de la phase d'allocation « garantie ».
Certains contributeurs souhaitent que le volant de capacités dédié à cette phase soit porté à la moitié de la capacité commercialisable (soit 49,4 GWh/j pour les capacités fermes).
D'autres contributeurs considèrent, au contraire, que les règles proposées conduisent à favoriser les expéditeurs directement raccordés aux réseaux de transport.
Quelques contributeurs ne remplissant pas les critères de première priorité pour cette phase souhaitent pouvoir participer aux deux phases d'allocation des capacités.
Un contributeur demande que le volant maximum de capacité demandé par expéditeur lors de cette phase soit ramené à 1,5 GWh/j au lieu de 2,5 GWh/j.
La CRE considère que, pour la phase d'allocation garantie, le maintien d'un volant de capacités de 23 GWh/j conjugué à un niveau maximal d'allocation garantie par expéditeur fixé à 2,5 GWh/j constitue un juste équilibre entre les différentes catégories d'utilisateurs des réseaux.
Ces dispositions sont destinées à s'appliquer pour les capacités fermes, d'une part, et les capacités interruptibles, d'autre part.
En outre, certains contributeurs demandent que le périmètre d'application du premier rang de priorité soit précisé en particulier pour ce qui concerne le régime de détention des capacités de livraison.
Ces contributeurs considèrent que l'ensemble des capacités de livraison réservées par un client raccordé doit bénéficier du premier rang de priorité que leur droit d'usage ait été ou non cédé à un tiers.
La CRE est favorable à cette proposition : les expéditeurs raccordés directement au réseau de transport sont éligibles au premier rang de priorité de la phase 1 « allocation garantie », dans la limite des capacités de livraison physique de leurs sites raccordés aux réseaux de transport.
Ni le régime de souscription de ces capacités (souscription pleine et entière de la capacité ou détention des droits d'usage) ni l'identité du souscripteur de ces capacités n'entrent en compte.
Phase 2 « allocation prenant en compte
les engagements de livraison physique »
a) Calcul des engagements de livraison physique :
De nombreux contributeurs considèrent que le calcul des engagements de livraison physique doit être complété, d'une façon ou d'une autre, par la prise en compte d'autres ressources : capacités d'importation de gaz ou de gaz naturel liquéfié (GNL) dans le sud de la France, capacités de soutirage des stockages du Sud, engagements de livraison et d'achat conclus aux points d'échanges de gaz (PEG) GRTgaz Sud et PEG TIGF.
Toutefois, les contributeurs ne proposent généralement que la prise en compte ciblée de certaines de ces ressources.
La CRE n'est pas favorable à une prise en compte partielle des ressources de gaz dans le Sud qui conduirait nécessairement à une discrimination entre les expéditeurs en fonction des ressources effectives dont ils disposent.
En conséquence, la CRE considère qu'une prise en compte des ressources devrait nécessairement être complète.
L'approche qui consiste à prendre en compte le bilan global constitué non seulement des engagements de livraison physiques mais également de l'ensemble des ressources mobilisables déjà souscrites conduirait alors à effectuer une allocation des capacités en fonction des besoins spécifiques à chaque expéditeur.
Une telle approche a fait l'objet de travaux approfondis en concertation gaz en 2010, complétés par une consultation publique.
Ces travaux ont mis en évidence une position majoritaire des acteurs défavorable à la mise en œuvre d'une allocation aux besoins, qui présente les inconvénients majeurs suivants :
― cette méthode est en pratique très difficile à mettre en œuvre par le gestionnaire de réseau de transport (GRT), compte tenu de sa complexité ;
― cette méthode n'incite pas à la réservation de capacités sur les autres points d'entrée des zones Sud et TIGF ou à des achats aux PEG Sud et TIGF, elle ne concourt donc ni à la sécurité d'approvisionnement ni à la liquidité des marchés de gros dans le sud de la France.
La CRE considère que les analyses menées en 2010 demeurent pertinentes.
En outre, la difficulté de mise en œuvre de cette méthode serait renforcée du fait de la nécessité d'allouer ces capacités dans les meilleurs délais.
Compte tenu de ces éléments, la CRE n'est pas favorable à la mise en œuvre d'une allocation fondée sur une appréciation des besoins qui intégrerait, au-delà des engagements de livraison physique, les capacités déjà souscrites ou contrats d'achat ou de vente conclus sur les marchés de gros.
La CRE rappelle que le plafonnement des demandes individuelles à 76 GWh/j pour les capacités fermes et à 114 GWh/j pour les capacités interruptibles conduit, de fait, à limiter de façon significative les demandes des expéditeurs dont les engagements physiques de livraison sont les plus importants.
b) Coefficient de développement à 1,2 :
Certains contributeurs considèrent que l'application d'un même coefficient de développement à l'ensemble des demandeurs est arbitraire et qu'il serait, en conséquence, préférable d'appliquer, à chaque expéditeur ou catégorie d'expéditeur, un coefficient représentatif de son développement effectivement observé ou anticipé.
La CRE considère que l'application d'un coefficient normatif de développement permet de ne pas limiter la dynamique concurrentielle dans le sud de la France.
En outre, la prise en compte de coefficients différenciés ne pourrait qu'être fondée sur des critères subjectifs.
c) Organisation de la phase 2 en trois tours successifs :
Afin d'augmenter la prévisibilité des capacités allouées, certains contributeurs proposent de scinder cette phase en trois tours successifs conformément aux usages déjà en vigueur.
La CRE est favorable à cette proposition.
A chaque tour un tiers de la capacité mise à disposition est proposé, auquel s'ajoute, le cas échéant, la capacité invendue au tour précédent.
Pour chacun des tours, la demande exprimée par l'expéditeur est limitée au minimum entre :
― le tiers du volant de capacité proposé à la commercialisation au titre de la phase 2 ;
― le maximum entre le tiers de l'engagement de livraison physique de l'expéditeur multiplié par 1,2 et le tiers de 2,5 GWh/j.
d) Date de prise en compte des engagements de livraison physique :
Certains contributeurs souhaitent que la date de prise en compte des engagements de livraison soit la plus récente possible.
Les engagements pris en compte sont donc les suivants :
― capacités de livraison détenues au 1er novembre 2012 aux points d'interface consommateur GRTgaz Sud et TIGF (clients industriels) ;
― capacités de livraison détenues au 1er octobre 2012 aux points d'interface transport distribution (PITD) GRTgaz Sud et TIGF (distributions publiques), les GRT ayant indiqué que les données du 1er novembre 2012 aux PITD ne seront pas disponibles ;
― capacités de transport détenues au 1er novembre 2012 aux points d'interconnexion réseau régional (PIRR) Savoie, Monaco et au point d'interconnexion réseau (PIR) Jura ;
― capacités de sortie vers l'Espagne (Larrau, Biriatou) détenues au 1er novembre 2012 pour la période démarrant au 1er avril 2013 ;
― capacités d'injection détenues au 1er novembre 2012 dans les stockages de TIGF et de Storengy situés en zone GRTgaz Sud.
e) Organisation de la prochaine commercialisation des capacités :
TIGF propose que la CRE mène la prochaine commercialisation de capacités annuelles à la liaison Nord vers Sud afin d'éviter toute communication à un GRT de données relevant potentiellement d'informations commercialement sensibles spécifiques à un autre GRT.
La CRE rappelle qu'en application de l'article L.
111-77 du code de l'énergie les GRT sont tenus de préserver la confidentialité de toutes informations « dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination ».
Certains contributeurs demandent que les GRT leur communiquent l'état de leurs engagements de livraison physique pouvant être pris en compte lors de l'allocation.
La CRE considère que cette demande ne peut être mise en œuvre dans les délais impartis.
La CRE est donc favorable au processus suivant :
― les expéditeurs communiquent à GRTgaz, de bonne foi, leurs engagements de livraison physique tels que décrits ci-dessus ;
― GRTgaz vérifie ces demandes au regard des données en sa possession ;
― GRTgaz transmet à TIGF les données le concernant pour vérification ;
― GRTgaz procède à l'allocation en fonction des résultats de ces vérifications.
A titre de précision, les dispositions décrites ci-avant s'appliquent de façon indépendante aux commercialisations de capacités fermes et de capacités interruptibles.
L'expéditeur est libre de choisir de participer à l'une ou à l'autre des phases, de façon indépendante, pour chaque nature de capacités, ferme ou interruptible.
Dans l'attente de la mise en œuvre d'enchères à compter du 1er avril 2014, seules les capacités disponibles du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 seront commercialisées par GRTgaz lors de la prochaine fenêtre de commercialisation.
En outre, la CRE rappelle que, conformément à sa délibération du 4 octobre 2012, 30 GWh/j de capacités annuelles interruptibles seront réservées pour une affectation au couplage de marché pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014.
Les commercialisations des capacités fermes et interruptibles sont organisées, chacune, en deux phases distinctes : une première phase d'allocation garantie et une seconde phase d'allocation au prorata avec plafonnement des demandes prenant en compte les engagements de livraison physique.
Les principes retenus, tant pour les capacités fermes qu'interruptibles, sont les suivants :
― phase ouverte à l'ensemble des expéditeurs, toutefois les expéditeurs ayant participé à la phase 1 ne pourront pas participer à la phase 2 ;
― volume de capacités proposé : 23 GWh/j de capacités annuelles fermes et interruptibles ;
― en cas de demande supérieure à l'offre, les capacités sont allouées au prorata des demandes en appliquant la règle de priorité suivante : les demandes des expéditeurs raccordés directement au réseau de transport sont allouées en priorité 1, dans la limite des capacités de livraison des sites concernés au 1er novembre 2012 majorées de 20 % ; ni le régime de souscription de ces capacités (souscription pleine et entière de la capacité ou détention des droits d'usage) ni l'identité du souscripteur de ces capacités n'entrent en compte ;
― les autres demandes sont allouées en priorité 2 ;
Les principes retenus pour cette phase sont les suivants :
― volant de capacités proposé : 76 GWh/j de capacités annuelles fermes et 114 GWh/j de capacités annuelles interruptibles ;
― limitation de la demande par expéditeur à ses engagements de livraison physique tels que définis ci-après, dans la limite du volant de capacités proposé ;
― cette phase se déroule en trois tours successifs ;
Les demandes de chaque expéditeur sont plafonnées en fonction de leurs engagements de livraison physique.
― les capacités de livraison détenues au 1er novembre 2012 aux points d'interface consommateur GRTgaz Sud et TIGF (clients industriels) ;
― les capacités de livraison détenues au 1er octobre 2012 aux PITD GRTgaz Sud et TIGF (distributions publiques) ;
― les capacités de transport détenues au 1er novembre 2012 aux PIRR Savoie et Monaco et au PIR Jura ;
― les capacités de sortie vers l'Espagne (Larrau, Biriatou) détenues au 1er novembre 2012 pour la période démarrant au 1er avril 2013 ;
(B) La somme des capacités d'injection détenues au 1er novembre 2012 dans les stockages de TIGF et de Storengy situés en zone GRTgaz Sud.
Cette demande ne peut excéder le volume total de capacités proposé à la commercialisation (soit 76 GWh/j pour les capacités fermes ou 114 GWh/j pour les capacités interruptibles) auquel s'ajoutent les éventuelles capacités invendues à l'issue de la phase 1.
Le processus d'allocation se déroule de la manière suivante :
En outre, la CRE demande à GRTgaz de communiquer aux expéditeurs le calendrier de l'allocation des capacités Nord-Sud dans les meilleurs délais.
Avis de vacance d'un emploi de conseiller général des établissements de santé
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement ou par contrat, en application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2006-720 modifié du 21 juin 2006 relatif au statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé, un emploi de conseiller général des établissements de santé.
I-Il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un des membres de la commission ou son suppléant démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions.
La personne ainsi désignée exerce ses fonctions jusqu'à l'expiration du mandat de la personne qu'elle remplace.
La désignation est faite par les personnes et dans les conditions prévues à l'article 371 ter I, les délais étant calculés à compter de l'événement qui déclenche une nouvelle désignation.
La commission siège valablement durant le temps nécessaire pour pourvoir au remplacement des membres dans les cas prévus au premier alinéa.
II.-Il est également procédé à une nouvelle désignation :
a) Des conseillers départementaux en cas de renouvellement général des conseils départementaux ;
b) Des conseillers métropolitains en cas de renouvellement général du conseil de la Métropole de Lyon ;
c) Des conseillers de Paris, des maires, des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des représentants des contribuables en cas de renouvellement général des conseils municipaux ;
La commission suspend ses travaux le vendredi précédant le renouvellement général des conseils départementaux ou des conseils municipaux.
Les travaux de la commission reprennent au plus tard une semaine après la désignation des nouveaux membres de la commission.
Directive 2012/36/UE de la Commission du 19 novembre 2012 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire
LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
- Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la structure des prix pratiqués par les différentes compagnies desservant les départements et collectivités d'outre-mer depuis un autre département ou une autre collectivité d'outre-mer, ainsi que depuis la France hexagonale.
Ce rapport analyse en particulier le niveau des différents prélèvements et taxes applicables aux liaisons aériennes et au fret aérien.
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les entreprises de grande distribution ont l'obligation de réserver une surface de vente dédiée aux productions régionales.
- Code de commerce Art. L420-2-1 - Code de commerce Art. L420-4 - Code de commerce Art. L420-3, Art. L462-3
420-2-1 du code de commerce s'applique aux accords ou pratiques concertées en cours.
Les parties à ces accords ou pratiques disposent d'un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi pour se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article.
Modifie Code de commerce - Section 4 : Du contrôle de l'Autorité de la con...
Crée Code monétaire et financier - Section 6 : Des tarifs des services bancaires ...
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Mayotte et à La Réunion ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsque les pouvoirs publics décident d'une baisse de la fiscalité pesant sur les opérateurs économiques aux fins de lutter contre la hausse ou le niveau des prix de détail, les opérateurs bénéficiant directement ou indirectement de cette baisse sont tenus d'apporter aux administrations concernées et au juge, à la demande de ces derniers, tout élément utile permettant d'établir la répercussion effective de cette baisse sur les prix.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures étendant à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative introduites au livre IV du code de commerce depuis l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, ou les dispositions de nature législative spécifiques à la lutte contre les marges abusives et les abus de position dominante.
Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de l'ordonnance.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2013, une étude proposant des dispositifs à prendre en vue de faciliter les échanges commerciaux entre le marché intérieur des collectivités d'outre-mer et ceux des Etats voisins.
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les entreprises soumises à une mesure de régulation économique en application des articles L.
410-3 du code de commerce ou qui bénéficient d'une aide publique en faveur de leur activité économique sont tenues de répondre, dans un délai de deux mois, à toute demande du représentant de l'Etat dans le territoire de lui transmettre leurs comptes sociaux et la comptabilité analytique de l'activité régulée ou subventionnée.
En cas de refus, le représentant de l'Etat peut demander au juge des référés d'enjoindre à l'entreprise en cause de produire les documents demandés sous astreinte.
Titre Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer, Art. L910-1 A, Art. L910-1 B, Art. L910-1 C, Art. L910-1 D, Art. L910-1 E, Art. L910-1 F, Art. L910-1 G, Art. L910-1 H, Art. L910-1 I, Art. L910-1 J
IV.-Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L.
910-1 J du code de commerce.
Jusqu'à cette date, l'observatoire des prix et des revenus prévu à l'article L.
910-1 A du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la présente loi ou, à Wallis-et-Futuna, l'observatoire des prix, exerce les compétences attribuées à l'observatoire des prix, des marges et des revenus par la présente loi.
I à III.-A abrogé les dispositions suivantes :-LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 Art. 2 -Code de commerce Art. L462-1 -Code de commerce
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, est prohibé pour un distributeur le fait de facturer ses services mentionnés au 2° du III de l'article L.
441-3 du code de commerce par l'intermédiaire d'une filiale domiciliée dans un Etat ou un territoire dans lequel elle bénéficie d'un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du code général des impôts.
Le non-respect de cette obligation engage la responsabilité des auteurs de la pratique, qui peuvent être condamnés à la répétition de l'indu et à une amende civile dans les conditions prévues à l'article L.
― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure de nature législative pour :
1° Etendre et adapter la législation relative aux allocations logement à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Modifier les attributions et compétences de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en matière d'action sociale et familiale.
― Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de l'ordonnance.
― En vue de rapprocher la législation applicable au Département de Mayotte de la législation applicable en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, ou de les mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne dans le cadre de l'accession du Département de Mayotte au statut de région ultrapériphérique à compter du 1er janvier 2014, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois, ou de trente mois pour les législations mentionnées aux 4° et 7° du présent I, à compter de la promulgation de la présente loi, à modifier par ordonnances :
1° L'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, afin de définir des conditions mieux adaptées au défi migratoire ;
2° Les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap ;
3° La législation relative à la couverture des risques vieillesse, maladie, maternité, invalidité et accidents du travail, aux prestations familiales et notamment aux allocations logement, ainsi qu'aux organismes compétents en ces matières ;
4° La législation du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
5° Le code de la santé publique ;
6° Les législations relatives à l'énergie, au climat, à la qualité de l'air ainsi qu'à la sécurité et aux émissions des véhicules ;
7° La législation des transports ;
8° La législation relative à la protection de l'environnement.
― Le projet de loi de ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
― Dans la perspective du transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'Etat en matière de droit civil et de droit commercial dans les conditions prévues par la loi du pays n° 2012-2 du 20 janvier 2012 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'Etat en matière de droit civil, de règles concernant l'état civil et de droit commercial, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, à étendre et adapter à la Nouvelle-Calédonie les dispositions législatives relatives aux compétences énumérées au 4° du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie contenues, d'une part, dans le code civil et le code de commerce et, d'autre part, relatives à l'exonération de la garantie des vices cachés en matière de vente d'immeuble, aux clauses abusives, à l'indemnisation des victimes d'accidents, aux sociétés d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de professions libérales, à la publicité foncière et aux clauses pénales.
― Le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant sa publication.
― Sont homologuées, en application de l'article 87 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, les peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie par les articles suivants :
1° Article 25 de la délibération du congrès n° 185 du 10 mai 2001 réglementant la création et le fonctionnement des agences de voyages et des agences de tourisme ;
2° Article LP 20 de la loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie ;
3° Articles 17 à 19 de la délibération du congrès n° 375 du 7 mai 2003 relative à l'exercice de la profession de sage-femme ;
4° Articles 25 à 28 de la délibération du congrès n° 143 du 16 décembre 2005 relative à la sécurité transfusionnelle ;
5° Article 127-1 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie, tel qu'il résulte de l'article 5 de la loi du pays n° 2006-10 du 22 septembre 2006 portant diverses dispositions relatives au droit du travail en Nouvelle-Calédonie ;
6° Articles 261-2,261-2 bis, 262-1 et 263-2 du code des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie ;
7° Articles LP 116-1, LP 128-1 à LP 128-7, LP 269-1, LP 269-4 à LP 269-6, LP 324-2 et LP 324-3, LP 344-1 et LP 344-2, LP 355-1 à LP 355-3, LP 462-2, LP 546-9, LP 546-11 et LP 731-1 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ;
8° Article 17 de la délibération du congrès n° 421 du 26 novembre 2008 relative au système de veille sanitaire, de contrôle sanitaire aux frontières et de gestion des situations de menaces sanitaires graves ;
9° Articles 63,66 à 70,72 et 73 de la délibération du congrès n° 431 du 9 décembre 2008 relative à l'exercice des professions de médecin et de chirurgien-dentiste en Nouvelle-Calédonie ;
10° Article LP 152-1 du code minier de la Nouvelle-Calédonie ;
11° Articles 3,4,6,6/1,7,8,8/1,11,16/1 et R.
247-5 du code de la route de la Nouvelle-Calédonie ;
12° Article 12 de la délibération du congrès n° 50/ CP du 20 avril 2011 relative à la politique des pêches de la Nouvelle-Calédonie ;
13° Article 15 de la délibération du congrès n° 51/ CP du 20 avril 2011 relative à la définition des aires protégées dans l'espace maritime de la Nouvelle-Calédonie et sur les îles appartenant à son domaine public.
― Sont également homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles LP 124-81, LP 124-82, LP 250-8, LP 250-9, LP 250-10, LP 250-11, LP 250-12, LP 250-13, LP 250-14 et LP 250-16 du code de l'environnement de la Polynésie française.
I.-Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l'article 74-1 de la Constitution :
1° L'ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie ;
2° L'ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
3° L'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne ;
4° L'ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012 portant adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;
5° L'ordonnance n° 2012-515 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code de la santé publique.
II.-Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l'article 38 de la Constitution :
1° L'ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
2° L'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin ;
3° L'ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna ;
4° L'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
5° L'ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique ;
6° L'ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer.
III.-Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l'article 38 de la Constitution et sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
1° L'ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte ;
2° L'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;
3° L'ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales ;
4° L'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation ;
5° L'ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
6° L'ordonnance n° 2012-510 du 18 avril 2012 portant adaptation de la législation relative au service public de l'électricité dans le Département de Mayotte ;
7° L'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement ;
8° L'ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;
9° L'ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte ;
10° L'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ;
11° L'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme ;
12° L'ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte ;
13° L'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte ;
14° L'ordonnance n° 2012-790 du 31 mai 2012 modifiant l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
15° L'ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV.
Iv et V.-A modifié les dispositions suivantes :
Art. L472-3 -Code rural Art. L181-3 -Code de la construction et de l'habitation.
Art. L161-3, Art. L371-4 -Code rural Art. L181-8, Art. L182-16, Art. L183-5, Art. L184-7
6332-3 du code des transports est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Sénat : Projet de loi n° 751 (2011-2012) ; Rapport de M. Serge Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, n° 779 (2011-2012) ; Avis de M. Thani Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois, n° 781 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 780 (2011-2012) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 26 septembre 2012 (TA n° 144, 2011-2012).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 233 ; Rapport de Mme Ericka Bareigts, au nom de la commission des affaires économiques, n° 245 ; Avis de M. Bernard Lesterlin, au nom de la commission des lois, n° 243 ; Discussion les 9 et 10 octobre 2012 et adoption le 10 octobre 2012 (TA n° 22).
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 44 (2012-2013) ; Rapport de M. Serge Larcher, au nom de la commission mixte paritaire, n° 89 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 90 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 7 novembre 2012 (TA n° 22, 2012-2013).
Assemblée nationale : Rapport de Mme Ericka Bareigts, au nom de la commission mixte paritaire, n° 334.
Le titre Ier du livre IV du code de commerce est complété par un article L.
- Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et dans les secteurs pour lesquels les conditions d'approvisionnement ou les structures de marché limitent le libre jeu de la concurrence, le Gouvernement peut arrêter, après avis public de l'Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d'Etat, les mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros de biens et de services concernés, notamment les marchés de vente à l'exportation vers ces collectivités, d'acheminement, de stockage et de distribution.
Les mesures prises portent sur l'accès à ces marchés, l'absence de discrimination tarifaire, la loyauté des transactions, la marge des opérateurs et la gestion des facilités essentielles, en tenant compte de la protection des intérêts des consommateurs.
― Le début de la première phrase du premier alinéa de l'article L.
6700-2 du code des transports est ainsi rédigé :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, les transporteurs aériens...
La seconde phrase du premier alinéa du III de l'article L.
711-5 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« Il publie semestriellement un rapport portant sur l'évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements des départements et collectivités d'outre-mer concernés et les établissements de la France hexagonale.
― Le titre II du livre IV du code de commerce est ainsi modifié :
- Sont prohibés, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation à une entreprise ou à un groupe d'entreprises.
― Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L.
420-2-1 les accords ou pratiques concertées dont les auteurs peuvent justifier qu'ils sont fondés sur des motifs objectifs tirés de l'efficacité économique et qui réservent aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte.
« L'Autorité de la concurrence peut transmettre tout élément qu'elle détient concernant les pratiques anticoncurrentielles concernées, à l'exclusion des pièces élaborées ou recueillies au titre du IV de l'article L.
464-2, à toute juridiction qui la consulte ou lui demande de produire des pièces qui ne sont pas déjà à la disposition d'une partie à l'instance.
Elle peut le faire dans les mêmes limites lorsqu'elle produit des observations de sa propre initiative devant une juridiction.
462-3, les références : « 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacées par les références : « 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » et la référence : « et L.
462-6, la référence : « ou L.
420-5, sont contraires aux mesures prises en application de l'article L.
4° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L.
420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l'article L.
« Les entreprises ou groupements d'entreprises ayant fait l'objet d'une injonction de l'Autorité de la concurrence en raison de pratiques contraires aux mesures prises en application de l'article L.
410-3 doivent rendre publique cette injonction en la publiant, à leurs frais, dans la presse quotidienne locale, selon des modalités précisées par l'Autorité de la concurrence.
Cette publication mentionne, le cas échéant, l'existence d'un recours formé à l'encontre de l'injonction.
1° Au I, la référence : « et L.
420-5 ou contraire aux mesures prises en application de l'article L.
2° Au II, la référence : « et L.
― L'Autorité de la concurrence peut être saisie par les régions d'outre-mer, le Département de Mayotte, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de toute pratique mentionnée aux articles L.
410-3, ou de faits susceptibles de constituer une telle pratique, concernant leur territoire respectif.
Au troisième alinéa du III de l'article L.
― Le chapitre II du titre V du livre VII du même code est complété par une section 4 intitulée : « Du contrôle de l'Autorité de la concurrence en cas de position dominante », qui comprend l'article L.
752-27.-Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en cas d'existence d'une position dominante, détenue par une entreprise ou un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, qui soulève des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés, que l'entreprise ou le groupe d'entreprises pratique, en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur économique concerné, l'Autorité de la concurrence peut, eu égard aux contraintes particulières de ces territoires découlant notamment de leurs caractéristiques géographiques et économiques, faire connaître ses préoccupations de concurrence à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause, qui peut dans un délai de deux mois lui proposer des engagements dans les conditions prévues pour ceux de l'article L.
« Si l'entreprise ou le groupe d'entreprises ne propose pas d'engagements ou si les engagements proposés ne lui paraissent pas de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence, l'Autorité de la concurrence peut, par une décision motivée prise après réception des observations de l'entreprise ou du groupe d'entreprises concernés et à l'issue d'une séance devant le collège, leur enjoindre de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé qui ne peut excéder deux mois, tous accords et tous actes par lesquels s'est constituée la puissance économique qui permet les pratiques constatées en matière de prix ou de marges.
Elle peut, dans les mêmes conditions, leur enjoindre de procéder à la cession d'actifs si cette cession constitue le seul moyen permettant de garantir une concurrence effective.
L'Autorité de la concurrence peut sanctionner l'inexécution de ces injonctions dans les conditions prévues à l'article L.
« Dans le cadre des procédures définies aux deux premiers alinéas du présent article, l'Autorité de la concurrence peut demander communication de toute information dans les conditions prévues aux articles L.
450-8 et entendre tout tiers intéressé.
752-26 du même code, les mots : « de surfaces » sont remplacés par les mots : « d'actifs ».
« Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, en cas de situation conjoncturelle où le prix de cession par leur producteur de produits agricoles périssables ou de produits issus de cycles courts de production est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors de la période correspondante de la précédente campagne, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné au titre Ier A du livre IX du code de commerce peut proposer au représentant de l'Etat de rendre obligatoire l'affichage sur les lieux de vente du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur.
a) Au début de la première phrase, les mots : « Cette disposition » sont remplacés par les mots : « Le premier alinéa du présent article » ;
b) Au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par le mot : « Il ».
― Après les mots : « code de la consommation », la fin de l'article L.
- Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et en conformité avec l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la commission tient compte de la puissance économique déjà détenue dans la zone par l'entreprise qui sollicite une autorisation d'exploitation commerciale.
Si sa part de marché, calculée en surface de vente, est susceptible de dépasser 50 % de la zone de chalandise après l'opération, la commission peut demander l'avis de l'Autorité de la concurrence.
« Le délai mentionné au troisième alinéa est suspendu jusqu'à la notification à l'Autorité de la concurrence d'une décision juridictionnelle irrévocable lorsque :
« 1° L'ordonnance délivrée en application de l'article L.
450-4 fait l'objet d'un appel ou lorsque le déroulement des opérations mentionnées au même article fait l'objet d'un recours, à compter du dépôt de cet appel ou de ce recours ;
« 2° La décision de l'Autorité de la concurrence fait l'objet d'un recours en application de l'article L.
464-8, à compter du dépôt de ce recours.
36-7 et à la première phrase du 1° de l'article L.
36-11 du code des postes et des communications électroniques, la référence : « règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de la Communauté» est remplacée par la référence : « règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juin 2012, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union ».
― Le titre Ier du livre IV du code de commerce est complété par des articles L.
- Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et en conformité avec l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Gouvernement peut réglementer, après avis public de l'Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d'Etat, le prix de vente de produits ou de familles de produits de première nécessité.
― En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, après avis public de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, le représentant de l'Etat négocie chaque année avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs, qu'ils soient producteurs, grossistes ou importateurs, un accord de modération du prix global d'une liste limitative de produits de consommation courante.
« En cas de réussite des négociations, l'accord est rendu public par arrêté préfectoral.
― En l'absence d'accord un mois après l'ouverture des négociations, le représentant de l'Etat arrête, sur la base des négociations mentionnées au I et des prix les plus bas pratiqués dans le secteur économique concerné, le prix global de la liste mentionnée au premier alinéa du même I, ainsi que ses modalités d'encadrement.
― Le prix global de la liste mentionnée au I, tel qu'il est pratiqué, est affiché en application de l'article L.
― Les manquements au III du présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II de l'article L.
450-1 du présent code, dans les conditions fixées aux articles L.
― Les modalités d'application des I à IV du présent article sont précisées par décret.
― L'article 1er de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est abrogé.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Des tarifs des services bancaires de base
- Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les services bancaires de base visés à l'article L.
312-1, les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs supérieurs à la moyenne de ceux que les établissements ou les caisses régionales du groupe auquel ils appartiennent pratiquent dans l'Hexagone.
« Les établissements de crédit présents dans ces collectivités participent chaque année à une réunion présidée par le représentant de l'Etat et en présence de l'institut mentionné à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII afin de définir ensemble les mesures nécessaires à la détermination des tarifs visés au premier alinéa.
1° A la première phrase du premier et aux deux derniers alinéas, la date : « 1er janvier 2013 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2014 » ;
2° Au dernier alinéa, la deuxième occurrence de l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et la date : « 30 juin 2013 » est remplacée par la date : « 30 juin 2014 ».
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsque les pouvoirs publics décident d'une baisse de la fiscalité pesant sur les opérateurs économiques aux fins de lutter contre la hausse ou le niveau des prix de détail, les opérateurs bénéficiant directement ou indirectement de cette baisse sont tenus d'apporter aux administrations concernées et au juge, à la demande de ces derniers, tout élément utile permettant d'établir la répercussion effective de cette baisse sur les prix.
441-6 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, est complété par un V ainsi rédigé :
― Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement prévus aux huitième et neuvième alinéas du I du présent article sont décomptés à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale.
Lorsque la marchandise est mise à la disposition de l'acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai est décompté à partir du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.
« Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement prévus aux 1° à 4° sont décomptés à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale.
― Le VI de l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est abrogé.
― Le titre Ier A du livre IX du code de commerce est ainsi rédigé :
« OBSERVATOIRES DES PRIX, DES MARGES
910-1 A.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, un observatoire des prix, des marges et des revenus analyse le niveau et la structure des prix, des marges et des revenus et fournit aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution.
910-1 B.-Le président de chaque observatoire est nommé, pour un mandat de cinq ans renouvelable, par arrêté du premier président de la Cour des comptes, parmi les membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes ou parmi les magistrats honoraires de ce corps.
― En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, chaque observatoire comprend, outre son président, les députés et sénateurs élus dans la collectivité concernée, des représentants des collectivités territoriales concernées, de l'Etat, des associations de consommateurs, des syndicats d'employeurs et de salariés, du conseil économique et social régional, des chambres consulaires, de l'institut mentionné à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier et des personnalités qualifiées à raison de leur compétence ou de leurs connaissances en matière de formation des prix, des marges et des revenus.
Les modalités de désignation des membres de chaque observatoire sont fixées par décret.
« A Wallis-et-Futuna, l'observatoire comprend, outre son président, les parlementaires élus dans les îles Wallis et Futuna, des élus locaux, des représentants de l'Etat, de la chefferie, des associations de consommateurs, des chambres consulaires, des syndicats d'employeurs et de salariés, de l'établissement visé à l'article L.
712-4 du code monétaire et financier et des personnalités qualifiées à raison de leur compétence ou de leurs connaissances en matière de formation des prix, des marges et des revenus.
Les modalités de désignation des membres de l'observatoire sont fixées par décret.
― Les membres de chaque observatoire sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel dont ils ont connaissance dans le cadre de l'exercice de leurs missions.
― Les membres de chaque observatoire exercent leurs fonctions à titre gratuit.
910-1 D.-Chaque observatoire se réunit au moins une fois par an.
Il se réunit également à la demande d'un tiers au moins de ses membres.
« Le secrétariat de chaque observatoire est assuré par les services de l'Etat présents dans la collectivité concernée.
910-1 E.-Chaque observatoire peut émettre un avis afin d'éclairer les pouvoirs publics sur la conduite de la politique économique et de cohésion sociale menée dans la collectivité sur le territoire de laquelle il est établi.
910-1 F.-Chaque observatoire publie annuellement des données portant sur le niveau et la structure des coûts de passage portuaire.
910-1 G.-Chaque observatoire est informé de toute mesure relative à la réglementation des marchés et à l'encadrement des prix qui concerne le département ou la collectivité d'outre-mer pour lequel il est compétent.
910-1 H.-Sauf disposition législative contraire, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat sont tenus de communiquer à chaque observatoire qui en fait la demande les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui lui apparaissent nécessaires pour l'exercice de sa mission.
Chaque observatoire fait connaître aux administrations de l'Etat et aux établissements publics de l'Etat ses besoins afin qu'ils en tiennent compte dans l'élaboration de leurs programmes de travaux statistiques et d'études.
« Les observatoires recueillent les données nécessaires à l'exercice de leurs missions auprès de l'établissement mentionné à l'article L.
621-1 du code rural et de la pêche maritime et du service statistique public.
910-1 I.-Chaque observatoire rend un rapport annuel, qui peut être assorti d'avis et de propositions.
Ce rapport est adressé au Parlement et aux ministres chargés des outre-mer, de l'économie, des finances et de l'emploi.
« Il peut également, à la demande de son président ou du tiers de ses membres, rendre des rapports sur des sujets particuliers.
910-1 J.-Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret.
― L'article 2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est abrogé.
462-1 du code de commerce, après le mot : « prix », sont insérés les mots : «, des marges ».
― Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L.
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, est prohibé pour un distributeur le fait de facturer ses services mentionnés au 2° de l'article L.
Le non-respect de cette obligation engage la responsabilité des auteurs de la pratique, qui peuvent être condamnés à la répétition de l'indu et à une amende civile dans les conditions prévues au III de l'article L.
Au début du premier alinéa du III de l'article L.
1111-10 du code général des collectivités territoriales, sont ajoutés les mots : « A l'exception des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales de Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ».
― En vue de rapprocher la législation applicable au Département de Mayotte de la législation applicable en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, ou de les mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne dans le cadre de l'accession du Département de Mayotte au statut de région ultrapériphérique à compter du 1er janvier 2014, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à modifier par ordonnances :
― Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l'article 74-1 de la Constitution :
― Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l'article 38 de la Constitution et sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
472-3, les mots : « conformément aux dispositions de l'article L.
411-20 » sont remplacés par les mots : « par dérogation aux dispositions de l'article L.
181-3, les mots : « tout projet d'aménagement et d'urbanisme » sont remplacés par les mots : « tout projet d'opération d'aménagement et d'urbanisme » ;
« Dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, le ministre de la justice peut déléguer, lorsque le fonctionnement normal des registres du commerce et des sociétés est compromis, par convention, leur gestion matérielle à la chambre de commerce et d'industrie de ces départements ou à la chambre consulaire interprofessionnelle à Saint-Martin ou à la chambre économique multiprofessionnelle à Saint-Barthélemy.
Le greffe reste compétent pour le contrôle des actes et des extraits du registre ainsi que pour toute contestation entre l'assujetti et la chambre compétente.
La durée maximale de la convention est de vingt-quatre mois, renouvelable dans les mêmes conditions.
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre VII du code monétaire et financier est complétée par un article L.
- Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires peuvent facturer aux personnes physiques en Nouvelle-Calédonie, pour les services bancaires suivants :
« 1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
« 2° Un changement d'adresse par an ;
« 3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
« 4° La domiciliation de virements bancaires ;
« 5° L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
« 6° La réalisation des opérations de caisse ;
« 7° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
« 8° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
« 9° Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
« 10° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
« 11° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;
« 12° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ;
« 13° La mise en place d'un ordre de virement permanent vers un autre compte bancaire en Nouvelle-Calédonie ; la révocation de cet ordre et la modification de son montant étant gratuites ;
« 14° Des moyens de programmation à distance de virements occasionnels ou permanents gratuits vers d'autres comptes bancaires en Nouvelle-Calédonie ;
« 15° Le retrait d'espèces, par carte, dans un distributeur automatique en Nouvelle-Calédonie ;
« 16° Les frais d'opposition sur chèque.
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre V du livre VII du même code est complétée par un article L.
- Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires peuvent facturer aux personnes physiques en Polynésie française, pour les opérations suivantes :
« 1° L'ouverture, la tenue et la clôture, incluant l'envoi postal en Polynésie française, mensuellement, d'un relevé d'opérations ;
« 4° La domiciliation de virements bancaires et la mise en place d'un ordre de virement permanent vers un autre compte bancaire en Polynésie française ; les virements exécutés en application de cet ordre, ainsi que sa révocation ou la modification de son montant, devant être gratuits ;
« 6° La mise en place d'une autorisation de prélèvement automatique au bénéfice d'un tiers en Polynésie française ; les prélèvements exécutés en application de cette autorisation, ainsi que sa révocation, devant être gratuits ;
« 7° L'abonnement permettant de consulter à distance par internet un ou plusieurs comptes bancaires et de procéder gratuitement à des virements occasionnels ou permanents entre ces comptes ou vers d'autres comptes bancaires en Polynésie française ;
« 8° La réalisation des opérations de caisse ; les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte, sans chéquier ni carte, l'encaissement de chèques et les retraits d'espèces au guichet à l'aide d'un chéquier ou d'une carte de retrait devant être gratuits ;
« 9° Le retrait d'espèces dans un distributeur automatique d'un autre établissement bancaire et dans une commune sur le territoire de laquelle l'établissement bancaire concerné ne dispose d'aucun distributeur automatique ; les autres retraits d'espèces dans un distributeur automatique devant être gratuits ;
« 13° Les frais pour saisie-arrêt ;
« 14° Les frais pour avis à tiers détenteur ;
« 15° Les frais pour opposition administrative ;
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complétée par des articles 44 à 47 ainsi rédigés :
- La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des douzième et treizième alinéas de l'article 3, de l'article 3-1, du dernier alinéa des articles 9 et 10, de l'article 11-1, des quatrième, cinquième et deux derniers alinéas du II et du III de l'article 15, des articles 16 à 19, du cinquième alinéa et de la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 20, des quatre premiers alinéas de l'article 22-1, des quatrième et septième alinéas de l'article 22-2, de la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 23, de l'article 23-1, des deuxième et dernier alinéas de l'article 24, des articles 25 à 39, des II à VII de l'article 40 et des articles 41 à 43.
- Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie :
« 1° Le second alinéa de l'article 2 est ainsi modifié :
« a) A la première phrase, les mots : "à l'exception de l'article 3-1,” sont supprimés ;
« b) A la seconde phrase, la référence : "de l'article 3-1,” est supprimée ;
« 2° A la fin de la première phrase du dixième alinéa de l'article 3 et au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : "par décret en Conseil d'Etat” sont remplacés par les mots : "par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie” ;
« 3° A la seconde phrase du dixième alinéa de l'article 3, le mot : "sept” est remplacé par le mot : "quinze” ;
« 4° Au b de l'article 3-2, après la deuxième occurrence du mot : "services”, sont insérés les mots : "locaux ou” ;
« a) Au c, les mots : "l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou” sont supprimés ;
« b) Le p est complété par les mots : "de Nouvelle-Calédonie” ;
« a) Aux premier et troisième alinéas, le mot : "trois” est remplacé par le mot : "deux” ;
« b) Après la première occurrence du mot : "ans”, la fin des premier et troisième alinéas est supprimée ;
« c) Après le mot : "prévues”, la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : "par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie.”
« a) A la première phase du premier alinéa et à l'avant-dernier alinéa, le mot : "trois” est remplacé par le mot : "deux” ;
« b) Après le mot : "conformément”, la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : "à la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie.”
« 8° Au troisième alinéa de l'article 14-1, les mots : "comme il est dit aux premier et deuxième alinéas de l'article 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution” sont remplacés par les mots : "conformément à la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie” ;
« a) A la première phrase du deuxième alinéa du I, le mot : "six” est remplacé par le mot : "quatre” ;
« b) Au sixième alinéa du II, le mot : "cinq” est remplacé par le mot : "trois” ;
« c) Après le mot : "immeubles”, la fin du septième alinéa du II est ainsi rédigée : "qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres.”
« a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
« ― les mots : "dans chaque département” sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie” ;
« ― après le mot : "égal”, la fin de cette phrase est supprimée ;
« b) A la première phrase des premier et avant-dernier alinéas et au dernier alinéa, le mot : "départementale” est supprimé ;
« c) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« "Sa compétence porte sur l'examen :” ;
« d) Après le mot : "par”, la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : "arrêté du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.”
« a) A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : "départementale de conciliation” sont remplacés par les mots : "de conciliation territorialement compétente” ;
« b) A la dernière phrase du second alinéa, les mots : "au représentant de l'Etat dans le département” sont remplacés par les mots : "à l'autorité définie par la réglementation applicable localement en ce qui concerne les caractéristiques mentionnées à l'article 6” ;
« 12° Après le mot : "française”, la fin du cinquième alinéa de l'article 22-1 est supprimée ;
« 13° A la seconde phrase du 2° de l'article 23, les mots : "et répondant aux conditions de l'article L.
« a) Au premier alinéa, les mots : "que deux” sont remplacés par les mots : "qu'un” ;
« b) Après le mot : "précédents”, la fin du sixième alinéa est supprimée ;
« a) A la première phrase, les mots : "à la Commission nationale de concertation et agréée à cette fin” sont remplacés par les mots : "à la commission mentionnée à l'article 20” et les mots : "mentionnées à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement” sont supprimés ;
« b) A la seconde phrase, les mots : ", selon les modalités définies à l'article 828 du code de procédure civile,” sont supprimés ;
« a) Après la référence : "8”, la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : ", 11 et 15 ne sont pas applicables aux logements appartenant aux opérateurs institutionnels de logement social.”
« b) A la seconde phrase du deuxième alinéa, la référence : "article L.
114 du code de l'action sociale et des familles” est remplacée par la référence : "article 3 de la loi du pays n° 2009-2 du 7 janvier 2009 portant création d'un régime d'aides en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes en perte d'autonomie”.
- Jusqu'à leur terme, les contrats de location portant, en Nouvelle-Calédonie, sur les logements mentionnés au premier alinéa de l'article 2, en cours à la date de publication au Journal officiel de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.
Toutefois, s'appliquent également à ces contrats, à compter de cette même date, les articles 4, 21, 24 et 24-1 ainsi que les trois derniers alinéas de l'article 22.
- Sans préjudice de l'article 46, est abrogée, en tant qu'elle s'applique, en Nouvelle-Calédonie, aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la présente loi, la loi du 1er avril 1926 réglant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux d'habitation, à l'exception des dispositions relatives au loyer.
Arrêté du 2 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 portant définition du certificat d'aptitude professionnelle « agent de prévention et de médiation » et fixant ses conditions de délivrance
Au lieu de : « pour les sessions 2011 à 2013 », lire : « pour les sessions 2011 à 2015 ».
Arrêté du 5 novembre 2012 portant modification de l'arrêté du 16 juillet 2012 relatif à la création de la spécialité procédés de la chimie, de l'eau et des papiers-cartons du brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance
Le règlement d'examen figurant à l'annexe II b de l'arrêté du 16 juillet 2012 relatif à la création de la spécialité procédés de la chimie, de l'eau et des papiers-cartons de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance est remplacé par le règlement d'examen figurant à l'annexe du présent arrêté.
- Arrêté du 16 juillet 2012 Art. Annexe II b
Arrêté du 13 novembre 2012 portant modification de l'arrêté du 14 avril 2006 fixant la liste des organisations nationales des personnels et des usagers représentées au conseil territorial de l'éducation nationale
I-Les membres de la commission sont réunis, à l'initiative du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, dans les huit jours suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article 371 ter K, afin d'élire, parmi les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le président de la commission et un vice-président chargé de remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
La séance est présidée par le doyen d'âge.
Nul ne peut être élu s'il n'a recueilli, lors des deux premiers tours de scrutin, la majorité des suffrages exprimés.
A défaut, il est procédé à un troisième tour de scrutin.
Le candidat qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages est déclaré élu.
II.-La commission est convoquée par son président, soit de sa propre initiative, soit à la demande de la moitié au moins de ses membres, soit à la demande du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Les membres de la commission sont convoqués au moins huit jours francs avant la date fixée pour la réunion.
Toutefois, le président peut décider d'entendre toute personne pouvant apporter des informations utiles à la commission.
III.-La commission ne délibère que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, il est aussitôt procédé à une nouvelle convocation et, à l'issue d'un délai d'au moins trois jours francs après cette dernière, la commission peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
Les représentants de l'administration fiscale ne prennent pas part aux votes.
« La liste des organisations nationales représentatives des personnels du service public de l'éducation nationale aptes à désigner des représentants invités au conseil territorial de l'éducation nationale ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont établis comme suit :
Fédération syndicale unitaire (FSU) : quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants ;
Union nationale des syndicats autonomes-Education (UNSA-Education) : deux représentants titulaires et deux représentants suppléants ;
Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT) : un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
Fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture (FERC-CGT) : un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
Fédération nationale de l'enseignement, de la culture et de la formation professionnelle (FNEC-FP-FO) : un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
Fédération des syndicats des personnels de la formation et de l'enseignement privés (FEP-CFDT) : un représentant titulaire et un représentant suppléant.
L'organisme professionnel dénommé Conseil national du cuir (CNC) est agréé dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisés pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production.
― 15.12Z Fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie ;
― 15.20Z Fabrication de chaussures sur les produits suivants :
― 15.11.21 Cuirs et peaux chamoisés ;
― 15.11.31 Cuirs et peaux épilés de bovins, entiers ;
― 15.11.32 Cuirs et peaux épilés de bovins, en parties ;
― 15.11.33 Cuirs et peaux épilés d'équidés ;
― 15.11.41 Cuirs et peaux délainés d'ovins ;
― 15.11.42 Cuirs et peaux épilés de caprins ;
― 15.11.43 Cuirs et peaux de porcins ;
― 15.11.51 Cuirs et peaux épilés d'autres animaux ;
― 15.11.52 Cuirs reconstitués à base de cuir ou de fibres de cuir.
― 32.30.12 Chaussures de ski et de sports de neige et sur les Prodfra suivants :
― 14.19.31.75.00 Gants de ville en cuir naturel ou reconstitué ;
― 14.19.31.80.10 Ceintures, ceinturons et baudriers, en cuir naturel pour femmes ;
― 14.19.31.80.20 Ceintures, ceinturons et baudriers, en cuir naturel pour hommes ;
― 16.29.14.10.00 Parties de chaussures en bois ;
― 22.19.73.50.00 Semelles extérieures et talons de chaussures, en caoutchouc ;
― 22.29.29.20.0B Semelles extérieures et talons de chaussures en matières plastiques ;
― 32.99.11.30.00 Gants de protection en cuir.
Arrêté du 8 novembre 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne (IVQ) à Mayotte
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne (IVQ) à Mayotte.
La collecte se déroulera entre novembre 2012 et mars 2013 auprès de 3 000 logements.
Les noms et les adresses, exception faite des codes de commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
Arrêté du 12 novembre 2012 portant approbation de la cession de participation financière à la Banque togolaise de développement par l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 novembre 2012, la cession par l'Agence française de développement de sa participation au capital de la société de droit togolais, la Banque togolaise de développement, à hauteur de 20 000 actions représentant 3,26 % de ce capital pour un montant total de 843 308,46 euros, est approuvée.
Décision du 17 octobre 2012 relative à l'informatisation d'un traitement dont la finalité est d'améliorer la qualité de la relation client au sein des centres d'appels de la direction des retraites et de la solidarité en analysant à des fins pédagogiques les interactions entre les téléconseillers et les clients
Il est créé à la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité est d'améliorer la qualité de la relation client au sein des centres d'appels de la direction des retraites et de la solidarité en analysant, à des fins pédagogiques, les interactions entre les téléconseillers et les clients.
― données d'état civil et données relatives à l'identité des téléconseillers de la direction des retraites et de la solidarité ;
― numéro de sécurité sociale (NIR) communiqué par les personnes concernées (actifs ou retraités) gérées par la direction des retraites et de la solidarité ;
― données d'état civil et données relatives à l'identité des actifs ou retraités gérés par la direction des retraites et de la solidarité ;
― données relatives à la vie professionnelle des actifs ou retraités gérés par la direction des retraites et de la solidarité ;
― informations d'ordre économique et financier des actifs ou retraités gérés par la direction des retraites et de la solidarité.
Aucun échange de données n'est mis en œuvre dans le cadre de ce traitement ni au sein de la direction des retraites et de la solidarité ni avec des organismes extérieurs à la direction des retraites et de la solidarité.
Le droit d'accès des personnes physiques à l'égard de ce traitement de données à caractère personnel prévu aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exerce auprès de la direction des retraites et de la solidarité, située 2, avenue Pierre-Mendès-France, 75013 Paris.
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 s'applique au présent traitement.
Décision du 18 octobre 2012 relative à la mise en œuvre de la plate-forme de collaboration de type intranet et de communication de type extranet de la direction des retraites et de la solidarité
Il est créé à la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité est la mise en œuvre de la plate-forme de la collaboration de type intranet et de communication de type extranet de la direction des retraites et de la solidarité.
― données d'état civil et données relatives à l'identité des collaborateurs de la direction des retraites et de la solidarité ;
― données d'état civil et données relatives à l'identité des actifs ou retraités gérés par la direction des retraits et de la solidarité ;
― données d'état civil et données relatives à l'identité des visiteurs du site de la direction des retraites et de la solidarité ;
― données d'état civil et données relatives à l'identité de certains publics (conférenciers, intervenants...) contributeurs du site de la direction des retraites et de la solidarité ;
― données relatives à la vie professionnelle de certains publics (conférenciers, intervenants...) contributeurs du site de la direction des retraites et de la solidarité.
Aucun échange de donnée n'est mis en œuvre dans le cadre de ce traitement ni au sein de la direction des retraites et de la solidarité ni avec des organismes extérieurs à la direction des retraites et de la solidarité.
Le droit d'accès des personnes physiques à l'égard de ce traitement de données à caractère personnel prévu aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exerce auprès de la direction des retraites et de la solidarité, située au 2, avenue Pierre-Mendès-France, 75013 Paris.
Décision du 18 octobre 2012 relative à un dispositif de vidéosurveillance des lieux de travail des établissements de la direction des retraites et de la solidarité afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes
Il est créé à la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité est un dispositif de vidéosurveillance des lieux de travail mis en œuvre dans les établissements de la direction des retraites et de la solidarité afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
Les catégories de données à caractère personnel sont les données (images) d'identification des visiteurs ou des collaborateurs de la direction des retraites et de la solidarité enregistrées au moyen de caméras de vidéosurveillance.
Décision du 18 octobre 2012 relative à un dispositif de badges électroniques de contrôle d'accès aux lieux de travail des établissements de la direction des retraites et de la solidarité afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes
Il est créé à la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un dispositif de badges électroniques de contrôle d'accès aux lieux de travail des établissements de la direction des retraites et de la solidarité afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
― données d'état civil et données relatives à l'identité des visiteurs des sites de la direction des retraites et de la solidarité.
Aucun échange de données n'est mis en œuvre dans le cadre de ce traitement ni au sein de la direction des retraites et de la solidarité, ni avec des organismes extérieurs à la direction des retraitres et de la solidarité.
Arrêté du 10 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 30 avril 2008 fixant les conditions d'indemnisation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique
Le directeur général de la santé, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Les décisions prises par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels en application du 3 du I de l'article 1504 du code général des impôts ou du II de l'article 1518 ter du même code et par la commission départementale des impôts directs locaux en application du II ou du III de l'article 1504 précité sont notifiées :
1° Au président du conseil départemental, ou, le cas échéant, en Martinique ou en Guyane, au président de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale unique, au président du conseil de la Métropole de Lyon, ainsi qu'au maire de Paris ;
2° Aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département.
Elles sont transmises sans délai au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Les décisions prises par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels ou la commission départementale des impôts directs locaux en application du IV de l'article 1504 du code général des impôts sont également notifiées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
II.-Les arrêtés pris en application du II, du III ou du IV de l'article 1504 précité sont notifiés :
3° Au président de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels et au président de la commission départementale des impôts directs locaux.
III.- Les tarifs pris en application du sont notifiés :
IV.-Les décisions et les arrêtés mentionnés aux I à III sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
V.-Les notifications et les transmissions prévues par le présent article sont effectuées par voie électronique ou, si nécessaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie administrative avec récépissé.
L'arrêté du 30 avril 2008 susviséest modifié comme suit :
1° A l'article 2, le mot : « départemental » est supprimé ;
2° Aux articles 2 et 5, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
« Art. 3-1.-Dans le cadre des missions exercées en application de l'article 5 de l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique, l'hydrogéologue agréé coordonnateur est indemnisé par l'agence régionale de santé, chaque année, sur la base d'une part fixe de cinq vacations et d'une part variable calculée en fonction du nombre de dossiers transmis aux hydrogéologues agréés dans l'année, à hauteur de deux vacations par dossier et pour un montant maximum de cent vingt vacations.
Le montant de la vacation est défini à l'article 4.
4° A l'article 4, les mots : « hors taxe sur la valeur ajoutée » sont remplacés par le mot : « brut ».
Arrêté du 22 octobre 2012 abrogeant les arrêtés fixant les modèles de notifications relatives aux pensions d'invalidité et pensions d'invalidité de veuf(ve) servies par les organismes d'assurance maladie
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 octobre 2012, sont abrogés :
L'arrêté du 7 mars 2002 fixant les modèles des formulaires :
― « notification d'attribution d'une pension d'invalidité » S4353c, enregistré sous le numéro CERFA 11252*02 ;
― « notification d'attribution d'une pension de veuve invalide » S4354b, enregistré sous le numéro CERFA 11251*02.
― « notification de révision d'une pension d'invalidité » S4361b, enregistré sous le numéro CERFA 11254*02 ;
― « notification de suspension ou de réduction d'une pension d'invalidité » S4362b, enregistré sous le numéro CERFA 11253*02.
L'arrêté du 24 août 1961 relatif à certains imprimés d'assurance invalidité.
Sont ainsi supprimés les modèles des notifications suivantes :
― « notification de rejet pour motif administratif d'une demande de pension d'invalidité » S4355 ;
― « notification de rejet pour motif administratif d'une demande de pension de veuve invalide » S4356 ;
― « notification de rejet pour motif médical d'une demande de pension d'invalidité » S4357 ;
― « notification de rejet pour motif médical d'une demande de pension de veuve invalide » S4358 ;
― « notification de rejet d'une demande de pension d'invalidité lorsque l'affection dont est atteint l'invalide est déjà couverte par une autre législation » S4359 ;
― « notification de suspension ou de suppression d'une demande pension d'invalidité pour motif médical » S4360.
Arrêté du 4 novembre 2012 portant fixation du montant de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales attribuée à l'Union nationale des associations familiales pour l'année 2012
Le montant de la fraction de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales attribuée à l'union nationale des associations familiales est fixé à un million sept cent cinquante-six mille quatre cent soixante-dix-sept euros et soixante-dix-sept centimes (1 756 477,77 €) pour l'année 2012.
Le complément de la seconde part, soit quatre millions quatre-vingt dix-huit mille quatre cent quarante-huit euros et treize centimes (4 098 448,13 €), fait l'objet d'une répartition par l'union nationale entre les unions départementales d'associations familiales qui ont conclu avec elle des conventions d'objectifs, après avis des directeurs départementaux de la cohésion sociale ou des directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Arrêté du 12 novembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des examens professionnels permettant l'accès au corps des adjoints des cadres hospitaliers de la fonction publique hospitalière (premier et deuxième grade)
Les examens professionnels mentionnés au 1° de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 et permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des adjoints des cadres hospitaliers régi par le décret du 14 juin 2011 susvisé sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'examen professionnel permettant l'accès au premier grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées au 2° du II de l'article 3 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé et au dernier alinéa du 3° du I de l'article 4 du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 susvisé.
L'examen professionnel permettant l'accès au deuxième grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées au III de l'article 3 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé et au 3° du I de l'article 6 du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 susvisé.
Ces examens professionnels sont ouverts :
Dans tous les cas, la décision d'ouverture indique les établissements où les postes sont à pourvoir et précise la ou les branches mentionnées à l'article 10 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé dans laquelle ou lesquelles l'examen professionnel est ouvert, le nombre de postes ouverts par établissement et par branche, l'adresse à laquelle les demandes d'admission doivent être déposées ainsi que la date de clôture des inscriptions.
Les branches susceptibles d'être ouvertes à ces examens professionnels sont la branche « gestion économique, finances et logistique » et la branche « gestion administrative générale » mentionnées à l'article 10 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé.
La décision d'ouverture de chaque examen professionnel doit également indiquer la nature, la composition, la durée et le coefficient des épreuves, ainsi que les pièces nécessaires à la prise en compte des candidatures.
Elle doit aussi préciser que le candidat ne peut déposer une demande d'admission que pour une seule des deux branches ouvertes à l'examen professionnel.
Elle doit également préciser que la direction de l'établissement organisateur tient à la disposition des candidats à l'examen professionnel les formulaires nécessaires à la constitution du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et indiquer si ces formulaires sont disponibles, le cas échéant, sur le site intranet ou internet de l'établissement.
Il revient à l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisateur de l'examen professionnel d'assurer l'organisation matérielle de l'examen.
Les avis des examens sont affichés au moins deux mois à l'avance dans les services du ou des établissements concernés de manière à être accessibles au public, dans ceux de l'agence régionale de santé dont le ou les établissements relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouvent situés le ou les établissements.
Les avis d'examens sont publiés au moins deux mois avant la date de l'examen professionnel.
Les demandes d'admission à participer doivent parvenir un mois au moins avant la date de l'examen professionnel au directeur de l'établissement organisateur de l'examen.
1° Une demande d'admission à participer sur papier libre dans laquelle le candidat indique dans l'hypothèse où l'examen professionnel est ouvert dans les deux branches mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, celle pour laquelle il souhaite être admis à participer ;
4° Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat dont les rubriques mentionnées dans l'annexe III au présent arrêté sont remplies de façon conforme et qui est accompagné des pièces justificatives correspondantes à cette expérience professionnelle et, le cas échéant, aux actions de formations suivies par le candidat.
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans le ou les départements dans lesquels sont situés les établissements concernés, désignés par le directeur de l'établissement organisateur de l'examen dont au moins un est en fonctions dans un autre établissement que le ou les établissements dans lesquels les postes sont à pourvoir.
A défaut, il est fait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans d'autres départements ;
3° Un adjoint des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle en fonctions dans le ou les départements dans lesquels sont situés les établissements concernés dans un autre établissement que le ou les établissements dans lesquels les postes sont à pourvoir, désigné par le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel ;
4° Pour chaque branche ouverte à l'examen professionnel, il peut être adjoint au jury un ou des correcteurs ou examinateurs spécifiques exerçant ou enseignant dans la branche, désigné(s) par le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel.
L'examen professionnel permettant l'accès au premier grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers de la fonction publique hospitalière comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve d'admissibilité, qui porte sur la branche pour laquelle l'agent a déposé une candidature est constituée :
― de la rédaction d'une note correspondant à la résolution d'un cas pratique à partir d'un dossier documentaire relatif à la branche concernée.
Ce dossier n'excédant pas 12 pages peut comporter des données chiffrées et est accompagné d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail ;
― d'une série de 3 à 5 questions à réponse courte faisant appel à des connaissances professionnelles de la branche concernée.
Cette épreuve porte selon la branche pour laquelle le candidat participe :
― sur le programme mentionné au I de l'annexe I pour la branche gestion économique, finances et logistique ;
― sur le programme mentionné au II de l'annexe I pour la branche gestion administrative générale.
La durée totale de l'épreuve est de quatre heures (coefficient 3).
L'épreuve d'admissibilité est anonyme et est corrigée par deux correcteurs.
Il lui est attribué une note variant de 0 à 20 multipliée par le coefficient prévu.
Cette épreuve a pour objet de vérifier que le candidat dispose des connaissances, capacités et aptitudes nécessaires à l'exercice des missions d'adjoint des cadres de classe normale dans la branche pour laquelle il participe à l'examen.
Elle permet notamment d'apprécier ses connaissances, d'évaluer sa capacité à comprendre une situation professionnelle concrète, à répondre de façon adéquate, à rédiger de façon cohérente et synthétique et à mesurer son aptitude à la formulation de propositions.
Les candidats ayant obtenu pour l'épreuve d'admissibilité un nombre de points qui ne peut, en aucun cas, être inférieur à 30 sur 60 participent à l'épreuve d'admission.
La liste d'admissibilité est établie par le jury par ordre alphabétique et par branche lorsque l'examen professionnel est ouvert pour les deux branches.
Elle fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur de l'examen.
L'épreuve d'admission consiste en une épreuve orale de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Elle doit permettre au jury d'apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat dans son corps d'origine et son aptitude à exercer les fonctions dévolues aux adjoints des cadres hospitaliers de classe normale dans la branche pour laquelle il est admis à participer.
En vue de cette épreuve orale d'admission, les candidats remettent au service organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées dans l'annexe III du présent arrêté.
Le dossier est transmis au jury par le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel après l'établissement de la liste d'admissibilité.
― la première partie consiste, après une présentation par le candidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury, sur la base d'un dossier présentant les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, visant à apprécier les qualités de réflexion, les connaissances, les aptitudes et les motivations professionnelles du candidat ainsi que son ouverture aux évolutions de l'institution dans laquelle il exerce et à reconnaître les capacités utiles à l'exercice de la fonction d'adjoint des cadres hospitaliers de classe normale dans la branche au titre de laquelle il participe (durée : 25 minutes maximum, dont 5 minutes de présentation) ;
― la seconde partie consiste en une mise en situation du candidat relevant de la branche au titre de laquelle il participe et doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses compétences et à montrer sa capacité à se comporter en situation professionnelle (durée : 15 minutes maximum).
La durée totale de l'épreuve est de 40 minutes maximum (coefficient 4).
Elle est notée de 0 à 20 multipliée par le coefficient prévu.
Une note inférieure à 6 sur 20 à l'épreuve d'admission est éliminatoire.
Seuls les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves, un total de points au moins équivalent à la moyenne, soit 70 sur 140, peuvent être admis.
L'examen professionnel permettant l'accès au deuxième grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers de la fonction publique hospitalière comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve d'admissibilité, qui porte sur la branche pour laquelle l'agent a déposé une candidature, est constituée de la rédaction d'un rapport correspondant à la résolution d'un cas pratique assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail et à appréhender son niveau d'expertise dans la branche concernée.
Cette épreuve s'appuie sur un dossier documentaire n'excédant pas 20 pages, remis au candidat, et qui peut comporter des données chiffrées.
― sur le programme mentionné au I de l'annexe II pour la branche gestion économique, finances et logistique ;
― sur le programme mentionné au II de l'annexe II pour la branche gestion administrative générale.
Cette épreuve a pour objet de vérifier que le candidat dispose des connaissances, capacités et aptitudes nécessaires à l'exercice des missions d'un adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure.
Elle permet notamment d'apprécier ses connaissances, d'évaluer sa capacité à comprendre une situation professionnelle concrète, ses facultés d'analyse, de réflexion et de démonstration, sa capacité à formuler des propositions opérationnelles, son sens de l'organisation et son aptitude à rédiger de façon cohérente et synthétique.
Cette épreuve d'admissibilité est anonyme.
Elle est corrigée par deux correcteurs.
Il lui est attribué une notre variant de 0 à 20 multipliée par le coefficient prévu.
Elle fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur de l'examen professionnel.
L'épreuve d'admission consiste en une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Elle doit permettre au jury d'apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat dans son corps d'origine et son aptitude à exercer les fonctions dévolues aux adjoints des cadres hospitaliers de classe supérieure dans la branche pour laquelle il est admis à participer.
― la première partie consiste, après une présentation par le candidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury, sur la base d'un dossier présentant les acquis de l'expérience professionnelle du candidat et visant à apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat utiles à l'exercice des fonctions d'adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure dans la branche concernée.
Cet entretien a pour but d'apprécier les connaissances, les qualités de réflexion, les aptitudes et les motivations professionnelles du candidat (durée : 20 minutes maximum, dont 5 minutes de présentation) ;
― la seconde partie consiste en une mise en situation du candidat relevant de la branche au titre de laquelle il participe et doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses compétences, sa capacité à l'élaboration de projet et à l'animation d'équipe (durée : 20 minutes maximum).
La durée totale de l'épreuve est de 40 minutes maximum, dont 5 minutes de présentation (coefficient 4).
Elle est notée de 0 à 20 et est multipliée par le coefficient prévu.
Au vu des délibérations du jury, le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel arrête, le cas échéant par branche, la liste définitive des candidats admis à l'examen professionnel comportant les notes obtenues par chaque candidat.
Cette liste d'admission permet, conformément à l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, l'inscription sur la liste d'aptitude ouvrant accès, selon l'examen ouvert, au premier grade et au deuxième grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers de la fonction publique hospitalière.
Si l'examen professionnel est organisé pour le compte de plusieurs établissements, le directeur de l'établissement organisateur de cet examen professionnel notifie la liste définitive des candidats admis, comportant les notes obtenues par chaque candidat, au directeur de chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir.
Un extrait de la liste d'admission ainsi que les notes obtenues sont classés dans le dossier administratif de chaque agent admis à l'examen professionnel.
Les autorités compétentes pour le recrutement dans le premier et le deuxième grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROGRAMME DES ÉPREUVES POUR L'ACCÈS AU PREMIER GRADE
DU CORPS DES ADJOINTS DES CADRES HOSPITALIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
― Programme de la branche gestion économique, finances et logistique
Organisation constitutionnelle et administrative de la France et principes de l'action administrative :
― la Constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif ;
― la loi et le règlement ; la hiérarchie des normes.
Organisation du système de santé :
Gestion économique, gestion financière et logistique :
― plan comptable hospitalier ;
― sources de financement des établissements publics de santé, des établissements médico-sociaux et des établissements sociaux ;
― procédure budgétaire : préparation et suivi du budget.
― Programme de la branche gestion administrative générale
Gestion administrative dans les établissements de la fonction publique hospitalière :
― statut général de la fonction publique et statut de la fonction hospitalière ;
― recrutement, droits et obligations du fonctionnaire ;
― dispositif de formation tout au long de la vie, plan de formation ;
― accueil des usagers, droit des usagers et médiation.
PROGRAMME DES ÉPREUVES POUR L'ACCÈS AU DEUXIÈME GRADE
Institutions, action administrative et organisation administrative :
- le contrôle de l'administration, le juge administratif.
- organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé ;
Gestion économique, finances et logistique :
- l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) ;
- tarification à l'activité (T2A) dans les établissements de santé ;
- comptes financiers et bilan ;
- régime comptable des établissements publics de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ;
- rôle de l'ordonnateur et du comptable.
- statut général de la fonction publique ;
- statut de la fonction hospitalière : recrutement, droits et obligations du fonctionnaire ;
- dispositif de formation tout au long de la vie, plan de formation, développement professionnel continu ;
Branche : gestion économique, finances et logistique
Branche : gestion administrative générale
et date du diplôme obtenu
Arrêté du 12 novembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des examens professionnels permettant l'accès au corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers (premier et deuxième grade)
Les examens professionnels mentionnés au 1° de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 et permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers régis par les décrets du 27 juin 2011 et du 23 janvier 2012 susvisés sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'examen professionnel permettant l'accès au premier grade du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées au 2° du I de l'article 5 des décrets du 27 juin et du 23 janvier 2012 susvisés et au dernier alinéa du 3° du I de l'article 4 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
L'examen professionnel permettant l'accès au deuxième grade du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées au III de l'article 5 des décrets du 27 juin et du 23 janvier 2012 susvisés et au 3° du I de l'article 6 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
Dans tous les cas, la décision d'ouverture indique les établissements où les postes sont à pourvoir et précise le nombre de postes par établissement ainsi que les spécialités, mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2011 susvisé pour le recrutement dans le premier grade, et aux articles 1er et 2 dudit arrêté pour le recrutement dans le deuxième grade, dans lesquels l'examen professionnel est ouvert, l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées ainsi que la date de clôture des inscriptions.
Les avis des examens sont affichés au moins deux mois à l'avance dans les services de l'établissement de manière à être accessibles au public, dans ceux de l'agence régionale de santé dont il relève ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement.
Les avis d'ouverture des examens professionnels sont publiés au moins deux mois avant la date de ces examens.
Les demandes d'admission à participer à l'examen professionnel doivent parvenir un mois au moins avant la date de cet examen au directeur de l'établissement organisateur de l'examen.
1° Une demande d'admission à participer à l'examen professionnel établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique dans l'hypothèse où l'examen professionnel est ouvert pour plusieurs des spécialités mentionnées à l'article 2, celle pour laquelle il souhaite être admis à participer ;
2° Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonctions dans le ou les départements concernés, désignés par le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel ;
3° Un ingénieur hospitalier en fonctions dans la région concernée ou dans les régions voisines désigné par le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel ;
4° Un technicien supérieur hospitalier de 1re classe en fonctions dans le département de l'établissement organisant l'examen professionnel ou dans les départements voisins désigné par le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel ;
5° Pour chaque spécialité ouverte à l'examen professionnel, un ou des correcteurs ou examinateurs spécifiques exerçant ou enseignant dans la spécialité, désigné(s) par le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel peut être adjoint au jury.
Il peut délibérer avec le jury avec voix consultative pour l'attribution des notes aux épreuves à la correction desquelles il a participé.
Deux au moins des membres du jury désigné au titre du 2° ou du 3° ou du 4° n'appartient pas à l'établissement organisant l'examen professionnel.
L'examen professionnel permettant l'accès au grade de technicien hospitalier comporte une épreuve anonyme d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité, qui porte sur la spécialité pour laquelle l'agent a déposé une candidature, est constituée :
― de la rédaction d'une note correspondant à la résolution d'un cas pratique à partir d'un dossier documentaire relatif à la spécialité concernée ; ce dossier n'excédant pas douze pages, et qui peut comporter des données chiffrées et des schémas est accompagnée d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail ;
― d'une série de trois à cinq questions à réponse courte faisant appel à des connaissances professionnelles de la spécialité concernée.
La durée totale de l'épreuve est de quatre heures.
Elle est notée de 0 à 20 (coefficient 3) et fait l'objet d'une double correction.
Cette épreuve a pour objet de vérifier que le candidat dispose des connaissances, capacités et aptitudes nécessaires à l'exercice des missions de technicien hospitalier.
Elle permet notamment d'apprécier ses connaissances, d'évaluer sa capacité à comprendre une situation professionnelle concrète, à répondre de façon adéquate, à rédiger de façon cohérente et synthétique, et à mesurer son aptitude à la formulation de propositions et son sens de l'organisation.
Les candidats ayant obtenu pour l'épreuve d'admissibilité un total de points fixé par le jury et qui ne peut, en aucun cas, être inférieur à 30 sur 60 participent à l'épreuve d'admission.
La liste d'admissibilité est établie par le jury par ordre alphabétique et, par spécialité, lorsque l'examen professionnel est ouvert pour des postes de spécialités différentes.
Elle doit permettre au jury d'apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat dans son corps d'origine et son aptitude à exercer les fonctions dévolues aux techniciens hospitaliers.
― la première partie consiste, après une présentation par le candidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury, sur la base d'un dossier présentant les acquis de l'expérience professionnelle du candidat utiles à l'exercice du métier de technicien dans la spécialité au titre de laquelle il concourt.
Cet entretien a pour but d'apprécier les qualités de réflexion, les connaissances, les aptitudes et les motivations professionnelles du candidat ainsi que son ouverture aux évolutions techniques et sa capacité à animer une équipe (durée : 25 minutes maximum, dont 5 minutes de présentation) ;
Elle doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses compétences et à montrer sa capacité à se comporter en situation professionnelle (durée : 15 minutes maximum).
Elle est notée de 0 à 20 (coefficient 4).
En vue de cette épreuve orale d'admission, les candidats remettent au service organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté.
L'examen professionnel permettant l'accès au grade de technicien supérieur hospitalier de 2e classe comporte une épreuve anonyme d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité, qui porte sur la spécialité pour laquelle l'agent a déposé une candidature, est constituée de la rédaction d'un rapport technique correspondant à l'analyse technique, économique, juridique et organisationnelle d'un projet relatif à la spécialité concernée.
Ce rapport est assorti de propositions opérationnelles.
Cette épreuve s'appuie sur un dossier documentaire n'excédant pas vingt pages et qui peut comporter des données chiffrées et des schémas.
Cette épreuve a pour objet de vérifier que le candidat dispose des connaissances, capacités et aptitudes nécessaires à l'exercice des missions de technicien supérieur hospitalier de 2e classe.
Elle est notée de 0 à 20 et fait l'objet d'une double correction.
Elle doit permettre au jury d'apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat dans son corps d'origine et son aptitude à exercer les fonctions dévolues aux techniciens supérieurs hospitaliers de 2e classe.
― la première partie consiste, après une présentation par le candidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury, sur la base d'un dossier présentant les acquis de l'expérience professionnelle du candidat utiles à l'exercice des fonctions de technicien supérieur hospitalier de 2e classe dans la spécialité au titre de laquelle il concourt.
Elle doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses compétences, sa capacité à l'élaboration de projet et à la conduite d'une équipe (durée : 20 minutes maximum).
Au vu des délibérations du jury, le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel arrête, le cas échéant par spécialité, la liste définitive des candidats admis à l'examen professionnel comportant les notes obtenues par chaque candidat.
Cette liste d'admission permet, conformément à l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, l'inscription sur la liste d'aptitude ouvrant accès, selon l'examen ouvert, au premier grade et au deuxième grade du corps des techniciens et techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière.
Abroge Arrêté du 3 novembre 1994 - Programme des épreuves du concours sur épreuves...
Les autorités compétentes pour le recrutement dans les grades de technicien hospitalier et de technicien supérieur hospitalier de 2e classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LES EXAMENS PROFESSIONNELS DE RECRUTEMENT DANS LES GRADES DE TECHNICIEN HOSPITALIER ET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR HOSPITALIER DE 2e CLASSE DU CORPS DES TECHNICIENS ET TECHNICIENS SUPÉRIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Examen professionnel de recrutement dans le premier grade (technicien)
Examen professionnel de recrutement dans le deuxième grade (technicien supérieur de 2e classe)
de(s) (l')employeur(s) ainsi
que type(s) d'activité(s)
(dont heure de théorie/stage)
L'arrêté du 3 novembre 1994 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès aux corps des adjoints des cadres techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est abrogé.
CARBOPLATINE ARROW 10 mg/ml, solution pour perfusion
CARBOPLATINE ARW 10 mg/ml, 60 ML
CODE ICS
CARBOPLATINE MEDAC 10 mg/ml, solution pour perfusion
CARBOPLATINE MEDAC 10 mg/ml, solution pour perfusion, flacon 60 ml
Arrêté du 16 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les référentiels d'activités et de compétences pour exercer le rôle et les missions du gestionnaire de cas dans les maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer
L'acquisition des compétences nécessaires pour intervenir en qualité de gestionnaire de cas requiert une formation de type diplôme interuniversitaire de gestion de cas d'une durée minimale de cent heures d'enseignement théorique et vingt demi-journées de stage pratique.
RÉFÉRENTIEL DE GESTIONNAIRE DE CAS
Evaluer une situation complexe
Evaluer de façon périodique et systématique les besoins de santé (1) et les attentes d'une personne et leurs évolutions.
Rechercher et sélectionner, notamment auprès des professionnels intervenants, les informations utiles à la prise en charge de la personne en perte d'autonomie, dans le respect de ses droits.
Identifier les problématiques de santé de la personne.
Conduire un entretien afin de recueillir des données.
Repérer les ressources et les potentialités d'une personne.
Evaluer les risques et déterminer les mesures prioritaires.
Hiérarchiser et planifier les objectifs et les actions permettant de valider l'orientation en gestion de cas.
Sélectionner les données issues de l'évaluation pour renseigner l'outil multidimensionnel standardisé et informatisé.
Elaborer et conduire un plan de service individualisé
Elaborer un programme personnalisé d'intervention dans un contexte de pluriprofessionnalité.
Conduire un programme personnalisé d'intervention à partir de l'inclusion validée en gestion de cas.
A partir de l'évaluation des besoins, prévoir les ressources matérielles nécessaires à la réalisation des activités et identifier les modalités d'adaptation de l'environnement.
Evaluer la mise en œuvre du projet avec la personne et son entourage et identifier les réajustements et les adaptations nécessaires.
Mettre en œuvre les dispositions juridiques d'accès aux droits de la personne dans un contexte de perte d'autonomie.
Formuler des objectifs adaptés au projet de vie de la personne et au contexte, en collaboration étroite avec la personne.
Organiser et coordonner les interventions
des différents acteurs
Identifier les acteurs intervenant auprès des personnes (santé, social, médico-social, associatif...).
Identifier et mobiliser les acteurs ou services dont l'intervention est nécessaire.
Organiser et répartir les activités en relation avec le médecin traitant et les intervenants déterminés.
Organiser son intervention en tenant compte des limites de sa fonction de gestionnaire de cas.
Choisir les outils de transmission de l'information adaptés aux partenaires et aux situations et en assurer la mise en place et l'efficacité.
Coordonner les actions et les soins auprès de la personne avec les différents acteurs des champs sanitaire, social et médico-social.
Coopérer au sein d'une équipe pluriprofessionnelle, notamment avec le médecin traitant, dans un souci d'optimisation de la prise en charge sanitaire et médico-sociale.
Instaurer et maintenir des liaisons avec les acteurs et structures intervenant auprès des personnes.
Communiquer et conduire une relation
Savoir adapter les informations transmises en fonction de l'interlocuteur et dans le respect des règles déontologiques du partage d'informations.
― Avec la personne et son entourage
Ecouter la personne.
Définir, établir et créer les conditions et les modalités de la communication propices à l'intervention du gestionnaire de cas en tenant compte du niveau de compréhension de la personne, de sa demande, de son histoire de vie et du contexte de la situation.
Maintenir une communication verbale et non verbale avec les personnes en tenant compte des altérations de communication et instaurer un climat de confiance.
Informer la personne en recherchant son consentement.
Négocier le contenu du programme d'intervention avec la personne.
Négocier la mise en œuvre du programme d'intervention avec l'entourage et les professionnels en tenant compte de la volonté de la personne.
― Avec les professionnels
Communiquer avec les autres professionnels et les partenaires sur le dispositif MAIA et la gestion de cas.
Transmettre ses savoir-faire auprès des nouveaux personnels et des stagiaires.
Identifier et analyser les écarts constatés entre les réponses nécessaires aux besoins de la personne et celles apportées compte tenu des ressources du territoire, en vue de l'amélioration du service rendu sur le territoire.
Mettre en œuvre l'éducation pour la santé
Analyser ses propres représentations en matière d'éducation pour la santé.
Repérer les besoins et les ressources de la personne ainsi que ses représentations.
Accompagner une personne dans une démarche d'éducation pour la santé.
Acquérir et développer une posture éducative, notamment pour négocier des objectifs éducatifs partagés avec la personne.
Evaluer ses modes d'intervention au cours de la démarche éducative et apporter en conséquence les ajustements nécessaires.
Conseiller et guider les aidants et les partenaires en fonction de leurs connaissances et de leurs savoir-faire afin de faciliter l'activité et la participation sociale.
Référentiel d'activités
Entretien relationnel avec la personne et son entourage
Entretien d'accompagnement et de soutien.
Médiation entre des personnes et des groupes.
Accompagnement de la personne dans une information progressive.
Vigilance pro-active de l'évolution de la situation.
Recherche de l'adhésion de la personne (notamment pour le recueil et le partage d'informations).
Présentation du rôle de gestionnaire de cas et du cadre d'intervention (MAIA, partenariat...).
Recueil d'informations à l'aide d'un outil
multidimensionnel (2) standardisé et validé
Prise de connaissance de l'origine et du contexte de la demande :
― prise de connaissance de la demande de la personne ;
― identification des critères justifiant l'inclusion en gestion de cas.
Recueil d'informations concernant la situation :
― prise de connaissance des informations liées au contexte (environnement de la personne interventions et aides existantes) ;
― recueil d'informations concernant la santé, l'autonomie fonctionnelle, l'environnement, le contexte de vie sociale et familiale, les ressources, les attentes, les projets et les habitudes de vie de la personne.
Recueil d'informations auprès des intervenants :
― recueil d'informations concernant les évaluations des intervenants et leurs modalités actuelles d'intervention.
Observation de la personne dans son environnement :
― observation de l'état de santé ;
― observation de l'attitude générale (présentation, comportement, communication, mobilité, autonomie fonctionnelle...)
― observation de l'interaction personne/environnement humain et matériel.
Utilisation de l'outil d'évaluation multidimensionnelle pour la mesure de l'autonomie fonctionnelle :
― compilation de l'ensemble des données de l'évaluation dans l'outil (recueil et observations) ;
― enregistrement d'informations sur logiciels informatiques dédiés.
Synthèse de l'évaluation multidimensionnelle à domicile
Identification de toutes les problématiques de la situation (la santé est un état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité (3).
Détermination et priorisation des besoins et ressources dans la situation (en tenant compte de ceux des aidants).
Identification des facteurs environnementaux (facilitateurs ou faisant obstacles).
Validation de l'inclusion en gestion de cas.
Rédaction de la synthèse.
Enregistrement d'informations dans le système d'information partagée.
Définition du plan de services individualisé
Définition, formalisation et rédaction d'un plan de services individualisé.
Présentation et explication des orientations à la personne et à son entourage.
Réajustement du plan en fonction de la négociation avec la personne.
Repérage des besoins non comblés.
Recherche des professionnels ou services devant intervenir en réponse aux besoins, y compris ceux des aidants.
Informations et conseils à la personne et son entourage sur les ressources du territoire appropriées à ses demandes et orientation vers les intervenants les plus pertinents.
Identification des situations nécessitant une action de promotion ou d'éducation de santé.
Information sur l'accès aux droits (notamment médico-sociaux, en rapport avec la santé, etc.).
Réalisation et suivi du plan de services individualisé
Introduction du (ou des) professionnel(s) auprès de la personne, suivi des liens.
Accompagnement physique de la personne dans les services ou auprès des intervenants sollicités.
Réajustement du plan de services individualisé en fonction de l'évolution des besoins et des préférences, en fonction des évaluations régulières ou requises lors d'un événement significatif (par exemple, hospitalisation ou défaillance dans l'environnement).
Recueil d'informations sur logiciels informatiques dédiés.
Intervention lors de réunions de travail ou institutionnelles, en réunion de synthèse ou de transmission entre équipes.
Conseils en éducation à la santé.
Coordination avec le médecin traitant et les professionnels concernés,
transmission des données au pilote MAIA
Transmission d'informations orales et écrites aux médecins et professionnels concernés.
Organisation et animation de temps de concertation.
Mise en cohérence des interventions.
Articulation des interventions.
Réajustement de l'intervention de chacun en fonction des autres interventions.
Mobilisation des différents intervenants.
Proposition des solutions innovantes et leurs diverses modalités en tenant compte de l'action des aidants non professionnels.
Réajustement du plan de services individualisé en fonction de la coordination.
Recueil d'indicateurs de l'état de santé de la population concernée.
Saisie de données exactes et précises.
Transmission de ces données et échanges d'informations au pilote MAIA en vue de leur exploitation pour une analyse des services rendus sur le territoire.
Alerte du pilote local sur les écarts constatés entre les réponses nécessaires aux besoins de la personne et celles apportées compte tenu des ressources du territoire.
Actualisation de la connaissance du réseau des partenaires sur le territoire.
Information et formation
Accueil de stagiaire ou de nouveau personnel :
― élaboration en équipe de documents de présentation du service ou d'accueil du projet ou du protocole d'encadrement ;
― délivrance d'information et de conseil aux stagiaires ou aux nouveaux personnels ;
― réajustement d'activités réalisées par des stagiaires ou des nouveaux personnels en vue d'apprentissage.
Réalisation d'action de formation professionnelle :
― intervention ou cours en institut de formation ;
― intervention dans le cadre de la formation continue.
Bilan sur les pratiques professionnelles :
― analyse de pratiques professionnelles avec ses pairs ou avec d'autres professionnels ;
― apport d'éléments dans le cadre d'élaboration de recommandations de bonnes pratiques ou dans le cadre d'évaluation de pratiques professionnelles ;
― veille législative et réglementaire (notamment évolution des droits des personnes...).
(1) Au sens de la définition de l'OMS ("la santé est un état de complet bien-être physique, mental et social"...), prenant en compte l'environnement, les problématiques de santé, familiales, sociales et économiques ainsi que l'autonomie fonctionnelle.
(2) Prenant en compte l'environnement, les problématiques de santé, familiales, sociales et économiques ainsi que l'autonomie fonctionnelle.
- Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dus par la remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat mentionnés à l'article 1716 bis du code général des impôts dépose une offre de dation à l'Etat, indiquant la nature, la situation et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'Etat.
Cette offre est déposée au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession ou l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage, ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, pour recevoir la déclaration mentionnée au 1 du I de l'article 982 du code général des impôts.
L'offre de dation en paiement est faite dans le délai prévu pour l'enregistrement de la déclaration de succession ou de l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, dans le délai de dépôt de la déclaration mentionnée au 1 du I de l'article 982 précité.
– Le ministre chargé du budget adresse l'offre, accompagnée d'un avis sur la valeur libératoire proposée, au ministre chargé des forêts.
Le ministre chargé des forêts, après consultation de l'Office national des forêts, émet un avis sur l'existence d'un intérêt économique, environnemental ou social du bien offert, sur les conditions de sa gestion, sur la contribution de ce bien à l'enrichissement de l'ensemble foncier auquel il pourrait être, le cas échéant, incorporé ainsi que sur la valeur libératoire proposée.
– Au vu des avis mentionnés au II, le ministre chargé du budget décide d'agréer ou non l'offre de dation en précisant la valeur libératoire retenue.
– La décision du ministre chargé du budget est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
– En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision d'agrément pour accepter par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi, la valeur libératoire reconnue au bien offert en paiement des droits.
Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l'obtention de la catégorie A du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans
Le programme de la formation obligatoire pour l'obtention de la catégorie A du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans est défini à l'annexe I du présent arrêté.
La formation prévue à l'article 1er peut être suivie dans un délai de trois mois avant la date anniversaire des deux ans d'obtention de la catégorie A2 du permis de conduire.
La formation prévue est d'une durée de sept heures, quel que soit le nombre d'élèves.
Elle s'adresse exclusivement aux titulaires du permis de conduire mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Cette formation est composée d'une séquence théorique et de deux séquences pratiques, dont l'une réalisée hors circulation et l'autre en circulation.
La séquence en circulation comprend, le cas échéant, des phases d'écoute pédagogique.
La formation est dispensée par un enseignant titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie A en cours de validité, dans un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ou une association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréés par le préfet pour la formation à la conduite des motocyclettes respectivement au titre des articles L.
La formation est dispensée sur une motocyclette conforme aux caractéristiques techniques d'un véhicule d'examen de la catégorie A telles que mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 23 avril 2012 susvisé.
A l'issue de la formation, le titulaire de l'agrément délivre une attestation de suivi conforme au modèle défini à l'annexe II.
Il conserve, pendant une période de cinq ans, dans les archives de l'établissement la liste des bénéficiaires de cette formation.
Le suivi de la formation ne donne le droit de conduire les véhicules de la catégorie A que lorsque l'élève est en possession du titre de conduite correspondant.
PROGRAMME DE FORMATION POUR LE PASSAGE DE LA CATÉGORIE A2 DU PERMIS DE CONDUIRE À LA CATÉGORIE A
Cette formation est réalisée sous la présence constante et effective de l'enseignant titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des motocyclettes.
Elle s'inscrit dans une démarche postpermis et a notamment pour objectifs :
― d'amener à la compréhension d'apports théoriques essentiels et/ou spécifiques, à la pratique sécuritaire de la conduite d'une motocyclette d'une puissance supérieure à 35 kW ;
― de comprendre l'utilité de maîtriser les savoir-faire et techniques simples mais indispensables à la pratique sécuritaire de la conduite d'une motocyclette d'une puissance supérieure à 35 kW ;
― de travailler, notamment sur le processus détection-analyse-décision et action, dans le cadre d'un audit de conduite.
― Théorie (durée : 2 heures)
Explications et échanges sur les thèmes suivants : accidentalité, détectabilité, vitesse, conduite et produits psychoactifs.
Présentation : l'(es) élève(s) est (sont) amené(s) à s'exprimer sur leurs pratiques et expériences de la conduite moto, sous forme d'un tour de table en cas de formation collective, à partir des éléments suivants : type de permis détenu(s) et année(s) d'obtention, nombre de kilomètres parcourus par an, type de motocyclette(s) utilisée(s), perception des dangers de la route, attentes à l'égard du stage...
Accidentalité, vitesse, détectabilité :
Présentation, par l'enseignant, des statistiques globales de l'accidentalité routière et de celles spécifiques à la conduite des motocyclettes.
Sensibilisation aux risques spécifiques à la conduite des motocyclettes et aux quatre principaux cas d'accidents impliquant les motocyclettes.
Explication et échanges sur les comportements par rapport au phénomène vitesse :
― vitesse et perception visuelle ;
― vitesse et trajectoire : regard, freinage, maintien de l'allure et accélération ;
― vitesse et conséquences sur l'équilibre, la force centrifuge, le freinage, l'adhérence.
Explications et échanges sur l'expérimentation relative à la circulation inter-files des motocyclistes et sur les règles encadrant cette pratique.
Explication et échanges sur les raisons du caractère indispensable du port des équipements de protection pour la sécurité et sur les conséquences, pour l'intégrité physique du motard, de l'absence d'équipement ou d'un équipement inadapté en cas d'accident et/ou de chute.
Conduite et produits psychoactifs :
Statistiques : lien entre produits psychoactifs (notamment alcool, drogues et médicaments) et accidentalité routière.
Explications et échanges sur les effets psychologiques et physiologiques des produits psychoactifs dans le cadre de la conduite.
― Maniabilité hors circulation (durée : 2 heures)
(Durant cette séquence, chaque élève doit disposer d'une motocyclette).
L'objectif de cette séquence n'est pas de reproduire les exercices exigés lors de la formation en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie A2.
Il s'agit de s'adapter à un nouveau véhicule (puissance accrue, poids, réactions modifiées à l'accélération et au freinage...) et surtout de démontrer la nécessité d'anticiper et d'adapter son comportement pour éviter la gestion de situations dangereuses.
La réalisation des exercices est laissée au choix du formateur, à partir des thématiques listées ci-dessous ; ces exercices peuvent être réalisés avec un passager.
Explications et travail sur les situations de changements de direction à droite et à gauche :
― mouvements et positionnements du regard ;
― mouvements et positionnements de la tête et du corps ;
― comprendre l'utilité du slalom au regard de la réalité des situations rencontrées en circulation et réalisation d'exercices.
Explications et travail sur le freinage :
― utilisation du frein avant et du frein arrière, de façon dissociée ;
― utilisation du frein avant et du frein arrière, de façon concomitante ;
― explications sur le transfert des masses ;
― comment s'arrêter et repartir en courbe.
Explications et travail sur les techniques d'inclinaison :
― réalisation d'exercices sur l'inclinaison de la machine : travail du guidon, des pieds et des genoux.
― Circulation et clôture de la formation
(Pour cette séquence une seule motocyclette est utilisée).
L'objectif de cette séquence est de réaliser un audit de la conduite du ou des élèves, principalement axé sur la perception, l'analyse, la prise de décision et l'action.
― la séquence de circulation s'effectue avec un maximum de quatre élèves ;
― dans le véhicule suiveur pren(nent) place l'enseignant, installé au poste de conduite, en liaison radio avec l'élève conducteur de la motocyclette ainsi que, le cas échéant, au maximum trois autres élèves en situation d'écoute pédagogique ;
― chaque élève effectue 30 minutes au minimum de conduite, à l'issue desquelles 10 minutes sont consacrées au bilan de sa prestation.
L'élève peut pratiquer la circulation inter-files dans les départements autorisés et si les conditions de sécurité et la situation d'apprentissage le permettent.
― le ressenti de l'élève sur sa prestation ;
― dans le cas d'une formation collective, un échange avec les autres élèves sur ce qu'ils ont perçu de la prestation ;
― un bilan de cette prestation, réalisé par l'enseignant de la conduite, selon toute méthode à sa convenance, accompagné d'explications et de conseils en lien avec la conduite de motocyclettes d'une puissance supérieure à 35 kW ;
Clôture de la formation (20 minutes), échanges et bilan de la journée de formation (sous forme d'un tour de table en cas de formation collective).
ATTESTATION DE SUIVI DE LA FORMATION REQUISE POUR L'OBTENTION DE LA CATÉGORIE A DU PERMIS DE CONDUIRE PAR LES TITULAIRES DE LA CATÉGORIE A2 DEPUIS AU MOINS DEUX ANS
Date d'obtention du permis A2 :
N° du permis de conduire :
A suivi les sept heures de formation pratique requise pour l'obtention de la catégorie A par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans.
Cachet de l'organisme
ayant dispensé la formation
et signature du titulaire
Le titulaire de la présente attestation ne sera autorisé à conduire les véhicules de la catégorie A qu'à compter du jour où il sera en possession du titre de conduite correspondant.
Décision du 13 novembre 2012 fixant la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale
La répartition des sièges qui résulte de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale est la suivante :
SNAPATSI-SAPACMI
Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de publication de la présente décision pour désigner leurs représentants au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1271 du 19 novembre 2012 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel
L'employeur qui a placé des salariés en position de chômage partiel avant l'entrée en vigueur du présent décret en application des dispositions du code du travail alors applicables et dont les salariés restent placés dans cette position pour les mêmes motifs après son entrée en vigueur n'est pas tenu de présenter la demande d'autorisation préalable à la mise au chômage partiel de ses salariés prévue par les dispositions de l'article R.
5122-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 3 jusqu'à l'expiration de la période fixée dans la décision d'attribution dont il a fait ou fera l'objet.
« L'employeur peut placer ses salariés en position de chômage partiel lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants : ».
5122-2.-L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation de placement en position de chômage partiel de ses salariés.
La demande précise :
1° Les motifs justifiant le recours au chômage partiel ;
2° La période prévisible de sous-activité ;
3° Le nombre de salariés concernés ainsi que, pour chacun d'entre eux, la durée du travail habituellement accomplie.
Elle est accompagnée de l'avis préalable du comité d'entreprise en application de l'article L.
2323-6 ou, en l'absence de comité d'entreprise, de l'avis préalable des délégués du personnel en application de l'article L.
Cette demande est adressée par tout moyen, y compris électronique, permettant de lui donner date certaine.
5122-2, en cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries prévus au 3° de l'article R.
5122-1, l'employeur dispose d'un délai de trente jours pour adresser sa demande.
5122-4.-La décision d'acceptation ou de refus est notifiée à l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation.
L'absence de décision dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite de la demande.
5122-5.-En cas de décision d'acceptation expresse ou tacite prévue à l'article R.
5122-4, l'employeur peut adresser au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi une demande d'indemnisation au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel prévue à l'article L.
5122-1 accompagnée de la production d'états nominatifs précisant notamment le nombre d'heures chômées par salarié.
L'acceptation de la demande d'indemnisation est notifiée à l'employeur.
Elle permet la liquidation de l'allocation spécifique de chômage partiel selon les modalités fixées aux articles R.
Arrêté du 13 novembre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la gestion d'un bloc-notes dénommé « culture-acte 2 »
Il est créé au département de l'information et de la communication un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la gestion d'un bloc-notes dédié à la mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'ère du numérique dénommé "culture-acte 2".
Les données à caractère personnel enregistrées relatives aux utilisateurs sont les suivantes :
1° L'adresse électronique ;
2° L'identifiant de connexion.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 seront conservées neuf mois à compter du jour de leur enregistrement.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du département de l'information et de la communication.
Le secrétaire général du département de l'information et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 novembre 2012, le bien culturel : Eugène Delacroix, Bouquet de fleurs, huile sur toile, inv.
: Nr.2455, appartenant à l'Osterreichische Galerie Belvédère de Vienne (Autriche), prêté à l'établissement public du musée du Louvre, organisateur de « Des fleurs en hiver : Delacroix, Othoniel, Creten », présentée au musée national Eugène Delacroix, à Paris, du 12 décembre 2012 au 18 mars 2013, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 12 novembre 2012 au 18 avril 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret du 19 novembre 2012 approuvant la dissolution d'une fondation de coopération scientifique et la dévolution de ses biens à un établissement public et abrogeant le décret portant approbation des statuts de cette fondation
Est approuvée la délibération du 29 juin 2012 par laquelle le conseil d'administration de la fondation de coopération scientifique Campus Condorcet, d'une part, a décidé la dissolution de la fondation et, d'autre part, a décidé la dévolution de ses biens à l'établissement public de coopération scientifique Campus Condorcet, subrogé dans les droits de ladite fondation.
Est abrogé le décret du 4 décembre 2009 approbation des statuts de la fondation de coopération scientifique Campus Condorcet.
Arrêté du 13 novembre 2012 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal pour les campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin d'Alsace
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 2 avril 2012 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'Alsace sont étendues pour les campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 :
― aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée « Vin d'Alsace » ou « Alsace », « Alsace grands crus » et « Crémant d'Alsace » ;
― aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
L'organisme d'indemnisation intervient dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la personne lésée lui présente une demande d'indemnisation.
Il cesse son intervention si, dans ce délai de deux mois, l'entreprise d'assurance ou son représentant chargé du règlement des sinistres a donné une réponse motivée à la demande.
L'offre de l'organisme d'indemnisation a un caractère subsidiaire.
Il paye les indemnités qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre, allouées aux victimes ou à leurs ayants droit, lorsque l'accident ouvre droit à réparation.
Les versements effectués au profit des victimes ou de leurs ayants droit et qui ne peuvent pas donner lieu à une action récursoire contre le responsable des dommages ne sont pas considérés comme une indemnisation à un autre titre.
Arrêté du 12 novembre 2012 abrogeant l'arrêté du 18 mars 1980 relatif aux parachutes utilisés pour la pratique du parachutisme sportif
L'arrêté du 18 mars 1980 relatif aux parachutes utilisés pour la pratique du parachutisme sportif est abrogé.
le joueur gagne une somme en euros de :
Arrêté du 26 octobre 2012 portant approbation du budget rectificatif 2012 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 26 octobre 2012, le budget rectificatif 2012 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est approuvé comme suit :
― en produits à 2 996 482 euros ;
― en charges à 2 996 482 euros.
Arrêté du 19 novembre 2012 désignant un tiers de référence pour l'application au secrétariat général du Gouvernement du décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 novembre 2012, M. Damien Botteghi, conseiller pour les affaires constitutionnelles auprès du secrétaire général du Gouvernement, est désigné tiers de référence pour le secrétariat général du Gouvernement.
Arrêté du 19 novembre 2012 désignant un tiers de référence pour l'application à la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre du décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 novembre 2012, Mme Françoise Toussaint, secrétaire générale de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, est désignée tiers de référence pour la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 novembre 2012, M. Dominique Dubois, officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Haute-Corse, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Alpes-Maritimes, à compter du 1er décembre 2012.
M. Jean MALLOT est nommé conseiller pour les affaires politiques au cabinet du Premier ministre.
M. Emmanuel GREGOIRE est nommé chef adjoint de cabinet, chargé des relations avec les formations politiques au cabinet du Premier ministre.
L'organisme d'indemnisation qui a indemnisé la personne lésée est subrogé dans ses droits à l'encontre de l'organisme d'indemnisation de l'Etat où est situé l'établissement de l'entreprise d'assurance qui a produit le contrat pour le remboursement de la somme payée à titre d'indemnisation.
Mme ARTIERI (Carole), épouse ACCORSI, M. FONTAINE (Yann) et M. SÉGUIN (Christophe, Marcel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Louis FONTAINE et Jean-Michel SÉGUIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Menton (Alpes-Maritimes).
Le retrait de M. FONTAINE (Jean, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis FONTAINE et Jean-Michel SÉGUIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis FONTAINE et Jean-Michel SÉGUIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Michel SÉGUIN, Carole ARTIERI ACCORSI, Yann FONTAINE et Christophe SÉGUIN, notaires associés ».
M. BADUFLE (Cédric, Lucien, Robert) et M. MONTEIRO (Nuno) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean PARENTAUD et Jean-Michel FIRCOWICZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne).
Le retrait de M. PARENTAUD (Jean, André, Georges, Roger, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean PARENTAUD et Jean-Michel FIRCOWICZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean PARENTAUD et Jean-Michel FIRCOWICZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Michel FIRCOWICZ, Cédric BADUFLE et Nuno MONTEIRO, notaires, associés membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2012, M. DAON (Guillaume, Philippe, Claude, André) est nommé notaire à la résidence de Villers-Bocage (Calvados), en remplacement de M. BRAQUEHAYE (Alain, André, Bernard, Hippolyte), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2012, M. LAURENT (Jean-Edouard, Joseph) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Denis SIBILLE, Emmanuelle SPENNATO, Emilie LAURENT, Laurent ASSEZ et Mathieu GUDYKA, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Vaugneray (Rhône).
Arrêté du 13 novembre 2012 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de Mme COUDRAIS (Karine, Michèle), épouse PATROM, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benoît VERCOUTERE, Philippe DEGANO, Jean-Michel CORDIER, Géraldine RENOULT, notaires associés à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
Mme COUDRAIS (Karine, Michèle), épouse PATROM, est nommée notaire à la résidence de Vitré (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. PAINSAR (Guillaume, Eugène, Emile), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2012, Mme BELLERAUD (Laure, Marie-Madeleine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François BARRALIER, Thierry ANDRIER, Eric MOYNE-PICARD, Nathalie ANDRIER et Mathieu BARRALIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2012, Mme DUPREY (Elise, Alice, Elodie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PICHEVIN (Benoît, Bernard) à la résidence de Plélan-le-Grand (Ille-et-Vilaine).
Lorsque l'organisme d'indemnisation a remboursé les sommes exposées par ses homologues des autres Etats parties à l'Espace économique européen, il est alors subrogé dans les droits de la personne lésée et de l'organisme qui l'a indemnisée à l'encontre de la personne ayant causé l'accident ou de l'entreprise d'assurance qui lui accorde sa garantie ou du fonds de garantie prévu à l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2012, M. DUGUET (Benoît, Jacques, Marie) est nommé notaire à la résidence de Montesquieu-Volvestre (Haute-Garonne), en remplacement de M. DUGUET (Jean-Loup, Marie), démissionnaire.
Il est mis fin aux fonctions de M. BRION (François, Pierre, Jean-Louis) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maîtres Philippe OSSET et Pierrette BRION-DECKMYN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Wambrechies (Nord).
M. BRION (François, Pierre, Jean-Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maîtres Philippe OSSET et Pierrette BRION-DECKMYN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Wambrechies (Nord).
Le retrait de Mme DECKMYN (Pierrette, Jeanne, Adeline), épouse BRION, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Maîtres Philippe OSSET et Pierrette BRION-DECKMYN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Maîtres Philippe OSSET et Pierrette BRION-DECKMYN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Maîtres Philippe OSSET et François BRION, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme PLANCHON (Virginie, Denise) et Mme BANQUART (Sylvie, Brigitte, Caroline) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maîtres Philippe OSSET et François BRION, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Wambrechies (Nord).
Mlle DUTRIEZ-LERMINET-BIBÉ (Aude, Frédérique) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Yann DUTRIEZ-LERMINET-BIBÉ, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chauny (Aisne).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Yann DUTRIEZ-LERMINET-BIBÉ, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Yann DUTRIEZ-LERMINET-BIBÉ, Aude DUTRIEZ-LERMINET-BIBÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme GARAT (Lorène), épouse GOGUET, Mme BOMASSI (Marie-Laurence), M. NAVARRET (Benoît, Marc, François) et Mme GOERGEN (Emmanuelle, Marie, Elise) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Philippe GOGUET, Dominique PERRET, Bernard ERTAURAN, Jérôme PAOLI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques).
Les retraits de M. GOGUET (Jean-Philippe) et de M. ERTAURAN (Bernard), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Philippe GOGUET, Dominique PERRET, Bernard ERTAURAN, Jérôme PAOLI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Philippe GOGUET, Dominique PERRET, Bernard ERTAURAN, Jérôme PAOLI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Dominique PERRET, Jérôme PAOLI, Lorène GARAT-GOGUET, Marie-Laurence BOMASSI, Benoît NAVARRET, Emmanuelle GOERGEN, notaires associés ».
Le retrait de M. LALAUZE (Gilles, Paul, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Laurent LEMALE, Gilles LALAUZE, Jérôme DESMULLIER et Pierre MERCADIER, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Vannes (Morbihan), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Laurent LEMALE, Gilles LALAUZE, Jérôme DESMULLIER et Pierre MERCADIER, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice, est modifiée comme suit : « Jean-Laurent LEMALE, Jérôme DESMULLIER et Pierre MERCADIER, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice ».
Le retrait de M. PANHALLEUX (Christian, Edouard, Eugène), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard DAVID, Philippe DROUIN, Didier CHAGNEAU, Christian PANHALLEUX et Julien BEAUFILS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard DAVID, Philippe DROUIN, Didier CHAGNEAU, Christian PANHALLEUX et Julien BEAUFILS, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gérard DAVID, Philippe DROUIN, Didier CHAGNEAU, Julien BEAUFILS ».
M. PAINSAR (Guillaume, Eugène, Emile) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves LEMETAYER, Eric MALLEVRE, Antoine MORIN et Anne MORTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Le retrait de Mme BOUCHER (Anne, Madeleine, Marie), épouse MORTIER, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves LEMETAYER, Eric MALLEVRE, Antoine MORIN et Anne MORTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves LEMETAYER, Eric MALLEVRE, Antoine MORIN et Anne MORTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Yves LEMETAYER, Eric MALLEVRE, Antoine MORIN et Guillaume PAINSAR, notaires associés ».
Le retrait de M. PINTON (Jean-Michel, Camille), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel PINTON et Maryse LALLEMAND, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bonnat (Creuse), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel PINTON et Maryse LALLEMAND est ainsi modifiée : « Maryse LALLEMAND ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 novembre 2012, M. Tony Lambert, contrôleur général économique et financier, est admis, sur sa demande, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2013.
Lorsqu'il intervient dans les conditions prévues aux articles L.
424-3, l'organisme d'indemnisation se fait communiquer tous documents et informations utiles et prend les mesures nécessaires pour négocier le règlement des sinistres.
Le droit applicable pour l'indemnisation de la personne lésée est le droit en vigueur sur le territoire de l'Etat de survenance de l'accident.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 novembre 2012, Mme Lucile AL RIFAI, née CADARS, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, détachée dans l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine, est, à compter du 1er mai 2013, réintégrée dans son corps d'origine et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 13 novembre 2012 portant nomination au conseil scientifique du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 novembre 2012, sont nommés membres du conseil scientifique du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique :
Agnès Bénassy-Quéré, présidente déléguée du Conseil d'analyse économique.
Gérard Biau, professeur à l'université Paris-VI.
Francis Bloch, professeur à l'Ecole polytechnique.
Thierry Foucault, professeur à HEC.
Duncan Gallie, professeur à l'université d'Oxford.
Christian Gollier, professeur à l'université Toulouse-I.
Rafael Lalive, professeur à l'université de Lausanne.
Philippe Martin, professeur à l'Université des sciences politiques.
Margaret Maruani, professeure à l'université de Genève, CNRS.
Pascal Massart, professeur à l'université Paris-XI.
Lucrezia Reichlin, professeur à la London Business School.
Jean-Charles Rochet, professeur à l'université de Zurich.
Arrêté du 19 novembre 2012 portant prolongation du mandat du liquidateur de Charbonnages de France
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre du redressement productif, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 novembre 2012, le mandat de M. Daniel Cadoux, liquidateur de Charbonnages de France, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2015.
Arrêté du 8 novembre 2012 portant nomination au conseil de la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines de l'Est
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 8 novembre 2012, M. Scanzi (Noël) est nommé administrateur suppléant au conseil de la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines de l'Est, sur désignation de la Fédération nationale de l'énergie et des mines FNEM-FO, en remplacement de M. Giglia (Calogero).
Décret du 20 novembre 2012 portant nomination de la sous-préfète de Nontron - Mme BEGUIN (Laurence)
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2012, Mme Laurence BEGUIN, commissaire divisionnaire de la police nationale, est nommée sous-préfète hors classe, sous-préfète de Nontron.
Décret du 20 novembre 2012 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Mayotte (classe fonctionnelle III) - M. CHAUVIN (François)
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2012, M. François CHAUVIN, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, est nommé secrétaire général de la préfecture de Mayotte (classe fonctionnelle III).
Arrêté du 12 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 6 mai 2010 portant nomination au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 novembre 2012, M. Antoine DAURELLE est nommé membre titulaire du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles en qualité de représentant des Jeunes Agriculteurs, en remplacement de Mme Rachel GUIQUERRO.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 14 novembre 2012, M. Renaud Cantegrel, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, agence départementale des Pyrénées-Atlantiques, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 14 novembre 2012, M. Jean-François Chastanet, attaché principal d'administration, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2013.
La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer les opérations de réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, avec la garantie de l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 octobre 2012, M. Jean-Pierre Ribert, administrateur des finances publiques de 5e échelon, chargé de la recette des finances de Nantes municipale (Loire-Atlantique), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 janvier 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 8 novembre 2012 portant admission à la retraite (administrateurs des finances publiques)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 8 novembre 2012, M. Louis Ducamp, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 8 novembre 2012, M. Bernard Gaboriau, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur du pôle gestion publique à la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 novembre 2012, Mme Christine CROUZETTE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de l'Eure, en remplacement de Mme Delphine VEDIE.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 novembre 2012 :
Mme Lydie ROLLIN, inspectrice des finances publiques, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction des services informatiques de Paris-Normandie, en remplacement de M. DUBOIS-DELACOUR, à compter du 1er janvier 2013.
Mme Nadine LUCAS, contrôleuse des finances publiques, est désignée en qualité de suppléante de la régisseuse d'avances de la direction des services informatiques de Paris-Normandie, en remplacement de Mme Maryse SAGE, à compter du 1er janvier 2013.
Mme Hanh AIGLE, contrôleuse des finances publiques, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie à compter du 1er décembre 2012.
M. Joël RUTILY, agent administratif principal des finances publiques, est désigné en qualité de suppléant de la régisseuse d'avances auprès de la direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie à compter du 1er décembre 2012.
Avis relatif à l'extension de l'accord portant création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport, conclu le 1er octobre 2012
Accord du 1er octobre 2012 portant création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport.
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 6 novembre 2012, sous le numéro 16/607.
Arrêté du 5 novembre 2012 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (n° 1580)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de :
― l'accord du 18 avril 2012 relatif aux salaires minima des ouvriers et des employés dont le coefficient est inférieur à 200, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L.
Le salaire des titulaires d'un contrat de professionnalisation âgés d'au moins 26 ans ne peut être inférieur ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention ou l'accord collectif de la branche dont relève l'entreprise où ils sont employés ni à 100 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer, avec la garantie de l'Etat, les opérations de réassurance des risques résultant d'attentats ou d'actes de terrorisme.
2224-29, l'avis de l'organe délibérant de la commune ou du groupement de collectivités territoriales est réputé favorable lorsque celui-ci, régulièrement requis et convoqué, refuse de délibérer ou n'émet pas d'avis favorable à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'avis.
Décision n° 2012-756 du 23 octobre 2012 mettant en demeure l'association Radio Tulle
L'association Radio Tulle est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 20 mars 2012.
Décision n° 2012-RM-07 du 24 septembre 2012 modifiant la décision n° 2011-750 du 19 juillet 2011 autorisant la SARL Méga Ouest Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
Les annexes V et VII de la décision n° 2011-750 du 19 juillet 2011 sont remplacés par les annexes suivantes :
Décision n° 2012-57 du 7 novembre 2012 relative au projet de canalisation de transport de gaz naturel entre Saint-Avit - Tersanne (Drôme) et Etrez (Ain) (projet Arc lyonnais)
Le projet de canalisation de transport de gaz naturel entre Saint-Avit (Drôme) et Etrez (Ain) doit faire l'objet d'un débat public que la commission organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Décision n° 2012-58 du 7 novembre 2012 relative au projet de création d'un centre de stockage réversible profond de déchets radioactifs en Meuse - Haute-Marne (projet CIGEO)
La commission nationale a décidé d'organiser elle-même le débat public sur le projet de création d'un centre de stockage réversible profond des déchets radioactifs en Meuse - Haute-Marne (projet CIGEO) et d'en confier l'animation à une commission particulière.
Décision n° 2012-C-97 du 23 octobre 2012 portant approbation des transferts de portefeuilles de contrats de deux sociétés d'assurance
324-1 du code des assurances les transferts à la Société mutuelle d'assurance maritime (SAMMAR), dont le siège social est situé à Auray Cedex (56404), 28, rue du Danemark, des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Société d'assurance mutuelle maritime du Centre-Ouest (SAMMARCO), dont le siège social est aux Sables-d'Olonne (85100), 2, rue Colbert, et de la Société d'assurance mutuelle maritime de Noirmoutier (SAMMARNO), dont le siège social est à Noirmoutier (85330), port de l'Herbaudière.
324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Europ Assistance Holding, dont le siège social est à Paris (75009), 7, boulevard Haussmann, à la société d'assurance Europ Assistance, dont le siège social est situé à Gennevilliers (92230), 1, promenade de la Bonnette.
321-20 du code des assurances, l'agrément qui avait été accordé à la société d'assurance La Mondiale Direct, dont le siège social est situé à Mons-en-Barœul (59370), 32, avenue Emile-Zola, pour pratiquer des opérations relevant des branches 1 - Accidents et 2 - Maladie, mentionnées à l'article R.
321-1 dudit code, a cessé d'être valable, aucun contrat n'ayant été souscrit dans ces branches pendant deux exercices consécutifs.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDTM de la Loire-Atlantique)
L'emploi de directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est susceptible d'être vacant à compter du 1er février 2013.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe II en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe des emplois des directions départementales interministérielles.
La Loire-Atlantique, département de plus de 1,25 millions d'habitants, est un territoire attractif et en fort développement.
Autour de la métropole Nantes-Saint-Nazaire, le département comprend 221 communes avec des villes moyennes qui structurent le territoire.
Il est marqué par de grandes zones humides et un littoral de 130 km largement urbanisé.
Au plan économique, il repose notamment sur les industries de l'aéronautique et de la construction navale, sur un secteur tertiaire développé et sur une agriculture très diversifiée.
― l'aménagement du territoire (lutte contre l'étalement urbain, développement de l'offre de logements sociaux, politique de la ville, intermodalité des transports...)
― la prévention des risques naturels et technologiques, notamment sur l'estuaire de la Loire et le littoral ;
― l'accompagnement du développement économique, des évolutions du secteur de la production agricole et de la pêche ;
― la préservation de la Loire et de son estuaire, des espaces naturels et du littoral, de la qualité de l'eau ;
― l'intégration de grands projets structurants (développement du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire, transfert de l'aéroport du grand ouest sur le site de Notre-Dame-des-Landes).
Le directeur contribue à la mise en œuvre sous l'autorité du préfet et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, des politiques publiques en matière d'aménagement et de développement durables des territoires relevant principalement du MEDDE, du METL et du MAAF, notamment urbanisme et planification, déplacements et sécurité des transports, habitat et rénovation urbaine, économie agricole, environnement, prévention des risques, mer et littoral.
Il participe à la mise en œuvre en particulier des politiques relevant du Grenelle de l'environnement, du Grenelle de la mer et de la politique agricole commune.
Le directeur assure la fonction générale de direction, de pilotage et de management de la DDTM.
Il assure les relations et la représentation de la DDTM auprès du préfet, et, sous l'autorité de celui-ci, auprès des collectivités territoriales, des parlementaires, des chambres consulaires ainsi que les relations avec les cabinets ministériels et les administrations centrales.
Il assure directement :
― le suivi des dossiers stratégiques, parmi lesquels le suivi du dialogue de gestion avec les R BOP, les grands dossiers d'infrastructures, d'habitat et d'aménagement, la communication et les relations avec les médias ;
― la présidence du comité technique, du CLHSCT, du Comité de Direction de la DDTM (CODIR).
Il exerce également les fonctions suivantes :
― délégué territorial adjoint de l'ANAH ;
― responsable du centre d'instruction de sécurité fluviale qui a compétence sur 18 départements ;
― responsable du détachement local de l'autorité de contrôle de la concession pour la réalisation de l'aéroport du Grand Ouest.
Le poste est situé à Nantes (10, boulevard Gaston-Serpette), ville de 290 000 habitants au cœur d'une aire urbaine de plus de 800 000 habitants.
La DDTM de Loire-Atlantique comprend 400 agents environ.
Elle est organisée en 6 services, une délégation à la mer et au littoral, deux missions et un réseau territorial constitué de trois divisions.
Elle comporte des services ou antennes à Saint-Nazaire, Châteaubriant, Ancenis et Clisson.
Le directeur départemental est assisté par un directeur adjoint et un directeur adjoint délégué à la mer et au littoral.
Aptitude au management, à la négociation et à la prise de décision.
Sens et aptitudes au travail en équipe (animation de réseaux).
Disponibilité et qualités relationnelles, sens du contact.
Perception et analyse des sensibilités du contexte local.
Intérêt porté à l'analyse des territoires et au développement de projets.
M. Christian Gaillard de Lavernée, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique, 6, quai Ceineray, BP 33515, 44035 Nantes Cedex 01 (secretariat-prefet@loire-atlantique.pref.gouv.fr).
M. Christian Gaillard de Lavernée, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique (téléphone : 02-40-41-20-20, mél : christian.de-lavernee@loire-atlantique.gouv.fr) ;
M. Pierre Stussi, secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique (téléphone : 02-40-41-20-02, mél : pierre.stussi@loire-atlantique.gouv.fr) ;
M. Marc Jacquet, directeur départemental des territoires et de la mer (téléphone : 02-40-67-23-21, mél : marc.jacquet@loire-atlantique.gouv.fr).
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDTM des Pyrénées-Orientales)
L'emploi de directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sera vacant au 1er avril 2013.
Sous l'autorité du préfet des Pyrénées-Orientales, le DDTM a en charge le management d'une équipe d'environ 250 agents au service du développement et de l'équilibre des territoires urbains, ruraux et maritimes, et aux compétences pluridisciplinaires et variées.
Il travaille dans une optique interministérielle et échange avec les acteurs socioprofessionnels, les élus et les nombreux acteurs du développement des territoires, ainsi qu'avec les autres services et établissements publics de l'Etat.
Le DDTM pilote la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de compétences de la direction : aménagement ; urbanisme ; logement ; prévention des risques naturels et des incendies de forêt ; gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers et ruraux ; agriculture ; forêt ; faune et flore sauvages ; chasse ; pêche ; mer et littoral.
Il assure la promotion du développement durable et veille à l'équilibre des territoires, urbains, ruraux, du littoral.
Il guide et oriente l'action des agents de la direction.
Le poste est situé à Perpignan, siège de la DDTM qui dispose en outre d'autres implantations à Prades, Céret, Port-Vendres, Port-la-Nouvelle, et d'une antenne à Font-Romeu.
Le directeur est placé sous l'autorité directe du préfet des Pyrénées-Orientales.
Il est également placé sous l'autorité fonctionnelle du préfet de l'Aude pour ce qui concerne les dossiers de la mer et du littoral dont est chargée la DDTM dans ce département.
Il est assisté par un directeur adjoint et un directeur adjoint-délégué à la mer et au littoral.
Il est en relation avec les directeurs et responsables des autres services de l'Etat et des établissements publics au niveau départemental et régional.
Il dialogue avec les directeurs des services régionaux de son champ de compétence.
Le département des Pyrénées-Orientales compte près de 450 000 habitants, en constante progression démographique, avec comme principaux enjeux : l'agriculture ; la réduction de la consommation du foncier ; l'offre de logements sociaux et la rénovation urbaine ; les énergies renouvelables ; la biodiversité (terre et mer) ; la prévention des risques naturels ; les déplacements et l'intermodalité ; la pêche maritime, la conchyliculture dans l'Aude, et les infrastructures portuaires.
Pratique accomplie du management et du dialogue social.
― par voie électronique à rene.bidal@pyrenees-orientales.gouv.fr
― par voie postale à l'attention de M. le préfet des Pyrénées-Orientales, hôtel de la préfecture, 24, quai Sadi-Carnot, 66951 Perpignan Cedex.
M. René BIDAL, préfet des Pyrénées-Orientales (téléphone : 04-68-51-66-66, rene.bidal@pyrenees-orientales.gouv.fr), ou
M. Georges ROCH, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales (téléphone : 04-68-38-10-01, georges.roch@pyrenees-orientales.gouv.fr).
Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.
112-2 du code des assurances ne sont pas applicables aux contrats garantissant les risques définis à l'article L.
Elles ne sont pas non plus applicables aux contrats d'assurance couvrant des risques liés à la villégiature, au camping, aux sports d'hiver, aux vacances et aux voyages, souscrits pour trois mois au plus et non renouvelables, ni aux contrats d'assurance de bagages valables pour un seul voyage, lorsque la prise d'effet de ces contrats intervient au plus tard quarante-huit heures après la proposition d'assurance mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
Section 34 : Astronomie, astrophysique, collège des maîtres de conférences et personnels assimilés, un siège de suppléant est déclaré vacant.
Code postal : Ville : Téléphone : Télécopie :
Du 22 novembre 2012 au 31 mars 2013 minuit, les commandes passées sur internet sont exemptés de frais de port sur le territoire de la France métropolitaine.
La Documentation française a mis en vente à l'office du 14 novembre les publications suivantes :
Concours des IRA ― Annales 2012
Méthodologie des épreuves écrites ― Annales corrigées
La première partie de cet ouvrage offre une méthodologie détaillée des épreuves écrites telles qu'elles ont été réorganisées en 2012 ― composition sur un sujet d'ordre général, questions à réponse courte, note administrative et note de synthèse ―, illustrée d'exemples et accompagnée de sujets corrigés.
La seconde constitue un recueil d'annales des sujets posés lors des épreuves de février 2012 (concours externe, interne et 3e concours) et propose pour chaque sujet un corrigé commenté.
Une approche claire et efficace pour comprendre et réussir ce type d'épreuves.
La présentation détaillée du sommaire vous est proposée en ligne.
Collection : " Formation, Administration, Concours "152 p., 18 €
La " guerre préventive " et l'évolution du droit international public
Mélanie Dubuy
Préface de Jean-Denis Mouton
Cet ouvrage présente les mutations de la guerre préventive face à l'évolution du droit international public depuis l'émergence du droit international classique et la formation des Etats modernes, jusqu'à l'avènement du droit international positif.
Cette étude est la transcription d'une thèse de doctorat en droit public, soutenue par Mélanie Dubuy, en 2008, thèse remaniée par son auteur depuis sa soutenance.
Une présentation plus détaillée est proposée en ligne.
Collection : " Monde européen international "
Deux nouveaux titres de la collection : " Réflexe Europe " :
La Cour de justice de l'Union européenne et le droit du contentieux européen
Eléonore von Bardeleben, Françis Donnat et David Siritzky
Préface de Jean-Marc Sauvé
Après avoir rappelé la composition et les compétences de la Cour de justice, du tribunal de l'Union européenne et du tribunal de la fonction publique, cet ouvrage analyse les principaux apports de la jurisprudence de la Cour dans l'édification d'une Union de droit.
Il présente également les règles procédurales gouvernant le contentieux européen et le système de voies de recours mis en place par les traités.
Cette synthèse intègre les derniers développements jurisprudentiels issus du traité de Lisbonne et tient compte de la réforme du statut de la cour du 11 août 2012 et de la refonte du règlement de procédure de la cour entrée en vigueur en novembre 2012.
Rédigé par une équipe de praticiens exerçant ou ayant exercé les fonctions de référendaire au sein de la cour et du tribunal, l'ouvrage offre un regard inédit sur une institution fondamentale, qui reste largement méconnue du grand public.
Collection : " Réflexe Europe, série : Débat "
Enfin, considérant que la logique fondatrice de la construction européenne s'est essoufflée, il met en exergue les orientations nouvelles qui permettraient à l'Europe d'éviter les excès du marché et des Etats, de répondre plus efficacement aux crises, de résister à la concurrence internationale et d'investir dans son avenir.
Cette deuxième édition est à jour des dernières décisions prises au niveau de l'Union européenne pour endiguer la crise des dettes souveraines et mettre en place un gouvernement économique de la zone euro.
Une présentation plus détaillée vous est proposée en ligne.
L'Histoire de l'Autorité de sûreté nucléaire
Une longue marche vers l'indépendance et la transparence
De Tchernobyl à Fukushima, l'actualité porte sans cesse sur la devant de la scène les questions de sécurité nucléaire.
La création en 2006 de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ― Autorité administrative indépendante ― permet d'assurer le contrôle des activités nucléaires civiles dans les conditions optimales d'expertise et de transparence.
A travers l'évolution des organismes de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis la création du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) en 1945, jusqu'à celle de l'ASN en 2006, c'est aussi l'histoire des techniques (centrales EDF, réacteurs nucléaires crise de Superphénix...), des hommes et des institutions que nous relate ici Philippe Saint Raymond.
262 p., illustrations, fac-similés, 19 €
Pacte pour la compétitivité de l'industrie française
Rapport du commissaire général à l'investissement Louis Gallois au Premier ministre.
Remis le 5 novembre 2012
Rapporteurs adjoints : Clément Lubin ; Pierre-Emmanuel Thiard
Dans son rapport remis au Premier ministre le commissaire à l'investissement Louis Gallois présente 22 mesures pour améliorer la compétitivité de l'industrie française.
Pour " créer un choc de compétitivité ", il préconise de transférer une partie significative des charges sociales jusqu'à 3,5 SMIC, de l'ordre de 30 milliards d'euros, soit 1,5 % du PIB vers la fiscalité et la réduction de la dépense publique.
Ce transfert concernerait pour 2/3 les charges patronales et pour 1/3 les charges salariales.
Par ailleurs, le rapport préconise notamment de reprendre les recherches sur les gaz de schistes, de renforcer le pouvoir des régions en matière de politique industrielle et de politique sociale, de préserver les budgets de la recherche et de l'innovation et de doubler le nombre de formations en alternance.
Forum des indignés linguistiques
Revues intellectuelles en Francophonie
Deux événements internationaux majeurs ont porté les acteurs de la société civile de la Francophonie au devant de la scène : le Sommet de la Terre (Rio+20) et le Forum mondial de la langue française.
Deux dossiers cette nouvelle édition y sont consacrés.
L'Année francophone internationale présente des tableaux comparatifs synthétiques sur l'espace francophone par zone géographique : Afrique subsaharienne, Amérique du Nord, Asie du Sud-Est, Caraïbe, Europe, Maghreb, océan Indien, Proche-Orient et Zone Pacifique.
Ils portent sur la politique, l'économie, la société, la culture et sur la science.
376 p., cartes, statistiques, 20 €
Population, mondialisation et développement
Quelles dynamiques ?
Sous la direction de Luc Cambrézy et Véronique Petit
La mondialisation a bouleversé la représentation du monde héritée de l'après Seconde Guerre mondiale et bousculé des situations figées par les décennies de la Guerre froide : les vieilles nations industrielles sont en crise, de nouveaux géants économiques sont apparus en Afrique, en Amérique latine et en Asie.
Ces bouleversements ont un impact considérable sur le développement des pays du Sud et sur le mode de vie de leurs populations.
L'urbanisation et l'apparition d'une classe moyenne éduquée, avide de progrès et de démocratie, modifient profondément le cadre de sociétés inégalement confrontées à la problématique du développement : la pauvreté, la sous-alimentation, l'espérance de vie trop courte, l'accès à la terre, l'instabilité politique, les migrations et les problèmes environnementaux sont là pour le rappeler.
Le sommaire détaillé est présenté en ligne.
Associations transparentes et gestion du personnel : les risques juridiques
Fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé : départ à la retraite anticipée et majoration de pension
Le nouveau régime du congé parental
Des nouveautés relatives à la publication des instructions et circulaires
Territoires 2040 de la Datar
Le programme Territoires 2040 a pour but d'identifier les grands enjeux qui vont caractériser les territoires français à moyen et long terme.
Les résultats des premiers travaux réalisés ont fait l'objet d'une présentation dans les deux précédents numéros de la revue.
Les travaux des groupes de prospective se sont poursuivis et ont donné lieu à une série d'articles, rassemblés dans les numéros 5 et 6 de la revue.
Le premier porte sur la démographie et la durabilité ; le second porte sur les problématiques économiques, technologiques et d'usages dans les territoires.
Des facteurs de changement-1
Le dossier regroupe les articles traitant de la démographie, réflexion de base en matière d'aménagement du territoire.
Il établit ainsi des liens entre développement durable et territoire, avec des entrées très concrètes comme celles traitant des mobilités, des bioénergies ou de l'alimentation.
Le sommaire détaillé est en ligne sur le site.
Territoire 2040 n° 5
132 p., cartes, schémas, 20 EUR
Ce dossier porte une attention particulière sur des variables économiques, technologiques et d'usages.
Des perspectives sont ouvertes sur des problématiques telles que l'innovation.
Il confirme que l'espace mondialisé n'est pas homogène en dépit de la diffusion croissante des technologies de l'information et de la communication.
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « La ruée vers l'euro »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « La ruée vers l'euro » sont arrêtées le lundi 3 décembre 2012.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « La ruée vers l'euro », fait le 4 novembre 2011 avec publication au Journal officiel du 10 novembre 2011, est abrogé à compter du vendredi 1er février 2013.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011 et le 5 avril 2012, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du 12 avril 2012, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal » fait le 29 juin 2001, modifié le 25 mars 2004, le 27 avril 2005, le 6 février 2007, 17 juillet 2008 et le 23 juillet 2009, et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 2 avril 2004, du 31 mai 2005, du 28 février 2007, du 14 août 2008 et du 2 août 2009, s'appliquent à l'émission n° 03 du jeu « Goal » ayant le code jeu 487 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 3 décembre 2012.
Décret n° 2012-1272 du 20 novembre 2012 relatif au brevet professionnel et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire)
337-101 du code de l'éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats titulaires d'une spécialité de baccalauréat professionnel du même secteur professionnel que la spécialité de brevet professionnel postulée doivent justifier d'une formation d'une durée minimum de 240 heures.
« La durée de deux années peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à vingt mois, pour les candidats titulaires d'un contrat de travail de type particulier dont la durée effective est inférieure à deux ans au moment du passage de l'examen et qui ont bénéficié d'une formation en centre de 800 heures minimum.
3° Soit de six mois à un an pour les candidats titulaires d'une spécialité de baccalauréat professionnel du même secteur professionnel que la spécialité de brevet professionnel postulée.
L'absence matérielle des éléments d'information prévus au III de l'article L.
112-2-1 est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Arrêté du 23 octobre 2012 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours de recrutement des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Le recrutement des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur prévu à l'article 5 du décret du 9 mai 2012 susvisé s'effectue par voie de concours sur titres comportant une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission, selon les modalités prévues ci-après.
Lors de leur demande d'admission à concourir, les candidats déposent un dossier comprenant :
― un curriculum vitae détaillé indiquant les formations qu'ils ont suivies, les emplois qu'ils ont éventuellement occupés, les stages qu'ils ont effectués et, le cas échéant, la nature des activités et travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part.
La durée et le contenu des épreuves sont les suivants :
Réponse(s) à une ou plusieurs questions concernant l'exercice de la profession d'infirmier (durée : trois heures ; coefficient 1).
Ces questions portent sur les matières figurant au programme fixé pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier et sont abordées dans le cadre des missions que sont amenés à remplir les infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'obtient pas une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 8.
Cette épreuve consiste en un entretien du candidat avec le jury (durée : trente minutes ; coefficient 2).
Elle débute par un exposé du candidat d'une durée de dix minutes au maximum sur sa formation et, le cas échéant, son expérience professionnelle.
Au cours de cet exposé, le candidat peut également développer, s'il le souhaite, un projet professionnel.
L'exposé est suivi d'une discussion avec le jury d'une durée de vingt minutes au minimum.
La discussion avec le jury s'engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son exposé et de ceux figurant dans le dossier qu'il a déposé lors de son inscription.
Elle est destinée à apprécier la motivation et les qualités de réflexion du candidat ainsi que ses connaissances professionnelles et son aptitude à exercer sa profession au regard de l'environnement professionnel des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et des missions qui leur sont dévolues.
En outre, des questions portant, notamment, sur les règles applicables à la fonction publique de l'Etat et à l'organisation générale des services centraux, des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent être posées par le jury.
Seuls l'exposé et l'entretien avec le jury donnent lieu à notation, à l'exclusion du dossier déposé par le candidat lors de son inscription.
Nul ne peut être déclaré admis à cette épreuve s'il n'obtient pas une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 10.
A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats définitivement admis et, le cas échéant, une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre total de points, priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.
La directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 13 mai 2004 fixant les règles d'organisation générale du concours de recrutement des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale est abrogé.
ORALAIR 100 IR & 300 IR (extrait allergénique de pollens), traitement d'initiation, comprimés sublinguaux (B/3 de 100 IR + B/28 de 300 IR) (laboratoires STALLERGENES)
ORALAIR 300 IR (extrait allergénique de pollens), traitement d'entretien, comprimés sublinguaux (B/30) (laboratoires STALLERGENES)
ZYPREXA 10 mg (olanzapine), comprimés enrobés (B/28) (laboratoires BB FARMA)
IMPORTAL 10 g (lactitol), poudre pour solution buvable en sachets (20) (laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS)
IMPORTAL 10 g (lactitol), poudre pour solution buvable en sachets (20) (laboratoires SERB [SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES BIOLOGIQUES])
IMPORTAL enfants 5 g (lactitol), poudre orale en sachets (B/10) (laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS)
IMPORTAL enfants 5 g (lactitol), poudre orale en sachets (B/10) (laboratoires SERB [SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES BIOLOGIQUES])
IMPORTAL jeunes enfants 2,5 g (lactitol), poudre pour solution buvable en sachets (B/10) (laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS)
IMPORTAL jeunes enfants 2,5 g (lactitol), poudre pour solution buvable en sachets (B/10) (laboratoires SERB [SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES BIOLOGIQUES])
IXPRIM 37,5 mg/325 mg (chlorhydrate de tramadol, paracétamol), comprimés effervescents (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
IXPRIM 37,5 mg/325 mg (chlorhydrate de tramadol, paracétamol), comprimés effervescents (B/20) (laboratoires GRUNENTHAL)
IXPRIM 37,5 mg/325 mg (chlorhydrate de tramadol, paracétamol), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
IXPRIM 37,5 mg/325 mg (chlorhydrate de tramadol, paracétamol), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires GRUNENTHAL)
NERISALIC (diflucortolone, acide salicylique), crème, 10 g en tube (laboratoires INTENDIS SAS)
NERISALIC (diflucortolone, acide salicylique), crème, 10 g en tube (laboratoires BAYER SANTE FAMILIALE)
NERISONE (valérate de diflucortolone), crème, 30 g en tube (laboratoires INTENDIS SAS)
NERISONE (valérate de diflucortolone), crème, 30 g en tube (laboratoires BAYER SANTE FAMILIALE)
NERISONE (valérate de diflucortolone), pommade, 30 g en tube (laboratoires INTENDIS SAS)
NERISONE (valérate de diflucortolone), pommade, 30 g en tube (laboratoires BAYER SANTE FAMILIALE)
NERISONE GRAS (valérate de diflucortolone), pommade, 30 g en tube (laboratoires INTENDIS SAS)
NERISONE GRAS (valérate de diflucortolone), pommade, 30 g en tube (laboratoires BAYER SANTE FAMILIALE)
TELEBRIX 12 SODIUM (120 mg d'iode/ml) (ioxitalamate de sodium), solution injectable, 250 ml en flacon + nécessaire pour perfusion (B/1) (laboratoires GUERBET)
TELEBRIX 12 SODIUM (120 mg d'iode/ml) (ioxitalamate de sodium), solution pour administration intra-vésicale, 250 ml en flacon (B/1) (laboratoires GUERBET)
ULTRALAN (fluocortolone), pommade, 10 g en tube (laboratoires INTENDIS SAS)
ULTRALAN (fluocortolone), pommade, 10 g en tube (laboratoires BAYER SANTE FAMILIALE)
TARGRETIN 75 mg (bexarotène), capsules molles (B/100) (laboratoires CEPHALON FRANCE)
Arrêté du 19 novembre 2012 portant délégation de signature (délégation aux affaires juridiques)
Mme Catherine Laporte, adjointe à la directrice ;
M. Gilles Sicart, adjoint à la directrice dans ses fonctions de haut fonctionnaire chargé de la qualité de la réglementation et chef des pôles « qualité de la réglementation et droit de l'Union européenne » et « droit de l'outre-mer et cohérence des codes » ;
à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Au sein du pôle « contentieux », délégation est donnée à :
à l'effet de certifier le service fait pour les dépenses de contentieux et d'indemnisation imputées sur les programmes « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » (programme 124), « actions en faveur des familles vulnérables » (programme 106), « handicap et dépendance » (programme 157), « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » (programme 177), « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » (programme 204) et de signer toutes pièces justificatives afférentes à ces dépenses.
Mme Catherine Agricole, adjointe administrative ;
Mme Sylvie Perronnin, secrétaire administrative,
à l'effet de signer les documents Argos dans le périmètre des attributions de la délégation des affaires juridiques.
L'arrêté du 16 juillet 2011 portant délégation de signature (délégation aux affaires juridiques) est abrogé.
Arrêté du 19 novembre 2012 relatif à l'inscription de l'orthèse d'avancée mandibulaire OHA de la société FULCRUM SARL au chapitre 4 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
― Orthèse d'avancée mandibulaire », est ajoutée la rubrique « Société FULCRUM SARL » comme suit :
Société FULCRUM SARL (FULCRUM)
Orthèse d'avancée mandibulaire, FULCRUM, OHA.
L'orthèse OHA est de type bibloc, constituée de 2 gouttières rigides en polymère thermoformé, comprenant un renfort latéral en inox.
Cette pièce métallique est enchâssée dans la gouttière par la technique du surmoulage.
Des crochets en acrylique sont positionnés sur la partie antérieure des gouttières pour la mise en place d'élastiques empêchant les mouvements d'ouverture buccale.
Les bielles latérales sont métalliques et télescopiques (composées d'un tube autour d'un axe).
Le réglage de l'avancement (titration) s'effectue en diminuant la longueur du tube ou en soudant des cales sur la partie axiale.
Le pas est de 1 ou 2 mm, selon la cale insérée.
Dénomination commune : DOMPERIDONE
― BIPERIDYS 20 mg, comprimé pelliculé sécable.
BIPERIDYS 20 mg, comprimé pelliculé sécable, Pierre FABRE MEDICAMENT, PIERRE FABRE MEDICAMENT ― CASTRES (exploitant).
DOMPERIDONE BIOGARAN 20 mg, comprimé pelliculé sécable, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
DOMPERIDONE EG 20 mg, comprimé pelliculé sécable, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
DOMPERIDONE GENODEX 20 mg, comprimé pelliculé sécable, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, non désigné (exploitant).
DOMPERIDONE MYLAN 20 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT PRIEST (exploitant).
DOMPERIDONE SANDOZ 20 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
DOMPERIDONE SG-PHARM 20 mg, comprimé pelliculé sécable, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, non désigné (exploitant).
DOMPERIDONE TEVA 20 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
DOMPERIDONE ZENTIVA 20 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
Dénomination commune : IRBÉSARTAN
― COAPROVEL 150 mg/12,5 mg, comprimé.
COAPROVEL 150 mg/12,5 mg, comprimé, SANOFI PHARMA BRISTOL MYERS SQUIBB SNC.
IRBESARTAN HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA 150 mg/12,5 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS.
ACARBOSE TEVA 50 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
ACIDE FUSIDIQUE IDD 2 %, crème.
AMLODIPINE SPECIFAR 5 mg, gélule.
AMOXICILLINE ACTAVIS 500 mg, gélule, ATHLONE LABORATORIES LIMITED, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
ATORVASTATINE BIOGARAN 10 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
ATORVASTATINE DEXTREG 10 mg, comprimé pelliculé, DEXTREG, non désigné (exploitant).
ATORVASTATINE ACTAVIS FRANCE 10 mg, comprimé pelliculé.
ATORVASTATINE ACTAVIS 10 mg, comprimé pelliculé.
SPUMENIE 10 mg, comprimé pelliculé.
ATORNIDDA 10 mg, comprimé pelliculé.
AZITHROMYCINE CTRS 600 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), CTRS (Cell Therapies Research and Services), LABORATOIRES CTRS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
BENAZEPRIL WYVERN MEDICAL 5 mg, comprimé pelliculé sécable.
BISOPROLOL ACCORD HEALTHCARE 2,5 mg, comprimé pelliculé sécable, ACCORD HEALTHCARE France SAS, ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS ― LILLE (exploitant).
BISOPROLOL ZENTIVA LAB 2,5 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
BISOPROLOL ACCORD HEALTHCARE 10 mg, comprimé pelliculé, ACCORD HEALTHCARE France SAS, ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS ― LILLE (exploitant).
BUPIVACAINE POUR RACHIANESTHESIE AGUETTANT 5 mg/ml, solution injectable (voie intrarachidienne), Laboratoire AGUETTANT, LABORATOIRE AGUETTANT ― LYON (exploitant).
BUPRELOR 0,4 mg, comprimé sublingual.
BUPRENORPHINE ACTAVIS 2 mg, comprimé sublingual, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
BENAZEPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE WYVERN MEDICAL 10 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable.
CANDESARTAN CRISTERS 4 mg, comprimé sécable, CRISTERS, CRISTERS ― SURESNES (exploitant).
CANDESARTAN ISOMED 4 mg, comprimé sécable, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
CANDESARTAN RATIOPHARM 4 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
CANDESARTAN MYPLIX 4 mg, comprimé sécable.
COHARTAN 32 mg, comprimé sécable, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABOEUF (exploitant).
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE AUTHOU 8 mg/12,5 mg, comprimé, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABŒUF (exploitant).
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ISOMED 8 mg/12,5 mg, comprimé, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIOPHARM 8 mg/12,5 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
COHARTAN 8 mg/12,5 mg, comprimé, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABŒUF (exploitant).
COHESAN 8 mg/12,5 mg, comprimé, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABŒUF (exploitant).
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYPLIX 8 mg/12,5 mg, comprimé.
CARBOCISTEINE H3 PHARMA 2 % ENFANTS SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique.
CARBOCISTEINE H3 PHARMA 5 % ADULTES SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique.
CEFPODOXIME ORCHID EUROPE 100 mg, comprimé pelliculé.
CEFUROXIME ORCHID EUROPE 250 mg, comprimé pelliculé, ORCHID EUROPE Limited, ORCHID EUROPE LIMITED ― LONDON (exploitant).
REACTINE 10 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est supprimée), JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE France, JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE ― ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
CIPROFLOXACINE WINTHROP 200 mg/100 ml, solution pour perfusion.
CITALOPRAM SG-PHARM 20 mg, comprimé pelliculé sécable.
CLOPIDOGREL ZENTIVA 75 mg, comprimé pelliculé, SANOFI-AVENTIS GROUPE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
CLOPIFLUI 75 mg, comprimé pelliculé.
DESLORATADINE EG 5 mg, comprimé pelliculé, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
DICLOFENAC STRAGEL 1 %, gel en flacon pressurisé de 100 ml (l'AMM de cette spécialité est caduque), STRAGEN-France, non désigné (exploitant).
DICLOGEL 1 %, gel en flacon pressurisé de 100 ml, (l'AMM de cette spécialité est caduque), STRAGEN-France, non désigné (exploitant).
MAGNEGITA 0,5 mmol/ml, solution injectable (IV), INSIGHT AGENTS GMBH, AGFA HEALTHCARE IMAGING AGENTS FRANCE ― MARCQ-EN-BARŒUL (exploitant).
DIOSMECTITE BEAUFOUR 3 g, poudre pour suspension buvable en sachet, IPSEN PHARMA, IPSEN PHARMA ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
DIOSMECTITE IPSEN 3 g, poudre pour suspension buvable en sachet, IPSEN PHARMA, IPSEN PHARMA ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
ENDIUM 600 mg, comprimé pelliculé.
DOCETAXEL ACTAVIS 40 mg/ml, solution à diluer et solvant pour solution pour perfusion, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
DONEPEZIL EVOLUGEN 5 mg, comprimé pelliculé, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM ― AUNEUIL (exploitant).
DONEPEZIL SANDOZ 5 mg, film orodispersible, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
Sucralose.
DONEPEZIL SANOVEL 5 mg, comprimé pelliculé, SANOVEL, non désigné (exploitant).
DONEPEZIL ACTAVIS 5 mg, comprimé orodispersible, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
DORZOLAMIDE TIMOLOL CHAUVIN 20 mg/5 mg/ml, collyre en solution, LABORATOIRE CHAUVIN, LABORATOIRE CHAUVIN ― MONTPELLIER (exploitant).
DORZOLAMIDE/TIMOLOL POS 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution, URSAPHARM ARZNEIMITTEL GMBH, URSAPHARM ARZNEIMITTEL GMBH ― SAARBRUCKEN (exploitant).
DESOGESTREL SANDOZ 75 microgrammes, comprimé pelliculé, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
MYLEUGYNE 1 %, crème, LABORATOIRES IPRAD-VEGEBOM, SARL GALIEN ― GIMONT (exploitant).
ECONAZOLE BIOSTABILEX 1 %, crème pour application locale.
ENALAPRIL EVOLUGEN 5 mg, comprimé sécable, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM ― AUNEUIL (exploitant).
COMTAN 200 mg, comprimé pelliculé, NOVARTIS EUROPHARM LTD, NOVARTIS PHARMA SAS ― RUEIL-MALMAISON (exploitant).
ENTACAPONE MYLAN 200 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
EPIRUBICINE MEDAC 2 mg/ml, solution pour perfusion, INTSEL CHIMOS, MEDAC SAS ― LYON (exploitant).
ESOMEPRAZOLE EG 20 mg, comprimé gastro-résistant, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
ESOMEPRAZOLE KRKA 20 mg, gélule gastro-résistante, Krka, dd, Novo mesto.
ESOMEPRAZOLE YES 20 mg, comprimé gastro-résistant, YES PHARMACEUTICAL DEVELOPMENT SERVICES GmbH, non désigné (exploitant).
ETHINYLESTRADIOL/DROSPIRENONE GNR 0,03 mg/3 mg, comprimé pelliculé, LABORATORIOS LEON FARMA SA, LEON FARMA SA ― NAVATEJERA (exploitant).
ETHINYLESTRADIOL/DROSPIRENONE SANDOZ 0,03 mg/3 mg, comprimé pelliculé, LABORATORIOS LEON FARMA SA, LEON FARMA SA ― NAVATEJERA (exploitant).
YAZ 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé, BAYER SANTE, BAYER SANTE ― LOOS (exploitant).
RIMENDIA 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé, BAYER SANTE.
EXEMALABA 25 mg, comprimé pelliculé, SIGILLATA LTD, non désigné (exploitant).
FENOFIBRATE RANBAXY 160 mg, comprimé.
FLUOXETINE EVOLUGEN 20 mg, gélule, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM ― AUNEUIL (exploitant).
FLUVAXELINE LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée.
FOSINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE AUROBINDO 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, AUROBINDO PHARMA France SARL, AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL ― SAINT GERMAIN EN LAYE (exploitant).
GABAPENTINE SANDOZ 600 mg, comprimé pelliculé.
GABAPENTINE GNR 600 mg, comprimé pelliculé.
GABAPENTINE WINTHROP 600 mg, comprimé pelliculé.
GABAPENTINE GNR 800 mg, comprimé pélliculé.
GALANTAMINE MYLAN LP 8 mg, gélule à libération prolongée, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
GALABAR LP 8 mg, gélule à libération prolongée.
MINIDIAB 5 mg, comprimé sécable, FLEXPHARMA, LAPHAL INDUSTRIES ― ALLAUCH (exploitant).
HEXETIDINE BIOGARAN CONSEIL 0,1 %, solution pour bain de bouche, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
HEXETIDINE TEVA CONSEIL 0,1 %, solution pour bain de bouche, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
IBUPROFENE CRISTERS 400 mg, comprimé pelliculé, CRISTERS, CRISTERS ― SURESNES (exploitant).
IMIPENEM CILASTATINE TEVA 250 mg/250 mg, poudre pour solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est abrogée), TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
IRBESARTAN WINTHROP 75 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS.
IRBESARTAN ARROW GENERIQUES 75 mg, comprimé pelliculé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
IRBESARTAN BIOGARAN 75 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
IRBESARTAN BGR 75 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
IRBESARTAN HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA 150 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS.
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE PHARMA RESOURCES DR.
SCHLUTTIG 150 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé.
ZALERG 0,25 mg/ml, collyre en solution en récipient unidose, Laboratoires THEA, LABORATOIRES THEA ― CLERMONT-FERRAND (exploitant).
LAEVOLAC 10 g/15 ml, solution buvable en sachet, FRESENIUS KABI AUSTRIA GMBH, FRESENIUS KABI AUSTRIA GMBH ― GRAZ (exploitant).
LATANOPROST PHARMABIDE 50 microgrammes/ml collyre en solution, PHARMABIDE LTD, LABORATOIRES DELBERT ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
LATANOPROST POS 50 µgrammes/ml, collyre en solution, URSAPHARM ARZNEIMITTEL GMBH, URSAPHARM ARZNEIMITTEL GMBH ― SAARBRUCKEN (exploitant).
LATANOPROST ZENTIVA0,050 mg/ml, collyre en solution, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
LATANOPROST DR GERHARD MANN CHEM-PHARM FABRIK 50 microgrammes/ml, collyre en solution.
LATANOPROST/TIMOLOL EG 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
LATANOPROST/TIMOLOL MYLAN PHARMA 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT PRIEST (exploitant).
LATANOPROST/TIMOLOL TEVA 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
LETROZOLE ACTAVIS 2,5 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
LETROZOLE EVOLUGEN 2,5 mg, comprimé pelliculé, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM ― AUNEUIL (exploitant).
LETROZOLE OPENING PHARMAI 2,5 mg, comprimé pelliculé, OPENING PHARMA France, non désigné (exploitant).
LEPSITAM 250 mg, comprimé pelliculé, PHARMATHEN INTERNATIONAL SA, PHARMATHEN INTERNATIONAL SA ― RODOPI (exploitant).
LEVETIRACETAM ALTER 250 mg, comprimé pelliculé, LABORATOIRES ALTER, LABORATOIRES ALTER ― VILLEBON-SUR-YVETTE (exploitant).
LEVETIRACETAM RANBAXY 250 mg, comprimé pelliculé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES ― PUTEAUX (exploitant).
LEVETIRACETAM SYNTHON 250 mg, comprimé pelliculé, SYNTHON BV, SYNTHON BV ― NIJMEGEN (exploitant).
LEVETIRACETAM ALTER.
500 mg, comprimé pelliculé, LABORATOIRES ALTER, LABORATOIRES ALTER ― VILLEBON SUR YVETTE (exploitant).
(1) En l'absence de sécabilité des spécialités LEVETIRACETAM ALTER 500 mg, comprimé pelliculé, LEVETIRACETAM ARROW 500 mg, comprimé pelliculé, LEVETIRACETAM MYLAN PHARMA 500 mg, comprimé pelliculé, LEVETIRACETAM SYNTHON 500 mg, comprimé pelliculé, LEVETIRACETAM TEVA 500 mg, comprimé pelliculé, LEPSITAM 500 mg, comprimé pelliculé, les spécialités, LEVETIRACETAM ALTER 250 mg, comprimé pelliculé, LEVETIRACETAM ARROW 250 mg, comprimé pelliculé, LEVETIRACETAM MYLAN PHARMA 250 mg, comprimé pelliculé, LEVETIRACETAM SYNTHON 250 mg, comprimé pelliculé, LEVETIRACETAM TEVA 250 mg, comprimé pelliculé, LEPSITAM 250 mg, comprimé pelliculé, peuvent être nécessaires pour obtenir la posologie prescrite.
Un comprimé de LEVERITACETAM ALTER 250 mg correspond à un demi-comprimé de KEPPRA 500 mg.
Un comprimé de LEVERITACETAM SYNTHON 250 mg correspond à un demi-comprimé de KEPPRA 500 mg.
Un comprimé de LEPSITAM 250 mg correspond à un demi-comprimé de KEPPRA 500 mg.
LEVRIX 5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), UCB PHARMA SA.
ETHINYLESTRADIOL/LEVONORGESTREL TEVA 30 microgrammes/150 microgrammes, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
LOPERAMIDE EVOLUGEN 2 mg, gélule, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM ― AUNEUIL (exploitant).
LOSARTAN BOUCHARA-RECORDATI 100 mg, comprimé pelliculé.
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE KRKA 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, Krka, dd, Novo mesto.
METFORMINE ACTAVIS FRANCE 500 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
METFORMINE PHARMAKI GENERICS 500 mg, comprimé pelliculé, PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
METVISIN 500 mg, comprimé pelliculé.
METFORMINE NOR 500 mg, comprimé pelliculé.
METFORMINE ACTAVIS FRANCE 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
(1) En l'absence de sécabilité des spécialités METFORMINE ARROW GENERIQUES 1 000 mg, comprimé pelliculé, METFORMINE AUROBINDO 1 000 mg, comprimé pelliculé, METFORMINE PFIZER 1 000 mg, comprimé, la spécialité METFORMINE ARROW 500 mg, comprimé pelliculé, ou la spécialité METFORMINE AUROBINDO 500 mg, comprimé pelliculé, ou METFORMINE PFIZER 500 mg, comprimé pelliculé, peut être nécessaire pour obtenir la posologie préscrite.
Un comprimé de METFORMINE PFIZER 500 mg correspond à un demi-comprimé GLUCOPHAGE 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable.
METVISIN 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable.
MINOXIDIL TEVA CONSEIL 2 %, solution pour application cutanée, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
MINOXIDIL TEVA 5 %, solution pour application cutanée, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
MIRTAZAPINE CEFT 30 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), CEFT LIMITED, CEFT LIMITED ― HAYES (exploitant).
MOLSIDOMINE ALMUS 2 mg, comprimé sécable.
NARATRIPTAN MYPLIX 2,5 mg, comprimé pelliculé.
NEVIRAPINE DISPHAR 200 mg, comprimé, DISPHAR INTERNATIONAL BV, non désigné (exploitant).
NEVIRAPINE MYLAN 200 mg, comprimé, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
NICORANDIL BIOGARAN 20 mg, comprimé, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
OLANZAPINE AUROBINDO 2,5 mg, comprimé, AUROBINDO PHARMA France SARL, AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL ― SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (exploitant).
OLANZAPINE EVOLUGEN 5 mg, comprimé orodispersible, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM ― AUNEUIL (exploitant).
OMEPRAZOLE LICONSA 10 mg, gélule gastro-résistante.
ONDANSETRON PFIZER 2 mg/ml, solution injectable/pour perfusion, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
OXALIPLATINE HOSPIRA 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est abrogée), HOSPIRA France, HOSPIRA FRANCE ― MEUDON-LA-FORET (exploitant).
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE EG LABO 2 mg/0,625 mg, comprimé sécable, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE EG LABO 4 mg/1,25 mg, comprimé, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
PIPERACILLINE/TAZOBACTAM KABI 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion, FRESENIUS KABI FRANCE SA.
PIPERACILLINE-TAZOBACTAM ORCHID EUROPE 2 g/250 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion.
PROGESTERONE RATIOPHARM 100 mg, capsule molle orale ou vaginale.
PROGESTERONE RATIOPHARM 200 mg, capsule molle ou capsule molle vaginale.
QUINAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE WYVERN MEDICAL 20 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable.
RABEPRAZOLE ZENTIVA 10 mg, comprimé gastro-résistant, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
RALOXIFENE EG 60 mg, comprimé pelliculé, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
RIBAVIRINE ZYDUS FRANCE 200 mg, comprimé pelliculé, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE ― NANTERRE (exploitant).
RILMENIDINE IDL 1 mg, comprimé, IDL INTERNATIONAL DRUG LICENSING, non désigné (exploitant).
RISPERIDONE MYLAN PHARMA 0,5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
RISPERIDONE MYLAN PHARMA 3 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
RISPERIDONE ZYDUS 3 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE ― NANTERRE (exploitant).
RISETAR 2 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est caduque), MIKLICH LABORATORIOS SL, non désigné (exploitant).
RISPERIDONE WYVERN MEDICAL 1 mg/ml, solution buvable.
RISEDRONATE PFIZER 5 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
RISEDRONATE TEVA PHARMA 75 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
RIVASTIGMINE RATIOPHARM 1,5 mg, gélule.
RIZATRIPTAN GLENMARK GENERICS 5 mg, comprimé, GLENMARK GENERICS (EUROPE) LIMITED, GLENMARK PHARMACEUTICALS ― VYSOKE MYTO (exploitant).
ROPINIROLE RANBAXY 0,25 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES ― PUTEAUX (exploitant).
ROPILEG 0,25 mg, comprimé pelliculé.
PAREGLIN 0,5 mg, comprimé.
SIMVASTATINE ZYDUS FRANCE 80 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE ― NANTERRE (exploitant).
TERBUTALINE QUIVER 5 mg/2 ml, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose.
TOLTERYA 1 mg, comprimé pelliculé, PHARMATHEN SA, PHARMATHEN SA ― PALLINI (exploitant).
IXPRIM 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires GRUNENTHAL, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
IXPRIM 37,5 mg/325 mg, comprimé effervescent, Laboratoires GRUNENTHAL, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
VALPROATE DE SODIUM MAP 200 mg/ml, solution buvable.
VALSARTAN DEXCEL 40 mg, comprimé pelliculé sécable, DEXCEL PHARMA LTD, DEXCEL PHARMA LIMITED ― DAVENTRY (exploitant).
VALSARTAN DEXCEL 160 mg, comprimé pelliculé, DEXCEL PHARMA LTD, DEXCEL PHARMA LIMITED ― DAVENTRY (exploitant).
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA 80 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN GENERIQUES 80 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé.
VENLAFAXINE WINTHROP 50 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
ZOLMITRIPTAN SANDOZ 2,5 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS PERRET (exploitant).
ZOLMIPHA 2.5 mg, comprimé pelliculé.
ZOLMITRIPTAN SANDOZ 2,5 mg, comprimé orodispersible, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS PERRET (exploitant).
ZOLMIPHA 2.5 mg, comprimé orodispersible.
Groupe générique : ACARBOSE 100 mg, ― GLUCOR 100 mg, comprimé sécable.
― AZADOSE 600 mg, comprimé pelliculé.
― CIBACENE 5 mg, comprimé pelliculé sécable ― BRIEM 5 mg, comprimé pelliculé sécable.
― CARDENSIEL 5 mg, comprimé pelliculé sécable ― CARDIOCOR 5 mg, comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : BUPIVACAÏNE (CHLORHYDRATE DE) 20 mg/4 ml.
― MARCAINE RACHIANESTHESIE, solution injectable (voie intra-rachidienne).
― ZYRTEC 10 mg/ml, solution buvable en gouttes ― VIRLIX 10 mg/ml, solution buvable en gouttes.
― COMTAN 200 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : ETHINYLESTRADIOL 0,03 mg + DROSPIRENONE.
― YAZ 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : HEXETIDINE 0,1 %.
― HEXTRIL 0,1 %, bain de bouche, flacon.
Groupe générique : KETOTIFÈNE (FUMARATE DE) équivalant à KETOTIFENE 0,25 mg/ml.
Groupe générique : LATANOPROST 50 microgrammes/ml + TIMOLOL (MALÉATE DE) équivalant à TIMOLOL 5 mg/ml.
Groupe générique : LEVONORGESTREL.
0,15 mg + ETHINYLESTRADIOL 0,03 mg.
Groupe générique : NARATRIPTAN (CHLORHYDRATE DE) équivalent à NARATRIPTAN 2,5 mg.
Groupe générique : NICORANDIL.
― ADANCOR 20 mg, comprimé ― IKOREL 20 mg, comprimé.
― ACUILIX 20 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable ― KORETIC 20 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : TRAMADOL (CHLORHYDRATE DE) 37,5 mg + PARACÉTAMOL 325 mg.
― IXPRIM 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé.
― IXPRIM 37,5 mg/325 mg, comprimé effervescent.
La spécialité ci-après est supprimée suite à une erreur matérielle dans la décision du 18 juillet 2012 :
A l'article III-4 (V).
― L'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les médecins et les chirurgiens-dentistes : troisième partie.
― Nomenclature des actes médicaux utilisant les radiations ionisantes, titre Ier.
― Actes de radiodiagnostic :
― Dispositions générales, à l'article 4.
Circonstances particulières :
― Actes de radiodiagnostic portant sur le squelette, à l'article 3.
― Tête, le paragraphe Examens intrabuccaux est modifié comme suit :
Par dents contiguës on entend : dents ayant des faces adjacentes mésiales et distales qu'il y ait diastème ou non.
Par secteur de 1 à 3 dents contiguës on entend : secteur de 1 ou 2 ou 3 dents comprenant la dent sur laquelle est centré le cliché radiographique et chacune de ses dents adjacentes
Radiographie diagnostique intrabuccale rétroalvéolaire et/ou rétrocoronaire d'un secteur de 1 à 3 dents contiguës au cours d'une même séance
Quel que soit le nombre de clichés réalisés sur un même secteur de 1 à 3 dents contiguës au cours d'une même séance
Réalisation d'une radiographie complémentaire intrabuccale rétroalvéolaire d'un secteur de 1 à 3 dents contiguës perinterventionnelle ou finale, au cours d'un acte thérapeutique endodontique
Facturation : quel que soit le nombre de clichés réalisés
Z3 : pour une radiographie perinterventionnelle ou finale
2 Z3 : pour une radiographie perinterventionnelle et une radiographie finale (post-opératoire)
Dans le cadre d'un traitement endodontique, 3 radiographies au plus peuvent être facturées : une radiographie diagnostique, une radiographie perinterventionnelle, une radiographie finale (post-opératoire)
Réalisation d'une radiographie complémentaire intrabuccale rétroalvéolaire et/ou rétrocoronaire d'un secteur de 1 à 3 dents contigües perinterventionnelle et/ou finale, hors acte thérapeutique endodontique
Si l'examen radiographique est numérisé, pour donner lieu à remboursement, il doit pouvoir être matérialisé par au moins un support papier de format égal ou supérieur à 70 × 90 mm indiquant la date de cet examen, l'identification du patient et celle de la dent ou des dents concernées.
Le support papier doit comporter une ou plusieurs images d'un format au moins égal à 2,5 fois celui d'un cliché argentique standard.
Radiographie complémentaire pour endodontie : maximum deux radiographies complémentaires peuvent être facturées :
Radiographie complémentaire hors endodontie : une seule radiographie complémentaire peut être facturée :
La présente décision prend effet à compter du premier jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Décision du 26 octobre 2012 fixant le modèle type de convention mentionnée à l'article L.
Toute convention mentionnée à l'article L.
5121-12-1 du code de la santé publique est établie conformément à l'annexe de la présente décision.
MODÈLE DE CONVENTION PRÉVOYANT LES MODALITÉS DE SUIVI DES PATIENTS ET DE RECUEIL DES INFORMATIONS RELATIVES À L'EFFICACITÉ, À LA SÉCURITÉ ET AUX CONDITIONS RÉELLES D'UTILISATION DES SPÉCIALITÉS CONCERNÉES PAR LA RECOMMANDATION TEMPORAIRE D'UTILISATION
[à compléter] représentée par [à compléter].
Ci-après dénommée « Le(s) laboratoire(s) pharmaceutique(s) » en charge du protocole de suivi des patients traités par [à compléter] dans le cadre de la recommandation temporaire d'utilisation (RTU) intitulée « [à compléter] » agissant ès qualités de titulaire de l'AMM et/ou d'exploitant,
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, établissement public de l'Etat à caractère administratif, dont le siège est situé à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), 143-147, boulevard Anatole-France, créé par la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, représentée par M. Dominique Maraninchi en qualité de directeur général de l'établissement, ci-après dénommée « L'ANSM » :
« L'ANSM » et « Le(s) laboratoire(s) pharmaceutique(s) » sont ci-après collectivement dénommés « les Parties ».
Il a été préalablement exposé que :
Les RTU sont élaborées par l'ANSM dans des situations non conformes à l'AMM pour lesquelles l'ANSM a évalué que le rapport bénéfice/risque de la prescription du produit était favorable, sur la base des données mentionnées à l'article R.
5121-76-6 du code de la santé publique, et notamment prenant en compte le fait qu'il n'existe pas d'alternative médicamenteuse appropriée bénéficiant d'une AMM, ou d'une ATU de cohorte dans cette situation.
Le patient doit être informé du cadre non conforme à l'AMM de la prescription, qui se fait sous la responsabilité du médecin prescripteur, de l'absence d'alternative médicamenteuse appropriée, des risques encourus et des contraintes et bénéfices susceptibles d'être apportés par le médicament.
En l'espèce, une RTU a été élaborée par l'ANSM et comporte le protocole de suivi figurant en annexe des présentes pour [identification de la/des spécialité/s, de l'indication/ des conditions d'utilisation visées].
Cette convention est conclue entre le(s) laboratoire(s) pharmaceutique(s) et l'ANSM, en application de l'article L.
5121-12-1 du code de la santé publique afin de fixer les modalités de suivi des patients et de recueil des informations relatives à l'efficacité, à la sécurité et aux conditions réelles d'utilisation de la spécialité.
Sans préjudice des obligations incombant aux professionnels de santé, leurs autorités ordinales, les entreprises exploitant la spécialité et les missions de l'ANSM à cet égard au titre de ses pouvoirs de police sanitaire pour la mise en œuvre efficiente de la RTU et ses annexes par la présente convention, l'ANSM et le(s) laboratoire(s) pharmaceutique(s) prévoient les modalités de suivi des patients et de recueil des informations relatives à l'efficacité, à la sécurité et aux conditions réelles d'utilisation de la/des spécialité/s « [à compléter] », formalisées dans le protocole de suivi des patients traités par [à compléter] dans le cadre de la RTU susnommée.
En vue de la réalisation du suivi :
― le(s) laboratoire(s) pharmaceutique(s) prend(prennent) toutes mesures utiles à la bonne exécution de la présente convention, c'est-à-dire au bon déroulement du suivi des patients traités dans le cadre de la RTU susnommée et s'engage(nt) à recueillir et à transmettre à l'ANSM toutes les données de suivi des patients traités dans le cadre de la RTU, conformément aux dispositions du protocole de suivi ;
― l'ANSM transmet notamment à cet effet et sans délai la RTU susnommée et le protocole de suivi des patients qui en est l'annexe aux ordres professionnels des médecins et des pharmaciens, ainsi que, le cas échéant, à ceux des autres professionnels de santé concernés mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique et publie sans délai également sur son site internet ladite RTU comprenant le protocole de suivi des patients, afin que les professionnels de santé, prescripteurs de la/des spécialité/s concernée/s, collectent les données conformément à la présente convention et ses annexes.
Conduite du suivi
Pour le suivi mentionné à l'article 1er de la présente convention, figurent en annexe de la présente convention :
― un protocole de suivi des patients définissant précisément l'objet, la durée, le calendrier de réalisation du suivi confié au(x) laboratoire(s) pharmaceutique(s) (annexe I) ;
― une fiche de suivi des patients (annexe II).
La durée de suivi est au maximum de trois ans à compter de la date de notification par l'ANSM de la présente convention.
Obligations du (des) laboratoire(s) pharmaceutique(s)
Le(s) laboratoire(s) pharmaceutique(s) s'engage(nt) à mettre en œuvre toute son(leur) expertise afin de satisfaire à ses(leurs) devoirs en vertu du protocole de suivi.
Dans le cadre du bon usage de la (des) spécialité(s) faisant l'objet de la RTU susnommée et de la présente convention, il appartient au(x) laboratoire(s) pharmaceutique(s) de prendre des mesures d'information à l'attention des prescripteurs afin qu'ils participent au protocole de suivi annexé à la présente convention, en leur indiquant que le produit concerné fait l'objet d'une RTU et en renvoyant sur le site internet de l'ANSM sur lequel cette dernière est publiée.
Le(s) laboratoire(s) pharmaceutique(s) s'engage(nt) à remettre à l'ANSM un rapport sur les données et les résultats obtenus comme indiqué à l'article 4 ci-dessous et dont la périodicité sera définie d'un commun accord entre les Parties en fonction de la pathologie et du nombre de patients concernés.
Le(s) laboratoire(s) pharmaceutique(s) peut(peuvent) sous-traiter pour son(leur) compte tout ou partie de la mission à un tiers après information préalable et écrite de l'ANSM.
Dans ce cas, le(s) laboratoire(s) pharmaceutique(s) conclut (concluent) avec le sous-traitant un contrat écrit permettant la mise en œuvre effective des obligations de la présente convention, mais restent en tout état de cause responsables de la bonne exécution de la convention sans préjudice des actions récursoires possibles contre le sous-traitant.
Le(s) laboratoire(s) pharmaceutique(s) s'engagent à faire son(leur) affaire personnelle du respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et à la liberté.
Données-résultats
Le(s) laboratoire(s) pharmaceutique(s) s'engage(nt) à remettre à l'ANSM par lettre avec accusé réception :
― d'une part, un rapport de synthèse des données du suivi des patients [périodicité définie entre les Parties] ;
― d'autre part, les résultats finaux dans un délai de [à compléter] suivant la fin du suivi des patients traités.
Le prix global du suivi des patients objet de la présente convention est à la charge du(des) laboratoire(s) pharmaceutique(s).
[Ou : en cas de RTU portant sur plusieurs spécialités, le prix global et forfaitaire du suivi des patients est à la charge des différents titulaires d'AMM, proportionnellement aux chiffres d'affaires respectifs de ces spécialités, réalisés sur le marché français l'année civile antérieure.]
Par dérogation au précédent alinéa, en cas de RTU portant sur plusieurs spécialités et sous réserve que la prise en charge du coût total y afférent soit assurée, les laboratoire(s) pharmaceutique(s) peuvent convenir entre eux d'un autre mode de répartition de la charge financière, dans le cadre d'une convention spécifique qui sera transmise pour information à l'ANSM.
La durée de cette convention est déterminée pour la période de réalisation du suivi concerné, qui ne pourra excéder trois ans à compter de la date de notification par l'ANSM de la présente convention à l'ensemble des Parties et dûment signées par elles.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par chacune des Parties en cas d'inexécution par l'une des Parties des obligations prévues par la présente convention après mise en demeure restée en tout ou partie sans effet pendant un délai d'un mois sans qu'il soit besoin d'une autre formalité, notamment judiciaire.
La présente convention sera de plein droit caduque en cas de suspension ou de retrait de la RTU dont la présente convention est une mesure d'application.
En cas de résiliation ou de caducité de la présente convention pour quelle que cause que ce soit, le(s) laboratoire(s) pharmaceutique(s) s'engage(nt) à remettre à l'ANSM un rapport détaillé sur l'état d'avancement des travaux et sur le suivi des patients dans les six mois suivant la date de la résiliation ou de caducité de la convention.
Publication et communication
Toute publication ou communication par le(s) laboratoire(s) pharmaceutique(s), quels que soient leur objet et leur support (publication scientifique, communiqué de presse, posters, etc.) portant sur les données mentionnées à l'article 1er de la présente convention devra être fidèle aux conclusions des rapports de suivi qui auront été transmis au plus tard, à l'ANSM un mois avant la date prévue de la publication ou de la communication.
Le cas échéant, le(s) laboratoire(s) pharmaceutique(s) s'engage(nt) en tant que titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité concernée par la RTU à déposer une demande de modification de cette autorisation dans un délai de [à compléter], éventuellement prorogé sur demande selon le contenu du dossier y afférent et la procédure applicable.
Si le signataire des présentes n'est pas le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité concernée par la RTU, il fera en sorte que ce titulaire dépose une telle demande.
Communication à un tiers des données du suivi
Dans le cadre de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée relative à l'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, l'ANSM transmettra à tout tiers qui en ferait la demande l'ensemble des documents produits ou reçus dans le cadre de la présente convention, sous réserve de l'occultation des éventuels secrets protégés par la loi.
Dans ce cas, l'ANSM en informera le(s) laboratoire(s) pharmaceutique(s).
Archives-données brutes
Les archives sont conservées par le(s) laboratoire(s) pharmaceutique(s) pendant une durée de trente ans à compter de la mise en œuvre du protocole de suivi.
Toutes les données brutes sont la propriété exclusive du(des) laboratoire(s) pharmaceutique(s) et devront être identifiées comme telles.
A tout moment, l'ANSM pourra demander une copie de ces données.
Un délai de deux mois sera laissé aux laboratoire(s) pharmaceutique(s) pour fournir ces données, sauf en cas d'urgence particulière de santé publique.
Responsabilité et assurance
Chaque Partie à la présente convention est responsable à raison de tous dommages corporels ou matériels qu'elle aura directement causés à autrui et notamment aux biens des autres Parties ou à leurs préposés, ainsi que de tous dégâts ou préjudices commis par son personnel ou par les personnes agissant pour son compte et résultant de l'exécution de la présente convention.
Le(s) laboratoire(s) pharmaceutique(s) font leurs meilleurs efforts pour disposer d'une assurance garantissant sa(leur) responsabilité civile professionnelle pour la durée du suivi, l'ANSM peut si nécessaire leur apporter son concours auprès des assureurs aux fins, notamment d'expliquer la finalité des RTU et leur encadrement légal et scientifique.
En cas de dommage lié à la mise en œuvre de la présente convention et du présent protocole de suivi des patients, ou consécutif à la RTU susnommée, la responsabilité de chacune des Parties ainsi, le cas échéant, que celle des professionnels de santé concernés pourra être recherchée dans les conditions de droit commun, régies par le droit français.
L'objectif poursuivi par la RTU susnommée ne saurait être compatible avec une démarche promotionnelle visant à promouvoir la prescription de la spécialité concernée dans des conditions distinctes de l'autorisation de mise sur le marché dont cette spécialité fait l'objet.
Les mesures d'information à l'attention des prescripteurs mentionnées à l'article 3 de la présente convention ne peuvent être qualifiées de publicité au sens de l'article L.
Le(s) laboratoire(s) pharmaceutique(s) s'engage(nt) à ce que les informations confidentielles transmises aux termes du suivi soient traitées de manière à ce que leur caractère confidentiel soit préservé dans le cadre des présentes.
Entrée en vigueur et modification de la présente convention
La présente convention entre en vigueur à compter de sa date de notification par l'ANSM dument signée par les laboratoires pharmaceutiques et pour une durée de [à compléter].
Elle ne peut être modifiée que par avenant conclu dans les mêmes conditions que le présent contrat.
En cas de modification ou mise à jour de la RTU ayant donné lieu à la présente convention, l'ANSM s'engage, si nécessaire, à proposer aux laboratoires pharmaceutiques dans un délai d'un mois à compter de cette modification, un avenant à la présente convention.
La présente convention est régie par la loi française.
Les Parties s'efforceront de régler à l'amiable les contestations qui pourraient surgir pour l'interprétation ou l'exécution des clauses de la présente convention.
A cet effet, la Partie la plus diligente saisira l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas en cas d'urgence.
A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
et signé en [à compléter] exemplaires originaux.
Arrêté du 29 octobre 2012 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système « générateur hybride » dans la réglementation thermique 2012
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, le mode de prise en compte du système « générateur hybride », dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 20 juillet 2011 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.
MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DU SYSTÈME « GÉNÉRATEUR HYBRIDE » DANS LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE 20121.
Définition du système « générateur hybride »
Description du système « générateur hybride »
Au sens du présent arrêté, un générateur hybride est un système de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire composé de :
― une chaudière à condensation à combustible liquide ou gazeux ;
― une pompe à chaleur électrique air extérieur/eau d'une puissance nominale utile inférieure à 5 kW ;
― un système de régulation permettant une commutation entre les deux générateurs en fonction de leurs performances en énergie primaire.
Fonctionnement du système « générateur hybride »
Fonctionnement du système pour le chauffage
Pour la partie chauffage, le système de régulation compare les performances des deux générateurs en fonction des trois paramètres suivants :
― la température amont (température extérieure) ;
― la température aval (température départ chauffage) ;
― la fréquence du compresseur de la pompe à chaleur électrique.
Dans le cas où le système le plus performant n'a pas la puissance nécessaire pour assurer l'ensemble des besoins, la régulation fait appel à l'autre système pour la puissance manquante.
Fonctionnement du système pour l'eau chaude sanitaire
Il existe trois configurations pour la production d'eau chaude sanitaire avec les générateurs hybrides.
Production instantanée
La chaudière assure de manière instantanée l'ensemble de la production d'eau chaude sanitaire.
La demande d'eau chaude sanitaire est prioritaire sur les besoins de chauffage.
Le fonctionnement est identique à celui d'une chaudière à condensation seule.
Production accumulée par la chaudière seule
Le fonctionnement est identique à celui d'une chaudière à condensation seule associée à un ballon de stockage d'eau chaude sanitaire.
La pompe à chaleur électrique n'intervient pas dans la production d'eau chaude sanitaire.
Production accumulée avec préchauffage
par la pompe à chaleur et complément par la chaudière
La pompe à chaleur assure un préchauffage de l'eau du ballon de stockage, le complément d'énergie pour arriver à la température de consigne du ballon est apporté par la chaudière.
La température de préchauffage est définie par le système de régulation en fonction des performances instantanées de la pompe à chaleur et de la chaudière.
La méthode décrite dans le présent arrêté s'applique uniquement aux maisons individuelles ou accolées soumises aux exigences de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé.
Elle ne s'applique qu'aux générateurs hybrides associés à des radiateurs à eau chaude et/ou à des planchers chauffants sur vecteur eau.
Le présent arrêté concerne les générateurs hybrides composés de :
― une pompe à chaleur électrique air extérieur/eau d'une puissance nominale utile inférieure à 5 kW à 7/35 ;
― un système de régulation sur énergie primaire.
La régulation sur énergie primaire est définie comme un système assurant :
― la mise en marche/arrêt de la pompe à chaleur électrique et/ou de la chaudière indépendamment ;
― la mesure ou l'estimation du coefficient de performance de la pompe à chaleur et du rendement de la chaudière ;
― le fonctionnement du générateur le plus performant en énergie primaire sur un pas de temps horaire ou inférieur.
La régulation n'empêche pas le fonctionnement simultané des générateurs si cela est nécessaire pour assurer le confort en chauffage.
Le champ d'application prend en compte la présence ou l'absence de système de dégivrage de l'échangeur sur l'air extérieur.
Le présent arrêté décrit la méthode d'intégration à la méthode de calcul Th-BCE d'un générateur hybride.
Le système de régulation en chauffage est modélisé en ajoutant des limites de fonctionnement sur les températures de source amont et aval pour la partie pompe à chaleur.
Les deux générateurs du système sont caractérisés séparément selon les normes en vigueur.
La régulation sur énergie primaire sur le chauffage est modélisée par l'utilisation des températures limites de fonctionnement de la pompe à chaleur.
En cas de dépassement des limites de fonctionnement, la méthode de calcul Th-BCE impose l'arrêt de la pompe à chaleur.
Les besoins sont alors reportés sur la chaudière à condensation.
Une correction de la consommation d'énergie primaire du bâtiment est apportée en fonction du type de régulation proposé par le système :
Cep-ch-corrigé = * Cep-ch
Cep-ch-corrigé = consommation conventionnelle d'énergie primaire de chauffage corrigée ;
Cep-ch = consommation conventionnelle d'énergie primaire de chauffage définie au chapitre 7.2.3.5.4 de la méthode de calcul Th-BCE 2012 de l'annexe de l'arrêté du 20 juillet 2011 susvisé ;
= coefficient de modulation selon le type de régulation proposé :
= 1 si le système permettant une commutation entre les deux générateurs propose uniquement une régulation sur énergie primaire ;
= 1,03 si le système permettant une commutation entre les deux générateurs propose, en plus d'une régulation sur énergie primaire, un autre type de régulation.
Modélisation dans la méthode Th-BCE
Au sens du présent arrêté, le système « générateur hybride » est défini par deux générateurs distincts saisis dans la même génération :
― une pompe à chaleur électrique air extérieur/eau non réversible assurant uniquement le chauffage est placée en priorité 1 ;
― une chaudière à condensation assure le chauffage en priorité 2 et l'eau chaude sanitaire en priorité 1.
Dans le cas d'une production d'eau chaude sanitaire accumulée, seule la chaudière est reliée au ballon ;
― le cas échéant, un ballon de stockage d'eau chaude sanitaire.
La gestion-régulation de la génération se fait selon le mode 2, en cascade : on sollicite les générateurs par ordre de priorité jusqu'à la limite de leur puissance utile.
Le raccordement des générateurs entre eux est en mode 0, permanent.
L'indicateur pour la prise en compte des pertes par les parois à l'arrêt doit être sélectionné en mode 1, ce qui correspond à la présence de ventilateur ou d'autre dispositif de circulation dans le circuit de combustion.
La température limite de fonctionnement de la pompe à chaleur électrique air extérieure/eau est prise en compte selon la méthode proposée au paragraphe 3.3.
Les auxiliaires de génération sont renseignés uniquement au niveau de la chaudière.
Modélisation du système de régulation en mode chauffage
par la température d'arrêt amont de la pompe à chaleur
Le système de régulation sur énergie primaire est modélisé à l'aide des températures d'arrêt amont et aval de la pompe à chaleur électrique.
Les deux températures d'arrêt, Theta_Max_Av et Theta_Min_Am, imposent une commutation entre la pompe à chaleur et la chaudière.
Les paramètres de modélisation de la pompe à chaleur électrique prennent les valeurs suivantes :
Lim_Theta = 1 ― arrêt sur la limite de l'une ou l'autre température de source ;
Theta_Min_Am = la température d'arrêt correspondant aux caractéristiques du produit hybride obtenue selon les formules suivantes :
Si la PAC dégivre : Theta_Min_Am = MAX (― 5,75 * COPpivot + 0,1 * dep_dim_ch + 17,75;― 5)
Sinon : Theta_Min_Am = MAX (― 5,75 * COPpivot + 0,1 * dep_dim_ch + 17,75;3)
dep_dim_ch = température de départ chauffage de dimensionnement ;
COPpivot = COP pivot de la PAC (voir 3.4).
Données d'entrée de la pompe à chaleur non réversible
La pompe à chaleur non réversible sans auxiliaire
La matrice de performance est construite autour d'une valeur pivot, valeur correspondant aux conditions nominales de sources.
La matrice de la puissance absorbée pour la pompe à chaleur est la même que celle d'un système thermodynamique électrique défini selon la méthode Th-BCE.
Elle prend en compte la puissance du ou des compresseurs, celle des auxiliaires internes de la machine et tout ou partie de la puissance des auxiliaires affectés au déplacement des médiums en contact externe avec l'évaporateur et le condenseur.
La valeur « pivot » à fournir systématiquement par l'utilisateur est la valeur pour Tam = 7 °C et Tav = 32,5 °C.
Elle peut être issue de données :
― certifiées : la valeur utilisée dans le calcul est la valeur certifiée par un organisme indépendant accrédité selon la norme NF EN 45011 par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, sur la base de la norme NF EN 14511 ;
― justifiées : la valeur de calcul est égale à 0.9 * valeur justifiée par un essai par un laboratoire indépendant et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation sur la base de la norme NF EN 14511 ;
― déclarée : la valeur utilisée dans le calcul est égale à min (0.8 * Valeur déclarée, Val_util_max) ;
― par défaut : la valeur utilisée dans le calcul est égale à (0.8 * Val_util_max).
Avec Val_util_max = 3,5 selon le paragraphe 10.21.2 de la méthode de calcul Th-BCE.
Les autres valeurs de la matrice sont issues de données :
― par défaut calculées à l'aide des coefficients suivants :
― coefficient Cnn_COP :
Températures aval
Températures amont
― coefficients Cnn_Pabs :
Cnnav_ Pabs (51, 42.5) = 0.915
La justification du fonctionnement du compresseur de la partie pompe à chaleur est identique à celle d'une pompe à chaleur électrique classique :
― type de fonctionnement :
― fonctionnement par défaut : tout ou rien
― autres caractéristiques :
Valeurs certifiées par un organisme indépendant accrédité selon la norme NF EN 45011 par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation :
valeurs de calcul = valeur certifiées
Valeurs justifiées par un essai effectué par un laboratoire indépendant et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation :
LRcontmin de calcul = LRcontmin mesuré + 0.05
CcpLRcontmin de calcul = 0.9 * CcpLRcontmin mesuré
Autres cas : valeur par défaut définies ci-après :
LRcontmin de calcul = 0.4
CcpLRcontmin de calcul = 1
Dans la présente méthode, on retient taux = 0
Chaudière à condensation
La partie chaudière à condensation du générateur hybride entrant dans le champ d'application de la directive rendement 92/42/CEE (puissance nominale inférieure à 400 kW), la méthode de calcul offre une alternative dans la définition des valeurs de rendement :
― la saisie directe de la valeur certifiée par un organisme indépendant accrédité selon la norme NF EN 45011 par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, sur la base des normes harmonisées relatives aux exigences de la directive 92/42/CEE ;
― à défaut de valeur certifiée, les valeurs par défaut indiquées dans le paragraphe 10.18 de la méthode TH-BCE sont retenues.
Elles correspondent aux valeurs minimales de la directive rendement 92/42/CEE.
Les pertes à charge nulle sont données pour un écart de 30 °C entre l'eau chaude et l'air ambiant.
L'indicateur sur les propriétés de la ventilation du générateur à combustion, idpertes_parois, est fixé au mode 2 « présence de ventilateur ou d'autre dispositif de circulation dans le circuit de combustion ».
La puissance électrique de veille (Wveille) à saisir dans la partie chaudière est la puissance de veille du générateur hybride à charge nulle dans son ensemble (PAC + chaudière).
La puissance électrique des auxiliaires à la puissance nominale (Waux,nom) est la somme de la puissance de veille définie ci-dessus et des autres auxiliaires mesurés à pleine charge de la partie chaudière.
421-7 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 précitée.
Arrêté du 8 novembre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe en date du 8 novembre 2012, un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal territorial est ouvert au titre de l'année 2013.
Epreuves écrites d'admissibilité : mardi 9 avril 2013.
Epreuves orales d'admission : à partir de juin 2013.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du jeudi 3 janvier 2013 jusqu'au mercredi 6 février 2013 (12 h 30).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe.
Arrêté du 6 novembre 2012 créant une commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète d'AREVA NC Pierrelatte
Une commission d'information est créée auprès de l'installation nucléaire de base secrète (INBS) d'AREVA NC Pierrelatte.
Elle a pour mission d'informer le public sur l'impact des activités nucléaires sur la santé et sur l'environnement.
La commission est présidée par le préfet du département de la Drôme ou son représentant, ou une personnalité qualifiée nommée par lui.
Le préfet de Vaucluse ou son représentant.
Le préfet de l'Ardèche ou son représentant.
Le préfet du Gard ou son représentant.
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes ou son représentant.
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme ou son représentant.
Le délégué de l'agence régionale de la santé Rhône-Alpes ou son représentant.
Le chef du service départemental d'information générale de la Drôme ou son représentant.
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme ou son représentant.
Le délégué militaire départemental de la Drôme ou son représentant.
Le chef du service interministériel de défense et de protection civile de la Drôme ou son représentant.
Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ou son représentant.
2° En qualité d'élus :
Le président du conseil général de la Drôme.
Le président du conseil général de Vaucluse.
Un sénateur de la Drôme.
Un sénateur de Vaucluse.
Un sénateur de l'Ardèche.
Un sénateur du Gard.
Un député de la Drôme.
Un député de Vaucluse.
Un député de l'Ardèche.
Un député du Gard.
Un représentant du conseil régional Rhône-Alpes.
Un représentant du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Un représentant du conseil régional Languedoc.
Cinq représentants du conseil général de la Drôme.
Un représentant du conseil général de Vaucluse.
Deux représentants du conseil général de l'Ardèche.
Deux représentants du conseil général du Gard.
Un représentant de la mairie de Donzère.
Un représentant de la mairie des Granges-Gontardes
Un représentant de la mairie de La Garde-Adhémar.
Un représentant de la mairie de Pierrelatte.
Un représentant de la mairie de Saint-Paul-Trois-Châteaux.
Un représentant de la mairie de Clansayes.
Un représentant de la mairie de Montségur-sur-Lauzon.
Un représentant de la mairie de Solérieux.
Un représentant de la mairie de Saint-Restitut.
Un représentant de la mairie de Suze-la-Rousse.
Un représentant de la mairie de La Baume-de-Transit.
Un représentant de la mairie de Valaurie.
Un représentant de la mairie de Roussas.
Un représentant de la mairie de Chantemerle-lès-Grignan.
Un représentant de la mairie de Bollène.
Un représentant de la mairie de Lapalud.
Un représentant de la mairie de Mondragon.
Un représentant de la mairie de Lamotte-du-Rhône.
Un représentant de la mairie de Pont-Saint-Esprit.
Un représentant de la mairie de Saint-Just.
Un représentant de la mairie de Saint-Marcel.
Un représentant de la mairie de Bourg-Saint-Andéol.
3° En qualité de représentants d'associations de protection de l'environnement œuvrant dans les départements intéressés :
Un représentant de la fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (FRAPNA) Drôme.
Un représentant de la commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité (CRIIRAD).
Un représentant du Mouvement national de lutte pour l'environnement (MNLE) Drôme-Ardèche.
Un représentant de l'Association de sauvegarde de l'environnement du Tricastin.
Un représentant de l'association Aménager sans nuire à Bollène.
Un représentant de l'association Mieux Vivre dans la Vallée du Rhône en Vaucluse.
Un représentant des Amis de la Terre.
4° En qualité de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans les entreprises exploitant les installations nucléaires de base intéressées ou les entreprises extérieures mentionnées au IV de l'article L.
Deux représentants de la CFDT.
Deux représentants de la CGT.
Un représentant de la CFE-CGC.
Un représentant de FO.
Un représentant de la CFTC.
Un représentant du SPAEN.
5° En qualité de représentants du monde économique :
Un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie de la Drôme.
Un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie de Vaucluse.
Un représentant de la chambre d'agriculture de la Drôme.
Un représentant du conseil drômois de l'ordre des médecins.
Un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens Rhône-Alpes.
Un représentant du laboratoire départemental d'analyse de la Drôme.
Un représentant du centre Drôme-Ardèche de l'université Joseph Fourier.
Un représentant de la Société française d'énergie nucléaire (SFEN).
Un représentant de l'association Malades et accidentés du nucléaire et du chimique et leurs sympathisants (MANES).
6° En qualité de représentant de l'exploitant :
Le directeur d'AREVA NC Pierrelatte ou son représentant.
La commission se réunit à l'initiative de son président ou à la demande d'un tiers de ses membres, au moins une fois par an.
Le président adresse une convocation aux membres de la commission au moins une semaine avant la date prévue pour la réunion et établit l'ordre du jour des séances.
Le président peut également appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile.
Il peut également autoriser la présence d'observateurs.
Les frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances de la commission sont, pour ce qui concerne les agents de l'Etat et des collectivités territoriales, pris en charge par leur employeur dans les conditions prévues par les décrets des 28 mai 1990 et 19 juillet 2001 susvisés et dans les conditions prévues par le décret du 14 mai 2009 susvisé pour les personnels militaires.
Le règlement intérieur, proposé par le président et approuvé par la commission, définit le rôle et le fonctionnement de la commission d'information.
La commission reçoit de l'exploitant les informations nécessaires à sa mission d'information du public sur l'impact des activités nucléaires sur la santé et l'environnement dans le respect des dispositions relatives aux secrets protégés par la loi.
Le directeur d'AREVA NC Pierrelatte transmet à la commission un bilan annuel de la sûreté nucléaire de l'installation nucléaire de base secrète, des risques d'origine radiologique et des rejets produits par l'installation ainsi que des mesures prises pour en réduire les impacts.
Le président, à la demande de la commission, peut faire procéder, à l'extérieur du site où est implantée l'installation nucléaire de base secrète COGEMA Pierrelatte, à des mesures et analyses, par des laboratoires agréés, sur l'impact des activités de l'installation sur la santé et l'environnement.
L'arrêté du 23 avril 2004 créant une commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète COGEMA Pierrelatte est abrogé.
Arrêté du 30 octobre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 octobre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie).
La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 9 janvier 2013, terme de rigueur.
Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté de la ministre chargée de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, rubrique "concours et formations ", puis "concours ", puis "rendez-vous sur l'e-Recrutement ", puis "inscriptions ".
Via le site intranet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2/ ; thème "concours et examens " rubrique "inscriptions ".
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au mercredi 9 janvier 2013.
― via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, rubrique "concours et formations ", puis "concours ", puis "rendez-vous sur l'e-Recrutement ", puis "téléinscriptions " ;
― via le site intranet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2/ ; thème "concours et examens ", rubrique "inscriptions ", puis "inscription directe en ligne " ;
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du mercredi 9 janvier 2013 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
Tout dossier papier parvenant au bureau des recrutements (DDI, DEAL, DREAL, CVRH ou RM1) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mercredi 9 janvier 2013 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Pour la téléinscription directe, suivre les indications fournies sur les sites internet et intranet ; la date limite de téléinscription est le mercredi 9 janvier 2013, à minuit, heure de Paris.
Arrêté du 7 novembre 2012 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Saint-Junien (Haute-Vienne)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 novembre 2012 :
6351-1 du code des transports, les servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Saint-Junien, sis sur le territoire des communes de Chaillac-sur-Vienne, Saint-Brice-sur-Vienne, Saint-Junien et Saint-Martin-de-Jussac dans le département de la Haute-Vienne.
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFBJ_1 à l'échelle 1/10 000 ; une note annexe (1).
Arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif aux modalités d'organisation, à la nature des épreuves et aux programmes des épreuves du concours externe pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat
Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 28 octobre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est demandé au candidat d'en dégager les idées principales, de les présenter de façon structurée et de produire une analyse approfondie sur une des idées principales du texte.
« Art. 7.-La composition du jury du concours externe est fixée, pour chaque session, par le ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
― des fonctionnaires et agents publics de l'Etat appartenant au ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Arrêté du 27 septembre 2012 fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour l'habilitation à commercialiser des contrats d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte pour la campagne 2012
Le cahier des charges mentionné à l'article 10 du décret du 26 septembre 2012 susvisé est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
La sous-directrice des assurances au ministère de l'économie et des finances et le sous-directeur des entreprises agricoles au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les indemnités allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale par la commission instituée par l'article 706-4 de ce code ainsi que les indemnités et provisions prévues par l'article L.
422-7 du présent code sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Mme Héloise Pestel, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau du budget et des opérateurs.
Le présent décret vise à transférer, pour un montant de 5 738 579 € en crédits hors titre 2, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement inscrits en loi de finances initiale pour 2012 sur le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » relevant du ministère des affaires étrangères vers le programme 178 « Préparation et emploi des forces » relevant du ministère de la défense.
Ce mouvement de crédits correspond au remboursement par le ministère des affaires étrangères de prestations de formation dispensées par le ministère de la défense.
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 15 659 055 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) est destiné à financer la subvention d'équilibre exceptionnelle à la Caisse de retraite des fonctionnaires mahorais (CRFM) en attendant la reprise en gestion du paiement de ces pensions par le service des retraites de l'Etat et la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
La loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte dispose, dans son article 64-1, que les agents de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte, intégrés dans un des corps ou cadres d'emplois des trois fonctions publiques, sont affiliés au régime spécial de retraite correspondant au corps ou cadre d'emplois d'intégration ou de titularisation.
Dans l'attente de la parution des décrets d'application, la CRFM continue à assurer le versement des pensions alors même que la loi précitée l'a privée de ses ressources puisque les agents transférés cotisent désormais aux régimes d'accueil (la CRFM aurait dû être mise en extinction avant la fin de l'année 2011).
Aussi, afin de permettre à la CRFM de continuer à assurer le versement des pensions, le ministère de l'économie et des finances a retenu un financement provisoire reposant sur une subvention exceptionnelle de l'Etat, financée sur les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers » en provenance du programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres ».
Les crédits transférés visent à financer le même type d'action, à savoir, une subvention à des caisses de retraite publiques dont les dépenses de pensions ne sont pas couvertes par les ressources propres du régime, ce qui justifie le recours au décret de transfert en application de l'article 12 de la LOLF.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 2 415 079 € en autorisations d'engagement (AE) et 922 215 € en crédits de paiement (CP) des programmes 178 « Préparation et emploi des forces » et 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » à destination du programme 161 « Intervention des services opérationnels » de la mission « Sécurité civile », du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » et du programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Ce mouvement synthétise trois transferts distincts :
― le premier, du programme 178 vers le programme 175, finance, à hauteur de 178 058 € en AE et CP, la participation du ministère de la défense au groupement des commandes pour la location et les achats de matériels destinés aux fêtes nationales et cérémonies publiques du 14 Juillet, coordonné par le ministère de la culture et de la communication ;
― le second, d'un montant de 1 492 864 € en AE, fait suite à un engagement du marché TURBOMECA relatif au soutien des équipements de la sécurité civile mobilisés dans la lutte contre les incendies de forêt.
Cet engagement opéré en totalité sur le programme 161 n'ayant pas été réalisé par le service exécutant compétent du programme 178 pour des raisons techniques, il convient désormais de restituer les AE correspondantes au programme 161 ;
― le dernier mouvement, d'un montant de 744 157 € en AE et CP, s'effectue du programme 212, compétent pour les systèmes d'information et de communication au ministère de la défense, vers le programme 221.
Il permet :
― d'une part, le financement par le ministère de la défense, à hauteur de 504 157 € en AE et CP, du droit d'usage non cessible et non exclusif de trois systèmes d'information concédés par la direction générale de la modernisation de l'Etat dans le cadre de l'opération SIGALE (Système d'information pour la gestion de l'administration des licences d'exportation) ;
― d'autre part, le remboursement à l'AIFE (Agence pour l'informatique financière de l'Etat) des dépenses engagées au profit du ministère de la défense (240 000 € en AE et CP) dans le cadre de la mise en œuvre et de la maintenance de la solution ORME (Outil de rédaction des marchés de l'Etat).
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.
Si le montant total des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code est supérieur à 1 000 euros, le fonds accorde dans le même délai une provision correspondant à 30 % du montant desdits dommages et intérêts et sommes dans la limite d'un plafond de 3 000 euros.
Toutefois, le montant de cette provision ne peut pas être inférieur à 1 000 euros.
Le fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 706-11 du même code.
Pour les sommes à recouvrer supérieures à la provision versée, le fonds de garantie dispose d'un mandat.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 500 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) de dépenses de personnel du programme 624 « Pilotage et activités de développement des publications » à destination du programme 623 « Edition et diffusion ».
Ce mouvement de crédits est destiné à permettre le paiement des rémunérations de certains personnels.
Le présent décret a pour objet un transfert de crédits d'un montant de 6 243 275 € en autorisations (AE) et de 1 131 815 € en crédits de paiement (CP) en provenance des programmes 203 « Infrastructures et services de transports », 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » et 181 « Prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » vers le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique de l'aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires ».
Ce transfert représente la contribution du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au financement de la deuxième génération des pôles d'excellence rurale.
Le financement global à la charge du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixé lors de la réunion interministérielle du 4 novembre 2010, est de 9,3 M€ en AE et en CP pour la période 2011 à 2015.
Le présent décret portant transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 11 755 200 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) et de 216 ETPT est destiné à assurer le remboursement par le ministère chargé des affaires sociales des ministères qui contribuent, par la mise à disposition d'agents, à la mise en œuvre du plan Espoir banlieues.
Ce décret assure un transfert de crédits, correspondant à 216 ETPT vers 19 programmes du budget de l'Etat pour lesquels les conventions de mise à disposition sont signées.
Le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » inclut, depuis 2010, les emplois et crédits des délégués du préfet auparavant portés par le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ».
Le programme 124 comprend huit actions portant des dépenses de personnel, dont l'une, l'action 3-09 (Gestion du programme « Politique de la ville » ― Délégués du préfet dans les quartiers), identifie les emplois et la masse salariale des 340 ETPT prévus pour mettre en œuvre, en tant que délégués du préfet, la dynamique « Espoir banlieues ».
Elles s'accompagnent de primes versées par les ministères du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Ce décret précise les montants individualisés par programme du budget de l'Etat.
Le présent décret portant sur le virement de crédits d'un montant de 960 428 € en autorisations d'engagement (AE) et de 1 160 428 € en crédits de paiement du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » vers les programmes 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » et 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » de la même mission.
Ce virement est destiné au financement :
― des aménagements des postes de travail et de la formation des travailleurs handicapés à la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour un montant de 960 428 € en AE et en CP ;
― de la maîtrise d'œuvre de l'application informatique Plate-forme des achats de l'Etat (PLACE) à l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE) pour un montant de 200 000 € en CP.
422-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 579 863 € en crédits de paiement (CP) du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » et du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurité ».
Ce transfert correspond au solde de la contribution au titre de la création du poste frontalier en Guyane (pont entre la France et le Brésil sur l'Oyapock), en application de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage du 28 juillet 2009 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » pour un montant de 396 592 € en CP et du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » pour un montant de 183 271 € en CP.
Le présent décret a pour objet de transférer un montant de 1 988 439 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 546 933 € en titre 2, du programme 232 « Vie politique, culturelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » à destination du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
Ce transfert de crédits correspond à la contribution du ministère de l'intérieur au coût de l'organisation des élections présidentielles et législatives pour les Français établis hors de France.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 868 927 € en autorisations d'engagement (AE) et 2 457 316 € en crédits de paiement (CP), dont 819 770 € en titre 2, des programmes 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » et 307 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurité ».
Ce virement de crédits correspond à deux mouvements :
― d'une part, la contribution en CP pour les années 2011 et 2012 des programmes « Administration territoriale » (1 334 247 €) et « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » (254 142 €) au projet de système d'information ministériel des ressources humaines Dialogue 2, financé par le programme « Police nationale », sur lequel les AE correspondant à l'intégralité du projet ont été ouvertes par la loi de finances pour 2011 ;
― d'autre part, la reprise des payes des préfectures par les secrétariats généraux pour l'administration de la police dans le cadre de l'organisation cible ministérielle pour le raccordement à l'opérateur national de paie qui prévoit la constitution de pôles d'expertise et de services.
A cet effet, 868 927 € en AE et en CP, dont 819 770 € en titre 2, font l'objet d'un virement du programme « Administration territoriale » vers le programme « Police nationale ».
Le présent décret a pour objet un transfert de crédits d'un montant de 1 000 000 € en crédits de paiement (CP) en provenance du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires » vers le programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture ».
Ce transfert correspond à la contribution pour l'année 2012 du Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire (FNADT) au financement du plan de conservation et de mise en valeur du patrimoine antique de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le fonds de garantie peut interjeter appel des décisions rendues par la commission instituée par l'article 706-4 du code de procédure pénale.
Le présent décret portant virement de crédits d'un montant de 700 050 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) de titre 2 du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » à destination du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » est destiné à compenser les dépenses effectuées sur le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de 1'emploi et du travail » résultant de la mise à disposition par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social de délégués du préfet, conformément à la circulaire du Premier ministre du 30 juillet 2008 relative aux délégués du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Décret n° 2012-1285 du 20 novembre 2012 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux collaborateurs du Haut Conseil du financement de la protection sociale
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministre chargé des comptes de la sécurité sociale, peuvent bénéficier d'indemnités dans les conditions prévues au présent décret :
a) Le président du Haut Conseil du financement de la protection sociale ;
b) Le vice-président ;
c) Les membres autres que les parlementaires et les représentants de l'Etat ;
d) Les collaborateurs du haut conseil appartenant ou non à l'administration.
Les indemnités allouées au président et au vice-président du Haut Conseil du financement de la protection sociale ont un caractère forfaitaire et mensuel.
Les indemnités forfaitaires pouvant être allouées aux membres du Haut Conseil du financement de la protection sociale sont octroyées pour chaque présence effective aux séances du conseil.
Le montant des indemnités forfaitaires pouvant être allouées aux collaborateurs est fixé par le président du Haut Conseil du financement de la protection sociale en fonction du temps nécessaire à la préparation de l'étude qui leur aura été confiée ainsi que de sa complexité, compte tenu d'un montant moyen par étude fixé par arrêté du ministre chargé des comptes de la sécurité sociale.
Les montants des indemnités forfaitaires prévues aux articles 2 et 3 sont fixés par arrêté du ministre chargé des comptes de la sécurité sociale.
Le président, le vice-président, les membres et les collaborateurs du Haut Conseil du financement de la protection sociale peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission, dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Arrêté du 20 novembre 2012 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux collaborateurs du Haut Conseil du financement de la protection sociale
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président du Haut Conseil du financement de la protection sociale est fixé à 3 500 euros.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au vice-président du Haut Conseil du financement de la protection sociale est fixé à 2 000 euros.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée aux membres du Haut Conseil du financement de la protection sociale est fixé à 50 euros par séance.
Le montant moyen des indemnités forfaitaires prévues à l'article 4 du décret du 20 novembre 2012 susvisé pouvant être allouées aux collaborateurs du Haut Conseil du financement de la protection sociale est fixé à 1 500 euros par étude.
Arrêté du 20 novembre 2012 portant admission des auditrices et auditeurs de la 190e session régionale (promotion Pierre Schoendoerffer) de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est déroulée à Limoges et à Bourges (11 septembre au 19 octobre 2012)
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 novembre 2012, sont admis comme auditrices et auditeurs de la 190e session régionale (promotion Pierre Schoendoerffer) de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est déroulée à Limoges et à Bourges (11 septembre au 19 octobre 2012) :
M. ACOLAS (Jean-Marc), greffier en chef, directeur de greffe du tribunal d'instance de Châteauroux.
Mme AVENIERE (Marjorie), directrice d'un EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes).
M. BELILI (Nacereddine), chargé de mission auprès du préfet de la région Limousin.
M. BETOULLE (Emmanuel), capitaine de frégate, directeur de l'enseignement de l'école sous-marine de Brest.
M. BOULAY (Nicolas), directeur pédagogique.
Mme BOUYER (Marie-Line), commissaire lieutenante-colonelle de l'armée de l'air, adjointe au chef du groupement de soutien de la base de défense Rochefort-Cognac.
Mlle BRESSON (Delphine), professeure agrégée d'histoire et de géographie.
M. CHARPENTIER (Laurent), capitaine de frégate, commandant en second de la base d'aéronautique navale de Landivisiau.
M. de BELAY (Frédéric), attaché principal d'administration du ministère de la défense exerçant des fonctions juridiques au sein du service industriel de l'aéronautique.
M. DUBOIS (Olivier), colonel de gendarmerie, commandant du groupement de gendarmerie du Cher.
M. GEAY (François), directeur adjoint à la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
M. LAMBROUIN (Jean-Yves), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers, directeur départemental du SDIS 87.
M. LAURENT (Christophe), directeur régional Limousin de la Caisse des dépôts.
Mme MAJOREL-DELAGE (Sandrine), administratrice des finances publiques adjointe à la DGFP.
M. NOGUERA (Rémi), président fondateur et actionnaire d'entreprises dédiées au microélectronique.
M. PICHOT-DUCLOS (Romain), inspecteur des douanes.
M. SOCHET (Jean-François), directeur des opérations d'une entreprise dédiée à l'aéronautique.
M. YTIER (Gilles), lieutenant-colonel de l'armée de l'air, chef des services techniques aéronautiques.
Avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Limoges : M. Richard Bometon, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion.
Avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Nancy : M. Patrick Poirret, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
Avocate générale à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureure générale près la cour d'appel de Poitiers : Mme Dominique Planquelle, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Paris.
Avocate générale à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureure générale près la cour d'appel de Toulouse : Mme Monique Ollivier, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 novembre 2012, sont nommés :
Avocat général près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry : M. Eric LALLEMENT, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon.
Avocat général près la cour d'appel de Versailles pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre : M. Robert GELLI, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes.
Avocat général près la cour d'appel de Colmar pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg : M. Michel SENTHILLE, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.
Avocate générale près la cour d'appel de Dijon pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Dijon : Mme Marie-Christine TARRARE, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Avocate générale près la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes : Mme Laure BECCUAU, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Avocat général près la cour d'appel de Rouen pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen : M. Jean-François BOHNERT, avocat général près la cour d'appel de Bourges.
En cas de litige, le juge civil, si les faits générateurs du dommage ont donné lieu à des poursuites pénales, n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive.
Les victimes des dommages disposent, dans le délai prévu à l'article 2226 du code civil, du droit d'action en justice contre le fonds de garantie.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2012, est nommée au conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en qualité de représentant de l'Etat désigné par la garde des sceaux, ministre de la justice :
Mme Donnizaux (Claire), magistrat au bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement de la direction des affaires criminelles et des grâces, suppléante, en remplacement de Mme Belaouar (Solène).
Arrêté du 13 novembre 2012 habilitant un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 13 novembre 2012, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L.
A titre permanent à compter du 1er janvier 2013
M. Jean-Pierre Simonet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché sur un emploi fonctionnel d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe.
Arrêté du 13 novembre 2012 portant attribution du certificat d'études supérieures (CES) de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 novembre 2012, le certificat d'études supérieures de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux étudiants désignés ci-après, spécialité par spécialité, sortis en 2012 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
AMRANI (Mostefa).
DAIB (Naziha).
GHERDAOUI (Cherifa).
SUZUKI (Torahito).
YAHI (Ouahiba).
BENSLIMANE (Abdelkader).
BOUSAID (Abdelkader).
NAAR (Chabha).
RABIA (Djamila).
Risques, pollutions et nuisances
LAKHDAR TOUMI (Afifa).
LAOUAR (Abdelhakim).
LOUAI (Tahar).
Transports et territoire
TANAKA (Yoshikazu).
Arrêté du 12 novembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 12 novembre 2012, M. Barrois (Xavier), secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public Port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach, en remplacement de M. Guyon (Stéphane).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, les dispositions de l'accord national et régional (Ile-de-France) n° 73 du 27 juin 2012, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental instituant une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises relevant de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord susmentionné, les dispositions de l'avenant ci-après.
Les sommes recouvrées par le fonds de garantie sont utilisées en priorité pour le remboursement au fonds de garantie des indemnités ou des provisions versées à la partie civile en application de l'article L.
422-7, des frais d'exécution éventuellement exposés et d'une partie des frais de gestion mentionnés à l'article L.
422-9 égale à un pourcentage des indemnités ou des provisions versées à la partie civile en application de l'article L.
Ce pourcentage est fixé par arrêté du ministre chargé des assurances.
Pour les sommes recouvrées par le fonds au-delà des indemnités, provisions ou frais mentionnés au précédent alinéa, le fonds perçoit, au titre du remboursement des frais de gestion mentionnés à l'article L.
422-9, un montant égal à ce même pourcentage de ces sommes.
Le solde est versé à la partie civile.
Le montant total des frais de gestion perçus par le fonds ne peut en aucun cas dépasser le montant déterminé en application de l'article L.
2261-15 et suivants et 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Fédération des entrepreneurs des territoires de Bourgogne ;
Fédération des entrepreneurs des territoires de l'Yonne ;
Fédération Régionale des CUMA de Bourgogne,
Décision n° 2012-4587 AN du 20 novembre 2012
M. JEAN-MICHEL FOURGOUS
Vu la requête n° 2012-4587 AN présentée par M. Jean-Michel FOURGOUS, demeurant à Elancourt (Yvelines), enregistrée le 26 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 11e circonscription des Yvelines pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. Benoît HAMON par Me Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, enregistré comme ci-dessus le 1er août 2012 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. FOURGOUS, enregistré comme ci-dessus le 8 octobre 2012 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 3 octobre 2012, approuvant après réformation le compte de campagne de M. HAMON ;
Considérant, en premier lieu, qu'à l'appui de sa protestation le requérant soutient qu'une publication occasionnelle intitulée « La lettre du maire » ainsi que les bulletins municipaux de la ville de Trappes en mai et juin 2012 contenaient des éditoriaux signés par le maire de cette commune et commentaient l'actualité électorale en méconnaissance des dispositions de l'article L.
Considérant que, d'une part, les éditoriaux des deux bulletins en cause n'évoquaient pas précisément les thèmes de campagne d'un candidat, pas plus qu'ils ne contenaient d'éléments de polémique électorale ; que, d'autre part, le candidat élu a inscrit dans son compte de campagne la dépense correspondant aux frais de la publication occasionnelle intitulée « La lettre du maire » ;
Considérant, en deuxième lieu, que le requérant soutient que ses panneaux électoraux auraient été systématiquement dégradés dans la ville de Trappes, empêchant ainsi le bon déroulement des opérations de propagande électorale dans cette commune ; qu'il fait, en outre, état de pressions et d'intimidations exercées par des sympathisants du candidat élu au cours de la campagne, notamment par leur présence physique et par des affichages imposés aux commerçants de la commune ;
Considérant que le requérant ne produit aucun élément permettant d'apprécier l'étendue et la portée des faits et incidents qu'il dénonce ;
Considérant, en troisième lieu, que M. FOURGOUS disposait du temps nécessaire pour répondre aux allégations contenues dans le tract qu'une « conseillère municipale UMP » de la ville d'Elancourt a fait imprimer en 20 000 exemplaires et distribuer avant le premier tour de scrutin et qui contenait des allégations tendant à discréditer sa candidature ; que la diffusion de ce tract n'a pu avoir pour effet d'altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant, en quatrième lieu, que le tract émanant d'une conseillère municipale du Mesnil-Saint-Denis et présentant de manière ambiguë la position du requérant sur plusieurs questions d'intérêt local, diffusé dans cette commune dans les jours précédant le second tour du scrutin, ne contenait pas d'élément de polémique électorale nouveau ; que l'ampleur de sa diffusion n'est pas établie ; que, par suite, cette diffusion, même tardive, n'a pu exercer une influence déterminante sur le scrutin ;
Considérant, en cinquième lieu, que le requérant fait valoir que M. HAMON aurait participé à de nombreuses émissions diffusées par des chaînes de télévision et de radiodiffusion nationales dans des conditions entraînant une rupture de l'égalité entre ces deux candidats devant les moyens de communication audiovisuelle ;
Considérant que, nonobstant la notoriété de M. HAMON et les conséquences qui s'y attachent inévitablement quant à l'intérêt que les services de communication audiovisuelle ont porté à sa candidature, il convient d'examiner si les émissions de télévision et de radiodiffusion contestées par le requérant révèlent un traitement discriminatoire de nature à avoir altéré la sincérité des résultats du scrutin ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que, dans les émissions citées, M. HAMON serait intervenu sur d'autres thèmes que ceux de politique nationale ; qu'il n'a fait, le cas échéant, que brièvement mention de la circonscription où il était candidat, sans éléments de propagande ni de polémique électorale locales ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. FOURGOUS doit être rejetée,
La requête de M. Jean-Michel FOURGOUS est rejetée.
AN, RHÔNE (1re CIRCONSCRIPTION)
M. PHILIPPE MEIRIEU ET AUTRES
Vu la requête n° 2012-4636 AN présentée pour MM. Philippe MEIRIEU, Paul RAVEAUD, Jean-Philippe JOUVENEL et Bertrand ARTIGNY, demeurant à Lyon (Rhône), par la SCP DEVERS et associés, avocat au barreau de Lyon, enregistrée le 28 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 1re circonscription du Rhône en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les mémoires en défense présentés pour M. Thierry BRAILLARD, député, par la SELAS ADAMAS, avocat au barreau de Lyon, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 5 septembre et 12 novembre 2012 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 5 septembre 2012 ;
Vu le mémoire en réplique présenté pour les requérants, enregistré comme ci-dessus le 9 novembre 2012 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 4 octobre 2012, approuvant après réformation le compte de campagne de M. BRAILLARD ;
Considérant, en premier lieu, que les requérants soutiennent que M. BRAILLARD a usurpé, sur ses documents de campagne, le sigle et le logotype du parti socialiste ainsi que la charte graphique et les slogans de la campagne électorale de M. François Hollande ; que ces différentes manœuvres auraient été de nature à tromper les électeurs à l'occasion du premier tour du scrutin ;
Considérant que, s'il appartient au juge de l'élection de vérifier si des manœuvres ont été susceptibles de tromper les électeurs sur la réalité de l'investiture des candidats par les partis politiques, il ne lui appartient pas de vérifier la régularité de cette investiture au regard des statuts et des règles de fonctionnement des partis politiques ;
Considérant que, s'il n'est pas contesté que seul M. MEIRIEU bénéficiait de l'investiture du parti socialiste dans la circonscription dont il s'agit, il avait eu l'occasion, au cours de la campagne, d'informer les électeurs sur la portée des investitures ; qu'un large débat public sur les soutiens politiques des candidats s'est déroulé pendant toute la campagne et a été relayé par la presse ; que, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de la notoriété locale de M. MEIRIEU et du candidat élu, les faits dénoncés ne sont toutefois pas susceptibles d'avoir créé dans l'esprit des électeurs une confusion telle que les résultats du scrutin du premier tour en aient été affectés ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R.
66-2 du code électoral : « Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : ... les bulletins comportant un ou plusieurs noms autres que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels » ; que la méconnaissance de ces dispositions justifie l'annulation des bulletins lorsque l'adjonction d'un ou plusieurs noms à ceux limitativement énumérés par ce texte a été susceptible d'entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs et présente ainsi le caractère d'une manœuvre destinée à abuser le corps électoral ; qu'en l'espèce, figurait sur les bulletins de M. BRAILLARD l'indication « soutenu par le Maire de Lyon » ; que, pour regrettable qu'elle soit, cette adjonction aux noms limitativement énumérés par l'article R.
66-2 n'a pas été de nature à altérer le résultat du scrutin ;
Considérant, en troisième lieu, que les requérants soutiennent qu'aurait été apposé sur les affiches électorales de M. BRAILLARD, la veille et le jour du premier tour du scrutin, le logotype du parti socialiste ; que ce fait, dont le caractère massif n'a pas été rapporté, n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Sur les griefs relatifs au financement de la campagne électorale :
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.
52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux habituellement pratiqués » ;
Considérant, en premier lieu, que les requérants dénoncent le soutien apporté au candidat élu, en méconnaissance de l'article L.
52-8 du code électoral, par les villes de Lyon et de Villeurbanne ; que, notamment, M. BRAILLARD aurait participé à des manifestations organisées par ces collectivités sans lien avec ses fonctions d'élu municipal ;
Considérant que les manifestations auxquelles a participé le candidat s'inscrivent dans le cadre des mandats qu'il détient en tant que conseiller municipal et conseiller régional ; que les autres allégations ne sont pas assorties des justifications permettant d'en apprécier l'ampleur et la portée ;
Considérant, en second lieu, que l'utilisation par un candidat pour les besoins de sa campagne des symboles et slogans d'un parti politique ne constitue pas un avantage fourni par ce parti au sens de l'article L.
52-8 du code électoral ; que, par suite, le grief tiré de ce que la contrepartie financière de l'utilisation des titres et des marques dont le parti socialiste et l'association de financement de la campagne de M. François Hollande sont propriétaires aurait dû être inscrite au compte de campagne de M. BRAILLARD doit en tout état de cause être écarté ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de MM. MEIRIEU, RAVEAUD, JOUVENEL et ARTIGNY doit être rejetée,
La requête de MM. Philippe MEIRIEU, Paul RAVEAUD, Jean-Philippe JOUVENEL et Bertrand ARTIGNY est rejetée.
M. HENRI NIVELLE
Vu la requête n° 2012-4639 AN présentée par M. Henri NIVELLE, demeurant à Saint-Jeannet (Alpes-Maritimes), enregistrée le 28 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 2e circonscription des Alpes-Maritimes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. Charles-Ange GINÉSY, député, par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, enregistré comme ci-dessus le 3 août 2012 ;
Vu le nouveau mémoire présenté par M. NIVELLE, enregistré comme ci-dessus le 17 octobre 2012 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 3 octobre 2012 approuvant le compte de campagne de M. GINÉSY ;
Considérant que M. NIVELLE soutient que M. GINÉSY a bénéficié de plusieurs dons prohibés par les dispositions de l'article L.
52-8 du code électoral et qu'il convient de réintégrer ces avantages en nature dans son compte de campagne ;
Considérant, en premier lieu, que si le requérant soutient que M. GINÉSY, qui était premier vice-président du conseil général des Alpes-Maritimes, maire de la commune de Péone-Valberg et président de la communauté de communes Cians-Var, a utilisé son véhicule de fonction et son chauffeur du conseil général pendant la campagne électorale, il n'apporte au soutien de ce grief aucun élément probant ; qu'en tout état de cause, il résulte de l'instruction que les déplacements contestés se rattachaient à l'exercice par le candidat élu de ses mandats locaux ;
Considérant, en deuxième lieu, que le requérant soutient que le candidat élu a recouru pour les besoins de sa campagne aux services de plusieurs employés des collectivités territoriales et de l'établissement public de coopération intercommunale dans lesquels il détient un mandat ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que les deux employés du conseil général qui ont participé à la campagne de M. GINÉSY étaient en position de congé pendant toute la durée de celle-ci, de sorte que le concours qu'ils ont apporté au candidat élu ne peut être regardé comme un don de cette collectivité prohibé par les dispositions de l'article L.
52-8 du code électoral ; que, s'agissant de l'employée de la communauté de communes Cians-Var, il n'est pas établi qu'elle aurait assumé les fonctions d'attachée de presse du candidat élu pendant sa campagne ; que, si elle a accompagné ce dernier lors de diverses manifestations, elle l'a fait, ainsi que l'atteste son supérieur hiérarchique, pendant ses jours de repos ou en dehors de ses heures de service, en continuant d'assumer normalement ses fonctions au sein de la communauté de communes ; que, s'agissant, enfin, de deux employées de la commune de Péone-Valberg, le requérant n'établit pas qu'elles auraient effectivement participé à la campagne du candidat élu ;
Considérant, en troisième lieu, que le maintien sur le site internet du candidat élu d'éléments d'information relatifs à l'association de ses amis ne saurait, eu égard à leur contenu, être regardé comme une campagne de promotion publicitaire au sens de l'article L.
52-1 du code électoral ou une action de propagande électorale visée par l'interdiction énoncée à son article L.
49 ; qu'il résulte par ailleurs de l'instruction que cette association n'a pas participé au financement de la campagne de M. GINÉSY ;
Considérant, en quatrième lieu, que les diverses manifestations locales dont l'organisation est critiquée revêtent un caractère traditionnel ; que le candidat élu y a pris part en sa qualité de maire ou de vice-président du conseil général, sans que les documents diffusés à cette occasion aient revêtu un caractère promotionnel ; qu'ainsi les dépenses exposées à l'occasion de ces différentes réunions ne sauraient être regardées comme se rattachant à la campagne de M. GINÉSY ;
Considérant, en dernier lieu, que si M. GINÉSY a pu utiliser gratuitement pour une réunion électorale la salle de cinéma de la commune de La Gaude, le maire de cette commune atteste que cette salle était à la disposition, dans les mêmes conditions, de tous les candidats ; que le candidat élu n'a donc pas bénéficié de ce fait d'un concours de cette commune prohibé par l'article L.
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. NIVELLE doit être rejetée,
La requête de M. Henri NIVELLE est rejetée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 novembre 2012 ou siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
AN, SAVOIE (1re CIRCONSCRIPTION)
M. JACQUES GIRARD
Vu la requête n° 2012-4645 AN présentée par M. Jacques GIRARD, demeurant à Tresserve (Savoie), enregistrée le 25 juin 2012 à la préfecture de Savoie, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 1re circonscription de ce département en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. Dominique DORD, député, par Me Gilbert Sindrès, avocat au barreau de Marseille, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 septembre 2012 ;
Vu les mémoires en réponse présentés par M. GIRARD, enregistrés comme ci-dessus les 28 septembre et 15 octobre 2012 ;
Vu les nouvelles observations présentées pour M. DORD, enregistrées comme ci-dessus les 8 octobre et 2 novembre 2012 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 27 septembre 2012, approuvant après réformation le compte de campagne de M. DORD ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment son article 41 ;
Considérant, en premier lieu, que M. GIRARD allègue que la publication « Un territoire, un homme », parue en juin 2010, a été financée au moyen de publicités de sociétés commerciales, ce qui constitue un financement politique en méconnaissance de l'article L.
Considérant que ce document a été publié antérieurement au début de la campagne électorale ; qu'il ne contient aucune référence aux élections législatives ; qu'il résulte de l'instruction que ce document n'a pas été utilisé à cette occasion par le candidat ;
Considérant, en deuxième lieu, que M. GIRARD soutient que M. DORD a utilisé un véhicule de fonction mis à disposition par la mairie pendant la période électorale ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. DORD a utilisé un véhicule de service pour se rendre à des manifestations protocolaires où il était invité tant comme maire que comme député ; que, pour les déplacements à caractère électoral, il a utilisé deux véhicules personnels, identifiés dans le compte de campagne au titre des concours en nature fournis par le candidat ;
Considérant, en troisième lieu, que l'organisation par le candidat élu d'une réception de nouvel an, analogue à celle des années précédentes, ne peut, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme une manifestation à caractère électoral ;
Considérant, en quatrième lieu, que M. GIRARD soutient que les coûts de promotion, d'édition et de commercialisation d'une biographie de M. DORD, « Aux actes citoyens », diffusée aux électeurs en mai 2012, doivent être retracés dans le compte de campagne du candidat élu ; qu'il résulte de l'instruction que les coûts de rédaction par l'assistant parlementaire du candidat élu figurent dans le compte au titre des concours en nature fournis par un tiers ; que les coûts d'édition de cet ouvrage sont également retracés au compte de campagne ;
Considérant, en cinquième lieu, que M. GIRARD soutient qu'au mois de mai 2012 le bulletin municipal, dont le rythme de publication aurait été modifié, a publié un bilan de l'action de M. DORD ;
Considérant que le bulletin municipal en cause ne peut être regardé, par son contenu, comme se rattachant à la campagne électorale ; qu'il ressort de l'instruction que la modification du rythme de publication de ce bulletin ne s'apparente pas à une manœuvre ; que, dès lors, les dépenses exposées pour sa réalisation et sa diffusion n'avaient pas à figurer dans le compte de campagne du candidat élu ;
Considérant que M. GIRARD soutient que les bulletins de vote de M. DORD présentaient M. Claude GIROUD, son remplaçant, comme exerçant les fonctions de premier vice-président du conseil général alors que tel n'était plus le cas depuis mars 2011 ; que cette présentation erronée constituait une manœuvre vis-à-vis des électeurs ;
Considérant que les bulletins de vote doivent comporter des mentions nécessaires à l'identification du candidat et de son suppléant ; que les mentions doivent être de nature à ne pas prêter à confusion ; qu'en l'espèce les bulletins distribués pour le second tour de scrutin ne comportaient pas cette mention ; que cette même mention ne figurait pas sur les documents de propagande électorale ; qu'en l'espèce la volonté de tromper une partie de l'électorat n'est pas établie ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. GIRARD doit être rejetée ;
Sur l'application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 :
Considérant que les affirmations figurant dans la requête de M. GIRARD ne présentent pas le caractère de discours injurieux, outrageant ou diffamatoire justifiant l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée,
La requête de M. Jacques GIRARD est rejetée.
Les demandes de M. Dominique DORD tendant à l'application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont rejetées.
AN, YONNE (2e CIRCONSCRIPTION)
M. JEAN-MARIE ROLLAND ET AUTRES
Vu la requête n° 2012-4646 AN présentée par M. Jean-Marie ROLLAND, demeurant à Vermenton (Yonne), M. François BOUCHER, demeurant à Migennes (Yonne), et M. Jean-Pierre BOUILHAC, demeurant à Tanlay (Yonne), enregistrée le 26 juin 2012 à la préfecture de l'Yonne, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 2e circonscription de ce département en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les mémoires en défense présentés pour M. CAULLET, député, par la SELAS Bruno Kern, avocat au barreau de Paris, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 6 septembre et 31 octobre 2012 ;
Vu les mémoires en réponse présentés par M. Jean-Marie ROLLAND, enregistrés comme ci-dessus les 19 octobre et 9 novembre 2012 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 10 octobre 2012, approuvant après réformation le compte de campagne de M. CAULLET ;
Considérant, en premier lieu, que les requérants soutiennent qu'une réunion publique, organisée le 28 mars 2012 avec le concours d'agents municipaux de la commune d'Avallon, s'apparente à la fourniture par une personne morale de biens et de services à un candidat ;
Considérant que cette manifestation était organisée dans le cadre de la campagne présidentielle ; qu'une partie des coûts correspondant à son organisation figure au compte de campagne au titre de la campagne législative ; que les requérants n'apportent pas d'éléments de preuve à l'appui de leurs allégations selon lesquelles cette prestation a été fournie au candidat élu pour un prix inférieur à ceux habituellement pratiqués ; que cette organisation ne peut être regardée comme un don prohibé au sens des dispositions de l'article L.
Considérant, en deuxième lieu, que les requérants soutiennent que l'organisation d'une fête de quartier à Avallon, manifestation traditionnelle organisée depuis dix ans, a été modifiée et a bénéficié d'une couverture médiatique inhabituelle ; que ces modifications ont eu un effet sur le scrutin ; que les dépenses occasionnées par cette manifestation ne sont pas retracées dans le compte de campagne ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la manifestation en cause revêt un caractère traditionnel et n'a pas fait l'objet d'une modification particulière en vue des élections contestées ; que le candidat élu n'a fait aucune allusion à la campagne législative ; que le caractère électoral de cette manifestation n'est pas établi ;
Considérant, en troisième lieu, que les requérants allèguent que l'organisation d'un vernissage à l'occasion du « Mois de la photo » a été de nature à faciliter la campagne électorale du candidat élu ;
Considérant qu'il n'est pas établi que cette manifestation traditionnelle ait revêtu un caractère électoral ;
Considérant, en quatrième lieu, que les requérants soutiennent que la distribution de roses trois jours avant le premier tour du scrutin, financée par la commune de Migennes au titre de sa politique d'animation du marché hebdomadaire, revêt une connotation électorale, notamment en raison du choix de la rose, emblème du parti qui a investi le candidat élu ; que, dès lors, les dépenses doivent être retracées dans le compte de campagne ;
Considérant que cette distribution de roses, à l'occasion de la Fête des mères, avait déjà été organisée l'année précédente par la commune de Migennes ; qu'aucun élément ne permet d'établir que la distribution des roses avait un objet électoral ; que, dès lors, cette distribution ne peut être considérée comme une dépense spécialement effectuée en vue de l'élection législative et devant, à ce titre, être intégrée dans le compte de campagne relatif à cette élection ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de MM. ROLLAND, BOUCHER et BOUILHAC doit être rejetée,
La requête de MM. Jean-Marie ROLLAND, François BOUCHER et Jean-Pierre BOUILHAC est rejetée.
AN, LOT-ET-GARONNE (3e CIRCONSCRIPTION)
M. HERVÉ LEBRETON
Vu la requête n° 2012-4650 AN présentée par M. Hervé LEBRETON, demeurant à Lacépède (Lot-et-Garonne), enregistrée le 27 juin 2012 à la préfecture de Lot-et-Garonne, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 3e circonscription de ce département en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Jérôme CAHUZAC, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 août 2012 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 27 septembre 2012, approuvant après réformation le compte de campagne de M. CAHUZAC ;
52-1 du code électoral : « A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.
52-8 du même code : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux habituellement pratiqués » ;
Considérant, en premier lieu, que M. LEBRETON soutient que, dans les semaines précédant le scrutin, M. CAHUZAC a participé à plusieurs inaugurations d'équipements publics tant dans la ville dont il est le maire que dans d'autres communes de la circonscription ; que l'organisation de ces manifestations a tenu compte des échéances électorales permettant aux élus de faire état des actions menées ou soutenues par le candidat élu ; que ces manifestations doivent être regardées comme une campagne de promotion publicitaire ; qu'elles constituent un avantage en nature ; qu'elles doivent par conséquent être retracées au compte de campagne ;
Considérant que les différentes manifestations en cause s'inscrivent dans l'activité habituelle des collectivités publiques ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que leur fréquence et les choix de dates témoignent d'une volonté particulière d'influencer les électeurs ; qu'elles n'ont pas été l'occasion d'une expression politique en relation directe avec la campagne électorale ; que si, à l'occasion de l'inauguration de locaux techniques dans la commune de Fongrave, le maire de cette commune et le candidat élu ont tenu des propos en lien avec la campagne électorale, cette manifestation isolée et sans retombée médiatique significative, à laquelle M. CAHUZAC participait en sa qualité de vice-président de la communauté d'agglomération du grand Villeneuvois, s'inscrit dans le cadre du fonctionnement normal des services publics ; que, dès lors, aucune des manifestations mises en cause ne saurait être regardée comme une campagne de promotion publicitaire au sens des dispositions précitées de l'article L.
52-1 du code électoral ou comme une participation de ces collectivités territoriales à la campagne de M. CAHUZAC prohibée par l'article L.
Considérant, en second lieu, que M. LEBRETON soutient que l'inauguration de la voie verte de Sainte-Livrade-sur-Lot a été l'occasion pour le conseil général de Lot-et-Garonne de soutenir le candidat élu sans que les dépenses occasionnées par cette manifestation aient été retracées dans le compte de campagne ;
Considérant qu'à l'exception d'un carton d'invitation les communiqués de presse et autres documents relatifs à cette inauguration ne mentionnent pas la présence du candidat élu ni celle de son suppléant ; que le coût des photographies prises pour le compte du conseil général et que le candidat élu a utilisées sur son site internet a été retracé dans le compte de campagne ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. LEBRETON doit être rejetée,
La requête de M. Hervé LEBRETON est rejetée.
Décision n° 2012-768 du 13 novembre 2012 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille
2012-MA-A01 Association Radio Djivani (Radio Djivani).
2012-MA-A02 Association RCF Nice Côte d'Azur (RCF Nice Côte d'Azur).
2012-MA-A03 Association AZ Radio (AZ Radio).
2012-MA-A04 Association Roya Animation (Radio Vallée).
2012-MA-A05 Association Radio Espace Mercantour (Radio Oxygène).
2012-MA-A06 Association Radio Maria France (Radio Maria).
2012-MA-B01 SA Sud Radio Services (Sud Radio).
2012-MA-B02 SARL Radio Emotion FM (Radio Emotion).
2012-MA-B03 SARL Octave (For Teen Radio).
2012-MA-C01 SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Corse).
2012-MA-C02 SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Marseille).
2012-MA-C03 SARL Canal Star (Fun Radio Côte d'Azur).
2012-MA-C04 SARL Radio Golfe (RTL 2 Corse).
2012-MA-C05 SARL RFM Réseau Sud (RFM Provence/RFM Vaucluse).
2012-MA-C06 SARL Rire et Chansons Réseau (Rire et Chansons Marseille).
2012-MA-D01 SAS Radio Classique (Radio Classique).
2012-MA-D02 SARL Chante France Développement (Chante France).
2012-MA-D03 SAS Regroupement des Radios Musulmanes de France-Radio Orient (Radio Orient).
2012-MA-D04 SAS FG Concept (Radio FG).
2012-MA-D05 SAS Radio Nostalgie (Nostalgie).
2012-MA-D06 SAS NRJ (NRJ).
2012-MA-D07 SAS Chérie FM (Chérie FM).
2012-MA-D08 SAS La Cuisine Radio (Cuisine Radio).
2012-MA-D09 SAS Ouï FM (Ouï FM).
2012-MA-D10 SA MFM Développement (MFM Radio).
2012-MA-D11 SA SERC (Fun Radio).
2012-MA-D12 SAS Crooner International (Crooner Fréquence Numérique).
2012-MA-D13 SARL Radio Nova (Radio Nova).
2012-MA-D14 SARL TSF Jazz (TSF Jazz).
2012-MA-D15 SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons).
2012-MA-D16 SAS Business FM (BFM Business).
2012-MA-D17 SAS Europe 2 Entreprises (Virgin Radio).
2012-MA-D18 SAS RFM Entreprises (RFM).
2012-MA-D19 SA Vortex (Skyrock).
2012-MA-D20 SAS Aime C2 (Beur FM).
2012-MA-E01 SA Sud Radio Services (Sud Radio).
2012-MA-E02 SA CLT-UFA (RTL).
2012-MA-E03 SAM Radio Monte-Carlo (RMC).
2012-MA-E04 SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1).
Résultat de délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen et valables jusqu'au 3 décembre 2013
Par une délibération en date du 19 octobre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 3 décembre 2013.
Association Foyer socio-éducatif du collège d'enseignement technique
de Château-du-Loir (Contact FM)
Zone : Château-du-Loir, fréquence : 99,3 MHz.
Zone : Bernay, fréquence : 88,6 MHz.
Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire
en pays du Maine (ACDCPPM) (Fidélité en Mayenne)
Château-Gontier, fréquence : 107,5 MHz.
Laval, fréquence : 88,8 MHz.
Mayenne, fréquence : 107,5 MHz.
de la cité scolaire Paul-Scarron (Fréquence Sillé)
Zone : Sillé-le-Guillaume, fréquence : 97,9 MHz.
Association Hag'FM (Hag'FM)
Zone : Cherbourg, fréquence : 96,6 MHz.
Association Horizon FM (Horizon FM)
Zone : Rouen, fréquence : 100,9 MHz.
Association L'Autre Association (L'Autre Radio)
Zone : Château-Gontier, fréquence : 107,9 MHz.
Association Radio Fréquence Fraternité (Phare FM Haute-Normandie)
Zone : Yvetot, fréquence : 94,9 MHz.
Association Principe actif (Principe actif)
Zone : Evreux, fréquence : 102,4 MHz.
Association Radio Albatros (Radio Albatros)
Zone : Le Havre, fréquence : 94,3 MHz.
Association Radio Alpes Mancelles (Radio Alpes Mancelles)
Caen, fréquence : 100,6 MHz.
Cherbourg, fréquence : 87,8 MHz.
Le Havre, fréquence : 101,1 MHz.
Association pour la communication et l'information à Dreux
et ses environs (RTV 95.7)
Association Radio Flam (Radio Flam)
Zone : Les Pieux, fréquence : 90,6 MHz.
Association Radio Grand Ciel (Radio Grand Ciel)
Dreux, fréquence : 97,7 MHz.
Association pour le développement de la culture
et de la communication dans le Segréen (Radio Haute Angevine Laval)
Zone : Laval, fréquence : 90,1 MHz.
Association Radio La Sentinelle (Radio La Sentinelle)
Association Radio Phénix (Radio Phénix-Campus Caen)
Zone : Caen, fréquence : 92,7 MHz.
Association Foyer socio-éducatif du collège Jacques-Prévert de Pontvallain (Radio Prévert)
Zone : Pontvallain, fréquence : 93,9 MHz.
Association Radio Vallée de la Lézarde (Radio Vallée de la Lézarde)
Zone : Montivilliers, fréquence : 103,1 MHz.
Association de gestion des œuvres éducatives et de loisirs (AGOEL) (RC 2)
Association RCF Orne (RCF 61)
Alençon, fréquence : 93,8 MHz.
Argentan, fréquence : 93,4 MHz.
Flers, fréquence : 103,8 MHz.
La Ferté-Macé, fréquence : 102,2 MHz.
Mortagne-au-Perche : 91,7 MHz.
Association Radio Vent du large (RCF Calvados-Manche)
Bayeux, fréquence : 90 MHz.
Lisieux, fréquence : 90,8 MHz.
Vire, fréquence : 96,1 MHz.
Saint-Lô, fréquence : 96,7 MHz.
Association Radios chrétiennes en France Haute-Normandie
(RCF Haute-Normandie)
Dieppe, fréquence : 87,7 MHz.
Association Médias Chrétiens en Sarthe (RCF Le Mans)
Zone : Le Mans, fréquence : 101,2 MHz.
Association Bernay Médias Diffusion (Sensations Normandie)
Association Pince Oreille (TSF 98)
Association Cocktail modulation de fréquence Lisieux (Cocktail FM programme Radio Cristal)
Falaise, fréquence : 89,2 MHz.
Pont-Audemer, fréquence : 99,2 MHz.
SARL Normandie FM (Normandie FM programme Tendance Ouest)
Domfront, fréquence : 98,1 MHz.
Mortagne-au-Perche, fréquence : 92,3 MHz.
Vimoutiers, fréquence : 97,8 MHz.
Association d'animation et de radiodiffusion de la vallée du Loir (Radio Intensité)
SAS Envergure (Résonance)
Fécamp, fréquence : 105,1 MHz.
SARL VH Com (Sweet FM)
La Ferté-Bernard, fréquence : 95,8 MHz.
Mamers, fréquence : 99,8 MHz.
Saint-Calais, fréquence : 98,6 MHz.
SARL Tendance Ouest (Tendance Ouest)
Avranches, fréquence : 90,5 MHz.
Coutances, fréquence : 104,4 MHz.
Granville, fréquence : 106,2 MHz.
Lessay, fréquence : 95,2 MHz.
Association Vire FM (RADIO VFM-Vire FM)
Saint-Sever, fréquence : 92,4 MHz.
Vassy, fréquence : 90,1 MHz.
422-7 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le montant des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 et 475-1 du code de procédure pénale est exprimé en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie.
L'autorité concédante peut demander à l'organisme de distribution de gaz naturel de lui fournir toute information d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique nécessaire à l'exercice du contrôle mentionné à l'article L.
Résultat de délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Caen et Rennes et valables jusqu'au 3 décembre 2013
Par une délibération en date du 8 novembre 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Caen et Rennes et dont le terme est fixé au 3 décembre 2013.
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation des services dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres aux catégories pour lesquelles les autorisations leur ont été accordées.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 3 juin 2013, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
SARL Démo FM (Radio Cristal)
Louviers, fréquence : 91,1 MHz.
Vernon, fréquence : 98,5 MHz.
SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Eure-et-Loir)
SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Maine-Normandie)
Sablé-sur-Sarthe, fréquence : 98,2 MHz.
SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Rouen)
SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Caen)
SAS NRJ Réseau (NRJ Caen)
SAS NRJ Réseau (NRJ Cherbourg)
Les Pieux, fréquence : 102,9 MHz.
SAS NRJ Réseau (NRJ Dieppe-Le Tréport)
Eu, fréquence : 106,2 MHz.
Neufchâtel-en-Bray, fréquence : 99,9 MHz.
SARL Mégawest (NRJ Flers / NRJ La Ferté-Macé)
SARL Virgin Radio Réseau Nord
(Virgin Radio Nord Picardie/Virgin Radio Amiens)
(Virgin Radio Normandie/Virgin Radio Caen/Virgin Radio Le Havre/Virgin Radio Cherbourg)
SARL Virgin Radio Réseau Nord (Virgin Radio Normandie Centre / Virgin Radio Chartres)
Zone : Chartres, fréquence : 103,3 MHz.
SARL Virgin Radio Réseau Nord (Virgin Radio Ouest / Virgin Radio Le Mans)
SARL Europe 2 Manche (Virgin Radio Manche)
Villedieu-les-Poêles, fréquence : 87,9 MHz.
SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias (NORSUCOM) (France Maghreb 2)
Bernay, fréquence : 97,7 MHz.
Bolbec, fréquence : 96,9 MHz.
Décision n° 2012-1137 du 11 septembre 2012 portant sur la définition du marché pertinent de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché
Il incombe à l'Autorité d'étudier la nécessité d'une régulation ex ante du marché des offres d'accès proposées par un opérateur de diffusion (1) à un autre.
Il ressort en effet d'une lecture combinée des dispositions des articles L.
32 (2° et 3°) du code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE) que « les réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de services de communication audiovisuelle », c'est-à-dire les réseaux mis en œuvre notamment par les sociétés TDF, Itas Tim, Onecast et Towercast, constituent des réseaux de communications électroniques ouverts au public.
Par suite, les personnes physiques ou morales qui prennent en charge ces activités reçoivent la qualité d'opérateur et doivent se déclarer.
Dans ces conditions, les diffuseurs sont soumis aux dispositions du CPCE.
Ces fondements juridiques n'ont pas évolué à la suite de la récente révision du cadre réglementaire.
L'Autorité rappelle que le processus d'analyse de marché consiste, conformément aux dispositions des articles L.
301 du même code, l'Autorité recueille l'avis de l'Autorité de la concurrence, ainsi que celui du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) lorsque le périmètre du marché pertinent analysé inclut la diffusion de la radio ou de la télévision.
Enfin, l'Autorité soumet son projet de décision à consultation publique et le notifie à la Commission européenne et aux autorités de régulation nationales (ARN) des autres Etats membres.
Cette décision fait ainsi suite aux réponses des acteurs à :
― une première consultation publique concernant l'analyse du bilan et des perspectives de la régulation du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre (du 7 février au 7 mars 2012) ;
― une consultation sur le projet de décision (du 27 avril au 25 mai 2012), également transmis à l'Autorité de la concurrence et au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
― une consultation relative au modèle technico-économique d'un réseau de diffusion hertzienne (du 7 mai au 8 juin 2012), qui avait précédemment fait l'objet d'une consultation privée.
Elle tient le plus grand compte des avis transmis à l'Autorité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (du 5 juin 2012) et par l'Autorité de la concurrence (du 8 juin 2012) ainsi que des observations formulées par la Commission européenne le 13 août 2012 sur le projet qui lui a été notifié le 13 juillet 2012.
Durée d'application d'une décision d'analyse de marché
303 du même code, les décisions établissant l'existence d'une influence significative et imposant aux opérateurs des obligations sont réexaminées dans les mêmes conditions.
Contexte européen
Le marché considéré dans le présent document est le dix-huitième marché listé par la Commission européenne en annexe de sa recommandation du 11 février 2003, défini comme étant le marché de gros des services de diffusion par voie électronique (« Broadcasting transmission services, to deliver broadcast content to end users »).
Ce marché de gros a été retiré de la liste des marchés pertinents de la nouvelle recommandation « marchés pertinents » de 2007 de la Commission européenne.
La Commission a en effet considéré que :
― des changements significatifs étaient en cours, avec une plus grande concurrence entre plates-formes due au passage de l'analogique au numérique ;
― les obligations de diffuser (« must-carry [2] ») pouvaient résoudre les éventuels problèmes d'accès aux plates-formes que pourraient rencontrer certaines chaînes, de sorte que des mesures de régulation asymétriques n'étaient pas toujours nécessaires ;
― les autorités réglementaires nationales pouvaient recourir à l'article 12 de la directive « cadre » pour imposer, en dehors du cadre de l'analyse des marchés, le partage des infrastructures, y compris la colocalisation physique.
Dans ce cas, des « arrangements de partage ou de coordination peuvent inclure des règles de répartition des coûts du partage de la ressource ou du bien foncier » ;
― l'hétérogénéité des situations de marché dans les Etats membres et du développement de la concurrence entre plates-formes ne permettait pas de définir une politique commune de régulation.
Toutefois, plusieurs autorités de régulation nationales, dont l'ARCEP, ont choisi de maintenir cette régulation après 2007 et ont notifié leurs projets de décision d'analyse du marché pertinent (au sens précisé par la recommandation « marchés pertinents » de 2007 de la Commission européenne) en s'appuyant systématiquement sur la vérification du test des trois critères.
Ainsi, fin mars 2011, un projet de « deuxième cycle » de régulation avait été notifié dans quinze pays de l'Union européenne.
Parmi ces projets, la majorité portait sur le maintien de la régulation ex ante sur l'une des composantes du marché de la diffusion hertzienne, par exemple le segment analogique aval pour la radio et la télévision, comme en Suède et en Roumanie.
Certains projets récemment notifiés ont néanmoins annoncé un retrait de la régulation : c'est notamment le cas aux Pays-Bas pour le marché de gros de la diffusion de contenus télévisuels par câble.
Les obligations imposées par l'ARCEP à l'opérateur TDF en 2009 sont similaires à celles imposées à d'autres opérateurs historiques européens.
Ainsi, l'accès aux sites des opérateurs historiques, assorti d'obligations d'orientation vers les coûts, est par exemple imposé au Royaume-Uni et en Espagne depuis 2005, au Portugal ou encore en Pologne depuis 2010.
La diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels
Comme il en a été fait état lors des cycles précédents, il incombe à l'Autorité d'étudier la nécessité d'une régulation ex ante du marché des offres d'accès proposées par un opérateur de diffusion (3) à un autre.
Il ressort en effet des dispositions combinées des articles L.
32 (2° et 3°) du CPCE que « les réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de services de communication audiovisuelle », c'est-à-dire les réseaux mis en œuvre notamment par les sociétés TDF, Itas Tim, Onecast et Towercast, constituent des réseaux de communications électroniques ouverts au public.
Description du marché de la diffusion hertzienne terrestre
de programmes télévisuels
La télévision numérique terrestre (TNT) est un moyen de diffuser, en mode numérique, un bouquet de chaînes françaises gratuites et payantes, via des ondes électromagnétiques appelées ondes hertziennes.
Cette diffusion est qualifiée de diffusion hertzienne terrestre dans la mesure où elle est réalisée à l'aide d'équipements situés au sol et recevable via une simple antenne râteau équipée d'un adaptateur.
Il s'agit ainsi d'une évolution de la télévision analogique terrestre (TAT) ― support des six chaînes historiques (TF 1, France 2, France 3, Canal Plus, France 5-Arte et M 6) ― grâce à la numérisation du signal de télévision.
Cette numérisation, conversion d'un signal audio ou vidéo en langage numérique, offre plusieurs avantages, comme :
― une meilleure qualité de réception, qui assure une image et un son plus nets et ouvre la possibilité d'une diffusion en haute définition ;
― une densité spectrale supérieure, c'est-à-dire une diminution du nombre de fréquences nécessaires pour la diffusion d'un nombre donné de chaînes, qui permet une économie de fréquences.
La mise en service de la TNT a commencé en mars 2005 en France métropolitaine, sur une zone regroupant à l'époque 35 % de la population.
Elle a ensuite été étendue à tout le territoire (métropole et outre-mer) dans le but de remplacer la diffusion hertzienne analogique avant la fin de l'année 2011.
Aujourd'hui, le bouquet de chaînes de la TNT est composé de six multiplex (4) métropolitains (R 1, R 2, R 3, R 4, R 5, et R 6) et d'un multiplex outre-mer (ROM 1) (5).
Les six multiplex métropolitains présentent des profils différents :
― R 1, R 4, et R 6 sont notamment composés des chaînes historiques de la télévision analogique terrestre gratuite, R 1 regroupant la plupart des chaînes de France Télévisions ;
― R 2 n'est composé que de chaînes apparues avec la TNT ;
― R 3 n'est composé que de chaînes payantes, et notamment du bouquet Canal+ ;
― R 5, enfin, est uniquement composé des chaînes TF 1, France 2 et M 6, qu'il diffuse en haute définition.
Le passage de l'analogique au numérique (« switch over ») s'est déroulé dans le calendrier prévu par les autorités françaises pour l'ensemble du territoire.
D'après l'observatoire de l'équipement des foyers pour la réception de la télévision numérique publié chaque semestre par le CSA, 62,6 % des foyers étaient équipés d'une antenne râteau et d'un adaptateur, externe ou intégré, au 31 juillet 2011.
En termes d'audience, il est désormais possible d'analyser les performances de la plate-forme numérique seule (l'extinction complète de l'analogique étant achevée depuis le 30 novembre 2011).
Ainsi, une étude réalisée par Médiamétrie pour le compte de l'ARCEP montre que, selon le critère du temps de visionnage moyen de télévision par les foyers français, la diffusion hertzienne terrestre est passée de 57,2 % au dernier trimestre 2009 (analogique et numérique) à 48 % au premier trimestre 2012 (numérique seul).
Dans le même temps, la diffusion via des technologies filaires (câble, ADSL) est passée de 20,2 % à 31,9 %, le solde correspondant essentiellement à la diffusion satellitaire (6).
La position en termes d'audience de la TNT (qui représente toujours près de la moitié du temps de télévision consommé) doit cependant être nuancée en fonction du type de services proposés, les chaînes gratuites (au nombre de dix-huit) étant celles qui profitent le plus de l'essor de la TNT, notamment en termes de notoriété.
Ainsi des chaînes comme W 9 ou TMC, dont la diffusion nationale a démarré avec la TNT, voient leurs résultats progresser, avec des parts d'audience globale supérieures à 3,4 % en 2011, d'après Médiamétrie.
En revanche, l'offre de TNT payante (qui comprend, d'une part, la version TNT de Canal+ Le Bouquet avec les chaînes Canal+, Canal+ Cinéma et Canal+ Sport et, d'autre part, les chaînes Eurosport, LCI, TPS Star, Planète, TF 6, Paris Première et CFoot [7] de TV Numeric) a obtenu des résultats plus modestes.
Ce paysage est amené à se renouveler prochainement, le CSA ayant pris la décision de lancer deux multiplex supplémentaires (R 7 et R 8), qui devront être déployés avant la fin 2012.
Dans ce contexte, le Gouvernement a annoncé, le 30 novembre 2011, une politique ambitieuse pour la TNT.
Celle-ci est traduite dans le plan France numérique 2020, qui définit les objectifs suivants :
― diffuser l'ensemble des chaînes de la TNT en haute définition d'ici 2020 ;
― rendre accessible l'ensemble des chaînes de la TNT en mobilité ;
― rendre disponibles des services de télévision en 3D et des services interactifs.
Distinction du marché de gros amont de la diffusion hertzienne terrestre
Frontière entre marché amont et marché aval
L'Autorité a distingué dans ses précédentes analyses, au sein du marché de gros de la diffusion :
― un « marché de gros amont », correspondant au marché de l'accès d'un « diffuseur nouvel entrant » à l'infrastructure d'un « diffuseur historique » et regroupant les offres proposées par un diffuseur à un autre diffuseur ;
― un « marché de gros aval », correspondant au marché sur lequel les diffuseurs proposent des offres de diffusion aux éditeurs ou aux opérateurs de multiplex.
Lors des précédentes analyses, il avait été établi que, sur un support hertzien terrestre, la concurrence sur le marché aval était en grande partie fonction de celle qui se développe sur le marché amont.
La régulation avait par conséquent été ciblée sur le marché de gros amont.
Ce lien fort entre marchés amont et aval apparaît toujours vérifié dans la pratique puisque, d'après les données dont dispose l'Autorité concernant ce marché aval, la concurrence par les services s'y maintient aux alentours de 30 % de parts de marché.
L'Autorité considère donc que ce choix de régulation demeure valable et n'estime pas nécessaire d'encadrer le marché de gros aval.
Il est ainsi proposé que l'analyse porte sur le marché de gros amont uniquement.
Composition du marché de gros amont
La diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels vendue aux multiplex combine plusieurs éléments : l'émission du signal suppose d'utiliser une antenne, qui doit être installée sur un pylône, et d'autres équipements, qui doivent être hébergés sur le terrain alentour, dans un bâtiment (hébergement « indoor ») ou non (hébergement « outdoor »).
Ainsi, il est possible de distinguer trois situations pour le diffuseur en fonction de son positionnement dans l'échelle des investissements :
― s'il ne dispose d'aucune infrastructure en propre, il achète la prestation globale de diffusion vendue par TDF, dénommée « DiffHF-TNT », dans laquelle la chaîne de diffusion de TDF (c'est-à-dire l'antenne et le feeder hébergés sur le pylône ainsi que le multiplexeur hébergé dans le bâtiment de TDF) est mutualisée avec les autres points de service TNT (8) sur le site et installe ses équipements, notamment l'émetteur, à proximité du pylône de TDF, en ayant recours à un service d'hébergement au sol de TDF dans la plupart des cas (9) ;
― si le diffuseur dispose de sa propre antenne, il peut acheter à TDF une prestation d'hébergement de son antenne et de son feeder sur le pylône de TDF, qu'il combine presque toujours (10) avec une prestation d'hébergement de TDF de ses autres équipements au sol ;
― si le diffuseur dispose de sa propre antenne et de son propre pylône, il n'a pas recours aux prestations de TDF sur le marché de gros amont.
Le marché de gros amont de la diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre, qui constitue un marché entre diffuseurs, se compose donc principalement de deux prestations, partiellement substituables : d'une part, la prestation de « DiffHF-TNT » et, d'autre part, la prestation d'hébergement d'équipements (antenne ou autres).
Spécificité et fonctionnement du marché considéré
La partie ci-dessous recense les caractéristiques essentielles du marché aval de la diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels qui influent sur les conditions d'entrée et de développement de la concurrence.
La TNT est incontournable et le pouvoir de négociation des acteurs est faible.
En France, la TNT a la capacité d'apporter les programmes télévisuels à presque 100 % de la population ; c'est aujourd'hui la principale plate-forme d'accès aux chaînes télévisées.
La part de son utilisation diminue dans les foyers, principalement en raison du succès des offres avec télévision sur ADSL (11), mais elle constitue encore le premier mode d'accès à la TV pour près de 50 % de la population.
Au cours du prochain cycle, la TNT demeurera une plate-forme essentielle et incontournable pour les chaînes télévisées, particulièrement les chaînes gratuites, qui sont financées par les revenus publicitaires.
En témoigne le succès du récent processus de sélection des nouvelles chaînes de la TNT, organisé par le CSA : 34 candidatures ont été déposées en janvier 2012.
Par ailleurs, le contre-pouvoir d'achat des chaînes télévisées sur le marché aval est très limité :
― il ne leur est pas réellement possible de mettre en concurrence les différentes plates-formes technologiques (câble, ADSL, satellite) puisqu'elles n'ont pas la possibilité d'utiliser la TNT uniquement sur les territoires où son prix est concurrentiel : dans le cas français, étant donné les règles de désignation des chaînes par le CSA, une chaîne postulant à la TNT doit s'engager à couvrir au moins 95 % de la population par ce biais ;
― de plus, l'autonomie des chaînes télévisées est restreinte, en raison de leur regroupement au sein de multiplex.
Les sites de TDF sont la référence malgré le passage au numérique.
Le passage de l'analogique (TAT) au numérique (TNT) aurait pu, en théorie, se traduire par un nouveau départ sur le marché de la diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels : tous les opérateurs se seraient trouvés sur un pied d'égalité, sans site préacquis aux nouvelles diffusions.
En réalité, deux facteurs ont contribué à donner un avantage à l'opérateur historique de diffusion :
― d'une part, la possibilité de mutualiser les infrastructures de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique avec d'autres services (notamment la diffusion en mode analogique, qui a coexisté pendant un certain temps avec les nouvelles fréquences) ;
― d'autre part, les objectifs de couverture imposés dès le départ à la diffusion TNT.
En effet, afin de maximiser les chances de succès de la TNT, lors du « switch-over », le CSA a fixé des objectifs de couverture correspondant à l'empreinte géographique de la diffusion analogique, elle-même issue du réseau historique des sites de TDF.
Une conséquence importante de cette logique tient à la préorientation des antennes de réception de la télévision dans les foyers.
Pour que les antennes, préorientées vers les sites analogiques historiques de TDF, puissent recevoir le signal émis par une infrastructure alternative, il convient que cette dernière se situe à proximité directe (en général à quelques centaines de mètres) du site historique.
Par conséquent, les projets soumis aux multiplex sont généralement fondés sur l'emplacement de l'infrastructure existante de TDF, ou sur des emplacements très proches (87 % des sites alternatifs sont situés à moins de 1 kilomètre des pylônes de TDF).
La diffusion s'articule autour d'un réseau « principal » et d'un réseau « secondaire ».
La couverture en TNT est assurée grâce à deux groupes d'infrastructures de diffusion : les 134 sites les plus importants sur le territoire métropolitain, qui constituent le réseau « principal », permettent de couvrir près de 85 % de la population, tandis que les sites du réseau « complémentaire » ou « secondaire » (environ 1 500 en France métropolitaine), plus petits, sont utilisés pour couvrir 12 % de la population.
Les sites du réseau principal se situent souvent sur des emplacements de hauteur élevée et sont équipés d'antennes multidirectionnelles, voire omnidirectionnelles.
Ces sites sont utilisés pour piloter d'autres sites et constituent donc la « colonne vertébrale » du système de transmission hertzienne terrestre.
Les marchés de diffusion sont attribués par appel d'offres, site à site, tous les cinq ans.
C'est sur le fondement d'un appel d'offres pour chaque site que les multiplex choisissent leur diffuseur.
Ils lancent ces appels d'offres site par site, selon un calendrier échelonné, ce qui ouvre et ferme régulièrement des « fenêtres d'opportunité » pour les opérateurs de diffusion.
Les contrats de diffusion TNT ont habituellement une durée de cinq ans.
La diffusion locale d'une fréquence ne peut donc changer d'opérateur technique hertzien qu'une fois tous les cinq ans.
Ceci explique en partie la lenteur de l'ouverture à la concurrence sur le marché de la diffusion, en comparaison, par exemple, de ce qui peut être observé pour les services haut débit (compte tenu du dynamisme du marché de détail, un opérateur alternatif peut aisément choisir le rythme et les lieux de son déploiement en dégroupage cuivre).
Ce contexte représente un défi particulier pour les concurrents sur ce marché.
L'activité de diffusion repose sur un réseau.
Malgré ces difficultés de planification, les opérateurs alternatifs doivent pouvoir développer une architecture de réseau cohérente.
Afin de gagner en autonomie, ils doivent idéalement déployer leur propre infrastructure, car développer un réseau de sites propres est le seul moyen pour un entrant de bénéficier d'une croissance pérenne.
Dans le même temps, ils doivent pouvoir accéder aux sites de l'opérateur historique, et en particulier, compte tenu de leur rôle de colonne vertébrale, aux plus grands sites du réseau principal.
Afin d'obtenir une masse critique suffisante sur le marché, les opérateurs alternatifs doivent en effet proposer leurs services sur un véritable réseau, élément de crédibilité important dans leurs relations avec les multiplex.
Par ailleurs, gérer un nombre élevé de sites permet à un opérateur alternatif de réduire le risque de son activité, puisque la perte d'un contrat de diffusion sur un site donné peut être compensée par le gain d'un contrat sur un autre site.
Principaux éléments de bilan du cycle précédent
L'Autorité a présenté un bilan quantitatif et qualitatif détaillé de la situation du marché régulé jusqu'à ce jour dans le document : « Analyse du bilan et des perspectives de la régulation du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre », soumis à consultation publique du 7 février au 7 mars 2012.
Ci-dessous sont rappelés les principaux points de ce bilan.
Un marché concurrentiel en gestation
La puissance de TDF sur le marché de la diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels n'a pas été renversée par le « switch over » :
― sur le marché de gros aval, TDF a une part de marché (en points de service) de 74,4 % ;
― TDF capte une part encore supérieure de la valeur sur le marché de gros, puisque 86,4 % (12) des points de service sont diffusés à partir de ses sites (les reversements au titre des offres d'hébergement représentent environ 60 % du chiffre d'affaires des alternatifs).
Les freins à la concurrence demeurent importants, notamment en ce qui concerne la réplication de sites de diffusion (contraintes naturelles ou historiques, administratives, etc.), et TDF détient une situation privilégiée sur ce marché : notoriété, connaissance du marché, positionnement sur des marchés voisins (transport, diffusion hertzienne terrestre d'autres services).
Ainsi, la concurrence est nulle sur plus de 1 000 sites en métropole.
Toutefois, la concurrence prend pied et produit des effets tangibles.
Si le marché de la TNT était naissant en 2009, il a depuis lors pris sa véritable envergure (passant de 1 939 à 7 818 points de service diffusés).
Face à ces déploiements massifs dans des délais restreints, les opérateurs alternatifs sont parvenus à mettre en œuvre des moyens de production significatifs et à assurer une présence sur l'ensemble du territoire (sauf l'outre-mer), sans compromettre le calendrier de lancement de la TNT, qui a été respecté.
Les graphiques ci-dessous témoignent de cette double réalité : une proportion de concurrence qui n'a que faiblement augmenté et n'apparaît pas avoir encore atteint une masse critique, mais qui doit être appréciée en tenant compte d'un changement d'échelle majeur sur la période.
Cette émergence de la concurrence a produit des effets puisqu'une baisse sensible des prix est indiquée par les multiplex, notamment pour la fraction du marché (13,6 %) concernée par la concurrence par les infrastructures (jusqu'à 25 % de baisse via des infrastructures alternatives).
Résultats, limites et perspectives du dispositif de régulation
Le bilan établi par l'Autorité a mis en évidence l'importance d'une régulation de l'accès, qui, comme il convient de le détailler à présent, est également utile dans la perspective de la promotion d'une concurrence par les infrastructures.
Le cadre de régulation établi par l'ARCEP en 2009 visait à promouvoir le développement de la concurrence sur le marché de la diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels.
L'objectif premier était le développement d'une concurrence pérenne via des infrastructures purement distinctes (sur des sites répliqués) ; cependant, l'accès aux infrastructures de TDF a également été favorisé, afin que les opérateurs alternatifs puissent immédiatement répondre aux appels d'offres sur l'ensemble du territoire, permettant l'émergence rapide d'une dynamique sur le marché aval.
Cet aspect concerne en premier lieu les sites non réplicables, mais aussi une part très importante des autres sites, étant donné que leur réplication est un processus long et une entreprise risquée dans les premières années.
Alternatifs opérant sur des sites non réplicables
Certains sites de TDF combinent des emplacements ou des configurations exceptionnelles et une hauteur importante.
L'investissement nécessaire ou la spécificité de leur environnement rend leur réplication pratiquement impossible.
Une liste de ces sites a été établie en 2009 en tenant compte de l'analyse des acteurs.
Ces sites, qui ont été principalement mis en place quand TDF était une société publique en monopole, sont généralement essentiels pour le réseau national, car ils peuvent couvrir une grande partie de la population et piloter d'autres sites.
Afin de permettre aux opérateurs alternatifs de concourir avec TDF sur une base nationale, l'accès à ces sites doit être garanti, sans que l'opérateur historique ne puisse en tirer des revenus excessifs.
Dans le cadre actuel, TDF a l'obligation de faire droit à des demandes raisonnables d'accès ainsi que d'offrir des tarifs orientés vers les coûts sur ces sites.
A plus long terme, d'autres possibilités législatives ou réglementaires permettant le partage, par les opérateurs, de l'usage de ces sites exceptionnels, pourraient être envisagées.
Alternatifs opérant sur les sites réplicables de TDF
Les 1 760 autres sites (13) sont considérés comme réplicables, bien que ce processus requière des investissements importants dont la rentabilité ne peut être assurée à court terme compte tenu du fonctionnement du marché (appels d'offres se produisant tous les cinq ans, n'attribuant un contrat que pour la diffusion d'une fréquence sur un site).
L'accès aux infrastructures de TDF permet de répondre aux appels d'offres rapidement et de façon sûre, et ainsi d'entrer ou de prendre de l'importance sur le marché.
Afin de permettre aux opérateurs alternatifs de se développer, l'accès à ces sites doit être possible durant la phase d'installation de la concurrence.
Par ailleurs, afin d'assurer une concurrence équitable sur le marché de gros aval, TDF a l'obligation de proposer des tarifs respectant la règle de « non-excessivité ».
Cette partie de la régulation est largement utilisée par les opérateurs alternatifs et leur a permis d'augmenter leur empreinte et leur crédibilité au niveau national.
Lorsque cela s'avère réalisable, les opérateurs alternatifs ont la possibilité d'effectuer une réplication « partielle » des infrastructures de TDF, en installant une nouvelle antenne sur le pylône existant via l'offre de référence Hébergement-TNT.
Alternatifs opérant sur leurs propres sites
Les opérateurs alternatifs ont confirmé, dans leur réponse à la consultation publique effectuée début 2012, qu'ils privilégient, sur le long terme, la réplication de sites dès lors que celle-ci est possible.
C'est en effet la seule stratégie qui assure une pleine indépendance vis-à-vis de TDF, et donc une réelle pérennité de leur activité une fois levée la régulation.
Durant le processus complexe, qui permet de développer un réseau de taille critique, le cadre de régulation soutient cette démarche, notamment de deux manières :
― en premier lieu, il permet aux entrants d'être présents à chaque fois que s'ouvre une fenêtre d'opportunité pour capter des diffusions de multiplex, grâce aux prestations d'hébergement et de diffusion offertes par TDF.
En effet, ces offres peuvent être utilisées de manière temporaire, notamment lorsque le nouvel entrant effectue sa recherche d'emplacement alternatif.
Surtout, elles représentent une garantie pour les multiplex, qui s'avèrent souvent hésitants à tester l'option de sites alternatifs, notamment en raison des difficultés administratives qui ont déjà été évoquées.
Dans ce contexte, la possibilité d'utiliser les infrastructures de TDF demeure une « solution de secours » utile ;
― en deuxième lieu, le cadre protège le développement de sites alternatifs durant leurs premières années, jusqu'à ce que d'autres fenêtres d'opportunité permettent aux entrants de mutualiser des services additionnels sur l'infrastructure nouvellement mise en place.
Cette protection provient de l'interdiction de pratiquer des tarifs d'éviction faite à TDF sur ses sites réplicables.
Si la régulation s'efforce de protéger les alternatifs qui choisissent le modèle économique de la réplication de sites, c'est que ce dernier, bien qu'il paraisse une stratégie risquée à court terme, a néanmoins un sens sur le long terme.
― il existe des possibilités réelles d'amélioration de l'efficacité, qui permettent de contester la structure de coûts de TDF.
En effet, l'opérateur historique bénéficie certes d'économies d'échelle, mais il peut également supporter des coûts additionnels liés à ses choix technologiques ou à ses investissements historiques ;
― en matière de transmission hertzienne terrestre, plus largement, des capacités additionnelles de diffusion pourraient être bienvenues pour héberger des services complémentaires (par exemple la radio numérique ou les communications électroniques mobiles), alors qu'elles peuvent s'avérer limitées ou coûteuses sur certains sites de TDF (saturation, nécessité de renforcer le pylône, etc.).
Difficultés observées dans la mise en œuvre du dispositif
La régulation a donc produit des résultats et ses principes ont été confortés, lors des consultations publiques, par l'ensemble des acteurs du marché (hormis TDF).
Néanmoins, certaines de ses modalités se sont avérées lourdes à mettre en œuvre, en particulier celles touchant à la fixation des tarifs sur le fondement de la comptabilité réglementaire.
Ces obligations tarifaires présentent également l'inconvénient de se traduire par un manque de visibilité pour les opérateurs alternatifs et par une asymétrie d'information vis-à-vis de l'opérateur historique.
En effet, le système actuellement mis en place par TDF s'avère peu transparent et peu prévisible (cela tient, notamment, à la construction de tarifs fermes sur cinq ans, en fonction de projections de revenus établies par TDF mais sujettes à révision d'une année à l'autre), donnant lieu à une contestation de la part des diffuseurs alternatifs, qui font état d'hétérogénéités jugées suspectes, bien qu'elles n'aient pas pu être confirmées par l'analyse des cas présentés.
L'Autorité de la concurrence fait état de cette problématique dans son avis du 8 juin 2012 susvisé et souligne : « Afin que l'obligation d'orientation des tarifs vers les coûts ait réellement l'effet escompté, il convient de s'assurer de l'efficience et de la transparence du système de comptabilisation des coûts réglementaires de TDF.
Or, le faible développement et la stagnation de la concurrence par les services au cours du précédent cycle de régulation pourraient être des indices du manque d'efficacité du dispositif en place.
A cet égard, l'Autorité accueille favorablement la proposition de l'ARCEP de se référer non plus seulement à la comptabilisation des coûts réglementaires de TDF comme référence de coûts dans l'établissement des tarifs régulés, mais également à un modèle de coûts exogène pour répondre à un double objectif de transparence et de prévisibilité, que le secteur appelle de ses vœux ».
- DÉFINITION DU MARCHÉ
Le but de l'exercice de délimitation d'un marché pertinent est de définir le contour, en termes de produits et de services et en termes géographiques, d'un marché susceptible d'être régulé ex ante.
Conformément aux lignes directrices de la Commission européenne (14), l'analyse d'un marché pertinent se fonde notamment sur un examen des caractéristiques du produit ainsi que sur la substituabilité du côté de l'offre et du côté de la demande ; la définition géographique du marché résulte notamment de l'examen du territoire principal d'activité commerciale des opérateurs.
Dans les précédents dispositifs de régulation, seul le marché de gros amont de la diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels a fait l'objet d'une régulation ex ante.
Il s'agit à présent de reprendre les différents points de l'analyse qui ont conduit à cette délimitation afin de définir précisément les contours que prend aujourd'hui ce marché.
Délimitation du marché en termes de produits et de services
Le marché de la diffusion hertzienne terrestre est fortement conditionné par son rôle historique en France, ce qui se traduit par des exigences régaliennes et d'aménagement du territoire.
Alors que le numérique a pris la relève de l'analogique, ces exigences sont toujours d'actualité, notamment en ce qui concerne la couverture de la plus large part de la population, la réception gratuite (15) des chaînes du service public, la diffusion de programmes locaux et les impératifs de résilience en cas de crise majeure ou de conflit.
Afin de délimiter le contour du marché pertinent, il convient d'étudier successivement le degré de substituabilité, tant du côté de l'offre que de la demande, entre :
― les offres de gros de diffusion par voie hertzienne terrestre et les autres plates-formes de diffusion de programmes télévisuels ;
― les offres de gros de diffusion par voie hertzienne terrestre de programmes télévisuels et les autres produits et services diffusés par voie hertzienne terrestre ;
― les offres de gros sur le marché du transport des signaux audiovisuels ;
― les offres de gros de la diffusion hertzienne terrestre de programmes audiovisuels offertes sur le marché amont et celles offertes sur le marché aval.
Compte tenu de l'extinction, au 30 novembre 2011, de la diffusion par voie hertzienne terrestre de programmes audiovisuels en mode analogique, l'étude du degré de substituabilité avec les offres de gros de services de diffusion par voie terrestre de programmes en mode analogique est devenue obsolète.
Distinction de la diffusion hertzienne terrestre
vis-à-vis des autres plates-formes de diffusion de programmes télévisuels
Les ménages français bénéficient de manière croissante de solutions d'accès à la télévision via d'autres technologies, comme le satellite, le câble, l'ADSL et la fibre optique, amenées, à se développer : selon le CSA, 49,7 % des accès à la télévision se font actuellement par des plates-formes alternatives à la diffusion hertzienne terrestre.
Il n'est d'ailleurs pas exclu que ces diverses plates-formes de diffusion soient regroupées au sein d'un même marché de gros.
Les multiplex font cependant état de l'importance cruciale de la diffusion hertzienne terrestre dans leurs modèles économiques.
En effet, en considérant le taux d'équipement, c'est-à-dire la proportion de foyers qui a recours à un équipement pour accéder à la télévision, il apparaît clairement dans le graphique suivant que la voie hertzienne terrestre revêt une importance particulière : selon les chiffres du CSA, 64,5 % des foyers équipés de télévision y accédaient par cette voie au premier semestre 2011.
En pratique, il n'existe pas de marché de gros amont de la seule diffusion audiovisuelle sur les plates-formes DSL, câble, fibre optique et satellite.
L'analyse de substituabilité présentée ci-après sera donc principalement appréciée sur le marché de gros aval.
Il est à noter que de nombreux foyers disposent de plus d'un poste de télévision (au premier semestre 2011, 28,6 % de foyers équipés de télévision disposaient de deux postes actifs, 11,9 % de trois postes et 4,9 % de quatre postes ou plus), alors que les abonnements de télévision payante ne proposent que depuis peu des options multipostes ou multi-TV (et celles-ci sont généralement payantes).
Si l'importance de la plate-forme hertzienne terrestre, qui apparaît notable en termes d'équipement, ne peut être déduite directement du graphique ci-dessus, les chaînes notent ainsi la situation privilégiée de ce mode de diffusion pour la réception du deuxième (ou autre) poste.
La part de la plate-forme hertzienne terrestre dans la consommation effective de télévision en France, présentée dans le graphique ci-dessous, vient préciser l'analyse de sa place réelle dans les foyers français : presque 50 % du temps passé par les Français devant la télévision l'est via la plate-forme hertzienne terrestre.
Dès lors, cette plate-forme apparaît comme prépondérante sur le marché français de la diffusion de programmes de télévision.
D'un point de vue qualitatif, il convient de relever que la diffusion hertzienne terrestre est un mode de réception pour lequel un téléviseur adapté est le seul équipement nécessaire ; à l'inverse, accéder à des services de diffusion de services télévisuels par satellite ou par ADSL implique, pour l'utilisateur final, d'investir dans un équipement intermédiaire supplémentaire, éventuellement coûteux pour les paraboles nécessaires à la réception des signaux satellitaires.
En outre, concernant le câble et l'ADSL, le taux d'équipement pour ces modes de réception est limité par leur taux de couverture géographique : ainsi, 38 % des foyers seulement sont éligibles au câble, tandis que la télévision par ADSL n'est accessible qu'aux foyers desservis par des paires de cuivre relativement courtes dans les zones où les opérateurs disposent de leurs propres infrastructures, ce qui correspond à 85 % de la population française.
La diffusion hertzienne terrestre occupe ainsi, à l'horizon de la présente analyse, une place incontournable pour les utilisateurs finals, et par conséquent pour les chaînes.
De plus, l'importance commerciale de la diffusion hertzienne terrestre pour la plupart des chaînes de télévision est aujourd'hui confirmée par leur acceptation de supporter les obligations fermes associées (notamment de couverture nationale).
Dans son avis du 5 juin 2012 susvisé, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) indique plusieurs éléments confirmant cette importance.
En matière de revenus publicitaires notamment (seuls revenus des chaînes gratuites), ce sont en effet les chaînes diffusées via la TNT qui semblent avoir tiré leur épingle du jeu.
Le CSA « constate que les chaînes gratuites de la TNT jouent un rôle prépondérant sur le marché de la publicité télévisée : la part de marché des chaînes thématiques, dont une très large part n'est pas diffusée par la voie hertzienne terrestre, est demeurée quasiment constante aux environs de 5 % de 2005 à 2010 alors que la part de marché des chaînes venues étoffer l'offre de télévision gratuite en 2005 est passé de 0,6 % à 12,6 % et que leur chiffre d'affaires publicitaire cumulé a été multiplié par près de 9 entre 2006 et 2010 ».
L'intérêt stratégique de cette plate-forme pour les principaux groupes a également été confirmé par le succès du récent appel à candidatures du CSA pour l'attribution de fréquences de diffusion hertzienne terrestre à six nouvelles chaînes Haute Définition (16).
Concernant l'importance des charges associées, elle est également confirmée par les projets de ces nouvelles chaînes, dont le CSA a eu connaissance d'après leurs dossiers de candidature.
C'est dans ce contexte que le conseil « appelle l'attention de l'ARCEP sur l'importance des effets de la concurrence sur le marché de la diffusion dans la mesure où, (...), les coûts de diffusion de ces nouvelles chaînes devraient représenter une part substantielle de leurs charges d'exploitation ».
Dès lors, même dans l'hypothèse d'une augmentation significative des prix de la diffusion hertzienne terrestre, il apparaît peu vraisemblable que les éditeurs de services télévisuels abandonnent leurs fréquences TNT.
Enfin, des incertitudes existent en ce qui concerne les coûts de diffusion pour les chaînes de télévision sur les plates-formes alternatives.
En particulier, compte tenu de l'évolution du marché du haut et du très haut débit et des rapports de force entre les acteurs, les frais de distribution pourraient augmenter à l'avenir, tout au moins pour les plus petites chaînes, moins « incontournables ».
Dans ces conditions, l'Autorité constate, comme pour les cycles de régulation précédents, qu'aucune plate-forme de diffusion n'est substituable à la plate-forme de diffusion par voie hertzienne terrestre à l'horizon de la présente analyse.
Distinction de la diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels
vis-à-vis d'autres produits et services diffusés par voie hertzienne terrestre
Diffusion de la radio
En ce qui concerne la substituabilité entre les services de diffusion hertzienne de programmes radiophoniques (en mode FM ou, à terme, RNT), l'Autorité constate que les deux catégories de services ne sont pas substituables du point de vue de la demande (comme l'a noté également le CSA dans son avis du 5 juin 2012).
Du point de vue de l'offre, l'analyse nécessite une description plus détaillée de l'environnement de la diffusion des programmes radiophoniques.
Les émissions de radio sont très majoritairement diffusées aujourd'hui (à l'exception de quelques expérimentations) en mode analogique.
Le paysage radiophonique est constitué de deux grands ensembles : d'un côté, un nombre important de radios locales ou régionales, le plus souvent de taille modeste, et, de l'autre, un nombre restreint de grands groupes à vocation nationale.
Pour la majeure partie des points de diffusion, les contraintes techniques diffèrent significativement de celles caractérisant la diffusion de programmes télévisuels, ce qui est reflété par la part importante d'autodiffusion pour la radio.
Des exigences de diffusion similaires à la TNT peuvent cependant être notées pour certains réseaux nationaux, rendant nécessaire l'accès aux mêmes infrastructures que pour la TNT.
Ces situations se caractérisent par des contraintes particulières (géographiques, environnementales, etc.), qui peuvent exister sur certains sites de diffusion.
Ce type de problématique a pu être traité ponctuellement dans le passé par l'Autorité (un seul cas de règlement de différend [17] dans le cycle de régulation précédent).
Au vu de ces principaux éléments, l'Autorité considère non substituables les offres de gros de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique et les offres de gros de diffusion hertzienne terrestre de programmes radiophoniques en mode numérique.
Il convient de souligner que le CSA et l'Autorité de la concurrence rejoignent cette analyse, mais souhaitent que l'ARCEP poursuive une réflexion sur ce marché.
Ainsi, dans le cadre de l'avis rendu à l'Autorité du 8 juin 2012 susvisé, l'Autorité de la concurrence a considéré que « les marchés des services de diffusion de programmes télévisuels et radiophoniques FM et RNT au stade des offres de gros amont ont un fonctionnement relativement similaire, à tout le moins s'agissant de la FM pour les radios à vocation nationale et tout particulièrement pour Radio France.
Or, compte tenu de ce que les marchés de la TNT et de la radio sont tous deux des sous-ensembles du marché 18 initialement défini par la Commission, le marché de la diffusion de la radio est, tout comme la TNT, éligible au test des trois critères défini par la recommandation de la Commission de 2007 ».
Elle invite ainsi l'Autorité à « conduire l'exercice d'analyse de marché pour la diffusion de la radio, tant FM que RNT, quelles qu'en soient les conclusions » et précise que « cette démarche n'aurait pas vocation à ralentir le processus engagé dans le cadre de la TNT et pourrait faire l'objet d'un exercice distinct ».
Par ailleurs, le CSA a exprimé, dans son avis du 5 juin 2012, son souhait que « la réflexion de l'Autorité soit poursuivie sur le marché de gros des services de diffusion des programmes radiophoniques en mode FM ».
En outre, dans le cadre de la consultation publique, plusieurs répondants ont fait état du besoin d'une régulation de ce marché.
Cette question est examinée plus avant ci-dessous.
Diffusion en FM
Comme mentionné ci-dessus, il convient de distinguer deux segments présentant des caractéristiques foncièrement différentes au sein du marché de la diffusion hertzienne de programmes radiophoniques : les radios locales et les groupes nationaux.
En ce qui concerne le premier ensemble (18), il apparaît que les sites de diffusion FM peuvent être installés beaucoup plus près des zones à desservir que les sites de diffusion de télévision et ne nécessitent pas le recours à des points hauts naturels ou artificiels (pylônes élevés par exemple).
Le nombre de sites utilisés pour la diffusion de la FM, notamment dans les zones urbaines, est ainsi très supérieur au nombre de sites utilisés pour la TNT et, dans la majorité des cas, il est possible, pour la diffusion de la FM, de s'affranchir de l'utilisation des sites hauts existants pour la TNT.
Réciproquement, les sites utilisés par les diffuseurs FM ne peuvent généralement pas convenir à la TNT, sauf à consentir des investissements de migration significatifs.
Les analyses précédentes (en 2009) concluaient ainsi à l'absence de substituabilité du côté de l'offre, tandis que, par ailleurs, les perspectives de débouchés pour les diffuseurs sur le marché aval FM apparaissaient limitées (de nombreuses radios privées ont ainsi privilégié des mécanismes d'autodiffusion sur la FM).
Les données dont dispose l'ARCEP ne mettent pas en évidence d'évolution significative sur ces différents aspects.
En particulier, la diffusion « externalisée » ne représente qu'une faible part des fréquences (la part de marché correspondante de TDF est d'environ 27,4 % d'après les données dont dispose le CSA).
Le deuxième ensemble présente des caractéristiques très différentes et se distingue notamment par sa vocation (voire des obligations [19]) de couverture nationale.
Pour ces groupes, les besoins de diffusion (points hauts, etc.) se rapprochent nettement plus de celles de la diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels.
L'Autorité de la concurrence décrit ainsi les enjeux de ce second segment de marché : « (...) les radios nationales privées ont un objectif commercial de couverture maximale de la population et Radio France supporte, quant à elle, des obligations de couverture de l'ensemble du territoire figurant dans son cahier des charges, en particulier au regard de ses missions d'alerte de la population et de communications gouvernementales (20) .
Or, ces objectifs (...) rendent nécessaire le recours à des points hauts de diffusion naturels ou artificiels, dont une grande partie sont historiquement les principales infrastructures de diffusion de TDF également utilisées pour la TNT.
Ainsi, au stade de l'accès aux infrastructures (...), les marchés de la diffusion de la FM pour les radios du second ensemble et de diffusion de la TNT ont un fonctionnement relativement similaire ».
L'Autorité de la concurrence fait également état de « difficultés comparables à celles rencontrées sur la TNT s'agissant de la réplicabilité d'un certain nombre de sites de diffusion principaux » pour les acteurs de ce marché, et mentionne une difficulté supplémentaire tenant à la « saturation de la ressource spectrale dans la bande FM », qui limiterait fortement « les possibilités de changement de sites de diffusion ».
En 2009, l'ARCEP a néanmoins estimé que la diffusion de la radio par voie hertzienne terrestre analogique ayant vocation à être remplacée par un mode de diffusion numérique (la RNT) (21), il n'apparaissait pas utile de mettre en place une régulation des services existants.
Compte tenu des premiers éléments d'analyse disponibles, le CSA propose ainsi que : « la réflexion de l'Autorité soit poursuivie en tenant compte des éléments suivants :
― les infrastructures nécessaires à la diffusion des programmes radiophoniques en mode FM ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui sont requises pour la diffusion de la TNT, tant en nombre qu'en caractéristiques techniques (hauteur d'antenne, puissance...)
― la part de marché de TDF se maintient à un niveau élevé ;
― au cours des trois dernières années, l'ARCEP n'a été saisie qu'une seule fois d'un règlement de différend s'agissant de l'accès à un site de diffusion FM (Annecy).
Diffusion en RNT
Si son déploiement n'a finalement pas été amorcé durant la période 2009-2011, le CSA a confirmé son souhait d'accélérer désormais le calendrier de lancement de la RNT.
Le 3 novembre 2011, le conseil a ainsi lancé un appel à candidatures pour des services de radio numérique en bande L.
La date de remise des dossiers de candidature était fixée au 27 février 2012.
Il s'agit d'un appel pour autoriser un distributeur de services (22) .
Le conseil a déclaré recevables le 4 avril 2012 les candidatures de l'association La Radio numérique en bande L et de la société Onde numérique.
Le processus de sélection du candidat par le conseil n'est pas achevé.
Les grands acteurs de la radio apparaissent les plus à même de se mobiliser et de se positionner sur des objectifs importants en termes de couverture géographique de la RNT.
Il apparaîtrait alors vraisemblable que certains sites de la TNT, en particulier les sites principaux, soient utilisés pour couvrir certaines zones « importantes » en RNT.
Néanmoins, plusieurs de ces grands acteurs ne semblent pas aujourd'hui prêts à se lancer dans cette évolution technologique.
Le CSA indique ainsi dans son avis du 5 juin 2012 : « Le déploiement des réseaux de diffusion de la RNT et la fourniture de services ne sont toutefois pas encore assurés sur le plan commercial.
Si le démarrage du déploiement de la RNT devait donner lieu à des difficultés concurrentielles (liées à un éventuel refus d'accès aux sites de grande hauteur pour ces services), l'Autorité serait à même d'en tenir compte dans le cadre de règlements de différends dont elle serait saisie.
Le CSA estime pour sa part, dans le même avis, « qu'il n'y a pas lieu de conclure, à ce stade, à une substituabilité entre les offres de gros de diffusion de la TNT et de la RNT ».
Le CSA ajoute le point suivant, concernant le déploiement de la RNT : « dans l'hypothèse où ces services feraient l'objet d'une exploitation commerciale, le Conseil souhaite que l'ARCEP détermine si le marché doit faire l'objet d'une régulation ex ante, ou si une régulation ex post serait suffisante pour garantir le développement du marché.
L'Autorité considère que ces différents éléments ne remettent pas en cause la distinction entre la diffusion hertzienne terrestre numérique de programmes télévisuels et les activités liées à la diffusion de la radio.
Pour ce qui concerne le marché voisin de la diffusion hertzienne terrestre analogique de programmes radiophoniques, l'Autorité prend cependant note d'une demande de mise en place de travaux permettant d'approfondir la situation du marché.
Ceux-ci pourraient viser à réaliser le test des trois critères défini par la Commission sur le marché de gros des services de diffusion des programmes radiophoniques en mode FM ainsi que sur celui de la RNT dès lors qu'elle sera déployée.
Offres de services de diffusion de télévision
sur les réseaux mobiles
En ce qui concerne les services de télévision en mode point-à-point sur les réseaux mobiles (de type UMTS ou EDGE), bien que la multiplication des terminaux numériques de type smartphones ou tablettes puisse augmenter leur utilisation, Médiamétrie souligne qu'actuellement ils ne représentent, au maximum, qu'une part de 1,2 % dans la consommation effective de télévision en France.
Ce chiffre surestime néanmoins fortement la réception de programmes de télévision en mode point-à-point sur réseaux mobiles car il inclut également d'autres types de consommation comme la consommation en Wi-Fi.
De plus, le développement de ces services, fortement consommateurs en bande passante, semble contraint par les limites de consommation de données définies par les opérateurs de communications électroniques.
Enfin, ce mode de réception de la télévision ne peut actuellement être considéré que comme un mode de réception d'appoint, en situation de mobilité.
Il n'apparaît dès lors pas substituable à la diffusion hertzienne de la télévision.
L'Autorité considère donc ces services comme non substituables aux services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels.
En ce qui concerne la télévision mobile personnelle, les projets de développement de ce service n'apparaissent pas devoir se concrétiser à l'horizon du cycle envisagé dans ce document.
Dans son avis, l'Autorité de la concurrence relève que : « Depuis la saisine de l'ARCEP (...) le CSA a été amené à retirer (...) les fréquences attribuées aux 16 chaînes sélectionnées en 2008 dans l'objectif de construction d'un réseau terrestre de TMP.
Ce retrait met de fait un terme à la TMP et toute analyse de substituabilité entre TNT et TMP apparaît en conséquence obsolète ».
Par conséquent, il est proposé, à l'horizon de la présente analyse d'exclure ce service.
Dans ces conditions, l'Autorité considère que la diffusion d'autres produits et services diffusés de télévision sur les réseaux mobiles doit être exclue du marché pertinent, qui correspond au marché de gros de la diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels.
Distinction du marché du transport des signaux audiovisuels
Dans le cadre de la diffusion en mode hertzienne terrestre, deux solutions concurrentes, la solution satellitaire et la solution terrestre, sont disponibles pour assurer le transport des signaux audiovisuels des éditeurs, de leur régie de diffusion jusqu'aux sites de diffusion.
Ces deux solutions sont généralement complétées, chez les opérateurs de diffusion, par la mise en place d'un mécanisme de réémission hertzienne, c'est-à-dire de reprise du signal d'antenne à antenne.
La réémission s'avère souvent plus économique puisqu'elle permet un transport du signal sans nécessiter d'investissements supplémentaires significatifs.
Néanmoins, elle ne permet pas à elle seule de couvrir l'ensemble du réseau et reste donc une solution de complément.
La solution satellitaire, qui consiste en une utilisation de satellites pour diffuser les signaux sur le territoire, est historiquement utilisée par la majorité des multiplex.
La solution terrestre, quant à elle, consiste en un recours combiné à différentes techniques comme de la fibre optique, des paires de cuivre ou encore des faisceaux hertziens.
Son déploiement est désormais largement avancé : elle est aujourd'hui utilisée par certains multiplex comme solution principale de transport, mais elle s'avère surtout être considérée comme un complément de la solution satellitaire, permettant de sécuriser le transport en multipliant les solutions utilisées.
Les caractéristiques de ces prestations les distinguent a priori nettement du marché de la diffusion.
Concernant les technologies satellitaires, elles semblent, pour les multiplex, présenter des avantages et des inconvénients différents de l'option terrestre et apparaissent ainsi, dans une certaine mesure, complémentaires.
Certains multiplex ont néanmoins souligné leur choix, sur certains sites pour lesquels ils jugeaient les tarifs de transport multiservices (TMS) trop élevés, de n'utiliser que du satellite.
Les deux solutions semblent donc au moins partiellement substituables.
En pratique, il existe plusieurs fournisseurs de services de transport satellitaire, mais un seul fournisseur aux multiplex de service de transport terrestre, TDF.
Ce manque de concurrence sur le segment des offres de transport terrestre aux multiplex s'explique par l'existence de certaines barrières à l'entrée, comme la nécessité de posséder un réseau desservant des sites de diffusion souvent situés en zone isolée, ce qui ne paraît rentable qu'à condition de vendre ce service de transport à plusieurs multiplex.
Bien que TDF soit le seul fournisseur de transport terrestre aux multiplex, au travers de son offre TMS, la vente de cette prestation apparaît cependant assez largement dissociée de la vente de la diffusion.
En tout état de cause, le recours des multiplex au réseau TMS est de plus en plus fréquent et il est apparu que le choix par un multiplex d'un diffuseur alternatif opérant sur un site propre pouvait se traduire par un surcoût lié à l'acheminement du signal TMS du site de TDF vers le site alternatif.
Le positionnement prépondérant de TDF sur le marché du transport terrestre aux multiplex pourrait donc lui donner un avantage significatif sur le marché de la diffusion hertzienne terrestre.
Ce marché du transport des signaux audiovisuels peut donc s'apparenter à un marché connexe, qui pourrait servir de levier sur le marché de la diffusion hertzienne terrestre.
C'est l'analyse de l'Autorité de la concurrence, qui estime « qu'il existe un lien de connexité entre la prestation de transport de signal et le contrat de diffusion et que la problématique de raccordement des sites des opérateurs alternatifs de diffusion au réseau TMS de TDF est susceptible de conférer à celle-ci un pouvoir de levier sur le marché de gros aval de la diffusion hertzienne terrestre ».
Dans ces conditions, il apparaît important que le fonctionnement commercial des deux marchés ne donne pas prise à de tels leviers.
TDF devrait proposer des mesures pour ne pas mettre en danger la situation concurrentielle sur le marché de la diffusion.
Il s'agit d'éviter une situation de distorsion, dans laquelle le coût du transport serait « prépayé » dans le cas d'un site de l'opérateur historique et resterait totalement à la charge de l'opérateur alternatif pour un site en propre.
L'Autorité veillera à ce que le signal transporté au titre du contrat TMS soit mis à disposition dans des conditions équivalentes quel que soit le gestionnaire du site de diffusion.
Il résulte de ce qui précède que le marché des prestations de transport des signaux audiovisuels est un marché distinct de celui de la diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels mais qu'il conviendra que l'Autorité demeure attentive à son impact sur le marché de la diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels.
Conclusion sur la délimitation du marché
en termes de produits et de services
Il résulte de l'analyse qui précède que l'Autorité identifie comme pertinent en termes de marchés et de services le marché de gros amont de la diffusion hertzienne terrestre numérique de programmes télévisuels.
En 2009, la délimitation géographique du marché s'était appuyée sur les obligations de couverture prévues par le CSA pour les multiplex TNT incluant des chaînes historiquement présentes sur la diffusion analogique (celles-ci devaient en effet couvrir a minima 95 % de la population française et 91 % de la population dans chaque département) et sur le constat qu'en pratique, TDF était présent, au titre de la diffusion hertzienne terrestre de télévision en mode analogique, dans l'ensemble des départements, régions et collectivités d'outre-mer où l'Autorité est compétente en matière de communications électroniques (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin).
L'Autorité avait alors conclu que le marché de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique correspondait au territoire métropolitain, aux départements et régions d'outre-mer ainsi qu'aux collectivités d'outre-mer (où les dispositions des articles L.
Dans le cadre de la présente analyse, la délimitation du marché au niveau national reste valide :
― bien que l'Autorité considère qu'un site n'est pas substituable à un autre, les contraintes (notamment les obligations de couverture imposées aux chaînes à un niveau national) sont relativement similaires à cette échelle et justifient une approche homogène ;
― en pratique, lors du déploiement de la TNT au niveau national, l'Autorité a constaté une présence de TDF sur l'ensemble du territoire ; simultanément, il n'apparaît pas qu'un opérateur alternatif de diffusion ait limité son déploiement à une zone particulière.
En ce qui concerne les départements, régions et collectivités d'outre-mer où l'Autorité est compétente
La question de l'influence des spécificités de ce segment géographique sur le marché de la diffusion se pose.
Ces spécificités ont été rappelées par l'Autorité de la concurrence dans son avis du 8 juin 2012 : « l'éloignement géographique, l'isolement, les conditions météorologiques et environnementales (risques climatiques, séismes, paysages accidentés...)
En outre, la part de la diffusion TNT, au regard des autres plates-formes, y est moins importante qu'en métropole.
Dans ce contexte, le déploiement de la TNT s'est déroulé suivant un calendrier particulier, plus tardif que celui de la métropole.
De plus, un seul multiplex, ROM1, y a été déployé, qui peut accueillir jusqu'à 10 chaînes, et diffuse notamment : Télé Pays (23), France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô, France 24, Arte et une ou deux chaînes locales (telles que : ACG, La Une Guadeloupe, Canal 10, KMT, ATV, TV Kréol, ou encore Antenne Réunion).
Les 216 points de service du multiplex ROM1 ont été attribuées au gestionnaire de diffusion TDF, sur des sites de ce dernier.
Cela signifie, comme le relève le CSA dans son avis du 5 juin 2012, que « la société TDF est le seul diffuseur qui fournit des services de diffusion hertzienne terrestre en mode numérique » dans ces territoires.
Dans ses observations en date du 13 avril 2012, la Commission européenne a souligné que, sur le marché de détail de ces territoires, la plate-forme satellitaire représentait une alternative importante à la diffusion hertzienne, même numérique et « invite l'ARCEP à réexaminer plus en détail, dans sa mesure finale, les conditions de concurrence dans les territoires d'outre-mer, et à réévaluer les mesures correctives proposées ».
Cette spécificité conduit effectivement à se demander si le marché de gros ne présente pas, par conséquent, un fonctionnement également spécifique en outre-mer.
Dans le cas présent, si on examine le cas particulier de la TNT outre-mer, on constate que la majorité des chaînes qui composent le multiplex ROM1 sont des chaînes publiques, dont le cahier des charges inclut une obligation d'être présentes sur la plate-forme TNT (obligations de service public).
Ainsi, ne pouvant annuler leur diffusion via la plate-forme hertzienne terrestre, ces chaînes ne sont pas en mesure d'exercer de contre-pouvoir d'acheteur face à un diffuseur en situation de puissance, voire en monopole.
Les spécificités du marché de détail ne semblent donc pas à même d'avoir un impact sur le marché de gros amont concerné par la présente décision.
Dès lors, comme en métropole, le développement d'une concurrence entre opérateurs de diffusion permettrait à ces chaînes d'exercer un contre-pouvoir d'acheteur.
A cet égard, dans le cadre des auditions des acteurs menées par l'ARCEP, certains opérateurs alternatifs se sont déclarés intéressés par la possibilité de concurrencer l'opérateur historique.
L'uniformité du cadre technique et réglementaire avec celui de la métropole, tout comme celle des modes d'attribution et d'opération des fréquences (obligations de couverture notamment), garantirait alors aux opérateurs alternatifs qui souhaiteraient déployer des sites ultramarins des modalités semblables sur l'ensemble du territoire national.
Par conséquent, il n'apparaît pas, à ce stade, que le contexte ultramarin conduise à exclure l'apparition d'une forme de concurrence et un fonctionnement de la diffusion TNT homogène au niveau national.
Le CSA rappelle d'ailleurs que : « Dans l'avis qu'il a rendu à l'Autorité de la concurrence le 23 novembre 2010 sur la saisine de la société Outremer Telecom relative à des pratiques de TDF (24), le Conseil avait estimé que le marché géographique comprenait l'intégralité du territoire français ».
Néanmoins, à la connaissance de l'ARCEP, aucun appel d'offre n'est prévu dans le marché outre-mer à l'horizon du prochain cycle de régulation.
Il conviendra néanmoins que l'Autorité suive attentivement l'évolution de la situation concurrentielle sur ce segment de marché.
Conclusion sur la délimitation géographique du marché :
Comme pour les cycles de régulation précédents, l'Autorité maintient la délimitation géographique du marché amont de la diffusion hertzienne de programmes télévisuels au niveau de l'ensemble comprenant le territoire métropolitain, les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer où les dispositions du CPCE s'appliquent (Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon).
Analyse de la pertinence d'une régulation du marché de gros amont
de la diffusion par voie hertzienne terrestre de programmes télévisuels
L'analyse du bilan concurrentiel du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre pour le cycle 2009-2012 :
― d'une part, confirme la position prépondérante de TDF et l'existence de barrières à la réplication de certains sites de diffusion ;
― d'autre part, fait apparaître une certaine émergence de la concurrence ― néanmoins fragile, en particulier pour la concurrence par les infrastructures ; cette concurrence reste marquée par une dépendance toujours importante des diffuseurs alternatifs à l'égard de TDF.
Afin de confirmer la pertinence d'une régulation ex ante sur le marché précédemment identifié, il est nécessaire d'examiner les trois critères définis par la Commission européenne dans sa recommandation « marchés pertinents » de 2007 :
― l'existence de « barrières élevées et non provisoires à l'entrée, qu'elles soient de nature structurelle, légale ou réglementaire » ;
― une « structure de marché qui ne présage pas d'évolution vers une situation de concurrence effective au cours de la période visée » ;
― l'« incapacité du droit de la concurrence à remédier à lui seul à la ou aux défaillances concernées du marché » (25).
Test des trois critères
Premier critère : existence de barrières élevées et non provisoires à l'entrée
L'existence d'une infrastructure difficilement réplicable peut constituer une barrière structurelle et durable à l'entrée sur un marché.
Plusieurs éléments présentés dans l'analyse du bilan concurrentiel du cycle 2009-2012 pour le marché des offres de diffusion hertzienne terrestre (dont les principaux points sont rappelés au début du présent document) semblent confirmer que des barrières à l'entrée élevées continuent d'exister.
Certes, des sites ont effectivement été construits dans la période (environ 200), mais ils appartiennent quasi exclusivement au réseau complémentaire (où cela est plus facile).
Pour expliquer cette progression modeste, l'Autorité relève plusieurs contraintes, qu'il convient de présenter en détail, et qui concourent à rendre plus délicate, voire impossible, la réplication des sites existants, très majoritairement détenus par TDF :
― les contraintes économiques et naturelles ;
― les contraintes liées à l'urbanisme, à la protection de l'environnement et à l'octroi d'autorisations domaniales par les collectivités territoriales ;
― les contraintes de localisation des sites alternatifs par rapport aux sites historiques, notamment l'effet de préorientation des antennes vers les sites de TDF.
Les contraintes économiques et naturelles à la réplication des sites :
En premier lieu, l'un des freins essentiels, et non provisoires, à la réplicabilité de certains sites tient à la nature des infrastructures historiques de diffusion, notamment sur le réseau principal.
En effet, certains sites comme le Pic du Midi ou le Mont Ventoux ne sont pas réplicables, simplement parce que les sites naturels où ils se situent sont exceptionnels et parce qu'un opérateur alternatif n'a pas la place pour y déployer une infrastructure concurrente de celle de TDF.
Il en va de même pour des monuments de hauteur exceptionnelle comme la Tour Eiffel, dont la concession a été attribuée à TDF par le Conseil de la ville de Paris jusqu'en 2017.
En deuxième lieu, c'est pour des raisons économiques que d'autres sites, comme les sites de grande hauteur, notamment supérieure à 50 mètres, même situés en plaine, paraissent difficilement réplicables.
En effet, au vu du montant des investissements nécessaires, il apparaît économiquement difficile pour un nouvel entrant de construire un pylône d'une hauteur suffisamment importante pour répondre aux besoins de la diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels.
En troisième lieu, l'économie de la diffusion hertzienne terrestre est caractérisée, pour un pylône donné, par des coûts fixes élevés et par des économies d'échelle et de gamme importantes.
Il convient donc de prendre en compte la forte mutualisation des infrastructures de TDF, qui peut prendre deux formes : mutualisation sur un pylône des différents multiplex ayant recours au même service de diffusion, mais aussi mutualisation sur un pylône de plusieurs types de services (diffusion de la télévision, diffusion de la radio, services de communications électroniques...).
Ainsi, lorsqu'un opérateur alternatif déploie sa propre infrastructure, il doit réussir à s'assurer de la présence de plusieurs multiplex.
En pratique, lorsque la société TDF, historiquement présente dans chacune des zones de diffusion TNT (celles-ci étant définies par le CSA en référence au réseau préexistant pour la diffusion analogique), demeure sans site alternatif concurrent sur une zone, l'intégralité des multiplex qui couvrent cette zone est, par construction, diffusée depuis son site.
Cela lui assure une mutualisation optimale des coûts sur ces sites.
Par ailleurs, TDF utilisant ses sites pour fournir non seulement des services de radio (environ 1 000 sites servent à la diffusion de programmes de radio), mais également des services d'hébergement à des opérateurs de communications électroniques (l'opérateur indique par exemple qu'il héberge 19 000 points de service 3G en France), il est probable que cet acteur bénéficie d'économies de gamme sur certains sites.
Cet effet de mutualisation supérieure, qui est renforcé par l'échelonnement des mises en concurrence des diffuseurs par les différents multiplex pour un même site, peut contribuer à la non-réplicabilité économique de nombreux sites du réseau principal.
Les contraintes liées à l'urbanisme, la protection de l'environnement et à l'octroi d'autorisations domaniales par les collectivités territoriales :
Lorsqu'ils recherchent des sites alternatifs ou des emplacements pour construire leurs propres pylônes, les diffuseurs alternatifs sont confrontés à de réelles difficultés.
En effet, la disponibilité foncière, la réglementation relative à l'occupation du domaine public, à l'urbanisme, à la protection de l'environnement, ou encore à la santé publique, ainsi que la pression des associations de riverains opposées à l'installation d'antennes ou de pylônes sont autant de barrières non provisoires à la réplication de sites.
D'après les informations dont dispose l'Autorité, il n'est pas rare que l'implantation d'un site géré par TDF dans une collectivité freine l'attribution d'autorisations en vue de la construction d'un site de diffusion alternatif dans cette même collectivité.
Ainsi, il arrive encore régulièrement que des autorités locales demandent aux diffuseurs alternatifs de se tourner vers TDF pour obtenir une prestation d'accès.
A ce titre, l'Autorité de la concurrence a souligné, dans son avis n° 09-A-09 en date du 17 avril 2009, que les barrières à l'entrée « semblent d'ailleurs tenir tout autant à l'importance des investissements à envisager pour, par exemple, la construction d'un site de diffusion, qu'à la présence des fortes contraintes liées à l'obtention des autorisations administratives qui favorisent le maintien des situations acquises ».
Les contraintes de localisation des sites alternatifs notamment par rapport aux sites de TDF :
Une autre contrainte limite fortement le développement de la concurrence par les infrastructures.
Il s'agit de la nécessité ou, à tout le moins, du fort souhait des multiplex, que les sites alternatifs soient localisés à proximité directe des sites de TDF.
Cette contrainte tient tout d'abord à l'effet de la préorientation des antennes de réception de la télévision (rappelé en première partie de ce document).
Les pouvoirs publics ayant souhaité que le développement de la TNT soit réalisé en continuité avec la diffusion analogique terrestre, la distance par rapport au site analogique historique de TDF est capitale.
En effet, un site éloigné ou qui ne se situerait pas dans le « cône de diffusion » du site de TDF emporterait pour les éditeurs un risque de n'être pas reçus par certains téléspectateurs.
Dans le cas où certains multiplex choisiraient de rester sur le site historique et d'autres de retenir un site alternatif excentré, il pourrait être nécessaire d'installer, pour un certain nombre de foyers concernés dans la zone, une deuxième antenne, tournée vers le site alternatif.
Cela pourrait engendrer un coût important pour les acteurs, ce type d'investissement ne pouvant désormais plus être pris en charge par le GIP France Numérique, qui a accompagné l'extinction de l'analogique (26).
L'augmentation des puissances de diffusion pourrait permettre de compenser ces problèmes ; cette solution est cependant plus coûteuse (rendant par là une offre compétitive impossible) et n'apparaît pas pertinente sur les sites à faible puissance.
Par ailleurs, même s'il apparaît difficile de mesurer très précisément cette contrainte géographique et technique (en raison notamment des variations locales), il ressort des échanges de l'Autorité avec les acteurs que le choix de ne pas localiser un site alternatif à proximité directe du site de TDF concurrencé est perçu comme représentant des risques économiques et commerciaux trop importants.
En effet, la construction d'un site alternatif excentré augmente le risque de ne pas recevoir d'agrément du CSA, et quand bien même la solution technique serait acceptable, les multiplex auraient des réticences à sélectionner une telle solution lors des appels d'offres.
L'Autorité de la concurrence partage ce constat dans son avis du 8 juin 2012 : « Si la question de la nécessité de cette colocalisation sur le plan technique est contestée par TDF, celle-ci est une exigence constante des MUX qui s'impose en tant que telle aux diffuseurs dans leurs réponses aux appels d'offres ».
Enfin, il convient de noter que la référence des sites historiques de TDF emporte également des conséquences sur d'autres services diffusés, comme la radio, pour lesquels il apparaît complexe de remettre en question le maillage de leur couverture nationale, en sélectionnant localement un site alternatif de diffusion.
La contrainte de préorientation des antennes, à laquelle a pu s'ajouter dans le passé celle de l'organisation d'une diffusion simultanée transitoire de la TNT et de la TAT (simulcast), conduit donc généralement les diffuseurs alternatifs à ne proposer de nouveaux sites que s'ils se situent à proximité directe du site historique.
Cela augmente les problématiques d'accès au foncier, d'autant que la taille des terrains sur lesquels les sites de TDF sont installés est souvent bien plus importante que la zone réellement utilisée pour diffuser, ce qui limite et éloigne d'autant plus les terrains disponibles restants.
Réplicabilité à l'échelle du marché :
Pour la majorité des sites, aucune des contraintes précédemment citées ne constitue, à elle seule, une barrière absolue sur un site considéré individuellement.
Des opportunités existent pour les opérateurs alternatifs, comme en témoigne l'augmentation du nombre de sites de TDF répliqués lors du dernier cycle (11 sites du réseau principal et 298 sites du réseau complémentaire à ce jour).
Néanmoins, à l'échelle de l'ensemble des zones de diffusion, et compte tenu de l'effet combiné de ces contraintes, la probabilité de réplication demeure faible, voire extrêmement faible, pour certains sites, considérés par l'Autorité comme « non réplicables ».
En pratique, la proportion de sites alternatifs aux sites historiques de TDF demeure ainsi modeste par rapport à la totalité des zones couvertes par la TNT et la réplication de sites à grande échelle se confronte à deux sortes de barrières complémentaires à l'entrée.
D'une part, TDF, grâce à sa position historique, utilise un même site pour fournir des prestations à plusieurs clients, ce qui lui permet de réaliser d'importantes économies d'échelle et de gamme.
Les renouvellements de contrats ne s'opérant pas simultanément pour tous ces clients, il est assuré de préserver cet avantage durablement jusqu'à ce qu'un site alternatif ait pu capitaliser suffisamment de services de diffusion.
D'autre part, les contraintes identifiées précédemment sont encore accrues pour les diffuseurs alternatifs qui souhaiteraient eux-mêmes déployer un site en propre, lorsqu'un site alternatif existe déjà.
En effet, l'existence d'un site alternatif sur une zone donnée n'est pas la garantie que les autres diffuseurs alternatifs auront à leur tour la possibilité de déployer leurs propres sites.
Au contraire, si deux sites de diffusion (dont le site historique de TDF) existent déjà sur une zone, il est probable que, dans certains cas, les réglementations applicables ainsi que les oppositions des riverains rendent difficiles pour d'autres diffuseurs la mise en en place d'un site alternatif dans cette zone.
En conséquence, les opérateurs alternatifs ne disposant pas d'un site propre dans les zones concernées se verraient alors confrontés à une nouvelle barrière à l'entrée.
Tous ces éléments rendent difficilement envisageable, à l'horizon du prochain cycle, une réplication des sites à grande échelle sur le territoire français.
A cet égard, l'Autorité n'observe pas un abaissement significatif des barrières à l'entrée sur le marché de la diffusion hertzienne terrestre.
Le bilan concurrentiel du 2e cycle confirme l'existence de barrières élevées à l'entrée pour tous les types de sites :
L'analyse peut être conduite sur les deux groupes de sites définis pour la régulation du cycle qui s'achève.
Compte tenu des contraintes mentionnées, l'Autorité a en effet estimé dans sa précédente analyse qu'un certain nombre de sites pouvaient être qualifiés de non réplicables, légitimant le passage à une obligation tarifaire d'orientation vers les coûts, tandis que la réplication des autres sites semblait plus naturellement envisageable et conduisait à conserver un remède de proscription de tarifs d'éviction.
Il apparaît aujourd'hui que la non-réplicabilité des sites du périmètre identifié reste très majoritairement confirmée par le développement du marché, puisque deux cas seulement de réplication d'un site de la liste des sites non réplicables se sont produits au cours du deuxième cycle de régulation (sur le site de Dijon-Nuits-Saint-Georges et celui de Nîmes-Costières).
Le bilan concurrentiel du deuxième cycle, même s'il met en lumière un volume significatif de déploiements des opérateurs alternatifs, confirme également que des barrières à l'entrée subsistent pour la réplication effective de sites pourtant qualifiés de réplicables.
Avec une part de sites alternatifs retenus de 13,8 %, la concurrence par les infrastructures a globalement progressé de 3,8 points depuis 2008.
La part de marché en fréquences diffusées des sites alternatifs a progressé sur le réseau principal au cours du deuxième cycle mais demeure cependant très faible, à 5,7 % (contre 5,2 % à la fin du premier cycle).
Les obligations imposées à TDF à l'issue du deuxième cycle d'analyse de marché, en particulier la proscription des tarifs d'éviction sur les sites qualifiés de réplicables, destinée à offrir un espace économique suffisant pour une concurrence par les infrastructures, ont permis un léger accroissement de la part de sites alternatifs sur le réseau principal.
La réplication des sites du réseau complémentaire, plus petits et de moindre puissance que ceux du réseau principal, apparaît plus aisée ; les barrières à l'entrée d'ordre économique et naturel semblent en effet a priori plus réduites dans le cas du réseau complémentaire.
Cependant, la part de marché en fréquences diffusées des sites alternatifs a stagné sur le réseau complémentaire, s'établissant à 14,4 % pour les sites réplicables, principalement en raison du volume de déploiement de sites TNT au cours de cette période qui n'a pas permis aux opérateurs alternatifs de proposer des sites alternatifs pour l'ensemble des appels d'offres.
Evolutions susceptibles d'affecter l'importance des barrières à l'entrée :
Le contexte de déploiement de la TNT, avec ses fortes contraintes de calendrier, a augmenté les barrières à l'entrée sur le réseau complémentaire : pour s'inscrire dans le calendrier imposé par la loi dite « télévision du futur », le CSA a planifié l'allumage de près de 1 500 sites de diffusion en moins de trois ans, les phases de déploiement sur le réseau complémentaire comptant en moyenne près de dix fois plus de sites que les phases de déploiement sur le réseau principal.
La volumétrie des dernières phases de déploiement a donc imposé aux concurrents de TDF un rythme difficile à suivre, les diffuseurs alternatifs n'ayant pas la taille critique pour répondre aux appels d'offres des multiplex sur l'ensemble des zones d'une phase donnée.
Toutefois, le déploiement de la TNT est achevé depuis le 30 novembre 2011.
La plupart des multiplex existants (excepté R 5) sont désormais en phase de renouvellement de sites (avec un calendrier moins serré que durant la période du switch-over), ce qui devrait permettre aux opérateurs alternatifs de mieux se préparer aux appels d'offres.
Ainsi, ils disposeront de davantage de temps pour étudier les solutions possibles afin de répliquer, totalement ou partiellement, les infrastructures de TDF.
Les problèmes que posait le rythme de déploiement devraient ainsi disparaître.
Néanmoins, plusieurs facteurs pourraient contrebalancer ce phénomène et renforcer l'importance des barrières à l'entrée.
Un premier facteur, qui pourrait freiner le développement de la concurrence par les infrastructures, se dessine avec l'accroissement des renouvellements de contrats de diffusion : dans la mesure où dorénavant il y aura moins de problématiques d'extension de couverture, mais davantage de renouvellements de contrats de diffusion, les acteurs et les installations en place pourraient être favorisés.
Plus difficiles à justifier auprès des utilisateurs finals, les risques de détérioration de la qualité du signal perçus chez certains téléspectateurs pourraient rendre certains dossiers d'opérateurs alternatifs encore plus difficiles à accepter (même avec une couverture globalement meilleure) par les multiplex et par le CSA, qui privilégie une « continuité de services pour tous ».
Un deuxième facteur potentiellement défavorable à la concurrence pourrait émerger : certains multiplex cherchent aujourd'hui à modifier la durée des contrats qui les lient avec les diffuseurs, de manière à réaligner leurs échéances par plaques géographiques, espérant ainsi lancer des appels d'offres à échéances régulières, et par plaques géographiques unifiées.
Une telle pratique induit des menaces pour les opérateurs alternatifs.
En premier lieu, des échéances trop courtes en découleraient pour un certain nombre d'appels d'offres.
En deuxième lieu, ces appels d'offres ne concerneraient pas uniquement des zones où les alternatifs disposent de sites qu'ils ont répliqués, ce qui poserait problème pour répondre de manière complète en l'absence d'une régulation obligeant TDF à donner accès à ses sites (surtout si des sites non réplicables sont concernés).
Enfin, dans son document soumis à consultation publique, l'Autorité s'était également inquiétée du calendrier envisagé par le CSA pour les déploiements des nouveaux multiplex R 7 et R 8.
Elle indiquait que les échéances alors envisagées (vingt-deux mois pour la couverture complète) pourraient limiter fortement l'expression de la concurrence, notamment la construction de sites alternatifs.
Cette préoccupation a également été exprimée par l'Autorité de la concurrence dans son avis du 8 juin 2012 : « L'Autorité partage les craintes exprimées au sujet de la compatibilité du calendrier actuellement envisagé par le CSA (...) avec le développement d'une concurrence en infrastructures.
Dans son avis du 5 juin 2012, le CSA a souligné que « le calendrier de déploiement des nouvelles chaînes (...) vise à leur permettre d'atteindre un taux d'initialisation élevé ; (...) un déploiement rapide lui semble donc nécessaire pour permettre à ces nouvelles chaînes d'accroître au plus vite leurs recettes publicitaires ».
Certaines nouvelles chaînes ayant également souligné que ces exigences élevées en matière de couverture (et donc l'augmentation rapide des frais de diffusion) représentaient dans le même temps un poids et un risque importants pour leur modèle économique, le CSA a examiné plusieurs scénarios alternatifs, dont un calendrier de déploiement sur trente mois, qui pourrait être finalement retenu.
L'Autorité, tout en prenant note de l'importance pour l'essor de la TNT d'un déploiement rapide des nouvelles fréquences, estime important que soit finalement retenu un rythme de déploiement des multiplex mesuré, afin que les opérateurs alternatifs soient en mesure de produire des infrastructures concurrentes.
Dans ce contexte, il importe en tout état de cause de veiller, comme l'indique le CSA dans son avis, à ce que les délais de publication de l'offre de référence de la société TDF permettent « à ses concurrents de proposer aux opérateurs de multiplex une offre technique et commerciale ».
Conclusion sur le premier critère :
Au regard des éléments préalablement exposés, l'Autorité estime que le marché de la diffusion hertzienne terrestre est caractérisé par l'existence de barrières à l'entrée élevées et non provisoires pour la diffusion de la TNT.
Ainsi, l'Autorité considère que le premier critère de la recommandation « marchés pertinents » de 2007 de la Commission européenne est rempli.
Deuxième critère : évolution peu probable vers une situation
de concurrence effective à l'horizon de la présente analyse
Impact concurrentiel des autres plates-formes de diffusion audiovisuelle :
Il convient, comme y invitent la recommandation « marchés pertinents » de 2007 de la Commission européenne et sa note explicative, de s'interroger sur l'évolution plus générale de la structure globale du marché, notamment au vu de l'effet de la concurrence entre plates-formes de diffusion audiovisuelle, afin de vérifier si le second critère de la recommandation de la Commission est rempli.
En effet, le point 12 de cette recommandation précise que « même lorsqu'un marché est caractérisé par des barrières élevées à l'entrée, d'autres facteurs structurels peuvent indiquer que les entreprises présentes tendront vers un comportement effectivement concurrentiel au cours de la période visée.
En l'espèce, l'Autorité a étudié, dans la partie II-2.1, l'éventuelle substituabilité entre les offres de gros de diffusion par voie hertzienne terrestre de programmes télévisuels et les offres de gros de diffusion audiovisuelle par ADSL, fibre optique, câble et satellite.
Il en est ressorti que la concurrence entre la plate-forme hertzienne terrestre, d'une part, et ces plates-formes alternatives, d'autre part, restait très limitée au cas d'espèce et que le réseau hertzien terrestre garderait très probablement, à tout le moins à l'horizon de la présente analyse, un rôle prépondérant pour le marché de la diffusion audiovisuelle en France.
Cette conclusion s'est principalement appuyée sur les observations suivantes :
― le réseau hertzien terrestre bénéficie, du fait notamment des obligations imposées par la loi « télévision du futur » aux multiplex TNT, d'une couverture de la population très supérieure à celle des plates-formes DSL, fibre optique et câble : alors que les éditeurs TNT couvrent a minima 95 % de la population, la couverture des offres en fibre optique, du câble mais aussi de la télévision par ADSL demeureront sans doute très inférieures à l'horizon des trois prochaines années ;
― s'il ne souffre pas de ces limitations de couverture, le satellite apparaît comme une alternative limitée en termes de taux de pénétration (moins de 25 % des foyers français), du fait des contraintes liées à la réglementation de l'urbanisme et au fonctionnement des copropriétés qui rendent difficile la souscription à une offre satellite en zone urbaine ;
― en revanche, la diffusion hertzienne terrestre dispose d'un taux d'équipement des ménages élevé (62,6 % en juin 2011), cela s'explique par le fait que la réception de services télévisuels en mode numérique nécessite uniquement l'acquisition d'un adaptateur peu coûteux ; cette pénétration est encouragée par l'obligation, depuis avril 2008, pour tous les téléviseurs vendus aux consommateurs sur le territoire national, d'intégrer un adaptateur TNT ;
― la diffusion hertzienne terrestre est la plate-forme prépondérante au travers de laquelle les téléspectateurs regardent la télévision puisque 48 % de la consommation de la télévision en France se fait via la TNT ; ce chiffre connaît néanmoins une baisse régulière et assez rapide ;
― en pratique, les autres plates-formes n'apparaissent pas immédiatement substituables à la TNT, compte tenu notamment des obligations de couverture nationales actuellement définies par le CSA, qui n'autoriseraient pas de désengagement partiel des chaînes sur des zones de diffusion onéreuses ;
― enfin, pour les chaînes gratuites financées notamment par la publicité, seule la diffusion hertzienne terrestre permet d'être accessible au plus grand nombre de spectateurs de manière immédiate, ce qui constitue un impératif économique pour ces chaînes.
En conséquence, dans le cadre temporel limité de la présente analyse, seule la plate-forme hertzienne terrestre apparaît en mesure de garantir à un éditeur de dimension nationale de pouvoir diffuser ses programmes télévisuels au plus grand nombre de téléspectateurs.
Les plates-formes alternatives représentent une complémentarité (et non une substituabilité) pour les éditeurs disposant de fréquences de diffusion pour la diffusion hertzienne terrestre, à la fois en termes de marché de détail (plates-formes principalement payantes, là où l'hertzien est principalement gratuit) et de taux de pénétration.
L'Autorité est cependant consciente de l'évolution rapide qui caractérise ce secteur.
En tout état de cause, si la concurrence entre plates-formes venait à évoluer rapidement à l'horizon de la présente analyse, elle pourrait être amenée à revoir son analyse de marché de manière anticipée.
Etat de la concurrence sur le marché de la diffusion TNT :
Sur le marché de gros de la diffusion par voie hertzienne de programmes télévisuels en mode numérique, le bilan concurrentiel du deuxième cycle témoigne, au vu des barrières à l'entrée identifiées précédemment et du faible niveau de concurrence observé à ce stade sur la diffusion de la TNT, du caractère peu probable d'une évolution du marché vers une situation de concurrence effective.
C'est ce qu'indiquent les parts de marché détenues par TDF sur le marché de la diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels.
En premier lieu, la régulation ex ante a permis à la concurrence d'émerger sur le marché de la diffusion.
La croissance observée des parts de marché, seule, ne suffit cependant pas à conclure qu'une situation concurrentielle pérenne puisse être atteinte au cours du prochain cycle (27).
De fait, cette concurrence demeure aujourd'hui très partielle :
― sur le réseau principal, 63,9 % des fréquences utilisées par les multiplex historiques demeurent diffusées par TDF ;
― sur le réseau complémentaire, TDF dispose d'une part de marché sur la diffusion de 75,4 %.
Sur l'ensemble des sites, il apparaît que TDF a remporté 74,2 % des appels d'offres pour la diffusion et que celle-ci s'est faite dans plus de 86,2 % des cas sur un site de TDF.
A l'horizon de la présente analyse, en l'absence de régulation ex ante, cette situation ne semble pas être amenée à évoluer significativement.
A contrario un réel risque demeure qu'une levée de la régulation stoppe le développement de la concurrence et permette à TDF de récupérer les parts de marché qu'elle a perdues lors des précédents cycles de régulation.
Plusieurs facteurs évoqués précédemment dans ce document pourraient en effet permettre à l'opérateur historique d'évincer ses concurrents, par exemple : impossibilité d'accéder à des sites inclus dans un appel d'offres « par plaques géographiques », pratique de tarifs d'éviction sur des sites répliqués...
En second lieu, même si les opérateurs alternatifs ont réalisé d'importants déploiements au cours du cycle, la concurrence par les infrastructures reste limitée :
― sur le réseau principal, où plus de 94 % des fréquences utilisées par les multiplex sont diffusées à partir des sites de TDF, qui opère 132 sites sur 144 ;
― sur le réseau complémentaire, où 85,6 % des fréquences utilisées par les multiplex sont diffusées à partir des sites de TDF.
Si la concurrence par les infrastructures semble en mesure de se développer sur le réseau complémentaire, la rapidité de sa croissance reste fortement freinée par les contraintes exposées précédemment et, en tout état de cause, limitée par le nombre d'appels d'offres qui auront lieu au cours du cycle.
Or, comme le rappelle la Commission européenne, le développement d'infrastructures alternatives est le moyen privilégié de l'installation d'une concurrence réellement indépendante de l'opérateur historique, et donc pérenne, en l'absence de régulation ex ante (28).
Les limites de la concurrence par les services sur ce marché sont ainsi soulignées par l'Autorité de la concurrence qui, dans son avis du 8 juin 2012, souligne que « l'appréciation de ces données doit tenir compte de la forte dépendance des opérateurs hébergés vis-à-vis de TDF.
En effet, ceux-ci indiquent devoir reverser à celle-ci plus de 60 % de leurs revenus de diffusion au titre de l'hébergement ».
Au final, de nombreux sites de TDF n'étant pas duplicables par un opérateur nouvel entrant, en particulier sur le réseau principal, les perspectives de développement de la concurrence semblent faibles en l'absence de régulation ex ante.
Sur le réseau complémentaire, les barrières à l'entrée demeurent significatives, notamment du fait de la fin des extensions de couverture de la TNT.
En l'absence de régulation ex ante sur le réseau complémentaire, il ne serait pas exclu que TDF soit en mesure de se livrer à des comportements anticoncurrentiels, par exemple en refusant à ses concurrents l'accès à ses infrastructures, en adoptant des pratiques discriminatoires, ou en pratiquant des tarifs abusivement bas sur ses sites plus facilement réplicables, pour limiter la concurrence par les infrastructures.
Le caractère encore fragile de l'équilibre économique trouvé par les quelques concurrents de TDF renforce l'idée que les perspectives de développement de la concurrence seraient quasi nulles en l'absence de régulation ex ante efficace.
En particulier, l'opérateur historique n'ayant aucun intérêt à donner accès à ses sites à des concurrents, il pourrait en résulter un retour à une situation de monopole, nécessitant à son tour une régulation de long terme, cette fois sur le marché aval.
Evaluation de la régulation mise en œuvre et perspectives :
Le cadre de régulation appliqué pendant le lancement de la TNT a permis la mise en place d'une certaine concurrence entre diffuseurs.
Les entrants ont acquis plus de deux mille fréquences (parmi les neuf mille environ soumises à appel d'offres), sur 585 des 1 838 zones nationales.
En ce qui concerne la concurrence sur infrastructures propres exclusivement, les entrants opèrent désormais 309 sites (contre moins de 100 avant le dernier cycle de régulation).
Cependant, ces développements n'ont pas encore abouti à l'établissement de réseaux alternatifs d'envergure suffisante et ne garantissent donc pas que les entrants survivraient si la régulation s'arrêtait à ce point.
A cet égard, il est important de noter que les 309 emplacements construits (comme les 585 sites où la concurrence est présente) correspondent à des opérateurs alternatifs différents, dont les réseaux ne sont pas interconnectés.
Ils doivent donc être considérés comme trois réseaux isolés, le plus important de ces réseaux, appartenant à Itas Tim, comprenant moins de 200 sites.
Jusqu'à présent, les nouveaux entrants ont initié leur architecture en mettant en place des petits sites, faciles à construire (essentiellement le réseau complémentaire, qui couvre une petite fraction de la population).
Ils commencent à peine, désormais, à répliquer les sites plus importants.
Les perspectives d'un développement plus important des réseaux alternatifs demeurent.
En outre, la part de marché des entrants (25,6 % en services et 13,6 % en infrastructures) souligne que même si leur croissance a été significative durant le dernier cycle, ils ont besoin de plus de temps pour atteindre une masse critique.
A court terme, et dans beaucoup de cas, les nouveaux acteurs du marché ne pourront participer que via l'utilisation de l'infrastructure de TDF (tout au moins des pylônes).
C'est pourquoi la régulation devrait se poursuivre afin de permettre aux entrants d'améliorer leur position de marché lors des étroites fenêtres d'opportunité qui se présenteront (les contrats étant renégociés tous les cinq ans en général).
Conclusion sur le deuxième critère :
A ce stade, l'Autorité considère que le deuxième critère de la recommandation de la Commission européenne est rempli pour ce qui concerne la période couverte par la présente analyse.
Troisième critère : insuffisance d'une régulation ex post pour remédier à elle seule
aux défaillances du marché
Insuffisance des moyens de l'Autorité de la concurrence pour suivre les pratiques de l'opérateur dominant :
Afin de se positionner sur le marché de gros aval de la télédiffusion, un acteur doit être en mesure de répondre aux appels d'offres des multiplex.
Il est d'autant plus décisif de participer à ces appels d'offres que ces derniers ouvrent une opportunité de remporter un marché pour une longue période, en général de cinq ans.
Or ces appels d'offres se déroulent sur une période courte, peu compatible, en cas de mise en œuvre d'une pratique anticoncurrentielle par l'opérateur dominant, avec un recours devant l'Autorité de la concurrence, dont les délais d'instruction sont bien supérieurs à ceux de l'ARCEP.
En effet, l'Autorité de la concurrence indique sur son site : « En matière contentieuse, les délais de traitement d'une plainte sont, en moyenne, de dix-huit mois.
Dans les affaires plus complexes (cartels, ententes importantes, abus de position dominante, etc.), les délais peuvent être sensiblement plus longs.
Le saisissant a cependant la possibilité d'assortir sa plainte d'une demande de mesures conservatoires en cas d'atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé ou à l'intérêt des consommateurs.
Ces demandes sont examinées dans un délai de l'ordre de trois à cinq mois.
» Ainsi, compte tenu du rythme de renouvellement des contrats, recourir à la régulation ex post pour le marché de la télédiffusion risquerait de se traduire par un renforcement de l'inertie qui le caractérise déjà en termes de parts de marché.
Par ailleurs, le contrôle des obligations tarifaires pesant sur l'opérateur régulé, notamment l'interdiction des subventions croisées et des pratiques discriminatoires, nécessite de mettre en place ex ante des dispositifs d'audit des coûts et de séparation comptable ; cet exercice requiert une connaissance approfondie des marchés des communications électroniques, peu compatible avec la mission transversale d'une autorité de concurrence généraliste.
Complémentarité de la régulation ex ante avec le droit de la concurrence :
Dans son avis n° 12-A-13 du 8 juin 2012, l'Autorité de la concurrence considère qu'« il n'y a pas lieu de revenir sur la position exprimée dans les avis n° 06-A-01 et n° 09-A-09, selon laquelle, en dépit des importants moyens de régulation de la concurrence dont elle dispose, le seul recours au droit de la concurrence ne s'avérerait pas pleinement suffisant pour remédier aux problèmes de concurrence identifiés par l'ARCEP.
Elle précise que :
« En particulier, les problématiques d'accès susceptibles d'être rencontrées par les opérateurs dans le cadre du déploiement des nouveaux MUX R.
8, ainsi que des renouvellements de contrats pour les six premiers MUX justifient que des solutions de principe soient identifiées en amont et des remèdes adaptés appliqués afin d'éviter une multiplication des saisines contentieuses récurrentes, posant les mêmes problématiques de concurrence, mais portant potentiellement sur un très grand nombre de sites.
En outre, l'existence et le contrôle d'un système de comptabilisation des coûts réglementaires et de séparation comptable permettent de faciliter la détection d'éventuelles pratiques d'abus de position dominante.
De même, l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à ses éléments de réseau ou aux ressources associées, lorsqu'elle est prévue ex ante, est de nature à favoriser la consolidation d'une concurrence sur le marché, ce qui apparaît particulièrement utile lorsque les opérateurs ont vocation à se positionner sur un nombre important de sites dans des calendriers qui demeureront contraints à l'horizon de la période 2012-2015.
Ainsi, l'Autorité de la concurrence estime que, tout comme pour les deux cycles de régulation précédents, une « complémentarité d'action entre la régulation sectorielle et l'application des règles du droit de la concurrence » est justifiée.
Il peut être ajouté, compte tenu de la situation concurrentielle sur le marché de gros de la diffusion par voie hertzienne terrestre de programmes télévisuels, qu'il apparaît nécessaire non seulement de protéger l'environnement concurrentiel, mais plus particulièrement de s'assurer qu'il soit propice au développement d'une concurrence par les infrastructures (29).
Ainsi, il convient de favoriser l'entrée, sur ce marché, de diffuseurs s'appuyant sur des infrastructures alternatives ; à cette fin, il importe de maintenir un espace économique suffisant entre les différentes offres de gros de la chaîne de valeur de la diffusion télévisuelle hertzienne terrestre, ce que permet une interdiction de pratiquer des tarifs d'éviction.
Dans le même temps, il importe d'éviter que l'opérateur dominant ne tire une rente de sa situation de monopole sur les sites non réplicables, ce que permet une obligation d'orientation des tarifs vers les coûts.
Or l'intervention ex ante sur les tarifs de gros ne fait pas partie des outils dont dispose le droit de la concurrence.
Conclusion sur le troisième critère :
Pour l'ensemble de ces raisons, il apparaît que la régulation ex ante est encore nécessaire à l'approfondissement de la concurrence insuffisante sur ce marché, avant de s'en remettre à la seule régulation ex post.
Conclusion sur le test des trois critères et la pertinence d'une régulation ex ante
sur le marché des offres de gros de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels
Au vu de l'analyse exposée ci-avant, l'Autorité estime que les trois critères cumulatifs définis par la Commission européenne sont réunis en ce qui concerne le marché de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels au niveau de l'ensemble comprenant le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer où les dispositions du CPCE s'appliquent (Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon).
Ce marché devrait donc être considéré comme pertinent pour une régulation ex ante.
Introduction : analyse de la puissance de marché des opérateurs de télédiffusion
Dans le présent chapitre, l'Autorité examine la position des acteurs sur le marché de gros identifié au chapitre II, considéré comme pertinent au sens de l'article L.
Eléments conduisant à la présomption d'une puissance de TDF
Il convient de souligner que l'Autorité de la concurrence, dans son avis du 8 juin 2012, estime « qu'il demeure légitime pour l'ARCEP de maintenir un encadrement ex ante du marché de gros des services de diffusion hertzienne de programmes télévisuels, sur lequel TDF exerce une influence significative ».
Sont détaillés ci-dessous les éléments principaux illustrant cette influence significative.
Eléments quantitatifs clés
Sur l'ensemble des phases de déploiement, et tous multiplex confondus, il apparaît que la diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels s'effectue à 86,4 % depuis des sites de TDF.
Cette part de marché en infrastructures s'élève à 94,3 % pour les sites du réseau principal et à 85,6 % pour les sites du réseau complémentaire.
TDF détient 74,4 % des points de service en diffusion.
Elle a donc remporté, comme lors du précédent cycle, plus de 70 % des appels d'offres pour la diffusion.
A cet égard, un élément notable est que, sur plus de 1 000 sites en France, TDF diffuse l'intégralité des fréquences hertziennes terrestres (absence totale de concurrence).
En valeur, la part de marché de TDF a légèrement diminué, de 79,3 % en 2008 à 76,8 % en 2010 (30).
Cette part de marché, supérieure à 75 %, est toujours largement majoritaire, et le plus important de ses concurrents détient moins de 20 % du marché.
Les données récentes ne conduisent pas à envisager que cette situation évolue significativement, à court terme, en l'absence de régulation.
L'analyse des éléments quantitatifs montre donc que TDF exerce toujours une influence significative sur le marché, position qui apparaît assez solide pour perdurer pendant une grande partie du prochain cycle d'analyse.
Pour des raisons historiques, TDF dispose d'un capital unique d'informations, de relations et de notoriété auprès des acteurs directs ou indirects de la diffusion hertzienne terrestre.
Cette position incontournable dans le paysage de la diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels lui octroie une capacité particulière à influer sur le cours du marché, ce qui est une caractéristique des opérateurs puissants.
Etant donné notamment la taille modeste de ses concurrents, cette capacité devrait perdurer à l'horizon du prochain cycle.
En outre, plusieurs autres facteurs renforcent cette position d'influence significative sur le marché.
Le contrôle d'une infrastructure encore peu répliquée
Sur les 78 sites définis comme non réplicables lors du dernier cycle d'analyse, deux sites ont été répliqués, et chacun pour un seul point de service ; en outre, aucun autre multiplex ne semble, depuis la construction de ces sites, avoir souhaité y être hébergé.
Ainsi, 99,6 % des points de service des sites définis comme non réplicables demeurent opérés depuis les sites de TDF.
L'Autorité n'a pas eu connaissance de possibilité, à court terme, de réplication d'autres sites dits non réplicables.
Etant donné par ailleurs les barrières techniques, économiques ou liées à la réglementation, l'Autorité estime donc que les sites définis comme non réplicables n'ont que très peu de chances d'être répliqués à l'horizon du cycle d'analyse.
De surcroît, 307 sites d'opérateurs alternatifs ont été déployés sur les 1 741 zones du territoire national définies par le CSA, et considérées a priori comme réplicables, ce qui couvre un peu moins de 18 % des zones définies par le CSA.
L'analyse de l'Autorité et le bilan concurrentiel ont confirmé que l'existence de barrières élevées et non provisoires à l'entrée, telles que les contraintes de localisation proche et les contraintes liées à la réglementation, resteront valables sur l'ensemble des sites, rendant ceux-ci en général difficilement réplicables, malgré « l'effet de levier » des sites déjà déployés.
Ainsi, une partie importante des sites historiques de TDF ne pourra pas être répliquée par les diffuseurs alternatifs dans les trois ans.
L'Autorité a donc mis en évidence que les sites détenus par TDF sur le réseau de diffusion de la TNT constituent en majorité des infrastructures difficilement réplicables à l'horizon de la présente analyse.
La taille et l'intégration verticale de l'entreprise
Présent dans de nombreux pays de l'Union européenne, TDF possède plus de 11 150 sites de diffusion et emploie plus de 4 785 personnes dont 2 360 en France.
TDF a atteint en 2010-2011 un chiffre d'affaires consolidé de 1,52 milliard d'euros, dont 46 % sont des revenus liés à la diffusion de la télévision.
Environ 55 % du chiffre d'affaires de TDF est généré par son activité en France.
Sur le marché de la diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, TDF a une taille significativement plus importante que ses concurrents Towercast, Onecast ou Itas Tim.
TDF se présente par ailleurs comme un acteur clé de la convergence entre audiovisuel et télécommunications et ambitionne notamment d'être présent sur les différents maillons de la chaîne de valeur audiovisuelle, en ajoutant la dimension « connectée » à la plate-forme hertzienne, et annonce sur son site : « en lançant TDF 3.0, nous avons la volonté de prendre pleinement le virage du tout numérique, tout en consolidant notre métier historique et en nous appuyant sur les atouts de notre plate-forme hertzienne.
L'hertzien est aujourd'hui prêt pour les grandes évolutions de la TV, notamment la HD, la 3D et bientôt la TNT connectée.
Il représentera encore 50 % de l'accès à la télévision d'ici à cinq ans et reste la meilleure plate-forme en termes de couverture ».
En outre, TDF, en adressant des offres à la fois à ses concurrents et aux éditeurs et opérateurs de multiplex, est présent sur l'ensemble de la chaîne de valeur de la diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels.
Les économies d'échelle et de gamme
L'économie de la diffusion hertzienne terrestre est caractérisée par des coûts fixes élevés et donc, en cas de mutualisation des services proposés sur les sites, par des économies d'échelle et de gamme importantes.
Opérateur historique verticalement intégré, TDF diffuse des programmes télévisuels ainsi que des programmes radiophoniques et héberge des opérateurs de communications électroniques ; il est donc probable que cet acteur bénéficie d'économies d'échelle et de gamme supérieures à celles dont bénéficient ses concurrents.
A l'issue de l'analyse qui précède, l'Autorité considère que la société TDF exerce, de manière durable, une influence significative sur le marché pertinent de gros amont des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels.
― l'accès à des éléments de réseau et aux ressources qui y sont associées ;
Au cas d'espèce de la diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, l'Autorité estime justifié, raisonnable et proportionné de maintenir sur le nouveau cycle les obligations existantes, mais avec certaines adaptations, comme développé ci-après.
Par ailleurs, dans la continuité de son action précédente sur ce marché et compte tenu de la situation concurrentielle observée pour les offres de gros de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, l'Autorité est amenée à imposer ces obligations à TDF, désigné comme opérateur puissant sur le marché.
Objectifs pour le cycle 2012-2015
L'Autorité a considéré, dans son analyse du bilan et des perspectives du marché de la diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre, qu'il conviendrait :
― premièrement, de renforcer la prévisibilité de la régulation tout en maintenant une pression tarifaire suffisante sur l'opérateur dominant ;
― deuxièmement, de simplifier et de mieux cibler les obligations mises en œuvre sur le marché, afin d'alléger la charge en résultant pour TDF et pour les pouvoirs publics ;
― troisièmement, d'assurer aux diffuseurs un accès plus simple aux ressources nécessaires pour répondre, de manière satisfaisante, aux attentes des multiplex et du CSA.
L'Autorité estime que, de cette manière, elle contribuera à l'émergence d'un marché efficace, économiquement et techniquement, en permettant à la concurrence d'atteindre une masse critique sur le marché de gros amont de la diffusion TNT et de jouer ainsi pleinement son rôle moteur.
Dans ces conditions, une levée progressive de la régulation pourrait être envisagée à moyen et long termes compte tenu à la fois des perspectives a priori stables et pérennes qui ont été identifiées pour le marché de la diffusion TNT et d'une relative « maturité » de la régulation (plusieurs points ayant également été clarifiés par le biais des règlements de différends ou des saisines de l'Autorité de la concurrence).
L'existence d'un marché de gros amont de l'accès permet à des opérateurs qui ne possèdent pas l'ensemble des éléments nécessaires à la mise en place d'une infrastructure de diffusion de s'appuyer sur les infrastructures ou les éléments de réseau existants pour intervenir sur le marché aval.
Par conséquent, ce marché de gros est indispensable à l'existence et au développement d'une concurrence durable sur le marché de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels.
38-I (3°) du CPCE prévoit que l'Autorité peut imposer, à un opérateur disposant d'une influence significative sur un marché pertinent, des obligations de faire droit aux demandes raisonnables d'accès.
Comme présenté précédemment, l'analyse de la situation concurrentielle sur le marché de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels montre que les concurrents de TDF n'ont pas été en mesure de dupliquer le parc d'infrastructures de diffusion de la TNT détenu par TDF et ne le seront probablement pas à l'horizon de la présente analyse.
Elle montre également, compte tenu de la puissance de marché de TDF, que l'accès est aujourd'hui un élément essentiel du développement d'une concurrence durable.
Dans ces conditions, il convient d'imposer à TDF des obligations d'accès à ses infrastructures de diffusion.
Le caractère raisonnable d'une demande d'accès formulée par un opérateur est évalué au regard de la proportionnalité entre les contraintes économiques et techniques d'une telle demande pour TDF et le bénéfice attendu pour la résolution d'un problème concurrentiel particulier ou plus généralement pour le fonctionnement du marché considéré.
Compte tenu du développement du marché, il apparaît raisonnable que, conformément à l'article D.
310 (6°) du CPCE, TDF fasse droit aux demandes d'accès à ses éléments de réseau et aux ressources qui y sont associées (31) qui permettent à tout diffuseur nouvel entrant d'installer et d'exploiter, dans la limite des capacités disponibles, sur un site de TDF, une chaîne de diffusion TNT afin de diffuser un ou plusieurs programmes TNT pour le compte d'opérateurs de multiplex qui détiennent une autorisation d'émettre sur le site considéré et sur un ou plusieurs canaux.
Ainsi, dans le cas où un opérateur alternatif formule une demande raisonnable d'accès à des éléments de réseau ou à des ressources qui y sont associées portant sur la fourniture de prestations de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels offertes par TDF sur le marché de gros amont :
― TDF devra, conformément à l'article D.
310 (2°) du CPCE, négocier de bonne foi avec les opérateurs qui demandent l'accès sur ce marché, afin, d'une part, de minimiser les cas de litige et, d'autre part, de ne pas profiter de l'influence significative qu'il exerce sur le marché pour durcir les négociations avec les opérateurs ;
― compte tenu des investissements consentis par les opérateurs pour accéder aux sites de diffusion de TDF et conformément à l'article D.
310 (3°) du CPCE, l'Autorité estime nécessaire que TDF soit soumis à une obligation de ne pas retirer un accès déjà accordé, sauf demande en ce sens de l'opérateur concerné.
En effet, toute remise en cause ou évolution artificielle à court terme de ces prestations serait une source de déstabilisation technique, économique et commerciale des opérateurs, nuisible à la pérennité de leur plan d'affaires et au développement de la concurrence sur ce marché.
Le maintien des prestations existantes est donc un élément indispensable pour assurer notamment la pérennité des plans de développement des opérateurs ;
310 (6°) du CPCE, fournir une possibilité de colocalisation (notamment sur ses pylônes et dans ses bâtiments) ou d'autres formes de partage des éléments de réseau ou des ressources qui y sont associées dans des conditions techniques et tarifaires respectant les principes d'efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale ;
― TDF étant une entreprise verticalement intégrée fournissant tout type de prestations sur les marchés de gros amont et aval, il est également nécessaire et proportionné, au regard notamment de l'objectif de développement efficace dans les infrastructures et de compétitivité du secteur mentionné au 3° de l'article L.
32-1 du CPCE, qu'il présente les prestations qu'il offre de façon suffisamment claire et détaillée, et qu'il ne subordonne pas l'octroi d'une prestation à une autre, afin de ne pas conduire les acteurs à payer pour des prestations qui ne leur seraient pas nécessaires.
Par ailleurs, l'hébergement des équipements des opérateurs alternatifs au sol et dans les bâtiments de TDF constitue une prestation associée nécessaire à une prestation principale de diffusion.
En l'absence d'une telle obligation d'accès aux ressources associées (tels que l'accès aux bâtiments ou un hébergement des équipements au sol), l'obligation de fournir un accès au pylône ou à la chaîne de diffusion TNT de TDF serait vidée de son sens puisqu'aucun opérateur ne pourrait installer ses équipements de réseau.
TDF doit faire droit aux demandes raisonnables d'accès d'un opérateur à un hébergement au sol à l'extérieur de ses bâtiments (hébergement « outdoor »).
Toutefois, lorsqu'il justifie que l'hébergement à l'intérieur de ses bâtiments (hébergement « indoor ») peut être fourni dans des conditions tarifaires et techniques respectant les principes d'efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale entre les opérateurs alternatifs et lui-même (au titre desquelles TDF doit notamment proposer une prestation d'hébergement à des tarifs attractifs, dans des locaux suffisamment spacieux et aérés), TDF peut refuser une demande d'hébergement au sol à l'extérieur.
L'Autorité estime, en effet, qu'une mutualisation maximale des ressources est favorable à l'ensemble des acteurs et qu'il convient, lorsque cette mutualisation ne se fait pas au détriment de la concurrence, de l'encourager.
Il reste que tout refus de TDF à une demande d'hébergement au sol à l'extérieur de ses bâtiments doit être dûment motivé.
Cette obligation d'accès à des éléments de réseau et aux ressources qui y sont associées vérifie les critères fixés par l'article L.
38 V du CPCE en particulier les a, b et d et est proportionnée aux objectifs poursuivis par l'article L.
32-1 II du CPCE et en particulier ses 2°, 3° et 4°.
Cas particulier : demandes d'accès au système antennaire
L'analyse du bilan et des perspectives du marché de la diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre a mis en lumière un moindre recours à la prestation d'accès à la chaîne de diffusion TNT de TDF appelée DiffHF-TNT au profit de l'hébergement antennaire de la prestation d'« Hébergement-TNT » sur les sites où les caractéristiques des pylônes de TDF rendaient possible l'installation d'un système antennaire alternatif dans des conditions satisfaisantes.
En effet, la volonté des opérateurs alternatifs de prendre un maximum d'autonomie par rapport à l'opérateur puissant les amène à utiliser leurs propres infrastructures, y compris lorsqu'ils sont hébergés sur les sites de TDF, dès qu'ils sont en mesure de le faire dans des conditions techniques et tarifaires au moins équivalentes à celles proposées par l'offre DiffHF-TNT de TDF.
Afin de s'adapter à cette évolution et de promouvoir une montée dans l'échelle des investissements des opérateurs alternatifs, l'Autorité a envisagé de ne plus imposer la fourniture de l'offre de DiffHF-TNT pour les sites où les caractéristiques des pylônes de TDF rendent possible l'installation d'un système antennaire alternatif dans des conditions respectant les principes d'efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale.
Les réponses à la consultation publique sur le projet de décision ainsi que l'avis de l'Autorité de la concurrence ont toutefois souligné qu'une telle mesure présentait de nombreux inconvénients.
En premier lieu, la mise en œuvre de cette mesure aurait rendu nécessaire l'établissement d'une liste de sites sur lesquels l'installation d'un système antennaire alternatif est possible dans des conditions respectant les principes d'efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale par rapport à celui de TDF.
Or l'identification de ces sites est un exercice complexe, sur lequel il était demandé que TDF s'engage, puisque de très nombreuses configurations techniques sont envisageables pour la réplication des antennes ; l'analyse de leur faisabilité est susceptible de prendre un temps considérable, difficilement compatible avec la mise en œuvre rapide du nouveau cycle de régulation.
En deuxième lieu, si cette mesure avait été appliquée, il aurait été nécessaire d'envisager le cas où un opérateur alternatif aurait répondu à l'appel d'offres d'un multiplex sur le fondement de l'utilisation de sa propre antenne mais n'aurait pas obtenu l'agrément du CSA in fine.
Dans ce cas, il aurait été nécessaire que l'opérateur alternatif puisse se replier sur l'offre DiffHF-TNT et donc que de tarif de cette offre ait été publié préalablement ; ce tarif n'aurait pu être établi que selon des règles identiques à celles prévalant sur les sites où l'offre aurait été disponible dès le départ.
Pour TDF, la suppression de l'obligation de fournir l'offre de DiffHF-TNT ne se serait ainsi pas traduite par un allègement de la charge de travail résultant de la régulation sectorielle.
En troisième lieu, cette mesure aurait eu un impact négatif sur le développement de la concurrence :
― d'une part, en supprimant l'obligation de fournir l'offre de DiffHF-TNT sur certains sites, on donnerait la possibilité à TDF, sur les sites réplicables, d'évincer ceux de ses concurrents qui ont choisi de répliquer ses sites.
En effet, TDF pourrait construire ses offres de détail sur le fondement de son offre d'hébergement d'antenne, le module de diffusion de son offre pouvant être comptabilisé aux coûts plutôt que conformément au principe de non-éviction ;
― d'autre part, ainsi que certains acteurs alternatifs l'ont souligné, la réplication des antennes n'est rentable que pour un certain niveau de mutualisation.
Dès lors, dans la mesure où le nombre de clients potentiels ne permettrait pas que les offres des concurrents de TDF fondées sur des antennes alternatives soient compétitives, supprimer sur certains sites l'obligation imposée à TDF de fournir l'offre DiffHF-TNT n'est pas une solution pertinente ;
― enfin, dans la perspective des calendriers de déploiement des multiplex R.
8 envisagés par le CSA (trente mois), il apparaît que la construction d'antennes alternatives, par nature plus consommatrice de temps que le simple recours à l'offre DiffHF-TNT ne pourrait constituer le seul mode de réponse des alternatifs aux appels d'offres de ces nouveaux multiplex.
Il résulte de ces éléments que l'Autorité souhaite maintenir l'obligation imposée à TDF de fournir l'offre de « DiffHF-TNT » sur tous ses sites.
Néanmoins, l'Autorité reste attachée à la poursuite des objectifs définis en partie IV-2 pour le cycle 2012-2015.
C'est pourquoi certaines modalités de fourniture de cette offre seront modifiées dans le sens précisé en partie IV-3.3.2.
C'est le cas de TDF présent à la fois sur le marché de gros amont et le marché de gros aval des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique depuis mars 2005.
En l'absence d'obligation de non-discrimination, TDF pourrait être tenté d'offrir à ses concurrents des conditions techniques ou tarifaires moins avantageuses que celles qu'il s'accorde à lui-même, afin de renforcer sa position sur le marché de gros aval des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels.
Par conséquent, il apparaît nécessaire, sur le fondement de l'article D.
309 précité du CPCE, d'imposer à TDF de fournir l'accès sur le marché considéré dans des conditions non discriminatoires, afin que ses concurrents soient assurés de bénéficier des mêmes ressources que celles qu'il utilise pour son propre compte.
Cette obligation est proportionnée par rapport aux objectifs fixés à l'article L.
32-1-II du CPCE et en particulier à ceux visant à garantir « l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques » et « l'absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans le traitement des opérateurs ».
L'existence et la publication de ces informations répondent à plusieurs objectifs comme :
― pallier la faiblesse du pouvoir de négociation bilatérale des diffuseurs alternatifs clients de l'offre ;
― assurer la non-discrimination dans le traitement de ces diffuseurs alternatifs ;
― apporter de la visibilité et de la stabilité aux diffuseurs pour l'élaboration de leurs plans de développement.
Les modalités de respect de l'obligation de transparence imposée à TDF sont précisées dans la suite.
Par référence aux objectifs posés par l'article L.
32-1 du CPCE, l'Autorité doit être en mesure de vérifier qu'aucun opérateur ne fait l'objet d'un traitement discriminatoire, tout en veillant parallèlement à ce que le contenu de l'offre de référence respecte les principes d'efficacité et de concurrence effective et loyale par rapport aux besoins des opérateurs et à la réalité du marché.
S'agissant des conventions d'accès, l'article L.
Afin de donner pleine mesure à cette disposition et d'avoir la possibilité de vérifier le respect de l'obligation de non-discrimination, l'Autorité estime nécessaire d'imposer une obligation d'informer l'Autorité de la signature d'une nouvelle convention d'accès, ou d'un avenant à une convention existante, dans un délai maximum de sept jours à compter de la signature du document.
Transparence technique et études préalables
Il est apparu au cours du dernier cycle de régulation que l'offre de référence publiée pouvait, dans certaines conditions, ne pas permettre aux opérateurs alternatifs de disposer d'une visibilité suffisante sur les conditions techniques proposées par TDF.
Afin d'élaborer au mieux leurs plans d'affaires et leur stratégie technique et commerciale, ils étaient contraints, sur chaque site et pour chaque multiplex, non seulement de récupérer des informations essentielles auprès de TDF, mais également d'estimer par leurs propres moyens la faisabilité d'un hébergement antennaire, avec un risque d'erreur compte tenu de l'information manquante.
En particulier, pour répondre aux appels d'offres des multiplex, les opérateurs devaient systématiquement demander une étude technique préalable de DiffHF, même s'ils avaient, en réalité, l'intention d'installer leur propre système antennaire en cas d'obtention du marché.
Cette étude leur apportait, entre autres, des éléments techniques nécessaires à l'élaboration de leur réponse à l'appel d'offres.
Assuré de pouvoir proposer a minima une diffusion via l'offre de DiffHF-TNT, l'opérateur se fondait ensuite sur sa propre estimation de la faisabilité d'un hébergement antennaire sur le pylône de TDF pour définir les bases tarifaires de sa réponse à l'appel d'offres.
Défavorable aux opérateurs alternatifs, ce manque de transparence est également problématique pour TDF, qui supporte une charge de travail supplémentaire du fait du nombre important de demandes d'études préalables auxquelles il doit répondre.
Dès lors, il apparaît nécessaire que TDF fournisse aux opérateurs alternatifs des éléments de transparence concernant chaque multiplex sur chaque site, qui permettent aux opérateurs alternatifs de se positionner sur les appels d'offres sans avoir recours à des études préalables de DiffHF et leur donnent des informations objectives sur la faisabilité d'un hébergement de leur antenne sur le pylône de TDF.
La liste de ces éléments, qui a été définie en tenant compte d'échanges avec l'ensemble des opérateurs, est présentée en annexe 2 de la présente décision.
TDF devra mettre en place un outil permettant aux opérateurs alternatifs et à l'Autorité d'avoir accès en permanence à ces informations.
Il devra être opérationnel dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur de la présente décision.
TDF devra alimenter cet outil en fournissant les informations concernant un site au plus tard quatre mois avant la date limite de réponse des diffuseurs au premier tour du premier appel d'offres d'un multiplex sur ce site.
Il devra également, le cas échéant, mettre à jour régulièrement les données mises à disposition.
De manière transitoire, sur les sites pour lesquels la date de réponse au premier tour d'un appel d'offres interviendrait dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente décision, TDF doit fournir, sur demande d'un opérateur, une étude technique préalable relative à une prestation de DiffHF, telle que prévue à l'annexe 1 de la présente décision.
TDF ne facturera pas de frais pour ces études aux diffuseurs alternatifs sans que ceux-ci n'aient été préalablement retenus par le multiplex correspondant, pour un site donné, sur le marché de gros aval.
Concernant les points de service faisant l'objet de réaménagements de fréquences par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, TDF doit fournir, sur demande, une étude technique préalable relative à une prestation de DiffHF telle que prévue à l'annexe 1.
La charge de l'étude sera partagée équitablement entre l'ensemble des opérateurs qui l'auront sollicitée, y compris TDF.
Dès lors qu'une telle étude a été demandée par un opérateur, TDF n'est pas tenu, par la suite, de fournir une demande d'étude technique relative à une prestation d'hébergement.
La transmission de ces informations devra permettre, d'une part, aux opérateurs alternatifs de se positionner sur le marché de manière plus autonome et, d'autre part, à TDF de réduire la charge supportée pour la production des études visant à finaliser les modalités d'installation des équipements des opérateurs alternatifs sur ses infrastructures, ce qui devra se traduire par une baisse des montants facturés.
Elle apparaît proportionnée pour atteindre l'objectif de non-discrimination et de transparence.
Publication d'une offre de référence
Pour les opérateurs de diffusion ayant recours aux offres de gros de TDF pour la TNT, les reversements directs à TDF représentent une proportion importante de leur chiffre d'affaires.
Il est donc nécessaire, pour l'équilibre économique des nouveaux entrants, que ceux-ci disposent d'une bonne visibilité sur les conditions techniques et tarifaires proposées par TDF lors de l'élaboration de leurs plans d'affaires et de leur stratégie technique et commerciale.
En outre, le recours à une offre de référence publique permet également de s'assurer du traitement non discriminatoire des différents opérateurs clients de ces offres.
Ainsi, en application des dispositions de l'article D.
307 II du CPCE, TDF devra publier une offre de référence technique et tarifaire détaillant les prestations relevant du marché de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels.
L'Autorité considère que cette obligation constitue une garantie en vue d'assurer, notamment, l'égalité des conditions de la concurrence sur le marché de gros de la diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels.
Les différentes prestations de l'offre de référence :
A ce jour, l'offre de référence détaille les éléments nécessaires à l'installation du système antennaire de l'opérateur alternatif sur le pylône de TDF pour la diffusion du signal télévisuel dans le cadre de la prestation « Hébergement-TNT ».
Elle précise ainsi les tarifs des prestations d'hébergement des équipements des opérateurs alternatifs au sol, dans les bâtiments, et sur le pylône de TDF, ainsi que les tarifs des travaux permettant cet hébergement.
L'offre de référence « DiffHF-TNT » détaille les tarifs de la prestation d'utilisation des équipements de TDF permettant la diffusion du signal de l'opérateur alternatif via le système antennaire de TDF.
Lorsqu'un opérateur alternatif utilise cette offre, il doit néanmoins recourir à une offre d'« Hébergement-TNT » pour pouvoir installer ses émetteurs au sol ou dans les bâtiments de TDF.
307 II du CPCE, il incombe à l'Autorité de fixer la liste des prestations minimales d'une offre de référence.
La liste donnée en annexe 1 recense les éléments que devra comporter a minima l'offre de référence.
Cas particulier : régulation applicable aux sites ultramarins
Le multiplex ROM1 a été mis en service le 30 novembre 2010.
Son renouvellement s'effectuera donc en novembre 2015, en dehors du troisième cycle de régulation.
Ainsi, il n'y a pas lieu d'imposer à ce stade à TDF l'obligation de publier une offre de référence sur les sites concernés tant qu'un appel d'offres n'est pas lancé avant la fin du troisième cycle (que ce soit pour le renouvellement de ROM1 ou pour la diffusion d'un nouveau multiplex).
Evolutions tarifaires et techniques des offres de référence
Evolution des offres de référence à l'initiative de TDF :
TDF est amené à faire évoluer au cours du temps les informations figurant dans ses offres de référence.
Une évolution unilatérale sans concertation préalable risque cependant de s'avérer préjudiciable pour le secteur.
Il peut en effet, sur le plan tarifaire, remettre en question la politique commerciale d'un opérateur ou, sur le plan technique, impacter le plan de déploiement d'un opérateur et nécessiter des adaptations techniques longues à mettre en œuvre.
Il est ainsi nécessaire que les conditions de publication des évolutions des éléments soumis à une obligation de publication soient encadrées de manière à permettre à l'Autorité de s'assurer le cas échéant du respect des obligations portant sur les conditions tarifaires et techniques de l'offre.
Ce dispositif a aussi pour finalité de permettre à l'ensemble du secteur de répercuter ces évolutions sur les tarifs de diffusion aux opérateurs de multiplex dès leur application, et de mettre en œuvre les solutions techniques correspondantes.
Concernant les modifications tarifaires, il convient, à l'image de la pratique actuelle du marché, de déterminer une date annuelle unique à laquelle TDF devra publier son offre de référence et d'autoriser les modifications tarifaires à cette échéance.
Les multiplex, informés de ce calendrier, pourront alors adapter la publication de leurs appels d'offres afin de s'assurer que les opérateurs alternatifs disposent d'un délai suffisant pour effectivement tenir compte des nouvelles modalités de l'offre de gros amont.
Pour la mise à jour des tarifs de ses offres de référence, TDF s'appuyait jusqu'à présent sur l'évaluation des coûts prospectifs tels qu'ils ressortaient du modèle de coûts réglementaires, lui-même fondé sur les comptes de TDF établis d'avril à mars.
Dans la mesure où TDF pourrait continuer à s'appuyer sur des éléments budgétaires pour l'établissement de ses tarifs lorsqu'ils ne sont pas strictement contraints par la régulation tarifaire (cf. infra), il apparaît que le 1er juin (deux mois après la publication des comptes sociaux) serait une date satisfaisante laissant à TDF le temps nécessaire à la définition de ses nouveaux tarifs.
Concernant les modifications techniques, au regard des délais de mise en place d'équipements techniques, un préavis de trois mois minimum paraît adapté pour que les opérateurs soient en mesure d'utiliser effectivement les nouvelles modalités d'une offre de gros.
Ce préavis ne concerne pas la détermination des configurations techniques antennaires, par essence établies sur mesure et susceptibles d'évolutions.
En outre, ce préavis, que TDF doit respecter lorsqu'il fait évoluer les conditions techniques de son offre de gros, n'a pas pour conséquence d'imposer une quelconque contrainte sur la fluidité du marché de gros aval.
L'Autorité considère qu'au regard du fonctionnement actuel du marché, une durée de trois mois de préavis est adaptée au respect des objectifs d'égalité des conditions de la concurrence, sans pour autant représenter une charge excessive pour TDF.
L'obligation de publication à date fixe ou avec préavis s'entend sauf décision contraire de l'Autorité ou de toute autre autorité habilitée.
Enfin, s'agissant de la première offre de référence publiée conformément à la présente décision, il n'y a pas lieu d'observer le préavis de trois mois susmentionné entre sa publication et son entrée en vigueur afin d'assurer au secteur une mise en œuvre des obligations telles que détaillées dans la présente décision aussi rapide que possible.
Il apparaît cependant raisonnable de laisser à TDF un court délai, après adoption de la décision définissant l'encadrement tarifaire, pour publier une offre de référence et des tarifs qui y soient conformes.
A cet égard, un délai d'un mois à compter de la date de notification à TDF de la décision définissant l'encadrement tarifaire apparaît suffisant au regard du fait qu'une offre publique préexistait et que TDF a pris connaissance des obligations qu'il était envisagé de lui appliquer durant le processus d'analyse des marchés et de consultation du secteur, en amont de l'entrée en vigueur de la présente décision d'analyse de marché.
La présente décision peut entraîner une modification des contrats en cours d'exécution dès lors qu'ils ne seraient pas en conformité avec les obligations imposées à TDF sous l'empire de ce troisième cycle de régulation et sous réserve de l'acceptation des modifications concernées par le cocontractant de TDF.
Il n'y a pas lieu de modifier les contrats en cours qui seraient déjà conformes avec les dispositions de la présente décision.
En particulier s'agissant des contrats d'accès portant sur des sites réplicables, il n'y a pas lieu d'en modifier les tarifs si ces derniers ne peuvent être qualifiés ni de tarifs d'éviction, ni de tarifs excessifs au sens de la présente décision.
A l'inverse, TDF devra proposer une modification des tarifs de ses contrats d'accès s'il constate que ses tarifs ne respectent pas les obligations tarifaires qui lui sont imposées dans le cadre de la présente décision.
L'Autorité prévoit une période transitoire de deux mois à compter de la notification de la décision afin de laisser le temps à TDF de prendre les mesures nécessaires pour mettre en conformité ses contrats toujours en vigueur lors du nouveau cycle de régulation et dont la durée initiale devrait être maintenue.
Délai raisonnable de mise à jour de l'offre de référence relative à la diffusion de la TNT à compter de la publication des gabarits ou des dossiers de numérisation par le CSA :
Au vu du délai accordé aux diffuseurs par les multiplex entre la publication des gabarits ou des dossiers de numérisation par le CSA et la date limite de dépôt des réponses à leurs appels d'offres, il apparaît souhaitable que, sur une zone donnée, TDF publie son offre de référence, ainsi que les conditions techniques et financières d'accès à son (ses) site(s) correspondant(s) pour cette zone, dans un délai restreint à partir de la publication des gabarits ou des dossiers de numérisation par le CSA.
Ce délai doit être suffisamment court pour permettre aux concurrents de TDF d'avoir le temps de formuler des offres aux multiplex dans un calendrier raisonnable.
En observant les pratiques effectives sur le marché, compte tenu du délai dont ont besoin les opérateurs alternatifs pour prendre en compte les éléments de TDF et formuler leur offre avant la clôture de l'appel d'offres, il paraît légitime de demander à TDF de mettre à jour l'offre de référence au plus tard un mois avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature de l'appel d'offres pour le site concerné.
L'ARCEP veillera au respect de cette obligation, notamment via les pouvoirs dont elle dispose dans les situations nécessitant une intervention rapide (cf. mesures conservatoires prévues au 3° de l'article L.
36.11 du CPCE, sous réserve que la situation qui serait en cause entre dans le champ d'application de cette disposition).
Identification des sites non réplicables
Dans sa décision n° 2009-0484 susvisée en date du 11 juin 2009, l'Autorité a établi une liste de sites de TDF considérés comme non-réplicables pour la diffusion de la TNT, à l'horizon du deuxième cycle d'analyse du marché et au vu des éléments alors disponibles, sur des zones où le réseau de diffusion de la TNT était d'ores et déjà soit déployé, soit planifié par le CSA.
La constitution de la liste de sites établie en 2009
Pour établir une première classification des sites, l'Autorité avait en 2009 recouru à plusieurs échanges avec les parties prenantes du marché.
Ces échanges avaient permis d'identifier des critères déterminants dans la réplicabilité des pylônes conduisant l'Autorité à retenir a priori dans cette liste les sites détenus ou exploités par TDF qui remplissaient au moins l'un des critères suivants :
― pour la diffusion de l'un au moins des multiplex TNT, la hauteur maximale de fixation de l'antenne utilisée sur le pylône correspondant à ce site était supérieure ou égale à 50 mètres ;
― ce site présentait manifestement des conditions d'accès difficiles ou une localisation exceptionnelle.
La satisfaction du premier critère a pu être vérifiée à partir de l'annexe D 1 de l'offre publique de TDF « DiffHF-TNT » et, en ce qui concerne le second critère, l'Autorité avait considéré qu'il était satisfait par les sites étant positionnés sur des emplacements géographiques exceptionnels, notamment des pics montagneux pour lesquels la duplication d'un pylône de diffusion n'était économiquement, techniquement ou esthétiquement pas envisageable.
En 2009, l'Autorité avait dans le même temps utilisé les échanges qu'elle avait eu avec les diffuseurs alternatifs, et leur connaissance du réseau existant, afin d'affiner la liste établie en excluant certains des sites sélectionnés a priori, mais pour lesquels au moins un des opérateurs alternatifs considérait qu'ils étaient réplicables.
La liste finale, établie au vu de l'ensemble de ces éléments, comportait 78 sites, dont 9 pour motif principal de conditions d'accès difficiles ou de localisation exceptionnelle (Lyon-Mont Pilat, Avignon-Mont Ventoux, Alès-Mont Bouquet, Perpignan-Pic de Neulos, Bayonne-La Rhune, Chamonix-Aiguille du Midi, Chambéry-Mont du Chat, Mont Vial-Tourette du Château et Grenoble-Chamrousse).
Ce processus permettait d'obtenir une liste de sites suffisamment précise ex ante.
Néanmoins, il n'était pas possible à l'Autorité d'exclure que cette liste ne nécessite pas une adaptation, soit car des conditions exceptionnelles auraient permis la réplication d'un site considéré comme non réplicable, soit parce que de nouvelles informations justifieraient l'inclusion d'un nouveau site dans la liste des sites non réplicables.
Dans ces conditions, l'Autorité s'était, dès 2009, réservé la possibilité de faire évoluer la liste initialement définie afin de :
― retirer de cette liste un site qui, en fait, aurait été répliqué ;
― ajouter à cette liste tout site pour lequel l'Autorité disposerait de nouveaux éléments justifiant de sa non-réplicabilité.
Ce cadre garantissait donc la prise en compte des différentes situations pouvant survenir au cours du cycle.
En particulier, il prévoyait un changement de régime des sites considérés comme non réplicables, mais qui auraient été répliqués dans des conditions exceptionnelles, pour lesquels TDF devait alors respecter une obligation de non-éviction et de non-excessivité des tarifs.
La réplication de certains sites de la liste au cours du cycle précédent
Au cours du cycle, deux sites, sur les 78 de la liste des sites non réplicables définie pour le cycle de régulation 2009-2012, ont été répliqués.
Ces deux projets reflètent des situations exceptionnelles, tant par les caractéristiques qui ont permis leur réplication que par le nombre de multiplex y ayant recours (un seul pour chaque site).
Les caractéristiques du site de Dijon - Nuits Saint-Georges, notamment en termes de hauteur (149 mètres), en faisaient indéniablement un site difficile à répliquer a priori.
Deux éléments permettent toutefois d'expliquer la réplication réalisée par l'opérateur alternatif Itas tim en 2010 :
― d'une part, une opportunité exceptionnelle s'est présentée à Itas tim, sous la forme d'un emplacement qui, malgré son éloignement du site historique (2,8 kilomètres), présentait le double avantage d'être plus élevé que celui de TDF, et dans le prolongement exact de ce dernier au regard du « cône de diffusion » visé.
Ainsi, Itas tim n'a eu recours qu'à un pylône de 95 mètres pour concurrencer celui ― bien plus grand ― de TDF ;
― malgré ces conditions, le projet comportait néanmoins des risques élevés d'échouer à obtenir l'agrément du CSA.
Il convient à ce titre de constater que ce site n'a accueilli qu'un seul multiplex (R 5), qui a accepté de prendre le risque d'être diffusé depuis un site localisé à une grande distance du site historique.
Cette prise de risque pourrait notamment s'expliquer par le fait que ce multiplex présentait à l'époque un profil particulier.
En effet, il était à cette date encore en phase de déploiement sur le réseau principal.
Il n'avait alors pas à justifier d'une conservation précise de couverture (« l'obligation de continuité de service » exigée par le CSA pour les chaînes préalablement diffusées en analogique).
On peut aussi supposer que le risque (d'image et d'audience) était également limité, dans une certaine mesure, pour les éditeurs, car les chaînes diffusées en HD par ce multiplex le sont également par d'autres multiplex en version SD.
Le site de Nîmes-Costières, répliqué par Towercast en 2011, fait quant à lui partie des trois sites du réseau secondaire initialement inscrits dans la liste des sites non réplicables :
― il peut paraître surprenant que des sites du réseau secondaire aient été inclus dans la liste de sites non réplicables établie par l'ARCEP en 2009, puisqu'ils demandent généralement des puissances de diffusion bien moins importantes que les sites du réseau principal.
Néanmoins, suite à plusieurs échanges avec les opérateurs alternatifs, il est apparu légitime à l'époque d'intégrer ces trois sites du réseau secondaire : Millau-Lévézou, Mont Vial et Nîmes-Costières.
Ils présentaient en effet des caractéristiques très particulières, en termes de hauteur (sur le site de Millau-Lévézou, le pylône fait une hauteur de 99 mètres) ou de situation exceptionnelle (cas de Mont Vial, en raison de son emplacement sur un pic rocheux).
Le site de Nîmes-Costières combinait des contraintes de hauteur (taille de 62 mètres) et de topographie des lieux ;
― dans les faits, le projet réalisé à Nîmes s'explique également par des circonstances particulières.
Towercast disposait en effet d'un pylône antérieurement utilisé pour diffuser des canaux radio, au sommet d'un immeuble relativement éloigné mais autorisant une couverture similaire à celle de TDF grâce à une puissance adaptée (qui pouvait d'autant mieux être amortie qu'il n'était pas nécessaire d'investir dans un nouveau pylône).
Dans ces conditions, un agrément a pu être obtenu pour un projet TNT.
Néanmoins, il convient de constater, ici également, que ce site n'a accueilli qu'un seul multiplex (R 4), qui a accepté de prendre le risque d'être diffusé depuis un site situé à une grande distance du site historique.
Aucun autre multiplex n'a rejoint le site depuis lors.
Ce faible taux de réplication de sites (et d'occupation des sites répliqués) témoigne encore des contraintes de plusieurs natures qui limitent la possibilité des opérateurs alternatifs à déployer des infrastructures concurrentes.
Enfin, il convient de noter que le site de Toulouse-Bonhoure, considéré comme non réplicable, a été démantelé à la suite d'un non-renouvellement de contrat d'occupation de terrain par la ville de Toulouse.
La diffusion de la TNT à Toulouse est désormais assurée depuis le site de Toulouse-Lafilaire, propriété de France Télécom.
Dans ces conditions, l'Autorité retire également le site de Toulouse-Bonhoure de la liste des sites non réplicables.
Evolution de la liste des sites non réplicables
Certains acteurs ont estimé qu'il convenait de réviser en profondeur la liste des sites non réplicables à l'occasion de la présente décision.
D'un côté, TDF s'appuie sur le constat que certains sites, pourtant qualifiés de non réplicables, ont été répliqués, et demande une réduction de la liste à 57 sites.
Néanmoins, les sites répliqués et les points de service concernés sont peu nombreux.
De l'autre côté, les opérateurs alternatifs proposent une extension de la liste (jusqu'à environ 300 emplacements).
En particulier, ils souhaitent que le manque de foncier approprié disponible et les refus administratifs opposés par des collectivités territoriales soient pris en compte.
A cet égard, si plusieurs acteurs font valoir qu'il existe des contraintes administratives liées aux refus d'implantation opposés par des collectivités, l'Autorité rappelle qu'un maire ne peut refuser l'implantation d'un pylône qu'en se fondant sur les règlementations applicables, notamment en matière d'urbanisme et de droit de l'environnement.
En particulier, un maire ne peut motiver son refus sur le seul constat qu'il existe déjà un site exploité par TDF sur sa commune ou se fonder sur l'existence de servitudes radioélectriques dont TDF ne bénéficie plus (32).
Des refus ainsi motivés peuvent utilement être portés devant le juge administratif.
Dans une contribution commune, les opérateurs alternatifs ont également apporté, pour un certain nombre de sites exclus de la liste en 2009, des éléments substantiels relatifs aux critères de hauteur ou d'emplacement exceptionnel à même de justifier leur réintégration dans celle-ci.
Dès lors, l'Autorité a estimé qu'il convenait d'effectuer une révision de la liste des sites non réplicables, ce qui est d'ailleurs proportionné au regard des objectifs de régulation (33).
Cette révision permettant une réévaluation de la non-réplicabilité des sites, souhaitée également par la Commission européenne dans sa décision FR/2012/1354.
La Commission recommande d'ailleurs à l'Autorité de mener cette évaluation en tenant compte notamment de « l'économie de la réplication (p.ex. les gains attendus du renouvellement des contrats des multiplex et de l'offre d'un ensemble de services sur un site, durant la période d'analyse du marché) ».
A la suite de ces contributions et à l'aide de l'expertise qu'elle a acquis grâce aux observatoires trimestriels qu'elle a mis en place et au développement d'un modèle technico-économique d'un réseau de diffusion hertzienne, l'Autorité a réexaminé l'ensemble des critères qu'elle pouvait retenir :
― certains sites bénéficient d'un emplacement exceptionnel, c'est-à-dire que le site de TDF dispose d'une localisation remarquable, le plus souvent sur un point haut (pic très élevé, immeuble isolé...) ou dans une zone sur laquelle la construction d'un deuxième pylône s'avère, en pratique, très complexe.
Ces sites, dont TDF a bénéficié de par sa position historique, ont des caractéristiques très spécifiques qui justifient leur inclusion dans la liste des sites non réplicables.
Dans le cas où l'opérateur historique a bénéficié d'un point haut remarquable, il a pu construire un pylône de taille réduite au regard de la couverture exigée.
Un opérateur alternatif qui souhaiterait répliquer un de ces sites n'aurait pas accès à un tel bénéfice et devrait donc déployer un pylône significativement plus élevé, et par conséquent bien plus cher, afin de compenser cette différence.
De plus, dans le cas fréquent de sites situés sur un flanc de montagne à forte déclivité, ce déploiement nécessiterait d'importants travaux d'aménagement afin de créer une surface suffisamment plane pour accueillir les équipements.
Les investissements importants correspondants, et plus généralement l'écart de situation entre l'opérateur alternatif et TDF, apparaissent alors suffisants pour empêcher l'opérateur alternatif de proposer des offres compétitives sur le marché de gros aval.
L'existence d'un emplacement exceptionnel semble donc suffisante pour considérer un site comme non réplicable ;
― par ailleurs, les travaux menés par l'Autorité sur les coûts de diffusion ont révélé l'existence d'une inflexion dans les coûts de construction des pylônes dès lors que leur hauteur atteint le seuil de 100 mètres.
En outre, l'installation d'un tel pylône implique également le choix d'un site d'une superficie plus importante.
Ainsi, l'investissement économique demandé ne semble pas permettre à un concurrent, dont le taux de mutualisation des infrastructures sera faible, de mettre en place un site alternatif rentable.
Le critère d'une hauteur supérieure à 100 mètres semble donc suffisant pour considérer un site comme non réplicable ;
― l'Autorité a également identifié, pour une petite minorité de sites, un ensemble de conditions exceptionnelles de nature à empêcher leur réplicabilité.
Ces sites, caractérisés par une hauteur de pylône supérieure à 50 mètres, présentent une configuration particulière qui permet de prévoir des surcoûts importants pour répliquer dans un périmètre voisin.
Ces surcoûts peuvent notamment s'expliquer par des difficultés d'accès aux terrains (par exemple absence de route), des particularités climatiques impliquant un renforcement particulier du pylône (par exemple zone de fort vent) ou encore par la taille ou la puissance des antennes requises.
Cumulés à la hauteur du site initial, ces facteurs conduisent à des coûts d'investissement significativement plus élevés, comparativement à d'autres sites de même hauteur.
Ces coûts qui peuvent empêcher les opérateurs alternatifs de concurrencer TDF, dont le taux de mutualisation des infrastructures et l'amortissement des pylônes lui permettent de proposer des offres plus avantageuses sur le marché de gros aval, conduisent également à considérer les sites concernés comme non réplicables ;
― à l'inverse, après analyse, les critères administratifs, tels que les éléments relatifs aux plans d'occupation des sols ou de plans locaux d'urbanisme, ainsi que ceux concernant l'absence de foncier disponible ne semblent pas, dans le cadre d'une analyse ex ante en vue d'une régulation pour une durée de trois ans, constituer des critères suffisamment robustes pour définir une liste de sites non réplicables.
En effet, ces critères peuvent présenter des incertitudes quant à leur persistance au cours du cycle de régulation ;
― de même, une analyse des opportunités économiques de réplication fondée sur l'espérance de gain d'un opérateur sur une période de trois ans s'avère complexe à modéliser.
Elle serait très sensible aux hypothèses de revenus issues de stratégies de déploiement d'entreprises appartenant à des marchés très divers, comme les services radios, les services de téléphonie mobile, les autres services de communication radio et d'urgence, sur lesquels l'Autorité ne dispose pas d'informations suffisantes.
En conclusion de cette analyse, l'Autorité a identifié une liste de 79 sites dans l'Hexagone et 3 sites outre-mer, pour lesquels elle dispose d'éléments justifiant de les inclure dans la liste des sites non réplicables à l'horizon du cycle de régulation 2012-2015.
Cette liste, suffisamment étayée, suite à des échanges nourris avec toutes les parties prenantes, est en mesure d'offrir une bonne visibilité aux acteurs à l'horizon des trois prochaines années.
Elle est détaillée en annexe 3 de la présente décision.
Toutefois, l'ARCEP ne peut exclure que cette liste nécessite une adaptation au cours du cycle, soit car des conditions exceptionnelles auraient permis la réplication d'un site considéré comme non réplicable, soit parce que de nouvelles informations justifieraient l'inclusion d'un nouveau site dans la liste des sites non réplicables.
L'Autorité rappelle à cet effet qu'en tant que de besoin, elle pourra être amenée à faire évoluer cette liste.
En particulier, un site de cette liste qui serait répliqué au cours du cycle aurait vocation à en être retiré.
Par ailleurs, si la démonstration de la non-réplicabilité d'un site était faite par un opérateur et emportait la conviction du CSA, une modification de la liste pourrait être envisagée.
Enfin, il convient de rappeler qu'en complément du présent dispositif les configurations spécifiques de certains sites pourront être traitées ex post.
38-I (4°) du CPCE prévoit que l'Autorité peut imposer un contrôle tarifaire aux opérateurs disposant d'une influence significative sur un marché.
311-II du CPCE dispose que, pour la mise en œuvre de l'obligation de contrôle tarifaire, l'Autorité peut, le cas échéant, préciser les méthodes de tarification ou de comptabilisation des coûts.
311-II du CPCE dispose par ailleurs que l'Autorité peut retenir des méthodes de tarification et de comptabilisation des coûts « qui peuvent être distinctes de celles appliquées par l'opérateur ».
Une référence de coûts exogène pour améliorer la visibilité
des acteurs sur les évolutions tarifaires
L'analyse du bilan et des perspectives du marché de la diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels a fait apparaître deux objectifs principaux pour la régulation tarifaire du marché au cours du prochain cycle : d'une part, la prévisibilité, d'autre part, la continuité.
En premier lieu, il s'agit ainsi d'assurer à l'ensemble des acteurs une meilleure visibilité sur l'évolution des tarifs au cours du prochain cycle ; à cette fin, l'Autorité souhaite procéder à un encadrement tarifaire pluriannuel pour l'ensemble de la période couverte par l'analyse de marché et entend pour cela se référer à une modélisation de l'évolution des coûts de télédiffusion.
En second lieu, il s'agit de prolonger les principes de régulation du cycle précédent, c'est-à-dire :
― l'orientation vers les coûts des tarifs sur les sites non réplicables ;
― la proscription des tarifs d'éviction et l'interdiction de pratiquer des tarifs excessifs sur les autres sites.
Afin de satisfaire au premier objectif, l'Autorité souhaite que la référence en termes de coûts ne soit plus uniquement la comptabilité de TDF, mais le modèle des coûts de télédiffusion exogène qui a été développé en concertation avec les acteurs.
En effet, la référence à la comptabilité de TDF présente deux inconvénients majeurs.
D'une part, elle fournit des valeurs évoluant chaque année sous l'effet des spécificités de l'opérateur historique.
D'autre part, sa composante prévisionnelle repose sur des hypothèses de long terme définies par le seul opérateur historique, sans transparence pour les autres acteurs.
Il apparait donc préférable que les tarifs varient, sur la période considérée, en cohérence avec l'évolution donnée par le modèle pour les coûts de diffusion d'un multiplex.
Le modèle peut en effet être paramétré pour tenir compte des hypothèses d'évolution de la situation du marché.
Deux principaux facteurs d'évolution des coûts pour un multiplex sont ainsi modélisés :
― le premier de ces facteurs est le calendrier de déploiement des multiplex R 7 et R 8 ; ce calendrier influe sur l'évolution des coûts sur la période considérée : s'il est rapide, les coûts unitaires baissent en début de période, et réciproquement ;
― le second de ces facteurs est, dans le cas des actifs réplicables, l'évolution attendue de la part de marché en infrastructures du nouvel entrant.
L'Autorité a lancé, courant mai 2012, une consultation publique sur les choix opérés pour la modélisation des coûts de l'activité de télédiffusion et les résultats qui en découlent, ainsi que sur les modalités d'utilisation du modèle, pour l'exercice de tarification ou pour l'évaluation du respect par TDF de ses obligations tarifaires.
L'ensemble des acteurs, y compris TDF, ont donné un avis favorable au principe de l'utilisation d'un tel modèle.
Il convient désormais de préciser de quelle manière l'utilisation du modèle va s'articuler avec la pratique tarifaire actuelle de TDF pour s'inscrire dans la prolongation des principes de régulation tarifaire du cycle précédent.
Obligation de contrôle tarifaire imposée
pour la diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels sur les sites non réplicables de TDF
38-I (4°) du CPCE prévoit que l'Autorité peut imposer un contrôle tarifaire à tout opérateur exerçant une influence significative, en particulier sous la forme d'une obligation que les tarifs reflètent les coûts correspondants.
TDF, en position monopolistique de fait sur les offres de gros amont de services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels qu'il propose sur les sites qu'il détient ou exploite et qui ont été qualifiés de non réplicables dans la partie IV-4 de la présente décision, pourrait fixer l'ensemble des tarifs de ces offres indépendamment de toute pression concurrentielle au désavantage de ses concurrents sur le marché de gros amont, des multiplex sur le marché de gros aval et, in fine, des consommateurs.
Comme dans sa précédente analyse du marché, l'Autorité note en effet que l'absence d'une obligation que les tarifs reflètent les coûts permettrait à TDF de bénéficier d'une rente liée à son monopole sur les offres de gros de diffusion de la TNT proposées sur les sites non réplicables.
Une telle rente fausserait les conditions de développement d'une concurrence équitable sur les marchés aval de la diffusion de la TNT.
En l'absence de mesure moins contraignante qui permettrait de prévenir toute distorsion de concurrence, l'Autorité estime donc justifié que les tarifs des prestations rendues par TDF sur les sites non réplicables détenus ou exploités par TDF reflètent les coûts.
Cette obligation apparait ainsi proportionnée aux objectifs de l'article L.
Sur les sites non réplicables, les investissements pris en compte sont ceux réalisés par TDF.
Il est en effet raisonnable de lui permettre de recouvrer les investissements effectivement réalisés dans le passé.
Il n'y a pas lieu, en particulier, de se référer à des investissements de reconstruction puisqu'il n'est, par définition, pas nécessaire d'inciter à la réplication des sites non réplicables.
Cependant, dans un objectif de transparence et de prévisibilité, l'Autorité souhaite que la référence en termes de coûts ne soit plus uniquement la comptabilité de TDF.
Ainsi, l'Autorité a développé un modèle des coûts de télédiffusion, qu'elle a élaboré en concertation avec les acteurs.
Celui-ci est utilisé pour déterminer les valeurs maximales des tarifs que TDF devra proposer pour ses offres d'accès sur les sites non réplicables afin de respecter l'obligation d'orientation de ses tarifs vers les coûts.
Son fonctionnement est expliqué en annexe 4 de la présente décision.
L'Autorité a consulté les acteurs du marché au cours du mois de mai 2012 sur les choix opérés pour la modélisation des coûts de télédiffusion d'un opérateur historique.
Les retours des opérateurs ont permis d'améliorer le modèle pour l'évaluation des coûts des sites non réplicables.
Certains paramètres employés dans le modèle ont été modifiés à l'issue des réponses à la consultation publique et des échanges avec les acteurs.
Certains acteurs auraient souhaité que l'orientation des tarifs vers les coûts soit effectuée site à site ; d'autres acteurs ont argué des risques qu'engendreraient une définition site à site des tarifs.
Dans un souci général de simplicité et de continuité de la régulation, l'Autorité juge préférable que l'orientation vers les coûts soit appréhendée au niveau de l'ensemble des sites non réplicables pour éviter tant des écarts tarifaires entre sites déjà amortis et sites non amortis partageant les mêmes caractéristiques, que des effets de rupture entre les tarifs du cycle 2 et les tarifs du cycle 3.
Le modèle permettra d'allouer les coûts des sites non réplicables aux différents services, et ainsi de déterminer les niveaux attendus des grandes masses homogènes de coûts alloués à la TNT des sites non réplicables.
TDF prendra alors en compte ces niveaux de coûts comme un maximum pour la définition de ses tarifs et emploiera des fonctions tarifaires d'allocation identiques à celles employées lors du deuxième cycle de régulation.
Les pentes de coûts et les hypothèses retenues pour les calculer sont définies à l'annexe 5 de la présente décision.
Ces pentes pourront être modifiées, le cas échéant, si des circonstances le nécessitaient de façon significative.
Obligation de contrôle tarifaire imposée pour la diffusion hertzienne terrestre
de programmes télévisuels sur les sites réplicables
38-I (4°) du CPCE prévoit que l'Autorité peut imposer un contrôle tarifaire à tout opérateur exerçant une influence significative.
Elle peut notamment lui imposer « de ne pas pratiquer de tarifs excessifs ou d'éviction sur le marché ».
Les enjeux concurrentiels de la régulation tarifaire des offres d'accès sur les sites réplicables détenus ou exploités par TDF sont doubles.
Les tarifs de l'offre doivent :
― permettre aux diffuseurs alternatifs qui l'utilisent de proposer des offres attractives sur le marché de gros aval ;
― inciter les diffuseurs alternatifs à investir pour mettre en place des sites alternatifs, dès lors que les sites correspondants de TDF, pris isolément, apparaissent pouvoir être répliqués, et pérenniser la rentabilité des investissements correspondants.
En l'absence de contrôle tarifaire, TDF pourrait être incité :
― sur les sites où la concurrence par les infrastructures apparaît peu probable, à augmenter indûment le tarif de son offre sur le marché de gros amont, limitant la capacité des opérateurs à proposer des offres intéressantes sur le marché de gros aval ;
― sur les sites où une concurrence par les infrastructures est effective ou assez probable, à baisser son prix pour évincer les nouveaux entrants.
Afin de permettre à la concurrence de se maintenir et de se développer sur le marché de gros aval, l'Autorité considère qu'une interdiction de pratiquer des tarifs d'éviction sur les sites réplicables constitue un remède approprié, eu égard aux objectifs poursuivis de réplicabilité des offres de TDF par ses concurrents et d'incitation à l'investissement pour ces derniers.
Afin de permettre l'existence d'une offre respectant les principes d'efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale sur le marché de gros aval, l'Autorité considère par ailleurs qu'une interdiction de pratiquer des tarifs excessifs sur le marché de gros amont constitue un remède approprié sur les sites réplicables mais non encore répliqués, eu égard à l'objectif poursuivi d'optimiser les avantages pour le consommateur.
Sur les sites déjà répliqués, le jeu de la concurrence devrait suffire pour dissuader TDF de pratiquer des tarifs excessifs ; l'Autorité considère dès lors qu'une interdiction de pratiquer des tarifs excessifs sur le marché de gros amont ne se justifie pas sur ces sites, auxquels s'applique donc seulement l'interdiction de pratiquer des tarifs d'éviction.
L'Autorité estime ainsi justifié d'imposer à TDF, sur les sites réplicables utilisés pour la diffusion de la TNT, une obligation de contrôle tarifaire portant sur les tarifs de l'offre de gros d'accès et des prestations associées pour la diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels.
Cette obligation prend la forme :
― d'une double interdiction de pratiquer des tarifs excessifs et des tarifs d'éviction sur les sites non encore répliqués ;
― d'une simple interdiction de pratiquer des tarifs d'éviction sur les sites répliqués par les opérateurs alternatifs.
L'Autorité estime par ailleurs que la proscription des tarifs excessifs et des tarifs d'éviction est proportionnée au regard des objectifs visés à l'article L.
32-1-II du CPCE, en particulier « l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques » et le « développement de l'emploi, de l'investissement efficace dans les infrastructures, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques ».
Jusqu'à présent, les niveaux correspondant à des tarifs excessifs ou à des tarifs d'éviction n'avaient pas été matérialisés.
Compte tenu de l'objectif de fournir une meilleure visibilité sur l'évolution des tarifs mentionné précédemment, il apparaît nécessaire de fournir des éléments d'appréciation de ces niveaux, tant pour assurer à TDF une plus grande sécurité juridique que pour permettre aux opérateurs alternatifs de mieux anticiper les évolutions tarifaires de TDF.
En ce qui concerne le niveau d'excessivité, les tarifs proposés par TDF en 2011 sur les sites réplicables peuvent servir de référence, puisque TDF était soumis à une contrainte de non-excessivité pour ses tarifs sur les sites réplicables.
De manière générale, un opérateur soumis à une telle obligation a tout intérêt, s'il souhaite pratiquer des tarifs élevés, à retenir, parmi les niveaux tarifaires qu'il ne juge pas susceptibles d'être qualifiés d'excessifs par le régulateur, le niveau le plus élevé possible.
Au cas d'espèce, l'Autorité constate une forte dispersion autour de la moyenne des taux de marge pour chaque site.
Elle estime, compte tenu de sa volonté de privilégier une prévisibilité des évolutions et la limitation des chocs tarifaires pour les acteurs, que la non-excessivité des tarifs peut être évaluée sur le fondement du niveau des variations tarifaires opérées d'une année sur l'autre pour un site donné.
L'Autorité considère ainsi que TDF devrait s'abstenir, pour un site donné, d'augmenter ses tarifs d'une année à l'autre de plus de 6 % (34) sans pouvoir procéder à une augmentation de plus de 15 % sur l'ensemble du cycle.
Le cas échéant, cela conduirait automatiquement l'Autorité à étudier dans le détail la pratique mise en œuvre par TDF.
Toutefois, il convient de préciser que l'hypothèse avancée par l'Autorité ne constitue pas une présomption irréfragable de non-excessivité et est sans incidence sur une éventuelle définition stricte de la notion de non-excessivité, qui pourrait notamment être déterminée par une autre autorité.
L'Autorité estime que le modèle des coûts de la télédiffusion qu'elle a développé peut donner des indications sur le niveau d'éviction.
Le modèle permet en effet d'évaluer les coûts d'un nouvel entrant efficace suivant une stratégie de réplication des sites, non seulement en début de période, mais également tout au long de la période couverte par ce cycle.
Les commentaires reçus lors de la consultation publique et les échanges avec les acteurs, pour déterminer le site d'un opérateur alternatif efficace, ont montré un consensus sur la nécessité de prendre en compte un site qui diffuse plusieurs fréquences TNT et inclut plusieurs types de services sur un pylône pour concurrencer efficacement le site de l'opérateur historique.
Ainsi, eu égard notamment aux commentaires reçus, l'Autorité considère que le site d'un opérateur alternatif efficace héberge la moitié des fréquences TNT (trois avant le déploiement de R 7/R 8 et quatre après le déploiement de R 7/R 8), un émetteur « télécom », un émetteur « autre » et, pour les sites qui font partie de la liste des sites hébergeant des activités radios fournie par TDF, un émetteur radio.
Dans la mesure où TDF pratiquera des tarifs supérieurs à ceux qui découlent du modèle avec des hypothèses pertinentes, il sera réputé respecter son obligation de ne pas pratiquer de tarifs d'éviction.
Autres obligations tarifaires
Il convient de prendre en compte, dans l'exercice d'évaluation des coûts aux fins de tarification des offres de gros amont de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels sur les sites de TDF et des ressources connexes, les principes suivants, conformes également aux objectifs qui lui sont fixés dans l'article L.
32-1-II du code :
Principe d'efficacité des investissements
Les coûts pris en compte doivent correspondre à ceux encourus par un opérateur efficace.
Jusqu'à présent, les coûts pris en compte étaient les coûts exposés par l'opérateur.
Compte tenu de l'objectif d'une meilleure visibilité sur l'évolution des tarifs mentionné précédemment pour les autres acteurs du marché, la référence à ces coûts issus de la comptabilité de TDF, qui évoluent chaque année sous l'effet des spécificités de l'opérateur historique, ne paraît pas respecter des conditions satisfaisantes.
Il est prévu de tenir compte de la chronique des investissements réels de l'opérateur régulé.
Il convient de noter que la méthode pertinente de comptabilisation des coûts à retenir dans le cadre des offres d'accès de TDF sur ses sites non réplicables est celle des coûts courants économiques, qui est adaptée à la tarification d'une infrastructure non réplicable.
Dans le cadre des offres d'accès de TDF sur ses sites réplicables, la méthode pertinente de comptabilisation des coûts à retenir est celle des coûts de remplacement en filière, qui, reposant sur une logique de « make or buy », est adaptée à la tarification d'une infrastructure réplicable et permet de fournir un signal économique d'entrée efficace.
TDF est soumis à une obligation de non-discrimination au titre de la présente décision.
Par conséquent, les tarifs unitaires applicables sur les sites de TDF pour l'accès aux bâtiments et aux pylônes de TDF, d'une part, et l'accès à sa chaîne de diffusion, d'autre part, devront être équivalents pour les diffuseurs tiers et les propres services ou filiales de TDF.
Ainsi, lorsque ces prestations sont utilisées par une filiale ou un service de TDF dans des conditions équivalentes à celles qui sont offertes aux diffuseurs tiers, cette utilisation doit être valorisée selon des règles elles-mêmes équivalentes à celles utilisées à l'égard des opérateurs tiers.
Principe de concurrence effective et loyale
Les règles de tarification doivent promouvoir une concurrence loyale et durable ; ceci implique notamment que les tarifs ne créent pas d'obstacle à l'entrée sur le marché.
En particulier, ils doivent être établis de manière à éviter, sur les sites de TDF, la survenance d'effets de ciseau tarifaire entre les prix de ses différentes prestations.
38-I (5°) du CPCE prévoit que l'Autorité peut imposer aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché pertinent d'isoler sur le plan comptable certaines activités.
L'obligation de séparation comptable repose sur la mise en œuvre d'un système de comptabilisation et consiste en un dispositif comptable qui permet notamment, conformément aux dispositions de l'article 11 de la directive « accès » susvisée, d'une part, d'assurer la transparence des prix des offres de gros et des prix de transfert internes à l'entreprise verticalement intégrée et de ce fait, de garantir le respect de certaines obligations comme celle de non-discrimination lorsqu'elle s'applique, et, d'autre part, de prévenir d'éventuelles pratiques de subventions croisées.
Obligation de séparation comptable
Compte tenu à la fois de la structure verticalement intégrée de TDF, du caractère difficilement duplicable de ses infrastructures et de la dynamique concurrentielle du marché de gros aval, il apparaît justifié d'imposer à TDF une obligation de séparation comptable.
En effet, en l'absence d'un dispositif de séparation comptable, TDF pourrait être tenté d'user de l'influence significative qu'il exerce sur le marché de gros amont pour chercher à évincer ses concurrents du marché de gros aval par le biais de subventions croisées ou de pratiques de ciseau tarifaire.
De telles pratiques auraient in fine des répercussions sur le marché de gros amont.
Les modalités de mise en œuvre des obligations de séparation comptable sont décrites de manière détaillée dans la décision n° 2008-0409 de l'Autorité.
Il semble proportionné de limiter le nombre de protocoles, TDF devant présenter les critères objectifs qui le conduisent à inclure un site dans un protocole donné.
Il ne paraît donc pas utile que TDF produise autant de protocoles qu'il y a de sites (ce qu'il fait actuellement).
Dans le cadre de sa réponse à la consultation publique lancée par l'Autorité sur le bilan et les perspectives du marché de la diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre, TDF a indiqué qu'il était « ouvert à maintenir, par un engagement unilatéral, le dispositif de séparation comptable mis en place dans le cadre actuel de la régulation sectorielle.
Eu égard à l'ensemble de ces éléments, cette obligation apparaît proportionnée aux objectifs de régulation de l'article L.
32-1-II du CPCE, notamment des objectifs de « concurrence effective et loyale », « d'égalité des conditions de concurrence » et « d'absence de discrimination ».
Cette obligation constitue le minimum nécessaire pour s'assurer notamment de l'absence de subventions croisées et de discrimination.
Périmètre de l'obligation de comptabilisation des coûts
Bien que le contrôle tarifaire n'ait plus vocation à s'appuyer sur la comptabilité réglementaire de TDF, celle-ci demeure nécessaire pour alimenter le système de séparation comptable.
Par ailleurs, la comptabilité réglementaire de TDF constitue un élément d'appréciation essentiel de la pertinence du modèle développé par l'Autorité, et s'appuie sur les principes de complétude et de causalité pour le déversement des coûts sur les différentes prestations vendues par TDF.
Les modalités de mise en œuvre des obligations de comptabilisation des coûts de séparation comptable ont été précisées pour l'exercice 2007 à l'issue du précédent cycle d'analyse de marché dans la décision n° 2008-0409 de l'Autorité en date du 8 avril 2008 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à TDF.
L'Autorité estime qu'il convient, à ce stade, de maintenir les dispositions prévues par cette décision n° 2008-0409 pour les exercices ultérieurs.
Une décision ultérieure viendra, en tant que de besoin, préciser ou modifier les modalités de mise en œuvre de ces obligations pour les prochains exercices.
Est déclaré pertinent le marché de gros amont des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels.
Le périmètre du marché correspond au territoire métropolitain, aux départements et régions d'outre-mer et aux collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
TDF exerce une influence significative sur le marché de gros amont des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, tel que défini par l'article 1er de la présente décision.
TDF fait droit à toute demande raisonnable d'accès à des éléments de réseau ou à des ressources qui y sont associées portant sur la fourniture de prestations sur le marché de gros amont de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels.
Cette obligation consiste notamment pour TDF :
― à négocier de bonne foi avec les opérateurs qui demandent un accès ;
― à ne pas retirer à un opérateur un accès déjà accordé, sauf accord préalable de ce dernier ;
― à fournir une possibilité de colocalisation ou d'autres formes de partage des éléments de réseau, ou des ressources qui y sont associées, dans des conditions techniques et tarifaires respectant les principes d'efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale ;
― à faire droit à toute demande raisonnable d'accès d'un opérateur à un hébergement au sol à l'extérieur des bâtiments de TDF, en tant que ressource associée à une prestation d'hébergement d'équipements sur son pylône (ci-après prestation d'hébergement) ou à une prestation de diffusion via une antenne de TDF (ci-après prestation de DiffHF), excepté lorsque TDF justifie que l'hébergement qu'il propose à l'intérieur de ses bâtiments peut être fourni dans des conditions tarifaires et techniques respectant les principes d'efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale.
Les conditions techniques et tarifaires des prestations d'accès fournies par TDF doivent faire apparaître de manière suffisamment précise et détaillée l'ensemble des éléments propres à répondre à la demande.
En particulier, la fourniture d'une prestation d'accès n'est pas subordonnée à la fourniture de services, de moyens ou de toute autre ressource, qui ne seraient pas nécessaires à la fourniture de cette prestation.
Tout refus de TDF de fournir ces prestations est dûment motivé.
TDF fournit toute prestation relative aux offres de gros amont de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels dans des conditions non discriminatoires.
TDF informe l'Autorité de la signature de conventions d'offres d'accès pour ses offres de gros amont de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels ainsi que les avenants correspondants, au plus tard dans les sept jours suivant leur conclusion.
A la demande de l'Autorité, TDF transmet les conventions des offres d'accès conclues avec les autres opérateurs pour ses offres de gros amont de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels ainsi que les avenants correspondants.
TDF fournit les informations listées en annexe 2 de la présente décision pour chacun de ses sites par le biais d'un outil mis en place, au plus tard dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur de la présente décision, permettant aux opérateurs et à l'Autorité d'avoir accès en permanence à ces informations actualisées.
Pour chacun de ses sites et chaque multiplexe, TDF met à disposition des opérateurs les informations susmentionnées au plus tard quatre mois avant la date limite de réponse des opérateurs au premier tour du premier appel d'offres d'un multiplex sur ce site.
De manière transitoire, sur les sites pour lesquels la date de réponse au premier tour d'un appel d'offres intervient dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente décision, TDF doit fournir, sur demande d'un opérateur, une étude technique préalable relative à une prestation de DiffHF, telle que prévue à l'annexe 1 de la présente décision.
Concernant les points de service faisant l'objet de réaménagements de fréquences par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, TDF fournit, sur demande, une étude technique préalable relative à une prestation de DiffHF telle que prévue à l'annexe 1.
Dans ce cas, TDF n'est pas tenue, par la suite, de fournir une demande d'étude technique relative à une prestation d'hébergement.
TDF publie une offre de référence technique et tarifaire d'accès aux prestations relevant du marché de gros amont des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, relatives à l'hébergement ou à la diffusion, respectant les présentes dispositions.
Cette offre décrit ces prestations et leurs modalités de façon détaillée en précisant au minimum les éléments listés en annexe 1 à la présente décision.
L'offre de référence technique et tarifaire, telle que décrite à l'article 6 de la présente décision, est publiée le 1er juin de chaque année.
Par exception au premier alinéa, la première offre de référence technique et tarifaire prise en application de la présente décision sera publiée au plus tard un mois après la date de sa notification à TDF.
TDF prend les mesures nécessaires pour s'assurer que les conventions en vigueur qui ne respectent pas les dispositions de la présente décision soient mises en conformité avec celles-ci dans les deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Toute évolution technique de l'offre de référence à l'initiative de TDF, en dehors du cadre de la publication annuelle prévue au premier alinéa du présent article, fait l'objet d'un préavis minimum de trois mois, sauf décision contraire de l'Autorité, sans préjudice du respect des dispositions de l'article D.
A la suite de la publication des gabarits ou des dossiers de numérisation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, TDF met à jour l'offre de référence technique et tarifaire au plus tard un mois avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature à l'appel d'offres pour le point de service concerné.
TDF offre, sur les sites de diffusion identifiés à l'annexe 3 de la présente décision (ci-après sites non réplicables), les offres de gros amont de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, et l'accès aux ressources associées, à des tarifs reflétant les coûts correspondants.
A ce titre, TDF est soumis à un encadrement pluriannuel tarifaire défini dans l'annexe 5 de la présente décision, conformément au modèle décrit en annexe 4 de la présente décision.
Sur les sites de diffusion autres que ceux identifiés à l'annexe 3 de la présente décision (ci-après sites réplicables), TDF ne pratique pas de tarifs d'éviction pour ses offres de gros amont de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels et l'accès aux ressources associées.
Sur les sites réplicables qui n'ont pas été répliqués par un opérateur tiers, TDF est également tenu de ne pas pratiquer de tarifs excessifs pour ses offres de gros amont de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels et l'accès aux ressources associées.
TDF est soumis à une obligation de séparation comptable et à une obligation relative à la comptabilisation des coûts concernant les offres de gros de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels dont les modalités sont définies par la décision n° 2008-0409 de l'Autorité en date du 8 avril 2008 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à TDF.
Dans ce cadre, TDF met en œuvre, pour la valorisation des actifs, la méthode des coûts courants économiques sur les sites non réplicables et la méthode des coûts de remplacement en filière sur les sites réplicables.
La présente décision s'applique à compter du 17 septembre 2012, date à laquelle sera notifiée la présente décision à TDF, et pour une durée de trois ans, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé, conformément aux dispositions des articles D.
Il notifiera à TDF la présente décision et ses annexes qui seront publiées sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française, à l'exception des parties couvertes par le secret des affaires.
ÉLÉMENTS DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICATION
VIA L'OFFRE DE RÉFÉRENCE DE TDF POUR LA DIFFUSION DE LA TNT
La liste donnée ci-après recense les éléments qui doivent a minima faire l'objet d'une publication via l'offre de référence de TDF pour la diffusion de la TNT.
Etudes préalables de faisabilité et tarifs associés :
― étude d'hébergement en indoor et en outdoor ;
― étude d'hébergement des antennes d'émission/réception FH sur un pylône existant ;
― étude d'hébergement d'une antenne d'émission spécifique sur un pylône existant ;
― étude de multiplexage sur les systèmes antennaires existants et sur les nouveaux systèmes antennaires spécifiques ;
― étude de fourniture d'énergie électrique ;
― délais de mise en œuvre de chacune de ces études.
Prestations d'hébergement des équipements radioélectriques :
― nom du site sur lequel les équipements sont hébergés ;
― structure (du) pylône ;
― diamètre de parabole FH dont l'hébergement est demandé et hauteur maximale de fixation ;
― nombre de panneaux et hauteur maximale de fixation de l'antenne d'émission dont l'hébergement est demandé ;
― diamètre du feeder de l'antenne d'émission à héberger ;
― puissance appelée maximale demandée (si fourniture d'énergie) ;
― tarif des postes suivants :
― travaux d'adaptation hors pylône (bordereau de prix) ;
― hébergement indoor ;
― hébergement outdoor ;
― hébergement pylône ;
― hébergement au sol d'une réception satellite et tarif associé ;
― hébergement au sol d'un aérotherme et tarif associé ;
― hébergement sur le pylône d'une antenne d'émission/réception FH et tarif associé ;
― hébergement sur le pylône d'une antenne d'émission spécifique ;
― hébergement indoor d'un groupe électrogène et tarif associé ;
― fourniture d'énergie électrique avec ou sans secours à un groupe électrogène suivant le niveau de sécurisation disponible sur le site ;
― condition d'accès du client aux sites de TDF (nombre d'accès du client compris dans la prestation).
Prestations de diffusion HF :
― nom du site sur lequel se trouve le système antennaire à partir duquel le service de diffusion HF est assuré ;
― caractéristiques du système antennaire utilisé ;
― hauteur maximale de fixation du système antennaire utilisé ;
― quote-part d'hébergement (au sol et sur pylône) ;
― service de diffusion HF.
ÉLÉMENTS D'INFORMATION GÉNÉRALE
DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICATION PAR TDF
Liste des éléments d'information générale publiés par TDF pour chaque multiplex sur chaque site pour permettre aux opérateurs alternatifs de répondre aux appels d'offres des multiplex sans recours à une étude préalable :
Eléments génériques :
― code IG du site ;
― possibilité juridique d'accueil par TDF (oui/non) ;
― type de pylône (treillis, tubulaire, château d'eau) ;
― hauteur de l'antenne TDF ;
― possibilité d'accès indoor/outdoor :
― Sur le réseau principal en indoor :
― sur une zone de 20 m² ;
― pour une perte feeder (affaiblissement de puissance liée à la distance de l'émetteur) inférieure à 1 dB.
― Sur le réseau secondaire en outdoor :
― Sur l'ensemble des sites, disponibilité d'un emplacement supplémentaire de 2 m² en outdoor pour installer une parabole de 120 cm.
Lieu d'installation de la parabole de réception de TDF (au sol/sur le bâtiment/sur le pylône).
Eléments DiffHF (à l'exclusion des nouvelles configurations d'antenne) (35) :
― puissance maximale admissible ;
― puissance à l'entrée du mux HF ;
― gain d'antenne - perte totale ;
― diagramme de rayonnement horizontal, avec polarisation, puissance au 0 db du diagramme ;
― fichier CVS.
Eléments hébergement d'antenne :
― évaluation de la capacité d'accueil d'une antenne similaire à TDF (nombre de panneaux et charge) à proximité immédiate de celle de TDF :
― nombre équivalent de panneaux d'émission de l'antenne TDF ;
― 1 antenne de réception de type Log K722347 ou équivalent de 0,4 m² de prise au vent situé à H ― 10 m ;
― un feeder d'émission de type 7/8'', un câble de réception <= 1/2'' ;
― hauteurs auxquelles sont disponible ces emplacements (localisations voisines uniquement).
La charge au vent globale ramenée en tête pour cette configuration serait de l'ordre de 1,5 m².
LISTE DES SITES CONSIDÉRÉS COMME NON RÉPLICABLES
La liste donnée ci-après recense les sites de TDF considérés à ce stade comme non réplicables, à l'horizon de la présente analyse, pour la diffusion de la TNT, au vu des éléments présentés dans la partie IV-4 de la présente décision, et situés sur des zones où le réseau de diffusion de la TNT est d'ores et déjà soit déployé soit planifié par le CSA.
Dans l'Hexagone
CODE IG
de sélection
Maison Plaine
Hauteur supérieure à 100 mètres
Emplacement exceptionnel
Autres conditions exceptionnelles
Le Lomont
Saint-Léger
Sainte Baudille
MONTVIAL
Guisay
de pylône
CRITÈRE DE SÉLECTION
Pointe-à-Pitre - Arnouville
Saint-Pierre - Cap Aigle
Saint-Pierre - Piton Hyacinthe
MODÉLISATION TECHNICO-ÉCONOMIQUE
D'UN RÉSEAU DE DIFFUSION HERTZIEN TERRESTRE
L'Autorité s'est dotée d'un modèle technico-économique de réseau de diffusion hertzien terrestre afin de définir une référence de coûts qui ne dépende plus uniquement de la comptabilité de TDF.
Ce modèle a été élaboré en collaboration avec la société RISE Conseil qui, à cette occasion, a rencontré les différents acteurs du marché.
RISE Conseil a ainsi recueilli les données et réalisé des entretiens auprès :
― de fournisseurs : pylônistes, antennistes, etc.
― de l'ensemble des opérateurs : TDF, towerCast, Onecast et Itas Tim ;
― des éditeurs (télévision et radio).
Périmètre du modèle
La modélisation s'appuie sur la reconstruction " bottom-up " d'un réseau de télédiffusion.
Pour ce faire, les coûts d'un opérateur de télédiffusion qui diffuserait soit la télévision, soit la radio, soit les deux sont reconstitués, avec des caractéristiques paramétrables.
L'implantation des sites est identique quelle que soit la configuration choisie et correspond aux sites utilisés par TDF lors de la diffusion analogique.
Une analyse très précise des configurations des sites diffusant actuellement en TNT a été réalisée, à l'aide des bases de données de l'ARCEP et du CSA.
Les 3 670 sites référencés dans la base sont localisés sur le territoire métropolitain et outre-mer.
Cette reconstitution " bottom-up " des coûts est réalisée :
― à partir des coûts unitaires et des inducteurs de coûts de chaque " brique de base " nécessaire à la construction, à l'exploitation et à la maintenance (équipements, salaires, énergie, environnement, frais de structure...)
― à partir des caractéristiques du réseau paramétrables selon que l'on souhaite évaluer les coûts d'un réseau " réel " ou " optimisé " :
Situation " réelle " :
― implantations actuelles de TDF ;
― configurations techniques des sites similaires à celles de TDF ;
Configuration " optimisée " :
― infrastructures et équipements optimisés et adaptés soit à la diffusion TNT seule, soit à la diffusion de la radio seule, soit à la diffusion de la radio et de la TNT, soit à l'ensemble des services actuels (en fonction des configurations retenues).
L'utilisateur peut élaborer différents scénarios à partir de paramètres de base tels que :
― les configurations de réseau ;
― la méthodologie de calcul des annuités du capital ;
― la méthodologie d'allocation des coûts ;
― le paramétrage des hypothèses de coûts sous-jacentes et de dimensionnement des sites ;
― le paramétrage des caractéristiques des actifs.
Les résultats des simulations sont restitués dans des formats permettant une ventilation selon :
― les éléments de réseau ;
― la grille tarifaire de TDF.
Architecture générale du modèle
L'architecture générale du modèle peut être schématisée comme suit :
Description des interfaces
Interface utilisateur.
L'interface utilisateur est la principale porte d'entrée dans le modèle.
― de choisir le périmètre de restitution ;
― de paramétrer les scénarios ;
― d'accéder aux données techniques pour information ou modification ;
― d'accéder aux restitutions.
Elle offre en effet :
― une navigation intuitive au sein des onglets du modèle (liens directs) ;
― un paramétrage simple du périmètre de la restitution (typologie de sites, niveau de regroupement des sites, type d'activités, année de restitution).
L'interface utilisateur est présentée ci-dessous.
Une description plus détaillée est ensuite proposée :
a.1 : Paramétrage du périmètre de restitution.
a.2 : Scénarios, choix de configuration.
Paramétrage du périmètre de restitution :
Le paramétrage permet de définir le niveau d'agrégation de la restitution (regroupement de sites versus site à site).
Le périmètre de la restitution finale résulte de la combinaison d'un ensemble de cinq paramètres, au maximum, à sélectionner parmi une liste de critères prédéterminés (ex.
: Réseau => Tous ou Principal ou Complémentaire ; Activité => TNT ou Radio ou TNT + Radio...).
Scénarios - choix des configurations :
L'onglet " Scénarios " permet à l'utilisateur de choisir sa configuration à partir des quatre grands thèmes suivants :
― nature du réseau ;
― méthodologie d'allocation des coûts ;
― méthodologie de calcul des annuités du capital ;
― projections 2010-2019.
i) Nature du réseau.
L'interface permet de sélectionner la nature de réseau entre :
― Situation actuelle - bâtiment optimisé : ensemble des activités (TNT, radio, télécoms, autres) sur les sites de diffusion, réseau non optimisé (à l'exception des bâtiments) ;
― TNT - optimisé : TNT seule sur les sites, opérateur efficace (dimensionnement efficace des infrastructures, optimisation opérationnelle) ;
― Radio - optimisé : radio seule sur les sites, opérateur efficace (dimensionnement efficace des infrastructures, optimisation opérationnelle) ;
― TNT + Radio - optimisés : TNT et radio seules sur les sites, opérateur efficace (dimensionnement efficace des infrastructures, optimisation opérationnelle).
Le nombre maximum de fréquences associées à chaque type d'activité est paramétrable pour chacune des configurations.
― les équipements/infrastructures du site sont correctement dimensionnés dès lors que le nombre de multiplexes TNT est compris entre 0 et 6.
Le passage à 7 ou 8 multiplexes TNT dans le modèle entraîne un redimensionnement des équipements hors modification du système antennaire ;
― le nombre de multiplexes TNT est fixé à 1 pour l'ensemble des sites d'outre-mer ;
― pour la radio, l'utilisateur doit s'assurer de la mise en cohérence entre le nombre de fréquences renseigné et le nombre d'antennes de diffusion associé.
A chaque choix correspond un jeu d'hypothèses prérenseignées :
Situation actuelle - bâtiment optimisé :
Les caractéristiques techniques des sites sont déterminées à partir des données réelles disponibles et d'hypothèses de dimensionnement complémentaires réalistes dans le cas contraire (modifiables dans l'onglet " Hypothèses de dimensionnement ", colonnes B à H).
Remarque : les options " pylône optimisé " et " terrain optimisé " sont également activables dans le cadre de cette simulation.
L'activation de l'optimisation du pylône entraîne un ajustement de la hauteur du pylône sur l'antenne la plus haute (dès lors que le nombre maximum de multiplex TNT est supérieur ou égal à 1, l'impact est nul puisque la hauteur des pylônes est, dans la situation actuelle, par défaut, ajustée sur la hauteur des antennes TNT).
Situation optimisée (TNT seule/radio seule/TNT + radio) :
Certaines hypothèses sont optimisées automatiquement ou par l'utilisateur (modifiables dans l'onglet " Hypothèses de dimensionnement ", colonnes J à P) :
Hypothèses modifiées automatiquement et non modifiables par l'utilisateur :
― hauteur du pylône (ajustée sur l'antenne la plus haute).
Hypothèses modifiées automatiquement et modifiables par l'utilisateur :
― nombre d'antennes par activité (1 antenne par activité) ;
― personnel de maintenance (dimensionnement à la baisse des effectifs de maintenance et de télégestion).
Hypothèses non modifiées par défaut mais modifiables par l'utilisateur :
― type de pylône ;
― surface du bâtiment ;
― surface du terrain ;
― surface outdoor ;
― puissance d'émission ;
― diamètre des feeders ;
― surface antennaire.
Les modifications des caractéristiques des sites entraînent automatiquement un redimensionnement des équipements liés (ex.
: la modification de la hauteur du pylône entraîne un ajustement de la longueur du feeder, etc.)
L'onglet " Choix de configuration - nature du réseau " est présenté ci-dessous.
ii) Méthodologie d'allocation des coûts :
L'interface permet de choisir entre les méthodologies suivantes :
― coût de fourniture isolée ;
― coût incrémental ;
― coût moyen - clé économique.
― Deux méthodes de calcul ont été retenues, dont le détail est présenté dans l'onglet " Allocation - pylône ".
Le choix de la méthode de calcul est paramétrable dans ce même onglet (ligne 33).
― Shapley - Shubik (uniquement pour le pylône).
Ces méthodologies d'allocation entre activités sont appliquées pour les postes suivants :
― pylône (achat/installation/maintenance) ;
― bâtiment (construction) ;
― site opérationnel (ensemble de charges relatives au site : terrain, sécurisation du site, équipements électriques, etc.).
Le lancement des macros est nécessaire après toute modification des paramètres du modèle (évolution des paramètres de la simulation, modification des hypothèses de coûts, de dimensionnement...), afin de mettre à jour les résultats et de les mettre en cohérence avec la simulation définie.
L'onglet " Choix de configuration - méthodologie d'allocation des coûts " est présenté ci-dessous.
iii) Méthodologie de calcul des annuités du capital :
L'interface permet de choisir entre les méthodes suivantes :
― dispositif actuel de régulation ;
― coûts courants économiques ;
― coûts de remplacement en filière.
― dispositif actuel de régulation : calcul réalisé sur la base des coûts en remplacement en filière pour les sites réplicables et des coûts courants économiques pour les sites non réplicables ;
― coûts courants économiques : calcul réalisé sur la base de la chronique d'investissements réels pour l'ensemble des sites ;
― les investissements réels sont détaillés, par site et par type d'actifs, dans l'onglet " Chronique d'investissement " ;
― coûts de remplacement en filière : calcul réalisé sur la base des investissements théoriques pour l'ensemble des sites ;
― les calculs des investissements théoriques sont détaillés dans l'onglet " Coûts par site " ;
― les annuités du capital (coûts du capital/amortissement économique) sont calculées, par type d'actifs, dans l'onglet " Annuités du capital ", pour l'ensemble des méthodologies listées ci-dessus.
L'onglet " Choix de configuration - méthodologie de calcul des annuités " est présenté ci-dessous.
iv) Projections 2010-2019 :
L'interface permet de définir :
― l'hypothèse d'évolution du coût du travail, sur la période 2010-2019 ;
― l'hypothèse d'évolution des prix de l'électricité, sur la période 2010-2019.
― évolution du coût de travail : hypothèse d'évolution annuelle sur la période, impactant le calcul des frais de personnel (OPEX, dans l'onglet " Hypothèse de coûts ") ;
― évolution du prix de l'électricité : hypothèse d'évolution annuelle sur la période, impactant le calcul des charges d'électricité (OPEX, dans l'onglet " Hypothèse de coûts ") ;
― inflation et taux de progrès technique : hypothèses impactant le montant des investissements sur la période (détail du calcul dans l'onglet " Annuités du capital ").
Base de données des sites.
Cette base regroupe l'ensemble des caractéristiques techniques, site par site, pour la situation actuelle et pour les situations optimisées.
La source des informations est précisée pour chaque champ de la base de données en commentaire de cellules.
La base de données a été élaborée à partir :
― des caractéristiques des sites TNT communiquées par TDF (réseau principal/complémentaire ; métropole/OM), disponibles sur leur site internet, complétées par des informations tirées du site internet " tvignaud " ( http://tvignaud.pagesperso-orange.fr) ;
― des données communiquées par l'ARCEP ; et
― d'analyses RISE Conseil.
Des hypothèses complémentaires ont dû être faites dans deux cas de figure :
― pour les caractéristiques des sites pour lesquels aucune donnée publique n'est disponible, mais qui sont indispensables à la modélisation des coûts (ex.
: surface outdoor, niveau de sécurité, surface du terrain, positionnement des antennes sur le pylône...)
― pour les caractéristiques des sites " optimisés ".
Pour définir le statut de locataire ou propriétaire de l'opérateur, le paramétrage se fait directement dans la base de données des sites (choix site à site, en colonnes R et BZ).
Les 3 670 sites référencés dans la base correspondent aux sites TDF qui étaient utilisés dans le cadre de la diffusion de la télévision en mode analogique.
Parmi les 3 670 sites référencés dans la base :
1 842 correspondent à des sites TNT ;
1 828 sites ne correspondent pas au déploiement de la TNT, mais font partie intégrante du réseau de diffusion radio/télécoms/autres.
L'absence d'information publique pour la radio oblige à prendre des hypothèses, notamment sur le nombre d'antennes FM, leur positionnement et les puissances de diffusion.
Ces hypothèses correspondant à une approche globale, la description site à site n'a pas le même niveau de précision que pour la TNT.
Un extrait de la base de données est présenté ci-dessous.
Hypothèses de dimensionnement.
L'interface permet de paramétrer les hypothèses de dimensionnement des sites, pour la situation actuelle et pour la situation optimisée.
Les hypothèses de dimensionnement alimentent :
― directement la base de données des sites ;
― les calculs réalisés dans l'onglet " Coûts par site ", pour certaines caractéristiques techniques non renseignées directement dans la base de données des sites.
Cela concerne les informations suivantes :
― nombre d'aérothermes ;
― nombre de démodulateurs TNT ;
― nombre d'appareils de monitoring TNT/radio ;
― nombre d'autres équipements techniques TNT/radio indoor (tels que onduleurs, horloge...)
― nombre d'antennes Log ;
― effectifs en charge de la télégestion.
L'onglet " Hypothèses de dimensionnement " est présenté ci-dessous.
Hypothèses de coûts et caractéristiques des actifs.
L'interface permet de :
― choisir l'opérateur (historique ou alternatif) dont les hypothèses de coûts alimenteront les calculs ;
― définir les hypothèses de coûts (investissements et OPEX) propres à chaque opérateur, au sein des onglets " Hypothèses de coûts opérateur " ;
― déterminer les caractéristiques de chaque actif, au sein de l'onglet " Actifs ".
― les hypothèses de coûts alimentent l'onglet de calcul " Coûts par site " ;
― la durée de vie, le taux de progrès technique et l'âge moyen renseignés par type d'actifs alimentent les onglets de calculs " Annuités du capital " et " Annuités du capital 2 ".
Une chronique alternative de coûts des pylônes en fonction de la hauteur est disponible dans l'onglet " Graph - hypothèses de coûts ".
Les onglets " Hypothèses de coûts " et " Actifs " sont présentés ci-dessous.
Les résultats des simulations sont restitués selon des formats permettant une ventilation selon :
Le tableau de restitution par éléments présente le résultat en croisant deux axes :
― éléments de réseau : la liste des équipements rattachés à chaque élément de réseau est détaillée en colonne c de l'onglet de restitution ;
― typologies de charges : le calcul des charges est réalisé au sein des deux onglets suivants :
― " Annuités du capital " (coûts du capital, amortissement) ;
― " Coûts par site " (OPEX personnel, autres OPEX).
La restitution selon la grille tarifaire TDF :
― correspond à l'agrégation des coûts par éléments de réseau relatifs aux services proposés ;
― dépend des hypothèses d'allocation des coûts, précisées dans l'onglet " Hypothèses de dimensionnement ".
UTILISATION DU MODÈLE TECHNICO-ÉCONOMIQUE
POUR LA DÉFINITION DES TARIFS
Les coûts liés au marché de l'accès pour la radiodiffusion terrestre hertzienne sur l'ensemble des sites non réplicables
Les sites de télédiffusion sont par essence mutualisés entre plusieurs services, dont ceux de radiodiffusion terrestre hertzienne.
Pour procéder aux allocations pertinentes de coût, il est donc essentiel de disposer d'hypothèses sur le niveau de mutualisation.
Les sites pris en compte étant non réplicables, l'Autorité considère que le nombre de multiplex hébergés sur chaque site non réplicable métropolitain est de six avant le déploiement de R 7/R 8 et de huit après le déploiement de R 7/R 8.
Compte tenu des constats concernant les équipements moyens sur les sites et des commentaires reçus lors de la consultation publique, il est considéré que chaque site non réplicable accueille :
― sept émetteurs radio (qui diffusent quatre fréquences Radio France ainsi que trois fréquences de radio de catégorie E) si le site fait partie de la liste des sites hébergeant des activités radios fournie par TDF ;
― trois émetteurs pour les services d'hébergement de la téléphonie mobile ;
― deux autres types d'émetteurs, qui peuvent être notamment des équipements pour les services de radiocommunication privée professionnelle (PMR) pour des usagers des services départementaux d'incendie et de secours, des directions départementales des territoires et de la mer, ou encore de la direction générale de l'aviation civile.
Le cahier de déploiement retenu pour les nouveaux multiplex R 7 et R 8 est le calendrier suivant, proposé lors de la consultation publique sur le modèle :
― Calendrier de déploiement de R 7/R 8 retenu dans le calcul des macro-prestations et des tarifs pour les sites non réplicables
Conformément à la régulation qui prévalait lors du cycle précédent de régulation, la méthode d'amortissement retenue pour calculer ces coûts est celle des " coûts courants économiques " (CCE) qui garantit que l'investissement réalisé donne lieu à des annuités constantes (à l'évolution des prix près) pendant la durée de vie de l'actif.
Avec cette méthode, il est tenu compte des dates d'investissement réelles et le coût lié à un actif devient nul dès que celui-ci est complètement amorti.
Les chroniques des investissements utilisées pour calculer les annuités correspondant aux sites non réplicables reposent, pour le passé (avant 2012), sur les dépenses d'investissements effectives et, pour l'avenir, sur les investissements prévus par TDF sur ses sites non réplicables pour la période considérée.
Pour chaque année, le modèle calcule les coûts annuels associés (annuités des investissements et charges d'exploitation) à chaque site en fonction des caractéristiques du site, des services disponibles et du calendrier de déploiement des multiplex.
Les coûts associés à chaque site non réplicable sont ensuite regroupés selon neuf macro-prestations pour l'ensemble des sites non réplicables.
Ces neuf macro-prestations, qui représentent des grandes masses de coût homogènes en nature, sont les suivantes :
― hébergement antenne (coûts de pylône affectés aux antennes) ;
― hébergement feeder (coûts de pylône affectés aux feeders) ;
― hébergement indoor (coûts de bâtiments de TDF) ;
― hébergement outdoor (coûts alloués à l'hébergement sur les dalles externes) ;
― matériel antennaire, matériel feeders, matériel multiplexeurs (coûts alloués aux antennes, aux feeders et aux multiplexeurs) ;
― accès énergie et secours énergie (coûts de prestations énergie non secourue et énergie secourue).
Dans le cadre du contrôle tarifaire sur les sites non réplicables, l'Autorité publie l'évolution annuelle relative des coûts en euros constants 2011 de chacune des macro-prestations (disponibles au paragraphe suivant) pendant la période 2012-2019 en prenant comme point de départ la situation qui prévalait en 2011.
Les coûts (annuités et charges d'exploitation) calculés par le modèle pour chaque année sont des coûts fixés en milieu d'année et représentent ainsi fidèlement les coûts de l'année civile correspondante.
Les montants de ces macro-prestations dépendent du nombre de sites non réplicables, du taux de rémunération de capital choisi dans le calcul des annuités selon la méthode des CCE ainsi que du calendrier de déploiement de R 7/R 8 retenu.
L'évolution relative publiée par l'ARCEP prend en compte ces effets.
Les tableaux ci-dessus récapitulent les choix effectués dans la modélisation.
HYPOTHÈSES INITIALES RETENUES
Périmètre des sites non réplicables
78 sites du cycle 2
TDF publiera chaque année les tarifs associés aux sites non réplicables.
Les tarifs ne dépassant pas le niveau calculé selon le processus décrit ci-dessus sont réputés orientés vers les coûts.
Les coûts des macro-prestations, qui couvrent les coûts alloués à la radiodiffusion hertzienne terrestre de l'ensemble des sites non réplicables et exprimés en euros constants 2011, évoluent selon les pentes suivantes :
BASE 100 EN 2011
Hébergement antenne et feeder
Accès énergie et énergie secourue
Matériel multiplexeur
Matériel feeder
Matériel antennaire
― Tableau récapitulatif des paramètres choisis dans le modèle
TDF appliquera alors ces évolutions au montant des macro-prestations de l'année 2011 pour déterminer les montants des macro-prestations en euros constants 2011 à utiliser pour calculer les tarifs orientés coûts des sites non réplicables pour le prochain cycle de régulation.
Les montants des macros-prestations définis par TDF seront ensuite réévalués en euros de l'année considérée, puis réalloués par TDF aux différentes prestations commerciales sur les différents sites non réplicables selon les fonctions tarifaires (qui dépendent des caractéristiques techniques du site : hauteur de l'antenne, nombre de panneaux, diamètre des feeders, puissance utilisée, etc...) utilisées dans la comptabilité réglementaire lors du précédent cycle de régulation et qui ont fait l'objet d'un audit.
Afin d'éviter des ruptures tarifaires trop grandes avec le cycle précédent, les fonctions tarifaires utilisées seront les mêmes que celles du cycle 2.
A titre d'exemple, pour la prestation commerciale DiffHF, le tarif est établi comme suit :
― Pentes pour les différentes macro-prestations des coûts de l'ensemble des sites non réplicables en euros constants 2011
On observera que le périmètre des sites non réplicables passe de 79 sites lors du précédent cycle de régulation à 79 sites lors du cycle 3.
Le nombre de points de services sur l'ensemble des sites réplicables augmente également entre 2012 et 2015 sous l'effet du déploiement de R 7/R 8.
Les coûts unitaires baissent donc plus que l'enveloppe des coûts globaux présentée dans le tableau précédent.
Ces pentes reflètent l'évolution des coûts totaux annuels pour les 79 sites non réplicables, compte tenu des informations disponibles à la date de la décision telles que le taux de rémunération du capital et le calendrier de déploiement de R 7/R 8.
Par ailleurs, il convient de noter que ces évolutions prévisionnelles de coûts annuels sont intégrées par TDF dans des tarifs pluriannuels.
Ainsi, les tarifs antérieurs établis par TDF sur ses sites non réplicables prenaient également en compte de tels effets.
(1) Un diffuseur ou opérateur de diffusion est l'entreprise qui diffuse, vers les téléspectateurs, le signal que lui délivrent les multiplex.
Les opérateurs de diffusion peuvent diffuser ce signal vers les antennes hertziennes ou satellites des téléspectateurs, mais aussi via les réseaux de câble coaxial ou les réseaux internet.
(2) Article 31 (1) de la directive modifiée 2002/22/CE (directive " service universel ") : " Les Etats membres peuvent imposer des obligations raisonnables de diffuser (" must carry ") pour la transmission de chaînes de radio et de télévision spécifiées et de services complémentaires, notamment les services d'accessibilité destinés à assurer un accès approprié pour les utilisateurs finals handicapés, aux entreprises relevant de leur ressort qui fournissent des réseaux de communications électroniques utilisés pour la diffusion publique de chaînes de radio et de télévision, lorsqu'un nombre significatif d'utilisateurs finals utilisent ces réseaux comme leur moyen principal pour recevoir des chaînes de radio et de télévision.
(4) Un multiplex est un ensemble de chaînes qui utilisent la même fréquence hertzienne pour leur diffusion par un émetteur TNT.
Chaque multiplex est géré par un opérateur de multiplex, appelé couramment multiplex.
(5) Remarque : les chaînes locales sont généralement diffusées en TNT sur le canal attribué au multiplex R 1 ; néanmoins, en l'absence de ressource radioélectrique disponible sur ce canal, elles peuvent bénéficier d'une fréquence supplémentaire.
(6) Il est à noter que, selon la méthodologie suivie par Médiamétrie pour cette étude, dès lors qu'un poste de télévision est équipé pour un mode de réception en plus de la TNT (TNT-câble, TNT-satellite, TNT-ADSL), toute l'audience réalisée sur ce poste est attribuée au câble, à l'ADSL ou au satellite.
Cela tend à minimiser légèrement la part de la TNT.
(7) Deux autres chaînes, Canal J et AB 1, en faisaient partie ; elles ont fait le choix d'arrêter leur diffusion TNT compte tenu de leurs mauvaises audiences.
(8) Un point de service correspond à une fréquence (utilisée par un multiplex) sur un site de diffusion.
(9) Il se peut que l'opérateur alternatif installe ses équipements au sol à l'extérieur du terrain de TDF.
(10) S'il n'a pas installé ses équipements à l'extérieur du terrain de TDF.
(11) La télévision via l'ADSL ne couvre cependant pas l'ensemble du territoire accédant à la TNT.
(12) Les chiffres fournis dans cette section sont tirés des données de l'observatoire de l'ARCEP mis à jour pour le troisième trimestre 2011.
(13) incluant les sites de l'outre-mer.
(14) Lignes directrices 2002/C 165/03 de la Commission des Communautés européennes du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques.
(15) " Gratuite " s'entend ici comme n'exigeant pas de souscription particulière.
Certains frais (ex. adaptateur TNT) peuvent être nécessaires pour mettre à niveau les postes récepteurs anciens.
(16) Le CSA a reçu 34 candidatures en réponse à son appel d'offres.
(17) Décision de l'Autorité n° 2011-0596 du 7 juin 2011.
(18) Correspondant aux 839 radios des groupes A, B, C déclarées auprès du CSA.
(19) Elles concernent les radios du groupe Radio France.
On notera à cet égard que la diffusion via ADSL/IP n'est pas considérée comme une solution suffisante par Radio France, en raison d'impératifs d'anonymat de l'auditeur.
(21) L'Autorité de la concurrence note cependant que " le secteur de la radio envisage l'avenir de la FM sur une vingtaine d'années au moins.
Il ne paraît donc pas envisageable qu'un remplacement de la FM par la RNT, s'opère au cours du troisième cycle de régulation envisagé par l'ARCEP.
" (22) L'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit que, pour la diffusion de services de radios par voie hertzienne terrestre en mode numérique, le Conseil lance un appel aux candidatures.
Le III de cet article prévoit que cet appel peut s'adresser aux distributeurs de service.
(23) Télé Pays est spécifique à chaque DOM COM.
(24) Avis n° 2010-26 du 23 novembre 2010 portant sur la saisine de l'Autorité de la concurrence par la société Outremer Telecom à l'encontre de la société TDF.
(26) Comme détaillé dans le document " Bilan et Perspectives ", ce GIP finançait l'achat d'une parabole pour la réception satellitaire des foyers ne disposant plus d'une couverture hertzienne à la suite du passage à la TNT.
(27) La Commission européenne rappelle ainsi que le critère de " croissance de la concurrence " est insuffisant : " The simple fact that market shares have begun to decrease in recent years or uncertain technological future developments are in themselves insufficient to find that the market tends towards effective competition.
" (Explanatory note to the Recommendation on relevant markets).
(28) L'importance de la concurrence par les infrastructures dans ce cadre est rappelée à maintes reprises par la Commission européenne, par exemple : " Competing network infrastructures are essential for achieving sustainable competition in competition in network and services in the long term.
(29) La Commission européenne souligne l'importance de cet aspect dans sa note explicative à la Recommandation sur les marchés pertinents : " Competing network infrastructures are essential for achieving sustainable competition in network and services in the long term.
" (30) Il est à noter que, si ces parts de marché sont calculées sur le marché de gros aval des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, elles renseignent toutefois sur la position de TDF sur l'ensemble de la chaîne de valeur de la diffusion hertzienne terrestre de TNT.
(32) Sur ce point, l'Autorité rappelle que les décrets instituant ces servitudes radioélectriques sont devenus illégaux dans la mesure où elles ont été accordées sur le fondement des articles L.
57 du CPCE, qui prévoient l'octroi de telles servitudes pour les " centres de toute nature exploités ou contrôlés par les différents départements ministériels ".
Or, la société TDF n'entre plus dans ce champ d'application depuis son passage en société anonyme en 1987.
(33) L'objet de la distinction entre les sites non réplicables et les autres est principalement de mettre en place une régulation tarifaire différenciée sur les deux catégories de sites ― voir infra.
En permettant de s'appuyer le plus souvent sur les niveaux tarifaires actuels et connus, une modification marginale de la liste des sites non réplicables minimise donc la perturbation des projets précédemment établis par les opérateurs en place.
(34) Ce chiffre correspond à l'évolution annuelle observée en moyenne sur les sites pour lesquels TDF a augmenté son tarif entre 2009 et 2011.
(35) Certaines des informations permettant aux opérateurs de se positionner en DiffHF, contenues dans les dossiers transmis au CSA, seront susceptibles d'être directement mises à disposition des opérateurs par le CSA.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés BB Farma, Stallergenes, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
PEGASYS 135 µg, solution injectable en seringue préremplie de 0,5 ml + 1 aiguille
PEGASYS 135 µgrammes, solution injectable en stylo prérempli de 0,5 ml
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC de l'orthèse d'avancée mandibulaire OHA visée à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société FULCRUM SARL, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 19 juin et 12 novembre 2012, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
L'entreprise d'assurance ne peut exiger le paiement de primes ou de cotisations.
En cas de cessation du paiement de primes ou de cotisations, la convention peut prévoir la déchéance des droits acquis ou une réduction du nombre d'unités de rente inscrites au compte de l'adhérent dans des conditions fixées par décret.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 9,1 MW, localisée, 5, rue du Docteur-Fleming, 93600 Aulnay-sous-Bois.
Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs OPBN dans les divisions CIEM VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones II a, XII et XIV est réputé épuisé pour l'année 2012.
La pêche de maquereau est interdite dans les divisions CIEM VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones II a, XII et XIV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OPBN.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau pêché dans les divisions CIEM VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones II a, XII et XIV sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OPBN.
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué aux canneurs, ligneurs ou palangriers « petits métiers » de l'organisation de producteurs AMOP/OP SUD dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée est réputé épuisé pour l'année 2012.
La pêche du thon rouge est donc interdite dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée pour les canneurs, ligneurs ou palangriers « petits métiers » de l'organisation de producteurs AMOP/OP SUD.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée, après cette interdiction, sont également interdits pour les canneurs, ligneurs ou palangriers « petits métiers » de l'organisation de producteurs AMOP/OP SUD.
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à la France est réputé épuisé dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O pour l'année 2012.
Arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2003 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « électrotechnique, énergie, équipements communicants »
Abroge Arrêté du 3 janvier 2012 (MMN)
Abroge Arrêté du 3 janvier 2012 - art. 1 (MMN)
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 8 juillet 2003 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions figurant en annexe I du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe IV de l'arrêté du 8 juillet 2003 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions figurant en annexe II du présent arrêté.
L'arrêté du 3 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2003 modifié susvisé portant création du baccalauréat professionnel spécialité « électrotechnique, énergie, équipements communicants » est abrogé.
Arrêté du 8 novembre 2012 relatif aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur
Les candidats à l'obtention des spécialités de diplômes professionnels dont la liste est fixée en annexe doivent, lors de leur confirmation d'inscription à l'examen, fournir l'attestation de formation prévue par la recommandation R 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés relative en tout ou partie, au montage, à l'utilisation et au démontage des échafaudages de pied (annexes 3, 4 et 5).
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2013 pour les spécialités de mentions complémentaires, de la session 2015 pour les spécialités de certificat d'aptitude professionnelle, de brevet d'études professionnelles, de brevet professionnel et pour les spécialités de baccalauréat professionnel.
La gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L.
442-1 est assurée par la caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations pratiquées par cet établissement.
Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds lui sont remboursés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2013 pour les spécialités de mentions complémentaires, de la session 2014 pour les spécialités de certificat d'aptitude professionnelle, de brevet d'études professionnelles et de brevet professionnel, de la session 2015 pour les spécialités du baccalauréat professionnel.
Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel
Les candidats à l'examen d'une spécialité de baccalauréat professionnel, titulaires de l'un des diplômes figurant à l'annexe I du présent arrêté ou d'un diplôme de niveau supérieur délivré par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de l'agriculture sont, à leur demande, dispensés des unités langue vivante 1, français, histoire-géographie et éducation civique, arts appliqués et cultures artistiques, éducation socioculturelle, éducation physique et sportive.
Les candidats à l'examen d'une spécialité de baccalauréat professionnel, titulaires de l'un des diplômes figurant à l'annexe II du présent arrêté sont, à leur demande, dispensés de l'unité de langue vivante 2.
Les candidats à l'examen d'une spécialité de baccalauréat professionnel titulaires d'une autre spécialité de baccalauréat professionnel sont, à leur demande, dispensés de l'unité prévention santé environnement.
Les candidats à l'examen d'une spécialité de baccalauréat professionnel titulaires d'une autre spécialité de baccalauréat professionnel sont, à leur demande, dispensés de l'unité de mathématiques.
Les candidats à l'examen d'une spécialité de baccalauréat professionnel titulaires d'une autre spécialité de baccalauréat professionnel comportant l'unité économie gestion sont, à leur demande, dispensés de cette unité.
Les candidats à l'examen d'une spécialité de baccalauréat professionnel titulaires d'une autre spécialité de baccalauréat professionnel comportant l'unité économie droit sont, à leur demande, dispensés de cette unité.
Les candidats à l'examen d'une spécialité de baccalauréat professionnel titulaires d'une autre spécialité de baccalauréat professionnel comportant l'unité de sciences physiques et chimiques sont, à leur demande, dispensés de cette unité.
Les candidats à l'examen d'une spécialité de baccalauréat professionnel antérieurement ajournés à l'examen d'une autre spécialité de baccalauréat professionnel, qui peuvent conserver une ou des notes obtenues dans cette autre spécialité aux unités mentionnées aux précédents articles, peuvent, à leur demande, être dispensés des unités correspondantes pendant la durée de validité de ces notes.
Les intitulés de certaines unités mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ont été modifiés conformément au tableau de l'annexe III.
L'arrêté du 11 juillet 2000 relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel est abrogé à compter de la session 2013.
LISTE DES DIPLÔMES OUVRANT DROIT À DISPENSER DES UNITÉS LANGUE VIVANTE 1, FRANÇAIS, HISTOIRE-GÉOGRAPHIE ET ÉDUCATION CIVIQUE, ARTS APPLIQUÉS ET CULTURES ARTISTIQUES, ÉDUCATION SOCIOCULTURELLE, ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Diplôme de technicien des métiers du spectacle.
Diplôme de technicien podo-orthésiste.
Diplôme de technicien prothésiste-orthésiste.
LISTE DES DIPLÔMES OUVRANT DROIT À DISPENSER DE L'UNITÉ LANGUE VIVANTE 2
Baccalauréat technologique : séries comportant l'évaluation obligatoire de langue vivante 2.
Baccalauréat professionnel : spécialités comportant l'unité de langue vivante 2.
Diplôme de niveau supérieur comportant l'évaluation de langue vivante 2 délivré par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de l'agriculture.
CORRESPONDANCES D'UNITÉS
Education artistique - arts appliqués
Les candidats à l'examen d'une spécialité de baccalauréat professionnel qui conservent, au titre d'une autre spécialité à l'examen de laquelle ils ont été ajournés, le bénéfice de la note obtenue à une ou plusieurs des unités mathématiques, sciences physiques et chimiques, économie droit, économie gestion, prévention santé environnement, langue vivante 1, langue vivante 2, français, histoire-géographie et éducation civique, arts appliqués et cultures artistiques, éducation socioculturelle, éducation physique et sportive sont, à leur demande, pendant la durée de validité du bénéfice, dispensés de cette ou de ces unités.
Ces dispositions s'appliquent aux candidats qui conservent le bénéfice de notes à des unités dont les intitulés ont été modifiés conformément à l'annexe III du présent arrêté.
LISTE DES DIPLÔMES OUVRANT DROIT À DISPENSER
DE L'UNITÉ LANGUE VIVANTE 2
Arrêté du 14 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse
A compter du 1er janvier 2013, le tableau mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 2010 susvisé est remplacé par le tableau joint au présent arrêté.
GRAND CENTRE
Arrêté du 29 octobre 2012 portant approbation d'une modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances, du ministre du redressement productif, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 29 octobre 2012, est approuvée la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public ADETEF, adoptée par l'assemblée générale du 4 juillet 2012.
Les principaux articles concernés par la modification figurant en annexe sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 4 du décret n° 95-299 du 17 mars 1995.
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, modifiée, notamment son article 21 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994, et notamment son article 22 instituant une nouvelle catégorie de groupement d'intérêt public ;
Vu le décret n° 95-299 du 17 mars 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi précitée ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment ses articles 98 à 122 ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
― l'Etat, représenté par les ministres chargés de l'économie, du budget, de la réforme de l'Etat, de l'industrie, des affaires étrangères et du développement durable ;
― Mines ParisTech, représenté par son directeur, établissement public sis, 60-62, boulevard Saint-Michel, 75006 Paris ;
― l'Institut Mines-Télécom, représenté par son directeur général, établissement public sis 46, rue Barrault, 75013 Paris ;
― la Caisse des dépôts et consignations, représentée par son directeur général, établissement public sis 56, rue de Lille, 75007 Paris ;
― l'Agence française de développement, représentée par son directeur général, établissement public sis 5, rue Roland-Barthes, 75012 Paris,
un groupement d'intérêt public régi par les textes précités.
Le groupement d'intérêt public prend en charge, à la date de sa création, les droits et obligations, non éteints à cette date, de l'Association pour le développement des échanges en technologies économiques et financières.
Le siège du groupement est fixé au 139, rue de Bercy, 75012 Paris.
Il peut être modifié par décision de l'assemblée générale.
A la date de la modification de sa convention constitutive en 2012, le groupement Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières est constitué pour une durée indéterminée.
L'assemblée générale, dans les conditions de majorité prévue à l'article 16-3, peut décider de la constitution d'un capital et de son montant.
Chaque membre dispose alors d'un droit de souscription au prorata de ses droits statutaires pour les souscriptions nouvelles.
Pour les augmentations de capital par incorporation de réserve, chaque membre bénéficie d'un droit d'attribution au prorata de ses mêmes droits statutaires.
Les droits statutaires des membres sont répartis au prorata de la répartition des sièges au conseil d'administration, les sièges dont sont titulaires les personnalités qualifiées étant comptabilisés dans ce décompte comme appartenant à l'Etat, qui les nomme.
Le nombre des voix de chacun des membres énumérés ci-dessus lors des votes à l'assemblée générale est proportionnel aux droits statutaires.
En cas d'adhésion de membres nouveaux, les droits statutaires et de vote de ceux-ci sont calculés selon les mêmes modalités que ci-dessus.
Les membres du groupement sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes proportions que ci-dessus.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement à raison de leur contribution aux charges du groupement.
Personnels mis à la disposition
par les membres du groupement
Des agents de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics peuvent être mis à la disposition du groupement, selon les différentes modalités statutaires applicables.
Ils sont remis à la disposition de leur corps ou organisme d'origine :
― par décision du président-directeur général ;
― dans le cas où l'organisme d'origine se retire du groupement, sauf maintien décidé par l'organisme ;
Personnels relevant d'une personne morale de droit public non membre du groupement ou d'une personne de droit privé ayant une mission de service public
Des agents des collectivités locales, des établissements publics ou d'organisations privées à mission de service public peuvent être affectés auprès du groupement, conformément à leur statut ou aux règles de la fonction publique.
Le cas échéant, une convention avec le groupement précise les modalités de leur affectation.
Personnels propres au groupement
Le groupement peut recruter directement des personnels qui lui sont propres, à titre complémentaire.
Les personnels ainsi recrutés n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans les organismes participant au groupement.
L'assemblée générale fixe le régime juridique de ces agents.
Le contrôle économique et financier de l'Etat
Le groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues par la loi et le règlement.
Il est également soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les mêmes conditions.
Le contrôleur économique et financier nommé par l'Etat auprès du groupement participe de droit, avec voix consultative, aux instances de décision du groupement.
Le commissaire du Gouvernement est désigné selon les modalités définies par l'autorité administrative approuvant la convention constitutive.
Il exerce dans les conditions prévues par la loi et le règlement.
Il est invité aux réunions de toutes les instances de décision du groupement.
Composition de l'assemblée générale
Compétence de l'assemblée générale
― toute modification de la convention constitutive du groupement conclue entre les membres ;
― la dissolution du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation ;
― les modalités financières et autres du retrait d'un membre du groupement.
L'assemblée générale entend chaque année le rapport d'activité et le rapport financier de l'établissement.
de l'assemblée générale
L'assemblée générale est réunie au moins une fois par an.
La réunion de l'assemblée générale est de droit si elle est demandée, sur un ordre du jour déterminé, soit par les représentants de l'Etat, soit par au moins deux des membres autres que les représentants de l'Etat.
Le vote par procuration est autorisé.
L'assemblée générale est convoquée quinze jours au moins à l'avance.
La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion.
La présidence de l'assemblée générale est assurée par le président du conseil d'administration, sans voix délibérative.
En son absence, l'assemblée générale désigne parmi les représentants de l'Etat le président de séance.
L'assemblée ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés détiennent au total les deux tiers des droits de l'ensemble des membres du groupement tels que définis à l'article 7 de la présente convention.
Si la réunion ne peut se tenir valablement, les membres sont convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois.
Les délibérations sont alors valables quels que soient les droits détenus par les membres présents.
Les décisions de l'assemblée générale relatives :
― à l'admission de nouveaux membres ;
― à l'exclusion d'un membre ;
― à la modification de la présente convention ;
― ou portant dissolution du présent groupement ;
― ou relatives aux modalités, notamment financières, de retrait d'un membre du groupement,
sont prises à la majorité des deux tiers des droits des membres présents ou représentés.
Dans le cas d'une exclusion, la majorité s'entend abstraction faite des voix du membre dont l'exclusion est demandée.
Les autres décisions sont prises à la majorité simple.
Elles sont consignées dans un procès-verbal.
Le groupement est administré par un conseil d'administration composé des membres suivants :
― 12 administrateurs représentant l'Etat, dont :
― le directeur général du Trésor ou un représentant nommément désigné par celui-ci ;
― trois autres directeurs choisis par le ministre chargé de l'économie ou leurs représentants respectifs nommément désignés par chacun de ces directeurs ;
Pour le ministre chargé du budget :
― le secrétaire général ou un représentant nommément désigné par celui-ci ;
― deux directeurs choisis par le ministre ou leurs représentants respectifs nommément désignés par chacun de ces directeurs ;
Pour le ministre chargé de la réforme de l'Etat :
― un autre directeur choisi par le ministre ou son représentant nommément désigné ;
Pour le ministre chargé de l'industrie :
― le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant nommément désigné ;
― pour le ministre chargé des affaires étrangères :
― un représentant nommément désigné par celui-ci ;
Pour le ministre chargé du développement durable :
― 4 administrateurs, personnalités qualifiées nommées pour trois ans par le ministre chargé de l'économie ;
― 1 administrateur, personnalité qualifiée nommée pour trois ans par le ministre chargé des affaires étrangères ;
― 1 administrateur, personnalité qualifiée nommée pour trois ans par le ministre chargé du développement durable ;
― 4 administrateurs représentant les membres du groupement autres que l'Etat :
― le directeur de Mines ParisTech ou son représentant ;
― l'administrateur général de l'Institut Mines-Télécom ou son représentant ;
― le directeur général de l'Agence française de développement ou son représentant.
Compétence du conseil d'administration
Le conseil d'administration prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la compétence de l'assemblée générale ni de celles du président du groupement.
― l'organisation générale du groupement ;
― la nomination et la cessation de fonctions du directeur général délégué (conformément à l'article 19 ci-après) ;
― l'approbation du règlement intérieur (conformément à l'article 22 ci-après) ;
― l'adoption du budget (y compris la fixation et la révision des contributions respectives des membres) ;
― toute prise de participation (majoritaire ou non) dans un autre organisme, quelle que soit sa nature juridique ;
― toute acquisition, aliénation ou échange de biens immobiliers, leur affectation, les conditions des baux supérieurs à dix-huit ans ;
― toute action judiciaire du groupement et toute transaction ;
― la création de comités rattachés au conseil et chargés de réfléchir à l'orientation du groupement, son développement et son fonctionnement ;
― l'association du groupement avec d'autres personnes morales ;
― les délégations accordées par le président-directeur général au directeur général délégué.
Chaque administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter.
Un administrateur ne peut se voir confier plus d'un mandat.
Toutefois, un représentant d'un ministre peut recevoir plusieurs délégations de vote des autres représentants des ministres à l'occasion d'un ou plusieurs votes.
La délégation peut être accordée en séance.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés détiennent au total la moitié au moins des droits tels que définis à l'article 7 ci-dessus.
Si la réunion ne peut se tenir valablement, les membres sont convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être supérieur à quinze jours.
Les décisions sont alors régulièrement prises quels que soient les droits détenus par les présents.
La présidence du conseil d'administration est assurée par le président-directeur général du groupement.
En son absence, le conseil désigne lui-même le président de séance parmi les représentants de l'Etat ou les personnalités qualifiées.
Les décisions sont prises selon les règles de la majorité simple des membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix, celle du président du conseil d'administration est prépondérante.
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement.
Des remboursements de frais sont possibles sur justificatifs.
Il est désigné par le conseil d'administration pour une durée de trois ans parmi les personnalités qualifiées du conseil d'administration, sur proposition du ministre chargé de l'économie.
Dans les rapports avec les tiers, le président-directeur général engage le groupement pour tout acte entrant dans son objet.
Il représente le groupement en justice.
Il dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la gestion du groupement et exerce son autorité sur l'ensemble des personnels.
Il assure l'exécution du budget adopté par le conseil d'administration en qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses.
Il assure l'animation et la coordination générale de l'activité du groupement.
Dans les conditions définies par la présente convention, le président-directeur général peut, pour l'exercice d'une partie de ses attributions, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Il convoque le conseil aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige, et au moins deux fois par an, ou à la demande d'au moins trois membres du conseil.
Il recueille l'avis du conseil d'administration sur la nomination et la révocation du directeur général délégué du groupement.
Il est désigné, pour une durée de trois ans renouvelable, par le conseil d'administration, sur proposition du ministre en charge de l'économie.
Par délégation expresse du président-directeur général, le directeur général délégué peut se voir confier une partie de ses prérogatives telles qu'elles sont définies à l'article 18, deuxième alinéa.
Le directeur général délégué du groupement assiste, sauf pour les délibérations concernant sa nomination, aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative.
Il assiste également, sauf pour les sujets concernant éventuellement sa situation individuelle, aux réunions de l'assemblée générale, avec voix consultative.
Le groupement peut être dissous :
― par décision de l'autorité administrative ayant approuvé la convention constitutive.
Condition suspensive
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par l'autorité administrative, qui en assure la publicité conformément à la loi et au règlement.
Décret n° 2012-1286 du 22 novembre 2012 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé
Modifie Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Composition (V)
Modifie Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Fonctionnement (V)
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Conseil de surveillance.
Les membres des conseils de surveillance à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'au terme de leur mandat, sans préjudice des remplacements qui pourront intervenir conformément aux règles applicables à la composition de ces conseils.
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
― Le conseil de surveillance est composé de vingt-cinq membres, à l'exception du conseil de surveillance de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France qui compte vingt-six membres.
« Outre le représentant de l'Etat dans la région qui le préside, le conseil de surveillance comprend les membres suivants qui ont voix délibérative :
« a) Le recteur de l'académie dans laquelle l'agence a son siège ou son représentant ;
« b) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant ;
« c) Un préfet de département ou un chef des services déconcentrés de l'Etat désigné par le préfet de région ou son représentant ;
« Pour la région Ile-de-France, à ces trois représentants s'ajoute le préfet de police ou son représentant ;
« 2° Dix membres des conseils ou conseils d'administration des organismes locaux d'assurance maladie de son ressort :
« a) Cinq membres des conseils des organismes locaux d'assurance maladie relevant du régime général désignés par les représentants nationaux des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
« b) Trois membres des conseils des organismes locaux d'assurance maladie relevant du régime général désignés par les représentants nationaux des organisations d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
« c) Le président de la caisse régionale de mutualité sociale agricole ou le président d'une des caisses situées dans le ressort de l'agence régionale de santé, désigné par l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole ;
« d) Le président de la caisse de base du régime social des indépendants.
Quand plusieurs caisses sont situées dans le ressort de l'agence régionale de santé, le président de la caisse nationale désigne parmi les présidents des caisses concernées la personne appelée à siéger au conseil de surveillance ;
« 3° Quatre représentants des collectivités territoriales du ressort géographique de l'agence, dont :
« a) Un conseiller régional désigné par le président du conseil régional et, en Corse, un conseiller à l'assemblée de Corse, désigné par le président de cette assemblée ;
« b) Deux conseillers généraux désignés par l'Assemblée des départements de France ;
« c) Le maire d'une commune ou le président d'un groupement de communes désigné par l'Association des maires de France ;
« 4° Trois représentants d'associations de patients, de personnes âgées et de personnes handicapées, désignés par le collège de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie réunissant les associations œuvrant dans les domaines de compétences de l'agence régionale de santé :
« a) Un représentant d'une association de patients œuvrant dans le domaine de la qualité des soins et de la prise en charge des malades et agréée au niveau national ou régional en application de l'article L.
« b) Un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes handicapées ;
« c) Un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes âgées ;
― Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire mentionné aux 2° et 4° du I dans les mêmes conditions que celui-ci, à l'exception :
« 1° Du suppléant du membre titulaire au titre du régime social des indépendants, qui est désigné par le président de la caisse de base concernée ou par le président de la caisse nationale quand plusieurs caisses sont situées dans la circonscription de l'agence régionale de santé ;
« 2° Du suppléant du membre titulaire au titre de la mutualité sociale agricole, qui est, selon les cas prévus au c du 2° du I du présent article, soit le premier vice-président de la caisse concernée, soit le premier vice-président d'une des caisses situées dans le ressort de l'agence, désigné par l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole.
« Chaque membre titulaire mentionné au 3° du I dispose de deux suppléants, qui sont désignés dans les mêmes conditions que celui-ci.
« Le membre suppléant remplace le membre titulaire lorsque ce dernier se trouve dans l'empêchement de siéger.
Lorsque le membre titulaire cesse de faire partie du conseil de surveillance où il siégeait, il est remplacé par le membre suppléant jusqu'à la désignation d'un nouveau membre titulaire dans les conditions prévues à l'article D.
― Les personnes physiques ou morales, mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I du présent article, chargées de désigner des représentants titulaires et suppléants communiquent leurs noms aux ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et handicapées à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
1432-10 du code de la santé publique ; chaque représentant du personnel dispose d'un suppléant qui est désigné dans les mêmes conditions que celui-ci et qui ne peut siéger qu'en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire ;
1432-17.-Les membres du conseil de surveillance sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.
« Les membres désignés au titre des 1°, 4° et 5° du I de l'article D.
1432-15 sont nommés pour une durée de quatre ans.
« Les membres mentionnés aux 2° et 3° du I sont renouvelés à chaque renouvellement des conseils, assemblées au sein desquels ils ont été désignés.
Toutefois, ces membres continuent de siéger au conseil de surveillance jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par les nouveaux conseils ou assemblées.
« Les membres mentionnés au a du 2° du I cessent de faire partie du conseil de surveillance sur décision des organisations syndicales qui les ont désignés.
« Le mandat des membres du conseil de surveillance est renouvelable sans limite, sous réserve du mandat des membres désignés aux a et b du 2° ainsi qu'au 4° et au 5° du I de l'article D.
1432-15 qui n'est renouvelable qu'une fois.
1432-18.-Si, au cours de son mandat, un membre du conseil de surveillance vient à relever d'une incompatibilité ou incapacité prévue au II de l'article L.
1432-3 du présent code, il est mis fin à ses fonctions par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.
1432-19.-Tout membre perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire partie du conseil de surveillance.
« Lorsqu'un membre cesse de faire partie du conseil de surveillance où il siégeait, un nouveau membre est désigné, dans les trois mois, dans les mêmes conditions pour la durée restant à courir du mandat.
« Lorsque le membre titulaire du conseil de surveillance n'a pas assisté personnellement à trois réunions consécutives, le président du conseil de surveillance procède à son remplacement, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
1432-21.-Le conseil de surveillance peut être présidé par la personne que le préfet de région, en cas d'absence ou d'empêchement, désigne à cet effet parmi les membres mentionnés au 1° du I de l'article D.
« Le conseil élit en son sein un vice-président parmi les membres mentionnés au 2° du I de l'article D.
1432-22.-Chaque membre avec voix délibérative dispose d'une voix, sous réserve des membres mentionnés au 1° du I de l'article D.
1432-15 et du président, qui disposent, chacun, de trois voix.
1432-56 relatives à l'approbation du budget de l'agence, les délibérations et avis sont adoptés à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
« Le conseil siège valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le conseil de surveillance est à nouveau convoqué dans un délai maximal de huit jours avec le même ordre du jour.
Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres représentés.
1432-23.-Un membre du conseil de surveillance peut, si lui-même et son suppléant sont empêchés, être représenté par un autre membre du conseil muni d'une procuration.
« La disposition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux membres mentionnés au 1° du I de l'article D.
« Nul ne peut détenir plus d'une procuration.
1432-24.-Le conseil de surveillance est réuni au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande écrite et motivée du tiers de ses membres.
Il est obligatoirement convoqué, dans un délai maximal d'un mois, lorsque le président est destinataire d'une demande de la majorité de ses membres ayant voix délibérative, du directeur général de l'agence régionale de santé ou de l'un des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.
Le conseil peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie de cet ordre du jour à une séance ultérieure.
« L'ordre du jour, fixé par le président, est adressé par tous moyens à l'ensemble des membres, au moins sept jours avant la date de la séance.
« En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le président sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc.
« Les questions dont l'inscription est demandée par le directeur général de l'agence régionale de santé, la majorité des membres du conseil ou l'un des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour.
1432-25.-Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse au président du conseil de surveillance les documents relatifs à l'élaboration, la mise en œuvre, l'évaluation et la révision du plan stratégique régional de santé ainsi qu'au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence et nécessaires à l'exercice des missions du conseil.
― Les délibérations du conseil de surveillance sont exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, sauf opposition motivée des ministres dans ce délai.
« En cas d'opposition des ministres, le président du conseil de surveillance soumet à un nouvel examen du conseil la délibération modifiée pour tenir compte des motifs invoqués par les ministres.
A défaut d'approbation par le conseil dans le délai d'un mois, la délibération modifiée peut être rendue exécutoire par décision conjointe des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.
« Les délibérations relatives au budget de l'agence et à ses modifications sont exécutoires dans les conditions fixées à l'article R.
― En cas d'urgence, les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées peuvent autoriser, par décision conjointe, l'exécution immédiate d'une délibération.
1432-27.-Les fonctions de membre du conseil de surveillance sont gratuites.
Toutefois, les intéressés peuvent être indemnisés au titre des frais de déplacement.
La section 4 du chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1432-17 à La Réunion et à Mayotte, les mots : " D.
1443-35 » sont remplacés par les mots suivants : « D.
Arrêté du 5 novembre 2012 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, dans les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et dans les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Le présent arrêté définit les cycles de travail hebdomadaires dans les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ainsi que dans les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sur la base d'une durée annuelle de travail effective de 1 607 heures calculée sur l'année civile.
Les cycles de travail sont organisés selon l'une des modalités suivantes :
a) La durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 36 heures réparties sur cinq jours.
Les agents bénéficient de six jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
Le cycle de 36 heures hebdomadaires peut être réparti sur 4,5 jours.
Dans ce cas, la durée de travail effectif d'une journée complète de travail est fixée à huit heures.
Cette journée ou demi-journée est reportable sur un autre jour de la semaine, selon les modalités à convenir dans chaque service ;
b) La durée hebdomadaire de travail est fixée à 37 h 30 réparties sur cinq jours.
Les agents bénéficient de quinze jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail ;
c) La durée hebdomadaire de travail est fixée à 38 h 30 réparties sur cinq jours.
Les agents bénéficient de vingt jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
En application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels énumérés ci-après sont soumis à un régime de décompte en jours de la durée annuelle du travail effectif mentionnée à l'article 1er du même décret et non à un décompte horaire de leur temps de travail :
a) Les personnels de direction : directeurs régionaux ou directeurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, leurs adjoints, les chefs de service placés directement sous leur autorité ;
b) Les personnels des corps des ministères chargés de la jeunesse et des sports exerçant des missions éducatives, techniques et pédagogiques et les médecins conseillers placés auprès des directeurs susmentionnés.
Toutefois, sur leur demande expresse et après accord du directeur régional ou du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, ces personnels peuvent demander à être exclus des dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 précité si leurs fonctions le justifient ;
c) Les personnels bénéficiant d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail, à leur demande expresse et après accord du directeur régional ou du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Ces personnels bénéficient de vingt jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
L'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme de la suppression d'un jour de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
Le temps de travail peut être organisé dans le cadre d'horaires variables dans le respect des garanties minimales prévues à l'article 3 du décret du 25 août 2000 précité.
L'organisation des horaires variables comprend des plages fixes et des plages variables.
Les plages de présence obligatoire des agents ne peuvent être inférieures à deux heures avant et à deux heures après la pause méridienne.
La pause méridienne, qui n'est pas comprise dans le temps de travail effectif, ne peut être inférieure à 45 minutes.
Un dispositif de crédit-débit permet, par période de référence d'un mois, le report d'heures de travail d'une période sur l'autre dans la limite d'une journée.
Les heures portées au crédit, par période de référence, doivent avoir été réalisées en accord avec le chef de service et ouvrent droit, en sus des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, à des récupérations par demi-journées ou journées complètes.
Cette récupération doit intervenir au plus tard dans les deux mois suivant la période de référence.
La prise des repos compensateurs est soumise à l'autorisation préalable du chef de service.
Un dispositif de contrôle informatisé des horaires est mis en place pour les agents soumis au décompte horaire du temps de travail.
Lorsqu'ils relèvent des dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 précité, les agents visés aux b et c de l'article 3 du présent arrêté doivent effectuer une déclaration ou un compte rendu d'activité, selon des modalités et une périodicité fixées par le chef de service.
Dans chaque direction, le directeur prend une décision portant règlement intérieur qui fixe, après consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les conditions de mise en œuvre des cycles hebdomadaires de travail choisis par les agents et les horaires de travail en résultant.
Les agents soumis à un décompte horaire de leur temps de travail et amenés à travailler un samedi, un dimanche, un jour férié ou de nuit, en dehors de leur cycle habituel de travail, bénéficient d'un repos compensateur égal à la durée réelle effectuée, majoré de :
25 % si le travail a lieu un samedi ;
50 % si le travail a lieu la nuit entre 22 heures et 7 heures ;
100 % si le travail a lieu un dimanche ou un jour férié.
Pour les agents soumis à un décompte horaire de leur temps de travail et dont le cycle de travail habituel peut comprendre le samedi, le dimanche, un jour férié ou un travail de nuit, le temps de travail réalisé durant ces périodes donne lieu à un repos compensateur égal à :
Les coefficients de majoration ne sont pas cumulables.
Le repos est pris dans les deux semaines qui suivent le service accompli, en tenant compte des intérêts du service.
En application de l'article 9 de l'arrêté du 25 août 2000 précité, les temps de déplacement des agents soumis à un décompte horaire de leur temps de travail sont pris en compte dans les conditions suivantes :
― le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel n'est pas du temps de travail effectif ;
― le temps de déplacement entre le lieu de travail habituel et un autre lieu de travail désigné par l'employeur constitue du temps de travail ;
― le temps de déplacement entre le domicile et un lieu de travail désigné par le chef de service autre que le lieu de travail habituel est pris en compte dans le décompte du temps de travail à hauteur du temps de déplacement entre le lieu de travail habituel et le lieu de travail désigné par le chef de service, le cas échéant par un forfait fixé par règlement intérieur local ;
― le temps de déplacement comptabilisé entre 22 heures et 7 heures, un dimanche ou un jour férié est majoré de 50 % ;
― le temps de déplacement comptabilisé un samedi est majoré de 25 %.
Le repos compensateur généré en application du présent article est pris dans les conditions prévues à l'article 7 du présent arrêté.
L'arrêté du 18 décembre 2001 relatif aux cycles de travail au ministère de l'emploi et de la solidarité, l'arrêté du 28 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat aux personnels affectés dans les services et établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports, l'arrêté du 16 avril 2002 relatif à l'application des horaires variables au ministère de l'emploi et de la solidarité, l'arrêté du 8 janvier 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 aux personnels affectés dans les services et établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports, l'arrêté du 8 janvier 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les services et les établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports à l'exception des articles 7,8,9 et l'arrêté du 25 avril 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat au ministère de l'emploi et de la solidarité sont abrogés en tant qu'ils concernent les DRJSCS et les DJSCS.
Arrêté du 13 novembre 2012 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
de l'opération et
de titularisation
de santé effectuant le recrutement
Clinique mutualiste Saint-Côme
2 infirmiers spécialisés (IADE/IBODE).
16 infirmiers DE.
1 agent-chef.
Centre hospitalier de Millau
Clinique d'Oloron-Sainte-Marie
6 infirmiers en soins généraux et spécialisés du premier grade.
1 infirmier en soins généraux et spécialisés du troisième grade.
4 sages-femmes de classe normale.
5 aides-soignants de classe normale.
1 agent d'entretien qualifié.
Centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie (64404)
Foyer d'accueil spécialisé (FAS) Arthur Albert de Petite-Rosselle
2 moniteurs-éducateurs.
3 aides médico-psychologiques.
Centre d'aide par le travail (CAT) Le Puits Gargan de Petite-Rosselle (57)
A l'article III-4-VIII, l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les orthoptistes :
Au titre III « Actes portant sur la tête » chapitre II « Orbite ― œil » :
- Orthoptie : bilans et rééducations.
Par dérogation à l'article 5 des dispositions générales, les actes de l'article 12 peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses d'assurance maladie lorsqu'ils sont effectués personnellement par un orthoptiste, sous réserve qu'ils aient fait l'objet d'une prescription initiale du médecin demandant un bilan.
Si le médecin le souhaite, il peut préciser sa prescription en liaison avec l'orthoptiste.
Celui-ci est alors lié par le contenu de cette prescription.
Le bilan comprend le diagnostic orthoptique, le plan de soins et son objectif.
Ce bilan est communiqué au médecin prescripteur par l'orthoptiste.
L'orthoptiste détermine la nature et le nombre des séances de rééducation, les actes et les techniques appropriées.
L'orthoptiste établit la demande d'entente préalable qui est adressée à la caisse avec un double de la prescription initiale du bilan.
L'orthoptiste informe le médecin prescripteur de l'éventuelle adaptation du traitement en fonction de son évolution et de l'état de santé du patient.
A tout moment, le médecin prescripteur peut intervenir, en concertation avec l'orthoptiste, pour demander une modification du protocole thérapeutique ou interrompre le traitement.
A l'issue de la dernière séance, l'orthoptiste adresse au médecin prescripteur une fiche retraçant l'évolution du traitement orthoptique.
Celle-ci est tenue à la disposition du patient et du service médical à sa demande.
Bilan orthoptique fonctionnel de la basse vision, d'une durée de 60 minutes avec un maximum de deux bilans par an.
La réalisation du 2e bilan doit être justifiée par l'évolution de la pathologie.
AMY
Le compte rendu tenu à la disposition du service médical comporte au moins :
― la détermination subjective de l'acuité visuelle ;
― la détermination subjective de la fixation ;
― le bilan des déséquilibres oculomoteurs.
Bilan des troubles neurovisuels diagnostiqués, d'une durée de 60 minutes avec un maximum de deux bilans par an.
Bilan orthoptique dans le cadre du traitement des déséquilibres oculo-moteurs et des déficits neurosensoriels y afférents, comportant :
Avec établissement d'un compte rendu tenu à la disposition du service médical, d'une durée d'au moins 30 minutes par séance, avec un maximum de deux actes par an (sauf accord du service médical).
Un des examens suivants peut être côté en supplément à un bilan :
― la détermination objective de l'acuité visuelle ;
― la déviométrie (test de Lancaster et/ou de Hess Weiss et/ou mesures dans toutes les directions) ;
― l'analyse fonctionnelle des troubles neurovisuels hors bilan pour troubles neurovisuels.
Les actes de rééducation s'adressent à des personnes atteintes de déséquilibres binoculaires, d'hétérophories, de strabismes, d'amblyopie fonctionnelle ou à des personnes présentant une basse vision et/ou des troubles neurovisuels susceptibles de compromettre les apprentissages ou la réalisation des actes essentiels au maintien de l'autonomie.
Rééducation de la basse vision : Cette rééducation est destinée aux patients dont l'acuité visuelle avec la meilleure correction optique est ≤ 0,3 et/ou le champ visuel est ≤ 20°.
― d'une durée d'au moins 60 min pour les patients de plus de 16 ans ;
― d'une durée d'au moins 40 min pour les 3 à 16 ans ;
― d'une durée d'au moins 30 min pour l'enfant de moins de 3 ans.
Traitement de l'amblyopie par séries de vingt séances d'au moins 20 minutes par séance.
Traitement du strabisme par séries de vingt séances (sauf accord du service médical) d'au moins 20 minutes par séance.
Traitement des hétérophories et des déséquilibres binoculaires par série de douze séances (sauf accord du service médical) d'au moins 20 minutes par séance.
Périmétrie (champ visuel) ou campimétrie réalisée sans mesure de seuil
Périmétrie (champ visuel) ou campimétrie réalisée avec mesure de seuil
Courbe d'adaptation à l'obscurité
Exploration du sens chromatique
Exploration du sens chromatique au test de Farnsworth 100 HUE, assisté par ordinateur, avec graphique et score.
- Orthoptie : actes avec enregistrements.
Les enregistrements visés par le présent article peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses d'assurance maladie lorsqu'ils sont effectués personnellement par un orthoptiste sur prescription d'un médecin sans réalisation d'un bilan au préalable.
Arrêté du 22 octobre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 des concours interne, externe et du troisième concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine dans les spécialités « archives », « inventaire », « musées » et « patrimoine scientifique, technique et naturel »
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 22 octobre 2012, des concours interne, externe et un troisième concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine sont ouverts au titre de l'année 2013 en convention avec :
― les centres de gestion de l'interrégion Ile-de-France-Centre ;
― le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, pour l'interrégion du Grand Ouest, pour les spécialités « inventaire » et « patrimoine scientifique, technique et naturel » ;
― le centre de gestion de la Charente-Maritime pour les spécialités « musées » et « inventaire » ;
― le centre de gestion de la Vienne pour la spécialité « musées ».
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 22 et 23 mai 2013 au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et si nécessaire dans un lieu précisé ultérieurement.
Arrêté du 9 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu
Les tableaux 2 et 3 (catégories B et C) annexés à l'arrêté du 16 janvier 2008 modifié susvisé sont remplacés par les tableaux annexés au présent arrêté.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Arrêté du 16 janvier 2008 - art. Tableau 2 (M)
A N NE XE
Tableau 2 : catégorie B
Grade de lieutenant hors classe
au 1er mai 2012
INDICE MAJORÉ
incluant la prime de feu
Grade de lieutenant de 1re classe
Grade de lieutenant de 2e classe
incluant la prime
de feu
Tableau 3 : catégorie C
Grade d'adjudant
INDICE MAJORÉ INCLUANT
la prime de feu au 1er mai 2012
Grade de sergent
Grade de caporal-chef
Grade de caporal
Grade de sapeur
Grade de sapeur de 1re classe
Grade de sapeur de 2e classe
Arrêté du 15 novembre 2012 portant agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme
La Fédération française de sauvetage et de secourisme est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
La Fédération française de sauvetage et de secourisme, agréée de sécurité civile, apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L.
La Fédération française de sauvetage et de secourisme s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
FFSS 01
L'arrêté du 17 octobre 2009 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme est abrogé.
Décret n° 2012-1287 du 21 novembre 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Alliance » du personnel civil du ministère de la défense et du personnel militaire de la direction générale de l'armement et du contrôle général des armées
Est autorisée la mise en œuvre, par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Alliance .
Ce traitement a pour finalité la gestion administrative, financière et opérationnelle du personnel civil du ministère de la défense, du personnel militaire d'active et de réserve de la direction générale de l'armement, du corps des commissaires des armées de formation spécifique " armement " et du contrôle général des armées.
― Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents, habilités par l'autorité administrative responsable du traitement, des services du ministère de la défense chargés de la gestion administrative des personnels et chargés du contrôle et de la préparation de la liquidation de la paye.
― Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement chargés :
a) De la gestion des pensions ainsi que des allocations d'invalidité ;
d) Du prélèvement pour les mutuelles des cotisations de leurs adhérents relevant du ministère de la défense ;
e) Du remboursement des frais engagés en raison de maladies, d'accidents ou de blessures imputables au service ;
2° Les agents dûment habilités de la direction générale des finances publiques, chargés de la liquidation de la paye des agents relevant du ministère de la défense ;
3° Les agents dûment habilités de la sous-direction de la contre-ingérence et des directions zonales de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, dans le cadre de leurs missions d'enquête et de recherche des atteintes à la sécurité nationale ;
4° Les agents dûment habilités de l'Observatoire de la santé des vétérans, dans le cadre de leur mission de veille sanitaire au profit des militaires.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date à laquelle, pour quelque motif que ce soit, les agents publics cessent définitivement leurs fonctions.
Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement « Alliance » peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs :
3° Au calcul de la paye ;
4° Aux frais de déplacement ;
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " ALLIANCE "
― Identification des personnes
5° bis Photographie d'identité.
8° Identifiant Alliance.
6° Identifiant défense du conjoint (si appartenance à la défense).
8° Date de décès éventuel du conjoint.
2° Diplômes détenus et date d'obtention.
6° Examens professionnels : liste des examens professionnels obtenus, date d'acquisition, date de fin de validité.
7° Niveau d'études.
8° Langues pratiquées, niveau de compétence.
1° Situation au regard du service national (dégagé, sursitaire, exempté, dispensé).
3° Durée des services.
4° Armée, arme, corps, grades détenus lors du service national.
5° Spécialités éventuelles.
6° Affectations dans la réserve.
2° Armée, arme, corps, grade.
3° Date d'effet, date de fin, échelle, échelon, mode d'accès à l'échelon, catégories, groupes, chevrons, indices, motif de changement d'indice, ancienneté conservée.
6° Filière.
14° Congés et motifs.
16° Fonctions exercées, spécialités.
18° Mobilité professionnelle internationale.
21° Demandes de mutation ou orientations souhaitées.
― Données nécessaires à l'organisation des élections professionnelles
― Données relatives à l'exercice d'un mandat syndical ou de fonctions de représentation au sein d'organismes consultatifs
1° Exercice d'un mandat syndical donnant lieu à autorisations d'absence, à autorisations spéciales d'absence ou à utilisation de crédits de temps syndical (personnels civils) : dates début/fin.
2° Fonctions de représentation au sein d'organismes consultatifs ou de concertation (personnels civils et militaires) : dates début/fin ; titulaire/suppléant.
6° Remboursement des frais de changement de résidence : date, droit à remboursement, motif.
1° Aptitude et inaptitude.
4° Handicap éventuel (motif d'invalidité, date de début, date de fin, taux d'invalidité, titre de pension pour invalidité, aménagements effectués).
Ce traitement a pour finalité la gestion administrative, financière et opérationnelle du personnel civil du ministère de la défense ainsi que du personnel militaire de la direction générale de l'armement et du contrôle général des armées.
AUX PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « ALLIANCE »
― Données relatives à l'exercice d'un mandat syndical
ou de fonctions de représentation au sein d'organismes consultatifs
Décret du 21 novembre 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage d'un centre radioélectrique pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 21 novembre 2012, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre radioélectrique n° 971 008 0001 (Guadeloupe).
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la DREAL de Guadeloupe, service risques, énergie, déchets, unité ICPE déchets, BP 54 Saint-Phy, 97102 Basse-Terre Cedex.
Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R.
321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du présent code, doivent indiquer :
-la durée des engagements réciproques des parties ;
-les conditions de la tacite reconduction, si elle est stipulée ;
-les cas et conditions de prorogation ou de résiliation du contrat ou de cessation de ses effets ;
-les obligations de l'assuré, à la souscription du contrat et éventuellement en cours de contrat, en ce qui concerne la déclaration du risque et la déclaration des autres assurances couvrant les mêmes risques ;
-les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre ;
-le délai dans lequel les indemnités sont payées ;
-pour les assurances autres que les assurances contre les risques de responsabilité, la procédure et les principes relatifs à l'estimation des dommages en vue de la détermination du montant de l'indemnité.
Elles doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant la règle proportionnelle, lorsque celle-ci n'est pas inapplicable de plein droit ou écartée par une stipulation expresse, et la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance.
Les polices des sociétés d'assurance mutuelles doivent constater la remise à l'adhérent du texte entier des statuts de la société.
Les polices d'assurance contre les accidents du travail doivent rappeler les dispositions légales relatives aux déclarations d'accidents et aux pénalités pouvant être encourues à ce sujet par les employeurs.
Arrêté du 15 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 août 2012 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2011-2014 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac portant sur la mise en réserve de l'AOC Monbazillac
A l'article 1er de l'arrêté du 17 août 2012 susviséles mots : « jusqu'au 31 décembre 2012, » sont supprimés.
Arrêté du 14 novembre 2012 portant modification de l'arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès des organismes internationaux à l'étranger
Il est créé au sein du titre II de l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé un article 5 bis intitulé Dispositions spécifiques applicables à la fin de gestion au sein des postes diplomatiques et consulaires.
Cet article est rédigé comme suit :
« Afin d'assurer la continuité des services de l'Etat à l'étranger, le règlement des dépenses urgentes ou imprévues, ne pouvant être anticipées, pourront être payées par les régisseurs d'avances au-delà de la date de fin de gestion fixée par le ministre chargé du budget.
Cette procédure s'applique à compter du lendemain du jour de la fin de gestion fixée jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.
Les dépenses payées donneront lieu à ordonnancement de régularisation au plus tard le 15 février de l'année suivant l'année d'exécution de la dépense.
Les dépenses concernées par ce dispositif sont :
― les dépenses de courriers express en vue de l'envoi des dernières comptabilités de l'année ;
― les dépenses de communication (abonnements et coûts liés à une connexion internet, téléphonie mobile ou fixe) ;
― les dépenses d'énergies (électricité, eau, gaz, carburant, fuel) ;
― les dépenses imprévues pouvant avoir un impact sur le fonctionnement du poste (dépenses liées à des pannes diverses de matériels et véhicules et dépenses liées à des dégâts immobiliers).
L'article 6 de l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé est réécrit comme suit :
« Pour permettre de régler les dépenses visées aux articles 4, 5 et 5 bis du présent arrêté, le trésorier-payeur général pour l'étranger met à disposition du régisseur :
― une avance dont le montant est fixé, après avis du trésorier-payeur général pour l'étranger, dans la limite prévue à l'article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé ;
― en tant que de besoin, des provisions dont le montant est fixé par le trésorier-payeur général pour l'étranger.
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 2012 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville)
Délégation permanente est donnée à Mme Laurianne Deniaud, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCASSUR, 76-78, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, et OPCA BAIA, 76-78, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 77 079 676 €, ce montant, à l'exception du solde de 2 400 000 € restant dû à AGEFOS PME au 31 décembre 2011 et qui sera déduit, étant transféré vers OPCA BAIA.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés, de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCASSUR, 76-78, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, et OPCA BAIA, 76-78, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 22 613 621 € au 31 décembre 2011 transférés de la manière suivante :
ENGAGEMENTS À FINANCER
des formations relevant
de l'activité professionnalisation
de l'activité plan de formation
dix salariés et plus
moins de dix salariés
des engagements
à financer
des formations transférés
AGEFOS PME
OPCA BAIA
Arrêté du 13 novembre 2012 portant nomination de maîtres des requêtes en service extraordinaire (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 novembre 2012, sont nommés maîtres des requêtes en service extraordinaire à compter du 1er décembre 2012 :
M. Philippe Combettes, magistrat de l'ordre judiciaire.
M. Renaud Jaune, administrateur civil.
M. Vincent Montrieux, magistrat de l'ordre judiciaire.
Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, magistrat de l'ordre judiciaire.
Arrêté du 16 novembre 2012 portant réintégration et radiation des cadres (corps des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 novembre 2012, M. Emmanuel HATON, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 15 septembre 2012 et radié des cadres à la même date.
Décision du 19 octobre 2012 établissant la liste des personnes susceptibles d'être désignées par le directeur général adjoint, délégué pour les missions relevant de la défense, de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire comme accompagnateur ou chef d'équipe d'accompagnement des vérifications internationales systématiques
Par décision du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économiques et financiers en date du 19 octobre 2012 :
CHAPTAL-GRADOZ (Nathalie).
LERE (Sébastien).
METRICH (Elsa).
En application de l'article 1er du même arrêté, peuvent être désignés par le directeur général adjoint délégué pour les missions relevant de la défense, de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, comme accompagnateur d'une inspection internationale systématique :
Arrêté du 15 novembre 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 novembre 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail », en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit :
Mme Tegguer (Nedjma), épouse Nassif, née le 8 septembre 1961 à Alger (Algérie).
Arrêté du 15 novembre 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie générale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 novembre 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie générale », en application des dispositions du I de l'article L.
M. RATINEAU (Thierry), né le 12 octobre 1953 à Antsirabe (Madagascar).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 novembre 2012, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Christian BALLE-ANDUI, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er mai 2013.
Le locataire peut donner congé à tout moment, dans les conditions définies par la convention.
M. Jean-Claude Luciani est nommé conseiller social au cabinet du ministre à compter du 1er décembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 16 novembre 2012, M. Pascal Brédy, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, agence départementale de Savoie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 16 novembre 2012, M. Serge, Jean-Louis Bousquet, attaché principal d'administration, détaché depuis le 1er décembre 2000 auprès du centre régional de la propriété forestière de Languedoc-Roussillon à Montpellier, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er février 2013 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 12 novembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte (SIM)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre des outre-mer en date du 12 novembre 2012, M. Philippe LAYCURAS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte (SIM) en qualité de représentant du ministère des outre-mer, en remplacement de Mme Nadine DELATTRE.
Arrêté du 12 novembre 2012 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville
M. Matthieu Pasquio, chef de cabinet, est nommé conseiller spécial.
Mme Laurianne Deniaud, chef adjointe de cabinet, est nommée cheffe de cabinet.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 20 décembre 2011 relatif à la prévention de la pénibilité et à l'amélioration des conditions de travail dans le bâtiment et les travaux publics, à l'exclusion :
― des termes « au plan national » figurant au troisième alinéa de l'article 9.3, comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc.
― des termes « ventiler naturellement en utilisant ou en créant des ouvertures dans l'ouvrage permettant d'induire un courant d'air naturel traversant le poste de travail (ouverture de portes et fenêtres, détuilage...)
» figurant au premier tiret du paragraphe Ventiler le poste de travail de la fiche 5 annexée ; et des termes « naturelle ou » figurant au sixième tiret du paragraphe Démarche de prévention et au troisième tiret du paragraphe Définir une zone de stockage de la fiche 5 annexée, comme étant contraires aux dispositions de l'article R.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie
Amélioration de la négociation et de l'information collective dans les groupements artisanaux et les écoles professionnelles.
Confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB) ;
Les conventions se renouvellent pour des périodes triennales, sous réserve de dénonciation expresse par l'une ou l'autre partie.
Selon le cas, la dénonciation est notifiée par acte administratif, notarié ou extrajudiciaire, au moins six mois avant leur date d'expiration.
Création de deux commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation professionnelle.
Avis relatif à l'extension de la convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane
Convention collective régionale de la Guyane du 5 décembre 2011 (2 annexes).
La présente convention collective régit en Guyane, les relations de travail entre :
― d'autre part, les employés, techniciens et agents de maîtrise ETAM qu'ils emploient à une activité de bâtiment et de travaux publics sur le territoire de la Guyane.
Elle ne concerne pas les VRP, au sens des articles L.
7313-1 et -2 du code du travail, qui relèvent de la convention collective nationale étendue du 3 octobre 1975, ni les travailleurs à domicile au sens des articles L.
Elle engage toutes les organisations syndicales d'employeurs et de salariés adhérentes aux instances régionales l'ayant signée ou qui ultérieurement y adhéreraient, ainsi que tous les adhérents exerçant leur activité sur le territoire de la Guyane, que les uns comme les autres y soient établis ou qu'ils viennent y travailler.
Sont considérées à titre indicatif comme entreprises du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes au sens de l'alinéa précédent celles qui relèvent de la section F : CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX DE CONSTRUCTION de la nomenclature 2008 NAF rév.
2 et qui suivent (classes et sous-classes).
41.20 Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels
42.11 Construction de routes et autoroutes
42.12 Construction de voies ferrées de surface et souterraines
42.13 Construction de ponts et tunnels
42.21 Construction de réseaux pour fluides
42.22 Construction de réseaux électriques et de télécommunications
42.91 Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux
42.99 Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a
43.11 Travaux de démolition
43.12 Travaux de préparation de sites
43.13 Travaux de forages et sondages
43.22 Travaux de plomberie et d'installation de chauffage et de conditionnement d'air
43.29 Autres travaux d'installation n.c.a.
43.32 Travaux de menuiserie
43.33 Travaux de revêtement des sols et des murs
43.34 Travaux de peinture et vitrerie
43.39 Autres travaux de finition
43.91 Travaux de couverture
43.99 Autres travaux de construction spécialisés.
En outre, le champ d'application pourra comprendre certaines industries et activités connexes ne relevant pas des classifications précédentes, mais dont la nature et la partie prépondérante de leurs activités les rattachent au secteur du bâtiment et des travaux publics, sous réserve de l'existence de conventions collectives du travail qui leur sont propres et applicables en Guyane.
La commission d'interprétation et de conciliation visée ci-après pourra se saisir de telles extensions au champ d'application.
Il est précisé que les entreprises relevant des codes suivants : 2361Z, 2363Z et 0812Z, à défaut d'application de façon effective de la convention collective afférente à leur activité, doivent appliquer la présente convention.
Confédération générale des petites et moyennes entreprises de Guyane (CGPME Guyane) ;
CDTG ;
Union des travailleurs guyanais.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux
Trois accords du 1er octobre 2012.
Rémunération effective garantie annuelle.
Indemnité de panier de nuit.
Mise à jour de la mensualisation.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord régional sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord susmentionné, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Entrepreneurs des territoires de Nord - Pas-de-Calais.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Brest (Finistère), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière rééducation, spécialité masseur-kinésithérapeute) vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines, centre hospitalier régional et universitaire de Brest, 2, avenue Foch, 29609 Brest Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le bailleur est tenu de proposer au locataire un contrat de location conforme à la convention.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'E.
« les mignottes » de Migennes (Yonne), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur de l'E.
« les mignottes », 1, rue de la fraternité, 89400 Migennes, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est déclaré vacant au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Basse-Normandie à compter du 4 juin 2012.
Le titulaire de cet emploi sera responsable de la délégation régionale à la recherche et à la technologie pour la région Basse-Normandie et exercera ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, qu'il assistera dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique et technique.
Il sera également conseiller du recteur de l'académie de Caen pour ce qui concerne leurs attributions en matière de recherche et de technologie.
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de la région Basse-Normandie, rue Daniel Huet, 14038 Caen Cedex.
Tous renseignements sont disponibles au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (Mme Fabienne ROISEUX 01-55-55-88-24 ou Mme Michelle PROQUIN au 01-55-55-82-92).
LOI n° 2012-1288 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien (1)
Est autorisée la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien, signé à Rome, le 7 juillet 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2012-1289 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention relative à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) (1)
Est autorisée la ratification de la convention relative à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) (ensemble sept annexes), signée à Libreville, le 28 avril 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2012-1290 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires (1)
Est autorisée la ratification de la convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires (ensemble une annexe), adoptée à Hong Kong, le 15 mai 2009, signée par la France à Londres, le 19 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2012-1291 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenneet ses Etats membres (1)
Est autorisée la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres (ensemble trois annexes et deux déclarations), signé à Bruxelles, le 17 décembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Une copie de la convention doit être tenue en permanence à la disposition des locataires, ou de leurs associations, dans les conditions fixées par la convention.
Arrêté du 22 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
« ― fermeture des antennes de La Tour-du-Pin et du Touvet de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
― fermeture du site d'inspection sanitaire permanente de l'abattoir de Sury-le-Comtal de la direction départementale de la protection des populations de la Loire ;
― fermeture de l'antenne "application du droit des sols” de l'unité territoriale Ouest de Bouxwiller de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin ;
― fermeture de l'antenne de Longwy de la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle ;
― fermeture du site de Romans-sur-Isère de la direction départementale des territoires de la Drôme ; ».
Arrêté du 19 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 juin 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif de 1re classe de chancellerie
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 novembre 2012, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif de 1re classe de chancellerie est fixé à 65 au lieu de 86.
Décret n° 2012-1292 du 22 novembre 2012 portant modification du décret n° 88-951 du 7 octobre 1988 relatif au bilan social dans les établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Abroge Décret n°88-951 du 7 octobre 1988 - art. ANNEXE (Ab)
Les dispositions du décret du 7 octobre 1988 dans sa rédaction résultant du présent décret s'appliquent au bilan social présenté en 2013 et portant sur les données sociales afférentes à la seule année 2012.
En 2014, le bilan présenté portera sur les deux années 2012 et 2013.
En 2015, le bilan présenté portera sur les trois années 2012, 2013 et 2014.
L'article 2 du décret du 7 octobre 1988 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
― Le bilan social récapitule en un document unique les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'établissement dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes.
― Le bilan social comprend notamment des informations relatives :
1° A l'emploi ;
2° Aux rémunérations et charges accessoires ;
3° A l'absentéisme et à la mobilité interne et externe du personnel ;
4° Aux conditions d'hygiène, de santé et de sécurité au travail ;
5° Aux conditions de travail ;
6° A la formation ;
7° Aux relations professionnelles ;
8° Aux conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où la mise en œuvre de ces conditions relèvent de l'établissement.
La liste des informations figurant au bilan social est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
― Les informations figurant dans le bilan social pourront, en tant que de besoin et selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné au II, être produites pour l'ensemble de l'établissement ou précisées le cas échéant par pôle ou par filière, corps et statut.
Certaines de ces informations peuvent être spécifiées selon la taille et l'organisation de l'établissement.
« Le comité technique d'établissement, ou l'instance en tenant lieu déterminée par l'arrêté susmentionné, ainsi que la commission médicale d'établissement et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail émettent chaque année un avis sur le bilan social » ;
2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « avant le 15 juin de l'année suivant la dernière année sur laquelle porte le bilan social » sont remplacés par les mots : « avant une date fixée par l'arrêté mentionné à l'article 1er, sans que cette date soit postérieure au 15 avril suivant la fin de la dernière des années visées par le bilan social ».
« Le bilan social est arrêté par le directeur de l'établissement, après avis des instances consultatives et avis du directoire ou du conseil d'administration avant une date fixée par l'arrêté mentionné à l'article 1er, sans que cette date puisse être postérieure au 30 avril suivant la fin de la dernière des années visées par le bilan social » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « pour les établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi n° 86-33 susvisée, au directeur général de l'agence régionale de santé et, pour les établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 susvisée, à l'autorité compétente en matière d'autorisation de l'établissement en vertu de l'article L.
Arrêté du 31 octobre 2012 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L.
146-8 du code de l'urbanisme en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Wissant (Pas-de-Calais)
Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de la création d'une station d'épuration destinée au traitement des eaux usées de la commune de Wissant (Pas-de-Calais).
Décret n° 2012-1237 du 6 novembre 2012 pris pour l'application à la profession de géomètre-expert de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 8 novembre 2012, édition électronique, texte n° 14, et édition papier, page 17494, 1re colonne, article 2 :
― Au troisième alinéa de l'article 16, après le mot : "susvisé.”, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"La section des sociétés de participations financières de professions libérales des géomètres-experts”.
Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
En application de l'article 13 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, des recrutements réservés aux agents remplissant les conditions fixées aux articles 14 et 15 de la même loi peuvent être ouverts, dans les conditions fixées par le présent décret, jusqu'au 12 mars 2018.
Les listes des grades des cadres d'emplois et corps dans lesquels les agents remplissant les conditions fixées aux articles 14 et 15 de la loi du 12 mars 2012 susvisée peuvent être nommés en application des dispositions de l'article 18 de la même loi figurent :
1° A l'annexe 1 du présent décret, pour les recrutements dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale par la voie des sélections professionnelles prévues au 1° du I de cet article 18 ;
2° A l'annexe 2 du présent décret, pour les recrutements dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale par la voie des recrutements réservés sans concours prévus au 3° du I du même article 18 ;
3° A l'annexe 3 du présent décret, pour les recrutements dans les corps des administrations parisiennes par la voie des sélections professionnelles mentionnées au 1° du présent article ;
4° A l'annexe 4 du présent décret, pour les recrutements dans les corps des administrations parisiennes par la voie des recrutements réservés sans concours mentionnés au 2° du présent article.
― Les agents employés en contrat à durée indéterminée au 31 mars 2011 ou au 31 mars 2013 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements ouverts au sein de la collectivité ou de l'établissement dont ils relèvent à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent.
Lorsque, à cette dernière date, ils ne sont plus liés contractuellement à une collectivité ou à un établissement, ils peuvent se présenter aux recrutements ouverts au sein de la collectivité ou de l'établissement dont ils relevaient à la date de leur dernier contrat.
― Les agents dont le contrat est transformé à la date de publication de la loi du 12 mars 2012 susvisée en contrat à durée indéterminée en application de l'article 21 de cette loi ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés ouverts au sein de la collectivité ou de l'établissement dont ils relevaient à la date de cette transformation.
― Les agents employés en contrat à durée déterminée au 31 mars 2011 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements ouverts au sein de la collectivité ou de l'établissement dont ils relevaient à cette même date.
Par dérogation aux deux alinéas précédents, les agents dont le contrat à durée déterminée a été transféré du fait d'un transfert de compétences soit après le 31 mars 2011, soit après le 31 mars 2013 dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 15 de la loi du 12 mars 2012 susvisée ne peuvent se présenter qu'aux recrutements ouverts au sein de la collectivité ou de l'établissement dont ils relèvent après ce transfert.
Les agents employés en contrat à durée déterminée au 31 mars 2011 et au 31 mars 2013 auprès d'autorités territoriales distinctes, remplissant les conditions d'ancienneté requises pour bénéficier des recrutements réservés auprès de chacune d'elles, peuvent se présenter au recrutement ouvert par ces autorités au titre d'une même année d'ouverture du recrutement.
― Les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements qui sont ouverts au sein de la collectivité ou de l'établissement dont ils relevaient à la date de leur dernier contrat ayant cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011.
Les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2013 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements qui sont ouverts au sein de la collectivité ou de l'établissement dont ils relevaient à la date de leur dernier contrat ayant cessé au cours de cette période.
Les agents en congé de mobilité à la date du 31 mars 2011 ou du 31 mars 2013 peuvent se présenter soit aux recrutements ouverts pour l'accès aux cadres d'emplois ou corps de leur collectivité ou établissement d'origine, soit aux recrutements ouverts pour l'accès aux cadres d'emplois ou corps de la personne morale de droit public auprès de laquelle ils exercent effectivement leurs fonctions à l'une de ces dates, sous réserve de remplir les conditions d'ancienneté exigées par la loi du 12 mars 2012 susvisée pour l'accès à ces cadres d'emplois ou corps.
Lorsque l'exercice de fonctions d'un cadre d'emplois ou d'un corps est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme exigé par une disposition législative, les candidats aux recrutements organisés pour l'accès à ces cadres d'emplois ou corps doivent être en possession de ce titre ou de ce diplôme.
Les agents ne peuvent se présenter, pour un même cadre d'emplois ou corps, qu'à un seul recrutement réservé ouvert en application de l'article 13 de la loi du 12 mars 2012 susvisée au titre d'une même année d'ouverture du recrutement.
En application de l'article 17 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, l'autorité territoriale présente au comité technique compétent, dans un délai de trois mois suivant la publication du décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 :
1° Le bilan du plan de résorption de l'emploi précaire, qui précise notamment les prévisions de recrutements programmés et le nombre de recrutements réservés effectivement réalisés au cours des sessions successives de recrutement.
Les données relatives aux recrutements sont présentées par grade et par cadre d'emplois ou corps concerné.
Les données concernant l'accès aux cadres d'emplois ou corps de catégorie C distinguent les recrutements par voie de recrutement réservé sans concours et par voie de sélection professionnelle.
Le bilan indique également le nombre de personnes auxquelles a été proposée une transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en application des articles 21 et 41 de la loi du 12 mars 2012 susvisée ;
2° Le rapport sur la situation des agents remplissant les conditions définies aux articles 14 et 15 de la loi précitée qui précise le nombre d'agents éligibles aux recrutements réservés, la nature et la catégorie hiérarchique des fonctions exercées ainsi que l'ancienneté acquise auprès de l'autorité territoriale.
Ce rapport comporte un programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire défini à l'article 8.
Le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire, soumis à l'avis du comité technique compétent par l'autorité territoriale en application de l'article 17 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, détermine, en fonction des besoins de la collectivité territoriale ou de l'établissement public intéressé et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, et dans le respect des annexes au présent décret, les grades des cadres d'emplois et corps ouverts aux recrutements réservés, le nombre d'emplois ouverts à chacun de ces recrutements et leur répartition entre les sessions successives de recrutement.
Lorsqu'il prévoit l'organisation d'un recrutement réservé sans concours, le programme pluriannuel définit, outre le nombre d'emplois ouverts, les conditions dans lesquelles ces recrutements seront opérés, lesquelles prennent notamment en compte les acquis de l'expérience professionnelle correspondant aux fonctions auxquelles destine le cadre d'emplois ou le corps d'accueil.
A la suite de l'approbation par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public concerné du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire, l'autorité territoriale procède à l'information individualisée des agents contractuels qu'elle emploie, sur le contenu de ce programme et les conditions générales de la titularisation.
L'autorité territoriale ouvre par arrêté, au plus tard un mois avant le commencement des auditions prévues à l'article 20 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, les sessions des sélections professionnelles pour le recrutement dans les grades des cadres d'emplois et corps prévus par le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire.
L'arrêté d'ouverture indique, pour chaque session, la date limite de dépôt des candidatures, le nombre d'emplois ouverts et les dates et lieu des auditions.
Il fait l'objet, dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, d'un affichage dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement organisateur de la sélection professionnelle ainsi que, le cas échéant, dans les locaux du centre de gestion auquel l'organisation de cette sélection a été déléguée.
L'arrêté est en outre publié, dans le même délai et lorsqu'il existe, sur le site internet de la collectivité ou de l'établissement organisateur de la sélection.
L'autorité territoriale procède, conformément au IV de l'article 18 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, à l'examen de la recevabilité des dossiers des candidats qui se présentent à la sélection professionnelle concernée.
― La commission d'évaluation professionnelle prévue au deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 12 mars 2012 susvisée est constituée par l'autorité territoriale qui organise la sélection professionnelle.
La composition de la commission est affichée dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement organisateur de cette sélection et publiée, lorsqu'il existe, sur son site internet.
La commission d'évaluation professionnelle se réunit à l'occasion de chaque session ouverte par l'autorité territoriale.
― Pour les administrations parisiennes, la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 19 de la loi du 12 mars 2012 susvisée est désignée par le ministre chargé des collectivités locales.
Lorsque l'organisation de la sélection professionnelle est confiée à un centre de gestion, le président de ce centre ouvre par arrêté les sessions des sélections professionnelles pour le recrutement dans les grades des cadres d'emplois prévus par les programmes pluriannuels d'accès à l'emploi titulaire des collectivités et établissements avec lesquels il a passé la convention mentionnée au premier alinéa de l'article 19 de la loi du 12 mars 2012 susvisée.
L'arrêté mentionné au premier alinéa est affiché dans les locaux des collectivités et établissements concernés et publié, lorsqu'il existe, sur leur site internet.
La commission d'évaluation professionnelle procède à l'audition des candidats dont le dossier a été déclaré recevable, en vue d'apprécier leur aptitude à exercer les missions du cadre d'emplois ou du corps auquel la sélection professionnelle donne accès.
L'audition consiste en un entretien à partir d'un dossier remis par le candidat au moment de son inscription et ayant pour point de départ un exposé de l'intéressé sur les acquis de son expérience professionnelle.
Le dossier mentionné à l'alinéa précédent comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae.
Tout élément complémentaire permettant à la commission d'apprécier le parcours professionnel du candidat, tels que ses titres, attestations de stage, de formations, de travaux ou d'œuvres, peut être joint au dossier.
La durée totale de l'audition est de vingt minutes, dont cinq minutes au plus pour l'exposé du candidat.
Toutefois, pour l'accès aux cadres d'emplois et corps de catégorie A, ces durées sont, respectivement, de trente et dix minutes.
― A l'issue des auditions, la commission dresse, par ordre alphabétique, en tenant compte des objectifs du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire de la collectivité ou de l'établissement, la liste des candidats aptes à être intégrés dans le grade du cadre d'emplois ou du corps concerné.
Cette liste est affichée dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement organisateur de la sélection et publiée, lorsqu'il existe, sur son site internet.
― Lorsqu'elle est placée auprès d'un centre de gestion, la commission dresse, par collectivité ou établissement concerné, la liste prévue au I.
Cette liste est affichée dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement concerné et publiée, lorsqu'il existe, sur son site internet.
Les agents recrutés en application du présent décret sont nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le recrutement réservé est organisé.
Ils effectuent un stage d'une durée de six mois.
Pendant cette période, ils sont placés, au titre de leur contrat, en congé sans rémunération et sont soumis aux dispositions du décret du 4 novembre 1992 susvisé, à l'exception de celles relatives à la durée du stage.
― Les agents recrutés en application du présent décret dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale sont classés, en qualité de fonctionnaire stagiaire, à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics en qualité d'agent non titulaire dans les conditions suivantes :
1° Pour un classement en catégorie A, en application des dispositions du chapitre Ier du décret du 22 décembre 2006 susvisé.
Toutefois, par dérogation aux dispositions du II de l'article 12 du même décret, si leur traitement indiciaire, à l'issue de leur classement, est inférieur à leur rémunération antérieure, il est maintenu, à titre personnel, à un indice majoré le plus proche de celui permettant à l'intéressé d'obtenir un traitement mensuel brut égal à 70 % de sa rémunération mensuelle antérieure, dans la limite du traitement afférent au dernier échelon du grade dans lequel il est classé.
La rémunération mensuelle antérieure prise en compte pour l'application du précédent alinéa est la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi, au cours de la période de douze mois précédent la nomination dans un cadre d'emplois de catégorie A.
Elle ne prend en compte aucun élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport ;
2° Pour un classement en catégorie B, en application des dispositions du chapitre III du décret du 22 mars 2010 susvisé.
La rémunération mensuelle antérieure prise en compte pour l'application du précédent alinéa est la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi, au cours de la période de douze mois précédent la nomination dans un cadre d'emplois de catégorie B.
3° Pour un classement en catégorie C, en application des dispositions du chapitre II du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.
― Les agents recrutés en application du présent décret dans un corps des administrations parisiennes sont classés, en qualité de fonctionnaire stagiaire, à un échelon déterminé en application des dispositions du statut particulier du corps d'accueil concerné.
Toutefois, si leur traitement indiciaire, à l'issue de leur classement, est inférieur à leur rémunération antérieure, il est maintenu, à titre personnel, à un indice majoré le plus proche de celui permettant à l'intéressé d'obtenir un traitement mensuel brut égal à 70 % de sa rémunération mensuelle antérieure dans le cas d'une nomination dans un corps de catégorie A et de 80 % dans le cas d'une nomination dans un corps de catégorie B.
La rémunération mensuelle antérieure prise en compte pour l'application du précédent alinéa est la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi, au cours de la période de douze mois précédent sa nomination dans le corps concerné.
― Les agents titularisés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale en application du présent décret sont astreints à suivre la formation de professionnalisation dispensée tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé.
― Les agents titularisés dans un corps des administrations parisiennes en application du présent décret sont astreints à suivre les actions de formation prévues pour les fonctionnaires du corps concerné recrutés par la voie du concours interne.
Lorsque les statuts particuliers prévoient une condition de services effectifs pour l'accès à certains grades, les services publics accomplis en qualité d'agent non titulaire dans un emploi de même niveau que celui du cadre d'emplois ou corps d'intégration sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois ou corps d'accueil et le grade d'intégration pour l'avancement de grade.
LISTE DES GRADES DES CADRES D'EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE OUVERTS PAR VOIE DE SÉLECTION PROFESSIONNELLE
Grade d'attaché du cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Grades de rédacteur et de rédacteur principal de 2e classe du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
Deuxième grade du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.
Grade d'ingénieur du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
Grades de technicien territorial et de technicien territorial principal de 2e classe du cadre d'emplois des techniciens territoriaux.
Grade d'agent de maîtrise du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux.
Deuxième grade du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
Deuxième grade du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement.
Filière culturelle
Grade de professeur d'enseignement artistique de classe normale du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique.
Grade d'attaché de conservation du patrimoine du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine.
Grade de bibliothécaire du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux.
Grades d'assistant d'enseignement artistique et d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique.
Grades d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques et d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Deuxième grade du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine.
Filière sportive
Grade de conseiller des activités physiques et sportives du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.
Grades d'éducateur des activités physiques et sportives et d'éducateur des activités physiques et sportives principal de 2e classe du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
Deuxième grade du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
Grades d'animateur et d'animateur principal de 2e classe du cadre d'emplois des animateurs territoriaux.
Deuxième grade du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation.
Filière médico-sociale
Grade de sage-femme de classe normale du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales.
Grade de cadre de santé de 2e classe du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux.
Grade de psychologue de classe normale du cadre d'emplois des psychologues territoriaux.
Grade de puéricultrice de classe normale du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales.
Grade d'infirmier en soins généraux de classe normale du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux.
Premier grade du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux.
Premier grade du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux.
Grade de technicien paramédical de classe normale du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux.
Grade de conseiller socio-éducatif du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs.
Grade de moniteur-éducateur et intervenant familial du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux.
Grade d'éducateur de jeunes enfants du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants.
Grade d'assistant socio-éducatif du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs.
Premier grade du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Deuxième grade du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux.
Filière sapeurs-pompiers
Deuxième grade du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers.
Grade de sergent du cadre d'emplois de sous-officiers de sapeurs-pompiers.
Grades de lieutenant de 2e classe et de lieutenant de 1re classe du cadre d'emplois de lieutenant de sapeurs-pompiers.
Grade d'infirmier de classe normale du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.
Grade de cadre de santé de 2e classe du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels.
Grade de capitaine du cadre d'emplois de capitaine, commandant, lieutenant-colonel et officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels de sapeurs-pompiers.
LISTE DES GRADES DES CADRES D'EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE OUVERTS AU RECRUTEMENT SANS CONCOURS
Premier grade du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.
Premier grade du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
Premier grade du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement.
Premier grade du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine.
Premier grade du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation.
Premier grade du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux.
LISTE DES GRADES DES CORPS DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES OUVERTS PAR VOIE DE SÉLECTION PROFESSIONNELLE
Grade d'attaché du corps des attachés d'administrations parisiennes.
Grade de chargé d'études documentaires du corps des chargés d'études documentaires d'administrations parisiennes.
Grade de conseiller du corps des conseillers des activités physiques et sportives et de l'animation de la commune de Paris.
Grade d'ingénieur du corps des ingénieurs hydrologues et hygiénistes de la commune de Paris.
Grade de professeur certifié de classe normale du corps des professeurs certifiés de l'école horticole de la ville de Paris.
Grade d'ingénieur du corps des ingénieurs des travaux de la ville de Paris.
Grade de professeur de classe normale du corps des professeurs des conservatoires de la ville de Paris.
Grade de psychologue de classe normale du corps des psychologues du département de Paris.
Premier grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la préfecture de police.
Grade d'ingénieur du corps des ingénieurs de la préfecture de police.
Grade d'ingénieur des travaux du corps des ingénieurs des travaux de la préfecture de police.
Grade d'animateur de classe normale du corps d'animatrices et animateurs d'administrations parisiennes.
Grade d'assistant spécialisé de classe normale et de classe supérieure du corps des assistants spécialisés des bibliothèques et des musées d'administrations parisiennes.
Grade de classe supérieure du corps des assistants spécialisés d'enseignement artistique de la commune de Paris.
Grade d'éducateur de classe normale du corps des éducateurs des activités physiques et sportives de la commune de Paris.
Grade d'agent de maîtrise du corps des personnels de maîtrise d'administrations parisiennes.
Grade de classe normale du corps des personnels paramédicaux et médico-techniques d'administrations parisiennes.
Grade de préparateur de classe normale du corps des préparateurs en pharmacie du centre d'action sociale de la ville de Paris.
Grade de secrétaire administratif de classe normale du corps des secrétaires administratifs d'administrations parisiennes.
Grade de secrétaire administratif de classe normale du corps des secrétaires administratifs du centre d'action sociale de la ville de Paris.
Grade de secrétaire médical et social de classe normale du corps des secrétaires médicaux et sociaux d'administrations parisiennes.
Grades de technicien supérieur et de technicien supérieur principal du corps des techniciens supérieurs d'administrations parisiennes.
Grade de technicien du corps des techniciens de la tranquillité publique et de la surveillance de la commune de Paris.
Grade de technicien des services opérationnels de classe normale du corps des techniciens des services opérationnels de la commune de Paris.
Grades de technicien et de technicien principal du corps des techniciens de la préfecture de police.
Grades de technicien supérieur et de technicien supérieur principal du corps des techniciens supérieurs de la préfecture de police.
Grade de secrétaire administratif de classe normale du corps des secrétaires administratifs de la préfecture de police.
Deuxième grade du corps des adjoints administratifs d'administrations parisiennes.
Deuxième grade du corps des adjoints administratifs du centre d'action sociale de la ville de Paris.
Deuxième grade du corps des adjoints d'accueil, de surveillance et de magasinage d'administrations parisiennes.
Deuxième grade du corps des adjoints d'animation et d'action sportive de la commune de Paris.
Deuxième grade du corps des adjoints techniques d'administrations parisiennes.
Deuxième grade du corps des adjoints techniques des collèges du département de Paris.
Deuxième grade du corps des adjoints techniques du centre d'action sociale de la ville de Paris.
Deuxième grade du corps des agents de logistique générale d'administrations parisiennes.
Premier grade du corps des agents spécialisés des écoles maternelles de la commune de Paris.
Deuxième grade du corps des agents techniques des écoles de la commune de Paris.
Deuxième grade du corps des agents techniques de la petite enfance de la commune de Paris.
Deuxième grade du corps des adjoints administratifs de la préfecture de police.
Deuxième grade du corps des adjoints techniques de la préfecture de police.
LISTE DES GRADES DES CORPS DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES OUVERTS AU RECRUTEMENT SANS CONCOURS
Premier grade du corps des adjoints administratifs d'administrations parisiennes.
Premier grade du corps des adjoints administratifs du centre d'action sociale de la ville de Paris.
Premier grade du corps des adjoints d'accueil, de surveillance et de magasinage d'administrations parisiennes.
Premier grade du corps des adjoints d'animation et d'action sportive de la commune de Paris.
Premier grade du corps des adjoints techniques des collèges du département de Paris.
Premier grade du corps des agents de la logistique générale d'administrations parisiennes.
Premier grade du corps des agents techniques des écoles de la commune de Paris.
Premier grade du corps des agents techniques de la petite enfance de la commune de Paris.
Premier grade du corps des adjoints techniques du centre d'action sociale de la ville de Paris.
Premier grade du corps des adjoints techniques d'administrations parisiennes.
― Les agents employés en contrat à durée indéterminée au 31 mars 2011 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements ouverts au sein de la collectivité ou de l'établissement dont ils relèvent à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent.
Lorsque, à cette dernière date, ils ne sont plus liés contractuellement à une collectivité ou à un établissement, ils peuvent se présenter aux recrutements ouverts au sein de la collectivité ou de l'établissement dont ils relevaient à la date du 31 mars 2011.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents dont le contrat à durée déterminée a été transféré du fait d'un transfert de compétences après le 31 mars 2011 dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article 15 de la loi du 12 mars 2012 susvisée ne peuvent se présenter qu'aux recrutements ouverts au sein de la collectivité ou de l'établissement dont ils relèvent après ce transfert.
Les agents en congé de mobilité à la date du 31 mars 2011 peuvent se présenter soit aux recrutements ouverts pour l'accès aux cadres d'emplois ou corps de leur collectivité ou établissement d'origine, soit aux recrutements ouverts pour l'accès aux cadres d'emplois ou corps de la personne morale de droit public auprès de laquelle ils exercent effectivement leurs fonctions à cette date, sous réserve de remplir les conditions d'ancienneté exigées par la loi du 12 mars 2012 susvisée pour l'accès à ces cadres d'emplois ou corps.
Le rapport présenté par l'autorité territoriale au comité technique compétent en application de l'article 17 de la loi du 12 mars 2012 susvisée précise le nombre d'agents remplissant les conditions définies aux articles 14 et 15 de la même loi, la nature et la catégorie hiérarchique des fonctions exercées ainsi que l'ancienneté acquise en tant qu'agent contractuel de droit public dans la collectivité ou l'établissement au 31 mars 2011 et à la date d'établissement du rapport.
3° Pour un classement en catégorie C, en application des dispositions du chapitre Ier du décret du 30 décembre 1987 susvisé.
LISTE DES GRADES DES CADRES D'EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
OUVERTS PAR VOIE DE SÉLECTION PROFESSIONNELLE
Grade d'adjoint administratif de 1re classe du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.
Grade d'adjoint technique de 1re classe du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
Grade d'adjoint technique des établissements d'enseignement de 1re classe du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement.
Grade de professeur d'enseignement artistique du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique.
Grade d'adjoint du patrimoine de 1re classe du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine.
Grade de conseiller des activités physiques et sportive du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.
Grade d'opérateur cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
Grade d'adjoint d'animation de 1re classe du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation.
Grade de cadre de santé du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé, infirmiers, rééducateur et assistants médico-techniques.
Grade de puéricultrice cadre de santé du cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé.
Grade d'infirmier de classe normale du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux.
Grade de rééducateur de classe normale du cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux.
Grade d'auxiliaire de puériculture de classe normale du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux.
Grade d'auxiliaire de soins de 1re classe du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux.
Grade d'assistant médico-technique de classe normale du cadre d'emplois des assistants territoriaux médico-techniques.
Grade de moniteur-éducateur du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux.
Grade d'agent spécialisé de 1re classe des écoles maternelles du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Grade d'agent social de 1re classe du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux.
Grade de sapeur de 1re classe du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers.
Grade d'infirmier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.
Grade d'infirmier d'encadrement du cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels.
Grade de capitaine du cadre d'emplois de capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel de sapeurs-pompiers.
OUVERTS AU RECRUTEMENT SANS CONCOURS
Grade d'adjoint administratif de 2e classe du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.
Grade d'adjoint technique de 2e classe du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
Grade d'adjoint technique de 2e classe des établissements d'enseignement du cadre d'emplois des adjoints technique territoriaux des établissements d'enseignement.
Grade d'adjoint du patrimoine de 2e classe du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine.
Grade d'adjoint d'animation de 2e classe du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation.
Grade d'agent social de 2e classe du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux.
LISTE DES GRADES DES CORPS DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES
Grade de chargé d'études documentaires du corps des chargés d'études documentaires de la commune de Paris.
Grade de conseiller du corps des conseillers des activités physiques et sportives de la commune de Paris.
Grade de technicien supérieur et de technicien supérieur principal du corps des techniciens supérieurs d'administrations parisiennes.
Grade d'agent de maîtrise de 2e catégorie du corps des agents de maîtrise de la préfecture de police.
Grade d'adjoint administratif de 1re classe du corps des adjoints administratifs d'administrations parisiennes.
Grade d'adjoint administratif de 1re classe du corps des adjoints administratifs du centre d'action sociale de la ville de Paris.
Grade d'adjoint principal de 2e classe du corps des adjoints d'accueil, de surveillance et de magasinage de la commune de Paris.
Grade d'adjoint de 1re classe du corps des adjoints d'animation et d'action sportive de la commune de Paris.
Grades d'adjoints de 1re classe et principal de 2e classe du corps des adjoints techniques de la commune de Paris.
Grades d'adjoints de 1re classe et principal de 2e classe du corps des adjoints techniques des collèges du département de Paris.
Grades d'adjoints de 1re classe et principal de 2e classe du corps des adjoints techniques du centre d'action sociale de la ville de Paris.
Grade d'agent de 1re classe du corps des agents de la logistique générale d'administrations parisiennes.
Grade d'agent de 1re classe du corps des agents spécialisés des écoles maternelles de la commune de Paris.
Grade d'agent de 1re classe du corps des agents techniques des écoles de la commune de Paris.
Grade d'agent de 1re classe du corps des agents techniques de la petite enfance de la commune de Paris.
Grade d'adjoint administratif de 1re classe du corps des adjoints administratifs de la préfecture de police.
Grade d'adjoint technique de 1re classe du corps des adjoints techniques de la préfecture de police.
Grade d'adjoint administratif de 2e classe du corps des adjoints administratifs d'administrations parisiennes.
Grade d'adjoint administratif de 2e classe du corps des adjoints administratifs du centre d'action sociale de la ville de Paris.
Grade d'adjoint d'accueil, de surveillance et de magasinage de 2e classe du corps des adjoints d'accueil, de surveillance et de magasinage de la commune de Paris.
Grade d'adjoint d'animation de 2e classe du corps des adjoints d'animation et d'action sportive de la commune de Paris.
Grade d'adjoint technique de 2e classe du corps des adjoints techniques des collèges du département de Paris.
Grade d'agent de la logistique générale de 2e classe du corps des agents de la logistique générale d'administrations parisiennes.
Grade d'agent technique de 2e classe du corps des agents techniques des écoles de la commune de Paris.
Grade d'agent technique de 2e classe du corps des agents techniques de la petite enfance de la commune de Paris.
Grade d'adjoint technique de 2e classe du corps des adjoints techniques du centre d'action sociale de la ville de Paris.
Grade d'adjoint technique de 2e classe du corps des adjoints techniques de la commune de Paris.
Grade d'adjoint technique de 2e classe du corps des adjoints techniques de la préfecture de police.
Grade d'adjoint administratif de 2e classe du corps des adjoints administratifs de la préfecture de police.
Arrêté du 14 septembre 2012 portant création de la commune nouvelle de Voulmentin
Par arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 14 septembre 2012, prenant effet à compter du 1er janvier 2013, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Saint-Clémentin et Voultegon (canton d'Argenton-les-Vallées, arrondissement de Bressuire).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Voulmentin, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Saint-Clémentin.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Voulmentin sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L.
2113-8 du code général des collectivités territoriales, comprenant vingt-six membres, dont quinze issus du conseil municipal de Saint-Clémentin et onze du conseil municipal de Voultegon pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 15 novembre 2012 portant agrément interdépartemental de sécurité civile pour l'association Elisa médicoptère
Elisa médicoptère est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
A : opérations de secours.
Elisa médicoptère, agréée de sécurité civile, apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L.
Elisa médicoptère s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
L'arrêté du 4 décembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour Elisa médicoptère est abrogé.
Arrêté du 16 novembre 2012 approuvant des modifications apportées aux statuts et au titre d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 novembre 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique Centre international pour la formation et les échanges en géosciences dite « CIFEG », dont le siège est à Paris (75).
Arrêté du 19 novembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services)
Mme Anne Laurent, ingénieure des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'Europe et des partenariats internationaux au service de la compétitivité et du développement des petites et moyennes entreprises.
Arrêté du 31 octobre 2012 portant renouvellement d'habilitation d'un organisme pour le contrôle des opérations prévues à l'article R.
555-40 du code de l'environnement et des articles 10 et 11 de l'arrêté du 4 août 2006 modifié susvisé, l'organisme APAVE, domicilié 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15, est habilité jusqu'au 31 décembre 2015 pour les opérations suivantes :
a) Le contrôle du dossier relatif à l'épreuve de résistance et à l'épreuve d'étanchéité de tout tronçon neuf ou section neuve de canalisation de transport ;
b) La surveillance de ces épreuves ;
c) L'évaluation de la conformité des accessoires mentionnés au 5 de l'article 7 de l'arrêté du 4 août 2006 modifié précité.
Toute opération mentionnée à l'article 1er fait l'objet d'une attestation de conformité ou d'une décision de refus, délivrées par l'organisme habilité.
L'habilitation est subordonnée au respect des conditions suivantes :
Maintenir l'accréditation prononcée par le COFRAC ou par un autre organisme accréditeur équivalent, sur la base d'un système d'assurance de la qualité conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17 020 regroupant l'ensemble des procédures relatives aux activités relevant de la présente habilitation.
Ces procédures et leurs mises à jour au moins annuelles sont communiquées au ministère chargé de la sécurité des canalisations de transport selon des modalités convenues avec ce dernier.
Elles sont complétées par la liste des experts habilités par l'organisme pour les opérations mentionnées à l'article 1er.
Tout retrait ou suspension de cette accréditation devra être déclaré au ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport.
En cas d'évolution de la liste des agences, annexée le cas échéant au document en vigueur attestant de l'accréditation de l'organisme, ce dernier porte, sous un mois, cette information à la connaissance du ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport.
Se prêter aux actions de surveillance qui pourront être réalisées par les agents de l'administration chargés du contrôle des canalisations de transport ou par une personne mandatée par le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport, en vue de vérifier le respect du présent arrêté, ainsi que la compétence technique et réglementaire des opérateurs.
En particulier, et selon les modalités précisées ci-dessous :
― informer préalablement le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) territorialement compétent ou, le cas échéant, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (DRIEE-IF) de l'exécution des opérations citées à l'article 1er, au plus tard cinq jours ouvrables avant l'exécution des contrôles pour les opérations effectuées en atelier, ou dix jours ouvrables pour celles effectuées sur site.
Le programme de ces opérations est mis en ligne sur l'application OISO (outil informatique de surveillance des organismes) accessible par l'organisme via l'adresse https://oiso.application.developpement-durable.gouv.fr/oisoexterne/ avec les codes d'accès fournis par le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport ;
― l'informer également de toute annulation d'une opération de contrôle programmée en atelier ou sur site ou de toute modification de la date de son exécution, au plus tard vingt-quatre heures avant la date prévue pour cette opération, et au plus tard cinq jours ouvrables avant la nouvelle date programmée, le cas échéant, par une mise à jour du programme des opérations sur l'application OISO ;
― tenir une copie du dossier de l'épreuve à la disposition de l'agent chargé du contrôle lorsque celui-ci effectue une visite de surveillance ;
― lui adresser au plus tard pour le dernier jour du mois suivant la date de l'opération une copie de toutes les attestations de conformité établies dans le cadre de la présente habilitation ;
― lui adresser sous un délai maximal de cinq jours ouvrables toutes décisions de refus établies dans le cadre de la présente habilitation ;
― remédier aux écarts constatés à l'occasion de ces actions de surveillance dans le délai prescrit et apporter tous les éléments de réponses aux fiches de constat émises, le cas échéant, lors de ces visites de surveillance ; ces éléments sont saisis en ligne par l'organisme habilité sur l'application OISO.
Participer aux réunions organisées à l'initiative du ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport pour assurer la coordination nationale entre les organismes habilités.
Participer en tant que de besoin aux travaux de normalisation nationaux et européens portant sur les canalisations de transport.
Appliquer les dispositions techniques fixées par l'arrêté du 4 août 2006 modifié susvisé relatives aux épreuves de canalisations de transport ainsi qu'à leur conception et leur construction, et notamment les points 2, 4, 5 et 6 de son article 7, par les circulaires prises pour son application, par les normes mentionnées à l'article 6 de cet arrêté et par les guides professionnels intitulés respectivement " Normes canalisations " , " Accessoires non standard hors du champ du décret n° 99-1046 d'application de la directive 97/23/CE " , et " Canalisations de transport ― Guide épreuve initiale avant mise en service " susvisés, ou sur proposition du transporteur concerné tous autres normes ou documents techniques apportant un niveau de sécurité au moins équivalent et reconnus par le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport.
En cas d'aménagement aux dispositions relatives à la conception, à la construction ou au contrôle en application de l'article 21 de l'arrêté du 4 août 2006 modifié susvisé, tenir compte de cet aménagement pour l'installation concernée.
Maintenir la séparation des activités en qualité d'organisme habilité de celles que l'organisme pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire ou pour l'application de réglementations nationales autres que l'arrêté du 4 août 2006 modifié susvisé.
Pour ce faire, une description de ces différentes activités avec leurs finalités respectives doit être fournie aux transporteurs ou à leurs sous-traitants, sur leur demande, afin qu'ils puissent juger de ce qui relève, d'une part, des exigences relatives à la sécurité des canalisations de transport et, d'autre part, de dispositions autres.
Une brève description de ces différentes activités contractuelles sera par ailleurs intégrée dans le compte rendu d'activité mentionné au point 9.
Faire connaître clairement aux transporteurs ou à leurs sous-traitants le montant des différentes prestations liées aux interventions effectuées dans le cadre de la présente habilitation.
Informer préalablement le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport de toute modification concernant l'assurance en responsabilité civile souscrite, conformément aux dispositions du point 3.4 de la norme NF EN ISO/CEI 17 020 précitée, afin de couvrir les risques inhérents à l'exercice des opérations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Relancer systématiquement par écrit les demandeurs d'épreuves n'ayant pas, le cas échéant, complété leur dossier dans le mois suivant la date d'épreuve et les avertir lors de cette relance que, en cas d'absence de réponse à la fin du troisième mois suivant l'épreuve concernée, cette dernière fera l'objet d'une décision de refus.
Conserver la responsabilité des activités réalisées dans le cadre de la présente habilitation, lorsque l'organisme sous-traite, au sens de la norme NF EN ISO/CEI 17 020 précitée, une partie des opérations dont il est chargé.
L'organisme doit en particulier s'assurer de la compétence du sous-traitant dans le cas où celui-ci n'est pas accrédité pour effectuer les opérations concernées.
Soumettre à l'approbation du ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport, avant sa première intervention en application de la présente habilitation, d'une part, le format du marquage spécifique des accessoires contrôlés, d'autre part, les modèles des attestations de conformité et décisions de refus délivrées en application du premier alinéa du présent article.
Ces modèles comportent obligatoirement le numéro d'enregistrement de l'opération de contrôle correspondante.
Les numéros d'enregistrement constituent, pour chaque région administrative, une suite ininterrompue ne comportant ni lacune ni répétition.
Si un numéro d'enregistrement n'a pas été utilisé, un document indiquant le motif de l'abandon du numéro d'enregistrement est intercalé en lieu et place de l'attestation de conformité ou de la décision de refus correspondante.
Le bénéficiaire de la présente habilitation adresse au ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport un compte rendu de l'activité exercée au cours de chaque année calendaire au titre de la présente habilitation, sans préjudice de demande d'information, complémentaire, sur l'activité de l'organisme.
Ce compte rendu comporte au minimum, pour chacune des opérations effectuées dans le cadre de l'habilitation, les informations suivantes :
― numéro d'opération attribué par l'organisme habilité ;
― région administrative concernée ;
― nom du demandeur de l'épreuve ;
― désignation du matériel concerné ;
― nature du fluide transporté ;
― type d'épreuve : tronçon de canalisation ou accessoire ;
― date d'épreuve ;
― date d'envoi de l'attestation de conformité ou de la décision de refus à la DREAL concernée ;
― résultat de l'épreuve : conformité ou refus ;
― nom de l'expert de l'organisme (au moins le signataire de l'attestation si plusieurs experts sont prévus par les référentiels de l'organisme).
Ce compte rendu est envoyé avant le 15 février suivant l'année considérée.
Les mêmes informations doivent pouvoir être fournies lors des visites de surveillance approfondie, au sujet des opérations de l'année en cours jusqu'au mois précédant celui de ces visites.
Le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport met ces informations à la disposition des DREAL et de la DRIEE-IF.
555-49 du code de l'environnement, la présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par les articles R.
555-50 du code de l'environnement et 11 de l'arrêté du 4 août 2006 modifié susvisé ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.
Cette sanction peut concerner, selon le cas, le bénéficiaire de l'habilitation et l'ensemble des agences qui lui sont rattachées, ou les seules agences responsables de ce manquement.
Les agences pouvant être concernées par une sanction sont, parmi la liste annexée au document en vigueur attestant l'accréditation mentionnée au 1 de l'article 2, celles auxquelles est rattaché au moins un expert habilité de l'organisme pour les missions de contrôle des canalisations de transport.
555-40 du code de l'environnement et des articles 10 et 11 de l'arrêté du 4 août 2006 modifié susvisé, l'organisme GRTgaz, domicilié 5, rue Ferdinand-de-Lesseps, BP 50309, 60203 Compiègne Cedex, est habilité jusqu'au 31 décembre 2015 pour les opérations suivantes :
a) Le contrôle du dossier relatif à l'épreuve de résistance et à l'épreuve d'étanchéité de tout tronçon neuf ou section neuve de canalisation de transport de gaz combustibles ;
Le programme de ces opérations est mis en ligne sur l'application OISO (outil informatique de surveillance des organismes) accessible par l'organisme via l'adresse suivante https://oiso.application.developpement-durable.gouv.fr/oisoexterne/ avec les codes d'accès fournis par le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport ;
Le bénéficiaire de la présente habilitation adresse au ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport un compte rendu de l'activité exercée au cours de chaque année calendaire au titre de la présente habilitation, sans préjudice de demande d'informations complémentaires sur l'activité de l'organisme.
555-40 du code de l'environnement et des articles 10 et 11 de l'arrêté du 4 août 2006 modifié susvisé, l'organisme ASAP, domicilié Continental Square, BP 16757, 95727 Roissy CDG Cedex, est habilité jusqu'au 31 décembre 2015 pour les opérations suivantes :
Le programme de ces opérations est mis en ligne sur l'application OISO (outil informatique de surveillance des organismes) accessible par l'organisme via l'adresse https://oiso.application.developpement-durable.gouv.fr/oisoexterne/ avec les codes d'accès fournis par le ministre chargé de sécurité des canalisations de transport ;
555-40 du code de l'environnement et des articles 10 et 11 de l'arrêté du 4 août 2006 modifié susvisé, l'organisme Bureau Veritas, domicilié 67-71, boulevard du Château, 92571 Neuilly-sur-Seine Cedex, est habilité jusqu'au 31 décembre 2015 pour les opérations suivantes :
Arrêté du 31 octobre 2012 portant homologation de la décision n° 2012-DC-0317 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 27 septembre 2012 portant déclassement de l'installation nucléaire de base n° 44 dénommée réacteur universitaire de Strasbourg sur le territoire de la commune de Schiltigheim (Bas-Rhin)
La décision n° 2012-DC-0317 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 27 septembre 2012 portant déclassement de l'installation nucléaire de base n° 44 dénommée réacteur universitaire de Strasbourg, sur le territoire de la commune de Schiltigheim (Bas-Rhin), est homologuée.
La décision annexée au présent arrêté sera publiée au Journal officielde la République française.
DÉCISION N° 2012-DC-0317 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 27 SEPTEMBRE 2012 PORTANT DÉCLASSEMENT DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE N° 44 DÉNOMMÉE RÉACTEUR UNIVERSITAIRE DE STRASBOURG SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SCHILTIGHEIM (BAS-RHIN)
Vu le décret n° 2006-189 du 15 février 2006 autorisant l'université Louis Pasteur de Strasbourg à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 44 dénommée réacteur universitaire de Strasbourg sur le territoire de la commune de Schiltigheim (Bas-Rhin) ;
Vu la demande de déclassement de l'installation nucléaire de base n° 44 présentée par l'université de Strasbourg par courrier JD/SH/n° 10-16 du 21 janvier 2010 ;
Vu le rapport de contrôle de l'IRSN référencé DEI/SIAR n° 09/0502 du 5 octobre 2009 relatif à l'assistance technique lors de l'inspection des 7 et 8 juillet 2009 sur le thème du « déclassement du zonage déchets de l'INB n° 44 » ;
Vu l'avis de la commission locale d'information auprès de l'installation universitaire nucléaire de base n° 44 en date du 3 janvier 2011 ;
Vu les avis des conseils municipaux de Bischheim, Dingsheim, Eckbolsheim, Hoenheim, Ittenheim, Lampertheim, Lingolsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Ostwald, Pfulgriesheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Stutzheim-Offenheim, Wolfisheim ;
Vu l'avis du préfet du Bas-Rhin en date du 23 décembre 2010 ;
Vu l'acte de restriction d'usage conventionnelle constitué au profit de l'Etat en date du 31 juillet 2012 et grevant les terrains situés dans le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 44 ;
Considérant que l'université Louis Pasteur de Strasbourg a procédé à l'assainissement complet de l'INB n° 44 ;
Considérant que la restriction susvisée a pour objet de permettre l'information de tout éventuel futur acquéreur du terrain d'assiette de l'installation du fait que celui-ci a accueilli une installation nucléaire de base constituée d'un réacteur nucléaire de basse puissance dédié à la recherche,
L'installation nucléaire de base n° 44, exploitée par l'université Louis Pasteur de Strasbourg et située sur le territoire de la commune de Schiltigheim (Bas-Rhin), est déclassée au sens de l'article L.
Arrêté du 5 novembre 2012 portant agrément d'organismes pour l'application de l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 novembre 2012, les organismes :
Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP), Continental square, 95727 Roissy-Charles-de-Gaulle Cedex ;
sont agréés jusqu'au 31 décembre 2015 pour l'application des articles 2 (paragraphe 7), 3 bis (paragraphe 2), 4 (paragraphe 2), 4 bis (paragraphe 2), 6 bis et 6 ter de l'arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression pour le domaine des récipients à pression simples définis à l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive 2009/105/CE relative aux récipients à pression simples.
Arrêté du 6 novembre 2012 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage d'énergie électrique
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 novembre 2012, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux d'établissement de la liaison électrique souterraine à 225 000 volts entre le poste RTE de Grande-Ile et la sous-station RFF des Mollettes, sur le territoire des communes de Sainte-Hélène-du-Lac et des Mollettes, dans le département de la Savoie.
A compter de 2004, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent une dotation de compensation égale aux montants dus au titre de 2003 en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), indexés selon le taux mentionné par le 3° du I de l'article L.
Les établissements publics de coopération intercommunale soumis pour la première fois à compter de 2004 aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts perçoivent en lieu et place de leurs communes membres la part de la dotation forfaitaire correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée.
Lorsqu'une ou plusieurs de leurs communes membres subissait, l'année précédant la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, un prélèvement sur la fiscalité en application du 2 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), la dotation de compensation versée à l'établissement est minorée du montant de ce prélèvement, actualisé chaque année selon le taux mentionné par le 3° du I de l'article L.
Lorsqu'une ou plusieurs de leurs communes membres subissait, l'année précédant la mise en œuvre des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, en application du dernier alinéa du II de l'article L.
2334-7 du présent code, un prélèvement calculé selon les modalités prévues au 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, la dotation de compensation versée à l'établissement est minorée du montant de ce prélèvement.
Lorsque, à compter de 2005, le territoire d'un groupement de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est modifié, la dotation de compensation revenant à ce groupement est majorée ou minorée en fonction du montant des bases de taxe professionnelle des communes qui adhèrent ou quittent ce groupement, ayant servi au calcul de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
En cas de retrait de communes, la dotation de compensation du groupement est majorée, le cas échéant, en fonction de la part du prélèvement subi par celui-ci en application du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) qui a été calculée à partir des bases de taxe professionnelle de France Télécom des communes qui se retirent.
En cas de retrait de communes, la dotation de compensation du groupement est majorée, le cas échéant, en fonction de la part du prélèvement subi par celui-ci en application du dernier alinéa du II du L.
2334-7 du présent code et calculé selon les modalités prévues au 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
Arrêté du 6 novembre 2012 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Eolien maritime France à la société Eoliennes offshore des hautes falaises
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 novembre 2012, l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 498 MW, délivrée par arrêté le 18 avril 2012 à la société Eolien maritime France, dont le siège social est Cœur Défense, Tour B, 100, esplanade du Général-de-Gaulle, 92932 Paris-La Défense Cedex, est transférée à la société Eoliennes offshore des hautes falaises, dont le siège social est situé à la même adresse.
Le parc éolien est localisé sur le domaine public maritime au large de la commune de Fécamp selon les coordonnées indiquées dans le tableau suivant dans le système géodésique WGS84 :
Arrêté du 6 novembre 2012 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Eolien maritime France à la société Parc du banc de Guérande
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 novembre 2012, l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 480 MW, délivrée par arrêté le 18 avril 2012 à la société Eolien maritime France, dont le siège social est Cœur Défense, tour B, 100, esplanade du Général-de-Gaulle, 92932 Paris-La Défense Cedex, est transférée à la société Parc du Banc de Guérande, dont le siège social est situé à la même adresse.
Le parc éolien est localisé sur le domaine public maritime au large de la commune de Saint-Nazaire selon les coordonnées indiquées dans le tableau suivant dans le système géodésique WGS84 :
Les agréments précédemment délivrés à la société CEMAGREF sont transférés à la société IRSTEA dans la limite des délais de validité indiquée dans l'arrêté du 7 avril 2011.
Sont titulaires d'un agrément, en cours de validité, délivré antérieurement au présent arrêté, en application de l'arrêté du 18 février 2010, les organismes figurant à l'annexe 1 au présent arrêté.
La date limite de validité de l'agrément est indiquée dans cette annexe.
En outre, sont titulaires d'un ou plusieurs des agréments définis dans l'arrêté du 18 février 2010 susvisé les entreprises et organismes dont la liste est fixée en annexe 2 au présent arrêté.
LISTE DES ENTREPRISES ET ORGANISMES AGRÉÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.
- Digues et barrage - études et diagnostics
digues et barrages - études et diagnostics
STUCKY Ingénieurs-Conseils SA
Groupement GEOS ingénieurs Conseil SA SONOVISION
Groupement URS France & URS Scott Wilson Ltd
- Digues et barrages - études, diagnostics et suivi des travaux
GéoPlusEnvironnement
― Digues et petits barrages - études et diagnostics
ONF (Office nationale des forêts)
Conseil général de la Charente Maritime-
direction des infrastructures
SYNDICAT MIXTE D'AMÉNAGEMENT DE LA VALLÉE
DE LA DURANCE
GEOLITHE
BEREST
PAULVOLLIN INGÉNIERIE
IES Ingénieurs Conseil
Groupement EURL MARSAC-BERNEDE Hydrogéologie Environnement Hydraulique, SOL-HYDRO-ENVIRONNEMENT et ADVICE INGÉNIERIE
VALETUDES
PÖYRY SAS
GINGER ENVIRONNEMENT & INFRASTRUCTURES
AGEOS ÉTUDES
― Digues et petits barrages - études, diagnostics et suivi des travaux
HYDRÉTUDES
IRSTEA
BG Ingénieurs Conseils
STUCKY SA
PÖYRY Energy SA
CETE DE L'OUEST
CONSEIL GÉNÉRAL DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
GREN
SICAA Études
ASSOCIATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE NOISETTES
Arrêté du 23 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2005 modifié relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants
L'article 5 de l'arrêté du 22 septembre 2005 modifié susvisé est modifié comme suit :
- Au premier alinéa, les mots : « désignée à l'article 6 du décret du 22 septembre 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « désignée respectivement à l'article R.
224-13 du code de l'environnement dans le cas des moteurs à allumage par compression autres que ceux destinés aux autorails, locomotives et bateaux de navigation intérieure, et à l'article R.
224-12 du code de l'environnement dans le cas des moteurs destinés à la propulsion des locomotives, ».
― Au premier alinéa, après les mots : « telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2011/88/CE », les mots : « , pour les moteurs à allumage par compression autres que ceux destinés aux autorails, locomotives et bateaux de navigation intérieure.
― Il est inséré, après le premier alinéa, un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« Dans le cas des moteurs destinés à la propulsion des locomotives, pour l'application du 1.3 de l'annexe XIII de la directive 97/68/CE susvisée, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2011/88/UE, la demande de flexibilité est accompagnée d'un rapport du demandeur justifiant les raisons techniques empêchant de se conformer aux valeurs limites de la phase III B.
Arrêté du 2 novembre 2012 fixant l'organisation, la nature et le programme des concours pour le recrutement des officiers de port (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 novembre 2012, édition électronique, texte n° 10, article 5, deuxième alinéa :
Au lieu de : « Les deux épreuves obligatoires et l'épreuve facultative d'admission sont : », lire : « Les deux épreuves d'admission sont : ».
Arrêté du 2 novembre 2012 relatif au modèle de demande d'aide à l'insertion professionnelle de l'emploi d'avenir
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 2 novembre 2012, la demande d'aide à l'insertion professionnelle prévue à l'article R.
5134-17 est établie, pour les aides attribuées au titre de l'article L.
5134-110, selon le mode du CERFA n° 14830*01.
Décret du 23 novembre 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien
Par décret en date du 23 novembre 2012, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 004 008 0004 (Alpes-de-Haute-Provence) au centre radioélectrique n° 083 051 4305 (Var).
(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés : ― à la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, service urbanisme, développement durable, avenue Demontzey, BP 211, 04002 Dignes-les-Bains Cedex ; ― à la direction départementale des territoires et de la mer du Var, service urbanisme et risques naturels, 244, avenue de l'Infanterie-de-Marine, BP 501, 83041 Toulon Cedex.
La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le directeur chargé du livre et de la lecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le loyer est payable par fraction mensuelle à terme échu.
Makati City, Ayala Museum ;
Manille, National Museum ;
Manille, Bangko Sentral ng Pilipinas (dépôt permanent au Metropolitan Museum des Philippines) ;
Bloomington, Lilly Library ;
New Haven, Yale University Art Gallery ;
à l'exposition « Philippines, archipel des échanges », organisée et présentée à l'Etablissement public du musée du Quai Branly (galerie jardin), du 9 avril 2013 au 14 juillet 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er mars 2013 au 31 août 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
― pied d'un mammouth (avec laine) des berges de la Maksunuoha, inv.
― laine de mammouth, inv.
― crâne de mammouth scié, inv.
― coupe d'estomac du mammouth de Shandrinsky, inv.
― défense de mammouth sciée montrant les stries d'accroissement, inv.
appartenant à l'Académie des sciences de la Yakoutie (musée des mammouths de Lakoutsk) ― Fédération de Russie, prêtés à l'exposition « Froid de mammouths !
», organisée et présentée au muséum de la ville d'Orléans, du 9 février 2013 au 1er septembre 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 28 janvier 2013 au 30 septembre 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret n° 2012-1294 du 22 novembre 2012 modifiant le décret n° 72-1025 du 8 novembre 1972 modifié relatif au titre de maître ès sciences médicales
Après le premier alinéa de l'article 4 du décret du 8 novembre 1972 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont réputés présents les membres du jury qui participent aux délibérations, par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
A l'article 1er du même décret, les mots : « de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne ».
Décret n° 2012-1220 du 31 octobre 2012 modifiant les dispositions relatives aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 novembre 2012, édition électronique, texte n° 32, et édition papier, page 17216, 2e colonne, article 1er :
« Les dispositions de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les dispositions suivantes : ».
Conseil d'Etat et autres juridictions financières
M. Philippe Martin, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 2012, M. Didier Duport, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er janvier 2013.
Les bailleurs sont tenus, envers les organismes chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement, de fournir toutes les informations et justifications nécessaires à l'établissement du droit à l'aide personnalisée au logement, à la liquidation et au versement de celle-ci, dans les conditions définies par la convention.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 2012, M. Jean-François TURBIL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental des territoires du Cher, est nommé directeur départemental des territoires de l'Oise à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 23 novembre 2012 portant fin de fonctions (directions départementales interministérielles)
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 novembre 2012, il est mis fin aux fonctions de directrice départementale interministérielle de la cohésion sociale de Paris de Mme Carole CRETIN, médecin général de la santé publique, à compter du 24 novembre 2012.
La démission de M. MAGESTE (Etienne, Marie), huissier de justice à la résidence de Montfort-en-Chalosse (Landes), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Montfort-en-Chalosse (Landes) dont était titulaire M. MAGESTE (Etienne, Marie) est supprimé.
M. ARLEGUI (Pierre, Paul, Marie), titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de POUILLON (Landes), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 15 novembre 2012 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2012, Mme MAIRE (Adeline, Muriel), épouse KOLODZIEJ, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier LEVY et David VICCI, huissiers de justice associés à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2012, Mme CAPELLE (Delphine, Valérie, Odile), épouse MALO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle André RUNGEARD, Jean-Michel GASTECLOU et Eric RUNGEARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Déville-lès-Rouen (Seine-Maritime).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2012, Mme MARTIN (Sylvie), épouse BRUNEL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BRUNEL (Daniel) à la résidence d'Aix-les-Bains (Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2012, Mme PECHOUX (Cilia, Noémie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc BOCHET et Michel PECHOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Privas (Ardèche).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2012, Mme REBOUL (Laure, Mireille, Denise), épouse PASCAL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Olivier BERGER, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à la résidence de Villeneuve-lès-Avignon (Gard).
M. BERTRAND (Olivier, Marc, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel DUMAS, Bruno BOUTIN et Fabien TOURNIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (6e) (Rhône).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel DUMAS, Bruno BOUTIN et Fabien TOURNIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Michel DUMAS, Bruno BOUTIN, Fabien TOURNIER et Olivier BERTRAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. LEVILLY (Matthieu, René, Joseph) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle LAURENT,GENCE, BOUDEVILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
M. LEVILLY (Matthieu, René, Joseph) et M. CAMBIER (Thibaut, Gérard, Edouard) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle LAURENT, GENCE, BOUDEVILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. LAURENT (Marc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle LAURENT, GENCE, BOUDEVILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle LAURENT, GENCE, BOUDEVILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « GENCE, BOUDEVILLE, LEVILLY, CAMBIER, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les conventions peuvent être révisées à la demande de l'une ou l'autre partie.
Le retrait de M. LORENTZ (Dominique, Roger, Henri, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique LORENTZ, Marc BLETOUX, Clotilde PARISOT-DRAPIER et François-Xavier PAQUIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique LORENTZ, Marc BLETOUX, Clotilde PARISOT-DRAPIER et François-Xavier PAQUIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Marc BLETOUX, Clotilde DRAPIER et François-Xavier PAQUIN, notaires associés ».
Le retrait de M. RAULT (Jean-Charles, Louis, Alain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maîtres Anne-Marie SÉJOURNÉ et Jean-Charles RAULT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vimoutiers (Orne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Maîtres Anne-Marie SÉJOURNÉ et Jean-Charles RAULT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Maître Anne-Marie SÉJOURNÉ ».
M. RAULT (Jean-Charles, Louis, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thibaud PASCREAU et Agnès ENAULT-PASCREAU, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caen (Calvados).
Le retrait de M. PASCREAU (Thibaud, Marie, André, Edmond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thibaud PASCREAU et Agnès ENAULT-PASCREAU, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Thibaud PASCREAU et Agnès ENAULT-PASCREAU, notaires associés, est ainsi modifiée : « Agnès ENAULT-PASCREAU et Jean-Charles RAULT, notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme TOURRAND (Estelle, Marie, Jeanne, Françoise), épouse HEMMER, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain CUIF, Jean-Marc CUIF et Benoit CUIF, notaires associés à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Mme TOURRAND (Estelle, Marie, Jeanne, Françoise), épouse HEMMER, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Alain CUIF, Jean-Marc CUIF et Benoit CUIF, notaires associés.
Le retrait de M. CUIF (Alain, Dominique), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain CUIF, Jean-Marc CUIF et Benoit CUIF, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain CUIF, Jean-Marc CUIF et Benoit CUIF, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marc CUIF, Benoit CUIF et Estelle TOURRAND-HEMMER, notaires associés ».
Arrêté du 5 novembre 2012 portant maintien dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 5 novembre 2012, M. Bréhard (Antoine), attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin de continuer à exercer les fonctions de directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Franche-Comté à la direction du développement territorial et du réseau, à compter du 1er décembre 2012, et détaché dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une période de trois ans.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 5 novembre 2012, M. Ravot (Thierry), attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin de continuer à exercer les fonctions de directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Poitou-Charentes à la direction du développement territorial et du réseau, à compter du 1er décembre 2012, et détaché dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une période de trois ans.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 5 novembre 2012, M. Orange (Henri), attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin de continuer à exercer les fonctions de responsable des relations de place à la caisse générale, direction des back-offices, à compter du 1er janvier 2013, et détaché dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une dernière période maximale de quatre ans.
Arrêté du 15 novembre 2012 portant nomination du responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 15 novembre 2012, Mme Evelyne UBEAUD, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne à compter du 1er janvier 2013.
Elle est affectée en cette qualité à Châlons-en-Champagne (Marne).
Arrêté du 16 novembre 2012 portant réintégration et radiation (ingénieurs des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 novembre 2012, M. Normant (Emmanuel), ingénieur en chef des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et radié, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2012.
Arrêté du 19 novembre 2012 portant admission à la retraite (attachés d'administration)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 novembre 2012, M. Philippe Fontaine, attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2012.
La convention fixe les sanctions encourues pour le non-respect des engagements contractuels.
Mme Maëva Level est nommée conseillère parlementaire au cabinet du ministre.
Arrêté du 14 septembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de Guadeloupe (rectificatif)
Supprimer : « , en remplacement de Mme Chantal Mirailles ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 24 octobre 2012, M. Alain SCHAETZLE, agent contractuel, est nommé agent comptable de l'Agence régionale de santé d'Alsace, en remplacement de M. Yves JANIN.
Arrêté du 15 novembre 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 novembre 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires », en application des dispositions de l'article L.
M. AL AMOURA (Wajieh), né le 1er février 1968 à Al Aziri (Syrie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 novembre 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires », en application des dispositions du I de l'article L.
M. GHENIM (Rabeh), né le 13 février 1978 à Oran (Algérie).
M. KLIOUA (Yassine), né le 9 décembre 1977 à Bejaïa (Algérie).
M. NGOM (Khadim), né le 15 mai 1979 à Diourbel (Sénégal).
Mme WEHBI (Sanaa), épouse YOUSEF, née le 15 mars 1968 à Homs (Syrie).
Décret du 22 novembre 2012 portant titularisation d'un préfet
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2012, M. Christian GAUDIN est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 22 novembre 2012 portant nomination du médiateur des relations interentreprises - M. PELOUZET (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2012, M. Pierre PELOUZET est nommé médiateur des relations interentreprises, placé auprès du ministre du redressement productif et de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 13 novembre 2012, les ingénieurs de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2012 :
BONHOURE (Jean-François), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées.
BRANDON (Eric), ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
BRUN (Jean-Michel), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne.
BUHOT (Hélène), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie.
CAPELLE (François), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
CODET (François), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace.
CONNESSON (Armelle), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais.
DANIERE (Alain), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes.
FACHE (Pierre), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais.
HEILIGENSTEIN (Xavier), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace.
HERBELOT (Nadia), direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
HILLION (Emilie), direction générale de la compétitivité et des services.
LE ROUX (Jean-François), autorité de sûreté nucléaire.
METIVIER (Dominique), autorité de sûreté nucléaire.
MONNET (Alain), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire.
MOREAU (Laurent), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre.
MOREAUX (Francis), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse.
PERU (Denis), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon.
PEZET (Stéphane), autorité de sûreté nucléaire.
POUILIE (Jean), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais.
RAGACHE (Fabienne), direction générale de la compétitivité et des services.
ROBERT (Jean-Claude), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine.
ROUX (Daniel), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées.
SAGOT (Régis), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie.
SANTERRE (Nicolas), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais.
SARDINHA (Bruno), autorité de sûreté nucléaire.
SIGWALT (Anne-Cécile), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne.
TEJEDO CRUZ (Christophe), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine.
VALLET (Jérémie), direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
WILCZYNSKI (Michel), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais.
ZAKRZEWSKI (Daniel), Ecole nationale supérieure des mines de Douai.
Le préfet s'assure de la publication des conventions au fichier immobilier ou de leur inscription au livre foncier.
Arrêté du 5 novembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 novembre 2012, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne en qualité de :
M. Bernard Bousquet, en remplacement de M. Marcel Menier.
Arrêté du 5 novembre 2012 portant nomination au Comité de bassin Rhône-Méditerranée
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 novembre 2012, est nommé membre du Comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de représentant des usagers :
M. Jacky Bessières, en remplacement de Mme Martine Ferrière.
Arrêté du 6 novembre 2012 portant nomination au conseil d'administration du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 novembre 2012, est nommé membre du conseil d'administration du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers :
En qualité de représentant de l'Union française
M. MARTIN (François), en remplacement de M. CABROL (Christian).
M. Yves Gros, en remplacement de M. David Peyremorte.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 22 novembre 2012, M. Christophe de Cugnac, général de division aérienne, est nommé directeur de projet « chargé du pilotage et de la conduite du soutien », placé auprès du chef d'état-major des armées et rattaché au sous-chef d'état-major soutien (emploi classé en groupe II), pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 novembre 2012, M. Marian (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (emploi classé en groupe III) auprès du chef de service de la coordination stratégique et des territoires, service commun à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et à la direction générale pour la recherche et l'innovation, à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une période de trois ans, à compter du 1er décembre 2012.
L'intéressé est chargé d'assister le chef de service pour toutes les questions scientifiques, pédagogiques et administratives relevant des attributions du service.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 novembre 2012, est nommé membre du conseil d'orientation de Campus France en qualité de représentant du ministre chargé de l'agriculture :
M. Bertrand Wybrecht (direction générale de l'enseignement et de la recherche), en remplacement de M. Pierre Autissier.
Arrêté du 31 octobre 2012 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Wattignies
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 31 octobre 2012, Mme Annick PORTES, directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, est nommée au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Wattignies en qualité de membre désigné par le ministre chargé des sports, en remplacement de M. Jean-Marie THEPOT.
Arrêté du 8 novembre 2012 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives du Centre
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 8 novembre 2012, M. Thierry BERGERON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher, est nommé au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives du Centre en qualité de membre désigné par le ministre chargé des sports, en remplacement de M. Christian RASOLOSON.
Arrêté du 13 novembre 2012 portant nomination au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, en date du 13 novembre 2012, M. Alain GUILLAUME-BIARD est nommé membre du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles en qualité de représentant d'associations de défense du droit à la connaissance de ses origines, en remplacement de M. Jean-François KRIGER, président de l'association ProphylaX-Y.
Les rapporteurs peuvent bénéficier d'indemnités de vacations dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé du budget.
Avis relatif à l'élargissement d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales, entrant dans le champ d'application professionnel de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Avenant n° 71 du 5 janvier 2012 étendu par arrêté du 11 octobre 2012 publié au Journal officiel de la République française du 20 octobre 2012.
(NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DU PREMIER ALINÉA DU PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI N° 2011-940 DU 10 AOÛT 2011 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2009-879 DU 21 JUILLET 2009 PORTANT RÉFORME DE L'HÔPITAL ET RELATIVE AUX PATIENTS, À LA SANTÉ ET AUX TERRITOIRES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 octobre 2012 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « de six mois » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article 35 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Considérant que la durée maximale pour laquelle les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L.
6114-1 du code de la santé publique arrivant à échéance avant le 31 mars 2012 peuvent être prorogés par voie d'avenant ne met en cause ni les règles concernant « la création de catégories d'établissements publics », ni les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, ni ceux de la sécurité sociale, qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, par suite, la fixation d'une telle durée a le caractère réglementaire, Décide :
Au premier alinéa du paragraphe II de l'article 35 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les mots : « de six mois » ont le caractère réglementaire.
(NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DU PREMIER ALINÉA
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 octobre 2012 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, de l'éducation et de la recherche » figurant au premier alinéa de l'article L.
Considérant que les dispositions du premier alinéa de l'article L.
756-2 du code de l'éducation soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont pour seul objet de déterminer les ministres compétents pour exercer des pouvoirs de tutelle sur l'Ecole des hautes études en santé publique, établissement public de l'Etat à caractère scientifique, culturel et professionnel ; qu'elles ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux, ni aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, elles ont le caractère réglementaire,
756-2 du code de l'éducation, les mots : « des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, de l'éducation et de la recherche » ont le caractère réglementaire.
(ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT ET AUTRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 septembre 2012 par le Conseil d'Etat (décision n° 357839 du 12 septembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les associations France Nature Environnement et Agir pour les paysages, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
120-1, des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ;
Vu les observations produites par les associations requérantes, enregistrées les 5 octobre et 22 octobre 2012 ;
Me Eve-Marie Ravassard Bouvier, avocate au barreau de Paris, dans l'intérêt des associations requérantes, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 14 novembre 2012 ;
120-1 du code de l'environnement : « Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement est applicable aux décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
581-18 dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 mars 2012 susvisée : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les prescriptions générales relatives à l'installation et à l'entretien des enseignes en fonction des procédés utilisés, de la nature des activités ainsi que des caractéristiques des immeubles où ces activités s'exercent et du caractère des lieux où ces immeubles sont situés.
Considérant que, selon les associations requérantes, ces dispositions, méconnaissent les articles 1er, 3 et 7 de la Charte de l'environnement, les articles 4 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 34 de la Constitution ainsi que le dernier alinéa de son article 72, et l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ;
Sur les griefs tirés de la méconnaissance des articles 1er et 3 de la Charte de l'environnement :
Considérant que, selon les associations requérantes, en ne prévoyant pas les conditions de la prévention des atteintes à l'environnement ainsi qu'au cadre de vie et en n'habilitant pas le pouvoir réglementaire à fixer des règles relatives à la densité et au format des enseignes, les deuxième et troisième alinéas de l'article L.
581-14-2 ainsi que le premier alinéa de l'article L.
581-18 du code de l'environnement méconnaissent les articles 1er et 3 de la Charte de l'environnement ;
Considérant que l'article 1er de la Charte de l'environnement dispose : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » ; que son article 3 dispose : « Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences » ; qu'il incombe au législateur et, dans le cadre défini par la loi, aux autorités administratives de déterminer, dans le respect des principes ainsi énoncés par cet article, les modalités de la mise en œuvre de ces dispositions ;
Considérant que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne lui appartient pas de substituer son appréciation à celle du législateur sur les moyens par lesquels le législateur entend mettre en œuvre le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ainsi que le principe de prévention des atteintes à l'environnement ;
En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L.
Considérant que les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
581-9 du code de l'environnement soumettent à un régime d'autorisation l'installation des bâches comportant de la publicité et des dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires ; que celles de l'article L.
581-14-2 du même code répartissent les compétences entre le maire et le préfet au titre de la police de la publicité ; que ces dispositions n'entrent pas dans le champ d'application de la Charte de l'environnement ; que, par suite, les griefs tirés de la méconnaissance des articles 1er et 3 de la Charte de l'environnement doivent être écartés comme inopérants ;
En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article L.
581-9 du code de l'environnement soumet à autorisation de l'autorité compétente l'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence ; qu'en adoptant ces dispositions le législateur a entendu soumettre à un régime d'autorisation ces dispositifs publicitaires à des fins de protection du cadre de vie et de protection de l'environnement ; que l'article L.
581-18 renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les prescriptions générales relatives à l'installation et à l'entretien des enseignes en fonction des procédés utilisés, de la nature des activités ainsi que des caractéristiques des immeubles où ces activités s'exercent et du caractère des lieux où ces immeubles sont situés ; que ce décret doit également fixer des prescriptions relatives aux enseignes lumineuses afin de prévenir ou limiter les nuisances qui en résultent ; que ces dispositions ne méconnaissent pas les exigences des articles 1er et 3 de la Charte de l'environnement ; que, par suite, les griefs tirés de la méconnaissance de ces articles doivent être écartés ;
Sur les griefs tirés de la méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement :
Considérant que, selon les associations requérantes, les dispositions de l'article L.
120-1 ainsi que celles des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
581-9 du code de l'environnement méconnaissent le principe de participation du public garanti par l'article 7 de la Charte de l'environnement ;
Considérant que, selon les associations requérantes, en limitant l'application du principe de participation du public aux seules décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics ayant une incidence directe et significative sur l'environnement, l'article L.
120-1 du code de l'environnement méconnaît l'article 7 de la Charte de l'environnement ; que le principe de participation du public aurait également été méconnu par les dispositions du paragraphe III de ce même article L.
120-1, qui n'organisent pas la participation du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement, ainsi que par celles des dispositions qui fixent un délai insuffisant pour que puissent être recueillies et prises en compte les observations du public ;
120-1 du code de l'environnement, issues de l'article 244 de la loi du 12 juillet 2010 susvisée, fixent les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement est applicable aux décisions de l'Etat et de ses établissements publics ; que le législateur a ainsi entendu exclure du champ d'application de l'article L.
120-1 les décisions non réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics, ainsi que leurs décisions réglementaires qui ont un effet indirect ou un effet non significatif sur l'environnement ;
Considérant que l'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit que le principe de participation du public s'exerce « dans les conditions et les limites définies par la loi » ; qu'en prévoyant que ne doivent être regardées comme « ayant une incidence sur l'environnement » que les décisions qui ont une incidence « directe et significative » sur l'environnement, le législateur a fixé au principe de participation du public des limites qui ne méconnaissent pas les exigences de l'article 7 de la Charte de l'environnement ;
Considérant, toutefois, que les dispositions de l'article L.
120-1 relatives aux modalités générales de participation du public limitent celle-ci aux seules décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics ; qu'aucune autre disposition législative générale n'assure, en l'absence de dispositions particulières, la mise en œuvre de ce principe à l'égard de leurs décisions non réglementaires qui peuvent avoir une incidence directe et significative sur l'environnement ; que, par suite, le législateur a privé de garanties légales l'exigence constitutionnelle prévue par l'article 7 de la Charte de l'environnement ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le premier alinéa de l'article L.
120-1 du code de l'environnement doit être déclaré contraire à la Constitution ; que les autres dispositions de cet article n'en sont pas séparables ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à l'encontre de l'article L.
120-1 du code de l'environnement, cet article doit être déclaré contraire à la Constitution ;
En ce qui concerne les deuxième et troisième alinéas de l'article L.
Considérant que, selon les associations requérantes, en ne prévoyant pas la participation du public au processus d'instruction d'une demande d'autorisation d'installation des bâches comportant de la publicité, des dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires et des dispositifs de publicité lumineuse, les deuxième et troisième alinéas de l'article L.
581-9 du code de l'environnement méconnaissent l'article 7 de la Charte de l'environnement ;
Quant aux emplacements de bâches comportant de la publicité et à l'installation de dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires :
581-9 du code de l'environnement, issues de l'article 40 de la loi du 12 juillet 2010 susvisée, instituent un régime d'autorisation applicable aux emplacements des bâches comportant de la publicité et à l'installation des dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires ; qu'une telle autorisation doit être délivrée par arrêté municipal ; que, lorsque la demande concerne un dispositif publicitaire de dimensions exceptionnelles, l'autorisation ne peut être délivrée qu'après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites ;
Considérant que les décisions relatives aux emplacements de bâches comportant de la publicité et à l'installation de dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires ne constituent pas des décisions ayant une incidence sur l'environnement au sens de l'article 7 de la Charte de l'environnement ; que le grief tiré de la méconnaissance de ces dispositions invoqué à l'encontre du deuxième alinéa de l'article L.
581-9 du code de l'environnement doit être écarté comme inopérant ;
Quant à l'installation de dispositifs de publicité lumineuse :
581-9 du code de l'environnement subordonne à une autorisation préalable de l'autorité compétente l'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence ; qu'en vertu de l'article L.
581-14-2 du même code, cette autorisation est délivrée soit par le préfet en l'absence de règlement local de publicité, soit par le maire agissant au nom de la commune en présence d'un tel règlement ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article L.
581-9 du même code, un décret en Conseil d'Etat détermine les prescriptions auxquelles doit satisfaire la publicité lumineuse en fonction des procédés, des dispositifs utilisés, des caractéristiques des supports et de l'importance des agglomérations concernées ; que si la définition du régime applicable à l'installation des enseignes lumineuses constitue une décision ayant une incidence sur l'environnement au sens de l'article 7 de la Charte de l'environnement, le législateur pouvait, sans méconnaître les exigences de cet article, considérer que chaque décision d'autorisation d'installation de ces enseignes n'a pas, en elle-même, une incidence significative sur l'environnement ; qu'en ne soumettant pas à la participation du public les décisions individuelles prises en application du troisième alinéa de l'article L.
581-9 du code de l'environnement, le législateur n'a pas méconnu les exigences de l'article 7 de la Charte de l'environnement ; que, par suite, le grief tiré de ce que le troisième alinéa de l'article L.
581-9 du code de l'environnement méconnaîtrait le principe de participation du public doit être écarté ;
Sur le grief tiré de la méconnaissance du dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution :
Considérant que, selon les associations requérantes, en n'imposant pas la transmission au préfet de la décision du maire prise au nom de la commune d'autoriser ou de refuser d'installer des bâches comportant de la publicité, des dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles et des dispositifs de publicité lumineuse, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
581-9 du code de l'environnement méconnaissent le dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution ;
Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois » ; que ces exigences constitutionnelles ne figurent pas au nombre des « droits et libertés que la Constitution garantit » et ne sauraient, par suite, être invoquées à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité ; que le grief tiré de la méconnaissance du dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution doit être écarté ;
Sur le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre :
Considérant que, selon les associations requérantes, en soumettant à une autorisation les emplacements de bâches et de dispositifs de dimensions exceptionnelles ainsi que l'installation des dispositifs de publicité lumineuse, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
581-9 du code de l'environnement portent atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie qui découle de la liberté d'entreprendre ;
Considérant qu'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ;
Considérant qu'en adoptant les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
581-9 du code de l'environnement, le législateur a notamment entendu assurer la protection du cadre de vie contre les atteintes susceptibles de résulter de dispositifs de publicité extérieure ; qu'à cette fin, il a soumis à autorisation les emplacements de bâches et de dispositifs de dimensions exceptionnelles ainsi que l'installation de dispositifs de publicité lumineuse ; que, conformément au premier alinéa de l'article L.
581-9 du même code, la publicité doit satisfaire, notamment en matière d'emplacements, de densité, de surface, de hauteur, d'entretien et, pour la publicité lumineuse, d'économies d'énergie et de prévention des nuisances lumineuses, à des prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat en fonction des procédés, des dispositifs utilisés, des caractéristiques des supports et de l'importance des agglomérations concernées ; qu'en instituant un tel régime d'autorisation administrative, le législateur n'a pas porté au principe de la liberté d'entreprendre une atteinte qui ne serait pas justifiée par les objectifs qu'il s'est assignés et proportionnée à cette fin ;
Considérant qu'il s'ensuit que le grief tiré de la méconnaissance de l'article 4 de la Déclaration de 1789 dirigé contre les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
581-9 du code de l'environnement doit être écarté ;
Sur le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'expression :
Considérant que, selon les associations requérantes, le refus opposé par l'autorité compétente à une demande autorisant l'emplacement de bâches et de dispositifs de dimensions exceptionnelles ainsi que l'installation de dispositifs de publicité lumineuse méconnaît l'article 11 de la Déclaration de 1789 en tant qu'il porte atteinte à un mode d'expression d'une opinion ;
Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi » ; que les atteintes portées à l'exercice de la liberté d'expression doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi ;
Considérant que les deuxième et troisième alinéas de l'article L.
581-9 du code de l'environnement instituent un régime d'autorisation administrative préalable pour l'installation de certains dispositifs de publicité extérieure ; que ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de conférer à l'autorité administrative saisie d'une demande sur leur fondement d'exercer un contrôle préalable sur le contenu des messages publicitaires qu'il est envisagé d'afficher ; que, sous cette réserve, ces dispositions ne portent aucune atteinte à la liberté d'expression ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'article L.
120-1 du code de l'environnement doit être déclaré contraire à la Constitution ; que les deuxième et troisième alinéas de l'article L.
581-9 sont conformes à la Constitution sous la réserve énoncée au considérant 31 ; que sont conformes à la Constitution l'article L.
581-18 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ;
Considérant qu'afin de permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité constatée, il y a lieu de reporter au 1er septembre 2013 la date d'abrogation de l'article L.
120-1 du code de l'environnement ; que les décisions prises, avant cette date, en application des dispositions déclarées inconstitutionnelles ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité,
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter du 1er septembre 2013 dans les conditions prévues au considérant 34.
581-18 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives sont conformes à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 novembre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Hubert HAENEL.
Rendu public le 23 novembre 2012.
(M. ANTOINE DE M.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2012, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Antoine de M. et transmise au Conseil d'Etat, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L.
Vu l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
Me Cyrille André, avocat au barreau de Paris, pour le requérant, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 14 novembre 2012 ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les articles L.
341-13 du code de l'environnement dans leur rédaction en vigueur le 27 avril 2009, date de la décision du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire contestée par le requérant devant la juridiction administrative ;
341-1 dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, ratifiée par l'article 78 de la loi du 9 décembre 2004 susvisée et modifiée par l'article 3 de l'ordonnance du 30 juin 2005 susvisée ratifié par l'article 25 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée : « Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général ;
« L'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites et, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse après avis du représentant de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la procédure selon laquelle cette inscription est notifiée aux propriétaires ou fait l'objet d'une publicité.
La publicité ne peut être substituée à la notification que dans les cas où celle-ci est rendue impossible du fait du nombre élevé de propriétaires d'un même site ou monument naturel, ou de l'impossibilité pour l'administration de connaître l'identité ou le domicile du propriétaire.
« L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien normal en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention » ;
341-2 : « Les monuments naturels et les sites inscrits ou non sur la liste dressée par la commission départementale peuvent être classés dans les conditions et selon les distinctions établies par la présente section.
« Lorsque la commission supérieure des sites, perspectives et paysages est saisie directement d'une demande de classement, celle-ci est renvoyée à la commission départementale aux fins d'instruction et, le cas échéant, de proposition de classement.
En cas d'urgence, le ministre chargé des sites fixe à la commission départementale un délai pour émettre son avis.
Faute par elle de se prononcer dans ce délai, le ministre consulte la commission supérieure et donne à la demande la suite qu'elle comporte.
« Dans les zones de montagne, la décision de classement est prise après consultation du comité de massif concerné » ;
341-3 dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 septembre 2000 susvisée, ratifiée par l'article 31 de la loi du 2 juillet 2003 susvisée : « Lorsqu'un monument naturel ou un site appartenant en tout ou partie à des personnes autres que celles énumérées aux articles L.
341-5 fait l'objet d'un projet de classement, les intéressés sont invités à présenter leurs observations selon une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat » ;
341-6 : « Le monument naturel ou le site appartenant à toute autre personne que celles énumérées aux articles L.
341-5 est classé par arrêté du ministre chargé des sites s'il y a consentement du propriétaire.
L'arrêté détermine les conditions du classement.
« A défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé, après avis de la commission supérieure, par décret en Conseil d'Etat.
Le classement peut donner droit à indemnité au profit du propriétaire s'il entraîne une modification à l'état ou à l'utilisation des lieux déterminant un préjudice direct, matériel et certain.
« La demande d'indemnité doit être produite dans le délai de six mois à dater de la mise en demeure faite au propriétaire de modifier l'état ou l'utilisation des lieux en application des prescriptions particulières de la décision de classement.
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation.
« Si le Gouvernement entend ne pas donner suite au classement d'office dans les conditions ainsi fixées, il peut, à tout moment de la procédure et au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision judiciaire, abroger le décret de classement.
« Le classement d'un lac ou d'un cours d'eau pouvant produire une énergie électrique permanente d'au moins 50 kilowatts ne peut être prononcé qu'après avis des ministres intéressés.
Cet avis doit être formulé dans le délai de trois mois, à l'expiration duquel il peut être passé outre.
« En cas d'accord avec les ministres intéressés, le classement peut être prononcé par arrêté du ministre chargé des sites.
Dans le cas contraire, il est prononcé par décret en Conseil d'Etat » ;
341-9 : « Les effets du classement suivent le monument naturel ou le site classé, en quelques mains qu'il passe.
« Quiconque aliène un monument naturel ou un site classé est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence de ce classement.
« Toute aliénation d'un monument naturel ou d'un site classé doit, dans les quinze jours de sa date, être notifiée au ministre chargé des sites par celui qui l'a consentie » ;
341-10 : « Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale » ;
341-13 dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, ratifiée par l'article 78 de la loi du 9 décembre 2004 susvisée et modifiée par l'article 3 de l'ordonnance du 30 juin 2005 susvisée ratifié par l'article 25 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée : « Le déclassement total ou partiel d'un monument ou d'un site classé est prononcé, après avis de la commission supérieure des sites, par décret en Conseil d'Etat.
Le déclassement est notifié aux intéressés et publié au bureau des hypothèques de la situation des biens, dans les mêmes conditions que le classement.
« Le décret de déclassement détermine, sur avis conforme du Conseil d'Etat, s'il y a lieu ou non à la restitution de l'indemnité prévue à l'article L.
Considérant que, selon le requérant, les dispositions contestées méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif, le droit de propriété et la liberté d'entreprendre, le principe de conciliation des politiques publiques avec la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social, le principe de participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ;
Sur le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif :
Considérant que, selon le requérant, en ne qualifiant pas expressément de décisions réglementaires l'inscription sur la liste des monuments naturels et des sites et le classement d'un monument naturel ou d'un site, le législateur rend impossible la faculté d'exciper de l'illégalité de ces décisions devant la juridiction administrative à l'expiration du délai de recours contentieux ; que le droit à un recours juridictionnel effectif serait ainsi méconnu ;
Considérant que les dispositions contestées ne privent pas les administrés du droit d'introduire devant le juge administratif, dans le délai du recours contentieux, un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de l'acte de classement ; qu'en outre, il est loisible à toute personne intéressée, après avoir saisi l'autorité administrative d'une demande de déclassement total ou partiel d'un monument naturel ou d'un site classé, de former un recours devant le juge administratif tendant à l'annulation du refus qui lui serait opposé, en joignant à son recours, le cas échéant, des conclusions à fin d'injonction ; que, par suite, le grief tiré de la violation du droit à un recours juridictionnel effectif doit être écarté ;
Sur les griefs tirés de la méconnaissance du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre :
Considérant que, selon le requérant, les effets juridiques résultant du classement prévus par les dispositions contestées portent atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.
341-2 que le classement d'un monument naturel ou d'un site vise à assurer la conservation et la préservation de lieux qui présentent un intérêt « au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque » ; qu'ainsi, il répond à un motif d'intérêt général ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions contestées que la décision de classement est prise par arrêté du ministre chargé des sites s'il y a consentement du propriétaire ou, à défaut, par décret en Conseil d'Etat, après avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages ; que, dans ce dernier cas, le classement peut donner droit à indemnité au profit du propriétaire s'il entraîne une modification à l'état ou à l'utilisation des lieux causant un préjudice direct, matériel et certain ; que la demande d'indemnité doit être produite dans le délai de six mois à compter de la mise en demeure faite au propriétaire de modifier l'état ou l'utilisation des lieux en application des prescriptions particulières de la décision de classement ; qu'à défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation ; que, si l'article L.
341-13 prévoit que le déclassement total ou partiel d'un monument naturel ou d'un site est prononcé, après avis de la commission supérieure des sites, par décret en Conseil d'Etat et que ce décret de déclassement détermine, sur avis conforme du Conseil d'Etat, s'il y a lieu ou non à la restitution de l'indemnité versée initialement au propriétaire, cette disposition n'a ni pour objet ni pour effet d'imposer au propriétaire de restituer la partie de l'indemnité reçue correspondant au préjudice qu'il a effectivement subi pendant la période de ce classement ;
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L.
341-9 : « Toute aliénation d'un monument naturel ou d'un site classé doit, dans les quinze jours de sa date, être notifiée au ministre chargé des sites par celui qui l'a consentie » ; que l'obligation ainsi faite de notifier le transfert de propriété n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire l'aliénation du bien classé ;
Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L.
341-10 : « Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale » ; que ces dispositions soumettant à autorisation tout aménagement susceptible de modifier l'état des lieux n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire, dans le périmètre, toute réalisation d'équipement, construction ou activité économique ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées ne portent pas aux conditions d'exercice du droit de propriété et à la liberté d'entreprendre une atteinte disproportionnée au regard du motif d'intérêt général poursuivi ; qu'elles ne méconnaissent donc ni l'article 2 ni l'article 4 de la Déclaration de 1789 ;
Sur les griefs tirés de la méconnaissance de la charte de l'environnement :
Considérant que, selon le requérant, les dispositions contestées méconnaissent le principe de conciliation des politiques publiques avec la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social, ainsi que le principe de participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la Charte de l'environnement : « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable.
A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social » ; que cette disposition n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; que sa méconnaissance ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé » ; que la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit ;
Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement » ; que ces dispositions figurent au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit ; qu'il incombe au législateur et, dans le cadre défini par la loi, aux autorités administratives de déterminer, dans le respect des principes ainsi énoncés, les modalités de la mise en œuvre de ces dispositions ;
Considérant, d'une part, que le classement et le déclassement de monuments naturels ou de sites constituent des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ;
341-3 renvoie au pouvoir réglementaire la détermination des conditions dans lesquelles les intéressés sont invités à présenter leurs observations lorsqu'un monument naturel ou un site appartenant en tout ou partie à des personnes autres que l'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics fait l'objet d'un projet de classement ; que l'article L.
341-13 prévoit que le déclassement total ou partiel d'un monument naturel ou d'un site classé est prononcé, après avis de la commission supérieure des sites, par décret en Conseil d'Etat et qu'il est notifié aux intéressés et publié au bureau des hypothèques de la situation des biens, dans les mêmes conditions que le classement ;
Considérant que ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition législative n'assurent la mise en œuvre du principe de participation du public à l'élaboration des décisions publiques en cause ; que, par suite, en s'abstenant de modifier l'article L.
341-3 en vue de prévoir la participation du public et en modifiant l'article L.
341-13 sans prévoir cette participation, le législateur a méconnu les exigences de l'article 7 de la Charte de l'environnement ; que les articles L.
341-13 du code de l'environnement doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Sur le grief tiré de la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi :
341-10 du code de l'environnement ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'ils doivent être déclarés conformes à la Constitution ;
Considérant, qu'en l'espèce, l'abrogation immédiate des articles L.
341-13 pourrait avoir des conséquences manifestement excessives sans satisfaire aux exigences du principe de participation du public ; que, par suite, il y a lieu de reporter au 1er septembre 2013 la déclaration d'inconstitutionnalité de ces dispositions ; que les décisions prises, avant cette date, en application des dispositions déclarées inconstitutionnelles ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité,
341-3 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement ;
341-13 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet au 1er septembre 2013 dans les conditions fixées au considérant 31.
341-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
(MME MARYSE L.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5082 du 11 septembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Maryse L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article 161-1 du code de procédure pénale.
Vu les observations produites pour la requérante par Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 10 octobre 2012 ;
Me Spinosi, dans l'intérêt de la requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 14 novembre 2012 ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 161-1 du code de procédure pénale : « Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République et aux avocats des parties, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157 » ;
Considérant que, selon la requérante, en prévoyant que la notification de la copie de la décision ordonnant l'expertise est réservée aux avocats des parties et en plaçant les parties non assistées ou représentées par un avocat dans l'impossibilité de formuler des observations ou des demandes au vu de cette décision, la disposition contestée porte atteinte aux droits de la défense, au principe du contradictoire ainsi qu'au principe d'égalité des citoyens devant la loi ;
Considérant que les dispositions contestées prévoient la notification au procureur de la République et aux avocats des parties de la décision de la juridiction d'instruction ordonnant une expertise afin que les destinataires de cette notification soient mis à même, dans le délai imparti, de demander au juge d'instruction de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre un expert de leur choix ; qu'en l'absence d'une telle notification, les parties non assistées par un avocat ne peuvent exercer ce droit ; que la différence de traitement ainsi instituée entre les parties selon qu'elles sont représentées ou non par un avocat ne trouve pas de justification dans la protection du respect de la vie privée, la sauvegarde de l'ordre public ou l'objectif de recherche des auteurs d'infraction, auxquels concourt le secret de l'instruction ; qu'elle n'est pas davantage compensée par la faculté, reconnue à toutes les parties par le troisième alinéa de l'article 167 du code de procédure pénale, de demander un complément ou une contre-expertise ; que les articles 80-2, 80-3 et 116 du code de procédure pénale garantissent le droit des personnes mises en examen et des parties civiles de bénéficier, au cours de l'instruction préparatoire, de l'assistance d'un avocat, le cas échéant commis d'office ; que, toutefois, dès lors qu'est reconnue aux parties la liberté de choisir d'être assistées d'un avocat ou de se défendre seules, le respect des principes du contradictoire et des droits de la défense impose que la copie de la décision ordonnant l'expertise soit portée à la connaissance de toutes les parties ; que, dans le premier alinéa de l'article 161-1 du code de procédure pénale, les mots : « avocats des » ont pour effet de réserver aux avocats assistant les parties la notification de la copie de la décision ordonnant l'expertise et la faculté de demander au juge d'instruction d'adjoindre un expert ou de modifier ou compléter les questions qui lui sont posées ; que, par suite, ils doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Considérant que cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de publication de la présente décision ; qu'elle est applicable à toutes les décisions ordonnant une expertise prononcées postérieurement à la publication de la présente décision ;
Considérant que, pour le surplus, le premier alinéa de l'article 161-1 du code de procédure pénale ne méconnaît aucun droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'il doit être déclaré conforme à la Constitution,
Dans le premier alinéa de l'article 161-1 du code de procédure pénale, les mots : « avocats des » sont contraires à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 5.
Le surplus du premier alinéa de l'article 161-1 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution.
M. Julien Neto est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 15 novembre 2012.
Résultat de délibération relative à la possibilité de reconduite pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et valables jusqu'au 10 décembre 2013
Par une délibération en date du 15 octobre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 10 décembre 2013.
Association Nov FM (Nov FM)
Zone : Beauvoir-sur-Mer : 93,1 MHz.
Association Sun FM (Sun - Le Son Unique à Nantes)
Zone : Nantes : 93 MHz (temps partagé).
SARL Océane Communication Bretagne Sud (Océane FM)
Mesquer, fréquence : 94,5 MHz.
Questembert, fréquence : 100,3 MHz.
Guer, fréquence : 102,7 MHz.
Association Comité d'animation de Bretagne (RMN)
Rostrenen, fréquence : 91,2 MHz.
Gourin, fréquence : 94,5 MHz.
Baud, fréquence : 105 MHz.
SARL Fréquence Bretagne Sud (Jaime)
Zone : Lorient : 101,9 MHz.
Il est institué auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation un Conseil national de l'habitat.
Décision n° 2012-C-110 du 23 octobre 2012 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
321-1 du code des assurances, la société Helvetia Assurances, dont le siège social est à Courbevoie Cedex (92415), 2, rue Sainte-Marie, est agréée pour étendre son champ d'action aux opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
1 d Personnes transportées.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Helvetia Assurances, dont le siège social est à Courbevoie Cedex (92415), 2, rue Sainte-Marie, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Gan Eurocourtage, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg.
Les autorités de contrôle du Royaume-Uni ont approuvé le 6 novembre 2012, avec prise d'effet au 1er janvier 2013, le transfert total par l'entreprise d'assurance britannique Zurich Specialties London Limited, dont le siège social est situé au Zurich Centre, 3000 Parkway, Whiteley, Fareham, Hampshire, PO15 7JZ (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance luxembourgeoise Swiss RE International SE, dont le siège social est situé 2A, rue Albert-Borschette, L-1246 Luxembourg (Luxembourg).
Avis relatif au remplacement d'un membre élu du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques (décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié, article 8)
Le siège de Mme Aurélie Cappelaere Lansiaux est déclaré vacant.
Les candidatures doivent parvenir par lettre au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le modèle de déclaration de candidature est annexé au présent avis.
CANDIDATURE À L'ÉLECTION AU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
POUR LES DISCIPLINES MÉDICALES, ODONTOLOGIQUES ET PHARMACEUTIQUES
SECTION : SOUS-SECTION : COLLÈGE :
Intitulé de la sous-section (pour les disciplines médicales et odontologiques exclusivement) :
Intitulé de la section (pour les disciplines pharmaceutiques exclusivement) :
Civilité : Mme M.
UFR ou service hospitalier :
En cas d'élection, indiquer l'adresse où vous souhaitez recevoir tout document (cochez la case correspondant à votre choix) :
Adresse administrative Adresse personnelle
Avis modificatif relatif à la délibération n° 12-A-021 du 27 septembre 2012 de l'Agence de l'eau Artois-Picardie portant sur les taux, tarifs, acomptes et zones de redevances du Xe programme d'intervention
Le tableau de l'annexe I à l'avis relatif à la délibération n° 12-A-021 du 27 septembre 2012 de l'Agence de l'eau Artois-Picardie portant sur les taux, tarifs, acomptes et zones de redevances du Xe programme d'intervention (NOR: DEVL1237455V) est complété par les lignes suivantes :
ABANCOURT
BAVINCHOVE
BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES
BAVINCOURT
BRUILLE-SAINT-AMAND
ABSCON
BAYENGHEM-LES-EPERLECQUES
BRUNEMONT
ACHEVILLE
BAZINGHEN
BUGNICOURT
ACHICOURT
BAZUEL
BUIRE-COURCELLES
BASSEUX
CROCHTE
BROXEELE
CROIX-CALUYAU
BAVELINCOURT
BRUAY-LA-BUISSIERE
ERCHIN
GODENVILLERS
JONCOURT
ERNY-SAINT-JULIEN
LA BASSEE
ERRE
GOEULZIN
LA CALOTTERIE
ESCALLES
GOLANCOURT
LA FLAMENGRIE
LA GROISE
ESCAUDŒUVRES
GONNEHEM
LA MADELAINE-SOUS-MONTREUIL
ESQUELBECQ
ESQUENNOY
GOUVES
LA SENTINELLE
GOUY-EN-ARTOIS
LA VICOGNE
ESQUERDES
GOUY-SOUS-BELLONNE
LABEUVRIERE
ESSIGNY-LE-PETIT
LABOISSIERE-EN-SANTERRE
ESTREE-BLANCHE
GRATTEPANCHE
LACHAPELLE
ESTREES
GREZ
LACRES
GRINCOURT-LES-PAS
ESTREES-LES-CRECY
GRIVILLERS
ESTRUN
LAMBRES
ETAING
GUIGNEMICOURT
ETERPIGNY
GUINES
LANDRETHUN-LE-NORD
ETINEHEM
HABARCQ
LANDRETHUN-LES-ARDRES
Les dispositions de cet avis sont applicables sur la circonscription de l'Agence de l'eau Artois-Picardie à compter du 1er janvier 2013.
Le présent avis sera adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.
Le ministre chargé du logement peut recueillir l'avis du Conseil national de l'habitat sur toute question relative à la politique du logement.
Le Conseil national de l'habitat est consulté sur le barème de l'aide personnalisée au logement, sur sa révision annuelle et, d'une façon générale, sur toute mesure relative à ses modalités de financement et de versement.
Il est également consulté sur les mesures destinées à favoriser la mixité sociale ou à réhabiliter l'habitat existant ainsi que sur les modifications des régimes d'aides directes ou indirectes de l'Etat à l'accession à la propriété.
Décret du 23 novembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Guillon, secrétaire général des affaires européennes, Mmes Anne-Laure de Coincy et Isabelle Jégouzo, M. Pierre Heilbronn, secrétaires généraux adjoints, Mme Aurélie Lapidus et M. Arnaud Magnier, conseillers auprès du secrétaire général, M. Jean-Christophe Gracia, conseiller juridique, M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, et Mme Martine Dugrenier, chargée des ressources humaines, du budget et de la logistique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents et certifications de service fait établis dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Décision du 9 novembre 2012 portant délégation de signature (direction de la législation fiscale)
Délégation est donnée à M. Bruno Mauchauffée, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction B, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction B.
Arrêté du 15 novembre 2012 fixant pour l'année 2013 le contingent de places offertes à la formation pratique en vue de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'intérieur en date du 15 novembre 2012, le contingent de places offertes pour la formation pratique des élèves thanatopracteurs est fixé à 55 pour l'année 2013.
Arrêté du 28 septembre 2012 relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
Il est créé auprès du directeur du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial, ayant compétence dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié, pour connaître de toutes les questions en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernant les services placés sous l'autorité du directeur du service d'études sur les transports, les routes et leur aménagements dans lequel il est institué.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l'article 1er apporte son concours, sur les matières relevant de sa compétence, au comité technique spécial du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement auquel il est rattaché en application de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié.
La composition de ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial est fixée comme suit :
― le directeur du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ou son représentant ;
Sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés par les organisations syndicales siégeant au comité technique spécial du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
Le directeur du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2012 relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements
Il est créé auprès du directeur du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial, ayant compétence dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié, pour connaître de toutes les questions en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernant les services placés sous l'autorité du directeur du service d'études sur les transports, les routes et leur aménagements dans lequel il est institué.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l'article 1er apporte son concours, sur les matières relevant de sa compétence, au comité technique spécial du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements auquel il est rattaché en application de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié.
― le directeur du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements ou son représentant ;
Sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés par les organisations syndicales siégeant au comité technique spécial du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements ;
Décret n° 2012-1295 du 23 novembre 2012 modifiant le décret n° 2010-1109 du 21 septembre 2010 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
― Les agents mentionnés au premier alinéa du I peuvent être mis à la disposition d'une entreprise chargée de l'exécution de prestations au titre du contrat de partenariat mentionné au premier alinéa du I.
― L'organisme privé, la société nationale et l'entreprise mentionnés respectivement aux 1° et 2° du I et au II sont dénommés ci-après " organisme d'accueil ”.
Après les mots : « La décision », sont insérés les mots : « de mise à la disposition ».
Les mots : « mentionnée au premier alinéa » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, après les mots : « entre le ministre de la défense », sont insérés les mots : « , ou le directeur de l'établissement public » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « entre le ministère de la défense », sont insérés les mots : « ou l'établissement public ».
Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 21 septembre 2010 susvisé, les mots : « conclue entre l'organisme d'accueil et le ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « signée par les autorités mentionnées au premier et au deuxième alinéa de l'article 3 ».
A l'article 5 du décret du 21 septembre 2010 susvisé, après les mots : « Le ministre de la défense », sont insérés les mots : « ou le directeur de l'établissement public ».
A l'article 7 du décret du 21 septembre 2010 susvisé, après les mots : « au ministère de la défense », sont insérés les mots : « ou à l'établissement public ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « le ministère de la défense », sont insérés les mots : « ou l'établissement public » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « le ministère de la défense », sont insérés les mots : « ou l'établissement public ».
Décret n° 2012-1296 du 22 novembre 2012 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
Modifie Décret n°99-130 du 24 février 1999 - Section 4 : Création de fichiers numériques de ...
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux œuvres cinématographiques de longue durée ayant obtenu, depuis le 1er janvier 2012, l'agrément des investissements prévu aux articles 30 à 39 du décret du 24 février 1999 susvisé.
La section 4 du chapitre III du titre III du décret du 24 février 1999 susvisé comprenant les articles 72 à 74 est rétablie et ainsi rédigée :
« Création de fichiers numériques de sous-titrage
et d'audiodescription
« Art. 72.-Des subventions peuvent être accordées aux entreprises de production en vue de contribuer, d'une part, à la création concomitante d'un fichier numérique de sous-titrage et d'un fichier numérique d'audiodescription et, d'autre part, au transfert de ces fichiers sur tout support numérique de diffusion afin de permettre un accès de qualité aux œuvres cinématographiques par les personnes sourdes ou malentendantes et par les personnes aveugles ou malvoyantes.
« Seules ouvrent droit au bénéfice des subventions les œuvres cinématographiques dites " d'initiative française ” pour lesquelles l'agrément des investissements prévu aux articles 30 à 39 a été délivré et qui, à la date de la demande de subvention, n'ont pas fait l'objet d'une sortie nationale en salles de spectacles cinématographiques.
« Toutefois, lorsque les œuvres cinématographiques éligibles ont été réalisées dans une langue étrangère et n'ont pas fait l'objet d'un doublage en langue française, les subventions mentionnées au premier alinéa peuvent être accordées en vue de la seule création d'un fichier numérique de sous-titrage et du transfert de ce fichier sur tout support numérique de diffusion.
« Art. 73.-Les modalités de demande et les conditions d'octroi des subventions sont précisées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
« Art. 74.-Le montant des subventions ne peut excéder 50 % des dépenses engagées pour la création des fichiers de sous-titrage et d'audiodescription et pour leur transfert sur tout support numérique de diffusion.
« Le bénéfice des subventions est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
Bielefeld, Kunsthalle ;
Essen, Folwang Museum ;
Hanovre, Sprengel Museum Hannover ;
Wuppertal, Von der Heydt Museum ;
Vienne, Albertina Museum ;
Moscou, The State Tretyakov Gallery ;
Stockholm, Moderna Museet ;
New York, Museum of Modern Art ;
à la Réunion des musées nationaux Grand Palais, organisatrice de l'exposition « Chagall, entre guerre et paix », présentée au Musée du Luxembourg, Paris, du 18 février 2013 au 21 juillet 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 4 février 2013 au 8 août 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le Conseil national de l'habitat se réunit au moins une fois par an.
Il comprend un bureau, une commission permanente, et des commissions spécialisées.
Décret n° 2012-1297 du 23 novembre 2012 relatif à l'intégration d'aides couplées dans le régime de paiement unique prévue par le règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009
a) Le deuxième alinéa du IV de l'article D.
« ― la composante des plafonds applicable aux paiements des aides pour les tomates destinées à la transformation, prévues à la section 8 du chapitre 1er du titre IV de ce règlement, est intégrée dans le régime de paiement unique ; » ;
b) Après l'article D.
― Pour l'intégration dans le régime de paiement unique des montants mentionnés au II de l'article D.
― 1° Les montants à découpler pour l'aide aux semences mentionnée au a du second alinéa du 3 de l'annexe XI du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 sont répartis entre les agriculteurs admissibles à ce régime d'aide pendant la période 2008 à 2010 ;
2° Les montants à découpler pour l'aide à la transformation de fourrages séchés mentionnée au a du 2 de l'annexe XI du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé sont répartis entre les agriculteurs ayant livré des fourrages aux entreprises de déshydratation admissibles à ce régime d'aide au cours des années 2007 et 2008 ;
3° Les montants à découpler pour l'aide à la transformation de lin et de chanvre destinés à la production de fibres mentionnée au b du 2 de l'annexe XI du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé sont répartis entre les agriculteurs ayant contractualisé avec un transformateur agréé admissible à ce régime d'aide pendant la période 2005 à 2008 ;
4° Les montants à découpler pour l'aide à la production destinée aux cultivateurs de pommes de terre et pour la prime à la fécule de pomme de terre mentionnées respectivement au e du 1 et au c du 2 de l'annexe XI du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé sont répartis entre les agriculteurs admissibles en 2011 au régime d'aide visé au e du 1 de cette même annexe et ayant contractualisé en 2011 avec une féculerie admissible au régime d'aide visé au c du 2 de cette même annexe ;
5° Les montants à découpler pour le paiement à la surface pour les fruits à coque mentionné au d du 1 de l'annexe XI du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé sont répartis entre les agriculteurs admissibles en 2008 à ce régime d'aide ;
6° Les montants à découpler pour l'aide spécifique au riz mentionnée au c du 1 de l'annexe XI du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé sont répartis entre les agriculteurs admissibles à ce régime d'aide pendant la période 2005 à 2008 ;
7° Les montants à découpler pour la prime aux protéagineux mentionnée au b du 1 de l'annexe XI du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé sont répartis entre les agriculteurs admissibles à ce régime pendant la période 2005 à 2008.
- Les montants à découpler définis au II sont répartis sur la base des critères suivants :
1° Pour le régime d'aide mentionné au 1° du II, le montant à découpler est réparti entre les agriculteurs concernés sur la base du montant perçu par chaque agriculteur au titre de ce régime d'aide ;
2° Pour chaque régime d'aide mentionné aux 2° et 4° du II, le montant à découpler est réparti entre les agriculteurs concernés respectivement sur la base de la quantité de fourrages livrée par l'agriculteur à l'entreprise de déshydratation ou de la quantité de fécule contractualisée par l'agriculteur avec la féculerie.
Pour chacun de ces régimes d'aide, le montant à découpler pour chaque agriculteur est égal au produit de la quantité déterminée pour cet agriculteur par un montant unitaire fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget ;
3° Pour chaque régime d'aide mentionné aux 3°, 5°, 6° et 7° du II, le montant à découpler est réparti entre les agriculteurs concernés sur la base de la surface en culture aidée.
Pour chacun de ces régimes d'aide, le montant à découpler pour chaque agriculteur est égal au produit de la surface déterminée pour cet agriculteur par un montant unitaire fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget ;
4° Les modalités de détermination des montants, des quantités et des surfaces mentionnés aux 1° à 3° sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Cet arrêté précise également les modalités de prise en compte des circonstances exceptionnelles mentionnées à l'article 31 du même règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009 susvisé.
- Pour tenir compte des événements intervenus entre le début des périodes mentionnées au II et le 15 mai 2012, il est déterminé, pour chacun des régimes d'aide mentionné aux 1° à 7° du II, une surface de référence pour chaque agriculteur.
Le montant final à découpler correspond aux montants mentionnés au III, après prise en compte de ces événements.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de prise en compte des événements et de calcul des surfaces de référence mentionnés au premier alinéa ainsi que les modalités d'incorporation dans le portefeuille de droits à paiement unique de l'agriculteur.
- Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions d'application du 6 de l'article 41 du règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009 susvisé.
Le dernier alinéa du III de l'article D.
Arrêté du 22 novembre 2012 fixant pour la campagne 2012 le montant définitif des aides aux surfaces en prunes d'ente, pêches et poires destinées à la transformation ainsi que le plafond par exploitation, le montant unitaire et le coefficient stabilisateur de certains paiements directs
Montants définitifs des aides aux fruits destinés à la transformation.
125 euros par hectare de surfaces en légumineuses destinées à la déshydratation.
Pour l'année 2012, compte tenu du dépassement du plafond budgétaire, un coefficient stabilisateur de 96,69 % est appliqué à la valeur des paiements de l'aide découplée.
COEFFICIENTS À APPLIQUER AU MONTANT
DE BASE PAR HECTARE FIXÉ À L'ARTICLE 1ER, POINT III
à l'article 1er, point III
PERLIM (Coopérative fruitière du Limousin)
SCA Cofruid'oc
TERANEO (ex-UDC PO)
Arrêté du 23 novembre 2012 relatif à l'intégration d'aides couplées dans le régime de paiement unique prévue par le règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009
1° Le montant mentionné au 1° du III de l'article D.
615-62-7 du code rural et de la pêche maritime, permettant de répartir les montants à découpler pour l'aide aux semences mentionnés au 1° du II de ce même article, est la moyenne, pendant la période 2008 à 2010, des montants calculés au titre de ce régime d'aide après application du coefficient de réduction pour plafonnement budgétaire fixé conformément à l'article 87 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé ;
2° La quantité mentionnée au 2° du III de l'article D.
615-62-7 du code rural et de la pêche maritime, permettant de répartir les montants à découpler pour l'aide à la transformation de fourrages séchés mentionnés au 2° du II de ce même article, est la moyenne des quantités de matières sèches livrées pendant la période 2007 à 2008 ;
3° La surface mentionnée au 3° du III de l'article D.
615-62-7 du code rural et de la pêche maritime, permettant de répartir les montants à découpler pour l'aide à la transformation de lin et de chanvre destinés à la production de fibres mentionnés au 3° du II de ce même article, est la moyenne des surfaces de lin et chanvre contractualisées avec un transformateur agréé pendant la période 2005 à 2008 ;
615-62-7 du code rural et de la pêche maritime, permettant de répartir les montants à découpler pour l'aide à la production destinée aux cultivateurs de pommes de terre et pour la prime à la fécule de pomme de terre mentionnés au 4° du II du même article est la quantité de fécule ayant fait l'objet d'un contrat en 2011 entre l'agriculteur et la féculerie ;
615-62-7 du code rural et de la pêche maritime, permettant de répartir les montants à découpler pour le paiement à la surface pour les fruits à coque mentionnés au 5° du II du même article, est la surface déterminée en 2008 ;
615-62-7 du code rural et de la pêche maritime, permettant de répartir les montants à découpler pour l'aide spécifique au riz mentionnés au 6° du II du même article, est la moyenne des surfaces déterminées pendant la période 2005 à 2008 ;
615-62-7 du code rural et de la pêche maritime, permettant de répartir les montants à découpler pour la prime aux protéagineux mentionnés au 7° du II de ce même article, est la moyenne des surfaces déterminées pendant la période 2005 à 2008 ;
La surface déterminée est la surface définie au (23) de l'article 2 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission susvisé.
Les surfaces sont exprimées en hectares, arrondies à deux décimales.
La moyenne est calculée sur le nombre total de campagnes de la période de référence.
Pour les régimes d'aide mentionnés aux 1°, 2°, 4° du II de l'article D.
615-62-7 du code rural et de la pêche maritime, aucun montant à découpler ne sera calculé si la surface de référence mentionnée au IV de ce même article est nulle.
1° Pour l'aide aux semences mentionnée au 1° du II de l'article D.
615-62-7 du code rural et de la pêche maritime, la surface de référence mentionnée au IV du même article est la moyenne des surfaces contractualisées en semences pendant la période 2008 à 2010 ;
2° Pour l'aide à la transformation de fourrages séchés mentionnée au 2° du II de l'article D.
615-62-7 du code rural et de la pêche maritime, la surface de référence mentionnée au IV du même article est la moyenne des surfaces en fourrages effectivement récoltées en vue d'une livraison des fourrages à l'entreprise de déshydratation pendant la période 2007 à 2008 ;
3° Pour l'aide à la transformation de lin et de chanvre destinés à la production de fibres mentionnée au 3° du II de l'article D.
615-62-7 du code rural et de la pêche maritime, la surface de référence mentionnée au IV de ce même article est la moyenne des surfaces de lin et chanvre contractualisées avec un transformateur agréé pendant la période 2005 à 2008 ;
4° Pour l'aide à la production destinée aux cultivateurs de pommes de terre et pour la prime à la fécule de pomme de terre mentionnées au 4° du II de l'article D.
615-62-7 du code rural et de la pêche maritime, la surface de référence mentionnée au IV de ce même article est la surface minimale entre la surface déterminée en pommes de terre féculières en 2011 et la surface figurant dans le contrat mentionné au 4° de l'article 1er du présent arrêté ;
5° Pour le paiement à la surface pour les fruits à coque mentionné au 5° du II de l'article D.
615-62-7 du code rural et de la pêche maritime, la surface de référence mentionnée au IV de ce même article est la surface déterminée en fruits à coque en 2008 ;
6° Pour l'aide spécifique au riz mentionnée au 6° du II de l'article D.
615-62-7 du code rural et de la pêche maritime, la surface de référence mentionnée au IV de ce même article est la moyenne des surfaces déterminées en riz pendant la période 2005 à 2008 ;
7° Pour la prime aux protéagineux mentionnée au 7° du II de l'article D.
615-62-7 du code rural et de la pêche maritime, la surface de référence mentionnée au IV de ce même article est la moyenne des surfaces déterminées en protéagineux pendant la période 2005 à 2008.
Pour l'application du dernier alinéa du III de l'article D.
615-62-7 du code rural et de la pêche maritime, la date limite de dépôt de la demande de prise en compte de force majeure ou de circonstances exceptionnelles est fixée au 15 mai 2012.
La catastrophe naturelle grave, mentionnée à l'article 31 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé peut être retenue pour la détermination de la quantité mentionnée au 2° du III de l'article D.
615-62-7 du code rural et de la pêche maritime ou de la surface mentionnée au 3° du III de ce même article si elle a conduit à une diminution d'au moins 10 % desdites quantités ou surfaces par rapport aux années non affectées de la période de référence.
Les événements mentionnés au IV de l'article D.
615-62-7 du code rural et de la pêche maritime sont :
1° Les cessions définitives ou temporaires de foncier au sens du e de l'article 2 du règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 susvisé, les changements de situation juridique au sens de l'article 4 du même règlement et de l'article D.
615-69 du code rural et de la pêche maritime, les fusions au sens du h de l'article 2 du même règlement, les scissions au sens du i de l'article 2 du même règlement les donations et héritages au sens de l'article 3 du même règlement ;
2° Les transferts de montants de référence sans terre effectués dans les cas suivants :
― suite à une fin de bail lorsque le fermier est propriétaire du montant de référence et que l'acquéreur est le nouvel exploitant des terres ;
― suite à une fin de mise à disposition auprès d'une société lorsque cette dernière est propriétaire du montant de référence et que l'acquéreur est le nouvel exploitant des terres,
― suite à une vente de foncier à un investisseur non agriculteur lorsque le vendeur de foncier est propriétaire du montant de référence et que l'acquéreur est le nouvel exploitant des terres.
Dans les cas définis au 1° et au 2°, le propriétaire concerné ne peut transférer le montant de référence que dans la limite du nombre d'hectares vendu ou pour lequel le bail ou la mise à disposition a pris fin.
La date limite de dépôt de la demande de prise en compte de ces événements est fixée au 15 mai 2012.
En application du dernier alinéa du IV de l'article D.
615-62-7 du code rural et de la pêche maritime, les droits à paiement unique normaux détenus en propriété sont revalorisés.
Si le montant final à découpler défini au IV de l'article D.
615-62-7 du même code n'a pas pu être incorporé dans le portefeuille de droits à paiement unique après application du premier alinéa, des droits à paiement unique sont créés en nombre égal à la différence entre le nombre d'hectares admissibles déterminés en 2012 et le nombre de droits à paiement unique normaux détenus au 15 mai 2012.
Le montant unitaire des droits créés est égal au rapport entre le montant final à découpler par le nombre de droits à paiement ainsi créés.
615-62-7 du même code n'a pas pu être incorporé dans le portefeuille de droits à paiement unique après application des alinéas 1 et 2, les droits à paiement unique normaux détenus par mise à disposition sont revalorisés.
615-62-7 du même code n'a pas pu être incorporé dans le portefeuille de droits à paiement unique après application des alinéas 1 à 3, les droits à paiement unique normaux détenus par location sont revalorisés.
Pour l'application du V de l'article D.
615-62-7 du code rural et de la pêche maritime, pour chaque régime d'aide mentionné au II de ce même article, le montant à découpler est réduit de manière proportionnelle à la différence entre la surface admissible de l'exploitation en 2012, au sens de l'article 34 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé, et la surface de référence telle que définie à l'article 2 du présent arrêté.
Le montant à découpler défini au précédent alinéa est celui mentionné au III de l'article D.
615-62-7 du code rural et de la pêche maritime après prise en compte des événements mentionnés au IV de ce même article.
« Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à MM. Bernard Cart et François Patte, directeurs du travail, et à MM. Lionel Cadet et Régis Dubos, directeurs adjoints du travail, dans la limite des attributions de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole.
Mme Marie-Laure Métayer, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, Mme Odile Robinet-Lemetter, attachée principale d'administration, MM. Elie Moreau et Julien Faisnel, attachés d'administration, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de catégorie A et des agents contractuels ; ».
Décret n° 2012-1298 du 23 novembre 2012 modifiant le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics
Modifie Décret n°64-685 du 2 juillet 1964 - SECTION I : Certificat de libération partielle.
Modifie Décret n°64-685 du 2 juillet 1964 - SECTION II : Certificat de libération totale.
Le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 susvisé est modifié comme suit :
I.-L'article 1er est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget » ;
« Le montant du cautionnement prévu par ces arrêtés est calculé par référence soit au traitement indiciaire, soit au budget ou à la comptabilité de l'organisme concerné.
Les arrêtés visés à l'alinéa précédent déterminent les modalités de calcul à partir de l'un ou l'autre de ces critères.
c) Le second alinéa devient le troisième alinéa ;
d) Au troisième alinéa, après les mots : « pour un seul montant », sont ajoutés les mots : « correspondant au poste le plus important ».
― A l'article 2, les mots : « ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget ».
« La libération du cautionnement est partielle ou totale.
Les certificats de libération du cautionnement sont délivrés à la demande des comptables ayant cessé définitivement leurs fonctions.
― Au titre de la section 1, le mot : « provisoire » est remplacé par le mot : « partielle ».
a) Au premier alinéa, le mot : « provisoire » est remplacé par le mot : « partielle » ;
b) Au 3°, les mots : « est définitivement libéré » sont remplacés par les mots : « a produit les justifications de ses opérations ».
― A l'article 10, le mot : « provisoire » est remplacé par le mot : « partielle ».
― Au titre de la section 2, le mot : « définitive » est remplacé par le mot : « totale ».
a) Au premier alinéa, le mot : « définitive » est remplacé par le mot : « totale » ;
b) Au 1°, les mots : « par le V de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 » sont remplacés par les mots : « par le IV de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 » ;
c) Au 3°, les mots : « est définitivement libéré » sont remplacés par les mots : « remplit les conditions prévues à l'article 12 ci-dessous ».
a) Aux deux premiers alinéas, le mot : « définitive » est remplacé par le mot : « totale » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget » ;
« La délivrance du certificat de libération totale au comptable secondaire ne fait pas obstacle à la mise en jeu ultérieure de sa responsabilité ».
X.-A l'article 13, le mot : « définitive » est remplacé par le mot : « totale ».
a) Au premier alinéa, les mots : « Qu'il soit provisoire ou définitif, le certificat de libération » sont remplacés par les mots : « Le certificat de libération partielle ou totale » ;
b) Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par :
« Le directeur général des finances publiques pour :
― les comptables de directions départementales ou le cas échéant régionales des finances publiques ;
― les comptables des directions locales ou spécialisées des finances publiques, des services à compétence nationale ou des budgets annexes » ;
c) Au sixième alinéa, après les mots : « établissements publics nationaux », sont ajoutés les mots : « ou de groupements d'intérêt public nationaux » et les mots : « ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget » ;
d) Le septième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le directeur général des douanes et droits indirects, avec l'accord du directeur général des finances publiques, pour les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects.
e) Le huitième alinéa est supprimé ;
f) Au neuvième alinéa, le mot : « nationaux » est supprimé ; après les mots : « établissements publics », sont ajoutés les mots : « ou de groupements d'intérêt public » et les mots : « ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget » ;
g) Les dixième, onzième et douzième alinéas sont modifiés comme suit :
« Le directeur régional, départemental, local ou spécialisé des finances publiques pour :
― les comptables de la direction générale des finances publiques, comptables des collectivités territoriales et des établissements publics, autres que ceux visés aux alinéas précédents ;
― les agents comptables des établissements publics locaux et des groupements d'intérêt public, autres que ceux visés aux alinéas précédents.
b) Le deuxième alinéa est remplacé par :
« ― le directeur régional, départemental, local ou chargé d'une direction à compétence nationale ou spécialisée des finances publiques pour les comptables de la direction générale des finances publiques ayant la seule qualité de comptable secondaire ainsi que pour les inspecteurs des finances publiques chargés des fonctions d'huissier ; » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « de la direction générale des impôts et » sont supprimés.
Le décret n° 2006-1183 du 26 septembre 2006 relatif à la détermination du montant du cautionnement à constituer par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les comptables directs du Trésor secondaires et les huissiers du Trésor public est abrogé.
Pour l'étude des problèmes ressortissant à la compétence de plusieurs commissions, le président du Conseil national peut constituer soit à son initiative, soit à la demande du Conseil des commissions temporaires composées de membres des commissions intéressées et dont il désigne le président.
Tout sapeur-pompier volontaire ou tout volontaire en service civique des sapeurs-pompiers bénéficie, dès le début de sa période d'engagement, d'une formation initiale et, ultérieurement, d'une formation continue.
Le décret porte virement de crédits d'un montant de 8 095 136 € en autorisations d'engagement du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ».
Ce mouvement de crédits est destiné à assurer la couverture financière d'une partie des engagements liés aux dépenses à effectuer en 2012 pour le réseau interministériel de l'Etat (RIE).
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 3 129 888 € en titre 2 et de 44 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».
Ce transfert a pour objet le remboursement du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de personnels mis à disposition du ministère de la culture et de la communication en 2012 pour exercer leurs fonctions dans les écoles nationales supérieures d'architecture et les services territoriaux de l'architecture et du patrimoine.
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DE LA CATÉGORIE D'EMPLOI
Filière scientifique
Filière technique et d'enseignement
Le décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 800 761 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » vers le programme 157 « Handicap et dépendance ».
Ce transfert de crédits s'inscrit dans la continuité du dispositif permettant d'améliorer la lisibilité de la compensation financière de l'Etat pour les postes devenus vacants dans les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Désormais tous les crédits concourant à cette action sont regroupés dans le programme 157.
Arrêté du 23 novembre 2012 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques
Le cautionnement que les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les comptables de la direction générale des finances publiques de la métropole, des départements et collectivités d'outre-mer et les inspecteurs des finances publiques exerçant les fonctions d'huissier doivent fournir en vue de garantir leur gestion est déterminé par application d'un coefficient au montant du traitement annuel attaché à l'indice le plus élevé afférent à la catégorie de comptables, selon le tableau présenté ci-dessous :
CATÉGORIE DE COMPTABLES
Contrôleurs budgétaires et comptables ministériels
Comptable placé à la tête de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris
Comptable placé à la tête d'une direction régionale des finances publiques de 1re catégorie
Comptable placé à la tête d'une direction départementale des finances publiques de 1re catégorie
Comptable placé à la tête d'une direction régionale des finances publiques de 2e catégorie
Comptable placé à la tête d'une direction départementale des finances publiques de 2e catégorie
Comptable placé à la tête d'une direction régionale ou départementale des finances publiques de 4e catégorie
Comptable placé à la tête d'une direction spécialisée des finances publiques
Comptable placé à la tête de la direction locale des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française
Comptable placé à la tête de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon
Comptable placé à la tête de la direction locale des finances publiques de Wallis-et-Futuna
Comptable placé à la tête de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux
Comptable de la direction des grandes entreprises
Chef de service comptable de 1re, de 2e et de 3e catégorie, gérant des postes comptables de catégorie C1
Chef de service comptable de 4e et 5e catégorie, gérant des postes comptables de catégorie C1
Comptable placé à la tête d'un poste comptable de catégorie C2
Inspecteur des finances publiques chargé des fonctions d'huissier
Le calcul est effectué en utilisant le traitement indiciaire annuel brut applicable aux traitements des fonctionnaires à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le montant du cautionnement est arrondi au multiple de mille euros le plus voisin et restera inchangé pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le montant du cautionnement des comptables de la direction générale des finances publiques à l'étranger est fixé par assimilation à celui applicable aux comptables de la direction générale des finances publiques de la métropole, des départements et collectivités d'outre-mer fixé par le présent arrêté.
Jusqu'à la disparition de cette catégorie de comptables, les conservateurs des hypothèques fournissent un cautionnement pour les montants suivants :
Conservateur des hypothèques de 1re et de 2e catégorie
Conservateur des hypothèques de 3e et de 4e catégorie
L'arrêté du 26 septembre 2006 relatif à la fixation du cautionnement des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, des comptables directs du Trésor et des huissiers du Trésor public est abrogé.
L'arrêté du 10 novembre 2006 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des impôts est abrogé.
L'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la fixation du cautionnement des directeurs régionaux départementaux et spécialisés des finances publiques est abrogé.
L'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la fixation du cautionnement des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, des comptables directs du Trésor, des huissiers du Trésor public, du comptable de la direction des grandes entreprises, de l'agent comptable des impôts de Paris, des comptables des services des impôts des entreprises et des conservateurs des hypothèques est abrogé.
Décret du 22 novembre 2012 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. ABDUL (Sébastien)
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2012, M. ABDUL (Sébastien), administrateur civil hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er décembre 2012.
Le Conseil national, son bureau et ses commissions sont convoqués par leur président respectif soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Le Conseil national, sa commission permanente et son bureau ne peuvent valablement délibérer que si la majorité des membres la composant est présente ou représentée.
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 novembre 2012, il est mis fin aux fonctions de M. Bernard Joly, sur sa demande, en qualité de directeur départemental interministériel des territoires d'Indre-et-Loire à compter du 19 décembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 novembre 2012, M. Laurent Bresson, attaché principal d'administration, directeur départemental adjoint des territoires du Puy-de-Dôme, est nommé directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire à compter du 19 décembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 novembre 2012, M. Jean-François de Talancé, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Moselle à compter du 1er décembre 2012.
Décret du 22 novembre 2012 portant titularisation de six pharmaciens inspecteurs de santé publique stagiaires
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2012, les pharmaciens inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent sont titularisés en qualité de pharmacien inspecteur de santé publique à compter du 1er octobre 2012 :
Mme AQALLAL (Maria).
Mme DE SAUNIERE (Anne).
Mme DESCAMPS-MANDINE (Patricia).
Mme LEFEVRE (Barbara).
Mme PINEAU (Véronique).
M. RÉ (Jean-Luc).
Décret du 22 novembre 2012 portant titularisation de onze médecins inspecteurs de santé publique stagiaires
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2012, les médecins inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent sont titularisés en qualité de médecin inspecteur de santé publique à compter du 1er octobre 2012 :
Mme ALSIBAI (Sophie).
Mme BLANCHET (Nelly).
Mme CHAFFAUT (Christine).
M. COFFINET (Thierry).
M. FAURY (Didier).
Mme FUERTES Y SYLVA (Maria Del Carmen).
Mme GODIN BENHAIM (Christine).
Mme GOFFRE (Béatrice).
M. LACAPERE (François).
M. LE COENT (Rémi).
M. WAGNER (Xavier).
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2012, M. Jean-Claude PETITDEMANGE, préfet, est admis à faire à valoir ses droits à la retraite à compter du 24 avril 2013.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2012, Mme Christine TRICOTEL est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 13 décembre 2012.
Arrêté du 16 novembre 2012 portant nomination des membres du comité technique et du secrétaire du bureau de vote du scrutin relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 novembre 2012 :
Est nommé secrétaire du bureau de vote mentionné au 3° de l'article R.
2122-57 du code du travail : M. Mathieu Ferrer, agent de la direction générale du travail.
Sont nommés membres du comité technique mentionné à l'article R.
M. Marc Frei, agent de la direction générale du travail.
M. Fabien Malbranque, agent de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services.
M. le contre-amiral Leulier de la Faverie du Ché (Charles-Henri) est nommé autorité de coordination pour les questions internationales de l'état-major de la marine à compter du 28 décembre 2012.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Flocard (Frédéric, Edmond) est nommé adjoint « Personnel et écoles » au directeur central du service de santé des armées à compter du 1er décembre 2012.
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Coutant (Gilles, Claude) est nommé sous-directeur « Ressources humaines » de la direction centrale du service de santé des armées à compter du 1er décembre 2012.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Boutin (Jean-Paul, André) est nommé adjoint « Emploi » au directeur central du service de santé des armées à compter du 1er décembre 2012.
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Meesemaecker (Rémy, Georges, Guy, Henri, Jean, Claude) est nommé adjoint « Ressources spécialisées » au directeur central du service de santé des armées à compter du 1er décembre 2012.
Mme le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Peyre (Sylvie, Geneviève, Yvonne) est nommée adjointe « Offre de soins et expertise » au directeur central du service de santé des armées à compter du 1er décembre 2012.
Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Legrand (Marie-France, Annick) (épouse t'Kint de Roodenbeke) est nommée chargée de mission auprès du chef du service centralisé des achats techniques de la direction technique.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Schanne (Pierre, Jean, Nicolas) est nommé chargé de mission innovation auprès du directeur de la stratégie.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bruni (Eric, Christophe) est nommé chef du centre d'instruction en sécurité industrielle de l'armement et maintenu dans ses fonctions de chef du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 23 novembre 2012, Mme Portanguen (Réjane), administratrice civile hors classe, est nommée sur un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, afin d'exercer les fonctions de directrice de projet « chef de projet, directrice de site Bagneux » placée auprès du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale du ministère de la défense pour une durée de trois ans.
Elle a notamment pour mission de s'assurer du bon fonctionnement du site et de la coordination des actions des différents services étatiques ou industriels participant à ce fonctionnement, en particulier à travers l'exécution des contrats de soutien mis en œuvre sur le site.
Toute personne qui, sans excuse valable, a été absente à trois séances consécutives des commissions peut être déclarée démissionnaire d'office par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Le siège vacant est pourvu dans un délai de quatre mois.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2012, les personnes dont les noms suivent, admises aux concours de recrutement de professeurs des universités ouverts en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2012-2013 :
Mme Delyfer (Catherine), université Toulouse-II.
Mme Stefani (Anne), université Toulouse-II.
M. Miquel (Paul-Antoine), université Toulouse-II.
Mme Buignet (Christine), université Toulouse-II.
Mme Plana (Muriel), université Toulouse-II.
Mme Mulot (Stéphanie), université Toulouse-II.
Mme Chaperon (Sylvie), université Toulouse-II.
M. Haïssinsky (Peter), université Toulouse-III.
M. Ferraty (Frédéric), université Toulouse-II.
M. Garivier (Aurélien), université Toulouse-III.
M. Dubois (Emmanuel), université Toulouse-III, institut universitaire de technologie « A ».
M. Nicomette (Vincent), Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
M. Quéinnec (Philippe), Institut national polytechnique de Toulouse.
M. Scharbarg (Jean-Luc), Institut national polytechnique de Toulouse.
Mme Tamine-Lechani (Lynda), université Toulouse-III.
M. Teste (Olivier), université Toulouse-II, institut universitaire de technologie « B ».
Mme Pettinari-Sturmel (Florence), université Toulouse-III.
M. Renucci (Pierre), Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
Mme Alary (Fabienne), université Toulouse-III.
M. Guillen (Frédéric), université Toulouse-III.
Mme Seiberras-Bertrand (Ghislaine), Institut national polytechnique de Toulouse.
Mme Vignaux-Nassiet (Valérie), Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes.
M. Labat (David), université Toulouse-III.
M. Ferrero (Jean-François), université Toulouse-III.
Mme Geoffroy (Sandrine), université Toulouse-III, institut universitaire de technologie « A ».
M. Briand (Cyrille), université Toulouse-III.
Mme Chabert (Marie), Institut national polytechnique de Toulouse.
M. Danès (Patrick), université Toulouse-III.
M. Albet (Joël), Institut national polytechnique de Toulouse.
M. Prat (Laurent), Institut national polytechnique de Toulouse.
M. Merbahi (Nofel), université Toulouse-III.
M. Sareni (Bruno), Institut national polytechnique de Toulouse.
M. Teulet (Philippe), université Toulouse-III.
Mme Combis-Carnus (Marie-France), université Toulouse-II, institut universitaire de formation des maîtres.
Mme Courbières (Caroline), université Toulouse-III, institut universitaire de technologie « A ».
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2012, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2012-2013 :
M. Bourse (François), Conservatoire national des arts et métiers.
Mme Eslous (Laurence), Conservatoire national des arts et métiers.
Mme Garnier (Monique-Geneviève), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Estebe (Philippe), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Pagès (Henri Frédéric), université Paris-13.
M. Weil (Olivier), Conservatoire national des arts et métiers.
Décret du 22 novembre 2012 portant nomination du directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) - M. MARENDET (François)
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2012, M. François MARENDET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime.
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société Direct 8
Par délibération du 13 novembre 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 7 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société Direct 8.
Ce projet a été signé par les parties le 21 novembre 2012.
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Direct 8, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Dans le titre et dans le corps de la convention du 10 juin 2003 susmentionnée, les mots : « Direct 8 », utilisés pour la dénomination du service, sont remplacés par les mots : « D 8 ».
Dans le deuxième alinéa de l'article 1er-1 (objet de la convention) de la même convention, les mots : « à l'exception de la télévision mobile personnelle pour laquelle le service est diffusé sous conditions d'accès » sont supprimés.
Le premier alinéa de l'article 1er-2 (l'éditeur) de la même convention est ainsi rédigé :
« A la date de signature de l'avenant n° 7, l'éditeur est une société par actions simplifiée, dénommée Direct 8 au capital social de 10 000 €, immatriculée le 13 décembre 2002 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le n° 444 564 793.
Son siège social est situé au 1, place du Spectacle, 92130 Issy-les-Moulineaux.
L'article 2-3-3 (vie publique) de la même convention est ainsi modifié :
« A ne pas inciter à des pratiques ou comportements dangereux, délinquants ou inciviques ; ».
― Le cinquième alinéa est complété par les mots suivants : « et à lutter contre les discriminations ; ».
« A respecter la délibération du Conseil relative à l'exposition des produits du tabac, des boissons alcooliques et des drogues illicites à l'antenne des services de radiodiffusion et de télévision.
Après le premier alinéa de l'article 2-4 (protection de l'enfance et de l'adolescence) de la même convention, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la diffusion de programmes de catégorie II, le pictogramme est présent à l'écran pendant toute la durée de la diffusion du programme.
« La programmation généraliste destinée au grand public privilégie les émissions inédites, les émissions en direct, les retransmissions d'événements, l'information, le divertissement, la découverte des nouveaux talents, la culture et le cinéma.
« Les programmes inédits n'ayant jamais été diffusés sur une chaîne hertzienne en clair comportant notamment les émissions diffusées en direct, représentent une moyenne quotidienne annuelle de sept heures, hors téléachat.
« Les programmes inédits sur les services de télévision autorisés ou conventionnés par le conseil représentent un volume annuel de 730 heures, hors téléachat.
Ce volume est fixé à 168 heures pour la période comprise entre le 7 octobre et le 31 décembre 2012.
« 70 % de chacun des volumes horaires mentionnés aux deux alinéas précédents doivent être réalisés avec des programmes diffusés entre 6 heures et 1 heure du matin.
« L'éditeur diffuse des spectacles vivants (théâtre y compris lecture sur scène, danse, opéra, concert, cirque, cabaret, comédie musicale, spectacle solo (one man show), spectacle de rue, café-théâtre...) ou des émissions d'au moins vingt-six minutes proposant un florilège de tels spectacles.
Ces programmes sont réalisés en direct ou dans les conditions du direct et inédits sur les chaînes hertziennes en clair.
« L'obligation annuelle de diffusion de spectacles vivants ne peut être inférieure à 60 points, calculés selon la méthode suivante :
« ― une diffusion en première partie de soirée, les après-midi du samedi, du dimanche, des jours de vacances scolaires et des jours fériés, est valorisée à trois points ;
« ― une diffusion débutant entre 10 heures et 22 h 45 (hors première partie de soirée) est valorisée à deux points ;
« ― pour les autres jours et heures, la diffusion est valorisée à un point.
« Les spectacles solo ne peuvent représenter plus de 25 points.
« L'éditeur diffuse quotidiennement des journaux ou des flashs d'information.
« Il propose chaque semaine :
« ― une émission ou des séquences consacrées aux nouveaux talents, dans différents domaines ;
« ― un magazine ou des séquences à caractère culturel à des heures d'audience favorables.
« Si les retransmissions de compétitions masculines de football, rugby, tennis ou cyclisme représentent, de manière individuelle ou cumulée, plus de 75 heures pendant une année civile, l'éditeur doit également retransmettre un volume significatif d'autres disciplines sportives.
- L'article 3-1-2 (plages en clair des services cryptés) de la même convention est supprimé.
― L'article 3-1-3 (accès du programme aux personnes sourdes ou malentendantes) devient l'article 3-1-2.
― Le dernier alinéa de l'article 3-1-2 est complété par les mots suivants : « Cette cession est effectuée à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.
Il est inséré dans la même convention un nouvel article 3-1-3 ainsi rédigé :
« Les messages publicitaires sont insérés dans les conditions prévues par la loi du 30 septembre 1986 modifiée en son article 73 et par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat.
« Le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires n'excède pas neuf minutes par heure en moyenne quotidienne, ni douze minutes pour une heure d'horloge donnée.
Il est ajouté à la même convention deux nouveaux articles, numérotés 3-1-7 et 3-1-8, ainsi rédigés :
Ces heures sont celles qui sont comprises entre 14 heures et 23 heures le mercredi et entre 18 heures et 23 heures les autres jours.
― La diffusion en première partie de soirée de séries américaines, inédites en clair et issues des studios américains dont la liste figure dans la décision n° 12-DCC-101 du 23 juillet 2012 de l'Autorité de la concurrence, est limitée à :
« 12 premières parties de soirée entre le 7 octobre et le 31 décembre 2012 ;
« 52 premières parties de soirée en 2013 et en 2014 ;
« 40 premières parties de soirées entre le 1er janvier et le 6 octobre 2015 ;
« 18 premières parties de soirées entre le 6 octobre et le 31 décembre 2015 ;
« 80 premières parties de soirées en 2016 ;
« Pour l'application de ces stipulations, est prise en compte la première diffusion d'un épisode d'une série américaine inédite en clair commençant entre 20 h 30 et 22 heures.
Sont considérés comme inédits en clair les épisodes qui ont été précédemment diffusés sur des services de télévision hertziens en clair qui sont contrôlés directement ou indirectement par les groupes Canal Plus ou Vivendi.
― Pour les séries européennes ou d'expression originale française, préfinancées par le groupe Canal Plus, diffusées sur D 8 et auparavant diffusées sur le service de télévision Canal+, la durée minimale séparant la première diffusion d'un épisode sur Canal+ de la première diffusion de ce même épisode sur D 8 est de dix-huit mois.
« Au titre du présent article, les séries sont définies comme étant :
« ― pour les séries d'expression originale française et européennes : les œuvres d'expression originale française ou européennes de fiction, y compris d'animation, d'une durée supérieure à [15] minutes, constituées d'au moins trois épisodes diffusés dans une période de trente-six mois consécutifs ;
« ― pour les séries américaines : les œuvres d'origine américaine de fiction, y compris d'animation, issus des studios américains dont la liste figure dans la décision n° 12-DCC-101 du 23 juillet 2012 de l'Autorité de la concurrence, d'une durée inférieure à soixante minutes, regroupées en une saison constituée d'au moins sept épisodes.
― L'éditeur consacre annuellement une part non majoritaire de son temps de diffusion aux œuvres audiovisuelles.
« II.― Chaque année, à compter de 2013, l'éditeur consacre au moins 15 % de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédant à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française, au sens de l'article 12 du même décret.
Cette part est fixée au moins à 8,5 % de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent.
« A compter de 2015, ou si, auparavant, le chiffre d'affaires annuel net de l'éditeur dépasse 200 millions d'euros avant 2015, cette part est fixée selon les dispositions figurant à l'article 10 du même décret.
« Si le chiffre d'affaires annuel net de l'éditeur dépasse 100 millions d'euros, la part des œuvres européennes pouvant être prises en compte au titre de ces obligations est définie à l'article 11 du même décret.
« Si le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est compris entre 100 et 200 millions d'euros, la prise en compte de ces émissions est néanmoins limitée à 3 % de ce chiffre d'affaires.
― A compter de 2015, l'éditeur consacre au moins 50 % de l'obligation définie au deuxième alinéa du II du présent article aux dépenses consacrées à la production d'œuvres audiovisuelles patrimoniales européennes ou d'expression originale française définies aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 12 du même décret.
― Une part de chacune des obligations prévues au II du présent article est consacrée au développement de la production d'œuvres audiovisuelles indépendantes, selon les critères mentionnés à l'article 15 du même décret.
― L'éditeur renonce à la mise en commun de la contribution du service à la production audiovisuelle avec celle des services payants contrôlés directement ou indirectement par les groupes Canal Plus ou Vivendi.
― Circulation des droits pour les œuvres audiovisuelles.
« L'éditeur s'engage à souscrire une clause de libération anticipée des droits de diffusion télévisuelle pour les œuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française afin de les restituer au producteur, à l'issue de la dernière diffusion contractuelle sur l'antenne du service, même si la période d'exclusivité n'est pas échue.
― La part des dépenses prévues aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 4 du même décret, représente, pour 2013, 45 % de la contribution fixée aux II et III du présent article.
A partir de 2014 et tant que le chiffre d'affaires est inférieur à 140 millions d'euros, cette proportion est fixée à 65 %.
Lorsque le chiffre d'affaires du service dépasse 140 millions d'euros, cette proportion représente l'intégralité de sa contribution à la production cinématographique.
― Au moins trois quarts des dépenses prévues aux II et III du présent article entrant dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article 4 du même décret sont consacrées au développement de la production d'œuvres indépendantes, selon les modalités et les critères mentionnés à l'article 6 du même décret.
― L'éditeur s'engage à ne pas acquérir au cours d'une même année calendaire, conjointement avec une ou plusieurs sociétés contrôlées directement ou indirectement par les groupes Canal Plus ou Vivendi, les droits de diffusion en télévision payante et en télévision en clair de plus de vingt œuvres cinématographiques d'expression originale française récentes et inédites en clair, telles qu'elles sont définies dans la décision n° 12-DCC-101 du 23 juillet 2012 de l'Autorité de la concurrence, dont au maximum :
« ― deux avec un devis de plus de 15 millions d'euros ;
« ― trois avec un devis compris entre 10 et 15 millions d'euros ;
« ― cinq avec un devis compris entre 7 et 10 millions d'euros.
« Ce quantum de vingt films porte globalement sur D 8 et D 17.
Les montants sont exprimés en euros constants par rapport au 7 octobre 2012.
― Au moins un tiers des œuvres cinématographiques d'expression originale française, telles qu'elles sont mentionnées au VI, dont l'éditeur acquiert les droits conjointement avec une ou plusieurs sociétés contrôlées directement ou indirectement par les groupes Canal Plus ou Vivendi, ont un budget inférieur à 7 millions d'euros (en euros constants par rapport au 7 octobre 2012).
Dans la même convention, il est inséré un nouvel article 3-3-6 ainsi rédigé :
― Circulation des droits pour les œuvres cinématographiques.
« Les acquisitions de films français de catalogue, tels qu'ils sont définis dans la décision n° 12-DCC-101 du 23 juillet 2012 de l'Autorité de la concurrence, auprès de StudioCanal ne peuvent représenter plus de 36 % du nombre total et 41 % de la valeur totale de ces œuvres acquises annuellement par le service.
Ces pourcentages peuvent varier sur une année donnée dans la limite de quatre points, soit entre 32 % et 40 % en volume et entre 37 % et 45 % en valeur.
Cette variation est compensée sur l'année suivante.
« La durée d'acquisition par l'éditeur des films français de catalogue commercialisés par StudioCanal est limitée à six mois.
Le dernier alinéa de l'article 4-1-4 (informations sur le respect des obligations) de la même convention est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Une sanction pécuniaire dont le montant ne peut dépasser le montant prévu à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale ;
Le dernier alinéa de l'article 5-1 (modification) de la même convention est complété par les stipulations suivantes :
« Les stipulations du II de l'article 3-2-1, du VI de l'article 3-3-4 et celles de l'article 3-3-6 sont valables pendant cinq ans à compter du 7 octobre 2012.
Toutefois, si, à l'issue de cette période, l'autorité en charge du contrôle de la concurrence décide de renouveler tout ou partie des engagements correspondant à ces stipulations, celles-ci sont reconduites de plein droit selon les termes et pour la durée définis par cette autorité.
Le conseil dispose alors de la faculté de prolonger la limitation annuelle à 80 premières parties de soirée, prévues au II de l'article 3-2-1, pour une durée équivalente à celle de cette prorogation.
Dans la même convention, il est inséré trois nouveaux articles, numérotés 5-2, 5-3 et 5-4, ainsi rédigés :
« La société Direct 8 s'engage, pendant deux ans et demi à compter du 7 octobre 2012 à ne procéder à aucune modification de son organisation juridique ou économique qui entraînerait la perte du contrôle direct ou indirect par le groupe Canal Plus, au sens des dispositions de l'article L.
― Négociations avec les organisations professionnelles du cinéma.
« L'éditeur s'engage à ouvrir, avant le 31 mars 2013, une discussion avec les organisations professionnelles du cinéma en vue de la conclusion, dans un délai raisonnable, d'un accord portant au-delà des stipulations de la présente convention, notamment sur l'exposition du cinéma sur D 8 et ses investissements dans le cinéma.
Les engagements pertinents au regard des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 font l'objet d'un avenant à la présente convention.
L'article 2 de l'avenant n° 6 conclu le 31 janvier 2012 est ainsi rédigé :
« La durée d'application de l'avenant n° 6 est prorogée jusqu'au 31 décembre 2013.
Le présent avenant entre en vigueur le 7 octobre 2012, à l'exception des stipulations de l'article 5 qui sont applicables à partir du 12 décembre 2012 et du maximum de points de spectacles solo inscrits à l'article 2 ainsi que de l'avant-dernier alinéa de l'article 12, relatif au délai minimum de dix-huit mois, qui sont applicables à compter du 1er janvier 2013.
Fait à Paris, en deux exemplaires, le 21 novembre 2012.
Aprikian
La société par actions simplifiée Direct 8 est détenue à 100 % par la société anonyme Groupe Canal+.
Liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent directement ou indirectement la société titulaire :
La société anonyme Groupe Canal+ est détenue à 100 % par la société anonyme Vivendi.
Annexe relative à l'étendue des droits cédés et aux droits à recette
Achats, avant la fin de la période de prise de vues,
de droits de diffusion
Tant que le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est inférieur à 75 millions d'euros, les droits sont acquis pour :
42 mois et dix multidiffusions lorsque l'apport du diffuseur est inférieur à 5 % du budget de production ;
48 mois et des diffusions illimitées lorsque l'apport du diffuseur est compris entre 5 et 10 % du budget de production ;
60 mois et des diffusions illimitées lorsque l'apport du diffuseur est supérieur à 10 % du budget de production.
Si le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est compris entre 75 et 120 millions d'euros, les droits sont acquis pour :
42 mois et des diffusions illimitées lorsque l'apport du diffuseur est inférieur à 7,5 % du budget de production ;
Si le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est supérieur à 120 millions d'euros, les droits sont acquis pour :
Les droits sont acquis au choix des parties au cas par cas : soit pour trente mois et six multidiffusions, soit pour trente-six mois et cinq multidiffusions à compter de 2015, les droits sont acquis au choix des parties au cas par cas : soit pour trente mois et cinq multidiffusions, soit pour trente-six mois et quatre multidiffusions.
Les achats de droits de diffusion sont négociés de gré à gré
dans la limite d'une durée maximale de trente-six mois par cession
La grille est consultable au CSA.
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société Direct Star
Par délibération du 13 novembre 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 6 à la convention qu'il a conclue le 24 juin 2008 avec la société Direct Star.
Dans le titre et dans le corps de la convention du 24 juin 2008 susmentionnée, les mots : « Direct Star », utilisés pour la dénomination du service, sont remplacés par : « D 17 ».
A l'article 1er-1 (objet de la convention) de la même convention, les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa unique ainsi rédigé :
« D17 est un service de télévision à caractère national qui est diffusé en clair par voie hertzienne terrestre.
« A la date de signature de l'avenant n° 6, l'éditeur est une société par actions simplifiée, dénommée Direct Star, au capital social de 10 000 euros, immatriculée le 2 avril 1992 au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le n° 384 939 484.
L'article 3-1-1 (nature et durée de la programmation) de la même convention est ainsi modifié :
« L'éditeur conduit une politique favorable à la diversité des producteurs musicaux.
Il procède à une déclaration annuelle de la part des titres édités ou produits par des sociétés contrôlées par son actionnaire principal ou la société qui le contrôle.
L'article 3-1-4 (publicité) de la même convention devient l'article 3-1-3 et est ainsi rédigé :
L'article 3-1-5 (parrainage) de la même convention devient l'article 3-1-4.
L'article 3-1-6 (téléachat) de la même convention devient l'article 3-1-5 et est ainsi rédigé :
L'article 3-2-1 (diffusion d'œuvres audiovisuelles) de la même convention est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Pour chacun des programmes constituant le service » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « Sur la télévision mobile personnelle, ces stipulations feront l'objet d'un nouvel examen trois ans après le début des émissions » sont supprimés.
― L'éditeur consacre annuellement plus de la moitié du temps de diffusion du service à des captations ou des recréations de spectacles vivants et à des vidéomusiques, ces dernières représentant au moins 40 % du temps annuel de diffusion.
Les obligations d'investissement dans la production d'œuvres audiovisuelles satisfont aux dispositions du titre Ier du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
― Chaque année, l'éditeur consacre à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française, au sens de l'article 12 du même décret, une somme correspondant au moins à 8 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent.
― Tant que le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est inférieur à 200 millions d'euros, et sous réserve du respect de l'obligation mentionnée au deuxième alinéa du II, la contribution de l'éditeur peut inclure des dépenses consacrées à des émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau.
― Tant que le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est inférieur à 300 millions d'euros, l'éditeur consacre à des œuvres inédites au moins 25 % des dépenses prises en compte au titre de l'obligation prévue au premier alinéa du II et investies dans la production d'œuvres audiovisuelles autres que la fiction d'une durée supérieure à treize minutes, l'animation ou les vidéomusiques.
« Si le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est égal ou supérieur à 300 millions d'euros, un avenant est conclu à la présente convention, afin de fixer le niveau de l'engagement en faveur de la production d'œuvres inédites.
― L'éditeur renonce à la mise en commun de la contribution du service à la production audiovisuelle avec celle des services payants du groupe Canal+.
Dans le premier alinéa de l'article 3-3-1 (quotas d'œuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française) de la même convention, sont supprimés les mots : « Pour chacun des programmes constituant le service ».
L'article 3-3-4 (production d'œuvres cinématographiques) de la même convention est ainsi rédigé :
Les montants sont exprimés en euros constants par rapport à la date de signature de l'avenant n° 6.
L'article 4-1-4 (informations sur le respect des obligations) de la même convention est ainsi modifié :
― Le dernier alinéa est remplacé par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les stipulations du II de l'article 3.3.4 et celles de l'article 3.3.6 sont valables pendant cinq ans à compter du 7 octobre 2012.
Toutefois, si, à l'issue de cette période, l'autorité en charge du contrôle de la concurrence décide de renouveler tout ou partie des engagements correspondant à ces stipulations, celles-ci sont reconduites de plein droit dans les termes et pour la durée définis par cette autorité.
Dans la même convention, il est inséré un nouvel article, numéroté 5-2, ainsi rédigé :
Le présent avenant entre en vigueur le 7 octobre 2012, à l'exception des stipulations de l'article 5 qui sont applicables à partir du 12 décembre 2012.
La société par actions simplifiée Direct Star est détenue à 100 % par la société anonyme Groupe Canal+.
(Annexe 4 de la convention)
dans la limite d'une durée maximale de 36 mois par cession
Par délibération du 13 novembre 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 23 à la convention qu'il a conclue le 29 mai 2000 avec la société d'édition de Canal Plus.
AVENANT N° 23 À LA CONVENTION CONCLUE LE 29 MAI 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ D'ÉDITION DE CANAL PLUS CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART
Dans le b du III de l'article 21 de la convention du 29 mai 2000 susmentionnée, les trois alinéas après les mots : « apparition du pictogramme » sont remplacés par un alinéa unique ainsi rédigé :
« Le pictogramme est présent à l'écran pendant toute la durée de la diffusion du programme.
L'article 30 de la même convention est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
― L'éditeur renonce à la mise en commun de la contribution du service à la production audiovisuelle avec celles de D8 et de D17.
Le présent avenant entre en vigueur le 7 octobre 2012, à l'exception des stipulations de l'article 1er qui sont applicables à partir du 12 décembre 2012.
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées, par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires OMEGA PHARMA FRANCE, en date du 7 octobre 2010 et du 7 octobre 2011 ;
Chaque commission peut faire des propositions sur les questions entrant dans les attributions qui lui sont conférées par le règlement intérieur.
Le président du Conseil national ou le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut demander que ces propositions fassent l'objet d'une délibération du Conseil national.
Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2012 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé
En application de l'article 11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 susvisé et en complément de la liste fixée en annexe III de l'arrêté du 1er septembre 2012, la liste des nouveaux établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er novembre 2012 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe au présent arrêté.
LISTE DES NOUVEAUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er NOVEMBRE 2012 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
CLCC FRANCOIS BACLESSE - CAEN
LISTE DES NOUVEAUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS
PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er NOVEMBRE 2012 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Décision du 21 novembre 2012 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
A titre provisoire, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la demande d'annulation de la décision du 20 septembre 2012, les prix des spécialités pharmaceutiques mentionnées ci-dessous sont :
Décision du 26 novembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général à l'immigration et à l'intégration)
Délégation est donnée à M. Gautier Béranger, administrateur civil hors classe, directeur de cabinet, à M. Rudolph d'Haëm, administrateur civil hors classe, conseiller juridique, à Mme Charlotte Orgebin, agente contractuelle, chef de cabinet, et à Mme Nadia Angers-Diebold, agente contractuelle, chef de la mission communication, directement placés sous l'autorité du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Pascale Legendre, administratrice civile hors classe, adjointe au chef du service de l'asile, à Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle hors catégorie, chef du département du droit d'asile et de la protection, à Mme Séverine Origny-Fleishman, attachée principale d'administration des affaires sociales, adjointe au chef du département du droit d'asile et de la protection, à M. Olivier Massuelle, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Claire Behrouz, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du département du droit d'asile et de la protection, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Catherine Dagorn, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour, à Mme Lydia Boussand, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour, et à Mme Magali Manse, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Julia Capel-Dunn, attachée principale d'administration des affaires sociales, chef du département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile, à Mme Sandrine Spinosa-Guébin, attachée principale d'administration des affaires sociales, adjointe au chef du département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile, et à M. Thomas Péguy, attaché principal d'administration de l'agriculture, chef de la section Fonds européen pour les réfugiés et politique d'intégration des réfugiés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Patrick Bernard, inspecteur général de l'INSEE de classe normale, chef du département des statistiques, des études et de la documentation, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Raymond Prats, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du département des statistiques, des études et de la documentation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Stefan Georgesco, ingénieur en chef de l'armement, agent contractuel, chef du département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information du service de la stratégie, et à Mme Véronique Del Volta, ingénieur d'études et de fabrication, agente contractuelle, adjointe au chef du département, chef du pôle achats, finances, contrôle de gestion et pilotage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. Alain Cirot, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service de l'administration générale et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, pour l'ensemble du service.
Délégation est donnée à Mme Laetitia Belan, agente contractuelle, chef du bureau du budget et de la synthèse, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Au bureau du budget et de la synthèse, délégation est donnée à Mme Hélène Halbrecq, attachée principale d'administration des affaires sociales, adjointe au chef du bureau du budget et de la synthèse, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions des programmes « immigration et asile » (programme 303) et « intégration et accès à la nationalité » (programme 104) de la mission immigration, asile et intégration, et du programme « développement solidaire » (programme 301) de la mission aide publique au développement.
Délégation est donnée à Mme Viviane Hamon, attachée principale d'administration du ministère de l'économie et des finances, chef du bureau de l'exécution budgétaire et comptable, à Mme Françoise Bayade-Chemchi, attachée principale d'administration des affaires sociales, adjointe au chef du bureau de l'exécution budgétaire et comptable, à M. François Joudrier, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable du pôle pilotage, et à M. Marc Ouleddiaf, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable du pôle exécution, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'exécution budgétaire et comptable.
Au bureau de l'exécution budgétaire et comptable, délégation est donnée à Mme Dominique Bernier, secrétaire administrative de classe supérieure des affaires sociales, et à Mme Josette Fabre, secrétaire administrative de classe supérieure des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation d'engagement et de paiement entrant dans le champ des actions des programmes « immigration et asile » (programme 303) et « intégration et accès à la nationalité » (programme 104) de la mission immigration, asile et intégration, et du programme « développement solidaire » (programme 301) de la mission aide publique au développement.
Délégation est donnée à M. Christian Epin, chef de mission des administrations relevant des ministères économique et financier, chef du bureau des ressources humaines, et à Mme Annie Letourneur, attachée d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, adjointe au chef du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.
Délégation est donnée à M. Mohammed Rabia, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires générales et immobilières, et à M. Pierre-Antoine Lechêne-Papillon, contrôleur des services techniques du ministère de l'intérieur, chef de la section logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et immobilières.
Délégation est donnée à M. Francis Hurtut, conseiller des affaires étrangères hors classe, chef du service des affaires européennes, chargé par intérim des fonctions de chef du service des affaires internationales et du développement solidaire, pour signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables, dans la limite de leurs attributions :
1° Mme Bénédicte Pansiot, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de la mission affaires réservées et qualité de la réglementation et du bureau d'ordre ;
2° Mme Güller Erten, maréchale des logis de la gendarmerie nationale, chargée du secrétariat particulier.
Arrêté du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale
L'annexe au présent arrêté fixe la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale.
Le directeur général de la prévention des risques et les préfets coordonnateurs de bassin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES TERRITOIRES DANS LESQUELS IL EXISTE UN RISQUE D'INONDATION IMPORTANT AYANT DES CONSÉQUENCES DE PORTÉE NATIONALE, VOIRE EUROPÉENNE, EN APPLICATION DES ARTICLES L.
TRI national
de la Loire
Vallée de la Loire dans le val d'Authion et l'agglomération de Saumur, et vallée de la Maine dans l'agglomération d'Angers
Vallées de la Loire et de ses affluents la Sèvre nantaise et l'Erdre dans l'agglomération nantaise
Vallée de la Loire dans l'agglomération d'Orléans
Vallée de la Loire et du Cher dans l'agglomération de Tours
Vallée de la Loire dans l'agglomération de Nevers
du Rhône
Avignon, plaine du Tricastin, basse vallée de la Durance
Delta du Rhône
Plaine de Valence
Agglomération strasbourgeoise
Rouen, Louviers, Austreberthe
Chaque affaire soumise au Conseil national ou à l'une de ses commissions fait l'objet d'un rapport.
Les rapports sont présentés soit par un membre de la formation délibérante, soit par un rapporteur désigné par le président de cette formation.
Ces rapporteurs ont voix délibérative pour les affaires qu'ils rapportent.
Arrêté du 16 novembre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux agents non titulaires visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
L'échelonnement indiciaire prévu à l'article 4 du décret du 23 décembre 2003 modifié susvisé est fixé comme suit :
Incide brut
L'arrêté du 20 décembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains agents du ministère chargé de l'équipement visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est abrogé.
Arrêté du 9 novembre 2012 portant organisation du service de santé des armées
3233-4 du code de la défense, le service de santé des armées comprend :
― Une direction centrale dont l'organisation est fixée par le présent arrêté ;
― Des organismes extérieurs dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par des textes particuliers :
a) Les directions régionales auxquelles sont subordonnés les centres médicaux ;
b) La direction des approvisionnements en produits de santé à laquelle sont subordonnés la pharmacie centrale, l'établissement central des matériels et les établissements de ravitaillement sanitaire ; le centre de transfusion sanguine lui est rattaché ;
c) Les hôpitaux ;
d) Les écoles ;
e) L'institut de recherche biomédicale ;
f) Le centre d'épidémiologie et de santé publique ;
g) Le service de protection radiologique ;
h) Le centre de traitement de l'information médicale ;
i) Le service des archives médicales hospitalières ;
j) Le bureau central d'administration du personnel militaire.
2° Placées sous l'autorité d'emploi des commandants supérieurs ou des commandants de forces françaises à l'étranger, les directions et les structures médicales implantées en dehors du territoire métropolitain.
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le service de santé des armées est dirigé par un directeur central, médecin général des armées.
Sont directement placés sous l'autorité du directeur central :
a) L'inspection du service de santé des armées ;
b) Le cabinet ;
c) Le bureau chancellerie et officiers généraux ;
d) Le bureau de la communication et de l'information.
― Le directeur central est assisté d'un directeur central adjoint, officier général du corps des médecins des armées, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement et conduit les travaux de la direction centrale.
― Directement placée sous l'autorité du directeur central adjoint, la division « performance, synthèse » :
1° Réalise des travaux de prospective stratégique, d'étude et d'aide à la décision.
Elle s'assure de la cohérence d'ensemble des politiques sectorielles et des actions entreprises ;
2° Assure, auprès des organismes militaires et civils faisant partie de l'administration centrale du ministère de la défense, la coordination et la synthèse des travaux de la direction centrale ;
3° Prépare et actualise la programmation des ressources financières, s'assure de sa cohérence au regard des objectifs fixés, veille à la conformité de l'exécution budgétaire et aux équilibres des comptes ;
4° Aide au pilotage de la performance et anime le dialogue de gestion.
Elle élabore et met en œuvre les politiques de contrôle interne et la démarche qualité.
― Pour l'exercice de ses attributions, la division « performance, synthèse » comprend quatre bureaux :
a) Le bureau « études et prospective » ;
b) Le bureau « stratégie, cohérence, synthèse » ;
c) Le bureau « programmation des ressources » ;
d) Le bureau « pilotage de la performance ».
Le directeur central dispose de quatre adjoints :
a) Un adjoint « offre de soins et expertise », dont relèvent les organismes mentionnés aux c, e et i du 1° du II de l'article 1er et la sous-direction mentionnée au a de l'article 6 ;
b) Un adjoint « emploi », dont relèvent les organismes mentionnés aux a, f et g du 1° et au 2° du II de l'article 1er, la sous-direction mentionnée au b de l'article 6 ainsi que le service de médecine de prévention ministériel et le service médico-psychologique des armées ;
c) Un adjoint « ressources spécialisées », dont relèvent les organismes mentionnés aux b et h du 1° du II de l'article 1er et la sous-direction mentionnée au c de l'article 6 ;
d) Un adjoint « personnel et écoles », dont relèvent les organismes mentionnés aux d et j du 1° du II de l'article 1er, la sous-direction mentionnée au d de l'article 6 et les bureaux locaux des ressources humaines.
Les adjoints au directeur central sont responsables, chacun pour ce qui le concerne, du contrôle de gestion de ces organismes, services et sous-directions.
Le directeur central préside les réunions du comité stratégique et du comité exécutif, dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par instruction du ministre de la défense.
La direction centrale du service de santé des armées comprend :
a) La sous-direction « hôpitaux - recherche » ;
b) La sous-direction « plans - capacités » ;
c) La sous-direction « appui à l'activité » ;
d) La sous-direction « ressources humaines ».
― La sous-direction « hôpitaux - recherche » :
1° Initie et promeut les orientations générales en matière d'offre de soins.
Elle coordonne les actions de coopération entre les structures de soins, hospitalières ou de premier recours, militaires et civiles ;
2° Propose une définition de la politique hospitalière, pilote l'action des hôpitaux et organise la répartition de leurs activités et de leurs moyens, en fonction des impératifs du contrat opérationnel et des orientations de l'offre publique de soins ;
3° Fixe les orientations générales de la recherche biomédicale de défense, veille à son application ainsi qu'à sa cohérence et assure le pilotage de la recherche biomédicale de défense ;
4° Met en œuvre les outils de pilotage de l'activité des hôpitaux et de l'institut de recherche biomédicale, en conduit les évolutions et assure la veille réglementaire dans le domaine de la valorisation financière des activités de soins et de recherche ;
5° Anime et coordonne l'expertise dans le domaine médical, en élabore les textes scientifiques et techniques et conseille les professionnels de santé ainsi que les états-majors sur les questions qui s'y attachent ;
6° Gère les ressources financières allouées aux hôpitaux et à la recherche.
― Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction « hôpitaux - recherche » comprend cinq bureaux :
a) Le bureau « offre de soins » ;
b) Le bureau « politique hospitalière » ;
c) Le bureau « gestion de l'activité hospitalière » ;
d) Le bureau « recherche » ;
e) Le bureau « études et expertise scientifique ».
― La sous-direction « plans - capacités » :
1° Définit et adapte l'organisation des moyens au regard des besoins du soutien médical des forces armées sur le territoire national et à l'étranger.
Elle élabore les mesures d'organisation et de fonctionnement correspondantes.
Elle traite des questions de symbolique et de tradition militaires ;
2° Supervise, réglemente et coordonne l'exercice de la médecine d'armée en métropole, outre-mer, à l'étranger et en opérations extérieures.
Elle pilote l'action des directions régionales, contribue à la définition de l'offre de soins et fixe les objectifs des centres médicaux en matière de préparation opérationnelle et de performance ;
3° Planifie et conduit le soutien médical des opérations extérieures, des missions intérieures et des autres missions confiées aux forces armées ;
4° Développe une réflexion prospective en matière capacitaire, en définit les orientations, veille à leur cohérence et participe à l'élaboration des doctrines touchant à son domaine de compétences ;
5° Pilote les actions de coopérations internationales pour l'ensemble des domaines du service de santé des armées ;
6° Coordonne les activités d'expertise dans les domaines de l'épidémiologie, de la santé publique, de l'hygiène et de la sécurité en opération, de la toxicologie environnementale, des risques sanitaires en matière nucléaire, radiologique, biologique et chimique ;
7° Réglemente et coordonne l'exercice des compétences vétérinaires dans les domaines de la santé publique vétérinaire ainsi que de la santé et de la bien-traitance animales.
Elle supervise la réalisation des missions de médecine et d'expertise vétérinaires, de police sanitaire et de contrôle officiel des organismes de restauration collective.
― Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction « plans-capacités » comprend sept bureaux :
a) Le bureau « organisation » ;
b) Le bureau « médecine d'armée » ;
c) Le bureau « état-major opérationnel santé » ;
d) Le bureau « cohérence capacitaire opérationnelle » ;
e) Le bureau « coopérations internationales » ;
f) Le bureau « expertise des risques sanitaires » ;
g) Le bureau « activités vétérinaires ».
― La sous-direction « appui à l'activité » :
1° Traite les questions législatives, réglementaires, contentieuses, déontologiques et de propriété intellectuelle, assure le conseil juridique et coordonne l'activité contractuelle, en liaison, selon le cas, avec les services du secrétariat général pour l'administration et de la direction générale de l'armement.
Elle détermine les règles d'accès aux soins et les modalités de prise en charge des prestations ;
2° Conçoit la politique d'achat propre au service de santé, participe aux travaux portant sur les stratégies à mettre en œuvre et assure la veille juridique et réglementaire de la commande publique ;
3° Dirige les activités d'ingénierie pharmaceutique, biomédicale et hospitalière, fixe les orientations portant sur les approvisionnements en produits de santé et contribue à l'élaboration des politiques d'investissement.
Elle assure la veille juridique et réglementaire relative aux produits de santé ;
4° Participe à la conservation et à la gestion du parc immobilier dont le service de santé a la responsabilité et apporte son concours au traitement des affaires domaniales le concernant ;
5° Elabore la politique des systèmes d'information et de communication propres au service de santé des armées, conduit et coordonne leurs travaux de conception, d'organisation, de contrôle et d'évaluation et veille à leur cohérence et à leur compatibilité ;
6° Est chargée de l'exécution et du suivi du budget, prépare les arbitrages financiers, assure le conseil financier, coordonne les dépenses en matière d'investissement et anime le réseau financier ;
7° Met en œuvre le contrôle interne comptable, la maintenance des référentiels comptables, la gestion des actifs et la gestion logistique des biens.
― Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction « appui à l'activité » comprend sept bureaux :
a) Le bureau « affaires juridiques » ;
b) Le bureau « achat public » ;
c) Le bureau « politique des approvisionnements en produits de santé » ;
d) Le bureau « patrimoine immobilier » ;
e) Le bureau « systèmes d'information et de communication métiers » ;
f) Le bureau « gestion des crédits et coordination financière » ;
g) Le bureau « normalisation et gestion des actifs ».
― La sous-direction « ressources humaines » :
1° Met en œuvre la politique générale des ressources humaines du ministère de la défense et propose la répartition des ressources humaines du service de santé des armées en termes d'organisation, d'effectifs et de gestion des compétences ;
2° Assure le suivi des effectifs et de la masse salariale et traite des questions relatives aux rémunérations ;
3° Pour le personnel militaire, propose les orientations en matière de gestion et répond aux besoins en effectifs et en compétences ;
4° Pour le personnel civil, propose les orientations en matière de gestion, répond aux besoins en effectifs et en compétences et assure la cohérence de la gestion statutaire ;
5° Met en œuvre la politique des réserves et assiste le délégué aux réserves dans ses fonctions ;
6° En matière de recrutement, de formation et de reconversion, propose les orientations générales et les met en œuvre.
― Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction « ressources humaines » comprend six bureaux :
a) Le bureau « politique et organisation des ressources humaines » ;
b) Le bureau « effectifs et masse salariale » ;
c) Le bureau « gestion des ressources militaires » ;
d) Le bureau « gestion des ressources civiles » ;
e) Le bureau « gestion des réserves » ;
f) Le bureau « politique de formation, recrutement et reconversion ».
Le chef du bureau « gestion des réserves » exerce également les fonctions de délégué aux réserves.
L'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux relations entre les chefs d'état-major, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur central du service de santé des armées et l'arrêté du 9 juillet 2003 portant organisation du service de santé des armées sont abrogés.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2012.
Arrêté du 14 novembre 2012 portant abrogation de l'arrêté du 18 juin 1954 déterminant les conditions d'application du décret n° 48-1879 du 10 décembre 1948 à certaines écoles et jurys de concours ou d'examen dépendant du ministère de la défense nationale et l'arrêté du 9 février 1981 relatif à l'application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 à certaines écoles et jurys de concours ou d'examen dépendant du ministère de la défense
L'arrêté du 18 juin 1954 déterminant les conditions d'application du décret n° 48-1879 du 10 décembre 1948 à certaines écoles et jurys de concours ou d'examen dépendant du ministère de la défense nationale et l'arrêté du 9 février 1981 relatif à l'application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 à certaines écoles et jurys de concours ou d'examen dépendant du ministère de la défense sont abrogés.
- Arrêté du 9 février 1981 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct.
Annexes , Art. Tableau 1, Art. Tableau 2, Art. Tableau 3
Arrêté du 19 novembre 2012 portant institution d'une régie d'avances au ministère de la défense auprès du 132e bataillon cynophile de l'armée de terre
Une régie d'avances est instituée auprès du 132e bataillon cynophile de l'armée de terre, à Suippes (Marne), pour le paiement des dépenses ci-après :
1° Dépenses de matériel et de fonctionnement du service imputées en compte de charge, en exécution ou non d'un marché public passé selon une procédure adaptée n'ayant pas fait l'objet d'un engagement préalable dans le système d'information financière de l'Etat, dans la limite du montant maximal par opération fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé, notamment :
― achats d'animaux ;
― sommes dues aux médecins, praticiens, laboratoires et pharmaciens au titre des actes médicaux nécessaires aux animaux ;
― frais de douane consécutifs à l'importation d'animaux achetés pour les armées à l'étranger ;
― frais d'entretien des animaux notamment lorsqu'ils ne sont pas confiés à l'organisme bénéficiaire immédiatement après l'achat ;
― frais d'identification des animaux au fichier central national ;
2° Dépenses urgentes de matériel et de fonctionnement telles que définies au 1° du présent article, dans la limite de deux fois le montant fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé.
L'ordonnateur de rattachement de la régie mentionnée au présent arrêté est le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est, à Metz (Moselle).
Seul cet ordonnateur est habilité à émettre auprès de son comptable assignataire les demandes de recomplètement correspondant aux opérations effectuées par la régie instituée à l'article 1er.
Le régisseur d'avances peut payer par carte bancaire, chèque, numéraire et virement, y compris sur un compte bancaire établi à l'étranger, les dépenses mentionnées au présent arrêté.
Le régisseur d'avances peut être autorisé à se faire assister par des mandataires, désignés dans les conditions précisées à l'article 9 du présent arrêté, agissant pour son compte et sous sa responsabilité.
Le régisseur est nommé par arrêté du ministre de la défense, pris après avis conforme du comptable public assignataire et publié au Journal officiel de la République française.
Les mandataires sont désignés par les régisseurs après accord du chef de l'organisme auprès duquel est instituée la régie.
La nomination du régisseur et des mandataires est notifiée au comptable assignataire par transmission de l'arrêté de nomination et/ou du mandat, accompagnés du spécimen de signature de chacune des personnes nommées ou mandatées.
Le régisseur d'avances doit se faire ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts de fonds au Trésor.
Sauf dans les cas prévus par le décret du 20 juillet 1992 et l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisés, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement avant d'être installés dans ses fonctions.
Le régisseur perçoit l'indemnité de responsabilité prévue par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé sous réserve des dispositions relatives au régime de la prime de fonctions et de résultats fixée par le décret du 22 décembre 2008 susvisé.
L'arrêté du 28 septembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du 132e bataillon cynophile de l'armée de terre, à Suippes (Marne), pour le paiement des dépenses afférentes aux achats d'animaux pour les armées, est abrogé.
Le directeur des affaires financières du ministère de la défense et le directeur général des finances publiques du ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès des cabinets du ministre de la défense et du ministre délégué aux anciens combattants
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 novembre 2012, l'arrêté du 7 juillet 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès des cabinets du ministre de la défense et du ministre délégué aux anciens combattants est remplacé par les dispositions suivantes :
Décision du 19 novembre 2012 portant délégation de signature (direction du renseignement militaire)
M. le colonel Pierre Liot de Nortbecourt, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur « opérations ».
Lorsqu'une revendication de compétence est exercée, la juridiction normalement compétente est dessaisie de plein droit, dès la notification faite par le commissaire du Gouvernement au ministère public près cette juridiction.
Les actes de poursuite et d'instruction ainsi que les formalités et décisions intervenus antérieurement demeurent valables et n'ont pas à être renouvelés ; les mandats d'arrêt ou de dépôt décernés conservent leur force exécutoire.
Arrêté du 9 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2010 portant application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
A l'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 2010 susvisé, le tableau fixant les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité est remplacé par le tableau ci-dessous :
Arrêté du 19 novembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 novembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Les préinscriptions seront ouvertes sur le site internet : www.concours.agriculture.gouv.fr, du 6 décembre 2012 au 10 janvier 2013.
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle par les candidats admissibles est fixée au 26 avril 2013, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve écrite se déroulera le 19 mars 2013 dans les centres ouverts sur le territoire national.
L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 21 mai 2013.
Arrêté du 19 novembre 2012 portant création d'une direction locale des finances publiques
La direction locale des finances publiques des îles Wallis et Futuna, dénommée « direction des finances publiques des îles Wallis et Futuna », est créée par transformation de la paierie des îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 23 novembre 2012 désignant la mission « santé » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle prévu par l'article R.
6147-16 du code de la santé publique sur l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 novembre 2012, la mission « santé » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle prévu par l'article R.
Lorsque des procédures concernent des mineurs de dix-huit ans au temps de l'action, les articles L.
255-2 sont applicables : 1° Sur le territoire de la République, si ces mineurs sont militaires ; 2° Hors de ce territoire, s'ils sont membres des forces armées ou s'il n'existe aucune juridiction française des mineurs compétente ; 3° Dans tous les cas, s'ils sont ressortissants d'un Etat ennemi ou occupé, ou s'ils sont coauteurs ou complices de personnes déférées aux juridictions des forces armées.
5334-2 du code des transports, les soixante-six ports pour lesquels l'autorité portuaire doit établir et transmettre au préfet du département le relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer sont :
Ajaccio, Audierne, Barneville-Carteret, Bastia, Bayonne, Bonifacio, Bordeaux, Boulogne-sur-Mer, Brest, Caen, Ouistreham, Calais, Calvi, Cannes, Cherbourg-Octeville, Concarneau, Dégrad des Cannes (port de) (Remire-Montjoly) (Guyane française), Dieppe, Douarnenez, Dunkerque, Fécamp, Flammanville (port de Diélette), Fort-de-France (Martinique), Grand-Bourg (Guadeloupe), Granville, Guadeloupe (port de) (Guadeloupe), Hennebont, Koungou (port de Longoni) (Mayotte), L'Ile-d'Yeu (port de Port-Joinville), L'Ile-Rousse, La Rochelle, La Seyne-sur-Mer, Landerneau, Lannion, Le Havre, Le Tréport, Les Sables-d'Olonne, Lézardrieux, Lorient, Marseille, Matoury (port du Larivot) (Guyane française), Nantes-Saint-Nazaire, Nice-Villefranche-sur-Mer, Pontrieux, Port Réunion (Le Port) (La Réunion), Port-la-Nouvelle, Port-Vendres, Porto-Vecchio, Propriano, Quiberon, Quimper (port du Corniguel), Redon, Rochefort, Roscoff, Rouen, Royan, Saint-Brieuc (port du Légué), Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane française), Saint-Malo, Saint-Raphaël, Saint-Tropez, Sète, Tonnay-Charente, Toulon, Tréguier, Trois-Rivières (Guadeloupe), Vannes.
5334-2du code des transports est :
― annuelle pour les ports qui, chaque année, enregistrent au moins une tonne de marchandises ou un mouvement de passagers.
Les nomenclatures en vigueur sont disponibles sur le site du ministère en charge des transports.
― directement transférés vers l'application ministérielle de recueil des données ; ou
― envoyés à l'adresse électronique du bureau des statistiques de la multimodalité :
soes-ports.sdst.soes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr.
154-1 du code des ports maritimes, les soixante-six ports pour lesquels l'autorité portuaire doit établir et transmettre au préfet du département le relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer sont :
― envoyés à l'adresse électronique du bureau de l'analyse économique des transports fluviaux et maritimes et des ports : Statistiques.Ptf4.Dst.Dgitm@developpement-durable.gouv.fr.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2013 et abroge l'arrêté du 6 juillet 2010 pris en application de l'article R.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Jean-Paul Delahaye, en qualité de conseiller spécial auprès du ministre.
Le retrait de M. ROY (Philippe, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe ROY, Jérôme LOEVENBRUCK et Emmanuel LAFOUGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chantonnay (Vendée), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe ROY, Jérôme LOEVENBRUCK et Emmanuel LAFOUGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jérôme LOEVENBRUCK et Emmanuel LAFOUGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 novembre 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme JAMOUS (Dolly), épouse DACCACHE, née le 13 avril 1961 à Ein El Remmane (Liban).
Mme KHNKIKIAN (Anahid), née le 14 octobre 1965 à Erevan (Arménie).
M. ZAYENE (Houcine), né le 5 novembre 1963 à Menzel Bourguiba (Tunisie)
M. BOUDJEMA (Youcef), né le 6 avril 1970 à Oran (Algérie).
M. ELABASSI CHRAIBI (Najib), né le 11 juin 1949 à Casablanca (Maroc).
M. NTSIKA NKAYA (Prosper), né le 22 mars 1961 à Pointe-Noire (République du Congo).
Mme OUKACHA (Nadia), née le 9 juillet 1975 à Youssoufia (Maroc).
Mme AISSA BACCOUCHE (Souraya), épouse Fekih, née le 22 janvier 1967 à Monastir (Tunisie).
M. ALMASRI (Fadi), né le 7 juillet 1974 à Damas (Syrie).
M. EL CHALOUHI (Gihad), né le 15 octobre 1977 à Jal El Dib (Liban).
M. EL HOUSSAMI (Mohab), né le 8 octobre 1970 à Beyrouth (Liban).
M. HARIRI (Abdelhamid), né le 10 mars 1960 à Bosralhrir (Syrie).
Mme AGBETRA (Nassy Badanelelen), épouse Ouro-Bang'na, née le 27 avril 1975 à Lomé (Togo).
M. BELLAHCENE (Mounir), né le 1er novembre 1974 à Oran (Algérie).
M. IBRAHIM (Ayman), né le 30 juin 1968 à Damas (Syrie).
Mme NGUETCHOYO MOUKAM (Arlette), épouse PEFOUBOU, née le 12 août 1967 à Douala (Cameroun).
M. NYAME (Tchide Ayite), né le 15 avril 1974 à Lomé (Togo).
Arrêté du 15 novembre 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 novembre 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie », en application des dispositions II de l'article L.
M. MOUMOUNI (Moussa), né le 30 janvier 1966 à Niamey (Niger).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 novembre 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme HOCINE (Nadia), épouse ARAB, née le 11 février 1961 à Menerville-Thénia (Algérie).
M. MESBAH (Kada), né le 4 décembre 1969 à Oran (Algérie).
Arrêté du 19 novembre 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie médicale » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 novembre 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie médicale », en application des dispositions du II de l'article L.
Mme CARRIZO TORRIELLI (Aïda Lucrecia), née le 2 décembre 1961 à Bueno Aires (Argentine).
Arrêté du 19 novembre 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 novembre 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive », en application des dispositions du I de l'article L.
M. BENDADA (Zakaria), né le 13 janvier 1971 à Mecheria (Algérie).
M. MOULABBI (Mohamed), né le 13 avril 1968 à Casablanca (Maroc).
M. TSIKLAURI (Shota), né le 21 février 1970 à Tbilissi (Géorgie).
Les officiers de police judiciaire civile et les officiers de police judiciaire des forces armées informent le commissaire du Gouvernement des crimes et délits mentionnés aux articles L.
Ils sont chargés de constater ces infractions, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant que des poursuites judiciaires n'ont pas été ordonnées.
Ensuite, ils défèrent aux réquisitions du parquet militaire ou exécutent les délégations du juge d'instruction militaire.
Les procédures d'enquêtes préliminaires ou de flagrant délit sont adressées, en double exemplaire, au commissaire du Gouvernement ; les objets saisis sont mis à sa disposition.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 novembre 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin, en application des dispositions de l'article L.
1° Dans la spécialité « chirurgie générale » :
M. Alexis-Simon CLOUTIER, né le 18 janvier 1980 à Montréal (Québec-Canada).
Mme Maria-Léa FORTIN TRUCHON, née le 15 février 1982 à Chicoutimi (Québec-Canada).
Décret du 26 novembre 2012 portant nomination de la sous-préfète de Béthune (classe fonctionnelle III) - Mme MIELLE (Simone)
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2012, Mme Simone MIELLE, administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète hors classe, sous-préfète de Béthune (classe fonctionnelle III).
Décret du 26 novembre 2012 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. CARON (Jean-Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2012, M. Jean-Jacques CARON, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Muret, est nommé, sur sa demande, sous-préfet hors cadre.
Décret du 26 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet de Muret - M. BEYRIES (François)
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2012, M. François BEYRIES, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Verdun, est nommé sous-préfet de Muret.
Décret du 26 novembre 2012 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. LUQUET (Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2012, M. Xavier LUQUET, attaché principal d'administration des affaires sociales détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
Arrêté du 26 novembre 2012 portant nomination au conseil d'administration et au conseil d'orientation de France expertise internationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2012, M. Luc Derepas, secrétaire général à l'immigration et à l'intégration, est nommé membre du conseil d'administration et du conseil d'orientation de l'établissement public France expertise internationale en qualité de représentant du ministre de l'intérieur
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 septembre 2012, M. Alain PERRET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 janvier 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 septembre 2012, M. Daniel LEVESQUE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 janvier 2013.
Lorsque, après examen des résultats de l'enquête de police judiciaire, le commissaire du Gouvernement estime que la juridiction des forces armées est compétente, il apprécie s'il doit ouvrir les poursuites ou classer l'affaire.
Le cas échéant, il décerne un ordre d'incarcération provisoire en vertu duquel le justiciable peut être détenu pendant une durée de cinq jours.
Arrêté du 30 octobre 2012 portant inscription à un tableau d'avancement et promotion (architectes et urbanistes en chef de l'Etat)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 octobre 2012, les architectes et urbanistes de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat au titre de l'année 2013.
Mme ADJRIOU (Chantal).
M. BARJON (David).
M. BONNET (Roland).
Mme BROSSARD-LOTTIGIER (Sylvie).
M. COPPE (Guillaume).
M. CZECHOWSKI (Sylvain).
Mme DAUDE (Laurence).
Mme FERNANDEZ (Hélène).
Mme MOUSSY-LEBLANC (Lucille).
M. ZAMANSKY (Thomas).
Décret du 26 novembre 2012 portant affectation et élévation aux rang et appellation de médecin général des armées, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, promotions dans la 1re section et la 2e section, nominations dans la 1re section et la 2e section, affectations d'officiers généraux
M. le général de brigade Szwed (Henri, Marie, Michel).
M. le général de brigade Pertuisel (Yann, Claude, Albert).
M. le colonel du train Buisson (Arnauld, Marie, Serge).
A M. le vice-amiral Raffaëlli (Loïc, Jean-Noël).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Riban (Dominique, Gilbert, Bernard).
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Tymen (Ronan, Georges) est nommé inspecteur général du service de santé des armées à compter du 6 décembre 2012.
Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de médecin général des armées.
A M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Godart (Patrick, Michel, Alain), nommé directeur central adjoint du service de santé des armées à la même date.
A M. le médecin chef des services hors classe Muzellec (Yvon).
M. le médecin général des armées Brunot (Jacques, Maurice, Gaston) est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 6 décembre 2012.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Laurensou (Benoît, François, Jacques) est nommé adjoint au délégué général pour l'armement, directeur et chef du service central de la modernisation et de la qualité à compter du 1er décembre 2012.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 20 novembre 2012, M. Serge, Georges, Julien Féneyrou, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, détaché depuis le 1er avril 1995 auprès du ministère de la défense, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 janvier 2013 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 20 novembre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail applicable au personnel des entreprises du paysage (n° 7018)
Les dispositions de l'avenant n° 7 du 15 juin 2012 à la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 20 novembre 2012 portant extension d'un avenant à l'accord collectif relatif à un régime d'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations de production agricole du Calvados
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 25 juin 2012 à l'accord collectif du 18 juin 2009 relatif à un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations de production agricole du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Liste des personnalités qualifiées et des membres élus du Conseil supérieur de la Cour des comptes
Application des dispositions des articles L.
Par décision du président de l'Assemblée nationale en date du 26 octobre 2012, M. Francoz (Patrick-Gilbert), ancien premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé membre du Conseil supérieur de la Cour des comptes.
Par décision du président du Sénat en date du 12 novembre 2012, M. Bianco (Jean-Louis), ancien ministre, ancien parlementaire, est nommé membre du Conseil supérieur de la Cour des comptes.
Ont été élus membres, titulaires et suppléants, du Conseil supérieur de la Cour des comptes par le scrutin du 12 novembre 2012 :
Aux trois sièges de conseillers maîtres
Mme Fradin (Laurence).
M. Chouvet (Jean-Christophe).
M. Guédon (Didier).
Mme Esparre (Sylvie).
Mme Malégat-Mély (Dominique).
M. Hayez (Philippe).
Aux deux sièges de conseillers référendaires
M. Guérin (Benoît).
M. Barichard (Serge).
Mme Pailot-Bonnétat (Catherine).
Mme Mondoloni (Anne).
Aux deux sièges d'auditeurs
M. Melmoux-Eude (Boris).
Mme Bossière (Alice).
M. Trojette (Mohammed Adnène).
M. Picard (Jean-Eudes).
Au siège de conseiller maître en service extraordinaire
M. Dubois (Dominique).
M. Carpentier (Jean-Baptiste).
Au siège de rapporteur extérieur à temps plein
Mme Lassus-Minvielle (Dominique).
M. Malcor (Fabrice).
Le mandat des membres ci-dessus, désignés et élus, prend effet le 4 décembre 2012.
Arrêté du 30 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2010 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence
L'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2010 susvisé est complété de l'alinéa suivant :
« ― le produit de la rémunération des services rendus par L'Autorité de la concurrence.
« Les recettes désignées à l'article 2 sont encaissées en numéraire (pour les sommes inférieures à 100 €) par virement, par chèque bancaire et par carte bancaire (encaissement sur place et à distance).
Après encaissement des fonds, un certificat de paiement est délivré au redevable.
Le président de l'Autorité de la concurrence et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-769 du 18 septembre 2012 modifiant la décision n° 2007-1006 du 23 octobre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
L'annexe II de la décision n° 2007-1006 du 23 octobre 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
Zone d'implantation de l'émetteur : Maubeuge.
Adresse du site : rue de la Liberté, château d'eau, Maubeuge (59).
Lorsqu'il décide d'engager les poursuites, le commissaire du Gouvernement peut : 1° Soit saisir le juge d'instruction militaire par un réquisitoire introductif ; 2° Soit ordonner la citation directe du prévenu devant le tribunal, sauf si l'infraction est passible d'une peine supérieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelle.
Lorsque la procédure concerne un mineur de dix-huit ans, le commissaire du Gouvernement est tenu de requérir l'ouverture d'une instruction.
Lorsqu'une revendication a été exercée conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L.
255-1, et aux dispositions de l'article L.
255-2, si une décision de renvoi a déjà été prise, les prévenus sont dans tous les cas déférés de plein droit à la juridiction de jugement des forces armées.
Décision n° 2012-770 du 9 octobre 2012 modifiant la décision n° 2011-1106 du 6 septembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio
L'annexe I de la décision n° 2011-1106 du 6 septembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2012-771 du 9 octobre 2012 modifiant la décision n° 2008-1134 du 25 novembre 2008 autorisant la SARL Démo FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cristal
Décision du 22 octobre 2012 sur le différend qui oppose les sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement de deux installations de production éolienne au réseau public de distribution d'électricité
Dans leurs observations, les sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot soutiennent que la société ERDF a manqué à son obligation de traitement transparent de la demande de raccordement qu'elles ont formulée, à plusieurs niveaux.
Elles considèrent que l'annonce d'un potentiel de raccordement nul au poste source d'« Alleux » n'est pas satisfaisante, au regard de l'obligation de transparence du gestionnaire de réseau.
Elles indiquent que l'information sur les démarches entreprises par la société ERDF pour pallier la saturation du potentiel de raccordement sur ce poste, alors que plusieurs projets sont en file d'attente, a été insuffisante.
Ensuite, elles indiquent que l'estimation des délais de renforcement pour lever les contraintes liées à une solution de raccordement au poste sources d'« Alleux » a été trop imprécise, variant entre quatre et six ans.
Les sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot soutiennent que la présentation par la société ERDF de la solution de raccordement au poste source de « Blocaux » a été entachée d'un manque de transparence certain.
Elles indiquent que la solution de raccordement de référence n'a pas été mentionnée et chiffrée dans la proposition technique et financière, comme l'aurait exigé la procédure de traitement des demandes de raccordement de la société ERDF, mais ne leur a été présentée que plus tard, à leur demande expresse.
Par ailleurs, elles mentionnent qu'elles avaient été informées par la société RTE, avant l'établissement de leur proposition technique et financière, que la mise en service de la capacité de transformation 225/20 kV au poste source de « Blocaux » était prévue pour fin 2012-début 2013 et s'étonnent donc, de voir apparaître les coûts de ces travaux dans leur proposition technique et financière.
Enfin, elles jugent non satisfaisant le niveau de détail des informations fournies par la société ERDF sur les coûts et les délais de la solution de raccordement au poste source de « Blocaux », présentée dans la proposition technique et financière.
Elles prétendent que les coûts qui leur sont imputés par la société ERDF pour le raccordement de leurs installations de production sont infondés.
Elles considèrent que la société ERDF est dans l'incapacité de mettre en œuvre la solution de raccordement de référence consistant en un raccordement au poste source d'« Alleux » avec un renforcement du réseau HTB, du fait de l'importance et de l'imprécision des délais nécessaires à la réalisation des travaux de renforcements du réseau public de transport.
Elles en déduisent qu'elles n'ont pas à supporter les surcoûts liés à la solution palliative aux renforcements mise en œuvre par la société ERDF.
Les sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot font valoir qu'elles sont fondées à demander une solution de référence permettant un raccordement dans des délais compatibles avec la durée de validité des autorisations d'urbanisme, dès lors que les permis de construire sont nécessaires à la complétude d'une demande de raccordement.
Dans le cas présent, elles estiment que la société ERDF n'a pas été en mesure de proposer la solution de raccordement de référence, qu'elle a elle-même identifiée, dans un délai cohérent avec la faisabilité de leurs projets, alors même que les deux sociétés ont fait preuve d'une grande diligence dans l'accomplissement des démarches nécessaires au raccordement de leurs installations.
Elles notent que leurs projets sont implantés dans une zone de développement de l'éolien (ZDE), créée par un arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2008, et rappellent que l'un des objectifs de la création de telles zones était de fournir aux gestionnaires de réseaux une meilleure visibilité sur les besoins de renforcement et de développement de réseau liés à l'accueil de la production éolienne.
Les sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot indiquent que les producteurs n'ont pas à pâtir de contraintes constatées de longue date, qui ne sont pas la conséquence du raccordement de leurs installations et rentrent dans le cadre de l'obligation de développement des réseaux à laquelle sont tenus les gestionnaires de ces réseaux, a fortiori dans une ZDE créée depuis plus de deux ans et demi.
Elles observent que la solution de raccordement au poste source de « Blocaux » est présentée dans la proposition technique et financière comme étant la solution « de moindre coût pour le demandeur, conforme à l'opération de référence » et pas « la solution retenue par le demandeur lors d'une concertation préalable ».
Ainsi, elles soutiennent que, contrairement à ce qu'affirme la société ERDF, cette solution n'a pas été retenue suite à leur demande expresse, mais bien à l'initiative du gestionnaire de réseau, qui doit, donc, en supporter les surcoûts par rapport à la solution de moindre coût que constitue le raccordement au poste source d'« Alleux ».
Elles demandent, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
― constater que la société ERDF a manqué à son obligation de traitement transparent de leurs demandes de raccordement pour les installations éoliennes Crampon et Puchot ;
― constater que la société ERDF n'a pas été en mesure de proposer aux producteurs la solution de raccordement de référence au poste source d'« Alleux », dans des délais raisonnables permettant la faisabilité du projet éolien de Crampon-Puchot ;
― constater que la solution de raccordement présentée dans la proposition technique et financière a été proposée à l'initiative de la société ERDF, qui l'a retenue comme palliatif à l'impossibilité de mettre en œuvre la solution de raccordement de référence dans des délais raisonnables ;
Et par suite :
― ordonner la transmission, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, des éléments d'information requis par la société WKN France ;
― ordonner à la société ERDF de lui transmettre une nouvelle proposition technique et financière prévoyant le raccordement au poste source d'« Alleux » sous condition d'un délai de mise à disposition des ouvrages de raccordement permettant l'injection de la production qui ne saurait excéder le 31 janvier 2014 ou, à défaut, un avenant à la proposition technique et financière litigieuse excluant les surcoûts constatés par rapport à la solution de raccordement de référence, chiffrée à 1,6 million d'euros, dans tous les cas sous le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à venir.
Vu les observations en défense, enregistrées le 6 juin 2012, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris La Défense Cedex, représentée par sa présidente du directoire, Mme Michèle BELLON, et ayant pour avocats, Me Michel GUÉNAIRE et Me Sylvain BERGÈS, cabinet Gide Loyrette Nouel, 26, cours Albert-1er, 75008 Paris.
La société ERDF soutient que la saisine des sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot est irrecevable, car elle est accompagnée d'extraits du registre du commerce et des sociétés datant du 8 mars 2011 et méconnaît ainsi le règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions, qui dispose qu'une saisine doit être accompagnée d'un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois.
Elle estime qu'elle a traité de façon transparente la demande de raccordement des sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot et que ces sociétés ne peuvent soutenir qu'elle aurait méconnu ses obligations de traitement transparent au titre de l'article 5 du décret du 13 mars 2003, seul le décret du 23 avril 2008 étant applicable à leurs installations de production.
La société ERDF soutient qu'elle ne peut en aucune façon être tenue de justifier les choix techniques privilégiés par la société RTE et qu'elle a rempli ses obligations en demandant à cette société, dès le 6 mai 2011, d'établir une étude détaillée relative au raccordement des installations des sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot.
Elle estime que les requérantes ne peuvent pas se prévaloir des termes de la décision de la Commission de régulation de l'énergie du 27 septembre 2005, qui a été censurée par la cour d'appel de Paris le 30 mai 2006.
Elle considère qu'elle a répondu avec diligence aux questions posées par la société WKN France concernant le raccordement des parcs éoliens de Crampon et de Puchot, en lui fournissant tous les éléments techniques dont elle disposait et qu'elle a déployé tous les moyens nécessaires pour obtenir de la société RTE les réponses aux questions posées.
La société ERDF indique que, contrairement à ce que soutiennent les sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot, il ne lui appartenait pas d'engager des démarches de renforcement du poste source d'« Alleux » puisque c'est le réseau HTB, géré par la société RTE, qui devait faire l'objet d'une intervention.
Elle précise, par ailleurs, que la décision de la Commission de régulation de l'énergie en date du 6 mai 2004, invoquée par les sociétés requérantes, ne peut être rapprochée du cas présent, puisque dans ce cas la société EDF avait failli à renforcer son propre réseau et non celui d'une entité différente, pour lever des contraintes de tension préexistantes.
Elle estime que les indications qu'auraient reçues, de la part de la société RTE, les sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot, concernant la mise en service fin 2012-début 2013 d'une capacité de transformation 225/20 kV au poste source de « Blocaux », ne sont pas fondées.
La société ERDF indique, en outre, que le défaut d'information sur certaines des questions énoncées dans la saisine du comité de règlement des différends et des sanctions n'a pas été soulevé par la société WKN France dans son courrier d'acceptation de la proposition technique et financière en date du 14 octobre 2011.
Elle estime que seules les réserves exprimées dans le courrier d'acceptation de la proposition technique et financière par la société WKN peuvent faire l'objet de demandes d'informations complémentaires.
Par ailleurs, elle considère que le seul grief effectivement soulevé, qui concerne la précision de l'indication des délais de raccordement, n'est pas fondé, dans la mesure où, au stade de la proposition technique et financière, les délais de raccordement sont indicatifs et prévisionnels.
Elle soutient qu'elle a proposé dès le 24 mai 2011 aux sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot la solution de raccordement de moindre coût, sur le poste source d'« Alleux », dont le coût estimé à 1,6 million d'euros a été communiqué aux producteurs dans un courrier en date du 7 octobre 2011.
Elle indique que la solution de raccordement sur le poste source de « Blocaux », présentée dans la proposition technique et financière en date du 18 juillet 2011 et estimée à 4,9 millions d'euros, ne constituait pas la solution de raccordement de référence.
La société ERDF fait valoir que l'arrêté du 28 août 2007 définit la solution de raccordement de référence en s'appuyant uniquement sur le coût de la solution de raccordement et non pas sur les délais de sa mise en œuvre.
Elle soutient qu'il ne lui appartient pas de prendre en compte des considérations liées à l'impact des délais proposés sur les hypothèses économiques ayant présidé au développement du projet.
Par ailleurs, elle rappelle que les délais qu'elle annonce sont estimés par la société RTE et n'ont pas été fixés par elle.
Elle prétend que le coût de l'opération de raccordement présentée dans la proposition technique et financière du 18 juillet 2011 doit être pris en charge par les sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot, qui ont demandé une opération de raccordement différente de l'opération de raccordement de référence, en application de l'article 5 de l'arrêté du 28 août 2007, qui dispose que si le « gestionnaire de réseau de distribution réalise une opération de raccordement différente de l'opération de raccordement de référence [...] à la demande de l'utilisateur qui demande à être raccordé, ce dernier prend à sa charge tous les surcoûts éventuels ».
Elle soutient que la société WKN France a manifesté dans son courrier en date du 26 mai 2011 sa volonté de poursuivre l'instruction de son dossier indiquant à la société ERDF son choix de privilégier la solution de raccordement « pour laquelle les travaux pourraient être achevés au plus tôt » et qu'elle a demandé à la société ERDF de lui proposer une solution de raccordement alternative sur le poste source de « Blocaux ».
La société ERDF souligne l'expérience de la société WKN, qui exploite six parcs éoliens en France, dans le développement de projets éoliens et soutient qu'elle ne pouvait, donc, pas ignorer les conséquences du choix d'une solution de raccordement alternative.
Elle considère que l'affirmation des sociétés requérantes, selon laquelle la solution de raccordement sur le poste source de « Blocaux » constituerait un palliatif au renforcement du réseau HTB, est infondée.
Elle estime que cette solution avait pour but de proposer aux producteurs un raccordement plus rapide, sans attendre les renforcements du réseau public de transport, conformément au souhait de la société WKN France.
― déclarer irrecevable la saisine des sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot ;
― constater que la société ERDF a traité la demande de raccordement des sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot de façon transparente ;
― constater que l'opération de raccordement sur le poste source d'« Alleux » évoquée dans le courrier du 24 mai 2011 par la société ERDF constitue l'opération de raccordement de référence pour les projets des sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot conforme aux dispositions de l'arrêté du 28 avril 2007 ;
― constater que l'opération de raccordement présentée par la proposition technique et financière du 18 juillet 2011 a été proposée par la société ERDF à la demande des sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot et se distingue de l'opération de raccordement de référence étudiée par la société ERDF ;
― constater que les coûts de cette opération de raccordement alternative élaborée à la demande du producteur doivent être intégralement mis à la charge du producteur en vertu de l'article 5 de l'arrêté du 28 août 2007 ;
― rejeter, en conséquence, l'ensemble des demandes des sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 23 juillet 2012, présentées par les sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot.
Les sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot précisent que le règlement intérieur du comité prévoit la possibilité d'une régularisation de la demande de règlement du différend et, à toute fins utiles, versent aux débats un extrait Kbis de chacune des sociétés.
Elles soutiennent que la société ERDF reste, sans préjudice du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008, tenue à une obligation de traitement transparent et non discriminatoire des demandes de raccordement.
Les sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot prétendent que la cour d'appel de Paris a rappelé, dans sa décision du 30 mai 2006, que la société ERDF ne saurait se voir adresser des injonctions portant sur la communication d'informations détenues par la société RTE ou encore sur des délais de réalisation de travaux à effectuer sur le réseau public de transport.
Elles ajoutent qu'il appartient à la société ERDF de répercuter les demandes du producteur et de déployer les moyens nécessaires pour obtenir les réponses aux questions posées.
Elles concluent qu'il appartient à la société ERDF de faire la preuve de ce qu'elle a correctement répercuté les demandes des sociétés.
Elles considèrent que la société ERDF a délibérément occulté des éléments de ses échanges avec la société RTE et des données relatives aux ouvrages électriques en cours de construction sur la zone.
Les sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot font valoir que la société RTE ne considère pas le raccordement des installations de production sur le poste source d'« Alleux » comme pertinent, eu égard aux lourds travaux à la charge du gestionnaire du réseau public de transport.
Elles soutiennent, également, que la société RTE n'a jamais conduit, dans l'hypothèse d'un raccordement sur le poste source d'« Alleux », ni d'étude d'impact, ni d'étude détaillée.
Elles indiquent que la société ERDF a engagé, préalablement aux demandes de raccordement des parcs éoliens, les démarches nécessaires à la réalisation du poste source de « Blocaux », par la signature d'une proposition technique et financière avec la société RTE.
Les sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot demandent au comité de règlement des différends et des sanctions de solliciter la société RTE pour recueillir ses observations sur ce différend et, en particulier, pour avoir confirmation des ouvrages décidés et/ou en cours de réalisation.
Elles soutiennent, en conséquence, que la société ERDF a gravement manqué à son obligation de traitement transparent et non discriminatoire de leur demande de raccordement.
Les sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot considèrent que les délais et coûts des solutions de raccordement proposées par la société ERDF sont incompatibles avec leurs projets.
Elles indiquent que le respect du droit d'accès au réseau, en application de l'article L.
111-91 du code de l'énergie et des obligations découlant des directives 2009/28/CE du 23 avril 2009 et 2009/72/CE du 13 juillet 2009, suppose que le producteur puisse accéder audit réseau dans des délais raisonnables lui permettant de réaliser son projet.
Les sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot soutiennent que la société ERDF n'a pas été en mesure de proposer la solution de raccordement de moindre coût, dans des délais compatibles avec la réalisation de leurs projets.
Elles considèrent, donc, que la société ERDF leur a opposé un refus d'accès au réseau.
Elles estiment que la société ERDF a gravement manqué à son obligation de développement du réseau, car elle n'a pas pris les mesures nécessaires pour lever les contraintes sur le poste source d'« Alleux » et offrir aux producteurs une solution de raccordement dans des délais garantissant l'effectivité de leur droit d'accès.
Les sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot affirment que la solution de raccordement proposée pallie un refus d'accès et ne saurait, donc, être supportée par les demanderesses.
Elles considèrent que la société ERDF l'a réalisée à son entière initiative, que les travaux du nouveau poste source de « Blocaux » ont été décidés avant leurs demandes de raccordement et qu'il incombe, donc, au gestionnaire de réseau de supporter l'ensemble des surcoûts qui résultent de cette solution, par rapport à la solution de raccordement de référence.
Elles persistent ainsi dans leurs précédentes conclusions.
La société ERDF soutient qu'elle a mis en œuvre tous les moyens permettant aux demanderesses de disposer des informations relatives à leurs projets.
Elle rappelle qu'elle a organisé, les 9 septembre et 8 décembre 2011, des réunions de présentation de la solution de raccordement alternative, en présence de la société RTE.
Elle indique qu'en application de l'article 5 de l'arrêté du 28 août 2007, le gestionnaire de réseau dispose d'une simple faculté de proposer une solution différente de la solution de raccordement de référence et qu'elle n'avait, donc, aucune obligation de proposer, une solution alternative de raccordement au poste de « Blocaux ».
Elle estime ne pas avoir méconnu ses obligations en ne proposant pas, dans son courrier du 24 mai 2011, un raccordement au poste de « Blocaux ».
La société ERDF prétend que la signature de la décision de création d'un poste source 225/20 kV sur le site de « Blocaux » est postérieure à la demande de raccordement des demanderesses et que sa décision d'investissement date du 20 mars 2012, soit plus d'un an après la demande de raccordement qui date du 26 janvier 2011 et près de six mois après l'acceptation de la proposition technique et financière qui date du 17 octobre 2011.
Elle fait valoir qu'elle n'a pas méconnu le droit d'accès des sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot et considère que la mise en œuvre de celui-ci résulte de la réglementation applicable, et ne confère pas aux producteurs un droit absolu d'accéder au réseau aux conditions qu'ils désirent.
La société ERDF indique que la définition, à l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2007, de l'opération de raccordement de référence contient un gage du caractère non discriminatoire du traitement de la demande de raccordement et que seul le critère du coût du raccordement est pris en compte.
Elle soutient qu'il résulte des dispositions de l'article L.
341-2 du code de l'énergie et de l'article 2 du décret du 28 août 2007 que les ouvrages envisagés visant à la construction d'un nouveau poste source à « Blocaux » constituent des travaux d'extension, qui ne serviront qu'à raccorder les installations de production des demanderesses à la date de leur création, et qu'il leur revient, donc, de prendre en charge le coût du raccordement au poste de « Blocaux », tel que décrit dans la proposition technique et financière du 18 juillet 2011.
Vu la mesure d'instruction du 23 juillet 2012 par laquelle le rapporteur, chargé de l'instruction du dossier, a demandé à la société RTE les éléments justificatifs permettant de déterminer l'état d'avancement et le planning détaillé des travaux au poste source de Blocaux, notamment quant au raccordement du transformateur 225/20 kV de 40 MVA.
Vu la lettre, enregistrée le 3 août 2012, par laquelle la société RTE a communiqué des justificatifs permettant de déterminer l'état d'avancement des travaux et le planning détaillé des travaux au poste source de « Blocaux ».
La société RTE indique que, le 24 avril 2009, la société ERDF lui a demandé la fourniture d'une proposition technique et financière pour le raccordement d'un poste source 225/20 kV au poste de « Blocaux ».
Elle mentionne que, le 27 octobre 2009, elle a réceptionné cette proposition technique et financière signée le 19 octobre 2009, par la société ERDF, qui prévoyait la mise à disposition du raccordement du transformateur dans un délai de vingt-cinq mois.
La société RTE indique, également, que, suite au refus du propriétaire de la parcelle concernée de céder celle-ci et du nouvel emplacement retenu par les sociétés RTE et ERDF, la mise à disposition du raccordement du transformateur est prévue au 1er juillet 2014.
Vu la deuxième mesure d'instruction du 1er août 2012 par laquelle le rapporteur a demandé à la société ERDF :
― les éléments justificatifs permettant de déterminer l'état d'avancement et le planning détaillé des travaux au poste source de « Blocaux », notamment quant au raccordement du nouveau transformateur 225/20 kV de 40 MVA ;
― les décisions d'investissements de la société ERDF pour la création de ce nouveau poste source de « Blocaux », lors de la signature de la proposition technique et financière avec la société RTE ;
― le détail des coûts de travaux dans le poste source de « Blocaux », tels qu'ils apparaissent au paragraphe 6.4 de la proposition technique et financière communiquée le 18 juillet 2011 aux sociétés Parc Eolien de Crampon et Parc Eolien de Puchot, pour la solution de raccordement finalement retenue par la société ERDF ;
― le détail des coûts de travaux dans le poste source de « Blocaux », pour un raccordement avec un transformateur 90/20 kV de 40 MVA ;
― le détail des coûts de travaux dans le poste source d'« Alleux », pour la solution de raccordement de référence évoquée par la société ERDF dans ses observations en défense et, notamment, dans les courriers en date du 24 mai et du 7 octobre 2011, étant précisé que ce chiffrage devait prendre en compte la file d'attente au raccordement des projets éoliens listés dans son courriel du 6 mai 2011.
Vu la lettre, enregistrée le 30 août 2012, par laquelle la société ERDF a indiqué que :
― la proposition technique et financière pour le raccordement du poste source de « Blocaux » a été signée, le 20 octobre 2009, avec la société RTE en raison des fortes contraintes électriques existant sur le réseau 90 kV et de l'importance des projets de développement éoliens dans la région ;
― la décision de construire le poste source de « Blocaux » a été prise, le 20 mars 2012, après la signature de la proposition technique et financière pour le raccordement des deux parcs éoliens ;
― le démarrage des travaux du poste source de « Blocaux » est prévu pour le quatrième trimestre 2013, avec une mise en service prévue pour le 1er trimestre 2015 ;
― le coût des travaux dans le poste source de « Blocaux » est valorisé à 2 623 724,50 euros ;
― les contraintes sur le réseau 90 kV ne permettent pas d'envisager la construction d'un poste source à « Blocaux » avec un transformateur 90/20 kV de 36 MVA ;
― le coût des travaux dans le poste source d'« Alleux » pour la solution de raccordement de référence est valorisé à 1 586 602,60 euros.
Vu la troisième mesure d'instruction du 12 septembre 2012 par laquelle le rapporteur a, de nouveau, demandé à la société ERDF :
― le détail des coûts de travaux dans le poste source d'« Alleux », pour la solution de raccordement de référence évoquée par la société ERDF dans ses observations en défense et, notamment, dans ses courriers en date du 24 mai et du 7 octobre 2011.
Vu la lettre, enregistrée le 19 septembre 2012, par laquelle la société ERDF a communiqué :
― le détail des coûts des travaux dans le poste source de « Blocaux » pour la solution de raccordement finalement retenue par la société ERDF ;
― le détail des coûts des travaux dans le poste source d'« Alleux » pour la solution de raccordement de référence.
La société ERDF indique, également, que la création d'un double échelon de transformation au poste source de « Blocaux » (225/90 kV et 90/20 kV) ne constitue pas une solution pertinente du point de vue du système électrique et, qu'en tout état de cause, la faisabilité et le coût de création d'un transformateur 90/20 kV seraient à étudier avec la société RTE.
Vu la quatrième mesure d'instruction du 26 septembre 2012 par laquelle le rapporteur a demandé à la société RTE, le détail et le coût des travaux sur le réseau 90 kV nécessaires pour lever les contraintes de raccordement des parcs éoliens de Crampon et de Puchot dans le cadre de la solution de raccordement de référence, étant précisé que cette évaluation doit prendre en compte la position des deux parcs éoliens dans la file d'attente, telle que mentionnée dans le courriel de la société ERDF adressé à la société RTE en date du 6 mai 2011.
Vu la lettre, enregistrée le 1er octobre 2012, par laquelle la société RTE a indiqué que l'estimation repose sur la réalisation de tronçons souterrains en substitution des tronçons en contrainte sur les deux lignes aériennes, qui deviennent de fait des lignes aéro souterraines.
La société RTE indique, également, que les renforcements ne devaient concerner que le remplacement des tronçons aériens en contrainte, d'une part, sur la ligne « Alleux―Blocaux » estimé à 3,8 km, pour un coût de 1,8 M€ et, d'autre part, sur la ligne « Alleux―Blocaux dérivation Fouilloy » estimé à 11,42 km, pour un coût de 4,6 M€.
La société RTE a, donc, estimé le coût total des travaux à 6,4 M€ et une durée de réalisation des travaux de cinq ans.
Vu le décret n° 2010-502 du 17 mai 2010 modifiant le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2009 modifiant et complétant l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu la décision du 27 avril 2012 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend, introduite par les sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 22 octobre 2012, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de M. Pierre-François RACINE, président, Mme Sylvie MANDEL, M. Roland PEYLET et M. Christian PERS, membres, en présence de :
M. Didier LAFFAILLE, rapporteur et M. Mathieu CACCIALI et M. Thibaut DELAROCQUE, rapporteurs adjoints ;
Les représentants des sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot, assistés de Me Fabrice CASSIN et de Me Yaël CAMBUS ;
― les observations de Me Fabrice CASSIN et de Me Yaël CAMBUS pour les sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot ; les sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot persistent dans leurs moyens et conclusions ;
― les observations de Me Michel GUÉNAIRE pour la société ERDF ; la société ERDF se demande quels sont les rapports entre les projets des sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot et le projet de la société Enertrag qui a fait l'objet d'une décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 21 mai 2012 ; la société ERDF demande que le mémoire des sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot enregistré le 20 octobre 2012 soit écarté des débats ; la société ERDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
― les observations de Me André BRICOGNE pour la société RTE ; la société RTE s'en remet à ses réponses aux mesures d'instruction du rapporteur ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 22 octobre 2012, après que les parties, le rapporteur, les rapporteurs adjoints, le public et les agents des services se sont retirés.
Sur le mémoire des sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot enregistré le 20 octobre 2012
Le dernier mémoire des sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot ayant été enregistré le 20 octobre 2012, soit après réception de la convocation à la séance publique, la société ERDF est fondée à demander qu'il soit écarté des débats en application de l'article 8 du règlement intérieur susvisé.
Sur la recevabilité de la demande des sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot
Les sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot ont communiqué un extrait de Kbis de moins de trois mois.
Leur demande est, donc, recevable.
Sur la transparence du traitement de la demande de raccordement présentée par les sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot
Les sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot demandent au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société ERDF a manqué à son obligation de traitement transparent de leurs demandes de raccordement pour leurs installations de production éoliennes.
Elles demandent d'ordonner la transmission, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, des éléments d'information requis par la société WKN France.
La société ERDF estime qu'elle a traité de façon transparente la demande de raccordement des sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot.
Elle considère qu'elle a répondu avec diligence aux questions posées par la société WKN France concernant le raccordement des parcs éoliens de Crampon et de Puchot, en lui fournissant tous les éléments techniques dont elle disposait.
Elle soutient qu'elle a déployé tous les moyens nécessaires pour obtenir de la société RTE les réponses aux questions posées.
Le décret du 23 avril 2008 susvisé dispose au I de son article 7 que le « gestionnaire du réseau public d'électricité effectue une étude des conditions techniques du raccordement, conformément aux méthodes, hypothèses de sûreté et caractéristiques du réseau mentionnées dans sa documentation technique de référence.
Cette étude vise à [...] identifier les éventuelles contraintes techniques liées au raccordement envisagé, notamment les adaptations à apporter, préalablement à ce raccordement, à l'installation de production et aux réseaux publics d'électricité concernés [...].
Les résultats de l'étude sont communiqués au producteur par le gestionnaire du réseau sous réserve du respect des règles de confidentialité auxquelles il est tenu ».
Il résulte de ces dispositions que, saisie d'une demande de raccordement au réseau public de distribution, la société ERDF est soumise, lors de l'établissement de la proposition technique et financière, à une obligation de traitement transparent et non discriminatoire et qu'à ce titre, il lui revient de fournir au demandeur tous les éléments lui permettant d'apprécier le bien-fondé des solutions qu'elle préconise.
Cette obligation se justifie d'autant plus que le gestionnaire du réseau public de distribution se trouve en situation de monopole vis-à-vis des utilisateurs du réseau public de distribution qui demandent leur raccordement.
Lorsqu'une demande de raccordement au réseau public de distribution implique que le gestionnaire de ce réseau interroge le gestionnaire du réseau public de transport, le gestionnaire du réseau public de distribution doit non seulement veiller à ce que le gestionnaire du réseau public de transport réponde aux questions qui lui sont posées, mais il doit aussi s'assurer que les réponses du gestionnaire du réseau public de transport, sous réserve de confidentialité, lui permettent d'éclairer utilement le candidat au raccordement.
En l'espèce, le dossier fait apparaître que les lettres des 3 août, 13, 16 et 22 septembre 2011 de la société WKN France à la société ERDF sont restées sans réponse utile au stade de l'instruction de la demande, ce qui n'a pas permis aux sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot d'évaluer, avant la signature de la proposition technique et financière, la solution alternative de raccordement finalement retenue par la société ERDF et distincte de la solution de raccordement de référence.
Ce n'est d'ailleurs qu'au prix de quatre mesures d'instruction complémentaires, à l'initiative du rapporteur, que les éléments permettant de déterminer le détail des coûts des deux solutions de raccordement en présence ont été connus.
La société ERDF a, donc, manqué à son obligation de transparence dans le traitement de la demande de raccordement des installations de production des sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot.
Sur la solution de raccordement de référence pour les installations de production des sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot
Les sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot demandent au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société ERDF n'a pas été en mesure de proposer aux producteurs la solution de raccordement de référence au poste source d'« Alleux », dans des délais raisonnables permettant la faisabilité du projet éolien de Crampon-Puchot.
La société ERDF soutient qu'elle a proposé, dès le 24 mai 2011, aux sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot la solution de raccordement de moindre coût, sur le poste source d'« Alleux », dont le coût est estimé à 1,6 million d'euros et la durée de réalisation des travaux est estimée à six ans.
La société ERDF indique que la solution de raccordement sur le poste source de « Blocaux », présentée dans la proposition technique et financière en date du 18 juillet 2011 et estimée à 4,9 millions d'euros, ne constitue pas la solution de raccordement de référence.
341-2 du code de l'énergie, les « tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution sont calculés de manière transparente et non discriminatoire, afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace.
Ces coûts comprennent notamment : [...] une partie des coûts de raccordement à ces réseaux et une partie des coûts des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux, l'autre partie pouvant faire l'objet d'une contribution dans les conditions fixées aux articles L.
Aux termes de l'article 2 du décret du 28 août 2007 susvisé, l'« extension est constituée des ouvrages, nouvellement créés ou créés en remplacement d'ouvrages existants dans le domaine de tension de raccordement et nouvellement créés dans le domaine de tension supérieur qui, à leur création, concourent à l'alimentation des installations du demandeur ou à l'évacuation de l'électricité produite par celles-ci, énumérés ci-dessous :
― canalisations électriques souterraines ou aériennes et leurs équipements terminaux lorsque, à leur création, elles ne concourent ni à l'alimentation ni à l'évacuation de l'électricité consommée ou produite par des installations autres que celles du demandeur du raccordement ;
― canalisations électriques souterraines ou aériennes, au niveau de tension de raccordement, nouvellement créées ou créées en remplacement, en parallèle d'une liaison existante ou en coupure sur une liaison existante, ainsi que leurs équipements terminaux lorsque ces canalisations relient le site du demandeur du raccordement au(x) poste(s) de transformation vers un domaine de tension supérieur au domaine de tension de raccordement le(s) plus proche(s) ;
― jeux de barres HTB et HTA et tableaux BT ;
― transformateurs dont le niveau de tension aval est celui de la tension de raccordement, leurs équipements de protection ainsi que les ouvrages de génie civil ».
Il ressort des pièces du dossier que la solution de raccordement des installations de production éolienne au poste source de « Blocaux » proposée par la société ERDF dans la proposition technique et financière du 18 juillet 2011, implique à la charge du producteur, en application de l'article L.
341-2 du code de l'énergie, une contribution d'un montant de 4 924 414,60 euros HT et que la solution de raccordement au poste source d'« Alleux » implique une contribution de 1 586 602,60 euros HT.
Il ressort, également, des pièces du dossier que, dans le cadre de la solution de raccordement au poste source d'« Alleux », il est nécessaire de remplacer des tronçons aériens en contrainte sur les lignes « Alleux―Blocaux » et « Alleux―Blocaux dérivation Fouilloy », pour un coût total des travaux estimé par la société RTE à 6,4 millions d'euros et une durée de réalisation des travaux estimée à cinq ans.
Toutefois les travaux de remplacement des tronçons aériens en contrainte par des tronçons souterrains étant qualifiés de renforcement par la société RTE, ils ne peuvent être mis à la charge du producteur au titre de l'article 2 du décret du 28 août 2007 qui ne vise que les travaux d'extension.
Il n'y a, donc, pas lieu d'ajouter la somme de 6,4 millions d'euros à la somme de 1 586 602,60 euros mentionnée, ci-dessus, en ce qui concerne la solution de raccordement au poste source d'« Alleux » afin d'effectuer la comparaison entre les deux solutions en présence, comparaison pour laquelle les délais de réalisation n'ont pas à être pris en compte, ainsi qu'il résulte des termes mêmes de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2007 susvisé.
Par conséquent, la solution technique et financière décrite dans la proposition technique et financière ne constitue pas l'opération de raccordement de référence au sens de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2007.
C'est le raccordement au poste source d'« Alleux » qui constitue la solution de raccordement de référence.
Sur la prise en charge des coûts afférents à la solution de raccordement présentée dans la proposition technique et financière transmise par la société ERDF le 18 juillet 2011
Les sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot demandent au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la solution de raccordement présentée dans la proposition technique et financière a été proposée à l'initiative de la société ERDF, qui l'a retenue comme palliatif à l'impossibilité de mettre en œuvre la solution de raccordement de référence dans des délais raisonnables.
La société ERDF soutient que le coût de l'opération de raccordement présentée dans la proposition technique et financière du 18 juillet 2011 doit être pris en charge par les sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot, qui ont demandé une opération de raccordement différente de l'opération de raccordement de référence, en application de l'article 5 de l'arrêté du 28 août 2007.
La société ERDF soutient que la société WKN France a manifesté dans son courrier en date du 26 mai 2011 sa volonté de poursuivre l'instruction de son dossier, indiquant à la société ERDF son choix de privilégier la solution de raccordement « pour laquelle les travaux pourraient être achevés au plus tôt » et qu'elle a demandé à la société ERDF de lui proposer une solution de raccordement alternative sur le poste source de « Blocaux ».
Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 28 août 2007, le « montant de la contribution pour l'extension des raccordements en HTA et des raccordements en basse tension dont les puissances de raccordement ou les longueurs de raccordement dépassent les seuils mentionnés à l'article 6 est calculé à partir du barème auquel est appliqué, pour les travaux réalisés en basse et en moyenne tensions sous la maîtrise d'ouvrage du gestionnaire du réseau de distribution, le coefficient (1 ― r).
Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'opposent pas à ce que le gestionnaire du réseau de distribution réalise une opération de raccordement différente de l'opération de raccordement de référence.
S'il la réalise à la demande de l'utilisateur qui demande à être raccordé, ce dernier prend à sa charge tous les surcoûts éventuels ».
Or, il ressort des pièces du dossier que le raccordement des installations de production des sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot au nouveau poste source de « Blocaux » a été proposé par la société RTE, le 17 mai 2011, en indiquant que le « potentiel de raccordement étant nul sur Alleux et le site de Dargies est à 17 km de Blocaux, nous proposons un raccordement sur le site de Blocaux sur le TR 225/HTA ».
La société ERDF a relayé cette information aux sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot dans sa lettre du 24 mai 2011.
Par conséquent, la solution de raccordement sur le poste source de « Blocaux » correspond à une alternative à la solution de raccordement de référence, proposée par les gestionnaires de réseaux et dont la société WKN France s'est borné à accepter le principe, sans en être l'initiatrice, dans sa lettre en date du 26 mai 2011.
Il en résulte que les surcoûts entre la solution proposée, pour un raccordement au poste source de « Blocaux », dans la proposition technique et financière du 18 juillet 2011 et la solution de raccordement de référence, pour un raccordement au poste source d'« Alleux », doivent être mis à la charge de la société ERDF.
Sur la demande de transmission d'un avenant à la proposition technique et financière pour le raccordement des installations de production éolienne
Les sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot demandent au comité de règlement des différends et des sanctions d'ordonner à la société ERDF de lui transmettre une nouvelle proposition technique et financière prévoyant le raccordement au poste source d'« Alleux » sous condition d'un délai de mise à disposition des ouvrages de raccordement permettant l'injection de la production qui ne saurait excéder le 31 janvier 2014 ou, à défaut, un avenant à la proposition technique et financière litigieuse excluant les surcoûts constatés par rapport à la solution de raccordement de référence, chiffrée à 1,6 million d'euros, dans tous les cas sous le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à venir.
Il y a lieu en l'espèce, compte tenu, d'une part, de l'impossibilité de réaliser un raccordement au poste source d'« Alleux » dans un délai permettant une injection avant le 31 janvier 2014 ainsi qu'il résulte de l'instruction et, d'autre part, de la signature, le 14 octobre 2011, par les sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot d'une proposition technique et financière pour un raccordement au poste source de « Blocaux », d'enjoindre à la société ERDF de proposer aux sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot, dans les quinze jours suivant la notification de la présente décision, un avenant à la proposition technique et financière signée le 14 octobre 2011 tenant compte des motifs de la présente décision, en ce qui concerne les coûts de raccordement, ramenant sa contribution à la somme qui aurait été mise à sa charge dans le cas de la solution de raccordement de référence, soit la somme de 1 586 602,60 euros HT.
Le mémoire des sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot, enregistré le 20 octobre 2012, est écarté des débats.
La société Electricité Réseau Distribution France a manqué à son obligation de transparence dans le traitement des demandes de raccordement des installations de production des sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot.
La société Electricité Réseau Distribution France adressera aux sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un avenant à la proposition technique et financière conforme aux motifs de celle-ci.
Le surplus des conclusions de la demande des sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot est rejeté.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot, à la société Electricité Réseau Distribution France et à la société RTE Réseau de transport d'électricité.
Cet examen professionnel est ouvert aux membres du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture régi par le décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 ayant le ministre chargé de l'agriculture pour autorité de rattachement au sens de l'article 3 de ce même décret.
Date de l'épreuve écrite d'admissibilité : 19 mars 2013.
Date de l'épreuve orale d'admission : à partir du 21 mai 2013.
La préinscription télématique se fera par Internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr du 6 décembre 2012 au 10 janvier 2013.
Date limite de retour des confirmations d'inscription télématique : 24 janvier 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats admissibles : 26 avril 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à M. Jean-Louis CLAUDE et Mme Célia VERRES (téléphone : 01-49-55-48-89 et 42-13, mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr et celia.verres@agriculture.gouv.fr).
Décision du 19 novembre 2012 portant délégation de signature (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information)
Délégation est donnée au capitaine de vaisseau Dominique RIBAN, directeur général adjoint de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
― les décisions en matière de qualification des produits de sécurité et de prestataires de services de confiance ainsi que d'habilitation des organismes prévues par le décret du 2 février 2010 susvisé ;
― les décisions en matière de certification de sécurité des dispositifs de création et de vérification de signature électronique prévues par le décret du 30 mars 2001 susvisé ;
― les décisions en matière d'agrément des centres d'évaluation ainsi que de certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information prévues par le décret du 18 avril 2002 susvisé ;
― les décisions en matière de délivrance des autorisations ainsi que de gestion des déclarations relatives aux moyens et aux prestations de cryptologie prévues par le décret du 2 mai 2007 susvisé ;
― les décisions de délivrance, de refus ou de retrait des autorisations de fabrication, d'acquisition, d'importation, de détention, d'exposition, d'offre, de location ou de vente des appareils figurant sur la liste prévue par l'article 226-3 du code pénal.
Décret n° 2012-1302 du 26 novembre 2012 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale
Les dispositions du décret du 18 juillet 1990 dans sa rédaction résultant du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Le deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 18 juillet 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Peuvent être inscrits au tableau d'avancement les inspecteurs ayant atteint le 7e échelon de la classe normale et justifiant de six années de services effectifs dans le corps en position d'activité ou de détachement.
« Peuvent figurer sur cette liste les fonctionnaires appartenant à la hors-classe du corps des inspecteurs de l'éducation nationale et qui justifient de dix années de services effectifs dans ce corps en position d'activité ou de détachement.
Le juge d'instruction militaire ne peut informer qu'après avoir été saisi par réquisitoire introductif du commissaire du Gouvernement.
A titre provisoire, jusqu'à la généralisation du certificat de décès sur support électronique, le certificat peut être établi sur support papier et transmis, dans les meilleurs délais, selon les modalités suivantes :
Le médecin ayant constaté le décès remplit et signe les deux volets du certificat de décès ainsi que chacun des trois feuillets du volet administratif.
Il clôt le volet médical avant la transmission du certificat de décès à la mairie du lieu de décès.
La régie, l'entreprise ou l'association habilitée dans les conditions définies à l'article L.
2223-23, chargée de pourvoir aux funérailles et, en cas de transport du corps, la mairie du lieu de dépôt du corps et le gestionnaire de la chambre funéraire sont chacun destinataires d'un feuillet du volet administratif.
L'officier d'état civil de la mairie du lieu de décès conserve le volet administratif et transmet dans des conditions permettant de garantir la confidentialité et la protection des données :
1° A l'Institut national de la statistique et des études économiques un bulletin comprenant les informations mentionnées au dernier alinéa de l'article 5 du décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
2° A l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, par l'intermédiaire de l'agence régionale de santé, dans le ressort de laquelle le décès a eu lieu, le volet médical clos, ainsi qu'un bulletin comprenant les informations mentionnées au 1°, à l'exclusion du nom et du prénom de la personne décédée.
Arrêté du 23 novembre 2012 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention nationale des pédicures-podologues
Est approuvé l'avenant n° 3 à la convention nationale des pédicures-podologues annexé au présent arrêté et conclu le 19 septembre 2012 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération nationale des pédicures-podologues.
AVENANT N° 3 À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES PÉDICURES-PODOLOGUES ET L'UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
La Fédération nationale des podologues, représentée par Serge COIMBRA, président,
Vu la convention nationale des pédicures-podologues libéraux signée le 18 décembre 2007 et publiée au Journal officiel du 29 décembre 2007, ses avenants et ses annexes,
A l'article 2.3, paragraphe 3, de la convention nationale des pédicures-podologues libéraux, sont supprimés les termes : « pas être réalisée à domicile, ni ».
Les quatre dernières lignes du tableau figurant à l'annexe 8.1 de la convention nationale sont modifiées de la manière suivante :
DOM ET MAYOTTE
IFD
IK Plaine
IK Montagne
IK Pied-Ski
Pour la Fédération nationale des podologues :
Les nouveaux tarifs entrent en vigueur à l'expiration du délai fixé à l'article L.
Décision du 2 novembre 2012 fixant les règles d'élaboration du numéro interne de référencement concernant la publicité pour les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
5223-5 susvisés, est composé de cinq séquences définies comme suit :
10 caractères (maximum) correspondant au nom du demandeur ou permettant de l'identifier ;
2 lettres caractérisant le destinataire (GP pour le public/PM pour les professionnels de santé) ;
3 chiffres correspondant à une numérotation spécifique incrémentée de 1 en 1, à partir de 001, par mois de dépôt.
Arrêté du 13 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2005 modifié portant agrément de la Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale pour les formations aux premiers secours
« La Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale est agréée au niveau national pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre II, chapitre Ier, de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
― moniteur national des premiers secours (MNPS).
Arrêté du 13 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2005 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale
L'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2005 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale est abrogé.
Epreuves à options
Le cadre juridique du budget de l'Etat
a) Les principes budgétaires et leurs dérogations.
La conception et le vote du budget
a) L'élaboration.
b) Les délais.
Les ressources et dépenses
a) Les ressources fiscales et non fiscales.
b) Les grandes catégories de dépenses.
c) L'emprunt.
a) La séparation des ordonnateurs et des comptables.
b) Les aménagements et les sanctions au principe de séparation.
Le contrôle de l'exécution de la loi de finances
a) Les contrôles administratifs.
b) Les contrôles juridictionnels.
c) Les contrôles politiques.
La croissance et la crise (des années 50 aux années 90)
Le système organisationnel et son environnement.
La rationalité de l'acteur.
Le comportement organisationnel : tactique et stratégie.
L'autorité : entre légalité et légitimité.
Les relations professionnelles.
Le mouvement des relations humaines.
Les principes du management scientifique.
Arrêté du 13 novembre 2012 portant clôture de la régie d'avances instituée auprès du cabinet du ministre chargé des collectivités territoriales
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 novembre 2012, la régie d'avances instituée auprès du cabinet du ministre chargé des collectivités territoriales est clôturée.
L'arrêté du 28 mai 2008 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre chargé des collectivités territoriales est abrogé.
Arrêté du 16 novembre 2012 portant habilitation de la direction de la sûreté et du management des risques d'Aéroports de Paris pour les formations aux premiers secours
L'habilitation de la direction de la sûreté et du management des risques d'Aéroports de Paris est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
Conformément au titre Ier, article 2, de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, les plates-formes d'Aéroports de Paris, habilitées en application de l'article 1er du présent arrêté, doivent faire une déclaration aux préfectures des départements concernés où siègent les formations prévues.
Arrêté du 23 novembre 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de deux concours externes nationaux et de deux concours internes nationaux pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale et fixant le nombre de postes offerts
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 novembre 2012, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de deux concours externes nationaux et de deux concours internes nationaux pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers est fixée au 7 janvier 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats pourront également s'inscrire en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur (http://www.interieur.gouv.fr, rubrique « nos métiers/police nationale »).
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police Est, Nord, Ouest, Paris, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest ou de la délégation régionale Sud-Ouest ou des services administratifs et techniques de la police de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, ou téléchargés sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en consultant le site internet du ministère de l'intérieur, soit en composant le 0800-22-0800 (gratuit depuis un poste fixe), numéro d'information sur les carrières de la police nationale, ou auprès de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels à Clermont-Ferrand ou des délégations interrégionales au recrutement et à la formation Antilles-Guyane, Est, Nord, Nouvelle-Calédonie - Polynésie française, Ouest, La Réunion-Mayotte, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, ou de la délégation au recrutement et à la formation Paris - Ile-de-France ou des centres régionaux de formation d'Ajaccio, Dijon, Gif-sur-Yvette, Marseille, Montpellier, Nice, Tours et de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse.
Les épreuves d'admissibilité de ces concours auront lieu le 29 janvier 2013 dans les centres mis en place :
a) En métropole : par les secrétariats généraux pour l'administration de la police Est, Nord, Ouest, Paris, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest ou de la délégation régionale Sud-Ouest ;
b) En outre-mer : par les services administratifs et techniques de la police nationale de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
En raison du décalage horaire, les épreuves d'admissibilité de ces concours auront lieu le 30 janvier 2013 dans les centres mis en place par les services administratifs et techniques de la police nationale de Nouméa sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et sur les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 26 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel de technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2012, est modifié l'arrêté du 25 octobre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
L'épreuve unique d'admission de l'examen professionnel porte sur l'un des deux thèmes suivants soumis au choix du candidat le jour de l'épreuve écrite : les réseaux de télécommunications et équipements associés, la gestion des systèmes d'information.
a) Soit par voie télématique sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Nos métiers, administration, filière SIC, calendrier des concours et inscriptions, examen professionnel de technicien des systèmes d'information et de communication de classe supérieure ».
La date de clôture des inscriptions par voie télématique est fixée au mardi 11 décembre 2012, à 18 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
La date limite d'envoi des pièces justificatives est fixée au jeudi 13 décembre 2012, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
― soit par téléchargement : www.interieur.gouv.fr, rubrique « Nos métiers, administration, filière SIC, calendrier des concours et inscriptions, examen professionnel de technicien des systèmes d'information et de communication de classe supérieure » ;
― pour l'Ile-de-France et pour tous : au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, à l'attention de Mme Viviane Peigne, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
La date limite de retrait des formulaires d'inscription par téléchargement est fixée au jeudi 13 décembre 2012, à 18 heures (heure de Paris).
La date limite de retrait des formulaires d'inscription sur place est fixée au jeudi 13 décembre 2012, à 16 heures (heure de Paris).
La date limite de retrait des formulaires d'inscription par voie postale est fixée au jeudi 6 décembre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
La date de clôture des inscriptions par voie postale est fixée au jeudi 13 décembre 2012, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
La date prévisionnelle de l'épreuve écrite unique d'admission est fixée au jeudi 14 février 2013.
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'intérieur, qui seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.
(75) PARIS, (92) HAUTS-DE-SEINE, (93) SEINE-SAINT-DENIS, (94) VAL-DE-MARNE, (971) GUADELOUPE, (972) MARTINIQUE, (973) GUYANE, (974) LA RÉUNION, (975) SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, (976) MAYOTTE, (78) YVELINES, (77) SEINE-ET-MARNE, (91) ESSONNE, (95) VAL-D'OISE.
27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, téléphone : 01-60-37-12-88
(13) BOUCHES-DU-RHÔNE, (04) ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, (05) HAUTES-ALPES, (06) ALPES-MARITIMES, (11) AUDE, (20A) CORSE-DU-SUD, (20B) HAUTE-CORSE, (30) GARD, (34) HÉRAULT, (48) LOZÈRE, (66) PYRÉNÉES-ORIENTALES, (83) VAR, (84) VAUCLUSE.
ZI en Jacca, 4, chemin de Bordeblanque, BP 30321, 31776 Colomiers Cedex, téléphone : 05-34-55-49-23
sgap33-recrutement@interieur.gouv.fr
Espace Riberpray, rue Belle-Isle, BP 51064, 57036 Metz Cedex 01, téléphone : 03-87-16-21-98
Cité administrative, 1, rue de Tournai, BP 2012, 59012 Lille Cedex, téléphone : 03-20-62-49-49
215, rue André-Philip, 69421 Lyon Cedex 03, téléphone : 04-72-84-54-58, sgap69-recrutement@interieur.gouv.fr
Palais d'Orléans, rue de Lardenoy, 97109 Basse-Terre Cedex, téléphone : 0590-99-38-22,
www.guadeloupe.pref.gouv.fr
82, rue Victor-Sévère, BP 647-648, 97262 Fort-de-France Cedex, téléphone : 0596-39-36-13,
www.martinique.pref.gouv.fr
Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex, téléphone : 0594-39-46-28,
www.guyane.pref.gouv.fr
Place du Barachois, 97400 Saint-Denis, téléphone : 0262-40-76-24,
www.reunion.pref.gouv.fr
Place du Lieutenant-Colonel-Pigeaud, BP 4200, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon, téléphone : 0508-41-45-76,
www.saint-pierre-et-miquelon.pref.gouv.fr
BP 676, 97600 Mamoudzou, téléphone : 0269-63-51-25,
www.mayotte.pref.gouv.fr
Avenue Pouvanaa a Oopa, BP 115, 98713 Papeete Tahiti, téléphone : 0689-50-60-56,
www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr
1, avenue du Maréchal-Foch, BP C5, 98844 Nouméa Cedex, téléphone : 0687-23-04-50,
www.nouvelle-caledonie.gouv.fr
Lors de la première comparution, le juge d'instruction militaire invite la personne mise en examen à lui faire connaître dans un délai de quatre jours le nom de son conseil.
Mention de cette formalité est faite au procès-verbal.
En l'absence d'un choix, il lui est désigné un conseil ou défenseur d'office par le bâtonnier ou, à défaut, par le président de la juridiction des forces armées ou le juge d'instruction militaire.
Les dispositions du présent article sont prescrites à peine de nullité.
Décision du 26 novembre 2012 portant délégation de signature (direction centrale des compagnies républicaines de sécurité)
Délégation est donnée à M. Patrick Dargirolle, inspecteur général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, en cas d'empêchement ou d'absence du directeur central des compagnies républicaines de sécurité, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
Délégation est donnée à M. Erick Degas, commissaire divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction des opérations, tout acte relatif à la gestion courante.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Erick Degas, la délégation prévue au précédent alinéa est dévolue à Mme Anne-Marie Spitz, commissaire divisionnaire.
Délégation est donnée à M. Eric Angelino, commissaire divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels et de la formation, tout acte relatif à la gestion courante.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Eric Angelino, la délégation prévue au précédent alinéa est dévolue à M. Philippe Ricci, commissaire de police.
Délégation est donnée à M. Jacques Guyomarc'h, commissaire divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tout acte relatif à la gestion courante.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Jacques Guyomarc'h, la délégation prévue au précédent alinéa est dévolue à M. Stéphane Folcher, commissaire de police.
Délégation est donnée à M. Pascal Fouchard, commissaire de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de l'inspection technique, tout acte relatif à la gestion courante.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Pascale Fouchard, la délégation prévue au précédent alinéa est dévolue à M. Régis Chiquet, commandant de police à l'échelon fonctionnel.
Décret n° 2012-1303 du 26 novembre 2012 fixant la liste des usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d'une classe supérieure à 2
Crée Décret n°2007-665 du 2 mai 2007 - art. 4 bis (VD)
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« ― laser sortant : tout dispositif qui peut produire ou amplifier un rayonnement laser dont le faisceau est accessible ; » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « un laser » sont remplacés par les mots : « au moins un laser sortant » ;
c) Le cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« La classe 2 au sens de l'article 68 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée est celle définie à la norme NF EN 60825-1 relative à la sécurité des appareils à laser, dans sa rédaction applicable à la date du 15 mars 2011 et visée par l'avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l'application du décret n° 2007-665 du 2 mai 2007, publié au Journal officiel de la République française n° 0135 du 13 juin 2009 » ;
a) Aux premier et quatrième alinéas, le mot : « laser » est remplacé par les mots : « laser sortant » ;
b) Aux deuxième et cinquième alinéas, les mots : « l'usage professionnel spécifique auquel ils sont destinés » sont remplacés par les mots : « l'usage spécifique, autorisé par le présent décret, auquel ils sont destinés » ;
- Les usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d'une classe supérieure à 2 sont les usages professionnels suivants :
« 1° Fabrication et maintenance des appareils à laser :
« a) Toute opération de fabrication ou de mise au point d'un appareil à laser sortant de classe supérieure à 2 ;
« b) Toute opération de maintenance ou de réglage d'un appareil à laser sortant de classe supérieure à 2 ;
« c) Toute opération de maintenance ou de réglage à l'aide d'un appareil à laser sortant de classe supérieure à 2 sur un autre appareil à laser ;
« a) Toute opération de transformation ou de traitement de la matière en phase solide, liquide ou gazeuse ;
« b) Toute opération de mise au point, qualification et maintenance des procédés utilisant ces appareils à laser ;
« 3° Stockage et transmission de données :
« a) Toute opération de stockage de données sur disque optique, par mémoire holographique ou par changement d'état d'un substrat ;
« b) Toute opération de transmission de données ;
« 4° Médical, esthétique :
« a) Toute opération par appareil à laser du domaine médical, appliqué aux humains ou à toute autre espèce, à but thérapeutique ou d'aide au diagnostic ;
« b) Toute opération par appareil à laser du domaine esthétique, appliqué aux humains ou à toute autre espèce ;
« a) Toute utilisation ou application scientifique destinée à améliorer les connaissances ;
« b) Toute utilisation destinée à déclencher un processus nécessaire à une expérimentation scientifique ou à mesurer une donnée physique ou biologique ;
« c) Toute utilisation scientifique pour l'enseignement, notamment dans le cadre de travaux pratiques ;
« 6° Défense, sécurité :
« Toutes les opérations destinées à la protection et à la sécurité des citoyens, des biens et du territoire mises en œuvre par les forces de l'ordre et les forces militaires françaises ou par toute entité agissant sous leur ordre ou pour leur compte ;
« 7° Aéronautique, spatial et aviation civile :
« a) Toutes les applications destinées à l'aide au pilotage et à la navigation ;
« b) Tout système destiné à être embarqué dans un aéronef ou dans un astronef ;
« c) Toute utilisation destinée à contribuer à la sécurité et à la régularité de la circulation aérienne ;
« 8° Instrumentation, mesurage et capteurs :
« a) Toutes les applications visant à la détection, à la mesure, à l'alignement, à l'aide au diagnostic et/ou à la visualisation ;
« b) Tout usage d'un appareil à laser de pointage destiné à matérialiser la trajectoire ou la cible d'un faisceau laser de classe supérieure ;
« 9° Spectacle et affichage :
« Toutes les applications de trajectoire, de visualisation, de projection ou de reproduction d'images en deux ou trois dimensions.
5° A l'article 5, après les mots : « appareil à laser », il est ajouté le mot : « sortant » ;
6° Au premier alinéa de l'article 7, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « des articles 4 et 5 » ;
- Les dispositions de l'article 2 et de l'article 4 bis du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des installations classées
Gaz à effet de serre fluorés visés par le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).
Fabrication et emploi autres que ceux mentionnés au 2 et à l'exclusion du nettoyage à sec de produits textiles visé par la rubrique 2345, du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique 2564, de la fabrication industrielle de composés organohalogénés, organophosphorés et organostanniques visée par la rubrique 1174, de l'emploi de liquides organohalogénés visé par la rubrique 1175 et de l'emploi d'hexafluorure de soufre dans les appareillages de connexion à haute tension.
Le volume des équipements susceptibles de contenir des fluides étant :
a) Supérieur à 800 l
b) Supérieur à 80 l, mais inférieur ou égal à 800 l
Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg
b) Equipements d'extinction, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 200 kg
Stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés, à l'exception du stockage temporaire.
1) Fluides autres que l'hexafluorure de soufre :
La quantité de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant :
a) En récipient de capacité unitaire supérieure ou égale à 400 l
b) Supérieure à 1 t et en récipients de capacité unitaire inférieure à 400 l
2) Cas de l'hexafluorure de soufre :
La quantité de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 150 kg quel que soit le conditionnement
Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable.
Silos plats :
a) Si le volume total de stockage est supérieur à 15 000 m ³
b) Si le volume total de stockage est supérieur à 5 000 m ³, mais inférieur ou égal à 15 000 m ³
Les critères caractérisant les termes silo, silo plat, tente et structure gonflable sont précisés par arrêtés ministériels.
Préparation, conditionnement de vins.
Autres installations que celles visées au A, la capacité de production étant :
Supérieure à 20 000 hl/ an
Supérieure à 500 hl/ an, mais inférieure ou égale à 20 000 hl/ an
Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, autres que celles visées par d'autres rubriques et par la sous-rubrique 2515-2.
La puissance installée des installations, étant :
c) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW
Installations de broyage, concassage, criblage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes extraits ou produits sur le site de l'installation, fonctionnant sur une période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois.
Station de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés tels que ciments, plâtres, chaux, sables fillérisés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents, la capacité de transit étant :
Supérieure à 25 000 m ³
Supérieure à 5 000 m ³, mais inférieure ou égale à 25 000 m ³
Station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques, la superficie de l'aire de transit étant :
Supérieure à 30 000 m ²
Supérieure à 10 000 m ², mais inférieure ou égale à 30 000 m ²
Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage.
Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant :
a) supérieure ou égale à 30 000 m ²
b) Supérieure ou égale à 100 m ² et inférieure à 30 000 m ²
Dans le cas d'autres moyens de transports hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 50 m ²
Arrêté du 23 novembre 2012 relatif à la date d'application du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010
En vertu du paragraphe 2 de son article 11, les dispositions du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 susvisé entrent en vigueur le 4 décembre 2014.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les règles applicables en métropole en vertu du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 susvisé entrent en vigueur le 4 décembre 2014.
Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Les dispositions applicables aux installations existantes et les conditions de leur entrée en vigueur sont précisées en annexe III.
« Local administratif » : local où travaille du personnel ne participant pas à la conduite directe de l'installation (secrétaire, commerciaux, personnel administratif, etc.).
« Silo » : ensemble formé par des capacités de stockage type vrac quelle que soit leur conception, des tours de manutention, des fosses de réception, des galeries de manutention, des dispositifs de transport (élévateur, transporteur à chaîne, transporteur à bande, transporteur pneumatique) et de distribution des produits (en galerie ou en fosse), des équipements auxiliaires (épierreurs, tarares, dépoussiéreurs, tamiseurs, séparateurs magnétiques ou tout autre dispositif permettant l'élimination de corps étrangers), des trémies de vidange et de stockage des poussières.
« Silo plat » : silo dont les capacités de stockage ont une hauteur des parois latérales retenant les produits inférieure ou égale à 10 mètres.
Cette hauteur est mesurée entre le point bas, qu'il soit au-dessous ou au-dessus du niveau du sol, et le point haut des parois latérales retenant les produits.
« Tente » : capacité de stockage constituée exclusivement de toiles souples (éventuellement des parois latérales semi-rigides métalliques), soutenue par une armature rigide légère.
« Structure gonflable » : surface couverte par des éléments souples formant parois et couvertures supportés par de l'air sous pression directement sous l'enveloppe ou par l'intermédiaire d'armatures gonflables.
La structure gonflable ou la tente ne couvre qu'un volume unique et ne contient aucune paroi rigide, à l'exception de dispositifs mobiles de retenue des grains dont la hauteur maximale ne doit pas dépasser trois mètres par rapport au sol.
« Tour de manutention » : enceinte verticale fermée ou partiellement fermée abritant des équipements d'élévation ou de travail des produits mentionnés à la rubrique n° 2160.
« Boisseau de chargement » ou « boisseau de reprise » : la capacité de stockage située au-dessus d'un poste de chargement dont le volume est inférieur à 150 mètres cubes.
« Surface soufflable » : élément dont la masse surfacique est inférieure ou égale à 25 kg/m² et la pression de rupture à l'explosion est inférieure ou égale aux valeurs limites fixées par le présent arrêté.
« Distance d'ensevelissement » : distance exprimée en mètres et correspondant à l'épandage des céréales dans le cas d'une rupture, d'un effondrement du silo et calculée selon la méthodologie présentée en annexe IV du présent arrêté.
« Espace sur-cellules » : partie du silo comprise entre le dessus des capacités de stockage ouvertes et la toiture du silo.
« Galerie sur-cellules » : enceinte horizontale située au-dessus des capacités de stockage et isolée de ces dernières abritant des équipements de transfert des produits mentionnés à la rubrique n° 2160.
« Galerie sous-cellules » : enceinte horizontale située à la base des capacités de stockage et isolée de ces dernières abritant des équipements de transfert des produits mentionnés à la rubrique n° 2160.
Dans certaines configurations, elles sont également appelées « espaces sous-cellules ».
« Cellule ouverte » : capacité de stockage comportant un espace sur-cellules commun avec d'autres cellules.
« Cellule fermée » : capacité de stockage ne répondant pas à la définition de cellule ouverte.
« Dispositif de découplage » : dispositif placé entre deux volumes résistant à une surpression due à une explosion et visant à en empêcher la propagation.
« Chambre de sédimentation » : local dont la fonction est de traiter de l'air empoussiéré en séparant l'air et la poussière par action gravitaire.
« Chambre ou local à poussières » : enceinte dans laquelle les poussières sont réceptionnées en sortie d'installation de dépoussiérage et stockées.
― les mises à jour du dossier d'enregistrement datées, avec mise en évidence des modifications apportées à l'installation ;
― L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents suivants :
― le registre de nettoyage (article 10) et les justificatifs attestant de la conformité et du dimensionnement de l'installation d'aspiration (cf. article 10 et au IV de l'article 26) ;
― les éléments justifiant la résistance et la masse surfacique des éléments constitutifs des évents et les caractéristiques des dispositifs de découplage (cf.
III de l'article 11 et de l'article 21) ;
― les justificatifs de conformité des moyens de lutte contre l'incendie (cf. article 14) ;
― les justificatifs de conformité de la colonne sèche (cf. article 14) ;
― le rapport annuel sur la conformité des installations électriques et matériels utilisés (cf. articles 16 et 17) et le suivi formalisé de la prise en compte des conclusions ;
― les justificatifs de conformité de l'installation de protection contre la foudre (cf. article 18),
― le registre prévu à l'article 23 ;
― le document d'enregistrement de la vérification des travaux réalisés (article 24) ;
― le programme de surveillance et d'entretien des installations et des équipements (cf. article 25) ;
― les procédures d'interventions pour la gestion des situations d'urgence prévues au I de l'article 26 ;
― les derniers résultats des mesures sur les émissions et le bruit (cf. article 48) ;
Les capacités de stockage sont éloignées des stockages de liquide inflammable et de gaz inflammable liquéfié d'une distance au moins égale à la distance d'ensevelissement sans être inférieure à 10 mètres.
Les silos sont séparés des autres installations présentant un risque d'incendie (dépôt d'engrais, produits phytopharmaceutiques, etc.) par un espace libre de 10 mètres minimum ou par un mur présentant les caractéristiques REI 120.
Les différentes parties du silo (la tour de manutention, la fosse d'élévateurs, les cellules fermées, les bâtiments abritant les cellules ouvertes et les galeries) sont implantées à une distance minimale de la limite du site de 1,5 fois leur hauteur telle que définie en annexe V, avec un minimum de 25 mètres.
Ces distances minimales d'éloignement sont comptées à partir des contours de la partie de silo concernée.
Aucun local habité ou occupé par des tiers n'est situé dans les zones délimitées par ces distances minimales.
Sans préjudice de réglementations spécifiques, toutes dispositions sont prises afin que les personnes non autorisées ou en dehors de toute surveillance ne puissent pas avoir accès à l'intérieur de ces zones (clôture, panneaux d'interdiction de pénétrer, etc.).
Les dispositifs permettent l'intervention des services d'incendie et de secours et l'évacuation rapide du personnel.
Les locaux administratifs sont éloignés des capacités de stockage (à l'exception des boisseaux de chargement ou des boisseaux de reprise) et des tours de manutention d'au moins 10 mètres.
Les locaux utilisés spécifiquement par le personnel de conduite de l'installation (vestiaires, sanitaires, salles des commandes, poste de conduite, d'agréage et de pesage, etc.) ne sont pas concernés par le respect de cette distance minimale d'éloignement.
― les aires de chargement et déchargement, les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées de façon à limiter l'envol des poussières (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, manipulées, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre (incendie, explosion) pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, explosion).
Les aires de manipulation, manutention et stockage des produits font partie de ce recensement.
L'exploitant dispose d'un plan général des installations indiquant ces différentes zones et les risques associés.
Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges dangereux.
Le nettoyage est, partout où cela est possible, réalisé à l'aide d'aspirateurs ou de centrales d'aspiration.
L'appareil utilisé pour le nettoyage présente toutes les caractéristiques de sécurité nécessaires pour éviter l'incendie et l'explosion et est adapté aux produits et poussières.
Le recours à d'autres dispositifs de nettoyage tels que l'utilisation de balais ou exceptionnellement d'air comprimé fait l'objet de consignes particulières.
Toutes les parties du silo sont débarrassées régulièrement des poussières recouvrant le sol, les parois, les structures porteuses, les chemins de câbles, les gaines, les canalisations, les appareils et les équipements.
La quantité de poussières n'est pas supérieure à 50 g/m².
Des consignes écrites de nettoyage précisent notamment les volumes et les surfaces à nettoyer, le personnel qui a la charge de ce nettoyage, le matériel à utiliser et sa disponibilité, les modalités du contrôle (par exemple au moyen de témoins d'empoussièrement placés au sol) et des vérifications de propreté.
Le nettoyage et les contrôles de la propreté sont adaptés dans les périodes de très forte activité et cela est précisé à travers des consignes.
La fréquence des contrôles est au moins hebdomadaire pendant les périodes de manutention et de réception des produits, et des opérations de nettoyage sont réalisées si nécessaire.
Les dates de nettoyage sont indiquées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
― Le silo est débarrassé de tout matériel ou produit qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'établissement, notamment les palettes, les sacs et autres matières inflammables, les huiles et autres lubrifiants, etc.
― Les appareils à l'intérieur desquels il est procédé à des manipulations de produits sont conçus de manière à limiter les émissions de poussières.
L'exploitant veille à éviter les courants d'air au-dessus de ce type d'installation.
― Les sources émettrices de poussières (élévateurs, jetées de transporteurs, transporteurs à chaînes, dépoussiéreurs, nettoyeurs, émotteurs, séparateurs, broyeurs, filtres, etc.) sont capotées autant que techniquement possible.
Elles sont étanches ou munies de dispositifs d'aspiration et de conduits de transport de l'air poussiéreux.
Cette prescription ne s'applique pas à la jetée des transporteurs présents dans les cellules.
Pour les galeries sous-cellules, ces équipements sont étanches et équipés d'une aspiration afin de limiter les émissions de poussières inflammables.
Cet air dépoussiéré au moyen de système de dépoussiérage est rejeté à l'extérieur dans les conditions prévues à l'article 50.
Ce système d'aspiration est proportionné au système de manutention et est adapté en cas de modification des capacités de ce dernier.
L'exploitant est en mesure de justifier la conception et le dimensionnement de son installation.
― Dispositions constructives vis-à-vis du comportement au feu des installations autres que les tentes et structures gonflables.
L'exploitant est en mesure de justifier que la conception des bâtiments permet d'éviter un effondrement en chaîne de la structure.
Les structures porteuses abritant l'installation présentent la caractéristique de réaction au feu minimale suivante : matériaux de classe A1 (incombustible).
Les toitures et couvertures de toiture répondent à la classe Broof (t3).
― Tentes et structures gonflables.
Les tentes et les structures gonflables présentent au minimum les caractéristiques de résistance au feu suivantes :
― l'enveloppe est réalisée en matériaux de classe B s3 d ;
― les hublots, s'ils existent, sont en matériaux de classe C s3 d0 ;
― les toiles des tentes et des structures gonflables percent en moins de trois minutes dans la zone exposée à une densité de flux de chaleur de 20 kW/m².
L'essai de percement est réalisé à l'aide du dispositif d'essai décrit dans la norme NF ISO 21367, version août 2008 en position verticale, la toile étant tendue sur un cadre métallique à picots.
Un test de vieillissement initial (UV, chaleur, humidité) du matériau démontre la bonne tenue dans le temps des toiles qui constituent la structure gonflable ou la tente, notamment le maintien de plus de 70 % de la résistance mécanique des toiles en traction après vieillissement.
Ce test initial est réalisé selon la norme NF EN 15619, version juin 2010.
Les tentes et les structures gonflables respectent les règles neige et vent suivantes : règles NV 65, version février 2009 et N 84, version février 2009, normes NF EN 1991-1-3, version juillet 2011 et NF EN 1991-1-4, version juillet 2011.
― Dispositions constructives vis-à-vis du risque explosion.
― Toute tour de manutention est équipée de surfaces soufflables ayant une pression de rupture à l'explosion inférieure ou égale à 100 millibars, sur la totalité des surfaces donnant sur l'extérieur.
Ces surfaces soufflables représentent au minimum 25 % des surfaces latérales de la tour de manutention et sont réparties uniformément sur la hauteur de la tour de manutention.
Aucune capacité de stockage ne se trouve dans la tour de manutention, à l'exception de boisseau(x) d'un volume unitaire inférieur à 450 mètres cubes équipé(s) chacun d'une couverture uniquement constituée de surfaces soufflables débouchant vers l'extérieur ayant une pression de rupture à l'explosion inférieure ou égale à 100 millibars, ou équipée d'un système d'éventage aux performances équivalentes débouchant vers l'extérieur.
― Toute galerie sur-cellules est constituée uniquement de surfaces soufflables ayant une pression de rupture à l'explosion inférieure ou égale à 60 millibars.
― Toute fosse d'élévateurs dispose d'un plancher haut constitué uniquement de surfaces soufflables ayant une pression de rupture à l'explosion inférieure ou égale à 60 millibars.
― Chaque cellule fermée dispose d'une couverture constituée en surfaces soufflables ayant une pression de rupture à l'explosion inférieure ou égale à 100 millibars si son volume est inférieur à 2 500 mètres cubes, ou de 60 millibars dans le cas contraire.
Les cellules fermées ne communiquent pas directement entre elles
― La toiture abritant une ou des cellules ouvertes est constituée uniquement en surfaces soufflables ayant une pression de rupture à l'explosion inférieure ou égale à 60 millibars.
― Les structures mentionnées aux III.
D et IIII.
E de l'article 11, concernées par l'application d'une pression de rupture à l'explosion de 60 millibars, disposent d'une surface mise à l'air libre permanente supérieure ou égale à 2 % de leur surface au sol.
― Les transporteurs équipant les galeries sous-cellules sont des transporteurs à chaîne.
― Les chambres de sédimentation sont interdites.
La présence de chambres à poussières est interdite dans les silos.
― Les aires de chargement et de déchargement des produits sont situées en dehors des capacités de stockage (à l'exception des boisseaux de chargement ou des boisseaux de reprise), à l'exception des silos ne disposant pas d'équipements de manutention des produits dans lesquels l'ensilage ou l'évacuation des produits nécessite l'usage ou la présence de véhicules dans les silos.
― Les communications entre la tour de manutention et les galeries ou les espaces sur-cellules sont réduites au strict minimum, les espaces de passages ou franchissements pour le personnel sont munis de dispositifs à fermeture automatique.
Les éléments d'information (schémas d'évacuation, etc.) nécessaires à de telles interventions sont rédigés par l'exploitant et affichés en des endroits fréquentés par le personnel.
De plus, ils sont matérialisés de manière apparente.
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur tout le périmètre de l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation.
Pour toute partie de silo susceptible d'être accessible au personnel et située à une hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façade est desservie par au moins une voie « échelle » permettant la circulation et la mise en station des échelles aériennes.
Cette voie échelle est directement accessible depuis la voie engin définie au II.
Les galeries sur-cellules, les espaces sur-cellules, les tours de manutention et les cellules sont équipées en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation naturelle des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Lorsque ces dispositifs sont constitués d'ouvertures permanentes, ils sont répartis de façon continue soit sur le périmètre de la partie du silo à désenfumer, soit sur ses deux plus grandes longueurs opposées.
Lorsque ces dispositifs ne sont pas constitués d'ouvertures permanentes, ils sont constitués d'exutoires à commande automatique et manuelle (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003.
En exploitation normale, leur réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage.
Leurs commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.
La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires, y compris les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur, n'est pas inférieure à 1 % de la superficie des locaux.
Lorsque les dispositifs de désenfumage n'ont pas fait l'objet d'un procès-verbal d'essai de qualification de leur efficacité aéraulique, un coefficient pénalisant de 0,5 doit être affecté à la surface géométrique de désenfumage.
Les amenées d'air n'entraînent pas de circulation d'air au sein des produits stockés.
Elles sont aménagées sur une surface équivalente à la surface utile des exutoires.
La surface d'ouverture prise en compte pour l'amenée d'air se situe le plus bas possible, en dessous de la hauteur des surfaces prises en compte pour l'évacuation naturelle des fumées et de la chaleur.
Ces dispositifs sont répartis de façon continue soit sur le périmètre de l'installation à désenfumer, soit sur ses deux côtés opposés présentant les plus grandes longueurs.
L'ensemble de ces dispositions est justifié par une attestation de conformité, délivrée par une personne compétente en matière de désenfumage.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux tentes et structures gonflables ni aux cellules de stockage qui ne sont pas équipées d'un accès au personnel en phase de stockage.
― d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé d'un diamètre nominal DN 100 ou DN 150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux, trois ou quatre heures suivant que la capacité de stockage du silo où l'incendie a lieu est respectivement inférieure à 30 000 mètres cubes, comprise entre 30 000 et 50 000 mètres cubes, supérieure à 50 000 mètres cubes.
Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils.
A défaut, une réserve d'eau destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours.
La capacité de cette réserve est d'au moins 120, 180 ou 240 mètres cubes suivant que la capacité de stockage du silo où l'incendie a lieu est respectivement inférieure à 30 000 mètres cubes, comprise entre 30 000 et 50 000 mètres cubes, supérieure à 50 000 mètres cubes.
Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et permet de fournir un débit de 60 mètres cubes par heure.
Si l'exploitant utilise une réserve d'eau inépuisable (canal, etc.), son équipement et son aménagement font l'objet d'un accord écrit des services départementaux d'incendie et de secours.
L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuelle réserve d'eau destinée à l'extinction ;
― d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.
― d'au moins une colonne sèche conforme aux normes en vigueur dans la tour de manutention et permettant d'atteindre le point le plus haut du silo.
Les canalisations constituant le réseau d'incendie sont indépendantes du réseau d'eau industrielle.
Leurs sections sont calculées pour obtenir les débits et pressions nécessaires en n'importe quel emplacement.
Les emplacements des bouches d'incendie, des colonnes sèches ou des extincteurs sont matérialisés sur les sols et bâtiments (par exemple au moyen de pictogrammes).
― Les cellules fermées en béton existantes à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté permettent l'inertage par gaz en cas d'incendie.
Cette disposition ne s'applique pas aux cellules contenant du sucre.
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 8 et recensées comme pouvant être à l'origine d'une explosion, les équipements et appareils (fixes ou mobiles) électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques, et a minima les moteurs présents dans les installations :
― appartiennent aux catégories 1D, 2D ou 3D telles que définies dans le décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 susvisé ;
― ou, pour les silos existants, disposent d'une étanchéité correspondant à un indice de protection IP 5X minimum (enveloppes « protégées contre les poussières » dans le cas de poussières isolantes, norme NF 60-529, version juin 2000) et possèdent une température de surface au plus égale au minimum : des 2/3 de la température d'inflammation en nuage et de la température d'inflammation en couche de 5 millimètres diminuée de 75 °C.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées le rapport de vérification annuelle.
Ce rapport est constitué des pièces suivantes :
― l'avis d'un organisme compétent sur les mesures prises pour prévenir les risques liés aux effets de l'électricité statique et des courants vagabonds ;
― l'avis d'un organisme compétent sur la conformité des installations électriques et du matériel utilisé aux dispositions des articles 16 et 17 du présent arrêté.
L'exploitant formalise les suites données à ces contrôles.
Des dispositions (pare-étincelles, mesures organisationnelles) sont prises pour que les engins munis de moteurs à combustion interne et susceptibles de pénétrer dans le silo présentent des caractéristiques de sécurité suffisantes pour éviter l'incendie et l'explosion.
Le stationnement de véhicules est interdit dans les capacités de stockage.
Dans tout l'établissement, les installations électriques, y compris les canalisations, sont conformes aux prescriptions de l'article 422 de la norme NF C 15-100, version octobre 2010 relative aux locaux à risque d'incendie.
Tous les équipements, appareils, masses métalliques et parties conductrices (armatures béton armé, parties métalliques, etc.) sont mis à la terre.
Les prises de terre des équipements électriques, des masses métalliques et de l'installation extérieure de protection contre la foudre sont interconnectées et conformes aux réglementations en vigueur.
L'implantation d'antennes émettrices, de relais ou d'antennes de réception collectives sur les silos est assujettie à la réalisation d'une étude technique démontrant la non-aggravation des risques d'incendie et d'explosion de poussières.
Cette étude justifie le respect des dispositions suivantes :
― aucun composant relatif à l'instrumentation de sécurité du silo n'est exposé à un champ électrique supérieur à son seuil de susceptibilité électromagnétique ;
― les antennes, leurs équipements annexes et les câbles sont situés en dehors des zones à risques d'explosion ; les antennes, leurs équipements annexes et les câbles n'obstruent pas les panneaux de décharge de surpression ;
― les antennes, leurs équipements annexes et les câbles répondent aux dispositions de l'article 18.
Dans tous les cas, l'implantation d'antennes émettrices, de relais ou d'antennes de réception collectives ainsi que de leurs équipements annexes et des câbles est interdite à l'intérieur des parties composant le silo.
Le silo ne comporte pas d'installation de chauffage.
L'exploitant met en œuvre les dispositions de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés sous la responsabilité de l'exploitant pour prévenir la formation d'atmosphère explosive.
Les aires de chargement et de déchargement sont :
― soit suffisamment ventilées de manière à éviter une concentration de poussières de 50 g/m³ (cette solution ne peut être adoptée que si elle ne crée pas de gêne pour le voisinage et de nuisance pour les milieux sensibles comme prévu à l'article 6) ;
― soit munies de systèmes de captage de poussières, de dépoussiérage et de filtration dans les conditions prévues à l'article 45.
― Généralités sur les évents, parois soufflables et découplage.
L'exploitant met en place les mesures de protection adaptées aux silos et aux produits permettant d'empêcher la propagation d'une explosion, sans préjudice des dispositions du code du travail.
Il assure le maintien dans le temps de leurs performances.
Ces mesures de protection consistent en des dispositifs de découplages complétés si nécessaire par des moyens techniques (évents, parois soufflables ou autres dispositifs équivalents) permettant de limiter la pression liée à l'explosion dans les volumes découplés.
Les dispositifs de découplage sont mis en place depuis :
― la tour (ou, le cas échéant, tout local abritant un équipement communiquant avec l'espace sur-cellules) vers les espaces sur-cellules ;
― la tour (ou, le cas échéant, tout local abritant un équipement communiquant avec la galerie sur-cellules) vers la galerie sur-cellules ;
― la tour (ou, le cas échéant, la fosse d'élévateur) vers les galeries sous-cellules ;
― la galerie sur-cellules vers les cellules fermées.
Les évents sont disposés de façon à éviter de produire des effets (surpression, projection, flamme) à hauteur d'homme en cas d'explosion.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection tous les justificatifs relatifs au choix et dimensionnement des éléments de sécurité.
― Cas particulier des systèmes d'aspiration des poussières.
Toutes dispositions sont prises pour limiter les émissions de poussières des systèmes d'aspiration, éviter une explosion ou un incendie dans une installation de dépoussiérage et limiter leur propagation et leurs conséquences lorsqu'ils se produisent.
Il s'agit de l'une ou plusieurs des mesures suivantes : fractionnement des réseaux, dispositifs de découplage de l'explosion, dispositifs d'isolation de l'explosion, arrosage à l'eau.
Pour les silos disposant d'installations d'aspiration :
― le fonctionnement des équipements de manutention est asservi à ces installations d'aspiration conformément au IV de l'article 26 ;
― les centrales d'aspiration (cyclones, filtres) des systèmes de dépoussiérage de type centralisé sont protégées par des dispositifs contre les effets de l'explosion interne ; les filtres sont sous caissons qui sont protégés par des évents (sauf impossibilité technique) débouchant sur l'extérieur ;
― les canalisations amenant l'air poussiéreux dans les installations de dépoussiérage sont dimensionnées et conçues de manière à ne pas créer de dépôts de poussières ;
― le stockage des poussières récupérées respecte les prescriptions de l'article 50 ;
― en cas d'emploi de filtres ponctuels, l'exploitant s'assure auprès du constructeur que ces systèmes sont utilisables dans des zones où peuvent apparaître des explosions.
Le personnel reçoit une formation spécifique aux risques particuliers liés à l'installation.
Cette formation doit faire l'objet d'un plan formalisé.
Elle est mise à jour et renouvelée régulièrement.
L'exploitant d'un silo est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents (incendies, explosions...) survenus du fait du fonctionnement de cette installation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.
Tout événement susceptible de constituer un précurseur d'explosion, d'incendie est signalé dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant réalise annuellement une analyse des causes possibles de ces événements afin de prévenir l'apparition de tels accidents ou incidents.
Cette analyse est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
Dans les parties de l'installation recensées à l'article 8, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après élaboration d'un document ou dossier comprenant les éléments suivants :
― la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants, notamment pour une intervention avec source de chaleur ou flamme ;
L'exploitant tient par ailleurs à disposition des différents intervenants un document précisant les caractéristiques d'origine en matière de sécurité devant être respectées sur les équipements ou structures faisant l'objet de l'intervention.
Une vérification de la bonne réalisation des travaux est effectuée par l'exploitant ou son représentant avant la reprise de l'activité.
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place, conformément aux référentiels en vigueur.
― Consignes générales et procédures d'intervention.
- Consignes générales.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et mises à disposition dans les lieux fréquentés par le personnel.
― l'obligation du document ou dossier prévu à l'article 24 du présent arrêté pour les travaux dans les parties concernées de l'installation ;
― les conditions de contrôle et d'enregistrement de la température et du taux d'humidité ;
― l'obligation de disposer d'une procédure de mise en sécurité permettant, en cas d'arrêt prolongé de la manutention, de mettre hors tension tout appareil et tout équipement ne concourant pas à la bonne conservation des grains (hors circuit spécifique lié à la ventilation, les automates de gestion et la silothermométrie) ;
― l'obligation de réaliser des vérifications au moins hebdomadaires pendant les périodes de réception et de manutention des produits, afin notamment de contrôler la propreté du silo ;
― la liste détaillée des contrôles à effectuer en marche normale, à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien des installations et à la remise en service de celles-ci en cas d'incident grave ou d'accident ;
― la fréquence de maintenance et de vérification des dispositifs de sécurité, et le contenu de ces opérations.
― Procédures d'intervention.
Des procédures d'intervention pour la gestion des situations d'urgence sont rédigées par l'exploitant et communiquées aux services de secours.
Elles comportent notamment :
― le plan des installations avec indication : des phénomènes dangereux (incendie, explosion, etc.) susceptibles d'apparaître ; des mesures de protection définies à l'article 21 ; des moyens de lutte contre l'incendie, des dispositifs destinés à faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours ;
― les stratégies d'intervention en cas de sinistre ;
― dans le cas de cellules béton fermées : la procédure d'inertage définissant également la procédure d'approvisionnement et, le cas échéant, la procédure d'intervention en cas d'auto-échauffement.
- Elimination des corps étrangers.
Des grilles sont mises en place sur les fosses de réception.
La maille est calculée de manière à retenir au mieux les corps étrangers.
S'il est procédé à d'autres opérations que celles purement liées à l'ensilage des produits, ces derniers sont préalablement débarrassés des corps étrangers risquant de provoquer des étincelles lors de chocs ou de frottements.
Cette disposition est applicable à tous les silos procédant à un transport pneumatique interne des produits.
- Surveillance et conditions de stockage.
L'exploitant s'assure que les conditions de stockage des produits (durée de stockage, taux d'humidité, température, etc.) n'entraînent pas de fermentation risquant de provoquer des dégagements de gaz inflammables ou une auto-inflammation.
La température des produits stockés susceptibles de fermenter est contrôlée par des systèmes adaptés et appropriés.
Les produits sont contrôlés en humidité avant stockage de façon à ce qu'ils ne soient pas stockés au-dessus de leur pourcentage maximum d'humidité.
La périodicité des relevés de température est déterminée par l'exploitant.
Elle est a minima hebdomadaire tant que la température n'est pas stabilisée ou mensuelle lorsqu'elle est stabilisée.
Les relevés de température et d'humidité font l'objet d'un enregistrement.
― Fonctionnement des installations de transfert des grains.
― Les équipements/matériels mécaniques sont protégés contre la pénétration des poussières, ils sont convenablement lubrifiés.
Les installations de dépoussiérage, élévateurs, transporteurs ou moteurs sont asservis à des dispositifs permettant la détection immédiate d'un incident de fonctionnement et sont reliés à une alarme sonore ou visuelle.
Le fonctionnement des équipements de manutention est asservi au fonctionnement des installations d'aspiration qui y sont connectées : ces équipements ne démarrent que si les systèmes d'aspiration fonctionnent et, en cas d'arrêt, le circuit passe immédiatement en phase de vidange et s'arrête une fois la vidange terminée ou après une éventuelle temporisation adaptée à l'exploitation.
― Les transporteurs à chaîne sont équipés de détecteurs de bourrage, les élévateurs sont équipés de détecteurs de déport de sangles et les transporteurs à bandes sont munis de capteurs de déport de bandes.
De plus, les transporteurs à bandes et les élévateurs sont munis de contrôleurs de rotation.
Ces capteurs arrêtent l'installation après une éventuelle temporisation limitée à quelques secondes.
Les bandes de transporteurs sont non propagatrices de flammes.
Elles respectent la norme NF EN ISO 340, version avril 2005 ou les normes NF EN 12881-1, version juillet 2008 et NF EN 12881-2, version juin 2008.
Si le transport des produits est effectué par voie pneumatique, la taille des conduites est calculée de manière à assurer une vitesse supérieure à 15 m/s.
Les gaines d'élévateur sont munies de regards ou de trappes de visite.
Ces derniers ne peuvent être ouverts que par du personnel qualifié.
― Les transporteurs à chaînes installés en galerie sous-cellules sont étanches et aspirés.
Ils disposent d'un dispositif permettant le contrôle d'efficacité de leur système d'aspiration.
La procédure de contrôle de ce système définie par son concepteur précise notamment les modalités de ce contrôle et les valeurs seuils à respecter.
Au minimum, annuellement et, le cas échéant, au démarrage des principales périodes de forte activité d'utilisation de ces équipements, un contrôle conformément à la procédure mentionnée à l'alinéa précédent est réalisé par une personne compétente.
Les résultats de ces contrôles font l'objet d'un enregistrement.
Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ ou le milieu naturel est déterminé par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement sans toutefois dépasser 10 m ³/ jour.
Toute réalisation de forage est conforme avec les dispositions de l'article L.
Sur chaque tuyauterie de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, etc.).
― Les dispositifs de traitement cités au II ci-dessus sont conformes à la norme NF P 16-442, version novembre 2007 ou à toute autre norme européenne ou internationale équivalente.
100 mg/l si le flux journalier maximal autorisé par l'arrêté n'excède pas 15 kg/j :
35 mg/l au-delà.
300 mg/l si le flux journalier maximal autorisé n'excède pas 100 kg/j :
Les stockages de produits pulvérulents, volatils ou odorants, susceptibles de conduire à des émissions diffuses de polluants dans l'atmosphère, sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés, etc.).
Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion (les dépoussiéreurs, etc.).
Le stockage à l'air libre des produits en vrac est interdit hormis les stockages temporaires des produits en attente de traitement avant ensilage.
Ces stockages temporaires sont limités au strict nécessaire, tant en durée qu'en capacité.
L'exploitant prend toutes les dispositions pour limiter les envols de poussière issues de ces stockages temporaires.
Les effluents sont collectés et rejetés à l'atmosphère, après traitement éventuel, dans des conditions permettant une bonne diffusion des rejets.
La hauteur du point de rejet (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude moyenne du sol à l'endroit considéré) exprimée en mètres est déterminée, d'une part, en fonction du niveau des émissions de polluants à l'atmosphère, d'autre part, en fonction de l'existence d'obstacles susceptibles de gêner la dispersion des gaz.
Cette hauteur fait l'objet d'une justification dans le dossier conformément aux dispositions de l'annexe II.
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapporté à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilos pascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
― Les effluents respectent les valeurs limites figurant dans le tableau ci-après selon le flux horaire.
Dans le cas où le même polluant est émis par divers rejets canalisés, les valeurs limites applicables à chaque rejet canalisé sont déterminées en fonction du flux total de l'ensemble des rejets canalisés et diffus.
Flux horaire est supérieur à 1 kg/h
Dans le cas de l'autosurveillance, définie à l'article 53, aucune des moyennes portant sur vingt-quatre heures d'exploitation normale ne dépasse les valeurs limites d'émission et aucune des moyennes horaires n'est supérieure à 1,5 fois la valeur limite d'émission.
Lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeurs de grande surface (bassins de stockage, de traitement, etc.) difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage (éloignement, etc.).
Cette mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme qualifié.
― Stockage des poussières.
Les poussières ainsi que les produits résultant du traitement de ces dernières sont stockés en attente d'élimination ou d'utilisation :
― soit dans des capacités de stockage spécifiques ;
― soit conditionnés en sacs fermés, stockés en masse à l'extérieur des installations ;
― soit dans des bennes convenablement bâchées ou capotées de façon à éviter la formation d'un nuage de poussières.
Les stockages de poussières sont réalisés à l'extérieur du silo.
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées à l'article 53.
Au moins une fois tous les trois ans, les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre en charge des installations classées choisi en accord avec l'inspection des installations classées.
Lorsque les rejets de polluant à l'atmosphère dépassent les seuils ci-dessous, l'exploitant réalise dans les conditions prévues à l'article 44 une mesure en permanence du débit du rejet correspondant ainsi que les mesures ci-après.
Dans le cas où les émissions diffuses représentent une part notable des flux rejetés, ces émissions sont évaluées périodiquement.
Il faut veiller à ne pas installer les capteurs sur les revêtements (zinc, plâtre, carrelage, etc) qui peuvent agir comme filtres de vibrations ou provoquer des vibrations parasites si ces revêtements ne sont pas bien solidaires de l'élément principal de la construction.
RÈGLES DE CALCUL DES HAUTEURS
DE CHEMINÉE/POINTS DE REJETS
k est un coefficient 680 pour les poussières ;
cm est égale à cr - co où cr est égale à la valeur de référence de 0,15 pour les poussières et où co est la moyenne annuelle de la concentration mesurée au lieu considéré.
On détermine ensuite s qui est égal à la plus grande des valeurs des calculées pour chacun des principaux polluants.
ΔT est la différence exprimée en kelvin entre la température au débouché de la cheminée et la température moyenne annuelle de l'air ambiant.
Les dispositions de l'arrêté s'appliquent aux installations régulièrement autorisées avant la date de son entrée en vigueur, à l'exception :
- du III de l'article 11 ;
- des II à V de l'article 12 ;
- du I de l'article 21, lorsque les installations sont conformes à l'article 10 de l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 susvisé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
- du C du IV de l'article 26 ;
- des I et III de l'article 34.
Tout remplacement de bande de transporteurs ou toute modification de transporteur situé en galerie sous-cellules respecte l'ensemble des dispositions du présent arrêté.
CALCUL DE LA DISTANCE D'ENSEVELISSEMENT
Vous pouvez consulter le schéma à l'adresse suivante :
La distance d'ensevelissement Dextérieure (distance de la paroi au pied du tas) à respecter est donnée par la formule suivante :
ANGLE DE TAS DU GRAIN
ou angle de talutage
Blé
Farine
20 par défaut
Tableau : angle de tas du grain (ou angle de talutage) pour différents produits.
- Les dimensions sont exprimées en mètres.
HAUTEURS À PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA DISTANCE MINIMALE
D'ÉLOIGNEMENT DES PARTIES DU SILO VIS-À-VIS DE L'ENCEINTE DU SITE (ARTICLE 5)
PARTIE DU SILO
HAUTEUR À PRENDRE EN COMPTE
pour le calcul de la distance minimale
d'éloignement des parties du silo
vis-à-vis des limites du site
Tour de manutention et fosses d'élévateurs
Hauteur totale de la tour par rapport au terrain naturel
Bâtiments abritant les cellules ouvertes et galeries associées
Hauteur entre le point le plus bas des cellules ouvertes et le point le plus haut de la couverture du bâtiment
Cellules fermées et galeries associées
Hauteur entre le point le plus bas de la cellule et le plus haut de la couverture de la cellule
Le juge d'instruction militaire peut, à l'effet de procéder à tous actes d'instruction, se transporter avec son greffier sur tout le territoire de la République et, hors de ce territoire, dans la zone de stationnement ou d'opérations des forces armées.
Le juge d'instruction militaire peut donner commission rogatoire à tous magistrats et officiers de police judiciaire, afin de leur faire exécuter tous les actes d'instruction nécessaires sur tout le territoire de la République ou, hors de ce territoire, dans la zone de stationnement ou d'opérations des forces armées.
Il peut procéder ou faire procéder, même de nuit et en tous lieux, à des perquisitions ou saisies.
Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement sans toutefois dépasser 10 m³/jour.
Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2251 à compter du 29 novembre 2012.
Les prescriptions générales du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations autorisées avant le 29 novembre 2012 au titre de la rubrique 2251 et relevant de l'enregistrement à partir de cette date.
" Epandage " toute application de déchets, effluents sur ou dans les sols agricoles.
" Moût de raisin " : le produit liquide obtenu naturellement ou par des procédés physiques à partir de raisins frais.
" Marc de raisin " : résidu du pressurage des raisins frais, fermenté ou non.
" Lie de vin " : le résidu se déposant dans les récipients contenant du vin après la fermentation ou lors du stockage ou après traitement autorisé ainsi que le résidu issu de la filtration ou de la centrifugation de ce produit.
Sont également considérés comme lie de vin :
- le résidu se déposant dans les récipients contenant du moût de raisins lors du stockage ou après traitement autorisé ;
- le résidu obtenu lors de la filtration ou de la centrifugation de ce produit.
L'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral ou ministériel relatif à l'installation pris, en application de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Les résultats des mesures sur les effluents des cinq dernières années, en application des dispositions de l'article 58.
Les résultats de la mesure initiale et des éventuelles mesures complémentaires sur le bruit, en application des dispositions du IV de l'article 54.
Le plan général des ateliers et des stockages indiquant les risques (cf. article 8).
2. les documents indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus (cf. article 9).
Le registre des résultats de mesure de prélèvement d'eau dans le réseau public et/ou le milieu naturel (cf. articles 28 et 29).
Le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer la bonne marche de l'installation de traitement des effluents si elle existe au sein de l'installation (cf. alinéa I de l'article 42).
Le registre comptabilisant les volumes d'effluents alimentant les bassins d'évaporation s'il y a lieu (cf. alinéa II de l'article 42).
Le registre des déchets dangereux générés par l'installation (cf. alinéa I de l'article 57).
Le programme de surveillance des émissions (cf. article 58) et les résultats de cette surveillance des émissions (articles 61 à 65).
Les installations sont implantées à une distance minimale de 5 mètres des limites de propriété du site où elles sont implantées.
Les installations ne se situent pas au dessus ou en dessous de locaux habités par des tiers ou occupés par des tiers.
511-1 du code de l'environnement (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques, pollution des eaux...).
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature, la quantité et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
Ces documents sont tenus à la disposition des services d'incendie et de secours.
L'identification des lieux de stockage de ces produits est intégrée au plan général des ateliers et stockage mentionné à l'article 8.
Bâtiments et locaux abritant l'installation relevant de la rubrique 2251.
Les bâtiments et locaux abritant l'installation relevant de la rubrique 2251 présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
Parois intérieures et extérieures de classe Bs3d0.
Les locaux abritant l'installation relevant de la rubrique 2251 ne comportent pas de stockage de matières inflammables ou combustibles autres que celles strictement nécessaires à l'exercice de l'activité relevant de la rubrique 2251.
En particulier, le stockage de bouteilles fermées et étiquetées ainsi que le stockage de produits de conditionnement tels que carton, papier, bouchons, palettes sont réalisés dans des locaux spécifiques, dès lors qu'ils représentent plus de deux jours de production (correspondant à l'activité de conditionnement).
Locaux à risque incendie
Les murs extérieurs sont construits en matériaux A2s1d0.
Ils sont isolés des autres locaux par une distance d'au moins 10 mètres maintenue libre en permanence et clairement identifiée ou par des parois, plafonds et planchers qui sont tous REI120.
Sont notamment considérés comme locaux à risque incendie les locaux abritant les installations de combustion ainsi que les locaux de stockage mentionnés au dernier alinéa de l'article 11.1.
Si un local à risque incendie abrite une activité classée au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, les dispositions ci-dessus sont applicables sans préjudice des prescriptions générales applicables au titre de la rubrique concernée.
Cet article s'applique aux locaux à risque incendie tels que définis à l'article 11.2.
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle.
Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.
C'est au maximum la surface du local qui est à prendre en compte pour définir la surface du cantonnement, sauf si cette dernière est supérieure à 1 600 mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres.
Dans ce cas, le local doit être divisé en cantons de désenfumage permettant de respecter ce dimensionnement maximal de canton.
Les écrans de cantonnement sont DH 30 en référence à la norme NF EN 12 101-1, version juin 2006.
La hauteur des écrans de cantonnement est déterminée conformément à l'annexe de l'instruction technique 246 du ministre chargé de l'intérieur susvisée.
- d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux, par exemple) d'un réseau public ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150, implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m³/h pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils.
S'il est placé dans le(s) local(locaux) de l'installation, le chauffage de l'installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique, par un système comportant un dispositif de sécurité contrôlé et où la flamme n'est pas directement accessible ou un autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
En cas d'installation de système d'extinction automatique d'incendie, celui-ci est conçu, installé et entretenu régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
- Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols, notamment les eaux de rinçage, autre que les raisins, moûts, vins et sous-produits de la vinification, est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
Le stockage de moûts, vins et sous-produits de la vinification est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la capacité de la plus grande cuve ou à un dispositif permettant d'assurer une rétention dont le volume est au moins égal à la capacité de la plus grande cuve.
- Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol (produits d'entretien, de désinfection et de traitement, déchets susceptibles de contenir des produits polluants...) est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et de ruissellement, et les matières répandues accidentellement et les fuites éventuelles, de façon à ce que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local.
Les dispositions du point IV ne s'appliquent pas aux raisin, jus de raisin, moût, vin et produits dérivés hors produits mentionnés au point V.
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées de façon à ce qu'elles puissent recueillir l'intégralité du volume du compartiment le plus grand de la citerne ou réservoir stationnant sur l'aire.
Le stockage de produits tels que marcs, rafles, lies et des sous-produits est effectué de manière à pouvoir recueillir les écoulements, les eaux de lavage et les eaux de ruissellement.
Les opérations de chargement/déchargement de produits liquides sont réalisées sous surveillance permanente, celle-ci pouvant être directe ou indirecte.
Dans les parties de l'installation recensées à l'article 8, et notamment celles recensées comme locaux à risque incendie définis à l'article 11.2, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un "permis d'intervention" (pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur) et éventuellement d'un "permis de feu" (pour une intervention avec source de chaleur ou flamme) et en respectant une consigne particulière.
Le personnel permanent et saisonnier est informé de l'existence et du contenu de ces consignes.
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte prévues à l'article 22 (VI) ;
Cette consommation d'eau est limitée au strict nécessaire permettant d'assurer le bon fonctionnement des installations.
Les techniques employées répondent à l'état de l'art de la profession en matière de consommation et de rejet d'eau.
Un suivi de la consommation en eau de l'installation (notamment pour chaque activité : vinification, conditionnement...) est mis en place et suivi dans le temps par l'exploitant afin de vérifier l'utilisation rationnelle de l'eau.
Si le prélèvement d'eau est effectué par forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé est inférieur à 200 000 mètres cubes par an.
Si le volume prélevé est supérieur à 10 000 m³/an, les dispositions prises pour l'implantation, l'exploitation, le suivi, la surveillance et la mise à l'arrêt des ouvrages de prélèvement sont conformes aux dispositions indiquées dans l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux prélèvements soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.2.0 en application des articles L.
Ce dispositif est relevé de manière hebdomadaire si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m³/j ainsi qu'en période de vendange.
Si le débit est inférieur à 100 m³/jour et hors période de vendange, un relevé ou mesure est effectué au minimum une fois par mois.
Tout ouvrage de raccordement sur un réseau public ou sur un forage en nappe est équipé d'un dispositif de disconnexion.
411-1 du code minier et à l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.
Les prescriptions de cet article ne s'appliquent pas aux rejets épandus.
Leur pH est compris entre 4,5 et 8,5 ou 9 si le dispositif d'épuration conduit naturellement (par processus biologique sans ajout de produit neutralisant) à des pH supérieurs ou 5,5 et 9,5 s'il y a neutralisation alcaline.
- Par ailleurs, pour toutes les autres substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration fixées suivantes.
- Les substances dangereuses marquées d'une * dans les tableaux ci-dessus sont visées par des objectifs de suppression des émissions et doivent en conséquence satisfaire en plus aux dispositions de l'article 22-2-III de l'arrêté du 2 février 1998 modifié.
- Bassins d'évaporation.
Les bassins d'évaporation sont étanches.
Ils sont munis d'une échelle limnimétrique pour contrôle de la hauteur d'eau.
L'exploitant comptabilise la quantité d'effluents refoulée au bassin d'évaporation et transcrit ces relevés dans un registre de manière hebdomadaire en période de vendange et de manière mensuelle hors période de vendange.
Le volume maximal d'effluents traités par le ou les bassins d'évaporation est fixé par l'exploitant dans son dossier d'enregistrement.
La superficie, le volume (prenant en compte le volume d'eau lié aux intempéries) ainsi que les mesures mises en œuvre pour assurer l'étanchéité du ou des bassins sont décrits par l'exploitant dans son dossier d'enregistrement.
Une hauteur d'eau minimale disponible ne pouvant être inférieure à 30 cm fixée par l'exploitant dans son dossier d'enregistrement est maintenue en toutes circonstances au niveau du bassin.
Une solution alternative pour le traitement des effluents est prévue par l'exploitant et décrite dans le dossier d'enregistrement et mise en œuvre lorsque ce niveau d'eau est atteint.
L'exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence des contrôles à effectuer au niveau des bassins d'évaporation des effluents.
Les contrôles de ces bassins et de la canalisation d'amenée des effluents aux bassins est au minimum hebdomadaire.
En cas de présomption ou de constat de pollution des eaux souterraines aux abords d'un bassin d'évaporation, l'exploitant met en œuvre, à ses frais, toutes les analyses nécessaires afin d'identifier l'origine de la pollution.
S'il est avéré que ses activités sont à l'origine de la pollution, l'exploitant met en œuvre au plus tôt des mesures correctives permettant de stopper cette contamination.
Toutes les précautions sont prises pour éviter en toute circonstance l'apparition de conditions anaérobies susceptibles de générer des odeurs nauséabondes.
L'épandage des déchets, effluents est autorisé si les limites suivantes sont respectées :
- azote total inférieure à 10 t/an ; et
- volume annuel inférieur à 500 000 m³/an ; et
- DBO5 inférieur à 5 t/an.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs, à l'exclusion de ceux résultant de la fermentation liée à l'élaboration du vin, sont captés à la source et canalisés, sauf dans le cas d'une impossibilité technique justifiée.
Les installations de manipulation, transvasement, transport de ces produits sont, sauf impossibilité technique justifiée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de supprimer ou à défaut de réduire les émissions dans l'atmosphère.
Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion.
Les opérations d'évacuation des boues qui sont susceptibles de générer des odeurs sont réduites à leur minimum et sont réalisées de manière à limiter la gêne pour le voisinage dans le temps et l'espace (mesures d'éloignement, etc.).
Les cuves de raisin et jus de raisin seront régulièrement nettoyées pour limiter autant que possible les odeurs.
(en uoe/h)
- Véhicules, engins de chantier, appareils de communication.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée par une personne ou un organisme qualifié au cours de la première année suivant l'enregistrement.
Cette mesure est renouvelée à tout moment sur demande de l'inspection.
- trier, recycler, valoriser les déchets ;
- s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume doit être strictement limité, d'un entreposage dans des conditions prévenant les risques de pollution et d'accident.
- L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) et sous produits de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les sous-produits sont stockés dans les conditions définies aux articles 22.
V du présent arrêté.
- Toutes dispositions sont prises pour que les dispositifs d'entreposage des déchets et sous-produits ne soient pas source de gêne ou de nuisances pour le voisinage et n'entraînent pas de pollution des eaux ou des sols par ruissellement ou infiltration.
- La quantité entreposée sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite pour les déchets et la capacité produite en six mois pour les sous-produits ou, en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation de gestion sans pouvoir excéder un an.
L'exploitant évalue cette quantité et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les résultats de cette évaluation accompagnés de ses justificatifs.
- Règles générales concernant les déchets.
Lorsque les déchets générés par l'installation ne peuvent pas être valorisés in situ, ces déchets sont acheminés vers des installations de gestion disposant des capacités techniques nécessaires et régulièrement exploitées, notamment au regard des dispositions prévues par le code de l'environnement.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées l'ensemble des justificatifs attestant de la validité du circuit de gestion de ses déchets, depuis la prise en charge des déchets dans son installation jusqu'à leur valorisation ou élimination finale.
L'exploitant met en place un registre mentionnant pour chaque déchet dangereux généré par ses activités et remis à un tiers les informations mentionnées à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article R.
Pour ces déchets, il établit un bordereau de suivi de déchets conformément aux dispositions prévues à l'article R.
- Règles spécifiques concernant les déchets générés par les opérations de détartrage pour les installations réalisant des opérations de vinification.
Lorsque des opérations de détartrage chimique sont réalisées par action d'une solution alcaline et conduisent à une solution alcaline de détartrage saturée, la solution alcaline saturée est intégralement collectée et entreposée séparément des autres effluents.
Cette solution ne peut être mélangée avec d'autres effluents destinés à l'épandage ou à l'évacuation en distillerie ou être rejetée au milieu naturel par rejet direct, via une station d'épuration interne ou externe ou par épandage des effluents.
L'exploitant établit annuellement un bilan massique des produits alcalins consommés dans son installation notamment lors des opérations de détartrage et de lavage.
Ce bilan est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant tient à jour un registre listant les opérations de détartrage réalisées par un traitement chimique par action d'une solution alcaline et qui conduisent à une solution alcaline de détartrage saturée.
Ce registre précise, pour chaque opération, la quantité de réactifs mis en œuvre, les volumes d'effluents générés et les quantités d'effluents cumulées entreposées dans l'installation à l'issue de l'opération.
541-1 du code de l'environnement, l'exploitant privilégie le recyclage de cette solution alcaline de détartrage saturée, notamment sous forme de sels tartriques.
Dans le cas contraire, les déchets sont dirigés vers des installations d'élimination.
Dans ce cas, l'exploitant est en mesure de justifier que le choix d'une filière d'élimination ne génère pas plus d'inconvénients pour la santé humaine et pour l'environnement que le choix d'une filière de valorisation.
Ces justificatifs sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le registre mentionné au quatrième alinéa du I du présent article est enrichi des informations relatives aux évacuations des effluents dont les solutions alcalines de détartrage saturées vers les installations de traitement.
Elles concernent respectivement :
Que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective (hors épandage) et, le cas échéant, lorsque les flux journaliers autorisés dépassent les valeurs indiquées en contributions nettes, une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon représentatif sur une durée de vingt-quatre heures ou à des prélèvements instantanés en cas de traitement par stockage aéré.
Journellement (par la mesure ou estimée) ou lorsque le débit est supérieur à 100 m3/j, en continu
Journellement ou lorsque le débit est supérieur à 100 m3/j, en continu
Lorsque le flux de DCO est supérieur à 300 kg/j, journellement.
Sinon, pour les installations génératrices d'effluents sur une période inférieure à 4 mois (vendanges et soutirage) :
- pendant la période génératrice d'effluents :
- mensuelle pour les effluents raccordés ;
- bi-hebdomadaire pour les rejets dans le milieu naturel ;
- le reste de l'année, une mesure pour les effluents raccordés, 3 mesures pour les rejets dans le milieu naturel :
- pour les autres installations ;
- trimestrielle pour les effluents raccordés ;
Lorsque le flux de MES est supérieur à 100 kg/j, journellement.
- Lorsque le flux de DBO5 est supérieur à 100 kg/j, journellement.
Lorsque le rejet s'effectue en mer ou dans un plan d'eau et qu'il dépasse l'un des flux mentionnés ci-dessus, l'exploitant établit un plan de surveillance de l'environnement (faune, flore et sédiments) adapté aux conditions locales.
Dans le cas où l'exploitation de l'installation entraînerait l'émission directe ou indirecte de polluants figurant aux annexes de l'arrêté du 17 juillet 2009 susvisé, une surveillance est mise en place afin de vérifier que l'introduction des ces polluants dans les eaux souterraines n'entraîne pas de dégradation ou de tendance à la hausse significative et durable des concentrations de polluants dans les eaux souterraines.
L'épandage des déchets ou des effluents respecte les dispositions suivantes, sans préjudice des dispositions de la réglementation relative aux nitrates d'origine agricole (dans les zones vulnérables délimitées en application des articles R.
211-75 à 79 du code de l'environnement, les dispositions fixées par les arrêtés relatifs aux programmes d'action pris en application des articles R.
211-80 à 85, sont applicables à l'installation) :
b) Etude préalable à d'épandage :
Cette étude justifie la compatibilité de l'épandage avec les contraintes environnementales recensées et les documents de planification existants, notamment les plans prévus au neuvième alinéa de l'article R.
-la description des caractéristiques des sols notamment au regard des paramètres définis au deuxième alinéa du point II ci-après et des ETM visés au tableau 2 du point I ci-après, au vu d'analyses datant de moins d'un an ;
En dehors de la première année d'épandage, les effluents ou déchets sont analysés périodiquement, notamment à chaque fois que des changements dans les procédés ou les traitements sont susceptibles de modifier leur qualité (en particulier pour ce qui concerne la teneur en éléments-traces métalliques et en composés organiques).
Cours d'eau et plans d'eau.
Habitations ou locaux occupés par des tiers, zones de loisirs et établissements recevant du public.
Terrains affectés à des cultures maraîchères ou fruitières à l'exception des cultures d'arbres fruitiers.
Cette capacité de stockage des eaux résiduaires et des boues avant épandage ne peut être inférieure à la capacité nécessaire à assurer leur stockage pendant une durée au moins égale à cinq jours.
De plus, l'exploitant identifie les installations de traitement du déchet ou de l'effluent auxquelles il peut faire appel en cas de dépassement de ses capacités de stockage du déchet ou effluent.
dans les déchets
ou effluents
FLUX CUMULÉ
maximum apporté
par les déchets ou
effluents en 10 ans
par les déchets ou effluents en 10 ans (mg/m²)
ou effluents en 10 ans (g/m²)
Le pH est effectué selon la norme NF ISO 10390 mai 2005).
EN 12579 : produits organiques, amendements organiques, support de culture-échantillonnage ;
NF EN ISO 5667-13 : 2011 : qualité de l'eau, échantillonnage, partie 13 : lignes directrices pour l'échantillonnage de boues ;
-plan des localisations de prises d'échantillons élémentaires (surface et profondeur) avec leurs caractéristiques (poids et volume) ;
-conditions d'expédition.
Elles peuvent être faites après extraction selon la norme NF EN 12457 ou sur colonne lysimétrique et portent sur des polluants sélectionnés en fonction de leur présence dans le déchet, de leur solubilité et de leur toxicité.
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2251 à compter du 1er juillet 2012.
Les prescriptions générales du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations autorisées avant le 1er juillet 2012 au titre de la rubrique 2251 et relevant de l'enregistrement à partir de cette date.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées, le cas échéant, par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence afin de respecter les valeurs limites fixées à l'article 41.
L'installation de ces dispositifs de traitement est conforme à la norme NF P 16-442 (version 2007) ou à tout autre norme européenne ou internationale équivalente.
Ces équipements sont a minima vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à la disposition de l'inspection.
Le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme pour l'installation ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Au-delà d'une capacité de production égale à 50 000 hl/an, lorsque le ruissellement sur l'ensemble des surfaces de l'installation (toitures, aires de parkings, etc.), en cas de pluie correspondant au maximal décennal de précipitations, est susceptible de générer un débit à la sortie des ouvrages de traitement de ces eaux supérieur à 10 % du QMNA5 du milieu récepteur, l'exploitant met en place un ouvrage de collecte afin de respecter, en cas de précipitations décennales, un débit inférieur à 10 % de ce QMNA5.
Les prescriptions de cet article s'appliquent uniquement aux rejets directs au milieu naturel, hors épandage.
La température des effluents rejetés est inférieure à 30 °C et leur pH est compris entre 4,5 et 8,5 ou 9 si le dispositif d'épuration conduit naturellement (par processus biologique sans ajout de produit neutralisant) à des pH supérieurs ou 5,5 et 9,5 s'il y a neutralisation alcaline.
― Les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel hors épandage respectent les valeurs limites de concentration suivantes, selon le flux journalier maximal autorisé.
Flux journalier maximal inférieur ou égal à 15 kg/j 100 mg/l
Flux journalier maximal supérieur à 15 kg/j 35 mg/l
Toutefois, des valeurs limites de concentration différentes peuvent être proposées par l'exploitant dans son dossier d'enregistrement lorsque la station d'épuration de l'installation a un rendement au moins égal à 85 % pour la DCO, sans toutefois que la concentration dépasse 300 mg/l, et à 90 % pour la DBO5 et les MEST, sans toutefois que la concentration dépasse 100 mg/l.
― Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, n'est autorisé que si l'infrastructure collective d'assainissement (réseau et station d'épuration) est apte à acheminer et traiter l'effluent industriel ainsi que les boues résultant de ce traitement dans de bonnes conditions.
― A minima pour les polluants DBO5, MES et DCO, la température, le débit et le pH, les valeurs limites à respecter imposées à l'effluent à la sortie de l'installation avant raccordement à une station d'épuration sont définies dans les autorisation et éventuelle convention de déversement, dans la mesure où il a été démontré que le bon fonctionnement des réseaux et des équipements d'épuration, ainsi que du système de traitement des boues n'est pas altéré par ces valeurs.
Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures ou à des prélèvements instantanés en cas de traitement par stockage aéré.
Dans le cas où une auto-surveillance est mise en place, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs.
Dans le cas d'une auto-surveillance journalière (ou plus fréquente) des effluents aqueux, ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.
Que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective (hors épandage), une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon représentatif sur une durée de vingt-quatre heures ou à des prélèvements instantanés en cas de traitement par stockage aéré.
Débit Journellement (par la mesure ou estimée) ou lorsque le débit est supérieur à 100 m³/j, en continu.
Température Journellement ou lorsque le débit est supérieur à 100 m³/j, en continu.
pH Journellement ou lorsque le débit est supérieur à 100 m³/j, en continu.
DCO (sur effluent non décanté) Lorsque le flux de DCO est supérieur à 300 kg/j, journellement.
Matières en suspension totales Lorsque le flux de MES est supérieur à 100 kg/j, journellement.
DBO5 (*) (sur effluent non décanté) Lorsque le flux de DBO5 est supérieur à 100 kg/j, journellement.
Pour les effluents raccordés, tous les résultats des mesures réalisées à une fréquence plus contraignante à la demande du gestionnaire de la station d'épuration sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
― A compter du 1er janvier 2013, sans préjudice des règles pouvant figurer par ailleurs dans la réglementation, le service de l'inspection définit la liste des substances dangereuses à rechercher dans les rejets aqueux de l'installation, la fréquence ainsi que les modalités techniques de prélèvement et d'analyse et communique ces éléments à l'exploitant.
Dans un délai de six mois suite à la demande de l'inspection, l'exploitant met en place un dispositif de surveillance visant à identifier et quantifier les substances dangereuses présentes dans ses rejets d'eaux issues du procédé industriel et les eaux pluviales ou de refroidissement susceptibles d'être souillées du fait de l'activité industrielle.
Les substances dangereuses mentionnées dans le programme de surveillance devront être mesurées six fois à un pas de temps mensuel selon les modalités techniques précisées à l'annexe VI du présent arrêté, et notamment le respect des limites de quantification.
― Au plus tard un an après la demande de l'inspection, l'exploitant transmet au service de l'inspection des installations classées un rapport de synthèse de cette surveillance devant comprendre :
Les émissions de substances mentionnées aux articles 58 à 65 du présent arrêté doivent faire, le cas échéant, l'objet d'une déclaration annuelle dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
― Teneurs limites en éléments-traces métalliques
VALEURS LIMITES DE CONCENTRATION
Afin de justifier de cette accréditation, le laboratoire devra fournir à l'exploitant l'ensemble des documents suivants avant le début des opérations de prélèvement et de mesures afin de justifier qu'il remplit bien les dispositions de la présente annexe : justificatifs d'accréditations sur les opérations de prélèvement (si disponible) et d'analyse de substances dans la matrice « eaux résiduaires » comprenant a minima le numéro d'accréditation et l'extrait de l'annexe technique sur les substances concernées ; Liste de références en matière d'opérations de prélèvements de substances dangereuses dans les rejets industriels ; Tableau des performances et d'assurance qualité indiquant si la substance est accréditée ou non et limite de quantification qui doivent être inférieures ou égales aux LQ de l'article 64 ; Attestation du prestataire s'engageant à respecter les prescriptions de l'annexe technique.
― la norme NF EN ISO 5667-3 « Qualité de l'eau, échantillonnage, partie 3 : lignes directrices pour la conservation et la manipulation des échantillons d'eau »
― le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l'eau, guide de prélèvement pour le suivi de qualité de la qualité des eaux dans l'environnement, partie 2 : prélèvement d'eau résiduaire »
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions générales de prélèvement, la mesure de débit en continu, le prélèvement continu sur vingt-quatre heures à température contrôlée, l'échantillonnage et la réalisation de blancs de prélèvements.
Le prélèvement doit être adressé afin d'être réceptionné par le laboratoire d'analyse au plus tard vingt-quatre heures après la fin du prélèvement, sous peine de refus par le laboratoire.
― Sauf dispositions contraires, les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur vingt-quatre heures.
Dans le cas d'une auto-surveillance, définie à l'article 59, sauf disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs.
Pour l'azote et le phosphore, la concentration moyenne sur un prélèvement de vingt-quatre heures ne dépasse pas le double des valeurs limites fixées.
La mesure de débit s'effectuera en continu sur une période horaire de vingt-quatre heures, suivant les normes en vigueur figurant dans le FDT-90-523-2 et les prescriptions techniques des constructeurs des systèmes de mesure.
Prélèvement continu sur vingt-quatre heures
Si ce type d'échantillonneur est mis en œuvre, les échantillons devront être homogénéisés pour constituer l'échantillon moyen avant transfert dans les flacons destinés à l'analyse.
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une température égale à 5 °C ± 3 °C et être accompli dans les vingt-quatre heures qui suivent la fin du prélèvement, afin de garantir l'intégrité des échantillons.
Le blanc du système de prélèvement est destiné à vérifier l'absence de contamination liée aux matériaux (flacons, tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre prélèvements successifs.
Si un blanc du système de prélèvement est réalisé, il est recommandé de suivre les prescriptions suivantes : il devra être fait obligatoirement sur une durée de trois heures minimale.
― si valeur du blanc > à l'incertitude de mesure attachée au résultat : la présence d'une contamination est avérée, le laboratoire devra refaire le prélèvement et l'analyse du rejet considéré.
― sur une durée de vingt-quatre heures ou en tout état de cause, sur une durée de prélèvement du blanc d'atmosphère identique à la durée du prélèvement de l'effluent aqueux.
La méthodologie retenue est de laisser un flacon d'eau exempte de COV et de métaux exposé à l'air ambiant à l'endroit où est réalisé le prélèvement vingt-quatre heures asservi au débit ;
Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les vingt-quatre heures et en tout état de cause quarante-huit heures au plus tard après la fin du prélèvement.
La recherche des éthoxylates peut être effectuée sans surcoût conjointement à celle des nonylphénols et des octylphénols en appliquant ou en adaptant le protocole analytique décrit par la norme ISO18857-2 (3).
La restitution pour chaque effluent chargé (MES ³ 250 mg/l) sera la suivante : valeur en microgrammes/l obtenue dans la phase aqueuse, valeur en microgrammes/kg obtenue dans la phase particulaire et valeur totale calculée en microgrammes/l.
L'analyse des diphényléthers polybromés (PBDE) n'est pas demandée dans l'eau, et sera à réaliser selon la norme NF EN ISO 22032 uniquement sur les MES dès que leur concentration est ≥ à 50 mg/l.
(3) ISO/DIS 18857-2 : Qualité de l'eau, dosage d'alkylphénols sélectionnés, partie 2 : détermination des alkylphénols, d'éthoxylates d'alkylphénol et bisphénol A.
(4) NF T 90-101 : Qualité de l'eau, détermination de la demande chimique en oxygène (DCO) ou ISO 15705 Qualité de l'eau, détermination de l'indice de demande chimique en oxygène (ST-DCO).
Méthode à petite échelle en tube fermé.
La méthode sélectionnée sera la méthode utilisée habituellement pour réaliser les contrôles d'auto-surveillance de l'établissement.
(5) NF EN 872 : Qualité de l'eau : dosage des matières en suspension.
(7) NF T 90-105-2 : Qualité de l'eau : dosage des matières en suspension.
Limites de quantification à atteindre
CODES CAS
CODES SANDRE (1)
LQ (2) À ATTEINDRE
par substance par
les laboratoires prestataires
en µg/l eaux résiduaires
Alkylphénols
0,1 pour la somme des deux substances (1957 et 1958)
Anilines
2 chloroaniline
4-chloro-2 nitroaniline
Chloroalcanes C10-C13
Tributylphosphate
BDE
Tétrabromodiphényléther BDE 47
Pentabromodiphényléther (BDE 99)
Hexabromodiphényléther BDE 154
Heptabromodiphényléther BDE 183
Décabromodiphényléther (BDE 209)
BTEX
Isopropylbenzène
Chlorobenzènes
1,2,4,5 tétrachlorobenzène
Chlorophénols
2,4 dichlorophénol
COHV
1,2 dichloroéthane
Chlorure de méthylène
3-chloroprène (chlorure d'allyle)
Hexachloroéthane
1,1,2,2 tétrachloroéthane
1,1,1 trichloroéthane
Chlorotoluènes
Acénaphtène
Benzo(g, h, i)pérylène
Nitro aromatiques
Organoétains
Triphénylétain cation
Pesticides
Chlorpyrifos ethyl
Apha Endosulfan
Béta Endosulfan
Alpha Hexachlorocyclohexane
Gamma isomère Lindane
Paramètres de suivi
ou carbone organique total
(1) Code Sandre accessible sur http://sandre.eaufrance.fr/app/References/client.php.
(2) La valeur à atteindre pour la limite de quantification (LQ) correspond à la valeur que 50 % des prestataires sont capables d'atteindre le plus fréquemment.
Ces valeurs sont issues de l'exploitation des LQ transmises par les laboratoires dans le cadre de l'action RSDE depuis 2005.
(3) Le code Sandre 1957 englobe également le code Sandre 5474 (CAS 104-40-50).
Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, soumises au régime de l'enregistrement, sous la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées.
Il fixe également les prescriptions applicables aux zones d'entreposage des produits minéraux (pulvérulents ou non) ou de déchets non dangereux inertes (pulvérulents ou non).
Les installations soumises aux rubriques n° 2516 ou 2517 de la nomenclature des installations classées, qui relèvent également du régime d'enregistrement de la rubrique n° 2515, sont entièrement régies par le présent arrêté.
Les arrêtés relatifs à ces autres rubriques ne leur sont alors pas applicables.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations dont la demande d'enregistrement est présentée postérieurement à la date de publication du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les conditions précisées en annexe II aux installations existantes.
Les installations existantes sont les installations dont la demande est antérieure à la date de publication du présent arrêté ainsi que celles relevant de l'article R.
Les dispositions suivantes s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières les complétant ou les renforçant dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L.
"Débit moyen interannuel" ou "module" : moyenne des débits moyens annuels d'un cours d'eau sur une période de référence de trente ans de mesures consécutives.
"Eaux pluviales non polluées (EPnp)" : eaux météoriques n'étant pas en contact ni avec des secteurs imperméabilisés susceptibles d'être pollués, ni avec des fumées industrielles.
"Eaux pluviales polluées (EPp)" : eaux météoriques ruisselant sur des secteurs imperméabilisés susceptibles d'être pollués ou eaux météoriques susceptibles de se charger en polluants au contact de fumées industrielles.
"Eaux industrielles (EI)" : effluents liquides résultant du fonctionnement ou du nettoyage des installations.
L'eau d'arrosage des pistes en fait partie.
– les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date du dépôt de dossier de demande d'enregistrement ;
"Zone de mélange" : zone adjacente au point de rejet où les concentrations d'un ou plusieurs polluants peuvent dépasser les normes de qualité environnementale.
Cette zone est proportionnée et limitée à la proximité du point de rejet et ne compromet pas le respect des normes de qualité environnementale sur le reste de la masse d'eau.
Une fois l'arrêté préfectoral d'enregistrement notifié, le dossier d'enregistrement comprend :
Une déclaration de mise en service pour les installations fonctionnant sur une période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois.
Le plan général des stockages de produits ou déchets non dangereux inertes (art. 3).
Un extrait du règlement d'urbanisme concernant la zone occupée par les installations classées (art. 3).
Le registre des produits dangereux détenus (nature, quantité) (art. 11).
Le plan général des stockages de produits dangereux (art. 11).
Les moyens de lutte contre l'incendie et l'avis écrit des services d'incendie et de secours, s'il existe, et les justificatifs relatifs aux capacités de lutte contre l'incendie (art. 17).
La description du nombre de points de mesures de retombées de poussières et des conditions dans lesquelles les appareils de mesures sont installés et exploités (art. 39).
Les justificatifs attestant de la conformité des rejets liquides (art. 32 et 33).
La justification du nombre de points de rejet atmosphérique (art. 38).
Les documents ayant trait à la gestion des rejets atmosphériques (art. 38 et 42).
Le type de réseau de surveillance, le nombre de relevés par point de mesure, la durée d'exposition et les périodes de l'année au cours desquelles les points de mesures sont relevés (art. 57).
Les résultats des mesures sur les effluents (art. 58 et 59), le bruit (art. 52) et l'air (art. 57) sur les cinq dernières années.
Le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection des installations classées, pour les installations appelées à fonctionner plus de six mois.
Le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus (art. 11).
Les fiches de données de sécurité des produits dangereux présents dans l'installation (art. 12).
Les rapports de vérifications périodiques (art. 13 et 20).
Les éléments justifiant de l'entretien et de la vérification des installations (art. 16).
Les registres des déchets (art. 54 et 55).
Ces dossiers (dossier d'enregistrement et dossier d'exploitation) sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées, le cas échéant, en tout ou partie, sous format informatique.
Les installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange sont implantées à une distance minimale de 20 mètres des limites du site.
Les zones de stockage sont, à la date de délivrance de l'arrêté préfectoral, implantées à une distance d'éloignement de 20 mètres des constructions à usage d'habitation ou des établissements destinés à recevoir des personnes sensibles (hôpital, clinique, maison de retraite, école, collège, lycée et crèche).
Toutefois, pour les installations situées en bord de voie d'eau ou de voie ferrée, lorsque celles-ci sont utilisées pour l'acheminement de produits ou déchets, cette distance est réduite à 10 mètres et ne concerne alors que les limites autres que celles contiguës à ces voies.
– aux installations et les zones de stockage fonctionnant sur une période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois ;
– aux installations existantes telles que définies à l'article 1er.
Les distances ci-dessus sont celles figurant sur le plan prévu au 3° de l'article R.
L'exploitant adopte, les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
Les surfaces où cela est possible sont végétalisées.
Les produits minéraux ou les déchets non dangereux inertes entrants, sortants ou en transit sont préférentiellement acheminés par voie d'eau ou par voie ferrée, dès lors que ces voies de transport sont voisines et aménagées à cet effet.
L'exploitant récapitule dans une notice les mesures mises en œuvre pour réduire l'impact sur l'environnement des opérations de transport, entreposage, manipulation ou transvasement de produits ou de déchets (circulation, envol de poussières, bruit, etc.).
Y sont également précisés :
– les modalités d'approvisionnement et d'expédition (itinéraires, horaires, matériels de transport utilisés, limitation des vitesses sur le site en fonction des conditions météorologiques, etc.), ainsi que les techniques d'exploitation et aménagements prévus par l'exploitant ;
– la liste des pistes revêtues ;
– les dispositions prises en matière d'arrosage des pistes ;
Pour les produits de faible granulométrie inférieure ou égale à 5 mm, en fonction de l'humidité des produits ou des déchets, les camions entrants ou sortants du site sont bâchés si nécessaire.
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage, notamment pour améliorer l'intégration paysagère des équipements ou des stocks de grande hauteur.
Cette disposition ne s'applique pas aux installations fonctionnant sur une période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois.
Les points d'accumulation de poussières, tels que les superstructures ou les contreventements, sont nettoyés régulièrement.
Les opérations de nettoyage doivent être conduites en limitant au maximum l'envol des poussières.
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant, ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que l'exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident ou d'accident.
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de poussières.
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques, sont susceptibles d'être à l'origine d'un accident pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L.
Le cas échéant, l'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque et précise leur localisation par une signalisation adaptée et compréhensible.
L'exploitant dispose d'un plan général du site sur lequel sont reportées les différentes zones de danger correspondant à ces risques.
Les silos et réservoirs sont conçus pour pouvoir résister aux charges auxquelles ils pourraient être soumis (vent, neige, etc.).
L'exploitant identifie, dans son dossier de demande d'enregistrement, les produits dangereux détenus sur le site.
En cas de présence de telles matières, l'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité maximale des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux susceptibles d'être présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
Elles sont convenablement repérées, entretenues et contrôlées.
Les flexibles utilisés lors des transferts sont entretenus et contrôlés.
En cas de mise à l'air libre, l'opération de transvasement s'arrête automatiquement.
Les tuyauteries transportant des produits pulvérulents sont maintenues en bon état.
Elles résistent à l'action abrasive des produits qui y transitent.
Les locaux à risque incendie, identifiés à l'article 10, présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines, de canalisations ou de convoyeurs, etc.) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs.
― aux installations fonctionnant sur une période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois ;
L'installation dispose en permanence d'au moins un accès à l'installation pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
Les installations sont maintenues constamment en bon état d'entretien et nettoyées aussi souvent qu'il est nécessaire.
Toutes les précautions sont prises pour éviter un échauffement dangereux des installations.
Des appareils d'extinction appropriés ainsi que des dispositifs d'arrêt d'urgence sont disposés aux abords des installations, entretenus constamment en bon état et vérifiés par des tests périodiques.
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 10 et recensées "atmosphères explosibles", les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ou, le cas échéant, aux dispositions réglementaires en vigueur.
― d'un ou plusieurs appareils de lutte contre l'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m³/h pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils.
Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et fournit un débit de 60 m³/h.
L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuelle réserve d'eau.
Si les moyens de défense incendie sont moindres, l'exploitant est en mesure de présenter à l'inspection des installations classées, l'accord écrit des services d'incendie et de secours et les justificatifs attestant des moyens de défense incendie immédiatement disponibles demandés par ces mêmes services.
Dans les parties de l'installation recensées à risque en application de l'article 10, les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis de travail » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité en configuration standard d'exploitation, une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant ou le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure.
Des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
– l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ;
– les conditions de stockage des produits ou des déchets non dangereux inertes, telles que les précautions à prendre pour éviter leurs chutes ou éboulements afin, notamment, de maintenir la largeur des voies de circulation à leur valeur requise et ne pas gêner au-delà des limites de propriété ;
– les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations et convoyeurs ;
– les instructions de maintenance et nettoyage, y compris celles des éventuelles structures supportant les stockages ;
Les préposés à la surveillance et à l'entretien des installations sont formés à la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et familiarisés avec l'emploi des moyens de lutte contre l'incendie.
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place ainsi que des dispositifs permettant de prévenir les surpressions.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées aux paragraphes I et II du présent article.
― Rétention et confinement.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon à ce que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local.
― Isolement des réseaux d'eau.
Le circuit nécessaire à la réutilisation des eaux industrielles telle que prévue au dernier alinéa de l'article 23 est conçu de telle manière qu'il ne puisse donner lieu à des pollutions accidentelles.
Un dispositif d'arrêt d'alimentation en eau de procédé de l'installation, en cas de rejet accidentel des eaux réutilisées, est prévu.
Les valeurs limites d'émissions prescrites sont celles fixées dans le présent arrêté ou celles revues à la baisse et présentées par l'exploitant dans son dossier afin d'intégrer les objectifs présentés à l'alinéa ci-dessus.
Le prélèvement maximum effectué dans le réseau public et/ ou le milieu naturel est déterminé par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement, sans toutefois dépasser :
75 m³/h ni 75 000 m³/an pour les installations dont la puissance est supérieure à 200 kW mais inférieure ou égale à 550 kW ;
200 m³/h ni 200 000 m³/an pour les installations dont la puissance est supérieure à 550 kW.
L'utilisation et le recyclage des eaux pluviales non polluées sont privilégiés dans les procédés d'exploitation, de nettoyage des installations, d'arrosage des pistes, etc. pour limiter et réduire le plus possible la consommation d'eau.
Les eaux industrielles sont intégralement réutilisées.
Les rejets des eaux industrielles à l'extérieur du site sont interdits.
L'exploitant indique, dans son dossier d'enregistrement, les dispositions prises pour l'implantation, l'exploitation, le suivi, l'entretien, la surveillance et la mise à l'arrêt des ouvrages de prélèvement.
Ce dispositif est relevé mensuellement.
Ces relevés sont enregistrés et conservés dans le dossier de l'installation.
Lors de la réalisation de forages, toutes dispositions sont prises pour ne pas mettre en communication des nappes d'eau distinctes et pour prévenir toute introduction de pollution de surface.
La collecte des effluents s'effectue par deux types d'ouvrages indépendants : les fossés de drainage pour les eaux non polluées et les réseaux équipés de tuyauteries pour les autres effluents.
Les eaux résiduaires rejetées par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux équipés de tuyauteries de l'installation ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces réseaux, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Le plan des ouvrages de collecte des effluents fait apparaître les types d'ouvrages (fossés ou canalisations), les secteurs collectés, le sens d'écoulement, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques, etc.
Sur chaque tuyauterie de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...).
Les points de mesure sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Les eaux pluviales non polluées tombées sur des aires non imperméabilisées, telles que sur des stocks de matériaux ou de déchets non dangereux inertes, sont drainées par des fossés.
La circulation des engins ne pollue pas les eaux de ces fossés.
Ces eaux pluviales non polluées peuvent être infiltrées dans le sol.
Les eaux pluviales entrant en contact avec les zones d'alimentation en carburant et d'entretien des véhicules sont considérées comme des eaux pluviales polluées
Les eaux pluviales polluées suite à un ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages ou autres surfaces imperméables sont collectées spécifiquement et traitées par un ou plusieurs dispositifs adaptés aux polluants en présence.
Lorsque le ruissellement sur l'ensemble des surfaces imperméables du site (voiries, aires de parkings, par exemple), en cas de pluie correspondant au maximal décennal de précipitations, est susceptible de générer un débit à la sortie des ouvrages de traitement de ces eaux supérieur à 10 % du QMNA5 du milieu récepteur, l'exploitant met en place un ouvrage de collecte afin de respecter, en cas de précipitations décennales, un débit inférieur à 10 % de ce QMNA5.
Les eaux pluviales polluées (EPp) ne peuvent être rejetées au milieu naturel que sous réserve de respecter les objectifs de qualité et les valeurs limites d'émission fixés par le présent arrêté.
L'exploitant justifie, dans son dossier d'enregistrement, que le débit maximum journalier ne dépasse pas 1/10e du débit moyen interannuel du cours d'eau.
La température des effluents rejetés est inférieure à 30 °C et leur pH est compris entre 5,5 et 8,5.
La modification de couleur du milieu récepteur (cours d'eau, lac, étang, canal), mesurée en un point représentatif de la zone de mélange, ne dépasse pas 100 mg Pt/l.
Les eaux pluviales polluées (EPp) rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes :
Pour chacun de ces polluants, le flux maximal journalier est précisé dans le dossier de demande d'enregistrement.
Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, n'est autorisé que si l'infrastructure collective d'assainissement (réseau et station d'épuration) est apte à acheminer et traiter l'effluent ainsi que les boues résultant de ce traitement dans de bonnes conditions.
Une autorisation de déversement est établie par le(s) gestionnaire(s) du réseau d'assainissement et du réseau de collecte.
Sous réserve de l'autorisation de raccordement à la station d'épuration, les valeurs limites de concentration imposées à l'effluent à la sortie du site ne dépassent pas :
Les installations de traitement sont conçues et exploitées de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin l'activité concernée.
Les dispositifs de traitement sont correctement entretenus.
Ils sont vidangés et curés régulièrement à une fréquence permettant d'assurer leur bon fonctionnement.
En tout état de cause, le report de ces opérations de vidange et de curage ne pourra pas excéder deux ans.
Un dispositif permettant l'obturation du réseau d'évacuation des eaux pluviales polluées est implanté de sorte à maintenir sur le site les eaux en cas de dysfonctionnement de l'installation de traitement.
Lors de la vidange, une vérification du bon fonctionnement du dispositif d'obturation est également réalisée.
Les fiches de suivi du nettoyage du dispositif de traitement ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'épandage des boues, déchets, effluents ou sous-produits est interdit.
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émissions de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publiques, et ce même en période d'inactivité.
À ce titre, l'exploitant décrit les différentes sources d'émission de poussières, aussi bien diffuses que canalisées, et définit toutes les dispositions utiles mises en œuvre pour éviter ou limiter l'émission et la propagation des poussières.
Des dispositions particulières, tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent, des bâtiments alentour, des rideaux d'arbres, etc.) que de l'exploitation de l'installation, sont mises en œuvre de manière à limiter l'émission de poussières.
En fonction de la granulométrie et de l'humidité des produits minéraux ou des déchets non dangereux inertes, les opérations de chargement ou de déchargement nécessitent des dispositifs empêchant l'émission de poussières, tels que :
– capotage et aspiration raccordée à une installation de traitement des effluents ;
– brumisation ;
– système adaptant la hauteur de la chute libre lors des déversements.
Lorsque les stockages des produits minéraux ou des déchets non dangereux inertes se font à l'air libre, les stockages sont humidifiés pour empêcher les envols de poussières par temps sec et lorsque la vitesse du vent le nécessite.
Lorsque les zones de stockage sont classées au titre de la rubrique n° 2516 de la rubrique de la nomenclature des installations classées, les produits minéraux ou déchets non dangereux inertes pulvérulents sont stockés dans des silos ou réservoirs étanches.
Ils doivent être également munis de dispositifs de contrôle de niveau de manière à éviter les débordements.
L'air s'échappant de ces contenants doit être dépoussiéré s'il est rejeté à l'atmosphère.
Les opérations de transvasements des produits minéraux ou déchets non dangereux inertes pulvérulents sont réalisées par tuyauteries ou flexibles étanches ou plus généralement tout dispositif ne permettant pas l'émission de poussières.
Les tuyauteries et flexibles utilisés devront avoir été purgés avant mise à l'air libre.
Les points de rejet sont en nombre aussi réduits que possible.
Les émissions canalisées sont rejetées à l'atmosphère, après traitement, de manière à limiter le plus possible les rejets de poussières.
La forme des conduits est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des rejets dans l'atmosphère.
L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mesure des retombées de poussières.
Il met en place un réseau permettant de mesurer le suivi de ces retombées de poussières dans l'environnement.
Ce suivi est réalisé par la méthode des jauges de retombées ou à défaut, pour les installations existantes, par la méthode des plaquettes de dépôt.
Un point au moins, permettant de déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant ("bruit de fond") est prévu.
Pour le contrôle des mesures, les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir la représentativité des échantillons prélevés.
Les modalités de prélèvements et de réalisation des essais sont définies de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.
Le respect de la norme NF X 43-007 (2008)-méthode des plaquettes de dépôt-et de la norme NF X 43-014 (2017) - méthode des jauges de retombées - est réputé répondre aux exigences définies par le précédent alinéa du présent article.
La vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu.
À défaut d'une station météorologique utilisée par l'exploitant, les données de la station météorologique la plus proche sont récupérées.
Les données enregistrées ou récupérées sont maintenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les exploitants qui participent à un réseau de mesure de la qualité de l'air qui comporte des mesures de retombées de poussières peuvent être dispensés par le préfet de cette obligation si le réseau existant permet de surveiller correctement les effets de leurs rejets.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations :
– fonctionnant sur une période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois ;
– implantées sur une exploitation de carrière qui réalise une surveillance environnementale selon les prescriptions de l'article 19.5 et suivants de l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrière.
Lorsque les émissions canalisées de poussières proviennent d'émissaires différents, les valeurs limites applicables à chaque rejet sont déterminées, le cas échéant, en fonction du flux total de l'ensemble des rejets canalisés.
Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm³), rapportés à des conditions normalisées de température (273,15° Kelvin) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
Les concentrations en poussières sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/ Nm³) sur gaz sec.
Selon leur puissance, la concentration en poussières émises par les installations respectent les valeurs limites suivantes :
– pour les installations de premier traitement de matériaux de carrière dont la puissance est supérieure à 550 kW : 20 mg/Nm³ ;
– pour les autres installations : 40 mg/Nm³ pour les installations existantes, 30 mg/Nm³ pour les installations nouvelles.
Ces valeurs limites sont contrôlées au moins annuellement selon les dispositions définies à l'article 56 du présent arrêté.
Pour les installations de premier traitement de matériaux de carrière dont la puissance est supérieure à 550 kW, l'exploitant met en œuvre, selon la puissance d'aspiration des machines, les dispositions suivantes :
a) Capacité d'aspiration supérieure à 7 000 m³/h.
La part de particules PM10 est mesurée lors de chaque prélèvement aux moyens d'impacteurs.
Sous réserve du respect des dispositions relatives à la santé au travail, les périodes de pannes ou d'arrêt des dispositifs de dépoussièrement pendant lesquelles les teneurs en poussières de l'air rejeté dépassent 20 mg/Nm3 sont d'une durée continue inférieure à quarante-huit heures et leur durée cumulée sur une année est inférieure à deux cents heures.
En aucun cas, la teneur de l'air dépoussiéré ne peut dépasser la valeur de 500 mg/Nm³ en poussières.
En cas de dépassement de cette valeur, l'exploitant est tenu de procéder sans délai à l'arrêt de l'installation en cause.
b) Capacité d'aspiration inférieure ou égale à 7 000 m3/h.
Un entretien a minima annuel permettant de garantir la concentration maximale de 20 mg/Nm3 apportée par le fabricant est à réaliser sur ces installations.
La périodicité et les conditions d'entretien sont documentées par l'exploitant.
Les documents attestant de cet entretien sont tenus à la disposition des inspecteurs des installations classées.
Les contrôles des rejets de poussières, effectués selon : -la norme NF X 44-052 (2002) pour les mesures de concentrations de poussières supérieures à 50 mg/m³ ;
– la norme NF EN 13284-1 (2002) pour celles inférieures à 50 mg/m³ ;
– la norme NF EN ISO 23210 (2009) pour la part de particules PM10,
sont réputés garantir le respect des exigences réglementaires définies au 4e alinéa de l'article 39 du présent arrêté.
Ces contrôles sont réalisés par un organisme agréé.
La livraison des matières premières et l'expédition des produits se font préférentiellement en période diurne.
Sous réserve de dispositions plus contraignantes définies dans les documents d'urbanisme ou de plans de prévention du bruit, les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau 1 suivant :
Pour les installations appelées à ne fonctionner que sur une période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois, les niveaux limites de bruit prévus à l'alinéa précédent s'appliquent sous réserve de dispositions plus contraignantes prévues par les documents d'urbanisme ou les plans de prévention du bruit.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies au point 1.9 de l'annexe I du présent arrêté.
Les cribles, sauterelles-cribleuses ou toutes autres installations sources de bruit par transmission solidienne sont équipées de dispositifs permettant d'absorber des chocs et des vibrations ou de tout autre équipement permettant d'isoler l'équipement du sol.
pour celles-ci, l'étude des effets des vibrations est confiée à un organisme qualifié.
Le choix de cet organisme est approuvé par l'inspection des installations classées.
La chaîne de mesure à utiliser permet l'enregistrement, en fonction du temps, de la vitesse particulaire dans la bande de fréquence allant de 4 Hz à 150 Hz pour les amplitudes de cette vitesse comprises entre 0,1 mm/s et 50 mm/s.
La dynamique de la chaîne est au moins égale à 54 dB.
Les capteurs sont complètement solidaires de leur support.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée par une personne ou un organisme qualifié, en limite de propriété et de zone à émergence réglementée, selon les modalités suivantes :
― les premières mesures sont réalisées au cours des trois premiers mois suivant la mise en fonctionnement de l'installation ;
Pour les installations fonctionnant sur une période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois et pour lesquelles les distances d'isolement citées à l'article 5 ne sont pas applicables, une campagne de mesures est effectuée le premier mois.
A l'exception de l'article 55, les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux déchets non dangereux inertes reçus pour traitement par l'installation.
― limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets ;
― s'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets ;
― s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume est strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions possibles.
De façon générale, l'exploitant organise la gestion des déchets dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés à l'article L.
Il s'assure que les installations de destination et que les intermédiaires disposent des autorisation, enregistrement ou déclaration et agrément nécessaires.
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou, en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation de valorisation ou d'élimination.
L'exploitant tient à jour un registre caractérisant et quantifiant tous les déchets dangereux générés par ses activités (nature, tonnage, filière d'élimination, etc.).
Il émet un bordereau de suivi dès qu'il remet ses déchets à un tiers.
Les seuls déchets pouvant être réceptionnés sur l'emprise de l'installation sont des déchets non dangereux inertes tels que définis par l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.
L'exploitant assure la traçabilité des déchets sortant de l'installation selon les dispositions de l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.
Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur sont fixées par l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé ou, le cas échéant, selon les normes réglementaires en vigueur.
Au moins une fois par an, les mesures portant sur les rejets liquides et gazeux sont effectuées par un organisme agréé par le ministre en charge des installations classées.
L'inspection des installations classées peut prescrire tout prélèvement ou contrôle qu'elle pourrait juger nécessaire pour la protection de l'environnement.
Les frais y afférents sont alors à la charge de l'exploitant.
L'exploitant adresse tous les ans, à l'inspection des installations classées, un bilan des résultats de mesures de retombées de poussières, avec ses commentaires qui tiennent notamment compte des conditions météorologiques, des évolutions significatives des valeurs mesurées et des niveaux de production.
La fréquence des mesures de retombées de poussières est au minimum trimestrielle.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations fonctionnant sur une période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois.
Que les eaux pluviales polluées (EPp) soient déversées dans un réseau raccordé à une station d'épuration collective ou dans le milieu naturel, une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de vingt-quatre heures proportionnellement au débit.
Pour les EPp déversées dans une station d'épuration :
– la fréquence des prélèvements et analyses est au minimum annuelle.
Le premier contrôle est réalisé dans les six premiers mois de fonctionnement de l'installation.
Pour les EPp déversées dans le milieu naturel :
– si pendant une période d'au moins douze mois continus, les résultats des analyses semestrielles sont inférieurs aux valeurs prévues à l'article 34, la fréquence des prélèvements et analyses pourra être au minimum annuelle ;
– si un résultat d'une analyse est supérieur à un des paramètres visés à l'article 34, la fréquence des prélèvements et analyses devra être de nouveau au minimum semestrielle pendant douze mois continus.
Son symbole est LAN, t : par exemple, LA90,1s est le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A dépassé pendant 90 % de l'intervalle de mesurage, avec une durée d'intégration égale à 1 seconde.
Cet appareillage est en outre conforme aux dispositions légales en matière de métrologie légale applicables aux sonomètres.
L'appareil porte la marque de vérification périodique attestant sa conformité.
Si les mesures sont utilisées en vue de la constatation d'une infraction, le sonomètre utilisé est de classe 1.
Avant chaque série de mesurage, le sonomètre est calibré.
Les mesurages sont organisés de façon à donner une valeur représentative du niveau de bruit qui existe sur l'ensemble de la période de fonctionnement de l'activité.
En dehors de cette période, des opérations de nature différente (maintenance, mise en veille de machines, etc.) mais ne générant peu ou pas de bruit peuvent avoir lieu.
Elles ne sont pas incluses dans l'intervalle de référence afin d'éviter une " dilution " du bruit correspondant au fonctionnement normal par allongement de la durée d'intégration.
Toutes les garanties sont prises pour assurer à chaque emplacement de mesure cette représentativité :
― les mesurages sont de préférence effectués sur plusieurs intervalles de mesurage distincts, de manière à caractériser correctement le ou les intervalles de référence retenus ;
― la durée des mesurages prend en compte toutes les phases de l'évolution du bruit pendant la totalité de la période de fonctionnement, particulièrement dans le cas de bruits fluctuants ;
― le fonctionnement de l'installation pendant le ou les mesurages correspond aux activités normales ; l'intervalle d'observation englobe tous les cycles de variations caractéristiques de l'activité ;
― la mesure du bruit résiduel prend en compte les variations se produisant pendant le ou les intervalles de référence.
Pour la détermination de chacun des niveaux de bruit ambiant ou résiduel, la durée cumulée des mesurages à chaque emplacement est d'une demi-heure au moins, sauf dans le cas d'un bruit très stable ou intermittent stable.
Le rapport de mesurage établi par la personne ou l'organisme qualifié qui effectue des mesures de contrôle en application des dispositions réglementaires applicables contient les éléments mentionnés au point 7.1 de la norme, à l'exception de la référence à cette dernière, qui est remplacée par la référence au présent arrêté.
Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes telles que définies à l'article 1er dans les délais indiqués ci-dessous :
La puissance de l'installation
est inférieure ou égale à 550 kW
est supérieure à 550 kW
Article 32, alinéa 1, alinéas 3 et suivants
1 mois à compter de la publication du décret qui soumet l'installation au présent arrêté
1 mois à compter de la publication du décret qui soumet l'installation au présent arrêté lorsque l'installation est déjà soumise à un plan de surveillance, 6 mois sinon
Article 4 (dossier d'exploitation)
Articles 44 à 52, 57 et 58
Article 21, paragraphes III et IV
Les distances d'éloignement définies au 2e et 3e alinéas de l'article 5 du présent arrêté et le comportement au feu des locaux défini à l'article 14 du présent arrêté sont applicables aux installations relevant des rubriques n° 2516 ou 2517 enregistrées depuis le 27 décembre 2013.
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, soumises au régime de l'enregistrement, sous la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées.
La liste des produits dangereux détenus (nature, quantité) (art. 11).
La description du nombre de points de mesures de retombées de poussières et des conditions dans lesquelles les appareils de mesures sont installés (art. 39).
Les installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange sont implantées à une distance minimale de 20 mètres des limites du site.
Les distances ci-dessus sont celles séparant les machines de broyage, concassage, criblage, etc. et la limite de l'installation figurant sur le plan prévu au 3° de l'article R.
― les modalités d'approvisionnement et d'expédition (itinéraires, horaires, matériels de transport utilisés, etc.) des matériaux traités et à traiter ainsi que les techniques d'exploitation et aménagements prévus par l'exploitant ;
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage, notamment pour améliorer l'intégration paysagère des équipements de grande hauteur.
― les conditions de stockage des matériaux, notamment les précautions à prendre pour éviter les chutes et éboulements de matériaux ;
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place.
Le prélèvement maximum effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement, sans toutefois dépasser 75 m³/h ni 75 000 m³/an.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs issus du fonctionnement des installations sont captés à la source et canalisés, sauf dans le cas d'une impossibilité technique justifiée.
La concentration en poussières totales des émissions canalisées est inférieure à 40 mg/Nm³.
Dans le cas des émissions diffuses de poussières, un réseau de plaquettes permettant de mesurer les retombées de poussières dans l'environnement est mis en place en périphérie de l'installation.
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émission de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique.
A défaut d'installation de traitement, l'exploitant démontre dans son dossier d'enregistrement, l'absence d'odeurs perceptibles émanant des installations.
Les seuls déchets pouvant être réceptionnés sur l'emprise de l'installation sont des déchets non dangereux inertes tels que définis par l'arrêté du 6 juillet 2011 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées.
L'exploitant assure la traçabilité des déchets issus du traitement des installations.
A ce titre, il tient à jour un registre reprenant :
― la date et le lieu d'expédition des déchets.
― si, pendant une période d'au moins vingt-quatre mois continus, les résultats des analyses semestrielles sont inférieurs aux valeurs prévues à l'article 34, la fréquence des prélèvements et analyses pourra être au minimum annuelle ;
― si le résultat d'une analyse est supérieur ou égal à un des paramètres visés à l'article 34, la fréquence des prélèvements et analyses devra être de nouveau au minimum semestrielle pendant vingt-quatre mois continus.
― si, pendant une période d'au moins douze mois continus, les résultats des analyses mensuelles sont inférieurs aux valeurs prévues à l'article 33, la fréquence des prélèvements et analyses pourra être au minimum trimestrielle ;
― si, pendant une période supplémentaire de douze mois continus (soit au total vingt-quatre mois continus), les résultats des analyses sont inférieurs aux valeurs prévues à l'article 33 ou 39, la fréquence des prélèvements et analyses pourra être au minimum semestrielle ;
― si un résultat d'une analyse est supérieur à un des paramètres visés à l'article 33, la fréquence des prélèvements et analyses devra être de nouveau au minimum mensuelle pendant douze mois continus.
Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage).
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2013 aux installations existantes, autorisées avant le 1er juillet 2013 ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2013, à l'exclusion des articles 5,11,12 et 13.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2019 aux installations existantes, autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2018, à l'exclusion des articles 5,11,12 et 13 qui ne sont pas applicables aux installations existantes.
― le registre de déchets.
Les zones de stockage de l'installation ainsi que toutes les parties de l'installation où sont exercées des activités de traitement de dépollution, démontage ou découpage non situées dans des locaux fermés sont implantées à une distance d'au moins 100 mètres des hôpitaux, crèches, écoles, habitations ou des zones destinées à l'habitation par les documents d'urbanisme, à l'exception des logements habités par les salariés de l'installation.
Dans tous les cas, les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
Les surfaces où cela est possible sont engazonnées ou végétalisées et au besoin des écrans de végétation sont mis en place.
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières, substances ou produits mis en œuvre, stockés, utilisés ou produits, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques...) et la signale sur un panneau à l'entrée de la zone concernée.
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de dangers conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et mélanges dangereux.
Caractéristique des sols.
Le sol des emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d'usage non dépollués, le sol des aires de démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules sont imperméables et munis de rétention.
― les murs séparatifs entre une cellule, d'une part, et un local technique (hors chaufferie) ou un bureau ou des locaux sociaux sont REI 120 jusqu'en sous-face de toiture sauf si une distance libre d'au moins 10 mètres est respectée entre la cellule et ce bureau, ou ces locaux sociaux ou ce local technique.
― Accès à l'installation.
― aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation définie aux IV et V et la voie « engin ».
L'installation est ceinte d'une clôture d'au moins 2,5 mètres de haut permettant d'interdire toute entrée non autorisée.
Tout dépôt de déchets ou matières combustibles dans les installations de plus de 5 000 m² est distant d'au moins 4 mètres de la clôture de l'installation.
Chaque local technique est équipé d'un dispositif de détection des fumées.
― d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.
― un bac de sable lorsque des opérations de découpage au chalumeau sont effectuées sur le site.
Rétentions.
En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées.
― les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement de déchets appropriées.
Les effluents aqueux rejetés par l'installation ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux de l'installation ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces réseaux, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Les vannes d'isolement sont entretenues régulièrement.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les aires d'entreposage, les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat (débourbeur-déshuileur) permettant de traiter les polluants en présence.
Mesure des volumes rejetés et points de rejet.
Les valeurs limites spécifiées aux points a et b ne sont pas applicables lorsque l'autorisation de déversement dans le réseau public prévoit une valeur supérieure.
Plomb : 0,5 mg/l ;
Des dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident (rupture de récipient ou de cuvette, etc.) déversement de matières dangereuses dans les réseaux publics ou le milieu naturel.
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets dans l'eau définissant la périodicité et la nature des contrôles.
Les résultats des mesures sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Ils sont accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Les résultats des mesures prescrites au présent article doivent être conservés pendant une durée d'au moins six ans à la disposition de l'inspection des installations classées.
Emissions de polluants.
Tous les fluides susceptibles de se disperser dans l'atmosphère, notamment les fluides contenus dans les circuits de climatisation, sont vidangés de manière à ce qu'aucun polluant ne se disperse dans l'atmosphère.
Ils sont entièrement recueillis et stockés dans une cuve étanche, dont le niveau de pression est contrôlable.
Le démontage des pièces provoquant des poussières (plaquettes, garnitures, disques de freins...) est effectué sur une aire convenablement aérée, ventilée et abritée des intempéries.
Les vibrations émises sont conformes aux dispositions fixées à l'annexe.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les six ans par une personne ou un organisme qualifié.
Les déchets doivent être traités dans des installations réglementées à cet effet au titre du code de l'environnement.
Déchets entrants.
Les déchets acceptés sur l'installation sont les véhicules terrestres hors d'usage.
Ils sont réceptionnés sous contrôle du personnel habilité par l'exploitant.
Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution :
L'empilement des véhicules terrestres hors d'usage est interdit, sauf s'il est utilisé des étagères à glissières superposées (type rack).
Les véhicules terrestres hors d'usage non dépollués ne sont pas entreposés plus de six mois.
La zone d'entreposage est distante d'au moins 4 mètres des autres zones de l'installation.
Elle est imperméable et munie de dispositif de rétention.
La zone d'entreposage des véhicules accidentés en attente d'expertise est une zone spécifique et identifiable.
Elle est imperméable et munie de rétentions.
― Entreposage des pneumatiques :
Les pneumatiques retirés des véhicules sont entreposés dans une zone dédiée de l'installation.
La quantité maximale entreposée ne dépasse pas 300 m³ et dans tous les cas la hauteur de stockage ne dépasse pas 3 mètres.
L'entreposage est réalisé dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie.
Si la quantité de pneumatiques stockés est supérieure à 100 m³, la zone d'entreposage est à au moins 6 mètres des autres zones de l'installation.
― Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules terrestres hors d'usage :
Toutes les pièces et fluides issues de la dépollution des véhicules sont entreposés à l'abri des intempéries.
Les conteneurs réceptionnant des fluides extraits des véhicules terrestres hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydraulique, liquide de refroidissement...) sont entièrement fermés, étanches et munis de dispositif de rétention.
Les pièces grasses extraites des véhicules (boîtes de vitesses, moteurs...) sont entreposées dans des conteneurs étanches ou contenues dans des emballages étanches.
Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs spécifiques fermés et étanches, munis de rétention.
Les pièces ou fluides ne sont pas entreposés plus de six mois sur l'installation.
L'installation dispose de produit absorbant en cas de déversement accidentel.
- Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage après dépollution :
Les véhicules dépollués peuvent être empilés dans des conditions à prévenir les risques d'incendie et d'éboulement.
La hauteur ne dépasse pas 3 mètres.
Une zone accessible au public peut être aménagée pour permettre le démontage de pièces sur les véhicules dépollués.
Dans cette zone, les véhicules ne sont pas superposés.
Le démontage s'opère pendant les heures d'ouverture de l'installation.
Des équipements de protection adéquates (gants, lunettes, chaussures...) sont mis à la disposition du public.
Dépollution, démontage et découpage.
L'aire de dépollution est aérée et ventilée et abritée des intempéries.
Seul le personnel habilité par l'exploitant peut réaliser les opérations de dépollution.
La dépollution s'effectue avant tout autre traitement.
― L'opération de dépollution comprend toutes les opérations suivantes :
― les huiles moteur, les huiles de transmission, les liquides antigel, les liquides de freins, les additifs à base d'urée ainsi que tout autre fluide sont vidangés ;
― les gaz du circuit d'air conditionné et fluides frigorigènes sont récupérés conformément à l'article 36 du présent arrêté ;
― le verre est retiré ;
― les composants volumineux en matière plastique sont démontés ;
― les composants susceptibles d'exploser, comme les réservoirs GPL/GNV, les airbags ou les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
― les éléments filtrants contenant des fluides, comme les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés ;
― les pneumatiques sont démontés ;
― les pièces contenant des métaux lourds comme les filtres à particules (plomb, mercure, cadmium et chrome) sont retirées telles que les masses d'équilibrage, les convertisseurs catalytiques, des commutateurs au mercure et la/les batterie(s) ;
― les pots catalytiques sont retirés.
Certaines pièces peuvent contenir des fluides après démontage si leur réutilisation le rend nécessaire.
― Opérations après dépollution :
L'aire dédiée aux activités de cisaillage et de pressage sont distantes des autres aires d'au moins 4 mètres.
Ces opérations ne s'effectuent que sur des véhicules dépollués.
Le sol de ces aires est imperméable et muni de rétention.
Il organise la gestion des déchets sortants dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés aux titres Ier et IV du livre V du code de l'environnement.
Il s'assure que les entreprises de transport ainsi que les installations destinatrices disposent des autorisations nécessaires à la reprise de tels déchets.
Les déchets dangereux sont étiquetés et portent en caractères lisibles :
― la nature et le code des déchets, conformément à l'annexe II de l'article R.
― les symboles de dangers conformément à la réglementation en vigueur.
Registre et traçabilité.
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés pour chaque véhicule terrestre hors d'usage reçu les informations suivantes :
― la date de réception du véhicule terrestre hors d'usage ;
― le cas échéant, l'immatriculation du véhicule terrestre hors d'usage ;
― le nom et l'adresse de la personne expéditrice du véhicule terrestre hors d'usage ;
― la date de dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ;
― la nature et la quantité des déchets issus de la dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ;
― le nom et l'adresse des installations de traitement des déchets issus de la dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ;
― la date d'expédition du véhicule terrestre hors d'usage dépollué ;
― le nom et l'adresse de l'installation de traitement du véhicule terrestre hors d'usage dépollué.
A l'exclusion des articles 5, 11, 12 et 13 qui ne sont pas applicables aux installations existantes,les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2013.
Les résultats des mesures et analyses imposées au présent article sont adressés au plus tard dans le mois qui suit leur réalisation à l'inspection des installations classées et au service chargé de la police des eaux.
Décret n° 2012-1305 du 26 novembre 2012 créant une mission interministérielle des anniversaires des deux Guerres mondiales
Il est créé, auprès du ministre de la défense, une mission des anniversaires des deux Guerres mondiales.
Elle est présidée par le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants.
La mission a pour objet de concevoir, d'animer et de coordonner les initiatives à caractère international ou national propres à rendre hommage aux hommes et aux femmes qui ont lutté pour la défense de la France pendant la Première Guerre mondiale et pour sa défense, sa libération et la victoire sur le nazisme pendant la Seconde Guerre mondiale.
A ce titre, elle a pour vocation :
1° De concevoir, de susciter et de coordonner les initiatives publiques ou privées, en France et à l'étranger, ayant pour objet la célébration des anniversaires de la Première Guerre mondiale, d'une part, et de la Résistance, des débarquements, de la libération de la France et de la victoire sur le nazisme, d'autre part ;
2° D'harmoniser les actions entreprises par les différentes administrations en ce domaine ;
3° De favoriser la création de réalisations permanentes susceptibles de renforcer la politique de mémoire de la Nation, de prolonger ces manifestations et d'enrichir le patrimoine national.
Il est créé, auprès de la mission, un comité d'orientation et de suivi.
Ce comité propose le programme de commémorations et de manifestations officielles des anniversaires des deux Guerres mondiales.
Il veille à la mobilisation de tous les acteurs publics et privés et à la réalisation de ce programme au cours de ses différentes étapes.
Ce comité est composé :
1° De représentants du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé du tourisme, du ministre chargé des anciens combattants, du ministre chargé de la jeunesse, du ministre chargé de la vie associative ;
2° Du directeur de l'Institut français, de la Bibliothèque nationale de France, du musée de l'armée, du Centre national de documentation pédagogique et de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, ou du représentant qu'ils désignent ;
3° De trois représentants désignés respectivement par l'Association des maires de France, l'Association des départements de France et l'Association des régions de France ;
4° Des représentants des fondations et associations particulièrement impliquées dans la célébration des anniversaires des deux Guerres mondiales, désignés par arrêté du ministre de la défense.
Une commission internationale, placée sous le haut patronage du Président de la République et présidée par le président de la mission, réunit les ambassadeurs, ou leurs représentants, des pays qui ont participé à l'une ou l'autre des deux Guerres mondiales.
Elle a pour mission d'accompagner et de coordonner les initiatives et projets des différents Etats qui souhaitent participer en France aux commémorations et manifestations d'anniversaire de l'une ou l'autre des deux Guerres mondiales.
La composition de cette commission est fixée par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du ministre des affaires étrangères.
Trois comités assistent le président de la mission dans la définition et la mise en œuvre du programme de commémoration.
1° Un comité d'éthique, présidé par un représentant du ministre de la défense, qui réunit les présidents des fondations mémorielles françaises consacrées aux deux conflits mondiaux ainsi que des acteurs ou grands témoins des deux conflits mondiaux, désignés par arrêté du ministre de la défense ;
2° Un comité historique, présidé par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou son représentant, qui réunit des historiens spécialisés sur l'un ou l'autre des conflits.
Il comprend deux collèges consacrés chacun à une Guerre mondiale.
Leurs membres sont nommés par arrêté conjoint du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'éducation nationale, du ministre chargé de la culture et du ministre de la défense.
3° Un comité militaire, présidé par un représentant du ministre de la défense, qui réunit les attachés de défense ou des représentants des forces armées des différents Etats impliqués dans les combats qui ont eu lieu en France durant les deux Guerres mondiales, et qui souhaitent faire participer des soldats de leur nation aux commémorations organisées en France.
Les membres de ce comité sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
Le secrétaire général de la mission est nommé par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du président de la mission.
La gestion administrative et financière de la mission est assurée par les services du ministre de la défense.
La mission peut faire appel, en tant que de besoin, aux différentes administrations centrales et établissements publics de l'Etat représentés dans le comité d'orientation et de suivi.
Pour la mise en œuvre de ses préconisations, la mission sollicite en outre la contribution :
― pour l'anniversaire de la Première Guerre mondiale, du groupement d'intérêt public « Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale 1914-2014 » ;
― pour l'anniversaire de la Résistance, des débarquements, de la libération de la France et de la victoire sur le nazisme, des services du ministère de la défense et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
La mission prendra fin le 31 décembre 2019.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des outre-mer, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 26 novembre 2012, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique :
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 083 057 0009 (Var) au centre radioélectrique n° 006 057 0001 (Alpes-Maritimes).
(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés : ― à la direction départementale des territoires et de la mer du Var, service aménagement durable, unité planification centrale, 244, avenue de l'Infanterie-de-Marine, BP 501, 83041 Toulon Cedex 9 ; ― à la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, service aménagement et connaissance des territoires, 11 bis, boulevard Victor-Hugo, BP 98827, 06130 Grasse Cedex.
Par décret en date du 26 novembre 2012, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des centres radioélectriques :
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 091 008 0003 (Essonne) au centre radioélectrique n° 091 057 0001 (Essonne).
(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés à la direction départementale des territoires de l'Essonne, service environnement, boulevard de France, 91012 Evry Cedex.
Une personne déjà mise en examen peut être entendue par le juge d'instruction militaire, dans une procédure distincte concernant les mêmes faits ou des faits connexes.
L'audition a lieu sans serment, le conseil de cette personne mise en examen ayant été régulièrement convoqué.
― n° 077 006 0001 (Seine-et-Marne),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 078 008 0002 (Yvelines) au centre radioélectrique n° 077 006 0001 (Seine-et-Marne).
(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés : ― à la direction départementale des territoires des Yvelines, service urbanisme et territoires, site de Versailles, 35, rue de Noailles, BP 1115, 78011 Versailles Cedex ; ― à la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne, pôle risques et nuisances, 288, rue Georges-Clemenceau, ZI de Vaux-le-Pénil, BP 596, 77005 Melun Cedex ; ― à la direction départementale des territoires de l'Essonne, service environnement, boulevard de France, 91012 Evry Cedex.
Arrêté du 12 novembre 2012 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique municipal de Beauvais
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 novembre 2012, le service archéologique municipal de Beauvais est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service archéologique municipal de Beauvais est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque contemporaine.
Arrêté du 12 novembre 2012 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service du patrimoine de la ville de Fréjus
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 novembre 2012, le service du patrimoine de la ville de Fréjus est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service du patrimoine de la ville de Fréjus est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque contemporaine.
Arrêté du 12 novembre 2012 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la mission archéologique départementale de l'Eure
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 novembre 2012, la mission archéologique départementale de l'Eure est agréée pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
La mission archéologique départementale de l'Eure est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques allant du Néolithique à l'Epoque moderne.
Arrêté du 12 novembre 2012 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service départemental d'archéologie de l'Oise
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 novembre 2012, le service départemental d'archéologie de l'Oise est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service départemental d'archéologie de l'Oise est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'Epoque contemporaine.
Arrêté du 12 novembre 2012 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service du patrimoine du conseil général de la Mayenne
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 novembre 2012, le service du patrimoine du conseil général de la Mayenne est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service du patrimoine du conseil général de la Mayenne est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'Epoque contemporaine.
Décret n° 2012-1306 du 26 novembre 2012 modifiant le décret n° 2010-1608 du 21 décembre 2010 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Décret n° 2012-1307 du 26 novembre 2012 modifiant le décret n° 2011-1361 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Foy-Bordeaux »
- Décret n°2011-1361 du 24 octobre 2011 Art. Annexe Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr.
Au d du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Sainte-Foy-Bordeaux homologué par le décret n° 2011-1361 du 24 octobre 2011 susvisé, à la dernière ligne de la colonne paramètres analytiques des tableaux Vins avant conditionnement (vins en vrac) et Vins après conditionnement, le mot : milligrammes est remplacé par le mot : grammes.
L'enquête sur la personnalité de la personne mise en examen, ainsi que sur sa situation matérielle, familiale et sociale, est facultative.
Décret n° 2012-1308 du 26 novembre 2012 modifiant le décret n° 2011-1746 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pauillac »
- Décret n°2011-1746 du 1er décembre 2011 Art. Annexe
Au a du 1° du VI du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pauillac » homologué par le décret n° 2011-1746 du 1er décembre 2011 susvisé, les mots : « supérieur à 1 mètre et » sont remplacés par les mots : « supérieur à 1,50 mètre ni ».
Décret n° 2012-1309 du 26 novembre 2012 modifiant le décret n° 2011-1763 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Puisseguin Saint-Emilion »
- Décret n°2011-1763 du 2 décembre 2011 Art. Annexe Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr.
Au a du 1° du VI du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Puisseguin Saint-Emilion homologué par le décret n° 2011-1763 du 2 décembre 2011 susvisé, le mot : présentent est remplacé par les mots : ne peuvent présenter et le mot : et est remplacé par le mot : ni.
Décret n° 2012-1310 du 26 novembre 2012 modifiant le décret n° 2011-1783 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire »
-Décret n° 2011-1783 du 5 décembre 2011 Art. 1 Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante : http :// agriculture. gouv. fr.
Au a du 5° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire homologué par le décret n° 2011-1783 du 5 décembre 2011 susvisé, le mot : janvier est remplacé par le mot : février.
Arrêté du 15 novembre 2012 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC) portant sur les cotisations interprofessionnelles pour les campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 et son avenant portant sur les cotisations interprofessionnelles pour la campagne 2012-2013
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 25 mai 2012 dans le cadre du BNIC, portant sur les cotisations interprofessionnelles, sont étendues pour les campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel conclu le 25 mai 2012 dans le cadre du BNIC, portant sur l'assiette et le taux des cotisations interprofessionnelles, sont étendues pour la campagne 2012-2013 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.
Arrêté du 20 novembre 2012 fixant les taux de promotion dans les corps du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour les années 2012, 2013 et 2014
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2012, 2013 et 2014 dans certains corps du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe du présent arrêté.
Corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle pour 2012, 2013 et 2014
Corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche
Décret n° 2012-1311 du 27 novembre 2012 relatif aux dates de début des périodes de soldes
Modifie Code de commerce - art. Annexe art. D310-15-3 (VT)
Le ministre des outre-mer et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La dénonciation des faits non compris dans le réquisitoire introductif, mais constituant des infractions mentionnées aux articles L.
255-2, est faite par le juge d'instruction militaire au commissaire du Gouvernement, qui apprécie s'il y a lieu à poursuites ou à transmission de la procédure à l'autorité judiciaire compétente.
L'annexe de l'article D.
310-15-3 du code de commerce est remplacée par l'annexe suivante :
« LISTE DES ZONES MENTIONNÉES À L'ARTICLE D.
DATES DE DÉBUT DES PÉRIODES DE SOLDES
Tout le département
Soldes d'été : premier mercredi du mois de juillet
Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet
Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier
Soldes d'hiver : premier samedi de janvier
Soldes d'été : dernier samedi de septembre
Soldes d'été : premier jeudi d'octobre
Soldes d'hiver : premier mercredi du mois de janvier
Soldes d'été : premier jeudi du mois d'octobre
Soldes d'hiver : premier samedi du mois de septembre
Soldes d'été : premier samedi du mois de février.
d'outre-mer (COM)
Toute la collectivité
Soldes d'été : premier mercredi après le 14 juillet
Soldes d'hiver : premier mercredi après le 15 janvier
Soldes d'hiver : premier samedi de mai
Soldes d'été : deuxième samedi d'octobre
Arrêté du 14 novembre 2012 relatif à l'agrément des antennes médicales de prévention du dopage
Sont agréées, en application de l'article D.
232-5 du code du sport, les antennes médicales de prévention du dopage suivantes :
― antenne médicale de prévention du dopage d'Alsace, implantée au centre hospitalier de Mulhouse et placée sous la responsabilité du docteur Jean-Michel Klinger, psychiatre et addictologue ;
― antenne médicale de prévention du dopage des Antilles-Guyane, implantée au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (centre Emma-Ventura) et placée sous la responsabilité du docteur Jérôme Lacoste, psychiatre et addictologue ;
― antenne médicale de prévention du dopage d'Aquitaine implantée au centre hospitalier universitaire de Bordeaux et placée sous la responsabilité du docteur Fabien Peyrou, psychiatre et addictologue ;
― antenne médicale de prévention du dopage d'Auvergne, implantée au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et placée sous la responsabilité du professeur Pierre-Michel Llorca, psychiatre et addictologue ;
― antenne médicale de prévention du dopage de Basse-Normandie, implantée au centre hospitalier régional universitaire de Caen et placée sous la responsabilité du professeur Antoine Coquerel, médecin pharmacologue et toxicologue ;
― antenne médicale de prévention du dopage de Bourgogne, implantée au centre hospitalier universitaire de Dijon et placée sous la responsabilité du professeur Bernard Bonin, psychiatre et addictologue ;
― antenne médicale de prévention du dopage de Bretagne, implantée au centre hospitalier universitaire Pontchaillou de Rennes et placée sous la responsabilité du docteur Alain Caubet, médecin légiste et toxicologue ;
― antenne médicale de prévention du dopage du Centre, implantée au centre hospitalier régional d'Orléans et placée sous la responsabilité du docteur Virgile Amiot, médecin du sport ;
― antenne médicale de prévention du dopage de Champagne-Ardenne, implantée au centre hospitalier universitaire Robert-Debré de Reims et placée sous la responsabilité du docteur Benoît Vesselle, médecin de rééducation et médecin du sport ;
― antenne médicale de prévention du dopage de Franche-Comté, implantée au centre hospitalier universitaire de Besançon et placée sous la responsabilité du professeur Daniel Sechter, psychiatre ;
― antenne médicale de prévention du dopage de Haute-Normandie, implantée au centre hospitalier universitaire de Rouen-hôpitaux de Rouen et placée sous la responsabilité du professeur Christian Thuilliez, médecin pharmacologue ;
― antenne médicale de prévention du dopage d'Ile-de-France, implantée au centre hospitalier universitaire de Bobigny et placée sous la responsabilité du docteur Alain Duvallet, physiologiste et médecin du sport ;
― antenne médicale de prévention du dopage de Languedoc-Roussillon, implantée au centre hospitalier universitaire Lapeyronie de Montpellier et placée sous la responsabilité du docteur Claire Condemine Piron, médecin du sport ;
― antenne médicale de prévention du dopage du Limousin, implantée au centre hospitalier universitaire de Limoges et placée sous la responsabilité du docteur Yves Nouaille, médecin pharmacologue ;
― antenne médicale de prévention du dopage de Lorraine, implantée au centre hospitalier de Nancy-Brabois et placée sous la responsabilité du docteur Nicole Lemau de Talancé, endocrinologue et médecin du sport ;
― antenne médicale de prévention du dopage de Midi-Pyrénées, implantée au centre hospitalier universitaire Purpan de Toulouse et placée sous la responsabilité du professeur Jean-Louis Montastruc, médecin pharmacologue et toxicologue ;
― antenne médicale de prévention du dopage de Nord - Pas-de-Calais, implantée au centre hospitalier régional universitaire de Lille et placée sous la responsabilité du professeur Philippe Jean Parquet, psychiatre et addictologue ;
― antenne médicale de prévention du dopage de Provence-Alpes-Côte d'Azur (site de Nice), implantée au centre hospitalier Saint-Roch de Nice et placée sous la responsabilité du docteur Yves Jacomet, médecin pharmacologue et toxicologue ;
― antenne médicale de prévention du dopage des Pays de la Loire, implantée au centre hospitalier universitaire de Nantes et placée sous la responsabilité du docteur Stéphane Pretagut, psychiatre et addictologue ;
― antenne médicale de prévention du dopage de Rhône-Alpes, implantée au centre hospitalier de Grenoble et placée sous la responsabilité du docteur Michel Guinot, médecin du sport (assurant la coordination d'un réseau impliquant les structures implantées à l'hôpital Edouard Herriot des hospices civils de Lyon et au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, placées respectivement sous la responsabilité du docteur Bernard Brunet, médecin du sport, et du docteur Roger Oullion, médecin du sport et addictologue).
Le docteur François Perla est désigné comme responsable de l'antenne médicale de prévention du dopage de Picardie, en remplacement du docteur Bruno Tribout.
Le directeur des sports et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 novembre 2012 portant délégation de signature (bureau d'enquêtes sur les événements de mer)
Délégation est donnée à M. Daniel Le Diréach, directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, les décisions de commissionnement des enquêteurs techniques mentionnés à l'article 16 du décret du 26 janvier 2004 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Le Diréach, directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer, la délégation de signature prévue à l'article 1er est exercée par M. Philippe Lainé, directeur adjoint du bureau d'enquêtes sur les événements de mer.
Décret du 26 novembre 2012 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme SLINGER-CECOTTI (Françoise)
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2012, Mme SLINGER-CECOTTI (Françoise), directrice d'hôpital, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 15 décembre 2012.
Décret du 26 novembre 2012 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. DEMARQUETTE (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2012, M. DEMARQUETTE (Michel), directeur d'hôpital hors classe, est nommé, pendant la durée de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er décembre 2012.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 novembre 2012, sont nommés et titularisés en qualité de secrétaires des affaires étrangères (cadre général) à compter du 26 avril 2012 :
Mme Azar Agah Ducrocq.
M. Julien Paupert de Rohnay.
M. Frédéric Rimoux.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 novembre 2012, M. Philippe SANTANA, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional hors classe, est nommé chef de service, adjoint à la directrice générale des ressources humaines, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 novembre 2012, M. Sylvain Merlen, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service du pilotage de la gestion des données de carrière pour la retraite à la direction des affaires financières, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 1er décembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 novembre 2012, Mme Agnès Varnat, administratrice civile hors classe, est nommée experte de haut niveau (emploi classé en groupe III) à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de trois ans.
L'intéressée est responsable de la mission de coordination et de synthèse, rattachée directement au secrétaire général des ministères.
Décret du 26 novembre 2012 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2012, est acceptée, à compter du 1er janvier 2013, la démission de Mme Marie-Hélène Poinssot, magistrate du premier grade.
Toutes les ordonnances du juge d'instruction militaire peuvent faire l'objet de la part du commissaire du Gouvernement d'un appel devant la chambre de l'instruction.
Le même droit appartient à la personne mise en examen, mais uniquement en ce qui concerne les ordonnances rejetant une demande de mise en liberté.
Les décisions de la chambre de l'instruction ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation, mais peuvent être examinées à l'occasion du pourvoi sur le fond ; toutefois, les décisions de non-lieu ou d'incompétence peuvent faire l'objet d'un pourvoi du commissaire du Gouvernement.
M. Olivier ROTHE, procureur général près la cour d'appel de Chambéry.
M. Jean-Pierre ATTHENONT, premier président de la cour d'appel de Papeete.
M. Stéphane AUTIN, procureur général près la cour d'appel de Pau.
Décret du 26 novembre 2012 portant nomination (magistrature) - M. GOUTH (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 25 octobre 2012, M. Alain GOUTH, conseiller d'entreprises, est nommé magistrat à titre temporaire pour exercer les fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Grasse.
M. Alain GOUTH effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quarante jours.
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2012, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 octobre 2012 :
M. Henry ROBERT, conseiller à la Cour de cassation, est déchargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Basse-Terre et chargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Dijon.
M. Dominique GASCHARD, conseiller à la Cour de cassation, est déchargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Dijon et chargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Poitiers.
Mme Marie-Paule LAFON, présidente de chambre à la cour d'appel de Bordeaux, est nommée conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de première présidente de la cour d'appel de Riom.
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 23 et 25 octobre 2012, sont nommés dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de :
M. Régis TOURNIER, du 7 janvier 2013 au 6 janvier 2015.
Mme Elisabeth CATTA, du 26 janvier 2013 au 25 janvier 2016.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Villefranche-sur-Saône
Mme Marie-Cécile VILLA, épouse NYS, juriste.
M. Bernard CECCALDI, colonel de gendarmerie à la retraite.
M. Olivier MOITTIE, commissaire général de la marine nationale à la retraite.
Mme Marie-Gwenaël COURT, épouse COUET, ancienne conciliatrice de justice et enseignante en droit.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Brieuc
Mme Marie-Odile VENIER, épouse LOTHOZ, ancienne notaire assistante.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité du Havre
Mme Sylvie MALESCOT, épouse de GAETANO NERINO DE VISCONTI, ancienne avocate.
Mme Valérie OURSEL, épouse ZUBER, avocate.
Mme Catherine AZÉMA-MORNIEUX, juge de proximité, à compter du 1er octobre 2012, pour une durée d'un an.
M. Alain GOUTH, juge de proximité, à compter du 8 décembre 2012, pour une durée d'un an.
Mme Florence CHAMAUX, juge de proximité, à compter du 12 janvier 2013, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2012, Mme Sylvie Namiat, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2012 pour une durée d'un an.
Décret du 26 novembre 2012 portant admission à la retraite (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2012, Mme Alice PEZARD, conseiller à la Cour de cassation, est admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2013.
Si le commissaire du Gouvernement décide de traduire directement devant le tribunal l'auteur d'une infraction dans les conditions prévues à l'article L.
255-9, il peut délivrer un ordre d'incarcération provisoire.
La durée de la détention, en vertu de cet ordre d'incarcération provisoire, ne peut excéder cinq jours.
Toutefois, si un magistrat de siège ou, en cas d'impossibilité, le commissaire du Gouvernement décide que la détention provisoire doit être maintenue au-delà, il prend une décision confirmant l'ordre d'incarcération ; dans ce cas, la détention ne peut excéder un délai de soixante jours à compter de la confirmation de l'ordre d'incarcération provisoire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2012, Mme BRUN (Séverine, Yvonne, Monique), épouse GOUDARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Jean-Jacques EYROLLES & Catherine ANDRÉ-EYROLLES, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2012, Mme CHÂTELOT (Stéphanie, Joëlle), épouse FAVRE TAYLAZ, est nommée notaire à la résidence de Lugny (Saône-et-Loire), en remplacement de Mme BACOT (Marie-Christine, Elisabeth), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2012, Mme GAUTHERON (Orlane) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Me Xavier ARNAUD, huissier de justice associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2012, Mme PALMISANO (Cindy), épouse MOURIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Véronique PIOMBO-ODDOUX et Richard JUMELET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Istres (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2012, Mme RAY (Amandine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DEGRAVE (Bernard) à la résidence de Saint-Fons (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2012, Mme BAUDET (Lucie, Marie, Geneviève) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée BERNARD ― DÉLAGE ― RECONDO, notaires associés à la résidence de Mézin (Lot-et-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2012, M. ROCHE (Jérôme, Michel, Maurice, Henri) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Karine GIDON, Patrice GAREL-GALAIS, Cédric BOREL-GIRAUD, notaires associés à la résidence de Chasselay (Rhône).
Il est mis fin aux fonctions de Mme HOURMANT (Marie, Nolwenn), épouse BERNARD, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Régis HUBER, Thierry CHAPLAIN, Bertrand du MESNIL du BUISSON et Anne-Marie PICARD-MARISCAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Versailles (Yvelines).
Mme HOURMANT (Marie, Nolwenn), épouse BERNARD, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Régis HUBER, Thierry CHAPLAIN, Bertrand du MESNIL du BUISSON et Anne-Marie PICARD-MARISCAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Régis HUBER, Thierry CHAPLAIN, Bertrand du MESNIL du BUISSON et Anne-Marie PICARD-MARISCAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, notaires associés, est ainsi modifiée : « Régis HUBER, Thierry CHAPLAIN, Bertrand du MESNIL du BUISSON, Anne-Marie PICARD-MARISCAL et Marie HOURMANT-BERNARD, notaires associés ».
M. VALETTE (Jean-Baptiste, Thomas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Agnès FIXOIS, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Louvres (Val-d'Oise).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marie-Agnès FIXOIS, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Marie-Agnès FIXOIS et Jean-Baptiste VALETTE, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2012, M. Flavien ERRERA, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de l'administration centrale au secrétariat général du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Lorsqu'une revendication a été exercée postérieurement à une décision de renvoi, une copie de l'acte de revendication est jointe à la citation à comparaître.
Mention de la remise de cet acte est faite dans le procès-verbal de notification.
Dans le cas de citation directe, le président ou, sur sa délégation, le magistrat assesseur ou l'un des juges militaires procède à l'interrogatoire du prévenu sur son identité et, si celui-ci n'a pas fait choix d'un défenseur, il lui en désigne un d'office.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 novembre 2012, Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée experte de haut niveau (emploi classé en groupe I) auprès du directeur du service à compétence nationale dénommé « opérateur national de paye », à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, pour une durée de trois ans.
L'intéressée est chargée de seconder le directeur de l'ONP dans la supervision du pôle déploiement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 novembre 2012, M. Vincent Gaillot, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (emploi classé en groupe III), conseiller pour les questions de gestion de l'ensemble des fonctions support, auprès du directeur du service à compétence nationale dénommé « opérateur national de paye », à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 26 novembre 2012, M. Emmanuel Lacresse, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des assurances à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur.
Arrêté du 9 novembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 novembre 2012, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, en tant que représentante des employeurs et sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Suppléante : Mme Comellas (Emilie).
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2012, M. ANDRÉ (Bruno), inspecteur de la jeunesse et des sports, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Par arrêté de la présidente de la communauté d'agglomération Pau-Pyrénées en date du 29 juin 2012, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne : Mme Maryvonne BISPO CARREGA.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 octobre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, en qualité de représentants du ministre de l'intérieur :
Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la Loire, titulaire.
M. Seymour MORSY, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne, suppléant.
Arrêté du 21 novembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 novembre 2012, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'équipement :
M. ALBERTINI (Jean-Paul), commissaire général au développement durable, en remplacement de Mme DRON (Dominique).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 novembre 2012, Mme Laurence BONIN, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne, unité territoriale de la Côte-d'Or, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2012.
Si le pourvoi est rejeté, le jugement de condamnation est exécuté dans les vingt-quatre heures de la réception de l'arrêt qui a rejeté le pourvoi.
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2012, sont nommés dans l'armée active :
L'aspirant Pelletier (Pierre).
Rahou (Linda).
Retailleau (Richard, Joël).
Guillemet (Eva, Louise, Marie).
Braun (Martin, Joseph).
Benoït du Rey (Laurence, Anne-Marie, Geneviève).
Cabiro (Benoit, Paul, Charles).
Guerin (Nicolas, Didier, François).
Laghouag (Sandra, Sabah).
Simonin (Kévin, Michel, Marcel).
Laubacher (Anne, Sophie, Marie, Luce).
Gautier (Caroline, Anne-Marie, Jane).
Âassal (Abdellatif).
Baldacchino (Jean-Valère, Patrick).
Brissard (Emilie, Pascale, Sylvaine).
Leyge (Alexandre).
Delarue (Adeline, Véronique, Denise).
Degraeve (Maude).
Contin (Laurine, Jeanine, Simone).
Feignier (François, André, Jean, Hubert).
Facchin (Hélène, Marie, Sophie).
Reymond (Virginie, Amélie).
Pelé (Jérôme, Alain, Stéphane).
Greder (Julie, Jeanne, Marthe).
Bonjoch (Vanessa, Mylène, Audrey).
Amador (Brigitte).
Koyamba (Sylvain, Zonkoli).
Leduc (Romain, Gerard, Pierre).
Porot (Sarah, Cecile, Mireille).
Martin (Jérôme, François, Eric).
Crept (Amandine, Marion, Soline).
Coulmiers (Kévin, Jean, Noë).
Hanffou Nana (Sarah, Mathilde, Gabrielle).
Lacôte (Amélie, Michèle, Fernande).
Martin-Vallet (Michel).
Galloudec (Emilie).
Joubert (Morgane, Blandine).
Gorny (Josselin, Maximilien, Michel, David).
Pinguet (Caroline, Françoise, Henriette).
Badiola-Lazcanotegui (Anne-Sophie).
Alezra (Marjorie, Elisabeth).
Rodet (Simon, Henri, Michel).
Leiser (Maxime, François).
Delibie (Kevin).
L'aspirant Durbise (Julien, Wladislaw).
L'aspirant Chastellier (Julie, Pauline, Coralie).
Ozanne (Jérémy).
Dumez (Morgane, Elodie, Thérèse).
Alvarez (Joseph).
Pérès (Alix, Sophie, Evelyne).
Alcaraz (Romain, François).
Cholley (Bruno, Joseph).
Martin (Thibaut, Eric).
Ostrowski (Lionel, Stéphane, Jacques).
Huckendubler (Jean-François).
Hernandez (Jérôme, Angel).
Narolles (François, Luc).
Milliotte (Clémence).
Gardin (Adrien).
Carpentier (Alexandre).
Marie (Adeline, Catherine, Aline).
Uch (Baptiste, Xiaoming).
Rochedy (Cédric, Michel, Marius).
Fabre (Gabriel, Pierre, Emilien).
Hourbette (Lucie, Mariko).
Goasglas (Christophe, Yvon).
Ramounet (Olivier).
Tettamanti (Maxence, Emile, Georges).
Vernhes (Geoffroy).
Agogué (Yohan, Jean, Raymond).
Jireau (Jérôme, Jackie, André).
Nesme-Bertrand (Matthieu).
Le Moy (Kévin).
Tourdot (Benjamin, Jacques, Nicolas).
Adrien (Lucie, Joëlle, Marie).
Troussard (Julien, Michel).
Lannéhoa (Alban, Antoine, Marie).
Simon (Anthony, Claude-Yves, Félix).
Soto (Benjamin).
Laurent (Geoffrey).
Richard (Lucas, Rémy, François).
Grenet (Clément, Achile, Jean, Constant).
Catteau (Damien, Olivier, Corneille).
Hugon-Jeannin (Pauline, Valerie).
Virlogeux (Jean-Baptiste, Joanny).
Millet (Jean-Brice).
Chassagnac (Julien, Maxence).
Grand (Sébastien, Pierre, Claude).
Genest (Luc-Jacques, Alain).
Marchand (Charles, Gérard, Hubert).
Bourrieres (Martin, Vincent, Charles).
Kocher (Marjorie, Marie-Louise).
Hervy (Benoît, André, Michel, Maxime).
Grandjean (Romain, Gérard, Germain).
Bonnef (Sébastien, Valery, Jean, Claude).
Leteissier (Jean-Baptiste).
L'aspirant Ponthieux (Benoît, Daniel).
L'aspirant Le Gall (Charline).
Chaouche (Romain).
Lamour (Romain, Rémi, François).
Beyneix (Laura).
Forbin (Nehmy, Junior, Axel).
Tasserie (Laurent, Daniel).
Mantovani (Annabelle, Mélissa, Amandine, Chloé, Charlotte, Jennifer, Clémentine).
Massueras (Geoffray, Eugène, Josian).
Delhaye (Amandine, Rose-Marie).
Bristot (Pierre-Guillaume, Louis, André).
Courel (Erwan, René, Jacques, Bernard).
Da Silva (Julien, Charles).
Nouet (Jennifer, Olympe).
Kundolf (Thierry, Pierre, Giovanni).
Sohier (Ghislain, Jean, Baptiste, Marie).
Soulon (Emilie, Marie, Eve).
Schulze (Marie-Emmanuelle, Cathy).
Levy (Anne-Laure).
Grandpierre (Emeline, Françoise).
Geoffray (Guillaume, Louis, Robert).
Recoursé (Florence).
Le Duigou (Thomas, François, Laurent).
Pompon (Chrystelle, Marie, Aurélie).
Morel (Elina).
Ducalcon (Elsa, Ghislaine).
Berleux (Clément, Claude, Roger).
Schlesser (Céline, Jeanne, Lucienne).
Dumas (Benjamin, François, Bernard).
Derache (Vincent, Claude, Jacques).
Bestion (Guillaume, Georges, Jacques).
Colobert (Coraline, Marie).
Ly (Quentin, Nghiep-Nang).
Coudert (Charles, Eric, Michel).
Saury (Mathieu, Nicolas).
Le Roy (Nicolas).
Marmaroli (Sébastien).
Décret du 26 novembre 2012 portant attribution de commandement
Colonna d'Istria (Jérôme, Jean, Jacques) du sous-marin nucléaire d'attaque Perle (équipage bleu).
Arrêté du 15 octobre 2012 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteurs spécialisés auprès du comité des prix de revient des fabrications d'armement
M. Giner (Christian), contrôleur général des armées.
M. Brunet (Franck), contrôleur des armées.
M. Charlet (Frédéric), contrôleur des armées.
― Sont déchargés, à leur demande, de leurs fonctions de rapporteurs spécialisés au même comité :
M. Bureau (François), contrôleur général des armées en mission extraordinaire.
M. Pessey (Jacques), ingénieur général de l'armement (2e section).
Arrêté du 30 octobre 2012 portant promotion (service de la trésorerie aux armées)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 octobre 2012 et à compter du 1er janvier 2013, le lieutenant Montard (Yves) est promu au grade de payeur particulier de 2e classe et, par assimilation, au grade de capitaine.
Arrêté du 16 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 9 février 2012 portant nomination et titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense)
La nomination et la titularisation dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense prononcées, par arrêté du 9 février 2012 sont rapportées en tant qu'elles concernent :
Loubet (Fabrice)
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2012, les personnes dont les noms suivent, admises aux concours de recrutement de professeurs des universités ouverts en application du 3° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2012-2013 :
Mme Castets-Renard (Céline), université Toulouse-I.
Mme François (Bénédicte), université de Tours.
Mme Leturmy (Laurence), université de Poitiers.
M. Robine (David), université de Rouen.
Mme Cheynet de Beaupré (Aline), université d'Orléans.
M. Joyau (Marc), université de La Rochelle.
Mme Mamontoff (Catherine), université de Nice.
M. Glineur (Cédric), université du Havre.
M. Andolfatto (Dominique), université de Dijon.
Mme Monier-Braconnier (Céline), université de Cergy-Pontoise.
M. Azomahou (Théophile), université de Lorraine.
Mme Dal-Pont-Legrand (Muriel), université Lille-I.
M. Guillotreau (Patrice), université de Nantes.
Mme Caron-Fasan (Marie-Laurence), université Grenoble-II.
M. Ducrocq (Charles), université de Besançon (institut universitaire de technologie de Belfort).
M. Le Vigoureux (Fabrice), université de Caen.
M. Ory (Jean-Noël), université de Lorraine.
Mme Negro (Isabelle), université de Nice.
Mme Pichon (Anne), université d'Aix-Marseille.
Mme Gaitan (Patricia), université d'Aix-Marseille (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence).
M. Gergaud (Joseph), Institut national polytechnique de Toulouse.
Mme Witkowski (Nadine), université Paris-VI.
M. Viton (Christophe), université Lyon-I (institut universitaire de technologie Lyon-I).
Mme Pirio (Nadine), université de Dijon.
M. Salmon (Laurent), université Paris-XI.
M. Ferreira (Jonathan), université Grenoble-I.
M. Galtier (Sébastien), université Paris-XI.
M. Mortha (Gérard), institut polytechnique de Grenoble.
Mme Bano (Edwige), institut polytechnique de Grenoble.
M. Bernard (Yves), université Paris-XI.
M. Rain (Pascal), université Grenoble-I (institut universitaire de technologie A).
M. Sylvestre (Alain), université Grenoble-I.
M. Valay (Jean-Gabriel), université Grenoble-I.
M. Bourdin (Christophe), université d'Aix-Marseille.
Décret du 26 novembre 2012 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - M. MARESCAUX (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2012, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Jacques MARESCAUX en qualité de membre titulaire dans la 2e division, section chirurgie et spécialités chirurgicales, en remplacement de M. François Legent, nommé membre émérite.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 octobre 2012, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en qualité de représentant de l'Etat :
Mme Simone Bonnafous, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Patrick Hetzel.
Dans tous les cas, le commissaire du Gouvernement avise l'autorité qui a dénoncé les faits, donné un avis sur les poursuites, ordonné celles-ci ou revendiqué la procédure, et éventuellement l'autorité militaire commandant la circonscription territoriale ou la grande unité dans le ressort de laquelle siège ou a été établie la juridiction des forces armées, soit de l'arrêt de la Cour de cassation, soit du jugement du tribunal.
Lorsque le jugement est devenu définitif, le commissaire du Gouvernement en ordonne l'exécution dans les délais fixés aux articles L.
A ce titre, il a le droit de requérir la force publique.
En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article R.
Dans tous les cas, la reprise est accompagnée d'une délibération du conseil de la métropole précisant l'origine de l'excédent et les conditions d'évaluation de son montant.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de chef de cabinet exercées par M. Eric LAJARGE au cabinet de la ministre à compter du 1er décembre 2012.
Arrêté du 20 novembre 2012 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 20 novembre 2012, Mme Marion ZALAY, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France.
Arrêté du 20 novembre 2012 portant nomination d'un haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 20 novembre 2012, M. Thierry COTON, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité au ministère de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt.
M. Saïd Oumeddour, conseiller affaires sociales ;
M. Loïc Tournier, chargé de mission artisanat.
Mme Virginie Rozière, directrice adjointe du cabinet ;
Mme Isabelle Amaglio-Terisse, conseillère chargée du commerce.
Arrêté du 26 novembre 2012 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie
M. Rodolphe DUMOULIN est nommé conseiller chargé de l'anticipation, de la prévention et des parcours de santé, à compter du 1er décembre 2012, auprès de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie.
Arrêté du 21 novembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de Météo-France
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 21 novembre 2012, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de Météo-France en qualité de représentant du ministre chargé des transports :
M. ALBERTINI (Jean-Paul), en remplacement de Mme DRON (Dominique).
Arrêté du 20 novembre 2012 portant extension d'un accord national du régime collectif conventionnel de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire des salariés du secteur du paysage relevant de l'AGIRC
Les dispositions de l'accord du 15 juin 2012 relatif à un régime collectif conventionnel de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire des salariés du secteur du paysage relevant de l'AGIRC sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Avis n° 361541 du 14 novembre 2012
Vu le jugement n° 1001996-1002283 du 19 juillet 2012, enregistré le 1er août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Toulon, avant de statuer sur les demandes présentées par M. Louis HERSEN tendant, pour l'une, à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2010 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer a retiré la délégation de fonctions et de signature qu'il lui avait accordée par arrêté du 3 mai 2010 et à ce qu'il soit enjoint au maire de rétablir sa délégation depuis le 18 juin 2010, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et, pour l'autre, à l'annulation de la délibération du 28 juillet 2010 par laquelle le conseil municipal de Sanary-sur-Mer a décidé de ne pas le maintenir dans sa fonction de sixième adjoint, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
1° Le droit de priorité des adjoints sur les conseillers municipaux qui résulte des dispositions de l'article L.
2122-18 du code général des collectivités territoriales, modifiées par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 et par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, s'oppose-t-il à ce que le maire, après avoir consenti une ou plusieurs délégations à des conseillers municipaux, notamment parce que tous les adjoints sont titulaires d'une délégation, puisse retirer ou abroger une délégation consentie à un adjoint sans procéder au préalable au retrait des délégations consenties aux conseillers municipaux ?
2° Ce droit de priorité des adjoints doit-il être respecté, y compris dans le cas où la délégation que le maire entend retirer à un adjoint concerne un domaine étranger aux délégations accordées aux conseillers municipaux ?
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, notamment son article 10 ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, notamment son article 143 ;
― le rapport de M. Christophe Pourreau, maître des requêtes,
― les conclusions de M. Vincent Damnas, rapporteur public,
Aux termes des premier et troisième alinéas de l'article L.
2122-18 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue du I de l'article 10 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et de l'article 143 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal.[...]
Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Il résulte de ces dispositions qu'il est loisible au maire d'une commune, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale, de mettre un terme, à tout moment, aux délégations de fonctions qu'il avait données à l'un de ses adjoints.
Dans ce cas, il est tenu de convoquer sans délai le conseil municipal afin que celui-ci se prononce sur le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel il a retiré ses délégations.
A la date à laquelle il procède au retrait des délégations qu'il avait données à un adjoint, le maire n'est pas tenu de remettre en cause celles qu'il a pu attribuer à des conseillers municipaux.
Si le conseil municipal se prononce contre le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel le maire a retiré ses délégations et que les adjoints demeurant en fonctions sont tous pourvus de délégations, les délégations attribuées à des conseillers municipaux peuvent être maintenues, sans qu'il soit porté atteinte au droit de priorité des adjoints dans l'attribution des délégations.
En revanche, si le conseil municipal se prononce pour le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel le maire a retiré ses délégations, le maire est tenu de retirer sans délai les délégations attribuées à des conseillers municipaux, sauf à conférer à l'adjoint intéressé une nouvelle délégation.
Ces règles s'appliquent quel que soit le champ des délégations données par le maire à l'adjoint auquel il les retire et aux autres membres du conseil municipal.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Toulon, à M. Louis HERSEN, à la commune de Sanary-sur-Mer et au ministre de l'intérieur.
Délibération n° 2012-389 du 8 novembre 2012 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les ministères dans le cadre de gestion de crise aux fins de pouvoir mobiliser leurs ressources humaines et celles d'autres structures prestataires de services (Dl-018)
Le traitement doit avoir pour seules finalités :
a) De contribuer à l'élaboration d'un plan de continuité d'activité (PCA) dans le contexte d'une crise impactant l'administration nationale française en identifiant les personnes susceptibles d'être disponibles, au sein des SHFD, en raison de leur situation familiale ou/ et de leur mode de déplacement ;
b) Dans le cadre du suivi du PCA, de mobiliser les personnes identifiées par l'organisme.
Le traitement ne peut pas être utilisé pour la gestion courante du personnel.
Informations collectées et traitées.
Les personnes concernées par la collecte des données sont :
― les agents des services des hauts fonctionnaires de défense (SHFD) ;
― les agents d'autres administrations de l'Etat ou d'organismes publics ou privés avec qui le SHFD du ministère concerné entretient des relations.
Le traitement doit se limiter aux données suivantes :
a) Pour l'identité : nom, nom marital, prénoms, adresses postale et électronique personnelles, coordonnées téléphoniques personnelles ;
b) Pour la situation familiale : présence au foyer d'enfants à charge de moins de trois ans, présence au foyer d'enfants à charge scolarisés (école maternelle et primaire), autres contraintes personnelles pouvant empêcher de se rendre sur son lieu de travail en cas de crise (telles que parents à charge).
Les données collectées dans cette catégorie doivent se limiter à des réponses par oui ou non aux questions posées ;
c) Pour la fonction exercée : lieu de travail, numéro d'identification interne (à l'exclusion du NIR), emploi occupé, caractéristiques du poste (tels que contact avec le public, déplacements fréquents) ;
d) Pour les moyens de déplacement des personnes : mode de transport habituel, mode de transport alternatif, distance lieu de résidence/lieu de travail, permis de conduire.
En tout état de cause, les informations traitées ne doivent pas concerner de données entrant dans le champ des articles 8 et 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, c'est-à-dire qu'elles ne doivent pas être relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté ni faire apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques, religieuses, l'appartenance syndicale des personnes ni être relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
La collecte de ces données a lieu directement auprès des personnes concernées.
Peuvent accéder directement aux données mentionnées à l'article 3 les agents du service du haut fonctionnaire de défense qui sont de permanence.
Peuvent seules, dans la limite de leurs attributions respectives et en tant que de besoin, être destinataires de tout ou partie des informations :
― les personnes habilitées des services chargés de la gestion du personnel ;
― les autres personnes habilitées en charge de la gestion de crise.
Les données des agents mentionnées à l'article 3 peuvent être conservées jusqu'à la cessation définitive de leurs fonctions afférentes aux dispositifs de gestion de crise.
Elles doivent faire l'objet d'une mise à jour régulière afin de maintenir le caractère opérationnel de l'annuaire de crise.
Les données non exactes ou non mises à jour doivent être supprimées en conséquence.
Information et droits des personnes.
Conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées par les traitements visés dans la présente délibération sont informées des finalités du traitement, des destinataires des données ainsi que des modalités d'exercice de leurs droits d'accès, de rectification et de suppression.
Cette information doit être délivrée lors de la collecte des données.
Elle peut être complétée par une diffusion sur les supports de communication destinés aux agents.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent de manière directe auprès du service du haut fonctionnaire de défense mettant en œuvre le traitement.
Politique de confidentialité et de sécurité.
La dispense de déclaration préalable auprès de la CNIL n'exonère le responsable de tels traitements d'aucune de ses autres obligations prévues par les textes applicables à la protection des données à caractère personnel.
En particulier, la commission rappelle qu'elle se réserve le droit de contrôler le respect des dispositions de la présente délibération.
Lorsque le jugement concerne un militaire, dans les trois jours de sa mise à exécution, le ministère public est tenu d'adresser un extrait du jugement au commandant de la formation administrative auquel appartenait le condamné.
Si le condamné est membre de l'ordre de la Légion d'honneur ou de celui du Mérite ou est décoré de la médaille militaire ou de toute autre décoration relevant de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, il est également adressé une expédition du jugement à celle-ci.
Décision du 9 novembre 2012 modifiant la décision du 1er février 2012 portant délégation de signature
A l'article 3 de la décision du 1er février 2012 portant délégation de signature à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes susvisée, les mots : « M. Nicolas Deffieux » sont remplacés par les mots : « M. Olivier Corolleur ».
A l'article 4 de la décision du 1er février 2012 portant délégation de signature à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes susvisée, l'alinéa suivant est supprimé :
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la Mutuelle de Conflans-Sainte-Honorine et environs (SIREN : 785 059 700), dont le siège social est situé à Conflans-Sainte-Honorine (78700), 18, avenue Carnot, au profit de la Mutuelle Saint-Germain (SIREN : 784 262 115), dont le siège social est situé à Paris (75005), 78, boulevard Saint-Germain.
Un emploi de chef de service, adjoint au directeur des sports, sera vacant à compter du 1er janvier 2013, à l'administration centrale du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à la direction des sports.
La direction des sports élabore et met en œuvre la politique des activités physiques et sportives tant en ce qui concerne le sport de haut niveau que le sport pour tous.
Elle assure la tutelle des fédérations sportives et veille au respect de leur mission de service public.
Elle élabore les règles d'encadrement, au sein des fédérations sportives, de la pratique sportive professionnelle.
Elle contribue au développement des relations sportives internationales.
Elle met en œuvre la sécurité de ces activités.
Elle soutient les actions qui mettent en valeur les fonctions sociale et éducative du sport.
Elle élabore, en liaison, notamment, avec le ministre chargé de la santé, la politique de santé en matière sportive et promeut le sport comme facteur de santé.
Elle est responsable de la certification et de la formation dans le domaine des diplômes et de l'animation et du sport.
― la sous-direction de la vie fédérale et du sport de haut niveau ;
― la sous-direction de l'action territoriale ;
― la sous-direction de l'emploi et des formations.
Au sein de cette direction, le titulaire de l'emploi de chef de service exercera les fonctions d'adjoint au directeur.
A ce titre, il sera appelé à le remplacer en cas d'absence et à la suppléer.
Il aura directement sous son autorité la mission affaires générales ainsi que les deux missions financière et juridique et sera donc responsable des questions de nature budgétaire, financière, juridique et des ressources humaines.
Il s'impliquera plus généralement dans le pilotage de la performance au sein du programme « sport », le dialogue de gestion conduit avec les services déconcentrés et avec les établissements publics de son champ.
Il assurera, en liaison avec le directeur, le suivi du fonctionnement interne de la direction.
Il assurera la nécessaire coordination avec les directions supports des ministères sociaux et le secrétariat général de ces ministères.
Il sera en outre chargé de la coordination entre les trois sous-directions sur les dossiers qui leur sont communs.
Conformément aux dispositions du décret relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion du personnel, bureau des personnels d'encadrement et des agents non titulaires, DRH1A, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) est chargée de mettre en œuvre les politiques de développement durable de l'Etat, en particulier, issues du Grenelle de l'environnement et de la conférence environnementale.
Elle dispose à cette fin de leviers d'action nombreux, politique de l'environnement (biodiversité, risques) de l'énergie, de l'habitat, des déplacements, de l'aménagement et de l'économie verte.
Cette diversité de compétences lui permet de développer une approche transversale des sujets, propice à la prise en compte des enjeux de la protection de l'environnement dans les projets.
Les missions du directeur adjoint sont d'assister le directeur sur l'ensemble du champ des compétences de la DREAL.
A ce titre, il participe au comité composé du directeur et des trois directeurs adjoints, et à la définition de la stratégie de la DREAL.
Le titulaire du poste est chargé d'assuré sur ces champs de compétences la transversalité de la DREAL.
Il est chargé en son sein des thématiques majeures que sont (connaissance, lutte contre le changement climatique, risques, énergie, aménagement, biodiversité et protection de l'environnement).
Il suit, également, la programmation financière.
Le titulaire du poste aura particulièrement la charge de piloter et d'harmoniser :
La lutte contre le changement climatique, en particulier, ses volets énergie, logement, réduction des émissions industrielles et de l'aménagement des territoires.
La biodiversité.
La protection de l'environnement et des ressources.
Le suivi des démarches territoriales et des crédits CPER et européens.
La connaissance et l'évaluation environnementale.
Le suivi des établissements publics œuvrant sur ces champs (ADEME, BRGM etc.).
Pour mener à bien ses missions, il dispose de l'ensemble des ressources de la DREAL.
Intérêt pour l'environnement et le développement durable.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à la délégation aux cadres dirigeants, Tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
M. Michel Pascal, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord - Pas-de-Calais (téléphone : 03-20-13-65-59) ; ou
Sous-section 46-04 : Biostatistiques,
informatique médicale et technologie de communication
1 siège en remplacement de M. Landais (Paul).
Sous-section 42-03 : Anatomie et cytologie pathologiques
1 siège en remplacement de M. Aubert (Sébastien).
1 siège en remplacement de Mme Neuman (Catherine).
Sous-section 49-01 : Neurologie
1 siège en remplacement de M. Thobois (Stéphane).
1 siège en remplacement de M. Marchand-Adam (Sylvain).
Sous-section 52-04 : Urologie
1 siège vacant.
Sous-section 54-02 : Chirurgie infantile
1 siège en remplacement de M. Captier (Guillaume).
Sous-section 56-02 : Orthopédie dento-faciale
1 siège en remplacement de M. Rouvre (Michel).
Sous-section 57-02 : Chirurgie buccale,
pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation
1 siège en remplacement de Mme Guichard (Maryalis).
Section 80 : Personnels enseignants et hospitaliers de pharmacie
en sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé
1 siège en remplacement de M. Décaudin (Bertrand).
en sciences biologiques, fondamentales et cliniques
1 siège en remplacement de Mme Basset Pinel (Claudine).
1 siège en remplacement de M. Morjani (Hamid).
Veuillez noter que il y a gratuité de frais de port sur les commandes en ligne sur www.ladocumentationfrancaise.fr du 22 novembre 2012 au 31 mars 2013 minuit, en France métropolitaine.
Rapport au Premier ministre : 5 novembre 2012
Louis Gallois
Depuis une dizaine d'années, la compétitivité de l'industrie française régresse et la diminution du poids de l'industrie dans le PIB français est plus rapide que dans les autres pays européens.
Face à la concurrence, l'industrie française a été conduite à préserver sa compétitivité-prix au détriment de sa compétitivité hors-prix (innovation, qualité, service).
Or les pôles d'excellence existent : aéronautique, nucléaire, pharmacie, luxe... les entreprises innovantes aussi, et les handicaps ont été déjà clairement identifiés.
Au-delà du diagnostic, l'objet de ce rapport remis à la demande du Premier ministre, par Louis Gallois, commissaire général de l'investissement, est de proposer un ensemble de mesures (22 propositions concrètes) destinées à servir de base à un pacte entre tous les acteurs de la reconquête industrielle en France.
Le rapport plaide également pour la poursuite de la recherche sur les techniques d'extraction des gaz de schiste.
72 p., 5 € (provisoire)
La Résistance dans la pratique judiciaire : 1940-1944
Préface de Pierre Truche
Entre 1940 et 1944, l'appareil judiciaire français a été mobilisé par le régime de Vichy et mis au service tant de sa politique d'exclusion que de sa politique de répression.
Bien qu'un seul magistrat, Paul Didier, a refusé de prêter au serment de fidélité au Maréchal Pétain, exigé de l'ensemble des agents de l'Etat, on ne peut toutefois réduire la résistance judiciaire à cet unique et emblématique acte d'insubordination.
Ceux qui, pendant les années sombres, ont continué à exercer leur profession de magistrat, au parquet comme au siège, disposaient, en raison même de leur place privilégiée dans les rouages de la répression, de moyens, sinon pour soutenir l'effort de résistance de leurs compatriotes, du moins pour leur éviter le pire.
C'est à tous ces grains de sable qui ont délibérément enrayé le bon fonctionnement de cette mécanique, à ces magistrats discrets qui luttèrent avec les armes pour eux familières du droit et de la procédure, que ce nouveau volume de la collection Histoire de la Justice est dédié.
Collection : Histoire de la justice
Ses acteurs, ses produits, ses territoires
Mises en vente immédiates :
Etudes économiques de l'OCDE
L'étude économique de l'OCDE de l'économie canadienne pour 2012 examine les récents développements économiques, politiques et perspectives, et prend un regard particulier sur l'innovation des entreprises et l'enseignement supérieur.
Evaluation des risques environnementaux pour la santé des enfants
Produit final du projet sur l'évaluation des impacts sur la santé liés à l'environnement, ce rapport expose les résultats de nouveaux travaux de recherche consacrés à cette importante question.
Il se fonde sur des enquêtes réalisées en Italie, en République tchèque et au Royaume-Uni et par un travail approfondi de mise au point.
3 ― L'intégration sur le marché du travail en Autriche, Norvège et Suisse
Ce volume (le troisième de la série) analyse dans trois pays européens de l'OCDE (l'Autriche, la Norvège et la Suisse) l'intégration des immigrés et de leurs enfants sur le marché du travail.
Chaque étude présente un aperçu du cadre réglementaire d'intégration avant de rappeler quelques enjeux majeurs.
OECD Economic Surveys
Texte à venir
Direction générale de la concurrence et de la consommation
Au-delà de la spécificité de chaque secteur (aérien, ferroviaire, routier, fluvial ou maritime), se pose, dans tous les cas, la question de la régulation tarifaire, de l'ouverture à la concurrence ou de la protection des usagers.
Ce dossier précise comment la DGCCRF exerce l'ensemble de ses missions dans ces secteurs.
Concurrence et consommation n° 173
La dette dans tous ses états
A la suite de la crise financière, l'endettement public dans les pays avancés a fortement augmenté pour atteindre son plus haut niveau depuis la Seconde Guerre mondiale.
Les Etats ne sont pas les seuls à avoir vu leur endettement progresser, ce phénomène touchant également les ménages et plus encore les institutions financières.
Or, inverser ces tendances est difficile.
Le processus de désendettement auquel sont confrontées les économies pourrait donc durer longtemps.
Spécialité dénommée : VERSIFEL FeLV, suspension injectable.
Composition : virus de la leucose féline inactivé, types A, B, C ≥ 8.1 log2 (MGT) (*), souche Kawakami-Theilen, contenant l'antigène gp70 ; excipient QSP 1 dose de 1 ml.
(*) MGT : moyenne géométrique des titres, en anticorps anti-gp70, déterminés sur souris.
Spécialité dénommée : KELAPRIL 2,5 COMPRIMÉS PELLICULÉS POUR CHIENS ET CHATS, comprimé pelliculé.
Spécialité dénommée : KELAPRIL 20 COMPRIMÉS PELLICULÉS POUR CHIENS, comprimé pelliculé.
Spécialité dénommée : TEATSEAL SUSPENSION INTRAMAMMAIRE POUR BOVINS (VACHES LAITIÈRES), suspension intramammaire.
Titulaire : Continental Farmaceutica, rue Laid-Burniat, 1, 1348 Louvain-la-Neuve, Belgique.
Composition : bismuth lourd (sous forme de sous-nitrate) 1,858 g ; excipient QSP 1 seringue intramammaire de 4 g.
Spécialité dénommée : DIARSTOP, comprimé pelliculé.
Composition : lopéramide (sous forme de chlorhydrate) 0,9 300 mg ; excipient QSP 1 comprimé pelliculé quadrisécable de 381 mg.
Spécialité dénommée : AMFLEE 2,5 MG/ML SOLUTION POUR PULVÉRISATION CUTANÉE POUR CHATS ET CHIENS, solution pour pulvérisation cutanée.
Spécialité dénommée : ELIMINALL 2,5 MG/ML SOLUTION POUR PULVÉRISATION CUTANÉE POUR CHATS ET CHIENS, solution pour pulvérisation cutanée.
Spécialité dénommée : XINDEX COMPRIMÉS À CROQUER POUR CHIENS, comprimé à croquer.
Composition : praziquantel 50 mg, pyrantel (sous forme d'embonate) 50 mg, fébantel 150 mg ; excipient QSP 1 comprimé à croquer de 851 mg.
Spécialité dénommée : XINDEX XL COMPRIMÉS À CROQUER POUR CHIENS, comprimé à croquer.
Tout extrait ou toute expédition de jugement de condamnation fait mention de la durée de la détention provisoire subie et éventuellement de la date à partir de laquelle il a été procédé à l'exécution du jugement.
Directive 2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins
Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre
- Lorsqu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, à titre provisoire ou sur le fond, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres.
Le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d'office, à la demande conjointe des parties ou de l'une d'entre elles ou à la demande du ministère public.
En cas de difficulté dans la mise en œuvre de la mesure, la personne gestionnaire de l'espace de rencontre en réfère immédiatement au juge.
- La désignation d'un espace de rencontre en application de la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 375-7 du code civil donne lieu à une information préalable du juge des enfants.
RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, gélule
Décret du 27 novembre 2012 abrogeant un décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 27 novembre 2012, est abrogé le décret du 10 août 1924 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Association Marie-Thérèse », dont le siège est à Malakoff, Hauts-de-Seine.
Arrêté du 19 octobre 2012 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 octobre 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Belem », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 21 novembre 2012 portant agrément national de sécurité civile pour la Société nationale de sauvetage en mer
La Société nationale de sauvetage en mer est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
CHAMPS GÉOGRAPHIQUE
A : opérations de secours (sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels) ;
La Société nationale de sauvetage en mer s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
L'arrêté du 20 septembre 2009 modifié portant agrément de sécurité civile pour la Société nationale de sauvetage en mer est abrogé.
Arrêté du 24 septembre 2012 fixant le taux de promotion pour l'accès à l'échelon spécial dans le corps des dessinateurs du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour les années 2012, 2013 et 2014
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements à l'échelon spécial au titre des années 2012, 2013 et 2014 pouvant être prononcés pour le corps des dessinateurs du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé, figure en annexe au présent arrêté.
(Régi par le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970)
Echelon spécial dessinateur chef de groupe de 1re classe
Décision du 27 novembre 2012 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer)
- Dans la limite des attributions du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Séverine Febvre, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au directeur, directeur de l'organisme notifié, chef de la division études et expertise.
M. Jérôme Charles, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la division des métros et des chemins de fer locaux.
M. Michel Arras, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la division des tramways.
M. Pierre Jouve, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la cellule automatismes et contrôle commande.
Si l'exécution d'un jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée soulève des difficultés quant à l'interprétation de la décision, le condamné peut saisir par requête le commissaire du Gouvernement près la juridiction qui a rendu le jugement.
Le commissaire du Gouvernement statue sur la requête, et sa décision peut donner lieu, le cas échéant, à un incident contentieux.
Arrêté du 16 novembre 2012 portant première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2012 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte au titre de l'année 2012
― n° 063 057 0001 (Puy-de-Dôme) ;
― n° 069 057 0003 (Rhône),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 063 057 0001 (Puy-de-Dôme) au centre radioélectrique n° 069 057 0003 (Rhône).
(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés : ― à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, SPAR, 7, rue Léo-Lagrange, 63033 Clermont-Ferrand Cedex ; ― à la direction départementale des territoires du Rhône, SPAR, unité procédure administratives planification, 65, rue Garibaldi, 69041 Lyon Cedex 03.
― n° 095 057 0001 (Val-d'Oise),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 027 057 0002 (Eure) au centre radioélectrique n° 095 057 0001 (Val-d'Oise).
(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés : ― à la direction départementale des territoires des Yvelines, service urbanisme et territoires, site de Versailles, 35, rue de Noailles, BP 1115, 78011 Versailles Cedex ; ― à la direction départementale des territoires de l'Eure, service prévention des risques et aménagement du territoire, 1, avenue du Maréchal-Foch, 27022 Evreux Cedex ; ― à la direction départementale des territoires du Val-d'Oise, service de l'urbanisme de l'aménagement et du développement durable, 5, avenue Bernard-Hirsch, BP 60158, 95022 Cergy-Pontoise Cedex.
Par décret en date du 27 novembre 2012, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret, fixant la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 035 008 000 (Ille-et-Vilaine) au centre radioélectrique n° 014 008 0005 (Calvados).
(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés : ― à la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, service urbanisme, déplacements et risques, 10, boulevard du Général-Vanier, BP 80517, 14035 Caen Cedex ; ― à la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche, service énergie, 477, boulevard de la Dollée, BP 60355, 50015 Saint-Lô ; ― à la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, service SECTAM, 12, rue Maurice-Fabre, bâtiment Le Morgat, CS 23167, 35031 Rennes Cedex.
Par décret en date du 27 novembre 2012, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique n° 971 008 0001 (Guadeloupe).
(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés à la DAAF de Guadeloupe, jardin botanique, service territoires agricoles, ruraux et forestiers, 97109 Basse-Terre.
Arrêté du 29 octobre 2012 fixant au titre de l'année 2013 le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des officiers étrangers
- Des concours sur épreuves pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des officiers étrangers sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) dans les disciplines ci-dessous mentionnées, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
- Le nombre de places offertes par chaire et par discipline pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des officiers étrangers est fixé comme suit :
- La composition du jury est fixée dans l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 2008 fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé et relatif à la nomination des professeurs titulaires de chaire de l'école du Val-de-Grâce.
261-12 sont applicables aux jugements rendus par les juridictions militaires en temps de guerre.
Décret du 27 novembre 2012 portant classement de la commune de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes) comme station de tourisme
Par décret en date du 27 novembre 2012, la commune de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes) est classée comme station de tourisme.
Le présent décret portant virement de crédits d'un montant de 463 000 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de titre 2 du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est destiné à opérer un redéploiement au sein des crédits de personnel dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
Le décret porte transfert de crédits d'un montant de 299 144 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Economie » à destination du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » et du programme 307 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
― au transfert du programme 134 vers le programme 307 au titre du financement du commissariat à l'aménagement du MIN de Rungis de la région parisienne (CAMINRP) à hauteur de 271 644 € en AE et en CP ;
― au transfert du programme 134 vers le programme 155 au titre du financement d'une délégation aux DIRECCTE des crédits de fonctionnement pour les commissaires au redressement productif à hauteur de 27 500 € en AE et en CP.
Le présent décret portant transfert de crédits d'un montant de 1 807 724 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) est destiné à assurer la contribution au financement de l'opération Marseille-Provence 2013, en provenance de six programmes à destination du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture ».
La réunion interministérielle du 27 juillet 2010 a arrêté la contribution de l'Etat au financement de l'opération Marseille-Provence 2013.
Elle a ainsi précisé les ministères contributeurs ainsi que le montant de leur contribution.
Le ministère de la culture et de la communication se chargera de verser ces crédits à l'association chargée de conduire l'opération Marseille-Provence 2013.
Le décret porte transfert de crédits d'un montant de 716 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du gouvernement », le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » et le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
Ce transfert de crédits est destiné au financement de certains éléments de rémunération des ingénieurs des mines, ex-télécom, en poste hors du ministère de l'économie et des finances.
Les moyens financiers assurés par l'Etat en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
4424-2 comprennent les dépenses d'investissement et de fonctionnement énumérées par le décret n° 85-269 du 25 février 1985 fixant la liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat pris en application de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 800 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné à financer la participation de la France à l'appel à contribution internationale formé par la Fondation Auschwitz-Birkenau.
Celle-ci a institué un fonds perpétuel pour le financement des dépenses destinées à la préservation du site.
La participation de la France a été arrêtée à 5 000 000 €, par le biais de cinq versements annuels de 1 000 000 €.
Le présent décret dispose que le financement se répartit à parts égales (200 000 €) entre les ministères de l'intérieur, de la défense, des affaires étrangères, de l'éducation nationale et de la culture et de la communication.
Il s'effectue en provenance de cinq programmes à destination du programme 167 « Liens entre la nation et son armée » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
Le ministère de la défense a été désigné pilote de l'opération ; la contribution de la France, versée sous forme de subvention à la Fondation Auschwitz-Birkenau, s'effectuera à partir du programme budgétaire 167, lequel participera également au financement au titre du ministère de la défense.
Le présent décret portant transfert de crédits d'un montant de 5 106 882 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) des programmes 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » et 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » à destination du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », du programme 157 « Handicap et dépendance » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et du programme 212 « Soutien de la politique de défense » de la mission « Défense » est destiné à financer les opérations suivantes :
A partir du programme 103 :
― vers le programme 150 : le financement de l'apprentissage et de l'insertion professionnelle dans les établissements d'enseignement supérieur privés à hauteur de 3 500 000 € en AE et en CP ;
― vers le programme 212 : la prise en charge de la formation professionnelle des publics spécifiques par l'Agence de reconversion de la défense (ARD) à hauteur de 340 000 € en AE et en CP.
A partir du programme 155 vers le programme 157 : le financement de la compensation des emplois vacants dans les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) à hauteur de 1 266 882 € en AE et en CP.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 7 000 000 € en crédits de paiement du programme 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité », du programme 181 « Prévention des risques » et du programme 203 « Infrastructures et services de transports » vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».
Le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » connaît pour ses crédits hors titre 2 une situation délicate qui appelle de nécessaires correctifs pour faire face aux dépenses programmées d'ici à la fin de gestion 2012.
Le présent décret de virement permettra au programme de couvrir ses dépenses obligatoires en 2012.
La carte de l'enseignement supérieur et de la recherche établie par l'Assemblée de Corse dans les conditions prévues à l'article L.
4424-3 définit les types de formation qu'assurent les établissements d'enseignement supérieur de Corse ainsi que la localisation de ces formations et des activités de recherche et de documentation.
Elle inclut notamment les formations assurées par l'institut universitaire de formation des maîtres, les sections de techniciens supérieurs et les instituts universitaires de technologie.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « 2013 Année de la chance »
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « 2013 Année de la chance » visés dans les avis correspondants.
Chaque ticket comporte 2 surfaces de jeux réparties comme suit :
L'élément inscrit sous la case « Gain » associé à chaque mois est une somme en euros inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
Le joueur gratte chacun des mois et la case « Gain » associée.
La 1re surface de jeu du ticket peut comporter une ou plusieurs zones de jeu gagnantes.
Si plusieurs zones de jeu sont gagnantes, le joueur gagne la somme des gains découverts sous les zones de jeu gagnantes.
La zone de jeu à gratter de la 2nde surface de jeu du ticket est constituée d'une zone de jeu « Bonus » représentée par un trèfle sur laquelle figure la mention « Bonus ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable du trèfle « Bonus » sont un nombre compris entre 1 et 13, à l'exclusion de tout autre nombre, auquel est associée une somme en euros inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres.
Le joueur gratte le trèfle « Bonus » et découvre un nombre conformément au sous-article 4.3.1.
Si le joueur découvre le nombre « 13 », il remporte la somme en euros associée.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « 2013 Année de la chance »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « 2013 Année de la chance » seront, en principe, possibles à compter du 3 décembre 2012.
Si la date du 3 décembre 2012 ne pouvait être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdj.fr.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par une 1re surface de jeu composée de douze segments à découvrir, chacun représentant un mois de l'année associé à une case « Gain » et d'une 2nde surface de jeu composée d'une zone Bonus représentée par un trèfle sur lequel figure la mention « Bonus ».
Le joueur valide sa mise de 3 € en cliquant sur le bouton « Jouer » ou le bouton « Auto ».
La mise est débitée sur les disponibilités du compte FDJ.
Lorsque le joueur fait le choix du bouton « Jouer », celui-ci doit découvrir l'ensemble des zones occultées de l'unité de jeu afin de terminer la partie.
Les éléments inscrits sous chacun des douze mois de la 1re surface de jeu sont deux symboles et une somme en euros inscrite en chiffres.
Le joueur clique sur chacun des mois de l'année.
Si le joueur découvre sous une même zone de jeu deux symboles identiques, il gagne la somme en euros associée.
2nde surface de jeu représentée par le trèfle « Bonus ».
Les éléments contenus sous la zone de jeu « Bonus » de la 2nde surface de jeu sont trois nombres compris entre 1 et 13, à l'exclusion de tout autre nombre, et une somme en euros inscrite en chiffres.
Le joueur clique sur la zone de jeu « Bonus » et découvre les trois nombres.
Si le joueur découvre, parmi ces trois nombres, le nombre « 13 » il remporte la somme en euros découverte sous le trèfle « Bonus ».
Additif temporaire au règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Amigo relatif à l'opération dénommée « Gagnez avec 3 bons numéros bleus - Décembre 2012 »
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Gagnez avec 3 bons numéros bleus - Décembre 2012 » offerte en France métropolitaine (ci-après dénommée « l'Opération ») dans les points de validation Amigo.
Du lundi 3 décembre 2012 au dimanche 16 décembre 2012 inclus, pour les tirages quotidiens Amigo n° 95 à n° 131 inclus et n° 179 à n° 227 inclus, un nouveau rang de gains est ajouté et les rangs de gains comprenant 3 bons numéros bleus sont modifiés conformément au tableau de lots ci-après.
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et peuvent être obtenues en écrivant à « La Française des jeux, Relations Joueurs Gagnez avec 3 bons numéros bleus - Décembre 2012, TSA 60030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex ».
Décision du 27 novembre 2012 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
La décision du 28 juin 2012 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est abrogée.
M. Nicolas REVELLO, adjoint au chef du service des contrôles à la direction des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
M. Christophe VIVENT, informaticien contrôleur à la direction des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 novembre 2012, M. Berrit (Jean-Michel), conseiller des affaires étrangères hors classe, est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 3 mai 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 20 novembre 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 novembre 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions du II de l'article L.
Mme BERNAL TAHIRI (Nadia), née le 12 mars 1966 à Casablanca (Maroc).
Arrêté du 21 novembre 2012 portant nomination et maintien en détachement (conseillers d'administration de la défense)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 novembre 2012, Mme Mazeau (Josiane), conseillère d'administration de la défense, directrice adjointe de l'établissement du service national d'Ile-de-France, est nommée et maintenue en position de détachement en qualité de conseillère d'administration de la défense pour exercer les fonctions de directrice de l'établissement du service national Sud-Est, à compter du 1er septembre 2012, pour une durée de quatre ans.
Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature :
- à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A pour la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 15 novembre 2012, Mme Mireille Riou-Canals, directrice générale de l'enseignement et de la recherche, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'agriculture, en remplacement de Mme Marion Zalay.
Mme Nathalie Royer est nommée conseillère presse et communication au cabinet de la ministre à compter du 1er décembre 2012.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 octobre 2012, M. Jérôme GUILLOTIN, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie, en remplacement de M. Ivan CEZERA.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 octobre 2012, Mme Maryse GNANADICOM, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Ecole supérieure d'art de Cergy, en remplacement de Mme Aurélie BREVIERE.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 octobre 2012, M. Alexandre NORMAND, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy, en remplacement de Mme Françoise TONIN.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 octobre 2012, Mme Michèle DOUCHET, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon, en remplacement de M. Hervé KOELBLEN.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 octobre 2012, M. Stéphane LIARD, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable du musée Rodin, en remplacement de M. Christian MENOU.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 octobre 2012, Mme Monique KARCZEWSKI, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de la Comédie-Française et de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française, en remplacement de Mme Chantal BLANCHON-HOUSSINE.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 octobre 2012, M. Jean-Louis PESENTI, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire de l'Académie de France à Rome, en remplacement de Mme Monique KARCZEWSKI.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 octobre 2012, Mme Dominique BARRAUD, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable intérimaire de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon, en remplacement de Mme Aleth LAJEANNE.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 novembre 2012, M. Emmanuel Brientin, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de la chancellerie de l'université de la Martinique, en remplacement de Mme Lucienne Miloch.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 15 novembre 2012, M. Philippe THERASSE, administrateur des finances publiques, est nommé agent comptable du Centre scientifique et technique du bâtiment, en remplacement de M. Arthur COLONNEAUX.
Arrêté du 28 novembre 2012 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie
Il est mis fin, à compter du 29 novembre 2012, aux fonctions de Mme Muriel Gremillet, conseillère de presse et communication, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 28 novembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de Réseau ferré de France
Par décret en date du 28 novembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de Réseau ferré de France :
Sur proposition du Premier ministre :
M. Dominique MAILLARD.
Mme Marie-Anne BACOT et M. Jacques RAPOPORT.
M. Laurent MACHUREAU.
Sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire :
Sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales :
M. Stanislas BOURRON.
En qualité de membres choisis en raison de leur compétence
M. Jacques AUXIETTE et M. Jean-Paul HUCHON, détenteurs d'un mandat électoral local, en raison de leur connaissance des aspects régionaux, départementaux ou locaux des questions ferroviaires.
M. Luc LALLEMAND, en raison de sa connaissance des aspects sociaux et professionnels du transport ferroviaire.
M. Jean LENOIR, en qualité de représentant des usagers.
Mme Patricia LACOSTE.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances
Affectation à des centres de formation d'apprentis de fonds collectés par AGEFOS-PME et mis à disposition de la section professionnelle paritaire ;
Affectation à des centres de formation d'apprentis des fonds collectés par AGEFOS-PME auprès des entreprises, au titre des dispositions légales et réglementaires relatives au financement des contrats de professionnalisation et du droit individuel à la formation.
Revalorisations salariales.
Avenant n° 20 du 1er octobre 2012.
Salaires professionnels catégoriels.
Salaires minima (rémunérations minimales hiérarchiques et taux effectifs garantis annuels).
Union des industries et métiers de la métallurgie de la Manche ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant au protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Avenant du 8 octobre 2012 au protocole d'accord du 22 février 2012.
Rémunération annuelle effective garantie.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDPP des Pyrénées-Atlantiques)
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques est susceptible d'être vacant à compter du 1er février 2013.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe III, en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le directeur départemental assure le management d'une équipe interministérielle de 110 agents dans des domaines diversifiés tels que la protection économique et la sécurité des consommateurs, la sécurité sanitaire des aliments, la santé et la protection animales et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
Il contribue à l'affirmation de l'unité de l'Etat et travaille, sous l'autorité du préfet, dans une optique interministérielle, en liaison étroite avec le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, les directeurs départementaux et régionaux et les unités territoriales des directions régionales.
A ce titre, il met en œuvre toutes les orientations et les décisions relatives aux politiques publiques relevant de cette direction en les adaptant au contexte local.
Le directeur départemental met en œuvre la déclinaison de l'ensemble des politiques publiques liées à la protection des populations, au sens du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
A ce titre le directeur départemental assure :
― le dialogue de gestion en liaison avec le directeur adjoint ;
― la coordination et la supervision des services techniques opérationnels dans tous les domaines de la direction ;
― le maintien des liens avec les partenaires institutionnels (chambre de commerce et d'industrie, chambre des métiers et de l'artisanat, chambre d'agriculture, organisations professionnelles, associations de protection de consommateurs et de l'environnement...)
Il est amené à représenter le préfet.
La DDPP est organisée en cinq services opérationnels, une mission et un secrétariat général répartis sur un site principal à PAU et une délégation distante de 115 km située à BAYONNE tout en étant présente à titre permanent dans les six abattoirs de boucherie du département (dont abattoir de porcs de LAHONTAN à vocation inter-régionale de 40 000 tonnes de viandes par an).
Le département, qui compte plus de 670 000 habitants, est en constante progression démographique et son économie repose sur quatre piliers : l'industrie avec notamment l'aéronautique et la chimie (zone de LACQ), l'agriculture et l'agro-alimentaire avec les filières charcutière (jambon de Bayonne), fromagère (Ossau Iraty) et vitivinicole sous signe de qualité, le tourisme d'hiver et d'été et les services.
La pression immobilière notamment sur la côte basque induit également une place importante du secteur de la construction et des travaux publics.
Enfin, la frontière avec l'Espagne crée un contexte particulier de relations internationales et de courants commerciaux.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département des Pyrénées-Atlantiques : M. le préfet des Pyrénées atlantiques, 2, rue Maréchal-Joffre, 64021 Pau Cedex, prefet@pyrenees-atlantiques.gouv.fr.
M. Lionel BEFFRE, préfet des Pyrénées-Atlantiques (téléphone : 05-59-98-24-02, mail : prefet@ pyrenees-atlantiques.gouv.fr).
M. François BONNET, directeur départemental de la protection des populations (téléphone : 05-59-02-10-80, mail : francois.bonnet@pyrenees-atlantiques.gouv.fr).
M. Benoist DELAGE, secrétaire général de la préfecture (téléphone : 05-59-98-23-01, mail : benoist.delage@pyrenees-atlantiques.gouv.fr).
L'emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte (emploi classé en groupe IV) sera vacant à compter du 1er janvier 2013.
M. Philippe FOURY, directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte, téléphone : 02-69-61-83-44 ;
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Banco »
L'émission n° 01, code jeu 489, des tickets du jeu « Banco » est clôturée le dimanche 2 décembre 2012.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au mardi 1er janvier 2013 inclus.
Le règlement particulier du jeu « Banco » fait le 14 février 2012 avec publication au Journal officiel du 8 mars 2012 est abrogé à compter du mardi 1er janvier 2013.
Le présent chapitre s'applique aux substances radioactives issues d'une activité nucléaire visée à l'article L.
1333-1 du code de la santé publique ou d'une activité comparable exercée à l'étranger.
Il ne s'applique pas aux rejets autorisés.
Une substance radioactive est une substance qui contient des radionucléides, naturels ou artificiels, dont l'activité ou la concentration justifie un contrôle de radioprotection.
Une matière radioactive est une substance radioactive pour laquelle une utilisation ultérieure est prévue ou envisagée, le cas échéant après traitement.
Un combustible nucléaire est regardé comme un combustible usé lorsque, après avoir été irradié dans le cœur d'un réacteur, il en est définitivement retiré.
Les déchets radioactifs sont des substances radioactives pour lesquelles aucune utilisation ultérieure n'est prévue ou envisagée ou qui ont été requalifiées comme tels par l'autorité administrative en application de l'article L.
Les déchets radioactifs ultimes sont des déchets radioactifs qui ne peuvent plus être traités dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de leur part valorisable ou par réduction de leur caractère polluant ou dangereux.
La gestion des déchets radioactifs comprend toutes les activités liées à la manipulation, au prétraitement, au traitement, au conditionnement, à l'entreposage et au stockage des déchets radioactifs, à l'exclusion du transport hors site.
La gestion du combustible usé comprend toutes les activités liées à la manipulation, à l'entreposage, au retraitement ou au stockage des combustibles usés, à l'exclusion du transport hors site.
Une installation de gestion du combustible usé ou de déchets radioactifs est une installation ayant pour objet principal la gestion de ces substances.
Le retraitement des combustibles usés est un traitement dont l'objet est d'extraire les substances fissiles ou fertiles des combustibles usés aux fins d'utilisation ultérieure.
L'entreposage de matières ou de déchets radioactifs est l'opération consistant à placer ces substances à titre temporaire dans une installation spécialement aménagée en surface ou en faible profondeur à cet effet, avec intention de les retirer ultérieurement.
Le stockage de déchets radioactifs est l'opération consistant à placer ces substances dans une installation spécialement aménagée pour les conserver de façon potentiellement définitive dans le respect des principes énoncés à l'article L.
542-1, sans intention de les retirer ultérieurement.
Le stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs est le stockage de déchets radioactifs dans une installation souterraine spécialement aménagée à cet effet, dans le respect du principe de réversibilité.
La fermeture d'une installation de stockage de déchets radioactifs est l'achèvement de toutes les opérations consécutives au dépôt de déchets radioactifs dans l'installation, y compris les derniers ouvrages, ou autres travaux requis pour assurer, à long terme, la maîtrise des risques et inconvénients que l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.
Avis relatif aux résultats des élections des représentants des salariés au conseil d'administration de Réseau ferré de France
A l'issue du scrutin du 21 juin 2012 et conformément aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, Mme Audrey DELAUNAY, M. Laurent GANGBES, M. Joseph GIORDANO, M. Frédéric KACZOWKA, M. Bernard MALGOUYRES et Mme Céline PIERRE sont élus au conseil d'administration de Réseau ferré de France en qualité de représentants des salariés de l'établissement.
Directive 2012/39/UE de la Commission du 26 novembre 2012 modifiant la directive 2006/17/CE concernant certaines exigences techniques relatives au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine
LOI n° 2012-1320 du 29 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail (1)
Est autorisée la ratification de la convention du travail maritime 2006 (ensemble quatre annexes), adoptée à Genève, le 7 février 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2012-1321 du 29 novembre 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (1)
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Manille, le 25 novembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 novembre 2012, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 18331, 2e colonne, article 18 :
Au lieu de : « En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion...
Lire : « En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Mayotte et à La Réunion...
Arrêté du 26 novembre 2012 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Géraud Sajust de Bergues de Escalup, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de directeur adjoint des affaires juridiques.
Mme Agnès von der Mühll, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction du droit international public.
M. Diego Colas, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du droit de l'Union européenne et du droit international économique.
Mme Anne-Françoise Tissier, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée de la sous-direction des droits de l'homme.
M. Olivier Guyonvarch, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles.
M. Nicolas Eybalin, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des accords et traités.
Arrêté du 20 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2011 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice
Le secrétaire général du ministère de la justice et le directeur de l'administration pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2011 susvisé, la fonction : « chef du bureau de la gestion personnalisée des cadres » est remplacée par celle de : « conseiller mobilité carrière au bureau de la gestion personnalisée des cadres ».
Arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages audiovisuels et cinématographiques ou de prises de vue photographiques
Le montant des rémunérations pour services rendus lié à la mise à disposition, à titre temporaire, de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages d'œuvres audiovisuelles, cinématographiques ou de prises de vue photographiques et les conditions dans lesquelles il s'applique sont définis en annexe du présent arrêté.
TARIFS DE MISE À DISPOSITION D'ESPACES DANS LES JURIDICTIONS EN MATIÈRE DE TOURNAGES D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES ET CINÉMATOGRAPHIQUES
En région Ile-de-France (départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) : tarifs (hors taxes) de référence pour les décors situés en Ile-de-France (*) :
JOURNÉE (de 8 h à 20 h)
CINÉMA (long métrage)-PUBLICITÉ
TÉLÉVISION fiction
DOCUMENTAIRE-FICTION-PROGRAMME DE FLUX
CINEMA (court métrage/ moyen métrage)-DOCUMENTAIRE
(*) Cette grille tarifaire ne s'applique pas aux espaces de la Cour de cassation.
Autres régions : tarifs (hors taxes) de référence pour les décors situés hors Ile-de-France :
CINÉMA (court métrage/ moyen métrage)-DOCUMENTAIRE
Entrent dans la catégorie "cinéma" tous les films, entendus comme œuvre produite à l'aide d'un moyen technique et ayant pour résultat un effet cinématographique, et destinés à une première diffusion en salles de projection ou sur internet. constituent :
Fiction télévisuelle-documentaire-fiction-programme de flux
Constitue une "fiction télévisuelle" toute œuvre de long métrage de fiction produite pour la télévision.
Les "documentaires fictions" sont des documentaires incluant des scènes fictionnelles, c'est-à-dire des scènes jouées par des comédiens.
Les "programmes de flux" sont les productions d'émission de télévision (enregistrée ou en direct).
Sont considérés comme "programmes de flux" les programmes de "téléréalité ".
Constitue un "film institutionnel" toute œuvre audiovisuelle de courte durée, relative au produit, au service ou à l'activité d'une entreprise ou d'une institution n'étant pas en lien avec le ministère de la justice, destinée en général à un usage de communication interne ou à des supports de communication du type internet, DVD promotionnel ou publicité sur le lieu de vente.
Constitue un "documentaire" toute œuvre élaborée dont l'objet est de permettre l'acquisition de connaissances quel que soit le domaine.
Le documentaire est à distinguer du reportage : le reportage présente une nature journalistique (captation de la réalité) et est lié à l'actualité.
Le documentaire est quant à lui certes informatif mais détaché de l'actualité et conçu comme une œuvre cinématographique.
Sont considérés comme "clips" les "sketchs" à vocation humoristique.
Constituent un décor de catégorie a tous espaces standards (ex.
: bureau standard, hall d'accueil, espaces de circulation, cour intérieure, parking, toit, espace de détention, etc.).
Constituent un décor de catégorie B une salle d'audience et une salle des pas perdus historique ou contemporaine disposant de peu d'éléments de représentation de la justice ; une façade d'entrée contemporaine ; une bibliothèque contemporaine et un bureau de chef de juridiction.
Constituent un décor de catégorie C une salle d'audience et une salle des pas perdus historique ou contemporaine et une galerie historique disposant de nombreux éléments de représentation de la justice ; une façade d'entrée historique ; une bibliothèque historique et un bureau de chef de cour.
Constituent un décor de catégorie D tous espaces inscrits au registre des monuments historiques ou prestigieux de caractère architectural rare
Epoque :
-historique : sont considérés comme historiques les espaces construits avant le 1er janvier 1901 ;
-contemporain : sont considérés comme contemporains les espaces construits à compter du 1er janvier 1901.
Eléments de représentation :
ÉLÉMENTS DE REPRÉSENTATION
Salle des pas perdus ou galerie historique
Importantes portes en bois coiffées d'un linteau
Représentations de la justice (balance, Thémis armée d'un glaive et d'une balance, élément symbolique royaliste …)
Autres éléments caractéristiques d'une salle des pas perdus ou d'une galerie historique
Salle des pas perdus contemporaine
Traitement architectural graphique et épuré
Grande superficie, profondeur importante ou forte capacité d'accueil
Signalétique justice
Autres éléments caractéristiques d'une salle d'audience contemporaine
Salle d'audience
Boiseries
Moulures
Fresques
Représentation de la justice (balance, Thémis armée d'un glaive et d'une balance, élément symbolique royaliste …)
Autres éléments caractéristiques d'une salle d'audience historique
contemporaine
Matériel audiovisuel (télévision, visioconférence …)
-le coût de mise à disposition de tous les espaces faisant l'objet de tournages d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques, les frais d'encadrement et de gestion du dossier.
Les tournages ayant lieu depuis la voie publique ne peuvent pas faire l'objet d'une facturation ;
-le coût de mise à disposition des espaces à usage technique et logistique (loges, espaces de stockage …) uniquement si cette mise à disposition entraîne une gêne extraordinaire définie au point 3.4 (D).
-les redevances liées aux droits de propriété intellectuelle, dans le cas où celui-ci serait attaché à l'un des espaces.
Ces frais et/ ou coûts feront l'objet d'une facturation séparée.
-dans tous les cas excepté celui mentionné en 3.4 C, un montant minimum de 500 euros par jour de tournage (soit 250 euros la demi-journée et 42 euros de l'heure) sera systématiquement appliqué ;
Abattements, majorations et planchers tarifaires :
Une fois les tarifs de référence applicables à chaque tournage en fonction des grilles, les modalités tarifaires s'appliquent selon le déroulé suivant :
A.-Cas de mise à disposition de plusieurs décors sur un même site.
B.-Le cas échéant, à partir du quatrième jour de tournage, un abattement de 10 % est consenti sur le tarif de référence ou le montant obtenu au A (plusieurs décors sur un même site).
A partir du septième jour de tournage, un abattement de 20 % est consenti sur le tarif de référence ou le montant obtenu au A.
A partir du dixième jour de tournage, un abattement de 25 % est consenti sur le tarif de référence ou le montant obtenu au A.
C.-Le cas échéant, un abattement de 30 % peut être accordé aux étudiants en cinéma sur le tarif de référence ou le montant obtenu en A s'agissant des courts métrages.
Cet abattement peut être consenti sur demande et sur justificatif.
D.-Le cas échéant, un abattement ou une majoration en raison des spécificités du tournage est appliqué sur le tarif de référence ou le montant obtenu au paragraphe 3.4 A, dans l'ordre suivant :
Abattement de 10 % pour les équipes techniques inférieures à 20 personnes, excepté pour les tournages de courts métrages de cinéma et les documentaires.
En fonction des horaires de tournage :
Majoration de 15 % pour les tournages se déroulant, en tout ou partie, le dimanche et les jours fériés.
Majoration de 15 % pour les tournages occasionnant une gêne extraordinaire par rapport à l'activité normale du site.
Cette gêne extraordinaire doit être la conséquence directe d'une mise à disposition d'au moins trois espaces à usage technique et logistique pour le tournage.
Elle est distincte de celle liée à la durée du tournage, des horaires, de la taille de l'équipe technique ou du nombre de figurants.
Elle n'est pas automatique et doit dès lors être expressément signalée par le référent du bénéficiaire au sein de l'administration désigné dans la convention de mise à disposition de tournage, avant la signature de cette dernière.
Le solde des combinaisons des différents abattements et majorations décrits dans les points 3.4 B et 3.4 D ne peut excéder 50 % du tarif de référence.
Périodes de montage et de démontage :
Pour les périodes de montage et de démontage, un abattement de 50 % sur le montant obtenu au point 3.4 D est accordé.
Conditions de paiement et d'annulation :
Les conditions de paiement et d'annulation sont définies et fixées par la convention de mise à disposition d'espaces à des fins de tournage.
TARIFS DE MISE À DISPOSITION D'ESPACES DANS LES JURIDICTIONS
EN MATIÈRE DE PRISES DE VUE PHOTOGRAPHIQUES
Tarifs (hors taxes) de référence pour les prises de vue photographiques à des fins de publicité (dont mode) :
- hors heures d'ouverture : × 1,5 ;
- aménagements apportés : × 1,25.
Tarifs (hors taxes) de référence pour les prises de vue photographiques à des fins d'édition commerciale (dont mode) :
Edition (tous supports)
Tarifs (hors taxes) de référence pour les autres usages faits des prises de vues photographiques :
Les tarifs indiqués ne s'appliquent pas aux prises de vue photographiques d'information et d'actualité concernant la justice.
Un abattement de 50 % peut être accordé sur les tarifs mentionnés en 1.3 sur demande pour les travaux faisant la promotion de l'établissement.
Un abattement de 75 % peut être accordé sur les tarifs mentionnés en 1.3 sur demande et sur justificatif pour les travaux d'étudiants ou de chercheurs.
Les conditions de paiement et d'annulation sont définies et fixées par la convention de mise à disposition d'espaces à des fins de prises de vue photographiques.
Mise à disposition gracieuse et abattement
JOURNÉE (de 8 heures à 20 heures)
Télévison : fiction ; documentaire-fiction ; programme de flux
Cinéma (court métrage, moyen métrage)
Télévision : fiction ; documentaire-fiction ; programme de flux
Cinéma Entrent dans la catégorie « cinéma » tous les films, entendus comme œuvres produites à l'aide d'un moyen technique et ayant pour résultat un effet cinématographique, et destinés à une première diffusion en salles de projection.
― un long métrage, un film de soixante-quinze minutes au moins ;
― un moyen métrage, un film d'une durée de trente et une à soixante-quatorze minutes ;
― un court métrage, un film d'une durée de trente minutes ou moins.
Publicité Constitue une « publicité » toute séquence filmée, quel que soit le support, la durée, ou le moyen de diffusion, destinée à faire connaître un produit, ou un ensemble de produits, et/ou à inciter un public, quel qu'il soit, à en faire l'acquisition.
Fiction télévisuelle ; documentaire-fiction ; programme de flux Constitue une « fiction télévisuelle » toute œuvre de long métrage de fiction produite pour la télévision.
Film institutionnel Constitue un « film institutionnel » toute œuvre audiovisuelle de courte durée, relative au produit, au service ou à l'activité d'une entreprise ou d'une institution n'étant pas en lien avec le ministère de la justice, destinée en général à un usage de communication interne ou à des supports de communication du type internet, DVD promotionnel ou publicité sur le lieu de vente.
Documentaire Constitue un « documentaire » toute œuvre de moyen ou long métrage produite pour la télévision, le cinéma ou uniquement en vue de la revente sur un support, quel qu'il soit (DVD, cassettes vidéos), qui informe et propose une analyse d'un sujet.
Le documentaire est à distinguer du reportage ; le reportage porte sur le même objet, est d'un format très court et est destiné à une diffusion exclusivement télévisuelle.
Les tarifs indiqués ne s'appliquent pas aux documentaires d'information et d'actualité concernant la justice.
Clip Constitue un « clip » un film vidéo bref, destiné à illustrer une œuvre musicale, cinématographique ou à promouvoir une personne (artiste, compositeur, auteur...).
A Constituent un décor de catégorie A tous espaces standards (ex.
: bureau standard, hall d'accueil, espaces de circulation, façade d'entrée historique ou contemporaine, cour intérieure, parking, toit, espace de détention, etc.).
B Constituent un décor de catégorie B une salle d'audience historique ou contemporaine et une salle des pas perdus historique disposant de peu d'éléments de représentation de la justice.
C Constituent un décor de catégorie C une façade d'entrée historique prestigieuse ; une salle d'audience et une salle des pas perdus historique ou contemporaine disposant de nombreux éléments de représentation de la justice ; un bureau de chef de cour ou de juridiction et une bibliothèque.
D Constituent un décor de catégorie D tous espaces prestigieux de caractère architectural rare ou inscrit au registre des monuments historiques.
Salle des pas perdus historique
Autres éléments caractéristiques d'une salle des pas perdus historique.
Salle d'audience historique
Salle d'audience contemporaine
Dans tous les cas, un montant minimum de 500 euros par jour de tournage (soit 250 euros la demi-journée et 42 euros de l'heure) sera systématiquement appliqué.
POUR LA RÉGION
(sauf Palais de justice
journalier par défaut
journalier dès lors
qu'un espace
est mis à disposition
Fiction TV ; documentaire-fiction ; programme de flux
POUR LES AUTRES
TV fiction ; documentaire-fiction ; programme de flux
TARIFS DE MISE À DISPOSITION D'ESPACES DANS LES JURIDICTIONS EN MATIÈRE DE PRISES DE VUE PHOTOGRAPHIQUES
Un abattement de 85 % peut être accordé sur les tarifs mentionnés en 1.3 sur demande et sur justificatif pour les travaux d'étudiants, de chercheurs ou faisant la promotion de l'établissement.
(*) Cette grille tarifaire ne s'applique pas au palais de justice de Paris (Cour de cassation, cour d'appel et tribunal de grande instance de Paris) situé sur l'Ile de la Cité.
Autres régions : tarifs (hors taxes) de référence pour les décors situés hors île-de-France :
― Le cas échéant, à partir du quatrième jour de tournage, un abattement de 10 % est consenti sur le tarif de référence ou le montant obtenu au A (plusieurs décors sur un même site).
― Le cas échéant, un abattement ou une majoration en raison des spécificités du tournage est appliqué sur le tarif de référence ou le montant obtenu au paragraphe 3.4 A, dans l'ordre suivant :
Majoration de 25 % pour les tournages se déroulant, en tout ou partie, la nuit (entre 20 heures et 8 heures) le dimanche et les jours fériés.
Cette gêne extraordinaire est distincte de celle liée à la durée du tournage, des horaires, de la taille de l'équipe technique ou du nombre de figurants.
Pour les périodes de montage et de démontage, un abattement de 50 % sur le montant obtenu au point 3.4 C est accordé.
Les périodes pendant lesquelles le matériel de tournage sera simplement entreposé seront facturées uniquement si cette mise à disposition entraîne une gêne extraordinaire (de 0 % à 100 % du tarif de référence correspondant à l'espace où le matériel est stocké).
Tarifs (hors taxes) de référence pour les autres usages faits des prises de vue photographiques :
Décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du code général des impôts
- I ter : Déclaration d'achat au détail de métaux...
- art. 344 GE (VD)
En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, troisième partie, titre Ier, chapitre Ier, il est inséré un I ter intitulé : « Déclaration d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux », qui comprend l'article 344 GE ainsi rédigé :
« Art. 344 GE.-La déclaration mentionnée à l'article 1649 bis du code général des impôts doit comporter les indications suivantes :
1° Concernant le déclarant, ses nom, prénoms ou raison sociale, adresse et, pour les entreprises, le numéro SIRET ;
2° Concernant chaque vendeur de métaux ferreux et non ferreux :
Son identification : nom de famille, le cas échéant, nom de l'époux, prénoms, sexe, date et lieu de naissance et, pour les entreprises, la raison sociale et le numéro SIRET ;
L'adresse de son domicile ou siège social ;
Le montant total des achats effectués auprès de lui au titre de l'année.
La déclaration est souscrite auprès de la direction départementale des finances publiques du lieu du domicile de la personne ou du siège de l'établissement qui a effectué l'acquisition, soit par la communication d'un support informatique, soit par l'envoi de formulaires normalisés, dont les caractéristiques et le modèle sont fixés par l'administration.
L'annexe de l'arrêté du 7 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est ainsi modifiée :
A la fin du premier alinéa, après les mots : « pour la région Alsace » et avant le point virgule, sont insérés les mots : « et pour la région Lorraine ».
A la fin du dix-neuvième alinéa, les mots : « de Poitou-Charentes et du Limousin » sont remplacés par les mots : « pour la région Poitou-Charentes, ainsi que pour la région Limousin et pour la région Centre » et le sixième alinéa correspondant au paragraphe débutant par un « 6 » est supprimé.
Le cinquième alinéa de l'annexe de l'arrêté du 8 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est ainsi rédigé :
Pour la région Bretagne, Mme Corinne Glaçon, secrétaire administrative de classe normale, assistante de délégation au sein de la délégation départementale de l'action sociale d'Ille-et-Vilaine ; ».
A compter du 1er janvier 2013, le premier alinéa de ce même arrêté est ainsi rédigé :
Pour la région Alsace, Mme Patricia Felden-Bregler, contrôleuse des finances publiques, assistante de délégation au sein de la délégation départementale de l'action sociale du Haut-Rhin.
A compter du 1er novembre 2012, le « 65 » est ainsi rédigé :
Mme Christine Barabani, secrétaire administrative, déléguée départementale de l'action sociale du Var ; ».
A compter du 1er décembre 2012, le « 48 » est ainsi rédigé :
Mme Bernadette Thonat, agente administrative principale des finances publiques de 2e classe, déléguée départementale de l'Orne ; ».
A compter du 1er janvier 2013, le « 17 » est ainsi rédigé :
M. Jean Ciavaglini, contrôleur principal des finances publiques, délégué départemental de Corse du Sud ; ».
Décret n° 2012-1323 du 28 novembre 2012 relatif aux taux de cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales
1° Les troisième à septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
b) A 10,1 % à compter de l'année 2014 ; » ;
642-2 pour la part de ces revenus excédant le seuil fixé au 1°, dans la limite de cinq fois le plafond annuel prévu à l'article L.
3° Au treizième alinéa, les mots : « aux alinéas 5 et 7 » sont remplacés par les mots : « aux neuvième et onzième alinéas ».
COLATANOCOLL (latanoprost/timolol) 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution Gé, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires BIOGARAN)
KETOPROFENE VENIPHARM LP 100 mg, comprimés sécables à libération prolongée (B/20) (laboratoires VENIPHARM)
KETOVENI (kétoprofène) LP 100 mg, comprimés sécables à libération prolongée Gé (B/20) (laboratoires VENIPHARM)
KOTEPHARM (kétoprofène) LP 100 mg, comprimés sécables à libération prolongée Gé (B/20) (laboratoires VENIPHARM)
KOTTAGE (kétoprofène) LP 100 mg, comprimés sécables à libération prolongée Gé (B/20) (laboratoires VENIPHARM)
LAMIVUDINE/ZIDOVUDINE MYLAN 150 mg/300 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires MYLAN SAS)
MONTELUKAST ACTAVIS 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
MONTELUKAST RANBAXY 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
MONTELUKAST RANBAXY 5 mg, comprimés à croquer (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
MONTELUKAST VENIPHARM 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires VENIPHARM)
MONTELUKAST VENIPHARM 5 mg, comprimés à croquer (B/28) (laboratoires VENIPHARM)
MONTELUKAST ZENTIVA LAB 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
MONTELUKAST ZENTIVA LAB 4 mg, granulés en sachet (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
MONTELUKAST ZENTIVA LAB 5 mg, comprimés à croquer (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
MONTELUKAST ZYDUS 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
MONTELUKAST ZYDUS 5 mg, comprimés à croquer (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
NICORANDIL ARROW 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
NICORANDIL ARROW 20 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
OXCARBAZEPINE SANDOZ 150 mg, comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires SANDOZ)
OXOMEMAZINE H3 FONCIERE 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, 150 ml de solution buvable en flacon avec gobelet doseur (B/1) (laboratoires H2 PHARMA)
OXOMEMAZINE H3 FONCIERE 0,33 mg/ml, sirop, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (B/1) (laboratoires H2 PHARMA)
PERINDOPRIL MYLAN PHARMA 2 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
PERINDOPRIL MYLAN PHARMA 4 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
PRAVASTATINE RATIO 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
RABEPRAZOLE EVOLUGEN 10 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires EVOLUPHARM)
TRAMADOL EVOLUGEN 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM)
VENLAFAXINE RANBAXY LP 37,5 mg, gélules à libération prolongée sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC) (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
ESOMEPRAZOLE TEVA PHARMA 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
LEVETIRACETAM ACCORD 1 000 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
OMEPRAZOLE MYLAN 10 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
OMEPRAZOLE MYLAN GENERIQUES 10 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
PRAMIPEXOLE ACCORD 0,18 mg, comprimés sécables (B/100) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
Arrêté du 21 novembre 2012 portant délégation de signature (direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services)
― Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
M. Christophe Tassart, adjoint au sous-directeur.
M. Xavier Tamby, chef du bureau de la politique budgétaire.
M. Alexandre Israelian, adjoint au chef du bureau de la politique budgétaire.
M. Malik Lahoucine, adjoint au chef du bureau de la performance et du contrôle de gestion.
Mme Véronique Bonnefoi, chef du bureau du contrôle interne et des systèmes d'information financiers.
― Délégation est donnée à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de dépenses et recettes, y compris la validation des engagements juridiques, la certification des services faits et la signature des bons de commande, entrant dans le champ des actions des programmes et des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
1° Programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » (programme 124) relevant de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
2° BOP relevant du compte d'affectation spéciale de l'Etat n° 723 « Gestion du patrimoine de l'Etat » ;
3° BOP relevant du programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » ;
4° Programmes « Prévention, sécurité sanitaire et offres de soins » (programme n° 204) et « Protection maladie » (programme n° 183) relevant de la mission « santé » ;
5° Programmes « Actions en faveur des familles vulnérables » (programme n° 106), « Egalité entre les hommes et les femmes » (programme n° 137), « Handicap et dépendance » (programme n° 157), « Lutte contre la pauvreté ― revenu de solidarités actives et expérimentations sociales » (programme n° 304), relevant de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
6° Programmes « Sport » (programme n° 219) et « Jeunesse et vie associative » (programme n° 163) relevant de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ;
7° Programme « Politique de la ville » (programme n° 147) relevant de la mission « Ville et logement »,
Le niveau de signature des bons de commande pourra être relevé au responsable de programme ou son représentant sur proposition sur proposition de l'encadrement du bureau de l'exécution de la dépense.
― Pour les mêmes programmes et BOP, délégation est donnée aux fins, dans l'outil Chorus, de validation des engagements juridiques et de certification des services faits quel que soit le montant ainsi que pour la signature des bons de commande d'un montant inférieur à 250 000 € aux agents du bureau de l'exécution de la dépense ci-après désignés :
Mme Nathalie Lami, attachée d'administration centrale, responsable du pôle « Dépenses I ».
M. Laurent Paré, secrétaire administratif, responsable du pôle « Dépenses II ».
M. Eric Briot, secrétaire administratif, responsable du pôle « Dépenses III ».
M. Prosper Ramaradjou, attaché d'administration centrale, responsable du pôle « Restitutions ».
― Pour les mêmes programmes et BOP, délégation est donnée, dans l'outil Chorus, de validation des opérations budgétaires et comptables en matière de dépenses (validation des engagements juridiques et certification des services faits quel que soit le montant) et de recettes aux agents du bureau de l'exécution de la dépense ci-après désignés :
Mme Ghislaine Lambert, secrétaire administrative, référent Chorus Utilisateur.
― Pour les mêmes programmes et BOP, délégation est donnée aux fins, dans l'outil Chorus, de validation des engagements juridiques autres que les marchés et les baux d'un montant inférieur à 250 000 € et de certification des services faits quel que soit le montant aux agents du bureau de l'exécution de la dépense ci-après désignés :
Mme Louise Pied, adjointe administrative, chargée de prestations financières.
Mme Sylvie Lucas, secrétaire administrative, chargée de prestations financières.
M. Martin Garcia, adjoint administratif, chargé de prestations financières.
― Pour les mêmes programmes et BOP, délégation est donnée à l'effet de valider dans l'outil Chorus les demandes de paiements relatives aux frais de déplacement aux agents du bureau de l'exécution de la dépense ci-après désignés :
Mme Elizabeth Navier, secrétaire administrative, responsable du pôle « Frais de déplacements ».
M. Frédéric Maurel, secrétaire administratif, adjoint au responsable du pôle « Frais de déplacements ».
Mme Martine Behar-Parali, adjointe administrative, chargée de prestations financières.
Mme Camille Benon, adjointe administrative, chargée de prestations financières.
Mme Geneviève Canonne, adjointe administrative, chargée de prestations financières.
― Pour les mêmes programmes et BOP, délégation est donnée à l'effet de signer et de valider dans l'outil Chorus tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes à l'agent du bureau de l'exécution de la dépense ci-après désigné :
― Pour les mêmes programmes et BOP, délégation est donnée à l'effet de valider dans l'outil Chorus les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes, à l'agent du bureau de l'exécution de la dépense ci-après désigné :
M. Max Andalon, adjoint administratif, chargé de prestations financières.
― Pour les mêmes programmes et BOP, délégation est donnée à l'effet de signer tous documents relatifs à la régie ministérielle d'avances et de recettes aux agents du bureau de l'exécution de la dépense ci-après désignés :
Mme Elizabeth Navier, secrétaire administrative, régisseuse d'avances et de recettes.
M. Frédéric Maurel, secrétaire administratif, suppléant de la régisseuse d'avances et de recettes.
M. Jérôme Roy, attaché d'administration centrale dans la limite des attributions du bureau du pilotage des programmes support.
M. Ugo Cerioni, attaché d'administration centrale dans la limite des attributions du bureau du pilotage des programmes support.
Mme Mireille Yonnet, attachée d'administration centrale dans la limite des attributions du bureau des agences régionales de santé.
Mme Frédérique Mayis, attachée d'administration centrale dans la limite des attributions du bureau des agences régionales de santé.
M. Eric David, adjoint au sous-directeur.
Mme Emilie Cantat, adjointe au chef du bureau de l'appui stratégique et des méthodes.
M. Yves Batel, chef du bureau des applications support.
M. Nicolas Chosson, adjoint au chef du bureau des applications support.
Mme Christine Le Bail, responsable de la mission d'animation de l'assistance informatique de proximité.
― Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
Mme Agnès Collo, adjointe au sous-directeur.
Mme Sophie de Castelnau, chef du bureau du budget des services.
Mme Suzanne Riché, adjointe à la chef du bureau du budget des services.
M. Jean-Bernard Villance, adjoint au chef du bureau des équipements.
M. Philippe Sambussy, chef du bureau des prestations de services.
M. Bertin Fleury, adjoint au chef du bureau des prestations de services.
M. Loïc Le Gall, adjoint au chef du bureau de l'accueil et de la sécurité.
M. Karim Beddek, chef du bureau de la politique et de la gestion immobilières.
Mme Alexandra Bontemps-Weishaupt, adjointe au chef du bureau de la politique et de la gestion immobilières.
Mme Virginie Dupré, adjointe au chef du bureau des opérations immobilières.
Mme Chantal Leymarie, adjointe administrative principale de 1re classe.
Mme Catherine Brindle, adjointe administrative principale de 2e classe.
A la mission achats et développement durable :
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et la santé de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets :
M. Erick Glippa, responsable de la mission achats et développement durable.
Mme Catherine Hourdeaux, chef du pôle stratégie et performance achats.
Mme Françoise Fonkou-Tague, adjointe à la chef du pôle stratégie et performance achats.
Mme Marie-Noëlle Larour, chef du pôle procédure de la commande publique.
Mme Isabelle Roger, adjointe à la chef du pôle procédure de la commande publique.
― Délégation est donnée à Mme Annick Duffour, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement rattachée au chef de service de la direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services, et à Mme Valérie Garnier, adjointe à la chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
― Délégation est donnée à Mme Sonia Ponchel, secrétaire administrative de classe supérieure, occupant les fonctions de « Gestionnaire ARGOS », à l'effet de valider les états de frais de mission des agents de la DAFIIS dans ARGOS.
Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée ou adaptée sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à adjoint de sous-directeur.
L'arrêté du 25 mai 2012 portant délégation de signature (direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services) est abrogé.
Arrêté du 22 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine
A l'article 1er de l'arrêté du 15 février 2002 susvisé, après le 23°, il est inséré un 24° ainsi rédigé :
« 24° Les éthylotests.
L'arrêté du 9 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L.
5126-4 du code de la santé publique, publié au Journal officiel du 15 novembre 2012, est abrogé.
Médicaments des hépatites B ou C chroniques », le libellé de la la spécialité suivante :
Arrêté du 26 novembre 2012 relatif à l'inscription de la poche de colostomie jetable FLAIR Active XTRA de la société Welland Medical Limited au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale au titre Ier
― Dispositifs médicaux collecteurs de matières fécales », après le code 1159100, est ajoutée la rubrique suivante :
Société Welland Medical Limited (WELLAND)
Digestif, collecteur matières fécales, poch jetab, WELLAND, FLAIR ACTIVE XTRA, 30.
30 poches de colostomie, non vidables, jetables dans les toilettes, FLAIR ACTIVE XTRA de la société Welland Medical Limited.
Le dispositif FLAIR ACTIVE XTRA est une poche de colostomie non vidable, jetable dans les toilettes.
Elle est composée de deux enveloppes, l'une interne et l'autre externe.
L'enveloppe interne est spécialement conçue pour être éliminée dans les toilettes avec son contenu.
Elle est constituée d'hydrocolloïdes issus de substances naturelles et biodégradable dans le réseau d'égout sous trois à quatre semaines, par l'action des bactéries anaérobies.
L'enveloppe externe, non souillée, se jette avec les ordures ménagères.
Recueil de matières fécales pour patients colostomisés gauches.
Le dispositif FLAIR ACTIVE XTRA est destiné à collecter les matières fécales des patients ayant subi une colostomie digestive.
La fréquence de changement des poches de colostomie est de une à deux fois par jour.
XPFL519 : Flair Active Xtra Closed Beige Maxi 19 mm ;
XPFM519 : Flair Active Xtra Closed Beige Midi 19 mm ;
Arrêté du 26 novembre 2012 relatif à l'inscription du concentrateur d'oxygène portable SIMPLYGO de la société PHILIPS France au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 1, dans la rubrique « Oxygénothérapie à long terme », la rubrique suivante est ajoutée comme suit :
Oxygénothérapie à long terme, déambulation, PHILIPS, SIMPLYGO.
Forfait hebdomadaire pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation, à partir d'un concentrateur d'oxygène portable, SIMPLYGO comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe.
Le forfait devra tenir compte du surcoût de la consommation électrique imposé par le concentrateur portable.
Le concentrateur transportable SIMPLYGO est fourni avec :
― une sacoche de transport avec bandoulière ;
― une batterie rechargeable ;
― une alimentation électrique secteur avec cordon ;
― une alimentation électrique en courant continu ;
― un sac pour accessoires ;
Chaque élément est conditionné de manière unitaire.
Le kit de transport SIMPLYGO est disponible en complément.
― deux batteries rechargeables additionnelles ;
― un chargeur externe de batterie ;
― une sacoche pour humidificateur.
La prise en charge est assurée pour la référence 1100403 pour laquelle le mode pulsé « nuit » a été désactivé.
Ventilation assistée, trachéotomisés + PHILIPS, SIMPLYGO.
Forfait hebdomadaire 60 associant les forfaits 4 (de ventilation assistée pour trachéotomisés, code 1199558) et SIMPLYGO (d'oxygénothérapie à long terme, code 1118324).
Ventilation assistée > ou = 12 heures + PHILIPS, SIMPLYGO.
Forfait hebdomadaire 61 associant les forfaits 5 (de ventilation assistée supérieure ou égale à 12 heures, code 1163030) et SIMPLYGO (d'oxygénothérapie à long terme, code 1118324).
Ventilation assistée < 12 heures + PHILIPS, SIMPLYGO.
Forfait hebdomadaire 62 associant les forfaits 6 (de ventilation assistée inférieure à 12 heures, code 1196270) et SIMPLYGO (d'oxygénothérapie à long terme, code 1118324).
Ventilation assistée, réhabilitation + PHILIPS, SIMPLYGO.
Forfait hebdomadaire 63 associant les forfaits 7 (de ventilation assistée dans le cadre d'une réhabilitation respiratoire, code 1176480) et SIMPLYGO (d'oxygénothérapie à long terme, code 1118324).
Trachéotomie sans ventilation + PHILIPS, SIMPLYGO.
Forfait hebdomadaire 64 associant les forfaits 8 (de trachéotomie sans ventilation, code 1133690) et SIMPLYGO (d'oxygénothérapie à long terme, code 1118324).
Pression positive continue + PHILIPS, SIMPLYGO.
Forfait hebdomadaire 65 associant les forfaits 9 (pour l'apnée du sommeil, code 1188684) et SIMPLYGO (d'oxygénothérapie à long terme, code 1118324).
Décret du 28 novembre 2012 portant reconnaissance légale d'une congrégation
Par décret en date du 28 novembre 2012, la congrégation des sœurs carmélites de l'Enfant-Jésus, dont le siège est 5 ter, rue Gambetta, à Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), est légalement reconnue.
Décret du 29 novembre 2012 portant dissolution du conseil municipal de la commune d'Ouzouer-sur-Loire (Loiret)
Le conseil municipal d'Ouzouer-sur-Loire est dissous.
Arrêté du 17 octobre 2012 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne »
Le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour l'application de l'article L.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux établissements publics de la collectivité ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte locales mentionnées au 7° de l'article LO 6451-2.
Pour l'application de ces dispositions aux établissements publics de la collectivité et aux sociétés d'économie mixte locales, le président du conseil territorial s'entend du président ou du directeur de l'établissement public ou de la société d'économie mixte.
Arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour sa troisième période (2013-2020)
- L'exploitant prépare le plan de surveillance relatif à la troisième période d'échanges (2013-2020) et le notifie au préfet avant le 30 avril 2013 par lettre recommandée avec avis de réception, et en transmet copie à l'inspection des installations classées, à qui il communique le plan de surveillance sous son format électronique.
- Si la description des informations contenues dans le plan de surveillance appliquée à l'installation n'apparaît pas conforme aux exigences du règlement (UE) n° 601/2012 susvisé, le préfet demande à l'exploitant de modifier le plan de surveillance en précisant les motifs de cette demande.
L'exploitant dispose de quatre semaines pour adresser au préfet un nouveau plan de surveillance.
Le préfet statue sur le nouveau plan de surveillance dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de la proposition de l'exploitant en indiquant s'il accepte ou refuse le plan.
- Le plan de surveillance est réputé accepté dans les cas suivants :
― en l'absence de réponse du préfet dans les deux mois suivant la notification du plan de surveillance prévue au paragraphe I du présent article ;
― en cas d'acceptation par le préfet des modifications du plan suite à une demande de modification en application du paragraphe II du présent article.
- Toute modification mise en œuvre ou envisagée de la méthode de surveillance ou ou pourrait raisonnablement en avoir eu connaissance, être notifiée au préfet par lettre recommandée avec avis de réception.
Pour les modifications non subordonnées à l'acceptation du préfet, elles peuvent être notifiées au plus tard le 31 décembre de l'année.
La modification est subordonnée à l'acceptation par le préfet si elle concerne les éléments suivants :
a) Les changements de catégorie de l'installation ;
b) Les changements concernant le statut de l'installation en tant qu'installation à faible niveau d'émission ;
c) Les changements concernant les sources d'émission ;
d) Le passage, pour la détermination des émissions, d'une méthode fondée sur le calcul à une méthode fondée sur la mesure, et inversement ;
e) Un changement de niveau de méthode ;
f) L'introduction de nouveaux flux ;
g) Un changement dans la catégorisation des flux d'émission, c'est-à-dire entre flux majeurs, mineurs ou de minimis ;
h) Une modification de la valeur par défaut d'un facteur de calcul, si cette valeur doit être consignée dans le plan de surveillance ;
i) La mise en place de nouvelles procédures pour l'échantillonnage, l'analyse ou l'étalonnage, lorsque la modification de ces procédures a une incidence directe sur la précision des données d'émission ;
j) L'application ou l'adaptation d'une méthode de quantification des émissions résultant de fuites au niveau des sites de stockage.
Le préfet donne son accord dans les conditions prévues au II et au III ci-dessus.
- Pour les équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article L.
593-3 du code de l'environnement et les installations classées mentionnées au deuxième alinéa de ce même article, l'Autorité de sûreté nucléaire exerce les missions attribuées au préfet et à l'inspection des installations classées par les paragraphes I à IV ci-dessus.
Les facteurs d'émission nationaux, les pouvoirs calorifiques inférieurs et les facteurs d'oxydation standards sont définis en annexe au présent arrêté.
Les exploitants peuvent se référer à des méthodologies nationales établies au niveau d'un secteur ou d'une entreprise.
Ces méthodologies, pour être applicables, doivent être strictement conformes au règlement (UE) n° 601/2012 susvisé et être approuvées par le ministre chargé de l'environnement.
Abroge Arrêté du 31 mars 2008 - CHAPITRE IER : SURVEILLANCE DES EMISSIONS.
Abroge Arrêté du 31 mars 2008 - CHAPITRE II : QUANTIFICATION DES EMISSIONS.
Abroge Arrêté du 31 mars 2008 - CHAPITRE III : DECLARATION DES EMISSIONS DE GAZ...
Abroge Arrêté du 31 mars 2008 - CHAPITRE IV : VERIFICATION DES DECLARATIONS D'...
Abroge Arrêté du 31 mars 2008 - CHAPITRE V : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX INST...
Abroge Arrêté du 31 mars 2008 - CHAPITRE VI : MODALITES D'APPLICATION.
Abroge Arrêté du 31 mars 2008 - SECTION 1 : METHODES FONDEES SUR LE CALCUL (VT)
Abroge Arrêté du 31 mars 2008 - SECTION 1 : ORGANISMES VERIFICATEURS.
Abroge Arrêté du 31 mars 2008 - SECTION 2 : METHODES FONDEES SUR LA MESURE.
Abroge Arrêté du 31 mars 2008 - SECTION 2 : MISSION DE VERIFICATION.
Abroge Arrêté du 31 mars 2008 - SECTION 3 : RAPPORT DE VERIFICATION.
Abroge Arrêté du 31 mars 2008 - art. Annexe I (VT)
Abroge Arrêté du 31 mars 2008 - art. Annexe II (VT)
Abroge Arrêté du 31 mars 2008 - art. Annexe III (VT)
Abroge Arrêté du 31 mars 2008 - art. Annexe IV (VT)
Abroge Arrêté du 31 mars 2008 - art. Annexe IX (VT)
Abroge Arrêté du 31 mars 2008 - art. Annexe V (VT)
Abroge Arrêté du 31 mars 2008 - art. Annexe VI (VT)
Abroge Arrêté du 31 mars 2008 - art. Annexe VII (VT)
Abroge Arrêté du 31 mars 2008 - art. Annexe VIII (VT)
Abroge Arrêté du 31 mars 2008 - art. Annexe X (VT)
Abroge Arrêté du 31 mars 2008 - art. Annexe XI (VT)
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 15 avril 2013.
FACTEURS D'ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE UTILISÉS PAR LA FRANCE, POUVOIRS CALORIFIQUES INFÉRIEURS NATIONAUX ET FACTEURS D'OXYDATION PAR DÉFAUT
Les pouvoirs calorifiques inférieurs (PCI) et facteurs d'émission (FE) s'appliquent aux combustibles quels que soient leur humidité, leur teneur en cendres et leur taux de soufre.
PCI SUR BRUT
t CO2/TJ
(hors biomasse)
Charbon à coke
(PCS sur pur > 23 865 kJ/kg)
Charbon à vapeur
Charbon sous-bitumineux (17 435 < PCS sur pur < 23 865 kJ/kg)
Agglomérés de houille
Lignite (PCS < 17 435 kJ/kg)
Briquettes de lignite
Coke de lignite
Coke de pétrole
Tourbe
Pétrole brut
Fioul lourd commercial
3,06 t CO2/m³
Naphta
Huile de schiste bitumineux
Lubrifiants
White-spirit
spécifique
Bitumes
Combustible haute viscosité (CHV)
Autres produits pétroliers
COMBUSTIBLES GAZEUX
type H
(1) 37,5.10-6 TJ/m³
185 kg CO2 /MWh PCS8
2,14.10-³ tCO2/m³
Gaz naturel liquéfié
ou 37,5.10-6 TJ/m³
Gaz de haut-fourneau
Gaz d'aciérie
(1) m³ exprimés dans des conditions normales de température et de pression.
(2) Le facteur d'émission de CO2 rapporté à l'énergie est identique pour les deux types de gaz.
Facteur d'oxydation : utilisation d'un FO égal à 1 dans le cadre de l'utilisation des FE de la présente annexe, sinon utilisation d'un FO égal à 0.990 pour les combustibles solides et à 0.995 pour tous les autres combustibles.
L'arrêté du 31 mars 2008relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre est abrogé.
COMBUSTIBLES SOLIDES (hors biomasse)
COMBUSTIBLES LIQUIDES (hors biomasse)
COMBUSTIBLES GAZEUX (hors biomasse)
Arrêté du 19 novembre 2012 portant modification de l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif à l'échéancier d'augmentation des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique pour tenir compte des quantités d'électricité fournies aux gestionnaires de réseau pour leurs pertes
L'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
― au premier alinéa, les mots : « après le 30 juin 2013 » sont remplacés par les mots : « après le 31 décembre 2013 » ;
― au deuxième alinéa, les mots : « 1er août 2013 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2014 ».
― au deuxième alinéa, les mots : « quinze pour cent » sont remplacés par les mots : « zéro pour cent » ;
― au troisième alinéa, les mots : « deux tiers » sont remplacés par les mots : « quatre-vingts pour cent ».
Décret n° 2012-1324 du 28 novembre 2012 portant attribution d'une prime de sujétion à certains personnels de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure
Les personnels de la direction générale de la sécurité extérieure, titulaires de catégorie C et non titulaires de niveau équivalent, attachés à des fonctions de surveillance mentionnées à l'article 2 du présent décret peuvent bénéficier d'une prime de sujétion.
L'attribution de la prime de sujétion est liée à l'exercice effectif de missions de surveillance sur des sites sensibles classés ou de missions à caractère dangereux pouvant nécessiter le port d'une arme.
Le montant mensuel brut de la prime de sujétion est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre de la défense.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 2012 fixant au titre de l'année 2013 le nombre maximal de places offertes à l'admission par concours en qualité d'élèves civils à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
― Le nombre de places offertes aux élèves civils au titre de l'année 2013 dans chacune des filières de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est fixé à 115 réparti comme suit :
― Huit places (3 dans la filière MP, 2 dans la filière PC et 3 dans la filière PSI) sont réservées aux candidats inscrits au concours et classés au concours Mines Ponts, conformément au règlement du concours.
― Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 9 décembre 2011 relatif au concours d'admission d'élèves civils à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne peut, si les places ne sont pas pourvues dans une ou plusieurs filières, répartir les places non pourvues entre les autres filières.
Arrêté du 28 novembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétion pouvant être attribuée à certains personnels de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure
Le montant brut mensuel de la prime de sujétion mentionnée à l'article 1er du décret du 28 novembre 2012 susvisé est fixé à quatre-vingts euros.
Décision du 21 novembre 2012 fixant le nombre d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2013
Par décision du ministre de la défense en date du 21 novembre 2012 :
― Conformément aux dispositions du décret du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique, le nombre maximal d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2013 est fixé à 400 pour les élèves français et 110 pour les élèves étrangers.
― Ce nombre est réparti comme suit, conformément aux dispositions du décret du 9 mai 1995 précité et de l'arrêté du 18 mars 1999 relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique :
102 places au titre de la filière mathématiques et physique, option informatique (MP-informatique), 80 places au titre de la filière mathématiques et physique, option sciences de l'ingénieur (MP-SI) et 140 places au titre de la filière physique et chimie (PC), en application de l'arrêté du 23 novembre 2001 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique et physique et chimie ;
47 places au titre de la filière physique et sciences de l'ingénieur, en application de l'arrêté du 27 novembre 2001 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI) ;
18 places au titre de la filière universitaire, en application de l'arrêté du 26 janvier 2001 relatif aux conditions d'admission des élèves français à l'Ecole polytechnique par la filière universitaire ;
11 places au titre de la filière physique et technologie en application de l'arrêté du 26 novembre 2001 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et technologie (PT) ;
Les places qui, le cas échéant, n'auront pu être pourvues au titre de l'une des filières universitaire, PT ou TSI seront reportées successivement et dans l'ordre sur les filières MP informatique, MP physique et sciences de l'ingénieur et PC.
― En application de l'arrêté du 24 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers, les places offertes pour les candidats étrangers sont réparties de la façon suivante :
Les places du concours étrangers qui n'auront pu être pourvues au titre d'une des deux voies seront reportées sur l'autre voie.
Arrêté du 22 novembre 2012 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 29 juillet 1881 portant sur l'obligation de dépôt des journaux et écrits périodiques à diffusion nationale
Dans les conditions prévues aux articles suivants, sont soumis à l'obligation de dépôt auprès du ministre chargé de la communication, au moment de la parution de chaque numéro, les journaux et écrits périodiques à diffusion nationale.
Pour l'application du présent arrêté, les journaux et écrits périodiques à diffusion nationale sont ceux dont la vente au numéro et par abonnement, ou la diffusion exclusivement par abonnement, sont assurées sur l'ensemble du territoire.
Les journaux et écrits périodiques à diffusion nationale ayant le caractère d'information politique et générale, au sens de l'article D.
19-2 du code des postes et des communications électroniques et titulaires d'un numéro d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse codifié en C, sont déposés en dix exemplaires.
Les journaux et écrits périodiques à diffusion nationale remplissant les critères de l'article D.
18 du code des postes et communications électroniques et qui sont titulaires d'un numéro d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse codifié en I ou K ainsi que ceux dont le numéro est codifié en T et qui sont consacrés à l'actualité juridique, aux médias ou aux industries culturelles sont déposés :
― en six exemplaires pour les journaux et écrits périodiques à périodicité quotidienne ou hebdomadaire (de une à sept parutions par semaine) ;
― en quatre exemplaires pour les journaux et écrits périodiques d'une autre périodicité.
Les suppléments, numéros spéciaux et hors-séries sont déposés dans les mêmes conditions et au même moment que la publication principale à laquelle ils sont rattachés.
Les journaux et écrits périodiques à diffusion nationale remplissant les conditions de l'article 1er et non mentionnés à l'article 2 ne sont soumis au dépôt qu'à la demande expresse de la direction générale des médias et des industries culturelles, sans que cette demande puisse excéder dix exemplaires.
Les trois premiers numéros de toute nouvelle publication doivent être déposés en quatre exemplaires.
Les exemplaires sont à adresser au ministère de la culture et de la communication, direction générale des médias et des industries culturelles, dépôt administratif des publications de presse, 182, rue Saint-Honoré, TSA 40040, 75033 Paris Cedex 01.
Essen, Folkwang Museum ;
Munich, Bayerischen Staatsgemäldesammlungen ;
Remagen, Arp Museum Bahnhof Rolandseck ;
Helsinki, Amos Anderson Art museum ;
Dublin, National Gallery of Ireland ;
Shimane, Shimane Art Museum ;
Tokyo, The National Museum of Western Art ;
Glasgow, Glasgow Art Gallery and Museum ― Kelvingrove Art Gallery and Museum ;
Moscou, musée d'Etat des Beaux-Arts Pouchkine ;
Boston, The Museum of Fine Arts ;
à l'exposition « Signac, les couleurs de l'eau », co-organisée et présentée au musée des impressionnismes à Giverny, du 29 mars 2013 au 2 juillet 2013, puis au musée Fabre de Montpellier, du 17 juillet 2013 au 27 octobre 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 28 février 2013 au 27 novembre 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 novembre 2012, dans le cadre du festival Normandie impressionniste, les biens culturels prêtés par :
Brême, Kunsthalle Bremen ;
Essen, Museum Folwang ;
Hambourg, Hamburger Kunsthalle ;
Munich, Neue Pinakothek ;
Stuttgart, Staatsgalerie ;
Birmingham, The Barber Institute of Arts ;
Cambridge, Fitzwilliam Museum ;
Cardiff, National Museums and Galleries of Wales ;
Edimbourg, National Gallery of Scotland ;
Leicester, Leicester Art and Museums Service ;
Londres, The Courtauld Gallery ;
Londres, Tate ;
Londres, Victoria and Albert Museum ;
Oxford, Ashmolean Museum of Art and Archeology ;
Sheffield, Graves Gallery ;
Southampton, Southampton City Art Gallery ;
Aberdeen, Art Gallery and Museum ;
Ostende, musée des beaux-arts ;
Montréal, musée des beaux-arts ;
Québec, musée national des beaux-arts de Québec ;
Toronto, Art Gallery of Ontario ;
Copenhague, Hirschsprung Collection ;
Copenhague, Ny-Carlsberg Glyptothek ;
Copenhague, Ordrupgaard ;
Frederiksund, musée J.
Willumsens ;
Madrid, Museo Sorolla ;
Budapest, musée des beaux-arts ;
Dublin, Hugh Lane Municipal Gallery of Modern Art ;
Oslo, Nasjonalgalleriet ;
Amsterdam, Van Gogh Museum ;
Dordretcht, Dordrechts Museum ;
Heino, Museum de Fundatie ;
Lisbonne, Museum Calouste Gulbenkian ;
Liberec, Oblastni Galerie V Liberci ;
Moscou, Pushkin Museum ;
Saint-Pétersbourg, musée de l'Ermitage ;
Göteborg, Göteborgs Kunstmuseum ;
Baden, Museum Langmatt ;
Berne, Kunstmuseum Bern ;
Genève, musée d'art et d'histoire ;
Lausanne, musée cantonal des beaux-arts ;
Neuchâtel, musée d'art et d'histoire ;
Saint-Gall, Kunstmuseum ;
Winterthur, Kunstmuseum Winterthur ;
Bloomington, Indiana University Art Museum ;
Brunswick, Bowdoin College Museum of Art ;
Chicago, Art Institute of Chicago ;
Cleveland, The Cleveland Museum of Art ;
Dallas, Dallas Museum of Art ;
Detroit, Detroit Institute of Arts ;
Kansas City, The Nelson-Atkins Museum of Art ;
Los Angeles, Hammer Museum ;
Los Angeles, Los Angeles County Museum of Art ;
Memphis, The Dixon Gallery and Gardens ;
Milwaukee, Milwaukee Art Museum ;
Minneapolis, Minneapolis Institute of Art ;
Newark, Newark Museum ;
Portland, Portland Museum of Art ;
Princeton, The Art Museum, Princeton University ;
Raleigh, North Carolina Museum of Art ;
Santa Barbara, Museum of Arts ;
Washington, National Gallery of Art ;
Williamstown, Sterling and Francine Clark Art Institute ;
Worcester, Worcester Museum,
à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux, Grand Palais, organisateur des expositions prévues du 27 avril 2013 au 29 septembre 2013 :
― « La couleur réfléchie, l'impressionnisme à la surface de l'eau », présentée au musée des beaux-arts de Rouen ;
― « Un été au bord de l'eau, loisirs et impressionnisme », présentée au musée des beaux-arts de Caen ;
― « Pissarro dans les ports : Rouen, Dieppe, Le Havre », présentée au musée d'art moderne André Malraux du Havre,
sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 10 avril 2013 au 10 octobre 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 27 novembre 2012 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 novembre 2012, est transférée à la ville de Châteauroux la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Châteauroux avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée de l'hôtel Bertrand de Châteauroux.
Décret n° 2012-1325 du 28 novembre 2012 relatif aux régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 10 : Aide pour la production de se...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Conditions climatiques excepti...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 5 : Paiement à la surface pour les...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 8 : Fécule de pomme de terre.
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 9 : Surfaces fourragères.
Le chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié :
a) La sous-section 2 est abrogée ;
615-12-2.-La liste des essences forestières convenant à l'usage de taillis à courte rotation mentionnée au n de l'article 2 du règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 susmentionné et leur cycle maximal de récolte sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
a) Les sous-sections 5,8,9 et 10 sont abrogées ;
b) La sous-section 12 est ainsi modifiée :
615-43-13, les mots : « à l'exception des tomates » sont supprimés ;
Au I, les mots : « ― l'aide à la diversité des assolements » sont remplacés par les mots : « ― l'aide à la qualité du tabac ».
Au premier alinéa du II, les mots : « de nouvelles surfaces en » sont remplacés par le mot : « des » et, après les mots : « légumineuses fourragères », sont ajoutés les mots : « destinées à la déshydratation ».
Au second alinéa du II, les mots : « d'ensemencement et de récolte » sont remplacés par les mots : « d'ensemencement, de récolte et de contractualisation ».
― L'aide à la qualité du tabac est destinée à encourager la production de tabac de qualité destinée à la transformation.
L'arrêté mentionné au I précise notamment les grades qualitatifs admissibles ainsi que les conditions, notamment en matière de contractualisation, dans lesquelles la production de tabac est éligible à l'aide.
Arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L.
343-4 susvisé, sont reconnus comme participant à la délivrance de la capacité professionnelle agricole les diplômes, titres et certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et listés en annexe I du présent arrêté.
343-4 susvisés, sont reconnus d'un niveau au moins équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) et au brevet professionnel agricole (BPA) les diplômes, titres et certificats listés en annexe II du présent arrêté.
Par décision du ministre chargé de l'agriculture, un diplôme, titre ou certificat ne figurant pas sur la liste des diplômes, titres et certificats mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté et possédé par un candidat peut, à titre exceptionnel et dérogatoire, être reconnu comme participant à la délivrance de la capacité professionnelle agricole au sens du 4° de l'article D.
Abroge Arrêté du 6 avril 2009 - art. 3 bis (Ab)
LISTE DES DIPLÔMES, TITRES ET CERTIFICATS ENREGISTRÉS AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES (RNCP) RECONNUS COMME CONFÉRANT LA CAPACITÉ PROFESSIONNELLE AGRICOLE LORSQU'ILS SONT COMPLÉTÉS PAR LE PLAN DE PROFESSIONNALISATION PERSONNALISÉ POUR LES CANDIDATS À L'INSTALLATION NÉS À COMPTER DU 1er JANVIER 1971, POUR L'APPLICATION DU 4° DE L'ARTICLE D.
Baccalauréat professionnel spécialité conduite et gestion de l'exploitation agricole.
Baccalauréat professionnel spécialité conduite et gestion de l'entreprise hippique.
Baccalauréat professionnel gestion et conduite d'un élevage canin et félin.
Baccalauréat professionnel spécialité travaux paysagers.
Baccalauréat professionnel gestion et conduite des chantiers forestiers.
Baccalauréat professionnel spécialité agroéquipement.
Baccalauréat technologique, série sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement.
Baccalauréat technologique, série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant.
Baccalauréat série D'sciences et techniques agronomiques.
Brevet professionnel, option responsable d'exploitation agricole.
Brevet professionnel option responsable d'entreprise hippique.
Brevet professionnel option productions horticoles.
Brevet professionnel option responsable d'atelier de productions horticoles.
Brevet professionnel option aménagements paysagers
Brevet professionnel option travaux paysagers.
Brevet professionnel option travaux forestiers.
Brevet professionnel option responsable de chantiers forestiers.
Brevet professionnel option agroéquipements.
Brevet professionnel option agroéquipement, conduite et maintenance des matériels.
Brevet de technicien supérieur agroéquipement délivré par le ministère chargé de l'éducation nationale.
Diplôme universitaire de technologie de biologie appliquée, option agronomie.
Diplôme national d'œnologue intégrant le module intitulé : fonctionnement, diagnostic et direction de l'exploitation vitivinicole.
(L'obtention de ce module devra faire l'objet soit d'une mention spéciale sur le diplôme lui-même, soit d'une attestation jointe.)
Diplôme de docteur vétérinaire.
Diplôme national d'œnologue délivré à compter de l'année 2009.
Licence professionnelle management et développement économique de l'entreprise agricole délivrée par l'institut universitaire de l'Aisne.
Licence professionnelle management de l'entreprise agricole et développement durable des territoires ruraux délivrée par l'institut universitaire Nancy-Brabois.
Licence professionnelle productions animales, conseil en production laitière, qualité et sécurité sanitaire et développement durable des filières délivrée par l'institut universitaire de Lyon.
Licence professionnelle gestion agricole des espaces naturels et ruraux délivrée par SupAgro Montpellier.
Licence professionnelle viticulture raisonnée et certification environnementale délivrée par SupAgro Montpellier.
Licence professionnelle agriculture raisonnée et certification environnementale délivrée par SupAgro Montpellier.
Master production végétale et industrie agroalimentaire, délivré par l'université Picardie Jules-Verne d'Amiens.
Master en viticulture, œnologie, économie, gestion viti-vinicole délivré par SupAgro Montpellier.
Diplômes d'ingénieur délivrés par des écoles ayant changé de dénomination
Les diplômes d'ingénieurs délivrés par des écoles sous leur ancienne ou nouvelle dénomination sont à prendre en compte.
Elles sont reprises dans le tableau suivant :
ANCIENNE DÉNOMINATION
NOUVELLE DÉNOMINATION
L'Institut national agronomique de Paris-Grignon
L'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts
L'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech)
L'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier
Le Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro)
L'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon
L'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Dijon
L'Institut national de promotion supérieure agricole de Dijon
L'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon)
L'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes
L'Institut national supérieur des formations agroalimentaires de Rennes
L'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers
L'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers
L'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest)
L'Ecole supérieure d'agriculture de Purpan
L'Ecole d'ingénieurs de Purpan
L'Institut supérieur agricole de Beauvais
L'Institut polytechnique LaSalle Beauvais
Diplômes d'ingénieur délivrés par :
– l'Institut supérieur technique d'outre-mer ;
– l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse ;
– l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy ;
– l'Ecole nationale supérieure d'horticulture de Versailles ;
– l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand ;
– l'Institut supérieur d'agriculture de Lille ;
– l'Ecole supérieure d'agriculture d'Angers ;
– l'Ecole supérieure d'ingénieurs et de techniciens pour l'agriculture (Rouen) ;
– l'Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole (Levallois-Perret) ;
– l'Institut supérieur d'agriculture de Rhône-Alpes.
Titres et certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Master Domaine Droit, Economie, Gestion - Mention Droit des affaires - Parcours 1 : Droit de la vigne et du vin (niveau I), délivré par l'université de Bordeaux.
Conseiller en droit rural et économie agricole (niveau II), délivré par l'Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole (IHEDREA).
Les titres ou certificats enregistrés au RNCP énumérés ci-dessous :
AUTORITÉ RESPONSABLE
Certificat de capacité technique agricole et rurale (CCTAR)
Technicien productions agricoles et services associés (CCTAR)
Technicien forestier (CCTAR)
Certificat de conduite de cultures sous serre
Responsable conduite de cultures protégées
Centre national de formation THEZA
Maîtrise en élevage
Eleveur
Certificat d'études supérieures gestionnaire de domaines agricoles, spécialisation domaines viticoles
Gestionnaire de domaines agricoles, spécialisation domaines viticoles (CES)
Certificat de conduite sous serre
Chef de cultures sous serre
Saint-Ilan/ Florilan
LISTE DES DIPLÔMES, TITRES ET CERTIFICATS ENREGISTRÉS AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES (RNCP) RECONNUS D'UN NIVEAU AU MOINS ÉQUIVALENT AU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES (BEPA) ET AU BREVET PROFESSIONNEL AGRICOLE (BPA) CONFÉRANT LA CAPACITÉ PROFESSIONNELLE AGRICOLE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L.
Diplôme universitaire de gestion et marketing du secteur viti-vinicole délivré par l'université du vin de Suze La Rousse.
Diplôme d'études supérieures techniques d'outre-mer délivré par l'Institut supérieur technique d'outre-mer et visé par le ministère de l'éducation nationale.
L'ensemble des diplômes, titres et certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles figurant sur la liste en annexe I du présent arrêté.
Les personnalités mentionnées aux 5° des articles L.
L'arrêté du 6 avril 2009 modifié portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L.
Brevet de technicien supérieur agricole, délivré par le ministère chargé de l'éducation nationale.
Diplôme national d'œnologie délivré à compter de l'année 2009.
Diplômes d'ingénieur délivrés par des écoles
ayant changé de dénomination
Titres et certificats enregistrés au répertoire national
des certifications professionnelles (RNCP)
Arrêté du 20 novembre 2012 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge « agneau », viande et abats d'agneau présentés en frais ou surgelés, produits transformés d'agneau présentés en frais ou surgelés
Est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge « agneau », viande et abats d'agneau présentés en frais ou surgelés, produits transformés d'agneau présentés en frais ou surgelés.
Les cahiers des charges homologués ou ayant été proposés à l'homologation avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel par le comité national des indications géographiques, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité sont mis en conformité avec les dispositions de la notice technique visée à l'article 1er du présent arrêté et homologués au plus tard le 30 juin 2013.
Est abrogé l'arrêté du 25 septembre 2009 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge « agneau », viande et abats d'agneau présentés en frais ou surgelés, produits transformés d'agneau présentés en frais ou surgelés.
Arrêté du 20 novembre 2012 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge en volailles fermières de chair, présentées en frais, surgelé, transformé, entier et découpe
Est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge en volailles fermières de chair, présentées en frais, surgelé, transformé, entier et découpe.
Les cahiers des charges homologués ou ayant été proposés à l'homologation avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel par le comité national des indications géographiques, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité sont mis en conformité avec les dispositions de la notice technique visée à l'article 1er du présent arrêté et homologués au plus tard le 31 décembre 2013.
Est abrogé l'arrêté du 10 février 2009 modifié portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge en volailles fermières de chair, présentées en frais, surgelé, transformé, entier et découpe.
Arrêté du 22 novembre 2012 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de vigne)
Sont inscrites au Catalogue officiel des variétés de vigne dont les plants peuvent être commercialisés au sein de l'Union européenne et sont éligibles au classement vitivinicole en France (liste A1) les variétés de plants de vigne désignées ci-après :
Variétés de raisins de cuve traditionnelles :
Calabrese N
Nero d'Avola
Institut français de la vigne et du vin (FR)
Pinotage N
Saperavi N
Variété de raisin de table :
Belair N
GVA (FR)
Arrêté du 26 novembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 novembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture.
La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 6 décembre 2012.
La date limite de préinscription est fixée au 9 janvier 2013.
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour les candidats admissibles est fixée au 28 mai 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 28 novembre 2012 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre à compter de la campagne 2012 de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune
Présentation et instruction des demandes.
615-1 du code rural et de la pêche maritime, la demande unique comprend les demandes au titre des régimes d'aide « surfaces » tels que définis au 12 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1122/2009 susvisé ainsi que celles au titre de « soutien spécifique » tel que défini au 14 de l'article 2 de ce même règlement, à l'exception de l'aide aux ovins et de l'aide aux caprins.
La date limite de dépôt à laquelle la demande unique doit être parvenue à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation est fixée au 15 mai.
Les pièces du dossier PAC constituant la demande unique à fournir par les agriculteurs sont notamment les formulaires suivants, qui font l'objet d'un enregistrement auprès du Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) :
― le formulaire d'identification du demandeur ;
― le formulaire de demande d'aides ;
― le formulaire de déclaration de surfaces ;
― le formulaire de déclaration des effectifs animaux ;
― le registre parcellaire graphique mis à jour.
Pour les demandes d'aides aux productions de poires Williams ou Rocha, pêches Pavie et prunes d'Ente destinées à la transformation, les dates limites de dépôt à l'agence de services et de paiement des contrats conclus avec un ou plusieurs transformateurs agréés par les organisations de producteurs reconnues sont fixées comme suit :
― 1er juillet pour les aides destinées aux surfaces de poires Williams ou Rocha et de pêches Pavie destinées à la transformation.
Cette date est portée au 31 juillet pour l'année 2012 pour l'aide destinée aux surfaces de poires Williams ou Rocha ;
― 2 août pour l'aide destinée aux surfaces de prunes d'Ente destinées à la transformation.
615-43-12 du code rural et de la pêche maritime, les agriculteurs demandant le bénéfice des aides à la poire Williams ou Rocha, à la pêche Pavie ou à la prune d'Ente destinées à la transformation doivent être adhérents au plus tard le 15 mai de l'année de dépôt des demandes d'aide d'une organisation de producteurs reconnue au plus tard au 1er janvier de l'année de dépôt des demandes d'aide.
La demande unique peut également être déposée par voie électronique sur le site officiel du ministère chargé de l'agriculture ; ses coordonnées sont indiquées dans la notice explicative remise dans le dossier de demande unique.
Versement minimum.
615-7 du code rural et de la pêche maritime, le montant des paiements directs annuels demandé ou à octroyer en deçà duquel aucun paiement n'est versé à l'agriculteur est fixé à 100 euros.
Détermination des superficies.
615-11 du code rural et de la pêche maritime, la détermination des superficies des parcelles agricoles s'effectue notamment par le système de positionnement par satellites (GPS et/ ou GNSS), le mesurage sur ortho-photos aériennes et/ ou satellitaires et dans certains cas par le topofil.
Pour les vergers de pruniers d'Ente, de poiriers Williams ou Rocha et de pêchers Pavie, la superficie de la parcelle éligible à l'aide est définie comme suit :
― si les limites de la parcelle ne sont pas visibles, la surface éligible est la surface de tronc à tronc augmentée d'une bordure égale à un demi inter-rang, dans la limite de 5 mètres à partir du pied de l'arbre ;
― si la parcelle comporte des limites visibles :
― situées à un demi inter-rang ou à moins d'un demi inter-rang de la surface de tronc à tronc, les limites réelles du verger doivent être prises en compte pour déterminer la superficie éligible à l'aide ;
― situées au-delà d'un demi inter-rang ou au-delà d'une distance de 5 mètres à compter du pied de l'arbre : la surface éligible est alors la surface de tronc à tronc augmentée d'une bordure égale à un demi inter-rang, dans la limite de cinq mètres à partir du pied de l'arbre.
Pour les parcelles en tomates, les surfaces suivantes peuvent être prises en compte dans la détermination de la surface de la parcelle :
― les tournières, dans la limite de 7 mètres ;
― la surface consacrée à la station de pompage ;
― un passage d'une largeur maximum de 3 mètres par parcelle et par station de pompage pour l'irrigation ;
― les passages des enrouleurs.
Les surfaces suivantes doivent être exclues de la surface à déclarer :
― les surfaces consacrées à un autre usage (bâtiment, aires de chargement et de remplissage) ;
― les tournières, au-delà de 7 mètres.
Sont considérées comme agricoles au sens du 4 de l'article 34 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susvisé, les parcelles sur lesquelles le nombre d'arbres par hectare est inférieur ou égal à 50.
Pour les parcelles affectées à une culture fourragère, une densité supérieure d'arbres d'essences forestières peut être fixée, par arrêté préfectoral, lorsque des motifs écologiques, environnementaux ou traditionnels déterminés par cet arrêté le justifient.
Les éléments caractéristiques mentionnés à l'article D.
615-12 du code rural et de la pêche maritime et définis à l'article D.
615-50-1 du même code peuvent être intégrés dans la superficie de la parcelle agricole, dans les limites fixées en annexe 1.
Dans le cas particulier d'îlots sur lesquels sont situées des particularités topographiques de nature différente et pour lesquelles des limites de prise en compte sont fixées en termes de surface, la superficie totale des particularités topographiques incluses dans un îlot ne pourra pas excéder 5 % de la surface totale de l'îlot.
Les surfaces agricoles déclarées au titre du régime de paiement unique ne peuvent être utilisées à des fins autres qu'agricoles que si celles-ci relèvent d'un usage non agricole occasionnel qui ne remet pas en cause l'affectation agricole de la parcelle.
Cet usage ne doit pas dégrader la structure du sol, ni entraîner la destruction du couvert, ni remettre en cause le respect des bonnes conditions agricoles et environnementales sur la parcelle.
Il doit être limité dans le temps et, pour les parcelles cultivées, avoir lieu après la récolte.
Définition des normes locales pour les paiements transitoires pour les fruits et légumes prévus à l'article 96 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009.
615-12 du code rural et de la pêche maritime, les normes locales suivantes s'applique pour les surfaces en prunes d'ente, pêches Pavie et poires Williams ou Rocha destinées à la transformation.
Les surfaces suivantes peuvent être prises en compte dans la surface du verger à déclarer :
― les surfaces consacrées aux bornes d'irrigation et à la station de pompage ;
― les surfaces occupées par les pollinisateurs lorsqu'ils sont répartis dans le verger ;
― les haies brise-vent en milieu de parcelle.
Les surfaces suivantes doivent être exclues de la surface du verger à déclarer :
― les arbres isolés (situés à une distance de plus de 12 mètres des autres arbres du verger) ;
― les arbres d'une autre variété ou espèce sauf les pollinisateurs.
Admissibilité des taillis à courte rotation.
615-12-2 du code rural et de la pêche maritime, un taillis à courte rotation (TCR) est une surface plantée d'essence forestières composées de cultures pérennes et ligneuses, dont les porte-greffes ou les pieds mères restent dans le sol après récolte et qui développent de nouvelles poussent à la saison suivante.
Les espèces forestières admissibles sont celles définies en annexe 2 du présent arrêté.
Le cycle maximal de récolte est fixé à 20 ans pour chacune des espèces forestières.
Agrément des premiers transformateurs de prunes d'ente, pêches Pavie et poires Williams ou Rocha.
615-43-13 du code rural et de la pêche maritime, pour être agréés, les premiers transformateurs introduisent une demande d'agrément auprès de l'agence de services et de paiement à l'aide du formulaire prévu à cet effet.
Celle-ci doit être accompagnée des documents suivants :
― extrait du K bis de moins de six mois ;
― fiche descriptive des installations affectées à la réception, à l'entreposage, à la manipulation et à la transformation des produits transformés ;
― organigramme fonctionnel du personnel technique et administratif de l'entreprise ;
― liste des produits finis à élaborer ;
― prévisions de commercialisation pour la prochaine campagne.
Les demandes d'agrément, pour être prises en compte pour la campagne, doivent être transmises à l'agence de services et de paiement au plus tard le :
― 1er avril de la campagne pour les entreprises transformant des pêches Pavie ou des poires Williams ou Rocha ;
― 15 février de la campagne pour les entreprises transformant des prunes d'ente.
Les conditions d'octroi de l'agrément sont les suivantes : les entreprises de transformation doivent exploiter, à des fins économiques, sous leur propre responsabilité, une ou plusieurs usines disposant des installations pour la fabrication des produits finis autorisés pour lesquels l'agrément est demandé.
A ce titre, les entreprises doivent disposer des infrastructures et matériels suivants :
― installations de réception des matières premières et de stockage ;
― outils de pesée, de transformation et de conditionnement appropriés et, le cas échéant, instruments de calibrage et de triage.
Par ailleurs, les entreprises doivent avoir la capacité administrative permettant la gestion des contrats de culture et tenir une comptabilité matières spécifique pour le suivi de l'exécution des contrats.
L'agrément est délivré par l'agence de services et de paiement pour une campagne d'aide.
Il est prolongé par tacite reconduction sous réserve du respect des conditions de son obtention.
MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DES ÉLÉMENTS TOPOGRAPHIQUES DANS LA SURFACE AGRICOLE
Bordures de champs : bandes végétalisées en couvert spontané ou implanté (4) différentiable à l'œil nu de la parcelle cultivée qu'elle borde, d'une largeur de 1 à 5 mètres, située entre deux parcelles, entre une parcelle et un chemin ou encore entre une parcelle et une lisière de forêt
LISTE DES ESPÈCES FORESTIÈRES ADMISSIBLES COMME TAILLIS À COURTE ROTATION
NOM LATIN DE L'ESPÈCE
Acer pseudoplatanus L.
Erable sycomore
Alnus glutinosa Gaertn.
Aulne glutineux
Betula pendula Roth.
Bouleau verruqueux
Carpinus betulus L.
Charme
Eucalyptus gunnii et Eucalyptus gundal (hybride gunnii x dalrympleana)
Eucalyptus
Merisier
Populus ssp.
Espèces du genre peuplier
Quercus rubra L.
Chêne rouge
Robinia pseudoacacia L.
Salix ssp.
Espèces du genre saule
Sequoia sempervirens
Séquoia toujours vert (redwood américain)
L'arrêté du 16 décembre 2010 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune est abrogé.
DES ÉLÉMENTS TOPOGRAPHIQUES DANS LA SURFACE AGRICOLE
LISTE DES ESPÈCES FORESTIÈRES ADMISSIBLES
COMME TAILLIS À COURTE ROTATION
Arrêté du 28 novembre 2012 fixant les conditions d'accès aux soutiens spécifiques en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune pour la campagne 2012
Le présent arrêté détermine, pour la campagne 2012, les conditions d'accès aux soutiens spécifiques aux productions végétales et animales.
Conditions d'accès au volet protéagineux de l'aide supplémentaire aux protéagineux.
Les cultures éligibles à l'aide supplémentaire aux protéagineux sont le pois, à l'exclusion du petit pois mais pas de sa semence, la féverole et le lupin doux, implantées pures ou en mélange entre elles, qui remplissent les conditions suivantes :
Conditions d'accès au volet légumineuses fourragères destinées à la déshydratation de l'aide supplémentaire aux protéagineux.
Les cultures éligibles à l'aide supplémentaire aux protéagineux sont la luzerne, le trèfle, le sainfoin et d'autres espèces de légumineuses fourragères telles que la vesce, le mélilot, la jarosse ou la seradelle, implantées pures ou en mélange entre elles.
Les surfaces en légumineuses fourragères destinées à la déshydratation doivent faire l'objet, pour la totalité de la production des surfaces contractualisées, d'un contrat de transformation entre le producteur et une entreprise de déshydratation.
Les cultures en dérobées, c'est-à-dire implantées entre deux cultures annuelles principales, et les mélanges de cultures autres que celles retenues au bénéfice de l'aide ne sont pas éligibles.
Pour être éligibles, les surfaces cultivées en blé dur doivent remplir les conditions suivantes :
La liste des variétés de blé dur éligibles à l'aide est présentée dans l'annexe au présent arrêté.
La preuve de l'utilisation de semences certifiées de blé dur doit être jointe au dossier de demande unique (copie de la facture accompagnée de tout document faisant état de quantités non utilisées mais figurant sur la facture).
Le producteur doit conserver, jusqu'au mois de décembre suivant la récolte, les étiquettes officielles des conditionnements des semences certifiées formulés en poids ou en nombre de grains.
Le soutien à l'agriculture biologique comprend les volets « maintien » et « conversion ».
Pour être éligibles au volet « maintien », les surfaces doivent remplir les conditions suivantes :
― le cahier des charges de l'agriculture biologique défini par le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 susvisé et son texte d'application doit être respecté pour chaque parcelle pour laquelle l'aide est demandée ;
Pour être éligibles au volet « conversion », les surfaces doivent remplir les conditions suivantes :
― les surfaces pour lesquelles l'aide est demandée :
― ou ont été engagées en conversion à l'agriculture biologique entre le 16 mai 2010 et le 15 mai de l'année du dépôt de la demande d'aide.
Pour l'octroi du volet « conversion » du soutien à l'agriculture biologique, les exploitants engagés en agriculture biologique depuis plus d'un an doivent joindre à leur demande d'aide la copie du document justificatif en cours de validité prévu à l'article 29 du règlement (CE) n° 834/2007 délivré par l'organisme certificateur.
Les exploitants engagés en agriculture biologique depuis plus d'un an et convertissant de nouvelles parcelles doivent joindre à leur demande d'aide la copie de la déclaration adressée à l'organisme certificateur mentionnant les nouvelles parcelles entrant en conversion.
Les exploitants nouvellement engagés en agriculture biologique doivent joindre à leur demande d'aide, ou s'engager à transmettre au plus tard le 15 septembre de l'année du dépôt de la demande d'aide, une attestation établie par l'organisme certificateur indiquant, pour les parcelles demandées à l'aide, la date de début de conversion, la culture et la surface concernées.
Conditions d'accès à l'aide à la qualité du tabac.
Pour être éligible à l'aide à la qualité du tabac, le tabac produit doit être des grades qualitatifs A, B, C ou D définis dans le cadre de l'accord interprofessionnel de l'Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA).
Les tabac de grades E ne sont pas éligibles.
La production de tabac destinée à la transformation éligible doit être issue de surfaces en tabac déclarées dans le dossier PAC et faire l'objet d'un contrat de culture entre une entreprise de première transformation de tabac et le producteur ou une organisation de producteurs à laquelle sont adhérents les producteurs de tabac.
Une copie du contrat de culture est transmis, par l'exploitant ou l'organisation de producteurs à laquelle le producteur adhère, à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège d'exploitation du producteur avant le 15 mai de l'année de dépôt de la demande d'aide.
Le demandeur doit respecter un ratio de productivité pour son cheptel ovin correspondant au nombre de naissances en année civile « n ― 1 » divisé par le nombre de brebis mères présentes au cours de la même année.
Ce ratio est fixé à 0,7 naissance par brebis au niveau national.
Les préfets de département peuvent, compte tenu de spécificités locales, adapter ce ratio sans qu'il soit cependant inférieur à 0,6.
― abattus à un âge compris entre 3 et 8 mois (ou 10 mois par dérogation pour le veau fermier lourd élevé sous la mère et complémenté aux céréales).
Les veaux élevés selon le règlement de l'agriculture biologique sont inéligibles au dispositif s'ils sont de couleur 4, de conformation O ou P ou à l'état d'engraissement 1.
― la preuve de son adhésion à un organisme de défense et de gestion ainsi qu'une attestation établie par l'organisme de défense et de gestion du label et, le cas échéant, par l'organisation de producteurs, qui précise le nombre d'animaux éligibles en distinguant le nombre de veaux labellisables et le nombre de veaux labellisés ; ou
― la copie du document justificatif prévu à l'article 29 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 susvisé, délivré par l'organisme certificateur en agriculture biologique et certifiant que l'éleveur est engagé en agriculture biologique pour la production de veaux bio au plus tard au cours de l'année précédant la demande.
― il est titulaire d'un quota laitier au 31 mars de l'année de la demande.
Nemisis
Scuptur
Atoudur
Tablur
Pastiflur
Aventur
SY Banco
SY Enzo
SY Cysco
Fabulis
Variétés de blé dur inscrites
aux catalogues d'autres Etats membres
Beleo
SY Esperto
Monastir
Paprika
Prospero
Arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Le conseil économique, social et culturel de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend vingt membres :
1° Six représentants des activités professionnelles non salariées de l'archipel, dont trois désignés par la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, des métiers et de l'artisanat (CACIMA), un par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), un par l'Union professionnelle de l'alimentation, des services et du commerce (UPASC) et un par l'organisation des pêcheurs ;
2° Six représentants des organisations syndicales de salariés désignés par les organisations représentatives dans l'archipel, soit deux par l'organisation syndicale majoritaire lors des dernières élections prudhommales, un par chacune des autres organisations syndicales arrivées respectivement en deuxième, troisième et quatrième positions aux mêmes élections et un par accord entre les syndicats de l'éducation nationale autres que ceux faisant partie d'une union syndicale pouvant présenter des candidats aux élections prudhommales ;
3° Quatre représentants des organismes et associations participant à la vie sociale et collective de l'archipel, soit :
a) Un représentant des associations ou organismes de retraités et de personnes âgées, désigné par accord entre eux ;
b) Un représentant des associations ou organismes d'aides aux personnes handicapées, désigné par accord entre eux ;
c) Un représentant des associations ou organismes dont l'activité est en lien avec la nature, désigné par accord entre eux ;
d) Un représentant des associations ou organismes dont l'activité est en lien avec le sport, la culture et les loisirs, désigné par accord entre eux.
En l'absence d'accord dans un délai d'un mois à compter de la saisine des associations et organismes concernés et après mise en demeure du préfet, celui-ci désigne ces représentants.
4° Trois représentants des organismes et associations participant à la vie culturelle de l'archipel, soit :
a) Un représentant des associations ou organismes patrimoniaux, désigné par accord entre eux ;
b) Un représentant des associations ou organismes musicaux, désigné par accord entre eux ;
c) Un représentant des associations ou organismes de promotion du tourisme, désigné par accord entre eux ;
5° Une personnalité qualifiée concourant, en raison de sa qualité ou de ses activités, au développement économique, social ou culturel de l'archipel, désigné par le ministre des outre-mer.
Si un ou plusieurs sièges ne sont pas pourvus en observation des modalités particulières de désignation de ses membres, ils restent vacants.
Un arrêté du représentant de l'Etat constate la désignation des représentants des activités professionnelles non salariées, des organisations syndicales de salariés, des organismes et associations participant à la vie sociale et collective et des organismes et associations participant à la vie culturelle de l'archipel.
Sous réserve des dispositions particulières prévues aux 3° et 4° de l'article 1er, il constate, en cas de défaut de désignation ou d'accord, qu'un siège n'a pu être pourvu.
Peuvent seules être nommées au conseil économique, social et culturel les personnes jouissant de leurs droits civiques.
Les membres du conseil économique, social et culturel sont désignés pour cinq ans.
Il est pourvu à la vacance des sièges dans un délai de deux mois à compter de la constatation de celle-ci par le représentant de l'Etat dans les conditions fixées par le règlement intérieur du conseil économique, social et culturel.
Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil achève le mandat de la personne qu'elle remplace.
Le mandat des membres du conseil économique, social et culturel est renouvelable.
La démission d'un membre du conseil économique, social et culturel est reçue par le président qui en avise immédiatement le président du conseil territorial et le représentant de l'Etat.
Tout membre du conseil économique, social et culturel dont l'absence répétée et non motivée aura été constatée au cours d'une période d'un an par le bureau dudit conseil pourra être déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat.
L'arrêté du 14 avril 2008 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
Le délégué général à l'outre-mer et le représentant de l'Etat dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
7124-3, la liste des organismes de toute nature représentés au sein de chaque section du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation.
La répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de salariés au sein de la section économique, sociale et environnementale tient compte notamment de leur représentativité en Guyane, au sens de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Décret n° 2012-1326 du 28 novembre 2012 modifiant le décret n° 97-139 du 13 février 1997 relatif aux modalités de détermination et de versement de la contribution employeur à caractère libératoire mise à la charge de France Télécom
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Au troisième alinéa du 1° du I, les mots : « et les frais de gestion des prestations familiales ; » sont remplacés par les mots : « les frais de gestion des prestations familiales et les charges que représentent pour France Télécom les prestations en espèce servies aux fonctionnaires au titre des arrêts de travail ;» ;
b) Au premier alinéa du 2° du I, les mots : « au titre des risques qui sont communs aux salariés de droit commun et aux fonctionnaires de l'Etat, » sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa du 2° du I, les mots : « la contribution exceptionnelle de solidarité instituée par la loi du 4 novembre 1982 susvisée n'étant pas, cependant, prise en compte ; » sont remplacés par les mots : « y compris la contribution exceptionnelle de solidarité prévue à l'article L.
d) Au quatrième alinéa du 2° du I, les mots : «, mais à l'exclusion, d'une part, des cotisations en vigueur pour la couverture du risque chômage, telles que fixées conformément aux dispositions de l'article L.
351-8 du code du travail, et, d'autre part, de l'assurance mentionnée à l'article L.
― A l'article 3 du décret, les mots : « 25 janvier » sont remplacés par les mots : « 15 février ».
« Art. 5.-Par dérogation aux dispositions des articles 1er à 4, le taux de la contribution libératoire est fixé à 36,95 % du 1er au 16 janvier 2012.»
Le présent décret portant transfert de crédits d'un montant de 495 500 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » est à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » et du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Ce mouvement correspond à deux transferts :
― le premier vers le programme 218 correspond au remboursement des prestations sociales collectives servies aux agents de l'ex-direction de l'action générale de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI) pour un montant de 300 000 € (en AE et en CP) ;
― le second vers le programme 215 est destiné à couvrir les dépenses des agents en poste dans les centres de prestations comptables mutualisées (CPCM) relevant du champ de compétence du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour un montant après transferts croisés de 195 500 € (en AE et en CP).
Le présent décret portant virement d'un crédit de 2 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné à financer les pistes forestières en Guyane.
Cette ouverture sur le programme 149 « Forêt » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » est gagée par une annulation d'un montant équivalent sur les crédits du Conseil interministériel de l'outre-mer (CIOM) du programme 154 « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires ».
Le CIOM bénéficie depuis novembre 2009 d'une dotation de 40 millions d'euros visant notamment à encourager le développement des productions agricoles endogènes et l'organisation des filières dans les départements d'outre-mer.
Ces crédits sont alloués à des projets transmis par les préfets au comité de pilotage du CIOM.
Lors de sa séance du 8 novembre 2011, ce comité a retenu le dossier de financement de pistes forestières en Guyane, pour un montant de 2 000 000 euros.
S'agissant d'un dispositif forestier, sa mise en œuvre est imputable au programme 149 « Forêt ».
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 2 195 150 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 843 « Radio France » vers le programme 844 « Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure » de la mission « Avances à l'audiovisuel public ».
Le ministre des affaires étrangères et la ministre de la culture et de la communication ont confié le 5 juin 2012 à M. Jean-Paul Cluzel une mission d'évaluation de la fusion en cours à l'Audiovisuel extérieur de la France (AEF).
Dans ce cadre, un moratoire sur le déménagement de RFI et MCD hors de la Maison de la radio a été décidé entraînant le paiement de loyers supplémentaires par l'AEF à Radio France.
Le virement de crédits a pour objectif de rendre le moratoire neutre budgétairement pour ces deux sociétés en fournissant, d'une part, à l'AEF la recette nécessaire pour compenser le surcroît de charges locatives payées à Radio France tout en prélevant, d'autre part, cette somme à Radio France destinataire des surplus de charges payées par l'AEF.
La section de la culture, de l'éducation et des sports comprend dix-neuf membres dont :
1° Six représentants des organismes qui participent à la vie culturelle et médiatique ;
2° Six représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à l'enseignement, à la recherche et à l'innovation ;
3° Trois représentants des organismes qui participent à la formation professionnelle et à l'apprentissage ;
4° Trois représentants des organismes qui participent à la vie sportive ;
5° Une personnalité désignée en raison de sa qualité et de ses activités dans les domaines de la culture, de l'éducation et du sport en Guyane.
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 2 195 150 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte de concours financiers mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 2 195 150 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte de concours financiers mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 295 534,00 € en autorisations d'engagement et de 295 534,00 € en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « BANCO »
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « Banco » visés dans les avis correspondants.
Le prix de vente du ticket est fixé à 1 euro.
La surface de jeu du ticket comporte deux cases « Gain » à gratter ; sur la première case « Gain » figure la mention « Gain 1 » ; sur la seconde figure la mention « Gain 2 ».
L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque case « Gain » est une somme en euros inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres.
Le joueur gratte les deux cases « Gain ».
S'il découvre, sous la couche grattable d'une des deux cases « Gain » ou sous les deux cases « Gain », une somme autre que zéro euro, le ticket est gagnant.
Si le ticket est gagnant, le joueur gagne le total des sommes inscrites dans les cases « Gain », qui s'additionnent pour former un lot unique indivisible correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots, à l'exclusion de toute autre somme.
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs cases gagnantes sur un même ticket.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Banco » seront, en principe, possibles à compter du 5 décembre 2012.
La surface de jeu de l'unité de jeu comporte deux zones de jeu à découvrir, sur la première zone de jeu figure la mention « Gain 1 » ; sur la seconde figure la mention « Gain 2 ».
L'élément inscrit sous la zone cliquable de chaque case « Gain » est une somme en euros inscrite en chiffres.
Le joueur valide sa mise de 1 euro en cliquant sur le bouton « Jouer » ou le bouton « Auto ».
Lorsque le joueur fait le choix du bouton « Jouer », il doit cliquer, dans l'ordre souhaité, sur les deux zones de jeu occultées afin de terminer la partie.
Lorsque le joueur fait le choix du bouton « Auto », le système découvre automatiquement les deux zones de jeu occultées.
Le joueur clique sur les deux cases « Gain ».
S'il découvre sous l'une des deux cases « Gain » une somme autre que zéro euro, l'unité de jeu est gagnante et le joueur remporte cette somme.
S'il découvre sous les deux cases « Gain » deux sommes autres que zéro euro, le joueur gagne le total des sommes inscrites sous les cases « Gain », qui s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
Arrêté du 27 novembre 2012 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille)
Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie AVAKIAN, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret du 28 novembre 2012 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la partie nord du contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise entre les communes de Leyment et de Saint-Pierre-de-Chandieu et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Balan, Béligneux, Beynost, Bressolles, Charnoz-sur-Ain, Chazey-sur-Ain, Dagneux, La Boisse, Leyment, Meximieux, Montluel, Niévroz, Pérouges et Villieu-Loyes-Mollon dans le département de l'Ain, Grenay, Janneyrias et Villette-d'Anthon dans le département de l'Isère, Colombier-Saugnieu, Jons, Pusignan, Saint-Laurent-de-Mure et Saint-Pierre-de-Chandieu dans le département du Rhône
Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation entre les communes de Leyment (Ain) et de Saint-Pierre-de-Chandieu (Rhône) de la partie nord du contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise, conformément aux plans annexés au présent décret (1).
Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de quinze ans à compter de la publication du présent décret.
Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L.
Le présent décret emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (2) :
― des communes de Balan, Béligneux, Beynost, Bressolles, Charnoz-sur-Ain, Chazey-sur-Ain, Dagneux, La Boisse, Leyment, Meximieux, Montluel, Niévroz, Pérouges et Villieu-Loyes-Mollon dans le département de l'Ain ;
― des communes de Grenay, Janneyrias et Villette-d'Anthon dans le département de l'Isère ;
― des communes de Colombier-Saugnieu, Jons, Pusignan, Saint-Laurent-de-Mure et Saint-Pierre-de-Chandieu dans le département du Rhône.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 novembre 2012, M. Gérard Pérot, attaché principal d'administration, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, est nommé directeur départemental des territoires de la Corrèze à compter du 1er décembre 2012.
La section économique, sociale et environnementale comprend quarante-et-un membres dont :
1° Quatorze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la collectivité, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ;
2° Quatorze représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau de la collectivité ;
3° Six représentants des organismes qui participent à la vie collective en matière économique et sociale ;
4° Six représentants des organismes qui participent à la qualité de l'environnement, au développement durable et solidaire et à l'animation du cadre de vie ;
5° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leurs qualités ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de la Guyane.
Arrêté du 20 novembre 2012 annulant les dispositions de l'arrêté du 29 octobre 2012 et portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2012, sont annulées les dispositions de l'arrêté du 29 octobre 2012 par lesquelles M. Didier WACOGNE, président de chambre à la cour d'appel de Paris est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 mai 2013.
Par ailleurs, M. Didier WACOGNE, président de chambre à la cour d'appel de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 mai 2013 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2013.
Arrêté du 20 novembre 2012 portant réintégration et admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2012, Mme Marie-Gabrielle PHILIPPE, magistrate du premier grade, en position de détachement, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 1er avril 2013, date à laquelle elle sera admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 21 novembre 2012 relatif à une société civile professionnelle et la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. ROGER (Philippe, Louis, Joseph), huissier de justice à la résidence de Château-Gontier (Mayenne), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Château-Gontier (Mayenne) dont était titulaire M. ROGER (Philippe, Louis, Joseph) est supprimé.
M. ROGER (Philippe, Louis, Joseph) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle BODET-STEYAERT Vanessa ― HELENE Ludivine ― STEYAERT Olivier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mayenne (Mayenne).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle BODET-STEYAERT Vanessa ― HELENE Ludivine ― STEYAERT Olivier, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « SCP BODET-STEYAERT Vanessa ― ROGER Philippe ― STEYAERT Olivier ― HELENE Ludivine ».
La société civile professionnelle SCP BODET-STEYAERT Vanessa ― ROGER Philippe ― STEYAERT Olivier ― HELENE Ludivine, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mayenne (Mayenne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2012, M. Antoine Pouillieute, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité, en application des dispositions de l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2012.
M. Antoine Pouillieute, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, pour une durée de trois ans à compter de la même date.
Arrêté du 21 novembre 2012 portant admission à la retraite (contrôle général)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 novembre 2012, M. Jean-François Vincensini, contrôleur général de 1re classe, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 avril 2013.
Arrêté du 21 novembre 2012 portant réintégration et admission à la retraite (contrôle général)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 novembre 2012, M. Gilbert Venet, contrôleur général de 1re classe, détaché sur un emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier, est réintégré et admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 novembre 2012, M. Michel Lorut, attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2013.
La chambre régionale des comptes participe au contrôle des actes budgétaires de la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics et assure le contrôle de leurs comptes, dans les conditions prévues au livre VI de la première partie.
Elle peut, en outre, procéder à des vérifications sur demande motivée soit du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, soit du président du conseil exécutif.
Si le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse estime qu'une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de la collectivité territoriale de Corse est de nature à augmenter gravement la charge financière ou le risque encouru par la collectivité territoriale de Corse, il saisit, dans le délai d'un mois suivant la date de réception, la chambre régionale des comptes, à charge pour lui d'en informer simultanément l'établissement public concerné et la collectivité territoriale de Corse.
La saisine de la chambre régionale des comptes entraîne une seconde lecture par le conseil d'administration de la délibération contestée.
La saisine n'a pas d'effet suspensif.
La chambre régionale des comptes dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son avis au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, à l'établissement public et à la collectivité territoriale de Corse.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 29 novembre 2012, Mme Nathalie Morin, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, est nommée cheffe de service, en charge du service « France Domaine » à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Décret du 29 novembre 2012 portant nomination de la directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres - Mme Gauthier (Odile)
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2012, Mme Odile Gauthier, ingénieure générale des mines, est nommée directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à compter du 17 décembre 2012.
Décret du 29 novembre 2012 portant nomination du directeur de l'eau et de la biodiversité à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - M. Roy (Laurent)
M. Laurent Roy, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'eau et de la biodiversité à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en remplacement de Mme Odile Gauthier, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 29 novembre 2012 portant fin de fonctions du directeur des affaires européennes et internationales - M. COINTE (Raymond)
Il est mis fin aux fonctions de M. Raymond COINTE, directeur des affaires européennes et internationales au secrétariat général à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 29 novembre 2012 portant nomination (inspection générale de l'administration) - M. Lunet (Patrick)
M. le général de division Patrick Lunet est détaché à l'inspection générale de l'administration.
Il prendra le titre d'inspecteur général de l'administration.
Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la gendarmerie pour occuper ces fonctions.
Décret du 29 novembre 2012 portant affectations d'officiers généraux
M. le général de corps d'armée Galtier (David, Paul, Adrien) est nommé commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud à compter du 1er janvier 2013.
M. le général de division Soubelet (Bertrand, Jean, Marie) est nommé directeur des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er janvier 2013.
M. le général de brigade Geraud (Nicolas, Benoît, Olivier) est nommé commandant de la région de gendarmerie du Nord - Pas-de-Calais, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord à compter du 1er décembre 2012.
Arrêté du 26 octobre 2012 portant nomination des membres de la commission d'agrément des organismes de contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou pour parcs d'attractions
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 octobre 2012 :
Sont nommés membres de la commission d'agrément des organismes de contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou pour parcs d'attractions :
En tant que maires désignés par l'Association
des maires de France
M. Alain DAYAN, maire adjoint.
Suppléant : M. Daniel REY, maire adjoint.
M. Olivier HUSSON, maire adjoint.
Suppléante : Mme Michèle STRIFFER, maire adjointe.
M. Gilles NICOLAS, maire adjoint.
Suppléant : M. Frédéric MARCHAND, maire adjoint.
M. Philippe PIVERT, maire adjoint.
Suppléante : Mme Yvette FOUGA, maire adjointe.
En tant que représentant des propriétaires ou exploitants
de matériels liés au sol de façon permanente
M. Paul CHATELOT.
Suppléant : M. Christian GODARD.
de matériels itinérants
M. Marcel CAMPION.
Suppléant : M. Guy DUBIEF.
En tant que représentant d'organismes de contrôle
M. Christian MONIER.
Suppléant : M. Gilles MICHEL.
En tant que représentant des contrôleurs de manèges
M. Denis BEAUJARD.
Suppléant : M. Mario TROISNE.
En tant que personnalités qualifiées en raison
de leur compétence technique
M. Jean-Charles CRAVEUR.
Suppléant : M. Colin THOMPSON.
Mme Josette CHEVAL.
Suppléante : Mme Rose-Marie TORCHIA.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 novembre 2012, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la direction générale de la gendarmerie nationale le 14 septembre 2012 à Beynes (78), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Fabrice BERNARD-JACQUET (Haute-Savoie).
M. Régis BODELET (Allier).
M. Sébastien GEORGIADES (Marne).
M. Olivier LAURET (Val-d'Oise).
M. Stéphane NIOTOUT (Dordogne).
M. Frédéric VERRY (Indre-et-Loire).
Arrêté du 28 novembre 2012 portant nomination à la commission consultative d'évaluation des normes
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 novembre 2012, M. Serge MORVAN, directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, est désigné en qualité de représentant de l'Etat à la commission consultative d'évaluation des normes, en remplacement de M. Eric JALON.
La collectivité territoriale de Corse prend en charge le financement des services et des établissements publics qu'elle crée.
– Un plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs dresse le bilan des modes de gestion existants des matières et des déchets radioactifs et des solutions techniques retenues, recense les besoins prévisibles d'installations d'entreposage ou de stockage et précise les capacités nécessaires pour ces installations et les durées d'entreposage.
Il fixe les objectifs généraux à atteindre, les principales échéances et les calendriers permettant de respecter ces échéances en tenant compte des priorités qu'il définit.
Il détermine les objectifs à atteindre pour les déchets radioactifs qui ne font pas encore l'objet d'un mode de gestion définitif.
Il organise la mise en œuvre des recherches et études sur la gestion des matières et déchets radioactifs.
Il détermine les personnes responsables de sa mise en œuvre ainsi que les indicateurs permettant de surveiller l'avancement de sa mise en œuvre.
Il comporte une estimation des coûts de la gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, assortie d'un calendrier et mentionnant les hypothèses selon lesquelles cette estimation a été établie.
Il précise les mécanismes de financement en vigueur.
Conformément aux orientations définies à l'article L.
542-1-1-1, le plan national organise la mise en oeuvre des recherches et études sur la gestion des matières et des déchets radioactifs en fixant des échéances pour la mise en oeuvre de nouveaux modes de gestion, la création d'installations ou la modification des installations existantes de nature à répondre aux besoins et aux objectifs définis au premier alinéa.
Il comporte un état des solutions techniques et des mesures à prévoir pour la période postérieure à la fermeture des installations de stockage, y compris pour la préservation de la mémoire à long terme.
Y sont en outre annexées une synthèse des réalisations et des recherches conduites par les pays étrangers et la liste des accords conclus avec les pays tiers en matière de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.
– Le plan national et le décret qui en établit les prescriptions respectent les orientations suivantes :
1° La réduction de la quantité et de la nocivité des déchets radioactifs est recherchée notamment par le retraitement des combustibles usés et le traitement et le conditionnement des déchets radioactifs ;
2° Les matières radioactives en attente de traitement et les déchets radioactifs ultimes en attente d'un stockage sont entreposés dans des installations spécialement aménagées à cet usage ;
3° Après entreposage, les déchets radioactifs ultimes ne pouvant pour des raisons de sûreté nucléaire ou de radioprotection être stockés en surface ou en faible profondeur font l'objet d'un stockage en couche géologique profonde.
– Le plan national est établi et mis à jour tous les trois ans par le Gouvernement.
Cette mise à jour tient compte, le cas échéant, du progrès technique, de l'évolution des connaissances scientifiques et des résultats des évaluations réalisées au plan national et international.
Il est transmis au Parlement, qui en saisit pour évaluation l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et rendu public.
– Les décisions prises par les autorités administratives, notamment les autorisations mentionnées à l'article L.
1333-8 du code de la santé publique, doivent être compatibles avec les prescriptions du décret prévu au II du présent article.
Arrêté du 20 septembre 2012 portant nomination au Conseil national de l'air
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 septembre 2012, sont nommées au Conseil national de l'air :
En qualité de représentantes de l'Etat
Titulaire : Mme Nadine ASCONCHILO, adjointe au sous-directeur des études et de la prospective (service de l'administration générale et de la stratégie, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer), en remplacement de Mme Pierrette BILLARD.
Suppléante : Mme Annette GOGNEAU, chef du bureau de la synthèse stratégique (service de l'administration générale et de la stratégie, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer), en remplacement de Mme Nadine ASCONCHILO.
Arrêté du 20 novembre 2012 portant nomination au Comité de bassin Seine-Normandie
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 novembre 2012, est nommé membre du Comité de bassin Seine-Normandie en qualité de :
Milieux socio-professionnels Haute-Normandie
M. Jean-Paul Laroche, en remplacement M. Jean-Paul Camberlin.
Décret du 29 novembre 2012 portant nomination de la présidente du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie - Mme Kaisergruber (Danielle)
Mme Danielle Kaisergruber est nommée présidente du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie à compter du 1er décembre 2012.
Décret du 29 novembre 2012 portant affectation et élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, affectations d'officiers généraux
M. le général de division Bosser (Jean-Pierre, Alain) est nommé directeur de la protection et de la sécurité de la défense et élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Creux (Antoine, Charles, François) est nommé major général de l'armée de l'air.
M. le médecin général des armées Nédellec (Gérard, Jean) est nommé président du comité des chefs des services de santé militaires au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord à compter du 1er décembre 2012.
M. le général de division Pontiès (Philippe, Antoine) est nommé commandant de l'état-major de force n° 3 à compter du 1er janvier 2013.
M. le général de division Guillet (Bernard, Marie, Jean-Pierre) est nommé sous-chef d'état-major « performance et synthèse » de l'état-major de l'armée de terre.
M. le général de brigade Alabergere (Patrick, Michel) est nommé commandant de l'école du génie à compter du 1er janvier 2013.
M. le général de brigade Autran (Francis, Roger, Adrien) est nommé sous-chef d'état-major « plans et programmes » de l'état-major de l'armée de terre.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Miallet (Séverin, Marie, Adrien) est chargé des fonctions de directeur adjoint du développement international et de chef du service des procédures d'exportation et des moyens de la direction du développement international.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bommelaer (Guy, Jacques, Marie) est nommé chargé de la mission de supervision des opérations d'exportation de la direction du développement international.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Tinland (Jean-Luc, Serge) est chargé de la sous-direction de la gestion des procédures de contrôle du service des procédures d'exportation et des moyens de la direction du développement international.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Howyan (Marc, Eric) est nommé directeur de l'unité de management avions de chasse et équipements de la direction des opérations.
Décision du 6 novembre 2012 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure
Par décision du ministre de la défense en date du 6 novembre 2012, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué au colonel Hackett (Christophe), officier du corps technique et administratif du service de santé des armées, à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 21 novembre 2012, M. Patrice, Alain, Henri Devos, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 février 2013.
La dotation forfaitaire des communautés urbaines est augmentée d'une part de la dotation forfaitaire versée aux communes qui les composent.
Cette part est égale au prélèvement effectué sur les dotations forfaitaires des communes membres en 1981, majoré chaque année du taux de progression de la dotation forfaitaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 novembre 2012, Mme Solange, Germaine LAINE, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction départementale des territoires de la Corrèze, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2013.
Décret du 29 novembre 2012 portant fin de fonctions d'une administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle - Mme MORIN (Nathalie)
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Nathalie MORIN, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, chargée de la direction nationale des interventions domaniales.
Arrêté du 27 novembre 2012 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille
Il est mis fin aux fonctions de M. Nicolas PERRIN, chef de cabinet, à compter du 30 novembre 2012.
Mme Nathalie AVAKIAN est nommée cheffe de cabinet à compter du 1er décembre 2012.
Décret du 29 novembre 2012 portant nomination du président-directeur général de la société Aéroports de Paris - M. de Romanet de Beaune (Augustin)
M. Augustin de Romanet de Beaune est nommé président-directeur général de la société Aéroports de Paris.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007, les dispositions de l'accord n° 2 du 27 mars 2012 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 6.1 est étendu sous réserve de l'agrément ministériel pris en application de l'article R.
6332-3 du code du travail de l'AGEFOS-PME pour les entreprises relevant de la branche des structures associatives cynégétiques.
Le dernier tiret du premier alinéa de l'article 6.3.1 et le dernier tiret de l'article 6.3.2 sont exclus de l'extension, comme contrevenant aux dispositions de l'article R.
Arrêté du 20 novembre 2012 portant extension d'un accord national sur les groupements d'employeurs agricoles et ruraux
Les dispositions de l'accord national du 13 juin 2012 sur les groupements d'employeurs agricoles et ruraux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 20 novembre 2012 portant extension d'un accord collectif de travail relatif à l'égalité professionnelle hommes-femmes en parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public
Les dispositions de l'accord du 28 juin 2012 relatif à l'égalité professionnelle hommes-femmes en parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Arrêté du 20 novembre 2012 portant extension d'un accord collectif de travail relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle interbranches « technicien-conseil aux adhérents de coopératives » (CQPI TCAC)
Les dispositions de l'accord du 23 mai 2012 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle interbranches « technicien-conseil aux adhérents de coopératives » (CQPI TCAC) sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
4425-18 sont transmis à la collectivité de Corse.
Ils sont communiqués par la collectivité de Corse aux élus de l'Assemblée de Corse qui en font la demande, dans les conditions prévues à l'article L.
Sont transmis par la collectivité de Corse au représentant de l'Etat et au comptable de la collectivité de Corse à l'appui du compte administratif les comptes certifiés des organismes non dotés d'un comptable public et pour lesquels la collectivité de Corse :
1° Détient au moins 33 % du capital ;
2° Ou a garanti un emprunt ;
3° Ou a versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme et dépassant le seuil prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Arrêté du 20 novembre 2012 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée (n° 8216)
Les dispositions des avenants n°s 182, 183 et 184 du 2 février 2012 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions des avenants n° 31 du 13 janvier 2011 et n° 32 du 12 janvier 2012 à la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 20 novembre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor (n° 9221)
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 12 novembre 2012, l'association de financement de l'Union des démocrates et indépendants, dont le siège social est situé 27, boulevard Raspail, 75007 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Union des démocrates et indépendants pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
Décision n° 400 du 28 novembre 2012 portant désignation de la personne exerçant les attributions de secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers
M. Benoît Léonard de Juvigny est désigné pour exercer, à compter du 1er décembre 2012, les attributions de secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers jusqu'à la nomination du secrétaire général.
Décision n° 401 du 28 novembre 2012 portant délégation de signature du président de l'Autorité des marchés financiers à la personne exerçant les attributions de secrétaire général
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Léonard de Juvigny, exerçant les attributions de secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité :
La présente décision annule et remplace, à compter du 1er décembre 2012, la décision n° 391 du 4 septembre 2012 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 402 du 28 novembre 2012 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions
Délégation permanente est donnée, à compter du 1er décembre 2012, à M. Benoît Léonard de Juvigny, exerçant les attributions de secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, et :
A M. Olivier Douvreleur, directeur des affaires juridiques, Mmes Laure Colli-Patel, Patricia Choquet et M. Bertrand Legris, adjoints au directeur des affaires juridiques, Mmes Geneviève Bardin, Christine Saïdani et Laure Tertrais, conseillères du directeur des affaires juridiques, Mmes Frédérique Baillion, Roxanne Cochard, Béatrice Dang, Michaëla d'Orazio d'Hollande, M. Quentin Durand, Mme Séverine Guez, MM. Xavier Jalain, Alexandre Musnier, Olivier Poubeau, Mme Ségolène Simonin du Boullay, M. Pierre Walkenaer ;
A Mme Christine Guéguen, directeur de l'instruction et du contentieux des sanctions, conseiller auprès de la présidente de la commission des sanctions, M. Laurent Berlioz, adjoint au Directeur, Mme Anne Bismut, M. Guillaume Bocobza-Berlaud, Mmes Aurélia Charar, Laure Delmotte, Alice Gaillard, M. Bruno Gaillard, Mmes Henriette Lainey, Sabrina Lenczner, Dominique Lepagnot et M. Adrien Tehrani ;
A M. Maxime Galland, directeur de la division expertise juridique et internationale, M. Hugo Jonca, Mmes Audrey Micouleau-Kerting, Albane Lancrenon et Christelle Le Calvez,
Décision n° 403 du 28 novembre 2012 portant délégation du président en matière de suspension des cotations
Délégation permanente est donnée, à compter du 1er décembre 2012, à M. Benoît Léonard de Juvigny, exerçant les attributions de secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, à l'effet de requérir, en application du I et du IV de l'article L.
La convention prévue au deuxième alinéa de l'article L.
4424-3 fixe notamment l'engagement financier pluriannuel de la collectivité de Corse, de l'Etat et de l'université de Corse.
Décision n° 2012-C-73 du 14 septembre 2012 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Chartis Europe SA, dont le siège social est à Courbevoie (92400), tour CB21, 16, place de l'Iris, Paris-La Défense, à la société d'assurance Chartis Europe Limited, dont le siège social est situé à Londres (Royaume-Uni) (EC3M 4AB), Chartis Building, 58 Fenchurch Street, et le siège spécial pour la France à Courbevoie (92400), tour CB21, 16, place de l'Iris, Paris-La Défense.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Mocen (SIREN : 775 681 042), dont le siège social est situé à Paris (75001), 15, rue du Louvre, au profit de la mutuelle MGEN Filia (SIREN : 440 363 588), dont le siège social est situé à Paris (75015), 3, square Max-Hymans.
324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Acte Vie, dont le siège social est à Schiltigheim (67300), 14, avenue de l'Europe, espace européen de l'entreprise, à la société d'assurance Generali Vie, dont le siège social est situé à Paris (75009), 11, boulevard Haussmann.
324-1 du code des assurances, le transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Jurassurance, dont le siège social est à Lons-Le-Saunier (39001), 14 bis, rue Rouget-de-Lisle, au Groupe des assurances mutuelles de l'Est (GAMEST), dont le siège social est situé à Mulhouse (68100), 6, boulevard de l'Europe, agissant pour le compte de la Mutuelle d'Alsace et de Lorraine, dont le siège social est situé à la même adresse.
Décision n° 2012-C-123 du 15 novembre 2012 portant agrément d'une mutuelle en tant qu'institution de retraite professionnelle supplémentaire
En application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, la mutuelle MEDICIS (SIREN : 315 062 687), dont le siège social est situé à Paris (75780), 18, rue de L'Amiral-Hamelin, est agréée de droit au titre de l'article L.
222-3 du code de la mutualité pour exercer des activités de retraite professionnelle supplémentaire dans la branche suivante mentionnée à l'article R.
Toute opération à caractère collectif définie à l'article L.
Décision n° 2012-C-125 du 15 novembre 2012 portant agrément d'une société d'assurance
321-1 du code des assurances, la société Thélem Prévoyance, dont le siège social est situé à Chécy (45430), Le Croc, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
Décision n° 2012-C-126 du 15 novembre 2012 portant retrait d'agrément d'une mutuelle
211-9 du code de la mutualité, est prononcé le retrait de l'agrément accordé à la mutuelle des rapides de la Côte d'Azur (SIREN : 430 173 831), dont le siège social se situe à Nice (06300), pont Garigliano, pour pratiquer les opérations relevant de la branche 2 (maladie), mentionnée à l'article R.
211-9 du code de la mutualité, est prononcé le retrait de l'agrément accordé à la Mutuelle International Paper (MIP) (SIREN : 431 418 045), dont le siège social se situe à Saillat-sur-Vienne (87206) Saint-Junien, pour pratiquer les opérations relevant des branches 1 (accidents) et 2 (maladie) mentionnées à l'article R.
321-31 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société Azur-GMF Mutuelles d'Assurances Associées, dont le siège social est à Paris (8e), 8, rue Boissy-d'Anglas, pour exercer en France les activités mentionnées au 1° et au 2° de l'article R.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Ravenel à Mirecourt (Vosges), en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé (filière infirmière) vacants dans les établissements suivants :
― établissement de santé de Senones : 1 poste ;
― syndicat interhospitalier de Saint-Dié-des-Vosges : 1 poste.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au centre hospitalier Ravenel, direction des ressources humaines, BP 199, 88507 Mirecourt Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'Assemblée de Corse répartit entre les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L.
4424-2 les subventions prévues par cet article.
Les services académiques sont mis, à cet effet et en tant que de besoin, à la disposition de la collectivité de Corse conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
Les autorités académiques notifient à chaque établissement le montant des subventions qui lui sont accordées.
Un concours commun s'ouvrira le lundi 22 avril 2013 pour l'admission d'élèves ingénieurs titulaires, français et étrangers, à l'Ecole nationale des ponts et chaussées (Ecole des Ponts ParisTech), à Supaero (Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, ISAE), à l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées (ENSTA ParisTech), à Télécom ParisTech, à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech), à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne), à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nancy, à Télécom Bretagne, et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE ParisTech).
Ces mêmes écoles ainsi que l'Ecole polytechnique recrutent également dans la filière technologie et sciences industrielles (TSI) par la voie du concours d'admission à l'Ecole Centrale Paris.
L'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE ParisTech) recrute uniquement par la voie du concours commun dans la filière mathématiques et physique (MP).
2° Pour Supaero
(Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ― ISAE)
3° Pour l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées
(ENSTA ParisTech)
Filière PC : vingt-neuf places.
5° Pour l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
(Mines ParisTech)
(Mines Saint-Etienne)
Filière MP : quarante-deux places.
Filière PC : quarante-deux places.
Filière MP : cinquante-quatre places.
Filière PC : trente-deux places.
Filière PSI : quarante places.
Filière PT : quatre places.
9° Pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique
(ENSAE ParisTech)
10° Pour l'Ecole polytechnique
Les épreuves écrites auront lieu à Paris (ou banlieue parisienne) et dans des centres déterminés en province, outre-mer ou à l'étranger dont la liste sera fournie aux candidats en temps opportun.
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC du concentrateur portable SIMPLYGO visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé, la société Philips France, le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) et l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM), les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des prestations associées au produit SIMPLYGO visées ci-dessous sont fixés comme suit :
Ventilation assistée, trachéotomisés + SIMPLYGO
Ventilation assistée, > ou = 12 heures + SIMPLYGO
Ventilation assistée, < 12 heures + SIMPLYGO
Ventilation assistée, réhabilitation + SIMPLYGO
Trachéotomie sans ventilation + SIMPLYGO
Pression positive continue + SIMPLYGO
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Actavis, Arrow Génériques, Evolupharm, H2 Pharma, Mylan, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, Sanofi Aventis, Servier SAS, Teva Santé, Venipharm et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
En application de l'avis du 26 mai 1974 portant création d'index nationaux pour la révision des prix des marchés de bâtiment, des circulaires n° 74-101 du 18 juin 1974 et n° 99-09 du 4 février 1999, les indices et index : frais divers, transports routiers, végétaux et graines, espaces verts, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment et travaux publics s'établissent pour le mois d'août 2012 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.
pour le mois d'août 2012
Valeur de l'indice salaire national (base 100 en octobre 1979) du mois de juillet 2012 (489,8) utilisée pour le calcul des index BT du mois d'août 2012.
Avis relatif au Loto Foot 15 n° 73 du 1er décembre 2012
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 73 du 1er décembre 2012 un gain total minimum de 1 000 000 d'euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011 et le 5 avril 2012, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du 12 avril 2012, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco » fait le 26 novembre 2012 et publié au Journal officiel le 30 novembre 2012 s'appliquent aux émissions n° 01 du jeu « Banco » ayant les codes jeu 535 et 536 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 3 décembre 2012.
L'administrateur qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Décret n° 2012-1330 du 29 novembre 2012 portant publication de la résolution MSC.309(88) relative à l'adoption d'amendements au protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 3 décembre 2010 (1)
La résolution MSC.309(88) relative à l'adoption d'amendements au protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 3 décembre 2010, sera publiée au Journal officiel de la République française.
AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingt-huitième session, les amendements au Protocole SOLAS de 1988 qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988,
ADOPTE, conformément à l'article VII b) iv) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988, les amendements à l'appendice de l'Annexe du Protocole SOLAS de 1988 dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
DÉCIDE, conformément à l'article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 2012, à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Parties au Protocole SOLAS de 1988, ou des Parties dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié qu'elles élèvent une objection contre ces amendements ;
INVITE les Parties intéressées à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988, ces amendements entreront en vigueur le 1er juillet 2012 lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
PRIE le Secrétaire général, en application de l'article VIII b) v) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988, de transmettre des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y est annexé à toutes les Parties au Protocole SOLAS de 1988.
AMENDEMENTS ET ADJONCTIONS À L'ANNEXE À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER
AMENDEMENTS ET ADJONCTIONS À L'APPENDICE DE L'ANNEXE À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER
Remplacer le texte actuel des paragraphes 2.10 et 2.11 par ce qui suit :
« 2.10. que le navire a fait/n'a pas fait (1) l'objet d'autres conceptions et dispositifs en application de la (des) règle(s) II-1/55 / II-2/17 / III/38 (1) de la Convention ;
2.11. qu'un document d'approbation d'une autre conception ou d'un autre dispositif pour les machines et les installations électriques/la protection contre l'incendie/les engins de sauvetage (1) est/n'est pas (1) joint au présent Certificat.
de construction pour navire de charge
« 5. que le navire a fait/n'a pas fait (4) l'objet d'autres conceptions et dispositifs en application de la (des) règle(s) II-1/55 / II-2/17 (4) de la Convention ;
6. qu'un document d'approbation d'une autre conception ou d'un autre dispositif pour les machines et les installations électriques/la protection contre l'incendie (4) est/n'est pas (4) joint au présent Certificat.
du matériel d'armement pour navire de charge
« 2.7. que le navire a fait/n'a pas fait (4) l'objet d'autres conceptions et dispositifs en application de la (des) règle(s) II-2/17 / III/38 (4) de la Convention ;
2.8. qu'un document d'approbation d'une autre conception ou d'un autre dispositif pour la protection contre l'incendie/les engins de sauvetage (4) est/n'est pas (4) joint au présent Certificat.
pour navire de charge
Arrêté du 28 novembre 2012 fixant le calendrier scolaire de l'année 2013-2014
Le présent arrêté fixe le calendrier scolaire national de l'année 2013-2014.
L'année scolaire s'étend du jour de la rentrée des élèves au jour précédant la rentrée suivante.
Les académies, à l'exception de celles visées à l'article 5, sont réparties en trois zones de vacances A, B et C.
La zone A comprend les académies de Caen, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Rennes et Toulouse.
La zone B comprend les académies d'Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Dijon, Lille, Limoges, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rouen et Strasbourg.
La zone C comprend les académies de Bordeaux, Créteil, Paris et Versailles.
Pour les académies de Corse, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion ainsi que pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le calendrier est fixé conformément aux dispositions des articles D.
Vacances de la Toussaint
Samedi 1er mars 2014
(**) Une journée de cours sera rattrapée :
1° Pour les élèves qui ont cours le mercredi matin : le mercredi 13 novembre 2013 après-midi et le mercredi 11 juin 2014 après-midi ;
2° Pour les élèves qui n'ont pas cours le mercredi matin :
- soit le mercredi 13 novembre 2013 toute la journée ;
- soit le mercredi 11 juin 2014 toute la journée.
Le choix de cette date est arrêté par le recteur d'académie.
Les vacances débutant le samedi, pour les élèves qui n'ont pas cours ce jour-là, le départ a lieu le vendredi soir.
Vances de printemps
Arrêté du 26 novembre 2012 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
Délégation est donnée à M. Laurent de Galard, chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Catherine Bruère, à Mme Myriam Chapeaux, à Mme Lysis Darrot, à Mme Christelle Roulin, à M. Philippe Combettes, à M. Dominique Luciani, à M. Bertrand Rouède et à M. Simon Caubet, magistrats, à M. Francis Le Gallou, contrôleur des armées, à M. Hervé Amiot-Chanal et à M. Bertrand Droguet, administrateurs civils, à Mme Fabienne Debaux et à Mme Cécile Cabanne, administratrices civiles, à Mme Françoise Rastoll, à Mme Sylvia Tarassenko, à Mme Fabienne Lemoine, à Mme Monique Faye, à M. Laurent Stirnemann, à M. Vincent Roche, à M. Marc Simonot, à Mme Aurélie Le Voir, à Mme Johanna Créola, à M. Maxime Bourdonnel, à Mme Corinne Lefranc, et à Mme Annick Da-Silva, attachés principaux d'administration, à Mme Françoise Poch-Cremon, attaché d'administration, à M. André Sanchez, directeur interrégional des services pénitentiaires, à Mme Lydie Barnet, conseillère d'administration, à M. Eric Morinière et à M. Serge Canape, directeurs fonctionnels pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mme Christel Drouet, à Mme Aude Wessbecher, à Mme Laure Moretti, à Mme Véronique Pajanacci, à Mme Odile Cardon, à Mme Véronique Martin, à Mme Catherine Moreau Bonnamich, à M. Romain Peray, à M. Benoît Grandel, à M. Laurent Ricci, à M. Guillaume Piney, à M. Aurélien Hassin, à M. Emmanuel Chauty, à M. Morgan Tanguy, à M. Antoine Danel, à M. Bruno Clément et à M. Olivier Reillon, directeurs des services pénitentiaires, à Mme Geneviève Dantras, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mlle Pauline Levasseur, à M. Cyril Grenon, à Mme Jocelyne Randé, à Mme Stéphanie Ténaillon, à M. Patrick Gomez, à Mme Alexandra Delour, à M. Thierry Laporte et à Mme Annie Kensey, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 26 novembre 2012 relatif à des régies d'avances et de recettes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2012, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :
Tribunal d'instance de Nevers
Tribunal d'instance de Montauban
Arrêté du 23 novembre 2012 portant délégation de signature (SCN « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »)
Délégation est donnée à M. Thierry DELDICQUE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés ainsi que tous actes, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre ESTEVENY, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés ainsi que tous actes, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Benjamin RONDET, agent contractuel responsable du pôle budget et dépenses, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes relatifs à la liquidation et la mise en paiement des marchés du service à compétence nationale ainsi que toutes pièces comptables de recettes et de dépenses au titre du budget du service à compétence nationale.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 novembre 2012, est fixé au titre de l'année 2013 le nombre de postes pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Comité national de l'organisation s...
Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Régime financier et représentation ...
Abroge Code de la santé publique - Section 3 : Dispositions communes (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 1 : Composition du comité régional d...
Abroge Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 2 : Fonctionnement du comité.
Abroge Code de l'action sociale et des familles - Section 4 : Dispositions communes (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 2 : Comités régionaux de l'organis...
Le conseil d'administration élit en son sein le président du conseil d'administration et deux vice-présidents.
Le président du conseil d'administration anime et coordonne les activités du conseil d'administration et du bureau ainsi que les travaux de suivi, d'évaluation, de modification et de révision de la charte du parc national.
Il assure la mise en oeuvre de la charte dans l'aire d'adhésion.
Une indemnité peut être allouée au président du conseil d'administration pour compenser les sujétions qui lui sont imposées par ses fonctions.
Son montant est déterminé par le conseil d'administration dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé du budget et prend la forme d'une allocation globale attribuée chaque année.
La partie réglementaire du code de la santé publique est ainsi modifiée :
Les présidents de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et de chacune de ses formations ne peuvent donner ni recevoir de mandat.
2° Dans l'intitulé de la section II du chapitre II du titre III du livre IV de la première partie, après les mots : « Régime financier », sont insérés les mots : « et représentation en justice » ;
« Il représente l'Etat devant le tribunal administratif dans tous les litiges relatifs aux décisions qu'il prend en application du premier alinéa de l'article L.
Dans les litiges relatifs aux actes qu'elle prend au nom de l'Etat, l'agence régionale de santé bénéficie de la dispense du ministère d'avocat prévue à l'article R.
1432-96, la référence au 1° de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est remplacée par la référence au 2° du même article ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « santé et de l'autonomie.
», il est inséré la phrase : « Ces avis sont réputés avoir été rendus s'ils n'ont pas été reçus par l'agence dans le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de l'avis de consultation mentionné à l'article L.
» et les mots : « Celle-ci est informée chaque année de la mise en œuvre du projet.
« Les décisions arrêtant les documents mentionnés aux deux premiers alinéas sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de région dans laquelle l'agence a son siège.
Elles mentionnent le ou les lieux ainsi que le site internet où ces documents peuvent être consultés.
c) Au troisième alinéa, les mots : « sont rendus publics.
Ils » sont supprimés ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : « Le projet régional de santé » sont remplacés par les mots : « La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est informée chaque année de la mise en œuvre du projet régional de santé.
1434-8, les mots : « prévues à la présente section » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article L.
», il est inséré la phrase :
« Ces avis sont réputés avoir été rendus s'ils n'ont pas été reçus par le préfet dans le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon de l'avis de consultation mentionné à l'article L.
« Les décisions arrêtant les documents mentionnés aux deux premiers alinéas sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture.
d) Au quatrième alinéa, les mots : « Le projet territorial de santé » sont remplacés par les mots : « La conférence territoriale de la santé et de l'autonomie est informée chaque année de la mise en œuvre du projet territorial de santé.
3115-3 est complété par les mots suivants : « dans les conditions prévues aux articles R.
3121-37, les mots : « représentant de l'Etat dans la région dans laquelle » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle » ;
11° Au chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie, les sections 1 et 3 sont fusionnées dans une unique section dénommée : « Comité national de l'organisation sanitaire et sociale » constituée des articles R.
6122-21 dans leur rédaction antérieure au présent décret ;
6122-19.-Les questions soumises obligatoirement à l'avis du comité national font l'objet de rapports présentés par :
« 1° Des agents régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« 2° Des agents du personnel des agences régionales de santé ;
« 3° Des praticiens-conseils chargés du contrôle médical des organismes d'assurance-maladie ;
« 4° Des agents des personnels non médicaux des organismes de sécurité sociale.
6145-32 sont remplacées respectivement par les références aux articles R.
6312-1, les mots : « après avis du sous-comité des transports sanitaires mentionné à l'article R.
a) Aux c et d du 2°, les mots : « ou son représentant » sont supprimés ;
b) Au b du 3°, après le mot : « quatre », est ajouté le mot : « médecins » ;
c) Le h du 3° est complété par les mots suivants : « lorsqu'un tel établissement existe dans le département » ;
d) Le i du 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« i) Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental ; » ;
e) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque membre titulaire, à l'exception des membres mentionnés aux 1° et 2°, qui peuvent se faire représenter conformément aux règles prévues par l'article 3 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, est désigné dans les mêmes conditions un membre suppléant.
6313-5, les mots : « assurant des transports sanitaires » sont remplacés par les mots : « doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence » ;
6313-6.-Le sous-comité donne un avis préalable au retrait par le directeur général de l'agence régionale de santé de l'agrément nécessaire aux transports sanitaires mentionné à l'article L.
Cet avis est donné au vu du rapport du médecin désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé et des observations de l'intéressé.
Le sous-comité peut être saisi par l'un de ses co-présidents de tout problème relatif aux transports sanitaires.
Il est tenu informé de toutes les décisions d'agrément d'entreprises de transports sanitaires.
6313-7.-En cas d'urgence, le directeur général de l'agence régionale de santé peut procéder, sans avis préalable du sous-comité, à la suspension d'agrément.
19° A la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III de la sixième partie, après l'article R.
6313-7-1.-L'entreprise qui fait l'objet d'une suspension d'agrément peut présenter des observations écrites ou orales.
A la réception de ces observations, le directeur général de l'agence régionale de santé dispose d'un délai de quinze jours francs pour mettre fin à la mesure de suspension ou convoquer le sous-comité en vue d'obtenir un avis préalable au retrait temporaire ou définitif d'agrément.
Le sous-comité est alors réuni au plus tard un mois après réception des observations de l'intéressé.
A défaut de convocation du comité, la suspension est levée » ;
a) Au d du 1°, les mots : « soins d'accueil et de traitement des urgences » sont remplacés par les mots : « médecine d'urgence » et les mots : « de soins de réanimation » sont remplacés par les mots : « de réanimation » ;
b) Au f du 1°, la référence à l'article L.
6111-2 et les mots : « la convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
6111-21 » sont remplacés par les mots : « un des contrats mentionnés à l'article R.
123-37-1, la référence au 4° est remplacée par la référence au 3° ;
La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
« 1° Les dépenses de modernisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile autorisés ou agréés dans les conditions prévues à l'article L.
b) Au 6°, les mots : « à la » sont remplacés par les mots : « aux actions de » ;
c) Au 7°, les mots : « à la » sont remplacés par les mots : « aux actions de » ;
« 8° Les actions mentionnées au b de l'article L.
14-10-9, dans les conditions prévues à cet article ; » ;
e) L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les dépenses relatives aux actions de formation et de qualification mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6° et 8°, lorsqu'elles sont au bénéfice de salariés, peuvent couvrir les frais mentionnés à l'article L.
6331-21 du code du travail et aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
Les dépenses relatives aux actions de formation mentionnées au 6° lorsqu'elles sont au bénéfice de personnes n'ayant pas la qualité de salarié et au 7° peuvent couvrir les frais pédagogiques, de documentation directement liés aux actions, d'accueil et de transport des stagiaires.
Les dépenses mentionnées au présent article peuvent couvrir les frais liés au pilotage de la mise en œuvre d'actions financées en application des alinéas ci-dessus.
a) Au premier alinéa, les mots : « au b du 1 et du 2 du IV » sont remplacés par les mots : « au 2° du IV » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « Lorsque la caisse de solidarité pour l'autonomie » sont insérés les mots : « ou une agence régionale de santé » et les mots : « visées au 1° (a et b) » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1° » ;
― La demande de financement des projets relatifs aux actions mentionnées à l'article R.
14-10-49 est adressée :
1° Au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort territorial de laquelle est implanté l'organisme demandeur, lorsque les actions du projet sont mises en œuvre dans ce même ressort et que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a délégué des crédits à cette agence ;
2° Au directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour les catégories de projets relevant du 1° dont la liste est fixée par décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie publiée au Journal officiel de la République française ;
3° Au directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dans les cas qui ne sont mentionnés ni au 1° ni au 2°.
― Les autorités mentionnées au I disposent d'un délai de trois semaines pour accuser réception des demandes ou, si la demande est incomplète, pour indiquer, dans les conditions prévues par le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives, les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces.
A compter de la date à laquelle l'autorité administrative a accusé réception du dossier complet, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de financement vaut décision de rejet de celle-ci.
― La décision d'acceptation des autorités mentionnées au I prend la forme de la convention prévue à l'article R.
14-10-50 entre l'autorité compétente et le demandeur.
Le modèle de la convention est fixé par les ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées.
Cette convention définit la nature, le coût et le calendrier d'exécution de l'action concernée, ainsi que le montant de la subvention à verser au titre de la section IV du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
5° La section 4 du chapitre II du titre IV du livre II est abrogée ;
6° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III est abrogée ;
a) Au premier alinéa, les mots : « après avis de la caisse régionale d'assurance maladie pour les établissements et services financés par l'assurance maladie » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « après avis de la caisse régionale d'assurance maladie » sont supprimés.
« Lorsqu'ils sont d'un montant égal ou supérieur au seuil mentionné au 4° de l'article L.
2131-2 du code général des collectivités territoriales, ces marchés sont exécutoires de plein droit dès leur réception par le représentant de l'Etat dans le département.
351-19 de la section 3 du chapitre unique du titre V du livre III, il est inséré un article R.
- Le directeur général de l'agence régionale de santé représente l'Etat devant les tribunaux interrégionaux et la cour nationale dans tous les litiges relatifs aux décisions mentionnées à l'article L.
351-1 qu'il prend.
10° Les b et c du V de l'article R.
La partie réglementaire du code de justice administrative est ainsi modifiée :
431-3, les mots : « ou un établissement public en relevant » sont remplacés par les mots : « , un établissement public en relevant ou un établissement public de santé ; » ;
431-9 du code de justice administrative est ainsi modifié :
a) Les mots : « , des dispositions des articles R.
b) Les mots : « en particulier, » sont remplacés par les mots : « , en particulier » ;
c) Après les mots : « de la fonction publique hospitalière », sont ajoutés les mots : « ou au directeur de l'agence régionale de santé ».
A l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé, après le mot : « commercial », sont ajoutés les mots : « et les établissements publics de santé ».
Au I de l'article 16 du décret du 29 avril 2010 susvisé, les références aux articles R.
6145-32 du code de la santé publique sont remplacées respectivement par les références aux articles R.
― Association L'Envol
a) Accord du 2 mars 2012 relatif à l'aménagement du temps de travail des non-cadres et des cadres techniciens ;
b) Accord du 2 mars 2012 relatif à l'aménagement du temps de travail des salariés cadres.
Avenant n° 3 du 23 novembre 2011 relatif à l'aménagement du temps de travail.
― Association ADSEA Charente-Maritime
a) Accord d'entreprise du 23 septembre 2011 relatif au droit individuel à la formation ;
b) Accord d'entreprise du 7 juin 2011 relatif au droit d'expression ;
c) Accord d'entreprise du 17 mai 2011 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
― Association AGEF du Pays de Brive
― AGAPEI
Accord d'entreprise du 26 janvier 2012 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail
― ADAPEI d'Indre-et-Loire
Accord d'entreprise du 30 janvier 2012 relatif à la mutuelle complémentaire frais de santé.
― Association Vivre à domicile
Accord d'entreprise du 31 décembre 2011 relatif à l'attribution d'heures mobiles sur l'année.
― CMSEA
Accord du 14 décembre 2011 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
― APEI du Douaisis
Accord du 25 janvier 2012 relatif à l'adaptation du statut de l'IMA de Montigny-en-Ostrevent.
― APEI de Maubeuge
Avenant du 16 décembre 2011 à l'accord du 18 mai 2006 relatif à l'aménagement du temps de travail.
Accord du 1er février 2012 relatif à la fermeture des établissements durant l'été.
― Association ALTERIS
a) Accord d'entreprise du 10 janvier 2012 de substitution.
― Création d'un statut collectif unique ;
b) Accord d'entreprise du 10 janvier 2012 relatif à la protection sociale complémentaire.
Accord d'entreprise du 28 février 2012 relatif à la définition des modalités de gestion du 1er Mai.
― Association chrétienne de service pour handicapés
Accord d'entreprise du 9 février 2012 relatif au droit individuel à la formation et à la prise en charge des frais de déplacement lors d'une formation.
― Association La Solidage
Louhans (71100 Chalon-sur-Saône)
― Mouvement pour les villages d'enfants
a) Avenant du 11 avril 2012 à l'accord d'entreprise du 13 novembre 2006 relatif aux conditions d'emploi des éducateurs familiaux ;
b) Accord du 25 juin 2012 relatif au forfait annuel en jours des cadres.
― Association Autisme 76
Accord du 14 décembre 2011 relatif à l'aménagement du temps de travail.
Accord d'établissement du 12 septembre 2012 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
― Œuvres de Pen Bron
Avenant n° 2 du 1er décembre 2011 relatif à la mutuelle complémentaire frais de santé.
Arrêté du 19 novembre 2012 fixant la répartition de la taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article L.
5121-17 du code de la santé publique susvisé et perçu par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé entre le 7 octobre 2010 et le 31 décembre 2011 au titre des ventes réalisées en 2009, 2010 et, le cas échéant, au cours des années antérieures, soit la somme de 10 601 472,40 euros, est intégralement affecté au groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de gestion des essais de produits de santé ».
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 2012 portant délégation de signature (délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé)
Délégation est donnée aux agents de la délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé désignés ci-après :
Mme Fatiha SMAIN, adjointe administrative principal de 2e classe ;
Mme Marie-Hélène LAPORTE, adjointe administrative de 1re classe,
à l'effet de signer les documents Argos dans le périmètre des attributions de la délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé.
Arrêté du 23 novembre 2012 portant habilitation du lycée Gustave Flaubert de La Marsa (Tunisie) pour les formations aux premiers secours
Le lycée Gustave Flaubert (Tunisie) est habilité, pour une durée de deux ans, à assurer la formation à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1), uniquement au profit des élèves et du personnel de l'établissement scolaire précité, en application de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Les certificats de compétences de citoyen de sécurité civile sont délivrés par le lycée Gustave Flaubert.
Le lycée Gustave Flaubert s'engage à signaler, sans délai, à l'ambassadeur de France en Tunisie et au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'habilitation des formations aux premiers secours, pour lequel cet arrêté est pris.
Arrêté du 26 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 2 mars 2007 pris pour l'application des articles 3 à 5 du décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 et relatif à l'agrément des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto
Crée Arrêté du 2 mars 2007 - art. Annexe 4 (V)
Le directeur général du Trésor et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux articles 1er, 6,7,9,11,13,15,16,17 et 18 de l'arrêté du 2 mars 2007 susvisé, les mots : « mission interministérielle de l'effet de serre » et « MIES » sont remplacés respectivement par les mots : « direction générale de l'énergie et du climat » et « DGEC ».
Aux articles 6 et 18 de l'arrêté du 2 mars 2007 susvisé, les mots : « direction générale du Trésor et de la politique économique » et « DGTPE » sont remplacés respectivement par les mots : « direction générale du Trésor » et « DG Trésor ».
Aux articles 6,9,13 et 15 de l'arrêté du 2 mars 2007 susvisé, les mots : « 3 du décret du 29 mai 2006 précité », « 3 du décret du 29 mai 2006 susvisé » et « 3 du décret du 29 mai 2006 » sont remplacés par les mots : « R.
Aux articles 1er, 3,5,6,7,10,12 et 13 de l'arrêté du 2 mars 2007 susvisé, les mots : « 4 du décret du 29 mai 2006 susvisé », « 4 du décret du 29 mai 2006 précité » et « 4 du décret du 29 mai 2006 » sont remplacés par les mots : « R.
Aux articles 4,6 et 13 de l'arrêté du 2 mars 2007 susvisé, les mots : « 5 du décret du 29 mai 2006 susvisé », « 5 du décret du 29 mai 2006 précité » et « 5 du même décret » sont remplacés par les mots : « R.
A l'article 14 de l'arrêté du 2 mars 2007 susvisé, les mots : « 6 du décret du 29 mai 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « R.
Aux articles 9,11 et 14 età l'annexe 3 de l'arrêté du 2 mars 2007 susvisé, après les mots : « réductions d'émissions », sont ajoutés les mots : « ou absorptions ».
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Une activité de projet s'entend comme une activité approuvée par une ou plusieurs parties visées à l'annexe B du protocole de Kyoto, conformément à l'article 6 ou 12 du protocole de Kyoto et aux décisions adoptées en vertu de la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique ou du protocole de Kyoto.
2° Au second alinéa, les mots : « Dans ce cas, » sont supprimés.
1° A l'article 7, après les mots : « aux 1°, 2° et 5° du III de l'article R.
229-41 du code de l'environnement », à la première phrase au troisième paragraphe du I de l'article 7, sont ajoutés les mots : « l'avis mentionné au premier tiret du 1° de l'article 6 du présent arrêté » ;
2° A l'article 7, après les mots : « Etats membres de l'Union européenne » des paragraphes I et II, sont ajoutés les mots : « ou d'un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange ».
1° Au I, la phrase : « Ces incitations notamment du plan climat mentionné à l'article 2 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée ainsi que des articles 14 et 15 de la loi précitée.
2° Au second paragraphe, la première phrase est complétée par les mots : « par rapport à un scénario de référence » ;
3° Les six premiers alinéas du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
― Une méthode est soit soumise pour référencement à la DGEC, soit ses éléments constitutifs, précisés à l'article 9, sont inclus dans un document de description du projet.
Dans ce second cas, une méthode sous-jacente peut être rédigée par la DGEC qui en informe la DG Trésor.
La méthode détaille :
i) Le scénario de référence de la catégorie d'activités de projet considérée, les critères qui ont présidé à son choix ainsi que le mode de calcul des émissions ou absorptions résultant de ce scénario ;
ii) La démarche qui permet de démontrer l'additionnalité de la catégorie d'activités de projet considérée ;
iii) Les modalités techniques selon lesquelles les émissions ou absorptions résultant de la catégorie d'activités considérée seront suivies et comptabilisées ;
iv) Les modalités selon lesquelles les résultats de ce suivi seront adressés à la DGEC.
Dans les cas où cela est possible, l'utilisation d'un niveau de référence normalisé est privilégiée dans la détermination de l'additionnalité et/ ou du scénario de référence.
4° Au septième alinéa, après les mots : « un exemple de projet », sont insérés les mots : « réel ou fictif » ;
5° Au dernier alinéa du II, les mots : « un délai de trois mois » sont remplacés par les mots : « le délai précisé à l'article R.
« La DGEC peut inviter le demandeur à fournir toute information complémentaire qu'elle juge utile à l'instruction.
7° Le second alinéa du III devient le IV :
« Sous réserve du V, les méthodes déjà référencées sont modifiées dans les conditions prévues au présent article.
8° Le IV devient le V.
― Dans le cas d'une activité de projet première de son type pour laquelle aucune méthode n'a été référencée, une méthode peut être référencée à la suite de l'agrément du projet.
Les étapes prévues à l'article 9 du présent arrêté sont appliquées à l'analyse de la méthodologie sous-jacente.
― La DGEC peut être à l'initiative de la proposition d'une méthodologie.
1° Après les mots : « rentabilité du projet », sont ajoutés les mots : « conformément à l'annexe 4 ».
Le second alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 2 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « des émissions de gaz à effet de serre », sont ajoutés les mots : « ou des absorptions » ;
2° Après les mots : « mentionnées à l'article L.
229-5 du code de l'environnement, », sont ajoutés les mots : « ou génère des absorptions, » ;
3° Les mots : « ou de ces limitations » sont remplacés par les mots : «, limitations ou absorptions, » ;
4° Il est ajouté à la fin du second paragraphe la phrase : « En absence de méthode, le rapport indique si le document de description du projet comporte l'ensemble des éléments constitutifs d'une méthode et procède à leur évaluation sur la base des règles de l'article 9 de cet arrêté.
1° Au troisième alinéa, les mots : « au ministère chargé de l'environnement, » sont supprimés ainsi que les mots : «, des finances et de l'industrie » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : «, des finances et de l'industrie » sont supprimés ;
3° Un alinéa ainsi rédigé est ajouté :
1° Le premier alinéa est numéroté I ;
2° Au premier alinéa, après les mots : « du Comité exécutif du mécanisme de développement propre », sont insérés les mots suivants : « ou du Comité français d'accréditation pour la validation des émissions des installations national d'allocation de quotas (PNAQ) » ;
3° Après le premier alinéa, les dispositions suivantes sont ajoutées :
― Dans le cadre de la vérification des réductions effectives des émissions ou des absorptions résultant des activités de projet mentionnées à l'article 2, le demandeur de l'agrément peut recourir à des techniques d'échantillonnage pour la vérification des réductions des émissions des activités de projet concernés.
― Dans ce cas, il établit un plan d'audit qui accompagne le dossier de demande d'agrément.
Le plan d'audit détaille les règles et les procédures applicables aux contrôles sur pièces et aux inspections sur place ainsi que les critères de sélection de l'échantillon.
L'organisme indépendant accrédité s'assure que le plan d'audit garantit un niveau d'assurance élevée sur la réalité des réductions d'émissions ou absorptions mesurées conformément au plan de surveillance périodique mentionné à l'article 11.
La DGEC peut, dans un délai d'un mois à compter de la réception du plan d'audit, demander que ce dernier soit modifié si elle juge que les objectifs du projet le nécessitent.
― Le plan d'audit validé est utilisé pour les vérifications ultérieures, sauf dans le cas où le périmètre d'une activité de projet a été modifié ou lorsque les porteurs d'un projet déjà agréé souhaitent avoir recours à l'échantillonnage.
Dans ces cas, un nouveau plan d'échantillonnage est soumis pour validation à la DGEC.
― La vérification des réductions des émissions ou des absorptions de l'activité de projet ne peut avoir lieu que si le plan d'audit n'a pas soulevé d'objections de la part de la DGEC ou lorsque les modifications demandées par la DGEC ont été prises en compte.
Chaque rapport de vérification doit contenir les informations pertinentes permettant d'établir que le plan d'audit en vigueur a été entièrement respecté.
― Le plan d'audit doit observer les règles suivantes pour les inspections sur place :
i) L'échantillon sélectionné lors de chaque vérification doit être suffisamment représentatif de sorte que l'extrapolation à l'ensemble des sites soit raisonnable ;
ii) L'échantillon sélectionné lors de chaque vérification concerne un nombre de sites au moins égal à la racine carrée du nombre total de sites participant à l'activité de projet, le cas échéant arrondi au nombre entier supérieur le plus proche ; si le plan d'audit prévoit un nombre d'inspections de sites inférieur à ce nombre, l'organisme indépendant accrédité doit fournir une explication justifiée ;
iii) L'échantillon retenu pour l'inspection sur site est sélectionné de manière indépendante d'une vérification à l'autre.
1° Au I, la phrase : « L'un au moins des comptes crédités doit être ouvert dans le registre d'un Etat tiers qui a ratifié le protocole de Kyoto et figure à son annexe B.
2° Au I, les mots : « l'Etat responsable du registre national des émissions dans lequel le ou les participants étrangers détiennent leur (s) compte (s) » sont remplacés par les mots : « un Etat tiers qui a ratifié le protocole de Kyoto et figure à son annexe B ».
A l'article 16 de l'arrêté du 2 mars 2007 susvisé, après les mots : « sur son site internet, », sont insérés les mots : « les méthodes agréées, ».
Après l'annexe 3 de l'arrêté du 2 mars 2007 susvisé, il est inséré une annexe 4 ainsi rédigée :
Le demandeur de l'agrément fournit un tableau confidentiel par activité de projet qui détaille :
i) L'investissement (l'investissement initial, le financement, les capitaux propres, le taux d'intérêt) ;
ii) Les dépenses (les dépenses opérationnelles, les autres coûts liés à la validation et le suivi du projet) ;
iii) L'amortissement (la durée et la justification du choix de la période pour ce type d'investissement) ;
iv) Les bénéfices liés aux produits (la taille de la production, l'éventuelle économie de la taxe générale sur les activités polluantes, les volumes d'émissions évitées, le détail de la cession des unités de réduction des émissions, le prix de cession, le taux d'actualisation).
De même, le demandeur fournit le montant des revenus avant intérêts et amortissement ainsi que le résultat avant impôt.
Le résultat net est accompagné du calcul du taux de rentabilité interne et de la valeur actuelle nette du projet avec les hypothèses d'emprunts financiers associées.
Le président du conseil d'administration est élu pour une durée de six ans renouvelable.
Arrêté du 6 novembre 2012 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Eolien Maritime France à la société Eoliennes Offshore du Calvados
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 novembre 2012, l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 450 MW, délivrée par arrêté le 18 avril 2012 à la société Eolien Maritime France, dont le siège social est Cœur Défense, tour B, 100, esplanade du Général-de-Gaulle, 92932 Paris - La Défense Cedex, est transférée à la société Eoliennes Offshore du Calvados, dont le siège social est situé à la même adresse.
Le parc est localisé sur le domaine public maritime au large de la commune de Courseulles-sur-Mer selon les coordonnées indiquées dans le tableau suivant dans le système géodésique WGS84 :
Arrêté du 19 novembre 2012 autorisant la société KEM ONE à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 novembre 2012, la société KEM ONE, dont le siège social est situé 210, avenue Jean-Jaurès, 69007 Lyon, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel, limitée à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de l'activité de ses sites industriels.
La société KEM ONE, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 20 novembre 2012 portant désignation du site Natura 2000 massif de la Serre (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif de la Serre » (zone de protection spéciale FR 4312021) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/45 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Jura : Amange, Archelange, Brans, Châtenois, Chevigny, Frasne-les-Meulières, Gredisans, Malange, Menotey, Moissey, Offlanges, Rainans, Saligney, Serre-les-Moulières, Thervay, Vriange.
La liste d'espèce d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 massif de la Serre figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Jura, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 novembre 2012, le nombre de places offertes au concours pour l'admission des élèves pilotes de ligne au titre de l'année 2013 est fixé comme suit :
― n° 044 057 0003 (Loire-Atlantique),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 056 057 0006 (Morbihan) au centre radioélectrique n° 044 057 0003 (Loire-Atlantique).
(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés : ― à la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan, service urbanisme et aménagement-unité urbanisme aménagement Ouest, 8, rue du Commerce, BP 520, 56019 Vannes Cedex ; ― à la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, service aménagement durable, 10, boulevard Gaston-Serpette, BP 53606, 44036 Nantes Cedex.
Arrêté du 30 octobre 2012 renouvelant l'habilitation du Centre national de la danse à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, danse et art dramatique à l'issue d'une formation diplômante
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 octobre 2012, l'habilitation du Centre national de la danse à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, danse et art dramatique à l'issue d'une formation diplômante est renouvelée.
Un conseil scientifique assiste le conseil d'administration et le directeur dans l'exercice de leurs attributions, dans l'accomplissement des missions prévues à l'article R.
331-22 et à l'occasion des travaux de suivi, d'évaluation, de modification et de révision de la charte du parc national.
Ce conseil est composé de personnalités qualifiées dans les sciences de la vie, de la Terre et dans les sciences humaines et sociales, nommées par le préfet du département dans lequel l'établissement public du parc a son siège, pour une période de six ans renouvelable.
Les membres du conseil scientifique exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Le président du conseil scientifique présente un rapport annuel d'activité au conseil d'administration.
Décret n° 2012-1332 du 29 novembre 2012 relatif aux modalités de calcul et de recouvrement de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 1 : Champ d'application de la c...
Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'intitulé du sous-paragraphe 1 est remplacé par l'intitulé suivant :
Champ d'application de la cotisation de solidarité » ;
- La cotisation de solidarité dont sont redevables les personnes mentionnées à l'article L.
731-23 est acquittée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'exploitation ou de l'entreprise.
731-23 sont dénommées cotisants de solidarité.
a) Au premier alinéa, les mots : « et au premier alinéa de l'article L.
731-24 » et les mots : « et afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due » sont supprimés ;
« Les cotisants de solidarité relevant d'un régime réel d'imposition doivent déclarer le montant de leurs revenus professionnels afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.
Les cotisants de solidarité relevant d'un régime forfaitaire d'imposition doivent déclarer le montant de leurs revenus professionnels afférents à l'année antérieure à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.
« Lorsqu'une personne cesse de remplir les conditions requises pour être redevable de la cotisation de solidarité visée à l'article L.
731-23 au cours de la première année à raison de laquelle elle en est redevable, elle doit faire connaître les revenus professionnels correspondant à cette première année, dans les délais prévus à l'article D.
731-45, les mots : « aux premier et deuxième alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa précédent » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « des cotisations » sont remplacés par les mots : « de la cotisation » ;
b) Au second alinéa, les mots : « les cotisations sont dues » sont remplacés par les mots : « la cotisation est due » ;
731-45 est directement recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles relatives au recouvrement des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ainsi que sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement de ces cotisations.
― Lorsque la personne redevable de la cotisation de solidarité débute son activité en cours d'année, cette cotisation, y compris lorsqu'elle est déterminée à titre provisoire dans les conditions fixées à l'article D.
731-46, est calculée au prorata de la fraction d'année comprise entre la date de début de l'activité et le 31 décembre de l'année considérée.
Toutefois, dans le cas où cette personne avait la qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole au 1er janvier de l'année et a cessé son activité en cette qualité au cours de cette même année, la cotisation de solidarité n'est due qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante.
― Lorsque la personne redevable de la cotisation de solidarité cesse son activité en cours d'année, cette cotisation est calculée au prorata de la fraction d'année comprise entre le 1er janvier et la date de cessation de l'activité, y compris lorsqu'elle débute une activité en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole au cours de la même année.
― Lorsque la personne redevable de la cotisation de solidarité débute et cesse son activité au cours de la même année, cette cotisation, y compris lorsqu'elle est déterminée à titre provisoire dans les conditions fixées à l'article D.
731-46, est calculée au prorata de la fraction d'année comprise entre la date de début et la date de cessation de l'activité.
― La contribution mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
718-2-1 due par les personnes redevables de la cotisation de solidarité prévue à l'article L.
731-23 est recouvrée dans les conditions prévues au présent article.
731-49, les mots : « des cotisations » sont remplacés par les mots : « de la cotisation » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « des cotisations mentionnées » sont remplacés par les mots : « de la cotisation mentionnée » et les mots : « desdites cotisations » sont remplacés par les mots : « de cette cotisation » ;
Arrêté du 16 novembre 2012 actualisant les annexes 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières
Modifie Arrêté du 24 octobre 2003 - art. Annexe MI (V)
L'annexe 1 portant admission de matériels de base en catégorie identifiée de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est modifiée par l'annexe 1 du présent arrêté.
L'annexe 6 portant admission de matériels de base destinés à la conservation ex situ de ressources génétiques forestières de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est modifiée par l'annexe 6 du présent arrêté.
Arrêté du 9 novembre 2012 relatif à l'utilisation de traitements dans le cadre de la lutte contre Diaphorina citrii (Kuway) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 novembre 2012, édition électronique, texte n° 31, et édition papier, page 18348, rétablir le tableau de l'annexe ainsi qu'il suit :
LUTTE CONTRE DIAPHORINA CITRII (KUWAY) ― PRODUITS À BASE DE LAMBDA-CYHALOTHRINE
Type de traitement
Dose
Traitement des parties aériennes, insecticide de contact.
0,13 l/ha ou 0,013 l/hl spécialité commerciale, sur la base d'une application maximum de 1 000 litres de bouillie par hectare.
Deux applications maximum par an avec un intervalle entre application de 21 jours.
La stratégie de lutte associera alternativement une application à base d'un produit insecticide de contact suivie d'une application d'un produit insecticide systémique.
Les conditions d'utilisation de la préparation, compte tenu des bonnes pratiques agricoles proposées, permettent de respecter la limite maximale de résidus en recommandant un délai avant récolte de 7 jours.
LUTTE CONTRE DIAPHORINA CITRII (KUWAY) ― PRODUITS À BASE D'ABAMECTINE
Une application maximum par an.
LUTTE CONTRE DIAPHORINA CITRII (KUWAY) ― PRODUITS À BASE DE SPIROTETRAMAT
Traitement des parties aériennes, insecticide systémique.
1,9 l/ha spécialité commerciale.
Les traitements sont à effectuer en période de pousse active des citrus.
Les libellés du tableau repris à l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2002 sont modifiés selon les modalités suivantes :
Autres AOP mousseux français.
Autre AOP mousseux.
Vins blancs de cépages sans AOP et IGP, produits dans la Communauté, en récipients d'une contenance n'excédant pas deux litres, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol (à l'exclusion des vins mousseux et des vins pétillants).
Vins français sans IG blanc, chardonnay.
Vins français sans IG blanc, sauvignon.
Vins français sans IG blanc, bicépages.
Vins français sans IG blanc, autres cépages.
Autres vins produits dans un Etat membre de la communauté, sans IG blanc, avec mention de cépage (s).
Vins de cépages sans AOP et IGP, produits dans la Communauté, en récipients d'une contenance n'excédant pas deux litres, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants et des vins blancs).
Vins français sans IG rouge, merlot.
Vins français sans IG rouge, syrah.
Vins français sans IG rouge, cabernet sauvignon.
Vins français sans IG rouge, pinot.
Vins français sans IG rouge, gamay.
Vins français sans IG rouge, bicépages.
Vins français sans IG rouge, autres cépages.
Vins français sans IG rosé, cépages.
Autres vins produits dans un Etat membre de la communauté, sans IG rouge et rosé, avec mention de cépage (s).
Vins blancs de cépages sans AOP et IGP, produits dans la Communauté, en récipients d'une contenance excédant deux litres, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol (à l'exclusion des vins mousseux et des vins pétillants).
Vins de cépages sans AOP et IGP, produits dans la Communauté, en récipients d'une contenance excédant deux litres, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants et des vins blancs).
Vins français sans ICG rouge, merlot.
Vins français sans ICG rouge, syrah.
Vins français sans ICG rouge, cabernet-sauvignon.
Vins français sans ICG rouge, pinot.
Vins français sans ICG rouge, gamay.
Vins français sans ICG rouge, bicépages.
Vins français sans ICG rouge, autres cépages.
Vins français sans ICG rosé, cépages.
Autres vins produits dans un Etat membre de la communauté, sans ICG rouge et rosé, avec mention de cépage (s).
Décret du 29 novembre 2012 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - Mme AUBIN-SAULIERE (Marie-Louise)
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2012, Mme AUBIN-SAULIERE (Marie-Louise), conseillère maître à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2013.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2012, Mme SLINGER-CECOTTI (Françoise), directrice d'hôpital hors classe, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 15 décembre 2012.
Un conseil économique, social et culturel assiste le conseil d'administration et le directeur notamment en matière de politique contractuelle, de suivi de la mise en oeuvre de la charte et d'animation de la vie locale.
Ce conseil est composé de représentants d'organismes, d'associations et de personnalités qui, en raison de leur objet ou de leur qualité participent à l'activité économique, sociale et culturelle dans le parc ou concourent à la vie locale, ainsi que des représentants des habitants et des usagers du parc.
La composition de ce conseil et les conditions de nomination de ses membres sont fixées par le règlement intérieur adopté par le conseil d'administration.
Le conseil élit son président.
Le président du conseil économique, social et culturel présente un rapport annuel d'activité au conseil d'administration.
Arrêté du 30 novembre 2012 relatif à l'intérim des fonctions de directeur départemental interministériel (direction départementale interministérielle de la cohésion sociale)
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 novembre 2012, M. Eric Lajarge, administrateur territorial hors classe, est chargé par intérim des fonctions de directeur de la direction départementale interministérielle de la cohésion sociale de Paris à compter du 3 décembre 2012.
Décret du 29 novembre 2012 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'ancienne République yougoslave de Macédoine - Mme AUER (Laurence)
Mme Laurence AUER, conseillère des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, en remplacement de M. Jean-Claude Schlumberger, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 29 novembre 2012 portant désignation du secrétaire général des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel - Mme KIMMERLIN (Dominique)
Par décret en date du 29 novembre 2012, Mme KIMMERLIN (Dominique), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est désignée en qualité de secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2013, en remplacement de Mme Helmlinger (Laurence), appelée à d'autres fonctions.
Décret du 29 novembre 2012 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Sont nommées et titularisées dans le grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur) à compter du 1er janvier 2013 :
Mme Thalabard-Guillot (Marie), attachée principale d'administration.
Mme Naudin (Alexandrine), attachée principale d'administration.
Mme Charlery (Corinne), attachée principale territoriale.
Mme Guyard (Sylvie), attachée principale d'administration.
M. Martin (Stéphen), attaché principal d'administration.
M. Pertuy (Ivan), attaché principal d'administration.
Mme Roux Beaume (Cécile), attachée principale d'administration.
M. Chaussard (Michaël), attaché principal d'administration.
Mme Martin (Barbara), attachée principale d'administration.
Mme Kanté (Christelle), attachée principale d'administration.
M. Karaoui (Jacques), attaché principal d'administration.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2012, Mme Angela Castagnaro, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 1er décembre 2012, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2012, Mme Claire Jean, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour donner des soins à ascendants, à compter du 1er décembre 2012, pour une durée de neuf mois.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2012, M. Daniel Chadeville, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 1er décembre 2012, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2012, M. Michel Dobkine, magistrat hors hiérarchie, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 3 décembre 2012, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2012, Mme Dominique Guiraud, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 30 décembre 2012, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2012, Mme Sandra Orus, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie afin d'occuper l'emploi de sous-directrice des affaires juridiques au sein du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juin 2012.
Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité " espaces protégés " peuvent être appelés à exécuter un service pendant la nuit ainsi que les dimanches et les jours fériés.
Ils peuvent être astreints à loger par nécessité absolue de service dans la résidence administrative de leur affectation.
Une lettre d'information relative à l'organisation de la consultation accompagnée de deux bulletins de vote est adressée par l'Etat à chaque électeur au plus tard le troisième jeudi précédant la consultation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2012, Mme Valérie MOUSSEEFF est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentant de l'organisation syndicale Force ouvrière, en remplacement de M. Patrick WIART.
Arrêté du 23 novembre 2012 portant renouvellement du mandat de présidents de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2012, sont renouvelés pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille, les mandats de :
M. Jacques Guien à compter du 9 novembre 2012 ;
Mme Edith Severan à compter du 1er décembre 2012.
Il est mis fin aux fonctions de Mme BEDEL (Caroline), épouse BONJEAN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Denis BERANGER, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bourgoin-Jallieu (Isère).
Mme BEDEL (Caroline), épouse BONJEAN, et Mme SANTELLI (Anne, Madeleine, Marie), épouse MUFFAT, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Denis BERANGER, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourgoin-Jallieu (Isère).
Le retrait de M. BERANGER (Denis, Marie, Félix), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Denis BERANGER, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Denis BERANGER, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Caroline BEDEL-BONJEAN et Anne MUFFAT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2012, M. Hervé Cassagnabère, maître des requêtes, est placé dans la position de détachement auprès de la Cour de justice de l'Union européenne, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er novembre 2012, afin d'exercer les fonctions de référendaire.
Décret du 30 novembre 2012 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - M. Borel (Patrice)
Par décret en date du 30 novembre 2012, M. Patrice Borel, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général en service extraordinaire, à compter du 1er décembre 2012, auprès de l'inspection générale des affaires sociales.
Décret du 28 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet d'Argelès-Gazost - M. PEYRAT (Jean-Baptiste)
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2012, M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur des services pénitentiaires, est nommé sous-préfet, sous-préfet d'Argelès-Gazost.
Décret du 29 novembre 2012 portant nomination de la sous-préfète de Fontainebleau - Mme MANGUIN-DUFRAISSE (Chantal)
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2012, Mme Chantal MANGUIN-DUFRAISSE, administratrice civile hors classe, détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Saint-Omer, est nommée sous-préfète de Fontainebleau.
Michaël ATLAN.
Elodie ATTIAS.
Julien BATAILLE.
Bertrand BAUD.
François BEAUVOIS.
Baptiste BERROD.
Laura BONNEFOND.
Benoît BRUNEEL.
Guillaume CALAS.
Olivier CALIA.
Frédéric CARION.
Valérie DANIEL, épouse LACROIX.
Vincent DARIET.
Jean-Daniel DORENT.
Thiéry DREYER.
Aude-Flavie ENJOLRAS.
Laurent GARCEAU.
Charlotte HAUTEMANIERE.
Carine HENRY.
Pierre-Etienne HOURLIER.
Sarah JAMMET.
Eric JOUDELAT.
Matthieu LAPEYRE.
Vincent LIMERAT.
Tony MARIET.
Véronique MARTIN.
Omar MERCHI.
Emmanuel MERICAM.
Mélanie MOUTIN.
Anne MUSART.
Charlotte PALLANDRE.
Florent RAVEL.
Nicolas REMUS.
Kévin ROCHE.
Tony SARTINI.
Franck TOULLIOU.
Stéphane VACHON.
Jérôme VIAL.
Décret du 29 novembre 2012 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne) - M. Kermouche (Guillaume)
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2012, M. Guillaume Kermouche, maître de conférences de classe normale, est nommé professeur de 2e classe stagiaire en « métallurgie physique » à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année 2012-2013.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé du budget.
Arrêté du 19 novembre 2012 portant admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 19 novembre 2012, M. Van Hoa TRAN, administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2013.
Arrêté du 17 octobre 2012 portant nomination d'un représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de la Plaine de France
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 octobre 2012, M. Daniel BAZIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France en charge du pilotage des services, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de la Plaine de France en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des transports, à compter du 19 octobre 2012.
Arrêté du 17 octobre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 octobre 2012, M. Daniel BAZIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, en charge du pilotage des services, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé de l'équipement, à compter du 19 octobre 2012.
Arrêté du 25 octobre 2012 portant nomination au groupe d'experts relatif aux transports des matières nucléaires
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 octobre 2012, sont nommés membres du groupe d'experts relatif aux transports des matières nucléaires, à compter du 1er mars 2012 et pour une durée de trois ans :
M. Claude AZAM, président.
M. Jacques AGUILAR, vice-président.
Choisis par le ministre chargé de l'énergie :
M. le lieutenant-colonel de gendarmerie Fabrice ALLEGRI.
M. Yves ROUGIER.
M. Paul FURIA.
M. le commandant Laurent FRERE.
M. Pascal QUENTEL.
M. Christian TERTRAIS.
M. le colonel Bertrand DOMENEGHETTI.
Mme la commandante de police Laurence RUNAVOT.
M. le capitaine de gendarmerie Charles-Henry RICHIER.
Mme Pascale DELBOURGO.
Sur proposition du directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire :
M. Jean-Luc LACHAUME.
Mme Colette CLEMENTE.
Sur proposition du directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire :
M. Jean JALOUNEIX.
M. Gilles SERT.
Choisi parmi les opérateurs industriels donneur d'ordre de transports de matières nucléaires :
Mme Sophie COUËTOUX.
Choisi parmi les opérateurs concourant aux transports de matières nucléaires :
M. Michel PAYS.
M. Marc LEBRUN.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 novembre 2012, est nommé administrateur du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, en raison de ses compétences : M. SOTO (Alfred), en remplacement de M. BENBRIK (Karim).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 novembre 2012, est nommé membre du Comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de représentant des usagers :
M. Thierry Chatry, en remplacement de Mme Anne de Bagneux.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 novembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de solidarité en qualité de représentants du ministre chargé de l'emploi :
M. Hugues TRANCHANT, premier conseiller de chambre régionale des comptes, sous-directeur des affaires financières de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO), titulaire, en remplacement de M. Grégoire Frèrejacques.
M. Pascal ABRAHAM, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des affaires financières de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO), suppléant, en remplacement de Mme Morgane Robert.
Arrêté du 16 novembre 2012 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 16 novembre 2012, M. Pascal Apprederisse, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France et est chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 novembre 2012, M. Roger BERNARD, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 22 novembre 2012, Mme Emmanuelle GARCIN, inspectrice du travail en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, unité territoriale de Lot-et-Garonne, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 12 novembre 2012.
Les ressources de l'établissement public du parc prévues par l'article L.
331-11 sont notamment constituées par : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes publics ou privés et les recettes du mécénat ; 2° Les produits des contrats et conventions ; 3° Le produit de la vente de publications et documents sur quelque support que ce soit ; 4° Le produit des cessions et participations ; 5° Les revenus des biens meubles et immeubles ; 6° Les dons et legs ; 7° Le produit financier du résultat des placements de ses fonds ; 8° Le produit des aliénations ; 9° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Décision du 19 novembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Par décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 novembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail :
M. Jean-Paul PLATTIER, représentant du ministre chargé de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, en remplacement de M. Tristan Diefenbacher.
M. Christian RENTZSCH, représentant du ministre chargé de la construction.
Arrêté du 26 novembre 2012 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 novembre 2012, M. Emmanuel Belluteau, chef du service des affaires financières et générales au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Centre de recherche du château de Versailles ».
Décret du 29 novembre 2012 portant nomination, titularisation et affectation (conservateurs généraux des bibliothèques)
Par décret en date du 29 novembre 2012, les conservateurs des bibliothèques dont les noms suivent sont nommés, titularisés et affectés en qualité de conservateur général des bibliothèques à compter du 1er septembre 2012 :
Mme Christine BALLIET, conservatrice en chef (délégation Lorraine Sud de l'université de Lorraine).
M. Pierre-Yves CACHARD, conservateur en chef (service commun de la documentation de l'université du Havre).
Mme Odile CHOPIN, conservatrice en chef (direction régionale des affaires culturelles de Nord - Pas-de-Calais).
Mme Noëlle GOUILLART, conservatrice en chef (bibliothèque municipale classée de Chambéry).
M. Jean-Jacques GROSSO, conservateur en chef (service commun de la documentation de l'université de Nantes).
M. Sylvain HOUDEBERT, conservateur en chef (service commun de la documentation de l'université des Antilles-Guyane).
M. Joël HUTHWOHL, conservateur en chef (Bibliothèque nationale de France).
M. Jean-Philippe LAMY, conservateur en chef (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives au ministère de la défense).
Mme Françoise LERESCHE, conservatrice en chef (Bibliothèque nationale de France).
M. Jean-Dominique MELLOT, conservateur en chef (Bibliothèque nationale de France).
Mme Brigitte RENOUF, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université de Saint-Etienne).
M. Julien ROCHE, conservateur en chef (service commun de la documentation de l'université Lille-I).
M. Jean-Yves SARAZIN, conservateur en chef (Bibliothèque nationale de France).
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2012, les personnes dont les noms suivent, admises aux concours de recrutement de professeurs des universités ouverts en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2012-2013 :
M. Moure (Joseph).
M. Sojcher (Frédéric).
M. Valentin (Boris).
M. Boucheron (Patrick).
Mme Nissen-Jaubert (Anne).
Mme Nativel (Colette).
M. Vermeren (Pierre).
Mme Goeldner-Gianella (Lydie).
M. Debrie (Jean).
M. Nazaret (Bruno).
Mme Desclefs-Le Grand (Bénédicte).
Décret du 29 novembre 2012 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. PIERRE (Benoist)
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2012, M. PIERRE (Benoist), admis au concours de recrutement de professeurs des universités (22e section) ouvert en application du 4° (c) de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, est nommé et titularisé en cette qualité et affecté à l'université de Tours à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Décret du 29 novembre 2012 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. DELIGNON (Martial)
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2012, M. DELIGNON (Martial) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (5e section), au titre de l'article 46-1 du décret du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, et affecté à l'université de Lorraine à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Décret du 30 novembre 2012 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. MORELLE (Aquilino)
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2012, M. MORELLE (Aquilino) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (5e section) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Arrêté du 23 novembre 2012 portant nomination d'un conseiller de défense et de sécurité
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 novembre 2012, Eric Tetelin est nommé conseiller de défense et sécurité auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de deux ans renouvelable.
M. Eric Tetelin rattaché au secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, et en lien avec la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle participe à la réflexion sur la mise en œuvre de sensibilisations et de formations aux questions de sécurité des systèmes d'information dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
Décret du 29 novembre 2012 portant intégration (inspecteurs de la santé publique vétérinaire)
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2012, M. Stéphane Martinot, maître de conférences, est intégré dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire en qualité d'inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat ou les collectivités territoriales, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2012, Mme Hélène Sadones, ingénieur de troisième grade du cadre des personnels techniques de la Nouvelle-Calédonie, est intégrée dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire, en qualité d'inspecteur de la santé publique vétérinaire.
Arrêté du 22 novembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 22 novembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire en qualité de personnalités qualifiées :
Mme Claire Fabre, en remplacement de Mme Nadine Bellaoui, démissionnaire.
M. Jean-Baptiste Prévost, en remplacement de M. Antoine Beaufort, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 30 octobre 2012, M. David Corvaisier, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable secondaire du centre régional de la propriété forestière des Pays de la Loire, en remplacement de Mme Catherine Arly.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 novembre 2012, M. Yvon SANTOULANGUE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France, en remplacement de M. Jean-Gilles HOARAU.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 novembre 2012, Mme Emmanuelle MARCOUL, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie, en remplacement de M. Christian MENOU.
Arrêté du 30 novembre 2012 portant nomination au Conseil supérieur de la coopération
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 novembre 2012, sont nommés membres du Conseil supérieur de la coopération :
― Au titre des représentants de l'administration
M. Bursaux (Daniel), directeur général des infrastructures, des transports et de la mer.
Mme Wargon (Emmanuelle), déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Mme Homobono (Nathalie), directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Fernandez (Ramon), directeur général du Trésor.
Mme Bied-Charreton (Véronique), directrice de la législation fiscale.
M. Rousseau (Luc), directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services.
M. Vallée (Laurent), directeur des affaires civiles et du sceau.
M. Allain (Eric), directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
Mme Bigot-Dekeyzer (Cécile), directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture.
M. Combrexelle (Jean-Denis), directeur général du travail.
M. Crépon (Etienne), directeur général de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
― Au titre des représentants des activités coopératives
M. Detilleux (Jean-Claude), président de Coop Fr.
M. Lemaire (Jean-Louis), président de l'Association nationale de la copropriété et des copropriétaires.
M. Bancel (Jean-Louis), président du groupe Crédit coopératif.
M. Sorbier (Michel), président de la Fédération nationale des caisses d'épargne, Groupe BPCE.
M. David (Olivier), président d'Habicoop.
M. Lenancker (Patrick), président de la Confédération générale des sociétés coopératives et participatives.
M. Merabet (Philippe), président de la Coopération maritime.
M. Pflimlin (Etienne), président d'honneur de la Confédération nationale du crédit mutuel.
M. Mangin (Philippe), vice-président de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles.
M. Verdier (Denis), membre du bureau de Coop de France.
M. Lefebvre (Dominique), président de la Fédération nationale du crédit agricole.
M. Oliger (Raymond), président de la Fédération nationale des banques populaires, groupe BPCE.
M. Madec (Pascal), président de la Fédération française des coopératives et groupements d'artisans.
M. Pelletier (Loïc), président de la Fédération nationale des coopératives de consommateurs.
Mme Lienemann (Marie-Noëlle), présidente de la Fédération nationale des sociétés coopératives HLM.
M. Weill (Eric), président de l'Office central de la coopération à l'école.
Mme Bouthelier (Alexandra), déléguée générale de la Fédération des enseignes du commerce associé.
M. Aio (Stéphane), président de la Fédération nationale des coopératives et groupements du transport.
Mme Naett (Caroline), secrétaire générale de Coop Fr.
M. Le Sassier Boisauné (Emmanuel), administrateur de l'Association nationale de la copropriété et des copropriétaires.
M. Tabet (Imad), directeur de la vie sociale et coopérative au Groupe Crédit coopératif.
M. Michelin (Emmanuel Georges), directeur adjoint relations de Place Groupe, Groupe BPCE.
M. Vivien (Emmanuel), coordinateur d'Habicoop.
M. Orsi (Lionel), directeur juridique de la Confédération générale des sociétés coopératives et participatives.
M. Velut (Jean-Loup), secrétaire général de la Coopération maritime.
M. Leseul (Gérard), responsable des relations institutionnelles à la Confédération nationale du Crédit mutuel.
M. Tissot (Olivier-Louis), directeur de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles.
Mme Chomel (Chantal), directrice des affaires juridiques et fiscales de Coop de France.
M. Corbeau (Bertrand), directeur général de la Fédération nationale du Crédit agricole.
M. Yvon (Pierre), directeur juridique, réglementation et corporate, Groupe BPCE.
M. Bonamy (Alain), secrétaire général de la Fédération française des coopératives et groupements d'artisans.
M. Mugnier (Olivier), secrétaire général de la Fédération nationale des coopératives de consommateurs.
Mme Roudil (Isabelle), chargée de mission auprès de la présidente de la Fédération nationale des sociétés coopératives HLM.
M. Robillard (Christian), secrétaire général de l'Office central de la coopération à l'école.
M. Leclerc (Guy), président de la Fédération des enseignes du commerce associé.
M. Malgras (Dominique), délégué général de la Fédération nationale des coopératives et groupements du transport.
Arrêté du 16 novembre 2012 portant extension de l'avenant du 22 décembre 2011 à l'accord interbranches de prévoyance des intermittents du spectacle (n° 2629)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de l'accord professionnel instaurant des garanties collectives obligatoires pour l'ensemble des intermittents du spectacle (n° 2629) du 20 décembre 2006, les dispositions de l'avenant n° 4 du 22 décembre 2011 portant révision de l'accord collectif national interbranche instituant des garanties collectives de prévoyance au profit des intermittents du spectacle.
Au premier tableau mentionné à l'article III-2.2 de l'accord, tel que modifié par l'article 1.1 de l'avenant, la deuxième colonne comprenant les mentions : « hors taxes » et « toutes taxes comprises » ainsi que la deuxième et la quatrième ligne faisant apparaître des taux de cotisations hors taxe sont exclues de l'extension, tant que cette distinction sur le modèle de la TVA n'est juridiquement pas valide pour la TSCA en vertu des articles 991 et 1708 du code général des impôts, d'une part, et que le partage de la charge de ce prélèvement entre l'assureur et l'assuré ne relève pas du champ de l'extension, d'autre part.
Au quatrième alinéa de l'article III-2.2 de l'accord, tel que modifié par l'article 1.1 de l'avenant, les termes : « et l'assureur » sont exclus de l'extension, en tant que la renégociation de l'évolution des garanties relève de la compétence des partenaires sociaux ou du chef d'entreprise, conformément à l'article L.
AN, SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
M. THIERRY ABRAHAM
Vu la requête n° 2012-4558 AN présentée par M. Thierry ABRAHAM, demeurant à Cholet (Maine-et-Loire), enregistrée le 18 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 juin 2012 dans la circonscription de Saint-Pierre-et-Miquelon pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme Annick GIRARDIN, député, enregistré comme ci-dessus le 6 septembre 2012 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. ABRAHAM, enregistré comme ci-dessus le 5 novembre 2012 ;
Vu la décision du 10 octobre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuvant, après réformation, le compte de Mme GIRARDIN ;
Considérant, en premier lieu, que le requérant soutient que des articles relatifs à l'action de Mme GIRARDIN ont été publiés dans le journal municipal de la commune de Saint-Pierre, « L'Echo des caps », durant la période précédant l'élection contestée, en méconnaissance du premier alinéa de l'article L.
52-1 du code électoral ; qu'il résulte de l'instruction que ces articles, qui ont revêtu un caractère essentiellement informatif, ne sauraient être assimilés à un procédé de publicité commerciale à des fins de propagande électorale ; que le grief tiré de ce qu'auraient été méconnues les dispositions du premier alinéa de l'article L.
52-1 du code électoral doit, par suite, être écarté ; que, dès lors, Mme GIRARDIN ne peut être regardée comme ayant bénéficié de ce chef d'un don de la commune prohibé par l'article L.
Considérant, en second lieu, que Mme GIRARDIN s'est prévalue publiquement, le 6 juin 2012, d'un courrier que lui avait adressé la veille le directeur de cabinet du ministre des outre-mer, confirmant l'engagement de l'Etat de financer l'achat d'un équipement destiné à la Société nouvelle des pêches de Miquelon ; qu'à la supposer établie, la circonstance selon laquelle le requérant n'aurait pas été en mesure de répondre en temps utile à cette annonce ne peut, en tout état de cause, avoir eu une incidence sur le résultat du scrutin, compte tenu du nombre de voix obtenues par chacun des candidats ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. ABRAHAM doit être rejetée,
La requête de M. Thierry ABRAHAM est rejetée.
Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
AN, INDRE-ET-LOIRE (2e CIRCONSCRIPTION)
M. CHRISTOPHE ROSSIGNOL
Vu la requête n° 2012-4591 AN présentée pour M. Christophe ROSSIGNOL, demeurant à La Membrolle (Indre-et-Loire), par la SCP Gerbet Renda Coyac-Gerbet, avocat au barreau de Chartres, enregistrée le 27 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 2e circonscription d'Indre-et-Loire pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les mémoires en défense présentés pour Mme Claude GREFF, député, par la SCP B. et A.
Bendjador, avocat au barreau de Tours, enregistrés comme ci-dessus les 22 août et 25 septembre 2012 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 8 octobre 2012, approuvant, après réformation, le compte de campagne de Mme GREFF ;
Considérant, en premier lieu, que M. ROSSIGNOL fait grief à Mme GREFF d'avoir usé de sa qualité de secrétaire d'Etat à la famille pour bénéficier d'une importante couverture médiatique dans le département d'Indre-et-Loire en participant à de nombreuses manifestations organisées soit dans le cadre de ses fonctions ministérielles, soit par des collectivités et associations de la circonscription dans laquelle elle était candidate ; qu'à ces occasions, la candidate élue aurait procédé à des actions de propagande électorale ; qu'enfin elle aurait reçu, lors d'une réunion politique publique, le soutien de deux autres ministres pour sa campagne ; qu'auraient été méconnus les articles L.
Considérant que si la participation de Mme GREFF aux différentes manifestations organisées dans le cadre de ses fonctions ministérielles ou à celles auxquelles elle était invitée par des collectivités et associations d'Indre-et-Loire ont effectivement été relatées dans la presse quotidienne locale, il ne résulte pas de l'instruction que la candidature de Mme GREFF aux élections législatives aurait été évoquée à cette occasion ; que, si des candidatures à l'élection présidentielle ou aux élections législatives dans la 1re circonscription d'Indre-et-Loire ont fait l'objet de soutiens et ont donné lieu à la distribution de matériel de campagne à certaines de ces occasions, ces événements ne se rattachent pas aux opérations de propagande électorale réalisées par Mme GREFF en vue de l'élection législative dans la 2e circonscription d'Indre-et-Loire ;
Considérant, en deuxième lieu, que M. ROSSIGNOL fait grief à Mme GREFF d'avoir fait procéder à des affichages irréguliers massifs en méconnaissance des articles L.
165 du code électoral ; qu'il n'apporte cependant aucun commencement de preuve à l'appui de son grief ;
Considérant, en troisième lieu, que M. ROSSIGNOL soutient à l'appui de sa requête qu'un tract hostile à sa candidature a été diffusé massivement la veille du second tour de scrutin, en méconnaissance de l'article L.
48-2 du code électoral, et dans des conditions lui interdisant d'y répondre en temps utile ; que, compte tenu du faible écart de voix le séparant de la candidate élue, ce tract aurait été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant que le requérant n'apporte aucun commencement de preuve quant à la date ou au caractère massif de la diffusion de ce tract ; qu'en outre, il résulte de l'instruction que la candidate élue n'est pas à l'origine de ce tract qui, d'ailleurs, ne lui était pas favorable ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. ROSSIGNOL doit être rejetée,
La requête de M. Christophe ROSSIGNOL est rejetée.
AN, DOUBS (2e CIRCONSCRIPTION)
M. JACQUES GROSPERRIN
Vu la requête n° 2012-4596 AN présentée par M. Jacques GROSPERRIN, demeurant à Besançon (Doubs), enregistrée le 27 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 2e circonscription du Doubs pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les mémoires en défense présentés pour M. Eric ALAUZET, député, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrés comme ci-dessus les 10 septembre et 5 novembre 2012 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. GROSPERRIN, enregistré comme ci-dessus le 9 octobre 2012 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 4 octobre 2012, approuvant après réformation le compte de campagne de M. ALAUZET ;
Sur les griefs relatifs à la campagne électorale :
Considérant, en premier lieu, que la participation de M. ALAUZET à l'inauguration d'une salle polyvalente la veille du scrutin et la relation par la presse de cet événement n'enfreignent pas l'article L.
Considérant, en deuxième lieu, qu'un tract, distribué par M. ALAUZET à partir du vendredi 15 juin et comportant notamment une présentation négative du « bilan de l'UMP sortant » ne contenait pas d'élément nouveau de polémique électorale et ne revêtait pas le caractère d'une manœuvre de dernière heure à laquelle M. GROSPERRIN aurait été dans l'impossibilité de répondre ; qu'en conséquence le grief tiré de la violation des articles L.
49 du code électoral doit être écarté ;
Considérant, en troisième lieu, que la diffusion sur internet et les réseaux sociaux, le 15 juin 2012 au matin, d'appréciations négatives concernant M. GROSPERRIN n'excédait pas les limites de la polémique électorale ; que le candidat mis en cause a pu y répondre ; que, dès lors, cette diffusion n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Sur les griefs relatifs aux opérations de vote :
Considérant, en premier lieu, que M. GROSPERRIN soutient que, dans soixante-douze cas, les deux signatures figurant pour les deux tours de scrutin en marge du nom d'un même électeur présentent des différences qui établissent que le vote n'a pas été effectué par l'électeur ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'examen des listes d'émargement des bureaux de vote concernés, que, dans cinquante-sept cas, les différences alléguées ou bien sont peu probantes, ou bien sont imputables au fait que le mandant a voté à l'un des deux tours, ou à la circonstance que l'électeur a utilisé tour à tour ses initiales, un paraphe ou sa signature ou encore, pour les femmes mariées, alternativement leur nom de famille ou leur nom d'usage ; qu'en revanche quinze votes, correspondant à des différences de signature significatives, doivent être regardés comme irrégulièrement exprimés ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il est allégué que ne figurent pas, sur les listes d'émargement de plusieurs bureaux de vote, les mentions obligatoires en matière de vote par procuration ; qu'en particulier, le nom du mandataire ne figure pas aux côtés du nom du mandant, contrairement à ce qu'exige l'article R.
Considérant que l'absence sur les listes d'émargement des mentions obligatoires en matière de vote par procuration ne doit pas conduire à l'invalidation d'un nombre équivalent de suffrages, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces insuffisances ou omissions auraient été à l'origine de votes irréguliers ; qu'il résulte cependant de l'instruction que, dans les bureaux de vote des communes de Besançon et Devecey, deux électeurs ont voté par procuration sans qu'il soit établi qu'une procuration avait été valablement donnée ; que, par suite, deux votes doivent être regardés comme exprimés de manière irrégulière ;
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.
73 du code électoral : « Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France » ; que, contrairement à ce qui est soutenu, ces dispositions n'ont pas été méconnues par un électeur de la commune de Foucherans qui a reçu deux procurations, dans la mesure où l'une d'entre elles a été établie hors de France ;
Considérant enfin que M. GROSPERRIN soutient que, dans deux bureaux de vote de la commune de Besançon ainsi que dans le bureau de vote de la commune de Mérey-Vieilley, le nombre des émargements effectifs ne correspond pas au nombre des bulletins trouvés dans l'urne ;
Considérant que, pour la commune de Mérey-Vieilley, il résulte de l'instruction, et notamment de l'examen des listes d'émargement et des procès-verbaux, que le grief manque en fait ;
Considérant que, pour la commune de Besançon, il résulte de l'instruction que, dans deux bureaux de vote, le nombre des émargements est inférieur de un au nombre des votes ; que, par suite, deux votes doivent être regardés comme exprimés de manière irrégulière ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de déduire dix-neuf voix tant du nombre de voix obtenues par M. ALAUZET, candidat proclamé élu de la 2e circonscription du Doubs, que du nombre de suffrages exprimés ; que l'écart de voix entre les deux candidats présents au second tour de scrutin s'établit ainsi à quatre-vingt-neuf ;
Sur les griefs relatifs au compte de campagne de M. ALAUZET :
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que le grief relatif à l'absence d'intégration au compte de campagne du coût des locaux de campagne manque en fait ;
Considérant, en deuxième lieu, que l'inauguration d'une salle polyvalente, à laquelle M. ALAUZET a participé sans prendre la parole, n'a pas présenté de caractère électoral ; que les dépenses correspondantes n'avaient pas à figurer dans le compte de campagne du candidat élu ;
Considérant, en troisième lieu, que si M. ALAUZET a pu utiliser gratuitement une salle de spectacle municipale, il résulte de l'instruction que la commune de Besançon a autorisé l'utilisation de ce type d'équipement à titre gratuit à partir de 2010, pour tous les partis politiques ;
Considérant, en quatrième lieu, qu'il n'est pas établi que la publication d'un article dans un bulletin paroissial, qui rend compte de discussions entre les membres d'une association et M. ALAUZET, constitue un acte de propagande bénéficiant au candidat ; qu'en tout état de cause les organes de presse sont libres de rendre compte de la campagne des différents candidats ;
Considérant, en dernier lieu qu'il n'est pas établi que le véhicule d'un militant, utilisé pour le collage d'affiches et certains déplacements, aurait été mis à la disposition de M. ALAUZET ; que, par suite, il ne s'agissait pas d'un avantage en nature devant être intégré dans le compte de campagne ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. GROSPERRIN doit être rejetée,
La requête de M. Jacques GROSPERRIN est rejetée.
AN, EURE-ET-LOIR (1re CIRCONSCRIPTION)
M. CLAUDE ÉPINEAU
Vu la requête n° 2012-4601 AN présentée par M. Claude ÉPINEAU, demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), enregistrée le 27 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 1re circonscription d'Eure-et-Loir pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale et au prononcé de l'inéligibilité de M. Jean-Pierre GORGES, candidat élu ;
Vu le mémoire en défense et le mémoire complémentaire présentés, pour M. GORGES, par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, enregistrés comme ci-dessus le 18 juillet 2012 et le 27 septembre 2012 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 8 octobre 2012, approuvant après réformation le compte de campagne de M. GORGES ;
Considérant, en premier lieu, que M. ÉPINEAU fait grief à M. GORGES d'avoir fait apposer sur les affiches de M. LEBON des tracts relayant la position d'une personnalité politique locale, appartenant au même parti politique que M. LEBON, et qui faisaient état de sa volonté de ne pas voter pour ce dernier ; que cette prise de position aurait également fait l'objet d'une diffusion dans les boîtes aux lettres de la circonscription ; que le requérant fait également grief à M. GORGES d'avoir fait distribuer un tract par lequel une autre personnalité politique locale, qui avait été suppléant d'un ancien député de la circonscription, prenait également position en défaveur de M. LEBON ; que ces tracts comporteraient des éléments critiques à l'encontre de M. LEBON ; que le requérant soutient qu'il s'agit de manœuvres de nature à altérer le résultat du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les positions des personnalités politiques concernées ne constituaient pas des manœuvres de dernière minute auxquelles M. LEBON n'aurait pas été en mesure de répondre ; qu'elles n'excédaient pas les limites de la polémique électorale ; qu'elles ne constituaient donc pas une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant, en deuxième lieu, que M. ÉPINEAU soutient qu'une de ces prises de position visant à influencer les électeurs aurait été obtenue par M. GORGES en violation de l'article L.
106 du code électoral ; que ce grief a été soulevé par M. ÉPINEAU postérieurement à l'expiration du délai de dix jours qui lui était imparti par les dispositions de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée pour saisir le Conseil constitutionnel ; qu'il est, par suite, irrecevable ;
Considérant, en troisième lieu, que M. ÉPINEAU fait grief à M. GORGES d'avoir fait diffuser sur son site internet, le vendredi 15 juin 2012, un communiqué par lequel il était sous-entendu qu'un militant favorable à M. LEBON aurait dégradé les affiches de M. GORGES ; que ce communiqué constituerait une manœuvre de dernière minute de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant que le communiqué en cause, diffusé le vendredi 15 juin 2012, n'imputait pas directement à M. LEBON la dégradation des affiches ; qu'il était possible à ce dernier d'y répondre, ce qu'il a d'ailleurs fait ; qu'ainsi la diffusion de ce communiqué n'a pu altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant, en quatrième lieu, que M. ÉPINEAU fait grief à M. GORGES d'avoir fait diffuser par un de ses soutiens un message de propagande par internet le matin du scrutin en contradiction avec l'article L.
49 du code électoral ainsi que d'avoir poursuivi l'apposition d'affiches électorales ;
Considérant qu'il n'est pas établi que la diffusion du message de propagande appelant à voter pour M. GORGES le matin du scrutin ait revêtu un caractère massif ; que, par suite, pour regrettable qu'elle soit, elle n'a pu altérer la sincérité du scrutin ; qu'il n'est par ailleurs pas établi que M. GORGES ait fait apposer de nouvelles affiches à compter de la veille du scrutin à minuit ;
Considérant, en cinquième lieu, que M. ÉPINEAU soutient que M. GORGES aurait utilisé le fichier d'une association sportive subventionnée par la ville de Chartres dont M. GORGES est le maire pour relayer des messages de propagande ; que cette circonstance n'est toutefois pas établie ;
Considérant, en sixième lieu, que M. ÉPINEAU soutient que la distribution, à quelques jours du premier tour de scrutin, de paniers garnis, assortis d'un mot manuscrit de M. GORGES, aux retraités de la ville de Chartres qui n'avaient pu se déplacer pour le traditionnel « dîner des anciens » de mars 2012 constitue une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que des paniers garnis sont distribués aux retraités n'ayant pu participer au « dîner des anciens » depuis 2006 au moins ; qu'une telle distribution, qui revêt un caractère traditionnel, n'a pas de caractère électoral ;
Considérant, en septième lieu, que M. ÉPINEAU fait état de la tenue d'un « forum pour l'emploi » le 14 juin 2012, cette manifestation étant inhabituelle ; qu'elle constituerait donc une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant que le « forum pour l'emploi » tout comme la manifestation « Boostemploi » constituent des manifestations organisées dès avant l'année 2012, et dépourvues de caractère électoral, tant par leur objet, consistant à favoriser l'accès à l'emploi des chômeurs, que par les circonstances dans lesquelles ces manifestations se sont tenues ;
Considérant, en huitième lieu, que M. ÉPINEAU soutient que des affiches de M. GORGES ont été affichées à la maison de quartier de Baulieu ; que cet affichage méconnaîtrait les dispositions du troisième alinéa de l'article L.
51 du code électoral, aux termes duquel : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe » ; que le requérant n'apporte toutefois aucun élément de preuve à l'appui de son allégation ;
Considérant, en neuvième lieu, que M. ÉPINEAU soutient qu'une lettre d'information diffusée par un conseiller général, par ailleurs soutien de M. GORGES, constitue une violation de l'article L.
52-1 du code électoral : « A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin...
» ; qu'il résulte de l'instruction que la lettre du conseiller général citée par le requérant ne fait pas référence à M. GORGES ou au scrutin législatif ; qu'elle se borne à présenter les dossiers d'intérêt cantonal ; qu'elle ne peut donc être regardée comme une campagne de promotion publicitaire au bénéfice de M. GORGES ;
Considérant, en dernier lieu, que M. ÉPINEAU fait grief à M. GORGES d'avoir utilisé pour sa profession de foi des clichés photographiques appartenant à des collectivités territoriales ; qu'une telle utilisation n'est pas établie ;
Sur les griefs relatifs au compte de campagne de M. GORGES :
Considérant que M. ÉPINEAU soutient que l'utilisation des fichiers d'une association, la distribution de paniers garnis, le forum de l'emploi tenu en juin 2012, une subvention à la fête des voisins, l'utilisation de photographies appartenant à des collectivités territoriales, la lettre d'un conseiller général et la participation de gardiens d'immeuble à la campagne de M. GORGES constituent des violations de l'article L.
52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis et des groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ;
Considérant que la subvention à la fête des voisins est retracée au compte de campagne de M. GORGES ; que le coût des paniers garnis distribués aux retraités ne doit pas être regardé comme une dépense électorale, eu égard au caractère traditionnel de cette distribution ; qu'il en va de même des dépenses liées au forum pour l'emploi tout comme à l'opération « Boostemploi », ces manifestations étant dépourvues de caractère électoral par leur objet et les conditions dans lesquelles elles se sont tenues ; que ne sont établies ni l'utilisation de photographies appartenant à des collectivités territoriales, ni la participation de gardiens d'immeuble à la campagne électorale de M. GORGES ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. ÉPINEAU doit être rejetée ;
Considérant que si, dans ses écritures, M. ÉPINEAU impute à M. GORGES des pratiques pénalement réprimées, ces imputations ne justifient pas, dans les circonstances de l'espèce, que soit ordonnée la cancellation de ces allégations en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée,
La requête de M. Claude ÉPINEAU est rejetée.
Les demandes de M. Jean-Pierre GORGES tendant à l'application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont rejetées.
AN, LOIR-ET-CHER (3e CIRCONSCRIPTION)
M. JEAN-YVES NARQUIN
Vu la requête n° 2012-4603 AN présentée par M. Jean-Yves NARQUIN, demeurant à Villedieu-le-Château (Loir-et-Cher), enregistrée le 27 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 3e circonscription de Loir-et-Cher pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. Maurice LEROY, député, par la SELARL Gaia, avocat au barreau de Paris, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 août 2012 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. NARQUIN, enregistré comme ci-dessus le 5 novembre 2012 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 10 octobre 2012, approuvant le compte de campagne de M. LEROY ;
Vu la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 portant simplification du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, notamment son article 5 ;
Considérant que M. NARQUIN soutient que la publication, les 14 avril, 12 mai et 2 juin 2012, dans le quotidien régional « La Nouvelle République » de plusieurs encarts faisant la promotion de l'action du conseil général de Loir-et-Cher aurait eu pour objet la promotion personnelle de M. LEROY, président dudit conseil général et candidat aux élections législatives dans la 3e circonscription de ce département ; que M. LEROY aurait ainsi bénéficié d'actions de promotion publicitaire financées par le conseil général en méconnaissance des dispositions des articles L.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le conseil général de Loir-et-Cher a fait publier les 14 avril, 12 mai et 2 juin 2012 dans le quotidien régional « La Nouvelle République » trois encarts publicitaires présentant une photographie et une citation de M. LEROY rappelant son engagement dans le soutien de plusieurs catégories d'acteurs économiques du département ; que ces encarts faisaient la promotion de réalisations choisies dans des communes de la 3e circonscription de Loir-et-Cher ; que cette présentation tendait à mettre en valeur la personne du président du conseil général de Loir-et-Cher ; qu'eu égard à leur contenu et à la proximité du scrutin, ces publications doivent être regardées comme ayant une finalité électorale et, par suite, méconnaissent les dispositions de l'article L.
52-8 du code électoral ; que cette méconnaissance justifie le rejet du compte de campagne de M. LEROY ;
Considérant qu'eu égard à l'importance de l'écart de voix séparant M. LEROY de la candidate éliminée au second tour de scrutin, cette méconnaissance des dispositions susvisées, pour regrettable qu'elle soit, n'a pas eu d'influence déterminante sur le résultat du scrutin ;
Considérant qu'en vertu du troisième alinéa de l'article LO 136-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 14 avril 2011 susvisée, le Conseil constitutionnel « prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales » ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la méconnaissance de l'article L.
52-8 révèle en l'espèce une volonté de fraude ; qu'en outre, eu égard au nombre de publications, ces agissements ne peuvent être regardés comme un manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales ; qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prononcer l'inéligibilité du candidat,
Le compte de campagne de M. Maurice LEROY est rejeté.
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Maurice LEROY inéligible.
La requête de M. Jean-Yves NARQUIN tendant à l'annulation de l'élection de M. Maurice LEROY est rejetée.
M. PATRICE CALMÉJANE
Vu la requête n° 2012-4616 AN présentée pour M. Patrice CALMÉJANE, demeurant à Villemomble (Seine-Saint-Denis), par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 28 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 8e circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté pour Mme Elisabeth POCHON, député, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistré comme ci-dessus le 10 septembre 2012 ;
Vu le mémoire complémentaire présenté pour M. CALMÉJANE, enregistré comme ci-dessus le 27 novembre 2012 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 1er octobre 2012, approuvant après réformation le compte de campagne de Mme POCHON ;
Considérant, en premier lieu, qu'à l'appui de sa protestation, le requérant dénonce la publication dans un quotidien national et dans un quotidien local ayant une large audience, dans les jours qui ont précédé le premier tour du scrutin, d'articles faisant état d'une plainte pour discrimination dirigée contre lui ; qu'il soutient que cette publication constituerait une manœuvre de la part de la candidate élue, destinée à jeter le discrédit sur sa candidature à un moment où il ne pouvait plus répondre utilement aux allégations contenues dans ces articles, en méconnaissance des dispositions des articles L.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les allégations contenues dans ces articles avaient déjà été portées à la connaissance des habitants de la commune de Villemomble par un tract diffusé entre le 19 et le 24 mai 2012 et par des mentions sur les sites internet de représentants locaux de partis politiques ; que ces articles n'ont pas ajouté à la polémique électorale locale des éléments nouveaux auxquels le requérant n'aurait pas été en mesure de répondre avant le premier tour du scrutin ;
Considérant, en deuxième lieu, que l'annonce dans un quotidien local le 9 juin d'un soutien apporté à la candidate élue n'a pu constituer une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant, en troisième lieu, que le requérant soutient que des affichages irréguliers auraient eu lieu dans la ville de Villemomble au cours de la campagne ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que cet affichage a été massif, prolongé ou répété ;
Considérant, en quatrième lieu, que la présence des couleurs bleu, blanc et rouge sur la circulaire que la candidate élue a adressée aux électeurs pour le second tour du scrutin ne constituait pas, en l'espèce, une combinaison des trois couleurs prohibée par l'article R.
Considérant, en cinquième lieu, que, d'une part, la diffusion, sur le site internet d'une association, du courrier adressé à son président par la candidate élue ne constitue pas un don ou un avantage d'une personne morale au financement de la campagne de l'intéressé ; que, d'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que la candidate élue aurait bénéficié du soutien de personnes morales en méconnaissance des dispositions de l'article L.
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. CALMÉJANE doit être rejetée,
La requête de M. Patrice CALMÉJANE est rejetée.
(M. CHRISTIAN S.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 septembre 2012 par le Conseil d'Etat (décision n° 360487 du 19 septembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Christian S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 100 f et du troisième alinéa de l'article 100 s du code des professions applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Vu le code des professions applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (Gewerbeordnung) ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment ses articles 7 et 12 ;
Vu la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment ses articles 5 et 10 ;
Vu les observations en intervention produites pour la chambre de métiers d'Alsace et la Confédération des organisations professionnelles de l'artisanat d'Alsace par la société d'avocats Cahn et associés, avocat au barreau de Strasbourg, enregistrées le 9 octobre 2012 ;
Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Wachsmann, Hecker, Barraux, Meyer, Hoonakker, Atzenhoffer, Strohl, Lang, Fady, Caen, avocat au barreau de Strasbourg, enregistrées les 10 et 26 octobre 2012 ;
Vu les observations produites pour la corporation obligatoire des patrons et entrepreneurs électriciens du Bas-Rhin par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 10 et 26 octobre 2012 ;
Vu les observations en intervention produites pour la ville de Strasbourg par la SCP Alain-François Roger et Anne Sevaux, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 12 octobre 2012 ;
Me Nicolas Fady, dans l'intérêt du requérant, Me Cédric Uzan-Sarano, dans l'intérêt de la Corporation obligatoire des patrons et entrepreneurs électriciens du Bas-Rhin, Me Thierry Cahn, dans l'intérêt de la chambre de métiers d'Alsace et la Confédération des organisations professionnelles de l'artisanat d'Alsace, Me Roger, dans l'intérêt de la ville de Strasbourg, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 20 novembre 2012 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 100 f du code des professions applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Gewerbeordnung) : « Als Mitglieder gehören der Innung alle diejenigen an, welche das Gewerbe, wofür die Innung errichtet ist, als stehendes Gewerbe selbständig betreiben.
Ausgenommen sind :
― diejenigen, welche das Gewerbe fabrikmäig betreiben ;
― im Falle die im § 100 Absatz 1 bezeichnete Anordnung nur für solche Gewerbetreibende getroffen worden ist, welche der Regel nach Gesellen oder Lehrlinge halten, diejenigen, welche der Regel nach weder Gesellen noch Lehrlinge halten.
« Inwieweit Handwerker, welche in Landwirtschaftlichen oder gewerblichen Betrieben gegen Entgelt beschäftigt sind und der Regel nach Gesellen oder Lehrlinge halten, sowie Hausgewerbetreibende der Innung anzugehören haben, wird mit Genehmigung der höheren Verwaltungsbehörde durch das Statut bestimmt.
Vor der Genehmigung ist den bezeichneten Personen Gelegenheit zur Äuerung zu geben.
« Gewerbetreibende, welche mehrere Gewerbe betreiben gehören derjenigen Innung als itglieder an, welche für das hauptsächlich von ihnen betriebene Gewerbe errichtet ist.
« Die Mitgliedschaft beginnt für diejenigen, welche zur Zeit der Errichtung der Innung das Gewerbe betreiben, mit diesem Zeitpunkte, für diejenigen welche den Betrieb des Gewerbs später beginnen, mit dem Zeitpunkte der Eröffnung des Betriebs » ;
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 100 s du même code : « Gewerbetreibende, welche neben dem Handwerke, hinsichtlich dessen sie der Innung angehören, noch ein anderes Handwerk oder ein Handelsgeschäft betreiben, sind zu den Beiträgen an die Innung nur nach dem Verhältnisse der Einnahmen aus dem zu der Innung gehörenden Handwerksbetrieb, und soweit die Beiträge durch Zuschläge zu der Gewerbesteuer erhoben werden, nur nach dem Verhältnisse der auf diesen Handwerksbetrieb treffenden Steuer heranzuziehen » ;
Considérant qu'en l'absence de publication de la traduction officielle prévue par les lois du 1er juin 1924 susvisées, il ressort de traductions officieuses de l'article 100 f que sont affiliées d'office à la corporation obligatoire les personnes qui exploitent à titre sédentaire et de manière indépendante l'une des activités pour lesquelles la corporation a été créée ; que sont exclus de l'affiliation obligatoire : les personnes qui exploitent l'activité en question de façon industrielle et, dans le cas où l'affiliation obligatoire n'a été décidée que pour les exploitants qui occupent habituellement des compagnons ou des apprentis, ceux qui ne répondent pas à cette définition ; qu'il en ressort aussi que les statuts détermineront, sous réserve de l'approbation de l'autorité administrative supérieure, dans quelle mesure les personnes exerçant un métier d'artisanat moyennant rémunération, dans une exploitation agricole, commerciale ou industrielle, et qui emploient régulièrement des compagnons ou des apprentis, ainsi que les exploitants à domicile, doivent faire partie de la corporation obligatoire ; que les personnes concernées doivent pouvoir s'exprimer sur cette question avant que l'autorité administrative supérieure n'approuve les statuts ; que les exploitants ayant plusieurs activités artisanales relèvent de la corporation obligatoire correspondant à leurs activités principales ; que l'affiliation prend effet à dater de la création de la corporation obligatoire pour les personnes qui sont déjà établies à ce moment-là et à l'ouverture de leur exploitation pour les autres ;
Considérant que, selon les traductions officieuses du troisième alinéa de l'article 100 s, les exploitants qui, outre l'activité artisanale à raison de laquelle ils sont affiliés à la corporation, exercent encore une autre activité artisanale, ou une activité commerciale, ne seront soumis à la cotisation corporative, qu'eu égard à la part de revenus qu'ils tirent de l'exploitation artisanale pour laquelle ils sont affiliés ; que si les cotisations sont perçues sous forme de taxe additionnelle à un impôt professionnel, elles ne seront prélevées que sur les bases de l'impôt afférentes à l'exploitation artisanale ;
Considérant que, selon le requérant, l'affiliation obligatoire à une corporation et la dissolution des corporations libres qu'entraîne la création d'une corporation obligatoire portent atteinte à la liberté d'association, notamment en tant qu'elle protège la liberté de ne pas s'associer ; que l'obligation d'adhérer et de cotiser à une telle organisation professionnelle méconnaîtrait en outre la liberté d'entreprendre et le droit de propriété ; qu'il soutient également que l'absence de version française faisant foi des dispositions contestées porte atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et au premier alinéa de l'article 2 de la Constitution ;
Sur le grief tiré de l'atteinte à la liberté d'entreprendre :
Considérant que la liberté d'entreprendre découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'il est loisible au législateur d'apporter à cette liberté des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ;
Considérant, d'une part, que la liberté d'entreprendre comprend non seulement la liberté d'accéder à une profession ou à une activité économique mais également la liberté dans l'exercice de cette profession ou de cette activité ; que, par suite, la circonstance que l'affiliation à une corporation obligatoire ne conditionne pas l'exercice d'une profession mais en découle n'a pas pour effet de rendre inopérant le grief tiré de l'atteinte à la liberté d'entreprendre ;
Considérant, d'autre part, que le premier alinéa de l'article 100 du code susvisé dispose que l'autorité administrative décide, à la demande de la majorité des exploitants intéressés, de l'affiliation obligatoire à une corporation lorsqu'il s'agit de préserver les intérêts communs d'entreprises relevant de l'artisanat ;
Considérant que, selon l'article 81 a du code susvisé, la mission légale des corporations est d'entretenir l'esprit de corps ainsi que de maintenir et de renforcer l'honneur professionnel parmi ses membres, de promouvoir des relations fructueuses entre les chefs d'entreprises et leurs préposés, d'apporter une assistance dans les questions de logement et de placement, de compléter la réglementation de l'apprentissage et de veiller à la formation technique et professionnelle et à l'éducation morale des apprentis sans préjudice des dispositions générales applicables en la matière ; que l'article 81 b énumère les actions facultatives que les corporations peuvent conduire ;
Considérant que, dès lors qu'une corporation obligatoire est instituée, la réglementation professionnelle résultant des dispositions relatives aux corporations obligatoires est applicable à toutes les entreprises relevant de l'artisanat, quelle que soit l'activité exercée ; que les artisans affiliés d'office à une telle corporation sont alors tenus de s'acquitter de cotisations à raison de cette affiliation ; qu'il ressort du premier alinéa de l'article 88 du code susvisé que les corporations peuvent imposer à leurs membres des obligations en relation avec les missions qu'elles exercent ; que l'article 92 c prévoit que la direction de la corporation a le droit d'infliger à ses membres des sanctions disciplinaires et spécialement des amendes en cas de contravention aux dispositions statutaires ; que l'article 94 c habilite les corporations à faire surveiller par des délégués l'observation des prescriptions légales et statutaires dans les établissements de leurs membres et, notamment, de prendre connaissance de l'état de l'installation des locaux de travail ;
Considérant que, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les artisans sont immatriculés à un registre tenu par des chambres de métiers qui assurent la représentation des intérêts généraux de l'artisanat ; que la nature des activités relevant de l'artisanat ne justifie pas le maintien d'une réglementation professionnelle s'ajoutant à celle relative aux chambres de métiers et imposant à tous les chefs d'exploitations ou d'entreprises artisanales d'être regroupés par corporation en fonction de leur activité et soumis ainsi aux sujétions précitées ; que, par suite, les dispositions contestées relatives à l'obligation d'affiliation aux corporations portent atteinte à la liberté d'entreprendre ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les griefs tirés de l'atteinte à la liberté d'association et au droit de propriété, l'article 100 f et le troisième alinéa de l'article 100 s du code des professions applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Sur le grief tiré de l'atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et à l'article 2 de la Constitution :
Considérant que les dispositions contestées, rédigées en allemand, n'ont pas donné lieu à une publication de la traduction officielle prévue par les lois du 1er juin 1924 susvisées ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 2 de la Constitution : « La langue de la République est le français » ; que si la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, l'atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité de la loi qui résulte de l'absence de version officielle en langue française d'une disposition législative peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité ; que, toutefois, compte tenu de la déclaration d'inconstitutionnalité prononcée au considérant 11, il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel d'examiner le grief tiré de la violation de ces exigences constitutionnelles ;
Considérant que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 100 f et du troisième alinéa de l'article 100 s du code des professions applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (Gewerbeordnung) prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date,
L'article 100 f et le troisième alinéa de l'article 100 s du code des professions applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (Gewerbeordnung) sont contraires à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 novembre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL, Nicolas SARKOZY et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 330548 et autres du 28 novembre 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
La décision tacite d'approbation du 5 mai 2009 des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité proposés par la Commission de régulation de l'énergie, la décision du ministre d'Etat, de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi du 5 juin 2009 relative aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et les décisions implicites des ministres chargés de l'énergie et de l'économie rejetant les recours gracieux dirigés contre ces décisions sont annulées en tant qu'elles fixent les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution.
Cette annulation prendra effet le 1er juin 2013.
Décision n° 2012-767 du 8 novembre 2012 modifiant la décision n° 2012-474 du 3 juillet 2012 autorisant la société Diversité TV France à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition
Dans la décision n° 2012-474 du 3 juillet 2012 susvisée, les mots : « TVous la Télédiversité » sont remplacés par les mots : « Numéro 23 ».
Décision n° 2012-772 du 8 novembre 2012 mettant en demeure la société Canal+ Réunion
La société Canal+ Réunion est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions des A et B du I de la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 15 décembre 2004.
Elle veillera à prendre toutes les dispositions nécessaires, notamment techniques, tendant à éviter que les services diffusant des programmes de catégorie V soient hébergés sur les mêmes serveurs que les autres services de télévision.
La présente décision sera notifiée à la société Canal+ Réunion et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-773 du 8 novembre 2012 portant sanction à l'encontre de l'association Parti libéral modéré
L'association Parti libéral modéré condamnée à diffuser, selon les modalités fixées à l'article 2 de la présente décision, le communiqué suivant :
Au cours de l'émission "libre antenne” du 8 septembre 2011, des propos pouvant constituer une incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de sexe, de mœurs, de religion ou de nationalité ont été tenus par un auditeur.
Il rappelle que la tenue de tout propos susceptible de constituer une incitation à la haine ou à la violence est strictement prohibée.
Le communiqué mentionné à l'article 1er devra être lu une fois à 20 h 30 au début de l'émission « Libre antenne » que propose le service « Radio Contact » et une fois à 22 heures à la fin de la même émission, dans les huit jours suivant la notification de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Parti libéral modéré et publiée au Journal officiel de la République française.
Si le désaccord persiste après la nouvelle délibération mentionnée à l'article R.
331-44, le commissaire du Gouvernement transmet le dossier dans les quarante-huit heures au ministre chargé de la protection de la nature, qui statue dans un délai d'un mois, le cas échéant après avis du ministre du budget.
Si le ministre du budget n'a pas fait connaître son avis huit jours avant l'expiration du délai imparti au ministre pour se prononcer, cet avis est réputé favorable à la levée de l'opposition.
Le silence gardé par le ministre chargé de la protection de la nature à l'expiration du délai qui lui est laissé pour se prononcer vaut levée de l'opposition.
Décision n° 2012-774 du 8 novembre 2012 modifiant la décision n° 2003-324 du 10 juin 2003 autorisant la société Planète Câble à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Dans le titre et le corps de la décision n° 2003-324 du 10 juin 2003 susvisée, les mots : « en mode numérique » sont supprimés.
Dans le corps de la même décision, le mot : « Planète », utilisé pour la dénomination du service, est remplacé par : « Planète+ ».
212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de mutuelle du Port (SIREN : 319 128 625), dont le siège social est situé à Marseille (13002), 1, chemin du Littoral, et de Mutuelle RMTT (SIREN : 340 763 135), dont le siège social est situé à Toulon (83100), rue Octave-Virgili, au profit de Mutuelle de France Plus (SIREN : 782 814 818), dont le siège social est situé à Marseille (13010), 146-A, avenue de Toulon.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Mutualia de Tarn-et-Garonne (SIREN : 403 224 900), dont le siège social est situé à Montauban (82014 Cedex), 180, avenue Marcel-Unal, au profit de la mutuelle Mutualia Santé Atlantique (SIREN : 403 596 265), dont le siège social est situé à Saintes (17106 Cedex), Fief Montlouis.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la mutuelle Miltis (SIREN : 432 218 923), dont le siège social est situé à Lyon (69003), 25, cours Albert-Thomas, au profit de la Mutuelle amitié entraide solidarité martiniquaise (SIREN : 417 934 817), dont le siège social est situé à Fort-de-France (97200), cité artisanale de Dillon, entrée rue Saint-Eloi.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société CNP Assurances, dont le siège social est situé à Paris 4, place Raoul-Dautry (75716 Cedex 15), d'une partie des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance GPM Assurances, dont le siège social est à Paris, 34, boulevard de Courcelles (75809 Cedex 7), et de la société MUTEX, dont le siège social est à Châtillon (92327 Cedex), 125, avenue de Paris,
321-1 du code des assurances, la société APICIL Assurances, dont le siège social est à Caluire-et-Cuire (69300), 38, rue François-Peissel, est agréée pour étendre son champ d'action aux opérations correspondant à la branche suivante mentionnée à l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société APICIL Assurances, dont le siège social est à Caluire-et-Cuire (69300), 38, rue François-Peissel, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société COPARC, dont le siège social est à la même adresse.
Avis de concours fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise un concours pour le recrutement de contrôleurs dont les épreuves écrites auront lieu du 4 au 6 décembre 2012 pour les concours internes et du 29 au 30 janvier 2013 pour le concours externe.
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour le musée du château de Versailles, de deux vases « à feuilles de laurier » (39,4 × 21,6 cm) et d'un vase « fil à rubans » ou « à baguettes » (44,5 × 27,9 cm), peints par Charles-Nicolas Dodin, manufacture royale de porcelaine de Sèvres, 1772, diverses marques.
Achetés en 1772 par Mme Victoire pour décorer sa chambre au château de Versailles, ces deux vases « à feuilles de laurier » et ce vase « fil à rubans » ou « à baguettes » faisaient partie, avec deux vases « flacons » dont ils ont été séparés à une date incertaine, d'une garniture de cinq vases en porcelaine de Sèvres à fond vert.
Ornés de scènes d'après François Boucher peintes par Charles-Nicolas Dodin, un des plus talentueux peintres de figures sur porcelaine à la manufacture de Sèvres pendant la seconde moitié du xviiie siècle, ces œuvres d'une qualité d'exécution exceptionnelle témoignent du renouveau des formes à Sèvres dès le début des années 1760 et de la rupture avec le style rocaille encore prédominant à la fin des années 1750.
L'acquisition de ces trois vases, dont la forme rare est sans équivalent dans les collections publiques françaises, et susceptibles d'être complétés par le dépôt des deux autres vases détenus par un musée américain, permettrait de contribuer à reconstituer le décor d'origine de l'appartement de Mme Victoire au château de Versailles.
Le présent avis d'appel à mécénat porte sur 1 000 000 euros.
L'appartenance d'espaces maritimes au coeur ou à une aire maritime adjacente d'un parc national emporte l'appartenance à ce coeur ou à cette aire maritime adjacente du domaine public maritime, des eaux et de l'espace aérien surjacent, sans préjudice du droit international applicable à ces espaces.
Arrêté du 15 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines
― Au sixième alinéa, après les mots : « sécurité sociale », sont insérés les mots : « ou son représentant ».
― Au septième alinéa, après les mots : « liste d'aptitude », sont insérés les mots : « ou son représentant ».
― Au onzième alinéa, après le mot : « (EN3S) », sont insérés les mots : « ou son représentant ».
― Au douzième alinéa, après le mot : « (UCANSS) », sont insérés les mots : « ou son représentant ».
― Au vingt-deuxième alinéa, après le mot : « élu », sont insérés les mots : « à la suite des élections intervenues le 6 octobre 2008 ».
― Les dispositions du vingt-cinquième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les membres de la commission mentionnés au 1°, au d du 2° et au 4° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
La durée du mandat des membres de la commission est de deux ans.
Arrêté du 14 novembre 2012 fixant au titre de l'année 2013 le nombre d'emplois offerts aux officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 novembre 2012, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur offerts au titre de l'année 2013 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par l'article L.
Arrêté du 28 novembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 novembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
Le nombre de places offertes aux concours ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
La date de clôture des inscriptions des concours externe et interne est fixée au 14 janvier 2013.
Pour tous renseignements concernant le concours interne, les candidats doivent s'adresser à direction générale de l'aviation civile, SG/SDP 1, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-80).
Par décret en date du 30 novembre 2012, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 056 008 0002 (Morbihan) au centre radioélectrique n° 035 008 0004 (Ille-et-Vilaine).
(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés : ― à la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan, service urbanisme et aménagement-unité urbanisme aménagement ouest, 8, rue du Commerce, BP 520, 56019 Vannes Cedex ; ― à la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, service SECTAM, 12, rue Maurice-Fabre, bâtiment Le Morgat, CS 23167, 35031 Rennes Cedex.
Décision du 29 novembre 2012 portant délégation de signature (direction centrale du service industriel de l'aéronautique)
M. le commissaire colonel Thierry Bourlot, chargé des fonctions de sous-directeur administratif, dans la limite des attributions de la sous-direction et, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur central, dans la limite des attributions de la direction centrale du service industriel de l'aéronautique.
M. le capitaine de vaisseau Olivier Stosskopf, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction commerciale et internationale, dans la limite des attributions de la sous-direction et, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur central, dans la limite des attributions de la direction centrale du service industriel de l'aéronautique.
M. le colonel Thomas Maechler, chargé des fonctions de sous-directeur production, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme Sylvie Brana-Mirou, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des affaires juridiques et sociales, conseiller ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau et, en cas d'absence ou d'empêchement du commissaire colonel Thierry Bourlot, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative.
Mme l'officière principale du corps technique et administratif de l'armement Christine Monchotte, adjoint spécialisé finances et comptabilité au sous-directeur administratif, dans la limite des attributions du bureau du pilotage du compte de commerce et du bureau de la conduite de la gestion d'entreprise.
Mme la commissaire commandant Anne Bonenfant, chef du bureau du pilotage du compte de commerce, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Catherine Bayon, agent sous contrat, chef du bureau de la conduite de la gestion d'entreprise, dans la limite des attributions du bureau.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les transactions en matière de commande publique, dans la limite des marchés et accords-cadres relevant de leur compétence, à :
M. le colonel Michel Rouat, directeur de l'atelier industriel aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey.
M. l'ingénieur général de l'armement François Cojan, directeur de l'atelier industriel aéronautique de Clermont-Ferrand.
M. le capitaine de vaisseau Claude Perraudin, directeur de l'atelier industriel aéronautique de Cuers-Pierrefeu.
Décision du 29 novembre 2012 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du service d'infrastructure de la défense)
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services et de travaux, sans limitation de seuil, à :
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de trente fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, et d'une seule fois ce même seuil pour les marchés de travaux, à :
M. l'ingénieur en chef de 2e classe Stéphane Castel, adjoint au chef du bureau des affaires réservées, dans la limite des attributions du bureau.
M. l'ingénieur en chef des travaux maritimes André Peirani, chargé des fonctions de sous-directeur maintien en condition et gestion du patrimoine, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le colonel Francis Contamin, chargé des fonctions de chef de la division des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la division.
Décret n° 2012-1334 du 30 novembre 2012 relatif aux conditions de prise en charge des fouilles par le Fonds national pour l'archéologie préventive
― Par dérogation au quatrième alinéa de l'article R.
524-27-1 du code du patrimoine, le montant de la prise en charge pour la construction de logements sociaux mentionnés au 1° de l'article L.
331-12 du code de l'urbanisme est fixé à 90 % du montant de la dépense éligible pour les demandes de prise en charge formulées du 1er janvier au 30 juin 2013.
― Par dérogation au quatrième alinéa de l'article 104-1 du décret du 3 juin 2004 susvisé, le montant de la prise en charge pour la construction de logements sociaux mentionnés au 1° de l'article L.
― Les demandes de prise en charge formulées avant cette date restent régies par les dispositions des articles R.
524-33 du code du patrimoine dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
― Dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les demandes de prise en charge formulées avant cette date restent régies par les dispositions des articles 101 à 110 du décret du 3 juin 2004 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code du patrimoine (partie réglementaire) est ainsi modifié :
524-27-1.-Le montant prévisionnel de la prise en charge est calculé par référence à la dépense éligible prévisionnelle.
La dépense éligible prévisionnelle est le prix prévisionnel de la fouille convenu entre l'aménageur et l'opérateur affecté d'un taux correspondant à la part de la surface de construction prévisionnelle destinée au logement ouvrant droit à prise en charge en application du dernier alinéa de l'article L.
Pour les zones d'aménagement concerté et les lotissements soumis à permis d'aménager en application de l'article L.
421-2 du code de l'urbanisme, le montant de la prise en charge est égal à 50 % du montant de la dépense éligible prévisionnelle.
Pour la construction de logements sociaux mentionnés au 1° de l'article L.
331-12 du code de l'urbanisme, au prorata de la surface de construction effectivement destinée à usage locatif, le montant de la prise en charge est fixé à 75 % du montant de la dépense éligible prévisionnelle.
Dans les autres cas mentionnés à l'article L.
524-14, le montant de la prise en charge est égal à 100 % du montant de la dépense éligible prévisionnelle.
Le décret du 3 juin 2004 susvisé en ce qu'il demeure applicable aux départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
- Pour l'application du décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles du code de l'urbanisme sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
― bassin cuirassé portant chitoniskos 4269 ;
― torse cuirassé 4270 ;
― torse féminin avec pied gauche 4275 ;
― tête coiffée d'un casque conique 4314,8a ;
― tête casquée 4341,6 ;
― fragment d'acrotère d'angle 4372 ;
― chapiteau éolique 8197 ;
― stèle Apellis 2364 ;
― avant-train de cheval 4280 ;
― figure féminine portant chiton 5347 ;
― tête (féminine ?)
― figure masculine portant chiton 16703 ;
― cheval monté 16731 ;
― fragment de plinthe avec pied 4314,8e ;
― jambe avec cnémide 4335,2a ;
― fragment d'architrave SSAL 5844 ;
― fragment de Sima Sima 21 ;
― fragment de plinthe avec pied 4092 ;
― torse masculin (fig. de fronton) 4476,5 ;
― anonyme (Amazone ?) au sol 5731 ;
― fragment de bassin masculin 4345,8,
appartenant à la Grèce, musée d'archéologie de Delphes, prêtés à l'exposition « Le Trésor des Marseillais », organisée et présentée au musée d'archéologie méditerranéenne de Marseille, du 15 janvier 2013 au 15 avril 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 7 décembre 2012 au 20 avril 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Lorsque le directeur prend un acte réglementaire dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police qui lui sont reconnus par l'article L.
Lorsque le directeur exerce les compétences qui lui sont reconnues par l'article L.
331-19-1 pour la répression et la poursuite des contraventions de grande voirie, il notifie au préfet copie du procès-verbal de contravention dans les dix jours suivant la rédaction de celui-ci.
Le directeur assure la publicité de tous les actes réglementaires pris par l'établissement public du parc ainsi que celle des décisions individuelles prises au titre de la police administrative spéciale du cœur du parc national.
Les actes réglementaires sont affichés pendant deux mois au siège de l'établissement public du parc et les décisions individuelles mentionnées au premier alinéa sont notifiées aux intéressés.
Ces actes réglementaires et décisions individuelles font l'objet, dans les trois mois suivant leur intervention, d'une publication au recueil des actes administratifs de l'établissement public.
Cette publication fait courir les délais de recours des tiers contre les décisions individuelles.
Le recueil est tenu à la disposition du public au siège de l'établissement et mis à sa disposition sous forme électronique de façon permanente et gratuite.
Délégation est donnée à M. BERGEONNEAU (Thierry), administrateur civil hors classe chargé des fonctions de sous-directeur du budget de la mission « recherche et enseignement supérieur », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de la mission « recherche et enseignement supérieur ».
Décret n° 2012-1335 du 30 novembre 2012 relatif à l'identification et aux livres généalogiques des équidés
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 5 : Conséquences de l'absence d'iden...
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est complétée par les dispositions suivantes :
212-60.-L'absence de décision expresse dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande ou, en cas de dossier incomplet, à compter de la date de réception de la dernière des pièces manquantes vaut décision implicite d'habilitation à réaliser l'identification.
A la demande de l'intéressé, le préfet délivre l'attestation prévue à l'article 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrés.
« Conséquences de l'absence d'identification
d'un équidé présenté à l'abattoir
221-4, les frais de mise à mort, d'enlèvement ou d'élimination de l'équidé présenté non identifié ou mal identifié à l'abattoir sont à la charge du propriétaire ou, si le propriétaire n'est pas connu, du détenteur de l'animal à la date de sa présentation à l'abattoir.
1° Au 7°, les mots : « sauf dans le cas prévu au 2° du V de l'article D.
212-53 » sont remplacés par les mots : « sauf si son abattage est autorisé en application du II de l'article L.
221-4 ou en application de l'article D.
2° Au 12°, la référence : « D.
212-47 » et la référence : « D.
3° Au 13°, les mots : « au 3° du V de l'article D.
212-53 » sont remplacés par les mots : « en application des a, b et c du paragraphe 1 de l'article 19 du règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 ».
La section 4 du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
a) La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Il procède pour le compte de l'Etat, dans les conditions prévues aux articles D.
212-60, à l'identification des équidés et assure la tenue du fichier central des équidés immatriculés ainsi que le suivi des propriétaires et détenteurs pour participer à la traçabilité des équidés » ;
b) A la troisième phrase, les mots : « sous son contrôle » sont supprimés ;
653-37 est remplacée par la phrase suivante : « L'agrément précise les modalités de leur contrôle par l'Etat.
653-40.-L'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation assure, sous réserve des compétences exercées par les organismes mentionnés au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008, la tenue matérielle des fichiers généalogiques selon les dispositions figurant dans les règlements de livres généalogiques ainsi que l'inscription dans ces livres.
Sous les mêmes réserves, il est chargé de l'application des règlements de livres généalogiques, assure l'exécution des décisions individuelles des commissions de livres généalogiques et certifie la filiation des animaux et leur inscription dans un livre généalogique.
Décret n° 2012-1336 du 30 novembre 2012 relatif aux modalités de recouvrement par voie de prélèvement mensuel des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
762-7, sont insérés six articles ainsi rédigés :
762-7-1.-Les caisses générales de sécurité sociale peuvent proposer à leurs adhérents le recouvrement des cotisations mentionnées à l'article D.
762-4 par prélèvements automatiques mensuels, opérés sur les comptes bancaires ouverts au nom des assurés.
762-7-2.-Les personnes qui optent pour le prélèvement mensuel des cotisations mentionnées à l'article D.
762-4 doivent faire connaître leur choix au plus tard le quinzième jour du mois pour avoir effet le mois suivant.
Toutefois, l'adhérent peut demander que l'option ne prenne effet que le 1er janvier de l'année suivante.
« L'option est exprimée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Ce formulaire est transmis aux assurés, sur leur demande, par la caisse générale de sécurité sociale ou est mis à leur disposition sous forme de fichier électronique.
« Par ce formulaire, le cotisant donne à l'établissement qui tient son compte l'autorisation de débiter celui-ci du montant des avis de prélèvement émis par la caisse générale de sécurité sociale.
« L'option est valable pour l'année en cours et se renouvelle par tacite reconduction, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D.
762-7-5 et de celles de l'article D.
762-7-3.-Le comité de gestion mentionné à l'article D.
762-76 fixe le jour du mois où le prélèvement mensuel des cotisations mentionnées à l'article D.
762-4 sera effectué sans que celui-ci puisse être postérieur au dixième jour.
Cette échéance ne peut être modifiée au cours d'une année civile.
― Avant la première échéance, la caisse générale de sécurité sociale adresse aux personnes qui ont opté pour le prélèvement mensuel un premier échéancier de paiement comportant la date et le montant du prélèvement qui sera effectué chacun des onze premiers mois.
« Tant que le montant total des cotisations de l'année n'est pas connu, le prélèvement est égal au onzième des cotisations dues au titre de l'année précédente.
« Lorsque l'option pour le prélèvement mensuel prend effet en cours d'année, le montant du prélèvement est calculé au prorata du nombre de mois restant à courir jusqu'au onzième mois inclus, dans la limite du montant des cotisations restant dues à la date d'effet de l'option.
Avant la première échéance, la caisse générale de sécurité sociale adresse aux personnes qui ont opté pour le prélèvement mensuel un échéancier de paiement comportant, pour chacun des mois restant à courir jusqu'au onzième mois inclus, le jour fixé pour ce paiement ainsi que le montant du prélèvement qui sera effectué au cours de ces mois.
― Dès que le montant total des cotisations de l'année est connu, la caisse générale de sécurité sociale transmet aux personnes intéressées un nouvel échéancier de paiement se substituant au précédent et répartissant le montant des cotisations restant dues en autant de fractions égales qu'il reste d'échéances à courir jusqu'au mois de décembre.
762-7-5.-Si, au cours d'une année, un prélèvement mensuel n'est pas opéré à la date fixée, la somme due est recouvrée avec le prélèvement suivant.
« Si, au cours de la même année, deux prélèvements mensuels n'ont pu être effectués, à l'échéance fixée, par la faute du cotisant, celui-ci perd pour cette année le bénéfice de son option et il est soumis aux dispositions de l'article D.
Si ce deuxième incident de paiement a lieu entre la date d'exigibilité du dernier appel fractionné et l'échéance du mois de décembre, un appel supplémentaire de cotisations est adressé au cotisant pour le recouvrement du solde dû.
Le montant de cet appel est exigible à une date qui ne peut être postérieure au 31 décembre.
762-7-6.-Les cotisants peuvent renoncer au prélèvement mensuel.
La dénonciation doit être formulée au plus tard le quinzième jour du mois pour avoir effet le mois suivant.
Toutefois, l'adhérent peut demander que la dénonciation ne prenne effet que le 1er janvier de l'année suivante.
« La dénonciation est exprimée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Toute fraction de cotisations qui n'est pas versée dans le délai d'un mois à compter des dates d'exigibilité prévues à l'article D.
762-6 et à la dernière phrase du second alinéa de l'article D.
762-7-5 est majorée de 5 %.
Arrêté du 26 novembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 novembre 2012, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal).
Les préinscriptions télématiques s'effectueront par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 6 décembre 2012.
La date limite des préinscriptions télématiques est fixée au 10 janvier 2013.
La date limite de dépôt des dossiers de présentation (concours externe) et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (concours interne) est fixée au 27 mai 2013.
Arrêté du 26 novembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 novembre 2012, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade technicien).
Les concours externe et interne sont ouverts dans la spécialité suivante :
La date limite de dépôt des dossiers de présentation (concours externe) et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (concours interne et examen professionnel) est fixée au 27 mai 2013.
Décret n° 2012-1337 du 30 novembre 2012 relatif à la commission départementale de coopération intercommunale de Mayotte
Crée Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE II : La coopération intercommunale (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE Ier : Dispositions générales (V)
― Le chapitre unique du titre III du livre VIII de la cinquième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales devient le chapitre Ier intitulé : « Dispositions générales ».
― Le même titre est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
Les délibérations du conseil d'administration, à l'exception des délibérations budgétaires, sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement n'y fait pas opposition dans le délai de quinze jours qui suit soit la date de réunion du conseil d'administration s'il y a assisté ou s'il y était représenté, soit la date de réception du procès-verbal de la séance.
Lorsqu'il demande par écrit des informations ou documents complémentaires, le délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
Le commissaire du Gouvernement peut demander dans les délais susmentionnés une seconde délibération.
En ce cas, la délibération, pour être confirmée, doit être adoptée à la majorité des membres composant le conseil d'administration.
Arrêté du 30 novembre 2012 portant nomination du président de la Commission nationale d'orientation et d'intégration créée par le décret n° 2006-1486 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 novembre 2012, M. Bernard Thorette, conseiller d'Etat en service extraordinaire, est nommé président de la Commission nationale d'orientation et d'intégration instituée par l'article 1er du décret n° 2006-1486 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 22 novembre 2012 portant nomination d'un rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 novembre 2012, M. Nicolas Polge, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 10 décembre 2012, rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat.
Akselrad, née Himelszajn (Dwojra) le 18 février 1909 à Siedlce (Pologne), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Andres (Louis, Raymond), né le 17 février 1920 à Colmar (Haut-Rhin), décédé le 9 décembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Bègue (André, Ernest, Alexis), né le 14 octobre 1908 à Chaulnes (Somme), décédé le 14 décembre 1944 à Dora (Allemagne).
Bize (André, Georges, Marie, Joseph), né le 28 octobre 1920 à Bretonvillers (Doubs), décédé en avril 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Blin (Jacques, Romain, Léon), né le 16 janvier 1925 à La-Barre-en-Ouche (Eure), décédé le 28 février 1945 à Kaltenkirchen (Allemagne).
Brault (René, François, Charles), né le 22 juin 1885 à Saint-Servan-sur-Mer (Ille-et-Vilaine), décédé au mois d'avril 1945 à Wilhelmshafen (Allemagne).
Buk, née Bergman (Chana) en 1878 à Skala (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Chauveau (Jean, Georges), né le 20 mai 1925 à Veretz (Indre-et-Loire), décédé le 14 mai 1945 à Güsen (Autriche).
Chekroun (Moïse), né le 24 août 1873 à Relizane (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Chouen (Léon), né le 30 décembre 1924 à Pontoise (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Cohen (Claire), née en 1905 à Lugano (Suisse), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Collet (Alfred, Arthur), né le 17 mars 1873 à La Chaux de Fonds (Suisse), décédé le 1er avril 1944 à Mauthausen (Autriche).
Collet (Charles, Alfred), né le 9 mai 1904 à Buenos Aires (Argentine), décédé le 1er décembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Collin (Pierre, Marius, Armand), né le 12 juin 1922 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 5 avril 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Colné (Paul, Auguste), né le 9 juin 1900 à Moyenmoutier (Vosges), décédé le 23 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Colom (André), né le 25 février 1913 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 13 mai 1945 à Unterstedt (Allemagne).
Combe (Henri, Eugène), né le 9 juin 1885 à Saumur (Maine-et-Loire), décédé le 10 mars 1945 à Siegburg (Allemagne).
Combes (Jean, Paul, Louis), né le 14 octobre 1922 à Lasalle (Gard), décédé le 14 février 1945 à Gross-Rosen (Allemagne).
Comerman (Samuel, Wolf), né le 23 mars 1903 à Salonique (Grèce), décédé le 31 mars 1944 à Monowitz (Pologne).
Comoglio (Bruno, Marin, Louis), né le 13 juillet 1923 à La Ferté-Macé (Orne), décédé le 17 février 1944 à Mauthausen (Autriche).
Compadieu (Jean, Elie), né le 5 mai 1890 à Montpellier (Hérault), décédé le 30 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Comparoy (Louis), né le 16 octobre 1891 à Paris 14e (Seine), décédé le 12 mars 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Comps (Joseph, Germain), né le 30 juillet 1925 à Laruns (Basses-Pyrénées), décédé le 23 mai 1944 à Mauthausen (Autriche).
Comte (Georges, Auguste), né le 29 janvier 1901 à Belverne (Haute-Saône), décédé le 3 novembre 1944 à Gross Rosen (Allemagne).
Comte (Jean, Louis), né le 28 septembre 1921 à Lyon 7e (Rhône), décédé le 27 avril 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Comte (Louis), né le 24 novembre 1874 à Vadans (Jura), décédé le 11 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Conan (Roger, Louis), né le 10 juillet 1911 à Lorient (Morbihan), décédé le 13 décembre 1944 à Fallersleben ― Kommando de Hambourg-Neuengamme (Allemagne).
Confland (Raymond, Camille, Louis), né le 25 août 1913 à Paris 18e (Seine), décédé le 20 janvier 1945 à Güsen (Autriche).
Confurgues (Pierre, Fidès), né le 9 mars 1912 à Mouliets-et-Villemartin (Gironde), décédé le 14 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Connan (Adrien, Ernest), né le 26 novembre 1921 au Havre (Seine-Inférieure), décédé le 9 décembre 1943 à Berlin (Allemagne).
Constans (Marcel, Jean), né le 7 septembre 1906 à Paris 1er (Seine), décédé le 10 avril 1945 au cours du transfert de Halle (Allemagne) vers Dresde-Friedrichstadt (Allemagne).
Contet (Charles), né le 28 mars 1902 à Broin (Côte-d'Or), décédé le 30 juin 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Conti (Gino), né le 25 août 1901 à Imola (Italie), décédé en février 1945 à Albrun (Allemagne).
Contier (Jean, Léon, Alfred), né le 30 avril 1901 à Viviers-sur-Artaut (Aube), décédé le 9 avril 1945 à Stocken (Allemagne).
Copin (Georges, Louis, Jules), né le 1er avril 1909 à Crespin (Nord), décédé le 14 novembre 1944 à Gross Rosen (Allemagne).
Coquard (Alain, Jean, Patrick), né le 13 avril 1923 à Neuilly-sur-Seine (Seine), décédé le 29 juin 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Coquart (Camille), né le 12 juin 1920 à Basuel (Nord), décédé le 7 avril 1945 lors de son transfert de Wattenstedt (Allemagne) à Ravensbrück (Allemagne).
Coquelle (Charles), né le 17 février 1920 à Cantin (Nord), décédé fin avril 1945 à Ellrich (Allemagne).
Corbani (Virgile), né le 4 décembre 1906 à Bastia (Corse), décédé le 12 août 1944 en Allemagne.
Cordevant (Sylvain, Théophile), né le 12 octobre 1899 à Fourdrain (Aisne), décédé le 16 avril 1945 à Buchenwald-Stattfurt (Allemagne).
Cordier (Jean-Marie), né le 19 juillet 1893 à Ouroux-sur-Saône (Saône-et-Loire), décédé le 13 janvier 1944 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne).
Cordier (Maurice, Jules, Gustave), né le 26 janvier 1908 à Paris 11e (Seine), décédé le 10 avril 1945 à Munchehof-Harz (Allemagne).
Cordier (Raoul, Charles), né le 4 janvier 1891 à Myennes-sur-Loire (Nièvre), décédé le 4 juillet 1943 à Mauthausen (Autriche).
Dajcz (Szlama), né le 3 mars 1920 à Wloclawek (Pologne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dezergovski (Bernard), né le 7 mars 1923 à Paris 12e (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ducrot (Jean, Hugues), né le 8 décembre 1926 à Haramont (Aisne), décédé le 2 juillet 1944 dans le convoi de Compiègne (Oise) à Dachau (Allemagne).
Elie (Marc, Auguste), né le 29 octobre 1920 à Paris 8e (Seine), décédé le 14 janvier 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Flamant (Théodore, Alphonse), né le 27 juin 1888 à Paris 3e (Seine), décédé le 15 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Fogacci (Antoine, Marie), né le 5 décembre 1895 à Vico (Corse), décédé le 21 janvier 1945 à Blankenburg (Allemagne).
Friedman (Bernard), né le 6 novembre 1932 à Metz (Moselle), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Friedman (David), né le 9 janvier 1897 à Linaviaro (Tchécoslovaquie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Friedman, née Grunberger (Fany) né en 1899 à Klicanova (Tchécoslovaquie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Friedman (Frieda), née le 7 octobre 1928 à Munkacewo (Tchécoslovaquie), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Friedman (Olga), née le 14 juin 1937 à Metz (Moselle), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Friedman (Rachel), née le 26 mai 1934 à Metz (Moselle), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Friedman (Salomon), né le 20 septembre 1926 à Klicanova (Tchécoslovaquie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ghnassia (Maurice), né le 3 mai 1911 à Cavaignac (Algérie), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Hanen, née Cohen (Esther) le 15 septembre 1898 à Salonique (Grèce), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hanen (Frieda), née le 1er janvier 1924 à Salonique (Grèce), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hanen (Jacob), né le 1er octobre 1894 à Salonique (Grèce), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hanen (Laura), née le 7 février 1922 à Salonique (Grèce), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Harel (Roger), né le 22 septembre 1925 à Toutainville (Eure), décédé le 5 avril 1945 à Kerkichen (Allemagne).
Harle (Edmond, Léon, Jules), né le 21 avril 1912 à Wirwignes (Pas-de-Calais), décédé le 24 août 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Hasman (Hersz), né le 25 décembre 1909 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Havet (Louis, René, Joseph), né le 12 février 1894 à Amiens (Somme), décédé le 12 octobre 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Hedin (Julien, Victor, Isidore), né le 14 mai 1911 à Tully (Somme), décédé le 18 avril 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Hermann (Gustave), né le 5 juin 1903 à Vienne (Autriche), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Hermann, née Spitzer (Olga) le 19 mars 1888 à Zablotow (Pologne), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hermant (Hubert, René), né le 19 juillet 1897 à Gouy-sous-Bellonne (Pas-de-Calais), décédé le 18 décembre 1944 à Gross Rosen (Allemagne).
Hirsch, née Harf (Ida) le 3 décembre 1900 à Seibersbach (Allemagne), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hirsch (Léon), né le 2 mars 1878 à Haguenau (Bas-Rhin), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hirsch (Max), né le 8 octobre 1898 à Argenschwang (Allemagne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hoffman (Nathan), né le 2 septembre 1940 à Paris 18e (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Horchower, née Simon (Dina) le 3 septembre 1888 à Constantinople (Turquie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Horchower (Moïse), né le 3 janvier 1882 à Constantinople (Turquie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Horonczyk (Symcha), né le 14 août 1907 à Weglowice (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jankelewicz (Léa), née le 3 octobre 1925 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jankelewicz (Simon), né le 20 juin 1932 à Paris 12e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kantorowicz (Jean, Gaspard), né le 30 juin 1921 à Berlin Charlottenburg (Allemagne), décédé en février 1944 à Lublin Maïdaneck (Pologne).
Kramarche, née Bronstein (Jeanne) le 27 janvier 1908 à Paris 12e (Seine), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lask, née Koplewicz (Chana, Fajgla) le 30 novembre 1903 à Przedborz (Pologne), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lask (Isacher [Maurice]), né le 20 janvier 1895 à Bedzin (Pologne), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lask (Joseph), né le 5 juillet 1928 à Dobroniza (Pologne), décédé le 8 mai 1945 à Theresienstadt (Tchécoslovaquie).
Lask (Sinisia), né le 26 novembre 1924 à Dobroniza (Pologne), décédé le 17 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Latalski (Geneviève), née le 24 octobre 1924 à Paris 16e (Seine), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Latalski, née Hertzmann (Irma) le 17 mai 1903 à Paris 5e (Seine), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Latalski (Lejzer, Zelman), né le 24 décembre 1889 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Leber, née Szaladajewska (Marjem, Rywka) le 26 septembre 1896 à Lodz (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lederman, née Flinkier (Bajla) le 15 août 1903 à Varsovie (Pologne), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lefkovich, née Sieger (Anna) le 15 mai 1882 à Kalisch (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levine, née Sipkin (Renée) le 15 octobre 1915 à Tolotchine (Russie), décédée le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Libermann (Henriette), née le 13 octobre 1917 à Paris 12e (Seine), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lin, née Nieviadanska (Chaja) en 1866 à Ostrow (Pologne), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lina (Samuel, Wolf), né le 12 janvier 1926 à Magdebourg (Allemagne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lina, née Fleker (Sura) le 24 octobre 1894 à Varsovie (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lip (Icek), né le 9 octobre 1903 à Damow (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lipfrajnd (David), né le 18 septembre 1881 à Saniki (Pologne), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lipfrajnd, née Ajzensztark (Zysla) le 21 mars 1889 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lipka, née Scheinbaum (Hava) en 1883 à Lowisch (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lipka (Jacob), né en novembre 1879 à Lowisch (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lipmanowicz (Frytmeta), née le 21 juin 1919 à Jedrzejew (Pologne), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lipmanowicz (Majer), né le 10 septembre 1921 à Jedrzejew (Pologne), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lipmanowicz (Nathan, Bejer), né le 10 février 1917 à Jedrzejew (Pologne), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lita, née Chatelzon (Haya, dite Clara) le 16 mars 1896 à Teplitz (Russie), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Littaur (Hans, Alfred), né le 28 février 1919 à Charlottenburg (Allemagne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lustic (Smil), né le 17 juin 1889 à Braïla (Roumanie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mendelsohn, née Kofer (Marie) en 1885 à Shadam (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mendelsohn (Mendel), né le 15 mai 1887 à Agud (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Morand (René, Henri), né le 31 décembre 1920 à Ambérieu-en-Bugey (Ain), décédé le 15 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Moses, née Blumenthal (Lilly) le 2 avril 1897 à Hilden (Allemagne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nagel (René), né le 19 juillet 1922 à Roncourt (Moselle), décédé le 25 mars 1944 à Lublin Maïdaneck (Pologne).
Ossott (François, Antoine), né le 21 décembre 1903 à Ebersheim (Bas-Rhin), décédé le 20 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pasco (Robert, Jacques), né le 20 février 1922 à Saint-Cyr-l'Ecole (Seine-et-Oise), décédé le 30 novembre 1944 à Güsen (Autriche).
Perret (Eugène, Emile), né le 11 avril 1894 à Paris 12e (Seine), décédé le 6 décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Polano (Hersz), né le 15 février 1923 à Siedlce (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Porjes (Alexander), né le 4 avril 1911 à Vienne (Autriche), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pouget (Antoine), né le 17 mai 1897 à Espartignac (Corrèze), décédé en janvier 1944 à Lublin (Pologne).
Poujade (Eloi), né le 19 mai 1893 à Paris 5e (Seine), décédé le 13 février 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Putois (Marcel, Zéphirin, Fernand), né le 20 août 1896 à Paris 12e (Seine), décédé le 23 avril 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Puvilland (Marie, Marcel, Aimé), né le 12 novembre 1922 à Coligny (Ain), décédé le 2 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Rabouille (Louis, Léopold), né le 10 décembre 1884 à Rieux (Seine-Inférieure), décédé le 8 mai 1945 à Hirschberg (Allemagne).
Rapp (Léon), né le 9 décembre 1895 à Sniatyn (Russie), décédé le 11 mars 1943 à Lublin Maïdaneck (Pologne).
Raulo (Armel, François, Albert), né le 21 mai 1917 à Brou (Eure-et-Loir), décédé le 1er septembre 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Raulo (Paul, Henri, Bernard), né le 6 août 1918 à Tours (Indre-et-Loire), décédé le 1er septembre 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Rebboh (Semha), née le 13 avril 1882 à Oran (Algérie), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Romero-Pineda (Antonio, Epifanio), né le 7 avril 1917 à Belalcazar (Espagne), décédée le 22 décembre 1941 à Güsen (Autriche).
Roucoules (Théodore, Augustin), né le 22 janvier 1911 à Montdragon (Tarn), décédé le 22 août 1944 au Kommando de Weferlingen (Allemagne).
Ruberl (Emil), né le 4 septembre 1889 à Rojetein (Tchécoslovaquie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Salm, née Michel (Emilie) le 16 décembre 1889 à Grosshemmersdorf (Allemagne), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Salm (Frédéric, Guillaume), né le 10 avril 1915 à Ottweiler (Allemagne), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Salm (Ilse), née le 12 mai 1917 à Ottweiler (Allemagne), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Salm (Max), né le 14 novembre 1883 à Waldorf (Allemagne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin Maïdaneck (Pologne).
Salomon (Marcel), né le 12 octobre 1899 à Dudelange (Luxembourg), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Salomon (Marcu), né le 25 novembre 1899 à Targoviste (Roumanie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Salomon (Norbert), né le 1er mai 1903 à Hambourg (Allemagne), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Salomon, née Braun (Rosette, Rebecca) le 13 juin 1908 à Offendorf (Bas-Rhin), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Salomon (Samuel), né le 1er août 1899 à Constantinople (Turquie), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Salomon (Yvon, Nathan), né le 15 novembre 1912 à Toulon (Var), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Salou (Jeanne, Joséphine), née le 5 avril 1893 à Brest (Finistère), décédée le 12 janvier 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Samet (Maurice, Albert), né le 4 juillet 1900 à Paris 12e (Seine), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sandrin (Raymond, Georges), né le 16 mars 1918 à Bissey-la-Côte (Côte-d'Or), décédé postérieurement au 7 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Tiratay (Julienne, Joséphine), née le 17 mars 1912 à Chemiré-le-Gaudin (Sarthe), décédée le 3 septembre 1943 à Ravensbrück (Allemagne).
Toquec (Yvon, Jean, Marie), né le 29 décembre 1918 à Mortagne-au-Perche (Orne), décédé le 27 mars 1945 à Janovice (Tchécoslovaquie).
Tordjeman (Raymonde, Hélène), née le 17 septembre 1907 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tuchband, née Zajdeman (Anna) en 1900 à Varsovie (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tuchband (Moïse [Maurice]), né le 23 juin 1902 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Verney (Jean), né le 18 juillet 1894 à Montferrand (Puy-de-Dôme), décédé le 19 mai 1945 à Untersted (Allemagne).
Wolfowicz (Ida), née le 25 février 1926 à Kielce (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolfowicz, née Stolkowska (Rywka, Maria) en 1896 à Sukow (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zanditenas (Isakas), né le 11 octobre 1879 à Sakaia (Lituanie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Zanditenas (Tauba), née le 25 avril 1924 à Naumiestiss (Lituanie), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Berr (Rachel, Suzanne), née le 28 avril 1896 à Paris 2e (Seine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Braunstein (Maurice), né le 18 février 1873 à Galatz (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Clolery (René, Alfred), né le 28 juillet 1923 à Blainville (Meurthe-et-Moselle), décédé le 26 janvier 1945 à Blechammer (Pologne) et non le 24 novembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Coeur (Edmond), né le 14 octobre 1925 à Peronnas (Ain), décédé le 15 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne) et non au mois d'avril 1945 en Allemagne.
Cohn, née Rosenau (Méta, Johanna) le 24 décembre 1896 à Selters-Westerwald (Allemagne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Coillard (Aimé, Joseph), né le 28 juin 1924 aux Sables-d'Olonne (Vendée), décédé le 11 mai 1945 à Ebensee (Autriche) et non le 1er juillet 1946 (sans autre renseignement).
Collin (Maurice, Emile, Henri), né le 5 juillet 1920 à Flers (Orne), décédé le 12 juillet 1944 à Bochum (Allemagne) et non à une date non précisée à Bochum (Allemagne).
Colnat (Laurent), né le 1er décembre 1892 à Vienville (Vosges), décédé le 5 avril 1945 à Harzungen (Allemagne) et non en 1943 à Dora Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Colné (Joseph, Emile), né le 10 janvier 1899 à La Voivre (Vosges), décédé le 13 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne) et non en Allemagne (sans autres renseignements).
Commentale (Francesco), né le 11 septembre 1885 à Castellammare di Stabia (Italie), décédé le 30 juin 1944 à Oranienburg (Allemagne) et non le 30 juin 1944 à Orienbourg (Allemagne).
Communal (Georges, Etienne), né le 15 avril 1923 à Bayon (Meurthe-et-Moselle), décédé le 11 mars 1945 pendant son transfert entre Leonberg (Allemagne) et Bergen-Belsen (Allemagne) et non le 1er avril 1945 à Leonbourg (Allemagne).
Conrad, née Sturm (Sylvia) le 3 février 1906 à Bucarest (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Conrairie (Gilbert), né le 2 avril 1913 à Paris 14e (Seine), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 juillet 1942 à Compiègne (Oise).
Conreau (René, Lucien), né le 24 décembre 1904 à Saint-Dié (Vosges), décédé le 11 février 1945 à Dachau (Allemagne) et non en décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Coper, née Prisant (Germaine) le 12 mai 1905 à Paris 4e (Seine), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Coper (Heyman), né le 30 avril 1900 à Paris 4e (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 27 mars 1943 à Drancy (Seine).
Copferman (Ghersin), né le 4 juin 1892 à Botinesti (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Copferman, née Gross (Rebecca) le 11 avril 1898 à Odobesti (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Coquel (Marcel, Paul, François), né le 2 mars 1904 à Bapaume (Pas-de-Calais), décédé le 8 avril 1945 à Dora (Allemagne) et non le 8 avril 1945 aux environs de Bergen-Belsen (Allemagne).
Coquio (Ernest, Louis, Marie), né le 19 novembre 1907 à Jays Road Walton Ud (Angleterre), décédé le 15 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne) et non le 21 janvier 1945 à Karlshagen (Allemagne).
Djian, née Lasry (Messaouda) le 20 janvier 1887 à Ain Temouchent Oran (Algérie), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Lublin Maïdaneck (Pologne).
Halbronn (Henri), né le 9 mars 1875 à Bischheim (Bas-Rhin), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 mai 1944 en déportation en Allemagne.
Harnois (Yves), né le 27 mars 1923 à Saint-Caradec (Côtes-du-Nord), décédé fin février 1945 à Flossenburg (Allemagne) et non fin février 1945 en Allemagne.
Hasman, née Kaplan (Fryde) le 3 janvier 1893 à Duglosiolo (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Hasson (Henri), né le 4 avril 1906 à Istip (Yougoslavie), décédé le 3 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 février 1944 à Birkenau (Pologne).
Hasson (Jacqueline, Pierrette), née le 23 avril 1935 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 3 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 novembre 1943 (sans autre renseignement).
Hasson, née Amar (Suzanne) le 26 décembre 1908 à Salonique (Grèce), décédée le 3 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 novembre 1943 (sans autre renseignement).
Hezelot (Pierre, François, Joseph), né le 1er février 1923 à Guise (Aisne), décédé le 13 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne) et non en 1944 ou 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Hilaire (Gustave, Edouard), né le 21 avril 1915 à Lyon 4e (Rhône), décédé le 5 juillet 1944 à Dachau (Allemagne) et non le 5 juillet 1944 en déportation.
Karo (Moïse), né le 22 février 1899 à Lyskowice (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Lechallier (Aimé, Paul), né le 10 mai 1890 à Fontenai-sur-Orne (Orne), décédé postérieurement au 2 février 1945 à Gross Rosen (Allemagne) et non décédé (sans autre renseignement).
Poritzky (Israël), né le 24 février 1905 à Sarreguemines (Moselle), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 12 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Poziomezik, née Schtryk (Clara) le 2 décembre 1912 à Pogrebitz (Russie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 juillet 1942 en Allemagne.
Pradat (Roger, Pierre, Marius), né le 19 décembre 1904 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédé le 13 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne) et non en août 1942 (sans autre renseignement).
Prajs, née Kalinska (Malja, Rejszla) le 16 juin 1902 à Przedborz (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Pravidlo, née Inwentarz (Gitli) en 1905 à Varsovie (Pologne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 juillet 1942 à Angers (Maine-et-Loire).
Pravidlo (Rubin), né en 1899 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 juillet 1942 à Angers (Maine-et-Loire).
Prigent (Théophile, Marie), né le 6 octobre 1923 à Caouënnec-Lanvézéac (Côtes-du-Nord), décédé le 7 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne) et non courant 1946 en déportation en Allemagne.
Quandalle (Louis, Joseph, Auguste), né le 29 juillet 1900 à Saint-Martin-Choquel (Pas-de-Calais), décédé le 6 avril 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne) et non décédé (sans autre renseignement).
Ratzkowski (Jacob), né le 26 juillet 1889 à Paris 4e (Seine), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Ratzkowski (Rebecca), née le 19 octobre 1890 à Paris 4e (Seine), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Reich (Alexandre), né le 14 octobre 1907 à Budapest (Hongrie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Reichmann (Théodor), né le 23 décembre 1891 à Vienne (Autriche), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Allemagne).
Reiter (Léon), né le 20 mars 1908 à Paris 12e (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Talmud (Israël, Leib), né le 3 mai 1884 à Bircza (Pologne), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Texandier (Georges, Arthur), né le 18 août 1920 à Melun (Seine-et-Marne), décédé en mars 1945 à Ellrich (Allemagne) et non le 10 octobre 1946 en Allemagne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 30 novembre 2012, M. Martial (Jean-Paul), général de brigade, est renouvelé dans ses fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de la défense pour exercer les fonctions de directeur d'un service à compétence nationale, l'agence de reconversion de la défense dénommée « Défense mobilité », à compter du 15 décembre 2012.
Décret du 30 novembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer - M. Pouget (François)
Par décret en date du 30 novembre 2012, M. François Pouget est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en qualité de représentant de l'Etat et sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Aurélien Adam.
Décret du 30 novembre 2012 portant nomination au conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement - Mme Riou-Canals (Mireille)
Par décret en date du 30 novembre 2012, Mme Mireille Riou-Canals est nommée membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement en qualité de représentante du ministre chargé de l'agriculture, en remplacement de Mme Marion Zalay.
Décision du 5 novembre 2012 portant nomination d'un rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence
M. Umberto Berkani est nommé aux fonctions de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er janvier 2013.
Décision n° 2012-776 du 20 novembre 2012 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers
2012 PO A001 Association radiodiffusion du Boischaut (RDB).
2012 PO A002 Association Images et Sons (Méga FM).
2012 PO A003 Association Radio Campus (Radio Campus).
2012 PO A004 Association L'Echo des choucas (Radio Echo des choucas).
2012 PO A005 Association Styl'FM (Styl'FM).
2012 PO A006 Association Images et Sons (Play Hits).
2012 PO A007 Association Radios chrétiennes en France Loir-et-Cher-RCF 41 (RCF 41).
2012 PO A008 Association Radio Maria France (Radio Maria).
2012 PO B001 SAS Alouette (Alouette).
2012 PO B002 SAS Plus FM Multimédia (Plus FM).
2012 PO B003 SARL Disc Nohain (Radio Nohain).
2012 PO B004 SARL VH Com (Sweet FM).
2012 PO C001 SARL Média Stratégie (RTL 2 Niort).
2012 PO D001 SA Vortex (Skyrock).
2012 PO D002 SARL Chante France Développement (Chante France).
2012 PO D003 SARL Radio Nova (Radio Nova).
2012 PO D004 SAS Radio Classique (Radio Classique).
2012 PO D005 SAS Ouï FM (Ouï FM).
2012 PO D006 SA SERC (Fun Radio).
2012 PO D007 SA SODERA (RTL 2).
2012 PO D008 SA MFM Développement (MFM Radio).
2012 PO D009 SAS Regroupement des radios musulmanes de France-Radio Orient (Radio Orient).
2012 PO D010 SAS Business FM (BFM Business).
2012 PO D011 SAS Radio Nostalgie (Nostalgie).
2012 PO D012 SAS Chérie FM (Chérie FM).
2012 PO D013 SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons).
2012 PO D014 SAS NRJ (NRJ).
2012 PO D015 SAS Europe 2 Entreprises (Virgin Radio).
2012 PO D016 SAS RFM Entreprises (RFM).
2012 PO D017 SAS Cuisine Radio (Cuisine Radio).
2012 PO D018 SAS Aime C2 (Beur FM).
2012 PO E001 SA CLT-UFA (RTL).
2012 PO E002 SAM Radio Monte-Carlo (RMC).
2012 PO E003 SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1).
Résultat de délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) pour l'exploitation du service de radio Autoroute Info et valable jusqu'au 14 octobre 2013
Par une délibération en date du 8 novembre 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée à la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) pour l'exploitation du service de radio Autoroute Info sur les autoroutes A 41, A 43, A 430, A 432, A 48, A 49 et A 51 et valable jusqu'au 14 octobre 2013.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis LAMBERT et de Mme Marie-Thérèse MERNY, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et dans les limites de leurs attributions respectives, à Mme Béatrice CÉDRA, adjointe au chef du service, responsable du pôle budget-finances-comptabilité, et à M. Ahmed SAOULI-DEHILI, adjoint au chef du service, responsable du pôle personnel, placés directement sous l'autorité de Mme Marie-Thérèse MERNY.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCS de Paris)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale (DDCS) de Paris est susceptible d'être vacant au 1er janvier 2013.
Le directeur adjoint exerce, en complémentarité avec le directeur départemental, les fonctions de direction de la DDCS dans toutes ses composantes administratives, techniques et managériales.
La direction comprend environ 110 personnes (y compris les agents de la MDPH, maison départementale des personnes handicapées), et est en charge de l'ensemble des politiques publiques liées à la cohésion sociale.
Elle anime une équipe aux compétences « métiers » diversifiées, provenant de trois ministères différents avec des agents de la préfecture et de la direction des affaires sanitaires et sociales, hors aspects sanitaire et urgence sociale, ainsi que de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Le directeur, avec son directeur adjoint, manage l'organisation, conduit le changement, et assure la cohésion de ses équipes en tenant compte des contraintes et de l'évolution des missions et effectifs.
La DDCS conduit des politiques publiques majeures, aux enjeux fondamentaux pour la cohésion sociale dans le département, qui mobilisent des dotations importantes, par exemple :
― protection des populations vulnérables ;
― actions centrées sur la jeunesse (décrochage scolaire, accès à l'emploi, prévention de la délinquance, ...)
― égalité hommes-femmes ;
― populations immigrées ;
― lutte contre l'illettrisme et l'analphabétisme ;
La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) est constituée de trois pôles :
― le pôle « Actions éducatives, politique familiale et sports » ;
― le pôle « Egalité des chances » ;
― le pôle « Prévention des conduites à risques et protection des populations ».
La chargée de mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité (CMD), est directement rattachée au directeur de la cohésion sociale.
Sous l'autorité du préfet de département, la direction met en œuvre les orientations arrêtées et les décisions relatives aux politiques publiques relevant de la direction de la cohésion sociale.
Elle les adapte au contexte territorial et les intègre dans des stratégies adaptées aux spécificités territoriales, régionales et locales, afin de donner son sens à l'action locale de l'Etat.
Le directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de Paris seconde le directeur départemental dans la mise en œuvre de toutes les missions de la direction qui est chargée :
― de développer les actions éducatives, la politique familiale et celle du sport ;
― de contribuer à la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et veiller à la sécurité physique et morale des enfants et des jeunes qui y sont accueillis ;
― de promouvoir les politiques éducatives territoriales et contribuer à la qualité éducative des activités des enfants et des jeunes dans leur temps de loisir ;
― de soutenir la vie associative ;
― de favoriser l'accès de jeunes à une information de qualité et d'apporter un soutien à leurs initiatives et développer leur mobilité ;
― des dispositifs CLAS, DEB (cordées de la réussite, internats d'excellence) ;
― des pupilles de l'Etat, de la tutelle aux majeurs protégés, de la médiation familiale, de la médaille de la famille ;
― des opérations VVV, de l'information et de la formation des jeunes, PAEJ, FONJEP (association de jeunesse et d'éducation populaire, FJT...)
― du développement du sport pour tous et du sport santé, du contrôle des établissements APS et des éducateurs, des formations et examens, du recensement des équipements sportifs ;
― de l'accompagnement et du soutien au mouvement sportif (CNDS et BOP sport) ;
― des emplois sportifs, de la prévention de la violence dans le sport ainsi que de la participation à la lutte contre la délinquance ;
― du sport de haut niveau, la santé, le handicap ;
― de l'égalité des chances : les personnes handicapées, la commission des expulsions, les contrats d'autonomie, les adultes-relais, le parcours des femmes, les actions menées en direction des publics immigrés (BOP 104), la COPEC (commission pour la promotion de l'égalité des chances et de la citoyenneté), les mesures en faveur des populations étrangères, l'aide aux rapatriés ;
― de la prévention des conduites à risques et protection des populations : l'aide sociale de l'Etat, l'aide médicale la gestion des prestations d'aide sociale, la commission départementale d'aide sociale, l'aide juridictionnelle, l'insertion sociale des jeunes, la lutte contre l'illettrisme, le suivi du RSA...
― des droits des femmes, de la parité et de l'égalité professionnelles entre les hommes et les femmes.
Le directeur adjoint peut exercer, sous la responsabilité du directeur, le pilotage opérationnel direct de certaines missions, voire de certains services.
Il rend compte directement au préfet, en l'absence ou par délégation du directeur, et est amené à représenter le préfet dans des réunions ou manifestations.
Sous l'autorité du Préfet de département la DDCS de Paris entretient, à l'échelon régional, des liens étroits avec la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS).
Au plan départemental elle entretient des liens avec la délégation départementale de l'agence régionale de santé (ARS), l'unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL), ainsi que celle de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
La politique de la ville à Paris est mise en œuvre par la DDCS, en lien avec le sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville.
Expérience d'encadrement et de conduite du changement notamment en service déconcentré.
Expérience professionnelle dans la mise en œuvre des politiques publiques portées par la DDCS.
Connaissances des procédures administratives et judiciaires.
Animation des équipes pluridisciplinaires et de cultures ministérielles variées.
Savoir-faire : analyser, écouter, mobiliser, piloter, négocier, convaincre.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de Paris :
M. le préfet d'Ile-de-France, préfet de Paris, à l'attention de M. Bertrand Munch, préfecture de Paris, 5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15 (bertrand.munch@paris.gouv.fr).
M. Bertrand MUNCH, préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris (téléphone : 01-82-52-40-20, bertrand.munch@paris.gouv.fr).
Arrêté du 30 novembre 2012 portant délégation de signature au chargé des fonctions de préfigurateur de la Banque publique d'investissement
Délégation est donnée à M. Nicolas Dufourcq, chargé des fonctions de préfigurateur de la Banque publique d'investissement, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, y compris administratifs et financiers, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 15 novembre 2012 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers
Sont prises en compte pour l'application de l'article 15 du décret du 14 juin 2011 susvisé en vue de leur classement dans le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers ou dans celui des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice des professions assimilées, sous réserve qu'elles n'aient pas été exercées sous statut de fonctionnaire ou d'agent public.
Géomètres, topographes
Métreurs et techniciens divers du bâtiment et des travaux publics
Techniciens de recherche-développement et des méthodes de fabrication en électricité, électromécanique et électronique
Technicien de fabrication et de contrôle qualité en électricité, électromécanique et électronique
Technicien de recherche-développement et des méthodes de fabrication en construction mécanique
Techniciens de fabrication et de contrôle-qualité en construction mécanique et travail des métaux
Techniciens de recherche-développement et des méthodes de production des indusries de transformation
Techniciens de production et de contrôle-qualité des industries de transformation
Assistants techniques, techniciens de l'imprimerie et de l'édition
Techniciens de l'industrie des matériaux souples, de l'ameublement et du bois
Techniciens de la logistique, du planning et de l'ordonnancement
Techniciens d'installation et de maintenance des équipements industriels (électriques, électromécaniques, mécaniques, hors infomatique)
Techniciens d'installation et de maintenance des équipements non industriels (hors informatique)
Techniciens de l'environnement et du traitement des pollutions
Techniciens d'étude et de développement en informatique
Techniciens de production, d'exploitation en informatique
Techniciens d'installation, de maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique
Techniciens des télécommunications et de l'informatique des réseaux
Experts salariés ou indépendants de niveau technicien, techniciens divers
Conducteurs de travaux (non cadres)
Chefs de chantier (non cadres)
Responsables d'entrepôt, de magasinage
Le technicien qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 15 du décret du 14 juin 2011 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande et pour toute période dont il demande la prise en compte un descriptif détaillé de l'emploi tenu portant, notamment, sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de la qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi.
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2012 fixant le montant du produit du droit de timbre collecté en 2012 auprès des bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat au bénéfice du Fonds national de l'aide médicale de l'Etat
253-3-1 (ancien) du code de l'action sociale et des familles susvisé s'élève au titre de l'année 2012 à 2 436 840 euros.
Arrêté du 23 novembre 2012 portant renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
Fédération nationale des aphasiques de France.
Les petits frères des Pauvres.
L'arrêté du 26 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L.
5126-4 du code de la santé publique, publié au Journal officiel du 31 octobre 2012, et l'arrêté du 15 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L.
5126-4 du code de la santé publique, publié au Journal officiel du 20 novembre 2012, sont abrogés.
Anticancéreux et médicaments associés » :
― Le libellé de la spécialité suivante :
― Pour la même spécialité « EPIRUBICINE MEDAC 2 mg/ml, solution pour perfusion », il est ajouté :
Le conseil d'administration constitue en son sein un bureau comprenant le président du conseil d'administration, le président du conseil scientifique, un président de conseil régional, un président de conseil départemental et au moins un représentant de l'Etat, un représentant des collectivités territoriales et de leurs groupements, le représentant du personnel de l'établissement et une personnalité nommée en raison de sa compétence.
La composition du bureau et les conditions de désignation de ses membres sont précisées par le règlement intérieur adopté par le conseil d'administration.
Le bureau prépare les travaux et suit l'exécution des décisions du conseil d'administration, exerce les attributions que celui-ci lui a déléguées et, sauf urgence, examine les mesures réglementaires envisagées par le directeur.
Le directeur, le directeur adjoint, l'agent comptable et le contrôleur budgétaire assistent aux réunions du bureau avec voix consultative.
Les électeurs font connaître par " OUI " ou par " NON " leur avis sur la question qui leur est posée.
Arrêté du 29 novembre 2012 portant extension d'indications aux patients de surface corporelle comprise entre 1,2 et 1,5 m² et aux patients d'âge supérieur ou égal à 70 ans, l'ajout de nouvelles références de canules enduites d'héparine et à la modification de la date de fin de prise en charge du produit HEARTMATE II de la société THORATEC EUROPE LIMITED et portant modification de la date de fin de prise en charge du produit THORATEC PVAD, dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM) de la société THORATEC EUROPE LIMITED inscrits au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 9 « Dispositifs d'assistance circulaire mécanique (DACM) » :
Dans la nomenclature de la rubrique « Société THORATEC EUROPE LIMITED (THORATEC) », le paragraphe commençant par « Les dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM) sont indiqués lorsque la surface corporelle du patient est supérieure ou égale à 1,4 m² pour le PVAD et supérieure ou égale à 1,5 m² pour le HEARTMATE II dans les situations suivantes » et se terminant par « prise en charge est assurée pour les produits suivants : » est remplacé comme suit :
Les dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM) sont indiqués lorsque la surface corporelle du patient est supérieure ou égale à 1,2 m² pour le HEARTMATE II, supérieure ou égale à 1,4 m² pour le PVAD, dans les situations suivantes :
― défaillance aiguë mono ou bi-ventriculaire chez l'insuffisant cardiaque, non contrôlée par un traitement optimal, en l'absence d'alternative thérapeutique conventionnelle (médicamenteuse et/ou interventionnelle et/ou chirurgicale) ;
― insuffisance cardiaque chronique évoluée avec défaillance mono ou bi-ventriculaire, lorsque la vie est menacée malgré un traitement optimal, et au terme d'une concertation pluridisciplinaire.
Les contre-indications aux DACM sont :
― insuffisance hépatique sévère (cirrhose, hypertension portale...)
― âge > ou = 70 ans pour les PVAD ;
― surface corporelle < 1,2 m² pour le HEARTMATE II et < 1,4 m² pour les PVAD.
Centres pouvant réaliser l'implantation :
6123-76 modifié du code de la santé publique peuvent pratiquer la transplantation de DACM, sous réserve qu'ils satisfassent aux critères de moyens, de compétences et d'organisation décrits ci-dessous.
Composition du plateau technique et disponibilité des DACM :
― concernant le HEARTMATE II et dans le cas de patients d'âge supérieur ou égal à 70 ans, la participation d'un gériatre est plus particulièrement recommandée.
Une évaluation approfondie à la recherche des co-morbidités et autres facteurs de risque incluant une évaluation gériatrique doit être effectuée.
La décision d'implantation doit être réalisée au terme d'une concertation pluridisciplinaire afin de sélectionner les seuls patients pouvant en attendre un bénéfice suffisant.
Formation et expériences requises :
Modalités de suivi des patients :
Exigences envers le fabricant :
Dispositif assistance circulat, mono-ventriculaire gauche, THORATEC, HEARTMATE II.
HEARTMATE II est un DACM à débit continu (non pulsatile) électrique intracorporel mono-ventriculaire gauche.
Il est constitué d'une pompe à sang, d'un contrôleur de système, d'une source d'alimentation et de modules de données.
Kit d'implantation HeartMate II (réf.
104912) comprenant : 1 pompe à sang HM II, 1 canule d'entrée flexible (20 mm) enduite, 1 canule de sortie (16 mm) enduite avec manchon antiplicature, 1 contrôleur de système RSOC, 1 boîte de piles du contrôleur de système (par 3), 1 jeu de protecteurs de filetage, 1 couteau apical avec manche, 1 collerette de suture apicale, 1 emporte-pièce pour forage cutané.
Kit d'équipement HeartMate¢ II (103601) comprenant : 1 contrôleur de système RSOC (réf.
103692), 1 boîte de piles du contrôleur de système (par 3) (réf.
1264), 2 jeux de batteries 14 V rechargeables (par 4) (réf.
2465), 1 jeu de clips porte-batteries (par 2) (réf.
2865), 1 étui porte-batterie (par 2) (réf.
103479), 1 mallette de transport (réf.
1260), 1 sacoche d'épaule (HeartMate¢ GoGear) (réf.
104222), 1 kit de douche (HeartMate¢ GoGear Shower Bag) (par 2) (réf.
Instruments d'implantation : tunnélisateur (réf.
102137), outil de démontage (Spanneur wrench) (réf.
Equipement : module d'alimentation avec câbles (réf.
103869), moniteur de système avec câble (réf.
1286AA), module d'affichage (réf.
Les dates de fin de prise en charge des dispositifs d'assistance circulatoire mécanique THORATEC PVAD inscrits sous les codes 3476594 et 3404465 sont portées au 1er février 2015.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société ANDICT, 1, place Praslin, 77 000 Melun, pour les domaines B 1 + C 1 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
ACOSEP, M. Olivier Conseil, gérant, 2737, route de Lutz, 74300 Magland,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0848 rév.1 délivrée par le COFRAC en date du 1er juin 2012.
SECURISK, M. Bernard Jean, gérant, 41, rue Yves-Montand, 34080 Montpellier,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0910 rév.1 délivrée par le COFRAC en date du 15 janvier 2012.
N° 6.2.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustibles, fluides médicaux...)
SERV-ELEC.CONTROLE, M. Hervé Servel, 34, lot Les Allors, 43210 Bas-en-Basset,
ASCENSEUR CONTROLE CONSEIL A2C, M. Stéphane Dore, président, chemin de Font-Sereine, 13420 Gémenos,
sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du système de qualité délivrée par le COFRAC en date du 31 août 2012.
EUROPEAN TRADING UNION, M. Jacques Silve, gérant, 22, boulevard Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0908-1 rév.1 délivrée par le COFRAC en date du 1er octobre 2012.
Arrêté du 26 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 relatif au concours commun d'admission d'élèves dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
Modifie Arrêté du 12 novembre 2010 (Ab)
Crée Arrêté du 12 novembre 2010 - CHAPITRE III-I : FILIERE ATS (Ab)
Dans l'intitulé de l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé ainsi que dans son article 1er, les mots : « écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « écoles nationales supérieures des mines d'Alès, de Douai, de Nantes et d'Albi-Carmaux».
A l'article 3 de l'arrêté du 12 novembre 2012 susvisé, les mots : « pour les filières MP, PC, PSI, PT et TSI » sont remplacés par les mots : « pour les filières MP, PC, PSI, PT, TSI et ATS ».
- Les élèves candidats au concours pour la filière ATS doivent s'inscrire au concours ATS de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (ENSEA) selon les modalités décrites dans la notice publiée annuellement par le concours ATS de l'ENSEA.
Après le chapitre III de l'arrêté du 12 novembre 2012 susvisé, il est inséré un chapitre III-I ainsi rédigé :
« Chapitre III-I
« Filière ATS
« Art. 17-1.-L'admissibilité au concours pour la filière ATS est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites du concours sur programme des classes préparatoires ATS organisé par le service du concours ATS de l'ENSEA.
La nature et le coefficient de ces épreuves sont fixés comme suit :
Sciences industrielles (génie électrique)
Sciences industrielles (génie mécanique)
« La langue vivante est celle choisie par le candidat parmi les trois langues suivantes : allemand, anglais, espagnol lors de son inscription.
« La commission du concours visée à l'article 2 ci-dessus dresse la liste des candidats admissibles au concours pour la filière ATS.
« Art. 17-2.-Les épreuves écrites se déroulent aux dates et heures, dans des centres et selon les modalités déterminées par le concours ATS de l'ENSEA.
« Art. 17-3.-Les candidats déclarés admissibles passent les épreuves orales du concours sur programme des classes préparatoires ATS organisé par le concours ATS de l'ENSEA.
Au premier alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 12 novembre 2012 susvisé, les mots : « et pour les filières PT et TSI » sont remplacés par les mots : « et pour les filières PT, TSI et ATS ».
Arrêté du 22 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche
A l'article 1er de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, le 2 et le 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
Une commission consultative paritaire est instituée auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Elle est compétente à l'égard des agents non titulaires des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole rémunérés sur le budget des établissements.
Dans chaque département d'outre-mer, une commission consultative paritaire est instituée auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Elle est compétente à l'égard des agents non titulaires des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles rémunérés sur le budget des établissements.
Au deuxième alinéa de l'article 21 du même arrêté, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « un mois ».
« Art. 29.-Les représentants désignés au titre des différents niveaux de catégories de chacune des commissions consultatives paritaires mentionnées à l'article 1er siègent ensemble lors de la réunion de la commission consultative paritaire concernée.
Lorsque les commissions consultatives paritaires sont appelées à siéger en matière disciplinaire et, pour celle compétente à l'égard des agents non titulaires relevant des décisions des 24 avril 1991 et 1er mars 2001 susvisées, en matière d'avancements de catégorie et de classe, de réductions d'ancienneté ou de mutations, seuls les représentants du personnel qui représentent un niveau de catégorie au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.
Arrêté du 20 novembre 2012 portant nomination au comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, en date du 20 novembre 2012, M. Jean-Paul Ghoneim est nommé membre suppléant du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement, en qualité de représentant du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Jean-Luc Lavaud.
Arrêté du 20 novembre 2012 portant fin de fonctions d'un rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 novembre 2012, il est mis fin, à compter du 12 novembre 2012, aux fonctions de rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat de Mme Sophie-Justine Lieber, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2012, M. Claude REYNOIRD, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 janvier 2013.
A compter du 31 janvier 2013, M. Claude REYNOIRD est maintenu, sur sa demande, en activité pour une durée de six mois.
Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité " espaces protégés " qui sont commissionnés et assermentés sont assujettis au port de signes distinctifs dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
Ils sont astreints à porter, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, l'équipement et l'armement qui leur sont fournis par l'administration.
Arrêté du 7 novembre 2012 portant admission à la retraite (Caisse nationale de crédit agricole)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 novembre 2012, Mme Michèle Pons, épouse Javel, administratrice financière de la Caisse nationale de crédit agricole, hors classe, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 novembre 2012, M. Le Pas de Sécheval (Helman), ingénieur en chef des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et radié, sur sa demande, à compter du 5 novembre 2011.
Arrêté du 5 novembre 2012 portant affectation des médecins ayant satisfait aux épreuves du concours spécial d'internat en médecine à titre européen au titre de l'année universitaire 2012-2013
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 5 novembre 2012, les médecins dont les noms suivent sont affectés, au titre de l'année universitaire 2012-2013, dans les subdivisions et spécialités suivantes :
Subdivision Lille
Spécialité gastro-entérologie
M. Veerapen (Socrate), né le 14 octobre 1958.
Arrêté du 26 novembre 2012 portant nomination (chefs du service territorial de l'architecture et du patrimoine)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 novembre 2012, M. Vincent CASSAGNAUD, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de l'Aude à compter du 10 décembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 novembre 2012, M. Jean-Paul, Fernand, Albert Dosière, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, agence départementale des Ardennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 23 novembre 2012 portant nomination du chef du corps de l'inspection générale de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 23 novembre 2012, M. Bertrand HERVIEU, inspecteur général de 1'agriculture de 1re classe, vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est nommé chef du corps de l'inspection générale de l'agriculture.
Arrêté du 27 novembre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (n° 2336)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de l'avenant n° 32 du 29 juin 2011, relatif à la commission paritaire nationale d'interprétation, de conciliation et de validation des accords d'entreprise conclus avec les élus du personnel, à la convention collective susvisée.
Le premier tiret du premier alinéa de l'article 2.2.1 est étendu à l'exclusion des termes : « signataires de la convention collective », comme étant contraires aux dispositions des articles L.
Arrêté du 27 novembre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire (n° 1794)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 13 du 15 décembre 2010, relatif au droit syndical, à la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa du 1 du B de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le directeur exerce la direction générale de l'établissement public.
Il est assisté par un adjoint, nommé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement et auquel il peut déléguer une partie de ses pouvoirs.
Il exerce, par délégation, les attributions du conseil d'administration mentionnées à l'article R.
Il assure le fonctionnement des services de l'établissement et, à ce titre, il prépare le budget, recrute et gère le personnel et dirige les services.
Il signe les marchés publics.
Il peut, en outre, par délégation du conseil d'administration, être chargé pour la durée de ses fonctions d'intenter au nom de l'établissement public les actions en justice ou de défendre l'établissement dans les actions intentées contre lui.
Il assure le secrétariat des différents organes de l'établissement public du parc et des commissions constituées pour le suivi, l'évaluation, la modification ou la révision de la charte du parc national.
Il établit le rapport annuel d'activité de l'établissement et le soumet pour approbation au conseil d'administration.
Il est saisi pour avis par l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation du projet, de l'étude d'impact définie à l'article R.
122-5, lorsque des projets soumis à évaluation environnementale en application de l'article R.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de travail relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie
Accord interdépartemental du 6 août 2012.
Fédération des exploitants agricoles des Savoie ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Savoie et de Haute-Savoie ;
Syndicat des entrepreneurs du territoire de Savoie ;
Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
Avis relatif à l'extension d'une convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie
Convention collective régionale du 6 août 2012.
Syndicat des entrepreneurs du territoire de Savoie et de Haute-Savoie ;
Décision n° 2012-775 du 13 novembre 2012 modifiant la décision n° 2012-470 du 3 juillet 2012 autorisant la société Chérie HD à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition
Dans la décision n° 2012-470 du 3 juillet 2012 susvisée, les mots : « Chérie HD », utilisés pour la dénomination commerciale du service, sont remplacés par les mots : « Chérie 25 ».
Décision n° 2012-777 du 13 novembre 2012 portant renouvellement d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon
M. Michel JUHAN est reconduit dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon pour une durée de quatre ans à compter du 17 février 2013.
Résultat de délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte et valable jusqu'au 15 novembre 2013
Par une délibération en date du 23 octobre 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte à l'Association Baraka FM et dont le terme est fixé au 15 novembre 2013.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 15 mai 2013 les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Association Baraka FM (Baraka FM).
Zone : Lima Combani, fréquence : 98,4 MHz.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle d'entreprise de Sochaux (SIREN : 778 351 312), dont le siège social est situé à Montbéliard (25211 Cedex), 6, rue Frédéric-Bataille, BP 71436, au profit de la mutuelle Malakoff Médéric (MUT 2 M) (SIREN : 784 718 256), dont le siège social est situé à Paris (75009), 21, rue Laffite.
212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de Mutuelle Mutaéro Pleyel (SIREN : 442 773 024), dont le siège social est situé à Saint-Denis (93521), tour Pleyel, 153, boulevard Anatole-France, et de Mutuelle Airbus (SIREN : 313 320 988), dont le siège social est situé à Saint-Nazaire (44600), 17, boulevard Gambetta, au profit de Mutuelle Aéro Spatiale (dénommée Mutaero) (SIREN : 776 950 610), dont le siège social est situé à Toulouse (31015 Cedex 6), 34, boulevard Riquet, BP 840.
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de la protection de la nature ou par la moitié au moins des membres du conseil sur un ordre du jour déterminé.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Le commissaire du Gouvernement, le directeur, le directeur adjoint, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.
Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance et par le secrétaire.
Le procès-verbal est adressé sans délai au ministre chargé de la protection de la nature.
Décision n° 2012-C-124 du 15 novembre 2012 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
321-1 du code des assurances, la société anonyme MGARD, dont le siège social est à Paris (75009), 36, rue La Fayette, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
Branche 3 : corps de véhicules terrestres.
Branche 6 : corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
Branche 7 : marchandises transportées.
Branche 8 : incendie et éléments naturels.
Branche 9 : autres dommages aux biens.
Branche 10 : responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
Branche 12 : responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
Branche 13 : responsabilité civile générale.
Branche 16 : pertes pécunières diverses.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société anonyme MGARD, dont le siège social est à Paris (75009), 36, rue La Fayette, du portefeuille de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la société Mutuelle générale d'assurance de risques divers, dont le siège social est à Nanterre (92000), 103-105, rue des Trois-Fontanot.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Francis Vals à Port-la-Nouvelle (Aude), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur, centre hospitalier Francis Vals, 150, rue Frédéric-de-Girard, BP 71, 11210 Port-la-Nouvelle, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de vacance d'un emploi de psychologue à temps plein, officier-conseil en recrutement et gestion des compétences au sein du groupe régional d'évaluation de la région de gendarmerie d'Ile-de-France ― zone de défense et de sécurité de Paris
Un poste est vacant au sein du centre de concours et de sélection de la région de gendarmerie d'Ile-de-France ― zone de défense et de sécurité de Paris à Maisons-Alfort.
Ce poste est ouvert aux personnes titulaires d'un master II en psychologie du travail ou en psychologie sociale, délivrant le titre de psychologue.
Le candidat sera recruté en qualité d'officier commissionné rattaché au corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Contractuel dans la limite de 17 ans de services, il se verra proposer un contrat initial de 3 ans au grade de lieutenant (premier ou deuxième échelon, selon l'expérience professionnelle).
Les fonctions de l'officier conseil en recrutement et gestion des compétences exercées au sein de la gendarmerie par un officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale sous-tendent les qualités fondamentales de l'état militaire suivantes : neutralité et droit de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé sont à adresser dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au lieutenant-colonel Stéphane NOIREL, chef de la section conseil gestion des compétences du bureau du recrutement, des concours et des examens de la direction générale de la gendarmerie nationale, 4, rue Claude-Bernard, CS 60003, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex, 01-84-22-26-79 ou sylvain.hivet@interieur.gouv.fr.
Peuvent faire acte de candidature, les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié ou à un corps de même niveau, relevant du ministre chargé de l'agriculture ou affectés dans ce ministère ou dans ses établissements publics rattachés à cette même autorité et justifiant, au 1er janvier 2013 d'au moins sept années de services publics.
Les agents de FranceAgriMer, de l'Agence de services et de paiement, de l'INAO et de l'ODEADOM qui ont été intégrés dans le corps des adjoints administratifs du MAAF, peuvent se présenter à cet examen professionnel, sous réserve qu'ils justifient, au plus tard le 1er janvier 2013 d'au moins sept années de services publics.
Date limite des préinscriptions télématiques : 9 janvier 2013.
Date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour les candidats admissibles : 28 mai 2013.
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à Mme Evelyne FRANSIOLI (téléphone : 01-49-55-43-55, evelyne.fransioli@agriculture.gouv.fr).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Accord Healthcare Limited, Actavis, Arrow Génériques, EG Labo Laboratoires Eurogenerics, Galderma, Mylan, Pierre Fabre, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Roche SA, Sandoz, Sanofi Aventis, Servier SAS, Teva Santé et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
CELLCEPT 250 mg (mycophénolate mofétil), gélules (B/100) (laboratoires ROCHE)
CELLCEPT 500 mg (mycophénolate mofétil), comprimés (B/50) (laboratoires ROCHE)
DEPAKINE 200 mg/ml (valproate de sodium), solution buvable, 40 ml en flacon avec mesurette graduée (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
DIFFERINE 0,1% (adapalène), crème, 30 g en tube (laboratoires GALDERMA)
DIFFERINE 0,1 % (adapalène), gel, 30 g en tube (laboratoires GALDERMA)
LOCERYL 5 % (chlorhydrate d'amorolfine), solution filmogène pour application locale, 2,5 ml en flacon avec 10 spatules (laboratoires GALDERMA)
AMOROLFINE ISOMED 5 %, vernis à ongles médicamenteux en flacon de 2,5 ml avec 20 spatules (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
AMOROLFINE RATIOPHARM 5 %, vernis à ongles médicamenteux, 2,5 ml en flacon avec 20 spatules (laboratoires TEVA SANTE)
MYCOPHENOLATE MOFETIL RATIOPHARM 250 mg, gélules (B/100) (laboratoires TEVA SANTE)
MYCOPHENOLATE MOFETIL RATIOPHARM 500 mg, comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires TEVA SANTE)
Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, est placé auprès de l'établissement.
Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par un commissaire adjoint désigné selon les mêmes modalités.
Le commissaire du Gouvernement reçoit les convocations adressées aux membres du conseil d'administration et du bureau et siège avec voix consultative à toutes les réunions de ces instances ainsi qu'à celles des commissions qu'ils ont constituées.
Il peut demander l'inscription de questions à l'ordre du jour du conseil d'administration.
Il reçoit, dans les conditions qu'il fixe, copie des délibérations du conseil d'administration et, s'il le demande, des décisions prises sur délégation de ce conseil.
Directive 2012/45/UE de la Commission portant deuxième adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses
Décret n° 2012-1339 du 3 décembre 2012 portant publication de la résolution MSC.308(88) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 3 décembre 2010 (1)
La résolution MSC.308(88) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 3 décembre 2010, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RAPPELANT ÉGALEMENT l'article VIII b) de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) (ci-après dénommée « la Convention »), qui concerne la procédure d'amendement de l'Annexe à la Convention, à l'exclusion du chapitre I,
AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingt-huitième session, les amendements à la Convention qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention,
DÉCIDE que, conformément à l'article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention, ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 2012, à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention, ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié qu'ils élèvent une objection contre ces amendements ;
INVITE les Gouvernements contractants à la Convention SOLAS à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention, ces amendements entreront en vigueur le 1er juillet 2012, lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
PRIE AUSSI le Secrétaire général de communiquer des copies de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas des Gouvernements contractants à la Convention.
Construction-structure, compartimentage
et stabilité, machines et installations électriques
Règle 41 ― Source principale d'énergie électrique et dispositifs d'éclairage
1 Au paragraphe 6, insérer les mots « construits le 1er juillet 2010 ou après cette date » à la suite des mots « A bord des navires à passagers ».
Règle 1 ― Application
2 Au paragraphe 1.1, remplacer « 1er juillet 2002 » par « 1er juillet 2012 ».
« 2.1 Sauf disposition expresse contraire, dans le cas des navires construits le 1er juillet 2012, l'Administration doit s'assurer qu'ils respectent les prescriptions qui leur sont applicables en vertu des dispositions du chapitre II-2 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée par les résolutions MSC.1 (XLV), MSC.6(48), MSC.13(57), MSC.22(59), MSC.24(60), MSC.27(61), MSC.31(63), MSC.57(67), MSC.99(73), MSC.134(76), MSC.194(80), MSC.201(81), MSC.216(82), MSC.256(84), MSC.269(85) et MSC.291(87).
5 Au paragraphe 3.1, remplacer la date « 1er juillet 2002 » par la date « 1er juillet 2012 ».
Règle 3 ― Définitions
« 23 Le Code des méthodes d'essai au feu est le Code international de 2010 pour l'application des méthodes d'essai au feu (Code FTP de 2010), que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation a adopté par la résolution MSC.307(88) et tel qu'il pourra être modifié par l'Organisation, à condition que ces amendements soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la présente Convention concernant les procédures d'amendement applicables à l'Annexe, à l'exclusion du chapitre I.
Règle 7 ― Détection et alarme
8 Au paragraphe 4.1, à la fin de l'alinéa 1, supprimer le mot « et », à la fin de l'alinéa 2.2, remplacer le point par « ; et » et ajouter le nouvel alinéa .3 suivant après l'actuel alinéa 2.2 :
« .3 Les locaux fermés contenant des incinérateurs.
Règle 18 ― Approbation, visites et normes de fonctionnement des systèmes et matériel de navigation et des enregistreurs des données du voyage
9 Après l'actuel paragraphe 8, insérer un nouveau paragraphe 9, libellé comme suit :
« Le système d'indentification automatique (AIS) doit être soumis à un essai chaque année.
Cet essai doit être effectué par un inspecteur agréé ou une installation de contrôle ou d'entretien agréée.
L'essai doit permettre de s'assurer que les données statiques relatives au navire ont été correctement programmées et que l'échange de données avec les capteurs connectés s'effectue sans erreurs et de vérifier le fonctionnement du matériel radioélectrique en mesurant les fréquences radioélectriques et en effectuant un essai en direct à l'aide, par exemple, d'un service de trafic maritime (STM).
Un exemplaire du procès-verbal d'essai doit être conservé à bord du navire.
Règle 23 ― Dispositifs de transfert du pilote
10 Remplacer le texte de la règle 23 par ce qui suit :
1.1 Les navires qui effectuent des voyages au cours desquels ils peuvent avoir à employer des pilotes doivent être dotés de dispositifs de transfert du pilote.
1.2 Le matériel et les dispositifs de transfert du pilote installés le 1er juillet 2012 ou après cette date doivent satisfaire aux prescriptions de la présente règle et il doit être dûment tenu compte des normes adoptées par l'Organisation.
1.3 Sauf disposition contraire, le matériel et les dispositifs de transfert du pilote installés à bord des navires avant le 1er juillet 2012 doivent au moins satisfaire aux prescriptions de la règle 17 ou 23, selon le cas, de la Convention qui étaient applicables avant cette date et il doit être dûment tenu compte des normes adoptées par l'Organisation avant cette date.
1.4 Le matériel et les dispositifs qui sont installés le 1er juillet 2012 ou après cette date en remplacement de matériel et de dispositifs installés à bord des navires avant le 1er juillet 2012 doivent satisfaire aux prescriptions de la présente règle dans la mesure où cela est raisonnable et possible dans la pratique.
1.5 Dans le cas des navires construits avant le 1er janvier 1994, le paragraphe 5 s'applique au plus tard à la date de la première visite prévue le 1er juillet 2012 ou après cette date.
1.6 Le paragraphe 6 s'applique à tous les navires.
2.1 Tous les dispositifs utilisés pour le transfert du pilote doivent remplir efficacement leur rôle, qui est de permettre au pilote d'embarquer et de débarquer en toute sécurité.
Ces dispositifs doivent être tenus propres, être convenablement entretenus et arrimés et être contrôlés régulièrement de façon à pouvoir être utilisés en toute sécurité.
Ils ne doivent être utilisés que pour l'embarquement ou le débarquement du personnel.
2.2 La mise en place des dispositifs de transfert du pilote et l'embarquement du pilote doivent être surveillés par un officier responsable disposant de moyens de communication avec la passerelle de navigation, lequel doit aussi faire en sorte que le pilote soit escorté le long d'un parcours sûr pour aller à la passerelle de navigation et en revenir.
Le personnel qui s'occupe de la mise en place et de l'utilisation d'un dispositif mécanique doit être mis au courant des consignes de sécurité à suivre et le matériel doit être mis à l'essai avant d'être utilisé.
2.3 La conformité de l'échelle de pilote à la présente règle ou à une norme internationale jugée acceptable par l'Organisation doit être certifiée par le fabricant.
Les échelles doivent être inspectées conformément aux dispositions des règles I/6, I/7 et I/8.
2.4 Toutes les échelles de pilote utilisées pour le transfert du pilote doivent être clairement identifiées comme telles à l'aide d'une étiquette ou d'une autre marque permanente afin que chacune d'elles puisse être identifiée dans le contexte des visites, de l'inspection et de la tenue des registres.
Les dates auxquelles une échelle donnée a été mise en service et a fait l'objet d'une quelconque réparation doivent être consignées dans un registre conservé à bord du navire.
2.5 L'échelle de coupée à laquelle il est fait référence dans la présente règle peut être une échelle inclinée si elle fait partie des dispositifs de transfert du pilote.
3 Dispositifs de transfert
3.1 Des dispositifs doivent être prévus pour que le pilote puisse embarquer et débarquer en toute sécurité de chaque bord du navire.
3.2 Lorsque, à bord d'un navire, le point d'entrée ou de sortie se trouve à une hauteur de plus de 9 m du niveau de la mer et qu'il est prévu d'embarquer et de débarquer les pilotes en utilisant une échelle de coupée ou tout autre moyen également sûr et commode conjointement avec une échelle de pilote, le navire doit être équipé de ce matériel de chaque bord, à moins que le matériel en question puisse être déplacé pour être transféré d'un bord à l'autre du navire.
3.3 Il doit être possible d'accéder au navire et d'en débarquer de manière sûre et commode par :
.1 Une échelle de pilote, sans monter moins de 1,5 m ni plus de 9 m au-dessus de la surface de l'eau, cette échelle devant être installée et assujettie de manière :
.1 Qu'elle ne risque pas de recevoir d'éventuels rejets provenant du navire ;
.2 Qu'elle soit située sur la partie rectiligne du navire et, si possible, entre le quart avant et le quart arrière ;
.3 Que chaque échelon soit solidement appuyé contre le bordé du navire ; si des caractéristiques de construction, telles que des bandes de ragage, empêchent l'application de la présente disposition, des mesures spéciales doivent être prises, à la satisfaction de l'Administration, pour que les personnes puissent embarquer et débarquer en toute sécurité ;
.4 Qu'elle puisse, tout en étant d'une seule pièce, atteindredepuis l'accès au navire ou le point de sortie et qu'il soit dûment tenu compte de toutes les conditions de chargement et d'assiette du navire ainsi que d'une contre-gîte de 15°, le point d'assujettissement, les manilles et les cordages de fixation doivent être au moins aussi résistants que les cordages latéraux ; ou
.2 Une échelle de coupée conjointement avec l'échelle de pilote (autrement dit un dispositif combiné) ou un autre dispositif présentant des conditions de sécurité et de commodité équivalentes, lorsque la distance entre le niveau de la mer et le point d'accès au navire est supérieure à 9 m.
L'échelle de coupée doit être disposée en direction de l'arrière.
Lorsqu'elle est utilisée, il doit y avoir un moyen permettant d'assujettir le plateau inférieur de l'échelle de coupée d'une manière telle que l'extrémité et le plateau inférieurs de l'échelle restent bien contre la partie rectiligne du bordé et, dans la mesure du possible, entre le quart avant et le quart arrière du navire et à l'écart de tout rejet.
.1 Si un dispositif combiné est utilisé pour embarquer le pilote, il doit y avoir un moyen permettant d'assujettir l'échelle de pilote et les tire-veilles au bordé du navire à une distance nominale de 1,5 m au-dessus de la plate-forme inférieure de l'échelle de coupée.
Dans le cas d'un dispositif combiné qui comprend une échelle de coupée ayant une trappe dans sa plate-forme inférieure (c'est-à-dire la plate-forme d'embarquement), l'échelle de pilote et les tire-veilles doivent passer dans la trappe et se prolonger, au-dessus de la plate-forme, jusqu'à la hauteur de la main courante.
Accès au pont du navire
Des dispositifs doivent être prévus pour permettre à toute personne embarquant ou débarquant de passer de manière sûre et commode et sans entrave du sommet de l'échelle de pilote, ou de toute échelle de coupée ou autre dispositif, au pont du navire :
.1 Lorsqu'on utilise à cet effet une ouverture dans les lisses ou le pavois, il doit être prévu des poignées appropriées ;
.2 Lorsque ce passage s'effectue au moyen d'une échelle de pavois, deux batayoles fixées de manière rigide à la structure du navire, à leur base ou non loin de celle-ci, ainsi qu'à des points situés plus haut, doivent être installées.
L'échelle de pavois doit être solidement fixée au navire pour ne pas risquer de se retourner.
5 Portes latérales
Les portes latérales utilisées pour le transfert du pilote ne doivent pas s'ouvrir vers l'extérieur.
Il est interdit d'utiliser des appareils de hissage du pilote.
7.1 Les accessoires ci-après doivent toujours être prêts à être utilisés lors d'un transfert de personnes :
.1 Deux tire-veilles d'un diamètre d'au moins 28 mm mais de 32 mm au plus, bien assujettis au navire, si le pilote le demande ; ces tire-veilles doivent être attachés par leur extrémité à l'anneau fixé sur le pont et doivent être prêts à être utilisés quand le pilote débarque ou à la demande d'un pilote qui s'apprête à embarquer (les tire-veilles doivent se prolonger jusqu'à la hauteur des chandeliers ou du pavois au niveau de l'accès au pont avant leur fixation à l'anneau sur le pont) ;
.2 Une bouée de sauvetage munie d'un feu à allumage automatique ;
.3 Un halin.
7.2 Dans le cas spécifié au paragraphe 4 ci-dessus, les navires doivent être munis de batayoles et d'échelles de pavois.
Un éclairage adéquat doit être prévu pour éclairer les dispositifs de transfert du pilote sur le bordé et l'endroit du pont où se font l'embarquement et le débarquement.
Modèle de Certificat de sécurité pour navire à passagers
11 Ajouter les nouveaux paragraphes 2.10 et 2.11 ci-après à la suite de l'actuel 2.9 :
Que le navire a fait/n'a pas fait¹ l'objet d'autres conceptions et dispositifs en application de la (des) règle(s) II-1/55 / II-2/17 / III/38¹ de la Convention ;
2.11 Qu'un document d'approbation d'une autre conception ou d'un autre dispositif pour les machines et les installations électriques/la protection contre l'incendie/les engins de sauvetage¹ est/n'est pas¹ joint au présent Certificat.
¹ Rayer la mention inutile.
Modèle de Certificat de sécurité de construction pour navire de charge
12 Ajouter les nouveaux paragraphes 4 et 5 ci-après à la suite de l'actuel paragraphe 3 :
« 4 Que le navire a fait/n'a pas fait¹ l'objet d'autres conceptions et dispositifs en application de la (des) règle(s) II-1/55 / II-2/17 de la Convention ;
Modèle de Certificat de sécurité du matériel d'armement pour navire de charge
Modèle de Certificat de sécurité pour navire nucléaire à passagers
Modèle de Certificat de sécurité pour navire nucléaire de charge
« 2.10 Que le navire a fait/n'a pas fait³ l'objet d'autres conceptions et dispositifs en application de la (des) règle(s) II-1/55 / II-2/17 / III/38³ de la Convention ;
2.11 Qu'un document d'approbation d'une autre conception ou d'un autre dispositif pour les machines et les installations électriques/la protection contre l'incendie/les engins de sauvetage³ est/n'est pas³ joint au présent Certificat.
³ Rayer la mention inutile.
Décret n° 2012-1340 du 3 décembre 2012 portant publication de la Mesure 1 (2012), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 109 (île Moe, îles Orcades du Sud) (ensemble une annexe), adoptée à Hobart le 20 juin 2012 ― plan de gestion révisé (1)
La Mesure 1 (2012), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 109 (îles Moe, îles Orcades du Sud) (ensemble une annexe), adoptée à Hobart le 20 juin 2012 ― plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 109 (ÎLE MOE, ÎLES ORCADES DU SUD) (ENSEMBLE UNE ANNEXE) ― PLAN DE GESTION RÉVISÉ
Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'Annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, prévoyant la désignation de Zones Spécialement Protégées de l'Antarctique (" ZSPA ) et l'approbation de plans de gestion pour ces Zones ;
La Recommandation IV-13 (1966), qui a désigné l'île Moe, dans les îles des Orcades du Sud, comme Zone Spécialement Protégée (" ZSP ") n° 13 et annexé une carte pour la Zone ;
La Recommandation XVI-6 (1991), qui a annexé une description révisée de la ZSP n° 13 et un plan de gestion pour la Zone ;
La Mesure 1 (1995), qui a annexé une description révisée et un plan de gestion révisé pour la ZSP n° 13 ;
La Résolution 9 (1995), qui a recommandé que la structure du plan de gestion pour la ZSP n° 13 annexé à la Mesure 1 (1995) soit considérée comme un modèle pour tous les plans de gestion nouveaux et révisés pour les zones protégées aux fins de l'Annexe V ;
La Décision 1 (2002), qui a été rebaptisée et numérotée la ZSP n° 13 comme ZSPA n° 109 ;
La Mesure 1 (2007), qui a adopté un plan de gestion révisé pour la ZSPA n° 109 ;
Rappelant que la Résolution IV-13 (1966) a été désignée comme n'étant plus en vigueur par la Décision 1 (2011) ;
Rappelant que la Résolution 9 (1995) a été désignée comme n'étant plus en vigueur par la Résolution 1 (2008) ;
Désirant remplacer le plan de gestion existant pour la ZSPA n° 109 par le plan de gestion révisé ;
Recommandent pour approbation à leurs Gouvernements la Mesure ci-après conformément à l'article 6, paragraphe 1, de l'Annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
Le plan de gestion révisé pour la Zone Spécialement Protégée de l'Antarctique n° 109 (l'île Moe, îles Orcades du Sud), qui est annexé à la présente Mesure, soit approuvé ; et que
Le plan de gestion pour la ZSPA n° 109 annexé à la Mesure 1 (2007) cesse d'être en vigueur.
Plan de gestion de la zone spécialement protégée
ÎLE MOE, ORCADES DU SUD
L'île Moe, Orcades du Sud (Lat.
60° 44' S ; Long.
045° 41' O), a été désignée zone spécialement protégée de l'Antarctique (ZSPA) n° 109 principalement pour protéger les valeurs environnementales, et plus particulièrement la faune et la flore terrestres présentes dans la zone.
La zone a été désignée pour la première fois dans la Recommandation IV-13 (1966, ZSP n° 13) à la suite d'une proposition du Royaume-Uni motivée par plusieurs raisons.
En effet, le Royaume-Uni considérait que l'île Moe était un élément particulièrement représentatif de l'écosystème maritime en Antarctique, que les intenses recherches scientifiques menées sur l'île Signy voisine risquaient de modifier son écosystème et que ladite île devait bénéficier d'une protection spéciale afin de servir ultérieurement de zone de référence à des fins de comparaison.
Ces raisons conservent aujourd'hui toute leur validité.
Rien ne permet certes d'affirmer que les recherches menées sur l'île Signy ont eu un impact considérable sur les écosystèmes de l'île Moe, mais un changement important a été constaté à basse altitude sur la terre ferme du fait de l'expansion rapide des colonies d'otaries à fourrure (Arctocephalus gazella) de l'Antarctique.
La flore de l'île Signy toute proche a été physiquement perturbée par le piétinement de ces otaries tandis que l'excès d'azote issu de leurs excréments a entraîné la disparition des bryophytes et des lichens aujourd'hui remplacés par l'algue géante Prasiola crispa.
Les lacs situés à basse altitude ont été affectés par le ruissellement fortement azoté des terres adjacentes.
A ce jour, l'île Moe n'a été envahie par des otaries à fourrure que dans une mesure limitée et sa topographie rend peu probable leur pénétration dans les aires les plus vulnérables à l'intérieur des terres.
L'île Moe a été visitée à plusieurs reprises, mais elle n'a jamais été occupée plus de quelques heures.
La Résolution 3 (2008) recommandait que l'" Analyse des domaines environnementaux pour le continent Antarctique " serve de modèle dynamique pour l'identification des zones spécialement protégées de l'Antarctique dans le cadre environnemental et géographique systématisé visé à l'Article 3(2) de l'Annexe V du Protocole (voir également Morgan et al., 2007).
Selon ce modèle, la ZSPA n° 111 relève du domaine environnemental G (géologie des îles au large des côtes de la péninsule antarctique).
La rareté du domaine environnemental G par rapport aux autres domaines environnementaux signifie que des efforts importants ont été fournis pour préserver les valeurs associées à ce type d'environnement ailleurs : parmi les autres zones protégées contenant le domaine environnemental G, on compte notamment les ZSPA n°s 111, 112, 114, 125, 126, 128, 145, 149, 150 et 152 et les ZGSA n°s 1 et 4.
Les trois autres ZSPA présentes dans les Orcades du Sud (à savoir, ZSPA n° 110 île Lynch ; ZSPA n° 111 île Powell du Sud et îles adjacentes ; et ZSPA n° 114 île Coronation du Nord) ont été désignées dans le but principal de protéger la végétation terrestre et les communautés d'oiseaux.
L'île Moe complète le réseau local de ZSPA car elle abrite un échantillon représentatif de l'écosystème maritime en Antarctique, y compris les communautés côtières et terrestres dominées par les cryptogames.
A la suite d'une visite de la ZSPA qui s'est effectuée en février 2011, les valeurs énoncées dans la désignation antérieure ont été réaffirmées.
Ces valeurs ont été décrites comme suit :
― la zone comporte des valeurs environnementales exceptionnelles liées à la composition biologique et à la diversité d'une île quasiment intacte, particulièrement représentative des écosystèmes terrestre, côtier et marin de l'Antarctique ;
― l'île Moe contient les plus vastes étendues de tourbe mousseuse (Chorisodontium-Polytrichum) existant dans l'Antarctique.
La gestion de l'île Moe a pour objectifs les suivants :
― éviter toute modification importante de la structure et de la composition de la végétation terrestre, en particulier les bancs de tourbe mousseuse ;
― prévenir toute intervention injustifiée de l'homme dans la zone ;
― éviter ou réduire au minimum l'introduction de plantes, d'animaux et de micro-organismes non indigènes dans la zone ;
― permettre la recherche scientifique dans la zone, à condition qu'elle soit motivée par des raisons indispensables qu'il est impossible de satisfaire ailleurs et qu'elle ne porte pas atteinte au système écologique naturel de la zone ;
― permettre qu'aient lieu des visites à des fins de gestion pour aider à réaliser les buts du plan de gestion ;
― minimiser la possibilité d'introduction de pathogènes risquant de provoquer des maladies dans les populations d'oiseaux de la zone.
Les activités de gestion ci-après seront menées à bien pour protéger les valeurs de la zone :
― des visites seront effectuées selon que de besoin pour déterminer si la ZSPA continue de répondre aux objectifs pour lesquels elle a été désignée et pour veiller à ce que les mesures de gestion et d'entretien soient appropriées ;
― le plan de gestion sera passé en revue au moins tous les cinq ans et mis à jour tel que requis ;
― les balises, panneaux ou autres structures érigés à l'intérieur de la zone pour des raisons de nature scientifique ou de gestion doivent être entretenus de manière à ne pas poser de risques et rester en bon état, et ils seront enlevés lorsqu'ils ne sont plus nécessaires ;
― conformément à l'Annexe III du Protocole au Traité sur l'Antarctique concernant la protection de l'environnement, le matériel ou les matériaux abandonnés seront enlevés dans toute la mesure du possible, à condition que cet enlèvement ne porte pas atteinte à l'environnement et aux valeurs de la zone ;
― un exemplaire de ce plan de gestion sera mis à la disposition de la station de recherche de Signy (Royaume-Uni ; 60° 42' 30'' S ; 045° 36' 30'' O) et de la station Orcadas (Argentine ; 60° 44' 15'' S ; 044° 44' 20'' O) ;
― le cas échéant, les programmes antarctiques nationaux sont invités à agir en étroite collaboration afin de s'assurer de la mise en œuvre des activités de gestion.
Ils sont notamment conviés à communiquer entre eux de manière à éviter l'échantillonnage excessif de matières biologiques à l'intérieur de la zone.
Enfin, ils sont tenus d'envisager la mise en œuvre conjointe des lignes directrices dans le but de minimiser l'introduction et la propagation d'espèces non indigènes à l'intérieur de la zone ;
― toutes les activités de nature scientifique ou de gestion menées dans la zone doivent faire l'objet d'une évaluation d'impact sur l'environnement, conformément aux exigences stipulées dans l'Annexe 1 du Protocole au Traité sur l'Antarctique concernant la protection de l'environnement.
Emplacement de l'île Moe par rapport aux Orcades du Sud et aux autres zones protégées de la région.
Encart : emplacement des Orcades du Sud en Antarctique.
Spécifications de la carte : Sphéroïde : WGS 84 stéréographique polaire antarctique.
Parallèle standard : 71° S.
Méridien central 45° O.
Île Moe plus détaillée.
Les coordonnées délimitant la zone sont indiquées au Tableau 1, en commençant par le point le plus au nord-ouest et en procédant dans le sens des aiguilles d'une montre.
DESCRIPTION GÉNÉRALE DE LA ZONE
L'île Moe, dans l'archipel des Orcades du Sud, est une petite île au contour irrégulier, située à 300 mètres au sud-ouest de l'île Signy dont elle est séparée par le canal Fyr.
Elle s'étend sur environ 1,3 kilomètre de nord-est en sud-ouest et sur 1 kilomètre de nord-ouest en sud-est.
Il sied de signaler que sa position sur la carte de l'amirauté n° 1775 (Lat.
45° 45' O) ne correspond pas exactement aux coordonnées plus précises qui figurent sur la carte 2 (Lat.
L'île s'élève soudainement sur les flancs nord-est et sud-est du pic Snipe (226 mètres d'altitude).
Elle comporte une colline intermédiaire (102 mètres d'altitude) au-dessus de la pointe South ainsi que des collines plus petites sur chacun des trois promontoires du versant ouest, à savoir la pointe Corral (92 mètres), la pointe Convoy (39 mètres) et la pointe Spaull (56 mètres).
De petites zones de glace éternelle recouvrent les versants est et sud, et des neiges tardives recouvrent le flanc ouest escarpé.
L'île n'abrite ni lagunes, ni rivières.
La roche est constituée de micaschistes à quartz métamorphique avec, à certains endroits, des biotes et des lits riches en quartz.
La côte nord-est est caractérisée par un mince lit d'amphiboles diverses.
La majeure partie de l'île est recouverte d'éboulis et d'amas glaciaires.
Les sols renferment de jeunes dépôts d'argiles et de sables plus ou moins grossiers mélangés à des cailloux, des pierres et des gros galets.
L'action du gel et du dégel aux endroits situés en altitude ou particulièrement exposés leur confère souvent une forme particulière pouvant être circulaire, polygonale, longitudinale ou lobulaire.
Il existe d'importantes accumulations de tourbe (jusqu'à 2 mètres d'épaisseur sur les versants ouest) dont de nombreuses parties sont nues ou érodées.
COMMUNAUTÉS BIOLOGIQUES TERRESTRES
Les colonies végétales les plus importantes sont représentées par l'espèce Andreaea-Usnea et par les tapis bancs de mousse Chorisodontium-Polytrichum (qui représentent la communauté de ce type la plus abondante en Antarctique).
Ces bancs de mousse constituent une valeur biologique considérable qui justifie en partie la désignation de l'île.
La flore cryptogamique est des plus variées.
La majeure partie de ces bancs de mousse n'ont guère été endommagés par les otaries à fourrure et ne donnent que de rares signes de dégradation.
Toutefois, les bancs situés le plus au nord autour de la pointe Spaull sont l'exception à la règle.
Ici en effet, bien qu'ils soient encore très étendus, les tapis de mousse auraient été endommagés selon les estimations à hauteur de 50 % par les activités des otaries à fourrure de l'Antarctique (Arctocephallus gazella), comme en atteste une enquête menée en janvier 2006.
Une otarie à fourrure mâle subadulte était présente sur cette aire de tapis de mousse pendant l'étude effectuée ce mois-là.
Il est quasiment certain que les otaries à fourrure ont accès à cette communauté végétale via la douce pente qui mène vers l'intérieur de l'île à partir de la petite plage de galets située dans le coin nord-est de la baie Landing.
On trouve en grandes quantités des acariens Gamasellus racovitzai et Stereotydeus villosus et l'espèce Cryptopygus antarcticus sous les pierres.
FAUNE VERTÉBRÉE
Il existait cinq colonies de manchots à jugulaire (Pygoscelis antarctica) qui totalisaient 11 000 couples en 1978/1979.
Lors d'une visite en février 1994, la partie nord de la crique Landing abritait à peine une centaine de couples alors que la partie sud en comptait un millier.
Au cours d'une visite effectuée en février 2011, on a constaté environ 75 couples dans la partie nord de la crique Landing alors que la partie sud en comptait environ 750.
On a constaté la présence d'une centaine de couples reproducteurs à la pointe Spaull durant une visite effectuée en janvier 2006.
De nombreux autres oiseaux se reproduisent sur l'île, quelque 2 000 couples de damiers du Cap (Daption capensis) répartis dans 14 colonies (1966) et un grand nombre de prions de l'Antarctique (Pachyptila desolata).
Les phoques de Weddell (Leptonychotes weddellii), les phoques crabiers (Lobodon carcinophaga) et les phoques léopards (Hydrurga leptonyx) vivent dans les baies du côté ouest de l'île.
Un nombre croissant d'otaries à fourrure (Arctocephalus gazella), la plupart des jeunes mâles, rallient les côtes du côté nord de la crique Landing et ont endommagé la végétation à cet endroit.
Cependant, la nature du terrain empêchera peut-être la progression des otaries vers le petit promontoire où les dommages pourraient s'intensifier.
L'accès s'effectuera par petite embarcation, dans la mesure du possible.
Aucune restriction ne s'applique au débarquement par mer.
Il est en général plus sûr d'arriver par le coin nord-est de la crique Landing (Lat.
045° 41' 06'' O ; Carte 2).
Si la glace bloque l'accès à la crique Landing, un site de débarquement alternatif se trouve au point le plus à l'ouest de la pointe Spaull (Lat.
045° 41' 15'' O), directement en face d'un roc au large de la côte d'une altitude de 26 mètres.
Dans des circonstances exceptionnelles où un atterrissage s'avérerait nécessaire, dans le respect des objectifs du plan de gestion, les hélicoptères peuvent atterrir à l'intérieur de la zone.
Malgré tout, ils ne sont autorisés à atterrir que sur le col situé entre la colline de 89 mètres et le versant ouest du pic Snipe (Lat.
Les atterrissages sur la végétation dans le col devraient être évités dans toute la mesure du possible.
Afin d'éviter le survol des colonies d'oiseaux, le pilote doit de préférence arriver par le sud, même si une approche par le nord n'est pas interdite.
A l'intérieur de la zone, le pilotage d'aéronefs doit s'effectuer au minimum conformément aux " Lignes directrices pour les aéronefs à proximité des concentrations d'oiseaux " énoncées dans la Résolution 2 (2004).
Lorsque les conditions impliquent un survol plus bas que l'altitude recommandée dans ces lignes directrices, l'aéronef se doit de voler aussi haut que faire se peut et d'écourter au maximum la durée de vol dans la zone.
Il est interdit d'utiliser des grenades fumigènes d'hélicoptère dans la zone, à moins que cela soit absolument nécessaire pour garantir la sécurité.
En cas d'utilisation de fumigènes, les grenades doivent être ramassées.
à l'intérieur de la zone et à proximité directe
Un panneau indicateur est vissé à un rocher plat situé derrière une petite plage de galets dans le coin nord-est de la crique Landing, juste derrière l'endroit où viennent s'écraser les vagues (Lat.
Lorsque les chutes de neige sont abondantes, le panneau indicateur risque d'être enseveli et difficile à voir.
Il existe un cairn ainsi que les restes d'un mât érigé à la pointe Spaull en 1965-1966 et utilisé à des fins scientifiques (Lat.
Ce mât revêt un intérêt certain pour l'étude des lichens et ne doit donc pas être retiré.
Moe ne comporte aucune autre structure.
La ZSPA n° 110, île Lynch, est située à environ 10 kilomètres au nord-nord-est de l'île Moe.
La ZSPA n° 114, île Coronation du Nord, est située à environ 19 kilomètres du côté nord de l'île Coronation.
La ZSPA n° 11I, île Powell du Sud et îles adjacentes, est située à environ 41 kilomètres à l'est (Carte 1).
6 (v) Zones spéciales à l'intérieur de la ZSPA
7 (i) Critères de délivrance des permis d'ordre général
L'accès à la zone est interdit à moins qu'un permis n'ait été délivré par une autorité nationale compétente désignée en vertu de l'article 7 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
Les critères régissant l'octroi de permis sont les suivants :
― le permis est octroyé pour mener des recherches indispensables qui ne peuvent pas être effectuées ailleurs ; ou
― il est délivré afin de faire des travaux de gestion essentiels tels que l'inspection, l'entretien ou la révision ;
― les actions autorisées ne peuvent en aucun cas porter atteinte au système écologique naturel de la zone ;
― les activités de gestion doivent contribuer aux objectifs arrêtés dans le présent plan de gestion ;
― les actions autorisées doivent être conformes au plan de gestion ;
― le détenteur du permis doit avoir en sa possession le permis ou la copie certifiée conforme lorsqu'il visite la zone ;
― les permis seront valables pour une durée fixe ;
― un ou plusieurs rapports doivent être soumis à l'autorité ou aux autorités ayant délivré le permis ;
― l'autorité compétente doit être notifiée de toute activité/mesure entreprise autre que celles explicitement autorisées dans le permis délivré.
7 (ii) Accès à la zone et déplacements à l'intérieur
ou au-dessus de celle-ci
L'utilisation de véhicules terrestres est strictement interdite dans la zone ;
Les déplacements à l'intérieur de la zone se feront à pied ;
Les pilotes, l'équipage des hélicoptères ou des embarcations, ou toute autre personne se trouvant à bord, ne se déplaceront sous aucun prétexte à pied au-delà de leur aire d'atterrissage ou de débarquement, à moins d'y être explicitement autorisés par le permis délivré ;
La circulation piétonne doit être limitée au minimum requis pour réaliser les objectifs de toute activité autorisée et on tentera dans la mesure du raisonnable d'éviter le piétinement de la zone.
En d'autres termes, les déplacements se feront en douceur de manière à perturber le moins possible le sol et la végétation, en empruntant les voies rocheuses si le terrain le permet.
7 (iii) Activités qui peuvent être menées dans la zone
Etudes scientifiques indispensables qui ne peuvent être menées ailleurs et ne portent pas atteinte à l'écosystème de la zone ;
Activités de gestion indispensables, y compris les activités de surveillance.
7 (iv) Installation, modification ou enlèvement des structures
Aucune nouvelle structure ne peut être construite dans la zone et aucun matériel scientifique ne peut y être installé, sauf s'ils doivent servir aux activités de gestion ou aux recherches scientifiques indispensables conformément aux clauses du permis pour une période prédéterminée.
L'installation (y compris la sélection du site), l'entretien, la modification ou l'enlèvement de structures et de matériel s'effectueront de manière à causer le moins de perturbations possible aux valeurs de la zone.
Toutes les structures ou le matériel de nature scientifique installés dans la zone doivent être clairement identifiés, indiquant le pays, le nom du principal chercheur et l'année d'installation.
Ces objets ne devront pas contenir d'organismes, de propagules (par ex. semences, œufs) ou de terre non stérile et ils seront composés de matériaux capables de résister aux conditions environnementales et qui ne risquent pas de contaminer la zone.
Le permis explicitera qu'il faudra enlever les structures ou le matériel spécifiques pour lesquels la validité du permis a expiré.
Il est en principe interdit de camper dans la zone.
S'il était nécessaire de camper pour des raisons de sécurité, les tentes devraient être montées de telle sorte qu'elles endommagent la végétation et perturbent la faune le moins possible.
7 (vi) Restriction sur les matériaux et organismes
Aucun animal vivant, aucun matériau végétal et aucun microorganisme ne doivent être délibérément introduits dans la zone.
Pour garantir la protection de l'écologie et de la flore de la zone, il conviendra d'être particulièrement vigilant contre l'introduction involontaire de microbes, d'invertébrés ou de plantes issus d'autres sites en Antarctique, y compris les stations, ou d'autres régions hors Antarctique.
Tous les dispositifs d'échantillonnage ou les balises apportés dans la zone doivent être nettoyés ou stérilisés.
Les chaussures et autres équipements utilisés ou apportés dans la zone (y compris les sacoches ou sacs à dos) doivent dans toute la mesure du possible avoir été soigneusement nettoyés avant d'entrer dans la zone.
Le Manuel sur les espèces non indigènes du CPE (édition 2011) et les Listes de vérification pour les gestionnaires de la chaîne d'approvisionnement des programmes antarctiques nationaux pour la réduction du risque de transfert d'espèces non indigènes du COMNAP/SCAR offrent des orientations supplémentaires en la matière.
Compte tenu de la présence de colonies d'oiseaux reproducteurs au sein de la zone, aucun produit issu de volaille, y compris les déchets associés à ces produits et les produits contenant de la poudre d'œuf, ne pourra être jeté dans la zone ou dans la mer adjacente.
Aucun herbicide ou pesticide ne pourra être introduit dans la zone.
Tout autre produit chimique, y compris les radionucléides ou les isotopes stables, qui serait introduit à des fins scientifiques ou de gestion conformément aux termes spécifiés sur le permis, devra être retiré de la zone au plus tard à l'issue des activités autorisées en vertu de ce même permis.
L'émission directe de radionucléides ou d'isotopes stables dans l'environnement d'une manière qui empêche de les récupérer devrait être évitée.
Le stockage de carburants ou d'autres produits chimiques dans la zone est interdit, sauf s'il est explicitement autorisé dans le permis délivré.
Ces matières seront stockées et manipulées de manière à minimiser les risques d'introduction involontaires dans l'environnement.
Les matériaux introduits seront autorisés dans la zone pendant une période prédéfinie et seront retirés de la zone à la fin ou avant la fin de ladite période.
En cas de fuites qui pourraient porter atteinte aux valeurs de la zone, les matières émises doivent être enlevées seulement si l'impact de cet enlèvement est inférieur à l'impact qu'aurait le fait de laisser les matières sur place.
L'autorité compétente sera notifiée de toute fuite de matière non enlevée qui ne faisait pas partie des substances autorisées par le permis.
ou perturbations nuisibles à la faune et la flore indigènes
Le prélèvement de végétaux et la capture d'animaux ainsi que les perturbations nuisibles à la flore et à la faune indigènes sont interdits, sauf pour les titulaires d'un permis délivré conformément à l'Annexe II du Protocole au Traité sur l'Antarctique concernant la protection de l'environnement.
Lorsque des animaux doivent être capturés ou perturbés, il convient d'appliquer comme norme minimale le Code de conduite du SCAR pour l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques dans l'Antarctique.
7 (viii) Ramassage ou enlèvement de toute chose qui n'a pas été apportée dans la zone par le détenteur du permis
Le ramassage ou l'enlèvement de toute chose qui n'a pas été apportée dans la zone par le détenteur du permis ne se fera qu'en vertu des clauses du permis et se limitera au minimum nécessaire afin de répondre aux besoins de nature scientifique ou de gestion.
Les autres matières d'origine humaine risquant de porter atteinte aux valeurs de la zone qui n'ont pas été introduites dans la zone par le détenteur du permis, ou avec une autorisation, peuvent être enlevées de la zone à moins que l'impact de l'enlèvement sur l'environnement soit supérieur à l'impact qu'aurait le fait de laisser les matières sur place.
Dans ce cas, l'autorité compétente doit être notifiée et il conviendra d'obtenir une approbation.
Tous les déchets seront éliminés conformément à l'Annexe III du Protocole au Traité sur l'Antarctique concernant la protection de l'environnement, et ce comme norme minimale.
De plus, tous les déchets seront retirés de la zone, à l'exception des déchets humains liquides, qui peuvent être jetés à la mer.
En revanche, les déchets humains solides ne doivent pas être jetés à la mer et ils seront retirés de la zone.
Les déchets humains solides ou liquides ne doivent en aucun cas être éliminés à l'intérieur des terres.
7 (x) Mesures pouvant être nécessaires pour faire en sorte que les buts et objectifs du plan de gestion continuent à être atteints
Des permis peuvent être délivrés pour entrer dans la zone afin d'y réaliser des travaux de recherche scientifique, de surveillance et d'inspection de site, susceptibles de requérir le prélèvement d'un nombre limité d'échantillons à des fins d'analyse, pour installer ou entretenir les panneaux ou autres dispositifs de protection ;
Tout site de surveillance à long terme sera convenablement balisé et les balises ou panneaux seront entretenus de manière satisfaisante ;
Les activités de nature scientifique seront menées conformément au document du SCAR intitulé Environmental code of conduct for terrestrial scientific field research in Antarctica.
Pour chaque visite effectuée dans la zone, le principal détenteur du permis sera tenu d'établir un rapport à l'attention de l'autorité nationale compétente dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les six mois suivant la visite dans la zone.
Ces rapports doivent inclure, s'il y a lieu, les renseignements identifiés dans le formulaire de rapport de visite qui figure dans le Guide pour la préparation des plans de gestion des zones spécialement protégées en Antarctique.
Le cas échéant, l'autorité nationale transmettra également un exemplaire du rapport de visite à la Partie dont a émané la proposition de plan de gestion, et ce en vue de contribuer à la gestion de la zone et à la révision du plan de gestion.
Dans la mesure du possible, les Parties devraient déposer les originaux ou les copies des rapports de visite originaux dans une archive à laquelle le public pourra avoir accès en vue de préserver une archive d'usage, qui sera utilisée dans l'examen du plan de gestion et dans l'organisation de la zone à des fins scientifiques.
M., Carr, R., Lorenz, K. and Jones, S.
Important Bird Areas in Antarctica : Antarctic Peninsula, South Shetland Islands, South Orkney Islands ― Final Report.
Prepared for BirdLife International and the Polar Regions Unit of the UK Foreign & Commonwealth Office.
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In Smith, J.
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Editor : R.
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London, Academic Press.
Emplacement de l'île Moe par rapport aux Orcades du Sud
et aux autres zones protégées de la région.
Ile Moe plus détaillée
La zone comprend l'île Moe dans son ensemble et les îles et îlots adjacents sans nom.
La zone englobe tout le terrain libre de glace, la glace permanente et la glace semi-permanente qui se trouvent dans ses limites, à l'exclusion de l'environnement marin qui s'étend au-delà de 10 mètres au large à partir de la laisse de basse mer (Carte 2).
Aucun bornage n'a été installé car la côte elle-même est une démarcation clairement définie et distincte.
Décret n° 2012-1341 du 3 décembre 2012 portant publication de la Mesure 9 (2012), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 172 (partie inférieure du glacier Taylor et Blood Falls de la vallée Taylor, dans les vallées sèches de McMurdo en Terre Victoria) (ensemble une annexe), adoptée à Hobart le 20 juin 2012 ― plan de gestion (1)
La Mesure 9 (2012), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 172 (partie inférieure du glacier Taylor et Blood Falls de la vallée Taylor, dans les vallées sèches de McMurdo en Terre Victoria) (ensemble une annexe), adoptée à Hobart le 20 juin 2012 ― plan de gestion, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 172 (PARTIE INFÉRIEURE DU GLACIER TAYLOR ET BLOOD FALLS DE LA VALLÉE TAYLOR, DANS LES VALLÉES SÈCHES DE MCMURDO EN TERRE VICTORIA) (ENSEMBLE UNE ANNEXE) ― PLAN DE GESTION
Rappellant les articles 3, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, prévoyant la désignation de zones spécialement protégées de l'Antarctique (« ZSPA ») et l'approbation de plans de gestion pour ces zones ;
Rappelant la mesure 1 (2004), qui a désigné les vallées sèches de McMurdo en Terre Victoria méridionale comme zone gérée spéciale de l'Antarctique (« ZGSA ») et annexé un plan de gestion pour la zone ;
Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a approuvé une proposition visant à créer une nouvelle zone spécialement protégée de l'Antarctique de la partie inférieure du glacier Taylor et Blood Falls de la vallée Taylor dans les vallées sèches de McMurdo en Terre Victoria s'étendant à l'intérieur de la ZGSA 2 et a approuvé le plan de gestion annexé à cette mesure ;
Reconnaissant que cette zone comprend des valeurs naturelles, esthétiques, historiques, scientifiques et environnementales remarquables, ou des recherches scientifiques en cours ou planifiée, et devrait bénéficier de protections spéciales ;
Désirant désigner la partie inférieure du glacier Taylor et Blood Falls de la vallée Taylor dans les vallées sèches de McMurdo en Terre Victoria comme zone spécialement protégée de l'Antarctique et approuver le plan de gestion pour cette zone ;
Recommandant pour approbation à leurs gouvernements la mesure ci-après conformément à l'article 6, paragraphe 1, de l'Annexe V du protocole du Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement ;
La partie inférieure du glacier Taylor et Blood Falls de la vallée Taylor dans les vallées sèches de McMurdo en Terre Victoria soient désignées comme zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 172 ; et que
Le plan de gestion qui est annexé à cette mesure soit approuvé.
Partie inférieure du glacier Taylor et Blood Falls,
vallées sèches de McMurdo, Terre Victoria
Les Blood Falls sont une coulée d'eau saline riche en oxyde de fer située à l'extrémité du glacier Taylor, vallées sèches de McMurdo.
La coulée semble provenir d'un réservoir contenant des dépôts de sel marin et d'eau saumâtre sous la zone d'ablation du glacier Taylor, situé à une distance estimée entre 1 et 6 km en amont des Blood Falls.
Emplacement approximatif et coordonnées : zone en sous-surface 436 km² (coordonnées centrales 161° 40.230'E, 77° 50.220'S) ; zone subaérienne 0,11 km² (centrée sur la coulée des Blood Falls à 162° 15.809'E, 77° 43.365').
La raison principale pour laquelle cette zone a été désignée tient à ses caractéristiques physiques uniques, ainsi qu'à son écologie microbienne et à sa géochimie.
Cette zone est un site important pour la recherche exobiologique et fournit une occasion unique pour prélever des échantillons de l'environnement sous-glaciaire sans contact direct.
L'influence des Blood Falls sur le lac Bonney avoisinant présente aussi un grand intérêt scientifique.
Par ailleurs, la zone d'ablation du glacier Taylor est un important site de recherche paléoclimatique et glaciologique.
Le réservoir sous-glaciaire d'eau saumâtre de la partie inférieure du glacier Taylor et les Blood Falls sont uniques au monde et représentent un site d'intérêt scientifique exceptionnel.
Selon l'analyse des domaines environnementaux du continent antarctique (Résolution 3 [2008]), cette zone se situe dans l'environnement S ― Géologique de McMurdo ― Terre South Victoria.
La désignation de cette zone permet aux chercheurs d'étudier la glace située au cœur du glacier Taylor, à condition que des mesures soient mises en place pour éviter que ces activités ne nuisent au réservoir et au système hydrologique des Blood Falls.
Les Blood Falls sont une caractéristique particulière du glacier située à 162° 16.288'E, 77° 43.329'S, à l'extrémité du glacier Taylor dans la vallée Taylor, vallées sèches de McMurdo, Terre Victoria du Sud (carte 1).
Cette caractéristique consiste d'une coulée d'eau saline riche en fer qui émerge à la surface et s'oxyde rapidement, acquérant de ce fait une couleur rouge très particulière (Figure 1).
Les données disponibles indiquent que la coulée provient d'un réservoir sous-glaciaire contenant des dépôts de sel marin et de l'eau saumâtre situé sous le glacier Taylor (Keys 1980 ; Hubbard et al. 2004) (carte 1).
C'est une caractéristique unique de par sa configuration physique, sa biologie microbienne et sa géochimie, qui a une influence importante sur l'écosystème local du lac Bonney.
Le déversement épisodique des Blood Falls fournit par ailleurs une occasion unique d'échantillonner les propriétés du réservoir sous-glaciaire et de son écosystème.
C'est en 1911 que Griffith Taylor, le géologue principal de Robert F.
Scott, avait observé pour la première fois les Blood Falls.
Ses caractéristiques morphologiques et chimiques inhabituelles n'ont toutefois pas commencé à être étudiées avant la fin des années 50 (Hamilton et al. 1962 ; Angino et al. 1964 ; Black et al. 1965).
La caractéristique que l'on a surnommée Blood Falls est le principal site d'écoulement à l'extrémité du glacier Taylor (carte 2).
On a aussi observé une coulée d'eau saline latérale secondaire à la surface de sédiments situés à environ 40 mètres au nord du glacier Taylor, au bord du delta du ruisseau Santa Fe (162° 16.042'E, 77° 43.297'S, carte 2).
L'emplacement et la forme exacts du réservoir sous-glaciaire alimentant les Blood Falls ne sont pas encore connus, mais les résultats des travaux de cartographie géologique, glacio-chimique et géophysique indiquent que le réservoir se situe à une distance de 1 à 6 kilomètres de l'extrémité (Keys 1980 ; Hubbard et al. 2004).
On estime que le réservoir d'eau saumâtre a été enserré par la glace il y a environ 3 à 5 Ma BP (Mikucki et al. 2004) et qu'il représente peut-être la caractéristique liquide la plus ancienne de la vallée Taylor (Lyons et al. 2005).
La coulée des Blood Falls contient une communauté microbienne unique, qui semble d'origine marine.
Les microbes qu'on y trouve peuvent survivre dans un environnement sous-glaciaire pendant des millions d'années sans aucun apport en carbone venant de l'extérieur.
La haute teneur en fer et en sel de l'écosystème des Blood Falls en fait un site important pour les études exobiologiques, et pourrait fournir un analogue des conditions existant sous les calottes de glace polaires de Mars.
Il est donc essentiel de protéger la communauté microbienne des Blood Falls, le réservoir d'eau saumâtre et le système hydrologique sous-glaciaire qui lui est associé.
L'écoulement épisodique des Blood Falls dans le lac Bonney avoisinant transforme la composition géochimique du lac et lui fournit des nutriments qui y sont autrement limités, faisant de ce site un site important pour étudier l'impact des écoulements sous-glaciaires sur les écosystèmes de lac.
Le glacier Taylor est un site important pour les études glaciologiques et paléoclimatiques en Antarctique.
Il offre une occasion unique d'étudier la décharge des glaciers antarctiques en fonction des changements environnementaux, à partir des données paléoclimatiques de la glace du dôme Taylor, des données géologiques de la vallée Taylor et des données climatiques des sites avoisinants du programme US Long Term Ecological Research (LTER) (Kavanaugh et al. 2009a ; Bliss et al. 2011).
La zone d'ablation inférieure du glacier Taylor a été identifiée comme étant un site potentiellement important pour les études paléoclimatiques, car elle expose de la glace formée lors de la dernière période glaciaire et permet de mesurer avec une résolution temporelle élevée les concentrations antérieures de gaz en traces (Aciego et al. 2007).
Le glacier Taylor a aussi une valeur scientifique importante pour les études glaciologiques, en particulier la dynamique des glaciers et la relation entre les contraintes et le flux glaciaire, ainsi que pour d'autres études glaciologiques (Kavanaugh & Cuffey 2009).
Le système des Blood Falls est un site de grande valeur pour la recherche microbiologique, hydrochimique, glaciologique et paléoclimatologique.
Les aspects les plus étonnants du système des Blood Falls sont sa configuration physique, la chimie de son eau saumâtre et son écosystème microbien.
Les Blood Falls ont aussi un impact considérable sur la géochimie et la microbiologie du lac Bonney.
La zone possède des valeurs esthétiques exceptionnelles et une valeur pédagogique importante, ce site ayant fait l'objet de toute une série d'articles scientifiques et médiatiques au cours des dernières années.
Les Blood Falls et le réservoir d'eau saumâtre du glacier Taylor méritent une protection spéciale en raison de leurs valeurs scientifiques exceptionnelles, leur configuration unique, leur origine ancienne, l'importance de leurs écosystèmes pour la zone environnante, et leur vulnérabilité aux activités humaines.
D'après les connaissances actuelles, le mécanisme de contamination éventuelle du réservoir d'eau saumâtre du glacier Taylor le plus probable serait une contamination directe du réservoir sous-glaciaire ou bien du substrat, qui pourrait par la suite libérer des fluides sous-glaciaires dans le réservoir.
Mais il est difficile d'évaluer le risque de cette éventualité en raison des incertitudes sur l'emplacement du réservoir sous-glaciaire et sur la façon dont il est relié au système hydrologique sous-glaciaire, et le principe de précaution a donc été appliqué en ce qui concerne la définition des limites de la composante en sous-surface de la zone.
La gestion de la partie inférieure du glacier Taylor et des Blood Falls vise à :
― éviter toute détérioration ou tout risque de détérioration des valeurs de la zone en empêchant toute perturbation humaine ou échantillonnages inutiles ;
― permettre la réalisation dans la zone de travaux de recherche scientifique, en particulier sur la communauté microbienne, la chimie de l'eau et la configuration physique de la partie inférieure du glacier Taylor et des Blood Falls ;
― permettre d'autres travaux de recherche scientifique et des visites pédagogiques ou de vulgarisation scientifique qui ne portent pas atteinte aux valeurs de la zone ;
― des bornes ou des panneaux indiquant l'emplacement et les limites de la zone et précisant clairement les restrictions d'accès devront être placés en des endroits appropriés aux limites de la zone en question afin d'éviter tout accès par inadvertance ;
― une copie du présent plan de gestion devra être disponible dans les installations des quartiers de recherche principaux avoisinant la zone, notamment aux camps du lac Bonney, du lac Hoare, du lac Fryxell, F6 et de New Harbor, ainsi qu'à la station McMurdo et à la base Scott ;
Carte 1 : ZSPA n° 172 : lignes de démarcation de la zone protégée de la partie inférieure du glacier Taylor et sous-surface des Blood Falls.
Projection : conique conforme de Lambert ; parallèles de référence : 1er 77° 35' S ; 2e 77° 50' S ; méridien central : 161° 30' E ; latitude d'origine ; 78° 00' S ; sphéroïde et donnée horizontale : WGS84 ; intervalle de contour 200 m.
Encadré 1 : situation de la ZGSA n° 2 vallées sèches de McMurdo dans la région de la mer de Ross.
Encadré 2 : situation du glacier Taylor dans la ZGSA n° 2 vallées sèches de McMurdo.
Carte 2 : ZSPA n° 172 : lignes de démarcation de la zone protégée en sous-surface et subaérienne des Blood Falls et campement désigné.
― Vue aérienne de l'extrémité du glacier Taylor prise en 2004, avec les Blood Falls au centre et le lac Bonney en bas à gauche (Photographe inconnu : 18 novembre 2004)
Rapport final de la RCTA XXXV
― Vue aérienne de l'extrémité du glacier Taylor prise en 2009, indiquant l'étendue de la composante subaérienne de la zone.
Si l'on compare avec la figure 1, on note combien l'écoulement varie avec le temps (C.
Harris, ERA/USAP : 10 décembre 2009).
Les Blood Falls (situées à 162° 16.288' E, 77° 43.329' S) sont une coulée d'eau saline riche en oxyde de fer provenant d'une crevasse située près de l'extrémité du glacier Taylor, dans les vallées sèches de Mc Murdo, Terre Victoria du Sud.
L'eau saumâtre est à l'origine incolore, mais lorsqu'elle coule sur le glacier elle se transforme en glace blanche contenant des bulles d'air, et s'oxyde, produisant la couleur rouge orangé qui lui est particulière.
Il reste de nombreuses traces de matière de cette couleur à l'intérieur d'anciennes crevasses et brèches du glacier, en particulier près du site principal d'écoulement.
Une coulée de surface secondaire, plus petite et moins évidente, a été observée à deux reprises (1958, 1976) à environ 40 mètres au nord du glacier Taylor au bord du delta du ruisseau Santa Fe (162° 16.042'E, 77° 43.297'S, carte 2).
La composition physique et chimique de cette coulée secondaire est comparable à celle de la coulée principale des Blood Falls (Keys 1980).
Le volume et l'étendue physique de la coulée de surface principale des Blood Falls et le volume de glace qu'elle produit varient dans le temps, allant de quelques centaines à quelques milliers de mètres cubes de glace saline, et les décharges se produisent à des intervalles de un à trois ans, voire plus (Keys 1980).
Une proportion inconnue d'eau saumâtre s'écoule dans le lac Bonney avant de geler (par exemple en 1972 et en 1978).
A son minimum, la coulée se présente comme une petite zone colorée à l'extrémité du glacier Taylor, mais à son maximum elle peut s'étendre à la surface du lac Bonney sur quelques dizaines de mètres (voir figures 1 et 2).
Les coulées d'eau saumâtre sont d'origine sous-glaciaire, et l'eau déchargée consiste de glace de glacier fondue, mais la nature de sa source n'est pas encore claire (Keys, communication personnelle 2012).
Les analyses chimiques et isotopiques indiquent qu'un ou des dépôts de sel marin sont en train de faire fondre et/ou ont fait fondre de la glace du glacier Taylor (Keys 1980).
Une dénivellation dans la topographie sous-glaciaire, située à environ un à six kilomètres de l'extrémité du glacier Taylor, indique que ce pourrait être l'emplacement du dépôt salin, mais il pourrait aussi y avoir d'autres dépôts plus en amont du glacier.
La profondeur et l'étendue de l'eau saumâtre sous-glaciaire à laquelle ils donnent lieu, ainsi que l'emplacement exact et la nature du ou des réservoirs et leur voies d'écoulement, restent à être établis de façon définitive (Keys 1980 ; Hubbard et al. 2004).
Limites et coordonnées géographiques
Les limites de la zone sont définies de façon à protéger les valeurs du réservoir d'eau saumâtre sous-glaciaire et la coulée des Blood Falls et tiennent compte de l'étendue du bassin versant, des connections hydrologiques probables et de l'aspect pratique.
Il semble que les connections hydrologiques et les interactions entre la surface et le socle du glacier Taylor seraient limitées, il n'a donc pas été jugé nécessaire de limiter l'accès au bassin versant ou à la plupart de sa surface.
La ligne de démarcation à la surface comprend toutefois une petite zone contenant les coulées principale et secondaire confirmées des Blood Falls, et inclut une partie de la surface du glacier Taylor se déchargeant directement dans la coulée principale, afin d'assurer une protection adéquate aux zones d'écoulement confirmées (carte 2).
Les exemples de « sites d'écoulements possibles » indiqués sur la carte 1 ne sont pour le moment pas inclus dans la zone puisqu'ils n'ont toujours pas été confirmés.
Ils représentent peut-être les traces de processus de base antérieurs liés dans le passé au réservoir ou à des caractéristiques qui lui sont associées, plutôt que des sites actuels de coulées.
Ces caractéristiques ne se déversent d'ailleurs pas dans le réservoir ou dans la coulée principale des Blood Falls.
Par contre, l'étendue des connections sous-glaciaires pourrait être vaste, et il s'ensuit que la composante sous-glaciaire visant à protéger la partie principale du bassin versant sous-glaciaire de la partie inférieure du glacier Taylor qui pourrait être connectée avec le réservoir d'eau saumâtre est relativement grande, s'étendant sur environ 50 km vers l'amont du glacier (carte 1).
L'étendue de cette zone est considérée comme suffisante pour protéger les valeurs du réservoir, bien qu'il soit reconnu que ces connections pourraient être plus extensives, puisque le bassin versant s'étend à bonne distance sur le plateau polaire ; la limite occidentale est donc une limite pratique au-delà de laquelle les risques pouvant nuire à la zone sont considérés comme minimes.
En résumé, les limites définissant l'étendue verticale et latérale de la zone visent à :
― protéger l'intégrité du réservoir sous-glaciaire et les zones des coulées principale et secondaire confirmées des Blood Falls ;
― tenir compte de l'incertitude entourant l'emplacement du réservoir et la connectivité du système hydrologique sous-glaciaire ;
― fournir des lignes de démarcation pratiques correspondant à des bassins versants faciles à cartographier et à identifier sur le terrain ; et
― ne pas imposer de restrictions inutiles aux activités menées à la surface du glacier Taylor et/ou au-dessus de sa surface.
Le sommaire des coordonnées clés des limites figure au tableau 1.
― Liste récapitulative des principales coordonnées
des limites de la zone protégée (voir cartes 1 et 2)
EMPLACEMENT GÉOGRAPHIQUE
Limites de la sous-surface
Coulée principale des Blood Falls
Ligne de partage glaciaire des glaciers Taylor et Ferrar, marge sud des collines Kukri
Knobhead, au pied de la crête NE.
Vallée Kennar, au centre de la marge du glacier Taylor
Montagne Beehive, au pied de la crête SO
Cirque Mudrey, partie SO
Cirque Mudrey, partie SE
Limites subaériennes
Extrémité du glacier Taylor, affleurement saillant de glace/moraine
Bassin versant supraglaciaire des Blood Falls, partie occidentale
Glacier Taylor, marge nord
Delta du ruisseau Santa Fe, marge occidentale
Lawson Creek, rocher situé sur la rive ouest
Lac Bonney, 80 m à l'est de la rive du delta du ruisseau Santa Fe
La ligne de démarcation de la sous-surface comprend la zone d'ablation du glacier Taylor dans son entièreté, allant d'une profondeur de 100 m sous la surface jusqu'au socle du glacier.
Afin de mieux identifier la limite à la surface, et pour des raisons pratiques liées aux données disponibles concernant la courbe des 100 m au sein du glacier, la surface du glacier Taylor est utilisée pour représenter la courbe des 100 m et donc pour déterminer l'étendue latérale de la composante en sous-surface de la zone.
La description ci-après définit tout d'abord l'étendue latérale de la composante en sous-surface de la zone, puis son étendue verticale.
La limite de la composante en sous-surface de la zone protégée s'étend depuis la coulée principale des Blood Falls (162° 16.288'E 77° 43.329'S) (identifiée par la lettre A dans le tableau et sur les cartes 1 et 2) et suit l'extrémité du glacier Taylor en direction sud sur 0,8 km jusqu'à la marge sud du glacier à Lyons Creek.
Depuis là, la limite part en direction sud-ouest sur 19,3 km (carte 1), suivant la marge sud du glacier Taylor jusqu'à l'extrémité occidentale des collines Kukri.
Elle continue ensuite vers l'est sur 7,8 km jusqu'à la position approximative de la ligne de partage glaciaire des glaciers Taylor et Ferrar le long de la marge sud des collines Kukri, à 161° 57.30' E, 77° 49.10'S (« B », tableau 1, carte 1).
La limite se poursuit en direction sud-ouest sur 7,9 km, suivant la ligne approximative du partage glaciaire des glaciers Taylor et Ferrar, jusqu'à l'extrémité orientale de Knobhead, située à 161° 44.383'E, 77° 52.257'S (« C », tableau 1, carte 1).
La limite suit ensuite en direction ouest la marge sud du glacier Taylor sur 11,8 km, jusqu'à Windy Gully, traverse Windy Gully et continue vers le nord-ouest sur 45,2 km, suivant les marges des glaciers Taylor, Beacon et Turnabout jusqu'à la vallée Kennar, située à 160° 25.998' E, 77° 44.547' S (« D », tableau 1, carte 1).
La limite part alors en direction nord-est, traversant le glacier Taylor jusqu'à la montagne Beehive située à 160° 33.328E, 77° 39.670'S (« E », tableau 1, carte 1).
Comme référence visuelle, la limite de la zone protégée est parallèle à une crête distincte visible à la surface du glacier Taylor immédiatement en aval d'une zone très crevassée.
A partir de la montagne Beehive, la limite se prolonge à l'est sur 5 km jusqu'à la limite entre le cirque Mudrey et le glacier Taylor, à 160° 42.988' E, 77° 39.205'S (« F », tableau 1, carte 1).
La limite suit alors la bordure du cirque Mudrey sur une longueur de 9,6 km avant de rejoindre le glacier Taylor à 160° 48.710' E, 77° 39.525'S (« G », tableau 1, carte 1), et se poursuit ensuite sur 59,6 km jusqu'au pied des cascades de glace Cavendish le long de la marge nord du glacier Taylor.
La limite suit alors la marge du glacier Taylor sur 16,9 km en direction nord-est, contournant le lac Simmons et le lac Joyce, puis continue vers l'est sur 15,4 km jusqu'au site de la coulée principale des Blood Falls (« A », tableau 1, carte 2).
L'étendue verticale de la composante en sous-surface de la zone se définit en termes de profondeur sous la surface du glacier Taylor (figure 3).
La limite en sous-surface va d'une profondeur de 100 m sous la surface du glacier Taylor jusqu'au socle du glacier, défini comme étant le fond rocheux sur lequel repose le glacier.
Le système hydrologique sous-glaciaire, le réservoir d'eau saumâtre des Blood Falls, et toutes les couches contenant un mélange de glace et de sédiment ou des sédiments non consolidés sont inclus dans cette limite.
La composante en sous-surface de la zone n'impose aucune restriction supplémentaire aux activités menées à la surface ou dans les premiers 100 m du glacier Taylor.
― Définition fondée sur des critères de profondeur de l'étendue verticale de la composante en sous-surface de la zone protégée de la partie inférieure du glacier Taylor et des Blood Falls.
La composante subaérienne de la zone comprend le delta du ruisseau Santa Fe, une partie de l'extrémité occidentale du lac Bonney, et un petit bassin versant supraglacial entourant les Blood Falls délimité par un système de crêtes de glace persistant dans la morphologie locale du glacier pendant au moins des décennies.
La limite sud-est de la composante subaérienne de la zone est marquée par un affleurement saillant de glace et de moraine situé dans le prolongement de l'extrémité du glacier Taylor à 162° 16.639'E, 77° 43.356'S (identifié par la lettre " a " dans le tableau 1 et sur la carte 2).
La limite continue vers le sud-ouest et remonte le glacier sur 900,8 m, suivant la marge sud du bassin versant supraglaciaire entourant les Blood Falls jusqu'à la partie la plus à l'ouest du bassin versant supraglaciaire, situé à 162° 14.508'E, 77° 43.482'S (" b ", tableau 1, carte 2).
La limite se poursuit alors vers le nord-est sur une longueur de 594,5 m jusqu'à la marge du glacier Taylor, à 162° 15.758'E, 77° 43.320'S (" c ", tableau 1, carte 2), le long de la marge septentrionale du bassin versant supraglaciaire.
La limite de la zone continue en ligne directe vers le nord-est sur 16,8 m, jusqu'à la rive dominant le delta du ruisseau Santa Fe, à 162° 15.792'E, 77° 43.315'S " d " tableau 1, carte 2).
Puis elle longe la rive sur 198,7 m en direction nord-est jusqu'à ce qu'elle rejoigne Lawson Creek, à 162° 16.178'E, 77° 43.268'S (" e ", tableau 1, carte 2).
La limite se poursuit ensuite sur 180,5 m en ligne droite directement vers l'est jusqu'à un point du lac Bonney situé à 162° 16.639'E, 77° 43.268'S (" f ", tableau 1, carte 2), avant de continuer en ligne droite plein sud sur 166,5 m jusqu'à un affleurement saillant de glace et de moraine.
Deux stations météorologiques gérées par le programme Long Term Ecological Research (LTER) des vallées sèches de Mc Murdo sont situées près des Blood Falls ( http://www.mcmlter.org/queries/avg_met_queries.jsp) : la station de " Lac Bonney " (point " a ", 162° 27.881'E, 77° 42.881'S) située à environ 4.5 km à l'est, et celle de " Glacier Taylor " (162° 07.881'E, 77° 44.401'S), située à environ 4 km en amont du glacier.
La température moyenne annuelle de l'air enregistrée à ces deux stations était d'environ ― 17 °C pendant la période 1995-2009.
La température la plus basse relevée à ces stations pendant cette période était de ― 48,26 °C, température enregistrée au lac Bonney en août 2008, tandis que la température maximale relevée était de 10,64 °C, au lac Bonney en décembre 2001.
Le mois le plus froid enregistré à ces deux stations était le mois d'août, janvier et décembre étant les mois les plus chauds au lac Bonney et au glacier Taylor respectivement.
La vitesse moyenne annuelle des vents relevée pendant la même période (1995-2009) variait entre 3,89 m/s au lac Bonney et 5,16 m/s au glacier Taylor, avec une vitesse maximale de 30,8 m/s enregistrée au glacier Taylor en août 2004.
La topographie de la vallée Taylor, et notamment le verrou de Nussbaum, favorise la formation de systèmes météorologiques isolés dans le bassin du lac Bonney, et limite le flux dans la zone des vents côtiers (Fountain et al. 1999).
La précipitation moyenne annuelle au lac Bonney était de 340 mm d'équivalent eau entre 1995 et 2009.
Les taux d'ablation du glacier Taylor sont les plus élevés de la région des cascades de glace Cavendish, atteignant un maximum à la base de Windy Gully (environ 0,4 m a―¹), le taux le plus faible étant en amont de la vallée Beacon (environ 0 à 0,125 m a―¹).
Les taux d'ablation de la partie inférieure du glacier Taylor varient habituellement entre 0,15 et 0,3 m a―¹ (Bliss et al. 2011).
Géologie et géomorphologie
La vallée Taylor est formée d'une mosaïque de tills d'âges et de types de rocher divers, notamment : roches de socle précambrien métamorphique (supergroupe de Ross), roches intrusives du Paléozoïque précoce (formation Granite Harbour), une série de roches sédimentaires datant du Dévonien au Jurassique (supergroupe de Beacon) et sills de dolérite de Ferrar datant du Jurassique (Pugh et al. 2003).
On pense que le réservoir sous-glaciaire des Blood Falls est une eau saumâtre d'origine marine provenant d'une incursion marine dans les vallées sèches de Mc Murdo durant le Pliocène (il y a 3 a 5 Ma) ; elle représente peut-être l'eau à l'état liquide la plus ancienne des vallées sèches (Lyons et al. 2005).
L'une des idées avancées propose que cette eau saumâtre ait été retenue près de l'extrémité actuel du glacier Taylor lors de la retraite des eaux de mer qui s'ensuivit, et qu'elle fut par la suite " scellée " sous le glacier au cours de l'avancée de la glace à la fin du Pliocène ou au Pléistocène.
On pense que c'est ce dépôt d'eau saumâtre qui forme maintenant un réservoir sous-glaciaire émergeant à la surface de façon épisodique aux sites de la coulée principale et de la coulée secondaire latérale.
On pense que l'eau saumâtre s'est modifiée depuis qu'elle a été piégée, notamment du fait des apports liés à l'altération chimique (Keys 1980 ; Lyons et al. 2005 ; Mikucki et al. 2009).
Sols et sédiments
Les sols de la vallée Taylor sont souvent peu développés et se composent largement de sable (95-99 % en poids) (Burkins et al. 2000 ; Barrett et al. 2004).
Les concentrations en matière organique des sols de la vallée Taylor sont parmi les plus basses au monde (Campbell & Claridge 1987 ; Burkins et al. 2000), et la teneur en carbone organique des sols du bassin du lac Bonney est particulièrement faible (Barrett et al. 2004).
La profondeur des sols de la vallée Taylor varie entre 10 et 30 cm ; en deçà, on y trouve le pergélisol (Campbell & Claridge 1987).
En sus des tills glaciaires, le fond de la vallée Taylor est recouvert d'une couche de sédiments lacustres déposés par le glacier autrefois très étendu du lac Washburn allant jusqu'à environ 300 m de profondeur (Hendy et al. 1979 ; Stuiver et al. 1981 ; Hall & Denton 2000).
Les moraines déposées au front du glacier Taylor consistent en sédiments lacustres remaniés datant d'il y a à peu près 300 mA BP (Higgins et al. 2000).
Les sédiments que l'on trouve à la marge du glacier Taylor se composent aussi de tills limoneux et sablonneux formés par la fonte de glace basale riche en débris et par l'érosion due aux ruisseaux en bordure de glace (Higgins et al. 2000).
Une séquence épaisse de glace basale caractérisée par des sédiments fins qui contiendrait des sels provenant du réservoir sous-glaciaire des Blood Falls a été étudiée grâce à un tunnel creusé dans la marge nord du glacier Taylor (Samyn et al. 2005, 2008 ; Mager 2006 ; Mager et al. 2007).
Ces observations indiquent qu'il existe une interaction entre la base du glacier Taylor et le substrat de sédiment, et il semble qu'il y ait un cycle local de fonte et de regel (Souchez et al. 2004 ; Samyn et al. 2005 ; Mager et al. 2007).
Glaciologie et hydrologie du glacier
Le glacier Taylor est un glacier émissaire de l'inlandsis oriental de l'Antarctique qui se termine dans le lobe occidental du lac Bonney.
Une étude approfondie a récemment été menée pour examiner la dynamique glaciaire de la zone d'ablation du glacier Taylor, notamment sa géométrie et le champ de vitesse à la surface (Kavanaugh et al. 2009a), sa balance de forces (Kavanaugh & Cuffey 2009) et son bilan de masse actuel (Fountain et al. 2006 ; Kavanaugh et al. 2009b).
Les résultats indiquent que l'écoulement du glacier est lié principalement à la déformation de la glace froide et que le bilan de masse du glacier Taylor est relativement équilibré.
Des échantillons de glace provenant de la partie inférieure de la zone d'ablation du glacier Taylor ont été analysés par des chercheurs paléoclimatiques qui les ont datés à la dernière période glaciaire (Aciego et al. 2007).
D'autres programmes de recherche glaciologique menés sur le glacier Taylor ont étudié l'évolution des falaises de glace sèches situées à l'extrémité du glacier (Pettit et al. 2006 ; Carmichael et al. 2007), mesuré la texture de la glace basale et les gaz qu'elle contient à l'intérieur d'un tunnel sous-glaciaire à proximité de la coulée principale des Blood Falls (Samyn et al. 2005, 2008 ; Mager et al. 2007), et estimé le bilan énergétique à la surface du glacier (Bliss et al. 2011).
Des études de l'hydrologie supraglaciaire du glacier Taylor indiquent que les chenaux de fonte recouvrent environ 40 % de la zone d'ablation de la partie inférieure du glacier Taylor, et qu'une proportion importante de la décharge totale dans le lac Bonney provient de la fonte intervenant dans les chenaux (Johnston et al. 2005).
Deux grands chenaux traversent la coulée principale des Blood Falls, mais, en vue des températures basses de la glace près de la surface et au vu que les crevasses ne dépassent pas 100 m de profondeur, il semble peu probable qu'il puisse exister des connections entre les chenaux de fonte à la surface et le réservoir sous-glaciaire des Blood Falls (Cuffey, Fountain, Pettit and Severinghaus, communication personnelle 2010).
L'étendue de l'eau de fonte sous-glaciaire sous le glacier Taylor et ses connections avec le système des Blood Falls restent pour l'instant incertaines.
Les températures basales qu'on a déduites indiquent que la température de la plus grande partie de la base du glacier Taylor est bien inférieure au point de fusion (Samyn et al. 2005, 2008), et une étude au radar menée par Holt et al. (2006) n'a pas constaté la présence généralisée d'eau liquide sous le glacier Taylor.
Les mesures effectuées par Samyn et al. (2005) indiquent une température basale de ― 17 °C à côté du glacier à proximité des Blood Falls.
L'épaisseur de la glace et les gradients de température intraglaciaire probables correspondent toutefois à des températures d'environ ― 5 à ― 7 °C à la base du glacier situé à 1-3 km des Blood Falls, températures proches de celles qui ont été mesurées dans l'eau saumâtre s'écoulant aux sites primaire et secondaire (Keys 1980).
Des études au géoradar indiquent la présence d'eau, sans doute hypersaline, dans une dépression du substrat rocheux profonde de 80 m et située à une distance de 4 à 6 km de l'extrémité du glacier Taylor (Hubbard et al. 2004).
Le réservoir sous-glaciaire des Blood Falls rejette de l'eau saline de façon épisodique, la plupart du temps par la coulée principale et parfois par la coulée latérale secondaire.
Des études détaillées menées grâce au VSA (véhicule sous-marin autonome) ENDURANCE (Environmentally Non-Disturbing Under-Ice Robotic Antarctic Explorer) à l'extrémité du glacier Taylor indiquent que l'eau saumâtre sous-glaciaire pourrait se déverser dans le lac Bonney sur presque toute la longueur de l'extrémité du glacier Taylor (Stone et al. 2010 ; Priscu, communication personnelle 2011).
D'autre part, quelques sites ont été identifiés le long des marges nord et sud du glacier Taylor où les couches de glace contiennent des sels et présentent cette même couleur orangée (ces sites sont indiqués comme " sites d'écoulement possibles " sur la carte 1), mais la nature de ces caractéristiques reste encore à définir (Keys 1980 ; Nylen, communication personnelle 2010).
Le déclenchement de ces rejets sous-glaciaires est encore mal compris, mais il semble que l'eau saumâtre, une fois accumulée sous pression sous le glacier, pourrait se déverser dans un conduit sous-glaciaire distinct contrôlant la coulée principale.
Ce comportement ressemble à certaines débâcles glaciaires apériodiques (jökulhlaups) où les processus de fonte basale et l'évolution des contraintes (par exemple le déplacement physique du glacier Taylor) peuvent produire une brèche dans la retenue de glace basale qui permet à l'eau saumâtre de se déverser, ou bien chasser le liquide sous-glaciaire de la cuvette rocheuse (Keys 1980 ; Higgins et al. 2000 ; Mikucki 2005).
La coulée principale des Blood Falls est une eau froide (― 6 °C), riche en carbone organique dissous, en fer et en chlorure de sodium, ayant une conductivité à peu près 2,5 fois supérieure à celle de l'eau de mer (Mikucki et al. 2004 ; Mickuki 2005).
Plusieurs sources de données géochimiques appuient la thèse de l'origine marine de la coulée des Blood Falls, dont les caractéristiques sont proches de celles de l'eau de mer.
Des études ont prouvé que le volume, l'étendue et la géochimie de la coulée des Blood Falls varient dans le temps (Black et al. 1965 ; Keys 1979 ; Lyons et al. 2005) et varient aussi selon qu'il s'agit du flux normal ou d'épisodes d'écoulement rapide (Mikucki 2005).
Ecologie et microbiologie
La coulée des Blood Falls contient une communauté microbienne unique, apparemment d'origine marine (Mikucki & Priscu 2007 ; Mikucki et al. 2009).
Les bactéries peuvent sans doute métaboliser les composés ferreux et sulfureux, ce qui leur a permis de survivre dans cet environnement sous-glaciaire pendant des millions d'années (Mikucki et al. 2009).
Les bactéries semblent aussi jouer un rôle important dans le cycle du carbone, ce qui a permis à l'écosystème de survivre sans apport externe de carbone (Mikucki & Priscu 2007).
Les principaux contrôles des caractéristiques de l'écosystème microbien des Blood Falls fourniront peut-être un analogue des conditions existant sous les calottes de glace polaires de Mars.
Un assemblage microbien a été identifié dans des échantillons de glace basale et de sédiments prélevés dans le tunnel creusé dans la marge nord du glacier Taylor (Christner et al. 2010).
L'étude de ces bactéries appuie la thèse de l'origine marine du réservoir d'eau saumâtre, car les assemblages des Blood Falls sont analogues aux assemblages de bactéries que l'on trouve dans les systèmes marins (Mikucki et al. 2004 ; Mikucki & Priscu 2007).
Cet écosystème est maintenant reconnu comme un site important pour les études exobiologiques, notamment comme analogue des masses glaciaires de la planète Mars (Mikucki et al. 2004 ; Mikucki 2005).
Il semble que le passé préglaciaire de l'écosystème et du terrain environnant, la lithologie du socle et l'hydrologie du glacier soient les principaux contrôles de l'assemblage microbien des Blood Falls, mais le contact entre l'écosystème microbien et le système hydrologique glaciaire n'est pas encore bien compris (Mikucki 2005 ; Mikucki & Priscu 2007).
Les eaux salines sous-glaciaires des Blood Falls joignent l'eau relativement douce de la surface du lac Bonney présente dans la zone entourant le lac dans sa partie occidentale (surnommée la " douve " du lac, car c'est une zone de fonte en été).
La zone de la douve est une zone de transition, sa composition géochimique se différenciant de plus en plus des Blood Falls au fur et à mesure que l'on s'éloigne du site d'écoulement principal (Mikucki 2005).
Le ruisseau Santa Fe, alimenté principalement par la fonte de surface du glacier Taylor et coulant le long de sa marge septentrionale, ajoute à la dilution de la coulée des Blood Falls (Mikucki 2005).
Le Lawson Creek se déverse aussi dans la zone et se jette dans le lac Bonney à environ 100 m au nord de la coulée principale des Blood Falls.
Les Blood Falls rejettent de façon épisodique de l'eau saline, ainsi que du carbone organique et des bactéries viables, dans le lobe occidental du lac Bonney, entraînant des changements géochimiques et biologiques dans les eaux du lac et lui fournissant des nutriments par ailleurs limités (Lyons et al. 1998, 2002, 2005 ; Mikucki et al. 2004).
Ces déversements ont pu être observés dans le lac Bonney à une profondeur de 20 à 25 m, et au-delà de cette profondeur le lac Bonney a une géochimie comparable à celle des Blood Falls, notamment des teneurs en fer élevées et une chimie ionique analogue à celle de l'eau de mer (Black & Bowser 1967 ; Lyons et al. 1998, 2005 ; Mikucki et al. 2004), Certaines études ont montré que les bactéries des zones profondes de l'ouest du lac Bonney sont d'une taille comparable à celle des bactéries des Blood Falls, mais sont beaucoup plus petites que les bactéries que l'on trouve dans les eaux profondes des autres lacs des vallées sèches (Takacs 1999).
Les communautés d'invertébrés des Blood Falls n'ont pas fait l'objet d'études exhaustives.
Des échantillons de sol prélevés au bord de la partie occidentale du lac Bonney indiquent cependant que Scottnema lindsayae est le nématode le plus abondant dans le bassin du lac Bonney ; ils indiquent aussi la présence d'Eudorylaimus antarcticus et de Plectus antarcticus (Barrett et al. 2004).
Activités humaines et impact de ces activités
Les camps de base dans cette zone ont traditionnellement été situés dans deux zones principales sur la rive nord-ouest du lac Bonney, à proximité de la zone de la douve et de la coulée principale des Blood Falls (carte 2).
Le camp contient un certain nombre de sites de tentes marqués par des cercles de pierres.
Ceci a causé des perturbations au sol localisées, mais il est peu probable que les activités liées au camp aient un impact sur les Blood Falls (Keys, Skidmore, communications personnelles 2010).
Une aire d'atterrissage des hélicoptères est située à 160 m au nord de la coulée principale des Blood Falls, et il est pareillement peu probable que son utilisation ait des effets nuisibles sur les Blood Falls (Hawes, Skidmore, communications personnelles 2010).
Une piste piétonne a été établie à l'ouest de Lawson Creek, parallèle à et surmontant le ruisseau Santa Fe à environ 50-100 m de la marge septentrionale du glacier Taylor.
Le trafic piétonnier a rendu la piste très évidente, et elle montre des signes de légère érosion.
Des instruments, notamment un déversoir, avaient été installés par le LTER dans la zone du delta pour la surveillance du ruisseau Santa Fe (carte 2) ; la plupart de ce matériel a été retiré en janvier 2010.
Certaines parties du déversoir étaient enchâssées dans les sédiments du ruisseau et trop difficiles à retirer, elles ont donc été laissées sur place, parce que leur enlèvement aurait causé plus d'impact que de laisser le matériel en place.
Du matériel glaciologique hors d'usage a été enlevé de la marge septentrionale du glacier Taylor et de la zone du delta du ruisseau Santa Fe, mais il se peut que certaines pièces aient été laissées soit dans des endroits inaccessibles et/ou enchâssées dans les sédiments au pied des falaises de glace.
Il reste deux tunnels creusés dans la glace basale par des programmes scientifiques antérieurs, le long de la marge septentrionale du glacier Taylor, à environ 600 m et 1 000 m des Blood Falls respectivement, qui s'effondreront et fondront dans le temps.
― Il n'y a pas de restrictions à l'accès au glacier Taylor, aux déplacements sur et/ou au-dessus de sa surface dans la région comprise dans la composante en sous-surface de la zone.
― L'accès à la composante subaérienne de la zone doit normalement se faire par hélicoptère atterrissant à la zone d'atterrissage désignée sur la rive nord-ouest du lac Bonney (162° 16.30'E, 77° 43.24'S, carte 2), et depuis là à pied.
Il est aussi possible d'accéder à la zone en venant à pied en direction du lac Bonney ou de plus en aval du glacier Taylor.
― La voie piétonnière recommandée pour l'accès à la composante subaérienne de la zone depuis la zone d'atterrissage des hélicoptères désignée et le camp est celle qui vient du lac Bonney, évitant autant que faire se peut la coulée glacée d'eau saline colorée et le delta du ruisseau Santa Fe, remontant l'extrémité du glacier Taylor depuis les pentes situées au sud de la limite de la composante subaérienne (carte 2).
Des falaises de glace abruptes le long des marges septentrionales du glacier Taylor empêchent d'accéder à pied à la composante subaérienne de la zone.
Plus tard dans la saison, des fosses et des cuvettes le long du lac Bonney peuvent empêcher l'accès à la zone.
― Une voie piétonnière s'est développée, à une distance de 50 à 100 m et parallèle à la marge septentrionale du glacier Taylor, permettant l'accès à la zone plusieurs kilomètres en aval de l'aire d'atterrissage des hélicoptères désignée et du camp.
Des falaises de glace abruptes le long des marges septentrionales du glacier Taylor empêchent d'accéder à la surface du glacier depuis cette voie.
Il n'y a pas de structure permanente dans la zone.
Deux bornes de surveillance permanentes sont encastrées dans un rocher situé à environ 175 m au nord de la zone : le repère géodésique NZAP TP01 est un tube avec filetage femelle (162° 16.466'E, 77° 43.175'S, élévation 72,7 m) ; le repère géodésique UNAVCO TP02 est un boulon fileté de 5/8 de diamètre (162° 16.465'E, 77° 43.175'S, élévation 72,8 m).
Le rocher se situe dans une zone de terrain en pente sur la rive nord du lac Bonney, à environ 140 m au nord-est de l'aire d'atterrissage des hélicoptères.
Un déversoir et une jauge de cours d'eau sont situés à environ 80 m au nord-ouest de la zone dans le cours d'eau Lawson Creek.
Le camp du lac Bonney se situe à environ 4,3 km à l'est de la zone.
La zone fait partie de la ZGSA n° 2 Vallées sèches de McMurdo.
Les zones spécialement protégées de l'Antarctique (ZSPA) les plus proches sont : Glacier Canada (ZSPA n° 131), située à 22 km au nord-est des Blood Falls dans la vallée Taylor ; Linneaus Terrace (ZSPA n° 138), située à 31 km au nord-ouest des Blood Falls dans la vallée Wright ; et Vallée Barwick (ZSPA n° 123), située à environ 43 km des Blood Falls.
L'accès aux composantes subaérienne ou sous-glaciaire de la zone est interdit sauf si un permis a été délivré à cet effet par les autorités nationales compétentes.
― les permis sont uniquement délivrés pour la conduite de recherches scientifiques, pédagogiques ou de vulgarisation scientifique indispensables et ne pouvant être entreprises ailleurs, ou pour des raisons essentielles à la gestion de la zone ;
― les actions autorisées sont conformes à ce plan de gestion ;
― les activités autorisées tiendront dûment compte, via le processus d'évaluation de l'impact sur l'environnement, de la protection continue des valeurs environnementales, écologiques, scientifiques ou pédagogiques de la zone ;
― le permis sera délivré pour une période déterminée ;
― le permis ou une copie doit être conservé durant toute visite dans la zone.
― L'accès au glacier Taylor, les déplacements sur, et/ou au-dessus de sa surface dans la partie de la zone comprenant sa composante en sous-surface ne sont soumis à aucune restriction.
― L'accès à la composante subaérienne de la zone et les déplacements à l'intérieur de celle-ci se feront normalement à pied.
― Les hélicoptères permettant d'accéder aux Blood Falls devront, de façon générale, éviter les atterrissages dans la composante subaérienne de la zone, et devront de préférence atterrir dans l'aire d'atterrissage désignée à cet effet sur la rive nord-ouest du lac Bonney (162° 16.30'E, 77° 43.24'S, carte 2).
Les hélicoptères peuvent être utilisés dans la composante subaérienne de la zone pour les livraisons de matériel essentiel pour des raisons scientifiques ou de gestion nécessaires pour lesquelles un permis a été délivré, mais ces livraisons doivent éviter dans toute la mesure du possible les chenaux supraglaciaires.
― Les visiteurs accédant à la composante subaérienne de la zone devront éviter les zones des coulées primaire et secondaire des Blood Falls, à moins que les activités autorisées par le permis ne requièrent l'accès à ces sites.
― La voie préférée pour accéder à pied à la composante subaérienne de la zone depuis l'aire d'atterrissage des hélicoptères désignée prend son départ au lac Bonney, et gravit l'extrémité du glacier Taylor depuis les pentes situées au sud de la limite de la composante subaérienne (carte 2).
― Les seuls déplacements au sein de la composante subaérienne de la zone seront ceux nécessaires à la poursuite des activités pour lesquelles un permis a été délivré.
― Travaux de recherche scientifique qui ne portent pas atteinte aux valeurs de l'écosystème ou scientifiques de la zone et ne nuisent pas à l'intégrité du système des Blood Falls.
― Activités à des fins pédagogiques (telles que le reportage documentaire [photographique, audio ou écrit] ou la production de matériel ou de services éducatifs) auxquelles il n'est pas possible de répondre ailleurs.
― Les conditions spécifiques ci-après s'appliquent aux activités qui sont ou peuvent être menées dans les composantes en sous-surface et subaérienne de la zone :
a) Activités qui sont ou peuvent être menées dans la composante en sous-surface de la zone
― Tous les projets nécessitant l'accès à la composante en sous-surface de la zone devront considérer à l'avance les incertitudes quant aux caractéristiques du système hydrologique en sous-surface, et le risque que les activités envisagées aient un impact plus que mineur ou transitoire sur les valeurs de la zone.
C'est dans cette perspective qu'une évaluation préalable de l'impact sur l'environnement de ces activités devra inclure un examen scientifique détaillé et robuste auquel pourront contribuer les experts concernés.
― Ces propositions devront tenir compte du Code de conduite du SCAR sur l'accès à l'environnement aquatique sous-glaciaire et, selon le cas, d'autres protocoles et procédures sur les meilleures pratiques développées afin que l'accès à l'environnement sous-glaciaire se fasse dans des conditions de sûreté et de respect de l'environnement (voir Committee on Principles of Environmental Stewardship for the Exploration and Study of Subglacial Environments 2007 ; Arctic and Antarctic Research lnstitute 2010 ; Lake Ellsworth Consortium 2011).
― Toutes les activités nécessitant l'accès à la composante en sous-surface de la zone devront inclure le suivi de l'efficacité des mesures de contrôle ou de prévention des rejets dans l'environnement mises en place.
b) Activités qui sont ou peuvent être menées dans la composante subaérienne de la zone
― L'échantillonnage des eaux de fonte des chenaux supraglaciaires se déversant dans la coulée principale des Blood Falls est autorisé, à condition que les mesures appropriées définies en section 7(vi) soient mises en place aux fins de réduire au minimum les contaminations possibles.
7 (iv) Installation, modification ou retrait de structures
ou de matériel
― Aucune structure ne peut être installée dans la zone sauf autorisation stipulée dans le permis et, à l'exception des bornes de surveillance permanentes et des signaux, aucune structure ou installation permanente ne doit être érigée à l'intérieur de la zone.
― Toutes les structures, le matériel scientifique et les balises installés dans la zone devront être autorisés par un permis et identifier clairement le pays, le nom du chercheur responsable de l'équipe de recherche et l'année de l'installation.
Tous ces éléments doivent être fabriqués à partir de matériaux posant un risque minimal de contamination de la zone.
― Toute activité liée à l'installation (y compris le choix du site), à l'entretien, à la modification ou à l'enlèvement de structures ou de matériel sera menée à bien de manière à minimiser les perturbations de l'environnement et de la faune et de la flore.
― L'enlèvement des structures ou d'équipements spécifiques dont le permis a expiré sera placé sous la responsabilité de l'autorité ayant délivré le permis original et sera une condition de délivrance du permis.
― Si des équipements doivent être laissés in situ dans la composante de sous-surface de la zone pendant des périodes prolongées, des dispositions seront prises pour réduire au minimum le risque de contamination et/ou de perte de matériel.
― Certains équipements ou matériels devront être installés dans des environnements aquatiques sous-glaciaires pour des raisons scientifiques et/ou de suivi (par exemple pour mesurer des processus géophysiques ou biogéochimiques, ou pour surveiller l'impact des activités humaines sur l'environnement sous-glaciaire).
Ces installations devront faire l'objet d'un examen spécifique dans l'évaluation de l'impact sur l'environnement de cette activité, et celle-ci inclura aussi la marche à suivre pour leur enlèvement et les risques et les bénéfices au cas où leur enlèvement ne serait pas pratique.
― Il est interdit de camper dans la composante subaérienne de la zone.
― Les campements sur le glacier Taylor dans la région comprise dans la composante en sous-surface de la zone ne sont sujets à aucune restriction.
― Un camp de base désigné est situé à 77° 43.24'S, 162° 16.29'E, à environ 100 m au nord de la coulée principale des Blood Falls sur la rive nord-ouest du lac Bonney.
Le camp est situé sur une aire en pente douce qui s'étend depuis environ 100 m du bord du lac Bonney et depuis environ 200 m au nord-est de Lawson Creek jusqu'à un repère géodésique permanent (TP02) situé à quelque 20 m de la rive du lac.
Des emplacements de tente sont marqués par des cercles de pierres.
Il faut utiliser, dans la mesure du possible, les emplacements de tente les plus éloignés de la rive du lac Bonney.
7 (vi) Restrictions relatives aux matériaux et organismes
pouvant être introduits sur le site
― Les visiteurs devront prendre des précautions spéciales contre toute introduction afin de préserver les valeurs écologiques et scientifiques des Blood Falls et de réduire le risque d'introduction de microbes dans le système des Blood Falls.
Les précautions qui seront prises au sein des composantes subaérienne et en sous-surface de la zone sont les suivantes :
Composante subaérienne
Les visiteurs devront veiller à ce que tout le matériel d'échantillonnage et de balisage soit propre.
Les chaussures et autres équipements à utiliser dans la zone (sacs à dos et sacs à provisions) devront aussi, dans toute la mesure du possible, être soigneusement nettoyés avant de pénétrer dans la zone.
Pour réduire les risques de contamination microbienne, les surfaces exposées des chaussures, le matériel d'échantillonnage et les bornes devront être stérilisés avant de pouvoir être utilisés à l'intérieur de la zone.
La stérilisation devra se faire au moyen d'une méthode acceptable, comme par exemple le lavage dans une solution aqueuse d'éthanol à 70 % ou dans une solution disponible sur le marché comme le " Virkon ".
Des survêtements de protection stériles devront être portés pour procéder aux échantillonnages dans la partie subaérienne de la zone.
Les survêtements portés devront convenir pour travailler à des températures de ou inférieures à ― 20 °C et devront consister au minimum d'une combinaison recouvrant les bras, les jambes et le corps, ainsi que de gants stériles pouvant être enfilés par-dessus les gants protégeant contre le froid.
Des surchaussures stériles/de protection ne se prêtent pas aux déplacements sur le glacier et ne devront donc pas êtres utilisées.
Composante en sous-surface
Pour éviter les introductions de microbes dans la plus grande mesure du possible, tout l'équipement qui sera introduit dans la composante en sous-surface de la zone devra être stérilisé avant d'être utilisé dans la sous-surface de la zone.
La stérilisation devra se faire au moyen de méthodes acceptables spécifiées dans l'évaluation d'impact sur l'environnement pour cette activité.
― Aucun herbicide ni pesticide ne doit y être introduit.
― Tout autre produit chimique, y compris les radionucléides ou isotopes stables, susceptibles d'être introduits aux fins de la recherche scientifique ou de la gestion conformément au permis, sera retiré de la zone, au plus tard, lorsque les activités prévues au permis auront pris fin.
― Aucun traceur chimique ne sera introduit dans la composante en sous-surface de la zone, et l'utilisation de traceurs dans la composante subaérienne de la zone se fera conformément à la section " Cours d'eau " des lignes directrices environnementales pour la recherche scientifique figurant à l'appendice B du plan de gestion de la ZGSA n° 2 Vallées sèches de McMurdo.
― Aucun combustible ou autre produit chimique ne sera entreposé à l'intérieur de la zone, sauf pour des raisons indispensables liées à l'activité pour laquelle le permis a été délivré.
― Tous les matériaux introduits dans la zone ne le seront que pour une période donnée et ils seront enlevés à ou avant la fin de ladite période, à moins qu'ils ne soient installés de façon permanente dans l'environnement aquatique sous-glaciaire à des fins scientifiques ou de surveillance, auquel cas les conditions imposées à leur utilisation seront justifiées et détaillées dans l'évaluation de l'impact sur l'environnement pour cette activité.
― Tous les matériaux seront entreposés et gérés de telle sorte que les risques posés par leur introduction dans l'environnement soient réduits au minimum.
7 (vii) Prélèvement de végétaux, capture d'animaux
ou perturbations nuisibles de la faune et de la flore
La prise ou l'interférence nuisible avec la flore et la faune indigènes est interdite, sauf si un permis a été délivré à cette fin au titre de l'Annexe II du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
7 (viii) Prélèvement ou enlèvement de matériaux
non introduits dans la zone par le détenteur d'un permis
― La collecte ou l'enlèvement de matériaux de la zone ne peut se faire qu'en conformité avec le permis, mais il doit se limiter au minimum requis pour les activités menées à des fins scientifiques ou de gestion.
― Les matériaux d'origine humaine susceptibles de porter atteinte aux valeurs de la zone, qui n'y ont pas été introduits par le titulaire du permis ou dont l'introduction n'a pas été autorisée, peuvent être retirés à moins que leur enlèvement soit plus préjudiciable que leur maintien in situ ; dans ce cas, l'autorité compétente doit être notifiée.
7 (x) Mesures qui peuvent être nécessaires pour continuer
de réaliser les buts du plan de gestion
Des permis peuvent être délivrés pour avoir accès à la zone aux fins de :
― mener des activités de surveillance et d'inspection de la zone, lesquelles peuvent comprendre le prélèvement d'un petit nombre d'échantillons ou de données pour analyse ou examen ;
― ériger ou maintenir des poteaux indicateurs, des bornes, des structures ou du matériel scientifique ; et
― mener à bien des mesures de protection.
― Lorsque l'accès à la composante en sous-surface de la zone est requis, les rapports devront également inclure l'emplacement des sites de forage avec une précision de 1 m, et fournir des détails concernant la méthode de forage et le type de fluide de forage employé.
Toute contamination de l'environnement de sous-surface fera l'objet d'un rapport.
Les rapports feront mention des mesures de suivi mises en place aux fins de vérifier l'efficacité des mesures mises en place pour contrôler la contamination, notamment celles liées au contrôle microbien.
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― Association Galibert-Ferret
― Association Les Cheveux blancs
― APSAH
― ASSAD
― Association Françoise d'Andigné
― Association Soins Santé
― Association SOS Villages d'enfants
― Association Hespérides
XVII ― Association Domaine de la Cadène
(13626 Aix-en-Provence Cedex 1)
(73200 Albertville Cedex)
― Fondation Richard
― Association Petit Château
― Association Sainte-Anne
― Ager
― Association Développement sanitaire de la Côte d'Emeraude
― Association Saint-Alexis
(35533 Noyal-sur-Vilaine)
― La Maison protestante de retraite
(71306 Montceau Cedex)
― Association Amreso-Bethel
Arrêté du 29 novembre 2012 fixant au titre de l'année universitaire 2013-2014 le nombre de postes offerts au concours spécial d'internat de médecine du travail
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 novembre 2012, en application de l'article 2 de l'arrêté du 18 février 2005 relatif à l'organisation, à l'inscription, au programme, au déroulement, à la nature, à la pondération et à la procédure d'affectation du concours spécial d'internat de médecine du travail, le nombre de postes offerts au concours spécial d'internat de médecine du travail au titre de l'année universitaire 2013-2014 est de 31, selon la répartition fixée en annexe.
Arrêté du 29 novembre 2012 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2013-2014 du concours spécial d'internat en médecine du travail
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 novembre 2012, le concours spécial d'internat en médecine du travail accessible aux médecins français, andorrans ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique est ouvert au titre de l'année universitaire 2013-2014 selon les modalités suivantes :
Les épreuves ont lieu le 11 juin 2013, de 10 heures à 15 heures, à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis.
2° La photocopie d'un document officiel d'identité mentionnant la nationalité, en cours de validité à la date du dépôt du dossier ;
Les diplômes délivrés par un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France devront être accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités ou les organismes compétents, certifiant que la formation est conforme aux dispositions de l'article 24 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
4° Une attestation établie par l'ordre professionnel des médecins ou par les autorités compétentes certifiant que l'intéressé exerce depuis trois années au moins une activité professionnelle en qualité de docteur en médecine dans l'un des Etats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Les documents exigés sont établis en français ou, lorsqu'ils sont rédigés en langue étrangère, traduits par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger, ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre.
Les dossiers d'inscription sont à adresser en recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité, développement professionnel, unité des concours médicaux nationaux, MDT, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubriques : « concours et examens », « concours et examens donnant accès au 3e cycle des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques », « concours spécial donnant accès au 3e cycle des études de médecine du travail ».
Arrêté du 29 novembre 2012 fixant au titre de l'année universitaire 2013-2014 le nombre de postes offerts au concours d'internat en médecine à titre étranger
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 novembre 2012, en application de l'article 1er du décret du 25 janvier 1990 modifié fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre, le nombre de postes offerts au concours d'internat en médecine à titre étranger au titre de l'année universitaire 2013-2014 est de 3, selon la répartition fixée en annexe.
1321-6 du code général des collectivités territoriales, relatifs à l'exercice des compétences et à la mise à disposition des biens utilisés pour l'exercice des compétences transférées, s'appliquent aux constructions existantes sous réserve des dispositions ci-après.
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.
1321-5 du code général des collectivités territoriales, les règles prévues aux articles L.
213-6 du présent code sont applicables à l'exercice des compétences et à la mise à disposition du département des collèges existants à la date du transfert de compétences en matière d'enseignement public et dont l'Etat n'est pas propriétaire.
I.-Les biens meubles et immeubles sont de plein droit, à compter de la date du transfert de compétences, mis à la disposition du département à titre gratuit.
Le département assume l'ensemble des obligations du propriétaire.
Il possède tous pouvoirs de gestion.
Il assure le renouvellement des biens mobiliers ; sous réserve des dispositions des articles L.
212-15 du présent code, il peut autoriser l'occupation des biens remis.
Il agit en justice au lieu et place du propriétaire.
Le département peut procéder à tous travaux de grosses réparations, de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions qui ne remettent pas en cause l'affectation des biens.
Sous réserve des dispositions du paragraphe II ci-dessous en ce qui concerne les emprunts affectés, le département est substitué à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des marchés et contrats que la collectivité propriétaire a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services.
La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.
Le procès-verbal constatant la mise à disposition prévu à l'article L.
1321-1 du code général des collectivités territoriales est établi contradictoirement entre les représentants de l'Etat, du département et de la collectivité propriétaire.
Les opérations en cours à la date du transfert de compétences sont achevées selon le régime juridique et financier sous lequel elles ont été commencées.
II.-La collectivité propriétaire conserve la charge du remboursement des emprunts qu'elle avait contractés avant le transfert de compétences, au titre des biens mis à disposition.
Arrêté du 29 novembre 2012 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2013-2014 du concours d'internat en médecine à titre étranger pour les médecins autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 novembre 2012, le concours d'internat en médecine à titre étranger accessible aux médecins autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Suisse est ouvert au titre de l'année universitaire 2013-2014 selon les modalités suivantes :
― pour les personnes résidentes en France, à l'Espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis ;
2° Les épreuves d'admission ont lieu le 10 décembre 2013 à l'Espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis.
2° Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'est pas titulaire de l'un des diplômes figurant dans la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 janvier 1990 modifié fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes et à l'Espace européen, de la Suisse ou de la Principauté d'Andorre et qu'il ne s'est pas présenté plus d'une fois au présent concours.
― concours organisés au titre des décrets du 27 mars 1987 fixant à titre provisoire les conditions d'accès à la filière de médecine spécialisée du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à la Communauté économique européenne ou de la Principauté d'Andorre et du 25 janvier 1990 modifié fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre ;
5° La copie du diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la médecine dans le pays d'origine sur laquelle sera portée la mention suivante : « Le candidat atteste sur l'honneur l'exactitude des informations figurant sur le présent document », daté et signé ;
Tous les documents rédigés en langue étrangère seront accompagnés d'une traduction effectuée par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger, ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre.
Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubriques : « concours et examens », « concours et examens donnant accès au troisième cycle des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques », « concours d'internat de médecine à titre étranger ».
Arrêté du 29 novembre 2012 fixant au titre de l'année universitaire 2013-2014 le nombre de postes offerts au concours d'internat de médecine à titre européen pour les médecins français, andorrans, suisses ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 novembre 2012, en application de l'article 53 du décret du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, le nombre de postes offerts au concours d'internat de médecine à titre européen au titre de l'année universitaire 2013-2014 est de 5, selon la répartition fixée en annexe.
Arrêté du 29 novembre 2012 fixant au titre de l'année 2013-2014 le nombre de postes offerts au concours d'internat de pharmacie à titre européen pour les pharmaciens français, andorrans, suisses ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 novembre 2012, en application de l'article 3 du décret n° 2012-173 du 3 février 2012 portant dispositions particulières relatives au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013-2014 au concours d'internat à titre européen donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques est de 2, selon la répartition fixée en annexe.
RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS PAR INTERRÉGION, SPÉCIALITÉ ET CHU DE RATTACHEMENT
INTERRÉGIONS
Arrêté du 29 novembre 2012 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2013-2014 du concours d'internat de médecine à titre européen pour les médecins français, andorrans, suisses ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 novembre 2012, le concours spécial d'internat de médecine à titre européen, accessible aux médecins français, andorrans, suisses ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est ouvert au titre de l'année universitaire 2013-2014 selon les modalités suivantes :
Les épreuves ont lieu simultanément dans les subdivisions d'internat suivantes : Paris, Besançon, Lille, Rennes, Clermont-Ferrand, Marseille et Toulouse, selon le calendrier suivant :
― épreuve de lecture critique d'article scientifique le 30 mai 2013, de 9 heures à 12 heures.
En cas de report d'une épreuve, celle-ci aura lieu le 30 mai 2013, de 14 heures à 17 heures.
4° Une attestation établie par l'ordre professionnel des médecins ou par les autorités compétentes certifiant que l'intéressé exerce depuis trois années au moins une activité professionnelle en qualité de docteur en médecine dans un des Etats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Les documents rédigés en langue étrangère devront être traduits en français par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger, ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre.
Les dossiers d'inscription sont à adresser en recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, unité des concours médicaux nationaux, ECN, immeuble Le Ponant, 21B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ce concours peuvent être obtenus sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubriques : « concours et examens », « concours et examens donnant accès au 3e cycle des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques », « concours spécial à titre européen donnant accès au 3e cycle des études médicales ».
Arrêté du 29 novembre 2012 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2013-2014 du concours d'internat de pharmacie à titre européen pour les pharmaciens ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 novembre 2012, le concours d'internat de pharmacie à titre européen accessible aux pharmaciens ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse est ouvert au titre de l'année universitaire 2013-2014 selon les modalités suivantes :
Les épreuves se dérouleront à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis, aux dates fixées ci-après :
Epreuve de questions de connaissance générale, le 2 mai 2013, à 13 heures.
Epreuve d'exercices d'application, le 2 mai 2013, à 15 heures.
Epreuve des dossiers thérapeutiques et biologiques, le 3 mai 2013, à 9 heures.
Le dossier d'inscription comporte :
4° Toute pièce délivrée par l'ordre des pharmaciens ou les autorités compétentes certifiant que le candidat a exercé pendant trois ans au moins l'activité professionnelle de pharmacien dans l'un des Etats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Les dossiers d'inscription sont à envoyer en recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, unité des concours médicaux nationaux, ODT, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubriques : « concours et examens », « concours et examens donnant accès au 3e cycle des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques », « concours d'accès au 3e cycle des études pharmaceutiques ».
Décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012 relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d'économies d'énergie dans les immeubles en copropriété
- Chapitre VIII : Economies d'énergie dans les im...
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est rétabli, dans la section 1 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, un article R.
― Le diagnostic de performance énergétique prévu au premier alinéa de l'article L.
134-4-1 est réalisé pour l'ensemble du bâtiment selon les modalités prévues pour ce diagnostic à l'article L.
― Lorsqu'il s'agit d'un immeuble en copropriété :
« Le syndic de copropriété inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la décision de réaliser le diagnostic de performance énergétique.
« Il inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit cette réalisation la présentation du diagnostic par la personne en charge de sa réalisation.
Ce document, qui comporte des explications détaillées, mentionne également les hypothèses de travail et les éventuelles approximations auxquelles il a donné lieu.
134-4 pour chacun des lots.
― Les syndicats de copropriétaires ayant déjà fait réaliser un diagnostic de performance énergétique toujours en cours de validité et conforme aux exigences du I ne sont pas soumis à l'obligation de réaliser un nouveau diagnostic.
« Dans le cas où un syndicat de copropriétaires a fait réaliser un diagnostic de performance énergétique toujours en cours de validité mais non conforme aux exigences du I, celui-ci est complété en vue de le rendre conforme à celles-ci.
Il est inséré, après le chapitre VII du titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, un nouveau chapitre ainsi rédigé :
« Economies d'énergie
dans les immeubles en copropriété
138-1.-Afin de soumettre à l'assemblée générale des copropriétaires la question portant sur un plan de travaux d'économies d'énergie ou un contrat de performance énergétique, conformément à l'article 24-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic de copropriété joint, selon le cas, à la convocation le diagnostic de performance énergétique ou le rapport synthétique de l'audit énergétique prévus respectivement aux articles R.
« Dans le cas où le syndicat des copropriétaires décide de réaliser des travaux d'économies d'énergie, le syndic de copropriété procède à la mise en concurrence d'entreprises pour la réalisation de ces travaux.
Il inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivant cette mise en concurrence le vote, sur la base des devis recueillis, soit d'un plan de travaux d'économies d'énergie, soit d'un contrat de performance énergétique.
« Dans le cas où un plan de travaux d'économies d'énergie est adopté par l'assemblée générale des copropriétaires, les travaux planifiés doivent faire l'objet d'un vote distinct dans les conditions prévues au g de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 déjà mentionnée.
138-2.-Le plan de travaux d'économies d'énergie comprend :
― Des travaux d'amélioration de la performance énergétique correspondant à une ou plusieurs des actions figurant dans l'une ou l'autre des deux catégories suivantes :
« 1° Travaux portant sur les parties et équipements communs :
« a) Travaux d'isolation thermique performants des toitures ;
« b) Travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur l'extérieur ou sur des locaux non chauffés ;
« c) Travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées donnant sur l'extérieur ;
« d) Travaux d'amélioration des installations d'éclairage des parties communes ;
« e) Travaux d'installation, de régulation, d'équilibrage ou de remplacement des systèmes de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude sanitaire ;
« f) Travaux d'isolation des réseaux collectifs de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude sanitaire ;
« g) Travaux de régulation ou de remplacement des émetteurs de chaleur ou de froid ;
« h) Travaux d'amélioration ou d'installation des équipements collectifs de ventilation ;
« i) Travaux d'installation d'équipements de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ;
« 2° Travaux d'intérêt collectif portant sur les parties privatives :
« a) Travaux d'isolation thermique des parois vitrées donnant sur l'extérieur comprenant, le cas échéant, l'installation de systèmes d'occultation extérieurs ;
« b) Pose ou remplacement d'organes de régulation ou d'équilibrage sur les émetteurs de chaleur ou de froid ;
« c) Equilibrage des émetteurs de chaleur ou de froid ;
« d) Mise en place d'équipements de comptage des quantités d'énergies consommées.
― Un programme détaillé indiquant l'année prévisionnelle de réalisation des travaux et leur durée.
― Une évaluation du coût des travaux prévus au plan, fondée sur les devis issus de la consultation d'entreprises.
138-3.-Les travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives mentionnés au g de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis comprennent tout ou partie des travaux mentionnés au 2° du I de l'article R.
« Dès lors que de tels travaux sont votés, les copropriétaires concernés sont tenus de les réaliser dans un délai raisonnable en fonction de la nature et du coût des travaux, sauf s'ils sont en mesure de prouver la réalisation de travaux équivalents.
« Le syndicat des copropriétaires procède à la réception des travaux en présence des copropriétaires concernés.
En cas de réserves, le syndic de copropriété assure le suivi et la réception des travaux destinés à permettre la levée des réserves.
Après réception définitive des travaux, le syndic de copropriété adresse aux copropriétaires concernés, par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie de remise contre émargement, les pièces et documents relatifs aux travaux, notamment le contrat de l'entreprise, le ou les procès-verbaux de réception et, le cas échéant, les attestations des assurances prévues aux articles L.
242-1 du code des assurances afin que chaque copropriétaire puisse utilement mettre en œuvre les garanties à la charge de l'entreprise.
Au seizième alinéa de l'article R.
142-9 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré, après le mot : « 10° », le mot : «, 12° ».
L'article 1er du décret n° 87-764 du 15 septembre 1987 susvisé est abrogé.
Décision du 3 décembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature)
Délégation est donnée à M. Philippe GUILLARD, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Arrêté du 31 octobre 2012 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le département de la Moselle
Par arrêté du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, en date du 31 octobre 2012, la mission de l'association dite « Association française du lupus et autres maladies auto-immunes », dont le siège est à Cuvry (57420), est reconnue d'utilité publique (1).
Une convention entre le département et la collectivité territoriale propriétaire passée après consultation des instances paritaires compétentes détermine la situation des personnels que la collectivité propriétaire affectait, au sein de ses propres services, antérieurement au transfert de compétences, à l'entretien et aux grosses réparations des biens mis à disposition.
Cette convention précise également le devenir des moyens matériels utilisés pour ces prestations.
Elle prévoit la mise à disposition du département des personnels et des moyens matériels et la possibilité de leur transfert à terme par accord des parties.
Elle fixe également les modalités financières de la mise à disposition ou du transfert.
A défaut de convention dans un délai d'un an à compter du transfert de compétences, il est procédé à la mise à disposition des personnels et des moyens matériels par le représentant de l'Etat dans le département dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et après avis des instances paritaires compétentes.
Jusqu'à l'intervention de la convention ou, à défaut, de la décision du représentant de l'Etat dans le département, ces personnels et ces moyens sont mis à disposition du département.
Arrêté du 22 novembre 2012 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
En application de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 susvisé, le relevé, en vue de leur enregistrement dans un composant électronique, des empreintes digitales des ressortissants étrangers qui souscrivent une demande de titre de séjour est mis en œuvre conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Maine-et-Loire, Gard, Alpes-de-Haute-Provence, Loire-Atlantique, Eure, Mayenne
Seine-Maritime, Var
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte
Arrêté du 27 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 août 2010 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale
Après le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 août 2010 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un médiateur interne est placé auprès du directeur.
Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets
Modifie Code de l'environnement - Paragraphe 1 : Affectation et délivrance des q...
Modifie Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Règles applicables aux nouveaux ...
Modifie Code de l'environnement - Paragraphe 4 : Etablissements de santé exclus d...
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 7 : Information du public sur l'util...
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 2 : Administrateur national du re...
Les dispositions du présent décret, sauf les articles 4 et 8, le I de l'article 10 et l'article 11, entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
229-5.-La présente sous-section s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement effectuant du raffinage, captant, transportant ou stockant du dioxyde de carbone, produisant ou transformant des métaux ferreux et non ferreux, produisant de l'énergie, des produits minéraux, des produits chimiques, du papier ou de la pâte à papier et répondant aux critères fixés au tableau annexé au présent article, au titre de leurs rejets de dioxyde de carbone, de protoxyde d'azote et d'hydrocarbures perfluorés dans l'atmosphère, à l'exception des installations ou parties d'installations utilisées pour la recherche, le développement et l'expérimentation de nouveaux produits et procédés, et des installations utilisant exclusivement de la biomasse.
Elle s'applique aux installations nucléaires de base lorsqu'elles utilisent des installations de combustion de combustibles dans des installations dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW.
« Tableau de l'article R.
« Catégories d'activités et d'installations
― Les valeurs seuils mentionnées ci-dessous se rapportent soit à des capacités de production, soit à des caractéristiques techniques, notamment de rendement.
Si un même exploitant exerce plusieurs activités relevant de la même rubrique de la nomenclature des installations classées dans une même installation ou sur un même site, les capacités de ces activités ou les puissances calorifiques de combustion de ces installations s'additionnent.
― Pour calculer la puissance calorifique totale de combustion d'une installation afin de décider de son inclusion dans le système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, il est procédé par addition des puissances calorifiques de combustion de toutes les unités techniques qui la composent, dans lesquelles des combustibles sont brûlés au sein de l'installation.
Parmi ces unités peuvent notamment figurer tous les types de chaudières, brûleurs, turbines, appareils de chauffage, hauts fourneaux, incinérateurs, calcinateurs, fours, étuves, sécheurs, moteurs, piles à combustible, unités de combustion en boucle chimique, torchères ainsi que les unités de postcombustion thermique ou catalytique, les chaudières et les groupes électrogènes de secours.
Les unités dont la puissance calorifique de combustion est inférieure à 3 MW et les unités qui utilisent exclusivement de la biomasse ne sont pas prises en considération dans ce calcul.
Les " unités qui utilisent exclusivement de la biomasse ” comprennent les unités qui utilisent des combustibles fossiles dans les phases de démarrage ou d'extinction de l'unité.
« En cas d'unités techniques de secours ne pouvant fonctionner simultanément avec des unités principales, soit par impossibilité matérielle, soit par l'effet d'une disposition de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, la puissance calorifique prise en compte dans le calcul visé ci-dessus est celle de la plus puissante des deux unités techniques, l'unité de secours ou l'unité remplacée.
Toutefois, les unités techniques de secours des installations nucléaires de base ne relèvent pas du système d'échange de quotas d'émission.
― Si une unité met en œuvre une activité dont le seuil n'est pas exprimé en puissance calorifique totale de combustion, c'est le seuil utilisé pour cette activité qui détermine l'inclusion dans le système d'échange de quotas d'émission.
« Lorsqu'une installation dépasse le seuil de capacité défini pour une activité dans la présente annexe, toutes les unités de combustion de combustibles, autres que les unités d'incinération de déchets dangereux ou municipaux, sont incluses dans la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la présente sous-section.
« Les activités soumises au système d'échange de quotas d'émission sont mentionnées dans le tableau ci-dessous.
GAZ À EFFET DE SERRE
Combustion de combustibles dans des installations dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW (à l'exception des installations d'incinération de déchets dangereux ou municipaux
Raffinage de pétrole
Production de coke
Grillage ou frittage, y compris pelletisation, de minerai métallique (y compris de minerai sulfuré)
Production de fonte ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y compris les équipements pour coulée continue d'une capacité de plus de 2,5 tonnes par heure
Production ou transformation de métaux ferreux (y compris les ferro-alliages) lorsque des unités de combustion dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW sont exploitées.
La transformation comprend, notamment, les laminoirs, les réchauffeurs, les fours de recuit, les forges, les fonderies, les unités de revêtement et les unités de décapage.
Production d'aluminium primaire
Dioxyde de carbone et hydrocarbures perfluorés
Production d'aluminium secondaire, lorsque des unités de combustion dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW sont exploitées
Production ou transformation de métaux non ferreux, y compris la production d'alliages, l'affinage, le moulage en fonderie, etc., lorsque des unités de combustion dont la puissance calorifique totale de combustion (y compris les combustibles utilisés comme agents réducteurs) est supérieure à 20 MW sont exploitées
Production de clinker (ciment) dans des fours rotatifs avec une capacité de production supérieure à 500 tonnes par jour ou dans d'autres types de fours avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour
Production de chaux, y compris la calcination de dolomite et de magnésite, dans des fours rotatifs ou dans d'autres types de fours avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour
Fabrication du verre, y compris de fibres de verre, avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour
Fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de porcelaines, avec une capacité de production supérieure à 75 tonnes par jour
Fabrication de matériau isolant en laine minérale à partir de roches, de verre ou de laitier avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour
Séchage ou calcination du plâtre ou production de planches de plâtre et autres compositions à base de plâtre, lorsque des unités de combustion dont la puissance calorifique de combustion est supérieure à 20 MW sont exploitées
Production de pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses
Production de papier ou de carton avec une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour
Production de noir de carbone, y compris la carbonisation de substances organiques telles que les huiles, les goudrons, les résidus de craquage et de distillation, lorsque des unités de combustion dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW sont exploitées
Production d'acide nitrique
Dioxyde de carbone et protoxyde d'azote
Production d'acide adipique
Production de glyoxal et d'acide glyoxylique
Production d'ammoniac
Production de produits chimiques organiques en vrac par craquage, reformage, oxydation partielle ou totale, ou par d'autres procédés similaires, avec une capacité de production supérieure à 100 tonnes par jour
Production d'hydrogène (H2) et de gaz de synthèse par reformage ou oxydation partielle avec une capacité de production supérieure à 25 tonnes par jour
Production de soude (Na2CO3) et de bicarbonate de sodium (NaHCO3)
Captage des gaz à effet de serre produits par les installations couvertes par le présent article en vue de leur transport et de leur stockage géologique dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/ UE
Transport par pipelines des gaz à effet de serre en vue de leur stockage dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/ UE
Stockage géologique des gaz à effet de serre dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/ UE
« a) " Installation en place ” : toute installation menant une ou plusieurs des activités énumérées à l'annexe de l'article R.
229-5 ou une activité incluse pour la première fois dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à l'article 24 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003, qui :
« i) A obtenu une autorisation d'exploiter ou une autorisation visée à l'article L.
593-7 au plus tard le 30 juin 2011 ; ou
« ii) Etant effectivement en activité, remplissait les conditions pour obtenir l'autorisation d'exploiter ou l'autorisation visée à l'article L.
593-7 au plus tard le 30 juin 2011 ;
« b) " Nouvel entrant ” :
« ― toute installation poursuivant une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article R.
229-5, qui a obtenu une autorisation d'exploiter pour la première fois après le 30 juin 2011 ;
« ― toute installation poursuivant une activité incluse dans le système d'échange de quotas en application de l'article 24, paragraphe 1 ou 2, de la directive 2003/87/ CE ;
229-5 ou une activité incluse dans le système d'échange de quotas en application de l'article 24, paragraphe 1 ou 2, de la directive 2003/87/ CE, qui a connu une extension importante de capacité après le 30 juin 2011 ;
« c) " Sous-installation avec référentiel de produit ” : les intrants, les extrants et les émissions correspondantes liés à la fabrication d'un produit pour lequel un référentiel a été défini à l'annexe I de la décision 2011/278/ UE du 27 avril 2011 ;
« d) " Sous-installation avec référentiel de chaleur ” : les intrants, les extrants et les émissions correspondantes qui ne sont pas couverts par une sous-installation avec référentiel de produit et qui sont liés à la production de chaleur mesurable ou à l'importation de chaleur mesurable en provenance d'une installation ou d'une autre entité couverte par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ou aux deux à la fois, cette chaleur étant :
« ― consommée dans les limites de l'installation pour la fabrication de produits, pour la production d'énergie mécanique autre que celle utilisée aux fins de la production d'électricité, pour le chauffage ou le refroidissement, à l'exclusion de la consommation aux fins de la production d'électricité ; ou
« ― exportée vers une installation ou une autre entité non couverte par ce système, à l'exclusion de l'exportation aux fins de la production d'électricité ;
« e) " Sous-installation avec référentiel de combustibles ” : les intrants, les extrants et les émissions correspondantes qui ne relèvent pas d'une sous-installation avec référentiel de produit et qui sont liés à la production, par la combustion de combustibles, de chaleur non mesurable consommée pour la fabrication de produits, pour la production d'énergie mécanique autre que celle utilisée aux fins de la production d'électricité, ou pour le chauffage ou le refroidissement, à l'exclusion de la consommation aux fins de la production d'électricité, y compris la mise en torchère pour des raisons de sécurité ;
« f) " Chaleur mesurable ” : un flux thermique net transporté dans des canalisations ou des conduits identifiables au moyen d'un milieu caloporteur tel que, notamment, la vapeur, l'air chaud, l'eau, l'huile, les métaux et les sels liquides, pour lequel un compteur d'énergie thermique est installé ou pourrait l'être ;
« g) " Compteur d'énergie thermique ” : un compteur d'énergie thermique au sens de l'annexe MI-004 de la directive 2004/22/ CE du Parlement européen et du Conseil, ou tout autre dispositif conçu pour mesurer et enregistrer la quantité d'énergie thermique produite sur la base des volumes des flux et des températures ;
« h) " Chaleur non mesurable ” : toute chaleur autre que la chaleur mesurable ;
« i) " Sous-installation avec émissions de procédé ” : les émissions des gaz à effet de serre énumérés à l'annexe de l'article R.
229-5, autres que le dioxyde de carbone, qui sont produites hors des limites du système d'un référentiel de produit figurant à l'annexe I de la décision 2011/278/ UE du 27 avril 2011, ou les émissions de dioxyde de carbone qui sont produites hors des limites du système d'un référentiel de produit figurant à cette annexe, du fait de l'une quelconque des activités suivantes, et les émissions liées à la combustion de carbone incomplètement oxydé résultant des activités suivantes aux fins de la production de chaleur mesurable, de chaleur non mesurable ou d'électricité, pour autant que soient déduites les émissions qu'aurait dégagées la combustion d'une quantité de gaz naturel équivalente au contenu énergétique techniquement utilisable du carbone incomplètement oxydé qui fait l'objet d'une combustion :
« i) La réduction chimique ou électrolytique des composés métalliques présents dans les minerais, les concentrés et les matières premières secondaires ;
« ii) L'élimination des impuretés présentes dans les métaux et les composés métalliques ;
« iii) La décomposition des carbonates, à l'exclusion de ceux utilisés pour l'épuration des fumées ;
« iv) Les synthèses chimiques dans lesquelles la matière carbonée participe à la réaction lorsque l'objectif principal est autre que la production de chaleur ;
« v) L'utilisation d'additifs ou de matières premières contenant du carbone lorsque l'objectif principal est autre que la production de chaleur ;
« vi) La réduction chimique ou électrolytique d'oxydes métalloïdes ou d'oxydes non métalliques, tels que les oxydes de silicium et les phosphates ;
« j) " Extension significative de capacité ” : une augmentation significative de la capacité installée initiale d'une sous-installation entraînant toutes les conséquences suivantes :
« i) Il se produit une ou plusieurs modifications physiques identifiables ayant trait à la configuration technique et à l'exploitation de la sous-installation, autres que le simple remplacement d'une chaîne de production existante ; et
« ii) La sous-installation peut être exploitée à une capacité supérieure d'au moins 10 % à sa capacité installée initiale avant la modification ; ou
« iii) La sous-installation concernée par les modifications physiques a un niveau d'activité nettement supérieur entraînant une affectation supplémentaire de quotas d'émission de plus de 50 000 quotas par an, représentant au moins 5 % du nombre annuel provisoire de quotas d'émission alloués à titre gratuit à la sous-installation en question avant la modification ;
« k) " Réduction significative de capacité ” : une ou plusieurs modifications physiques identifiables entraînant une diminution significative de la capacité installée initiale et du niveau d'activité d'une sous-installation dont l'ampleur correspond à l'ampleur retenue dans la définition de l'extension significative de capacité ;
« l) " Modification significative de capacité ” : une extension significative de capacité ou une réduction significative de capacité ;
« m) " Capacité ajoutée ” : la différence entre la capacité installée initiale d'une sous-installation et la capacité installée de la même sous-installation après une extension significative de capacité, déterminée sur la base de la moyenne des deux volumes de production mensuels les plus élevés durant les six premiers mois suivant le début de l'exploitation modifiée ;
« n) " Capacité retirée ” : la différence entre la capacité installée initiale d'une sous-installation et la capacité installée de la même sous-installation après une réduction significative de capacité, déterminée sur la base de la moyenne des deux volumes de production mensuels les plus élevés durant les six premiers mois suivant le début de l'exploitation modifiée ;
« o) " Début de l'exploitation normale ” : le premier jour vérifié et approuvé d'une période continue de 90 jours ou, lorsque le cycle de production habituel du secteur concerné ne prévoit pas de production continue, le premier jour d'une période de 90 jours divisée en cycles de production sectoriels, durant laquelle l'installation fonctionne à 40 % au moins de la capacité pour laquelle l'équipement est conçu, compte tenu, le cas échéant, des conditions de fonctionnement propres à l'installation ;
« p) " Début de l'exploitation modifiée ” : le premier jour vérifié et approuvé d'une période continue de 90 jours ou, lorsque le cycle de production habituel du secteur concerné ne prévoit pas de production continue, le premier jour d'une période de 90 jours divisée en cycles de production sectoriels, durant laquelle la sous-installation modifiée fonctionne à 40 % au moins de la capacité pour laquelle l'équipement est conçu, compte tenu, le cas échéant, des conditions de fonctionnement propres à la sous-installation ;
« q) " Combustion ” : toute oxydation de combustibles quelle que soit l'utilisation faite de la chaleur, de l'énergie électrique ou mécanique produites par ce processus et toutes autres activités s'y rapportant, y compris la destruction des effluents gazeux ;
« r) " Vérificateur ” : une personne ou un organisme de vérification compétents et indépendants chargés de mener à bien le processus de vérification et de rendre compte à ce sujet, conformément aux exigences détaillées définies par l'Etat membre conformément à l'annexe V de la directive 2003/87/ CE ;
« s) " Assurance raisonnable ” : un degré d'assurance élevé mais non absolu, exprimé formellement dans l'avis, quand à la présence ou à l'absence d'inexactitudes significatives dans les données soumises à vérification ;
« t) " Degré d'assurance ” : la mesure dans laquelle le vérificateur estime, dans les conclusions de la vérification, qu'il a été prouvé que les données soumises pour une installation comportaient ou ne comportaient pas d'inexactitude significative ;
« u) " Inexactitude significative ” : une inexactitude importante (omission, déclaration inexacte ou erreur, hormis l'incertitude admissible) dans les données soumises, dont le vérificateur estime, dans l'exercice de ses fonctions, qu'elle pourrait exercer une influence sur l'utilisation ultérieure des données par l'autorité compétente lors du calcul de l'affectation de quotas d'émission.
Les paragraphes 1 et 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IX du titre II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Affectation et délivrance des quotas d'émission
229-6.-Pour l'application de la présente sous-section, chaque installation remplissant les conditions d'affectation de quotas d'émission à titre gratuit est divisée en une ou plusieurs des sous-installations suivantes, en fonction des besoins :
« a) Une sous-installation avec référentiel de produit ;
« b) Une sous-installation avec référentiel de chaleur ;
« c) Une sous-installation avec référentiel de combustibles ;
« d) Une sous-installation avec émissions de procédé.
« Les sous-installations correspondent, dans la mesure du possible, aux parties physiques de l'installation.
« Pour les sous-installations avec référentiel de chaleur, les sous-installations avec référentiel de combustibles et les sous-installations avec émissions de procédé, le préfet détermine, sur la base des codes NACE et PRODCOM, si le procédé concerné est utilisé ou non pour un secteur ou sous-secteur considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone conformément à la décision 2010/2/ UE de la Commission établissant, conformément à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés aux fuites de carbone.
« Lorsqu'une installation incluse dans le système d'échange a produit et exporté de la chaleur mesurable vers une installation ou une autre entité non incluse dans ce système, il est présumé que pour cette chaleur le procédé correspondant de la sous-installation avec référentiel de chaleur n'est pas utilisé pour un secteur ou sous-secteur considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone conformément à la décision 2010/2/ UE de la Commission, sauf si le préfet établit que le consommateur de la chaleur mesurable fait partie d'un secteur ou sous-secteur considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone conformément à la décision précitée.
« La somme des intrants, des extrants et des émissions de chaque sous-installation ne dépasse pas les intrants, les extrants et les émissions totales de l'installation.
― Dans le cas des installations en place, le ministre chargé de l'environnement détermine les niveaux d'activité historiques de chaque installation pour la période de référence allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008 ou, si ces niveaux sont plus élevés, pour la période de référence allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010.
« Pour chaque produit pour lequel il a été défini un référentiel de produit figurant à l'annexe I de la décision 2011/278/ UE du 27 avril 2011 de la Commission européenne, le niveau d'activité historique relatif au produit correspond à la valeur médiane de la production annuelle historique de ce produit dans l'installation concernée durant la période de référence.
« Le niveau d'activité historique relatif à la chaleur correspond à la valeur médiane de l'importation annuelle historique de chaleur mesurable en provenance d'une installation couverte par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ou de la production de chaleur mesurable, ou des deux à la fois, durant la période de référence, cette chaleur étant consommée dans les limites de l'installation pour la fabrication de produits, pour la production d'énergie mécanique autre que celle utilisée aux fins de la production d'électricité, pour le chauffage ou le refroidissement, à l'exclusion de la consommation aux fins de la production d'électricité, ou exportée vers une installation ou une autre entité non couverte par ce système, à l'exclusion de l'exportation aux fins de la production d'électricité, exprimée en térajoules par an.
« Le niveau d'activité historique relatif aux combustibles correspond à la valeur médiane de la consommation annuelle historique de combustibles utilisés pour la production de chaleur non mesurable consommée pour la fabrication de produits, pour la production d'énergie mécanique autre que celle utilisée aux fins de la production d'électricité, pour le chauffage ou le refroidissement, à l'exclusion de la consommation aux fins de la production d'électricité.
Ce niveau d'activité, qui comprend la consommation de combustibles pour la mise en torchère pour des raisons de sécurité, s'apprécie durant la période de référence et s'exprime en térajoules par an.
« Pour les émissions de procédé liées à la fabrication de produits dans l'installation concernée durant la période de référence définie au premier alinéa, le niveau d'activité historique relatif au procédé correspond à la valeur médiane des émissions de procédé annuelles historiques, exprimée en tonnes équivalent dioxyde de carbone.
― Seules les années civiles durant lesquelles l'installation a été en activité pendant une journée au moins sont prises en compte pour la détermination des valeurs médianes visées au I.
« Si l'installation a été en activité moins de deux années civiles durant la période de référence concernée, les niveaux d'activité historiques sont calculés sur la base de la capacité installée initiale de chaque sous-installation, multipliée par le coefficient d'utilisation de la capacité applicable déterminé conformément au II de l'article R.
« Par dérogation à l'alinéa 2 du I, dans le cas des produits visés par les référentiels de produits figurant à l'annexe III de la décision 2011/278/ UE du 27 avril 2011, le préfet détermine le niveau d'activité historique relatif au produit sur la base de la valeur médiane de la production annuelle historique, suivant les formules indiquées à ladite annexe.
« Les installations en place qui ne sont en activité qu'occasionnellement, et notamment les installations de réserve ou de secours et les installations fonctionnant de façon saisonnière et qui n'ont pas été en activité pendant une journée au moins d'une année civile donnée durant la période de référence, sont prises en compte pour la détermination des valeurs médianes visées au deuxième alinéa du I lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
« a) Il est clairement démontré que l'installation est utilisée occasionnellement, et en particulier qu'elle est exploitée régulièrement en tant que capacité de réserve ou de secours ou exploitée régulièrement de façon saisonnière ;
« b) L'installation fait l'objet d'une autorisation d'exploiter ;
« c) Il est techniquement possible de démarrer l'exploitation à bref délai, et la maintenance est effectuée régulièrement.
― Lorsqu'une installation en place a fait l'objet d'une extension significative de capacité ou d'une réduction significative de capacité entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2011, les niveaux d'activité historiques de l'installation concernée correspondent à la somme des valeurs médianes déterminées conformément au I, sans la modification significative de capacité, et des niveaux d'activité historiques de la capacité ajoutée ou retirée.
« Les niveaux d'activité historiques de la capacité ajoutée ou retirée correspondent à la différence entre les capacités installées initiales, jusqu'au début de l'exploitation modifiée, de chaque sous-installation ayant fait l'objet d'une modification significative de capacité et la capacité installée après la modification significative de capacité multipliée par l'utilisation historique moyenne de la capacité de l'installation concernée durant les années précédant le début de l'exploitation modifiée.
― Sur la base des données recueillies conformément à l'article 7 de la décision 2011/278/ UE du 27 avril 2011 et à l'article R.
229-7, le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté la liste des exploitants auxquels sont affectés puis délivrés des quotas à titre gratuit.
« Cet arrêté pris après approbation par la Commission européenne de la liste des installations qui lui a été notifiée en application des dispositions de la directive 2003/87/ CE précise, pour chaque installation, le nombre total de quotas affectés ainsi que les quantités de quotas qui seront délivrées gratuitement chaque année.
« L'arrêté est publié au Journal officiel et le préfet en communique un exemplaire à chaque exploitant par voie électronique.
593-3 et pour les installations classées mentionnées au deuxième alinéa de ce même article, l'Autorité de sûreté nucléaire assure cette publication et effectue cette communication aux exploitants.
― L'administrateur national du registre européen inscrit, au plus tard le 28 février de chaque année, au compte des exploitants, la quantité de quotas prévue pour chaque installation par l'arrêté prévu au I.
― Un arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'industrie fixe les conditions et les méthodologies de calcul de l'affectation et de la délivrance de ces quotas, y compris à titre provisoire, pour chaque installation.
« Règles applicables aux nouveaux entrants, aux extensions
et réductions de capacité, aux cessations partielles ou totales d'activité
229-9.-A la demande d'un nouvel entrant, le ministre chargé de l'environnement détermine la quantité de quotas à délivrer gratuitement à l'installation une fois que celle-ci aura commencé à être exploitée normalement et que sa capacité installée initiale aura été déterminée.
« Ne sont recevables que les demandes présentées dans l'année suivant le début de l'exploitation normale de l'installation ou de la sous-installation concernée.
« L'installation concernée est divisée en sous-installations conformément à l'article R.
L'exploitant joint à sa demande, séparément pour chaque sous-installation, toutes les informations et données utiles concernant chacun des paramètres énumérés à l'annexe V de la décision 2011/278/ UE du 27 avril 2011 ayant fait l'objet d'un avis d'assurance raisonnable.
Le ministre chargé de l'environnement peut, si nécessaire, demander à l'exploitant des informations plus détaillées.
« Pour les installations visées à l'article 3, point h, de la directive 2003/87/ CE, à l'exception des installations qui ont fait l'objet d'une extension significative de capacité après le 30 juin 2011, l'exploitant détermine la capacité installée initiale de chaque sous-installation suivant la méthode indiquée à l'article 7, paragraphe 3, de la décision du 27 avril 2011, en utilisant comme référence la période continue de 90 jours définissant le début de l'exploitation normale.
Le ministre chargé de l'environnement approuve la capacité installée initiale de chaque sous-installation avant de calculer l'affectation à octroyer à l'installation.
« Les données soumises en application du présent article doivent avoir fait l'objet d'un avis d'assurance raisonnable d'un vérificateur.
― Dans le cas des installations visées à l'article 3, point h, de la directive 2003/87/ CE, à l'exception des installations ayant fait l'objet d'une extension significative après le 30 juin 2011, les niveaux d'activité de chaque installation sont déterminés de la manière suivante :
« a) Pour chaque produit pour lequel il a été défini un référentiel de produit figurant à l'annexe I, le niveau d'activité relatif au produit correspond à la capacité installée initiale de l'installation concernée pour la fabrication de ce produit, multipliée par le coefficient d'utilisation de la capacité standard ;
« b) Le niveau d'activité relatif à la chaleur correspond au produit des deux éléments suivants :
« Le premier est la capacité installée initiale :
« ― pour l'importation de chaleur mesurable en provenance d'installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ou pour la production de chaleur mesurable ; ou
« ― pour les deux à la fois, cette chaleur étant consommée dans les limites de l'installation pour la fabrication de produits, ou pour la production d'énergie mécanique autre que celle utilisée aux fins de la production d'électricité, ou enfin pour le chauffage ou le refroidissement ; ou
« ― pour la production de chaleur exportée vers une installation ou une autre entité non couverte par le système de l'Union, à l'exclusion de l'exportation aux fins de la production d'électricité.
« Le second est le coefficient d'utilisation de la capacité applicable.
« La chaleur consommée pour la production d'électricité n'est pas prise en compte ;
« c) Le niveau d'activité relatif aux combustibles correspond à la capacité installée initiale de l'installation concernée pour la consommation de combustibles utilisés pour la production de chaleur non mesurable consommée pour la fabrication de produits, pour la production d'énergie mécanique autre que celle utilisée aux fins de la production d'électricité, pour le chauffage ou le refroidissement y compris la mise en torchère pour des raisons de sécurité, multipliée par le coefficient d'utilisation de la capacité applicable.
« La consommation de combustibles utilisés pour la production d'électricité n'est pas prise en compte ;
« d) Le niveau d'activité relatif aux émissions de procédé correspond à la capacité installée initiale de l'unité de procédé pour la production d'émissions de procédé, multipliée par le coefficient d'utilisation de la capacité applicable.
― Le coefficient d'utilisation de la capacité applicable mentionné au I, points b à d, est déterminé sur la base d'informations dûment étayées et vérifiées de manière indépendante concernant l'exploitation normale prévue de l'installation, sa maintenance, son cycle de production habituel, les techniques à haut rendement énergétique et l'utilisation de la capacité typique du secteur concerné, par rapport aux données sectorielles spécifiques.
« Pour la détermination du coefficient d'utilisation de la capacité applicable mentionné au I, point d, il doit également être tenu compte des informations dûment étayées et vérifiées de manière indépendante concernant l'intensité d'émissions des intrants et les technologies de réduction des gaz à effet de serre.
― Pour les installations qui ont fait l'objet d'une extension significative de capacité après le 30 juin 2011, les niveaux d'activité ne sont déterminés conformément au I que pour la capacité ajoutée des sous-installations concernées par l'extension significative de capacité.
« Pour les installations qui ont fait l'objet d'une réduction significative de capacité après le 30 juin 2011, les niveaux d'activité ne sont déterminés conformément au I que pour la capacité retirée des sous-installations concernées par la réduction significative de capacité.
― Pour la délivrance de quotas d'émission aux nouveaux entrants, à l'exception de la délivrance aux installations visées au troisième tiret du b de l'article R.
229-5-1, le nombre annuel provisoire de quotas d'émission délivrés gratuitement à compter du début de l'exploitation normale de l'installation est calculé séparément pour chaque sous-installation de la manière suivante :
« a) Pour chaque sous-installation avec référentiel de produit, le nombre annuel provisoire de quotas d'émission délivrés gratuitement pour une année donnée correspond à la valeur de ce référentiel de produit multipliée par le niveau d'activité relatif au produit correspondant ;
« b) Pour chaque sous-installation avec référentiel de chaleur, le nombre annuel provisoire de quotas d'émission délivrés gratuitement correspond à la valeur du référentiel de chaleur applicable à cette chaleur mesurable figurant à l'annexe I multipliée par le niveau d'activité relatif à la chaleur ;
« c) Pour chaque sous-installation avec référentiel de combustibles, le nombre annuel provisoire de quotas d'émission délivrés gratuitement correspond à la valeur du référentiel de combustibles figurant à l'annexe I multipliée par le niveau d'activité relatif aux combustibles ;
« d) Pour chaque sous-installation avec émissions de procédé, le nombre annuel provisoire de quotas délivrés gratuitement pour une année donnée correspond au niveau d'activité relatif au procédé multiplié par 0,9700.
229-8 et les arrêtés pris pour son exécution s'appliquent mutatis mutandis aux fins du calcul du nombre annuel provisoire de quotas d'émission délivrés gratuitement.
― Pour les émissions du nouvel entrant vérifiées de manière indépendante qui ont été produites avant le début de l'exploitation normale, les quotas supplémentaires sont affectés et délivrés sur la base des émissions historiques exprimées en tonnes équivalent dioxyde de carbone.
― La quantité annuelle totale provisoire de quotas d'émission délivrés gratuitement correspond à la somme des nombres annuels provisoires de quotas d'émission délivrés gratuitement à toutes les sous-installations, calculés conformément au I, et des quotas supplémentaires mentionnés au II.
― L'autorité administrative notifie sans délai à la Commission européenne la quantité annuelle totale provisoire de quotas d'émission délivrés gratuitement.
Les quotas d'émission de la réserve pour les nouveaux entrants créée en application de l'article 10 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/ CE sont délivrés sur la base du principe " premier arrivé, premier servi ”, en tenant compte de la date de réception de cette notification.
« Si la Commission n'a pas rejeté cette quantité, l'autorité administrative détermine la quantité annuelle finale de quotas d'émission délivrés gratuitement.
― La quantité annuelle finale de quotas d'émission délivrés gratuitement correspond à la quantité annuelle totale provisoire de quotas d'émission délivrés gratuitement à chaque installation, déterminée conformément au III, ajustée chaque année au moyen du facteur de réduction linéaire visé à l'article 10 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/ CE, en utilisant comme référence la quantité annuelle totale provisoire de quotas d'émission délivrés gratuitement à l'installation concernée pour l'année 2013.
229-12.-Lorsqu'une installation a fait l'objet d'une extension significative de capacité après le 30 juin 2011, le ministre chargé de l'environnement, à la demande de l'exploitant et sans préjudice de la délivrance à une installation en application de l'article R.
229-8, détermine, suivant la méthode définie à l'article R.
229-11, le nombre de quotas d'émission à délivrer gratuitement pour tenir compte de l'extension.
« L'exploitant transmet, avec sa demande, des données démontrant que les critères retenus pour définir une extension significative de capacité sont remplis et communique, à l'appui d'une éventuelle décision de délivrance, les informations visées au troisième alinéa de l'article R.
En particulier, l'exploitant communique la capacité ajoutée et la capacité installée de la sous-installation après l'extension significative de capacité, ces deux données ayant fait l'objet d'un avis d'assurance raisonnable d'un vérificateur.
Pour l'évaluation des modifications significatives de capacité ultérieures, cette capacité installée de la sous-installation après l'extension significative de capacité est considérée comme la capacité installée initiale de la sous-installation.
229-13.-Lorsqu'une installation a fait l'objet d'une réduction significative de capacité après le 30 juin 2011, le ministre chargé de l'environnement détermine la quantité de quotas à déduire du nombre de quotas à délivrer gratuitement pour tenir compte de cette réduction.
A cette fin, l'exploitant communique la capacité retirée et la capacité installée de la sous-installation après la réduction significative de capacité, ces deux données ayant fait l'objet d'un avis d'assurance raisonnable par un vérificateur.
Aux fins de l'évaluation des modifications significatives de capacité ultérieures, cette capacité installée de la sous-installation après la réduction significative de capacité est considérée comme la capacité installée initiale de la sous-installation.
« Le ministre chargé de l'environnement diminue le nombre annuel provisoire de quotas d'émission délivrés gratuitement à l'installation de la différence entre le montant annuel de quotas délivrés à chaque sous-installation avant la réduction significative de capacité et le nombre annuel provisoire de quotas d'émission délivrés gratuitement à chaque sous-installation concernée après la réduction significative de capacité, calculé conformément au I de l'article R.
― Une installation est réputée avoir cessé ses activités lorsque l'une quelconque des conditions suivantes est remplie :
« a) L'autorisation d'exploiter est arrivée à expiration ;
« b) L'autorisation d'exploiter a été retirée ;
« c) L'exploitation de l'installation est techniquement impossible ;
« d) L'installation n'est pas en activité, mais l'a été précédemment, et la reprise des activités est techniquement impossible ;
« e) L'installation n'est pas en activité, mais l'a été précédemment, et l'exploitant n'est pas en mesure d'établir que l'exploitation reprendra dans les six mois suivant la cessation des activités.
Cette période est étendue à dix-huit mois maximum si l'exploitant peut établir que l'installation n'est pas en mesure de reprendre ses activités dans les six mois en raison de circonstances exceptionnelles et imprévisibles que même le déploiement de toute la diligence requise n'aurait pas permis d'éviter et qui échappent au contrôle de l'exploitant de l'installation concernée, en raison notamment de circonstances telles que les catastrophes naturelles, les conflits armés, les menaces de conflit armé, les actes de terrorisme, les révolutions, les émeutes, les actes de sabotage ou les actes de vandalisme.
― Les dispositions du e du I ne s'appliquent ni aux installations de réserve ou de secours ni aux installations qui sont exploitées de manière saisonnière lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
« a) L'exploitant est titulaire d'une autorisation d'exploiter ;
« b) Il est techniquement possible de reprendre les activités sans apporter des modifications physiques à l'installation ;
« c) L'installation fait l'objet d'une maintenance régulière.
― Lorsqu'une installation a cessé ses activités, il ne lui est plus délivré de quotas d'émission à compter de l'année suivant la cessation des activités.
« La délivrance de quotas d'émission aux installations visées au I, point e, peut être suspendue tant qu'il n'est pas établi qu'elles vont reprendre leurs activités.
― Une installation est réputée avoir cessé partiellement ses activités lorsque, durant une année civile donnée, une de ses sous-installations contribuant pour au moins 30 % à la quantité annuelle finale de quotas d'émission délivrés gratuitement à l'installation, ou donnant lieu à la délivrance de plus de 50 000 quotas, réduit son niveau d'activité d'au moins 50 % par rapport au niveau d'activité utilisé pour calculer le nombre de quotas délivrés à cette sous-installation conformément à l'article R.
― La délivrance de quotas d'émission à une installation qui cesse partiellement ses activités est ajustée à compter de l'année suivant celle durant laquelle elle cesse partiellement ses activités, ou à partir de 2013 si la cessation partielle des activités a eu lieu avant le 1er janvier 2013, de la manière suivante :
― Si le niveau d'activité de la sous-installation visée au I atteint un niveau correspondant à plus de 50 % du niveau d'activité initial, l'installation qui a cessé partiellement ses activités reçoit les quotas qui lui avaient été délivrés initialement à compter de l'année suivant l'année civile durant laquelle le niveau d'activité a dépassé le seuil des 50 %.
― Si le niveau d'activité de la sous-installation visée au I atteint un niveau correspondant à plus de 25 % du niveau d'activité initial, l'installation qui a cessé partiellement ses activités reçoit la moitié des quotas qui lui avaient été délivrés initialement à compter de l'année suivant l'année civile durant laquelle le niveau d'activité a dépassé le seuil des 25 %.
593-3 et pour les installations classées mentionnées au deuxième alinéa de ce même article, l'Autorité de sûreté nucléaire effectue cette communication aux exploitants et à l'administrateur national.
Aux R.
229-43, les mots : « teneur du registre» sont remplacés par les mots : « administrateur national du registre européen ».
Le paragraphe 4 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IX du titre II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Etablissements de santé exclus du système d'échange de quotas
― Par mesures permettant des réductions d'émissions équivalentes mentionnées à l'article L.
229-5-1, on entend, pour chacune des installations exclues du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, l'obligation de ne dépasser aucune des deux limites d'émissions suivantes :
« ― la quantité d'émissions correspondant au nombre de quotas gratuits qui aurait été affecté à l'installation si elle était restée dans le système d'échange ;
« ― une quantité d'émissions annuelle telle qu'entre 2013 et 2019 la réduction progressive des émissions conduise à une quantité d'émissions en 2020 correspondant à la quantité d'émissions de 2005 diminuée de 21 %.
« Cette quantité annuelle maximum d'émissions ne doit pas dépasser le montant d'émissions de l'installation en tonnes équivalent dioxyde de carbone pour l'année 2005, affecté des coefficients ci-dessous :
« Les quantités d'émission d'équivalent dioxyde de carbone sont calculées sans prendre en compte les émissions provenant de la biomasse.
― Les exploitants de ces installations déclarent à l'autorité administrative les émissions de l'année précédente et sont dispensés de l'avis d'assurance raisonnable par un vérificateur.
― Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté la liste des installations exclues du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
« Pris après approbation par la Commission européenne, cet arrêté précise, pour chaque installation, la quantité maximale d'émission à ne pas dépasser pour les années 2013 à 2020.
« Cet arrêté est publié au Journal officiel et le préfet en communique un exemplaire à chaque exploitant par voie électronique.
Il est inséré à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IX du titre II un paragraphe 7 ainsi rédigé :
« Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées
de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre
- L'Etat rend public le rapport qu'il adresse chaque année à la Commission européenne sur l'utilisation, pour la moitié au moins, des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas ou de l'équivalent en valeur financière de ces recettes pour une ou plusieurs des fins suivantes :
« a) Réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment en contribuant au Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables et au Fonds d'adaptation rendu opérationnel par la conférence sur le changement climatique de Poznan (COP 14 et COP/MOP 4), adaptation aux conséquences du changement climatique et financement d'activités de recherche et de développement ainsi que de projets de démonstration en vue de la réduction des émissions et de l'adaptation au changement climatique, y compris la participation à des initiatives s'inscrivant dans le cadre du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques et des plates-formes technologiques européennes ;
« b) Développement des énergies renouvelables pour respecter l'engagement de la Communauté d'utiliser 20 % d'énergies renouvelables d'ici à 2020, ainsi que développement d'autres technologies contribuant à la transition vers une économie à faible taux d'émissions de carbone sûre et durable et contribution au respect de l'engagement de la Communauté d'augmenter de 20 % son efficacité énergétique pour la même date ;
« c) Mesures destinées à éviter le déboisement et à accroître le boisement et le reboisement dans les pays en développement ayant ratifié l'accord international ; transfert de technologies et facilitation de l'adaptation aux effets néfastes du changement climatique dans ces pays ;
« d) Piégeage par la sylviculture dans la Communauté ;
« e) Captage et stockage géologique, dans des conditions de sécurité pour l'environnement, du CO2, en particulier en provenance des centrales à combustibles fossiles solides et d'une gamme de secteurs et de sous-secteurs industriels, y compris dans les pays tiers ;
« f) Incitation à adopter des moyens de transport à faible émission et les transports publics ;
« g) Financement des activités de recherche et de développement en matière d'efficacité énergétique et de technologies propres dans les secteurs mentionnés à l'article R.
« h) Mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique et l'isolation ou à fournir une aide financière afin de prendre en considération les aspects sociaux en ce qui concerne les ménages à revenus faibles et moyens ;
« i) Couverture des frais administratifs liés à la gestion du système communautaire.
593-3 et pour les installations classées mentionnées au deuxième alinéa de ce même article, l'autorité administrative et l'autorité compétente mentionnée au II de l'article L.
229-18 ainsi que l'autorité habilitée à prononcer les sanctions prévues au présent paragraphe sont l'Autorité de sûreté nucléaire.
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre IX du titre II est remplacée par les dispositions suivantes :
« Administrateur national du registre européen
― La Caisse des dépôts et consignations gère, au nom de l'Etat, les comptes de celui-ci et les comptes des autres utilisateurs relevant de sa juridiction au titre du registre européen.
― La Caisse des dépôts et consignations prend les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations qu'elle recueille dans l'exercice des missions mentionnées au I et prévenir toute utilisation de ces informations, y compris en son sein, pour des activités extérieures à ces missions.
― Une convention règle l'organisation des relations de l'Etat avec la Caisse des dépôts et consignations pour l'exercice des missions exercées pour le compte de l'Etat et pour celui des autres utilisateurs ainsi que les conditions, notamment d'équilibre financier, d'exercice de ces différentes missions.
― Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de l'aviation civile approuve les conventions types établies pour chaque catégorie de compte, à conclure à l'ouverture de tout compte, entre la Caisse des dépôts et consignations, administrateur national du registre européen, et chaque titulaire de comptes.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'aviation civile, fixe chaque année, après avis du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, le montant des frais de tenue de compte applicables aux détenteurs de comptes pour l'année en cours.
― Jusqu'au terme de la première période de cinq ans visée au I de l'article L.
229-8 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au terme des périodes de huit ans dont la première commence le 1er janvier 2013 visées à l'article L.
― Les opérations de délivrance, de transfert et d'annulation des unités mentionnées à l'article L.
229-7 ainsi que les opérations de restitution et d'annulation de ces unités sont enregistrées dans le registre européen mentionné à l'article L.
― Au II, les mots : « lors de l'une des périodes prévues au I de l'article L.
229-8 » sont remplacés par les mots : « lors de l'une des périodes de huit ans mentionnées à l'article L.
― Au 2° du I, après les mots : « d'un Etat membre de l'Union européenne », sont ajoutés les mots : « ou d'un Etat membre de l'Association européenne de libre échange ».
― Au 5° du I, les mots : «, proposé par les demandeurs » sont supprimés.
― Un III, rédigé ainsi qu'il suit, est ajouté :
― Si à titre expérimental elle relève de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres ou d'activités forestières, l'activité de projet doit remplir, en outre, les conditions suivantes :
« 1° L'activité doit résulter de boisement ou de reboisement sur des terrains ne portant pas de forêt au 1er janvier 1990 conformément aux dispositions de l'article 3.3 du protocole de Kyoto et aux décisions prises par les parties à ce protocole pour la mise en œuvre de cet article ;
« 2° Le couvert forestier doit satisfaire les valeurs seuils minimales fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé des finances.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé des finances pris après avis du ministre chargé de la forêt précise les modalités de calcul et de délivrance des unités de réduction des émissions.
« c) Des mesures prises pour quantifier les émissions à travers un plan de surveillance qui réponde aux exigences du règlement visé à l'article 14 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 modifiée.
Ce plan peut être actualisé par l'exploitant sans avoir à modifier son autorisation.
2° Le II et le III sont remplacés par les dispositions suivantes :
― Les exploitants informent, au plus tard le 31 décembre de chaque année, le préfet de tous les changements prévus ou effectifs quant à l'extension ou la réduction significative de capacité des installations mentionnées à l'article L.
229-5, à la cessation totale ou partielle de leurs activités ou quant au niveau d'activité, à l'exploitation, au mode d'utilisation ou au fonctionnement de celles-ci.
« Lorsqu'ils entraînent un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, ces modifications doivent être portées, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
― S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que ces changements ou modifications sont substantiels, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
« Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, dès lors qu'elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L.
« S'il estime que la modification n'est pas substantielle, le préfet :
« 1° Invite l'exploitant à déposer une demande d'enregistrement pour cette modification lorsque celle-ci relève en elle-même de la section 2.
La demande est alors instruite selon les dispositions de la sous-section 2 de cette section ;
« 2° Fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.
« Pour les installations visées à l'article L.
229-5, le préfet réexamine tous les cinq ans au moins les éléments de la demande d'autorisation mentionnés au 3° de l'article R.
512-4 et apporte à l'autorisation les modifications éventuellement nécessaires en prenant les arrêtés complémentaires prévus à l'article R.
Arrêté du 20 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 novembre 2012, certaines dispositions de l'arrêté du 27 septembre 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet sont ainsi modifiées : « L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du mercredi 12 décembre 2012.
Décision du 3 décembre 2012 portant délégation de signature (direction de l'eau et de la biodiversité)
Délégation est donnée à M. Albert SCHMITT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de l'eau et de la biodiversité.
Délégation est donnée à M. José RUIZ, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Eva ALIACAR, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des espaces naturels.
Délégation est donnée à M. Paul DELDUC, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Jacques WINTERGERST, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre RIDEAU, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières.
Délégation est donnée à Mme Claire GRISEZ, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Véronique PERRIER, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales.
Délégation est donnée à M. Christophe LENORMAND, administrateur en chef des affaires maritimes, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du littoral et des milieux marins.
Arrêté du 29 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 juin 2012 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.
Champ d'activité : interprofessionnel et entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, de la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance, de la convention collective nationale entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique, et de librairie, de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur, convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs, de la convention collective nationale de la restauration rapide, de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques, de la convention collective nationale des organismes de tourisme, de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance, de la convention collective nationale des détaillants en chaussure, de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, du statut des industries électriques et gazières, du statut des caisses d'épargne, de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre, de la convention collective nationale de la promotion-construction, de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs, de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers, de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, de la convention collective nationale du thermalisme, de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, de la convention collective nationale du caoutchouc, de la convention collective nationale de l'union des chambres syndicales des métiers du verre, de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement, de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, de la convention collective nationale de la cordonnerie, de l'accord de branche du 18 décembre 2009 sur la formation professionnelle des entreprises privées de services à la personne, de la convention collective des magasins prestataires de services de cuisine, de l'accord professionnel des entreprises de diagnostic technique immobilier du 7 avril 2010, de l'accord du 24 mars 2011 des librairies, de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances, de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent, de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, de la convention collective nationale des imprimeries de labeur, de la convention collective nationale de la reliure, brochure, dorure, de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe, de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numériques connexes, de l'accord de branche pêches maritimes du 26 mai 2011, de la convention collective nationale de la conchyliculture, de la convention collective nationale de la coiffure, de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques.
1321-3 du code général des collectivités territoriales relatives au sort des biens en cas de désaffectation totale ou partielle sont applicables aux biens mis à disposition du département.
II.-Par accord entre le département et la collectivité propriétaire, les biens mis à disposition du département peuvent être transférés à ce dernier en pleine propriété.
Une convention fixe les modalités du transfert de propriété.
Ce transfert ne donne pas lieu à la perception de droit, taxe ou honoraire.
III.-Le département est également substitué à l'Etat dans les droits et obligations que celui-ci détenait en tant qu'utilisateur des biens mis à disposition.
Le département est substitué à l'Etat dans les contrats de toute nature que celui-ci avait conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens ainsi que pour le fonctionnement des services.
L'Etat constate cette substitution et la notifie à ses cocontractants.
IV.-Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale a reçu compétence au lieu et place de la collectivité territoriale propriétaire, ce groupement exerce les prérogatives dévolues à la collectivité locale propriétaire par les articles L.
Arrêté du 7 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 5 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des administrés du service national
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « des journées d'appel de préparation à la défense (JAPD) » sont remplacés par les mots : « des journées défense et citoyenneté (JDC) ».
Le huitième et le neuvième alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les informations enregistrées sont conservées sur support informatique jusqu'à ce que l'intéressé ait atteint l'âge de vingt-cinq ans.
Au-delà du 25e anniversaire et cela jusqu'au 50e anniversaire des personnes ayant été assujetties aux obligations du code du service national en vue d'attester de leurs services effectués, de leur situation au regard du code du service national, ou d'aider au traitement de la solde des militaires, sont conservées les informations nécessaires à leur identification : à l'état civil, à l'adresse, à l'identifiant défense, à la situation et à l'activité de la personne.
Au-delà du 50e anniversaire et jusqu'au 90e anniversaire, seules sont conservées les informations relatives à l'état civil et à l'identifiant défense.
« ― les armées, directions et services en relation avec la direction du service national dans la conduite de l'organisation des journées défense et citoyenneté, dans le cadre de la gestion des identifiants défense des personnels civils et militaires, de la gestion des personnels militaires quelle que soit leur année de naissance recensés outre-mer et des ressortissants de nationalité étrangère nés après le 31 décembre 1978 servant en qualité de militaire en vertu d'un contrat au ministère de la défense ; ».
Décision du 29 novembre 2012 portant délégation de signature (direction centrale du service d'infrastructure de la défense)
M. l'ingénieur en chef de 2e classe Stéphane Castel, adjoint au chef de bureau des affaires réservées.
M. l'ingénieur en chef de 2e classe Philippe Taupiac, chef de la cellule opérationnelle du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions de la cellule.
Mme Fabienne Stoll, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau gestion des ressources humaines à la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières, dans la limite des attributions du bureau.
M. le lieutenant-colonel Franck Boyer, chef du bureau organisation de l'achat à la sous-direction achats infrastructure, dans la limite des attributions du bureau.
M. le lieutenant-colonel Paul Drouvin, chef du bureau achats métier à la sous-direction achats infrastructure, dans la limite des attributions du bureau.
Décision du 30 novembre 2012 portant délégation de signature (direction centrale du service de santé des armées)
Mme le médecin général inspecteur Sylvie Peyre, adjointe « offre de soins et expertise » au directeur central du service de santé des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction « hôpitaux-recherche » et pour les actes relatifs aux affaires des hôpitaux, de l'institut de recherche biomédicale et du service des archives médicales hospitalières.
M. le médecin général inspecteur Jean-Paul Boutin, adjoint « emploi » au directeur central du service de santé des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction « plans-capacités » et pour les actes relatifs aux affaires des directions régionales, du centre d'épidémiologie et de santé publique et du service de protection radiologique.
M. le médecin général Rémy Meesemaecker, adjoint « ressources spécialisées » au directeur central du service de santé des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction « appui à l'activité » et pour les actes relatifs aux affaires de la direction des approvisionnements en produits de santé et du centre de traitement de l'information médicale.
M. le médecin général inspecteur Frédéric Flocard, adjoint « personnel et écoles » au directeur central du service de santé des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction « ressources humaines » et pour les actes relatifs aux affaires des écoles et du bureau central d'administration du personnel militaire.
M. le médecin chef des services Eric Darré, chef de la division « performances, synthèse » de la direction centrale du service de santé des armées, dans la limite des attributions de la division.
M. le médecin en chef Yves Auroy, chef du bureau « politique hospitalière » de la sous-direction « hôpitaux-recherche », dans la limite des attributions du bureau.
M. le médecin en chef Bertrand Elie, chef du bureau « coopérations internationales » de la sous-direction « plans-capacités », dans la limite des attributions du bureau.
Mme le médecin en chef Anne-Hélène Poutout, chef du bureau « affaires juridiques » de la sous-direction « appui à l'activité », dans la limite des attributions du bureau.
M. le médecin en chef Denis Prêté, chef du bureau « gestion des ressources militaires » de la sous-direction « ressources humaines », dans la limite des attributions du bureau.
M. le lieutenant-colonel Christian Blas, chef du bureau « gestion des crédits et coordination financière ».
Mme la commandante Isabelle de Carli, adjointe au chef du bureau « gestion des crédits et coordination financière ».
Mme la capitaine Emmanuelle Santarelli, chef de la section « coordination et réglementation financière » du bureau « gestion des crédits et coordination financière ».
Mme la capitaine Stéphanie Trutaud, chef de la section « dépenses » du bureau « gestion des crédits et coordination financière ».
M. le commissaire lieutenant Mathieu Pédro, adjoint au chef de la section « dépenses » du bureau « gestion des crédits et coordination financière ».
Mme la capitaine Catherine Chevrey, chef de la section « recettes » du bureau « gestion des crédits et coordination financière ».
Mme Hélène Trébaol, secrétaire administrative, adjointe au chef de la section « recettes » du bureau « gestion des crédits et coordination financière ».
M. le colonel Hubert Jeu, chef de bureau « effectifs et masse salariale ».
Décision du 3 décembre 2012 portant délégation de signature (état-major de l'armée de l'air)
Délégation est donnée à M. le général de brigade aérienne Gilles Modéré, commandant la base aérienne 701, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les conventions de mécénat relatives à la manifestation aérienne et culturelle organisée les 25 et 26 mai 2013 à l'occasion du 60e anniversaire de la patrouille de France.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 novembre 2012, est transférée à la ville de Brest la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Brest avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts de Brest.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 novembre 2012, est transférée à la ville de Carpentras la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Carpentras avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Comtadin-Duplessis de Carpentras.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 novembre 2012, est transférée à la ville du Mans la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville du Mans avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée de Tessé du Mans.
Arrêté du 27 novembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 novembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Les préinscriptions seront ouvertes sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr le 6 décembre 2012.
La date limite de retour des dossiers d'inscription est fixée au 31 janvier 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Les conditions dans lesquelles le maintien des concessions de logement et des prestations accessoires est assuré à certaines catégories de personnels de l'Etat dans les établissements de la compétence des départements sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le présent décret portant transfert de crédits d'un montant de 2 331 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » vers le programme 148 « Fonction publique » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » est destiné à permettre aux personnels des établissements d'enseignement supérieur passés aux responsabilités et compétences élargies de continuer à bénéficier des dispositifs d'action sociale interministérielle.
Le présent décret a pour objet un transfert de crédits d'un montant de 400 000 € en autorisations d'engagement (AE) et de 2 696 000 € en crédits de paiement (CP) du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité » et du programme 161 « Intervention des services opérationnels » de la mission « Sécurité civile » à destination du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense ».
Les annulations se répartissent de la façon suivante :
― programme 152 : 400 000 € en AE et 1 300 000 € en CP ;
― programme 161 : 1 396 000 € en CP.
Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :
Ce transfert de crédits correspond à la contribution du ministère de l'intérieur à des commandes relatives à des prestations effectuées sur des hélicoptères EC 145 de la sécurité civile par le ministère de la défense et à l'achat d'hélicoptères pour la gendarmerie nationale.
Le décret porte virement de crédits d'un montant de 712 875 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) du programme 131 « Création » de la mission « Culture » et du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » à destination du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture ».
Ces virements de crédits ont pour objet le financement de plusieurs opérations :
― un virement de 480 000 € vers le programme 224 (dont 240 000 € depuis le programme 131 et 240 000 € depuis le programme 175) est destiné à financer la participation du ministère de la culture au financement des frais de notaires et paiement des taxes liés à la donation de la collection d'art d'Yvon Lambert.
Ces crédits sont regroupés sur le programme 224, programme du secrétariat général, désigné comme interlocuteur unique du galeriste Yvon Lambert dans le cadre de la donation de sa collection d'art contemporain à l'Etat ;
― un virement de 150 000 € depuis le programme 175 vers le programme 224 correspond au montant des charges d'exploitation du système d'information du service à compétence nationale (SCN) Archives nationales, assumées par la sous-direction des systèmes d'information du secrétariat général du ministère de la culture, qui relève de l'action 7 du programme 224 ;
― un virement de 138 000 € depuis le programme 175 vers le programme 224 correspond à deux mouvements croisés.
D'une part, un mouvement du programme 175 vers le programme 224, pour un montant de 270 000 €, qui correspond au versement de la subvention à l'aquarium tropical (ancien SCN).
Ce dernier est en effet désormais fusionné avec la CNHI au sein du nouvel établissement public du palais de la Porte dorée, financé sur le programme 224.
D'autre part, un mouvement du programme 224 vers le programme 175, de 132 000 €, qui est destiné à transférer à ce dernier des crédits de numérisation dans le cadre d'appels à projets relatifs à la numérisation d'archives, notamment départementales, qui relèvent des missions du programme 175 ;
― un virement de 55 125 € depuis le programme 224 vers le programme 175 correspond aux charges de fonctionnement courant des SCN d'Ecouen et du château de la Malmaison désormais assumées par le programme 175.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune du Vivier, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable de la trésorerie d'Ille-sur-Têt au comptable de la trésorerie de Saint-Paul-de-Fenouillet (Pyrénées-Orientales).
La gestion comptable et financière du service public local de la commune d'Alénya, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Estève, est transférée au comptable de la trésorerie d'Elne (Pyrénées-Orientales).
Modification du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto¢ »
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto¢ », fait à Paris le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 4 janvier 2012 et le 11 juillet 2012 et publié au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010, 20 novembre 2010, 28 juin 2011 et 23 septembre 2012, est modifié comme indiqué ci-dessous.
A l'article 4.6, le mot : « annulé » est remplacé par les mots : « considéré comme invalide ».
Dans le tableau figurant à l'article 9.1, les mots : « Gain unitaire » sont ajoutés devant les mots Rang 2, Rang 3, Rang 4 et Rang 5.
La phrase suivante est ajoutée au dernier paragraphe de l'article 9.1 :
« De plus, en cas d'application de l'article 8.4.2.2, les sommes du rang 1, qui sont allouées au rang de gain inférieur ayant au moins un gagnant, ne sont pas doublées.
Dans le tableau figurant à l'article 3.1.2.5, le nombre 113 est remplacé par le nombre 112.
A la première phrase de l'article 12.6, les mots : « et dans tous les centres de paiement » sont ajoutés à la suite des mots : « dans certains points de vente ».
A l'article 12.6, les mots : « ou du centre de paiement » sont à ajouter à trois reprises à la suite des mots : « responsable du point de vente ».
La communication par les gagnants des données à caractère personnel visées à l'article 12 "Paiement des gains” est obligatoire et conditionne la prise en compte de la demande de paiement des gains.
Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre au joueur d'obtenir le paiement de ses gains.
« Ces données sont utilisées par La Française des jeux aux fins de remise du gain et à des fins de statistiques internes et peuvent être transmises à des partenaires de La Française des jeux à des fins de remise du gain.
Dans le cadre de l'accueil et du suivi personnalisé des gagnants d'un lot d'un montant exceptionnel, La Française des jeux pourra être amenée à recueillir auprès des gagnants des données à caractère personnel supplémentaires aux fins de suivi et d'accompagnement des gagnants et à des fins de statistiques internes.
La communication de ces données est facultative.
Ces données peuvent être transmises à des partenaires de La Française des jeux à des fins de suivi et d'accompagnement des gagnants.
« Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre aux gagnants de bénéficier des mesures de suivi et d'accompagnement personnalisé proposées par La Française des jeux.
Les gagnants disposent d'un droit d'accès à leurs données personnelles ainsi que du droit de faire rectifier ou mettre à jour les données inexactes ou obsolètes ou encore de s'opposer, sous réserve de justifier d'un motif légitime, à ce que leurs données personnelles fassent l'objet d'un traitement.
Lorsque 10 % au moins des élèves d'un collège résident dans un autre département que celui dont relève l'établissement, une participation aux charges de fonctionnement et de personnel peut être demandée au département de résidence.
Le montant de cette participation est fixé par convention entre les départements intéressés.
En cas de désaccord, le représentant de l'Etat dans la région fixe les modalités de cette participation.
Si les départements appartiennent à des régions différentes, ces modalités sont conjointement fixées par les représentants de l'Etat dans les régions intéressées.
Arrêté du 19 novembre 2012 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime en matière de sûreté
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance du certificat de sensibilisation à la sûreté et du certificat de formation spécifique à la sûreté.
Les conditions de délivrance de l'attestation de familiarisation à la sûreté aux personnes autres que les passagers, qui sont employées ou engagées à bord d'un navire tenu de satisfaire aux dispositions du code ISPS sont fixées au II de l'annexe de l'arrêté du 15 janvier 2003 susvisé.
Les conditions de délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire sont fixées par l'arrêté du 26 juin 2008 susvisé.
La convention SOLAS désigne la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, susvisée.
La convention STCW désigne la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, adoptée à Londres le 7 juillet 1978, susvisée.
Le code STCW désigne le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, adopté à Londres le 5 juillet 1995, susvisé.
Le code ISPS désigne le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires, adopté à Londres le 12 décembre 2002, susvisé.
Les navires tenus de satisfaire au code ISPS sont ceux auxquels s'appliquent les dispositions du décret n° 2007-937 susvisé.
Les personnes chargées de tâches spécifiques liées à la sûreté sont les personnes de l'équipage auxquelles sont confiées des tâches et responsabilités spécifiques liées à la sûreté, conformément au plan de sûreté du navire tel que requis par le décret n° 2007-937 susvisé.
Certificat de sensibilisation à la sûreté.
Les marins employés ou engagés à bord d'un navire tenu de satisfaire aux dispositions du code ISPS, qui ne sont pas chargés de tâches spécifiques liées à la sûreté dans le cadre de l'exploitation du navire, doivent être titulaires d'un certificat de sensibilisation à la sûreté avant d'être affectés à quelque tâche que ce soit à bord.
Ce certificat est délivré aux candidats qui :
― justifient avoir reçu une formation de sensibilisation à la sûreté, dont le programme figure à l'annexe I du présent arrêté (1) ; et
― ont subi avec succès un contrôle des connaissances permettant de démontrer que les candidats ont atteint la norme de compétence minimale définie à l'annexe I du présent arrêté.
Certificat de formation spécifique à la sûreté.
Les personnes chargées de tâches spécifiques liées à la sûreté à bord d'un navire tenu de satisfaire aux dispositions du code ISPS doivent, avant d'être affectées à ces tâches, être titulaires d'un certificat de formation spécifique à la sûreté.
― justifient avoir reçu une formation spécifique liée à la sûreté, dont le programme figure à l'annexe II du présent arrêté (1) ; et
― ont subi avec succès un contrôle des connaissances permettant de démontrer que les candidats ont atteint la norme de compétence minimale définie à l'annexe II du présent arrêté.
Procédure de délivrance des certificats.
1° Les formations mentionnées aux articles 3 et 4 du présent arrêté sont délivrées par un prestataire agréé dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
Le contrôle des connaissances est effectué par le prestataire agréé ayant délivré la formation dans les conditions figurant à l'annexe I ou II du présent arrêté selon le certificat concerné.
Le prestataire agréé délivre un document attestant que le candidat a reçu la formation et qu'il a réussi le contrôle des connaissances conformément aux dispositions du présent arrêté, ce document mentionnant également la nature de la formation suivie ainsi que les éléments nécessaires à l'identification du candidat ;
2° Les demandes de délivrance des certificats visés aux articles 3 et 4 du présent arrêté sont déposées auprès des autorités désignées à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé accompagnées des justificatifs nécessaires, notamment du document mentionné au 1° du présent article ;
3° Les titulaires du certificat de formation spécifique à la sûreté sont réputés avoir atteint la norme de compétence définie pour le certificat de sensibilisation à la sûreté, sans qu'il soit nécessaire de leur délivrer le certificat de sensibilisation à la sûreté ;
4° Les titulaires de l'attestation de formation d'agent de sûreté de navire ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire sont réputés avoir atteint la norme de compétence définie pour le certificat de formation spécifique liée à la sûreté ainsi que la norme de compétence définie pour le certificat de sensibilisation à la sûreté, sans qu'il soit nécessaire de leur délivrer ces deux titres.
Tout titulaire d'une attestation de formation d'agent de sûreté de navire qui ne remplit pas les conditions de délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté de navire fixées par l'arrêté du 26 juin 2008 susvisé peut se voir délivrer un certificat de formation spécifique à la sûreté ou un certificat de sensibilisation à la sûreté.
1° Jusqu'au 31 décembre 2013, les candidats ayant commencé un service en mer avant le 1er janvier 2012 et justifiant de six mois de service en mer au cours des trois années précédentes à bord d'un navire tenu de satisfaire au code ISPS se voient délivrer, sur demande auprès des autorités désignées à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé, le certificat de sensibilisation à la sûreté.
A cette fin, le candidat se voit délivrer par l'armateur du navire concerné un document attestant du service en mer effectué et précisant que celui-ci a eu lieu à bord d'un navire tenu de satisfaire au code ISPS.
Ce document est transmis aux autorités chargées de délivrer le certificat de sensibilisation à la sûreté, en lieu et place du document mentionné au 1° de l'article 5 du présent arrêté ;
2° Jusqu'au 31 décembre 2013, les candidats ayant commencé un service en mer avant le 1er janvier 2012 et justifiant de six mois de service en mer au cours des trois années précédentes durant lesquels ils ont été chargés de tâches spécifiques liées à la sûreté se voient délivrer, sur demande auprès des autorités désignées à l'article 21 du décret du 25 mai 1999, le certificat de formation spécifique à la sûreté.
A cette fin, le candidat se voit délivrer par l'armateur du navire concerné un document attestant du service en mer effectué par le candidat en tant que personnel chargé de tâches spécifiques liées à la sûreté.
Ce document est transmis aux autorités chargées de délivrer le certificat de formation spécifique à la sûreté, en lieu et place du document mentionné au 1° de l'article 5 du présent arrêté ;
3° Jusqu'au 31 décembre 2013, la conformité aux dispositions de la section 13 de la partie A et des paragraphes 13.6 et 13.7 de la partie B du code ISPS est considérée comme suffisante au regard de la mise en œuvre du présent arrêté.
4° Les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire sont réputés avoir atteint la norme de compétence définie pour le certificat de formation spécifique liée à la sûreté ainsi que la norme de compétence définie pour le certificat de sensibilisation à la sûreté, sans qu'il soit nécessaire de leur délivrer ces deux titres.
Arrêté du 19 novembre 2012 relatif à la délivrance de l'habilitation à la conduite et à la maintenance des installations frigorifiques embarquées à ammoniac à bord des navires
Le capitaine, le chef mécanicien, les officiers mécaniciens et les techniciens frigoristes à bord d'un navire de pêche équipé d'une installation frigorifique embarquée à ammoniac doivent détenir une habilitation à la conduite et à la maintenance des installations frigorifiques embarquées à ammoniac délivrée par l'armateur du navire concerné.
Pour se voir délivrer l'habilitation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, les personnels concernés doivent répondre à l'une des conditions suivantes :
1° Avoir suivi l'intégralité de la formation à la conduite et à la maintenance des installations frigorifiques embarquées à ammoniac, dont le référentiel figure à l'annexe du présent arrêté (1) ;
2° Etre titulaires du brevet d'officier chef de quart machine, de second mécanicien ou de chef mécanicien et avoir suivi le module de mise en situation professionnelle sur installation réelle de la formation mentionnée au 1° du présent article.
La formation à la conduite et à la maintenance des installations frigorifiques embarquées à ammoniac doit être dispensée par un prestataire agréé dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
Les formateurs du module de mise en situation professionnelle sur installation réelle doivent pouvoir justifier d'une expérience pratique de conduite et de maintenance des installations frigorifiques embarquées à ammoniac.
A l'issue de la formation, une attestation indiquant, selon le cas, si l'intégralité de la formation a été suivie ou bien si la formation n'a porté que sur le module de mise en situation professionnelle sur installation réelle est délivrée à la personne formée.
La liste nominative des personnes détenant l'habilitation à la conduite et à la maintenance des installations frigorifiques embarquées à ammoniac doit être tenue à jour dans le document unique de prévention du navire concerné.
Seules les personnes habilitées sont autorisées à conduire, entretenir, organiser et réaliser les opérations de maintenance des installations frigorifiques embarquées à ammoniac.
L'habilitation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est requise à partir du 1er juillet 2014.
Arrêté du 20 novembre 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (retrait d'habilitation de la société de classification American Bureau of Shipping)
A compter de la publication du présent arrêté, la société de classification American Bureau of Shipping n'est plus habilitée au sens de l'article 42 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.
La division 140 « Organismes techniques » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
Le tableau du paragraphe 1 de l'annexe 140-A.
1 « Liste des sociétés de classification habilitées et de leurs compétences respectives » est remplacé comme suit :
DET NORSKE
GERMANISCHER
Visites relatives à l'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac/ Certificat international d'aptitude au transport de gaz liquéfié en vrac
Visite relative à la conformité au transport de marchandises dangereuses (circulaire MSC 1266)/ Document de conformité prescriptions spéciales applicables aux navires transportant des marchandises dangereuses
Arrêté du 29 novembre 2012 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société NRS une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises.
Décret du 3 décembre 2012 abrogeant divers décrets instituant des servitudes radioélectriques
Par décret en date du 3 décembre 2012, sont abrogés :
Le décret du 24 janvier 2000 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences des zones de garde radioélectriques de la station de Courbevoie, tour GAN (Hauts-de-Seine), pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
Le décret du 24 janvier 2000 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences des zones de garde radioélectriques de la station de Montreuil-URSSAF (Seine-Saint-Denis) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
Les enseignants peuvent participer, dans le cadre des activités prévues par le projet de l'établissement, à des actions en faveur de l'innovation technologique et du transfert de technologie.
Les opérations de vote pour la consultation sont régies par les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L.
85-1, moyennant les adaptations suivantes :
-" les noms portés " sont remplacés par les mots : " les réponses portées " ;
-" des listes " sont remplacés par les mots : " des feuilles de pointage " ;
-" des listes et des noms différents " sont remplacés par les mots : " des réponses contradictoires " ;
-" la même liste, le même binôme de candidats ou le même candidat " sont remplacés par les mots : " la même réponse " ;
66, les mots : " pour les candidats ou pour des tiers " sont remplacés par les mots : ", ainsi que les bulletins de vote autres que ceux fournis par l'Etat " ;
66, après les mots : " ces bulletins ", sont ajoutés les mots : " et enveloppes ".
Arrêté du 3 décembre 2012 portant nomination d'un expert de haut niveau (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 décembre 2012, Mme Agnès CLANCIER, administratrice civile hors classe, est nommée dans l'emploi d'experte de haut niveau (groupe III) pour exercer les fonctions de déléguée à l'innovation, au développement et à la stratégie auprès du directeur de l'information légale et administrative, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 22 novembre 2012 portant titularisation (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 novembre 2012, sont titularisés en qualité de secrétaire des affaires étrangères :
Mme Grand (Aléna), cadre d'Orient.
Mme Jouffroy (Tiphaine), cadre général.
Mme Philippe (Marie), cadre général.
M. Samson (Yannick), cadre général.
M. de Seissan de Marignan (Bertrand), cadre général.
M. Braem (Yann), cadre général.
M. Peaudeau (Alexandre), cadre général.
Décret du 3 décembre 2012 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. CHEMIN (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2012, M. CHEMIN (Bernard), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Bordeaux, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 22 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2012 portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2012, les dispositions de l'arrêté du 24 octobre 2012 portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « Mme Anne-Marie CUSEY, membre titulaire, », lire : « Mme Anne-Claire CUSEY, membre titulaire, ».
Arrêté du 22 novembre 2012 portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2012, est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence en tant que représentante du ministre de l'intérieur, en remplacement de Mme Charlotte BILGER, appelée à d'autres fonctions :
Mme Sahondra RAKOTOZAFY, membre titulaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2012, M. Jean-Pierre CARBUCCIA-BERLAND, magistrat hors hiérarchie, précédemment avocat général près la cour d'appel de Paris, placé en congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 10 septembre 2012, en application des dispositions de l'article L.
Sont annulées les dispositions de l'arrêté du 29 octobre 2012 par lesquelles Mme Marie-José VILLEMON, épouse GRAVIE-PLANDE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Cayenne, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 février 2013.
Par ailleurs, Mme Marie-José VILLEMON, épouse GRAVIE-PLANDE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Cayenne, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 février 2013 et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2013.
Arrêté du 27 novembre 2012 portant désignation d'une secrétaire de la commission d'avancement (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2012, Mme Bérengère Vallée, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, affectée à la direction des services judiciaires, est désignée en qualité de secrétaire de la commission d'avancement.
Arrêté du 9 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2010 portant nomination au Conseil supérieur du travail social et l'arrêté du 28 septembre 2010 portant nomination au Conseil supérieur du travail social
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 novembre 2012, les dispositions de l'arrêté du 23 septembre 2010 portant nomination de membres du Conseil supérieur du travail social et les dispositions de l'arrêté du 28 septembre 2010 portant nomination des personnes qualifiées du Conseil supérieur du travail social sont modifiées comme suit :
L'arrêté du 23 septembre 2010 précité est modifié ainsi qu'il suit :
1° Avant le paragraphe « Au titre des départements ministériels concernés », les termes : « Mme Jarraud-Vergnolle (Annie), sénatrice, suppléante » sont remplacés par les termes : « M. Marseille (Hervé), sénateur, suppléant.
2° Au paragraphe « Au titre des départements ministériels concernés » :
― les termes : « Mme Chaix (Maryse), suppléante » sont remplacés par les termes : « Mme Bachschmidt (Caroline), suppléante » ;
― les termes : « Mme Stissi (Mireille), titulaire » sont remplacés par les termes : « Mme Vermeersch (Laure), titulaire » ;
― les termes : « Mme Durand-Mouysset (Sylvie), suppléante » sont remplacés par les termes : « Mme Leuridan (Nathalie), suppléante » ;
3° Au paragraphe « Au titre des caisses de protection sociale et agences », les termes : « M. Hochedez (Denis), titulaire » sont remplacés par les termes : « Mme Vallée-Lacouture (Sylvie), titulaire ».
Au dernier alinéa de l'arrêté du 28 septembre 2010 précité, les termes : « Mme Spique (Sylviane) » sont remplacés par les termes : « M. Tronche (Didier) ».
La rémunération principale des fonctionnaires appartenant aux corps des professeurs certifiés et assimilés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des conseillers principaux d'éducation, ainsi qu'au second grade des professeurs de lycée professionnel, relevant du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture, comporte, outre la rémunération afférente à leur grade et à l'échelon qu'ils détiennent dans leur grade, une bonification de quinze points d'indice majoré soumise à retenue pour pension.
Les intéressés doivent être parvenus au huitième échelon de leur grade et être âgés de cinquante ans et plus entre le 1er septembre 1989 et le 31 août 1994.
Cette bonification indiciaire n'est plus versée aux personnels mentionnés ci-dessus lorsqu'ils accèdent à la hors classe, ni prise en compte pour déterminer le classement des intéressés dans la hors classe.
Décret du 3 décembre 2012 portant nomination du sous-préfet de Dole - M. DEBONS (Cédric)
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2012, M. Cédric DEBONS, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Dole.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 novembre 2012, le brevet national d'instructeur de secourisme organisé par la Croix-Rouge française le 6 novembre 2012 à l'Albaron à Modane (73) est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Guillaume AZEMA (Seine-Saint-Denis).
M. Marc BARDIN (Savoie).
M. Loïc CHANAVAT (Savoie).
M. Vincent CHARBONNIER (Indre).
M. Joachim COLSON (Val-de-Marne).
M. Patrick DIARD (Val-de-Marne).
Mme Gwendolyn EL ATREBY (Paris).
M. Alexandre FLORENTIN (Somme).
M. Gauthier GINEYT (Gard).
M. Patrick GUERIN (Guadeloupe).
M. Jérôme ISNARD (Moselle).
M. Erick JORGI (Corse-du-Sud).
Mlle Doriane PELLE (Loire-Atlantique).
M. Guillaume PROUX (Finistère).
M. Michel RIGOT (Nouvelle-Calédonie).
M. Stéphane TAILPIED (Eure-et-Loir).
M. Thomas VIALLON (Rhône).
Décret du 3 décembre 2012 portant nomination à la présidence et à la vice-présidence du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2012, M. Philippe HIRTZMAN et Mme Anne FERREIRA sont nommés respectivement président et vice-présidente du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.
Décret du 3 décembre 2012 portant nomination au conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - M. BRÉCHET (Yves)
Par décret de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 décembre 2012, est nommé membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, en qualité de personnalité désignée en raison de sa compétence : M. BRÉCHET (Yves), haut-commissaire à l'énergie atomique, en remplacement de Mme CESARSKY (Catherine).
Arrêté du 28 novembre 2012 portant admission à la retraite (inspection générale des affaires culturelles)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 novembre 2012, M. Marchand (Jean-René), inspecteur général des affaires culturelles, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 novembre 2012, M. Braize (François), inspecteur général des affaires culturelles, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 29 novembre 2012 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre
Mme Anne RUBINSTEIN est nommée cheffe de cabinet au cabinet de la ministre à compter du 1er décembre 2012.
Il est mis fin aux fonctions de conseillère communication exercées par Mme Céline VILLEGAS au cabinet de la ministre à compter du 1er décembre 2012.
Mme Ariane VINCENT est nommée au cabinet de la ministre en qualité de conseillère en charge des relations avec les partenaires et des opérations extérieures à compter du 1er décembre 2012.
Arrêté du 15 novembre 2012 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (administrateurs généraux des finances publiques)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 15 novembre 2012, M. François Bergès, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur régional des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 décembre 2012, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
M. François Bergès est maintenu dans ses fonctions, par nécessité de service, jusqu'au jour de l'installation de son successeur.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 novembre 2012, M. Charles Orsatelli, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Aubagne La Ciotat - laboratoire interhospitalier ».
Les maîtres qui exercent dans les classes de l'enseignement du premier degré doivent posséder soit le diplôme exigé pour l'accès définitif à l'échelle de rémunération des instituteurs, soit le certificat d'aptitude au professorat des écoles.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 novembre 2012, M. Pierre COLLIOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'Agence nationale de la recherche, en remplacement de M. Richard VERITE.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 13 novembre 2012, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L.
40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants : MM. AUGUET (Cédric), BONINI (Laurent), Mme CARRE (Geneviève), MM. DUPART (Christian) et TADEJ (Eddie).
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions d'accords ci-après indiqués.
Stagiaires.
Concernant l'accord relatif au contrat de professionnalisation :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
Concernant l'accord relatif aux stagiaires :
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien
Accord du 8 octobre 2012 (1 annexe).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur
Avenant du 1er octobre 2012.
Indemnité de départ à la retraite.
Réécriture partielle de l'article 16 de la convention collective nationale.
Le département est propriétaire des locaux dont il a assuré la construction et la reconstruction.
Les biens immobiliers des collèges appartenant à l'Etat à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales lui sont transférés en pleine propriété à titre gratuit.
Les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété au département, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties.
Lorsque le département effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l' article 879 du code général des impôts ou honoraires.
Chambre nationale des entreprises de traductions (CENT) ;
Avis relatif à l'élargissement d'un avenant à la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire au secteur des institutions de prévoyance
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des institutions de prévoyance, les dispositions de l'avenant n° 14 du 15 juin 2011 modifiant des articles de la convention collective nationale et relatif aux bornes d'âges, tel qu'étendu par arrêté du 11 octobre 2012 publié au Journal officiel du 18 novembre 2012.
Modification de l'article 7.6.1 : formation d'assistant(e) dentaire.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan
Liste des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves du concours ouvert pour le recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes au titre de la session 2012
228-7 du code des juridictions financières, la liste d'admission au concours pour le recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes ouvert au titre de l'année 2012, établie par ordre de mérite, est la suivante :
(par ordre de mérite)
1 Mme MAZUIR (Line).
2 M. PATROUILLAULT (Franck).
3 M. GELLI (Nicolas).
4 M. BILLEBAUD (Nicolas).
5 M. SACHOT (Nicolas).
6 M. GENEVE (Pierre).
8 M. GAUBERT (Adrien).
1 M. SIMOES (Sébastien).
2 Mme ASSILA (Najatte).
3 M. BARBIER (Charles).
4 M. KESSLER (Jérémie).
5 Mme RODRIGUEZ (Cécile).
6 Mme LAMARCHE (Marie).
7 Mme LECOUTURIER (Eloïse).
8 Mme ZANCANARO (Valérie), épouse Bigot.
Décision n° 2012-778 du 20 novembre 2012 modifiant le nom du service Jazz Radio 2
Dans les décisions susvisées, le nom du service Jazz Radio 2 est remplacé par le nom : « Jazz Radio ».
Décision du 30 novembre 2012 du ministre de l'économie et des finances portant agrément de la nomination du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers
Par décision du ministre de l'économie et des finances en date du 30 novembre 2012, conformément aux dispositions de l'article L.
621-5-1 du code monétaire et financier, agrément est donné à la nomination de M. Benoît Léonard de Juvigny au poste de secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012.
Les représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat siégeant dans les commissions consultatives mixtes académiques ou départementales sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle.
L'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est applicable à ces élections selon les modalités prévues à l'article L.
Décision n° 413 du 30 novembre 2012 portant nomination du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers
M. Benoît Léonard de Juvigny est nommé secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012.
La décision du 28 novembre 2012 publiée au Journal officiel du 30 novembre 2012 est abrogée à compter du 1er décembre 2012.
Décision n° 414 du 1er décembre 2012 portant délégation de signature du président au secrétaire général
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité :
La présente décision annule et remplace, à compter du 1er décembre 2012, la décision n° 401 du 28 novembre 2012 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 415 du 1er décembre 2012 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions
Délégation permanente est donnée, à compter du 1er décembre 2012, à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, et :
à M. Olivier Douvreleur, directeur des affaires juridiques, Mmes Laure Colli-Patel, Patricia Choquet et M. Bertrand Legris, adjoints au directeur des affaires juridiques, Mmes Geneviève Bardin, Christine Saïdani et Laure Tertrais, conseillères du directeur des affaires juridiques, Mmes Frédérique Baillion, Roxanne Cochard, Béatrice Dang, Michaëla d'Orazio d'Hollande, M. Quentin Durand, Mme Séverine Guez, MM. Xavier Jalain, Alexandre Musnier, Olivier Poubeau, Mme Ségolène Simonin du Boullay, M. Pierre Walckenaer ;
à Mme Christine Guéguen, directeur de l'instruction et du contentieux des sanctions, conseiller auprès de la présidente de la commission des sanctions, M. Laurent Berlioz, adjoint au directeur, Mme Anne Bismut, M. Guillaume Bocobza-Berlaud, Mmes Aurélia Charar, Laure Delmotte, Alice Gaillard, M. Bruno Gaillard, Mmes Henriette Lainey, Sabrina Lenczner, Dominique Lepagnot et M. Adrien Tehrani ;
à M. Maxime Galland, directeur de la division expertise juridique et internationale, M. Hugo Jonca, Mmes Audrey Micouleau-Kerting, Albane Lancrenon et Christelle Le Calvez,
Décision n° 416 du 1er décembre 2012 portant délégation du président en matière de suspension des cotations
Délégation permanente est donnée, à compter du 1er décembre 2012, à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, à l'effet de requérir, en application du I et du IV de l'article L.
Un emploi de chef de service des politiques de santé, adjoint au directeur, est vacant à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé.
Il compte deux cent quatorze agents.
Il s'agit d'un emploi de chef de service d'administration centrale comportant l'ensemble des tâches de management et de gestion administrative y afférentes.
Le chef du service des politiques de santé fait partie de l'équipe de direction.
Il rend compte au directeur général.
Il prend au nom du directeur général et par délégation les décisions relevant de son champ de compétences.
Ce poste nécessite des compétences en matière scientifique ainsi qu'en programmation et évaluation des politiques publiques.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction générale de la santé, auprès de M. le docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de la santé (téléphone : 01-40-56-40-40).
Conformément aux dispositions du décret relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère des affaires sociales et de la santé, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion du personnel, bureau des personnels d'encadrement et des agents non titulaires, DRH1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, est susceptible d'être vacant à la direction des affaires financières à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire de l'emploi, coordonnateur SiRHen-ONP pour la direction des affaires financières sera placé auprès du directeur et sera membre du comité de direction.
Le programme ONP a pour objectif la rénovation de l'actuelle application PAYE de la direction générale des finances publiques qui permet la liquidation de la paye de l'ensemble des agents de la fonction publique de l'Etat.
Ce programme prévoit l'interfaçage total des SIRH ministériels avec le système d'information de paye de l'ONP.
Parallèlement, le programme SIRHEN a pour objectif la rénovation des actuels Systèmes d'information ressources humaines (SIRH) du ministère en charge de l'éducation nationale.
Le directeur de programme SIRHEN, placé auprès du secrétaire général des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, aura la responsabilité d'assurer le succès global du programme et assurera la coordination opérationnelle des différents acteurs du projet, en responsabilité globale, non restreinte à la maîtrise d'ouvrage.
Il est également responsable du raccordement à l'ONP.
La direction des affaires financières est particulièrement impliquée dans la conduite de ces deux programmes pour le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : rémunération, contrôle interne comptable sur la chaîne RH Paye, pilotage de la masse salariale et des emplois, gestion des ressources humaines de l'enseignement privé, paye à façon des opérateurs, questions relatives aux pensions pour l'ensemble des personnels.
Le titulaire de l'emploi sera responsable de la coordination de la maîtrise d'ouvrage stratégique des SIRH ministériels pour ce qui concerne les aspects liés à la paye, assurée au sein de la direction des affaires financières.
Il appuiera également le directeur de programme SiRHen dans la maîtrise d'ouvrage opérationnelle.
Dans le cadre du programme SIRHEN, le titulaire de l'emploi représentera la direction des affaires financières dans les différentes instances de gouvernance du programme : le comité de pilotage et de coordination opérationnelle du programme (CPCOP) ainsi que dans les instances de conduite opérationnelle du programme SIRHEN, en particulier la réunion de direction de programme SIRHEN (RDP).
S'agissant du projet « opérateur national de paye » (ONP), il représentera le directeur des affaires financières aux différents groupes de travail et comité et assurera l'information de toutes les parties prenantes sur les impacts des choix de l'ONP sur les SIRH ministériels.
De manière générale, le titulaire représentera le directeur des affaires financières, maîtrise d'ouvrage stratégique, dans tous les domaines de compétences relevant de la direction des affaires financières et ce pour les besoins de la conduite des programmes ONP et SIRHEN.
Il animera et coordonnera le réseau des chefs de projet « MOA opérationnelle » désignés au sein de la direction des affaires financières.
Sous l'autorité fonctionnelle du directeur de programme, il assurera l'animation des travaux relevant de la maîtrise d'ouvrage opérationnelle du programme SIRHEN pour les aspects liés à la paye, notamment dans le cadre du programme ONP.
Avec l'appui des chefs de projet interne à la direction des affaires financières, il apportera une expertise technique et méthodologique de haut niveau, en veillant notamment au maintien de la qualité de la paye, à l'absence de régression fonctionnelle pour les gestionnaires de paye et à la mise en place de dispositifs automatisés de contrôle interne.
Le titulaire de l'emploi doit démontrer une compréhension des enjeux liés à des programmes tels que l'ONP et SIRHEN, pouvoir témoigner d'expériences dans le domaine de la conduite de projets, avoir une compréhension fine du fonctionnement de l'administration publique, des problématiques du domaine de la GRH et de la paye et des processus de décision et d'arbitrage d'acteurs de haut niveau.
Le poste requiert dès lors des compétences de gestion de programme, des compétences techniques notamment en matière de paye publique, de dépense de personnels et des compétences transverses telle qu'une expérience en système d'information préalable à l'échelle interministérielle.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Prades (Pyrénées-Orientales), en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur, centre hospitalier de Prades, route de Catllar, 66500 Prades, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Un examen professionnel de sélection pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est ouvert au titre de l'année 2013.
Date d'ouverture des préinscriptions télématiques : 6 décembre 2012.
Date limite de retour des dossiers d'inscription : 31 janvier 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à cet examen professionnel devront être adressés au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Pascale Marie, téléphone : 01-49-55-47-91, courriel : pascale.marie@agriculture.gouv.fr.
Résultats des tirages du Keno des samedi 1er et dimanche 2 décembre 2012
Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service sont membres de la communauté éducative.
Ils concourent directement aux missions du service public de l'éducation et contribuent à assurer le fonctionnement des établissements et des services de l'éducation nationale.
Ils jouent un rôle éducatif en liaison avec les enseignants.
Ils contribuent à la qualité de l'accueil et du cadre de vie et assurent la sécurité, le service de restauration, la protection sanitaire et sociale et, dans les internats, l'hébergement des élèves.
Dans les lycées agricoles, ils contribuent au transport pédagogique des élèves nécessaire aux enseignements réguliers.
Le directeur général des finances publiques peut, en toutes matières entrant dans ses attributions, déléguer la signature du ministre chargé de l'économie et des finances aux agents des services déconcentrés placés sous son autorité ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques ou un grade équivalent, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat.
Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les communes classées en zone de revitalisation rurale sont celles figurant à l'annexe de l'arrêté du 9 avril 2009 susvisé.
Le classement constaté par le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2012.
Décision du 1er décembre 2012 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Josiane Garcini, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Christelle Richer, attachée principale d'administration, directement placée sous l'autorité de la chef du bureau de la gestion administrative et de la paie des personnels, et à M. Alain Bedikian, attaché principal d'administration, à Mme Claire Moreau, attachée d'administration, et à M. Karim Hamidi, attaché d'administration, directement placés sous l'autorité de la chef du bureau de la gestion administrative et de la paie des personnels, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions des programmes budgétaires suivis par le bureau, ainsi que tous documents relatifs à la gestion statutaire du personnel, à l'exclusion des décrets et conventions.
- En l'absence du chef de la division des systèmes d'information, délégation est donnée à Mme Charlotte Cador, agente contractuelle, chef du bureau de la stratégie et de la gouvernance, à Mme Emmanuelle Denis, agente contractuelle, chef du bureau des projets et des études, et à M. Matthieu Vallet, agent contractuel, chef du bureau de l'assistance et de l'exploitation, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de leurs attributions.
En l'absence du chef de la division des systèmes d'information, délégation est donnée à Mme Sandra Ladislas-Piotruszynski, attachée d'administration, pour signer toutes pièces relatives à la gestion administrative et financière de la division des systèmes d'information.
Décret n° 2012-1347 du 3 décembre 2012 portant publication de la résolution MSC.206(81) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie (Recueil FSS) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 18 mai 2006 (1)
La résolution MSC.206(81) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie (Recueil FSS) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 18 mai 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS AU RECUEIL INTERNATIONAL DE RÈGLES APPLICABLES AUX SYSTÈMES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE (RECUEIL FSS) (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
NOTANT la résolution MSC.98(73), par laquelle il avait adopté le Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie (ci-après dénommé « le Recueil FSS »), lequel est devenu obligatoire en vertu du chapitre II-2 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ci-après dénommée « la Convention »),
NOTANT ÉGALEMENT l'article VIII b) et la règle II-2/3.22 de la Convention, qui concernent la procédure d'amendement du Recueil FSS,
AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingt-unième session, les amendements au Recueil FSS qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention,
ADOPTE, conformément à l'article VIII b) iv) de la Convention, les amendements au Recueil FSS dont le texte figure en annexe à la présente résolution.
DÉCIDE, conformément à l'article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 2010, à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce aient notifié qu'ils élèvent une objection contre ces amendements.
INVITE les Gouvernements contractants à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention, ces amendements entreront en vigueur le 1er juillet 2010 lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus.
AMENDEMENTS AU RECUEIL INTERNATIONAL DE RÈGLES APPLICABLES AUX SYSTÈMES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE (RECUEIL FSS)
de l'incendie par le gaz
Remplacer le texte actuel du chapitre 5 du Recueil FSS par ce qui suit :
Le présent chapitre contient les spécifications applicables aux dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par le gaz qui sont prescrits aux termes du chapitre II-2 de la Convention.
Agent d'extinction de l'incendie
Si la quantité d'agent d'extinction de l'incendie doit assurer la protection de plus d'un local, il suffit de prévoir une quantité égale à la quantité la plus grande qui est nécessaire pour un local quelconque ainsi protégé.
Le dispositif doit être doté de vannes de régulation normalement fermées, disposées de manière à diriger l'agent dans le local approprié.
Pour calculer la quantité d'agent d'extinction de l'incendie nécessaire, il faut ajouter le volume des réservoirs d'air de lancement, converti en volume d'air libre, au volume brut du local de machines.
On peut, à titre de variante, installer un tuyau de refoulement à partir des soupapes de sûreté, qui débouche directement à l'air libre.
Des moyens doivent être prévus pour que le personnel puisse vérifier en toute sécurité la quantité d'agent d'extinction de l'incendie dans les réservoirs.
Les réservoirs de stockage de l'agent d'extinction de l'incendie, les tuyautages et le matériel associé sous pression doivent être conçus conformément aux codes d'instructions pratiques concernant les récipients sous pression de manière jugée satisfaisante par l'Administration, compte tenu de leur emplacement et des températures ambiantes maximales de service prévues.
Le tuyautage de répartition de l'agent d'extinction de l'incendie et les diffuseurs doivent être disposés de façon que la répartition soit uniforme.
Les calculs du débit du dispositif doivent être effectués au moyen d'une technique de calcul acceptable pour l'Administration.
A moins que l'Administration ne permette qu'il en soit autrement, les réservoirs sous pression nécessaires pour le stockage d'un agent d'extinction de l'incendie autre que la vapeur doivent être placés à l'extérieur des locaux protégés conformément aux dispositions de la règle II-2/10.4.3 de la Convention.
Des pièces de rechange pour le dispositif doivent être entreposées à bord et être jugées satisfaisantes par l'Administration.
Les portions de tuyautage qui comportent des soupapes raccordant des portions de tuyautages fermés doivent être pourvues d'une soupape de sûreté et la sortie de la soupape doit donner sur le pont découvert.
Tous les tuyaux de décharge, leurs raccords et les ajutages situés dans des locaux protégés doivent être construits en matériaux ayant une température de fusion supérieure à 925 °C.
Les tuyautages et le matériel associé doivent être munis de supports adéquats.
Un raccord doit être installé sur le tuyau de refoulement afin de permettre l'essai de flux d'air prescrit au paragraphe 2.2.3.1.
Les tuyaux nécessaires pour amener l'agent d'extinction dans les locaux protégés doivent être munis de sectionnements de commande portant une marque indiquant clairement les locaux où aboutissent les tuyaux.
Des moyens appropriés doivent être mis en place pour empêcher que l'agent d'extinction ne puisse être déchargé par inadvertance dans le local.
Lorsqu'un espace à cargaison équipé d'un dispositif d'extinction de l'incendie par le gaz est utilisé comme local à passagers, son raccordement avec la distribution de gaz doit être supprimé pendant la durée de cette affectation.
Les tuyaux peuvent traverser les locaux d'habitation à condition d'être suffisamment épais et d'avoir été soumis, après installation, à un essai de pression à une pression minimale de 5 N/mm², pour en vérifier l'étanchéité.
En outre, les tuyaux qui traversent les locaux d'habitation ne doivent comporter que des joints soudés et ne doivent pas être munis d'orifices d'assèchement ou autres ouvertures à l'intérieur de ces locaux.
Les tuyaux ne doivent pas traverser des locaux réfrigérés.
Un signal sonore et visuel automatique doit annoncer l'envoi de l'agent d'extinction de l'incendie dans tout espace roulier et autre local où normalement le personnel travaille ou a accès.
Les alarmes sonores doivent être situées de manière à être entendues dans tout le local protégé, toutes les machines étant en marche et ces alarmes devraient être distinguées des autres alarmes sonores par réglage du volume ou du motif sonore.
L'alarme précédant l'envoi doit se déclencher automatiquement (par exemple, lorsque la porte du dispositif de libération s'ouvre).
L'alarme doit retentir pendant toute la durée du temps nécessaire pour évacuer le local et en tout cas, vingt secondes au moins avant que l'agent d'extinction soit envoyé.
Toutefois, les espaces à cargaison classiques et les petits espaces (tels que les locaux dans lesquels sont entreposés les compresseurs, les magasins à peinture, etc.) qui sont uniquement munis d'un dispositif d'envoi local n'ont pas besoin d'être pourvus d'une telle alarme.
Les organes de commande de tout dispositif fixe d'extinction de l'incendie par le gaz doivent être aisément accessibles, être simples à utiliser et doivent être groupés en des endroits aussi peu nombreux que possible où ils ne risquent pas d'être isolés par un incendie qui se déclarerait dans un local protégé.
La décharge automatique de l'agent d'extinction de l'incendie ne doit pas être autorisée sauf dans les conditions prévues par l'Administration.
Dispositifs à gaz carbonique
Quantité d'agent d'extinction de l'incendie
Pour les espaces à cargaison, la quantité de gaz carbonique disponible doit, sauf disposition contraire, correspondre à un volume de gaz libre au moins égal à 30 % du volume brut du plus grand espace à cargaison à protéger à bord du navire.
.1 40 % du volume brut du plus grand local de machines ainsi protégé, volume duquel est exclue la partie du tambour située au-dessus du niveau où la surface horizontale du tambour est égale à 40 % ou moins de la surface horizontale du local considéré, mesurée à mi-distance entre le plafond de ballast et la partie inférieure du tambour ; ou
.2 35 % du volume brut du plus grand local de machines protégé, y compris le tambour.
Les pourcentages spécifiés au paragraphe 2.2.1.2 ci-dessus peuvent être ramenés respectivement à 35 % et à 30 % dans le cas des navires de charge d'une jauge brute inférieure à 2 000 lorsque deux locaux de machines ou plus qui ne sont pas complètement séparés sont considérés comme formant un seul local.
Aux fins de l'application du présent paragraphe, le volume occupé par le gaz carbonique libre est calculé sur la base de 0,56 m³/kg.
Pour les locaux de machines, le tuyautage fixe doit être tel qu'il puisse amener 85 % du volume de gaz prescrit en moins de 2 minutes.
Les dispositifs à gaz carbonique doivent satisfaire aux prescriptions suivantes :
.1 On doit prévoir deux commandes indépendantes pour libérer le gaz carbonique dans un espace protégé et pour garantir le déclenchement de l'alarme.
L'une des commandes est utilisée pour l'ouverture de la soupape du tuyautage acheminant le gaz dans le local protégé et l'autre pour la décharge des réservoirs de stockage.
Des moyens de fermeture directe doivent être prévus pour qu'elles ne puissent être actionnées que dans cet ordre ; et
.2 Les deux commandes doivent être placées à l'intérieur d'une boîte sur laquelle soit clairement indiqué le local particulier qu'elles desservent.
Si la boîte contenant les commandes doit être verrouillée, la clé doit se trouver dans un coffret vitré pouvant être brisé, situé de manière bien visible à côté de la boîte.
Mise à l'essai de l'installation
Lorsque le dispositif a été installé, soumis à l'épreuve de pression et inspecté, il faut procéder à ce qui suit :
.1 Un essai de flux d'air libre dans tous les tuyaux et ajutages ; et
.2 Un essai fonctionnel pour le matériel d'alarme.
Dispositifs à CO2 à basse pression
Lorsqu'on installe un dispositif à CO2 à basse pression pour satisfaire à la présente règle, les prescriptions ci-après sont applicables :
Les commandes du dispositif et les installations frigorifiques doivent être situées dans le local où sont entreposés les récipients sous pression.
La quantité nominale de gaz carbonique liquide doit être stockée dans un (des) récipient(s) sous une pression de service de l'ordre de 1,8 à 2,2 N/mm².
La charge normale de liquide dans le récipient doit être limitée pour laisser un espace suffisant à la vapeur afin de permettre l'expansion du liquide aux températures maximales de stockage pouvant être obtenues en fonction du réglage de la pression des soupapes de sûreté, mais ne doit pas dépasser 95 % de la capacité en volume du récipient.
Les dispositifs ci-après doivent être prévus :
.1 Manomètre ;
.2 Alarme de haute pression : correspondant uniquement au déclenchement de la soupape de sûreté ;
.3 Alarme de basse pression : ne devant pas être inférieure à 1,8 N/mm² ;
.4 Raccordements munis de soupapes d'arrêt pour remplir le récipient ;
.5 Tuyaux de refoulement ;
.6 Indicateur de niveau de CO2, sur le ou les récipients ; et
.7 Deux soupapes de sûreté.
Les deux soupapes de sûreté doivent être réglées de façon que l'une ou l'autre puisse être fermée pendant que l'autre est reliée au récipient.
Le réglage des soupapes de sûreté ne doit pas être inférieur à 1,1 fois la pression de service.
La capacité de chaque soupape doit être telle que les vapeurs produites dans des conditions d'incendie puissent être évacuées avec une augmentation de la pression ne dépassant pas 20 % de la pression de réglage ci-dessus.
Le refoulement des soupapes de sûreté doit déboucher à l'air libre.
Le(s) récipient(s) et conduits de sortie contenant en permanence du gaz carbonique doivent être munis d'une isolation thermique bloquant le déclenchement de la soupape de sûreté au cours des vingt-quatre heures suivant le désamorçage de l'appareil, à une température ambiante de 45 °C et une pression initiale équivalente à la pression de départ de l'unité frigorifique.
Le(s) récipient(s) doit(vent) être alimentés par deux unités frigorifiques automatiques entièrement indépendantes, utilisées exclusivement à cet effet, et munies chacune d'un compresseur ainsi que du moteur principal, de l'évaporateur et du condenseur correspondants.
La capacité de réfrigération et la commande automatique de chaque unité doivent permettre de maintenir la température requise dans des conditions de fonctionnement continu pendant vingt-quatre heures à une température en mer pouvant atteindre 32 °C et une température ambiante pouvant aller jusqu'à 45 °C.
Chaque unité électrique de réfrigération doit être alimentée à partir des barres omnibus du tableau principal par un câble d'alimentation séparé.
L'alimentation de l'unité frigorifique en eau de refroidissement (si nécessaire) doit être assurée par deux pompes de circulation au moins, dont une serve de pompe de réserve.
La pompe de réserve peut être une pompe utilisée pour d'autres services à condition que son utilisation pour le refroidissement ne gêne aucun autre service essentiel à bord du navire.
L'eau de refroidissement doit être prélevée à partir de deux prises d'eau de mer distinctes au moins, de préférence l'une à bâbord et l'autre à tribord.
Des dispositifs de sûreté doivent être installés sur chaque portion de tuyautage qui pourrait être isolée par des robinets et dans laquelle il pourrait se produire une surpression par rapport à la pression de calcul de l'un quelconque des composants.
Des signaux d'alarme sonores et visuels doivent être déclenchés dans un poste central de commande, ou conformément à la règle II-1/51 de la Convention, s'il n'existe pas de poste central de commande, quand :
.1 La pression du (des) récipient(s) atteint les valeurs basses et hautes prévues en 2.2.4.2 ;
.2 Une quelconque des unités frigorifiques tombe en panne ; ou
.3 Le niveau minimal admissible de liquide à l'intérieur des récipients est atteint.
Si le dispositif dessert plus d'un espace, des moyens permettant de contrôler les quantités de CO2 déchargées doivent être prévus, par exemple une minuterie automatique ou des indicateurs de niveau précis situés au(x) poste(s) de commande.
Si l'on prévoit un dispositif qui permet d'ajuster la décharge de la quantité nominale de gaz carbonique dans les locaux protégés, il doit être également possible de régler cette décharge manuellement.
Prescriptions applicables aux dispositifs à vapeur
La ou les chaudières disponibles pour fournir la vapeur doivent avoir une production de vapeur d'au moins 1 kg/heure pour 0,75 m³ du volume brut du plus grand local ainsi protégé.
Les dispositifs doivent satisfaire aux dispositions qui précèdent et ils doivent en outre, à tous égards, être conformes aux prescriptions de l'Administration et être jugés satisfaisants par celle-ci.
Dispositifs utilisant un produit de combustion gazeux
Lorsqu'un gaz autre que le gaz carbonique, ou la vapeur dans les cas prévus au paragraphe 2.3, est produit à bord du navire et est utilisé comme agent d'extinction de l'incendie, le dispositif doit satisfaire aux prescriptions de 2.4.2.
Prescriptions applicables aux dispositifs.
Produits gazeux
Le gaz doit être un produit de combustion gazeux dont la teneur en oxygène, en oxyde de carbone, en éléments corrosifs et en éléments combustibles solides ne dépasse pas la limite admissible.
Capacité des dispositifs d'extinction de l'incendie
Lorsqu'un tel gaz est l'agent d'extinction utilisé dans un dispositif fixe d'extinction de l'incendie destiné à protéger les locaux de machines, il doit assurer une protection équivalente à celle qui est fournie par un dispositif fixe utilisant du gaz carbonique.
Lorsqu'un tel gaz est l'agent d'extinction utilisé dans un dispositif fixe d'extinction de l'incendie destiné à protéger des espaces à cargaison, il doit être en quantité suffisante pour fournir, par heure et pendant une période de soixante-douze heures, un volume de gaz libre au moins égal à 25 % du volume brut du plus grand local protégé de cette façon.
Dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par le gaz équivalents, destinés aux locaux de machines et aux chambres des pompes à cargaison
Les dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par le gaz équivalents à ceux qui sont spécifiés aux paragraphes 2.2 à 2.4 doivent être approuvés par l'Administration, compte tenu des directives élaborées par l'Organisation.
Décret n° 2012-1348 du 3 décembre 2012 portant publication de la résolution MSC.217(82) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie (Recueil FSS) (ensemble deux annexes), adoptée à Londres le 8 décembre 2006 (1)
La résolution MSC.217(82) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie (Recueil FSS) (ensemble deux annexes), adoptée à Londres le 8 décembre 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS AU RECUEIL INTERNATIONAL DE RÈGLES APPLICABLES AUX SYSTÈMES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE (RECUEIL FSS) (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
NOTANT la résolution MSC.98(73), par laquelle il avait adopté le Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie (ci-après dénommé « le Recueil FSS »), qui est devenu obligatoire en vertu du chapitre II-2 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ci-après dénommée « la Convention »),
NOTANT ÉGALEMENT l'article VIII b) et la règle II-2/3.22 de la Convention, qui ont trait à la procédure d'amendement du Recueil FSS,
AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingt-deuxième session, les amendements au Recueil FSS qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention,
ADOPTE, conformément à l'article VIII b) iv) de la Convention, les amendements au Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie dont le texte figure aux annexes I et 2 de la présente résolution ;
a) Les amendements figurant à l'annexe 1 seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 2008 ; et
b) Les amendements figurant à l'annexe 2 seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 2010,
a) Les amendements figurant à l'annexe 1 entreront en vigueur le 1er juillet 2008 ; et
b) Les amendements figurant à l'annexe 2 entreront en vigueur le 1er juillet 2010,
PRIE le Secrétaire général, conformément à l'article VIII b) v) de la Convention, de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements figurant aux annexes 1 et 2 à tous les Gouvernements contractants à la Convention ;
PRIE AUSSI le Secrétaire général de communiquer des copies de la présente résolution et de ses annexes 1 et 2 aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas des Gouvernements contractants à la Convention.
AMENDEMENTS AU RECUEIL INTERNATIONAL DE RÈGLES APPLICABLES AUX SYSTÈMES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
Un diffuseur à mousse portatif doit comporter un ajutage/raccordement de tuyau à mousse, soit du type à éjection automatique, soit utilisable avec un éjecteur séparé, pouvant être relié au collecteur principal d'incendie par une manche d'incendie, et un réservoir portatif contenant au moins 20 l de liquide émulseur ainsi qu'un réservoir au moins de liquide émulseur de rechange de même capacité.
Fonctionnement du dispositif.
L'ajutage/le raccordement de tuyau et l'éjecteur doivent être capable de produire une mousse efficace pouvant éteindre un feu d'hydrocarbures, avec un débit de la solution moussante d'au moins 200 l/min à la pression nominale du collecteur principal d'incendie.
Le liquide émulseur doit être approuvé par l'Administration compte tenu des directives élaborées par l'Organisation.
Le taux de foisonnement et le temps de décantation de la mousse produite par le diffuseur à mousse portatif ne doivent pas s'écarter de 10 % des valeurs calculées conformément au paragraphe 3.2.2.2.
Le diffuseur à mousse portatif doit être conçu de manière à pouvoir résister à l'encrassement, aux variations de la température ambiante, aux vibrations, à l'humidité, aux chocs, aux impacts et à la corrosion que l'on rencontre normalement à bord des navires.
de l'incendie à mousse
Le dispositif doit pouvoir projeter, par des orifices de décharge fixes, en 5 min au plus, une quantité de mousse suffisante pour recouvrir efficacement la plus grande surface individuelle sur laquelle le combustible est susceptible de se répandre.
Dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par projection d'eau diffusée sous pression et par diffusion d'eau en brouillard
Dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par projection d'eau diffusée sous pression.
Les dispositifs d'extinction de l'incendie par projection d'eau diffusée sous pression destinés aux locaux de machines et aux chambres des pompes à cargaison doivent être approuvés par l'Administration compte tenu des directives élaborées par l'Organisation.
Dispositifs équivalents d'extinction de l'incendie par diffusion d'eau en brouillard.
Les dispositifs d'extinction de l'incendie par diffusion d'eau en brouillard destinés aux locaux de machines et aux chambres des pompes à cargaison doivent être approuvés par l'Administration compte tenu des directives élaborées par l'Organisation.
Dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par projection d'eau diffusée sous pression destinés aux balcons de cabine.
Les dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par projection d'eau diffusée sous pression destinés aux balcons de cabine doivent être approuvés par l'Administration compte tenu des directives élaborées par l'Organisation.
Dispositifs fixes de détection
et d'alarme d'incendie
Dispositifs fixes de détection et d'alarme d'incendie destinés aux balcons de cabine.
Les dispositifs fixes de détection et d'alarme d'incendie destinés aux balcons de cabine doivent être approuvés par l'Administration compte tenu des directives élaborées par l'Organisation.
A bord des navires à passagers, le dispositif fixe de détection et d'alarme d'incendie doit permettre d'identifier individuellement à distance chaque détecteur d'incendie et avertisseur d'incendie à commande manuelle.
Une même section de détecteurs d'incendie et d'avertisseurs d'incendie à commande manuelle ne doit pas s'étendre sur plus d'une tranche verticale principale.
Décret n° 2012-1349 du 3 décembre 2012 portant publication de la résolution MSC.268(85) relative à l'adoption du code maritime international des cargaisons solides en vrac (code IMSBC) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 4 décembre 2008 (1) La résolution annexée au présent décret fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
La résolution MSC.268(85) relative à l'adoption du code maritime international des cargaisons solides en vrac (code IMSBC) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 4 décembre 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nul ne peut exercer en qualité de maître contractuel dans les établissements sous contrat d'association ou de maître agréé dans les établissements sous contrat simple :
1° S'il n'est ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sauf dérogation accordée dans les conditions prévues par les dispositions applicables aux divers ordres d'enseignement ;
4° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées du personnel enseignant de l'enseignement public ;
5° Si, étant de nationalité française, les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec les fonctions d'enseignement ou si, étant ressortissant d'un Etat autre que la France, il a subi une condamnation incompatible avec les fonctions d'enseignement.
Les intéressés peuvent toutefois être relevés de cette incapacité par décision du ministre chargé de l'éducation, après avis du Conseil supérieur de l'éducation délibérant en formation disciplinaire.
Décret n° 2012-1350 du 3 décembre 2012 portant publication de la résolution MSC.311(88) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie (Recueil FSS) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 3 décembre 2010 (1)
La résolution MSC.311(88) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie (Recueil FSS) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 3 décembre 2010, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(ADOPTÉE LE 3 DÉCEMBRE 2010) AMENDEMENTS AU RECUEIL INTERNATIONAL DE RÈGLES APPLICABLES AUX SYSTÈMES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE (RECUEIL FSS) (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
NOTANT la résolution MSC.98(73), par laquelle il a adopté le Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie (ci-après dénommé le « Recueil FSS »), lequel est devenu obligatoire en vertu du chapitre II-2 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ci-après dénommée « la Convention »),
NOTANT ÉGALEMENT l'article VIII b) et la règle II-2/3.22 de la Convention, qui concerne la procédure d'amendement du Recueil FSS,
AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingt-huitième session, les amendements au Recueil FSS qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention,
PRIE le Secrétaire général, en application de l'article VIII b) v) de la Convention, de transmettre des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y est annexé à tous les Gouvernements contractants à la Convention ;
PRIE AUSSI le Secrétaire général de transmettre des copies de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas des Gouvernements contractants à la Convention.
Remplacer le texte actuel du chapitre 9 par ce qui suit :
Le présent chapitre contient les spécifications applicables aux dispositifs fixes de détection de l'incendie et d'alarme d'incendie qui sont prescrits aux termes du chapitre II-2 de la Convention.
Sauf disposition expresse contraire, les prescriptions du présent chapitre s'appliquent aux navires construits le 1er juillet 2012 ou après cette date.
Section : groupe de détecteurs d'incendie et d'avertisseurs d'incendie à commande manuelle identifié sur le ou les tableaux des indicateurs.
Localisation de section : système capable d'identifier la section dans laquelle un détecteur ou un avertisseur d'incendie à commande manuelle s'est déclenché.
Individuellement identifiable : système qui est capable d'identifier l'emplacement exact et le type de détecteur ou d'avertisseur d'incendie à commande manuelle qui s'est déclenché et qui peut différencier le signal de ce dispositif de tous les autres.
Lorsqu'un dispositif fixe de détection et d'alarme d'incendie avec avertisseurs d'incendie à commande manuelle est prescrit, il doit être à tout moment en état de fonctionner immédiatement (il n'est pas nécessaire de prévoir un tableau de commande de réserve).
Nonobstant cette prescription, des locaux particuliers peuvent être déconnectés, par exemple, les ateliers pendant le travail à chaud et les espaces rouliers pendant chargement et déchargement.
Le moyen utilisé pour déconnecter les détecteurs doit être conçu de façon à ce que le dispositif soit remis automatiquement en position normale de surveillance après un délai fixé à l'avance qui soit approprié pour l'opération en question.
Lorsque les détecteurs prescrits sont déconnectés, le local doit être gardé ou un service de ronde y être assuré.
Les détecteurs de tous les autres locaux doivent rester opérationnels.
Le dispositif de détection de l'incendie doit être conçu de façon à :
.1 contrôler et surveiller les signaux d'entrée provenant de tous les détecteurs d'incendie et de fumée connectés et des avertisseurs d'incendie à commande manuelle ;
.2 envoyer des signaux de sortie à la passerelle de navigation, au poste de sécurité central gardé en permanence ou au centre de sécurité à bord afin d'informer l'équipage qu'un incendie ou une défaillance s'est produit ;
.3 surveiller les sources d'énergie et les circuits nécessaires au fonctionnement du dispositif afin de détecter les pertes d'énergie et les défaillances ; et
.4 avoir une interface avec les autres systèmes de protection contre l'incendie, notamment :
.1 les systèmes d'appel de personnes, les dispositifs d'alarme d'incendie ou de communication avec le public ;
.2 l'arrêt des ventilateurs ;
.3 les portes d'incendie ;
.4 les volets d'incendie ;
.5 les dispositifs d'extinction par eau diffusée ;
.6 les dispositifs d'extraction de la fumée ;
.7 les circuits d'éclairage à faible hauteur ;
.8 les dispositifs fixes d'extinction de l'incendie à usage local ;
.9 les systèmes de télévision en circuit fermé ; et
.10 d'autres systèmes de protection contre l'incendie.
Le dispositif de détection de l'incendie peut être relié à un système de gestion des décisions à condition :
.1. qu'il soit établi que le système de gestion des décisions est compatible avec le dispositif de détection de l'incendie ;
.2 que le système de gestion des décisions puisse être déconnecté sans qu'il en résulte la perte de l'une des fonctions du dispositif de détection de l'incendie prescrites dans le présent chapitre ; et
.3 qu'une défaillance du matériel couplé et relié ne se propage en aucun cas au dispositif de détection de l'incendie.
Les détecteurs et avertisseurs à commande manuelle doivent être reliés à des sections spécifiques du dispositif de détection de l'incendie.
D'autres fonctions de protection contre l'incendie, telles que signaux d'alarme des vannes des diffuseurs, peuvent être assurées si elles concernent d'autres sections.
Le dispositif et son équipement doivent être d'une conception qui leur permette de résister aux variations de tension en régime permanent et en régime transitoire, aux modifications de la température ambiante, aux vibrations, à l'humidité, aux chocs, aux impacts et à la corrosion qui se produisent normalement à bord d'un navire.
La compatibilité électromagnétique de tous les équipements électriques et électroniques se trouvant sur la passerelle ou à proximité doit être vérifiée compte tenu des recommandations élaborées par l'Organisation.
Les dispositifs fixes de détection de l'incendie et d'alarme d'incendie à détecteurs d'incendie individuellement identifiables doivent être disposés de telle sorte que :
.1 des moyens soient installés afin que tout défaut (par exemple, coupure, court-circuit, masse, etc.) survenant dans la section n'empêche pas l'identification individuelle continue des autres détecteurs de la section connectés ;
.2 toutes dispositions soient prises pour permettre de rétablir la configuration initiale du système en cas de défaillance (par exemple, électrique, électronique, informatique, etc.) ;
.3 l'alarme d'incendie déclenchée en premier n'empêche pas tout autre détecteur de déclencher d'autres alarmes d'incendie ; et
.4 aucune section ne traverse deux fois le même local.
Si cela n'est pas possible dans la pratique (par exemple, pour les grands locaux de réunion), la partie de la section qui doit traverser un local pour la deuxième fois doit être installée le plus loin possible des autres parties de la boucle.
Lorsqu'ils sont déclenchés, les détecteurs d'incendie installés dans les cabines des navires à passagers doivent également pouvoir émettre, ou faire émettre, une alarme sonore dans le local où ils sont situés.
A bord des navires de charge et sur les balcons de cabine des navires à passagers, le dispositif fixe de détection et d'alarme d'incendie doit être doté, au minimum, d'une fonction d'identification de section.
Sources d'alimentation en énergie
Le nombre de sources d'énergie qui alimentent les appareils électriques utilisés pour le fonctionnement du dispositif de détection de l'incendie et d'alarme d'incendie ne doit pas être inférieur à deux et l'une d'elles doit être une source d'énergie de secours.
Le courant doit être amené par des câbles électriques distincts, exclusivement réservés à cet usage.
Ces câbles doivent être raccordés à un commutateur automatique situé sur le tableau de commande du dispositif de détection de l'incendie ou à proximité de ce tableau.
Le câble électrique principal (ou le câble électrique de secours) doit être amené du tableau principal (ou du tableau de secours) au commutateur sans passer par aucun autre panneau de distribution.
L'énergie fournie doit être suffisante pour permettre au dispositif de continuer à fonctionner avec tous les détecteurs activés, mais au maximum 100, si le nombre total de détecteurs est supérieur.
La source d'énergie de secours mentionnée au paragraphe 2.2.1 ci-dessus doit être suffisante pour permettre au dispositif de détection de l'incendie et d'alarme d'incendie de continuer à fonctionner pendant les périodes prescrites aux règles II-1/42 et II-1/43 de la Convention, à l'issue desquelles la batterie doit pouvoir alimenter tous les signaux d'alarme d'incendie visuels et sonores connectés pendant au moins trente minutes.
Les détecteurs doivent entrer en action sous l'effet de la chaleur, de la fumée ou d'autres produits de combustion, des flammes ou de toute combinaison de ces facteurs.
Les détecteurs qui réagissent à d'autres facteurs indiquant un début d'incendie peuvent être pris en considération par l'Administration à condition que leur sensibilité ne soit pas inférieure à celle des détecteurs de chaleur, de fumée ou de flamme.
Il doit être certifié que les détecteurs de fumée prescrits dans tous les escaliers, toutes les coursives et échappées des locaux d'habitation entrent en action avant que la densité de la fumée dépasse 12,5 % d'obscurcissement par mètre mais après qu'elle a dépassé 2 %, lorsqu'ils sont mis à l'essai conformément à la norme EN 54 (2001) et à la norme CEI 60092-505 (2001).
D'autres normes de mise à l'essai, déterminées par l'Administration, peuvent être utilisées.
Les détecteurs de fumée qui doivent être installés dans d'autres locaux doivent fonctionner dans des limites de sensibilité jugées satisfaisantes par l'Administration, compte tenu du fait qu'il faut éviter une trop grande ou une trop faible réaction des détecteurs.
Il doit être certifié que les détecteurs de chaleur entrent en action avant que la température dépasse 78 °C mais après qu'elle a dépassé 54 °C quand la température s'élève à raison de 1 °C par minute, lorsqu'ils sont mis à l'essai conformément à la norme EN 54 (2001) et à la norme CEI 60092-505 (2001).
A des taux plus élevés d'élévation de la température, le détecteur de chaleur doit entrer en fonction dans des limites de températures jugées satisfaisantes par l'Administration, compte tenu du fait qu'il faut éviter une trop grande ou une trop faible réaction des détecteurs.
La température à laquelle des détecteurs de chaleur entrent en action dans les séchoirs et les locaux de même nature, où la température ambiante est normalement élevée, peut être aussi élevée que 130 °C et aller jusqu'à 140 °C dans le cas des saunas.
Les détecteurs de flamme doivent être mis à l'essai conformément à la norme EN 54-10 (2001) et à la norme CEI 60092-505 (2001).
Tous les détecteurs doivent être d'un type tel que l'on puisse vérifier leur bon fonctionnement et les remettre en position normale de surveillance sans devoir en remplacer un élément.
Les dispositifs fixes de détection de l'incendie et d'alarme d'incendie destinés aux balcons de cabine doivent être approuvés par l'Administration compte tenu des directives élaborées par l'Organisation.
Les détecteurs installés dans les zones dangereuses doivent être mis à l'essai et approuvés à cette fin.
Il n'est pas nécessaire que les détecteurs prescrits à la règle II-2/20.4 et installés dans des espaces satisfaisant à la règle II-2/20.3.2.2 de la Convention soient appropriés pour les zones dangereuses.
Les détecteurs installés dans les espaces où sont transportées des marchandises dangereuses qui, d'après le tableau 19.3 de la règle II-2/19, doivent satisfaire à la règle II-2/19.3.2 de la Convention doivent être appropriés pour les zones dangereuses.
Tableau de contrôle
Le tableau de contrôle du dispositif de détection de l'incendie doit être mis à l'essai conformément aux normes EN 54-2 (1997) et EN 54-4 (1997) et à la norme CEI 60092-504 (2001).
Câbles
Les câbles utilisés dans les circuits électriques doivent être retardateurs de flamme conformément à la norme CEI 60332-1.
A bord des navires à passagers, les câbles qui traversent des tranches verticales principales autres que celles qu'ils desservent et les câbles d'alimentation des tableaux de commande situés dans un poste de commande du matériel d'incendie qui n'est pas gardé doivent résister au feu conformément à la norme CEI 60331, à moins qu'ils ne soient installés en double et bien séparés.
Les détecteurs et les avertisseurs d'incendie à commande manuelle doivent être divisés en sections.
Une section de détecteurs d'incendie qui dessert un poste de sécurité, un local de service ou un local d'habitation ne doit pas desservir un local de machines de la catégorie A ni un espace roulier.
Une section de détecteurs d'incendie qui dessert un espace roulier ne doit pas desservir un local de machines de la catégorie A.
En ce qui concerne les dispositifs fixes de détection d'incendie qui comportent des détecteurs individuellement identifiables à distance, une section couvrant des détecteurs d'incendie qui desservent les locaux d'habitation, les locaux de service et les postes de sécurité ne doit inclure aucun détecteur d'incendie desservant les locaux de machines de la catégorie A ou les espaces rouliers.
Lorsque le dispositif fixe de détection de l'incendie et d'alarme d'incendie ne comporte pas de moyens permettant d'identifier individuellement à distance chaque détecteur, aucune section ne doit normalement desservir plus d'un pont dans les limites des locaux d'habitation et de service et des postes de sécurité, à l'exception de la section qui protège une cage d'escalier fermée.
Pour que la source d'incendie soit identifiée sans tarder, les locaux fermés desservis par chaque section doivent être limités à un nombre fixé par l'Administration.
Si le dispositif de détection est muni de détecteurs d'incendie individuellement identifiables à distance, les sections peuvent couvrir plusieurs ponts et desservir un nombre quelconque de locaux fermés.
A bord des navires à passagers, une même section de détecteurs et d'avertisseurs d'incendie à commande manuelle ne doit pas s'étendre sur plus d'une tranche verticale principale, abstraction faite des balcons de cabine.
Disposition des détecteurs
L'emplacement des détecteurs doit être choisi en vue d'une efficacité optimale.
Il faut éviter de les placer à proximité des barrots et des conduits de ventilation ou à d'autres endroits où les courants d'air pourraient compromettre leur fonctionnement ainsi que les emplacements où ils risquent de subir des chocs ou d'être endommagés.
Les détecteurs installés au plafond doivent se trouver à 0,5 m au moins de toute cloison, sauf dans les coursives, les armoires de service et les escaliers.
La distance maximale qui sépare les détecteurs doit être conforme au tableau ci-dessous :
― Espacement des détecteurs
TYPE DE DÉTECTEUR
SURFACE AU SOL MAXIMALE
protégée par un détecteur (m²)
DISTANCE MAXIMALE
entre centres (m)
par rapport aux cloisons (m)
Détecteur de chaleur
Détecteur de fumée
L'administration peut exiger ou accepter des espacements différents de ceux qui sont spécifiés dans le tableau ci-dessus si les données qui résultent d'essais établissent les caractéristiques des détecteurs.
L'emplacement des détecteurs placés sous les ponts rouliers mobiles doit être conforme aux indications du tableau ci-dessus.
Les détecteurs situés dans les escaliers doivent être placés au moins au niveau supérieur de l'escalier et à un niveau sur deux au-dessous.
Lorsque des détecteurs d'incendie sont installés dans les congélateurs, les séchoirs, les saunas, les parties des cuisines utilisées pour chauffer la nourriture, les buanderies et les autres locaux dans lesquels de la vapeur et de la fumée se dégagent, des détecteurs de chaleur peuvent être utilisés.
Lorsqu'un dispositif fixe de détection et d'alarme d'incendie est prescrit par la règle II-2/7.5 de la Convention, il n'est pas nécessaire d'installer de détecteurs dans les locaux présentant un risque d'incendie faible ou nul.
Ces locaux comprennent les espaces vides où ne sont pas entreposés de combustibles, les salles de bains privées, les toilettes publiques, les locaux d'entreposage de l'agent d'extinction, les armoires pour les appareils de nettoyage (si des liquides inflammables n'y sont pas entreposés), les espaces de pont découverts et les promenades couvertes présentant un risque d'incendie faible ou nul et qui sont aérés naturellement par des ouvertures permanentes.
Disposition des câbles
Les câbles faisant partie du dispositif doivent être disposés de façon à ne pas traverser les cuisines, les locaux de machines de la catégorie A et les autres locaux fermés présentant un risque élevé d'incendie, sauf lorsque cela est nécessaire pour assurer la détection de l'incendie ou l'alarme d'incendie dans ces locaux ou pour atteindre la source d'énergie appropriée.
Une section dotée d'une fonction d'identification individuelle doit être disposée de manière à ne pas être endommagée en plus d'un point par un incendie.
L'entrée en action d'un détecteur ou d'un avertisseur d'incendie à commande manuelle doit déclencher un signal d'alarme de détection de l'incendie visuel et sonore au tableau de commande et aux tableaux des indicateurs.
Si, au bout de deux minutes, ce signal n'a pas été acquitté, une alarme d'incendie sonore doit se déclencher automatiquement dans tous les locaux d'habitation de l'équipage, les locaux de service, les postes de sécurité et les locaux de machines de la catégorie A.
Cette alarme sonore n'a pas à faire partie intégrante du système de détection.
A bord des navires à passagers, le tableau de commande doit être situé dans le centre de sécurité à bord.
A bord des navires de charge, le tableau de commande doit être situé sur la passerelle de navigation ou dans le poste de commande du matériel d'incendie.
A bord des navires à passagers, un tableau des indicateurs permettant d'identifier individuellement chaque détecteur qui s'est déclenché ou avertisseur à commande manuelle qui a été actionné doit être situé sur la passerelle de navigation.
A bord des navires de charge, un tableau des indicateurs doit être situé sur la passerelle de navigation si le tableau de contrôle se trouve dans le poste de commande du matériel d'incendie.
A bord des navires de charge et sur les balcons de cabine des passagers, les indicateurs doivent au minimum identifier la section dans laquelle un détecteur s'est déclenché ou un avertisseur à commande manuelle a été actionné.
Des renseignements clairs indiquant les locaux desservis et l'emplacement des sections doivent être affichés sur chaque indicateur ou à proximité de chaque indicateur.
Un système de surveillance des sources d'énergie et des circuits électriques nécessaires au fonctionnement du dispositif doit signaler les pertes d'énergie et les défaillances, selon le cas, y compris :
.1 la moindre mise en circuit ouvert ou coupure d'alimentation provoquée par une rupture de câble ;
.2 la moindre mise à la masse accidentelle due au contact d'un conducteur avec un élément métallique ; et
.3 la moindre défaillance de câble à câble provoquée par le contact de deux ou plusieurs conducteurs.
Un signal visuel et sonore, distinct du signal d'incendie, doit se déclencher au tableau de commande lorsqu'une défaillance se produit.
Les signaux d'alarme sonores du tableau de commande et des tableaux des indicateurs peuvent être arrêtés manuellement.
Si le dispositif doit faire retentir une alarme sonore locale à l'intérieur des cabines où sont installés les détecteurs, le tableau de commande ne doit comporter aucun moyen permettant de mettre à l'arrêt les alarmes sonores locales.
En règle générale, le niveau de pression acoustique des alarmes sonores à l'endroit de la couchette dans la cabine et à un mètre de la source doit être égal à au moins 75 dB(A) et dépasser d'au moins 10 dB(A) le niveau de bruit ambiant dans des conditions d'exploitation normales du matériel, le navire faisant route par temps modéré.
Le niveau de pression acoustique devrait se situer dans la bande de tiers d'octave centrée sur la fréquence fondamentale.
Les signaux des alarmes sonores ne doivent pas dépasser 120 dB(A).
Des instructions et des pièces de rechange appropriées doivent être prévues pour les essais et l'entretien.
Les détecteurs doivent être mis à l'essai périodiquement au moyen d'un matériel adapté aux types d'incendie auxquels ils sont censés réagir.
Les navires dotés de dispositifs d'autodiagnostic qui ont mis en place un système de nettoyage pour les zones dans lesquelles les têtes risquent d'être contaminées peuvent effectuer les mises à l'essai conformément aux prescriptions de l'Administration.
Décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012 relatif au diplôme national du brevet
Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le présent décret entre en vigueur à compter de la session de juin 2013 du diplôme national du brevet.
« Le diplôme national du brevet comporte deux séries : série générale, série professionnelle.
1° Le mot : « brevet » est remplacé par les mots : « diplôme national du brevet » ;
2° Les mots : « des évaluations spécifiques prévues pour certaines » sont remplacés par les mots : « l'évaluation des ».
2° Les mots : « et des évaluations spécifiques prévues pour certaines compétences du socle commun défini à l'article D.
A l'alinéa 2 de l'article D.
332-19 du même code, les mots : « ou, lorsqu'il est commun à plusieurs départements, par un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, désigné par le recteur » sont supprimés.
332-20 du même code, les mots : « A compter de la session 2006, les diplômes délivrés aux candidats admis portent les mentions suivantes » sont remplacés par les mots : « Le diplôme délivré au candidat admis porte la mention suivante : ».
332-21 du même code, les mots : « les recteurs d'académie » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'éducation nationale ».
332-22 du même code, les mots : « les titulaires du brevet » sont remplacés par les mots : « les titulaires du diplôme national du brevet ».
Arrêté du 14 novembre 2012 fixant les modalités d'élection des représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation
La liste électorale peut être consultée à partir du vendredi 18 janvier 2013 au ministère de l'éducation nationale (direction des affaires juridiques, 99, rue de Grenelle, Paris [7e]) et auprès des recteurs d'académie.
Chaque bulletin de candidature peut être accompagné d'une profession de foi imprimée à l'encre noire sur papier blanc, d'un format 21 × 29,7 cm, et rédigée sur une feuille recto-verso au maximum.
Chaque candidature (regroupant un titulaire et deux suppléants) accompagnée, le cas échéant, de sa profession de foi est adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale (direction des affaires juridiques, bureau des affaires générales DAJ/A3, 99, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07), au plus tard le lundi 28 janvier 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
― trois enveloppes numérotées 1, 2 et 3.
Cette enveloppe n° 3 doit être postée au plus tard le vendredi 12 avril 2013, date de clôture du scrutin (le cachet de la poste faisant foi).
Ce bureau comprend un président, un vice-président et quatre assesseurs désignés parmi les lycéens membres de conseils académiques de la vie lycéenne par le ministre de l'éducation nationale.
Il est assisté d'un secrétaire, également désigné par le ministre de l'éducation nationale.
Les opérations de dépouillement ont lieu le mercredi 24 avril 2013, à partir de 14 heures.
Seuls sont pris en compte les plis adressés au plus tard le vendredi 12 avril 2013 (le cachet de la poste faisant foi) et reçus, au plus tard, à l'ouverture des opérations de dépouillement.
Le ministre statue sur les contestations éventuelles et proclame les résultats de l'élection le jeudi 2 mai 2013.
Les résultats de l'élection sont immédiatement publiés par voie d'affichage au ministère de l'éducation nationale (direction des affaires juridiques, 99, rue de Grenelle, Paris [7e]) et font l'objet d'une publication électronique au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sur le site education.gouv.fr.
L'arrêté du 20 octobre 2010 fixant les modalités d'élection des représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation est abrogé.
La directrice des affaires juridiques et les recteurs d'académie sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2012 relatif au diplôme national du brevet pour les candidats des établissements d'enseignement agricole
Les dispositions de l'arrêté du 18 août 1999 modifié relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet sont applicables aux candidats des établissements d'enseignement agricole sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Les candidats des établissements d'enseignement agricole peuvent se présenter à la série professionnelle du diplôme national du brevet.
Pour les candidats des classes de troisième des établissements d'enseignement agricole publics et privés sous contrat, le diplôme national du brevet est attribué conformément aux dispositions définies à l'article 4 de l'arrêté du 18 août 1999 susvisé, sous réserve des conditions définies par le présent arrêté pour les notes de contrôle continu obtenues en cours de formation en classe de troisième.
Pour les candidats des classes de troisième des établissements d'enseignement agricole publics et privés sous contrat, les notes de contrôle continu obtenues en cours de formation en classe de troisième sont prises en compte dans les conditions suivantes :
Technologie, sciences et découverte de la vie professionnelle et des métiers :
Pour les candidats de l'enseignement agricole non visés à l'article 3, les candidats sous statut scolaire ayant accompli une classe de troisième ou une classe équivalente ainsi que les candidats dégagés de l'obligation scolaire et qui ne sont plus scolarisés à la date de la fin de l'année scolaire, le diplôme national du brevet est attribué sur la base des notes obtenues à l'examen défini à l'article 12 de l'arrêté du 18 août 1999 susvisé, sous réserve des dispositions définies ci-après.
Ces candidats présentent six épreuves écrites, dont trois sont obligatoires et trois sont au choix du candidat :
Histoire-géographie-éducation civique
ÉPREUVES AU CHOIX
Pour tous les candidats, les épreuves d'examen sont établies en tenant compte de la spécificité des programmes des classes de troisième dépendant du ministère en charge de l'agriculture.
A cette fin, des enseignants et des membres de l'inspection de l'enseignement agricole à compétence pédagogique sont associés à la commission nationale d'élaboration des sujets.
Pour l'attribution du diplôme aux candidats de l'enseignement agricole des établissements publics et privés sous contrat, le jury est composé selon les modalités fixées par l'article 23 de l'arrêté du 18 août 1999 susvisé.
L'arrêté du 22 mai 2000 modifié relatif au diplôme national du brevet pour les candidats des établissements d'enseignement agricole est abrogé au terme de la session 2012.
Le directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1352 du 4 décembre 2012 portant modification du droit de communication exercé par les agents des douanes et droits indirects prévu à l'article R.
81-5 du livre des procédures fiscales est remplacée par les dispositions suivantes : « Il peut être exercé par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions définies aux articles L.
85-1 en ce qui concerne les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et la contribution prévue par l'article 527 du code général des impôts.
Arrêté du 27 novembre 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 novembre 2012 et indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations.
Ces 25 postes sont basés à Angers et/ou Cholet.
En outre, 3 postes supplémentaires sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 postes supplémentaires sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
Il sera en outre publié sur le site internet de la CDC à l'adresse suivante : http://www.caissedesdepots.fr, rubriques " ressources humaines ", " nous rejoindre ", " rejoindre la Caisse des dépôts ", " concours, en savoir plus j'y vais ", " concours catégorie C " ainsi que dans un journal local et dans les agences locales pour l'emploi d'Angers.
― sur place, à Angers, de 9 heures à 17 heures, dans le hall d'accueil, 24, rue Louis-Gain ;
― par téléchargement sur le site de la Caisse des dépôts et consignations à l'adresse suivante : http://www.caissedesdepots.fr, rubriques " ressources humaines ", " nous rejoindre ", " rejoindre la Caisse des dépôts ", " concours, en savoir plus j'y vais ", " concours catégorie C ".
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au lundi 4 février 2013, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
La transmission du dossier complet et dûment signé par le candidat s'effectue exclusivement par voie postale, en recommandé avec avis réception, pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Le dossier de candidature doit être adressé à :
Caisse des dépôts et consignations, direction des ressources humaines de l'établissement d'Angers, " Recrutement sans concours ", 24, rue Louis-Gain, 49939 Angers Cedex 9.
La période d'audition des candidats retenus par la commission, selon ses disponibilités, sera communiquée ultérieurement sur le site de la Caisse des dépôts et consignations à l'adresse suivante : http://www.caissedesdepots.fr, rubriques " ressources humaines ", " nous rejoindre ", " rejoindre la Caisse des dépôts ", " concours, en savoir plus j'y vais ", " concours catégorie C ".
Décret n° 2012-1353 du 5 décembre 2012 relatif à la composition du conseil d'administration du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
I.-Sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de ces instances, les représentants syndicaux des maîtres et documentalistes, titulaires et suppléants ainsi que les experts appelés à siéger au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes départementales, interdépartementales ou académiques se voient accorder une autorisation d'absence.
II.-Les représentants syndicaux des maîtres bénéficient des mêmes droits lorsqu'ils prennent part, en cette qualité, à des réunions de travail convoquées par l'administration.
III.-La durée de l'autorisation d'absence comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux.
« Art. 6.-Le Centre national de gestion est administré par un conseil d'administration qui comprend trente membres :
« 1° Onze membres représentants de l'Etat :
« g) Un représentant de la direction générale de la cohésion sociale ;
« h) Deux directeurs généraux d'agence régionale de santé ;
« i) Un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
« 2° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de la santé, des ressources humaines ou de l'action sociale ;
« 3° Six représentants des établissements employant des agents hospitaliers, choisis sur une liste de douze noms proposés par l'organisation la plus représentative des établissements publics de santé après consultation des conférences de directeurs d'hôpitaux et de présidents de commission médicale d'établissement ;
« 4° Huit membres représentant les personnels gérés par le centre :
« a) Cinq membres proposés par les cinq organisations syndicales les plus représentatives des praticiens hospitaliers et des personnels enseignants et hospitaliers titulaires, à raison d'un représentant chacune ;
« 5° Un représentant élu par le personnel du Centre national de gestion.»
Aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 7 du même décret, les références : « f à h» sont remplacées par les références : « f à i ».
Arrêté du 12 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2010 relatif à la composition du Conseil supérieur du travail social
A l'article 2 de l'arrêté du 7 juillet 2010 susvisé, le paragraphe : « Quatre représentants des acteurs de formation » est rédigé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 22 novembre 2012 portant ouverture du cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 novembre 2012, des épreuves sont ouvertes en 2013 pour l'admission de 35 stagiaires au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux organisé par le Centre national de gestion.
― maisons de retraite publiques (à l'exclusion de celles rattachées au bureau d'aide sociale de Paris) ;
La rédaction d'une note de synthèse sur un sujet d'ordre général (durée : 4 heures ; coefficient 2).
a) Pour les candidats au titre de la 1re catégorie précitée, la rédaction d'une composition sur un sujet d'actualité à choisir par le candidat à partir de trois sujets (durée : 4 heures ; coefficient 1) ;
b) Pour les candidats au titre de la 2e catégorie, une rédaction sur quatre questions d'actualité (durée : 4 heures ; coefficient 1).
Ces épreuves se dérouleront les jeudi 7 mars 2013, de 13 heures à 17 heures, et vendredi 8 mars 2013, de 9 heures à 13 heures, et auront lieu à l'Espace Jean Monnet, à Rungis (Val-de-Marne).
Une conversation d'une durée de 30 minutes (coefficient 3) avec les membres du jury se décomposant comme suit :
La période d'inscription en ligne est fixée du vendredi 4 janvier 2013 au lundi 4 février 2013.
Le dossier dûment complété doit être adressé ou remis au plus tard le mercredi 6 février 2013 (le cachet de la poste faisant foi), par pli recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département concours administratifs nationaux, cycle préparatoire D 3S, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Aucun dossier adressé ou remis après la date limite du mercredi 6 février 2013 (le cachet de la poste faisant foi) ne sera accepté.
Arrêté du 22 novembre 2012 portant ouverture du cycle préparatoire pour l'accès au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 novembre 2012, des épreuves sont ouvertes en 2013 pour l'admission de 35 stagiaires au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital organisé par le Centre national de gestion.
Ces fonctionnaires et agents devront justifier au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle pour lequel ils postulent les conditions requises pour se présenter au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital organisé par le Centre national de gestion.
b) Pour les autres candidats au titre de la 2e catégorie, une rédaction sur quatre questions d'actualité (durée : 4 heures ; coefficient 1).
La période des préinscriptions est fixée du vendredi 4 janvier 2013 au lundi 4 février 2013.
Les textes concernant la nature et le programme de ces épreuves sont consultables sur le site internet du Centre national de gestion : www.cng.sante.fr, dans la rubrique « Concours et examens », puis sous l'intitulé « Directeur d'hôpital » et dans le lien « Sources législatives et réglementaires ».
Le dossier d'inscription dûment complété doit être adressé au plus tard le mercredi 6 février 2013 (le cachet de la poste faisant foi), par pli recommandé avec accusé de réception, ou remis à l'adresse suivante : Centre national de gestion, unité concours administratifs nationaux, cycle préparatoire DH, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Aucun dossier remis ou adressé (le cachet de la poste faisant foi) après la date limite de clôture des inscriptions fixée au mercredi 6 février 2013 ne sera accepté.
Arrêté du 22 novembre 2012 portant ouverture du cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs des soins
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 novembre 2012, des épreuves sont ouvertes en 2013 pour l'admission de 25 stagiaires au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs des soins.
― maisons de retraite publiques (à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris) ;
1re épreuve (durée : 4 heures ; coefficient 2).
2e épreuve (durée : 4 heures ; coefficient 1).
Ces épreuves se dérouleront les mardi 5 mars 2013, de 13 heures à 17 heures, et mercredi 6 mars 2013, de 9 heures à 13 heures, et auront lieu à l'Espace Jean Monnet, à Rungis (Val-de-Marne).
Une conversation avec les membres du jury se décomposant comme suit (durée : 30 minutes ; coefficient 3) :
La période de préinscription est fixée du vendredi 4 janvier 2013 au lundi 4 février 2013.
Le dossier d'inscription, dûment complété et signé, doit être adressé au plus tard le mercredi 6 février 2013 (le cachet de la poste faisant foi), par pli recommandé avec accusé de réception, ou remis à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département concours administratifs nationaux, cycle préparatoire des directeurs des soins, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Aucun dossier remis ou adressé (le cachet de la poste faisant foi) après la date limite du mercredi 6 février 2013 ne sera accepté.
Arrêté du 22 novembre 2012 portant ouverture du cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 novembre 2012, des épreuves sont ouvertes en 2013 pour l'admission de 60 stagiaires au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière organisé par le Centre national de gestion.
La période d'inscription est fixée du vendredi 4 janvier 2013 au lundi 4 février 2013.
Le dossier d'inscription dûment complété doit être adressé au plus tard le mercredi 6 février 2013 (le cachet de la poste faisant foi) par pli recommandé avec accusé de réception, ou remis à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité et développement professionnel, cycle préparatoire AAH, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Arrêté du 29 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Modifie Arrêté du 26 décembre 2007 - art. Annexe IV (VD)
Modifie Arrêté du 26 décembre 2007 - art. Annexe IX (VD)
Modifie Arrêté du 26 décembre 2007 - art. Annexe V (VD)
Modifie Arrêté du 26 décembre 2007 - art. Annexe VI (VD)
Modifie Arrêté du 26 décembre 2007 - art. Annexe VII (VD)
Modifie Arrêté du 26 décembre 2007 - art. Annexe VIII (VD)
Modifie Arrêté du 26 décembre 2007 - art. Annexe X (VD)
Modifie Arrêté du 26 décembre 2007 - art. Annexe XI (VD)
Crée Arrêté du 26 décembre 2007 - art. Annexe XII (VD)
Crée Arrêté du 26 décembre 2007 - art. Annexe XIII (VD)
Crée Arrêté du 26 décembre 2007 - art. Annexe XIV (VD)
Crée Arrêté du 26 décembre 2007 - art. Annexe XV (VD)
Crée Arrêté du 26 décembre 2007 - art. Annexe XVI (VD)
Crée Arrêté du 26 décembre 2007 - art. Annexe XVII (VD)
Crée Arrêté du 26 décembre 2007 - art. Annexe XVIII (VD)
Les dispositions contenues dans le présent arrêté prendront effet à partir de l'ouverture des concours de l'année 2013.
- Programme de la première épreuve d'admissibilité
La première épreuve d'admissibilité fait appel aux connaissances générales du candidat, à ses qualités de réflexion personnelle et d'expression écrite.
Elle doit permettre d'apprécier non seulement son aptitude à l'analyse des faits et des idées, mais également ses capacités d'argumentation, soit dans l'exposé d'une interprétation personnelle, soit dans la présentation et la discussion des idées exprimées par un tiers.
― Programme de la troisième épreuve d'admissibilité
Les normes internationales.
Les institutions politiques et le droit constitutionnel.
La théorie constitutionnelle et institutions politiques comparées.
Le contrôle de constitutionnalité et les cours constitutionnelles.
L'histoire constitutionnelle depuis 1789.
Le droit administratif.
Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires : le Tribunal des conflits.
L'organisation, la procédure contentieuse, le recours.
Le service public : notions ; régime juridique.
Le droit de la fonction publique.
Le régime juridique.
La protection interne et internationale.
― Normes sur un espace vectoriel réel ou complexe.
― Suites et fonctions :
a) Equivalence des normes, suite de Cauchy ;
b) Notions de topologie, voisinage, continuité, continuité uniforme, parties compactes.
a) Opérations algébriques sur les dérivées ;
b) Fonctions de classe Ck (k entier naturel sur k infini) ; fonctions de classe Ck par morceaux ;
a) Propriétés de l'intégrale ;
b) Primitives d'une fonction continue sur un intervalle.
c) Inégalité des accroissements finis pour une fonction de classe C1 sur un segment [a, b].
Caractérisation des fonctions constantes et des fonctions lipchitziennes sur un intervalle.
― Formule de Taylor :
― Intégrales dépendant d'un paramètre.
― Intégrales impropres.
a) Séries convergentes, divergentes, absolument convergentes.
b) Séries à termes positifs.
c) Séries alternées.
d) Opérations sur les séries.
― Suites et séries de fonctions :
a) Convergence simple, convergence uniforme d'une suite ou d'une série de fonctions.
Convergence normale d'une série de fonctions ;
b) Suites et séries uniformément convergentes de fonctions continues sur un intervalle.
― Séries entières.
Les coefficients des séries entières considérées dans ce paragraphe sont réels ou complexes.
a) Séries entières d'une variable complexe ;
b) Séries entières d'une variable réelle.
c) Définition de exp(z) ou (ez), cos(z), sin(z) pour (z) complexe.
― Séries de Fourier.
― Equations linéaires scalaires d'ordre 2.
Solutions d'une équation différentielle x' = f (t, x) (resp. x' = f (t, x, x')), où f est de classe C1 sur un ouvert de R 2 (resp. de classe C2 sur un ouvert de R 3).
a) Application de classe C1, différentielle, matrice jacobienne, jacobien ;
b) Définition des fonctions de classe C1 sur un ouvert de Rp à valeurs dans Rn (k entier naturel ou k infini) ;
c) Points critiques d'une fonction de classe C1 sur un ouvert de Rp ; condition nécessaire d'existence d'un extremum local.
Pour une fonction numérique de classe C2 sur un ouvert de R 2 : formule de Taylor-Young ; étude de l'existence d'un extremum local en un point critique.
a) Intégrales doubles et triples.
b) Intégrale curviligne d'une forme différentielle de degré 1 continue sur un ouvert de Rp.
a) Valeurs propres d'un endomorphisme, sous-espaces propres, vecteurs propres ;
b) Réduction d'un endomorphisme en dimension finie.
c) Valeurs propres d'une matrice carrée, vecteurs propres.
a) Endomorphismes symétriques ; matrice associée dans une base orthonormale ;
b) Automorphismes orthogonaux, groupe orthogonal, groupe spécial orthogonal (rotations).
― Les élèves doivent utiliser une calculatrice programmable.
Les capacités suivantes sont exigibles : programmation des valeurs d'une fonction d'une ou plusieurs variables d'une suite, des sommes partielles d'une série, à quoi il convient d'ajouter, en raison de l'introduction de l'informatique, la programmation d'une séquence et d'une instruction conditionnelle ou itérative.
Définition de la santé et épidémiologie.
Définitions de la santé.
Définition de l'invalidité et du handicap.
― démographiques (natalité, mortalité, espérance de vie, pyramide des âges, taux de fécondité) ;
― santé (incidence, prévalence, morbidité, mortalité infantile).
Principes des indicateurs de qualité de crise.
Recueils de données en épidémiologie.
Principales sources d'information, dont les registres (principes).
Notion de risque, risque relatif et « odd ratio ».
Limites d'analyse et principaux biais (critiques de l'information).
Les types d'enquêtes épidémiologiques : observation, analytiques (cohortes, cas témoins), interventionnelles.
Economie de la santé et système de santé.
Notion de système de santé.
Définitions : efficacité, efficience, productivité, utilité.
Principes des évaluations médico-économiques : coût/efficacité, coût/bénéfice, coût/utilité.
Analyse des disparités géographiques et sociales en matière de santé.
Principes des liens entre santé, économie et éthique.
Analyse macroéconomique ; les comptes de la santé et leur évolution :
Les principaux agrégats des comptes de la santé en France : consommation de services et biens médicaux (CSBM), dépense courante de santé (DCS).
Le financement des dépenses de santé.
Evolution des dépenses de santé en France et à l'étranger (agrégat : DTS).
Analyse microéconomique :
Particularités des biens et services médicaux : asymétrie d'information, formation des prix.
Facteurs de la consommation des soins de santé.
Maîtrise des dépenses de santé.
Mesure de l'activité hospitalière : PMSI.
Allocation de ressources et planification sanitaire :
Tarification des biens et services médicaux, modalités de rémunération des professionnels de santé libéraux.
Eléments du système de santé français :
Les professionnels de santé : aspects démographiques, exercice professionnel des médecins hospitaliers.
L'industrie pharmaceutique et la distribution des médicaments hors de l'hôpital.
L'administration de la santé : les agences régionales de santé (missions) ; le ministère chargé de la santé et les agences nationales (missions).
Modalités de financement des établissements hospitaliers, la tarification à l'activité, les MIGAC.
Principes et évolution de l'allocation des ressources (prix de journée, dotation globale, tarification à l'activité, forfaits...).
Santé et prévention.
Définition générales :
― la prévention primaire, secondaire, tertiaire.
― les préventions : universelle, sélective et ciblée (GORDON).
Education à la santé.
Education thérapeutique.
Prévention pour les populations vulnérables :
― migrants ;
Lutte contre les addictions : définition, principes, organisation.
Les principes des vaccinations.
Les principes du dépistage.
La qualité dans le système de soins.
Principes et définition de la qualité.
Evaluation des pratiques professionnelles (EPP).
La certification hospitalière.
L'accréditation des équipes et des personnes.
Définition des différentes vigilances.
Définition des risques sociaux et place de la santé.
Prise en charge des risques sociaux en prenant l'exemple du financement de la CSBM.
Place de l'assurance maladie obligatoire (AMO) :
― principe de la prise en charge des soins de ville, des soins hospitaliers et des médicaments en médecine de ville ;
― ticket modérateur et forfaits à la charge du patient ;
― affections de longue durée (ALD).
Définition CMU et AME.
Assurance maladie complémentaire (AMC).
Différents types d'AMC.
Hygiène à l'hôpital.
Définition et gestion des eaux usées et des déchets hospitaliers.
Eléments d'hygiène alimentaire collective.
Eléments d'organisation contre les infections nosocomiales.
Principes de gestion de crises sanitaires.
Le cadre comptable de l'activité économique.
Les principes généraux de la comptabilité nationale et les comptes d'exploitation.
Les tableaux synthétiques (TEE, TES).
Les agrégats et les identités comptables.
La balance des paiements et la position extérieure nette.
L'évolution des équilibres comptables de la France au cours des cinq dernières années.
Marchés, comportements et équilibre macroéconomiques en économie fermée.
Le marché des biens et des services et les comportements de consommation, d'épargne et d'investissement.
Le marché du travail et les comportements d'offre et de demande de travail.
Le marché de la monnaie et les comportements d'offre et de demande de monnaie.
L'équilibre macroéconomique classique et keynésien.
Le modèle d'équilibre global et la théorie du déséquilibre.
Anticipations rationnelles et équilibre macroéconomique.
Les principes généraux de la régulation conjoncturelle (politiques budgétaire et monétaire).
Macroéconomie européenne.
L'économie française et l'Europe.
La conduite des politiques conjoncturelles dans le cadre de l'Union économique et monétaire.
La conduite des politiques structurelles dans le cadre de l'Union économique et monétaire.
Relations économiques et financières internationales.
Les institutions et relations monétaires internationales depuis 1944.
Les faits de la globalisation économique depuis 1974.
Les fondements du commerce international.
L'analyse de l'intégration financière internationale et de ses conséquences.
Mécanismes de marché :
Définition description des structures de marché.
Concepts d'offre et de demande du marché.
Equilibre du marché et efficacité.
La notion d'élasticité.
Comportements individuels :
Théorie du consommateur (préférences et contrainte budgétaire, la décision de consommation, effets revenu et substitution, courbe de demande individuelle, offre de travail et comportement d'épargne).
Théorie du producteur (l'objectif de maximisation du profit, les coûts de l'entreprise, la firme preneuse de prix, la décision de production, la courbe d'offre individuelle, le profit à l'équilibre de long terme).
L'équilibre de concurrence pure et parfaite :
Définition de l'équilibre concurrentiel.
Equilibre et optimum de Pareto : les deux théorèmes de l'économie du bien-être.
La concurrence oligopolistique.
La concurrence monopolistique.
Les asymétries d'information.
Stratégies tarifaires.
L'organisation de la firme (frontières horizontales de la firme, intégration verticale).
Les politiques de concurrence.
Economie publique et défaillances de marché :
Les biens publics ;
Le monopole naturel.
Le choix social.
― Programme de la quatrième épreuve
d'admissibilité et de la deuxième épreuve d'admission
DROIT ET GESTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Les organes des collectivités territoriales : élection, organisation et répartition des compétences.
Politique budgétaire et financière des collectivités territoriales :
Notions sur le plan comptable général et sur les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales.
La gestion prévisionnelle des effectifs.
Les politiques de développement local :
Les collectivités locales et le développement économique.
L'intercommunalité.
Les modes de financement du développement local.
L'aménagement du territoire.
La politique de l'espace urbain :
Les règles nationales et locales d'urbanisme.
Le droit de préemption et les réserves foncières.
La fiscalité de l'urbanisme.
DROIT HOSPITALIER ET DROIT DES ÉTABLISSEMENTS
SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX
L'éthique en milieu hospitalier ; le Comité national d'éthique.
― T2A (principes, champs d'application et modalités de mise en œuvre) ;
― Droit des établissements sociaux et médico-sociaux.
Histoire et réformes dans les domaines :
― de la protection de l'enfance ;
― de la lutte contre l'exclusion ;
― du handicap ;
― des personnes âgées.
L'organisation administrative du secteur social et médico-social, entre décentralisation et déconcentration.
La gouvernance, les tutelles par secteur et par type d'établissement.
Le financement des établissements :
― loi de finances et programmes ;
― loi de financement de la sécurité sociale ;
― politiques départementales.
La planification de l'offre (les schémas) depuis la loi HPST :
― l'élaboration ;
La procédure d'appel à projets pour les créations et extensions d'établissements.
Les modes de collaboration et de regroupement entre établissements sociaux et médico-sociaux :
― association ; fondation ; groupements d'intérêt public (GIP) et/ou d'intérêt économique (GIE) ;
― groupement d'employeurs ; GCSMS ; fusion-absorption ; fusion-création.
Le statut de l'établissement.
Les différents types d'établissements, leurs missions (CASF).
Les organes de décision selon l'autonomie de l'établissement sanitaire, social et médico-social.
Les documents obligatoires (L.
Les contrôles et la tutelle.
Le statut des personnels.
Le directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social.
Les autres personnels de l'établissement : cf. le 3 du programme de droit hospitalier.
Les différents modes de tarification.
La procédure budgétaire et comptable.
La convergence tarifaire.
La responsabilité des établissements sociaux et médico-sociaux :
― les fondements de la responsabilité ;
― la responsabilité administrative des établissements et de leurs agents ;
― la responsabilité professionnelle.
― Comptabilité générale et financière :
― Comptabilité de gestion :
― Théorie et problématique financières :
Modèles et réalités du développement, des années vingt à nos jours.
La Chine, l'Inde, le Japon dans la deuxième moitié du xxe siècle.
Evolutions historiques, conceptions, principes, organisation actuelle.
La médecine libérale et hospitalière.
Le rôle et la place de la prévention.
La prise en charge du handicap (enfants et adultes) ; le financement de la dépendance.
Les accidents du travail et les maladies professionnelles : prévention ; réparation ; rééducation.
Le fonctionnement de l'aide sociale (l'admission, le contentieux, la récupération des prestations versées, les rapports entre l'aide sociale).
Les documents de l'Etat : loi de finances de l'année, loi de finances rectificative, loi de règlement, lois spéciales.
― pour le concours interne, équivalent au baccalauréat.
― Programme des épreuves facultatives
ÉCONOMIE DE LA SANTÉ
L'organisation des systèmes de santé.
Les différents principes d'organisation ; leur évolution historique, les principes actuels.
La diversité des modes d'organisation.
Les comparaisons internationales des systèmes de santé (pays de l'OCDE).
Les notions de système de santé et de système de soins.
Méthodologie et épidémiologie.
Les apports de la démographie :
― les indicateurs démographiques ;
― population : état, mouvements et tendances ;
― effets sur le système de santé ;
― politique de l'emploi et politique de la santé ;
― qualité de la vie, mode de vie, niveau de vie et contraintes économiques.
Les approches économiques du domaine de la santé :
Les comptes de la santé (approche macroéconomique) :
― concepts et méthodes de la comptabilité nationale et du compte satellite « Santé » ;
― tendances à long terme et évolution récente des principaux agrégats.
L'aide à la décision dans le domaine de la santé (approche micro-économique) : principes et méthodologie de l'évaluation économique (calcul des coûts/indicateurs de résultats médico-économiques/pilotage de la performance) ; exemples d'application.
Les définitions de la santé.
La définition de l'invalidité et du handicap.
Les indicateurs :
Les principes des indicateurs de qualité de crise.
Les recueils de données en épidémiologie.
Les principales sources d'information, dont les registres (principes).
La notion de risque, risque relatif et « odd ratio ».
Les limites d'analyse et les principaux biais (critiques de l'information).
La production.
― ressources humaines : volume et structure de l'emploi, âge, sexe, qualification, rémunération ;
― organisation des professions de santé et évolution.
― équipements : structure et évolution des capacités de production ;
― progrès technique : diffusion des innovations.
Les secteurs et unités de production :
― volume et structure de la production et évolution, structure des coûts, formation des prix, stratégies ;
― secteur hospitalier : organisation et évolutions ;
― secteur de soins ambulatoires et à domicile ;
― industrie pharmaceutique.
Valeurs, structure et évolution de la consommation de soins et de biens médicaux.
Analyse des disparités démographiques, géographiques et socio-économiques.
Le financement et la maîtrise des dépenses.
Structure et évolution du financement.
Modalités de financement et comportement des acteurs du système de santé.
Les différentes approches de la maîtrise des dépenses.
Ethique et choix économiques face aux besoins des usagers.
- Concepts directeurs de la psychologie sociale.
La conduite et le comportement.
Psychologie du comportement affectif, de la perception, de l'intelligence, du langage, de la mémoire.
Normes et valeurs.
Attitudes et opinions.
Caractère et personnalité.
La personnalité de base.
Relations interpersonnelles.
Les interactions : coopération, conflit, agression.
Interaction et discussion.
Interaction et « jeu ».
Interaction et échange.
- Psychologie des groupes et collectivités organisés et non organisés.
Société globale, assemblées et groupes restreints.
La discussion du groupe : directivité et non-directivité.
La dynamique des groupes.
L'information et les communications.
Les mass media.
La propagande.
La foule.
Les catastrophes.
La panique.
Les communications dans le groupe et entre les groupes.
- Domaines d'application de la psychologie.
Psychologie politiques et administratives :
L'approche psychologique des phénomènes politiques.
Les partis : électeurs, militants, dirigeants.
Les « intérêts » : leur mode d'organisation, de pression, de négociation.
Les grands corps de l'Etat, influence de l'administration sur le processus politique.
Pouvoir temporel et pouvoir spirituel : les Eglises, les intellectuels, les sociétés de pensée.
Pouvoir collégial et pouvoir personnel.
Gouvernement des personnes et gouvernement des choses.
La hiérarchie administrative.
Décision administrative et décision politique.
Psychologie médicale :
La relation médecin-malade.
L'organisation de la pratique médicale et l'organisation hospitalière.
Psychologie militaire :
Le « moral » dans l'armée.
Le commandement.
L'armée sans institution.
Notions de psychologie sociale.
Psychologie des relations internationales.
- Le psychologue dans les entreprises et les organisations publiques et privées.
Les organisations de sondage d'opinion en France et à l'étranger.
Les organisations d'études de marchés et d'études de motivation.
Les organisations de formation et de perfectionnement dans les techniques de groupes.
- Méthodologie des sciences sociales.
Les enquêtes.
Le questionnaire.
Etudes des marchés.
Etudes de motivation.
Les modèles mathématiques.
Les modèles de simulation.
― Epreuves facultatives de sport
DOSSIER DE RECONNAISSANCE
Région de naissance :
(prénom, nom) ....... atteste que toutes les informations données dans le présent document sont exactes et reconnais être informé(e) du fait que toutes fausses déclarations de ma part entraîneraient l'annulation de toute décision favorable prise à mon égard dans le cadre de la présente procédure.
(Signature de l'agent précédée de la mention
Fonction actuelle
(Joindre relevé de situation.)
(Joindre justificatifs.)
― Formations en lien avec parcours professionnel et/ou projet professionnel
- Les épreuves écrites d'admissibilité de chacun des concours comprennent :
1° Une composition rédigée en cinq heures portant sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques, sociaux et culturels en France et dans le monde permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exprimer, sur le sujet proposé, tant une analyse des faits et des événements qu'une interprétation personnelle et argumentée (coefficient 5).
L'annexe I du présent arrêté précise l'orientation de cette épreuve ;
2° Une note rédigée en cinq heures, à partir d'un dossier, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'un problème relatif à l'organisation et à la gestion dans le domaine sanitaire, social et médico-social (coefficient 5) ;
3° Une composition rédigée en quatre heures portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes (coefficient 3) :
― droit public (programme fixé à l'annexe II) ;
― mathématiques (programme fixé à l'annexe III) ;
― santé publique (programme fixé à l'annexe IV) ;
― sciences économiques (programme fixé à l'annexe V).
Le choix du candidat est exprimé avant la clôture des inscriptions ;
― droit et gestion des collectivités territoriales (programme fixé à l'annexe VI) ;
― droit hospitalier et droit des établissements sociaux et médico-sociaux (programme fixé à l'annexe VII) ;
― gestion comptable et financière des entreprises (programme fixé à l'annexe VIII) ;
― histoire (programme fixé à l'annexe IX) ;
― législation de sécurité sociale et d'aide sociale (programme fixé à l'annexe X) ;
― finances publiques (programme fixé à l'annexe XI) ;
― statistiques (programme fixé à l'annexe XII) ;
― sociologie (programme fixé à l'annexe XIII).
- Les épreuves orales d'admission de chacun des concours comprennent :
1° Un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, son potentiel managérial, ses qualités de réflexion ainsi que sa capacité à se projeter dans ses futures fonctions de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social (durée : trente minutes ; coefficient 5), qui se décompose comme suit :
― d'une part, au choix du candidat au moment de l'épreuve, soit ses réflexions sur un sujet se rapportant aux problèmes sanitaires, sociaux et médico-sociaux contemporains d'actualité, soit le commentaire d'un texte de caractère général (durée maximale : quinze minutes après une préparation de quinze minutes) ;
― pour le candidat au concours externe : un échange sur son parcours universitaire et/ou professionnel ainsi que ses motivations.
― pour le candidat au concours interne : un échange sur son parcours et ses acquis professionnels.
Pour ce faire, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (dossier RAEP fixé à l'annexe XVIII), (duré maximale : quinze minutes, dont cinq minutes au plus de présentation par le candidat).
2° Une interrogation portant, au choix du candidat exprimé avant la clôture des inscriptions au concours, sur l'une des matières à option énumérées aux troisième et quatrième épreuves écrites d'admissibilité, à l'exception de celles choisies à l'écrit (durée : quinze minutes après une préparation de quinze minutes ; coefficient 3) ;
3° Une épreuve orale de langue vivante choisie avant la clôture des inscriptions au concours, comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation dans l'une des trois langues suivantes : allemand, anglais, espagnol (durée : quinze minutes après une préparation de quinze minutes ; coefficient 2).
L'annexe XIV du présent arrêté précise l'orientation de cette épreuve.
- Les candidats aux deux concours peuvent demander à subir une, deux ou trois épreuves facultatives, affectées chacune du coefficient 1, dans chacun des groupes suivants :
1° Une épreuve orale de langue étrangère, choisie avant la clôture des inscriptions, parmi les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, mandarin, portugais et russe, à l'exclusion de celle déjà choisie à l'épreuve d'admission (durée : quinze minutes après une préparation de quinze minutes) ;
2° Une interrogation sur l'une des matières suivantes :
― économie de la santé (programme fixé à l'annexe XV) : les candidats ayant composé en santé publique à la troisième épreuve écrite d'admissibilité ou à la deuxième épreuve orale d'admission ne peuvent choisir cette dernière option (durée : quinze minutes après une préparation de quinze minutes) ;
― psychologie (programme fixé à l'annexe XVI) (durée : quinze minutes après une préparation de quinze minutes) ;
3° Une épreuve sportive d'athlétisme et de natation (liste des épreuves et barèmes fixés à l'annexe XVII).
- Le jury est nommé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
― trois membres du personnel de direction régis par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 susvisé ;
― un membre du personnel de direction régi par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 ;
― un professeur, maître de conférences ou maître-assistant, membre de l'enseignement supérieur.
Des correcteurs ou des examinateurs spécialisés, nommés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, peuvent être adjoints au jury.
Ces correcteurs ou ces examinateurs peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
Le président du jury est désigné, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, parmi les membres du jury.
- Les dossiers de candidature doivent être adressés sous pli recommandé ou déposés au Centre national de gestion avant la date de clôture des inscriptions.
L'arrêté portant ouverture des concours fixe chaque année cette date ainsi que la date des épreuves.
― Ces dossiers de candidature comprennent :
1° Pour tous les candidats, une demande d'admission à concourir, établie sur un imprimé fourni au candidat par le Centre national de gestion, mentionnant notamment le centre choisi pour les épreuves écrites, les épreuves à option et, le cas échéant, les épreuves facultatives choisies.
Pour les candidats du concours interne, cette demande sera visée par le supérieur hiérarchique qui atteste que le candidat se trouve en fonction ;
2° Pour les candidats au concours externe, une photocopie de l'un des diplômes permettant de se présenter au concours ; à défaut, les pièces justificatives attestant que le candidat remplit les conditions de dispense de diplôme définies par le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certaines mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
3° Pour les candidats au concours interne, un état des services civils accomplis établi sur un imprimé fourni au candidat par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
b) Pour le concours interne, le dossier RAEP établi par le candidat (annexe XVIII) à partir d'un imprimé fourni par le Centre national de gestion.
― une déclaration sur l'honneur exprimant leur volonté de suivre le cycle de formation ;
― un engagement de servir d'une durée de dix ans à compter de la date de leur entrée en formation ;
― un certificat délivré par un médecin assermenté attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de direction d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ; pour les candidats handicapés, un avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions de directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
― une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
― pour les fonctionnaires, la dernière décision indiciaire dont ils ont fait l'objet.
1° Au premier alinéa, les mots : « comptabilité privée » et les mots : « 3e alinéa » sont remplacés respectivement par les mots : « gestion comptable et financière des entreprises » et les mots « 4° » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « comptabilité privée » sont remplacés par les mots : « gestion comptable et financière des entreprises » ;
3° Au huitième alinéa, les mots : « et sciences physiques » sont supprimés.
Les annexes contenues dans l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé sont remplacées par les annexes figurant dans le présent arrêté.
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 24 août 2012 :
Considérant que DELATEX MONDIAL INNOVATION, 29, rue des Favorites, 75015 Paris, a fait paraître une publicité sur le site internet www.mondial-innovation.com en faveur d'objets et d'appareils présentés comme bénéfiques pour la santé avec des allégations telles que :
― Maniquick soft touch : « Elimine cors, durillons, œil-de-perdrix, hyperkératose.
Indiqué pour les personnes diabétiques, puisque l'appareil permet de leur prodiguer des soins de pédicure manucure adaptés » ;
― Facial plus : « Favorise la production de collagène et d'élastine, accélère le renouvellement cellulaire » ;
― Gants cupron, Masque cupron, Taie d'oreiller cupron : « stimule la production de collagène » ;
― Matelas aéromassage : « éliminer les sensations de jambes lourdes, en améliorant la circulation du sang et de la lymphe » ;
― Beauty quick - Dermo vacuum massager : « Augmente la circulation lymphatique ; améliorant le métabolisme ; améliore le métabolisme ; augmente le drainage lymphatique » ;
― Disk roller massager : « stimule le système lymphatique » ;
― Massage sur pieds : « Lutte aussi contre les douleurs dorsales, les insomnies » ;
― Gamme de vêtements sudation : « Elimine les surcharges d'eau ; active la circulation » ;
― Body sauna slim : « vous aide à éliminer les surcharges d'eau ; votre métabolisme est amélioré » ;
― Bermuda turbo active : « Amélioration du métabolisme ; augmentant aussi la circulation » ;
― Slim quick : « Augmentation de l'activité métabolique ; Augmentation de la microcirculation » ;
― Minceur brésilienne : « Réduction de 2,5 cm à 5 cm d'excès de graisse localisée dans la région de la ceinture et du dos » ;
― Chaussons voyage : « suppriment (...) les pieds gonflés et les jambes lourdes » ;
― Repose-dos mousse à mémoire : « Stop aux maux de dos ; pour aider à éliminer (...) douleurs de dos et des épaules ou des jambes » ;
― Coussin nuque mousse à mémoire : « pour éliminer (...) douleurs de la nuque, du dos et des épaules » ;
― Coussin lombaire aéromassage : « maux dos ; agit sur les muscles lombaires douloureux » ;
― Stone thérapy : « augmente le métabolisme, améliore la circulation » ;
― Infra therm massager luxe : « idéal pour soulager les douleurs » ;
― Fauteuil holisane : « nettoie et active les vaisseaux ; il permet alors de lutter contre l'insomnie (...) les douleurs lombaires ; renforce ainsi la fonction immunitaire de l'organisme » ;
― Body régénérateur massage Holisane : « pour apaiser les douleurs.
Très efficace pour lutter contre (...) le mal de dos » ;
― Semelles all day sport gel : « améliore la circulation » ;
― Sole sole relax Holisane : « la circulation sanguine s'améliore ainsi que notre métabolisme » ;
― Chaussettes sport Curpon : « anti-champignons et anti-bactéries ; anti-virus ; réduction des bactéries, réduction des champignons » ;
― Dorsi room : « conçu pour soulager des maux bien précis : les douleurs du dos, de la nuque » ;
― Thermoplasme : « Idéal contre les douleurs et mal de dos » ;
― Bandeau : « traitement efficace (...) en cas de mal de gorge » ;
― Free air anti-poux : « peigne anti-poux ; prévention idéale dans la lutte contre les poux ; élimine des cheveux poux et lentes » ;
― Ioniseur Bion air 1 : « Le mal de voiture (...)
L'ioniseur Bion air 1 est conçu pour combattre tous ces effets néfastes » ;
― Tabac stop : « Tabac stop est un appareil d'acupuncture électronique conçu pour diminuer partiellement ou totalement l'envie de fumer ; 3 séances permettent d'arrêter de fumer » ;
― Bracelet Medicmates anti-maux de tête : « anti-maux de tête ; Ne laissez plus les maux de tête vous gâcher la vie ; soulage les maux de tête » ;
― Bracelet Medicmates anti-nausées : « anti-nausées ; Aide à soulager efficacement contre le mal des transports et les nausées ; une grande victoire sur le mal des transports et les nausées des femmes enceintes ou des traitements médicamenteux » ;
― Bracelet Medicmates anti-insomnies : « anti-insomnies » ;
― Acustop électro acupuncteur : « anti-nausées ; anti-insomnie » ;
― Coussin nuque magnétique : « douleur de la nuque et du cou » ;
― Semelles magnétiques : « lutte efficacement contre les maux de pieds » ;
― Chevillière magnétique : « diminuer la douleur (...) résultant de chocs extension ou déchirure » ;
― Tennis elbow magnétique : « mis au point pour diminuer la douleur et l'inconfort résultant de chocs, extension ou déchirures musculaires des tendons, ligaments » ;
― Genouillère magnétique : « mis au point pour diminuer la douleur et l'inconfort résultant de chocs, extension ou déchirures musculaires des tendons, ligaments » ;
― Magnets dots - aimants : « soulagement de la douleur ; Ils stimulent les flux sanguins et l'échange d'oxygène ; aide à soulager tous les maux et douleurs ; thérapie effective dans le traitement de la douleur » ;
― Ceinture magnétic belt : « diminue les douleurs lombaires » ;
― Cigasoft : « afin de permettre une désintoxication (...) arrêter de fumer » ;
― Sunice : « Quelle que soit la cause de la douleur Sunice vous soulage ; lutter contre les douleurs, traitement par la chaleur, (...) lombalgies, dorsalgies, cervicalgies, lumbagos, torticolis ; traitement par le froid (...) entorses, luxations, élongations, déchirures musculaires, claquages.
Tendinites, hématomes, œdèmes, contusions.
Maux de tête, fièvre légère, saignement de nez, douleurs dentaires ».
Considérant que la réponse fournie par la firme n'apporte pas la preuve des allégations de bénéfices pour la santé dans la mesure où il contient :
― des informations techniques, des certificats de conformité à des normes techniques, des documents traitant de généralités et d'informations d'ordre général sur les objets et appareils ou encore des brevets n'apportant aucune démonstration clinique et/ou scientifique des allégations de bénéfices pour la santé ;
― des études présentant des biais méthodologiques tels que l'absence de groupe comparateur, l'absence d'analyse statistique des résultats, des critères évalués sans lien avec les allégations relevées, l'absence d'informations sur les objets ou appareils faisant l'objet de ces études, permettant d'établir un lien avec les objets ou appareils faisant l'objet de la publicité en cause, compromettant l'interprétation des résultats ;
― des articles correspondant à des avis d'auteurs, sans aucune démonstration clinique et/ou scientifique,
la publicité, effectuée par DELATEX MONDIAL INNOVATION, 29, rue des Favorites, 75015 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'objets et d'appareils présentés comme bénéfiques pour la santé, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Les droits en matière d'avancement d'un maître ou documentaliste des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiaire d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical sont appréciés, durant la période où l'intéressé demeure dans cette situation, par référence à ceux d'un maître ou documentaliste de la même échelle de rémunération ayant à la date de l'octroi de la décharge de service une situation équivalente à celle de l'intéressé et ayant bénéficié d'un avancement moyen depuis cette date.
Décision du 24 septembre 2012 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L.
Le Centre d'études des cellules souches est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité de comprendre et de corriger les défauts du développement précoce du système nerveux associés aux troubles du spectre autistique en utilisant la progénie neurale dérivée de cellules souches embryonnaires humaines.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Alexandra BENCHOUA.
Décision du 24 septembre 2012 portant autorisation d'importation de cellules embryonnaires à des fins de recherche en application des dispositions de l'article L.
Le Centre d'études des cellules souches est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, deux lignées de CELLARTIS (Suède) (lignées SA 167 et SA 348) destinées à des recherches ayant pour finalité de comprendre et de corriger les défauts du développement précoce du système nerveux associés aux troubles du spectre autistique en utilisant la progénie neurale dérivée de cellules souches embryonnaires humaines.
Arrêté du 17 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2010 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement locatif social
Le paragraphe 6.2 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 25 novembre 2010 susvisé est ainsi réécrit :
L'organisme qui a attribué le logement procède à la radiation, dès signature du bail, en indiquant :
― son numéro SIREN ;
― la date de signature du bail ;
― si le demandeur était déjà locataire dans son parc ;
― l'identifiant du logement dans le répertoire des logements locatifs sociaux (RPLS) ; si le logement n'a pas d'identifiant RPLS, son adresse, son type (exprimé en nombre de pièces principales), sa surface, sa situation ou non en ZUS, le montant du loyer ;
― si l'attribution relève de l'accord collectif départemental ou de l'accord collectif intercommunal ;
― si l'attributaire du logement était reconnu prioritaire et urgent DALO (mention facultative) ;
― le contingent de réservations éventuel sur lequel l'attribution a été imputée, en distinguant :
― contingent de l'Etat "fonctionnaires” ;
― contingent de l'Etat "prioritaires” ;
― contingent des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des EPCI ;
― contingent des employeurs et des collecteurs du 1 % logement ;
― autre contingent (des organismes désintéressés et de l'Etat, lorsqu'il finance des réservations en sus du contingent de 30 % réglementaire).
Il actualise également les informations renseignées dans le formulaire de la demande en fonction de la situation du demandeur lors de l'attribution.
L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Arrêté du 23 novembre 2012 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré LogiOuest
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 23 novembre 2012, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré LogiOuest, dont le siège social est situé à Angers (Maine-et-Loire), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région des Pays de la Loire et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région ainsi que sur les départements d'Indre-et-Loire et du Cher.
L'arrêté du 6 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré LogiOuest est abrogé.
Arrêté du 23 novembre 2012 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de La Plaine de France
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 23 novembre 2012, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de La Plaine de France, dont le siège social est situé à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France, et après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de La Plaine de France est abrogé.
Arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la composition de la commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds
La Commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds, créée pour une durée de cinq ans, est présidée par le délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur, par son représentant ou par un autre représentant du ministre de l'intérieur.
Elle est ainsi composée :
a) Représentants de l'Etat :
― le directeur général du Trésor du ministère des finances ;
b) Représentants d'autres personnes publiques :
― deux représentants de communes désignés par l'Association des maires de France, dont un représentant les villes de plus de 100 000 habitants ;
― le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ;
c) Représentants des professions :
― le président de la Fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire (FEDESFI) et un membre de cette organisation désigné par lui ;
― le président du Syndicat interprofessionnel de l'union des entreprises de sécurité privée (USP Valeurs) et un membre de cette organisation désigné par lui ;
― le président de la Fédération bancaire française ;
― deux représentants d'établissements de crédit, désignés par la Fédération bancaire française ;
― le président de l'Association française de l'assurance (ASSFASS) ;
― le président de l'Association française des prestataires d'automates bancaires (AFPAB) ;
― le président de l'Association technique du commerce et de la distribution (PERIFEM) ;
― le président du Centre national des centres commerciaux, ou son représentant (CNCC) ;
― le président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFI) ;
― le président du Conseil du commerce de France (CdCF) ;
― le président de l'association Vigie Billet ;
― le président de l'Union française de la bijouterie-joaillerie-orfèvrerie (UFBJOP) ;
― le président de la Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joaillers, orfèvres (HBJO) ;
― le président du syndicat Saint-Eloi ;
― le président de la Fédération de l'horlogerie (FH).
d) Représentants des salariés du transport de fonds :
Un représentant titulaire et un suppléant par organisation syndicale représentative sur le plan national, sur proposition de ces organisations, soit :
― un titulaire et un suppléant au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
― un titulaire et un suppléant au titre de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
― un titulaire et un suppléant au titre de la Confédération générale des cadres (CGC) ;
― un titulaire et un suppléant au titre de la Confédération générale du travail (CGT) ;
― un titulaire et un suppléant au titre de la Confédération générale du travail-force ouvrière (CGT-FO) ;
― un titulaire et un suppléant au titre de la Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
Les membres de la commission désignés aux a et c peuvent se faire représenter.
La commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds, créée pour une durée de cinq ans, est présidée par le délégué interministériel à la sécurité privée, par son représentant ou par un représentant du ministre de l'intérieur.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappes phréatiques, les mouvements de terrain et les séismes.
Commune de Ristolas.
Commune de Villers-Semeuse.
Communes de Bastide-Solages (La), Coupiac (1).
Commune d'Angoulême.
Commune de Lesneven (2).
Commune de Plougonvelin (1).
Commune de Porto-Vecchio.
Inondation et coulées de boues du 16 au 17 décembre 2011
Commune de Fourneaux.
Communes d'Armentières, Fenain (1), Sommaing (2), Viesly (1).
Inondation et coulées de boues du 27 au 29 octobre 2012
Communes de Camiers (1), Cucq, Halinghen (1), Merlimont (1), Nesles (1), Saint-Josse, Touquet-Paris-Plage (Le) (1).
Inondation et coulées de boues du 29 octobre 2012
Communes de Bourthes, Doudeauville (1), Ergny, Frencq (1), Hubersent (2), Hucqueliers (2), Lacres (2), Parenty (1), Preures (1), Wicquinghem.
Inondation et coulées de boues du 1er au 3 novembre 2012
Communes d'Ambleteuse (2), Audinghen (1), Audresselles (1), Bazinghen (1), Belle-et-Houllefort, Boulogne-sur-Mer (1), Bournonville, Carly, Clarques (1), Condette, Echinghen (1), Ferques (1), Fiennes (1), Guînes (3), Hames-Boucres (2), Hesdigneul-lès-Boulogne, Hesdin-l'Abbé, Isques, Leubringhen (1), Leulinghen-Bernes (1), Marquise (2), Neufchâtel-Hardelot (2), Offrethun (1), Outreau (1), Rety (1), Rinxent (1), Saint-Etienne-au-Mont, Saint-Michel-sous-Bois (1), Samer, Wierre-au-Bois (1), Wierre-Effroy, Wimereux, Wimille, Wirwignes.
Commune de Brunembert (1).
Commune d'Arleux-en-Gohelle (1).
Commune d'Oisy-le-Verger (1).
Commune d'Olliergues (2).
Communes d'Adast, Armenteule (1), Avajan, Bordères-Louron (1), Cazaux-Fréchet-Anéran-Camors (1), Estaing (1), Génos, Loudenvielle (1), Vielle-Louron.
Communes d'Adervielle-Pouchergues, Argelès-Gazost, Arreau (1), Aspin-en-Lavedan (1), Ayros-Arbouix, Beaucens, Boô-Silhen, Cauterets, Esquièze-Sère (1), Gavarnie (1), Gèdre (1), Geu, Jézeau (1), Lau-Balagnas, Lourdes, Lugagnan, Luz-Saint-Sauveur, Peyrouse (1), Pierrefitte-Nestalas, Préchac, Saint-Pé-de-Bigorre, Saint-Savin, Saligos (1), Sassis, Soulom, Villelongue.
Communes d'Agos-Vidalos, Ger.
Communes de Cadix, Curvalle, Fraissines, Fraysse (Le), Mont-Roc, Rayssac, Saint-André, Teillet.
Communes de Montredon-Labessonnié, Paulinet, Trébas.
Séisme du 19 septembre 2012
Communes de Manosque, Villeneuve.
Commune de Salavas.
Inondation par remontée de nappe phréatique du 2 au 4 mai 2012
Commune de Moustoir (Le).
Inondation et choc mécanique lié à l'action des vagues
Commune de Frontignan.
Commune de Chinon.
Commune de Corny-sur-Moselle.
Inondation et coulées de boues du 27 au 28 juillet 2012
Commune de Neufchef.
Commune de Gouves.
Commune de Lapugnoy.
Communes d'Espérausses, Moulayrès, Saint-Salvy-de-la-Balme.
Inondation et coulées de boues du 16 décembre 2011
Commune de Saint-Prancher.
Communes de Pont-sur-Madon, Removille.
Commune de Saulcet (1).
Commune de Saint-Sernin (3).
Commune de Lusigny-sur-Barse (1).
Communes de Beddes (1), Brinay (1), Bruère-Allichamps (1), Cerbois (2), Chéry (1), Cornusse (1), Genouilly (1), Loye-sur-Arnon (1), Lury-sur-Arnon (1), Nérondes (1), Neuvy-Deux-Clochers (1), Parassy (1), Saint-Georges-sur-Moulon (1), Vallenay (2), Vasselay (2), Vignoux-sous-les-Aix (1), Vignoux-sur-Barangeon (1).
Commune de Celette (La) (2).
Commune de Châteaumeillant (1).
Communes de Borrèze (1), Bouzic (1), Issigeac (1).
Commune de Blis-et-Born (1).
Communes de Gratens (1), Labastidette, Pradère-les-Bourguets, Sabonnères (1), Sainte-Foy-de-Peyrolières, Saint-Lys.
Communes de Baziège (1), Cassagne (1), Flourens, Labège (1), Marsoulas (1), Montesquieu-Lauragais (1), Palaminy.
Commune de Beaumont-sur-Lèze (1).
Commune de Blagnac.
Communes de Caupenne-d'Armagnac (1), Marambat, Mourède (1), Simorre.
Commune de Polastron.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 2 juillet 2011 au 31 décembre 2011 Commune de Montiron.
Commune de Betcave-Aguin.
Communes d'Arbanats (3), Laruscade (2).
Commune d'Eglisottes-et-Chalaures (Les) (2).
Communes de Gauriaguet (2), Gours (2), Lapouyade (2), Massugas (1), Saint-Martin-du-Bois (2), Saint-Sauveur (1), Saint-Seurin-sur-l'Isle (2), Soulac-sur-Mer (2), Vendays-Montalivet (1).
Commune de Sarzay (1).
Commune de Chemillé-sur-Dême (1).
Commune d'Hontanx (1).
Commune de Chauvé (1).
Communes de Coullons (1), Vennecy (1).
Commune de Selle-en-Hermoy (La) (1).
Commune de Saint-Léger (1).
Commune de Saint-Loup (1).
Communes de Bailleul (1), Boeschepe (1), Doulieu (Le) (1), Merris (1), Millam (1), Oudezeele (1), Rubrouck (1), Sailly-lez-Cambrai (1), Saint-Jans-Cappel (1), Steenvoorde (1), Steenwerck (1), Vieux-Berquin (1), Zuytpeene (1).
Commune de Ceyrat (1).
Commune de Saint-Girons-en-Béarn (1).
Commune de Bidache (1).
Commune d'Aigné (2).
Communes de Livry-sur-Seine (2), Pommeuse (2).
Communes de Balignac, Fauroux, Labourgade, Touffailles.
Communes de Bourret, Garganvillar, Labastide-Saint-Pierre.
Commune de Castelsagrat.
Commune de Saint-Beauzeil.
Communes d'Antigny (1), Lauthiers (1).
Commune de Villeneuve-Saint-Salves (1).
Commune de Vignoux-sur-Barangeon.
Communes de Cerbois, Châteaumeillant, Genouilly.
Commune de Borrèze.
Commune de Bouzic.
Commune d'Issigeac.
Commune d'Yèvres.
Commune de Remoulins.
Communes de Calmont, Péchabou.
Commune d'Auterive.
Commune de Simorre.
Communes de Betcave-Aguin, Caupenne-d'Armagnac, Marambat, Mourède.
Commune de Gours.
Communes d'Eglisottes-et-Chalaures (Les), Massugas, Vendays-Montalivet.
Communes de Beauchamps-sur-Huillard, Coullons, Selle-en-Hermoy (La), Vennecy.
Commune de Millam.
Communes d'Oudezeele, Sailly-lez-Cambrai.
Communes de Bailleul, Boeschepe, Doulieu (Le), Godewaersvelde, Merris, Rubrouck, Saint-Jans-Cappel, Steenvoorde, Steenwerck, Vieux-Berquin, Zuytpeene.
Commune de Saint-Laure.
Commune de Livry-sur-Seine.
Commune de Tourtenay.
Communes de Fauroux, Garganvillar, Labastide-Saint-Pierre, Labourgade, Touffailles.
Commune de Bourret.
Communes de Balignac, Castelsagrat.
et à la réhydratation des sols du 22 mars 2011 au 21er juin 2011
Commune de Saint-Cyr.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
Arrêté du 3 décembre 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (administration centrale et services déconcentrés - Ile-de-France)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 décembre 2012, le nombre de postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, ouvert par l'arrêté du 27 septembre 2012 au titre de l'année 2012 dans la spécialité « conduite de véhicules » (administration centrale et services déconcentrés - Ile-de-France), est fixé à 2 (deux).
centrale
La vérification des ressources et des charges des personnes mentionnées à l'article R.
531-19 est effectuée lors de la première demande de bourse et en cas de redoublement ou de changement d'orientation de l'élève.
Elle intervient également lors d'une rentrée scolaire suivante en cas de modification substantielle de la situation des personnes mentionnées à l'article R.
531-19 depuis l'année de référence entraînant une diminution ou une augmentation des ressources.
Celles-ci informent le recteur d'académie de toute modification de leur situation.
La diminution ou, éventuellement, la suppression de la bourse peut être prononcée par décision motivée du recteur.
- Délégation est donnée à M. Philippe Leblanc, administrateur civil hors classe, chef du bureau des polices administratives, à Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'intérieur, chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion, à Mme Valérie Régnier, attachée principale d'administration de l'intérieur, chef du bureau des cercles et jeux, et à M. Denis Biron, attaché principal d'administration de l'intérieur, chef de cabinet, directement placés sous l'autorité de la directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
Mme Corinne Minot, administratrice civile hors classe.
Mme Valérie Régnier, attachée principale d'administration de l'intérieur.
Arrêté du 16 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2007 portant modalités des élections des représentants des affiliés au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
L'arrêté du 27 décembre 2007 portant modalités des élections des représentants des affiliés au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est modifié comme suit :
I.-Le a de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Les listes de candidats sont présentées,
― dans le premier collège, par les organisations syndicales dont les statuts, constatés au moment du dépôt des listes de candidats auprès de la CRPNPAC, leur permettent de représenter les personnels navigants constituant le collège concerné ;
― dans le deuxième collège, par les organisations syndicales dont l'audience cumulée, dans les entreprises de transport aérien ou leurs établissements, dans les collèges spéciaux mentionnés à l'article L.
6524-2 du code des transports, constatée dans les conditions fixées par le règlement électoral mentionné à l'article 13 du présent arrêté, est conforme au pourcentage prévu par le premier alinéa de l'article L.
― dans le troisième collège, par les organisations syndicales dont l'audience dans au moins :
Une entreprise de transport aérien ; ou bien
Un de ses établissements lorsqu'il comprend du personnel navigant,
constatée dans les conditions fixées par le règlement électoral mentionné à l'article 13 du présent arrêté, est conforme au pourcentage prévu aux articles L.
― dans le quatrième collège, par les organisations syndicales dont les statuts, constatés au moment du dépôt des listes de candidats auprès de la CRPNPAC, leur permettent de représenter les personnels navigants constituant le collège concerné ;
― dans le cinquième collège, par les organisations syndicales ci-dessus mentionnées dont les statuts leur permettent de représenter le personnel navigant retraité et par des associations dont sont membres des navigants retraités ou des pensionnés de la CRPNPAC.
« Le scrutin est ouvert à la date d'envoi des candidatures aux électeurs et la date est fixée par le conseil d'administration.
Il se déroule sur une période de trente jours.
S'agissant du vote par correspondance, l'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe et seuls sont admis les enveloppes et bulletins du modèle établi par la CRPNPAC.
Les votes sont adressés à une boîte postale retenue à cet effet.
Pour voter par voie électronique, l'électeur, après connexion au site internet ou à tout autre réseau accessible à tous les électeurs, s'identifie au moyen des éléments d'identification personnelle qui lui ont été attribués, exprime son vote et le valide.
La transmission du vote et sa prise en compte sont confirmées immédiatement à l'électeur.
La maîtrise d'œuvre du système de vote électronique peut être confiée à un prestataire de service.
IV.-Le a de l'article 12 est ainsi modifié :
Après le mot : « bureau », sont insérés les mots : « chargé de contrôler l'ensemble des opérations de vote par voie électronique et par correspondance » et les mots : « syndicales représentatives et les associations de navigants retraités ou pensionnés » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article 9 ».
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 3 février 2012 et modifié par l'arrêté du 26 septembre 2012 susvisés est retiré, à sa demande, à l'organisme suivant : ERM France, 13, rue Faidherbe, 75011 Paris.
Arrêté du 22 novembre 2012 portant modification du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 20 octobre 2008 et modifié par les arrêtés des 30 juin 2009, 10 juin 2010, 31 août 2010, 19 août 2011, 3 janvier 2012 et 9 juillet 2012 susvisés à l'organisme suivant : SGS ICS, 29, avenue Aristide-Briand, 94111 Arcueil est partiellement modifié à la demande de l'organisme.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 novembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts parmi les élèves préparant en dernière année de scolarité l'un des diplômes prévus par l'arrêté du 3 décembre 2009 qui fixe la liste des diplômes reconnus équivalents délivrés par les grandes écoles scientifiques.
Le nombre total de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de l'agriculture, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à partir du jeudi 14 février 2013.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du mardi 9 avril 2013.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de l'agriculture.
Via l'intranet de chaque ministère :
― http://intra.rh.sg.i2/, rubrique " Concours et examens " ;
a) Pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), d'une direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) et d'un centre de valorisation des ressources humaines (CVRH ; ex-CIFP) ;
b) Pour les personnes habitant en Ile-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) auprès du centre de valorisation des ressources humaines (CVRH ; ex.
CIFP) de Paris (pôle recrutement-concours), 2, rue Alfred-Fouillée, 75013 Paris.
Via l'intranet du MEDDE : http://intra.rh.sg.i2/, puis rubrique " Concours et examens ".
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus ou obtenu aux adresses citées en 1 a (DREAL/DEAL/CVRH concernés) et 1 b (CVRH de Paris).
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi) soit le 14 janvier 2013 et libellée exclusivement à l'adresse suivante : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, SG/DRH/RM1, concours IPEF, TPB, pièce 04-17, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 novembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts parmi les élèves préparant en dernière année de scolarité un diplôme d'ingénieur de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech).
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi) soit le 14 janvier 2013 et libellée exclusivement à l'adresse suivante :
ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, SG/DRH/RM1, concours IPEF, TPB, pièce 04-17, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 novembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts parmi les élèves accomplissant la troisième ou la quatrième année de scolarité d'une section scientifique d'une école normale supérieure.
a) Pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), d'une direction de l'environnement et de l'aménagement et du logement (DEAL) ou d'un centre de valorisation des ressources humaines (CVRH, ex-CIFP) ;
Arrêté du 28 novembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 novembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
La date de clôture des inscriptions du concours externe est fixée au 21 février 2013 (terme de rigueur).
― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de l'aviation civile, département admissions et vie des campus, 7, avenue Edouard-Belin, BP 54005, 31055 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-17-40-72).
Arrêté du 29 novembre 2012 fixant le nombre d'emplois de chef d'unité technique de Météo-France
L'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le nombre d'emplois de chef d'unité technique de Météo-France est abrogé.
Le barème national mentionné à l'article D.
531-20 prend en considération les ressources en fonction des charges du foyer fiscal de la ou des personnes présentant la demande de bourse.
Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants mineurs, les enfants majeurs célibataires et les enfants handicapés tels qu'ils figurent sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu.
Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu, est retenu pour apprécier les ressources de la ou des personnes mentionnées à l'article R.
En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par chacun des concubins durant l'année de référence ; ces ressources sont déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
Les dispositions pénales prévues par le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables au scrutin de la consultation, à l'exception des articles L.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 novembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
Arrêté du 30 novembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture et fixant les dates des épreuves écrites des concours externe, interne et examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 novembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture et sont fixées les dates des épreuves écrites des concours externe et interne et examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat.
Ces deux concours (externe et interne) et l'examen professionnel sont ouverts dans les options :
Les épreuves écrites et graphiques des deux concours (externe et interne) et de l'examen professionnel se dérouleront les 5, 6 et 7 mars 2013.
Le nombre de postes offerts aux deux concours (externe et interne) et à l'examen professionnel fera l'objet, pour chaque option, d'un arrêté conjoint de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de la culture et de la communication.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté conjoint de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de la culture et de la communication.
― via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr/, onglet " Concours et formations ", rubrique " Concours ", puis rendez-vous sur " e-Recrutement ", le site de recrutement du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, rubrique " Inscriptions " ;
― via l'intranet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2, rubrique " Concours et examens " ;
b) Pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès d'une direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL, DEAL), ou centres de valorisation des ressources humaines (CVRH).
― via l'intranet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à l'adresse intra.rh.sg.i2, puis " Concours et examens ", puis " Inscriptions ".
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet ou sur intranet aux adresses ci-dessus (2 a) ou obtenu aux adresses citées en 1 a, ou 1 b (DREAL, DEAL ou CVRH).
Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à l'adresse suivante : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, SG/DRH, bureau RM1, concours AUE, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du 21 janvier 2013 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Décision du 4 décembre 2012 portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport)
- Dans la limite des attributions de la sous-direction du réseau autoroutier concédé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à : M. Laurent Probst, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et M. Jean Zulberti, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoints au sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction ; Mme Sophie Dupas, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la division de la construction et du patrimoine, pour les affaires relatives au contrôle extérieur de la réalisation des opérations nouvelles et d'aménagement du réseau autoroutier ainsi que de la politique d'entretien et de préservation du patrimoine autoroutier ; Mme Elisabeth Wattebled, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la division des usagers et de l'exploitation, pour les affaires relatives au contrôle extérieur du service rendu aux usagers sur le réseau autoroutier.
« M. Guillaume Mangin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la politique et de l'aménagement routier, pour les affaires relatives à la définition, à la planification et à la mise en œuvre de la stratégie d'évolution du réseau routier national ; ».
L'article 9 bis de la décision du 25 novembre 2011 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
- Dans la limite des attributions de la mission d'appui du réseau routier national, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Marie-Thérèse Goux, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, responsable du domaine "politique technique routière” pour les affaires relatives à la politique technique, au management, à l'organisation et aux démarches qualité dans les services déconcentrés œuvrant pour le programme 203 et à M. Alain Goergen, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, responsables du domaine "animation des services et qualité”, pour les affaires relatives à l'organisation et aux démarches qualité dans les services déconcentrés œuvrant pour le programme 203.
L'article 10 de la décision du 18 octobre 2011 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
- Délégation est donnée à M. Thibaud Delvincourt, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission de coordination des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'association mentionnée à l'article L.
Modifie Code du travail - art. R5212-2 (T)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés adressées au titre de l'année 2012.
Toutefois, pour ces déclarations, la date limite mentionnée à l'article R.
5212-1 est fixée au 31 mars ; cette date est fixée au 30 avril lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique.
1° A la seconde phrase du 1°, les mots : « au ministre chargé de l'emploi » sont remplacés par les mots : « à l'association mentionnée à l'article L.
« 2° Au titre de la déclaration annuelle prévue à l'article L.
5212-5, les éléments mentionnés à l'article R.
Cette déclaration est adressée, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à l'association mentionnée à l'article L.
5214-1, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi, au plus tard le 1er mars de l'année suivante.
5212-1-1 du même code, sont insérés trois articles R.
5214-1 est chargée :
« 1° De la gestion de la déclaration obligatoire des travailleurs handicapés, qui comprend notamment l'établissement et l'envoi des formulaires de déclaration aux employeurs assujettis ;
« 2° Des contrôles de cohérence et de conformité des déclarations ;
« 3° Du contrôle des contributions mentionnées à l'article L.
« 4° De la gestion des indus et trop-perçus, ainsi que du traitement des recours gracieux et contentieux sur ces indus et trop-perçus.
« Elle a accès à la déclaration annuelle des données sociales mentionnée au 1° de l'article R.
5212-1 et aux données des systèmes d'information publics lui permettant d'accomplir ses missions de gestion et de contrôle des déclarations, ainsi que sa mission d'évaluation prévue à l'article R.
5214-1 transmet au ministre chargé de l'emploi les données relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnées à l'article R.
- Une convention, conclue entre l'Etat et l'association mentionnée à l'article L.
5214-1, détermine les modalités de gestion et de contrôle de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés et précise les obligations respectives des signataires en matière d'échanges d'informations.
1° Au premier alinéa, après les mots : « L'employeur joint », sont insérés les mots : « à la déclaration annuelle prévue à l'article L.
2° Au 1°, les mots : « , ainsi que les pièces justifiant leur qualité de bénéficiaire, » sont supprimés ;
« 2° Les modalités de calcul et le paiement de la contribution mentionnée à l'article L.
4° Le 4° et le 6° sont abrogés ;
5° Au 5°, qui devient le 4°, les mots : « ainsi que toutes justifications permettant de calculer, selon les dispositions de l'article R.
5212-6, leur équivalence en nombres de bénéficiaires de l'obligation d'emploi » sont supprimés.
5212-2 du même code, sont insérés deux articles R.
- L'employeur communique à l'association mentionnée à l'article L.
5214-1, à la demande de celle-ci, toute pièce justificative nécessaire au contrôle de sa déclaration, et notamment :
« 1° Pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi, les pièces justifiant de leur qualité ;
« 2° Pour la contribution mentionnée à l'article L.
5212-9, les pièces justifiant de ses minorations et des déductions de son montant attribuées respectivement en application des dispositions du même article et de l'article L.
« 3° Pour les contrats prévus à l'article L.
5212-6, les pièces justificatives permettant de calculer, selon les dispositions de l'article R.
5212-6, leur équivalence en nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
- Lorsque l'employeur a conclu un accord en application de l'article L.
5212-8, il adresse à l'autorité administrative qui a agréé l'accord l'état d'avancement du programme prévu par l'accord et portant sur les plans :
« 1° D'embauche en milieu ordinaire de travail ;
« 2° D'insertion et de formation ;
« 3° D'adaptation aux mutations technologiques ;
« 4° De maintien dans l'entreprise en cas de licenciement.
« Il lui communique également, à sa demande, les pièces justificatives nécessaires au contrôle des bilans annuels et du bilan final de l'accord.
1° Au premier alinéa, les mots : « au préfet du département où l'entreprise a son siège » sont remplacés par les mots : « à l'association mentionnée à l'article L.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et des pièces justificatives mentionnées à l'article R.
5212-2 relatives à chacun des établissements intéressés » sont supprimés.
1° Au 1°, les mots : « après avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés » sont supprimés ;
« Celui-ci est transmis à l'association mentionnée à l'article L.
5212-30 du même code, les mots : « à la date d'envoi de la déclaration annuelle prévue » sont remplacés par les mots : « à la date mentionnée».
5212-31.-La liste des employeurs qui n'ont pas rempli les obligations définies aux articles L.
5212-11 est transmise par l'association mentionnée à l'article L.
5214-1 au préfet de département compétent pour prononcer la pénalité prévue à l'article L.
Les modalités de cette transmission sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
« La pénalité est notifiée à l'employeur défaillant par décision motivée :
« 1° Du préfet du département où est situé l'établissement ;
« 2° Du préfet du département où est situé chaque établissement en cas d'application d'un accord mentionné à l'article L.
« 3° Du préfet du département où est situé le siège de l'entreprise dans le cas des entreprises ayant conclu un accord concernant des établissements situés dans plusieurs départements.
« Le préfet établit un titre de perception pour la somme correspondante.
« Il transmet ce titre au trésorier-payeur général qui en assure le recouvrement.»
Arrêté du 5 novembre 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n° R1 de réseau
Il est créé, conformément à l'article 19 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau dénommé CHSCT R1.
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes de la direction générale de l'armement.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de réseau ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les organismes de la direction générale de l'armement.
― le délégué général pour l'armement ou son représentant qui en assure la présidence ;
― le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement ou son représentant ;
― le médecin de prévention désigné par le coordonnateur national de la médecine de prévention du ministère de la défense en fonction de l'ordre du jour ;
― sept représentants titulaires du personnel civil et sept représentants du personnel suppléants dont la répartition par organisation syndicale est fixée à l'article 4 du présent arrêté.
L'inspection du travail dans les armées est informée des réunions de ce comité et peut se faire représenter pour y assister.
En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté, en tant que de besoin, par des représentants de l'administration concernés par les questions soumises à l'avis du comité.
Arrêté du 16 novembre 2012 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Les autorités mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté sont habilitées à signer les marchés passés dans le cadre des missions qui leur sont attribuées dans les limites indiquées au dit tableau et à attester le service fait, y compris dans le cas où l'engagement juridique a été effectué par le service central.
Elles exercent également les compétences attribuées par le code des marchés publics au pouvoir adjudicateur pour la préparation, la passation et l'exécution des marchés.
L'habilitation est attachée à une fonction et non à la personne qui l'exerce.
En cas d'absence ou d'empêchement durable d'une des autorités mentionnées au tableau annexé à l'arrêté, l'habilitation est dévolue de plein droit à son remplaçant ou à son suppléant dûment désigné dès que les cas prévus par les textes organiques viennent à se réaliser.
L'autorité habilitée à signer un marché est également habilitée à en prononcer la résiliation.
Le directeur du pôle des sépultures de guerre et des hauts-lieux de mémoire nationale a délégation permanente pour signer, au nom du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les actes suivants :
1° Les marchés relatifs à la mise en œuvre de l'entretien, de la garde ou de la rénovation du mémorial des martyrs de la déportation dans l'île de la Cité à Paris, du mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie à Paris, du mémorial de la France combattante du Mont-Valérien à Suresnes, du mémorial du débarquement en Provence du Mont-Faron à Toulon, du mémorial des guerres en Indochine à Fréjus, du Centre européen du résistant déporté et du site historique de l'ancien camp de déportation de Natzweiler-Struthof à Natzwiller, du site historique de la prison du Fort de Montluc et du mémorial de l'internement en France au camp de Gurs, dans les limites fixées dans le tableau ci-annexé pour les marchés de fournitures et services et les marchés de travaux ;
2° Dans les mêmes limites, les marchés relatifs à la mise en œuvre de l'entretien, de la garde et de la rénovation des cimetières nationaux et des carrés spéciaux des cimetières communaux.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du pôle des sépultures de guerre et des hauts-lieux de mémoire nationale, la délégation prévue à l'article 3 est accordée à ses adjoints.
L'arrêté du 27 avril 2010 portant délégation de signature en matière de marchés relatifs à la mise en œuvre de l'entretien, de la garde ou de la rénovation des hauts lieux de mémoire, des cimetières nationaux et des carrés spéciaux des cimetières communaux est abrogé.
AUTORITÉS HABILITÉES
FOURNITURES ET SERVICES
intellectuelles
Service central
Directeur des achats, du patrimoine et de l'informatique :
a) Article 26
b) Article 30
Chef du département achats-marchés
Ecoles de reconversion professionnelle
Pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de mémoire nationale
Services administratifs déconcentrés de métropole et d'outre-mer
(*) A l'exclusion des dépenses d'investissement.
― l'arrêté du 18 janvier 2005 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
― l'arrêté du 27 avril 2010 portant délégation de signature en matière de marchés relatifs à la mise en œuvre de l'entretien, de la garde ou de la rénovation des hauts lieux de mémoire, des cimetières nationaux et des carrés spéciaux des cimetières communaux.
Arrêté du 22 novembre 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire du Royaume de Jordanie le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération « Tamour » sur le territoire du Royaume de Jordanie à compter du 6 août 2012.
La bourse nationale d'études du second degré de lycée peut être demandée par la ou les personnes physiques qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assument la charge effective et permanente de l'élève, ou par l'élève majeur s'il a personnellement la qualité de contribuable.
Arrêté du 29 novembre 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire et ses approches maritimes le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre des opérations Licorne et Calao (ONUCI) sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire et ses approches maritimes à compter du 18 septembre 2012.
Décision du 3 décembre 2012 modifiant la décision du 6 août 2012 portant délégation de signature (direction du service national)
L'article 2 de la décision du 6 août 2012 susvisée est complété par les dispositions suivantes :
Mme Céline Robert, secrétaire administrative, adjointe au chef de section achats finances au bureau du budget, des finances et des achats.
Arrêté du 26 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2004 portant approbation du règlement du registre français du cheval Akhal-Téké de pur sang
Le règlement du registre français du cheval Akhal-Téké de pur sang figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du registre français du cheval Akhal-Téké de pur sang figurant en annexe de l'arrêté du 30 juillet 2004 susvisé (1).
et de fonctionnement du ministère de la défense
11 M€ en AE et en CP au titre du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » pour les dépenses de personnel.
2,80 M€ en AE et en CP au titre du programme 146 « Equipement des forces » de cette même mission pour les dépenses de personnel.
483,67 M€ en AE et 425,35 M€ en CP au titre du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de cette même mission, dont 240,41 M€ en AE et en CP pour les dépenses de personnel.
26,70 M€ en AE et en CP au titre du programme « Soutien de la politique de la défense » de cette même mission pour les dépenses de personnel.
S'agissant des dépenses de personnel, la conjonction de plusieurs facteurs explique le besoin de crédits par rapport à la construction budgétaire initiale :
― les opérations extérieures (OPEX) relevant du programme 178 « Préparation et emploi des forces », pour 2,0 M€ ;
― un besoin de 278,91 M€ au titre de la masse salariale hors OPEX qui s'explique notamment par :
― la non-vérification de certaines hypothèses retenues en construction budgétaire sur les déterminants de la masse salariale, en particulier l'évolution du « glissement-vieillesse-technicité » (GVT) ;
― l'impact du déploiement progressif du calculateur Louvois sur la régularisation d'indemnités dues au titre des années antérieures ;
― le dynamisme des dépenses relatives aux bas salaires, lié aux augmentations successives du SMIC ainsi que des dépenses dites de « guichet ».
S'agissant des dépenses de fonctionnement, il convient de distinguer au sein du programme 178 « Préparation et emploi des forces » :
― un besoin d'ouverture de 58,3 M€ en AE au titre des carburants opérationnels, en raison du ressaut du prix du baril et de la baisse du taux de change euro-dollar qui ont conduit à s'écarter des prévisions de la loi de finances initiale ;
― un besoin de 184,9 M€ en AE et en CP en raison des surcoûts liés aux opérations extérieures (OPEX).
L'estimation des dépenses d'opérations extérieures s'élève à 560,7 M€.
Ces dépenses peuvent être couvertes à hauteur de 320,0 M€ par la dotation initiale prévue en loi de finances et des versements de 55,8 M€ en provenance des organisations internationales (ONU).
Il en résulte un besoin non financé de 184,9 M€.
Le caractère aléatoire et imprévisible de ce type d'opérations et des coûts y afférents ne permet pas de déterminer précisément une enveloppe de crédits lors de l'élaboration de la loi de finances initiale.
Les incertitudes sur le calendrier et les modalités de retrait d'Afghanistan en 2012 n'ont par ailleurs été levées que tardivement.
Les dépenses effectuées en opérations extérieures doivent être ouvertes par décret d'avance afin d'éviter au ministère de devoir s'acquitter du paiement d'intérêts moratoires vis-à-vis de tiers.
L'interruption des paiements porterait atteinte à la continuité des opérations extérieures et notamment à la sécurité des personnels engagés.
Les crédits de titre 2 devant être mis à disposition avant la liquidation de la paie de décembre, leur ouverture par décret d'avance est impérative.
Le financement de ces ouvertures est gagé, pour partie, par des annulations au sein du ministère de la défense :
21,05 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ».
Ces annulations portent sur des crédits d'études ;
234,94 M€ en AE et 176,62 M€ en CP sont annulés sur le programme 146 « Equipement des forces » du fait du décalage d'opérations d'armement et du report de livraisons sur les années ultérieures, dans l'attente des travaux sur le nouveau Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et la future loi de programmation militaire ;
36,69 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 212 « Soutien de la politique de la défense » et sont liés principalement à des aménagements sur les opérations d'infrastructure.
de fonctionnement et d'intervention du ministère de l'intérieur
11,63 M€ en AE et en CP au titre du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », dont 3,04 M€ en AE et en CP pour les dépenses de personnel.
34,86 M€ en AE et en CP au titre du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurité » pour les dépenses de personnel.
2,47 M€ en AE et en CP au titre du programme 161 « Intervention des services opérationnels » de la mission « Sécurité civile » pour les dépenses de personnel.
S'agissant des dépenses de personnel du ministère de l'intérieur, ces ouvertures de crédits sont destinées à faire face aux besoins estimés de fin de gestion pour les raisons suivantes :
― une estimation insuffisante du taux de glissement-vieillesse-technicité (GVT) de la police nationale ;
― l'impact de la hausse du SMIC et du rehaussement des indices planchers de la fonction publique au 1er juillet 2012 ;
― une évolution supérieure aux prévisions de certaines dépenses indemnitaires de la police nationale (rachat de jours de CET) ;
― un montant de rétablissements de crédits relatifs à la rémunération des adjoints de sécurité en contrats aidés (ADS CAE) moins important que prévu.
Ces crédits devant être mis à disposition avant la liquidation de la paie de décembre, leur ouverture par décret d'avance est impérative.
S'agissant des ouvertures de crédits sur les autres titres du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », elles sont rendues nécessaires par :
― le paiement du solde des contentieux liés à l'indemnisation des frais de fonctionnement des régies de recettes supportés par les communes ;
― une baisse moins importante que prévu des dépenses usuelles de contentieux et de protection juridique prises en charge par ce programme.
Cette ouverture est aujourd'hui nécessaire en décret d'avance pour que l'Etat puisse poursuivre les indemnisations qui lui incombent (affaires déjà jugées) et ainsi éviter le paiement d'intérêts moratoires.
19,65 M€ en AE et 34,45 M€ en CP au titre du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Ces ouvertures sont liées principalement au dispositif d'indemnisation des calamités publiques et aux subventions versées au titre des travaux divers d'intérêt local (TDIL).
S'agissant des calamités publiques, il convient de rappeler que ce dispositif n'a pas été doté de crédit en LFI 2012 car il est traditionnellement abondé en cours de gestion, une fois que le niveau des indemnisations des événements de l'année n ― 1 est définitivement arrêté.
Ainsi, sont notamment pris en compte cette année les besoins relatifs aux indemnisations des événements de novembre 2011 (inondations dans plusieurs départements de la façade méditerranéenne).
Par ailleurs, les estimations relatives aux consommations de crédits des indemnisations des années antérieures font également l'objet d'un ajustement en fin de gestion.
Les dépenses de ce dispositif revêtent donc un caractère aléatoire et urgent.
Les montants des ouvertures au titre des calamités publiques sont de 19,65 M€ en AE et de 14,3 M€ en CP.
Concernant les TDIL, l'ouverture de crédits s'élève à 20 M€ en CP et se justifie par la nécessité de couvrir des engagements antérieurs qui concernent des travaux dont l'étalement dans le temps rendent difficile une estimation précise des besoins de CP de l'année.
Le recours au décret d'avance est nécessaire afin de permettre l'engagement ou la poursuite des travaux sans plus tarder au niveau local.
Les ouvertures de crédits sont partiellement gagées par des annulations :
― à hauteur de 19,50 M€ en AE et en CP (hors personnel) sur le programme 176 « Police nationale » et de 2,50 M€ en AE et en CP (crédits de personnel) du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative ».
Ces annulations portent sur des crédits qui ne seront pas consommés en 2012 ;
― à hauteur de 6,4 M€ en AE et 30,2 M€ en CP sur des dépenses d'intervention de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
1,2 M€ en AE et 22 M€ en CP sont en effet annulés sur le programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes » et portent sur les crédits mis en réserve, non nécessaires en fin de gestion 2012 au vu des consommations prévisibles sur les dotations d'équipement des territoires ruraux, de développement urbain ainsi que les dotations régisseurs de police municipale et la dotation titres sécurisés.
5,19 M€ en AE et 8,20 M€ en CP sont également annulés sur le programme 120 « Concours financiers aux départements » et portent sur les crédits mis en réserve et sur des crédits (dotation globale d'équipement des départements) présentant une sous-consommation par rapport à la prévision budgétaire initiale.
Ouverture pour le financement de dépenses de personnel
1 M€ en AE et en CP au titre du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » de la mission « Enseignement scolaire ».
134 M€ en AE et en CP au titre du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » de cette même mission.
4 M€ en AE et en CP au titre du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de cette même mission.
22 M€ en AE et en CP au titre du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de cette même mission.
0,58 M€ en AE et en CP au titre du programme 230 « Vie de l'élève » de cette même mission.
Ces ouvertures de crédits sont destinées à tirer les conséquences des écarts constatés en cours d'année 2012 entre l'exécution des crédits et les prévisions ayant servi à la construction de la LFI 2012 s'agissant :
― de l'indisponibilité dans l'application comptable CHORUS, durant toute l'année 2012, de l'outil permettant aux académies d'effectuer des rétablissements de crédits au titre des indus sur rémunération (environ 6,3 M€ de moindres rétablissements de crédits) ;
― d'une dépense au titre de l'indemnité de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) plus importante que prévu (63 M€ hors charges, au lieu de 47,5 M€ prévus en LFI) ;
― de divers écarts par rapport aux hypothèses de construction de la LFI, pour un montant d'environ 60 M€ (retenues sur salaire pour nombre de jours de grève, nombre de jours de carence, etc.) ;
― d'une moindre économie que ce qui avait été anticipé en LFI 2012 au titre de la réalisation du schéma d'emplois du premier degré.
En effet, le nombre de départs en retraite des personnels enseignants a été moindre que prévu.
Le contexte de réforme des droits à pensions affecte le comportement des personnels, sans qu'il soit possible de le modéliser de façon exacte, dans ce ministère comme dans d'autres.
Ce facteur explique le solde de l'écart à la prévision budgétaire.
Le nombre moindre de départs en retraite a par ailleurs eu un effet corollaire sur les paramètres d'évolution de la masse salariale, notamment le glissement vieillesse technicité (GVT), les personnels susceptibles de partir à la retraite se trouvant généralement en sommet de grille de leur corps.
Ces explications s'appliquent indistinctement aux différents programmes concernés en raison de la même nature de dépense qui y est imputée (masse salariale essentiellement) ainsi que de la similarité des catégories de personnel concernées.
S'agissant plus spécifiquement du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation », au-delà des effets du GVT déjà mentionnés, l'exécution de la dépense au titre des indemnités de concours, examens et formation a été fortement perturbée en 2011 et en 2012 par la publication tardive des arrêtés pris en application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.
Ce retard conduit à anticiper une augmentation des dépenses à ce titre sur la fin de l'exercice 2012.
Ces crédits devant être mis à disposition avant la liquidation de la paie de décembre des personnels enseignants et non enseignants du ministère de l'éducation nationale, leur ouverture par décret d'avance est impérative, la date de publication de la dernière loi de finances rectificative étant trop tardive.
Ouverture pour le financement de dépenses d'intervention du ministère du travail,
de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
493,55 M€ en AE et 300 M€ en CP au titre du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi ».
Cette ouverture de crédits est rendue nécessaire par la mise à disposition des prescripteurs de deux enveloppes complémentaires de contrats aidés, dans le secteur marchand industriel et commercial (contrat unique d'insertion, contrat initiative emploi), d'une part, dans le secteur non marchand public et associatif (contrat unique d'insertion, contrat d'accompagnement dans l'emploi), d'autre part, afin de faire face à un contexte économique dégradé.
Ces crédits doivent aussi permettre la mise en œuvre anticipée des emplois d'avenir, conformément aux décisions du Gouvernement.
Les crédits doivent être mis à disposition de l'Agence de services et de paiement (ASP), en charge de la gestion des aides à l'emploi, en décembre, pour lui permettre de maintenir le rythme de versement aux entreprises.
Leur ouverture par décret d'avance est urgente dans le contexte économique actuel.
Afin d'assurer en partie le financement de ces ouvertures de crédits, il est annulé au sein de la même mission 233,63 M€ en AE et 206,35 M€ en CP sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».
Ces annulations portent sur des crédits devenus sans emploi du fait d'une révision technique des montants dus aux organismes de sécurité sociale au titre de la compensation d'exonérations de cotisations sociales.
Les montants d'AE et de CP annulés sont distincts car ce programme a bénéficié de reports entrants de 2011 distincts en AE et en CP.
29,07 M€ en AE et en CP au titre du programme 105 « Action de la France en Europe dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
11,12 M€ en AE et en CP au titre du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » de cette même mission.
1,54 M€ en AE et en CP au titre du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de cette même mission.
Ces ouvertures de crédits sont rendues nécessaires par des facteurs communs qui affectent l'ensemble des trois programmes concernés : l'impact des variations de change et de prix sur le barème des indemnités de résidence à l'étranger ainsi que l'impact de la variation de change sur la rémunération des agents de droit local.
En outre, le décret d'avance corrige la répartition des crédits de personnel entre les deux missions du ministère des affaires étrangères.
Le financement de ces ouvertures est plus que gagé par des annulations au sein du périmètre budgétaire du ministère des affaires étrangères :
6,4 M€ en AE et en CP sont ainsi annulés sur les crédits de titre 2 non consommés du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement » ;
63,71 M€ en AE et 64,04 M€ en CP sont annulés sur les crédits des autres titres de la mission « Action extérieure de l'Etat », dont une majeure partie sur les crédits mis en réserve, tant pour le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » que pour les programmes 185 « Diplomatie culturelle et d'influence », 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » et 332 « Présidence française du G20 et du G8 ».
du ministère de l'économie et des finances
6,90 M€ en AE et en CP au titre du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de cette même mission.
Ces ouvertures de crédits sont rendues nécessaires au regard du montant de la dépense de personnel au sein du ministère de l'économie et des finances telle qu'estimée en fin d'année 2012 pour la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS), la direction générale des finances publiques (DGFIP) et la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).
Cet ajustement découle du nombre de départs à la retraite plus faible que prévu (à l'exception de la DGCIS) ainsi que d'une sous-estimation des autres déterminants de la masse salariale hors CAS Pensions arrêtés en construction budgétaire initiale.
L'ouverture de crédits sur la masse salariale de la mission « Economie » est presque entièrement gagée par des annulations sur les crédits des autres titres, à hauteur de 4,4 M€ en AE et en CP sur le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi », de 4,76 M€ en AE et 1,05 M€ en CP sur le programme 223 « Tourisme » et de 0,5 M€ en AE et en CP sur le programme 305 « Stratégie économique et fiscale ».
Les annulations de crédits proposées portent sur des crédits devenus sans emploi.
L'ouverture de crédits sur la masse salariale de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » est plus que gagée au sein de la mission :
― d'une part, par l'annulation de crédits de masse salariale des programmes 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » et 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » à hauteur de respectivement 3,1 M€ et 1,6 M€ en AE et en CP, par ajustement au besoin ;
― d'autre part, par l'annulation de crédits des autres titres, rendue possible par des marges dégagées en gestion pour un total de 51,2 M€ en AE et 54,1 M€ en CP.
Ces annulations se décomposent en des annulations de 4,50 M€ en AE et en CP sur le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » ; 1,8 M€ en AE et en CP sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ; 8,6 M€ en AE et 11,5 M€ en CP sur le programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » ; 4,8 M€ en AE et en CP sur le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » et 31,5 M€ en AE et en CP sur le programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat ».
et d'intervention du ministère de la justice
25,27 M€ en AE et en CP au titre du programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » pour les dépenses de personnel.
2,34 M€ en AE et en CP au titre du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de cette même mission, pour les dépenses de personnel.
L'ouverture de ces crédits est rendue nécessaire pour permettre de couvrir les besoins identifiés dans le cadre des opérations de fin de gestion et de préliquidation de la paie, liés essentiellement à des mesures de revalorisation des bas salaires intervenues en 2012.
46,06 M€ en CP uniquement au titre du programme 166 « Justice judiciaire » de cette même mission pour les dépenses hors personnel.
Cette ouverture de crédits est rendue nécessaire par le ressaut des charges pesant sur les juridictions au titre des frais de justice.
Ce ressaut s'explique notamment par un nombre de dossiers à traiter plus important que prévu.
Ces dépenses présentent un caractère peu prévisible, car ils sont fonction du nombre d'instances introduites devant les juridictions.
L'ouverture au titre des frais de justice doit intervenir suffisamment tôt afin que les juridictions soient en mesure de poursuivre leur travail d'instruction au cours du dernier mois de l'année.
Au niveau ministériel, le financement de ces ouvertures est plus que gagé par des annulations portant :
― pour 53,93 M€ en AE et 37,89 M€ en CP sur le programme 101 « Accès au droit et à la justice » en raison d'une sous-consommation au titre de l'aide juridictionnelle ;
― pour 352,29 M€ en AE et 59,13 M€ en CP sur le programme 107 « Administration pénitentiaire » sur des crédits devenus sans objet à l'issue de l'engagement des AE nécessaires à la poursuite des projets dans le cadre de la programmation immobilière de l'administration pénitentiaire.
Ces annulations d'AE sont cohérentes avec la trajectoire en CP au titre de la programmation immobilière prise en compte dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2012-2017 ;
― pour 7,1 M€ en AE et en CP sur les dépenses de personnel du programme 166 « Justice judiciaire » sur des crédits présentant une sous-consommation ;
― pour 4,53 M€ en AE et 11,73 M€ en CP sur le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » sur des crédits présentant une sous-consommation ;
― pour 4,07 M€ en AE et en CP sur les dépenses de personnel du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » sur des crédits présentant une sous-consommation.
du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Cette ouverture de crédits est rendue nécessaire par l'insuffisance des crédits de masse salariale du ministère pour couvrir ses besoins jusqu'à la fin de l'année 2012.
Les données relatives à la fin de gestion 2011 ont été connues trop tardivement pour permettre d'ajuster les crédits de la LFI 2012.
Le financement de ces ouvertures est plus que gagé par des annulations de crédits des autres titres, au sein de la même mission.
1,1 M€ en AE et en CP de crédits devenus sans emploi sont annulés sur le programme 170 « Météorologie » ;
16,20 M€ en AE et 16,37 M€ en CP sont également annulés sur le programme 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » et portent à hauteur de 11,8 M€ en AE et 10,9 M€ en CP sur des crédits devenus sans emploi, et à hauteur de 1,4 M€ en AE et 2,5 M€ en CP sur des crédits qui ne seront pas consommés par le Fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique.
En outre, l'ajustement des subventions pour charges de service public versées à certains opérateurs de la mission, et disposant d'un fonds de roulement significatif, conduit à une annulation de crédits à hauteur de 3 M€ en AE et en CP ;
60,7 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 174 « Energie, climat et après-mines ».
Ils portent à hauteur de 40,7 M€ en AE et en CP sur des crédits devenus sans emploi ainsi que pour 20 M€ en AE et en CP sur des sous-consommations constatées et une partie des disponibilités non utilisées de l'Agence nationale de garantie des droits des mineurs ;
Sont enfin annulés des crédits devenus sans objet au sein des programmes 207 « Sécurité et circulation routières » (2,66 M€ en AE et en CP) et 205 « Sécurité et affaires maritimes » (4,66 M€ en AE et 4,78 M€ en CP).
du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
1,5 M€ en AE et en CP au titre du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Ces ouvertures de crédits sont plus que gagées par des annulations à hauteur de 60,38 M€ en AE et 100,57 M€ en CP sur la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Ces annulations de crédits proposées portent principalement sur des crédits devenus sans objet.
Dans le détail :
― l'annulation de 46,33 M€ d'AE et de 87,55 M€ en CP sur le programme 154 « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » porte sur des crédits devenus sans emploi à la suite de redéploiements internes au programme.
La non-mise en œuvre du dispositif d'exonérations de charges sociales pour l'emploi permanent (― 210 M€) a notamment permis de redéployer ces crédits inscrits en LFI 2012 pour couvrir le surcoût en gestion 2012 des exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels - demandeurs d'emploi [TO-DE] (104,3 M€) et des refus d'apurement communautaire (80,5 M€).
Le solde des crédits annulés correspond aux crédits reportés depuis plusieurs années et non consommés sur la politique de la pêche (― 43,6 M€) et à des crédits devenus sans emploi (― 18,7 M€) ;
― l'annulation de 6,83 M€ en AE et de 7,86 M€ en CP sur le programme 149 « Forêt » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » porte sur des crédits mis en réserve en début de gestion ;
― l'annulation de 3,88 M€ en AE et de 2,44 M€ sur le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » porte également sur des crédits mis en réserve en début de gestion ;
― l'annulation de 3,34 M€ en AE et de 2,72 M€ en CP sur le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » porte essentiellement sur des crédits mis en réserve en début de gestion (crédits de personnel et hors personnel).
Sont par ailleurs annulés sur le périmètre budgétaire du ministère de l'agriculture, 4,65 M€ en AE et 4,68 M€ en CP sur le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Cette annulation porte sur des crédits mis en réserve en début de gestion.
du Conseil d'Etat et des juridictions administratives
4,9 M€ en AE et en CP au titre du programme 165 « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat ».
Ces ouvertures de crédits sont rendues nécessaires par la couverture des besoins recensés dans le cadre des opérations de fin de gestion et de préliquidation de la paie.
Ces crédits de personnel devant être mis à disposition avant la liquidation de la paye de décembre, leur ouverture par décret d'avance est impérative.
Les ouvertures de crédits de personnel sur cette mission sont entièrement gagées par des annulations de crédits de personnel sur les autres programmes de la mission, qui présentent une sous-consommation, ainsi que par une annulation de 0,8 M€ en AE et en CP sur les dépenses hors personnel.
du ministère des outre-mer
2,50 M€ en AE et en CP au titre du programme 138 « Emploi outre-mer » de la mission « Outre-Mer ».
Cette ouverture de crédits est destinée à permettre le paiement des dépenses de personnel du service militaire adapté (SMA).
En effet, en raison d'un report de charges indemnitaires de 2011 sur 2012, non identifié au moment du vote de la LFI 2012, les crédits ouverts s'avèrent insuffisants fin 2012.
Ces crédits devant être mis à disposition avant la liquidation de la paye de décembre, leur ouverture par décret d'avance est impérative.
Ouverture pour le financement de dépenses d'intervention du ministère
128,14 M€ en AE et 128,29 M€ en CP au titre du programme 231 « Vie étudiante » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Cette ouverture de crédits est rendue nécessaire afin de permettre le paiement des bourses sur critères sociaux aux étudiants.
A l'instar de 2011, la dégradation du contexte économique a contribué à augmenter les besoins de financement des bourses sur critères sociaux, en raison d'un accroissement plus important que prévu des effectifs de boursiers.
S'ajoute à cet effet conjoncturel une insuffisante prise en compte dans la loi de finances pour 2012 du coût du dixième mois de bourses, ainsi que l'avait relevé la Cour des comptes dans son audit des finances publiques rendu le 2 juillet 2012.
Dans une moindre mesure, cette ouverture de crédits s'explique par la revalorisation du taux de paiement des bourses à la rentrée scolaire 2012.
Le besoin net de financement, après application du principe d'auto-assurance au sein du programme 231 « Vie étudiante », nécessite une ouverture par décret d'avance afin d'assurer la continuité du versement des bourses sur critères sociaux aux étudiants sur les derniers mois de l'exercice 2012.
Afin de gager entièrement cette ouverture de crédits, il est procédé à l'annulation de 173,12 M€ d'AE et de 255 M€ de CP sur les programmes de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ».
Ces annulations portent en majeure partie, s'agissant des programmes 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », 187 « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources », 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables », 191 « Recherche duale (civile et militaire) », 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » et 193 « Recherche spatiale », sur les crédits mis en réserve.
et d'intervention du ministère des affaires sociales et de la santé
3 M€ en AE et en CP au titre du programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Cette ouverture de crédits est rendue nécessaire à la suite de la révision à la hausse, en 2012, de la quote-part de l'Etat dans le financement des services mandataires en charge des majeurs protégés ainsi que par les conséquences de la réforme en 2011 de la rémunération des mandataires individuels (arrêté du 3 août 2011 relatif la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel), dont l'impact n'avait pas été pleinement anticipé sur le niveau de la dépense en 2012.
Il est désormais urgent d'ouvrir des crédits sur ce programme afin de permettre une délégation et une consommation des crédits au niveau déconcentré par les services mandataires et mandataires individuels en charge de la protection juridique des majeurs.
4 M€ en AE et en CP au titre du programme 124 « Conduite et soutien » de cette même mission, pour des dépenses de personnel.
Ces ouvertures de crédits sont rendues nécessaires par la couverture des besoins recensés dans le cadre des opérations de fin de gestion et de préliquidation de la paie, non pris en compte lors du vote de la LFI 2012.
Par ailleurs, figure une dépense exceptionnelle résultant de difficultés dans le circuit de prise en charge des factures émises par la CNRACL pour certains agents affiliés à cette caisse en poste au ministère.
Il est par ailleurs procédé sur le compte d'affectation spéciale « Pensions » à une ouverture de crédits :
60 M€ en AE et en CP au titre du programme 742 « Ouvriers des établissements industriels de l'Etat ».
Cette ouverture de crédits est rendue nécessaire par un ressaut de la dépense de prestations observé en 2012.
Elle est liée à la réforme de 2010 qui a occasionné des flux de départs à la retraite plus importants que prévus en 2011, et dont les effets se prolongent en 2012.
Par ailleurs, les décisions relatives aux « carrières longues », tant pour ce qui concerne la réforme de 2010 que l'élargissement de la mesure en 2012 (décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse), ont eu un impact qui n'avait pas pu être intégré à la LFI 2012.
Ces crédits devant être mis à disposition avant la liquidation des pensions de décembre, leur ouverture par décret d'avance est impérative.
Il est annulé, afin d'assurer le respect de l'autorisation parlementaire au niveau de la mission concernée, 60 M€ en AE et en CP sur le programme 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité ».
Elles portent sur des crédits de dépenses de pensions qui ne seront pas intégralement consommés en 2012.
Certaines missions, qui ne font pas l'objet d'ouvertures de crédits, contribuent à l'équilibre général du schéma d'ouvertures et d'annulations du présent décret :
― il est ainsi annulé 3,13 M€ en AE et 16,2 M€ en CP sur le programme « Patrimoines » de la mission « Culture » en raison de projets différés.
Cette annulation porte, en partie, sur des crédits mis en réserve en début de gestion 2012.
Il est également annulé 3,70 M€ en AE uniquement sur le programme 131 « Création » et 5,87 M€ en AE et 6,11 M€ en CP sur le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».
Ces annulations portent, pour ces deux derniers programmes, sur des crédits mis en réserve en début de gestion 2012 ;
― il est proposé à l'annulation 9,76 M€ en AE et en CP sur les crédits de personnel de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », au titre des programmes 129 « Coordination du travail gouvernemental » et 308 « Protection des droits et libertés », dont respectivement 1,01 M€ et 0,25 M€ portent sur des crédits mis en réserve ;
― la mission « Médias, livre et industries culturelles » contribue à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations de 8,19 M€ en AE et 18,17 M€ en CP sur le programme 334 « Livre et industries culturelles ».
Ces annulations portent principalement sur des crédits devenus sans objet pour des raisons de programmation (dont 13,86 M€ liés à l'arrêt de l'opération « Carte Musique »).
L'annulation porte également sur une partie des crédits mis en réserve initialement ;
― la mission « Politique des territoires » contribue à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations de 8,63 M€ en AE et 32,3 M€ en CP sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » en raison d'une faible consommation des crédits ouverts pour les pôles d'excellence rurale et du retard pris dans la conclusion des contrats de redynamisation des sites de défense.
Par ailleurs, une annulation de 3,08 M€ en AE et 2,37 M€ en CP est prévue sur le programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat ».
Elle concerne la partie des crédits mis en réserve en début de gestion et devenus sans objet ;
― il est annulé 3 M€ en AE et en CP sur la mission « Santé », au titre du programme 183 « Protection maladie ».
Cette annulation porte sur des crédits mis en réserve, devenus sans emploi ;
― la mission « Sport, jeunesse et vie associative » contribue à l'équilibre du présent décret grâce à une annulation de 7,27 M€ en AE et en CP sur le programme « Jeunesse et vie associative ».
Cette annulation porte sur des crédits devenus sans objet, notamment en raison de la mobilisation d'une créance détenue auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) pour le service civique et d'un rythme d'exécution des projets d'expérimentations en faveur de la jeunesse moins dynamique que prévu.
L'annulation de 10,86 M€ en AE et de 11,05 M€ en CP sur le programme « Sport » porte sur les crédits mis en réserve en début de gestion pour lesquels la mise à disposition n'est pas nécessaire.
― Le décret n° 2012-1333 du 30 novembre 2012 a été publié au Journal officiel du 1er décembre 2012.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant total de 3 181 416 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré », du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » et du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » à destination du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » et du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense ».
Ce transfert de crédits a pour objet de compenser la perte de recettes des opérateurs concernés par la mesure accordant aux enseignants la gratuité d'accès dans les musées et monuments nationaux relevant du ministère de la culture et de la communication, du ministère de la défense et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le décret porte transfert de crédits d'un montant de 8 690 904 € en crédits de paiement (CP), du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » à destination du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense ».
Ce transfert de crédits correspond à l'annuité 2012 du plan de renouvellement de la flotte aérienne de la douane.
Il vise à financer l'acquisition d'avions de surveillance maritime pour le compte de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), au moyen d'un marché passé par la direction générale de l'armement (DGA), conformément à un protocole du 12 février 2010 entre ces deux directions.
531-19 peuvent bénéficier de la bourse nationale d'études du second degré de lycée si le montant des ressources dont elles ont disposé au cours de l'avant-dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande n'excède pas les plafonds annuels fixés par un barème national comprenant six échelons.
Ce barème est déterminé par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de l'éducation nationale qui précise, pour chaque échelon, le plafond de ressources selon le nombre d'enfants à charge et les conditions dans lesquelles ces plafonds sont revalorisés.
A titre exceptionnel, les ressources de la dernière année civile peuvent être retenues en cas de modification substantielle de la situation des personnes présentant la demande de bourse entraînant une diminution des ressources depuis l'année de référence qui est l'avant-dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande.
Arrêté du 27 novembre 2012 désignant les services des douanes compétents pour échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne
En application des articles 695-9-31 du code de procédure pénale, les services autorisés au sein de la direction générale des douanes et droits indirects à échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne sont les suivants :
― les services exerçant des missions de police judiciaire relevant du service national de douane judiciaire ;
― les services de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
― les services des directions territoriales habilités à mener des missions d'enquêtes et de surveillance.
Le service des impôts des particuliers de Saint-Denis Nord est regroupé sur le service des impôts des particuliers de Saint-Denis Ville, renommé service des impôts des particuliers de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Le service des impôts des particuliers de Saint-Denis Nord (Seine-Saint-Denis) est supprimé.
Décret n° 2012-1359 du 4 décembre 2012 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions dans lesquelles les véhicules mentionnés au 2° du II de l'article R.
312-4 sont autorisés à circuler entre 40 et 44 tonnes à compter du 1er janvier 2013.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions dans lesquelles des ensembles routiers à cinq essieux sont autorisés à circuler à 44 tonnes jusqu'au 31 décembre 2012.
1° Au 2° du II, les mots : « 40 tonnes, si l'ensemble considéré comporte cinq essieux » sont remplacés par les mots : « 44 tonnes, si l'ensemble considéré comporte plus de quatre essieux » ;
Il est ajouté à la première phrase de l'article R.
312-5 du code de la routeles mots : « , cette limite étant fixée à 12 tonnes pour les véhicules articulés d'un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque d'un train double circulant entre 40 et 44 tonnes ».
Il est inséré un II bis à l'article R.
312-6 du code de la route ainsi rédigé :
― Lorsque les véhicules articulés d'un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque d'un train double circulent entre 40 et 44 tonnes et comportent un groupe de trois essieux, la charge totale supportée par ce groupe ne doit pas dépasser 27 tonnes.
Le II de l'article 2 du décret du 17 janvier 2011 susvisé est supprimé.
Arrêté du 4 décembre 2012 portant désignation des candidats retenus ainsi que des candidats inscrits sur liste complémentaire pour suivre la 191e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale à Toulouse et à Pau (du 15 janvier au 22 février 2013)
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 décembre 2012, sont désignés pour suivre la 191e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale, qui se tiendra à Toulouse et à Pau du 15 janvier au 22 février 2013, les candidats suivants :
M. ANDRÉ (Alain), lieutenant-colonel de gendarmerie, commandant du groupe d'intervention régional de Midi-Pyrénées.
M. BELCASTRO (Jonathan), directeur adjoint aux hôpitaux de Toulouse.
Mme BELIERES (Virginie), responsable commerciale et marketing de la société Hydro-France (fabrication de matériels haute pression).
M. BERNADET (Michel), professeur d'histoire-géographie aux lycées de la Borde Basse de Castres.
M. BONNET (Xavier), chef du 11e groupement de maintenance multitechniques du 3e régiment du matériel.
M. BONNEU (Claude), gérant de l'agence de publicité Jupiter, directeur Hautes-Pyrénées du Petit Journal.
M. BORNIA (Richard), journaliste professionnel à La Dépêche du Midi.
M. BOURDAT (Marc), ingénieur, responsable de la coordination internationale de la formation des géologues d'opération à la direction exploration de Total.
M. BOUTESELLE (Nicolas), contrôleur principal des finances publiques.
M. BRIHOUM (Malik), enseignant, délégué académique à la vie lycéenne, chargé de mission du pôle civique au rectorat de l'académie de Toulouse.
Mme BRU (Sandrine), directrice départementale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de Lot-et-Garonne.
M. BRUNAUD (Eric), colonel de gendarmerie, chef d'état-major de la région de gendarmerie Midi-Pyrénées.
Mme CASTEL (Françoise), ingénieure aéronautique, responsable qualité programme et service après-vente dans la société Airbus Corporate Jet Center.
M. CAVAGNAC (Hugo), délégué régional de l'union régionale des SCOP de Midi-Pyrénées (sociétés coopératives et participatives).
M. CHARRIER (Jacques), expert-comptable, commissaire aux comptes, expert judiciaire près la cour d'appel de Pau.
M. CIREE (Benoît), lieutenant-colonel de l'armée de terre, commandant le bataillon d'hélicoptères de reconnaissance et d'attaque du 5e régiment d'hélicoptère de combat.
Mme CLAIR (Marie-Anne), sous-directrice ballons stratosphériques au Centre national d'études spatiales.
Mme COSTEDOAT-LAMARQUE (Véronique), inspectrice de la santé publique vétérinaire à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron.
M. COUTIN (Willy), professeur d'histoire-géographie au lycée Jacques Monod de Lescar.
M. COUTURAUD (Philippe), inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques.
Mme CUCULOU (Sylvie), inspectrice de l'éducation nationale.
M. CUISSE (Fabien), professeur des écoles, directeur de l'école élémentaire publique de Civrac-en-Médoc.
M. CURRET (Jean-Louis), président de la communauté de communes Vic-Montaner, maire adjoint de Vic-en-Bigorre.
M. DAHAN (Jacques), dirigeant de sociétés ; vice-président de la communauté d'agglomération Sud-Est toulousain.
M. de GENTIL BAICHIS (Olivier), responsable d'équipe prévention et sécurité sur l'aéroport de Toulouse-Francazal.
M. de SAINT-EXUPERY de CASTILLON (François), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au tribunal administratif de Pau.
M. DEJONGHE (Jean-Michel), médecin en chef du service de santé des armées, commandant le centre médical des armées de Toulouse-Castres.
M. DILHAC (Jean-Marie), professeur des universités à l'institut national des sciences appliquées de Toulouse.
M. DUCLERC (Thierry), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional au rectorat de l'académie de Toulouse.
M. DULAUD (Christophe), colonel de sapeurs-pompiers, directeur départemental du service d'incendie et de secours du Tarn.
M. EL BARIKI (Soufiane), aumônier musulman régional de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest.
M. FAVRET (Fabrice), directeur Sud-Ouest d'Engageo, Toulouse.
M. FOURNIER (Jean-Marc), aumônier militaire catholique, aumônier principal à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Mme GARDA (Marguerite), sociologue, présidente de la cellule d'écoute « la goele du tenace ».
M. GEORGES (Patrice), ingénieur de recherche, archéologue à l'Institut national de recherches archéologiques préventives, centre archéologique de Midi-Pyrénées nord.
M. GOURY (Patrick), chef de service gestion des aides à la délégation régionale de l'agence de services et de paiement de la région Aquitaine.
M. GROSJEAN (Philippe), lieutenant-colonel de l'armée de terre, délégué militaire départemental adjoint des Pyrénées-Atlantiques.
M. GUISSET (Philippe), lieutenant-colonel de gendarmerie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Aude.
M. HACKETT (Christophe), colonel du service de santé des armées, gestionnaire de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce.
M. HAMON (Xavier), principal du collège Flamens de Castelsarrasin.
M. ICLANZAN (Serban), gérant des éditions de la Gazette, directeur de la publication de La Gazette du Midi à Toulouse et du Journal du Palais à Montauban.
Mme ISPA (Myriam), inspectrice de la santé publique vétérinaire, chef du service santé et protection animales et protection de l'environnement à la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne.
Mme JOFFROY (Sandra), maître de conférences en sciences biologiques et médicales à l'université Paul Sabatier de Toulouse.
M. LAMBERT (Philippe), directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Midi-Pyrénées.
Mme LECLERCQ (Julie), chercheure en biologie moléculaire végétale au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement de Montpellier.
M. LUCASSON CAPOU (Frédéric), actionnaire principal d'une société d'expertise, de formation, d'ingénierie en sûreté et sécurité des entreprises.
M. MARRE (Dominique), sous-directeur commercial du service industriel de l'aéronautique de Bordeaux.
M. MAZZOCCO (Sylvain), lieutenant-colonel de l'armée de l'air, chargé d'études à la brigade des forces spéciales terre.
M. MEVELEC (Eric), administrateur en chef des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde, délégué à la mer et au littoral.
M. MOINE (Jean), colonel de sapeurs-pompiers, directeur départemental adjoint du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne.
Mme NEMES (Laurence), chef de pôle coopération décentralisée et solidarité internationale à la direction générale des services du conseil général des Pyrénées-Atlantiques.
Mme NICOLAS-DUCROS (Brigitte), responsable du service développement des industries à la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse.
M. OLIÉ (Hubert), chef de la cellule des emplois de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats du ministère des affaires étrangères.
M. PERIN (Eric), lieutenant-colonel de l'armée de terre, délégué militaire départemental adjoint de la Haute-Garonne.
Mme PETRALI (Sandrine), inspectrice pédagogique régionale de l'académie de Toulouse.
M. PIGNOLET (Pascal), professeur des universités, chef de service, responsable d'équipe de recherche à l'université de Pau.
M. PORTET (Jean-Philippe), commandant de police, chef du service départemental de l'information générale de l'Ariège.
M. POTIN (Arnaud), lieutenant-colonel de l'armée de l'air, officier directeur systèmes d'armes du centre d'expériences aériennes militaires, base aérienne de Mont-de-Marsan.
M. RIEUNIER (François-Marc), médecin urgentiste, membre associé SOS médecins Toulouse.
M. RIGOIGNE (Patrice), président du groupe Eurossur, courtage en assurances.
M. ROBIN (Christophe-Luc), directeur des ressources humaines et des affaires générales de la société Régaz-Bordeaux.
M. RODIER (Philippe), chef de service exploitation à l'aéroport de Toulouse-Blagnac.
M. SAINT MEZARD (Hervé), principal du collège Val d'Adour de Riscle.
Mme SEGHAIRIA (Claudine), professeure, adjointe technique au chef des travaux au lycée Charles de Gaulle de Muret.
Mme SERRE de ROCH (Isandre), professeure d'histoire-géographie au collège Jacques Prévert de Saint-Orens-de-Gameville.
M. SERRE de ROCH (Ludovic), avocat à la cour, chargé d'enseignements à l'université des sciences sociales Toulouse-I et à l'institut catholique de Toulouse.
M. SERVER (François), ingénieur en chef au sein de la société Turbomeca.
M. SOLIN (Boris), capitaine de frégate, commandant de la marine à Bayonne et commandant de la base navale de l'Adour.
M. STAEBLER (Christophe), commandant de police.
M. THOMAS (Eric), principal du collège Grand Parc à Bordeaux.
M. TRUILLET (Philippe), enseignant-chercheur, maître de conférences, coresponsable du master II « systèmes intelligents » à l'université Paul Sabatier de Toulouse.
Mme VALÈS (Catherine), avocate.
M. ZAVRAS (Eric), lieutenant-colonel de l'armée de terre, délégué militaire départemental du Lot.
M. HERNANDEZ DOMINGUEZ (Miguel Angel), commandant (guardia civil), chef de la police judiciaire et du renseignement du groupement de Guipuzcoa en Espagne.
M. RECASENS (Amadeu), professeur de droit à l'université de Porto, professeur agrégé à l'université de Barcelone.
b) Candidate et candidats inscrits sur la liste complémentaire :
M. ARCHAMBAULT (Frédéric), lieutenant-colonel de l'armée de terre, délégué militaire départemental adjoint de la Vienne.
M. BERGERO (Frédéric), responsable d'unité à la caisse des dépôts de Bordeaux, élu syndical et administrateur mutuelle.
M. BESSE (Philippe), directeur de l'agence Périgord Développement (agence de développement économique).
M. BLANCHARD (Antoine), ingénieur infrastructure au sein de la société Orange Business Services.
M. CAMBLANNE (Lionel), enseignant-chercheur à l'université Montesquieu - Bordeaux-IV, chargé de cours à l'institut d'administration des entreprises, secrétaire départemental adjoint UMP des Landes.
M. COLCOMBET (Laurent), chef d'une entreprise de services et de sécurité informatique, spécialisée dans la protection de l'identité numérique et l'e-réputation.
M. DAOUDAL (Louis-Marie), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers, directeur départemental adjoint du service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne.
M. DOLMIERE (Jean-Marc), adjoint opérations au directeur du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.
M. FERRAND (Jean-Jacques), ingénieur principal, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication à la préfecture de Haute-Garonne.
M. GILABERT (Stéphane), toxicologue industriel.
M. GUILLEMOT (Patrick), chef du bureau du cabinet du recteur de l'académie de Toulouse.
M. JARDIN (Frédéric), cadre supérieur à La Poste, chargé de l'animation régionale des établissements courrier.
M. KLETZEL (Philippe), lieutenant-colonel de gendarmerie, commandant le groupement de gendarmerie de l'air de Mérignac.
M. KONÉ (Alain), consultant indépendant, expert retraite des chefs d'entreprise et professions libérales.
M. LABETOULE (Jean-Louis), responsable sûreté-défense de l'aéroport de Toulouse-Blagnac.
M. MAUREL (Bertrand), directeur d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Blaye et responsable national d'un service de portage de repas.
M. MOULIS (Daniel), gérant de la SARL Fiduciaire occitane, expertise comptable.
M. MUNT (Frank), responsable d'agence Caisse d'épargne.
Mme PORTAL (Françoise), secrétaire général, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne.
M. PRAT (Oliver), ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne.
M. ROUQUET (Jean-Jacques), enseignant en commerce, chef de travaux au lycée professionnel Louis Querbes de Rodez.
M. TABLEAU (Michel), lieutenant-colonel de l'armée de terre, délégué militaire départemental adjoint du Tarn.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 décembre 2012, M. HIDALGO (Régis), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 14 janvier 2013.
Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, pris après avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, fixe le cadre général, les conditions et les modalités de l'utilisation, par les organisations syndicales représentant les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, des technologies de l'information et de la communication ainsi que de certaines données à caractère personnel contenues dans les traitements automatisés relatifs à la gestion des ressources humaines.
Cet arrêté précise également les conditions dans lesquelles sont garantis la confidentialité, le libre choix et la non-discrimination auxquelles cette utilisation est subordonnée, et celles dans lesquelles cette utilisation peut être réservée aux organisations syndicales représentatives, compte tenu des nécessités du service ou de contraintes particulières liées à l'objet des facilités ainsi accordées.
Sont considérées comme représentatives pour l'application du premier alinéa, d'une part, les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein de l'une des commissions consultatives mixtes mentionnées à l'article R.
914-3-1, d'autre part, les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat.
Cette représentativité est appréciée dans le ressort de chacune de ces instances.
Pendant la période de six semaines précédant le jour du scrutin organisé pour la mise en place ou le renouvellement de tout organisme consultatif au sein duquel s'exerce la participation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, toute organisation syndicale dont la candidature a été reconnue recevable a accès à ces mêmes technologies et peut utiliser ces mêmes données en vue de ce scrutin.
Arrêté du 5 décembre 2012 portant nomination à la Commission nationale de la certification professionnelle
M. George Asseraf est nommé président de la Commission nationale de la certification professionnelle.
― des affaires sociales et de la santé : Mme Christiane PLUMBERT, titulaire ; M. Philippe CARRE, suppléant ;
― de l'agriculture : M. Philippe VINCENT, titulaire ; Mme Catherine BAUBAULT, suppléante ;
― de la culture : Mme Astrid BRANDT-GRAU, titulaire ; Mme Carole ALEXANDRE, suppléante ;
― de la défense : le colonel Philippe DEBESSE, titulaire ; le major Christophe ALIX, suppléant ;
― de l'industrie : M. Renaud RICHE, titulaire ; Mme Françoise CORNIER, suppléante ;
― des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat : M. Martial GEORGET, titulaire ; Mme Joëlle LEVY, suppléante ;
― de l'éducation : M. Jean-Pierre COLLIGNON, titulaire ; M. Norbert PERROT, suppléant ;
― de l'enseignement professionnel : Mme Brigitte TROCME, titulaire ; Mme Christine REBIÈRE, suppléante ;
― de l'enseignement supérieur : Mme Christine BRUNIAUX, titulaire ; M. Yann POIROT, suppléant ;
― de l'environnement : Mme Nathalie TESSIER, titulaire ; Mme Marie ETCHEGARAY, suppléante ;
― de l'équipement, des transports et du logement : Mme Maryvonne GRANDIN, titulaire ; M. Ludovic MARTIN, suppléant ;
― de la fonction publique : M. Guy DOSSOU-YOVO, titulaire ; Mme Dominique MOUSSOUNI, suppléante ;
― de la formation professionnelle : Mme Frédérique RACON, titulaire ; Mme Jacqueline MAHIEUX, suppléante ;
― de la jeunesse et des sports : M. Vianney SEVAISTRE, titulaire ; M. Wilfried BARRY, suppléant ;
― du tourisme : M. Jean-Pierre MAURY, titulaire ; M. Pierre Yves LEBERT, suppléant ;
― du travail et de l'emploi : Mme Emmanuelle WARGON, titulaire ; M. Kaled BOUNAKHLA, suppléant.
Mme Sandrine JAVELAUD, titulaire ; M. Maurice PINKUS, suppléant.
Mme Florence DIESLER, titulaire ; M. Francis PETEL, suppléant.
Représentant l'Union professionnelle artisanale (UPA) :
M. Philippe THOURON, titulaire ; M. Mohamed EL BARQUIOUI, suppléant.
M. Paul DESAIGUES, titulaire ; M. Christian GARNIER, suppléant.
Représentant la Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) :
M. Jean-Philippe LEROY, titulaire ; M. Franck BOISSART, suppléant.
Mme Christine LODEWYCKX, titulaire ; M. Jean-Pierre THERRY, suppléant.
Mme Morgane CANTRELLE, titulaire ; M. Christian JOUVENOT, suppléant.
Représentant le syndicat Force Ouvrière (FO) :
Mme Rama GHIATOU, titulaire ; M. Jean-Claude RICHEZ, suppléant.
4° Au titre de l'Assemblée permanente
M. Mikaël NAITLHO, titulaire ; Mme Fatma TERGOU, suppléante.
de commerce et de l'industrie (CCI FRANCE)
Mme Brigitte LE BONIEC, titulaire ; M. Hervé DEMAZURE, suppléant.
6° Au titre de l'Assemblée permanente des chambres de métiers
M. Jean-Patrick FARRUGIA, titulaire ; Mme Frédérique VAL, suppléante.
7° Au titre des régions, sur proposition
de l'Association des régions de France
Mme Armelle MARTIN, Mme Sylvie LAROCHE et Mme Justine BENIN, titulaires ;
Mme Catherine VEYSSY, Mme Patricia ANDRIOT et Mme Janine LOÏDI, suppléantes.
― Participent également aux travaux de la Commission nationale de la certification professionnelle en tant que personnalités qualifiées, avec voix consultative :
1° Mme Brigitte BOUQUET, rapporteure générale, et M. Renaud EPPSTEIN, rapporteur adjoint.
2° Au titre des organisations intéressées à la formation professionnelle :
M. Jean-Marie TRUFFAT, titulaire ; Mme Christine SAVANTRÉ, suppléante.
M. Jérôme DAMMEREY, titulaire ; M. René DELALANDE, suppléant.
Décret du 4 décembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement - M. GIRAULT (Jean-François)
Par décret en date du 4 décembre 2012, M. Jean-François GIRAULT est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de développement, représentant de l'Etat, en remplacement de M. Patrice Paoli.
Décret du 4 décembre 2012 portant nomination d'un commissaire suppléant de la France à la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) - M. GUYONVARCH (Olivier)
Par décret en date du 4 décembre 2012, M. Olivier GUYONVARCH, sous-directeur du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles à la direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères, est nommé commissaire suppléant de la France à la Commission centrale pour la navigation du Rhin, en remplacement de M. Serge Ségura.
Arrêté du 27 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 2 mars 2012 portant nomination au conseil territorial de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 novembre 2012, l'arrêté du 2 mars 2012 portant nomination au conseil territorial de l'éducation nationale est modifié par les dispositions suivantes pour ce qui concerne les représentants des collectivités territoriales :
Au titre des suppléants, après : « Mme Chantal Rebout, vice-présidente du conseil régional du Centre », sont ajoutés les noms suivants :
« Mme Henriette Zoughebi, vice-présidente du conseil régional d'Ile-de-France.
M. Yannick Trigance, conseiller régional d'Ile-de-France.
Mme Nicole Eschmann, vice-présidente du conseil régional de Bourgogne.
Mme Anne-Marie Cocula, vice-présidente du conseil régional d'Aquitaine.
M. Michel Vignal, conseiller régional de Picardie.
Au lieu de : « M. Louis Cuenin, conseiller général du Doubs », lire : « M. Daniel Adrian, conseiller général du Haut-Rhin ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2012, M. CÔME (Vincent, Christophe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique RADOT, Pascale BURGAUD et Olivier DEYMES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Andernos-les-Bains (Gironde).
M. ROGEZ (Bruno, André, Maurice) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel BOUVIER, Evelyne MAYDAT-BURBAN, Fabien ALBRECH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rémalard (Orne).
Le retrait de M. BOUVIER (Jean-Michel, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel BOUVIER, Evelyne MAYDAT-BURBAN, Fabien ALBRECH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel BOUVIER, Evelyne MAYDAT-BURBAN, Fabien ALBRECH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Evelyne MAYDAT-BURBAN, Fabien ALBRECH, Bruno ROGEZ, notaires associés ».
Le retrait de Mlle FIL (Christiane, Marie, Elisabeth, Alice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude GINISTY, Christiane FIL, Sylvie BLANCHET, Sandrine LEROY-DÉMOULINS et André HÉBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude GINISTY, Christiane FIL, Sylvie BLANCHET, Sandrine LEROY-DÉMOULINS et André HÉBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Claude GINISTY, Sylvie BLANCHET, Sandrine LEROY-DÉMOULINS et André HÉBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. SADOWSKI (Richard, Lucien), huissier de justice à la résidence de Puymirol (Lot-et-Garonne), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Puymirol (Lot-et-Garonne) dont était titulaire M. SADOWSKI (Richard, Lucien) est supprimé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée VIGUIER TACCONI, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Il est mis fin aux fonctions de M. GLERON (Julien-Pierre, Francis) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Martine COADIC, notaire à la résidence de Guingamp (Côtes-d'Armor).
Le retrait de Mlle COADIC (Martine), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Martine COADIC, notaire, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Guingamp (Côtes-d'Armor), est accepté.
Par suite du retrait de Mlle COADIC (Martine), la société civile professionnelle Martine COADIC, notaire, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée JULIEN-PIERRE GLERON, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Guingamp (Côtes-d'Armor), en remplacement de la société civile professionnelle Martine COADIC, notaire, dissoute.
M. GLERON (Julien-Pierre, Francis) est nommé notaire associé.
Arrêté du 28 novembre 2012 portant cessation de fonctions d'un rapporteur auprès de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2012, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur auprès de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de Mme Nicole Julienne-Saurin, magistrate honoraire, à compter du 31 décembre 2012.
Dans tous les actes autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des ressources humaines concernant des maîtres ou documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat, peuvent être destinataires des données requises pour la constitution de listes d'adresses électroniques nominatives professionnelles, pour l'exercice de mandats ou en vue d'une candidature, et dans la limite du besoin d'en connaître, les maîtres ou documentalistes expressément désignés par une organisation syndicale dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R.
914-13-47 pour utiliser des technologies de l'information et de la communication et certaines données à caractère personnel.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2012, Mme Patricia ROUAULT-CHALIER, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-directrice des affaires juridiques générales et du contentieux du service support et moyens du ministère du secrétariat général à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Arrêté du 23 novembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion des fonds de garantie d'outre-mer (SOGEFOM)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 novembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société de gestion des fonds de garantie d'outre-mer (SOGEFOM) :
M. Stéphane GARRIGUE, adjoint au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en qualité de représentant du ministre de l'économie et des finances.
Mme Chantal MIRAILLES, adjointe au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en qualité de suppléante de M. Stéphane GARRIGUE.
Arrêté du 5 décembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 décembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques :
M. Jean-Louis Lhéritier, suppléant.
En qualité de représentantes
Mme Valérie Ulrich, suppléante.
L'arrêté du 13 avril 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques est abrogé.
Arrêté du 20 novembre 2012 portant nomination (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 novembre 2012, M. Philippe CARON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75), PP/DSPAP, est affecté en qualité de chef de l'inspection générale des services à Paris (75), PP/IGS, à compter du 20 novembre 2012.
Arrêté du 27 novembre 2012 portant nomination au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 novembre 2012, sont nommés membres du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires :
a) Au titre des membres du corps préfectoral :
Mme la préfète Marcelle PIERROT, titulaire, et M. le préfet Jean-Luc MARX, suppléant.
b) Au titre des représentants des collectivités territoriales :
M. Pierre LINEATTE, titulaire, et M. Jean-Paul MANIFACIER, suppléant.
M. Didier LE GAC, titulaire, et M. Jean-François GAUJOUR, suppléant.
M. Jean-Yves DUSSERE, titulaire, et M. Dominique PEDUZZI, suppléant.
Désigné par le président de l'Association des maires de France :
M. Jean-Paul BACQUET, titulaire, et M. Bastien CORITON, suppléant.
c) Sur proposition du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France :
M. Jacques PERRIN.
M. Jean-Luc PERRUSIN.
M. Hubert DEGREMONT.
Mme Sandrine FERBER.
d) En qualité de personnalité compétente en matière de volontariat dans les services d'incendie et de secours :
M. l'amiral (2S) Alain BEREAU.
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 22 octobre 2012, Mme Nadia CASTAIN, directrice adjointe du travail, détachée en qualité de déléguée régionale aux droits des femmes et de l'égalité de Picardie, est promue au grade de directeur du travail à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 27 novembre 2012, M. Jean Claude LANDAES, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas de-Calais, est promu au grade de directeur du travail à compter du 31 décembre 2012.
Arrêté du 20 novembre 2012 portant cessation de fonctions et nomination du rapporteur général auprès de la commission des recours des militaires
- Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2012, aux fonctions de rapporteur général auprès de la commission des recours des militaires de M. Cornevaux (Gil), administrateur civil hors classe.
- M. Poyet (Michaël), administrateur civil hors classe, est nommé rapporteur général auprès de la commission des recours des militaires à compter du 1er octobre 2012.
Arrêté du 23 novembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de la société Défense Conseil International
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense en date du 23 novembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de la société Défense Conseil International en qualité de représentants de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense :
M. Maire (Gratien), en remplacement de M. Combes (Philippe).
M. Reb (Stéphane), en remplacement de M. Blanc (Yves).
Arrêté du 23 novembre 2012 portant admission à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (cycle de formation d'ingénieurs ENSICA) en 2011
― Sont admis à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (cycle de formation d'ingénieurs ENSICA), en application de l'article 2 de l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances, et les conditions d'obtention des diplômes à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, en qualité d'élèves, par ordre de classement en première année d'études, à la suite des concours ouverts en 2011 :
Filière MP (élèves français)
Dechelle (Thibaut).
Richier (Paul, Julien, Armand, Laurent).
Bechadergue (Bastien).
Raichman (Georges, Jérôme, Lucien, Claude).
Cluzel (Sylvain, Pierre, Louis).
Viaud (Frédérick, Paul, Alphonse).
Perrin (Kévin, Jean).
Cassam-Chenaï (Soudjad).
Vadès (Benjamin, Albert, Pierre).
Potot (Sébastien, Henri, Michel).
Lesouple (Julien, Laurent).
Yviquel (Jérémy, Bernard, Monique).
Laquerbe (Vincent, Dominique, Laurent).
Landier (Lucas, Yves, Henri).
Bonijoly (Pierre, Olivier).
Grasset (Benoît, François, Clément).
Dub (Nicolas).
Chevalier (Joseph, Bernard, Jean).
Oberlin (Herbert, Eloi, Claude).
Mora (Basile, Jonas).
Letarouilly (Gautier, François, Michel).
Leduc (Harmonie, Natacha).
Torres y Lopez (Paul, José, Pierre).
Tauran (Bastien, Alexandre).
Serre-Ardill (Robin, Georges, David).
Grivel (Quentin, Frédéric-Romain).
Halopeau (Kilian, Tristan).
Vieux-Rochas (Antoine, Christian, Marie).
Gontier (Justine, Clémence).
Vizern (Nicolas).
Lamothe (Matthieu, Daniel, René, Christian).
Le Carbonnier de La Morsanglière (Antoine, Marie, Pascal).
Alter (David, Henri).
Le Guellec (Stefan, Pierre).
Chretien (Andréa, Pierre, Marie).
Neulat (Arnaud, Jean-Marie, Tsang).
Gouny (Thibaut, Charles).
Boche (Adèle).
Le Bris (Erlé, Yves, Marie).
Belnou (Aurélien, Julien, François).
Filière MP (élèves étrangers)
Ngarambe (Umunyana, Jessica) (Rwanda).
Lahdar (Youssef) (Maroc).
Bounahmidi (Mohamed El Mehdi) (Maroc).
Trigui (Khaoula) (Tunisie).
Filière PSI (élèves français)
Mazaufroy (Eneko).
Belmonte (Mathieu, Lucas).
Leroyer (Thomas, Paul, Anthony).
Desbiez (Alexandre, Pierre, Jean).
Lièvre (Benjamin, Paul).
Medina (Karen).
Grala (Elodie).
Leroy (Bertrand, Louis-Marie, Alexandre).
Dessienne (Emeline, Régine).
Bourbi (Anthony, Hakim).
Sachot (Marie, Myriam, Véronique).
Schmider (Agathe, Martha).
Hervo (Loïc, Jules, André).
Pauthenet (Martin, Ennemond, René).
Richard (Jules, Hugo).
Galliot (Julien, Eric, François).
Finzi (Anaïs, Hélène).
Weingertner (Guillaume, Edouard).
Samuel (Bruno, Armand).
Mascle (Antoine, Vincent, Rodney).
Mercier (Philippe, Victor, Charly).
Pelser (Jonathan, Roland, André).
Folin (Quentin, Damien).
Pulido (Daniel, Nathanaël).
Guet (Fabrice, Sébastien).
Billès (Sylvain).
Caruso (Mike, Olivier, Jean, Ludovic).
Forgues-Doumenjou (Valérie, Amandine).
Filière PSI (élève étranger)
Zargouni (Ali) (Tunisie).
Filière PC (élèves français)
Brunet (Marine).
Fauvergue (Anthony, François, Joseph).
Martelet (Yann).
Bacharach (Lucien, Jack, Maurice).
Cnudde (Robin, Georges).
Perilhou (Aurélien, Rémy).
Cléris (Clément, Guillaume, Joseph).
Hubert (Julien, Jérôme, Nicolas).
Boulanger (Chloé, Marie-Anne).
Raphanaud (Pierre).
Sidoti (Nicolas, Olivier, Jacques).
Claudel (Marine, Claire, Marie).
Kazanjian (Nazareth, Jérôme, Marcel).
Martin (Jean-Baptiste, Henri, Thibault).
Reffay (Benjamin, Louis, Marie).
Lemaître (Juliette, Alice).
Souleau (Quentin, Pierre).
Le Bourhis (Rémi, Cyril).
Delmas (Cyprien, Gérard).
Dubois Dorogi (Vincent).
Filière PT (élèves français)
Kurek (Igor, Patrice).
Martin (Pierre-Olivier, Marie).
Filière DEUG (élève français)
Guihot (Xavier, Jean, Robert).
Filière DEUG (élève étranger)
Kaddoum (Achaya) (Liban).
Filière « Cycle préparatoire polytechnique »
(élèves français)
Migeon (Victor, Alix).
Kuhn (Marie-Hélène, Ariane, Iphigénie).
Aubriot (Timothée, Michel, Robert, Marie).
Filière TSI (élève français)
Kohler (Pierre, André, Nicolas).
― Sont admis en qualité d'élèves, en deuxième année d'études, en 2011 à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (cycle de formation d'ingénieurs ENSICA), en application de l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du 28 novembre 2008 précité, par ordre alphabétique, les ingénieurs des études et techniques de l'armement désignés ci-après :
Amis (Joachim, Luc, Florent).
Canale (Julien, Bruno).
Cassera (Cyril).
Durand (François-Joseph, Marc, Jean-Marie).
Goujat (Pierre-Alexis).
Mordacq (Olivier, Christian, Ghislain).
Robert (Lucas, Gabriel, Christian, Marie).
Sol (Romain, Jean, André, Noël).
Vincentelli (Julie, Vivianne).
― Est admis sur titres, en 2011, en application de l'article 5 (III) de l'arrêté du 28 novembre 2008 précité, en première année d'études, à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (cycle de formation d'ingénieurs ENSICA) :
Coreixas (Christophe, Guy).
― Sont admis par le jury d'admission sur dossier du 8 juillet 2011, en application de l'article 5 (V) de l'arrêté du 28 novembre 2008 précité, par ordre alphabétique, en troisième année d'études, à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (cycle de formation d'ingénieurs ENSICA) :
Alarcón Vilardell (Sandra) (Espagne).
Argemi Samsó (Adrià) (Espagne).
Arroyo Callejo (Gustavo) (Espagne).
Bautista Patón (Raquel) (Espagne).
Blasco Mir (Isaac) (Espagne).
Casari (Chiara) (Italie).
De Nitto (Matheo) (Italie).
Edo Solera (Tamara) (Espagne).
Martinez Fornos (Pol) (Espagne).
Palermo (Giuseppe) (Italie).
Arrêté du 23 novembre 2012 portant maintien dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 novembre 2012, sont maintenus dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 31 juillet 2014 :
M. le général de corps d'armée Stoltz (Philippe, Maurice).
M. le général de corps d'armée Charpentier (Hervé, Marie).
M. le général de corps d'armée Clément-Bollée (Bertrand, Marie, Joseph).
M. le général de corps d'armée de Braquilanges (Martial, Marie, Pierre).
M. le général de corps d'armée Lafontaine (Vincent, Jacques, Marie).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 4 décembre 2012, M. Montagnier (François), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet « responsable de la refonte du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre » (CPMIVG), placé auprès de la directrice des affaires juridiques (emploi classé en groupe II), pour une durée de trois ans.
Il a pour mission de travailler sur les différentes parties du CPMIVG en coordination avec les sous-directions de la direction des affaires juridiques ainsi qu'avec les autres directions, services et établissements publics concernés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 novembre 2012, Mme Raymonde, Simone, Cécile, Georgette Menut, veuve Virion, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à l'Institut national de l'information géographique et forestière de Nancy, à temps partiel 90 % depuis le 1er juillet 2012, est réintégrée à temps plein à compter du 1er janvier 2013 et admise sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 novembre 2012, M. Philippe Louis Victor Amphoux, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Languedoc-Roussillon, réseau des nouvelles des marchés de Perpignan, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 février 2013.
Arrêté du 22 novembre 2012 portant retrait d'un précédent arrêté portant admission à la retraite (santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 novembre 2012, l'arrêté du 21 août 2012 portant admission à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 novembre 2012, de M. Georges Bedes, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est retiré.
Arrêté du 23 novembre 2012 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 23 novembre 2012 :
M. Edouard ROQUETTE est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales, en remplacement de M. Guy ROQUETTE et pour la durée du mandat restant à courir.
M. Rodolphe QUENARDEL est nommé en tant que personnalité qualifiée au sein du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté du 28 novembre 2012 portant admission à la retraite (inspection générale de l'Agence de services et de paiement)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 28 novembre 2012, M. Gérard, Lucien Dauzou, inspecteur général adjoint de l'Agence de services et de paiement, détaché depuis le 1er février 2000 en qualité d'inspecteur général à l'Agence de services et de paiement, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er février 2013 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 30 novembre 2012 portant nomination au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des oléagineux et du chanvre
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 30 novembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des oléagineux et du chanvre (CETIOM) :
En qualité de représentants des producteurs d'oléagineux
M. BEULIN (Xavier).
M. CHIBARIE (Jean-Claude).
M. LOISEAU (Didier).
En qualité de représentants des coopératives d'oléagineux
M. JACQUIN (Pierre).
En qualité de représentants des négociants stockeurs
Mme VILLEMONT (Bernadette).
En qualité de représentant des huileries artisanales
En qualité de représentant des huileries industrielles
M. BRINON (Alain).
En qualité de représentant des producteurs
de semences de graines oléagineuses
M. de GUILLEBON (Philippe).
En qualité de représentant des établissements obtenteurs
et producteurs de semences de plantes oléagineuses
M. TABEL (Claude).
En qualité des représentants
du personnel technique du secteur oléagineux
M. de GASQUET (Olivier).
M. MAURICE (Jean-Louis).
M. TILLOUS-BORDE (Philippe).
Au titre des personnalités particulièrement compétentes
M. RICCI (Pierre).
M. VANIER (Christian).
M. GUEZ (Pierre).
Le présent arrêté est applicable jusqu'au 1er février 2013.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 novembre 2012, M. Stéphane Berthomieu, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public de coopération scientifique « Université de Lyon », en remplacement de Mme Ghislaine REYNAUD.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 novembre 2012, Mme Frédérique Neulet, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Allier », en remplacement de M. Marc Marmoiton.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté (NOR : BUDE1238043A) du 30 octobre 2012.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 27 novembre 2012, M. Philippe GAUTHIER, administrateur général des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Etablissement national des invalides de la marine, en remplacement de M. Michel CHAMPON.
Arrêté du 28 novembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Alzette Belval
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 28 novembre 2012, M. Jean-François MARIEMBERG, contrôleur budgétaire en région Lorraine, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Alzette Belval en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du budget, en remplacement de M. Jacques PERREAULT.
M. Gauthier CARON-THIBAULT est nommé conseiller en charge de l'adaptation de la société au vieillissement, à compter du 1er décembre 2012, auprès de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie.
Décret du 4 décembre 2012 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de Lyon - Mme DREYFUS-CLOAREC (Claire)
Par décret en date du 4 décembre 2012, Mme Claire DREYFUS-CLOAREC est nommée membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de Lyon, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Patrice Raulin.
Avis relatif à l'extension d'un accord de branche fixant la date des élections professionnelles pour l'ensemble des entreprises de la branche des industries électriques et gazières
Accord national du 15 novembre 2012.
Accord de branche fixant la date des élections professionnelles pour l'ensemble des entreprises de la branche des industries électriques et gazières.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, la CFTC, la CGT-FO, la CFDT et la CFE-CGC.
Arrêté du 9 novembre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne (n° 1391)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'accord du 13 décembre 2011 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour l'année 2012, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur général de l'aviation civile au ministère délégué auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2012 portant extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre d'un accord professionnel national conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage (formation, certification, charte, indemnisation), conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics et dans son propre champ géographique, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 2 avril 2012 relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage pour les salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
Arrêté du 27 novembre 2012 portant extension d'un accord professionnel salarial conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) (n° 979)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26 juin 1978, tel qu'étendu par arrêté du 16 mai 1980 et modifié par l'avenant du 12 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 4 septembre 2012, relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 29 novembre 2012 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans les industries du bois et de l'importation des bois
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne, les dispositions de l'accord national du 6 décembre 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries du bois et de l'importation des bois.
Le dernier tiret du troisième alinéa de l'article 2.1.1 b est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le deuxième tiret du b de l'article 2.1.2 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions des articles L.
Le troisème point du premier tiret de l'article 2.1.5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Les deuxième et troisième tirets de l'article 2.1.5 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L.
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 2.5.8.2 est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions du 2° de l'article L.
L'article 3.1 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R.
L'extension des effets et sanctions de l'accord national susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Arrêté du 29 novembre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (n° 998) et des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation (n° 1256)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'accord du 24 février 2012 relatif à la validation des accords conclus par les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Le troisième alinéa de l'article 8 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L.
Le titre de l'annexe est étendu à l'exclusion des termes : « au plan national » comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc.
Arrêté du 29 novembre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (n° 1307)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographiquedu 19 juillet 1984, les dispositions de l'accord du 13 mars 2012 relatif à la formation continue dans les entreprises, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4.1 du titre Ier et l'article 7 du titre II sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Le troisième point du deuxième tiret de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er du chapitre 2 du titre III et le cinquième point du deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 2-4 de ce même chapitre sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article 33 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Le premier alinéa du troisième tiret du deuxième alinéa de l'article 3 du chapitre 2 du titre III est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article R.
L'article 3-7 du titre II et le 5° de l'article 7 du chapitre 2 du titre III sont étendus sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R.
Décision n° 2012-784 du 8 novembre 2012 modifiant la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société MHD 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 7
Pour les zones concernées, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision du 24 juillet 2012 susvisée à partir du 12 décembre 2012.
AIXENOTHE
LE GRAND CABRIES
AIXENPROVE
ANCYLEFRAN
CHATEAU D'EAU
ANNETSURMA
ARCENBARRO
AUXERREMOL
AUXERREVEN
COTE CAMELIN
BARSURAUBE
BISCARROSS
BORDEAUXBO
CAUDERAN
BORDEAUXCA
LA GUERINIERE
CARNOUXENP
CHARLEVALD
CHARTRETTE
CHATEAUARN
CHATEAUFOR
NOUVEAU CIMETIERE
CORBEILESS
COULOMMIER
CUGESLESPI
DOULAINCOU
ENSUESLARE
EURVILLEBI
FONTAINEBL
FORCALQUIE
GIFSURYVET
PALAISEAU-LES MARNIERES
FERME DU HAUT CHENE
JOUARSPONT
JOUYENJOSA
L'ISLESURS
LAFERTEGAU
LA GAMBIERE
LAFERTESOU
LARCEVEAUA
LEPLESSISR
SAINT-SEPULCRE
LEPUYSTERE
LIZYSUROUR
LES CARRIERES
MANTESLAVI
MARAYEENOT
LA MILLERE
SUPER ROUVIERE
MARSEILLEG
POMEGUES
MARSEILLEP
MAULEONLIC
HOPITAL
LES CHATELLIERS
MORETSURLO
MOUSTIERSS
LE PETROLE
NANSLESPIN
PARISNORD
VILLEBON CHATEAU D'EAU
PARISSUD
PARISTOURE
LES RESERVOIRS
MERY-SUR-MARNE
SAACYSURMA
VIRY-CHATILLON
SAVIGNYSUR
SOULACSURM
LA VALLEE DE CHANCEPOIS
SOUPPESSUR
AINBARABANT
STCHAMAS
STCHERON
ROUTE DE BIERCY A MONTHOME
STCYRSURMO
STDIZIER
STGERMAINE
STJEANPIED
COTE DE DRECUIT
STJULIENDU
STLAURENTL
STMAIME
STMARDSENO
STMAXIMINL
STREMYLESC
STETULLE
TARDETSSOR
VECQUEVILLE
THONNANCEL
VILLESOUSL
VILLENAUXE
PARISESTCH
(125) Limitation du rayonnement (composante horizontale) :
(Composante verticale) :
Sanatorium
de Roquefraiche
Décision n° 2012-791 du 8 novembre 2012 modifiant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la Société d'exploitation du multiplex R 6-SMR 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
L'utilisation des fréquences affectées à la Société d'exploitation du multiplex R 6-SMR 6, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Décision n° 2012-TO-02 du 6 juillet 2012 modifiant la décision n° 2011-TO-02 du 20 janvier 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Amis de Radio Païs Occitania Comenge Val d'Aran pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Val Pirénéos
L'annexe de la décision n° 2011-TO-02 du 20 janvier 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Zone d'implantation de l'émetteur : Chaum.
Décision n° 2012-1242 du 2 octobre 2012 modifiant la composition du comité de l'interconnexion et de l'accès
Titulaire : Camus (Axelle), directeur des opérations de la DIVOP.
Titulaire : Roussel (Stéphane), président-directeur général.
Titulaire : Roberts (Adrian Carl), président.
Décision n° 2012-1305 du 23 octobre 2012 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R.
Par décision n° 2012-1305 en date du 23 octobre 2012, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2011 respectera les règles fixées en annexe (1).
Décision n° 2012-1351 du 6 novembre 2012 portant modification du règlement intérieur
Le premier alinéa de l'article 21 du règlement intérieur est remplacé par l'alinéa suivant :
36-11, lorsqu'il estime, au vu du rapport d'instruction établi par les rapporteurs, qu'il y a eu infraction d'un exploitant de réseau ou d'un fournisseur de services à une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité ou aux prescriptions du titre en vertu duquel il l'exerce, le directeur général met en demeure la personne mise en cause de s'y conformer dans un délai qu'il fixe.
Règles de procédure applicables aux décisions
prises en application des articles L.
Le demandeur doit préciser les noms, prénom et domicile du ou des défendeurs, ou, s'il s'agit d'une ou de plusieurs personnes morales, leur dénomination et leur siège social.
Les autres parties peuvent alors en prendre connaissance au siège de l'Autorité et en prendre copie à leurs frais.
A l'expiration du délai fixé pour la consultation du dossier, et après que la ou les parties ont présenté leurs observations écrites ou que le délai qui leur était imparti pour le faire a expiré, le rapporteur ou son adjoint transmet le dossier au collège.
Le collège de l'Autorité peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile.
Procédure applicable aux décisions
prises en application du a du I de l'article L.
A l'issue de la consultation publique, l'Autorité transmet la décision qu'elle envisage de prendre à l'Autorité de la concurrence pour avis.
Recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 12 novembre 2012 prises en application de la procédure d'urgence (article 9 de la loi du 30 octobre 2007) et relatives au centre pénitentiaire des Baumettes, à Marseille, et réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, du 4 décembre 2012
RECOMMANDATIONS DU CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ DU 12 NOVEMBRE 2012 PRISES EN APPLICATION DE LA PROCÉDURE D'URGENCE (ARTICLE 9 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 2007) ET RELATIVES AU CENTRE PÉNITENTIAIRE DES BAUMETTES, À MARSEILLE
L'article 9 de la loi du 30 octobre 2007 permet au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, lorsqu'il constate une violation grave des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, de saisir sans délai les autorités compétentes de ses observations en leur demandant d'y répondre.
Postérieurement à la réponse obtenue, il constate s'il a été mis fin à la violation signalée ; il peut rendre publiques ses observations et les réponses obtenues.
En application de cette disposition d'urgence, qu'il emploie pour la seconde fois, le contrôleur général publie les présentes recommandations.
En effet, le constat dressé par la vingtaine de contrôleurs qui ont visité, du 8 au 19 octobre, le centre pénitentiaire des Baumettes, à Marseille, fait apparaître, sans aucun doute, une violation grave des droits fondamentaux, notamment au regard de l'obligation, incombant aux autorités publiques, de préserver les personnes détenues, en application des règles de droit applicables, de tout traitement inhumain et dégradant.
En raison de ce constat, le contrôleur général a été, à sa demande, reçu par la garde des sceaux, ministre de la justice, le 16 novembre 2012 ; il l'a priée de bien vouloir lui faire connaître ses observations sur des documents qu'il lui a remis, en particulier le présent avis, avant le 4 décembre 2012.
Parallèlement, il a rendu destinataire, par lettre du 12 novembre, la ministre des affaires sociales et de la santé d'observations identiques, en les assortissant de la même échéance pour y répondre.
Une réponse de la garde des sceaux est parvenue à la date fixée.
Elle est publiée ci-après.
Bien entendu, la procédure habituelle, qui implique la rédaction par les contrôleurs d'un rapport de visite exhaustif, se poursuit et ce rapport sera communiqué aux ministres compétents pour recueillir à nouveau leurs observations.
Il sera rendu public à la fin de la procédure.
Il existe un fait incontestable.
L'état matériel très dégradé du centre pénitentiaire est dans l'ensemble parfaitement connu.
A l'issue de sa visite dans l'établissement à la fin de 1991, le Comité (européen) de prévention de la torture (CPT) notait, dans son rapport, que « les conditions de détention... laissaient fortement à désirer » (paragraphe 91) et que les « conditions d'hébergement dans les bâtiments A et B de Marseille-Les Baumettes ont fait l'objet d'une observation immédiate de la part de la délégation ».
Il relevait notamment que « l'état général de ces cellules et de leur équipement était d'une vétusté avancée.
Certaines d'entre elles étaient très sales, tout comme leur literie » (paragraphe 92).
Il concluait, en particulier, que « soumettre des détenus à un tel ensemble de conditions de détention équivaut, de l'avis du CPT, à un traitement inhumain et dégradant ».
Revenu sur place en 1996, le Comité donnait acte aux autorités de la réalisation de certains travaux, de la diminution de la population pénale, de l'augmentation de la fréquence des douches mais maintenait que les travaux de rénovation du centre pénitentiaire devaient bénéficier d'une « haute priorité » (rapport, paragraphe 93).
De son côté, la délégation du Sénat, visitant la prison le 18 avril 2000, indiquait qu'une centaine de cellules étaient inoccupées « compte tenu de leur état de vétusté », que les bâtiments A et B sont vétustes et que « de nombreuses cellules ne comportent pas d'isolation des toilettes ».
Enfin, le commissaire européen aux droits de l'homme se rend dans les locaux en septembre 2005 et se disait « choqué des conditions de vie observées... aux Baumettes ».
« Le maintien de détenus en leur sein me paraît, ajoutait-il, être à la limite de l'acceptable et à la limite de la dignité humaine.
Après ces constats régulièrement faits depuis vingt ans, le contrôle général est amené à constater qu'en 2012 aucune amélioration substantielle n'a été apportée, en dépit des efforts des directions successives de l'établissement.
Voici, par exemple, le constat que deux personnes détenues font de leur cellule, dont la véracité a été scrupuleusement vérifiée par le contrôle général : « absence de la partie supérieure de la fenêtre ; fil alimentation téléviseur coupé (absence de prise) ; pas de lumière (ampoule manquante), pas de veilleuse pour le surveillant de nuit ; pas d'interphone d'urgence ; w.-c. récent mais non fixé au sol et chasse d'eau quasi inexistante, pas de cloison d'intimité, lavabo bon état mais fuite au sol au niveau du siphon ; pas de miroir ; réfrigérateur très sale et infesté de cafards tant à l'intérieur qu'à l'extérieur ; murs sales, dégradés et presque couverts d'inscriptions en tous genres, nombreuses araignées et cloportes ; sol sale, nombreux détritus, pas de cabine de douche ni d'eau chaude ; aucun placard ni rangement, pas de quoi s'asseoir, pas de table ».
Une autre personne ajoute : « c'est fait pour nous rendre fous ».
Sur un échantillon soigneusement examiné par le contrôle de 98 cellules, les contrôleurs en ont trouvé seulement neuf n'appelant aucune observation sérieuse.
Il existe néanmoins des différences sensibles d'une cellule à l'autre : l'affectation dans l'une ou l'autre détermine des conditions d'existence très différentes ; cela explique notamment la faiblesse du nombre de sanctions disciplinaires (on « trouve le levier [de la mise au pas] ailleurs », dit-on).
Dans les mêmes bâtiments, le traitement des déchets est problématique.
Les monte-charge ajoutés récemment sont très fréquemment en panne : tout est donc monté ou descendu à bras.
Le réseau électrique ne couvre pas les besoins actuels : les tubes de néon sont fragiles et un surveillant indique avoir déjà circulé la nuit en coursive dans le noir intégral, avec sa lampe de poche personnelle.
Trois ou cinq douches sur dix fonctionnent dans des salles de douche crasseuses, ce qui ne permet pas à tous ceux qui y ont droit de se doucher dans le délai prescrit (l'amélioration constatée en 1996 a fait long feu).
Depuis deux ans, les rats pullulent (on en voit même dans la journée) et s'ajoutent aux autres nuisibles : les surveillants font leur ronde de nuit en tapant des pieds pour les éloigner, avec un succès inégal.
La cuisine a été restaurée en 1998 mais les couloirs du sous-sol où elle est installée sont extrêmement sales.
En bref, l'insalubrité et l'absence d'hygiène sont consubstantielles à la plus grande partie de l'établissement.
Les greffiers des juges de l'application des peines (et donc les magistrats) et les infirmiers du service psychiatrique (SMPR) refusent catégoriquement (ces derniers au nom de leur indépendance) de mettre les pieds en détention.
Ce n'est pas tout : la sous-commission départementale pour la sécurité (incendies) a demandé, le 29 avril 2011, la fermeture des locaux.
Des travaux ont certes été entrepris.
Un bâtiment nouveau (bâtiment D) a été édifié en 1989, avec des cellules plus confortables, vouées aux détenus « favorisés ».
Mais, mal conçu, il reçoit des quantités importantes d'eau, à chaque averse, dans les coursives et les cellules.
A la suite de mouvements du sol, il est l'objet d'importants défauts de structure qui interdisent sa pérennité.
Les petites cours adjacentes aux bâtiments anciens ont été certes supprimées.
Les nouvelles ne sont guère équipées ni surtout protégées contre les intempéries.
Des canalisations ont été refaites en 2009, sans effet perceptible.
Les portes extérieures ont été réaménagées récemment (travaux dits « Baumettes 1 »), notamment celles de l'entrée des véhicules : compte tenu de ses dimensions, l'un des sas prévus est inutilisable et l'une des portes de l'autre a été endommagée (mettant en grave danger une surveillante).
L'état des bâtiments est vécu comme une fatalité par une bonne partie des agents, qui poursuivent parfois l'exécution de gestes professionnels dépourvus de sens, comme le contrôle de nuit de cellules dépourvues d'éclairage et de protection des œilletons des portes ou comme la « fouille visuelle » ou, à l'inverse, ne mettent pas en œuvre des consignes qui, en l'état, sont dépourvues de portée.
Ce ne sont pas seulement de défauts de conception ou de construction dont souffrent Les Baumettes.
Mais aussi de défaut d'entretien.
Comme on l'a relevé déjà, « l'Etat sait construire, il ne sait pas entretenir » (1), tout particulièrement s'agissant de prisons.
Certes les détenus dégradent beaucoup : il faut s'en plaindre ; non s'en étonner.
Ces dégradations ont d'autant plus d'effet que le cadre est vieux.
Mais, surtout, ni l'équipe ni les crédits de maintenance ne sont suffisants.
En deux ans, les crédits de maintenance courante ont diminué de près de 26 %.
Lors de la visite, l'équipe se compose de deux véritables techniciens, de cinq adjoints techniques et de six contractuels.
Deux surveillants par bâtiment la renforcent mais ils peuvent être appelés ailleurs.
Les uns et les autres, démobilisés, font ce qu'ils peuvent, au gré des urgences les plus criantes, sans suivi organisé des travaux : leur dévouement ne pallie pas ce qui devrait être fait et ne l'est pas.
La sur-occupation reste la règle : au 1er octobre 2012, pour 1 190 places dans l'établissement, 1 769 personnes sont effectivement présentes.
Elle continue de croître, se concentrant sur la seule maison d'arrêt des hommes : le taux d'occupation y est de 145,80 %.
Marseille accueille pourtant des personnes qui font l'objet de mesures de « désencombrement » de maisons d'arrêt des environs : un surcroît d'occupation dans ces établissements sous gestion déléguée entraîne en effet pour l'Etat le versement de pénalités.
Or, dans le même temps, existent des contraintes d'effectifs : non seulement existent des pénuries de personnel (en particulier de premiers surveillants) mais les conditions de travail génèrent un taux élevé d'absentéisme : entre 1 600 et 1 900 jours par mois (2,6 jours par personne) reportant une charge de travail accrue pour ceux qui sont présents : il arrive qu'il y ait un surveillant pour tout un étage (environ deux cents détenus).
Dans ces conditions, certaines prestations ne sont plus assurées.
Elles le sont d'autant moins que les dotations budgétaires initiales de l'établissement sont en baisse très sensible en 2012 par rapport à 2011 (― 7,2 %).
Comme il existe des dépenses bien naturellement incompressibles, on rogne là aussi sur certaines prestations.
La somme inscrite au titre de « l'hygiène et propreté des détenus » passe ainsi de 72 323 € à 30 000 € (― 58 %).
La ligne « fournitures et travaux », majeure dans la prison, de 284 611 € en 2011 se monte à 180 000 € en 2012 (― 36,7 %).
L'établissement de Marseille étant un des rares en gestion publique de la région subit le contrecoup de ce que beaucoup d'autres sont en gestion privée et qu'il faut bien payer les cocontractants privés selon ce que prévoient les contrats.
Ces restrictions expliquent en partie, mais pas en totalité, la pénurie d'activités qui sont une autre caractéristique de l'établissement.
Les activités rémunérées sont très réduites ; même si des formations professionnelles sont bien conçues, elles concernent un effectif relativement faible.
Lors de la visite, le travail en ateliers occupait neuf personnes ; en général, quelques dizaines au plus.
Reste le « service général », décisif puisque occuper un emploi fournit des revenus et une éventuelle affectation dans un bâtiment moins dégradé que les autres.
Mais la diminution du budget de l'établissement a conduit à restreindre le nombre d'emplois offerts (de 204 à 169) et le montant moyen de rémunération versé à chacun (de 214 à 169 € mensuels).
Les personnes occupées (les « auxis » pour « auxiliaires ») sont choisies par les responsables selon des critères de gestion de la détention et non pas selon des critères tenant aux qualifications ou aux besoins de la personne.
Au reste, il faut sans doute payer les autres pour accéder à ce statut privilégié : « les auxis recrutent les auxis ».
Pour le sport, il n'y a que deux moniteurs diplômés ; les autres titulaires, partis, n'ont pas été remplacés.
Cinq surveillants font donc fonction de moniteurs mais peuvent être appelés à tout moment pour combler des vides en détention (pendant la visite, un feu de cellule a été provoqué par un détenu ; un « faisant fonction » de moniteur l'a éteint avec un autre surveillant).
Dans ces conditions, les fonctions qui consistent à surveiller des activités de musculation ou de boxe n'attirent guère : il y a eu huit changements dans l'année 2012.
Il existe des activités culturelles intéressantes permanentes, animées par des personnes de l'extérieur très motivées (« cyberbase » au centre pénitentiaire des femmes, « centre de ressources multimédias » chez les hommes, « lieux fictifs » de création).
Mais leur financement n'est pas pérennisé.
Des spectacles exceptionnels ont été donnés : toutefois, il n'existe pas de poste de coordonnateur et la salle de spectacles étonnante qui équipe le centre pénitentiaire des femmes va disparaître avec la reconstruction (travaux dits « Baumettes 2 »).
Dans ces conditions, la seule « activité » est la promenade, jusqu'à six heures par jour.
Mais la promenade n'est pas de tout repos.
Une autre caractéristique de l'établissement réside en effet dans la violence qui s'y développe dont les cours sont un des lieux.
Elle se manifeste à l'encontre des personnels ― heureusement en moindre proportion que dans d'autres établissements ― et de manière fréquente entre codétenus.
Sans que ce recensement puisse être regardé évidemment comme exhaustif (seules les violences des cours de promenade ont des chances d'être identifiées), les médecins ont recensé depuis le début de l'année de la visite quatorze contusions multiples, huit plaies profondes, sept fractures diverses et plaies, trois trauma crâniens, un viol.
Tous ces effets connus des soignants ne sont pas nécessairement portés à la connaissance du parquet.
Cette violence reçoit souvent une explication : elle est le reflet de la vie marseillaise, notamment de ses « quartiers Nord ».
Elle serait aussi la conséquence de rivalités de bandes de jeunes ou de délinquants de villes distinctes (« les Marseillais morflent à Avignon ; donc les Avignonnais morflent ici »).
Cette explication n'est que partielle.
Les résidents des quartiers Nord sont d'ailleurs relativement peu nombreux dans l'établissement.
En revanche, celui-ci fonctionne comme un marché de biens et services où tout s'achète et se vend au prix fort.
Par exemple, l'accès au téléphone : « ici, dit un cadre, j'ai deux prestataires de téléphone, la société X.
[concessionnaire] et les caïds » ; la communication se paye, mais l'accès à l'appareil aussi, d'autant plus aisément et chèrement que la plupart des appareils installés dans les cours de promenade sont régulièrement détruits (organisation de la pénurie).
Ce marché génère des créances et des dettes, des injonctions de payer, des rackets, des menaces.
L'agression sanctionne celui qui ne veut ou ne peut plus payer : or, beaucoup sont pauvres (environ 15 % des personnes détenues en moyenne sont « démunies de ressources suffisantes » au sens de la réglementation pénitentiaire).
Et si le « client » est insolvable, la menace se porte sur ses proches, à l'extérieur.
Il n'est pas étonnant dans ces conditions que des personnes n'osent plus sortir de leur cellule, même pour la douche, pour la promenade ou pour accéder aux soins ; que les demandes de changement de cellules ou de bâtiment (pour échapper à des créanciers insistants) soient multiples, pressants (feux de cellule, « coupures »).
La surpopulation fait souvent obstacle à leur satisfaction et la disparité des conditions matérielles des cellules fait varier très sensiblement, en cas de suite donnée, les conditions d'existence, comme on l'a dit plus haut : l'état matériel, la pénurie d'activités, la violence, tout se tient.
Le personnel gère la détention comme il le peut, avec les moyens humains et matériels dont il dispose.
La plupart des surveillants (mais pas tous, ce qui engendre des conflits larvés) adoptent une manière de faire propre à l'établissement, faite de dialogue et de proximité avec les personnes détenues (familiarité), qui permet d'évidence de régler beaucoup de difficultés au prix de quelque souplesse dans l'interprétation des règles, notamment dans les relations entre prisonniers, d'une part, et le fonctionnement du « marché », d'autre part.
Ainsi, toutes les personnes rencontrées se plaignent de la désorganisation des « cantines » (achats extérieurs).
C'est que la gestion comptable et matérielle des livraisons de 1 800 personnes est difficile ; du personnel a manqué pour assurer la distribution ; pendant cette dernière, des biens disparaissent en quantité importante.
Par ailleurs, beaucoup d'effets circulent en détention de manière clandestine.
Selon le parquet, en 2011, plus de 1 200 téléphones cellulaires ont été découverts.
Une telle situation est génératrice pour les personnes détenues, et aussi pour le personnel, de conditions sans doute inhumaines, sûrement dégradantes.
Sa persistance, en dépit d'alertes répétées depuis vingt ans, appelle des solutions énergiques.
Le Gouvernement a pris l'engagement de reconstruire le centre pénitentiaire des femmes (le moins dégradé) et une maison d'arrêt des hommes sur une partie du site à compter de 2013 (travaux « Baumettes 2 » déjà mentionnés).
Mais ce projet laisse intacte la maison d'arrêt des hommes actuelle, c'est-à-dire les bâtiments les plus vétustes : l'engagement de les reconstruire à leur tour ou de les rénover entièrement (travaux dits « Baumettes 3 ») doit être pris rapidement.
En attendant leur réalisation, à termes d'une dizaine d'années, il convient :
a) S'agissant des conditions d'hébergement :
― de diminuer les flux d'entrée dans l'établissement et de ramener la population à un niveau supportable, c'est-à-dire au nombre de places prévues (1 190) ;
― d'actualiser l'organigramme des effectifs datant de 1989 pour assurer une présence suffisante de personnels, parallèlement à une réduction de l'absentéisme ;
― de renforcer l'équipe technique de maintenance et de la doter de moyens suffisants ;
― d'effectuer des travaux indispensables en matière d'étanchéité (bâtiment D), de circulation des fluides (bâtiments A et B) et de monte-charge ;
― de mettre en œuvre des mesures efficaces et pérennes de nettoyage et d'hygiène, singulièrement contre les rats, cafards et autres nuisibles ;
― de revoir les modalités de distribution des repas, notamment pour assurer le respect des règles d'hygiène.
b) S'agissant de la pénurie d'activités :
― un retour du budget de fonctionnement aux niveaux antérieurs doit permettre d'accroître rapidement le nombre d'auxiliaires et leur rémunération ;
― la recherche de concessionnaires pour la fourniture de travail en ateliers ne peut être laissée à la seule charge de l'établissement ;
― les travaux « Baumettes 2 » vont diminuer de près de moitié la surface des ateliers « hommes » et restreindre d'une quinzaine (sur trente à quarante) les emplois offerts aux femmes.
Des alternatives devront être trouvées dans l'établissement par exemple en matière de formation professionnelle ;
― les activités culturelles originales doivent être pérennisées, le rôle de l'association socioculturelle repensé et ses liens avec le SPIP renforcés.
c) S'agissant de la violence :
― les moyens nécessaires d'investigation doivent être donnés au commissariat du 9e arrondissement de Marseille pour que, sous la conduite des magistrats, les renseignements soient exploités, les infractions donnent lieu à enquête et leurs auteurs soient poursuivis ;
― l'encadrement doit être rapproché du travail effectif des agents d'exécution pour que ceux-ci ne se sentent pas démunis devant les difficultés rencontrées ;
― l'organisation de la distribution des biens des cantines doit être revue et rigoureusement contrôlée ;
― comme il a déjà été demandé par le contrôle général (2), le personnel doit réinvestir à terme les cours de promenade ;
― un meilleur équilibre doit être trouvé entre la gestion différenciée des personnes (affectation, privilèges divers) et les sanctions disciplinaires ;
― la proximité entre personnels et détenus, souhaitable pour diminuer les tensions, doit trouver des limites précisément définies ; un projet d'établissement, responsabilisant, doit pouvoir s'articuler sur la prise en charge des personnes exposées, la réinsertion des détenus et la transformation résultant de la réalisation de travaux.
RÉPONSE DE LA GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
Monsieur le Contrôleur général,
Par correspondance du 12 novembre 2012, vous avez bien voulu me faire parvenir les premières observations relatives à la visite que vous avez effectuée au centre pénitentiaire des Baumettes du 8 au 19 octobre 2012, ce dont je vous remercie.
Nous nous sommes en outre rencontrés, à votre demande, le 16 novembre 2012, au sujet de cet établissement.
Vous attirez mon attention sur différents points pouvant donner lieu à des recommandations et sur lesquels vous souhaitez préalablement obtenir mes observations en vue d'une publication au Journal officiel.
A titre liminaire, je souhaiterais vous présenter le projet de restructuration de l'ensemble des bâtiments du centre pénitentiaire de Marseille-Les Baumettes conduit actuellement par mon administration et qui s'achèvera en 2017.
L'établissement a été construit en 1936 sur une surface hors œuvre nette de 63 064 mètres carrés, comprenant 1 324 places réparties sur 1 050 cellules.
Il comprend actuellement trois types de secteurs :
― un secteur « maison d'arrêt » de 1 262 places réparties sur 988 cellules, accueillant un quartier de détention hommes, un quartier de détention femmes, un quartier de détention mineurs, un quartier de semi-liberté, un service médico-psychologique régional et un quartier arrivants.
Au 1er novembre 2012, l'ensemble hébergeait 1 745 personnes détenues ;
― un secteur centre de détention femmes de 38 places réparties sur 38 cellules qui, au 1er novembre 2012, hébergeait 28 femmes détenues ;
― un secteur courtes peines aménagées de 24 places réparties sur 24 cellules qui, au 1er novembre 2012, hébergeait 28 personnes détenues.
A ce jour, le projet de restructuration du centre pénitentiaire de Marseille, qui connaît un stade d'avancement satisfaisant, concerne la construction de deux structures distinctes prévues dans le budget triennal :
― un établissement de 735 places de détention hommes sur un site proche de la maison d'arrêt d'Aix-Luynes, dit « Aix 2 », qui permettra d'accroître les capacités d'hébergement en milieu fermé de la région marseillaise ;
― un établissement neuf de 560 places (174 places de détention femmes et 386 places de détention hommes), dit « Baumettes 2 », sur l'actuel site des Baumettes, qui sera alors libéré.
Ce programme, qui sera achevé en 2017, permettra de répondre aux problèmes de vétusté constatés actuellement, mais n'augmentera pas la capacité d'accueil de l'établissement.
Nous étudions les besoins en termes de nombres de places de détention pour les années à venir, en fonction des résultats attendus de la politique pénale que je conduis.
La construction d'un nouveau centre de détention sur la zone actuellement occupée par la maison d'arrêt des hommes est dans ce cadre envisagée (Baumettes 3).
En ce qui concerne les conclusions de votre visite de l'établissement :
― Vous formulez, en premier lieu, des observations liées à l'état fortement dégradé de l'établissement, à l'absence d'hygiène et à l'insalubrité qui en résultent.
Vous relevez que les nombreuses visites de contrôle, notamment d'organismes européens, certaines anciennes, qui ont été effectuées dans ce centre, n'ont eu aucun effet sur les conditions d'hébergement qui restent très dégradées.
Je suis en mesure de vous indiquer que dans l'attente de l'achèvement du programme de restructuration la direction de l'administration pénitentiaire a délégué à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille les crédits permettant de sécuriser les biens et les personnes.
Dans cette optique, les services de l'administration pénitentiaire recensent actuellement les travaux prioritaires à effectuer sur l'établissement dans le cadre d'une programmation pluriannuelle.
Depuis dix ans, l'Etat a déjà investi quelque 7,9 millions d'euros pour le maintien en condition opérationnelle de l'établissement des Baumettes.
A titre d'exemple, 300 000 € ont été consacrés à la remise en état des réseaux d'évacuation des eaux usées.
Le budget alloué à l'établissement, destiné à l'entretien et à la maintenance, a été augmenté de 12 % entre 2011 et 2012, passant de 517 544 € à 572 000 €.
Dès que le budget sera voté, une nouvelle ventilation entre les directions interrégionales et les établissements sera opérée, dans un souci de répondre au mieux aux besoins.
Peuvent toutefois déjà être cités, au titre des deux prochaines années, les travaux qui vont permettre la mise en œuvre de cloisons d'intimité dans 161 cellules, pour un montant de 234 000 €, la labellisation d'un quartier arrivants de 60 places, pour un montant de 104 000 €, et la levée des réserves de la commission incendie (essentiellement électriques), pour un montant de 316 000 €.
Il est également prévu de réaliser des travaux conservatoires destinés à renforcer l'étanchéité des toitures du bâtiment A.
La rénovation intégrale des toitures ne peut être envisagée, compte tenu de son coût élevé et de la fermeture de l'établissement prévue en 2016.
La lutte contre les nuisibles fait l'objet d'un marché de « prestations de dératisation et désinsectisation », qui prévoit deux types de prestations, préventives (six par an) et curatives (cinq par an).
La fréquence du passage du prestataire a été accrue pour faire face aux besoins, ce qui a entraîné des coûts supplémentaires.
Il convient cependant d'indiquer que les travaux connexes en cours destinés à libérer la parcelle sur laquelle sera édifié le futur établissement Baumettes 2 représentent l'une des causes identifiées de l'augmentation actuelle du nombre des rats, phénomène constaté sur tous les chantiers de réhabilitation en site occupé et contre lequel mes services s'emploient.
Quant aux monte-charge dont vous indiquez qu'ils sont hors d'usage, ils font l'objet d'un contrat de maintenance et des réparations seront rapidement effectuées à ce titre.
― Vous formulez ensuite des observations sur l'effectif de la population pénale de l'établissement.
Afin d'accueillir les personnes détenues écrouées en milieu fermé dans de meilleures conditions, l'administration pénitentiaire procède à des mesures de rééquilibrage pour répartir les personnes détenues sur d'autres établissements.
Cependant, les marges de manœuvre disponibles sont particulièrement faibles dans ce ressort.
L'inondation du centre pénitentiaire de Draguignan en 2010 a supprimé 400 places sur le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille et, au 1er novembre 2012, les maisons d'arrêt proches des Baumettes présentaient une densité carcérale de 136,6 % en moyenne.
Parallèlement à cette régulation, les instructions que j'ai données dans ma circulaire de politique pénale du 19 septembre 2012 doivent avoir pour effet une baisse des effectifs dans les établissements pénitentiaires, par la mise en œuvre du développement des alternatives à l'incarcération et des mesures d'aménagements de peine.
Je suis attentivement les premiers résultats de cette nouvelle politique et l'application que peuvent en faire les différentes juridictions, et notamment les parquets.
A ce titre, l'établissement des Baumettes, en raison de son taux d'occupation et des conditions de détention qu'il offre, fait l'objet d'une attention soutenue.
― Vous formulez ensuite des observations relatives à la prise en charge quotidienne de la population pénale.
Le constat d'une désorganisation de la distribution des cantines est lié à un contexte de diminution des tarifs des produits, qui a généré, sur une certaine période, un accroissement important de la demande qui s'est, depuis, stabilisée.
En ce qui concerne les repas, l'augmentation des effectifs au service général à venir va permettre d'améliorer les conditions d'hygiène, les modalités de préparation des repas et faciliter une distribution plus rapide des barquettes.
En ce qui concerne les problèmes de sécurité, j'ai conscience des tensions qui peuvent régner au sein des Baumettes et je connais les problèmes qui peuvent exister dans les cours de promenade, notamment lorsque la configuration des lieux ne permet pas la présence physique des surveillants, comme c'est le cas à Marseille.
Je demande à l'administration pénitentiaire de procéder à un audit complet de la sécurité dans les cours de promenade de cet établissement et de me faire des propositions précises quant aux dispositifs qui pourront être mis en place en urgence.
Par ailleurs, l'établissement mène déjà une politique de diminution des violences, par le biais notamment d'une formation de lutte contre les violences dispensées aux personnels (action intitulée « gestion de la violence en milieu carcéral »).
J'agirai également très concrètement dans les prochaines semaines, en demandant au procureur général d'Aix et au procureur de la République de Marseille d'apporter une attention toute particulière aux faits de violence et de trafic portés à leur connaissance et de donner toutes instructions aux enquêteurs placés sous leur autorité pour identifier et traduire en justice les auteurs de tels faits.
L'administration pénitentiaire devra bien évidemment participer à cet effort collectif et prendre attache avec les autorités judiciaires dès qu'elle aura connaissance de faits suspects.
Je vais enfin très rapidement diligenter une inspection confiée à l'inspection générale des services judiciaires et à l'inspection des services pénitentiaires pour établir un état des lieux sur ces questions et dégager des solutions concrètes pour remédier aux difficultés qui pourraient être constatées.
― Vous relevez également une dégradation des conditions dans lesquelles s'exercent les activités et le service général.
Ainsi que vous l'avez souligné dans vos observations, le service général de l'établissement a subi, au cours des deux dernières années, une diminution de ses effectifs.
Cependant, afin d'améliorer les conditions d'hygiène et l'évacuation des ordures ménagères, il est prévu de recruter 30 personnes détenues supplémentaires, ce qui présentera un impact budgétaire de 180 000 €.
La pénurie de travail en ateliers trouve une explication dans le contexte socio-économique du bassin marseillais peu favorable à l'emploi et qui génère inévitablement moins d'activité pour les ateliers pénaux.
Cependant, un agent de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille est chargé de rechercher du travail en concession.
De même, les conditions de travail au sein des ateliers demeurent satisfaisantes et seront même améliorées grâce à la reconstruction, dans le cadre de l'opération dite des « connexes », à savoir une zone ateliers de 253 mètres carrés pour les femmes, un espace ateliers de production de 1 375 mètres carrés pour les hommes ainsi qu'un secteur de formation professionnelle de 600 mètres carrés.
Ces nouveaux bâtiments, qui seront livrés en 2013, apparaissent conformes aux besoins actuellement constatés, et ce d'autant que d'autres salles d'activités seront ouvertes aux personnes détenues : salles de cours, salle polyvalente, gymnase, salle de musculation, bibliothèque...
S'agissant du développement de la formation professionnelle et des activités, la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille a sollicité récemment la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur afin de faire le point sur les besoins en termes de formation pour l'année 2013.
Enfin, le contrat de la coordinatrice « cyberbase » doit être renouvelé en décembre 2012.
- Vous formulez enfin des observations relatives aux personnels du centre pénitentiaire.
Concernant la révision de l'organigramme des effectifs, le bureau de l'organisation des services de la direction de l'administration pénitentiaire va procéder début décembre à l'audit prévu en début d'année, dont les conclusions permettront de réajuster les moyens humains nécessaires au fonctionnement de l'établissement.
Cependant, les effectifs des personnels de l'établissement ont fait l'objet d'une augmentation régulière et s'établissent à 674 au 1er novembre 2012.
De même, la direction de l'administration pénitentiaire a mené en 2012 une action visant à accroître la proportion des premiers surveillants dans les effectifs globaux de personnel en tenue.
Il est également prévu, dans le cadre du plan de mutation 2013 des personnels exerçant une spécialité, d'ouvrir des postes de moniteur de sport sur l'établissement des Baumettes.
Concernant la nécessité de renforcer l'équipe technique de maintenance et de la doter de moyens suffisants, la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille a procédé, ces deux dernières années, au recrutement de huit agents contractuels destinés à pallier le manque d'agents titulaires.
Parallèlement, les postes vacants sont systématiquement publiés lors des commissions administratives paritaires.
Au-delà de la question des effectifs, vous écrivez : « Le personnel gère la détention comme il le peut, avec les moyens humains et matériels dont il dispose.
» Cette observation me préoccupe et je souhaite obtenir les éléments d'information les plus précis possibles sur les relations qui peuvent exister entre les personnes détenues et les personnels, qui, comme vous le savez, exercent leur métier dans des conditions difficiles.
J'ai d'ores et déjà demandé au directeur interrégional des services pénitentiaires de lancer une expertise sur ce point.
D'autres modalités d'investigation sont à l'étude.
Je vous prie de croire [...]
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la mutuelle Le Secours mutuel (SIREN : 443 821 731), dont le siège social est situé à Baillargues (34670), chez Mme Monique Castex, 20, rue de la Villette, au profit de la Mutuelle de l'Etang de l'Or (SIREN : 443 907 217), dont le siège social est situé à Mauguio (34130), centre social Jules-Ferry.
Avis aux exportateurs d'équipements d'interception de télécommunications mobiles
L'exportation à destination d'Etats n'appartenant pas à l'Union européenne de tous les équipements d'interception de télécommunications mobiles est subordonnée à l'obtention d'une autorisation délivrée dans le cadre du régime fixé par l'article 1er du décret n° 2010-292 du 18 mars 2010 relatif aux procédures d'autorisation d'exportation, de transfert, de courtage et de transit de biens et technologies à double usage et portant transfert de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Par équipements d'interception de télécommunications mobiles, il est entendu :
Systèmes ou équipements spécialement conçus ou modifiés pour intercepter et analyser les signaux électromagnétiques aériens des télécommunications mobiles (*) (et leurs composants spécialement conçus), à l'exclusion de ceux destinés aux opérateurs de téléphonie mobile ou encore de ceux destinés au dévelopement ou à la production d'équipements ou de systèmes de télécommunations mobiles.
Les demandes d'autorisation individuelle d'exportation, établies sur un formulaire type tel que celui figurant à l'annexe III a du règlement 428/2009, sont accompagnées des documents suivants :
― lettre d'accompagnement ;
― certificat d'utilisation finale ;
La case 16 (n° de l'article de contrôle) sera renseignée de la mention INTERC.
Les demandes sont déposées auprès du ministre chargé de l'industrie : DGCIS/SBDU, 67, rue Barbès, BP 80001, 94201 Ivry-sur-Seine Cedex.
Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case autorité de délivrance par le service des biens à double usage et marqués de la date de délivrance.
Les autorisations individuelles d'exportation sont valables deux ans.
Les dispositions du présent avis ne s'appliquent pas aux équipements d'interception dont l'exportation relève de l'arrêté du 27 juin 2012 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation.
(*) Par télécommunications mobiles, on entend les protocoles ou standards de télécommunication suivants : GSM, GSM-R, GPRS, IMT-2000, PMR (Professional Mobile Radio), Inmarsat, Iridium, Thuraya, VSAT ou ACES.
Les 25 postes offerts seront basés à Angers et/ou à Cholet au sein de l'établissement de la Caisse des dépôts et consignations qui gère des régimes de retraites, pour exercer le métier de gestionnaire (plusieurs spécialités : relation client ; production retraite ; courrier/gestion électronique des documents).
Ce recrutement est ouvert sans condition de diplôme ni d'âge à tous les candidats qui remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique :
― par retrait sur place, à Angers, de 9 heures à 17 heures, dans le hall d'accueil, 24, rue Louis-Gain ;
― par téléchargement sur le site de la Caisse des dépôts et consignations à l'adresse suivante : http://www.caissedesdépôts.fr, rubriques " ressources humaines ", " nous rejoindre ", " rejoindre la caisse des dépôts ", " concours, en savoir plus j'y vais ", " concours catégorie C ".
" Recrutement sans concours ", Caisse des dépôts et consignations, direction des ressources humaines de l'établissement d'Angers, 24, rue Louis-Gain, 49939 Angers Cedex 9.
Cet entretien consistera en un exposé de cinq minutes sur le parcours professionnel et les motivations du candidat, suivi d'un échange de vingt minutes visant à apprécier les aptitudes du candidat, sa motivation et sa capacité d'adaptation aux emplois à pourvoir.
La période d'audition des candidats retenus par la commission de sélection, selon les disponibilités de la commission, sera communiquée ultérieurement sur le site de la Caisse des dépôts et consignations à l'adresse suivante : http://www.caissedesdépôts.fr, rubriques " ressources humaines ", " nous rejoindre ", " rejoindre la caisse des dépôts ", " concours, en savoir plus j'y vais ", " concours catégorie C " et affichée dans les locaux de l'établissement d'Angers.
La commission de sélection siègera à Angers.
Les résultats seront consultables sur le site de la Caisse des dépôts et consignations à l'adresse suivante : http://www.caissedesdépôts.fr, rubriques " ressources humaines ", " nous rejoindre ", " rejoindre la caisse des dépôts ", " concours, en savoir plus j'y vais ", " concours catégorie C " ainsi que dans les locaux de l'établissement d'Angers.
Pour être nommé, il devra fournir les justificatifs attestant qu'il remplit les conditions générales d'accès à la fonction publique mentionnées ci-dessus.
Si vous souhaitez obtenir des renseignements complémentaires, vous pouvez vous reporter au site internet de la Caisse des dépôts et consignations ou contacter le service des concours : concours@caissedesdépôts.fr.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Douarnenez (Finistère), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur, centre hospitalier de Douarnenez, 85, rue Laënnec, BP 156, 29171 Douarnenez, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD, résidence « la seigneurie » de Pantin (Seine-Saint-Denis), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur, résidence « la seigneurie », 7, rue Kléber, 93697 Pantin Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Il est institué une commission de recensement siégeant dans la commune la plus peuplée du ressort territorial où est organisée la consultation et composée de trois magistrats.
Résolution MSC.268(85) relative à l'adoption du code maritime international des cargaisons solides en vrac (code IMSBC) (ensemble une annexe), adoptée à Londres, le 4 décembre 2008.
― Annexe au décret n° 2012-1349 du 3 décembre 2012
LOI n° 2012-1360 du 6 décembre 2012 autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé à Alger le 21 juin 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (1)
La République française institue une journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.
Cette journée, ni fériée ni chômée, est fixée au 19 mars, jour anniversaire du cessez-le-feu en Algérie.
- Travaux préparatoires : Assemblée nationale (onzième législature) : Propositions de loi n°s 2286, 3064 et 3450 ; Rapport de Mme Marie-Hélène Aubert, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, n° 3527 ; Discussion et adoption le 22 janvier 2002 (TA n° 762).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 188 (2001-2002) ; Rapport de M. Alain Néri, au nom de la commission des affaires sociales, n° 60 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 61 (2012-2013) ; Discussion les 25 octobre et 8 novembre 2012 et adoption le 8 novembre 2012 (TA n° 23, 2012-2013).
- Conseil constitutionnel : Décision n° 2012-657 DC du 29 novembre 2012.
LOI RELATIVE À LA RECONNAISSANCE DU 19 MARS COMME JOURNÉE NATIONALE DU SOUVENIR ET DE RECUEILLEMENT À LA MÉMOIRE DES VICTIMES CIVILES ET MILITAIRES DE LA GUERRE D'ALGÉRIE ET DES COMBATS EN TUNISIE ET AU MAROC
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, le 9 novembre 2012 par MM. Jean-Claude GAUDIN, Pierre ANDRÉ, Philippe BAS, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Pierre BORDIER, François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Raymond COUDERC, Jean-Patrick COURTOIS, Mme Isabelle DEBRÉ, M. Francis DELATTRE, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Eric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. André DULAIT, Ambroise DUPONT, André FERRAND, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Yann GAILLARD, René GARREC, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jacques GAUTIER, Patrice GÉLARD, Bruno GILLES, Mme Colette GIUDICELLI, MM. François GROSDIDIER, Charles GUENÉ, Pierre HÉRISSON, Michel HOUEL, Jean François HUMBERT, Jean-Jacques HYEST, Mmes Christiane KAMMERMANN, Fabienne KELLER, Elisabeth LAMURE, MM. Gérard LARCHER, Jean-René LECERF, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Philippe LEROY, Gérard LONGUET, Roland du LUART, Michel MAGRAS, Jean-François MAYET, Mme Colette MÉLOT, MM. Alain MILON, Philippe NACHBAR, Louis NÈGRE, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, Louis PINTON, Christian PONCELET, Ladislas PONIATOWSKI, Hugues PORTELLI, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Henri de RAINCOURT, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, René-Paul SAVARY, Bruno SIDO, Mme Esther SITTLER, M. André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLE, MM. François TRUCY et René VESTRI, sénateurs ;
et le 13 novembre 2012, par MM. Christian JACOB, Bernard ACCOYER, Benoist APPARU, Patrick BALKANY, Xavier BERTRAND, Philippe BRIAND, Bernard BROCHAND, Guillaume CHEVROLLIER, Eric CIOTTI, Edouard COURTIAL, Jean-Michel COUVE, Gérald DARMANIN, Marc-Philippe DAUBRESSE, Bernard DEFLESSELLES, Jean-Pierre DOOR, David DOUILLET, Mme Virginie DUBY-MULLER, MM. Christian ESTROSI, Daniel FASQUELLE, Yves FROMION, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Bernard GÉRARD, Alain GEST, Daniel GIBBES, Franck GILARD, Georges GINESTA, Jean-Pierre GIRAN, Philippe GOSSELIN, Mmes Claude GREFF, Arlette GROSSKOST, Françoise GUÉGOT, MM. Jean-Claude GUIBAL, Christophe GUILLOTEAU, Guénhaël HUET, Sébastien HUYGHE, Denis JACQUAT, Christian KERT, Jacques KOSSOWSKI, Jacques LAMBLIN, Thierry LAZARO, Pierre LELLOUCHE, Jean LEONETTI, Pierre LEQUILLER, Céleste LETT, Mme Geneviève LEVY, MM. Gilles LURTON, Jean-François MANCEL, Laurent MARCANGELI, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Alain MARSAUD, Alain MARTY, François de MAZIÈRES, Philippe MEUNIER, Jacques MYARD, Yves NICOLIN, Patrick OLLIER, Bernard PERRUT, Edouard PHILIPPE, Didier QUENTIN, Franck RIESTER, Arnaud ROBINET, François SCELLIER, Mme Claudine SCHMID, MM. André SCHNEIDER, Fernand SIRÉ, Lionel TARDY, Jean-Marie TETART, Dominique TIAN, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL, Eric WOERTH et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN et le 16 novembre 2012 par M. Nicolas DHUICQ, députés.
Considérant que les sénateurs et députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc ; qu'ils mettent en cause les conditions d'examen de la proposition de loi au Parlement, qui ne respecteraient pas les articles 3, 24, 25, 27, 39 et 45 de la Constitution non plus que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que les députés requérants contestent également l'absence de portée normative de la loi déférée et la méconnaissance de son domaine de compétence par le législateur ainsi que de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ;
Considérant, d'une part, que la proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, examinée par l'Assemblée nationale dans le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 de la Constitution, a été adoptée sans modification le 22 janvier 2002 ; que le Sénat a adopté cette proposition de loi sans modification le 8 novembre 2012 ; que, par suite, la loi qui est déférée au Conseil constitutionnel a été examinée successivement dans les deux assemblées du Parlement et adoptée dans les mêmes termes conformément à l'article 45 de la Constitution ; que sa procédure d'adoption n'est en outre contraire à aucune autre disposition de la Constitution ;
Considérant, d'autre part, que l'article 1er de la loi déférée institue « une journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc » ; que, selon son second article, cette journée « ni fériée ni chômée, est fixée au 19 mars, jour anniversaire du cessez-le-feu en Algérie » ; que ces dispositions, qui ne sont pas entachées d'inintelligibilité, ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle,
La loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc est conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 novembre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs, de recours dirigés contre la loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.
― La loi déférée résulte du vote conforme par le Sénat d'une proposition de loi, déposée en 2001 à l'Assemblée nationale, adoptée par cette chambre le 22 janvier 2002 et transmise au Sénat le 29 janvier suivant.
Un délai de dix ans sépare donc l'examen de la proposition de loi par la première assemblée saisie de son examen et de son adoption par le Sénat, sans seconde lecture à l'Assemblée nationale.
Les auteurs des recours estiment qu'une telle procédure n'est pas conforme à la Constitution.
Selon le recours présenté par les sénateurs, la proposition de loi était caduque lors de son inscription à l'ordre du jour du Sénat dès lors que deux lois avaient été adoptées dans le même domaine depuis le premier vote de 2002 et que l'Assemblée nationale a été renouvelée à trois reprises depuis lors.
L'examen par le Sénat d'une proposition de loi dix ans après le vote de l'Assemblée nationale, sans que cette dernière puisse se prononcer à nouveau dans sa composition actuelle, méconnaîtrait les prérogatives que le Parlement tire des articles 24 et 45 de la Constitution, ainsi que l'exigence de sincérité et de cohérence des délibérations du Parlement qui découlent de l'article 3 de la Constitution et de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Selon le recours des députés, le délai de dix ans serait manifestement excessif en raison de changements qui ont affecté la composition des deux assemblées.
Si l'article 45 de la Constitution ne pose aucune limite temporelle à la navette entre les deux assemblées, une limite découlerait nécessairement de la séparation des pouvoirs et du rythme de renouvellement des assemblées.
Elle serait également rendue nécessaire pour éviter le risque d'imprévisibilité de la loi, respecter la sincérité et la clarté du débat parlementaire, ainsi que l'article 27, le cinquième alinéa de l'article 39 et l'article 25 de la Constitution encadrant la durée des pouvoirs des assemblées et prenant corps aux articles LO 120 et LO 121 du code électoral.
La procédure suivie pour l'adoption de la loi déférée est conforme à la pratique constante du Sénat.
Le règlement du Sénat ne prévoit de caducité que pour les propositions de loi et de résolution sur lesquelles le Sénat n'a pas statué : elles deviennent caduques de plein droit à l'ouverture de la troisième session ordinaire suivant leur dépôt (art. 28 du règlement du Sénat).
En l'absence de disposition contraire dans son règlement, les propositions de loi transmises au Sénat par l'Assemblée nationale restent sur le bureau de cette assemblée aussi longtemps qu'elles n'ont pas été inscrites en séance pour être adoptées ou rejetées.
Par comparaison, à l'Assemblée nationale, selon la pratique dite de la « table rase », la fin de législature entraîne la caducité des projets et propositions de loi en instance.
Les projets de loi dont l'Assemblée nationale était encore saisie au moment où ses pouvoirs ont expiré deviennent caducs, qu'ils aient ou non fait l'objet d'une ou de plusieurs lectures devant l'une des assemblées du Parlement.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, à l'approche des élections législatives, le Gouvernement transfère au Sénat les projets de loi qu'il souhaite soustraire à la caducité, pour les transférer à nouveau, le cas échéant, à l'Assemblée nationale nouvellement élue.
La pratique du Sénat, qui n'exige pas que le projet ou la proposition soit à nouveau déposé après renouvellement des assemblées ― étant rappelé que le Gouvernement dispose pour sa part de la possibilité de retirer un projet de loi à tous les stades de la procédure aussi longtemps qu'il n'a pas été définitivement adopté ― est une tradition de cette chambre qui s'est stabilisée, après des fluctuations, à la fin du xixe siècle.
Ainsi que l'explique Eugène Pierre dans son Traité de droit politique, électoral et parlementaire, « après la dissolution ou l'expiration légale des pouvoirs de la chambre des députés, le Sénat retient les projets adoptés par la législature dont les pouvoirs sont terminés » (deuxième édition, 1902, paragraphe 79, p.
Un temps, une distinction a pu être faite entre les projets et les propositions de loi, le Sénat restant saisi des premiers mais non des secondes.
Une résolution du 10 décembre 1894, devenue le paragraphe 1er de l'article 127 du règlement applicable à l'époque, a finalement abandonné la distinction et disposé que « les propositions de loi émanées de l'initiative parlementaire, votées par la chambre des députés et transmises par le président de cette chambre au président du Sénat, sont examinées conformément aux règles suivies pour les projets présentés par le Gouvernement, et le Sénat en demeure saisi même après le renouvellement intégral de la chambre des députés ».
C'est en application de ce principe, constant depuis 1894, qu'ont pu être adoptés sous des législatures successives, à la fois des projets de loi (par exemple, la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique) et des propositions de lois (voir entre autres : loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait de produits défectueux, loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation).
Dans certains cas, des textes ont été adoptés non seulement sous des législatures différentes mais également sous des majorités politiques différentes.
Ainsi, la loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines a été adoptée par le Sénat et l'Assemblée nationale en 1996 et au début de 1997, puis adoptée définitivement par le Sénat le 11 décembre 1997 à la suite du renouvellement intégral de l'Assemblée nationale.
De même, la loi n° 98-45 du 23 janvier 1998 renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière a été adoptée en première lecture au Sénat en 1996, puis adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 12 mars 1997 et adoptée définitivement le 15 janvier 1998 à l'issue du renouvellement de l'Assemblée nationale.
Récemment, le Sénat a examiné, à l'automne 2011, la proposition de loi constitutionnelle adoptée en 2000 par l'Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France.
De même, une proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A, votée en première lecture à l'Assemblée nationale le 12 octobre 2011, sous la XIIIe législature, a été votée en première lecture par le Sénat, sous la XIVe législature ; la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale en est actuellement saisie en seconde lecture.
Le Gouvernement considère que la pratique suivie par le Sénat ne méconnaît aucune règle, principe ou exigence de valeur constitutionnelle.
En premier lieu, les diverses dispositions de la Constitution mises en avant par les sénateurs et députés requérants n'ont pour objet ou pour effet ni de frapper de caducité les projets ou les propositions de loi qui sont en instance sur le bureau du Sénat, ou dans une navette entre les deux chambres, ni d'exiger que les textes soient à nouveau déposés lors d'un renouvellement d'une assemblée.
L'article 3, l'article 24, l'article 27, le cinquième alinéa de l'article 39 de la Constitution ainsi que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen se bornent, respectivement, à définir les modalités d'exercice du suffrage, les missions du Parlement, le droit de vote des membres du Parlement, la possibilité de saisir pour avis le Conseil d'Etat et, enfin, la portée de la loi, « expression de la volonté générale ».
Aucune de ces dispositions, prises séparément ou ensemble, n'implique que les projets ou propositions de loi votés en première lecture par l'Assemblée nationale et déposés au Sénat ne puissent survivre à la fin de la mandature de l'Assemblée ou doivent être à nouveau déposés sur le bureau par le Gouvernement ou par l'Assemblée issue du renouvellement.
Pour ce qui est de l'exigence de l'article 45 de la Constitution d'un examen successif de « tout projet ou proposition de loi (...) dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique », elle ne s'accompagne d'aucune limitation de durée.
Le caractère successif exigé par cet article, qui fonde le mécanisme de la navette entre les deux assemblées, n'induit pas de contrainte temporelle qui entraînerait une caducité des textes transmis par l'Assemblée nationale lors d'un renouvellement intégral de cette dernière.
Quant à la « durée des pouvoirs » fixée, ainsi que l'exige l'article 25 de la Constitution, par la loi organique ― se traduisant par les articles LO 120 et LO 121 du code électoral prévoyant l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale et son renouvellement intégral ―, elle correspond à la période pendant laquelle les membres de l'Assemblée nationale disposent d'un mandat pour exercer leurs missions, et notamment examiner et adopter des textes.
Dans le silence des textes, on ne peut considérer que l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale lors de son renouvellement ôte toute valeur aux votes auxquels elle a procédé et que les textes résultant de ces votes seraient frappés d'une caducité automatique s'ils n'ont pas été définitivement adoptés avant le renouvellement de l'Assemblée.
En second lieu, aucun principe ou exigence constitutionnels ne s'oppose à la pratique traditionnelle du Sénat.