Au sein du service des produits et des marchés, le sous-directeur de la santé, de l'industrie et du commerce anime quatre bureaux respectivement chargés de la santé, des biens d'équipement, relations interindustrielles et BTP, des biens de consommation et du commerce et de l'artisanat.
Avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Languedoc-Roussillon (modificatif)
Les avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel parus au Journal officiel du 23 août 2002 sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous.
- Postes de praticien des hôpitaux à temps partiel situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Avis relatif à un transfert par une société britannique d'assurance de contrats couvrant des risques localisés en France
364-1 du code des assurances, la société Wasa International (UK) Insurance Company Limited, dont le siège social est Tower Point, 44 North Road, Brighton BN1 1YR (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services, couvrant des risques localisés en France, à la société Wasa International Insurance Company Limited, dont le siège social est 106 50 Stockholm (Suède).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Décret n° 2002-953 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au commerce extérieur
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives au commerce extérieur.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué au commerce extérieur dispose de la direction des relations économiques extérieures ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le ministre délégué au commerce extérieur reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Le ministre délégué au commerce extérieur signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés de la direction des relations économiques extérieures, ainsi que des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie définis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au commerce extérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l'Etat.
Il est institué un service à temps partiel annualisé des fonctionnaires de l'Etat, de ses agents non titulaires et de ses personnels ouvriers.
Il est régi par les dispositions respectivement des articles 37 à 40 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, et des articles 3 et 3 bis du décret du 20 juillet 1982 susvisé, celles des articles 34 à 40 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, celles du décret du 13 février 1984 susvisé, ainsi que par les dispositions du présent décret.
La durée du service à temps partiel que les agents peuvent être autorisés à accomplir est fixée par référence à la durée annuelle du service que les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions doivent effectuer en application des dispositions de l'article 1er ou de l'article 7 du décret du 25 août 2000 susvisé.
L'autorisation d'assurer un service à temps partiel annuel est accordée pour une période d'un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction.
A l'issue d'une période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses.
La période d'un an court à compter de l'autorisation.
L'autorisation définit les conditions d'exercice du service sur l'année en indiquant l'alternance des périodes travaillées et non travaillées, ainsi que la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
La modification des conditions d'exercice du service à temps partiel annuel peut intervenir à titre exceptionnel, sous réserve du respect d'un délai d'un mois, soit à la demande de l'agent pour des motifs graves le plaçant dans l'incapacité d'exercer ses fonctions selon les modalités définies par l'autorisation, soit à l'initiative de l'administration, si les nécessités du service le justifient, après consultation de l'agent intéressé.
Les agents perçoivent mensuellement une rémunération brute égale au douzième de leur rémunération annuelle brute.
Celle-ci est fonction du rapport entre la durée annuelle du service effectuée et de la durée résultant des obligations annuelles de service fixées en application des dispositions de l'article 1er ou de l'article 7 du décret du 25 août 2000 susvisé pour les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions.
Les agents pour lesquels il est constaté, au terme de la période d'autorisation, qu'ils n'ont pas accompli l'intégralité des obligations de service auxquelles ils étaient astreints font l'objet d'une procédure de retenue sur traitement ou, à défaut, de reversement pour trop-perçu de rémunération.
Les fonctionnaires, les agents non titulaires de l'Etat et les personnels ouvriers de l'Etat sont autorisés à effectuer des travaux supplémentaires exclusivement au cours des périodes travaillées.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l’État
Pour ces personnels ainsi que pour les personnels ouvriers de l'Etat exerçant les fonctions d'instructeur, la demande d'autorisation d'assurer un service à temps partiel annuel doit être présentée avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire.
Décret n°2002-1073 du 7 août 2002 d'application de l'article 30 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et portant création du centre technique d'assistance
Il est créé au ministère de l'intérieur un centre technique d'assistance placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité intérieure.
Le centre technique d'assistance constitue l'organisme technique visé à l'article 230-2 du code de procédure pénale.
Les opérations réalisées par le centre technique d'assistance sont couvertes par le secret de la défense nationale.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctions du ministère public et du greffe du Haut Tribunal des forces armées sont exercées par le ministère public et le greffe du tribunal territorial des forces armées dans le ressort duquel le haut tribunal a son siège.
Il est créé au ministère de l'intérieur un centre technique d'assistance placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale.
Arrêté du 2 août 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 août 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes).
- concours externe prévu à l'article 7 (1°) du décret n° 92-414 du 30 avril 1992 modifié portant statut de ces agents : 50 ;
Les dossiers devront être retirés, puis déposés ou envoyés par pli recommandé, auprès des services du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat, jusqu'au lundi 30 septembre 2002 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 25 juillet 2002 portant ouverture en 2002 d'un examen professionnel de rédacteur-chef par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales conjointement avec ceux de l'Aude, du Gard et de l'Hérault
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales en date du 25 juillet 2002, un examen professionnel d'accès au grade de rédacteur-chef est ouvert au titre de l'année 2002.
Les épreuves écrites se dérouleront le vendredi 6 décembre 2002.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 24 septembre 2002 au lundi 4 novembre 2002.
Les demandes par voie postale doivent être adressées au plus tard dans les huit jours avant la date limite de retrait des dossiers (le cachet de la poste faisant foi).
Centres de gestion concernés
Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales : CDG.66, service concours, 6, rue de l'Ange, BP 901, 66901 Perpignan (téléphone : 04-68-34-84-71).
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude : CDG.11, service concours, maison des communes, CAD, 11855 Carcassonne Cedex 9 (téléphone : 04-68-11-65-54).
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard : CDG.30, service concours, 281, chemin Mas-Coquillard, 30900 Nîmes (téléphone : 04-66-38-86-85).
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault : CDG.34, service concours, ZAC d'Alco, 254, rue E.-Teule, 34184 Montpellier Cedex 4 (téléphone : 04-67-04-38-81).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au lundi 4 novembre 2002.
Les épreuves écrites se dérouleront dans le département des Pyrénées-Orientales et feront l'objet d'une convocation une dizaine de jours avant la date desdites épreuves.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales (service concours).
Arrêté du 23 octobre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 octobre 2002, un concours est ouvert pour le recrutement d'inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux au titre de l'année 2003.
Le nombre de postes offerts à ce concours sera fixé ultérieurement par un arrêté interministériel.
Le registre des inscriptions sera ouvert à la division des examens et concours de chaque académie et au service interacadémique des examens et concours pour les académies de Paris, Créteil et Versailles du lundi 4 novembre 2002 au vendredi 29 novembre 2002 inclus, à 17 heures.
Arrêté du 14 octobre 2002 portant nomination à la commission interministérielle de contrôle des manifestations aériennes organisées dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 octobre 2002, sont nommés en qualité de représentants du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à la commission interministérielle de contrôle des manifestations du Salon international de l'aéronautique et de l'espace :
- représentant titulaire : M. Gilles Barsacq, administrateur civil hors classe, sous-directeur de la défense civile et de la prévention des risques ;
- représentant suppléant : M. Jacques Thibaut, conseiller en sécurité aérienne du groupement des moyens aériens à la direction de la défense et de la sécurité civiles.
Délibération n° 2002-057 du 17 septembre 2002 portant élection du vice-président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
M. Alex Türk est élu vice-président.
Arrêté du 7 mars 2002 fixant les conditions de délivrance de l'attestation de perfectionnement prévue à l'article 12 de l'arrêté du 11 avril 2001 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole
L'attestation prévue au dernier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé est délivrée dans les conditions prévues par l'arrêté du 14 juin 2000 susvisé sous réserve des dispositions suivantes.
L'épreuve d'admission prévue à l'article 4 de l'arrêté du 14 juin 2000 susvisé se déroule devant un jury composé comme suit :
- un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
- un directeur du travail, chef de service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ;
- quatre directeurs d'organismes de sécurité sociale dont un directeur d'organisme de mutualité sociale agricole.
Le jury comprend un nombre égal de membres suppléants ayant la même qualité que les membres titulaires.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
Le jury se réunit une fois par an, sur convocation du directeur du CNESSS.
Sont dispensés de la production de l'attestation de réussite à l'épreuve d'admission sanctionnant la formation de perfectionnement, qui est délivrée par le CNESSS, les candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole, établie au titre de l'année 2002.
Une attestation de suivi de la formation de perfectionnement est délivrée à ces candidats par le CNESSS à l'issue du cycle de perfectionnement.
Cette attestation est valable pour la durée de l'inscription desdits candidats sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole, établie au titre de l'année 2002.
Sont dispensés de la production de l'attestation de réussite à l'épreuve d'admission sanctionnant la formation de perfectionnement, qui est délivrée par le CNESSS, les agents de direction et les agents comptables en fonction dans un organisme de sécurité sociale au 31 décembre 2001, pour une candidature à une inscription ultérieure sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole.
Une attestation de suivi de la formation de perfectionnement sera délivrée à ces candidats par le CNESSS à l'issue du cycle de perfectionnement.
Cette attestation sera valable pour la durée de ladite inscription desdits agents sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 2 prendront effet à compter de la date de l'épreuve d'admission organisée au terme du cycle de perfectionnement 2002-2003.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1216 du 30 septembre 2002 relatif à la prescription de médicaments en dénomination commune et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Modifie Code de la santé publique - art. R5148 bis (Ab)
Au début de la première audience du tribunal où ils sont appelés à siéger, les juges militaires prêtent, sur l'invitation du président, le serment prévu par la loi organique relative au statut de la magistrature.
Il est ajouté au titre Ier du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), après l'article R.
5125-23 et telle que définie au II de l'article R.
5000 doit comporter au moins :
« 1° Le principe actif du médicament désigné par sa dénomination commune ;
« 2° Le dosage en principe actif ;
« 3° La voie d'administration et la forme pharmaceutique.
5143-8 ainsi que dans la base de données visée au III de l'article 47 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 relative au financement de la sécurité sociale.
Il est ajouté à la section II du chapitre II du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), après l'article R.
Dispensation au vu d'une prescription libellée en dénomination commune.
- Au vu d'une prescription libellée en dénomination commune, le pharmacien dispense un médicament répondant à toutes les mentions prévues à l'article R.
- Au 2°, les mots : « sa posologie et son mode d'emploi » sont remplacés par les mots : « ou le principe actif du médicament désigné par sa dénomination commune, la posologie et le mode d'emploi ».
« 3° La durée de traitement ou, lorsque la prescription comporte la dénomination du médicament au sens du I de l'article R.
- Les mots : « sa dénomination commune internationale » sont remplacés par les mots : « sa dénomination commune précédée de la mention : "dénomination commune : ».
- Il est ajouté à la fin de l'alinéa une phrase ainsi rédigée :
« Les mentions qui doivent, en application de l'article R.
5000-1, figurer dans une prescription libellée en dénomination commune sont spécifiées, sur le répertoire, à l'attention des prescripteurs.
5148 bis du code de la santé publique est modifié comme suit :
- Au 2°, les mots : « soit le nombre d'unités de conditionnement » sont remplacés par les mots : « soit, lorsque la prescription comporte la dénomination du médicament au sens du I de l'article R.
5000, le nombre d'unités de conditionnement.
« Toutefois, si l'une ou l'autre des mentions prévues aux 1° et 2° ou les deux font défaut, le médicament peut être pris en charge si le pharmacien dispense le nombre d'unités de conditionnement correspondant aux besoins du patient après avoir recueilli l'accord du prescripteur qu'il mentionne expressément sur l'ordonnance.
Lorsque le médicament n'est pas soumis aux dispositions de l'article R.
5194, il peut être pris en charge sans l'accord du prescripteur si le pharmacien délivre soit le nombre d'unités de conditionnement qui figure sur l'ordonnance sous réserve de délivrer le conditionnement commercialisé comportant le plus petit nombre d'unités de prise, soit, si le nombre d'unités de conditionnement ne figure pas sur l'ordonnance, le conditionnement comportant le plus petit nombre d'unités de prise, parmi les conditionnements commercialisés.
« Toute ordonnance comportant la prescription d'un médicament pour une durée de traitement supérieure à un mois doit, pour permettre la prise en charge de ce médicament, indiquer soit le nombre de renouvellements de la prescription par périodes maximales d'un mois, soit la durée totale de traitement, dans la limite de douze mois.
Pour les médicaments contraceptifs, le renouvellement de la prescription peut se faire par périodes maximales de trois mois.
- Au sixième alinéa, avant les mots : « Le pharmacien ne peut », sont insérés les mots : « Pour en permettre la prise en charge, ».
Arrêté du 27 septembre 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un maître ouvrier à l'Ecole nationale de la santé publique, à Rennes (femme ou homme)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 septembre 2002, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un maître ouvrier à l'Ecole nationale de la santé publique, à Rennes (femme ou homme), branche d'activité « hébergement », spécialité : lingère.
Les épreuves écrite, pratique et orale se dérouleront à l'Ecole nationale de la santé publique, à Rennes, à partir du 9 décembre 2002.
Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche réglementaire d'inscription délivrée par l'Ecole nationale de la santé publique, à Rennes, avenue du Professeur-Léon-Bernard, 35043 Rennex Cedex, dûment complétée.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 28 octobre 2002 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de la santé publique, à Rennes, avenue du Professeur-Léon-Bernard, 35043 Rennes Cedex (téléphone : 02-99-02-27-70).
Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en Nouvelle-Calédonie pour une durée n'excédant pas trois mois est tenu de présenter, pour y être admis, outre les documents et visas mentionnés au 1° de l'article 4 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée, les documents mentionnés au 2° du même article et définis aux articles 2 à 8 du présent décret.
En fonction de ses déclarations sur les motifs de son voyage, l'étranger doit présenter, selon les cas : 1° Pour un séjour touristique, tout document de nature à établir l'objet et les conditions de ce séjour, et notamment sa durée ; 2° Pour un voyage professionnel, tout document apportant des précisions sur la profession ou sur la qualité du voyageur ainsi que sur les établissements ou organismes situés en Nouvelle-Calédonie par lesquels il est attendu ; 3° Pour une visite privée, une attestation d'accueil signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger.
Cette attestation d'accueil constitue le document prévu par les accords internationaux auxquels la France est partie pour justifier des conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée ; 4° Pour un séjour motivé par une hospitalisation, tout document justifiant qu'il satisfait aux conditions requises par la réglementation en vigueur localement pour l'admission dans les établissements publics d'hospitalisation, sauf dans le cas de malades ou blessés graves venant recevoir des soins en urgence dans un établissement sanitaire.
L'attestation d'accueil demandée pour les séjours à caractère privé est conforme à un modèle défini par arrêté du haut-commissaire.
Elle indique : a) L'identité du signataire et, s'il agit comme représentant d'une personne morale, sa qualité ; b) L'adresse personnelle du signataire et le lieu d'accueil de l'étranger ; c) L'identité et la nationalité de la personne accueillie ; d) Les dates d'arrivée et de départ prévues.
L'identité et l'adresse personnelle du signataire ainsi que le lieu d'accueil prévu pour l'étranger, tels que figurant dans l'attestation d'accueil, sont certifiés soit par le maire de la commune, soit par le commissaire délégué de la République dans la province où réside le signataire.
Si l'attestation est souscrite par un ressortissant étranger, elle comporte l'indication du lieu, de la date de délivrance et de la durée de validité du titre de séjour du signataire.
Celui-ci doit être obligatoirement titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de résident, d'une carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un récépissé de demande de renouvellement d'un des titres de séjour précités, ou d'une carte diplomatique ou d'une carte spéciale délivrées par le ministre des affaires étrangères.
Si elle est souscrite par un Français, l'attestation d'accueil comporte l'indication du lieu et de la date de délivrance d'un document établissant l'identité et la nationalité de celui-ci.
Le signataire de l'attestation d'accueil doit se présenter personnellement devant les autorités mentionnées au sixième alinéa muni d'un document d'identité ou de l'un des documents précités ainsi que d'un justificatif du lieu d'accueil et, le cas échéant, de la justification de sa qualité de représentant d'une personne morale.
La certification de l'attestation d'accueil ne peut être refusée qu'en l'absence de présentation par le signataire des pièces ci-dessus mentionnées.
Si l'autorité publique ayant certifié l'attestation d'accueil n'est pas le maire de la commune, elle adresse une copie de ce document à celui-ci pour son information.
Les autorités visées au sixième alinéa adressent au haut-commissaire un compte rendu trimestriel non nominatif indiquant, par nationalité des étrangers accueillis, le nombre d'attestations d'accueil certifiées.
Lorsque l'entrée en Nouvelle-Calédonie est motivée par un transit, l'étranger doit justifier qu'il satisfait aux conditions d'entrée dans le pays de destination.
L'étranger sollicitant son admission en Nouvelle-Calédonie peut justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, notamment par la présentation d'espèces, de chèques de voyage, de chèques certifiés, de cartes de paiement à usage international, de lettres de crédit.
Les justifications énumérées au premier alinéa du présent article sont appréciées compte tenu des déclarations de l'intéressé relatives à la durée et à l'objet de son séjour ainsi que des pièces produites à l'appui de ces déclarations et, le cas échéant, de la durée de validité du visa.
Les documents relatifs aux garanties de rapatriement doivent permettre à l'étranger qui pénètre en Nouvelle-Calédonie d'assurer les frais afférents à son retour du lieu situé sur ce territoire, où il a l'intention de se rendre, jusqu'au pays de sa résidence habituelle.
La validité des garanties de rapatriement est appréciée par rapport à la durée et au lieu de séjour principal choisi par l'étranger ; en cas de modification notable de ce lieu de séjour principal et lorsque, de ce fait, la garantie initialement constituée s'avère manifestement insuffisante pour couvrir les dépenses de rapatriement, l'intéressé doit se munir d'un nouveau document garantissant la prise en charge des frais de retour vers le pays de sa résidence habituelle.
L'étranger doit être en possession du document valant garantie de rapatriement pendant la durée de son séjour.
En outre, si l'intéressé justifie d'un motif légitime, le haut-commissaire peut mettre fin à cette obligation.
Le document relatif aux garanties de rapatriement peut être un titre de transport valable pour revenir dans le pays de résidence habituelle.
Le cas échéant, le porteur doit veiller à en maintenir la validité jusqu'à la date de son départ.
Le document concernant les garanties de rapatriement peut être une attestation d'un établissement bancaire situé en France ou à l'étranger garantissant le rapatriement de l'intéressé au cas où celui-ci ne serait pas en mesure d'en assurer lui-même les frais.
Si l'attestation est établie dans une langue étrangère, elle doit être accompagnée d'une traduction en français.
Le fait, pour tout étranger soumis à l'obligation de garantir son rapatriement, de ne plus pouvoir produire le titre de transport ou l'attestation bancaire mentionnés aux articles 7 et 8 sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Sont dispensés de présenter les documents prévus aux articles 2 à 8 du présent décret : 1° Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les membres de leur famille bénéficiaires des dispositions du traité de Rome relatives à la libre circulation ; 2° L'étranger titulaire d'un visa portant la mention : " famille de Français ", délivré aux conjoints de ressortissants français et aux membres de leur famille définis au 2° et au 3° de l'article 22 de l'ordonnance du 20 mars 2002 ; 3° L'étranger titulaire d'un visa de circulation défini par la convention d'application de l'accord de Schengen, valable pour plusieurs entrées et d'une durée de validité au moins égale à un an et délivré par une autorité consulaire française ou par celle d'un Etat mettant en vigueur cette convention et agissant en représentation de la France sous réserve de la validité dudit visa de circulation en Nouvelle-Calédonie ; 4° L'étranger titulaire d'un visa portant la mention : " carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en Nouvelle-Calédonie " ; 5° Les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires et les membres de leur famille à charge, venant de l'étranger pour prendre leurs fonctions en France ; 6° Les personnes auxquelles une dispense a été accordée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en application du 3° de l'article 5 de l'ordonnance du 20 mars 2002 ; 7° Les personnes auxquelles une dispense a été accordée par les autorités consulaires françaises dans leur pays de résidence ; 8° Les membres des assemblées parlementaires des Etats étrangers ; 9° Les fonctionnaires, officiers et agents des services publics étrangers lorsqu'ils sont porteurs d'un ordre de mission de leur gouvernement ou fonctionnaires d'une organisation intergouvernementale dont la France est membre, munis d'un ordre de mission délivré par cette organisation ; 10° Les membres des équipages des navires et aéronefs effectuant des déplacements de service sous le couvert des documents prévus par les conventions internationales.
Lorsque le contrôle des personnes à la frontière est assuré par les fonctionnaires de la police nationale, la décision de refus d'entrée en Nouvelle-Calédonie opposée à l'étranger est prise, sous réserve des dispositions de l'article 6 du décret du 23 juin 1998 susvisé, par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui titulaire du grade de lieutenant de police ou d'un grade supérieur.
Lorsque le contrôle des personnes à la frontière est assuré par les fonctionnaires des douanes, la décision de refus d'entrée en Nouvelle-Calédonie opposée à l'étranger est prise, sous réserve des dispositions de l'article 6 du décret du 23 juin 1998 précité par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui titulaire du grade de contrôleur ou d'un grade supérieur.
Un arrêté pris conjointement par le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'outre-mer détermine la nature des documents prévus au 1° de l'article 4 de l'ordonnance du 20 mars 2002 sous le couvert desquels les étrangers sont admis à entrer en Nouvelle-Calédonie.
Lorsqu'un étranger est autorisé à séjourner en Nouvelle-Calédonie sous couvert d'un titre de voyage revêtu d'un visa requis pour les séjours n'excédant pas trois mois, ce visa peut être abrogé si l'étranger titulaire de ce visa exerce en Nouvelle-Calédonie une activité lucrative sans y avoir été régulièrement autorisé, s'il existe des indices concordants permettant de présumer que l'intéressé est venu en Nouvelle-Calédonie pour s'y établir ou si son comportement trouble l'ordre public.
L'abrogation du visa est décidée par le haut-commissaire de la République.
Ce dernier en informe sans délai le ministre des affaires étrangères.
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie rend l'avis prévu par l'article 7 de l'ordonnance du 20 mars 2002 dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine par le haut-commissaire de la République.
Cet avis est réputé émis s'il n'a pas été rendu dans ce délai.
Tout étranger âgé de plus de dix-huit ans est tenu de se présenter dans les services du haut-commissaire ou du commissaire délégué de la République dans la province où il réside, pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.
Toutefois, le haut-commissaire peut prescrire que les demandes de carte de séjour soient déposées à la mairie de résidence du requérant.
La demande doit être présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en Nouvelle-Calédonie.
S'il y séjournait déjà, il doit présenter sa demande : 1° Soit au plus tard avant l'expiration de l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, si l'étranger peut obtenir de plein droit un titre de séjour en application soit de l'article 18, soit des 2°, 4°, 5° ou 6° ou du dernier alinéa de l'article 22 de l'ordonnance du 20 mars 2002 ; 2° Soit au plus tard deux mois après la date de son dix-huitième anniversaire, si le jeune étranger ne peut obtenir de plein droit un titre de séjour dans les conditions prévues au 1° ci-dessus ; 3° Soit au plus tard deux mois après la date à laquelle la perte de la nationalité française lui est devenue opposable ; 4° Soit dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de la carte de séjour dont il est titulaire.
Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour : 1° Les membres des missions diplomatiques et consulaires accrédités en France, leur épouse, leurs ascendants et leurs enfants mineurs ou non mariés vivant sous leur toit ; 2° Les étrangers séjournant en Nouvelle-Calédonie pendant une durée maximale de trois mois sous le couvert de leur document de voyage revêtu, le cas échéant, d'un visa ; 3° Les étrangers séjournant en Nouvelle-Calédonie sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois et inférieure ou égale à six mois comportant la mention " dispense temporaire de carte de séjour ", pendant la durée de validité de ce visa.
Il est délivré à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de carte de séjour un récépissé valant autorisation de séjour, pour la durée qu'il précise, et revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service administratif chargé, en vertu de l'article 16 du présent décret, de l'instruction de la demande.
Le récépissé prévu au présent alinéa peut être délivré par apposition d'une mention sur le passeport de l'intéressé.
Le titre de séjour est délivré par le haut-commissaire.
Il peut prendre la forme d'une vignette apposée sur le passeport de l'intéressé.
La délivrance d'un titre de séjour est refusée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions de l'ordonnance du 20 mars 2002 subordonnent la délivrance des titres de séjour ou qui, sollicitant la délivrance d'une carte de séjour au titre de l'exercice d'une activité professionnelle, n'a pas obtenu l'autorisation pour exercer celle-ci.
1° Si son titulaire, qui réside en Nouvelle-Calédonie avec un premier conjoint, a fait venir dans le cadre du regroupement familial un autre conjoint ou des enfants autres que ceux mentionnés au I de l'article 44 de l'ordonnance du 20 mars 2002 ;
2° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident vit sur le territoire de la République en état de polygamie ; dans ce cas, la carte de résident est également retirée aux conjoints de cet étranger ;
3° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident s'est absenté du territoire de la Nouvelle-Calédonie pendant une période de plus de trois ans consécutifs ou pendant une période supérieure à celle pour laquelle il a été autorisé à s'absenter de ce territoire en application de l'article 27 de l'ordonnance du 20 mars 2002 ;
Lorsque son titulaire acquiert la nationalité française par décret de naturalisation ou de réintégration, le titre de séjour est restitué à l'autorité qui lui a notifié la décision.
Dans les autres cas d'acquisition, il est restitué au haut-commissaire.
1° Si son titulaire cesse de remplir les conditions prévues aux articles 22 à 31 ci-après ;
2° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident en application du 4° de l'article 22 de l'ordonnance du 20 mars 2002 a cessé, dans l'année qui suit la délivrance de cette carte, de vivre en communauté avec le conjoint qu'il est venu rejoindre au titre du regroupement familial.
En cas de retrait ou de refus de délivrance de tout titre de séjour, l'étranger doit quitter la Nouvelle-Calédonie.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande de titre de séjour vaut décision de rejet.
Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies, les gestionnaires de droit ou de fait de terrains de camping aménagés ou de terrains aménagés destinés au stationnement des caravanes sont tenus de faire remplir et signer par l'étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police.
Elle doit mentionner notamment : a) Le nom et les prénoms ; b) La date et le lieu de naissance ; c) La nationalité ; d) Le domicile habituel de l'étranger.
Les enfants âgés de moins de quinze ans peuvent figurer sur la fiche de l'un des deux parents.
Les fiches ainsi établies doivent être remises chaque jour aux autorités de police.
Les personnes physiques ou morales louant des locaux nus ne sont pas astreintes aux obligations prévues aux alinéas ci-dessus.
Tout étranger, séjournant en Nouvelle-Calédonie et astreint à la possession d'une carte de séjour, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, même dans les limites d'une commune, d'en faire la déclaration, dans les trente jours de son arrivée, à la mairie en indiquant le lieu de son ancienne résidence ainsi que sa profession.
L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en Nouvelle-Calédonie, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande :
2° Les documents mentionnés à l'article 13 justifiant qu'il est entré régulièrement en Nouvelle-Calédonie ;
3° Sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en Nouvelle-Calédonie, un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois autre que celui mentionné au dixième alinéa de l'article 16 ;
4° Un certificat médical délivré dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'outre-mer ;
Les étrangers sollicitant une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article 17 de l'ordonnance du 20 mars 2002, à l'exception de ceux qui sont astreints à une entrée régulière sur le territoire de la République en vertu du 1°, du 2° et du 3° de ce dernier article, sont dispensés de produire les documents mentionnés au 2° du présent article.
Ne sont pas soumis aux dispositions du 3° du présent article :
- l'étranger qui présente un visa de séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois comportant la mention " carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en Nouvelle-Calédonie " ;
- l'étranger entré en Nouvelle-Calédonie pour y faire des études qui présente un visa de séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois comportant la mention " étudiant-concours ", s'il justifie de sa réussite effective au concours ou à l'épreuve d'admission préalable pour lequel ce visa lui a été accordé ;
- les étrangers mentionnés à l'article 17 de l'ordonnance du 20 mars 2002.
Ne sont pas soumis aux dispositions du 4° du présent article les étrangers mentionnés au 7° dudit article 17.
L'étranger qui vient en Nouvelle-Calédonie pour y exercer une activité salariée et ne remplit pas les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 16 ou à l'article 17 de l'ordonnance du 20 mars 2002 doit présenter les justificatifs prévus par la législation et la réglementation du travail applicables localement.
Lorsque l'étranger est autorisé, en application de la réglementation locale, à exercer à titre temporaire une activité salariée chez un employeur déterminé, il reçoit une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " faisant référence à l'autorisation provisoire de travail dont il bénéficie et de même durée de validité.
L'étranger qui vient en Nouvelle-Calédonie pour y exercer une activité professionnelle non salariée soumise à autorisation doit présenter la justification qu'il est titulaire de cette autorisation.
La carte de séjour délivrée au titre du présent article porte la mention de la profession non salariée que le titulaire entend exercer.
Pour l'application de l'article 17 de l'ordonnance du 20 mars 2002, l'étranger présente à l'appui de sa demande de délivrance de la carte de séjour temporaire : 1° Les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus audit article 17 pour se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire ; 2° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie et s'il relève du 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article 17, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas sur le territoire de la République en état de polygamie ; 3° S'il se prévaut du 1° de l'article 17 et désire séjourner en Nouvelle-Calédonie au titre du regroupement familial, la justification qu'il remplit les conditions définies en application du V de l'article 44 de l'ordonnance du 20 mars 2002.
Pour l'application du 5° de l'article 17 de l'ordonnance du 20 mars 2002, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en Nouvelle-Calédonie au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
Pour l'application du 7° de l'article 17 de l'ordonnance du 20 mars 2002, le haut-commissaire délivre la carte de séjour temporaire, au vu de l'avis émis par l'autorité compétente en matière de santé.
Cet avis est émis au vu du rapport transmis sous pli confidentiel par un praticien hospitalier et des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé.
Il précise la nécessité d'une prise en charge médicale, la durée prévisible du traitement et si l'intéressé peut bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire.
Il indique également si l'état de santé de l'intéressé lui permet de voyager sans risque vers son pays de renvoi.
L'avis est transmis au haut-commissaire de la République par l'autorité compétente en matière de santé.
L'étranger mentionné au 7° de l'article 17 de l'ordonnance du 20 mars 2002 qui ne remplit pas la condition de résidence habituelle peut recevoir une autorisation provisoire de séjour renouvelable pendant la durée du traitement.
L'état de santé défini au 7° de l'article 35 de l'ordonnance du 20 mars 2002 est constaté dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues aux deux premiers alinéas du présent article.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 16 de l'ordonnance du 20 mars 2002, l'étranger qui entend n'exercer en Nouvelle-Calédonie aucune activité professionnelle soumise à autorisation doit présenter les pièces suivantes : 1° La justification de moyens suffisants d'existence ; 2° L'engagement de n'exercer en Nouvelle-Calédonie aucune activité professionnelle soumise à autorisation, comportant le cas échéant l'indication de l'activité professionnelle non salariée et non soumise à autorisation qu'il entend exercer.
Dans ce dernier cas, la carte qui lui est délivrée comporte, outre la mention " visiteur ", celle de la profession que l'étranger entend exercer.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 16 de l'ordonnance du 20 mars 2002, l'étranger qui demande la carte de séjour mention " étudiant " doit présenter les pièces suivantes : 1° La justification qu'il dispose de moyens d'existence correspondant au moins à l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français ; 2° Un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement public ou privé d'enseignement ou de formation initiale, ou une attestation d'inscription ou de préinscription dans un organisme de formation professionnelle au sens de la législation et de la réglementation applicables en Nouvelle-Calédonie ou bien une attestation justifiant qu'il est bénéficiaire d'un programme de l'Union européenne de coopération dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse.
L'établissement d'accueil doit fonctionner dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en Nouvelle-Calédonie.
Sa capacité à recevoir l'étudiant étranger dans de telles conditions peut faire l'objet d'une vérification par l'administration.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 16 de l'ordonnance du 20 mars 2002, l'étranger venu en Nouvelle-Calédonie pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire doit présenter un protocole d'accueil délivré par l'organisme scientifique ou universitaire d'accueil et agréé à cet effet, attestant de sa qualité de scientifique, ainsi que de l'objet et de la durée de son séjour en Nouvelle-Calédonie.
Les règles relatives au protocole d'accueil et à l'agrément de l'organisme scientifique ou universitaire d'accueil ne dépendant pas d'un organisme national sont déterminées par arrêté du haut-commissaire.
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 16 de l'ordonnance du 20 mars 2002, l'étranger artiste-interprète ou auteur d'oeuvre littéraire ou artistique doit présenter à l'appui de sa demande un contrat d'une durée supérieure à trois mois conclu avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'oeuvres de l'esprit.
Ce contrat est visé : 1° S'il s'agit d'un contrat de travail, par l'autorité compétente pour délivrer une autorisation de travail ; 2° Dans les autres cas, par l'autorité compétente en matière artistique et culturelle.
L'appréciation préalable à la délivrance du visa porte, d'une part, sur l'objet et la réalité de l'activité de l'entreprise ou de l'établissement et, d'autre part, sur l'objet du contrat.
L'étranger déjà admis à résider en Nouvelle-Calédonie qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande :
Il présente en outre les documents ci-après :
1° S'il désire exercer une activité salariée, les justificatifs prévus par la législation et la réglementation en vigueur localement ;
2° S'il désire exercer une activité professionnelle non salariée soumise à autorisation, les pièces justifiant qu'il est titulaire de cette autorisation ;
3° S'il entend n'exercer aucune activité professionnelle, la justification de moyens suffisants d'existence et l'engagement de n'exercer en Nouvelle-Calédonie aucune activité professionnelle ;
4° S'il entend demeurer en Nouvelle-Calédonie pour y poursuivre des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation, les pièces exigées aux 1° et 2° de l'article 29 ;
5° S'il entend demeurer en Nouvelle-Calédonie pour poursuivre des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire, un protocole d'accueil délivré par l'organisme scientifique ou universitaire conformément à l'article 30 ;
6° S'il entend demeurer en Nouvelle-Calédonie en qualité d'artiste-interprète ou d'auteur d'oeuvre littéraire ou artistique, les pièces exigées à l'article 31 ;
7° S'il relève des dispositions de l'article 17 de l'ordonnance du 20 mars 2002, les pièces justifiant que ces dispositions lui sont toujours applicables.
L'établissement d'accueil d'un étudiant étranger doit fonctionner dans les conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Sa capacité à recevoir l'intéressé dans de telles conditions peut faire l'objet d'une vérification par l'administration.
La durée de validité de la carte de séjour temporaire délivrée aux étrangers exerçant une activité professionnelle soumise à autorisation ne peut excéder la durée de cette autorisation.
La durée de validité de la carte de séjour temporaire délivrée aux étrangers admis à séjourner en Nouvelle-Calédonie pour y faire des études ou pour y suivre un enseignement ou un stage de formation ne peut excéder la durée de ces études, de cet enseignement ou de ce stage.
La durée de validité de la carte de séjour temporaire ne peut dépasser un an.
Elle ne peut non plus excéder la durée de validité du document de voyage présenté par l'intéressé.
Pour l'application des dispositions de l'article 21 de l'ordonnance du 20 mars 2002, l'étranger présente, à l'appui de sa demande de carte de résident :
2° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas sur le territoire de la République en état de polygamie ;
4° Les éléments attestant du caractère suffisant et de la stabilité de ses moyens d'existence et, le cas échéant, les indications relatives aux conditions d'exercice de son activité professionnelle et aux raisons pour lesquelles il entend s'établir durablement en Nouvelle-Calédonie.
La demande de carte de résident au titre de l'article 21 de l'ordonnance du 20 mars 2002, lorsqu'elle est présentée après cinq années de résidence régulière ininterrompue, vaut demande de renouvellement du titre de séjour temporaire précédemment détenu.
Pour l'application des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 20 mars 2002, l'étranger présente, à l'appui de sa demande :
2° S'il relève des 1° à 4° de l'article 22 de l'ordonnance du 20 mars 2002, les documents mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article 12 du présent décret justifiant qu'il est entré régulièrement en Nouvelle-Calédonie ;
3° Les documents et visas en cours de validité mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article 13 du présent décret ou, le cas échéant, le titre de séjour arrivant à expiration délivré en application de l'ordonnance du 20 mars 2002 justifiant qu'il séjourne régulièrement en Nouvelle-Calédonie ;
5° Un certificat médical délivré dans les conditions prévues au 4° de l'article 22 du présent décret ;
6° Les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus à l'article 22 de l'ordonnance du 20 mars 2002 pour se voir délivrer de plein droit la carte de résident ;
Les documents et visas prévus au 3° du présent article ne sont pas exigés de l'étranger mentionné aux 1° à 4° de l'article 22 de l'ordonnance du 20 mars 2002, lorsqu'il est ressortissant d'un Etat dont les nationaux sont dispensés de visa de court séjour en vertu des stipulations d'une convention internationale applicable en Nouvelle-Calédonie.
Les justificatifs prévus aux 3° et 4° du présent article ne sont pas exigés de l'étranger qui remplit les conditions mentionnées au dernier alinéa du même article 22.
Le certificat médical prévu au 5° du présent article n'est pas exigé de l'étranger mentionné aux 7° et 8° dudit article 22.
Pour l'application des dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 20 mars 2002, l'étranger présente à l'appui de sa demande de renouvellement de carte de résident :
3° La carte de résident dont il est titulaire et qui vient à expiration ;
5° Une attestation sur l'honneur selon laquelle il n'a pas, sauf le cas où une prolongation lui a été accordée en application du deuxième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance du 20 mars 2002, séjourné plus de trois années consécutives hors du territoire de la République au cours des dix dernières années.
Le haut-commissaire met en place la commission territoriale du titre de séjour mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance du 20 mars 2002 par un arrêté constatant la désignation, par le président du tribunal administratif, d'un conseiller délégué s'il y a lieu et d'un suppléant, et par l'assemblée générale du tribunal de première instance, d'un magistrat et de son suppléant et désignant une personnalité qualifiée et son suppléant.
La commission est saisie par une demande d'avis du haut-commissaire, accompagnée des documents nécessaires à l'examen de l'affaire comportant notamment les motifs qui le conduisent à envisager une décision de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour.
Le récépissé délivré à l'étranger, en application du dernier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance du 20 mars 2002, vaut autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le haut-commissaire ait statué après avis de la commission.
Il porte, lorsque l'étranger était précédemment titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler, la mention : " Il autorise son titulaire à travailler.
Le président fixe la date des réunions de la commission.
Les membres de celle-ci sont avisés de cette date et de l'ordre du jour au moins quinze jours auparavant par une lettre à laquelle sont annexés les documents mentionnés au deuxième alinéa du présent article.
L'étranger est convoqué devant la commission dans les délais prévus à l'article 19 de l'ordonnance du 20 mars 2002, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par toute autre formalité présentant des garanties équivalentes qui précise la date, l'heure et le lieu de réunion de la commission et qui mentionne les droits résultant pour l'intéressé des dispositions dudit article 19.
Le chef du service des étrangers des services du haut-commissaire, ou son représentant, assure les fonctions de rapporteur auprès de la commission.
Il ne prend pas part à sa délibération.
Ledit service assure le secrétariat de la commission.
Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au haut-commissaire avec l'avis motivé de la commission.
Si la commission régulièrement saisie n'a pas émis son avis à l'issue des trois mois qui suivent la date d'enregistrement de la saisine du haut-commissaire à son secrétariat, son avis est réputé rendu et le haut-commissaire peut statuer.
Le titre de séjour dont doit justifier un ressortissant étranger pour formuler une demande de regroupement familial en Nouvelle-Calédonie est soit une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an, soit une carte de résident, soit un récépissé de demande de renouvellement de l'un de ces titres.
Le séjour régulier d'au moins deux ans prévu au I de l'article 44 de l'ordonnance du 20 mars 2002 doit avoir été accompli sous couvert des titres mentionnés à l'article 54 ou des documents suivants :
4° Récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié ou d'une demande d'admission au bénéfice de l'asile ou attestation de demande d'asile.
La demande de regroupement familial comporte la liste de tous les membres de la famille désignés au premier alinéa du I de l'article 44 de l'ordonnance du 20 mars 2002.
Dans le cas où le regroupement sollicité n'est que partiel, la demande comporte en outre : 1° L'exposé des motifs, tenant notamment à la santé ou à la scolarité du ou des enfants ou aux conditions de logement de la famille, qui justifient, au regard de l'intérêt du ou des enfants, que le regroupement familial ne soit pas demandé pour l'ensemble de la famille ; 2° La liste de ceux des membres de la famille pour lesquels le regroupement familial est demandé.
La demande de regroupement familial est formulée sur un imprimé dont le modèle est établi par arrêté du haut-commissaire de la République.
Elle comporte l'engagement du demandeur de permettre aux agents désignés par le haut-commissaire l'entrée dans le logement prévu pour accueillir la famille aux fins de vérification des conditions de logement, ou, si le logement n'est pas encore disponible, de les mettre en mesure de procéder à cette vérification sur pièces.
- A l'appui de sa demande de regroupement, le ressortissant étranger présente les originaux des pièces suivantes : 1° Les pièces justificatives de l'état civil des membres de la famille : l'acte de mariage et les actes de naissance des enfants du couple comportant l'établissement du lien de filiation ; 2° Le titre de séjour sous le couvert duquel l'étranger réside en Nouvelle-Calédonie ou le récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour ; 3° Les justificatifs de ressources mentionnés à l'article 61 ; 4° Les documents relatifs au logement prévu pour l'accueil de la famille tels que : titre de propriété, bail de location, promesse de vente ou tout autre document de nature à établir que le demandeur disposera d'un logement à la date qu'il précise.
Ces documents doivent mentionner les caractéristiques du logement au regard des conditions posées à l'article 62 et la date à laquelle le logement sera disponible.
- Outre ces pièces, devront être produits, le cas échéant : 1° Lorsqu'il s'agit d'un enfant adopté, la décision d'adoption, sous réserve de la vérification ultérieure par le procureur de la République de la régularité de celle-ci lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ; 2° Lorsque le regroupement familial est demandé pour des enfants dont l'un des parents est décédé ou déchu de ses droits parentaux, l'acte de décès ou la décision de déchéance ; 3° Lorsque le regroupement familial est demandé pour un enfant mineur de dix-huit ans du demandeur ou de son conjoint, qui lui a été confié au titre de l'exercice de l'autorité parentale par décision d'une juridiction étrangère, cette décision, accompagnée du consentement de l'autre parent à la venue en Nouvelle-Calédonie de cet enfant dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ; 4° Lorsque la demande concerne le conjoint d'un étranger ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire de la République.
- Toutes les pièces et documents doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur interprète agréé près d'une cour d'appel.
Au vu du dossier complet, il est délivré sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois prévu au deuxième alinéa du II de l'article 44 de l'ordonnance du 20 mars 2002.
Le ressortissant étranger présente sa demande personnellement auprès des services du haut-commissaire.
Ces services vérifient si les conditions de ressources et de logement définies respectivement aux articles 61 et 62 sont remplies.
Les ressources du demandeur sont appréciées par référence à la moyenne du salaire minimum prévu par la réglementation applicable localement sur une durée de douze mois ; lorsque la moyenne n'est pas atteinte, une décision favorable peut être prise en tenant compte de l'évolution de la situation de l'intéressé quant à la stabilité de son emploi et à ses revenus, y compris après le dépôt de la demande.
Le haut-commissaire peut saisir, en tant que de besoin, les services compétents d'une demande d'enquête sur l'emploi qui procure au demandeur tout ou partie des ressources dont il fait état.
Le logement dont disposera la famille doit : 1° Présenter une superficie habitable globale au moins égale à 14 mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 6,5 mètres carrés par personne jusqu'à huit personnes et de 5 mètres carrés par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; 2° Répondre aux autres conditions minimales de confort et d'habitabilité prévues par la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie en matière d'habitat social.
A l'issue de la vérification des conditions de ressources et de logement, et après avoir consulté le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues à l'article 15, le haut-commissaire statue.
Dans le cas où le demandeur était, au moment de la demande, titulaire d'un récépissé de renouvellement d'un titre de séjour, le haut-commissaire vérifie que le titre de séjour a été délivré avant de prendre sa décision.
La décision portant sur la demande de regroupement familial est notifiée par le haut-commissaire au requérant.
L'absence de décision dans le délai de six mois suivant la date de délivrance de l'attestation de dépôt du dossier vaut rejet de la demande de regroupement familial.
Lorsqu'une décision de refus est motivée par la non-conformité du logement aux normes de superficie, ou de confort et d'habitabilité, ou par le caractère non probant des pièces attestant de la disponibilité du logement à l'arrivée de la famille, le demandeur qui présente dans un délai de six mois suivant la notification du refus une nouvelle demande est alors dispensé de la production des pièces visées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 59 et au II du même article.
Le haut-commissaire informe le maire de la commune où doit résider la famille du demandeur et l'autorité diplomatique ou consulaire de la circonscription dans laquelle elle habite de sa décision et de la date à laquelle elle a été notifiée au demandeur.
Le contrôle médical des membres de la famille pour lesquels est demandé le bénéfice du regroupement familial est effectué dans les conditions prévues par le 4° de l'article 22.
Le haut-commissaire met en oeuvre la procédure d'introduction des familles des étrangers en Nouvelle-Calédonie ou, exceptionnellement, la procédure d'admission au séjour à partir du territoire.
Pour être admis en Nouvelle-Calédonie, les membres de la famille du ressortissant étranger doivent être munis du visa d'entrée délivré par l'autorité diplomatique et consulaire après réception de la décision du haut-commissaire.
La demande de visa doit être formulée dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la notification au demandeur de la décision du haut-commissaire.
L'entrée de la famille en Nouvelle-Calédonie doit intervenir dans un délai qui ne peut excéder quatre mois à compter de la délivrance du visa.
Dans le cas où un étranger qui réside régulièrement en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues aux articles 54 et 55 contracte mariage avec une personne de nationalité étrangère régulièrement autorisée à séjourner sur le territoire sous couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an, le bénéfice du droit au regroupement familial est accordé sans recours à la procédure d'introduction.
Peuvent en bénéficier le conjoint et, le cas échéant, les enfants de moins de dix-huit ans de celui-ci résidant en Nouvelle-Calédonie, sauf si l'un des motifs de refus ou d'exclusion mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 44 de l'ordonnance du 20 mars 2002 leur est opposé.
La délivrance des titres de séjour et, s'agissant des enfants mineurs, l'admission en Nouvelle-Calédonie au titre du regroupement familial sont subordonnées à la production du certificat de contrôle médical délivré dans les conditions prévues à l'article 65.
Le titre de séjour délivré aux membres de la famille autorisés à résider en Nouvelle-Calédonie au titre du regroupement familial est, en application du III de l'article 44 de l'ordonnance du 20 mars 2002, soit la carte de résident, soit la carte de séjour temporaire d'une durée d'un an, selon que le ressortissant étranger qu'ils sont venus rejoindre est titulaire de l'un ou l'autre de ces titres.
La carte de séjour temporaire porte la mention " vie privée et familiale " ; elle peut permettre l'exercice de toute activité professionnelle dans les conditions prévues par les dispositions applicables localement.
Le procès-verbal mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 29 de l'ordonnance du 20 mars 2002 est signé : 1° Par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui, titulaire du grade de lieutenant ou d'un grade supérieur, si le contrôle est assuré par les fonctionnaires de la police nationale ; 2° Par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui, titulaire du grade de contrôleur ou d'un grade supérieur, si le contrôle est assuré par les fonctionnaires des douanes ; 3° Ou par le militaire de la gendarmerie investi des fonctions de commandant de brigade ou son adjoint si le contrôle est assuré par les militaires de la gendarmerie nationale.
Ce procès-verbal est transmis au ministre de l'intérieur.
Le ministre de l'intérieur notifie à l'entreprise de transport, par lettre recommandée avec accusé de réception, le projet de sanction prévu au troisième alinéa du I de l'article 29 de l'ordonnance du 20 mars 2002.
Le ministre de l'intérieur arrête sa décision après l'expiration du délai d'un mois, au vu des observations qui ont pu être produites.
Le juge des libertés et de la détention, compétent pour ordonner la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, est saisi par une simple requête émanant du haut-commissaire.
Cette requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles.
De plus, lorsqu'elle tend à la prorogation du délai de cinq jours ou de six jours mentionné au treizième alinéa de l'article 50 de l'ordonnance du 20 mars 2002, elle contient à peine d'irrecevabilité l'exposé des éléments de fait qui, ou bien caractérisent l'urgence absolue et la menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou bien font apparaître que, à la date à laquelle elle est déposée, il est impossible de mettre à exécution la mesure d'éloignement, en raison de l'absence de moyens de transport, de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité, ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement.
La requête est transmise par tous moyens au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de quarante-huit heures ou de trois jours mentionné au septième alinéa de l'article 50 de l'ordonnance du 20 mars 2002, ou dans les vingt-quatre heures précédant l'expiration du délai de cinq jours ou de six jours mentionné au treizième alinéa du même article, selon le cas.
Dès réception de la requête, le juge des libertés et de la détention fixe l'heure de l'audience.
Avis en est donné par le greffier, aussitôt et par tout moyen, au haut-commissaire, au procureur de la République, à l'étranger et à son avocat s'il en a un.
Le juge des libertés et de la détention avise l'étranger de son droit de choisir un avocat.
Il lui en fait désigner un d'office si l'étranger le demande.
La requête du haut-commissaire et les pièces qui y sont jointes peuvent, dès leur arrivée au greffe, être consultées par l'avocat de l'étranger.
Elles peuvent être également consultées, avant l'ouverture des débats, par l'étranger lui-même, éventuellement assisté par un interprète s'il ne connaît pas suffisamment la langue française.
A l'audience, le représentant du haut-commissaire, sur sa demande ou sur celle du juge, est entendu en ses observations.
L'étranger, sauf s'il ne se présente pas bien que dûment convoqué, et, s'il y a lieu, son avocat sont entendus.
Le président nomme un interprète si l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande.
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est rendue sans délai.
Elle est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience qui en accusent réception.
Le juge fait connaître verbalement aux parties présentes le délai d'appel et les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé.
Il les informe simultanément que l'appel n'est pas suspensif.
Les notifications prévues à l'alinéa premier sont faites par tout moyen à l'étranger qui ne s'est pas présenté, bien que dûment convoqué.
L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, par l'étranger ou le haut-commissaire, dans les vingt-quatre heures de son prononcé.
Le ministère public peut également former appel de cette ordonnance selon les mêmes modalités.
Le premier président est saisi par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du tribunal de première instance ou de la cour d'appel.
La déclaration est enregistrée avec mentions de la date et de l'heure.
Quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier du tribunal de première instance, celui-ci fait parvenir sans délai une copie de la déclaration d'appel et le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel.
Quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier de la cour d'appel, celui-ci avise sur-le-champ le greffier du tribunal de première instance, qui transmet sans délai le dossier au greffe de la cour d'appel.
La décision du premier président ou de son délégué sur le caractère suspensif de l'appel est portée à la connaissance des parties par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la République, qui veille à son exécution.
Le procureur de la République s'assure que l'étranger reste à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette décision soit portée à sa connaissance ou, lorsque l'appel a été déclaré suspensif, jusqu'au prononcé de la décision au fond.
Le haut-commissaire, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience.
Le premier président ou le magistrat par lui délégué statue au fond dans les quarante-huit heures de sa saisine.
L'ordonnance est notifiée dans les trois jours par le greffier à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'au haut-commissaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle est communiquée dans le même délai au ministère public.
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de l'ordonnance du premier président.
Il est ouvert à l'étranger, au haut-commissaire et au ministère public.
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, soit au greffe de la cour d'appel qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation.
Le greffier qui reçoit le pourvoi procède à son enregistrement.
Il adresse aussitôt copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres personnes qui auraient eu qualité pour se pourvoir.
Lorsque le pourvoi a été formé à la cour d'appel, le greffier de cette cour transmet immédiatement au greffier de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec la déclaration ou sa copie, la copie de la décision attaquée ainsi que les documents relatifs à la notification de celle-ci.
Il transmet au greffier de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.
Lorsque le pourvoi a été formé à la Cour de cassation, le greffier de la Cour de cassation demande immédiatement le dossier de l'affaire ainsi que les documents relatifs à la notification de la décision attaquée au greffier de la cour qui a rendu la décision.
Le défendeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification prévue à l'article 84 pour remettre contre récépissé ou adresser par lettre recommandée au greffier de la Cour de cassation ses observations en réponse.
Le greffier de la Cour de cassation notifie sans délai une copie de ces observations au demandeur par lettre simple.
Lorsqu'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré au greffier de la Cour de cassation qu'il représentait une partie, la notification de la copie du mémoire peut être faite à cet avocat, le cas échéant, par voie de notification entre avocats.
La remise à l'avocat, contre récépissé, d'une copie du mémoire, portant cachet à la date du greffe, vaut notification.
Les délais prévus aux articles 81, 82 et 86 sont calculés et prorogés, conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.
Les étrangers qui font l'objet des mesures définies à l'article 50 de l'ordonnance du 20 mars 2002 sont maintenus en Nouvelle-Calédonie dans des centres et locaux de rétention administrative, conformément aux conditions prévues au présent chapitre.
Sous réserve des dispositions de la section 2, les étrangers mentionnés à l'article 89 sont maintenus en rétention dans les établissements dénommés " centres de rétention administrative " et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice, de l'intérieur et de la défense et du ministre chargé des affaires sociales ; ces établissements sont créés par le haut-commissaire.
Les centres de rétention administrative ont vocation à recevoir les étrangers mentionnés à l'article 89, sans considération du lieu de leur résidence.
Les centres de rétention administrative doivent disposer de locaux et d'espaces aménagés ainsi que d'équipements adaptés de façon à assurer l'hébergement, la restauration et la détente des étrangers, à leur permettre de bénéficier des soins qui leur sont nécessaires et à exercer effectivement leurs droits.
Un local du centre est mis de façon permanente à la disposition des personnes qui ont reçu du haut-commissaire l'habilitation mentionnée à l'article 100.
Les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'actions d'accueil, d'information, de soutien moral et psychologique et, le cas échéant, d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ.
L'association à caractère national, avec laquelle une convention a été passée en application du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 19 mars 2001 susvisé, peut concourir aux actions et à l'aide définies à l'alinéa précédent.
En outre, le haut-commissaire peut passer une même convention avec une association locale ayant pour objet la défense des droits des étrangers.
Les conditions de vie des étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative ainsi que les modalités de l'exercice de leurs droits font l'objet d'un règlement intérieur propre à chaque centre et approuvé par le haut-commissaire ; ce règlement doit être conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 90.
Le chef de centre est nommé par le haut-commissaire.
Le chef du centre de rétention administrative a autorité sur l'ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement de celui-ci ; il est notamment chargé : 1° Du respect des conditions nécessaires à l'exercice de leurs droits par les étrangers maintenus en rétention ; 2° Des actions sociales dont bénéficient les étrangers maintenus en rétention dans les conditions prévues à l'article 93 ; 3° De la mise en oeuvre des conventions passées avec des organismes extérieurs, publics ou privés ; 4° De la tenue du registre de rétention, dont un modèle est fixé par arrêté des ministres mentionnés à l'article 90, et de sa communication au procureur de la République ; 5° Des mouvements des étrangers maintenus ; 6° De la sécurité à l'intérieur de l'établissement, en faisant appel, le cas échéant, à l'unité ou au service mentionné à l'article 103.
Lorsque les circonstances de temps ou de lieu font obstacle au placement immédiat d'un étranger qui est l'objet d'une mesure prévue à l'article 50 de l'ordonnance du 20 mars 2002 dans l'un des centres mentionnés à l'article 90, l'intéressé peut être placé en rétention dans d'autres locaux adaptés à cette fin désignés par arrêté du haut-commissaire ; ces locaux peuvent être ouverts de manière temporaire lorsque les besoins n'exigent pas leur ouverture permanente.
L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent est notifié immédiatement au procureur de la République, à l'autorité compétente localement en matière sanitaire et sociale ainsi qu'aux associations mentionnées à l'article 93.
Le placement dans les locaux prévus à l'article 97 présente un caractère provisoire.
L'étranger peut être maintenu dans ces locaux de rétention jusqu'à la date à laquelle le président du tribunal de première instance ou, s'il y a appel, le premier président de la cour d'appel a statué sur la demande de prolongation de la rétention.
Les étrangers maintenus dans les locaux de rétention peuvent bénéficier du concours des associations mentionnées à l'article 93, à leur demande ou à l'initiative de celles-ci, dans les conditions définies par les conventions prévues au même article.
Les membres désignés par les associations mentionnées à l'article 93 et agréés par le haut-commissaire pour le centre ou le local dans lequel leur intervention est envisagée reçoivent une habilitation du haut-commissaire donnant accès au lieu de rétention.
Pendant la durée de leur rétention, les étrangers sont logés, nourris et soignés à titre gratuit.
Les soins qui leur sont assurés font l'objet d'une convention passée, pour chaque centre ou local, entre le haut-commissaire et un établissement hospitalier, selon les modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de l'intérieur et de la défense.
Lorsqu'un étranger maintenu dans un centre ou dans un local de rétention demande à bénéficier de l'asile territorial, l'audition prévue à l'article 2 du décret du 23 juin 1998 susvisé est assurée par un agent des services du haut-commissaire.
Le haut-commissaire désigne par arrêté l'unité de gendarmerie ou le service de police compétent pour assurer la garde du centre ou du local de rétention administrative.
Un arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 101 fixe, respectivement pour les centres et pour les locaux de rétention administrative, la liste des équipements nécessaires à l'hébergement dans des conditions satisfaisantes des étrangers qui y sont maintenus.
Le juge des libertés et de la détention, compétent pour autoriser le maintien d'un étranger dans la zone d'attente d'un port ou d'un aéroport au-delà des délais mentionnés aux III et IV de l'article 52 de l'ordonnance du 20 mars 2002, est saisi par une simple requête émanant du chef du service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de lieutenant.
Cette requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.
Elle doit être déposée au greffe du tribunal avant l'expiration desdits délais.
Elle y est enregistrée et un timbre indiquant la date et l'heure d'arrivée y est apposé ainsi que sur les pièces jointes.
Dès réception de la requête, le juge des libertés et de la détention fixe le jour et l'heure de l'audience.
Avis en est donné par le greffier, aussitôt et par tout moyen, au chef du service de contrôle aux frontières ou au fonctionnaire désigné par lui, au procureur de la République, à l'étranger et à son avocat s'il en a un.
Le cas échéant, il l'informe de ses droits à bénéficier de l'aide juridictionnelle, conformément à la réglementation en vigueur localement.
La requête du chef du service de contrôle aux frontières ou du fonctionnaire désigné par lui et les pièces qui y sont jointes peuvent, dès leur arrivée au greffe, être consultées par l'avocat de l'étranger.
A l'audience, le chef du service de contrôle aux frontières ou le fonctionnaire désigné par lui, sur sa demande ou sur celle du juge, est entendu en ses observations.
Un représentant du haut-commissaire peut demander à être entendu.
Le juge nomme un interprète si l'étranger qui ne parle pas suffisamment la langue française le demande.
Le magistrat fait connaître verbalement aux parties présentes le délai d'appel et les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé.
Il les informe également que l'appel n'est pas suspensif.
Les mêmes notifications sont faites par tout moyen à l'étranger qui ne s'est pas présenté, bien que dûment convoqué.
L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, par l'étranger, le ministère public ou le haut-commissaire, dans les quatre jours de son prononcé.
Le premier président est saisi par une déclaration faite ou remise par tous moyens au greffe du tribunal de première instance ou de la cour d'appel.
Le greffier de la cour d'appel informe par tous moyens les autres personnes qui auraient eu qualité pour faire appel et leur fait connaître la date de l'audience.
Le chef du service de contrôle aux frontières ou le fonctionnaire désigné par lui, un représentant du haut-commissaire, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience.
Le premier président ou le magistrat délégué par lui statue dans les quarante-huit heures de sa saisine.
Le pourvoi en cassation est formé dans les conditions définies aux articles 82 à 88.
Le délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou ses représentants et les associations humanitaires ont accès, dans les conditions fixées par le présent décret, à la zone d'attente d'un port ou d'un aéroport définie par l'article 52 de l'ordonnance du 20 mars 2002.
Cet accès ne doit pas entraver le fonctionnement de la zone d'attente et les activités qu'y exercent les services de l'Etat, les entreprises de transport et les exploitants d'infrastructures.
Cet agrément est délivré pour une durée de trois ans par le ministre de l'intérieur après avis du ministre des affaires étrangères.
Le ministre de l'intérieur peut, après avis du ministre des affaires étrangères et consultation du délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, retirer son agrément à un représentant agréé de ce délégué.
Les modalités pratiques de cet accès, et notamment la périodicité des visites, sont arrêtées d'un commun accord entre le délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le haut-commissaire de manière à permettre l'exercice effectif de sa mission par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.
Le délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou ses représentants agréés peuvent s'entretenir avec le chef du service de contrôle aux frontières et, lorsqu'ils sont présents, avec les représentants du ministre des affaires étrangères.
Ils peuvent également s'entretenir confidentiellement avec les personnes maintenues en zone d'attente qui ont demandé leur admission au titre de l'asile.
Les représentants des associations habilitées en application des dispositions de l'article 7 du décret du 2 mai 1995 susvisé peuvent, s'ils ont été agréés en application de l'article 8 du même décret, accéder à la zone d'attente définie par l'article 52 de l'ordonnance du 20 mars 2002.
En outre, les associations se proposant par leurs statuts l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale et ayant leur siège en Nouvelle-Calédonie peuvent solliciter une même habilitation dès lors qu'elles sont régulièrement déclarées depuis au moins un an.
L'habilitation est accordée par le ministre de l'intérieur, après avis du ministre des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
L'accès des représentants des associations habilitées à la zone d'attente est subordonné à un agrément individuel accordé pour une durée de trois ans par le ministre de l'intérieur après avis du ministre des affaires étrangères.
Le ministre de l'intérieur peut retirer, après avis du ministre des affaires étrangères, l'agrément délivré à un représentant d'une association.
Il peut également, dans les mêmes conditions, retirer l'habilitation d'une association humanitaire.
Les décisions de retrait sont motivées.
Sous réserve des nécessités de l'ordre public et de la sécurité des transports, une association habilitée peut accéder, par l'intermédiaire d'un ou de deux représentants agréés, à chaque zone d'attente huit fois par an, entre 8 heures et 20 heures.
Le haut-commissaire peut autoriser toute visite supplémentaire sur demande écrite et motivée du président d'une association agréée ou de tout membre mandaté de l'association.
Les représentants agréés d'une association humanitaire peuvent s'entretenir avec le chef du service de contrôle aux frontières et, lorsqu'ils sont présents, avec les représentants du ministre des affaires étrangères.
Ils peuvent s'entretenir confidentiellement avec les personnes maintenues dans cette zone.
Pendant leur présence en zone d'attente, les représentants agréés d'une association habilitée sont accompagnés par un agent du service de contrôle aux frontières.
Les représentants de différentes associations humanitaires ne pourront accéder le même jour à la même zone d'attente.
Le tableau de l'article 39 du décret du 31 décembre 1993 susvisé est complété par un VII ainsi rédigé :
- Procédures prévues par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
Article 50 : rétention administrative
Article 52 : maintien en zone d'attente
L'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée doit en être avisé au moyen d'un bulletin de notification, valant convocation devant la commission prévue à l' article 34 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée.
La notification est effectuée à la diligence du haut-commissaire.
3° Indiquer la date, l'heure et le lieu de la réunion de la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 20 mars 2002 à laquelle il est convoqué ;
5° Porter à la connaissance de l'étranger les dispositions du onzième alinéa de l'article 34 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée et celles de l'article 129 ;
7° Informer l'intéressé qu'il peut demander l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par l'ordonnance du 12 octobre 1992 susvisée et préciser que l'aide juridictionnelle peut lui être accordée par le président de la commission ;
Le bulletin de notification est remis à l'étranger, quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion de la commission, soit par un fonctionnaire de police, soit par le greffier de l'établissement pénitentiaire si l'étranger est détenu.
Si l'étranger a changé de résidence sans en informer l'administration comme lui en fait obligation l'article 21, la notification est faite à la dernière résidence connue par lettre recommandée dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Si l'étranger convoqué dans les conditions indiquées ci-dessus ne se présente pas personnellement devant la commission à la date prévue, celle-ci émet son avis.
L'autorité administrative compétente pour prononcer, en application de l'article 40 de l'ordonnance du 20 mars 2002, la décision fixant le pays de renvoi, pour un étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière, est le haut-commissaire.
L'autorité administrative compétente pour prononcer par arrêté, en application du premier alinéa de l'article 41 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée, la décision d'assignation à résidence est le haut-commissaire.
Les centres et les locaux de rétention administrative seront mis en conformité avec les dispositions de l'arrêté mentionné à l'article 104 dans un délai de trois ans suivant la publication du présent décret.
Les demandes de titres de séjour en cours d'examen à cette date seront complétées, si nécessaire, par les intéressés pour être rendues conformes aux dispositions du présent décret, dans un délai de deux mois à compter de la même date.
L'autorité compétente pour prononcer par arrêté, sur le fondement de l'article 43-1 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée, le placement sous surveillance électronique mobile d'un étranger est le haut-commissaire.
Avant que le haut-commissaire prononce une mesure de placement sous surveillance électronique mobile, l'administration pénitentiaire s'assure, à la demande de celui-ci, de la disponibilité d'un dispositif technique permettant le contrôle à distance et de la faisabilité technique de la surveillance électronique mobile.
Le haut-commissaire peut, lors du placement d'un étranger sous surveillance électronique mobile, adapter la périodicité de ses obligations de présentation aux services de police et de gendarmerie qui ont été fixées, en application de l'article 41 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée, lors de son assignation à résidence.
Le dispositif de localisation à distance dont le port est imposé à l'étranger placé sous surveillance électronique mobile en vertu du troisième alinéa de l'article 43-1 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée doit avoir été homologué par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui s'assure qu'il ne peut être enlevé par l'étranger sans que soit émis un signal d'alarme et qu'il permet une communication, pouvant être enregistrée, entre l'étranger et un centre de surveillance.
Le haut-commissaire peut à tout moment mettre fin au placement, notamment en cas de manquement de l'étranger aux prescriptions liées à son assignation à résidence ou à son placement, en cas de dysfonctionnement technique du dispositif de localisation à distance ou si la mise en œuvre de ce dispositif présente pour la santé de l'étranger des inconvénients attestés par un médecin agréé désigné par le haut-commissaire.
L'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation à distance, prévue par le quatrième alinéa de l'article 43-1 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée, est régie par les articles R.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° Pour un voyage professionnel, tout document apportant des précisions sur la profession ou sur la qualité du voyageur ainsi que sur les établissements ou organismes situés en Nouvelle-Calédonie par lesquels il est attendu ;
3° Pour une visite privée, une attestation d'accueil signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger.
Cette attestation d'accueil constitue le document prévu par les accords internationaux auxquels la France est partie pour justifier des conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée ;
4° Pour un séjour motivé par une hospitalisation, tout document justifiant qu'il satisfait aux conditions requises par la réglementation en vigueur localement pour l'admission dans les établissements publics d'hospitalisation, sauf dans le cas de malades ou blessés graves venant recevoir des soins en urgence dans un établissement sanitaire.
a) L'identité du signataire et, s'il agit comme représentant d'une personne morale, sa qualité ;
b) L'adresse personnelle du signataire et le lieu d'accueil de l'étranger ;
c) L'identité et la nationalité de la personne accueillie ;
d) Les dates d'arrivée et de départ prévues.
1° Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les membres de leur famille bénéficiaires des dispositions du traité de Rome relatives à la libre circulation ;
2° L'étranger titulaire d'un visa portant la mention : « famille de Français », délivré aux conjoints de ressortissants français et aux membres de leur famille définis au 2° et au 3° de l'article 22 de l'ordonnance du 20 mars 2002 ;
3° L'étranger titulaire d'un visa de circulation défini par la convention d'application de l'accord de Schengen, valable pour plusieurs entrées et d'une durée de validité au moins égale à un an et délivré par une autorité consulaire française ou par celle d'un Etat mettant en vigueur cette convention et agissant en représentation de la France sous réserve de la validité dudit visa de circulation en Nouvelle-Calédonie ;
4° L'étranger titulaire d'un visa portant la mention : « carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en Nouvelle-Calédonie » ;
6° Les personnes auxquelles une dispense a été accordée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en application du 3° de l'article 5 de l'ordonnance du 20 mars 2002 ;
S'il y séjournait déjà, il doit présenter sa demande :
1° Soit au plus tard avant l'expiration de l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, si l'étranger peut obtenir de plein droit un titre de séjour en application soit de l'article 18, soit des 2°, 4°, 5° ou 6° ou du dernier alinéa de l'article 22 de l'ordonnance du 20 mars 2002 ;
2° Soit au plus tard deux mois après la date de son dix-huitième anniversaire, si le jeune étranger ne peut obtenir de plein droit un titre de séjour dans les conditions prévues au 1° ci-dessus ;
4° Soit dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de la carte de séjour dont il est titulaire.
Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour :
1° Les membres des missions diplomatiques et consulaires accrédités en France, leur épouse, leurs ascendants et leurs enfants mineurs ou non mariés vivant sous leur toit ;
2° Les étrangers séjournant en Nouvelle-Calédonie pendant une durée maximale de trois mois sous le couvert de leur document de voyage revêtu, le cas échéant, d'un visa ;
3° Les étrangers séjournant en Nouvelle-Calédonie sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois et inférieure ou égale à six mois comportant la mention « dispense temporaire de carte de séjour », pendant la durée de validité de ce visa.
Elle doit mentionner notamment :
a) Le nom et les prénoms ;
d) Le domicile habituel de l'étranger.
Pour l'application de l'article 17 de l'ordonnance du 20 mars 2002, l'étranger présente à l'appui de sa demande de délivrance de la carte de séjour temporaire :
1° Les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus audit article 17 pour se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire ;
2° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie et s'il relève du 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article 17, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas sur le territoire de la République en état de polygamie ;
3° S'il se prévaut du 1° de l'article 17 et désire séjourner en Nouvelle-Calédonie au titre du regroupement familial, la justification qu'il remplit les conditions définies en application du V de l'article 44 de l'ordonnance du 20 mars 2002.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 16 de l'ordonnance du 20 mars 2002, l'étranger qui entend n'exercer en Nouvelle-Calédonie aucune activité professionnelle soumise à autorisation doit présenter les pièces suivantes :
1° La justification de moyens suffisants d'existence ;
2° L'engagement de n'exercer en Nouvelle-Calédonie aucune activité professionnelle soumise à autorisation, comportant le cas échéant l'indication de l'activité professionnelle non salariée et non soumise à autorisation qu'il entend exercer.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 16 de l'ordonnance du 20 mars 2002, l'étranger qui demande la carte de séjour mention « étudiant » doit présenter les pièces suivantes :
1° La justification qu'il dispose de moyens d'existence correspondant au moins à l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français ;
2° Un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement public ou privé d'enseignement ou de formation initiale, ou une attestation d'inscription ou de préinscription dans un organisme de formation professionnelle au sens de la législation et de la réglementation applicables en Nouvelle-Calédonie ou bien une attestation justifiant qu'il est bénéficiaire d'un programme de l'Union européenne de coopération dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse.
Ce contrat est visé :
1° S'il s'agit d'un contrat de travail, par l'autorité compétente pour délivrer une autorisation de travail ;
2° Dans les autres cas, par l'autorité compétente en matière artistique et culturelle.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ainsi que les membres de leur famille qui ont la nationalité de l'un de ces Etats entrent en Nouvelle-Calédonie sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.
Les membres de la famille des ressortissants mentionnés au premier alinéa qui n'ont pas la nationalité de l'un des Etats membres de la Communauté européenne entrent en Nouvelle-Calédonie sur présentation d'un passeport revêtu, le cas échéant, d'un visa.
Ce visa leur est délivré gratuitement par l'autorité consulaire sur justification de leur lien familial avec un ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne, et sous réserve que leur présence en Nouvelle-Calédonie ne constitue pas une menace pour l'ordre public.
Sont considérés comme membres de la famille, au sens du présent décret, le conjoint des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, leurs descendants âgés de moins de vingt et un ans ou à leur charge, ainsi que leurs ascendants à charge.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les membres de leur famille séjournent régulièrement en Nouvelle-Calédonie, sous couvert du document avec lequel ils y sont entrés, pendant une durée de trois mois à compter de leur entrée.
Ceux qui exercent une activité salariée durant cette période doivent, en outre, être en mesure de présenter le permis de travail prévu par les dispositions en vigueur localement.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, âgés de plus de dix-huit ans, exerçant une activité économique indépendante ou titulaires d'une autorisation d'exercer une activité salariée en Nouvelle-Calédonie, qui souhaitent y établir leur résidence habituelle, ainsi que les membres de leur famille, sont mis en possession d'une carte de séjour.
La demande de carte de séjour doit être formulée dans un délai de deux mois à compter de l'entrée du demandeur en Nouvelle-Calédonie.
Elle est déposée auprès du haut-commissaire de la République ou du commissaire délégué de la République dans la province où réside le demandeur.
La demande de carte de séjour est accompagnée :
2° Des documents, mentionnés à l'article 38, justifiant que l'intéressé est entré régulièrement en Nouvelle-Calédonie ;
3° D'un certificat médical établi dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'outre-mer ;
4° De trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
5° Des documents attestant que le demandeur exerce régulièrement une activité salariée ou non salariée en Nouvelle-Calédonie.
La carte de séjour est délivrée par le haut-commissaire de la République.
Elle porte la photographie de son titulaire.
La carte de séjour délivrée à un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne exerçant une activité salariée ou non salariée porte la mention « Communauté européenne » ainsi que l'indication de l'activité exercée par l'intéressé.
La carte de séjour délivrée à un membre de la famille d'un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne porte la mention « Communauté européenne - Membre de famille ».
La carte de séjour peut également prendre la forme d'une vignette apposée sur le passeport de l'intéressé.
La durée de validité de la carte de séjour délivrée aux personnes mentionnées à l'article 39 est de un an.
Elle est portée à dix ans lors du troisième renouvellement consécutif.
Toutefois, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne mentionnés à l'article 39 reçoivent une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans lorsqu'ils justifient être conjoints de Français depuis au moins un an.
Les personnes mentionnées à l'article 39 doivent quitter la Nouvelle-Calédonie à l'expiration de la durée de validité de leur carte de séjour, à moins qu'elles n'en obtiennent le renouvellement.
La demande de renouvellement de la carte de séjour doit être présentée dans les deux mois précédant l'expiration de la durée de validité de celle-ci.
Le renouvellement de la carte de séjour délivrée pour une durée d'un an est subordonné à la présentation des pièces mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article 40.
La carte de séjour, d'une durée de dix ans délivrée en application de l'article 42 est renouvelée de plein droit.
Les personnes mentionnées à l'article 39 qui ont souscrit une demande de carte de séjour ou de renouvellement de carte de séjour reçoivent un récépissé valant autorisation de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande.
Le récépissé peut être délivré par apposition d'une mention sur le passeport de l'intéressé.
La délivrance ou le renouvellement de la carte de séjour ne peut être refusé aux personnes mentionnées à l'article 39 que pour un motif d'ordre public.
Les motifs de la décision de refus sont portés à la connaissance de l'intéressé.
La carte de séjour délivrée à une personne mentionnée à l'article 39 qui aura quitté la Nouvelle-Calédonie pour l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée.
Cette période peut être prolongée si l'intéressé en fait la demande avant son départ de la Nouvelle-Calédonie ou pendant son séjour à l'étranger.
La carte de séjour délivrée à une personne mentionnée à l'article 39 est retirée si son titulaire a fait l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire.
Les décisions de refus de délivrance, de refus de renouvellement ou de retrait de la carte de séjour ne peuvent être prises qu'après avis de la commission territoriale du titre de séjour prévue à l'article 19 de l'ordonnance du 20 mars 2002.
La notification des décisions de refus de délivrance, de refus de renouvellement ou de retrait de la carte de séjour prévue pour les personnes mentionnées à l'article 39 ainsi que la notification d'une mesure d'expulsion comportent l'indication du délai imparti pour quitter la Nouvelle-Calédonie.
Sauf urgence, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours lorsque l'intéressé n'a pas reçu de titre de séjour et à un mois dans les autres cas.
Toute personne mentionnée à l'article 38 qui aura pénétré en Nouvelle-Calédonie sans se conformer aux dispositions dudit article sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Toute personne mentionnée à l'article 39 qui, sans excuse valable, se sera maintenue en Nouvelle-Calédonie sans solliciter, dans les délais prévus par le présent titre, la délivrance ou le renouvellement de la carte de séjour prévue pour les personnes mentionnées audit article sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Sera punie des mêmes peines toute personne à qui la carte de séjour susmentionnée aura été refusée ou retirée et qui se sera maintenue en Nouvelle-Calédonie au-delà du délai fixé en application de l'article 48.
La carte de séjour délivrée en application du présent titre pour une durée d'un an est regardée comme une carte de séjour temporaire pour l'application du II de l'article 12 des ordonnances n° 2000-371 et n° 2000-373 du 26 avril 2000 susvisées et du II de l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 susvisée ainsi que de l'article 32 et du dernier alinéa de l'article 34 du présent décret.
La carte de séjour délivrée en application du présent titre pour une durée de dix ans est regardée comme une carte de résident pour l'application du I de l'article 12 des ordonnances n° 2000-371 et n° 2000-373 du 26 avril 2000 et du I de l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 ainsi que de l'article 36 du présent décret.
La carte de séjour délivrée en application du présent titre pour une durée d'un an est regardée comme une carte de séjour temporaire, et la carte de séjour délivrée en application du présent titre pour une durée de dix ans est regardée comme une carte de résident pour l'application de l'article 36 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
Les conditions de séjour en Nouvelle-Calédonie des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que ceux mentionnés à l'article 39 et des membres de leur famille sont fixées par l'ordonnance du 20 mars 2002 et par les dispositions du présent décret autres que celles de son titre III.
1° L'exposé des motifs, tenant notamment à la santé ou à la scolarité du ou des enfants ou aux conditions de logement de la famille, qui justifient, au regard de l'intérêt du ou des enfants, que le regroupement familial ne soit pas demandé pour l'ensemble de la famille ;
2° La liste de ceux des membres de la famille pour lesquels le regroupement familial est demandé.
1° Les pièces justificatives de l'état civil des membres de la famille : l'acte de mariage et les actes de naissance des enfants du couple comportant l'établissement du lien de filiation ;
2° Le titre de séjour sous le couvert duquel l'étranger réside en Nouvelle-Calédonie ou le récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour ;
3° Les justificatifs de ressources mentionnés à l'article 61 ;
4° Les documents relatifs au logement prévu pour l'accueil de la famille tels que : titre de propriété, bail de location, promesse de vente ou tout autre document de nature à établir que le demandeur disposera d'un logement à la date qu'il précise.
3° Lorsque le regroupement familial est demandé pour un enfant mineur de dix-huit ans du demandeur ou de son conjoint, qui lui a été confié au titre de l'exercice de l'autorité parentale par décision d'une juridiction étrangère, cette décision, accompagnée du consentement de l'autre parent à la venue en Nouvelle-Calédonie de cet enfant dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ;
4° Lorsque la demande concerne le conjoint d'un étranger ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire de la République.
1° Présenter une superficie habitable globale au moins égale à 14 mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 6,5 mètres carrés par personne jusqu'à huit personnes et de 5 mètres carrés par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ;
2° Répondre aux autres conditions minimales de confort et d'habitabilité prévues par la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie en matière d'habitat social.
Le procès-verbal mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 29 de l'ordonnance du 20 mars 2002 est signé :
1° Par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui, titulaire du grade de lieutenant ou d'un grade supérieur, si le contrôle est assuré par les fonctionnaires de la police nationale ;
Les délais prévus aux articles 81, 82 et 86 sont calculés et prorogés, conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du nouveau code de procédure civile.
Le chef du centre de rétention administrative a autorité sur l'ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement de celui-ci ; il est notamment chargé :
1° Du respect des conditions nécessaires à l'exercice de leurs droits par les étrangers maintenus en rétention ;
2° Des actions sociales dont bénéficient les étrangers maintenus en rétention dans les conditions prévues à l'article 93 ;
3° De la mise en oeuvre des conventions passées avec des organismes extérieurs, publics ou privés ;
4° De la tenue du registre de rétention, dont un modèle est fixé par arrêté des ministres mentionnés à l'article 90, et de sa communication au procureur de la République ;
5° Des mouvements des étrangers maintenus ;
6° De la sécurité à l'intérieur de l'établissement, en faisant appel, le cas échéant, à l'unité ou au service mentionné à l'article 103.
L'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée doit en être avisé au moyen d'un bulletin spécial.
3° Indiquer la date, l'heure et le lieu de la réunion de la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 20 mars 2002 ;
5° Porter à la connaissance de l'étranger les dispositions de l'article 129 ;
Toutefois, elle renvoie l'affaire à une date ultérieure lorsque l'étranger lui a fourni, en temps utile ou au cours de la séance par l'intermédiaire de son conseil, une excuse reconnue valable.
L'autorité administrative compétente pour prononcer par arrêté, en application de l'article 41 de l'ordonnance du 20 mars 2002, la décision d'assignation à résidence est le haut-commissaire.
1° Au a du 4° de l'article 2, les mots : « dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 35 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 » ;
a) Au 5°, les mots : « dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 18 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie » ;
b) Au 6°, les mots : « par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « à l'article 32 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 précitée » ;
c) Au a du 9°, les mots : « article 23 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions relatives à l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « article 50 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 précitée » ;
Arrêté du 25 mars 2002 relatif à l'organisation de la direction des Archives de France
La direction des Archives de France conçoit, anime, oriente, évalue et contrôle l'action de l'Etat en matière d'archives publiques à des fins administratives, civiques, scientifiques et culturelles.
Elle veille à la sauvegarde des archives privées présentant, du point de vue de l'histoire, un intérêt public.
La direction des Archives de France comprend :
- l'inspection générale des Archives de France ;
- la délégation aux célébrations nationales ;
- le département du réseau institutionnel et professionnel ;
- le département de la politique archivistique et de la coordination interministérielle ;
- le département de l'innovation technologique et de la normalisation ;
- le département des publics ;
- le bureau des affaires générales et de la documentation.
Le directeur des Archives de France est assisté d'un adjoint.
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1992 susvisé est complété comme suit :
La délégation aux célébrations nationales est chargée du suivi et de la coordination des actions entreprises dans le cadre de la politique des célébrations nationales.
Elle assure le secrétariat du Haut Comité des célébrations nationales.
- anime le réseau des services d'archives publics ou privés et suit toutes les questions d'organisation statutaire des services d'archives nationaux et territoriaux ;
- définit et conduit, en liaison avec les directions d'administration centrale concernées et les directions régionales des affaires culturelles, la politique de déconcentration et d'aménagement du territoire en matière d'archives et suit la mise en oeuvre des programmes de coopération avec les collectivités territoriales ;
- collecte les informations statistiques auprès du réseau, prépare le rapport d'activité de la direction des Archives de France et élabore, en liaison notamment avec le département des études et de la prospective du ministère, des éléments d'analyse prospective ;
- assure, en liaison avec la direction de l'administration générale, les services déconcentrés et les collectivités territoriales, le suivi des personnels affectés ou mis à disposition dans les services publics d'archives, anime les relations sociales et assure le fonctionnement des organismes consultatifs paritaires ;
- a en charge la formation des personnels, organise les formations internationales de la direction et assure le suivi des enseignements et qualifications archivistiques ainsi que celui de l'évolution des métiers ;
- est chargé, en liaison avec la direction de l'administration générale, de la préparation et de l'exécution du budget de la direction et du suivi des moyens matériels nécessaires à son fonctionnement.
- élabore, en concertation avec la direction de l'administration générale, les textes législatifs et réglementaires intéressant les archives, assure la fonction de conseil juridique de la direction et des services d'archives, suit les contentieux de la direction ;
- coordonne la politique de communicabilité des archives, suit les dossiers de demandes de dérogation à la loi sur les archives et assure, en liaison avec la direction de l'administration générale, les relations avec la commission d'accès aux documents administratifs et la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
- définit, en concertation avec les départements ministériels concernés et la communauté scientifique, les règles et normes de gestion, d'évaluation, de sélection et de collecte des archives publiques, quels que soient leur âge, leur support et leur lieu de conservation ;
- définit et coordonne, en concertation avec les autres institutions patrimoniales, la politique de collecte des archives privées, notamment en matière d'acquisition, et met en oeuvre les mesures prévues par la loi pour leur sauvegarde.
- définit les normes professionnelles en matière :
- de traitement des archives, notamment le classement, la description, la rédaction des instruments de recherche ;
- de conservation, notamment la conservation préventive, la restauration, le transfert sur des supports de substitution, la sauvegarde et l'accessibilité des archives électroniques ;
- suit et valide la mise en oeuvre de ces normes ;
- assure la veille technologique dans ces domaines, en concertation avec les organismes spécialisés ;
- suit les projets d'aménagement et de construction de bâtiments d'archives, accorde le visa technique de la direction sur ces projets et conseille les services d'archives en la matière ;
- assure une fonction de conseil et de veille en matière d'informatisation des services d'archives ;
- coordonne la politique de recherche de la direction.
- définit et coordonne la politique en faveur des publics ;
- définit la politique de diffusion scientifique, de publication d'instruments de recherche et de réalisation de bases de données et a la responsabilité de la coordination ou de la réalisation de guides ou bases de données d'intérêt national ;
- définit et coordonne la politique d'action culturelle et éducative appliquée aux archives et suit, en liaison avec les directions compétentes, les actions menées par le ministère dans ce domaine ;
- assure la communication interne et externe de la direction.
Le bureau des affaires générales et de la documentation, placé sous l'autorité directe du directeur adjoint :
- assure le suivi des affaires réservées ;
- gère le centre de documentation de la direction et assure l'archivage des documents qu'elle produit ;
- assure, en liaison avec les services concernés de la direction de l'administration générale, la logistique informatique de l'ensemble des services de la direction ;
- assure le secrétariat du Conseil supérieur des archives.
L'arrêté du 23 octobre 1979 modifié relatif à l'organisation de la direction des Archives de France est abrogé.
La directrice des Archives de France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 2002 relatif aux conditions d'importation de fruits d'agrumes dans les départements de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe
Par dérogation à l'annexe VI, partie B, de l'arrêté du 3 septembre 1990 susvisé, sans préjudice de l'annexe V, partie B, de ce même arrêté, les exigences concernant l'importation des fruits d'agrumes des genres Citrus, Fortunella et leurs hybrides dans les départements de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe, en ce qui concerne les mouches des fruits (Tephritidées des genres Anastrepha, Bactrocera, Dacus, Ceratitis), sont celles prévues à l'article 2 du présent arrêté.
Les fruits font l'objet de l'une des constatations officielles suivantes :
- ils sont originaires d'une région exempte de mouches des fruits, ou,
- aucun symptôme de la présence de mouches des fruits n'a été observé sur le lieu de production ou dans ses environs immédiats depuis le début de la dernière période complète de végétation à l'occasion d'inspections officielles effectuées au moins une fois par mois durant les trois mois précédant la récolte et qu'aucun fruit récolté sur le lieu de production n'a montré de symptômes de la présence de ces mêmes organismes lors d'un examen officiel approprié, ou,
- les fruits se sont révélés exempts de mouches des fruits à tous les stades de développement lors d'un examen officiel approprié effectué sur des échantillons représentatifs, ou,
- les fruits ont été soumis préalablement à leur introduction à la Guadeloupe, Guyane ou à la Martinique à un traitement par le froid ou une réfrigération rapide afin de garantir qu'ils sont indemnes de mouches des fruits.
Ce traitement au froid sera effectué dans le pays d'origine sous le contrôle du service officiel et selon un protocole utilisé internationalement relatif aux mouches des fruits.
Les enregistrements accompagneront les documents officiels.
Les fruits sont débarrassés de leur pédoncule et des feuilles.
Il doit être précisé en déclaration supplémentaire sur le certificat phytosanitaire d'origine quel cas cité dans l'article 2 est respecté.
Arrêté du 7 mars 2002 portant renouvellement d'un agrément prévu à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2002, l'agrément prévu à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 8 mai 1978 modifié le 2 décembre 1993 à la coopérative des éleveurs de porcs du Léon et du Tréguier « LT Landivisiau », ZA du Vern, BP 56, 29401 Landivisiau, sous le numéro PH 78 014, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour sa production porcine.
Arrêté du 13 mars 2002 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et de l'industrie pétrolières
M. Masseron (Jean), conseiller du président de l'Institut français du pétrole, directeur honoraire de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs, est nommé président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et de l'industrie pétrolières.
L'Institut français du pétrole est chargé du secrétariat.
Sont nommés membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et de l'industrie pétrolières :
M. Borja (Daniel), rédacteur au Bulletin de l'industrie pétrolière.
M. Brace (Gérald), traducteur, auteur de dictionnaires pétroliers.
M. Cueille (Jean-Philippe), directeur des études « Economie et gestion » à l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs (ENSPM).
M. Dubesset (Michel), expert pétrolier.
M. du Granrut (Emmanuel), responsable de la communication à la société ESSO SAF.
M. Flamin (Bernard), interprète de conférence à Gaz de France (GDF).
M. Lambert (Philippe), directeur de la communication à la société BP France.
Mme Moureau (Magdeleine), auteur de dictionnaires pétroliers.
M. Quignard (Alain), ingénieur à la sous-direction raffinage et logistique pétrolière de la direction des ressources énergétiques et minérales du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mme Regnault (Madeleine), chef du département études et recherches à la direction-information-documentation-archives au groupe TotalFinaElf, membre de l'Association française des techniciens et professionnels du pétrole.
M. Voisin (Claude), chargé de mission à la sous-direction approvisionnement en hydrocarbures de la direction des ressources énergétiques et minérales du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les arrêtés du 19 janvier 1998 et du 2 novembre 2000 relatifs au même objet sont abrogés.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2002, M. François Leblond, préfet en position hors cadres, est réintégré pour ordre dans le corps des préfets et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mai 2002.
Le ministre de la défense est investi des pouvoirs judiciaires prévus par le présent code pour le temps de guerre.
Ces pouvoirs peuvent également être exercés sous son autorité par les autorités militaires mentionnées aux articles L.
Par décret en date du 13 mars 2002, M. Michel Dourlent, président de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France, sur proposition de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, en remplacement de M. Bernard Beaussart.
Il est mis fin, à compter du 18 mars 2002, aux fonctions de conseillère technique au cabinet du secrétaire d'Etat, exercées par Mme Cathy Bruno-Capvert, appelée à d'autres fonctions.
A cette même date, Mlle Sophie Soriano est nommée au cabinet du secrétaire d'Etat, en qualité de conseillère technique.
Décret n°2002-1071 du 7 août 2002 portant création d'une indemnité de présence responsable pour les adjoints techniques et les agents techniques des haras chargés de l'activité des stations de monte.
Une indemnité de présence responsable, non soumise à retenue pour pension civile, est attribuée, dans les conditions fixées au présent décret, aux agents techniques et adjoints techniques des haras chargés de l'activité des stations de monte de cet établissement et titulaires d'un ordre de mission pour se rendre en station.
La durée du séjour à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de présence responsable est égale au nombre de journées effectives correspondant aux temps de présence, en période de monte, nécessaires à la surveillance des équidés, en dehors des heures d'ouverture de la station de monte qui sont assimilés à des obligations liées au travail imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte conformément à l'article 9 du décret du 25 août 2000 susvisé.
Le montant de l'indemnité est égal au produit de la durée du séjour par un montant journalier, fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Cette indemnité est exclusive de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribuée au même titre.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et à M. Bernard Morel, directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, tous les documents visés à l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Bernard Morel, directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Eric Le Clercq de Lannoy, sous-directeur, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Bernard Morel, directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Olivier Moulin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, Bernard Morel, directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Eric Le Clercq de Lannoy, sous-directeur, délégation est donnée à M. Thomas Krejbich, officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Pierre Breuil, préfet de la Haute-Savoie, est nommé préfet des Alpes-Maritimes (hors classe).
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jean-Paul Geoffroy, préfet de la Haute-Marne, est nommé préfet hors cadre.
M. Patrick Pierrard, administrateur civil détaché en qualité de directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, est nommé préfet de la Nièvre.
Les officiers de police judiciaire des forces armées sont tenus d'informer sans délai l'autorité militaire qui exerce les pouvoirs judiciaires et le commissaire du Gouvernement territorialement compétents des crimes et délits relevant des juridictions des forces armées dont ils ont connaissance.
Tant qu'un ordre de poursuite n'a pas été délivré, ils remplissent la mission prévue au premier alinéa de l'article L.
Le cas échéant, il est fait application de l'article L.
Les procès-verbaux d'enquête préliminaire ou de flagrant délit sont transmis, sans délai, avec les actes et documents annexés, à l'autorité militaire qui exerce les pouvoirs judiciaires et qui est territorialement compétente ; les objets saisis sont mis à sa disposition.
Une expédition de la procédure est adressée au commissaire du Gouvernement.
Si le ministre de la défense a seul qualité pour saisir la juridiction des forces armées, le dossier d'enquête de police judiciaire lui est transmis en double exemplaire par l'intermédiaire de l'autorité militaire mentionnée à l'alinéa précédent, qui émet un avis.
Lorsque les procès-verbaux ont été établis en vertu d'une réquisition du commissaire du Gouvernement, ils sont adressés à ce magistrat accompagnés d'une copie certifiée conforme.
Lorsqu'une instruction est ouverte, les officiers de police judiciaire des forces armées exécutent les délégations des juridictions d'instruction et défèrent à leurs réquisitions.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Espagnol (Patrick), commissaire principal de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron.
Décret n° 2002-1074 du 5 août 2002 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Ljubljana le 18 janvier 2002 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Ljubljana le 18 janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE
Soulignant la nécessité d'inscrire au coeur de cette coopération les questions de sécurité et de défense, en tenant compte de la recomposition globale de notre environnement de sécurité,
Rappelant la déclaration de Madrid, du 8 juillet 1997, sur la sécurité et la coopération euro-atlantiques, publiée par les chefs d'Etats et de gouvernement de l'Alliance atlantique, réaffirmant que l'OTAN reste ouverte à de nouveaux membres, et soulignant à cet égard les développements positifs dans le sens de la démocratie et de la primauté du droit intervenus en Slovénie,
Considérant la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le statut de leurs forces, signée à Bruxelles, le 19 juin 1995,
Le présent accord a pour objet de développer la coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie dans le domaine de la défense.
Elle porte sur des domaines et des sujets d'intérêts communs clairement identifiés dans le respect des lois et règlements français et slovènes en vigueur.
Le présent accord englobe tous les domaines de la coopération et notamment les domaines suivants :
2° Les types d'organisation et d'équipements des forces armées, de leurs réserves et de leurs soutiens logistiques.
4° La formation et le perfectionnement des officiers, des sous-officiers et des fonctionnaires des Parties.
5° La communication et l'information dans les deux armées.
6° La législation et les règlements militaires.
7° L'histoire et la géographie militaires.
Si nécessaire, les domaines de cette coopération peuvent être précisés par la conclusion d'arrangements particuliers.
3° Escales de bâtiments de guerre, visites entre états-majors et unités des armées, voyages d'étude aux écoles militaires, escales d'aéronefs.
5° Echanges d'informations, de dossiers, d'études.
Les exercices cités à l'alinéa 1 du présent article sont inscrits dans les plans annuels d'entraînement opérationnel des forces armées de chacune des Parties.
Les détails spécifiques de l'organisation du déroulement et des modalités de financement des exercices communs des armées sont définis par les ministres de la défense des deux Parties par un arrangement particulier.
Afin de renforcer la compréhension et la confiance mutuelles, les Parties organisent à intervalles réguliers des visites réciproques de leurs représentants au niveau des ministères de la défense, des états-majors généraux des forces armées, commandements et états-majors des armées, d'arme et de service, ainsi qu'à d'autres niveaux de commandement et de direction équivalents.
Afin de coordonner et de contrôler la coopération entre les forces armées des deux Parties, il est créé un groupe de travail mixte franco-slovène.
Le groupe de travail comprend des membres des Parties et de l'état-major des deux armées, ainsi que, pour chaque Partie, l'attaché de défense et un secrétaire ; il est coprésidé par un responsable des armées de chaque Partie.
En l'absence d'un attaché de défense, celui-ci peut être remplacé par un membre de l'ambassade.
Le groupe de travail se réunit chaque année alternativement à Paris et à Ljubljana.
Il dresse le bilan de coopération de l'année écoulée et fixe le plan de coopération pour l'année suivante.
Ce plan comporte le sujet des actions adoptées, les formes, les dates, les lieux de réalisation et les autorités responsables.
Ce plan est signé par les deux coprésidents.
Tous les sujets de nature à concourir à la réalisation de l'objet du présent accord peuvent être inscrits d'un commun accord à l'ordre du jour, ainsi que les sujets de nature plus générale portant sur les doctrines militaires ou stratégiques et sur l'avenir de la sécurité européenne.
L'ordre du jour doit être établi un mois au plus tard avant la réunion annuelle du groupe de travail.
La fonction des membres du personnel militaire et civil de l'une des Parties en séjour ou en transit sur le territoire de l'autre Partie ainsi que le caractère et la durée de leur mission et d'autres modalités précises d'exercice de leurs attributions sont définis en préalable à la mise en place de chacun d'entre eux par un échange de correspondances entre les ministres de la défense des deux Parties.
Les membres du personnel militaire et civil exercent leurs fonctions conformément aux décisions contenues dans les correspondances visées à l'alinéa 1 du présent article.
Ils ne peuvent, en particulier, être associés à la préparation ou à l'exécution d'opérations de guerre, ni à des actions de maintien ou de rétablissement de l'ordre, de la sécurité publique ou de la souveraineté nationale, ni intervenir dans ces opérations sous quelque forme que ce soit.
Pendant leur séjour sur le territoire de l'autre Partie, les membres du personnel militaire et civil et les membres de leur famille respectent le droit interne de cette Partie et ne peuvent mener aucune activité politique sur le territoire de ladite Partie.
Les membres du personnel militaire et civil respectent en outre les règlements internes en vigueur au sein du ministère de la défense de la Partie d'accueil.
Pendant l'exercice de leurs fonctions, les membres du personnel civil et militaire peuvent séjourner avec leur famille sur le territoire de l'autre Partie.
L'identité des membres de la famille résidant sur le territoire de cet Etat avec le membre du personnel militaire et civil est indiquée dans les correspondances mentionnées à l'article 7, alinéa 1, du présent accord.
Les membres du personnel militaire et civil français relèvent de l'autorité du Gouvernement de la République française par l'intermédiaire de l'ambassade de France à Ljubljana.
Les membres du personnel militaire et civil slovène relèvent de l'autorité du Gouvernement de la République de Slovénie par l'intermédiaire de l'ambassade de Slovénie à Paris.
Pendant leur séjour sur le territoire de l'autre Partie, ils conservent leur statut de fonctionnaire civil ou militaire national.
Les membres du personnel militaire portent l'uniforme et les insignes militaires conformément à la réglementation en vigueur dans les forces armées de la Partie d'envoi.
La Partie d'accueil les autorise à revêtir la tenue civile.
Les membres du personnel militaire de la Partie d'envoi peuvent détenir et porter leurs armes à condition d'y être autorisés par le règlement qui leur est applicable.
Les autorités de la Partie d'accueil examinent avec bienveillance les demandes que la Partie d'envoi leur présente en la matière.
Les autorités de la Partie d'envoi sont compétentes en matière de discipline.
Les autorités de la Partie d'accueil informent l'ambassade de la Partie d'envoi des agissements d'un membre du personnel militaire ou civil contraires au règlement de discipline militaire de la Partie d'accueil.
Les règles de discipline générale des forces armées de la Partie d'accueil sont communiquées à chaque membre du personnel militaire et civil.
Dans le cadre et les limites de ses disponibilités budgétaires, chaque Partie assure le financement de la coopération conformément aux règles suivantes :
Sauf si les parties en conviennent autrement dans le domaine de la formation, la Partie d'envoi prend à sa charge les frais de transport aller et retour jusqu'au lieu de destination sur le territoire de la Partie d'accueil et les indemnités nécessaires aux dépenses personnelles de ses représentants.
La Partie d'accueil fournit aux membres du personnel militaire et civil, à titre gratuit, les conditions nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, sous réserve des dispositions suivantes :
Pour les membres du personnel militaire et civil effectuant des séjours de courte durée (moins de six mois, à l'exception des exercices et entraînements communs dont les modalités de prise en charge financière sont prévues par un arrangement spécifique) sur le territoire de la Partie d'accueil, celle-ci prend à sa charge les frais de transport de service à l'intérieur de son territoire, les frais d'hébergement et de restauration, les frais liés aux manifestations culturelles conformément au programme de la visite, ainsi que les communications téléphoniques de service avec l'Etat de la Partie d'envoi.
Elle prend aussi en charge les frais de scolarité pour tous les stagiaires dans les écoles militaires et unités des forces armées.
La Partie d'accueil peut étudier des cas particuliers pour l'octroi d'une bourse pour les dépenses courantes.
Pour les membres du personnel militaire et civil, et les membres de leur famille les accompagnant, effectuant des séjours de longue durée (plus de six mois) sur le territoire de la Partie d'accueil, la Partie d'envoi assure les frais de transport, d'hébergement et d'alimentation.
Toutefois, le ministère de la défense de la Partie d'accueil assure aux membres du personnel militaire et civil exerçant la fonction de lecteur le logement et l'alimentation gratuits sur le lieu d'accomplissement de leur mission.
Jusqu'à la conclusion d'un accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie, les règles suivantes sont appliquées :
Les Parties s'engagent à protéger les informations classifiées auxquelles elles peuvent avoir accès dans le cadre du présent accord en conformité avec les lois et réglementations nationales.
Tout équipement ou toute information reçu de l'une des Parties dans le cadre du présent accord ne doit être ni transférée, ni divulguée, ni diffusée, directement ou indirectement, provisoirement ou définitivement, à un tiers ou à des personnes ou entités non autorisés sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie.
Tout différend lié à l'application ou à l'interprétation du présent accord est réglé par voie de négociation entre les Parties.
A la fin de cette période, l'accord est renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes d'une année.
Les Parties peuvent à tout moment d'un commun accord amender ou modifier par écrit le présent accord.
Fait à Ljubljana le 18 janvier 2002 en deux exemplaires, chacun en langues française et slovène, les deux versions faisant également foi.
M. Alain Richard,
M. Anton Grizold,
Arrêté du 25 octobre 2002 portant réintégration et nomination (inspection du travail)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 25 octobre 2002, il est mis fin au détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Dordogne de M. Jean-Pierre Guerillot, à compter du 15 novembre 2002, date à laquelle l'intéressé est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail, puis nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Décret du 5 novembre 2002 portant nomination à l'emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 2002, M. Cammarata (Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur civil du ministère de la défense.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 octobre 2002 portant que les concessions de la médaille militaire du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont décorés de la médaille militaire :
Kelle (Christophe, Jean, Eugène), maréchal des logis-chef ; 17 ans de services.
Lefèvre (Franck, Raymond), gendarme ; 14 ans de services.
Arrêté du 23 octobre 2002 portant nomination et titularisation
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 octobre 2002, M. de Monchy (Guy), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, chef de service, est nommé et titularisé contrôleur d'Etat de 1re classe.
Par arrêté du ministre des sports en date du 18 octobre 2002, Mme Marie-Laure Boissière est nommée régisseuse de recettes et d'avances auprès du Musée national du sport, en remplacement de Mme Françoise Milon.
Arrêté du 2 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 28 février 2002 portant ouverture en 2002 de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 septembre 2002, l'arrêté du 28 février 2002 portant ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux est modifié comme suit :
Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (un concours externe et un concours interne) est globalement de 137 à répartir comme suit :
Dans les circonscriptions où ils exercent leurs fonctions habituelles, les officiers de police judiciaire civile ont compétence pour constater les infractions relevant des juridictions des forces armées, en rassembler les preuves et en rechercher les auteurs.
Ils peuvent être, à cet effet, requis par les autorités qualifiées pour engager les poursuites et par les commissaires du Gouvernement, ou commis par les juridictions militaires d'instruction et de jugement.
A défaut d'officier de police judiciaire des forces armées présent sur les lieux, les officiers de police judiciaire civile constatent d'office les infractions prévues à l'alinéa précédent, prennent toutes mesures conservatoires utiles et informent l'officier de police judiciaire des forces armées territorialement compétent.
Si ce dernier se transporte sur les lieux, les officiers de police judiciaire civile lui communiquent les résultats de leurs premières constatations et, éventuellement, lui remettent les individus appréhendés.
Dans le cas contraire, ils procèdent à toutes opérations nécessitées par l'enquête préliminaire ou de flagrant délit.
Les officiers de police judiciaire civile peuvent se faire seconder par les agents de police judiciaire qui leur sont subordonnés, et dont les attributions sont fixées aux articles 20 et 21 du code de procédure pénale.
Arrêté du 11 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 5 mars 2002 portant ouverture en 2002 de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 septembre 2002, l'arrêté du 5 mars 2002 portant ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux est modifié comme suit :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Bertrand Le Febvre de Saint Germain, administrateur civil, directement placé sous son autorité, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, Mme Marie-Christine Vergez, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous son autorité, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Bernard Schmeltz, M. Jean de Croone, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière.
Est, en outre, habilité à signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visa : M. Jean-Louis Guérin, commandant de police.
Est, en outre, habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes : M. Alain Taupin, secrétaire administratif d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Pierre Builly, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, M. Ziad Khoury, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Builly, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Jacques Quastana, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, Mme Anne Brosseau, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Jacques Quastana, est habilitée à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et des autres agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques disposant d'une délégation de signature à cet effet en vertu d'actes réglementaires en vigueur, les agents dont les noms suivent peuvent, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de cette direction, signer les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939, ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative :
Mme Anne-Marie Carballal, attachée principale d'administration centrale ;
Mme Yolande Ferrandis, attachée principale d'administration centrale ;
Mme Marie-Catherine Haon, attachée principale d'administration centrale ;
M. Ziad Khoury, administrateur civil ;
M. Thomas Degos, administrateur civil ;
M. Michel Marquer, administrateur civil ;
M. Frédéric Martin, administrateur civil ;
Mme Françoise Versol, administratrice civile.
Arrêté du 5 novembre 2002 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans les corps des attachés d'administration centrale et des attachés de préfecture du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 novembre 2002, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel prévu par l'article 2 de l'arrêté du 21 août 2002, en vue de l'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans les corps des attachés d'administration centrale et des attachés de préfecture, est fixé à 48.
23 postes d'attaché de préfecture ;
25 postes d'attaché d'administration centrale.
Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers
133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Classification des emplois (1 grille annexée).
133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Salaires conventionnels (1 barème annexé).
Fixation des rémunérations effectives annuelles garanties (REAG) ;
Indemnités de panier et de transport.
Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) de Rouen et Dieppe ;
AN, LOIRE-ATLANTIQUE (3e CIRCONSCRIPTION)
M. CLAUDE MOITRY
Vu la requête présentée par M. Claude Moitry, demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 juin 2002 dans la 3e circonscription du département de la Loire-Atlantique pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Marc Ayrault, député, enregistré comme ci-dessus le 11 juillet 2002 ;
Vu le mémoire complémentaire présenté par M. Moitry, enregistré comme ci-dessus le 4 septembre 2002 ;
Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales enregistrées comme ci-dessus le 10 juillet 2002 ;
Considérant que M. Moitry fait grief à M. Ayrault d'avoir organisé une diffusion massive de divers tracts en méconnaissance des dispositions de l'article L.
165 du code électoral ; que, toutefois, il n'est pas allégué que ces documents aient contenu des propos excédant les limites de la polémique électorale, ni que les sommes engagées pour leur confection et leur diffusion aient dépassé le plafond des dépenses pour l'élection des députés fixé par l'article L.
Considérant que, si le requérant reproche au candidat élu d'avoir fait apposer des affiches comportant une combinaison des couleurs bleu, blanc, rouge en violation de l'article R.
27 du code électoral, l'utilisation de ces couleurs parmi d'autres n'a pas conféré un caractère officiel à la candidature de l'intéressé ; que, dès lors, le grief manque en fait ;
Considérant que M. Moitry, qui a obtenu 325 voix au premier tour de l'élection contestée, soutient n'avoir bénéficié pour sa campagne électorale, malgré ses demandes, d'aucune couverture de la part de la presse écrite et audiovisuelle, tandis que la campagne de M. Ayrault aurait été très largement relayée ;
Considérant que la presse écrite a le droit de rendre compte librement d'une campagne électorale ; que doit être ainsi rejeté le grief tiré de ce que celle-ci aurait insuffisamment évoqué la campagne du requérant ;
Considérant qu'à le supposer établi, le refus par les stations de radio et de télévision de rendre compte de sa candidature n'a pu, au regard du très faible nombre de voix obtenues par M. Moitry, altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant, enfin, que le grief tiré d'irrégularités qui auraient été commises par les autorités municipales dans l'installation des panneaux d'affichage mis à la disposition des candidats n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier la portée ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Moitry doit être rejetée,
La requête de M. Claude Moitry est rejetée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
M. JEAN KIFFER
Vu la requête présentée par M. Jean Kiffer, demeurant à Amneville (Moselle), enregistrée à la préfecture de la Moselle le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 8e circonscription du département de la Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Marie Aubron, député, enregistré comme ci-dessus le 17 juillet 2002 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 25 juillet 2002 ;
Vu les mémoires en réplique présentés par M. Kiffer, enregistrés comme ci-dessus les 7 août et 6 septembre 2002 ;
Vu la recommandation n° 2002-4 du 3 avril 2002 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue des élections législatives des 9 et 16 juin 2002 ;
Considérant que, à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est déroulé le 9 juin 2002 dans la 8e circonscription de la Moselle, seuls deux candidats, M. Kiffer et M. Aubron, ont obtenu un nombre de suffrages leur permettant, en vertu des dispositions de l'article L.
162 du code électoral, d'être candidats au second tour ; que Mme Kolb, candidate du Front national au premier tour, a appelé les électeurs à faire obstacle à l'élection de M. Aubron ; que les dirigeants du Front national ont apporté leur soutien à M. Kiffer ; qu'un communiqué diffusé par M. Kiffer le 11 juin 2002 a été interprété comme une acceptation par le candidat du soutien du Front national ;
Considérant que, si M. Kiffer conteste la façon dont la presse nationale et régionale a, dès le 11 juin 2002, relaté et analysé ces faits, les organes de la presse écrite sont libres de rendre compte d'une campagne électorale comme ils l'entendent ; que la circonstance que les services de télévision ont relaté ces faits ne révèle, par elle-même, ni une méconnaissance de la recommandation susvisée du Conseil supérieur de l'audiovisuel prise en application de l'article 16 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ni un traitement discriminatoire à l'égard de M. Kiffer ; que la circonstance que l'Union pour la majorité présidentielle a annoncé, le 12 juin 2002, qu'elle retirait l'investiture qu'elle avait accordée à M. Kiffer lors du premier tour n'est pas constitutive d'une manoeuvre ; que, si de nouveaux bulletins de vote au nom de M. Kiffer ne faisant pas mention de cette investiture n'ont pu être imprimés en temps utile, il ne résulte pas de l'instruction que le maintien de cette mention sur ses bulletins de vote ait pu faire perdre au requérant un nombre de suffrages suffisant pour inverser le résultat de l'élection, ni même qu'il lui ait été préjudiciable ; que, si M. Kiffer conteste les affirmations relatives à son acceptation du soutien du Front national contenues dans un tract émanant de M. Aubron et diffusé à partir du 12 juin, ainsi que la teneur de petites affiches apposées sur ses affiches officielles, suggérant, par des termes injurieux, sa proximité avec ce parti, il était en mesure de répondre en temps utile à cette polémique ; qu'au demeurant il a précisé sa position à l'égard du Front national par un tract distribué à partir du 13 juin ; que, dans ces conditions, pour blâmable que soit, dans les circonstances de l'espèce, la méconnaissance de l'article L.
51 du code électoral, les faits invoqués par le requérant n'ont pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Kiffer n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 8e circonscription de la Moselle,
La requête de M. Jean Kiffer est rejetée.
Lorsque les officiers de police judiciaire civile sont amenés :
1° Soit à constater, dans les établissements militaires, des infractions relevant ou non de la compétence des juridictions des forces armées ;
2° Soit à rechercher, en ces mêmes lieux, des personnes ou des objets relatifs à ces infractions,
ils doivent adresser préalablement à l'autorité militaire des réquisitions tendant à obtenir l'entrée des établissements ; ces réquisitions doivent préciser la nature et les motifs des investigations jugées nécessaires.
L'autorité militaire défère à ces réquisitions, se fait représenter aux opérations et, s'il est besoin, met à la disposition des officiers de police judiciaire civile les individus que ceux-ci estiment devoir retenir, soit pour les nécessités d'une enquête, soit pour l'exécution d'une commission rogatoire ou d'un mandat de justice.
Le représentant de l'autorité militaire veille au respect des prescriptions relatives au secret militaire ; il est lui-même tenu d'observer le secret de l'enquête ou de l'instruction.
Sous réserve des dispositions particulières du présent article ainsi que des articles L.
212-14, les officiers de police judiciaire civile effectuent leurs opérations et établissent leurs procès-verbaux suivant les règles édictées par le code de procédure pénale.
Ils se conforment, pour l'envoi de leurs procédures, aux dispositions de l'article L.
Avis de concours externes sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie, 2e classe
Un concours externe sur titres est ouvert au centre hospitalier William-Morey de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), dans les conditions fixées par l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie de 2e classe, option qualité, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et possédant un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme d'ingénieur délivré dans l'un de ces Etats.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier William-Morey, BP 120, 71321 Chalon-sur-Saône Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées par l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire (branche technique, spécialité ergonomie) vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hospices civils de Lyon (direction du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de La Ciotat (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les infirmiers de bloc opératoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, boulevard Lamartine, BP 150, 13708 La Ciotat Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 27 février 2002 portant réintégration (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 février 2002, M. Jean-Michel Kehr, attaché principal d'administration centrale de 2e classe, précédemment en position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 3e échelon, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de son grade d'un an, sept mois et un jour, à compter du 13 février 2002.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Marie-Anne Levêque, conseillère technique au cabinet du Premier ministre, appelée à d'autres fonctions.
Cet avenant porte sur les rémunérations minimales annuelles garanties.
Dans les lieux où un crime a été commis, il est interdit à toute personne non habilitée de modifier avant les premières opérations de l'enquête judiciaire l'état des lieux et d'y effectuer des prélèvements quelconques.
Groupement syndical des fabricants de parquets, lambris, caisses et moulures de pin maritime ;
Décision n° 2002-147 du 12 février 2002 se prononçant sur le différend opposant MFS Communications à France Télécom relatif à la fourniture par France Télécom de liaisons louées aux opérateurs tiers
Sur la recevabilité de la demande de MFS
Sur la qualification juridique
des liaisons louées demandées par MFS
Il résulte des dispositions de l'article 2 de la directive 92/44/CE, modifiée par la directive 97/51/CE (dite « ONP liaisons louées »), et de l'annexe I de la directive 97/33/CE du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion, transposées par l'article R.
9 du code des postes et télécommunications, que les liaisons louées constituent des « capacités de transmission transparentes entre points de terminaison du réseau, à l'exclusion de la commutation sur demande ».
Il s'ensuit donc que, contrairement à ce qu'expose France Télécom, la technologie ou le support physique employés pour fournir une telle prestation (paire de cuivre, fibre optique, câble,...) n'a pas d'incidence sur la qualification juridique d'une telle prestation.
De même, cette définition recouvre l'ensemble des débits disponibles sur le marché (liaisons analogiques ou numériques, à bas débit ou haut débit).
Il résulte des dispositions de la directive 97/33/CE précitée, et notamment de ses annexes I et II, que les prestations de liaisons permettant à un opérateur de relier les sites de ses clients à son réseau, via le réseau d'un opérateur tiers, relèvent du régime juridique de l'interconnexion.
99-9 du code des postes et télécommunications, les « prestations d'accès aux services de base » dont « pour les opérateurs de réseaux ouverts au public, les liaisons louées », doivent figurer dans les accords d'interconnexion entre opérateurs.
Cette analyse est confirmée par la Commission européenne, dans sa recommandation C (1999) 3863 du 24 novembre 1999 relative à la tarification des liaisons louées d'interconnexion dans un marché libéralisé aux termes de laquelle « ces services d'interconnexion de lignes louées sont fournis par un opérateur à un autre opérateur pour l'accès aux locaux d'un client et constituent un segment de la ligne louée de bout en bout reliant les différentes installations du client ».
Ainsi, tout opérateur doit satisfaire aux demandes justifiées d'interconnexion de liaisons louées émanant d'un autre opérateur autorisé au titre de l'article L.
33-1 du code des postes et télécommunications, dans les conditions définies à l'article L.
34-8-I de ce même code et notamment en fonction de sa capacité à satisfaire cette demande, quelle que soit, par ailleurs, sa position sur le marché.
Dans ces conditions, conformément aux dispositions de l'article L.
36-8 du code des postes et télécommunications, l'Autorité est compétente pour régler un litige entre opérateurs.
Ainsi, il résulte de tout ce qui précède que l'Autorité est compétente pour se prononcer sur un litige entre opérateurs concernant les conditions techniques et tarifaires pour les prestations d'interconnexion de liaisons louées.
Sur l'échec des négociations
Il résulte de ce qui précède que la saisine de MFS portant sur le refus de France Télécom de lui fournir une prestation de liaisons louées d'interconnexion à un tarif orienté vers les coûts doit être regardée comme portant sur un échec des négociations commerciales relatives à la conclusion d'une convention d'interconnexion à un réseau de télécommunications, au sens des dispositions de l'article L.
Il ressort des pièces du dossier que les négociations ont commencé entre les parties par une lettre en date du 16 octobre 2000.
Par ce courrier, MFS demandait que les liaisons Transfix haut débit soient orientées vers les coûts.
Dans sa réponse à ce courrier en date du 30 octobre, France Télécom a proposé à MFS des offres à haut débit relevant de ses prestations fournies aux clients finals à titre commercial mais a refusé de négocier une baisse des liaisons Transfix haut débit.
Dans son courrier du 8 décembre 2000, MFS demandait à France Télécom de lui fournir une offre de liaisons louées qui réponde aux besoins spécifiques d'un opérateur autorisé au titre de l'article L.
33-1 du code des postes et télécommunications, et comportant : des débits à 34 et 155 Mbit/s, des distances variant entre 0 et 15 kilomètres, la possibilité de relier le site client soit au PRO de France Télécom où MFS est colocalisé, soit directement au POP non colocalisé de MFS.
Les termes de la lettre de France Télécom, datée du 22 décembre 2000, indiquent que les liaisons louées de courte distance ne relèvent pas de l'interconnexion, mais des prestations commerciales.
En outre, par un courrier du 18 juin 2001, MFS étend sa demande initiale en souhaitant recevoir de France Télécom une offre de liaisons louées pour l'ensemble des débits (64 kbit/s jusqu'à 155 Mbit/s) et longueur (jusqu'à 50 km) associé à des engagements de qualité de service, de flexibilité et de délais de déploiement meilleurs ou comparables à ceux applicables aux liaisons Transfix avant les modifications des contrats introduites par France Télécom le 1er juin 2001.
Or, France Télécom, dans des courriers du 4 au 27 juillet 2001, n'a pas souhaité satisfaire à la demande de MFS, mais sollicitait à nouveau un rendez-vous avec MFS pour explorer les améliorations prévues pour l'offre de liaisons louées partielles.
Une réunion s'est tenue le 2 août 2001, qui n'a pas permis d'aboutir à un accord entre les parties.
Ces éléments permettent de constater l'échec des négociations entre les deux parties sur la fourniture par France Télécom d'une offre d'interconnexion de liaisons louées pour MFS.
Il suit de là que ladite saisine est recevable au regard des dispositions de l'article L.
Sur le caractère justifié de la demande de MFS
Sur les obligations renforcées incombant à France Télécom
en matière d'interconnexion de liaisons louées
L'Autorité rappelle en premier lieu que la société France Télécom figure sur les listes des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché des liaisons prévues par le 7° de l'article L.
36-7 du code des postes et télécommunications et établies pour les années 1999, 2000, 2001, 2002 par les décisions n° 98-982 en date du 27 novembre 1998, n° 99-767 en date du 15 septembre 1999, n° 2000-1328 en date du 15 décembre 2000 et n° 2001-750 en date du 25 juillet 2001.
Dans ces conditions, la société France Télécom doit respecter les obligations relevant de l'article 7 de la directive 97/33/CE et de l'article L.
34-8 du code des postes et télécommunications en ce qui concerne l'interconnexion de liaisons louées et elle est notamment soumise à l'obligation d'orienter ses tarifs vers les coûts.
L'Autorité constate que le cadre réglementaire européen et les dispositions du code des postes et télécommunications ne prévoient pas actuellement la possibilité de moduler les obligations imposées aux opérateurs désignés comme exerçant une influence significative sur un marché, au sein des activités mentionnées à l'annexe II de la directive 97/33 ou de l'article L.
36-7-7° de ce même code, en fonction de la part de marché des opérateurs sur un sous-segment particulier de marché.
Les obligations prévues par les textes réglementaires portent donc sur l'ensemble des prestations correspondant à la définition des liaisons louées mentionnée ci-dessus, quels que soient les débits de ces liaisons.
Aussi, l'Autorité considère-t-elle comme fondés les arguments présentés par MFS tendant à démontrer que France Télécom doit faire droit aux demandes d'orientation des tarifs vers les coûts pertinents pour les prestations d'interconnexion de liaisons louées émanant des opérateurs autorisés au titre de l'article L.
33-1 du code, indépendamment des débits de ces liaisons.
Sur les coûts à prendre en compte
L'Autorité constate que, depuis 1998, les coûts de référence de l'interconnexion ont été les coûts moyens comptables prévisionnels pertinents, tels que définis dans l'article D.
Or, conformément aux dispositions de l'article D.
99-20 du code, l'Autorité a engagé en 2001 les travaux nécessaires à la mise en oeuvre de CMILT (coûts moyens incrémentaux de long terme).
Les éléments méthodologiques de cette mise en oeuvre figurent dans la décision n° 2001-1146 de l'Autorité, en date du 30 novembre 2001, approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour les exploitants de réseaux ouverts au public L.
Au regard de l'avancement des travaux réalisés, l'Autorité a considéré que les tarifs 2002 établis par France Télécom étaient cohérents avec une valorisation de coûts en CMILT tout en poursuivant les travaux de réconciliation des modèles en vue de disposer d'une référence stabilisée et pérenne.
L'Autorité considère donc que les coûts à prendre en compte en ce qui concerne les liaisons louées d'interconnexion doivent être établis en référence aux CMILT, en cohérence avec les prestations d'interconnexion figurant au catalogue d'interconnexion de France Télécom pour 2002.
A ce stade, l'Autorité ne dispose pas d'un modèle de CMILT pour les réseaux de liaisons louées dans la mesure où le secteur n'a pas proposé de modèle bottom-up spécifique aux liaisons louées et où une réconciliation avec les coûts avancés par France Télécom issus de son modèle top-down n'a donc pas pu être engagée.
Sur la demande de MFS relative à la définition d'une offre d'interconnexion de liaisons louées spécifiques aux opérateurs
France Télécom ayant au cours de la procédure avancé une nouvelle offre de liaisons louées d'interconnexion pour les débits inférieurs ou égaux à 2 Mbit/s, il convient de traiter séparément le cas des liaisons à 34 et 155 Mbit/s.
Sur la demande relative aux liaisons
de débits inférieurs à 2 Mbit/s
Sur le principe
Il ressort des pièces versées au dossier que MFS demande à disposer d'une offre d'interconnexion spécifique pour les liaisons louées de débits inférieurs ou égaux à 2 Mbit/s.
MFS demande précisément à pouvoir s'interconnecter, et donc prendre livraison des liaisons, soit au niveau des points raccordement opérateurs (PRO) du réseau de France Télécom, soit au point de présence de son réseau le plus proche de son client final.
Enfin, MFS présente une demande tarifaire associée à ces différentes prestations, sur la base d'un modèle CMILT.
Il résulte de ce qui précède que les liaisons louées de débits de 64 kbit/s à 2 Mbit/s reliant un client final au réseau d'un opérateur sont des prestations d'interconnexion.
Or, l'Autorité rappelle qu'il lui revient, dans le cadre du règlement de ce litige, de « préciser les conditions équitables, d'ordre technique et financier, dans lesquelles l'interconnexion doit être assurée » conformément à l'article L.
34-8 du code des postes et télécommunications : « La demande d'interconnexion ne peut être refusée si elle est justifiée au regard, d'une part, des besoins du demandeur, d'autre part, des capacités de l'exploitant à la satisfaire (...).
» Il résulte des dispositions précitées que la demande d'interconnexion de MFS Communications ne peut être refusée si elle est justifiée au regard, d'une part, de ses besoins et, d'autre part, des capacités de France Télécom à la satisfaire.
Sur l'architecture adaptée aux relations entre opérateurs
A cet égard, l'Autorité constate que les liaisons louées de débits inférieurs ou égaux à 2 Mbit/s sont construites sur le réseau dit Réseau de transmission numérique multiservices (RTNM) de France Télécom, dont les noeuds sont des brasseurs.
Il convient de souligner que ce réseau est distinct du réseau téléphonique commuté de France Télécom, dont les points d'interconnexion sont, entre autres, les PRO.
Dans ces conditions, les PRO se trouvent dans certains cas, mais pas systématiquement, sur des sites de brasseurs.
Dès lors, France Télécom n'a pas toujours la capacité technique pour satisfaire la demande d'interconnexion de MFS au PRO pour le service de liaisons louées d'interconnexion.
En revanche, l'Autorité constate, ce qui n'est pas contesté par France Télécom, que l'interconnexion aux brasseurs du réseau RTNM est techniquement réalisable.
Il suit de là que France Télécom doit, conformément aux dispositions de l'article D.
99-15 de ce même code, proposer à MFS une offre d'interconnexion aux brasseurs de son réseau RTNM.
A cet égard, l'Autorité estime que l'architecture du service d'interconnexion de liaisons louées, proposé dans le catalogue d'interconnexion 2002 de France Télécom, tel qu'il a été approuvé par la décision n° 2002-146 de l'Autorité en date du 12 février 2002 approuvant le chapitre VIII relatif au service d'interconnexion de liaisons louées de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour les exploitants de réseaux ouverts au public L.
33-1 pour l'année 2002, répond à la demande de MFS.
MFS a également demandé une option de « double brassage », signifiant ainsi qu'une liaison louée devait pouvoir être livrée, au sein d'une même zone de transit, hors de la zone de couverture du premier brasseur reliant le client.
L'Autorité considère que cette demande est justifiée au regard des besoins de MFS lorsque notamment les volumes de liaisons louées partielles ne justifient pas que MFS s'interconnecte aux brasseurs de la zone arrière concernée.
France Télécom devra donc proposer à MFS, dans sa convention d'interconnexion, une solution de prolongement hors de la zone arrière des liaisons louées partielles.
Sur le tarif applicable
Concernant le tarif applicable, France Télécom, désignée par l'Autorité pour l'année 2002 comme opérateur exerçant une influence significative sur le marché des liaisons louées, est soumise à l'obligation que ses tarifs d'interconnexion rémunèrent l'usage effectif du réseau de transport et de desserte et reflètent les coûts correspondants, conformément à l'article L.
Il résulte de l'instruction que les parties sont en désaccord sur plusieurs éléments et hypothèses du modèle CMILT bottom-up par MFS pour estimer les coûts d'interconnexion au réseau de liaisons louées de France Télécom.
L'Autorité a examiné avec attention le modèle CMILT produit par MFS et a relevé, comme le soulève aussi France Télécom, des erreurs sur plusieurs points.
En outre, l'Autorité a noté que des hypothèses de ce modèle étaient, comme le soulève également France Télécom, difficilement vérifiables.
En conséquence, l'Autorité considère que la proposition de MFS concernant la détermination des CMILT ne saurait être retenue.
L'Autorité considère en outre que les éléments apportés par MFS ne sont pas de nature à remettre en cause les tarifs des liaisons louées figurant au chapitre VIII de son catalogue d'interconnexion 2002, dont l'Autorité a estimé qu'ils étaient cohérents avec les coûts de l'opérateur historique issus de son modèle CMILT utilisé pour le catalogue d'interconnexion 2002.
Dans ces conditions, l'Autorité décide que France Télécom devra proposer à MFS une convention d'interconnexion de liaisons louées, en application du chapitre VIII du catalogue d'interconnexion pour 2002, en vue de la signature d'une convention au plus tard le 30 septembre 2002.
Sur la demande relative aux liaisons de débits
de 34 et 155 Mbit/s
L'Autorité note qu'il ressort de l'instruction que MFS demande à disposer d'une offre d'interconnexion aux opérateurs pour les liaisons louées de débits de 34 à 155 Mbit/s, pour laquelle France Télécom n'a pas fait de proposition dans le cadre de son catalogue d'interconnexion pour 2002.
MFS demande précisément à pouvoir s'interconnecter au niveau des points raccordement opérateurs (PRO) du réseau de France Télécom et à pouvoir acheter des liaisons jusqu'à son point de présence le plus proche du client final.
Il résulte de ce qui précède que les liaisons louées de débits de 34 et 155 Mbit/s reliant un client final au réseau d'un opérateur sont des prestations d'interconnexion.
34-8 du code des postes et télécommunications, France Télécom ne peut refuser une demande d'interconnexion si elle est justifiée au regard des besoins du demandeur et de sa capacité à la satisfaire.
Il ressort des pièces versées au dossier que MFS dispose notamment des solutions suivantes pour proposer des services haut débit à ses clients finals :
- utiliser sa propre infrastructure, et notamment ses propres fourreaux dans le cas où elle relie également son client ;
- partager avec France Télécom l'infrastructure existante, et en particulier les fourreaux reliant son client ;
- demander à France Télécom de s'interconnecter à son réseau.
L'Autorité considère qu'une demande d'interconnexion de MFS n'est pas justifiée au regard de ses besoins dans les deux premiers cas, c'est-à-dire soit lorsque MFS dispose d'une infrastructure en propre, soit lorsque France Télécom lui propose de mettre en oeuvre, dans des délais et à des tarifs raisonnables, une solution de partage des infrastructures existantes, puisque dans ces deux cas MFS dispose d'une solution alternative lui permettant de raccorder son client dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie France Télécom.
En revanche, lorsqu'une telle solution de partage des fourreaux n'est pas mise en oeuvre par France Télécom, dans des délais et à des tarifs raisonnables, et que MFS ne dispose pas d'une infrastructure en propre, la demande d'interconnexion de MFS apparaît justifiée au regard de ses besoins.
S'agissant de la capacité de France Télécom à satisfaire les besoins de MFS, il ressort de l'instruction qu'elle peut être tenue pour établie dans les deux situations suivantes :
- lorsque le raccordement optique existe déjà jusqu'au client final de MFS ;
- lorsque des fourreaux du réseau général de France Télécom existent et sont disponibles jusqu'aux locaux du client final même si le raccordement optique n'est pas disponible, soit en raison de la saturation des câbles existants, soit en raison de l'absence de câbles de fibres optiques.
En particulier, l'Autorité estime qu'en l'absence de difficultés exceptionnelles, France Télécom ne saurait raisonnablement soutenir qu'elle n'a pas la capacité à satisfaire la demande de MFS en ajoutant un câble de fibres optiques dans des fourreaux existants.
Elle ne saurait non plus soutenir que cela nécessite la construction d'une infrastructure nouvelle pour le compte des opérateurs, puisqu'il s'agit en l'espèce de rajouter un câble dans une infrastructure existante, ce qui constitue une opération courante dans un réseau de télécommunications.
Il résulte cependant de l'instruction que France Télécom peut rencontrer dans certains cas des difficultés particulières à satisfaire la demande de MFS.
Ces difficultés potentielles expliquent notamment que la fourniture de service dans le cadre des contrats Transfix HD soit subordonnée à une étude de faisabilité.
Il n'apparaît donc pas raisonnable d'imposer à France Télécom de poser un câble en présence de difficultés particulières.
Toutefois, France Télécom devra définir précisément dans sa convention d'interconnexion avec MFS, les difficultés qui peuvent l'amener à refuser la pose d'un câble de fibres optiques.
Ces difficultés devront naturellement correspondre aux cas rencontrés dans la mise en oeuvre de l'offre Transfix HD.
Elle pourra également, dans les mêmes conditions que pour l'offre Transfix HD, subordonner la pose d'un nouveau câble optique à une étude de faisabilité dans les mêmes conditions que pour Transfix HD.
99-15 du code des postes et télécommunications, France Télécom doit permettre à MFS de s'interconnecter en tous les points de son réseau où cela est nécessaire et techniquement réalisable.
L'Autorité rappelle que France Télécom a indiqué au cours de l'instruction que son réseau haut débit s'appuyait sur les ressources du réseau général, et qu'en conséquence l'interconnexion était techniquement possible en certains points du réseau général, tels que les noeuds de répartition d'abonnés, et les commutateurs de différents niveaux.
De plus, l'Autorité constate que France Télécom n'a pas démontré, au cours de l'instruction, l'impossibilité pour un opérateur de s'interconnecter à ces différents points, en réutilisant, notamment dans certains cas, ses équipements colocalisés au titre de l'interconnexion voix dans les sites hébergeant des commutateurs ou des PRO.
Dans ces conditions, l'Autorité estime que France Télécom devra proposer à MFS de s'interconnecter à son réseau de liaisons louées à 34 et 155 Mbit/s en tous les points où cela est techniquement réalisable.
Ainsi, l'Autorité considère que les demandes d'interconnexion en ces différents points du réseau général de France Télécom, et en particulier aux points d'interconnexion préexistants pour le trafic commuté, ne pourront être rejetées que sur la base de critères objectifs afférant à la faisabilité technique d'une telle interconnexion.
En conclusion, l'Autorité décide que France Télécom devra proposer à MFS, sauf à mettre en oeuvre le partage de l'ensemble de son parc de fourreaux avec MFS à des tarifs et dans des délais raisonnables, une convention d'interconnexion pour les liaisons de débits de 34 et 155 Mbit/s dans les conditions précédemment évoquées.
Sur la demande relative aux conditions de migration
Sur le principe d'une migration
MFS a indiqué, dans ses écritures, qu'elle demandait à ce que la migration de ses anciennes liaisons louées, souscrites sur la base de contrats Transfix, vers la nouvelle offre d'interconnexion adapté aux relations entre opérateurs, se fasse sans charge supplémentaire pour MFS.
Il résulte de ce qui précède que l'architecture d'interconnexion de liaisons louées retenue est différente de celle utilisée pour les liaisons Transfix, notamment en raison de la présence, pour la première, de points d'interconnexion sur le réseau de France Télécom.
L'Autorité constate que la migration nécessitera donc, dans le cas général, des opérations concrètes de modification des liaisons (et notamment de leur routage et de leurs extrémités) au sein des réseaux de France Télécom et de MFS.
Dans ces conditions, l'Autorité considère que la migration ne peut être dans le cas général, comme le demande MFS, une opération « virtuelle » de simple modification de la facturation.
L'Autorité souligne d'ailleurs que MFS a indiqué dans sa réponse au questionnaire que la migration constituait une opération lourde pour son propre réseau, qui se décomposait en plusieurs étapes et nécessitait l'intervention de ses équipes techniques.
Sur le partage des coûts résultant de la migration
L'Autorité constate également que France Télécom a indiqué que la migration était une opération lourde dans son propre réseau, qui nécessitait aussi l'intervention de ses propres équipes techniques.
L'Autorité écarte l'argument de France Télécom selon lequel le changement d'architecture est entièrement imputable à MFS.
En effet, l'Autorité note que MFS a indiqué au cours de l'instruction, ce qui n'a pas été contesté par France Télécom, que l'offre de liaisons louées structurée en liaisons louées partielles et liaisons d'aboutement telle qu'elle était proposée à MFS jusqu'à présent lui serait revenue 20 % plus chère que l'offre Transfix sans remise.
En l'état des conditions de l'offre de liaisons louées partielles et de liaisons d'aboutement de France Télécom, MFS a été conduite à retenir une offre Transfix, qui était moins chère.
En outre, l'Autorité constate qu'aucune offre présentant des points d'interconnexion sur le réseau de France Télécom n'a été proposée pour les débits de 34 et 155 Mbit/s.
L'Autorité considère donc que la migration a lieu dans des conditions techniques et financières équitables si chaque partie assume les opérations nécessaires à cette migration dans son propre réseau.
Ainsi, l'Autorité considère que France Télécom ne pourra demander à MFS de compensation financière pour les opérations de migration qu'elle devrait réaliser dans son réseau.
Réciproquement, MFS ne pourra demander à France Télécom de compensation financière pour les opérations que MFS doit réaliser elle-même en vue de cette migration.
Sur les frais d'accès au service
MFS demande également à ne pas payer les frais d'accès au service lors de la migration d'une ancienne liaison vers une liaison d'interconnexion souscrite en remplacement, c'est-à-dire ayant le même client final.
Il ressort de l'instruction que France Télécom peut procéder à une migration sans avoir à établir une nouvelle liaison mais par simple reroutage de la liaison existante.
Or, ce reroutage correspond aux travaux de migration, qui ont déjà été traités au paragraphe 3.3.2.
Dans ces conditions, l'Autorité estime que les frais d'accès au service ne peuvent être facturés à MFS.
Il ressort cependant des pièces fournies par France Télécom qu'une telle migration nécessite, dans le cas général, une coupure de service, le temps d'effectuer l'opération technique de migration.
MFS a reconnu la nécessité d'une telle coupure en soulignant qu'elle pouvait être limitée dans le temps et se dérouler dans des fenêtres de maintenance prédéfinies.
En conséquence, l'Autorité décide que France Télécom proposera à MFS un mode de migration avec coupure de service sans lui facturer ni frais d'accès au service, ni frais de migration.
A cet égard, France Télécom devra préciser dans sa convention d'interconnexion avec MFS la durée maximale d'une coupure, qui ne pourra raisonnablement excéder quelques heures.
En outre, France Télécom devra également négocier avec MFS les fenêtres de coupure, qui devront être raisonnables au regard de ce qui se fait habituellement pour des opérations de maintenance et tenir compte des contraintes commerciales de MFS.
Il apparaît en revanche que, si MFS souhaite que la migration se fasse sans coupure de service, la création d'une nouvelle liaison par France Télécom est nécessaire.
Dans ce cas, MFS demandant une prestation particulière, l'Autorité estime équitable que MFS assume les coûts d'établissement d'une liaison nouvelle, qui ne pourront être supérieurs aux frais d'accès au service pour la liaison considérée.
Sur la sortie des contrats Transfix
France Télécom a elle-même proposé lors de l'audience de ne pas pénaliser MFS lors de sa sortie des contrats longue durée en cours si elle reportait la durée restante sur la nouvelle convention d'interconnexion pour laquelle la durée minimale de souscription est d'un an.
Dans ces conditions, l'Autorité retient cette solution qui devra être proposée à MFS dans le cadre de la convention d'interconnexion.
L'Autorité note que France Télécom a également indiqué que la migration physique des liaisons pourrait avoir lieu d'ici à la mi-2004.
Sur la demande relative à la qualité de service
Il ressort de l'instruction que MFS demande que les liaisons louées basées sur une nouvelle architecture d'interconnexion présentent des garanties de qualité de service meilleures que celles proposées dans les contrats Transfix.
Aux termes des dispositions de l'article 9-3 de la directive 97/33/CE « les conditions fixées par l'autorité réglementaire nationale peuvent notamment comprendre les conditions destinées à garantir une concurrence effective, des conditions techniques, des conditions de tarification, de fourniture et d'utilisation, des conditions de conformité aux normes pertinentes, de conformité aux exigences essentielles, de protection de l'environnement et/ou de maintien de la qualité de bout en bout du service ».
Ces dispositions sont reprises dans l'article D.
99-9 du code des postes et télécommunications, aux termes duquel les accords d'interconnexion précisent au minimum « la qualité des prestations fournies : disponibilité, sécurisation, efficacité, synchronisation », « les délais de mise à disposition », « les procédures d'intervention et de relève de dérangement ».
36-8-I du code des postes et télécommunications dispose que la décision de l'Autorité précise « les conditions équitables, d'ordre technique (...), dans lesquelles l'interconnexion ou l'accès spécial doivent être assurés ».
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'Autorité est compétente pour régler tout différend concernant la qualité de service des accords d'interconnexion.
Sur les conditions de la qualité de service
L'Autorité note que France Télécom propose dans le cadre de ses contrats Transfix et Transfix HD des garanties de qualité de service pour les liaisons louées.
L'Autorité estime que la nature technique des liaisons louées Transfix et des liaisons louées résultant de la nouvelle offre d'interconnexion est sans incidence sur le niveau de qualité de service de France Télécom peut fournir.
A cet égard, l'Autorité constate que France Télécom n'a pas démontré l'impossibilité de garantir un même niveau de qualité de service sur ces deux produits.
99-12 : France Télécom « ... fournit l'interconnexion dans des conditions non discriminatoires.
Les modalités techniques et financières des services d'interconnexion qu'ils offrent, à conditions équivalentes, aux autres opérateurs, notamment la qualité technique des prestations, les délais de mise à disposition et la disponibilité de ces prestations, doivent être équivalentes à celles retenues, le cas échéant, pour leurs propres services ou ceux de leurs filiales ou partenaires ».
En conséquence, l'Autorité considère qu'une différence de qualité de service entre les liaisons louées de type Transfix et celles de la nouvelle offre d'interconnexion ne serait pas fondée sur des critères objectifs.
De plus, elle introduirait une discrimination entre la qualité de service que France Télécom propose à ses clients finals et celle réservée aux opérateurs.
A cet égard, l'Autorité considère que le catalogue d'interconnexion pour 2002 propose un niveau de qualité de service standard et des options correspondant à ceux proposés dans l'offre Transfix.
Dans ces conditions, l'Autorité décide que France Télécom proposera dans sa convention d'interconnexion des garanties de qualité de service en application du chapitre VIII du catalogue d'interconnexion 2002 et au moins égales à celles des offres Transfix en cours.
Sur les prestations non prévues au catalogue d'interconnexion
S'agissant des prestations de qualité de service qui ne sont pas prévues au catalogue d'interconnexion pour 2002, France Télécom indique dans ses secondes observations en défense que « comme cela est pratiqué dans le cadre de l'offre Transfix, des engagements de qualité de service plus élevés seront proposés aux opérateurs qui le souhaiteraient, dans le cadre d'offres complémentaires.
Ces offres complémentaires permettront à un opérateur d'obtenir des engagements équivalents à ceux obtenus par les clients de l'offre Transfix lorsqu'ils souscrivent les options ad hoc ».
Dans ces conditions, la convention d'interconnexion devra prévoir, si MFS le souhaite, l'ensemble des niveaux de garanties proposés dans les contrats Transfix en cours, à des tarifs inférieurs ou égaux.
Il ressort de l'instruction que France Télécom a modifié les conditions de qualité de service de ses contrats Transfix à compter du 1er juin 2001.
L'Autorité considère qu'en vertu de l'article D.
99-12 du code des postes et télécommunications, MFS doit pouvoir bénéficier, si elle le demande, de conditions de qualité égales aux conditions accordées à l'un des clients finals de France Télécom dans le cadre des contrats Transfix.
A supposer que les conditions de qualité de service antérieures à la modification de France Télécom du 1er juin 2001 soient appliquées à l'un des clients de France Télécom, MFS pourra alors en bénéficier dans le cadre de sa convention d'interconnexion, si elle le demande.
Au demeurant, l'Autorité note que le tribunal de commerce de Paris, par son jugement en date du 12 septembre 2001, a imposé à France Télécom le maintien des conditions de qualité de service figurant dans les contrats de liaisons louées conclus avec les sociétés Cégétel et SFR.
Sur les pénalités
Il résulte également de l'instruction que les garanties de qualité de service sont assorties, dans les contrats Transfix, de pénalités en cas de non-respect des engagements lorsque cela est imputable à France Télécom.
L'Autorité écarte l'argument de France Télécom selon lequel ces pénalités ne sont pas un élément clef pour garantir effectivement le respect de ses engagements de qualité de service.
L'Autorité considère que les pénalités assorties aux conditions de qualité de service prévues au catalogue d'interconnexion répondent pour partie à la demande de MFS.
Pour les conditions de qualité de service qui ne sont pas prévues au catalogue ou qui portent sur les liaisons à 34 et 155 Mbit/s, France Télécom devra assortir sa convention de pénalités au moins égales à celles des contrats Transfix en cours, pour des prestations équivalentes.
L'Autorité considère cependant qu'un plafond de pénalités peut être défini, s'il reste raisonnable et ne conduit pas à une baisse de la qualité de service générale.
Ainsi, l'Autorité considère qu'un plafond ne pourra être inférieur au plafond global prévu dans le catalogue d'interconnexion.
Sur la mise en place d'un système de suivi
Il résulte de l'instruction que MFS demande la mise en place d'un système de suivi de la qualité de service, comprenant des indicateurs de mesure de la qualité de service, pour chaque opérateur, service ou filiale de France Télécom.
Au cours de l'instruction, l'Autorité note qu'un accord est apparu entre les parties sur la possibilité de mise en place d'un tel système.
En revanche, la méthode et les modalités n'ont pas fait l'objet d'un accord.
A cet égard, l'Autorité estime que la mise en oeuvre d'un système de suivi apparaît comme un élément de nature à rendre plus transparent le respect des engagements de France Télécom.
L'Autorité considère, comme les parties, qu'un tel système peut être défini dans le cadre de sa convention d'interconnexion.
L'Autorité note au demeurant que France Télécom propose dans le cadre de ses contrats Transfix des options de suivi de la qualité de service et qu'elle était disposée à les proposer dans le cadre des conventions d'interconnexion.
En conséquence, l'Autorité demande à France Télécom d'inclure dans ses conventions avec MFS un système de suivi de la qualité de service, dont les conditions seront au moins aussi favorables que dans les options des contrats Transfix.
En outre, s'agissant de prestations d'interconnexion, les tarifs de cette offre de suivi de la qualité de service seront orientés vers les coûts correspondants.
Sur la demande de MFS relative aux liaisons louées Transfix souscrites dans l'attente d'une offre d'interconnexion spécifique aux opérateurs
MFS demande à l'Autorité de déterminer, pour tous les débits de liaisons, un tarif orienté vers les coûts pertinents pour l'interconnexion, pour les liaisons louées qu'elle a souscrites auprès de France Télécom dans le cadre de contrats Transfix, dans l'attente de la mise en oeuvre effective, par France Télécom, d'une prestation d'interconnexion de liaisons louées reposant sur une architecture adaptée à des relations entre opérateurs.
MFS justifie sa demande du fait, d'une part, de l'absence d'une offre d'interconnexion à des tarifs orientés vers les coûts et, d'autre part, du délai nécessaire à la mise en place effective de prestations d'interconnexion de liaisons louées spécifiques aux opérateurs.
France Télécom indique qu'elle proposait en 2001 une prestation d'interconnexion de liaisons louées constituée d'une offre de service d'aboutement de liaisons inscrites à son catalogue d'interconnexion et d'une offre de liaisons louées partielles proposées dans ses conventions d'interconnexion.
Elle souligne également que le fait que MFS ait conclu avec France Télécom des contrats pour des offres de détail Transfix, dans les conditions de son catalogue de détail pour les clients finals, relève d'un choix propre à MFS.
Elle fait enfin valoir que si MFS n'était pas satisfaite de cette solution, rien ne l'empêchait de saisir l'Autorité à une date antérieure à sa saisine, et, éventuellement, d'assortir cette saisine d'une demande de mesures conservatoires.
Sur le principe d'une solution transitoire
dans l'attente d'une solution définitive
L'Autorité constate que le tarif de l'offre de liaisons louées d'interconnexion, et notamment les liaisons louées partielles fournies dans le cadre des contrats d'interconnexion, n'était pas orienté vers les coûts pertinents pour l'interconnexion.
MFS indique en effet, ce qui n'est pas contesté par France Télécom, que du fait, d'une part, du caractère élevé du tarif 2001 des liaisons louées partielles et liaisons d'aboutement et de l'architecture imposée par France Télécom pour cette prestation d'interconnexion et, d'autre part, d'une tarification des liaisons louées de détail de bout en bout et à vol d'oiseau entre le site de l'opérateur et le site de ses clients avec possibilité de remises, le prix effectivement payé par MFS au titre des prestations de détail était inférieur de 20 % au prix qu'elle aurait payé si elle avait eu recours aux prestations d'interconnexion de liaisons louées telles que proposées par France Télécom.
En outre, l'ensemble des débits demandés par MFS, et notamment les liaisons à 2, 34 et 155 Mbit/s, n'est pas fourni, jusqu'à ce jour, par France Télécom dans le cadre des prestations d'interconnexion de liaisons louées, le recours aux offres de détail de France Télécom étant alors la seule solution possible pour MFS.
L'Autorité constate donc que MFS a eu recours aux prestations de détail de France Télécom, du fait de l'absence d'une offre de France Télécom satisfaisant ses obligations réglementaires en matière de fourniture de liaisons louées d'interconnexion.
L'Autorité estime par ailleurs que France Télécom ne peut valablement reprocher à MFS de n'avoir pas saisi l'Autorité de façon plus précoce ou de n'avoir pas demandé de mesures conservatoires dans le cadre de cette saisine, compte tenu du fait que :
- d'une part, la recevabilité d'une demande de règlement de différend est subordonnée à l'échec de négociations, ce que MFS n'a pas considéré comme acquis avant mi-août 2001, des échanges entre les parties ayant eu lieu au début de ce même mois ;
- d'autre part, l'obligation de France Télécom de fournir une prestation d'interconnexion de liaisons louées à un tarif orienté vers les coûts est antérieure à l'engagement des négociations entre les parties, puisque France Télécom a été désignée comme exerçant une influence significative sur le marché des liaisons louées à partir de l'année 1999.
Il ressort de l'instruction que le passage pour MFS de liaisons louées de type Transfix à des liaisons fondées sur la nouvelle offre d'interconnexion de liaisons louées nécessitera un délai lié à l'architecture différente qui a été retenue pour cette dernière prestation.
Pour faire droit, pendant ce délai, à la demande justifiée de MFS d'interconnexion de liaisons louées, il y a lieu de définir une prestation transitoire d'interconnexion de liaisons louées qui puisse être d'application immédiate.
Une telle solution d'application immédiate ne peut être fondée que sur les liaisons louées Transfix actuellement souscrites par MFS.
Dès lors, l'Autorité considère recevable et justifiée la demande de MFS de disposer d'une solution transitoire sur la base des offres Transfix de France Télécom comme étant le seul substitut possible pour que les droits reconnus à MFS par la présente décision trouvent une traduction équitable dès son prononcé.
Une telle solution ne remet en cause :
- ni l'homologation des tarifs des services Transfix destinés aux clients finals, à la suite d'un avis préalable de l'Autorité, dans la mesure où les bénéficiaires de ces prestations ne se situent pas dans une situation réglementaire équivalente et où les obligations de France Télécom, vis-à-vis de ses clients finals et de ses clients opérateurs, sont distinctes, notamment en terme de tarification ; ainsi, contrairement à ce qu'avance France Télécom, le fait de pratiquer des tarifs distincts en fonction de ces deux catégories de clients ne fait pas obstacle, en l'espèce, au respect de ses obligations de non-discrimination ;
- ni l'approbation du catalogue d'interconnexion de France Télécom par l'Autorité pour les années 1998 à 2001, dans la mesure où l'intégralité de la prestation d'interconnexion de liaisons louées, et notamment les liaisons louées partielles, ne figurait pas à ces catalogues ; l'Autorité n'a donc pas été en situation d'approuver une telle offre.
Par ailleurs, l'approbation du catalogue d'interconnexion de France Télécom par l'Autorité ne fait pas obstacle à ce que d'autres prestations d'interconnexion figurent dans les conventions d'interconnexion, pour lesquelles l'approbation a priori n'est pas prévue par les textes législatifs et réglementaires, ou soient intégrées dans le catalogue ultérieurement.
Sur la durée d'application de cette solution
Au cours de l'audience du 5 février 2002, France Télécom a proposé d'appliquer la tarification fondée sur la nouvelle prestation d'interconnexion adaptée aux relations entre opérateurs, dès lors que MFS aura indiqué à France Télécom les liaisons qu'elle souhaitait faire migrer vers la nouvelle prestation, et dès lors qu'une convention d'interconnexion portant sur la nouvelle prestation aura été conclue entre les parties.
Cette tarification interviendra donc avant la migration effective des liaisons.
L'Autorité considère que cette proposition est équitable.
Toutefois, l'Autorité estime que MFS ne saurait de façon instantanée indiquer la reconfiguration de son réseau.
Une telle reconfiguration nécessite en effet des études approfondies portant sur plus de 2 000 liaisons.
L'Autorité estime, en conséquence, qu'il est nécessaire de prévoir une période laissant à MFS le temps d'effectuer les études nécessaires au cours de laquelle la facturation s'effectue selon l'architecture de l'offre actuellement en vigueur.
L'Autorité estime qu'il est équitable de limiter cette période à la date à laquelle les parties auront conclu une convention et se seront accordées sur les liaisons que MFS souhaite faire migrer, et au plus tard :
- le 30 septembre 2002 pour les liaisons louées partielles de débits inférieurs ou égaux à 2 Mbit/s, date à laquelle MFS devra avoir indiqué à France Télécom son architecture cible ;
- le 31 juillet 2003 pour les liaisons louées partielles de débits 34 et 155 Mbit/s, ce qui correspond à un délai supplémentaire de sept mois à compter de la proposition par France Télécom d'une convention d'interconnexion pour des liaisons de ces débits.
L'Autorité estime donc qu'un tarif provisoire devra s'appliquer au parc existant et aux nouvelles liaisons pendant ces périodes.
Au-delà de ces échéances, si MFS a recours aux prestations de liaisons louées Transfix de France Télécom, l'Autorité considère que France Télécom sera en droit de tarifer ces prestations sur la base des tarifs figurant à son catalogue de détail.
Sur le niveau des tarifs transitoires
Sur le principe d'une méthode « retail moins »
Pour 2002, MFS demande à bénéficier des prestations Transfix et Transfix HD qu'elle a souscrites à des tarifs orientés vers les coûts.
L'orientation des tarifs vers les coûts doit être estimée selon MFS soit sur la base de CMILT, soit par la méthode dite de « retail moins », c'est-à-dire les tarifs de détail de France Télécom amputés des coûts non pertinents pour l'interconnexion, notamment les coûts commerciaux.
Pour la détermination des CMILT, MFS produit dans ses mémoires un modèle contesté par France Télécom.
L'Autorité constate que les échanges entre les parties, résultant notamment de leurs réponses au questionnaire des rapporteurs, n'ont pas permis l'élaboration d'une méthode incontestable du fait des nombreuses divergences d'appréciations entre les parties, portant notamment sur le modèle de MFS lui-même dans ses caractéristiques géographiques, sur l'architecture du réseau de référence et sur la durée d'amortissement.
C'est pourquoi l'Autorité considère qu'en l'espèce la méthode dite « retail moins » permet une meilleure évaluation des tarifs dont MFS est en doit de bénéficier.
Sur le montant de la réduction
En ce qui concerne la méthode de retail moins, MFS retient comme facteur minorant des tarifs de détail de Transfix deux éléments figurant au catalogue des prix de détail de France Télécom, l'un qu'elle estime à 15 % pour les remises au volume, l'autre qu'elle estime à 15 % pour les remises à la durée des contrats ; par ailleurs, elle fait une estimation des coûts commerciaux de 20 %.
France Télécom conteste cette approche en indiquant en particulier que ce cumul de pourcentage n'a pas de réelle signification, les valeurs de ces facteurs de réductions n'étant pas indépendantes les une des autres comme l'avance MFS, les remises à la durée et au volume incluant en partie des économies d'échelles de coûts commerciaux.
De plus, elle indique que l'estimation réalisée par MFS de coûts commerciaux correspondant à 20 % du prix de détail est élevée, mais elle ne fournit pas, dans ses mémoires ni dans sa réponse au questionnaire des rapporteurs, d'estimation de ses coûts commerciaux ni d'appréciation précise sur la répartition des économies d'échelles auxquelles correspondent les remises dont bénéficient les clients des offres Transfix et Transfix HD.
Compte tenu du fait que les tarifs des liaisons louées de détail fournies par France Télécom doivent respecter le principe d'orientation vers les coûts pertinents pour les clients finals, conformément aux dispositions de l'article 10 de la directive 92/44 modifiée pour l'application de laquelle France Télécom a été désignée par l'article 15 de son cahier des charges approuvé par le décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996, l'Autorité considère que les tarifs de liaisons louées de France Télécom sont au moins égaux à ses coûts, même lorsqu'ils sont assortis des remises maximales prévues à son catalogue.
L'Autorité a examiné les réductions consenties par France Télécom par rapport aux tarifs de base dans le cadre de ses offres de détail qui portent sur :
- la durée des contrats, avec un maximum de 15 % pour des contrats d'une durée de cinq ans ;
- le volume du chiffre d'affaires réalisé, avec un maximum de 15 % ;
- le nombre de liaisons par site, avec un maximum de 10 % pour les redevances mensuelles et de 50 % pour les frais d'accès au service.
Ainsi, au total, les plus grands clients de France Télécom peuvent bénéficier de 35 % de remise par rapport aux tarifs de base du catalogue de détail pour les offres Transfix et Transfix HD, les remises au volume étant consenties en « pied de facture », sur tous les contrats d'un même titulaire.
France Télécom, dans sa réponse au questionnaire des rapporteurs, justifie ces réductions par des économies sur les coûts commerciaux et techniques et, plus précisément, dans chacun des trois cas précités :
- les remises à la durée correspondent à des charges de production moins importantes, telles que des travaux de construction plus espacés dans le temps et des frais de vente et d'administration de contrats plus réduits ;
- les remises au volume du chiffre d'affaires correspondent à des économies portant sur les frais fixes de production et d'exploitation, ainsi que sur des coûts commerciaux ;
- les remises sites correspondent à des effets de mutualisation des coûts de raccordement.
Dans ces conditions, l'Autorité estime que les coûts non encourus par France Télécom pour fournir des services de liaisons louées à un client opérateur concernent, d'une part, les coûts commerciaux et, d'autre part, des coûts techniques.
Toutefois, l'Autorité reconnaît qu'il ne serait pas justifié au regard des coûts encourus par France Télécom pour fournira MFS des prestations de liaisons louées de type Transfix, de retenir l'ensemble cumulé de ces remises, certaines correspondant réellement à des volumes de commande plus importants que ceux de MFS.
En ce qui concerne les coûts commerciaux, ils sont exclus des coûts pertinents pour l'interconnexion, conformément aux dispositions de l'article D.
L'Autorité estime raisonnable d'estimer le niveau de ces coûts à 20 % du tarif de base des offres Transfix de France Télécom, ce qui correspond en particulier à l'estimation de MFS et contre laquelle France Télécom n'a pas apporté d'éléments permettant de la contester de façon précise.
Ainsi, l'Autorité considère que sur les 35 % de remises maximales consenties par France Télécom à ses plus grands clients, 20 % correspondent à des coûts commerciaux.
Il en ressort que les économies de coûts afférentes aux conditions techniques peuvent représenter 15 % des tarifs de base.
L'Autorité considère que les caractéristiques d'un opérateur permettent à France Télécom de réaliser des économies sur ces coûts techniques du fait notamment d'une plus grande mutualisation des débits aux extrémités des liaisons et en particulier aux POP de l'opérateur ainsi que des charges de production plus faibles, compte tenu de la globalité et de la permanence des relations que cet opérateur entretient avec France Télécom du fait de leurs relations d'interconnexion.
L'Autorité estime raisonnable d'estimer cette économie de coûts à [...] du tarif de base des offres de détail de France Télécom, soit [...] du montant maximal estimé par l'Autorité des remises sur les coûts techniques.
Ainsi, l'Autorité fixe le tarif des liaisons louées par MFS à France Télécom, dans le cadre de la solution transitoire, au plus aux tarifs de base inscrits à son catalogue en vigueur au moment de la facturation amputés de 27 %, pour ce qui concerne à la fois les redevances mensuelles et les frais d'accès au service, à l'exclusion de toute autre réduction prévue au catalogue de détail.
Réciproquement, France Télécom ne pourra pas conditionner cette remise à des engagements de durée ou de volume de la part de MFS.
Toutefois, si les réductions obtenues par MFS auprès de France Télécom du fait des contrats conclus dans le cadre antérieur à la présente décision de règlement de différend étaient supérieures à celles déterminées ci-dessus, France Télécom devrait appliquer le meilleur des deux tarifs.
Sur la demande de maintien
des engagements de qualité de service
MFS demande que les conditions de qualité de service des contrats de type Transfix soient maintenues au niveau déterminé par les contrats conclus et non pas selon les dispositions que France Télécom a adoptées à la suite d'une modification unilatérale des contrats.
France Télécom considère que l'Autorité n'est pas compétente pour se prononcer sur les conditions générales de vente des offres de détail, qui relèvent d'un régime juridique différent de celui de l'accès et de l'interconnexion.
France Télécom rappelle que la modification des conditions de qualité de service figurant dans des contrats de laisons louées a été réalisée en conformité avec l'article 12.2 de ses conditions générales de vente, article qui est, d'après elle, conforme aux dispositions de l'article D.
Il résulte de ce qui précède (cf.
§ 3.4) que l'Autorité est compétente pour régler tout différend concernant la qualité de service des accords d'interconnexion conclus entre France Télécom et MFS.
Or, la prestation transitoire de liaisons louées définie dans la présente décision au titre de la mise en oeuvre immédiate des droits de MFS en matière d'interconnexion relève bien du régime de l'interconnexion.
L'Autorité est donc compétente pour se prononcer sur la qualité de service de cette prestation transitoire.
Sur le niveau de qualité de service
L'Autorité considère que France Télécom a la capacité d'appliquer de façon immédiate à MFS la qualité de service définie pour l'offre d'interconnexion de liaisons louées adaptée aux opérateurs, dans la mesure où les conditions de qualité de service sont indépendantes de l'architecture de l'offre.
En conséquence, l'Autorité considère que France Télécom devra appliquer à MFS, à compter de la présente décision, des conditions de qualité de service telles que définies au paragraphe 3.4.
Sur la demande d'un tarif rétroactif pour 2001
MFS demande à l'Autorité l'application d'un tarif de type « retail moins » de façon rétroactive pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001.
France Télécom considère que cette demande est irrecevable en ce que la rétroactivité serait contraire à un principe général du droit.
Selon France Télécom, la licéité de la rétroactivité n'est admise que si elle a pour but de reconnaître, à compter du jour de la demande, un droit préexistant et d'en tirer les conséquences (jugement déclaratif), et non dans le cas où le jugement a pour but de reconnaître des droits nouveaux (jugement constitutif).
France Télécom considère que, par sa saisine, MFS demande à l'Autorité de lui reconnaître des droits nouveaux : l'Autorité ne pourrait donc faire droit à cette demande sans contrevenir à un principe général du droit.
L'Autorité estime que si la présente décision fait obligation à France Télécom de faire droit, à compter de son adoption, à une demande d'interconnexion portant sur les liaisons louées à MFS, cette dernière n'est pas recevable à demander à l'Autorité de prononcer des obligations à l'encontre de France Télécom portant effet à une date antérieure à l'intervention de la présente décision dans la mesure où, au cas présent, les services qui faisaient l'objet de la prestation contractuelle ne constituaient pas une prestation d'interconnexion de même nature que celle qui doit être mise en oeuvre au titre de l'exécution de la présente décision.
France Télécom devra proposer à MFS une offre d'interconnexion en application du chapitre VIII du catalogue d'interconnexion 2002, en vue de la signature d'une convention au plus tard le 30 septembre 2002.
Cette convention devra également intégrer une offre permettant à MFS de recueillir les liaisons louées partielles en dehors de la zone de couverture où se situe le client, telle que définie dans le catalogue d'interconnexion 2002.
France Télécom devra proposer à MFS une offre d'interconnexion de liaisons louées adaptée aux relations entre opérateurs pour les liaisons de débits de 34 et 155 Mbit/s, en vue de la signature d'une convention au plus tard le 31 décembre 2002.
Lorsque MFS dispose d'une infrastructure en propre utilisable pour la liaison louée considérée ou lorsque France Télécom lui propose le partage des fourreaux desservant un client dans un délai et à des tarifs raisonnables, France Télécom pourra refuser de satisfaire une demande d'interconnexion de MFS.
France Télécom pourra également refuser de satisfaire une demande d'interconnexion de MFS si des contraintes techniques objectives l'y obligent.
France Télécom devra prévoir ces cas de difficultés particulières dans sa convention, qui seront conformes à celles identifiées dans le cadre des contrats Transfix HD.
France Télécom ne facturera à MFS ni frais de migration, ni frais d'accès au service, lorsque la migration d'une liaison de type Transfix vers une liaison louée issue de la nouvelle offre d'interconnexion a lieu avec une coupure de service.
Les conditions de cette coupure de service seront négociées entre les parties dans le cadre de leur convention d'interconnexion.
France Télécom pourra cependant facturer les coûts relatifs à la construction d'une nouvelle liaison dans le cas où MFS demande une migration sans coupure de service.
Les frais, dans ce cas, ne pourront être supérieurs aux frais d'accès au service.
France Télécom proposera, dans sa convention d'interconnexion, des conditions de qualité de service au moins égales à celles des contrats Transfix en cours.
France Télécom devra y inclure, lorsque MFS le demande, l'ensemble des options de qualité de service disponible dans le cadre des contrats Transfix en cours, à des prix inférieurs ou égaux à ceux des contrats Transfix.
Les pénalités associées seront égales à celles proposées dans les contrats Transfix et un éventuel plafond de pénalités ne pourra pas être inférieur à celui prévu par le catalogue d'interconnexion.
Un système de suivi de la qualité de service sera négocié entre les parties et ajouté à leur convention d'interconnexion.
A compter de la date de la présente décision et jusqu'à ce que les parties aient conclu une convention d'interconnexion et se soient accordées sur les liaisons de type Transfix que MFS souhaite faire migrer vers la nouvelle offre d'interconnexion définie dans la présente décision, c'est-à-dire jusqu'au 30 septembre 2002 au plus tard pour les liaisons jusqu'à 2 Mbit/s et jusqu'au 31 juillet 2003 pour les liaisons à 34 et 155 Mbit/s, France Télécom devra appliquer pour les liaisons louées de MFS un tarif égal, au plus, aux tarifs de base inscrits à son catalogue en vigueur au moment de la facturation, amputés de 27 % pour ce qui concerne à la fois les redevances mensuelles et les frais d'accès au service.
Cette remise est applicable au plus tard jusqu'au 30 septembre 2002 pour les liaisons de débits inférieurs ou égaux à 2 Mbit/s et jusqu'au 31 juillet 2003 pour les liaisons de 34 Mbit/s et 155 Mbit/s.
Si les réductions obtenues par MFS auprès de France Télécom, en vertu des contrats conclus dans le cadre antérieur à la présente décision de règlement de différend, étaient supérieures à celles déterminées ci-dessus, France Télécom devra appliquer le meilleur des deux tarifs.
France Télécom devra appliquer, dès lors que les parties auront conclu une convention d'interconnexion et se seront accordées sur les liaisons de type Transfix que MFS souhaite faire migrer vers la nouvelle offre d'interconnexion définie dans la présente décision, une tarification fondée sur l'application anticipée du prix des liaisons louées définies dans cette offre, même si la migration effective n'a pas eu lieu.
La sortie des contrats Transfix en cours ne devra pas donner lieu à des pénalités si la durée restante du contrat est reportée sur la nouvelle convention d'interconnexion pour laquelle la durée minimale de souscription est d'un an.
France Télécom devra appliquer aux contrats Transfix de MFS, pendant les périodes transitoires définies à l'article 5 ci-dessus, les conditions de qualité de service et de pénalités identiques à celles de la nouvelle prestation d'interconnexion.
Le surplus des conclusions présentées par les sociétés MFS et France Télécom est rejeté.
Le chef du service juridique ou son adjoint est chargé de notifier aux sociétés MFS et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi.
Avis relatifs à des suspensions d'autorisations de mise sur le marché de médicaments vétérinaires
Par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) en date du 7 février 2002, vu la cinquième partie, livre 1er, du code de la santé publique, et notamment les articles L.
5146-37, vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 17 février 1992 au médicament vétérinaire dénommé 3 NITRO ROXARSONE 1 % PORC POULE DINDE des laboratoires FORT DODGE SANTÉ ANIMALE, vu le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, vu le règlement n° 434/97/CE du Conseil européen modifiant le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen prévoyant que les médicaments contenant des molécules n'ayant pas fait l'objet de l'établissement de limites maximales de résidus avant le 1er janvier 2000 ne puissent plus bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché, vu la mise en demeure notifiée le 31 juillet 2001, considérant qu'un principe actif contenu dans ce médicament n'est pas inscrit aux annexes du règlement CE/2377/90, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité 3 NITRO ROXARSONE 1 % PORC POULE DINDE des laboratoires FORT DODGE SANTÉ ANIMALE est suspendue à compter du 7 février 2002 pour une durée de douze mois.
Avis relatifs à la suppression d'autorisations de mise sur le marché de médicaments vétérinaires
Par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) en date du 31 janvier 2002, vu le livre V du code de la santé publique, et notamment les articles L.
5146-38, vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 3 avril 1998 au médicament vétérinaire dénommé DYNOTON INJECTABLE des laboratoires BIOVE, vu le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, vu le règlement n° 434/97/CE du Conseil européen modifiant le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen prévoyant que les médicaments contenant des molécules n'ayant pas fait l'objet de l'établissement de limites maximales de résidus avant le 1er janvier 2000 ne puissent plus bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché, vu la mise en demeure notifiée le 31 juillet 2001, vu l'avis de la commission mentionné à l'article R.
5146-38, considérant qu'un principe actif contenu dans ce médicament n'est pas inscrit aux annexes du règlement CE/2377/90, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité DYNOTON INJECTABLE des laboratoires BIOVE est supprimée à compter du 31 janvier 2002.
5146-38, vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 21 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé FUMIDIL B des laboratoires CEVA SANTÉ ANIMALE, vu le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, vu le règlement n° 434/97/CE du Conseil européen modifiant le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen prévoyant que les médicaments contenant des molécules n'ayant pas fait l'objet de l'établissement de limites maximales de résidus avant le 1er janvier 2000 ne puissent plus bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché, vu la mise en demeure notifiée le 31 juillet 2001, vu l'avis de la commission mentionné à l'article R.
5146-38, considérant qu'un principe actif contenu dans ce médicament n'est pas inscrit aux annexes du règlement CE/2377/90, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité FUMIDIL B des laboratoires CEVA SANTÉ ANIMALE est supprimée à compter du 31 janvier 2002.
5146-38, vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 7 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé DISTO 5 COMPRIMÉS des laboratoires CEVA SANTÉ ANIMALE, vu le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, vu le règlement n° 434/97/CE du Conseil européen modifiant le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen prévoyant que les médicaments contenant des molécules n'ayant pas fait l'objet de l'établissement de limites maximales de résidus avant le 1er janvier 2000 ne puissent plus bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché, vu la mise en demeure notifiée le 31 juillet 2001, vu l'avis de la commission mentionné à l'article R.
5146-38, considérant qu'un principe actif contenu dans ce médicament n'est pas inscrit aux annexes du règlement CE/2377/90, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité DISTO 5 COMPRIMÉS des laboratoires CEVA SANTÉ ANIMALE est supprimée à compter du 31 janvier 2002.
Arrêté du 28 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 10 mars 1997 modifié fixant les montants de l'indemnité de fonction allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat
« 1re catégorie : 7 683 EUR ;
2e catégorie : 4 610 EUR ;
« Le nombre de bénéficiaires par catégorie est limité :
- en 1re catégorie à 8 ;
- en 2e catégorie à 73 ;
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Perrot (Pierre), conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet des Côtes-d'Armor.
Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces ou objets relatifs aux faits incriminés, l'officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal.
Il a seul, avec les personnes mentionnées à l'article L.
212-12 et celles auxquelles il a éventuellement recours en application de l'article L.
212-15, le droit de prendre connaissance des papiers ou documents avant de procéder à leur saisie.
Cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l'objet de scellés fermés provisoires jusqu'au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs et ce, en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition suivant les modalités prévues à l'article L.
Avec l'accord de l'autorité militaire qui exerce les pouvoirs judiciaire ou du commissaire du Gouvernement lorsque celui-ci a reçu délégation, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la vérité.
Liste des postes à recrutement prioritaire vacants de praticien hospitalier à temps partiel pour l'année 2002 pour la région Pays de la Loire
En application de l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie pour l'année 2002 ainsi qu'il est mentionné dans le tableau ci-dessous.
Le tableau suivant dresse la liste des postes à recrutement prioritaire vacants dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958.
- Postes de praticien hospitalier situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans des services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Décret n°2002-1214 du 24 septembre 2002 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des ovins et caprins pour 2002
En application du chapitre II du titre Ier du règlement (CE) n° 2529/2001 du 19 décembre 2001 susvisé, un paiement additionnel décrit aux articles 2 et 3 est octroyé pour l'année 2002 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.
Un complément de prime à la brebis est octroyé à l'ensemble des animaux éligibles à la prime à la brebis.
Ce complément est réduit de 20 % pour les producteurs commercialisant du lait de brebis ou des produits à base de lait de brebis.
Un complément de prime à la chèvre est octroyé à l'ensemble des animaux éligibles à la prime à la chèvre.
Ce complément est égal à celui dont bénéficient les producteurs de brebis commercialisant du lait de brebis ou des produits à base de lait de brebis.
Les niveaux de ces compléments sont définis par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et des affaires rurales.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 2002 portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse mutuelle autonome de retraite complémentaire agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 septembre 2002, sont approuvées les modifications aux statuts (1) de la Caisse mutuelle autonome de retraite complémentaire agricole (CAMARCA), sise 13-15, rue de la Ville-l'Evêque, 75008 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre VII du code rural et à reprendre, à compter du 1er janvier 2002, les opérations relevant de la Caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles-A (CPCEA-A), ainsi que les droits et obligations qui s'y attachent.
Arrêté du 29 août 2002 modifiant l'arrêté du 4 mars 2002 portant ouverture en 2002 de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 août 2002, l'arrêté du 4 mars 2002 portant ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux est modifié comme suit :
115-11 du code de la consommation, annule l'avis de publication du référentiel NF/Stores bannes, publié le 14 mars 1998, page 3869, NOR : ECOI9800124V.
La marque est supprimée à compter du 29 juillet 2002 à la demande de l'organisme certificateur AFNOR Certification, par lettre du 29 juillet 2002 (réf.
: OB/201/info suppression JO).
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 19 septembre 2002 appliquant ce décret aux pavés, bordures et dalles en pierre naturelle (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Le tableau ci-après indique :
2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 19 septembre 2002 ;
3° Les coordonnées des organismes notifiés par la France habilités à effectuer les tâches d'attestation de conformité.
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 30 septembre 2003 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 31 mars 2004.
Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret susvisé.
212-10 relatives au respect du secret professionnel et des droits de la défense, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu.
En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire a l'obligation de l'inviter à désigner un représentant de son choix ; à défaut, l'officier de police judiciaire choisit deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative.
Le procès-verbal de ces opérations, dressé dans les conditions prévues à l'article L.
212-19, est signé par les personnes mentionnées au présent article ; au cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 19 septembre 2002 appliquant ce décret aux kits de construction à ossatures bois (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
On entend par kit un ensemble d'éléments préfabriqués industriellement, destiné à constituer un bâtiment après montage.
Il comprend les ossatures de la construction, les composants essentiels de l'enveloppe extérieure et éventuellement les éléments nécessaires à l'isolation thermique ainsi que les revêtements intérieurs.
Bien que certains composants puissent être préparés dans différentes usines, seul le kit final livré, et non les divers composants, est concerné par le marquage CE.
Le tableau ci-après indique, pour les kits de construction à ossatures bois :
2° Les références du guide d'agrément technique européen qui doit être utilisé pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 19 septembre 2002 ;
3° L'organisme français qui dispose du guide d'agrément technique et est habilité à délivrer l'agrément technique européen ;
4° L'organisme notifié par les autorités françaises.
Il est rappelé aux fabriquants et importateurs qu'après le 24 mai 2004 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2004.
Arrêté du 24 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 2 avril 2002 fixant la répartition des délégations régionales organisatrices des concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (session 2002)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 septembre 2002, le nombre de postes offerts aux concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, organisés par les délégations régionales Aquitaine, Bretagne, Bourgogne, Nord - Pas-de-Calais, première couronne, Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale au titre de la session 2002 est modifié.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales ou au département concours du Centre national de la fonction publique territoriale.
M. Henri de Richemont, sénateur de la Charente, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer à compter du 1er octobre 2002.
Arrêté du 28 octobre 2002 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole française d'Athènes
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 28 octobre 2002, Mme Chankowski (Véronique), maître de conférences à l'université Lille-III, est nommée membre du conseil scientifique de l'Ecole française d'Athènes, en tant qu'ancien membre de l'Ecole française d'Athènes ayant quitté l'établissement depuis moins de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 novembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2002, aux fonctions de sous-directeur exercées par M. Janin (Bruno), administrateur civil, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Arrêté du 16 octobre 2002 portant déclaration des lauréats de l'édition 2002 du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 16 octobre 2002 :
Sont déclarés lauréats du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes, ci-après dénommé « le concours » :
Dans la catégorie « création-développement »
Allo (Denis), Ile-de-France.
Ard (Isabelle), Alsace.
Arfi-Benayoun (Véronique), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Ariaux (Béatrice), Centre.
Artigue (Francis), Ile-de-France.
Aspar (Bernard), Rhône-Alpes.
Audergon (Jean-Marc), Rhône-Alpes.
Bayle (Pierric), Rhône-Alpes.
Beckers (Fabien), Ile-de-France.
Belahcene (Farid), Champagne-Ardenne.
Belgsir (El Mustapha), Poitou-Charentes.
Bequart (Jean-Luc), Ile-de-France.
Berge (Bruno), Rhône-Alpes.
Berthomier (Christian), Ile-de-France.
Bigeon (Jean), Rhône-Alpes.
Bonnefond (Olivier), Rhône-Alpes.
Brabet (Bernard), Languedoc-Roussillon.
Campisi (Gilles), Nord - Pas-de-Calais.
Caseau (François), Aquitaine.
Cavallucci (Gilles), Languedoc-Roussillon.
Chabassier (Patrick), Aquitaine.
Chatty (Stéphane), Midi-Pyrénées.
Cherbonnel (Corinne), Poitou-Charentes.
Cognard (Eric), Basse-Normandie.
Communay (Christophe), Ile-de-France.
Cornet (Philippe), Ile-de-France.
Cosquer (Philippe), Bretagne.
Curnier (François), Rhône-Alpes.
Dantal (Yann), Auvergne.
De Micheli (Marc-Pierre), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Debauchez (Mathieu), Ile-de-France.
Delau (Michel), Midi-Pyrénées.
Delmar (Guillaume), Nord-Pas-de-Calais.
Dhervilly (Philippe), Basse-Normandie.
Droy-Lefaix (Marie-Thérèse), Ile-de-France.
Du Chapelet (Bernard), Bourgogne.
Dufresne (Christophe), Franche-Comté.
Dugenet (Yann), Picardie.
Dumas (Sylvie), Ile-de-France.
Dupre (Nicolas), Ile-de-France.
Essafi (Hasssane), Ile-de-France.
Faucogney (Patrice), Bretagne.
Fischer (Martin), Nouvelle-Calédonie.
Fullana (Laurent), Ile-de-France.
Gabard (Jérôme), Alsace.
Gerard (Bruno), Ile-de-France.
Giacomoni (Gilbert), Corse.
Gobron (Stéphane), Auvergne.
Granger (Lionel), Auvergne.
Grosso (Jean-Christophe), Ile-de-France.
Guillet (Marina), Pays de la Loire.
Guyaux (Jean-Louis), Midi-Pyrénées.
Haaz (Marie-Christine), Aquitaine.
Hallauer (Samuel), Auvergne.
Hotchen-Laachach (Marianne), Ile-de-France.
Jacotot (Etienne), Ile-de-France.
Jouvin (Frédéric), Ile-de-France.
Kabore (Paul), Limousin.
Kafrouni (Hanna), Ile-de-France.
Kerbaol (Vincent), Bretagne.
Lafran (Willy), Midi-Pyrénées.
Larche (Grégoire), Pays de la Loire.
Lauwereins (Jean-Dominique), Aquitaine.
Lefebure (Martin), Ile-de-France.
Loukos (Harilaos), Ile-de-France.
Lurenbaum (Guillaume), Ile-de-France.
Mallat (Stéphane), Ile-de-France.
Masson (Arnaud), Midi-Pyrénées.
Mehier (Henri), Rhône-Alpes.
Michard (Alain), Ile-de-France.
Michely (Harry), Guadeloupe.
Michon (Dominique), Pays de la Loire.
Mousli (Marc), Alsace.
Nahum (Bertin), Languedoc-Roussillon.
Nocera (Pierre-Jean), Corse.
Olinga (Thomas), Aquitaine.
Ollivier (François-Xavier), Bretagne.
Ouari (Olivier), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Oustry (François), Rhône-Alpes.
Palluel (Stéphane), Picardie.
Pastrana (Lorenzo), Ile-de-France.
Pez (Mathias), Ile-de-France.
Pierre (Guillaume), Franche-Comté.
Pirot (François-Xavier), Pays de la Loire.
Poynard (Thierry), Ile-de-France.
Pueyo (Antoine), Midi-Pyrénées.
Puget (Karine), Languedoc-Roussillon.
Rassak (Laurent), Ile-de-France.
Regimbaud (Pascal), Ile-de-France.
Renaud (Jean-Paul), Alsace.
Renault (Mickael), Centre.
Rolland (Norbert), Pays de la Loire.
Roux (Laurent), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Sabalcagaray (Pierre), Midi-Pyrénées.
Sakanyan (Vehary), Pays de la Loire.
Schmitt (Bruno), Languedoc-Roussillon.
Sportes (Henry), Guyane.
Talini (Luc), Ile-de-France.
Testud (Jacques), Ile-de-France.
Thevenot (Gérard), Bourgogne.
Thibault (Marie-Pierre), Haute-Normandie.
Thierry (Alain), Languedoc-Roussillon.
Timmerman (Benedikt), Midi-Pyrénées.
Timsit (Serge), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Tissier (Alain), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Treboux (Gabin), Midi-Pyrénées.
Vaillant (Renaud), Ile-de-France.
Vaillant (Nicolas), Nord - Pas-de-Calais.
Vaucher (Christophe), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Vega (Luis), Lorraine.
Velnom (Laurent), Lorraine.
Verschaeve (ierre), Nord - Pas-de-Calais.
Wagner (Alain), Alsace.
Waikedre (Jean), Nouvelle-Calédonie.
Weissmann (Dinah), Ile-de-France.
Zamfiroiu (Michel), Ile-de-France.
Zaoui (Séverine), Centre.
Zemmouri (Jaouad), Nord - Pas-de-Calais.
Dans la catégorie « en émergence »
Aktouf (Chouki), Rhône-Alpes.
Amicel (Ronan), Bretagne.
Argod (Jérôme), Rhône-Alpes.
Armand (Jacques), Languedoc-Roussillon.
Bac (Alain), Centre.
Banton (Olivier), Languedoc-Roussillon.
Benech (Philippe), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Blache (Philippe), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Boucaud (Alain), Centre.
Bouk'hil (Hind), Bretagne.
Cabon (Florence), Ile-de-France.
Cambier (Hervé), Pays de la Loire.
Camdessus (Marie-Odile), Ile-de-France.
Casimir (Denis), Polynésie française.
Caterini (Richard), Rhône-Alpes.
Cerovic (Zoran), Ile-de-France.
Chapusot (Vincent), Lorraine.
Chatelain (Pierre), Languedoc-Roussillon.
Corticchiatto (Marc-Antoine), Corse.
Cotonnec (Gwenaëlle), Nord - Pas-de-Calais.
Courtois (Jérémy), Nord - Pas-de-Calais.
Crozat (Stéphane), Picardie.
De Masfrand (Olivier), Ile-de-France.
Deguy (Sébastien), Auvergne.
Delcher (Eric), Réunion.
Deloire (Alain), Languedoc-Roussillon.
Demeneix (Barbara), Ile-de-France.
Desgranges (Claude), Ile-de-France.
Deshayes (Cyrille), Centre.
Desplats (Frédéric), Ile-de-France.
Emin (Michel), Rhône-Alpes.
Farah (Nouredine), Alsace.
Feldmar (Jacques), Ile-de-France.
Forceville (Xavier), Ile-de-France.
Fraissignes (Pauline), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Frangin (Claude), Rhône-Alpes.
Frezal (Olivier), Ile-de-France.
Frisen (Charlotte), Ile-de-France.
Froget (Séverine), Basse-Normandie.
Ganter (Romain), Alsace.
Ganthier (Jean-Pierre), Champagne-Ardenne.
Giboreau (Frédéric), Picardie.
Guegan (Hervé), Aquitaine.
Guenebaud (Philippe), Provence-Alpes-Côtes d'Azur.
Haupais (Alain), Rhône-Alpes.
Hecker (Christian), Pays de la Loire.
Ioualalen (Karim), Midi-Pyrénées.
Jallas (Eric), Languedoc-Roussillon.
Kempczynski (Philippe), Guadeloupe.
Krebs (Carole), Nord - Pas-de-Calais.
Laborie (Arnaud), Ile-de-France.
Largillier (Guillaume), Aquitaine.
Lasalle (Philippe), Nord - Pas-de-Calais.
Lavenier (Dominique), Bretagne.
Le Gal (Claude), Languedoc-Roussillon.
Le Medec (Yves), Bretagne.
Le Meur (Gurvan), Bretagne.
Le Meur (Gabriel), Bretagne.
Le Pape (Patrice), Pays de la Loire.
Lebreton (Jacques), Pays de la Loire.
Lemaire (Guillaume), Midi-Pyrénées.
Lestruhaut (Olivier), Midi-Pyrénées.
Levy (Laurent), Midi-Pyrénées.
Loret (Erwann), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Louboutin (Jean-Pierre), Rhône-Alpes.
Maaloul (Fouad), Nord - Pas-de-Calais.
Macke (Hervé), Poitou-Charentes.
Marion-Ferey (Karine), Rhône-Alpes.
Marty (Bernard), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Massonneau (Marc), Haute-Normandie.
Mathieu (Mildred), Aquitaine.
Mathieu (Christophe), Ile-de-France.
Meilhac (Laurent), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Michot (Bernard), Midi-Pyrénées.
Monneret (Serge), Lorraine.
Montane (Patrick), Midi-Pyrénées.
Morgavi (Paul), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Nenon (Jean-Pierre), Bretagne.
Pantaleao (Florian), Picardie.
Pasquinelly (François), Bourgogne.
Pattou (François), Nord - Pas-de-Calais.
Perche (Pierre-Yves), Rhône-Alpes.
Pierre-François (Pascal), Ile-de-France.
Pillin (Isabelle), Bretagne.
Piumarta (Ian), Ile-de-France.
Podvin (Jean Marie), Nord - Pas-de-Calais.
Portet (David), Pays de la Loire.
Prosdocimi (Jacques), Midi-Pyrénées.
Rallo (Jean-Marc), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Remy (Claude), Rhône-Alpes.
Renault (Jean-Yves), Ile-de-France.
Rougier (Frédéric), Limousin.
Royer (Pascal), Champagne-Ardenne.
Salini (Dominique), Corse.
Simon (Jean-Luc), Centre.
Simon (Eric), Ile-de-France.
Simon (Laurence), Poitou-Charentes.
Siri (Olivier), Alsace.
Thill (Gilbert), Ile-de-France.
Touzova (Tamara), Nord - Pas-de-Calais.
Treil (Jacques), Languedoc-Roussillon.
Trilles (Bénédicte), Nouvelle-Calédonie.
Veillet (Stanislas), Aquitaine.
Vergnaud (Luc), Limousin.
Vessiere (Gilles), Auvergne.
Vidal (Bernard), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Sont en outre bénéficiaires d'un prix spécial les neuf lauréats suivants :
1er prix spécial : Mallat (Stéphane), Ile-de-France ;
2e prix spécial : Treboux (Gabin-Anselme), Midi-Pyrénées ;
3e prix spécial : Guyaux (Jean-Louis), Midi-Pyrénées ;
Prix spécial « jeune diplômé » : Boucaud (Alain), Centre ;
Prix spécial « thésard » : Guillet (Marina), Pays de la Loire ;
Prix du jury national « création-développement » ex aequo :
Fisher (Martin), Nouvelle-Calédonie ;
Prix du jury national « en émergence » : Demeneix (Barbara), Ile-de-France ;
Prix spécial sport : Macke (Hervé), Poitou-Charentes.
Les entreprises créées par les lauréats « création-développement » sont susceptibles de recevoir un soutien financier de l'Etat selon les modalités précisées dans l'article 9 de l'arrêté du 21 décembre 2001 portant règlement du concours.
Cette possibilité est ouverte aux lauréats jusqu'en décembre 2003.
Les lauréats « émergence » sont susceptibles de recevoir un soutien financier de l'Etat selon les modalités précisées dans l'article 8 de l'arrêté du 21 décembre 2001 portant règlement du concours.
Cette possibilité est ouverte aux lauréats jusqu'en juin 2003.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 octobre 2002, Mme Thérèse Plazanet, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Rouen.
Arrêté du 28 octobre 2002 portant nomination à la commission consultative de la semoulerie
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 octobre 2002, est nommé membre de la commission consultative de la semoulerie :
Au titre des producteurs de blé dur
Les dépenses des juridictions des forces armées imputables sur les crédits du budget du ministère de la défense comprennent :
1° Les frais de justice ;
2° Les indemnités de déplacement dues aux magistrats civils présidents et assesseurs des juridictions des forces armées et des chambres de l'instruction de ces juridictions autres que celles prévues au premier alinéa de l'article D.
3° Les indemnités de déplacement dues aux autres magistrats et greffiers différentes de celles prévues au deuxième alinéa de l'article D.
4° Les frais de publication d'un jugement de révision prononcé par une juridiction des forces armées d'où résulte l'innocence d'un condamné ;
5° Les frais d'apposition de scellés au domicile d'un officier décédé ;
6° Les frais de fonctionnement des greffes des juridictions des forces armées.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 28 octobre 2002, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Cheikh Galledou, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 1er janvier 1967 à Kaedi (Mauritanie).
Décret n°2002-1220 du 30 septembre 2002 relatif à l'indemnisation des experts participant à l'élaboration de la contribution française à la session annuelle de la commission de la population et du développement des Nations Unies.
Le directeur de la population et des migrations au ministère chargé des affaires sociales est chargé d'assurer le secrétariat permanent pour l'élaboration de la contribution française à la session annuelle de la commission de la population et du développement de l'Organisation des Nations Unies.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au ministère chargé des affaires sociales, il peut faire appel, pour rédiger les articles et les synthèses qui composent la contribution française à la session annuelle de la commission, à des experts appartenant ou non à l'administration, et qui lui apportent leur concours de façon continue ou permanente sans renoncer à leur occupation principale.
Les personnes visées à l'article 1er du présent décret peuvent percevoir des indemnités forfaitaires au titre des articles ou des synthèses effectivement produits.
Le montant des indemnités allouées par an à un même expert ne peut excéder un montant correspondant à l'indemnisation de deux articles et d'une synthèse.
Les montants des indemnités prévues à l'article 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la fonction publique et du budget.
Les personnes désignées à l'article 1er du présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur participation à l'élaboration de la contribution française à la session annuelle de la commission de la population et du développement de l'Organisation des Nations Unies, dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 septembre 2002 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation d'un parking situé à l'ouest de l'abbaye de l'Escaladieu, classée parmi les monuments historiques, sise sur le territoire de la commune de Bonnemazon (Hautes-Pyrénées)
Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation d'un parking situé à l'ouest de l'abbaye de l'Escaladieu, sise sur le territoire de la commune de Bonnemazon (Hautes-Pyrénées), conformément au plan au 1/2 500 annexé au présent décret (1).
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1131 du 2 septembre 2002 soumettant l'Institut pour le développement forestier au contrôle économique et financier de l'Etat
L'Institut pour le développement forestier est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Arrêté du 1 septembre 2002 portant suspension de mise sur le marché et destruction de produits destinés à l'alimentation animale contaminés en dioxines
La mise sur le marché à titre onéreux ou à titre gratuit d'additifs de marques "SQM" et "Carbosan" destinés à l'alimentation animale ainsi que de prémélanges incorporant ces additifs est suspendue pour une durée d'un an.
Il sera procédé au retrait des produits mentionnés à l'article 1er en tout lieu où ils se trouvent et ces produits seront détruits.
Les frais afférents aux opérations de retrait et de destruction prescrites par le présent arrêté sont à la charge de la SA Inobio, négociant-importateur responsable de la première mise sur le marché des additifs de marques "SQM" et "Carbosan".
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2002 portant suspension de mise sur le marché et destruction de produits destinés à l'alimentation animale contaminés en dioxines
Décret du 4 septembre 2002 approuvant la dissolution d'une fondation et abrogeant le décret du 27 juin 1925 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de cette fondation
Est approuvée la dissolution de la fondation d'utilité publique dite « Maison protestante de l'enfance », dont le siège est à Meudon (Hauts-de-Seine) ;
Est abrogé le décret du 27 juin 1925 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Maison protestante de l'enfance ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, M. le général François de Vaissière, directeur de la coopération militaire et de défense, directement placé sous l'autorité de M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement du général François de Vaissière, directeur de la coopération militaire et de défense, Mme Chantal de Ghaisne de Bourmont, conseillère des affaires étrangères, M. le colonel Alain Caplain et M. le lieutenant-colonel Philippe Gasnier, directement placés sous l'autorité du général François de Vaissière, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
– Une copie certifiée conforme est délivrée gratuitement au prévenu pour toute décision de non-lieu ou d'acquittement le concernant.
165 du code de procédure pénale relatives à la délivrance de reproductions de pièces de procédures autres que les décisions sont applicables devant les juridictions des forces armées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Saint-Geours, ministre plénipotentiaire, Mme Mireille Guigaz, directrice du développement et de la coopération technique, M. Xavier North, chargé de mission, Mme Elisabeth Beton-Delègue, sous-directrice, et M. Richard Boidin, sous-directeur, directement placés sous l'autorité de M. Yves Saint-Geours, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Sénémaud, sous-directeur, MM. Jean-Christophe Peaucelle et Michel Prom, conseillers des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. François Sénémaud, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Décret n° 2002-1145 du 4 septembre 2002 relatif à l'Ecole polytechnique de l'université Grenoble-I
L'Ecole polytechnique de l'université Grenoble-I est une école interne à l'université Grenoble-I.
Elle est un centre polytechnique universitaire au sens de l'article L.
L'Ecole polytechnique de l'université Grenoble-I a notamment pour mission :
- la formation initiale, en alternance ou par apprentissage, d'ingénieurs ;
- l'aide au développement économique et industriel.
Elle contribue à la politique internationale de son université et au développement des sciences et technologies de l'information et de la communication y compris appliquées à la formation.
Pour la mise en oeuvre des actions correspondant aux missions qui sont confiées aux centres polytechniques universitaires, des crédits et des emplois peuvent être affectés directement à l'école.
Les étudiants admis à poursuivre leur scolarité à l'Ecole polytechnique de l'université Grenoble-I antérieurement à l'année universitaire 2002-2003 reçoivent à la fin de leurs études le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université Grenoble-I.
Dans l'attente de la mise en place des organes de gestion de l'Ecole polytechnique de l'université Grenoble-I, un administrateur provisoire exerce les fonctions de directeur de l'école.
Est supprimée à l'article 2 du décret du 26 novembre 1985 susvisé la mention suivante :
« Institut des sciences et techniques de Grenoble (ISTG), Grenoble-I ; ».
Est ajoutée à l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé la mention suivante :
« Ecole polytechnique de l'université Grenoble-I ; ».
Décret n° 2002-1146 du 4 septembre 2002 relatif aux astreintes des personnels d'éducation logés par nécessité absolue de service dans les établissements publics d'enseignement du second degré relevant du ministère de l'éducation nationale
Les temps d'astreinte des personnels d'éducation logés par nécessité absolue de service ne donnent pas lieu à compensation.
Les conditions et le niveau de cette récupération sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 2002 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises du neuromodulateur Interstim de la société Medtronic inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Les prix de vente maxima au public, toutes taxes comprises, du neuromodulateur Interstim de la société Medtronic et de ses accessoires inscrit au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L.
Arrêté du 4 mars 2002 portant habilitation d'un organisme autorisé pour l'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 mars 2002, l'association Agir pour l'enfant est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires d'Haïti, sise mairie de Reugny, 37380 Reugny.
222-5, l'officier greffier, chef du service du greffe, peut délivrer :
1° Aux parties et à leurs frais :
a) Sur leur demande, des extraits ou expéditions de la plainte ou de la dénonciation, des ordonnances définitives et des jugements ;
b) Avec l'autorisation du commissaire du Gouvernement, des extraits ou expéditions de toutes les autres pièces de la procédure.
Toutefois l'autorisation est donnée par le ministre de la défense lorsque ces pièces font partie d'une enquête terminée par une décision de classement sans suite ou d'une procédure close par une décision de non-lieu ou d'une affaire dans laquelle le huis clos a été ordonné ;
2° Aux tiers et à leurs frais :
a) Sur leur demande, des extraits ou expéditions des jugements définitifs ;
b) Avec l'autorisation du commissaire du gouvernement ou du ministre de la défense selon les distinctions précisées au 1° b ci-dessus, des extraits ou expéditions de toutes les autres pièces de la procédure.
Décret du 11 mars 2002 approuvant les statuts de l'association foncière mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002
Les statuts de l'association foncière mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 susvisée, annexés au présent décret, sont approuvés (1).
Toute modification ultérieure portant sur les points détaillés à l'annexe I de ces statuts doit être approuvée par décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2002 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique (femmes et hommes) (session 2002)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er mars 2002, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique (femmes et hommes), est fixé à 15 répartis ainsi qu'il suit :
Arrêté du 4 mars 2002 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 1994 instituant dans chaque département un comité départemental de l'information géographique
- Le comité départemental de l'information géographique (CDIG) a pour mission d'informer et de promouvoir au niveau départemental le développement de l'information géographique en facilitant, d'une part, les collaborations entre utilisateurs et, d'autre part, en organisant les relations entre les utilisateurs et les producteurs.
« - il favorise la connaissance, l'accès et la diffusion de l'information géographique auprès de tous les acteurs publics et privés et du citoyen ;
« - il assure la promotion des recommandations émanant du Conseil national de l'information géographique (CNIG), en particulier celles qui portent sur les référentiels géographiques du territoire ;
« - il diffuse l'information que lui fait parvenir le CNIG et informe celui-ci de ses travaux, dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 26 juillet 1985 susvisé ;
« - il établit les besoins locaux en information géographique et en informe le CNIG, notamment ceux qui lui paraissent relever de la responsabilité des programmes nationaux ;
« - il s'attache à éviter les doubles emplois et à tirer le meilleur parti des informations localisées rassemblées aux échelons locaux et nationaux, notamment de celles concourant à l'établissement et à l'entretien du référentiel géographique à grande échelle (RGE) ;
« - il examine et coordonne les programmes de travaux topographiques ou cartographiques et de mise en place de bases de données localisées et de systèmes d'informations géographiques et les infrastructures de localisation d'intérêt commun engagés, individuellement ou collectivement, dans le département par l'Etat, les collectivités locales, les entreprises chargées de l'exécution d'une mission de service public ou pour leur compte ;
« - il assure le suivi de l'application des textes en vigueur ;
« - il assure le suivi et la coordination des activités relatives à l'information géographique dans les systèmes d'information territoriaux.
- Le comité départemental de l'information géographique est présidé par le préfet, ou son représentant, qui en arrête la composition fixée comme suit :
« - le directeur des services fiscaux départementaux ou son représentant ;
« - le délégué militaire départemental ou son représentant ;
« - le directeur départemental des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant ;
« - le directeur du service départemental de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
« - le directeur divisionnaire responsable des activités cadastrales à la direction des services fiscaux ou son représentant ;
« - un représentant de l'Institut géographique national ;
« - un représentant du service hydrographique de la marine (SHOM) pour les départements maritimes ;
« - un représentant élu de la région désigné par le président du conseil régional ;
« - un représentant élu du département désigné par le président du conseil général ;
« - un représentant des ingénieurs des services techniques des collectivités territoriales, désigné par leur association ;
« - trois élus, ou leur représentant, représentatifs de la diversité des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département, désignés par leur association ;
« - un géomètre expert installé dans le département, désigné par le président du conseil régional de l'ordre des géomètres experts ;
« - le chef de projet du système d'information territorial (SIT) du département.
« Le secrétariat permanent et l'animation du comité sont assurés sous la responsabilité du préfet par un des chefs de services déconcentrés de l'Etat membres du comité désigné par le préfet.
« En outre, le comité peut s'adjoindre, le cas échéant, des représentants locaux des organismes producteurs ou utilisateurs d'informations géographiques tels que :
« - les organismes publics intercommunaux à vocation d'aménagement visés dans les lois du 13 décembre 2000 et du 12 juillet 1999 susvisées ;
« - l'Institut national de la statistique et des études économiques, les concessionnaires de réseau, les sociétés d'aménagement foncier et rural, l'établissement public Réseau ferré de France, la Société nationale des chemins de fer français, l'Office national de la forêt, les centres d'études techniques de l'équipement.
« Cette liste, non limitative, peut tenir compte des particularités propres à chaque département.
« Le président peut également inviter aux séances du comité, selon l'ordre du jour, les intervenants dont la contribution lui paraît utile.
A l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 1994, sont ajoutés les deuxième et troisième alinéas rédigés comme suit :
« Le Conseil national de l'information géographique est destinataire de la convocation et de l'ordre du jour des réunions du comité départemental de l'information géographique.
« Les comptes rendus des réunions seront envoyés dans un délai de deux mois après la réunion au président du Conseil national de l'information géographique.
Un arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 10 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants à la maison d'enfants Félix-Guilloux à La Montagne (Loire-Atlantique).
Un arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 9 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant aux hôpitaux du Léman de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des ressources humaines des hôpitaux du Léman, 3, avenue de la Darne, BP 526, 74203 Thonon-les-Bains Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal (direction des ressources humaines, cellule concours), 40, allée de la Source, 94190 Villeneuve-Saint-Georges, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la conclusion du dossier, les date et les lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hôpitaux locaux de Chemille et Vihiers (Maine-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans les établissements locaux de Chemille et Vihiers.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hôpitaux locaux, 6, rue Saint-Gilles, 49120 Chemille ou, 70, rue Nationale, 49310 Vihiers, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de concours interne sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires
Un concours sur épreuves aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire vacants dans cet établissement et dans les spécialités suivantes :
Biomédical : 1 poste ;
Travaux : 1 poste.
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents en fonctions des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, justifiant de quatre années au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la catégorie B.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (département recrutement concours, bureau information concours), 2, rue Saint-Martin, 75004 Paris, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Lorsque les détenus quittent les lieux de détention, leurs comptes sont arrêtés.
S'ils sont rendus à la liberté, l'argent leur est remis après décharge par leur signature sur le registre.
S'ils sont transférés, les fonds sont remis aux gendarmes chargés du transfèrement, qui signent le registre des comptes courants et le registre d'écrou.
En cas d'évasion ou de décès, le montant du compte courant de l'intéressé est versé à la Caisse des dépôts et consignations.
Avis relatifs à des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des agents de vente et de distribution de la presse, dite La Presse mutuelle, dont le siège social est à Paris (10e), 11, rue des Petites-Ecuries, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle interdépartementale, dont le siège social est à Paris (5e), 78, boulevard Saint-Germain.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle des agents de vente et de distribution de la presse, dite La Presse mutuelle.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2002, M. Alain Prache, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chargé de la sous-direction des affaires juridiques à compter du 1er octobre 1999 jusqu'au 2 mai 2002.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2002, M. Michel Possy-Berry-Quenum, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour exercer les fonctions de sous-préfet à compter du 8 janvier 2001 jusqu'au 30 juin 2004.
Arrêté du 20 septembre 2002 fixant la composition du jury institué en vue de la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale au titre de l'année 2002
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 septembre 2002, le jury chargé de l'épreuve orale de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale au titre de l'année 2002 est composé comme suit :
Mme Masson d'Autume (Christine), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales.
Mme Gaudin (Françoise), administratrice civile hors classe au ministère de la défense.
M. Poncet (Christian), administrateur civil hors classe au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
M. Lauvergnat (Jacques), administrateur civil au ministère de la défense.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2002, M. Cantorne (Jean-Pierre) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 71e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Bordeaux-III (IUT) au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2002, M. Renard (Jacques) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'université Paris-VIII pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 septembre 2002, M. Philippe de Chazeaux, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales à la direction générale de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour une durée de trois ans.
TABLEAU K (N° 12)
Marchandises issues de la transformation des produits agricoles en provenance de la République de Hongrie
(Produits hors annexe I du traité d'Amsterdam)
Le tableau ne reprend que les marchandises pour lesquelles une taxation est applicable suivant R (CE) n° 1489/2002 de la Commission.
La réduction de l'élément agricole et/ou du droit additionnel n'est applicable que dans la limite des contingents tarifaires communautaires.
Lorsque tous les contingents sont épuisés, on revient au régime « pays tiers » uniquement pour la partie « élément agricole et droit additionnel ».
La partie « élément industriel » représentée par le droit ad valorem ne doit pas être prise en compte.
Pour les marchandises « hors annexe I » non reprises dans le tableau, les éléments de taxation applicables sont ceux figurant dans le tableau relatif aux pays tiers.
Applicable pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002
servant à la détermination du code additionnel
(à utiliser pour les marchandises en regard desquelles figure un astérisque dans la colonne 2 du tableau des marchandises)
Code additionnel (selon la composition)
(1) Amidon-fécule/glucose.
La teneur de la marchandise (en l'état) en amidon ou fécules, leurs produits de dégradation - tous les polymères de glucose compris -, et le glucose éventuellement présent, déterminés sur la base de glucose et exprimés en amidon (substance sèche, pureté 100 % ; facteur de conversion du glucose en amidon : 0,9).
Toutefois, le glucose est repris dans le calcul ci-dessus seulement dans son pourcentage qui excède la quantité de fructose, si un mélange de glucose et de fructose est déclaré (sous quelque forme que ce soit) et/ou trouvé présent dans la marchandise.
(2) Saccharose/sucre inverti/isoglucose.
La teneur de la marchandise (en l'état) en saccharose, additionnée du saccharose qui résulte du calcul en saccharose de tout mélange de glucose et de fructose (somme arithmétique des quantités de deux sucres multipliée par 0,95), qui sera déclaré (sous quelque forme que ce soit) et/ou trouvé présent dans la marchandise.
Toutefois, le glucose est repris dans le calcul ci-dessus au contenu, en poids, égal au contenu en fructose, si celui-ci est présent en quantité inférieure à la quantité de glucose.
- Dans tous les cas et lorsque la présence d'un hydrolysat de lactose est déclarée et/ou une quantité de galactose est déterminée parmi les sucres, la quantité de glucose équivalant au galactose est déduite de la quantité totale de glucose avant que tout autre calcul soit effectué.
(3) Protéines du lait.
Les caséines et/ou les caséinates entrant dans la composition de la marchandise ne sont pas retenues comme protéines du lait si la marchandise ne contient pas d'autres composants d'origine lactique.
La matière grasse du lait contenue dans les marchandises à des teneurs inférieures à 1 % et le lactose à des teneurs inférieures à 1 % en poids ne sont pas considérés comme autres composants d'origine lactique.
Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet : « Seul ingrédient lactique : caséine/caséinate », si tel est le cas.
En cas de décès d'un détenu dans les locaux servant d'établissement pénitentiaire, le chef de poste en rend compte immédiatement à l'autorité qui a établi le titre de détention.
Il fait mention du décès sur le registre d'écrou.
Il adresse un compte rendu au commandant d'unité dont il relève.
Arrêté du 15 mars 2002 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions :
- de l'avenant n° 48 du 11 juillet 2001 (grille de salaires calculée sur une base de 39 heures) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
- de l'avenant n° 49 du 11 juillet 2001 (grille de salaires calculée sur une base de 35 heures) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Arrêté du 15 mars 2002 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salariés)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 28 septembre 2001 (Salaires minimaux) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 15 mars 2002 portant extension d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Calvados, Manche, Orne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exclusion de l'amiante-ciment, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 12 avril 2001 annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et, s'agissant de l'article 4 dudit accord, de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 1er mars 1973 (employés et ouvriers) et du 30 juin 1976 (cadres et agents de maîtrise)
Fédération nationale des distributeurs de films ;
Arrêté du 20 septembre 2002 portant augmentation d'une régie d'avances et de recettes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2002, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Arrêté du 27 septembre 2002 fixant le nombre de postes aux concours externe et interne pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale organisés au titre de l'année 2002
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 septembre 2002, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale, spécialité administration et dactylographie, organisés au titre de l'année 2002, est fixé à 40 au total se répartissant ainsi qu'il suit :
En outre, 10 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 postes aux travailleurs handicapés.
Arrêté du 24 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 5 mars 1998 relatif à la conduite des véhicules du ministère de la défense par des agents ne relevant pas du ministère de la défense
Est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1998 susvisé un troisième paragraphe rédigé ainsi qu'il suit :
« Dans le cadre des missions de sécurité intérieure prévues par le décret du 15 mai 2002 susvisé, les agents relevant du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont autorisés à conduire les véhicules de la gamme commerciale du ministère de la défense affectés à la direction générale de la gendarmerie nationale.
« Ces agents devront être titulaires d'un permis de conduire en cours de validité délivré conformément aux dispositions du code de la route.
Arrêté du 24 septembre 2002 fixant le nombre et la répartition des postes mis aux concours de recrutement d'assistants des hôpitaux des armées ouverts en 2003 aux médecins et pharmaciens chimistes des armées
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 septembre 2002, le nombre maximum de postes mis aux concours ouverts en 2003 pour l'obtention du titre d'assistant des hôpitaux des armées et la répartition géographique de ces postes par ordre alphabétique, sont fixés comme suit, pour chacun des corps militaires des médecins et des pharmaciens chimistes des armées :
- Corps des médecins des armées : 47 postes,
répartis selon le tableau ci-après
Les visites faites aux détenus sont autorisées par le chef d'état-major de la grande unité dont relève la formation administrative qui assure les incarcérations.
Toutefois, ont libre accès dans les locaux servant à la détention :
1° Le juge d'instruction militaire ;
2° Les défenseurs du détenu munis d'une attestation du ministère public ;
3° Le général commandant la grande unité et son chef d'état-major ;
4° Le procureur de la République ou le commissaire du Gouvernement ;
5° Les aumôniers et les autres ministres du culte spécialement autorisés ;
6° Le médecin de la formation ;
7° Le commandant de la formation administrative et le commandant d'unité dont dépendent les locaux ;
8° Les membres des corps militaires de contrôle ;
9° Les commissaires chargés de la vérification des comptes de l'unité nourricière ; les détenus communiquent avec leur défenseur hors la présence d'un surveillant ;
Décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 relatif au Conseil national et aux conseils départementaux de l'éducation populaire et de la jeunesse (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 avril 2002 :
Page 7318, 2e colonne, art. 9, 10e ligne, au lieu de : « ...
Page 7319, 1re colonne, art. 14, 6e ligne, au lieu de : « ...
Sont ouverts sur 2002 une autorisation de programme de 838 470 EUR et un crédit de paiement de 838 470 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 27 septembre 2002 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 septembre 2002, il est accordé au groupement européen d'intérêt économique Exploitation minière de la chaleur, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température dit « Permis de Soultz », d'une superficie de 56 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire du département du Bas-Rhin, compte tenu d'un engagement financier minimal de 12 195 000 EUR.
Conformément à l'extrait de plan au 1/50 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A, B, C et D sont définis ci-après par leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-I, zone nord :
- Le plan mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction des ressources énergétiques et minérales, 61, boulevard Vincent-Auriol, à Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Alsace, 1, rue Pierre-Montet, à Strasbourg.
Arrêté du 4 septembre 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 et relatif aux cycles de travail des personnels d'éducation des établissements publics d'enseignement du second degré relevant du ministère de l'éducation nationale
Le travail des personnels d'éducation des établissements publics d'enseignement du second degré relevant du ministère de l'éducation nationale est réparti dans le cadre de l'année scolaire définie à l'article L.
Dans le respect de la durée annuelle de travail, la durée hebdomadaire de travail est fixée à 40 heures 40 minutes, dont 4 heures hebdomadaires laissées sous la responsabilité des agents pour l'organisation de leurs missions.
Le directeur des personnels enseignants et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 47 406 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2002 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 47 406 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 19 juin 2002 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté portant nomination (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juin 2002, l'arrêté du 6 mai 2002 portant nomination à Copenhague de Mme Gras (Catherine) en qualité de chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Pays nordiques est rapporté.
M. Alain Seban, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Pierre-Henri Guignard.
Mme Nathalie Delapalme, conseillère du Sénat.
M. Laurent Delahousse, conseiller des affaires étrangères.
Mme Laurence Auer, conseillère des affaires étrangères.
M. Nicolas de Rivière, conseiller des affaires étrangères.
M. Christophe Farnaud, conseiller des affaires étrangères.
M. Francis Saudubray, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
M. Arnaud de Sury d'Aspremont, conseiller des affaires étrangères.
M. Bruno Le Maire, conseiller des affaires étrangères.
Conseillère pour les relations avec le Parlement
Mme Nathalie Briot.
Mme Véronique Guillermo.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Dedulle (Jean-Marc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national polytechnique de Grenoble (Ecole nationale supérieure de physique de Grenoble) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Les détenus sont pris en subsistance par l'unité dont dépendent les locaux servant d'établissement pénitentiaire.
Les règles d'hygiène applicables aux militaires punis disciplinairement s'appliquent aux détenus.
Le chef de poste est responsable de tout ce qui concerne le service des locaux.
Il prend, pour empêcher les évasions, les mesures qu'il juge nécessaires.
Des appels ont lieu chaque jour.
Des rondes sont faites la nuit.
Les jeux de hasard, les chants et manifestations bruyantes sont interdits.
Les lettres qu'écrivent ou reçoivent les détenus sont lues par le commandant d'unité.
Elles sont communiquées au magistrat saisi du dossier de l'information dans les conditions que celui-ci détermine.
La correspondance des détenus avec leur défenseur régulièrement choisi ou désigné est libre.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Winssinger (Nicolas) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l'université Strasbourg-I pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Arrêté du 15 juillet 2002 portant nomination de l'agent comptable des opérations de liquidation de l'université thématique d'Agen
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juillet 2002, M. Jacques Lespes, conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Bernard-Palissy à Agen, est nommé agent comptable des opérations de liquidation de l'université thématique d'Agen.
Arrêté du 31 juillet 2002 portant désignation du contrôleur d'Etat auprès de la SA Sainte-Barbe
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 juillet 2002, M. Claude Belmont, contrôleur d'Etat, assisté de M. Xavier Palisson, administrateur civil hors classe, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur la SA Sainte-Barbe.
Arrêté du 21 février 2002 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 fixant les taux de l'indemnité spéciale de qualification prévue par le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
« - personnels détenant et exerçant la qualification de premier contrôleur : 185 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
« - personnels détenant et exerçant la qualification de contrôleur d'approche non qualifié radar : 133 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
« - personnels détenant et exerçant la qualification de contrôleur d'aérodrome : 109 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité.
L'arrêté du 21 février 2002 fixant les montants de la prime de technicité allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 1er août 2002 portant création et définition de la mention complémentaire « installation de matériel électronique de sécurité » et fixant ses conditions de délivrance
Il est créé une mention complémentaire « installation de matériel électronique de sécurité » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ce diplôme est classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Le référentiel de certification de la mention complémentaire « installation de matériel électronique de sécurité » est défini à l'annexe I du présent arrêté.
L'accès en formation est ouvert en priorité aux candidats titulaires du :
BEP électrotechnique ;
BEP métiers de l'électronique ;
BEP installateur-conseil en équipement électroménager ;
CAP installation en équipements électriques.
La durée de la période de formation en milieu professionnel est de quinze semaines.
La mention complémentaire « installation de matériel électronique de sécurité » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 7 février 1995 portant création de la mention complémentaire « installation de matériel électronique de sécurité » et les épreuves ou unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 7 février 1995 précité et dont le candidat demande le bénéfice est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 12 du décret du 28 mars 2001 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire « installation de matériel électronique de sécurité » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2003.
La dernière session de la mention complémentaire « installation de matériel électronique de sécurité » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 février 1995 précité aura lieu en 2002.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 7 février 1995 est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Thornton (Simon), directeur de recherches, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Nancy-I, est intégré à compter du 1er mars 2002 dans ledit corps.
Arrêté du 5 août 2002 modifiant l'arrêté du 23 août 2001 portant désignation des personnes responsables des marchés pour le ministère de l'éducation nationale
La liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 23 août 2001 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
« - le chef du département de la communication ; ».
Le directeur des affaires financières est responsable de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Dov Zérah, directeur des Monnaies et médailles, reçoit délégation permanente, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le chef de poste tient deux registres d'écrou : l'un pour les militaires, l'autre pour les personnes étrangères aux armées.
Les registres sont cotés et paraphés par le commandant d'unité.
Arrêté du 1 août 2002 modifiant l'arrêté du 19 juin 2000 relatif aux caractéristiques du diesel marine léger
Le présent arrêté s'applique à partir du 1er août 2002.
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2002 modifiant l'arrêté du 19 juin 2000 relatif aux caractéristiques du diesel marine léger
Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 19 juin 2000 susvisé est modifié comme suit pour la caractéristique « agent traceur » :
Décret n°2002-1295 du 24 octobre 2002 portant majoration à compter du 1er décembre 2002 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er décembre 2002 :
- La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension, est fixée à 5 249,33 EUR à compter du 1er décembre 2002.
- Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er décembre 2002.
- Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé, à compter du 1er décembre 2002, par le barème B figurant en annexe du présent décret.
- Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er décembre 2002 :
Traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension à compter du 1er décembre 2002
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 octobre 2002, M. Portonnier (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 décembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2002, Mme Misson (Sylvette), sous-préfète de 1re classe, sous-préfète du Blanc, est nommée sous-préfète de Guebwiller.
Arrêté du 9 août 2002 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 août 2002, page 14505, 2e colonne, 4e ligne :
Au lieu de : « ... tribunal de grande instance de Châlons...
», lire : « ... tribunal d'instance de Châlons...
Décret du 24 octobre 2002 portant nomination d'une rectrice d'académie
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean Ferrier en qualité de recteur de l'académie de Poitiers.
Mme Marie-Jeanne Philippe, professeure des universités, est nommée rectrice de l'académie de Poitiers.
Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 octobre 2002 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Mme Claudine Peretti, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommée directrice de la programmation et du développement en remplacement de M. Jean-Richard Cytermann, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre délégué à l'enseignement scolaire et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'incarcération n'est possible que sur présentation d'un titre de détention régulier.
La détention a lieu dans les locaux d'arrêts pour les hommes du rang, dans les chambres d'arrêts individuelles pour les officiers, sous-officiers et pour tout détenu dont l'isolement est nécessaire, soit parce qu'il s'agit d'une personne étrangère aux armées ou d'une personne du sexe féminin, ou lorsque la cohabitation avec d'autres détenus risque d'être néfaste.
L'appréciation de cette nécessité appartient au juge.
Lorsque la situation impose le bivouac, la détention s'effectue dans une baraque, sous une tente ou dans un autre local.
Des mesures particulières sont prises pour en assurer l'isolement et la sécurité.
Avis relatif à l'extension d'un accord national de la pêche artisanale portant sur la rémunération minimale garantie, l'aménagement et la réduction du temps de travail et les frais communs du navire
133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage, conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche, de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires maritimes et des gens de mer, bureau de l'inspection du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP, où il pourra en être pris connaissance.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires maritimes et des gens de mer, bureau de l'inspection du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP, ou au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Accord national de la pêche artisanale du 28 mars 2001.
Ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires maritimes et des gens de mer, bureau de l'inspection du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
Rémunération minimale garantie ;
Frais communs du navire.
Syndicat maritime des pêcheurs artisans (SYMPA) ;
Syndicat national des artisans patrons pêcheurs (SNAPP) ;
FFSPM patrons ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, la CGT, la CFTC ;
FFSPM matelots ;
SMPP.
Arrêté du 28 mars 2002 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une participation de l'Etat au capital de la société Renault
L'entrée de la société Nissan Finance Co.
Ltd au capital de la société Renault s'effectuera par la souscription à l'émission d'au plus 42 740 567 actions de la société Renault au prix de 50,39 EUR.
Arrêté du 15 mars 2002 relatif aux contingents d'autorisations de plantation en vue de produire des vins de pays pour la campagne 2001-2002
Les autorisations de plantation en vue de produire des vins de pays visées par l'arrêté du 12 juin 2001 susvisé sont accordées dans la limite des contingents figurant en annexe I du présent arrêté.
Ces autorisations de plantation sont accordées sous réserve de l'acquisition de droits de replantation pour la superficie correspondante.
Cependant, si le bénéficiaire de l'autorisation en fait la demande auprès de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) au plus tard le 15 avril 2002, l'acquisition de tout ou partie des droits nécessaires à la réalisation de la plantation pourra se faire par octroi de droits de plantation nouvelle.
Lorsqu'il ne peut être donné suite, dans le cadre d'un contingent, à l'ensemble des demandes d'autorisation de plantation répondant aux critères définis dans l'arrêté du 12 juin 2001 susvisé, les demandes concernant les jeunes agriculteurs en phase d'installation, dont l'étude prévisionnelle d'installation agréée par le préfet prévoit les plantations objet de la demande, et ceux ayant signé un contrat territorial d'exploitation en vue de leur installation progressive sont acceptées prioritairement, puis celles correspondant aux critères de priorité spécifiques définis en annexe II du présent arrêté.
Lorsqu'un contingent ne permet pas d'accepter l'ensemble des demandes correspondant aux critères de priorité prévus à l'alinéa précédent, le contingent est réparti entre ces seules demandes par abaissement de la superficie maximale attribuable.
Lorsqu'une demande est présentée par un groupement agricole d'exploitation en commun, la superficie maximale attribuable est multipliée par le nombre d'exploitants dans le groupement agricole d'exploitation en commun, dans la limite de dix exploitants, sans préjudice de la limite de 30 % de la superficie viticole de l'exploitation prévue par l'arrêté du 12 juin 2001 susvisé.
Lorsqu'une demande présentée par un groupement agricole d'exploitation en commun comprend des plantations prévues dans l'étude prévisionnelle d'installation de jeunes viticulteurs ou entrant dans le cadre d'un contrat territorial d'exploitation installation progressive et des plantations n'entrant pas dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation ni d'un contrat territorial d'exploitation installation progressive, la demande est traitée comme deux demandes distinctes, l'une regroupant les plantations entrant dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation ou d'un contrat territorial d'exploitation installation progressive, l'autre celles n'entrant pas dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation ni d'un contrat territorial d'exploitation installation progressive.
Lorsqu'une plantation est prévue sur une commune appartenant aux aires de production de plusieurs vins de pays, le contingent à prendre en compte est celui correspondant à l'aire de production de vin de pays la plus restreinte géographiquement.
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des politiques économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONTINGENTS DE PLANTATIONS EN VUE DE PRODUIRE
DES VINS DE PAYS
Aire de production du vin de pays du jardin de la France : 78 ha.
Aire de production du vin de pays charentais : 7 ha.
Aire de production du vin de pays de l'Agenais : 3,6 ha.
Aire de production du vin de pays de Thézac Perricard : 1 ha.
Aire de production du vin de pays de Corrèze : 1 ha.
Aire de production du vin de pays du Périgord : 1,7 ha.
Aire de production du vin de pays des Landes : 6 ha.
Aire de production des vins de pays du comté tolosan, des côtes de Gascogne et des côtes du Tarn : 200 ha.
Aire de production des vins de pays d'oc et de zones du Languedoc-Roussillon : 1 038 ha.
Aire de production des vins de pays des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes : 3 ha.
Aire de production des vins de pays des Bouches-du-Rhône et de petite Crau : 29 ha.
Aire de production des vins de pays du Var, des coteaux du Verdon, des Maures, du mont Caume et d'Argens : 42 ha.
Aire de production des vins de pays de Vaucluse, d'Aigues et du comté d'Orange : 58 ha.
Aire de production du vin de pays du comté de Grignan : 23 ha.
Aire de production du vin de pays des coteaux des Baronnies : 6 ha.
Aire de production du vin de pays des collines rhodaniennes : 8 ha.
Aire de production des vins de pays de l'Ain et d'Allobrogie : 2 ha.
Aire de production du vin de pays des coteaux de l'Ardèche : 75 ha.
Aire de production du vin de pays du Puy-de-Dôme : 1 ha.
Aire de production des vins de pays de Franche-Comté, des coteaux de Coiffy, de Sainte-Marie-la-Blanche, des coteaux de l'Auxois : 1,7 ha.
Aire de production du vin de pays de l'Ile-de-Beauté : 15 ha.
CRITÈRES DE PRIORITÉ SPÉCIFIQUES
Aire de production du vin de pays charentais : priorité pour les plantations hors de la zone Cognac ;
Aire de production des vins de pays des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes :
Priorité pour les compléments de programmes engagés en 2000/2001 ;
Priorité aux producteurs ayant revendiqué la plus forte part de vins de pays dans leur récolte, en moyenne sur les deux récoltes précédant le dépôt du dossier.
Aire de production des vins de pays des Bouches-du-Rhône et de petite Crau :
La part de contingent accordée aux exploitations de moins de 3 ha d'atelier viticole ne pourra être supérieure à la moitié du solde entre le contingent et la part affectée prioritairement aux plantations prévues dans l'EPI de jeunes viticulteurs ou entrant dans le cadre d'un CTE installation progressive.
Aire de production des vins de pays du Var, des coteaux du Verdon, des Maures et d'Argens :
Aire de production du vin de pays du comté de Grignan :
Aire de production du vin de pays des coteaux des Baronnies :
Priorité aux plantations réalisées avec les cépages cabernet sauvignon N, merlot N ou syrah N.
Aire de production du vin de pays des coteaux de l'Ardèche :
Arrêté du 25 mars 2002 fixant pour l'année 2002 certains prélèvements totaux autorisés de captures dans la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest
Dans la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), les totaux admissibles de captures (TACs) suivants sont fixés pour la période du 1er avril 2002 au 31 mars 2003 :
S'agissant du gisement exploitable de pétoncles d'Islande dont les coordonnées géographiques pertinentes sont portées à l'annexe III du procès-verbal susvisé du 2 décembre 1994, une pêche indicatrice pourra être réalisée pendant la période du 1er avril 2002 au 31 mars 2003, dans la limite de 400 tonnes de captures.
Conformément au procès-verbal d'application de l'accord de 1972 et à son annexe I, les TACs définis à l'article 1er et la limite définie à l'article 2 ci-dessus sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens pour la période considérée :
Arrêté du 26 mars 2002 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'alimentation
L'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'alimentation susvisé est modifié comme suit :
- le bureau de la biovigilance, des méthodes de lutte et de l'expérimentation ;
- le bureau de la réglementation et de la mise sur le marché des intrants.
- La sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments comprend :
- le bureau de la surveillance des denrées alimentaires et des alertes sanitaires ;
- le bureau de la qualité sanitaire des produits de la mer et d'eau douce.
- le bureau de l'importation pays tiers ;
- le bureau des accords multilatéraux sanitaires et phytosanitaires.
- La mission d'administration des services de contrôle sanitaire comprend :
- le bureau des emplois, de l'orientation et de l'animation ;
- le bureau des moyens financiers et du contrôle de gestion.
Arrêté du 12 mars 2002 autorisant certains agents non titulaires à durée indéterminée de droit public des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement à percevoir l'indemnité d'administration et de technicité
En application du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement peuvent percevoir des indemnités d'administration et de technicité compte tenu des tableaux d'assimilation ci-dessous :
2° Agents non titulaires des agences de l'eau :
Agents contractuels de la catégorie V, jusqu'à l'indice brut 294 inclus.
Agents contractuels de la catégorie V, de l'indice brut 312 à l'indice brut 379.
Agents contractuels de la catégorie V, à partir de l'indice brut 396.
Agents de catégorie C rémunérés en NEI.
Les agents des établissements publics administratifs susmentionnés bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent (sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y opposent pas) percevoir jusqu'au 31 décembre 2002 l'indemnité d'administration et de technicité dans les mêmes conditions que celles fixées ci-dessus.
Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les directeurs des agences de l'eau, le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et les directeurs des parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Agents non titulaires de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage :
3° Agents non titulaires du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres :
4° Agents non titulaires des établissements publics à caractère administratif chargés des parcs nationaux :
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mars 2002, M. Michel Bezborodko, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 31 mai 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 mars 2002, M. Vauthier (Alain), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en qualité de directeur général pour une durée maximale de cinq ans à compter du 28 juin 2001.
Arrêté du 14 février 2002 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité du 14 février 2002, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal de 1re classe des affaires sanitaires et sociales au titre de l'année 2002 est fixé comme suit :
Jacqueline Getain Jacob ;
Gérard Porta ;
Michel Marquis ;
Bernard Bonnafont ;
Geneviève Colombet ;
François Levent ;
Michel Le Guennec ;
Brigitte Fassanaro ;
Véronique Walser ;
François Negrier ;
Anne Lyse Pennel Pruvost ;
Joseph Pedron ;
Louise Dupont ;
Liliane Lacroix.
Arrêté du 14 octobre 2002 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur lait de chèvre de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 octobre 2002, M. Bernard Quinton est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur lait de chèvre de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers au titre de représentant des salariés.
Arrêté du 19 septembre 2002 portant application aux poutres et poteaux composites légers à base de bois du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter du 16 octobre 2002 aux produits de construction ci-après :
Poutres et poteaux composites légers à base de bois.
Les références du guide d'agrément technique européen, des organismes notifiés par les autorités françaises et de la décision d'attestation de conformité applicables à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté, qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 15 octobre 2004.
M. Claude Huriet, professeur de médecine, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2002, M. Leschi (Didier), sous-préfet de 2e classe, chef de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, est nommé sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.
Arrêté du 2 août 2002 autorisant pour l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé de recrutement d'attachés d'administration centrale au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 août 2002, est autorisée pour l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé de recrutement d'attachés d'administration centrale au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
L'épreuve écrite aura lieu le vendredi 8 novembre 2002.
Le nombre de postes offerts au recrutement sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
Le registre d'inscription sera ouvert à partir du lundi 2 septembre 2002.
Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur des dossiers établis par la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de l'éducation nationale.
Les formulaires seront tenus à la disposition des candidats au bureau des concours (DPATE C 4, sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé), 142, rue du Bac (5e étage, pièce 531), 75007 Paris.
Les demandes d'inscription devront être accompagnées d'un curriculum vitae de deux pages maximum.
Les dossiers d'inscription seront délivrés aux candidats jusqu'au vendredi 20 septembre 2002, à 17 heures.
Les dossiers d'inscription incluant les curriculum vitae seront :
- soit déposés au bureau des concours au plus tard le vendredi 27 septembre 2002, à 17 heures, à l'adresse précisée ci-dessus ;
- soit envoyés le vendredi 27 septembre 2002, à minuit au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé, bureau des concours [DPATE C 4]), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Les conditions d'organisation des épreuves et la composition des jurys feront l'objet d'arrêtés du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au bureau des concours du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Les frais de justice sont :
1° Les frais de translation des prévenus ou accusés, les frais de translation des condamnés pour se rendre au lieu où ils sont appelés en témoignage lorsque cette translation ne peut être effectuée par les voitures cellulaires du service pénitentiaire, les frais de transport des procédures et des pièces à conviction.
3° Les frais urgents de procédure engagés par les officiers de police judiciaire ainsi que les frais de commission rogatoire.
4° Les honoraires et indemnités qui peuvent être accordés aux personnes ci-après :
a) Experts et traducteurs-interprètes ;
c) Personnes contribuant au contrôle judiciaire.
6° Les frais de saisie ou de mise sous séquestre ou en fourrière, ainsi que les frais en matière de scellés.
7° Les frais d'enquête sociale et d'expertise engagés en matière d'exécution ou d'application des peines et en matière de grâces.
9° Les frais de capture et d'arrestation.
10° Les dépenses diverses de reconstitution, d'exhumation ou de travaux techniques exposés pour l'instruction d'une affaire particulière et pour une enquête préliminaire ou de flagrant délit, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement.
11° Les indemnités allouées aux magistrats, juges militaires et greffiers qui effectuent un transport sur les lieux au cours de l'instruction ou du jugement des affaires ainsi que toute autre dépense effectuée à ce titre.
12° Les frais postaux et télégraphiques, le port des paquets pour une procédure pénale.
14° Les indemnités accordées aux victimes d'erreurs judiciaires ainsi que les frais de révision et les secours aux individus relaxés ou acquittés.
15° Les indemnités accordées en application des articles 149 à 150 du code de procédure pénale et L.
16° Les frais de copie, droits, redevances et émoluments, dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour la délivrance des pièces à l'autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale.
17° Les frais et dépens mis à la charge du Trésor public en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision en matière pénale.
19° Les frais de remise ou de mise en œuvre des conventions secrètes de moyens ou prestations de cryptologie engagés à la demande des autorités judiciaires par les organismes agréés mentionnés à l'article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications.
20° Les frais des administrateurs ad hoc lorsqu'ils figurent sur la liste prévue à l'article R.
53 du code de procédure pénale ou qu'il a été fait application des dispositions de l'article R.
22° Les frais correspondant à la fourniture des données conservées en application du II de l'article L.
23° Les frais de publicité des arrêts et jugements portant confiscation des biens.
Loi n° 2002-311 du 5 mars 2002 relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle (1)
Le régime d'assurance chômage des salariés appartenant aux professions visées par les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage reste fixé par les dispositions de ces deux annexes, jusqu'à ce que la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ait fait l'objet d'aménagements prenant en compte les modalités particulières d'exercice de ces professions, dans les conditions prévues par l'article L.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter du 1er juillet 2001 et jusqu'à l'agrément, dans les conditions prévues par l'article L.
352-1 du même code, des aménagements mentionnés à l'alinéa précédent.
Rapport de M. Jean Le Garrec, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3426 ;
Rapport de M. Bernard Fournier, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 166 (2001-2002) ;
Rapport de M. Bernard Fournier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 190.
Arrêté du 25 février 2002 fixant les modalités de l'épreuve de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade d'attaché commercial principal
L'épreuve orale de sélection professionnelle prévue à l'article 15 du décret du 21 mai 1997 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'attaché commercial principal est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.
Chaque année, un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, diffusé trois mois au moins avant l'ouverture de l'examen professionnel, fixe, d'une part, la date de l'épreuve et, d'autre part, le nombre des emplois d'attaché commercial principal à pourvoir.
Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 15 du décret du 21 mai 1997 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite présentée un mois au moins avant la date fixée pour l'ouverture de l'épreuve.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur fixent la composition du jury.
- le chef de service des ressources humaines et des affaires financières ou son représentant exerçant ou ayant exercé au moins des fonctions de sous-directeur ou de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales ;
- le sous-directeur des ressources humaines et de la gestion des moyens ou son représentant ayant au moins rang de chef de bureau ;
- le sous-directeur des ressources humaines de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ayant au moins rang de chef de bureau.
L'épreuve orale consiste en une conversation de vingt à trente minutes avec le jury.
Cette conversation a pour point de départ un exposé d'une durée de dix minutes sur les fonctions que le candidat a exercées depuis son entrée dans le réseau de l'expansion économique.
Cet exposé introductif est suivi d'un entretien qui a pour objet d'évaluer la capacité de l'intéressé à se situer dans son environnement professionnel.
Le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats retenus.
Les attachés commerciaux en position de détachement dans un autre corps équivalent pourront subir l'examen professionnel, sous réserve d'en faire la demande auprès du secrétariat du jury.
Arrêté du 25 février 2002 portant organisation des épreuves de la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché commercial principal au titre de l'année 2002
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 25 février 2002, l'épreuve de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché commercial principal au titre de l'année 2002 ouvert aux attachés commerciaux qui remplissent les conditions fixées par l'article 15 du décret n° 97-511 du 21 mai 1997 se déroulera à Paris, 139, rue de Bercy, du 27 au 31 mai 2002.
Le nombre de postes offerts s'élève à 5.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Lebossé, directeur général de l'enseignement et de la recherche, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 février 2002, M. Bouteiller (Didier), attaché principal de 1re classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 16 septembre 1994, date de son entrée au service de la Commission des Communautés européennes.
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2002, M. Bastion (Jean-Claude), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 28 novembre 2001.
A cette date, l'intéressé est radié du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en raison de sa titularisation en qualité de préfet.
Arrêté du 9 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE du répertoire d'immeubles localisés (RIL)
Le (ii) de l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2000 susvisé est rédigé comme suit :
« (ii) La mise à jour du répertoire est effectuée à partir des fichiers de permis de construire et de démolir, du répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) et d'enquêtes ou de fichiers administratifs comportant une adresse détenus par l'INSEE au titre des dispositions de la loi du 7 juin 1951 susvisée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
L'article 3 de l'arrêté du 19 juillet 2000 est rédigé comme suit :
« - s'agissant de l'adresse : l'identification de la commune, les coordonnées géographiques, le type, le nom et le code RIVOLI de la voie, le numéro dans la voie, le suffixe et le complément d'adresse du numéro, l'existence d'habitations à cette adresse, le nombre d'établissements d'activités à cette adresse, le nombre de communautés à cette adresse, le nombre d'équipements urbains à cette adresse, le code IRIS 2000 auquel appartient l'adresse, la date d'entrée ou de dernière modification ;
« - s'agissant des adresses contenant des habitations : le type d'habitat, sa date de construction, la date d'entrée dans le RIL, le nombre de logements, le nombre de niveaux ;
Toutefois, les informations relatives à la localisation des immeubles nécessaires à la préparation et à la réalisation des enquêtes de recensement sont librement échangées entre l'INSEE, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale intéressés.
Décision du 29 octobre 2002 relative à la suspension de la commercialisation et de l'utilisation des produits d'origine humaine et à la suspension de l'utilisation des autres produits commercialisés par la société Bio Media en tant que produits thérapeutiques annexes (PTA)
La commercialisation et l'utilisation des produits d'origine humaine commercialisés par la société Bio Media sont suspendues pour une durée d'un an.
L'utilisation en tant que produits thérapeutiques annexes de produits autres que ceux mentionnés à l'article 1er, en tant qu'ils relèvent des catégories ci-dessous énumérées, est suspendue pour une durée d'un an :
- tout sérum bovin ;
- tout « substitut de sérum » ;
- tout substitut (d'origine végétale) de solutions de décollement d'origine animale et végétale ;
- tout inhibiteur d'enzyme ;
- tout milieu de congélation ;
- tout milieu de transfection ;
- tout produit susceptible d'être utilisé dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation ;
- tout milieu de culture et tout additif pouvant entrer en contact avec des tissus et cellules ;
- tout antibiotique utilisé en culture cellulaire ;
- toute formulation, y compris les formulations à façon, pouvant entrer en contact avec des cellules, tissus et organes humains dans le cadre d'un protocole thérapeutique.
La société Bio Media est tenue de procéder auprès de ses clients utilisateurs au rappel immédiat des produits cités à l'article 1er.
La société Bio Media est tenue d'informer ses clients utilisateurs, au moyen de messages diffusés sur tous supports et validés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de la suspension de la commercialisation et de l'utilisation des produits d'origine humaine et de la suspension de l'utilisation des autres produits en tant que produits thérapeutiques annexes.
Arrêté du 21 octobre 2002 portant approbation de la délibération n° 13/02 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la nomination du commissaire aux comptes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 octobre 2002, la délibération n° 13/02 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la nomination du commissaire aux comptes est approuvée.
Résultats du tirage du Keno du mercredi 7 août 2002
Sont nommés membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme :
- au titre du premier tiret du a de l'article 2 du décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme (personnes nommément désignées appartenant aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire) :
M. Pierre Courcelle, représentant de l'association « Action des chrétiens pour l'abolition de la torture, France », en remplacement de M. Jean-François Benard, démissionnaire ;
M. Pierre Levené, représentant du Secours catholique, en remplacement de M. Jean Celier ;
- au titre du deuxième tiret du a de l'article 2 du décret du 30 janvier 1984 précité (personnes nommément désignées appartenant aux principales confédérations syndicales) :
M. Michel Guerlavais, secrétaire national de l'Union nationale des syndicats autonomes, en remplacement de M. Jean-Pierre Valentin, démissionnaire ;
- au titre du d de l'article 2 du décret du 30 janvier 1984 précité, sur proposition du président de l'Assemblée nationale :
Mme Cécile Helle, députée de Vaucluse, en remplacement de Mme Laurence Dumont.
MM. Courcelle, Levené et Guervalais sont nommés pour la durée restant à courir du mandat des membres qu'ils remplacent.
Il est pris acte de la démission de Mme Geneviève Domenach-Chich et de M. Jean Morange, appartenant au collège des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2002, Mme Chabe (Marie-Françoise), épouse Delannoy, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 7 janvier 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Béthune, en remplacement de Mme Walle (Andrée), épouse Tiquet.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2002, Mme Baudin (Corinne), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 4 février 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Evreux.
Mme Renée Sabatier, conseillère à la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, à compter du 2 juillet 2002 ;
M. Robert Mangin, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Colmar, à compter du 2 juillet 2002 ;
M. Alphonse Philipp, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Metz, à compter du 7 juillet 2002 ;
M. Pierre-Claude Scholem, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Grasse, à compter du 2 août 2002 ;
M. Alain Le Caignec, président de chambre à la cour d'appel de Rennes, à compter du 2 septembre 2002 ;
M. Alain Laporte, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 2 septembre 2002 ;
Mme Danielle Faucher, épouse Fayout, conseillère à la cour d'appel de Versailles, à compter du 2 septembre 2002 ;
M. Gilbert Ganez-Lopez, vice-président au tribunal de grande instance de Nantes, à compter du 2 septembre 2002 ;
M. Gérald Malnet, premier vice-président au tribunal de grande instance de Nice, à compter du 3 septembre 2002 ;
M. Alain Dechezelles, président de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter du 2 octobre 2002.
Arrêté du 22 mars 2002 portant nomination à la commission prévue par l'article 7 du décret n° 94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mars 2002, sont nommés membres de la commission du soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, créée par l'article 7 du décret n° 94-562 du 30 juin 1994, pour une durée de deux ans :
En tant que personnalités choisies en raison
de leur compétence
Mmes Dubar (Isabelle), Mailliau (Danielle), MM. Bailly (Jean-Pierre), Commin (Jean-Paul), Delourme (Renaud), Rauger (Jean-François), Rogister (Thierry).
En tant que représentant du ministre de l'économie,
M. Divoy (Norbert).
En tant que représentante du ministre de la culture
Mme Eloi (Catherine).
Arrêté du 15 mars 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 10 relatif aux salaires du 17 octobre 2001 à la convention collective susvisée.
Décision n° 2002-651 du 1er octobre 2002 modifiant la décision n° 2000-1138 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
L'annexe III à la décision n° 2000-1138 du 27 juin 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Zone de planification : Breil-sur-Roya.
Site d'émission : Towercast, lieudit Cime de la Gougoule, 06540 Breil-sur-Roya.
L'annexe IV à la décision n° 2000-1138 du 27 juin 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Zone de planification : La Brigue.
Site d'émission : Towercast, col de Lubaïra, 06430 La Brigue.
Décision n° 2002-652 du 1er octobre 2002 portant renouvellement du mandat de membres titulaires du comité technique radiophonique de Toulouse
Mme Marie Basset, M. Jean-Claude Formosa et M. Serge Regourd sont reconduits dans leurs fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Toulouse pour une période de quatre ans à compter du 12 octobre 2002.
M. Charles Cathala est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Toulouse pour une période de quatre ans à compter du 14 octobre 2002.
Avis relatifs à des transferts de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance
324-1 du code des assurances, les sociétés Axa Collectives, dont le siège social est à Paris (2e), 26, rue Louis-le-Grand, et Axa Conseil IARD, dont le siège social est à Paris (1er), 370, rue Saint-Honoré, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Axa Assurances Vie, dont le siège social est à Paris (1er), 370, rue Saint-Honoré.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces trois sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des sociétés Axa Collectives et Axa Conseil IARD.
Avis aux importateurs de produits échangés dans le cadre de l'accord de libre-échange entre la Communauté et les pays ACP
L'attention des opérateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° C 228 du 25 septembre 2002 des notes explicatives concernant le protocole 1 à l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-CE relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative paru au Journal officiel des Communautés européennes n° L 317 du 15 décembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2002, M. Ghébali (Olivier), administrateur territorial, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2002.
Arrêté du 10 juillet 2002 portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à des militaires de la gendarmerie
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la défense en date du 10 juillet 2002, la qualité d'officier de police judiciaire est attribuée aux gendarmes nominativement désignés ci-après, lesquels ont satisfait aux épreuves de l'examen technique de la session d'octobre 2001 et ont accompli au moins trois ans en activité de service dans la gendarmerie :
Laurain (Patrick, Guy).
Bodin (Sébastien, Georges, René).
Duperrey-Marcou (Laurence, Yvonne, Claudine).
Dussart (Damien, Olivier).
Errard (Jean-François, Bernard).
Esperanca (Philippe, José).
Gangloff (Laurent, Philippe).
Schneider (Arnaud, Philippe).
Pain (Philippe, Marcel).
Baron (Thierry).
Bernard (Laurent, François).
Bichaud (Christophe, Albert).
Dujardin (Jean-Marc, Raoul, Germain).
Huber (Jean-Jacques, Joseph).
Lauer (André, Alain, Roland).
Le Lay (Yves).
Lemaire (Thierry, Alain, Jean-Marie).
Perreaut (Patrice, Bruno).
Renard (Gabriel, Daniel).
Suchaut (Vincent).
Thiebaut (Frédéric, Claude, Sylvain).
Wallerick (Hervé, Jacques, Gaston).
Barathon (Franck, Jacques).
Bautrau (Jean-Luc, Didier, Fernand).
Deschouvert (David, Jules, Jean).
Muhl (Sylvie, Jeanne, Marie).
Vaudelin (Frédéric).
Vidal (Gilles, Henri, Robert).
Commandement des écoles de la gendarmerie
Bombaud (Pascal, Noël).
Charrot (Philippe, Michel, Marie).
De Jésus (Valérie).
De Marchi (Laurence).
Foissier (Sophie, Maria, Eloïse).
Halter (Frédéric, Antoine).
Lux (Cyrille, Marc, Norbert).
Montanier (Annick, Gisèle).
Rua (Frédéric).
Commandement de la gendarmerie outre-mer
Armynot du Chatelet (Jean-François, Léon).
Balacki (Stéphan, François, Aimé).
Beaufils (Patrice, Jean-Pierre).
Becquaert (Donat, Jacques, Jean).
Bovy (Patrick, Charles, Gérard).
Buisson (Milton, Teva, Pierre).
Calvas (Christophe, Marie).
Conraud (Laurent, Albert, Hubert).
Cyprien (Félicité, Sandra).
Danton (Thierry, Pierre, Alain).
Darmedru (Patrick, Gabriel).
Davergne (Laurent, Philippe, Marcel).
Debiasi (Olivier).
Dorseuil-Laval (Dominique, Gérard).
Duchesne (Gaël, James, Raoul).
Durou (Eric).
Fayeulle (Gérald, Daniel).
Ferderin (Eric, Alain).
Ibanez (Bruno).
Lafaye (Emmanuel, Pierre).
Le Corvaisier (Hervé, Yves, Armel).
Lotterie (Emmanuel, Albert, Claude).
Navarrete (François).
Péréa (Philippe, Michel, Marcel).
Pereira (Dominique).
Reponti (Jean-Luc, Frédéric).
Samuel (Christophe, Michel, Nicolas).
Séry (Jean-Bernard).
Tayama (Gilbert, Jean-Aimé).
Toumbou-Dani (Némati).
Vaillant (Eric, Jean-Marie).
Valsecchi (Arnaud, Raymond, Jean-Marie).
Wiart (Serge).
Région de gendarmerie de Paris
Légion de gendarmerie départementale d'Ile-de-France
Andréone (Véronique, Isabelle).
Ardoin (Christophe, François).
Bailliard (Christophe, Michel).
Barbier (Florent, Jean-Claude).
Bartoloméo (Patrice, Jérôme).
Bastel (Alexis, Max).
Bellart (Sébastien, Robert).
Bernard (Jean-Luc).
Bertet (Nicolas, Albert).
Berto (Myrianne, Marie).
Besseau (Marcel, Ernest).
Bodin (Laurent, Michel, Guy).
Bosse (André, Alphonse).
Boulesteix (Dominique, Pierre).
Bouvier (Christophe, Jacky).
Bréjot (Muriel, Jeanne).
Castet (Fabrice).
Cherchi (Laurent, Franco).
Costa (Daniel, Gilbert).
Coste (Bernard, Serge).
Couret (Philippe, Jean, Yves).
Cuvele (Cyril, Pierre, Camille).
Dantoing (Jacques, André, Marie).
Dayre (Sébastien, Roger).
De Sousa (Olivier, Christian).
Deltheil (Philippe, Guy).
Desitter (Stéphane).
Dieu (Marjorie).
Duband (Laurent, Jean-Michel).
Duchamp (Eric, Christophe).
Dugal (Philippe).
Dumarais (Yves, Raymond).
Dussellier (Gilles, Christian).
Etourneau (Sylvie, Louise).
Falgayrac (Philippe, Simon).
Fralin (Denis, Léon).
Gantois (Olivier, Alain).
Gaudon (Jean-Yves, Roger).
Gorilliot (Didier, André).
Grégoire (Emmanuel, Jacques).
Guerrand (Samuel, Joseph).
Henriot (Jocelyn).
Herbaux (Fabrice).
Heurtaux (Franck, Bertrand).
Hiele (Franck, Alex, André).
Igier (Elizabeth, Marie).
Lacour (Jean-Michel).
Laderrière (Olivier, Guy, François).
Lagant (Jean-Pierre).
Laguian (Elizabeth).
Lede (Eric, Philippe).
Lepaumier (Christophe, Jean).
Letanoux (Patricia, Anne).
Marchal (Franck, Pierre).
Marcheguay (Nicolas).
Mignot (Patrice, Francis).
Mouteaux (Jean, Claude, Marie).
Niquet (Laurent, Jean-Pierre).
Ochando (Augustin).
Pain (Jérôme).
Philippon (Sandra, Joëlle, Maryse).
Philips (Xavier, Raymond, André).
Pichon (Philippe, Gilles).
Picod (Jean-Paul, Patrice).
Pluchart (Christelle).
Poisson (Etienne, Michel).
Prévost (Yannick).
Prissimitzis (Michel, Jean).
Reibre (Pascal, Roger, Bernard).
Robic (Lionel, Richard).
Robinat (Olivier, Rodolphe).
Roy (Frédéric).
Sauvadet (Philippe).
Segard (Didier, Albert).
Siros (Stéphane, Henri).
Steyer (Jean-Michel).
Sudron (Gérald, Roland).
Thiry (Philippe).
Touze (Frédéric, Bernard).
Vandenberghe (Yann, Roger).
Vasseur (Frédéric, Paul).
Vierstraete (Laurent, Michel).
Weinberg (Franck).
Légion de gendarmerie mobile d'Ile-de-France
Alexandre (Stéphane, Paul, Jean).
Ledon (Laurent).
Leroux (Laurent, Jackie).
Varo (Richard).
Région de gendarmerie Sud-Est
Aboulin (Patrick, Claude).
Allégret (Christophe, Daniel).
Barres (Christophe, Yves).
Beffarol (Dominique, Jean-Luc).
Bréchet (Pascal).
Burckel (Sylvain, Charles, Henri).
Camminada (Jean-François).
Chazeau (Richard, Christophe, John).
Clais (Thierry, Gérard, Cécil).
Cros (Laurent, Lucien, André).
De Oliveira (Jean-Claude).
Degorce (François, Pierre, Henri).
Delrieu (Denis, Michel).
Denat (Alain, Serge, Lucien).
Droulle (Eric, Christophe).
Even (Philippe, Christian).
Fort (Alain, Raymond, Gabriel).
Gaydier (Alex, Philippe).
Girard (Fabrice, Nicolas).
Huguenot (Gaëtan, Denis, Christian).
Lecavelier (Jean-Yves, Louis, André).
Lemaire (Sabine, Madeleine).
Lemonnier (Sylvain, René, Louis).
Menière (Alain, Henri, Jacques).
Mougin (Christophe, Pierre, René).
Oliver-Ontivéros (Stéphane, René, François).
Ospital (François, Georges).
Pejkert (Michel, Daniel).
Peyramaure (Roland, Jean-Pierre).
Phelut (Sébastien).
Pietri (Jean-François, Francis).
Quemerais (Pascal, Marcel, Paul).
Renault (Carole).
Soulier (François, Robert).
Strauss (Jacques, André, Aloïs).
Trojani (Laëtitia, Madeleine).
Vaudière (Anthony).
Villette (Sylvain, Géry, Charles).
Légion de gendarmerie départementale de Rhône-Alpes
Ac'h (Benoît, Emmanuel).
Achard (Pascal, Paul).
Acloque (Frédéric, Jacques, Christophe).
Ameline (Jean, Gabriel, Paul).
Aragon( Michel, Antoine).
Arnoux (Jean-Sébastien, Rodolphe).
Astier (Gérard, Pierre, Régis).
Avanthey (Eric, Marc).
Avenas (Philippe, Gérard).
Badet (Pascal).
Balestra (Olivier).
Banc (Thierry, Gilbert, Léon).
Barou (Thierry, Henri, Lucien).
Barres (Sabine, Annie, Pierrette).
Bassot (Alain, Daniel, Marc).
Becuwe (Xavier, Serge).
Bérerd (Patrice, Jean-Noël).
Bergamelli (Frédéric, Michel, Gérard).
Bernard (Frédéric, Bruno).
Bernard (Laurent, Stéphane, Sébastien).
Bertrand (Frédéric, Pierre).
Billottet (Véronique, Sophie).
Blanchard (Christophe, Jean-Claude).
Bleyer (Stéphane, Christian).
Bouchardy (Philippe, Laurent).
Bourgade (Daniel, François, Dominique).
Brau (Albert, Gaston).
Briot (Stéphane, Jean, Michel).
Brochot (Pascal, Roger).
Brosse (Thierry, Claude).
Bruyère (Philippe, Pierre).
Cadet (Christophe, Luc, Marie).
Cali (Emmanuel, Jean, Michel).
Calliet (Cyrille, Bernard, Christian).
Campion (Michel, Denis, Yves).
Camut (Ghislain, Lucien, Georges).
Chaffardon (Jérôme, Bernard, René).
Chambret (Olivier).
Cloupet (Jean-Claude, Yves).
Cloutour (Nicolas, Pierre, Marie).
Colin (Jean-Claude, Michel).
Contin (Christophe, Jean-Baptiste).
Corneille (Eric, Jean, Albert).
Coupé (Pascal, André, Gaëtan).
Courousse (Stéphane, René, Jean-Claude).
Crocombette (Eddy).
Crouillebois (Jean-Luc, Yannick, Claude).
Dapvril (René, Paul, Henri).
De Curieres (Gérard, Ange).
Deberque (Laurence).
Deculty (Fabien, Marcel, Paul).
Delecraz (Thierry, André).
D'ennetieres (Jean-Baptiste, Alain, René).
Deshouilleres (David).
Destres (Emmanuel, Yves, Hubert).
Dillenseger (Patrick, Joseph, Xavier).
Dorignac (Marc, Gabriel, Antoine).
Dreno (Bertrand, Michel, André).
Dridj (Abdelkrim).
Dufour (Bruno).
Dulac (Fabrice, David, Marcel).
Dumont (Christophe, Pierre).
Esteban (Ludovic).
Faivre (Laurent, Joël).
Ferrand (Jean-David).
Filiot (William, Marie, André).
Fleury (Emmanuel, Jean-Marie).
Fourquet (Bruno, Henri, Bernard).
Fuoco (Emmanuel, Roger, Emile).
Gadeyne (Cédric, Gérard).
Gantiez (Romuald, René).
Gemin (Stéphane, Joseph, Victor).
Gobillot (Claude).
Godart (Marc, Jacques).
Grégoire (Stéphane, Philippe, Fernand).
Guiller (Joël, Marc).
Guy (Christophe, Manfred).
Hochain (Laurent, Pierre).
Houzier (Philippe).
Hugues (Jérôme, Jean-Marie).
Iannacci (Claudio).
Jacquemin (Hervé, Jacques, Georges).
Jacquier (Jacques, Jean).
Jacquot (Michel, Edmond, Robert).
Kerberenes (Pascal, Adrien, Jean).
Kir (Laurent, Charles, Georges).
Koslowsky (Claude, Gilbert, Louis).
Labbé (Christophe).
Ladrange (Lionel, Pierre, Paul).
Lainé (Patrice, François, Michel).
Lambert (Philippe, Bernard).
Lanaud (Olivier, Jean, Marcel).
Laurent (Joël, Emile).
Leanni (Hervé, Alain, Daniel).
Lefevre (Frédéric, Gilbert, Charles).
Lefrancq (Franck, Laurent).
Leprêtre (Sébastien, Pascal, Nicolas).
Lesauvage (Fabrice, Christian, David).
Lominet (Olivier).
Lopez (Lise, Marguerite).
Manier (Estelle, Laurence, Sylvaine).
Marche (David, Jean).
Marcodini (Olivier, Marie, Christian).
Maridet (Angélique, Lisette).
Marie (Laurent, Paul, Yannick).
Marquez (Philippe, Laurent, Frédéric).
Maruca (Olivier, Yan).
Mattone (Thierry, Pierre, François).
Maubon (Véronique, Christine).
Maximoff (Nicolas).
Mazars (Rémi, Jean-Yves, Raymond).
Mazue (Bruno, Paul, François).
Meunier (Jean-Jacques, Albert, Marie).
Meunier (Stéphane).
Miliani (Jean-Bernard).
Mineur (Sébastien, Claude, Joël).
Mirabail (Michel, Robert).
Nérin (Bertrand, Antoine, Félix).
Parouty (Laurent, Dominique).
Pauriche (Patricia, Antoinette, Dominique).
Peigne (Christophe, Dominique).
Perrier (Stéphane, Marcel).
Petit-Jean (Sylvie, Marie).
Peyrondet (Sylvain).
Pfeifer (Joël, Marcel).
Plateau (Serge).
Potelle (Christophe, Joël, Alphonse).
Pruja (David, Martin, René).
Pruvost (Laurent, Alain).
Pruvot (Frédéric, Jean-Yves).
Puyol (Frédéric, Gérard, Louis).
Quaranta (Louis, Denis, Nicolas).
Rencurel (David, Noël).
Restes (Alain, Georges, Gilbert).
Ribaucoup (Gilles, Pascal).
Richard (Bertrand, Jean-Noël).
Roussel (Rémi, Eugène, Henri).
Saillard (Philippe, Daniel, Christian).
Sauvajon (Ludovic, Joël, Sébastien).
Schleich (Pascal, Jean-Pierre).
Sédeuil (Nicolas, Guillaume).
Segas (Patrick, Roger, Jean).
Smodis (Christophe, Joseph, Jean).
Souchon (Thierry, Elie, René).
Sourigues (Thierry).
Stein (Didier, Daniel).
Suzanne (Ludovic, Denis, Alexandre).
Théry (Christophe, Francis, Jacques).
Thevenin (Stéphane, Jean-François).
Thomas (Thierry, Anne, Henri).
Tirole (Séverine, Sylviane).
Tixier (Joël, Charles, Raymond).
Toubhans (Rodolphe, Jean-Marie, Bernard).
Toutain (Cyril, Marie, Christophe).
Tricard (Patricia, Marie, Bernadette).
Vencon (Frédéric, Bruno).
Verdu (Gérard, Abel, Martin).
Vergne-Douziech (Laurent, Alain).
Vie (Jean-Pierre, Victor, Barthélémy).
Viger (Frédéric, Daniel, Gérard).
Villeret (Christophe).
Voisin (Frédéric).
Weiss (Fabien, Albert).
Zimmermann (Olivier, Gilbert).
5e légion de gendarmerie mobile
Amiel (Gérard, Jean, Gabriel).
Brouillard (Cyril, Gérard).
Cacciatore (Pierre).
Chevalier (Gérard, Christian).
Marchioni (Stéphane, François, Raymond).
Martins (José, Ernest, Constant).
Masclet (Bernard, Guislain, François).
Pichot (Stéphane).
Rizzato (Franck).
Siniscalco (Jean-Philippe, Joseph).
Sokoloff (Bertrand).
Région de gendarmerie Est
Alia (Laurent, Alain, Jean-Michel).
Allain (David, Martial).
Arnoult (Christophe, Henri).
Aubry (Hervé, Jean-Claude).
Baechler (Christophe, Serge).
Beck (Christophe, René).
Bernard (Christophe, Henri, Emile).
Besnard (Jean-Paul, Laurent, Henri).
Biache (Pascal, Alphonse).
Biesser (Eric, Philippe, Fernand).
Boulanger (Eric, Jean).
Carmignon (David, Jean, André).
Castagnède (Arnaud, Christophe).
Cornet (William, Christophe).
Dewulf (Laurent, Jean-Claude).
Diss (Christian, Bernard).
Dujancourt (Lionel, Gilles).
Ferrari (Philippe).
Fuhrer (Thierry, Charles).
Grewis (Christophe).
Heng (Alain, Marie).
Krieg (Patricia, Marie, Gabrielle).
Labouyrie (David, Pierre).
Lambert (Thierry, René, Marcel).
Lerond (Gilles, Alain, Marc).
Lesaing (Christophe, Alain).
Loïs (Gilles, Laurent).
Mazelin (Thierry, François, René).
Neubeck (Frédéric, Raymond, Eric).
Philippe (Dominique, Henri, Robert).
Quantin (Joël).
Rosenzweig (Hervé, Louis, Joseph).
Ruppert (Patrice).
Saillard (Benoît, Marie, Gérard).
Smagghe (Patrice, Philippe, Ernest).
Stoltz (Frédéric, André).
Vachez (Eric).
Van Der Wal (Eric, Wilhelm, Jean).
Vers (Pascale, Louise, Renée).
Volteau (Franck, Claude, Gilbert).
Windstein (Lydia).
Zitvogel (Gabriel, Dominique).
Légion de gendarmerie départementale de Bourgogne
Besson (Pascal, Roger, Vincent).
Bouriot (David, Albert, René).
Bretin (Claude, Louis, Jean).
Chaix (Maria, Fernande, Marie).
Corolleur (Florence).
Debrand (Thierry, Gabriel, Bernard).
Decroix (Bruno, Donat, Michel).
Duriez (Damien).
Edet (Yannick, Karl, Xavier).
Farcy (Laurent, André, Jacques).
Fortier (Eric, Daniel).
Fortrie (René, Roger, Pascal).
Guibert (Frédéric, Roger).
Jeandel (Laurent, René, Pierre).
Lapka (Bertrand, Jean-Pierre).
Lavieu (Frédéric, Didier, Christophe).
Ligerot (Hervé, Christian).
Naudin (Bertrand, François, Sébastien).
Perruche (Christophe, Jean).
Pierrez (Gilles, Louis).
Prignot (Fabien, Jean-Luc).
Sanchez (Didier, José, Frédéric).
Tupinier (Thierry, Nicolas).
Verse (Stéphane).
Winterstein (Martine, Linda).
Légion de gendarmerie départementale de Champagne-Ardenne
Anneg (Hachémi).
Beaumont (Scarlett, Marie).
Bénard (Christophe, Pierre).
Bonnet (Franck, Auguste).
Boutringain (Karine).
Caravati (Pascal).
Christophe (Julie).
Comparot (Thierry, Jacques).
De Decker (Franck, Michel).
Delbée (Stéphane, Gérard).
Delcourte (Olivier, Jean-Marie).
Delplace (Bertrand, Philippe).
Denier (Ludovic, Régis, Eric).
Dupont (Patrick, Joseph).
Engel (Jean-Jacques, Luc).
Fuchs (Raphaël, Ernest).
Gaignierre (David).
Galizzi (Frédéric, Raymond).
Gillet (Christophe, Ghislain).
Grandjean (Hervé, Pierre).
Guidez (Stéphane, Jean).
Guignot (Stéphane).
Guyot (Jean-Luc, Emilie).
Heckel (Eric, Fernand).
Hopfner (Daniel, Philippe).
Hulot (Luc, Gilles, Armand).
Janowski (Jean-Paul).
Lamotte (Arnaud, Aymeric).
Ledieu (Yves-Henri, Adolph).
Lege (Gérard, Henri, Michel).
Lemaire (Olivier, Michel, David).
Lepere (Sylvain).
Lepigeon (Thierry, Marcel).
Lest (Frédéric, Dominique).
Margot (Xavier, Michel).
Martinot (Sylvain, Robert).
Mathieu (Rémy, Fulvio, Daniel).
Mourière (Xavier, Luc, Lucien).
Munier (Bruno, Jean-Claude).
Nicolas (Patrick, Marie).
Nostry (Christophe, Gilbert).
Paillard (Frédéric, Roger).
Peridon (Astrid, Armelle).
Petitfrère (Jean-Jacques, Marcel).
Piccand (Philippe, Raymond).
Pillot (Philippe, André).
Pintre (Sébastien, Charles).
Poinsignon-Challand (Jean-Pierre, Lucien).
Poncelet (Jean-Michel, Aimé).
Richard (Dominique, Marcel).
Siame (Christophe, Jean-Claude).
Tinant (Frédéric, Sylvain).
Vacheresse (Philippe, Alain).
Vagney (Nicolas, Bernard).
Victorion (Fabrice).
Vigneron (Edith).
Légion de gendarmerie départementale de Franche-Comté
Beurthey (David, Christophe, Louis).
Bouhélier (Marie-Pierre, Françoise).
Bousquet (Jean-Luc, Bernard).
Costantini (Laurent, Jean-Marie).
D'honneur (Marc, Marie, André).
Darle (Christophe, Louis, Daniel).
Deschamps (Lionel, Christian, Alain).
Feuvrier (Philippe, Gérard, Marie).
Godon (Jean-Pierre, Charles, François).
Gottscheck (David, Christophe, Louis).
Guenin (Marc, Claude, Daniel).
Guerrin (Christel, Bernard, André).
Linares (Sébastien).
Locatelli (José, Pierre).
Maleysson (Laurent, Jean-Marie).
Maleysson (Eric, Jean, Jacques).
Marquet (Emmanuel, Georges, Jean).
Michelat (Christian, André, Paul).
Molinier (Marc).
Monville (Emmanuel, Claude, Marc).
Perrin (Alexandre, Charles, Alphonse).
Pierron (Joël, Pierre).
Prévost (Laurent, Marcel).
Renaudin (Jérôme, Serge, Jean-François).
Robert (Pascal, Michel, André).
Roubey (Christophe, Jacques).
Verseux (Franck).
Vuille (Philippe, François).
Légion de gendarmerie départementale de Lorraine
Alisé (Patrick, Yvan, Marie).
Andres (Hugues, Marie, Pascal).
Blaize (François, André, Jean).
Bourigault (Patrick, Marcel).
Brien (Yves, Henri, Albert).
Ceppitelli (Philippe, Maurice, Louis).
Collin (Frédéric, Georges, Gilbert).
Dulay (Franck, Noël, Maurice).
Fenaux (François, André, Hubert).
Fournier (Etienne, François).
Jeannier (Franck, Jean-Luc).
Lepetit (Christophe, Jean-Claude).
Malaizé (Stéphane, Robert, Christian).
Manginot (Raphaël).
Monin (Laurent, Luc, Jean-Marie).
Morel (Fabrice, Claude, Denis).
Nicod (Serge, Germain).
Nicot (Frédérique, Noël, Charles).
Pallardy (Emmanuel, Bernard).
Pierson (Fabienne, Marcelle, Rolande).
Poluszczak (Patrick, Jean).
Sprunck (Laurent).
Stibling (Patrick, Aimé, Maurice).
Thomas (Jean-François).
Van Mullen (Fabrice, Roger).
Wurtz (Patrick).
Ange (Christophe, Jean, Louis).
Didier (Christophe, Michel).
Dubois (Wilfried, André).
Gallic (Jean-Marc).
Garnier (Pierre-Cédric, Jean-Georges).
Gross (Stéphane, Jean-Louis).
Henriot (Sébastien, Julien).
Houriet (Frédéric, Pierre, Marie).
Lemarchand (François, Denis, Jean).
Ligutti (Christophe, Hervé).
Monnot (Hugues, Jean-Charles, Agnès).
Moraga (Stéphane, Manuel, Gilles).
Pasquel (Alexandre, Julien).
Perreau (Stéphane, Maurice, Ben).
Renouard (Damien, Jean-Francois).
Roux (Guillaume, Albert, Désiré).
Région de gendarmerie Ouest
Légion de gendarmerie départementale de Basse-Normandie
Allot (Sandra, Jacqueline, Huguette).
Beaumont (William, Paul, Roger).
Bedon (Jean-Pascal, Michel, Claude).
Berhault (Jérôme, Gilles, Henri).
Bonnet (Serge, Jérôme).
Cara (Antoni).
Chavaria (Jean-Pol, Emile).
Clergeau (Franck, Joseph, Marcel).
Conibert (Patrice, Daniel, Laurent).
Couëdel (Bérengère, Thérèse, Marie).
Delafontaine (Christophe, Jean, Eugène).
Delambily (Vincent, Michel, René).
Detourbe (Vincent).
Duprez (Kléber, Claude, Roland).
Gelly (Didier, Georges, Alexandre).
Guesdon (Emmanuel, Xavier).
Hamel (Christian, Marie, Louis).
Jenouvrier (Patrice, Sylvain, Fabien).
Lannoy (Yves, Jean, Jacques).
Laurent (Jean-Pierre, Fernand).
Le Roux (Philippe, Jean, Paul).
Leborgne (Hubert, Nicolas, Thierry).
Leclerc (Bruno, Denis).
Lopez (Pierre, André).
Marcelot (Lydie, Yvette, Cécile).
Minet (Pascal, Jean-Robert).
Moralès (Olivier, Frédéric).
Mutricy (Emmanuel, Louis, Paul).
Potier (Bruno, Francis, Alain).
Renault (Olivier, Claude, Stéphane).
Russo (Laurent, Jean-Pierre).
Samson (Patrice, Claude, Christophe).
Simon (Magali, Anne).
Simon (Franck, Clément, Eugène).
Tréhet (Loïc, Sylvain, Alain).
Légion de gendarmerie départementale de Bretagne
Binacua (Bruno, Francis, Alcide).
Cariou (Fabrice, Jean-Yves).
Caruel (Dominique, Yves, Joseph).
Chemin (Elisabeth).
Chevalerias (Jean-Paul, Louis).
Cobigo (Thierry, Jean-Claude).
Colorado (Stéphane, Bernard).
Corlay (Philippe, Jacques).
Croguennec (Benoit, Bernard, Olivier).
Desert (Fabien, Jean-Michel).
Deslandes (Christophe).
Dimech (Olivier, Joël).
Drouin (Isabelle, Annie).
Ferec (Bernard, Marie).
Froger (Christophe, Laurent).
Goualin (Christophe, Philippe).
Izabelle (Maxime, Guy, Maurice).
Jacq (Martial, Daniel).
Larob (Ali).
Le Clanche (Stéphane, Pierre).
Le Goff (Marc, Pierre).
Lessard (Gilles, Alain).
Levillain (Johnny, Georges).
Loyant (Christophe, Jean-Jacques).
Lucas (Gérard).
Mecucci-Micucci (Erik, Christian).
Mellier (Thierry, Fernand).
Moguen (Jean-Michel).
Morel (Christophe, François).
Mosse (Christophe, Alphonse).
Pasteur (Aline, Jacqueline).
Paven (Jacky, Yves).
Pleininger (Olivier).
Pogam (Sébastien, Pierre).
Poinsard (Laurent).
Renard (Christophe, Daniel).
Robak (Delphine, Irène).
Rocher (Armel, Gérard).
Roussel (Gaétan, Christian).
Rozec (Frédéric).
Russo (Sébastien, Georges).
Violain (Yann, François, Yves).
Légion de gendarmerie départementale du Centre
Auguglioro (Christophe).
Beaudouin (Christophe, Bernard).
Belliard (Stéphane, Thierry).
Bernard (Gérald, Claude).
Billet (Soizic, Jacques, André).
Caunes (Jérôme, Etienne, Joseph).
Chardon (François, Jean-Michel).
Chataigneau (Philippe, Guy, Marcel).
Chatard (Frédéric, Paul, Alphonse).
Chevalier (Christian, Roger, Rémi).
Come (Mariane, Josiane).
Corbet (Christophe, Yves, Philippe).
Cousigne (Pierre-Yves).
Darbon (Paul, Jean-Baptiste).
De La Colina (Pierre).
Degraeve (Frédéric, Clément, Bernard).
Duburc (Pierre, Jacques).
Ducrocq (Stéphane, Marc).
Eternot (Pascal, Jean-Louis).
Flamand (Denis, Jean).
Fourgeaud (Pascal).
Gateau (Nicolas, Daniel, Marc).
Grall (Marie-Brigitte).
Grimaldi (Laurent).
Guegan (Dominique, Yves, François).
Guyader (Jean-Christophe).
Hillairet (Stéphane, Mickaël, Joël).
Hugon (Thierry, Jean, Marcel).
Iceaga (Stéphanie, Julie).
Kerckhove (Lilian, Guy, René).
Lagabbe (Franck, Henri, Armand).
Le Gall (Olivier, Mathieu, Robert).
Le Martret (Denis).
Léauté (Thierry, Gilbert, Guy).
Levaslot (Emeric, René, Jean-Charles).
Louis (Alain, Christian, Paul).
Machefert (Yanick, Patrick).
Marcone (Sébastien, John).
Medina (Régis, Jean-Charles).
Méon (Olivier, Robert, Daniel).
Merlino (Myriam).
Messager (Marc, Gilbert).
Michenot (Eric, Joël).
Noël (Christophe, Claude, Maxime).
Olivier (Frédéric, Michel).
Philippe (Yvan, Ronan, Gaël).
Polpre (Emmanuel, Didier).
Rameau (Sébastien).
Serives (Fabrice, Lucien, René).
Vanbatten (Laurent, Edouard, Roger).
Veaute (Eric, Patrice, Gilles).
Yannic (Ivan, Marcel).
Légion de gendarmerie départementale de Haute-Normandie
Bauthamy (Sylvain, Alain, Michel).
Beau (Hervé, Serge, André).
Belderain (Sébastien, Antoine).
Benedicto (Stéphane, Christian, Rolland).
Binard (Joël, Jean, Alain).
Bouali (Isabelle).
Buratti (Christophe, Jean-Luc).
Chauchoy (Arnaud, Jean-Claude).
Chmielowiec (Eric, Michel).
D'ambros de Francesco (Philippe, Michel).
Decayeux (Franck, Daniel, Fernand).
Deleval (Jérôme, José, André).
Desmot (Marie-José, Maryvonne).
Duquenne (Jean-Christophe, Jacques).
Espagnet (Franck).
Fournier (Laurent, Joël, Emmanuel).
François (Jean-Marie, Philippe).
Gelé-André (Eric, Paul, Maurice).
Gendronneau (Paul, Christophe, Marie).
Gervais (Fabrice, Daniel, Jean-Marie).
Godon (Frédéric, Michel, Jean-Pierre).
Gregorio (Bruno, Sabato, André).
Hébert (Laurent, André).
Houdayer (Christophe, Laurent).
Hoyaux (Xavier, Jean, Léon).
Lamoureux (Lionel, Claude, Hervé).
Le Gall (Karine).
Le Roy (Sébastien, Jean).
Lemé (Jacky, Marcel, Francis).
Levasseur (David, Maurice, Luce).
Masseline (Laurence, Régine, Muriel).
Menand (Yannick, Alan, Jean).
Ménestret (Eric).
Mulliez (Michaël, Cyr, Claude).
Pouilly (Arnaud, Roland, Roger).
Poullain (Yannis, William, Christian).
Sevrain (Christophe, Daniel, Michel).
Tourtois (Laurent, Olivier).
Verita (Denis).
Légion de gendarmerie départementale des Pays de la Loire
Ammour (Kamel).
Autret (Ronan, Stéphan).
Balada-Fontrodona (Thierry, Albert, Marie).
Barre (Stanislas, Armand, Nicolas).
Bauduin (Christophe, Jean).
Bordenave (Thierry, Sébastien).
Bosché (Laurent, Marcel).
Brulin (Jean-Luc, Philippe, Alain).
Cabo-Hurlé (Laurent, Edouard).
Campas (Hervé, Jean-Marie).
Casseau (Bruno, Victor, Georges).
Censier (Damien, Francis, Joseph).
Chassard (Sylvain, Francis).
Chupin (Elodie, Sandrine).
Coeurdray (Eric, Marcel, Franck).
Convers (Stéphane, Roger, Jean).
Dalino (Emmanuel, Pierre-Jean).
Dandrey (Pierre-Eric, Michel).
Delahautemaison (Fabien, Daniel).
Derniaux (Maryline, Christiane).
Dujardin (Frédéric).
Dupont (Sébastien, André, Marcel).
Esposito (Mario, Daniel).
Ferraro (Nathalie, Marie-Isabelle).
Ferre (Laurent, Pierre, Guy).
Feunteun (Jean-Yves, Marie).
Ficheau (Corinne, Yvette).
Fourmi (Olivier, Laurent, Frédéric).
Froger (Johnny, Gérard).
Garnier (Jean-Louis, Michel).
Gendry (Pierrick, Georges, Henri).
Gérault (Christophe, Maurice).
Guégan (Thierry, Charles).
Guéguen (Philippe).
Guittonneau (Samuel, Charles, Jean).
Harre (William, Marc, André).
Heftre (Pierre, Christian).
Herault (Didier, Christophe).
Huot (Gauthier, Jean, Marie).
Jamette (Laurent).
Kerbrat (Hervé, René).
Lafond (Olivier, Franck, Michel).
Le Gal (Laurent, Paul, Eugène).
Le Guen (Michaël, Jean-Marie).
Le Hénaff (Emmanuel, Yves).
Le Meur (Bruno, Roger, Lucien).
Le Roy (Frédéric, Jean-Paul).
Lesage (Eric, Louis, Lucien).
Loiseau (Jean-Luc, Marcel, Robert).
Lucas (Jean-François).
Maury (Christophe, Henri).
Mohr (Yannick, Bernard, Emmanuel).
Pasquereau (Christophe, Jean, Yves).
Pérochaud (Bruno, Jean-Michel).
Poitevin (Dominique, Jean-Pierre).
Racapé (Yves, Laurent).
Radigois (Patrick, Marie, Jean).
Rattier (Stéphane, Luc, Patrice).
René (Christophe, Georges, André).
Richard (Gérald, Michel, Joël).
Rocton (Pierre).
Sorin (Romuald, Jean, René).
Thalgott (Jean-Philippe, Eugène).
Thiébaut (Pascal, Jacques, René).
Thiriet (François, Charles).
Valadon (Philippe, Thierry).
Vastel (Patrice, Lucien, Edmond).
Vauthier (Jacques, Michel, Mathias).
You (Vincent, Henri, Robert).
Ballereau (David, Guy, Michel).
Corlay (Olivier, Yves).
Dondez (José).
Duval (Rodolphe, Serge, André).
Haye (Christophe).
Lefebvre-Filleau (David).
Lehericher (Philippe).
Leroy (Dominique, François).
Ott (Laurent, Alexis).
Région de gendarmerie Nord
Légion de gendarmerie départementale de Nord - Pas-de-Calais
Bauvez (Bruno, Alain).
Begel (Nicolas, Michel, Martin).
Bocage (Fabrice, Philippe, Michel).
Bomy (Christophe, Didier, Olivier).
Caporicci (Vincent).
Cappeliez (Cyril).
Carette (Christophe, Alain, Jacques).
Carpentier (Eric, Paul, Michel).
Casmaret (Christophe).
Conynck (Serge, Christian).
Cunin (Frédéric, Louis).
Danhiez (Nicolas).
Deceuninck (Frédéric, Alain).
Desmet (Fabrice, Gérard).
Devin (Nicolas, Pierre, Gérard).
Dewerdt (Laurent).
Dufraiche (Valérie, Augustine).
Duhamel (Alain, Gérard, Auguste).
Durda (Fabrice, Guy, Joseph).
Favereaux (Jérôme, Maurice, René).
Follet (Philippe, Marcel, Henri).
Guerville (Elisabeth, Annick, Maryse).
Hardouin (Yannick, Raymond, Jean).
Houplain (Philippe, Gilbert).
Josse (Delphine).
Joubert (Jean-Michel, Gabriel, Emile).
Lamotte (Stéphane, Michel, Yannick).
Le Péculier (Christophe, Martial, Jean).
Legrand (Christophe, Pierre).
Legros (Eric, Alphonse, Georges).
Louchart (Cyrille, Claude).
Malvoisin (Fabrice, Claude, Serge).
Martinez-Almansa (Olivier, José, Camille).
Mazurek (James, Stéphane).
Ménard (Christophe, Guy, Lucien).
Monseur (David, Didier, Denis).
Moulin (David, Jean-Pierre).
Paluszak (Pascal, François, Alexandre).
Potier (Denis, Charles).
Rato (Antonio, Manuel de Jésus).
Rattier (Jean-Philippe, Charles, Roland).
Raux (Jacky, René, Clément).
Régnier (Richard).
Roy (Jean-Claude, Bernard).
Vancraeynest (Grégory, Maurice, Richard).
Waterlot (Thierry, Alain, Jocelyne).
Légion de gendarmerie départementale de Picardie
Arnoud (Eric).
Bauters (Christophe, Marcel).
Bocquet (David).
Bovy (Lionel, Francis).
Bricout (Grégory).
Caron (Franck, Jean, Roger).
Caron (Laurent).
Chaste (Jean-Jacques, Didier).
Courmont (Alain, Maurice, Arnould).
Crunelle (Hervé, Henri, Charles).
Dargenton (Jean-François, Fernand).
De Tarvernier (Thierry, Charles, Edouard).
Detoulet (Thierry, René, José).
Dubourdieu (Daniel, Franck).
Ethuin (Jean-François, Ghislain).
Fournier (Bruno, Camille, Michel).
Fournigault (Jérome, Ludovic, Emmanuel).
Froment (Fabrice, François, André).
Gantzer (Jean-Luc).
Garel (Eric, Henri, Georges).
Gaultier (Thibaud, Marie-Bernard).
Grzeskowiak (Freddy, Jean, Michel).
Guyart (Olivier, Germain, Gilles).
Klaes (Thierry, Albert, Daniel).
Lacroix (Thierry, Jean-Marie).
Lahoche (David, François, Claude).
Leplat (Sébastien, Jean-Marc).
Lestavel (Willy, Georges, Louis).
Mailly (Christophe, Paul, Joseph).
Malarme (Christophe, Maurice).
Manzanarès (Virginie).
Masféty (Franck, Stéphane).
Mouchon (Patrick, Pierre, André).
Muthelet (Jérome, Jean, Paul).
Navarro (Alain, Simon).
Palero (Arnaud, René, Robert).
Récoupé (Hervé).
Syska (Jean-Pierre).
Tugend (Eric).
Vigny (Pascal, Eric, Paul).
Wellecam (David, Jean-Pierre, Bertrand).
Willefert (Philippe, Frédéric, Vincent).
Cailliez (Bruno, Christian).
Devienne (Michaël, Armand, François).
Flores (Jean-Christophe).
Fontaine (Christophe).
Fryc (Christophe, Henri).
Lansonneur (Serge, Jean, Noël).
Lenglart (Frédéric).
Lesueur (David).
Région de gendarmerie Sud
Légion de gendarmerie départementale de Corse
Bourdenet (Thierry, Aimé, Simon).
Creux (Jean-Francois, Paul, Michel).
Dupreuilh (Eric, Dominique).
Frossard (Gérald, Gilbert, Bernard).
George (Cyrille).
Girodolle (Pascal, Jean-Jacques).
Henry (Denis, Julien).
Le Corre (Alain, Claude).
Montels (Patrick, Pierre, Henri).
Ortega (Damien, Jean-Marie).
Piquet (Mickaël, Sylvain, Daniel).
Roth (Christophe).
Roumegoux (Benoît, Christophe, Edouard).
Vieillescazes (Jean-Marc, André, Albert).
Légion de gendarmerie départementale de Languedoc-Roussillon
Alcon (Eric, Dominique).
Baixas (Patrice).
Barthe (Fabrice, Robert).
Béquignon (Jean-Paul, Georges, Albert).
Bevalot (François, Jacques, Marie).
Bisson (Stéphane, Jean-Marie).
Boubals (Alain, Christian, Marcel).
Carceles (Patrick, Alain).
Chauvin (Pascal).
Commagnac (Agnès).
Cordier (Stéphane).
Couratin (Véronique, Josette, Irène).
Crevaux (Frédéric, Nicolas).
Dandoit (Pierre-Jean, Eric).
Delobel (Alain).
Deprez (Anne, Elisabeth).
Desse (Daniel).
Etourneau (Cyrille, Jean, Edouard).
Fayau (Daniel, Dominique).
Frigoul (Laurent, Frédéric, Pierre).
Gauza (Thierry, Nicolas, Charles).
Gendre (Pascal, Eugène, Louis).
Georges (Philippe, Claude).
Goeury (Michel, Lucien).
Hainigue (Carolle, Gabrielle, Jeanne).
Hernandez (Catherine, Anne).
Hervé (Dominique, René, Serge).
Heuzé (Benoît, André, Albert).
Javayon (Stéphane, Bertrand).
Joseph (Xavier, Paul, Pierre).
Joucla (Romuald).
Lagoffun (Jean-Christophe).
Laverré (Valérie, Michèle, Marie).
Leneutre (Didier).
Ligabue (Christophe, Jacques).
Lopez (Michel).
Malric (Henri, Pierre).
Martyn (Pierre).
Masson (Jean-Michel, Paul).
Mutel (Bruno, Enriko, Thierry).
Navarro (Olivier, Frédéric).
Nicolas (Olivier, Bruno).
Nicoulaud (Eric, Robert, Jean).
Olivier (Jean-Charles, Louis, Camille).
Peretti (Jean, François, Louis).
Pochelu (André, Pierre).
Rivière (Pierre, Marie, Lucien).
Robineau (Patrice, Jean, Jacques).
Royo (Jean, Claude).
Saquet (Jérôme).
Taffin (Franck, Gaston, Paul).
Thiery (Sophie, Bernadette, Thérèse).
Triolet (Jean, Marc).
Vaudaux (Christophe, Pierre).
Vidal (Nathalie, Roselyne, Stéphanie).
Wuyts (Edgard, Louis).
Agostini (Christelle, Claude).
Alard (Bruno, Christian).
Albrecht (Vincent, Edouard).
Androdias (Corinne).
Ansel (Jean-Claude, Julien).
Bages (Christophe, Alain).
Bagur (Stéphane).
Balix (Laurent, Jean, Joseph).
Bayle (Bruno, Pascal, Claude).
Bazan (Bernard, Serge).
Begue (Thierry, Olivier).
Berthelemy (Laurent, Joseph, Yves).
Blanc (Hervé, Georges).
Boisnier (Yann, Jack, Paul).
Botella (Véronique, Françoise).
Brun (Benoît, Henri, Bernard).
Caniard (Thierry).
Carlotti (Florence, Hélène).
Caule (Didier, Roger).
Cavalier (Joël, Jean, Marcel).
Chantoiseau (Gilles, Armand).
Chapuis (Ghislain, Denis).
Chevalier (Jean-Christophe).
Ciminato (Franck, Olivier).
Clement (Laurent, Louis).
Combe (Sébastien, Jean).
Couraud (Emmanuel, François).
Cruz (Eric, Louis, José).
De Pestel (Roland, Jean-Louis).
Delhote (Laurent, Marcel).
Delubac-Loppi (Stéphane, Jean).
Di Scala (Stéphane).
Diopus'kin (Fabrice, Michel).
Escallier (Pierre, Francis).
Etting (Daniel, Philippe).
Fantino (Olivier, Marc).
Ferrer (Melchior, Jacques).
Fournier (Eric, Louis, Joseph).
Galey (Pascal, Jean, Charles).
Garnault (Eric, Jean-Louis).
Gassier (Christophe, Marc).
Gleize (Eric, Serge).
Glotin (Eric, Joël, Claude).
Guigue (Frédéric, Roger).
Haro (Gaëtan, Louis).
Irdel (Christophe, Jacques).
Jacob (Xavier, Hugues).
Kern (Olivier, Louis, Eric).
Koch (Marc, Georges).
Kompanitchenko (Daniel, Daniel).
Labile (Jérôme, Alexandre).
Lagardere (Pierre, André).
Lair (Philippe, Pierre).
Lamberti (Laurent, David).
Le Tirant (David).
Leclerc (Fabrice).
Lhardi (Sylvaine, Laurence).
Lhuillery (Christelle, Marie).
Llory (Jérôme, Pascal).
Lombard (Jean-Jacques, Roger).
Lopez (Jean-Claude, André).
Louis (Dominique, Yves).
Lozano (Joseph).
Magagli (Nathalie, Yvette).
Magaud (Thierry, Louis).
Maisto (André, Pierre, Bernard).
Manase (Jean-Luc).
Mari (Pascal, Franck, René).
Martin (Jérôme, Luc).
Mathubert (Fabien, Bernard).
Mattei (Jean, Julien, André).
Maudier (Franck, Raymond).
Mimault (Didier).
Montero (Sandrine).
Munoz (Olivier, Bernard).
Nicolas (Jean-Luc, Paul).
Pastok (Olivier).
Pelissier (Alain, Philippe).
Plenert (Fabien, Alain).
Rajca (Thierry, Joseph).
Reinneis (Marc).
Remili (Hervé, Henri, Luc).
Riccino (Stéphane, Charles).
Rouyer (Emmanuel, Claude).
Rozier (Cyril, Sylvain).
Steciuk (André).
Vanin (Stéphane, Jean).
Vanoverschelde (Olivier, Michel).
Vega (Pascal).
Villa (Pascual).
Volle (Hugues, Yvon, René).
Wolf (Thierry).
Auguste (Christophe, Maurice).
Baubiet (Florent, Jacques, Roger).
Chambon (Bruno, Philippe).
Chanussot (Raphaël, Alain).
Danflous (Pascal, Michel).
Delage (Marc, Jacques, Louis).
Dossmann (Robert, Edouard).
Durrenberger (Luc, Romain).
Kalpakdjian (Serge, Albert).
La Iacona (Franck, Daniel).
Lens (Walter, Jésus).
Marty (Pascal, Jean-Claude).
Montarnal (Pascal, Paul).
Rodriguez (Baptiste, Nicolas, David).
Rozier (Franck).
Theret (Eric).
Région de gendarmerie Sud-Ouest
Légion de gendarmerie départementale d'Aquitaine
Bazas (Laëtitia, Christine).
Bellini (Jean-Claude, Philippe).
Benoit (Olivier, Roland).
Bonneval (Didier).
Bosc (Sylvain, Marie, Francis).
Burs (Jean-Pierre).
Calime (Stéphane, Michel, Jacques).
Cardenal (Stéphane, Jean-François).
Cassourra (Frédéric, José, Antoine).
Caubraque (Michel, James).
Corberand (Christophe).
Courlivant (Alexandra, Léonie).
Denis (Pascal, Pierre, Germain).
Desevedavy (Pascal, Albert, Louis).
Dubois (Philippe, Michel).
Dubois (Hervé).
Dubois (Pascal, Christophe).
Dubroca (Christophe).
Duffour (Thierry, Charles).
Dumas (Christophe, Jacky).
Etcheverry (Laurent, Daniel).
Fernandez (Frédéric, Gérard).
Fournier (Christelle).
Gerniche (René, François, Jackie).
Goarderes (Jean-Paul).
Gueguin (Antony, Marc, Roger).
Hardouin (Isabelle, Ghislaine).
Heuret (Olivier, Jean-Paul).
Jouan (Régis, Yves).
Jung (Jean-François).
Lejault (Philippe, Michel).
Lopez (Frédéric, Patrick).
Lumineau (Mireille, Yvonne, Renée).
Molena (Stéphane).
Moncayo (Frédéric, François, Elie).
Moutard (Pascal, Jean, Robert).
Noblia (Eric, Pierre).
Paillard (Bruno, Edouard, Bernard).
Pallardy (Emmanuel, Dominique, Claude).
Penichon (Christian, Patrick).
Peraire (Alain, Maurice, Didier).
Perrin (Pascal, Thierry).
Poitevin (Pascal, Jean, Patrick).
Predignac (Murielle, Sylvie).
Raimond (Bruno, Michel, Robert).
Renaux (Xavier, Jacques).
Repellin (Dominique, Yves, Marie).
Salmeron (Denis, Alain).
Sarrouet (Nicolas).
Sinays (Serge).
Souchet (Lionel, Florent, Marie).
Thin (Olivier, Alain).
Tonnelier (Franck, Jean, Bernard).
Vilarme (Claude, Philippe).
Ville (Michel, Jean-Claude, Jocelyn).
Légion de gendarmerie départementale du Limousin
André (Eric).
Bodin (Frédéric, Paul).
Boyer (Stéphane, Jean-Marie).
Catala (Franck, Claude, Noël).
Chambon (Philippe, Vincent).
Combes (Sébastien, Manuel).
Degosse (Laurent, Valère).
Deschamps (Laurent, Edgard, Louis).
Floch (Laurent, Pierre, Alexandre).
Frances (Francis).
Hargain (Stéphanie).
Lafon (Vincent, Jean, René).
Lagarde (Jean-Philippe, Marc).
Lauffenburger (Thierry, Roger).
Meyer (Vincent, Rémi).
Morel (Jean, Lucien).
Poupard (Alexandre).
Ranza (Dominique, Pierre).
Salvado (Michel, Ange).
Sauvage (Franck).
Suze (Laurent, Maurice).
Taboada (Jean, Louis, Daniel).
Légion de gendarmerie départementale de Midi-Pyrénées
André (Michèle).
Avallone (Philippe, Daniel).
Ayrinha (Stéphane, David).
Bertrand (Stéphane, André, Julien).
Bompart (Jean, Philippe, Paul).
Delonghe (David, Henri, René).
Deniau (Jean-Luc).
Drouet (Yannick).
Dulucq (Thierry).
Dupont (Benoît, Pierre, René).
Durand (Jean-Frédéric, Ulysse).
Elias (Christophe, Michel).
Fontan (Christian, Pierre, Marc).
Fosses (Pierre).
Gabaude (Michel, Pierre).
Germa (Stéphane, Frédéric, René).
Gibelin (Sylvie, Joëlle, Christiane).
Glangetas (Jean-Luc, Jacques).
Hannoy (Fabrice, Freddy).
Henry (Thierry, Roger, Georges).
Hurtado (Hélène).
Laurent (Thierry, Pierre, Jean-Claude).
Leboube (Pascal, Joël, Roger).
Lecussan (Didier, Jacques).
Legat (Dominique, Daniel).
Legrand (Frédéric, Jean-Pierre).
Longuet (Pascal, François, Bernard).
Massoutier (Frédéric).
Maugard (Christophe, Philippe).
Merlette (Olivier, Nicolas, André).
Milhoud (Laurent).
Montes (Pascal, José).
Montesano (Marino).
Naureils (Jean-Christophe).
Ouillon (Lionel, André, Alain).
Pasquier (Maryline, Simone, Yvette).
Pereira da Silva (Anne-Laure).
Perez (Magali, Jacqueline).
Perrois (Christophe, James, Clément).
Pizzinato (Daniel, Serge).
Pracht (Nathalie, Paule, Simone).
Rey-le-Meur (Pascal).
Roussel (Stéphane, Jean-Louis).
Rouzaud (Séverine, Pauline, Honorine).
Séchaud (Cyrille).
Séveran (Frédéric, Guy).
Sibers (Philippe, André, Armand).
Siot (André).
Soulat (Thierry, Marie, Pierre).
Tastet (Frédéric).
Tocabens (Serge, Pierre, Alphonse).
Touyet (Patrick, Christian, Pierre).
Varnat (Philippe, André).
Ventre (Loïc, André).
Vigroux (Jean-Michel, François, Robert).
Villot (Didier, Gilles).
Légion de gendarmerie départementale de Poitou-Charentes
Allard (Jean-François, Alexandre).
Belhumeur (Thierry, Antoine, Fabrice).
Berthois (Frédérique, Marguerite).
Binet (Nadia, Isabelle, Patricia).
Blondeau (Franck, Jean, Joseph).
Bourboulou (Brigitte, Renée).
Caille (Olivier).
Claverie (Philippe, Dominique).
Deschamps (Stéphane, Marcel, Roger).
Fernandez (Pierre, François).
Garraud (Christophe).
Gérard (Didier, Christophe, Sylvain).
Goumard (Pascal).
Grolleau (Caroline, Fabienne).
Huet (Jean-Luc, Michel).
Joannon (Yves).
Le Noc (Gérald, Gilles, Patrice).
Ledain (Marie-Hélène, Thérèse, Antoinette).
Lefort (David, Didier).
Logel (Noël, Pierre, André).
Moizant (Thierry, Maurice, Roger).
Rigoult (Stéphane).
Rougier (Bruno, Jean-François).
Roy (Olivier, Michel).
Sarrazy (Christophe).
Siron (Philippe).
Smoch (Christophe).
Tallet (Eric, Bruno).
Thomas (Franck, Bernard-Marie, François).
Viale (Patrick).
Viatge (Gilles, Christian, Aimé).
Vivion (Jérôme, Marie, Yannick).
Chéramy (Bertrand, David).
Cherriere (David, René).
Contesse (Stéphane, Jacques).
Crabos (Thierry, Noël).
Fourcade (Stéphane, Luc, Francis).
Grégoire (Alain, Gilles, Jean).
Gruson (Frédéric).
Halm (Jean-Philippe).
Kruppa (Frédéric, Emmanuel, Pierre).
Lafougère (Vincent).
Marcou (Richard, Robert, André).
Massot (Gilles, Elie, Paul).
Maury (Joël, Frédéric).
Thomas (Ludovic, Noël, Robert).
L'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux gendarmes désignés ci-dessus prend effet à la date du présent arrêté.
Par un arrêté du préfet de la Marne en date du 28 juin 2002, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Education et formation tout au long de la vie » est approuvée.
La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.
Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 3 du décret n° 2001-757 du 28 août 2001 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L.
La dénomination du groupement est : « Education et formation tout au long de la vie ».
La mise en oeuvre et le développement d'une coopération au niveau de l'académie, dans les domaines de la formation continue des adultes, de la formation et de l'insertion professionnelles, selon le programme général d'activités qui est prévu pour la durée de la présente convention, à savoir :
- mise en oeuvre, en formation d'adultes, d'activités de recherche-développement et d'ingénierie ;
- développement d'actions de formation de formateurs et de prestations de services en direction des EPLE, des GRETA, des autres structures de l'éducation nationale, des entreprises et autres tiers (conseil en formation, expertise, études...)
- en matière de validation des acquis de l'expérience, participation à l'organisation des activités d'information, d'orientation et d'accompagnement des candidats et à l'organisation des sessions de validation ;
- participation à la mise en oeuvre et à la gestion de sessions de validation et d'examens (pour les diplômes et les publics relevant de la compétence du groupement en matière de validation), dans le prolongement de la mission de la division des examens et concours ;
- participation à la mise en oeuvre des positionnements à caractère réglementaire ;
- mise en oeuvre des différents programmes académiques d'insertion en faveur des jeunes : actions d'information, de communication et de promotion relatives aux formations professionnelles initiales, ainsi que les activités d'animation, de formation des acteurs, de recherche et d'études relatives à la mission générale d'insertion (MGI) et à la mise en oeuvre de l'apprentissage et de l'alternance en EPLE ;
- développement et mise en oeuvre des activités pédagogiques relatives à la formation professionnelle des jeunes sous contrat de travail ;
- mise en oeuvre de la politique rectorale en matière de professionnalisation et d'insertion des emplois-jeunes de l'éducation nationale.
La mise en oeuvre, dans le cadre d'actions pédagogiques et d'investissement, des mesures prévues dans la stratégie européenne pour l'emploi (Plan national d'action pour l'emploi) et dans les documents de programmation des fonds structurels ; la gestion des financement afférents.
La gestion des équipements et des services d'intérêt commun, nécessaires auxdites activités.
- l'Etat, représenté par le recteur de l'académie de Reims,
- le lycée François-Bazin, à Charleville-Mézières ;
- le lycée Les Lombards, à Troyes ;
- le lycée Charles-de-Gaulle, à Chaumont ;
- le lycée Blaise-Pascal, à Saint-Dizier ;
- le lycée Oehmichen, à Châlons-en-Champagne ;
- le lycée Godart-Roger, à Epernay ;
- le lycée La Fontaine du Vé, à Sézanne ;
- le lycée François-Ier, à Vitry-le-François ;
- le lycée Libergier, à Reims.
Le siège du groupement est situé 34, boulevard Lundy, 51100 Reims.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public, conformément aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial, par un agent comptable public nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes proportions que leurs droits statutaires.
Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 juillet 2002 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Idrissi (Mohamed), infirmier au centre hospitalier de Bron (Rhône) ; 5 ans de services civils.
Violemment agressé dans l'exercice de ses fonctions et décédé des suites de ses blessures.
Arrêté du 11 février 2002 portant promotion (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 février 2002, Mme Pelletier (Pascale), attachée d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), 6e échelon, est promue au grade d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon, à compter du 1er janvier 2001, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de deux mois.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du Premier ministre de M. Olivier Ferrand.
Arrêté du 11 février 2002 portant inscription à des tableaux d'avancement (administration centrale)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 février 2002, le tableau d'avancement au titre de l'année 2001 pour l'accès à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale est fixé ainsi qu'il suit :
Mme Le Ray (Françoise) ;
M. La Fay (Luc) ;
Mme Audi (Michèle) ;
Mme Bernadet (Régine) ;
Mme de La Foye (Anne) ;
Mme Nadir (Rose-France) ;
Mme Picard (Catherine) ;
Mme Bauchet-Guillouzic (Elisabeth) ;
M. Mansuy (Michel).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 février 2002, le tableau d'avancement au titre de l'année 2001 pour l'accès au choix au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit :
M. Peter Herget ;
Mme Marie-Noëlle Rouxel ;
M. Jean-François Pons.
Décret du 1er mars 2002 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2002 :
Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après mentionnées :
Mlle Chauvet (Claire).
M. Raisson (Denis).
Mme Borot (Ghislaine).
Le retrait de M. Balmann (Frédéric, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Zampiero, Régis Lai Hok Tim et Frédéric Balmann, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Denis (Réunion), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Zampiero, Régis Lai Hok Tim et Frédéric Balmann, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Zampiero et Régis Lai Hok Tim, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Mangeot (Francine, Marie, Louise), épouse Bollet, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Frédéric Marteau d'Autry et Philippe Bollet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne) ;
Le retrait de M. Marteau d'Autry (Frédéric, André, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric Marteau d'Autry et Philippe Bollet, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Frédéric Marteau d'Autry et Philippe Bollet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Bollet et Francine Bollet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret n°2002-315 du 26 février 2002 fixant l'attribution d'un drapeau à la police aux frontières
Un drapeau est attribué à la police aux frontières.
Le drapeau de la police aux frontières est constitué par un carré de soie de 90 cm de côté, bordé de franges d'or de 5 cm de long et composé de trois bandes verticales égales, aux couleurs nationales bleu, blanc et rouge, disposées comme il est prévu par la Constitution.
La hampe en deux parties, de couleur bois, a 2,10 m de hauteur.
La pique en bronze doré de 39,4 cm porte, sur une face de sa base, les lettres capitales RF et, sur l'autre, les lettres capitales PAF.
La cravate de 90 cm x 24 cm est en soie tricolore avec franges d'or de 5 cm dans coques, deux pans.
Sur l'avers et l'envers de l'emblème, et dans la disposition ci-après, sont peints en lettres d'or à la feuille sur enduit spécial : Les mots écrits en lettres capitales de 50 mm : république française (sur deux lignes).
L'intervalle entre le bord supérieur du drapeau et le haut des lettres du mot : " république " doit être de 25 cm ; l'intervalle entre les mots : " république " et : " française " est de 4 cm.
Les mots écrits en lettres capitales de 40 mm : police aux frontières.
Aux quatre angles de l'avers et du revers sont peintes en or à la feuille sur enduit spécial, dans une couronne de feuilles de chêne et olivier, en capitales de 50 mm de hauteur, les lettres PAF.
Le drapeau de la police aux frontières, placé sous l'escorte des fonctionnaires de ce service, est arboré en public sur décision du directeur général de la police nationale.
Pour les cérémonies se déroulant dans le cadre de la police aux frontières, cette décision relève du directeur de ce service.
Le drapeau de la police aux frontières est confié à tour de rôle à chaque direction départementale, sur décision du directeur général de la police nationale.
Il est conservé par le directeur départemental.
Sur l'avers et l'envers de l'emblème, et dans la disposition ci-après, sont peints en lettres d'or à la feuille sur enduit spécial :
république française (sur deux lignes).
Arrêté du 26 février 2002 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère chargé de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Le 4° de la partie A (Emplois en administration centrale, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris) de l'annexe à l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« 4° Directeur de projet à l'administration centrale, à la préfecture de police ou à la préfecture de Paris :
Les prêteurs et les intermédiaires de crédit veillent à ce que le personnel placé sous leur autorité possède et maintienne à jour des connaissances et compétences appropriées concernant l'élaboration, la proposition et l'octroi des contrats de crédit mentionnés à l'article L.
313-1, la fourniture de service de conseil mentionné aux articles L.
313-14 ainsi que, le cas échéant, l'activité d'intermédiation.
Lorsque la conclusion d'un contrat de crédit implique la souscription de services accessoires, un niveau suffisant de connaissance de ces services et de compétence pour leur fourniture est exigé.
Liste complémentaire de classement des candidats aux emplois réservés de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile (année 2002)
2 Blanchet (Christophe).
2 Singh (Sébastien).
3 Dezaux (Muriel), 4 Pavallier (Ghislaine), 5 Singh (Sébastien).
4 Dezaux (Muriel).
5 Blanchet (Christophe), 6 Plouhinec (Philippe).
7 Plouhinec (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 20 septembre 2002, M. Ghesquière (René), ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 1re catégorie, est nommé à Mexico en qualité de chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Amérique centrale, andine et Caraïbes définie par l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 20 septembre 2002, M. Gros (Philippe), administrateur civil hors classe détaché sur un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, est affecté à Genève en qualité de délégué permanent de la France auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Arrêté du 30 août 2002 portant nomination de chefs de service ou de département
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 août 2002, les personnels dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service ou de chef de département pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2002 :
Département de cardiologie :
- hôpital Bichat : M. Vahanian (Alec).
Service de neurologie et centre d'accueil et de traitement de l'attaque cérébrale :
- hôpital Bichat : M. Amarenco (Pierre).
- hôpital Louis-Mourier : Mme Grossin (Marguerite).
Service de microbiologie et hygiène :
- hôpital Louis-Mourier : Mme Joly-Guillou (Marie-Laure).
Service d'oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale :
- hôpital Robert-Debré : M. Van Den Abbeele (Thierry).
Service de biologie du développement :
- hôpital Robert-Debré : Mme Servolle-Delezoide (Anne-Lise).
CHU de Paris (Bobigny)
Service d'hématologie clinique :
- hôpital Avicenne : M. Fenaux (Pierre).
- hôpital Avicenne : M. Brauner (Michel).
CHU de Paris (Broussais - Hôtel-Dieu)
Service de nutrition :
- Hôtel-Dieu : M. Basdevant (Arnaud).
Services d'urgences de proximité :
- Hôtel-Dieu : M. Pourriat (Jean-Louis).
Service de radiologie A :
- hôpital Cochin : M. Legmann (Paul).
Service de pathologie professionnelle :
- hôpital Cochin : M. Choudat (Dominique).
Service d'anesthésie-réanimation chirurgicale :
- hôpital Cochin : M. Ozier (Yves).
Service d'endocrinologie pédiatrique :
- hôpital Saint-Vincent-de-Paul : M. Bougneres (Pierre).
Service de gérontologie 2 :
- hôpital Broca : Mme Rigaud-Monnet (Anne-Sophie).
- hôpital Henri-Mondor : M. Cesaro (Pierre).
Service d'accueil et de traitement des urgences :
- hôpital Henri-Mondor : M. Roupie (Eric).
Service de rééducation cardiaque :
- hôpital Albert-Chenevier : Mme Cardinali-Perennec (Jeannine).
Service d'histologie, embryologie, cytogénétique orienté en biologie et génétique de la reproduction :
- hôpital Antoine-Béclère : M. Tachdjian (Gérard).
Service des urgences médico-chirurgicales adultes :
- hôpital Antoine-Béclère : M. Andronikof (Marc).
Service d'oncologie médicale :
- hôpital Paul-Brousse : M. Jasmin (Claude).
Département hépato-biliaire :
- hôpital Paul-Brousse : M. Castaing (Denis).
Département de santé publique, d'évaluation et d'information médicale :
- hôpital Paul-Brousse : M. Falissard (Bruno).
Département de psychiatrie et d'addictologie :
- hôpital Paul-Brousse : M. Reynaud (Michel).
Service de cardiologie :
- hôpital Lariboisière : M. Beaufils (Philippe).
Service d'hépato-gastro-entérologie et d'assistance nutritive :
- hôpital Lariboisière : M. Messing (Bernard).
Service de diabétologie endocrinologie :
- hôpital Saint-Louis : M. Vexiau (Patrick).
- hôpital Saint-Louis : M. Teillac (Pierre).
Service de chirurgie générale B :
- hôpital Saint-Louis : M. Sarfati (Emile).
- hôpital Robert-Debré : M. Oury (Jean-François).
Service de gastro-entérologie-hépatologie et nutrition pédiatriques :
- hôpital Necker-Enfants malades : M. Schmitz (Jacques).
Service de radiologie adultes :
- hôpital Necker : M. Helenon (Olivier).
- hôpital européen Georges-Pompidou : M. Fagon (Jean-Yves).
- hôpital européen Georges-Pompidou : M. Jian (Raymond).
CHU de Paris (Paris - Ile-de-France - Ouest)
- hôpital Ambroise-Paré : M. Rougier (Philippe).
- hôpital Ambroise-Paré : M. Chevallier (Bertrand).
Service de gérontologie 2 CHU :
- hôpital Sainte-Périne : M. Teillet (Laurent).
CHU de Paris (Pitié-Salpêtrière)
Service d'urgences cérébro-vasculaires :
- groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière : M. Samson (Yves).
Service d'anatomie et cytologie pathologiques n° 1 :
- groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière : Mme Genty-Capron (Frédérique).
- hôpital Saint-Antoine : M. De Gramont (Aimery).
- hôpital Tenon : M. Houry (Sidney).
Service de cancérologie :
- hôpital Tenon : M. Lotz (Jean-Pierre).
Service d'histologie, embryologie, cytogénétique orienté en biologie de la reproduction :
- hôpital Tenon : M. Vendrely (Eric).
Par arrêté du président du conseil général de l'Ain en date du 2 septembre 2002, est inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe :
M. Thierry Cottin.
Arrêté du 30 août 2002 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié agréant les agents de l'Institut national des appellations d'origine à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L.
L'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 1993 agréant les agents de l'Institut national des appellations d'origine pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L.
213-1 et suivants du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les agents de l'Institut national des appellations d'origine dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréés, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 15 avril 1991, dans l'accomplissement des missions de l'Institut national des appellations d'origine relatives aux conditions de production des produits à appellation d'origine contrôlée, ainsi que des produits bénéficiant d'une indication géographique protégée, telles qu'elles sont définies par l'article L.
641-6 du code rural, pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L.
L'annexe de l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié, intitulée « liste des agents de l'INAO agréés en application de l'article 1er pour les centres suivants », est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
LISTE DES AGENTS DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE AGRÉÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er POUR LES CENTRES SUIVANTS
Hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue Plantagenêt,
BP 2144, 49021 Angers Cedex
M. Levron (Mathias), contrôleur.
M. Rivier (Bruno), contrôleur.
50, avenue Jean-Baptiste-Veyre, 15000 Aurillac
Forum Courtine, ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan,
BP 912, 84090 Avignon Cedex
Le Murat, rue de l'Annonciade, 20200 Bastia
2, place du Docteur-Cayla, 24100 Bergerac
Cité mondiale du vin, 23, parvis des Chartrons,
M. Fidèle (Laurent), inspecteur.
Mme Fouere (Marie-Armelle), contrôleuse.
Mme Rouquie (Odile), contrôleuse.
6, rue Fresnel, 14000 Caen
Mlle Guillierme (Laure), inspectrice.
Espace Oméga, 53, rue de la République, 73000 Chambéry
112, avenue Victor-Hugo, 16100 Cognac
12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 1233, 68012 Colmar Cedex
M. Vincent (Eric), inspecteur.
ZA des Forges, 1, rue des Joncs, 51200 Epernay
M. Champion (Eric), contrôleur.
Mlle Chereau (Cathy), contrôleuse.
Centre technique du vin, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac
Mme Larroque (Christine), épouse Veyrac, inspectrice.
Centre Europe, immeuble Le Palatin,
rue Georges-Simenon, 83400 Hyères
M. Doumenc (Philippe), inspecteur, chef de centre.
M. Jadault (Patrice), inspecteur.
4, cours Moreau, 71000 Mâcon
Mme Edelli-Zeller (Sabine), contrôleuse.
Mme Marot (Cécile), contrôleuse.
La Jasse de Maurin, 34978 Lattes Cedex
M. Laffont (Jacques), inspecteur.
Château de la Frémoire, 44120 Vertou
Mme Mabit (Isabelle), contrôleuse.
M. Moulenes (Jean-Baptiste), inspecteur.
6, avenue du Maréchal-Juin, 11000 Narbonne
Pau-Eauze
Maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse,
64000 Pau, place Félix-Soulé, 32800 Eauze
M. Blotin (Luc), inspecteur.
19, avenue de Grande-Bretagne, 66025 Perpignan Cedex
10, rue Travot, BP 166, 39802 Poligny Cedex
Mme Vergon (Sabine), épouse Hetier, contrôleuse.
9, rue de Chavignol, 18300 Sancerre
Mme Thomas (Sandrine), inspectrice, chef de centre.
12, place Anatole-France, 37000 Tours
M. Passal (Jean-Michel), inspecteur, chef de centre.
M. Garnotel (François), inspecteur.
ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence
M. Flutet (Gilles), inspecteur.
612, rue du Collège, 69400 Villefranche-sur-Saône
Mme Martin-Poly (Catherine), contrôleuse.
Arrêté du 13 septembre 2002 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée
Les dispositions des avenants n°s 136 et 137 du 23 mai 2002 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Décision n° 2002-420 du 23 juillet 2002 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la SARL Polycom
La SARL Polycom, éditrice du service radiophonique Radio Tempo, est condamnée à verser au Trésor public la somme de 2 000 EUR.
La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Polycom, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-422 du 16 juillet 2002 modifiant la décision n° 2000-525 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Epicom pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 102 FM
L'annexe VI à la décision n° 2000-525 du 4 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Site d'émission : lieudit Le Tampon, 97430 Le Tampon.
Par délibération en date du 25 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association de la maison familiale rurale d'éducation et d'orientation de Baigneux-les-Juifs (21) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio MF Ados, du 1er octobre 2002 au 30 juin 2003 :
Site : Baigneux-les-Juifs (21) ;
Par délibération en date du 4 septembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Véloce Club rennais section Noyal-sur-Vilaine à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Podium Arrivée », le 15 septembre 2002 :
Avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Guyane
- auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Guyane, 16, rue Schoelcher, BP 696, 97336 Cayenne Cedex ;
Le tableau suivant dresse la liste des postes de praticiens des hôpitaux à temps partiel dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Arrêté du 22 juillet 2002 portant transfert de l'organisation des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (session 2002), spécialité musique, discipline culture musicale, à la délégation régionale Centre du Centre national de la fonction publique territoriale
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 juillet 2002, l'organisation des concours externe et interne pour le recrutement dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (session 2002) pour la discipline culture musicale de la spécialité musique est transférée à la délégation régionale Centre du Centre national de la fonction publique térritoriale.
La période d'inscription n'est pas réouverte.
Les dates des épreuves écrites du concours interne ainsi que la date de début de l'examen des dossiers des candidats au concours externe pour la discipline culture musicale de la spécialité musique demeurent inchangées.
Les épreuves auront lieu dans la région Centre.
M. Yves Mansillon, préfet hors cadre (hors classe) en mission extraordinaire, est placé en position de service détaché.
Décret du 6 septembre 2002 portant nomination d'un inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration
Par décret en date du 6 septembre 2002, M. Jean-Paul Geoffroy, préfet hors cadre, est nommé inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration.
Décret du 5 septembre 2002 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature
M. Gilbert Azibert, président de chambre à la cour d'appel de Paris, est nommé directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, en remplacement de M. Claude Hanoteau, admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 9 septembre 2002.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 30 août 2002, les médecins dont les noms suivent sont nommés en qualité de maître de conférences associé de médecine générale à mi-temps et affectés auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, pour la période du 1er septembre 2002 au 31 août 2005 :
M. Bondois (Jean-Pierre) (poste PAMG n° 1194).
M. Fagour (Joseph) (poste PAMG n° 0486).
Mme Gorce (Françoise) épouse Gayet (poste PAMG n° 1439).
M. Luet (Jacques) (poste PAMG n° 1473).
M. Morel (Gilles) (poste PAMG n° 1445).
M. Buisson (Jean-Gabriel) (poste PAMG n° 0870).
M. Souweine (Gilbert) (poste PAMG n° 2115).
M. Senand (Rémy) (poste PAMG n° 1590).
M. Gras (Dominique) (poste PAMG n° 1505).
de médecine de Cochin-Port-Royal)
Mme Noel (Frédérique) (poste PAMG n° 2186).
de médecine de Bichat-Beaujon)
M. Eddi (Alain) (poste PAMG n° 2251).
Paris-XI (unité de formation et de recherche
de médecine du Kremlin-Bicêtre)
M. Marie (Patrice) (poste PAMG n° 2159).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 29 août 2002, M. Bernard Dinis de Carvalho, ingénieur de l'industrie et des mines, 10e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DRIRE de Midi-Pyrénées), est admis à faire valoir ses droits à la retraite après cessation progressive d'activité à compter du 1er décembre 2002, en application de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 relative à la cessation d'activité des fonctionnaires de l'Etat et des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 29 août 2002, Mme Damide, née Barbaut (Catherine), ingénieure de l'industrie et des mines, 9e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2002, en application des articles L.
324-1 du code des assurances, la société Allianz Marine & Aviation (France), dont le siège social est à Paris (2e), 23, rue Notre-Dame-des-Victoires, et le siège spécial pour la Belgique à Bruxelles (B-1200), boulevard de la Woluwe 64, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats (pour liquidation) souscrits en Belgique par le biais de son établissement local à la société Royal and Sun Alliance Schade Verzekering NV, dont le siège social est à Amsterdam (Pays-Bas) et le siège spécial pour la Belgique à Bruxelles (B-1200), boulevard de la Woluwe 64.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Allianz Marine & Aviation (France) ainsi qu'à son siège spécial pour la Belgique.
Avis relatifs à des suspensions d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires
Par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) en date du 12 septembre 2002, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Fluvac EHV-1 des laboratoires Fort Dodge Santé animale est suspendue à compter du 12 septembre 2002 pour une durée de douze mois.
Arrêté du 15 octobre 2002 portant ouverture en 2003 de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en date du 15 octobre 2002, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2003.
- épreuves écrites d'admissibilité : mercredi 12 mars 2003 ;
- épreuves orales d'admission : à partir du 2 juin 2003.
Les dossiers de candidature pourront être retirés au siège du centre de gestion, 3440, route de Neufchâtel, 76230 Bois-Guillaume, ou par voie postale à partir du 18 novembre 2002 jusqu'au vendredi 3 janvier 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt du dossier est fixée au vendredi 10 janvier 2003.
Les dossiers devront être complets à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves se dérouleront sur la région de Rouen.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Seine-Maritime, 3440, route de Neufchâtel, BP 72, 76233 Bois-Guillaume Cedex.
Arrêté du 18 octobre 2002 portant ouverture en 2003 de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aube
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aube en date du 18 octobre 2002, et en convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Yonne, des concours externe et interne sur épreuves et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans la spécialité « administration générale » sont ouverts au titre de l'année 2003 pour les collectivités de l'Aube et de l'Yonne.
- épreuves orales d'admission : à partir de juin 2003.
Les demandes de dossier de candidature seront recevables du 6 au 24 janvier 2003 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Toute demande écrite de dossier devra être accompagnée d'une enveloppe grand format autocollante affranchie à 1,02 EUR.
Ils devront être déposés ou adressés uniquement au centre de gestion de l'Aube, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves se dérouleront dans le département de l'Aube.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2002, les élèves des instituts régionaux d'administration, aptes à être titularisés, dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 1er septembre 2002 en qualité d'attaché d'administration centrale, 2e échelon :
M. Derois (Mikael) ;
Mlle Dillon (Séverine) ;
M. Rouzaud (Jean-Paul).
Arrêté du 16 octobre 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 octobre 2002, M. Chartier (Alain), représentant du directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, en remplacement de M. Deblon (François).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 octobre 2002, M. Chartier (Alain), représentant du directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, en remplacement de M. Deblon (François).
Décision du 16 octobre 2002 portant attribution du brevet technique d'études spécialisées du service de santé des armées
Par décision de la ministre de la défense en date du 16 octobre 2002, le brevet technique d'études spécialisées du service de santé des armées est attribué, à compter du 1er octobre 2002, à la commandante Bicail (Agnès), officière du corps technique et administratif du service de santé des armées.
M. Berthier (Romain) ;
M. Boursier (Vincent) ;
M. Filippi (David) ;
Mlle Gautreau (Virginie) ;
M. Heible (François) ;
M. Lacroix (Bertrand) ;
M. Leger (Benoît) ;
Mme Trieu (Nathalie) ;
Mlle Vasse (Florence).
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2002, M. Hannecart (Pierre), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Metz-Campagne, est nommé sous-préfet de Haguenau.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 février 2002 et à compter du 1er février 2002, M. Huet (Jean-Luc) est nommé régisseur d'avances auprès du district social de la marine à Lorient.
M. Huet (Jean-Luc) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Décret du 2 octobre 2002 approuvant la modification des statuts d'une association reconnue d'utilité publique, la dissolution d'une autre association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret portant reconnaissance de cette dernière association comme établissement d'utilité publique
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des associations d'anciennes et anciens élèves des lycées et collèges », dont le siège est à Paris ;
Est abrogé le décret du 21 juin 1928 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération des associations d'anciennes et anciens élèves des lycées et collèges » ;
Est approuvée la modification des statuts (1) de l'association dite « Union des associations d'anciens et anciennes élèves des lycées et collèges français », qui prend le nom d'« Union des associations d'anciens et anciennes élèves des lycées et collèges français » dite « Union des A », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 24 septembre 2002 portant classement de centres de réception radioélectrique du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 septembre 2002, les centres de réception radioélectrique désignés ci-après, exploités et contrôlés par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction des transmissions et de l'informatique, sont classés en 2e catégorie :
Bordeaux cité administrative, commune de Bordeaux (Gironde), n° ANFR : 033-014-0021 ;
Bordeaux Bacalan, commune de Bordeaux (Gironde), n° ANFR : 033-014-0125.
Arrêté du 3 octobre 2002 fixant le contingent d'emplois offerts par le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (secteur travail) pour le recrutement sans concours d'agents administratifs d'administration centrale
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 3 octobre 2002, le contingent d'emplois offerts par le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (secteur travail) au titre de l'année 2002, en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, pour le recrutement sans concours d'agents administratifs d'administration centrale est fixé à 15.
Arrêté du 25 septembre 2002 mettant terme au mandat des membres de la commission administrative paritaire d'adjoints de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Il est mis fin au mandat des membres de la commission administrative paritaire des adjoints de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la date du 2 décembre 2002.
Arrêté du 27 septembre 2002 abrogeant l'arrêté du 16 septembre 1998 autorisant la société Graphtel à fournir le service téléphonique au public
L'arrêté du 16 septembre 1998 autorisant la société Graphtel à fournir le service téléphonique au public est abrogé.
- Association de bienfaisance, résidence L'Immaculée
- Association d'aide à domicile du canton de Laplume
- Association Regina Mundi maison de retraite
(49310 La Salle-de-Vihiers)
Accord d'établissement du 13 novembre 2000, l'avenant n° 1 du 6 juin 2001 et l'avenant n° 2 du 19 juin 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Maison de retraite Saint-Joseph gérée
par l'association ADASA (49450 Villedieu-La-Blouère)
Accord collectif du 15 février 2002 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association ADAFPA
- Centre d'aide par le travail de Sézanne
gérée par l'association ASOMPAEI (51120 Sézanne)
Accord non daté et l'avenant du 23 octobre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR Saint-Paul, service de soins infirmiers
à domicile (66220 Saint-Paul-de-Fenouillet)
Note d'information du 28 juin 2001 et l'avenant n° 1 du 2 juillet 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR de Saint-Genis, service de soins
infirmiers à domicile (66740 Saint-Genis-des-Fontaines)
- Association ADMR de Côte-Vermeille, service de soins
infirmiers à domicile (66660 Port-Vendres)
- Fédération des associations de soins et services
à domicile (FASSAD) (70003 Vesoul)
Accord collectif du 29 juin 2001 et l'avenant du 21 juin 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.XI.
- Association familiale creusotine, centre médico-social
Note d'information du 20 décembre 2001 et l'avenant du 1er juillet 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association d'aide à domicile du canton de Givry (ADCG)
- Association de l'aide ménagère de la région de Chenoise
- Association locale ADMR « Personnes âgées
du Saint-Maixentais » (79260 La Crèche)
- Fédération ADMR de Tarn-et-Garonne
Note d'information du 13 juin 2001 et l'avenant du 26 juin 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR de Saint-Michel-Mont-Mercure
(85700 Saint-Michel-Mont-Mercure)
- Association ADMR de La Mothe-Achard,
service de soins infirmiers à domicile (85150 La Mothe-Achard)
Note d'information du 30 octobre 2001 et l'avenant du 25 juin 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Chantonnay
Note d'information du 5 juillet 2001 et l'avenant du 28 juin relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Les Essarts
Accord d'entreprise non daté et l'avenant du 21 juin 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR de Soullans
- Association ADMR de Chaillé-les-Marais,
service de soins infirmiers à domicile (85450 Chaillé-les-Marais)
Note d'information non datée et l'avenant du 25 juin 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR de Maillezais,
service de soins infirmiers à domicile (85240 Maillezais)
- Association Tandem service de tutelle
- Association La Casa
Accord du 17 décembre 2001 et avenant du 19 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association du Moulin à vent (AGARAHM)
- Association Action sociale mulatine
- Association ADAPA, service prestataire aide à domicile
aux personnes âgées (69150 Décines)
et infirmes de Grigny (69520 Grigny)
- Association Service de soins infirmiers à domicile
pour personnes âgées de Champagney (70290 Champagney)
Note d'information du 3 septembre 2001 et avenant non daté relatifs à la réduction du temps de travail.
pour personnes âgées de Combeaufontaine (70500 Jussey)
pour personnes âgées d'Amance-Vauvillers (70210 Vauvillers)
pour personnes âgées de Villersexel (70110 Villersexel)
- Association Aide à domicile en Mâconnais
- Association ADAFMI
Accord d'entreprise du 1er février 2002 relatif à la réduction du temps de travail.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de Mme Chantal Pélissier, de Mme Armelle Moreau et de M. Jean Lecoin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Francisco Pernias, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions du bureau des formations statutaires des personnels d'encadrement ;
Mme Nathalie Depardieu, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la logistique et de l'organisation des stages.
Arrêté du 30 août 2002 fixant le programme de certaines épreuves du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure (section des lettres) pour la session 2003
Le programme de certaines épreuves du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure dans les groupes lettres (A/L) et sciences sociales (B/L) pour la session 2003 est fixé conformément à l'annexe ci-jointe.
La directrice de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2002 pris en application de l'article 13 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement fixant les conditions dans lesquelles peut être modifiée la nature de la dépense bénéficiant d'une subvention du ministère chargé de la recherche
Les dépenses subventionnables au titre d'un projet de recherche peuvent comprendre :
- des dépenses de fonctionnement :
- frais de laboratoire (prestations de services, déplacements, petits matériels, fournitures et autres frais courants) ;
- frais généraux ;
- des dépenses d'équipement.
La nature de la dépense peut être modifiée pour tenir compte de l'évolution d'un projet de recherche par rapport aux prévisions de dépenses initiales.
Font l'objet d'une décision soumise au visa du contrôleur financier les modifications qui entraînent soit une augmentation du montant global de la subvention, soit un transfert entre les dépenses de fonctionnement et d'équipement supérieur à 30 % du montant initial de la subvention.
Décret du 26 septembre 2002 modifiant le décret du 27 novembre 1990 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Floc de Gascogne »
« Les moûts doivent être utilisés pendant la période des vendanges au fur et à mesure de leur récolte, sans aucune filtration ni mutage préalable.
Ils peuvent avoir subi un début de fermentation et doivent présenter au moment du mutage une richesse en sucre naturel au moins égale à 170 grammes par litre de moût.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 septembre 2002 modifiant le décret du 14 novembre 1991 définissant les conditions de production des vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée « Macvin du Jura »
« Les moûts devront être utilisés pendant la période des vendanges, au fur et à mesure de leur récolte, sans aucune filtration.
Décret du 5 septembre 2002 portant nomination au conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie
Par décret en date du 5 septembre 2002, M. Hébert (Jean-François) est nommé membre du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence dans les domaines scientifique, technique, industriel ou de la communication, en remplacement de M. Demazure (Michel).
M. Jean-Renaud Chardon, sapeur-pompier volontaire de 1re classe, du centre de secours principal de Toulon (83), d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Arrêté du 24 septembre 2002 portant mise à disposition (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 septembre 2002, Mme Champion (Danièle), administratrice civile, affectée au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est mise à disposition du secrétariat général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, en qualité de chargée de mission emploi-formation, à compter du 1er juillet 2002.
Arrêté du 18 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1997 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture
Supprimer la mention : « Chef du service de l'économie agricole du Loiret » ;
Supprimer la mention : « Chef du service de l'économie agricole à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre » ;
Supprimer la mention : « Chef du service régional de la statistique agricole à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Picardie » ;
Supprimer la mention : « Chef du service de l'environnement-aménagement hydraulique et foncier de l'Aveyron » ;
Supprimer la mention : « Adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Gironde » ;
Supprimer la mention : « Chef du service équipements collectifs ruraux de la Loire-Atlantique » ;
Supprimer la mention : « Chef du service des équipements publics ruraux à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault » ;
Supprimer la mention : « Chef du service de l'eau potable, de l'assainissement et des déchets, chef de la mission interservices de l'eau à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Hautes-Pyrénées » ;
Supprimer la mention : « Chef du service de l'espace rural et de la forêt, chef de la mission interservices de l'eau à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Saône-et-Loire » ;
Supprimer la mention : « Chef du service de l'environnement, du foncier et de la forêt, chef de la mission interservices de l'eau à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Lot-et-Garonne » ;
Supprimer la mention : « Chef du service environnement et développement rural, chef de la mission interservices de l'eau de la Moselle » ;
Supprimer la mention : « Chef du service forêt, environnement et aménagement foncier, responsable de la mission interservices de l'eau à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Tarn ».
La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 15 janvier 1997 susvisé est modifiée au titre de l'année 2002 de la manière suivante :
Ajouter la mention : « Chef du service régional de la statistique agricole à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Franche-Comté » ;
Ajouter la mention : « Chef du service régional de la statistique agricole à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne » ;
Ajouter la mention : « Chef du service de l'économie agricole, adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Meurthe-et-Moselle » ;
Ajouter la mention : « Chef du service de l'économie agricole à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Loire » ;
Ajouter la mention : « Délégué régional Ile-de-France du service des nouvelles du marché » ;
Ajouter la mention : « Chef de service des équipements publics à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique » ;
Ajouter la mention : « Chef de service de l'aménagement rural à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Indre-et-Loire » ;
Ajouter la mention : « Chef de service de l'espace rural, de l'environnement et de la forêt, chef de la mission interservices de l'eau à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aveyron » ;
Ajouter la mention : « Chef de service de l'équipement rural à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Morbihan » ;
Ajouter la mention : « Chef de service de l'ingénierie de l'eau et des équipements ruraux à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Gironde » ;
Ajouter la mention : « Chef de service de l'environnement et de l'eau, chef de la mission interservices de l'eau à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Meurthe-et-Moselle » ;
Ajouter la mention : « Chef de service des équipements publics ruraux à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Finistère » ;
Ajouter la mention : « Chef du service régional de la forêt et du bois à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bretagne ».
Arrêté du 19 juillet 2002 portant application de l'article 15 du décret fixant les dispositions applicables aux agents contractuels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 juillet 2002, page 12552, 1re colonne :
A l'article 1er, dans le tableau cadre d'emplois 2, au lieu de : « Hors-catégorie », lire : « Echelons temporaires ».
Arrêté du 9 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 29 août 2002 portant ouverture au titre de l'année 2003 de concours sur épreuves de rédacteur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie en date du 9 septembre 2002, l'arrêté n° 2002-CE.21-697 du 29 août 2002 fixant les dates et lieux de retrait et de dépôt des dossiers du concours de rédacteur territorial ouvert au titre de l'année 2003 est modifié comme suit :
« Les dossiers de candidature sont à retirer :
- soit par courrier, en joignant une enveloppe autocollante de format 21 x 29,7 cm, affranchie à 1,02 EUR et libellée aux nom et adresse du candidat, du lundi 4 novembre au lundi 2 décembre 2002 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), au CDG 74, BP 118, 74003 Annecy Cedex ;
- soit sur place au centre de gestion 74, du 4 novembre au 2 décembre 2002, à 17 h 30, à l'adresse suivante : CDG 74, 74000 Annecy, centre Bonlieu, 1, rue Jean-Jaurès.
La date limite de dépôt ou d'expédition des dossiers complets et dûment signés est fixée au mardi 10 décembre 2002.
Les dossiers doivent impérativement être :
- soit expédiés par la voie postale (le cachet de la poste faisant foi) exclusivement à l'adresse suivante : CDG 74, BP 118, 74003 Annecy Cedex ;
- soit remis au bureau du service concours du CDG 74 pendant les heures d'ouverture :
- du 4 novembre au 29 novembre 2002 à l'adresse suivante : CDG 74, 74000 Annecy, centre Bonlieu, 1, rue Jean-Jaurès ;
- du 2 décembre au 10 décembre 2002 à l'adresse suivante : CDG 74, 74600 Seynod, 55, rue du Val-Vert.
Tout dossier transmis par une autre voie ou hors délai sera automatiquement rejeté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2002, il est mis fin aux fonctions de M. Henrion (Christophe), professeur certifié, en qualité de chargé de mission à temps partiel, auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne, à compter du 31 août 2002.
Arrêté du 1er août 2002 modifiant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves du concours pour le recrutement exceptionnel dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
A l'article 4, alinéa 2, point I, de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé, après les mots : « composition sur un sujet d'ordre général », il est ajouté : « d'une durée de quatre heures ».
La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 août 2002 portant déclassement de sections de ligne de chemin de fer d'intérêt local
Par décret en date du 6 août 2002, sont déclassés du domaine public ferroviaire du chemin de fer d'intérêt local de l'Est de Lyon :
- pour la section de ligne comprise entre Janneyrias (de la limite entre le département du Rhône et celui de l'Isère) et la limite ouest de la déviation de Crémieu sur la commune de Villemoirieu, les seuls accessoires (gares, terrains et bâtis) situés de part et d'autre de la voie ferrée, de références cadastrales énumérées à l'annexe I ;
- pour les sections de ligne comprises entre la limite ouest de la déviation de Crémieu et Arandon, et entre Arandon et Montalieu, la totalité des emprises de références cadastrales énumérées à l'annexe II.
Arrêté du 31 juillet 2002 relatif à l'affectation à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité d'ingénieurs des ponts et chaussées servant en position d'activité
En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les ingénieurs des ponts et chaussées affectés à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité pour y occuper des emplois de leur grade et rémunérés sur le budget de cet établissement public sont placés en position d'activité.
Loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles
Il est institué un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par répartition au bénéfice des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dans les conditions déterminées par la présente loi.
Crée Code rural - art. L762-38 (VT)
Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est chargé de suivre la mise en place du régime institué par la présente loi.
Il établit, au cours du premier semestre de chaque année, un bilan de fonctionnement du régime et fait des propositions sur son extension aux conjoints et aux aides familiaux.
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 2003, à l'exception des articles L.
Rapport de M. Germinal Peiro, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3442 ;
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en seconde lecture, n° 126 (2001-2002) ;
Rapport de M. Jean-Marc Juilhard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 211 (2001-2002) ;
Avis de M. Gérard César, au nom de la commission des affaires économiques, n° 191 (2001-2002) ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence (procédure d'examen simplifiée), le 21 février 2002.
Ce régime a pour objectif de garantir, après une carrière complète en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, un montant total de pension de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net.
La section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural est complétée par une sous-section 3 intitulée : « Assurance vieillesse complémentaire obligatoire », comprenant sept articles L.
- Sont affiliées au régime de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire les personnes occupées au 1er janvier 2003, ou postérieurement à cette date, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements visés aux 1° à 5° de l'article L.
« Sont affiliés à compter du 1er janvier 2003 et durant toute la période de perception de l'allocation de préretraite les titulaires de cette allocation mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole.
« Sont affiliées les personnes qui, au 1er janvier 2003 ou postérieurement, relèvent en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole du régime de l'assurance volontaire vieillesse mentionnée aux articles L.
« Sont affiliés à compter du 1er janvier 2003 les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole non retraités :
« - titulaires de pensions d'invalidité, mentionnés au 6° de l'article L.
« - titulaires de rentes, mentionnés au 7° de l'article L.
- Bénéficient en outre du présent régime les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la retraite servie à titre personnel a pris effet :
« 1° Avant le 1er janvier 1997 et qui justifient de périodes minimum d'activité non salariée agricole et d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole accomplies à titre exclusif ou principal.
Un décret précise les modalités suivant lesquelles les périodes d'assurance et les minima précédemment mentionnés sont déterminés ;
« 2° Entre le 1er janvier 1997 et le 1er janvier 2003 et qui justifient, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à celle requise par l'article L.
732-25 pour ouvrir droit à une pension à taux plein du régime d'assurance vieillesse des professions non salariées agricoles, et de périodes minimum d'assurance effectuées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal.
Un décret détermine les modalités de fixation des minima précédemment mentionnés.
- Les personnes dont la retraite servie à titre personnel prend effet postérieurement au 31 décembre 2002 et qui remplissent les conditions précisées au 2° du II bénéficient du présent régime pour leurs périodes accomplies comme chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal avant le 1er janvier 2003.
- La gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des professions non salariées agricoles est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole.
« La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée du placement des disponibilités du présent régime selon des modalités prévues par décret.
« Les opérations relatives au régime complémentaire obligatoire devront faire l'objet de comptes distincts de ceux du régime de base institué en application du chapitre II des titres II et III du présent livre et de ceux des autres régimes gérés par les caisses de mutualité sociale agricole.
« Les modalités de service des prestations dues aux affiliés du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des professions non salariées agricoles sont fixées par décret.
« - par le produit des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise au titre de ce régime ;
« - par une participation financière de l'Etat, dont les modalités sont fixées en loi de finances.
Cette participation ne couvre pas les dépenses afférentes à l'article L.
732-62, qui sont financées par le produit des seules cotisations visées à l'alinéa précédent.
« Le taux de la cotisation et la valeur de service du point de retraite, fixés par les décrets cités aux articles L.
732-60, sont déterminés dans le respect de l'équilibre entre les ressources et les charges du régime.
« Un décret fixe le taux de la cotisation.
- Les personnes affiliées au présent régime bénéficient, à compter de la date d'effet de leur retraite mentionnée à l'article L.
Les pensions dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par répartition sont payées mensuellement.
« Le nombre annuel de points est déterminé selon des modalités fixées par décret, en fonction de l'assiette retenue pour le calcul des cotisations prévue à l'article L.
Le même décret détermine le nombre annuel de points portés à la date du 1er janvier 2003 au compte des personnes visées au II de l'article L.
732-56, à la date d'effet de la retraite au compte des personnes visées au III de l'article L.
732-56, ainsi que le nombre maximum d'années susceptibles de donner lieu à attribution de points pour les personnes mentionnées aux II et III de l'article L.
« Le montant annuel de la prestation du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire alloué au bénéficiaire est obtenu par le produit du nombre total de points de retraite porté au compte de l'intéressé par la valeur de service du point de retraite.
« Un décret fixe annuellement la valeur de service du point de retraite.
732-59 sont recouvrées et contrôlées par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de sécurité sociale des personnes non salariées des professions agricoles.
725-10 sont applicables aux personnes mentionnées au I de l'article L.
- En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension de retraite a été liquidée après le 1er janvier 2003, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion du régime complémentaire s'il est âgé d'au moins cinquante-cinq ans et si le mariage a duré au moins deux ans.
« Cette pension de réversion est d'un montant égal à 54 % de la pension de retraite complémentaire dont bénéficiait l'assuré.
762-1 du code rural, après les mots : « Pour l'assurance vieillesse », sont insérés les mots : « et l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire ».
- Le chapitre II du titre VI du livre VII du même code est complété par une section 6 intitulée : « Assurance vieillesse complémentaire obligatoire », comprenant cinq articles L.
732-61, sont applicables aux chefs d'exploitation agricole des départements d'outre-mer dans les conditions et sous les réserves précisées à la présente section.
- Les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par les chefs d'exploitation agricole visés à l'article L.
762-7 sont assises sur une assiette forfaitaire fixée par décret.
- Les modalités de gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des chefs d'exploitation agricole dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont fixées par décret.
- Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer en ce qui concerne le recouvrement des cotisations, les pénalités, le contentieux, la saisissabilité et la cessibilité des prestations sont applicables à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.
- Après le dixième alinéa (6° bis) de l'article L.
723-3 du code rural, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé :
« 6° ter Assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles ; ».
724-7 du même code, après les mots : « et L.
722-27 » sont insérés les mots : « ainsi que de celles des articles L.
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 2003.
Avis de M. Gérard César, au nom de la commision des affaires économiques, n° 191 (2001-2002) ;
Arrêté du 8 février 2002 supprimant le modèle du formulaire « accidents du travail et maladies professionnelles - notification de la décision relative à la date de guérison - consolidation de la blessure »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 février 2002, est supprimé le modèle du formulaire S 6301 « accidents du travail et maladies professionnelles - notification de la décision relative à la date de guérison - consolidation de la blessure ».
L'arrêté du 29 décembre 1947 en tant qu'il fixait ce modèle est abrogé.
- Association ADMR de Saint-Nazaire-en-Royans
Note d'information du 1er août 2001 relative à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR Moyenne Galaure
- Association ADMR Le Vellan
- Association ADMR réunies
(26600 Pont-de-l'Isère)
- Association ADMR Les Oliviers
(26110 Mirabel-aux-Baronnies)
- Association ADMR Le Pinier
- Association ADMR de Saint-Donat-sur-l'Herbasse
- Association ADMR de Simard
Arrêté du 21 février 2002 relatif au budget pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 février 2002, le budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est approuvé en recettes et en dépenses pour la somme nette de 914 126,94 EUR.
Arrêté du 1er mars 2002 fixant pour 2002 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées maladie et bilatérales maladie, et de mars 2002 à septembre 2002 aux compensations généralisées vieillesse et spécifiques entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE VIEILLESSE
Le tableau suivant est applicable à compter du 25 octobre 2002 :(En euros)
Chargé de mission pour les affaires européennes.
Le candidat doit avoir une formation complète en relations internationales et une expérience réussie dans les relations entre pays européens.
Il doit maîtriser les concepts et les politiques de l'Union européenne, savoir rédiger dans un style clair et concis, avoir le sens du contact et de bonnes capacités d'animation d'un travail intellectuel.
Institut français des relations internationales (IFRI), 27, rue de la Procession, 75740 Paris Cedex 15.
Le chargé de mission pour les affaires européennes entreprendra des études sur l'Union européenne, rédigera des notes destinées à la publication et des articles de presse, animera des groupes de travail sur certains sujets.
Il sera responsable de la définition et de la mise en oeuvre d'un programme de travail pluriannuel sur l'Union européenne en coordination avec les chercheurs de l'IFRI travaillant sur ce sujet.
Emploi à pourvoir immédiatement.
Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Florent Baran, secrétaire général de l'IFRI (téléphone : 01-40-61-60-42).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, EG Labo-laboratoires EuroGenerics, Merck Génériques et Qualimed, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques paru au Journal officiel des 3 et 4 juin 2002 :
- page 55111, pour la spécialité 343 979-4 Béclométasone Norton Healthcare 50 microgrammes/dose, au lieu de : « PFHT : 4,58 EUR et PPTTC : 6,94 EUR », lire : « PFHT : 4,79 EUR et PPTTC : 7,23 EUR » ;
- page 55244, pour la spécialité 357 082-1 Spironolactone Altizide Irex 25 mg/15 mg, au lieu de : « PPTTC : 6,02 EUR », lire : « PPTTC : 6,09 EUR ».
Arrêté du 30 octobre 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'aides-soignants de classe normale à l'Institution nationale des invalides (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 30 octobre 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants de classe normale (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
Le nombre total de postes offerts au concours précité est fixé à six.
La date du concours est fixée au 9 décembre 2002.
- Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent s'adresser à l'Institution nationale des invalides (secrétariat des ressources humaines, gestion administrative du personnel), 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-63-24-81).
Est proposé au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et des télécommunications un poste de chargé de mission auprès de l'administrateur général de la Réunion des musées nationaux.
Le titulaire étudie ou traite sous leurs aspects stratégiques, économiques, financiers, juridiques et sociaux les dossiers nécessitant une approche transversale des missions et services de la Réunion des musées nationaux que lui confie l'administrateur général.
Il travaille en étroite collaboration avec les directeurs et les chefs de département de la Réunion des musées nationaux.
Il participe à un grand nombre de réunions de travail et prend part au comité de direction de l'établissement public.
Il nécessite d'excellentes connaissances financières, juridiques, administratives et économiques.
Il fait preuve d'un bon relationnel (présentation, argumentation) et d'une aisance rédactionnelle.
Réunion des musées nationaux, 49, rue Etienne-Marcel, 75001 Paris.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Pascal Boyer Chammard, directeur des ressources humaines (téléphone : 01-40-13-47-44), ou de Mme Monique Grenier, directeur adjoint des ressources humaines (téléphone : 01-40-13-48-67).
Les candidatures devront être adressées par la voie hiérarchique à l'administrateur général de la Réunion des musées nationaux, 49, rue Etienne-Marcel, 75001 Paris, dans un délai de dix jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, avec copie à la direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, bureau des personnels administratifs), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
Un emploi budgétaire de directeur de projet est susceptible d'être prochainement vacant au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Placé sous l'autorité conjointe du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et du directeur général de l'administration, le directeur de projet pour la définition d'un titre fondateur sera chargé de mener la seconde phase de la mission pendant laquelle seront conduites les premières expérimentations conduisant à :
- la mise en oeuvre d'une procédure unique de délivrance des titres d'identité ;
- la création d'une carte nationale d'identité électronique ;
- la délivrance de la carte d'agent public ;
- la délivrance d'une carte de l'élu local.
Il poursuivra la réflexion engagée en matière de modernisation de l'administration sous l'angle de l'administration électronique et proposera un schéma de déploiement de la signature électronique dans l'administration.
Il rendra compte de ses travaux, pour validation, au comité de pilotage du projet, présidé par le directeur de cabinet du ministre.
Il s'attachera à conduire le projet en étroite relation avec les autres départements ministériels concernés et avec les associations d'élus.
Il veillera à maintenir les échanges d'informations avec les administrations des autres pays de l'Union européenne, la Commission européenne et certains organismes internationaux.
Pour mener à bien sa mission, le directeur de projet dispose d'une équipe de huit personnes comprenant des experts et des représentants des services actifs de la police nationale et de la direction des transmissions et de l'informatique, agissant en tant que maître d'oeuvre du projet pour sa partie technique.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (direction de l'administration territoriale et des affaires politiques), place Beauvau, 75008 Paris.
Avis de vacance d'un emploi de direction à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Un emploi de sous-directeur est vacant à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des transports routiers à la direction des transports terrestres.
La direction des transports terrestres est composée de sept sous-directions comprenant 230 agents dont 130 de catégorie A.
Elle est chargée d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique des transports terrestres de voyageurs et de marchandises au plan économique, technique et social.
La sous-direction des transports routiers est responsable de l'élaboration et de la mise en oeuvre des politiques relatives à l'accès et à l'exercice des professions réglementées (transport et location, commission) du transport routier de marchandises ; elle est chargée de la régulation économique de ce secteur (activités générales, réglementations économiques et fiscales).
Elle suit également les transports extracommunautaires de marchandises.
Elle assure la coordination du contrôle des transports routiers de marchandises et de voyageurs.
L'encadrement réglementaire (gestion totalement déconcentrée au niveau régional) et le suivi de l'économie de la profession impliquent des contacts constants avec les services déconcentrés, les organisations professionnelles et les entreprises.
La conception de textes réglementaires et législatifs entraîne, outre les contacts avec les organisations professionnelles, de nombreux rapports avec d'autres administrations et la Commission européenne.
L'aspect international (communautaire et bilatéral) amène des relations suivies avec les administrations partenaires pour l'application des accords existants et en ce qui concerne les infractions commises par les transporteurs non résidents.
Elle participe également à la préparation des pays candidats à l'intégration par l'intermédiaire du programme PHARE.
Structure et effectifs
La sous-direction des transports routiers comporte trois bureaux (35 personnes) :
- R1 : organisation du transport routier national et international ;
- R2 : économie du transport routier ;
- R3 : animation des politiques déconcentrées et gestion du contôle.
Pour mémoire : un conseiller préadhésion à Varsovie (jusqu'à fin octobre 2002) et un conseiller préadhésion à Vilnius (installation en juillet 2002 pour 2 ans).
Le candidat doit posséder les qualités et compétences suivantes :
Qualités : rigueur, dialogue et sens de la communication.
- bonnes capacités de rédaction ;
- connaissances juridiques dans les domaines pénal, commercial et civil ;
- capacité à animer une équipe motivée et à gérer avec elle des situations de crise ou d'extrême urgence ;
- bonne connaissance écrite et parlée de la langue anglaise (utilité d'autres langues).
Patrice Raulin, directeur des transports terrestres : 01-40-81-17-16.
Ancien titulaire du poste : Bernard Fournier : 01-40-81-17-45.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-direction des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris et à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Un emploi de sous-directeur des formations en alternance et de l'insertion des jeunes à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
La sous-direction des formations en alternance et de l'insertion des jeunes est chargée de concevoir, de mettre en oeuvre et d'assurer le suivi de l'action de l'Etat concernant le développement de l'apprentissage, de l'alternance, de la formation professionnelle des jeunes et de leur insertion dans l'emploi.
Elle élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au contrat d'apprentissage et aux contrats d'insertion en alternance et à leur financement, ainsi qu'aux autres dispositifs de formation professionnelle des jeunes.
Elle participe à la définition des programmes de lutte contre le chômage des jeunes mis en oeuvre par le service public de l'emploi et par le réseau d'accueil, d'orientation, d'information et de suivi des jeunes.
Elle veille à la coordination des actions que l'Etat conduit en propre avec celles des conseils régionaux et des partenaires sociaux.
Elle est composée de deux missions :
La mission « Formations en alternance » est chargée de la conception, de la mise en oeuvre et du suivi des politiques de développement de l'alternance, et des questions liées au financement des contrats d'insertion en alternance et de l'apprentissage.
La mission « Insertion professionnelle des jeunes » est chargée de la conception, de la mise en oeuvre et du suivi des actions permettant l'entrée dans la vie active des jeunes sortant de formation initiale et de l'insertion dans l'emploi des jeunes demandeurs d'emploi.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle auprès de Mme Catherine Barbaroux, déléguée générale, au 01-44-38-33-10, et de M. Stéphan Clement, délégué général adjoint, au 01-44-38-31-25.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, premier bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1 A]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Arrêté du 31 décembre 2002 pris en application de l'article 2 du décret n° 2002-1124 du 3 septembre 2002 relatif à l'ouverture de crédits de fonds de concours affectés aux dépenses d'investissement de l'Etat
Les dispositions de l'article 2 du décret du 3 septembre 2002 susvisé sont applicables au budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à compter du 1er janvier 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er du décret du 2 août 2002 susvisé est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Maler, sous-directeur d'administration centrale, adjoint au directeur des transports terrestres.
Arrêté du 2 janvier 2003 relatif au budget pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 janvier 2003, le montant du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais est approuvé en recettes et en dépenses à la somme nette de 1 040 580 EUR.
Arrêté du 20 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 25 juin 1998 modifié portant nomination à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 décembre 2002, l'arrêté du 25 juin 1998 modifié portant nomination à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :
Dans le collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime :
M. Mourad Kahoul devient titulaire, en remplacement de M. Augustin Aquila ;
M. Patrick Bozonnat devient titulaire, en remplacement de M. Guy Mirette ;
M. Hubert Baty devient suppléant, en remplacement de M. Nicolas Giordano ;
M. Michel Meacci devient suppléant, en remplacement de M. Bozonnat.
Dans la catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués :
M. Jacques Hawrot devient titulaire, en remplacement de M. Robert Aversa ;
M. Jean-Louis Donnarel devient suppléant, en remplacement de M. Mourad Kahoul.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM
Entreprises sociales pour l'habitat-Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'HLM ;
Syndicat national du personnel des sociétés anonymes et fondations d'HLM (SNPSAHLM).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2003, Mme Levraut (Geneviève), épouse Nold, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 9 décembre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, en remplacement de Mlle Manuel (Sylvie).
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
Avocat général près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun : M. Serge Dintroz, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims.
Avocat général près la cour d'appel de Colmar pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg : M. Jacques Louvel, avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Avocat général près la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune : M. Louis Wallon, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Arras.
Avocat général près la cour d'appel de Lyon pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon : M. Xavier Richaud, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble.
Avocat général près la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes : M. Jean-Marie Huet, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Abbeville : M. Patrick Steinmetz, procureur de la République près ledit tribunal du second grade.
Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saumur : M. Eric Tuffery, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Argentan : M. Raphaël Sanesi, procureur de la République près ledit tribunal du second grade.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Colmar pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Colmar : M. Pascal Schultz, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Arras : M. Jean-Pierre Valensi, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Douai : M. Luc Fremiot, substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Belley : M. Alain Saffar, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Verdun : M. Fabrice Belargent, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Reims pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières : M. Francis Nachbar, substitut du procureur général près la cour d'appel de Chambéry.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Reims pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims : M. Vincent Lesclous, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Papeete pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete : M. Jean Bianconi, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Décret du 31 décembre 2002 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Thaïlande
M. Laurent Aublin, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République bolivarienne du Venezuela, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Thaïlande, en remplacement de M. Christian Prettre, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
GROUPE DE SPÉCIALITES ÉTAT-MAJOR
SPÉCIALITE ADMINISTRATION ET RECRUTEMENT
Babel (Laury, Henriette, Marie).
Mac Guffie (Laurent).
Gardés (Nicolas, Jean, Louis, Roger).
Plourdeau (Charlie, Aurélien).
Lefebvre (Nicolas, Marie, Bernard).
Gueit (Patrice, Serge, Pierre).
Evallan (Morgane).
Michel (Isabelle, Odile).
Peret (Laurent).
Maurel (Christophe, Edmond, René).
Gourguen (Karine).
Waronski (Aline, Céline).
Fenêtre (Ulrich, Francis).
L'aspirante Danzé (Carole, Marie, Odile).
L'aspirante Marquet (Camille).
L'aspirante Soltani (Karima).
Pederencino (Sébastien, Christian, Jacques).
Finance (Jean-Christophe, Georges).
Daniel (Nicolas, Pierre).
Montfort (Laurent, Paul, Marie).
Hoeltzel (Jean-François).
Lesouef (Bertrand, Anthony).
Lozach (Xavier, Jean-François).
Durand (Pierric, Patrick, Albert).
Dauer (Thomas).
Le Goas (Antoine, Eudoxe).
Zehler (Jean-Hugues, Paul).
Balsamo (Sébastien).
Ramirez (Laurent, Alfred, Denis).
Flageollet (Sébastien, Arnaud).
Cadart (Sylvain, Narcisse).
David (Alexis, Gérard, Pierre).
Boyer (Emmanuel).
Johanel (Didier, Jean-Louis).
Valli (Pierre-Julien, Sébastien, François).
Au grade de pharmacien chimiste
Le pharmacien chimiste aspirant Lacombe (Laurent, Marc).
La vétérinaire biologiste aspirante Bougard (Suzanne, Andrée, Virginie).
Thuillier (Sandrine, Clotilde).
Levecque (Laura, Florence).
Hervouet (Valérie).
Bécret (Olivier, Bruno).
Bartolini (Gabriel, Frédéric, Ladislas, Xavier).
Caron (Mélanie).
Attigui (Didier, Eric, Pascal).
Tanguy (Clotilde).
Louis (Serge).
L'aspirante Bonhoure (Marie, Caroline, Marguerite).
Décret du 3 janvier 2003 portant nomination du président de l'Autorité de régulation des télécommunications
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2003, M. Paul Champsaur, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé président de l'Autorité de régulation des télécommunications à compter du 4 janvier 2003.
Décret du 31 décembre 2002 portant nomination du président de l'Etablissement français du sang
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2002, M. Christian Charpy est renouvelé dans ses fonctions de président de l'Etablissement français du sang.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 décembre 2002, M. Louis Balay, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 20 juillet 2002 au 19 juillet 2007 auprès de l'ONIFLHOR (Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture) pour exercer les fonctions de directeur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 décembre 2002, à compter du 1er novembre 2002, il est mis fin au détachement auprès de la région Rhône-Alpes de M. Claude Faucher, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de cinq ans auprès du conseil général de l'Yonne pour exercer les fonctions de directeur général des services.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 décembre 2002, à compter du 1er janvier 2003, il est mis fin au détachement auprès du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche de M. Denis Girou, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de cinq ans auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour exercer les fonctions de délégué régional outre-mer en Guyane.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe du 29 mai 1991, tel qu'étendu par arrêté du 25 octobre 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 12 juillet 2002 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties et aux indemnités de panier et de transport conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 novembre 2002, Mme Peretti (Claudine), directrice de la programmation et du développement du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est nommée membre du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public en qualité de directrice d'administration centrale ayant dans ses attributions la gestion du personnel ou l'étude des questions relatives au personnel.
Décret n°2002-1462 du 16 décembre 2002 fixant les justifications à produire par les organismes autres que les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires pour l'application du 5° du II de l'article 1407 du code général des impôts
A l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, la section II est complétée par les articles 322 ter et 322 quater ainsi rédigés :
- Pour l'application des dispositions du 5° du II de l'article 1407 du code général des impôts, les organismes autres que les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires doivent adresser aux services des impôts du lieu de situation de la résidence un imprimé conforme au modèle établi par l'administration (1) permettant de justifier que les logements sont mis à la disposition des étudiants dans des conditions financières et d'occupation analogues à celles retenues par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
« L'organisme doit ainsi justifier par la production des tarifs pratiqués, des critères d'attribution des logements, du règlement intérieur de la résidence, du ou des contrat(s) type(s) de location ou d'hébergement et de tout autre document édité par l'organisme que :
« 1° Les tarifs de location avant imputation de l'allocation de logement sociale prévue par les articles L.
831-1 et suivants du code de la sécurité sociale ou de l'aide personnalisée au logement prévue par les articles L.
351-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation n'excèdent pas de 10 % ceux pratiqués par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ;
« 2° La résidence n'est occupée que par des étudiants inscrits dans l'un des établissements suivants agréés au régime de sécurité sociale des étudiants : établissements d'enseignement supérieur, écoles techniques supérieures, grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles ;
« 3° L'admission dans la résidence doit concerner en priorité les étudiants bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux attribuée dans les conditions prévues chaque année par circulaire du ministre chargé de l'enseignement supérieur en application du décret du 9 janvier 1925 portant attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur et du décret n° 54-544 du 26 mai 1954 modifié relatif aux bourses d'enseignement supérieur ;
« 4° La résidence doit être ouverte à tous les étudiants quel que soit l'établissement mentionné au 2° dans lequel ils poursuivent leurs études ;
« 5° L'occupation du logement est soumise au respect d'un règlement intérieur de la résidence.
A la demande de l'emprunteur, le prêteur lui fournit sans frais, s'il est disposé à lui consentir un crédit, outre les informations mentionnées à l'article L.
312-12, un exemplaire de l'offre de contrat sur support papier ou tout autre support durable.
Arrêté du 6 décembre 2002 rapportant certaines dispositions des arrêtés des 18 juin 2002 et 12 juillet 2002 portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 décembre 2002, les dispositions des arrêtés des 18 juin 2002 et 12 juillet 2002 sont rapportées en ce qui concerne les nominations en qualité d'adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, de :
Mme Bensemmane (Lilia) ;
Mlle Billaud (Angélique) ;
Mlle Boultareau (Géraldine) ;
Mlle Gonidou (Marie-Louise) ;
M. Boisnier (Jean-Luc) ;
M. Clain (Serge) ;
M. Dias (Alain) ;
M. Richart (Claude) ;
M. Verdin (Dominique) ;
M. Vincent (Gilles).
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2002, M. Jan Houben est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient et affecté à l'Ecole pratique des hautes études « histoire et philologie indiennes » à compter du 1er novembre 2002.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 31 décembre 2002, M. André Laurent, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 14 octobre 2003.
Décision n° 2002-798 du 3 décembre 2002 portant reconduction d'un membre titulaire et désignation d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Poitiers
Mme Patricia Macey est nommée membre suppléant du comité technique radiophonique de Poitiers pour une période de quatre ans à compter du 3 décembre 2002.
Décision n° 2002-802 du 3 décembre 2002 portant extension de la décision n° 2000-462 du 22 février 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence Contact pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Contact
L'article 2 de la décision n° 2000-462 du 22 février 2000 est modifié comme suit :
Décision n° 2002-803 du 3 décembre 2002 portant extension de la décision n° 2000-799 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Pytagor pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pytagor
Arrêté du 19 septembre 2002 relatif à l'homologation des aides non visuelles normalisées d'approche de précision et d'atterrissage ILS ou MLS
Le présent arrêté fixe, conformément aux dispositions du décret du 6 septembre 1999 susvisé et du décret du 4 février 1961 susvisé, la procédure d'homologation des aides non visuelles normalisées d'approche de précision et d'atterrissage ILS ou MLS.
Tout système ILS ou MLS qui équipe une piste d'aérodrome utilisable par des aréonefs de la circulation aérienne générale doit être homologué suivant la procédure décrite dans le présent arrêté, autorisant son utilisation opérationnelle sur site.
Le présent arrêté décrit également la procédure de suivi d'homologation des systèmes ILS ou MLS homologués.
Déclaration de mise en service opérationnelle d'un ILS ou d'un MLS : déclaration qui formalise la mise en oeuvre opérationnelle du service supporté par un équipement ILS ou MLS sous réserve de l'obtention des différentes qualifications décrites ci-dessous ;
Dossier de sécurité : ensemble documentaire cohérent qui permet de démontrer que, dans la phase particulière d'utilisation des ILS ou MLS :
- les risques internes ou externes liés aux diverses phases d'utilisation ont été identifiés et évalués ;
- des mesures adaptées d'atténuation de ces risques ont été mises en place pour respecter, au minimum, les niveaux de sécurité approuvés par l'autorité désignée ;
- homologation : autorisation administrative reconnaissant la conformité d'un produit, d'un service ou d'un processus à un ensemble de critères et qui définit l'usage pour lequel il est prévu ;
- suivi d'homologation : vérification du maintien des conditions requises pour l'homologation initiale de l'utilisation opérationnelle d'un ILS ou d'un MLS pendant sa durée d'exploitation ;
ILS : système d'atterrissage aux instruments qui comprend les éléments fondamentaux ci-après :
- radiophare d'alignement de piste VHF, dispositif de contrôle correspondant, système de commande et de signalisation à distance ;
- radiophare d'alignement de descente UHF, dispositif de contrôle correspondant, système de commande et de signalisation à distance ;
- radiobornes VHF, dispositifs de contrôle correspondants, système de commande et de signalisation à distance, ou un dispositif UHF de mesure de distance (DME) convenablement implanté, avec les éléments associés du dispositif de contrôle et de l'équipement de commande et de signalisation à distance ;
MLS : système d'atterrissage hyperfréquence MLS de guidage de précision pour l'approche et l'atterrissage qui fournit une information de position et diverses données dans le sens sol-air.
La configuration de base du MLS comprend les éléments suivants :
- équipement d'azimut d'approche, dispositif de contrôle correspondant, système de commande et de signalisation à distance ;
- équipement de site d'approche, dispositif de contrôle correspondant, système de commande et de signalisation à distance ;
- moyen de codage et d'émission des données de base, dispositif de contrôle correspondant, système de commande et de signalisation à distance ;
Qualification de type d'un équipement : ensemble de la procédure permettant de vérifier la conformité d'un équipement donné à des exigences techniques réglementaires ;
Qualification des procédures de maintenance et de contrôle au sol et en vol : ensemble de la procédure permettant d'approuver les procédures de maintenance et de contrôle au sol et en vol d'un équipement ILS ou MLS donné ;
Qualification sur site d'une installation : ensemble de la procédure permettant de vérifier la conformité des performances d'un équipement sur le site où il est installé par des contrôles au sol et/ou en vol ;
Restrictions d'utilisation opérationnelle : restrictions d'utilisation opérationnelle du service ILS ou MLS associé à une procédure de circulation aérienne, notifiées dans une déclaration de mise en service opérationnelle qui ne satisfait pas entièrement aux exigences de la qualification sur site.
La procédure d'homologation comprend les étapes successives ou simultanées suivantes :
- qualification de type d'un équipement ;
- qualification des procédures de maintenance et de contrôle au sol et en vol ;
- qualification sur site de l'installation ;
- déclaration de mise en service opérationnel.
La qualification de type d'un équipement ILS ou MLS doit être établie, avant son installation, par le service technique de la navigation aérienne.
Cette qualification se concrétise par la délivrance, par le service technique de la navigation aérienne, d'un certificat de qualification de type.
Un équipement ILS ou MLS doit disposer d'un certificat de qualification de type tel que défini en 5.2 avant que soit entreprise la procédure de qualification sur site.
Les dispositions contenues dans les chapitres relatifs aux opérations de contrôle au sol et en vol des systèmes ILS et MLS du manuel sur la vérification des aides à la radionavigation, Doc 8071, publié par l'Organisation de l'aviation civile internationale, constituent les exigences réglementaires minimales auxquelles doivent se conformer toutes procédures de maintenance et de contrôle au sol et en vol à appliquer à une installation ILS ou MLS.
Les dispositions des opérations concernant les ILS sont celles du volume I de ce manuel, 4e édition 2000, chapitres 1er à 4 et appendices A et B.
En outre, les procédures de maintenance et de contrôle au sol et en vol à appliquer à une installation ILS ou MLS doivent être approuvées par le service technique de la navigation aérienne.
Ces procédures traitent :
- des opérations de maintenance ;
- des opérations de contrôle au sol et en vol de l'équipement sur site.
Pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal, les procédures de maintenance et de contrôle en vol et au sol approuvées par le service technique de la navigation aérienne sont fixées par une instruction du ministre chargé de l'aviation civile.
Qualification sur site d'une installation :
Pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal, le service de l'aviation civile territorialement compétent est chargé de la qualification sur site au vu des trois éléments décrits ci-dessous :
a) L'attestation, délivrée par le service de l'aviation civile territorialement compétent, de conformité de l'installation de l'ILS ou du MLS sur site aux exigences que cet organisme a définies, conformément à la réglementation en vigueur, et notamment à l'arrêté du 25 août 1997 susvisé ;
b) Le rapport de contrôle au sol approuvé par le service de l'aviation civile territorialement compétent attestant cette conformité ;
c) Le rapport de contrôle en vol approuvé par le service technique de la navigation aérienne attestant cette conformité.
Pour les aérodromes dont le ministre chargé de la défense est affectataire principal, la déclaration de la qualification sur site est délivrée par l'autorité militaire compétente au vu des essais et des rapports de contrôle au sol et en vol.
L'autorité militaire compétente transmet au service de l'aviation civile territorialement compétent les procès-verbaux de calibration.
Pour les autres aérodromes, le service de l'aviation civile territorialement compétent est chargé de la déclaration de la qualification sur site selon la procédure décrite en 7.1.
Déclaration de mise en service opérationnel d'un ILS ou d'un MLS :
La déclaration de mise en service opérationnel sans restrictions d'une installation ILS ou MLS ne peut intervenir que :
- lorsque les qualifications décrites aux articles 5, 6 et 7 ont été prononcées ;
- lorsque les procédures d'approche aux instruments associées ont été approuvées conformément à l'instruction n° 20760/DNA du 18 septembre 1986 modifiée relative aux modalités pratiques d'établissement des procédures de départ, d'attente et d'approche aux instruments et aux minimums opérationnels associés et peuvent être mises en vigueur.
La déclaration de mise en service opérationnelle avec restrictions d'une installation ILS ou MLS et de ses procédures associées ne peut intervenir qu'après l'approbation par le directeur de la navigation aérienne d'un dossier sécurité, établi par le service de l'aviation civile territorialement compétent, assurant le maintien du niveau de sécurité par la mise en oeuvre de restrictions opérationnelles appropriées.
Pour les aérodromes dont le ministre chargé de la défense est affectataire principal, l'autorité militaire compétente transmet le dossier de sécurité au service de l'aviation civile territorialement compétent pour approbation du directeur de la navigation aérienne.
Les éventuelles restrictions opérationnelles d'utilisation d'une installation ILS ou MLS, associées à une mise en service opérationnelle avec restrictions, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
Conformément à l'arrêté du 25 août 1997 susvisé, pour tous les aérodromes à l'exception des aérodromes dont le ministre chargé de la défense est affectataire principal :
- le directeur ou chef de service de l'aviation civile territorialement compétent ou le directeur général d'Aéroports de Paris est chargé d'établir la déclaration de mise en service opérationnel d'une installation ILS ou MLS et de ses procédures associées pour une piste destinée aux approches de précision de catégorie I ;
- le directeur de la navigation aérienne établit la déclaration de mise en service opérationnel, avec ou sans restrictions d'utilisation, d'une installation ILS ou MLS et de ses procédures associées pour une piste destinée aux approches de précision de catégorie II ou III sur recommandation du comité d'homologation établi conformément à l'arrêté du 25 août 1997 susvisé.
Pour les aérodromes dont le ministre chargé de la défense est affectataire principal, les autorités citées en 8.4 sont chargées d'établir la déclaration de mise en service d'une installation ILS ou MLS et de ses procédures associées en accord avec l'affectataire principal.
Le suivi d'homologation d'une installation ILS ou MLS permet de s'assurer que les conditions qui ont prévalu à la déclaration de mise en service opérationnelle de l'installation ILS ou MLS, avec ou sans restrictions d'utilisation, sont maintenues ;
Lorsque les conditions qui ont prévalu à l'homologation sont maintenues, le directeur ou chef de service de l'aviation civile territorialement compétent ou le directeur général d'Aéroports de Paris établit une déclaration de conformité au vu des rapports de contrôle en vol et au sol.
Pour les aérodromes dont le ministre chargé de la défense est affectataire principal, l'autorité militaire compétente transmet les procès-verbaux de contrôles au service de l'aviation civile territorialement compétent.
Lorsque les conditions qui ont prévalu à l'homologation ne sont plus maintenues, l'installation ILS ou MLS n'est plus utilisable.
Si la non-conformité peut être corrigée dans un délai inférieur à dix-huit mois, des dérogations temporaires peuvent être accordées pour utiliser l'installation, dans les conditions spécifiées à l'article 10.
Si la non-conformité ne peut ou n'a pu être corrigée dans ce délai, il est nécessaire de procéder à une homologation de l'installation avec restrictions suivant le titre II du présent arrêté.
Dans le cas de travaux portant sur l'installation ILS ou MLS qui modifient les conditions de son homologation, il est nécessaire de procéder à une nouvelle homologation en vérifiant les éléments de conformité aux articles du titre II du présent arrêté qui sont susceptibles d'avoir changé et d'établir une déclaration de mise en service opérationnelle conformément à l'article 8.
Les dérogations temporaires peuvent être accordées par le directeur de la navigation aérienne sur demande de l'autorité du service de l'aviation civile territorialement compétent pour toute modification des conditions qui ont prévalu à la déclaration initiale de mise en service opérationnelle.
Les dérogations temporaires ne sont accordées qu'au vu d'un dossier sécurité, établi par l'autorité du service de l'aviation civile territorialement compétent, assurant le maintien du niveau de sécurité par la mise en oeuvre de restrictions opérationnelles appropriées.
Pour les aérodromes dont le ministre chargé de la défense est affectataire principal, l'autorité militaire compétente transmet le dossier sécurité au service de l'aviation civile territorialement compétent.
Les éventuelles restrictions opérationnelles d'utilisation d'une installation ILS ou MLS, associées à la dérogation temporaire, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
Le présent arrêté est applicable aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité départementale de Mayotte pour les parties qui les concernent.
Le directeur de la circulation aérienne militaire, le directeur général de l'aviation civile et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport Charles-de-Gaulle
Le cinquième tiret du paragraphe I de l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé « - transport de l'équipage entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) » est supprimé.
Le troisième tiret du paragraphe IV de l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé « - transport de l'équipage entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) » est supprimé.
Le paragraphe X de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé est supprimé.
Décret n°2002-1244 du 7 octobre 2002 relatif à la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes des établissements publics de santé
Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes, régis par les décrets des 24 février 1984, 29 mars 1985, 28 septembre 1987, 27 mars 1993 et 6 mai 1995 susvisés, qui exercent leurs fonctions à temps plein dans les établissements publics de santé bénéficient d'une réduction annuelle de leur temps de travail de 20 jours.
Lorsque les fonctions ne sont pas assurées à temps plein, le nombre de jours alloués est réduit proportionnellement à la durée d'activité des personnels intéressés.
Sont exclues de l'application de ces dispositions les périodes suivantes : congé bonifié, mission temporaire non rémunérée, congé de longue maladie, congé de longue durée ou de grave maladie, congé parental et congé de fin d'exercice.
Les congés accordés au titre de la réduction du temps de travail et les congés bonifiés ne peuvent être pris à la suite les uns des autres.
Pour l'année 2003, les personnels mentionnés à l'article 1er qui ne peuvent bénéficier d'une réduction effective de leur temps de travail en raison de l'obligation d'assurer la continuité du service, d'une part, et de l'insuffisance des effectifs de personnel constatés à partir du tableau de service, d'autre part, peuvent faire l'objet d'une indemnisation forfaitaire.
Cette indemnisation n'est versée que dans la limite de la moitié des droits à réduction du temps de travail qu'ils ont acquis ainsi que des crédits disponibles correspondant aux vacances d'emplois médicaux au sein de l'établissement.
L'indemnité ne peut être versée par le directeur de l'établissement qu'à la demande du praticien concerné.
Le directeur de l'établissement constate l'ouverture du droit à indemnisation après vérification que les conditions relatives à la définition des personnels tenus d'assurer la continuité du service et à l'insuffisance des effectifs posées au premier alinéa du présent article sont réunies, auprès du responsable de la structure concernée et du président de la commission médicale d'établissement.
L'indemnisation n'est pas due lorsque les personnels choisissent d'affecter les jours de réduction du temps de travail non pris à un compte épargne-temps.
Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
Un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé précise les modalités d'application du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'année 2002, les personnels mentionnés à l'article 1er, s'ils ne peuvent bénéficier, en raison des nécessités du service, d'une réduction effective de leur temps de travail, ont droit à une indemnisation forfaitaire fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d'un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d'informations mentionnée au premier alinéa lui soit fournie, sur le lieu de vente, sur support papier, ou tout autre support durable.
Arrêté du 26 septembre 2002 portant approbation du compte financier 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 septembre 2002, le montant du compte financier 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace, arrêté à la somme nette de 5 285 955,69 F en recettes et en dépenses, est approuvé.
Délégation permanente est donnée à M. Raymond Chabrol, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 27 septembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours et d'examens pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 septembre 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours interne et externe et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours et aux examens professionnels visés ci-dessus sera fixé ultérieurement.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
- Pour ces concours, tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours [Christine Palomar]), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-41-38, mél.
: christine.palomar@agriculture.gouv.fr).
Arrêté du 30 septembre 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux fonctionnaires appartenant à un corps relevant du ministère chargé de l'éducation nationale en fonction dans les services déconcentrés et les établissements publics du ministère des sports en application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité
Pour le ministère des sports, la liste des corps de fonctionnaires en fonction dans les services déconcentrés et les établissements publics du ministère des sports, prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, qui peuvent percevoir l'indemnité d'administration et de technicité est fixée conformément au tableau d'assimilation ci-dessous :
FONCTIONNAIRES APPARTENANT
à un corps relevant du ministère chargé de l'éducation nationale en fonction au ministère des sports
Agents d'administration de recherche et de formation de 2e classe.
Ouvriers d'entretien et d'accueil de 2e classe.
Ouvriers d'entretien et d'accueil de 1re classe.
Adjoints administratifs de recherche et de formation.
Agents chefs des établissements d'enseignement de 1re catégorie.
Magasiniers spécialisés hors classe.
Ouvriers professionnels principaux.
Maîtres-ouvriers principaux.
Agents de catégorie C rémunérés dans l'espace indiciaire spécifique.
Secrétaires d'administration de recherche et de formation de classe normale.
Agents des corps de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle correspondant à l'indice brut 380.
Secrétaires d'administration scolaire et universitaire de classe normale.
L'arrêté du 20 février 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux fonctionnaires du ministère de la jeunesse et des sports en fonction dans les services déconcentrés et les établissements publics du ministère de la jeunesse et des sports en application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité et l'arrêté du 3 mai 2002 modifiant l'arrêté du 20 février 2002 précité sont abrogés.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2002, M. Riguet (Christian), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.
Arrêté du 9 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2000 portant nomination à la section « examen des référentiels » de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 9 octobre 2002, l'arrêté du 7 décembre 2000 portant nomination à la section « examen des référentiels » de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires est modifié comme suit :
Est nommé membre de la Commission nationale des labels et des certifications (CNLC) :
M. James Giraud, en remplacement de Mme Françoise Brianceau, titulaire.
Arrêté du 2 décembre 2002 portant ouverture d'un concours réservé organisé en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attachés territoriaux, spécialités gestion du secteur sanitaire et social, analyste et animation (session 2003)
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 décembre 2002, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attachés territoriaux, spécialités gestion du secteur sanitaire et social, analyste et animation, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, est organisé par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en 2003.
Les épreuves de ce concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 12 novembre 2002 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, à compter du lundi 30 juin 2003.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 17 février et le vendredi 7 mars 2003, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles.
Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice mentionnée ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 14 mars 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 17 février au vendredi 7 mars 2003, à minuit.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 14 mars 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
Nord - Pas-de-Calais, centre interrégional des concours, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex ;
Le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement d'attachés territoriaux, spécialités gestion du secteur sanitaire et social, analyste et animation (session 2003), est le suivant :
Arrêté du 31 décembre 2002 relatif au montant des taxes parafiscales au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne
Le taux global effectif de la taxe parafiscale perçue sur les quantités de raisins de la récolte 2002 et destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne est fixé à 2,10 EUR par 100 kilogrammes.
Cette taxe, lorsqu'il y a vente de raisin, est supportée à raison de 1,20 EUR par 100 kilogrammes par les récoltants vendeurs et de 0,90 EUR par 100 kilogrammes par les négociants acheteurs.
Pour la campagne 2002-2003, le taux de la taxe parafiscale prélevée sur les ventes en bouteilles effectuées par les négociants, les récoltants et les coopératives, et destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne, est fixé à 2,21 EUR par 100 bouteilles.
Les subordinations à conditions, de ventes ou de prestations de services, en méconnaissance des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
Arrêté du 31 décembre 2002 relatif au montant de la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins
Le montant de la taxe parafiscale instituée par le décret du 31 décembre 2002 susvisé est fixé à 0,74 EUR par hectolitre de vin.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2003, M. Dorso (André), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, est nommé secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont désignés pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003, les fonctions de :
M. Henri Garric, conseiller faisant fonction de président à la cour d'appel de Paris.
M. Jean Zamponi, conseiller à la cour d'appel de Paris ;
M. Alain Guillou, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Mme Hélène Gebhardt, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Jean-Pierre Domiar, vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Sophie Darbois, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Françoise Bartala, épouse Molina, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Bernard Schneider, premier juge au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Yves-Pierre Droguet, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Marie-Dominique Trapet, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Nathalie Turquey, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny ;
M. Patrick Jamik, juge au tribunal de grande instance de Créteil chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ;
M. Benoît Descoubes, juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil ;
Mme Yveline Hertzog, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Créteil ;
Mme Martine Maze-Barthot, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny ;
M. Olivier Geron, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny ;
M. Hervé Lourau, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Frédérique Bozzi, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Laurence Mengin, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Anne Lacquemant, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Nicole Moisan, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Alain Mouysset, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Hélène Marechal, épouse Sottet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil ;
Mme Sophie Bazureault, juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil ;
M. Stéphane Meyer, juge au tribunal de grande instance de Créteil ;
M. Arnaud Desgranges, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny ;
M. Gilles Guiguesson, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny ;
M. Richard Samas-Santafe, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2002, M. Claude Jorda, procureur général près la cour d'appel de Paris, placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir au tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2003.
Décision du 19 décembre 2002 portant attribution du brevet technique à un administrateur des affaires maritimes
Par décision de la ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 19 décembre 2002, le brevet technique option « études scientifiques et techniques » est attribué en date du 1er décembre 2001 à l'administrateur principal des affaires maritimes De Lambert des Granges (Philippe).
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 janvier 2003, Mme Marie-Ange du Mesnil du Buisson, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée en qualité de membre titulaire du Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Avis de vacance d'emplois (directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Allier est déclaré vacant à compter du 1er janvier 2003.
Les réponses devront parvenir par courrier au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 3 janvier 2003 fixant le régime indemnitaire des candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Le montant mensuel de l'indemnité de formation allouée aux stagiaires de l'Ecole nationale de la magistrature en application de l'article 3 du décret du 3 janvier 2003 susvisé est fixé comme suit :
310 EUR jusqu'au 31 décembre 2002 ;
320,14 EUR à compter du 1er janvier 2003.
Les indemnités journalières de stage prévues à l'article 2 du décret du 3 janvier 2003 susvisé, attribuées aux candidats admis aux concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, nommés en qualité de stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature et qui effectuent la formation prévue à l'alinéa 2 de l'article 5 du décret du 22 novembre 2001 susvisé, sont fixées dans les conditions prévues aux articles suivants.
Les indemnités journalières de stage sont fixées par référence au taux de base de l'indemnité de stage déterminée en application du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Stagiaires logés gratuitement par l'Etat et ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé.
Les indemnités prévues ci-dessus ne sont pas susceptibles d'être allouées aux stagiaires nourris gratuitement par l'Etat à l'un des deux principaux repas.
Stagiaires non logés gratuitement par l'Etat mais ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé.
Les indemnités prévues ci-dessus sont réduites de moitié pour les stagiaires nourris gratuitement par l'Etat au moins à l'un des deux principaux repas.
Troisième cas
Stagiaires logés gratuitement par l'Etat mais n'ayant pas la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé.
Quatrième cas
Stagiaires non logés gratuitement par l'Etat et n'ayant pas la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé.
Pour l'application des dispositions de l'article 2, chaque stage est considéré comme un stage nouveau à condition de se dérouler dans une commune différente de celle où s'est effectué le stage précédent.
Lorsque le stagiaire est appelé à retourner dans un lieu de stage qu'il a quitté depuis moins de trois mois, cette nouvelle période de formation est considérée comme la suite du stage effectué dans cette commune.
Dans la limite de trois fois au cours de la scolarité, toute partie d'un stage effectuée dans une commune différente de celle où se déroule celui-ci ouvre droit, pendant la durée de cette partie de stage, au versement d'indemnités comme dans le cas d'un nouveau stage.
Les agents en stage à Paris sont obligatoirement considérés comme ayant la possibilité de prendre leurs repas dans une cantine ou un restaurant placé sous le contrôle de l'Etat.
Nonobstant les dispositions de l'article 3 ci-dessus, les agents appelés à suivre un stage d'une durée ne dépassant pas la journée, lorsque la participation à ce stage n'entraîne pas pour les intéressés de frais supplémentaires de logement, ne perçoivent qu'un taux de base de l'indemnité de stage.
Les stagiaires visés à l'article 1er ci-dessus sont indemnisés, à l'occasion des stages, de leurs frais de transports personnels dans les conditions fixées par le titre IV du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Des avances sur le paiement des indemnités de stage pourront être consenties aux stagiaires qui en font la demande, lorsque la durée du stage prévue initialement est supérieure à un mois.
Le montant de l'avance ne peut excéder un mois payable en une seule fois non renouvelable.
Arrêté du 3 janvier 2003 fixant le montant de l'indemnité de formation allouée aux auditeurs de justice
Le montant mensuel de l'indemnité de formation allouée aux auditeurs de justice en application de l'article 3 du décret du 3 janvier 2003 susvisé est fixé à 320,14 EUR.
L'arrêté du 29 avril 2002 fixant le taux de l'indemnité de formation des auditeurs de justice est abrogé.
Arrêté du 31 décembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 31 décembre 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux victimes d'actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Ces concours auront lieu dans les académies et le vice-rectorat suivants :
Concours externes : Aix-Marseille, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Guyane, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles, Polynésie française.
Concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Le nombre total de postes offerts ainsi que leur répartition seront fixés dans un arrêté ultérieur.
Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs et du vice-recteur dans chaque académie et le vice-rectorat concernés.
Dans l'exercice de leurs missions, les agents habilités peuvent constater les infractions et les manquements aux chapitres Ier et III du titre Ier, et aux chapitres I, II, III, et IV du titre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et peuvent communiquer ces constatations à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Arrêté du 2 janvier 2003 portant ouverture de crédits applicables au budget annexe de l'aviation civile
Les évaluations de recettes du budget annexe de l'aviation civile pour 2002 sont augmentées d'une somme de 639 228 EUR applicable au chapitre mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2002 une autorisation de programme de 639 228 EUR et un crédit de paiement de 639 228 EUR applicables au budget annexe de l'aviation civile et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Décret n° 2003-17 du 3 janvier 2003 relatif à la taxe parafiscale destinée à assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac
Il est institué jusqu'au 31 décembre 2003 une taxe parafiscale destinée à financer les dépenses du Bureau national interprofessionnel du cognac et, le cas échéant, les dépenses afférentes aux actions collectives tendant à développer les ventes sur les marchés étrangers.
L'assiette et le montant maximum de la taxe parafiscale sont, pour chacune des opérations soumises à cette taxe, définis ainsi qu'il suit :
a) Pour les utilisations par les viticulteurs, coopératives et unions de coopératives de moûts et vins issus de cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine « Cognac », à l'exception de celles destinées aux usages industriels :
3,81 EUR par hectolitre d'alcool pur contenu dans les vins utilisés pour la distillation du cognac ;
0,38 EUR par hectolitre de moûts et vins utilisés pour l'élaboration de vins de table ou des vins vinés.
La taxe est due par l'utilisateur ;
b) Pour les livraisons au commerce par les viticulteurs, coopératives et unions de coopératives de moûts et vins issus de cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine « Cognac », à l'exception de celles destinées aux usages industriels :
3,81 EUR par hectolitre d'alcool pur contenu dans les vins livrés au commerce en vue de la distillation du cognac ;
0,38 EUR par hectolitre de moûts et vins livrés au commerce en vue de l'élaboration de vins de table ou des vins vinés.
La taxe est due par le livreur ;
c) Pour les livraisons au commerce d'eaux-de-vie de cognac effectuées par les bouilleurs de profession et autres entrepositaires agréés, à l'exception des livraisons entre coopératives effectuées dans le cadre d'un contrat de coopération les liant entre elles :
2,29 EUR par hectolitre d'alcool pur.
d) Pour les livraisons à la consommation d'eaux-de-vie de cognac :
8,38 EUR par hectolitre d'alcool pur dans la limite d'un plafond de 2 000 hectolitres ;
12,20 EUR par hectolitre d'alcool pur au-delà de 2 000 hectolitres.
e) Pour les utilisations d'eaux-de-vie de cognac en vue de l'élaboration d'un produit autre que le cognac :
8,38 EUR par hectolitre d'alcool pur dans la limite d'un plafond de 2 000 hectolitres d'alcool pur ;
Constitue, au sens du présent article, une livraison au commerce la livraison à un acheteur relevant du Bureau national interprofessionnel du cognac.
Constitue, au sens du présent article, une livraison à la consommation la livraison à un acheteur ne relevant pas de cette organisation.
Un arrêté interministériel fixe, dans les limites prévues à l'article 2 ci-dessus, les montants effectivement applicables aux diverses catégories d'opérations taxables et les conditions dans lesquelles la taxe est recouvrée par le Bureau national interprofessionnel du cognac.
Arrêté du 3 janvier 2003 relatif au montant de la taxe parafiscale destinée à assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac
Jusqu'au 31 décembre 2003, les montants de la taxe parafiscale destinée à assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac sont les suivants :
0,30 EUR par hectolitre de moûts et vins utilisés pour l'élaboration de vins de table ou de vins vinés ;
0,30 EUR par hectolitre de moûts et vins livrés au commerce en vue de l'élaboration de vins de table ou de vins vinés ;
La taxe est recouvrée par le Bureau national interprofessionnel du cognac dans les conditions suivantes :
a) Dans le cas d'une livraison au commerce prévue aux b et c de l'article 1er, la taxe est recouvrée auprès de l'acheteur qui en retient le montant sur le prix.
La taxe est versée à trimestre échu sur les opérations du trimestre écoulé ;
b) Dans le cas d'une utilisation prévue aux a et e de l'article 1er, la taxe est payée par l'utilisateur à trimestre échu sur les opérations du trimestre écoulé ;
c) Dans le cas d'une livraison à la consommation prévue au d de l'article 1er, la taxe est payée par le vendeur sur les opérations de la campagne précédant le début de l'année de livraison.
Elle fait l'objet de quatre versements trimestriels égaux, en début de trimestre.
Dans le cas d'une installation nouvelle, la taxe due est assise sur les résultats constatés depuis l'installation jusqu'à la fin de la campagne.
Décret du 3 janvier 2003 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2003, le conseil des ministres entendu, Mme Michèle Gendreau-Massaloux, conseiller d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée d'un an à compter du 7 décembre 2002, afin de continuer à exercer les fonctions de recteur de l'Agence universitaire de la francophonie qu'elle exerçait précédemment dans la position de disponibilité d'intérêt public.
Décision n° 2002-806 du 3 décembre 2002 portant extension de la décision n° 2000-1327 du 21 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Guilmin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Val d'Huisne
Décision n° 2002-811 du 3 décembre 2002 portant extension de la décision n° 98-435 du 6 mai 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la communication évangélique par les moyens audiovisuels pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Souffle de Vie
Résultats de l'événement n° 2 Cote & Match du mercredi 15 janvier 2003
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente, dont le siège social est à Angoulême (16910), boulevard de Bury, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale du personnel des organismes sociaux et similaires, dont le siège social est à Lyon (69007), 304, rue Garibaldi.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du personnel de la CPAM 16.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes, PPS 3, ZAE Beaulieu, 28, rue Gay-Lussac, BP 559, 86020 Poitiers Cedex.
Avis relatif à la communication concernant l'homologation CEE, le refus, le retrait de l'homologation ou l'extension d'homologation de types de dispositifs de protection en cas de renversement (cabine ou cadre de sécurité) en ce qui concerne leur résistance ainsi que la résistance de leur fixation sur le tracteur (essais statiques)
Numéro d'homologation CEE : e2 S 061.
Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Massey Ferguson, cabine 6003 F1.
Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : AGCO SA, 41, avenue Blaise-Pascal, BP 60307, 60026 Beauvais Cedex (France).
Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Massey Ferguson F32****F1**A, 6480.
Type F31****F1**A, dénomination commerciale : 6475.
Présenté à l'homologation CEE le 27 novembre 2002.
Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 2 décembre 2002, rapport d'essai n° 13748.
Date de l'homologation CEE : 9 décembre 2002.
Date de l'extension de l'homologation CEE : sans objet.
Remarques éventuelles : les caractères * figurant dans la désignation du type des tracteurs correspondent à des spécifications particulières précisées au dossier de demande d'homologation CEE et dans le rapport d'essai annexé.
Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants : sans objet.
Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Massey Ferguson, cabine 6003 S1.
Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Massey Ferguson F32****S1**A, 6480.
Type F31****S1**A, dénomination commerciale : 6475.
Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Massey Ferguson, cabine 6033 J1.
Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Massey Ferguson Y30****J1**A, 6490.
Type Y31****J1**A, dénomination commerciale : 6495 ;
Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Massey Ferguson, cabine 6033 H1.
Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Massey Ferguson Y31****H1**A, 6495.
Type Y30****H1**A, dénomination commerciale : 6490 ;
- est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite : « Fondation Pierre-Viel », dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
Décret n°2003-49 du 16 janvier 2003 modifiant le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie
La loi du 16 mars 1882 sur l'administration de l'armée est abrogée.
Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'élément de base de l'administration au sein des armées, de la gendarmerie et des services de soutien interarmées est la formation administrative.
« Les formations administratives sont les corps de troupe de l'armée de terre, les formations autonomes de la marine, les bases aériennes de l'armée de l'air, les légions de gendarmerie et les organismes administrés comme tels.
D'autres organismes ou formations peuvent leur être administrativement rattachés.
« Les commandants de formation administrative sont responsables de l'administration intérieure de leur formation.
« La responsabilité de certaines tâches administratives peut être exercée au profit des formations administratives par des organismes dont les attributions sont fixées par le ministre de la défense.
Arrêté du 10 janvier 2003 fixant le nombre d'emplois offerts à chacun des concours de recrutement des personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 janvier 2003, le nombre d'emplois offerts à chacun des concours de recrutement des personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale est fixé à :
80 pour les personnels de direction de 1re classe ;
840 pour les personnels de direction de 2e classe.
Arrêté du 14 octobre 2002 portant extension de la convention collective nationale de courtage d'assurances et/ou de réassurances et d'annexes et avenant la complétant
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de ladite convention collective nationale et des annexes la complétant, à l'exclusion :
- des termes : « sur présentation du volet correspondant de leur carnet de maternité » mentionnés au deuxième alinéa de l'article 29 contraires aux dispositions de l'article L.
- des termes : « et au plus tard avant son 65e anniversaire » mentionnés au premier alinéa de l'article 1er de l'annexe 6 (Prévoyance) contraires aux dispositions de l'article L.
Le troisième alinéa du paragraphe 1° (l'embauche) de l'article 18 (Embauche par contrat à durée indéterminée) du titre IV (Dispositions relatives au contrat de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
Les deuxième et troisième alinéas du sous-paragraphe a (principes généraux) du paragraphe 3° (mise en place de la nouvelle classification) de l'article 21 (Classification des fonctions) du titre IV susvisé sont étendus sous réserve de l'application de l'article 4 ter de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 modifiée et de l'article 36 de son annexe I.
Le sixième alinéa de l'article 24 (Temps partiel) du titre IV susvisé est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions de l'article L.
212-4-9 (3°) du code du travail, un accord complémentaire précise les clauses manquantes.
Le premier alinéa de l'article 25 (Les heures supplémentaires) du titre IV susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 25 susvisé est étendue sous réserve de l'application de l'article L.
212-5-1 (4e alinéa, paragraphe III) du code du travail.
Le cinquième alinéa de l'article 25 susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le sixième alinéa du paragraphe 3° (période légale des congés payés) de l'article 28 (Congés payés) du titre IV susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité.
Le deuxième alinéa de l'article 29 (Congé de maternité) du titre IV susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 31 (Congé parental d'éducation.
- Travail à temps partiel) du titre IV susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 32 (Absences maladie et accident) du titre IV susvisé est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé).
Le premier tiret du deuxième alinéa du paragraphe 1° (absences exceptionnelles) de l'article 34 (Congés pour événements familiaux) du titre IV susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en vertu duquel le quatrième alinéa de l'article L.
226-1 du code du travail est applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et de celles de l'article L.
122-45 du même code qui prohibe toute discrimination en raison de la situation de famille et/ou de l'orientation sexuelle.
Le point 4° du paragraphe relatif à l'indemnité de licenciement de l'article 37 (Licenciement) du titre IV est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
122-2 (2e alinéa) du code du travail tel qu'il résulte du décret n° 2002-785 du 3 mai 2002.
Le premier alinéa du paragraphe 3° (dispositions communes) de l'article 39 (Retraite) du titre IV susvisé est étendu sous réserve de l'application combinée des articles L.
Le deuxième alinéa du paragraphe 3° susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
122-14-13 (2e alinéa) du code du travail, l'indemnité versée au salarié ne pouvant être inférieure à l'indemnité légale.
Le troisième point du premier alinéa du paragraphe 3° (actions de formation) de l'article 42 (Emploi.
- Formation et perfectionnement) du titre VI (Emploi-formation et perfectionnement professionnel) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
951-1 (12e et 14e alinéa) du code du travail.
L'annexe 1 du 20 juin 2002 sur le règlement intérieur de la commission paritaire à ladite convention.
L'annexe 2 du 20 juin 2002 sur le règlement intérieur de la commission nationale d'interprétation et/ou de conciliation à ladite convention.
L'avenant du 20 juin 2002 complétant l'annexe 8 à ladite convention.
L'extension des effets et sanctions de la convention susvisée et des annexes et de l'avenant la complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
Arrêté du 14 octobre 2002 portant extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 2 avril 2002 (primes conventionnelles et d'outillage) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 14 octobre 2002 portant extension d'un accord départemental (Ain) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Ain) du 27 février 2002 relatif aux indemnités de déplacements (1 annexe) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 15 octobre 2002 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'animation (anciennement convention collective nationale de l'animation socioculturelle)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999 et par l'avenant n° 56 du 6 juin 2001, les dispositions de :
- l'avenant n° 60 (mesures relatives aux cadres) du 6 juin 2001 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des alinéas 2 et 3 de l'article 5-5-3 (Temps de travail des autres cadres dits « autonomes ») qui contreviennent à l'article L.
L'avant-dernier alinéa de l'article 5-5-4 (Temps de travail des cadres dirigeants) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
6 mars 2002, Buffalo Grill) ;
- l'avenant n° 63 (modification de l'article 4-7-1 de la convention collective nationale) du 25 mars 2002 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 65 du 25 mars 2002 relatif à la période d'essai à la convention collective nationale susvisée.
Dans chaque département, le préfet est chargé de la préparation et de la réalisation de la défense civile contre le danger d'attaque aérienne avec le concours des maires, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.
Les établissements privés et les entreprises qui présentent un intérêt national ou public peuvent être désignés par décision du ministre de l'intérieur pour assurer eux-mêmes leur protection contre les attaques aériennes.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, l'avenant n° 33 du 19 juillet 2002 à ladite convention, conclu à Albi entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 16 septembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté ainsi qu'auprès du service départemental de la Haute-Garonne.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission offert aux administrateurs civils
Un emploi d'administrateur civil, disponible immédiatement, est offert au service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville du ministère de la justice.
Titre du poste : chargé de mission auprès du chef de service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville (SADJPV).
Missions du service : le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville est un nouveau service créé au sein du ministère de la justice, qui comporte trois bureaux : le bureau d'aide juridictionnelle, le bureau de l'accès au droit et de la politique de la ville et le bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative.
Il a en charge :
- l'aide juridictionnelle, tant dans ses aspects législatifs et réglementaires que de gestion ;
- l'accès au droit, avec l'animation et le soutien technique aux conseils départementaux de l'accès au droit, aux maisons de justice et du droit et aux antennes de justice, et la politique judiciaire de la ville, notamment la mise en cohérence de la participation des différents acteurs du ministère de la justice aux dispositifs contractuels mis en place dans le cadre de la politique de la ville ;
- l'aide aux victimes, la gestion du secteur associatif dans le domaine pénal et l'animation de la politique associative du ministère de la justice.
Description du poste : placé auprès du chef de service, le titulaire du poste participera à l'ensemble des missions exercées par le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville.
Il sera particulièrement chargé :
- de la coordination des actions des bureaux, notamment du suivi de tous les dossiers transversaux et des actions de communication du service ;
- de l'animation des contacts interministériels et du développement des relations avec les interlocuteurs au niveau local et national ;
- du suivi de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ;
- de la conception des dispositifs d'évaluation des activités du service ;
- des projets de coopération internationale dans les secteurs de compétence du service ;
- de l'organisation du Conseil national de l'aide aux victimes (CNAV), du Conseil national de l'aide juridique (CNAJ), de la Commission nationale de la politique associative (CNPA) et de leurs groupes de travail.
- expérience administrative nationale et locale ;
- aptitudes à l'encadrement ;
- goût du travail en équipe ;
Situation géographique : ministère de la justice, 251, rue Saint-Honoré, 75042 Paris Cedex 01.
Personne à contacter : Mme Marie-Christine Leroy, chef du service (téléphone : 01-44-77-71-86), mél.
: sadjpv@justice.gouv.fr.
Site internet de la fonction publique, annonce n° E-JUST1346.
Avis relatif à un arrêté portant approbation de la convention constitutive d'un groupement intérêt public
Par un arrêté du préfet de la Somme en date du 17 septembre 2002, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public académique pour la promotion de la formation des adultes, l'insertion professionnelle et la validation » est approuvée.
La dénomination du groupement est « Groupement d'intérêt public académique pour la promotion de la formation des adultes, l'insertion professionnelle et la validation ».
Le développement de la formation continue ainsi que de la formation et de l'insertion professionnelles, la mise en commun des moyens nécessaires à ces activités, à savoir :
- la mise en oeuvre des actions de recherche, de développement, d'ingénierie, de formation de formateurs et de conseil dans son domaine de compétences en direction de ses membres, des autres structures de l'éducation nationale ainsi que des entreprises, des collectivités publiques, des organismes de formation et des organisations professionnelles ;
- pour ce qui relève de la validation :
- la prise en charge de l'information, de l'orientation et de l'accompagnement des candidats ;
- la mise en place des sessions de validation et d'examens pour les publics et les diplômes relevant de son champ de compétences dans le prolongement de la mission de la division des examens et concours ;
- la participation à la mise en oeuvre des positionnements à caractère réglementaire ;
- dans le cadre de la mission générale d'insertion de l'éducation nationale :
- la promotion des dispositifs innovants d'insertion ;
- l'animation de la formation des personnels affectés à cette mission ;
- la mise en oeuvre de la politique académique de professionnalisation et d'insertion des emplois jeunes de l'éducation nationale.
L'application, dans le cadre d'actions pédagogiques et d'investissements, des mesures prévues dans la stratégie européenne pour l'emploi (plan national d'action pour l'emploi) et dans les documents de programmation des fonds structurels ; la gestion des financements afférents.
L'Etat, représenté par le recteur de l'académie d'Amiens, et ;
- le lycée Pierre-Méchain, à Laon ;
- le lycée Condorcet, à Saint-Quentin ;
- le lycée Léonard-de-Vinci, à Soissons ;
- le lycée Jean-Baptiste-Corot, à Beauvais ;
- le lycée Paul-Langevin, à Beauvais ;
- le lycée Mireille-Grenet, à Compiègne ;
- le lycée Marie-Curie, à Nogent-sur-Oise ;
- le lycée Edouard-Gand à Amiens ;
- le lycée Boucher-de-Perthes, à Abbeville ;
- le lycée Lamarck, à Albert ;
- l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.
Le siège du groupement est situé à Amiens, 20, boulevard d'Alsace-Lorraine, BP 2609, 80063 Amiens Cedex 9.
Avis relatifs à des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle interprofessionnelle de l'économie privée (MIEP), dont le siège social est à Paris (75014), 29, boulevard Edgard-Quinet, la Mutuelle générale de l'immigration et de l'intégration (MGII), dont le siège social est à la même adresse, la Mutuelle du Pari mutuel urbain (mutuelle du PMU), dont le siège social est à Paris (75008), 83, rue de la Boétie, la Mutuelle solidarité africaine (MSA) dont le siège social est à Paris (75014), 29, boulevard Edgard-Quinet, la Mutuelle de Madagascar (MDM), dont le siège social est à la même adresse, la Mutuelle nationale des géomètres experts (MNGE), dont le siège social est à la même adresse, et la Mutuelle générale des retraités (MGR), dont le siège social est à la même adresse, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle d'accueil et de prévoyance interprofessionnelle (SMAPRI), dont le siège social est à Paris (75014), 29, boulevard Edgard-Quinet.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles, MIEP, MGII, mutuelle du PMU, MSA, MDM, MNGE et MGR.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Décret du 10 janvier 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Bris »
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Bris » les vins blancs secs répondant aux conditions fixées ci-après.
L'aire de production des vins comprend le territoire des communes suivantes du département de l'Yonne : Saint-Bris-le-Vineux, Chitry, Irancy, Quenne, Vincelottes.
Les vins sont issus de vendanges récoltées sur une aire délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine dans sa séance des 13 et 14 février 2002, sur la proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées.
Les vins proviennent des cépages suivants à l'exclusion de tout autre : sauvignon B, sauvignon gris G.
a) Densité :
La densité minimale de plantation est de 7 000 ceps à l'hectare ;
L'écartement maximal entre les rangs est de 1,30 mètre ;
b) Conduite :
La hauteur minimum de feuillage palissé est de 0,6 fois la distance entre les rangs ;
c) Taille :
Le seul mode de taille autorisé est la taille guyot simple avec un seul long bois portant huit yeux francs au maximum et au plus deux coursons.
Le total des yeux francs par cep ne doit en aucun cas dépasser 10.
Le nombre d'yeux développés est limité au maximum à 75 000 par hectare.
L'ébourgeonnage est obligatoire.
Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum de 10 % vol.
Lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne dépassent pas un titre alcoométrique volumique total maximum de 12,8 % vol. sous peine de perdre le droit à l'appellation.
Les vins répondent aux conditions fixées par le décret du 10 septembre 1993 susvisé.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée n'est accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Bris » ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret du 7 décembre 2001 susvisé.
Les vins pour lesquels aux termes du présent décret est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Bris » ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Le nom de l'appellation est inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne doivent pas être inférieures à la moitié de celle des caractères de toute autre mention y figurant.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Bris » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal s'il y a lieu.
A partir de la récolte 2001, les vins ayant reçu le label des vins délimités de qualité supérieure sous l'appellation d'origine « Sauvignon de Saint-Bris » et répondant aux conditions du présent décret peuvent être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée, s'ils obtiennent, dans un délai de trois mois à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'article 7 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions après examen analytique et organoleptique.
Les vins présentés aux examens analytique et organoleptique en vue du classement en appellation d'origine contrôlée perdent définitivement et immédiatement le bénéfice de l'appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure » à laquelle ils avaient droit.
Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Sauvignon de Saint-Bris » en vrac et non vendus à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être commercialisés sous leur appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure » s'ils obtiennent une prorogation de la validité du label après un nouvel examen de la qualité par analyse et dégustation, organisé par le syndicat de défense de l'appellation, sous le contrôle de l'Institut national des appellations d'origine.
Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Sauvignon de Saint-Bris » en vrac à la propriété et déjà vendus, auxquels a été délivré antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret le label des vins délimités de qualité supérieure peuvent circuler sous leur appellation jusqu'à épuisement des stocks, les dispositions de l'article 2, paragraphe 3, du décret du 30 novembre 1960 relatives à la validité d'utilisation par le producteur du label des vins délimités de qualité supérieure n'étant plus applicables à ces vins.
L'arrêté du 5 août 1974 modifié, qui fixe les conditions d'attribution du label « Vin délimité de qualité supérieure » aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Sauvignon de Saint-Bris » est abrogé.
Décision du 18 juillet 2002 relatives à des ressources en fréquences
Par décision n° 2002-586 en date du 18 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'association Tropic FM sur la zone de La Plaine-des-Palmistes (île de la Réunion), pour le transport du programme Radio Exo FM, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2001-101 du 21 mars 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décret n°2003-33 du 10 janvier 2003 modifiant le décret n° 99-614 du 8 juillet 1999 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au bataillon des marins-pompiers de Marseille
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le 1er août 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À L'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX PERSONNELS MILITAIRES OCCUPANT CERTAINS EMPLOIS AU BATAILLON DES MARINS-POMPIERS DE MARSEILLE
Les permissions ainsi que les congés de fin de campagne d'une durée cumulée maximale de six mois sont attribués dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le militaire en permission ou en congé de fin de campagne peut être rappelé immédiatement lorsque les circonstances l'exigent.
Arrêté du 7 janvier 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche et d'adjoints techniques de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 7 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche et d'adjoints techniques de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
Le nombre total de postes vacants ou susceptibles d'être vacants ainsi que la répartition entre les branches d'activité professionnelle seront fixés ultérieurement.
Les candidats pourront retirer leur dossier de candidature dans les centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté, ou le télécharger sur le site de l'institut http://www.inra.fr/ rubrique « travailler à l'INRA », à partir du 20 janvier 2003.
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 21 février 2003.
COORDONNÉES DES CENTRES INRA
Arrêté du 10 décembre 2002 autorisant la société Cable & Wireless M&G à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
La société Cable & Wireless M&G est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public dans les régions Martinique et Guadeloupe, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la publication du présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : Cable & Wireless M&G.
Description, zone de couverture et calendrier
de déploiement du réseau
Le réseau de l'opérateur peut être établi dans les zones mentionnées à l'article 1er de l'arrêté d'autorisation auquel est annexé le présent cahier des charges.
- des liaisons radioélectriques établies conformément aux dispositions du chapitre VIII relatif aux fréquences.
L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public dans les zones mentionnées à l'article 1er de l'arrêté d'autorisation auquel est annexé le présent cahier des charges.
L'opérateur respecte les règles définies par la convention de l'UIT, par les règlements administratifs y annexés, par les accords internationaux et par la réglementation de la Communauté européenne.
L'opérateur met en oeuvre les équipements et les procédures nécessaires, afin que les objectifs de qualité de service demeurent au niveau prévu par les normes en vigueur en particulier au sein de l'IUT et de l'ETSI, notamment pour ce qui concerne le taux de disponibilité et les taux d'erreur de bout en bout.
Lorsque l'opérateur figure sur l'une des listes prévues au 7° de l'article L.
36-7, dix-huit mois après qu'il a commencé à établir ou exploiter son réseau ou à fournir le service téléphonique au public, il mesure les valeurs des indicateurs de qualité de service, conformément à l'annexe III de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel.
L'opérateur communique les résultats de ces mesures à l'Autorité de régulation des télécommunications lorsqu'elle les demande.
L'Autorité de régulation des télécommunications peut demander à l'opérateur de rendre publiques ces informations sous une forme appropriée.
L'opérateur publie les spécifications relatives aux interfaces de son réseau, dans les conditions prévues par la décision n° 2000-329 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 5 avril 2000.
Ces spécifications sont suffisamment détaillées pour permettre la conception d'équipements terminaux de télécommunications capables d'utiliser tous les services fournis par l'interface correspondante.
L'opérateur ne peut s'opposer à la connexion, à son réseau, d'un équipement conforme.
Est conforme tout équipement ayant fait l'objet d'une évaluation de conformité et qui respecte les exigences essentielles, les spécifications, les marquages et est accompagné des informations prévus par l'article L.
34-9 du code des postes et télécommunications et par les textes pris pour son application.
Lorsqu'un équipement conforme, connecté à un réseau ouvert au public, occasionne un dommage grave à un réseau ou des perturbations radioélectriques ou une atteinte au réseau ou à son fonctionnement, l'opérateur effectue, sans délai, toutes vérifications techniques nécessaire et en communique les résultats à l'Autorité de régulation des télécommunications.
Lorsque des équipements non conformes sont connectés au réseau de l'opérateur, l'Autorité de régulation des télécommunications peut, sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales, demander à l'opérateur de suspendre la fourniture du service à l'utilisateur des équipements concernés.
L'opérateur prend les mesures propres à assurer la protection, l'intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel qu'il détient et qu'il traite.
En particulier, l'opérateur garantit à toute personne physique ou morale le droit :
L'exercice de ce droit est gratuit ;
- de ne pas être mentionnée sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs accessibles par un service de renseignements téléphoniques ;
- de s'opposer gratuitement à la publication et à la communication de l'adresse complète de son domicile, dans la mesure où les données publiées ou communicables permettent de distinguer cette personne de ses homonymes, ainsi que de s'opposer, s'il y a lieu, à l'indication du sexe ;
- de recevoir des factures non détaillées et, sur sa demande, des factures détaillées ;
- d'interdire gratuitement que les données à caractère personnel la concernant, issues des listes d'abonnés ou d'utilisateurs, soient employées pour des opérations de prospection directe par voie postale ou par voie de télécommunications, à l'exception des opérations concernant l'activité autorisée et relevant de la relation contractuelle entre l'opérateur et l'abonné ;
- d'exercer gratuitement son droit d'accès aux données à caractère personnel la concernant ainsi que son droit de rectification de celles-ci.
Lorsque les clients de l'opérateur reçoivent une facturation détaillée, les factures adressées :
- comportent un niveau de détail suffisant pour permettre la vérification des montants facturés ;
- ne mentionnent pas les appels gratuits pour l'utilisateur ;
- n'indiquent pas les quatre derniers chiffres des numéros appelés, à moins que le client n'ait expressément demandé que cela soit le cas.
La facturation détaillée est disponible gratuitement pour l'abonné.
Toutefois, des prestations supplémentaires peuvent être, le cas échéant, proposées à l'abonné à un tarif raisonnable.
L'opérateur permet à chacun de ses clients de s'opposer gratuitement et par un moyen simple, appel par appel ou de façon permanente (secret permanent) à l'identification de leur ligne par les postes appelés.
Lorsqu'un usager dispose de plusieurs lignes, cette fonction est offerte pour chaque ligne.
Cette fonction doit également être proposée pour des communications effectuées à partir de cabines téléphoniques publiques.
L'opérateur met en oeuvre un dispositif particulier de suppression de cette fonction pour des raisons liées au fonctionnement des services d'urgence ou à la tranquillité de l'appelé, conformément à la réglementation en vigueur.
Lorsqu'un abonné dispose du secret permanent, l'opérateur lui permet de supprimer cette fonction, appel par appel, gratuitement et par un moyen simple.
L'opérateur informe les abonnés lorsqu'il propose un service d'identification de la ligne appelante ou de la ligne connectée.
Il les informe également des possibilités prévues aux deux alinéas suivants.
Dans le cas où l'identification de la ligne appelante est offerte, l'opérateur permet à tout abonné d'empêcher par un moyen simple et gratuit que l'identification de la ligne appelante soit transmise vers son poste.
Dans le cas où l'identification de la ligne connectée est offerte, l'opérateur permet à tout abonné d'empêcher par un moyen simple et gratuit l'identification de la ligne connectée auprès de la personne qui appelle.
Dans le cas où l'identification de la ligne appelante est offerte et est indiquée avant l'établissement de l'appel, l'opérateur permet à tout abonné de refuser, par un moyen simple, les appels entrants émanant d'une ligne non identifiée.
L'opérateur peut, pour des raisons techniques justifiées, demander à l'Autorité de régulation des télécommunications de disposer d'un délai pour la mise en oeuvre de cette fonction.
L'opérateur permet à l'abonné vers lequel des appels sont transférés d'interrompre ou de faire interrompre le transfert d'appel gratuitement et par un moyen simple.
L'opérateur informe tout abonné, préalablement à la souscription du contrat, des droits dont il dispose en application du 2.1 de la présente clause.
Lorsque l'opérateur fait appel à des sociétés de commercialisation de services, il veille, dans les relations contractuelles avec celles-ci, au respect de ses obligations relatives aux conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communications.
Il communique à l'Autorité de régulation des télécommunications, à sa demande, les normes auxquelles répondent les équipements qu'il utilise.
Ces spécifications couvrent toutes les interfaces généralement fournies, et notamment :
a) Pour les réseaux analogiques ou numériques :
- l'interface uniligne ;
- l'interface multiligne ;
- l'interface de sélection directe à l'arrivée d'un poste supplémentaire (SDA) ;
b) Pour les réseaux numériques à intégration de services (RNIS) :
- l'interface de base ou primaire au point de référence S/T, y compris le protocole de signalisation ;
- les caractéristiques des services supports convenant aux services de téléphonie vocale.
Ces spécifications sont mises à disposition des personnes qui en font la demande, selon les modalités définies par l'Autorité de régulation des télécommunications.
L'opérateur signale à l'Autorité de régulation des télécommunications, sans retard indû, les caractéristiques de son réseau qui affectent le bon fonctionnement des équipements terminaux.
L'interface physique au point de référence S/T éventuellement fournie par l'opérateur est conforme aux spécifications publiées en application de l'article 5 de la directive 90/387/CEE du 28 juin 1990 relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications.
L'opérateur respecte les valeurs limites que ne doivent pas dépasser les champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications lorsque le public y est exposé, définies par le décret prévu au 12° de l'article L.
Conformément aux directives du ministre chargé des télécommunications, responsable au titre de la défense du fonctionnement général des transmissions conformément au décret n° 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense, l'opérateur prend les mesures utiles, notamment en prévision des circonstances évoquées aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant sur l'organisation générale de la défense et dans les décrets n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile et n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif au pouvoir des préfets en matière de défense non militaire pour :
- pouvoir répondre pour sa part aux besoins en matière nationale et de sécurité publique, et notamment mettre en oeuvre les moyens demandés par les représentants territoriaux de l'Etat, dans le cadre des plans de secours ;
L'opérateur devra mettre en place et assurer la mise en oeuvre des moyens nécessaires à l'application de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 par les autorités habilitées en vertu de ladite loi.
Dans ce cadre, l'opérateur désigne des agents qualifiés dans les conditions décrites dans le décret n° 93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications autorisées par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 précitée.
L'opérateur satisfait à cette obligation par des contributions en nature ou par des contributions financières à des actions de recherche et de développement et de formation favorisant le développement des télécommunications dans la Communauté européenne, dont une part consacrée à la recherche coopérative ou précompétitive.
Dans le cadre défini par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'opérateur peut adresser directement à l'Agence nationale des fréquences ses demandes d'assignation de fréquences en application du 4° de l'article R.
1° Des abonnés qui s'opposent :
2° Des abonnés qui interdisent l'utilisation des informations nominatives les concernant dans des opérations commerciales, le rassemblement de ces abonnés constituant la liste orange.
Les conventions d'interconnexion conclues par l'opérateur sont communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications à sa demande.
Dispositions spécifiques aux opérateurs figurant sur les listes
établies en application des a et b du 7° de l'article L.
Dans l'hypothèse où l'opérateur vient à figurer sur les listes établies en application des a et b du 7° de l'article L.
36-7 du code des postes et télécommunications, le cahier des charges sera modifié afin d'y intégrer les obligations correspondantes, et notamment de préciser les conditions de publication de son offre technique et tarifaire d'interconnexion.
- l'opérateur achemine du trafic téléphonique international en provenance ou à destination de pays ou l'équivalence de traitement n'est pas assurée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un pays n'appartenant pas à l'Espace économique européen ;
36-6 (3°) du code des postes et télécommunications et applicables au réseau et aux services fournis sur ce réseau en vue de garantir leur interopérabilité.
L'opérateur se conforme également aux conditions d'interconnexion définies au chapitre XII, qui garantissent l'interopérabilité de services.
- les données de trafic et de chiffres d'affaires ;
A la demande de l'Autorité de régulation des télécommunications :
- les accords relatifs à l'accès spécial au réseau.
- les conditions générales et contractuelles de fourniture du service fourni dans le cadre de la présente autorisation, qui précisent les conditions de renouvellement des contrats ainsi que, le cas échéant, toute durée contractuelle minimale, y compris celles relatives à la qualité de service ;
Il met à disposition ces informations, tenues à jour, dans ses points de vente et par un moyen téléphonique ou électronique accessible gratuitement en temps réel.
L'opérateur communique ces informations à l'Autorité de régulation des télécomunications avant de les porter à la connaissance du public.
- des informations sur les niveaux de qualité de service offert ;
Sauf en cas de fraude, de retard ou de défaut de paiement persistants, ces conditions prévoient, lorsque cela est techniquement possible, que seul le service pour lequel des factures sont restées impayées est interrompu.
Les conditions contractuelles sont communiquées, sur demande, à l'Autorité de régulation des télécommunicatons.
Arrêté du 20 décembre 2002 portant déclassement du domaine public de l'Etat des biens des concessions de transport de gaz destinés à relever du régime de la distribution publique de gaz
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 20 décembre 2002, les biens des concessions de transport de gaz destinés à relever du régime de la distribution publique de gaz, et en particulier ceux dont la liste figure en annexe au présent arrêté, sont déclassés du domaine public de l'Etat à compter du 30 septembre 2002 et remis au service des domaines pour transfert de propriété, à titre gratuit, aux autorités concédantes et régies de distribution publique de gaz des communes énumérées ci-après :
Hirson, Mondrepuis, Vermand.
Beaulieu-sur-Mer, Cagnes-sur-Mer, Cap-d'Ail, Eze, Nice, Roquebrune - Cap-Martin, Saint-Laurent-du-Var, Villefranche-sur-Mer.
Monthermé, Mouzon.
Barberey-Saint-Sulpice, Chapelle-Saint-Luc (La).
Aix-en-Provence, Bouc-Bel-Air, Marseille.
Amfréville, Auberville, Bénerville-sur-Mer, Biéville-Beuville, Blonville-sur-Mer, Cabourg, Caen, Colleville-Montgomery, Colombelles, Cresserons, Deauville, Dives-sur-Mer, Douvres-la-Délivrande, Gonneville-sur-Mer, Hermanville-sur-Mer, Hérouville-Saint-Clair, Houlgate, Langrune-sur-Mer, Lion-sur-Mer, Luc-sur-Mer, Merville-Franceville-Plage, Mondeville, Périers-sur-le-Dan, Pont-l'Evêque, Ranville, Saint-Aubin-sur-Mer, Sallenelles, Touques, Tourgéville, Varaville, Villiers-sur-Mer.
Rochefoucauld (La).
Bourges, Chezal-Benoît, Fussy, Lunery, Mareuil-sur-Arnon, Pigny, Primelles, Saint-Florent-sur-Cher, Saint-Georges-sur-Moulon, Saint-Martin-d'Auxigny, Saint-Palais.
Chenôve, Dijon, Izier, Longchamp, Longvic, Magny-sur-Tille, Perrigny-lès-Dijon.
Anneyron, Saint-Rambert-d'Albon.
Aclou, Boisney, Brionne, Carsix, Franqueville, Gaillon, Louviers, Martot, Menneval, Plasnes, Tillières-sur-Avre, Valailles, Vernon.
Bérou-la-Mulotière, Bonneval, Brézolles, Donnemain-Saint-Mamès, Revercourt, Saint-Chistophe, Saint-Lubin-de-Cravant.
Beaucaire, Bellegarde, Bouillargues, Caissargues, Fourques, Garons, Nîmes, Rodilhan.
Arcachon, La Teste-de-Buch, Langon, Toulenne.
Frontignan, Lattes, Mireval, Montpellier, Saint-Jean-de-Védas, Vic-la-Gardiole, Villeneuve-lès-Maguelonne.
Argenton-sur-Creuse, Châteauroux, Saint-Maur.
Bletterans, Desnes, Ruffey-sur-Seille, Saint-Claude, Villard-Saint-Sauveur.
Andrézieux-Bouthéon, Bonson, Chamboeuf, Chambon-Feugerolles (Le), Fouillouse (La), Montbrison, Ricamarie (La), Roanne, Saint-Chamond, Saint-Cyprien, Saint-Etienne, Saint-Galmier, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Just-Saint-Rambert, Saint-Romain-le-Puy, Sury-le-Comtal, Talaudière (La), Veauche, Vougy.
Baule-Escoublac (La), Bouée, Chapelle-Launay (La), Cordemais, Couëron, Donges, Malville, Montoir-de-Bretagne, Pornichet, Saint-Etienne-de-Montluc, Saint-Herblain, Saint-Nazaire, Savenay.
Baupte, Beuzeville-la-Bastille, Coigny, Cretteville, Houtteville, Picauville.
Champfleury, Reims, Val-des-Marais, Villers-Allerand.
Crévic, Dombasle-sur-Meurthe, Einville-au-Jard, Mayxe, Sommerviller.
Auray, Brandérion, Brech, Carnac, Crach, Kerhostin, Kervignac, Landaul, Landévant, Languidic, Locoal-Mendon, Penthièvre-Plage, Ploemel, Plouharnel, Quiberon, Saint-Pierre-Quiberon.
Frauenberg, Phalsbourg, Sarreguemines.
Anor, Anzin, Bruay-sur-l'Escault, Escautpont, Feignies, Fourmies, Grande-Synthe, Maubeuge, Querénaing, Saint-Pol-sur-Mer, Spycker, Valenciennes.
Brenouille, Cauffry, Chantilly, Clermont-de-l'Oise, Compiègne, Creil, Erquery, Fitz-James, Monchy-Saint-Eloi, Montataire, Ognolles.
Ferté-Frênel (La), Gauville, Gonfrière (La), Saint-Nicolas-de-Sommaire, Saint-Sulpice-sur-Risle, Saint-Symphorien-des-Bruyères.
Arleux-en-Gohelle, Attin, Boulogne-sur-mer, Caffiers, Coulogne, Guînes, Lugy, Neuville-sous-Montreuil, Outreau, Radinghem, Saint-Nicolas, Senlis.
Anglet, Boucau, Lons, Mourenx.
Asté, Bagnères-de-Bigorre, Campan, Gèdre, Lannemezan, Lourdes.
Benfeld, Betschdorf, Ebersheim, Erstein, Fegersheim, Hipsheim, Ichtratzheim, Kogenheim, Matzenheim, Nordhouse, Osthouse, Sand, Sélestat, Sermersheim, Strasbourg, Uttenheim, Wantzenau (La).
Guebwiller, Soultz-Haut-Rhin.
Chagny, Chalon-sur-Saône, Saint-Marcel.
Allouville-Bellefosse, Bolbec, Bretteville-du-Grand-Caux, Caudebec-lès-Elbeuf, Epreville, Fécamp, Goderville, Grand-Couronne, Grand-Quevilly (Le), Gruchet-le-Valasse, Hautot-sur-Mer, Lanquetot, Lillebonne, Mélamare, Offranville, Petit-Couronne, Saint-Antoine-la-Forêt, Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Sainte-Marie-des-Champs, Saint-Eustache-la-Forêt, Saint-Léonard, Saint-Pierre-lès-Elbeuf, Valliquerville, Yvetot.
Château-Landon, Claye-Souilly, Esbly, Fontainebleau, Mareuil-lès-Meaux, Meaux, Monthyon, Pin (Le), Villevaudé.
Achères, Andrésy, Aubergenville, Bailly, Bazoches, Beynes, Bois-d'Arcy, Bougival, Buchelay, Chavenay, Chesnay (Le), Epône, Flins-sur-Seine, Gargenville, Houilles, Jouars-Pontchartrain, Jouy-en-Josas, Louveciennes, Magnanville, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Maurecourt, Meulan, Mézières-sur-Seine, Montfort-l'Amaury, Montigny-le-Bretonneux, Mureaux (Les), Neauphle-le-Château, Orgeval, Pecq (Le), Poissy, Port-Marly (Le), Rambouillet, Rocquencourt, Rosny-sur-Seine, Saint-Cyr-l'Ecole, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Martin-la-Garenne, Sartrouville, Septeuil, Trappes, Vaux-sur-Seine, Versailles, Villennes-sur-Seine, Villette.
Albert, Méaulte.
Château-d'Olonne, Olonne-sur-Mer, Sables-d'Olonne (Les).
Branches, Cézy, Champlay, Gron, Guerchy, Joigny, Marsangy, Neuilly, Paron, Pont-sur-Yonne, Saint-Julien-du-Sault, Villeneuve-sur-Yonne.
Angerville, Bièvres, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Cheptainville, Corbeil-Essonnes, Coudray-Montceaux (Le), Draveil, Echarcon, Etampes, Etréchy, Evry, Itteville, Leuville-sur-Orge, Lisses, Longpont-sur-Orge, Marolles-en-Hurepoix, Montgeron, Morigny-Champigny, Ris-Orangis, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-lès-Arpajon, Savigny-sur-Orge, Soisy-sur-Seine, Varennes-Jarcy, Vert-le-Grand, Vert-le-Petit, Villabé, Viry-Châtillon, Yerres.
Beauchamp, Nanterre, Rueil-Malmaison.
Alfortville, Créteil, Valenton, Villeneuve-Saint-Georges.
Argenteuil, Beauchamp, Bessancourt, Bezons, Chambly, Cormeilles-en-Parisis, Eragny, Franconville, Frépillon, Frette-sur-Seine (La), Herblay, Méry-sur-Oise, Nesles-la-Vallée, Parmain, Persan, Pontoise, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Ouen-l'Aumône, Taverny, Us, Vétheuil.
- La liste des biens des concessions de transport de gaz destinés à relever du régime de la distribution publique de gaz peut être consultée à la direction générale de l'énergie et des matières premières, direction de la demande et des marchés énergétiques, 61, boulevard Vincent-Auriol, (télédoc 132), 75703 Paris Cedex 13.
Arrêté du 20 décembre 2002 portant application aux charnières axe simple de quincaillerie de bâtiment du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables, à compter de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté, aux charnières axe simple de quincaillerie de bâtiment, telles que définies par la norme harmonisée NF EN 1935.
Les références de la norme, de la décision d'attestation de conformité applicables à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er ainsi que les organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 30 septembre 2003.
Arrêté du 2 janvier 2003 portant suspension de la mise sur le marché d'une embarcation nautique et ordonnant son retrait
La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, l'importation, l'exportation, la mise à disposition à titre gratuit ou à titre onéreux de l'embarcation nautique de la marque « Surfbike », dès lors qu'elle se compose d'une planche de surf appelée « Surfseat », munie d'une selle, d'un pédalier entraînant une hélice et d'un guidon dont les poignées ont une forme semi-circulaire, sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Il sera procédé au retrait de cet équipement en tous lieux où il se trouve.
Les frais afférents au retrait de cet équipement sont à la charge des responsables de sa première mise sur le marché français.
Le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Arial Assurance, dont le siège social est à Mons-en-Baroeul (59370), 32, avenue Emile-Zola, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Mondiale Partenaire, dont le siège social est à Paris (8e), 14, rue Roquépine.
Décret n° 2003-46 du 15 janvier 2003 portant ouverture et annulation de crédits
Est annulé pour 2003 un crédit de 8 500 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Pour l'accomplissement des missions définies aux articles D.
3126-11, la direction du renseignement militaire dispose du concours de l'ensemble des organismes contribuant au renseignement d'intérêt militaire, notamment de ceux qui relèvent de la gendarmerie nationale et de la direction générale de l'armement.
Arrêté du 8 janvier 2003 portant nomination à une commission départementale de vérification des titres instituée dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane prévue aux articles L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 janvier 2003, est nommé membre d'une commission départementale de vérification des titres, instituée dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane prévue par les articles L.
M. Pierre Calvet, président de section de la chambre régionale des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique, en remplacement de M. Alain Coutellier, qui a souhaité être déchargé de ses fonctions.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 8 janvier 2003, sont nommés membres du Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié :
Section 01 : droit privé et sciences criminelles
Mme Dominique Flores-Velardocchio, université Aix-Marseille-III, en remplacement de M. Marc Cornu.
Mme Christine Ferrari-Breeur, université Lyon-III, en remplacement de M. Philippe Billet.
Mme Dominique Meurs, université Paris-II, en remplacement de M. Eric Dehay.
M. Charles Zaremba, université Aix-Marseille-I, en remplacement de M. Janusz Barczynski.
Section 16 : psychologie, psychologie clinique, psychologie sociale
Mme Annick Guerin-Cartron, université Paris-V, en remplacement de M. Even Loarer.
M. Patrice Cohen, université de Rouen, en remplacement de Mlle Sylvie Faizang.
M. Louis Marrou, université de La Rochelle, en remplacement de Mlle Isabelle Lefort.
M. Philippe Peyla, université Grenoble-I, en remplacement de M. Thierry Klein.
Section 61 : génie informatique, automatique
M. Jérôme Mars, Institut national polytechnique de Grenoble, en remplacement de Mme Nadine Guillaud-Martin.
M. Olivier Martin, université Grenoble-I, en remplacement de M. Yannick Blandin.
M. Philippe Brunel, université de Limoges, en remplacement de M. Philippe Sarrazin.
Arrêté du 13 janvier 2003 portant inscription à un tableau d'avancement (corps des mines)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 13 janvier 2003, le tableau principal d'avancement pour l'année 2002 au grade d'ingénieur général des mines est établi ainsi qu'il suit :
1 M. Alain Bamberger (en service détaché) ;
2 M. Pierre Berest ;
3 M. Jean-Claude Duriez (en service détaché) ;
4 M. Didier Lansiaux ;
5 M. Thierry Weil (en service détaché) ;
6 M. Jérôme Goellner.
Délégation est donnée à M. Dominique Borne, doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'emploi de sous-directeur de l'expertise et des relations internationales au service des affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère de la justice est susceptible de devenir vacant.
Le sous-directeur de l'expertise et des relations internationales assure l'expertise juridique de toutes les questions institutionnelles liées à l'activité européenne et internationale et concourt au développement de la coopération juridique.
Il concourt, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, les directions intéressées et les juridictions, au traitement des contentieux communautaires et des droits de l'homme devant les instances européennes et internationales.
Il contribue au développement de l'influence de notre système juridique et judiciaire dans le monde en élaborant, en accord avec les autres ministères compétents, le programme de coopération du ministère de la justice et en assurant, avec le concours des directions, les actions d'aide et d'échange avec les autres pays.
Il effectue ou fait effectuer pour le compte du ministère de la justice et des autres services de l'Etat tous travaux de droit comparé ou relatifs aux droits étrangers.
Il fournit aux services du ministère de la justice et aux autres services de l'Etat des informations sur les législations étrangères.
Il assure la synthèse de l'information sur l'action européenne et internationale conduite par la chancellerie afin notamment de mieux appréhender les enjeux des négociations et d'éclairer les évolutions législatives internes.
Il assiste les juridictions en procédant, à leur demande, à toutes recherches documentaires ou jurisprudentielles, ou en émettant tout avis technique ou juridique dans les matières relevant de son domaine de compétence.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au garde des sceaux, ministre de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 avril 2002, M. Viala (René-Marc), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur pour exercer les fonctions de directeur de l'institut de la gestion publique et du développement économique à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 28 novembre 2001.
Arrêté du 20 mars 2002 portant création du groupe de travail « dépistage, prévention et information » du programme de santé publique sur le diabète, programme de prévention et de prise en charge du diabète de type 2
Pour la mise en oeuvre du programme de santé publique sur le diabète, il est créé un groupe de travail chargé du dépistage, de la prévention et de l'information de ce programme de prévention et de prise en charge du diabète de type 2.
Pr Philippe Passa ;
Pr Arnaud Basdevant ;
Mme Chantal Berger ;
Dr Jean-Michel Borys ;
Dr Jean-Louis Grenier ;
Pr Claude Lepen ;
Dr Eric Marsaudon ;
Dr Gilles Menu ;
Pr Philippe Moulin ;
Mme Patricia Preiss ;
Dr Bertille Roche-Apaire ;
Dr Pascale Maisonneuve ;
Dr Odile Siguret ;
Dr Dominique Simon.
Le secrétariat du comité de ce groupe de travail est assuré par le bureau SD5 D de la direction générale de la santé.
Cet arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2002 jusqu'en 2005.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 janvier 2002, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Patrick Detaille, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 12 juin 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 29 mars 2002, M. Chavanne (Jean-Noël), sous-préfet, est détaché sur un emploi de chargé de mission des services du Premier ministre, direction générale de l'administration et de la fonction publique, délégation interministérielle à la réforme de l'Etat, pour une période de deux ans à compter du 13 août 2001, au titre de la mobilité.
Pour l'application du présent titre, les produits explosifs destinés à un usage militaire et sanctionnés par les peines prévues à l'article L.
2353-5 sont, sous réserve des dispositions du 2° de l'article R.
1° Poudres (à l'exception des poudres de chasse et de mine) :
a) Poudres à la nitrocellulose avec ou sans dissolvant ;
b) Poudres noires ;
c) Poudres composites.
2° Substances explosives :
a) Cyclotriméthylène tétranitramine et toute substance explosive contenant ce corps ;
b) Cyclotriméthylène trinitramine, tétranitrate de pentaérythrite, trinitrotoluène, rinitrophénol, trinitrophénylméthynitramine et autres produits chimiques contenant le groupe trinitrophényle ainsi que toute substance explosive contenant plus de 50 % de l'un ou plusieurs de ces corps ;
c) Explosifs d'amorçage ;
d) Nitrocellulose et autres esters nitriques à taux d'azote supérieur à 12, 6 % ;
3° Substances explosives à haute performance dont les caractéristiques satisfont à l'une des conditions suivantes :
a) Vitesse de détonation supérieure à 7 500 m / s ;
b) Stabilité à une température supérieure à 200° C ;
c) Masse volumique supérieure à 1, 80 ;
d) Coefficient de sensibilité à l'impact inférieur à 0, 20 kgm ;
e) Coefficient d'utilisation pratique supérieur à 150.
Décision n° 2002-204 du 3 avril 2002 portant abrogation des décisions n° 96-577 du 27 août 1996, n° 97-496 du 25 février 1997 et du 5 février 2002 autorisant l'association Paris Jazz à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Paris Jazz
La décision n° 96-577 du 27 août 1996, autorisant l'association Paris Jazz à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Paris Jazz et publiée au Journal officiel du 3 septembre 1996, reconduite une première fois par décision n° 97-496 du 25 février 1997, publiée au Journal officiel le 3 septembre 1997, reconduite une seconde fois par décision du 5 février 2001, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel lancé dans la région Ile-de-France par décision du 5 février 2002.
Décision n° 2002-209 du 19 mars 2002 modifiant la décision n° 2000-955 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Agence Idées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Olympe FM/Europe 2
« Site d'émission : Towercast, lieudit La Montagne, 71120 Baron.
L'annexe I à la décision n° 98-310 du 28 avril 1998 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Site d'émission : Towercast, château d'eau La Courondelle, lieudit Hort de Monseigneur, 34500 Béziers.
Par décision n° 2002-583 en date du 18 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'association Korail océan Indien sur la zone du Port (île de la Réunion), pour le transport du programme Kanal océan Indien (KOI), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 98-680 du 15 septembre 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par délibération en date du 19 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Oxyjeunes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Greg FM.
Site : espace Jeunes, 35760 Saint-Grégoire ;
Par délibération en date du 19 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser Commercial Club Montalbanais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Montauban.
Site : place l'Eglise-de-Montauban-de-Bretagne, 35360 Montauban-de-Bretagne ;
Arrêté du 3 avril 2002 portant modification des modèles de statuts de divers organismes du régime général de sécurité sociale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 2002, sont approuvées, telles qu'elles sont annexées à l'arrêté, les modifications apportées aux modèles de statuts des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses régionales d'assurance maladie, des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
A titre transitoire, les dispositions du troisième alinéa prévoyant que le nombre de représentants des assurés sociaux est égal à celui des représentants des employeurs peuvent ne pas être respectées, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général.
A titre transitoire, les dispositions du quatrième alinéa prévoyant que le nombre de représentants des assurés sociaux est égal à celui des représentants des employeurs peuvent ne pas être respectées, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général.
Arrêté du 18 avril 2002 portant cessation de fonctions (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 avril 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er mars 2002, aux fonctions de directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations exercées par M. Ollivier (Albert), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 avril 2002, M. Mazauric (Vincent), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la sous-direction E (relations internationales) à la direction générale des impôts (direction de la législation fiscale) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
4139-13, un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée.
Le militaire admis à une formation spécialisée s'engage à servir en position d'activité ou en détachement d'office, pour la durée fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa, à compter de la date d'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation.
Le militaire dont la limite d'âge ou la limite de durée de service ne permet pas de respecter la durée de lien au service exigée à l'issue de la formation spécialisée souhaitée n'est pas autorisé à suivre ladite formation.
Le lien au service exigé à l'issue d'une formation spécialisée n'est pas modifié en cas de changement de statut.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre en date des 27 mars et 3 avril 2003 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus au titre de l'article 1er du décret n° 2000-204 du 6 mars 2000 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Ricatte (René, Antoine, Gabriel), 25 novembre 1920, lieutenant-colonel.
Chomette (Louis, Jean, Marie), 8 décembre 1919, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Négrerie (Jean), 31 juillet 1907, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Parisot (Serge, Henri), 16 décembre 1909, colonel, infanterie.
Denoix de Saint-Marc (Louis, Joseph, Elie), 30 avril 1917, colonel.
Héliot (Bernard, Marie, Joseph), 30 mars 1920, colonel.
Borbeau (Yves, André, Emile), 8 février 1929, lieutenant-colonel.
Hach (Henri, Jean), 22 mars 1925, lieutenant-colonel.
Ancelin (François, André, Désiré), 22 avril 1925, général de brigade.
Arnaud (Roger, Alphonse, Auguste), 8 mai 1931, chef de bataillon, génie.
Arqueros (Robert), 15 octobre 1919, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Arrighi (Pierre, Paul), 2 mai 1923, colonel, troupes de marine.
Berchoud (Louis, Marcel, Henri), 8 décembre 1914, colonel, infanterie.
Bernard (Théophile, Paul, Léon), 26 septembre 1920, colonel, infanterie.
Billet (Joseph, François, Henri), 12 août 1922, général de brigade.
Bôle du Chaumont (Bernard, Louis), 11 mai 1924, colonel, troupes de marine.
Boudet (Philippe, Marie, Jean), 14 janvier 1918, commandant, cadre spécial.
Bouwet (Daniel, Désiré, Robert), 29 mars 1926, adjudant, infanterie.
Brun (Jean), 6 juillet 1927, général de brigade.
Caspani (Stéphano), 24 décembre 1926, chef de bataillon, troupes de marine.
Colard (Philippe, Marie, Antoine), 16 janvier 1926, colonel, infanterie.
Coste (André, Claudius), 19 juillet 1921, commandant, cadre spécial.
Deltcheff (Pierre, Georges), 1er novembre 1918, capitaine, troupes de marine.
Diomar (René), 9 juillet 1925, capitaine, troupes de marine.
Duclos (Robert, Lucien, Roger), 26 août 1922, chef de bataillon, infanterie.
Ducos (Jean-Marie, Bernard), 17 novembre 1924, lieutenant-colonel, infanterie.
Duhil de Bénazé (Jean, Maurice, Marie), 15 mars 1923, colonel, artillerie.
Fleurot (Raymond, Jacques), 31 juillet 1925, chef de bataillon, troupes de marine.
Frigard (Pierre, Henri), 10 janvier 1928, colonel, infanterie.
Got (Jean, Paul, Baptiste), 28 novembre 1923, général de brigade.
Grasser (Pierre, François, Charles), 12 mars 1923, général de brigade.
Le Boulanger (Yves), 27 octobre 1927, général de brigade.
Le Gal (Jean, Charles, Joseph), 24 septembre 1924, lieutenant-colonel, infanterie.
Mazin (Pierre, Adolphe, Marie), 10 août 1924, colonel, arme blindée et cavalerie.
Rayez (René, Charles), 10 janvier 1923, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Simon (Henri, Georges, Jean), 24 juin 1931, adjudant-chef, troupes de marine.
Soulhol (Henry, Albert), 18 mars 1923, chef de bataillon, infanterie.
Willems (Otto), 27 décembre 1930, major, légion étrangère.
Faure (Michel, Paul, Marcel), 23 avril 1926, maître.
Bonnet (Jean, Victor, Albert), 18 mars 1920, colonel.
Larue (Raymond, Maurice), 20 mars 1919, lieutenant-colonel.
Rémy (Jean, Michel), 8 septembre 1915, capitaine.
Vidou (Léo, Pierre), 21 décembre 1920, lieutenant-colonel.
Bollet (Donat, Louis, André), 27 octobre 1924, médecin général, médecin-chef des services de classe normale.
Mayolle (Pierre, Henri, Jean), 6 juin 1920, médecin en chef.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 février 2003 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Alaux (Michel, Emile, André), général de division.
Denizot (Jean-Marc, Roger), général de corps d'armée.
Baribaud (Serge, Rémy), général de division.
Géhin (Jean-Pierre, Louis, Henri), commissaire général de division.
Hernandez (Roger), colonel, génie.
Nabias (Jean, Louis, Auguste), colonel, génie.
Perez (Jean-Pierre), général de division.
Repplinger (Allain, André), général de division.
Arbonneau (d') (Stanislas, Marie, Michel), vice-amiral.
Brière (Michel, André, Marie), vice-amiral.
Cheminal (Michel, Claude, Marcel), général de brigade aérienne.
Gaudemaris (de) (René, Oronce, Marie), général de brigade aérienne.
Gausseres (Bertrand, Vincent, Henri), général de brigade aérienne.
Martin (Thierry, Emmanuel, Michel), général de brigade aérienne.
Pillod (Daniel, Jean, René), général de brigade aérienne.
Simon (Dominique, Jean, Paul), général de brigade aérienne.
Tsédri (Jean-Yves, Maurice), général de division aérienne.
Marcillat (Daniel, René, Jean-Pierre), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Talieu (Edouard, Henri, Joseph), vétérinaire biologiste général, vétérinaire biologiste chef des services de classe normale.
Gaudillet (Jean, Charles, Marcel), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Lamoulen (Pierre, Roland, Albert), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Le Tallec (Jean-Alain, Christian), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Baumann (Daniel, Jules, Marcel), colonel.
Boulanger (Jean, Albert, Théodore), colonel.
Browne (Gérard, François, Georges), colonel.
Commun (Michel), colonel.
Francq (Henri, Charles), colonel.
Luro (Michel, François, Joseph), colonel.
Métais (Christophe, Arthur, Paul), colonel.
Renault (Dominique, Henri, Olivier), colonel.
Abzac (d') (Jean, François, Arnaud), colonel, matériel.
Anger (Jean, Pierre), lieutenant-colonel, infanterie.
Apffel (Patrick), colonel, train.
Barlet (Dominique, Henri), colonel, infanterie.
Baudour (Raymond, Henri), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Berg (Christian, Jacques, Edmond), colonel, arme blindée et cavalerie.
Bon (Georges, Bernard, Armand), colonel, infanterie.
Bouchard (Bruno, Georges, Maurice), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Cambournac (Arnaud, Marie, Jean), lieutenant-colonel, transmissions.
Chevalier (Robert, Jean), colonel, train.
Choux (Michel, Georges), colonel, cadre spécial.
Colin (Dominique, Maurice, Gérard), colonel, infanterie.
Debruyne (Dominique, Emile, Jean), colonel, cadre spécial.
Derda (André, Martin), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Dorange-Pattoret (Claude, Jean-Marie), colonel, génie.
Dumont (Alain, Marcel), lieutenant-colonel, infanterie.
Dumont Saint Priest (Bertrand, Jean, Jacques), colonel, arme blindée et cavalerie.
Foucaud (Marc, Henry, Claude), colonel, infanterie.
Freland (Jean, Claude), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Gérard (Dominique, François, Bernard), colonel, troupes de marine.
Grégoire (Lucien, Stanislas), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre.
Guillebastre (Gérard, Christian, Jacques), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Haudiquez (Michel, Emile, Alfred), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Humblot (Bernard, François), colonel, génie.
Jacqmin (Dominique, Marie, Henri), colonel, infanterie.
Jacquelin Dulphé (de) (Philippe, Jacques, Gérard), colonel, infanterie.
Jeanneau (Marc, Bernard, Léon), colonel, troupes de marine.
Joussineau de Tourdonnet (de) (Olivier, Jean-Claude, Marie), colonel, troupes de marine.
Kerhervé (Jean, Claude), colonel, transmissions.
Lamaud (Daniel, André), colonel, cadre spécial.
Louzier (Bruno, Paul, Marie), colonel, groupe de spécialités état-major.
Marchand (Jean, Michel, Marie), lieutenant-colonel, matériel.
Marconnet (Patrick, Philippe, Charles), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Monicault (de) (Bertrand, Henri, Régis), colonel, infanterie.
Mordenti (Henri, Louis), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Ollier (Serge, Denis), colonel, infanterie.
Ortholan (Henri, François, Antoine), lieutenant-colonel, génie.
Parseval (de) (Hervé, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Perez (Serge, Basile, Marcel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Pichot de Champfleury (Louis, Georges, Marie), colonel, infanterie.
Poncet (Alain, Jean), colonel, transmissions.
Reungoat (Jean, Alain, Félix), colonel, troupes de marine.
Risterucci (Jacques), colonel, cadre spécial.
Robert (Gilles, Marie, Henri), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Roland (Patrick-Charles, Edmond, André), colonel, troupes de marine.
Rouby (Gilles, Yann, Marie), colonel, transmissions.
Seissan de Marignan (de) (Bruno, Guy, Marie), lieutenant-colonel, infanterie.
Sénant (Jean-Jacques, René), colonel, troupes de marine.
Simon (Didier, Noël), colonel, génie.
Sintes (Jean-Gilles, François), colonel, train.
Sioc'han de Kersabiec (Charles, Guy, Joseph), colonel, troupes de marine.
Thirode (Albert, André), colonel, génie.
Vernier (Jean-Claude, André), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Viguier (Georges, Albert, Michel), colonel, génie.
Yakovleff (Michel, Pierre, Stuart), colonel, arme blindée et cavalerie.
Balmitgère (Dominique, Marie, Jean), capitaine de vaisseau.
Benistan (Olivier, Michel, François), capitaine de vaisseau.
Dioré (Gérard, Marcel, Denis), professeur général de 2e classe.
Fourmy (Henri, François), capitaine de vaisseau.
Günther (Philippe, Martin, Marcel), capitaine de vaisseau.
Kapétanovic (Jean-Noël), capitaine de frégate.
Labonne (Jean-Pierre, Alphonse), capitaine de vaisseau.
Le Pennec (Louis-Henry, Ernest), capitaine de frégate.
Le Roux (Pierre), capitaine de vaisseau.
Léaustic (Pierre, Marie, Gabriel), officier en chef de 1re classe.
Leroy (Dominique, Charles, Albert), capitaine de vaisseau.
Magne (Xavier, Georges), capitaine de vaisseau.
Reverdy (François, Claude, Louis), capitaine de vaisseau.
Tréanton (René, Ferdinand), capitaine de vaisseau.
Derely (Nicolas, Emmanuel, Hugues), colonel.
Forcet (Roland, Edouard, Henri), colonel.
Hestin (Jean-Pierre), colonel.
Hummel (Jean-François, Pierre), lieutenant-colonel.
Laurent (Jean-Marc), colonel.
Lemoine (Gilles, Claudie, Roland), colonel.
Mahagne (Alain, Patrick, Francis), lieutenant-colonel.
Martinez (Carlos, Emmanuel), colonel.
Mercier (Denis, Marie, Bernard), colonel.
Olette (Jean-Luc, Jacques, Georges), lieutenant-colonel.
Pivel (Jean-Louis, Clément), commissaire colonel.
Rebiere (Guy, Joël), colonel.
Rouceau (Alain), colonel.
Simon (Olivier, Charles, Henri), commissaire colonel.
Stievenard (Henri, Jacques, André), colonel.
Suspène (Jacques, Henri), lieutenant-colonel.
Tafani (Claude, Marcel, Dominique), colonel.
Avaro (Claude, Jean, Marie), pharmacien chimiste en chef.
Brégeard (Michaelle, Pierrette), épouse Pistilli, infirmière principale de 1re classe.
Cathelin (Jean, Firmin, Marie), médecin en chef.
Desré (Jean-Claude, Marcel, Gérard), lieutenant-colonel.
Fervel (Bruno, Sébastien), médecin en chef.
Gourbat (Jean-Pierre), médecin chef des services de classe normale.
Lardé (Marie-Annick, Marguerite), épouse Devred, infirmière principale de 2e classe.
Masson (Francis, Alain), médecin en chef.
Raphel (Christian, Lucien, Pierre), médecin chef des services de classe normale.
Romanet (Jean-Pierre, Charles, Antoine), médecin chef des services de classe normale.
Teisseire (Jean, Denis), médecin en chef.
Thiéry (Yves), médecin en chef.
Vicq (Philippe, Marc, Etienne), médecin en chef.
Bézier (Henri, Daniel, Joseph), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Bonleux (Sylvain, Jocelyn), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Bovis (Alain, Gilbert, Germain), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Guennoc (Guy, Antoine, Jean), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Hamel (Bernard, Daniel, Léon), ingénieur en chef de l'armement.
Lebacq (Xavier), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Litaise (Dominique, Pierre, Gaston), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Planchais (Bernard, Marie, Michel), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Thomas (Daniel), officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement.
Vors (Bernard, Jean, Michel), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Abric (Christian, Albert), major ; 36 ans de services.
Albira (Jean, Jacques), capitaine ; 31 ans de services.
Andrieu (Michel, Justin), capitaine ; 27 ans de services.
Aubry (Claude, Charles, Louis), capitaine ; 31 ans de services.
Aubry (Joël, Alain, Léon), capitaine ; 36 ans de services.
Avondo (Bernard), capitaine ; 31 ans de services.
Baraldi (André, Marie), capitaine ; 33 ans de services.
Baugier (Lucien), major ; 34 ans de services.
Bigorne (Hugues), major ; 35 ans de services.
Bodin (Alain), major ; 31 ans de services.
Bonne (Désiré, Auguste, Célestin), major ; 34 ans de services.
Bouffel (Jean-Claude, Edouard, Marcel), major ; 34 ans de services.
Boussange (Jean-Louis, Maxime), major ; 35 ans de services.
Briodin (Gérard), capitaine ; 33 ans de services.
Brissé (Serge, Paul, Marc), major ; 35 ans de services.
Brohon (Jean-Pierre, Roger), capitaine ; 30 ans de services.
Bruges (Daniel), capitaine ; 33 ans de services.
Buisson (Daniel, Georges), capitaine ; 34 ans de services.
Cascales (René, Louis), capitaine ; 27 ans de services.
Chassepot (Gérard, Henri, Georges), major ; 36 ans de services.
Chauvel (Jean-Marie, Stanislas), major ; 36 ans de services.
Chodorowski (Jean-Pierre), capitaine ; 31 ans de services.
Cloué (Alain, Jean, Philippe), major ; 35 ans de services.
Colin (Gérard, André), major ; 34 ans de services.
Cunin (Alain, René), capitaine ; 29 ans de services.
Dacquay (Jean, Michel), major ; 32 ans de services.
Dautreppe (Gérard, Jean), capitaine ; 29 ans de services.
Décollonge (Jean, Roland), capitaine ; 29 ans de services.
Del'Aguila (Paul), capitaine ; 32 ans de services.
Delrue (Jacques, Robert), major ; 36 ans de services.
Dequéant (José, Joseph, Alphonse), capitaine ; 29 ans de services.
Deschamps (Bernard, Auguste), capitaine ; 28 ans de services.
Durand (Gil, Michel), capitaine ; 26 ans de services.
Durrenberger (Christian, Raymond), capitaine ; 26 ans de services.
Empis (Jean-Claude, Henri, Auguste), major ; 33 ans de services.
Euzen (Louis, François, Marie), major ; 35 ans de services.
Evanno (Serge, Rémy), capitaine ; 29 ans de services.
Evrard (Philippe, Désiré), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Frigant (André), major ; 35 ans de services.
Fugier (Jean-François), capitaine ; 27 ans de services.
Glacet (Olivier, Louis, Paul), capitaine ; 29 ans de services.
Grignon (René, Noël, François), major ; 36 ans de services.
Grimault (Daniel, Pierre, Gabriel), major ; 32 ans de services.
Guérin (Maxime, Maurice, Marie), major ; 32 ans de services.
Guillot (Dominique, Valentin, Jean), capitaine ; 29 ans de services.
Heichelbech (Philippe, Lucien, Jean), capitaine ; 27 ans de services.
Hilderal (Léonard, José), capitaine ; 28 ans de services.
Jacq (Pierre, Jean, Marie), major ; 32 ans de services.
Lafon (Jean-Louis, François), major ; 36 ans de services.
Lafon-Placette (Paul, Marie), capitaine ; 30 ans de services.
Lanoux (Bernard, Raoul), capitaine ; 29 ans de services.
Laret (Francis, Robert), major ; 35 ans de services.
Lataste (Michel), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Le Porh (Jacques, Maxime), capitaine ; 28 ans de services.
Lelong (Gildas, Isidore, Marie), capitaine ; 28 ans de services.
Leygonie (Jean-Louis, François), chef d'escadron ; 25 ans de services.
Ligiot (Daniel, Jean, André), major ; 35 ans de services.
Lor (Gustave, Michel), major ; 35 ans de services.
Luneau (Jean, Pierre), major ; 36 ans de services.
Magand (Jean-Pierre, Michel), major ; 35 ans de services.
Mailliez (Jany, Maurice, Lucien), major ; 34 ans de services.
Martin (Yves, René, Marie), capitaine ; 28 ans de services.
Mathy (Philippe, Robert), capitaine ; 30 ans de services.
Mazuc (Bruno, Fulcran), capitaine ; 27 ans de services.
Menichini (Jean-Marc), capitaine ; 22 ans de services.
Moulines (Patrick, Jean, Gérard), capitaine ; 28 ans de services.
Obringer (Marc, Roland, Marie), major ; 34 ans de services.
Ossent (Lionel, Marcel), capitaine ; 36 ans de services.
Pfeiffer (Bertrand, Roger), capitaine ; 31 ans de services.
Pfister (Claude, Marie, Materne), capitaine ; 24 ans de services.
Podevin (Christian, Georges, Maurice), capitaine ; 32 ans de services.
Poirot (Charles), major ; 36 ans de services.
Poumarat (Christian), capitaine ; 31 ans de services.
Pressacco (Jean-Claude), major ; 35 ans de services.
Pruneau (Georges, Jean, Félicien), capitaine ; 34 ans de services.
Raynaud (Jean, Christian, Fernand), capitaine ; 26 ans de services.
Renard (Jean-Pierre, Alain, Jules), capitaine ; 29 ans de services.
Ricca (Pierre, Louis), capitaine ; 31 ans de services.
Rochereau (Gérard, Henri, Constant), capitaine ; 32 ans de services.
Rossignol (Dominique, Maurice), capitaine ; 25 ans de services.
Roujas (Guy, Jean), major ; 35 ans de services.
Schmidlin (Reynald, René, Raoul), capitaine ; 30 ans de services.
Sergent (Jacques, Fernand, Aimé), major ; 36 ans de services.
Sicard (Joël, André), major ; 36 ans de services.
Sneck (Gilles, Alfred, André), capitaine ; 33 ans de services.
Swiejkowski (Michel), capitaine ; 28 ans de services.
Tessier (Claude), major ; 35 ans de services.
Torresan (Georges, Etienne), capitaine ; 27 ans de services.
Urbansky (Pierre), capitaine ; 28 ans de services.
Villiéras (François, Pierre), major ; 36 ans de services.
Alaphilippe (Thierry), capitaine, artillerie ; 26 ans de services.
Ancelle-Hansen (Xavier-François, Henri, Marie), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Arnaud (Marc, Robert, Sylvain), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 20 ans de services.
Aubry (Claude, André), major, train ; 36 ans de services.
Audouy (Jean, Paul, François), major, artillerie ; 35 ans de services.
Aujas (Philippe), capitaine, transmissions ; 20 ans de services.
Barbedor (Patrick, Guy, Marie), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Bart (Etienne, Jean, Henri), commandant, cadre spécial ; 26 ans de services.
Bassac (Benoit, Louis, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Baudy (Lionel, Nicolas, Paul), major, infanterie ; 36 ans de services.
Begin (Roger, Jean, Marcel), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 27 ans de services.
Bergaire (Monique, Denise), épouse Finociety, chef d'escadron, train ; 24 ans de services.
Blazy (Michel, Charles, Henri), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Blesbois (Xavier, Jean, René), chef de bataillon, génie ; 20 ans de services.
Bleuze (Paul, Patrick, Albert), capitaine, génie ; 23 ans de services.
Blondel (François, Anne, Marie), capitaine, transmissions ; 20 ans de services.
Botto (Frédéric, Edouard), chef de bataillon, génie ; 22 ans de services.
Boucheron (Bernard), capitaine, matériel ; 28 ans de services.
Boulanger (Philippe, Jacky, Marius), capitaine, train ; 25 ans de services.
Bourdon (Philippe, Georges), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Bourguignon (Marc, Jean, Michel), commandant, matériel ; 24 ans de services.
Boutillier (Pascal, Yves, Gilles), chef d'escadron, train ; 23 ans de services.
Bouttement (Joël, Jean, Raphaël), major, transmissions ; 35 ans de services.
Bouttin (Xavier, Marie, Jean), chef de bataillon, génie ; 22 ans de services.
Bouvier (Christian, Georges, Marie), chef de bataillon, transmissions ; 22 ans de services.
Boyrie (Alex, René), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Briesach (Alfred, Auguste), capitaine, génie ; 28 ans de services.
Brocard (Philippe, Alphonse, Georges), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Brou (Patrick), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Brunel (Georges, René, Elie), major, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Brunetti (Bruno, Louis, Marcel), chef de bataillon, génie ; 27 ans de services.
Bruni (Fabrice), capitaine, train ; 27 ans de services.
Cabanes (Alain, Pierre, Lucien), capitaine, transmissions ; 33 ans de services.
Cabot (Jean-Marc), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 25 ans de services.
Caillens (Bernard, François, Gabriel), capitaine, matériel ; 23 ans de services.
Calas (François, Alain, Didier), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 21 ans de services.
Cario (Jérôme, Michel, François), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 22 ans de services.
Caron (Dominique, Maurice, Georges), capitaine, matériel ; 32 ans de services.
Cartesse (Albert, Justin), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Caruso (Pierre, Cyr), chef de bataillon, troupes de marine ; 22 ans de services.
Cayuela (Jean-Michel), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Chaffard-Luçon (Eric, Paul), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 20 ans de services.
Chevalier (Bruno, Claude, Michel), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 20 ans de services.
Chevannes (Bruno), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Chicault (Patrick, Jacques, Daniel), commandant, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Chiron (Stéphane, René, Joël), capitaine, légion étrangère ; 23 ans de services.
Chobriat (Jacques, Emile), adjudant-chef, artillerie ; 34 ans de services.
Clady (Jean-Joël), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Clauzel (Jean-Marc, Paul), chef de bataillon, génie ; 20 ans de services.
Coine (Alain, Denis), major, artillerie ; 34 ans de services.
Compin (François, Jean, Henri), lieutenant-colonel, infanterie ; 19 ans de services.
Copéret (Claude, Louis, Marie), capitaine, artillerie ; 25 ans de services.
Corda (Jacques, Marie, André), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 27 ans de services.
Cornelis (Bruno, Jean, Joseph), chef de bataillon, troupes de marine ; 19 ans de services.
Courtade (Antoine, François, Louis), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Crétien (Alain, René, Louis), commandant, génie ; 28 ans de services.
Crousse (Bernard, Georges), capitaine, infanterie ; 20 ans de services.
Davin (Jean-François), capitaine, infanterie ; 23 ans de services.
Decat (Olivier, Francis), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 18 ans de services.
Delaunay (Eric, Alain, Jean), capitaine, génie ; 23 ans de services.
Deletraz (Jean-Claude, Francis, Marcel), chef d'escadron, troupes de marine ; 22 ans de services.
Deniort (André, Didier, Guy), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Derouet (Marc, Camille, Albert), capitaine, artillerie ; 27 ans de services.
Desaegher (Yan, André), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Despierre (Jean, Jacques), capitaine, transmissions ; 29 ans de services.
Devilliers (Maxime, Yvon, René), capitaine, matériel ; 20 ans de services.
Dollard (Vincent), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Dupety (Frédéric, Henry), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Dupland (Joël, Jean-Marie), commandant, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Duval (Guillaume, Louis), capitaine, génie ; 22 ans de services.
Ehoussou (Jean-Marie, Dominique), capitaine, transmissions ; 30 ans de services.
Eymard (Frédéric, Claude, René), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 19 ans de services.
Faivre d'Arcier (Benoit, Marie, Joseph), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Faivre d'Arcier (Thierry, Marie, Jean), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Faurois (Patrice), capitaine, infanterie ; 31 ans de services.
Fistolet (Gilbert, Sylvain), major, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Fleurian (de) (Emmanuel, Marie, Jean), chef de bataillon, infanterie ; 23 ans de services.
Forest (Jean-Claude, Alfred), major, infanterie ; 36 ans de services.
Fourré (Philippe, Lucien, Henri), chef d'escadron, train ; 20 ans de services.
François (Dominique, Armand), major, artillerie ; 34 ans de services.
Gaillard de Saint Germain (Benoît, Marie, Thierry), chef de bataillon, transmissions ; 20 ans de services.
Garnier (Brice, Georges), chef d'escadron, train ; 22 ans de services.
Garnier (François), capitaine, cadre spécial ; 28 ans de services.
Garola (Philippe, Jean, Paul), commandant, cadre spécial ; 23 ans de services.
Geant (Pascal-Marcel), capitaine, artillerie ; 30 ans de services.
Georges (Eric, Ignacio), capitaine, artillerie ; 20 ans de services.
Germain (Thierry, Jacques, André), capitaine, transmissions ; 20 ans de services.
Gestède (Sylvie, Françoise), épouse Lemaire, lieutenante-colonelle, groupe de spécialités état-major ; 23 ans de services.
Girard (Arnaud, Robert), capitaine, troupes de marine ; 20 ans de services.
Godfroy (François, Renaud, Victor), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Gosselin (Alain, Raymond), capitaine, infanterie ; 22 ans de services.
Gouédard (Jean-Charles, Pierre), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 22 ans de services.
Gouin (Jean, Yves, René), major, matériel ; 35 ans de services.
Gove (de) (Arnaud, Jacques, François), capitaine, troupes de marine ; 20 ans de services.
Gubbini (Dominique, Noël, Marcel), lieutenant-colonel, matériel ; 22 ans de services.
Guion (Pol, Jean-Louis), capitaine, matériel ; 30 ans de services.
Halvick (Patrick, François), chef d'escadron, artillerie ; 22 ans de services.
Hubert (Patrice, Jean, Yves), capitaine, génie ; 22 ans de services.
Jablonski (Richard), major, génie ; 36 ans de services.
Jéhannot de Penquer (Yann, François, Laurent), commandant, transmissions ; 25 ans de services.
Jéké (Marc, Jacques, Michel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 22 ans de services.
Julia (Alain, Marie, Léandre), chef d'escadron, artillerie ; 23 ans de services.
Kerbrat (Laurent, Jean, Jacques), capitaine, artillerie ; 27 ans de services.
Kupaj (Jean, Bernard, Louis), chef de bataillon, génie ; 20 ans de services.
Ladanne (Rémi, Marcel, Emile), commandant, groupe de spécialités état-major ; 22 ans de services.
Lallement (Patrick, Gérard), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Lang (Jean), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 22 ans de services.
Larand (Jean-Marc, Maurice, Fernand), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 21 ans de services.
Laratte (Jacky, Yvan), commandant, matériel ; 26 ans de services.
Latkowski (Hervé), chef d'escadron, artillerie ; 23 ans de services.
Laurent (Philippe, André, René), chef d'escadron, artillerie ; 20 ans de services.
Legrain (Pierre, Louis, Henri), commandant, cadre spécial ; 22 ans de services.
Legrandjacques (Pascal, André, Michel), chef de bataillon, troupes de marine ; 22 ans de services.
Lelong (Jean-François, Claude), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 23 ans de services.
Leriche (Jean-Pierre, Charles, Victor), commandant, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Lescop (Alain), major, arme blindée et cavalerie ; 37 ans de services.
Levan (René, Philippe, Jules), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 26 ans de services.
Lorain (Guy), capitaine, transmissions ; 20 ans de services.
Luchini (Alain, Robert), major, artillerie ; 33 ans de services.
Maches (François, José), chef de bataillon, transmissions ; 24 ans de services.
Maniere (Yannick, Michel), capitaine, matériel ; 28 ans de services.
Marchand (Alain, François, Maurice), capitaine, troupes de marine ; 32 ans de services.
Maresca (Alexandre, Nicolas, François), chef d'escadron, troupes de marine ; 24 ans de services.
Marin (François, Michel, Didier), chef de bataillon, transmissions ; 20 ans de services.
Marsaudon (Christian, Michel, Martial), capitaine, infanterie ; 26 ans de services.
Martin (Jacques, Hervé, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Martinez (Roch, Marie-Pierre), capitaine, matériel ; 32 ans de services.
Massol (Eric, Jean, Jacques), capitaine, infanterie ; 20 ans de services.
Medina (Thierry, Yvon, Emile), lieutenant-colonel, artillerie ; 23 ans de services.
Mérigaud (Patrick), chef de bataillon, génie ; 20 ans de services.
Mesnil (Gilles, Raymond, Marc), capitaine, artillerie ; 31 ans de services.
Michel (Philippe, Henri), capitaine, cadre spécial ; 24 ans de services.
Migadel (Jean-Pierre, André), lieutenant-colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Milot (Martial, Bernard), chef de bataillon, génie ; 20 ans de services.
Monat (Alexandre, Alfred, Alain), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Monney (Gérard, Louis, André), adjudant-chef, matériel ; 36 ans de services.
Mons (Thierry, Jean, Bernard), chef d'escadron, troupes de marine ; 21 ans de services.
Montaut (Jacques), capitaine, matériel ; 28 ans de services.
Montout (Grégoire, Joël), chef de bataillon, troupes de marine ; 20 ans de services.
Mouraut (Eric, Emile, Fernand), commandant, matériel ; 22 ans de services.
Muller (Guy, Gilbert), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Nachampassak (Singto), commandant, cadre spécial ; 22 ans de services.
Nguyen-Van-Tinh (Jean-Philippe), commandant, matériel ; 20 ans de services.
Normand (Jérôme, Jean, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Paccaud (Laurent, Jean-Paul), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 15 ans de services.
Parpaite (Philippe, Louis, Georges), capitaine, transmissions ; 20 ans de services.
Pataille (Thierry, Jean, François), chef d'escadron, train ; 24 ans de services.
Pelletier (Patrick, Georges), chef de bataillon, transmissions ; 22 ans de services.
Penin (Olivier, Maurice, Christian), chef d'escadron, artillerie ; 20 ans de services.
Perard (Michel), capitaine, matériel ; 20 ans de services.
Perino (Michel, Noël, Klaus), chef de bataillon, infanterie ; 24 ans de services.
Perry (Olivier, Pierre, Dominique), commandant, groupe de spécialités état-major ; 20 ans de services.
Peter (Christian, Gaston), major, matériel ; 36 ans de services.
Pichot (Eric, André), capitaine, infanterie ; 21 ans de services.
Pinot (Jean-Henri, Marie, Georges), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Plat (Denis, Jean, Darwin), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Pointier (Jean-Hugues, Pierre, Denis), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Poirot (Gilles, Marcel), commandant, transmissions ; 31 ans de services.
Pommera (Joël), capitaine, train ; 26 ans de services.
Ponard (Jean-François, Roger, Paul), lieutenant-colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Pourque (Philippe, Jean, Paul), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 15 ans de services.
Pradelles (Jean, Marc, Lucien), commandant, matériel ; 24 ans de services.
Puyaubreau (Jean-Bernard, Marc), capitaine, infanterie ; 26 ans de services.
Quatrepoint (Pierre-Olivier, Jean-Marie, Alfred), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 20 ans de services.
Raulet (Jean, Roger), capitaine, génie ; 24 ans de services.
Ribanier (Jean-Luc), capitaine, transmissions ; 20 ans de services.
Robinet (Jean-Claude, Pascal), capitaine, cadre spécial ; 24 ans de services.
Rolez (Pascal, Frédéric), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Roques (Philippe, Camille, Pierre), lieutenant-colonel, artillerie ; 20 ans de services.
Sallé (Albert, Fernand, Emile), major, infanterie ; 36 ans de services.
Samblancat (Joseph, Gumersindo, Marie), commandant, cadre spécial ; 23 ans de services.
Sarrade (Pierre, Georges, Didier), adjudant-chef, artillerie ; 25 ans de services.
Sarrouy (Yves, Henri, Denis), capitaine, artillerie ; 27 ans de services.
Schirmer (Alban, Lucien), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Seremes (Barnabé, Edgard), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Simon (Hervé, Ghislain, Louis), major, arme blindée et cavalerie ; 36 ans de services.
Sioc'han de Kersabiec (Olivier, Guy, Yves), capitaine, artillerie ; 23 ans de services.
Sobczak (Robert), adjudant-chef, artillerie ; 36 ans de services.
Soulie (Jean, Louis, Lucien), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Spach (Patrice, Georges), chef d'escadron, artillerie ; 21 ans de services.
Stalter (Richard, Albert, Raymond), capitaine, infanterie ; 28 ans de services.
Tabourdeau (Claude, Eric, Pierre), lieutenant-colonel, génie ; 20 ans de services.
Thevenot (Dominique, Maurice), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Tourret (Georges, Henri, Jean), major, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Travès (Alain, Denis, Paul), capitaine, train ; 29 ans de services.
Trouvé (Philippe, Michel, Emile), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 17 ans de services.
Trumtel (Jacky, Albert), adjudant-chef, matériel ; 33 ans de services.
Varez (Loïc, Philippe, Patrick), capitaine, troupes de marine ; 25 ans de services.
Vasseur (Hervé, Serge), capitaine, transmissions ; 27 ans de services.
Vautrot (Michel, Fernand, Aimé), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 22 ans de services.
Veillon (Jean-Yves, Julien, Marcel), capitaine, transmissions ; 27 ans de services.
Vervaecke (Michel, Emile), chef de bataillon, génie ; 23 ans de services.
Vietti (Bruno, Yves, Marius), lieutenant-colonel, artillerie ; 23 ans de services.
Villette (Bernard), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 20 ans de services.
Villot (Eric, André), capitaine, cadre spécial ; 22 ans de services.
Zidel (Christian, Yves, Joseph), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Agobert (Daniel, Pierre-Yves), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Appriou (Jack, René, Pierre), officier principal ; 26 ans de services.
Baccon (Didier, Jean, Marie), maître principal ; 33 ans de services.
Bâche (Daniel), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Bain (Alain, Yvon, Louis), capitaine de corvette ; 30 ans de services.
Barbaza (Jean-Luc, Georges), officier principal ; 27 ans de services.
Bauvais (Bertrand, Gabriel, Joseph), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Bécaert (Jean, Albert, Antonio), major ; 33 ans de services.
Bertrand (Paul, Henri, Michel), major ; 33 ans de services.
Bissol (Alain, Victor, Jean), capitaine de corvette ; 18 ans de services.
Blaze (Jean-Luc, Albert), officier principal ; 27 ans de services.
Bucquet (Pascal, Marcel, Léonard), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Cappellesso (Yves, Fernand, Georges), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Chataignon (Antoine, Charles, Jacques), commissaire en chef de 2e classe ; 17 ans de services.
Choisnard (Gislain, Louis, Robert), maître principal ; 33 ans de services.
Clouet (Jean-Michel), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Dejardin (Daniel, Robert, Charles), administrateur en chef de 2e classe ; 30 ans de services.
Dely (Hervé, Daniel), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Deyrieux (Frédéric, Claude, Louis), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Di Ciccio (Igor), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Dos Santos Justo (Manuel, Joaquim), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Durand (Francis, Yves, Marcel), major ; 33 ans de services.
Ferragu (Charles-Henri, Noël, Marie), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Flesselles (Pascal, René, Louis-Paul), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Fleuret (Joël, Fernand), maître principal ; 32 ans de services.
Fonade (Bernard), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Froment (Alain, Jean-Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques des travaux maritimes ; 22 ans de services.
Fromentin (Marc, Pierre, Raymond), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Gaillard (Vincent, François, Eric), capitaine de corvette ; 23 ans de services.
Gélébart (Pierre, Jean, Adrien), maître principal ; 33 ans de services.
Gourrié (Philippe, Lucien), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Guilbaud (Jean-Michel, André, Maurice), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Hossely (Patrick, Rodolphe, Auguste), maître principal ; 32 ans de services.
Jacqueroux (Jean-Philippe, Lucien), maître principal ; 33 ans de services.
Jazeron (François, Fernand), capitaine de corvette ; 33 ans de services.
Jerphanion (de) (Laurent, Marie, Bruno), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Jouvence (Luc), capitaine de corvette ; 17 ans de services.
Khalfi (Bachir), maître principal ; 33 ans de services.
Laisné (Loïc, Jacques, Henri), administrateur en chef de 2e classe ; 18 ans de services.
Landtsheer (de) (Marc, Philippe, Maurice), capitaine de corvette ; 25 ans de services.
Lanzafame (Jean-François, Ange, Xavier), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Le Mee (Didier, Claude, Louis), lieutenant de vaisseau ; 24 ans de services.
Le Moal (Bernard), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Lebailly (François, Michel, Marie), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Magné (Dominique, Marcelle, Marie), capitaine de corvette ; 17 ans de services.
Margaillan (Jean-Claude), capitaine de corvette ; 19 ans de services.
Martinet (Eric, Georges), major ; 33 ans de services.
Marty (François), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Moisson (Thierry, Jean-Paul, Joseph), capitaine de corvette ; 19 ans de services.
Mosegui (Ghislaine, Thérèse, Rose), lieutenante de vaisseau ; 24 ans de services.
Nineven (Bernard, Paul), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Pagès (Luc, Marie, Jean), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Parayre (Daniel, Charles), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Pindray d'Ambelle (de) (Philippe, Emmanuel), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Pinter (Pascal, Georges, Thomas), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Poncet (Patrice, Jean, Gabriel), lieutenant de vaisseau ; 32 ans de services.
Prigent (Eric, Fabrice), capitaine de corvette ; 18 ans de services.
Raoul (Philippe, Joseph), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Renvoyé (Joël, Jean-Paul), major ; 34 ans de services.
Riou (Laurent), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Schneider (Philippe, Jean), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Steinberg (Patrick, Samuel), capitaine de corvette ; 23 ans de services.
Tafani (Jean-Michel, Georges), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Teppe (Frédéric, Henri, Vincent), capitaine de corvette ; 18 ans de services.
Texier (Olivier, Jean-Jacques), capitaine de corvette ; 19 ans de services.
Texier (Yannick, Denis, René), officier principal ; 31 ans de services.
Valin (Philippe, Pierre), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Vogel (Dominique, Gérard), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Wacongne (Eric, André, Gérard), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Wolbock-Chatillon (de) (Eric, Marie, Anne), officier principal ; 23 ans de services.
Allanic (Louis, Gabriel), capitaine ; 30 ans de services.
Aubert (Marc, Denis, Roland), capitaine ; 30 ans de services.
Bardot (Valéry, Jacques, Jean-Marie), commissaire lieutenant-colonel ; 15 ans de services.
Barret (Stéphane, André), commandant ; 16 ans de services.
Bazire (Daniel, Pierre, Paul), major ; 29 ans de services.
Bechameil (Jacques, Henri, Pierre), major ; 36 ans de services.
Bernaudeau (Didier, René, Marie), capitaine ; 30 ans de services.
Besson (Marie-Christine, Rose, Elisabeth), épouse Vigier, commandante ; 25 ans de services.
Binet (Laurent, Eugène, Jean), commandant ; 15 ans de services.
Boiseau (André), capitaine ; 30 ans de services.
Bonnal (Eugène, Noël), capitaine ; 30 ans de services.
Bouillaud (Jean-Marie, Charles, Ernest), capitaine ; 32 ans de services.
Bourhis (Claude, Toussaint, René), major ; 38 ans de services.
Boy (Gilles, Georges, René), commandant ; 21 ans de services.
Bradaia (Mouloud, Pascal), commandant ; 15 ans de services.
Brulport (Gilles, Paul, Marie), commandant ; 21 ans de services.
Caillat (Franck, José), capitaine ; 30 ans de services.
Calmettes (Gilbert, Marie, Gabriel), major ; 36 ans de services.
Calvez (Olivier, Serge, Christophe), commandant ; 20 ans de services.
Carré (Dominique, Antoinette, Suzanne), capitaine ; 29 ans de services.
Catella (Jean-Yves, Séraphin), commandant ; 23 ans de services.
Chaussé (Jean-Michel, François, Eugène), capitaine ; 31 ans de services.
Corre (Lionel, Jacques), major ; 30 ans de services.
Courtade (Jacques, René, Stanislas), major ; 35 ans de services.
Denain (Michel), capitaine ; 31 ans de services.
Desideri (François), capitaine ; 29 ans de services.
Dhalenne (Olivier, Eric, Jean-Claude), commandant ; 15 ans de services.
Duvivier (Pascal, Maurice, Marie), capitaine ; 31 ans de services.
Faille (Serge, Louis, François), capitaine ; 31 ans de services.
Ferry (Jean-Marc, Michel, Pierre), commandant ; 23 ans de services.
Fleuraud (Philippe, Louis), commandant ; 16 ans de services.
Foulquier (Roselyne, Marie), commandante ; 22 ans de services.
Fouré (Jean, Michel, Henri), capitaine ; 32 ans de services.
Gambin (Jean-Marie), capitaine ; 30 ans de services.
Garcia (Félipe, Patrice, Guillaume), commandant ; 16 ans de services.
Giglio (Stéphane, Jean, François), commandant ; 19 ans de services.
Godel (Jean-François, Robert), capitaine ; 30 ans de services.
Grailles (Patrice, Michel, Joseph), commandant ; 15 ans de services.
Grimal (Joëlle, Marie-France), capitaine ; 30 ans de services.
Habold (Patrick, Hubert), capitaine ; 27 ans de services.
Harlory (Fabrice, Claude, Jean-Marie), commandant ; 26 ans de services.
Huez (José, Marie, Henri), major ; 36 ans de services.
Hugot (Philippe, Robert, Joseph), commissaire lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Jalong (Marc, Michel, Jean), commandant ; 21 ans de services.
Kudelka (Michel), commandant ; 23 ans de services.
Laubut (Philippe, Roger), capitaine ; 31 ans de services.
Le Denmat (Thierry, Francis), capitaine ; 31 ans de services.
Le Gall (Didier, Alain, Denis), commandant ; 23 ans de services.
Le Marchand (Christian, Robert, Adolphe), major ; 29 ans de services.
Leroy (Yves, Jean, Jacques), commandant ; 24 ans de services.
L'her (Hervé, Gérard, Pierre), commandant ; 19 ans de services.
Loiseau (Dominique, Bernard, Désiré), capitaine ; 31 ans de services.
Magitteri (William, Dante), capitaine ; 32 ans de services.
Marchand (Jean-Luc, Henri), commandant ; 20 ans de services.
Marin (Jean-Pierre), commandant ; 20 ans de services.
May (Frédéric, Jean, Emmanuel), commandant ; 18 ans de services.
Messelet (Jean-Luc), capitaine ; 31 ans de services.
Meyer (Eric, Louis, Joseph), commandant ; 17 ans de services.
Miltgen (Daniel, Albert), capitaine ; 31 ans de services.
Moysan (Claude, Laurent, Marie), major ; 37 ans de services.
Nieckarz (Alain, Maurice), capitaine ; 29 ans de services.
Osztab (Patrick, Roger), capitaine ; 31 ans de services.
Payet (Raymond, Bernard, André), capitaine ; 30 ans de services.
Pelletier (Michel, Eugène, Roger), capitaine ; 28 ans de services.
Perrier (Dominique, Laurent, Christophe), commandant ; 15 ans de services.
Petit (Gérard, André, Jules), capitaine ; 30 ans de services.
Petzl (Francis, Bertrand, Laurent), commandant ; 16 ans de services.
Pioger (Hubert, François, Daniel), capitaine ; 31 ans de services.
Porcheron (Jean-Marc, Marie), capitaine ; 30 ans de services.
Pougheon (Pierre), commandant ; 19 ans de services.
Presse (Pierre, Robert), capitaine ; 29 ans de services.
Prouveur (Gery, Georges, Paul), commandant ; 22 ans de services.
Rassier (Guy, Pierre, Gilbert), capitaine ; 29 ans de services.
Roman (Michel, Denis, Marie), capitaine ; 31 ans de services.
Ruiz (Alberto, Fernando), capitaine ; 30 ans de services.
Ruy (Christian, Jean, Raymond), capitaine ; 30 ans de services.
Salas (Dominique, Joseph), commandant ; 16 ans de services.
Salmon (Philippe, Auguste, Roger), capitaine ; 32 ans de services.
Santiago (Stéfan, Antoine, Ferdinand), commandant ; 16 ans de services.
Séval (Jean-Philippe, Elie), commissaire lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Soriano (Alain, Pierre, Jean), capitaine ; 31 ans de services.
Spinazzola (Patrick), capitaine ; 31 ans de services.
Tarrazi (Vincent, Luc, Marcel), commandant ; 15 ans de services.
Vachet-Valaz (Nathalie, Anne), épouse Ledogar, commissaire lieutenante-colonelle ; 15 ans de services.
Vignals (Michel, Guy), capitaine ; 30 ans de services.
Vincent (Bruno), capitaine ; 30 ans de services.
Vinçotte (Thomas, Philippe), commandant ; 17 ans de services.
Vintrigner (Patrick, Claude, Edmond), capitaine ; 28 ans de services.
Vrignaud (Bruno, Serge, Christian), commandant ; 27 ans de services.
Xavier (Adolphe, Dalhi, Vaïhere), commandant ; 20 ans de services.
Aczel (François, Michel), médecin principal ; 22 ans de services.
Berthier (Béatrice, Marie), épouse Fournier, médecin principale ; 23 ans de services.
Candau (Brigitte, Madeleine, Noélla), épouse Riera, infirmière surveillante-chef des services médicaux ; 25 ans de services.
Conan (Jean-Michel, Loïc), médecin principal ; 23 ans de services.
Dagorn (Jean, Pierre), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Darties (Catherine, Jeanne, Marie), technicienne de laboratoire surveillante ; 26 ans de services.
Delasseaux (Denis, Daniel, François), médecin principal ; 22 ans de services.
Eggenspieler (Pascal, Jean, Emile), médecin en chef ; 23 ans de services.
Faltot (Jean, Pierre), médecin principal ; 20 ans de services.
Froussart (Françoise, Marie-Thérèse, Louise), médecin principale ; 20 ans de services.
Gabriel (Nicole, Cécile), épouse Flouret, commandante ; 27 ans de services.
Gourlaouen (Jean-Claude), médecin en chef ; 26 ans de services.
Guigues (Jean-Michel, Louis), médecin principal ; 24 ans de services.
Guiraudet (Olivier, Paul, Marie), médecin principal ; 23 ans de services.
Halbert (Edouard, Charles, Marie), médecin principal ; 23 ans de services.
Hance (Pierre, Georges), médecin principal ; 23 ans de services.
Imbert (Michel, Guy), médecin principal ; 22 ans de services.
Larrivière (Corinne), épouse Chouc, médecin en chef ; 21 ans de services.
Le Pogam (Alain, Christian), médecin en chef ; 26 ans de services.
Le Saos (François, Louis, Joseph), médecin principal ; 23 ans de services.
Lebland (Marie-Claude, Thérèse, Renée), épouse Gerard, infirmière surveillante-chef des services médicaux ; 25 ans de services.
Lécluse (Jean, Edouard, Philippe), médecin en chef ; 23 ans de services.
Leycure (Bérnard, Pierre), médecin en chef ; 26 ans de services.
Maison (Christian), médecin en chef ; 24 ans de services.
Matton (Thierry, Albert, Christian), médecin principal ; 24 ans de services.
May (Franck, Gaston, Ferdinand), médecin en chef ; 24 ans de services.
Morand (Jean-Jacques), médecin principal ; 22 ans de services.
Padilla (Angel), médecin principal ; 21 ans de services.
Polvéche (Yves, Pierre, Robert), vétérinaire biologiste en chef ; 21 ans de services.
Queruel (Françoise, Léone), infirmière surveillante-chef des services médicaux ; 25 ans de services.
Resche-Rigon (Pascal, Maurice, Michel), médecin principal ; 21 ans de services.
Rouhard (Eric, André-Robert), médecin en chef ; 23 ans de services.
Saint-Blancard (Patrick, Jean-Sem), médecin principal ; 23 ans de services.
Singland (Jean-Dominique), médecin principal ; 22 ans de services.
Thiry (Dominique), médecin en chef ; 26 ans de services.
Valentin (Christian, Marie, Georges), commandant ; 24 ans de services.
Amiand (Vincent, Jacques, Alexandre), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 24 ans de services.
Ancé (Denis, Michel), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 30 ans de services.
Bertrandias (Michel, Paul, François), ingénieur en chef de l'armement ; 21 ans de services.
Bruniaux (Gilles, Paul, Thierry), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Chevalier (Yves, Denis, Jean), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Cluzeau (Jean-François), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 21 ans de services.
Cozian (Gildas, François, Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Détant (Gérard, René), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 36 ans de services.
Duperret (Olivier, Nicolas, Jean), ingénieur en chef de l'armement ; 16 ans de services.
Durieux (Patrick, Gérard, Joseph), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 28 ans de services.
Evennou (François, Jean), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 25 ans de services.
Godin (José, Bernard), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Hue (Nicolas, Marcel), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Jaffrès (Philippe, René, Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Marcon (André, Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 21 ans de services.
Mauduit (Alain, Guy), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 27 ans de services.
Meurice (Jean-Luc, Patrick, René), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 19 ans de services.
Molard (Laurent, Georges, Paul), ingénieur principal de l'armement ; 20 ans de services.
Munier (Michel, Lucien), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 29 ans de services.
Ottmann (Claude, Joseph, Charles), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Pardessus (Thierry, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Pensier (Guillaume, Emile, André), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Quentel (Marc, Pierre, Raymond), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 21 ans de services.
Raquin (Cyrille, Henri, Marcel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 21 ans de services.
Reb (Stéphane), ingénieur en chef de l'armement ; 16 ans de services.
Sechet (Caroline, Marie, Eugénie), épouse Laurent, ingénieure en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Spilliaert (Sophie, Anne, Marie), épouse Oger, ingénieure en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 19 ans de services.
Touzé (Patrick, Armand, Maxime), ingénieur en chef de l'armement ; 21 ans de services.
Vainqueur (Philippe), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 avril 2003 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Guichard (Jacques, Pierre), 9 avril 1927, général de corps d'armée.
Le Diberder (Georges, Jacques, Louis), 31 mars 1919, général de brigade.
Llamby (de) (Charles, Joseph), 13 mars 1926, général d'armée.
Broussaud (Henri, Lucien), 28 juin 1929, général de division aérienne.
Gèze (Robert, Henri, René), 17 février 1924, général de brigade.
Marion (Marcel, Georges, Louis), 14 septembre 1924, général de brigade.
Perseval (Georges, Hubert, Alexis), 19 novembre 1920, général de division aérienne.
Arrêté du 31 janvier 2003 portant ouverture de concours réservés à l'Institut de recherche pour le développement
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies et du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 31 janvier 2003, cinq concours réservés (femmes et hommes) sont ouverts pour pourvoir des emplois vacants (5 postes) ou susceptibles d'être vacants dans les corps suivants :
La répartition des emplois au sein des corps et des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
Concours n° IE-R-A1 : 1 ingénieur d'études hydrologue modélisateur d'hydrosystèmes complexes.
BAP H.
des établissements publics scientifiques et technologiques
Concours n° AI-R-H1 : 1 assistant gestionnaire d'unité.
Concours n° TER-R-A1 : 1 technicien en biologie rétrovirale.
Concours n° AJT-R-A1 : 1 adjoint en gestion opérationnelle des réseaux d'observation.
Agent technique de la recherche
- Patrimoine, logistique, prévention
Concours n° AGT-R-G1 : 1 agent de maintenance des serres.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des personnels (bureau concours et évaluation ITA), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-48-03-77-82) ou par téléchargement sur le site internet www.ird.fr.
Les dossiers devront être déposés avant 16 heures ou envoyés (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le 7 mars 2003 (16 heures au plus tard), date de clôture des inscriptions.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction des personnels (bureau concours et évaluation ITA [téléphone : 01-48-03-77-82/77-85]).
Décret n° 2003-407 du 2 mai 2003 relatif aux missions des secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations et aux modalités temporaires de recrutement de ce corps
Outre les tâches administratives définies à l'article 2 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations peuvent exercer des activités nécessitant des compétences particulières dans le domaine de la gestion des régimes de retraites et des activités bancaires et financières.
Par dérogation aux dispositions des articles 4, 5 et 9 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les membres du corps des secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations sont recrutés pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret dans les conditions suivantes :
- Par la voie d'un concours externe sur titres et sur épreuves ouvert par spécialités :
a) Aux candidats titulaires d'un diplôme équivalent au niveau du baccalauréat, figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
b) Aux candidats titulaires d'un diplôme délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
- Par la voie d'un concours interne sur épreuves ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées au premier alinéa du II de l'article 5 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé.
- Par la voie d'un troisième concours sur épreuves ouvert par spécialités aux candidats âgés de 45 ans au plus justifiant de l'exercice, pendant quatre ans au moins, d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les activités professionnelles prises en compte doivent avoir été exercées dans les domaines de la gestion des ressources humaines ou des régimes de retraites, de l'assistanat de direction, de la comptabilité ou des activités bancaires et financières.
- Dans la limite de 70 % des nominations prononcées en application du présent article :
1° A hauteur de 65 %, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations âgés de 42 ans au moins, appartenant à un corps de catégorie C, titulaires d'un grade classé au moins en échelle 5 et ayant atteint au moins le 9e échelon de ce grade.
Le nombre de postes à pourvoir selon cette modalité est réparti ainsi qu'il suit :
a) 50 % au bénéfice des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C et titulaires d'un grade relevant du nouvel espace indiciaire ou d'une échelle indiciaire supérieure ou détachés dans un emploi doté d'une échelle indiciaire dont l'indice brut terminal est égal ou supérieur à l'indice brut terminal du nouvel espace indiciaire ;
b) 50 % au bénéfice des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C et titulaires d'un grade classé en échelle 5.
2° A hauteur de 35 %, par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente parmi les fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations de catégorie C justifiant d'au moins 9 années de services publics.
Les conditions d'âge, d'ancienneté de services et de durée des activités ou mandats exigées au présent article sont appréciées au 1er janvier de l'année de chaque recrutement.
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 5 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, le nombre de places offertes aux concours d'accès au corps des secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations prévus aux I, II et III de l'article 2 du présent décret est fixé dans les conditions prévues ci-après, par décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Le nombre total des places offertes au concours externe et au troisième concours ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des places offertes aux trois concours.
Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'un des autres concours.
Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts au concours externe ou au concours interne soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes à ces trois concours, ni que le nombre des postes pourvus par le troisième concours soit supérieur à 10 % du nombre total de postes offerts aux trois concours.
Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, la liste des spécialités, les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel prévus à l'article 2 du présent décret ainsi que la nature des épreuves sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations arrête les conditions d'organisation des concours et de l'examen professionnel et la composition du jury dont il nomme les membres.
Les candidats reçus aux concours prévus aux I, II et III de l'article 2 du présent décret sont nommés secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations stagiaires dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé.
Les candidats issus du troisième concours bénéficient, sur leur demande, au moment de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté d'une durée :
1° D'un an, lorsque la durée des activités ou mandats définis à l'article 2 dont ils justifient est inférieure à six ans ;
Les fonctionnaires nommés dans le corps des secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations en application du IV de l'article 2 du présent décret sont immédiatement titularisés et classés dans le corps dans les conditions fixées par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
Est annulé sur 2002 un crédit de paiement de 150 014 792 EUR applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
M. PATRICK HOGUET
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 décembre 2002, la décision, en date du 21 novembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Patrick Hoguet, candidat élu à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin dans la 3e circonscription du département d'Eure-et-Loir ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Hoguet, enregistré comme ci-dessus le 23 décembre 2002 ;
52-15 du code électoral : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; qu'il est énoncé à l'article LO 136-1 de ce code que la commission précitée « saisit le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128.
Le Conseil constitutionnel constate, le cas échéant, l'inéligibilité et, s'il s'agit du candidat proclamé élu, il le déclare, par la même décision, démissionnaire d'office » ;
Considérant que, si les dispositions de l'article L.
52-8 du code électoral interdisent à toute personne morale autre qu'un parti politique de consentir des dons ou des avantages divers à un candidat, ni ces dispositions ni aucune autre disposition applicable à l'élection des députés n'impliquent le rejet du compte de campagne au seul motif que le candidat a bénéficié d'un avantage au sens de ces dispositions ; qu'il appartient à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et, en dernier ressort, au juge de l'élection d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la nature de l'avantage, de son montant et des conditions dans lesquelles il a été consenti, si le bénéfice de cet avantage doit entraîner le rejet du compte ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société « Imprimerie Peau », à laquelle M. Hoguet avait confié la réalisation de ses affiches, circulaires et bulletins de vote, a fait bénéficier ce dernier d'« avoirs », d'un montant total de 1 307 euros, correspondant à la différence entre, d'une part, les montants attendus des remboursements par l'Etat des frais d'impression et d'affichage relatifs à la propagande électorale officielle, calculés sur la base des tarifs fixés en application des dispositions de l'article R.
39 du code électoral, et, d'autre part, les coûts réels des prestations ; que ces avoirs ont été utilisés par M. Hoguet pour financer des travaux d'impression complémentaires dans le cadre de sa campagne électorale ; que, si la société « Imprimerie Peau » a ultérieurement rectifié les factures adressées à la préfecture du département d'Eure-et-Loir afin de réduire à due concurrence la base du remboursement par l'Etat des frais d'impression et d'affichage et si M. Hoguet a, de son côté, remboursé à la société les travaux financés par le montant des « avoirs » qu'elle lui avait consentis, ces régularisations ne sont intervenues qu'à la suite des demandes d'explication de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; qu'eu égard à la nature de l'avantage en cause, aux conditions dans lesquelles il a été consenti, ainsi qu'à son montant rapporté au total des dépenses du compte, l'irrégularité commise par M. Hoguet justifie le rejet de son compte de campagne ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, en application de l'article L.
136-1, de constater l'inéligibilité de M. Hoguet pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision et de le déclarer démissionnaire d'office,
M. Patrick Hoguet est déclaré inéligible pour une durée d'un an à compter du 30 janvier 2003.
M. Patrick Hoguet est déclaré démissionnaire d'office.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 janvier 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
MME MARIE-HÉLÈNE DES ESGAULX
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 décembre 2002, la décision, en date du 28 novembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Marie-Hélène des Esgaulx, candidate élue à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 8e circonscription du département de la Gironde ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme des Esgaulx, enregistré comme ci-dessus le 17 décembre 2002 ;
52-4 du code électoral : « Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier...
Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique » ; qu'aux termes de l'article L.
52-15 du code électoral : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne...
Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection » ; qu'aux termes du second alinéa de l'article LO 128 du même code : « Est... inéligible pendant un an... celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit...
Considérant que, pour rejeter le compte de campagne présenté par Mme des Esgaulx, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que cette candidate aurait réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire, des dépenses d'un montant total de 6 754 EUR, représentant 11,5 % des dépenses qu'elle avait exposées et 10,5 % du plafond des dépenses autorisées dans la circonscription ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment d'une attestation d'un responsable du centre de distribution postal de La Teste-de-Buch, que Mme des Esgaulx a déposé auprès de ce centre, le 27 mai 2002, un chèque de 6 270 EUR correspondant au montant d'une facture établie au nom de son mandataire financier ; que ce dépôt avait pour seul objet de garantir le règlement ultérieur de la facture par le mandataire qui n'avait pu être joint le jour de la transaction, et que c'est par suite d'une erreur des services de La Poste que le chèque, transmis à la cellule de contrôle du centre de tri de Bordeaux, a été encaissé ; qu'ainsi la candidate n'a pas entendu procéder au règlement direct de la dépense ; qu'il n'y a pas lieu dès lors de tenir compte de la somme de 6 270 EUR pour apprécier le respect des dispositions précitées de l'article L.
Considérant que le montant des dépenses de déplacement réglées directement par Mme des Esgaulx, qui s'élève à 484 EUR, est négligeable au regard tant des dépenses exposées par la candidate que du plafond des dépenses autorisées ; que le règlement direct d'une telle somme ne justifie pas le rejet du compte de campagne de la candidate ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme des Esgaulx ; que, par suite, il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de déclarer l'intéressée inéligible pour un an par application de l'article LO 128 du code électoral,
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Marie-Hélène des Esgaulx inéligible.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à Mme des Esgaulx et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2003 modifiant l'arrêté du 2 mai 2001 fixant les programmes des épreuves des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine pour les spécialités archéologie, archives, inventaire, musées, patrimoine scientifique, technique et naturel
- les termes : « Archéologie historique de la France de l'antiquité tardive jusqu'à la fin du xviiie siècle » sont remplacés par les termes : « Archéologie historique de la France de l'époque gallo-romaine jusqu'à la fin du xviiie siècle » ;
- les termes : « Histoire de l'art et des civilisations dans le monde occidental au xxe siècle (de 1905 à nos jours) » sont remplacés par les termes : « Histoire de l'art et des civilisations dans le monde occidental de 1905 à nos jours ».
A l'article 1er (2°) de l'arrêté du 2 mai 2001 susvisé, l'option intitulée : « Instruments et patrimoine scientifique et technique » est supprimée.
Les programmes de la première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe sont fixés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le directeur de l'enseignement supérieur, le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Marlaud, chef de service, M. Jean-Charles Berthonnet, sous-directeur, Mlle Maryse Berniau, sous-directrice, M. Philippe Lefort, sous-directeur, M. Alain Fouquet, conseiller des affaires étrangères, M. Jean Thébaud, conseiller des affaires étrangères, et M. Philippe Seigneurin, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Michel Marlaud, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Marlaud, chef de service, et de M. Alain Fouquet, conseiller des affaires étrangères, M. Pierre Colliot, secrétaire des affaires étrangères principal, et M. Jean Laglace, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de M. Alain Fouquet, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 14 mars 2003 modifiant le décret du 22 mai 2002 portant délégation de signature
L'article 1er du décret du 22 mai 2002 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat, les autorités désignées à l'article 2 ci-après reçoivent délégation de signature pour se prononcer sur les demandes de protection juridique présentées en application des articles 16 et 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 février 2003, page 2243, 2e colonne, article 2, dernier tiret, 1re ligne, au lieu de : « ... caisse mutuelle agricole...
», lire : « ... caisse mutuelle régionale...
Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 579 578 030 EUR et un crédit de paiement de 1 439 601 432 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Conformément aux dispositions du rectificatif au règlement (CE) n° 1514/2002, il convient de lire au point 9, deuxième alinéa, de l'annexe audit règlement :
« ... et accepté par la Commission par la décision 2002/675/CE.
« ... et accepté par la Commission par le règlement (CE) n° 358/2002 et/ou la décision 2002/675/CE.
« La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 15 novembre 2002.
Dans le cadre de la restructuration des services centraux du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale.
Le titulaire du poste sera placé auprès de la déléguée à la communication et exercera les fonctions d'adjoint à la déléguée.
La délégation à la communication élabore la politique d'information et la communication écrite, audiovisuelle et télématique du ministère et coordonne les moyens de sa mise en oeuvre.
Outre le département de la communication de la recherche, la délégation est composée de cinq bureaux :
- bureau des réseaux documentaires et de l'information ;
- bureau de la presse ;
- bureau des publications écrites et télématiques et de la communication interne ;
- bureau de la communication externe ;
- bureau des affaires générales, financières et budgétaires.
L'adjoint à la déléguée à la communication devra en particulier assurer la coordination des bureaux de la délégation tout en ayant une ouverture sur les questions de communication.
Il aura la responsabilité des secteurs suivants :
- suivi des personnels de la délégation ;
- budget et équipement ;
- marchés et appels d'offres ;
- partenariats divers ;
- salon de l'éducation et autres salons ;
- diffusion des documents ;
- développement et mise à jour des différents fichiers.
Il travaillera en étroite collaboration avec la déléguée sur l'élaboration du plan global de communication et sur les autres dossiers plus particulièrement suivis par cette dernière (presse, communication interne, opérations spéciales, relations publiques, direction artistique, études...).
Il veillera à assurer la coordination des demandes adressées à la mission par les directions du ministère et animera le réseau des correspondants académiques de communication.
Le candidat devra posséder de solides connaissances administratives, juridiques et budgétaires ainsi que l'aptitude au management des équipes (sens du dialogue, de l'animation, esprit de décision).
Le sens de l'organisation comme de la négociation est indispensable.
Le poste exige, par ailleurs, une grande disponibilité compte tenu des rapports directs et permanents, notamment avec les cabinets des ministres, l'ensemble des directions et services académiques et avec les médias.
Décret du 4 avril 2003 portant réintégration et acceptation de démission (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2003, M. de Gramont (Dominique), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 16 mars 2002.
La démission de M. de Gramont (Dominique) est acceptée à compter de la même date.
Arrêté du 1er avril 2003 portant radiation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er avril 2003, M. Giuliani (Jean-Noël), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 6 janvier 2003, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Décret du 10 avril 2003 portant nomination d'un directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale
M. Daniel Herbst, inspecteur général des services actifs de police nationale, coordinateur des services et de l'animation des contrôles et des études à l'inspection générale de la police nationale, est nommé directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale, en remplacement de M. Jean-Marc Berlioz, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 1er avril 2003 portant détachement (administration préfectorale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre des affaires étrangères en date du 1er avril 2003, M. Calzat (Pierre), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet hors cadre, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour être conseiller pré-adhésion dans le cadre du programme PHARE institué par la Commission des Communautés européennes, en qualité d'expert auprès du Gouvernement à Prague (République tchèque) pour la période du 9 octobre 2002 au 8 janvier 2004 inclus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 31 mars 2003, M. Lortholary (Bertrand), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique pour une durée de deux ans à compter du 15 septembre 2002 au titre de la mobilité.
Arrêté du 27 mars 2003 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une société
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 mars 2003, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Jourdan (Yves) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Satory Military Vehicles, en remplacement du contrôleur général des armées Rochereau (Olivier).
Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnnaire coordonnateur pour l'entreprise auprès de laquelle il est désigné.
L'arrêté du 20 décembre 2000 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une société est abrogé.
Pour l'application de la convention sur la protection physique des matières nucléaires, publiée par le décret n° 92-110 du 3 février 1992, est puni des peines prévues aux articles L.
1333-10 le fait de détenir, transférer, utiliser ou transporter, hors du territoire de la République, les matières nucléaires entrant dans le champ d'application des articles 1er et 2 de la convention précitée, sans y avoir été autorisé par les autorités étrangères compétentes.
Un emploi d'administrateur de la ville de Paris est offert à la mairie de Paris, à la direction des finances et des affaires économiques, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et des télécommunications.
Directement rattaché au sous-directeur des affaires économiques, le chef du service de la publicité et des droits de voirie est en charge de l'application générale de la réglementation de l'affichage et de la publicité issue de la loi du 29 décembre 1979.
- l'étude et la mise en oeuvre du plan et du règlement de la publicité à Paris, en collaboration avec la direction de l'urbanisme ;
- l'instruction des demandes d'installation des dispositifs publicitaires et d'enseignes ;
- la gestion du règlement municipal des étalages-terrasses des commerces sédentaires ;
- le recouvrement de la taxe communale sur la publicité, des droits de voirie sur les ouvrages et objets en saillie et des redevances d'étalages-terrasses.
Le chef du service, assisté de deux adjoints, encadre et anime l'action de cinq sections chargées d'appliquer la réglementation des enseignes, des étalages-terrasses et de la publicité.
Il supervise l'action de contrôle des dispositifs installés sans autorisation dont sont en charge les sections.
Juriste en droit public, le candidat devra posséder des qualités d'organisation et de méthode administrative, un sens du commandement et du management d'équipes et un goût pour la concertation et les relations humaines.
Ce poste sera prochainement vacant.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Bedague-Hamilius, directrice (télé-phone : 01-42-76-34-55), ou M. Chappellobos, sous-directeur des affaires économiques (téléphone : 01-42-76-22-70), ou par consultation de la bourse de l'emploi public sur le site : www.fonction-publique.gouv.fr, annonce n° E-Paris 1349.
Un emploi de chef du bureau des filières techniques de la sous-direction de la gestion des personnels à la direction générale de l'administration du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration conformément aux dispositions du décret n° 97-274 du 21 mars 1997 modifié.
Au sein de la sous-direction de la gestion des personnels (GESPER), le bureau des filières techniques est responsable de la gestion de l'ensemble des corps techniques du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, qui couvre 13 000 personnes.
Le bureau comporte une quarantaine d'agents de toutes catégories.
Le chef de bureau est assisté de trois adjoints.
Il bénéficie d'une grande autonomie dans tous ses domaines d'actions :
- préparation des recrutements, des affectations, des avancements et des promotions ;
- suivi administratif des agents gérés ;
- suivi des parcours professionnels qualifiants et de la mobilité ;
- harmonisation dans la gestion des corps.
Le poste implique de nombreux contacts avec l'ensemble des services du ministère, en particulier avec les directions des services déconcentrés (DDAF, DRAF, DDSV), les ingénieurs généraux et inspecteurs généraux chargés de missions permanentes d'inspection interrégionale, ainsi que les organisations syndicales représentatives des corps gérés.
De nombreuses relations sont également entretenues avec les établissements d'enseignement et de recherche, dont le CEMAGREF et l'AFSSA, avec les établissements publics, en particulier l'Office national de la forêt, les autres ministères, en particulier le ministère de l'écologie et du développement durable, ainsi que de nombreux organismes interministériels ou de niveau équivalent.
Le candidat devra posséder de bonnes qualités managériales, le goût des responsabilités et des contacts, une grande disponibilité.
Une première expérience en gestion de ressources humaines serait appréciée.
Localisation : direction générale de l'administration, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Pour tous renseignements complémentaires, personnes à contacter :
M. Constant Lecoeur, sous-directeur (téléphone : 01-49-55-46-74) ;
M. Jean de Lavillosoye, adjoint au sous-directeur (téléphone : 01-49-55-43-15).
Décret n°2002-1339 du 12 novembre 2002 modifiant le décret n° 2001-906 du 5 octobre 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
« Décret relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité »
A l'article 1er du décret du 5 octobre 2001 susvisé, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions, les membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, autres que parlementaires, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle.
L'article 2 du décret du 5 octobre 2001 susvisé est remplacé par l'article ainsi rédigé :
- Le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et les membres visés à l'article 1er du présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leurs missions dans les conditions fixées par les décrets des 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés.
Arrêté du 7 novembre 2002 portant ouverture au titre de l'année 2003 de concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2002, trois concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature sont ouverts, en 2003, aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 16 et 17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature :
Le premier concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées par les articles 17 et 34 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, que ce diplôme soit national, reconnu par l'Etat ou délivré par un Etat membre de la Communauté européenne et considéré comme équivalent par le ministre de la justice après avis d'une commission dans les conditions prévues par l'article 17-1 du décret du 4 mai 1972 précité, ou d'un diplôme délivré par un institut d'études politiques, ou encore ayant obtenu le certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure ;
Les épreuves d'admissibilité des trois concours se dérouleront les 30 juin, 1er, 2 et 3 juillet 2003 au siège des cours d'appel ci-après énumérées pour les candidats inscrits dans le ressort desdites cours et pour ceux qui demanderont à y composer : Agen, Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Bastia, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Chambéry, Colmar, Dijon, Douai, Grenoble, Limoges, Lyon, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Toulouse, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mamoudzou, Nouméa et Papeete.
Le nombre de places offertes à chacun des concours d'entrée et les modalités de report éventuel des places non pourvues seront fixés ultérieurement par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 8 novembre 2002 définissant le contenu de l'offre de services avancés de téléphonie vocale et les indicateurs de qualité du service téléphonique au public prévus à l'article L.
34-1-1 du code des postes et télécommunications et modifiant l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
L'offre de services avancés de téléphonie vocale mentionnée au 4° de l'article L.
34-1-1 du code des postes et télécommunications comprend les services suivants :
- interdiction sélective des appels sortants ;
- services à frais partagés ;
Les indicateurs de qualité du service téléphonique au public mentionnés au 5° de l'article L.
34-1-1 du code des postes et télécommunications sont les suivants :
Définition : nombre, rapporté à 100 lignes principales, de signalisations de service interrompu ou dégradé faites par les abonnés, la faute étant imputable au réseau et nécessitant une action de réparation ; sont exclues les fautes propres à tout équipement situé côté abonné par rapport au point de terminaison du réseau ;
Définition : pourcentage d'appels n'ayant pu aboutir du fait du réseau téléphonique, par rapport au nombre d'appels correctement effectués par les usagers.
6° Temps de réponse pour les services de renseignements téléphoniques :
Définition : pourcentage d'appels vers les services de renseignements pour lesquels un standardiste ou un système de réponse vocale automatique répond en moins de 15 secondes après l'arrivée de l'appel au centre de renseignements ;
7° Proportion des postes téléphoniques payants publics en état de fonctionnement :
Définition : nombre moyen de publiphones reconnus par le système de télésurveillance comme étant probablement en dérangement, pendant plus de 24 heures, pour 100 publiphones en exploitation ;
Les indicateurs sont calculés sur la base de 12 mois glissants.
- A la suite du troisième alinéa du paragraphe 2.3 du chapitre II du cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 mars 1998 susvisé est inséré l'alinéa suivant :
« L'opérateur effectue des mesures régionales des indicateurs de qualité de service n°s 1, 2, 3 et 8 de l'annexe.
- Les 14 premiers alinéas du chapitre X du cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 mars 1998 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« En application de l'article 7 du cahier des charges annexé au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom, l'opérateur fournit l'offre de services avancés de téléphonie vocale mentionnée au 4° de l'article L.
- L'annexe au cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 mars 1998 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
OBLIGATIONS DE QUALITÉ DE SERVICE
1° Délai de fourniture pour le raccordement initial au réseau (*) : 8 jours calendaires.
3° Temps de réparation d'une défaillance téléphonique (*), mesuré par le taux de non-relève des dérangements téléphoniques le jour même ou le jour ouvrable suivant : 15 %.
5° Durée d'établissement de la communication : 2,9 secondes.
7° Proportion des postes téléphoniques payants publics en état de fonctionnement, mesuré par le taux de publiphones en dérangement plus de 24 heures : 0,6 %.
8° Précision de la facture (*) mesurée par le taux de réclamation sur facture : 0,08 %.
(*) Indicateurs dont le suivi sera effectué par région.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 octobre 2002, M. Christian Dors, préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France, en remplacement de M. François Ambroggiani.
Résultats du tirage du Keno du mercredi 12 mars 2003
Décret n°2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé et portant application de l'article L.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au livre VII du code de la santé publique (troisième partie : Décrets) est inséré un titre V ainsi rédigé :
« RÉSEAUX ET AUTRES SERVICES DE SANTÉ
- Les réseaux de santé définis à l'article L.
6321-1 peuvent bénéficier de subventions de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que de financements de l'assurance maladie, notamment de la dotation nationale de développement des réseaux en application des articles L.
162-46 du code de la sécurité sociale, sous réserve de satisfaire aux conditions définies par les articles D.
- Les réseaux de santé répondent à un besoin de santé de la population, dans une aire géographique définie, prenant en compte l'environnement sanitaire et social.
En fonction de leur objet, les réseaux mettent en oeuvre des actions de prévention, d'éducation, de soin et de suivi sanitaire et social.
« Chaque réseau définit son objet et les moyens nécessaires à sa réalisation.
Il rappelle et fait connaître les principes éthiques dans le respect desquels ses actions seront mises en oeuvre.
Il met en place une démarche d'amélioration de la qualité des pratiques, s'appuyant notamment sur des référentiels, des protocoles de prise en charge et des actions de formation destinées aux professionnels et intervenants du réseau, notamment bénévoles, avec l'objectif d'une prise en charge globale de la personne.
« Le réseau prévoit une organisation, un fonctionnement et une démarche d'évaluation décrits dans une convention constitutive, lui permettant de répondre à son objet et de s'adapter aux évolutions de son environnement.
- Le réseau garantit à l'usager le libre choix d'accepter de bénéficier du réseau ou de s'en retirer.
Il garantit également à l'usager le libre choix des professionnels de santé intervenant dans le réseau.
« Le réseau remet un document d'information aux usagers qui précise le fonctionnement du réseau et les prestations qu'il propose, les moyens prévus pour assurer l'information de l'usager à chaque étape de sa prise en charge, ainsi que les modalités lui garantissant l'accès aux informations concernant sa santé et le respect de leur confidentialité.
« Lorsqu'une prise en charge individualisée est proposée dans le cadre du réseau, le document prévu à l'alinéa précédent est signé, lorsque cela est possible, par l'usager ou, selon le cas, par les titulaires de l'autorité parentale ou par le tuteur, dans les conditions définies à l'article L.
1111-2 ou par la personne de confiance mentionnée à l'article L.
Ce document détermine également les règles de cette prise en charge et les engagements réciproques souscrits par l'usager et par les professionnels.
« La charte du réseau décrite à l'article D.
766-1-4 et la convention constitutive décrite à l'article D.
766-1-5 sont portées à la connaissance de l'usager.
Le réseau remet également la charte du réseau à l'ensemble des professionnels de santé de son aire géographique.
- L'amélioration de la qualité du service rendu à l'usager au sein du réseau implique une coordination organisée entre les membres du réseau pour assurer la continuité et la globalité des interventions, pluriprofessionnelles et, le cas échéant, interdisciplinaires.
« Une charte, dite "charte du réseau, définit les engagements des personnes physiques et des personnes morales, notamment des associations, intervenant à titre professionnel ou bénévole.
Cette charte, cosignée par chacun des membres du réseau, rappelle les principes éthiques.
En outre, elle précise :
« 1° Les modalités d'accès et de sortie du réseau ;
« 2° Le rôle respectif des intervenants, les modalités de coordination et de pilotage ;
« 3° Les éléments relatifs à la qualité de la prise en charge ainsi que les actions de formation destinées aux intervenants ;
« 4° Les modalités de partage de l'information dans le respect du secret professionnel et des règles déontologiques propres à chacun des acteurs.
« Les référentiels utilisés et les protocoles de prise en charge font l'objet d'une annexe à la charte.
« Le document d'information prévu au deuxième alinéa de l'article D.
766-1-3 est également annexé à la charte du réseau.
« Les signataires de la charte s'engagent à participer aux actions de prévention, d'éducation, de soins et de suivi sanitaire et social mises en oeuvre dans le cadre du réseau, en fonction de son objet, et à la démarche d'évaluation.
« Les signataires de la charte s'engagent également à ne pas utiliser leur participation directe ou indirecte à l'activité du réseau à des fins de promotion et de publicité.
Le bénéfice des financements prévus à l'article D.
766-1-1 est subordonné au respect de cette règle.
Cette interdiction ne s'applique pas aux opérations conduites par le réseau et destinées à le faire connaître des professionnels ou des patients concernés, dans le respect des règles déontologiques relatives à la publicité et à la concurrence entre confrères.
- Le ou les promoteurs du réseau et ses autres membres, au moment de sa création, signent une convention constitutive qui précise notamment :
« 1° L'objet du réseau et les objectifs poursuivis ;
« 2° L'aire géographique du réseau et la population concernée ;
« 3° Le siège du réseau ; l'identification précise des promoteurs du réseau, leur fonction et, le cas échéant, l'identification du responsable du système d'information ;
« 4° Les personnes physiques et morales le composant et leurs champs d'intervention respectifs ;
« 5° Les modalités d'entrée et de sortie du réseau des professionnels et des autres intervenants ;
« 6° Les modalités de représentation des usagers ;
« 7° La structure juridique choisie et ses statuts correspondants, les différentes conventions et contrats nécessaires à sa mise en place ;
« 8° L'organisation de la coordination et du pilotage, les conditions de fonctionnement du réseau et, le cas échéant, les modalités prévues pour assurer la continuité des soins ;
« 9° L'organisation du système d'information, et l'articulation avec les systèmes d'information existants ;
« 10° Les conditions d'évaluation du réseau ;
« 11° La durée de la convention et ses modalités de renouvellement ;
« 12° Le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre ;
« 13° Les conditions de dissolution du réseau.
« Cette convention constitutive est signée par tout nouveau membre du réseau.
Elle est portée à la connaissance des professionnels de santé de l'aire géographique du réseau.
- Les réseaux qui sollicitent les financements mentionnés à l'article D.
766-1-1 présentent à l'appui de leur demande un dossier comprenant les documents prévus aux articles D.
766-1-5, ainsi qu'un plan de financement.
Les financements acquis ou demandés, l'ensemble des moyens en personnel, en locaux ou en matériel mis à leur disposition et valorisés, y sont énumérés.
Les documents comptables correspondants y sont annexés, ainsi que les accords passés entre les membres du réseau et des tiers, le cas échéant.
- Chaque année, avant le 31 mars, les promoteurs du réseau transmettent aux représentants des organismes qui leur ont accordé les financements mentionnés à l'article D.
766-1-1 un rapport d'activité relatif à l'année précédente comportant des éléments d'évaluation ainsi qu'un bilan financier et les documents comptables s'y rapportant.
« Tous les trois ans, ainsi que, le cas échéant, au terme du projet, un rapport d'évaluation est réalisé permettant d'apprécier :
« 1° Le niveau d'atteinte des objectifs ;
« 2° La qualité de la prise en charge des usagers (processus et résultats) ;
« 3° La participation et la satisfaction des usagers et des professionnels du réseau ;
« 4° L'organisation et le fonctionnement du réseau ;
« 5° Les coûts afférents au réseau ;
« 6° L'impact du réseau sur son environnement ;
« 7° L'impact du réseau sur les pratiques professionnelles.
Décret n° 2003-102 du 4 février 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris le 4 avril 2002 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris le 4 avril 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne dénommés ci-après « les Parties »,
Considérant l'amitié pluriséculaire qui unit Français et Polonais ;
Se référant aux résolutions du Traité d'amitié et de solidarité entre la République française et la République de Pologne signé à Paris le 9 avril 1991 ;
Soulignant la nécessité d'inscrire au coeur de cette coopération les questions de sécurité et de défense, au moment où s'engage la recomposition globale de l'architecture européenne de sécurité ;
Rappelant que l'évolution du système européen de sécurité, dans laquelle s'inscrit l'élargissement du Traité de l'Atlantique Nord et de l'Union européenne, doit permettre d'effacer les divisions artificielles qui ont marqué le continent européen ;
Considérant le Traité de l'Atlantique Nord, signé à Washington, le 4 avril 1949, auquel la République française et la République de Pologne sont Parties ;
Considérant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif à la protection des informations et des matériels classifiés échangés dans le domaine de la défense, signé à Varsovie, le 9 juillet 1998 ;
Considérant que l'esprit de partenariat et de coopération doit animer le développement des relations entre tous les Etats européens, sans discrimination ;
Considérant que le renforcement de l'identité européenne dans le domaine de la sécurité et de la défense constituera une contribution majeure à la sécurité et à la stabilité en Europe ;
Considérant que l'ensemble de ces efforts a pour but d'établir, sur l'ensemble du continent, la paix et la sécurité ;
Constatant l'utilité de cette coopération dans l'optique des efforts des deux parties visant à la réalisation des objectifs communs de la politique étrangère et de sécurité commune dans le cadre de l'intégration européenne ;
Rappelant l'engagement de renforcer la confiance mutuelle par une ouverture plus marquée sur les questions militaires, dans le cadre de l'Organisation de la sécurité et de la coopération en Europe ;
Rappelant que l'objectif de cette coopération est de contribuer au maintien de la paix et de la stabilité en Europe, par le rapprochement des institutions militaires, la multiplication des échanges et la diversification des relations dans le domaine de la sécurité et de la défense ;
Constatant leur volonté d'approfondir et d'élargir le cadre de cette coopération dans le domaine de la défense,
Les Parties coopèrent dans le domaine de la défense sur la base de la réciprocité.
L'exécution du présent Accord et la mise en oeuvre de la coopération dans le domaine de la défense relèvent de la compétence des ministres de la défense des deux Parties.
La coopération dans le domaine de la défense consiste notamment en :
Des échanges d'analyses stratégiques sur le maintien de la paix, de la sécurité et de la stabilité en Europe et sur les orientations à donner à ces actions, notamment sur le plan de la défense ;
Des échanges d'informations sur le concept de sécurité et de défense ;
Des échanges d'expériences dans le domaine de la maîtrise des armements ;
Des actions ayant pour but la formation des cadres ;
Des échanges de connaissances et d'expériences en matière de :
a) Législation et réglementation relatives à la défense et aux forces armées ;
b) Gestion des finances, programmation et exécution du budget de la défense ;
c) Gestion du personnel et administration du matériel ;
d) Organisation du commandement (opérationnel et au niveau territorial) et du fonctionnement des états-majors, en tenant compte du rôle de l'informatique dans le commandement ;
e) Armement et matériel militaire ainsi que études et développement relatifs à la technologie militaire ;
f) Organisation et fonctionnement des systèmes de transmission dans les forces armées ;
g) Contrôle de l'espace aérien ;
h) Santé et actions humanitaires ;
i) Relations des armées avec la société ;
j) Relations humaines dans les armées et questions sociales ;
k) Organisation et missions de la logistique dans les forces armées ;
m) Géographie et topographie militaire ;
n) Activités de la police militaire, de la gendarmerie nationale française et de la gendarmerie militaire polonaise ;
o) Activités culturelles et sportives ;
p) Participation des armées à la sécurité civile.
L'examen des possibilités de mener des actions communes pour des opérations de maintien de la paix ou humanitaires, dans le cadre de l'Organisation des Nations unies, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l'Union européenne.
La coopération prend, notamment, les formes suivantes :
Consultations et réunions de travail à tous les niveaux de commandement et de gestion ;
Echanges, visites, stages et séjours de courte ou de longue durée de membres du personnel militaire et civil ;
Stages de courte durée au sein des ministères de la défense dans les domaines administratif, juridique, domanial, financier et social ;
Etudes et cours dans les écoles militaires, les centres d'instruction des armées et les organismes civils dont les activités sont en rapport avec celles de la défense ;
Congrès, colloques, conférences et séminaires ;
Echanges de représentants des états-majors et unités des forces armées, pour participer à la planification et au déroulement des exercices militaires ;
Escales officielles et de routine de navires de guerre, visites dans les bases aériennes et les unités des forces armées ;
Rencontres entre délégations d'états-majors, d'unités des forces armées et d'écoles militaires ;
Echanges de membres du personnel militaire et civil entre écoles militaires, pour participer à des rencontres, donner des cours ou effectuer des stages professionnels ;
Echanges de documentation ;
Manifestations sportives sous le patronage du Conseil International du Sport Militaire (CISM) ;
Organisation de manifestations artistiques, y compris musiques militaires, groupes d'artistes, organisation d'expositions artistiques ;
Echanges d'officiers experts techniques.
Les Parties organisent des exercices et entraînements communs, à caractère interarmées ou avec la participation d'unités particulières des forces armées ou des services.
Les exercices cités à l'alinéa 1er du présent article sont inscrits dans les plans annuels d'entraînement opérationnel des forces armées de chacune des Parties.
Les détails spécifiques de l'organisation, du déroulement et des modalités de financement des exercices militaires communs sont définis par les ministres de la défense des deux Parties par des arrangements particuliers.
Afin de renforcer la coopération, la compréhension et la confiance mutuelles, les Parties organisent à intervalles réguliers des visites réciproques de leurs représentants au niveau des ministères de la défense, des états-majors généraux des forces armées, commandements et états-majors des armées, d'armes et de services, ainsi qu'à d'autres niveaux de commandement et de direction équivalents.
Il est institué une Commission militaire mixte franco-polonaise qui est chargée de définir la conception générale de la coopération bilatérale dans le domaine de la défense ainsi que d'organiser et de coordonner cette coopération.
La Commission militaire mixte franco-polonaise est co-présidée par un officier général ou par une personne de rang équivalent du ministère de la défense de chacune des Parties.
La commission est, en outre, composée d'un secrétaire, de l'attaché de défense de chacune des Parties et, en fonction des sujets abordés, d'officiers, de représentants des différentes armées, armes et services ou d'experts compétents ainsi que d'un représentant de la coopération militaire et de défense du ministère français des affaires étrangères pour les sujets le concernant.
Les réunions de la Commission militaire mixte franco-polonaise se tiennent une fois par an alternativement en République française et en République de Pologne.
Tous les sujets que les Parties jugent de nature à favoriser le renforcement de la coopération bilatérale peuvent être inscrits à l'ordre du jour des séances de la Commission militaire mixte franco-polonaise, après approbation des deux coprésidents.
La Commission militaire mixte franco-polonaise dresse le bilan de la coopération réalisée au cours de l'année écoulée et détermine le plan de coopération pour les années suivantes.
Le plan de la coopération bilatérale est signé par les coprésidents de la Commission militaire mixte franco-polonaise.
Les coprésidents de la Commission militaire mixte franco-polonaise correspondent entre eux par l'intermédiaire des attachés de défense.
II est institué un Comité mixte franco-polonais chargé de la coordination et du contrôle de la coopération bilatérale dans le domaine de l'armement.
Le Comité mixte franco-polonais est coprésidé par des hauts fonctionnaires des ministères de la défense de chacune des Parties.
Il est en outre composé d'un secrétaire, de l'attaché de défense de chacune des Parties ainsi que d'officiers et experts compétents dans les questions à l'ordre du jour des séances de ce Comité.
Les deux coprésidents fixent en commun la fréquence des rencontres ainsi que l'ordre du jour des séances du Comité mixte franco-polonais.
Sauf lorsqu'il en est disposé autrement dans le présent Accord, les dispositions de la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signé à Londres le 19 juin 1951, s'appliquent.
Les fonctions des membres du personnel militaire et civil de l'une des Parties désignés pour exécuter des missions sur le territoire de l'autre Partie, ainsi que le caractère et la durée de ces missions et d'autres modalités précises d'exercice de leurs attributions sont définis par un échange de correspondance entre les ministres compétents de l'une ou l'autre Partie.
Les membres du personnel militaire et civil exercent leurs fonctions conformément aux décisions contenues dans la correspondance visée à l'alinéa 1er du présent article.
Ils ne peuvent, en particulier, être associés à la préparation ou à l'exécution d'opérations de guerre ni à des actions de maintien ou de rétablissement de l'ordre, de sécurité publique ou relatives à l'exercice de la souveraineté nationale, ni intervenir dans ces opérations sous quelque forme que ce soit.
Pendant leur séjour sur le territoire de l'État de séjour, les membres du personnel militaire et civil ainsi que les membres de leur famille respectent l'ordre juridique interne de cet Etat et ne peuvent mener aucune activité politique sur le territoire dudit Etat.
Les membres du personnel militaire et civil respectent en outre les règlements internes en vigueur au sein du ministère de la défense de l'État de séjour.
Pendant l'exercice de leurs fonctions, les membres du personnel militaire et civil peuvent séjourner avec leur famille sur le territoire de l'État de séjour.
L'identité des membres de la famille séjournant sur le territoire de cet Etat avec un membre du personnel militaire ou civil est indiquée dans les correspondances mentionnées à l'article 9, alinéa 1er, du présent Accord.
Les membres du personnel militaire et civil français séjournant sur le territoire de la République de Pologne relèvent de l'autorité du Gouvernement de la République française par l'intermédiaire de l'ambassade de France à Varsovie, à l'exception des officiers experts techniques placés auprès du ministère de la défense de l'autre Partie.
Les membres du personnel militaire et civil polonais séjournant sur le territoire de la République française relèvent de l'autorité du Gouvernement de la République de Pologne par l'intermédiaire de l'ambassade de Pologne à Paris, à l'exception des officiers experts techniques placés auprès du ministère de la défense de l'autre Partie.
Pendant leur séjour sur le territoire de l'Etat de séjour, ce personnel conserve son statut militaire ou civil national.
Les membres du personnel militaire de l'Etat d'origine portent l'uniforme et les insignes militaires conformément à la réglementation en vigueur dans les forces armées de l'Etat d'origine.
Les circonstances dans lesquelles ils portent leur uniforme sont déterminées par les autorités de l'Etat de séjour, conformément à la réglementation de ce dernier.
Les membres du personnel militaire de l'Etat d'origine peuvent détenir et porter leurs armes à condition d'y être autorisés par le règlement qui leur est applicable.
Les autorités de l'Etat de séjour examinent avec bienveillance les demandes que l'Etat d'origine leur présente en la matière.
Les membres du personnel militaire et civil autorisés à conduire des véhicules militaires dans l'Etat d'origine sont également autorisés à conduire des véhicules de même catégorie sur le territoire de l'Etat de séjour.
Les autorités de l'Etat d'origine sont compétentes en matière de discipline vis-à-vis de leurs personnels militaires et civils.
Les prescriptions disciplinaires applicables aux personnels militaires et civils de l'Etat de séjour sont communiquées à chaque membre du personnel militaire et civil de l'Etat d'origine.
Les autorités de l'Etat de séjour informent l'ambassade de l'Etat d'origine des agissements d'un membre du personnel militaire ou civil de l'Etat d'origine contraires aux prescriptions disciplinaires en vigueur dans l'Etat de séjour.
En cas de décès d'un membre du personnel militaire et civil en transit ou en séjour sur le territoire de l'une des Parties, au cours ou à l'occasion d'un exercice ou d'un entraînement commun, le décès doit être déclaré à l'officier d'état civil compétent de l'Etat de séjour.
Le décès est constaté par un médecin habilité de l'Etat de séjour qui établit un acte de décès.
Si l'autorité judiciaire de l'Etat de séjour ordonne l'autopsie du défunt, celle-ci est effectuée par le médecin désigné par cette autorité judiciaire.
Un médecin militaire de la Partie dont relève le défunt peut assister à l'autopsie.
Les autorités militaires dont relève le défunt peuvent disposer du corps dès que l'autorisation leur en a été notifiée par l'autorité militaire de l'Etat de séjour.
Les frais de transport du corps sont à la charge de l'Etat d'origine.
Le financement de la coopération est fondé sur les règles énoncées dans le présent titre, dans la limite et le cadre des disponibilités budgétaires.
Sauf si les Parties en conviennent autrement dans le domaine de la formation, l'Etat d'origine prend à sa charge les frais de transport aller et retour jusqu'au point d'entrée et à partir du point de sortie du territoire de l'Etat de séjour des membres du personnel militaire et civil, et les indemnités qui leur sont dues, conformément à la législation et à la réglementation de I'Etat d'origine.
L'Etat de séjour fournit aux membres du personnel militaire et civil, à titre gratuit, les moyens nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, sous réserve des dispositions suivantes :
a) Pour les membres du personnel militaire et civil effectuant des séjours de courte durée (moins de six mois, à l'exception des exercices et des entraînements communs dont les modalités de prise en charge financière sont prévues par un arrangement spécifique) sur le territoire de l'Etat de séjour, l'Etat de séjour prend à sa charge, conformément au programme de la visite, les frais de transport de service à l'intérieur de son territoire, les frais d'hébergement et de restauration, les trais liés aux manifestations culturelles ainsi que les communications téléphoniques de service avec l'Etat d'origine ;
b) Pour les membres du personnel militaire et civil et les membres de leur famille les accompagnant effectuant des séjours de longue durée (à partir de six mois) sur le territoire de l'Etat de séjour, l'Etat d'origine assure les frais de transport, d'hébergement et d'alimentation.
Toutefois, le ministère de la défense de l'Etat de séjour assure aux membres du personnel militaire et civil exerçant la fonction de lecteur le logement et l'alimentation gratuits sur le lieu d'accomplissement de leur mission ;
c) Pour des stages en écoles et en unités des forces armées, l'Etat de séjour étudie les possibilités de prise en charge des frais de scolarité ainsi que l'octroi de bourses.
En cas de situations exceptionnelles constatées par l'une des Parties, l'Etat de séjour assure aux membres du personnel militaire et civil et aux membres de leur famille toutes les facilités de rapatriement.
Les membres du personnel militaire et civil de l'Etat d'origine et les membres de leur famille ont droit aux soins médicaux et dentaires dans les établissements publics de santé de l'Etat de séjour.
Le coût des soins médicaux et dentaires visés au paragraphe 1er supportés par l'Etat de séjour est remboursé par l'Etat d'origine.
Les évacuations sanitaires d'urgence primaire par moyens militaires sont gratuites.
Le coût des évacuations sanitaires par moyens civils est remboursé par l'Etat d'origine selon le principe énoncé au paragraphe 2.
Pour les stagiaires de longue durée dans les écoles militaires et les unités des forces armées ou dans les organismes civils dont les activités sont en rapport avec celles de la défense, le droit aux prestations de santé et les principes de la prise en charge financière de ces prestations sont régis par la réglementation en vigueur sur le territoire de l'Etat de séjour.
Les membres du personnel militaire et civil et les membres de leur famille ont accès aux mess, clubs, maisons de repos militaires ou autres établissements des armées, dans les mêmes conditions que les militaires de carrière des forces armées de l'Etat de séjour et les membres de leur famille.
L'échange d'informations classifiées est régi par l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif à la protection des informations et matériels classifiés échangés dans le domaine de la défense signé à Varsovie le 9 juillet 1998.
Dans le but d'appliquer les dispositions du présent Accord, des arrangements spécifiques peuvent être conclus.
Les litiges liés à l'interprétation et à l'application du présent Accord sont résolus, exclusivement par les Parties, par la voie diplomatique.
L'arrangement entre le ministre de la défense de la République française et le ministre de la défense nationale de la République de Pologne relatif à l'instauration d'une coopération dans le domaine de la défense signé à Paris, le 15 juin 1992, est abrogé le jour de l'entrée en vigueur du présent Accord.
Le présent Accord peut être amendé ou complété à tout moment, par écrit, d'un commun accord des deux Parties.
Le présent Accord est conclu pour une durée de dix ans renouvelable par tacite reconduction.
Dans ce cas, il cesse d'être en vigueur quatre-vingts jours à partir du jour de la réception de la dénonciation par l'autre Partie.
Fait à Paris, le 4 avril 2002, en deux exemplaires, chacun en langues française et polonaise, les deux textes faisant également foi.
Arrêté du 17 décembre 2002 relatif au formulaire de demande de certificat d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
410-1 du code de l'urbanisme est établie conformément au modèle annexé au présent article, enregistré à la commission pour les simplifications administratives sous le numéro 12107.
Il peut être obtenu auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement et est accessible sur le site internet du ministère de l'équipement, du logement, des transports, du tourisme et de la mer.
Arrêté du 31 janvier 2003 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L.
953-4 du code du travail effectué par la Caisse maritime d'allocations familiales (CMAF) est reversé, par l'intermédiaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), au fonds d'assurance formation pêche et cultures marines (FAF-PCM) en une seule fois avant le premier mois de l'année suivant celle du recouvrement.
Les modalités pratiques de recouvrement de la contribution au fonds d'assurance formation sont définies par une convention de gestion passée entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse maritime d'allocations familiales et le fonds d'assurance formation pêche et cultures marines, annexée au présent arrêté.
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 14 janvier 2003 portant habilitation du service technique des rémontées mécaniques et des transports guidés à réaliser les procédures d'évaluation et d'examen de conformité de la directive européenne 2000/9/CE du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes
Pour les constituants des installations à câbles concernés par les modules B, D, F, G et H de l'annexe V de la directive susvisée, le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), service à compétence nationale rattaché au directeur des transports terrestres du ministère chargé des transports, est habilité à mettre en oeuvre les procédures d'évaluation de la conformité prévues dans cette annexe et à émettre les documents et attestations correspondants.
Pour les sous-systèmes énumérés à l'annexe I de la directive susvisée, le STRMTG est habilité à mettre en oeuvre les procédures d'examen de la conformité prévues dans l'annexe VII de cette directive et à émettre les documents et attestations correspondants.
Le STRMTG est tenu de respecter les obligations mentionnées à l'annexe de la présente décision.
Les habilitations visées à l'article 1er sont données pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente décision.
Toutefois, elles peuvent être suspendues ou retirées, partiellement ou totalement, en cas de manquement constaté aux exigences de la directive susvisée ou aux obligations fixées en annexe, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet après un délai de deux mois.
- Le STRMTG est tenu de remplir les obligations contenues dans la directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes.
En particulier, le STRMTG est tenu de satisfaire en permanence aux critères d'intégrité professionnelle, d'indépendance et de compétence définis à l'annexe VIII de la directive susmentionnée.
Le STRMTG est tenu d'informer le ministère chargé des transports de toute modification, suspension ou retrait de ses accréditations et certifications, en précisant les raisons et les conséquences éventuelles.
Le STRMTG est tenu de laisser libre accès à ses locaux et de donner la possibilité de toutes investigations aux représentants habilités de la Commission européenne, de l'Etat et des organismes de certification et d'accréditation.
- En cas de recours à la sous-traitance, le STRMTG conserve l'entière responsabilité des décisions prises à l'issue des opérations sous-traitées à des organismes tiers et est tenu de s'assurer de la qualité des prestations sous-traitées.
Il est tenu d'adresser au ministère chargé des transports la liste de ses sous-traitants.
- Le STRMTG est tenu de préserver la confidentialité de toutes les informations à caractère particulier dont il a connaissance dans le cadre de l'exercice de sa mission.
Cette clause ne s'applique pas à l'égard du ministère chargé des transports.
- Le STRMTG est tenu de communiquer au ministère chargé des transports toute information relative aux attestations qu'il a émises, refusées, suspendues et retirées dans le cadre de ses interventions au titre de la directive susvisée.
Il communique ces informations sous la forme et la périodicité définies par l'Etat et la Commission européenne.
A ce titre, le STRMTG est tenu de transmettre annuellement au ministère chargé des transports un rapport d'activité précisant notamment les évolutions intervenues dans son organisation, ses moyens humains et matériels et les compétences dont il dispose, les attestations délivrées, suspendues ou retirées, ainsi que toute information en lien avec les critères sur la base desquels il a été notifié.
Le STRMTG est tenu de transmettre tous les dossiers, documents, rapports en cas de demande d'information du ministère chargé des transports.
Le STRMTG est tenu d'informer le ministère chargé des transports de toute suspension ou retrait d'une attestation qu'il a délivrée et de toute autre forme de restriction affectant une attestation.
Il est tenu d'informer le ministère chargé des transports de tout élément susceptible de déclencher la procédure prévue à l'article 14 de la directive susmentionnée.
Le STRMTG est tenu de signaler au ministère chargé des transports les incidents ou les risques d'incident dont il a connaissance, mettant en cause les constituants ou les sous-systèmes attestés par ses soins.
Le STRMTG est tenu de communiquer, sur demande formelle du ministère chargé des transports, les informations pertinentes relatives aux décisions qu'il a prises à la Commission européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
- Le STRMTG est tenu d'informer les autres organismes notifiés de toutes les attestations délivrées, suspendues, retirées ou refusées.
En outre, le STRMTG met à disposition des autres organismes notifiés toutes les informations pertinentes supplémentaires formellement sollicitées.
- Lorsqu'il constate qu'une ou plusieurs exigences ou conditions spécifiées par la directive susmentionnée ne sont pas respectées par un fabricant, son mandataire établi dans la Communauté européenne ou, à défaut, par la personne physique ou morale introduisant le constituant ou le sous-système sur le marché, celui-ci entendu, le STRMTG est tenu, selon les cas et en fonction de la gravité des manquements, d'assortir de restrictions, de suspendre, de retirer ou de refuser l'attestation du constituant ou du sous-système concerné.
- Le STRMTG est tenu :
- de participer aux réunions organisées dans le cadre de l'instance européenne de coordination et de concertation des organismes notifiés ;
- de suivre les travaux et de participer aux commissions françaises ou européennes de normalisation ;
- de participer aux réunions organisées sur la sécurité des installations à câbles par l'Etat.
- Le STRMTG est tenu de faire connaître sa tarification ainsi que l'étendue de ses prestations.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 mars 2003, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane est fixé à 704 556,57 EUR.
Arrêté du 21 janvier 2003 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 21 janvier 2003, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 2000, à l'élève ingénieur dont le nom suit, sorti en 2000 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
Allegretti (Alessio).
L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des ponts et chaussées confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 13 décembre 2002, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (session 2003) est modifié comme suit :
Total des postes aux deux concours : 27.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2003, M. Karsai (György) est nommé en qualité de professeur associé à plein temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 8e section, pour une durée de deux ans, à compter de la date de son installation à l'université Lille-III au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Par décret du Président de la République en date du7 janvier 2003, Mme Mireille Delmas-Marty est nommée et titularisée, en qualité de professeure du Collège de France, sur la chaire « études juridiques comparatives et internationalisation du droit » à compter du 1er novembre 2002.
Arrêté du 30 décembre 2002 portant réintégration (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 décembre 2002, M. Robert de Nicolay, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en disponibilité en qualité de président de la société Branics, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er janvier 2003.
Liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie valable pour l'année 2003
D adm.=
Directeur administratif.
D cab.=
D perf.=
Directeur du perfectionnement.
D de CA=
Directeur de circonscription administrative.
DA de CA=
Directeur adjoint de circonscription administrative.
Adm. civ.=
AAC=
IPASS=
Inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales.
Inspecteur des affaires sanitaires et sociales.
C. dép.=
C. div.=
C. sect.=
C. gpe projets=
Chef de groupe projets.
Coord.=
Agt adm.=
Techn.=
IGAS=
DIRSS=
Direction interrégionale de la sécurité sociale.
DDASS=
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Agence régionale de l'hospitalisation.
CNESSS=
Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
CRAVTS=
Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
ARCAF=
Association régionale des caisses d'allocations familiales.
Caisse de prévoyance sociale.
UDMA=
Union départementale de la mutualité agricole.
CANAM=
Caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
CANCAVA=
Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des artisans.
AVA=
Caisse d'assurance vieillesse des artisans.
ORGANIC=
Caisse nationale du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès des non-salariés de l'industrie et du commerce.
CAPRICIF-HBJO=
Caisse ORGANIC pluriprofessionnelle d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.
CAVICORG=
Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des industriels et commerçants d'outre-mer et Français à l'étranger.
CNAVCI=
Caisse nationale d'assurance vieillesse et de prévoyance sociale des commerçants et industriels.
CNPAV=
Caisse nationale professionnelle d'allocation vieillesse.
Caisse nationale de retraites.
Section autonome mutuelle d'assurance maladie.
CPNAM=
Caisse primaire nationale d'assurance maladie.
FOSS=
Fédération des organismes de sécurité sociale.
CNEI=
Centre national d'études informatiques.
CETELIC=
Centre de traitement électronique intercaisses.
Centre de convergence informatique.
Aid (Yves), DA N3, CPAM Nantes.
Alagna (Jean), D, CPAM Béziers.
Alban (Edith), AC, CAF Nanterre.
Alles (André), DA N3, CAF Paris.
Amable (Patrick), DA N3, CPAM Evreux.
Amata (Marie-Jeanne), DG adj., CANCAVA.
Arbeltier (Gérard), D, URSSAF Tourcoing.
Aucordonnier (Rémy), D, CPAM Epinal.
Audibert (Guy), AC, CAF Clermont-Ferrand.
Barbe (Franck), D, CORG Poitiers.
Barrat (Liliane), AC, CRAM Nancy.
Barraud (Jean-Marc), AC, CGSS Saint-Denis-de-la-Réunion.
Baudez (Jean-Marc), D, CAF Blois et AMICAM Le Mans.
Bayard (Serge), AC, CAF Lyon.
Beaufort (Bernard), D, CAF Valenciennes et ARCAF Lille.
Becker (Lucie), DA N3, CAF Strasbourg.
Belmont (Richard), DA N3, CRAM Orléans.
Bénito (Alain), DA N3, CRAM Paris.
Bernard (Bertrand), D, URSSAF Clermont-Ferrand.
Berthias (Roger), DA N3, CPAM Lille.
Bertin (Josiane), AC, CAF Caen.
Bertinotti (Paul), DA N3, URSSAF Lyon.
Besson (Sylviane), D, CAF Tours.
Beylot (Michel), D, CAF Périgueux.
Bietry (Jean-Claude), DA N3, CAF Rosny-sous-Bois.
Blanchet (Marc-André), D, CIRTI Nantes.
Blondeau-Patissier (Christian), D, AVA Lyon.
Bonin (Michel), AC, CPAM Bobigny et CESTIF.
Bonniol (Jacques), AC, CPAM Grenoble.
Boukerdenna (Karim), D, CMR Marseille.
Bourez (Alain), DA, CNAMTS.
Bourez (Claudette), DA N3, CRAM Paris.
Bourgeaux (Rémy), DA N3, ACOSS.
Bouthemy (Pascal), D, CORG Arras.
Brayat (Daniel), D, URSSAF Agen.
Buffin (Frédéric), D, CAVIMAC.
Cabot (Jean-Pierre), AC, CPAM Nîmes.
Cardonnet (Gérard), AC, CAF Nîmes.
Caro (Charles), DA N3, CRAM Nantes.
Caron (Philippe), D, CPAM Calais.
Castiglione (Joëlle), AC, CPAM Cergy-Pontoise.
Cazaux (Gilles), DA N3, CPCAM Marseille.
Chapuis (Bernard), DA N3, CPAM Versailles, en fonction CNAMTS.
Chardenoux (Daniel), DA N3, CNAF.
Charlot (Clément), D, CAF La Rochelle.
Chastaing (Luc), D, CMR artisans.
Chauchard (Fernand), D, URSSAF Moulins.
Chausset (Michel-Claude), D, AVA Marseille.
Cherrier (Jean-René), DA N3, CPAM Nanterre.
Chesnel (Hervé), D, CAF Bourg-en-Bresse et fédération des CAF Villefranche-sur-Saône.
Choulet (Hélène), DA N3, CPAM Rouen.
Chuzeville (Gérard), DA N3, CRAM Lyon, chargé de mission, ARH Rhône-Alpes.
Clary (Isabelle), AC, CPAM Rouen et URCAM Haute-Normandie.
Cochard (Alain), D, URSSAF Tours.
Cojean (Michel), D, CORG Orléans.
Copetti (Angèle), DA N3, CPAM Toulon.
Cordier (Bernadette), DA N3, CPAM Cergy-Pontoise.
Cousein-Hiebel (Danielle), DA N3, CPAM Nanterre.
Couturier (Daniel), DA N3, CPCAM Lyon.
Darcy (Jacques), DA N3, CRAM Lille.
Daudet (Jean-François), D, AVA coiffure et esthétique.
De Metz Noblat (Brigitte), AC, CAF Dijon.
Debuys (Dominique), D, AVA Le Mans.
Degregori (Laurence), DA N3, URSSAF Paris.
Delahaye (Jean-Louis), D, UGECAM Bretagne-Pays de la Loire.
Delorme (Alain), DA N3, CAF Saint-Etienne.
Delplanque (Jean-Jacques), D, CAF Annecy.
Deschamps (Yves), DA N3, CAF Créteil.
Desnuelles (Maurice), DA N3, URSSAF Grenoble.
Diepdalle (Christian), DA N3, CPAM Paris.
Dollet (Michel), D, URSSAF Arras.
Douard (Yvon), D, CERTI Bretagne-Normandie.
Doumeingts (Maria), D, CPAM Bayonne.
Doury (Luc), D, CMR Toulouse.
Dubecq-Princeteau (Elisabeth), SD N3, CAF Cergy-Pontoise.
Dubost (Pierre), D, CORG Nice.
Ducos (Yvon), DA N3, CPAM Toulouse.
Dupont (Gilbert), DA N3, CRAM Rennes.
Dupont (Jean-Marie), D, CAF Orléans.
Dupuis (Annick), D, URSSAF Reims et UIOSS Marne.
Durand (Robert), DA N3, CPAM Reims.
Duthilleul (Pierre-Yves), DA N3, CPCAM Marseille.
Duval (Jean-Louis), D, CPAM La Roche-sur-Yon.
Epaillard (Anne-Marie), D, URSSAF Dieppe.
Etard (Marc), DA N3, URSSAF Paris.
Euzet (Jean-Claude), détaché D. cab., CNAF.
Falcioni (Dominique), D, CPAM Sélestat.
Fauvaud (Jean-Paul), DA N3, CNAF.
Fèbvre (Thierry), DA N3, CPAM Annecy.
Ferté (Daniel), D, UGECAM Haute et Basse-Normandie.
Fischer (Jean-Hugues), DA, Caisse nationale ORGANIC.
Fontaine (Gilles), D, CMR industrie et commerce et SAM batellerie.
Forafo (Daniel), D, CAF Dunkerque.
François (Martine), D, CPAM Bourges.
Friboulet (Jean-Pierre), D, CORG Rouen.
Gaillard (Gérard), DA N3, CNAMTS.
Galerneau (Pierre), D, URSSAF Poitiers.
Galinat (Nadine), D, CPAM Poitiers.
Gareau (Michel-Dominique), D, CORG Montpellier.
Garnier (Christian), D, UNICA Caen.
Gendey (Christian), D, URSSAF Bourg-en-Bresse.
Gouesin (Pierre), D, URSSAF La Roche-sur-Yon.
Grard (Luc), D, CAF Pau.
Grethen (Thierry), D, CAF Chartres.
Groppo (Christian), D, CPAM Périgueux.
Guéry (Patrick), AC, CAF Yvelines.
Gugenheim (Caroline), AC, CAF Paris.
Guignard (Jean-Jacques), AC, UGECAM Aquitaine.
Guiguet (Marie-Paule), D, URSSAF Privas.
Guillaud (Martine), D, CPAM Chambéry.
Hallin (Michel), AC, CPCAM Lyon, CCI Rhône-Alpes et URCAM Rhône-Alpes.
Haurie (Jean-Louis), DA N3, CAF Bordeaux.
Heitz (Jacques), AC, CRAVTS Strasbourg.
Helie (Jean-Paul), D, CPAM Dijon.
Hénon (Dominique), AC, CPAM Paris.
Hiebel (François), AC, URSSAF Bordeaux.
Hue (Jean), DA N3, URSSAF Paris.
Humm (Michel), D, CPAM Valenciennes.
Jaffeux (Chantal), DA N3, CNAVTS.
Jamot (Gérard), AC, CPAM Versailles.
Jullian (Lucien), DA N3, CAF Lyon, désigné D, CRAFEP Rhône-Alpes.
Kebaili (Pierre), DA N3, CRAM Paris.
Kerleau (Bernard), D, CAF Poitiers.
Klein (Marie-Paule), DA N3, CPAM Strasbourg.
Kreutzer (Françoise), AC, CAF Vannes.
Lafage (Jacques), D, URSSAF Valence.
Laloupe (Brigitte), D, URSSAF Auxerre.
Lamarre (Bernard), D, CPAM Boulogne-sur-Mer.
Lambertin (Maurice), AC, CPAM Créteil et URCAM Paris.
Lamy-Mascarou (Claude), D, CPAM Pau.
Landais (Marc), SD N3, UCANSS.
Langlet (Christian), DA N3, CNAF.
Langlois (Gérard), D, CAF Evreux.
Lardy (Alain-Yves), DA N3, CPAM Mâcon.
Laurentin (Anatole), DA N3, CRAM Nantes.
Le Dantec (Yves), D, CPAM Brest.
Le Gall (Jacques), AC, CRAM Paris.
Le Gall (Jean-Marc), DA N3, CNAVTS, en détachement.
Lebas (Guy), AC, CPAM Annecy.
Lecerf (Marie-Josèphe), DA N3, CAF Melun.
Lectez (Guy), DA N3, CNAMTS.
Ledan dit Guiomar (Jacques), D, URSSAF Bayonne.
Legay (Claudine), D, CPAM Limoges.
Lemasson (Jean-Claude), DA N3, CNAF.
Leocadie (Frantz), DA N3, URSSAF Rouen.
Lepeu (Sylvie), DA N3, CNAMTS.
Lesur (Emmanuel), DA N3, ACOSS.
Letocart (Dominique), DA N3, CPAM Caen.
Levando (Jacques), D, CPAM Valence.
Lofficial (Yannick), AC, CAF Cergy-Pontoise.
Loppin (Christine), DA N3, CAF Clermont-Ferrand.
Luans (Michel), D, CORG professions itinérantes.
Lucas (Christiane), D, URSSM Nord.
Lucas (Jean), D, CPAM Sarreguemines.
Madika (Christophe), DA N3, CNAMTS.
Magal (Guy), D, CAF Agen.
Maille (Jean-Luc), DA N3, CRAVTS Strasbourg.
Malnou-Baldy (Véronique), AC, CAF Toulouse.
Manière (Philippe), D, CORG Lille.
Mansion-Palaoro (Sylvie), DA N3, CRAM Nancy, détachée D, centre de médecine préventive Nancy.
Marchioni (Alain), D, CPAM Creil.
Martin (Jean-Yves), AC, CRAM Marseille, FOSS Sud-Est et CRFPP Marseille.
Marx (Patrick), D, CORG Nancy.
Mercier (Guy), D, CIRTI Lyon.
Meunier (Bernard), DA N3, UCANSS.
Minati (Yves), ex-DA N3, URSSAF Nancy.
Minder (Georges), D, CPAM Roubaix.
Molière (Louis-Alain), D, URSSAF Béziers.
Montagne (Bernard), AC, CRAM Lille et CRFPP Lille.
Montier (Francis), D, CPAM Saint-Brieuc.
Moulin-Coulomb (Dominique), détachée ARH Paris.
Moustin (Guy), DA N3, CGSS Fort-de-France.
Moutier (Christian), D, CAF Bourges.
Nogués (Michel), DA N3, CRAM Montpellier.
Pacini (Dominique), D, CPAM Auxerre.
Panier (Guy), DA N3, CRAM Marseille.
Paris-Pradier (Madeleine), DA N3, CAF Grenoble.
Pascaud (Jérôme), D, CPAM Agen.
Pasquier (Evelyne), AC, CAF Metz.
Paulus (Frédérique), DA N3, CPAM Nancy.
Pauvert (Pierre), SD N3, CAF Nanterre.
Perennes (Pierre), AC, CRAM Nantes.
Pérés (Pierre), DA N3, CRAM Toulouse.
Perraud (Patrick), AC, CANAM.
Perrault (Dominique), D, CAF Angoulême.
Perrier (Bertrand), DA N3, CNAVTS.
Perrin (Anne-Mary), D, CAF Avignon.
Perros (André), AC, CPAM Vannes et URCAM Ille-et-Vilaine.
Peyrolles (Jean), DA N3, CPAM Nîmes.
Pietrala (Brigitte), DA N3, CAF Vannes.
Planès (Michel), D, CPAM et URSSAF Guéret.
Poirier (Jean-Claude), DA N3, CRAM Paris.
Porisse (Christiane), DA N3, CAF Arras.
Poutout (Gilles), DA N3, URCAM Paris.
Rambaud (François), DA N3, URSSAF Paris.
Ramphft (Christian), DA N3, SMR Lille.
Ravel (Hélène), AC, CAF Nice et CERTI Alpes-Maritimes.
Raynaud (Pierre), AC, CNAVTS.
Renard (Philippe), DA N3, ACOSS.
Résid (Béatrice), AC, CGSS Pointe-à-Pitre.
Reuzeau (Jean-Claude), DA N3, CRAM Bordeaux.
Rey (Christian), D, CTI Toulouse.
Rincourt (Stéphane), DA N3, CRAM Rennes.
Ringot (Serge), AC, CAF Arras.
Ripert (Richard), AC, CAF Marseille.
Robakowski (Pascale), AC, CRAM Rouen.
Rousseau (Michel), D, CAF Calais.
Rousseau (Pierre), D, CPAM Saint-Nazaire.
Roux (Pierre-Vincent), D, CMR Caen.
Ruiz (Joëlle), DA N3, CAF Nice.
Saint-Clément (Jean), D, CAF Pointe-à-Pitre.
Salères (Elise), DA N3, CAF Rosny-sous-Bois.
Salpin (Philippe), D, CMR professions libérales provinces.
Salvy (Anuszka), DA N3, CPAM Lens.
Saulais (Marie-Cécile), D, CPAM Blois.
Schaeffer (Daniel), D, UGECAM Auvergne-Limousin-Poitou-Charentes.
Schandelet (Claudine), D, CAF Fort-de-France.
Schmidt (Marc), D, CPAM Chartres.
Serio (Benoit), D, AVA Toulouse.
Serrano (Charles), DA N3, CNAMTS.
Simon (Jean-Philippe), D, CMR Niort.
Simon-Lemercier (Annie), DA N3, CNAF.
Solé (Francis), D, CPAM Carcassonne.
Specia (Antoine), D, CPAM Foix.
Steck (Philippe), DA N3, CNAF.
Sur (Patrick), D, URSSAF Angoulême.
Taboulot (Christophe), D, CPAM Troyes.
Taillon (Maurice), D, CAF Epinal.
Terrasse (Jacques), DA N3, CPAM Tours.
Themines (Guy), D, URSSAF Montauban.
Thepault (Gildas), AC, CPAM Orléans et URCAM Centre.
Thomas (Bernard), D, CTI Dijon.
Trigano (Richard), ex-D, CAF Quimper, détaché ministère affaires étrangères.
Verney-Carron (Richard), DA N3, URSSAF Saint-Etienne, D intérimaire, URSSAF Roanne.
Verstraete (Nicole), D, CPAM Angers.
Vetriak (Eléonore), DA N3, CAF Paris.
Vielpeau (Eliane), DA N3, CAF Angers.
Vincent (Catherine), DA N3, CPAM Rennes.
Yvenat (Jean-Yves), D, URSSAF Saint-Lô.
Yvroud (Patrick), AC, CAF Mulhouse.
Zamora (Antoine), AC, CPAM Toulouse.
Boulnois (Jacques), D, CPAM Dunkerque, désigné D, CAF Arras.
Jourdan (Patrick), DA N3, CPAM Le Havre, désigné D, URCAM Basse-Normandie.
Müller (Patrick), D, URSSAF Angers, désigné D, URSSAF Saint-Etienne.
Albert (Yvon), D, CAF Montauban.
Allègre (Jean-Claude), D, URSSAF Vienne.
Allouch (Elie), DA N3, CAF Poitiers.
André (Claude), D, CAF Troyes.
Aoustet (Alain), AC, CAF Valence.
Arnould (Philippe), DA N3, CAF La Rochelle.
Arnoux (Gilles), AC, AVA Nantes.
Arnoux (Olivier), AC, CPAM Dunkerque.
Arpin (Didier), DA N3, CAF Orléans.
Artigaut (Sophie), AC, URSSAF Mâcon.
Autret (Françoise), D, CAF Aurillac.
Azam (Marc-André), D, CPAM Laon.
Baras (Thierry), SD N2, URSSAF Bordeaux.
Bardin (Marie-Pierre), SD N2, CPAM Toulouse.
Begue (Gérard), SD N2, CPAM Lille.
Bellande (Yves), SD N2, CRAM Toulouse.
Béquignon (Daniel), SD N2, CNAF.
Berbin (Françoise), D, CPAM Longwy.
Bois (Brigitte), AC, CAF Tours.
Boïs (Patrick), D, CPAM Le Puy.
Boudeau (Jean-Claude), AC, URSSAF La Roche-sur-Yon.
Bourbon (Jean-Claude), SD N2, CPAM Bobigny.
Bridier (Alain), SD N2, URSSAF Paris.
Brignon (Daniel), D, URSSAF Périgueux.
Brondani (Gérard), DA, CORG Paris.
Brossard (Gilles), ex-SD, CPAM Evry, détaché Fédération mutualiste interdépartementale de la région parisienne.
Cabailh-Ciret (Martine), AC, CPAM Chartres.
Cabé (Marie-Hélène), SD N2, UCANSS.
Cabois (Françoise), D, CPAM Cambrai.
Campos (Gérard), AC, URSSAF Dijon.
Carcel (Jean-Claude), D, CAF Soissons.
Carrieu (Patrick), SD N2, SMR Nancy.
Certain (Bertrand), DA, CORG Orléans.
Cervetti (Pierre-Ange), SD N2, CPCAM Marseille.
Chapalain (Bertrand), SD N2, CAF Nantes.
Charrel (Robert), AC, CPAM Périgueux.
Chassany (Jean-Michel), D, URSSM Centre et D intérimaire, SSM Loire.
Chasteau-Davy (Lydie), D, CPAM Châteauroux.
Chauveau (François), AC, CORG Dijon.
Chevalier (Claude), D, CAF La Roche-sur-Yon.
Clerc (Michel), D, ORGANIC complémentaire.
Coeurdassier (Alain), D, CPAM Chaumont.
Colin (Jean-Noël), D, URSSAF Foix.
Colinet (Hubert), DA N3, URSSAF Orléans.
Compan (Jean-Claude), AC, URSSAF Orléans.
Copey (Marie-Françoise), SD N2, CPAM Nancy.
Cote (Marie-José), SD N2, CNAMTS.
Couillez (Rémy), SD, DA intérimaire, SSM Pas-de-Calais.
Courtonne (Christian), SD N2, CPAM Nanterre.
Czuli (Monique), D, URSSAF Orléans.
Dachicourt (Philippe), DA, CANAM.
Dalfin (Magali), SD N2, CAF Rosny-sous-Bois.
Darche (Raymond), DA N3, CPAM Perpignan.
De Jacquelot du Boisrouvray (Gilles), SD, DA intérimaire, SSM Moselle-Est.
Dehais (Jean-François), SD N1, CPAM Le Havre.
Delabre (Jean-Claude), D, CPAM Douai.
Dellery (Yves), SD N2, UCANSS.
Delorme (Nicole), AC, CPAM Chambéry.
Depraz (Michel), AC, CAF et URSSAF Charleville-Mézières.
Deroux (Patrick), D, CAF Le Puy.
Dervillers (Ollivier), AC, URSSAF Saint-Lô.
Deymard (Elisabeth), SD N2, UCANSS.
Didot (Claire), DA N3, CPAM Pau.
Ducarroz (Bernard), D, CAF Besançon.
Dulaurier (Béatrice), AC, UGECAM Bretagne-Pays de la Loire.
Durupt (Marie-Christine), SD N2, URSSAF Paris.
Eglin (Denis), DA N3, CAF Besançon, chargé de mission CNAF.
Emile (Pascal), D perf., CNESSS.
Engler (Nicole), SD N2, URSSAF Toulon.
Erny (Marie-Claude), SD N2, CRAM Ile-de-France.
Escoubas (Jean), AC, CORG Lyon.
Esnault (Daniel), SD N2, CPAM Rennes.
Favié (Frédéric), DA N3, Fonds solidarité vieillesse.
Favillier (Isabelle), SD N2, CRAM Ile-de-France.
Feisthauer (Rémi), DA N3, CPAM Sarreguemines.
Flamand (Nicolas), AC, CAF La Roche-sur-Yon, désigné D, CAF Moulins.
Flouquet (Christiane), SD N2, CNAVTS.
Frandon (Michel), DA N2, URSSAF Nîmes.
Frigara (Jean-François), D, URSSAF Ajaccio.
Gaillard (Pierre), SD N2, CRAM Ile-de-France.
Galland (Jean-Marc), DA N3, CPAM Bourg-en-Bresse.
Gautier-Pascaud (Laurence), SD N2, CNAMTS.
Geoffrois (Frank), AC, CORG hôtellerie, agroalimentaires, pâtisserie.
Gil (Suzanne), DA, CORG Montpellier.
Gillon (Nicole), D, URSSM Sud-Ouest et SSM Aveyron et Tarn.
Ginisty (Jean-Louis), D, URSSAF Besançon.
Goby (Hervé), SD N2, CRAM Rennes.
Grenier-Dranebois (Marianne), SD N2, URSSAF Paris, désignée D, URSSAF Angers.
Guillemin (Jean-Paul), D, CAF Belfort.
Guillot (Danielle), DA, CORG Rennes.
Guyot (Bruno), D, CORG Rennes.
Hakim (Géraldine), SD N2, CPAM Créteil.
Hamerel (Henri), SD N2, CRAM Nantes.
Hamonic (Pascal), D, CAF Avranches.
Harang (Monique), AC, CPAM Albi.
Haspel (Régine), SD N2, CPCAM Lyon.
Heraux (Patrice), D, CAF Chaumont.
Heylens (Stéphane), DA, CMSA Seine-Maritime.
Hiel (Catherine), SD N2, URSSAF Paris.
Humbert (Jean-Claude), DA N2, CTI Valence.
Huteau (Gilles), D, CPAM Aurillac et CRFPP Clermont-Ferrand, désigné D, CPAM Moulins.
Jacquot (Christine), AC, AVA Strasbourg.
Jaffrès (Jean-Claude), SD N2, CNAMTS.
Jalladeau (Laurent), AC, CPAM Niort.
Janvier (Jacqueline), AC, CPAM Valence.
Jeanville (Alain), DA N3, CAF Fort-de-France.
Joly (François-Xavier), SD N2, CRAM Orléans.
Jonon (Frédérique), AC, CMSA Rhône.
Jurdic (Jean-Paul), AC, CAF Chambéry.
Kanner (Robert), SD N2, CPAM Lille.
Keller (Danièle), D, CORG Strasbourg.
Lac (Laurence), SD N2, CPCAM Marseille.
Lafabrier (Jacques), SD N2, SMR Montpellier.
Lapisardi (Christian), SD N2, CPAM Bobigny.
Lasserre (Christine), D, AVA Le Pecq.
Laurent (Yvon), D, URSSAF Troyes.
Laval (Jean-Pierre), SD N2, CRAM Ile-de-France.
Le Liboux (Gérard), SD N2, CPAM Nanterre.
Le May (Raynal), D, CPAM Laval.
Le Rüe (Yvon), D, CAF et URSSAF Digne.
Leclair (Martine), DA, CMR professions libérales provinces.
Ledamoisel (Alain), AC, CAF et URSSAF Périgueux.
Ledamoisel (Isabelle), DA N3, CPAM Périgueux.
Lemée (Nadine), AC, CORG Rennes.
Lévêque (Claude), DA N3, CPAM Roubaix.
Lhuillier (Michel), DA N3, CPAM Epinal.
Lourde Rocheblave (Henri), DA N2, URSSAF Toulouse.
Lucas de Pesloüan (Josiane), SD N2, CNAMTS.
Mabileau (Catherine), D, URSSAF Vesoul.
Magnan de Bellevue (Jacques), D, CAF Albi.
Maire (Patrick), SD N2, CPAM Versailles.
Malinge (Isabelle), D, CAF Cayenne.
Maneval-Guibert (Pascale), DA N3, CAF Avignon.
Marchand (Jean-Michel), D, CMR Arras.
Marinacce (Frédéric), SD N2, CNAF.
Martin (Philippe), D études et stages, CNESSS, désigné SD, CCMSA.
Matthieu (Catherine), SD N2, CAF Rouen.
Maurice (Virginie), DA, AVA Lyon.
Maury (Brigitte), SD N2, CPAM Nanterre.
Metzger (Jean-Pierre), SD N2, CPAM Strasbourg.
Meyer (Philippe), D dél., CCMSA.
Meyssin (Brigitte), D, CAF Annonay.
Michel (Marie-Agnès), DA N3, CAF Epinal.
Mollaret (Dominique), DA N3, URSSAF Mâcon.
Mongénie (Christiane), SD N2, CNAMTS.
Morançais (Karine), AC, URSSAF Le Mans.
Morit (Brigitte), ex-D URSSAF, rattachée ACOSS, en fonction cabinet du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales.
Moutte (Maria-Josiane), SD N2, URSSAF Marseille.
Muhlhaeuser (Hugues), SD N2, SMR Strasbourg.
Munch (Raymond), D, CPAM Bar-le-Duc.
Nachin (Josiane), DA N2, CAF Nîmes.
Nallet (Elisabeth), AC, CPAM Bourg-en-Bresse.
Naudon (Jean-Philippe), DA, AVA Bordeaux.
Ogé-Jammet (Marylène), SD N2, CPAM Paris, détachée D adm., Mutuelle générale de la police.
Olivères (Jacques), AC, CMSA Vaucluse et fédération des caisses MSA Alpes-Vaucluse.
Ollier (Colette), SD N2, CPAM Paris.
Ollivier (Erwan), SD N2, CAF Vannes.
Pallarea (Jean-Pierre), SD N2, CPCAM Marseille.
Pastouret (Armelle), DA N3, CAF Amiens.
Paumier (Jean-Marie), AC, AVA coiffure et esthétique.
Pecouil (Gilbert), D, CPAM Charleville-Mézières.
Pesselier (Yann), D, CAF Brive.
Petit (Sylvie), AC, CAF Mâcon.
Petit (Yves), SD N2, CPCAM Lyon, détaché DA N2, URCAM Rhône-Alpes.
Petraszko (Yvan), AC, CPAM et CTI Dijon.
Peyrard (Philippe), DA, AVA Paris.
Pichot de la Marandais (François), D, CAF et URSSAF Cholet.
Piffeteau (Alain), D, CPAM Tourcoing.
Pinard (Annie), D, CORG hôtellerie, agroalimentaires, pâtisserie.
Piquet (Jean-Francis), D, URSSAF Douai.
Ploquin (Marie-France), SD N2, CPAM Cergy-Pontoise.
Poli (Gérard), DA N2, CAF Nice.
Prevotat (Jean-Yves), AC, CAF Orléans.
Princé (Jean-Marc), DA N3, CPAM Poitiers.
Quintard (Jean-Luc), DA, CMR industrie et commerce.
Rambaud (Michel), SD N2, CPAM Paris.
Reine (Daniel), SD N2, CRAM Nancy.
Robin (Marion), SD N2, CPAM Saint-Etienne.
Roussel (Catherine), AC, CAF Saint-Brieuc.
Roux (Danièle), D, CPAM Alençon, désignée D, URSSAF Albi.
Saint-Sernin (Christian), D, CAF Nevers.
Saniel (Hugues), SD N2, CAF Grenoble.
Sarrazin (Eric), D, CAPRICIF-HBJO.
Sarthoulet (Martine), DA N3, URSSAF Tarbes.
Sauvadet (Robert), AC, CPAM Pau, en fonction CNAMTS.
Savary de Beauregard (Françoise), AC, CMR professions libérales provinces.
Sem (Noël), SD N2, CPAM Clermont-Ferrand.
Servent (Pascal), SD N2, CRAM Marseille.
Siard (Patrice), AC, URSSAF Le Havre.
Talpaert (Yvan), D, CAF Cambrai.
Teissier (Elisabeth), D, CPAM Colmar.
Téreygeol (Patrick), SD N2, CPAM Paris.
Tessari (Marie-Christine), D, CPAM Montauban.
Theodore (Pascale), SD, CORG Marseille.
Tomezak (Jean-Marc), D, AVA Amiens.
Tonner (Mireille), DA, AVA coiffure et esthétique.
Tromeur-Gazeau (Gaïanne), DA N3, CPAM Brest.
Tschan (Elisabeth), D, CAF Montbéliard.
Urbani (Isabelle), D, CPAM Digne.
Van Wonterghem (Marion), SD N3, DA N3 intérimaire, CPAM Creil.
Vaury (Yves), D, CMR Nice.
Verlhac (Vincent), D, CPAM Bourg-en-Bresse.
Verona (Josette), SD N2, CAF Rosny-sous-Bois.
Viallet (Jean-Henri), DA N3, CAF Annecy.
Violain (Daniel), AC, URSSAF Perpignan.
Vitte (Daniel), SD N2, CAF Rosny-sous-Bois.
Wauquier (Hugues), DA, CMR Nice.
Bureller (Marie-Thérèse), SD N2, désignée SD N3, CPAM Paris.
Choly (Béatrice), AC, CMR industrie et commerce et SAM batellerie, désignée AC, UCANSS.
Collard (Christian), SD N2, désigné SD N3, CPAM Versailles.
Louis (Christiane), D, CPAM Ajaccio, désignée AC, CPAM Bordeaux.
Miny (Frédérique), SD N2, CAF Yvelines, désignée AC, URSSAF Grenoble.
Rebeschini (Fidenzio), AC, CAF Dijon, désigné AC, CAF Bordeaux.
Roland-Billecart (Florence), SD N2, CAF Clermont-Ferrand, désignée DA N3, CAF Montpellier.
Abadias (Lydie), AC, CPAM Evry.
Andréani (Françoise), AC, UGECAM Rhône-Alpes.
Arzel (Gilles), D, CPAM Tarbes.
Astruc (Michel), AC, CMR Toulouse et URCAM Midi-Pyrénées.
Aubert (Paule), AC, CAF Toulon.
Aubertin (Christian), DA N3, CPAM Mulhouse.
Baillivet (Philippe), D, CPAM Lons-le-Saunier.
Belmounès (Tahar), DA N3, CNAF.
Bernable (Alain), D, SSM Midi.
Bertail (Eliane), D, CAF Villefranche-sur-Saône.
Bigot (Claire), AC, CPAM Nanterre.
Blanchoz (Albert), SD N2, CPAM Clermont-Ferrand.
Bonifassi (Jean-Marie), AC, CAF Grenoble.
Bossu (Jean-Luc), DA N3, CAF Rosny-sous-Bois, détaché CNEDI.
Boudineau (Christine), DA, Caisse nationale ORGANIC.
Bourcier (Françoise), D, CAF Auxerre.
Bouroullec (Gabriel), DA N3, CPAM Vannes, mis à disposition URCAM Ille-et-Vilaine.
Bouzou (Marie-Claude), D, CAF Niort.
Brisbois (François), AC, URSSAF Metz.
Brousse (François), DA N3, CRAM Clermont-Ferrand.
Brousse-Blanc (Véronique), AC, CRAM Orléans.
Brun-Beck (Régine), SD N3, CRAVTS Strasbourg.
Charbonnel (Jacques), DA N3, CAF Saint-Brieuc.
Chatillon (Christian), AC, CAF Le Havre.
Chauvin (Serge), D, AVA Melun.
Chazaud (Alain), AC, CPAM Evreux.
Chelfi (Michel), DA N3, CPAM Nice.
Clément (Dominique), DA N3, URSSAF Nancy.
Conegero-Saunier (Lise), DA N3, URSSAF Nice.
Copetti (Daniel), DA N3, CAF Marseille.
Cuvilliez (Jacky), AC, SSM Nord.
Damour (Alin), D, CMR Sainte-Clotilde.
Dang Van Thu (Michel), D, URSSAF Creil et URSSAF Beauvais.
Davila (Michel), D, CPAM Cahors.
De Cal (Anne-Marie), DA, CORG Bordeaux.
Douste Bacque (Michel), D, CAF Auch.
Droin (Alain), AC, CAF Créteil.
Drolez (Marc), D, URSSAF Saint-Quentin et URSSAF Laon.
Duplatre (Pierre), DA N3, CNAMTS.
Dutel (Bernard), D, CAF Guéret.
Emery (Patrick), DA N3, CPAM Melun.
Ergand (Lysiane), AC, CPAM Rennes et CETELIC Bretagne.
Ezana (Daniel), AC, CAF Fort-de-France.
Fauré (Jean-Louis), D, CMR Autun.
Fortuné (Fernand), DA N3, CGSS Fort-de-France.
Fouré (Frédéric), DA, CORG Rouen.
François (Jacques), DA, CMR Quimper.
Galéa (Antoine), AC, CMR Nice.
Gavazzi (Régis), DA N3, CAF Avignon.
Geoffroy (Michel), ex-DA N3, CAF Créteil.
Gillardin (Jean-Pierre), DA N3, CAF La Roche-sur-Yon.
Gomez (Guy), AC, CPAM Perpignan et URCAM Languedoc-Roussillon.
Gourgnier (Alain), D, CAF Charleville-Mézières.
Goyffon (Jacqueline), AC, Caisse nationale ORGANIC.
Hallosserie (Marie), DA N3, CAF Roubaix.
Houzé (Robert), D, CPAM Armentières.
Jauffret (Alain), AC, URSSAF Toulon.
Joly (Hubert), AC, UGECAM Lorraine-Champagne-Ardenne.
Jouanot (Christian), AC, URSSAF La Rochelle.
Jourdan (Jean-Claude), SD N3, CAF Rosny-sous-Bois, détaché SD N3, CNAF.
Koehl (Hervé), AC, CPAM Tours.
Kounowski (Gilles), DA N3, CAF Rosny-sous-Bois, détaché CNEDI.
Lagadec (Christophe), D, CPAM Saint-Quentin.
Larisse (Laure), SD N2, CGSS Fort-de-France.
Laroche (Jean-Pierre), AC, CORG Paris.
Le Garsmeur (Yvon), D, CTI Basse-Normandie.
Lebon (Daniel), D, CAF Saint-Quentin.
Lejeune (Jean-Paul), AC, CPAM Amiens et URCAM Picardie.
Loisel (Yves), D, CAF Bastia.
Louis (Daniel), DA N3, CAF Nancy.
Loutoby (Sonia), DA N2, CGSS Pointe-à-Pitre.
Magro (Angelo), D, CTI Valenciennes.
Mahieu (François-Hervé), AC, CPAM Lille.
Maho (Gérard), DA N3, CPAM Versailles.
Malcotti (Dominique), AC, URSSAF Limoges.
Mangattale (Marcel), DA N3, CGSS Fort-de-France.
Martellière (Béatrice), DA N3, CAF Rennes.
Massot (Monique), D de CA 1re cl., CPAM Versailles.
Maubarthe-Lere (Bernard), D, URSSAF Cahors.
Mazet (Pierre), D, CAF Foix.
Mehn (Robert), D, CMR Nancy.
Mijares (Emile), DA N3, CAF la Réunion.
Nicolas (Michèle), DA, AVA Rennes.
Perez (Michèle), D, CPAM Vienne.
Perrossier (Marie-Noëlle), D, CAF Roanne.
Perrotte (Christian), D, CAF Bar-le-Duc.
Piaser (Jean-Noël), DA, CMR Toulouse.
Pinet (Lucienne), DA N3, CAF Perpignan.
Portal (Catherine), AC, URSSAF Melun.
Procureur (Philippe), DA N3, CAF Yvelines.
Quintana (Jacques), AC, CAF Roubaix et ARCAF Lille.
Raffier (Michel), DA N3, CNAF.
Renaud (Catherine), DA N3, CRAM Dijon.
Robineau (Jean-Joseph), DA N3, URCAM Champagne-Ardenne.
Rouyer (Patrick), DA N3, CPAM Orléans.
Sabrié (Guy), DA, CORG professions itinérantes.
Salomé (Christine), DA, CMR Lyon.
Sardo (Maurice), D, CPAM, CAF et URSSAF Gap.
Schmitt (Walter), D, CPAM Arras.
Seigne (Viviane), DA, AVA Orléans.
Séméli (Michel), SD N2, CPCAM Lyon.
Simon (Bruno), D, CPAM Privas.
Souques (Jean-Paul), D, AVA Pau.
Spagnulo (Gillette), AC, CPAM Montpellier.
Suhard (Jacques), D, URSSAF Laval.
Tessier-Burdo (Christiane), DA N3, CPAM Bobigny.
Vasseur (Claudy), DA, CMR Artisans.
Vedel (Françoise), D, CMSA Finistère.
Velay (Eric), D, AVA Saint-Etienne.
Vergne (Philippe), AC, CORG Marseille.
Vidailhan (Alex), D, URSSAF Auch.
Vieille-Girardet (Marie-Laure), D, CAF Dieppe.
Weiersmuller (Pierre), DA N3, URSSAF Rennes.
Yacou (Henri), DA N3, CGSS Pointe-à-Pitre.
Mutel (Marie-Reine), DA N3, CAF Lille, désignée D, CPAM Dunkerque.
Abraini (Jean), DA N3, CAF Bastia.
Adobati (Marc), AC, URSSM Centre et SSM Auvergne-Limousin.
Aguado (Agnès), CA N9, CRAM Orléans.
Alauze (Monique), AC, CAF Châteauroux.
Alexis (Gerty), CA N8, CAF Pointe-à-Pitre.
Alomar (Cécile), CA N9, désignée SD N1, CPAM Créteil.
Arregui (Jésus-Boniface), DA N3, CAF Angoulême.
Aubert (Damien), SD N1, CPCAM Lyon, URCAM Rhône-Alpes et CCI Rhône-Alpes.
Aubert (Jean-Marc), CA N9, URSSAF Paris.
Auffret (Jean-Yves), D, CMR Niort.
Baize (Christophe), SD 2e cl., CNAV boulangerie-pâtisserie.
Ballinger (Daniel), SD N1, UGECAM Alsace.
Balme (Cyril), DA N3, CPAM Blois.
Barat-Payraud (Florence), CA N9, CNAVTS.
Barbier (Elsa), CA N9, URCAM Lorraine.
Barralis-Jourdan (Anne), SD N1, URSSAF Marseille.
Barrau (Brigitte), SD N1, CRAM Ile-de-France.
Basso-Fattori (Agnès), SD N1, URSSAF Paris.
Bausier-Houin (Maud), SD N1, CNAMTS.
Bazin (Michel), CA N9, CRAM Lyon.
Bedin (Michel), DA N3, CPAM Troyes.
Belleyme (Catherine), CA N9, CAF Avignon.
Benaben (Marie-Pierre), SD N2, CAF Dijon.
Benoit (Jean-Marie), AC, CMSA Cantal.
Bentz (Jean-François), SD N1, CPAM Colmar.
Berger (Bérénice), CA N8, CAF Bordeaux, désignée SD N1, CAF Calais.
Berna (Catherine), CA N8, CPAM Tulle.
Berna (Eric), DA N3, CAF Brive.
Bernard (Nicole), CA N9, ACOSS.
Berthelot (Nathalie), DA N3, CPAM Vesoul.
Bétend (Jacques), DA N3, CAF Roanne.
Beuque (Nicolas), CA N7, URSSAF Mulhouse, SD intérimaire, AVA Strasbourg.
Biard (Nathalie), CA N8, URSSAF Orléans.
Blanc (Jean-François), DA N2, CPAM Moulins.
Blanchot (Emmanuelle), CA N8, désignée SD N1, CNAVTS.
Blet (Catherine), SD, fédération des caisses MSA Corrèze-Creuse.
Blond (Catherine), CA N9, CRAM Clermont-Ferrand.
Bodé (Carole), SD, CORG Clermont-Ferrand.
Boisnault (Jean-Pierre), AC, SSM Ouest et URSSM Ouest.
Bollecker (Philippe), C. div., CANCAVA.
Bonnet (Alain), SD N1, CPAM Toulon.
Boucher (Isabelle), DA N3, CAF Cambrai.
Bouffard (Emmanuel), DA N3, CPAM Bayonne.
Bougeant (Frédéric), CA N9, CPAM Nantes.
Bouillon (Bernard), SD N1, CRAM Ile-de-France.
Bouquet (Philippe), SD N1, CPAM Créteil.
Boyer (Valérie), CA N9, CPCAM Marseille, mise à disposition ARH Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Bretel (Caroline), CA N8, CPAM Rennes.
Bruncher (Jean-Luc), SD N1, URSSAF Chambéry.
Bruschet (Marie-Pierre), CA N9, CPAM Mâcon.
Bunel (Thierry), AC, AVA Amiens.
Burnier (Marie-Pascale), CA N9, CPAM Annecy.
Cabot (Marie-Thérèse), SD N1, URSSAF Paris.
Cabot (Sandrine), DA N3, CPAM Annonay.
Cadeau (Christophe), SD N1, CAF Annecy.
Camus (Pierre-Marie), DA N2, URSSAF Albi.
Canard (Françoise), CA N9, URCAM Rhône-Alpes, désignée AC, CAF Vienne.
Carfantan (Serge), AC, CPAM Villefranche-sur-Saône, désigné AC, CAF et URSSAF Cholet.
Carriere (Anne), SD N1, URSSAF Paris.
Centene (Jean-Pierre), CA N9, CPAM Perpignan et URCAM Languedoc-Roussillon.
Chabaudie (Nicole), DA N2, URSSAF Limoges.
Chalfine (Catherine), CA N9, CAF Melun.
Chambost (Jean-Charles), DA, URSSM Centre-Est.
Champarnaud (Fabien), CA N8, CAF Annecy.
Champion (Fabienne), CA N8, CPAM Nancy.
Charbonnier (Anne), SD N1, CPAM Le Mans.
Charmaille (Alain), SD N1, CPAM Laon, désigné DA N3, CPAM Saint-Quentin.
Chaussée (Pierrick), CA N8, CRAM Bordeaux.
Chaussée-Escache (Claude), SD, CMSA Gironde.
Chauveau (Jean), SD N1, CPAM Cergy-Pontoise.
Chauvet (Eric), SD N1, CAF Cergy-Pontoise.
Chauvet (Marine), CA N9, désignée SD N1, URCAM Ille-et-Vilaine.
Chenillet (Philippe), SD N1, CRAM Dijon.
Chevalier (Claudie), DA, URSSM Ouest, D intérimaire, SSM Ouest.
Chevallier (Cécile), CA N9, CPAM Bobigny.
Chicaud (Isabelle), CA N8, CAF Amiens.
Choquer-Marchand (Gaëlle), CA N8, CAF Evry, désignée SD N1, CAF Yvelines.
Chossonnery-Pont (Cécile), CA N9, CRAM Toulouse.
Chouraqui (David), SD N1, URSSAF Toulon.
Clair (David), SD N1, CPAM Bobigny.
Clair (Elodie), SD N1, CAF Créteil.
Clavel-Bessiron (Sophie), SD N2, CCMSA, détachée Mutualité fonction publique.
Clerc (Vincent), DA N3, CAF Cayenne.
Cobigo (Stéphane), SD N1, CPAM Albi.
Cocheteux (Colette), AC, CPAM Tarbes.
Coléou (Yannick), SD N1, CPAM Paris.
Colombo (Stéphanie), SD N1, CPAM Toulon.
Comte (Isabelle), SD N1, CPAM Nantes.
Coquelin (Bernard), SD N1, CPAM Evreux.
Cornella (Dominique), SD N1, CRAM Toulouse.
Coulombeau (Yves), SD N3, CPAM Blois.
Cousin (André), SD N1, CPAM Lens.
Cousin (Marie-Françoise), DA N3, CPAM Tourcoing.
Dagnaud (Brigitte), DA N3, CPAM Maubeuge.
David (Pierre), CA N8, CAF Saint-Etienne.
David (Véronique), SD N1, CAF Paris.
Davigo (Patrick), C. serv., CANCAVA.
De Angelis (Gilles), CA N8, URCAM Rhône-Alpes.
De Barbeyrac Saint Maurice (Guy), AC, CAF Bayonne.
De Zorzi (William), SD N1, CAF Lille.
Debeze (Marie-Dominique), SD N1, CAF Beauvais.
Deghine (Jean-Michel), AC, CAF et URSSAF Chaumont.
Delamare (Michel), cadre N III C, éch.
Delaplace (Pascal), SD N1, CAF Melun.
Delgrange (Alain), SD N1, URSSAF Le Mans.
Deliau (Ghislaine), SD N1, ACOSS.
Depradeux (Georges), CA N9, CRAM Dijon.
Des Boscs (Annie), DA N2, CAF Limoges.
Désestreit (Yves), AC, URSSAF Privas.
Dethan (Patrick), AC, URSSAF Laval.
Diaz (Jean-Michel), SD N1, CAF Toulouse.
Dispot (Mireille), SD N1, CAF Créteil.
Dolomie (Cécile), SD N1, CPAM Reims.
Dorat (Christiane), CA N8, SMR Lyon.
Doré (Laurence), CA N8, CPAM Montpellier.
Dosba (Yves-Michel), CA N9, CPAM Melun.
Douard (François), AC, URSSAF Bayonne.
Doussang (Eric), CA N8, URSSAF Mont-de-Marsan.
Drapeau (Catherine), CA N9, UCANSS.
Dubois (Yvette), cadre N III C, éch.
2, CORG hôtellerie, agroalimentaires, pâtisserie.
Ducombs (Laury), CA N8, CNAVTS.
Duffourc (Nadine), DA N3, CAF Bar-le-Duc.
Dufour (Claude), SD N1, CPAM Bourges.
Dumas (Mikaël), SD N1, SMR Clermont-Ferrand.
Dumas (Thierry), SD N1, SMR Paris.
Dumond (Isabelle), CA N9, URCAM Midi-Pyrénées.
Dumont-Dayot (Philippe), SD N1, CPAM Tours.
Duthilleul (Dominique), SD N1, CPAM Lille.
Duval (Marc), SD N1, CAF Cergy-Pontoise.
Duvillard (Nicolas), SD N1, URSSAF Le Mans.
Edouard (Anne-Françoise), SD N1, CPAM Bordeaux.
Escoda (Denis), DA N3, CAF Nevers.
Escudier (Jean-Baptiste), SD N1, CRAM Rouen.
Exiga (Claude), AC, URSSAF Ajaccio, désigné AC, CAF Ajaccio.
Eyraud (Alain), CA N9, CRAM Clermont-Ferrand.
Eyraud (Philippe), AC, CAF et URSSAF Montauban.
Fabre (Françoise), SD N1, CRAM Ile-de-France.
Falgère (Eliane), SD N2, CPAM Périgueux.
Faure (Jean-Paul), DA N3, CPAM Arras.
Féry-Sangaré (Franceline), D, CORG Melun.
Filiol (Olivier), DA N2, CAF Le Havre.
Fort (Sonia), AC, URSSAF Bourges.
Gabas (Gilles), DA N3, CPAM Besançon.
Gaillègue (Jacques), en fonction CANAM.
Galisot (Thierry), DA N3, CAF Armentières.
Galli (Elise), CA N8, URSSAF Villefranche-sur-Saône, désignée AC, CPAM Villefranche-sur-Saône.
Garimond (Chantal), DA N3, CPAM Tarbes.
Garreau (Corinne), CA N8, CAF Creil.
Gaury (Patrice), SD, CMR Orléans.
Gay-Bellile (Sylvie), CA N8, CAF Villefranche-sur-Saône.
Gilliet (Marie), SD N1, UGECAM Lorraine-Champagne-Ardenne.
Gouault (Emmanuel), SD N1, CPAM Haguenau.
Gourmelon (André), AC, CMSA Morbihan.
Grand (Pierre), SD N1, CRAM Nancy.
Gregorian (Gisèle), SD N1, CRAM Lyon.
Grosjean (Didier), SD N1, CPAM Thionville.
Grouffaud (Jean-Luc), SD N1, URSSAF Paris.
Guilhot (Eric), CA N8, CAF Annecy.
Guillou (Marie-Madeleine), AC, CAF Quimper.
Gumez (Daniel), DA, SSM Aveyron et Tarn.
Guy (Chantal), CA N8, CRAM Montpellier.
Herault (Michèle), SD N1, CPAM Sélestat.
Heulz (Muriel), cadre N III C, éch.
2, CORG Nice.
Hoefman (Jacques), DA N3, CPAM Tulle.
Hollederer (Hélène), CA N8, CRAVTS Strasbourg.
Hourcastagnou (Bernard), CA N9, CPAM Paris.
Hue (Isabelle), AC, CPAM Maubeuge.
Husser (Roland), AC, CPAM Colmar.
Itié (Stéphane), SD N1, CPAM Limoges.
Jaffredo (Jean-Yves), SD N2, CAF Saint-Brieuc.
Jamois (Sébastien), AC, CAF et URSSAF Béziers.
Jamot-Robert (Christelle), SD, CMSA Cher.
Joly (Gabriel), SD N1, ACOSS.
Joneau (Daniel), AC, CPAM Blois.
Josset (Janine), AC, CPAM et URSSAF Vienne.
Jourson (Joël), SD N1, CGSS Pointe-à-Pitre.
Jouveau-Dubreuil (Renaud), CA N9, CPAM Versailles.
Jozroland (Alain), SD N1, CAF Strasbourg.
Kalfon (Renée), SD N1, CNAVTS.
Kaspruk (Robert), AC, CPAM Alençon.
Kazandjian (Patrick), DA N3, CPAM Lons-le-Saunier.
Killian (Marcel), DA N3, CPAM Longwy.
Klopp (Marie-Christine), DA N3, CPAM Bar-le-Duc.
Kubiak (Jean-Claude), SD N2, URSSAF Moulins.
Lagadec (Henri), AC, CAF Cambrai.
Lagelée (Isabel), SD N1, CPAM Cergy-Pontoise.
Laguitton (Philippe), AC, CPAM Saint-Quentin.
Lalubie (Martine), CA N9, CPAM Nîmes.
Lambert (Dominique), SD N1, CPAM Vannes.
Langlois (Frédéric), SD N1, CAF Calais, désigné SD N1, CRAM Lille.
Lasalle (Pascal), CA N9, CRAM Ile-de-France.
Laschamp (Guy), SD N2, URSSAF Le Puy.
Laurent (Bernadette), SD, GIE AGORA.
Laurent-Sanna (Marie-Claire), SD N1, CAF Périgueux.
Lau-Talpaert (Danielle), DA N3, CAF Douai.
Lautman-Vidal (Albert), SD N1, CPAM Montpellier.
Lavergne (Georges), D, CPAM Cholet.
Lavie (Alain), CA N9, CPAM Paris.
Le Boulho-El Mestari (Isabelle), CA N9, CRAM Bordeaux.
Le Fevre (Henri-Alain), D, URSSAF Niort.
Le Fouest (Isabelle), AC, CAF maritime.
Le Maur (Etienne), SD N1, CPAM Nantes.
Le Pors (Jean-Claude), CA N9, CPAM Toulon.
Le Tallec (Maryvonne), SD N1, URSSAF Nantes.
Lebelle (Francis), AC, CMSA Indre-et-Loire.
Ledent (Jean-Paul), AC, CPAM Arras.
Lefaix (Véronique), SD N1, ARCAF Lille.
Lefèvre (Thierry), CA N9, CRAM Clermont-Ferrand.
Lenière (Laurent), CA N8, CNAF.
Leprince (Vincent), SD, CORG Nantes.
Lhéoté (Bruno), CA N8, CAF Chambéry.
Lhéritier (Christine), SD N1, CAF Nîmes.
Ligier (Robert), D, CAF Quimper.
Lombardot (Aline), SD N1, URSSAF Lyon.
Lourmet (Pierre), SD N1, CAF Angers.
Malric (Didier), DA N3, CPAM Laon, désigné SD N1, ACOSS.
Mancipoz (Jean Claude), CA N8, CNESSS.
Mansiet (Christine), SD N1, CNAF.
Marçal (Hélène), SD N1, CPAM Perpignan.
Margueritte (Alain), SD N1, ACOSS, mis à disposition ministère affaires sociales, travail et solidarité.
Marot (Jean-François), DA N3, CAF Bayonne.
Martial (Pascal), CA N9, CRAM Ile-de-France.
Martignon (Laurent), CA N9, CPAM Strasbourg.
Martin (Maurice), AC, CPAM Nevers.
Martin-Vendenboomgaerde (Françoise-Dominique), AC, URSSAF Troyes.
Marty (Anne), SD N1, CAF Bordeaux.
Matelly (Marcel), SD, CMR La Tronche.
Mattéi (Gérard), CA N4, CMR Lyon.
Maucotel (Dominique), AC, CMSA Jura.
Mauhourat-Cazabieille (Thierry), DA N3, CPAM Foix.
Maurice (Hervé-Damien), CA N9, URSSAF Rouen.
Maurice (Olivier), SD N1, CNAMTS.
Medolago (Madeleine), SD N1, CAF Montpellier.
Michal (Caroline), C. dép., Caisse nationale ORGANIC, désignée SD N1, CAF Chambéry.
Michaud (Xavier), DA N3, CPAM Aurillac.
Michel (Christian), CA N8, URSSAF Avignon, mis à disposition CAF Avignon.
Miglierina (Jean-Louis), SD N1, CRAM Rouen, mis à disposition ARH Rouen.
Mildner (Brigitte), SD N1, URSSAF Calais.
Millière (Roland), AC, AVA Nancy.
Miorcec de Kerdanet (Hubert), SD N1, CNAMTS.
Montagner (Bella), CA N8, CAF Clermont-Ferrand.
Montel (Yves), SD N1, CPAM Montpellier.
Morin (Marie-Dominique), SD, CMR Marseille.
Morin (Martine), SD N1, CAF Créteil.
Motelet (Christian), AC, CPAM Montauban.
Mouisset (Alain), DA N3, D intérimaire, CAF Tarbes.
Mouraud (Jean-Gabriel), SD N1, CPAM Nanterre.
Mourgues (Françoise), CA N8, URSSAF Lyon.
Moutot (André), DA N3, CPAM Cahors.
Nauleau (Mickaël), CA N8, CPAM Longwy.
Ndiaye (Claire), CA N8, CPAM Saint-Etienne.
Néro (Michèle), CA N7, SD N1 intérimaire, CGSS Fort-de-France.
Neveu (Alain), DA N3, CAF Foix.
Nicod (Evelyne), DA N3, CPAM Roanne.
Nicod (Murielle), CA N7, CAF Vienne.
Nicolaï (Jean-Jacques), SD N1, CAF Angers.
Nicolas (Micheline), SD N1, URSSAF Montpellier.
Nicou (Patrice), AC, CPAM et URSSAF Agen.
Notte (Michel), SD N3, CCMSA.
Odier (Claudine), SD N1, URSSAF Paris.
Ogor (Martial), D, URSSAF Bourges.
Ollivier (Frédéric), AC, CAF Auxerre.
Osselin (Florence), CA N9, URCAM Midi-Pyrénées.
Pacaud (Stéphane), SD N1, CPAM Bobigny.
Pacifico (Pierre-Yves), DA N2, CAF Besançon.
Pandelé (Bernard), SD N1, CPAM Moulins.
Paul (Claude), CA N9, CRAM Marseille.
Peix (Pierre), DA N3, CPAM Laval.
Pélissou (Marie-Christine), SD N1, CNAF.
Pelletier (Catherine), AC, CPAM et URSSAF Guéret.
Perigault (Aline), SD N1, CAF Le Havre.
Perreau (Dominique), D, CORG Reims.
Perriot (Bertrand), DA, URSSM Centre.
Perrot (Matthieu), SD, CORG Poitiers.
Pétrasko (Catherine), SD, AVA Grenoble, désignée SD N1, CPAM Annecy.
Peyret (Olivia), CA N8, URSSAF Montpellier.
Pion (Jean-Jacques), DA N3, CAF Charleville-Mézières.
Plattet (Guy), DA N3, CPAM Vienne.
Pleignet (Laura), SD N1, CNAMTS.
Plétin (Anne), SD N2, CAF Amiens.
Poncet (Bruno), CA N9, CPAM Bayonne.
Porta (Christian), AC intérimaire, CMR Marseille.
Potel (Isabelle), CA N9, CAF Avignon.
Poulet-Mathis (Patricia), CA N8, URSSAF Lyon.
Poumaroux (Bernard), AC, CMR Le Mesnil-Esnard.
Puel (Bertrand), CA N9, CRAM Bordeaux.
Querlioz (Martine), CA N7, CAF Lyon.
Quidu (Elie), SD, CMSA Ile-de-France.
Quirici (Serge), SD N1, URSSAF Ajaccio.
Rataille (Jean-Marie), DA N3, CAF Rodez.
Rebesco (Josiane), CA N8, URSSAF Nîmes.
Rebmann (Daniel), SD N1, CPAM Mulhouse.
Rébora (Chantal), SD N2, CPAM Bourg-en-Bresse.
Relinger (Alain), SD N1, CPAM Roubaix.
Rémy-Le Floc'h (Chantal), AC, CAF Guéret.
Resseguier (Jean-Marie), CA N9, CRAM Marseille.
Reynaud (Jean-Louis), SD N1, SMR Dijon.
Ribaucourt (Patricia), CA N9, UGECAM Nord - Pas-de-Calais-Picardie.
Riudavetz (Brigitte), CA N8, CMSA Landes.
Rivière (Jacky), SD N1, CPAM La Roche-sur-Yon.
Rivon (Janine), DA, CMSA Vendée.
Robin (Patrick), SD N1, URSSAF Rennes.
Rollin (Marc), SD N1, CPAM Strasbourg.
Ropars (Liliane), DA N3, CPAM Armentières.
Rosec (Olivier), SD N1, CPAM Paris, mis à disposition mission DUCS.
Rouit (Emmanuel), CA N8, CAF Grenoble.
Rouquette (Gilles), AC, CAF Bourges.
Routhier (Valérie), SD N1, CRAM Dijon.
Roux (Emmanuelle), SD N1, CAF Epinal.
Roy (Alain), AC, CPAM et CAF Elbeuf.
Roy (Mathilde), SD N1, CPAM Evreux.
Royon (Frédérique), SD N1, CAF Annecy.
Ruello (Martine), CA N9, URCAM Aquitaine.
Rulquin (Jean-Philippe), CA N9, CPAM Nanterre.
Salé (Françoise), CA N9, CPAM Annecy.
Sambou (Sylvie), SD N1, CNAF.
Sarrazin (Jeanine), SD N1, CRAM Ile-de-France.
Savard-Chambard (Sylvie), CA N9, CRAM Marseille.
Savelli (Pierre), CA N8, CRAM Montpellier.
Schneeberger (Alain), AC, AVA Rouen.
Séhabiague (Marie-Noëlle), CA N9, CAF Caen, désignée SD N1, CAF Rouen.
Simonin (Marie-Françoise), DA N2, CPAM Sélestat.
Sims-Lagadec (Anne-Frédérique), SD N1, CPAM Versailles, désignée D, CPAM Alençon.
Tanay (Karine), CA N8, CNAMTS.
Teigny (Marie-Hélène), SD N1, CAF Orléans.
Theil (Jacques), DA, CMSA Allier.
Thirolle (Jérôme), CA N8, CAF Chaumont.
Tible (Jean-Marc), CA N8, CAF Rosny-sous-Bois.
Tison (Jean-Michel), DA N2, CPAM Metz.
Tissot (Olivier), CA N8, CPAM Strasbourg.
Tourniaire (Joël), DA N3, CAF Gap.
Tricaud (Daniel), in. f.
N 9A, désigné SD N1, ACOSS.
Trompat (Stéphane), DA N2, CAF Chaumont.
Trotabas (Philippe), DA N3, CPAM Carcassonne.
Truphémus (Sylvie), CA N9, CNAVTS.
Turblin (Frédéric), SD N1, CAF Marseille.
Uzel (Christian), AC, CAF Roanne.
Valéro (Robert), AC, URSSAF Villefranche-sur-Saône et URSSAF Roanne.
Vallat (Annie), AC, CPAM et URSSAF Cahors.
Vallée (Suzy), CA N8, CRAM Bordeaux.
Vergnes (Lionel), DA N3, CPAM Béziers.
Véron (Jean), SD N1, AC intérimaire, URSSAF Grenoble.
Villette (Martine), SD N2, CAF Perpignan.
Volkoff (Benoît), SD N2, CPAM Chambéry.
Wagner (Laurent), AC, CAF Troyes.
Wagner-Loloum (Caroline), CA N8, CRAVTS Strasbourg.
Weill (Gérard), SD N1, URSSAF Rennes, mis à disposition ACOSS.
Weissgerber (Michel), CA N9, URSSAF Nice.
Zukow (Marc), SD N2, D intérimaire, URSSAF Amiens.
Abalain (Claire), SD N1, CAF Rosny-sous-Bois, désignée SD N2, URSSAF Paris.
Barthélémy (Gérard), AC, CPAM Digne, désigné AC, AVA Montpellier.
Bonneau (Gérard), SD, CMR Niort, désigné AC, CPAM Saint-Lô.
Boulic (Christian), SD 2e cl., désigné SD 1re cl., Caisse nationale ORGANIC.
Escalona (Elisabeth), SD N1, CPAM Annecy, désignée SD N2, CAF Yvelines.
Fulchiron (Bruno), SD 2e cl., désigné SD 1re cl., CANCAVA.
Gohé (François), SD N1, CPAM Versailles, désigné AC, URSSAF Evreux.
Kastler-Moreau (Marlène), SD N1, désignée SD N2, CNAMTS.
Macquart (Dominique), SD N1, désigné DA N3, CAF Bourg-en-Bresse.
Mercier (Michel), SD 2e cl., désigné SD 1re cl., CANCAVA.
Minard (Nadine), SD N1, CRAM Ile-de-France, désignée SD N2, AC intérimaire UGECAM Ile-de-France.
Moreau (Christophe), SD 2e cl., désigné SD 1re cl., Caisse nationale ORGANIC.
Picaud (Françoise), SD, désignée DA, CORG Dijon.
Ramon-Baldié (Pierre), CA N9, URSSAF Bordeaux, désigné D études et stages, CNESSS.
Renault (Jean-Pierre), SD N1, désigné SD N2, CPAM Cergy-Pontoise.
Rouveau (Didier), SD N1, désigné SD N2, CPAM Versailles.
Sourd (Annick), AC, CAF Vienne et CERTI Rhône-Alpes, désignée DA N3, CAF Bourg-en-Bresse.
Têtedoie (Alain), AC, CAF Brive, désigné DA N3, CAF Tours.
Anouilh (Albert), SD N2, CPAM Agen.
Arzur-Dufilhol (Michèle), AC, CAF Brest.
Baux-Legal (Hélène), DA N3, CPAM Albi.
Begue (Roland), DA N3, CPAM Mont-de-Marsan.
Breard (Jean), DA N3, CPAM Bordeaux.
Bunoz (Emile), D, CMSA Aisne.
Carrat (Richard), DA N3, CPAM Valence.
Chevrier (Joël), AC, CPAM Besançon et URCAM Franche-Comté.
Cleren (Paul), AC, CPAM Avignon.
Conil-Rossignol (Françoise), SD N2, CAF Bordeaux.
Debacq (Marc), DA N3, CPAM Dunkerque.
Denarié (Serge), DA N3, CAF Niort.
Duchemin (Gilles), AC, CPAM Pau.
El Jabri (Abdou), SD N2, CPAM Evry.
Falleur (Marie-Christine), SD N2, CAF Bordeaux.
Gaubertier (Pierre-Yves), DA N3, CAF Valence.
Henri-Bougreau (Véronique), SD N2, CAF Lyon.
Joucla (Louis), AC, CAF Pau.
Lebrun (Hervé), DA N2, CERTI Rhône-Alpes.
Levitre (Dominique), AC, UGECAM Haute et Basse-Normandie.
Marcellaud (Jean-Claude), SD N3, SMR Limoges.
Miquel (Louis), AC, URSSAF Rodez.
Mitanne (Clarisse), AC, CPAM Haguenau.
Morato (Michèle), DA N3, CPAM Limoges.
Muset (Bruno), DA N3, CPAM Angers.
Paccini (Gilbert), SD N2, CPCAM Marseille.
Paoletti (Philippe), SD N2, CPAM Cergy-Pontoise.
Péronny (Laurence), DA N3, URSSAF Valence.
Quiniou (Joël), SD N2, SMR Rouen.
Richard (Jean-Daniel), AC, CMR La Tronche.
Tranchant (Gabrielle), DA, CORG Toulouse.
Vignaud (Christiane), DA N3, URSSAF Périgueux.
Voizard (Jean-Claude), SD N1, CGSS Saint-Denis-de-la-Réunion.
Wery (Jacques), AC, URSSAF Valenciennes.
Wojciechowski (Robert), DA N3, CAF Valenciennes.
Zinni (Caroline), SD N2, CPAM Grenoble.
Camboulives (Monique), DA N2, URSSAF Melun, désignée D, URSSAF Roanne.
Copin (Eddie), DA N3, CPAM Douai, désigné D, CMR Lille.
Agnoux (Marie-Laure), CA N9, CAF Créteil.
Allignol (Magali), CA N7, CPAM Saint-Etienne.
Aranda (Hélène), CA N8, URSSAF Montpellier.
Armengaud (Philippe), CA N8, CAF Mont-de-Marsan.
Aussourd (Hélène), CA N9, CNAVTS.
Badonnel (Eric), CA N9, CPAM Versailles, mis à disposition ministère économie et finances.
Ballard (Jean-Michel), CA N7, CPAM Strasbourg.
Bandin (Elise), CA N7, CPAM Brest.
Barrière (Gaudérique), CA N9, URSSAF Paris.
Bastid (Elisabeth), CA N8, CCMSA.
Baudet (Véronique), CA N8, CPAM Toulouse.
Beaudouin (Christophe), CA N8, URSSAF Saint-Etienne.
Bello (Jean Xavier), CA N8, CPAM Albi.
Benboudjema (Tahar), CA N7, CPCAM Lyon.
Bergot (Elodie), CA N8, CNAVTS.
Bernadac (Aline), CA N7, CAF Nantes.
Berthereau (Gaëlle), CA N8, CPAM Tarbes.
Berton (Benjamin), CA N8, CRAM Ile-de-France.
Bey (Faroudja), C. serv., CANCAVA.
Beyet (Bruno), CA N8, URSSAF Alençon.
Biales-Touren (Murielle), C. serv., CANCAVA.
Bichot (Emmanuelle), CA N8, CAF Creil.
Bloch (Martine), CA N8, CRAM Nancy.
Boistard (Pierre-Marc), CA N9, CPAM Mende.
Bordron (Julien), CA N8, CPAM Bobigny.
Bosser (Maud), CA N7, CAF Nantes.
Bourdon (Antoine), CA N9, CPAM Bobigny.
Bourguignon (Yves), CA N8, CAF Saint-Etienne.
Bresolin (Régis), CA N8, URSSAF Agen.
Brinet (Camille), CA N9, URSSAF Paris.
Buard (Virginie), CA N9, CIRTI Lyon.
Buchon (Marc), CA N7, CAF Bordeaux.
Cadic (Sylvie), CA N7, URSSAF Le Mans.
Canévet (Yves), CA N7, CPAM Paris.
Casciano (Stéphane), CA N8, CPAM Grenoble.
Chédaleux (Claudie), SD, CMSA Morbihan, désignée D dél., association régionale des caisses MSA Bretagne.
Chevrier (Marc-André), CA N8, CPAM Créteil.
Clément (Carole), CA N7, CPAM Nice.
Colin (Laurent), SD, CCMSA.
Combas (Aurélie), CA N8, CPAM Bordeaux.
Combes (Benoît), CA N7, CMSA Gironde.
Cuvelier (Christophe), cadre N III C, éch.
2, AC intérimaire, ORGANIC complémentaire.
Dagas (Stéphane), CA N8, URSSAF Nancy.
Danel (Isabelle), CA N9, ACOSS.
Dang (Rose Marie), CA N7, CRAM Toulouse.
Deniau (Géraldine), CA N8, CPAM Tours.
Duhoo (Raymond), CA N7, URSSAF Lille.
Dujardin (François), CA N7, CAF Le Mans.
Dumoulin (Rodolphe), CA N7, CAF Douai.
Durand (Claude), CA N8, CAF Nice.
Durand (Romain), CA N8, CPAM Saint-Lô.
El Harrab (Corinne), CA N7, URCAM Poitou-Charentes.
Evrard (François), DA N3, CAF Montbéliard.
Fallet (Joël), CA N8, CPAM Saint-Quentin.
Feneyrol (Pierre), CA N9, URSSAF Paris.
Ferrat (Bruno), CA N8, CPAM Besançon.
Fodéré (Xavier), CA N9, CPAM Nanterre.
Fort (Didier), CA N9, CPAM Colmar.
Frélaut (Matthieu), CA N7, CPAM Reims.
Galbois (Yvon), C. serv., SD intérimaire, SSM Moselle-Est.
Gamborskyj (Marie), CA N8, CRAM Dijon.
Gargadennec (Erwan), CA N7, CAF Auch.
Gastaldi (Didier), CA N7, CAF Metz.
Gérard (Nicolas), CA N7, CRAM Nantes.
Girard (Mylène), CA N7, CAF Nantes.
Glockner (Fabrice), CA N8, URCAM Languedoc-Roussillon.
Gouty (Eric), CA N8, CPAM Melun.
Gramond (Hervé), CA N7, CAF Bourg-en-Bresse.
Guély (Pierre-Sylvain), CA N7, URSSAF Toulouse.
Guerrini (Béatrice), CA N7, URCAM Corse.
Hacquard (Sophie), cadre N III C, éch.
Harley (Myriam), CA N8, CAF Melun.
Hauck (Laurence), CA N9, URSSAF Paris.
Hemery-Bricout (Elodie), CA N8, CAF Bordeaux.
Holé (Stéphane), CA N4, CANAM.
Hurault (Roger), CA N9, CPAM Saint-Etienne.
Jeanne dit Levavasseur (Sébastien), CA N8, CRAM Nantes.
Josse (Sabine), CA N8, CRAM Orléans.
Jouclard (Corinne), CA N7, CAF Lyon.
Kesteman (Nadia), CA N8, CNAF.
Kiavué (Jacques), CA N9, CPAM Versailles.
Koenig (Lionel), CA N8, CAF Auxerre.
Krecek (Isabelle), CA N8, CPAM Bourg-en-Bresse.
Kubiack (Jean-Louis), CA N7, CPAM Sélestat.
Lachesnaie (Bruno), SD N2, CCMSA.
Laferrere (Fabienne), CA N7, URSSAF Vienne.
Lalanne (Isabelle), AC, CMSA Doubs et CMSA Haute-Saône-Belfort.
Laur (Christine), CA N7, CAF Grenoble.
Laurent (Arnaud), CA N8, CPAM Roanne.
Lavergne (Christiane), C. serv., CANCAVA.
Le Calvez (Laurence), CA N7, CAF Rennes.
Le Clech (Marie-Claire), CA N8, CNAVTS.
Le Grall (Sylvie), CA N8, CPAM Paris.
Lebret (Isabelle), CA N3, CORG Rouen, AC intérimaire, CORG Angers.
Lechevalier (Christian), C. div., CMSA Ille-et-Vilaine.
Lecornu (Michel), CA N8, URCAM Lorraine.
Lenice (Lysiane), CA N8, CMSA Marne-Ardennes-Meuse.
Ligier (Frédéric), SD, CMSA Lot.
Manceau (Dominique), CA N8, CPAM La Rochelle.
Martin (Béatrice), CA N7, CPAM La Roche-sur-Yon.
Martin (Ludovic), cadre coord.
2, CMSA Gironde.
Matz (Lionel), CA N8, URSSAF Vannes.
Menasseyre (Frédéric), CA N8, CNAMTS.
Monti (Virginie), CA N9, CPAM Agen.
Monvoisin (Jean-Paul), SD N1, CAF Rennes.
Moreau (Anne-Stéphanie), CA N7, URSSAF Le Mans.
Mougin (Françoise), CA N9, URSSAF Paris.
Pautot (Gilles), CA N8, CAF Valence.
Pédeau (Laurent), CA N8, CAF Dijon.
Perrin-Bernié (Anne), CA N9, CPAM Bobigny.
Perrot (Maud), CA N7, URSSAF La Rochelle.
Pierre-Emile (Guyland), CA N9, CNAF.
Pinsault (Isabelle), CA N8, CAF Evreux.
Piroddi (Nathalie), CA N7, CPAM Nice.
Pirone (Bernard), CA N9, CAF Evry.
Polard (Franck), CA N9, SMR Paris.
Pouchkarevtch-Dragoche (Stéphane), SD, CMSA Loire-Atlantique.
Pous (Jean-Michel), CA N8, CAF Cergy-Pontoise.
Prat (Odile), CA N8, URSSAF Bordeaux.
Prost (Christelle), CA N8, CRAM Lyon.
Prost (Thierry), CA N9, CAF Angers.
Pujo (Jean-Baptiste), CA N7, CAF Le Mans.
Quattrocchi (Jean-Philippe), CA N7, URSSAF Marseille.
Ratefiarivony (Mialy), CA N8, CNAVTS, en fonction ministère affaires sociales, travail et solidarité.
Reinhard (Elise), CA N7, CAF Montauban.
Rétaux (Franck-Etienne), CA N8, CPAM Rouen.
Robert (Daniel), cadre N III C, éch.
1, CORG Lyon.
Rochard (Alain), CA N9, CAF Amiens, DA N2 intérimaire, CPAM Ajaccio.
Rolin (Christophe), CA N8, CNAMTS.
Rose (Hervé), CA N7, CPAM Evreux.
Rothhahn (Géraldine), CA N7, CRAM Nancy.
Rouchon (Maxime), CA N8, CPAM Tarbes.
Rozan (Arnaud), CA N7, CAF Evry.
Salas (Corinne), CA N4, CMR Marseille.
Saliba (Gilles), CA N8, CPAM Cergy-Pontoise.
Samsonoff (Pierre), CA N8, URSSAF Melun.
Schall (Florence), CA N7, UGECAM Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
Sempéré (Jeanne), CA N8, CPAM Bobigny.
Senn (Arnauld), CA N8, CNAMTS.
Soulier (Christophe), CA N7, CRAM Dijon.
Suzanne (Olivier), CA N9, URCAM Nord - Pas-de-Calais.
Tesson (Christian), CA N9, CRAM Bordeaux.
Théodorakis (Jacqueline), CA N9, CRAM Marseille.
Thomas (Dominique), cadre N III C, éch.
Tinet (Pierre), CA N8, CPAM Melun.
Tissot (Arnaud), CA N8, CPAM Chambéry.
Troussier (Alain), cadre N III C, éch.
Vacchino (Ollivier), CA N8, URSSAF Grenoble.
Vachon (Lilian), CA N7, URSSAF Beauvais.
Vales (Françoise), SD, CCMSA.
Vauterin (Isabelle), CA N7, CAF Nantes.
Véronique (Rémy), CA N7, UGECAM Lorraine-Champagne-Ardenne.
Véronique (Catherine), CA N8, CRAM Nancy.
Wartel (Audrey), CA N8, CAF Lille.
Xardel (David), CA N8, CPAM Chambéry.
Barrou (Ghislaine), CA N9, désignée SD N1, URSSAF Marseille.
Bruguière (Didier), CA N7, CPAM Lille, désigné SD, AVA Grenoble.
Du Coüédic (Isabelle), CA N9, ACOSS, désignée DA N3, CAF Quimper.
Guillon (Valérie), CA N7, CPAM Toulouse, désignée SD N1, CPAM Agen.
Heyd (Laurent), CA N8, CAF Epinal, désigné DA N3, CAF Troyes.
Landais (Patricia), CA N8, CAF Soissons, désignée SD N1, CAF Le Mans.
Thiebeauld (Anne), CA N9, CRAM Orléans, désignée DA N2, CPAM Chartres.
Bibaut (Luc), SD N2, CAF Metz.
Brun (Jean-Claude), SD 2e cl., Caisse nationale ORGANIC.
Adam (Maryse), CA N8, CPAM Mulhouse.
Albertini (Sylvie), CA N9, SMR Paris.
Albrecht (René), organisateur, URSSM Sud-Est.
Altazin (Christian), CA N9, CPAM Paris.
Angelot (Daniel), CA N9, CAF Cergy-Pontoise.
Aquarone (Maurice), cadre N III C, éch.
Argoud (Michel), inf.
N 8, CNAMTS.
Aubespin (Jean-Marie), CA N7, SMR Toulouse.
Aubouin (Marie-Claude), CA N9, CRFPP Midi-Pyrénées.
Audier (Jany), CA N9, CRAM Ile-de-France.
Aupetit (Claude), CA N8, CPAM Le Havre.
Barbet (Marinette), CA N8, CPAM Valenciennes.
Bartoccioni (Jean-Louis), CA N9, CAF Nice.
Baubry (Jean-Marc), CA N4, CMR industrie et commerce et SAM batellerie, AC intérimaire, CMR professions libérales Ile-de-France.
Bauché (Jean-Pierre), cadre N III C, éch.
Beaud (Marie-Pierre), CA N9, CAF Paris.
Beaumier (Jean-Pierre), inf.
N 9A, CTI Rhône-Alpes-Auvergne, D intérimaire, CTI Troyes.
Bellier (Jean-Noël), CA N8, SD N1 intérimaire, CPAM Creil.
Bernhard-Jolly (Brigitte), CA N7, CPAM Chartres, mise à disposition CNAMTS.
Berthet (Claudette), CA N8, CPAM Créteil.
Berthet (Jean-Marc), CA N8, CAF Lyon.
Bertrand (Yves), CA N8, SMR Bordeaux.
Bezol (Catherine), CA N9, CPAM Créteil.
Biesbrouck (Jacqueline), CA N9, URCAM Haute-Normandie.
Billard (Ghislaine), inf.
N 8, CIR Sud-Ouest.
Billy (Claude), CA N8, URSSAF Alençon.
Blondy (Jacques), CA N9, CAF Nantes.
Boisson-Tourat (Evelyne), CA N8, URSSAF Châteauroux.
Bonneau (Martine), CA N9, CPAM Paris.
Bounan (Albert), CA N9, CRAM Marseille.
Breysse (Brigitte), cadre N III B, CORG Lyon.
Bril (Antoine), CA N9, CNAMTS.
Brondani (Lyne), cadre N III C, éch.
Broussaud (Jean-Pierre), CA N9, CPAM Montpellier.
Brun (Christian), CA N9, URSSAF Mulhouse.
Campargue (Jacques), CA N9, CPAM Créteil.
Carmona (Robert), CA N8, CRAM Montpellier.
Cattaruzza (Eric), CA N9, CRAM Ile-de-France.
Cervello (Marie-France), CA N7, CRAM Toulouse.
Chantre (Françoise), CA N8, CAF Valenciennes.
Chappuy (Viviane), CA N9, CAF Lyon.
Chatelier (Dominique), CA N8, SMR Marseille.
Chemineau (Danièle), CA N9, CAF Créteil.
Codron (Jean-Luc), CA N8, CPAM Lens.
Connillière (Myriam), CA N8, CAF Nice.
Crémont (Pierre), CA N9, SMR Paris, mis à disposition CNAMTS.
Dahomay (Micheline), CA N9, CAF Pointe-à-Pitre.
Daniel (Marie-France), CA N7, CPAM Sarreguemines.
Darmon (Paul), cadre N III C, éch.
2, CORG Paris.
Datchy (Gérard), CA N7, CPAM Laon.
De Bartolo (Michel), C. serv., SSM Moselle-Est.
De Cauwer (Patrick), CA N8, SMR Lille.
De Saint Agnan (Philippe), CA N9, CPAM Paris.
Debras (Lionel), inf.
N 9A, URSSAF Paris.
Defaud (Danielle), CA N9, CGSS Saint-Denis-de-la-Réunion.
Defrance (Brigitte), CA N8, URSSAF Nancy.
Dein (Daniel), CA N8, URSSAF Rennes.
Delbèque (Michel), CA N9, URSSAF Paris.
Demouy (Dominique), CA N8, URSSAF Saint-Lô.
Desolme (Sylvette), CA N8, CAF Gap.
Dezeyraud (Nadine), CA N8, CPAM Châteauroux.
D'Isle (Danielle), CA N9, CPAM Bordeaux.
Djiniadhis (Géraldine), CA N9, ACOSS.
Dubois (Emmanuel), CA N9, URSSAF Tours.
Ducaud (Martine), inf.
N 8, CPAM Bordeaux.
Ducharneux (Jean-Pierre), CA N9, CAF Arras.
Dufossé (Christiane), CA N9, CPAM Nanterre.
Duqueroix (Pierre-Eric), cadre N III C, éch.
Durand (Claude), C. sect. adj. au SD, AC intérimaire, SSM Gard.
Durier (Gérard), SD N2, CNAMTS.
Elbaum (Michel), CA N9, CRAM Lille.
Emmanuelli (Antoine), CA N4, CMR professions libérales provinces.
Engel (Gérard), CA N9, UGECAM Alsace.
Esmonin (Edith), CA N9, CRAM Lille.
Fahrner (Maurice), CA N9, CPAM Sélestat.
Foucaut (Jean-Pierre), CA N9, CAF Douai.
Frémicourt (Maryvonne), CA N8, UCANSS.
Gaillard (Monique), CA N8, CPAM Mâcon.
Gaillard (Patrick), inf.
N 5B, CAF Rosny-sous-Bois.
Geiger (Marie-France), CA N8, CAF Yvelines, mise à disposition DRASS Alsace.
George (Alain), CA N9, SD N1 intérimaire, CPAM Nice.
Germain (Michèle), CA N9, URSSAF Paris.
Gervais (Alain), CA N9, URSSAF Reims.
Gibier (Jean-Pierre), CA N7, URSSAF Chartres.
Giliet (Andrée), CA N9, SMR Lille.
Glady Lullien (Marie-Paule), CA N9, URCAM Alsace.
Goldberg (Danièle), C. serv., CANCAVA.
Gouyette (Frédérique), CA N9, CAF Foix.
Gris (Daniel), CA N9, UGECAM Lorraine-Champagne-Ardenne.
Guglielmino (Bruno), cadre N III C, éch.
Guillot (Edmond), CA N9, CPAM Chambéry.
Guyomard (Denis), SD N1, ACOSS.
Haijima (Rita), CA N9, CNAMTS.
Halary (Didier), CA N8, SMR Dijon.
Harduin (Brigitte), CA N8, CPAM Epinal.
Herrengt (Serge), CA N8, URSSAF Douai.
Hirrien (Yves), CA N9, CNAF.
Huberschwiller (Thierry), RT N2, AVA Paris.
Istria (Francette), chargée de mission, CCMSA.
Jaquet (Monique), CA N9, CRAM Ile-de-France.
Jardoux (Françoise), CA N8, CAF Roubaix.
Jéhanin (Philippe), CA N9, CPAM Paris.
Jojon (Jean-Claude), CA N7, URSSAF Auxerre.
Kerambrun (Denis), CA N9, CAF Vannes.
Kergourlay (Pascal), CA N4, CMR Quimper.
Lafon (Michel), RT N1, AVA Bordeaux.
Laisné (Jacqueline), CA N9, URSSAF Lyon.
Lallican (Jean-Ange), CA N8, CRAM Rennes.
Lambert (Nicole), CA N9, UCANSS.
Langlais (Marie-Claude), CA N9, CAF Evreux.
Lapierre (Jacques), CA N7, CPAM Grenoble.
Larnaud (Sylvain), CA N7, CPAM Vienne.
Launay (Patrick), CA N9, CAF Vannes.
Laurent (Martine), CA N7, CMSA Doubs.
Le Vouedec (Dominique), CA N8, CAF Quimper.
Leclercq (Francis), CA N7, CPAM Douai, SD intérimaire, SSM Nord.
Leclercq (Marie-Christine), SD N1, CNAMTS.
Lemarchand (Patrice), CA N8, CPAM Le Havre.
Levadoux (Patrick), CA N7, CPAM Clermont-Ferrand.
Levallois (Bernard), CA N9, SD N1 intérimaire, CPAM Cergy-Pontoise.
Lhermet (Pierre), CA N9, CAF Mende.
Ligier (Jacques), CA N9, CPAM Charleville-Mézières, mis à disposition CNAMTS.
Longère (Christiane), CA N7, CAF Roanne.
Lopes (Danielle), CA N9, CRAM Ile-de-France.
Loudac (Liliane), CA N8, CAF Pointe-à-Pitre.
Majeste (Guillemette), CA N8, CPAM Poitiers, mise à disposition ARH Poitou-Charentes.
Malbos (Catherine), CA N9, URCAM Rhône-Alpes.
Marre (Annie), CA N9, CAF Paris, mise à disposition CNAF.
Marsaudon (Sylvie), CA N8, CNAMTS.
Martin (Marie-Christine), CA N7, CPAM Vienne.
Martin (Michel), CA N9, CRAM Ile-de-France.
Martin (Muguette), CA N7, AC intérimaire, CAF Mont-de-Marsan.
Marty (Catherine), CA N8, CAF Brive.
Mascarello (Joëlle), CA N9, CAF Nice.
Mauxion (Michèle), CA N9, CAF Lyon.
Mazzia (Agnès), CA N8, UGECAM Lorraine-Champagne-Ardenne.
Mercadié (Gérard), CA N9, CAF Yvelines.
Minassian (Noelle), CA N9, CNAF.
Monneraye (Christian), CA N8, CPAM Orléans.
Monteil (Francis), CA N7, CRFPP Clermont-Ferrand, AC intérimaire, CMR Chamalières.
Morin (Claudette), CA N4, CANAM.
Mosca (Alfred), CA N9, CPCAM Marseille.
Mourgues (Christian), CA N9, URSSAF Paris.
Mouton (Gérard), CA N8, CAF Montauban.
Nordin (Philippe), inf.
N 10, SD N1 intérimaire, CGSS Fort-de-France.
Ochsner (Martine), CA N9, CPAM Nanterre.
Palmier (Bernard), D établissement, UGECAM Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.
Paqueville (Roland), CA N9, CNAMTS.
Payant (Xavier), CA N7, CPAM Roanne.
Payri (Bernard), CA N4, CMR Nice.
Peirani (Jany), CA N8, SD N1 intérimaire, CPAM Nice.
Pereira De Miranda (Nicole), CA N7, CAF Nevers.
Perrichon (Patrick), CA N8, CAF Auxerre.
Peyroutou (Michèle), CA N8, CAF Pau.
Pierre (Michèle), CA N9, CPAM Paris.
Piperault (Marie-Claude), CA N9, CAF Cergy-Pontoise.
Pommier (Patrice), CA N9, CAF Le Mans.
Ponchelet (Michel), CA N9, CPAM Melun.
Porchet (Sylvie), CA N8, CPAM Quimper.
Poyau (Marie-Odile), CA N9, CNAF.
Prevost (Daniel), CA N7, CPAM Chambéry.
Racine (Jean-Paul), CA N9, UGECAM Bretagne-Pays de la Loire.
Rault (Claudie), CA N7, CAF Cholet.
Richard (Lucienne), inf.
N 7, CPAM Versailles.
Robert (Claude), CA N7, CPAM Annonay.
Roca (Annick), CA N8, CPAM Evreux.
Rogier (Etienne), CA N9, CAF Caen.
Rouault (Yannick), CA N8, CPAM Alençon.
Rougé (Pierre), CA N8, CAF Angoulême.
Rousseau (Alain), CA N8, CGSS Saint-Denis-de-la-Réunion.
Saint-Maxent (Brigitte), CA N4, AC intérimaire, CMR Lille.
Salmon (Hervé), CA N9, CPAM Melun.
Scellier (François), CA N9, DA N2 intérimaire, CPAM Privas.
Schaeffer (Christian), CA N7, SMR Strasbourg.
Seignier (Bernard), CA N8, AC intérimaire, URSSAF Laon et URSSAF Saint-Quentin.
Senault (Bernard), CA N9, CRAM Montpellier.
Soret (Michelle), CA N8, CPAM Boulogne-sur-Mer.
Sourmail (Brigitte), CA N9, CPAM Créteil.
Stéfanini (Daniel), CA N9, SMR Nantes.
Thierry (Michèle), CA N8, CNAMTS.
Tonnelier (Claude), CA N8, CPAM Laval.
Trauchessec (Jean-Luc), CA N9, CPAM Clermont-Ferrand.
Trojani (André), CA N9, CRAM Marseille.
Valentin (Marie-Christine), CA N9, ACOSS.
Vallet (Jean-Michel), CA N8, CNAMTS.
Vassal (Jean-Claude), CA N9, UGECAM Ile-de-France.
Vélicitat (Jean-Pierre), CA N8, CPAM Nantes.
Verdi (Paul), inf.
N 8, CAF Marseille.
Villeger (Nicole), CA N8, UGECAM Auvergne-Limousin-Poitou-Charentes.
Willems (Jean), CA N9, CPAM Calais.
Witvitzky (Jean-Luc), CA N9, SD N1 intérimaire, CPAM Le Mans.
Zitte (Jean, Axel), CA N7, URSSAF Chartres.
(2e section, classe AD3)
Arabi (Bernard), CA N8, CPAM Lens, désigné SD N1, CPAM Amiens.
Bocquet (Michel), CA N4, CANAM, désigné AC, CMR Cayenne.
Cazottes (Jacques), CA N9, désigné DA N3, URSSAF Rodez.
Coste (Michèle), CA N9, désignée SD N1, CPAM Grenoble.
Dalloz (Gérard), CA N7, CAF Saint-Claude, désigné AC, CAF Aubenas.
Delprat (Pierre), CA N8, désigné DA N3, URSSAF Mont-de-Marsan.
D'Helf (Francis), CA N9, désigné SD N1, URCAM Nord-Pas de Calais.
Febvay (Agnès), CA N9, désignée SD N2, URSSAF Dijon.
Malaboeuf (Didier), CA N9, CPAM Vannes et URCAM Ille-et-Vilaine, désigné SD N1, CPAM Vannes.
Martel (Jean-Luc), CA N9, CAF Dieppe, désigné DA N3, CPAM Dieppe.
Pierron (Gérard), CA N9, CAF Cergy-Pontoise, désigné SD N1, CAF Saint-Quentin.
Richard (Mireille), CA N4, désignée SD, CMR Niort.
Royer (Jean-Marie), CA N9, désigné SD N1, CNAF.
Siemoens (Alain), CA N7, URSSAF Nevers, désigné AC, CPAM Montbéliard.
Vernade (Pierre), cadre N III C, éch.
2, désigné SD, CORG hôtellerie, agroalimentaires, pâtisserie.
Boshoff (François), inf.
N 10, CCI Rhône-Alpes, mis à disposition URCAM Rhône-Alpes.
Del Val (Antoine), inf.
N 10, CRAM Lyon.
Friconneau (Claude), inf.
N 9B, CNAVTS.
Fugier (Alain), inf.
N 9A, CAF la Réunion.
Rossi (Michel), C. dép., Caisse nationale ORGANIC.
Peynot (Robert), inf.
N 10, CAF Rosny-sous-Bois.
Pruvost (Pierre), inf.
N 10, CTI Valenciennes, chargé de mission CNAMTS.
Boileau (Dominique), APAC, ministère économie et finances, détaché SG CNESSS.
Bourgeois (Claudine), D, DDASS Moselle.
Camy (Pierre), comptable du Trésor, ministère économie et finances, D, GIE Sésam-Vitale.
Dubois (Sabine), D, DDASS Ardennes.
Duboz (Henri), SG, DRASS Centre.
Mauss (Huguette), ex-D, DDASS Vosges, adj. à SD, ministère affaires sociales, travail et solidarité.
Paraire (Luc), D, DDASS Loiret.
Benaben (Michel), IPASS 2e cl., DRASS Haute-Normandie.
Marçon (Robert), IPASS 2e cl., DRASS Languedoc-Roussillon.
Birck (Jean), IASS, DRASS Lorraine, D, UDAF Metz.
Chabot (Nicole), IASS, DRASS Alsace.
Grux (Catherine), IPASS 1re cl., DRASS Bourgogne.
Décision du 19 décembre 2002 portant agrément d'un organisme chargé de contrôler la comptabilité appropriée des opérateurs supportant des charges imputables aux missions de service public de la production d'électricité
Le comptable public de la régie municipale d'électricité de Valloire est agréé pour le contrôle de la comptabilité appropriée de la régie en application de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, sous réserve qu'avant le 1er février 2003 il fournisse un rapport détaillé des moyens et actions qu'il entend mettre en oeuvre dans le cadre de la certification de ladite comptabilité appropriée et s'engage à établir, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport faisant apparaître le détail des contrôles effectués suivant les points indiqués dans la note d'information de la CRE sur le contenu de la comptabilité appropriée et les éventuelles anomalies constatées.
Cet agrément est délivré, sous la réserve susmentionnée, pour une période de trois exercices comptables, le premier exercice correspondant à l'année civile 2002.
Avis relatif au Cote & Match n° 1
Les matches suivants sont annulés :
Décret du 16 janvier 2003 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Mme Michèle Pappalardo est nommée présidente du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Le Premier ministre et la ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Réécriture de l'article 1er (champ d'application) qui est désormais rédigé de la façon suivante :
« La présente convention collective nationale et ses annexes règlent les rapports entre les salariés et les employeurs dont l'activité exclusive ou principale relève d'au moins un des secteurs d'activité suivants :
- semoulerie ;
- rizerie ;
- fabrication d'aliments pour animaux de ferme, à l'exclusion de la production de fourrages déshydratés.
La présente convention et ses annexes s'appliquent à tous les établissements situés sur le territoire national, Corse et DOM-TOM compris, exploitant au moins une des activités définies ci-dessus.
Sont présumés entrer dans le présent champ d'application les employeurs dont l'activité principale exercée entraîne leur classement par l'INSEE dans les rubriques suivantes (classe ou groupe) de la Nomenclature d'activités française (NAF) résultant du décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 (Journal officiel du 11 octobre 1992) :
157 A Fabrication d'aliments pour animaux de ferme (à l'exclusion de la production de fourrages déshydratés).
La convention collective de la meunerie s'applique également au personnel des syndicats, associations et comités professionnels patronaux signataires ou adhérents aux dispositions conventionnelles ci-après.
Des annexes fixent les conditions particulières se rapportant aux diverses catégories de salariés.
Avis relatif à l'élargissement aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de prévoyance interprofessionnel concernant la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage, des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Maine-et-Loire
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel du 19 juin 2002 concernant la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage, des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Maine-et-Loire, conclu à Angers entre :
La fédération générale des syndicats viticoles ;
La fédération départementale des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers ;
Le texte de cet accord a été déposé le 6 décembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire.
Par délibération en date du 17 décembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association MédiaComs Centre à diffuser deux services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommés respectivement « Jean GI FM » et « Radio Margot », pendant les périodes suivantes :
Site : lycée Jean-Giraudoux, 31, avenue Marcel-Lemoine, 36000 Châteauroux ;
Site : lycée Margueritte-de-Navarre, 50, rue de Vauvert, 18000 Bourges ;
Arrêté du 5 décembre 2002 fixant le nombre d'étudiants de première année du premier cycle des études pharmaceutiques autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2002-2003
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 décembre 2002, le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études pharmaceutiques autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2002-2003 est fixé à 2 400, répartis ainsi qu'il suit :
Les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
2° Le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel.
4122-5 du présent code, les militaires peuvent toutefois être autorisés à exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice.
112-3 du code de la propriété intellectuelle s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve du respect des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
Sans préjudice de l'application de l'article 432-12 du code pénal, la violation du présent article donne lieu au versement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur la solde.
Arrêté du 5 décembre 2002 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année universitaire 2003-2004 pour l'admission en première année du deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques aux candidats n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 décembre 2002, le nombre de places prévu à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1993 pour l'admission pour l'année universitaire 2003-2004 en première année du deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques des étudiants n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant est fixé ainsi qu'il suit :
- médecine : 20 places ;
- pharmacie : 6 places ;
- odontologie : 2 places.
Décret n°2002-1464 du 11 décembre 2002 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire pour une nouvelle période de trois ans
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse, agréée par arrêté du 16 août 1977, est autorisée, pour une période de trois ans, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, sur tout fonds agricole ou terrain à vocation agricole tels que définis à l'article R.
Ce seuil est ramené à zéro : - dans les zones agricoles, dites "zones NC" des plans d'occupation des sols et "zones A" des plans locaux d'urbanisme ; - dans les zones à protéger, en raison de l'existence de risques ou de nuisances, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, dénommées "zones ND" des plans d'occupation des sols et "zones N" des plans locaux d'urbanisme ; - dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1°, 2°, 5° et 6° du troisième alinéa de l'article L.
Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure à 25 ares.
- dans les zones agricoles, dites « zones NC » des plans d'occupation des sols et « zones A » des plans locaux d'urbanisme ;
- dans les zones à protéger, en raison de l'existence de risques ou de nuisances, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, dénommées « zones ND » des plans d'occupation des sols et « zones N » des plans locaux d'urbanisme ;
- dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1°, 2°, 5° et 6° du troisième alinéa de l'article L.
Arrêté du 27 novembre 2002 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 novembre 2002, est rendue obligatoire la délibération n° 8/2002 du 17 septembre 2002 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la composition, au fonctionnement et à la circonscription géographique des commissions estuariennes de litiges (CEL).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 novembre 2002, est rendue obligatoire la délibération n° 10/2002 du 17 septembre 2002 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation du montant des cotisations professionnelles liées à l'activité de pêche des crustacés et des coquillages de pêche.
Décision n° 2002-514 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Société de communication et de journalisme (SCJ) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Compiègne
L'autorisation accordée par la décision n° 92-780 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-517 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Compiègne est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, mont Ganelon, lieudit Clairoix, 60200 Compiègne.
Le caporal Gwenaël Pilorge, de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, centre de secours Champerret, Paris (17e) :
« Militaire du rang particulièrement courageux et volontaire, animé d'un profond dévouement et qui a fait preuve d'une très haute conscience professionnelle.
Le 14 septembre 2002, appelé sur un incendie à Neuilly-sur-Seine, a été mortellement blessé à la suite d'une explosion.
A manifesté, à l'occasion de sa mission, une totale abnégation et un sens élevé du devoir dignes des vertus traditionnelles qui guident l'action de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Le sapeur Benoît Larminier, de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, centre de secours Champerret, Paris (17e) :
Arrêté du 4 juin 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juin 2002, M. Jean-Yves Leclercq, administrateur de l'INSEE, en poste à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre (EPASA) au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Luc Remont.
La mobilisation générale met en œuvre l'ensemble des mesures de défense déjà préparées.
La mise en garde consiste en certaines mesures propres à assurer la liberté d'action du Gouvernement, à diminuer la vulnérabilité des populations ou des équipements principaux et à garantir la sécurité des opérations de mobilisation ou de mise en œuvre des forces armées et formations rattachées.
Décision n° 2002-520 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 92-788 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-523 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 21 janvier 2003, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 2002, aux ingénieurs-élèves et élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 2002 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
Le Tourneur (Yann).
Lelievre (Tony).
Mace (Valéry).
Adde (Geoffray).
Barrera Esteve (Christophe).
Bastide (Patrick).
Benchemsi (Laïla).
Berger (Sébastien).
Berhabe (Raphaël).
Boltz (Hervé).
Bouliere (Frédéric).
Breuvart (Manon).
Caillaud (Vincent).
Carcopino-Tusoli (Laurent).
Cardon (Dominique).
Carme (Laurent).
Chatain (Thomas).
Cochet (Claude).
De Sambucy (Louis).
Delobelle (Mathieu).
Deregnaucourt (Anne).
Des Rotours (Hadrien).
Desjardins (Sandrine).
D'Halluin (Jean-Vianney).
Dubourdieu (Jérôme).
Duclos (Eric).
Durieux (François).
Fall (Michael).
Fandeur (Erwan).
Foltzenlogel (Patrick).
Fontaine (Régis).
Forestier (Xavier).
Fournier (Guillaume).
Galmel (Anne-Laure).
Garcia Garcia-Diego (Africa).
Gauly (Nicolas).
Glodas (Guillaume).
Godec (Guerric).
Gridel (Geoffroy).
Guerin (Fabien).
Guessous (Brahim).
Hannecart (Louis).
Huerre (Erwan).
Huet (Alexis).
Invernizzi (Laurent).
Janssen (Florent).
Koegler (Damien).
Laithier (Sébastien).
Laye (Maximilien).
Lei (Li).
Lerallut (Romain).
Lodier (François).
Lorain (Mathieu).
Louf (Jérôme).
Maestracci (Jérémie).
Marton (Robert).
Meret (Philippe).
Merlhiot (Xavier).
Messines (Jérôme).
Msaad (Yahia).
Mugnier (Patrick).
Mulliez (Thomas).
Negrier (David).
Nicolas (Aude).
Nikichine (Alexis).
Pekrul (Patrik).
Pelletan (Jacques).
Pelletier (Vincent).
Pralus (Christophe).
Proust (Thomas).
Roth (Camille).
Ruiz (Nathalie).
Salam (Saad).
Samklu (Piérick).
Sandevoir (Matthieu).
Santucci (Lionel).
Sassi (Mohamed).
Savinien (Jean).
Schwerer (Olivier).
Sers (Barbara).
Sidky (Radouane).
Strachman (Paul).
Tang (Carine).
Turck (Florent).
Valentin (Michaël).
Vandenbussche (Vincent).
Vergez (Philippe).
Villier (Frédéric).
Waintrop (Noémie).
Wenger (Guillaume).
Yen (Henri).
Zammito (Adrian).
Décret du 5 février 2003 portant nomination (inspection de la santé publique vétérinaire)
Les inspecteurs-élèves de l'Ecole nationale des services vétérinaires issus de la promotion 2000-2002 désignés ci-après sont nommés inspecteurs de la santé publique vétérinaire :
Astoul-Delseny (Julien).
Bitteau-Coroller (Fabienne).
Bucher (Karen).
Cluchier (Hélène).
Cognault (Caroline).
Coste (Marlène).
Grammatico-Torres (Delphine).
Jeanjean (Anne).
Marty (Camille).
Monne (Claire).
Montaut (Laurent).
Les inspecteurs stagiaires de l'Ecole nationale des services vétérinaires lauréats du concours externe issus de la promotion 2001-2002 dont les noms suivent sont nommés inspecteurs de la santé publique vétérinaire :
Beha (Véronique).
Ben Youssef (Adel).
Combelles (Corinne).
Delsol (Cécile).
Dianoux (Loïse).
Favreau (Marie-Noëlle).
Flauto (Stéphanie).
Foucault (Valérie), épouse Chevrie.
Frugere (Stéphanie).
Genet (Laurent).
Gonella (Christine).
Guerry (Isabelle).
Guillem (Joseph).
Humbert (Alain).
Jacot (Claire), épouse Villedary.
Jassaud (Catherine).
Kasbari (Mohamed).
Kazi-Aoul (Thanya).
Le Bas (Cédric).
Mallet (Caroline).
Mathet (Thierry).
Mialon (Monique).
Michot (Sarah).
Montagnac (Danièle).
Morvan (Emmanuelle).
Parodi (Jacques).
Pavie (Thomas).
Pellarin (Sophie).
Perez (Clément).
Poudevigne (Frédéric).
Rocaboy (Albane).
Richard (Colette).
Rouault (Isabelle).
Roy (Brigitte).
Schmitz (Bénédicte).
Vernhet (Stéphane).
Weber (Céline).
Bernardi (Martine).
Challemel du Rozier (Luc).
Correard (Yves).
Elziere (Panayota).
Garapin (Françoise).
Ghanmi (Allala).
Grunwald (Anne-Laure).
Guenot (Reina).
Jacquet (Sophie).
Quere (Pierre).
Rouina (Abdelkader).
Touchais (Armelle).
Les agents contractuels de la promotion 2001-2002 recrutés dans le cadre du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire dont les noms suivent sont titularisés à compter du 10 septembre 2002 :
Eckert (Rémy).
Morvan (Annie).
Arrêté du 30 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 14 février 2001 portant nomination au conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 janvier 2003, l'arrêté du 14 février 2001 portant nomination au conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public est modifié comme suit :
« c) Au titre des organisations syndicales représentatives de fonctionnaires :
Mme Gosselin (Hélène) et M. Guenego (Alexis), membres titulaires, Mmes Kervella (Marie-Claude) et Belleguic (Josette), membres suppléantes.
Décision n° 2002-2818 et autres du 6 février 2003
AN, INÉLIGIBILITÉS
(DÉPÔT HORS DELAI)
Vu les décisions en date des 7, 24, 28 et 31 octobre 2002, 7, 12, 14, 18, 21 et 25 novembre 2002, 2, 4, 5, 9, 11, 12, 16, 19 et 23 décembre 2002 et 6 janvier 2003, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2002-2818, 2002-2867, 2002-2895, 2002-2899, 2002-2900, 2002-2907, 2002-2910, 2002-2916, 2002-2931, 2002-2940, 2002-2942, 2002-2948, 2002-2949, 2002-2956, 2002-2963, 2002-2968, 2002-2975, 2002-2983, 2002-2992, 2002-3023, 2002-3047, 2002-3062, 2002-3078, 2002-3080, 2002-3095, 2002-3099, 2002-3103, 2002-3117, 2002-3119, 2002-3121, 2002-3168, 2002-3171, 2002-3195, 2002-3216, 2002-3230, 2002-3233, 2002-3237, 2002-3238, 2002-3240 et 2002-3264, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de certains candidats dans les circonscriptions suivantes :
Ain (3e circonscription) : Mlle Danièle-Elisabeth Hervé ;
Ain (4e circonscription) : M. Marcel Damien ;
Aisne (1re circonscription) : M. Thomas Vachetta ;
Aisne (2e circonscription) : M. Olivier Godin ;
Aisne (3e circonscription) : Mme Danièle Sene ;
Aisne (4e circonscription) : M. Philippe Mussat ;
Alpes-Maritimes (3e circonscription) : M. René Dedieu ;
Ariège (2e circonscription) : M. Jacques Arthuys ;
Aude (1re circonscription) : M. Xavier Silvani ;
Bouches-du-Rhône (2e circonscription) : Mme Odile Clayette ;
Bouches-du-Rhône (4e circonscription) : M. André Pibarot ;
Bouches-du-Rhône (6e circonscription) : Mme Olga Dhamelincourt ;
Bouches-du-Rhône (14e circonscription) : M. Jean-Pierre Menin ;
Bouches-du-Rhône (15e circonscription) : M. Maurice Bres ;
Corse-du-Sud (1re circonscription) : M. Petru Poggioli ;
Gironde (10e circonscription) : Mlle Gaëlle Maidon ;
Jura (1re circonscription) : M. Hervé Aymonin ;
Loir-et-Cher (3e circonscription) : M. Frédéric Ginisty ;
Loire-Atlantique (6e circonscription) : Mme Christine Bach ;
Nièvre (2e circonscription) : Mme Roselyne Gallois ;
Pas-de-Calais (1re circonscription) : Mme Danielle Briche ;
Bas-Rhin (6e circonscription) : Mme Pascale Petermann ;
Bas-Rhin (8e circonscription) : Mme Catherine Wagner ;
Rhône (4e circonscription) : M. Claude Minot ;
Rhône (7e circonscription) : M. Hatchick Kopian ;
Rhône (8e circonscription) : M. Gilles Murat ;
Rhône (11e circonscription) : M. Mohamed Benoui ;
Sarthe (1re circonscription) : M. Thierry de Lanauze ;
Paris (3e circonscription) : M. Jean-Louis Fromenty ;
Paris (6e circonscription) : M. Mehdi Guiraud ;
Paris (12e circonscription) : M. Emeric Cristallini ;
Paris (14e circonscription) : M. Stéphane Landry ;
Paris (16e circonscription) : M. Louis Cariot ;
Seine-et-Marne (7e circonscription) : M. Didier Salwa ;
Yvelines (8e circonscription) : Mme Jamila Bahij ;
Hauts-de-Seine (6e circonscription) : M. Philippe Karsenty ;
Val-d'Oise (8e circonscription) : M. Dieudonné M'Bala M'Bala ;
Guadeloupe (3e circonscription) : M. Christian Zozio ;
Martinique (2e circonscription) : M. Guy Serge Saintôt ;
Guyane (2e circonscription) : M. Georges Morvan ;
Vu les observations, enregistrées comme ci-dessus, présentées par Mme Bahij le 19 novembre 2002, par Mme Wagner le 19 novembre 2002, par M. Cristallini le 10 décembre 2002, par M. Murat le 9 décembre 2002, par M. Kopian le 19 décembre 2002, par M. Ginisty le 31 décembre 2002, par M. Damien le 15 janvier 2003, par M. Landry le 8 janvier 2003, par M. Karsenty le 8 janvier 2003, par Mlle Hervé le 15 janvier 2003, par M. M'Bala M'Bala le 27 janvier 2003, par Mme Bach le 27 janvier 2003 et par M. Bres le 27 janvier 2003 ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats concernés, lesquels n'ont pas produit d'observations ;
52-12 du code électoral : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne...
» ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ; que, par suite, l'omission de dépôt du compte ne saurait être régularisée postérieurement à son expiration ;
Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L.
Considérant que, dans la 6e circonscription du département de la Loire-Atlantique, la 1re circonscription du département de la Sarthe, les 12e et 14e circonscriptions de Paris, la 2e circonscription du département des Bouches-du-Rhône, la 6e circonscription du département des Hauts-de-Seine, la 6e circonscription du département du Bas-Rhin, la 8e circonscription du département du Bas-Rhin, la 1re circonscription du département du Jura, la 3e circonscription du département de Loir-et-Cher et la 8e circonscription du département du Rhône, l'élection a été acquise au premier tour de scrutin, qui a eu lieu le 9 juin 2002 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, c'est-à-dire le 9 août 2002 à minuit, ceux des candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'avaient pas fait parvenir leur compte de campagne à la préfecture ; que ces comptes n'ont été déposés que postérieurement à cette date ;
Considérant que, dans les autres circonscriptions concernées, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 16 juin 2002 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les candidats susnommés doivent être déclarés inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Sont déclarés inéligibles en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 6 février 2003 : MM. Jacques Arthuys et Hervé Aymonin, Mmes Christine Bach et Jamila Bahij, MM. Mohamed Benoui et Maurice Bres, Mme Danielle Briche, M. Louis Cariot, Mme Odile Clayette, MM. Emeric Cristallini, Marcel Damien, Thierry de Lanauze et René Dedieu, Mme Olga Dhamelincourt, M. Jean-Louis Fromenty, Mme Roselyne Gallois, MM. Frédéric Ginisty, Olivier Godin et Mehdi Guiraud, Mlle Danièle-Elisabeth Hervé, MM. Philippe Karsenty, Hatchick Kopian et Stéphane Landry, Mlle Gaëlle Maidon, MM. Dieudonné M'Bala M'Bala, Jean-Pierre Menin, Claude Minot, Georges Morvan, Gilles Murat et Philippe Mussat, Mme Pascale Petermann, MM. André Pibarot, Petru Poggioli, Guy Serge Saintôt et Didier Salwa, Mme Danièle Sene, MM. Xavier Silvani et Thomas Vachetta, Mme Catherine Wagner et M. Christian Zozio.
La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
(RÈGLEMENT DE DÉPENSES ÉLECTORALES PAR DES CANDIDATS
AYANT DÉSIGNÉ UN MANDATAIRE FINANCIER)
Vu les décisions en date des 9 octobre 2002, 4, 21 et 28 novembre 2002, 2, 4 et 19 décembre 2002, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2002-2870, 2002-2911, 2002-2971, 2002-3002, 2002-3063, 2002-3069, 2002-3175, 2002-3181, 2002-3211 et 2002-3231, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de certains candidats dans les circonscriptions suivantes :
Charente-Maritime (3e circonscription) : M. Jean-Mary Boisnier ;
Cher (2e circonscription) : M. Pascal Richard ;
Finistère (4e circonscription) : M. Robert Doré ;
Hérault (6e circonscription) : M. André Troise ;
Indre-et-Loire (5e circonscription) : M. Philippe Levret ;
Rhône (4e circonscription) : Mme Lucie Boutet-Castro ;
Saône-et-Loire (4e circonscription) : Mme Eliane Régnault ;
Paris (10e circonscription) : M. Yves de Quemper ;
Paris (21e circonscription) : M. Patrick Carrale ;
La Réunion (2e circonscription) : M. Cyrille Lebon ;
Vu les observations, enregistrées comme ci-dessus, présentées par M. Lebon le 4 novembre 2002, par M. Troise le 22 novembre 2002, par M. Richard le 12 décembre 2002, par Mme Régnault le 3 janvier 2003 et par Mme Boutet-Castro le 29 janvier 2003 ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres motifs de rejet de comptes :
Considérant que les saisines susvisées de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sont toutes relatives à des rejets de compte de campagne pour non-respect de l'article L.
52-4 du code électoral ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
- Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique...
» ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Considérant que, si le règlement direct par le candidat, pour des raisons pratiques, de menues dépenses peut être toléré, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L.
Considérant que M. Lebon a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 4 566 EUR exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent la totalité des dépenses de son compte de campagne ;
Considérant que M. Troise a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 3 706 EUR exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent la totalité des dépenses de son compte de campagne ;
Considérant que M. Richard a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 716 EUR exposée pour sa campagne électorale ; que, même si ces dépenses ne représentent que 1,2 % du plafond fixé à 61 723 EUR pour l'élection considérée, elles atteignent 75,2 % du total des dépenses de son compte de campagne ;
Considérant que M. Boisnier a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 1 111 EUR exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent la totalité des dépenses de son compte de campagne ;
Considérant que Mme Régnault a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 868 EUR exposée pour sa campagne électorale ; que, même si ces dépenses ne représentent que 1,5 % du plafond fixé à 56 455 EUR pour l'élection considérée, elles atteignent 15,6 % du total des dépenses de son compte de campagne ;
Considérant que M. de Quemper a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 460 EUR exposée pour sa campagne électorale ; que, même si ces dépenses ne représentent que 0,8 % du plafond fixé à 60 646 EUR pour l'élection considérée, elles atteignent 58,5 % du total des dépenses de son compte de campagne ;
Considérant que M. Carrale a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 1 029 EUR exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent la totalité des dépenses de son compte de campagne ;
Considérant que M. Levret a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 1 869 EUR exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 30,6 % du total des dépenses de son compte de campagne et 3,1 % du plafond fixé à 59 684 EUR pour l'élection considérée ;
Considérant que M. Doré a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 1 049 EUR exposée pour sa campagne électorale ; que, même si ces dépenses ne représentent que 1,8 % du plafond fixé à 59 458 EUR pour l'élection considérée, elles atteignent 44,5 % du total des dépenses de son compte de campagne ;
Considérant que Mme Boutet-Castro a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 380 EUR exposée pour sa campagne électorale ; que, même si ces dépenses ne représentent que 0,6 % du plafond fixé à 62 296 EUR pour l'élection considérée, elles atteignent 34,5 % du total des dépenses de son compte de campagne ;
Considérant que le règlement direct de telles dépenses par l'ensemble de ces candidats méconnaît les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
52-4 ; que les arguments invoqués par certains d'entre eux dans le but de justifier le non-respect de ces dispositions et faisant notamment état de leur bonne foi, de leur inexpérience, de la délivrance tardive d'un chéquier à leur mandataire financier, de l'indisponibilité temporaire de ce mandataire ou de la non-possession par celui-ci d'une carte bancaire, restent sans effet sur l'interdiction qui leur est faite par le législateur de régler personnellement les dépenses occasionnées par leur campagne électorale lorsqu'ils ont décidé de recourir à un mandataire financier ; que c'est donc à bon droit que la Commission a rejeté le compte de campagne des candidats susnommés ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer ces candidats inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Sont déclarés inéligibles en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 6 février 2003 : M. Jean-Mary Boisnier, Mme Lucie Boutet-Castro, MM. Patrick Carrale, Robert Doré, Yves de Quemper, Cyrille Lebon, Philippe Levret, Mme Eliane Régnault, MM. Pascal Richard et André Troise.
AN, BOUCHES-DU-RHÔNE (1re CIRCONSCRIPTION)
M. ROGER GUICHARD
Vu, enregistrée le 28 novembre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 21 novembre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Roger Guichard, candidat dans la 1re circonscription des Bouches-du-Rhône ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Guichard, lequel n'a pas produit d'observations ;
52-8 du code électoral : « Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 EUR (...).
Tout don de plus de 150 EUR consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque...
» ; que le second alinéa de l'article LO 128 du même code dispose que : « Est... inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L.
52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit » ; qu'enfin, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du code électoral, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du second alinéa de l'article LO 128 ;
Considérant que le compte de campagne déposé par M. Roger Guichard fait apparaître qu'un don de 7 622 EUR a été consenti au candidat par une personne physique ; que le montant de ce don dépasse le plafond autorisé par le premier alinéa de l'article L.
52-8 précité ; que c'est dès lors à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte de campagne de ce candidat ; qu'il appartient par suite au Conseil constitutionnel de déclarer M. Guichard inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Roger Guichard est déclaré inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 6 février 2003.
La présente décision sera notifiée à M. Guichard ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, RHÔNE (7e CIRCONSCRIPTION)
M. CHARLES MILLON
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 décembre 2002, la décision, en date du 25 novembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Charles Millon, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 7e circonscription du département du Rhône ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Millon, enregistré comme ci-dessus le 17 décembre 2002 ;
Considérant que M. Millon a déclaré que lui-même et sa suppléante avaient directement réglé, sans intervention du mandataire financier, une somme de 20 982 EUR pour leur campagne électorale ; qu'en l'espèce, en admettant même d'exclure de cette somme les salaires et indemnités versés à une salariée de la suppléante, pour un montant de 3 471,37 EUR, le solde des dépenses directement réglées, d'un montant de 17 510,63 EUR, représente 34 % du total des dépenses du compte de campagne et 28,6 % du plafond fixé à 61 194 EUR pour l'élection considérée ;
Considérant que, si M. Millon soutient que c'est pour des raisons pratiques, dues principalement à la période estivale, que ces dépenses ont été réglées sans l'intervention de son mandataire financier, cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que M. Millon ne peut pas non plus utilement invoquer l'article L.
118-3 du code électoral, dès lors que cette disposition n'est pas applicable aux élections législatives ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Millon inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Charles Millon est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 6 février 2003.
La présente décision sera notifiée à M. Millon ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. FRÉDÉRIC PRADELLE
Vu, enregistrée le 3 décembre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 25 novembre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt par l'intéressé de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Frédéric Pradelle, candidat dans la 7e circonscription du département du Rhône ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Pradelle, enregistré comme ci-dessus le 19 décembre 2002 ;
Considérant que, dans la 7e circonscription du département du Rhône, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 16 juin 2002 ; que, par décision du 25 novembre 2002, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que M. Pradelle n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture avant le 16 août 2002 à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral ; que la facture d'imprimerie et le relevé de compte chèque postal que l'intéressé a envoyés à la préfecture le 16 août 2002 et que le préfet a adressés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques le 20 août 2002 ne sauraient être regardés comme constituant un compte de campagne ; que, dans ces conditions, il y a lieu, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Pradelle inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Frédéric Pradelle est déclaré inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 6 février 2003.
La présente décision sera notifiée à M. Pradelle ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, GUYANE (2e CIRCONSCRIPTION)
M. DOMINIQUE NUGENT
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 décembre 2002, la décision en date du 2 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Dominique Nugent, candidat dans la 2e circonscription de la Guyane ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Nugent, lequel n'a pas produit d'observations ;
52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat... en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit...
Considérant qu'il résulte de l'instruction que plusieurs sociétés commerciales ont versé des dons à M. Nugent, en vue du financement de sa campagne électorale, pour un montant total de 1 000 EUR ; qu'aucun de ces organismes ne peut être regardé comme un parti politique au sens des dispositions de la loi du 11 mars 1988 susvisée ; que, dans ces conditions, M. Nugent doit être considéré comme ayant bénéficié, de la part de personnes morales, d'un avantage prohibé par l'article L.
52-8 du code électoral ; qu'eu égard à son montant, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte du candidat pour ce motif ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres motifs de rejet de ce compte, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Nugent inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Dominique Nugent est déclaré inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pendant une durée d'un an à compter du 6 février 2003.
La présente décision sera notifiée à M. Nugent ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, CHARENTE-MARITIME (1re CIRCONSCRIPTION)
M. CHRISTIAN DESSENS
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 décembre 2002, la décision, en date du 9 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Christian Dessens, candidat dans la 1re circonscription du département de la Charente-Maritime ;
Vu les observations de M. Dessens, enregistrées comme ci-dessus le 31 décembre 2002 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Dessens a encaissé sur son compte bancaire personnel un chèque de 10 671 EUR émis par une personne physique, avant de reverser à son mandataire financier la somme de 4 573,47 EUR au titre de laquelle un reçu-don a été délivré à l'émetteur de ce chèque ; qu'un don ayant ainsi été recueilli par le candidat en vue du financement de sa campagne électorale autrement que par l'intermédiaire de son mandataire, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte de campagne de ce candidat ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer M. Dessens inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Christian Dessens est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 6 février 2003.
La présente décision sera notifiée à M. Dessens ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Mme LÉA DEMORY
Vu, enregistrée le 30 décembre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 23 décembre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Léa Demory, candidate dans la 6e circonscription du Nord ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme Demory, laquelle n'a pas produit d'observations ;
Considérant que le compte de campagne déposé par Mme Demory fait apparaître qu'un don de 3 000 EUR, consenti à cette candidate par une personne physique, a été versé en espèces en violation des prescriptions du troisième alinéa de l'article L.
52-8 précité ; que c'est dès lors à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte de campagne de la candidate pour ce motif ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer Mme Demory inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Mme Léa Demory est déclarée inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 6 février 2003.
La présente décision sera notifiée à Mme Demory ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
MME CLAUDE-ANNICK TISSOT
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 janvier 2003, la décision en date du 6 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Claude-Annick Tissot, candidate dans la 6e circonscription de Paris ;
Vu les observations, enregistrées comme ci-dessus, présentées par Mme Tissot le 20 janvier 2003 ;
52-12, être accompagné « des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.
Considérant, enfin, que le second alinéa de l'article LO 128 du même code dispose qu'est « inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L.
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne déposé par Mme Tissot ne comportait pas les pièces justificatives apportant la preuve du paiement effectif de plusieurs factures représentant un total de 13 538 EUR de dépenses ; que l'intéressée n'a pas produit les pièces demandées à cet égard par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Considérant, en second lieu, que la candidate n'a pas davantage apporté la preuve du versement de son apport personnel, d'un montant de 13 275 EUR, avant l'expiration du délai légal de dépôt du compte ; qu'une fois ledit apport retiré des recettes inscrites au compte de campagne, celui-ci présente un déficit ;
Considérant que c'est, dès lors, à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte de Mme Tissot pour ces motifs ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer Mme Tissot inéligible, conformément aux dispositions précitées de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Mme Claude-Annick Tissot est déclarée inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pendant une durée d'un an à compter du 6 février 2003.
La présente décision sera notifiée à Mme Tissot ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. YVES VOLA
Vu, enregistrée le 13 janvier 2003 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 23 décembre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Yves Vola, candidat dans la 4e circonscription du Doubs ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Vola, lequel n'a pas produit d'observations ;
Considérant que le compte de campagne déposé par M. Vola fait apparaître l'existence de deux dons consentis par des personnes physiques, d'un montant de 4 500 EUR chacun, qui ont été versés en espèces, en violation des prescriptions du troisième alinéa de l'article L.
52-8 précité ; que c'est dès lors à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte de campagne de ce candidat ; qu'il appartient par suite au Conseil constitutionnel de déclarer M. Vola inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Yves Vola est déclaré inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 6 février 2003.
La présente décision sera notifiée à M. Vola ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-237 du 12 mars 2003 relatif aux plantations d'essences forestières et modifiant certaines dispositions du code rural
La section 3 du chapitre VI du titre II du livre Ier de la deuxième partie (réglementaire) du code rural est abrogée.
L'intitulé de la section I du chapitre VI du titre II du livre Ier de la deuxième partie (Réglementaire) du code rural est ainsi rédigé : « l'interdiction et la réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières ».
- A l'article R.* 126-1 du code rural, les mots : « les interdictions ou réglementations de plantations et de semis d'essences forestières » sont remplacés par les mots : « les interdictions ou réglementations de semis, de plantations ou de replantations d'essences forestières » ; le mot : « boisements » est remplacé par les mots : « boisements ou reboisements » ; les mots : « semis ou plantations » sont remplacés par les mots : « semis, plantations ou replantations ».
- Au 5° du même article, les mots : « à l'article 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 » sont remplacés par les mots : « par l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article R.* 126-2 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les arrêtés préfectoraux édictent les interdictions et les réglementations applicables aux semis, plantations et replantations d'essences forestières.
Ils déterminent le seuil de superficie d'un massif forestier en dessous duquel les interdictions et réglementations de semis, plantations ou replantations d'essences forestières peuvent être appliquées aux terrains boisés rattachés à un tel massif après coupe rase sur tout ou partie de leur surface.
Ils peuvent soumettre ces semis, plantations et replantations à une déclaration préalable dont les modalités, la forme et les effets sont fixés à l'article R.* 126-8 ».
- Les 1° et 2° de l'article R.* 126-3 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Soit tous semis, plantations et replantations d'essences forestières, ou les semis, plantations et replantations de certaines essences forestières seulement sont interdits, sans exceptions possibles autres, éventuellement, que les semis, plantations ou replantations destinés à la création de boisements linéaires, haies ou plantations d'alignement ou à l'installation de sujets isolés.
2° Soit tous semis, plantations et replantations d'essences forestières, ou certains semis, plantations et replantations seulement sont subordonnés à l'absence d'opposition du préfet qui a la faculté de les interdire ou de les réglementer.
- Au quatrième alinéa du même article, les mots : « au droit de planter ou de semer » sont remplacés par les mots : « au droit de semer, de planter ou de replanter » ; les mots : « l'obligation de ne pas boiser » sont remplacés par les mots : « l'obligation de ne boiser ou de ne reboiser ».
A l'article R.* 126-4 du code rural, le mot : « boisements » est remplacé par les mots : « boisements ou reboisements » ; les mots : « semis et plantations » et « plantations et semis » sont remplacés par les mots : « semis, plantations et replantations » ; les mots : « de semis et de plantations » et « de plantations et de semis » sont remplacés par les mots : « de semis, de plantations et de replantations ».
A l'article R.* 126-6 du code rural, les mots : « des plantations et des semis » sont remplacés par les mots : « des semis, des plantations et des replantations » ; les mots : « de plantations et de semis » sont remplacés par les mots : « de semis, de plantations et de replantations ».
A l'article R.* 126-7 du code rural, les mots : « les interdictions ou les réglementations de plantations et de semis d'essences forestières » sont remplacés par les mots : « les interdictions ou les réglementations de semis, de plantations et de replantations d'essences forestières » ; les mots : « d'interdiction de plantations et de semis » sont remplacés par les mots : « d'interdiction de semis, de plantations et de replantations » ; les mots : « le délai de six ans » sont remplacés par les mots : « le délai de dix ans ».
- Quiconque veut procéder à des semis, à des plantations ou à des replantations d'essences forestières dans les périmètres où ces semis, plantations et replantations sont réglementés doit en faire la déclaration préalable au préfet par envoi postal ou procédé télématique ou informatique homologué permettant de certifier la date d'envoi en précisant la désignation cadastrale des parcelles concernées, la nature sommaire des travaux projetés et les essences prévues.
Il en va de même dans les zones mentionnées à l'article R.* 126-2 lorsque l'arrêté du préfet a soumis à déclaration préalable les semis, les plantations ou les replantations d'essences forestières.
Le préfet peut s'opposer aux semis, aux plantations ou aux replantations pour un ou plusieurs des motifs énoncés à l'article R.* 126-1 ou subordonner leur exécution à certaines conditions.
S'il n'a pas reçu notification de l'opposition du préfet à l'expiration d'un délai de trois mois après réception de sa déclaration, le demandeur peut procéder aux semis, plantations ou replantations pendant cinq ans à compter de cette date.
Il est créé, après l'article R.* 126-8 du code rural, un article R.* 126-8-1 ainsi rédigé :
126-1, les plantations ou replantations de sapins de Noël ne sont pas soumises aux interdictions et réglementations des boisements et reboisements édictées en application des articles R.* 126-2 et R.* 126-6.
Les producteurs qui souhaitent procéder à des semis, plantations ou replantations de sapins de Noël doivent adresser au préfet du département où seront situées les plantations une déclaration annuelle de production répondant aux conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L.
Le préfet vérifie que la déclaration a pour objet une production de sapins de Noël répondant aux conditions fixées par le décret pris en application du 4e alinéa de l'article L.
- Sans préjudice des suppressions d'exonérations d'impôts et d'avantages fiscaux prévues au deuxième alinéa du 1° de l'article L.
126-1, sont passibles d'une amende contraventionnelle de la 4e classe :
1° Ceux qui ont semé, planté ou replanté des essences forestières en méconnaissance des arrêtés préfectoraux ou des décisions subordonnant à certaines conditions l'absence d'opposition à un boisement ou à un reboisement ;
2° Ceux qui, dans le délai d'un an à compter de la notification de la mise en demeure prévue à l'article R.* 126-10, s'abstiennent d'exécuter les travaux qu'elle implique.
- En cas de semis, plantations ou replantations entrepris ou exécutés en contravention aux dispositions des arrêtés du préfet pris conformément aux articles R.* 126-2, R.* 126-6 et R.* 126-7, ou à celles de décisions subordonnant à certaines conditions la réalisation de certains boisements ou reboisements ou en cas de plantation ou de semis d'arbres de Noël exécutés en violation d'une ou plusieurs des conditions prévues par le décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L.
126-1, le préfet met en demeure le propriétaire de détruire le boisement ou le reboisement irrégulier dans un délai qu'il fixe et qui ne peut excéder deux ans.
Si, à l'expiration de ce délai, le propriétaire n'a pas déféré à la mise en demeure, le préfet peut ordonner la destruction d'office du boisement ou du reboisement ; il y est procédé par les soins de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, aux frais du propriétaire.
Le préfet arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire contre le propriétaire.
A l'article R.* 126-10-1 du code rural, les mots : « plans d'occupation des sols » sont remplacés par les mots : « plans locaux d'urbanisme ».
La section II du chapitre VI du titre II du livre Ier de la deuxième partie (Réglementaire) du code rural est remplacée par les dispositions suivantes :
« Entretien des terrains interdits de boisement
- Lorsque le préfet constate que l'enfrichement ou le boisement spontané d'un terrain présente un des risques mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
126-7, il informe le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception des obligations de débroussaillement qui lui incombent et dont il doit s'acquitter dans un délai de six mois à compter de la réception de la lettre recommandée.
Si le propriétaire n'a pas exécuté les travaux dans le délai imparti, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut faire procéder aux travaux de débroussaillement selon la procédure définie aux articles R.* 151-40 à R.* 151-47.
La section III du chapitre VI du titre II du livre Ier de la deuxième partie (Réglementaire) du code rural est abrogée.
Arrêté n° du 23 octobre 2002 portant nomination au Conseil des impôts
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 octobre 2002, M. Philippe Domergue, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est désigné membre du Conseil des impôts pour une période de deux ans (premier mandat) à compter du 30 novembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 5 février 2003, M. Bouery (Bruno), attaché d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est radié du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er avril 2002.
Arrêté du 6 février 2003 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'automobile
M. Jérabek (Jean-Pierre), vice-président de la Fédération française des automobile-clubs et des usagers de la route, est nommé président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'automobile.
Le Comité des constructeurs français d'automobiles est chargé du secrétariat.
Sont nommés membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'automobile :
Le représentant du ministre chargé des transports.
M. Berger-Perrin (Patrice), représentant de Renault Trucks.
Mme Bettenburg-Cornu (Monika), traductrice.
Mme Dekkers (Marie-Antoinette), représentant la Prévention routière.
M. Depecker (Loïc), universitaire.
M. Especel (Roland), représentant la Chambre syndicale internationale de l'automobile et du motocycle (CSIAM).
M. Flatley (Jack), responsable des traductions à la direction de la communication de Renault.
M. Flonneau (Mathieu), représentant du Groupe d'études et de recherches permanent sur l'industrie et les salariés de l'automobile (GERPISA) du Centre national de la recherche scientifique.
M. Greciet (Georges), représentant la Société des ingénieurs de l'automobile (SIA).
M. Kilmaine (de) (Henry), représentant le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA).
M. Lauth (Philippe), représentant du groupe PSA Peugeot Citroën.
Mme Lejeune-Cottrau (Catherine), représentant la Fédération des industries des équipements pour véhicules (FIEV).
M. Loiseau (Jean-François), journaliste.
Mlle Payneau (Frédérique), traductrice au Comité des constructeurs français d'automobiles.
M. Stercklen (Bernard), directeur technique du Groupement d'apprentissage de la réparation de l'automobile et du cycle (GARAC).
Arrêté du 6 février 2003 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2003 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 février 2003, l'arrêté du 10 janvier 2003 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé est modifié comme suit :
« M. Bertrand Garros, directeur stratégies de santé à la Fédération nationale des mutuelles de France »,
« M. Bertrand Garros, directeur des stratégies de santé à la Fédération nationale de la mutualité française ».
Arrêté du 5 février 2003 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 février 2003, les ingénieurs des travaux ruraux dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux ruraux :
1 Pons (Gérard) ;
2 Ventre (Michel) ;
3 Le Cann (François) ;
4 Monod (François) ;
5 Grigis (Roland) ;
6 Caillot (Yvan) ;
7 Maroy (Didier) ;
8 Quemeneur (Geneviève) ;
9 Michel-Combe (Dominique) ;
10 Dazin (Thérèse) ;
11 Lheureux (Bertrand) ;
12 Coiffier (Daniel) ;
13 Locqueville (Bruno) ;
13 bis Duret (Michel) ;
14 Rollet (Christian) ;
15 Dessez (Pierre-Jean) ;
16 Godot (Dominique) ;
17 Dellinger (Nadine) ;
18 Zanon (Bernard) ;
18 bis Miesch (Eric) ;
19 Fontaine (Jean-Marie) ;
20 Aldanondo (Jean-Claude) ;
21 Martin (Jacky) ;
22 Lisch (Benoît) ;
23 Delprat (Jean-Michel) ;
24 Bonnefois (Philippe) ;
26 Bechon (Pierre-Marie) ;
27 Rossignol (Dominique) ;
28 Menard (René) ;
29 Barbier (Pierre) ;
30 Gerard (Alain) ;
31 Goriaux-Perais (Isabelle) ;
32 Godignon (Alain) ;
33 Beisson (Thierry) ;
34 Dall'Osto (Christian) ;
35 Bourse (Jean-Luc) ;
36 Georgieff (Didier) ;
37 Toubin (François) ;
38 Dellinger (Michel) ;
39 Beaumont (Alain) ;
40 Lejeune (Jean-Claude).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 février 2003, M. Eric Perrot, agent non titulaire du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est nommé attaché d'administration centrale stagiaire du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à compter du 1er octobre 2002.
Décret du 12 février 2003 portant nomination du directeur de l'école d'architecture de Paris-Malaquais
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2003, M. Bobenriether (Jean-Pierre), administrateur civil, est nommé directeur de l'école d'architecture de Paris-Malaquais, en remplacement de M. Cattalano (Gérard), appelé à d'autres fonctions.
Décret du 12 février 2003 portant nomination du directeur de l'école d'architecture de Saint-Etienne
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2003, M. Duval (François), architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommé directeur de l'école d'architecture de Saint-Etienne, en remplacement de Mme Coste (Anne), appelée à d'autres fonctions.
Décret du 12 février 2003 portant nomination du directeur de l'école d'architecture de Bretagne
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2003, M. Camps (Alain), maître de conférences, est nommé directeur de l'école d'architecture de Bretagne, en remplacement de M. Chapuis (Jean-Yves), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 20 janvier 2003 portant admission à la retraite (architectes et urbanistes de l'Etat)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 janvier 2003, Mme Martine Courant-Vidal, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 22 juillet 2003.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 3 février 2003, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Mahmoud Keldi, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 23 septembre 1971 à Moroni (Comores).
La gestion comptable et financière du syndicat interhospitalier des centres hospitaliers de Bourganeuf, Guéret et Saint-Vaury est rattachée à la trésorerie de Saint-Vaury (département de la Creuse).
Arrêté du 5 mars 2003 modifiant l'arrêté du 9 juillet 1985 instituant un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer
- Le comité technique paritaire central est composé comme suit :
« - représentants de l'administration : quatre membres titulaires ;
« - représentants du personnel : quatre membres titulaires.
« Il comporte en outre des représentants suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des titulaires.
Arrêté du 29 mars 2002 relatif aux modalités d'organisation des troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles
- Dans l'intitulé de l'arrêté du 18 octobre 1991 susvisé, les mots : « et du second concours interne » sont remplacés par les mots : « , du second concours interne et du troisième concours ».
- Les épreuves du troisième concours, institué par l'article 4 (1°) du décret du 1er août 1990 susvisé, sont fixées comme suit :
1° Première épreuve d'admissibilité du concours externe (coefficient 1).
2° Deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe (coefficient 1).
1° Exposé du candidat sur son expérience professionnelle dans le domaine de l'éducation ou de la formation, suivi d'un entretien avec le jury visant à apprécier ses motivations.
L'exposé consiste en une description des responsabilités et des activités qui ont été confiées au candidat, dans la limite des cinq années précédant la date de clôture des registres d'inscription.
Durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum (exposé : quinze minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum) (coefficient 1).
2° Suivant le choix du candidat formulé lors de son inscription au concours : deuxième ou troisième épreuve d'admission du concours externe (coefficient 1).
3° Quatrième épreuve d'admission du concours externe (coefficient 1).
Le programme des première et deuxième épreuves d'admissibilité et de la deuxième épreuve d'admission est celui fixé, le cas échéant, aux épreuves correspondantes du concours externe.
« Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 aux première et deuxième épreuves d'admissibilité ou à la première épreuve d'admission du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours ainsi qu'à l'une des épreuves de langue régionale du concours externe spécial et du second concours interne spécial est éliminatoire.
La note 0 aux autres épreuves du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours est également éliminatoire.
Arrêté du 29 mars 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture des troisièmes concours pour le recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 mars 2002, des troisièmes concours sont ouverts au titre de l'année 2002 pour le recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes).
Le nombre d'emplois offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscriptions ainsi que la date des concours sont fixées par les recteurs d'académie dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 octobre 1991 modifié relatif aux modalités d'organisation des troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie où ils désirent concourir.
Arrêté du 14 octobre 2002 portant réintégration et admission à la retraite (mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 14 octobre 2002, M. Albert Thuet, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 8e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2003, en application des articles L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 octobre 2002, il est mis fin à compter du 1er février 2002 au détachement sur un emploi de sous-directeur à la direction du budget de M. Galzy (Laurent), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
A compter de la même date, M. Galzy est placé en service détaché auprès d'Aéroports de Paris, en qualité de directeur du contrôle de gestion, des affaires financières et juridiques, pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 octobre 2002, il est mis fin à compter du 1er juin 2002 au détachement au titre de la mobilité auprès de Météo-France de M. Delage (Patrick), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
A compter de la même date, M. Delage est placé en service détaché en qualité d'attaché financier à la mission économique près la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles pour une durée maximale de deux ans, dont quatre mois au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 septembre 2002, M. Jean-Baptiste Estève, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes (création).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 octobre 2002, M. Pierre Castandet, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public du pays de Guingamp.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 octobre 2002, M. Frédéric Avril, attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « action culturelle en milieu scolaire d'Alsace ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2002, Mme Boyer (Aline), épouse Perretta, greffière du deuxième grade, est, à compter du 12 novembre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Annecy.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle de Sainte Mareville (Corinne), greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois.
M. Servillo (Maurice), agent administratif de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois.
Mlle de Sainte Mareville (Corinne), greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois, en remplacement de M. Gau (Olivier).
Liste générale de classement des candidats militaires aux emplois réservés de 3e catégorie (année 2001) et reliquat des listes des années antérieures
EMPLOIS GROUPÉS
1 Guerraz (Maurice) ; 2 Cauquil (Robert).
1 Pineda (José) ; 2 Dudout (René).
1 Calvi (Roger).
1 Rio (Marcel).
1 Selzer (Georges) ; 2 Bastide (René) ; 3 Cauquil (Robert).
1 Selzer (Georges) ; 2 Bastide (René) ; 3 Dudout (René) ; 4 Messeghem (Miloud).
1 Blanchard (Georges) ; 2 Rio (Marcel).
1 Lacroux (René).
1 Pineda (José) ; 2 Messeghem (Miloud) ; 3 Juanico (Jean-Claude).
1 Eustache (Raoul).
1 Riviere (Gilbert).
1 Sacristan (Alain).
1 Pasqualini (Charles) ; 2 Biancardini (Pierre).
1 Pasqualini (Charles) ; 2 Biancardini (Pierre) ; 3 Serrie (Léon).
1 Le Philippe (Gérard) ; 2 Keraudren (Guy) ; 3 Yoncourt (Michel) ; 4 Trecherel (Yvon) ; 5 Abiven (Joseph) ; 6 Cubizolles (Henri) ; 7 Pontillo (Jean-Pierre).
1 Pochic (Maurice) ; 2 Queguiner (Robert) ; 3 Keraudren (Guy) ; 4 Yoncourt (Michel) ; 5 Nizan (Monique) ; 6 Mahe (Alain) ; 7 Ollivier (Jacques) ; 8 Pentecouteau (Alain) ; 9 Abiven (Joseph) ; 10 Certelet (Jean-Louis).
1 Cerbino (Robert) ; 2 Vieu (Roger) ; 3 Barral (René) ; 4 Evesque (Patrick).
1 Labernede (Jean-Claude).
1 Vieu (Roger) ; 2 Barral (René).
1 Cubizolles (Henri) ; 2 Choyer (Marc) ; 3 Montreer (Dominique).
1 Berger (Francisque).
1 Nizan (Monique) ; 2 Mahe (Alain) ; 3 Pentecouteau (Alain) ; 4 Le Glouahec (Jean-Yves) ; 5 Certelet (Jean-Louis) ; 6 Pontillo (Jean-Pierre).
1 Levecque (Gérard).
1 Tatieu-Bilhere (Michel) ; 2 Cultier (Claude) ; 3 Bidalot (Jean-Jacques) ; 4 Roche (Jean-Pierre) ; 5 Watbot (Alain) ; 6 Kaufmann (Christiane) ; 7 Prezelin (Maurice) ; 8 Dubreuil (Gérard).
1 Prezelin (Maurice).
1 Dubreuil (Gérard).
1 Sery (Lionel).
1 Ramia (Ben-Maliki).
1 Ramkelaouan (Raymond) ; 2 Delos (Joël) ; 3 Laurent (Raphaël).
1 Thalmensi (Chantal) ; 2 Chatony (Joseph) ; 3 Ney (Thelus) ; 4 Ferreol (Médéric) ; 5 Herbil (Louis) ; 6 Floridor (François) ; 7 Godert (Léocadie) ; 8 Quiquely (Raphaël) ; 9 Elizabeth (Jean) ; 10 Marie-Rose (Clément) ; 11 Sicot (René).
1 Huet (Rosaire) ; 2 Boisvilliers (Serge) ; 3 Sinama (Valliamee-Marc) ; 4 Saminadin (Perriessamy-Pierrot) ; 5 Festin (Serge) ; 6 Mailly (Paul) ; 7 Leger (Georges) ; 8 Domenjod (Gérard) ; 9 Cheung (You-Sun-Joseph) ; 10 Payet (Marc).
(option dactylographe)
1 Isop (Alix).
1 Courret (Fabienne).
1 Bonnemain (Michel).
1 Delebarre (Pascaline).
1 Goujeon (Françoise) ; 2 Tallec (Fabienne) ; 3 Caresmel (Hervé) ; 4 Etendard (Elisabeth).
1 Tallec (Fabienne) ; 2 Caresmel (Hervé).
1 Trybus (Bernard).
1 Lajus (Charles).
1 Moutachy (Justin).
1 Montresor (Maritz) ; 2 Vrecord (Micheline).
1 René-Corail (Danielle).
1 Rey (Maryse).
Préposé téléphoniste
1 Vilasi (Joseph).
1 Perrot (Jean-Pierre).
1 Bar (Bernard).
1 Florenceau (Josette) ; 2 Besse (Geneviève).
1 Bercot (Robert).
1 Perrot (Jean-Pierre) ; 2 Simon (René).
1 Garcia (François) ; 2 Sauzon (Daniel).
1 Martin (André).
1 Martin (Marie-Florence).
1 Gron (Florence) ; 2 Florenceau (Josette).
1 Fleury (Daniel).
1 Cousy (Roger).
1 Mariette (Josette).
1 Dutour (Michel).
1 Brunelle (Alain).
1 Bliguet (Michel).
1 Hascoet (Eric).
1 Le Blanc (Roland).
1 Bauduin (Jean-Claude).
1 Camet-Lassalle (Serge).
1 Camet-Lassalle (Serge) ; 2 Martin (Marie-Florence).
1 Clara (Patrick) ; 2 Vilasi (Joseph).
1 Maccotta (Danielle).
1 Clara (Patrick).
1 Techoueyres (Jean).
1 Besse (Geneviève).
1 Bar (Bernard) ; 2 Le Blanc (Roland).
1 Pothin (Jean-Marc).
agricole et vétérinaire
1 Rodriguez (Georges).
1 Blondy (Pierre) ; 2 Heuze (André).
1 Fichaux (André).
1 Collin (Georges) ; 2 Blondy (Pierre).
1 Protche (Joël) ; 2 Daussant (Robert).
1 Barnagaud (Patrick).
1 Gaubert (Michel) ; 2 Caumeil (Bernard) ; 3 Cassou (Serge) ; 4 Lano (Joseph) ; 5 Wilk (Claudine) ; 6 Marcu (Jean-Christophe) ; 7 Bontemps (Joël).
1 Dartron (Gilbert) ; 2 Lecler (Jean-Pierre) ; 3 Hervé (Jean-Pierre) ; 4 Defosse (Albert) ; 5 Marcu (Jean-Christophe) ; 6 Cherchari (Mohamed).
1 Pech (Claude) ; 2 Caumeil (Bernard) ; 3 Daussant (Robert) ; 4 Miro (Christophe) ; 5 Wilk (Claudine) ; 6 Barnagaud (Patrick) ; 7 Cherchari (Mohamed) ; 8 Martin (Vincent).
1 Fleury (Daniel) ; 2 Abiteboul (Marc) ; 3 Gueperoux (Armel).
1 Fleury (Daniel) ; 2 Roueille (Jean-Claude) ; 3 Abiteboul (Marc).
1 Roueille (Jean-Claude).
1 Quique (Jacques) ; 2 Uvalle (Bernard) ; 3 Laflutte (Gilles) ; 4 Boddaert (Jean).
1 Escure (Jean-Michel) ; 2 Dez (Bernard) ; 3 Bard (Guy) ; 4 Lefeuvre (Jacqueline).
1 Domenjod (Gérard).
France régions FR 3
Agent de standard (groupe B2-0),
téléphoniste standardiste spécialisé
Aide administratif (groupe B1-0)
1 George (Claude).
1 Fischer (Jean-Pierre) ; 2 Grelier (Denis).
1 Hervé (Jean-Pierre) ; 2 Vallery (Jocelyn) ; 3 Dupas (Serge) ; 4 Follet (Daniel) ; 5 Payet (Wilfrid) ; 6 Grelier (Denis) ; 7 Dubourg (Jean-Claude) ; 8 Cherchari (Mohamed) ; 9 Guinet (Pascal).
1 Calabuig (Raymond) ; 2 Follet (Daniel) ; 3 Garcia (François) ; 4 Cherchari (Mohamed) ; 5 Guinet (Pascal).
1 Cenciai (Christine).
1 Gateau (Jean) ; 2 Osseux (Pierre) ; 3 Rousseliere (Jean) ; 4 Limbourg (Yves) ; 5 Colantuono (Jean-Marie) ; 6 Hery (Marc).
1 Dany (Jacques) ; 2 Hoarau (Jean-Fernand) ; 3 Payet (Wilfrid) ; 4 Clain (Paris).
1 Philippe (Jean-Claude).
Service des laboratoires
1 Katabi (Gamal).
1 Lecler (Jean-Pierre) ; 2 Quifille (Jean-René) ; 3 Hervé (Jean-Pierre) ; 4 Dubourg (Jean-Claude).
1 Ansart (Daniel).
1 Ansart (Daniel) ; 2 Nudant (Bernard).
1 Querol (François).
1 Delefosse (Maurice).
1 Bartolozzi (Joseph).
1 Warski (Frédéric) ; 2 Perissinot (Yves).
1 Colin (Claude).
1 Delattre (Jean).
1 Bouctot (Daniel) ; 2 Ratel (Alain).
1 Bouctot (Daniel).
1 Pons (René).
1 Carpentier (Christian).
1 Grison (Marc).
1 Topage (Edmond) ; 2 Passelergue (Jean-Jacques) ; 3 Jouveniaux (André).
1 Ortega (François).
1 Dehaye (Dominique).
1 Hervé (Jean-Pierre) ; 2 Delcourt (Denis) ; 3 Gimonneau (Jean-Luc).
1 Gimonneau (Jean-Luc).
1 Pinzuti (Dominique).
1 Brioul (Pascal).
1 Riou (Noël) ; 2 Pestel (Claude) ; 3 Colin (Claude).
1 Pichon (Jean-Claude).
1 Veyret (Daniel).
1 Riou (Noël) ; 2 Esnault (René) ; 3 Le Bris (Henri) ; 4 Tallec (Maurice) ; 5 Couillaud (Lionel) ; 6 Dagorn (Gérard) ; 7 Simon (René) ; 8 Rousseau (Charles).
1 Deniaud (Joël) ; 2 Bernal (Maurice) ; 3 Garcia (François).
1 Soula (Alain) ; 2 Ganachaud (Jean-Louis) ; 3 Sola (Patrick) ; 4 Balondrade (Alban) ; 5 Bontemps (Joël) ; 6 Jouveniaux (André) ; 7 Beaume (Georges) ; 8 Leroy (Daniel).
1 Soula (Alain).
1 Boff (Marie) ; 2 Lecler (Jean-Pierre) ; 3 Hervé (Jean-Pierre) ; 4 Urnous (Gérard).
1 Fritz (Hubert) ; 2 Deniaud (Joël) ; 3 Garcia (François) ; 4 Stenger (Rémy).
1 Colin (Claude) ; 2 Legeay (Jean-Louis) ; 3 Gueperoux (Armel).
1 Penet (Jacques) ; 2 Bernard (Michel) ; 3 Lozano (Pierre).
1 Gauvry (Jean-Luc).
1 Masson (Denis).
1 Zaidi (Jean-François) ; 2 Gauvry (Jean-Luc).
1 Lapere (Jean-Paul) ; 2 Dehaye (Dominique) ; 3 Lefevre (Philippe).
1 Legeay (Jean-Louis).
1 Thiebaut (Daniel) ; 2 Dugast (Patrice) ; 3 Gras (Christian).
1 Esnault (René) ; 2 Le Bris (Henri) ; 3 Denis (Raymond) ; 4 Tallec (Maurice) ; 5 Couillaud (Lionel) ; 6 Poizat (Alain).
1 Thiebaut (Daniel) ; 2 Fritz (Hubert) ; 3 Le Blanc (Roland) ; 4 Donnen Berche (Patricia) ; 5 Andrzejewski (Richard) ; 6 Gras (Christian) ; 7 Ortega (François) ; 8 Schuster (Jean-Paul).
1 Quique (Jacques) ; 2 Laflutte (Gilles) ; 3 Boddaert (Jean) ; 4 Andrzejewski (Richard) ; 5 Colmars (Raoul).
1 Egata-Patche (Michel) ; 2 Cottrel (Alain).
1 Quique (Jacques) ; 2 Laflutte (Gilles) ; 3 Boddaert (Jean) ; 4 Colmars (Raoul).
1 Lefeuvre (Jacqueline).
1 Penet (Jacques) ; 2 Lozano (Pierre) ; 3 Barangua (Jean-Claude).
1 Topage (Edmond) ; 2 Sola (Patrick) ; 3 Urnous (Gérard).
1 Osseux (Pierre) ; 2 Gateau (Jean) ; 3 Rousseliere (Jean) ; 4 Vigier (Francis) ; 5 Hery (Marc).
1 Molle (Henri) ; 2 Pons (René) ; 3 Sigwarth (Alain).
1 Henry (Pierre) ; 2 Mulet (Jacques).
1 Vanin (Josian).
1 Pascaline (Philippe).
1 Chauvet (Raymond).
1 Chauvet (Raymond) ; 2 Carpentier (Christian) ; 3 Cottrel (Alain).
1 Leroy (Daniel).
1 Beaume (Georges).
1 Herlemann (Robert) ; 2 Grison (Marc) ; 3 Chapier (José).
1 Dugast (Patrice) ; 2 Chapier (José).
1 Michaud (André) ; 2 Delcourt (Denis).
1 Le Blanc (Roland) ; 2 Mulet (Jacques).
1 Delos (Joël).
1 Godert (Léocadie) ; 2 Naudar (Claude) ; 3 Pascaline (Philippe) ; 4 Gelas (Claude) ; 5 Cadignan (Nicole) ; 6 Laviolette (Emmanuel) ; 7 Symphor (Michel) ; 8 Lamartiniere (Lucien).
1 Fraynal (Henri) ; 2 Dany (Jacques) ; 3 Bouzidi (Nourredine) ; 4 Egata-Patche (Michel) ; 5 Mohamed (Bakary) ; 6 Moreau (Louis) ; 7 Bontemps (Joël) ; 8 Lebon (François).
Aide-comptable
1 Passelergue (Jean-Jacques).
1 Poinet (Dominique).
1 Introvigne (Jacques).
1 Maurel (René).
1 Quinquis (Michel).
1 Walter (Jean-Pierre).
1 Pico (Paul).
1 Guilhamelou-Sempe (Irène).
1 Marchand (Patrick) ; 2 Quinquis (Michel).
1 Marchand (Patrick) ; 2 Bouilly (Pascal) ; 3 Tatueux (Jean-Marc).
1 Harfi (Martine).
1 Eisenecker (Marie-Cécile).
Caissier
1 Got (Roberte) ; 2 Garcia (François).
Employé de messagerie
1 Blondy (Pierre).
1 Heuze (André).
1 Limbourg (Yves).
1 Deligny (Grégoire).
1 Blachere (Francis).
1 Hervé (Jean-Pierre).
1 Le Roux (Denis).
1 Blachere (Francis) ; 2 Viguie (Gilles) ; 3 Garcia (François).
1 Lano (Joseph) ; 2 Soula (Alain).
1 Hervé (Jean-Pierre) ; 2 Dufour-Duphil (Maryse).
1 Garcia (François) ; 2 Le Fee (Pierre).
1 Flessel (Mickaël).
1 Aitis (Marcel).
1 Le Cloirec (Jean-Cyprien).
1 Marcadet (Gilles).
1 Chatellier (Paul).
1 Boehler (Simon) ; 2 Limbourg (Yves).
1 Bernard (Jean-Claude).
1 Pascaline (Philippe) ; 2 Montausier (Sandana) ; 3 Lotaut (Daniel).
1 Pascaline (Philippe) ; 2 Symphor (Michel) ; 3 Lotaut (Daniel).
1 Bouzidi (Nourredine).
Agent des transmissions standardiste (groupe 3)
1 Durand (Fabrice).
1 Darmaillac (Stéphane).
1 Guillaume (Philippe).
Agent administratif de 2e classe de la police nationale
1 Souques (Jean-Louis).
1 Loiselle (Jacques).
1 Lacan (Laurent).
1 Maurel (Jean) ; 2 Evesque (Patrick).
1 Jaunet (Jean-François) ; 2 Arial (André).
1 Arial (André).
1 Le Glouahec (Jean-Yves).
1 Jublin (Patrick).
1 Watbot (Alain).
1 Jublin (Patrick) ; 2 Lardeaux (Yves).
1 Thevenot (Jean-Pierre) ; 2 Jaunet (Jean-François).
1 Laugier (André) ; 2 Portier (Daniel).
1 Godert (Léocadie).
MINISTÈRE DES TECHNOLOGIES
Aide technique 2e classe installations
des postes et télécom (La Poste - France Télécom)
1 Beral (Serge).
1 Ribot (Jean-Luc).
Agent technique de 1re classe du service des lignes
1 Kudlinski (Henry).
1 Martin (Alexandre).
1 Gauthier (Jean-Jacques).
1 Gagnon (Roger) ; 2 Parrad (Jean) ; 3 Devin (André).
1 Robin (Jean-Paul) ; 2 Pialot (Jean-René) ; 3 Intartaglia (Daniel).
1 Robin (Jean-Paul) ; 2 Paoli (Guy).
1 Mory (Jacky) ; 2 Jourdan (René) ; 3 Grison (Marc) ; 4 Lemarchand (Denis) ; 5 Gobillard (Christian) ; 6 Limbourg (Yves) ; 7 Danac (Karol) ; 8 Savini (Charles) ; 9 Payet (Jean-Paul).
1 Kullmann (Robert) ; 2 Rivoiron (Christian) ; 3 Parcellier (Jacques) ; 4 Clément (Philippe).
1 Humblot (Didier) ; 2 Authier (Jean-Pierre) ; 3 Biau (Alain) ; 4 Sanchez (Marc) ; 5 Jouveniaux (André) ; 6 Bui (Richard) ; 7 Grondin (Patrick).
1 Guerrier (Yvon) ; 2 Lacaille (Dominique).
1 Chiari (Jean-Pierre) ; 2 Lagier (Georges) ; 3 Faure (Alain) ; 4 Paoli (Guy) ; 5 Gevin (Marcel) ; 6 Deselva (Samson) ; 7 Hoarau (Pierre) ; 8 Bourgade Menco (Annie) ; 9 Briot (Christian).
1 Du Mesnildot (Hubert) ; 2 Dehaye (Dominique) ; 3 Juino (Hervé) ; 4 Ventura (Marcel).
1 Henot (Guenaël) ; 2 Guegen (Alain) ; 3 Hervé (Jean-Pierre) ; 4 Brebion (André) ; 5 Gimonneau (Jean-Luc).
1 Bessy (Marc) ; 2 Labbe (Bernard) ; 3 Kesraoui (Laurent) ; 4 Brebion (André) ; 5 Thamon (Alain) ; 6 Casier (Alain) ; 7 Dauvergne (Jean-Yves) ; 8 Bely (Jean-Pierre) ; 9 Gimonneau (Jean-Luc).
1 Bourgoin (Alain).
1 Le Rouzic (Jean-Yves) ; 2 Noilhetas (Alain).
1 Laffilez (Serge) ; 2 Costantino (Vincent) ; 3 Tafanelli (Georges).
1 Costantino (Vincent).
1 Conry (Paul) ; 2 Moreau (Serge) ; 3 Petit (Pierre-Marie).
1 Hure (Dominique) ; 2 Boleskei (Joseph) ; 3 Epivent (Fabien) ; 4 Fruteau (Joseph) ; 5 Grace (Jacques) ; 6 Kullmann (Robert) ; 7 Quero (Jean-Jacques) ; 8 Salaun (Clément) ; 9 Guyader (Loïc).
1 Rousseau (Jean).
1 Latreille-Ladoux (Michel).
1 Petit (Pierre-Marie).
1 Dubois (Michel) ; 2 Barthelemy (Jean-Michel) ; 3 Renaux (Didier).
1 Boleskei (Joseph) ; 2 Jestin (Jean-Emmanuel) ; 3 Dagorn (Gérard) ; 4 Pouliquen (Jacques) ; 5 Gueguen (Albert) ; 6 Cariou (Jean-Pierre) ; 7 Quero (Jean-Jacques) ; 8 Stoll (Jean-François) ; 9 Philippe (Ambroise) ; 10 Salaun (Clément) ; 11 Guyader (Loïc) ; 12 Abiteboul (Marc) ; 13 Brinster (Jean-Pierre).
1 Desfougeres (Jean-Yves) ; 2 Collet (Roland) ; 3 Fernandez (Christian) ; 4 Ripert (Marlène) ; 5 Melniczek (Jean-Laurent) ; 6 Linares (Gilles).
1 Lano (Joseph) ; 2 Ducourneau (Jean) ; 3 Bravo (Philippe) ; 4 Martin (André) ; 5 Channac (Jean-Pierre) ; 6 Rousselot (Joseph) ; 7 Jouveniaux (André) ; 8 Ibrahim (Djambae) ; 9 Guy (Alain) ; 10 Allamel (Jean-Claude).
1 Dartigalongue (Francis) ; 2 Mercadal (Patrick).
1 Gruber (Emile) ; 2 Henot (Guenaël) ; 3 Latreille-Ladoux (Michel) ; 4 Labbe (Bernard) ; 5 Hervé (Jean-Pierre) ; 6 Defosse (Albert) ; 7 Dupas (Serge) ; 8 Ducourneau (Jean) ; 9 Lajugie (Frédéric) ; 10 Lutz (Daniel) ; 11 Dubourg (Jean-Claude) ; 12 Mezence (Alex) ; 13 Chopin (Maurice) ; 14 Deselva (Samson) ; 15 Rousselot (Joseph) ; 16 Barsi (Didier) ; 17 Garcia (Jean-Paul).
1 Guegen (Alain) ; 2 Follet (Daniel) ; 3 Authier (Jean-Pierre) ; 4 Sadouky (Michel) ; 5 Channac (Jean-Pierre) ; 6 Biau (Alain) ; 7 Sinnaeve (Mario) ; 8 Melniczek (Jean-Laurent) ; 9 Salhab (Mounir).
1 Hure (Dominique) ; 2 Carpentier (Yves) ; 3 Danjean (Dominique) ; 4 Le Poder (Thierry).
1 Bourgoin (Alain) ; 2 Boulanger (Dominique).
1 Schorer (André) ; 2 Aitis (Marcel) ; 3 Follet (Daniel) ; 4 Guerin (Bernard) ; 5 Michau (Michel).
1 Barthelemy (Jean-Michel).
1 Mayet (François) ; 2 Moreau (Serge) ; 3 Parrad (Jean) ; 4 Goisset (Charles) ; 5 Muller (Christian).
1 Lacouture (Pierre) ; 2 Goubert (Paul) ; 3 Lajugie (Frédéric) ; 4 Lutz (Daniel) ; 5 Dubourg (Jean-Claude) ; 6 Mercadal (Patrick).
1 Rondy (Hubert) ; 2 Gentil (Yves).
1 Martineau (Dominique) ; 2 Bourgoin (Jean-Pierre) ; 3 Guicheteau (Jean-Claude) ; 4 Hauata (Hugues) ; 5 Moine (Johan).
1 Clergue (Michel).
1 Noilhetas (Alain).
1 Martin (André) ; 2 Kopczynski (Pierre).
1 Grace (Jacques).
1 Robine (Marcel) ; 2 Du Mesnildot (Hubert) ; 3 Mahelin (Alain) ; 4 Dehaye (Dominique) ; 5 Juino (Hervé) ; 6 Ventura (Marcel) ; 7 Lefevre (Philippe).
1 Parcellier (Jacques) ; 2 Clément (Philippe) ; 3 Devin (André) ; 4 Gautron (Jacques) ; 5 Durussel (Francis).
1 Borghini (Bernard) ; 2 Gautron (Jacques) ; 3 Durussel (Francis).
1 Ahu (Fabien) ; 2 Gremillet (Michel) ; 3 Billard (Lucien) ; 4 Robine (Marcel) ; 5 Fontaine (Volcy) ; 6 Lemaire (Michel) ; 7 Thomas (Jean-Luc) ; 8 Minet (Laurent) ; 9 Hascoet (Eric).
1 Borghini (Bernard) ; 2 Jean (Pierre) ; 3 Billard (Lucien) ; 4 Richalet (Alain) ; 5 Legand (Pierre) ; 6 Lemaire (Michel).
1 Le Rouzic (Jean-Yves) ; 2 Denis (Raymond) ; 3 Khautman (Roger) ; 4 Bourgoin (Jean-Pierre) ; 5 Le Cloirec (Jean-Cyprien) ; 6 Belot (Roland) ; 7 Jestin (Jean-Emmanuel) ; 8 Fruteau (Joseph) ; 9 Boulanger (Dominique) ; 10 Pillet (Maurice) ; 11 Pouliquen (Jacques) ; 12 Gueguen (Albert) ; 13 Marville (Alex) ; 14 Cariou (Jean-Pierre) ; 15 Guezennec (Guillaume) ; 16 Danjean (Dominique) ; 17 Stoll (Jean-François) ; 18 Le Coz (Jean-Pierre) ; 19 Abiteboul (Marc) ; 20 Le Poder (Thierry).
1 Lemarchand (Denis) ; 2 Schang (Adrien) ; 3 Brinster (Jean-Pierre) ; 4 Thomas (Jean-Luc).
1 Laflutte (Gilles) ; 2 Vantielcke (Bernard) ; 3 Zitelli (Alfrédo) ; 4 Riquet (Pascal) ; 5 Boddaert (Jean) ; 6 Dekkers (Jacques) ; 7 Paternoster (Didier) ; 8 Fromont (Patrick) ; 9 Grzibek (Jacques) ; 10 Leclercq (Yves) ; 11 Le Gonidec (Christian) ; 12 Jeanbourquin (Philippe) ; 13 Parent (Bernard).
1 Fleury (Christian) ; 2 Gagnon (Roger).
1 Laflutte (Gilles) ; 2 Vantielcke (Bernard) ; 3 Zitelli (Alfrédo) ; 4 Riquet (Pascal) ; 5 Boddaert (Jean) ; 6 Dekkers (Jacques) ; 7 Paternoster (Didier) ; 8 Fromont (Patrick) ; 9 Grzibek (Jacques) ; 10 Leclercq (Yves) ; 11 Jeanbourquin (Philippe).
1 Teulet (Jean-Marc).
1 Schorer (André) ; 2 Lacouture (Pierre) ; 3 Goubert (Paul) ; 4 Lacaille (Dominique) ; 5 Sadouky (Michel) ; 6 Camet-Lassalle (Serge) ; 7 Marcadet (Gilles) ; 8 Barsi (Didier).
1 Dartigalongue (Francis) ; 2 Keszner (Stanislas) ; 3 Camet-Lassalle (Serge) ; 4 Marcadet (Gilles).
1 Gibrat (Denis) ; 2 Beceiro (Daniel) ; 3 Cadet (Jean-Paul) ; 4 Porte (Daniel) ; 5 Grissonnanche (René) ; 6 Sinnaeve (Mario) ; 7 Sanchez (Marc) ; 8 Ronnet (Jean-Philippe) ; 9 Bui (Richard).
1 Ahu (Fabien) ; 2 Ansart (Daniel) ; 3 Ismael (Edmond) ; 4 Bravo (Philippe) ; 5 Bely (Jean-Pierre) ; 6 Carladous (Richard) ; 7 Gerard (Patrick) ; 8 Gallot (Patrick) ; 9 Heili (Philippe) ; 10 Le Gonidec (Christian) ; 11 Thevenard (Patrick).
1 Limbourg (Yves) ; 2 Carladous (Richard) ; 3 Heili (Philippe) ; 4 Charlier (Valère) ; 5 Schang (Adrien) ; 6 Jean (Gérard).
1 Marrot (Jean-François) ; 2 Bonnier (Gérard) ; 3 Hocman (Jackie) ; 4 Conry (Paul).
1 Rondy (Hubert).
1 Saminadane (Jean) ; 2 Sulpice (Georges) ; 3 Guerin (Bernard).
1 Bessy (Marc).
1 Muller (Christian).
1 Pascal (Aroquiassamy) ; 2 Claveau (Pierre).
1 Gallot (Patrick).
1 Fleury (Christian).
1 Farenc (Thierry) ; 2 Humblot (Didier) ; 3 Guerrier (Yvon) ; 4 Oviode (Sully) ; 5 Guy (Alain) ; 6 Ronnet (Jean-Philippe) ; 7 Linares (Gilles).
1 Lano (Joseph) ; 2 Kopczynski (Pierre).
1 Mory (Jacky) ; 2 Khautman (Roger) ; 3 Bonnefoy (Henri) ; 4 Jourdan (René) ; 5 Grison (Marc) ; 6 Lagier (Georges) ; 7 Lusinier (Serge) ; 8 Pialot (Jean-René) ; 9 Gobillard (Christian) ; 10 Guezennec (Guillaume) ; 11 D'Herbey (Gérard) ; 12 Faure (Alain) ; 13 Tirepied (Jean-Pierre) ; 14 Casier (Alain) ; 15 Savini (Charles) ; 16 Régis (Gabriel) ; 17 Galland (Lucien) ; 18 Payet (Jean-Paul) ; 19 Briot (Christian) ; 20 Fourlin (Georges).
1 Desfougeres (Jean-Yves) ; 2 Collet (Roland) ; 3 Gevin (Marcel) ; 4 Ripert (Marlène) ; 5 Galland (Lucien) ; 6 Bourgade Menco (Annie).
1 Martineau (Dominique) ; 2 Guicheteau (Jean-Claude) ; 3 Hauata (Hugues) ; 4 Moine (Johan) ; 5 Dauvergne (Jean-Yves).
1 Barraud (Rémy).
1 Rousseau (Jean) ; 2 Cosson (Bernard) ; 3 Ansart (Daniel) ; 4 Poirier (Jacky).
1 Gremillet (Michel) ; 2 Richalet (Alain) ; 3 Fontaine (Volcy) ; 4 Gérard (Patrick).
1 Claveau (Pierre).
1 Ismael (Edmond).
1 Ozier (La-Fontaine-Vincent) ; 2 Massee (Serge) ; 3 Ivrisse (Saint-Yves) ; 4 Passavant (Thierry) ; 5 Marville (Alex) ; 6 Sulpice (Georges) ; 7 Neron (Rigobert) ; 8 Louis (Léo) ; 9 Régis (Gabriel).
1 Savignan (Serge) ; 2 Viadere (Daniel) ; 3 Maillot (André) ; 4 Gaudieux (Moïse) ; 5 Benard (Thérésien) ; 6 Lusinier (Serge) ; 7 Tirepied (Jean-Pierre) ; 8 Payet (Joseph) ; 9 Royer (Alain) ; 10 Cadet (Jean-Paul) ; 11 Philippe (Ambroise) ; 12 Mohamed (Bakary) ; 13 Oviode (Sully) ; 14 Hoarau (Pierre) ; 15 Clain (Paris) ; 16 Ibrahim (Djambae) ; 17 Illy (Thierry) ; 18 Veletchy (Rémy) ; 19 Maillot (Bernard).
1 Guilluy (Jocelyne).
1 Arondel (Michel).
Désinfecteur des étuves
1 Le Lan (Marc).
Agent de 2e classe de surveillance spécialisée
(cimetières, parcs, jardins et espaces verts)
1 Hodgetts (William).
ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX
Agent administratif de 2e classe (dactylographe)
1 Caresmel (Hervé).
Téléphoniste
1 Borel (Elie).
1 Frechou (Claude).
1 Authier (Jean-Pierre).
1 Gevin (Marcel).
1 Guegen (Alain).
1 Labbe (Bernard) ; 2 Lavancier (Jean-Jacques).
1 Paolini (Martin).
1 Gioffredi (Jean-Bruno).
1 Kerhornou (Henry) ; 2 Simon (René).
1 Got (Roberte).
1 Guy (Alain).
1 Brongniart (Gervais) ; 2 Gron (Florence) ; 3 Florenceau (Josette) ; 4 Labbe (Bernard) ; 5 Lavancier (Jean-Jacques).
1 Got (Roberte) ; 2 Guegen (Alain) ; 3 Authier (Jean-Pierre).
1 Dothee (Jacques).
1 Kerhornou (Henry).
1 Boulesteix (Gérard).
1 Bliguet (Michel) ; 2 Brongniart (Gervais).
1 Farenc (Thierry) ; 2 Guy (Alain).
1 Romain (André) ; 2 Pothin (Jean-Marc) ; 3 Clain (Paris).
1 Maurel (René) ; 2 Vayron (Raymond).
1 Marchand (Patrick).
1 Vayron (Raymond).
SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES ESTEREL, CÔTE D'AZUR,
1 Delefosse (Maurice) ; 2 Dayre (Claude).
1 Daussant (Robert) ; 2 Germain (Gérard) ; 3 Bar (Bernard) ; 4 Latreille-Ladoux (Michel) ; 5 Magniant (René) ; 6 Menard (Ludovic) ; 7 Calascibetta (Georges) ; 8 Limbourg (Yves) ; 9 Massoni (Jean-Louis) ; 10 Faure (Alain) ; 11 Bosso (Lucien) ; 12 Prevost (Christian) ; 13 Chojnacki (Thierry) ; 14 Melniczek (Jean-Laurent).
Receveur
1 Gobert (Jean-Marie) ; 2 Prevost (Christian) ; 3 Renard (Alain) ; 4 Galea (Claude).
1 Darribere (Serge) ; 2 Renard (Alain).
1 Galea (Claude).
SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU NORD
1 Boily (Francis).
1 Hereng (René).
1 Pacome (Denis) ; 2 Dumont (Philippe) ; 3 Pruvost (Gilles) ; 4 Vantielcke (Bernard) ; 5 Fouquet (Jean-Louis) ; 6 Basquin (Jean-Pierre) ; 7 Lanez (Gérard) ; 8 Massoni (Jean-Louis) ; 9 Lefebvre (Michel) ; 10 Colmars (Raoul) ; 11 Augait (Jean-Marc) ; 12 Grzibek (Jacques) ; 13 Morel (René) ; 14 Depledt (Franck) ; 15 Fromont (Patrick) ; 16 Leclercq (Yves) ; 17 Loriot (Gilles).
1 Gagnon (Roger).
1 Pacome (Denis) ; 2 Boquillon (Maurice) ; 3 Vantielcke (Bernard) ; 4 Fouquet (Jean-Louis) ; 5 Lanez (Gérard) ; 6 Massoni (Jean-Louis) ; 7 Lefebvre (Michel) ; 8 Colmars (Raoul) ; 9 Augait (Jean-Marc) ; 10 Grzibek (Jacques) ; 11 Morel (René) ; 12 Depledt (Franck) ; 13 Fromont (Patrick) ; 14 Leclercq (Yves).
1 Boquillon (Maurice).
1 Baskarane (Eric).
SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES PARIS-NORMANDIE
1 Boulet (Christian) ; 2 Massoni (Jean-Louis).
1 Madrassi (Pierre) ; 2 Chauvet (Raymond) ; 3 Meunier (Michel) ; 4 Maury (Jean-Marc) ; 5 Boujeat (Jean-Michel) ; 6 Sauton (Thierry) ; 7 Boulet (Christian) ; 8 Camus (Philippe) ; 9 Cordelier (Patrick) ; 10 Perret (Bernard) ; 11 Massoni (Jean-Louis) ; 12 Clerc (Michel) ; 13 Lavigne (Dominique) ; 14 Jetil (Julien) ; 15 Thomas (Jean-Luc).
1 Tartar (Paul) ; 2 Juarez (Didier) ; 3 Cordelier (Patrick) ; 4 Sauton (Thierry).
1 Denechaud (Fabrice).
1 Sauton (Thierry) ; 2 Denechaud (Fabrice).
1 Juarez (Didier).
1 Gouzy (Henri) ; 2 Meillant (Marcel).
1 Goulard (Michel).
1 Souques (Jean-Louis) ; 2 Pace (Paul) ; 3 Goulard (Michel).
1 Pech (Claude) ; 2 Demarly (Christian) ; 3 Passelergue (Jean-Jacques) ; 4 Pontier (Patrick) ; 5 Bonnet (Marc) ; 6 Massoni (Jean-Louis) ; 7 Authier (Jean-Pierre) ; 8 Cadet (Jean-Paul) ; 9 Desire (Lucien) ; 10 Lecouedic (Pierre) ; 11 Hlynski (Daniel) ; 12 Camet-Lassalle (Serge) ; 13 Briols (Didier) ; 14 Biau (Alain) ; 15 Maynadier (Pierre) ; 16 Maillefert (Michel) ; 17 Dubroeuq (Jean-Paul) ; 18 Choisnel (Denis) ; 19 Novensa (Michel) ; 20 Marin (José) ; 21 Boyer (Jean-Louis).
1 Bourdin (Jean-Marie) ; 2 Terzy (Joël) ; 3 Dubois (Michel) ; 4 Dugast (Patrice) ; 5 Dussaussoy (Jean-Michel) ; 6 Massoni (Jean-Louis) ; 7 Renaux (Didier).
1 Gendre (François) ; 2 Demarly (Christian) ; 3 Gérard (Bernard) ; 4 Girard (Philippe) ; 5 Camet-Lassalle (Serge) ; 6 Maillefert (Michel) ; 7 Renier (Jean-Luc).
1 Gérard (Bernard) ; 2 Briteau (Joël) ; 3 Fleury (Jean-Jacques) ; 4 Mirsky (Frédéric) ; 5 Guerin (Jean-Luc).
1 Pech (Claude) ; 2 Steiner (Daniel) ; 3 Rousset (Maurice) ; 4 Got (Roberte) ; 5 Bourdin (Jean-Marie) ; 6 Terzy (Joël) ; 7 Dubois (Michel) ; 8 Desfougeres (Jean-Yves) ; 9 Taupenas (Francis) ; 10 Wallaeys (Jean-Marie) ; 11 Dugast (Patrice) ; 12 Dussaussoy (Jean-Michel) ; 13 Mourot (Louis) ; 14 Desire (Lucien) ; 15 Hlynski (Daniel) ; 16 Collet (Roland) ; 17 Ventalon (Patrick) ; 18 Chojnacki (Thierry) ; 19 Jouglet (Jean-Marc) ; 20 Sampoil (Jean) ; 21 Melniczek (Jean-Laurent) ; 22 Bourgade Menco (Annie).
1 Rouscoff (Marie-José).
1 Debuyser (Philippe).
1 Desire (Lucien).
1 Guerin (Didier).
1 Colombie (Jean-Marie) ; 2 Protois (Roger) ; 3 Desire (Lucien) ; 4 Le Fee (Pierre) ; 5 Debuyser (Philippe).
1 Le Brusq (Annie) ; 2 Guerin (Didier).
1 Le Brusq (Annie).
1 Colombie (Jean-Marie) ; 2 Protois (Roger) ; 3 Fortoul (Guy) ; 4 Floch (Bernard).
(bureaux des gares) (niveau 1 c)
1 Ponsich (Charles).
1 Vallery (Jocelyn).
1 Louis (Denis).
1 Poujol (Marcel).
1 Moreau (Didier).
(mouvement) (niveau 1 c)
Arrêté du 5 décembre 2002 fixant le nombre d'étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2002-2003
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 décembre 2002, le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2002-2003 est fixé à 5 100, répartis ainsi qu'il suit :
Décret du 26 septembre 2002 portant nomination au conseil d'administration de Voies navigables de France
Par décret en date du 26 septembre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de Voies navigables de France :
- en qualité de représentant du ministre chargé des finances : M. Jean-Yves Leclercq, en remplacement de M. Luc Remont ;
- en qualité de représentant du ministre chargé du budget : M. Laurent Garnier, en remplacement de M. Stéphane Brimont ;
- en qualité de représentant du ministre chargé des collectivités locales : M. Marc Drouet, en remplacement de M. Eric Freysselinard.
Le contrôle général des armées assure, en matière d'inspection du travail, les attributions mentionnées aux articles R.
Dans les mêmes carrières et établissements, l'inspection de la médecine du travail, telle qu'elle est prévue par les articles L.
8123-3 du code du travail, est exercée en son sein par des médecins des armées dans des conditions fixées par arrêté.
Décision n° 2002-526 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
L'autorisation accordée par la décision n° 92-787 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-522 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Décision n° 2002-535 du 6 mars 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Regroupement Radio Ginglet la Boucle (RGB) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ginglet la Boucle
L'autorisation accordée par la décision n° 93-71 du 2 mars 1993 reconduite par la décision n° 97-547 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ginglet la Boucle est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Zone de planification : Pontoise.
Décision n° 2002-545 du 6 mars 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Proson 2 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Compiègne
L'autorisation accordée par la décision n° 92-777 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-514 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Compiègne est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 septembre 2002 :
Mme Huguette Allard, administratrice civile, chef de bureau à la direction générale de la comptabilité publique, est désignée, en qualité de représentante du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, au conseil d'administration du Fonds de solidarité ;
M. Laurent Huin, directeur départemental du Trésor public, est désigné en qualité de suppléant de Mme Huguette Allard.
L'arrêté du 21 mars 2002 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de solidarité est abrogé.
Décret du 13 mars 2003 portant nomination du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation d'Ile-de-France
M. Philippe Ritter, préfet, directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France, en remplacement de M. Dominique Coudreau, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 octobre 2002, M. François Cailleteau, inspecteur général des finances, est désigné membre du Conseil des impôts pour une période de deux ans (premier mandat) à compter du 15 octobre 2002.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 18 octobre 2002, Mme Odile Dupuis est nommée membre du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en qualité de représentante du ministre chargé des pêches maritimes.
Décret du 12 novembre 2002 portant nomination au Conseil national de la montagne
Par décret en date du 12 novembre 2002, sont nommés membres du Conseil national de la montagne :
Représentant de la région Martinique :
M. Pierre Petit.
Représentant de l'Association nationale des élus de la montagne :
M. Pierre Jarlier, en remplacement de M. Jean-Louis Idiart.
La Documentation française a mis en vente du 1er au 7 novembre 2002 :
De la puissance de l'image
Les artistes du Nord face à la Réforme
Cycle de conférences organisé par le musée du Louvre
Sous la direction scientifique
de Roland Recht, professeur au Collège de France
Le 28 janvier 1522 paraît à Wittenberg, chef-lieu du luthéranisme, le premier traité décisif consacré à la position des protestants à l'égard des images.
L'auteur Andreas Bodenstein, dit Karlstadt, y condamne l'utilisation des images dans les églises.
Selon lui, ces images, jugées « néfastes et diaboliques », n'avaient pas une réelle fonction didactique et détournaient plutôt les croyants des textes.
Les contributions réunies dans ce volume nous permettent de nous interroger sur ce pouvoir à partir notamment des oeuvres de Pieter Bruegel, Albrecht Dürer ou Hans Holbein et de leurs conséquences sur la genèse de l'art moderne.
2002, la Documentation française, collection « Conférences et colloques », 224 p., ill., réf.
La France dans l'économie du savoir
Pour une dynamique collective
Rapport du groupe présidé par Pascal Viginier
La compétitivité des entreprises et, au-delà, celle des nations repose beaucoup sur les capacités à créer et à utiliser les connaissances, qui conditionnent désormais les performances en termes de croissance, de revenus et de création d'emplois.
L'essor de l'économie du savoir (ou de la connaissance) se traduit par la part grandissante de l'investissement immatériel : éducation et formation, recherche et développement ainsi que, plus largement, innovation tant technologique qu'organisationnelle.
Tous les acteurs économiques et sociaux sont concernés, qu'ils appartiennent au secteur privé ou public.
Après avoir cerné la notion d'économie du savoir et en avoir évalué les enjeux, les rapporteurs dressent pour la France un état des lieux soulignant au passage, secteur d'activité après secteur d'activité, son insuffisante capacité à stimuler la dimension collective de l'innovation.
Une dynamique collective suppose en effet la multiplication des interactions et des relations de coopération entre les acteurs, ainsi qu'une politique ambitieuse et innovante d'investissement dans la connaissance.
Ce rapport en explore toutes les pistes et ramifications.
Justice et affaires intérieures dans l'Union européenne
Un espace de liberté, de sécurité et de justice
Emmanuel Barbe, en collaboration avec Hervé Boullanger
Préface d'Antonio Vitorino
C'est le traité de Maastricht sur l'Union européenne qui introduit la dimension de la coopération en matière de justice et affaires intérieures au sein de la construction européenne.
Elle comprend toutes les questions liées à la sécurité intérieure de chaque Etat membre et à la sécurité des citoyens et également les questions d'asile et d'immigration, de coopération judiciaire en matière civile et d'accès à la justice en matière civile et pénale.
Si l'« espace de liberté, de sécurité et de justice » est étroitement lié au marché intérieur et à ses libertés fondamentales, des mesures complémentaires au niveau européen devaient encore le parfaire.
Il joue désormais un rôle crucial dans la lutte contre la criminalité et implique une coopération policière, l'entraide judiciaire en matière pénale ainsi que des mesures relatives à la criminalité organisée, au terrorisme, à la criminalité économique et financière...
Autant de structures et de mécanismes clairement expliqués dans cette nouvelle livraison de la collection « Réflexe Europe ».
2002, la Documentation française, collection « Réflexe Europe », 192 p., réf.
Compilation des traités
Résumés et textes des traités
La présence de migrants dans les Etats membres du Conseil de l'Europe constitue un fait social et économique important.
Cependant, leur situation juridique peut varier d'un Etat membre à l'autre.
Cette publication, qui présente une compilation des textes en vigueur du Conseil de l'Europe, contient les dispositions relatives au droit des migrants, s'attachant tout particulièrement à promouvoir l'égalité de traitement entre les travailleurs migrants et les ressortissants des pays membres.
La Liberté d'expression en Europe
La jurisprudence relative à l'article 10
de la Convention européenne des droits de l'homme
La liberté d'expression est l'un des fondements d'une société démocratique.
Pourtant, certaines limites s'imposent à son exercice.
La Cour de justice a développé à l'égard de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme une jurisprudence qui est ici présentée, en résumé, dans ce dossier.
2002, Conseil de l'Europe, collection « Dossiers sur les droits de l'homme », n° 18, 114 p., réf.
Le Droit syndical et le droit de négociation collective
Cet ouvrage entend donner un aperçu du droit syndical (art. 5) et du droit de négociation collective (art. 6), garantis par la Charte sociale européenne, ainsi que de la jurisprudence que le Comité européen des droits sociaux a élaboré à leur sujet au fil des ans.
Cette nouvelle édition reprend également l'évaluation la plus récente du Comité européen des droits sociaux, quant à la conformité des situations nationales à ces dispositions, publiée en avril 2000.
2002, Conseil de l'Europe, collection « Cahier de la Charte sociale », n° 5, 114 p., réf.
Développement et amélioration
des programmes de substitution
Actes du séminaire organisé par le Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou), Strasbourg, 8-9 octobre 2002
Compte rendu des principaux échanges des expériences conduites en matière de traitements de substitution, d'évaluation des programmes déjà existants et des orientations envisagées compte tenu des changements intervenus dans les modes de consommation et sur les marchés de la drogue.
Impact des nouvelles technologies
sur la qualité de vie des personnes handicapées
Intégration des personnes handicapées
Prenant en compte les différents types de handicaps, incluant, avec les déficiences physiques ou sensorielles et les maladies mentales, les troubles de l'apprentissage, cette étude indique les forces et les faiblesses des nouvelles technologies appliquées au confort des personnes handicapées.
Des propositions concrètes sont également présentées qui concernent la législation, la fourniture des services, la conception, la normalisation et l'évolution des marchés.
Protection des adultes et des enfants contre les abus
Ce rapport examine les abus et les mauvais traitements dont sont victimes les enfants et les adultes handicapés.
Il met en évidence l'étendue et la nature de ces abus et réaffirme l'impérative vigilance pour prévenir tout préjudice à leur encontre afin d'assurer au maximum leur sécurité et leur intégrité.
Développement durable du tourisme
et relations avec l'aménagement du territoire
Palma de Majorque (Espagne),
Links between the Sustainable Development
of Tourism and Regional/Spatial Planning
Palma de Majorca (Spain),
26-27th May 1999
Le tourisme est devenu l'activité économique la plus importante du monde et sa plus grande industrie.
L'Europe reste la destination la plus demandée par les voyageurs internationaux, une tendance qui va probablement durer.
L'industrie du tourisme consomme un espace considérable : cela s'aggrave dans des proportions inquiétantes, au risque de détruire considérablement les éléments de base sur lequel il se fonde.
Les politiques d'aménagement du territoire ont précisément pour mission d'intégrer harmonieusement le développement touristique parmi les autres valeurs du territoire.
2002, Conseil de l'Europe, 148 p., 32130/3.
Afrique contemporaine
Madagascar après la tourmente
Regards sur dix ans de transitions politiques et économiques
Sous la direction de François Roubaud
Croissance économique et crise politique :
Madagascar refuse-t-elle le développement ?
(François Roubaud).
Les enjeux politiques et sociaux :
la démocratie ne se décrète pas
1991-2002 : le difficile apprentissage de la démocratie (Jean-Eric Rakotoarisoa).
Le pouvoir judiciaire au coeur de la crise institutionnelle à Madagascar (André Roger).
Presse et développement à Madagascar : quand la société établie prend la relève d'une censure officiellement abolie (Christian Chadefaux).
Les relations entre « ethnies » à Madagascar : une problématique souvent mal posée (Janine Ramamonjisoa).
Un essor économique en question :
la croissance ne suffit pas
Madagascar à la croisée des chemins : la croissance durable est-elle possible ?
(Mireille Razafindrakoto et François Roubaud).
Quel avenir pour les paysans de Madagascar ?
(Jean-Hervé Fraslin).
Les sociétés rurales de l'Ouest malgache : des transformations profondes et complexes (Emmanuel Fauroux).
TVA et agriculture : Madagascar, un cas emblématique (Catherine Araujo Bonjean, Gérard Chambas et Emilienne Raparson).
Les entreprises franches à Madagascar : atouts et contraintes d'une insertion mondiale réussie (Mireille Razafindrakoto et François Roubaud).
Chronologie : 16 décembre 2001 - 15 mars 2002.
Ecrits sur l'Afrique.
Ouvrages et monographies :
- par régions et par pays ;
- par thèmes.
Livres reçus.
« Afrique contemporaine », n° 203, numéro spécial, avril-septembre 2002, 204 p., réf.
ONU : 57e assemblée générale ; ouverture :
ONU : discours du secrétaire général Kofi Annan (New York, 12 septembre 2002) ;
Etats-Unis : discours du Président George Bush (New York, 12 septembre 2002) ;
France : discours du ministre des affaires étrangères Dominique de Villepin (New York, 12 septembre 2002) ;
Iraq : déclaration du ministre des affaires étrangères, M. Naji Sabri (New York, 19 septembre 2002).
Iraq - ONU :
Etats-Unis/Grande-Bretagne :
Visite du Premier ministre britannique : conférence de presse du Président George Bush et du Premier ministre Tony Blair (Camp David, 7 septembre 2002).
Iraq : lettre du ministre des affaires étrangères Naji Sabri au secrétaire général de l'ONU acceptant le retour des inspecteurs de l'ONU (New York, 16 septembre 2002).
ONU : lettre du secrétaire général Kofi Annan au président du Conseil de sécurité (New York, 16 septembre 2002).
Développement durable - ONU :
Sommet mondial sur le développement durable - Johannesburg :
Algérie : discours du Président Abdelaziz Bouteflika (Johannesburg, 2 septembre 2002) ;
Canada : discours du Premier ministre Jean Chrétien (Johannesburg, 2 septembre 2002) ;
Nigeria : discours du Président Olusegun Obasanjo (Johannesburg, 2 septembre 2002) ;
Union européenne - Présidence danoise : discours du Premier ministre Anders Fogh Rasmussen (Johannesburg, 2 septembre 2002) ;
Venezuela-G77 : discours du Président Hugo Chavez (Johannesburg, 2 septembre 2002) ;
Russie : discours du Premier ministre Mikhaïl Kassianov (Johannesburg, 3 septembre 2002) ;
Etats-Unis : discours du secrétaire d'Etat Colin Powell (Johannesburg, 4 septembre 2002) ;
France - Français de l'étranger :
55e assemblée plénière du Conseil supérieur des Français de l'étranger :
Discours d'ouverture du ministre des affaires étrangères Dominique de Villepin (Paris, 2 septembre 2002).
Droits de l'homme - ONU :
Déclaration à la presse du haut-commissaire Sergio Vieira de Mello (Genève, 20 septembre 2002).
Union européenne/nord de l'Europe :
Conférence UE/Parlement européen/7 partenaires du nord de l'Europe sur la dimension septentrionale :
Déclaration (Ilulissat, 28 août 2002) ;
Allemagne/Russie :
Visite du Président allemand en Russie :
Discours du Président Johannes Rau (Moscou, 4 septembre 2002).
Russie/Corée du Nord :
Visite du Président nord-coréen en Russie :
Déclaration du Président Vladimir Poutine (Vladivostok, 23 août 2002).
Mali/France :
Visite du Président malien en France :
Mali : communication du Président Amadou Toumani Touré à l'Institut français des relations internationales, notamment sur le Conseil de paix et de sécurité (Paris, 10 septembre 2002) ;
France : discours du ministre délégué à la coopération et à la francophonie Pierre-André Wiltzer (Paris, 10 septembre 2002).
Afrique - Union africaine :
38e sommet des chefs d'Etat de l'UA :
- protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l'UA ;
- décision sur la Conférence sur la sécurité, la stabilité, le développement et la coopération en Afrique ;
- déclaration de l'OUA sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique ;
- déclaration proclamant une décennie pour le renforcement des capacités en Afrique ;
- le NEPAD ;
- déclaration sur la gouvernance démocratique, politique, économique et des entreprises (Durban, 9-10 juillet 2002).
« Documents d'actualité internationale », n° 21, 1er novembre 2002, 46 p., réf.
Quelle évolution des modes de contrôle ?
Une collectivité locale peut-elle faire faillite ?
L'évolution du contrôle de gestion à l'échelon européen.
Financement et gestion du risque
Immuniser les communes contre le risque de taux d'intérêt.
Etat et collectivités locales
La « gouvernance communautaire » au coeur du processus de la décentralisation.
Services publics et management public
Le modèle français des services publics
Etat des lieux et perspective européenne.
Régulation des services publics
Quel avenir pour l'Europe des services publics ?
Gestion publique
L'évolution du contrôle de gestion : le cas de la défense.
« Problèmes économiques », n° 2783, mercredi 6 novembre 2002, 32 p., réf.
Dossier Sécurité et justice
La loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (Marianne Brun).
La loi d'orientation et de programmation pour la justice (Laure Bédier).
Questions à l'Union syndicale des magistrats (USM) sur la loi Perben (Carole Mauduit).
Le débat sur les centres éducatifs fermés (Claude Beuzelin et Sebastian Roché).
La protection judiciaire de la jeunesse (Anne Wyvekens).
Les contrats locaux de sécurité : une sécurité déléguée ?
(Laurent Bonelli) :
- l'élection présidentielle des 21 avril et 5 mai 2002 (Hugues Portelli) ;
- les élections législatives des 9 et 16 juin 2002 (Hugues Portelli) ;
- baisse des charges et créations d'emplois (Michel Husson) ;
- la lutte contre l'illettrisme (Jean-Philippe Rivière).
Chronologie.
« Regards sur l'actualité », n° 284, septembre-octobre 2002, 104 p., réf.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 novembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail.
Les inscriptions s'effectueront par Minitel jusqu'au 29 novembre 2002, terme de rigueur.
En cas d'impossibilité matérielle d'inscription par voie télématique, les candidats pourront retirer un dossier auprès des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle jusqu'au 29 novembre 2002, terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 6 décembre 2002, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
L'envoi par pli recommandé est conseillé.
La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 4 février 2003.
Certains centres pourront être supprimés si, après enregistrement des inscriptions, aucune candidature n'y a été retenue.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle la plus proche de leur domicile.
Décret n°2002-1343 du 13 novembre 2002 modifiant le décret n° 65-2 du 5 janvier 1965 relatif à l'exercice des attributions de l'inspecteur général des services judiciaires
Les articles 1er et 5 du décret du 5 janvier 1965 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
- Au second alinéa de l'article 1er, les mots : « d'un inspecteur général adjoint » sont remplacés par les mots : « d'inspecteurs généraux adjoints ».
- Au dernier alinéa de l'article 5, les mots : « L'inspecteur général adjoint » sont remplacés par les mots : « Les inspecteurs généraux adjoints ».
Arrêté du 31 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 14 août 1996 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées aux directeurs, chefs de service, chefs d'établissement et commandants de formation administrative de l'armée de terre pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense
« La délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est accordée aux directeurs, chefs de service, chefs d'établissement, commandants de formation administrative, et autorités chargées du soutien en opérations extérieures, relevant de l'armée de terre, conformément aux listes annexées au présent arrêté.
Le 1 de l'annexe de l'arrêté du 14 août 1996 susvisé est ainsi rédigé :
Liste des autorités bénéficiaires d'une délégation de pouvoirs du ministre :
- directeur du commissariat de l'armée de terre en métropole ;
- directeur d'établissement du commissariat en métropole ;
- adjoint "soutien de l'homme au commandant du soutien sur les théâtres d'opérations extérieures ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 décembre 2002, M. Daniel Fichot, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon », en remplacement de M. Jean-Marcel Jover.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 décembre 2002, M. David Champigneux, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « agence régionale de l'hospitalisation du Centre », en remplacement de Mme Eliane Brasseur.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2002, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation dans la discipline droit public, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2002 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
Mme Albert (Nathalie), université du Mans ;
M. Azoulay (Loïc), université de Rouen (Rouen-Evreux) ;
M. Bernard (Sébastien), université Grenoble-II ;
M. Billet (Philippe), université de Metz ;
M. Binczak (Pascal), université Paris-VIII ;
M. Blachèr (Philippe), université Lyon-II ;
M. Cambot (Pierre), université Antilles-Guyane (Martinique) ;
Mlle Canedo Vega (Margarita), université de Saint-Etienne ;
M. Cassia (Paul), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (Guyancourt) ;
Mme Chaltiel (Florence), Institut d'études politiques de Grenoble ;
Mme Champeil-Desplats (Véronique), université du Littoral ;
Mme Chavrier (Géraldine), université Lille-II ;
M. Christakis (Théodore), université Grenoble-II (Valence) ;
M. Dubos (Olivier), université de Limoges ;
M. Egéa (Pierre), université Antilles-Guyane (Guadeloupe) ;
M. Février (Jean-Marc), université Clermont-Ferrand-I ;
Mme Fontaine (Lauréline), université de Caen ;
M. Gicquel (Jean-Eric), université Rennes-I ;
Mme Hennette (Stéphanie), épouse Vauchez, université Paris-XII ;
M. Heuschling (Luc), université Lille-II ;
Mme Lagrange (Evelyne), université Rennes-I ;
M. de La Mardière (Christophe), université de Dijon ;
M. Lecucq (Olivier), université de Valenciennes ;
Mme Maison (Rafaëlle), université d'Amiens ;
M. Matringe (Jean), université du Mans ;
M. Melleray (Fabrice), université de Poitiers ;
M. Monjal (Pierre-Yves), université de Besançon ;
Mme Nicinski (Sophie), université d'Orléans ;
M. Pardini (Jean-Jacques), université Clermont-Ferrand-I ;
M. Pimentel (Carlos-Miguel), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (Guyancourt) ;
Mme Roman (Diane), université de Tours ;
M. Roux (Jérôme), université Grenoble-II ;
Mme Ruéda (Frédérique), université d'Artois (Douai).
Un arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Arrêté du 31 octobre 2002 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 aux concours pour le recrutement d'inspectrices et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 31 octobre 2002, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement d'inspectrices et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière au titre de l'année 2003 dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 14 juin 2002 est fixé à 132 répartis ainsi qu'il suit :
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Montluçon (1re catégorie) exercées par M. Lesterlin (Bernard), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 octobre 2002, Mme Catherine Bouthors, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juillet 2002.
Arrêté du 16 octobre 2002 portant attribution de fonctions (inspection du travail)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 octobre 2002, M. Yves Charondiere, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Jura, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie à compter du 1er novembre 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2002, M. Berquet (Christian), greffier du troisième grade, est, à compter du 12 novembre 2002, nommé régisseur suppléant de la cour d'appel de Douai, en remplacement de Mme Clarisse (Hélène), épouse Tournan.
Décision du 9 août 2002 portant nomination (météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 9 août 2002, les fonctionnaires du corps des techniciens supérieurs de la météorologie dont les noms suivent sont nommés après examen professionnel ingénieurs des travaux de la météorologie stagiaires à compter du 29 mai 2002 :
M. Denat (Christian), M. Troc (Frédéric), Mme Audonnet (Lydie), M. Guyot (Nicolas), M. Alexandropoulos (Christophe), M. Crochard (Guy).
Il est, à compter du 1er février 2003, mis fin aux fonctions de Mme Castel (Elizabeth), épouse Boulle, greffière en chef du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Domfront ;
Mlle Gahery (Sandrine), adjointe administrative, est, à compter du 1er février 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Domfront ;
Mme Castel (Elizabeth), épouse Boulle, greffière en chef du troisième grade, est, à compter du 1er février 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Domfront, en remplacement de Mme Pasdeloup (Valérie), épouse Ruer.
Lors de chacune de ses séances, le conseil municipal désigne son secrétaire.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et de battage des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et de battage des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure, l'avenant n° 37 du 17 septembre 2002 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et de battage de l'Eure ;
Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et de battage de la Seine-Maritime ;
L'union départementale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Seine-Maritime,
Le texte de cet accord a été déposé le 3 décembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté ainsi que dans le service départemental de l'Eure.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 24 septembre 1969 concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne, l'avenant n° 42 du 5 septembre 2002 à ladite convention, conclu à Alençon entre :
Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de l'Orne,
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 29 (Indemnité de licenciement) et 30 (Rupture du contrat à durée déterminée) de la convention précitée.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 23/2003 de la Commission du 6 janvier 2003 (JOCE L 2/2003), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est suspendu à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires d'Israël relevant du code NC ex 0603 10 20, pour la période contingentaire ouverte du 1er janvier au 31 décembre 2003.
Cette mesure entre en vigueur le 8 janvier 2003.
Avis de concours et d'examen professionnel pour le recrutement de techniciens de l'industrie et des mines
Deux concours (externe et interne) et un examen professionnel vont être organisés, au premier semestre 2003, par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration pour le recrutement de techniciens de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Le concours externe est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :
a) Condition de diplômes :
- soit du baccalauréat ou de l'un des titres ou diplômes homologués en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique dont la liste est fixée par arrêté du 24 juin 1998 ;
- soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes précités aura été reconnue par la commission instituée en application du décret n° 94-731 du 30 août 1994.
- être âgé de 18 ans au moins et de 45 ans au plus au 1er janvier 2003.
Cette limite d'âge supérieure peut être reculée :
Etre fonctionnaire ou agent public de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, militaire ou agent en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale ;
Etre fonctionnaire de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Justifier, au 1er janvier 2003, de 10 ans au moins de services publics, dont 5 ans de services effectifs dans leur corps.
Le nombre des postes offerts à ces recrutements sera fixé ultérieurement.
Les épreuves écrites se dérouleront à Paris les 3 et 4 avril 2003.
- Retrait et dépôt des candidatures
La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 14 février 2003 avant 18 heures au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, avant minuit sur internet ou sur l'intranet ministériel.
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 21 février 2003 avant 18 heures au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ou par courrier, et à l'exclusion de tout autre mode de transmission (l'envoi interne par télédoc notamment ne pourra être accepté).
- Organisation des concours et examen,
Deux arrêtés du 7 avril 1999 (Journal officiel du 25 avril 1999) et un arrêté modificatif du 1er mars 2002 (Journal officiel du 7 mars 2002) ont fixé la nature et les programmes des épreuves de ces sélections.
- Services auxquels les candidats doivent s'adresser
Pour tous renseignements, et notamment pour retirer leur dossier de candidature, les candidats peuvent s'adresser au :
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7195 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02, 01-53-18-75-09 ou 01-53-18-89-23) : jusqu'au 14 février 2003 avant 18 heures.
Ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « Infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » et « inscrivez-vous à un concours » : jusqu'au 14 février 2003 jusqu'à minuit.
Ou sur l'intranet ministériel Alizé : menu « la vie de l'agent », rubrique « les métiers du ministère » - « inscrivez-vous à un concours » : jusqu'au 14 février 2003 jusqu'à minuit.
Avis relatif à l'agrément d'une mutuelle
Par arrêté du préfet de la région Bourgogne en date du 19 décembre 2002, la mutuelle La Dijonnaise, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 778213637, dont le siège social se situe 14, rue Millotet à Dijon (Côte-d'Or), est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Avis relatifs aux transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des anciens travailleurs des ateliers français de l'Ouest, réparation navale, AFO, dont le siège social est à Brest (Finistère), 9, rue des Onze-Martyrs, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats à la Mutuelle de France Bretagne Centre Océan, dont le siège est à Aytré (Charente-Maritime), 25, rue Le Corbusier, ZAC de Belle Aire Nord.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne (service protection sociale, mutualité), 20, rue d'Isly, 35042 Rennes Cedex.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de France d'Ille-et-Vilaine, dont le siège social est à Rennes (Ille-et-Vilaine), 26, avenue Janvier, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats à la Mutuelle de France Bretagne Centre Océan, dont le siège est à Aytré (Charente-Maritime), 25, rue Le Corbusier, ZAC de Belle Aire Nord.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Secours mutuel de Vergt, dont le siège social est à Vergt (24380), mairie de Vergt, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats à la Mutuelle de Brantôme, dont le siège est à Brantôme (24310), 52, rue Gambetta.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Secours mutuel de Vergt.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine (service protection sociale 2), espace Rodesse, 103 bis, rue Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex.
Le maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances.
Il est mis fin aux fonctions de M. Bernard Niquet, conseiller technique à la présidence de la République, à compter du 13 janvier 2003.
- les agréments préalables à toute opération commerciale concernant les biens soumis aux procédures d'exportation des matériels de guerre ;
- les autorisations d'exportation de matériels de guerre lorsque la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre a été amenée à se prononcer, conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé ;
- les agréments préalables prévus par l'article 15 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé ;
- les autorisations de transit lorsque la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre a été amenée à se prononcer, conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Edouard Scott de Martinville, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée, pour les autorisations d'exportation de matériels de guerre et pour les autorisations de transit, à M. Jean-Luc Vo Van Qui, directeur au secrétariat général de la défense nationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Vo Van Qui, directeur au secrétariat général de la défense nationale, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée, pour les autorisations d'exportation de matériels de guerre et pour les autorisations de transit, à M. Nicolas Regaud, sous-directeur des « exportations des matériels de guerre ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Regaud, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée, pour les autorisations d'exportation de matériels de guerre et pour les autorisations de transit, à M. le colonel Jean-Luc Epis, adjoint au sous-directeur des « exportations des matériels de guerre ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Jean-Luc Epis, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée, pour les autorisations d'exportation de matériels de guerre et pour les autorisations de transit, à M. le commandant Alexis Merdaci.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le commandant Alexis Merdaci, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée, pour les autorisations d'exportation de matériels de guerre et pour les autorisations de transit, à M. Serge Puenteduras.
Décision du 22 octobre 2002 relatives à des réseaux indépendants
Par décision n° 2002-953 en date du 22 octobre 2002 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la durée de validité de l'autorisation délivrée par la décision n° 97-266 du 27 août 1997 de l'Autorité autorisant la Société française du tunnel routier du Fréjus à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) le long de l'autoroute de la Maurienne (A 43) est prorogée de dix ans.
Décret du 13 mars 2003 portant nomination du président de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques
Par décret en date du 13 mars 2003, M. Kosciusko-Morizet (François), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé président de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques.
Avis du 6 juin 2002 sur le décret relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution
La Commission de régulation de l'électricité a été saisie, le 3 mai 2002, par le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, d'un projet de décret relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution, en application de l'article 31 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
Sur le rapport du directeur de l'accès aux réseaux électriques, la CRE a rendu l'avis suivant :
L'article 7.2 de la directive n° 96/92/CE du 19 décembre 1996 prévoit la fixation par les Etats membres « des exigences techniques minimales de conception et de fonctionnement en matière de raccordement...
Ces exigences doivent « assurer l'interopérabilité des réseaux, être objectives et non discriminatoires ».
Pour être conformes aux orientations de cette directive, elles ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de restreindre sans justification l'exercice des droits d'accès et d'utilisation ouverts aux clients éligibles, aux producteurs d'énergie électrique, aux réseaux de distribution ou aux détenteurs de lignes directes.
L'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité prévoit que seront fixées par décret « les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de distribution auxquelles doivent satisfaire les installations des producteurs et celles des consommateurs, les circuits d'interconnexion ainsi que les lignes directes...
La finalité de ces prescriptions générales doit être d'assurer la sécurité et la sûreté du réseau ainsi que la qualité de son fonctionnement.
C'est donc à la lumière de l'obligation communautaire de liberté d'accès et de la stricte proportionnalité d'éventuelles restrictions de cette liberté aux finalités qui précèdent que la CRE doit analyser les dispositions contenues dans le projet qui lui est soumis pour observations en application de l'article 31 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.
Le projet de décret comporte 4 chapitres et 22 articles.
Il est destiné à prescrire certaines dispositions constructives des installations à raccorder au réseau public de distribution de l'électricité dont le respect apparaît nécessaire afin d'assurer la sûreté de fonctionnement de ce réseau ainsi que la sécurité des personnes et des biens.
Le projet de décret d'application de l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 préparé par l'administration est complété, à ce jour, par deux projets d'arrêtés relatifs au raccordement des installations de production d'énergie électrique, d'une part, et de consommation d'énergie électrique, d'autre part.
D'autres textes non encore soumis à la CRE devraient logiquement intervenir pour les autres catégories d'utilisateurs afin de tenir compte de leurs spécificités.
- Remarques relatives au contenu
et à la cohérence des textes
Ce décret et les arrêtés d'application qui en découleront sont notamment destinés à remplacer en tout ou partie les arrêtés techniques des 14 avril 1995, 21 juillet 1997, 3 juin 1998 et 15 avril 1999 relatifs aux conditions techniques de raccordement au réseau public des installations de production autonome d'énergie électrique de puissance installée inférieure à 10 MW.
Ils appellent, en premier lieu, les remarques générales suivantes :
Le présent projet de décret, dans son article 8, renvoie, pour la définition des critères et des seuils de qualité, à l'utilisation de la norme française et européenne NF EN 50-160.
Cette norme ne traite pas de tous les réseaux électriques HTA, car elle n'est pas applicable aux réseaux électriques de tension supérieure à 35 kV, alors que la limite du domaine de tension HTA est fixée à 50 kV.
Les dispositions relatives à la qualité de l'électricité sont imprécises et les conséquences de leur violation, notamment en terme de responsabilité des parties, n'apparaissent pas.
La CRE souhaite donc que les engagements des gestionnaires des réseaux publics liés à la qualité de l'alimentation électrique, qui doivent être pris envers toutes les installations raccordées, soient également clairement définis par des paramètres techniques appropriés (nombre et durées des coupures, creux de tension, taux d'harmoniques...).
Le projet de décret comporte encore des imprécisions engendrant des incertitudes sur la réalité des exigences normatives concernant les caractéristiques constructives des ouvrages ou la contribution des installations de production au soutien du système électrique.
Ces incertitudes peuvent faciliter des comportements discrétionnaires et discriminatoires de la part des gestionnaires de réseaux.
La CRE souhaite donc que soient définis, à l'article 2, ce que sont un « régime permanent », un « régime perturbé » (art. 4 et 8), les « durées limitées » et les « situations dégradées », et précisées les notions de « conditions moins sévères » (art. 12) et de « services auxiliaires » (art. 19).
La CRE rappelle que, préalablement à leur mise sous tension, les installations alimentées sous une tension inférieure à 63 kV doivent être soumises au contrôle et à l'attestation de conformité aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements et normes de sécurité en vigueur, conformément au décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, modifié par le décret n° 2001-222 du 6 mars 2001.
Il y a donc lieu de veiller à ce que la définition contractuelle de ces contrôles par les conventions de raccordement et d'exploitation ou, à défaut, les contrats de fourniture mentionnés à l'article 18 du présent projet de décret ne soit pas contradictoire avec les dispositions réglementaires précitées, ce que l'état actuel du texte ne garantit pas.
La CRE estime également qu'afin d'assurer une meilleure sécurité juridique tant des gestionnaires de réseaux que des utilisateurs, il y a lieu de préciser la procédure de déconnexion d'une installation en fonction, notamment, des situations d'atteinte grave et immédiate à la sécurité et à la sûreté des réseaux publics de distribution mentionnées par les articles 21 et 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 non visés par le présent projet de décret.
Le présent projet de décret énonce les prescriptions techniques générales régissant le raccordement aux réseaux électriques publics de l'ensemble des utilisateurs, conformément à l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, et renvoie à des arrêtés le soin de fixer les valeurs des paramètres et des seuils découlant des prescriptions techniques générales.
Néanmoins, la CRE n'a pas eu connaissance de l'ensemble des textes visant à définir les prescriptions générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement de tous les types d'utilisateurs aux réseaux publics de transport et de distribution.
La CRE rappelle la nécessité d'assurer la cohérence d'ensemble du dispositif réglementaire envisagé par l'administration.
Cette cohérence n'est, à ce stade, pas encore assurée.
Il est donc nécessaire d'articuler correctement, sans redondance ni lacune, les textes fixant les obligations des gestionnaires de réseaux, les textes relatifs aux raccordements et ceux relatifs aux conditions d'établissement des contrats prévus par l'article 23 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.
Ce dispositif devra également se conformer aux principes d'interopérabilité, d'objectivité et de non-discrimination fixés par l'article 7.2 de la directive n° 96/92/CE du 19 décembre 1996.
La CRE estime qu'il y a lieu de prévoir un arrêté d'application spécifique traitant des prescriptions techniques de conception et de fonctionnement du raccordement des installations de consommation intégrant des moyens de production (autoproduction) propres destinés à l'alimentation de charges internes.
La réglementation devrait également préciser que, dans ces cas, le respect des obligations contenues dans le projet de décret s'apprécie à la « frontière » entre l'installation concernée et le réseau public de distribution HTA et BT, et non aux bornes d'une installation de production située à l'intérieur d'un réseau privé.
Ce point « frontière » peut être défini comme étant le traditionnel « point de livraison (PdL) », qui correspond soit au point de soutirage pour une installation de consommation d'énergie, soit au point d'injection pour une installation de production d'énergie.
En tout état de cause, le principe de la vérification du respect des obligations en un point « frontière » ne serait acceptable que sous réserve d'une définition techniquement adéquate de ce dernier.
- Remarques sur les conditions de mise en oeuvre
du projet par les gestionnaires
La mise en oeuvre de certaines dispositions par les gestionnaires des réseaux publics de distribution appelle les remarques suivantes :
Le projet de décret ne prévoit aucune obligation de transparence et de motivation des exigences du gestionnaire de réseau pour la fixation de certains paramètres (par exemple pour les installations non marginales par rapport au réseau), ce qui peut faciliter des comportements discriminatoires à l'encontre des projets de certains producteurs.
La CRE estime qu'une procédure précisant les critères assurant la transparence et la motivation adéquate des décisions du gestionnaire de réseau doit être établie pour prévenir l'émergence d'éventuels différends relatifs au raccordement d'installations aux réseaux publics et faciliter le règlement de ceux que certaines parties jugeraient néanmoins de demander.
En de nombreux endroits du texte, par exemple aux articles 6, 7, 15, 17, 18 et 19, des modalités de décisions sont soumises au pouvoir confié aux gestionnaires des réseaux publics de distribution.
La CRE estime nécessaire un contrôle strict de leurs décisions et du pouvoir discrétionnaire qu'ils pourraient exercer dans ce cadre et qui serait de nature à porter atteinte au principe d'accès régulé au réseau posé par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.
De même, le renvoi de la fixation d'un certain nombre de caractéristiques des raccordements à l'accord des parties ne doit pas conduire à des mécanismes d'accès négocié au réseau.
Par surcroît, le fait de renvoyer trop largement à l'accord entre les parties fait abstraction de la situation structurellement asymétrique des gestionnaires de réseaux dans les négociations.
Ainsi, le demandeur d'un raccordement est rarement en situation de faire valoir sa position et de négocier avec le gestionnaire de réseau en partenaire égal sur les points laissés ouverts par la réglementation projetée.
La CRE relève une contradiction entre les dispositions prévues à l'article 15, applicables aux installations de production raccordées aux réseaux publics de distribution non reliés à un grand réseau interconnecté, et celles prévues à l'article 20.
En effet, la nature des services auxiliaires demandés aux installations de production et les capacités constructives nécessaires pour y participer sont précisées par le gestionnaire du réseau dans la convention de raccordement, alors que les dispositions constructives et organisationnelles propres à chaque type d'installation sont fixées par le ministre chargé de l'énergie.
Même dans le contexte des zones non interconnectées, il n'est pas envisageable qu'un décret délègue aux gestionnaires de réseaux publics des compétences réglementaires en ces matières.
Or la délégation aux gestionnaires de réseaux du choix de certains dimensionnements, et par conséquent des coûts de construction, revient à donner une valeur réglementaire à leurs règles internes de planification.
La CRE souhaite que l'article 15 encadre plus spécifiquement le pouvoir délégué aux gestionnaires de réseaux et que les règles techniques actuellement utilisées par ces gestionnaires suivent le processus normal d'élaboration de la réglementation technique si elles doivent réellement prendre un caractère normatif.
Plus généralement, le texte répartirait plus clairement les responsabilités entre gestionnaires des réseaux et administrations en supprimant le titre du chapitre II, « dispositions constructives », qui ne décrit pas son contenu et, d'autre part, en précisant à l'article 20 que la compétence du ministre pour fixer par arrêté les dispositions constructives ne s'exerce que « sous réserve des dispositions qui précèdent » celles-ci, les encadrant déjà, de façon générale ou en prévoyant leur détermination par convention.
La CRE considère que l'institution d'une obligation de résultat détaillée par des projets d'arrêtés constitue un progrès pour la transparence et l'économie des conditions applicables aux installations raccordées aux réseaux publics de distribution par rapport aux obligations de moyens antérieures.
Il faut toutefois faciliter la compréhension de cette nouvelle forme de réglementation par les utilisateurs des réseaux de distribution.
A cet effet, la CRE estime souhaitable que soit rapidement réalisé par les gestionnaires de réseaux de distribution un texte de référence technique reprenant de façon ordonnée les dispositions contenues dans les textes réglementaires en vigueur, les règles techniques complémentaires appliquées par les gestionnaires de réseaux de distribution ou les commentaires encore pertinents des anciens arrêtés techniques.
Un tel référentiel technique de nature essentiellement informative ne saurait en revanche se voir conférer de valeur normative propre.
En conclusion, au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, la CRE émet un avis favorable sur ce projet de décret relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution, sous réserve que les remarques mentionnées au paragraphe 3 du présent avis soient prises en compte par l'administration et que les remarques mentionnées au paragraphe 5 soient prises en compte par les gestionnaires de réseaux de distribution, chacun pour ce qui les concerne.
Arrêté du 30 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
Pour la commission administrative paritaire compétente à l'égard des directeurs de recherche :
Le tableau figurant à l'article 8 de l'arrêté du 20 septembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vue d'une discussion préparatoire de certaines affaires de sa compétence et de la préparation de ses décisions, le conseil municipal peut élire des commissions spéciales.
Le maire les préside.
Il peut déléguer à cet effet un adjoint ou un membre du conseil municipal.
Les résolutions y sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Arrêté du 14 mars 2003 relatif aux péages autoroutiers
Les tarifs fixés en application du décret du 24 janvier 1995 susvisé sont complétés par les tarifs TTC annexés au présent arrêté applicables au diffuseur de Combronde situé sur l'autoroute A 71.
TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES AU DIFFUSEUR
DE COMBRONDE
Arrêté du 10 octobre 2002 portant nomination, titularisation et affectation (services déconcentrés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 octobre 2002, Mme Mahous, née Menvielle (Annie), est nommée et titularisée dans le corps des attachés de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2002.
A cette même date, l'intéressée, en fonction à la direction régionale du matériel de l'armée de terre de Lyon-région terre Sud-Est, est affectée au poste de chef du bureau finances.
25 emplois de sous-préfet sont offerts au titre de la mobilité au ministère de l'intérieur pour l'année 2003.
Les candidats retenus exercent les fonctions de directeur de cabinet dans les départements dont la population est supérieure à 300 000 habitants, de sous-préfet dans des arrondissements dont la population est inférieure à 90 000 habitants environ, de secrétaire général dans les départements de moins de 300 000 habitants, de secrétaire général adjoint ou de sous-préfet chargé de mission dans les départements les plus importants.
Tous renseignements, en particulier concernant le profil des postes, peuvent être obtenus en prenant contact directement avec Michel Hurlin, chargé de la mission mobilité et débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils (téléphone : 01-49-27-37-02) ou en se connectant au site : www.bourse.fonction-publique.gouv.fr/front/emplois/accueil-emp.cfm (E-INTER 1459).
Tableau récapitulatif des décisions du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques du deuxième trimestre 2002
- Retrait d'agrément d'expert
Arrêté du 9 septembre 2002 fixant au titre de l'année 2002 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 9 septembre 2002, le nombre de postes offerts au titre de 2002 à l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale de l'équipement est fixé à 8.
Arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne et à la mise en place du repos de sécurité
- Dans tous les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux, le service de garde des internes titulaires, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne comprend un service de garde normal et des gardes supplémentaires.
Le service de garde normal comprend une garde de nuit par semaine et un dimanche ou jour férié par mois.
Les obligations de service sont accomplies hors samedi après-midi, dimanche et jour férié à l'exception du dimanche ou jour férié effectué au titre du service de garde normal.
A compter du troisième mois de la grossesse, les femmes enceintes sont dispensées du service de garde.
Un interne ne peut être mis dans l'obligation de garde pendant plus de 24 heures consécutives.
Un interne ne peut assurer une participation supérieure au service de garde normal que dans les activités pour lesquelles la continuité médicale est prévue par voie réglementaire et en cas de nécessité impérieuse de service, selon les modalités prévues à l'article 3.
Le service de garde commence à la fin du service normal de l'après-midi, et au plus tôt à 18 h 30, pour s'achever au début du service normal du lendemain matin, et au plus tôt à 8 h 30, sauf dans les services organisés en service continu conformément à l'article 1er de l'arrêté du 14 septembre 2001 susvisé.
- Les internes et les résidents en médecine peuvent, après accord de leur chef de service, être autorisés nominativement par le chef d'un service, autre que celui auquel ils sont rattachés, à effectuer des gardes dans ce service.
Ces gardes sont cumulées avec l'ensemble de celles effectuées par les intéressés pour l'application de l'article 4.
Lorsqu'ils effectuent des gardes dans un autre établissement, une convention doit être établie entre les deux établissements, qui doit préciser notamment les modalités de mise en oeuvre du repos de sécurité.
Les internes qui accomplissent le stage auprès de praticiens généralistes agréés peuvent effectuer des gardes dans un établissement public de santé.
Ils doivent être autorisés nominativement par le chef du service hospitalier dans lequel les gardes sont effectuées.
Ces gardes sont rémunérées par l'établissement hospitalier conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 mai 2016 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes et les faisant fonction d'interne.
Repos de sécurité.
Le temps consacré au repos de sécurité n'est pas décompté dans les obligations de service hospitalières et universitaires.
Le repos de sécurité, d'une durée de onze heures, est constitué par une interruption totale de toute activité hospitalière et doit être pris immédiatement après chaque garde de nuit.
La commission médicale d'établissement organise, à l'issue de chaque semestre d'internat, le service de garde des internes titulaires, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne, sur avis de la commission des gardes prévue à l'article 4 de l'arrêté du 14 septembre 2001 susvisé et après consultation des chefs de service ou de département.
Dans ce cas, la commission des gardes comprend, en plus de ses membres, deux représentants des internes titulaires, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne.
La permanence des soins peut être assurée uniquement par des internes lorsque au moins cinq internes figurent régulièrement au tableau des gardes.
Dans le cas contraire, le tableau de garde des internes est complété par un tableau de garde médicale.
Il ne peut être fait appel aux internes pour effectuer les gardes au-delà de leurs obligations de service de garde normal qu'en cas d'impossibilité justifiée d'organiser le tableau de garde dans les conditions définies ci-dessus.
Dans ce cas, il leur est fait application des dispositions prévues à l'article 1er.
Le directeur de l'établissement, sur proposition du chef de service ou du chef de département, dresse, conformément à l'organisation du service de garde défini par la commission médicale d'établissement, les tableaux mensuels de service qui font apparaître la participation des internes et des résidents en médecine.
Il établit également, après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration, la liste des services dans lesquels pourront être assurées les gardes visées au II de l'article 1er.
L'arrêté du 23 avril 1999 relatif aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne est abrogé.
Les résidents en médecine qui accomplissent le stage auprès de praticiens généralistes agréés peuvent effectuer des gardes dans un établissement public de santé.
Ces gardes sont rémunérées par l'établissement hospitalier à hauteur du plafond fixé à l'article 4.
- Pour chaque garde effectuée au titre du service de garde normal, l'interne, le résident ou l'étudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne perçoit une indemnité forfaitaire de pénibilité de 111,67 EUR.
- Pour chaque garde de nuit ou demi-garde effectuée en sus du service de garde normal, l'interne, le résident ou l'étudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne perçoit une indemnité forfaitaire sur la base des taux suivants :
1° Garde : 122 EUR ;
2° Demi-garde : 61 EUR.
- Pour le travail supplémentaire effectué, lorsque la permanence des soins l'exige, les samedis après-midi, dimanches et jours fériés, l'interne, le résident ou l'étudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne perçoit une demi-garde par demi-journée, au taux fixé au II du présent article, non imputable sur les obligations de service.
Ce travail doit figurer, assorti de la mention « continuité de service » (CS), sur les tableaux mensuels nominatifs de service et les tableaux de gardes et astreintes dressés par le directeur en application de l'article 3, après validation par la commission des gardes sur la demande motivée du chef de service ou de département.
- Le total des indemnités mensuelles perçues par les intéressés au titre des I, II et III du présent article ne peut excéder, pour quatre semaines, 1 786,72 EUR, équivalant à 16 gardes, et, pour cinq semaines, 2 233,40 EUR, équivalant à 20 gardes.
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, la période mensuelle commence le premier lundi de chaque mois à 8 h 30 et s'achève le premier lundi du mois suivant à la même heure, chaque période mensuelle comportant ainsi quatre ou cinq semaines entières.
Les internes qui font l'objet d'un appel exceptionnel survenant en dehors du service normal de jour, pour participer à des prélèvements d'organes ou à une transplantation, sont indemnisés pour cette activité au taux fixé au II de l'article 4 à raison d'une demi-garde pour une présence d'une durée inférieure ou égale à cinq heures et d'une garde au-delà de cinq heures et bénéficient du repos de sécurité prévu à l'article 2.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 septembre 2002 :
Mme Abecassis (Martine), attachée de préfecture, 9e échelon, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 14 décembre 2001.
L'intéressée est intégrée en qualité d'attachée principale d'administration centrale, 2e classe, 5e échelon ;
Mme Ferrandis (Yolande), attachée principale de préfecture, 2e classe, 5e échelon, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 14 décembre 2001.
Mme Lavocat-Mailhos (Bénédicte), attachée de préfecture, 6e échelon, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 14 décembre 2001.
Mme Siadous (Louise-Marie), attachée de préfecture, 8e échelon, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er novembre 2001.
Tout conseiller municipal qui, sans excuse suffisante, a manqué trois séances successives du conseil, ou qui a troublé l'ordre à plusieurs reprises sans tenir compte des avertissements du président, peut, par décision de l'assemblée, être exclu du conseil municipal pour un temps déterminé ou pour toute la durée de son mandat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2002, M. Jean-Marie Libault, précédemment juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal de police, placé en position de congé de fin d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2002.
M. Denis Castaing est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué.
Décision n° 2002-569 du 10 septembre 2002 modifiant la décision n° 2001-768 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Sud Radio Services pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Radio
L'annexe II à la décision n° 2001-768 du 2 octobre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2002-570 du 10 septembre 2002 modifiant la décision n° 97-831 du 4 novembre 1997 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ephémère pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FMR
L'annexe à la décision n° 97-831 du 4 novembre 1997 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Cette décision abroge la décision n° 99-258 du 15 juin 1999 modifiant la décision n° 97-831 du 4 novembre 1997 modifiée susvisée.
Décision n° 2002-577 du 10 septembre 2002 modifiant la décision n° 97-867 du 4 novembre 1997 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Monégasque Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC Info
L'annexe IV à la décision n° 97-867 du 4 novembre 1997 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Site d'émission : TDF, lieudit Serre de Nérous, 31800 Saint-Gaudens.
L'annexe IX à la décision n° 97-867 du 4 novembre 1997 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Site d'émission : TDF, lieudit Beausoleil, 82000 Montauban.
L'annexe X à la décision n° 97-867 du 4 novembre 1997 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Site d'émission : TDF, lieudit La Pierre Levée, 46100 Figeac.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mars 2003, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, Metropolitan Museum of Art de New York et Paul Getty Museum de Los Angeles, à l'Etat français (Réunion des musées nationaux), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 28 avril au 30 août 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Le daguerreotype français, un objet photographique », au musée d'Orsay, du 12 mai au 17 août 2003.
Il est, à compter du 29 décembre 2002, mis fin aux fonctions de Mme Bellesort (Isabelle), épouse Moulin, agente administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou ;
Mme Filatre (Marjolaine), épouse Tont, adjointe administrative, est, à compter du 29 décembre 2002, rétablie dans ses fonctions de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Chambault (Myriam), épouse Fournier, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Grenoble ;
Mme Boulogne (Martine), épouse Valeri, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Grenoble ;
M. Morino (Serge), agent administratif de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenu dans ses fonctions de régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Grenoble.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Allegre (Martine), épouse Couissin, agente administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Uzès ;
Mme Jouanin (Colette), épouse Toubas, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Uzès ;
Mme Gasnot (Florence), épouse Barrault, agente administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'Uzès, en remplacement de Mme Jouanin (Colette), épouse Toubas.
Tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d'être membre du conseil municipal.
Le fait qu'un membre a manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux du conseil municipal.
Décret du 10 février 2003 portant nomination au conseil d'administration de la société Développement des agro-industries du Sud
Par décret en date du 10 février 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de la société Développement des agro-industries du Sud (DAGRIS) :
En qualité de représentant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Hervé Ochsenbein, chef du bureau de la politique agricole extérieure à la direction des relations économiques extérieures, en remplacement de M. Yann de Molliens ;
Au titre des personnalités désignées en raison de leur compétence : M. Gilles Peltier.
Arrêté du 3 février 2003 portant nomination à la commission consultative des marchés auprès de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 3 février 2003, la démission de M. Colcombet (Yves), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est acceptée en qualité de rapporteur devant la commission consultative des marchés auprès de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).
M. Prévost (Henri) et M. Duboscq (Philippe), auditeurs à la Cour des comptes, sont nommés rapporteurs devant la commission consultative des marchés auprès de l'ANDRA.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 janvier 2003, Mlle Zetlaoui (Aline), ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisée dans son grade à compter du 17 octobre 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 27 janvier 2003, M. Bernard Ducourneau, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 11e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 juillet 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 29 janvier 2003, M. André Loudet, ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 8e échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2003.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 janvier 2003, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, en tant que personne qualifiée sur désignation du ministre chargé de la sécurité sociale :
Mme Aliette Gambrelle, en remplacement de M. Patrick Gohet qui a démissionné de son mandat.
Arrêté du 20 janvier 2003 portant nomination (ingénieurs d'études)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 janvier 2003, Mme Jacquemot (Stéphanie), assistante ingénieure, est nommée et titularisée en qualité d'ingénieure d'études de 2e classe à compter du 1er septembre 2002.
Arrêté du 3 mars 2003 portant nomination d'un membre du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 mars 2003, M. Benoît-Joseph Caffin est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de la production, en remplacement de M. Jean-Michel Fritsch, nommé président.
- M. Meyer (Nikola), Paris-La Défense.
- Mlle Meyer (Nikola), Paris-La Défense.
- Mme Pricoupenko (Josépha), épouse Klipfel, Paris-La Villette.
- Mlle Pricoupenko (Josépha), Paris-La Villette.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 31 janvier 2003 est modifiée ainsi qu'il suit :
- M. Piani (Mattias), Paris-La Villette.
Par décision n° 2002-954 en date du 22 octobre 2002 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe, délivrée à la compagnie Air Inter Europe le 18 septembre 1995, est abrogée à sa demande.
L'opposition contre la décision du conseil municipal visée à l'article L.
2541-9 ainsi que contre la constatation visée à l'article L.
2541-10 est portée devant le tribunal administratif dans les dix jours de la date à laquelle la décision attaquée a été prise ou la constatation consignée au procès-verbal.
L'opposition ne peut être formée que par les conseillers municipaux directement intéressés.
Elle est jugée par la voie de la pleine juridiction.
Le jugement du tribunal administratif est définitif, sous réserve du recours en cassation.
Acoustique P.
Poubeau, 68, rue de Paris, 78610 Le Perray-en-Yvelines ;
APAVE Sud, BP 3, 33370 Tresses Cedex ;
CERIB, BP 59, 28231 Epernon Cedex ;
Faculté de pharmacie, laboratoire de biophysique, BP 14491, 34093 Montpellier Cedex 5 ;
Institut de recherche appliquée antipollution, BP 413, 74013 Annecy Cedex ;
JLBI Conseils, Kerganet, Rédené, 29300 Quimperlé ;
LECES, BP 40223, 57282 Maizières-lès-Metz Cedex ;
M. Mathey, chemin des Ecoliers, Cidex 7290, 30330 Saint-Paul-les-Fonts ;
Acoustique AEI, 128, rue de Cambridge, 34080 Montpellier ;
ACOVIB, 66, avenue de Landshut, 60200 Compiègne ;
Aéroports de Paris, laboratoire Orly Sud 103, 94396 Orly Aérogares Cedex ;
M. Bert, 27, route de Limoges, 24420 Antonne ;
CODETEC, 50, avenue des Pyrénées, 31600 Muret ;
Contrôle acoustique environnement, 216, route Léon-Lachamp ;
Contrôle ergonomie et sécurité, parc d'activité de Côte-Rousse, 180, rue du Genevois, 73000 Chambéry ;
idB Acoustique, 9, avenue Léonard-de-Vinci, 33600 Pessac ;
IGETEC, 2, boulevard des Alisiers, Les Roches d'or « C 3 », 13009 Marseille ;
JM Blais environnement, 10, boulevard Félix-Faure, 86100 Châtellerault ;
Kietudes, 220, rue du Faubourg-d'Arras, 59000 Lille ;
M. Lacube, 2037, chemin de Provence, 06510 Gattières ;
Media Sonic, 115, rue Gabriel-Mouilleron, 54000 Nancy ;
Norisko construction, BP 200, 92225 Bagneux Cedex ;
Techniconsult, 105, rue de Siam, 29200 Brest ;
M. Turcato, 151, chemin de Pepouzou, 31450 Montlaur ;
WKZ architecture et acoustique, 14, rue Raspail, 92300 Levallois-Perret ;
ABC Décibel, BP 30153, 86961 Futuroscope-Chasseneuil Cedex ;
Acoustique, bâtiment, services, 7, rue de la Petite-Couronne, 56000 Vannes ;
Cabinet Thierry Mignot, 44, rue Henri-de-Régnier, 78000 Versailles ;
Diakustic, 8-10, rue du Texel, 75014 Paris ;
GDP acoustique, 11, rue Elsa-Triolet, 77176 Savigny-le-Temple ;
Laboratoires Wolff environnement, ZI Saint-Guénault, 7, rue Jean-Mermoz, Courcouronnes, 91031 Evry Cedex ;
M. Mytnik, Gruffy, 74540 Alby-sur-Chéran.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés du 29 décembre 2000 et du 31 décembre 2001.
Décret n°2003-40 du 8 janvier 2003 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministère des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie A
Les agents non titulaires des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions fixées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance n° II annexé au présent décret.
Ces agents ne doivent pas avoir déjà eu la possibilité de demander leur titularisation dans un corps de fonctionnaires en application du chapitre X de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 6 doivent : 1.
Soit être en possession de l'un des titres ou diplômes mentionnés respectivement au 1 de l'article 26 et au 1 de l'article 35 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Le titre d'ingénieur dont peuvent se prévaloir les agents non titulaires candidats au recrutement dans le corps des ingénieurs d'études régi par le décret du 31 décembre 1985 susvisé doit figurer sur la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 susvisé de la loi du 10 juillet 1934 ; 2.
Soit satisfaire aux conditions fixées au 1 ou au 2 de l'article 1er du décret du 23 décembre 1998 susvisé.
La titularisation prévue à l'article 6 est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès à chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance n° II annexé au présent décret.
Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies au tableau de correspondance n° II annexé au présent décret disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement dans le corps d'accueil, un délai d'option d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.
Les agents titularisés en application du présent titre sont classés dans le grade de début du corps d'accueil à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le statut particulier dudit corps.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Agents contractuels administratifs exerçant en formation continue de adultes régis par le décret n° 93-412 du 19 mars 1993.
Attachés d'administration scolaire et universitaire.
Agents contractuels type CNRS 1re catégorie D, en fonctions dans les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et dans les établissements publics en relevant.
I- Agents contractuels administratifs du niveau de la catégorie A, recrutés sur le fondement d'un contrat individuel en fonctions dans les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et dans les établissements publics en relevant.
II- Fonctions administratives (encadrement, conception, autres fonctions) :
I- Attachés d'administration scolaire et universitaire.
- dans les établissements publics relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
- dans les administrations centrales et les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
II- Personnels exerçant des fonctions techniques (conception, encadrement) : personnels contribuant à l'élaboration, à la mise au point et au développement des techniques et méthodes mises en œuvre dans les services ou établissements où ils exercent, ainsi qu'à l'organisation de leur application et à l'amélioration de leurs résultats.
III- Ingénieurs d'études de recherche et de formation.
Personnels exerçant des fonctions techniques : personnels chargés de veiller à la préparation et au contrôle de l'exécution d'opérations techniques ou spécialisées ou chargés d'études spécifiques de mise au point ou d'adaptation de techniques ou méthodes nouvelles.
Assistants ingénieurs de recherche et de formation.
Agents contractuels type CNRS hors catégorie A, de 1re catégorie A de 2e catégorie A, de 3e catégorie A, de 1re catégorie B et de 1re catégorie B bis, en fonctions :
Personnels exerçant des fonctions techniques (conception, encadrement) : personnels contribuant à l'élaboration, à la mise au point et au développement des techniques et méthodes mises en œuvre dans les services ou établissements où ils exercent, ainsi qu'à l'organisation de leur application et à l'amélioration de leurs résultats.
Ingénieurs d'études de recherche et de formation.
Agents contractuels techniques du niveau de la catégorie A, recruté sur le fondement de contrat individuel, en fonctions dans les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et dans les établissements publics en relevant.
Les agents non titulaires des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions fixées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance n° I annexé au présent décret.
Soit être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans les corps d'accueil par la voie externe ;
La titularisation prévue à l'article 1er est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès à chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance n° I annexé au présent décret.
Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies au tableau de correspondance n° I annexé au présent décret disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE N° I
TABLEAU DE CORRESPONDANCE N° II
Arrêté du 31 décembre 2002 relatif aux taximètres en service
La date du 31 décembre 2002 visée aux troisième et cinquième alinéas de l'article 29 de l'arrêté du 18 juillet 2001 susvisé est remplacée par la date du 5 mars 2003.
Décision du 26 décembre 2002 suspendant la distribution en gros, la mise sur le marché français à quelque titre que ce soit, l'exportation, la détention en vue de la vente, de la distribution ou de la cession à quelque titre que ce soit et l'utilisation du dispositif médical HEMARCOL, lots n°s 9002, 9003, 9004, 9005, 0001, 0002, 1001, 1002, 1003, 1004, mis sur le marché en son nom propre par la société DENTSPLY France SAS
La distribution en gros, la mise sur le marché français à quelque titre que ce soit, l'exportation, la détention en vue de la vente, de la distribution ou de la cession à quelque titre que ce soit et l'utilisation du dispositif médical HEMARCOL, lots n°s 9002, 9003, 9004, 9005, 0001, 0002, 1001, 1002, 1003, 1004, mis sur le marché en son nom propre par la société DENTSPLY France SAS située à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines) sont suspendues jusqu'à mise en conformité de ce produit aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, à compter de la date de publication de la présente décision.
la société DENTSPLY France SAS est enjointe de procéder au retrait des lots du dispositif médical HEMARCOL n°s 9002, 9003, 9004, 9005, 0001, 0002, 1001, 1002, 1003, 1004, en tout lieu où ils se trouvent.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 janvier 2003, l'arrêté du 14 décembre 2002 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels est modifié ainsi qu'il suit :
Les biens culturels prêtés par l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, la Russie, la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 17 février 2003 au 18 juillet 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Chagall connu et inconnu » aux galeries nationales du Grand Palais du 11 mars au 23 juin 2003.
M. Thierry Simon, lieutenant de police à la compagnie républicaine de sécurité de Rennes n° 9 de Rennes (Ille-et-Vilaine), policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire.
Est décédé le 1er janvier 2003 en service commandé, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 24 décembre 2002, Electricité de France est autorisée à souscrire à l'augmentation du capital de la société EDF Développement Environnement SA (EDEV) pour un montant de 126 000 020 EUR.
Décret n°2003-19 du 3 janvier 2003 modifiant le décret n° 85-1046 du 27 septembre 1985 relatif à l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil municipal délibère notamment sur les objets suivants : 1° La création et la suppression d'emplois communaux permanents de l'administration communale ; 2° L'allocation de pensions de retraite aux employés municipaux relevant de caisses de retraite communales ; 3° La création de services, d'organismes et d'établissements communaux ; 4° L'acquisition, l'aliénation et le nantissement de biens communaux, la constitution et la suppression de droits immobiliers, l'assurance des bâtiments communaux contre l'incendie, les conditions de baux à ferme ou à loyer, ainsi que le partage des biens que la commune possède par indivis avec d'autres propriétaires ; 5° Les emprunts ; 6° Les projets de constructions ou de reconstructions, ainsi que de grosses réparations et de démolitions ; 7° L'ouverture et la modification des voies communales et places publiques, ainsi que leurs plans d'alignement ; 8° L'acceptation des dons et legs ; 9° Les actes de renonciation et des libéralités des communes ; 10° L'allocation de subventions à des fins d'intérêt général et de bienfaisance ; 11° La radiation d'inscriptions hypothécaires prises au profit de la commune et le désistement des formalités de la purge des hypothèques ; 12° L'exercice du droit de vaine pâture et de parcours ; 13° Les engagements en garantie ; 14° Les transactions.
Le conseil municipal délibère, en outre, sur les questions que les lois et règlements renvoient à son examen.
L'article 3 du décret du 27 septembre 1985 susvisé est complété par un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget fixe les conditions de rémunération des étudiants sages-femmes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 2002, M. Fred Artz, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 octobre 2002, Mme Danielle Jouffroy, trésorière principale du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Ecole nationale d'administration, pour exercer les fonctions d'agente comptable principale pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 décembre 2002, Mme Dominique Vives, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la ville de Cannes en qualité d'attachée territoriale pour une durée d'un mois à compter du 1er décembre 2002.
Mme Dominique Vives, receveuse-perceptrice du Trésor public, est maintenue en service détaché auprès de la ville de Cannes en qualité d'attachée principale territoriale pour la période du 1er janvier 2003 au 30 novembre 2003 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 décembre 2002, Mme Evelyne Martinez, attachée territoriale, est nommée agent comptable de la Caisse de crédit municipal de Nîmes, en remplacement de Mme Nicole Palouzie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 décembre 2002, M. Pilloton (Eric), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 30 septembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 mars 2003, M. Cure (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (préfecture de Paris), est, à compter du 1er novembre 2002, affecté dans les services du Premier ministre.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 mars 2003, M. Xavier Piron, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Rennes, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Rennes à compter du 27 février 2003, date à laquelle M. Jacques Léger est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour) pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel.
Le conseil municipal vérifie les comptes du dernier exercice et, s'il en décide ainsi, en présence du receveur municipal.
Il constate si les mandats de dépenses ordonnancés par le maire sont réguliers et si les titres de recettes sont complets.
Le maire peut assister à la délibération du conseil municipal, mais est tenu de se retirer avant le vote.
Le receveur municipal n'assiste pas au vote.
Par décret en date du 13 mars 2003, M. François Mongin est nommé membre du conseil d'administration d'Aéroports de Paris en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Alain Cadiou, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 6 mars 2003 portant nomination des membres du jury de l'examen de fin de stage des ingénieurs d'études sanitaires de la promotion 2002-2003
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 mars 2003, sont nommés membres du jury de l'examen de fin de stage des ingénieurs d'études sanitaires de la promotion 2002-2003 :
Mme Catherine Mir, représentant le directeur général de la santé ;
M. Yves Simeray, représentant le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
M. Rémi Demillac, représentant le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ;
M. Patrick Peigner, ingénieur en chef du génie sanitaire ;
M. Jean-Yves Allee, directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie ;
Mme Françoise Coatmellec, représentant le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire-Atlantique.
Le secrétariat du jury ci-dessus mentionné est assuré par l'Ecole nationale de la santé publique.
Arrêté du 5 décembre 2002 portant extension d'agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 5 décembre 2002, est étendu jusqu'au 5 mai 2007, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur SGS-ICS, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex (CC n° 21), pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
Arrêté du 17 mars 2003 portant organisation et attributions de la direction générale de la forêt et des affaires rurales
La direction générale de la forêt et des affaires rurales comprend :
La sous-direction du soutien aux territoires et aux acteurs ruraux ;
La sous-direction du travail et de l'emploi ;
La mission Europe et régions ;
La sous-direction des exploitations agricoles ;
La sous-direction de la protection sociale ;
La sous-direction de la forêt et du bois ;
La sous-direction du cheval ;
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est assisté dans l'exercice de ses fonctions par la mission d'inspection des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Cette mission, organe central prévu par la convention internationale n° 129 sur l'inspection du travail dans l'agriculture, est chargée, notamment, de veiller au respect de l'indépendance de l'exercice des missions d'inspection du travail, de contrôler le fonctionnement des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et d'évaluer les fonctionnaires des corps interministériels de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail placés pour l'exercice de leurs fonctions sous l'autorité du ministre de l'agriculture.
Elle contribue, avec les sous-directions concernées, à l'orientation, à l'animation et au soutien des actions conduites par ces services.
La sous-direction du soutien aux territoires et aux acteurs ruraux conçoit les politiques d'aménagement de l'espace rural, de la gestion durable des ressources naturelles utilisées par l'agriculture et par la forêt, des infrastructures rurales et veille à leur mise en oeuvre et évaluation.
Elle participe à la conception et à la mise en oeuvre de la politique nationale de l'aménagement du territoire, des politiques de développement et d'animation des territoires.
Elle contribue à rendre les territoires ruraux attractifs et veille à la prise en compte des territoires ruraux dans les politiques nationales.
Elle prépare et promeut des actions contribuant à la valorisation et à la diversification des activités des acteurs agricoles et ruraux.
Elle assure les relations avec les associations d'animation et de développement rural et participe aux relations interministérielles concernant la vie associative.
Elle participe à la définition des zones à enjeux particuliers et à l'élaboration des politiques qui y sont liées.
Elle assure la délimitation des zones de montagne et défavorisées.
Elle prépare la réglementation relative à l'aménagement foncier et veille à son application.
Elle gère le Fonds national pour le développement des adductions d'eau et participe à la gestion du Fonds d'amortissement des charges d'électrification.
Elle contribue à l'élaboration de pratiques d'agriculture raisonnée et à la réduction des pollutions agricoles.
Elle représente le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales au plan interministériel sur les questions relatives à l'eau, aux sols, au paysage et à la diversité biologique.
La sous-direction du travail et de l'emploi prépare ou participe à la préparation de la législation du travail et de l'emploi dans le secteur agricole, agroalimentaire et forestier, et veille à son application.
A ce titre, elle prépare la législation et la réglementation relatives aux contrats de travail et d'apprentissage, aux conventions collectives, aux institutions représentatives du personnel, à la santé et à la sécurité au travail, ainsi que les politiques de prévention en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle.
Elle prépare la définition de la politique de l'emploi dans la production agricole, les industries agricoles et alimentaires, le secteur forestier et le milieu rural pour l'ensemble du ministère et participe au développement de l'activité dans ces secteurs et à la préparation de la politique de formation professionnelle dans le secteur agricole.
La mission Europe et régions participe à la définition et coordonne la mise en oeuvre des programmes communautaires financés par le FEOGA au titre du règlement « développement rural » et participe à la définition et à la mise en oeuvre des programmes d'initiative communautaire et d'autres actions financées par les fonds structurels.
Elle participe, dans le cadre interministériel, à la définition et à la mise en oeuvre de la politique régionale européenne.
Elle participe au suivi de ces politiques et contribue à leur évaluation et à leur contrôle.
Elle participe à l'élaboration et à l'évaluation des politiques de zonage européen d'intervention économique.
Elle coordonne, dans le cadre interministériel, la politique du ministère et l'intervention des différentes directions du ministère en matière de relations contractuelles avec les collectivités territoriales, notamment en préparant et en assurant le suivi des contrats de plan Etat-région.
La sous-direction des exploitations agricoles définit, dans son domaine de compétence, les moyens contribuant au développement économique des exploitations, à leur adaptation aux réglementations environnementales, à l'évolution de leurs structures et à leur insertion territoriale et veille à leur mise en oeuvre.
A ce titre, elle prépare les mesures de développement rural en faveur des exploitations agricoles et conduit les politiques contractuelles concernant les exploitations.
Elle conçoit, veille à la mise en oeuvre et évalue les politiques agro-environnementales.
Elle conçoit, veille à la mise en oeuvre et évalue les politiques qui concourent à l'installation en agriculture, à la pérennité et à la transmission des exploitations, à leur équipement et à leur modernisation, à la maîtrise des coûts de production et des pollutions d'origine agricole, ainsi que des dispositions spécifiques en faveur des exploitations dans les zones de montagne et les zones défavorisées.
Elle élabore les orientations économiques relatives au financement de l'installation et de l'équipement des exploitations.
Elle prépare les différents statuts juridiques de la propriété et de l'exploitation, les textes relatifs aux structures ainsi qu'à leur contrôle, notamment dans le cadre des schémas départementaux des structures agricoles.
Elle oriente et évalue l'action des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Elle contribue à la mise en oeuvre de pratiques d'agriculture raisonnée.
Elle exerce la tutelle du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
La sous-direction de la protection sociale prépare la politique de protection sociale à l'égard des personnes relevant du régime agricole et veille à sa mise en oeuvre.
Elle est chargée de la réglementation en matière de cotisations sociales agricoles et d'assujettissement au régime agricole.
Elle prépare la législation et la réglementation en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle, d'action sanitaire et sociale, et de prestations familiales et de prestations vieillesse agricoles et veille à leur mise en oeuvre.
Elle contribue à la définition et participe à la coordination de l'action sociale menée par les organismes de protection sociale agricole.
Elle assure la préparation et l'exécution du budget annexe des prestations sociales agricoles.
Elle participe à la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale.
Elle participe aux négociations et à la conclusion des accords internationaux en matière de sécurité sociale, ainsi qu'à la mise en oeuvre de la réglementation européenne en matière de protection sociale.
Elle assure la tutelle sur les organismes de mutualité sociale agricole ainsi que sur les associations et groupements auxquels ils participent et le contrôle administratif sur les assurances mutuelles agricoles et les régimes de retraite complémentaire des exploitants et salariés agricoles ; elle fixe les objectifs des organismes de mutualité sociale agricole et en évalue la réalisation.
La sous-direction de la forêt et du bois prépare, suit et évalue la politique forestière dans tous ses aspects économiques, écologiques et sociaux.
Elle concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de renforcement de la compétitivité de la filière de production forestière, de récolte et de valorisation du bois et des autres produits forestiers.
Elle veille à la prise en compte des forêts et des boisements non forestiers dans la politique d'aménagement des territoires ruraux et périurbains.
Elle définit le cadre des actions de prévention contre les incendies, de lutte contre l'érosion, de restauration de terrains en montagne, de fixation des dunes.
Elle gère les crédits de la politique forestière et du bois.
Elle exerce la tutelle de l'Office national des forêts, de l'Inventaire forestier national, du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière.
Elle assure le secrétariat de la commission permanente du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois.
Elle exerce la tutelle du Centre technique du bois et de l'ameublement.
Elle assure la surveillance phytosanitaire des forêts, l'évaluation des risques, l'assistance aux gestionnaires forestiers publics et privés et l'élaboration de l'information dans le domaine de la santé des forêts.
La sous-direction du cheval prépare, suit et évalue la politique du cheval, des activités équestres et des courses.
Elle gère le Fonds national des courses et de l'élevage.
Elle exerce la tutelle de l'établissement public « Les Haras nationaux ».
Elle exerce la tutelle sur les sociétés de courses et le pari mutuel urbain (PMU) et assure le contrôle et la surveillance des courses et des paris.
La mission des affaires générales assure la gestion des moyens communs à l'ensemble de la direction.
Elle est chargée des questions de documentation et de communication intéressant la direction en relation avec le service de la communication.
Elle assure les actions et met en place les moyens nécessaires pour l'information sur la forêt, le développement rural, l'emploi, le travail et la protection sociale agricoles à l'intention des publics extérieurs du ministère, notamment le grand public et les élus.
Elle prépare les éléments du budget du ressort de la direction et en assure l'exécution.
L'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction de l'espace rural et de la forêt et l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des exploitations de la politique sociale et de l'emploi sont abrogés.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional Metz-Thionville, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires vacants dans cet établissement :
1 poste spécialité biomédicale services techniques ;
1 poste spécialité organisation et méthode.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du personnel et du projet social, centre hospitalier régional Metz-Thionville (cellule des qualifications professionnelles), BP 60327, 57126 Thionville, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Gérard-Marchant, à Toulouse, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmiers cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Gérard-Marchant (direction des ressources humaines), 134, route d'Espagne, 31057 Toulouse Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le conseil municipal est appelé à donner son avis sur les questions qui, à cet effet, lui sont renvoyées par la loi ou par le représentant de l'Etat dans le département.
Il donne obligatoirement son avis : 1° Sur la délimitation des circonscriptions des cultes reconnus, en tant que ces circonscriptions intéressent le territoire de la commune ou une partie de ce territoire ; 2° Sur les projets de budget, ainsi que sur les comptes des établissements publics subventionnés sur les fonds communaux ou administrés avec la garantie de la commune ; 3° Sur les autorisations d'emprunter, d'acquérir, d'échanger ou d'aliéner des immeubles, de plaider en justice ou de transiger, demandées par des fabriques d'églises et autres administrations cultuelles.
Avis de concours professionnels sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé (technicien de laboratoire)
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire d'Angers (direction des ressources humaines), 49033 Angers Cedex 01.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'adjoint technique hospitalier, vacants dans cet établissement :
1 poste services techniques ;
1 poste service des archives ;
2 postes service restauration.
Services techniques à caractère biomédical : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire de Grenoble (direction des ressources humaines), BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Alès, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option restauration, vacant dans cet établissement.
Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européennne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Alès (direction des ressources humaines), BP 139, 811, avenue Docteur-Jean-Goubert, 30103 Alès Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nîmes, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire de Nîmes (service recrutement concours), 5, rue Hoche, 30029 Nîmes Cedex 9.
Un arrêté du préfet de la Somme en date du 17 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Abbeville.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Abbeville (direction du personnel), 43, rue de l'Isle, 80142 Abbeville Cedex.
Un arrêté du préfet du Gard en date du 5 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Alès-en-Cévennes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Alès-en-Cévennes (direction des ressources humaines), 811, avenue du Docteur-Jean-Goubert, BP 139, 30103 Alès-en-Cévennes.
Un arrêté du préfet de la Vienne en date du 13 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au centre hospitalier Henri-Laborit, à Poitiers.
Le conseil municipal a le droit de s'assurer de l'exécution de ses décisions.
Il peut, à cet effet, exiger que le maire lui soumette les pièces et les comptes.
Un arrêté du président du conseil général du Morbihan en date du 7 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au foyer de vie Raymond-Marcellin d'Allaire.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public autonome communal, 5, rue des Bruyères, 56350 Allaire.
Un arrêté du préfet de la Vienne en date du 13 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au du centre communal d'action sociale de Châtellerault, CHRS Painlevé.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la responsable du centre communal d'action sociale, direction des ressources humaines, 15, rue Choisnin, BP 832, 86108 Châtellerault Cedex.
Un arrêté du préfet de la Vienne en date du 13 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Henri-Laborit.
Arrêté du 10 décembre 2002 fixant les taux annuels des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement
Les taux maximaux annuels de l'indemnité de gestion prévue à l'article 1er du décret du 28 septembre 1972 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Les taux maximaux annuels de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 28 septembre 1972 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 21 août 2000 fixant les taux annuels des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement est abrogé.
Arrêté du 18 février 2003 portant restriction d'usage par la création de volumes de protection environnementale sur l'aérodrome de Paris-Orly (Val-de-Marne)
221-3 du code de l'aviation civile et en vue de maîtriser les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Paris-Orly (Val-de-Marne), les restrictions d'exploitation suivantes sont applicables sur cette plate-forme :
- Au sens du présent arrêté, est désigné par :
« Volume de protection environnementale » : un volume de l'espace aérien associé à une procédure de départ ou une procédure d'arrivée portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique, dans lequel le vol doit être contenu pour des raisons environnementales ;
« Limites de sortie » : partie des limites latérales du volume de protection environnementale situées entre les points définis en annexe, par lesquelles le vol peut sortir du volume ;
« Limites d'entrée » : partie des limites latérales du volume de protection environnementale situées entre les points définis en annexe, par lesquelles le vol peut pénétrer dans le volume.
- Le commandant de bord d'un aéronef volant selon les règles de vol aux instruments conduit son vol à l'intérieur du volume de protection environnementale qui est associé à la procédure déclarée en service par l'organisme de contrôle de la circulation aérienne.
Les procédures concernées et les volumes de protection environnementale associés sont définis en annexe au présent arrêté.
Lorsqu'un volume de protection environnementale est associé à une procédure de départ initial, le commandant de bord n'est plus tenu aux dispositions du présent article dès lors qu'il a atteint les « limites de sortie » ou la limite supérieure définie.
Lorsqu'un volume de protection environnementale est associé à une procédure d'approche ILS (Instrument Landing System), le commandant de bord est tenu de pénétrer dans ce volume par les « limites d'entrée ».
- Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies au II du présent article que s'il le juge absolument nécessaire pour des motifs de sécurité ou s'il a reçu une instruction de contrôle délivrée par l'organisme de contrôle de la circulation aérienne pour des motifs de sécurité des vols.
- Les avions à hélices ne sont pas concernés par les dispositions relatives aux volumes de protection environnementale associés aux procédures de départ initial prévues au II du présent article.
Volume de protection environnementale associée
aux départs initiaux en piste 08
puis un arc sens anti-horaire de 6,5 NM de rayon centré sur :
b) Limites verticales : la limite inférieure est définie par une pente de 5,5 % à partir de l'extrémité fin de piste ; la limite supérieure est fixée au niveau de vol 60.
c) « Limites de sortie » : partie des limites latérales situées entre les points 4 et 5.
Volume de protection environnementale associé
puis un arc sens horaire de 7 NM de rayon centré sur :
Volume de protection environnementale
associé à la procédure ILS en piste 06
b1) Limites verticales : la limite inférieure est fixée à 2 500 pieds AMSL.
c1) « Limites d'entrée » : partie des limites latérales situées entre les points 4 et 5,
b2) Limites verticales : la limite inférieure est définie par un plan incliné débutant au point de début de descente (FAP) à une altitude de 2 500 pieds AMSL et se terminant au seuil de piste.
à la procédure ILS en piste 26
b2) Limites verticales : la limite inférieure est définie par un plan incliné débutant au point de début de descente (FAP) à une altitude de 2 500 pieds AMSL et se terminant au seuil de pistes.
Décret du 6 mars 2003 modifiant le décret du 2 avril 1976 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Corse »
A l'article 1er du décret du 2 avril 1976 susvisé, il faut lire : « Olmiccia » au lieu de : « Olmiccia-di-Tallano » et « Penta-di-Casinca » au lieu de : « Penta-di-Casinca-Folelli ».
Aux articles 1er et 2 du décret du 2 avril 1976 susvisé, il faut lire : « Vin de Corse - Coteaux du Cap Corse » au lieu de : « Vin de Corse - Cap Corse ».
Arrêté du 20 février 2003 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel
Le présent arrêté prendra effet à compter du 15 mars 2003.
- Les dispositions en vigueur de l'article 13 deviennent le paragraphe I.
- L'alinéa 5 du paragraphe I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Tous les paris comportant un ou plusieurs chevaux non partants sont exécutés en application des règles particulières à chaque type de pari, après prise en compte, le cas échéant, du cheval de complément tel que défini au paragraphe II ci-dessous.
- Il est créé, à l'article 13, un paragraphe II ainsi rédigé :
Dans les postes d'enregistrement connectés au système central du pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel ainsi que sur tout ou partie des moyens d'enregistrement visés au titre III, les parieurs peuvent, s'ils le désirent, pour certains types de paris dont le règlement prévoit cette possibilité, sélectionner en plus de la désignation des chevaux composant leur pari le numéro d'un cheval de complément qui peut compléter leur pari selon les modalités définies au paragraphe II.
Si, dans les postes et moyens d'enregistrement visés à l'alinéa ci-dessus, offrant ce service, le parieur engage un pari par le système d'aide au pari, son pari comporte automatiquement la désignation d'un cheval de complément.
Les épreuves sur lesquelles ils n'ont pas la possibilité, à titre exceptionnel, de désigner un cheval de complément pour les paris offrant généralement cette possibilité sont portées à la connaissance des parieurs.
Cas des paris en combinaison unitaire et des formules combinées, simplifiées ou dans tous les ordres :
a) Pour ces types de combinaisons et de formules, le cheval de complément désigné par le parieur ne doit pas appartenir aux chevaux composant son pari ;
b) Si un des chevaux désignés par le parieur ne prend pas part à la course, le cheval de complément complète le pari unitaire ou, s'il s'agit d'une formule combinée, chacun des paris unitaires incluant le cheval non partant, comme si le cheval de complément avait été désigné en dernière position.
Par application de cette règle, si le cheval de complément remplace un cheval autre que celui désigné en dernière position par le parieur, le pari unitaire ou chaque pari unitaire incluant le cheval non partant est exécuté pour les chevaux prenant part à la course, désignés après le cheval non partant, comme si chacun de ceux-ci avait été désigné à la place de celui qui le précédait dans la désignation initiale du parieur.
Cas des paris engagés en formule "champ total et "champ partiel :
a) Pour ces types de formule, le cheval de complément désigné par le parieur doit être un cheval participant à la course, autre que l'un des chevaux de base qu'il a désignés ;
b) Le cheval de complément n'est pris en compte que pour remplacer le ou l'un des chevaux de base désignés par le parieur.
Dans le cas d'un "champ partiel, le cheval de complément peut être choisi soit parmi la sélection de chevaux que le parieur a associée à ses chevaux de base, soit en dehors de celle-ci ;
c) Si un des chevaux de base est non partant, le cheval de complément complète chaque pari unitaire inclus dans la formule "champ, comme si le cheval de complément avait été désigné par le parieur pour occuper la dernière place dans chaque pari unitaire considéré ;
d) Dans le cas visé au paragraphe c ci-dessus, le ou les paris unitaires inclus dans une formule "champ comportant à la fois un non-partant et la désignation du même cheval que le cheval de complément sont traités en application du pararagraphe I du présent article.
Si deux ou plusieurs chevaux sont déclarés non-partants dans l'épreuve dans laquelle ils étaient engagés et que plus d'un cheval non partant a été désigné par le parieur, le cheval de complément ne remplace qu'un seul d'entre eux.
Dans l'éventualité où le cheval de complément désigné par le parieur vient à être déclaré hors mutuel, les paris unitaires ou chaque pari unitaire inclus dans une formule combinée ou champ sont traités en application des dispositions du paragraphe I du présent article.
- L'alinéa d du paragraphe I est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Toutefois, les dispositions b et c ci-dessus ne s'appliquent pas aux formules champ total et champ partiel prévues à l'article 46 ci-après dont le cheval de base est non partant.
- Les parieurs ont la possibilité, pour le pari couplé, de désigner un cheval de complément, conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe II, du présent arrêté.
Si le parieur n'a pas désigné de cheval de complément ou si le cheval de complément désigné est non partant, et si, dans ce dernier cas, cumulativement, le pari engagé par le parieur comporte un ou deux autres chevaux ne prenant pas part à la course, le pari est traité selon les dispositions du paragraphe I ci-dessus.
Si le parieur a désigné un cheval de complément qui prend part à la course et si, après que ce cheval remplacé un cheval non partant, le pari engagé par le parieur comporte, de plus, un ou deux autres chevaux non partants, les dispositions du paragraphe I ci-dessus sont applicables.
- L'alinéa c du paragraphe I est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Toutefois, les dispositions du paragraphe b ci-dessus ne s'appliquent pas aux formules champ total et champ partiel prévues à l'article 54 (b) ci-après dont le cheval de base est non partant.
- Les parieurs ont la possibilité pour le pari "2 sur 4 de désigner un cheval de complément, conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe II, du présent arrêté.
Le a du paragraphe 2 de l'article 53 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié de la manière suivante :
« a) Dans les courses comportant un ou plusieurs chevaux non partants, le montant des enjeux correspondant aux paris "2 sur 4 comportant, après prise en compte du cheval de complément désigné par le parieur, si celui-ci a utilisé cette faculté conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe II, un cheval non partant est déduit du montant total des enjeux.
« d) Toutefois, les règles de traitement énoncées aux paragraphes b et c ci-dessus ne s'appliquent pas aux formules champ total et champ partiel dont la totalité des chevaux de base sont non partants.
- Les parieurs ont la possibilité pour le pari "tiercé de désigner un cheval de complément, conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe II, du présent arrêté.
Si le parieur n'a pas désigné de cheval de complément ou si le cheval de complément désigné est non partant, et si, dans ce dernier cas, cumulativement, le pari engagé par le parieur comporte un ou plusieurs autres chevaux ne prenant pas part à la course, le pari est traité selon les dispositions du paragraphe I ci-dessus.
Si le parieur a désigné un cheval de complément qui prend part à la course et si, après que ce cheval ait remplacé un cheval non partant, le pari engagé par le parieur comporte, de plus, un ou plusieurs autres chevaux non partants, les dispositions du paragraphe I ci-dessus sont applicables.
L'article 69 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
- Pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel, des paris dénommés "triplet peuvent être organisés.
Ils sont soumis aux dispositions des articles 59 à 62-I et 63 à 68.
Toutefois, les références au pari "couplé gagnant sont remplacées par des références au pari "jumelé.
Il est créé, dans l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, un article 70-1 rédigé ainsi qu'il suit :
« Par dérogation aux dispositions de l'article 70, les dispositions de l'article 62-II ne sont pas applicables au pari "trio.
Le troisième alinéa du a de l'article 75 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sauf dispositions particulières concernant les courses reportées, ces paris sont soumis aux dispositions des articles 70 et 71 à 74 ci-dessus en remplaçant les références aux paris "jumelé par des références aux paris "couplé gagnant.
Le e de l'article 79 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Toutefois, les règles de traitement énoncées aux paragraphes b, c et d ci-dessus ne s'appliquent pas aux formules champ total et champ partiel prévues à l'article 83 dont la totalité des chevaux de base sont non partants.
- Le c du paragraphe I est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Toutefois, la règle énoncée au paragraphe b ci-dessus ne s'applique pas aux formules champ total et champ partiel prévues à l'article 86-8 dont la totalité des chevaux de base sont non partants.
- Les parieurs ont la possibilité pour le pari "Quarté plus de désigner un cheval de complément, conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe II, du présent arrêté.
- Le e du paragraphe I est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Toutefois, les règles énoncées aux paragraphes b, c et d ci-dessus ne s'appliquent pas aux formules champ total et champ partiel prévues à l'article 95-8 dont la totalité des chevaux de base sont non partants.
- Les parieurs ont la possibilité pour le pari "Quinté plus de désigner un cheval de complément, conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe II, du présent arrêté.
Le conseil municipal a le droit d'adresser au représentant de l'Etat dans le département des voeux sur les questions intéressant la commune ou certaines parties de la commune ainsi que des réclamations sur l'administration de la commune.
Arrêté du 25 février 2003 relatif à l'extension d'une modification des accords interprofessionnels triennaux (2001-2004) et d'un avenant à ces accords, conclus dans le cadre de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais pour la campagne 2002-2003
Les dispositions relatives aux modifications des accords interprofessionnels triennaux, conclus le 24 juillet 2002 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais, annexées au présent arrêté (1) et relatives aux mesures de mise en marché et à la commission du suivi aval de la qualité sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;
Les dispositions de l'avenant aux accords interprofessionnels triennaux, conclu le 24 juillet 2002 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais, annexé au présent arrêté (1) et relatif au montant des cotisations pour la campagne 2002-2003, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
Arrêté du 5 mars 2003 portant homologation du programme et des épreuves de l'examen relatif à la licence d'agent sportif
Le programme et les épreuves de l'examen relatif à la licence d'agent sportif dans la discipline du basket-ball présentés par la Fédération française de basket-ball, conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 24 décembre 2002 susvisé, sont homologués pour les sessions d'examen organisées au cours de l'année 2003.
La Fédération française de basket-ball est chargée de diffuser le programme et les épreuves homologués.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2003, Mme Marie-Josèphe Lavallée, épouse Beraudo, présidente de chambre à la cour d'appel de Chambéry, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 avril 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2003, M. Jacques Chauche, juge au tribunal de grande instance de Millau, chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Affrique, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juin 2003 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2003, Mme Legrand (Isabelle), épouse Bernas, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 24 février 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Arras, en remplacement de Mme Deneuville (Christine), épouse Cailleret.
Le maire, les adjoints et les membres du conseil municipal ne peuvent prendre part aux délibérations et décisions relatives aux affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2003, Mme Corbes (Catherine), épouse Malcoste, greffière du troisième grade, est, à compter du 27 janvier 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris, en remplacement de Mlle Rizzi (Coralie).
Décision n° 2002-815 du 19 novembre 2002 fixant les heures d'écoute significatives pour Clermont 1re
Les heures d'écoute significatives de Clermont 1re, au sens du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Décision n° 2002-818 du 19 novembre 2002 fixant les heures d'écoute significatives pour Télé Sud Vendée
Les heures d'écoute significatives de Télé Sud Vendée, au sens du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Décision n° 2002-819 du 19 novembre 2002 fixant les heures d'écoute significatives pour Télé-Toulouse
Les heures d'écoute significatives de Télé-Toulouse, au sens du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Décision n° 2002-825 du 19 novembre 2002 fixant les heures d'écoute significatives pour Canal 10
Les heures d'écoute significatives de Canal 10, au sens du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Décision n° 2002-826 du 19 novembre 2002 fixant les heures d'écoute significatives pour Eclair TV
Les heures d'écoute significatives d'Eclair TV, au sens du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Décision n° 2002-828 du 19 novembre 2002 fixant les heures d'écoute significatives pour Tahiti Nui Télévision
Les heures d'écoute significatives de Tahiti Nui Télévision, au sens du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Décision n° 2002-836 du 17 décembre 2002 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Pange (Moselle)
La régie est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Pange, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
3° Les chaînes de service public, les services de télévision autorisés ou conventionnés suivants :
- TF 1, France 2, France 3, Canal Plus, France 5, Arte, M 6, TV 5 ;
- Canal J, Euronews, Eurosport France, MCM, Paris Première, Planète, TMC ;
4° Les services de télévision suivants, relevant de l'article 43-6 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée :
ARD, BBC World, Club RTL, La Une, La Deux, RAI Uno, RTL 9, RTL Television, SW 3, TVEI, ZDF.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition préalable de la régie au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Pange susvisée, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du a du 2° du II de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie de la commune de Pange.
A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie présentera un mémoire proposant une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du b du 2° du II de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé affecté à une association et destiné aux informations concernant la vie locale.
La régie transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel à la fin de chaque exercice son bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son rapport annuel.
La régie fournit au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les informations permettant à celui-ci d'exercer son contrôle du respect des obligations qui lui sont imposées.
La régie respecte les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel mentionné au cinquième alinéa du I de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Décision n° 2002-837 du 17 décembre 2002 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Rémilly (Moselle)
La régie est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Rémilly, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Canal J, Euronews, Eurosport France, MCM, Paris Première, Planète ;
4° Les services de télévision relevant de l'article 43-6 suivants :
ARD, BBC World, Club RTL, La Une, RAI Uno, RTL 9, RTL Television, Sat 1, SW 3, TVEI, ZDF ;
5° Les services faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein du bouquet Canal Satellite, distribués en mode numérique.
A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Rémilly susvisée, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du a du 2° du II de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie de la commune de Rémilly.
A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du b du 2° du II de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé affecté à une association et destiné aux informations concernant la vie locale.
L'opposition contre une décision du conseil municipal à raison de la participation du maire, d'un adjoint ou de membres du conseil municipal à une délibération sur des affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires est portée devant le tribunal administratif dans les dix jours de la date à laquelle la décision attaquée a été prise.
Elle peut être formée par tout électeur municipal de la commune ainsi que par le représentant de l'Etat dans le département.
Par délibération en date du 17 décembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Morbihan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Jeunesse FM, du 23 décembre 2002 au 3 janvier 2003 :
Site : lycée Pierre-Gilles-de-Gennes, espace Saint-Christophe, 04000 Digne ;
Par délibération en date du 17 décembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Concept Organisation à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Noël en fête, du 17 au 24 décembre 2002 :
Par délibération en date du 17 décembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants et artisans pouzinois à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Pouzin FM, du 23 au 31 décembre 2002 :
Site : mairie du Pouzin (07250) ;
Arrêté du 17 mars 2003 relatif à l'organisation des services de la direction générale de la forêt et des affaires rurales
La sous-direction du soutien aux territoires et aux acteurs ruraux comprend :
- le bureau du développement des territoires et de la montagne ;
- le bureau de l'environnement et de la gestion des espaces ruraux ;
- le bureau de l'aménagement rural.
La sous-direction du travail et de l'emploi comprend :
- le bureau de l'emploi et du développement de l'activité ;
- le bureau de la réglementation et de la sécurité au travail.
La mission « Europe et régions » comprend :
- le secteur du règlement du développement rural ;
- le secteur des fonds structurels et des contrats de plan Etat-région ;
- le secteur d'appui à la maîtrise d'ouvrage.
La sous-direction des exploitations agricoles comprend :
- le bureau de l'installation ;
- le bureau des statuts et des structures ;
- le bureau de la modernisation des exploitations ;
- le bureau des actions territoriales et de l'agro-environnement.
La sous-direction de la protection sociale comprend :
- le bureau de la prévision, du financement et des études ;
- le bureau de l'assujettissement et des cotisations sociales ;
- le bureau des prestations et de l'action sociale ;
- le bureau de la comptabilité et la trésorerie du régime des exploitants agricoles ;
- le bureau de l'orientation, de l'évaluation et du contrôle des organismes de protection sociale.
La sous-direction de la forêt et du bois comprend :
- le bureau du développement économique ;
- le bureau de la forêt et des territoires ;
- le bureau de l'orientation de la sylviculture ;
- le bureau des organismes et de la propriété forestière ;
- le département de la santé des forêts.
La sous-direction du cheval comprend :
- le bureau des courses et du pari mutuel ;
- le bureau de l'élevage et des activités équestres.
L'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction de l'espace rural et de la forêt et l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 17 juin 2002, Mme Beck (Marie-France), attachée d'administration centrale, 6e échelon, est radiée des cadres, pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour compter du 2 juillet 2003.
Arrêté du 3 mars 2003 conférant un grade à un officier servant sous contrat au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 mars 2003, M. Atanassov (Milen, Marinov) est nommé au grade de lieutenant, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de six mois à compter du 17 mars 2003, pour occuper un emploi de linguiste spécialisé, chargé de l'interprétation, de la traduction ou de l'enseignement.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2003, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Roland Recht au fauteuil d'académicien vacant, en remplacement de M. Francis Salet, décédé.
Le maire administre les affaires communales pour autant que l'intervention du conseil municipal n'est pas requise.
Il prépare les délibérations du conseil municipal.
Il est seul chargé de leur exécution.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 février 2003, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande, au titre du deuxième collège, en qualité de représentants du Syndicat national des agences de voyage (SNAV) :
M. Temal (Rachid), titulaire, en remplacement de M. Couteau (Jean-Yves) ;
M. Lozinski (Edouard), suppléant, en remplacement de M. de Boishebert (Xavier).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 27 février 2003, M. Jean-Claude Baguelin, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 juillet 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 27 février 2003, M. Jean-Pierre Menesguen, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 juillet 2003.
Décision n° 2002-856 du 24 septembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
L'autorisation accordée par la décision n° 98-91 du 17 mars 1988 susvisée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2003.
Site d'émission : Towercast, château de l'IMPP, 39570 Montaigu.
Décision n° 2002-861 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM
L'autorisation accordée par la décision n° 98-235 du 21 avril 1998 susvisée à la SA Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2003.
Site d'émission : Towercast, lieudit Le Croizet, 15000 Aurillac.
Site d'émission : Towercast, lieudit La Granoustie, 15200 Mauriac.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 décembre 2002, Mme Arlette Sibert, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « conseil départemental de l'accès au droit de Saône-et-Loire », en remplacement de M. Louis-Philippe Chastanet.
Décret n°2002-1345 du 6 novembre 2002 relatif aux opérations se référant à des unités de compte et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au titre II du livre II du code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre III ainsi rédigé :
« Opérations qui dépendent de la durée
de la vie humaine et opérations de capitalisation
- Les unités de compte visées à l'article L.
« 1° Les actifs énumérés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 12° de l'article R.
223-3, les parts ou actions visées au 14° de l'article R.
212-31 et les actions de sociétés commerciales mentionnées au 9° de l'article R.
« Le règlement ou le contrat collectif peut se référer soit à une seule unité de compte, soit à la combinaison de plusieurs unités de compte.
Dans ce dernier cas, la cotisation doit être ventilée entre les différentes unités de compte conformément aux dispositions du règlement ou du contrat collectif.
La part de la cotisation représentée par les unités de compte relevant du 3° ne doit pas dépasser 10 %.
« Le règlement ou le contrat collectif doit prévoir les modalités selon lesquelles, en cas de disparition d'une unité de compte, une autre unité de compte de même nature lui est substituée, par modification du règlement ou avenant au contrat collectif.
« 2° Le patrimoine de la société immobilière non cotée constitutive de l'unité de compte, ou de chacune des sociétés immobilières ou foncières dans le cas où le règlement ou le contrat collectif se réfère à plusieurs unités de compte, doit être composé d'au moins cinq immeubles d'une valeur minimale globale de 15 244 900 EUR estimée selon les dispositions de l'article R.
- Pendant la durée de l'adhésion ou du contrat, la mutuelle ou l'union peut effectuer pour les bulletins d'adhésion ou contrats collectifs l'ayant prévu la substitution d'une unité de compte visée au 2° de l'article R.
223-1 au profit d'unités de compte de nature comparable si l'unité de compte initiale ne remplit plus les conditions définies au 2° de l'article R.
223-3 ou si la mutuelle ou l'union qui en fait la demande y est autorisée par la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
Le maire exerce les attributions relevant de l'administration de l'Etat qui lui sont confiées par la loi ou les règlements ainsi que celles qui lui sont renvoyées par les décisions du représentant de l'Etat dans le département.
Comme organe de l'administration de l'Etat, le maire n'est responsable que vis-à-vis des autorités de l'Etat.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 novembre 2002, le bien culturel : Francisco de Zurbaran, Saint Benoît, 1640, inv.
1976-100-21, huile sur toile, appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), prêté à la ville de Castres du 24 février au 4 juin 2003, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 1er février au 25 juin 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 novembre 2002, M. Vanier (Gérard), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 février 2003.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 octobre 2002, M. Mercoiret (Pierre), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 février 2003.
Arrêté du 4 novembre 2002 relatifs à des situations administratives (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 novembre 2002, M. Gehan (Jean-René), conseiller des affaires étrangères hors classe, qui a servi :
- dans les postes diplomatiques et consulaires, du 1er septembre 1991 au 17 septembre 1995, du 3 août 1997 au 26 juin 1998 et du 26 août 1998 au 31 juillet 2001 ;
- et à l'administration centrale, du 18 septembre 1995 au 2 août 1997 et du 27 juin 1998 au 25 août 1998,
Par décret en date du 13 décembre 2002, M. Guyot (Patrick) est nommé membre suppléant au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques (CFE-CGC), en remplacement de M. Glaichenhaus (Robert).
Arrêté du 6 décembre 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (1978)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, les dispositions de l'accord du 18 septembre 2001 sur le travail à temps partiel conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde, auquel cas il sera procédé à la retenue correspondante sur les éléments de salaire à venir ou dus » mentionnés au troisième alinéa du paragraphe 1-5 (Régularisation en cas de rupture du contrat de travail) de l'article 1er (Temps partiel modulé ou variable) contraires aux dispositions de l'article L.
Le dernier alinéa du paragraphe 1-3 (Rémunération) de l'article 1er (Temps partiel modulé ou variable) est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Le deuxième alinéa du paragraphe 2-1 (Modifications d'horaires) de l'article 2 (Dispositions diverses concernant le travail à temps partiel hebdomadaire ou mensuel) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Les premiers et deuxième alinéas des paragraphes 2-2 (Temps partiel pour raisons familiales) et 2-3 (Temps partiel choisi) de l'article 2 susvisé sont étendus sous réserve de l'application des articles L.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévus par ledit accord.
Arrêté du 6 décembre 2002 portant extension d'un accord relatif à la réduction du temps de travail des salariés permanents des entreprises de production audiovisuelle
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 13 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail des salariés permanents des entreprises de production audiovisuelle, à l'exclusion :
- des deuxième et troisième phrases de l'alinéa 4 de l'article 3 (Modalités de réduction du temps de travail), contraires aux dispositions de l'article L.
- de l'article 8 (Cadres autonomes), qui ne répond pas aux exigences posées par l'article L.
212-15-3 (II et III) du code du travail ;
- des termes : « à l'exclusion des collaborateurs intermittents sous CDD d'usage en application de l'article L.
122-1-1 (3°) du code du travail » mis entre parenthèses à l'alinéa 1er de l'article 10 (Salariés à temps partiel), contraires aux dispositions de l'article L.
L'article 2 (Maintien des rémunérations) est étendu sous réserve de l'application de l'article 32-I, alinéa 2, de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 afin de garantir aux salariés rémunérés au SMIC visés par ledit article le bénéfice de la revalorisation de la garantie légale intervenue au 1er juillet 2002.
L'article 3 (Modalités de réduction du temps de travail) est étendu sous réserve qu'un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise définisse, conformément aux dispositions de l'article L.
212-9 II du code du travail, les modalités de répartition dans le temps des droits à rémunération en fonction des calendriers de repos.
Le dernier alinéa de l'article 5 (Modulation des heures travaillées sur l'année) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le deuxième alinéa de l'article 6 (Heures supplémentaires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article L.
L'alinéa 1er de l'article 10 (Salariés à temps partiel) est étendu sous réserve de la définition du travail à temps partiel énoncée à l'article L.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 12 (Commission paritaire de suivi) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Arrêté du 6 décembre 2002 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148)
- l'accord du 12 avril 2002 (trois annexes) relatif au financement du paritarisme conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des termes : « au sens de l'article L.
951-1 du code du travail » figurant au troisième alinéa de l'article 1er (contribution des entreprises de la branche) ;
- de l'annexe 1 (statuts de l'association de gestion du paritarisme) non susceptible d'extension au regard de l'article L.
- de l'annexe 2 (contrat de mandat de gestion) non susceptible d'extension au regard de l'article L.
- de l'annexe 3 (convention de recouvrement avec l'AUVICOM) non susceptible d'extension au regard de l'article L.
Le dernier point de l'article 3 (affectation du budget des dotations professionnelles) est étendu sous réserve de l'application des articles R.
- l'accord du 12 avril 2002 (une annexe) portant création de l'Observatoire des métiers, à l'exclusion de l'annexe (statuts de l'Observatoire des métiers des télécommunications) non susceptible d'extension au regard de l'article L.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Commune de Barenton-Cel (2).
et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 1999
Commune de Sisteron (2).
et à la réhydratation des sols de septembre à décembre 1995
Communes d'Aubenas, Saint-Maurice-d'Ardèche.
et à la réhydratation des sols de février à septembre 1998
Communes d'Alet-les-Bains (2), Lavalette (1).
et à la réhydratation des sols de mars 1998 à juin 1999
Communes de Mailhac, Pouzols-Minervois.
Communes de Bize-Minervois, Sainte-Valière.
et à la réhydratation des sols de juin 1989 à juin 1991
Commune d'Ensuès-la-Redonne (1).
et à la réhydratation des sols de janvier 1992 à juin 1993
Communes de Carnoux-en-Provence (1), Ensuès-la-Redonne (3).
Communes de Noves, Saint-Rémy-de-Provence (2), Verquières (1).
Communes d'Istres (2), Marignane, Le Rove (1), Saint-Victoret.
Commune de Saint-Contest (2).
Communes de Chenôve (2), Fleurey-sur-Ouche (1), Marsannay-la-Côte (2), Perrigny-lès-Dijon (1).
Mouvements de terrain du 15 novembre 2000
Commune de Bouquetot (2).
du 20 mars au 15 septembre 2001
Commune de Saint-Laurent-la-Gâtine (1).
et à la réhydratation des sols de mai 1989 à mars 1990
Commune de Palaminy (1).
Communes de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille (1), Saint-Jean-l'Herm (1).
Communes de Blagnac (2), Gratentour (3), Villaudric (2).
et à la réhydratation des sols de mars à décembre 1998
Communes de Gémil (1), Sainte-Foy-d'Aigrefeuille (2), Saint-Jean-l'Herm (2).
et à la réhydratation des sols de juin 1999 à septembre 2000
Commune de Cambernard (2).
Communes de Bonrepos-sur-Aussonnelle (3), Merville (2).
et à la réhydratation des sols de mars à septembre 1999
et à la réhydratation des sols de mai 1989 à décembre 1990
et à la réhydratation des sols de février à décembre 1990
Commune de Chevry-sous-le-Bignon (1).
Communes de Moissac-Vallée-Française (1), Saint-Etienne-Vallée-Française, Saint-Martin-de-Boubaux (1), Saint-Michel-de-Dèze (1).
Communes de Clitourps (3), Quettehou (4), Saint-Pierre-Eglise (4), Saint-Vaast-la-Hougue (3), Le Vast (3).
Commune de Jarville-la-Malgrange.
Commune de Clermont-en-Argonne (3).
Commune de Moulins-la-Marche (2).
Commune de Bléquin.
Commune d'Isques.
Commune de Plauzat (3).
et à la réhydratation des sols de décembre 2000 à septembre 2001
Commune des Martres-de-Veyre (3).
Commune de Sauxillanges (2).
Commune de Gougenheim (4).
Commune de Rohr (2).
Commune de La Suze-sur-Sarthe.
Mouvements de terrain du 4 mai 2001
Commune de Saint-Sauveur-d'Emalleville (2).
Mouvements de terrain du 1er au 31 janvier 2001
Mouvements de terrain du 1er au 27 avril 2001
Communes de Briatexte (2), Cambounet-sur-le-Sor (1), Cuq-lès-Vielmur (1), Lugan (1), Veilhes (2).
Communes de Cambounet-sur-le-Sor (2), Cuq-lès-Vielmur (2), Lugan (2), Payrin-Augmontel (1).
Communes de Carlus (2), Labruguière (3), Rabastens (2).
et à la réhydratation des sols de juillet 1998 à septembre 2000
Commune de Bouillac (2).
Communes de Bruniquel, Castelmayran (2), Cayrac, Labastide-du-Temple, Mas-Grenier, Vazerac.
Commune des Barthes (1).
et à la réhydratation des sols de mai 1989 à septembre 1990
Commune de La Cadière-d'Azur (1).
Communes de La Cadière-d'Azur (2), Carqueiranne (1).
Commune de Baudinard-sur-Verdon (2).
Communes de Saint-Marcellin-lès-Vaison, Visan.
Tous les ans, le maire présente au conseil municipal un rapport sur la marche et les résultats de l'ensemble de l'administration pendant l'année écoulée.
Sur la demande du conseil municipal, ce rapport est publié.
Arrêté du 16 octobre 2002 portant promotion et affectation (inspection du travail)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 octobre 2002, M. Jean-Marc Cornuau, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er décembre 2002 et affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Deux-Sèvres en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Arrêté du 25 octobre 2002 portant nomination à la Commission spécialisée de terminologie et de néologie
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 octobre 2002, sont nommés membres de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en tant que personnalités qualifiées :
M. Colignon (Jean-Pierre), responsable de la langue au journal Le Monde ;
Mme Ferrer (Mathilde), professeur à l'Ecole des beaux-arts ;
Mme Fillion (Odile), journaliste et écrivain ;
Mme Gendry (Nicole), responsable de la cellule Langue française au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ;
Mme Heliot (Armelle), journaliste au journal Le Figaro ;
M. Lacloche (Francis), responsable du mécenat à la Caisse des dépôts et consignations ;
Mme de Lamberterie (Isabelle), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
M. Pessis (Georges), réalisateur ;
M. Poinsot (Daniel), chargé de mission au Bureau de vérification de la publicité ;
M. Tison (Jean-Pierre), ancien journaliste et responsable d'émissions culturelles à RTL.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 octobre 2002, sont nommés :
Membres titulaires de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale de l'agriculture :
M. Alain Berger, inspecteur général, élu, et M. René Mabit, inspecteur général, élu ;
Membres suppléants de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection général de l'agriculture :
Mme Sylviane Tetart, inspectrice générale, M. Henry Delisle, inspecteur général, élu, et M. Yves Van Haecke, inspecteur général, élu.
Arrêté du 24 octobre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, à l'exclusion du secteur des saleurs-saurisseurs, les dispositions de l'avenant n° 14 du 5 juillet 2002 (Salaires) à l'annexe II à la convention collective susvisée.
Valeur minimale du point.
Décret du 25 septembre 2002 approuvant un avenant au cahier des charges annexé à la convention relative à l'aménagement et l'exploitation des chutes hydroélectriques de Sisteron et de Lazer sur la Durance et le Buëch dans les départements des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence
Est approuvé, tel qu'annexé au présent décret, un avenant au cahier des charges annexé à la convention relative à l'aménagement et l'exploitation des chutes de Sisteron et de Lazer sur la Durance et le Buëch, dans les départements des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence, approuvée par le décret du 29 septembre 1982 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AVENANT MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION RELATIVE À L'AMÉNAGEMENT ET L'EXPLOITATION DES CHUTES HYDRO-ÉLECTRIQUES DE SISTERON ET DE LAZER SUR LA DURANCE ET LE BUËCH DANS LE DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES ET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Electricité de France, dont le siège social est à Paris (8e), 22-30, avenue de Wagram, représentée par Mme Claude Nahon, déléguée au domaine hydraulique de la division productions thermique et hydraulique du pôle industrie de cet établissement public,
Les modifications suivantes sont apportées au cahier des charges annexé à la convention relative à l'aménagement des chutes de Sisteron et de Lazer, approuvée par décret en Conseil d'Etat du 29 septembre 1982 :
1° Article Ier du cahier des charges
La rédaction de cet article devient la suivante :
« La concession à laquelle s'applique le présent cahier des charges a pour objet l'établissement et l'exploitation des ouvrages hydrauliques et des usines génératrices destinés à l'utilisation des chutes :
- de Sisteron, branche Durance, de 114 mètres environ en eaux moyennes existant entre la cote 574,00 NGF sur la Durance (restitution de la chute de Curbans) et un point situé à la cote 460,00 NGF environ (460,24 NGF pour le débit moyen dérivé) sur le Buëch, à 970 mètres environ de son confluent avec la Durance, ce confluent étant à la cote 456,70 NGF ;
- de Sisteron, branche Buëch, Riou et Maire, de 114 mètres environ en eaux moyennes existant entre la cote 574,00 NGF (restitution de la chute de Lazer) et la cote 460,00 NGF environ tel que défini ci-dessus ;
- de Lazer, sur le Buëch de 66 mètres environ en eaux moyennes existant entre la cote 640,00 NGF (prise d'eau de Saint-Sauveur) et la cote 574,00 NGF (restitution dans le canal d'amenée de la chute de Sisteron) ;
- de Lazer-sur-le-Riou, de 64,4 mètres environ en eaux moyennes existant entre la cote 638,40 NGF (au droit du barrage de Riou) et la cote 574,00 NGF (restitution dans le canal d'amenée de la chute de Sisteron) ;
- de Lazer-sur-la-Maire, de 57,7 mètres environ en eaux moyennes existant entre la cote 631,70 NGF (au droit du barrage de Lazer) et la cote 574,00 NGF (restitution dans le canal d'amenée de la chute de Sisteron).
La Durance et le Buëch sont des cours d'eau domaniaux dans les zones concernées par les chutes.
Le Riou et la Maire sont des cours d'eau non domaniaux dans les zones concernées par les chutes.
La concession intéresse les communes de :
- pour Sisteron (branche Durance) : La Saulce, Lardier, Vitrolles, Monêtier-Allemont, Ventavon, Upaix, Le Poët, dans le département des Hautes-Alpes ; Mison, Sisteron, Curbans, Claret, Thèze, Sigoyer, Vaumeilh et Valernes, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
- pour Sisteron (branche Buëch, Riou et Maire) et pour Lazer : Serres, Méreuil, Trescléoux, Lagrand, Saléon, Châteauneuf-de-Chabre, Antonaves, Ribiers, Le Bersac, Montrond, Saint-Genis, Eyguians, Laragne-Montéglin, Lazer, Upaix, dans le département des Hautes-Alpes ; Mison et Sisteron, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.
Les puissances des chutes sont évaluées dans le tableau ci-après :
2° Article 5 du cahier des charges
Le débit minimal de 2 mètres cubes par seconde sur la Durance sera garanti au pont suspendu dit de Fombéton sur le chemin départemental n° 4, en amont de Sisteron.
Le débit minimal de 0,5 mètre cube par seconde, 1 mètre cube par seconde, 1,5 mètre cube par seconde et 2,5 mètres cubes par seconde dans la limite du débit naturel, sur le Buëch, sera garanti à l'aval de la prise d'eau de Saint-Sauveur.
Le débit réservé de 0,02 mètre cube par seconde dans la limite du débit naturel sur le Riou sera garanti à l'aval du barrage du Riou.
Le débit minimum de la Maire sera assuré au droit du déversoir de Lazer, au moyen d'une adduction en charge prélevant 0,001 mètre cube d'eau par seconde dans la retenue.
Pour la partie du lit de la Durance intéressée par l'aménagement de la chute de Sisteron, les dispositions ci-dessus concernant le débit réservé laissé dans le cours d'eau annulent et remplacent celles prévues au titre de la chute de Serre-Ponçon par l'article 5 du cahier des charges général de la concession des chutes de Serre-Ponçon et de la Basse Durance annexé au décret du 28 septembre 1959.
Le concessionnaire sera tenu d'établir et d'entretenir les installations destinées à permettre la vérification des débits maintenus dans les cours d'eau et, dans le cadre de l'aménagement du Buëch, des débits prélevés à des fins agricoles.
Le détail de ces installations devra être approuvé par l'ingénieur en chef du contrôle, en accord avec le service chargé de la police des cours d'eau et le service de l'eau et des milieux aquatiques de la direction régionale de l'environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Les débits maintenus dans la Durance pourront être révisés par une décision conjointe du ministre chargé de l'électricité et du ministre chargé de la police des cours d'eau, dans un délai maximum de cinq ans, à partir de la mise en service des ouvrages de la chute de Sisteron.
Il en sera de même des débits maintenus dans le Buëch et le Riou, qui pourront être révisés de la même manière, dans un délai de 5 ans maximum, à partir de la mise en service des ouvrages de la chute de Lazer.
« L'aménagement de la chute de Sisteron comprendra :
Barrage et prise d'eau :
Le barrage, sis en amont du pont du chemin départemental n° 19 traversant la Durance à La Saulce, aura une hauteur maximum de 6,70 mètres et une longueur en crête de 134 mètres et comportera cinq passes mobiles.
Il créera une retenue d'une capacité totale de 1 800 000 mètres cubes.
La prise d'eau sur la rive droite de la Durance sera capable d'un débit de 225 mètres cubes par seconde.
Dérivation principale :
a) Le canal d'amenée d'une longueur totale de 31,8 kilomètres environ se développera à ciel ouvert, rive droite de la Durance.
Il sera revêtu et de section trapézoïdale ;
b) La chambre d'eau sera située au bord du plateau qui domine la Durance, à peu de distance du château d'Entray ;
c) Un déchargeur capable d'un débit de 70 mètres cubes par seconde est prévu pour l'écrêtement des intumescences ;
d) Les conduites forcées seront constituées par puits blindés verticaux de 120 mètres de profondeur.
Usine et poste :
L'usine sera souterraine.
Elle sera équipée de deux groupes turbine-alternateur Francis, à axe vertical.
Chaque turbine développera 110 MW de puissance pour un débit unitaire de 112,5 mètres cubes par seconde.
Le poste comportera deux transformateurs et les départs en 225 000 volts.
Ouvrage de fuite :
Une galerie en charge de 1 000 mètres de longueur environ restituera dans le Buëch le débit dérivé.
Cités d'exploitation :
Des maisons d'exploitation seront implantées à proximité de l'usine.
Accès à l'usine et au poste :
Une route d'une longueur de 520 mètres environ, partant de la route nationale n° 75 au passage à niveau de Maubuissonne, permet d'accéder au poste.
Elle est prolongée par une galerie d'environ 430 mètres conduisant à l'usine.
L'aménagement de la chute de Lazer comprendra :
Barrages et prises d'eau :
Le barrage de Saint-Sauveur, au droit de la ferme Saint-Sauveur, aura une hauteur maximum de 10 mètres et sera un barrage mobile prolongé par une digue en terre en rive droite.
Il créera une retenue d'une capacité totale de 1,2 hectomètre cube à la cote 640,00 NGF.
Ce barrage comportera une prise en rive gauche dérivant les eaux vers les ouvrages d'amenée ;
Le barrage du Riou aura une hauteur maximum d'environ 20 mètres et créera une retenue d'une capacité totale de 0,95 hectomètre cube à la cote 638,40 NGF.
Ce barrage permettra la captage des eaux du Riou ;
Le barrage de Lazer aura une hauteur maximum d'environ 14 mètres et créera une retenue d'une capacité totale de 1,13 hectomètre cube à la cote 631,70 NGF.
Ce barrage permettra la captage des eaux de la Maire ;
L'ensemble des trois prises d'eau dérivera au total un débit maximum de 30 mètres cubes par seconde, chacune d'entre elles ayant la capacité d'entonner ce débit maximum.
Ouvrages d'adduction :
Situés en rive gauche du Buëch, ils comprendront quatre canaux, deux galeries et une conduite ayant une longueur au total de 12 780 mètres environ et comporteront une retenue sur le Riou et un bassin d'éclusées sur le Lazer, à savoir :
- le canal des Grés, d'une longueur de 1 960 mètres environ ;
- la galerie de Montrond, d'une longueur de 580 mètres environ ;
- le canal de Saint-Genis, d'une longueur de 2 330 mètres environ ;
- le barrage et la retenue du Riou, d'une capacité totale de 0,95 hectomètre cube ;
- le canal d'Eyguians, d'une longueur de 1 340 mètres environ ;
- la galerie de Javanon, d'une longueur de 3 540 mètres environ ;
- le canal de Barracan, d'une longueur de 1 000 mètres environ ;
- la conduite de Véragne, d'une longueur de 2 030 mètres environ ;
- le barrage et la retenue de Lazer, d'une capacité totale de 1,13 hectomètre cube.
Elle sera souterraine, située à l'extrémité du bassin d'éclusées.
Elle sera équipée d'un groupe turbine-alternateur Francis, de 13 MW.
Le raccordement avec le canal d'amenée de la chute de Sisteron se fera par la galerie de fuite des Empeygnées, d'une longueur de 2 670 mètres environ ;
Le ministre chargé de l'électricité pourra, sur la demande du concessionnaire, autoriser, au cours des travaux, tous autres dispositifs donnant des garanties équivalentes.
La rédaction de cet article est modifiée comme suit, aux deuxième et troisième alinéas :
- pour la chute de Sisteron (branche Durance), la valeur de 25 000 alevins de truite de six mois, soit 3 489,75 EUR, valeur septembre 2001 (22 891,26 francs) ; ce chiffre comprend la fourniture due au titre des concessions des chutes de Ventavon et du Poët ;
- pour les chutes de Sisteron (branche Buëch, Riou et Maire) et de Lazer, la valeur de 28 660 alevins de truite de six mois, soit 4 000,65 EUR, valeur septembre 2001 (26 242,54 francs).
La rédaction du troisième alinéa est modifiée comme suit :
« En raison de l'intérêt que présente, pour la sécurité publique, la bonne exécution des ouvrages, l'administration se réserve le droit d'organiser sur le chantier, pendant la construction, une surveillance spéciale à laquelle le concessionnaire contribuera par le versement d'une somme annuelle de 609,80 EUR (4 000 francs) au titre de la chute de Sisteron (branche Durance) et de 152,45 EUR (1 000 francs) au titre des chutes de Sisteron (branche Buëch, Riou et Maire) et de Lazer.
La rédaction du deuxième alinéa est modifiée comme suit :
« Pour les chutes de Sisteron (branche Buëch, Riou et Maire) et de Lazer, la contribution aux mêmes fins du concessionnaire s'élèvera en capital à 70 431,45 EUR (462 000 francs) et sera affectée aux dépenses pour travaux d'équipement rural qui seront effectués par les collectivités et entreprises désignées par le ministre de l'agriculture, sur le territoire des cantons dont font partie les communes concernées par l'aménagement de la chute de Sisteron (branche Buëch, Riou et Maire) et l'aménagement de la chute de Lazer, dans le délai de quinze ans à dater de la mise en service de l'usine de Lazer.
Lire : « néant.
Il est ajouté, avant le dernier alinéa de cet article, le paragraphe ci-après :
« Arrêté préfectoral du 19 février 1992 autorisant Electricité de France à recalibrer le lit du torrent du Riou, entre le barrage du Riou et la confluence dudit torrent avec la rivière du Buëch.
La rédaction de cet article est remplacée par le texte suivant :
« La puissance totale instantanée que le concessionnaire laissera dans les départements des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence pour être rétrocédée par les soins des conseils généraux aux services publics de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics, des associations syndicales autorisées, ainsi qu'au profit des groupements agricoles d'utilité générale et à celui des entreprises industrielles et artisanales qui s'installent, se développent et créent ou maintiennent des emplois, sera au total de :
Pour la chute de Sisteron (branche Durance) :
1 050 kW dans le département des Hautes-Alpes ;
1 050 kW dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la chute de Sisteron (branche Buëch, Riou et Maire) :
Pour la chute de Lazer :
S'ajouteront aux réserves ci-dessus les réserves déjà entièrement affectées, prévues aux articles 19 et 20 du cahier des charges modifié de concession de la chute du Poët et à l'article 24 du cahier des charges de concession de la chute de Ventavon.
Pendant la première année, à compter de la délivrance de la concession des chutes de Sisteron et de Lazer, les demandes devront être satisfaites par le concessionnaire, sans préavis.
Passé ce délai et jusqu'à l'expiration de la dixième année à compter de la délivrance de la concession des chutes de Sisteron et de Lazer, le concessionnaire ne sera tenu de satisfaire à la réquisition qu'après un préavis de six mois.
Au-delà de la dixième année et jusqu'à l'expiration de la concession, le préavis sera de douze mois.
La rédaction de cet article est modifiée comme suit :
« Les réserves d'énergie prévues à l'article 24 ci-dessus et mises à la disposition des conseils généraux seront livrées aux conditions fixées par le décret n° 87-214 du 25 mars 1987 pris pour l'application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
11° Articles 27, 28 et 29 du cahier des charges
La rédaction du premier alinéa est modifiée de la façon suivante :
« Le concessionnaire sera tenu de verser à l'Etat, pendant toute la durée de la concession, une redevance fixe annuelle de 2 362,96 EUR (15 500 F) pour la chute de Sisteron (branche Durance) et de 762,25 EUR (5 000 F) pour les chutes de Sisteron (branche Buëch, Riou et Maire) et de Lazer.
La rédaction du cinquième alinéa est modifiée comme suit :
« Le paiement s'effectuera à la caisse du receveur des impôts :
- de 04 - Sisteron, au titre de la chute de Sisteron (branches Durance et Buëch, Riou et Maire) ;
- de 05 - Laragne-Montéglin, au titre de la chute de Lazer.
« Chutes de Sisteron (branche Buëch, Riou et Maire) et de Lazer : au chiffre de 607,36 EUR (3 984 F) pour la période de construction, c'est-à-dire depuis le 1er janvier qui précédera la date du décret d'approbation du présent cahier des charges de concession et de 303,38 EUR (1 992 F) par an pour la période d'exploitation, c'est-à-dire à partir du 1er janvier qui suivra la mise en service des chutes.
Le paragraphe 2 du cinquième alinéa de cet article est modifié comme suit :
Chutes de Sisteron (branche Buëch, Riou et Maire) et de Lazer :
Méreuil 5,50 %
Trescléoux 3,15 %
Saléon 3,30 %
Châteauneuf-de-Chabre 5,70 %
Il échappe en outre au champ d'application du droit de timbre défini à l'article 899 du code général des impôts.
La directrice de la demande
et des marchés énergétiques,
M. Rousseau
La déléguée au domaine hydraulique,
Nahon
Demeurent exécutoires de plein droit les actes des communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui l'étaient au 3 mars 1982, date de publication de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, en vertu de dispositions particulières applicables dans ces départements.
Décret n°2002-1211 du 26 septembre 2002 relatif aux fonctions permettant l'accès aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel, pour les personnes ne remplissant pas les conditions d'exercice de la chirurgie dentaire en France, mentionnées à l'article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
Peuvent être autorisées individuellement, par arrêté du ministre chargé de la santé, à se présenter aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel les personnes qui ont exercé, dans les conditions fixées à l'article 69 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, les fonctions énumérées ci-après : - chef de clinique des universités assistant des hôpitaux associé ; - assistant généraliste associé ou assistant spécialiste associé des hôpitaux ; - attaché associé des hôpitaux publics ; - interne ou faisant fonction d'interne.
Pour le calcul de la durée de service effective requise, un même praticien peut faire entrer en ligne de compte successivement plusieurs fonctions énumérées ci-dessous, selon les modalités suivantes : I.
- Les fonctions de chef de clinique des universités assistant des hôpitaux associé sont prises en compte pour leur durée effective, sous réserve que les personnels associés à plein temps aient exercé des fonctions hospitalières déterminées par leur acte de nomination.
- Les fonctions d'assistant généraliste associé ou d'assistant spécialiste associé des hôpitaux sont prises en compte pour leur durée effective.
- Les fonctions d'attaché associé des hôpitaux publics, sous réserve qu'elles aient été accomplies à raison de six vacations hebdomadaires en moyenne sur la période considérée et mentionnées par le contrat administratif de recrutement.
La participation au service de garde est prise en compte, le cas échéant, en complément des vacations dans les conditions d'équivalence suivantes : 1° Permanence dans un établissement, d'une durée minimum de huit heures : deux vacations ; 2° Permanence dans l'établissement pendant la journée d'un dimanche ou jour férié : deux vacations.
- Les fonctions exercées par les internes ou les faisant fonction d'interne sont prises en compte pour la totalité du service effectivement accompli.
Les fonctions mentionnées au présent article ne sont pas retenues pour les périodes consacrées à la préparation de diplômes de spécialisation.
Les conditions d'exercice dans les établissements de santé mentionnées ci-dessus ne sont pas opposables aux personnes ayant la qualité de réfugié ou d'apatride, aux bénéficiaires de l'asile territorial et aux personnes de nationalité française ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe la liste des pièces justificatives à produire par le candidat attestant les conditions d'exercice, de fonction ou de situation mentionnées ci-dessus.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent être autorisées individuellement, par arrêté du ministre chargé de la santé, à se présenter aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel les personnes qui ont exercé, dans les conditions fixées à l'article 69 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, les fonctions énumérées ci-après :
- chef de clinique des universités assistant des hôpitaux associé ;
- assistant généraliste associé ou assistant spécialiste associé des hôpitaux ;
- attaché associé des hôpitaux publics ;
- interne ou faisant fonction d'interne.
Pour le calcul de la durée de service effective requise, un même praticien peut faire entrer en ligne de compte successivement plusieurs fonctions énumérées ci-dessous, selon les modalités suivantes :
La participation au service de garde est prise en compte, le cas échéant, en complément des vacations dans les conditions d'équivalence suivantes :
1° Permanence dans un établissement, d'une durée minimum de huit heures : deux vacations ;
2° Permanence dans l'établissement pendant la journée d'un dimanche ou jour férié : deux vacations.
Arrêté du 24 septembre 2002 portant extension d'un accord régional (Corse) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 18 avril 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC dont le temps de travail a été réduit à 35 heures.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 28 janvier 1992 concernant les entreprises de rouissage-teillage de lin, l'avenant n° 12 du 6 mars 2002 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet la réactualisation de la convention collective.
Avis relatif à l'extension d'un accord paritaire (région Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord paritaire du 3 juin 2002 sur les astreintes des ouvriers du bâtiment de Poitou-Charentes, conclu à La Rochelle entre :
La CAPEB de Poitou-Charentes ;
La CAPEB de la Charente ;
La CAPEB de la Charente-Maritime ;
La CAPEB des Deux-Sèvres ;
La CAPEB de la Vienne,
Cet accord a pour objet d'instaurer les modalités d'application du régime des astreintes dans les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) ainsi que dans le cadre de l'article L.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle, où il peut être consulté.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Les Murets, à La Queue-en-Brie, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Les Murets (direction des ressources humaines), 17, rue du Général-Leclerc, 94510 La Queue-en-Brie, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bourges dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier (branche services techniques généraux, option informatique) vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Bourges, 145, avenue François-Mitterrand, BP 603, 18016 Bourges Cedex.
Le conseil municipal délibère sur les actions judiciaires, sous réserve des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 octobre 2002, M. Guillerm (Jean-Luc) est nommé et titularisé dans le corps des attachés de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2002.
A cette même date, l'intéressé, précédemment en fonction à l'établissement des formations de la marine de Brest-état-major de la région maritime Atlantique (division administration et personnel civil), est affecté au poste de conseiller coordonnateur en formation de l'arrondissement maritime Atlantique à Brest.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 octobre 2002, Mme Kiriolet (Josseline) est nommée et titularisée dans le corps des attachés de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2002.
A cette même date, l'intéressée, précédemment en fonction à la région de gendarmerie de Rennes, est affectée à la direction régionale du commissariat de l'armée de terre à Rennes afin d'occuper les fonctions de chef du bureau finances.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 octobre 2002, Mme Robin, née Téodoro (Martine), est nommée et titularisée dans le corps des attachés de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2002.
A cette même date, l'intéressée, en fonction à l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (service de la maintenance aéronautique), est affectée au poste de chef du bureau du personnel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 novembre 2002, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
M. Joël Ambiehl, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Lapalisse (Allier) ;
M. Jacques Gillet, contrôleur du Trésor public de 1re classe, agent comptable du lycée agricole de Bourges (Cher) ;
M. Claude Miran, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Meymac (Corrèze) ;
Mme Françoise Gay, inspectrice du Trésor public, agente comptable du lycée agricole de Semur-Châtillon (Côte-d'Or) ;
M. Philippe Pelloquin, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Montmorillon (Vienne) ;
M. Olivier Boigas, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de La Roche-sur-Yon (Vendée).
Arrêté du 20 décembre 2002 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 décembre 2002, les agents dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux agricoles au titre de l'année 2002 :
45 M. Louis Renaud ;
46 M. Albert Fillon ;
47 M. Lucien Abrial ;
48 M. Christian Marguet ;
49 Mme Françoise Huet.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 décembre 2002, M. Henocq (Michel), inspecteur général de 1re classe de l'administration des affaires culturelles, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 janvier 2003.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadre supérieur de santé (filière infirmière) qui aura lieu au centre hospitalier spécialisé Gourmelen, à Quimper, paru au Journal officiel du 17 décembre 2002, page 20866, est modifié comme suit :
Au lieu de : « en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement », lire : « en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement ».
Le maire, en cas d'urgence, peut, sans l'autorisation préalable du conseil municipal, intenter les actions possessoires et y défendre ainsi qu'accomplir tout acte juridique nécessaire pour conserver les droits de la commune ou pour éviter les conséquences résultant de l'expiration des délais.
Il en rend compte au conseil municipal lors de sa plus prochaine séance.
Un arrêté du préfet de la Somme en date du 6 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants au foyer de vie de Tilloloy.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de vie de Tilloloy, 58, rue de Flandre, 80700 Tilloloy.
Un arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 13 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre hospitalier de Saintes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 9, place du 11-Novembre, BP 326, 17108 Saintes Cedex.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 10 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public de santé Alsace Nord.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'établissement public de santé Alsace Nord, direction des ressources humaines, 199, rue de la République, 67720 Hoerdt.
Un arrêté du préfet de Charente-Maritime en date du 13 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Saintes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 9, place du 11-Novembre, BOP 326, 17108 Saintes.
Décret du 6 janvier 2003 portant nomination à titre exceptionnel
de la sécurité intérieure et des libertés locales
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 décembre 2002 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article 18 du décret du 3 décembre 1963 et de l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé, à titre exceptionnel, avec effet du 25 septembre 2002 :
M. Chardon (Jean-Renaud), sapeur-pompier au centre de secours de Toulon ; 6 ans de services civils et militaires.
Décédé en service au cours d'une séance d'instruction.
Avoine de printemps : Belotte, Cory, Tropicale ;
Blé dur : Agridur, Epidur, Exodur ;
Blé tendre de printemps : Prinqual ;
Blé tendre d'hiver : Alliance, Artaban, Baroudeur, Genial, Louvre, Thésée ;
Orge de printemps à deux rangs : Nevada, Volga ;
Orge d'hiver à six rangs : Robur ;
Triticale : Clercal, Lasko, Magistral.
Blé dur : Cosmodur ;
Blé tendre d'hiver : Hugo, Passarinho ;
Orge de printemps à deux rangs : Bellissima ;
Orge d'hiver à six rangs : Manitou.
Avoine de printemps : Flocon ;
Blé tendre d'hiver : Arsenal, Fortal ;
Orge de printemps à deux rangs : Bonaire, Chariot, Delibes, Ditta, Texane, Vahine ;
Orge d'hiver à deux rangs : Babylone, Geneva, Magie ;
Orge d'hiver à six rangs : Glenan ;
Seigle : Dankowskie nowe.
Blé tendre d'hiver : Efal, Somme ;
Orge d'hiver à deux rangs : Email ;
Orge d'hiver à six rang : Casting, Isio, Tenessi.
Blé tendre d'hiver : Coquelles ;
Orge de printemps à deux rangs : Icare, Sierra.
Avoine d'hiver : Iceberg.
Blé tendre d'hiver : Beaubourg, Defense, Geode, Pantheon.
Sont modifiés comme suit les responsables du maintien des variétés de céréales à paille en sélection conservatrice :
Sont modifiés en conséquence les arrêtés désignés ci-après :
- arrêté du 10 mars 1974 modifié, pour la variété Sirène ;
- arrêté du 22 décembre 1992 modifié, pour la variété Poney ;
- arrêté du 16 avril 1993 modifié, pour la variété Belotte ;
- arrêté du 27 février 1996, pour la variété Shetland ;
- arrêté du 3 janvier 1980 modifié, pour la variété Fringante ;
- arrêté du 28 décembre 1973 modifié, pour la variété Courtot ;
- arrêté du 22 janvier 1998, pour les variétés Nation et Crunch ;
- arrêté du 13 décembre 2000, pour la variété PR 22 R 28 ;
- arrêté du 12 février 1988 modifié, pour la variété Exodur ;
- arrêté du 13 juin 1962 modifié, pour les variétés Ceres et Cigalon ;
- arrêté du 13 mars 1972 modifié, pour la variété Bérénice ;
- arrêté du 21 décembre 1990, pour la variété Opaline ;
- arrêté du 30 décembre 1981 modifié, pour la variété Jaidor ;
- arrêté du 21 décembre 1993, pour la variété Colossal.
Est modifié ainsi qu'il suit l'article 10 de l'arrêté du 11 décembre 2001, pour la variété d'orge de printemps Ursala :
Dans la colonne « Dénomination », au lieu de : « Ursala », lire : « Ursula ».
Est radiée de la liste de composants de variétés hybrides du Catalogue officiel des espèces et variétés de blé tendre d'hiver cultivées en France la lignée suivante : RU 722.
Sont transférées à la rubrique particulière des variétés d'orge à orientation brassicole, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, les variétés désignées ci-après, ayant fait l'objet d'une inscription sur la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, en application de l'arrêté du 11 décembre 2001 susvisé :
Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L.
Par délibération en date du 10 septembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité départemental olympique et sportif afin de diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Fête des sports et de la jeunesse, qui se tiendra dans la ville de Saint-Yrieix (16), pendant la période du 20 au 21 septembre 2002 :
Site : Saint-Yrieix (16) ;
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 août 2002, Mme Brigitte Bastrios est titularisée dans le grade d'inspecteur du travail à compter du 8 juillet 2002 et affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ardèche pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en qualité de chef du service.
Décret n°2002-1206 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'article 39 ter B du code général des impôts relatif aux provisions pour reconstitution des gisements constituées par les entreprises produisant certaines substances minérales solides et modifiant l'annexe III à ce code
- Le III de l'article 10 C quinquies est abrogé.
- Au a de l'article 10 G, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II ».
Décret n°2002-1207 du 27 septembre 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
- art. 46 AG decies (M)
- Le traitement brut mensuel et l'indemnité de résidence que reçoivent le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement en application du I de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
(Loi de finances rectificative pour 2002, n° 2002-1050 du 6 août 2002, art. 14.)
Au deuxième alinéa, les mots : « comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « comités départementaux de l'emploi ».
(Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, art. 152-II.)
Les mots : « au premier alinéa de l'article R.
Article 140 K bis
- au premier alinéa, les mots : « aux alinéas premier à trois de l'article R.
119-4 du code du travail » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas de l'article R.
(Décret n° 2002-597 du 24 avril 2002, art. 10-I.)
Au premier alinéa, le taux de : « 8 % » est remplacé par le taux de : « 10 % ».
(Décret n° 2002-597 du 24 avril 2002, art. 11-II.)
Au livre Ier, deuxième partie, titre VI, le chapitre VI est intitulé : « Taxe perçue au profit du centre technique des productions cidricoles » et comprend les articles 358 à 361 ainsi rédigés :
- Il est institué du 1er septembre 2002 et jusqu'au 31 décembre 2003 une taxe parafiscale au profit du centre technique des productions cidricoles.
« Cette taxe est destinée à financer les frais de fonctionnement et les actions du centre relatives à la recherche et à l'expérimentation en vue de l'amélioration des plantations et vergers, des techniques de production et de traitements technologiques des productions cidricoles.
- Sont soumis à la taxe prévue à l'article 358, à l'exclusion des produits introduits sur le territoire national en provenance d'autres Etats membres de la Communauté européenne, les produits suivants :
« 1° Pommes à cidre et poires à poiré :
« - moûts et concentrés de pommes à cidre et de poires à poiré ;
« - jus de pommes à cidre et de poires à poiré ;
« - pommeaux et apéritifs à base de cidre et de poiré ;
« - calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré.
« 2° Pommes et poires de table, moûts et concentrés de pommes et poires de table destinés à la fabrication des produits suivants :
« Les produits semi-transformés ou transformés visés aux 1° et 2° ne sont soumis à la taxe que si la matière première mise en oeuvre pour leur fabrication ne l'a pas elle-même été.
Cependant, les jus visés au troisième alinéa du 1° sont exonérés de la taxe lorsqu'ils sont élaborés à partir de moûts et de concentrés en provenance des autres Etats membres de la Communauté européenne.
« La taxe est perçue pour le compte du centre technique des productions cidricoles par les bureaux de déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects.
« Les frais d'assiette et de perception de la taxe au taux de 5 % du montant des recouvrements sont à la charge du centre et décomptés et payés à l'administration dans les conditions réglementaires.
- Le montant maximum de la taxe à laquelle sont soumis les produits visés aux 1° et 2° de l'article 359 est fixé à :
« 1° 0,16 EUR par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kg de concentré desdits produits ;
« 2° 0,17 EUR par hectolitre :
« c) De fermenté de pommes à due proportion du fermenté de pommes contenu dans le produit fini ;
« 3° 3,05 EUR par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré, de pommeaux et d'apéritifs à base de cidre et de poiré.
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre délégué au budget fixe dans la limite du montant maximum le montant de la taxe applicable à chaque catégorie de produits.
Au premier alinéa, les mots : « cinquième alinéa du e » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du e ».
Au 7° du II, les mots : « cinquième alinéa du e » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du e ».
Au III, les mots : « cinquième alinéa du e » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du e ».
- au 1°, le montant de : « 780 F » est remplacé par le montant de : « 123 EUR » ;
- au 1°, les montants de : « 140 000 F », « 280 000 F », « 16 200 F » et « 21 600 F » sont remplacés respectivement par les montants de : « 21 808 EUR », « 43 616 EUR », « 2 523 EUR » et « 3 371 EUR » ;
- au 1°, le montant de : « 120 EUR » est remplacé par le montant de : « 123 EUR » ;
Le deuxième alinéa du 2 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les baux conclus en 2002, les plafonds annuels de ressources sont fixés à :
1° 21 808 EUR pour une personne seule et 43 616 EUR pour un couple marié soumis à imposition commune dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité départementale de Mayotte.
Ces sommes sont majorées de 2 523 EUR par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts.
Cette majoration est fixée à 3 371 EUR par enfant à partir du troisième.
Ces montants sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1 ;
2° 21 851 EUR pour une personne seule et 43 702 EUR pour un couple marié soumis à imposition commune dans les territoires d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie.
Décision n° 2002-489 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Paris Notre-Dame pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Notre-Dame
L'autorisation accordée par la décision n° 92-733 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-487 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Notre-Dame est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Le placement sous surveillance électronique emporte, pour le condamné, interdiction de s'absenter de son domicile ou de tout autre lieu désigné par le juge de l'application des peines en dehors des périodes fixées par celui-ci.
Le placement sous surveillance électronique emporte également pour le condamné l'obligation de répondre aux convocations de toute autorité publique désignée par le juge de l'application des peines.
Décision n° 2002-490 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Soleil pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Soleil
L'autorisation accordée par la décision n° 92-728 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-480 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Soleil est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Site d'émission : 59, rue Saint-Blaise, 75020 Paris.
Décret n°2002-1238 du 3 octobre 2002 modifiant le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le a de l'article 11 du décret du 30 mars 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Les personnes âgées de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance lorsqu'elles remplissent simultanément les conditions suivantes :
- ne pas être imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'exigibilité de la redevance ;
- ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la même année ;
- ne pas vivre sous le même toit qu'une personne imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt de solidarité sur la fortune dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents.
Décision n° 2002-499 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Fugue pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fugue
L'autorisation accordée par la décision n° 98-121 du 24 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fugue est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Zone de planification : Noyon.
Site d'émission : lieudit La Maison Rouge, 60350 Moulin-sous-Touvent.
Zone de planification : Saint-Just-en-Chaussée.
Site d'émission : immeuble SA Picardie, place Leclerc, 60130 Saint-Just-en-Chaussée.
Par décision n° 2002-946 en date du 22 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la direction départementale de l'équipement de l'Ariège est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé en Ariège.
Des canaux du plan 23 D, tel que défini à l'annexe de la décision n° 2001-1230 du 19 décembre 2001 de l'Autorité, fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 22-23,6 GHz pour des liaisons de transmission du service fixe, lui sont attribués pour deux liaisons en Ariège :
- le canal n° 27, pour une liaison entre Foix (09) et Prat-Redon (09) ;
- le canal n° 27, pour une liaison entre Prat-Redon (09) et Saint-Paul-de-Jarrat (09).
Par décision n° 2002-948 en date du 22 octobre 2002 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Teltronic est autorisée à établir et à exploiter temporairement un réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques pour procéder à des démonstrations de ses équipements lors du Congrès mondial Tetra, à Nice (Alpes-Maritimes).
Un couple de fréquences et deux canaux DMO de la bande UHF lui sont attribués :
La puissance apparente rayonnée (PAR) maximale des émetteurs est égale à 1 W.
Attribution de canaux DMO
La redevance de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due à terme échu, est calculée sur la base de 152,45 EUR par couple de fréquences de 25 kHz de largeur et à 76,22 EUR par canal DMO, de la bande UHF, pour effectuer des démonstrations lors du Congrès mondial Tetra, à Nice.
Par décision n° 2002-950 en date du 22 octobre 2002 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Rohde & Schwar Bick Mobilfunk GmbH est autorisée à établir et à exploiter temporairement un réseau radioélectrique indépendant de télécommunications professionnelles numériques pour procéder à des démonstrations de ses équipements lors du Congrès mondial Tetra, à Nice (Alpes-Maritimes).
Trois couples de fréquences et deux canaux DMO de la bande UHF lui sont attribués :
Par décision n° 2002-951 en date du 22 octobre 2002 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Rohill Technologies BV est autorisée à établir et à exploiter temporairement un réseau radioélectrique indépendant de télécommunications professionnelles numériques pour procéder à des démonstrations de ses équipements lors du Congrès mondial Tetra, à Nice (Alpes-Maritimes).
La redevance de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due à terme échu, est calculée sur la base de 152,45 EUR par couple de fréquences de 25 kHz de largeur, de la bande UHF, pour effectuer des démonstrations lors du Congrès mondial Tetra, à Nice.
Les Vedettes Paris-tour Eiffel, à Paris (75) ;
Saur France, à Montcuq (46) ;
Moto Club de Lésigny, à Lésigny (77) ;
Panavi distribution, à Mondeville (14) ;
Valle Michel, à Oisemont (80) ;
AFC, à Redon (35) ;
SARL Ambulances de l'Emblavez, à Lavoute-sur-Loire (43) ;
Aubert et Duval Alliages, à Gennevilliers (92) ;
SEGECE, à Mérignac (33) ;
Placoplâtre, à Vaujours (93) ;
Centre d'enseignement routier des Alpes-de-Haute-Provence, à Gap (05) ;
Saur France, à Caussade (82) ;
Klenk Holz France, à Volgelsheim (68) ;
Hertz France, à Orly (94) ;
Etablissement français du sang, à Beynost (01) ;
Centre des monuments nationaux, à Jossigny (77) ;
Tan Kep Vannak, à Paris (75) ;
Georgia Pacific France, à Gien (45) ;
Entreprise Deschiron, à La Merlatière (85) ;
Association des paralysés de France, à Troyes (10) ;
Solycom, à Lyon (69) ;
Sun Microsystems France, à Montbonnot-Saint-Martin (38) ;
Régie du port d'Arcachon, à Arcachon (33) ;
Mérigaud Letrange Hoffmann Association, à Saint-Louis (97) ;
Eiffel Construction Métallique, à Creissels (12) ;
Mairie de Lannion (22) ;
Assistance Midi Provence, à Marignane (13) ;
Gardiennage radio protection, à Montrouge (92) ;
Compagnie du Mont Blanc, à Chamonix-Mont-Blanc (74) ;
Shell Pétrochimie Méditerranée, à Berre-l'Etang (13) ;
Sicra, à Montreuil (93) ;
Centre de gestion de la copropriété, à Courbevoie (92) ;
Ressencourt Christophe Bruno, à Brionne (27) ;
Peugeot Citroën Automobiles, à Villers-Semeuse (08) ;
Communauté de l'agglomération de Niort, à Niort (79) ;
Gatine Viandes, à La Guerche-de-Bretagne (35).
Avis relatif à une décision portant approbation de la convention constitutive modificative d'un groupement d'intérêt public
Par une décision du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 décembre 2002, la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public ECOFOR (Ecosystèmes forestiers) est approuvée.
Le groupement d'intérêt public dénommé ECOFOR (Ecosystèmes forestiers) est constitué entre :
L'objet du groupement est de promouvoir un développement significatif et coordonné des actions de recherche fondamentale et appliquée consacrées à la connaissance des écosystèmes forestiers tempérés, méditerranéens et tropicaux, de leur dynamique, de leur fonctionnement ainsi que de leur évolution ou de leur transformation sous l'influence des facteurs naturels et anthropiques.
Le siège du groupement est fixé au 19, avenue du Maine, Paris (15e).
Le groupement est prorogé pour une durée de dix ans à compter du 27 février 2003.
La juridiction de jugement peut également soumettre le condamné admis au bénéfice du placement sous surveillance électronique aux mesures prévues par les articles 132-43 à 132-46.
Résultats de l'événement n° 5 Cote & Match du samedi 8 février 2003
PR NF V04-155.
- Détermination de la teneur en matière grasse du lait de brebis.
- Méthode acido-butyrométrique (indice de classement : V04-155PR).
Exploitation des installations électriques (indice de classement : C18-501PR).
Appareils électriques pour la détection et le mesurage des vapeurs ou des gaz inflammables ou toxiques ou pour la détection et le mesurage de l'oxygène.
- Exigences relatives à la sécurité de fonctionnement ou aux systèmes fixes de détection de gaz (indice de classement : C23-596PR)
- Partie 2-7 : règles particulières pour les minuteries et les minuteries cycliques (indice de classement : C47-737PR).
Caractéristiques de l'interface de raccordement au réseau pour systèmes photovoltaïques (pv) (indice de classement : C57-333PR).
- Interrupteurs-sectionneurs (indice de classement : C61-114PR).
- Partie 34 : cycles de puissance (indice de classement : C96-022-34PR).
Géosynthétiques.
- Détermination de la résistance au poinçonnement pyramidal de géosynthétiques sur support (indice de classement : G38-201PR).
Barrières géosynthétiques.
- Méthode d'essai sélective pour la détermination de la résistance à l'oxydation (indice de classement : G38-202PR).
- Méthode d'essai pour la détermination de la résistance des barrières géosynthétiques polymériques à la fissuration sous contrainte (stress-cracking) (indice de classement : G38-203PR).
DTU 26.2/DTU 52.1.
- Mise en oeuvre des sous-couches isolantes sous chape ou dalle flottantes et sous carrelage.
- Cahier des clauses techniques (indice de classement : P61-203PR).
Assises de chaussées.
- Fabrication en continu des mélanges.
- Contrôle de fabrication des graves et sables traités aux liants hydrauliques ou non traités en centrale de malaxage continue (indice de classement : P98-105PR).
- Partie 3 : délinéateurs et rétroréflecteurs (indice de classement : P98-590-3PR).
Détecteurs autonomes de fumée (indice de classement : S61-966PR).
- Partie 2-41 : règles particulières de sécurité pour les éclairages chirurgicaux et les éclairages de diagnostic (indice de classement : C74-325PR).
PR NF X50-796.
Mise à disposition de dispositifs médicaux à domicile.
- Engagements de service (indice de classement : X50-796PR).
Spécification géométrique des produits (GPS).
- Système de codification ISO pour les tolérances sur les tailles linéaires.
- Partie 1 : bases des tolérances et ajustements (indice de classement : E02-100-1PR).
Eléments de fixation.
- Revêtements de galvanisation à chaud (indice de classement : E25-041PR).
Lames de scies à ruban à métaux.
- Partie 1 : définitions.
- Partie 2 : spécifications.
- Dimensions (indice de classement : E73-075-2PR).
Pinces et tenailles.
- Nomenclature (indice de classement : E73-100PR).
- Spécifications techniques générales (indice de classement : E73-101-1PR).
- Méthodes d'essai (indice de classement : E73-101-2PR).
- Pinces de serrage et de manipulation.
- Dimensions et valeurs d'essai (indice de classement : E73-102PR).
- Pinces universelles et pinces Lineman's.
- Pinces coupantes en bout.
- Pinces coupantes diagonales.
- Pinces multiprises.
- Pinces réglables à deux positions.
Pinces pour l'électronique.
- Pinces unifonction.
- Pinces de serrage et de manipulation (indice de classement : E73-119PR).
- Pinces coupantes (indice de classement : E73-120PR).
- Partie 2 : protection par enveloppe à circulation limitée (indice de classement : S66-300-2PR).
Détermination du point d'éclair.
- Méthode rapide à l'équilibre en vase clos (indice de classement : T60-616PR).
Essai de point d'éclair de type passe/ne passe pas.
Conditions générales techniques de livraison pour des produits en acier (indice de classement : A00-100PR).
PR NF A36-712-5.
Aciers hors emballage.
- Produits plats en acier avec revêtements métalliques destinés à entrer au contact des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux.
- Partie 5 : aciers (non inoxydables) revêtus d'étain (indice de classement : A36-712-5PR).
Etoffes à mailles.
- Vocabulaire (indice de classement : G00-033PR).
- Essai de l'adhésion du finissage (indice de classement : G52-314PR).
- Solidité des teintures à la sueur (indice de classement : G52-315PR).
- Méthodes d'essai pour l'évaluation de critères écologiques (indice de classement : G62-022PR).
Tuyaux et flexibles en caoutchouc pour distribution mesurée de carburant.
- Spécifications (indice de classement : T47-255PR).
Tuyaux et flexibles à récupération interne de vapeur pour un système de livraison mesurée de carburants.
- Robinets d'arrêt droit ou coudé pour conduite générale de frein et conduite principale (indice de classement : F11-601PR).
Matériel au sol pour aéronefs.
- Partie 20 : matériel d'alimentation électrique au sol (indice de classement : L91-002-20PR).
Appareils de levage à charge suspendue.
- Equipement utilisé pour le levage de personnes.
- Partie 2 : cabines élevables (indice de classement : E52-023-2PR).
Surveillance et diagnostic d'état des machines.
- Pronostics.
- Partie 1 : lignes directrices générales (indice de classement : E90-656-1PR).
- Recherche et dénombrement de Legionella spp et de Legionella pneumophila.
- Méthode par ensemencement direct et après concentration par filtration sur membrane ou centrifugation (indice de classement : T90-431PR).
- Evaluation de l'élimination et de la biodégradabilité des composés organiques en milieu aqueux.
- Essai de simulation des boues activées (indice de classement : T90-323PR).
- Transmetteurs et récepteurs mobiles maritimes en MF et HF.
- Partie 2 : EN harmonisée couvrant les exigences essentielles aux termes de l'article 3.3 (e) de la directive R&TTE (V.1.1.1) (indice de classement : Z84-373-2PR).
Explosifs à usage civil.
- Poudre propulsive et propergol pour fusée.
- Partie 2 : détermination de la résistance à l'énergie électrostatique (indice de classement : T70-938-2PR).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Moraud et de Mme Marguerite de Tinguy du Pouët, la délégation de signature qui leur est attribuée est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Fabienne Serina, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi des personnels et de la formation, Mme Joseline Villeneuve, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires juridiques, et M. Patrick Delaporte, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget, de la programmation et des finances, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe Moraud et de Mme Marguerite de Tinguy du Pouët.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Serina, de Mme Joseline Villeneuve et de M. Patrick Delaporte, la délégation qui leur est attribuée à l'article 3 du présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Solange Gessat, attachée analyste d'administration centrale, M. Arnaud Le Bas, attaché d'administration centrale, et Mme Corinne Videux, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de Mme Fabienne Serina, de Mme Joseline Villeneuve et de M. Patrick Delaporte.
L'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Le II du C (Direction des affaires juridiques) est ainsi rédigé :
- Mme Liliane Block, administratrice civile, chef de service, adjointe à la directrice, pour l'ensemble du service, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des affaires juridiques.
Au B (Marine), au I (Direction du personnel militaire de la marine), le tableau est ainsi rédigé :
Arrêté du 21 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 4 juin 2002 portant approbation du règlement intérieur de l'Académie nationale de médecine
L'article 1er de l'arrêté du 4 juin 2002 portant approbation du règlement intérieur de l'Académie nationale de médecine est complété par l'alinéa suivant :
« Les dispositions du dernier alinéa du II de l'article 4 du règlement intérieur de l'Académie nationale de médecine entreront en vigueur au 1er avril 2003.
Jusqu'à cette date, les membres correspondants sont recrutés sans condition d'âge et l'honorariat est attribué à l'âge de soixante-quinze ans.
Le directeur de l'enseignement supérieur et le président de l'Académie nationale de médecine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis de concours professionnels sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Un concours professionnel sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmière puéricultrice cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (service accueil, recrutement et concours, bureau information concours), 2, rue Saint-Martin, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le délaissement qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Le délaissement qui a provoqué la mort est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 octobre 2002, Mme Priol, née Rouxel (Martine), est nommée et titularisée dans le corps des attachés de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2002.
A cette même date, l'intéressée, précédemment affectée à la région terre Nord-Ouest (direction régionale du matériel de l'armée de terre de Rennes), est affectée au 16e groupe d'artillerie de Rennes afin d'occuper les fonctions de conseiller juridique.
Arrêté du 20 décembre 2002 portant inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs des mines)
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 20 décembre 2002, la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur des mines est dressée ainsi qu'il suit au titre de l'année 2001 :
M. Alain Vallet.
Le tableau suivant est applicable à compter du 20 décembre 2002 :(En euros)
Avis relatifs au Loto Foot Matches n° 2 du 11 janvier 2003
Validation des bulletins du lundi 6 au samedi 11 janvier 2003 jusqu'à 19 h 30.
Les matches se dérouleront le samedi 11 janvier 2003.
Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 11 janvier 2003.
Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu.
Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 11 janvier 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 12 janvier 2003.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches n° 2 du 11 janvier 2003 un gain total minimum de 1 million d'euros net du prélèvement légal.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 28 mars 2002, M. Constant (Ferdinand-Maurice), sous-préfet hors classe, est détaché auprès de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane en qualité de directeur général, pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 2001.
Arrêté du 28 mars 2002 relatifs à des situations administratives (administration préfectorale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 28 mars 2002, Mme Houspic (Sylvie), sous-préfète, est détachée auprès d'Electricité de France-Gaz de France en qualité de chargée de mission auprès du délégué à la ville et à la solidarité, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2001, au titre de la mobilité.
Quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Avis relatif à un transfert par une société irlandaise d'assurance de contrats couvrant des risques localisés en France
Les autorités irlandaises ont approuvé, le 16 décembre 2002, le transfert par la société Vopak Logistics Insurances (Ireland) Limited, dont le siège social est 80 Harcourt Street, Dublin 2 (Irlande), d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services, couvrant des risques localisés en France, à la société Vopak Risk Finance NV, dont le siège social est Blaak 333, 3011 GB Rotterdam (Pays-Bas).
364-1 du code des assurances, les assurés de la société Vopak Logistics Insurances (Ireland) Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Résultats du tirage du Keno du mercredi 15 janvier 2003
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 19 septembre 2002 appliquant ce décret aux poutres et poteaux composites légers à base de bois (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
On entend par poutres et poteaux composites légers à base de bois des éléments fabriqués industriellement et destinés à la réalisation de structures de toiture, de plancher ou d'ossature.
Le tableau ci-après indique, pour les catégories de poutres et poteaux composites légers à base de bois qui y figurent :
1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant la procédure d'attestation de la conformité applicable à ces produits ;
3° Les coordonnées de l'organisme qui dispose de la version française du guide d'agrément technique et est habilité à délivrer l'agrément technique européen.
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 15 octobre 2004 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Avis relatifs au transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion et de contrats de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des courriers catalans, dont le siège social est à Perpignan (66000), 2, boulevard Saint-Assiscle, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Mutuelles de France Languedoc-Roussillon, dont le siège social est à Montpellier (34006), 27, boulevard du Jeu-de-Paume.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle des courriers catalans.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon, service protection sociale), 615, boulevard d'Antigone, 34064 Montpellier Cedex 2.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des organismes de sécurité sociale de l'Aude (MOSSA), dont le siège social est à Narbonne (11100), 37, avenue de Lattre-de-Tassigny, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Mutuelles de France Languedoc-Roussillon, dont le siège social est à Montpellier (34006), 27, boulevard du Jeu-de-Paume.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle des organismes de sécurité sociale de l'Aude.
L'outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l'envoi d'objets quelconques adressé à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice et tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Si l'outrage a lieu à l'audience d'une cour, d'un tribunal ou d'une formation juridictionnelle, la peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende.
Arrêté du 4 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 27 avril 1995 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
- L'alinéa 1er de l'article 1er est remplacé par l'alinéa suivant :
« La direction générale de la gendarmerie nationale comprend, outre le cabinet et le délégué aux réserves directement rattachés au directeur général : ».
- Les huitième, neuvième et dixième alinéas de l'article 1er sont remplacés par les quatre alinéas suivants :
« - un service des plans et moyens articulé en trois sous-directions :
« - la sous-direction administrative et financière ;
« - la sous-direction de l'infrastructure et des équipements ;
« En liaison avec le service des opérations et de l'emploi, il définit les attributions des organismes extérieurs de la gendarmerie nationale.
« Il comprend trois sous-directions : la sous-direction administrative et financière, la sous-direction de l'infrastructure et des équipements et la sous-direction des télécommunications et de l'informatique.
« La sous-direction administrative et financière est chargée de toutes les questions financières, budgétaires, administratives et comptables ; à ce titre, elle :
« - conduit la planification, la programmation et la préparation du budget, et en assure l'exécution ;
« - exécute la commande publique au plan central et en coordonne la mise en oeuvre au plan local ;
« - participe à l'élaboration de la réglementation administrative, financière, comptable et technique sauf pour ce qui concerne le logement et les charges d'occupation, ainsi que de la réglementation relative aux droits individuels du personnel, en précise et en suit l'application.
« La sous-direction de l'infrastructure et des équipements détermine et met en oeuvre la politique immobilière, ainsi que la politique d'approvisionnement et de soutien des matériels et équipements de la gendarmerie nationale en coordination avec les structures intégrées de maintien en condition opérationnelle des matériels de la défense ; à ce titre, elle :
« - définit les besoins en matière d'infrastructure et d'équipements ;
« - propose les programmes immobiliers et d'équipements dont elle suit la réalisation ;
« - assure en liaison avec la sous-direction administrative et financière la gestion des crédits de loyers et la direction d'investissement des programmes immobiliers et d'équipements ;
« - participe à l'élaboration et suit l'application de la réglementation relative à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail ainsi qu'à la protection des installations et de l'environnement.
« La sous-direction des télécommunications et de l'informatique élabore et met en oeuvre la politique relative aux systèmes d'information et de communication ; à ce titre, elle :
« - réalise les matériels de transmission et de traitement automatique de l'information dont, par ailleurs, elle fixe les règles d'emploi et assure le soutien ;
« - le centre administratif de la gendarmerie nationale, chargé du soutien administratif et financier centralisé des formations de la gendarmerie ;
« - les commissariats résidents, chargés de l'ordonnancement des dépenses, ainsi que de la surveillance administrative et technique des formations de la gendarmerie.
« Les organismes extérieurs relevant des commandants de région de gendarmerie sur le territoire de laquelle ils se situent comprennent les centres administratifs territoriaux de la gendarmerie chargés du soutien administratif et financier des formations de gendarmerie.
Arrêté du 8 mars 2002 portant détachement (ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8 mars 2002, M. Arnaud Cosson, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement, du 1er novembre 2001 au 31 octobre 2006, auprès de l'Etablissement public chargé du Parc national des Cévennes pour exercer les fonctions de directeur adjoint.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 2002, M. Gérard Jacquin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 1er juillet 2001 au 30 juin 2004, auprès de l'INRA (Institut national de la recherche agronomique) pour exercer les fonctions de directeur de l'innovation et des systèmes d'informations du centre de Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 2002, il est mis fin à la disponibilité de Mme Fabienne Griesmar, épouse Keller, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2001.
A la même date, l'intéressée est détachée, pour une durée de cinq ans, auprès de la ville de Strasbourg pour exercer les fonctions de maire de la ville de Strasbourg.
Arrêté du 14 mars 2002 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 mars 2002, M. Jean-Claude Delmotte, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Nord - Pas-de-Calais, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 mai 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 5 décembre 2002, est étendu jusqu'au 24 janvier 2007, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur AFAQ-ASCERT International, 116, avenue Aristide-Briand, 92225 Bagneux (CC n° 10), pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
- fruit du potager.
Par décision n° 2002-988 en date du 29 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Blanquefort est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé à Blanquefort (33).
Le canal n° 53 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe de la décision n° 2001-1230 du 19 décembre 2001 de l'Autorité, fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 22-23,6 GHz pour des liaisons de transmission du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Blanquefort (33).
Mairie de Val-d'Isère (73) ;
Communauté de communes Roissy-Porte-de-France, à Louvres (95) ;
SCP Saint-Bauzille, à Béziers (34) ;
Faprogi, à Ormes (45) ;
Effia Services, à Paris (75) ;
Accès Contact Dierickx, à Cannes (06) ;
Dredging International SA, à Arcachon (33) ;
Voies navigables de France, à Orconte (51) ;
ASCRA, à Annecy-le-Vieux (74) ;
Samin, à Châteaubernard (16) ;
Syndicat local Magic in Motion, à Saint-Bon-Tarentaise (73) ;
Mairie de Cléon (76) ;
Peugeot Citroën Automobile, à Poissy (78) ;
Direction départementale de l'équipement de la Guyane, à Cayenne (97) ;
Société de frêt et de services, à Tremblay-en-France (93) ;
Exochems, à Paris (75) ;
Mairie de Saint-Chamas (13) ;
EGG, à Paris (75) ;
Superdévoluy, à Saint-Etienne-en-Dévoluy (05) ;
Saviel Sainte Savine, à Sainte-Savine (10) ;
Ambulances Comtet, à Marsannay-la-Côte (21) ;
Desvaux Georges Entreprise, à Neuilly-Plaisance (93) ;
Association Adenord, à Leers (59) ;
Generis, à Varennes-Jarcy (91) ;
Mairie de Soyaux (16) ;
Charmettes, à Saint-Maur-des-Fossés (94) ;
SICRA, à Chevreuse (78).
Par décision n° 2002-1001 en date du 29 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 3,6-3,8 GHz, 3,8-4,2 GHz, 5,850-5,925 GHz et 5,925-6,425 GHz sont attribuées à la société France Télécom pour l'établissement de liaisons satellites à Bercenay-en-Othe, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par arrêté du 12 mars 1998.
Cette société acquitte, au titre de la gestion des fréquences radioélectriques, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 305 EUR par site, et, au titre de la mise à disposition de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 31 970,49 EUR.
Les contraventions, ainsi que les classes dont elles relèvent, sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat.
Par décision n° 2002-992 en date du 29 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2002-363 du 14 mai 2002 de l'Autorité autorisant la société Rail Fleet à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications utilisant des capacités satellite dit « mobiles par satellite » est prolongée, selon les conditions initiales, jusqu'au 31 mars 2003.
Décision du 31 octobre 2002 relatives à des ressources en fréquences
Par décision n° 2002-1012 en date du 31 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 40,5-42,5 GHz sont attribuées à la société CEGETEL pour un an sur le site de la technopole Ester à Limoges pour la réalisation d'expérimentations techniques, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2000-1220 du 22 novembre 2000 de l'Autorité.
Par décision n° 2002-1014 en date du 31 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2000-271 du 22 mars 2000 de l'Autorité attribuant des fréquences à la société BT France est abrogée.
Par décision n° 2002-1015 en date du 31 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société Broadnet France SAS en Ile-de-France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000, modifié par les arrêtés du 19 janvier 2001 et du 29 août 2002.
Décision n° 2002-1182 du 23 décembre 2002 fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs du dégroupage de la boucle locale de France Télécom
Par décision n° 2002-1182 en date du 23 décembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le taux de rémunération du capital avant impôt, utilisé pour évaluer les tarifs de la boucle locale de France Télécom, est fixé à 11,4 % pour 2003.
Un concours professionnel sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de diététicien cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel dans le secteur prévention sécurité, à l'exclusion :
- des mots « au client » figurant au deuxième alinéa du préambule ;
- de l'alinéa 5 de l'article 1er (champ d'application) ;
- du premier alinéa du point 2.1 (modalités générales d'information) de l'article 2 (principes et modalités de transfert) ;
- des mots : « en parallèle » et « également » figurant au second alinéa du point 2.1 (modalités générales d'information) de l'article 2 (principes et modalités de transfert) ;
- du troisième alinéa du point 1 du 3.1 (obligations à la charge de l'entreprise sortante) de l'article 3 (modalités de transfert du contrat de travail) comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
- du dernier point du 3.2 (obligations à la charge de l'entreprise entrante), comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
- de la deuxième phrase du deuxième point du 3.3 (obligations à la charge du personnel) comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Le point 2.2 (information des représentants du personnel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
Le premier alinéa du point 1 du 3.1 (obligations à la charge de l'entreprise sortante) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
223-14 du code du travail qui prévoit le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés dans la seule hypothèse où le contrat de travail est résilié.
Un concours professionnel sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Avis de vacance du poste de médecin-conseil régional adjoint de la sécurité sociale de la région de Lille
Le poste de médecin-conseil régional adjoint de la sécurité sociale de la région de Lille (échelle 135) est déclaré vacant.
Les demandes de renseignements et les candidatures, établies en double exemplaire et accompagnées d'un curriculum vitae, devront être adressées au directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, 66, avenue du Maine, 75694 Paris Cedex 14, et parvenir, au plus tard, le 27 février 2003.
Avis de vacance de l'emploi de directeur des études et des stages de l'institut régional d'administration de Lille
L'emploi de directeur des études et des stages de l'institut régional d'administration (IRA) de Lille est à pourvoir au plus tard à compter du 1er octobre 2003.
Le directeur de l'institut est assisté par un directeur des études et des stages ainsi que par un responsable de la formation continue dans ses tâches pédagogiques et par un secrétaire général dans ses tâches administratives, financières et budgétaires.
Le directeur des études et des stages assiste le directeur de l'institut dans tout ce qui a trait à la formation initiale des attachés stagiaires (généralistes et analystes).
A ce titre, il lui revient notamment :
- de préparer, chaque année, le plan de formation et de l'actualiser en tenant compte des nouveaux besoins des administrations ;
- d'assurer la cohérence du contenu des enseignements et la coordination des intervenants ;
- d'animer le service de formation initiale, composé de six agents, dans l'ensemble de ses activités, qu'il s'agisse de la formation à l'IRA ou des stages.
Le poste requiert notamment un intérêt particulier pour la formation des cadres de l'Etat et une bonne connaissance de l'organisation administrative (administration centrale et services déconcentrés) et des modalités de mise en oeuvre des politiques publiques dans un cadre interministériel.
Le directeur des études et des stages est choisi parmi les fonctionnaires ayant accompli quatre ans de services effectifs dans un corps de catégorie A et ayant atteint un indice au moins égal à l'indice brut 515.
Cet emploi conviendrait à un attaché principal ou à un attaché, justifiant d'une expérience confirmée et d'un parcours professionnel diversifié.
Le candidat retenu sera placé en position de détachement dans l'emploi de directeur des études et des stages d'institut régional d'administration pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Les dossiers de candidature, comprenant une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé, les deux dernières fiches de notation et le dernier arrêté de promotion d'échelon doivent être transmis, par la voie hiérarchique, en deux exemplaires et adressés :
- l'un à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP, bureau FP 5), 32, rue de Babylone, 75700 Paris SP 07 (télécopie : 01-42-75-88-68) ;
- l'autre à l'IRA de Lille, 49, rue Jean-Jaurès, 59018 Lille Cedex (télécopie : 03-20-29-87-11).
Les candidatures devront parvenir avant le 4 avril 2003, délai de rigueur.
Tous renseignements complémentaires sur ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Pierre Gevart, directeur de l'IRA de Lille (téléphone : 03-20-29-87-12, mél : pierre.gevart@wanadoo.fr), et M. Natanaël Billat (DGAFP FP 5) (téléphone : 01-42-75-88-48, mél : natanael.billat@dgafp.fpred.gouv.fr).
Le montant des amendes encourues pour les cinq classes de contraventions est fixé par l'article 131-13.
Résultats du tirage du Keno du mardi 11 février 2003
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-06 du 20 janvier 2003, a prononcé :
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 février 2003, de la norme française suivante :
- Machines pour les produits alimentaires.
- Refroidisseurs de lait en vrac à la ferme.
- Prescriptions pour la construction, les performances, l'aptitude à l'emploi, la sécurité et l'hygiène (indice de classement : U36-101).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 février 2003, de la norme française suivante :
- Refroidisseurs de lait en vrac (homologuée le 3 août 1987) (indice de classement : U36-101).
Arrêté du 31 décembre 2002 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la radioprotection de la personne compétente mentionnée à l'article 17 du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
Sont agréés, pour dispenser la formation de la personne compétente en radioprotection dans les conditions définies aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 25 novembre 1987 susvisé, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2003, les organismes suivants :
Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), chaire de radioprotection, 292, rue Saint-Martin, 75141 Paris Cedex 03.
CETE APAVE Nord-Ouest, 5, rue de la Johardière, BP 289, 44803 Saint-Herblain Cedex.
Conseil et études en radioprotection (CERAP), agence Ile-de-France, quartier Les Algorithmes, bâtiment Aristote, 91194 Gif-sur-Yvette Cedex.
Institut technique de formation et de perfectionnement (ITFP), 36, rue Desnouettes, 75015 Paris.
Norisko Equipements SA, rue Stuart-Mill, parc d'activités de Magré Romanet, BP 308, 87008 Limoges Cedex.
Institut national des sciences et techniques nucléaires (INSTN), CEA Saclay, UERBM/GER, 91191 Gif-sur-Yvette Cedex.
- Dans le domaine médical (enseignement commun
et enseignements optionnels A et B)
Institut universitaire de technologie, université de Bretagne Sud, 10, rue Jean-Zay, 56325 Lorient Cedex.
Institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale, centre hospitalier intercommunal, 50, rue du Maréchal-Joffre, 78100 Saint-Germain-en-Laye.
Collège des enseignements de radiologie de France (CERF), centre A.-Béclère des relations internationales de la radiologie, faculté de médecine, rue des Saints-Pères, 75006 Paris.
Institut international supérieur de formation des cadres de santé, 162, avenue Lacassagne, 69424 Lyon Cedex 03.
Institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale du centre hospitalier de Nantes, 50, route de Saint-Sébastien, 44093 Nantes Cedex 1.
Ecole nationale vétérinaire de Lyon, 1, avenue Bourgelat, BP 83, 69280 Marcy-l'Etoile.
Institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale, CHU Rennes, 1, rue Henri-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 9.
- Dans le domaine médical (enseignement commun et enseignements optionnels A et B) et dans le domaine industriel (enseignement commun et enseignement optionnel B)
Université René-Descartes, centre universitaire des Saints-Pères, formation continue, 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06.
Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, 10, place Léon-Blum, 75011 Paris.
Confédération nationale des syndicats dentaires, 22, avenue de Villiers, 75849 Paris Cedex 17.
Institut de recherches subatomiques (IRES), 23, rue du Loess, BP 28, 67037 Strasbourg Cedex 2.
Mesure étude des rayonnements ionisants (MERI), 65, rue d'Arras, 59000 Lille.
Framatome (ANP), centre de formation des services nucléaires, 19, rue des Solets, SILIC 433, 94583 Rungis Cedex.
Ecole des métiers de l'environnement (EME), campus de Ker Lann, Rennes, 35170 Bruz.
Institut universitaire de technologie, département hygiène et sécurité, université Bordeaux-I, domaine universitaire, 33405 Talence Cedex.
Université Blaise-Pascal, département de physique, IN2P3 (CNRS), 63177 Aubière Cedex.
AINF SA, zone industrielle, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex.
IS Services SA, zone de Cormontaigne, 4, boulevard Becquerel, 57970 Yutz.
Ecole des applications militaires de l'énergie atomique, département sécurité nucléaire, 50115 Cherbourg Naval.
SOCOTEC, département des techniques du cadre de vie, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex.
- Dans le domaine industriel (enseignement commun et enseignements optionnels A et B) et dans le domaine médical (enseignement commun et enseignement optionnel A)
CETE APAVE Sud, zone industrielle, 33370 Artigues-près-Bordeaux.
CETE APAVE lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, 69160 Tassin-la-Demi-Lune.
- Dans le domaine industriel (enseignement commun et enseignement optionnel A) et dans le domaine médical (enseignement commun et enseignement optionnel A)
CETE APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex.
Un double de ce rapport doit être adressé à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps d'assistants de service social
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 février 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps d'assistants de service social.
Le concours consiste en une épreuve orale d'admission.
L'épreuve débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, la capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux missions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps à partir de questions posées par le jury.
Ces questions portent, notamment, sur les connaissances professionnelles ainsi que sur l'expérience et les fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire (durée de l'épreuve : trente minutes ; durée de l'exposé : dix minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes minimum).
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 21 février 2003, avant 18 heures au bureau des concours ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi) avant minuit, délai de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 28 février 2003, avant 18 heures au bureau des concours ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi) avant minuit, délai de rigueur.
Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires prévus à cet effet par le bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les candidats doivent fournir, en vue de l'épreuve orale, un curriculum vitae de deux pages maximum.
Ce curriculum vitae devra être retourné avec le dossier d'inscription au plus tard le 28 février 2003.
- Pour tous renseignements, et notamment pour retirer un dossier d'inscription, s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7199 R), 120, rue de Bercy, télédoc 768, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-07, 01-53-18-77-02, 01-53-18-72-04).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 février 2003, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, musée de l'université Harvard (Massachusetts), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 21 février 2003 au 15 juin 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « La Collection Grenville L.
Winthrop, chefs-d'oeuvre du Fogg Art Museum Harvard » au musée des beaux-arts de Lyon, du 12 mars 2003 au 26 mai 2003.
Décret du 11 février 2003 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs
Par décret en date du 11 février 2003, M. Sarthou (David), attaché principal d'administration centrale, chargé de mission adjoint au secrétariat général du Gouvernement, est nommé membre suppléant de la commission d'accès aux documents administratifs en qualité de représentant du Premier ministre, en remplacement de Mme Serina (Fabienne).
Les contraventions punies d'une amende dont le taux est proportionnel au montant ou à la valeur exprimée en numéraire du préjudice, des réparations ou de l'objet de l'infraction constituent des contraventions de la 5e classe dont la peine d'amende ne peut excéder les montants fixés par le 5° de l'article 131-13.
Décision du 30 décembre 2002 portant renouvellement et extension d'agréments en qualité de contrôleur technique
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 décembre 2002, le renouvellement et l'extension d'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation sont accordés jusqu'au 30 décembre 2007 à la société BTP consultants, immeuble central gare, 1, place Charles-de-Gaulle, 78180 Montigny-le-Bretonneux, pour les rubriques A 1, E 1, E 3 et E 4 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
Totalité des bâtiments A 1.
Tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E 1, E 2 et E 4 (infrastructures et équipements urbains notamment) E 3.
Génie civil industriel E 4.
Arrêté du 8 janvier 2003 relatif aux diffuseurs portables Surefuser et au substitut osseux Collapat inscrits aux titres Ier et III de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), dans la partie Nomenclature et tarifs, section 2 (Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile), dans les listes de diffuseurs portables pris en charge, pour les diffuseurs de la gamme Surefuser, remplacer : « Asept in Med » par : « Aguettant ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine), chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), dans la liste des implants ou substituts osseux pris en charge, remplacer : « Collapat porcin » par : « Collapat II » et comme nom de société : « Stryker » par : « Symathèse ».
Arrêté du 9 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2003 et fixant les modalités de candidature
La liste des emplois vacants de professeur des universités-praticien hospitalier figurant en annexe I à l'arrêté du 20 décembre 2002 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
CHU de Strasbourg, Laboratoire de biochimie générale et spécialisée, hôpital civil, emploi n° 441 PUPH 0456, type de concours : 2.
CHU de Grenoble : option cancérologie (type mixte : clinique) (SV), emploi n° 472 PUPH 0024, type de concours : 1.
CHU de Grenoble : option radiothérapie (type mixte : clinique) (SV), emploi n° 472 PUPH 0024, type de concours : 1.
CHU de Reims : service d'accueil des urgences, hôpital Maison-Blanche, emploi n° 481 PUPH 0677, type de concours : 3.
CHU de Reims : département d'anesthésie-réanimation, hôpital Robert-Debré, emploi n° 481 PUPH 0677, type de concours : 3.
CHU de Paris (UFR Paris XII-Créteil) : emploi n° 483 PUPH 0093.
CHU de Dijon : thérapeutique (type mixte : clinique), emploi n° 484 PUPH 1390, type de concours : 1.
CHU de Dijon : thérapeutique (type mixte : biologique), emploi n° 484 PUPH 1390, type de concours : 1.
CHU d'Amiens, service de chirurgie générale, viscérale et digestive, hôpital Nord, emploi n° 522 PUPH 0097, type de concours : 1.
CHU de Saint-Etienne, emploi n° 542 PUPH 0288, type de concours : 1-3.
CHU de Clermont-Ferrand : option gynécologie-obstétrique, emploi n° 543 PUPH 0928, type de concours : 3.
L'annexe II à l'arrêté du 20 décembre 2002 susvisé fixant le nombre d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier offerts au concours organisés au titre de l'année 2003 est modifiée ainsi qu'il suit :
Le directeur des personnels enseignants et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 octobre 2002, l'autorisation prévue à l'article L.
6122-1 du code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille pour le remplacement de l'appareil de circulation sanguine extracorporelle installé à l'hôpital de La Timone et pour les transferts mutuels des appareils de CEC de l'hôpital de La Timone et de l'hôpital de Sainte-Marguerite.
6122-1 du code de la santé publique est renouvelée au centre hospitalier universitaire de Nancy, sis 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), pour l'utilisation d'un appareil de circulation sanguine extracorporelle implanté dans les locaux de l'hôpital de Brabois.
6122-1 du code de la santé publique est renouvelée au centre hospitalier départemental Félix-Guyon, sis route de Bellepierre, à Saint-Denis (Réunion), pour exercer l'activité de chirurgie cardiaque et pour l'utilisation de 2 appareils de circulation sanguine extracorporelle implantés dans le service de chirurgie cardiaque de l'hôpital.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 mars 2002, est attribué à titre de dotation au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts un ensemble immobilier domanial d'une superficie totale de 76 971 mètres carrés, sis à Antony (Hauts-de-Seine) et Fresnes (Val-de-Marne) cadastré ainsi qu'il suit :
- sur la commune d'Antony (Hauts-de-Seine) :
- parcelles section BY n°s 70 et 82 pour une superficie totale de 71 298 mètres carrés ;
- sur la commune de Fresnes (Val-de-Marne) :
- parcelles section 0 n°s 220, 221 et 226 pour une superficie totale de 5 673 mètres carrés,
tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
L'ensemble immobilier désigné ci-dessus restera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat à la rubrique « Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts » sous les numéros 922-00018 en ce qui concerne l'emprise située à Antony et 940-00234 en ce qui concerne l'emprise située à Fresnes.
5143-7 du code de la santé publique, l'arrêté du 23 mai 2000 renouvelant l'agrément de la Coopérative des éleveurs de porcs du Sud-Ouest (CEPSO), complexe du bois béarnais, 23, rue Lapeyrère, 64300 Orthez, sous le numéro PH 83 401, pour sa production porcine, est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 5 décembre 2002, est agréé jusqu'au 3 mai 2007, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur QUALISUD, 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan (CC n° 11), pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
- fruits du verger.
Arrêté du 9 décembre 2002 portant ouverture des concours d'admission dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire de la session de 2003
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 décembre 2002, sont ouverts dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire les concours suivants au titre de l'année 2003 :
1° Concours communs A et AE (filière BCPST) d'admission d'élèves en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon, de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, de la formation des ingénieurs forestiers et des ingénieurs des travaux des eaux et forêts de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy, des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes.
Ces concours auront lieu dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 mars 2001 et l'arrêté du 4 juin 1993 fixant les conditions d'admission des étudiants étrangers à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et dans les autres écoles nationales supérieures agronomiques.
Le nombre maximal de places offertes dans ces établissements à la suite de ces concours est fixé par école ainsi qu'il suit :
Si toutes les places offertes au concours A (filière BCPST) dans les écoles nationales supérieures agronomiques, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, à l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon et à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 10 % des places offertes dans ces écoles soit sur le concours B, soit sur le concours C (BTS-DUT), mentionnés respectivement aux 3° et 4° du présent arrêté, soit encore sur les deux.
Si toutes les places offertes aux concours A (filière BCPST) à la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées sur le concours C (BTS-DUT) mentionné au 4° du présent arrêté.
Si toutes les places offertes au concours A (filière BCPST) dans les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, dans l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 10 % des places offertes dans ces écoles soit sur le concours B, soit sur le concours C (BTS-DUT), mentionnés respectivement aux 16° et 17° du présent arrêté, soit sur les deux.
Si toutes les places offertes dans la filière BCPST du concours AE ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être ajoutées dans la limite de 50 % des places offertes aux places offertes au concours A (filière BCPST) dans les écoles nationales supérieures agronomiques et à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy.
Dates des épreuves d'admission : du 20 juin au 17 juillet 2003.
Les candidats ex aequo sont départagés par le total de points qu'ils ont obtenu à l'écrit, la priorité étant donnée à celui qui totalise le plus grand nombre de points à l'ensemble des épreuves écrites de biologie.
2° Concours commun d'admission A (filière TB) d'admission d'élèves en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy et de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy.
Ce concours aura lieu dans les conditions définies par l'arrêté du 2 avril 1997, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 22 février 2001.
Si toutes les places offertes au concours A (filière TB) ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être ajoutées dans la limite de 20 % des places offertes soit aux places offertes au concours A (filière BCPST) dans les écoles nationales supérieures agronomiques et à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, mentionné au 1° du présent arrêté, soit aux places offertes au concours C (BTS-DUT) mentionné au 4° du présent arrêté, soit encore sur les deux.
3° Concours communs B et BE d'admission d'élèves en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers.
Ces concours auront lieu dans les conditions fixées par les arrêtés du 4 juin 1993 et du 27 août 2001 :
Date de clôture des préinscriptions : 2 mars 2003.
Si toutes les places offertes au concours B ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 20 % des places offertes soit sur le concours A filière BCPST, soit sur le concours C (BTS-DUT), mentionnés respectivement aux 1° et 4° du présent arrêté, soit encore sur les deux.
Si toutes les places offertes au concours BE ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées sur le concours B.
Dates des épreuves d'admissibilité : 20 mai 2003.
Les candidats ex aequo sont départagés par le total de points qu'ils ont obtenu à l'écrit.
Si ce total est identique, le meilleur rang est donné à celui qui a la note la plus élevée à l'épreuve d'entretien.
Pour être affectés définitivement dans une école, les candidats devront avoir fourni préalablement leur attestation de réussite au diplôme d'études universitaires générales.
4° Concours commun C d'admission d'élèves en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers et de la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy.
Le nombre maximal de places offertes dans ces établissements à la suite de ce concours est fixé par école ainsi qu'il suit :
Si toutes les places offertes à ce concours à la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées sur le concours A (filière BCPST) d'accès à la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy mentionné au 1° du présent arrêté.
S'agissant des autres écoles, les places offertes à ce concours peuvent être reportées dans la limite de 20 % des places offertes soit sur le concours A (filière TB), soit sur le concours B, mentionnés respectivement aux 2° et 3° du présent arrêté, soit encore sur les deux.
Les candidats ex aequo seront départagés par la note d'entretien.
Si cette note est identique, le meilleur rang sera donné à celui qui a le plus fort total écrit.
Les candidats admissibles devront classer les écoles choisies par ordre de préférence d'affectation sur Minitel entre le 1er juillet et le 22 juillet 2003 minuit.
L'affectation proposée aux candidats à l'issue de la publication des résultats est fonction de leur classement par ordre de mérite, du titre ou diplôme ayant permis leur candidature et des préférences qu'ils ont exprimées.
5° Concours commun C2 (DUT) d'admission d'élèves en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy et de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy.
Ce concours aura lieu dans les conditions fixées par l'arrêté du 14 avril 1998, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 13 janvier 2000.
La spécialité et l'option du diplôme universitaire de technologie exigées pour l'admission à chacune de ces écoles sont indiquées dans le tableau suivant :
Le nombre maximal de places offertes dans ces établissements à la suite de ce concours est fixé comme suit :
Si toutes les places offertes à ce concours ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 20 % des places offertes soit sur le concours A (filière TB), soit sur le concours C (BTS-DUT), mentionnés respectivement aux 2° et 4° du présent arrêté, soit encore sur les deux.
A la suite des épreuves orales, le jury établit la liste d'admission et, éventuellement, la liste complémentaire, basées sur le total de points à l'examen des dossiers et aux épreuves orales, conférant un rang à chaque candidat.
Les candidats ex aequo seront départagés par la note d'entretien avec le jury.
Si ce total est identique, le meilleur rang sera donné à celui qui a la note la plus élevée à l'entretien sur travaux et mémoires.
6° Concours D d'admission directe d'élèves en deuxième année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon.
Ce concours aura lieu dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 avril 1998, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 15 septembre 1999.
Dates de clôture des inscriptions : 17 décembre 2002 pour les candidats issus de l'Ecole polytechnique et 20 avril 2003 pour les autres candidats.
23 places pour la filière réservée aux titulaires d'une maîtrise à dominante scientifique ;
15 places pour la filière réservée aux candidats justifiant de titres ou de diplômes français ou étrangers admis en dispense par le jury.
Si toutes les places offertes dans l'une des deux filières ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 20 % des places offertes soit sur l'autre filière, soit sur le concours DE mentionné au 7° du présent arrêté, soit encore sur les deux.
Date de l'examen des dossiers des candidats titulaires d'une maîtrise à dominante scientifique ou de titres ou de diplômes français ou étrangers admis en dispense par le jury : 5 juin 2003.
Dates de l'épreuve d'entretien avec le jury : 23, 24 et 25 juin 2003.
7° Concours DE d'admission directe d'élèves étrangers en deuxième année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon.
Si toutes les places offertes ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 20 % des places offertes soit sur l'une des filières du concours D mentionné au 6° du présent arrêté, soit encore sur les deux.
8° Concours D d'admission directe d'élèves en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier.
Dates des entretiens d'admission : 16 et 17 juillet 2003.
9° Concours DE d'admission directe d'élèves en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier.
Ce concours aura lieu dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 juin 1993 fixant les conditions d'admission des étudiants étrangers à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et dans les autres écoles nationales supérieures agronomiques.
Date limite de retrait des dossiers : 31 mars 2003.
10° Concours D d'admission directe d'élèves en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes.
11° Concours DE d'admission directe d'élèves en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes.
12° Concours D d'admission directe d'élèves en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy.
13° Concours D d'admission directe d'élèves en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers.
Date de l'examen des dossiers : 22 mai 2003.
Dates des entretiens d'admission : 30 juin et 1er juillet 2003.
14° Concours D d'admission directe d'élèves en deuxième année de la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts.
Ce concours aura lieu dans les conditions fixées par l'arrêté du 14 décembre 1999, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 10 mai 2001.
15° Concours commun A (filière TB) d'admission d'élèves en première année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes et de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
Ce concours aura lieu dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 juin 2000, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 8 octobre 2001.
Si toutes les places offertes au concours A (filière TB) ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être ajoutées, dans la limite de 20 % des places offertes, soit aux places offertes au concours A (filière BCPST) dans les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, dans l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, mentionné au 1° du présent arrêté, soit aux places offertes au concours C (BTS-DUT) mentionné au 17° du présent arrêté, soit encore aux places offertes aux deux.
Les candidats ex aequo sont départagés par le total de points qu'ils ont obtenu à l'admissibilité.
Si ce total est identique, le meilleur rang est donné à celui qui a la meilleure note à l'épreuve d'analyse de texte.
16° Concours commun B d'admission d'élèves en première année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes.
Si toutes les places offertes à ce concours ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être ajoutées, dans la limite de 20 % des places offertes, soit aux places offertes au concours A (filière BCPST) mentionné au 1° du présent arrêté dans les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et Clermont-Ferrand, dans l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, soit aux places offertes au concours C (BTS-DUT) mentionné au 17° du présent arrêté, soit encore aux places offertes aux deux.
Ces nouveaux voeux doivent être portés sur une fiche de renseignements adressée avec la convocation à l'oral et qui doit être impérativement remise au cours de l'épreuve d'entretien.
A la suite des épreuves orales, le jury établit, par ordre de mérite, en fonction des acquis universitaires et des notes obtenues à ces épreuves, la liste des candidats proposés pour l'admission.
Pour être affectés définitivement dans une école, les candidats devront avoir fourni préalablement leur attestation de réussite au diplôme d'étude universitaires générales.
17° Concours commun C d'admission d'élèves en première année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes.
Si toutes les places offertes à ce concours ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 20 % des places offertes soit sur le concours A (filière TB), soit sur le concours B, mentionnés respectivement aux 15° et 16° du présent arrêté, soit encore sur les deux.
Si ce total est identique, le meilleur rang sera donné à celui qui a la note la plus élevée à l'épreuve écrite de l'une des disciplines ci-après énoncées et dans l'ordre suivant : français, biologie, physique, chimie et mathématiques.
18° Concours commun D d'admission directe d'élèves en deuxième année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes.
19° Concours d'admission d'élèves en première année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.
Filière BCPST : 12, 13 et 14 mai 2003 ;
Filière MP : 9, 10, 12, 13 et 14 mai 2003 ;
Filière PC : 9, 10, 12, 13 et 14 mai 2003 ;
Filière PSI : 9, 10, 12, 13 et 14 mai 2003.
Filière MP : à partir du 24 juin 2003 ;
Filière PC : à partir du 24 juin 2003 ;
Filière PSI : à partir du 24 juin 2003.
Date de clôture des préinscriptions : 25 avril 2003.
Date de présélection des dossiers : 12 juin 2003.
Date des épreuves d'admissibilité : 7 juillet 2003.
Date des épreuves d'admission : 8 juillet 2003.
21° Concours d'admission d'élèves en première année de l'Institut national supérieur de formation agro-alimentaire de Rennes.
Ce concours aura lieu dans les conditions fixées par l'arrêté du 31 août 1992, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 mars 1997.
22° Concours d'admission directe d'élèves en deuxième année de l'Institut national supérieur de formation agro-alimentaire de Rennes.
Date d'examen des dossiers : 8 juillet 2003.
23° Concours d'admission d'élèves en première année de l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers.
26° Concours sur titres d'admission d'élèves en première année de l'Ecole supérieure d'agronomie tropicale du Centre national d'études agronomiques des régions chaudes de Montpellier.
Date de clôture des inscriptions : 1er mai 2003.
Date de l'examen des dossiers : début juin 2003.
27° Concours sur dossier d'admission d'élèves en première année de l'Ecole supérieure d'agronomie tropicale du Centre national d'études agronomiques des régions chaudes de Montpellier.
28° Concours spécial d'admission d'élèves en première année de l'Ecole supérieure d'agronomie tropicale du Centre national d'études agronomiques des régions chaudes de Montpellier.
Dates des épreuves d'admissibilité : 2 et 3 avril 2003.
Date de la réunion de la commission d'admission : début juin 2003.
29° Concours d'admission d'élèves en première année de l'institut d'études supérieures d'industrie et d'économie laitières de Rennes.
Ce concours aura lieu dans les conditions fixées par l'arrêté du 16 juillet 1963, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 18 novembre 1994.
30° Concours d'admission directe d'élèves en deuxième année de l'institut d'études supérieures d'industrie et d'économie laitières de Rennes.
31° Concours d'admission d'élèves à l'institut supérieur de l'agroalimentaire de Paris.
Ce concours aura lieu dans les conditions fixées par l'arrêté du 6 mai 1981, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 16 juin 2000.
32° Concours d'admission d'élèves en deuxième année de l'Institut supérieur de l'agroalimentaire de Paris.
Date de clôture des inscriptions : 4 juillet 2003.
33° Concours d'admission d'élèves de l'Institut supérieur des productions animales de Ploufragan.
Date de clôture des inscriptions : 31 août 2003.
Dates de l'examen des dossiers : entre le 1er septembre et le 19 décembre 2003.
34° Concours A d'admission d'élèves en deuxième année du premier cycle des études vétérinaires.
Ce concours aura lieu dans les conditions fixées par l'arrêté du 31 juillet 1997, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3 août 1998.
372 pour l'option générale (1/4 par école) ;
4 pour l'option biologie-biochimie (1/4 par école).
Les places éventuellement non pourvues à ce concours ne sont ni reportables sur l'un des autres concours d'admission dans les écoles nationales vétérinaires mentionnés aux 35°, 36° et 37° du présent arrêté, ni d'une option à l'autre.
35° Concours B d'admission d'élèves en première année du deuxième cycle des études vétérinaires.
Nombre maximal de places offertes : 38 (9 à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, 9 à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, 10 à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, 10 à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse).
Les places éventuellement non pourvues à ce concours ne sont pas reportables sur l'un des autres concours d'admission dans les écoles nationales vétérinaires mentionnés aux 34°, 36° et 37° du présent arrêté.
36° Concours C d'admission d'élèves en première année du deuxième cycle des études vétérinaires.
Nombre maximal de places offertes : 20 (1/4 par école).
Les places éventuellement non pourvues à ce concours ne sont pas reportables sur l'un des autres concours d'admission dans les écoles nationales vétérinaires mentionnées aux 34°, 35° et 37° du présent arrêté.
Dates des épreuves d'admission : du 23 au 27 juin 2003 et le 30 juin 2003 pour l'épreuve d'entretien.
37° Concours D d'admission d'élèves en première année du deuxième cycle des études vétérinaires.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :
3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour les infractions prévues aux articles 223-5 et 223-6.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2002, Mme Monique Justes, magistrate du second grade, placée en congé de longue durée, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 12 mars 2003, en application des dispositions de l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2002, M. Bottrie (Philippe-René), lieutenant-colonel, est intégré, sur sa demande, dans le corps des conseillers des affaires étrangères en qualité de conseiller des affaires étrangères de 1re classe à compter du 1er novembre 2002.
Arrêté du 9 décembre 2002 portant admission à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en 2002
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 décembre 2002 :
M. Conord (Thomas, Pierre).
M. Ménez (Mickaël).
M. Grimald (Cyrille, Gille).
M. Schweitzer (Nicolas, François).
M. Beroud (Julien).
Mlle Rigault (Perrine).
M. Marchand (Benjamin, Maurice).
M. Vauban (François, Jacques).
Mlle Lecomte (Marie-Caroline).
Mlle Perion (Julie, Christiane).
Mlle Guillot (Amandine, Eline).
M. May (Nicolas, Stéphane).
M. Mazuel (Sébastien).
Mlle Labonnotte (Nathalie).
M. Joyeux (Fabien, Xavier).
M. Stutzmann (Jacques).
M. Flomont (Edouard, Sébastien).
M. Boubal (Marc, Pierre).
M. Boehrer (Julien, Guillaume).
Mlle Le Bellego (Marion).
M. Pique (Cédric, Amaël).
Mlle Bonnot (Marion, Michèle).
Mlle Aitier (Elise, Nora).
M. Botherel (Marc).
M. Bourit (Pascal, Léon).
Mlle Markowski (Anaïs, Emmanuelle).
M. Pelinski (Nicolas, Joseph).
M. Pinel (Edouard, Flavien).
M. Renaud (Hugues).
M. Bouladoux (Pierre-Emmanuel, Jacques).
M. Gobin (Rémi, Etienne).
M. Nonnotte (Christophe, Jean).
M. Tournaire (Sébastien, Olivier).
M. Martin (Camille, Tranquille).
Mlle Delottier (Laure, Raphaële).
M. Carré (Romuald).
M. Martin (Clément, Paul).
M. Harasse (Olivier, Stéphane).
Mlle Roussel (Lise, Claudine).
M. Ait-Hamou (Idir).
M. Villerd (Jacques-Olivier).
M. Chiffot (Sébastien, Jérôme).
M. Berger (Romain, Florian).
Concours sur programme MP élève étrangère
Mlle El Majdoub (Nada), Maroc.
M. Versaevel (Marc).
M. Tessier (Vincent, Philippe).
M. Guitton (Antoine, Jean).
M. Mézard (Pierre, Marc).
M. Basse (Sylvain, Pierre).
M. Poulain (Alexis, Pierre).
M. Bracquemart (Damien, Joseph).
M. Villeméjeanne (Eric, Guilhem).
M. Mathieu (Pierre, Jean).
M. Cuzin (Matthieu).
M. Corjon (Mathieu, Dominique).
M. Sissmann (Laurent, Max).
M. Monnier (Gaël, Joseph).
M. Adron (François, Marc).
M. Blanc (Florian, Sylvain).
Mlle Decurninge (Céline).
M. Thépaut (Antoine, Killian).
M. Parrain (Sébastien, Gil-Marie).
Mlle Eymard (Laëtitia).
M. Geneste (Julien, Rémi).
M. Kaczmar (Sébastien, Stéfan).
M. Le Nagard (Franck, Yvon).
M. Valancogne (Xavier, Philippe).
M. Evrard (Guillaume, David).
M. Blenner (Jean).
M. Konan Fossou (Thierry-Anderson), Côte d'Ivoire.
M. Pérez Luna (Jaime), Espagne.
Mlle Hameau (Céline, Brigitte).
M. Vincent (Christophe, François).
M. Potel (Nicolas, Alain).
M. Desseignès (Jean-François, Adrien).
M. Sylla (Amadou, André).
M. Beugle (Thomas, Kléber).
M. Sorriaux (Frédéric, Patrick).
M. Coulaud (Jean-Sébastien, Guillaume).
M. Lengrand (Yannick, Daniel).
Mlle Marsaguet-Labirousque (Fabienne).
M. Gigante (Romain, Thomas).
M. Foucher (Samuel, Claude).
M. Ferey (Laurent).
M. Ferlin (Cédric).
M. Verwaerde (Timothée, Stéphane).
M. Borel (David, Richard, Julien).
M. Pfindel (François, Jean).
M. Su (Sofyan).
M. Baron (Nicolas, Jean-Bernard).
M. Simon (Laurent, Auguste).
M. Kleinclaus (Christophe, Paul).
M. Héliès (Hubert, Roger).
M. Renault (Lionel, Victor).
M. Fonquernie (Louis).
M. Muller (Yannick).
Concours sur programme DEUG élève étranger
M. Sabou (Emmanuel, Lykou), Bénin.
M. Zemour (Arnaud, Isaac).
M. Ransan (Maxime, Franck).
M. de Boissieu (Clément).
M. Daubord (Mathieu, Jérémie).
IETA Bancet (Alexis, Elie).
IETA Berthet (Christophe).
IETA Dommergue (Aurélien-Tristan).
IETA Jacquet (Eugénie).
IETA Le Pichon (Laurianne).
IETA Leclercq (Edgar, Didier).
IETA Monminoux (Laurent, Olivier).
IETA Philippe (Marie, Emilie).
Mlle Albouy (Pauline, Eléonore).
M. Forestier (Guillaume, Rodolphe).
M. Kosmac (Dimitri, Igor).
M. Neny (Jérôme).
M. Goua de Baix (Emmanuel, Pierre-Marie).
M. Koskas (Joël, Roger).
M. Ravel (Damien, Anthony).
M. Lozano (Mickaël, Pédro).
M. Climent Campos (Pau), Espagne.
M. Suriol Catala (Jaume), Espagne.
Arrêté du 12 décembre 2002 portant intégration (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 décembre 2002, M. Poulain (Jérôme), attaché de préfecture, est intégré à compter du 1er juin 2002 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe et reste affecté à l'Autorité de régulation des télécommunications.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 décembre 2002, M. Michel, Claude Brun, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gard, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 février 2003.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique
133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
La convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978 règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont les activités principales sont les suivantes :
- le commerce de détail de parfumerie de produits de beauté, de toilette et d'hygiène, généralement répertoriées au code NAF 52.3 E ;
- les entreprises de soins de beauté (visage et corps), exemples : onglerie, maquillage longue durée, point soleil, soins esthétiques à la personne en parapharmacie, généralement répertoriées au code NAF 93.0 E ;
- les entreprises pratiquant les soins corporels (notamment les centres spécialisés), généralement répertoriées au code NAF 93.0 L ;
- les établissements d'enseignement techniques et professionnels liés à la profession de l'esthétique et à la vente de produits de beauté et d'hygiène, généralement répertoriées au code NAF 80.2 C ;
- autres enseignements liés à la profession de l'esthétique et de la parfumerie, généralement répertoriées au code NAF 80.4 D ;
- enseignement supérieur lié à la profession de l'esthétique et de la parfumerie, généralement répertoriées au code NAF 80.3 Z ;
- activités de direction, de gestion, tutelle, holding, groupements, concernant les entreprises relevant du secteur d'activité de la convention collective, généralement répertoriées au code NAF 74.1 J.
Sont expressément exclues de son champ d'application les entreprises dont l'activité relève des codes NAF :
52.6 B (entreprises de vente par correspondance spécialisées) ;
52.6 E (commerçants forains).
Les autres dispositions de l'article 1er de la convention collective nationale sont maintenues, à l'exception des termes : « numéro de nomenclature 87-03 » figurant au point 2, auxquels se substituent désormais les termes : « code NAF 93.0 D ».
Avenant n° 2/02 : liste des signataires de la convention collective.
Fédération française de parfumerie sélective (FFPS) ;
Fédération nationale des groupements artisanaux de l'esthétique cosmétique (FNGAEC) ;
Fédération des industries de la parfumerie (FIP) ;
Décision n° 2002-862 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
L'autorisation accordée par la décision n° 98-234 du 21 avril 1998 susvisée à la SARL Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2003.
Zone de planification : Meymac.
Site d'émission : TDF, lieudit Les Gardes, 19250 Meymac.
Zone de planification : Verrières.
Site d'émission : TDF, lieudit Collanges, 63320 Saint-Dièry.
Décision n° 2002-866 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
L'autorisation accordée par la décision n° 98-230 du 21 avril 1998 susvisée à la SA Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2003.
Site d'émission : TDF, lieudit Les Hurlevents, 03200 Le Vernet.
Décision n° 2002-890 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer socio-éducatif du collège d'Etat Berthelot du Mans pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cartables FM
L'autorisation accordée par la décision n° 98-149 du 31 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cartables FM est reconduite pour une durée de cinq ans du 15 avril 2003 à 0 heure au 14 avril 2008 à 24 heures.
Site d'émission : collège Berthelot, 26, rue Chanzy, Le Mans.
Décision n° 2002-896 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
L'autorisation accordée par la décision n° 98-158 du 31 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, du 15 avril 2003 à 0 heure au 14 avril 2008 à 24 heures.
Zone de planification : Pont-Audemer.
Site d'émission : Towercast, lieudit Le Bel Air, 27500 Saint-Germain Village.
Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d'emprisonnement, ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, elle peut décider que cette peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la semi-liberté à l'égard du condamné qui justifie :
1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d'un stage ou de son assiduité à un enseignement, à une formation professionnelle ou à la recherche d'un emploi ;
2° Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ;
3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ;
4° Soit de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.
Ces dispositions sont également applicables en cas de prononcé d'un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis avec mise à l'épreuve, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, inférieure ou égale à un an.
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la juridiction peut également décider que la peine d'emprisonnement sera exécutée sous le régime du placement à l'extérieur.
Décision n° 2002-899 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Aime C2 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM
L'autorisation accordée par la décision n° 98-387 du 19 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 15 avril 2003 à 0 heure au 14 avril 2008 à 24 heures.
Adresse du site : Towercast, lieudit La Futaie, 72700 Rouillon.
Décision n° 2003-16 du 15 janvier 2003 mettant en demeure l'association Radio Antibes - Juan-les-Pins
L'association Radio Antibes - Juan-les-Pins est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de s'identifier sous la dénomination « Radio Antibes programme Vitamine » conformément à sa décision d'autorisation.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Antibes-Juan-les-Pins, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Résultats du Loto Foot Matches n° 18, du Loto Foot Matches Championnats européens n° 9 et du Keno des dimanche 16 et lundi 17 mars 2003 et des tirages du Loto n° 22
Avis relatif à des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de Septèmes, dont le siège social est à Septèmes-les-Vallons (13240), place de la Mairie, la mutuelle La Marseillaise, dont le siège social est à Marseille (13001), 17, cours d'Estienne-d'Orves, et la Mutuelle du personnel Electric Flux, dont le siège social est à Marseille (13005), 87, avenue des Aygalades, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle générale de Marseille, dont le siège social est à Marseille (13010), 146 A, avenue de Toulon.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur les projets de transferts dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de Septèmes, de la mutuelle La Marseillaise et de la Mutuelle du personnel Electric Flux.
Décret du 12 février 2003 portant fin de fonctions du président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Alain Bensoussan en qualité de président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales.
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 2003 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2000 portant nomination au comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 5 mars 2003, M. Alain André est nommé représentant suppléant du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en remplacement de M. Maurice Bossuat.
Arrêté du 6 décembre 2002 portant extension d'un accord professionnel sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du personnel salarié vétérinaire des cabinets et cliniques vétérinaires
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 27 décembre 2001 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du personnel salarié vétérinaire des cabinets et cliniques vétérinaires, à l'exclusion de l'article 13 (Engagements relatifs à l'embauche).
Le quatrième alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 19-II de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, qui ouvrent droit au bénéfice de l'allègement de cotisations sociales pour les seules entreprises de moins de 50 salariés.
Le premier alinéa de l'article 4 (Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail pour le personnel salarié vétérinaire non cadre) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
212-4-2 et suivants et du neuvième alinéa de l'article L.
Le sous-paragraphe 4-1-2 (Modulation) du paragraphe 4-1 (Réduction de la durée du temps de travail) de l'article 4 susvisé est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail, un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise définisse les modalités de recours au travail temporaire.
Le dernier alinéa du point a (Horaire collectif) du sous-paragraphe 4-1-2 susvisé est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail, un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise définisse la contrepartie à la réduction du délai de prévenance de toute modification d'horaires.
Les troisième et quatrième alinéas du point c (Lissage de la rémunération) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
145-2 du code du travail, qui précisent les conditions dans lesquelles est déterminée la fraction saisissable de la rémunération.
Le paragraphe 4-2 (Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos) est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe II de l'article L.
212-9 du code du travail, un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise définisse les modalités de répartition dans le temps des droits à rémunération en fonction du calendrier des repos.
Le deuxième alinéa du paragraphe 4-2 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa du paragraphe II de l'article L.
212-9 du code du travail, aux termes duquel les heures réalisées au-delà de la durée annuelle sont également des heures supplémentaires.
Le troisième alinéa de l'article 7 (Pause obligatoire et repos quotidien) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
220-2 du code du travail, une pause de vingt minutes, non susceptible d'être qualifiée de temps de travail effectif, devant être accordée pour six heures maximum de travail.
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 9 (Gardes et urgences) est étendue sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Le paragraphe 12-1 (Définition) de l'article 12 (Salariés à temps partiel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
212-4-2 du code du travail, aux termes desquelles sont également considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée de travail conventionnelle ou à la durée de travail applicable dans l'établissement.
Hors le cas prévu par l'article R.
625-3, le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, de porter atteinte à l'intégrité d'autrui sans qu'il en résulte d'incapacité totale de travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Orsay, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Orsay, BP 27, 91401 Orsay Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Montauban, 100, rue Léon-Cladel, BP 765, 82013 Montauban Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 12 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes répartis comme suit :
1 poste pour le site de Liesse ;
1 poste pour le site de Sissonne ;
1 poste pour le site du foyer d'accueil médicalisé de Vervins.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales (service des établissements), 28, rue Fernand-Christ, 02011 Laon Cedex.
Les trésoreries d'Amiens centre-ouest et d'Amiens centre-est sont fusionnées en une seule trésorerie, dénommée trésorerie d'Amiens centre (département de la Somme).
Le classement de la trésorerie réorganisée en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mars 2002, M. Lannou (Jacques), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er mars 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 février 2002, le tableau d'avancement au grade de chef de service des affaires sanitaires et sociales au titre de l'année 2002 est fixé comme suit :
1 M. Jacques Cartiaux ;
2 M. Philippe Boyer ;
3 Mme Corinne Tichoux ;
4 Mme Dominique Christian ;
5 Mme Elisabeth Chevallier ;
6 Mme Marie-Claire L'Helgoualc'h ;
7 Mme Hélène Junqua ;
8 Mme Sabine Dubois ;
9 Mme Brigitte Giovannetti ;
10 Mme Annick Garonne ;
11 M. Germain Madeline ;
12 M. Jean-Julien L'Afzou ;
13 M. Denis Leone ;
14 Mme Christine Bonnard ;
15 Mme Michèle Biard ;
16 M. Loïc Delachaux ;
17 Mme Marie-Hélène Bernier ;
18 M. Max Ventura ;
19 M. Alain Parodi ;
20 Mme Mireille Vedeau Ulysse ;
21 M. Jean-Michel Doki-Thonon ;
22 M. Gilles May Carle ;
23 Mme Béatrice Mottet ;
24 Mme Arlette Gouttebessis ;
25 Mme Sylvie Cardinal ;
26 Mme Françoise Tuchman.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 mars 2002, sont nommés en tant que membres du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante :
M. Boguet (Daniel), président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, représentant l'Union professionnelle artisanale (UPA), membre titulaire ;
M. Bourgeois (Jacques), représentant l'Union professionnelle artisanale (UPA), membre suppléant ;
M. Thomas (Jean-Marie), représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), membre titulaire ;
M. Paoli (Jean), représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), membre suppléant ;
Mme Dixneuf (Josette), représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT), membre titulaire ;
M. Hoguet (André), représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), membre titulaire ;
M. Adam (Jean-Martin), représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), membre suppléant ;
M. Beurier (Michel), représentant la Confédération générale du travail (CGT), membre titulaire ;
M. Monducci (Jean-Pierre), représentant la Confédération générale du travail (CGT), membre suppléant ;
M. Lanchas (Jean-Pierre), représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), membre titulaire ;
M. Patillon (Jacky), représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), membre suppléant.
Au titre des associations nationales d'aide aux victimes :
M. Pluta (Pierre), représentant l'Association nationale d'aide aux victimes de l'amiante (ANDEVA), membre titulaire ;
M. Parigot (Michel), représentant l'Association nationale d'aide aux victimes de l'amiante (ANDEVA), membre titulaire ;
M. Letouzé (André), représentant l'Association nationale d'aide aux victimes de l'amiante (ANDEVA), membre suppléant ;
M. Hindry (Marc), représentant l'Association nationale d'aide aux victimes de l'amiante (ANDEVA), membre suppléant ;
M. Martin (François), représentant la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), membre titulaire ;
Mme Debraye (Lina), représentant la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), membre titulaire ;
Mme Pascual (Marie), représentant la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), membre suppléante ;
M. De Broca (Arnaud), représentant la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), membre suppléant.
M. Golberg (Marcel), membre titulaire ;
M. Got (Claude), membre titulaire ;
Mme Romenteau (Pascale), représentant l'inspection générale des affaires sociales, membre titulaire ;
M. Roigt (Jean), représentant l'inspection générale des affaires sociales, membre suppléant.
4° Toute personne chargée d'une mission de conciliation ou de médiation par une telle juridiction ou par une telle cour ;
Arrêté du 16 janvier 2002 conférant l'honorariat à d'anciens présidents et à d'anciens membres des conseils des prud'hommes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2002, l'honorariat est conféré à :
M. Cristante (Yves), ancien président du conseil de prud'hommes de Soissons.
M. Braconnier (René), ancien membre du conseil de prud'hommes de Belfort.
M. Bertin (Auguste), ancien président du conseil de prud'hommes de Caen.
M. Derouet (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Vire.
M. Galopin (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Vire.
M. Ithier (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Vire.
M. Claraz (Jean-François), ancien président du conseil de prud'hommes d'Albertville.
M. Jacquet (André), ancien président du conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône.
M. Pernette (Gaston), ancien président du conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône.
M. Bonnard (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône.
M. Bruneau (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône.
M. Billiet (Jean-Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lille.
M. Yesle (Guy), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lille.
M. Simon (Bernard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Montélimar.
M. Experton du Bois de Romand (Pierre), ancien président du conseil de prud'hommes de Voiron.
M. Garnier (Jacques), ancien président du conseil de prud'hommes de Voiron.
M. Tournier (Edouard), ancien président du conseil de prud'hommes de Voiron.
M. Zanus (Raymond), ancien président du conseil de prud'hommes de Voiron.
M. Aluigi (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Voiron.
Mme De Palmas (Jeanine), née Curtet, ancien membre du conseil de prud'hommes de Voiron.
M. Meilhac (Gilbert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Voiron.
Mme Pugnet (Christiane), née Collomb, ancien membre du conseil de prud'hommes de Voiron.
M. Satre-Buisson (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Voiron.
M. Cournède (Georges), ancien président du conseil de prud'hommes de Brive-la-Gaillarde.
M. Sicot (Robert), ancien président du conseil de prud'hommes de Brive-la-Gaillarde.
M. Larochelle (Germain), ancien membre du conseil de prud'hommes de Brive-la-Gaillarde.
Mme Pompignac (Mireille), née Couffignal, ancien membre du conseil de prud'hommes de Brive-la-Gaillarde.
M. Deilhes (Gérard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Metz.
Mme Dibinger (Paulette), épouse Satori, ancien membre du conseil de prud'hommes de Metz.
Mme Savary (Emilienne), épouse Meszaros, ancien membre du conseil de prud'hommes de Metz.
M. Splittgerber (Pascal), ancien membre du conseil de prud'hommes de Metz.
M. Weber (Jean-Louis), ancien membre du conseil de prud'hommes de Metz.
M. Schott (Paul), ancien président du conseil de prud'hommes de Sarrebourg.
M. Auger (Gérard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Montpellier.
M. Clanet (Roger), ancien membre du conseil de prud'hommes de Montpellier.
Mme Cary (Nadège), née Lemoult, ancien membre du conseil de prud'hommes d'Orléans.
M. Chamayou (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Orléans.
M. Ben-Oliel (Guy), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Laget (Gérard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
Mme Mourad (Marie), épouse Pottier, ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Sayegh (Yvon), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Courau (Georges), ancien membre du conseil de prud'hommes de Dax.
M. Hureaux (Francis), ancien membre du conseil de prud'hommes de Dax.
M. Mistler (Enrique), ancien membre du conseil de prud'hommes de Dax.
M. Arnouil (Guy), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan.
Mme Gros (Paule), épouse Suchet, ancien membre du conseil de prud'hommes de Pau.
M. Lanselot (Gilbert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Pau.
M. Tonon (Albert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Pau.
M. Casse (Guy), ancien président du conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne.
M. Gorin de Ponsay (Philippe), ancien membre du conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne.
M. Gross (Gilbert), ancien membre du conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne.
M. Bonnin (Pierre), ancien président du conseil de prud'hommes de Thouars.
M. Coutand (Robert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Thouars.
M. Dupont (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne.
M. Mahy (Robert), ancien président du conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières.
M. Darey (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières.
M. Grimond (Maurice), ancien membre du conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières.
M. Laux (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières.
M. Warnet (Fabien), ancien membre du conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières.
M. Martin (Fernand), ancien président du conseil de prud'hommes d'Epernay.
M. Barthet (Bruno), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Epernay.
M. Brochet (Pol), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Epernay.
M. Louis (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Sedan.
M. Chapelle (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Troyes.
M. Rideau (Jacky), ancien président du conseil de prud'hommes de Moulins.
M. Guiraud (René), ancien membre du conseil de prud'hommes de Moulins.
M. Gouhier (René), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Evreux.
M. Guilbert (Roger), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Evreux.
M. Lelarge (Ulysse), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Evreux.
M. Sevestre (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Evreux.
M. Thierry (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Evreux.
M. Delaunay (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes du Havre.
M. Duparc (Jean-Marie), ancien membre du conseil de prud'hommes du Havre.
M. Folliot (Henri), ancien membre du conseil de prud'hommes du Havre.
M. Lecarpentier (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes du Havre.
M. Painset (Robert), ancien membre du conseil de prud'hommes du Havre.
M. Meunier (Gabriel), ancien président du conseil de prud'hommes.
Mme de Castres Bessières (Marie), épouse Polato, ancien membre du conseil de prud'hommes de Castres.
M. Collet (Philippe), ancien membre du conseil de prud'hommes de Castres.
M. Estève (Christian), ancien membre du conseil de prud'hommes de Castres.
M. Julia (Laurent), ancien membre du conseil de prud'hommes de Castres.
M. Privat (Louis), ancien membre du conseil de prud'hommes de Castres.
M. Sage (Bernard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Castres.
M. Nouvel (Odilon), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mazamet.
M. Argoul (André), ancien membre du conseil de prud'hommes de Montauban.
M. d'Auzillis de Latour (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Montauban.
M. Blanc (Léonce), ancien membre du conseil de prud'hommes de Montauban.
Mme Catarino (Aline), épouse Romain, ancien membre du conseil de prud'hommes de Montauban.
M. Courbières (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Montauban.
M. Delcassé (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Montauban.
M. François (Philippe), ancien membre du conseil de prud'hommes de Montauban.
M. Grimal (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Montauban.
Mme Oriès (Denise), épouse Martins, ancien membre du conseil de prud'hommes de Montauban.
M. Oudenot-Munerel (Gilbert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Montauban.
M. Gauliard (Roger), ancien membre du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
M. Baumgartner (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Montmorency.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2002, M. Gravier (Jean-Marc), conseiller des affaires étrangères hors classe, est affecté à l'ambassade de France en Hongrie pour une durée de deux ans à compter du 3 septembre 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 8 mars 2002, M. Thierry Boisseaux, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement, du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2004, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour être affecté au poste d'expansion économique près l'ambassade de France à New Delhi (Inde) afin d'exercer les fonctions de chef de secteur agricole.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8 mars 2002, M. Jacques Bories, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 1er septembre 2001 au 31 août 2006, auprès de l'Agence de l'eau Seine-Normandie pour exercer les fonctions de directeur à la direction des études, de la prospective et des évaluations environnementales à Nanterre.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 17 octobre 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Louis Barboni, commissaire principal de la police nationale, à compter du 12 janvier 2003.
Arrêté du 29 octobre 2002 portant attribution de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 octobre 2002, M. Jean-Yves Madec, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Pau, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Pau à compter du 4 novembre 2002, date à laquelle M. Jean-Pierre Royanez est admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L.
335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 avril 2002, page 7708, 1re colonne, article 7, 8e ligne, au lieu de : « ... décret...
», lire : « ... arrêté...
Arrêté du 23 octobre 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice
Il est institué auprès du cabinet du secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice une régie d'avances pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 EUR par opération.
Le régisseur effectue le paiement des dépenses par virement, par chèque, en numéraire ou par carte bancaire.
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 janvier 2003 fixant le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire d'activité attribuée au secrétaire général du Gouvernement et au secrétaire général de la défense nationale
Le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire d'activité prévue à l'article 2 du décret du 3 janvier 2003 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Secrétaire général du Gouvernement (hors échelle G).
secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (hors échelle G).
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Cours : 57,96 EUR ;
Travaux dirigés : 38,65 EUR ;
Travaux pratiques : 25,76 EUR.
A l'article 2 du même arrêté, le montant mentionné de « 7 201,56 EUR » est remplacé par celui de « 7 251,97 EUR » et le montant mentionné de « 112,52 EUR » est remplacé par celui de « 113,30 EUR ».
Le présent arrêté prend effet au 1er décembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2002 habilitant les préfets de région à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des rectorats d'académie
Sur proposition du recteur d'académie, après avis du trésorier-payeur général, les préfets de région peuvent, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chacun des départements composant la région, instituer des régies de recettes auprès des rectorats de l'éducation nationale ainsi qu'auprès du service interacadémique des examens et concours.
Peuvent être encaissés par l'intermédiaire des régies de recettes :
- les produits énumérés au décret du 19 juin 1996 susvisé ;
- le remboursement des dépenses supportées à titre provisoire.
Les recettes prévues à l'article 2 sont encaissées par les régisseurs et versées aux comptables assignataires dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé sous réserve de l'application des articles 4 et 5 ci-après.
Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable assignataire les recettes encaissées en numéraire dès qu'elles atteignent la somme de 610 €.
Le régisseur est autorisé à disposer un fonds de caisse permanent dont le montant sera mentionné dans l'arrêté de création de la régie.
Sur proposition du recteur d'académie, après avis du trésorier-payeur général, les préfets de région peuvent, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au recueil des actes administratifs, instituer des régies d'avances auprès des rectorats de l'éducation nationale ainsi qu'auprès du service interacadémique des examens et concours.
Peuvent être payées, par l'intermédiaire des régies d'avances, les dépenses mentionnées aux 1, 2, 3, 4 et 6 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant des avances à consentir aux régisseurs, limité au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur ainsi que le montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement sont fixés, dans chaque cas, par l'arrêté instituant la régie.
Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans les quinze jours à compter de la date de paiement.
Le régisseur, choisi parmi les personnels des services rectoraux de l'éducation nationale, sur proposition du recteur d'académie, est nommé par arrêté du préfet avec l'agrément du comptable assignataire.
Le régisseur est assujetti à un cautionnement dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
Le directeur des affaires financières au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable assignataire les recettes encaissées en numéraire dès qu'elles atteignent la somme de 610 EUR.
Arrêté du 31 décembre 2002 portant reconduction des dispositions sur la répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent
Les dispositions prévues dans l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2005.
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2002 relatif au budget pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 décembre 2002, le montant du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes est majoré de la somme nette de 96 340 EUR (décision modificative n° 2).
Président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Toulon : M. Michel Mallard, président dudit tribunal du premier grade.
Président de chambre à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Valenciennes : M. Jean-Pierre Pierangeli, président dudit tribunal du premier grade.
Président de chambre à la cour d'appel de Metz pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Metz : M. François Staechele, président du tribunal de grande instance d'Epinal.
Président de chambre à la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Perpignan : M. Alain Mombel, président dudit tribunal du premier grade.
Président de chambre à la cour d'appel d'Orléans pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Orléans : M. Daniel Trouve, président du tribunal de grande instance de Bayonne.
Président de chambre à la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion : M. Pierre Lavigne, inspecteur des services judiciaires.
Président de chambre à la cour d'appel de Fort-de-France pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Fort-de-France : M. Pierre Gouzenne, président dudit tribunal du premier grade.
Conseiller à la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Saint-Quentin : M. Thierry Fourdrignier, vice-président au tribunal de grande instance d'Amiens.
Conseiller à la cour d'appel de Besançon pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Vesoul : M. Jean-Lou Dominjon, vice-président au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Conseiller à la cour d'appel de Bourges pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Châteauroux : M. Eric Negron, vice-président au tribunal de grande instance d'Evry.
Pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Chambéry : M. Daniel Muller, conseiller à la cour d'appel de Chambéry.
Conseiller à la cour d'appel de Dijon pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône : M. Jean-Paul Taillebot, conseiller à la cour d'appel de Lyon.
Conseiller à la cour d'appel de Limoges pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Guéret : M. Didier de Sequeira, juge au tribunal de grande instance d'Auch chargé du service du tribunal d'instance d'Auch.
Conseiller à la cour d'appel de Limoges pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Tulle : M. Jacques Tallon, président dudit tribunal du second grade.
Conseillère à la cour d'appel de Lyon pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Belley : Mme Hélène Pirat, juge au tribunal de grande instance de Chambéry.
Conseiller à la cour d'appel de Lyon pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Montbrison : M. Thierry Leon, vice-président au tribunal de grande instance de Mâcon.
Conseiller à la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc : M. Bertrand Menay, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Nancy.
Conseiller à la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Saint-Dié : M. Jacques Stoll, président dudit tribunal du second grade.
Conseiller à la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Verdun : M. Thierry Lippmann, président dudit tribunal du second grade.
Conseiller à la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Rochefort : M. Christophe Mackowiak, juge au tribunal de grande instance de Poitiers chargé du service du tribunal d'instance de Châtellerault.
Conseiller à la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Brest : M. Gilles Rosati, vice-président au tribunal de grande instance de Fort-de-France chargé du service du tribunal d'instance de Fort-de-France.
Arrêté du 24 décembre 2002 relatif à l'organisation au titre de l'année 2002 des recrutements sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 décembre 2002, les 4 postes ouverts aux recrutements sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, autorisés par l'arrêté du 2 mai 2002, sont localisés comme suit :
Les candidatures doivent être adressées aux bureaux de personnel de la préfecture concernée ou au secrétariat général du Conseil d'Etat.
La date de la clôture des inscriptions, de l'audition des candidats sélectionnés, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés du préfet concerné ou du secrétaire général du Conseil d'Etat.
Arrêté du 31 décembre 2002 modifiant les centres d'épreuves écrites ouverts à l'étranger fixés par les arrêtés du 20 septembre 2002 autorisant l'ouverture à la session 2003 des concours de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré et des concours correspondants des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
Les dispositions des arrêtés du 20 septembre 2002 susvisés sont modifiées ainsi qu'il suit uniquement en ce qui concerne les centres d'épreuves écrites ouverts à l'étranger.
Le centre d'épreuves écrites à Abidjan en Côte d'Ivoire est fermé.
Les candidats composeront dans l'académie de Bordeaux à laquelle ce centre est rattaché.
Le directeur des personnels enseignants et les rectrices et recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2002 autorisant la mutation de concessions de mines
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 24 décembre 2002, la mutation des concessions de mines de sel gemme et de sources salées d'Art-sur-Meurthe et du Pont-de-Saint-Phlin et de la concession de mines de sels de sodium de Lenoncourt, situées en Meurthe-et-Moselle, est autorisée au profit de la société Rhodia Chimie, sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur des mines et sources couvertes par les concessions.
Le fait de détenir un dépôt d'armes ou de munitions des catégories A ou B est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Arrêté du 31 décembre 2002 relatif au prix de l'électricité
Les tarifs de vente hors taxes de l'électricité visés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont abaissés de 0,003 3 EUR par kilowattheure à compter du 1er janvier 2003.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de la demande et des marchés énergétiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2002 relatif aux attributions particulières de la commission de contrôle visée à l'article L.
Il est créé dans le code de la mutualité (quatrième partie : Arrêtés) un livre V ainsi rédigé :
« CONTRÔLE DES MUTUELLES,
UNIONS ET FÉDÉRATIONS
- Les documents visés au premier alinéa du I de l'article R.
« a) La dénomination et l'adresse du siège de la mutuelle ou de l'union ;
« b) Le nom de l'Etat membre sur le territoire duquel celle-ci envisage d'opérer en libre prestation de services ;
« c) La liste des branches que la mutuelle ou l'union est habilitée à pratiquer ;
« d) Un document précisant la nature des risques ou engagements que celle-ci se propose de garantir en libre prestation de services ;
« e) Dans le cas où la mutuelle ou l'union se proposerait de couvrir des risques relevant de la branche 17 mentionnée à l'article R.
211-2, l'option choisie parmi celles énoncées à l'article L.
« f) Un dossier décrivant les moyens mis en oeuvre par la mutuelle ou l'union pour les opérations qu'elle envisage de réaliser en libre prestation de services et ses prévisions d'activités.
« Les documents cités en a, b, c, d, e et f sont accompagnés de leur traduction certifiée conforme dans la langue officielle de l'Etat membre de la libre prestation de services.
- La notification prévue au premier alinéa du II de l'article R.
510-17 comporte celles des informations visées aux a, b, c, d, e et f du I du présent article qui sont affectées par le projet de modification de la nature ou des conditions d'exercice des activités de libre prestation de services dans l'Etat membre concerné, accompagnées de leur traduction certifiée conforme dans la langue officielle de l'Etat membre de libre prestation de services.
- Le dossier visé au deuxième alinéa du I de l'article R.
510-17 est composé des éléments mentionnés aux a, c, d et e de l'article A.
510-1 dans leur traduction certifiée conforme dans la langue de l'Etat membre de libre prestation de services, ainsi que d'une attestation de la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
510-1 certifiant que la mutuelle ou l'union dispose de la marge de solvabilité conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité.
- Le dossier visé au deuxième alinéa du II de l'article R.
510-17 est composé des éléments mentionnés au I du présent article, comportant les modifications envisagées par la mutuelle ou l'union relatives à la nature ou aux conditions d'exercice des activités en libre prestation de services dans leur traduction certifiée conforme dans la langue officielle de l'Etat membre de libre prestation de services ainsi que d'une attestation de la commission de contrôle certifiant que la mutuelle ou l'union dispose toujours de la marge de solvabilité conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité.
- Les mutuelles et unions effectuent la vérification d'identité prévue par l'article 12 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 et par l'article 3 du décret n° 91-160 du 13 février 1991 avant la conclusion de toute opération relevant du b du 1° du I de l'article L.
111-1 dès lors que celle-ci donne lieu à la constitution d'une provision mathématique.
« Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsque l'opération donne lieu au versement d'un montant de cotisation inférieur ou égal à 80 000 EUR par an ou dès lors que son paiement s'effectue par le débit d'un compte ouvert au nom du membre participant ou de la personne morale souscriptrice du contrat collectif auprès d'un établissement de crédit, lui-même tenu à l'obligation d'identification.
« Lorsqu'une mutuelle ou une union fait partie d'un groupe au sens de l'article L.
212-7, elle peut, après information de l'organisme sur lequel pèse l'obligation de consolidation, désigner, pour l'application des articles 2 et 5 du décret n° 91-160 du 13 février 1991, la ou les personnes spécialement habilitées à cet effet par un autre organisme du même ensemble.
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux un an après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics un an après la publication du présent arrêté au Journal officiel :
L'acquisition, la vente, la livraison ou le transport de matériels, d'armes et de leurs éléments essentiels mentionnés à l'article L.
Arrêté du 3 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant pour chaque département les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des établissements publics et privés figurant au plan révisé
Sont radiés de la liste des abattoirs inscrits au plan d'équipement en abattoirs publics les abattoirs d'Angoulême (Charente) et de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Sont radiés de la liste des abattoirs inscrits au plan d'équipement en abattoirs privés les abattoirs de Sauveterre-en-Béarn (Pyrénées-Atlantiques) et de Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne).
Sont inscrits au plan d'équipement en abattoirs privés les abattoirs suivants :
L'activité de recouvrement de la trésorerie de Clermont-Ferrand banlieue sud est transférée vers les trésoreries de Clermont-Ferrand 1re division et de Clermont-Ferrand 2e division (Puy-de-Dôme).
Arrêté du 5 septembre 2002 portant nomination (délégués départementaux des services sociaux)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 septembre 2002, M. Joseph Guillard, contrôleur des douanes et droits indirects, est nommé, à compter du 1er septembre 2002, délégué départemental de l'action sociale de la Seine-Maritime.
Par le même arrêté, M. Joseph Guillard est nommé à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de M. Jacques Dubois.
Décision n° 2002-502 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Alfa Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alfa
L'autorisation accordée par la décision n° 92-760 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-500 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alfa est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Site d'émission : tour Gallieni I, 78, avenue Charles-de-Gaulle, 93170 Bagnolet.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2002, M. Richard (Gilles), administrateur civil, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er avril 2002.
La démission de M. Richard (Gilles) est acceptée à compter de la même date.
Décision n° 2002-505 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fonds social juif unifié pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCJ Radio Communauté
L'autorisation accordée par la décision n° 92-812 du 4 septembre 1992 reconduite par la décision n° 97-504 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCJ Radio Communauté est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Décision n° 2002-506 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la communauté juive pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio J
L'autorisation accordée par la décision n° 92-810 du 4 septembre 1992 reconduite par la décision n° 97-505 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio J est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Décision n° 2002-509 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA RTV Multicom pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Voltage
L'autorisation accordée par la décision n° 98-120 du 24 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Voltage est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, lieudit La Justice, 77100 Mareuil-lès-Meaux.
Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d'une décision.
Décision n° 2002-511 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Hit FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Paris
L'autorisation accordée par la décision n° 92-803 du 2 septembre 1992 reconduite par la décision n° 97-543 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Paris est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Décision n° 2002-512 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Demo FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Vallée de Seine
L'autorisation accordée par la décision n° 92-778 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-515 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Vallée de Seine est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Zone de planification : Mantes-la-Jolie.
Site d'émission : château d'eau, route de Vernon, 78270 Chauffour-les-Bonnières.
Arrêté du 4 octobre 2002 fixant pour 2002 le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par le troisième alinéa de l'article R.
Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévu au troisième alinéa de l'article R.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mars 2002, Mme Delourme (Michèle), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de la défense à compter du 20 mars 2002.
Arrêté du 28 juillet 2002 chargeant la mission de contrôle économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle du contrôle économique et financier du groupement d'intérêt public centre d'animation, de ressources et d'information sur la formation en Ile-de-France (CARIF Ile-de-France) (rectificatif)
Ajouter après les mots : « ... la mission de contrôle économique et financier » le groupe de mots suivants : « des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle est chargée du contrôle économique et financier...
Arrêté du 18 octobre 2002 fixant la date des épreuves écrites des concours de recrutement de maîtres ouvriers de services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 octobre 2002, l'épreuve écrite des concours externes et internes pour le recrutement de 8 maîtres ouvriers des services déconcentrés organisé par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer aura lieu aux dates suivantes :
CIFP de Paris, 2, rue Alfred-Fouillée, 75013 Paris, (téléphone : 01-44-06-16-61) ;
CIFP de Rouen, chemin de la Poudrière, BP 124, 76122 Le Grand-Quevilly Cedex (téléphone : 02-35-68-92-00) ;
CIFP de Nancy, abbaye des Premontres, BP 309, 54701 Pont-à-Mousson ;
DDE de l'Ain, 23, rue Bourgmayer, 01012 Bourg-en-Bresse (téléphone : 01-74-45-62-37) ;
DDE de l'Aveyron, 4, rue François-Mazeng, BP 3333, 12033 Rodez Cedex 9 (téléphone : 05-65-75-48-00) ;
DDE de la Côte-d'Or, 57, rue de Mulhouse, 21033 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-29-44-44) ;
DDE de Maine-et-Loire, cité administrative du Clon, 49047 Angers Cedex 01 (téléphone : 02-41-86-65-00) ;
DDE du Val-de-Marne, 12-14, rue des Archives, 94011 Créteil Cedex (téléphone : 01-49-80-21-00).
Arrêté du 15 octobre 2002 relatif aux élections à une commission administrative paritaire
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 15 octobre 2002, les dates des élections des représentants du personnel pour le renouvellement de la commission administrative paritaire centrale du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts sont fixées aux 7 et 8 janvier 2003.
Les listes des candidats et les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 5 novembre 2002 jusqu'à 17 heures à la direction générale de l'Office national des forêts (département des personnels administratifs et techniques), 2, avenue de Saint-Mandé, Paris (12e).
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 15 octobre 2002, les dates des élections des représentants du personnel pour le renouvellement de la commission administrative paritaire centrale du corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts sont fixées aux 7 et 8 janvier 2003.
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 434-4 à 434-9-1, 434-11, 434-13 à 434-15, 434-17 à 434-23, 434-27, 434-29, 434-30, 434-32, 434-33, 434-35, 434-36 et 434-40 à 434-43 encourent également l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26.
Dans les cas prévus aux articles 434-9, 434-9-1, 434-16 et 434-25, peuvent être également ordonnés l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au troisième alinéa de l'article 434-9, à l'article 434-33 et au dernier alinéa de l'article 434-35 encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les seules infractions prévues au dernier alinéa des articles 434-9 et 434-33, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Dans tous les cas prévus au présent chapitre, est en outre encourue la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 15 octobre 2002, la date de clôture du scrutin en vue de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire centrale siégeant auprès de la direction des ressources humaines de l'établissement et compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts est fixée au 6 janvier 2003.
Les listes de candidats et les déclarations individuelles de candidature doivent être déposées au plus tard le 5 novembre 2002 au département des personnels administratifs et techniques de la direction générale de l'Office national des forêts, 2, avenue de Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12.
Le second alinéa de l'article 3 du décret du 28 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Suzzarelli et de Mme Sylviane Tarsot-Gillery, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Philippe Geffré, chef de service, à Mme Isabelle Maréchal, sous-directrice, à M. Jean-Pierre Dalbéra, ingénieur de recherche, et à MM. Bruno Mannoni et Paul Tolila, agents contractuels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Geffré, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Geneviève Rialle-Salaber, sous-directrice, à Mme Florence Ibarra, administratrice civile, à M. Jean-Louis Pastor, chef de mission, à Mmes Carole Etienne, Danielle Fournier et Françoise Huault, à M. Sébastien Bonnard, attachés principaux d'administration centrale, à M. Dominique Langlois, attaché principal des services déconcentrés, à Mme Sophie Perdrial, à Mlles Valérie Pétillon et Isabelle Avon, attachées d'administration centrale, et à Mme Danièle El Kaim, agente contractuelle.
Le tableau suivant est applicable à compter du 1er février 2003 :
(2) L'importateur bénéficie d'une réduction forfaitaire de 14 EUR par tonne.
(3) L'importateur peut bénéficier d'un droit à l'importation de 12 EUR par tonne dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n° 2375/2002.
(4) L'importateur peut bénéficier d'un droit à l'importation de 8 EUR par tonne dans le cadre du contingent tarifaire pour l'orge brassicole ouvert par le règlement (CE) n° 2377/2002 ou d'un droit à l'importation de 16 EUR par tonne dans le cadre du contingent tarifaire pour l'orge ouvert par le règlement (CE) n° 2376/2002.
M. Henry Pradeaux est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (5e tour).
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'éducation nationale en date du 27 mars 2002, M. Pascal (Bernard), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une période de deux ans à compter du 27 août 2001, au titre de la mobilité.
Arrêté du 30 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 30 avril 2001 abrogeant la liste des départements déclarés atteints par la rage
Pour les appellations d'origine contrôlées énumérées ci-après, le rendement butoir visé au troisième alinéa de l'article 4 du décret du 5 novembre 2002 susvisé est fixé pour la récolte 2002 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2002 relatif à la fixation du plafond limite de classement des vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2002
Pour les appellations d'origine contrôlées énumérées ci-après, le pourcentage visé à l'article 4 du décret du 5 novembre 2002 susvisé permettant d'établir un plafond limite de classement (PLC) supérieur au rendement de base de l'appellation considérée est fixé pour la récolte 2002 conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles sont imposées à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur.
La distillation des vins de la récolte 2002 destinés à la production des appellations d'origine contrôlées « Armagnac », « Bas-Armagnac », « Armagnac-Ténarèze » et « Haut-Armagnac » doit être effectuée au plus tard le 15 février 2003.
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2003, M. Huwart (François), inspecteur général adjoint des anciens combattants, est intégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 8 novembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 décembre 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Roger Dupont, commissaire principal de la police nationale, à compter du 2 mars 2003.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 décembre 2002, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Claude Gregoire, commissaire principal de la police nationale, à compter du 29 mars 2003.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 décembre 2002, le brevet technique d'études militaires de la gendarmerie est attribué, à compter du 1er novembre 2002, aux officiers supérieurs de gendarmerie suivants :
Lieutenant-colonel Bérard (Jean-Luc) ;
Lieutenant-colonel Bonavita (François, Edmond, Marie) ;
Chef d'escadron Browaëys (Arnaud, Bastien, Thierry) ;
Chef d'escadron Camugli (Vincent) ;
Chef d'escadron Casaubieilh (Pierre) ;
Chef d'escadron Cesari (Jean-Marc) ;
Chef d'escadron Chenel (Jean-Pierre, Henri) ;
Chef d'escadron Cholous (Philippe, Edmond, Jean) ;
Chef d'escadron Clerc (Marc, Gérard) ;
Chef d'escadron Cossas (Gilles, Roger, Félix) ;
Chef d'escadron De Lorgeril (Ronan, Henri, Yves, Bernard, Marie) ;
Chef d'escadron Durand (Philippe, René, Michel) ;
Chef d'escadron Gauffeny (Stéphane, Louis, Daniel) ;
Chef d'escadron Gerin (Laurent, Nicolas) ;
Chef d'escadron Huguet (Eric, Raoul, André) ;
Chef d'escadron Isoardi (Jean-Marc, Pierre, Albert) ;
Chef d'escadron Laurent (Frédéric, Bruno) ;
Chef d'escadron Lebeau (Hugues, Pascal) ;
Chef d'escadron Marietti (Christophe) ;
Chef d'escadron Martzinek (Patrick) ;
Chef d'escadron Miglierina (Emmanuel, Philippe) ;
Chef d'escadron Paccagnini (Francis, Gérald) ;
Chef d'escadron Petillot (André, Pierre, Jean) ;
Chef d'escadron Rédin (Bertrand, Gaston) ;
Chef d'escadron Sauvegrain (Pierre, Jean) ;
Chef d'escadron Segura (Pascal, Jean) ;
Chef d'escadron Tabel (Pierre, Jean, René) ;
Chef d'escadron Zamora (Roland).
Arrêté du 13 décembre 2002 portant nomination (secrétaires généraux d'académie)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 13 décembre 2002, Mme Geneviève Monnerville, conseillère d'administration scolaire et universitaire hors classe, est nommée et détachée dans l'emploi de secrétaire générale de l'académie de la Martinique pour une première période de quatre ans, du 1er novembre 2002 au 31 octobre 2006, en remplacement de M. Daniel Wendolowski, admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 2 janvier 2003 portant nomination au conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 janvier 2003, M. Raphaël Crinier, administrateur des postes et télécommunications, est nommé membre du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, sur proposition de la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, en remplacement de M. Eric Becque, intégré dans le corps des administrateurs civils.
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2002, M. François Heran est renouvelé dans ses fonctions de directeur de l'Institut national d'études démographiques.
- En cas de condamnation pour les infractions prévues à la présente section, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire :
Décret n° 2002-1240 du 4 octobre 2002 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes
Jusqu'au 31 décembre 2003, les fabricants de salaisons, produits de charcuterie, saucissons secs, saindoux, conserves de viandes et abats transformés sont redevables annuellement au centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes d'une taxe proportionnelle au montant des ventes réalisées par eux au cours de l'année précédente sur les fabrications des branches d'activité déterminées par l'arrêté du 17 août 1954 susvisé portant création du centre.
Ne sont pas retenues pour l'assiette de la taxe parafiscale les pièces de découpe, chairs et abats de volaille, de gibier et de lapin et les spécialités, plats cuisinés et sauces comportant ces abats, retenus pour l'assiette de la taxe parafiscale instituée au profit du centre technique de la conservation des produits agricoles dans les conditions prévues par le décret du 31 juillet 2000 susvisé.
Le taux de la taxe, modulable par tranche de chiffre d'affaires, ne peut excéder 3 p.
10 000 du montant de celui-ci.
Il est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, du budget et de l'alimentation.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent décret, les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédant celle de l'imposition est inférieur à un montant, qui ne peut excéder 230 000 EUR, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, du budget et de l'alimentation sont redevables d'une somme forfaitaire, déterminée par le même arrêté.
En outre, les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédant celle de l'imposition est inférieur à 8 000 EUR sont, sur leur demande, exonérées du paiement de la taxe.
Elles sont tenues à cet effet de fournir au centre technique, à l'appui de leur demande, toutes justifications nécessaires et d'indiquer notamment le poids net de viande achetée par elles durant ladite année.
Les redevables doivent faire parvenir au centre technique une déclaration justificative, établie dans les formes prescrites par le centre et relative aux ventes réalisées par eux au cours de l'année précédente.
La taxe exigible sur le montant de ces ventes doit être versée simultanément à cette déclaration.
Le centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles qu'il estime nécessaires concernant le décompte des taxes des redevables et les déclarations de ceux-ci.
Résultats du tirage du Keno du samedi 5 octobre 2002
Arrêté du 27 septembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 septembre 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours distincts, externe et interne, pour le recrutement de secrétaires administratifs de police.
Le nombre total de postes sera fixé par un arrêté interministériel ultérieur.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 novembre 2002, délai de rigueur.
- Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles ou aux services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
- du numéro vert d'information sur les carrières de la police nationale (0800-22-0800) ;
- des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours et Ile-de-France ;
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Mme Guilhem, née Bosc (Thérèse, Louise), conseiller honoraire à la Cour de cassation, ancien membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur.
M. Couturier (Henri, Robert), artiste, sculpteur.
M. Juminer (Bertène, Gaëtan, Venant), professeur des universités, docteur en médecine, médiateur de l'éducation nationale.
M. Leroyer (Pierre, Charles, Marcel), dit Pierre Delanoë, auteur, président d'honneur de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.
M. Longhi (Hyacinthe, dit Jean), président d'une amicale d'anciens d'un maquis.
M. Marleix (Pierre, Isidore), conservateur honoraire des hypothèques, président d'honneur d'une association syndicale.
M. Prada (Michel, André, Jean), inspecteur général des finances, président de la Commission des opérations de bourse.
M. Bedossa (Adrien, Messaoud), biologiste, président de l'Union nationale des professions libérales.
M. Pujol (Henri, Antonin, Joseph), président d'une association de lutte contre le cancer, professeur émérite de cancérologie.
M. Leclerc (Jean-Pierre, Joseph), président de section au Conseil d'Etat.
M. Lévy (Léon), membre du comité d'honneur national de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme.
M. Kahane (Jean-Pierre), professeur émérite des universités, membre de l'Académie des sciences.
M. Lelong (Pierre, Jacques), professeur émérite des universités, membre de l'Académie des sciences.
M. Ouvrieu (Jean-Bernard, Victor), ministre plénipotentiaire.
M. Goujat (Jacques, Jean), président de l'Union française des associations de combattants et victimes de guerre.
M. Mercadal (Georges, Lucien, Edouard), ingénieur général des ponts et chaussées, vice-président du conseil général des ponts et chaussées.
M. Angremy (Jean-Pierre, Antoine, Emile) dit Pierre-Jean Rémy, diplomate, écrivain, ancien président de la Bibliothèque nationale de France, membre de l'Académie française.
M. Cacoub (Olivier-Clément), architecte.
Mme Ente (Jacqueline, Simonne, Alberte), veuve Gasté, dite Line Renaud, artiste de variétés, comédienne, présidente d'une association humanitaire.
Mme Hightower (Rosella), épouse Robier, directrice d'une école de danse.
M. Colonna (Michel, Auguste, Antoine), vice-président honoraire du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Hontebeyrie (Pierre, Alfred, Louis), secrétaire général de l'Assemblée nationale.
Est ouvert sur 2002 un crédit de paiement de 5 434 678 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 12 974 848 EUR applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.
Arrêté du 25 mars 2002 relatif aux marges des médicaments remboursables
A la rubrique : « médicaments stupéfiants », ajouter : « OXYCONTIN ».
Arrêté du 19 septembre 2002 portant application aux kits de construction à ossatures en bois du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française aux produits de construction ci-après :
- kits de construction à ossatures en bois.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits de construction visés à l'article 1er qui ont obtenu l'agrément technique européen et satisfont à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Henri-Laborit (Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Henri-Laborit (direction des ressources humaines) 370, avenue Jacques-Coeur, BP 587, 86021 Poitiers Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le fait, pour une personne condamnée à une peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, de participer à une manifestation en méconnaissance de cette interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier du Mans, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option informatique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Mans, direction des ressources humaines, 194, avenue Rubillard, 72037 Le Mans Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Résultats des tirages du Loto Foot Matches n° 17 et du Keno du vendredi 14 mars 2003
Arrêté du 13 mars 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours déconcentrés pour le recrutement d'adjoints administratifs au ministère de la défense
Décret n°2003-230 du 13 mars 2003 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment le livre III relatif au transport aérien.
- Les dispositions du décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie), à l'exception de son article 5, sont abrogées.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 2, ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'élection de domicile, par le créancier, dans le ressort du tribunal de grande instance dans lequel se trouve le bureau d'immatriculation des aéronefs.
133-3 est complété par un point e ainsi rédigé :
« e) Les conditions dans lesquelles l'utilisation des aéronefs relevant de certaines catégories acoustiques peut être limitée ou interdite sur le territoire français ou une partie de celui-ci.
- Les décisions relatives aux licences d'exploitation des transporteurs aériens publics, notamment leur délivrance, leur transformation en licence temporaire, leur suspension et leur retrait, sont prises par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, sous réserve des dispositions de l'article R.
« Toutefois, cet avis n'est pas requis préalablement au renouvellement d'une licence temporaire décidé après la prolongation d'une période de redressement judiciaire, ou au retrait intervenant à la suite de la liquidation judiciaire de la société ou de sa dissolution.
- Les dispositions des paragraphes 1 à 4 et 6 de l'article 5 du règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 s'appliquent aux transporteurs aériens effectuant des transports aériens publics au moyen exclusivement d'aéronefs de moins de 20 sièges ou dont la masse maximale au décollage est inférieure à 10 tonnes dès lors que leur chiffre d'affaires annuel est supérieur à 3 millions d'euros ou qu'ils exploitent des services réguliers.
330-1 du présent code, les transports aériens de passagers, de fret ou de courrier visés au 2 de l'article 1er du règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 ne nécessitent l'obtention d'une licence d'exploitation et d'un certificat de transporteur aérien que si la capacité d'emport, équipage compris, des aéronefs utilisés est supérieure selon les cas :
« Pour les aéronefs non entraînés par un organe moteur, à quatre personnes ou 400 kilogrammes de charge :
« Pour les vols locaux à :
« - trois personnes lorsque le vol local est effectué au moyen d'un giravion ;
« - cinq personnes dans les autres cas.
« Le vol local est, pour l'application du présent article, un vol :
« - sans escale ;
« - dont les points de départ et d'arrivée sont identiques ;
« - de moins de trente minutes entre le décollage et l'atterrissage sauf pour les aéronefs ultra-légers motorisés ;
« - durant lequel l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de quarante kilomètres de son point de départ.
- Seule peut obtenir une licence d'exploitation de transporteur aérien l'entreprise qui exerce, à titre principal, une activité de transporteur aérien public et qui a son principal établissement et, le cas échéant, son siège social sur le territoire de la République française.
« L'entreprise doit être détenue et continuer à être détenue, soit directement, soit par participation majoritaire, par des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien, ou par des ressortissants de ces Etats.
Les sociétés cotées, notamment, doivent être en mesure à tout moment d'établir qu'elles sont effectivement contrôlées par ces Etats ou leurs ressortissants.
« Toute entreprise ayant directement ou indirectement une participation de contrôle dans un transporteur aérien doit satisfaire aux conditions prévues à l'alinéa précédent.
- Les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France et les autres transporteurs aériens exerçant une activité de transport aérien public sur le territoire français fournissent au ministre chargé de l'aviation civile ou à toute personne désignée par lui des renseignements statistiques sur leur trafic selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
- Les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France ne peuvent exercer une activité de transport aérien public qu'au moyen d'aéronefs inscrits au registre d'immatriculation français.
Toutefois, un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe, sans préjudice des dérogations prévues aux paragraphes 2 (b) et 3 de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992, les conditions dans lesquelles des aéronefs immatriculés dans les Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien peuvent être utilisés.
- La délivrance et le maintien en état de validité d'une licence d'exploitation sont subordonnés au respect de conditions d'honorabilité et d'absence de faillite par les personnes qui assurent la direction permanente et effective de l'entreprise de transport aérien.
« Les ressortissants français sont réputés remplir ces conditions lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une procédure de faillite personnelle ou d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ou sur une pièce équivalente et entraînant l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale.
« Pour les ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien, ces conditions sont appréciées selon les modalités prévues à l'article 6 du règlement (CEE) n° 2407/92.
- L'exploitation, par un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par la France, de services aériens réguliers ou non réguliers sur des liaisons auxquelles ne s'applique pas le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 est autorisée par le ministre chargé de l'aviation civile.
L'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande, émis après que le transporteur a été invité à présenter ses observations, est requis pour l'autorisation des services réguliers.
Il porte notamment sur l'opportunité d'autoriser un service nouveau de transport aérien ou de remplacer un transporteur par un autre compte tenu du réseau existant et de l'adaptation des capacités offertes aux besoins des usagers.
Le retrait partiel ou total des autorisations mentionnées au présent article est décidé dans les mêmes conditions.
« Les dispositions qui précèdent sont applicables sous réserve de celles de l'article R.
- L'exploitation, par un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un Etat, autre que la France, membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien, de services aériens réguliers ou non réguliers sur des liaisons comportant au moins un point d'escale en France et pour lesquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 ne s'applique pas est soumise à autorisation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
- L'exploitation par un transporteur aérien, autre que ceux visés aux I et II, de services aériens réguliers ou non réguliers comportant au moins un point d'escale en France est soumise à autorisation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
- Le ministre chargé de l'aviation civile peut décider, sur proposition de collectivités territoriales ou d'autres personnes publiques intéressées et sous réserve des compétences spécifiques attribuées à certaines d'entre elles, d'imposer des obligations de service public sur des services aériens réguliers dans les conditions définies à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992.
« Dans ce cadre, si aucun transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par la France ou un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien n'a commencé ou n'est sur le point de commencer l'exploitation de services aériens sur une liaison, conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison, le ministre chargé de l'aviation civile peut, par arrêté, en limiter l'accès à un seul transporteur qui est choisi à l'issue d'une procédure d'appel d'offres pour une période maximale de trois ans renouvelable.
- Les programmes d'exploitation de services aériens réguliers et non réguliers de transport public déposés conformément aux dispositions du I peuvent être mis en oeuvre dans les conditions suivantes :
- Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'exploitation de services aériens non réguliers de transport public réalisés par des transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien, sur des liaisons comportant au moins un point d'escale en France et pour lesquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 ne s'applique pas, lorsqu'ils sont effectués au moyen d'aéronefs dont la capacité ne dépasse pas 20 sièges ou dont la masse maximale au décollage n'excède pas 10 tonnes et que le chiffre d'affaires annuel du transporteur ne dépasse pas un montant équivalent à trois millions d'euros.
- Les transporteurs aériens qui exploitent des services aériens réguliers de passagers au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national transmettent au ministre chargé de l'aviation civile leurs conditions générales de transport, y compris les avantages de toute nature consentis à la clientèle.
- Les entreprises titulaires d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée par la France doivent, sur la demande des agents de l'Etat chargés de l'application des dispositions du présent livre, communiquer à ceux-ci tous les documents nécessaires à l'exercice de leur mission.
« - suspension ou retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien par l'autorité mentionnée à l'article R.
- Les peines d'amende prévues à l'article R.
330-13 pourront être appliquées autant de fois qu'il aura été effectué de vols ou délivré de titres de transport en contravention aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
330-1 est délivrée, suspendue et retirée par arrêté du préfet de région dans les conditions prévues par les dispositions des articles 3 (paragraphes 1 et 2), 4 (paragraphes 1, 2, 4 et première phrase du paragraphe 5), 6, 7 et 8 (paragraphes 1, 2 [a] et 3), 9 à 12 et 13 (paragraphe 2) du règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992.
- Les subdivisions du titre III du livre III intitulées respectivement « Section 1.
Entreprises autorisées et entreprises agréées » et « Section 2.
Entreprises concédées » sont supprimées.
Décret du 2 avril 2002 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Grand-Duché de Luxembourg
M. Pierre Garrigue-Guyonnaud, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de la Communauté du Pacifique, secrétaire permanent pour le Pacifique, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Grand-Duché de Luxembourg, en remplacement de Mme Jane Debenest, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 2 avril 2002 portant acceptation de démission (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2002, la démission de M. N'Diaye (Sambacor), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est acceptée à compter du 24 octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 2002, Mlle Yannick Sencebe est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 1er septembre 2001.
Le domaine public fluvial artificiel est constitué : 1° Des canaux et plans d'eau appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L.
2111-7 ou à un port autonome et classés dans son domaine public fluvial ; 2° Des ouvrages ou installations appartenant à l'une de ces personnes publiques, qui sont destinés à assurer l'alimentation en eau des canaux et plans d'eau ainsi que la sécurité et la facilité de la navigation, du halage ou de l'exploitation ; 3° Des biens immobiliers appartenant à l'une de ces personnes publiques et concourant au fonctionnement d'ensemble des ports intérieurs, y compris le sol et le sous-sol des plans d'eau lorsqu'ils sont individualisables ; 4° A l'intérieur des limites administratives des ports maritimes, des biens immobiliers situés en amont de la limite transversale de la mer, appartenant à l'une de ces personnes publiques et concourant au fonctionnement d'ensemble de ces ports, y compris le sol et le sous-sol des plans d'eau lorsqu'ils sont individualisables.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 2002, Mme Isabelle Michel, épouse Dounias, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée au Centre national d'études des régions chaudes de Montpellier à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 2002, M. Laurent Lelli est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse à compter du 1er septembre 2001.
Arrêté du 12 mars 2002 portant nomination au Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mars 2002, Mme Isabelle Couturier, magistrate, juge au tribunal de grande instance d'Angers, est nommée membre du Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence.
Arrêté du 28 novembre 2002 portant ouverture d'un concours réservé organisé en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attachés territoriaux, spécialités gestion du secteur sanitaire et social, analyste et animation (session 2003)
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 novembre 2002, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attachés territoriaux, spécialités gestion du secteur sanitaire et social, analyste et animation, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, est organisé par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en 2003.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice mentionnée ci-dessous, au plus tard le vendredi 14 mars 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, résidence Halley, 97400 Saint-Denis.
Arrêté du 8 novembre 2002 portant nomination à la Commission nationale de répartition des actifs entre Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 novembre 2002, est nommé membre de la Commission nationale de répartition des actifs entre Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français, en qualité de membre titulaire, M. Rémi Van Lede, conseiller commercial hors classe, en remplacement de M. Gérard Dauphin, administrateur civil.
Décret du 10 février 2003 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2003, M. Bruno Verlon est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
L'association de financement de Midi-Pyrénées pour tous - l'Union en mouvement, dont le siège social est 12, rue de l'Orient, à Toulouse (Haute-Garonne), est agréée à la demande du président de Midi-Pyrénées pour tous - l'Union en mouvement en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités dans la région Midi-Pyrénées ;
L'association pour le financement de la Convention citoyenne, dont le siège social est terrasse Méditerranée, bâtiment Lérins, 20, rue Menpenti, à Marseille (Bouches-du-Rhône), est agréée à la demande du président de la Convention citoyenne en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à Marseille et dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
L'association de financement de la Coordination communiste du Rhône, dont le siège social est 135, avenue Lacassagne, à Lyon (Rhône), est agréée à la demande du président du comité du Rhône de la Coordination communiste en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Rhône ;
L'association de financement pour une droite unie dans la 10e circonscription des Bouches-du-Rhône, dont le siège social est La Source, 23, rue Hector-Berlioz, à Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône), est agréée à la demande de l'Association pour une droite unie dans la 10e circonscription des Bouches-du-Rhône en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de la 10e circonscription législative des Bouches-du-Rhône ;
L'association de financement du Parti communiste français des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège social est 3, rue Paul-Biremont, Le Boucau (Pyrénées-Atlantiques), est agréée à la demande de la secrétaire nationale du Parti communiste français en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Pyrénées-Atlantiques ;
L'association pour le financement du Parti communiste français, département de l'Yonne, dont le siège social est 30, rue Michelet, à Auxerre (Yonne), est agréée à la demande de la secrétaire nationale du Parti communiste français en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Yonne.
Avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) (région Midi-Pyrénées)
- auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées (service inspection régionale de la santé), 71 bis, allée Jean-Jaurès, 31050 Toulouse Cedex ;
Le domaine public fluvial du canal du Midi comporte : 1° Les éléments constitutifs du fief créé et érigé en faveur de Riquet, tels qu'ils résultent des plans et des procès-verbaux de bornage établis en 1772, savoir : - le canal proprement dit ; - le réservoir de Saint-Ferréol ; - les francs-bords d'une largeur équivalente à onze mètres soixante-dix centimètres de chaque côté ; - les chaussées, écluses et digues, la rigole de la Montagne et la rigole de la Plaine ; 2° Les dépendances de la voie navigable situées en dehors du fief et restées sous la main et à la disposition du canal, savoir : - les parcelles de terrains acquises au moment de la construction du canal et formant excédents délimités sur les plans de bornage de 1772 par un liseré bistre ; - les rigoles et les contre-canaux établis sur ces terrains ; - les maisons destinées au logement du personnel employé à la navigation et les magasins pour l'entrepôt du matériel et des marchandises ; 3° Le réservoir de Lampy.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2002-13 du 5 mars 2002, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 avril 2002, des trois normes françaises suivantes :
- Pièces forgées en acier pour appareils à pression.
- Partie 4 : aciers soudables à grains fins avec limite d'élasticité élevée (indice de classement : A36-620-4/A1).
- Machines de fonderie.
- Prescriptions de sécurité pour équipements de grenaillage (indice de classement : E63-703).
- Casquettes anti-heurt pour l'industrie (indice de classement : S72-505/A1).
Avis relatifs aux prix de spécialités pharmaceutiques (rectificatifs)
1° Dans l'avis publié au Journal officiel du 25 juillet 2001, les prix en euros de la spécialité suivante sont annulés et remplacés par les prix figurant ci-après à compter du 1er janvier 2002 :
2° Dans l'avis publié au Journal officiel du 8 novembre 2001, les prix en euros au 2 janvier 2002 des spécialités suivantes sont annulés et remplacés par les prix figurant ci-après à compter du 1er janvier 2002 :
3° Dans l'avis publié au Journal officiel du 7 décembre 2001, les prix en euros de la spécialité suivante sont annulés et remplacés par les prix figurant ci-après à compter du 1er janvier 2002 :
4° Dans l'avis publié au Journal officiel du 13 décembre 2001, les prix en euros des spécialités suivantes sont annulés et remplacés par les prix figurant ci-après à compter du 1er janvier 2002 :
6° Dans l'avis publié au Journal officiel du 28 décembre 2001, pour la date d'entrée en vigueur des prix mentionnés, au lieu de : « 2 janvier 2002 », lire : « 1er janvier 2002 ».
Arrêté du 25 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2002 portant création du brevet d'études professionnelles des techniques de l'architecture et de l'habitat
Aux articles 9 et 10 de l'arrêté du 31 juillet 2002 susvisé portant création du brevet d'études professionnelles des techniques de l'architecture et de l'habitat :
« EP 1 "saisie et traitement des données du brevet d'études professionnelles des techniques du bâtiment et de la topographie régi par le présent arrêté.
« EP 1 "études et préparation de l'exécution du brevet d'études professionnelles des techniques de l'architecture et de l'habitat régi par le présent arrêté.
Arrêté du 25 octobre 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle "menuisier aluminium-verre"
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle "menuisier aluminium-verre" dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle "menuisier aluminium-verre" comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines, définie en annexe II au présent arrêté.
Pour les candidats apprentis issus de centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage habilités, la période de formation en milieu professionnel, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Le certificat d'aptitude professionnelle "menuisier aluminium-verre" est organisé en unités obligatoires et une unité facultative de langue vivante, qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
Les unités UP 1 "analyse d'une situation professionnelle" et UP 3 "pose, installation et maintenance d'un ouvrage" du certificat d'aptitude professionnelle "menuisier aluminium-verre" sont respectivement équivalentes aux unités UP 1 et UP 3 du certificat d'aptitude professionnelle "serrurier métallier".
- le candidat qui a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à chacune des unités UP 1 et UP 3 du CAP "serrurier métallier" est, à sa demande et durant la durée de validité de la note, dispensé respectivement des unités UP 1 et UP 3 lorsqu'il se présente au CAP "menuisier aluminium-verre" lors d'une session ultérieure ;
- le candidat titulaire du CAP "serrurier métallier", qui se présente au CAP "menuisier aluminium-verre", est dispensé, à sa demande, des unités UP 1 et UP 3.
Les correspondances entre les épreuves et les unités capitalisables de l'examen organisé selon les dispositions de l'arrêté du 17 septembre 1997 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « construction d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 17 septembre 1997 est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Toute unité capitalisable obtenue au titre de l'arrêté du 17 septembre 1997 permet, pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session du certificat d'aptitude professionnelle "menuisier aluminium-verre" organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2004.
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle "menuisier aluminium-verre" organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 septembre 1997 portant création de ce certificat d'aptitude professionnelle aura lieu en 2003.
A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 17 septembre 1997 est abrogé.
Les annexes seront publiées au Bulletin officiel hors série du ministère de l'éducation nationale et de la recherche.
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : www.cndp.fr/brochadmin/accueil.asp.
Arrêté du 25 octobre 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « constructeur d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse »
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « constructeur d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « constructeur d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse » comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines, définie en annexe II au présent arrêté.
Le certificat d'aptitude professionnelle « constructeur d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse » est organisé en unités obligatoires et une unité facultative de langue vivante, qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
Les unités UP 1 « analyse d'une situation professionnelle » et UP 3 « pose, installation et maintenance d'un ouvrage » du certificat d'aptitude professionnelle « constructeur d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse » sont respectivement équivalentes aux unités UP 1 et UP 3 du certificat d'aptitude professionnelle « serrurier métallier ».
- le candidat qui a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à chacune des unités UP 1 et UP 3 du CAP « serrurier métallier » est, à sa demande et durant la durée de validité de la note, dispensé respectivement des unités UP 1 et UP 3 lorsqu'il se présente au CAP « constructeur d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse » lors d'une session ultérieure ;
- le candidat titulaire du CAP « serrurier métallier », qui se présente au CAP « constructeur d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse », est dispensé, à sa demande, des unités UP 1 et UP 3.
La première session du certificat d'aptitude professionnelle « constructeur d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2004.
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle « construction d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 septembre 1997 portant création de ce certificat d'aptitude professionnelle aura lieu en 2003.
Arrêté du 25 octobre 2002 portant attribution à titre de dotation au profit de l'université Lyon-I d'un ensemble immobilier domanial sis à Lyon (Rhône)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 octobre 2002, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Lyon-I, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 8, avenue Tony-Garnier et 5-7, allée Pierre-de-Coubertin, à Lyon (Rhône), cadastré section CK n°s 45 et 49, d'une superficie totale de 10 638 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rose sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 690-03950 à la rubrique « université Lyon-I ».
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain visé ci-dessus.
Arrêté du 25 octobre 2002 portant attribution à titre de dotation au profit de l'université Paris-XII d'un ensemble immobilier domanial sis à Créteil (Val-de-Marne)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 octobre 2002, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Paris-XII, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 5, voie André-Boulle, à Créteil (Val-de-Marne), cadastré section BE n° 520, d'une superficie totale de 14 339 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 940-02498 à la rubrique « université Paris-XII ».
Un emploi budgétaire de sous-directeur est susceptible d'être vacant au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Cet emploi est affecté à la direction de la police générale de la préfecture de police, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur de l'administration des étrangers.
Son aire de compétence recouvre la mise en oeuvre de tous les aspects de la réglementation sur l'accueil et le séjour des étrangers dans le ressort de la capitale.
Son rôle consiste à animer et coordonner l'action des quatre bureaux placés sous son autorité qui comptent 350 agents répartis sur 8 sites et qui reçoivent annuellement 700 000 étrangers.
Il est, de ce fait, un acteur privilégié de la mise en oeuvre de la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (direction de l'administration territoriale et des affaires politiques), place Beauvau, 75008 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de vacance d'un poste de chargé de mission (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission à temps plein sur l'aménagement du territoire et le développement durable est à pourvoir au secrétariat général pour les affaires régionales de la Guadeloupe.
Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois ans sur des postes de responsabilités.
Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
La description du poste est la suivante :
Tâches à effectuer :
- aider à formaliser les projets d'équipements structurels pour l'aménagement du territoire et le développement durable ;
- identifier les préalables réglementaires et administratifs aux opérations d'aménagement ;
- mettre en place les programmes territoriaux (pays, etc.).
- connaissances des procédures d'aménagement, de constructions publiques, de marchés publics ;
- connaissance en matière d'environnement ;
- sens de l'organisation, capacité à faciliter des projets.
Placé auprès du secrétaire général aux affaires régionales, le chargé de mission veillera à la mise en oeuvre du DOCUP dans les domaines de sa compétence, en veillant à ce que celle-ci se fasse en cohérence avec les actions menées dans le cadre du CPER, en liaison avec :
- la cellule Europe ;
- les organismes consulaires et professionnels.
La durée de ces fonctions est de trois ans renouvelables.
Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
Une copie de la candidature sera adressée au préfet de région.
Tous renseignements, en particulier sur le profil du poste, sont disponibles à la préfecture de la Guadeloupe, auprès de M. Alain Carton, SGAR de la Guadeloupe (téléphone : 05-90-99-32-36 ; télécopie : 05-90-81-54-90).
La propriété des alluvions, relais, atterrissements, îles et îlots qui se forment naturellement dans les cours d'eau domaniaux est soumise aux dispositions des articles 556,557,560 et 562 du code civil.
En ce qui concerne les lacs domaniaux, les dispositions de l'article 558 du même code sont applicables.
Avis de concours pour l'admission à l'Ecole d'enseignement technique de l'armée de l'air (concours 2003)
Un concours annuel en vue d'admettre environ 180 élèves à l'Ecole d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA) 722 de Saintes est ouvert aux jeunes gens remplissant les conditions fixées par le présent avis.
Les conditions d'admission à l'EETAA 722 de Saintes en septembre 2003 sont déterminées par les textes suivants :
- décret n° 79-1092 du 12 décembre 1979 modifié (BOEM 777) ;
- décret n° 98-180 du 17 mars 1998 modifié (BOEM 106) ;
- arrêté du 9 janvier 1980 modifié (BOEM 777) ;
- instruction n° 1200/DEF/DPMAA/4/INST du 1er mars 1984 modifiée (BOEM 777).
Les épreuves du concours auront lieu le lundi 28 avril 2003.
Les candidats qui composeront dans les départements et territoires d'outre-mer où résident les commandements supérieurs des forces armées :
- dans la zone sud de l'océan Indien, Saint-Denis-de-la-Réunion ;
- en Nouvelle-Calédonie, Nouméa ;
- aux Antilles, Fort-de-France ;
- en Guyane, Cayenne ;
- de la Polynésie française, Papeete,
ainsi qu'à l'étranger auprès des attachés de défense près les ambassades de France subiront les épreuves écrites aux mêmes horaires en temps universel que la métropole.
L'admission en école est prévue le lundi 1er septembre 2003.
Conditions exigées pour être autorisé à concourir
Les candidats et candidates (cf. note 1) doivent réunir les conditions ci-après :
- être célibataire ;
- être pourvu, pour les mineurs non émancipés, du consentement du (ou des) représentant(s) légal(aux) ;
- être né entre le 1er septembre 1985 et le 1er septembre 1987 inclus ;
- suivre ou avoir suivi une classe de seconde générale et technologique.
- Les candidats ayant atteint l'âge de seize ans devront avoir été recensés.
Nature et coefficient des épreuves.
Le concours comporte, dans l'ordre, les épreuves écrites suivantes notées de 0 à 20 :
Une note inférieure à 05/20 à l'une des deux épreuves de mathématiques entraîne l'élimination du candidat.
Le concours porte sur le programme de la classe de seconde générale et technologique défini par le ministère de l'éducation nationale conformément aux documents suivants :
- mathématiques : Bulletin officiel hors-série n° 2 du 30 août 2001 portant sur le programme défini par l'arrêté du 10 juillet 2001 ;
- physique : Bulletin officiel hors-série n° 2 du 30 août 2001 portant sur le programme défini par l'arrêté du 10 juillet 2001.
Ce programme (annexe VII de la circulaire annuelle) peut être consulté auprès des organismes où le dossier de candidature sera déposé, cités au paragraphe 5 du présent avis.
Les différentes épreuves s'effectuent sur une journée.
Les modalités de déroulement sont précisées sur les lettres de convocation.
Sont autorisés, pour les épreuves de mathématiques et de sciences physiques, les matériels suivants :
- règle graduée, équerre, boîte à compas, règle à calcul, sans formule ;
- toutes les calculatrices de poche y compris les calculatrices programmables et alphanumériques, à fonctionnement autonome, non imprimantes et sans document d'accompagnement ; le format en est limité à 21 cm de long sur 15 cm de large.
Pour l'épreuve de français, l'usage de document, de guide, de dictionnaire ou de calculatrice électronique est formellement prohibé.
Pour prendre part aux épreuves du concours, les candidats sont invités à constituer un dossier comportant :
- une fiche initiale de candidature pour l'admission dans l'armée de l'air (fiche EC 1 modèle standardisé) accompagnée des pièces justificatives énumérées à la rubrique B de cette fiche, soit :
- la photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport (en cours de validité) ou la copie d'un extrait d'acte de naissance ou la photocopie du livret de famille régulièrement tenu à jour ;
- une photocopie des diplômes obtenus ;
- une copie des bulletins scolaires trimestriels obtenus en classe de seconde ;
- un certificat de nationalité française pour les « doubles nationaux » ou, le cas échéant, une copie certifiée conforme du décret de naturalisation ;
- une déclaration du (ou des) représentant(s) légal(aux) (conforme à l'annexe VI de la circulaire annuelle) ;
- une attestation de recensement délivrée par la mairie d'appartenance et/ou un certificat de participation à la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD), si effectuée ;
- le cas échéant, une copie du jugement désignant la (ou les) personne(s) exerçant l'autorité parentale ;
- une déclaration sur l'honneur (conforme à l'annexe à l'imprimé n° 331/01 de l'instruction n° 1005/DEF/DPMAA/BEG/LEG du 30 septembre 1988 modifiée), contresignée par le (ou les) répondant(s) légal(aux).
- La fiche EC 1 contiendra les renseignements complémentaires suivants :
- nom et prénom de l'établissement scolaire fréquenté ;
- nom du représentant légal si le nom de famille est différent ;
- deux ou trois centres de concours par ordre de préférence, le nom de la commune ne permettant pas toujours de situer le domicile du candidat par rapport au centre de concours le plus proche.
Dûment constitué, le dossier est à déposer au plus tard le 21 février 2003 auprès de l'un des organismes ci-après :
- bureaux air information (BAI) pour la métropole ;
- bases aériennes, éléments « air » ou participations « air » auprès des commandements supérieurs des forces armées dans les DOM-TOM ;
Il peut également être transmis à ces organismes par voie postale, sous pli recommandé.
En aucun cas, il ne doit être adressé à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ou à une autorité autre que celles prévues ci-dessus.
Des renseignements complémentaires relatifs à ce concours peuvent être obtenus :
- en métropole, auprès des BAI ;
- dans les DOM-TOM, auprès des commandements précédemment cités et/ou de toutes enceintes « air » ;
- à l'étranger, auprès des attachés de défense près les ambassades de France.
Le BAI 70.117 de Paris est chargé de la mise en place des fiches initiales de candidature EC 1, sur demande de la représentation diplomatique du pays concerné.
Les fiches initiales de candidature EC 1 sont à retirer auprès de ces organismes.
Les résultats du concours seront accessibles sur le site internet (sdrtours.free.fr) le lendemain du jour de la réunion de la commission d'admission.
Dès leur arrivée à l'EETAA 722 de Saintes, les élèves souscrivent un engagement pour la durée de la scolarité, comportant une période probatoire de six mois, et subissent la visite médicale d'incorporation.
Les élèves déclarés inaptes lors de la visite médicale d'incorporation sont rendus à leur famille, ainsi que ceux ayant fait l'objet d'un refus d'habilitation au confidentiel défense.
A l'issue de la scolarité, les élèves sont tenus de souscrire un engagement de cinq ans au titre de l'armée de l'air.
Frais de formation et d'entretien
L'attention des candidats et des familles est appelée sur les dispositions du décret n° 79-1092 du 12 décembre 1979 modifié relatif aux élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoires des armées qui fixent les conditions dans lesquelles les frais de formation et d'entretien doivent être remboursés.
Ils sont exigibles dans les cas suivants :
- exclusion de l'école ;
- non-souscription du contrat d'engagement de cinq ans ;
- rupture du contrat d'engagement.
Toutefois, sur décision du ministre de la défense, le remboursement n'est pas dû :
- si l'exclusion de l'école, la non-souscription du contrat d'engagement de cinq ans ou la rupture de l'engagement n'est pas imputable à l'intéressé ;
- si la démission en vue d'occuper un emploi d'agent de l'Etat est acceptée, à condition que l'intéressé demeure au service de l'Etat pendant le temps nécessaire pour parfaire la durée de l'engagement souscrit.
Résultats des tirages du Loto n° 101 du mercredi 18 décembre 2002 et du Keno du jeudi 19 décembre 2002
Avis relatif à l'appel à candidatures d'experts en vue du renouvellement de la Commission nationale d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires
Pour lui permettre d'assurer ses missions en matière de pharmacie vétérinaire (définies par la loi du 1er juillet 1998, article L.
794-1 du code de la santé publique), l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments-Agence nationale du médicament vétérinaire (AFSSA-ANMV) est assistée par une commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires (CAMMV) prévue à l'article R.
Le renouvellement de cette commission doit intervenir avant le 23 mars 2003.
Les conditions de nominations et d'exercice des membres de la CAMMV sont précisées par les articles R.
En vue du renouvellement de la CAMMV, l'AFSSA-ANMV souhaite que les personnes intéressées par une participation aux travaux de cette commission, en tant que membres titulaires ou suppléants, puissent faire acte de candidature.
Si la CAMMV est composée en majorité d'experts issus du secteur public, les candidatures scientifiques du secteur privé sont également prises en considération et examinées au regard des conflits d'intérêts personnels et de la nécessité d'une indépendance de l'expertise par rapport aux opérateurs économiques.
Des experts sont recherchés dans les domaines de compétence ci-après :
Médicaments immunologiques :
Médicaments chimiques :
- pathologie des chats, chiens et équins ;
- pathologie des porcins ;
- pathologie des volailles ;
- écotoxicologie.
Les critères de sélection suivants seront privilégiés :
- une formation initiale ou continue de haut niveau dans le domaine d'expertise visé ;
- une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans la pratique vétérinaire ou la recherche ;
- une expérience de l'évaluation des dossiers d'autorisation de mise sur le marché (AMM) de médicaments vétérinaires dans des comités d'expertise nationaux ou internationaux.
Il est souhaité que les candidatures permettent de respecter un équilibre entre les hommes et les femmes dans la procédure de nomination des membres des comités d'experts spécialisés (loi du 6 juin 2000 sur la parité).
Pour satisfaire aux impératifs d'indépendance de l'expertise de l'agence, les candidats devront adresser, au moment de leur nomination et conformément à l'article L.
794-5 du code de la santé publique, une déclaration qui sera rendue publique mentionnant éventuellement leurs liens directs et indirects avec les entreprises et établissements travaillant dans le domaine du médicament vétérinaire ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseils intervenant dans ce secteur.
Les candidats devront accepter de satisfaire aux exigences d'une démarche qualité appliquée à l'expertise.
La procédure de sélection fera intervenir la direction de l'AFSSA-ANMV, les ministères chargés de la santé et de l'agriculture ainsi qu'une personnalité scientifique extérieure.
Le dossier de candidature est à télécharger depuis le site Internet de l'ANMV : www.anmv.afssa.fr ou, le cas échéant, à demander à l'AFSSA-ANMV à : enreg@anmv.afssa.fr.
Les lettres de candidature, accompagnées d'un curriculum vitae simplifié selon le formulaire joint, devront être envoyées avant le 31 janvier 2003 à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA)-Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV), BP 90203, 35302 Fougères Cedex.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la branche de l'aide à domicile
Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire ;
Confédération syndicale des familles (FNAAFP/CSF) ;
Fédération nationale des associations pour l'aide aux mères et aux familles à domicile (FNAID) ;
Réseau des associations d'aide à domicile (ADESSA) ;
Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (Union nationale ADMR) ;
Union nationale des associations coordinatrices de soins et de santé (UNACSS) ;
Union nationale des associations de soins et services à domicile (UNASSAD) ;
Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile en milieu rural (SNAP ADMR/UNSA).
Avis relatif à l'extension d'un accord paritaire (région Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 18 novembre 2002 concernant les salaires minima des ouvriers du bâtiment pour la région Champagne-Ardenne, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
L'union régionale des CAPEB Champagne-Ardenne,
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires des ouvriers à compter du 1er novembre 2002.
Arrêté du 20 décembre 2002 approuvant la fusion comportant un transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
Est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats des mutuelles La Fraternelle aubagnaise (MFA), La Laborieuse d'Auriol (MLA), Les Prévoyants de La Penne-sur-Huveaune (MPPH) et la Mutuelle Saint-Joseph de Roquevaire (MSJR) au profit de la Mutuelle nationale MCD.
Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L.
1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 28 octobre 2002, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Katarina Velickovic, ressortissante non membre de l'Union européenne, née le 20 juillet 1966 à Casablanca (Maroc).
Arrêté du 31 octobre 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995, les dispositions de l'accord (salaires) n° 6 du 8 avril 2002 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service économie et concurrence, Paul Donsimoni), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Le règlement (CE) n° 1768/2002 de la Commission du 3 octobre 2002 modifie l'annexe du règlement (CE) n° 1555/1996 du 30 juillet 1996 pour les tomates.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2002.
VOLUMES DE DÉCLENCHEMENT
Validation des bulletins du lundi 11 au samedi 16 novembre 2002 jusqu'à 15 h 30.
Les matches se dérouleront les samedi 16 et dimanche 17 novembre 2002.
Tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens le samedi 16 novembre 2002.
Les matches ne doivent pas débuter avant 16 heures le samedi 16 novembre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 17 novembre 2002.
Arrêté du 29 octobre 2002 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrain et les inondations par remontée de nappe phréatique survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Communes de Saint-Andéol-de-Berg (2), Saint-André-de-Cruzières (3).
Commune de Barbentane.
Commune de Saint-Maurice-sur-Eygues.
Communes de Clansayes (1), Colonzelle.
Commune de Plomelin (3).
Communes d'Aspères (2), Avèze, Portes, Saint-Jean-de-Ceyrargues.
Commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Communes de Cers, Portiragnes.
Communes de Beaulieu (3), Fontanès (2), Montoulieu (4), Moulès-et-Baucels (3), Saint-Bauzille-de-Montmel (1), Saint-Mathieu-de-Tréviers (3), Sauteyrargues (2).
Mouvements de terrain du 5 juin 2002
Communes d'Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière (3).
Communes d'Annonville (2), Semoutiers-Montsaon (2), Villiers-le-Sec (2).
Communes de Courbesseaux (2), Sommerviller.
Communes d'Andilly (2), Champenoux (3), Dieulouard (2), Gogney (3), Saint-Clément.
Commune de Maixe (4).
Commune de Viesly.
Commune de Wacquemoulin (1).
Commune de Villers-sur-Trie (1).
Commune de Croissy-sur-Celle (1).
Commune de Saint-Germain-la-Poterie.
Commune de Breuil-le-Sec (1).
du 1er février au 1er juin 2001
Commune de Guignecourt (1).
du 1er février au 7 juin 2001
Commune de Fontaine-Bonneleau (1).
du 1er mars au 8 mai 2001
Commune de Bouvresse (1).
du 1er avril au 2 juillet 2001
Commune de Lachapelle-Saint-Pierre (1).
Mouvements de terrain du 1er décembre 2001 au 29 mai 2002
Commune de Boyelles (2).
Mouvements de terrain du 15 avril 2001 au 30 août 2002
Commune de Guémappe (2).
Commune de Saint-Etienne-au-Mont.
Communes d'Agnières (2), Allouagne, Aubigny-en-Artois, Avion, Calonne-Ricouart, Camblain-Châtelain, Diéval, Eleu-dit-Leauwette, Givenchy-en-Gohelle, Labourse, Lozinghem, Méricourt (2), Savy-Berlette (2), Verquin, Villers-Brûlin (2), Wanquetin.
Communes d'Ames, Angres (2), Annezin, Auchel, Bajus, Béthune, Bully-les-Mines, Burbure, Cauchy-à-la-Tour, Chocques, La Comté, Divion, Fouquereuil, Fouquières-lès-Béthune, Gaudiempré (2), Gonnehem, Gosnay, Harnes (2), Hermaville (2), Houdain, Labeuvrière, Lapugnoy, Lens, Lières (2), Liévin, Lillers, Loison-sous-Lens, Magnicourt-en-Comte, Marles-les-Mines, Mont-Saint-Eloi (2), Noeux-les-Mines, Sallaumines, Vaudricourt, Vendin-lès-Béthune, Vermelles (2), Wingles (2).
Communes de Biriatou (1), Ciboure, Hendaye (3), Urrugne (2).
Commune d'Hindlingen.
Commune d'Ecuisses (1).
Communes de Gueugnon (1), Saint-Yan, Vendenesse-sur-Arroux (1), Vitry-en-Charollais (2).
Commune de Gilly-sur-Loire.
Mouvements de terrain du 11 août 2002
Commune de Randens (1).
Communes d'Evry-Grégy-sur-Yerres (3), Saint-Germain-sur-Morin.
Communes de Juziers, Montalet-le-Bois.
Communes d'Abbeville, Bailleul, Bettencourt-Rivière (2), Bouchon, Bray-lès-Mareuil, Cambron, Cocquerel, Eaucourt-sur-Somme, Epagne-Epagnette, L'Etoile, Flixecourt, Fontaine-sur-Somme, Francières (2), Grand-Laviers, Liercourt, Pont-Rémy, Port-le-Grand (2), Saigneville, Saint-Valery-sur-Somme, Vauchelles-les-Quesnoy (2).
Commune de Varages (1).
Commune du Castelet.
Communes d'Haravilliers (3), Vallangoujard (3).
Communes de Berville (2), Vallangoujard (4).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, la délégation de signature qui lui est accordée par le décret du 29 juillet 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions d'attributions et de limites, à M. Jean-Claude Merlin, ingénieur général des télécommunications, délégué général, à M. Marc Oberlé, ingénieur général des télécommunications, secrétaire général, à Mme Annick Degove-Le Duic, inspectrice générale des postes et télécommunications, présidente du comité de l'inspection, à M. François Bélorgey, ingénieur en chef des télécommunications, secrétaire général adjoint, à M. Christian de Wandel, attaché d'administration centrale, secrétaire général adjoint, et à Mme Sylvie Tanneur, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable administratif.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2003 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de la chambre des notaires des Alpes-Maritimes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2003, est approuvée la modification du règlement intérieur de la chambre des notaires des Alpes-Maritimes, adoptée par cette chambre lors de sa délibération en date du 5 novembre 2002.
Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre des notaires des Alpes-Maritimes, 18, rue du Congrès, 06000 Nice (téléphone : 04-97-03-02-02) (télécopie : 04-97-03-02-09).
Décret n°2003-113 du 10 février 2003 complétant le décret n° 92-1251 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Modifie Décret n°92-1251 du 1 décembre 1992 - art. ANNEXE II (VT)
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les redevables qui doivent acquitter le produit prévu au II de l'article L.
2321-1 peuvent être tenus au paiement d'acomptes périodiques dans les conditions déterminées par arrêté interministériel.
L'annexe 2 du décret du 1er décembre 1992 susvisé est complétée par l'annexe 2 du présent décret.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.
Fonctions de conception ou de mise en oeuvre des systèmes d'information.
Liste des postes vacants offerts à la mutation des pharmaciens inspecteurs de santé publique pour la commission administrative paritaire du 11 mars 2003
- Postes de pharmacien inspecteur régional
1 poste à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin.
1 poste à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes.
- Postes vacants en directions régionales
des affaires sanitaires et sociales (DRASS)
1 poste à la DRASS d'Aquitaine.
1 poste à la DRASS de Bretagne.
1 poste à la DRASS du Centre.
2 postes à la DRASS de Champagne-Ardenne.
1 poste à la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-Sud.
2 postes à la DRASS d'Ile-de-France.
1 poste à la DRASS de Poitou-Charentes.
1 poste à la DRASS de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
1 poste à la DRASS de Rhône-Alpes.
- Postes vacants à l'Agence française
de sécurité sanitaire des produits de santé
1 poste à la direction de l'inspection et des établissements : inspecteur « dispositifs médicaux ».
1 poste à la direction de l'inspection et des établissements : inspecteur « médicaments chimiques ».
- Poste vacant en administration centrale
1 poste vacant au bureau de la sécurité des aliments à la cellule toxicologie (sous-direction gestion des risques du milieu).
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2003, Mme Marie-France Combier, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Clermont-sur-Oise, est nommée sous-préfète de Condom.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 4 février 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail :
M. Closon (Daniel), en remplacement de M. Milcent (Jean-Claude).
M. Combes (Michel), en remplacement de M. Narcy (Louis).
M. Bodet (Philippe), en remplacement de M. Peulet (Jean-Paul).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2003, Mme Gambone (Martine), secrétaire administrative à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Vosges, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de M. Rapenne (Denis), à compter du 1er février 2003.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 octobre 2002, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Pierre Gaillard, commissaire principal de la police nationale, à compter du 23 janvier 2003.
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2002, les administrateurs stagiaires dont les noms suivent, ayant satisfait aux obligations du stage prévu par l'article 11 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), sont nommés, à compter du 1er juillet 2002, administrateurs de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant :
M. Boisson (Antoine) ;
Mlle Fourcade (Nathalie) ;
M. Lacôte (Guillaume) ;
Mlle Le Minez (Sylvie) ;
Mme Lebon (Sandrine) ;
Mlle Muniesa (Lucie) ;
M. Piel (Paul-Emmanuel) ;
M. Ragache (Nicolas) ;
Mlle Ravon (Marie-Astrid) ;
M. Rebillard (Cyril) ;
M. Rousselot (Emmanuel).
Avis relatifs à des transferts de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle guérandaise, dont le siège social est à Guérande, 10 bis, place du Marhallé, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique-Union des garanties, dont le siège social est à Nantes, 29, quai François-Mitterrand.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle guérandaise.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Nantallia, dont le siège social est à Nantes, 4, rue Désiré-Colombe, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique-Union des garanties, dont le siège social est à Nantes, 29, quai François-Mitterrand.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Nantallia.
Dans le département de la Guyane, les immeubles domaniaux dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent être cédés ou concédés gratuitement à des personnes morales en vue de leur utilisation par les communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de Vertou, dont le siège social est à Vertou (44120), 1, rue de la Garenne, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique-Union des garanties, dont le siège social est à Nantes, 29, quai François-Mitterrand.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle de Vertou.
Arrêté du 24 décembre 2002 portant nomination (inspection du travail)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 24 décembre 2002, M. Franck Plouviez, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Finistère, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Vosges à compter du 1er février 2003 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 20 février 2003, la Mutuelle familiale des retraités, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 430 040 634, dont le siège social est à Annecy (74991), 39, rue du Jourdil, Cran-Gevrier, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Spécialité dénommée DOUVISTOME, suspension buvable :
Titulaire : Céva Santé Animale, ZI, La Ballastière, 33500 Libourne.
Conservateurs : parahydroxybenzoate de méthyle 1,35 mg ; parahydroxybenzoate de propyle 0,15 mg ; métabisulfite de sodium 1,00 mg.
Modèles destinés à la vente.
Numéros d'identification administrative :
Bidon de 1 l : 677727.3 ;
Spécialité dénommée OTC 50 FRANVET, poudre pour solution buvable :
Titulaire : Franvet, ZI d'Etriche, 49500 Segré.
Composition : oxytétracycline (sous forme chlorhydrate) 0,50 g ; excipient QSP 1 g.
Seau de 1 sache de 1 kg : 677731.0 ;
Sac de 10 kg : 677733.3 ;
Spécialité dénommée QUINOCRIDINE, solution buvable :
Titulaire : Laboratoires Clément-Thékan, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge.
Composition : sulfadiméthoxine (sous forme sodique) 232 mg ; excipient QSP 1 ml.
Flacon de 1 l : 677770.6 ;
Spécialité dénommée BAYCOX 5 %, suspension buvable :
Titulaire : Bayer Pharma, 13, rue Jean-Jaurès, 92807 Puteaux.
Modèle destiné à la vente.
Numéro d'identification administrative :
Boîte de 1 flacon de 250 ml : 677798.8.
Spécialité dénommée FELIDROP, solution pour spot-on :
Titulaire : Cynophar, 23, rue Lavoisier, 69680 Chassieu.
Composition : Pyriproxyfène 60 mg ; excipient QSP 1 pipette de 0,6 ml ; conservateurs : butylhydroxytoluène 0,6 mg.
Boîte de 1 pipette de 0,6 ml : 677771.2 ;
Boîte de 2 pipettes de 0,6 ml : 677772.9 ;
Spécialité dénommée AVIPRO PRECISE, lyophilisat pour suspension orale :
Composition : virus vivant de la bursite infectieuse aviaire, souche LC75 10³ DIO50 ; excipient QSP 1 dose.
Boîte de 1 flacon de 500 doses : 677743.9 ;
Boîte de 10 flacons de 1 000 doses : 677745.1 ;
Spécialité dénommée NOBILIS GUMBORO 228 E, lyophilisat pour suspension orale :
Composition : virus vivant de la bursite infectieuse aviaire, souche 228 E 10² DIO50 - 10³ DIO50 ; excipient QSP 1 dose.
Spécialité dénommée POULVAC BURSA, lyophilisat pour suspension orale :
Titulaire : Fort Dodge Santé Animale, 22-24-26, avenue Marcel-Dassault, 37200 Tours.
Composition : virus vivant de la bursite infectieuse aviaire, souche V877 10³ DIO50 - 10³,5 DIO50 ; excipient QSP 1 dose.
Spécialité dénommée GOUTTES ANTI-PUCES AU PYRIPROXYFÈNE POUR CHAT ALFAMED, solution pour spot-on :
Titulaire : Soparlic, 38, rue d'Artois, 75008 Paris.
Composition : pyriproxyfène 60 mg ; excipient QSP 1 pipette de 0,6 ml.
Spécialité dénommée GOUTTES ANTI-PUCES AU PYRIPROXYFÈNE POUR CHIEN MOYEN ALFAMED, solution pour spot-on :
Spécialité dénommée GOUTTES ANTI-PUCES AU PYRIPROXYFÈNE POUR GRAND CHIEN ALFAMED, solution pour spot-on :
Spécialité dénommée GOUTTES ANTI-PUCES AU PYRIPROXYFÈNE POUR PETIT CHIEN ALFAMED, solution pour spot-on :
Spécialité dénommée GOUTTES ANTI-PUCES AU PYRIPROXYFÈNE POUR CHAT FRANCODEX, solution pour spot-on :
Titulaire : Francodex, 1 AVE - 2065 M - L.
D., 06516 Carros.
Spécialité dénommée GOUTTES ANTI-PUCES AU PYRIPROXYFÈNE POUR CHIEN MOYEN FRANCODEX, solution pour spot-on :
Spécialité dénommée GOUTTES ANTI-PUCES AU PYRIPROXYFÈNE POUR GRAND CHIEN FRANCODEX, solution pour spot-on :
Spécialité dénommée GOUTTES ANTI-PUCES AU PYRIPROXYFÈNE POUR PETIT CHIEN FRANCODEX, solution pour spot-on :
Spécialité dénommée NOBILIS PARAMYXO P201, émulsion injectable :
Composition : paramyxovirus 1 (PPMV-1) du pigeon, souche P201, inactivé, induisant 6,8 log2 unités IHA (*) et 10,2 log2 unités IHA (*) chez le poulet ; excipient QSP 1 dose de 0,25 ml ; paraffine liquide 138,00 mg.
Spécialité dénommée REPROCINE, solution injectable :
Titulaire : Vetcom-Pharma LTD, Kronengassle 3, D-88069 Tettnang, Allemagne.
Composition : carbétocine 0,07 mg ; excipient QSP 1 ml.
Boîte de 12 flacons de 50 ml : 677813.7.
Bénéficiaire (importateur) : Bestimport SARL, 10-8, rue Jules-Verne, 33270 Floirac (France).
- type : TX 1300 ;
- dénomination commerciale : TX 1300.
- empattement : 1 220 mm ;
- voies : essieu AV : 700 mm ; essieu AR minimum : 740 mm ; maximum : 840 mm ;
- masse à vide : 560 kg ;
- poids sur l'essieu AV : 2 300 N ;
- poids sur l'essieu AR : 3 300 N.
Date de délivrance de la décision : 18 février 2003.
- type : TX 1300 F ;
- dénomination commerciale : TX 1300 F.
Arrêté du 4 mars 2003 fixant au titre de l'année 2003 les modalités d'organisation des concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 mars 2003, conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 février 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture des concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, les épreuves d'admissibilité desdits concours auront lieu le 26 avril 2003 exclusivement en Nouvelle-Calédonie.
A l'intérieur de zones délimitées par l'autorité administrative après consultation des communes et en tenant compte tant des documents d'urbanisme en vigueur que de l'état effectif d'occupation des sols, les terrains peuvent faire l'objet de cessions gratuites à des personnes physiques dans les conditions fixées au présent chapitre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2003, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Arrêté du 25 février 2003 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents des services techniques et des agents administratifs communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents des services techniques et des agents administratifs communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense comportent des commissions centrales et, pour les corps des secrétaires administratifs, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications, des adjoints administratifs, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers, des commissions locales qui sont régies par le décret du 28 mai 1982 susvisé.
Il est institué au ministère de la défense vingt-deux commissions administratives paritaires centrales compétentes à l'égard des corps suivants :
Inspecteurs des transmissions ;
Agents administratifs du ministère de la défense et téléphonistes ;
Aides-soignants civils du service de santé des armées ;
Agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées ;
Directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés du ministère de la défense ;
Experts vérificateurs de l'appareillage des services déconcentrés relevant du ministère de la défense ;
Techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées et préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées.
Les commissions mentionnées à l'article 2 ci-dessus sont placées auprès du directeur de la fonction militaire et du personnel civil à l'exception de la commission n° 1, placée auprès du directeur central des travaux immobiliers et maritimes.
Il est institué vingt-cinq commissions administratives paritaires locales dont la compétence territoriale et la composition sont fixées à l'annexe II du présent arrêté.
Ces commissions exercent à l'égard des secrétaires administratifs du ministère de la défense, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications, des adjoints administratifs, des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels les attributions prévues à l'article 10 ci-dessous.
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, au sein des commissions administratives paritaires locales sont désignés, par décisions des autorités locales auprès desquelles elles sont placées, parmi les fonctionnaires de catégorie A ou parmi les officiers supérieurs.
- La commission administrative paritaire locale mise en place pour le corps des maîtres ouvriers n'a pas de compétence propre mais contribue à la préparation des travaux de la commission administrative paritaire centrale.
- Les commissions administratives paritaires locales mises en place pour le corps des adjoints administratifs reçoivent attribution de compétences pour les questions énumérées ci-après :
1° En matière de titularisation, par application du premier alinéa de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, elles connaissent des propositions de titularisation ou de refus de titularisation ;
2° En matière disciplinaire, par application du deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, elles siègent en conseil de discipline pour donner leur avis sur les sanctions autres que l'avertissement et le blâme demandées à l'encontre d'un fonctionnaire en activité ;
3° En matière de disponibilité, par application de l'article 50 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, elles sont consultées pour toutes les disponibilités prononcées à la demande de l'intéressé et qui ne sont pas de droit.
4° En matière de mutation, lorsque les autorités régionales ont compétence pour prononcer les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation administrative du fonctionnaire concerné, elles émettent l'avis prévu au troisième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
5° En matière de licenciement pour insuffisance professionnelle, en application du premier alinéa de l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, elles siègent en formation disciplinaire et émettent l'avis prévu à l'article 67 de cette loi ;
6° Dans le cas où un fonctionnaire retraité méconnaît la réglementation lui interdisant d'exercer certaines activités privées, elles siègent en formation disciplinaire et émettent l'avis prévu au deuxième alinéa de l'article 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
7° En matière de congé pour formation syndicale, par application de l'article 4 du décret n° 84-474 du 15 juin 1984, les décisions qui rejettent des demandes de congé de fonctionnaires leur sont communiquées avec leurs motifs au cours de la réunion qui suit l'intervention de ces décisions ;
8° En matière de décharge d'activité de service, par application du quatorzième alinéa de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique lorsque, la désignation d'un agent se révélant incompatible avec la bonne marche de l'administration, le chef de service invite l'organisation syndicale concernée à porter son choix sur un autre agent, elles sont informées de cette décision et de ses motifs lors de la réunion suivante ;
10° En application du troisième alinéa de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, elles sont saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé, des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou à une action de formation continue ;
12° En matière de démission, par application du deuxième alinéa de l'article 59 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, elles sont saisies, sur demande de l'intéressé, du refus par l'autorité compétente d'accepter la démission qui lui a été présentée.
13° En matière de congé de fin d'activité, elles sont saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé, des décisions refusant le bénéfice de ce congé.
Dans les autres matières, les commissions administratives paritaires locales mises en place pour le corps des adjoints administratifs n'ont pas de compétence propre mais contribuent à la préparation des travaux de la commission administrative paritaire centrale.
- Les commissions administratives paritaires locales mises en place pour les corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications et des ouvriers professionnels reçoivent attribution de compétences pour les questions énumérées ci-après :
1° Dans les matières attribuées aux commissions administratives paritaires locales mises en place pour le corps des adjoints administratifs mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° ci-dessus ;
2° En matière de titularisation, par application du premier alinéa de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, elles connaissent des propositions de titularisation et de prolongation éventuelle de stage, à l'exception du refus de titularisation ;
3° En matière disciplinaire, par application du deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, elles siègent en conseil de discipline pour donner leur avis sur les sanctions du deuxième groupe.
Dans les autres matières, les commissions administratives paritaires locales mises en place pour les corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications et des ouvriers professionnels n'ont pas de compétence propre mais contribuent à la préparation des travaux des commissions administratives paritaires centrales, à l'exception de la préparation des travaux d'avancement au choix de corps et de grade.
L'arrêté du 28 février 2001 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des agents administratifs communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense, modifié par l'arrêté du 31 octobre 2001, est abrogé.
Toutefois, les commissions administratives paritaires mises en place en application de ce texte continuent à siéger jusqu'à l'installation des nouvelles commissions administratives paritaires.
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense et le directeur central des travaux immobiliers et maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU RELATIF À LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CENTRALES
TABLEAU RELATIF À LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES
Arrêté du 11 mars 2003 relatif à l'état-major de force et d'entraînement interarmées
L'état-major de force et d'entraînement interarmées est chargé de la planification de l'emploi et de la conduite de forces interarmées multinationales ou nationale.
A cet effet, il constitue et prépare un état-major de forces interarmées multinationales ou nationale.
Il participe à la constitution et au fonctionnement d'états-majors internationaux chargés de planifier et de conduire des forces multinationales.
Il relève du chef d'état-major des armées et est commandé par un officier général.
L'état-major de force et d'entraînement interarmées est également chargé selon les directives du chef d'état-major des armées de l'organisation et de la conduite de l'entraînement interarmées dans un cadre national ou multinational.
L'état-major de force et d'entraînement interarmées est associé aux études concernant les doctrines d'emploi des forces et mène celles concernant les outils d'aide à la décision et de simulation adaptés à ses missions.
L'organisation et le fonctionnement de l'état-major de force et d'entraînement interarmées sont fixés par le chef d'état-major des armées.
L'arrêté du 29 mars 1994 relatif à l'état-major interarmées de planification opérationnelle est abrogé.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord du 26 septembre 2002 relatif à la désignation des organismes assureurs du régime de prévoyance des intérimaires cadres
Prévoyance personnel intérimaire cadres : désignation des organismes assureurs.
Décision n° 2002-832 du 19 décembre 2002 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du 27 février 2002 dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux.
- Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en application du 7° du titre IV de la décision n° 2002-85 du 27 février 2002 susvisée
Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision n° 2002-320 du 28 mai 2002 disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
Conformément aux points 8° et suivants du titre IV de l'appel aux candidatures du 27 février 2002 susvisé, les phases ultérieures de la procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur présélection, le ou les site(s) d'émission qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antenne, notamment l'altitude maximum des antennes d'émission.
Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra rejeter la demande.
LISTE DES FRÉQUENCES UTILISABLES
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2002-83 du 20 décembre 2002, a prononcé :
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 janvier 2003, des soixante-douze normes françaises suivantes :
- Détermination des teneurs en nitrates et en nitrites.
- Partie 1 : méthode par réduction au cadmium et spectrométrie (indice de classement : V04-172-1).
- Partie 2 : méthode d'analyse par flux continus segmentés (méthode de routine) (indice de classement : V04-172-2).
- Partie 3 : méthode par réduction au cadmium et d'analyse par injection de flux avec dialyse en ligne (méthode de routine) (indice de classement : V04-172-3).
- Symboles littéraux à utiliser en électrotechnique.
- Partie 3 : grandeurs logarithmiques et connexes, et leurs unités (indice de classement : C03-003).
- Partie 2-1 : méthodes de mesure.
- Capacité des matériaux et des produits à dissiper des charges électrostatiques (indice de classement : C20-790-2-1).
- Essais relatifs aux risques de feu.
- Partie 1-30 : guide pour l'évaluation des risques du feu des produits électrotechniques.
- Utilisation des procédures d'essais de présélection (indice de classement : C20-911-1-30).
- Partie 14 : méthode de mesure du moment magnétique coulombien d'une éprouvette de matériau ferromagnétique par la méthode du retrait ou la méthode par rotation (indice de classement : C28-917).
- Matériels et systèmes de navigation et de radiocommunication maritimes.
- Méthodes d'essai et résultats exigibles (indice de classement : C46-800).
- Partie 2-4 : règles particulières pour les protecteurs thermiques de moteurs pour motocompresseurs de type hermétique et semi-hermétique (indice de classement : C47-734/A2).
- Partie 2-10 : règles particulières pour les relais de démarrage de moteur (indice de classement : C47-740/A2).
- Partie 1 : prescriptions générales (indice de classement : C61-110/A1).
- Partie 2-4 : environnement.
- Niveaux de compatibilité dans les installations industrielles pour les perturbations conduites à basse fréquence (indice de classement : C91-002-4).
- Partie 4-7 : techniques d'essai et de mesure.
- Guide général relatif aux mesures d'harmoniques et d'interharmoniques, ainsi qu'à l'appareillage de mesure, applicable aux réseaux d'alimentation et aux appareils qui y sont raccordés (indice de classement : C91-004-7).
- Limites et méthodes de mesure (indice de classement : C91-011/A2).
- Partie 1 : émission (indice de classement : C91-014-1/A2).
- Limites et méthodes de mesure des perturbations radioélectriques produites par les appareils électriques d'éclairage et les appareils analogues (indice de classement : C91-015/A2).
- Noyaux en matériaux magnétiques doux.
- Partie 1 : spécification générique (indice de classement : C93-369-1).
- Composants inductifs à haute fréquence.
- Caractéristiques non électriques et méthodes de mesure.
- Partie 1 : inductances fixes pour montage en surface utilisées dans les matériels électroniques et les équipements de télécommunications (indice de classement : C93-371).
- Brides pour guides d'ondes.
- Partie 1 : prescriptions générales (indice de classement : C93-594-1).
- Spécification intermédiaire : câbles optiques équipant les lignes électriques aériennes (COLEA) (indice de classement : C93-855).
- Mesure des émissions électromagnétiques, 150 kHz à 1 GHz.
- Partie 6 : mesure des émissions conduites.
- Méthode de la sonde magnétique (indice de classement : C96-260-6).
- Essais combinés.
- Partie 2 : moteurs de traction à courant continu alimentés par hacheur et leur régulation (indice de classement : F65-377-2).
- Essais pour déterminer les propriétés thermiques et l'altérabilité des granulats.
- Partie 5 : détermination de la résistance au choc thermique (indice de classement : P18-653-5).
- Matériel de perfusion à usage médical.
- Partie 2 : bouchons pour flacons de perfusion (indice de classement : S93-123-1).
- Aluminium et alliages d'aluminium.
- Système de désignation applicable aux lingots pour refusion en aluminium allié, aux alliages-mères et aux produits moulés.
- Partie 1 : système de désignation numérique (indice de classement : A02-130-1).
- Partie 2 : système de désignation basé sur les symboles chimiques (indice de classement : A02-130-2).
- Partie 3 : règles d'écriture pour la composition chimique (indice de classement : A02-130-3).
NF A35-027.
- Produits en acier pour béton armé.
- Armatures (indice de classement : A35-027).
- Cuivre et alliages de cuivre.
- Tubes en cuivre gainés avec gaine compacte (indice de classement : A51-121).
- Emballages d'expédition complets et pleins et charges unitaires.
- Essais de vibration à basse fréquence fixe (indice de classement : H00-043).
- Essais de choc horizontal (indice de classement : H00-047).
- Conteneurs en plastique rigide.
- Spécifications des tolérances sur les dimensions, le poids et le volume (indice de classement : H35-204).
- Méthodes générales d'essai des pigments et matières de charge.
- Partie 14 : détermination de la résistivité de l'extrait aqueux (indice de classement : T31-245).
- Partie 13 : détermination des sulfates, chlorures et nitrates solubles dans l'eau (indice de classement : T31-247).
- Adhésifs.
- Essai des adhésifs pour revêtements de sol.
- Détermination de la résistance électrique des films d'adhésif (indice de classement : T76-410).
- Méthodes d'essai pour les mortiers de lissage et/ou d'égalisation à prise hydraulique.
- Détermination du temps de prise (indice de classement : T76-411).
- Câbles électriques à usage aéronautique.
- Partie 510 : tenue mécanique et élongation du matériau isolant extrudé, des matériaux du revêtement et de la gaine extérieure (indice de classement : L52-250-510).
- Partie 511 : abrasion câble-à-câble (indice de classement : L52-250-511).
- Partie 512 : résistance à la flexion (indice de classement : L52-250-512).
- Partie 807 : impédance de transfert (indice de classement : L52-250-807).
- Partie 808 : diaphonie (indice de classement : L52-250-808).
- Fibres et câbles optiques à usage aéronautique.
- Partie 201 : examen visuel (indice de classement : L52-400-201).
- Partie 205 : stabilité longitudinale dimensionnelle du câble (indice de classement : L52-400-205).
- Partie 301 : atténuation (indice de classement : L52-400-301).
- Partie 302 : ouverture numérique (indice de classement : L52-400-302).
- Partie 305 : immunité de couplage à la lumière ambiante (indice de classement : L52-400-305).
- Partie 504 : essai de microcourbure (indice de classement : L52-400-504).
- Partie 507 : résistance à la coupure (indice de classement : L52-400-507).
- Partie 508 : torsion (indice de classement : L52-400-508).
- Partie 509 : sensibilité à la pliure (indice de classement : L52-400-509).
- Partie 510 : essai de courbure (indice de classement : L52-400-510).
- Partie 701 : dénudabilité (indice de classement : L52-400-701).
- Organes de connexion électrique et optique.
- Partie 603 : organes optiques.
- Modification de la distribution de puissance (indice de classement : L54-002-085).
- Coefficient de réflexion (indice de classement : L54-002-087).
- Diaphonie (indice de classement : L54-002-088).
- Immunité de couplage à la lumière ambiante (indice de classement : L54-002-089).
- Résistance à l'impact (indice de classement : L54-002-095).
- Compression radiale du connecteur (indice de classement : L54-002-096).
- Chaleur humide, essai cyclique (indice de classement : L54-002-122).
- Chocs thermiques (Organes de connexion hermétiques) (indice de classement : L54-002-123).
- Cycle de température (indice de classement : L54-002-145).
- Vocabulaire (indice de classement : L90-007).
- Briquets de sécurité enfants.
- Exigences de sécurité et méthodes d'essai (indice de classement : D90-102).
- Equipements d'aires de jeux.
- Partie 1 : exigences de sécurité et méthodes d'essai générales (indice de classement : S54-201-1/A1).
- Partie 5 : exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques aux manèges (indice de classement : S54-201-5/A1).
- Partie 6 : exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques aux équipements oscillants (indice de classement : S54-201-6/A1).
- Revêtements de surface d'aires de jeux absorbant l'impact.
- Exigences de sécurité et méthodes d'essai (indice de classement : S54-205/A1).
- Instruments horaires.
- Conditions d'exécution des contrôles des dépôts radioluminescents (indice de classement : S86-306).
- Caractérisation des déchets.
- Digestion assistée par micro-ondes avec un mélange d'acides fluorhydrique (HF), nitrique (HNO3) et chlorhydrique (HCI) pour la détermination ultérieure d'éléments contenus dans les déchets (indice de classement : X30-435).
- Technologie de l'information.
- Jeu de caractères graphiques codés pour emploi dans l'établissement de documents utilisés en électrotechnique et pour échange de l'information (indice de classement : C03-261).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 janvier 2003, des vingt-deux normes françaises suivantes :
NF V04-290 (février 1985).
- Méthode par réduction au cadmium et photométrie (homologuée le 20 janvier 1985) (indice de classement : V04-290).
NF ISO 6739 (octobre 1989).
- Fromage de sérum.
- Méthode par réduction au cadmium et spectrométrie (homologuée le 5 septembre 1989) (indice de classement : V04-291).
NF ISO 6740 (novembre 1986).
- Lactosérum en poudre.
- Méthode par réduction au cadmium en spectrométrie (homologuée le 5 octobre 1986) (indice de classement : V04-292).
- Lait sec.
NF ISO 8195 (décembre 1988).
- Caséines et caséinates.
Méthode par réduction au cadmium et spectrométrie (homologuée le 5 novembre 1988) (indice de classement : V04-390).
NF ISO 8451 (septembre 1992).
- Détermination de la teneur en amidon.
- Méthode enzymatique (homologuée le 5 août 1992) (indice de classement : V37-028).
- Section 4 : niveaux de compatibilité dans les installations industrielles pour les perturbations conduites à basse fréquence (homologuée le 5 juillet 1995) (indice de classement : C91-002-4).
- Partie 4 : techniques d'essai et de mesure section 7 : guide général relatif aux mesures d'harmoniques et d'interharmoniques, ainsi qu'à l'appareillage de mesure, applicable aux réseaux d'alimentation et aux appareils qui y sont raccordés (homologuée le 20 mai 1993) (indice de classement : C91-004-7).
NF EN ISO 8536-2 (décembre 1999).
- Partie 2 : bouchons pour flacons de perfusion (homologuée le 5 novembre 1999) (indice de classement : S93-121).
- Système de désignation applicable aux lingots pour refusion en aluminium allié ou non allié, aux alliages-mères et aux produits moulés.
- Partie 1 : système de désignation numérique (homologuée le 20 novembre 1996) (indice de classement : A02-130-1).
- Partie 2 : système de désignation basé sur les symboles chimiques (homologuée le 20 novembre 1996) (indice de classement : A02-130-2).
- Partie 3 : règles d'écriture pour la composition chimique (homologuée le 20 novembre 1996) (indice de classement : A02-130-3).
NF A35-027 (décembre 1995).
- Armatures pour béton armé.
- Armatures industrielles pour le béton (homologuée le 20 novembre 1995) (indice de classement : A35-027).
- Demi-produits en cuivre.
- Tubes ronds en cuivre revêtus d'une gaine réalisée en matériau thermoplastique à structure non expansée et non alvéolaire (homologuée le 20 novembre 1988) (indice de classement : A51-121).
- Emballages d'expédition complets et pleins.
- Essai de vibration à basse fréquence fixe (homologuée le 20 mars 1993) (indice de classement : H00-043).
- Essais de choc horizontal (essai sur plan horizontal ou incliné ; essai au pendule) (homologuée le 20 décembre 1992) (indice de classement : H00-047).
NF EN ISO 787-14 (février 2002).
- Méthodes générales d'essai des pigments.
- Partie 14 : détermination de la résistivité de l'extrait aqueux (homologuée le 5 janvier 2002) (indice de classement : T31-245).
- Partie 13 : détermination des sulfates, chlorures et nitrates solubles dans l'eau (homologuée le 5 janvier 2002) (indice de classement : T31-247).
NF X41-002 (août 1975).
- Protection contre les agents physiques, chimiques et biologiques.
- Essai au brouillard salin (homologuée le 30 juillet 1975) (indice de classement : X41-002).
NF S54-201 (février 1992).
- Equipements d'aires de jeux à usage collectif pour enfants.
- Exigences de sécurité (homologuée le 5 janvier 1992) (indice de classement : S54-201).
- Conditions d'exécution des contrôles des dépôts radioluminescents (homologuée le 20 mai 1996) (indice de classement : S86-306).
- Jeu de caractères graphiques codés pour emploi dans l'établissement de documents utilisés en électrotechnique et pour échange de l'information (homologuée le 20 janvier 1996) (indice de classement : C03-261).
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 janvier 2003, des huit normes françaises suivantes :
- Produits et systèmes pour la protection et la réparation des structures en béton.
- Partie 3 : détermination du retrait linéaire au jeune âge pour les produits de collage structural (indice de classement : P18-977-3).
- Revêtements de sol résilients, stratifiés et textiles.
- Détermination du coefficient de frottement dynamique sur la surface des sols secs (indice de classement : P62-127).
- Soudage et techniques connexes.
- Classification des défauts géométriques dans les soudures des matières métalliques.
- Partie 2 : soudage avec pression (indice de classement : A80-230-2).
- Système d'assurance qualité (indice de classement : E25-001).
- Résines d'homopolymères et de copolymères de chlorure de vinyle.
- Analyse granulométrique par tamisage sous courant d'eau (indice de classement : T51-043).
- Prescriptions de sécurité et de CEM pour les équipements de manutention mécanique des charges isolées (indice de classement : H95-114).
- Protection contre la chaleur et les flammes.
- Méthode d'essai pour la propagation de flamme limitée (indice de classement : S74-523).
- Petits navires.
- Partie 2 : navires d'une longueur de coque supérieure à 15 mètres (indice de classement : J95-035-2).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 janvier 2003, des quatre normes françaises suivantes :
NF EN ISO 1624 (octobre 1997).
- Analyse granulométrique par tamisage sous courant d'eau (homologuée le 5 septembre 1997) (indice de classement : T51-043).
NF H95-170 (juillet 1985).
- Engins de manutention continue pour charges isolées.
- Pater-noster monte-documents.
- Règles de sécurité (homologuée le 20 juin 1985) (indice de classement : H95-170).
NF H95-171 (avril 1986).
- Appareils de manutention à encagement automatique.
- Elévateurs et descenseurs pour charges isolées.
- Règles générales de sécurité (homologuée le 20 mars 1986) (indice de classement : H95-171).
- Méthode d'essai pour la propagation de flamme limitée (homologuée le 5 février 1995) (indice de classement : S74-523).
La démission de M. Labbe (Jean-Maurice, Marie, Jacques, Julien), notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), est acceptée ;
La société civile professionnelle Me Jean-Maurice Labbe, Me Yann Pouneau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), en remplacement de M. Labbe (Jean-Maurice, Marie, Jacques, Julien) ;
M. Labbe (Jean-Maurice, Marie, Jacques, Julien) et M. Pouneau (Yann, Jean) sont nommés notaires associés.
Mme Maydat (Evelyne, Janine, Léontine), épouse Burban, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Gerondeau, Jean-Michel Bouvier et Thierry Louchard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rémalard (Orne) ;
Le retrait de M. Louchard (Thierry, Marc, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Gerondeau, Jean-Michel Bouvier et Thierry Louchard, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Gerondeau, Jean-Michel Bouvier et Thierry Louchard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Gerondeau, Jean-Michel Bouvier, Evelyne Maydat-Burban, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Arrêté du 1er avril 2003 portant nomination des jurys de l'Institut universitaire de France
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 1er avril 2003, le jury des membres seniors de l'Institut universitaire de France prévu à l'article 6 du règlement intérieur est composé des personnalités désignées ci-après :
M. Amatore (Christian), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Dagron (Gilbert), professeur honoraire au Collège de France ;
M. Danthine (Jean-Pierre), professeur à l'université de Lausanne (Suisse) ;
Mme Delmas-Marty (Mireille), professeure au Collège de France ;
Mme Fagot-Largeault (Anne), professeure au Collège de France ;
Mme Gauvard (Claude), professeure des universités à l'université Paris-I ;
Mme Herzlich (Claudine), directrice de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Klein (Jacob), professeur à l'université d'Oxford (Grande-Bretagne) ;
Mme Marchello-Nizia (Christiane), professeure des universités à l'Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines ;
M. Ossola (Carlo), professeur au Collège de France ;
M. Rabinow (Paul), professeur à l'université de Berkeley (Etats-Unis) ;
M. Rice (James R.), professeur à l'université Harvard (Etats-Unis) ;
M. Stupp (Sam I.), professeur à l'université Northwestern (Etats-Unis) ;
M. Weinrich (Harald), professeur honoraire au Collège de France ;
Mme Weiss (Mary), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique, professeure à l'Institut Pasteur.
Le jury des membres seniors est présidé par M. Pierre-Gilles de Gennes, professeur au Collège de France.
Le jury des membres juniors de l'Institut universitaire de France prévu par l'article 7 du règlement intérieur est composé des personnalités désignées ci-après :
Mme Kerbrat-Orecchioni (Catherine), professeure des universités à l'université Lyon-II ;
Mme Lavielle (Solange), professeure des universités à l'université Paris-VI ;
M. Rideau (Joël), professeur des universités à l'université de Nice ;
Mme Tournier-Lasserve (Elisabeth), professeure des universités à l'université Paris-VII, praticienne hospitalière ;
Mme Vergne (Michèle), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Conformément à l'article 7 du règlement intérieur de l'Institut universitaire de France, M. Pierre-Gilles de Gennes, président du jury des membres seniors, est également membre du jury des membres juniors défini ci-dessus.
Le jury des membres juniors est présidé par Mme Claudia Moatti, professeure à l'université Paris-VIII.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 mars 2003, M. Francis Lagoutte, receveur des finances de 1re catégorie, est placé en service détaché pour une durée maximale de trois ans, à compter du 15 octobre 2002, pour exercer les fonctions d'agent comptable du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre.
Vers 20 h 45, premier et deuxième tirages du Loto n° 43/M et du Joker.
Vers 20 h 45, premier et deuxième tirages du Loto n° 44/S et du Joker.
Avis aux détenteurs de systèmes de protection contre l'incendie et d'extincteurs contenant des halons
Le règlement (CE) n° 2037/2000 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone a été publié au Journal officiel des Communautés européennes du 29 septembre 2000.
Ce règlement prévoit l'interdiction de la mise sur le marché et de l'utilisation des halons.
Cette interdiction s'applique depuis le 1er janvier 2003 pour l'utilisation des halons dans les systèmes de protection contre l'incendie et dans les extincteurs, sauf pour les utilisations critiques énumérées à l'annexe VII du règlement.
Le règlement prévoit en outre que les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs contenant des halons sont mis hors service avant le 31 décembre 2003.
Les bouteilles de halon restant sur site après le 31 décembre 2003 doivent avoir été systématiquement mises en sécurité et hors service en attendant leur enlèvement par les professionnels de la protection incendie à l'occasion de la première visite de vérification de l'année 2004.
La France doit notifier chaque année à la Commission les quantités de halons utilisées pour des utilisations critiques, les mesures prises pour réduire les émissions et une estimation de celles-ci ainsi que les actions en cours pour identifier et utiliser des produits de remplacement.
Les détenteurs d'équipements utilisant des halons pour les utilisations critiques listées à l'annexe VII du règlement doivent demander, compléter et renvoyer avant le 1er juin 2003 un dossier de déclaration d'utilisation critique de halon au ministère de l'écologie et du développement durable (direction de la prévention des pollutions et des risques, sous-direction des produits et des déchets), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP (téléphone : 01-42-19-15-84 ou 01-42-19-15-44 ; télécopie : 01-42-19-14-68).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 17 avril 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les Amis de soeur Emmanuelle », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « ASMAE-Association soeur Emmanuelle (Aide socio-médicale à l'enfance) ».
Arrêté du 30 avril 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle et modifiant l'arrêté du 1er août 2002
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les avalanches, les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols et les mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignées en annexe.
Les dispositions de l'annexe à l'arrêté du 1er août 2002 susvisé, en tant qu'elles concernent le département du Val-d'Oise, mouvement de terrain du 3 avril 2001, commune d'Amenucourt (2), sont modifiées par les dispositions prévues à l'annexe suivante.
Commune de La Neuville-lès-Dorengt.
Communes de Froidestrées, Gergny, Lerzy, Luzoir, Wimy.
Communes de Martigny, Monceau-sur-Oise.
Communes d'Hirson, Saint-Michel, Landouzy-la-Cour, La Bouteille, Origny-en-Thiérache, La Vallée-au-Blé, Watigny.
Communes de Beautor, Flavigny-le-Grand-et-Beaurain, Lesquielles-Saint-Germain.
Commune de Voulpaix.
Communes de Chaourse, Gercy, Lislet, Marfontaine (2), Rougeries, Saint-Gobert, Thenelles, Vadencourt.
Communes de Dercy, Etréaupont, Montcornet, Noyales, Origny-Sainte-Benoîte, Tavaux-et-Pontséricourt.
Communes d'Assis-sur-Serre, Condren, Guise, Marle, Sery-lès-Mézières, Voyenne.
Commune de Marcy-sous-Marle.
Communes de Montloué, Proix.
Commune de Ribemont.
Communes d'Anguilcourt-le-Sart, La Fère, Manicamp, Quierzy.
Commune d'Hirson (2).
Commune d'Aigues-Vives (1).
et à la réhydratation des sols de septembre 1998
Commune de Villarzel-Cabardès (1).
et à la réhydratation des sols de janvier à juillet 2002
Communes de Carlipa (1), Labécède-Lauragais (1).
Communes de Carcassonne (2), Castelnaudary (3), La Digne-d'Amont (3), Fraissé-Cabardès (2), Villarzel-Cabardès (2), Villemoustaussou (2), Villepinte (1), Villesèquelande (1).
Commune de Martiel (1).
Communes de Peynier (4), Peypin (2), Le Rove (3), Trets (4).
Mouvements de terrain du 4 janvier 2003
Mouvements de terrain du 16 au 17 novembre 2002
Commune d'Allex (1).
Communes de Cornebarrieu (2), Frouzins (3).
Communes du Castéra (3), Pouy-de-Touges (2).
Communes de Beauchalot (3), Puymaurin (2).
Communes du Castéra (4), Frouzins (4), Goyrans (2), Lagardelle-sur-Lèze (2), Saint-Loup-Cammas (7).
Commune de Moncorneil-Grazan (3).
Communes de Peyrusse-Massas (2), Duffort.
Communes d'Auch, Preignan.
Communes de Saramon (2), Tirent-Pontéjac (3).
Communes de Pavie, L'Isle-Jourdain, Lombez, Vic-Fezensac.
Communes de Monpardiac (1), Panjas (1), Saint-Lary (1).
Commune de Saint-Lary (2).
Communes d'Espaon (1), Laymont (2), Saint-Lary (3), Sarrant (2), Savignac-Mona (2).
Communes de Castéron (2), L'Isle-Arne (2), L'Isle-Bouzon (3), Juilles (3), Maurens (3), Saint-Soulan (3).
Communes de Cazaux-Savès (2), Mauroux (3).
Commune d'Avéron-Bergelle (1).
Communes de Castéron (3), Cazaux-Savès (3), Espaon (2), Goutz, Juilles (4), Laymont (3), L'Isle-Arne (3), L'Isle-Bouzon (4), Maurens (4), Mauroux (4), Saint-Lary (4), Saint-Soulan (4), Sarrant (3), Savignac-Mona (3), Ségoufielle.
Communes de Beaumarchés (3), Béraut (2), Caussens (2), Condom (3), Duffort (2), Durban (2), Lagraulet-du-Gers (4), Lias-d'Armagnac (2), Lectoure (4), Marambat (2), Mascaras (2), Maulichères (4), Monlezun (2), Monpardiac (2), Montégut-Arros (2), Montréal (4), Mormès (1), Mouchan (3), Nogaro (3), Panjas (2), Plaisance (2), Saint-Puy (3), Terraube (3), Troncens (1), Urgosse (2), Vic-Fezensac (4).
Communes de La Brède (1), Créon (1), Romagne (1).
et à la réhydratation des sols de janvier à février 2002
Communes de Cenon (2), Créon (2).
et à la réhydratation des sols de janvier à avril 2002
Communes de Bazas (3), Lormont (4), Mérignac (4).
et à la réhydratation des sols de janvier à mai 2002
Communes de Gradignan (3), Quinsac (2), Villenave-d'Ornon (4).
et à la réhydratation des sols de janvier à octobre 2002
Communes de Blanquefort (2), Bordeaux 4e canton (10), Bègles (2), La Brède (2), Bruges (1), Cadaujac (3), Cambes (1), Camblanes-et-Meynac (2), Canéjan (3), Cénac (3), Eysines (3), Galgon (2), Léognan (3), Lignan-de-Bordeaux (2), La Réole (3), Montussan (3), Le Nizan (1), Pessac (4), Pompignac (2), Romagne (2), Sadirac (1), Saint-Aubin-de-Médoc (1), Saint-Caprais-de-Bordeaux (2), Saint-Médard-en-Jalles (3), Saint-Selve (2), Sainte-Eulalie (3), Le Taillan-Médoc (2), Talence (4), Tresses (1), Valeyrac (1).
Commune de Gironde-sur-Dropt (1).
et à la réhydratation des sols de mai à novembre 2002
Commune de Roaillan (2).
Communes de Cournonsec, Mèze, Montbazin, Poussan, Villeveyrac (2), Saint-Pons-de-Mauchiens, Bouzigues.
Communes de Loupian, Marseillan.
Commune de Pérols (1).
Communes de Ceaulmont, Montgivray, Rouvres-les-Bois.
Commune de Pont-Évèque (1), Vienne.
Communes d'Estrablin, Chasse-sur-Rhône, Septème (3).
Commune de Saint-Laurent-les-Tours (1).
Communes de Francescas (3), Puymiclan (1).
Communes d'Agen (1), Bruch (2), Pujols (3), Saint-Hilaire-de-Lusignan (2).
Commune de Pérenchies (1).
du 22 avril au 1er juin 2001
Commune de Fontaine-lès-Croisilles.
du 15 mars au 1er avril 2002
Communes de Boyelles, Croisilles, Guémappe.
Communes d'Isques (1), Lottinghen (1).
Commune de Ménétrol (3).
Commune de La Roche-Noire (2).
et à la réhydratation des sols de janvier à août 2002
Commune de Beauregard-l'Evêque (4).
Communes de Clermont-Ferrand (4), Davayat (3).
Commune de Royat (2).
et à la réhydratation des sols d'avril à novembre 2002
Commune de Mozac (2).
Avalanche du 31 janvier 2003
Commune de Pouyastruc (1).
Commune de Castéra Lou (1).
Commune de Saint-Romain-en-Gier (1).
Commune de Saint-Genis-les-Ollières (1).
Mouvements de terrain du 6 janvier au 1er février 2002
Commune de Monthion (1).
Communes de Gancourt-Saint-Etienne (3), Neuville-Ferrières (5).
Commune de Bazoches-sur-Guyonne.
et à la réhydratation des sols de juillet à décembre 1997
Communes d'Albias, Cazals, Laguépie, L'Honor-de-Cos, Montricoux, Nègrepelisse, Varen.
Commune de Bruniquel.
Communes de Cayrac, Féneyrols, Lafrançaise, Lamothe-Capdeville, Réalville.
Commune d'Orange.
et à la réhydratation des sols de novembre à décembre 1996
Mouvements de terrain du 27 mars au 3 avril 2001
et à la réhydratation des sols d'avril à décembre 1997
Commune de Saint-Leu-la-Forêt (2).
Arrêté du 30 avril 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Val-de-Reuil (Eure)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Val-de-Rueil à compter du 1er septembre 2003.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 mai 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Etat de la ville de Paris », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Association d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Etat, des adoptés et des personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance (Atout Coeur 75) ».
Arrêté du 29 avril 2003 portant ouverture de la sélection professionnelle permettant aux agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées de suivre une formation d'aide-soignant au titre de l'année 2005
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 avril 2003, est autorisée l'ouverture de la sélection professionnelle permettant aux agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées de suivre une formation d'aide-soignant au titre de l'année 2005.
Les inscriptions seront closes le jeudi 17 juillet 2003, terme de rigueur.
L'épreuve écrite se déroulera à Paris le lundi 8 septembre 2203.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Marquigny désigné personne responsable des marchés au service des affaires financières par l'arrêté du 9 septembre 2002 susvisé et agissant en cette qualité, délégation est donnée à M. Pascal Huet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau informatique de gestion (CEDRE), à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relatives :
- à l'engagement juridique des marchés sans formalités ;
- aux bons de commande passés dans le cadre de marchés à bons de commande, lorsque la signature n'est pas expressément limitée à la personne responsable du marché ;
- aux substitutions d'annexe dans les marchés prévoyant ce dispositif, lorsque la signature n'est pas expressément limitée à la personne responsable du marché.
Les précédentes décisions portant délégation de signature sont abrogées.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter de la date de sa publication.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2003, M. Yves Schenfeigel, administrateur civil, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Vendée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 mai 2003, M. Gonzalez (Serge), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'outre-mer, est intégré dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture, à compter du 15 août 2003, en qualité d'attaché principal de préfecture de 2e classe à la préfecture du Cher.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 mai 2003, M. Caldefie (Gabriel), cadre de premier niveau de La Poste, est intégré dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture, à compter du 15 mai 2003, en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture des Vosges.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 mai 2003, Mme Vouaux (Sylvie), attachée d'administration scolaire et universitaire, est intégrée dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture, à compter du 1er juillet 2003, en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture de la Moselle.
Il est mis fin aux fonctions de M. Meesemaecker (François, Pierre, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme Vandenbroucque (Martine, Colette, Marie), épouse Meesemaecker, à la résidence de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) ;
La démission de Mme Vandenbroucque (Martine, Colette, Marie), épouse Meesemaecker, notaire à la résidence de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), est acceptée ;
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée François Meesemaecker, Williams Duhamel SELARL, notaires associés, est nommée notaire à la résidence de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en remplacement de Mme Vandenbroucque (Martine, Colette, Marie), épouse Meesemaecker ;
M. Meesemaecker (François, Pierre, Marie) et M. Duhamel (Williams, Franck, Frédérick) sont nommés notaires associés.
Rubrique H
1 Laurent (Magali) ; 2 Perucca (Thomas).
22 Laurent (Magali).
3 Festre (Thérèse) ; 4 Perucca (Thomas) ; 5 Maillet (Marc) ; 6 Amand (Philippe).
2 Rouaix (Olivier).
1 Falgoux (Alain).
4 Zoran (Jean-Claude).
13 Bagnard (Corinne).
38 Catteau (Dorothée).
15 Lagardette (Dominique) ; 16 Bagnard (Corinne) ; 17 Tricaud (Carole) ; 18 Corda (Marie-Christine).
6 Meynard (Catherine).
1 Martin (Anne-Yvette).
13 Dufour (Frédérique).
4 Jost (Laurent).
16 Jost (Laurent) ; 17 Leguen (Brigitte) ; 18 L'Huillier (Daniel) ; 19 Jung (Frédéric).
7 Martelli (Charles).
1 Boissinot (Jacques) ; 2 Barrière (Jean-René).
11 Heron (Anne-Marie).
4 Klein (Agnès).
17 Bordel (Maryline) ; 18 Barth (Pascal) ; 19 Jung (Frédéric) ; 20 Melly (Alexandre).
1 Cuziol (Pascal) ; 2 Pauvert (Patricia) ; 3 Bordel (Maryline) ; 4 Blanc (Eric) ; 5 Meneut (Arnaud) ; 6 Giambiasi (Eliane) ; 7 Hamache (Mohamed).
6 Tricaud (Carole).
6 Vourlat (Andrée).
1 Hachin (Pascale).
4 Muratet (Marie-Ange) ; 5 Richard (Philippe) ; 6 Bonifay (Jean-Marc) ; 7 Veroux (Giuseppa).
2 Pizarro (Patricia) ; 3 Laurent (Jean-Marie).
5 Marcetteau (Max).
4 Joachin (Guylène).
1 Cordaro (Sauveur).
1 Ronceray (Evelyne).
1 Heron (Anne-Marie) ; 2 Falgoux (Alain) ; 3 Follanfant (Alberte).
6 Blanc (Eric) ; 7 Hamache (Mohamed).
1 Dupont (Jean-Pierre) ; 2 Bryère (Jérôme) ; 3 Goupillot (Gilles).
5 Bogner (Frédéric).
Tableau d'avancement des conseillers commerciaux au titre de l'année 2002 et arrêté du 16 mai 2003 portant promotion (expansion économique à l'étranger)
M. Boittin (Jean-François) ;
M. D'Achon (Jean-Eudes) ;
M. Cougard (Jean-René) ;
M. Cassier (Jacques).
M. Maccioni (Pascal) ;
M. Lallemand (Michel) ;
M. Manon (Patrick) ;
M. Chery (Antoine) ;
Mme Bonnet (Marie) ;
M. Loyer (Alexis).
Décret n°2003-222 du 7 mars 2003 portant dérogation temporaire aux modalités de désignation des membres des jurys de concours et d'examens professionnels pour certains corps techniques du ministère de l'éducation nationale régis par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991
A chacun des articles 22, 41 et 64 du décret du 14 mai 1991 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la désignation des membres des jurys, il peut être dérogé jusqu'au 31 décembre 2010 à la proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe.
Il est créé auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art.
Vice-président : M. Yves Ziegler, juge au tribunal de grande instance de Carpentras chargé du service du tribunal d'instance de Carpentras.
Vice-président : M. Benoît Pety, juge au tribunal de grande instance de Dunkerque.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 août 2002, le praticien hospitalier régi par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers dont le nom suit est nommé dans l'établissement public de santé suivant :
Résultats des tirages du Keno des mardi 7 et mercredi 8 janvier 2003
Décret n° 2003-22 du 6 janvier 2003 relatif aux cumuls d'activités et de rémunérations des agents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Les agents publics relevant de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, des articles 38, 104 et 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ainsi que des articles 34 et 35 de la loi du 12 avril 2000 susvisée occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet et pour lesquels la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent, à condition d'en informer préalablement par écrit l'autorité dont ils relèvent, exercer une activité privée lucrative dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service et sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.
L'autorité dont relève l'agent peut à tout moment s'opposer à l'exercice d'une activité privée qui contreviendrait à ces obligations.
Les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent exercer auprès des administrations et services mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée une ou plusieurs activités ne constituant pas un emploi au sens de l'article 7 du décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé, à condition que la durée totale de travail n'excède pas celle afférente à un emploi à temps complet.
Toutes les rémunérations perçues par les agents au titre de leurs fonctions auprès des administrations et services mentionnés au premier alinéa doivent être notifiées à l'ordonnateur du traitement initial, qui sera chargé de les centraliser et d'en établir le relevé.
Les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 16 décembre 1987 susvisé demeurent régis par l'article 2 dudit décret.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-25 du 8 janvier 2003 relatif à la durée du travail dans l'enseignement privé hors contrat
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnels chargés de la surveillance de nuit des internats et disposant d'une chambre individuelle, qui sont salariés des établissements d'enseignement privé hors contrat visés par l'accord relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, la prévoyance collective, la formation professionnelle du 3 avril 2001, complété par l'avenant à cet accord relatif au champ d'application et à la prévoyance du 14 mars 2002, étendus par arrêté en date du 24 juillet 2002.
Pour le calcul de la durée légale, les heures effectuées par les surveillants visés à l'article 1er sont décomptées, de l'extinction des feux au lever, sur la base d'un tiers du temps de présence passé dans l'établissement.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions plus favorables des usages ou des conventions ou accords collectifs.
Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Jarrige, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'enseignement scolaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées aux 2° et 3° du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 17 décembre 2002 relatif aux plafonds de ressources opposables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat applicables dans certaines situations exceptionnelles
Les plafonds de ressources mentionnés au dernier alinéa de l'article R.
321-12 du code de la construction et de l'habitation sont portés à 220 % des plafonds de ressources applicables à la province fixés à l'annexe 1 de l'arrêté prévu à ce même article lorsque les personnes demandent le bénéfice des dispositions particulières mises en oeuvre par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat dans le cadre de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat relative à la catastrophe naturelle survenue dans le département de l'Isère les 6 et 7 juin 2002.
321-12 du code de la construction et de l'habitation sont portés à 220 % des plafonds de ressources applicables à la province fixés à l'annexe 1 de l'arrêté prévu à ce même article lorsque les personnes demandent le bénéfice des dispositions particulières mises en place par la délibération susvisée du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat sur le territoire des communes mentionnées à l'arrêté du 19 septembre 2002.
Décret n° 2003-28 du 8 janvier 2003 instituant une aide à la transmission par fac-similé des quotidiens pour leur impression décentralisée
Les quotidiens peuvent recevoir une aide au titre des dépenses résultant de l'utilisation des réseaux et services de télécommunications pour leur transmission par le procédé du fac-similé en vue de l'impression dans un ou plusieurs centres différents du lieu d'édition, dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre.
L'aide est accordée aux quotidiens répondant aux conditions suivantes :
- être écrits en langue française ;
- être imprimés sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface ;
- paraître au moins cinq fois par semaine.
Toutefois, l'aide est également accordée aux publications qui bénéficiaient, à la date de l'intervention du décret du 14 mai 1998 susvisé, des réductions de tarif s'appliquant aux redevances relatives à la transmission par un procédé de fac-similé des quotidiens et des publications qui leur sont assimilées en vue de leur impression dans un ou plusieurs centres différents du lieu d'édition.
La répartition de l'aide entre les quotidiens répondant aux conditions fixées par l'article 2 du présent décret est effectuée par la direction du développement des médias.
La subvention est calculée sur la base du remboursement à hauteur de 50 % maximum des dépenses résultant de l'utilisation des réseaux et services de télécommunications par les publications concernées pour leur transmission par le procédé du fac-similé en vue de l'impression dans un ou plusieurs centres différents du lieu d'édition.
Les demandes de remboursement des dépenses visées à l'article 3 doivent être adressées à la direction du développement des médias, directement par les entreprises de presse ou par l'intermédiaire d'opérateurs exploitant un système de transmission à distance pour leur compte, sous forme d'états récapitulatifs semestriels au plus tard le 31 mars pour le remboursement du dernier semestre de l'année précédente et au plus tard le 30 septembre pour le premier semestre de l'année en cours.
- les attestations fiscales et sociales des administrations compétentes, permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et de la sécurité sociale ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur de l'éditeur ;
- une copie des factures afférentes aux frais visés à l'article 3 pour la période dont le remboursement est demandé.
Lorsqu'une demande est présentée par un opérateur agissant pour le compte d'entreprises de presse, ce dernier doit s'engager à répercuter le montant de l'aide qui lui est attribuée au prorata de ce qui est dû à chacun des titres bénéficiaires.
La direction du développement des médias peut contrôler les indications fournies par tous moyens.
L'aide est instituée pour une durée d'un an.
Les premiers remboursements accordés aux entreprises éditrices sont assis sur les dépenses du premier semestre de l'année 2003, telles que définies à l'article 3 du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fédération française de la chaussure ;
En Guyane, les forêts dépendant du domaine privé de l'Etat et relevant du régime forestier en application de l'article L.
272-2 du nouveau code forestier peuvent faire l'objet de cessions gratuites aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles elles sont situées en raison du rôle social ou environnemental que ces forêts jouent au plan local.
La collectivité territoriale bénéficiaire de la cession est substituée à l'Etat dans l'ensemble de ses droits et obligations à l'égard des tiers et, notamment, des droits des communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt reconnus en application de l'article L.
5143-1 ou en application des articles L272-4, L272-5, L272-6 et L272-7 du nouveau code forestier.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'enseignement privé hors contrat
Avenant du 1er avril 2003 à l'accord du 3 avril 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, la prévoyance collective et la formation professionnelle.
Indemnisation des salariés en cas de maladie.
Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
Les dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique annexées au présent décret font l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
L'annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique, à l'exception de celles relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par les articles 4 et 5 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la santé publique.
Les dispositions de la partie Réglementaire du même code qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Sont abrogés : 1° Le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ; 2° Le livre Ier, à l'exception de l'article R.
48-6 ; le livre II, à l'exception de la convention type annexée à l'article R.
152-10-6 dans son application à Mayotte et de l'article R.
162-44 ; le livre II bis ; le livre III, à l'exception de l'article R.
5153-10 du livre V ; le livre VI, à l'exception du troisième alinéa des articles R.
671-3-5 dans leur application aux territoires d'outre-mer ; la sous-section II de la section I du chapitre 1er A et l'article R.
716-9-2 du livre VII ; les chapitres II à V, VII à IX du livre VIII de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code de la santé publique ; 3° Les livres Ier, II bis, III, VI et VIII de la troisième partie (Décrets) de ce même code.
Sont abrogés : 1° Le décret du 8 septembre 1856 portant règlement sur la conservation et l'aménagement des sources d'eaux minérales ; 2° Le décret du 28 janvier 1860 portant règlement d'administration publique relatif à la surveillance des sources et des établissements d'eaux minérales naturelles ; 3° L'article 4 du décret n° 47-1544 du 13 août 1947 instituant un diplôme d'Etat de puéricultrice ; 4° Le décret n° 50-1299 du 18 octobre 1950 fixant les conditions d'utilisation des gaz toxiques non interdits pour la dératisation et la désinsectisation des navires, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ; 5° Le décret n° 52-247 du 28 février 1952 sur l'organisation du service des vaccinations antidiphtérique-antitétanique et antiphoparatyphoïdique, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ; 6° Les annexes XXVI, XXX et XXXI du décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux ; 7° Le décret n° 56-841 du 18 août 1956 portant règlement d'administration publique sur les maisons d'enfants à caractère sanitaire ; 8° Le décret n° 57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales ; 9° Le décret n° 61-607 du 14 juin 1961 portant application des articles L.
49-1 et suivants du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme ; 10° Le décret n° 61-1333 du 4 décembre 1961 instituant une redevance pour l'utilisation des installations des postes du service de contrôle sanitaire aux frontières ; 11° Le décret n° 62-840 du 19 juillet 1962 relatif à la protection maternelle et infantile ; 12° Le décret n° 64-1255 du 11 décembre 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article L.
751 du code de la santé publique en ce qui concerne les industries d'embouteillage d'eau minérale ; 13° Le décret n° 65-13 du 6 janvier 1965 du 19 décembre 1965 portant organisation de la lutte contre le cancer dans les départements ; 14° Le décret n° 65-213 du 19 mars 1965 portant application de la loi du 1er juillet 1964 relative à la vaccination antipoliomyélitique obligatoire et à la répression des infractions à certaines dispositions du code de la santé publique, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ; 15° Le décret n° 65-907 du 25 octobre 1965 pris en application de l'article L.
53 du code de la santé publique et fixant les conditions de commissionnement et d'assermentation des personnels chargés du contrôle sanitaire aux frontières, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ; 16° Le décret n° 66-618 du 12 août 1966 relatif aux conditions de vaccination et de revaccination antivariolique et de vaccination antidiphtérique, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ; 17° Le décret n° 67-428 du 22 mai 1967 rendant obligatoire dans le département de la Guyane la vaccination contre la fièvre jaune ; 18° Le décret n° 67-743 du 30 août 1967 portant règlement d'administration publique relatif aux conditions que doivent remplir les procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ; 19° Le décret n° 71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et mises en examen pour infraction à l'article L.
628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication ; 20° Le décret n° 72-200 du 13 mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et des aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie ; 21° Le décret n° 72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L.
649 du code de la santé publique, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ; 22° Le décret n° 73-267 du 2 mars 1973 portant application des articles L.
164-2 du code de la santé publique relatifs à la délivrance obligatoire de certificats de santé à l'occasion de certains examens médicaux préventifs ; 23° Le décret n° 73-502 du 21 mai 1973 relatif aux infractions à certaines dispositions du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ; 24° Le décret n° 74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux ; 25° Le décret n° 74-58 du 15 janvier 1974 relatif à la réglementation des pouponnières, des crèches, des consultations de protection infantile et des gouttes de lait, à l'exception de ses dispositions applicables aux pouponnières à caractère social ; 26° Le décret n° 75-353 du 13 mai 1975 portant application de l'article L.
162-4 du code de la santé publique et relatif à l'interruption volontaire de grossesse, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ; 27° Le décret n° 75-750 du 7 août 1975 pris pour l'application de l'article L.
176 du code de la santé publique, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ; 28° Le décret n° 76-628 du 8 juillet 1976 portant application de l'article L.
10-2 du code de la santé publique relatif à la déclaration des vaccinations obligatoires, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ; 29° Le décret n° 80-632 du 5 août 1980 instituant des sanctions pénales en matière d'interruption volontaire de la grossesse et portant application de l'article L.
176 du code de la santé publique, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ; 30° Le décret n° 81-324 du 7 avril 1981 fixant les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées ; 31° Le décret n° 83-1008 du 23 novembre 1983 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvement dans les établissements de transfusion sanguine, à l'exception de son article 2 ; 32° Les articles 1er et 3 du décret n° 86-602 du 14 mars 1986 relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l'organisation de la sectorisation psychiatrique ; 33° Le décret n° 87-367 du 3 juin 1987 portant création du Comité national pour l'évaluation médicale ; 34° Le décret n° 88-49 du 12 janvier 1988 relatif à la lutte contre les maladies humaines transmises par des insectes, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ; 35° Le décret n° 88-573 du 5 mai 1988 relatif au conseil départemental d'hygiène ; 36° Le décret n° 88-1231 du 29 décembre 1988 relatif à certaines substances et préparations dangereuses ; 37° Le décret n° 89-83 du 8 février 1989 portant création d'un Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis ; 38° Le décret n° 89-369 du 6 juin 1989 relatif aux eaux minérales naturelles et aux eaux potables préemballées ; 39° Le décret n° 89-555 du 8 août 1989 sur l'organisation et le fonctionnement du contrôle sanitaire aux frontières, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ; 40° Le décret n° 89-791 du 25 octobre 1989 fixant les pénalités applicables aux infractions à la législation sanitaire visant à prévenir l'introduction en France des maladies transmissibles, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ; 41° Les alinéas 1 à 3 de l'article 2 du décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire ; 42° Les alinéas 1 et 2 de l'article 2 du décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires ; 43° Le décret n° 90-1042 du 20 novembre 1990 pris pour l'application de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique et relatif à la mise à disposition des établissements assurant le service public hospitalier des biens meubles et immeubles affectés au service public de lutte contre les maladies mentales ; 44° Le décret n° 91-333 du 2 avril 1991 relatif au rattachement par voie de fonds de concours au budget de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du produit des remboursements de certains frais de mise en oeuvre des programmes de vérification de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ; 45° Le décret n° 91-410 du 26 avril 1991 fixant au 31 mai la date de la manifestation annuelle intitulée : "Jour sans tabac" ; 46° Le décret n° 91-981 du 25 septembre 1991 pris pour l'application des articles L.
332-4 du code de la santé publique et relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques ; 47° Les alinéas 1 à 6 de l'article 2 du décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique ; 48° Le décret n° 92-143 du 14 février 1992 relatif aux examens obligatoires prénuptial, pré et postnatal ; 49° Le décret n° 92-183 du 26 février 1992 relatif au fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; 50° Le décret n° 92-759 du 31 juillet 1992 fixant les dispositions particulières de procédure intéressant le fonds d'indemnisation créé par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, à l'exception de son article 19 ; 51° Le décret n° 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale ; 52° Le décret n° 92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantile ; 53° Le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ; 54° Le décret n° 92-1245 du 27 novembre 1992 relatif à la rémunération et à la formation des assistants maternels et assistantes maternelles, à l'exception de ses articles 1er à 3 ; 55° L'article 2 du décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique ; 56° Le décret n° 93-454 du 23 mars 1993 relatif aux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial ; 57° Le décret n° 93-544 du 27 mars 1993 portant création de l'Institut universitaire francilien de formation et de recherche en santé publique ; 58° Le décret n° 93-550 du 27 mars 1993 portant application de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements ; 59° Le décret n° 93-703 du 27 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale de la santé publique ; 60° Le décret n° 93-768 du 29 mars 1993 relatif à la publicité dans les lieux de vente à caractère spécialisé mentionnés à l'article L.
17 (3°) du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ; 61° Le décret n° 94-419 du 26 mai 1994 relatif à la coordination interministérielle de la lutte contre le syndrome de l'immunodéficience acquise ; 62° Le décret n° 94-819 du 16 septembre 1994 relatif à l'importation des eaux conditionnées ; 63° Le décret n° 94-841 du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d'information sur la qualité de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine ; 64° Le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ; 65° Le décret n° 95-43 du 10 janvier 1995 d'application de l'article L.
220 du code de la santé publique relatif à la lutte antituberculeuse ; 66° Le décret n° 95-565 du 6 mai 1995 pris pour l'application de l'article L.
666-10 du code de la santé publique, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ; 67° Les alinéas 1 à 5 de l'article 1er du décret n° 95-904 du 4 août 1995 relatif aux produits du corps humain non soumis aux dispositions du titre Ier du livre VI du code de la santé publique ; 68° Les alinéas 1 à 3 de l'article 2 du décret n° 96-41 du 17 janvier 1996 portant statut particulier des techniciens sanitaires ; 69° Le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ; 70° Le décret n° 96-494 du 7 juin 1996 instituant une aide de l'Etat à la mise sur le marché de matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites ; 71° Le décret n° 97-20 du 14 janvier 1997 portant création d'un Conseil supérieur des systèmes d'information de santé ; 72° Le décret n° 98-1229 du 29 décembre 1998 relatif aux centres mentionnés à l'article L.
355-1-1 du code de la santé publique ; 73° Le décret n° 99-620 du 15 juillet 1999 relatif à la prestation de serment des membres du conseil de prévention et de lutte contre le dopage ; 74° Le décret n° 99-741 du 30 août 1999 relatif aux conditions d'autorisation des établissements publics de santé et organismes exerçant les activités régies par l'article L.
672-10 du code de la santé publique et aux modalités d'exercice de ces activités et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 75° Le décret n° 99-808 du 15 septembre 1999 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ; 76° Le décret n° 99-927 du 4 novembre 1999 pris pour l'application de l'article L.
355-21-1 du code de la santé publique relatif à la délivrance de médicaments dans les centres spécialisés de soins aux toxicomanes ; 77° Le décret n° 99-1130 du 28 décembre 1999 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles et à l'analyse de l'évolution des dépenses médicales ; 78° Le décret n° 2000-262 du 22 mars 2000 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, et relatif à l'agrément et à l'assermentation des fonctionnaires du ministère de la jeunesse et des sports et des médecins chargés des contrôles, à l'exception du I de son article 6 ; 79° Le décret n° 2000-274 du 24 mars 2000 relatif à la procédure disciplinaire devant le conseil de prévention et de lutte contre le dopage et au fonctionnement de celui-ci ; 80° Le décret n° 2000-378 du 28 avril 2000 fixant les conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de lutte contre le dopage prévues par l'article 2 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ; 81° Les articles 2 et 4 du décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ; 82° Le décret n° 2000-1004 du 16 octobre 2000 relatif à la convention type prévue à l'article L.
1111-5 du code de la santé publique ; 83° Le décret n° 2000-1211 du 13 décembre 2000 portant application de l'article L.
1323-2 du code de la santé publique relatif à la saisine de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments par les associations de consommateurs agréées ; 84° Le décret n° 2001-35 du 11 janvier 2001 relatif aux examens et prélèvements autorisés pour la lutte contre le dopage ; 85° Le décret n° 2001-36 du 11 janvier 2001 relatif aux dispositions que les fédérations sportives agréées doivent adopter dans leur règlement en matière de contrôles et de sanctions contre le dopage en application de l'article L.
3634-1 du code de la santé publique, à l'exception de ses articles 3 et 4 ; 86° Le décret n° 2001-574 du 2 juillet 2001 portant création de directions de la santé et du développement social en Guadeloupe, Guyane et Martinique ; 87° Le décret n° 2001-1070 du 12 novembre 2001 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture des débits de boissons dans les installations sportives ; 88° Les articles 1er à 3, 4 (II) à 15, 17 à 31, 33 à 36, 38, 39, 41 à 45, les mots : "du I de l'article 5, de l'article 6, du premier alinéa de l'article 10, du deuxième alinéa de l'article 11, des articles 12 et 13, du premier alinéa de l'article 14, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 16, des articles 17 à 24, de l'article 26, des I et II de l'article 27, des articles 28, 33, 38 et 44," à l'article 47, les articles 52 et 53 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ; 89° Les articles 1er à 21 du décret n° 2001-1368 du 28 décembre 2001 portant création du Laboratoire national de dépistage du dopage ; 90° Le décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L.
1112-1 du code de la santé publique ; 91° Le décret n° 2002-776 du 2 mai 2002 relatif au Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale, à l'exception de son article 9 ; 92° Le décret n° 2002-778 du 3 mai 2002 relatif à l'interruption de grossesse pour motif médical pris pour application de l'article L.
2213-3 du code de la santé publique, à l'exception de son article 7 ; 93° Le décret n° 2002-779 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article L.
2123-2 du code de la santé publique, à l'exception de son article 8 ; 94° Le décret n° 2002-796 du 3 mai 2002 fixant les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissement de santé et modifiant le décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur, à l'exception de ses articles 2 et 5 ; 95° Le décret n° 2002-797 du 3 mai 2002 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé, à l'exception de son article 2 ; 96° Le décret n° 2002-1399 du 28 novembre 2002 relatif aux activités autres que transfusionnelles pouvant être exercées par les établissements de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 97° L'article 3 du décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ; 98° Le décret n° 2003-109 du 11 février 2003 relatif à la vaccination antivariolique ; 99° Le décret n° 2003-160 du 26 février 2003 fixant les conditions minimales d'organisation et de fonctionnement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes ; 100° Le décret n° 2003-313 du 3 avril 2003 déterminant les mesures propres à empêcher la propagation d'une épidémie de variole en France ; 101° Le décret n° 2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L.
Sont et demeurent abrogés : 1° Le chapitre VI et la section II du chapitre VIII du décret n° 43-891 du 17 avril 1943 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et hospices publics ; 2° Le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux ; 3° Le décret n° 50-21 du 6 janvier 1950 relatif à l'organisation des établissements de postcure pour l'adaptation et la réadaptation professionnelle des tuberculeux ; 4° Le décret n° 54-65 du 16 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application du livre VI du code de la santé concernant l'utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés ; 5° Le décret n° 55-723 du 22 mai 1955 relatif aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement du Haut Comité d'étude et d'information sur l'alcoolisme ; 6° Le décret n° 55-1005 du 28 juillet 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 355-1, 355-2, 355-3 et 355-4 du code de la santé publique ; 7° Le décret n° 55-1006 du 28 juillet 1955 relatif aux conditions d'établissement et de fonctionnement des centres et sections de rééducation spécialisés, prévus à l'article 355-7 du code de la santé publique ; 8° Le décret n° 55-1007 du 28 juillet 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application du dernier alinéa de l'article 355-7 du code de la santé publique ; 9° Les annexes II, V, VI, VII, XIII, XIV, XV et XVI du décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux ; 10° L'article 16 du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contraventions de police ; 11° Le décret n° 60-1248 du 25 novembre 1960 réprimant certaines infractions aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III du code de la santé publique ; 12° Le décret n° 61-368 du 7 avril 1961 relatif aux conditions d'admission des diverses catégories d'hospitalisés ; 13° Le décret n° 64-836 du 5 août 1964 fixant les conditions de la déclaration obligatoire des cas de tuberculose ; 14° Le décret n° 67-817 du 23 septembre 1967 relatif aux transferts de débits de boissons dans certains hôtels de tourisme ; 15° Le décret n° 67-818 du 23 septembre 1967 relatif aux transferts de débits de boissons dans la zone d'aménagement touristique du littoral Languedoc-Roussillon ; 16° Le décret n° 68-437 du 10 mai 1968 relatif aux sanatoriums ; 17° Le décret n° 71-136 du 15 février 1971 relatif à la commission des logements insalubres de la ville de Paris ; 18° Le décret n° 75-315 du 5 mai 1975 pris pour l'application de certaines dispositions des lois n° 67-1176 du 28 décembre 1967 et n° 74-1026 du 4 décembre 1974 relatives à la régulation des naissances ; 19° Le décret n° 75-354 du 13 mai 1975 portant application de l'article L.
162-11 du code de la santé publique et déterminant les conditions d'application aux femmes étrangères de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse ; 20° Le décret n° 76-683 du 19 juillet 1976 relatif aux médecins conseillers régionaux d'obstétrique ; 21° Le décret n° 77-1273 du 17 novembre 1977 portant application de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme ; 22° Le décret n° 78-15 du 3 janvier 1978 relatif au transfert d'un certain nombre de débits de boissons dans la zone d'aménagement concerté de rénovation urbaine du secteur des Halles de Paris ; 23° Le décret n° 78-397 du 17 mars 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-1411 du 23 décembre 1977 relative à la protection de la maternité dans les départements d'outre-mer ; 24° Le décret n° 78-501 du 31 mars 1978 pris pour l'application de la loi du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes ; 25° Le décret n° 80-1145 du 30 décembre 1980 relatif au comité interministériel de lutte contre l'alcoolisme ; 26° Le décret n° 83-371 du 4 mai 1983 portant création du Haut Comité du thermalisme et du climatisme ; 27° Le décret n° 87-328 du 13 mai 1987 portant suspension des dispositions du décret n° 72-200 du 13 mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et des aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie ; 28° Le décret n° 88-858 du 29 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par la loi n° 65-1003 du 30 novembre 1965 relative à la fixation des loyers des locaux insalubres à usage d'habitation dans les départements de la Réunion, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane ; 29° Le décret n° 88-894 du 24 août 1988 portant suspension de dispositions du décret n° 72-200 du 13 mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et des aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie et modification dudit décret ; 30° Le décret n° 90-657 du 25 juillet 1990 modifiant le décret n° 89-880 du 6 décembre 1989 portant création du comité interministériel de lutte contre la drogue et de la délégation générale à la lutte contre la drogue ; 31° Le décret n° 90-797 du 7 septembre 1990 modifiant le décret n° 87-367 du 3 juin 1987 portant création du Comité national pour l'évaluation médicale ; 32° Le décret n° 90-844 du 24 septembre 1990 modifiant le décret n° 78-501 du 31 mars 1978 pris pour l'application de la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes ; 33° Le décret n° 90-872 du 27 septembre 1990 portant application de la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 34° Le décret n° 91-987 du 26 septembre 1991 portant création à titre expérimental de trois directions régionales et interdépartementales de la santé et de la solidarité ; 35° Le décret n° 91-1185 du 18 novembre 1991 relatif à la liste des produits sanguins à usage thérapeutique ; 36° Le décret n° 92-76 du 21 janvier 1992 déterminant les mesures propres à empêcher la propagation de l'épidémie de choléra en Guyane ; 37° Le décret n° 92-174 du 25 février 1992 relatif à la prévention de la transmission de certaines maladies infectieuses ; 38° Le décret n° 92-602 du 2 juillet 1992 modifiant le décret n° 54-65 du 16 janvier 1954 pris pour l'application du livre VI du code de la santé publique concernant l'utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de ses dérivés ; 39° Le décret n° 92-1374 du 28 décembre 1992 prorogeant les dispositions du décret n° 92-76 du 21 janvier 1992 déterminant les mesures propres à empêcher la propagation du choléra en Guyane ; 40° Le décret n° 93-353 du 15 mars 1993 destiné à l'application de l'article 13 de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament ; 41° Le décret n° 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 42° Le décret n° 94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique ; 43° Le décret n° 94-1106 du 20 décembre 1994 abrogeant la loi du 27 mars 1914 rendant obligatoire dans l'armée la vaccination antityphoïdique ; 44° Le décret n° 95-255 du 7 mars 1995 modifiant le décret n° 72-200 du 13 mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et des aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie ; 45° Le décret n° 95-363 du 5 avril 1995 modifiant le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ; 46° Le décret n° 95-383 du 10 avril 1995 relatif aux transferts de débits de boissons dans la zone d'aménagement concerté dite du Terminal français du tunnel sous la Manche ; 47° Le décret n° 95-558 du 6 mai 1995 relatif à la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 48° Le décret n° 95-559 du 6 mai 1995 relatif aux analyses de cytogénétique et de biologie pratiquées en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 49° Le décret n° 95-560 du 6 mai 1995 relatif aux activités d'assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 50° Le décret n° 95-566 du 6 mai 1995 relatif à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments dérivés du sang humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 51° Le décret n° 95-572 du 6 mai 1995 déterminant les mesures propres à empêcher la propagation de l'épidémie de choléra en Guyane ; 52° Le décret n° 96-375 du 29 avril 1996 relatif aux modalités du consentement aux prélèvements d'organes effectués sur une personne vivante ainsi qu'à la composition et au fonctionnement des comités d'experts habilités à autoriser un prélèvement de moelle osseuse sur la personne d'un mineur ; 53° Le décret n° 96-775 du 5 septembre 1996 relatif à la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 54° Le décret n° 96-993 du 12 novembre 1996 relatif aux règles de sécurité sanitaire applicables au recueil et à l'utilisation de gamètes humains provenant de dons en vue de la mise en oeuvre d'une assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 55° Le décret n° 97-39 du 14 janvier 1997 relatif à l'application des règles de la transfusion sanguine au service de santé des armées et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 56° Le décret n° 97-240 du 17 mars 1997 relatif aux groupements de coopération sanitaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 57° Le décret n° 97-293 du 27 mars 1997 relatif au Conseil supérieur d'hygiène publique de France et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 58° Le décret n° 97-306 du 1er avril 1997 relatif aux conditions d'autorisation des établissements de santé effectuant des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 59° Le décret n° 97-428 du 28 avril 1997 relatif aux conditions d'agrément et de nomination des directeurs des établissements de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) ; 60° Le décret n° 97-618 du 30 mai 1997 relatif à la Conférence nationale de santé et modifiant l'article R.
766-1 du code de la santé publique ; 61° Le décret n° 97-928 du 9 octobre 1997 relatif aux règles de sécurité sanitaire applicables à tout prélèvement d'éléments ou toute collecte de produits du corps humain et à leur utilisation à des fins thérapeutiques, à l'exception des gamètes, du sang et de ses composants et de leurs dérivés, ainsi que des réactifs, pris en application des articles L.
665-15 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 62° Le décret n° 97-978 du 20 octobre 1997 fixant le montant de la taxe due pour toute demande d'autorisation administrative d'exploitation d'eau minérale naturelle, d'industrie d'embouteillage, d'établissement thermal et toute demande d'expertise concernant des eaux ou des matériaux pouvant être placés à leur contact ; 63° Le décret n° 98-224 du 27 mars 1998 portant prorogation des mandats des membres du Comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 64° Le décret n° 98-225 du 27 mars 1998 modifiant la composition du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 65° Le décret n° 98-1090 du 4 décembre 1998 modifiant le décret n° 89-369 du 6 juin 1989 relatif aux eaux minérales naturelles et aux eaux potables préemballées et le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ; 66° Le décret n° 99-151 du 4 mars 1999 portant dispositions transitoires pour l'application de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 au service public de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 67° Le décret n° 99-242 du 26 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 68° Le décret n° 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 69° Le décret n° 2000-763 du 1er août 2000 pris pour l'application de l'article L.
3121-2 du code de la santé publique relatif aux consultations de dépistage anonyme et gratuit et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) ; 70° Le décret n° 2000-1283 du 26 décembre 2000 portant prorogation d'agréments au bénéfice de l'Etablissement français du sang ; 71° Le décret n° 2002-722 du 3 mai 2002 relatif au contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle des promoteurs de recherches biomédicales ; 72° Le décret n° 2002-1399 du 28 novembre 2002 relatif aux activités autres que transfusionnelles pouvant être exercées par les établissements de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 73° Le décret n° 2003-270 du 24 mars 2003 relatif à la protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants à des fins médicales et médico-légales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Le fait de ne pas respecter les dispositions des arrêtés pris en application des articles L.
4 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure au 8 janvier 1986 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
1° Le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ;
2° Le livre Ier, à l'exception de l'article R.
716-9-2 du livre VII ; les chapitres II à V, VII à IX du livre VIII de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code de la santé publique ;
3° Les livres Ier, II bis, III, VI et VIII de la troisième partie (Décrets) de ce même code.
1° Le décret du 8 septembre 1856 portant règlement sur la conservation et l'aménagement des sources d'eaux minérales ;
2° Le décret du 28 janvier 1860 portant règlement d'administration publique relatif à la surveillance des sources et des établissements d'eaux minérales naturelles ;
3° L'article 4 du décret n° 47-1544 du 13 août 1947 instituant un diplôme d'Etat de puéricultrice ;
4° Le décret n° 50-1299 du 18 octobre 1950 fixant les conditions d'utilisation des gaz toxiques non interdits pour la dératisation et la désinsectisation des navires, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ;
5° Le décret n° 52-247 du 28 février 1952 sur l'organisation du service des vaccinations antidiphtérique-antitétanique et antiphoparatyphoïdique, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ;
6° Les annexes XXVI, XXX et XXXI du décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux ;
7° Le décret n° 56-841 du 18 août 1956 portant règlement d'administration publique sur les maisons d'enfants à caractère sanitaire ;
8° Le décret n° 57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales ;
9° Le décret n° 61-607 du 14 juin 1961 portant application des articles L.
49-1 et suivants du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme ;
10° Le décret n° 61-1333 du 4 décembre 1961 instituant une redevance pour l'utilisation des installations des postes du service de contrôle sanitaire aux frontières ;
11° Le décret n° 62-840 du 19 juillet 1962 relatif à la protection maternelle et infantile ;
12° Le décret n° 64-1255 du 11 décembre 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article L.
751 du code de la santé publique en ce qui concerne les industries d'embouteillage d'eau minérale ;
13° Le décret n° 65-13 du 6 janvier 1965 du 19 décembre 1965 portant organisation de la lutte contre le cancer dans les départements ;
14° Le décret n° 65-213 du 19 mars 1965 portant application de la loi du 1er juillet 1964 relative à la vaccination antipoliomyélitique obligatoire et à la répression des infractions à certaines dispositions du code de la santé publique, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ;
53 du code de la santé publique et fixant les conditions de commissionnement et d'assermentation des personnels chargés du contrôle sanitaire aux frontières, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ;
16° Le décret n° 66-618 du 12 août 1966 relatif aux conditions de vaccination et de revaccination antivariolique et de vaccination antidiphtérique, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ;
17° Le décret n° 67-428 du 22 mai 1967 rendant obligatoire dans le département de la Guyane la vaccination contre la fièvre jaune ;
18° Le décret n° 67-743 du 30 août 1967 portant règlement d'administration publique relatif aux conditions que doivent remplir les procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ;
19° Le décret n° 71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et mises en examen pour infraction à l'article L.
20° Le décret n° 72-200 du 13 mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et des aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie ;
649 du code de la santé publique, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ;
22° Le décret n° 73-267 du 2 mars 1973 portant application des articles L.
164-2 du code de la santé publique relatifs à la délivrance obligatoire de certificats de santé à l'occasion de certains examens médicaux préventifs ;
23° Le décret n° 73-502 du 21 mai 1973 relatif aux infractions à certaines dispositions du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ;
24° Le décret n° 74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux ;
25° Le décret n° 74-58 du 15 janvier 1974 relatif à la réglementation des pouponnières, des crèches, des consultations de protection infantile et des gouttes de lait, à l'exception de ses dispositions applicables aux pouponnières à caractère social ;
162-4 du code de la santé publique et relatif à l'interruption volontaire de grossesse, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ;
10-2 du code de la santé publique relatif à la déclaration des vaccinations obligatoires, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ;
30° Le décret n° 81-324 du 7 avril 1981 fixant les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées ;
31° Le décret n° 83-1008 du 23 novembre 1983 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvement dans les établissements de transfusion sanguine, à l'exception de son article 2 ;
32° Les articles 1er et 3 du décret n° 86-602 du 14 mars 1986 relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l'organisation de la sectorisation psychiatrique ;
33° Le décret n° 87-367 du 3 juin 1987 portant création du Comité national pour l'évaluation médicale ;
34° Le décret n° 88-49 du 12 janvier 1988 relatif à la lutte contre les maladies humaines transmises par des insectes, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ;
35° Le décret n° 88-573 du 5 mai 1988 relatif au conseil départemental d'hygiène ;
36° Le décret n° 88-1231 du 29 décembre 1988 relatif à certaines substances et préparations dangereuses ;
37° Le décret n° 89-83 du 8 février 1989 portant création d'un Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis ;
38° Le décret n° 89-369 du 6 juin 1989 relatif aux eaux minérales naturelles et aux eaux potables préemballées ;
39° Le décret n° 89-555 du 8 août 1989 sur l'organisation et le fonctionnement du contrôle sanitaire aux frontières, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ;
40° Le décret n° 89-791 du 25 octobre 1989 fixant les pénalités applicables aux infractions à la législation sanitaire visant à prévenir l'introduction en France des maladies transmissibles, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ;
41° Les alinéas 1 à 3 de l'article 2 du décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire ;
42° Les alinéas 1 et 2 de l'article 2 du décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires ;
43° Le décret n° 90-1042 du 20 novembre 1990 pris pour l'application de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique et relatif à la mise à disposition des établissements assurant le service public hospitalier des biens meubles et immeubles affectés au service public de lutte contre les maladies mentales ;
44° Le décret n° 91-333 du 2 avril 1991 relatif au rattachement par voie de fonds de concours au budget de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du produit des remboursements de certains frais de mise en oeuvre des programmes de vérification de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
45° Le décret n° 91-410 du 26 avril 1991 fixant au 31 mai la date de la manifestation annuelle intitulée : « Jour sans tabac » ;
46° Le décret n° 91-981 du 25 septembre 1991 pris pour l'application des articles L.
332-4 du code de la santé publique et relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques ;
47° Les alinéas 1 à 6 de l'article 2 du décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique ;
48° Le décret n° 92-143 du 14 février 1992 relatif aux examens obligatoires prénuptial, pré et postnatal ;
49° Le décret n° 92-183 du 26 février 1992 relatif au fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ;
50° Le décret n° 92-759 du 31 juillet 1992 fixant les dispositions particulières de procédure intéressant le fonds d'indemnisation créé par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, à l'exception de son article 19 ;
51° Le décret n° 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale ;
52° Le décret n° 92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantile ;
53° Le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
54° Le décret n° 92-1245 du 27 novembre 1992 relatif à la rémunération et à la formation des assistants maternels et assistantes maternelles, à l'exception de ses articles 1er à 3 ;
55° L'article 2 du décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
56° Le décret n° 93-454 du 23 mars 1993 relatif aux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial ;
57° Le décret n° 93-544 du 27 mars 1993 portant création de l'Institut universitaire francilien de formation et de recherche en santé publique ;
58° Le décret n° 93-550 du 27 mars 1993 portant application de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements ;
59° Le décret n° 93-703 du 27 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale de la santé publique ;
60° Le décret n° 93-768 du 29 mars 1993 relatif à la publicité dans les lieux de vente à caractère spécialisé mentionnés à l'article L.
17 (3°) du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;
61° Le décret n° 94-419 du 26 mai 1994 relatif à la coordination interministérielle de la lutte contre le syndrome de l'immunodéficience acquise ;
62° Le décret n° 94-819 du 16 septembre 1994 relatif à l'importation des eaux conditionnées ;
63° Le décret n° 94-841 du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d'information sur la qualité de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine ;
64° Le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
65° Le décret n° 95-43 du 10 janvier 1995 d'application de l'article L.
220 du code de la santé publique relatif à la lutte antituberculeuse ;
67° Les alinéas 1 à 5 de l'article 1er du décret n° 95-904 du 4 août 1995 relatif aux produits du corps humain non soumis aux dispositions du titre Ier du livre VI du code de la santé publique ;
68° Les alinéas 1 à 3 de l'article 2 du décret n° 96-41 du 17 janvier 1996 portant statut particulier des techniciens sanitaires ;
69° Le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ;
70° Le décret n° 96-494 du 7 juin 1996 instituant une aide de l'Etat à la mise sur le marché de matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites ;
71° Le décret n° 97-20 du 14 janvier 1997 portant création d'un Conseil supérieur des systèmes d'information de santé ;
72° Le décret n° 98-1229 du 29 décembre 1998 relatif aux centres mentionnés à l'article L.
73° Le décret n° 99-620 du 15 juillet 1999 relatif à la prestation de serment des membres du conseil de prévention et de lutte contre le dopage ;
74° Le décret n° 99-741 du 30 août 1999 relatif aux conditions d'autorisation des établissements publics de santé et organismes exerçant les activités régies par l'article L.
672-10 du code de la santé publique et aux modalités d'exercice de ces activités et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
75° Le décret n° 99-808 du 15 septembre 1999 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
76° Le décret n° 99-927 du 4 novembre 1999 pris pour l'application de l'article L.
355-21-1 du code de la santé publique relatif à la délivrance de médicaments dans les centres spécialisés de soins aux toxicomanes ;
77° Le décret n° 99-1130 du 28 décembre 1999 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles et à l'analyse de l'évolution des dépenses médicales ;
78° Le décret n° 2000-262 du 22 mars 2000 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, et relatif à l'agrément et à l'assermentation des fonctionnaires du ministère de la jeunesse et des sports et des médecins chargés des contrôles, à l'exception du I de son article 6 ;
79° Le décret n° 2000-274 du 24 mars 2000 relatif à la procédure disciplinaire devant le conseil de prévention et de lutte contre le dopage et au fonctionnement de celui-ci ;
80° Le décret n° 2000-378 du 28 avril 2000 fixant les conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de lutte contre le dopage prévues par l'article 2 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;
81° Les articles 2 et 4 du décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
82° Le décret n° 2000-1004 du 16 octobre 2000 relatif à la convention type prévue à l'article L.
83° Le décret n° 2000-1211 du 13 décembre 2000 portant application de l'article L.
1323-2 du code de la santé publique relatif à la saisine de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments par les associations de consommateurs agréées ;
84° Le décret n° 2001-35 du 11 janvier 2001 relatif aux examens et prélèvements autorisés pour la lutte contre le dopage ;
85° Le décret n° 2001-36 du 11 janvier 2001 relatif aux dispositions que les fédérations sportives agréées doivent adopter dans leur règlement en matière de contrôles et de sanctions contre le dopage en application de l'article L.
3634-1 du code de la santé publique, à l'exception de ses articles 3 et 4 ;
86° Le décret n° 2001-574 du 2 juillet 2001 portant création de directions de la santé et du développement social en Guadeloupe, Guyane et Martinique ;
87° Le décret n° 2001-1070 du 12 novembre 2001 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture des débits de boissons dans les installations sportives ;
88° Les articles 1er à 3, 4 (II) à 15, 17 à 31, 33 à 36, 38, 39, 41 à 45, les mots : « du I de l'article 5, de l'article 6, du premier alinéa de l'article 10, du deuxième alinéa de l'article 11, des articles 12 et 13, du premier alinéa de l'article 14, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 16, des articles 17 à 24, de l'article 26, des I et II de l'article 27, des articles 28, 33, 38 et 44, » à l'article 47, les articles 52 et 53 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
89° Les articles 1er à 21 du décret n° 2001-1368 du 28 décembre 2001 portant création du Laboratoire national de dépistage du dopage ;
90° Le décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L.
91° Le décret n° 2002-776 du 2 mai 2002 relatif au Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale, à l'exception de son article 9 ;
2213-3 du code de la santé publique, à l'exception de son article 7 ;
94° Le décret n° 2002-796 du 3 mai 2002 fixant les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissement de santé et modifiant le décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur, à l'exception de ses articles 2 et 5 ;
95° Le décret n° 2002-797 du 3 mai 2002 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé, à l'exception de son article 2 ;
96° Le décret n° 2002-1399 du 28 novembre 2002 relatif aux activités autres que transfusionnelles pouvant être exercées par les établissements de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
97° L'article 3 du décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ;
98° Le décret n° 2003-109 du 11 février 2003 relatif à la vaccination antivariolique ;
99° Le décret n° 2003-160 du 26 février 2003 fixant les conditions minimales d'organisation et de fonctionnement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes ;
100° Le décret n° 2003-313 du 3 avril 2003 déterminant les mesures propres à empêcher la propagation d'une épidémie de variole en France ;
101° Le décret n° 2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L.
1° Le chapitre VI et la section II du chapitre VIII du décret n° 43-891 du 17 avril 1943 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et hospices publics ;
2° Le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux ;
3° Le décret n° 50-21 du 6 janvier 1950 relatif à l'organisation des établissements de postcure pour l'adaptation et la réadaptation professionnelle des tuberculeux ;
4° Le décret n° 54-65 du 16 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application du livre VI du code de la santé concernant l'utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés ;
5° Le décret n° 55-723 du 22 mai 1955 relatif aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement du Haut Comité d'étude et d'information sur l'alcoolisme ;
6° Le décret n° 55-1005 du 28 juillet 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 355-1, 355-2, 355-3 et 355-4 du code de la santé publique ;
7° Le décret n° 55-1006 du 28 juillet 1955 relatif aux conditions d'établissement et de fonctionnement des centres et sections de rééducation spécialisés, prévus à l'article 355-7 du code de la santé publique ;
8° Le décret n° 55-1007 du 28 juillet 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application du dernier alinéa de l'article 355-7 du code de la santé publique ;
9° Les annexes II, V, VI, VII, XIII, XIV, XV et XVI du décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux ;
10° L'article 16 du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contraventions de police ;
11° Le décret n° 60-1248 du 25 novembre 1960 réprimant certaines infractions aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III du code de la santé publique ;
12° Le décret n° 61-368 du 7 avril 1961 relatif aux conditions d'admission des diverses catégories d'hospitalisés ;
13° Le décret n° 64-836 du 5 août 1964 fixant les conditions de la déclaration obligatoire des cas de tuberculose ;
14° Le décret n° 67-817 du 23 septembre 1967 relatif aux transferts de débits de boissons dans certains hôtels de tourisme ;
15° Le décret n° 67-818 du 23 septembre 1967 relatif aux transferts de débits de boissons dans la zone d'aménagement touristique du littoral Languedoc-Roussillon ;
16° Le décret n° 68-437 du 10 mai 1968 relatif aux sanatoriums ;
17° Le décret n° 71-136 du 15 février 1971 relatif à la commission des logements insalubres de la ville de Paris ;
18° Le décret n° 75-315 du 5 mai 1975 pris pour l'application de certaines dispositions des lois n° 67-1176 du 28 décembre 1967 et n° 74-1026 du 4 décembre 1974 relatives à la régulation des naissances ;
162-11 du code de la santé publique et déterminant les conditions d'application aux femmes étrangères de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse ;
20° Le décret n° 76-683 du 19 juillet 1976 relatif aux médecins conseillers régionaux d'obstétrique ;
21° Le décret n° 77-1273 du 17 novembre 1977 portant application de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme ;
22° Le décret n° 78-15 du 3 janvier 1978 relatif au transfert d'un certain nombre de débits de boissons dans la zone d'aménagement concerté de rénovation urbaine du secteur des Halles de Paris ;
23° Le décret n° 78-397 du 17 mars 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-1411 du 23 décembre 1977 relative à la protection de la maternité dans les départements d'outre-mer ;
24° Le décret n° 78-501 du 31 mars 1978 pris pour l'application de la loi du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes ;
25° Le décret n° 80-1145 du 30 décembre 1980 relatif au comité interministériel de lutte contre l'alcoolisme ;
26° Le décret n° 83-371 du 4 mai 1983 portant création du Haut Comité du thermalisme et du climatisme ;
27° Le décret n° 87-328 du 13 mai 1987 portant suspension des dispositions du décret n° 72-200 du 13 mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et des aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie ;
28° Le décret n° 88-858 du 29 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par la loi n° 65-1003 du 30 novembre 1965 relative à la fixation des loyers des locaux insalubres à usage d'habitation dans les départements de la Réunion, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane ;
29° Le décret n° 88-894 du 24 août 1988 portant suspension de dispositions du décret n° 72-200 du 13 mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et des aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie et modification dudit décret ;
30° Le décret n° 90-657 du 25 juillet 1990 modifiant le décret n° 89-880 du 6 décembre 1989 portant création du comité interministériel de lutte contre la drogue et de la délégation générale à la lutte contre la drogue ;
31° Le décret n° 90-797 du 7 septembre 1990 modifiant le décret n° 87-367 du 3 juin 1987 portant création du Comité national pour l'évaluation médicale ;
32° Le décret n° 90-844 du 24 septembre 1990 modifiant le décret n° 78-501 du 31 mars 1978 pris pour l'application de la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes ;
33° Le décret n° 90-872 du 27 septembre 1990 portant application de la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
34° Le décret n° 91-987 du 26 septembre 1991 portant création à titre expérimental de trois directions régionales et interdépartementales de la santé et de la solidarité ;
35° Le décret n° 91-1185 du 18 novembre 1991 relatif à la liste des produits sanguins à usage thérapeutique ;
36° Le décret n° 92-76 du 21 janvier 1992 déterminant les mesures propres à empêcher la propagation de l'épidémie de choléra en Guyane ;
37° Le décret n° 92-174 du 25 février 1992 relatif à la prévention de la transmission de certaines maladies infectieuses ;
38° Le décret n° 92-602 du 2 juillet 1992 modifiant le décret n° 54-65 du 16 janvier 1954 pris pour l'application du livre VI du code de la santé publique concernant l'utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de ses dérivés ;
39° Le décret n° 92-1374 du 28 décembre 1992 prorogeant les dispositions du décret n° 92-76 du 21 janvier 1992 déterminant les mesures propres à empêcher la propagation du choléra en Guyane ;
40° Le décret n° 93-353 du 15 mars 1993 destiné à l'application de l'article 13 de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament ;
41° Le décret n° 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
42° Le décret n° 94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique ;
43° Le décret n° 94-1106 du 20 décembre 1994 abrogeant la loi du 27 mars 1914 rendant obligatoire dans l'armée la vaccination antityphoïdique ;
44° Le décret n° 95-255 du 7 mars 1995 modifiant le décret n° 72-200 du 13 mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et des aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie ;
45° Le décret n° 95-363 du 5 avril 1995 modifiant le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
46° Le décret n° 95-383 du 10 avril 1995 relatif aux transferts de débits de boissons dans la zone d'aménagement concerté dite du Terminal français du tunnel sous la Manche ;
47° Le décret n° 95-558 du 6 mai 1995 relatif à la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
48° Le décret n° 95-559 du 6 mai 1995 relatif aux analyses de cytogénétique et de biologie pratiquées en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
49° Le décret n° 95-560 du 6 mai 1995 relatif aux activités d'assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
50° Le décret n° 95-566 du 6 mai 1995 relatif à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments dérivés du sang humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
51° Le décret n° 95-572 du 6 mai 1995 déterminant les mesures propres à empêcher la propagation de l'épidémie de choléra en Guyane ;
52° Le décret n° 96-375 du 29 avril 1996 relatif aux modalités du consentement aux prélèvements d'organes effectués sur une personne vivante ainsi qu'à la composition et au fonctionnement des comités d'experts habilités à autoriser un prélèvement de moelle osseuse sur la personne d'un mineur ;
53° Le décret n° 96-775 du 5 septembre 1996 relatif à la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
54° Le décret n° 96-993 du 12 novembre 1996 relatif aux règles de sécurité sanitaire applicables au recueil et à l'utilisation de gamètes humains provenant de dons en vue de la mise en oeuvre d'une assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
55° Le décret n° 97-39 du 14 janvier 1997 relatif à l'application des règles de la transfusion sanguine au service de santé des armées et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
56° Le décret n° 97-240 du 17 mars 1997 relatif aux groupements de coopération sanitaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
57° Le décret n° 97-293 du 27 mars 1997 relatif au Conseil supérieur d'hygiène publique de France et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
58° Le décret n° 97-306 du 1er avril 1997 relatif aux conditions d'autorisation des établissements de santé effectuant des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
59° Le décret n° 97-428 du 28 avril 1997 relatif aux conditions d'agrément et de nomination des directeurs des établissements de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) ;
60° Le décret n° 97-618 du 30 mai 1997 relatif à la Conférence nationale de santé et modifiant l'article R.
61° Le décret n° 97-928 du 9 octobre 1997 relatif aux règles de sécurité sanitaire applicables à tout prélèvement d'éléments ou toute collecte de produits du corps humain et à leur utilisation à des fins thérapeutiques, à l'exception des gamètes, du sang et de ses composants et de leurs dérivés, ainsi que des réactifs, pris en application des articles L.
62° Le décret n° 97-978 du 20 octobre 1997 fixant le montant de la taxe due pour toute demande d'autorisation administrative d'exploitation d'eau minérale naturelle, d'industrie d'embouteillage, d'établissement thermal et toute demande d'expertise concernant des eaux ou des matériaux pouvant être placés à leur contact ;
63° Le décret n° 98-224 du 27 mars 1998 portant prorogation des mandats des membres du Comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
64° Le décret n° 98-225 du 27 mars 1998 modifiant la composition du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
65° Le décret n° 98-1090 du 4 décembre 1998 modifiant le décret n° 89-369 du 6 juin 1989 relatif aux eaux minérales naturelles et aux eaux potables préemballées et le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
66° Le décret n° 99-151 du 4 mars 1999 portant dispositions transitoires pour l'application de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 au service public de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
67° Le décret n° 99-242 du 26 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
68° Le décret n° 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
69° Le décret n° 2000-763 du 1er août 2000 pris pour l'application de l'article L.
3121-2 du code de la santé publique relatif aux consultations de dépistage anonyme et gratuit et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) ;
70° Le décret n° 2000-1283 du 26 décembre 2000 portant prorogation d'agréments au bénéfice de l'Etablissement français du sang ;
71° Le décret n° 2002-722 du 3 mai 2002 relatif au contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle des promoteurs de recherches biomédicales ;
73° Le décret n° 2003-270 du 24 mars 2003 relatif à la protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants à des fins médicales et médico-légales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
M. Emmanuel Hamelin, député du Rhône, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies.
Arrêté du 12 mai 2003 portant nomination au Haut Comité d'orientation du groupement d'intérêt public France coopération internationale
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 mai 2003, M. Michel Henri est nommé membre du Haut Comité d'orientation du groupement d'intérêt public France coopération internationale en qualité de représentant du secteur privé de l'ingénierie-conseil pour une durée de trois ans.
Décision n° 2002-1079 du 19 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
L'autorisation accordée par la décision n° 98-415 du 27 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 juin 2003 à 0 heure au 11 juin 2008 à 24 heures.
La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Site d'émission : Towercast, La Petite Etoile, 13240 Septèmes-les-Vallons.
Arrêté du 3 mars 2003 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours pour le recrutement d'assistants ingénieurs (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 3 mars 2003, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours interne réservé pour le recrutement d'assistants ingénieurs (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication est fixé à 3, répartis de la manière suivante :
- spécialité 1 « sciences humaines et sociales » : 2 postes ;
Arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L.
5212-26 du code de la santé publique, sont fixées :
-à l'annexe I du présent arrêté, la liste des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance ;
-à l'annexe II du présent arrêté, la liste des dispositifs médicaux soumis au contrôle de qualité interne ;
-à l'annexe III du présent arrêté, la liste des dispositifs médicaux soumis au contrôle de qualité externe.
Modifié par Code de la santé publique - art. R5212-26 (V)
L'obligation de maintenance à laquelle sont tenus les exploitants en application de l'article R.
5212-26 du code de la santé publique doit être effective au plus tard le 1er janvier 2004 pour les dispositifs médicaux énumérés aux paragraphes 1 à 4 de l'annexe I, à l'exception toutefois des dispositifs destinés à la mammographie ou à l'ostéodensitométrie pour lesquels cette obligation entre en vigueur immédiatement.
Pour les dispositifs médicaux énumérés au paragraphe 5 de l'annexe I, cette obligation de maintenance doit être effective au plus tard le 1er janvier 2004 lorsqu'ils sont mis en service postérieurement à la date de publication du présent arrêté et au plus tard le 1er janvier 2005 pour ceux déjà mis en service à la date de la publication du présent arrêté.
LISTE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX SOUMIS À L'OBLIGATION DE MAINTENANCE
A l'exception des dispositifs médicaux pour lesquels ils sont en mesure de justifier qu'une maintenance est inutile en raison de leur conception ou de leur destination, les exploitants sont tenus de s'assurer de la maintenance des dispositifs médicaux suivants :
Dispositifs médicaux nécessaires à la production et à l'interprétation des images de radiodiagnostic ;
Dispositifs médicaux nécessaires à la définition, à la planification et à la délivrance des traitements de radiothérapie ;
Dispositifs médicaux nécessaires à la réalisation des actes de médecine nucléaire ;
Dispositifs médicaux à finalité diagnostique ou thérapeutique exposant les personnes à des rayonnements ionisants en dehors des dispositifs médicaux mentionnés aux paragraphes 1-1, 1-2 et 1-3 ;
Dispositifs médicaux des classe IIb et III résultant des règles de classification prévues à l'annexe IX du livre V bis du code de la santé publique ( deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), autres que les dispositifs mentionnés aux paragraphes 1-1, 1-2, 1-3 et 1-4.
LISTE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX SOUMIS AU CONTRÔLE DE QUALITÉ INTERNE
Dispositifs médicaux à finalité diagnostique ou thérapeutique exposant les personnes à des rayonnements ionisants autres que les dispositifs médicaux mentionnés aux paragraphes 2-1, 2-2 et 2-3.
LISTE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX SOUMIS AU CONTRÔLE DE QUALITÉ EXTERNE
L'obligation de maintenance à laquelle sont tenus les exploitants en application de l'article D.
LISTE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX SOUMIS
À L'OBLIGATION DE MAINTENANCE
AU CONTRÔLE DE QUALITÉ INTERNE
AU CONTRÔLE DE QUALITÉ EXTERNE
Avenant n° 5 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 5 publié ci-dessous et conclu le 21 janvier 2003 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes et la Confédération nationale des syndicats dentaires.
Deniaud, président de l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire ;
Reignault, président de la Confédération nationale des syndicats dentaires,
M. J.-M. Spaeth, président du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Mme J.
Gros, présidente du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
Quevillon, président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes.
Dans le cadre financier issu de la loi de financement et pour conforter la démarche engagée ensemble en vue d'inciter aux soins précoces et conservateurs, les parties signataires sont convenues de ce qui suit :
La valeur de la lettre clef SC utilisée par les chirurgiens-dentistes pour effectuer les soins conservateurs est portée à 2,41 EUR à partir de la date d'entrée en vigueur du présent avenant.
M. Buin (François, Thierry, Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Buin, Alain Benis et Philippe Ouairy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vitré (Ille-et-Vilaine) ;
Le retrait de M. Buin (Bernard, Louis, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Buin, Alain Benis et Philippe Ouairy, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Buin, Alain Benis et Philippe Ouairy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Benis, Philippe Ouairy et François Buin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Lefort (Jean-Charles, Alain, Camille) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Vauchelle, Jean-Luc Desfoux, Nicolas Vielpeau et Matthias Margueritte, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caen (Calvados) ;
Le retrait de M. Vauchelle (Gilles, Guy, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Vauchelle, Jean-Luc Desfoux, Nicolas Vielpeau et Matthias Margueritte, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gilles Vauchelle, Jean-Luc Desfoux, Nicolas Vielpeau et Matthias Margueritte, notaires associés est ainsi modifiée : « Jean-Luc Desfoux, Nicolas Vielpeau, Matthias Margueritte et Jean-Charles Lefort, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Vauchelle (Gilles, Guy, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Régis Odier et Claude Milliand, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulon (Var) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Régis Odier et Claude Milliand, notaires associés est ainsi modifiée : « Régis Odier, Claude Milliand et Gilles Vauchelle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 13 mars 2003 portant réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande et promotion, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Seron (Daniel, Jean, Louis).
M. le général de brigade Henry (Daniel, François, Marie).
M. le général de brigade Commenville (François, Pierre, Auguste).
M. le général de brigade Kervinio (Jean-Claude, Raymond, Joseph).
M. le général de brigade Corbillon (Alain, Fernand, Martial).
M. le colonel Janvier (Gilles, Jacques), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) à la même date.
M. le général de brigade Viallet (Gérard, Raymond).
M. le général de brigade Quesne (Pierre, Yves, Robert).
M. le général de corps d'armée Lair (Jacques, Marie, Michel, Georges).
M. le général de corps d'armée Lang (Pierre, Henri).
M. le général de division Chaminadas (Yves, Alain).
M. le général de division Dubos (Renaud, Marie).
M. le général de brigade Litique (Bernard, René, Philippe).
M. le général de brigade André (Jean, Claude).
M. le général de brigade Pellégrini (Alain, Robert, Jean-Marie).
M. le général de brigade Saulais (Jacques, Henry, Eugène).
M. le général de brigade Fabre (Jean, Louis, Jacques, Emile).
M. le général de brigade Latappy (Jacques, Jean).
A M. le général de division Perruche (Jean-Paul, Marie, Henri), nommé chargé de mission auprès du général commandant la force d'action terrestre à la même date.
M. le commissaire colonel Polini (Nicolas, Félix).
M. le colonel du génie Chevallier (Guy, Joseph, Pierre).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Hubin (Guy, Jean, Maurice).
M. le colonel du cadre spécial Brodin (Claude, Albert, Léon).
M. le vice-amiral Gard (Jean-Noël).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Faurès Fustel de Coulanges (Gilles, Claude, Fernand, Jacques).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Demoisson (Maurice, René).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Fustier (Louis, Marie, Marc).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Delolme (Henri, Georges).
A M. le médecin chef des services de classe normale André (Jean, Louis), nommé inspecteur technique des services chirurgicaux des armées à la même date.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Tournyol du Clos (Alain, Marie, Francis), placé en position hors cadre, est réintégré dans les cadres à compter du 1er avril 2003 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Sevestre (Bernard, Jean, Pascal), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er juin 2003 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Gualino (Jacques, Bernard), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er juillet 2003 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Plassard (Louis, Robert), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er juillet 2003 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Pasteau (Hubert, Louis).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Deloly (Jean, Bernard).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Illand (Joseph, Georges, Henri).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Rotrubin (Jean-Louis, Marcel) est nommé directeur central du service de soutien de la flotte à compter du 1er avril 2003 et se voit conférer les rang et appellation d'ingénieur général hors classe à la même date.
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 4 mars 2003, sont nommés membres du conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées :
M. Alain Costes, directeur de la technologie au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en qualité de titulaire.
Mme Dominique Barthes-Biesel, chargée de mission au département physique et sciences pour l'ingénieur à la mission scientifique universitaire du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en qualité de suppléante.
M. Thierry Bretheau, directeur scientifique adjoint au département des sciences pour l'ingénieur au Centre national de la recherche scientifique.
Arrêté du 3 mars 2003 portant admission en qualité d'élèves titulaires de première année (formation continue diplômante) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 3 mars 2003, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation continue diplômante) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, à la suite du recrutement de 2002, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
Goujon (Patrick) ;
Hamel (Fabrice) ;
Issoufou (Tsalhatou) ;
Jarleton (Christophe) ;
Jorand (Guillaume) ;
Latourre (Thomas) ;
Mermoud (Valérie) ;
Mornet (Nicolas) ;
Nowak (Marie-Agnès) ;
Pont (Stéphane) ;
Tawfik (Alexis) ;
Tourneur (Gérald).
Arrêté du 9 avril 2002 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, modifié par l'accord du 7 juillet 1995, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 octobre 1995, les dispositions de :
- l'avenant du 26 octobre 2001 relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles (2 barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
- l'accord du 26 octobre 2001 relatif aux rémunérations effectives minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier (3 barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 26 octobre 2001 relatif à la prime spéciale à la convention collective susvisée.
Arrêté du 14 mars 2002 relatif à la frappe et à la mise en circulation de pièces de collection de 100 EUR, de 20 EUR et de 1 1/2 EUR
La composition et les caractéristiques des pièces de 100 EUR et de 20 EUR en or ainsi que de 1 1/2 EUR en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
Ces pièces commémorent le 75e anniversaire du premier vol au-dessus de l'Atlantique, en solitaire et sans escale, par Charles Lindbergh.
Avers : représentation du Spirit of St Louis, l'avion piloté par Lindbergh, se détachant sur le tracé des côtes nord-américaines.
Inscription : « new york 7 : 52 am may 20 1927 », date et heure de l'envol de C.
Lindbergh vers la France.
Autres mentions : « 75e anniversaire » et rappel du millésime 2002 associé à la lettre grecque « alpha ».
Revers : effigie du célèbre aviateur se détachant sur le tracé des côtes du nord de la France et valeur faciale 100 EUR, 20 EUR, ou 1 1/2 EUR.
Inscriptions : « paris 22 h 22 21 mai 1927, date et heure de l'arrivée au Bourget et, au-dessous de l'effigie, « C.
Lindbergh ».
En légende : « république française », « liberte-egalite-fraternite ».
- pièces de 100 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 99 exemplaires ;
- pièces de 1 1/2 EUR en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires.
Décret n°2002-544 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger, pris pour l'application de l'article 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
Le montant minimum de la cotisation forfaitaire applicable aux pensionnés adhérant à la Caisse des Français de l'étranger visés au V de l'article 19 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée est fixé à 1 % pour l'année 2002, puis progressivement augmenté de 0,5 % par an au titre de chacun des exercices suivants.
764-2 du code de la sécurité sociale s'appliquent ensuite pour les années postérieures.
Sont abrogés : 1° Le décret n° 85-293 du 1er mars 1985 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 relatives à la généralisation de l'accès aux assurances volontaires, au séjour temporaire en France des assurés volontaires et à la participation des employeurs ; 2° Le décret n° 87-479 du 1er juillet 1987 pris en application de l'article 6 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger ; 3° Le décret n° 89-639 du 5 septembre 1989 fixant les conditions de répartition des assurés volontaires affiliés à la Caisse des Français de l'étranger en trois catégories en fonction de leurs revenus.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé du chapitre II du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), les mots : « (Dispositions propres et dispositions communes avec les travailleurs salariés détachés) » sont abrogés.
A la section 2 du chapitre II du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), il est créé une sous-section 3 intitulée : « Prestations d'assurance maladie et maternité ».
Cette sous-section comporte les articles D.
- Les travailleurs salariés ou assimilés affiliés aux régimes d'assurances maladie, maternité, invalidité mentionnés au 1° de l'article L.
762-1, ou leurs employeurs agissant pour leur compte peuvent prétendre à :
« 1° Des indemnités journalières de maladie si l'assuré se trouve dans l'incapacité physique, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail ;
« 2° Des indemnités journalières d'assurance maternité ;
« 3° L'attribution d'un capital décès au profit des ayants droit.
- L'indemnité journalière de maternité prévue au 2° de l'article D.
762-2-1 est servie pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, à condition de cesser toute activité salariée durant la période d'indemnisation.
« Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période d'indemnisation de seize semaines n'est pas réduite de ce fait.
« Pour avoir droit aux indemnités journalières, l'assurée doit justifier d'une durée d'assurance de dix mois à la date présumée de l'accouchement.
- Le capital décès prévu au 3° de l'article D.
762-2-1 est égal à quatre-vingt-dix fois le gain journalier, déterminé conformément à l'article D.
Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai de trois mois suivant le décès de l'assuré, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ou, à défaut, aux descendants et, dans le cas où le défunt ne laisse ni conjoint survivant, ni partenaire d'un pacte civil de solidarité, ni descendants, aux ascendants.
- Les demandes d'adhésion aux assurances volontaires supplémentaires mentionnées à l'article D.
762-2-1 doivent être formulées au plus tard avant l'expiration du délai d'un an à compter de la date d'affiliation au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité.
762-22 sont applicables aux assurances volontaires supplémentaires mentionnées à l'article D.
762-2-1 sont fixés par arrêté.
A la section 3 du chapitre II du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale, sont insérés des articles D.
Au chapitre V du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) sont ajoutés des articles D.
765-8, la majoration applicable au membre du couple n'ayant pas vocation à être couvert par l'assurance volontaire est fixée à 5 % par membre de famille déclaré comme ayant droit, dans la limite de 25 %.
Elles adressent à cette caisse une demande d'adhésion conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, accompagnée des pièces justificatives suivantes :
« - pour justifier de leur identité et de leur nationalité, soit une photocopie de la carte nationale d'identité ou de la carte d'immatriculation consulaire, soit, à défaut, une attestation de nationalité délivrée par les autorités consulaires ;
« - pour justifier que les intéressés n'exercent aucune activité professionnelle et résident à l'étranger, une photocopie de la dernière déclaration de revenus ou tout autre document attestant qu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle.
« Ces documents sont complétés par les pièces suivantes :
« - pour justifier de la qualité de titulaire d'un revenu de remplacement ou d'une allocation de cessation anticipée d'activité visés à l'article L.
765-1, une attestation délivrée par l'organisme débiteur de ces avantages ;
« - pour justifier de la qualité d'étudiant, qui doit être âgé de moins de vingt-huit ans lors de sa demande d'adhésion à l'assurance volontaire, une attestation d'inscription dans un établissement scolaire ou universitaire ;
« - pour justifier de la qualité de titulaire d'une rente accident du travail ou d'une pension d'invalidité allouées au titre d'un régime français obligatoire, une photocopie de la notification de la liquidation d'une telle rente ou pension ;
« - pour justifier de la qualité de conjoint survivant, divorcé ou séparé d'assuré volontaire, visés au premier alinéa de l'article L.
Cet organisme est tenu de faire parvenir à l'assuré, au moins une fois par an, un document mentionnant, pour la période considérée, les montants respectifs de l'assiette, du précompte, de la cotisation précomptée et de l'avantge net.
- L'intitulé du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi remplacé : « Chapitre VI.
- Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V.
- L'intitulé de la section 1 de ce chapitre est ainsi remplacé : « Section 1 : dispositions communes relatives à l'adhésion, aux prestations et aux cotisations à l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité ou maladie-maternité prévue aux chapitres II à V ».
- La section 1 du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale comprend l'article D.
Le chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La sous-section 3 de la section 1 devient la section 3, intitulée : « Caisse des Français de l'étranger », qui comprend les articles D.
2° La sous-section 4 de la section 1 devient la section 4, intitulée : « Dispositions diverses et d'application », qui comprend les articles D.
« La commission locale mentionnée à l'alinéa précédent est présidée par le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire ou son représentant.
« 1° Le conseiller social du poste, le médecin et l'assistante sociale du poste, lorsque ces emplois existent ;
« 2° Le ou les délégués représentant l'Etat ou la zone au Conseil supérieur des Français de l'étranger, ou leurs représentants ;
« 3° Le ou les représentants des associations de Français de l'étranger reconnues d'utilité publique, ou leurs suppléants ;
« 4° Le ou les administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger résidant dans le pays, ou leurs représentants.
« La commission locale se réunit en tant que de besoin et au moins deux fois par an.
Sont abrogés : 1° Le décret n° 85-293 du 1er mars 1985 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 relatives à la généralisation de l'accès aux assurances volontaires, au séjour temporaire en France des assurés volontaires et à la participation des employeurs ;
2° Le décret n° 87-479 du 1er juillet 1987 pris en application de l'article 6 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger ;
3° Le décret n° 89-639 du 5 septembre 1989 fixant les conditions de répartition des assurés volontaires affiliés à la Caisse des Français de l'étranger en trois catégories en fonction de leurs revenus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 30 décembre 2002, M. Mortier (Dominique), attaché d'administration centrale, intégré dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire à compter du 22 juin 2002, est à la même date radié du corps des attachés d'administration centrale.
Arrêté du 17 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 3 novembre 1999 portant institution d'une régie d'avances à l'administration centrale du ministère de la défense auprès de la direction du service national à Compiègne (Oise) et dans certains services extérieurs de cette direction
Arrêté du 31 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 17 juin 1998 modifié autorisant la société Phone Systems & Network à établir et exploiter un réseau ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
L'article 1er bis de l'arrêté du 17 juin 1998 susvisé est abrogé.
Le cahier des charges annexé au présent arrêté remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté du 17 juin 1998 susvisé.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À LA FOURNITURE
Titulaire de l'autorisation : Phone Systems & Network.
L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public dans la zone mentionnée à l'article 1er de l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges.
36-7, dix-huit mois après qu'il a commencé à établir ou exploiter son réseau ou à fournir le service téléphonique au public, il mesure les valeurs des indicateurs de qualité de service conformément à l'annexe III de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et à l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel.
L'opérateur ne peut s'opposer à la connexion, à son service, d'un équipement conforme.
Est conforme tout équipement ayant fait l'objet d'une évaluation de conformité et qui respecte les exigences essentielles, les spécifications, les marquages et est accompagné des informations prévues par l'article L.
Lorsqu'un équipement conforme, connecté à un réseau ouvert au public, occasionne un dommage grave à un réseau ou des perturbations radioélectriques, ou une atteinte au réseau ou à son fonctionnement, l'opérateur effectue, sans délai, toutes vérifications techniques nécessaires et en communique les résultats à l'Autorité de régulation des télécommunications.
Conformément à l'article 1er de la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique dans les cas et conditions posées par la loi.
- comportent un niveau de détail suffisant pour permettre la vérification des montants facturées ;
L'opérateur informe les abonnés lorsqu'il propose un service d'indentification de la ligne appelante ou de la ligne connectée.
Dispositions spécifiques aux opérateurs figurant sur les listes établies en application des a et b du 7° de l'article L.
Dans l'hypothèse où l'opérateur vient à figuer sur les listes établies en application des a et b du 7° de l'article L.
- les accords relatifs à l'accès spécial aux réseau.
Arrêté du 9 janvier 2003 autorisant GDF International à prendre une participation au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 janvier 2003, GDF International est autorisé à souscrire à hauteur de 24,5 % au capital de la société Slovensky Plynarensk Priemysel as (SPP) pour un montant de 1 350 000 000 de dollars américains.
Arrêté du 9 janvier 2003 autorisant GDF International et sa filiale GDF Norge à acquérir des licences d'exploration dans le champ de FRAM
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 janvier 2003, GDF International et sa filiale GDF Norge sont autorisés à acquérir des licences d'exploration dans le champ de FRAM pour un montant de 437 500 000 couronnes norvégiennes.
Arrêté du 3 janvier 2003 portant cessation de fonctions du directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 janvier 2003, il est mis fin, à compter du 15 février 2003, aux fonctions de directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile exercées par M. Maurer (François), colonel de sapeurs-pompiers professionnels du corps départemental du Haut-Rhin.
AN, PYRÉNÉES-ORIENTALES (3e CIRCONSCRIPTION)
M. CHRISTIAN BLANC
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 octobre 2002, la décision, en date du 7 octobre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Christian Blanc, candidat dans la 3e circonscription du département des Pyrénées-Orientales ;
Vu les observations de M. Blanc, enregistrées comme ci-dessus le 25 octobre 2002 ;
Considérant qu'il ressort de l'examen du compte de campagne déposé par M. Blanc et des pièces qui y sont annexées que l'intéressé a perçu directement la somme de 2 670 EUR correspondant à des dons consentis par des personnes physiques en vue du financement de sa campagne ; que la bonne foi et l'inexpérience qu'il invoque sont sans effet sur l'interdiction qui lui était faite par le premier alinéa de l'article L.
52-4 précité de recueillir des fonds autrement que par l'intermédiaire d'un mandataire financier ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet de son compte de campagne ; qu'il appartient par suite au Conseil constitutionnel de déclarer M. Blanc inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Christian Blanc est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 30 janvier 2003.
AN, RÉUNION (1re CIRCONSCRIPTION)
MME CATHERINE JASSAUD
Vu, enregistrée le 15 octobre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 9 octobre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt par l'intéressée de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Catherine Jassaud, candidate dans la 1re circonscription du département de la Réunion ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme Catherine Jassaud, enregistré comme ci-dessus le 4 novembre 2002 ;
Vu les observations du préfet du département de la Réunion, enregistrées comme ci-dessus le 22 novembre 2002 ;
Considérant que, dans la 1re circonscription du département de la Réunion, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 16 juin 2002 ; que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, par décision du 9 octobre 2002, constaté que Mme Jassaud n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture avant le 16 août 2002 à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral ; que, si l'intéressée soutient qu'elle a envoyé son compte de campagne à la préfecture de la Réunion, elle n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de son allégation ; que le préfet de ce département affirme ne pas avoir reçu le compte de cette candidate ; que, dans ces conditions, il y a lieu, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer Mme Jassaud inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Mme Catherine Jassaud est déclarée inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 30 janvier 2003.
La présente décision sera notifiée à Mme Catherine Jassaud ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 janvier 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Décret du 9 avril 2003 portant approbation d'une élection à l'Académie des sciences morales et politiques
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2003, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Christian Poncelet au siège de membre titulaire vacant dans la section générale, en remplacement de M. Bernard Destremau, décédé.
La liste d'aptitude pour l'année 2003 aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale, publiée au Journal officiel de la République française du 14 janvier 2003, est complétée et rectifiée ainsi qu'il suit :
M. Boileau (Dominique), APAC, ministère économie et finances, détaché SG, CNESSS.
- Rectificatifs au Journal officiel
Page 807, 1re colonne, 74e ligne, au lieu de : « Mlle De Metz Noblat (Brigitte), AC, CAF Dijon », lire : « Mlle De Metz Noblat (Brigitte), D, CAF Dijon ».
Page 816, 1re colonne, 39e ligne, au lieu de : « M. Holé (Stéphane), CA N 4, CANAM », lire : « M. Holé (Stéphane), SD 2e cl., CANAM ».
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 73 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 conclu le 25 février 2003
911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C), Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 3 mars 2003, sous le numéro 120/03.
Modification de l'article 30 de l'annexe A.
Cet avenant a pour objet de porter dans tous les cas la date d'effet des allocations de droits directs ou du supplément de droits consécutif à une révision du montant de la pension de retraite au premier jour du mois civil qui suit la demande, sauf lorsque le supplément de droits accordé résulte d'une prise en compte incorrecte des informations fournies par l'intéressé au moment de la constitution du dossier ou que l'information nouvelle a été donnée par l'allocataire dans les six mois suivant la notification de la retraite complémentaire (dans ces deux derniers cas, la date d'effet est celle de la date de liquidation initiale).
Union des professions artisanales (UPA) ;
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole, l'avenant n° 99 du 21 janvier 2003 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er janvier et 1er juillet 2003.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Décision n° 03 P 77 du 28 mars 2003 portant nomination d'un régisseur intérimaire d'avances et de recettes
Mme Calvet (Elyane), adjoint administratif principal de 1re classe, en service détaché, est nommée régisseur intérimaire d'avances et de recettes auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel à compter du 1er avril 2003 pour une période maximale de six mois, en remplacement de M. Bazine (Rachid), absent pour une période supérieure à deux mois.
Décision n° 2003-132 du 11 mars 2003 modifiant la décision n° 2001-760 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Contact 33 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Aqui FM
L'annexe à la décision n° 2001-760 du 2 octobre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : château d'eau, lieudit Potensac, 33340 Ordonnac.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des affaires européennes et multilatérales à la direction des relations internationales et de la coopération (ancienne délégation aux relations internationales et à la coopération).
Elle contribue, en liaison avec le ministre des affaires étrangères, à la définition et à la conduite de la coopération bilatérale avec chaque pays d'Europe dans les domaines scolaire et universitaire.
Elle met en oeuvre, sous la conduite de la ministre en charge de la recherche et en liaison avec le ministère des affaires étrangères, les coopérations bilatérales avec chaque pays d'Europe.
La sous-direction est constituée de quatre bureaux :
- le bureau des affaires communautaires ;
- le bureau Europe occidentale et orientale ;
- le bureau des institutions multilatérales et de la francophonie ;
- le bureau du réseau académique, de la mobilité et de l'enseignement international.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2003, il est mis fin, à compter du 15 janvier 2003, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice exercées par M. Eric Lallement, magistrat, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 mars 2003, l'arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination de régisseurs d'avances est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs, à compter du 1er avril 2003, remplacer : « M. Bourdonneau (Marc), sergent-chef, au bureau du service national, à Lyon (Rhône) » par : « Mme Alias (Rosette), épouse Bueno, adjointe administrative, au bureau du service national, à Lyon (Rhône) ».
Décret du 17 mars 2003 portant nomination du directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2003, M. Jacques Repussard est nommé directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 mars 2003, M. Jean-Marie, Guy, François Petit, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles affecté à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Réunion, est admis, sur sa demande, à compter du 5 mai 2003, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, dont la date d'entrée en jouissance est différée au 7 octobre 2008.
Arrêté du 9 avril 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989, tel qu'étendu par arrêté du 22 juin 1990, complété par accord du 9 mars 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 23 novembre 2001 modifiant l'article 55 (départ à la retraite) de la convention collective susvisée.
Le deuxième phrase du premier alinéa du 1 (régime général) est étendue sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L.
Les deuxième et troisième alinéas du 1 susmentionné sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
Le cinquième alinéa du 1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L.
122-14-13, alinéa 1, du code du travail et de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.
Le dernier alinéa du 1 est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L.
Le cinquième alinéa du 2 (mise à la retraite avant 65 ans) est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 3 avril 2002 relatif à la lutte contre Monilia fructicola, champignon parasite en vergers
La lutte contre le champignon Monilia fructicola est obligatoire sur tout le territoire national.
Cette lutte doit être appliquée pour les espèces fruitières connues comme particulièrement sensibles à Monilia fructicola : pêchers, abricotiers, pruniers, cerisiers, amandiers.
Dans les vergers, en plus de la mise en oeuvre de toutes les mesures prophylactiques et culturales permettant de réduire la pression de la maladie, une protection chimique contre les monilioses, raisonnée en fonction des risques, doit être appliquée durant les périodes de forte sensibilité : floraison, prérécolte.
Cette lutte sera conduite en prenant en compte les informations diffusées sur le sujet (avertissements agricoles...).
Après la récolte, la quantité de fruits restant dans ces vergers doit être réduite au minimum.
Les fruits séchés (« momies ») restant sur les arbres doivent être enlevés et sortis du verger, au plus tard lors de la taille des arbres.
L'ensemble du matériel de récolte doit être désinfecté avant réutilisation.
Cette désinfection doit être très poussée lorsque le matériel est amené à changer d'exploitation.
Dans les stations de conditionnement des fruits, une désinfection générale doit être réalisée avant la mise en service et un bon état de propreté général doit être maintenu pendant toute la durée du fonctionnement.
Les fruits en mauvais état, ou écartés lors du tri, doivent être éliminés dans les meilleurs délais.
Ces fruits doivent être détruits soit par enfouissement, soit par tout autre moyen apportant des garanties équivalentes d'élimination de Monilia fructicola et accepté par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux).
En vergers de production de greffons, certifiés ou non, la production de fruits doit être réduite au minimum, et pour cela un éclaircissage sévère est pratiqué.
Seuls les fruits nécessaires à la caractérisation variétale seront maintenus.
La protection chimique contre Monilia fructicola doit être renforcée par rapport aux vergers de production de fruits, notamment dans la période précédant le prélèvement des greffons.
Après la récolte, les fruits tombés à terre doivent être enlevés, de même que les momies sur les arbres.
Les baguettes prélevées pour la prise de greffons ne doivent pas présenter de chancres laissant supposer la présence du champignon.
En cas de prélèvement de greffons en dehors des vergers donneurs de greffons, les lieux de prélèvement doivent être signalés à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) au moins un mois à l'avance.
Les prélèvements ne seront pas autorisés si les conditions exigées en vergers n'ont pas été appliquées (art. 3) et si des symptômes laissant supposer la présence de Monilia fructicola sont visibles.
En pépinières de production de plants, des traitements fongicides contre les monilioses sont appliqués en début de saison de végétation et à l'automne lors de la chute des feuilles.
Arrêté du 2 avril 2002 portant ouvertures par les délégations organisatrices du Centre national de la fonction publique territoriale des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialités musique, danse, art dramatique et arts plastiques (session 2002)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 avril 2002, des concours externes et internes pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique sont organisés par les délégations régionales Alsace-Moselle, Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes-Lyon, première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 2002, pour l'ensemble des disciplines des spécialités musique, danse, art dramatique et arts plastiques.
Pour ces concours, les épreuves d'examen de dossier des candidats ainsi que les épreuves d'admissibilité (écrites ou orales) des concours internes se dérouleront à compter du 15 octobre 2002.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège), soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le 7 juin 2002 (le cachet de la poste faisant foi), et accompagnée d'une enveloppe grand format, timbrée à 1,75 EUR.
Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) entre le 13 mai et le 7 juin 2002.
Pour l'intégralité des disciplines et/ou spécialités, la liste des délégations régionales responsables de l'organisation de ces concours selon la ou les disciplines qui lui ont été attribuées pour l'ensemble des candidats du territoire national (métropole et départements d'outre-mer) dans lesquelles les dossiers de candidature doivent être soit déposés avant 17 heures, soit postés au plus tard le 14 juin 2002, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), est établie comme suit :
Arrêté du 9 avril 2002 fixant la répartition par discipline ou groupe de disciplines des postes offerts aux concours au titre de la première session de l'année 2002 pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 9 avril 2002, est précisée la répartition par discipline ou groupe de disciplines des postes offerts aux concours au titre de la première session de l'année 2002 pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique :
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2002, est nommé auprès du préfet de la région Ile-de-France, à compter du 4 février 2002, pour une durée de trois ans : M. Drogou (Gérard), administrateur civil hors classe, en qualité de chargé de mission à temps plein pour l'évaluation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2002, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Maffre (Philippe), administrateur des postes et télécommunications, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Alsace, à compter du 25 février 2002.
Arrêté du 25 avril 2002 relatif à une situation administrative (inspection générale des finances)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 avril 2002, Mlle de Sahuguet d'Amarzit (Delphine), inspectrice des finances, ayant exercé les fonctions de chargé de mission à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor), du 1er avril 2000 au 31 mars 2002, est considérée comme ayant accompli l'obligation de mobilité de deux ans, en application des articles 16 et 18 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 avril 2002, M. Kearney (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'Union douanière et coopération internationale à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2002, M. Michel Guillot, administrateur des postes et télécommunications hors classe, est radié du corps des administrateurs des postes et télécommunications à compter du 10 décembre 2001, date de sa titularisation en qualité de préfet.
Arrêté du 24 avril 2002 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement et d'un suppléant du commissaire du Gouvernement auprès de La Poste
M. Maurice Cotte est nommé commissaire du Gouvernement auprès de La Poste, en remplacement de M. Yann Petel ;
M. Guillaume Lacroix est nommé suppléant du commissaire du Gouvernement auprès de La Poste.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 avril 2002, M. Bruno Guerard, directeur du travail, affecté au comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 août 2002.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 avril 2002, M. Jean-Paul Saturne, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 avril 2002, M. Antoine Haedens, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord - Pas-de-Calais, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 octobre 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale en date du 25 avril 2002, M. Sueur (Vincent), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, est maintenu en détachement en qualité de sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, pour une durée de trois ans à compter du 11 octobre 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 25 avril 2002, M. Bouvier (Jean-Christophe), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de la justice, est placé en service détaché auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps des sous-préfets, pour une période de deux ans à compter du 4 mars 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2002, Mme Lies (Christelle), épouse Lancon, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves Gosse, Jean Heurtefeu et Frédéric Jeanmaire, notaires associés, à la résidence de Saint-Dié (Vosges).
Le retrait de M. Pierre (Bernard, Jean, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Pierre et Serge Villeneuve, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Digoin (Saône-et-Loire), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Pierre et Serge Villeneuve, notaires associés, est ainsi modifiée : « Serge Villeneuve, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Marion (Michel, Marie, Georges), notaire à la résidence de Remiremont (Vosges), est acceptée ;
La société civile professionnelle Michel Marion et Raoul Helluy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Remiremont (Vosges), en remplacement de M. Marion (Michel, Marie, Georges) ;
M. Marion (Michel, Marie, Georges) et M. Helluy (Raoul, Joseph, Pierre, François, Pépin) sont nommés notaires associés.
La démission de M. Tocchetto (Sylvain, Daniel), huissier de justice à la résidence de Saint-Girons (Ariège), est acceptée ;
La société civile professionnelle Sylvain Tocchetto et Thibaut Barnier, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Saint-Girons (Ariège), en remplacement de M. Tocchetto (Sylvain, Daniel) ;
M. Tocchetto (Sylvain, Daniel) et M. Barnier (Thibaut, Henri, André) sont nommés huissiers de justices associés.
Arrêté du 1er avril 2003 portant extension, d'une part, d'un accord relatif à la prévoyance et, d'autre part, d'un accord et d'un avenant à cet accord relatifs au travail intermittent concernant diverses branches des industries agroalimentaires (n°s 504, 506, 1736, 1941)
- l'accord national professionnel du 24 septembre 2002 relatif à la prévoyance concernant diverses branches des industries agroalimentaires.
L'article 7 « clause de sauvegarde » est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L.
912-1 du code de la sécurité sociale la possibilité de ne pas adhérer au régime de prévoyance de la branche soit limitée aux seules entreprises disposant de couvertures prévoyance d'un niveau supérieur à celui fixé par la branche ;
- l'accord national professionnel du 8 janvier 2002 relatif au travail intermittent concernant diverses branches des industries agroalimentaires, à l'exclusion de l'article 11 « entrée en vigueur de l'accord », comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
L'article 5 « périodes travaillées » est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret prévu par l'article L.
212-4-13 du code du travail relatif à la liste des secteurs d'activités autorisés à déroger à l'obligation de fixer dans le contrat de travail les périodes travaillées et la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes ;
- l'avenant du 24 septembre 2002 à l'accord du 8 janvier 2002 susvisé, à l'exclusion de l'article 11 « entrée en vigueur de l'accord », comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
L'extension des effets et sanctions des accords et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et ledit avenant.
Décret n°2002-718 du 2 mai 2002 portant modification de l'article 22 du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le paragraphe 3 de l'article 22 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est complété par les dispositions suivantes :
« Le congé de paternité prévu par le code du travail est pris à salaire intégral dans les conditions d'attribution prévues par ledit code.
Arrêté du 26 avril 2002 modifiant les arrêtés du 2 avril 1991 et du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique
Les dispositions suivantes se substituent, pour la durée précisée à l'article 3, à celles des articles 37 (§ 3 et 4) et 38 (§ 4) des arrêtés du 2 avril 1991 et du 17 mai 2001 susvisés.
Les dispositions de l'article 41 sont suspendues pour la durée prévue à l'article 3.
Le présent arrêté entrera en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de la République française jusqu'au 31 décembre 2005.
- Association des services de soutien à domicile (ASSAD)
de La Ferté-Macé (61600 La Ferté-Macé)
de L'Aigle (61300 L'Aigle)
du canton de Passais (61350 Passais - La Conception)
du canton de Tourouvre (61190 Tourouvre)
Le Merlerault (61240 Le Merlerault)
de Flers (61100 Flers)
de Juvigny (61140 Juvigny-sous-Andaine)
Note d'information du 1er octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
du canton de Bazoches (61560 Bazoches-sur-Hoëne)
d'Exmes (61310 Exmes)
du Mêle-sur-Sarthe (61600 Le Mêle-sur-Sarthe)
de Sées (61500 Sées)
de Domfront (61700 Domfront)
du canton du Theil (61260 Le Theil-sur-Huisne)
du canton de Putanges (61210 Putanges-Pont-Ecrepin)
du canton de Meissei (61450 La Ferrières-aux-Etangs)
de Longny (61290 Longny-au-Perche)
du canton de Moulins-la-Marche (61380 Moulins-la-Marche)
du canton de Briouze (61220 Briouze)
d'Athis-de-l'Orne (61430 Athis-de-l'Orne)
de Tinchebray (61800 Tinchebray)
de Mortagne (61400 Mortagne-au-Perche)
du canton de Mortrée (61570 Mortrée)
de Carrouges (61320 Carrouges)
du canton de Nocé (61340 Nocé)
du canton d'Ecouché (61150 Ecouché)
du canton de Bellême (61130 Bellême)
du canton de Rémalard (61110 Rémalard)
de Courtomer (61390 Courtomer)
du canton de Trun (61160 Trun)
de Gacé (61230 Gacé)
du canton de Pervenchères (61360 Pervenchères)
des cantons d'Argentan (61200 Argentan)
de La Ferté-Fresnel (61550 La Ferté-Fresnel)
du canton de Vimoutiers (61120 Vimoutiers)
d'Alençon (61000 Alençon)
Note d'information du 1er novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR/TISF d'Aubigny-en-Artois
- Association ADMR/TISF d'Ecoust-Saint-Mein
(62128 Ecoust-Saint-Mein)
- Association ADMR/TISF du pays d'Audruicq
(62370 Audruicq)
- Association ADMR/TISF de Fruges
- Association ADMR/TISF de Laventie
(62840 Laventie)
- Association d'aide à domicile de Crinchon-Cojeul
(62175 Hendrecourt-lès-Ransart)
- Association d'aide familiale à domicile de Calais
- Association ADMR La Truyère
- Association ADMR et SSIAD de la Marguerite
- Association familiale d'aide à domicile de Moselle (AFAD)
Note d'information du 14 décembre 2000, avenant n° 1 du 19 avril 2001 et avenant n° 2 du 12 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association de soins infirmiers à domicile
pour personnes âgées (ASIDPA) (72700 Spay)
Note d'information du 19 juin 2001 et avenant du 1er octobre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association de soins infirmiers à domicile pour personnes
âgées (ASIDPA) du bocage sabolien (72300 Sablé-sur-Sarthe)
Note d'information du 14 juin 2001 et avenant du 13 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées (ASIDPA) des cantons du Lude-Mayet-Pontvallain (72510 Pontvallain)
Note d'information du 18 juin 2001 et avenant du 4 octobre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
âgées (ASIDPA) (72450 Montfort-le-Gesnois)
Note d'information du 18 mai 2001 et avenant du 1er octobre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
âgées (ASIDPA) (72600 Mamers)
âgées (ASIDPA) maison de pays (72130 Fresnay-sur-Sarthe)
pour personnes âgées (ASIDPA) (72200 La Flèche)
âgées (ASIDPA) (72240 Conlie)
- Association d'aide familiale à domicile d'Ile-de-France
(AFAD) (75009 Paris)
- Association-résidence L'Abri
Note d'information du 10 novembre 2001 et avenant n° 1 du 11 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR et SSIAD du haut val de Sèvres
Note d'information du 21 juin 2001 et avenant n° 1 du 21 février 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR et SSIAD de Thénezay-Nord Gatine
Note d'information du 18 mai 2001 et avenant n° 1 du 21 février 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
Arrêté du 25 avril 2002 portant classement de directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales
Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Centre, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Réunion, Rhône-Alpes.
Auvergne, Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Haute-Normandie, Limousin, Poitou-Charentes.
La direction de la solidarité et de la santé de Corse et Corse-du-Sud, les directions de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont classées dans le groupe I prévu à l'article 3 du décret du 20 février 1997 susvisé.
Ain, Aisne, Alpes-Maritimes, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente-Maritime, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Dordogne, Drôme, Essonne, Finistère, Gard, Gironde, Haut-Rhin, Haute-Corse, Haute-Garonne, Haute-Savoie, Hauts-de-Seine, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Rhône, Saône-et-Loire, Sarthe, Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Somme, Val-d'Oise, Val-de-Marne, Var, Vaucluse, Vendée, Yvelines.
Allier, Ardennes, Aude, Aveyron, Charente, Doubs, Eure, Eure-et-Loir, Hautes-Pyrénées, Haute-Vienne, Manche, Marne, Savoie, Tarn, Vienne, Vosges, Yonne.
Alpes-de-Haute-Provence, Ardèche, Ariège, Aube, Cantal, Cher, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Gers, Haute-Loire, Haute-Marne, Haute-Saône, Hautes-Alpes, Indre, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Mayenne, Meuse, Nièvre, Orne, Tarn-et-Garonne, territoire de Belfort.
La liste des directions départementales des affaires sanitaires et sociales du groupe I prévues au dernier alinéa de l'article 6 du décret du 20 février 1997 susvisé est fixée comme suit :
Alpes-Maritimes, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Essonne, Finistère, Gard, Gironde, Haut-Rhin, Haute-Garonne, Hauts-de-Seine, Hérault, Isère, Loire-Atlantique, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Pas-de-Calais, Rhône, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise, Val-de-Marne, Var, Yvelines.
La direction des affaires sanitaires et sociales de Mayotte est classée dans le groupe I prévu à l'article 6 du décret du 20 février 1997 susvisé.
L'arrêté du 6 mars 1997 modifié portant classement des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales est abrogé.
Arrêté du 30 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale (femmes et hommes).
Le nombre total de postes offerts sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
Le concours réservé d'adjoint administratif d'administration centrale comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du 28 juin 2002 à Paris.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris également.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 mai 2002, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription peuvent être retirés au bureau du recrutement ou imprimés directement par les candidats à partir du site internet : www.sante.gouv.fr.
Les dossiers complets de candidature devront être adressés, par voie postale uniquement, au plus tard le 31 mai 2002 (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'emploi et de la solidarité ([DAGPB], service des ressources humaines, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau du recrutement, pièce 227), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris.
- Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau du recrutement, pièce 227), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-60-08).
Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet du Var en date du 21 janvier 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal de Toulon-La-Seyne-sur-Mer.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La-Seyne-sur-Mer, BP 1412, 83056 Toulon Cedex.
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'un adjoint technique hospitalier de classe normale
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Châlons-en-Champagne dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche sécurité incendie, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, 51, rue du Commandant-Derrien, BP 501, 51005 Châlons-en-Champagne Cedex.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mars 2003, Mme Humbert (Thérèse), attachée d'administration centrale, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 juillet 2003.
Résultats du Loto Foot Matches n° 25, du Loto Foot Duo Foot n° 27, du Loto Foot Matches Championnats européens n° 15 et des tirages n° 32 du loto et des dimanche 21 et lundi 22 avril 2002 du Keno
Décret du 17 avril 2002 abrogeant certaines dispositions du décret du 26 janvier 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Dijon-CT4-Is-sur-Tille et Dijon-CT4-Saint-Jean-de-Losne traversant le département de la Côte-d'Or
Par décret en date du 17 avril 2002, les dispositions du décret du 26 janvier 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Dijon-CT4-Is-sur-Tille et Dijon-CT4-Saint-Jean-de-Losne traversant le département de la Côte-d'Or sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement de la station de Dijon-CT4 (couloir en direction de la station de Flavignerot), Is-sur-Tille (couloir extérieur au cercle en direction de la station de Flavignerot) et Saint-Jean-de-Losne (Côte-d'Or) ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Dijon-CT4, Flavignerot (Côte-d'Or) et Is-sur-Tille et entre les stations de Tart-le-Haut et Saint-Jean-de-Losne.
Les titulaires de droits réels mentionnés à l'article D.
127-3 sont avertis, dans les mêmes formes, de l'affichage des décisions prises et de ce que la date de cet affichage constitue le point de départ du délai d'un mois imparti par l'article R.
121-6 pour présenter leurs observations devant la commission départementale.
Le même avis est adressé aux titulaires de droits réels révélés par les extraits complémentaires délivrés au président de la commission postérieurement à la date de la notification de l'ouverture de l'enquête prévue à l'article R.
Décret n°2002-561 du 17 avril 2002 pris pour l'application du titre VII de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 et relatif au regroupement familial des étrangers en Polynésie française
Le titre de séjour dont doit justifier un ressortissant étranger pour formuler une demande de regroupement familial en Polynésie française est soit une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an, soit une carte de résident, soit un récépissé de demande de renouvellement de l'un de ces titres.
Le séjour régulier d'au moins deux ans prévu au I de l'article 44 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée doit avoir été accompli sous couvert des titres mentionnés à l'article 1er du présent décret ou des documents suivants : 1° Carte de séjour temporaire d'une durée de validité inférieure à un an ; 2° Autorisation provisoire de séjour ; 3° Récépissé de demande de titre de séjour ou de demande de renouvellement de titre de séjour ; 4° Récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié ou d'une demande d'admission au bénéfice de l'asile.
La demande de regroupement familial comporte la liste de tous les membres de la famille désignés au premier alinéa du I de l'article 44 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
- A l'appui de sa demande de regroupement, le ressortissant étranger présente les originaux des pièces suivantes : 1° Les pièces justificatives de l'état civil des membres de la famille : l'acte de mariage et les actes de naissance des enfants du couple comportant l'établissement du lien de filiation ; 2° Le titre de séjour sous le couvert duquel l'étranger réside en Polynésie française ou le récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour ; 3° Les justificatifs de ressources mentionnés à l'article 8 ; 4° Les documents relatifs au logement prévu pour l'accueil de la famille tels que : titre de propriété, bail de location, promesse de vente, ou tout autre document de nature à établir que le demandeur disposera d'un logement à la date qu'il précise.
- Outre ces pièces, devront être produits, le cas échéant : 1° Lorsqu'il s'agit d'un enfant adopté, la décision d'adoption, sous réserve de la vérification ultérieure par le procureur de la République de la régularité de celle-ci lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ; 2° Lorsque le regroupement familial est demandé pour des enfants dont l'un des parents est décédé ou déchu de ses droits parentaux, l'acte de décès ou la décision de déchéance ; 3° Lorsque le regroupement familial est demandé pour un enfant mineur de dix-huit ans du demandeur ou de son conjoint, qui lui a été confié au titre de l'exercice de l'autorité parentale par décision d'une juridiction étrangère, cette décision, accompagnée du consentement de l'autre parent à la venue en Polynésie française de cet enfant dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ; 4° Lorsque la demande concerne le conjoint d'un étranger ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire de la République.
Au vu du dossier complet, il est délivré sans délai une attestation de dépôt de dossier, qui fait courir le délai de six mois prévu au deuxième alinéa du II de l'article 44 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
Le logement dont disposera la famille doit : 1° Présenter une superficie habitable globale au moins égale à 14 mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 6,5 mètres carrés par personne jusqu'à huit personnes et de 5 mètres carrés par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; 2° Répondre aux autres conditions minimales de confort et d'habitabilité prévues par la réglementation applicable en Polynésie française en matière d'habitat social.
A l'issue de la vérification des conditions de ressources et de logement, et après avoir consulté le comité prévu au 4° de l'article 32 de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée, le haut-commissaire statue.
Le contrôle médical des membres de la famille pour lesquels est demandé le bénéfice du regroupement familial est effectué dans les conditions prévues par le 4° de l'article 20 du décret du 17 juillet 2001 susvisé.
Le haut-commissaire met en oeuvre la procédure d'introduction des familles des étrangers en Polynésie française ou, exceptionnellement, la procédure d'admission au séjour à partir du territoire.
Pour être admis en Polynésie française, les membres de la famille du ressortissant étranger doivent être munis du visa d'entrée délivré par l'autorité diplomatique et consulaire après réception de la décision du haut-commissaire.
L'entrée de la famille en Polynésie française doit intervenir dans un délai qui ne peut excéder quatre mois à compter de la délivrance du visa.
Dans le cas où un étranger qui réside régulièrement en Polynésie française dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 contracte mariage avec une personne de nationalité étrangère régulièrement autorisée à séjourner sur le territoire sous couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an, le bénéfice du droit au regroupement familial est accordé sans recours à la procédure d'introduction.
Peuvent en bénéficier le conjoint et, le cas échéant, les enfants de moins de dix-huit ans de celui-ci résidant en Polynésie française, sauf si l'un des motifs de refus ou d'exclusion mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 44 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée leur est opposé.
La délivrance des titres de séjour et, s'agissant des enfants mineurs, l'admission en Polynésie française au titre du regroupement familial sont subordonnées à la production du certificat de contrôle médical délivré dans les conditions prévues à l'article 12.
Le titre de séjour délivré aux membres de la famille autorisés à résider en Polynésie française au titre du regroupement familial est, en application du III de l'article 44 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, soit la carte de résident, soit la carte de séjour temporaire d'une durée d'un an selon que le ressortissant étranger qu'ils sont venus rejoindre est titulaire de l'un ou l'autre de ces titres.
La carte de séjour temporaire porte la mention : "vie privée et familiale" ; elle permet l'exercice de toute activité professionnelle en application de la législation et de la réglementation applicables localement.
Le séjour régulier d'au moins deux ans prévu au I de l'article 44 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée doit avoir été accompli sous couvert des titres mentionnés à l'article 1er du présent décret ou des documents suivants :
2° Le titre de séjour sous le couvert duquel l'étranger réside en Polynésie française ou le récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour ;
3° Lorsque le regroupement familial est demandé pour un enfant mineur de dix-huit ans du demandeur ou de son conjoint, qui lui a été confié au titre de l'exercice de l'autorité parentale par décision d'une juridiction étrangère, cette décision, accompagnée du consentement de l'autre parent à la venue en Polynésie française de cet enfant dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ;
2° Répondre aux autres conditions minimales de confort et d'habitabilité prévues par la réglementation applicable en Polynésie française en matière d'habitat social.
Arrêté du 11 avril 2002 modifiant l'arrêté du 2 août 2001 relatif aux concours professionnels de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels
Un article 7 bis ainsi rédigé est ajouté à l'arrêté du 2 août 2001 susvisé :
- Pendant la période transitoire comprise entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2004 inclus, au cours de laquelle se dérouleront les épreuves du concours de capitaine prévu à l'article 32 du décret du 30 juillet 2001 susvisé, les candidats au concours de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'article 6 de ce décret n'auront pas à satisfaire préalablement à la détention des unités de valeur de chef de colonne.
Toutefois, les lauréats de ce concours qui auront été nommés capitaines de sapeurs-pompiers professionnels ne pourront pas tenir les emplois afférents à ce grade tant qu'ils n'auront pas obtenu les unités de valeur correspondantes.
Arrêté du 22 avril 2002 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1989 relatif à l'échelonnement indiciaire des directeurs d'études et des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole des hautes études en sciences sociales
L'intitulé : « Arrêté du 26 décembre 1989 relatif à l'échelonnement indiciaire des directeurs d'études et des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole des hautes études en sciences sociales » est remplacé par l'intitulé : « Arrêté du 26 décembre 1989 relatif à l'échelonnement indiciaire des directeurs d'études et des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ».
A l'alinéa 1er de l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1989 susvisé, les mots : « de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole des hautes études en sciences sociales » sont remplacés par les mots : « de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ».
Dans ce même article 1er, les mentions suivantes :
Le directeur des personnels enseignants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date d'entrée en vigueur des dispositions statutaires.
Arrêté du 22 avril 2002 modifiant l'arrêté du 7 août 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire des astronomes et physiciens et des astronomes adjoints et physiciens adjoints
A l'article 1er de l'arrêté du 7 août 1990 susvisé, les mentions suivantes :
Arrêté du 17 avril 2003 complétant l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire
A l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, le mot : « Sénégal » est ajouté après le mot : « République démocratique du Congo ».
A l'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, le mot : « Sénégal » est ajouté après le mot : « Inde ».
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-413 du 29 avril 2003 portant adaptation de divers textes constitutifs d'établissements publics sous tutelle du ministère de la défense et autorisant la transaction
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Il autorise les transactions.
Après le neuvième alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1964 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Après le onzième alinéa du 3° de l'article 8 du décret du 20 novembre 1968 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - aux transactions.
Après le treizième alinéa du 3° de l'article 8 du décret du 3 décembre 1971 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est autorisée à transiger.
Le 3° de l'article 9 du décret du 23 mars 1993 susvisé est complété par un n ainsi rédigé :
« n) Aux transactions.
Le 2° de l'article 7 du décret n° 94-843 du 30 septembre 1994 susvisé est complété par un g ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 20 décembre 1996 susvisé, les mots : « et les transactions » sont ajoutés après les mots : « il autorise les actions en justice ».
Décret du 7 juillet 2003 portant nomination au conseil de surveillance de la Compagnie nationale du Rhône
Par décret en date du 7 juillet 2003, sont nommés membres du conseil de surveillance de la Compagnie nationale du Rhône, en qualité de représentants de l'Etat :
M. Pierre Achard, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. François Bordry, sur proposition du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier est saisie, en application des dispositions de l'article L.
123-17, d'un projet de division de parcelles comprises dans un périmètre aménagé, elle est tenue de se prononcer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
A l'expiration de ce délai, cette commission est réputée avoir entériné le projet qui lui est soumis.
Décret du 7 juillet 2003 portant cessation de fonctions du directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2003, il est mis fin aux fonctions de M. Didier Bourgoin en tant que directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
Arrêté du 1er avril 2003 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er avril 2003, M. Leroux-Heurtaux (Jackie), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est détaché dans le corps des sous-préfets pour une durée de deux ans à compter du 4 novembre 2002 au titre de la mobilité.
Arrêté du 2 avril 2003 portant nomination au comité des prix de revient des fabrications d'armement
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 avril 2003, M. Cailleteau (François), inspecteur général des finances, est désigné en qualité de membre du comité des prix de revient des fabrications d'armement, en remplacement de M. Cohen (Alain-Gérard), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 10 avril 2003 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Mme Hélène Mathieu, inspectrice générale de l'éducation nationale, est nommée directrice de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Le Premier ministre et le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 30 avril 2003, M. Xavier Driencourt, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé chef de service à la direction des affaires budgétaires et financières pour exercer les fonctions de directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par délibération en date du 19 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans de Lamballe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Lamballe coeur de ville.
Par délibération en date du 3 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association d'animation jeunesse intercommunale de la région de Blain à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Tempo FM du 15 au 20 avril 2002 :
Une convention annuelle signée entre chaque caisse de mutualité sociale agricole et le ou les groupements d'employeurs fixe les prix de journée de chaque service de remplacement, en fonction des charges supportées par le service.
Cette convention doit être conforme à une convention type nationale approuvée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget conclue entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Fédération des services de remplacement.
Elle doit en outre recueillir l'agrément de l'autorité de tutelle régionale.
A défaut de convention nationale ou dans le cas où cette convention n'a pas été approuvée, les dispositions obligatoires des conventions mentionnées au premier alinéa et les principes de fixation du prix de journée sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
En date du 3 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation n° 98-125 du 24 mars 1998 délivrée à la SARL Europe 2 La Ferté dont le terme est fixé au 7 avril 2003.
En effet, le conseil a conclu une convention avec la SARL Europe 2 La Ferté et l'a autorisée pour une durée de cinq ans à partir du 7 avril 1998 pour un service régional diffusant le programme d'un réseau à vocation nationale thématique, dont la caractéristique est la diffusion quotidienne, pour une durée qui ne peut être inférieure à trois heures hors publicité, d'un programme d'intérêt local entre 6 heures et 22 heures.
Or, le 25 juillet 2001, la radio a cessé la diffusion du programme d'intérêt local, a renoncé à la diffusion de messages de publicité locale et diffuse depuis l'intégralité du programme national.
Il en résulte que le service Europe 2 La Ferté ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle il a été autorisé.
Avis fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés
Sous réserve de parution au Journal officiel des arrêtés interministériel et ministériel du 18 avril 2002 modifiant l'arrêté du 25 février 2002 et fixant le nombre de postes offerts aux concours, le centre interrégional de formation professionnelle d'Arras (CIEP) organise au titre de 2002 un concours externe et interne en vue du recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés.
L'avis d'ouverture du concours a été publié au Journal officiel du 27 février 2002.
Les postes seront à pourvoir dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie dans lesquelles se dérouleront les épreuves.
Des centres d'examen seront également ouverts dans les DOM et les TOM.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle La Prévoyante de La Chevrolière, dont le siège social est à La Chevrolière (44118), 7, rue des Gâs, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique-Union des garanties, dont le siège social est à Nantes, 29, quai François-Mitterrand.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle La Prévoyante de La Chevrolière.
Décision n° 2002-1084 du 19 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Couleur Méditerranée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Corse
L'autorisation accordée par la décision n° 98-443 du 16 juin 1998, modifiée par la décision n° 2001-233 du 2 mai 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RTL 2 Corse, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 16 juin 2003 à 0 heure au 15 juin 2008 à 24 heures.
Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 40°/110° et 100 W dans le secteur d'azimut 230°/30°.
Arrêté du 5 février 2003 portant désignation du commissaire délégué de la République pour la province nord en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 5 février 2003, M. Jean-Luc Lhemanne, administrateur civil, est nommé commissaire délégué de la République pour la province nord de la Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Philippe Jaumoullié.
Décision n° 2002-04 du 7 novembre 2002 relative au projet d'itinéraire routier à très grand gabarit entre Langon (Gironde) et Toulouse (Haute-Garonne)
La Commission nationale du débat public constate qu'il ne peut plus être organisé de débat public sur le projet d'itinéraire routier à très grand gabarit entre Langon (Gironde) et Toulouse (Haute-Garonne).
Cet emploi est affecté à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des biens de consommation.
La sous-direction des biens de consommation est compétente pour les secteurs du textile, de l'habillement et du cuir et, plus généralement, des industries du luxe, les secteurs industriels liés à l'équipement de la maison et de la personne, ainsi qu'aux produits de loisirs et de culture ; elle assure en outre le secrétariat général de la commission interministérielle des matériels d'imprimerie et de reproduction.
Elle assure une mission de contrôle des importations des produits textiles et vêtements, ainsi que d'autres produits industriels sous quotas ou sous surveillance.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction du budget de l'enseignement scolaire à la direction des affaires financières.
Cette sous-direction coordonne et met en oeuvre l'ensemble de la procédure budgétaire de la section scolaire.
Elle élabore le budget en liaison avec les directions concernées du ministère et avec la direction du budget du ministère de l'économie et des finances, contrôle l'exécution de la loi de finances et est chargé de la tenue de la comptabilité centrale du ministère.
En outre, elle exerce une compétence pour toutes les questions concernant l'application de la réglementation financière et comptable des établissements publics locaux d'enseignement et joue un rôle d'assistance et de conseil aux EPLE.
Enfin, elle exerce la tutelle financière sur les établissements publics nationaux de l'enseignement scolaire (CNDP, ONISEP, CEREQ, CNED, CIEP).
- le bureau du budget de l'enseignement scolaire ;
- le bureau de la comptabilité centrale ;
- le bureau de la réglementation comptable et du conseil aux EPLE ;
- le bureau des affaires générales et des établissements publics nationaux.
Ce poste exige une compétence budgétaire et financière et des capacités avérées pour la concertation avec les partenaires (services du ministère, établissements, directions du ministère de l'économie et des finances).
Le sens de l'organisation et de l'animation d'équipes est également requis.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale (direction de l'administration), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
L'aménagement foncier des zones forestières est soumis aux dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre sous réserve des dispositions suivantes.
Toutefois, ces dispositions particulières ne s'appliquent pas si le conseil départemental a décidé de faire application des dispositions des articles L.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de la programmation à la direction de la programmation et du développement.
La sous-direction de la programmation est chargée :
- de réaliser et de faire réaliser des études générales, des analyses et des prévisions et projections permettant de programmer le développement du système éducatif et le recrutement des personnels ; elle participe au groupe technique « gestion prévisionnelle des emplois et des compétences » dans le cadre de « l'Observatoire de l'emploi public » ;
- de concevoir et mettre en oeuvre des outils d'analyse et d'aide à la décision (INFOSUP et OPERA, dont la refonte constitue le projet ACCADEMIA) ; elle conduit la rénovation de ces outils pour contribuer à l'approfondissement du processus de contractualisation tant dans le domaine scolaire que des universités et en vue de faciliter le nouveau contrôle de gestion ;
- de la rédaction en chef de publications de la direction, particulièrement L'Etat de l'école et Géographie de l'Ecole.
Elle assume en outre des fonctions financières et logistiques transversales pour l'ensemble de la direction, et également l'élaboration et la mise en oeuvre d'actions de formation technique.
Le responsable de la sous-direction est directeur du projet « Infocentre ministériel ».
La sous-direction est constituée de trois bureaux (bureau de la prévision et des effectifs, bureau des outils de modélisation et d'aide à la décision, bureau des affaires générales, financières et de la formation technique) et comprend vingt-deux personnes.
Le responsable de la sous-direction est chargé de l'animation et de sa structure, de la conception et du pilotage de son programme de travail tout en veillant à une articulation optimum avec les autres sous-directions et particulièrement la sous-direction des études statistiques.
Il a un souci particulier de l'appropriation par les partenaires utilisateurs des travaux et outils mis à disposition.
Ceci implique une collaboration étroite avec les autres instances de l'administration centrale, les services académiques, les acteurs opérationnels et les spécialistes des systèmes d'information.
Les activités et le savoir-faire de la sous-direction rencontrent l'intérêt de partenaires de pays tiers et le responsable de la sous-direction est amené à les présenter ou à réaliser des expertises.
Ce poste requiert une bonne connaissance du système éducatif et des systèmes d'information, un intérêt marqué pour le pilotage du système éducatif et les technologies de l'information et de la communication susceptibles de le faciliter, un goût prononcé du travail d'équipe, des relations et de la communication, une expérience dans la conduite de réalisations de systèmes d'information et de leur utilisation.
L'emploi de sous-directeur des affaires européennes à la délégation aux relations internationales et à la coopération est susceptible d'être vacant.
Goût des relations internationales et connaissance des rouages des institutions multilatérales sont exigés pour occuper ce poste.
Un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale est susceptible d'être vacant.
La délégation est composée de cinq bureaux :
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective régionale du bâtiment de la région parisienne concernant les employés, techniciens et agents de maîtrise telle que reconduite par accord du 28 juin 1993
Avenant n° 5 du 25 novembre 2002 (barème annexé).
Décision n° 2001-761 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Contact 33 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cap FM
L'autorisation accordée par décision n° 99-55 du 9 février 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cap FM est reconduite pour une durée de cinq ans du 10 avril 2002 à 0 heure au 9 avril 2007 à 24 heures.
Site d'émission : rue Victor-Hamm, 33980 Audenge.
Arrêté du 2 avril 2002 fixant les modèles des formulaires « déclaration relative à la contribution au profit de l'assurance maladie des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques » et « déclaration relative aux contributions au profit de l'assurance maladie des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 avril 2002, sont fixés les modèles des formulaires :
S 2238 c « déclaration relative à la contribution au profit de l'assurance maladie des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques », enregistré par la commission des simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11295*03.
S 2239 c « déclaration relative aux contributions au profit de l'assurance maladie des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques », enregistré par la COSA sous le numéro 11296*03.
L'arrêté du 7 mai 1999 en tant qu'il fixait les précédents modèles est abrogé.
- Ces formulaires sont diffusés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
Décision n° 2001-764 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association radiophonique du Langonnais pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ARL
L'autorisation accordée par la décision n° 97-73 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ARL est reconduite pour une durée de cinq ans du 10 avril 2002 à 0 heure au 9 avril 2007 à 24 heures.
Site d'émission : château d'eau, 47200 Birac-sur-Trec.
- Association ADMR ALPS-SSIAD du canton d'Orbec
et ses environs (14290 Orbec)
Note d'information du 17 décembre 2001 et avenant du 11 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association ADMR ALPS-SSIAD du canton de Creuilly
- Association ADMR du canton de Bourguébus
et Bretteville-sur-Laize (14540 Bourguébus)
- Association ADMR SSIAD d'Evrecy
(14210 Evrecy)
- Association ADMR ALPS-SSIAD
de la région de Falaise (14700 Falaise)
- Association ADMR ALPS-SSIAD de la vallée
de Touques (14130 Coquainvilliers)
- Association ADMR SSIAD des cantons de Mézidon
et de Saint-Pierre-sur-Dives (14270 Mézidon-Canon)
- Association ADMR SSIAD du pays d'Auge Nord
- Association locale ADMR ALPS-SSIAD du Bessin
- AMFD de Brive (19100 Brive-la-Gaillarde)
Accord du 16 octobre 2002 et avenant du 2 avril 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- CHRS Entraide protestante
Décision unilatérale du 11 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Accord du 20 décembre 2001 et avenant du 10 mars 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association SADAPAH
Accord du 12 septembre 2002 et avenant du 14 février 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Thionville soins et aide
Note d'information du 17 mars 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Soins Santé d'Argentan
Note d'information du 27 décembre 2001 et avenant du 20 mars 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association d'assistance et de reclassement social,
foyer Les Copains (62410 Meurchin)
Décision unilatérale du 19 novembre 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Résidence Sainte-Camille
Accord du 21 janvier 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association intercommunale de soins infirmiers à domicile
pour personnes âgées (69700 Givors)
- Service de soins infirmiers d'entre Saône et Grosne
Note d'information du 16 juillet 2001 et avenant du 15 avril 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association CASIP COSAJOR
Accord du 31 janvier 2000 et avenants des 18 mai 2000 et 12 avril 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Abri de l'enfance, foyer Les Marmousets
Avenant n° 1 du 4 février 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Le Sentier
Note d'information du 1er décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association SAM-AREPA
Accord du 20 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association courbevoisienne pour l'aide et les soins
à domicile aux vieillards et isolés (92400 Courbevoie)
Note d'information du 16 décembre 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Chemin de l'île
Accord du 21 février 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Age inter-services
Note d'information non datée relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association AMFD sud-est parisien
Accord du 21 juin 1999, avenants n° 1 du 25 novembre 1999, n° 2 du 24 janvier 2000 et n° 3 du 28 mai 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- AAFP de Villejuif
Accord du 23 juin 1999, avenants des 7 janvier 2001 et 29 juin 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Centre Le Vert-Logis
Avenant n° 1 du 31 janvier 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Arrêté du 7 mai 2003 portant appel à candidatures pour les « nouveaux albums des jeunes architectes 2003-2004 »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 mai 2003, est lancé un appel à candidatures pour les « nouveaux albums des jeunes architectes 2003-2004 » organisés par la direction de l'architecture et du patrimoine.
Cette opération a pour but de favoriser l'insertion professionnelle, et notamment l'accès à la commande des jeunes architectes.
Sont admis à présenter un dossier de candidature les architectes de moins de trente-cinq ans ayant, en France, construit au moins une réalisation ou participé à au moins deux concours.
Les architectes ressortissants de l'Union européenne et des autres pays qui bénéficient d'une équivalence de diplôme, s'ils satisfont aux obligations ci-dessus mentionnées, peuvent également se porter candidats.
Le règlement du présent appel à candidatures ainsi que les formulaires d'inscription sont à retirer sur internet (www.nouveaux-albums.culture.fr).
Ils peuvent également être obtenus à la direction de l'architecture et du patrimoine (8, rue Vivienne, 75002 Paris) et par mél : nouveaux-albums@culture.gouv.fr.
La date limite et le lieu de dépôt (ou d'envoi) des dossiers de candidature sont fixés au 14 novembre 2003, à 14 heures, à la direction de l'architecture et du patrimoine (8, rue Vivienne, 75002 Paris) et à la direction régionale des affaires culturelles du lieu de résidence professionnelle du candidat.
Les candidats ressortissants d'un autre pays envoient deux dossiers à la direction de l'architecture et du patrimoine.
Arrêté du 12 mars 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie d'Amiens est autorisée à recourir à un emprunt de 1 449 100 EUR en vue de financer la construction d'une pépinière d'entreprises sur le pôle Jules-Verne de Boves-Glizy.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.
Arrêté du 28 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 28 avril 2003 ».
Arrêté du 28 février 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif
Accord d'entreprise du 1er juillet 2002 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Arrêté du 17 mars 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externes (littéraire et scientifique) et concours internes (littéraire et scientifique) pour le recrutement de professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 mars 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours externes (littéraire et scientifique) et deux concours internes (littéraire et scientifique) pour le recrutement de 11 professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds (femmes et hommes).
Les postes prévus ci-dessus seront pourvus par la voie de quatre concours distincts ouverts simultanément aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 du décret n° 93-293 du 8 mars 1993.
La répartition des postes est fixée ainsi qu'il suit :
- premiers concours (externes) : 6 postes ;
- deuxièmes concours (internes) : 5 postes.
- au bureau du recrutement du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (pôle accueil-concours, téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-42-73).
Ils peuvent également être imprimés à partir du site internet : www.sante.gouv.fr, rubrique emplois et concours, postes, concours et examens organisés par la DAGPB, voir dans « calendrier prévisionnel ».
Le dossier complet de candidature doit être adressé par le candidat uniquement par voie postale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DAGPB, bureau du recrutement, 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris), au plus tard le 15 avril 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs.
Arrêté du 5 avril 2002 fixant les dates de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et désignant les centres d'examen pour la session de l'année 2002
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 avril 2002, la date des épreuves d'admissibilité de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur est fixée au 4 décembre 2002.
Résultats du tirage du Keno du mercredi 21 mai 2003
Arrêté du 2 mai 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire technique à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 2 mai 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire technique à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
Le nombre des postes à pourvoir est réparti dans les conditions suivantes :
46 au bénéfice des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations appartenant à un corps de catégorie C et titulaires d'un grade relevant au moins du nouvel espace indiciaire, ou détachés dans un emploi doté d'une échelle indiciaire dont l'indice brut terminal est égal ou supérieur à l'indice brut terminal du nouvel espace indiciaire ;
45 au bénéfice des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations appartenant à un corps de catégorie C et titulaires d'un grade classé en échelle 5.
La date des épreuves ainsi que la composition du jury feront ultérieurement l'objet d'un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Le registre d'inscriptions sera ouvert jusqu'au 6 juin 2003 inclus, terme de rigueur.
Arrêté du 30 avril 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie et à l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux de la météorologie
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 avril 2003, le nombre de places offertes au titre de l'année 2003 aux concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie et à l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux de la météorologie ouvert par arrêté du 27 janvier 2003 est fixé à 9.
- concours spécial réservé aux titulaires d'une maîtrise de sciences : 2 ;
Arrêté du 30 avril 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre de places offertes au concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 avril 2003, le nombre de places offertes au titre de l'année 2003 au concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie ouvert par arrêté du 21 janvier 2003 est fixé à 3.
Arrêté du 29 avril 2003 portant ouverture des concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques au titre de l'année universitaire 2003-2004
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 avril 2003, le concours donnant accès au troisième cycle des études pharmaceutiques mentionné par le décret n° 89-739 du 12 octobre 1989 modifié, ouvert aux étudiants en pharmacie remplissant les conditions fixées, est organisé au titre de l'année universitaire 2003-2004 selon les modalités suivantes :
Période d'inscription : du 12 mai au 5 juin 2003 à 17 heures (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes de candidature sont à adresser en recommandé avec accusé de réception aux services indiqués en annexe.
Tout dossier incomplet ou envoyé après la date de clôture des inscriptions ne sera pas retenu.
Concours pour la zone nord : les 10 et 11 septembre 2003 à l'espace Jean-Monnet, à Rungis (94) ;
Concours pour la zone sud : les 17 et 18 septembre 2003 à l'espace Jean-Monnet, à Rungis (94).
Répartition des postes offerts par spécialités et zones géographiques :
- l'attestation délivrée par l'UFR d'appartenance précisant la date de validation de la quatrième année des études pharmaceutiques ou, à défaut, un certificat attestant que l'étudiant est bien inscrit en quatrième année ;
- les demandes de dérogation prévues par l'article 5 du décret du 12 octobre 1989 modifié précité ;
- éventuellement, la demande de tiers temps supplémentaire accompagnée des pièces justificatives.
Les seules calculatrices autorisées pendant les épreuves sont les suivantes :
CASIO fx-992s ; hp 30 s, SHARP EL-531 RH ; SHARP EL-531 VH ; TI - 30 X II B ; TI - 36 X II ; TI - 40 Collège II.
Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études pharmaceutiques, à l'organisation des concours et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr, rubrique emplois et concours.
Le formulaire d'inscription est téléchargeable à partir du même site.
Listes des services où doivent être adressées les demandes de candidature :
DRASS Ile-de-France, concours internat en pharmacie, 58 à 62, rue de la Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19 ;
DRASS Lorraine, concours internat en pharmacie, Les Thiers, BP 071, 4, rue Piroux, 54036 Nancy Cedex ;
DRASS Nord - Pas-de-Calais, concours internat en pharmacie, 62, boulevard de Belfort, BP 605, 59024 Lille Cedex ;
DRASS Aquitaine, Espace Rodesse, concours internat en pharmacie, 103 bis, rue Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex ;
DRASS Rhône-Alpes, concours internat en pharmacie, 107, rue Servient, 69418 Lyon Cedex 03 ;
DRASS Languedoc-Roussillon, concours internat en pharmacie, 615, boulevard d'Antigone, 34064 Montpellier Cedex 2 ;
DRASS Pays de la Loire, concours internat en pharmacie, maison de l'administration nouvelle, 6, rue René-Viviani, BP 86218, 44062 Nantes Cedex 2.
Arrêté du 29 avril 2003 portant ouverture des concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'Etats parties à l'Espace économique européen ou à la Principauté d'Andorre au titre de l'année universitaire 2003-2004
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 avril 2003, le concours donnant accès au troisième cycle des études pharmaceutiques mentionné par le décret n° 91-305 du 20 mars 1991 modifié est organisé au titre de l'année universitaire 2003-2004 selon les modalités suivantes :
Les dossiers incomplets ou adressés après la date de clôture des inscriptions ne seront pas retenus.
Les demandes de candidature sont à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau des concours hospitaliers), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Répartition de postes offerts par spécialités et zones géographiques :
- la copie du diplôme de docteur en pharmacie ou permettant l'exercice de la pharmacie dans le pays d'origine du candidat ou d'obtention du diplôme ;
- un document officiel datant de moins de six mois établissant la nationalité du candidat ;
- pour les personnes résidant en France, la copie lisible du document autorisant le séjour régulier en France.
Le formulaire d'inscription est imprimable sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr, rubrique emplois et concours.
Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études pharmaceutiques, à l'organisation des concours et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur ce même site.
Arrêté du 26 avril 2003 fixant certaines modalités d'application pour la gestion et le contrôle des déclarations de surfaces et du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables
Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé, pour la campagne de commercialisation 2003-2004 (récolte 2003), la date limite de dépôt des déclarations de surface est fixée au 15 mai 2003.
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales et le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 mars 2003 portant que les concessions du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, la médaille militaire est concédée aux anciens militaires dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif :
Albertini (Pierre), 1er janvier 1918, soldat.
Gautier (Augustin, André), 19 juillet 1922, caporal.
Le Bars (François, Marie), 14 novembre 1924, soldat.
Méozzi (Hugues, Raoul, Louis), 28 novembre 1924, brigadier.
Ces concessions comportent l'attribution de la croix de guerre 1939-1945 avec palme et annulent les citations antérieures qui ont été attribuées aux intéressés pour les mêmes faits.
Gilles (Yves, Laurent, Jean), 25 janvier 1925, brigadier.
Sy (Cong Xuong, Richard), 22 octobre 1929, caporal.
Ces concessions comportent l'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs avec palme et annulent les citations antérieures qui ont été attribuées aux intéressés pour les mêmes faits.
Astolfi (Antoine-André), 30 janvier 1937, maréchal des logis.
Brandon (Pierre), 27 mai 1935, soldat de 1re classe.
Carassus (Georges, Joseph), 2 avril 1932, aspirant.
Droitcourt (François, Louis), 8 janvier 1935, brigadier.
Fanouillère (Michel, Joseph, Ange), 16 janvier 1934, soldat.
Gasmi (Belgacem), 19 septembre 1944, soldat.
Jeuland (Joseph, Pierre, Jean), 8 juillet 1938, soldat de 1re classe.
Khattou (Boualem), 14 février 1940, soldat.
Morettin (Claude, Victor), 10 septembre 1937, soldat.
Pinard (Jean, Michel), 29 juin 1936, soldat.
Pitois (Roland, Maurice, Anatole), 31 août 1938, soldat de 1re classe.
Pouplin (Michel), 25 novembre 1934, soldat.
Pousset (Gérard, Marcel), 10 décembre 1937, maréchal des logis.
San Juan (François), 9 février 1938, sergent.
Sonntag (André, Eddie), 30 octobre 1936, aspirant.
Arménio (François, Jean), 6 mars 1924, soldat.
Baudry (Jacques), 2 juin 1919, sergent.
Clad (Marie, Louise, Andrée), épouse Metzger, 30 novembre 1925, soldate.
Doat (Henri, Yves, Robert), 2 août 1925, brigadier.
Losson (François), 14 janvier 1924, soldat.
Magneron (Maurice, Alexandre), 10 août 1923, soldat.
Messer (Jean, Christian), 24 septembre 1922, adjudant.
Arnaud de Vitrolles (d') (Bruno, Marie, Edouard), 12 novembre 1929, maréchal des logis.
Bahnemann (Gerhard, Georg, Kurt), 25 novembre 1928, légionnaire.
Benoist (Robert, René, André), 18 mai 1932, brigadier-chef.
Berlioz (Gustave, Thérèse), 15 octobre 1923, matelot de 1re classe.
Boehme (Heinz, Fritz, Walter), 30 octobre 1930, soldat de 1re classe.
Célestine (Léonce, Raymond), 3 avril 1924, sergent-chef.
Dalbit (Jean, Charles), 5 juin 1928, légionnaire.
Duong (Hoang Can), 20 juin 1930, sergent.
Garrofé (Domingo), 10 mai 1927, soldat de 1re classe.
Lafine (Eugène, Thomas), 29 décembre 1930, soldat.
Le Brun (Pierre, Augustin, Jean), 28 février 1932, soldat de 1re classe.
Loyau (Jean, Jacques), 26 février 1932, soldat.
Maljean (Guy, Emile, René), 25 septembre 1933, sergent.
Pavlas (Hugo, Lucien), 27 avril 1929, caporal.
Peçon (Laurent), 24 août 1934, soldat.
Ryser (Paul), 27 février 1927, soldat de 1re classe.
Turiel (Elpidio, Antonio), 17 septembre 1927, caporal-chef.
Arrêté du 12 mai 2003 portant nomination au conseil d'administration du centre technique des industries mécaniques
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 12 mai 2003, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique des industries mécaniques :
M. Yves Fiorda ;
M. Alain Poix.
Mme Nathalie Homobono ; M. François Gerard ; M. Daniel Cadet ; M. Guy Dresel.
Dans un délai de six mois à compter de sa saisine, la commission des recours notifie à l'auteur du recours, par lettre recommandée avec accusé de réception, une décision motivée, mentionnant la possibilité d'un recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Cette décision est également notifiée au préfet de région qui a infligé la sanction contestée.
Lorsque la commission a décidé qu'il y avait lieu à sanction pécuniaire, le préfet de région émet le titre exécutoire nécessaire à son recouvrement.
Avis relatif à l'extension d'un erratum à un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances
Erratum du 18 avril 2003 à l'avenant du 6 mars 2003 à l'accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 12 mai 1999.
Renumérotation de l'annexe 1 en annexe 3.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 avril 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation Saint-Illiers-la-Ville (Yvelines)-Saint-Pierre-du-Bosguérard (Eure), objet de la demande d'avenant n° 1 à la concession de transport de gaz n° 49 dénommée « Réseau de transport du Sud de Seine », sur le territoire des communes ci-après désignées des départements des Yvelines et de l'Eure :
Chauffour-lès-Bonnières, Lommoye, Saint-Illiers-la-Ville.
Acquigny, Amfreville-sur-Iton, Autheuil-Authouillet, Cailly-sur-Eure, Chaignes, Chambray, Crestot, Criquebeuf-la-Campagne, La Croix-Saint-Leufroy, Daubeuf-la-Campagne, Douains, Ecardenville-sur-Eure, Fontaine-Heudebourg, Fouqueville, Heudreville-sur-Eure, Houlbec-Cocherel, Mandeville, Ménilles, Le Mesnil-Jourdain, Quatremare, Rouvray, Saint-Ouen-de-Pontcheuil, Saint-Pierre-du-Bosguérard, Saint-Vincent-des-Bois, Surtauville, Le Thuit-Signol, Le Thuit-Simer.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Lommoy, Saint-Illiers-la-Ville, dans le département des Yvelines, Acquigny, Autheuil-Authouillet, La Croix-Saint-Leufroy, Fontaine-Heudebourg, Heudreville-sur-Eure, Le Thuit-Signol, dans le département de l'Eure, conformément aux documents annexés au présent arrêté (1).
123-22 du code de l'urbanisme pour la mise à jour des plans locaux d'urbanisme de ces communes.
Décret du 4 avril 2002 abrogeant le décret du 3 avril 1990 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Vincendo (Réunion)
Par décret en date du 4 avril 2002, les dispositions du décret du 3 avril 1990 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Vincendo (Réunion) sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 mars 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des anciens internes et des internes en pharmacie des hôpitaux de Paris, dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Association des anciens internes et des internes en pharmacie des hôpitaux de Paris et de sa région ».
Arrêté du 29 mars 2002 relatif à la rémunération universitaire de certains personnels des centres hospitaliers universitaires
La rémunération universitaire annuelle et brute, non soumise à retenue pour pension civile, des catégories suivantes de personnels des centres hospitaliers universitaires est fixée ainsi qu'il suit à compter du 1er mars 2002 :
Décision n° 2001-756 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Espoir pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espoir
L'autorisation accordée par la décision n° 92-485 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1128 du 20 décembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espoir est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Zone de planification : Port-Sainte-Marie.
Site d'émission : lieudit Saint-Julien, 47310 Port-Sainte-Marie.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 25 février 2002, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Limoges, 2, avenue Martin-Luther-King, à Limoges (Haute-Vienne), pour l'installation d'une caméra à positons dans le service de médecine nucléaire de l'hôpital Dupuytren, en remplacement de la caméra à scintillation autorisée le 28 mai 1997 et dont l'équipement tendant à l'installation d'un système de détection en coïncidence a été régularisé le 26 mars 2001.
Arrêté du 17 avril 2002 fixant la date des épreuves du concours exceptionnel pour le recrutement de greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2002 (femmes et hommes)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2002, la date des épreuves écrites du concours exceptionnel pour le recrutement de greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2002 (femmes et hommes) est fixée au mardi 25 juin 2002.
Arrêté du 17 avril 2002 relatif au programme de français et de philosophie des classes préparatoires scientifiques accessibles aux bacheliers pour l'année 2002-2003
Thème : « L'amitié » :
Thème : « La paix » :
La Paix (Aristophane), théâtre complet I, traduction Debidour (éd.
Folio) ;
Quatre-vingt-treize (Victor Hugo) ;
Projet de paix perpétuelle (Kant), traduction Gibelin (éd.
L'enseignement de français et de philosophie dans les classes préparatoires de technologie industrielle pour techniciens supérieurs (ATS) durant l'année scolaire 2002-2003 s'appuie notamment sur le second thème cité à l'article 1er, à travers les oeuvres mentionnées en 2 et 3 de ce thème.
Arrêté du 20 mars 2002 modifiant l'arrêté du 31 mars 2000 portant création de la médaille commémorative française avec agrafe « Timor-Oriental »
L'article 2 de l'arrêté du 31 mars 2000 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Pourront également prétendre à l'agrafe "Timor-Oriental les personnels engagés dans le cadre de l'administration transitoire des Nations unies à Dili entre le 14 janvier 2000 et le 14 janvier 2001, pendant une durée minimale de trente jours.
La procédure d'instruction des recours est contradictoire.
La décision de la commission des recours ne peut intervenir qu'après que l'exploitant sanctionné et le préfet de région auteur de la décision ont été mis à même de présenter leurs observations écrites.
Ceux-ci sont informés qu'ils seront entendus par la commission des recours s'ils en font la demande.
La commission des recours peut demander à l'administration ou à l'auteur du recours de lui communiquer tous documents utiles à l'instruction du dossier.
Arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en oeuvre de la signalisation routière.
Sont approuvées les modifications (1) apportées aux conditions de mise en oeuvre de la signalisation routière en ce qui concerne les différentes parties de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvées par les arrêtés ci-dessous désignés : La première partie : généralités (arrêté du 7 juin 1997 modifié) ; La deuxième partie : signalisation de danger (arrêté du 7 juin 1977 modifié) ; La troisième partie : intersections et régimes de priorité (arrêté du 24 juillet 1974 modifié) ; La quatrième partie : signalisation de prescription (arrêté du 7 juin 1977 modifié) ; La sixième partie : feux de circulation permanents (arrêté du 21 juin 1991 modifié) ; La septième partie : marques sur chaussées (arrêté du 16 février 1988 modifié) ; La huitième partie : signalisation temporaire (arrêté du 6 novembre 1992 modifié).
(1) Ces modifications feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
La directrice de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont approuvées les modifications (1) apportées aux conditions de mise en oeuvre de la signalisation routière en ce qui concerne les différentes parties de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvées par les arrêtés ci-dessous désignés :
La première partie : généralités (arrêté du 7 juin 1997 modifié) ;
La deuxième partie : signalisation de danger (arrêté du 7 juin 1977 modifié) ;
La troisième partie : intersections et régimes de priorité (arrêté du 24 juillet 1974 modifié) ;
La quatrième partie : signalisation de prescription (arrêté du 7 juin 1977 modifié) ;
La sixième partie : feux de circulation permanents (arrêté du 21 juin 1991 modifié) ;
La septième partie : marques sur chaussées (arrêté du 16 février 1988 modifié) ;
La huitième partie : signalisation temporaire (arrêté du 6 novembre 1992 modifié).
Arrêté du 11 avril 2002 relatif à la mise en oeuvre du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie
Est approuvé le protocole du 15 octobre 2001 définissant les modalités de gestion et de renseignement du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), signé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Les traitements mis en oeuvre dans le cadre du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie ont pour finalités :
1° D'améliorer la qualité des soins, notamment par la comparaison des pratiques aux référentiels, au sens de l'article L.
- l'évaluation des transferts entre enveloppes correspondant aux objectifs sectoriels de dépenses fixés, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, dans le cadre de la loi annuelle de financement de la sécurité sociale ;
Les informations nécessaires à l'établissement du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie sont transmises par les organismes gérant un régime de base d'assurance maladie et, pour ce qui concerne les informations relatives à l'activité hospitalière, par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité.
- les numéros d'anonymat de l'assuré et du bénéficiaire, le sexe, l'année et le mois de naissance, le département et la commune de résidence ;
- nature détaillée des actes, biens et services présentés au remboursement ;
- dates de soins et de remboursement ;
- mode de prise en charge ;
- informations médico-administratives (notamment le numéro d'affection de longue durée au sens de l'article D.
- montant, cotation et coefficient de la prestation ;
Les données individuelles concernant les bénéficiaires sont conservées pendant deux ans au-delà de l'année en cours.
Les destinataires des informations contenues dans le système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie sont, à raison de leurs fonctions et selon les règles d'habilitation détaillées à l'annexe 2 du protocole :
1° Pour l'ensemble des informations visées à l'article 3 : les médecins-conseils et les personnels placés sous leur responsabilité ainsi que les agents administratifs des caisses des différents régimes de base d'assurance maladie et des unions régionales des caisses d'assurance maladie nommément désignés, suivant leur rattachement administratif, par les directeurs ou les agents comptables des caisses et des unions.
Seuls les médecins-conseils et les personnels placés sous leur responsabilité, nommément désignés par les médecins responsables selon l'organisation des régimes, sont autorisés à effectuer des recherches mettant en oeuvre simultanément plus d'une des trois variables sensibles (code commune, date des soins, mois et année de naissance) avec d'autres données ;
2° Pour, sous forme exclusivement de statistiques agrégées, les données relatives aux bénéficiaires de l'assurance maladie et, sous forme individuelle, l'ensemble des données relatives aux professionnels de santé ou aux établissements de santé, à l'exclusion de toute donnée d'identification des professionnels de santé :
- les agents du ministère de l'emploi et de la solidarité ou de ses services déconcentrés nommément désignés par les directeurs d'administration centrale ou des services déconcentrés de ce ministère ;
- les agents des agences régionales de l'hospitalisation nommément désignés par les directeurs de ces agences ;
- les agents habilités et nommément désignés par le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère chargé de l'agriculture pour les données relatives aux ressortissants des régimes de protection sociale agricole ;
3° Pour, sous forme exclusivement agrégée, les données relatives aux bénéficiaires de l'assurance maladie, aux professionnels de santé ou aux établissements de santé : les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie nommément désignés par le directeur du budget ou le directeur de la prévision, d'une part, et, d'autre part, les membres du conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie ;
5° Pour, exclusivement sous forme de statistiques agrégées, les données relatives aux bénéficiaires de l'assurance maladie et, sous forme individuelle, l'ensemble des données relatives aux professionnels de santé de leur région, à l'exclusion de toute donnée d'identification : les unions régionales de médecins libéraux.
Toute autre demande d'accès à des données individuelles relatives aux bénéficiaires devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la CNIL dans les conditions prévues aux articles 40-11 à 40-15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Pour la mise en oeuvre du système, il est créé une base de données nationale dont la gestion technique est confiée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Un annuaire sécurisé, créé et mis à jour par une infrastructure de gestion de clés, des personnes habilitées à accéder au système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie, dont la gestion technique est confiée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, est établi pour contrôler toutes les autorisations d'accès.
Des dispositifs de journalisation des interrogations sont mis en oeuvre pour contrôler les accès au système.
Le droit d'accès et de rectification des données s'exerce pour les professionnels de santé auprès de la caisse dont ils relèvent au titre de leur activité principale.
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
Le protocole et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel Solidarité-Santé du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, la directrice générale de l'action sociale, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation de soins, la directrice de la recherche des études de l'évaluation et des statistiques au ministère de l'emploi et de la solidarité, la directrice du budget et le directeur de la prévision au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Franche-Comté
5° Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude en cours de validité après réussite au cconcours national de praticien des établissements publics de santé prévu par le décret n° 99-517 du 25 juin 1999, valable cinq ans.
- auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, 16, rue des Villas, 25044 Besançon Cedex ;
2° Un curriculum vitae en dix exemplaires pour le dossier adressé à la DRASS et un exemplaire pour chacun des dossiers déposés auprès du ou des établissements hospitaliers ;
- d'autre part, dans les centres hospitaliers universitaires ou dans des services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier et universitaire (B) :
- Postes de praticien des hôpitaux à temps partiel situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans des services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel sans vacance d'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Franche-Comté
714-21-13 du code de la santé publique, peuvent faire acte de candidature dans leur discipline, à condition qu'ils exercent dans l'établissement où est survenue la vacance, les praticiens des hôpitaux à temps partiel.
En application des sixième, septième et huitième alinéas de l'article R.
- pour les services et les départements d'anesthésie-réanimation, les médecins inscrits au tableau de l'ordre sur la liste des médecins spécialistes qualifiés en anesthésie-réanimation ;
- au ministre chargé de la santé (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins [bureau M 3]), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP ;
- soit déposé auprès de l'administration concernée, auquel cas il est délivré au candidat un récépissé des pièces reçues.
Les dossiers doivent être établis conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 1992 (Journal officiel du 23 août 1992) relatif aux modalités de candidature aux fonctions de chef de service ou de département dans les établissements visés à l'article R.
Les candidats aux fonctions de chef de service ou de département de chirurgie, d'anesthésie-réanimation ou de gynécologie-obstétrique devront produire à l'appui de leur dossier une copie de l'inscription au tableau de l'ordre dans la discipline ou spécialité concernée conformément aux conditions posées par les sixième, septième et huitième alinéas de l'article R.
714-21-1 rappelés précédemment.
Par ailleurs, les candidats aux fonctions de chef de service mobile d'urgence et de réanimation devront préciser, dans leur curriculum vitae, leur qualification universitaire et leur expérience professionnelle exigées par les articles D.
Les tableaux suivants dressent la liste des services ou des départements concernés par la vacance de fonction de chef de service ou de département :
Arrêté du 11 avril 2002 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain du contrôle économique et financier de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 avril 2002, la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France.
Circulaire du 25 mars 2002 relative à l'élaboration des listes électorales prud'homales
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail, Mesdames et Messieurs les préfets de département, Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, Mesdames et Messieurs les inspecteurs du travail.
Texte abrogé : circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales.
Références : titre Ier du livre V du code du travail ; loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (Journal officiel du 18 janvier 2002) ; loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations (Journal officiel du 17 novembre 2001) ; loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'emploi (Journal officiel du 10 mai 2001) ; décrets n° 2002-395 et n° 2002-398 du 22 mars 2002 relatifs aux élections prud'homales et aux conseils des prud'hommes (Journal officiel du 24 mars 2002).
L'élection en vue du renouvellement général des conseillers prud'hommes est organisée tous les cinq ans.
Le prochain scrutin aura lieu le 11 décembre 2002, date fixée par le décret n° 2002-247 du 22 février 2002 (Journal officiel du 24 février 2002).
Ce scrutin est porteur d'enjeux majeurs pour le monde du travail.
Il s'agit d'abord d'élire près de 15 000 conseillers prud'hommes employeurs et salariés.
Les conseils de prud'hommes, juridiction du travail élective et paritaire, traitent plus de 170 000 affaires par an auxquelles il faut ajouter 50 000 affaires en référé.
Cette juridiction joue un rôle majeur dans notre système de régulation sociale.
Il est donc nécessaire, au travers de ce scrutin, de conforter la légitimité de cette institution.
Le ministère de l'emploi et de la solidarité, qui est en charge de l'organisation de ce scrutin, s'est donc employé à améliorer les conditions de préparation du scrutin et à favoriser le vote des électeurs.
En faveur de la réalisation du premier objectif, d'importantes mesures ont été prises pour accroître la qualité et la fiabilité des listes électorales dont l'élaboration est de la compétence des maires.
Une réflexion a été engagée sur l'évolution du processus électoral prud'homal en concertation avec les partenaires sociaux et des représentants des préfets et des maires réunis au sein de groupes de travail.
Cette concertation a permis de prendre en considération les difficultés rencontrées en 1997 par l'ensemble des acteurs du processus électoral prud'homal, et notamment par les maires.
Les modifications envisagées tant dans le domaine organisationnel que juridique concourent ainsi à simplifier, chaque fois que cela est possible, le processus électoral.
Deux axes de modernisation ont fait l'objet d'une attention particulière.
Le premier a trait à la volonté du ministère de développer un système adéquat d'information et d'assistance des maires afin de faciliter leur travail.
Le ministère a souhaité favoriser, dès le mois de décembre 2001, l'accompagnement des mairies dans la réalisation des tâches liées au scrutin prud'homal en mettant en oeuvre un dispositif complet d'information et d'assistance.
Ainsi, une application informatique et un centre téléphonique d'information et d'assistance ont été développés pour aider les maires dans leur travail.
Le second axe de modernisation concerne l'aménagement du dispositif législatif et réglementaire.
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, la loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 9 mai 2001 ainsi que le décret n° 2002-395 du 22 mars 2002 relatif aux élections prud'homales et aux conseils de prud'hommes et modifiant certaines dispositions du code du travail ont aménagé la procédure d'élaboration de la liste électorale dans un souci de simplification et de viabilisation des listes.
Il est précisé, chaque fois que nécessaire, dans le corps de la circulaire, les nouveautés ainsi introduites par rapport aux dernières élections de 1997.
S'agissant du second objectif qui vise à réunir les conditions d'une meilleure participation des employeurs et des salariés au scrutin, des mesures réglementaires concernant le vote par correspondance et la localisation des bureaux de vote ont été prises.
Enfin, il convient d'observer que des dispositions législatives ont été introduites dans la loi de lutte contre les discriminations du 16 novembre 2002 visant à s'opposer à tout dévoiement de ce scrutin prud'homal.
Un nouveau régime de recevabilité des candidatures a donc été instauré.
Les étapes successives de cette opération retiendront l'attention des services préfectoraux, de ceux des mairies et des services déconcentrés du ministère tout au long de cette année.
La densité des prescriptions légales et des instructions opératoires qui viennent les compléter conduit à organiser la diffusion des informations de la manière suivante :
La présente circulaire contient le commentaire détaillé et les instructions pour l'application des textes législatifs et réglementaires en vigueur pour l'élaboration des listes électorales, en deux titres respectivement consacrés aux règles de fond et aux règles de procédure.
Elle s'adresse aux différents services concernés, au titre de leurs missions, par l'application de tout ou partie de ces textes : les maires chargés des élections, les services préfectoraux (bureaux des élections), les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, d'une part, de l'agriculture et de l'équipement, d'autre part.
Sont diffusés en complément trois guides pratiques à l'usage des services administratifs compétents, exposant de manière détaillée l'organisation pratique des travaux telle qu'elle a été retenue par le ministère de l'emploi et de la solidarité, et décrivant les modes opératoires associés à ces travaux :
- le guide « Environnement juridique des élections prud'homales de 2002 » contient une traduction opérationnelle des règles juridiques de fond et de procédure applicables en la matière ;
- le guide « Mode d'emploi des outils Internet » est un guide d'utilisation du serveur Internet mis à la disposition des administrations compétentes pour suivre l'arrivée des déclarations et leur prise en compte par le centre de traitement prud'homal mis en place par le ministère et leur permettant de travailler sur les documents électoraux ;
- le guide « Mode d'emploi des documents papiers et du Minitel » expose l'objet et le mode d'emploi de chacun des documents produits par le centre de traitement à l'attention des maires et/ou des préfets.
L'ensemble de ces documents est consultable et téléchargeable sur le site Internet mis en place par le ministère de l'emploi et de la solidarité www.prud2002.gouv.fr (pour les acteurs institutionnels).
Une deuxième circulaire commentera l'ensemble des opérations liées à l'organisation du scrutin lui-même (candidatures, organisation matérielle du scrutin...).
Les supports d'information
Acteurs institutionnels
Site Internet : www.prud2002.gouv.fr ou Minitel 31 14 Prud2002.
Centre d'assistance téléphonique : 0810.12.2002.
Site Internet : www.prudom.gouv.fr ou Minitel 31 14 Prudom.
513-1 du code du travail dispose que « Nul ne peut être admis à voter, s'il n'est inscrit sur une liste électorale prud'homale ».
Il convient d'examiner les règles relatives à l'inscription sur les listes électorales, en commentant successivement :
- les règles relatives aux conditions d'électorat, qui régissent le principe même de l'inscription des citoyens sur les listes électorales prud'homales (chap.
- les règles relatives à la liste électorale prud'homale, qui régissent le statut et la composition de cette liste (chap.
Les conditions d'électorat
Seront examinées la date de photographie du corps électoral (S1), les conditions d'électorat communes à tous les électeurs (S2), celles particulières aux électeurs du collège salariés (S3) et du collège employeurs (S4).
513-2 renvoie à un décret la fixation de la date unique dite « date de photographie du corps électoral », à laquelle les conditions d'électorat doivent être appréciées.
Cette date est celle du 29 mars 2002 (décret n° 2002-398 du 22 mars 2002).
Pour envisager une inscription sur la liste électorale, il convient donc d'examiner la situation de l'intéressé au jour du 29 mars 2002 pour vérifier que cette personne répond aux conditions d'électorat envisagées par la présente circulaire (la qualité de salarié ou d'employeur, l'âge requis, la jouissance des droits exigés, etc.).
- La loi ne fixe aucune condition de nationalité pour être électeur dans l'un ou l'autre des collèges : un étranger, employeur en France, est électeur s'il remplit les autres conditions d'électorat ; un étranger, salarié d'un employeur domicilié en France, est également électeur s'il remplit les autres conditions d'électorat.
- Les employeurs et les salariés doivent avoir seize ans accomplis à la date du 29 mars 2002 pour être électeurs (art. L.
- Jouissance de droits.
513-1, « pour être électeurs, les salariés et les employeurs doivent (...) n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques ».
L'interdiction, la déchéance et l'incapacité courent à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
La condamnation est définitive lorsque les voies de recours (opposition, appel, pourvoi en cassation) sont épuisées ou lorsque les délais que la loi ouvre pour les former sont expirés.
Toute personne qui a recouvré sa capacité électorale avant le 29 mars 2002 doit être inscrite sur les listes électorales.
Seront inscrits dans le collège « salarié » :
- les salariés, à l'exclusion de ceux des cadres qui sont assimilés à des employeurs au sens prud'homal du terme (A) ;
- les salariés involontairement privés d'emploi (B).
- DÉTERMINATION DE LA QUALITÉ DE SALARIÉ
Définition du salarié au sens de la loi prud'homale
511-1 prévoit que les conseils de prud'hommes règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de « tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code », c'est-à-dire du code du travail.
Dès lors qu'existe un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail, existent également un salarié et un employeur.
Le code du travail ne donne pas de définition du contrat de travail.
Au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation, il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre moyennant rémunération.
Ainsi, trois éléments interviennent dans cette définition :
- la fourniture d'un travail en contrepartie d'une rémunération ;
- l'accomplissement du travail pour le compte de l'autre partie ;
- l'existence d'un lien de subordination juridique entre le salarié et l'employeur.
La compétence de la juridiction prud'homale est générale.
Il importe peu que le contrat de travail en cause soit à durée déterminée ou à durée indéterminée, qu'il s'effectue dans le cadre d'une durée à temps plein ou d'une durée à temps partiel ou qu'il s'agisse d'un contrat de travail temporaire.
Dès lors que le contrat ne relève pas de la compétence administrative en vertu de la loi ou de la jurisprudence ni de la compétence d'une autre juridiction (expressément attribuée), il doit être regardé comme attribuant la qualité de salarié et celle d'employeur aux deux parties au contrat.
On peut ainsi, sur la base de cette définition, énumérer les activités qui ouvrent droit, pour les salariés qui les exercent, à être inscrits sur les listes électorales prud'homales et à l'inverse celles qui ne confèrent pas la qualité de salarié prud'homal.
Les salariés du secteur privé
a) Sont électeurs
Le code du travail qualifie de contrat de travail un certain nombre d'activités qu'il régit.
Par ailleurs, le législateur, pour certaines activités rémunérées, a institué une présomption de salariat qui entraîne compétence du conseil de prud'hommes, à moins que ne soit rapportée la preuve de l'exercice d'un travail indépendant :
- les salariés bénéficiaires d'un contrat de travail de droit commun y compris les salariés des offices publics et ministériels, des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels, des associations de quelque nature que ce soit (art. L.
- les apprentis (art. L.
- les travailleurs bénéficiaires de contrats entrant dans le cadre des mesures pour l'emploi.
Le contrat emploi-solidarité (art. L.
322-4-7), le contrat emploi-consolidé (décret du 2 octobre 1992), le contrat d'accès à l'emploi réservé aux DOM, le contrat d'adaptation (art. L.
981-6), le contrat d'orientation (art. L.
981-7), le contrat de rééducation en entreprise, le contrat initiative-emploi et le contrat emploi-jeunes (L.
322-4-20) sont des contrats de type particulier soumis au code du travail ;
- les dockers, qu'ils soient professionnels ou occasionnels (art. L.
- les concierges et gardiens d'immeubles à usage d'habitation (art. L.
- les salariés en préretraite progressive (art. R.
322-7-1 ainsi que dans certains accords d'entreprise) : les travailleurs âgés bénéficiaires d'une allocation spéciale au titre de la transformation de leur activité à temps plein en emploi à mi-temps permettant le reclassement ou le placement de demandeurs d'emploi, continuent d'exercer une activité salariée.
- les salariés en cessation d'activité dans le cadre du dispositif prévu par le décret n° 2105 du 9 février 2000 relatif à la cessation d'activité de certains travailleurs salariés : le contrat de travail de ces salariés bénéficiant d'un accord national de branche dans leur secteur d'activité les mettant en position de cessation anticipée d'activité est simplement suspendu ;
- les employés des entreprises de travaux forestiers (bûcherons) : en vertu de l'article 1147-1 du code rural, toute personne occupée moyennant rémunération dans les exploitations de bois ou les entreprises de travaux forestiers est présumée bénéficier d'un contrat de travail ;
- les conjoints salariés des chefs d'entreprise à la condition qu'ils soient salariés par eux, sous leur autorité et dès lors qu'ils participent effectivement à l'entreprise ou à l'activité de leur époux à titre professionnel et habituel et qu'ils perçoivent à ce titre une rémunération minimale au moins égale au SMIC (article L.
784-1 sont applicables aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (loi n° 99-94 du 15/11/99).
Dans le cas où le conjoint de l'artisan ou du commerçant travaillant dans l'entreprise familiale bénéficierait du statut de collaborateur (v. infra S.4, C) ;
- les assistantes maternelles liées par un contrat de travail avec une personne autre que les parents de l'enfant (art. L.
- Dans la majorité des cas, les assistantes maternelles sont liées par un contrat avec les parents de l'enfant.
Celles-ci ne sont pas électrices prud'homales en vertu du code de l'organisation judiciaire (art. R.
321-6), les litiges relevant de la compétence du tribunal d'instance (chambre sociale de la Cour de cassation, 28 juin 1995).
- les gérants de commerce à la condition qu'ils répondent aux conditions de subordination définies à l'article L.
Entrent en principe dans cette catégorie les gérants libres de station-service, les dépositaires exclusifs de marchandises, les concessionnaires et autres distributeurs, sous réserve de l'appréciation souveraine par les tribunaux de chaque cas d'espèce.
- Ces gérants peuvent également avoir la qualité d'électeur employeur lorsqu'ils emploient du personnel.
Ils auront à choisir leur collège d'inscription (v. infra, chap.
- les journalistes à la condition qu'ils exercent leur activité professionnelle à titre d'occupation principale, régulière et rétribuée et en tirent le principal de leurs ressources, quels que soient le mode et le montant de la rémunération (art. L.
- les VRP à la condition qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article L.
751-1 du code du travail, nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence ;
- les artistes du spectacle à la condition qu'ils remplissent les critères définis à l'article L.
- les mannequins à la condition qu'ils remplissent les critères définis à l'article L.
- les employés de maison à la condition qu'ils remplissent les critères définis à l'article L.
- les travailleurs à domicile à la condition qu'ils remplissent les critères définis aux articles L.
721-1 et suivants (Nota.
- La notion de travailleur à domicile au sens du droit du travail répond à une définition précise, exposée dans les textes susvisés.
Toute personne exerçant sa profession chez elle ne répond pas nécessairement à cette définition.)
- Les fonctionnaires en position de détachement, de mise à disposition ou hors cadre sur un emploi de droit privé sont électeurs prud'homaux.
b) Ne sont pas électeurs
A l'inverse, les catégories de salariés suivants ne sont pas électeurs salariés au sens prud'homal :
- les salariés des catégories mentionnées ci-dessus qui ne remplissent pas les conditions pour être titulaires d'un contrat de travail de droit privé ;
- les stagiaires en formation professionnelle : - Les stagiaires non salariés bénéficiant d'une formation professionnelle, tels que les étudiants en stage dans les entreprises, n'ont pas la qualité d'électeur.
Ces stagiaires ne doivent pas être confondus avec d'autres bénéficiaires d'actions de formation appelés à participer aux élections soit en qualité de salarié involontairement privé d'emploi, soit en qualité de salarié dont le contrat de travail est suspendu (v. infra 4) ;
- les personnes handicapées dans les centres d'aide par le travail (CAT).
- Les centres d'aide par le travail sont des institutions médico-sociales.
Les personnes handicapées qui y sont accueillies sont soumises à un statut qui leur est propre.
Le décret n° 77-1546 du 31 décembre 1977 n'a expressément prévu l'application des dispositions du code du travail à ces personnes qu'en ce qui concerne les conditions d'hygiène et de sécurité et la médecine du travail.
Il s'ensuit que ces personnes admises dans des centres d'aide par le travail ne peuvent pas saisir les conseils de prud'hommes des éventuels différends pouvant les opposer aux directions des centres.
(Cass. soc., 17 déc.
1984, bureau départemental syndicats santé sociaux c/Albin) ;
- les stagiaires aides familiaux (jeunes gens au pair étrangers).
- Les stagiaires aides familiaux sont des étudiants étrangers qui effectuent un séjour linguistique dans une famille française.
Ils se distinguent des travailleurs au pair français qui, eux, bénéficient de la qualité de salarié en vertu des articles L.
Le lien qui unit ces jeunes gens au pair étrangers à leur famille d'accueil présente, conformément à l'interprétation qui est donnée de l'accord européen conclu à Strasbourg le 24 novembre 1969 (Journal officiel du 26 septembre 1971) une spécificité suffisante conduisant à ne pas leur reconnaître la qualité de salarié au sens de la législation du travail française ;
- les travailleurs en préretraite ASFNE-licenciement totale (art. R.
322-7-1 ainsi que dans certains accords d'entreprise) : les travailleurs âgés, compris dans un licenciement économique et non susceptibles d'un reclassement effectif, qui bénéficient d'un système d'allocations spéciales, n'ont plus la qualité de salarié.
Ils ne pourront pas non plus être inscrits en qualité de salarié involontairement privé d'emploi ;
- les personnes en cessation anticipée d'activité liée à l'amiante (art. 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 du 23 déc.
1998) : ces personnes n'ont plus la qualité de salarié, le contrat de travail étant rompu.
Elles n'ont pas davantage la qualité de salarié involontairement privé d'emploi ;
- les travailleurs en cessation d'activité prévue par l'accord du 6 septembre 1995 : les travailleurs âgés remplissant les conditions précisées par l'accord du 6 septembre 1995, après acceptation de leur employeur de la cessation de leur activité, qui bénéficient d'une allocation de remplacement servie par le Fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi, n'ont plus la qualité de salarié.
Ils bénéficient d'un retrait anticipé du marché du travail ;
- les aides familiaux et associés d'exploitation (contrat de salaire différé) : ils sont considérés comme des non-salariés (décret-loi du 29 juillet 1929) et relèvent de la compétence du tribunal d'instance (art. R.
- les marins, lorsque leur situation est régie par un contrat d'engagement martime ;
- les métayers (art. L.
- Ils sont en revanche électeurs du collège employeur s'ils occupent un ou plusieurs salariés.
- les entraides : conformément à la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, il s'agit d'un contrat à titre gratuit.
Les salariés des services publics
511-1, alinéa 7, du code du travail précise que « les personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé, relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes ».
Les termes imprécis de cette disposition ont donné lieu à une abondante jurisprudence élaborant une construction prétorienne complexe pour dégager des règles tangibles de répartition de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif concernant l'examen des litiges nés entre les personnes publiques et ceux de leurs agents ne relevant pas du statut de la fonction publique.
Les organismes assurant l'exécution d'un service public peuvent être classés en quatre catégories principales en fonction de leur statut.
Selon qu'ils appartiennent à l'une ou l'autre de ces catégories, l'examen des litiges entre les agents contractuels de ces organismes et leur employeur, nés à l'occasion du contrat de travail, relèvent de la compétence des juridictions administratives ou des tribunaux de l'ordre judiciaire.
a) L'employeur est une personne morale de droit public chargée de l'exécution d'une mission de service public administratif :
La règle générale est la compétence de la juridiction administrative
Le tribunal des conflits, dans un arrêt de principe du 25 mars 1996 (préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône c/conseil de prud'hommes de Lyon), a énoncé que « les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ».
Dans quatre arrêts ultérieurs, cette formule est reprise et précisée en ajoutant que le service public considéré doit être « géré par une personne publique » (T.
C., 3 juin 1996, M. Gagnant c/centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or).
Le Tribunal des conflits confère ainsi la qualité d'agent public à tout agent employé par une personne publique et affecté à un service public à caractère administratif, quelles que soient la nature de son emploi et les conditions de son engagement.
En règle générale, et en vertu de la jurisprudence du Tribunal des conflits, les personnels statutaires (c'est-à-dire titulaires) et non statutaires (non titulaires) des personnes morales de droit public chargées de l'exécution d'un service public administratif sont des agents de droit public et les litiges susceptibles de les opposer à leur employeur relèvent ainsi de la compétence de la juridiction administrative.
L'exécution d'une mission de service public administratif est normalement assurée par :
- les services de l'Etat (administration centrale et services déconcentrés) et des collectivités territoriales (régions, départements, communes) : font partie intégrante des services de l'Etat et des collectivités territoriales les services publics gérés par ces derniers et dépourvus de personnalité juridique distincte.
Ainsi en est-il, notamment, des GRETA, groupements d'établissement constitués entre des établissements scolaires publics d'enseignement (TC, 7 oct.
1996, préfet des Côtes-d'Armor c/conseil de prud'hommes de St-Brieuc) ou des centres de loisirs communaux (TC, 3 juin 1996, préfet des Yvelines c/conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye) ;
- les établissements publics administratifs : ceux-ci, auxquels est conférée une personnalité juridique distincte, se caractérisent par leur soumission aux règles de la comptabilité publique.
Tel est le cas, notamment des : universités, établissements publics hospitaliers, établissements publics locaux d'enseignement, centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers ou d'agriculture, offices publics d'HLM, établissements publics qualifiés par leurs textes constitutifs d'établissements publics à caractère scientifique et technique ou technologique ou à caractère scientifique, culturel et professionnel ou, encore, à caractère sanitaire et social ;
- certains groupements d'intérêt public.
Exceptions à la règle : compétence de la juridiction prud'homale à l'égard d'agents employés par des personnes morales de droit public chargées d'une mission de service public administratif.
Dans le cas de certains agents non statutaires de ces personnes morales de droit public, la loi a expressément prévu l'application des dispositions du code du travail.
Ces agents relèvent, à ce titre, de la compétence de la juridiction prud'homale, conformément aux dispositions de l'article L.
Cinq cas doivent être cités :
- Les salariés recrutés sous contrat emploi-solidarité (CES), (art. L.
322-4-8 c.trav) ;
- les emplois-jeunes (art. L.
322-4-18 c. trav) à l'exception de ceux recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 (adjoints de sécurité) et de l'article 29 de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 (agents de justice), qualifiés d'agents de droit public, dont les litiges individuels relèvent de la compétence de la juridiction administrative ;
- les salariés employés sous contrat emploi consolidé (CEC) (art. L.
Les emplois de ville visés par le décret n° 96-454 du 28 mai 1996 s'inscrivent dans le cadre législatif et réglementaire des contrats emploi consolidés ;
- les apprentis des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs, recrutés en application de l'article 18 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 ;
- les agents non titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales, remplissant les conditions définies aux articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, qui ont demandé que leur contrat de travail soit un contrat de droit privé.
Les agents des trois caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui sont liés par un contrat de droit privé à leur employeur, sont électeurs prud'homaux, les litiges qui les opposent à leur employeur relativement à leur classement hiérarchique et au montant de leur rémunération relevant de la compétence des tribunaux judiciaires.
Certains établissements publics administratifs nationaux sont autorisés par la loi à recruter des contractuels de droit privé.
C'est le cas, par exemple, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), de l'Institut de veille sanitaire (IVS), de l'Etablissement français des greffes (EFG), de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES), de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), de l'Etablissement français du sang (EFS) et du Groupement des écoles de télécommunication (GET).
Les agents de droit privé des ces établissements publics sont électeurs prud'homaux.
La Caisse des dépôts et consignations, établissement public spécial, peut également recruter, de par la loi, des agents de droit privé.
Il convient, enfin, de noter que certains établissements publics administratifs peuvent gérer accessoirement un service public industriel et commercial n'ayant pas de personnalité juridique distincte.
C'est le cas des chambres de commerce et d'industrie, établissements publics administratifs qui peuvent exploiter accessoirement un aéroport ou des installations portuaires.
La jurisprudence qualifie de contrat de travail de droit privé le lien qui unit à l'établissement public administratif le personnel affecté à cette exploitation industrielle et commerciale.
Ainsi le Conseil d'Etat a-t-il jugé que relevait du droit privé l'agent d'une chambre de commerce et d'industrie employé comme ouvrier grutier dans un service portuaire de la chambre, service ayant un caractère industriel et commercial (CE, 15 décembre 1967, Level), ce qui justifiait la compétence du conseil de prud'hommes.
Il en va de même des établissements ou services d'utilité agricole créés par les chambres départementales et par l'assemblée permanente des présidents des chambres d'agriculture (TC, 8 novembre 1982, Lemut c/chambre d'agriculture du Lot).
Le directeur et l'agent comptable de ces services industriels et commerciaux, accessoires, sont des agents de droit public qui ne sont pas électeurs prud'homaux (cf. c infra, CE, Jalenques de Labeau, 8 mars 1957).
b) Cas particulier des personnes morales de droit privé chargées de l'exécution d'une mission de service public administratif :
La règle générale est la compétence de la juridiction prud'homale
Parmi les personnes morales de droit privé chargées de l'exécution d'une mission de service public administratif, on peut citer :
- les organismes de sécurité sociale autres que les trois nationaux dont la situation est examinée ci-dessus sont, selon la formule du Conseil d'Etat, « des organismes privés chargés de la gestion d'un service public ».
Les contrats de travail conclus avec leurs personnels sont des contrats de droit privé et les litiges qui peuvent prendre naissance à leur occasion relèvent de la compétence de la juridiction prud'homale ;
- dans les établissements d'enseignement privé sous contrat avec l'Etat, la Cour de cassation s'est prononcée en faveur de la compétence des juridictions prud'homales, en relevant « que les membres du personnel enseignant des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association, bien que recrutés et rémunérés par l'Etat, se trouvent placés sous la subordination et l'autorité du chef de l'établissement privé [...] et que les différends qui peuvent s'élever entre le maître et l'établissement d'enseignement privé à l'occasion de cette relation de travail ne peuvent relever que des conseils de prud'hommes, quels que soient les rapports des maîtres avec l'Etat et les juridictions compétentes pour en connaître (Cass. soc., 18 décembre 1984, M. Meury c/Association école libre de Provence, Cass. ass. plénière, 5 novembre 1993, M. Libourel c/institut Saint-Joseph) ;
- il en est de même pour les associations créées par des personnes publiques, et notamment des collectivités locales, et qui sont chargées de missions de service public.
Pour ce qui concerne les litiges relatifs aux contrats de travail entre l'association et son personnel, la forme juridique privée de l'association constitue le critère principal et la compétence des conseils de prud'hommes demeure (TC 4 mai 1957, Du Puy de Clinchamps ; Cass. soc., 26 juin 1991, M. Mesles et autres c/Association centre municipal de loisirs des jeunes de Vincennes ; CE, 19 juin 1996, syndicat général CGT des personnels des affaires culturelles) ;
- les personnels des employeurs privés relèvent par conséquent de la compétence des conseils de prud'hommes même dans le cas où l'employeur est directement associé à la gestion d'un service public administratif.
c) L'employeur est une personne morale de droit public ou de droit privé participant à une mission de service public à caractère industriel et commercial :
Les services publics à caractère industriel et commercial, quelle que soit leur forme (régie de l'Etat ou des collectivités territoriales, établissement public industriel et commercial, groupement d'intérêt public, société d'économie mixte, société anonyme, etc.) ne sont pas soumis aux règles, budgétaires notamment, de la gestion administrative.
Ils utilisent les règles de gestion du commerce et de l'industrie.
A ce titre, ils sont considérés comme des employeurs privés, même lorsque l'autorité publique réglemente les statuts de leurs personnels.
Ces derniers relèvent dans leur ensemble de la compétence des conseils de prud'hommes,
à l'exception toutefois :
- du directeur et de l'agent comptable, s'il a la qualité de comptable public, qui sont des agents de droit public (CE Jalenques de Labeau, 8 mars 1957) ;
- des fonctionnaires recrutés par des services publics industriels et commerciaux (CE L'Herbier, 29 janvier 1965) ; c'est le cas, par exemple, au sein de l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), Office national des forêts (TC 10 janvier 1983 Beck c/Office national des forêts) ; le cas particulier de La Poste et de France Télécom est examiné ci-dessous au d ;
- des agents pour lesquels la loi a attribué compétence à un autre ordre de juridiction (ex : loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 relative à la Banque de France).
Parmi les EPIC, on peut citer :
SNCF (loi du 30/12/82).
Agence France-Presse (CE 8 mars 1957 Jalenques de Labeau).
Commissariat à l'énergie atomique (CE 20 avril 1951).
Gaz de France, Electricité de France (Cass. soc.
Institut national de l'audiovisuel (Cass. soc.
Centre national d'études spatiales (Cass. soc.
Parmi les sociétés anonymes, on peut citer :
Télédiffusion de France (loi du 30/09/86).
Air France (TC 15 janvier 1968).
d) Personnes morales de droit public à statut particulier
La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications a créé, à compter du 1er janvier 1991, deux personnes morales de droit public placées sous la tutelle du ministre chargé des postes et télécommunications prenant le nom de La Poste et de France Télécom.
La Poste et France Télécom emploient des personnels relevant de trois catégories :
- des agents publics contractuels de l'Etat recrutés avant le 1er janvier 1991 et ayant opté pour la conservation de ce statut à compter de cette date ;
- des agents contractuels employés sous le régime des conventions collectives, recrutés après le 1er janvier 1991 ou ayant opté pour ce statut à compter de cette date.
Les litiges individuels entre les personnels des deux premières catégories et leur employeur relèvent à l'évidence de la compétence des juridictions administratives.
La troisième catégorie relève en revanche de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
L'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1996, qui a transformé France Télécom en une entreprise nationale, ne modifie pas cette analyse.
Les litiges individuels des agents de la Banque de France, qualifiée d'institution par la loi du 4 août 1993, relèvent de la compétence de la juridiction administrative.
Maintien de la qualité de salarié
en cas de suspension du contrat de travail
513-3 précise que sont assimilées à des périodes d'activité professionnelle les périodes de suspension du contrat de travail.
Cette suspension peut résulter de la loi, du règlement ou de la convention collective.
D'une manière générale, les salariés qui sont en congé sont électeurs au conseil des prud'hommes.
Il en est ainsi pour les congés payés ou l'un quelconque des congés du code du travail notamment : les congés pour obligations militaires, de maternité, d'adoption, parental d'éducation, d'adoption internationale, pour création d'entreprise, sabbatique, de solidarité internationale, de formation économique, sociale et syndicale, de formation des conseillers prud'hommes, de formation, d'enseignement et de recherche, de formation des jeunes de moins de 25 ans sans diplôme professionnel, pour catastrophe naturelle.
En revanche le congé dit « postnatal » entraîne une rupture du contrat de travail.
L'intéressé perd alors sa qualité d'électeur aux conseils de prud'hommes.
Les personnes qui, au 29 mars 2002, bénéficient d'un congé de conversion prévu à l'article L.
322-4 ont la qualité de salarié, leur contrat étant suspendu.
INVOLONTAIREMENT PRIVÉ D'EMPLOI
513-17, le salarié involontairement privé d'emploi est celui qui, au 29 mars 2002, répond cumulativement aux deux conditions suivantes :
- être à la recherche d'un emploi,
- n'avoir pas quitté volontairement sans motif reconnu légitime sa dernière activité professionnelle.
a) Recherche d'emploi
Les personnes concernées doivent être à la recherche d'un emploi.
Il n'est pas nécessaire d'être indemnisé au titre de cette recherche pour avoir la qualité de salarié involontairement privé d'emploi.
b) Exercice d'une précédente activité salariée
n'ayant pas été illégitimement abandonnée
Le droit de vote aux élections prud'homales dans le collège salarié est réservé à ceux qui sont ou ont été titulaires d'un contrat de travail, qu'ils exercent effectivement ou non un emploi : ne peut être donc considérée comme salarié involontairement privé d'emploi au sens du droit électoral prud'homal la personne qui n'a jamais bénéficié d'un tel contrat.
Il n'est cependant pas exigé d'avoir bénéficier d'un précédent emploi stable et durable : un premier contrat à durée déterminée ou le bénéfice d'une mesure en faveur de l'emploi suffit à conférer la qualité d'électeur en tant que salarié involontairement privé d'emploi.
Par ailleurs, les salariés n'exerçant plus d'emploi doivent en avoir été involontairement privés, à moins qu'ayant été à l'initiative de la rupture du contrat de travail, cette rupture soit fondée sur un motif reconnu légitime.
L'appréciation du motif légitime relèvera en dernier lieu de l'appréciation souveraine des tribunaux.
c) Les individus concernés
Ainsi, compte tenu des éléments ci-dessus définis, ont la qualité de SIPE les demandeurs d'emploi qui, à la date de référence, sont inscrits en catégorie 1 (personnes immédiatement disponibles, tenues d'accomplir des actes de recherche d'emploi, à la recherche d'un emploi à durée indéterminée à temps plein), 2 (personnes immédiatement disponibles, tenues d'accomplir des actes de recherche d'emploi, à la recherche d'un emploi à durée indéterminée à temps partiel), 3 (personnes immédiatement disponibles, tenues d'accomplir des actes de recherche d'emploi, à la recherche d'un emploi à durée déterminée, temporaire ou saisonnier), 4 (personnes non immédiatement disponibles, non tenues d'accomplir des actes de recherche d'emploi, à la recherche d'un emploi quel que soit sa durée ou son type), 6 (personnes non immédiatement disponibles, tenues d'accomplir des actes de recherche d'emploi, à la recherche d'un emploi à durée indéterminée à temps plein), 7 (personnes non immédiatement disponibles, tenues d'accomplir des actes de recherche d'emploi, à la recherche d'un emploi à durée indéterminée à temps partiel) et 8 (personnes non immédiatement disponibles, tenues d'accomplir des actes de recherche d'emploi, à la recherche d'un emploi à durée déterminée, temporaire ou saisonnier) dans la classification de l'ANPE,
- des individus qui, bien qu'inscrits dans ces catégories, sont à la recherche de leur premier emploi (primo demandeur d'emploi)
- des individus dont la demande d'allocation a fait l'objet d'un rejet au motif qu'ils ont démissionné de leur dernier emploi ou que leur dernière activité s'est exercée au sein d'une entreprise relevant du secteur public (L.
- des individus dispensés de recherche d'emploi.
En vertu de cette règle, les bénéficiaires des allocations d'assurance chômage mentionnées à l'article L.
351-12 âgés de plus de cinquante-sept ans et demi et les bénéficiaires des allocations mentionnées à l'article L.
351-10 (allocations de solidarité spécifique) de plus de cinquante-cinq ans n'ont pas la qualité d'électeur en raison de la dispense de recherche d'emploi dont ils bénéficient.
Toutefois, il n'est pas nécessaire d'être inscrit à l'ANPE pour répondre à la définition de SIPE.
513-17, est considéré comme involontairement privé d'emploi le salarié attestant sur l'honneur être à la recherche d'un emploi et n'avoir pas quitté volontairement sans motif reconnu légitime sa dernière activité professionnelle.
Pour être électeur dans le collège des employeurs, il faut :
- soit exercer effectivement la fonction d'employeur (A) ;
- soit être expressément désigné par la loi comme ayant la qualité d'électeur employeur (B) ;
- soit avoir reçu mandat à cet effet en vue de se substituer à son conjoint sur la liste électorale : cas des conjoints collaborateurs (C).
- PERSONNES EXERÇANT EFFECTIVEMENT
LA FONCTION D'EMPLOYEUR
513-1, alinéa 4, « sont électeurs employeurs les personnes qui emploient pour leur compte ou pour le compte d'autrui un ou plusieurs salariés (au sens prud'homal) ».
Personnes qui emploient des salariés pour leur compte
a) Définition générale
Les personnes physiques qui emploient pour leur compte un ou plusieurs salariés ont la qualité d'électeur employeur.
Le fait de conclure personnellement un ou plusieurs contrats de travail avec un ou plusieurs salariés pour son compte permet de faire présumer de la qualité d'employeur.
b) Cas particuliers dans l'agriculture
Conjoint coexploitant agricole (art. 789-1 du code rural).
- Lorsque des époux exploitent ensemble et pour leur compte un même fonds agricole, ils sont présumés s'être donnés réciproquement mandat d'accomplir les actes d'administration concernant les besoins de l'exploitation.
En conséquence, lorsque le conjoint d'un exploitant agricole a ainsi le statut de coexploitant agricole, les deux époux ont la qualité d'électeurs employeurs s'ils occupent au moins un salarié.
Métayers.
- Lorsque les métayers occupent un ou plusieurs salariés, ils ont la qualité d'électeur employeur conformément à l'article R.
Personnes qui emploient des salariés
pour le compte d'autrui
La qualité d'électeur employeur peut être conférée à deux catégories de personnes employant des salariés pour le compte d'autrui :
a) Représentants de l'employeur personne morale
Il s'agit de ceux qui, en tant que représentants d'une personne morale qui occupe des salariés, disposent d'un pouvoir de direction à l'égard de ce personnel et bénéficient à ce titre de la qualité d'employeur au sens du droit du travail.
Au sein des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), des sociétés en commandite par actions et en commandite simple, les gérants auront généralement la qualité d'électeur employeur.
Au sein des sociétés anonymes (SA) et des associations, et sans qu'il soit nécessaire de vérifier qu'ils exercent effectivement les fonctions de l'employeur, les représentants de la personne morale sont en tout état de cause électeurs dans le collège des employeurs.
Il est à noter, en ce qui concerne les gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail, que l'article L.
782-2 les qualifie expressément de chefs d'établissement à l'égard du personnel qu'ils occupent.
Ils ont donc vocation à être inscrits dans le collège des employeurs.
De même, sous réserve de certaines conditions, les gérants salariés visés à l'article L.
781-1 peuvent bénéficier de la qualité d'employeur à l'égard du personnel.
Répondant ainsi aux conditions d'inscription dans l'un et l'autre collège, ils seront amenés à choisir la qualité au titre de laquelle ils souhaitent voter (v. infra chap.
b) Personnes bénéficiant d'une délégation particulière d'autorité
permettant de les assimiler à l'employeur
Sont électeurs employeurs en vertu de l'article L.
513-1 « les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'autorité, établie par écrit, permettant de les assimiler à un employeur ».
Caractéristiques de la délégation d'autorité.
- La délégation doit être « particulière » : ce terme signifie que la délégation doit être personnelle.
En outre, pour conférer au délégataire conformément à l'esprit du texte le droit de vote aux élections prud'homales en qualité d'employeur, la délégation doit être durable et effective, même si elle n'est établie par écrit qu'à l'occasion de l'inscription sur les listes électorales, pour faire la preuve de son existence.
Contenu de la délégation d'autorité.
- L'objet de la délégation variera suivant les cas.
Il visera souvent le pouvoir d'embaucher et de licencier des salariés, mais toute délégation d'autorité n'a pas nécessairement ce contenu.
Doit être considéré comme détenant une délégation d'autorité permettant de l'inscrire sur la liste électorale en qualité d'employeur, le cadre disposant sur un groupe de salariés d'une partie des pouvoirs juridiques, économiques ou techniques de l'employeur (fonction d'autorité et de direction sur le personnel par exemple).
L'exercice d'un certain pouvoir hiérarchique, s'il permet de classer son titulaire dans le personnel d'encadrement, ne suffit pas en revanche à l'assimiler à un employeur.
A ce pouvoir, doivent s'ajouter d'autres responsabilités telles que celles d'engager l'entreprise à l'égard des tiers, d'organiser les conditions de travail et d'emploi dans l'entreprise par exemple.
Objet et bénéficiaires de la délégation d'autorité.
- La délégation d'autorité doit, aux termes de la loi, concerner « un service, un département ou un établissement », c'est-à-dire l'une quelconque des divisions de l'entreprise.
Les directeurs techniques (directeur commercial, directeur du personnel, etc.) entrent dans cette catégorie s'ils remplissent les autres conditions.
Le cadre détenant sur un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'autorité ne doit pas être confondu avec le chef d'établissement.
Le premier est un salarié déclaré par le chef d'entreprise ou d'établissement et inscrit dans le collège employeur.
Le second est un employeur qui doit procéder à sa propre déclaration en vue de son inscription sur la liste électorale.
Preuve de la délégation d'autorité.
- Pour permettre l'inscription du cadre dans le collège électoral des employeurs, la délégation d'autorité doit être écrite.
Elle doit en outre émaner d'une autorité disposant elle-même des pouvoirs d'employeur ainsi délégués.
Elle peut prendre la forme d'un document spécifique ou, le cas échéant, d'une clause du contrat de travail (art. R.
Consultation des intéressés.
- En toute hypothèse, il apparaît indispensable que l'avis des intéressés soit recueilli préalablement à leur inscription sur l'état relatif aux personnes bénéficiant d'une délégation d'autorité permettant de les assimiler à des employeurs.
c) Cas de l'Etat et des collectivités territoriales employeurs
Lorsque l'employeur est l'Etat, la personne investie régulièrement du pouvoir de direction sur le service qui occupe un ou des salariés relevant du droit privé est habilitée à voter dans le collège des employeurs, en vue des élections destinées à constituer les conseils des prud'hommes.
Elle doit déclarer les agents de droit privé qu'elle emploie.
Il en va de même dans les collectivités territoriales.
- PERSONNES EXERÇANT DES FONCTIONS
STATUTAIRES DANS LES ENTREPRISES
513-1 confère aux associés en nom collectif, aux présidents de conseils d'administration, aux directeurs généraux et directeurs la qualité d'électeur employeur.
Tirant cette qualité des fonctions statutaires qu'ils exercent au sein de l'entreprise, ils n'ont aucune preuve à rapporter qu'ils emploient pour leur compte ou pour le compte d'autrui un ou plusieurs salariés, ni qu'ils ont personnellement conclu au nom de l'entreprise des contrats de travail avec des salariés
Cette règle est valable tant au sein des sociétés que des associations.
Les « directeurs » au sens de l'article L.
513-1 sont les membres du directoire des sociétés anonymes à organisation bicéphale répartie entre un directoire et un conseil de surveillance.
- CAS DES CONJOINTS COLLABORATEURS
D'ARTISANS, DE COMMERÇANTS ET D'AGRICULTEURS
513-1 du code du travail, issu de la loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l'agriculteur, le commerçant et l'artisan peuvent donner, par écrit, mandat à leur conjoint collaborateur mentionné au registre de mutuelle agricole, au répertoire du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers, pour se substituer à eux en vue de l'inscription sur les listes électorales.
Ainsi, à ce titre et dans ces conditions, les conjoints collaborateurs des agriculteurs, commerçants et artisans peuvent être électeurs employeurs.
Le conjoint collaborateur doit, au moment de son inscription sur la liste électorale, en lieu et place de son conjoint, attester de son statut de conjoint collaborateur, de sa mention aux registres ou répertoires correspondant et fournir le mandat de son conjoint.
L'ensemble de ces informations peut figurer sur un seul document.
- Il convient de ne pas confondre les conjoints collaborateurs et les conjoints salariés du chef d'entreprise.
- COMPÉTENCE D'ATTRIBUTION DU MAIRE
Le maire de chaque commune des départements métropolitains et d'Outre-mer, ainsi que de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon est compétent pour établir la liste des électeurs prud'homaux relevant de son ressort territorial.
Le maire dresse cette liste sur la base des documents produits par les déclarants et par le centre de traitement, dans les conditions décrites au titre II de la présente circulaire
Seule autorité juridiquement compétente pour établir les listes, il n'est lié ni par ces documents préparatoires, ni par l'avis de la commission communale chargée de l'assister dans l'établissement de la liste.
- COMPÉTENCE TERRITORIALE DU MAIRE
La commune d'inscription est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.
Les électeurs (salariés et employeurs) sont inscrits sur la liste électorale de la commune dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle.
a) Inscription du salarié sur la liste de la commune du domicile
Le maire compétent pour inscrire l'électeur est celui du domicile de l'électeur dans quatre cas :
- électeur salarié exerçant son activité dans plusieurs communes ;
- électeur salarié travaillant en dehors de tout établissement.
Ce sera souvent le cas des ouvriers travaillant sur des chantiers mobiles, des VRP ;
- électeur salarié dépendant de plusieurs employeurs ;
- électeur salarié involontairement privé d'emploi.
Tous les employés de maison votent dans la commune de leur domicile dans la mesure où ils travaillent hors de tout établissement.
b) Inscription du salarié sur la liste de la commune
où est situé le siège social de l'employeur principal
Les salariés travaillant en France en dehors de tout établissement et domiciliés à l'étranger sont inscrits sur la liste de la commune où est situé le siège social de l'entreprise les employant à titre principal.
c) Inscription du salarié et de l'employeur sur la liste
d'une commune désignée par la loi
Conformément aux dispositions conjuguées des articles L.
513-3, tous les électeurs (employeurs ou salariés) exerçant leur activité professionnelle sur l'emprise de certains aérodromes sont inscrits sur la liste électorale de la commune du siège du conseil de prud'hommes auquel l'aérodrome est rattaché.
Les communes de rattachement des aérodromes concernés sont fixées par le décret 89-308 du 11 mai 1989 de la manière suivante :
Cas des fusions de communes
Le cas de la fusion simple ne pose pas de problème.
Il ne subsiste, en effet, plus qu'une seule commune.
Il n'y a donc qu'une seule liste électorale prud'homale.
En ce qui concerne le cas de fusion avec statut de communes associées : seule la commune sur le territoire de laquelle est fixé le chef-lieu est compétente en matière électorale.
Le centre de traitement n'adresse ainsi qu'à cette commune les documents préparatoires en vue de l'élaboration de l'unique liste électorale prud'homale couvrant l'ensemble des communes associées.
- LA LISTE ÉLECTORALE
EST UN ACTE JURIDIQUE UNIQUE
A ce titre, elle doit être produite sous la forme d'un document unique.
Elle est toutefois subdivisée en rubriques et sous-rubriques, les électeurs aux conseils de prud'hommes devant être répartis entre les cinq sections de vote - industrie, commerce, activités diverses, agriculture, encadrement - et au sein de chacune de ces sections, entre les deux collèges de vote - employeur et salarié.
- Ce principe découle de l'article L.
513-9, selon lequel « les règles établies par l'article L.
10 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales pour les conseils de prud'hommes ».
10 prévoit quant à lui que « nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales ».
- Nul ne peut être inscrit au titre des deux collèges électoraux.
513-4 pose le principe que « nul ne peut être inscrit sur la liste électorale prud'homale à la fois en qualité d'employeur et en qualité de salarié ».
Une même personne peut cependant réunir à la fois les conditions pour être inscrite dans le collège salarié et celles pour être inscrite dans le collège employeur.
C'est le cas, par exemple, de celui qui exerce une activité professionnelle salariée et emploie dans le même temps du personnel de maison.
La loi ne tranchant pas la question de savoir comment doit être inscrite sur la liste électorale la personne qui a la double qualité d'employeur et de salarié, celle-ci devra choisir la qualité au titre de laquelle elle souhaite voter.
En vertu des règles régissant la procédure d'élaboration des listes électorales prud'homales, exposées au titre 2 de la présente circulaire, la déclaration en vue de l'inscription des salariés revêt un caractère obligatoire, tandis que la démarche d'inscription des employeurs est facultative.
Dans ces conditions, la déclaration d'inscription effectuée par l'employeur confère à l'intéressé la qualité d'électeur salarié, à moins que cette personne, choisissant de voter en qualité d'employeur, ne se déclare elle-même en tant que tel.
Dans ce cas, elle sera présumée avoir renoncé à sa qualité d'électeur salarié et sera inscrite dans le collège employeur.
- Nul ne peut être inscrit au titre de plusieurs sections.
513-1 dispose que « les électeurs ne sont inscrits et ne votent que dans une seule section ».
Les règles de rattachement des électeurs aux différentes sections sont précisées ci-après.
- SECTIONS DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE
ET DES ACTIVITÉS DIVERSES
Le principe : présomption résultant du code NAF (APE)
L'activité principale de l'entreprise ou de l'établissement détermine l'appartenance des salariés et des employeurs aux sections de l'industrie, du commerce et des activités diverses.
Pour faciliter la détermination de l'activité principale des entreprises et des établissements relevant des sections de l'industrie, du commerce et des activités diverses, l'article R.
513-7 édicte que l'activité principale d'un établissement est présumée résulter du code NAF (APE) (cf. annexe 1).
Il ne s'agit là que d'une simple présomption, susceptible d'être combattue par la preuve contraire.
L'employeur qui dresse sa déclaration en vue de l'inscription de ses salariés et le cas échéant de sa propre inscription, s'il sait que le code NAF (APE) attribué ne correspond pas à l'activité principale de son établissement (erreur ou évolution de l'activité principale de l'établissement depuis l'attribution du code), peut ne pas en tenir compte pour édifier sa déclaration.
Le code NAF (APE) de référence est celui en vigueur à la date du 29 mars de l'année de l'élection générale (art. R.
Il convient de rappeler que cette règle d'inscription dans les sections de l'industrie, du commerce et des activités diverses s'applique sous réserve de l'application des dispositions particulières relatives à la section de l'encadrement.
Section de l'industrie
Ainsi, si l'on se réfère à la nomenclature NAF 93, sont présumés avoir une activité principale relevant de la section industrie les établissements dont le code NAF (APE) est le suivant : de la division 05 (pêche, aquaculture - à l'exception de la pêche seule) à la division 45 (construction) à l'exception de l'activité 15.1 F (charcuterie) et des activités de la division 37 (récupération) qui relèvent de la section commerce.
Relèvent également de la section industrie les activités 72.5Z (entretien et réparation de machines de bureau et de matériel informatique), 74.8B (laboratoires de développement et de tirage), 92.1G (édition et distribution vidéo) et 92.4Z (agences de presse).
Section commerce et services commerciaux
Le commerce est défini en référence à la nomenclature NAF 93 de la division 50 (commerce et réparation automobile) à la division 93 (services personnels) à l'exception des activités 60.2C (téléphériques, remontées mécaniques), 70.1C (promotion immobilière d'infrastructures), 93.0K (activités thermales et de thalassothérapie) et des divisions : 72, 73, 74, 75, 80, 85, 91, 92, et en ajoutant la division 37, et les activités 15.1 F (charcuterie), 74.1J (administration d'entreprises), 74.7Z (activités de nettoyage), 74.8A (studios et autres activités photographiques), 85.1H (soins hors d'un cadre réglementaire) et 92.3H (bals et discothèques).
L'activité de l'entreprise ou de l'établissement relève de la section du commerce, si leur code NAF (APE) est inclus dans ce champ.
Section activités diverses
513-10, les ouvriers et employés dont les employeurs n'exercent pas une activité industrielle, commerciale ou agricole ainsi que les employés de maison, les concierges et gardiens d'immeubles à usage d'habitation relèvent de la section des activités diverses.
513-7, le code NAF (APE) permet de présumer de l'appartenance d'un établissement à la section des activités diverses.
a) La combinaison de ces dispositions permet de définir dans la nomenclature NAF 93 les établissements relevant de la section activités diverses en tant que celles qui exercent une activité qui ne relève ni de l'industrie, ni du commerce, ni de l'agriculture.
Ainsi, par déduction, les codes NAF (APE) suivants dans la nomenclature NAF 93 définissent les activités relevant de la section activités diverses : 60-2C (téléphériques, remontées mécaniques), 70-1C (promotion immobilière d'infrastructures), 72 (activités informatiques) sauf 72-5Z (entretien et réparation de machines de bureau et de matériel informatique), 73 (recherche et développement) et 74 (services fournis principalement aux entreprises) sauf 74-1J (administration d'entreprises), 74-7Z (activités de nettoyage), 74-8A (studios et autres activités photographiques), 74-8B (laboratoires techniques de développement et de tirage), 74-8G (routage), 75 (administration publique), 80 (éducation) et 85 (santé et action sociale) sauf 85-1H (soins hors d'un cadre réglementaire), 91 (activités associatives) et 92 (activités récréatives, culturelles et sportives) sauf 92-1G (édition et distribution vidéo), 92-3H (bals et discothèques) et 92-4Z (agences de presse), 93-0K (activités thermales et thalassothérapie), 95 (services domestiques) et 99 (activités extra-territoriales).
b) Il convient, en outre, d'inscrire dans cette section, les personnes employées comme gens de maison et leurs employeurs ainsi que les concierges et gardiens d'immeubles à usage d'habitation (y compris les gardiens de locaux commerciaux).
Les gardiens d'usine sont inscrits dans la section correspondante à l'activité principale de leur établissement.
Le règlement précise que l'on ne peut pas présumer l'activité principale des établissements relevant de la section de l'agriculture d'après leur code APE (art. R.
Le classement d'un établissement dans la section de l'agriculture résulte de l'occupation, au titre de l'activité principale de l'établissement, d'un ou plusieurs salariés entrant dans les catégories prévues au 1° à 2° , 6° et 7° de l'article L.
722-20 du code rural (art. R.
Relèvent également de ladite section, en qualité d'employeurs, les métayers qui occupent un ou plusieurs salariés (art. R.
722-20 du code rural énumère les salariés agricoles qui sont affiliés au régime agricole de protection sociale.
Ainsi peut-on poser la règle d'inscription suivante : sont électeurs dans la section de l'agriculture, sous réserves de l'application des règles particulières d'inscription dans la section de l'encadrement,
- d'une part les salariés dont l'établissement emploie, au titre de son activité principale, un ou plusieurs salariés relevant du régime agricole de protection sociale ;
- d'autre part les employeurs qui occupent au titre de l'activité principale de leur établissement un ou plusieurs salariés relevant du régime agricole de protection sociale ainsi que les métayers occupant au moins un salarié.
A titre d'exemple, s'agissant d'une entreprise de pêche dont le code NAF est 05 (devant à ce titre relever de la section de l'industrie) qui utilise, au titre de l'activité principale justifiant cette immatriculation, les services d'un ou plusieurs salariés soumis aux dispositions de l'article L.
722-20 du code rural, tels que des ouvriers et employés d'établissement de conchyliculture et de pisciculture, l'employeur déclarera, et le maire inscrira, l'ensemble des effectifs de l'établissement concerné dans la section de l'agriculture.
Les employés de maison au service d'un exploitant agricole (catégorie 3 de l'article L.
722-20 du code rural) n'exercent pas leur travail dans un établissement.
Ils devront être inscrits en section des activités diverses en application de l'article L.
Les métayers sont inscrits en section de l'agriculture, s'ils emploient au moins un salarié.
En ce qui concerne les enseignants des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés (catégorie 5° de l'article L.
722-20 du code rural) : ils ont la qualité d'électeur prud'homal (cass. soc.
18 décembre 1984, M. Meury c/Association Ecole libre de Provence ; Cass.
Ass. plénière 20 décembre 1991, Mme Bailly c/Association Union des Familles de l'Avalonnais, Cass.
Ass. plénière 5 novembre 1993, M. Libourel c/Institut Saint Joseph).
Ils doivent être inscrits en vertu de la jurisprudence de la Cour de cassation dans la section de l'encadrement.
La Cour de cassation considère en effet que les maîtres (y compris les instituteurs) des établissements d'enseignement privé ont des diplômes, une formation et jouissent, dans la condition de leur travail, d'initiative et de liberté leur conférant une délégation d'autorité et qu'ils relèvent en conséquence de la section de l'encadrement (Soc.
5 décembre 1979, Bull.
695, Friot c/Chouin et autres).
Les personnes visées à la catégorie 8° de l'article L.
722-20 du code rural (présidents-directeurs généraux, directeurs généraux de SA, gérants de SARL agricoles) peuvent s'inscrire dans la section de l'agriculture en tant qu'elles emploient au moins un salarié relevant du régime agricole de protection sociale mais peuvent choisir également de s'inscrire dans la section de l'encadrement en application des dispositions de l'article R.
513-10 si au moins un de leurs salariés relève de cette section.
- SECTION DE L'ENCADREMENT
Electeurs salariés
La section de l'encadrement a été instituée afin qu'une formation spécialisée de la juridiction prud'homale applique les dispositions spécifiques, des conventions collectives notamment, qui régissent les cadres, et pour tenir compte des conditions particulières dans lesquelles ils exercent leur activité salariée.
513-1 énumère les catégories de salariés qui relèvent nécessairement de la section de l'encadrement quelle que soit l'activité de l'entreprise ou de l'établissement dont ils dépendent :
- ingénieurs, et salariés qui même s'ils n'exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme ;
- salariés ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière et exerçant un commandement par délégation de l'employeur.
La jurisprudence inclut dans cette catégorie les maîtres des établissements d'enseignement privé : ces maîtres (y compris les instituteurs) ont des diplômes, une formation et jouissent, dans la condition de leur travail, d'initiative et de liberté leur conférant une délégation d'autorité ; ils relèvent en conséquence de la section de l'encadrement (Soc.
Agents de maîtrise ayant une délégation écrite de commandement
La délégation de commandement exigée des agents de maîtrise, établie par écrit, ne doit pas être délivrée exclusivement pour permettre l'inscription sur la liste électorale en vue des élections prud'homales.
Elle doit être durable, effective et personnelle.
Elle doit émaner soit de l'employeur soit de l'une des personnes assumant statutairement les fonctions d'employeur.
Elle peut prendre la forme soit d'une clause du contrat de travail, précisant que le salarié exerce bien un encadrement sur un certain nombre de personnes, soit d'un document spécifique : lettre, dispositions annexes au contrat de travail.
La délégation des agents de maîtrise n'a pas à être jointe à la déclaration envoyée par le chef d'entreprise au centre de traitement.
Elle doit cependant pouvoir être produite devant le maire, dans le cadre du recours gracieux, ou le juge d'instance en cas de contestation.
La délégation écrite de commandement des agents de maîtrise doit confier personnellement à l'intéressé des pouvoirs distincts de ceux qui sont normalement exercés par tout agent de maîtrise dans la hiérarchie de l'entreprise (Cass. soc.
30 novembre 1982, Lacas).
La seule assimilation aux cadres par un coefficient hiérarchique et l'inscription dans le collège cadres pour les élections professionnelles ne suffisent pas à justifier l'inscription dans la section de l'encadrement (Cass. soc.
9 décembre 1982, dame Rigal c/caisse de mutualité sociale agricole du Puy-de-Dôme).
Ils doivent être automatiquement inscrits dans la section de l'encadrement les représentants de commerce statutaires (Soc.
21 novembre 1979, 5e partie, n° 877, p.
646, Vernier-Palliez c/Belland et autres).
Pour ceux qui ne bénéficient pas du statut des voyageurs, représentants et placiers défini par les articles L.
751-1 et suivants du code du travail, il convient, pour les rattacher à la section de l'encadrement, de rechercher s'ils font partie d'une des autres catégories visées par l'article L.
513-1 ou du personnel visé comme cadre par la convention collective de branche qui leur est applicable.
L'inscription d'un salarié dans la section de l'encadrement est possible quelle que soit l'activité principale et la section principale d'inscription de l'établissement (industrie, commerce, activités diverses, agriculture).
Electeurs employeurs
513-9 al. 2 énonce deux règles à cet égard :
- l'employeur qui n'emploie que des salariés relevant de la section encadrement doit être inscrit en section encadrement s'il souhaite figurer sur les listes électorales prud'homales ;
- l'employeur qui emploie un ou plusieurs salariés relevant de la section encadrement peut choisir de s'inscrire soit dans la section encadrement, soit dans la section dont il relève au titre de son activité principale.
Salariés travaillant dans plusieurs entreprises
ou établissements
La section est alors déterminée en fonction de l'activité principale du salarié, qui est celle au titre de laquelle il a tiré la majeure partie de ses revenus durant le premier trimestre de l'année des élections conformément à l'article R.
Employeurs exerçant des activités professionnelles multiples
513-6 définit l'activité principale de l'employeur comme « celle de ses activités professionnelles au titre de laquelle il occupe le plus grand nombre de salariés ».
C'est ainsi que l'électeur employeur qui dirige deux établissements distincts ou deux entreprises différentes et exerce ainsi concomitamment plusieurs activités professionnelles, déterminera son activité principale en utilisant le critère du nombre de salariés occupés respectivement dans chaque établissement ou dans chaque entreprise.
A noter, en ce qui concerne les particuliers employeurs de gens de maison, que s'ils ont manifesté la volonté d'être inscrits en qualité d'électeur employeur, leur section de rattachement sera celle de l'activité de l'employé de maison, c'est-à-dire la section des activités diverses.
Pluriactivité au sein d'un même établissement
Aucune règle légale, réglementaire ou jurisprudentielle ne s'impose pour définir l'activité principale de cet établissement.
Son appréciation par l'employeur est liée aux éléments convergents susceptibles de se dégager à l'examen des circonstances d'espèce (nombre de salariés occupés, chiffre d'affaires...).
Entreprise comportant plusieurs établissements
Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements, il convient de se reporter à l'activité principale de l'établissement auquel est rattaché l'électeur employeur ou salarié, conformément à l'article R.
Ainsi les employeurs et salariés d'une même entreprise peuvent relever de sections différentes s'ils se trouvent répartis entre des établissements ayant des activités différentes.
La procédure d'élaboration des listes électorales communales s'organise concomitamment pour l'ensemble du territoire, en trois temps.
Conformément à la chronologie découlant des textes en vigueur, seront successivement examinées les règles relatives :
- à la procédure de déclaration (chap.
- à la procédure d'élaboration de la liste électorale (chap.
- aux recours en rectification de la liste électorale (chap.
Le code du travail pose le principe selon lequel l'inscription des électeurs sur la liste électorale repose sur une déclaration préalable incombant, d'une part, aux employeurs et, d'autre part, aux salariés involontairement privés d'emploi.
513-3 fonde l'obligation de l'employeur, sur lequel repose la déclaration de ses salariés, de respecter certaines formalités annexes à cette déclaration, sous la forme d'une double information des salariés concernés et du maire compétent.
- LES RÈGLES COMMUNES
À TOUTES LES DÉCLARATIONS PRUD'HOMALES
On rappellera que les personnes à déclarer sont celles qui répondent aux conditions d'électorat à la date précise du 29 mars 2002.
Toute déclaration élaborée en vue de l'inscription d'un ou plusieurs électeurs sur les listes électorales prud'homales doit répondre aux prescriptions suivantes :
513-17 doivent être conformes aux modèles fixés par décret.
Trois modèles d'imprimés papiers et une possibilité de déclaration sur support magnétique sont prévus (décret n° 2002-397 du 22 mars 2002, Journal officiel du 24 mars 2002).
Imprimés de déclaration : le ministère de l'emploi et de la solidarité a très largement diffusé les imprimés de déclaration correspondants, accompagnés de leur notice explicative respective.
Chaque type d'imprimé est spécialement adapté aux trois catégories de déclarants (salariés et employeurs des établissements, salariés involontairement privés d'emploi, employés de maison et leur employeur) et doit être utilisé par les intéressés à l'exclusion de tout autre document.
L'imprimé « Déclaration nominative des salariés et des employeurs » de couleur rose, portant le n° CERFA 11885*01, est réservé aux chefs d'établissements, en vue de la déclaration - obligatoire - des salariés de l'établissement concerné, ainsi que celle des employeurs rattachés à cet établissement qui désirent voter.
L'imprimé « Déclaration du salarié involontairement privé d'emploi » de couleur verte, portant le n° CERFA 10358*02, est réservé à cette catégorie de déclarants, qui procèdent individuellement à leur propre inscription s'ils désirent voter.
L'imprimé « Déclaration nominative des employés de maison et de leurs employeurs » de couleur orange, portant le n° CERFA 10359*02, est réservé aux particuliers employeurs de gens de maisons en vue de la déclaration - obligatoire - de leurs salariés ainsi qu'à la propre inscription de l'employeur si celui-ci désire voter.
Mode opératoire d'établissement de la déclaration prud'homale : les prescriptions de forme et de fond attachées à la déclaration prud'homale sont rappelées dans les notices explicatives à l'attention des déclarants et dans le guide « Environnement juridique des élections prud'homales de 2002 » à l'attention des services administratifs compétents.
Assistance : les déclarants peuvent obtenir une aide auprès des services administratifs du lieu de leur établissement ou de leur domicile, selon les cas (mairie, direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle).
Un service d'assistance téléphonique est également à leur disposition pour répondre à leurs questions juridiques ou techniques (0810.11.12.02).
Enfin, ils ont accès à un service d'assistance internet (www.prudom.gouv.fr) et Minitel (36-14 Prudom).
- LES RÈGLES PARTICULIÈRES
À CHAQUE CATÉGORIE DE DÉCLARANTS
Déclaration en vue de l'inscription des salariés et des employeurs des établissements et des employés de maison et de leur employeur
La déclaration des salariés en vue de leur inscription sur les listes électorales est une obligation incombant à tout employeur, en vertu de l'article R.
La déclaration des employeurs est facultative.
Cette règle conduit à préciser la situation juridique des personnes qui cumuleraient, au titre de deux activités distinctes, les qualités de salarié et d'employeur.
Nul ne pouvant être inscrit simultanément dans les deux collèges électoraux, en cas de multi-inscription générée par deux déclarations incompatibles, l'inscription en collège employeur sera gardée, car elle reflète la manifestation de volonté de l'intéressé.
Qu'il s'agisse d'un établissement ou d'un particulier, la déclaration effectuée par l'employeur doit respecter les prescriptions suivantes :
Une déclaration doit être effectuée par établissement géographiquement distinct, celui-ci devant être identifié sur la déclaration conformément aux prescriptions portées sur les modèles en vigueur.
513-11 précise, en ce qui concerne les entreprises comportant plusieurs établissements, qu'une déclaration doit être dressée par établissement.
Cette obligation n'interdit cependant ni l'accomplissement de la formalité administrative par un mandataire désigné à cet effet par l'employeur, ni l'envoi groupé de plusieurs déclarations sous le même support magnétique ou sous le même pli au centre de traitement.
513-11 fait obligation à l'employeur déclarant d'indiquer, pour chaque salarié déclaré, notamment son état civil et son adresse personnelle.
Déclaration en vue de l'inscription des salariés
La déclaration en vue de l'inscription du salarié involontairement privé d'emploi est établie par l'intéressé lui-même, au terme d'une démarche personnelle et volontaire.
Aucune sanction n'est bien entendue attachée à l'omission de déclaration, ni au titre de l'indemnisation éventuelle du chômage subi, ni à aucun autre titre.
Le salarié involontairement privé d'emploi qui souhaite pouvoir voter doit :
- fournir les renseignements d'identification personnelle (état civil...)
; le collège (salarié) et la commune d'inscription (domicile) étant prédéterminés, seule la section reste à renseigner par l'intéressé à partir du code NAF (APE) figurant sur son denier bulletin de paye.
Si le SIPE n'arrive pas à déterminer son code NAF (APE) et la section d'inscription correspondant, il joint à sa déclaration une photocopie de son dernier bulletin de paye ;
- attester sur l'honneur être à la recherche d'un emploi et n'avoir pas quitté volontairement sans motif reconnu légitime sa dernière activité professionnelle (R.
- LA DATE LIMITE DE DÉCLARATION
513-17 prévoient que cette date est déterminée par décret.
Le décret n° 2002-398 du 22 mars 2002 fixe au 29 avril 2002 la date limite d'envoi des déclarations prud'homales.
Il est impératif que les employeurs respectent leurs obligations et retournent au centre de traitement leurs déclarations dans les délais.
Les déclarations doivent être adressées impérativement et exclusivement en application des articles R.
513-17 au centre de traitement prud'homal, 91914 Evry Cedex 9.
Cette adresse figure sur toutes les notices explicatives, diffusées par le ministère, sur les enveloppes retour jointes aux déclarations préétablies qui ont été adressées aux particuliers employeurs de personnel de maison et à la plupart des établissements en fonction du volume présumé de la déclaration attendue.
Elle figure également sur les enveloppes retour spéciales en port payé attachées au matériel de déclaration réservé aux salariés involontairement privés d'emploi.
Information relative à la déclaration d'inscription
513-3 du code du travail prévoit que l'employeur doit organiser l'information de ses salariés en leur donnant accès, pendant quinze jours, à l'ensemble de la déclaration afin de leur permettre de la consulter et, le cas échéant, de formuler des observations sur les informations qui y figurent.
L'organisation de cette consultation, préalable à l'envoi de la déclaration au centre, est essentielle pour permettre à chaque salarié de s'assurer qu'il est inscrit et de vérifier que le collège, la section et la commune d'inscription indiqués sur la déclaration sont exacts.
a) Organisation de la consultation des documents par les salariés
L'employeur fixe les modalités concrètes de la consultation des documents de déclaration.
Toutefois, avant d'arrêter ces modalités, il doit, conformément à l'article R.
513-12, avoir recueilli l'avis des organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.
Les textes fixent à l'employeur une obligation de résultat, lui laissant le soin de déterminer les moyens à mettre en oeuvre.
Ainsi, les établissements qui procèdent à leur déclaration sur support magnétique ne sont pas dispensés d'informer leurs salariés : ils devront éditer des listes ou permettre l'accès aisé à la lecture du support par la mise à disposition d'un nombre suffisant de terminaux de consultation.
La période de la consultation est de quinze jours calendaires, c'est-à-dire qu'elle s'entend de date à date.
Les termes de la loi ne doivent pas être interprétés comme donnant à chaque salarié le droit de consulter les documents autant de fois qu'il le souhaite pendant la période de quinze jours.
Il relève du pouvoir de l'employeur, en tant que de besoin, de prévoir des horaires de consultation, atelier par atelier ou service par service, par exemple.
En ce qui concerne les salariés absents de l'établissement ou exerçant leur activité hors de l'établissement, il est tout à fait souhaitable que l'employeur prenne les dispositions appropriées pour que chaque intéressé sache comment le document est rédigé en ce qui le concerne (ceci s'applique en particulier aux salariés en mission à l'étranger).
b) Information du personnel sur l'ouverture
du délai de consultation des documents de déclaration
Une distinction est à établir en cette matière entre les établissements de moins de onze salariés et les autres :
- dans les établissements occupant jusqu'à dix salariés, la loi et le décret n'imposent pas à l'employeur de formes particulières concernant la manière de faire savoir aux salariés que la période de consultation des documents de déclaration est ouverte.
Il lui appartient donc de les déterminer lui-même.
Toutefois, avant d'arrêter les modalités d'information du personnel sur ce point, il doit recueillir l'avis des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, lorsqu'elles existent.
Les modalités d'information du personnel seront conformes à l'esprit du texte si elles mettent bien chaque salarié en situation de consulter les documents de déclaration et d'y apporter, le cas échéant, les observations nécessaires ;
- dans les établissements occupant habituellement plus de dix salariés, « avant d'arrêter ces modalités, le personnel est prévenu de l'ouverture de la période de consultation par voie d'affichage dans les lieux du travail ».
L'employeur procède à cet affichage dans chaque lieu de travail (par exemple, dans chaque atelier ou dans chaque service) ;
En tout état de cause, quels que soient les effectifs de l'établissement et sans préjudice de l'affichage obligatoire prévu dans les établissements de plus de dix salariés, l'information des salariés sur l'ouverture de la période de consultation de la déclaration établie par l'employeur peut prendre des formes très diverses adaptées aux caractéristiques de l'établissement : document joint au bulletin de paie, réunions d'information, utilisation des moyens de communication interne (journal, outil vidéo), etc.
Il revient à l'employeur de fixer les modalités de cette information.
c) Observations des salariés
L'objet de la consultation des salariés est de leur permettre de présenter toutes observations concernant les informations figurant sur les documents de déclarations s'ils estiment qu'une erreur ou une omission a été commise.
Les observations peuvent porter aussi bien sur la section, le collège, la commune dans lesquels ils sont inscrits que sur les renseignements nominatifs individuels.
Chaque salarié doit pouvoir faire connaître à l'employeur ses observations suivant des modalités que ce dernier aura fixé.
Si l'employeur refuse de prendre en compte sur la déclaration les observations émises par des salariés, celles-ci doivent être formulées par écrit par les intéressés et adressées par l'employeur au maire d'implantation de l'établissement.
Ce dernier doit transmettre aux maires concernés les observations des salariés qui doivent être inscrits sur les listes électorales de leur commune.
d) Procès-verbal de consultation
Dans les entreprises ou établissements occupant habituellement plus de dix salariés, l'employeur doit dresser un procès-verbal des conditions dans lesquelles a été organisée la consultation des salariés.
Aucune forme précise n'est imposée par le décret pour ce procès-verbal.
Seule une mention est obligatoire : il s'agit de la date à laquelle les documents ont été envoyés.
Il serait toutefois souhaitable que le procès-verbal comporte les dates de début et de fin de consultation, le nombre d'observations reçues par l'employeur et le nombre d'observations envoyées à la mairie.
e) Clôture du document de déclaration
513-12 prévoit que « les déclarations sont définitivement établies à l'expiration du délai de quinze jours pendant lequel elles sont tenues à la disposition du personnel ».
Cette formule ne doit pas être interprétée comme signifiant que la période de quinze jours ne saurait être réduite à peine de nullité.
Ainsi, le chef d'une entreprise de deux salariés ne commet pas d'illégalité en envoyant au centre de traitement le document avant l'expiration de ce délai s'il leur a permis de formuler leurs observations.
A l'issue de la consultation, l'employeur arrête le document, c'est-à-dire qu'il s'interdit de lui apporter une quelconque modification.
Lorsque la période de consultation est achevée, le document de déclaration étant arrêté comme précisé ci-dessus, les observations présentées par un salarié ne peuvent plus être prises en considération par l'employeur.
Droit du salarié de rectification
des informations le concernant
L'employeur, lors de la consultation du personnel prévue à l'article L.
513-3, informe ses salariés de la possibilité qu'ils ont, en vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, d'exercer un droit d'accès et de rectification pour les informations nominatives les concernant auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des relations du travail [bureau DS1], 39-43 quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Dans ce cadre, il informe également ses salariés, le cas échéant, que les informations préétablies portées sur les déclarations proviennent des fichiers fournis par les caisses régionales d'assurance maladie et la mutualité sociale agricole.
Cas particulier des employeurs de personnel de maison
Les employeurs de personnel de maison doivent porter informellement à la connaissance de leurs salariés, d'une part, la teneur de la déclaration et, d'autre part, leur droit d'accès et de rectification dans les conditions énoncées ci-dessus.
- TRANSMISSION AUX MAIRES COMPÉTENTS
DES OBSERVATIONS DES SALARIÉS
Les employeurs n'adressent plus aux maires, comme en 1997, une lettre d'information les avisant de la transmission de la déclaration au centre de traitement.
Ils n'adressent plus par ailleurs les délégations particulières d'autorité.
Toutefois, simultanément à l'envoi des déclarations au centre de traitement, ils doivent adresser aux maires concernés les observations éventuelles des salariés (art. R.
Ces formalités n'incombent qu'aux établissements, à l'exclusion des particuliers employeurs de personnel de maison et des salariés privés d'emploi.
531-1, l'employeur qui aura contrevenu aux dispositions des articles R.
513-14 (déclaration de ses salariés, consultation, envoi aux maires des observations écrites des salariés...) est passible des peines prévues pour les contraventions de 4e classe.
En cas d'infraction aux dispositions de l'article R.
513-11, l'amende pourra être prononcée autant de fois qu'il y aura d'irrégularités.
Seront abordés tout d'abord les acteurs participant au processus d'élaboration des listes électorales (S1), les moyens mis à disposition de ces acteurs pour effectuer leur travail (S2) et, enfin, les différentes étapes préparatoires à l'arrêt des listes électorales (S3 à S6).
Cinq acteurs participent au processus de constitution des listes électorales.
- LE MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ
Le ministère de l'emploi et de la solidarité organise les opérations préparatoires du scrutin.
Il met en place le centre de traitement prud'homal pour réaliser les opérations de constitution des listes électorales.
Le ministère tient à jour une liste nationale des électeurs.
513-16, au vu des documents provisoires qui lui sont transmis par le centre de traitement, des observations prévues à l'article R.
513-14, le maire assisté, le cas échéant, de la commission prévue au septième alinéa de l'article L.
513-3 inscrit sur la liste électorale les salariés et leurs employeurs qui remplissent les conditions légales pour être électeurs et pour exercer leur droit de vote dans la commune.
Pour remplir cette mission, le maire doit, préalablement au travail sur les documents provisoires, élaborer la liste des établissements situés sur sa commune et qui seront appelés à déclarer leurs salariés.
Dans le cadre de son travail sur les documents provisoires, le maire décide souverainement des corrections qu'il effectue sur la liste provisoire, et il réécrit librement tout ou partie de la proposition de liste jusqu'à l'arrêt de la liste électorale, en tenant compte, sans être tenu de le suivre, de l'avis de la commission communale chargée de l'assister dans ses travaux d'élaboration de la liste électorale (v. infra, C).
Le maire prend en considération l'ensemble des éléments parvenus à sa connaissance et apprécie :
- les modifications qu'il entend apporter aux documents préparatoires édités par le centre de traitement ;
- les conséquences à tirer des observations écrites des salariés qui lui sont parvenues ;
- la nécessité d'organiser toutes mesures d'instruction légalement admissibles lui paraissant propres à forger sa conviction, et de prendre en compte les résultats obtenus ;
- les suites à donner aux avis de la commission administrative communale.
Le maire apprécie également l'opportunité de recevoir les déclarations tardives qui lui parviennent.
Il convient toutefois de rappeler à cet égard que l'intégration des salariés concernés à la liste électorale est susceptible d'être ordonnée par voie de justice après l'arrêt de la liste et la clôture de la liste (18 novembre 2002).
- LA COMMISSION ADMINISTRATIVE COMMUNALE
513-3, dans sa rédaction issue de la loi de modernisation sociale précitée, « la liste électorale est établie par le maire assisté, au-delà d'un seuil, fixé par décret, d'électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune lors des dernières élections générales, d'une commission dont la composition est fixée par décret ».
La composition et le rôle de la commission communale sont régis par les articles R.
513-16, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-395 du 22 mars 2002, dispose que la commission communale se réunit obligatoirement au-delà d'un seuil de 300 électeurs inscrits sur la liste électorale prud'homale de la commune lors de la dernière élection générale de 1997.
Ainsi, dès lors qu'en 1997, 300 électeurs étaient inscrits sur la liste électorale prud'homale de la commune, le maire a l'obligation d'installer une commission administrative.
En dessous de ce seuil, le maire a la faculté de mettre en place une commission communale si les circonstances locales le justifient.
Cela pourrait être le cas, par exemple, en cas de modification du volume ou de la composition du corps électoral.
Il peut être créé des sous-commissions afin de préparer les travaux de la commission communale.
513-16 du code du travail dispose que la commission doit être installée dès la phase d'élaboration de la liste des établissements de la commune.
Compte tenu de la date de publication du décret, cette disposition n'a pas trouvé à s'appliquer pour les élections de 2002.
Le maire doit néanmoins installer la commission dans sa nouvelle composition au plus tôt.
Le rôle des partenaires sociaux dans la phase d'élaboration de la liste d'établissements est détaillé en section 3 infra.
Dès l'installation de la commission, le maire lui présente l'organisation des travaux préparatoires, rappelle les documents d'information et outils de travail dont elle dispose.
Il appartient à la commission de fixer la façon dont elle souhaite procéder et de décider des mesures d'instruction à prendre.
La commission est convoquée par le maire qui en fixe l'ordre du jour.
La commission peut statuer dès lors que ses membres ont été régulièrement convoqués.
513-18 confie la présidence de la commission communale au maire ou à son représentant.
Rien ne s'oppose en effet à ce que ce dernier fasse usage de la faculté que lui ouvre l'article L.
122-11 du code des communes, c'est-à-dire qu'il délègue l'un de ses adjoints ou, en cas d'absence ou d'empêchement des adjoints, l'un des membres du conseil municipal pour assumer cette présidence, sous sa surveillance et sa responsabilité.
La commission comprend en outre, avec voix délibérative, :
- un délégué de l'administration désigné par le préfet ;
- un représentant désigné par chacune des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national ;
- un électeur employeur ;
- un électeur salarié ;
- un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance ;
- un délégué du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'électeur salarié et l'électeur employeur sont nommés par délibération du conseil municipal, sur proposition du maire, parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale prud'homale de la commune de 1997.
A défaut, le conseil municipal peut faire appel à toute personne inscrite sur la liste électorale établie en application du code électoral pour les élections politiques.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la commune.
Les organisations professionnelles les plus représentatives au plan national, représentées au sein de la Commission nationale de la négociation collective, qui sont appelées à désigner un représentant au sein de la commission administrative visée à l'article R.
- la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération du crédit agricole (CNMCCA) ;
- l'Union nationale des professions libérales (UNAPL).
Les organisations syndicales les plus représentatives au plan national sont :
Pour chacun des membres de la commission, il est désigné un suppléant.
La commission communale a pour mission d'assister le maire dans son travail d'élaboration de la liste électorale de la commune.
Elle examine à cet effet les divers éléments d'information parvenus au maire (documents en provenance du centre de traitement, observations écrites des salariés) et lui donne un avis sur les modifications à apporter.
La commission communale donne par ailleurs un avis au maire sur le nombre et l'implantation des bureaux de vote dans la commune.
Le préfet (bureau des élections) apporte assistance et soutien aux maires dans leur travail d'élaboration de la liste électorale communale.
Il répond aux questions des maires et des déclarants.
Il coordonne les actions des différents acteurs.
Il a également pour mission d'arrêter la liste des bureaux de vote.
Un travail préparatoire est nécessaire dès le début du processus électoral (voir circulaire relative à l'organisation des élections prud'homales).
Les services de l'inspection du travail, des transports et de l'agriculture sont les garants du respect des prescriptions du code du travail relatives aux droits des salariés.
Conformément aux instructions ministérielles, les services déconcentrés jouent un rôle direct dans le processus de constitution des listes électorales en concertation avec les maires à qui ils apportent un soutien.
Ils participent ainsi d'une part à la validation de la liste des établissements et d'autre part au suivi et à la relance des déclarants défaillants.
Ils veillent à l'accomplissement des formalités préalables en vue de l'information des salariés.
Les services déconcentrés assurent par ailleurs leur rôle traditionnel de conseil et d'information du public.
- LES PARTENAIRES SOCIAUX
Les organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national sont associées, très en amont et tout au long du processus, à la préparation des élections prud'homales de 2002.
Elles sont membres de droit des commissions administratives communales et examinent à ce titre les documents provisoires du centre de traitement et les observations des salariés.
Elles ont accès, en l'absence de commission administrative et avant l'installation de celle-ci, a un certain nombre d'informations lors du processus d'élaboration de la liste communale des établissements et des listes électorales.
Elles peuvent informer le maire des éventuelles anomalies.
Elles donnent un avis au préfet sur le nombre et l'implantation des bureaux de vote.
- LES SUPPORTS DE TRAVAIL
Différents supports de travail existent :
- support papier ou magnétique : tous les documents élaborés par le centre de traitement du ministère sont fournis aux acteurs concernés, selon les règles définies aux différentes étapes du processus, sur support papier ou magnétique ;
- supports télématiques : les maires ayant opté pour l'option internet ont accès, sur le site internet www.prud2002.gouv.fr, aux même documents que ceux fournis sur support papier ; les préfets, les services déconcentrés et les organisations professionnelles et syndicales ont également accès à ce site avec des accessibilités différentes.
Les maires peuvent travailler directement sur ce site.
L'utilisation de ce support leur permet de recevoir plus tôt les documents provisoires et de travailler plus tard sur ces mêmes documents.
Les organisations professionnelles et syndicales ont accès à un certain nombre d'informations statistiques en simple consultation.
Ce serveur est doublé d'un service Minitel (3614 Prud2002) contenant les mêmes informations sans toutefois les mêmes fonctionnalités.
Un site internet d'information grand public est ouvert sur le www.prudom.gouv.fr.
Des informations générales sur les conseils de prud'hommes et les élections prud'homales y sont accessibles.
Les déclarants peuvent en outre y trouver une assistance technique et des informations juridiques.
Il existe également un serveur Minitel (3614 Prudom).
Enfin, un centre d'assistance téléphonique a été mis en place pour répondre aux questions juridiques et techniques.
Un numéro d'appel existe pour les déclarants (0810.11.12.02) et un autre pour les acteurs institutionnels (0810.12.2002).
- LES SUPPORTS DOCUMENTAIRES
Trois guides « utilisateurs » ont été élaborés par le ministère afin d'aider les différents acteurs :
- le premier « Environnement juridique des élections prud'homales 2002 » expose les grandes règles juridiques des élections.
Il est adressé à tous les maires, les préfets et aux services déconcentrés ;
- le deuxième « Utilisation du support Internet » définit le mode d'emploi des outils prud'homaux Internet.
Il est adressé à certains maires, aux préfets et aux services déconcentrés ;
- le troisième, enfin, « Utilisation des supports papiers et Minitel » traite de l'utilisation des documents papiers et du Minitel.
Il est adressé à tous les maires, les préfets et les services déconcentrés.
Ces trois guides sont téléchargeables sur le site internet www.prud2002.gouv.fr.
- CONSTITUTION D'UN FICHIER
DE RÉFÉRENCE DES ÉTABLISSEMENTS
Le ministère s'est procuré auprès des organismes de sécurité sociale et de certaines grandes entreprises des fichiers d'établissements à partir desquels a été établie pour chaque commune une liste des établissements situés sur son territoire.
Cette liste a été adressée à chaque mairie, en décembre 2001, pour qu'elle en vérifie l'exactitude et l'actualité.
Le maire est assisté des services déconcentrés qui examinent la liste et adressent à ce dernier leurs observations sur sa complétude.
Les organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national ont également accès, via les outils prud'homaux (Minitel et internet), à cette information et peuvent informer le maire des corrections à apporter.
Le maire demeure le seul compétent pour modifier la liste définitive des établissements de sa commune.
Les corrections des maires, réceptionnées au centre de traitement au mois de janvier 2002, ont été prises en compte pour le contact des déclarants et pour alimenter le fichier national de référence des établissements.
- PRÉÉTABLISSEMENT
ET CONTACT DES DÉCLARANTS
Le préétablissement des déclarations
Le centre de traitement a procédé au préétablissement des déclarations sur support papier des salariés involontairement privés d'emploi, des employés de maison et de leur employeur ainsi que des établissements à partir de fichiers sources fournis par l'UNEDIC, la CNAVTS, la MSA...
Le contact des déclarants
Les imprimés de déclaration ont été envoyés par le centre de traitement aux établissements, aux salariés involontairement privés d'emploi et aux employeurs de gens de maison entre le mois de février et la fin du mois de mars 2002.
Une notice explicative accompagne les imprimés de déclaration.
Pour les déclarants magnétiques, le ministère adresse uniquement la notice explicative.
Les déclarants peuvent, en cas de difficultés, interroger le centre d'assistance téléphonique (0810.11.12.02) et les serveurs internet (www.prudom.gouv.fr) et Minitel (3614 Prudom) ainsi que les services du préfet (bureau des élections), du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du maire.
- LE TRAITEMENT DES DÉCLARATIONS
Le centre de traitement reçoit les déclarations et les traite à partir du mois d'avril 2002.
Les mairies internet peuvent dès cette phase commencer à corriger les déclarations au fur et à mesure de leur traitement par le centre, en se connectant au service internet Prud2002.
Le centre, après ce travail de traitement, élabore les listes électorales provisoires.
- LE SUIVI ET LA RELANCE DES DÉCLARANTS
Compte tenu de la nécessité de favoriser l'exhaustivité et l'exactitude des listes électorales, de la relative complexité et du caractère inhabituel des formalités à la charge des employeurs, l'action des différents acteurs doit revêtir en premier lieu une forme incitative.
La sanction ne devrait être envisagée que si l'employeur ne satisfait pas à ses obligations après qu'elles lui ont été clairement rappelées.
La relance des employeurs défaillants revient au ministère de l'emploi et de la solidarité (centre de traitement), au maire et aux services déconcentrés de l'Etat (inspection du travail) qui rappelleront aux employeurs leurs obligations et les éventuelles sanctions en cas de non-respect de celles-ci.
La relance des chefs d'établissement qui n'ont pas encore adressé leur déclaration s'effectue, complémentairement, dans les jours qui suivent la date butoir du 29 avril 2002 afin que les dernières déclarations arrivent avant la mi-mai 2002.
Les déclarations qui arrivent au centre de traitement avant cette date seront, dans la mesure du possible, prises en compte par le centre.
Au-delà de cette date, il reviendra au maire compétent de recueillir la déclaration hors délai et de décider souverainement de la prendre en compte, après en avoir apprécié et, le cas échéant, corrigé le contenu.
Dans l'affirmative, il joindra les imprimés de déclaration portant les projets d'inscription correspondants aux documents préparatoires qu'il doit retourner au centre de traitement.
Les différents acteurs concernés par la phase de relance peuvent suivre l'arrivée des déclarations et signaler les relances effectuées via les outils prud'homaux (internet et Minitel prud2002).
L'information de la commission administrative
et des partenaires sociaux
La commission a, pour information, accès à un état statistique, sur Minitel et internet dans le courant du mois d'avril 2002.
Elle permet à la commission de suivre l'état de l'envoi des déclarations.
Toutefois, aucun rôle n'est confié à la commission dans le travail de relance des employeurs.
Seuls le ministère de l'emploi et de la solidarité (centre de traitement), le maire et les services déconcentrés peuvent relancer les employeurs.
Le maire informe les membres de la commission administrative des relances effectuées lors des réunions de la commission.
Dans l'hypothèse où aucune commission communale n'est installée, les représentants locaux des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national ont accès à ces mêmes données.
A aucun moment de cette étape, les membres de la commission administrative communale et/ou les représentants des organisations professionnelles et syndicales, qui auront accès à un certain nombre d'informations statistiques sur l'état des retours de déclarations, ne peuvent prendre un contact direct avec les employeurs.
Le maire demeure le seul interlocuteur des employeurs avec les services de l'Etat.
- LA VÉRIFICATION DE LA LISTE PROVISOIRE
Le centre de traitement adresse à chaque maire avant la fin du mois de juin 2002 les documents provisoires suivants :
- la liste provisoire des électeurs de la commune présumés valides ;
- l'état récapitulatif des établissements de la commune ;
- la liste des électeurs multi-inscrits non réglés ;
- la liste des électeurs rejetés.
Après avoir diligenté toutes mesures d'instruction utiles, le maire vérifie la complétude de la liste provisoire, notamment au regard de la liste des établissements, et le fait que les électeurs figurant sur la liste provisoire appartiennent bien à l'électorat de sa commune ; il règle les cas de rejet et de multi-inscription qui lui sont signalés par le centre de traitement, et valide ou corrige souverainement la liste provisoire.
Il doit également prendre connaissance et instruire les observations écrites des salariés qui lui ont été transmises.
La contestation du rattachement d'une entreprise, et donc de ses salariés, à une section déterminée doit faire l'objet d'une mesure d'instruction.
L'observation relative au fait que la consultation des salariés ne s'est pas effectuée conformément aux prescriptions de la loi ne peut être prise en compte, ni la commission ni le maire n'ayant pour rôle de faire respecter ces prescriptions.
Dans le cas où la consultation n'aurait pas été respectée il appartiendrait en effet au juge pénal éventuellement saisi sur signalement des services de l'inspection du travail de se prononcer.
Les corrections s'effectuent sur le serveur Internet (Prud2002) ou sur papier en utilisant les bordereaux de mise à jour de la liste provisoire (pour modifier ou supprimer la mention d'un électeur) ou le bordereau de transfert d'électeurs (pour transférer des électeurs d'un établissement vers une autre commune).
Les corrections apportées aux documents provisoires sont à retourner dans la dernière quinzaine de juillet 2002 au centre de traitement.
Après cette date, le ministère ne peut garantir leur prise en compte.
Le centre de traitement prend en compte les corrections des maires.
- Au cours de cette étape, les maires doivent faire parvenir aux préfets leur choix d'options de traitement d'établissement des documents électoraux (option n° 1 : mairies autonomes, option n° 2 : mairies non autonomes).
Les préfets et les maires doivent, par ailleurs, préparer l'affectation des électeurs dans les bureaux de vote.
Sur ce point, il convient de se reporter à la circulaire relative à l'organisation des élections prud'homales.
- LES DÉCLARATIONS TARDIVES
Le maire reçoit directement les déclarations tardives.
Il les traite et incorpore ces nouvelles données dans les corrections des documents provisoires qu'il adresse au centre de traitement.
- L'ASSISTANCE DE LA COMMISSION COMMUNALE
Pour effectuer ces travaux, le maire s'appuie sur la commission administrative communale si celle-ci est installée (voir supra chap.
La commission administrative communale a accès (de mi-juin à juillet 2002), à la liste récapitulative comprenant notamment les informations suivantes par commune, par établissement et par collège : nom de l'établissement ayant déclaré, raison sociale, adresse, nombre d'électeurs par collège et par section, répartition des électeurs par section.
Cette information est accessible aux membres de la commission sur Minitel, internet ou sur papier en mairie.
Elle examine, par ailleurs, les autres documents préparatoires élaborés par le centre de traitement (listes provisoires, listes des rejets, listes des multi-inscrits) ainsi que les observations écrites des salariés.
Ces documents sont, compte tenu du caractère nominatif des données qu'ils contiennent, accessibles aux membres de la commission, uniquement en mairie, préalablement à la réunion de la commission.
- LE RESPECT DES PRESCRIPTIONS DÉCOULANT DE LA LOI n° 78-17 DU 6 jANVIER 1978 RELATIVE À L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS
Les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les mairies et relatifs aux opérations nécessaires aux élections prud'homales doivent respecter les prescriptions rappelées dans la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 96-072 du 1er octobre 1996 portant recommandation concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatives à la gestion par les mairies du fichier électoral prud'homal.
Cette recommandation sera diffusée par les soins du ministère aux préfets ainsi qu'aux maires qui auront sollicité la fourniture de la liste provisoire et/ou de la proposition de liste sur bande magnétique.
- L'ENVOI DES PROPOSITIONS DE LISTE
Les maires ayant choisi l'option n° 1 (mairies autonomes) reçoivent, au plus tard, fin août 2002, la proposition de liste magnétique.
Celle-ci est accompagnée de :
- l'état des anomalies ;
- la liste des électeurs multi-inscrits résiduels éliminés par le système informatique de la proposition de liste électorale de la commune ;
- la liste récapitulative.
Les maires ayant choisi l'option n° 2 (mairies non autonomes) reçoivent, quant à eux, à partir de courant septembre et jusqu'au 15 octobre 2002, la proposition de liste électorale de la commune.
Sur la proposition de liste figurent :
- les électeurs valides ;
- les électeurs pour lesquels subsistent des anomalies résiduelles (ces électeurs sont regroupés dans l'état des anomalies joint à la proposition de liste électorale).
La proposition de liste est accompagnée de :
- la liste des électeurs multi-inscrits résiduels éliminés par le cente de traitement de la proposition de liste électorale de la commune ;
- la liste récapitulative d'affectation des électeurs dans les bureaux de vote,
et, éventuellement, le bordereau d'affectation manuelle des électeurs dans les bureaux de vote.
Les maires, ayant opté pour l'option n° 2, reçoivent également les cartes électorales préétablies par le centre de traitement (octobre 2002).
L'état des anomalies qui est édité en même temps que la proposition de liste recense les anomalies détectées sur les électeurs présents sur la proposition de liste.
Les électeurs figurant sur cet état sont présentés avec l'indication du motif d'anomalie.
Au vu de cet état d'anomalies, le maire doit procéder aux mesures d'instruction nécessaires et modifier, en conséquence, sa proposition de liste et les listes d'émargement et les cartes d'électeur.
La proposition de liste électorale doit permettre au maire d'arrêter la liste électorale de sa commune.
La proposition de liste sert de base à l'affectation des électeurs dans les bureaux de vote et à l'édition des cartes électorales, des listes d'émargement...
(La procédure est précisée dans la circulaire relative à l'organisation des élections prud'homales).
- L'ARRÊT DE LA LISTE ÉLECTORALE
513-20, le maire arrête la liste électorale à une date fixée par arrêté ministériel (arrêté du 22 mars, J.
Cette date est le 15 octobre 2002.
La liste électorale est déposée au secrétariat de la mairie en vue de sa consultation le même jour.
Le maire avise, également le même jour, par voie d'affichage, du dépôt de la liste ainsi que de la date de clôture de la liste électorale (le 18 novembre 2002) et des voies et délais de recours possibles (cf. infra chap.
L'expédition par les maires des cartes électorales devra être achevée, au plus tard le 15 octobre 2002, conformément aux dispositions de l'article R.
Cette diffusion, à la date de l'arrêt de la liste, présente l'avantage d'informer personnellement chaque électeur des conditions de son inscription et des voies de recours qui lui sont ouvertes s'il estime que cette inscription a fait l'objet d'une erreur (v. infra chap.
Pour éviter toute confusion susceptible d'entraîner la saisine anticipée du maire, l'envoi ne doit cependant pas être antérieur à l'arrêt de la liste électorale.
L'information relative à la contestation des listes électorales, ainsi qu'au vote par correspondance, est portée sur la carte électorale et le document d'information fournis par le ministère aux maires.
La loi de modernisation sociale a introduit à l'alinéa 8 de l'article L.
513-3 du code du travail une procédure de recours gracieux auprès du maire et une procédure de recours contentieux devant le tribunal d'instance tendant à la contestation de la décision du maire.
Par ailleurs, la loi a introduit, au neuvième alinéa du même article, une seconde procédure contentieuse de l'inscription indépendante du recours gracieux.
Il existe ainsi un recours gracieux et deux procédures contentieuses de l'inscription.
(Recours gracieux et premier recours contentieux)
- LE RECOURS GRACIEUX DEVANT LE MAIRE
513-3, huitième alinéa, issu de la loi de modernisation sociale précitée, introduit une procédure de recours gracieux auprès du maire : « A compter du dépôt de la liste électorale arrêtée par le maire, tout électeur ou un représentant qu'il aura désigné peut saisir le maire de la commune sur la liste de laquelle il est ou devrait être inscrit d'une contestation concernant son inscription ou l'inscription d'un ensemble d'électeurs.
Le même droit appartient au mandataire d'une liste de candidats relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation est formée.
Les demandes concernant un autre électeur ou un ensemble d'électeurs sont formées sans avoir à justifier d'un mandat du ou des électeurs intéressés, pourvu qu'ils aient été avertis et n'aient pas déclaré s'y opposer.
Qualité pour agir
Deux catégories de personnes peuvent saisir le maire d'une contestation relative à la liste électorale :
- tout électeur inscrit ou remplissant les conditions pour être inscrit sur la liste électorale de la commune pour laquelle la contestation est formée ;
- les mandataires de listes de candidat relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation est formée.
Dans l'hypothèse d'une action en représentation, l'électeur ou le mandataire de liste peut ester en justice sans avoir à justifier d'un mandat du ou des électeurs intéressés, pourvu qu'ils aient été avertis et n'aient pas déclaré s'y opposer.
La contestation peut tendre :
- à l'inscription d'un ou plusieurs électeurs omis ;
- à la radiation d'un ou plusieurs électeurs inscrits ;
- à la modification du rattachement au collège, à la section, à la commune d'un ou plusieurs électeurs inscrits.
Ainsi, par exemple, un employeur inscrit ou remplissant les conditions pour être inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander au maire la rectification de l'inscription de ses salariés dans l'hypothèse d'une erreur lors de l'établissement de sa déclaration.
513-21 du code du travail, les recours doivent être formés dans les vingt et un jours de l'affichage du dépôt de la liste électorale prévu à l'article R.
513-20, le jour de l'affichage n'étant pas compris dans ce délai (art. R.
513-26), soit à compter du 16 octobre 2002 et jusqu'au 5 novembre 2002 inclus.
Aucune forme particulière n'est prescrite pour les demandes gracieuses.
Toutefois si la demande porte sur plusieurs électeurs l'article R.
513-21 précise que l'auteur du recours doit fournir les noms, prénoms, adresses de ceux-ci.
Ce même article dispose par ailleurs que si la contestation tend à l'inscription d'un cadre dans le collège employeur, l'auteur du recours doit fournir copie de la délégation particulière d'autorité justifiant cette inscription (art. R.
Les auteurs du recours doivent fournir tous les éléments de preuve qui permettront au maire de statuer sur la demande.
Les maires n'accusent pas réception des demandes qui leur sont adressées.
Le maire se prononce et notifie sa décision à l'auteur du recours dans le délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande et, au plus tard, le jour de la clôture de la liste électorale.
La décision est motivée en cas de refus.
Le silence gardé par le maire à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet.
Le maire peut consulter, avant de prendre sa décision, la liste électorale prud'homale nationale sur le site Internet (www.prud2002.gouv.fr) ou sur le Minitel (36-14 prud2002) et faire une recherche d'un électeur par son nom et sa date de naissance, afin de vérifier au préalable que le requérant n'est pas inscrit sur une autre liste.
Dans cette hypothèse, le maire doit prendre l'attache de son collègue afin d'harmoniser leur position.
En effet, l'inscription d'un électeur sur une liste électorale doit avoir automatiquement comme corollaire la radiation de ce même électeur de la liste électorale sur laquelle il était inscrit à tort et ce afin d'éviter les doubles inscriptions.
Il peut corriger, s'il estime la demande fondée, l'inscription du requérant directement sur le site Internet prud2002.
Il peut également ajouter un électeur indûment omis.
A défaut d'accès à l'outil internet ou Minitel, il peut demander au préfet (bureau des élections) de faire cette recherche.
Après avoir pris sa décision, il transmet l'information au centre de traitement prud'homal, qui rectifie la liste nationale des électeurs, afin de faciliter, dans la mesure du possible, l'édition et l'exactitude des listes d'émargement.
Le maire peut prendre l'attache de toute personne susceptible de lui fournir des éléments d'appréciation nécessaire à sa décision (chef d'entreprise intéressé...).
Le maire peut, également, dans le cadre d'une contestation, demander un extrait du casier judiciaire afin de vérifier que l'électeur n'était pas déchu de ses droits civiques à la date de photographie du corps électoral, soit le 29 mars 2002.
- CONTESTATION DE LA DÉCISION DU MAIRE
(1re procédure contentieuse de l'inscription)
513-3, huitième alinéa, dispose que la décision du maire peut être contestée par les auteurs du recours gracieux, devant le tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.
Les seules personnes habilitées à saisir le juge, sur le fondement de l'article L.
513-3, huitième alinéa, sont les auteurs de recours gracieux préalables auprès du maire.
Les personnes qui estiment que la décision du maire leur fait grief peuvent saisir le tribunal d'instance d'une requête tendant à l'annulation de cette décision, que celle-ci soit explicite ou implicite.
En cas d'action en représentation (pour un autre électeur ou un ensemble d'autres électeurs), le requérant doit apporter la preuve, par tout moyen, de l'avertissement préalable et de la non-opposition du ou des électeurs concernés.
513-21, les recours doivent être formés devant le tribunal d'instance dans les dix jours à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel est située la commune dont la liste est contestée.
La réclamation en vue de l'inscription d'un électeur est portée devant le tribunal du lieu où l'électeur doit être inscrit (domicile ou lieu de travail).
Les réclamations font l'objet d'une simple déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance (art. R.
La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit, et l'objet du recours ; si celui-ci concerne un ou plusieurs électeurs autres que le requérant, elle précise en outre les noms, prénoms et adresses de ceux-ci.
Le juge statue dans les dix jours du recours.
Le secrétariat-greffe notifie dans les trois jours la décision du tribunal d'instance au requérant et, s'il y a lieu, aux électeurs intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il en donne avis au maire et au préfet (art. R.
Le préfet informe le centre de traitement des solutions retenues afin que la liste électorale nationale soit modifiée.
Cette décision est insusceptible d'appel et d'opposition.
Seul un pourvoi en cassation est recevable.
- POURVOI EN CASSATION
CONTRE LA DÉCISION DU JUGE D'INSTANCE
La décision du juge du tribunal d'instance peut être déférée à la Cour de cassation.
Le pourvoi doit être formé dans les dix jours de la notification de la décision.
Il est jugé selon les règles fixées par les articles R.
La Cour de cassation statue définitivement sur le pourvoi (art. L.
Le pourvoi en cassation n'ayant pas d'effet suspensif, la décision du juge d'instance est exécutoire dès son prononcé : le maire doit procéder aux rectifications ordonnées en modifiant les listes d'émargement et en établissant le cas échéant de nouvelles cartes d'électeur après s'être assuré de la destruction des cartes remplacées.
(2e procédure contentieuse de l'inscription)
- LA LISTE ÉLECTORALE EST CLOSE
À UNE DATE FIXÉE PAR ARRÊTÉ MINISTÉRIEL
L'arrêté du 22 mars 2002 fixe cette date au 18 novembre 2002.
La période comprise entre l'arrêt et la clôture de la liste permet au maire de rectifier la liste électorale pour tenir compte de ses décisions dans le cadre du recours gracieux et des décisions judiciaires éventuellement intervenues.
Il convient à cet égard de déférer aux jugements des tribunaux d'instance même lorsqu'ils sont frappés de pourvoi, cette voie de recours n'ayant pas d'effet suspensif.
Les maires veilleront à reporter les modifications intervenues sur les listes d'émargement et s'assureront de la destruction des cartes d'électeur qui auraient dû être remplacées.
- LA SECONDE PROCÉDURE CONTENTIEUSE
La loi de modernisation sociale introduit sous l'article L.
513-3, alinéa 9, une seconde procédure contentieuse de l'inscription.
Celle-ci est déconnectée du recours gracieux et de la première procédure contentieuse.
Cet article dispose que « Postérieurement à la clôture de la liste électorale, toute contestation relative à l'inscription, qu'elle concerne un seul électeur ou un ensemble d'électeurs, est portée devant le tribunal d'instance qui statue en dernier ressort jusqu'au jour du scrutin.
Ladite contestation peut être portée, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, par le préfet, le procureur de la République, tout électeur, le mandataire d'une liste, sans avoir à justifier d'un mandat du ou des électeurs intéressés, pourvu qu'ils aient été avertis et n'aient pas déclaré s'y opposer.
Quatre catégories de personnes sont habilitées à former un recours auprès du tribunal d'instance :
- tout électeur ;
- le mandataire d'une liste.
Le mandataire de liste n'a pas à justifier d'un mandat du ou des électeurs intéressés par son action.
Il doit cependant avertir préalablement les électeurs concernés.
Il doit apporter la preuve, par tout moyen, de cet avertissement et de la non-opposition des électeurs concernés.
Contrairement à la première procédure contentieuse, il n'est pas nécessaire que les auteurs d'un recours aient introduit auprès du maire un recours gracieux préalable pour saisir le tribunal d'instance d'une contestation.
Ainsi, l'électeur qui aura laissé passer le délai fixé pour saisir le maire d'une contestation concernant son inscription pourra toujours à compter de la date de clôture de la liste électorale saisir directement le tribunal d'instance d'une requête en rectification de son inscription.
Il est identique à celui du recours gracieux.
Il peut porter sur un seul électeur ou un ensemble d'électeurs.
- le juge d'instance peut être saisi, dans les 15 jours à compter de la date de clôture de la liste électorale, de toutes les contestations portant sur l'inscription ;
- le juge peut, par ailleurs, être saisi jusqu'au jour du scrutin d'une contestation portant sur la rectification d'une omission ou d'une erreur manifeste d'inscription, d'identification ou d'affectation dans une section, un collège, un conseil ou une commune de vote quelle qu'en soit la cause.
La procédure, fondée sur l'article L.
34 du code électoral, relatif aux erreurs purement matérielles, a en effet été supprimée.
La contestation de l'inscription est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est située la commune dont la liste est contestée.
Les réclamations font l'objet d'une simple déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la commune dont la liste est contestée (art. R.
Le tribunal statue, dans tous les cas, jusqu'au jour du scrutin (art. R.
Il ressort des dispositions de l'article R.
513-21-2, deuxième alinéa, que, pour les contestations portant sur les omissions et les erreurs manifestes, le tribunal n'est pas tenu d'avertir les parties intéressées trois jours avant l'audience.
Cette disposition s'explique par le fait que des recours peuvent être introduits devant le tribunal d'instance jusqu'au jour du scrutin soit, potentiellement, moins de trois jours avant le scrutin.
Le secrétariat-greffe notifie immédiatement la décision du tribunal d'instance au requérant et, s'il y a lieu, aux électeurs intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le pourvoi en cassation n'ayant pas d'effet suspensif, la décision du juge d'instance est exécutoire dès son prononcé : le maire devra procéder aux rectifications ordonnées en modifiant les listes d'émargement et en établissant le cas échéant de nouvelles cartes d'électeurs après s'être assuré de la destruction des cartes remplacées.
513-28 du code du travail, tout électeur de la commune peut prendre connaissance et copie de la liste électorale prud'homale à condition de s'engager à ne pas en faire un usage qui ne soit strictement lié à l'élection prud'homale.
Le même droit appartient aux mandataires de listes ayant déposé des listes de candidats pour le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel figure la commune dont la liste est consultée.
Tout électeur désirant prendre communication ou copie de la liste électorale, doit préalablement signer une déclaration sur l'honneur rédigée comme suit :
Je soussigné (nom et prénoms), domicilié à...
- inscrit sur les listes électorales prud'homales de la commune de... dans le collège des (préciser : employeurs, ou salariés), section (préciser : industrie, commerce, agriculture, activités diverses, encadrement) ;
- mandataire de la liste (préciser l'intitulé de la liste et le conseil de prud'hommes) m'engage sur l'honneur à ne pas faire un usage de la copie de la liste électorale prud'homale qui ne soit strictement lié à l'élection prud'homale.
Je suis informé que, conformément aux articles 131-13 du code pénal et R.
531-2 du code du travail, la publication ou la diffusion des mentions relatives aux personnes à l'occasion de la consultation de la liste électorale ainsi que l'utilisation de la liste à des fins autres que des fins électorales seront punies d'une amende de 750 EUR.
Conformément à la délibération n° 96-072 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 1er octobre 1996, indépendamment de sa transmission au préfet et le cas échéant à l'autorité judiciaire, la liste électorale ne peut être communiquée qu'à un électeur inscrit sur les listes électorales prud'homales de la commune sous peine des sanctions prévues par l'article 226-22 du code pénal relatif au délit de divulgation d'informations nominatives en violation de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 prohibant la communication à des tiers non autorisés.
La liste électorale ne doit, sous aucun prétexte, quitter les bureaux de la mairie et le fonctionnement des services municipaux ne doit pas être gêné par cette consultation.
L'organisation et les modalités de la consultation sont fixées par le maire.
En vertu du texte précité, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant l'affichage des résultats du scrutin, la liste électorale ne peut plus être consultée.
Dans sa délibération en date du 18 septembre 2001, la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise que tous les supports de saisie doivent être détruits ainsi que les listes électorales et documents intermédiaires détenus par les maires, à l'expiration de la période des recours contentieux, soit au plus tard le 10 avril 2003.
Vous veillerez au respect de cette obligation.
Toutefois, il convient que préalablement à cette destruction les mairies autonomes (option n° 1) transmettent au ministère de l'emploi et de la solidarité (centre de traitement) leur fichier magnétique constituant la liste électorale prud'homale.
Les difficultés d'application de la présente circulaire doivent être portées à la connaissance de la ministre de l'emploi et de la solidarité, sous le timbre de la direction des relations du travail, sous-direction des droits des salariés, bureau DS 1, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris 15.
Correspondance entre le code NAF et les sections d'inscription
Ne sont indiqués, dans la majorité des cas dans ce tableau, que les deux premiers chiffres du code NAF (APE), qui comprend en réalité 3 chiffres et une lettre (ex : 15-1 F).
Si le chef d'entreprise estime que le code NAF (APE) attribué à son établissement par l'INSEE ne reflète pas l'activité principale de celui-ci, les salariés devront être inscrits dans la section correspondant à cette activité.
Calendrier prud'homal 2002
Certaines périodes, qui ne sont pas fixées par des textes réglementaires, sont susceptibles de changer à la marge.
Textes relatifs à l'élaboration des listes électorales
Les conseillers prud'hommes sont élus pour cinq ans.
Pour être électeurs, les salariés et les employeurs doivent être âgés de seize ans accomplis, exercer une activité professionnelle ou être sous contrat d'apprentissage ou être involontairement privés d'emploi et n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
Sont électeurs dans les sections de l'industrie, du commerce et des services commerciaux, de l'agriculture et des activités diverses les employés, les ouvriers, les chefs d'atelier de famille travaillant eux-mêmes, les gens de maison, les apprentis et plus généralement tous les salariés non visés à l'alinéa ci-dessous.
Sont électeurs dans la section de l'encadrement : les ingénieurs ainsi que les salariés qui, même s'ils n'exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme ; les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l'employeur ; les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement ; les voyageurs, représentants et placiers.
Sont électeurs employeurs les personnes qui emploient pour leur compte ou pour le compte d'autrui un ou plusieurs salariés.
Les artisans, commerçants et agriculteurs peuvent donner mandat, par écrit, à leur conjoint collaborateur mentionné au répertoire des métiers, au registre du commerce et des sociétés ou au registre de protection sociale agricole, de se substituer à eux en vue de l'inscription sur la liste électorale.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de cette disposition.
Sont également électeurs employeurs les associés en nom collectif, les présidents des conseils d'administration, les directeurs généraux et directeurs, les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise, une délégation particulière d'autorité, établie par écrit, permettant de les assimiler à un employeur.
Ne peuvent participer à l'élection des conseillers employeurs de la section de l'encadrement que les employeurs occupant un ou plusieurs salariés relevant de ladite section.
Si un employeur n'occupe qu'un ou plusieurs de ces salariés, il ne peut élire que les conseillers employeurs de la section de l'encadrement.
Les électeurs ne sont inscrits et ne votent que dans une seule section.
Sont éligibles, à condition d'avoir la nationalité française, d'être âgées de vingt et un ans au moins et de n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques :
1° Les personnes qui sont inscrites sur les listes électorales prud'homales ou remplissant les conditions requises pour y être inscrites ;
2° Les personnes ayant été inscrites sur les listes électorales prud'homales pendant trois ans au moins pourvu qu'elles aient exercé l'activité au titre de laquelle elles ont été inscrites depuis moins de dix ans.
Nul ne peut être membre de plus d'un conseil de prud'hommes.
Nul ne peut être candidat dans plus d'un conseil de prud'hommes ni dans une section d'une nature autre que celle au titre de laquelle il est inscrit, a été inscrit ou remplit les conditions pour être inscrit sur les listes électorales prud'homales.
Les candidats sont éligibles :
Dans la section du conseil de prud'hommes ou ils sont inscrits, ont été inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits ;
Dans la section de même nature du ou des conseils limitrophes ou, s'il s'agit de retraités, dans celle du conseil dans le ressort duquel est situé leur domicile.
Les notions de conseil limitrophe ou de conseil s'apprécient, en ce qui concerne la section de l'agriculture, en fonction du ressort de cette section défini selon les règles prévues aux articles L.
Les électeurs sont inscrits sur la liste électorale de la commune dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle principale.
Les salariés exerçant leur activité dans plusieurs communes, travaillant en dehors de tout établissement ou dépendant de plusieurs employeurs, ainsi que, dans des conditions fixées par décret, les salariés involontairement privés d'emploi, sont inscrits sur la liste de la mairie du lieu de leur domicile.
Par dérogation aux règles fixées aux alinéas qui précèdent, les salariés travaillant en France hors de tout établissement et domiciliés à l'étranger sont inscrits sur les listes électorales de la commune où est situé le siège social de l'entreprise qui les emploie à titre principal.
Par dérogation à la règle fixée à l'alinéa premier, les salariés et les employeurs exerçant leur activité professionnelle principale sur l'emprise d'un aérodrome rattaché au ressort d'un conseil de prud'hommes en application du troisième alinéa de l'article L.
511-3 sont inscrits sur la liste électorale de la commune où ce conseil de prud'hommes a son siège.
L'employeur doit communiquer à l'autorité administrative compétente les listes des salariés qu'il emploie en faisant mention de la section dont relève l'entreprise ou l'établissement.
Les listes sont dans leur intégralité tenues pendant quinze jours, à des strictes fins de consultation et de vérification en vue de l'organisation du scrutin, à la disposition du personnel.
Elles sont ensuite transmises à l'autorité administrative compétente avec les observations écrites des intéressés s'il y en a.
La liste électorale est établie par le maire assisté, au-delà d'un seuil, fixé par décret, d'électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune lors des dernières élections générales, d'une commission dont la composition est fixée par décret.
Les employeurs sont tenus de laisser le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions aux salariés de leur entreprise désignés membres de la commission électorale.
Le temps passé hors de l'entreprise par ces salariés est assimilé à une durée de travail effectif dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
La participation d'un salarié à cette commission ne saurait être la cause d'une sanction ou d'une rupture du contrat de travail par l'employeur.
A compter du dépôt de la liste électorale arrêtée par le maire, tout électeur ou un représentant qu'il aura désigné peut saisir le maire de la commune sur la liste de laquelle il est ou devrait être inscrit d'une contestation concernant son inscription ou l'inscription d'un ensemble d'électeurs.
La décision du maire peut être contestée par les auteurs du recours gracieux devant le tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions.
Postérieurement à la clôture de la liste électorale, toute contestation relative à l'inscription, qu'elle concerne un seul électeur ou un ensemble d'électeurs, est portée devant le tribunal d'instance qui statue en dernier ressort jusqu'au jour du scrutin.
Ladite contestation peut être portée, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, par :
- le mandataire d'une liste, sans avoir à justifier d'un mandat du ou des électeurs intéressés, pourvu qu'ils aient été avertis et n'aient pas déclaré s'y opposer.
Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les organismes ou caisses de sécurité sociale ainsi que les caisses de la mutualité sociale agricole communiquent aux services du ministère du travail, aux seules fins d'information des employeurs et des maires sur les élections prud'homales à venir, les listes et adresses des entreprises ou établissements employant un ou plusieurs salariés.
La Commission nationale informatique et libertés est chargée de contrôler l'exploitation des listes établies sur documents informatisés.
La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture d'une liste dans les conditions fixées par décret.
Ne sont pas recevables les listes présentées soit par un parti politique, soit par une organisation prônant des discriminations fondées notamment sur le sexe, les moeurs, l'orientation sexuelle, l'origine, la nationalité, la race, l'appartenance à une ethnie ou les convictions religieuses, et poursuivant ainsi un objectif étranger à l'institution prud'homale.
L'élection générale des conseillers prud'hommes a lieu, au scrutin de liste, à une date unique pour l'ensemble des conseils de prud'hommes, fixée par décret.
Pour l'élection des conseillers prud'hommes, les suffrages peuvent être recueillis par correspondance dans des conditions fixées par décret.
Le mandataire de la liste notifie à l'employeur le ou les noms des salariés de son entreprise qu'il entend présenter sur sa liste de candidats.
La notification ne peut intervenir plus de trois mois avant le début de la période de dépôt de la liste des candidatures à la préfecture.
Quiconque aura ordonné, organisé ou participé à la collecte des enveloppes contenant des bulletins de vote sera puni des peines prévues à l'article L.
Le décret fixe également les conditions de déroulement du scrutin qui a lieu pendant le temps de travail soit à la mairie, soit dans un local proche du lieu de travail déterminé par arrêté préfectoral.
L'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin.
Cette absence ne peut donner lieu à aucune diminution de rémunération.
Il est également tenu de laisser aux salariés de son entreprise désignés dans le cadre des élections prud'homales, en tant que mandataires de listes, assesseurs et délégués de listes, le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions.
Ce temps est assimilé à une durée de travail effectif dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
L'exercice des fonctions de mandataire de liste, d'assesseur ou de délégué de liste par un salarié ne saurait être la cause d'une sanction ou d'une rupture du contrat de travail par l'employeur.
Les prud'hommes salariés sont élus, par section, par les électeurs salariés inscrits dans chaque section et réunis dans des assemblées distinctes de celles des employeurs.
Les électeurs employeurs inscrits dans chaque section élisent soit les conseillers de leur section, soit ceux de la section de l'encadrement.
Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur une liste électorale prud'homale.
Toutefois, par dérogation à la disposition de l'alinéa précédent, sont admis à voter, quoique non inscrits et sous réserve du contrôle de leur identité, conformément à l'article L.
62 du code électoral, les électeurs porteurs d'une décision du juge du tribunal d'instance ordonnant leur inscription ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Les conditions pour être électeur s'apprécient à une date de l'année de l'élection générale fixée par décret.
Sont assimilées à des périodes d'activité professionnelle pour l'application de l'article L.
513-1 les périodes de suspension du contrat de travail.
Nul ne peut être inscrit sur la liste électorale prud'homale à la fois en qualité d'employeur et en qualité de salarié.
Sans préjudice des dispositions propres aux sections de l'encadrement et des activités diverses, la répartition par section des électeurs salariés qui sont employés dans une seule entreprise et des électeurs employeurs qui exercent une seule activité professionnelle s'effectue d'après l'activité principale des entreprises.
Lorsqu'une entreprise comprend plusieurs établissements, les salariés et les employeurs de chacun de ces établissements sont électeurs au titre de la section correspondant à l'activité principale de cet établissement.
Lorsqu'un employeur exerce des activités professionnelles multiples, la section au titre de laquelle il est électeur est déterminée par son activité principale.
Lorsqu'un salarié exerce son activité professionnelle dans plusieurs entreprises, la section au titre de laquelle il est électeur est déterminée comme s'il n'était employé que dans l'entreprise où s'exerce son activité principale.
L'activité principale de l'employeur est celle de ses activités professionnelles au titre de laquelle il occupe le plus grand nombre de salariés.
L'activité principale du salarié est celle dont il a tiré au cours du premier trimestre de l'année de l'élection la majeure partie des revenus que lui ont procuré au cours de la même période l'ensemble de ses activités salariées.
513-9, l'activité principale des entreprises et des établissements est présumée résulter du numéro de classement dans la nomenclature d'activités qui leur est attribuée dans le répertoire tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques en application du décret n° 73-314 du 14 mars 1973 à la date fixée en application de l'article R.
Les entreprises et les établissements qui exercent à titre principal une des activités incluses dans le tableau joint en annexe I relèvent de la section de l'industrie ; ceux qui exercent à titre principal une des activités incluses dans le tableau joint en annexe II relèvent de la section du commerce et des services commerciaux.
Relèvent de la section de l'agriculture les entreprises ou les établissements qui, au titre de leur activité principale, emploient un ou plusieurs salariés entrant dans les catégories prévues aux 1° à 7° et 9° de l'article 1144 du code rural.
Relèvent également de ladite section, en qualité d'employeurs, les métayers qui occupent un ou plusieurs salariés.
Les salariés mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
513-1 sont électeurs au titre de la section de l'encadrement sans que soit prise en considération l'activité de l'entreprise ou de l'établissement dont ils dépendent.
La délégation particulière d'autorité, permettant aux cadres mentionnés au sixième alinéa de l'article L.
513-1 d'être inscrits dans le collège employeur, doit être écrite et peut prendre la forme d'un document spécifique ou figurer dans le contrat de travail.
A défaut de délégation, les cadres ne peuvent être inscrits que dans la section de l'encadrement du collège salarié.
Les employeurs qui ne comptent dans leur personnel que des salariés relevant de la section de l'encadrement ne peuvent voter qu'au titre de cette section.
Peuvent être inscrits, à leur demande, au titre de la section de l'encadrement, les employeurs dont un salarié au moins relève de ladite section.
Sont électeurs au titre de la section des activités diverses les salariés mentionnés au septième alinéa de l'article L.
Sont électeurs au titre de la même section les employeurs qui ne relèvent pas des autres sections.
- En vue de l'établissement de la liste électorale, l'employeur déclare ses salariés sur papier ou sur support magnétique.
Ces déclarations mentionnent les noms et prénoms, la date et le lieu de naissance, le domicile ainsi que le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques du salarié.
Elles précisent pour chaque salarié le collège électoral, la section et la commune de vote.
Elles sont réunies dans un état unique.
L'employeur peut utiliser cet état pour s'inscrire dans la commune où il exerce son activité professionnelle principale.
Le conjoint collaborateur, mentionné au cinquième alinéa de l'article L.
513-1, joint à sa déclaration le mandat qu'il a reçu afin de se substituer à son conjoint en vue de son inscription sur la liste électorale et attestant de son statut de conjoint collaborateur et de sa mention aux registres ou répertoire mentionnés audit article.
Dans le cas où, par application du sixième alinéa de l'article L.
513-1 du code du travail, l'employeur a la faculté d'opter entre la section correspondant à son activité professionnelle principale et la section de l'encadrement, il indique celle des deux sections au titre de laquelle il entend être électeur.
- L'employeur adresse les déclarations nominatives au plus tard à une date de l'année de l'élection générale fixée par décret à un centre de traitement déterminé par le ministre chargé du travail.
Les déclarations nominatives sont remises ou transmises électroniquement au centre de traitement contre récépissé ou adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Le centre de traitement procède au traitement des déclarations et à leur envoi aux maires des communes définies à l'article L.
513-3 dans les conditions fixées par un arrêté pris en application de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Quel que soit le support retenu par l'employeur, lorsque l'entreprise comprend plusieurs établissements, les listes sont dressées par établissement.
Elles font mention de la section dont relève l'établissement.
Préalablement à la transmission des déclarations mentionnées à l'article R.
513-11, l'employeur prend, après consultation des organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise, toute mesure utile en vue de faire connaître au personnel que ces déclarations sont ouvertes à la consultation dans les conditions fixées au sixième alinéa de l'article L.
Cette consultation ne peut avoir lieu pendant la période annuelle de fermeture de l'entreprise pour congés.
Les déclarations peuvent être consultées dans leur intégralité.
Dans les entreprises ou établissements occupant habituellement plus de dix salariés, le personnel est prévenu de l'ouverture de la période de consultation par voie d'affichage dans les lieux de travail.
Les déclarations sont définitivement établies à l'expiration du délai de quinze jours pendant lequel elles sont tenues à la disposition du personnel.
Dans les entreprises ou les établissements occupant habituellement plus de dix salariés, l'employeur dresse un procès-verbal des conditions dans lesquelles a été organisée la consultation prévue à l'article R.
Ce procès-verbal, qui mentionne la date à laquelle les déclarations ont été envoyées au centre de traitement, est affiché dans les lieux de travail.
Au terme de la consultation prévue à l'article R.
513-12, l'employeur adresse au maire les observations écrites concernant les salariés susceptibles de voter dans la commune dans laquelle l'établissement a son siège.
Dans le cas où des observations écrites concernent des salariés susceptibles de voter dans la commune où est situé leur domicile, ces observations doivent être envoyées aux maires des communes concernées.
Au vu des documents préparatoires qui lui sont transmis par le centre de traitement et des observations mentionnées à l'article R.
513-14, le maire inscrit sur la liste électorale les salariés et les employeurs qui remplissent les conditions légales pour être électeurs et pour exercer leur droit de vote dans la commune.
Le maire est assisté de la commission administrative prévue au septième alinéa de l'article L.
513-3 dès lors qu'au moins 300 électeurs étaient inscrits sur la liste électorale prud'homale de la commune lors des dernières élections générales.
En dessous de ce seuil, la commission peut être réunie par le maire si les circonstances locales le justifient.
La commission est installée dès la phase d'élaboration de la liste des établissements de la commune appelés à déclarer leurs salariés.
La commission donne un avis au maire sur cette liste.
La commission examine l'ensemble des documents mentionnés [à] l'article R.
513-14 et au présent article ainsi que les demandes formulées en application de l'article R.
Elle donne un avis sur les modifications à apporter aux documents préparatoires qui lui sont soumis.
Les salariés involontairement privés d'emploi à la date fixée en application de l'article R.
513-2 demandent, au plus tard à une date de cette même année fixée par décret, leur inscription sur la liste électorale de la mairie du lieu de leur domicile.
A cet effet, ils adressent une déclaration au centre de traitement déterminé par le ministre chargé du travail.
Les salariés involontairement privés d'emploi sont inscrits dans la section du collège salarié correspondant à leur dernière activité principale.
La commission administrative prévue au septième alinéa de l'article L.
513-3 est composée du maire ou de son représentant, d'un délégué de l'administration désigné par le préfet ou le sous-préfet, d'un représentant de chacune des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national, d'un électeur employeur et d'un électeur salarié nommés par le conseil municipal, sur proposition du maire, parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale prud'homale de la commune lors des dernières élections générales ainsi que d'un délégué désigné par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.
En cas d'impossibilité de désigner un électeur employeur ou un électeur salarié, le conseil municipal peut faire appel à toute personne inscrite sur la liste électorale établie en application du code électoral.
Il est désigné, pour chacun d'entre eux, un suppléant dans les mêmes formes.
Afin de préparer les travaux de la commission administrative, le maire peut créer des sous-commissions.
Le maire préside la commission.
Il la convoque et en fixe l'ordre du jour.
Celui-ci tient à la disposition des membres de la commission, au moins cinq jours avant la réunion, les documents nécessaires au travail de la commission.
Le maire établit la liste électorale en procédant à l'inscription dans chaque section des électeurs salariés et des électeurs employeurs.
Il arrête cette liste à une date fixée par un arrêté du ministre chargé du travail.
Il en transmet un exemplaire au préfet.
A une date fixée par un arrêté du ministre chargé du travail, la liste électorale de chaque commune est déposée au secrétariat de la mairie en vue de sa consultation par toute personne intéressée.
Dans les villes divisées en plusieurs arrondissements municipaux, la liste des électeurs de chaque arrondissement est déposée au secrétariat de la mairie ou de la mairie annexe de cet arrondissement.
Le même jour, le maire avise les électeurs par voie d'affichage du dépôt de la liste électorale, de la date de sa clôture mentionnée à l'article R.
513-21-1 et des voies et délais de recours contre l'inscription.
La contestation mentionnée à l'article L.
513-3 doit être adressée au maire au plus tard dans les vingt et un jours de l'affichage du dépôt de la liste.
Lorsqu'elle porte sur l'inscription d'un cadre comme électeur employeur, elle est accompagnée de la délégation particulière d'autorité mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
La contestation indique son objet, les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit ; si elle concerne un ou plusieurs électeurs autres que le requérant, elle précise en outre les noms, prénoms et adresses de ceux-ci.
Le maire se prononce sur la contestation et notifie sa décision à son auteur dans le délai de quinze jours à compter de sa date de réception et au plus tard à la date de clôture mentionnée à l'article R.
Si sa décision a des conséquences sur la liste électorale d'une autre commune, il en avise le maire intéressé.
Les électeurs mineurs peuvent présenter une réclamation ou défendre à une réclamation dirigée contre eux sans autorisation.
Le recours formé contre la décision du maire, en application de l'article L.
513-3, est porté, dans les formes prévues à l'article R.
513-22, devant le tribunal d'instance, dans le ressort duquel est située la commune dont la liste est contestée, dans les dix jours à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
L'auteur d'une action en représentation rapporte, par tout moyen, la preuve de l'avertissement préalable du ou des électeurs concernés par la contestation et de leur non-opposition à l'action engagée.
Le tribunal d'instance statue dans les dix jours du recours dans les formes prévues à l'article R.
Sa décision est notifiée par le secrétariat-greffe dans les formes prévues à l'article R.
La liste électorale, rectifiée s'il y a lieu pour tenir compte des décisions du maire et des décisions judiciaires rendues en application du huitième alinéa de l'article L.
513-3, est close à une date fixée par un arrêté du ministre chargé du travail.
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du présent article, les contestations postérieures à la clôture de la liste électorale sont formées, dans les quinze jours de cette clôture, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la commune dont la liste électorale prud'homale est contestée.
Les contestations tendant à la rectification d'omissions ou d'erreurs manifestes d'identification, d'inscription ou d'affectation d'un ou plusieurs électeurs dans une section, un collège ou une commune de vote peuvent être portées jusqu'au jour du scrutin devant le tribunal d'instance sans observer le cas échéant les délais prévus à l'article R.
Le mandataire de liste rapporte, par tout moyen, la preuve de l'avertissement préalable des électeurs concernés par sa requête et de leur non-opposition à l'action engagée.
Les recours contentieux prévus à l'article L.
513-3 sont formés par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.
Le tribunal d'instance statue sur les recours mentionnés à l'article R.
513-21-2 jusqu'au jour du scrutin sans forme, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
La décision prise par le tribunal d'instance, en application des articles R.
513-21-2, est notifiée immédiatement par le secrétariat-greffe au requérant et, s'il y a lieu, aux électeurs intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le secrétariat-greffe en donne avis au commissaire de la République et au maire dans le même délai.
Le pourvoi en cassation contre les décisions du tribunal d'instance mentionnées aux articles R.
513-21-2 est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance.
513-25 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.
Tout électeur de la commune peut, à ses frais, prendre communication et copie de la liste électorale prud'homale à condition de s'engager à ne pas en faire un usage qui ne soit strictement lié à l'élection prud'homale.
Tout mandataire de liste peut prendre communication et copie, dans les mêmes conditions, de l'ensemble des listes électorales des communes du ressort du conseil de prud'hommes pour lequel il a déposé une liste de candidats.
513-17 doivent être conformes aux modèles ou aux normes fixés par décret.
Arrêté du 12 avril 2002 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 avril 2002, l'arrêté du 30 octobre 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur (femmes et hommes) est complété ainsi qu'il suit :
« Les demandes d'admission à concourir devront être adressées aux bureaux de personnel des préfectures concernées ou au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section des concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, BP 159, Lognes, 77315 Marne-la-Vallée Cedex 2.
La commission des recours est saisie dans le mois suivant la notification de la décision attaquée, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de cette décision.
Si cette décision n'est pas jointe à l'envoi, le secrétariat de la commission met le demandeur en demeure de la produire dans un délai de deux semaines ; en l'absence de production de la décision contestée dans ce délai, le demandeur est réputé avoir renoncé à son recours.
de soins et santé « UNACSS » (92000 Nanterre)
Avenant n° 2001-01 du 31 octobre 2001 aux accords collectifs nationaux de mai 1993 relatif à la valeur du point (Commission nationale d'agrément du 31 janvier 2002).
Avenant n° 2001-01 du 31 octobre 2001 à la convention collective nationale concernant les personnels des organismes de travailleuses familiales du 2 mars 1970, relatif à la valeur du point (Commission nationale d'agrément du 31 janvier 2002).
Avenant n° 1-2001 du 31 octobre 2001 et avenant n° 1 du 22 janvier 2002 relatifs à la transposition en euros et la revalorisation de la valeur du point (Commission nationale d'agrément du 31 janvier 2002).
- Foyer de vie occupationnel Le Fennec
Accord d'entreprise du 31 août 2001 relatif aux conditions de travail des salariés dans l'intérêt des résidants du foyer (Commission nationale d'agrément du 31 janvier 2002).
- Association Sauvegarde de l'enfance du Pays basque
Avenant n° 4 du 25 octobre 2001 à l'accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif au compte épargne-temps (Commission nationale d'agrément du 31 janvier 2002).
- Convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Convention collective nationale du 15 mars 1966
Avenant n° 269 du 29 mars 2001 relatif à l'intégration des associations et services tutélaires aux majeurs protégés (loi du 3 janvier 1968) et aux prestations sociales (loi du 18 octobre 1966) dans le champ d'application de la convention collective.
Il définit le cadre conventionnel applicable aux personnels travaillant dans ce type de structure (Commission nationale d'agrément du 8 janvier 2002).
Avenant n° 2001-01 du 10 octobre 2001 à la convention collective France Terre d'asile relatif à la revalorisation du point (Commission nationale d'agrément du 31 janvier 2002).
Accord d'entreprise du 6 juin 2001 relatif à la mise en place du temps partiel modulé (Commission nationale d'agrément du 8 janvier 2002).
Arrêté du 16 avril 2002 relatif aux conditions d'étiquetage des produits antisalissures
Sans préjudice des dispositions existantes en matière d'étiquetage, l'étiquetage des produits antisalissures contenant des composés organostanniques comporte en caractères très apparents et indélébiles les mentions :
« Ne pas utiliser sur les bateaux de longueur hors tout inférieure ou égale à 25 mètres ni sur des navires ou bateaux principalement destinés à être utilisés sur des voies de navigation intérieure ou sur des lacs, quelle que soit leur longueur, ni sur un appareillage ou un équipement, quel qu'il soit, utilisé en aquaculture, pisciculture ou en conchyliculture » ;
« Réservé aux utilisateurs professionnels ».
En outre, l'identification du distributeur final figure sur l'emballage de tels produits.
L'arrêté du 2 octobre 1992 relatif aux conditions d'étiquetage des produits antisalissures est abrogé.
Le directeur de l'eau et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 février 2002, M. Dominique François, contrôleur principal des douanes, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Lille.
Résultats du tirage du Keno du vendredi 23 mai 2003
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 2001 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société d'exploitation AOM Air Liberté sont remplacées par les mots :
« La société d'exploitation AOM Air Liberté est autorisée à réaliser les seuls vols suivants :
- vol IW 1834 : décollage programmé de Pointe-à-Pitre le 5 février 2003, atterrissage programmé à Paris (Orly) le 6 février 2003 ;
- vol IW 1802 : décollage programmé de Fort-de-France le 5 février 2003, atterrissage programmé à Paris (Orly) le 6 février 2003.
Les dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté du 11 décembre 2001 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société d'exploitation AOM Air Liberté sont abrogées.
Arrêté du 27 février 2003 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 portant création du Comité national technique de l'échographie de dépistage anténatal
Le titre de l'arrêté du 30 avril 2002 susvisé est remplacé par le titre suivant : « Arrêté du 30 avril 2002 portant création du Comité national technique de l'échographie de dépistage prénatal ».
Dans les articles 1er, 2, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 30 avril 2002 susvisé, le mot : « anténatal » est remplacé par le mot : « prénatal ».
Au 2 de l'article 2, les mots : « dix-neuf » sont remplacés par le mot : « vingt » et les mots : « quatre personnes qualifiées » par : « cinq personnes qualifiées ».
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 septembre 2002, le praticien hospitalier régi par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers dont le nom suit est nommé dans l'établissement public de santé suivant :
Arrêté du 13 décembre 2002 portant nomination à l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 13 décembre 2002, M. Patrick Lambert, directeur d'hôpital de 1re classe, est nommé secrétaire général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.
Les mises en demeure mentionnées à l'article L.
331-7 sont adressées à l'exploitant, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le préfet de la région où se trouve le fonds exploité en violation des dispositions du présent chapitre.
Il en est de même de la décision prononçant une sanction pécuniaire mentionnée à l'avant-dernier alinéa du même article.
Cette décision précise que le recours éventuel contre la sanction infligée doit être présenté dans le délai d'un mois, à l'adresse de la commission des recours constituée en application de l'article L.
En l'absence de contestation de la sanction pécuniaire dans ce délai, le préfet de région émet le titre exécutoire nécessaire à son recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 10 décembre 2002, M. Daniel Metayer, sous-directeur des affaires économiques, de la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer du ministère de l'outre-mer, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier de Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 8 avril 2002 approuvant l'avenant n° 2 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 14 février 1958 à la chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées pour l'exploitation de l'aérodrome de Tarbes-Lourdes-Pyrénées
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 8 avril 2002, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 14 février 1958 à la chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées pour l'exploitation de l'aérodrome de Tarbes-Lourdes-Pyrénées est modifié comme il est indiqué à l'avenant n° 2 joint audit arrêté.
Cet avenant n° 2 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées (centre Kennedy, BP 350, 65003 Tarbes Cedex).
Avis de recrutement direct dans les corps des agents administratifs et des agents des services techniques du Conseil d'Etat
Sous réserve de parution au Journal officiel de l'arrêté fixant le nombre de postes offerts et conformément aux dispositions du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, des recrutements pour l'accès au corps des agents administratifs et pour l'accès au corps des agents des services techniques sont ouverts au Conseil d'Etat au titre de l'année 2002.
3 dans le corps des agents administratifs du Conseil d'Etat ;
5 dans le corps des agents des services techniques du Conseil d'Etat.
Aucune demande de candidature ne sera acceptée au-delà de la date précitée (le cachet de la poste faisant foi).
Le dossier doit comporter une lettre de candidature manuscrite et un curriculum vitae incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée.
Ce dossier sera envoyé au Conseil d'Etat, secrétariat général, bureau central (recrutement direct d'agents administratifs ou d'agents des services techniques), place du Palais-Royal, 75001 Paris 01 SP.
Pour obtenir tous renseignements : site internet : www.conseil-etat.fr.
Décret n°2002-582 du 24 avril 2002 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts et relatif au régime d'aide fiscale d'investissements outre-mer
A l'annexe II au code général des impôts, livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, la section III est complétée par les articles 95 K à 95 U ainsi rédigés :
- Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer, dans la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont les acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables, affectées aux activités relevant des secteurs mentionnés au premier alinéa du I de cet article.
- Les activités qui relèvent du secteur de l'industrie mentionné au premier alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont celles qui concourent directement à l'élaboration ou à la transformation de biens corporels mobiliers.
Est assimilée à de telles activités l'extraction des minerais figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
« Art. 95 M. - Les activités qui relèvent du secteur de la maintenance mentionné au premier alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont celles qui concourent, pour l'essentiel, à l'entretien ou à la réparation du matériel technique de production de biens ou de services exploité dans l'un des secteurs mentionnés à ce même alinéa.
- Les activités qui relèvent du secteur de la production audiovisuelle et cinématographique mentionné au premier alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont celles qui concourent directement à la création ou à l'extension outre-mer soit d'établissements qui y assurent la production d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, soit d'industries techniques de production de telles oeuvres.
- Les activités qui relèvent du secteur des services informatiques mentionné au premier alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont celles qui concourent à la gestion et à la maintenance informatique, à la création de logiciels, à la fourniture d'accès à internet, à l'hébergement de sites et à la création de services en ligne sur internet.
- Les activités de navigation de croisière exclues du secteur du tourisme mentionné au premier alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont celles qui sont organisées sur des navires autorisés à embarquer plus de cinquante passagers.
- La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail.
« Elle est déterminée en tenant compte du montant des subventions publiques obtenues ou demandées et non encore accordées au 31 décembre de l'année mentionnée au premier alinéa.
S'il y a lieu, la régularisation de la réduction d'impôt est effectuée au titre de la même année sur demande du contribuable.
- La limite prévue au septième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts s'applique au montant total des investissements réalisés au titre de la même année.
- La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts n'est pas imputable sur l'impôt résultant de la reprise des réductions d'impôt antérieurement pratiquées effectuée en application des huitième, dixième et onzième alinéas de ce même I, des dispositions prévues à l'article 199 undecies et du 7 de l'article 199 undecies A du même code, ainsi que des réintégrations au revenu net global des sommes antérieurement déduites conformément au dispositif prévu à l'article 163 tervicies du même code.
« De même, la créance sur l'Etat prévue au I de l'article 199 undecies B ne peut être utilisée pour le paiement de l'impôt résultant des reprises de réductions d'impôt et des réintégrations au revenu net global mentionnées à l'alinéa précédent.
« a) Le nom et l'adresse du siège social de l'entreprise propriétaire de l'investissement ou, lorsque ce dernier fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, de celle qui en est locataire ;
« d) Le prix de revient hors taxe de l'investissement et le montant des subventions publiques obtenues ou demandées et non encore accordées pour son financement ;
« e) La date à laquelle l'investissement a été livré ou, s'il s'agit d'un bien créé par l'entreprise, à laquelle il a été achevé ou, s'il s'agit d'un bien faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail, à laquelle il a été mis à sa disposition ;
« f) La ou les dates de décision d'octroi des subventions publiques ;
- Le taux de rétrocession mentionné au onzième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est calculé par le rapport existant entre :
« a) Au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant hors taxes de l'investissement diminué de la fraction de son prix de revient financée par une subvention publique et, d'autre part, la valeur actualisée de l'ensemble des sommes mises à la charge du locataire lui permettant d'obtenir la disposition du bien et d'en acquérir la propriété au terme de la location ;
L'article 140 quater de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « dans les départements et territoires d'outre-mer, dans la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie » ;
2° Après les mots : « créations d'immobilisations corporelles », sont insérés les mots : «, neuves et ».
Le deuxième alinéa de l'article 140 quinquies de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les activités qui relèvent du secteur des services informatiques mentionné à l'article 217 undecies du code général des impôts sont celles qui concourent à la gestion et à la maintenance informatiques, à la création de logiciels, à la fourniture d'accès à internet, à l'hébergement de sites et à la création de services en ligne sur internet.
Les activités de navigation de croisière exclues du secteur du tourisme mentionné à l'article 217 undecies du code général des impôts sont celles qui sont organisées sur des navires autorisés à embarquer plus de cinquante passagers.
Les activités qui relèvent du secteur de la maintenance mentionné à l'article 217 undecies du code général des impôts sont celles qui concourent, pour l'essentiel, à l'entretien ou à la réparation du matériel technique de production de biens ou de services exploité dans l'un des secteurs mentionnés à cet article.
Après l'article 140 terdecies de l'annexe II au code général des impôts, il est inséré un article 140 quaterdecies ainsi rédigé :
- Le taux de rétrocession mentionné au 5° du I de l'article 217 undecies du code général des impôts est calculé par le rapport existant entre :
« a) Au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant hors taxe de l'investissement diminué de la fraction de son prix de revient financée par une subvention publique et, d'autre part, la valeur actualisée de l'ensemble des sommes mises à la charge du locataire lui permettant d'obtenir la disposition du bien et d'en acquérir la propriété au terme de la location ;
« b) Au dénominateur, la valeur actualisée des économies d'impôt sur les sociétés procurée par la déduction pratiquée au titre de l'investissement, par l'imputation du déficit procuré par la location du bien acquis et de la moins-value réalisée lors de la cession de ce bien et des titres de la société bailleresse.
Décret n°2002-583 du 24 avril 2002 modifiant le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2002.
- Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension et de ses accessoires vaut décision de rejet.
- Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de validation rétroactive de services vaut décision de rejet.
Décret n°2002-584 du 24 avril 2002 modifiant le décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Au deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 18 août 1967 susvisé, les mots : « deux cents jours » sont remplacés par les mots : « cent quatre-vingts jours ».
La liste des travaux et emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité (application des articles 13 [1°] et 14 du décret du 24 septembre 1965) annexée au décret du 18 août 1967 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
- Ministère de l'équipement et du logement
Institut géographique national (le reste sans changement).
Ouvriers des parcs et ateliers exerçant leur emploi de façon habituelle sur les aérodromes comptant au moins 20 000 mouvements annuels d'aéronefs et soumis à l'action intensive des sons et vibrations.
Arrêté du 16 mars 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif
Association de gestion du centre de soins continus du Quatelbach
Accord collectif d'entreprise du 22 décembre 1999, modifié par ses avenants des 14 mars 2001 et 28 novembre 2001, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
331-2 est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les cas prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article R.
331-3, respectivement au préfet de la région sur le territoire de laquelle est situé le bien qui fait l'objet de la déclaration ou au préfet de la région où se trouve le siège de l'exploitation du déclarant.
La déclaration doit être préalable à la mise en valeur des biens.
La déclaration est effectuée sur papier libre.
Elle indique la localisation et la superficie des biens et l'attestation du déclarant qu'il entre dans l'un des cas prévus au premier alinéa du II de l'article L.
331-2 et que les conditions posées aux 1°, 2°, 3° et 4° du II de l'article L.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 mai 2003, M. Jean-Jacques Moreau, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Limoges, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Limoges, à compter du 1er juillet 2003, date à laquelle M. Henri Louis-Sidney est admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 14 mai 2003 modifiant l'arrêté du 30 avril 2001 portant nomination à la commission de dispense de diplômes du concours de recrutement externe d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 mai 2003, sont nommés membres de la commission prévue par l'article 44 du décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine, l'article 6 du décret n° 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'air et l'article 6 du décret n° 84-173 du 12 mars 1984 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre :
Le commissaire général de 2e classe de la marine Soulé (Jean-Claude), président de la commission, en remplacement du commissaire général de 2e classe de la marine d'Arailh (Patrick) ;
Le commissaire en chef de 1re classe de la marine Bouchet (Benoît), en remplacement du commissaire en chef de 1re classe de la marine Fourés (André) ;
Mme Lemant (Jacqueline), en remplacement de M. Gasquet (Gérard).
Arrêté du 18 avril 2002 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété
A l'article 2 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé, les six derniers tirets sont remplacés par les deux tirets suivants :
« - le directeur de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère de l'équipement, des transports et du logement ou son représentant.
« - le président de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ou son représentant ;
« - le président de la Confédération générale du logement (CGL) ou son représentant ;
« - le président de l'Association des responsables de copropriété (ARC) ou son représentant ;
« - le président de la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) ou son représentant ;
« - le président de la Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ou son représentant ;
« - le président du Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ou son représentant.
Après l'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé, il est ajouté les articles 4 à 6 ainsi rédigés :
- Les votes de la commission sont pris à la majorité des membres présents.
- La commission élabore un règlement intérieur qui détermine ses modalités de fonctionnement.
- La commission peut, pour l'examen de questions particulières, associer à ses travaux, en qualité de membres consultants :
« - le président de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) ou son représentant ;
« - le président de la Fédération nationale des promoteurs constructeurs (FNPC) ou son représentant ;
« - le président de l'Association nationale de la copropriété coopérative (ANCC) ou son représentant.
Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé deviennent respectivement les articles 7 et 8.
Arrêté du 15 avril 2002 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère des affaires étrangères
Après l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, il est inséré un article 2 ainsi rédigé :
- La liste des agents non titulaires de droit public en fonction à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prise pour l'application du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 susvisé, article 2 (II) et article 2 (III, 1°), est fixée comme suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 2002, est nommé auprès du préfet de la région Haute-Normandie : M. Chapon (Jacques), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargé de mission à temps partiel, à compter du 3 décembre 2001, pour une durée de trois ans.
I.-Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet mentionnée dans l'accusé de réception pour statuer sur la demande d'autorisation.
Il peut, par décision motivée, fixer ce délai à six mois à compter de cette date, notamment en cas de candidatures multiples soumises à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ou de consultation du préfet d'une autre région.
Il en avise alors les intéressés dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.
Lorsque l'autorisation n'est que partielle, la décision précise les références cadastrales des surfaces dont l'exploitation est autorisée et celles des surfaces pour lesquelles cette autorisation n'est pas accordée.
III.-Le préfet de région notifie sa décision aux demandeurs, aux propriétaires et aux preneurs en place par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.
Cette décision fait l'objet d'un affichage à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les biens.
Elle est publiée au recueil des actes administratifs.
A défaut de notification d'une décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier ou, en cas de prorogation de ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée.
En cas d'autorisation tacite, une copie de l'accusé de réception mentionné à l'article R.
331-4 est affichée et publiée dans les mêmes conditions que l'autorisation expresse.
Avis relatifs aux indications concernant l'homologation CEE, le refus, le retrait de l'homologation ou l'extension d'homologation d'un type déterminé de liaison (crochet d'attelage, dispositif d'attelage à chape, barre oscillante) en ce qui concerne sa résistance, ses dimensions et la charge verticale au point d'attelage
Numéro d'homologation CEE : D e2 027.
Marque de fabrique ou marque commerciale et type : GIMA BO.STD.ISO.GPA 40.
Type de liaison : barre oscillante.
Nom et adresse du constructeur de la liaison : GIMA, 41, avenue Blaise-Pascal, BP 60223, 60002 Beauvais Cedex.
Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur de la liaison : sans objet.
La liaison a été soumise à un essai dynamique et a été homologuée pour les valeurs suivantes :
En cas d'essai dynamique :
Valeur D : 70,63 kN ;
Charge verticale au point d'attelage : 1 800 daN.
Présenté à l'homologation CEE le 29 octobre 2002.
Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 4 décembre 2002, n° 13593.
L'homologation CEE en ce qui concerne la liaison mécanique est accordée.
Les documents suivants portant le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus sont annexés (par exemple, procès-verbal d'essai, croquis, etc.).
Ces indications ne sont fournies aux services compétents des autres Etats membres qu'à leur demande expresse, rapport d'essai n° 13593.
Remarques éventuelles : les exigences de la directive 89/173/CEE, annexe IV, point 3.4, modifiée (prescriptions de hauteur maximale au-dessus du sol du dispositif d'attelage) n'ont pas été vérifiées.
Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 1 250 000 EUR et un crédit de paiement de 12 244 056 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Sont ouverts sur 2003 une autorisation de programme de 1 250 000 EUR et un crédit de paiement de 12 244 056 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Arrêté du 13 mars 2003 portant approbation d'une participation financière de l'Union des groupements d'achats publics au capital d'une société
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 mars 2003, l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) est autorisée à prendre une participation financière de 3 253 000 EUR, représentant 30,39 % du capital de la société anonyme qui sera créée pour exploiter un site internet de l'achat public.
Arrêté du 6 février 2003 portant création d'une commission consultative paritaire
Il est créé auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires de l'enseignement maritime et aquacole.
La commission consultative paritaire est composée ainsi qu'il suit :
Les membres de la commission consultative paritaire précitée sont nommés pour une période de trois années.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée après avis du comité technique compétent.
Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections doivent avoir lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice.
Sont électeurs les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté en position d'activité ou en congé parental à la date prévue pour le scrutin.
Sont éligibles les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté réunissant les conditions requises pour être électeurs, comptant au moins trois mois de services effectifs en cette qualité à la date limite de dépôt des candidatures.
Ne peuvent être élus les agents en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées au titre des articles L.
7 du code électoral, ni ceux frappés d'une exclusion temporaire de fonctions, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Les représentants du personnel au sein de la commission sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle.
Au premier tour de scrutin, les listes sont présentées par les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives.
Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives au moins six semaines avant la date fixée pour les élections, et être accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité d'un candidat défaillant est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt des listes, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces formalités.
Le vote a lieu par correspondance dans les conditions fixées pour les fonctionnaires titulaires.
Un bureau de vote central est institué afin de procéder au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Ce bureau constate le nombre total des votants et détermine le nombre total des suffrages valablement exprimés, ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats à élire au titre de la commission consultative paritaire.
Les élus sont désignés dans l'ordre de présentation de la liste.
Lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il est procédé à un second tour où toute organisation syndicale, même non représentative, peut déposer une liste.
Dans l'hypothèse où aucune liste ne présente de candidats à l'occasion de ces deux scrutins, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles à ladite commission.
Les représentants de l'administration au sein de la commission, titulaires et suppléants, sont nommés par décision du directeur du personnel, des services et de la modernisation.
La commission consultative paritaire est consultée :
a) A la demande des intéressés sur les questions d'ordre individuel relatives :
- aux refus :
- des congés pour raisons de famille ;
- des congés pour convenances personnelles ;
- des congés pour création d'entreprise ;
- des congés pour formation syndicale ;
- d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ;
- d'autorisation d'absence pour suivre une action de formation ;
- d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
b) Sur saisine du président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toute question d'ordre individuel concernant le personnel.
La commission est présidée par le directeur du personnel, des services et de la modernisation ou son représentant.
La commission élabore son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur du personnel, des services et de la modernisation.
Le secrétariat est assuré par un agent désigné par l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.
Si aucun représentant ne peut valablement siéger du fait que son cas est soumis à l'examen de la commission, il est fait application de la procédure de tirage au sort.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, sur présentation de leur convocation, pour leur permettre de participer aux réunions de la commission.
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 2003 relatif à certains stimulateurs cardiaques inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs), dans la liste des stimulateurs cardiaques pris en charge, les dates de fin de prise en charge des modèles Kappa VDD 700, VDD 701, Kappa D 700, D 701, D 703, D 706 et Sigma SS 103, SS 106, SS 203, SS 303, SSR 203, SSR 303, SSR 306, SVDD 303, SD 203, SD 303, SDR 203, SDR 303, SDR 306 de la société Medtronic sont repoussées au 1er juin 2003.
Arrêté du 20 décembre 2002 portant inscription au titre de l'année 2003 au tableau d'avancement à la 1re classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 décembre 2002, les personnels de direction de 2e classe ci-après sont inscrits au titre de l'année 2003 au tableau d'avancement à la 1re classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée (par ordre de mérite) :
1 M. Cazenave (Jean-Claude), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Bordeaux (Gironde), à compter du 1er janvier 2003 ;
2 M. Dubois (Georges), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Bassens (Savoie), à compter du 1er janvier 2003 ;
3 M. Waszczynski (Bernard), directeur du centre hospitalier de Saint-Omer et de l'hôpital de Helfaut (Pas-de-Calais), à compter du 1er janvier 2003 ;
4 M. Tourisseau (Richard), directeur de la maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois, de la fondation Favier à Bry-sur-Marne et de la maison de retraite d'Alfortville (Val-de-Marne), à compter du 1er janvier 2003 ;
5 M. Bartel (Michel), directeur du centre hospitalier spécialisé de Pierrefeu-du-Var (Var), à compter du 1er janvier 2003 ;
6 M. Pery (Jean-Michel), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2003 ;
7 Mme Quenton (Marie-Noëlle), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Nancy (Meurthe-et-Moselle), à compter du 1er janvier 2003 ;
8 M. Berhault (Victor), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Caen (Calvados), à compter du 1er janvier 2003 ;
9 Mme Cagan (Geneviève), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2003 ;
10 Mme Bruel (Claudine), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Grenoble (Isère), à compter du 1er janvier 2003 ;
11 Mme Marlier-Sutter (Aude), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2003 ;
12 M. Boisgelot (Louis), directeur du centre hospitalier de Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre-et-Miquelon), à compter du 1er janvier 2003 ;
13 M. Baginski (Guy), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Nancy (Meurthe-et-Moselle), à compter du 1er janvier 2003 ;
14 M. Brilleaud (Pierre-Yves), directeur adjoint au centre hospitalier de Carhaix-Plouguer (Finistère), à compter du 1er janvier 2003 ;
15 M. Bussac (Jean), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé d'Angoulême (Charente), à compter du 1er janvier 2003 ;
16 Mme Domenges (Béatrice), directrice adjointe au centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze (Gard), à compter du 1er janvier 2003 ;
17 M. Le Saout (René), directeur adjoint au centre hospitalier de Morlaix (Finistère), à compter du 1er janvier 2003 ;
18 M. Terret (Henri), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Quimper (Finistère), en service détaché, à compter du 1er janvier 2003 ;
19 M. Boyer (Olivier), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en service détaché, à compter du 1er janvier 2003 ;
20 M. Lemoine (Patrice), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Montbert (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 2003 ;
21 M. Schmidt (Thierry), directeur de l'établissement public de santé de Saint-Jean-d'Angely (Charente-Maritime), à compter du 1er janvier 2003 ;
22 M. Jacques (Jean-Noël), directeur du centre hospitalier d'Apt (Vaucluse), à compter du 1er janvier 2003 ;
23 M. Lavoine (Jean-Marc), directeur adjoint au centre hospitalier de Versailles (Yvelines), mis à disposition, à compter du 1er janvier 2003 ;
24 Mme Manac'h (Marie-José), directrice adjointe au centre hospitalier de Melun (Seine-et-Marne), à compter du 1er janvier 2003 ;
25 Mme Hedou (Danielle), directrice adjointe au centre hospitalier intercommunal d'Eaubonne-Montmorency (Val-d'Oise), à compter du 1er janvier 2003 ;
26 M. Adam (Rémi), directeur de la maison de retraite de Montrouge (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 2003 ;
27 Mme Cals (Michèle), directrice du centre hospitalier de Jonzac (Charente-Maritime), à compter du 1er janvier 2003 ;
28 M. Bonmati (Jean-Marc), directeur adjoint au centre hospitalier de Fécamp (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 2003 ;
29 M. François (Jacques), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Poitiers (Vienne), à compter du 1er janvier 2003 ;
30 Mlle Bonavita (Marie-José), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 2003 ;
31 M. Decker (Marc), directeur adjoint au centre hospitalier intercommunal de Tarbes - Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées), à compter du 1er janvier 2003 ;
32 M. Becque (Pierre), directeur du centre hospitalier de Château-du-Loir (Sarthe), à compter du 1er janvier 2003 ;
33 Mme Isaac (Brigitte), directrice du centre hospitalier de Tréguier (Côtes-d'Armor), à compter du 1er janvier 2003 ;
34 M. Richard (Didier), directeur adjoint au centre hospitalier de Lons-le-Saunier (Jura), à compter du 1er janvier 2003 ;
35 Mme Michel (Anne), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2003 ;
36 M. Montagne (Jean-Philippe), directeur adjoint au centre hospitalier de Lannion (Côtes-d'Armor), à compter du 1er janvier 2003 ;
37 Mme Teulie (Colette), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2003 ;
38 M. Vernerey (Jean-Claude), directeur adjoint au centre hospitalier de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 2003 ;
39 M. Simonet (Jean-Jacques), directeur adjoint au centre hospitalier de Senlis (Oise), à compter du 1er janvier 2003 ;
40 M. Begin (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier d'Alençon (Orne), à compter du 1er janvier 2003 ;
41 M. Piatek (Jean-Claude), directeur adjoint au centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes), à compter du 1er janvier 2003 ;
42 Mlle Auby (Marie-Hélène), directrice adjointe au centre hospitalier de Mont-de-Marsan (Landes), à compter du 1er janvier 2003 ;
43 Mme Dumont (Françoise), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé de Limoges (Haute-Vienne), à compter du 1er janvier 2003 ;
44 Mme Turpin (Elisabeth), directrice adjointe au centre hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime), à compter du 1er janvier 2003 ;
45 M. Dupont (Jean-Paul), directeur du centre hospitalier de Decazeville (Aveyron), en service détaché, à compter du 1er janvier 2003 ;
46 M. Couedic (Patrick), directeur adjoint aux centres hospitaliers de Saint-Lô et de Coutances (Manche), à compter du 1er janvier 2003 ;
47 M. Amelineau (Didier), directeur adjoint au centre hospitalier de Luçon (Vendée), à compter du 1er janvier 2003 ;
48 M. Le Digarcher (Jean-Yves), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé du Vinatier à Bron (Rhône), à compter du 1er janvier 2003 ;
49 Mme Baur (Sabine), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2003 ;
50 M. Grimault (Jean-Marie), directeur adjoint au centre hospitalier de Fontenay-le-Comte (Vendée), à compter du 1er janvier 2003 ;
51 Mme Bensaid (Marianne), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2003 ;
52 Mme Castagno (Cécile), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2003 ;
53 Mme Leprette (Dominique), directrice adjointe au centre hospitalier de Moulins-Yzeure (Allier), à compter du 1er janvier 2003 ;
54 Mlle Campoy (Agnès), directrice adjointe au centre hospitalier de Grasse (Alpes-Maritimes), à compter du 1er janvier 2003 ;
55 M. Colin (Jean-Marie), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 2003 ;
56 Mme Verlaque (Mariane), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Nice (Alpes-Maritimes), à compter du 1er janvier 2003 ;
57 M. Abguillerm (Patrick), directeur adjoint au centre hospitalier de Tourcoing (Nord), à compter du 1er janvier 2003 ;
58 M. Moal (Jean), directeur adjoint au centre hospitalier de Quimper-Concarneau (Finistère), à compter du 1er janvier 2003 ;
59 M. Renie (Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé d'Etampes (Essonne), à compter du 1er janvier 2003 ;
60 M. Dousseau (Xavier), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Saint-Dizier (Haute-Marne), à compter du 1er janvier 2003 ;
61 M. Brajeul (Remy), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Brest (Finistère), à compter du 1er janvier 2003 ;
62 M. Rolland (Hugues), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Brest (Finistère), à compter du 1er janvier 2003 ;
63 M. Dussel (Jacques), directeur adjoint au centre hospitalier de Montluçon (Allier), à compter du 1er janvier 2003 ;
64 Mlle Nart (Laurence), directrice du centre hospitalier de Loudun (Vienne), à compter du 1er janvier 2003 ;
65 M. Rastouil (Olivier), directeur du centre hospitalier de Figeac (Lot), à compter du 1er janvier 2003 ;
66 M. Andarelli (Jean-Martin), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Jury-lès-Metz (Moselle), à compter du 1er janvier 2003 ;
67 Mme Devarieux (Odile), directrice du centre hospitalier spécialisé de Fains-Veel (Meuse), à compter du 1er janvier 2003 ;
68 M. Lorang (Jean-Marie), directeur adjoint au centre hospitalier de Sélestat (Bas-Rhin) et à l'hôpital local de Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin), à compter du 1er janvier 2003 ;
69 Mme Reymond (Martine), directrice adjointe au centre hospitalier de Draguignan (Var), à compter du 1er janvier 2003 ;
70 M. Pichet (Francis), directeur de la maison de retraite départementale de Bourges (Cher), à compter du 1er janvier 2003 ;
71 Mme Bitaud (Maryvonne), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2003 ;
72 M. Legouge (Dominique), directeur du centre hospitalier de Nemours (Seine-et-Marne), à compter du 1er janvier 2003 ;
73 M. Jouvin (Michel-Léopold), directeur des centres hospitaliers de Rethel et de Vouziers (Ardennes), à compter du 1er janvier 2003 ;
74 M. Lalie (Alain), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Dijon (Côte-d'Or), à compter du 1er janvier 2003 ;
75 M. Lesage (Philippe), directeur adjoint au centre hospitalier intercommunal de Courbevoie-Neuilly (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 2003 ;
76 M. Montagne (Christian), directeur adjoint au centre hospitalier de Valenciennes (Nord), à compter du 1er janvier 2003 ;
77 M. Schaff (Dominique), directeur adjoint au centre hospitalier de Colmar (Haut-Rhin), à compter du 1er janvier 2003 ;
78 M. Thomas (Vincent), directeur adjoint au centre hospitalier de Rodez (Aveyron), à compter du 1er janvier 2003 ;
79 M. Covilette (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé du Vinatier à Bron (Rhône), à compter du 1er janvier 2003 ;
80 M. Martinez (Eric), directeur adjoint au centre hospitalier de Béziers (Hérault), à compter du 1er janvier 2003 ;
81 M. Pamart (Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé d'Armentières (Nord), à compter du 1er janvier 2003 ;
82 Mme Portier (Marie Andrée), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé de Laxou (Meurthe-et-Moselle), à compter du 1er janvier 2003 ;
83 M. Ventura (Claude), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, mis à disposition, à compter du 1er janvier 2003 ;
84 M. Walbecq (Jean-Luc), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Lille (Nord), à compter du 1er janvier 2003 ;
85 M. Bernard (Marcel-Pierre), directeur du centre hospitalier d'Issoire (Puy-de-Dôme), à compter du 1er janvier 2003 ;
86 Mme Cavalier (Monique), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Montpellier (Hérault), à compter du 1er janvier 2003 ;
87 M. Debetz (Alain), directeur du centre hospitalier de Pithiviers (Loiret), en service détaché, à compter du 1er janvier 2003 ;
88 M. Tourez (Alain), directeur du centre hospitalier de Montbrison (Loire), à compter du 1er janvier 2003 ;
89 M. Faulconnier (Bruno), directeur du centre hospitalier de Château-Gontier (Mayenne), à compter du 1er janvier 2003 ;
90 M. Fleury (José), directeur de l'hôpital local de Belleville-sur-Saône (Rhône), à compter du 1er janvier 2003 ;
91 M. Cigan (Dominique), directeur adjoint au centre hospitalier de Charleville-Mézières (Ardennes), à compter du 1er juin 2003 ;
92 M. Le Ludec (Thomas), directeur adjoint aux hospices civils de Lyon (Rhône), à compter du 25 juin 2003 ;
93 M. Peron (Jean-Pierre), directeur du centre hospitalier spécialisé de Blain (Loire-Atlantique), à compter du 28 juin 2003 ;
94 M. Rognie (Philippe), directeur adjoint au centre hospitalier de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) en service détaché, à compter du 17 septembre 2003 ;
95 M. Viniacourt (Patrick), directeur de la maison de retraite de Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 2003 ;
96 Mme Champrobert (Jeanine), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé de Dole (Jura), à compter du 1er janvier 2003 ;
97 Mme Guillope (Annick), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2003 ;
98 M. Guigue (Jean-Marc), directeur adjoint aux hospices civils de Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 2003 ;
99 M. Laureau (Bruno), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2003 ;
100 M. Guille (Robert), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2003 ;
101 M. Dusautoir (Guy), directeur du centre hospitalier du Quesnoy (Nord), à compter du 1er janvier 2003 ;
102 Mme Bergot (Chantal), directrice adjointe au centre hospitalier de Châteaudun (Eure-et-Loir), à compter du 1er janvier 2003 ;
103 M. Salmon (Jean-Paul), directeur des maisons de retraite de Fresnes et de L'Hay-les-Roses (Val-de-Marne), à compter du 1er janvier 2003 ;
104 M. Bascunana (Christian), directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Alban-sur-Limagnol (Lozère), à compter du 1er janvier 2003 ;
105 Mlle Trau (Paulette), directrice adjointe au centre hospitalier de Saverne (Bas-Rhin), à compter du 1er janvier 2003 ;
106 M. Ducasse (Denis), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2003 ;
107 Mlle Laporte (Michèle), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 2003 ;
108 Mme Tanguy (Lenaick), directrice adjointe aux hospices civils de Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 2003 ;
109 M. Meyer (Philippe), directeur adjoint au centre hospitalier intercommunal de Belfort-Montbéliard (territoire de Belfort), à compter du 1er janvier 2003 ;
110 M. Feydel (Alain), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Limoges (Haute-Vienne), à compter du 1er janvier 2003 ;
111 M. Grevoul-Fesquet (Luc), directeur adjoint au centre hospitalier de Draguignan (Var), à compter du 1er janvier 2003 ;
112 M. Grimal (Gérard), directeur adjoint au centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet (Tarn), à compter du 1er janvier 2003 ;
113 M. Lecomte (Jean-Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain), à compter du 1er janvier 2003 ;
114 Mme Azibert (Marie-Hélène), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé de Plaisir (Yvelines), à compter du 1er janvier 2003 ;
115 M. Lebas (Alain), directeur adjoint au centre hospitalier de Roubaix (Nord), à compter du 1er janvier 2003 ;
116 M. Schlosser (Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Rennes (Ille-et-Vilaine), en service détaché, à compter du 1er janvier 2003 ;
117 M. Arenilla (Etienne), directeur adjoint au centre hospitalier de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 2003 ;
118 Mlle Bonnaure (Marie-Claude), directrice adjointe au centre hospitalier d'Albi (Tarn), à compter du 1er janvier 2003 ;
119 Mme Mennetrier (Sylvie), directrice de la maison de retraite de Gorze (Moselle), à compter du 1er janvier 2003 ;
120 M. Romezin (René), directeur de la maison de retraite de Lezoux (Puy-de-Dôme), à compter du 1er janvier 2003 ;
121 M. Parreault (René), directeur adjoint au centre hospitalier intercommunal de Romans-Saint-Vallier (Drôme), à compter du 1er janvier 2003 ;
122 M. Renaud (André), directeur du centre hospitalier d'Issoudun (Indre), à compter du 1er janvier 2003 ;
123 M. Charcosset (Roland), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Saint-Egrève (Isère), à compter du 1er janvier 2003 ;
124 M. Chiron (Jean-Yves), directeur du centre hospitalier de La Ferté-Bernard (Sarthe), à compter du 1er janvier 2003 ;
125 Mme Ceugnart (Marie-Thérèse), directrice du centre de long séjour de Besançon (Doubs), à compter du 1er janvier 2003 ;
126 M. Dominique (Alain), directeur adjoint au centre hospitalier d'Ajaccio (Corse-du-Sud), à compter du 1er janvier 2003 ;
127 M. Escudier (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier de Rodez (Aveyron), en service détaché, à compter du 1er janvier 2003 ;
128 M. Huguet (Raynald), directeur adjoint au syndicat interhospitalier d'Eure-Seine (Eure), en service détaché, à compter du 1er janvier 2003 ;
129 M. Laplanche (Thierry), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé d'Agen (Lot-et-Garonne), à compter du 1er janvier 2003 ;
130 Mme Neyrolles (Marie-Hélène), directrice adjointe au centre hospitalier de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 2003 ;
131 M. Philibert (André), directeur adjoint au centre hospitalier de Chambéry (Savoie), à compter du 1er janvier 2003 ;
132 M. Pichon (Jean-Luc), directeur adjoint au centre hospitalier de Mâcon (Saône-et-Loire), à compter du 1er janvier 2003 ;
133 M. Rave (Gilles), directeur adjoint au centre hospitalier de Fougères (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 2003 ;
134 Mme Vautrin (Danielle), directrice du centre hospitalier de Pithiviers et de l'hôpital local de Beaune-la-Rolande (Loiret), à compter du 1er janvier 2003 ;
135 M. Benelli (Michel), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2003 ;
136 M. Caillon (Philippe), directeur adjoint au centre hospitalier de Dinan (Côtes-d'Armor), en service détaché, à compter du 1er janvier 2003 ;
137 Mme Finkelstein (Pascale), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2003 ;
138 Mme Gerain (Marie-Noëlle), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2003 ;
139 M. Grupeli (Jean-Charles), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2003 ;
140 Mme Jacques (Hélène), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2003 ;
141 M. Lefebvre (Philippe), directeur adjoint au centre hospitalier du Sud francilien (Essonne), à compter du 1er janvier 2003 ;
142 M. Lesparre (Marc), directeur adjoint au centre hospitalier de Dax (Landes), à compter du 1er janvier 2003 ;
143 M. Rifflart (Frédéric), directeur adjoint au centre hospitalier d'Argentan (Orne), à compter du 1er janvier 2003 ;
144 M. Spinnewyn (Dominique), directeur adjoint au centre hospitalier intercommunal de Sud-Réunion (Réunion), à compter du 1er janvier 2003 ;
145 M. Didelon (Patrick), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en service détaché, à compter du 1er janvier 2003 ;
146 Mme Etienne-Cresegut (Amélie), directrice de la maison de retraite du Luc (Var), à compter du 1er janvier 2003 ;
147 Mme Falais (Marie-Thérèse), directrice adjointe au centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts à Paris, à compter du 1er janvier 2003 ;
148 M. Zabe (André), directeur adjoint au centre hospitalier de Bar-le-Duc (Meuse), à compter du 1er janvier 2003 ;
149 Mme Beaulieu (Christiane), directrice adjointe au centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), à compter du 1er janvier 2003 ;
150 M. Del Sol (Fabrice), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Tours (Indre-et-Loire), à compter du 1er janvier 2003 ;
151 M. Buzens (Yves), directeur du centre hospitalier de Honfleur (Calvados), à compter du 10 février 2003 ;
152 Mme Charre (Jacqueline), directrice adjointe au centre hospitalier de Douai (Nord), mise à disposition, à compter du 1er mars 2003 ;
153 M. Marchetti (Maurice), directeur du centre hospitalier de Noyon (Oise), à compter du 6 mars 2003 ;
154 M. Bois (Alain), directeur adjoint au centre hospitalier de Cayenne ((Guyane), à compter du 25 mars 2003 ;
155 Mme Hubert (Jacqueline), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Rennes (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er avril 2003 ;
156 M. Poimboeuf (Christian), directeur du centre hospitalier d'Issoudun (Indre), en service détaché, à compter du 1er avril 2003 ;
157 M. Larchevêque (Didier), directeur de la maison de retraite de Grugny (Seine-Maritime), à compter du 1er mai 2003 ;
158 M. Colombel (Patrick), directeur du centre hospitalier de Nord-Mayenne (Mayenne), en service détaché, à compter du 1er juin 2003 ;
159 Mlle Krencker (Corinne), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Strasbourg (Bas-Rhin), à compter du 1er juin 2003 ;
160 M. Lefebvre (Jean-Francois), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Nice (Alpes-Maritimes), à compter du 1er juin 2003 ;
161 Mme Reynaud (Marie-Odile), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé de Saint-Egrève (Isère), à compter du 1er juin 2003 ;
162 M. Flourent (Alain), directeur du centre hospitalier de Hauteville-Lompnes (Ain), en service détaché, à compter du 25 juin 2003 ;
163 M. Killian (Jean-Marc), directeur adjoint au centre hospitalier de Pontoise (Val-d'Oise), à compter du 25 juin 2003 ;
164 M. Faugerolas (Patrick), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Tours (Indre-et-Loire), à compter du 26 juin 2003 ;
165 Mme Audier (Dominique), directrice adjointe au centre hospitalier de Valence (Drôme), à compter du 1er janvier 2003.
Par décision n° 2002-875 en date du 8 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Frequentis Tetra est autorisée à établir et à exploiter temporairement un réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques, pour procéder à des démonstrations de ses équipements lors du congrès mondial Tetra à Nice (Alpes-Maritimes).
Par décision n° 2002-877 en date du 8 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier régional de Bordeaux est autorisé à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé par l'adjonction de trois nouvelles liaisons en Gironde.
Les canaux n° 19 et n° 20 du plan 26 D, tel que défini par la décision n° 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité, fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, lui sont attribués pour deux liaisons dans la Gironde, en remplacement des canaux n° 27 et n° 28 du plan 23 D précédemment attribués par la décision n° 98-639 modifiée du 17 juillet 1998 de l'Autorité.
Des canaux du plan 23 D, tel que défini à l'annexe de la décision n° 2001-1230 du 19 décembre 2001 de l'Autorité, fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 22-23,6 GHz pour des liaisons de transmission du service fixe, lui sont attribués pour trois liaisons en Gironde :
- le canal n° 29 pour une liaison entre la direction générale, à Talence (33), et l'hôpital Xavier-Arnozan, à Pessac (33) ;
- le canal n° 27 pour une liaison entre l'hôpital Haut-Lévèque et l'hôpital Xavier-Arnozan, à Pessac (33) ;
- le canal n° 29 pour une liaison entre la direction générale, à Talence (33), et le groupe hospitalier Saint-André, à Bordeaux (33).
Un arrêté du préfet de l'Eure en date du 11 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Verneuil-sur-Avre.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Verneuil-sur-Avre, rue du Moulin-des-Murailles, 27130 Verneuil-sur-Avre.
II.-La commission départementale d'orientation de l'agriculture est informée périodiquement de toutes les demandes d'autorisation d'exploiter qui ne lui ont pas été soumises et des décisions auxquelles ces demandes ont donné lieu.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Georges-Mazurelle de La Roche-sur-Yon, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) au directeur du centre hospitalier Georges-Mazurelle de La Roche-sur-Yon, direction des ressources humaines, hôpital Sud, 85026 La Roche-sur-Yon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, SP 8, 62307 Lens Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier départemental de La Candélie, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier départemental de La Candélie, 47916 Agen Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre psychothérapique de l'Orne (Alençon), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre psychothérapique de l'Orne, 31, rue Anne-Marie-Javouhey, BP 358, 61014 Alençon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option restauration, vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier de Pau : 1 poste.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Trois postes de conservateur du patrimoine sont ouverts au ministère de la culture et de la communication en application de l'article 10 (2°) du décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine.
Ces postes sont ouverts aux fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, de catégorie A, âgés de plus de quarante-cinq ans et ayant dix ans de services effectifs dans un service ou un établissement assurant des responsabilités scientifiques et techniques visant à étudier, classer, conserver, entretenir, enrichir, mettre en valeur et faire connaître le patrimoine culturel.
Les spécialités définies par le statut des conservateurs du patrimoine (décret n° 90-404 du 16 mai 1990) sont les suivantes : musées, archives, archéologie, inventaire, monuments historiques.
devront être adressés au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, bureau A4), 4, rue de la Banque, 75002 Paris, avant le 30 juin 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Avis relatif au jeu n° 14 Cote & Match
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 13 avril 2003.
Le tirage du numéro chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Les matches retenus
Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu.
Les matches ne doivent pas se terminer après 23 h 45 le dimanche 13 avril 2003.
Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, cet horaire n'était pas respecté, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Arrêté du 13 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 12 mars 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité et de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels des services généraux du Premier ministre, de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et du secrétariat général de la défense nationale
Le premier tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 9 septembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le recouvrement des impôts actuellement assuré par la trésorerie de Champagnac-de-Belair est transféré à la trésorerie de Brantôme (département de la Dordogne).
Le recouvrement des impôts actuellement assuré par la trésorerie de Bussière-Badil est transféré à la trésorerie de Nontron.
Le recouvrement des impôts actuellement assuré par la trésorerie de Saint-Pardoux-la-Rivière est transféré à la trésorerie de Nontron.
Le recouvrement des impôts actuellement assuré par la trésorerie de Carlux est transféré à la trésorerie de Sarlat-la-Canéda.
Le recouvrement des impôts actuellement assuré par la trésorerie de Monpazier est transféré à la trésorerie de Belvès.
Le recouvrement des impôts actuellement assuré par la trésorerie de Villefranche-du-Périgord est transféré à la trésorerie de Belvès.
Le recouvrement des impôts actuellement assuré par la trésorerie de Hautefort est transféré à la trésorerie d'Excideuil.
Le recouvrement des impôts actuellement assuré par la trésorerie de Beaumont est transféré à la trésorerie de Lalinde.
Arrêté du 12 décembre 2002 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les méthodes de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale
Les méthodes officielles pour la préparation des échantillons, le plan d'échantillonnage et l'analyse des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale sont celles décrites à l'annexe de la directive du 11 juillet 2002 susvisée.
L'arrêté du 25 février 1982 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les méthodes de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes est abrogé.
Arrêté du 12 décembre 2002 abrogeant l'arrêté du 28 août 2001 autorisant la société Priority Telecom France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
L'arrêté du 28 août 2001 autorisant la société Priority Telecom France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public est abrogé.
Arrêté du 30 avril 2003 portant nomination à la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 avril 2003, sont nommés membres de la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche en tant que représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
M. Noël Chamboduc de Saint-Pulgent, inspecteur général des finances, en remplacement de M. Claude Villain.
M. David Mizrahi, ingénieur des ponts et chaussées, en remplacement de M. David-Olivier Tarac.
Arrêté du 25 mars 2003 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 mars 2003, M. Larquié (André), inspecteur général de 1re classe de l'administration des affaires culturelles, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 juin 2003.
Arrêté du 14 avril 2003 rapportant un précédent arrêté et portant admission à la retraite et radiation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 avril 2003, les dispositions de l'arrêté du 4 mars 2003 portant admission à la retraite et radiation du corps des attachés d'administration centrale de Mme Humbert (Thérèse) sont rapportées.
Mme Humbert (Thérèse), attachée d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 juillet 2003, date à laquelle l'intéressée est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
Avis d'examen professionnel en vue de l'inscription au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de Crédit agricole SA
En vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'attaché principal de Crédit agricole SA, un examen professionnel est organisé au titre de l'année 2003.
- Conditions d'accès au grade d'attaché principal :
La promotion au grade d'attaché principal de Crédit agricole SA est subordonnée à l'inscription au tableau d'avancement établi au vu des résultats d'un examen professionnel.
Cet examen professionnel est ouvert aux attachés de Crédit agricole SA ayant accompli quatre ans six mois de services effectifs dans le corps d'attachés de l'ex-Caisse nationale ou dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins un an d'ancienneté au 4e échelon et au plus un an d'ancienneté dans le 9e échelon.
La durée du service national actif effectivement accompli ainsi que la fraction qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B viennent en déduction des quatre ans six mois de services exigés.
- Date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription : 17 mai 2003.
- Date et lieu de l'épreuve : le 2 juin 2003 à Paris.
1° Crédit agricole SA (direction des ressources humaines), 83, boulevard des Chênes, 78280 Guyancourt (téléphone : 01-30-44-65-68, 01-30-44-65-60) ;
2° Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, recrutement, bâtiment Necker, télédoc : 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-98-52).
Avis d'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de Crédit agricole SA
Un examen professionnel va être organisé au titre de l'année 2003 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de Crédit agricole SA.
Cet examen professionnel est ouvert, sans condition d'âge, aux secrétaires administratifs de classe normale de Crédit agricole SA ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade au 31 décembre 2003 et aux secrétaires administratifs de classe supérieure de Crédit agricole SA.
- Date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription : 12 mai 2003.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 26 mai 2003 à Saint-Quentin-en-Yvelines.
L'épreuve orale d'admission aura lieu le 4 juin 2003 à Paris.
Décision n° 2002-917 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Albigès pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Albigès
L'autorisation accordée par la décision n° 93-208 du 6 avril 1993 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Albigès, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Site d'émission : lieudit Gaillaguès, chemin de Balard, 81000 Albi.
Zone de planification : Carmaux.
Site d'émission : lieudit Puech Fau, 81130 Cagnac-les-Mines.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 avril 2003, Mme Rossignol (Claude), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite pour invalidité, non imputable au service, à compter du 3 septembre 2003, en application des dispositions des articles L.
30 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, à la même date, radiée des cadres de l'administration centrale.
Décret du 21 mai 2003 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie générale des matières nucléaires
Par décret en date du 21 mai 2003, M. Julien Rencki, administrateur civil, en poste au bureau « Energie, télécommunications et matières premières » à la direction du Trésor, est nommé administrateur, représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Compagnie générale des matières nucléaires au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Thomas Devedjian.
Arrêté du 22 décembre 2002 portant attribution de fonctions (inspection du travail)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 22 décembre 2002, M. Joël Tessier, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Eure-et-Loir à compter du 1er février 2003.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 10 décembre 2002, les agents non titulaires désignés ci-après sont titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er janvier 2002 :
Auffret (Jean-Michel) ;
Gouriellec (Christine) ;
Le Briand (Hervé) ;
Maillier (Catherine).
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2002, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter du 1er octobre 2002, les personnes dont les noms suivent :
M. Perret (Marc), université Toulouse-II.
M. Baccini (Alain), université Toulouse-III.
M. Chauchat (Jean-Hugues), université Lyon-II.
M. Côte (Denis), université Paris-VI.
M. El Mamouni (Houmani), université Lyon-I.
Mme Bailleux (Odile), épouse Bertrand, institut universitaire de formation des maîtres de Dijon.
M. Oturan (Mehmet Ali), université de Marne-la-Vallée.
M. Outurquin (Francis), université de Rouen.
Mme Servent (Michèle), épouse Calas, université Montpellier-II, institut universitaire de technologie de Montpellier.
Mme Grivel (Marie Elisabeth), épouse de Roy, Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand.
36e section : Terre solide : géodynamique des enveloppes
supérieures, paléobiosphère
M. Barbaroux (Lucien), université Aix-Marseille-I, institut universitaire de technologie de l'université Aix-Marseille-I.
M. Lacombe (Olivier), université Paris-VI.
M. Lathuiliere (Bernard), université Nancy-I.
M. Robbe-Valloire (François-René), Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de Saint-Ouen.
M. Vigliano (Patrick), université Aix-Marseille-II.
Mme Darees (Danielle), épouse Andreu, Institut national polytechnique de Toulouse, Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique.
M. Foulc (Jean-Numa), école polytechnique de l'université Grenoble-I.
M. Gazalet (Joseph), université de Valenciennes, institut universitaire de technologie de Valenciennes.
M. Romat (Hubert), université de Poitiers.
M. Martin (Bernard), université de la Polynésie française.
M. Frances (Bernard), université Toulouse-III.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Le dossier soumis à enquête est composé des pièces énumérées à l'article R.
123-10, assorties, s'il y a lieu, des précisions ou des compléments indiqués ci-après :
S'agissant des parcelles ou parties de parcelles boisées ou à boiser comprises dans un périmètre d'aménagement foncier incluant des zones forestières régi par la présente sous-section, le tableau comparatif mentionné au 2° de l'article R.
123-10 présente sur une ligne distincte la valeur d'avenir des peuplements forestiers qui y sont implantés.
Pour les mêmes parcelles ou parties de parcelles, est jointe au dossier l'indication des écarts en pourcentage et des surfaces fixés par la commission départementale et dans la limite desquels peuvent être apportées, pour la région forestière dans laquelle est compris le périmètre d'aménagement, des dérogations aux règles d'équivalence prescrites par l'article L.
123-19 et les compensations maximum entre parcelles forestières et non forestières prévues par les dispositions de l'article L.
Le dossier soumis à l'enquête publique comprend en outre les pièces suivantes :
a) Un plan du périmètre faisant apparaître la délimitation des terres agricoles, d'une part, forestières, d'autre part, prévue à l'article L.
123-21 et qui, à l'issue des opérations, sera soumise à l'approbation du préfet ;
b) La proposition de la commission concernant les mesures d'interdiction et de réglementation des plantations et des semis d'essences forestières dont les terres agricoles pourront faire l'objet en application de l'article L.
c) L'indication des tolérances retenues, pour le secteur et, par suite, pour le périmètre d'aménagement, par la commission départementale en application de l'article L.
123-20 et relatives aux superficies de terrains boisés et non boisés qui peuvent faire l'objet d'une compensation.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2002, est nommée et titularisée en qualité de professeure des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines), à compter du 1er octobre 2002, la personne dont le nom suit :
Mlle Zaidman (Claude), université Paris-VII.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précisera le classement de l'intéressée dans le corps des professeurs des universités.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Valérie Wathier, conseillère technique, à compter du 1er décembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 décembre 2002, M. Henri-Marc, Louis Rivet, ingénieur des travaux agricoles, est admis d'office à compter du 1er février 2003, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 4 mars 2003 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation de la pêche de la sole au filet fixe
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 mars 2003, est rendue obligatoire la délibération n° 4/2003 du 22 janvier 2003 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation de la pêche de la sole au filet fixe dans le golfe de Gascogne en 2003.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Dominique Devigne, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de maître de conférences pour une durée de trois ans à compter du 19 décembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2003, Mme Marianne Laigneau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès de l'entreprise publique Gaz de France, pour une durée de cinq ans à compter du 15 février 2003, afin d'exercer les fonctions de chef du service des affaires institutionnelles au sein de la direction générale.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2003, Mme Lexa (Brigitte), épouse Angibaud, magistrate, est nommée sous-directrice chargée du service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Lors de la notification mentionnée à l'article R.
123-7, il est indiqué aux propriétaires des parcelles boisées ou à boiser en zone forestière comprises dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier qu'il peut être dérogé avec leur accord, conformément aux dispositions de l'article L.
123-19, à l'une des règles d'équivalence en valeur de productivité réelle et en valeur d'avenir, prescrites pour chaque type de peuplement forestier par le même article et que des compensations entre parcelles forestières et non forestières peuvent avoir lieu conformément aux dispositions de l'article L.
Cet accord doit être constaté par écrit, daté et signé par les intéressés ; quelle qu'en soit la forme, il comporte les références des parcelles ou parties de parcelles auxquelles il s'applique et fait mention expresse de celle des équivalences à laquelle il est dérogé.
Cet accord est établi devant le président de la commission ou lui est adressé avant l'approbation par celle-ci du projet d'aménagement.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 mars 2003 :
a) Pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2001 :
M. Chemin (Jean-Yves), discipline mathématiques ;
M. Suquet (Pierre), discipline mécanique.
Mme Kenyon (Claire), discipline informatique.
c) Pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2003 :
M. Dowek (Gilles), discipline informatique.
- Sont renouvelés dans leur fonction de professeur à temps incomplet à l'Ecole polytechnique :
M. Huerre (Patrick), discipline mécanique ;
M. Jiménez (Javier), discipline mécanique ;
M. Lallemand (Jean-Yves), discipline chimie ;
M. Monfort (Alain), discipline mathématiques appliquées.
b) Pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2002 :
Mme Barthes-Biesel (Dominique), discipline mécanique ;
M. Dupuy (Jean-Pierre), discipline humanités et sciences sociales ;
M. Laroque (Guy), discipline sciences économiques ;
M. Lions (Pierre-Louis), discipline mathématiques appliquées ;
M. Martin (Jean-Louis), discipline biologie ;
M. Voos (Michel), discipline physique.
c) Pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2002 :
M. Grandmont (Jean-Michel), discipline sciences économiques ;
M. Zaoui (André), discipline mécanique.
- Sont renouvelés dans leur fonction de professeur à temps complet à l'Ecole polytechnique :
Mme El Karoui (Nicole), discipline mathématiques appliquées ;
Mme Hermann (Claudine), discipline physique.
M. Basdevant (Jean-Louis), discipline physique.
- Sont nommés professeurs à temps incomplet à l'Ecole polytechnique pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2002 :
M. Le Treut (Hervé), discipline mécanique ;
M. Miller (Dale), discipline informatique.
Le tableau suivant est applicable à compter du 1er avril 2003 :
Un emploi de chef de bureau est offert à la direction générale de l'énergie et des matières premières du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Ce poste est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Le titulaire du poste sera chargé du bureau de synthèse (8 A) au sein de la 8e sous-direction de la synthèse et de la stratégie internationale, rattachée directement au directeur général de l'énergie et des matières premières.
Sa mission de chef de bureau le conduira à participer directement à l'activité de veille stratégique, d'élaboration de la position du département sur les sujets d'actualité, de préparation de dossiers, notes, argumentaires et discours préparés pour les interventions des ministres, du DGEMP ou de son adjoint dans différentes réunions ou colloques.
Il sera en relation directe avec les conseillers techniques compétents au cabinet des ministres et représentera le DGEMP aux réunions interministérielles.
Le titulaire du poste sera également membre du comité de direction de la DGEMP.
Il sera le correspondant privilégié des DRIRE au sein de la DGEMP.
Il assurera et coordonnera l'activité du bureau, notamment sur :
- la fiscalité de l'énergie : débats interministériels sur les travaux communautaires d'harmonisation de la fiscalité des produits énergétiques ; veille sur les initiatives françaises, européennes ou mondiales en matière de fiscalité énergétique et environnementale ; préparation des lois de finances pour la partie recettes ;
- développement durable : analyse des aspects énergétiques, fiscaux et environnementaux des documents élaborés pour la définition des stratégies française, européenne et mondiale de développement durable ;
- politique de recherche : contribution à la définition des priorités pour le DGEMP ; préparation de positions de synthèse à faire valoir dans les réunions ministérielles ou interministérielles et les réunions internationales ;
- suivi des questions environnementales : coordination des projets environnementaux liés à l'énergie et aux matières premières ayant un caractère interministériel.
Il représentera la DGEMP au comité de l'énergie durable de la commission économique pour l'Europe des Nations unies.
Profil du candidat souhaité
Cadre supérieur ayant un fort intérêt pour les questions énergétiques, notamment pour les questions économiques et fiscales.
Une capacité importante d'analyse, de synthèse et de proposition est demandée.
Le sens du travail en équipe et en réseau est nécessaire.
Le titulaire entretiendra en effet des relations constantes avec des experts des sous-directions de la DGEMP.
Cet emploi, localisé à la direction générale de l'énergie et des matières premières, pôle affaires générales et synthèse, 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13, est à pourvoir très rapidement.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de Mme Julien de Lavergne, chef du bureau de synthèse (téléphone : 01-44-97-06-10).
Arrêté du 16 avril 2002 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des sages-femmes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 avril 2002, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des sages-femmes (articles 2 bis nouveau, 4, 6, 10, 12, 14, 15, 17, 22 et 23).
- L'arrêté du 16 avril 2002 sera publié intégralement au Bulletin officiel n° 2002/20 du ministère de l'emploi et de la solidarité, qui est disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 10,63 EUR.
Avis de concours pour le recrutement d'adjointes administratives et d'adjoints administratifs des services déconcentrés (services de l'équipement) au titre de l'année 2003 à la direction départementale de l'équipement de la Guyane
Vu la publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel du 25 mars 2003 fixant le nombre de postes offerts au plan national et d'un arrêté ministériel portant répartition de ces postes par zones de compétence des CIFP et des services d'outre-mer, et sous réserve de la signature d'un arrêté préfectoral d'ouverture, la direction départementale de l'équipement de la Guyane organise au titre de l'année 2003 un concours externe et un concours interne en vue du recrutement d'adjoint(es) administratif(ves) des services déconcentrés, dans la spécialité administration et dactylographie.
Les postes seront à pourvoir dans le département de la Guyane.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 2 mai 2003.
La date des épreuves d'admissibilité est fixée au 4 juin 2003.
Les épreuves se dérouleront uniquement dans le centre d'examen du département de la Guyane.
- Comment vous inscrire :
Par envoi postal d'un dossier d'inscription imprimé :
Le dossier peut être téléchargé sur internet à l'adresse ci-dessous (voir télé-inscription), retiré ou obtenu sur demande :
- auprès de la direction départementale de l'équipement (DDE) de la Guyane ou d'une subdivision territoriale (Cayenne, Kourou, Saint-Laurent).
Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 grammes.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être retourné exclusivement par voie postale au plus tard à la date du 2 mai 2003 (le cachet de la poste faisant foi) au bureau des concours de la direction départementale de l'équipement que vous aurez choisi comme centre d'examen.
Tout dossier d'inscription parvenant au bureau des concours du centre d'examen que vous avez choisi dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 2 mai 2003 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
L'inscription s'effectue en règle générale par internet ou, à défaut, par dossier imprimé établi à cette fin par le ministère chargé de l'équipement.
- La téléprocédure d'inscription est accessible par le site internet du ministère chargé de l'équipement à l'adresse suivante :
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au mercredi 7 mai 2003, à minuit heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibiité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt du dossier imprimé établi à cette fin par le ministère chargé de l'équipement.
- Le dossier spécifiquement établi pour ce concours et sa notice sont disponibles par téléchargement depuis le site internet du ministère chargé de l'équipement à l'adresse suivante :
www.equipement.gouv.fr/recrutement (rubrique « documents téléchargeables »),
ou peuvent être retirés par courrier ou visite auprès des services suivants :
b) Pour les personnes habitant à Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
Chaque dossier imprimé sera :
dûment rempli et accompagné des pièces justificatives éventuelles ;
envoyé à l'adresse indiquée dans la notice explicative accompagnant le dossier d'inscription et conformément aux indications y figurant ;
confié aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le mercredi 7 mai 2003, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), date de clôture des inscriptions.
Par téléinscription directe : le dossier spécifiquement établi pour ce concours et sa notice explicative sont disponibles par téléchargement 4 semaines avant la date de clôture des inscriptions via internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au 2 mai 2003, à minuit, heure de Cayenne, date de clôture des inscriptions.
Avis de vacance d'emplois fonctionnels de directeur
Sont annoncées les vacances d'emplois de direction qui seront pourvus en application des dispositions des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière.
Directeurs des établissements ci-après :
Centre hospitalier Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) : 1 poste ;
Centre hospitalier spécialisé du Vinatier, Bron (Rhône) : 1 poste.
- les personnels du corps des directeurs d'hôpital appartenant à la 1re classe et ayant atteint le 3e échelon ;
- les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ainsi que les administrateurs territoriaux ayant au moins atteint dans leur corps d'origine l'indice brut 901.
Les candidats doivent justifier de huit ans de services effectifs dans l'un ou plusieurs des corps énumérés ci-dessus.
Les candidats au poste d'emploi fonctionnel de directeur doivent obligatoirement formuler leur candidature selon la fiche type de candidature ci-après annexée.
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, et l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 1, place Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
La fiche de candidature doit impérativement être produite en un nombre d'exemplaires équivalant au nombre de postes sollicités.
Actions de formation continue suivies (au cours des 3 dernières années) :
Poste et fonctions occupés actuellement depuis le :
(4) Préciser le poste, les fonctions.
Avis relatif au deuxième tirage du Loto n° 30 du samedi 12 avril 2003
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 30 du samedi 12 avril 2003 un gain total minimum de 4 000 000 d'euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
Avis de publication de listes des référentiels validés relatives à l'article R.
115-11 du code de la consommation, annule l'avis de publication du référentiel NF/Judo (tapis de judo pour initiation, entraînement et compétition), publié le 23 décembre 1997, page 18736, NOR : ECOI9700736V.
La délivrance de cette marque est supprimée, à la demande de l'organisme certificateur déclaré : AFNOR Certification, par lettre du 27 janvier 2003 (réf.
: JBE/OB/044/rp/info suppression JO).
La commission communale ou intercommunale prend connaissance des réclamations et observations formulées lors de l'enquête ainsi que du rapport d'enquête et des conclusions.
Elle entend les propriétaires, s'ils l'ont demandé dans leur réclamation ou par lettre adressée au président de la commission communale ou intercommunale, et statue.
Les décisions de la commission sont notifiées et affichées dans les conditions prévues à l'article R.
121-6 et, le cas échéant, font l'objet de réclamations devant la commission départementale dans les conditions prévues au même article.
Arrêté du 12 mai 2003 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2002 relatif à l'ouverture de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale (session 2003)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 12 mai 2003, la liste des délégations régionales organisatrices de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale (session 2003) pour les régions Sud-Est et Sud-Ouest est modifiée comme suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mai 2003, Mme Marel (Marie-Claude), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la défense, est affectée au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 1er juin 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mai 2003, M. Crespy (Gilles), administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 7 avril 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mai 2003, M. Gouze (Régis), administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 8 avril 2003.
Décision n° 2002-918 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Altitude FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Altitude FM
L'autorisation accordée par la décision n° 93-209 du 6 avril 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Altitude FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Arrêté du 7 mai 2003 modifiant l'arrêté du 19 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi et secteur solidarité) pour les personnels exerçant les fonctions de responsabilité supérieure
Le tableau annexé à l'arrêté du 19 avril 2002 susvisé est modifié conformément à celui annexé au présent arrêté.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 19 septembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre François Dupont, chef du cabinet militaire, et de M. le colonel Jean-Philippe Margueron, M. le colonel Herbert Buaillon reçoit délégation, pour la période du 28 juillet 2003 au 1er septembre 2003, pour signer, à l'exclusion des décrets, les actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence de la ministre de la défense, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Les revenus professionnels pris en compte pour apprécier la situation de l'invalide sont les revenus professionnels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'année civile précédant la date du contrôle et revalorisés par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances de l'année du contrôle.
Lorsque les revenus de l'année de référence ne sont pas connus au moment du contrôle, il est fait application aux derniers revenus connus du taux d'évolution en moyenne annuelle du même indice constaté pour la dernière année, puis du taux d'évolution prévu pour l'année du contrôle.
Il est fait abstraction des déductions opérées en application du I de l'article 156 du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.
Les revenus professionnels provenant d'une activité agricole non salariée s'entendent de la fraction des revenus professionnels, définis dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, correspondant à la période d'arrérages qui fait l'objet du contrôle, après déduction, pour la période considérée, des charges résultant du recours à une main-d'oeuvre supplémentaire nécessité par l'état d'invalidité de l'intéressé.
Arrêté du 7 mai 2003 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et au service pénitentiaire d'insertion et de probation
Dans la section première du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, le douzième alinéa de l'article A.
- La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de détention ou comportant un quartier centre de détention prévue à l'article D.
« Quartier centre de détention du centre pénitentiaire d'Aiton (Savoie) ;
« Centre de détention d'Argentan (Orne) ;
« Quartier centre de détention du centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (Vaucluse) ;
« Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Baie-Mahault (Guadeloupe) ;
« Centre de détention de Bapaume (quartier hommes, quartier femmes) (Pas-de-Calais) ;
« Centre de détention de Bédenac (Charente-Maritime) ;
« Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Caen (Calvados) ;
« Centre de détention de Casabianda (Haute-Corse) ;
« Centre de détention de Châteaudun (Eure-et-Loir) ;
« Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Châteauroux (Indre) ;
« Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Château-Thierry (Aisne) ;
« Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Clairvaux (Aube) ;
« Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Draguignan (Var) ;
« Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Ducos (Martinique) ;
« Centre de détention d'Ecrouves (Meurthe-et-Moselle) ;
« Centre de détention d'Eysses (Lot-et-Garonne) ;
« Centre de détention de Joux-la-Ville (hommes, femmes) (Yonne) ;
« Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Lannemezan (Hautes-Pyrénées) ;
« Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Laon (Aisne) ;
« Centre de détention de Liancourt (Oise) ;
« Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Longuenesse (Pas-de-Calais) ;
« Centre de détention de Loos (Nord) ;
« Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur (Morbihan) ;
« Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Marseille (femmes) (Bouches-du-Rhône) ;
« Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Maubeuge (Nord) ;
« Centre de détention de Mauzac (Dordogne) ;
« Centre de détention de Melun (Seine-et-Marne) ;
« Centre de détention de Montmédy (Meuse) ;
« Centre de détention de Muret (Haute-Garonne) ;
« Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Nantes (Loire-Atlantique) ;
« Centre de détention de Neuvic (Dordogne) ;
« Centre de détention d'Oermingen (Bas-Rhin) ;
« Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
« Quartier centre de détention du centre pénitentiaire du Port (Réunion) ;
« Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly (Guyane) ;
« Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Rennes (femmes) (Ille-et-Vilaine) ;
« Centre de détention de Riom (Puy-de-Dôme) ;
« Centre de détention de Saint-Mihiel (Meuse) ;
« Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Saint-Pierre (collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
« Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier (Isère) ;
« Centre de détention de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) ;
« Centre de détention de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
« Centre de détention de Tarascon (Bouches-du-Rhône) ;
« Centre de détention de Toul (Meurthe-et-Moselle) ;
« Centre de détention d'Uzerche (Corrèze) ;
« Centre de détention de Val-de-Reuil (Eure) ;
« Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand (Saône-et-Loire) ;
« Centre de détention de Villenauxe-la-Grande (Aube).
Arrêté du 20 mai 2003 complétant l'arrêté du 7 mars 2003 fixant les dates des élections pour le renouvellement des membres des différents conseils de l'ordre national des pharmaciens et relatif à la date de clôture des candidatures pour l'élection du tandem représentant la section E au conseil national de l'ordre
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 mai 2003, l'arrêté du 7 mars 2003 fixant les dates des élections pour le renouvellement des membres des différents conseils de l'ordre des pharmaciens est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les déclarations de candidature prévues à l'article 27 du décret n° 2003-198 du 7 mars 2003 modifié devront parvenir au siège du conseil central de la section E au plus tard le 2 juin 2003.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Geffré, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Geneviève Rialle-Salaber et Catherine Toussaint, sous-directrices, à Mme Florence Ibarra et M. Fabrice Benkimoun, administrateurs civils, à M. Jean-Louis Pastor, chef de mission, à Mmes Carole Etienne, Danielle Fournier et Françoise Huault et à M. Sébastien Bonnard, attachés principaux d'administration centrale, à M. Dominique Langlois, attaché principal des services déconcentrés, à Mmes Sophie Perdrial et Isabelle Avon et à M. Christian Brossard, attachés d'administration centrale, et à Mme Danièle El Kaim, agente contractuelle.
Arrêté du 5 mai 2003 portant nomination des président et membres du jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2003)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2003, le jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session 2003 est ainsi composé :
Mme Evelyne Collomp, conseiller à la Cour de cassation.
M. Jean-François Mary, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Jean-Marie Beney, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Claude Billy, conseiller à la cour d'appel de Chambéry.
Mme Brigitte Boitaud, conseiller à la cour d'appel de Paris.
M. André Castaldo, professeur de droit à l'université Paris-II.
Mme Maryse Deguergue, professeure de droit à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne.
M. Gaëtan Di Marino, professeur de droit à l'université d'Aix-Marseille.
M. Maurice Meda, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Michel Miaille, professeur de science politique à l'université de Montpellier.
M. Francis Nachbar, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
M. Bernard Valette, premier vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
M. Guillaume Wicker, professeur de droit à l'université Montesquieu - Bordeaux-IV.
Dans le cas où la présidente du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, elle serait remplacée par M. Jean-François Mary, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Arrêté du 5 mai 2003 portant nomination des président et membres du jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2003)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2003, le jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session 2003 est ainsi composé :
Mme Evelyne Collomp, conseillère à la Cour de cassation.
M. Stéphane Piedelievre, professeur de droit à l'université de Chambéry.
Mme Christiane Plessix-Buisset, doyenne de la faculté de droit et de science politique de Rennes-I, professeure d'histoire du droit.
M. Guillaume Wicker, professeur de droit à l'universitéMontesquieu - Bordeaux-IV.
Il est mis fin, à compter du 2 janvier 2003, aux fonctions de M. Emmanuel Fessy, conseiller technique au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
M. Christophe Patier est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
Arrêté du 13 décembre 2002 portant nomination au comité constitué au sein du conseil de surveillance de l'Agence française de développement chargé de délibérer sur les concours consentis dans les départements, les territoires et les autres collectivités françaises d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 13 décembre 2002, M. Daniel Metayer et M. Xavier Barrois sont nommés en qualité de représentants de la ministre de l'outre-mer membres du comité constitué au sein du conseil de surveillance de l'Agence française de développement chargé de délibérer sur les concours consentis dans les départements, les territoires et les autres collectivités françaises d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.
Mme Martine Levy est désignée comme suppléante de M. Daniel Metayer au comité précité.
Le montant annuel de la pension d'invalidité pour inaptitude totale est fixé à 3810, 24 euros au 1er janvier 2005.
Il est revalorisé ultérieurement dans les conditions prévues à l'article L.
La pension d'invalidité est majorée de 40 % lorsque l'intéressé est obligé d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, sans que ladite majoration puisse être inférieure au montant minimal de la majoration pour tierce personne prévue à l'article L.
434-2 du même code du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er mars 2013.
En cas d'hospitalisation de l'assuré, la majoration pour aide d'une tierce personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il a été hospitalisé.
Au-delà de cette période, son service est suspendu.
Le montant annuel de la pension d'invalidité attribuée au titre du deuxième alinéa de l'article R.
732-3 du présent code est égal aux trois cinquièmes du montant déterminé par application du premier alinéa du présent article, sans que ledit montant puisse être inférieur au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départemetnale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Accord collectif du 4 septembre 2002 (1 annexe).
Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption
- Pour obtenir l'autorisation de servir d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans, une personne morale de droit privé doit être en mesure d'exercer l'ensemble des activités suivantes :
1° Aide à la préparation du projet d'adoption et conseils pour la constitution du dossier ;
2° Information sur les aspects techniques et juridiques de la procédure d'adoption ;
3° Accompagnement de la famille après l'arrivée de l'enfant dans les conditions fixées à l'article L.
La personne morale autorisée est dite « organisme autorisé pour l'adoption ».
- En outre, pour être habilité à exercer son activité au profit des mêmes mineurs de nationalité étrangère et résidant à l'étranger, l'organisme autorisé pour l'adoption doit être en mesure :
1° De déterminer, en relation avec les autorités compétentes du pays d'origine, les modalités de choix d'une famille adoptive ;
2° D'acheminer les dossiers des candidats à l'adoption vers des personnes ou institutions compétentes pour prononcer l'adoption ;
3° De conduire ou suivre la procédure prévue conformément au droit en vigueur.
- Les activités prévues au 3° du I et au II ne peuvent être exercées que par des intermédiaires autorisés ou habilités.
225-11 du code de l'action sociale et des familles doit en faire la demande au président du conseil général du département de son siège social et lui fournir :
1° Les statuts et la liste des membres des organes dirigeants ;
2° Une copie de la publication de ces statuts au Journal officiel de la République française ;
3° Un document exposant, en isolant, s'il y a lieu, le projet d'activité d'intermédiaire en vue d'adoption, les conditions financières de fonctionnement prévues, le projet de budget pour l'exercice en cours, le bilan et le compte de résultat de l'exercice précédent en cas d'activité antérieure ainsi que, le cas échéant, le compte d'emploi correspondant aux subventions reçues ;
4° La liste des personnes intervenant dans le fonctionnement de l'organisme avec l'indication de leurs noms, adresses et fonctions ;
5° Le nom et l'adresse professionnelle du ou des médecins dont le demandeur s'est attaché la collaboration ;
6° Le nom et l'adresse du comptable chargé de la tenue des comptes de l'organisme.
Lorsque le demandeur envisage de recueillir des enfants nés sur le territoire français en vue de les confier en adoption, il doit fournir en outre :
1° Un exemplaire du document prévu à l'article 12 ;
2° Les noms et adresses des personnes qui assureront le recueil et le suivi social, psychologique et médical des enfants ;
3° Le décompte des sommes, correspondant aux frais engagés, qui seront demandées aux futurs adoptants.
Pour chacune des personnes visées au 4° de l'article 2 et au 2° de l'article 3, le demandeur doit fournir :
1° Un extrait de l'acte de naissance ;
2° Un bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
3° Un curriculum vitae justifiant d'une compétence ou d'une expérience dans le domaine de l'enfance et de la famille, énonçant le cas échéant les titres ou qualifications y afférents.
Pour les personnes visées aux 5° et 6° de l'article 2, le demandeur doit fournir :
3° Un curriculum vitae énonçant les titres ou qualifications.
Pour l'instruction de la demande, le président du conseil général fait procéder à toutes les enquêtes qu'il juge nécessaires.
Il vérifie notamment que les personnes visées au 4° de l'article 2 seront en mesure, compte tenu de leur domicile et du nombre de familles auprès desquelles elles interviennent, d'assurer effectivement la surveillance des placements en vue d'adoption réalisés dans leur département.
Le président du conseil général informe le ministre chargé de la famille et, lorsqu'il s'agit d'un organisme qui demande l'habilitation, le ministre des affaires étrangères des décisions qu'il prend relativement à l'autorisation.
L'autorisation ne peut être accordée si l'une des personnes mentionnées aux articles 2, 3, 4 et 5 a fait l'objet :
1° D'une condamnation pénale figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour crime ou pour l'un des délits tels que définis aux sections suivantes :
- sections I, III et IV du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;
- section I du chapitre IV du titre II du livre II du code pénal ;
- sections II et III du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
- chapitre VII du titre II du livre II du code pénal ;
- chapitres Ier et II du livre III du code pénal ;
- section I du chapitre III du titre Ier du livre III du code pénal ;
- section I du chapitre IV du titre Ier du livre III du code pénal ;
- chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal ;
2° D'un retrait d'autorisation ou d'une condamnation prévue par l'article L.
Elle ne peut être accordée si l'une des personnes visées ci-dessus ne jouit pas de la pleine capacité juridique.
Toute modification des éléments fournis en application des articles 2, 3, 4 et 5 doit être notifiée dans un délai de quinze jours au président du conseil général du département concerné.
Ce rapport est adressé au président du conseil général du département.
Tout organisme autorisé pour l'adoption, qui entend servir d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans dans un autre département, doit, préalablement à l'exercice de cette activité, adresser au président du conseil général dudit département une déclaration de fonctionnement.
Cette déclaration, accompagnée de la copie de l'autorisation départementale dont bénéficie l'organisme, doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et préciser :
1° Les noms et adresses des personnes visées aux 4° et 5° de l'article 2 et 2° de l'article 3, ainsi que des correspondants locaux de l'organisme ;
2° La liste des départements dans lesquels le demandeur a fait une déclaration de fonctionnement, pour lesquels le président du conseil général n'a pas pris une décision d'interdiction d'exercice ;
3° Le cas échéant, une copie du rapport d'activité visé à l'article 8.
Si le dossier de déclaration prévu à l'article 9 est reconnu complet, le président du conseil général délivre un récépissé dans un délai de huit jours.
La déclaration prend effet à la date du récépissé, dont copie est adressée par l'organisme au président du conseil général du département qui l'a autorisé.
Le président du conseil général qui a autorisé l'organisme transmet au président du conseil général du département qui a reçu la déclaration, sur sa demande, copie du dossier de l'organisme concerné.
Tout organisme autorisé pour l'adoption qui recueille un enfant en vue de son adoption dans un département métropolitain, dans un département d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon doit en faire la déclaration dans les trois jours, par lettre recommandée, au président du conseil général du département ou de la collectivité territoriale dans lequel l'enfant a été recueilli en précisant :
1° Les modalités de l'accueil provisoire de l'enfant ;
2° Les informations dont il dispose sur la situation familiale et l'état civil de l'enfant.
Le président du conseil général vérifie ces informations.
L'organisme transmet également au président du conseil général une copie du document prévu à l'article 12.
Si le ressort administratif d'accueil de l'enfant est différent de celui où il a été recueilli, l'organisme adresse simultanément une copie de la déclaration au président du conseil général.
Lors du recueil d'un enfant sur le territoire de la République française, l'organisme autorisé pour l'adoption établit un document attestant que les père et mère de naissance, ou la personne qui lui remet l'enfant si sa filiation est inconnue, ont été informés :
1° Des mesures instituées, notamment par l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale pour aider les parents à élever eux-mêmes leurs enfants ;
2° Des délais et conditions suivant lesquels l'enfant pourra être repris par ses père et mère, et notamment de leur droit de le reprendre sans aucune formalité pendant un délai de deux mois ;
3° Des conséquences du recueil et du placement en vue d'adoption de l'enfant, au regard notamment de l'article 352 du code civil ;
4° De la possibilité de laisser, à l'occasion de l'établissement du document rédigé lors du recueil par l'organisme, tous renseignements concernant les origines de l'enfant ainsi que les raisons et les circonstances de ce recueil, et des modalités selon lesquelles ces renseignements sont recueillis.
En cas de rétraction du consentement à l'adoption ou de demande de restitution de l'enfant, l'organisme en informe dans les trois jours le président du conseil général du département ou de la collectivité territoriale dans lequel l'enfant a été recueilli.
L'organisme autorisé pour l'adoption doit faire procéder à un examen médical approfondi de tout enfant qu'il recueille sur le territoire de la République française, dans un délai de deux mois suivant la date de recueil, par l'un des médecins mentionnés au 5° de l'article 2.
Lors de la réalisation du placement en vue d'adoption d'un enfant recueilli en France, l'organisme doit en avertir, dans un délai de huit jours, le président du conseil général du département où résident les futurs adoptants.
Par dérogation à l'article 9 du décret du 3 août 1962 susvisé, les organismes bénéficiant de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L.
225-11 du code de l'action sociale et des familles sont habilités à se faire délivrer des copies intégrales des actes de naissance des enfants qu'ils ont recueillis.
Le président du conseil général qui a délivré l'autorisation en application du premier alinéa de l'article L.
225-11 du code de l'action sociale et des familles peut la retirer lorsque l'organisme ne présente plus de garanties suffisantes pour assurer le respect des droits des enfants, de leurs parents et des futurs adoptants.
Le président du conseil général qui a procédé au retrait informe le ministre chargé de la famille, le ministre des affaires étrangères, ainsi que les présidents des conseils généraux des départements où l'organisme a procédé à une déclaration de fonctionnement.
Le président du conseil général qui a délivré récépissé d'une déclaration de fonctionnement d'un organisme autorisé peut interdire le fonctionnement de celui-ci s'il ne présente plus de garanties suffisantes pour assurer le respect des droits des enfants, de leurs parents et des futurs adoptants.
Il en informe sans délai, en précisant les motifs de cette décision, le président du conseil général ou de la collectivité territoriale qui a délivré l'autorisation, le ministre chargé de la famille et le ministre des affaires étrangères.
Le président du conseil général met fin aux activités de l'organisme par retrait d'autorisation ou décision d'interdiction de fonctionner :
1° Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article 7 ;
2° Lorsque l'organisme fait obstacle au contrôle de son fonctionnement par le président du conseil général ou à la protection et à la surveillance des enfants ;
3° Si l'organisme ne respecte pas les dispositions de l'article 28 ;
4° Si l'organisme ne respecte pas les dispositions des articles 348-3 et 351 du code civil ou fait obstacle à l'application de l'article 348-4 dudit code ;
5° Lorsqu'un placement ou une modification de placement sont effectués dans un département sans que soient respectées les règles de notification fixées par les articles 15, 24 et 30 ;
6° Lorsque l'organisme sollicite ou accepte des futurs adoptants, pour lui-même ou pour toute autre personne ou association, un don de quelques nature que ce soit ; cette interdiction s'applique jusqu'à ce que le jugement d'adoption soit devenu définitif ou jusqu'à la transcription du jugement étranger ;
7° Si l'organisme ne peut pas justifier d'une activité pendant une durée de trois ans.
Le président du conseil général peut décider que le retrait de l'autorisation ou l'interdiction de fonctionnement ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai maximum d'un an pendant lequel l'organisme pourra continuer d'exercer son activité pour mener à bien les procédures qu'il a engagées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 28 en faveur des personnes résidant dans le département.
225-12 du code de l'action sociale et des familles doit fournir au ministre des affaires étrangères une copie de l'autorisation dont elle bénéficie en indiquant les départements dans lesquels elle a procédé à une déclaration de fonctionnement.
L'organisme doit fournir :
3° Un document exposant, en isolant le projet d'activité d'intermédiaire en vue d'adoption, les conditions financières de fonctionnement prévues, le projet de budget pour l'exercice en cours, le bilan et le compte de résultat de l'exercice précédent en cas d'activité antérieure ainsi que, le cas échéant, le compte d'emploi correspondant aux subventions reçues ;
4° Le décompte des sommes qui seront demandées aux futurs adoptants selon le modèle fixé par arrêté du ministre des affaires étrangères ;
5° Les noms et adresses des personnes qui assureront le suivi des enfants adoptés ou placés en vue d'adoption ;
6° Les nom et adresse de la personne chargée de la tenue des comptes de l'organisme ;
7° L'identité des institutions ou organismes auprès desquels il recueillera des enfants ;
8° Des documents relatifs à l'état civil, au casier judiciaire, ou à ce qui en tient lieu dans le pays considéré, et au curriculum vitae des représentants locaux de l'organisme ;
9° La convention liant l'organisme à son ou ses représentants locaux, qui doivent présenter toutes garanties d'indépendance à l'égard des autorités chargées de la procédure locale ainsi que des responsables des institutions ou organismes auprès desquels sont recueillis les enfants ;
10° Des informations sur l'organisation de l'acheminement des enfants vers le territoire français ;
11° Un exemplaire des documents établis à l'intention des futurs adoptants et relatifs à la législation et aux procédures en vigueur dans chaque pays où ils interviennent, aux autorités de ces pays habilitées à prendre les décisions concernant les enfants, et à la situation juridique qu'elles confèrent aux adoptés et aux adoptants ainsi qu'aux obligations qui peuvent en résulter pour ces derniers et pour l'organisme.
Lors de la première demande d'habilitation d'un organisme autorisé pour l'adoption, le ministre des affaires étrangères recueille l'avis de l'autorité centrale pour l'adoption internationale.
Le ministre apprécie s'il y a lieu d'accorder l'habilitation compte tenu de la situation propre du pays concerné, des garanties assurées aux enfants, à leurs parents et aux futurs adoptants, de la qualité du projet présenté, de la connaissance du pays concerné, notamment des institutions locales chargées de l'adoption, ainsi que du nombre d'organismes déjà habilités au titre du pays considéré.
Il en informe sans délai l'autorité centrale pour l'adoption internationale.
Tout organisme habilité doit informer sous quinzaine le ministre des affaires étrangères de sa cessation d'activité dans un pays mentionné dans la décision d'habilitation ainsi que de toute modification des éléments fournis en application de l'article 20.
Il doit recueillir l'avis préalable du ministre des affaires étrangères pour toute modification des éléments fournis en application des 3°, 4°, 7°, 9° et 10° de l'article 20.
Lorsque les organismes habilités pour l'adoption internationale en vue de l'application de la convention de La Haye du 29 mai 1993 :
1° Procèdent à la transmission à une autorité centrale ou à un organisme agréé étranger des rapports prévus aux articles 15 et 16 de la convention susvisée ;
2° Ou sollicitent l'accord d'une autorité centrale ou d'un organisme agréé étranger, en vue de la poursuite de la procédure, ils sont tenus d'en informer sans délai le ministre des affaires étrangères.
Ils avisent le ministre des affaires étrangères de toute difficulté de mise en oeuvre de la convention susvisée.
L'organisme habilité doit communiquer sans délai à la famille, avant qu'elle ne donne son accord pour la mise en relation avec celui-ci, le dossier de l'enfant qu'il envisage de lui confier, et notamment toutes les informations à caractère médical dont il dispose.
Lorsque l'enfant est confié en vertu d'une décision émanant d'une autorité étrangère, l'organisme doit en fournir une copie, dans un délai de huit jours à compter de la date de l'arrivée de l'enfant dans la famille, au président du conseil général de son lieu de résidence.
Le ministre des affaires étrangères modifie ou retire l'habilitation accordée à l'organisme si l'évolution de la situation du pays pour lequel elle a été accordée ne permet plus de mener à bien des procédures d'adoption d'enfants originaires de celui-ci par des ressortissants français ou par des personnes résidant en France, si l'organisme ne présente plus les garanties suffisantes pour les enfants, leurs parents ou les futurs adoptants ou en cas de décision de retrait d'autorisation ou d'interdiction de fonctionnement prise par le président du conseil général.
1° Si l'organisme engage un projet d'adoption auprès d'une famille résidant dans un département où il ne bénéficie pas de l'autorisation ou n'a pas procédé à une déclaration de fonctionnement conformément à l'article 9 du présent décret ;
4° Si l'organisme reçoit des futurs adoptants des fonds ne correspondant pas aux frais exposés selon le 4° de l'article 20 ou en contrevenant aux dispositions de l'article 28 ;
6° Si l'organisme ne respecte pas les dispositions prévues à l'article 20 du présent décret ;
9° Si l'organisme contrevient aux dispositions des articles 9 (a, b, c, e), 11, 12, 15, 16, 17, 19, 20, 22 et 30-1 de la convention de La Haye du 20 mai 1993 sur la protection de l'enfant et la coopération en matière d'adoption internationale, s'il n'a pas obtenu des autorités étrangères compétentes l'autorisation prévue à l'article 12 de cette convention ou si cette autorisation lui a été retirée.
Les dirigeants des organismes ainsi que les personnes intervenant dans l'accompagnement des familles doivent suivre une formation dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation ou, le cas échéant, dans un délai de deux ans à compter de leur entrée en fonction dans l'organisme.
Il en sera rendu compte dans le bilan annuel d'activité de l'organisme.
L'organisme transmet au président du conseil général, dans les six mois suivant l'arrivée de l'enfant, un rapport sur la situation familiale et le développement psychologique de l'enfant.
Copie de ce rapport est remise à la famille.
L'organisme informe sans délai le président du conseil général des jugements prononçant l'adoption ou des transcriptions des jugements étrangers.
L'organisme autorisé pour l'adoption doit informer, dans un délai de trois jours, les présidents de conseils généraux compétents de toute modification apportée au lieu de placement de l'enfant en fournissant toute justification de fait et de droit.
Il en est de même en cas d'impossibilité de réaliser le projet prévu.
S'il s'agit d'un enfant confié en vertu d'une décision émanant d'une autorité étrangère, l'organisme doit également en informer le ministre des affaires étrangères dans le même délai.
Les dossiers que l'organisme autorisé constitue à propos des futurs adoptants et des enfants qu'il recueille ou qu'il confie en vertu d'une décision émanant d'une autorité étrangère peuvent être consultés par le président du conseil général et par le ministre des affaires étrangères et sont communiqués, à leur demande, au procureur de la République et au tribunal lors de la procédure d'adoption.
Les organismes autorisés et habilités doivent établir entre eux des relations de coopération, notamment pour l'organisation de formations.
Ils peuvent également conclure entre eux des conventions pour l'exercice des activités visées au 3° du I et au II de l'article 1er, afin notamment de répondre aux exigences de proximité et de disponibilité des personnes qui accompagnent les familles.
Ces conventions n'entrent en vigueur qu'après accord des présidents des conseils généraux des départements des sièges sociaux des organismes et du ministre des affaires étrangères.
Pour l'application du présent décret à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon :
- les attributions dévolues au président du conseil général du département sont exercées par le président du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- la référence au département est remplacée par celle de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les organismes titulaires d'une autorisation en vigueur à la date de publication du présent décret sont tenus, dans un délai d'un an à compter de cette date, de compléter leurs dossiers dans les départements où ils sont autorisés ou dans les départements qui ont enregistré une déclaration de fonctionnement pour se conformer aux dispositions du présent décret.
Les dirigeants des organismes visés à l'alinéa précédent ainsi que les personnes intervenant dans l'accompagnement des familles doivent suivre une formation ou en justifier dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
En sont dispensées les personnes en mesure d'établir qu'elles ont exercé une activité dans le domaine de l'adoption depuis plus de cinq ans à la date de publication de ce texte.
Les organismes habilités pour l'adoption à la date de publication du présent décret sont tenus, dans un délai d'un an à compter de cette date, de compléter leurs dossiers au ministère des affaires étrangères pour se conformer aux dispositions du présent décret.
Le décret n° 89-95 du 10 février 1989 relatif aux oeuvres d'adoption est abrogé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 février 2003, M. Jean-François Martin est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 février 2003, M. Christophe Le May est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes à compter du 1er février 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 février 2003, M. Jean-Pierre Da Costa est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 8 mars 2003, M. Jérôme Abadie est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 1er avril 2003 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 1er avril 2003, l'arrêté du 31 décembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés est modifié ainsi qu'il suit :
Les académies et les vice-rectorats organisant les épreuves de ces concours sont, par spécialité, les suivants :
Supprimer : « Amiens ».
Sont considérées comme industrielles ou commerciales les exploitations susceptibles d'être gérées par des entreprises privées, soit par application de la loi des 2-17 mars 1791, soit, en ce qui concerne l'exploitation des services publics communaux, en vertu des traités de concession ou d'affermage.
Ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre, les régies organisées exclusivement dans un but d'hygiène ou d'assistance et ne comportant que des recettes en atténuation de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Claudine Péretti, directrice de l'évaluation et de la prospective, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 27 mars 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre de postes offerts aux concours réservés à certains agents non titulaires pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques au Centre national de la recherche scientifique dans le cadre de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 27 mars 2003, le Centre national de la recherche scientifique est autorisé à ouvrir des concours réservés pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes) au titre de l'année 2003.
Le nombre de postes susceptibles d'être pourvus par grade est le suivant :
Corps : ingénieur d'études.
Affectation : cancérogenèse et mutagenèse moléculaire et structurale, Illkirch-Graffenstaden.
Communications cellulaires normales et pathologiques, Montpellier ;
Laboratoire de biologie moléculaire eucaryote, Toulouse.
Corps : assistant ingénieur.
Affectation : génétique des maladies multifactorielles, Lille.
Affectation : centre de génétique moléculaire et cellulaire, Villeurbanne.
Corps : adjoint technique de la recherche.
Affectation : centre de recherche sur l'endocrinologie moléculaire et le développement, Paris.
Affectation : Centre européen de recherche et d'enseignement de géosciences de l'environnement, Aix-en-Provence.
Affectation : réactivité de surface, Paris.
et expérimentation scientifique
2 ingénieurs en instrumentation scientifique et techniques expérimentales.
Unité relevant de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules ;
Physico-chimie des fluides géologiques, Paris.
Affectation : unité relevant de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules.
1 technicien d'instrumentation scientifique, d'expérimentation et de mesure.
Corps : technicien de la recherche.
1 ingénieur méthodes en sciences humaines et sociales.
Affectation : société, environnement, territoire, Pau.
1 ingénieur en techniques anthropologiques ou archéo-zoologiques.
Affectation : centre Michel-de-Boüard, centre de recherches archéologiques et historiques médiévales, Caen.
1 administrateur de système d'information.
Affectation : astrophysique de Marseille, Marseille.
Affectation : centre de recherches linguistiques sur l'Asie orientale, Paris.
1 technicien d'exploitation et de maintenance.
Affectation : typologie et universaux linguistiques : données et modèles, Paris.
1 secrétaire d'édition et/ou de rédaction.
Affectation : pouvoir, action publique, territoire, Pessac.
2 réalisateurs audiovisuel ou multimédia.
Affectation : CNRS Images/média, Ivry-sur-Seine.
1 assistant de bibliothèque et de documentation.
1 opérateur de maintenance et de logistique de site ou d'unité.
BAP H - Gestion scientifique et technique
1 chargé d'études administratives.
Affectation : institut de biotechnologie en immuno-analyse et pharmacologie, Montpellier.
3 assistants en gestion financière et/ou comptable.
Affectations : région Ile-de-France.
5 secrétaires-gestionnaires.
Affectations : région Alsace.
1 adjoint en secrétariat et/ou gestion.
Affectation : unité mixte de service de l'institut des sciences de l'homme, Lyon.
Affectation : Institut de droit et d'économie de la firme et de l'industrie, Valbonne.
A défaut, le retrait des dossiers peut se faire auprès des délégations du CNRS dont la liste est jointe en annexe 1.
Les dossiers de candidature doivent parvenir aux délégations organisatrices des concours dont la liste est jointe en annexe 2.
La désignation des délégations organisatrices des concours ainsi que les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisons ultérieures de la directrice générale du CNRS.
La phase d'admissibilité consiste en l'étude du dossier de candidature.
La phase d'admission consiste en une audition.
Avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel sans vacance d'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Nord - Pas-de-Calais
Un arrêté du président du conseil général d'Eure-et-Loir en date du 25 mars 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au centre départemental de l'enfance de Champhol.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 9, rue de la Messe, BP 1001, 28300 Champhol.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 12 mars 2002 a ouvert un concours sur titres à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, à Laon (Aisne), pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Laon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (pôle des actions de santé publique, service des établissements), 28, rue Fernand-Christ, 02011 Laon Cedex.
Arrêté du 16 avril 2002 modifiant l'arrêté du 26 mars 1993 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
A l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé, l'intitulé des commissions administratives paritaires n°s 3 et 5 est modifié ainsi qu'il suit :
« Commission n° 3 : ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études, assistants ingénieurs et attachés d'administration de la recherche ;
Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les commissions administratives paritaires n°s 3 et 5 :
Décret du 18 avril 2002 portant promotion (chambres régionales des comptes)
Par décret en date du 18 avril 2002, les conseillers hors classe de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus présidents de section de chambre régionale des comptes au titre de l'année 2002 dans les conditions indiquées ci-après :
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 avril 2002, en application des articles L.
451-2 du code de la construction et de l'habitation, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, à titre permanent, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :
M. Brun (Maurice), receveur-percepteur du Trésor public ;
M. Joder (Fernand), directeur départemental du Trésor public ;
Mme Ranaldi (Martine), trésorière principale du Trésor public ;
M. Vitrolles (Rémi), directeur départemental du Trésor public.
Arrêté du 25 février 2002 fixant le modèle du formulaire « feuille de soins pharmacien ou fournisseur »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 février 2002, est fixé le modèle du formulaire (1) S 3115 e « feuille de soins pharmacien ou fournisseur » enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11389*02.
Les conseils municipaux désignent les services dont ils se proposent d'assurer l'exploitation en régie et arrêtent les dispositions qui doivent figurer dans le règlement intérieur de ces services.
Arrêté du 25 février 2002 fixant le modèle du formulaire « feuille de soins auxiliaire médical(e) »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 février 2002, est fixé le modèle du formulaire (1) S 3129 c « feuille de soins auxiliaire médical(e) », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11390*02.
Arrêté du 12 avril 2002 fixant le nombre de places offertes aux concours organisés au titre de l'année 2002 pour le recrutement de maîtres ouvriers de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes), spécialité « restauration », option cuisine
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 avril 2002, le nombre de places offertes aux concours externe et interne organisés au titre de l'année 2002 pour le recrutement de maîtres ouvriers de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes), spécialité « restauration », option cuisine, mentionnés dans l'arrêté d'ouverture du 15 janvier 2002, est fixé à 5.
Une place sera en outre offerte aux travailleurs handicapés.
Le poste non pourvu par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés sera reporté sur la voie contractuelle.
Le poste non pourvu par la voie contractuelle s'ajoutera aux emplois à pourvoir aux concours.
Arrêté du 12 avril 2002 portant promotion (corps des ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 avril 2002, les ingénieurs de l'industrie et des mines désignés ci-après, inscrits au tableau d'avancement complémentaire au titre de l'année 2001, sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines :
M. Besnard (Jean-Pierre), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Guyane-Guadeloupe-Martinique, le 31 décembre 2001 ;
Mme Blier (Martine), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais, le 1er septembre 2001 ;
M. Bouvier (Gilbert), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine, le 15 décembre 2001 ;
Mme Castaing (Catherine), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne, le 31 décembre 2001 ;
M. Chaugny (Michel), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne, le 1er septembre 2001 ;
M. Claudel (Gérard), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon, le 1er novembre 2001 ;
M. de Mets (Alain), Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, le 1er septembre 2001 ;
M. Flour (Patrick), service détaché, le 1er janvier 2001 ;
M. Gombert (Dominique), service détaché, le 1er janvier 2001 ;
M. Le Clezio (Philippe), mis à disposition, le 1er janvier 2001 ;
M. Ledoux (Gilles), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Pays de la Loire, le 15 octobre 2001 ;
M. Lethiec (Claude), mis à disposition, le 1er janvier 2001 ;
M. Simon (Hubert), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne, le 1er août 2001 ;
M. Vanderspeeten (Dominique), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Franche-Comté, le 31 décembre 2001 ;
M. Verhaeghe (Bruno), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, le 1er septembre 2001.
Arrêté du 16 avril 2002 fixant, en application de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, la liste des personnes autorisées à exercer la profession de médecin
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 avril 2002, sont autorisés à exercer la profession de médecin, en application de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, les personnes dont les noms suivent :
Abi Ghanem (Oussama) ;
Abidi (Djedjiga), épouse Abbad ;
Addou (Leïla), épouse Arribard ;
Akhter (Khodaza), épouse Rahman ;
Akon Akech (Andrew) ;
Alaoui Bouarraqui (Abdelfettah) ;
Allam (Mohamed, Ouramdane) ;
Belaïfa (Farida), épouse Lemesle ;
Belayel (Farid) ;
Benabdesselam (Amal) ;
Bendimerad (Nasreddine) ;
Bessaih (Bekkaye) ;
Blanaru (Mihaela), épouse Chaouat ;
Bolchakova (Inna, Yourievna), épouse May ;
Boualem (Nabila), épouse Negadi ;
Bouallag (Mabrouk) ;
Carstean (Gabriela), épouse Spiridon ;
Chakor Djelthia (Abdallah) ;
Chneker (Hanan), épouse Mardini ;
Dahmani (Saïd) ;
Dervinos (Svetlana, Autonasovna), épouse Hodbert ;
Djotni (Hacina) ;
Douniama (Jean-Marie) ;
Fadli (Slimane) ;
Fahim (Mohammed, Rachid) ;
Faour (Imad) ;
Fikri (Mohammed) ;
Genunche (Geta), épouse Latif ;
Ghaffour (Larbi) ;
Ghamrani (Bahia), épouse Benna ;
Ghorbel (Mongi) ;
Ghossoub (May), épouse Marine ;
Graini (Laïd) ;
Gruia (Mihaela), épouse Popa ;
Hakim (Maamoun) ;
Hocine (Hafed) ;
Hristova (Penka), épouse Ivanova ;
Ibn Souda El Morri (Fouad) ;
Kehal (Hocine) ;
Khattab (Ayman) ;
Kouari (Hafida), épouse Remaoun ;
Laggoune (Widad), épouse Hareb ;
Lakehal (Mohamed) ;
Loudiyi (Adnane) ;
Loukil (Chawki) ;
Lu (Qin), épouse Gu ;
Mahouche (El Bahi) ;
Mecheti (Abdelkrim) ;
Meftah (Abderrahmane) ;
Melouah (Chawki) ;
Merezak (Fouad) ;
Merrad (Hocine) ;
Mezouari (Azddine) ;
Nasser (Nasser) ;
Nawabi (Homayoun, Amin) ;
Onokoko (Bulabula) ;
Randrianantenaina (Amédé) ;
Roumani (Jawad) ;
Saadoun (Rachid) ;
Sellidj (Zoubir) ;
Tagougui (Saïd) ;
Wazaefi (Ahmad, Sami) ;
Yazbek (Gabriel) ;
Zekri (Mohamed, Djamel, Eddine) ;
Zerhouni (Ouardia) ;
Zermane (Hassine).
Décret du 18 avril 2002 portant titularisation de préfets et radiation du corps des administrateurs civils
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2002, M. Laurent Cayrel, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Il est mis fin, à compter du 6 mai 2002, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre de M. Serge Morvan, administrateur civil, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 19 avril 2002 portant nomination du président du Centre des monuments nationaux
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2002, M. Vallet (Christophe) est nommé président du Centre des monuments nationaux en remplacement de M. Renard (Jacques), dont la démission est acceptée.
Arrêté du 18 avril 2002 portant affectation aux carrières des élèves de la promotion 2000-2002 « Copernic » de l'Ecole nationale d'adminisration ayant terminé leur scolarité au mois de mars 2002, élèves issus des concours externe, interne et troisième concours
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 avril 2002, les élèves de la promotion de l'Ecole nationale d'administration issus des concours externe, interne et troisième concours, ayant terminé leur scolarité le 31 mars 2002, sont affectés ainsi qu'il suit (ordre alphabétique par carrière) à compter du 1er avril 2002 :
M. Boucher (Julien), M. Campeaux (Thomas), Mlle Courreges (Anne), M. Larrivé (Guillaume), M. Molina (Pierre-Antoine), Mme Von Coester (Suzanne).
M. Bessette (Franck), M. Groper (Nicolas), M. Miquel (Pierre-Alexandre), Mlle Roche (Loguivy), M. Seligmann (Renaud).
M. Heilbronn (Pierre), M. Mentré (Gilles), M. Ravignon (Boris), M. Sarlat (Guillaume), M. Seneze (Julien).
M. Besse (Thierry), M. Dieu (Frédéric), M. Guével (Benoist), M. Journé (Paul), M. Koutchouk (Alexandre), Mlle Lacau (Marie-Thérèse), M. Marc-Antoine (François), Mlle Renaudin (Mathilde), M. Romnicianu (Michel), M. Vinot (François), M. Zelenko (Pierre).
M. Bizeul (Gilles), Mlle Dosseh (Francine), M. Gallée (Sébastien), M. Gicquelet (Hubert), Mme Le Denmat-Parent (Nathalie), M. Roberti (Vincent), M. Seville (Hervé), Mme Talpain (Brigitte).
Mlle Bonal (Aurélie), Mme Claverie de Saint Martin (Elisabeth), Mme Coffinier-Barry (Anne), M. Giorgini (Alexandre), M. Lafont Rapnouil (Manuel), M. Maillard (Erkki), M. Puisais (Emmanuel).
M. Viprey (Christophe).
M. Battesti (Jean-Pierre), M. Coste (David).
Mlle Courreges (Cécile), M. Hautchamp (Michaël), M. Maigne (Gautier), M. Toche (Olivier).
M. Amar (Amine), Mlle Amigues (Anne-Marie), Mlle Amozig (Olivia), M. Anfruns (Julien), Mme Ankri (Corinne), M. Bellier-Ganière (Didier), M. Bieuville (François-Xavier), Mme Billet-Ydier (Fabienne), M. Botton (Alain), M. Bresson (Jérôme), M. Chevrier (Vincent), M. Claveranne (Benoît), M. Coudroy (Christophe), M. Dorado (Eloy), M. Dufour (Christian), M. Dufour (Dominique), M. Espinasse (Alain), M. Gaillot (Vincent), M. Gaume (Bertrand), M. Gourmelon (Mathieu), M. Groh (Thomas), M. Guyot (Alexandre), M. Helwaser (Pascal), Mme Jaccard-Briat (Clarence), M. Judes (Robby), Mlle Klein (Françoise), M. Lambert (Thomas), M. Le Guen (Yannick), M. Le Vély (Cyrille), Mlle Lepage (Claude), M. de Lestrange (Cédric), M. Mafart (Jean), M. Manoury La Cour (Geoffroy), M. Marcus (Edouard), M. Messaoudi (Mostéfa), Mlle Meynard (Sophie), M. Moreau (Vincent), Mlle Mouchard (Agnès), M. Neiertz (Nicolas), M. Otheguy (Pascal), M. Paillard (Christophe-Alexandre), M. Paillon (Jean-Emmanuel), M. Pain (Mario), M. Parpaillon (Eric), M. Philot (David), Mlle Planté (Sophie), Mlle Robert (Anne), Mme Roth (Anita), M. Saint-Denis (Antoine), M. Samson (Julien), M. Sartre (Thibaut), M. Teulié (Pierre-Alexandre), Mlle Varnat (Agnès), M. Verhaeghe (Eric), M. Vivet (Emmanuel), Mlle Waquet (Cécile).
Mme Amiel (Roberte), M. Becu (Patrice), M. Bouillant (Nicolas), Mlle Brillaud (Florence).
Les régies mentionnées aux articles précédents sont dotées : Soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière, si le conseil municipal ou le comité du syndicat en a ainsi décidé ; Soit de la seule autonomie financière.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par avenant du 26 janvier 1996, les dispositions du protocole d'accord du 25 janvier 2002 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Agboton (Enagnon, Anicet).
D'Orange (Béatrice, Jacqueline, Andrée).
Leroy (Benoit, Jean, Gérard).
Pittman (Uaeva, Ludovic).
Wojtkowski (Yannick).
Milczynski (Patrice).
Aubert (Virginie, Martine).
Boccanfuso (Régis, Vincent).
Burlot (Yann, Yves).
Pérès (Philippe).
Amed (Ludwig, René, Claude).
Bonnin (Ingrid).
L'aspirant Merceron (Jérôme, Jean, Christian).
Khatra (Hakim).
Monnéry (Jérôme, René, Gilbert, Roger).
André (Véronique, Sylvie).
Bareau (Joëlle, Anne, Fabienne).
Berthelon (Johann, Jacques).
Bianchini (Olivier, Charly).
Blotière (Bénédicte, Marie-Pierre).
Bouzidi (Nassiba).
Cascales (Anne-Célina).
Chevalier (Lucas, Pierre, André).
Couderc (Fabrice, Alain).
Delaporte (Blandine, Mathilde, Michèle).
Delestrée (Hugues, Emmanuel).
Domingos (Joachim, José).
Dowkiw (Jérôme).
Fiasek (Céline, Marie, Thérèse).
Fontaine (Axel, Frédéric).
Fréjus (Gilles-Alexandre, Jérémie).
Gautron (Laetitia).
Gric (Alexandre, Albert, Fernand).
Guédon (Adam).
Hauss (Frédéric, Charles).
Laurent-Guy (Gwenaël, Loïc, Jean-Marie).
Lieffrig (Vincent, Jacques, Henri).
Menoux (Frédéric, Jean-Louis, Pierre).
Mouillé (Claire, Marie-Véronique).
Nicolas (Alexandre, Georges, Max).
Poncelet (Olivier, Michel).
Raimbault (Sébastien, Bernard, André).
Robert (Marilyne).
Rodrigues (Francisco, José).
Roussel (Corine, Renée).
Rutkowski (Sandrine, Corinne).
Scaviner (Ingrid).
Schillaci (Charles).
Soreau (Philippe, Etienne, Jacques).
Steinmetz (Ludovic, Antoine, Joseph).
Tesquet (Laurent).
Thomassin (Raphaël, Paul).
Cabié (Christophe).
Gambier (David, Roch).
Kone (Fabien, Aliouchka).
Matsoukis (Emmanuel, Thomas, Michel).
Rodriguez y Diaz de Ezquerro (Sébastien, Pierre, José).
Rousseaux (Raphaël, Louis, Henri).
Vatan (Loïc, Michel).
Andrianne (Frédéric, Denis).
Arthur (Patrick, Damien).
Barbant (Marianne, Rachel).
Barrié (Géraud, Marie, Jean).
Bariton (Arnaud, Joseph).
Bernoux (Cyrille, Jean-Pierre).
Bielinski (Véronica).
Bourcier (Stéphane, Vivian, Paul).
Broudy (Emilie, Aurore).
Cario (Anne, Suzanne, Evelyne).
Caron (Alexandre, Jean-Paul, Cornil).
Ciancio (Christophe, Claude).
Dolleans (Karine, Sabine).
Frebourg (Bénédicte, Antoinette, Simone).
Froment (Julien, David).
Guervin (Jérôme).
Guillou (Yann, Pierre-Yves).
Heloir (Cédric).
Houillons (Catherine, Hélène, Jackie).
Hudry (Laurence).
Kerdal (Emilie, Marie).
Labourdette (Véronique, Simone, Jacqueline).
Lagarde (Nadège, Dominique).
Laïlle (Cédric).
Lamagdelaine (Sébastien, Marie, Robert).
Le Minter (Alexandra, Marcelle, Danièle, Nicole).
Mantel (Nicolas, Camille, Roger).
Pitronaci (Claudia).
Prudhomme (Nathalie, Reine, Jeanine).
Rol (Cindy).
Serradell (Arnaud, Raoul, André).
Speranza (Rémi, Gaëtan, Louis).
Umiastowski (Thomas, Henryck).
Zoeller (Cédric).
Besserve (Antoine, Christophe).
Capiali (Christophe, Alexandre, Frédéric).
Feix (Matthieu, Charles, Emile).
Noyon (Mickaël).
Deroff (Thierry).
Belluso (Jean-Christophe).
Albitre (Paule-Emmanuelle).
Brac (Amélie, Marie, Sylvie).
Cavarec (Anne, Claude).
Carre (Isabelle, Raymonde).
Oboeuf (Mathieu, Raymond, Claude).
Masson (Valérie, Ghislaine).
Dergatcheff (Katia).
Borr (Stéphanie, Jeanne, Isabelle).
Mermoz (Nathalie, Lise, Edith).
Navailles (Emmanuelle, Gabrielle).
Allimann (Peggy, Marie-Pierre).
L'aspirant Coviaux (Joseph, Bernard, Julien).
Chambourdon (Joël, Henri).
Delcant (Cyril, Lionel, Pierre).
Lacassie (Arnaud, Paul, Alexis).
Soularue (Xavier).
Bourdin (Alexandre, Mathieu, Robert, Georges).
Leboucher (David, Frédéric, Alain).
Mouilleau (Laeticia).
Martin (Christophe, Pierre, Albert, Louis).
Baloukjy (Teddy, Christian).
Iturria (Pierre).
Soukia (Olivier, Jacques, Charles).
Alagille (Vincent, Pierre).
Chevanne (Marina, Eliane, Simonne).
L'aspirant Feutry (David, Robert, André).
Mauvais (Franck, Denis).
Dayon (Ugo, Christian, Jean-Paul).
Ondrejeck (Alban).
Ben (Stéphane, Paul, Gabriel).
L'aspirant Bernard (Jean-Michel).
Bryon-Portet (Céline, Jane).
Vaude (Ingrid, Françoise, Edwige).
Blanchard (Florent, Jacques).
Eeckhout (Anne, Blanche, Frédérique).
Perez (David, Régis, José).
Périgard (Nicolas, Antoine, Fernand).
Parizot (Sabine, Marie-Claire).
Puéchavy (Angélique, Marie-Josèphe).
Dufour (Estelle, Bernadette, Trinité).
Apostoli (Vanessa).
Leray (Johann, David).
Lepic (Serge, Christophe, Georges).
Launay (Antoine, Jean-Jacques).
Aurimond (Maxime, Gérard, Louis).
Hourcade (Stéphanie, Brigitte).
Gallas (Stéphane, Roland).
Bielle (Laurence, Andrée, Dominique).
Carmoy (Ronan, Michel, Daniel).
Martin (Sandrine, Nicole, Gisèle).
Fifis (Benoît, Bernard).
Nasser (Chérif).
Canale (Marie-Ange).
Ferant (Frédéric, Louis).
Berger (Muriel, Maryvonne).
Holleville (Debhora).
Loos (Béatrice, Anne-Marie).
Guesnet (Virginie, Sophie).
Noirot (Arnaud, Joël, Louis).
Drouillet (Nathalie, Gaël).
Bonnin (Marie, Jeanne).
Fontaine (Estelle, Marie, Suzanne).
Champiot (Vincent, Jean, Pierre).
Chaunu (Cédric).
Naturel (Guillaume, Patrick, Vincent).
Macias (Freddy).
Mousset (Karen, Brigitte, Patricia).
David (Sandrine).
Georges (Stéphanie, Josette).
Cassonnet (Sabrina, Hélène, Ginette).
Couillot (Pierre, Michel).
De Melo Ferreira (Elsa, Laure).
Van Ghelue (Elodie, Marie-Jeanne).
Bziar (Saïd).
Peron (Armel, Alain).
Durand de Prémorel (Yann).
Mauprivez (Dominique, Jules, Prosper).
Lefèvre (Annie, Liliane, Yvonne).
Les pharmaciens chimistes aspirants :
Chapuis (Fabrice, Tanguy, Axel).
Ferrandez (Romain, Roger).
Ducluzaux (Marc, Olivier, Jacques).
Arrêté du 10 mars 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 1 du 4 octobre 2002 (salaires) à la convention collective susvisée.
Le paragraphe A (base forfaitaire mensuelle payée) de l'article 2 (barème des salaires minimaux) est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Arrêté du 6 mars 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production de champignons de la région Centre
Les dispositions de l'avenant n° 13 du 27 septembre 2002 à la convention collective de travail du 26 mars 1986 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production de champignons de la région Centre sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 modifié de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié, concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel du 31 janvier 2003 (page 1982).
Il comporte en annexe une liste des normes françaises homologuées transcrivant les normes européennes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne et qui peuvent être utilisées pour l'application du 1 de l'article 5 du décret n° 92-587 du 26 juin 1992 modifié.
Remarque générale : le tiret dans la colonne 3 (indice de la norme remplacée) signifie que la norme de référence ne peut pas être utilisée sans la modification ou la partie particulière pour les besoins de la CEM.
A la date précisée, la norme remplacée cesse de fournir la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.
A la date précisée, la norme (partiellement) remplacée cesse de fournir la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive pour les produits qui relèvent du champ d'application de la nouvelle norme.
La présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive pour les produits qui relèvent toujours du champ d'application de la norme (partiellement) remplacée, mais qui ne relèvent pas du champ d'application de la nouvelle norme, reste inchangée.
Exemple : pour la NF EN 55013 (janvier 1991), ce qui suit est appliqué :
Note 4 : la NF EN 55012 est applicable pour donner présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive 89/336/CEE aux véhicules, aux bateaux et aux engins, entraînés par des moteurs à combustion interne, qui ne sont pas couverts par les directives 95/54/CE, 97/24/CE ou 2000/2/CE.
Note 5 : la NF EN 60730-1 (mars 2001) ne donne pas la présomption de conformité sans une autre partie de la norme.
Note 6 : la NF EN 60947-1 (juillet 1999) ne donne pas la présomption de conformité sans une autre partie de la norme.
Avis relatifs à des agréments de mutuelles
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 9 mai 2003, la Mutuelle du personnel Nestlé-France, dite MPNF, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 439 181 826, dont le siège social se situe à Marseille (13011), 41, chemin vicinal de la Millière à Saint-Menet, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R.
Circulaire du 16 mai 2003 relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation à Mesdames et Messieurs les préfets
Le dispositif juridique applicable aux relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs a connu au cours des dernières années des évolutions importantes : la loi du 1er juillet 1996 (dite loi Galland) a visé à améliorer la transparence et la loyauté des transactions commerciales et à rééquilibrer les rapports entre fournisseurs et distributeurs, la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques s'est efforcée de moraliser les pratiques commerciales en définissant les comportements abusifs engageant la responsabilité civile de leur auteur et en renforçant les pouvoirs d'action vis-à-vis de ces pratiques.
La présente circulaire a pour objet de préciser le cadre juridique de l'action administrative, qui résulte de ces textes législatifs.
C'est d'autant plus nécessaire que, depuis la mise en oeuvre de ces textes, il a été constaté, progressivement, le déplacement par les entreprises de la négociation commerciale du prix de vente facturé tel qu'il résulte de l'application des conditions générales de vente vers les réductions de prix hors facture et la coopération commerciale, cet ensemble constituant ce qu'il est convenu d'appeler la marge arrière.
L'importance croissante de ces avantages, qui n'apparaissent pas sur la facture de vente des produits, mais dont certains pourraient trouver leur place dans les conditions générales de vente, n'est pas sans influence sur le niveau des prix pratiqués à l'égard du consommateur, dont le pouvoir d'achat doit être une priorité forte.
Les éléments qui suivent ont donc pour objet de rappeler les dispositions du livre IV du code de commerce en ce qu'elles prescrivent les règles de transparence régissant les conditions générales de vente tout en permettant la différenciation tarifaire.
Ils précisent en outre la définition de la coopération commerciale ; ce faisant, ils poursuivent un objectif de réduction négociée des marges arrière.
Ces éléments ne remettent aucunement en cause les dispositions des articles L.
442-2 et suivants du code de commerce qui interdisent la revente ou l'offre de revente à perte d'un produit en l'état et qui contribuent à assurer la loyauté des transactions commerciales.
Toute infraction à ces dispositions fait encourir des sanctions pénales.
Les partenaires économiques sont par ailleurs invités à poursuivre, sur une base contractuelle, l'amélioration de leurs pratiques commerciales.
A ce titre, différentes initiatives positives ont été lancées, comme la recommandation qui a reçu un avis favorable de la commission d'examen des pratiques commerciales le 2 octobre 2002 et qui préconisait une stabilisation des marges arrière ainsi qu'une modération tarifaire.
La présente circulaire se substitue, d'une part, à la circulaire du 10 janvier 1978 relative aux relations commerciales entre entreprises (dite circulaire Scrivener) à l'exception de la liste des produits périssables, d'autre part, à la circulaire du 22 mai 1984 relative à la transparence tarifaire dans les relations commerciales entre entreprises (dite circulaire Delors).
Les conditions générales de vente doivent être le point de départ de toute négociation entre un fournisseur et un distributeur, qui pourra donner lieu ensuite à des conditions particulières.
Les conditions générales de vente sont établies par le fournisseur qu'il soit producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur, conformément au principe de transparence qui préside aux relations entre fournisseurs et acheteurs ; elles visent à informer l'acheteur préalablement à toute transaction du barème de prix et des conditions de vente du vendeur et constituent le cadre de la négociation commerciale ; elles permettent en outre à l'acheteur de s'assurer qu'il ne fait pas l'objet d'un traitement discriminatoire injustifié de la part de son fournisseur.
C'est pourquoi, et bien que le code de commerce ne prescrive pas d'obligation d'établir des conditions générales de vente, leur rédaction est vivement recommandée.
Au demeurant, l'absence de conditions générales de vente peut constituer une présomption de discrimination (cf.
Cass. com.
18 janvier 1994, Charpentier Publicité c/Havas Régie et TGI Evry 21 janvier 1992, Min.
Eco. c/SA Panification Mellot).
Un fournisseur qui accepterait de substituer des conditions d'achat abusives, souvent qualifiées à tort de conditions générales d'achat, à ses conditions générales de vente, pourrait s'exposer au risque de discrimination telle que celle-ci est définie à l'article L.
442-6 (I, 1°) du code de commerce comme étant : « le fait de pratiquer à l'égard d'un partenaire économique, ou d'obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiées par des contreparties réelles en créant de ce fait pour ce partenaire un désavantage ou un avantage dans la concurrence ».
D'autre part, le fait d'imposer des conditions d'achat en ce qu'elles impliqueraient une renonciation par le fournisseur à ses conditions générales de vente pourrait être considéré comme la manifestation d'un abus de puissance d'achat ou d'une discrimination abusive au sens de l'article L.
Ainsi les fournisseurs ont tout intérêt à établir des conditions générales de vente le plus détaillées possible, intégrant notamment davantage d'éléments qualitatifs.
En outre, elles ne doivent pas comporter de clauses qui traduisent un abus de dépendance ou de puissance de vente, de même que les conditions d'achat ne doivent pas comporter de clauses qui traduisent un abus de dépendance ou de puissance d'achat au sens de l'article L.
Le barème de prix
L'établissement d'un barème de prix n'est pas obligatoire.
En effet, il ne peut exister que pour autant que l'activité en question se prête à son élaboration (en sont exclus les services sur devis).
De même, les prix de certains produits (notamment agricoles) sont soumis à des fluctuations de cours qui ne permettent pas l'établissement d'un barème.
A l'inverse, il n'est pas interdit au vendeur d'établir plusieurs barèmes qu'il destine à plusieurs catégories de clientèles auprès desquelles il commercialise ses produits ou ses services et qui ne sont pas placées sur le même marché, c'est-à-dire qui ne sont pas en concurrence entre elles.
Dans ce cas, l'obligation de communication du barème ne porte que sur les prix applicables aux acheteurs qui appartiennent à la catégorie concernée et qui en ont sollicité la communication.
La durée de validité de ces barèmes de prix est fixée librement.
Les conditions de vente
Elles doivent faire apparaître :
Celles-ci précisent le délai de règlement et les modalités de calcul et conditions d'application des pénalités applicables en cas de retard de paiement.
442-6 (I, 7°) du code de commerce qui dispose qu'« engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou artisan :
« 7° De soumettre un partenaire à des conditions de règlement manifestement abusives, compte tenu des bonnes pratiques et usages commerciaux, et s'écartant au détriment du créancier, sans raison objective, du délai indiqué au deuxième alinéa de l'article L.
Un retard de paiement s'entend d'un règlement postérieur à la date figurant sur la facture de vente au sens de l'article L.
441-3 du code de commerce et qui ne respecte pas, en cela, le délai fixé par les conditions générales de vente ou celui négocié contractuellement.
En l'absence de cette indication dans les conditions générales de vente ou d'un accord entre les parties, le délai de règlement est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de service.
Les pénalités de retard courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou à défaut le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation de services.
Les pénalités ne peuvent être inférieures au montant résultant de l'application d'un taux équivalent à une fois et demie le taux de l'intérêt légal.
Il n'est pas prévu de taux maximum.
Toutefois, et s'il n'est pas fixé par les conditions générales de vente ou convenu entre les parties, le taux des pénalités de retard est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de sept points.
Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées aux articles L.
441-6 du code de commerce sont respectivement rattachés pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement et leur paiement.
Ces dispositions s'appliquent « aux pénalités de retard afférentes à des créances et dettes nées entre la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et le 31 décembre 2004 » (loi de finances rectificative pour 2002, article 20).
Enfin, le vendeur peut consentir un escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente, qui, dès lors qu'il est proposé à tous les acheteurs, doit être mentionné dans les conditions de règlement.
Les rabais et ristournes
Le montant et les modalités selon lesquelles tout acheteur peut bénéficier de réductions de prix, qu'il s'agisse de rabais, de remises ou de ristournes, ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont consenties doivent figurer dans les conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente doivent être communiquées à tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de services qui en fait la demande pour son activité professionnelle.
En revanche, cette obligation ne s'applique pas aux demandes d'un fournisseur concurrent (CA Versailles 3 avril 1997, SA Vertumne c/SA Martin baron).
Les escomptes
Concernant la mention de l'escompte sur facture, il convient de distinguer deux règles :
D'une part, celle prévue à l'alinéa 4 de l'article L.
441-3 qui fait obligation de préciser les conditions d'escompte applicables en cas de paiement antérieur à la date résultant de l'application des conditions générales de vente ou à celle inscrite sur le recto de la facture.
Cette mention formelle mais obligatoire est destinée à inciter à une réduction des délais de paiement entre entreprises.
Si un vendeur ne souhaite pas octroyer d'escomptes pour paiement anticipé, une mention en informant l'acheteur demeure indispensable ;
D'autre part, celle de l'alinéa 3 de l'article L.
441-3 qui doit être comprise en ce sens que l'escompte mentionné sur facture peut venir en déduction du prix à payer dès lors que les parties ont établi entre elles une convention d'escompte assurant l'engagement de l'acheteur à payer effectivement dans le délai qui permet de bénéficier de cet avantage.
Dans ce cas, l'escompte sera pris en compte dans le seuil de revente à perte (cf. note 1) .
Les conditions générales de vente constituent le cadre de la négociation commerciale ; elles ont vocation à être appliquées dans les mêmes conditions à tous les acheteurs en concurrence sur un marché.
Toutefois, elles ne font pas obstacle à ce qu'une différenciation soit réalisée pour prendre en compte une situation particulière, dans les conditions exposées ci-après.
LA DIFFÉRENCIATION TARIFAIRE EST POSSIBLE
SANS TOMBER DANS LA DISCRIMINATION ABUSIVE
Il n'est pas interdit à l'acheteur de négocier ses conditions d'achat avec le vendeur conduisant ainsi à s'éloigner des conditions générales de vente (a).
Toutefois, d'une part, le vendeur n'est pas tenu d'accepter les demandes particulières de l'acheteur (b), d'autre part, le traitement différencié qui en résulte doit être justifié par une contrepartie (c).
a) La différenciation tarifaire peut s'exercer de diverses façons :
1° Le champ couvert par des conditions générales de vente détaillées offre en lui-même des possibilités de différenciation tarifaire des clients au regard de la spécificité de leurs demandes.
Il en est ainsi par exemple des modalités de livraison ou de conditionnement, de services logistiques particuliers, de conditions liées au stockage, des délais de règlement ou des escomptes différenciés.
Il peut s'agir également d'engagements fermes et irrévocables d'achats prédéterminés sur des quantités fixées par avance (cf. note 2) .
De plus, la diversité des situations dans lesquelles sont placés les acheteurs justifie qu'un vendeur établisse des conditions générales de vente différenciées selon les catégories d'acheteurs.
Ainsi, un grossiste et un détaillant peuvent se voir proposer des conditions de vente différentes ; par suite, la communication des conditions générales de vente est réservée aux seuls destinataires concernés ;
2° En outre, la différenciation tarifaire peut résulter de la négociation de conditions particulières de vente, c'est-à-dire se démarquant des conditions générales de vente du fait de la spécificité de la relation commerciale.
Au rang de ces conditions figurent les remises « qualitatives » accordées en contrepartie de services rendus par l'acheteur et qui ne sont pas détachables de l'opération d'achat-vente, comme par exemple les services logistiques fournis à l'occasion de la livraison des produits.
Ainsi un fournisseur pourra en fonction de la négociation commerciale, et dans le respect des règles de facturation, sans commettre d'abus, soit attribuer une remise arrière, soit une remise sur facture.
Ce n'est pas le mode d'imputation de la remise (sur la facture de vente du produit ou hors facture) qui pourra être source de discrimination abusive mais éventuellement le montant des avantages tarifaires consentis si ceux-ci s'avéraient dénués de justification objective.
En ce cas, il est recommandé aux parties d'établir une convention définissant les réductions tarifaires qui figureront sur les factures de vente des produits.
Les critères objectifs qui président à la négociation des conditions particulières de vente et qui sont susceptibles de justifier d'un écart de tarif entre les clients sont communicables à tout acheteur qui sollicite le bénéfice de conditions comparables.
En revanche, les accords particuliers eux-mêmes ne sont pas soumis à l'obligation de communication prescrite par l'article L.
Les réductions de prix qui ont fait l'objet d'une négociation au titre d'une condition particulière de vente sont portées sur la facture de vente du produit ou de la prestation de service dès lors qu'elles sont acquises au jour de la vente et directement liées à l'opération de vente, que leur règlement soit différé ou non.
b) Le vendeur n'est pas tenu de satisfaire à des sollicitations de l'acheteur exorbitantes de ses conditions générales de vente.
En effet le fait de consentir de tels avantages peut le conduire à traiter ses autres clients de manière discriminatoire et à engager sa responsabilité civile au sens de l'article L.
En outre, le vendeur peut ne pas se montrer intéressé par les services que lui propose l'acheteur et qui justifieraient qu'une réduction de prix non portée dans les conditions générales de vente soit consentie à ce dernier.
De même, le vendeur reste libre de refuser de vendre sauf si ce refus induit un comportement fautif au sens de l'article L.
442-6 du code de commerce ou de l'article 1382 du code civil, ou affecte le jeu de la concurrence sur le marché concerné.
c) Négocier des conditions particulières de vente n'est pas constitutif d'un abus si tout acheteur proposant les mêmes conditions d'achat peut bénéficier des mêmes avantages.
Le traitement différencié d'un partenaire économique n'est pas abusif s'il est justifié par une contrepartie réelle et non manifestement disproportionnée.
Le fournisseur qui s'exonérerait de ce principe s'expose à ce que réparation lui soit demandée sur le fondement de l'article L.
442-6 du code de commerce ou de l'article 1382 du code civil.
Il ne doit traduire ni une entente entre les opérateurs qui serait justiciable de l'article L.
420-1 du code de commerce dès lors qu'elle aurait pour objet ou pour effet d'évincer des opérateurs en leur refusant le bénéfice d'avantages consentis à leurs concurrents, ni un abus de dépendance économique au sens de l'article L.
420-2, deuxième alinéa, du même texte (cf. note 3) .
LA COOPÉRATION COMMERCIALE
La coopération commerciale est un contrat de prestation de service dont le contenu et la rémunération sont définis d'un commun accord entre un fournisseur et un distributeur.
Le contenu de ce contrat porte sur la fourniture, par un distributeur à son fournisseur, de services spécifiques détachables des simples obligations résultant des achats et ventes (Cass.
Com., 27 février 1990).
Les accords de coopération commerciale ne doivent donc pas interférer avec les clauses des conditions générales de vente du fournisseur, par exemple en matière de délais de paiement, sauf si ces dernières constituent un abus de puissance de vente.
Ces services recouvrent des actions de nature à stimuler ou à faciliter au bénéfice du fournisseur la revente de ses produits par le distributeur, telles la mise en avant des produits ou la publicité sur les lieux de vente.
L'attribution de têtes de gondoles ou d'emplacements privilégiés en relève également (TGI Périgueux, 16 février 2000), ainsi que la promotion publicitaire (Cass. crim., 15 octobre 1996).
Compte tenu de la définition même de la coopération commerciale, il convient de considérer que les services rendus par le distributeur liés à l'opération d'achat des produits auprès du fournisseur relèvent des conditions de vente du fournisseur, par suite, de tels services ne relèvent pas de la coopération commerciale mais doivent donner lieu à des réductions de prix.
La nature même des services de coopération commerciale ne permet pas l'établissement d'un barème puisque leur valeur varie en fonction de multiples critères et paramètres (TGI Périgueux, 16 février 2000).
Règles de forme
Les services rendus au titre de la coopération commerciale doivent donner lieu à une facture satisfaisant aux obligations de l'article L.
Déduire la coopération commerciale des factures d'achat de produits par voie de compensation sans consentement écrit des fournisseurs est illicite (TGI Strasbourg, 16 mars 1999).
Ces services doivent satisfaire au formalisme prévu par l'alinéa 5 de l'article L.
441-6 du code de commerce et faire l'objet d'un contrat écrit en double exemplaire, établi avant la fourniture du service et détenu par chacune des deux parties.
En outre, il découle de l'article L.
441-3 susvisé que la facture de coopération commerciale doit comporter la dénomination exacte et le prix des services rendus.
Ceci implique que le contrat de coopération commerciale doit permettre d'identifier avec précision la nature exacte des services rendus, ainsi que les dates de réalisation de ces services, afin que la correspondance entre ce contrat et la facture du distributeur puisse être établie (CA Paris, 29 juin 1998 ; TGI Lille, 14 décembre 2001).
Pratiques abusives relevant du droit civil
Les accords de coopération commerciale ne doivent pas être générateurs de discriminations ou d'abus.
Toute demande de rémunération au titre de la coopération commerciale doit correspondre à un service effectivement rendu afin de ne pas placer le fournisseur en situation d'accorder à un client des avantages discriminatoires, c'est-à-dire dépourvus de contrepartie réelle ou portant sur un service fictif.
Ainsi en serait-il de services facturés par l'acheteur au titre de la coopération commerciale alors qu'ils font déjà l'objet d'une rémunération par voie de réduction de prix aux termes des conditions de vente du fournisseur, ainsi en serait-il également de services de coopération commerciale dont l'objet relève de la fonction même du vendeur ; il pourrait y avoir absence de cause au sens de l'article 1131 du code civil.
De même, les avantages sollicités ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du service rendu (art. L.
442-6 [I, 2°, a] du code de commerce).
Le caractère disproportionné pourra notamment s'apprécier au regard des éléments suivants : variation de la rémunération en dehors de toute rationalité économique, diminution sensible et injustifiée de la consistance de la prestation prévue au contrat, participation financière excessive à une opération commerciale dont l'intérêt n'est pas avéré....
442-6 (II) du code de commerce, « sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour un producteur, un commerçant, un industriel ou un artisan la possibilité :
L'effet rétroactif d'un avantage s'apprécie par référence à la date de conclusion de l'accord entre les parties ; ainsi n'a pas le caractère rétroactif au sens du texte précité l'attribution d'une ristourne en fin de période (ex.
: ristourne de fin d'année) dès lors que celle-ci était bien prévue à la date de conclusion du contrat.
A l'inverse, les demandes reconventionnelles qui conduisent à modifier rétroactivement l'économie du contrat initial entrent dans les prévisions du texte.
LA POLITIQUE DE CONTRÔLE
Une attention particulière sera portée aux points suivants conduisant à ce que :
- les services effectivement rendus par l'acheteur mais qui ne relèvent pas de la coopération commerciale au sens de la définition donnée par la présente circulaire soient rémunérés par des réductions de prix relevant des conditions de vente du fournisseur ;
- les services dépourvus de contrepartie disparaissent et que les contrats prévoyant des services faisant l'objet d'avantages manifestement disproportionnés soient rééquilibrés ;
- le formalisme des contrats et des factures de coopération commerciale soit scrupuleusement respecté ;
- le transfert des marges arrière vers les marges avant intervienne de façon progressive, afin de ne pas déstabiliser le marché.
Le non-respect de ces règles conduira les pouvoirs publics à saisir les juridictions compétentes, notamment sur le fondement des dispositions de l'article L.
Les différences de traitement des partenaires économiques qui pourraient résulter du transfert progressif et négocié d'une partie de la marge arrière vers la marge avant seront appréciées au regard des efforts consentis pour réduire lesdites marges arrière et dans le respect des dispositions de l'article L.
442-6 (I, 2°, b) relatives à l'abus de dépendance ou de puissance d'achat.
A cet égard, les services de contrôle admettront qu'un fournisseur propose à son client un tarif de vente minoré à hauteur de la réduction de marge arrière que les cocontractants seront convenus de mettre en oeuvre.
En pareil cas, ils considéreront qu'il n'y a pas discrimination abusive dès lors que la différenciation tarifaire sera l'exacte contrepartie de la réduction de la marge arrière.
En revanche, les services de contrôle feront une stricte application des dispositions du livre IV du code de commerce s'ils viennent à constater qu'après le transfert de marge susvisé tout ou partie de la marge arrière transférée a été reconstituée ou que des avantages compensatoires ne s'imputant pas sur la facture de vente des produits ont été mis en place (1).
Dans l'application de l'article L.
442-6 (I, 2°, a), ils tiendront compte de l'existence éventuelle de nouveaux services de coopération commerciale, réels et justifiés.
La mise en oeuvre de ces orientations, qui doivent mobiliser tous les partenaires économiques, dans un contexte de modération tarifaire, devra conduire à un progrès significatif dans le sens d'une meilleure concurrence et d'un avantage pour le consommateur.
Un examen des conditions de mise en oeuvre de la présente circulaire sera réalisé durant une période d'application de dix-huit mois.
Indépendamment du contrôle administratif et financier qui est exercé conformément au décret prévu à l'article L.
323-6, les régies municipales sont soumises, dans toutes les parties de leur service, aux vérifications des corps d'inspection habilités à cet effet.
Décret du 21 mai 2003 abrogeant le décret du 31 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Montmorillon-Saint-Pierre-de-Maillé traversant le département de la Vienne
Par décret en date du 21 mai 2003, le décret du 31 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Montmorillon-Saint-Pierre-de-Maillé traversant le département de la Vienne est abrogé.
Arrêté du 3 mars 2003 portant attribution du diplôme d'ingénieur de spécialisation (institut EERIE) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 3 mars 2003, le diplôme d'ingénieur de spécialisation de l'institut EERIE en information et communication numériques est attribué à l'élève, sorti en 2001, désigné ci-après :
M. Kitayev (Oleg).
Le diplôme d'ingénieur de spécialisation de l'institut EERIE en information et communication numériques est attribué aux élèves, sortis en 2002, désignés ci-après par ordre alphabétique :
M. Jibrane (Gilles).
M. Nguyen Duy Hong (Minh-Son).
Par décret en date du 18 mars 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale en tant que représentants du ministre chargé de la sécurité sociale :
M. Dominique Libault, en remplacement de M. Pierre-Louis Bras ;
M. Pierre Ricordeau, en remplacement de M. Dominique Libault.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 avril 2003, M. Didier Garnier, directeur adjoint du travail, affecté à l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en qualité de conseiller technique, est promu au grade de directeur du travail du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 avril 2003, M. André, Lucien Maugiron, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction départementale des services vétérinaires de l'Isère, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 juillet 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 avril 2003, Mme Nelly, Marcelle Moine, épouse Orlandi, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, en disponibilité depuis le 10 avril 2000, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 10 avril 2003 et admise d'office, à cette même date, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 11 avril 2002 concernant les caractères et conditions minimales pour l'examen des variétés de certaines espèces de légumes et plantes agricoles, formulés par l'Office communautaire des variétés végétales, en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France
Les examens officiels de distinction, d'homogénéité et de stabilité (DHS) en vue de l'inscription des variétés au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France portent au minimum sur les caractères énumérés dans les principes directeurs formulés par le conseil d'administration de l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) pour les espèces suivantes et intitulés « Protocole pour la conduite de l'examen de la distinction, de l'homogénéité et de la stabilité ».
Plantes potagères et maraîchères :
Chou (Brassica oleracea L. convar.
Capitata [L.]
Alef.)
Chou-fleur (Brassica oleracea L. convar.
Botrytis [L.]
Var botrytis L.)
Haricot (Phaseolus vulgaris L.)
Laitue (Lactuca sativa L.)
Poireau (Allium porrum L.)
Tomate (Lycopersicon lycopersicum L.
Karsten ex.
Farw.).
Plantes agricoles :
Blé tendre (Triticum aestivum L.).
Maïs (Zea mays L.).
Tous les caractères sont examinés, pour autant que l'observation d'un caractère ne soit pas rendue impossible par l'expression d'un autre caractère ou que l'expression d'un caractère ne soit pas empêchée par les conditions environnementales dans lesquelles l'essai a lieu.
Dans le cas des espèces désignées à l'article 1er, les exigences minimales, lors de la réalisation des examens en ce qui concerne la conception et les conditions de culture, sont celles déterminées par les principes directeurs de l'OCVV.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des variétés qui n'ont pas encore été inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France.
Si le règlement technique d'examen d'une des espèces énumérées à l'article 1er comporte une disposition contraire aux principes directeurs de l'OCVV établis pour cette espèce, la règle énoncée par les principes directeurs applicables à l'espèce considérée prévaut.
Les dispositions des articles 1er à 4 ne sont pas applicables aux variétés pour lesquelles, à la date de publication du présent arrêté, les examens de distinction, d'homogénéité et de stabilité sont en cours soit totalement, soit en partie.
Arrêté du 16 avril 2002 fixant la date d'une élection à un centre régional de la propriété forestière
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 avril 2002, la date de l'élection partielle pour le renouvellement des administrateurs du collège régional du centre régional de la propriété forestière de Poitou-Charentes est fixée au 2 septembre 2002.
Décision n° 2002-935 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Occitania pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Occitanie
L'autorisation accordée par la décision n° 99-249 du 15 juin 1999 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Occitanie, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Contraintes : cette autorisation est valable du lundi au vendredi, de 11 heures à 19 heures, et les samedi et dimanche, de 13 heures à 24 heures.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application des articles précédents.
En outre, ils précisent les mesures à prendre dans le cas où le fonctionnement d'une régie compromet la sécurité publique, ainsi que dans celui où la régie n'est pas en état d'assurer le service dont elle est chargée.
Décision n° 2002-936 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fédération Vivre au pays - Radio Païs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Païs
L'autorisation accordée par la décision n° 93-246 du 27 avril 1993 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Païs, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Site d'émission : château d'eau, lieudit La Tuilerie, 32350 Ordan-Larroque.
Zone de planification : Mirande.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 avril 2002, M. Laurent Biron, administrateur des postes et télécommunications de 1re classe, est nommé rapporteur permanent du Conseil de la concurrence à compter du 1er avril 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 avril 2002, Mme Marianne Combaldieu, agente contractuelle, est nommée rapporteure permanente du Conseil de la concurrence à compter du 15 avril 2002.
Arrêté du 17 avril 2002 portant nomination (directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 17 avril 2002, M. Schmitt (Alain, Louis), ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Basse-Normandie à compter du 1er mai 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 17 avril 2002, M. Ledenvic (Philippe), ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er mai 2002.
Décret du 25 avril 2002 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2002, le conseil des ministres entendu, M. Jean Gaeremynck, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement de longue durée, à compter du 27 mars 2002, pour continuer à exercer les fonctions de directeur de la population et des migrations au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2002, Mlle Faucher (Béatrice), greffière du troisième grade, est, à compter du 22 avril 2002, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances de la cour d'appel de Caen, en remplacement de Mme Ancel (Corinne), épouse Lefort.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2002, Mme Manginot (Suzanne), épouse Briolat, greffière du troisième grade, est, à compter du 22 avril 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Narbonne, en remplacement de Mlle Lartigue (Valérie).
Les communes qui avaient des régies municipales avant le 28 décembre 1926 ont la faculté de conserver la forme de la régie simple ou directe en vigueur à moins qu'elles ne préfèrent accepter les dispositions du présent chapitre.
323-5 sont applicables à ces régies.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2002, Mlle Savary (Thérèse), agente administrative de 1re classe, est, à compter du 15 avril 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Arras, en remplacement de Mme Debosscher (Sylviane).
Arrêté du 12 avril 2002 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2002, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Corcy (Evelyne), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Soissons.
Mlle Amour (Marie-Claude), agente administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Soissons.
Mme Milko (Danielle), épouse Vaillant, greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Soissons.
Liste des candidats admissibles au cycle préparatoire 2002 (seconde série, deuxième concours) de l'Ecole nationale de la magistrature
Beauvais (Lionel) ;
Boudault (Thomas) ;
Carcelain (Emmanuel) ;
Clodomir (Marie), épouse Dautais ;
Dedies (Stéphane) ;
Delfosse (Pascal) ;
Dumas (Cyril) ;
Ederique (Laura) ;
Ferriere (Lionel) ;
Goutin (Jean) ;
Guiot (Romuald) ;
Limbach (Laurent) ;
Marchand (Lyse) ;
Miot (Corinne) ;
Mourret (Bernard) ;
Portier (Philippe) ;
Raygasse (Eric) ;
Salort (Christophe) ;
Soubrier (Anne), épouse Hodot ;
Stoll (Guillaume).
Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre « I », désignée par le sort dans les conditions fixées par l'article 16 de l'arrêté du 5 mars 1973 modifié.
Décret du 23 avril 2002 portant nomination d'un consul général de France à Düsseldorf
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2002, M. Jacques Moreau, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé consul général de France à Düsseldorf, en remplacement de Mme Nicole Thevenin.
Décret du 23 avril 2002 portant nomination d'un consul général de France à Djeddah
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2002, M. Jean Wiet, conseiller des affaires étrangères (Orient) hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Djeddah, en remplacement de M. Alain Azouaou.
Décret du 23 avril 2002 portant nomination d'un consul de France à Moncton et Halifax
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2002, M. Michel Freymuth, secrétaire des affaires étrangères, est nommé consul de France à Moncton et Halifax, en remplacement de M. Jacques Gascuel.
Décret du 25 avril 2002 portant nomination au conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc
Par décret en date du 25 avril 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement :
M. Vincent Amiot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement en Rhône-Alpes, en remplacement de M. Patrice Raulin ;
M. Jean-Claude Albouy, ingénieur général des ponts et chaussées, en remplacement de M. Patrick Vieu.
Avis relatif à l'extension de deux accords nationaux professionnels conclus dans la branche de la métallurgie
Avenant du 14 avril 2003 à l'accord national du 28 juillet 1998 portant sur l'organisation du travail dans la métallurgie, modifié par l'avenant du 29 janvier 2000 ;
Barème des appointements minimaux garantis des ingénieurs et cadres à partir de l'année 2003.
241-4 ne sont applicables à ces régies que sous réserve des modifications prévues au décret mentionné à l'article L.
Avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie
La Commission de régulation de l'énergie a été saisie pour avis, le 14 janvier 2003, par la ministre déléguée à l'industrie d'un projet de décret modifiant le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie.
Ce projet de décret se borne à compléter les articles 1er, 2, 6, 7, 19 et 20 du décret du 11 septembre 2000, entendant tirer ainsi les conséquences de l'adoption de la loi du 3 janvier 2003 qui a étendu au marché du gaz les compétences de la CRE.
Aucune des modifications prévues n'est nécessaire, sinon pour assurer un toilettage d'un texte par ailleurs, pour l'essentiel, inutile.
La CRE avait, en effet, signalé, dans son avis sur le décret du 11 septembre 2000, que les articles 1er à 7 n'apportaient aucune garantie supplémentaire par rapport à son règlement intérieur et que les articles 16 à 23, traitant de matières pour lesquelles la loi n'exigeait pas qu'un décret intervînt, étaient dépourvus d'utilité.
Ce sont précisément ces articles que le projet modifie, en y incorporant des précisions données par la loi du 3 janvier 2003, qui pouvaient s'appliquer directement sans qu'il fût nécessaire de les transcrire immédiatement dans un texte réglementaire.
Ayant, depuis trois ans, régulièrement attiré l'attention des pouvoirs publics sur la lourdeur et la lenteur du processus réglementaire, tandis que l'objectif de réforme de l'Etat, fondé sur la simplification administrative, vient d'être réaffirmé par les plus hautes autorités de l'Etat, la CRE observe que le premier texte d'application d'une loi de transposition d'une directive communautaire, votée avec deux ans de retard, est un décret inutile modifiant des dispositions qui n'étaient pas nécessaires.
La CRE renouvelle donc les conclusions de son avis du 29 juin 2000, par lequel elle suggérait que les articles 1er à 7 du décret soient résumés en un seul article rappelant des principes généraux de procédure et les titres II et III supprimés, seul le chapitre II du titre Ier répondant aux exigences de la loi et apportant des précisions procédurales utiles.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre des sports en date du 12 mars 2003, Mme Brault (Chantal), administratrice civile, est nommée sous-directrice de l'action territoriale à la direction des sports, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour l'administration centrale du ministère des sports, pour une période de trois ans.
Arrêté du 6 mars 2003 portant nomination à la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 mars 2003, est nommé en qualité de représentant des praticiens hospitaliers à la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie :
Liste présentée par le Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH), liste soutenue par la Confédération des hôpitaux généraux (CHG) :
M. Yves Hemery, centre hospitalier de Morlaix, en remplacement de M. Michel Concina, suppléant, centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne).
La durée du mandat des membres titulaires et suppléants désignés ci-dessus prend effet à la date du présent arrêté et pour la durée du mandat restant à courir de la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie, désignés par arrêté du 14 octobre 1998 modifié.
Arrêté du 6 mars 2003 portant nomination à la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 mars 2003 :
Sont nommés en qualité de représentants des praticiens hospitaliers à la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers :
1° En ce qui concerne les changements d'établissement :
Liste présentée par le Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes-réanimateurs (SNPHAR) :
Mme Henriette Falkman, membre suppléant, centre hospitalier de Rambouillet (Yvelines).
2° En ce qui concerne la nomination des membres suivants :
Section médecine et spécialités médicales
Liste présentée par la Fédération nationale des praticiens des hôpitaux généraux (FNAP) Mallard :
M. Nicolas Degrave, centre hospitalier d'Armentières (Nord), est nommé suppléant, en remplacement de M. Michel Larchet, centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin).
Liste présentée par l'Union des praticiens hospitaliers des centres hospitaliers généraux et centres hospitaliers universitaires soutenue par l'Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH) :
M. Patrick Nivet, centre hospitalier de Libourne (Gironde), est nommé titulaire, en remplacement de M. Jean Darnaud, centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne) ;
Mme Brigitte Doremus Danquigny, centre hospitalier de Cambrai (Nord), est nommée suppléante.
Liste présentée par le Syndicat des radiologistes hospitaliers (SRH) et le Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics (SNAM-HP) :
M. Michel Cymbalista, centre hospitalier intercommunal de Montfermeil (Seine-Saint-Denis), est nommé titulaire, en remplacement de M. Philippe Giacomino, centre hospitalier d'Aurillac ;
Mme Kathlyn Marsot-Dupuch, AP-HP (Paris), est nommée suppléante.
Sont nommés en qualité de représentants des personnels enseignants et hospitaliers titulaires :
Liste présentée par la Coordination syndicale des médecins biologistes et pharmaciens des hôpitaux publics (CMH) :
- SNHPHT : Syndicat national des médecins pneumo-phtisiologues plein temps des hôpitaux publics et des services anti-tuberculeux ;
- SNMRHP : Syndicat national des médecins réanimateurs des hôpitaux publics ;
- SMH : Syndicat de la médecine hospitalière ;
- SMAF : Syndicat des médecins cyto-anatomopathologistes français ;
- SUH : Syndicat des urgences hospitalières.
M. Jean-Claude Raphael, hôpital Raymond-Poincaré, centre hospitalier universitaire de Paris, est nommé titulaire, en remplacement de M. François-Bernard Michel, centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault) ;
Mme Catherine Cordonnier, hôpital Henri-Mondor, centre hospitalier universitaire de Paris, est nommée suppléante.
Section biologie
Liste présentée par la Fédération nationale des syndicats de pharmaciens biologistes des hôpitaux (FNSPBH) et le Syndicat de la médecine hospitalière (SMH), membres de la Coordination médicale hospitalière (CMH), avec le soutien du Syndicat des médecins cyto-anatomopathologistes français :
Mme Martine Feuilhade de Chauvin Barbier, centre hospitalier universitaire de Paris, est nommée titulaire, en remplacement de M. Pierre Coeur, centre hospitalier universitaire de Lyon (Rhône) ;
Mme Frédérique Capron Genty, centre hospitalier universitaire de Paris, est nommée suppléante.
Le mandat des membres titulaires et suppléants désignés ci-dessus prend effet à la date du présent arrêté et pour la durée restant à courir du mandat de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers, dont les membres ont été désignés par arrêté du 14 octobre 1998 modifié.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 mars 2003 :
Mlle Mayette (Muriel), M. Hancisse (Thierry) et M. Genovese (Eric) sont nommés membres titulaires du comité d'administration de la Comédie-Française ;
Mme Viala (Florence) est nommée membre suppléant du comité d'administration de la Comédie-Française.
Décision du 26 février 2003 portant nomination à la commission d'aide au développement de projets
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 26 février 2003 :
Est nommé, pour une durée d'un an, président de la commission instituée par l'article 8 de l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 :
M. Dormoy (Bertrand).
Sont nommés, pour une durée d'un an, membres de la commission instituée par l'article 8 de l'arrêté du 22 mars 1999 précité :
Mme Quentin (Florence), MM. Crenn (Yvon), Paillard (Jérôme), Saint-Jean (Michel).
Sont nommés, pour une durée d'un an, membres suppléants de la commission instituée par l'article 8 de l'arrêté du 22 mars 1999 précité :
Mme Trividic (Anne-Louise), MM. Le Glou (Jacques), Vidal (Jérôme).
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Accord régional (Rhône-Alpes) du 8 janvier 2003 (barèmes annexés).
Fédération du bâtiment Rhône-Alpes ;
Union fédérale des SCOP BTP Rhône-Alpes ;
Si ce syndicat est constitué exclusivement en vue de l'exploitation d'un service industriel ou commercial, les communes peuvent demander que l'administration du syndicat se confonde avec celle de la régie.
Dans ce cas, par dérogation aux dispositions du chapitre III du titre VI du livre Ier, l'acte institutif du syndicat peut apporter des modifications aux règles d'administration fixées par les articles L.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-167 du 31 mars 1998 susvisée à la SA Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 14 avril 2003.
Contraintes : le diagramme de rayonnement vertical, sous un angle de site négatif de 15°, devra présenter une atténuation de 16 db.
Le champ radioélectrique dans le cercle de rayon de 5 km centré sur La Part-Dieu devra être inférieur à 100 dbmV/m.
Site d'émission : tunnels de Fourvière et de Croix Rousse, 69000 Lyon.
Site d'émission : péage du Poincaré, 69000 Lyon.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Quatre et de M. Denis Cardot, délégation est donnée à Mme Martine Marchand-Antheaume, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Michel Quatre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 5 décembre 2002 fixant le pourcentage d'internes en médecine, en pharmacie et en odontologie susceptibles de bénéficier d'une année-recherche
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 décembre 2002, le pourcentage d'internes en médecine, en pharmacie et en odontologie, recrutés en vertu des dispositions des arrêtés du 27 septembre 1985 et du 22 janvier 1996, susceptibles de bénéficier d'une année-recherche est fixé à 10 % du nombre de postes mis aux concours au titre de l'année universitaire 2001-2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 décembre 2002, les ingénieurs des ponts et chaussées dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des ponts et chaussées aux dates ci-après :
Caniaux (Guy), 18 avril 2002 ;
Eltchaninoff (Nathalie), 18 avril 2002 ;
Mallejacq (Patrick), 18 avril 2002.
Avis aux importateurs de denrées animales et d'origine animale destinées à l'alimentation des animaux de compagnie et destinées à la vente en l'état
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 juin 1994 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers et à l'avis aux importateurs de denrées animales et d'origine animale destinées à l'alimentation des animaux de compagnie du 7 juin 1987, chapitre II, paragraphe I, point a, la liste des établissements agréés pour l'importation en France de denrées animales et d'origine animale destinées à l'alimentation des animaux de compagnie (chiens et chats) et destinées à la vente en l'état est établie comme suit :
Cet avis abroge et remplace l'avis aux importateurs de denrées animales et d'origine animale destinées à l'alimentation des animaux de compagnie et destinées à la vente en l'état du 4 janvier 2002, publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-937 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Info Toulouse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plus
L'autorisation accordée par la décision n° 93-365 du 8 juin 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Plus, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Contraintes : cette autorisation est valable du dimanche au vendredi, de 7 à 19 heures, et le samedi, de 7 à 16 heures.
Chef du département logistique et financier à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) ;
Chef du département gestion des ressources humaines à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, secrétariat général des DRIRE ;
Adjoint au chef de la section technique à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, sous-direction de la métrologie ;
Attaché à la sous-direction de la réglementation technique des véhicules à la direction de la sécurité et de la circulation routières ;
Chef du groupe de subdivisions de Drôme-Ardèche à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes ;
Chef du groupe de subdivisions de Nantes à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Pays de la Loire ;
Adjoint au chef de la division environnement, chef du pôle risque à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais ;
Adjoint au chef de la division environnement industriel à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine ;
Secrétaire général à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bourgogne.
Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission :
Adjoint au chef de la division métrologie à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France ;
Secrétaire général et chef de la division contrôles techniques à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Franche-Comté ;
Chef du département programmation et gestion à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, secrétariat général des DRIRE ;
Chargé de mission auprès du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bourgogne.
Liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale de l'aviation civile en 2002 (promotion 1999), spécialité « électronique »
Diplômes délivrés le 27 juin 2002
André (Rodolphe).
Apert (Cécile).
Chaker (Oualid).
Da Costa Gomes (Hélène).
Durand (Geoffrey).
Godefroy (Baptiste).
Imbert (Christophe).
Kammoun (Bilel).
Kubrak (Damien).
Lamotte (Eric).
Paimblanc (Philippe).
Rambach (Diane).
Scharff (Mélanie).
Sow (Garmy).
Themines (Caroline).
Vogel (Vincent).
Bories (Serge).
Tchang (Ronan).
Teissier (Nathanaël).
Comaills (Anne).
Diplôme délivré le 13 février 2003
Sauvaget (Céline).
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2003, M. Jean-Sébastien Dupuit, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'administration des affaires culturelles (4e tour).
Un décret détermine les règles d'organisation et d'administration des régies dotées de la seule autonomie financière, ainsi que les dérogations à apporter éventuellement à l'administration des syndicats de communes.
Un emploi de banquier est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.
Le candidat sera chargé de la préparation, l'évaluation et la mise en oeuvre de projets d'investissement.
Ceci implique notamment l'analyse financière approfondie des projets, y compris la construction de modèles de cash-flow, et une participation active à la négociation et à la préparation des contrats de prêt.
Après une phase d'initiation sur des projets simples et/ou le monitoring de projets vivants, le candidat aura vocation à assurer le pilotage de projets nouveaux au sein d'équipes sectorielles, de la phase des contacts préliminaires avec l'entreprise à leur adoption par le comité de crédit et le comité des directeurs de la banque.
Le candidat doit faire état d'un parcours universitaire de haut niveau et de compétences financières avérées, étayées par une expérience des entreprises.
Il devra savoir évaluer un projet au-delà des seules données chiffrées, prendre des décisions et jusitifier de ces décisions sur la base d'une analyse rigoureuse de données dont la fiabilité n'est pas toujours assurée.
Le candidat doit faire preuve d'une aptitude au travail en équipe et d'une faculté d'adaptation à l'environnement multiculturel de la BERD.
La maîtrise courante de l'anglais écrit et oral est exigée.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de Mme Sue Vot-Skard (téléphone : 00-44-207-338-64-07) ou de M. Alain Pilloux, Business Group Director (téléphone : 00-44-207-338-65-21).
Décision n° 2003-35 du 21 janvier 2003 mettant en demeure l'association Fondation Ici et Maintenant
L'association Fondation Ici et Maintenant est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de ne plus diffuser de programmes fournis par la société RadioInEnglish Ltd.
L'association Fondation Ici et Maintenant est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de ne faire appel à un fournisseur de programme qu'à la condition que les éléments de programmes fournis ne soient pas identifiés (à l'exception des flashes d'information), qu'ils ne comprennent pas de messages publicitaires et qu'ils soient fournis moyennant une redevance, conformément à l'article 3 de sa convention.
Décision n° 2003-39 du 21 janvier 2003 mettant en demeure l'association France Maghreb Médias
L'association France Maghreb Médias est mise en demeure de fournir, chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.
L'association France Maghreb Médias est mise en demeure d'apporter, à la demande du conseil ou du comité technique radiophonique, la preuve qu'elle dispose des moyens nécessaires pour produire son programme d'intérêt local, conformément à l'article 14 de sa convention.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association France Maghreb Médias, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Avis relatifs à l'agrément de mutuelles
Par arrêté du préfet de la région Guadeloupe en date du 7 avril 2003, la Mutuelle prévoyance du personnel des organismes de sécurité sociale (MPPOSS), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 387 654 916, dont le siège social se situe à Pointe-à-Pitre (97100), est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Guadeloupe en date du 7 avril 2003, la mutuelle interprofessionnelle Guadeloupe-Guyane (MIG), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 403 589 856, dont le siège social se situe à Pointe-à-Pitre (97100), est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Pays de la Loire en date du 14 avril 2003, la mutuelle chirurgicale de la Chapelle-sur-Erdre, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 313 321 242, dont le siège social se situe à La Chapelle-sur-Erdre (44240), mairie, 16, rue Olivier-de-Sesmaisons, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle CAF de Saône-et-Loire, dont le siège social est à Mâcon (71024 Cedex 9), 177, rue de Paris, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats à la mutuelle Unio, dont le siège social est à Mâcon (71010 Cedex), 24 bis, rue Lacretelle.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle CAF de Saône-et-Loire.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2003, Mme Fron (Annick) est nommée en qualité de professeure des universités associée à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Nice pour une période de six mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Lorsque les régies à caractère commercial ont pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité, leur création et leur fonctionnement sont réglés par les articles suivants.
Décision n° 2002-757 du 28 mai 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Nord Sarthe FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nord Sarthe FM
L'autorisation accordée par la décision n° 97-704 du 4 novembre 1997, modifiée par la décision n° 2000-424 du 11 juillet 2000 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nord Sarthe FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 décembre 2002 à 0 heure au 18 décembre 2007 à 24 heures.
Site d'émission : boulevard de l'Europe, 72600 Mamers.
Décision n° 2002-760 du 28 mai 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL NRJ Programmes locaux pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Rouen
L'autorisation accordée par la décision n° 97-713 du 4 novembre 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Rouen est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 décembre 2002 à 0 heure au 18 décembre 2007 à 24 heures.
Site d'émission : résidence Maupassant, 76380 Canteleu.
Décision n° 2002-764 du 28 mai 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Force 7 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Force 7
L'autorisation accordée par la décision n° 97-712 du 4 novembre 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Force 7 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 décembre 2002 à 0 heure au 18 décembre 2007 à 24 heures.
Zone de planification : Bricquebec.
Site d'émission : lieudit Le Mont Servant, 50340 Saint-Martin-le-Hébert.
Site d'émission : château d'eau, lieudit Saint-Michel des Loups, 50400 Granville.
Les matches se dérouleront le samedi 22 et le dimanche 23 mars 2003.
Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu.
Résultats de l'événement n° 10 Cote & Match du mercredi 12 mars 2003
Décret n°2003-323 du 3 avril 2003 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Bourges.
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires du Cher et de l'Indre dont le siège est fixé à Bourges.
Cette chambre interdépartementale exerce les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Cher et de l'Indre.
Le président et le vice-président sont, respectivement et alternativement, des notaires de chacun des deux départements.
Le vice-président a pour mission d'assister le président dans ses fonctions de représentation dans son département.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Bourges, les membres de la chambre interdépartementale des notaires du Cher et de l'Indre seront élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Bourges siégeant en comité mixte, il sera procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires du Cher et de l'Indre siégeant en comité mixte.
Cette élection aura lieu dans un délai de trois mois suivant l'élection des membres de cette chambre.
La liste électorale à la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte sera dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Bourges, siégeant en comité mixte.
Les contestations relatives à l'établissement de cette liste seront portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Bourges siégeant en comité mixte.
Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la nouvelle chambre siégeant en comité mixte aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.
Les chambres départementales du Cher et de l'Indre seront dissoutes à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle chambre interdépartementale des notaires du Cher et de l'Indre.
Prendront fin à cette même date les fonctions de notaire délégué au conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Bourges par les anciennes chambres départementales des notaires du Cher et de l'Indre.
Le patrimoine des chambres départementales des notaires du Cher et de l'Indre sera dévolu à la nouvelle chambre interdépartementale à la date d'entrée en fonctions fixée à l'article 2.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables, dès sa constitution, à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.
Arrêté du 2 avril 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué en Chine
La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger sont mises en oeuvre en Chine depuis le 1er janvier 1998.
En application de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Chine est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget de l'attaché douanier dans ce pays.
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Chine peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire à l'attaché douanier en Chine pour les crédits inscrits au chapitre 31-90, article 61, au chapitre 31-97, article 61, et au chapitre 34-98, articles 62 et 63.
La régie est créée par délibération du conseil municipal.
Celui-ci établit son règlement intérieur.
Arrêté du 1er avril 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne-Pays basque à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Bayonne-Pays basque est autorisée à recourir à un emprunt global de 894 000 EUR en vue de financer les opérations suivantes :
594 000 EUR destinés à la réalisation d'un service d'accueil et d'information de l'hôtel consulaire ;
300 000 EUR destinés au réaménagement de la salle des séances plénières de l'hôtel consulaire.
Décret n°2003-31 du 10 janvier 2003 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à modifier les périmètres des installations nucléaires de base du site de La Hague.
Le périmètre des installations nucléaires de base UP 2-400, STE 2 et AT1, atelier HAO, UP 3-A, UP 2-800 et STE 3 est modifié conformément au plan au 1 / 2 500 annexé au présent décret (1).
(1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté : -à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, 6, place du Colonel-Bourgoin, 75012 Paris ; -à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Basse-Normandie, CITIS " Le Pentacle ", avenue de Tsukuba, 14209 Hérouville-Saint-Clair ; -à la préfecture de la Manche, 50009 Saint-Lô.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-933 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Muret pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Muret
L'autorisation accordée par la décision n° 93-198 du 6 avril 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Muret, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Décision n° 2003-41 du 21 janvier 2003 mettant en demeure l'association TSF-RP
L'association TSF-RP est mise en demeure de fournir, chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.
L'association TSF-RP est mise en demeure d'apporter, à la demande du conseil ou du comité technique radiophonique, la preuve qu'elle dispose des moyens nécessaires pour produire son programme d'intérêt local, conformément à l'article 14 de sa convention.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association TSF-RP, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2003-43 du 21 janvier 2003 mettant en demeure l'Association pour la communication juive
L'Association pour la communication juive est mise en demeure de fournir, chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.
L'Association pour la communication juive est mise en demeure d'apporter, à la demande du conseil ou du comité technique radiophonique, la preuve qu'elle dispose des moyens nécessaires pour produire son programme d'intérêt local, conformément à l'article 14 de sa convention.
La présente décision, qui sera notifiée à l'Association pour la communication juive, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 15 janvier 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Mikado Jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Activ du 1er février au 30 avril 2003 :
Site : association Mikado local Colorado, rue des Frères-Benoît, 22360 Langueux.
Par délibération en date du 21 janvier 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Image'in à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 21 février au 2 mars 2003 à Cabestany dans le département des Pyrénées-Orientales :
Site : Cabestany, Saleilles.
Après la délibération du conseil municipal, le maire ouvre une enquête sur le projet.
Le commissaire enquêteur reçoit les observations des habitants.
S'il y a des oppositions, le conseil municipal délibère à nouveau.
Décision n° 2002-755 du 18 juin 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'A ssociation des amis de la maison des jeunes de la ville de Rouen pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des Hauts de Rouen
L'autorisation accordée par la décision n° 97-700 du 4 novembre 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Hauts de Rouen est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 décembre 2002 à 0 heure au 18 décembre 2007 à 24 heures.
Arrêté du 31 décembre 2002 abrogeant l'arrêté du 17 novembre 1998 modifié autorisant la société Energis (Switzerland) AG à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
L'arrêté du 17 novembre 1998 modifié autorisant la société Energis (Switzerland) AG à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public est abrogé.
Arrêté du 31 décembre 2002 abrogeant l'arrêté du 7 août 2000 autorisant la société NTL France SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
L'arrêté du 7 août 2000 autorisant la société NTL France SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public est abrogé.
Arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
La réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et des exploitants des établissements agréés assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, exigée pour obtenir le renouvellement quinquennal de leur agrément d'exploiter, en application des articles L.
213-6 du code de la route, est organisée sous la forme d'un stage d'une durée de trois jours consécutifs comprenant 21 heures de formation effective, à raison de 7 heures par jour.
Ce stage de formation spécifique est destiné à renforcer les connaissances et compétences des exploitants.
Les objectifs de cette formation, les thèmes professionnels développés et la qualification des formateurs sont définis à l'annexe I du présent arrêté.
Sont habilités à dispenser ce stage de formation :
Les personnes ou établissements souhaitant assurer la formation à la réactualisation des connaissances doivent adresser au préfet du département du lieu ou d'un des lieux où ils exerceront leur activité, préalablement à la mise en œuvre de la formation, un dossier comportant les pièces suivantes :
- le contenu détaillé de la formation, conforme aux objectifs et thèmes professionnels définis à l'annexe I du présent arrêté ;
- l'organisation et les modalités de mise en œuvre des stages ;
- la photocopie des diplômes des formateurs, conforme aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté.
Le préfet accuse réception de ce dossier dans un délai d'un mois et les informe, le cas échéant, de tout document manquant.
Les personnes ou établissements agréés peuvent intervenir dans plusieurs départements.
Le préfet tient à jour la liste des personnes ou établissements agréés assurant la formation à la réactualisation des connaissances dans son département.
Les établissements ou organismes, mentionnés à l'article 3, qui dispensent des formations à la réactualisation des connaissances doivent :
- organiser des stages dont le nombre de participants ne doit pas être inférieur à six ni supérieur à quinze ;
- délivrer une attestation de réactualisation des connaissances à chaque personne ayant suivi un stage complet de formation.
Cette attestation doit être conforme à l'annexe II du présent arrêté ;
- adresser au préfet avant le 31 décembre de chaque année un bilan annuel des stages organisés dans l'année écoulée comportant pour chaque formation le nombre des participants, la date du stage, ainsi qu'un programme prévisionnel des formations pour l'année à venir.
Le préfet est habilité à assurer le contrôle de ces établissements ou ces organismes, notamment en ce qui concerne le respect du cahier des charges.
En cas de déficience, le préfet peut retirer l'autorisation d'assurer cette formation.
Avant toute décision de retrait de cette autorisation, le préfet porte à la connaissance de l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception son intention de retirer son autorisation, en lui précisant les motifs invoqués et en lui demandant de présenter, dans un délai de trente jours francs, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales en se faisant assister ou représenter par un mandataire de son choix.
Les exploitants des établissements ou organismes mentionnés à l'article 3 ne peuvent pas suivre un stage de réactualisation des connaissances dans leur (s) propre (s) établissement (s) ou organisme (s).
Objectifs de la formation : Valoriser le rôle des professionnels de l'enseignement de la conduite comme acteurs de la sécurité routière, au regard des évolutions des politiques nationales et locales de sécurité routière.
Réactualiser les connaissances et renforcer les compétences des exploitants dans les différents domaines professionnels.
Favoriser le développement de la qualité de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
En fin de formation, le stagiaire doit être capable de : - comprendre les évolutions récentes intervenues dans le secteur professionnel (aspects pédagogiques et psychopédagogiques, réglementaires, données socio-économiques) ; - mettre en application ces évolutions dans ses activités professionnelles ; - mesurer le rapport existant entre son activité propre et les résultats qui peuvent en découler tant au niveau de l'exercice de son métier qu'au regard des objectifs de sécurité routière ; - mesurer ses besoins en formations complémentaires.
Contenus : THÈMES À DÉVELOPPER QUALIFICATION des formateurs 1.
Culture sécurité routière Brevet d'aptitude à la formation des moniteurs (BAFM).
Pédagogie et psychopédagogie BAFM.
Réglementation de l'enseignement de la conduite, réglementation du permis de conduire, réglementation du code de la route BAFM.
Environnement économique, social et fiscal de l'entreprise Diplôme de niveau II dans la discipline concernée.
Environnement commercial, concurrence et consommation Diplôme de niveau II dans la discipline concernée.
Durée : Le volume horaire consacré à chaque thème est à l'initiative de l'organisme de formation.
Toutefois, au moins 50 % de la durée de la formation doit être consacré aux trois premiers thèmes (culture sécurité routière, pédagogie et psychopédagogie, réglementation professionnelle).
Modèle non reproduit
La réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, exigée pour obtenir le renouvellement quinquennal de leur agrément d'exploiter, en application des articles L.
- les organismes agréés par le préfet pour délivrer la formation à la capacité de gestion en application des dispositions de l'arrêté du 8 janvier 2001 ;
- les établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), en application des dispositions de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé.
Les organismes ou établissements souhaitant assurer la formation à la réactualisation des connaissances doivent adresser au préfet du département de leur siège social, préalablement à la mise en oeuvre de la formation, un dossier comportant les pièces suivantes :
- l'organisation et les modalités de mise en oeuvre des stages ;
- le(s) lieu(x) et le calendrier prévisionnel des stages ;
Le préfet a deux mois pour donner son avis.
En cas d'absence de réponse dans le délai prévu, l'avis de l'administration est réputé favorable.
Le préfet tient à jour la liste des organismes assurant la formation à la réactualisation des connaissances.
Les organismes qui dispensent des formations à la réactualisation des connaissances doivent :
Le préfet est habilité à assurer le contrôle de ces organismes, notamment en ce qui concerne le respect du cahier des charges.
Les exploitants des établissements agréés au titre de la formation à la capacité de gestion ou de la formation des candidats à l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ne peuvent suivre un stage de réactualisation des connaissances dans leur(s) propre(s) établissement(s).
FORMATION POUR LA RÉACTUALISATION DES CONNAISSANCES DES EXPLOITANTS DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE
Valoriser le rôle des professionnels de l'enseignement de la conduite comme acteurs de la sécurité routière, au regard des évolutions des politiques nationales et locales de sécurité routière.
En fin de formation, le stagiaire doit être capable de :
- comprendre les évolutions récentes intervenues dans le secteur professionnel (aspects pédagogiques et psychopédagogiques, réglementaires, données socio-économiques) ;
- mettre en application ces évolutions dans ses activités professionnelles ;
- mesurer le rapport existant entre son activité propre et les résultats qui peuvent en découler tant au niveau de l'exercice de son métier qu'au regard des objectifs de sécurité routière ;
- mesurer ses besoins en formations complémentaires.
Le volume horaire consacré à chaque thème est à l'initiative de l'organisme de formation.
MODÈLE D'ATTESTATION DE FORMATION À LA RÉACTUALISATION DES CONNAISSANCES POUR LES EXPLOITANTS DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE
Nom et adresse de l'organisme de formation :
N° de déclaration préalable prévue par l'article L.
a participé avec assiduité à la totalité de la formation qui s'est déroulée :
de l'organisme de formation
Arrêté du 16 décembre 2002 relatif à l'inscription des stimulateurs cardiaques Identity SR 5172, Identity DR 5370, Identity XL DR 5376 de la société St Jude Médical au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine), chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) :
La liste des stimulateurs simple chambre à fréquence asservie de la société St Jude Médical est complétée ainsi :
La liste des stimulateurs cardiaques double chambre à fréquence asservie de la société St Jude Médical est complétée ainsi :
Arrêté du 10 décembre 2002 fixant les listes des pays où la perception de tout ou partie des droits de chancellerie est possible en monnaie tierce parallèlement ou non au paiement en monnaie locale
La liste des pays où l'ensemble des droits figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires doivent être perçus en euro, ou en monnaie locale, ou en dollar américain, au taux de chancellerie en vigueur, est fixée comme suit :
La liste des pays où l'ensemble des droits figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires doivent être perçus en euro, ou en monnaie locale, au taux de chancellerie en vigueur, est fixée comme suit :
La liste des pays où l'ensemble des droits figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires doivent être perçus en euro, ou en monnaie locale, ou en rand sud-africain, au taux de chancellerie en vigueur, est fixée comme suit :
La liste des pays où l'ensemble des droits figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires doivent être perçus en euro, ou en dollar américain, au taux de chancellerie en vigueur, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale, est fixée comme suit :
La liste des pays où les droits de visas, figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires, doivent être perçus en euro, ou en dollar américain, au taux de chancellerie en vigueur, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale, est fixée comme suit :
La liste des pays où les droits de visas, figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires, doivent être perçus en euro, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale, est fixée comme suit :
La liste des pays où les droits de visas figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires doivent être perçus en euro, ou en monnaie locale, au taux de chancellerie en vigueur, est fixée comme suit :
Les arrêtés du 5 janvier 1993 (Cambodge et Guinée-Bissau), du 9 août 1995 (Géorgie), du 18 mars 1996 (Angola), du 19 septembre 1996 (Mozambique), du 8 mars 1997 (Biélorussie), du 26 octobre 1998 (Turkménistan), du 4 février 1999 (Ouzbékistan), du 14 février 2000 (Yougoslavie), du 15 juin 2000 (Equateur), du 14 novembre 2000 (République démocratique du Congo), du 18 janvier 2001 (Libye), du 13 mars 2001 (Salvador) et du 6 novembre 2001 (Bosnie-Herzégovine) autorisant la perception, de tout ou partie, des droits figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires, en monnaie tierce, parallèlement ou non, au paiement en monnaie locale, sont abrogés.
Arrêté du 9 décembre 2002 approuvant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
Est approuvé le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle La Provence nouvelle à la mutuelle Cap Mutuelle.
Le règlement intérieur prévoit l'organisation administrative de la régie.
Il fixe le rôle et les attributions du directeur.
Il détermine le régime financier, la comptabilité en deniers et en matière, le mode de présentation du compte administratif et du bilan de la régie.
Avis de déclaration d'augmentation de la puissance installée d'une installation de production d'électricité
Un récépissé de déclaration d'augmentation de la puissance installée d'une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au GAEC de La Châtaigneraie, situé à La Châtaigneraie, 44220 Couéron.
Cette installation, dont la capacité de production a été augmentée de 2 200 W à 4 400 W, est localisée à la même adresse.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-23 du 5 avril 2003, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 mai 2003, de la norme française suivante :
- Systèmes d'automatisation industrielle et intégration.
- Représentation et échange de données de produits.
- Partie 210 : protocole d'application : interconnexions électroniques, assemblage et conception d'emballage (indice de classement : Z68-610).
Arrêté du 22 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi de la vaccination du personnel à l'Institution nationale des invalides
Il est créé à l'Institution nationale des invalides, 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi de la vaccination du personnel.
La durée de vie de ces informations n'est pas fixe, elle sera égale au moins à la durée de la période d'activité professionnelle.
Les destinataires de ces informations, dans la limite de leurs attributions, et ce en fonction des procédures d'accès sélectif instaurées par le directeur de l'Institution nationale des invalides, sont :
- les médecins du travail ;
- le secrétariat de la médecine du travail.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des médecins du travail.
L'adjoint au directeur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre de postes offerts aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciennes et de techniciens supérieurs de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 24 mars 2003, le nombre de postes offerts aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciennes et de techniciens supérieurs de l'équipement est fixé à 336.
Concours externe (prévu à l'article 6-1 [a] du décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 modifié) : 187 ;
Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reversés sur la voie contractuelle.
Arrêté du 1er avril 2003 fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement dans les corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et des géomètres de l'Institut géographique national au titre de l'année 2003
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 1er avril 2003 :
Le nombre total des places offertes pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est fixé à 30 ;
Le nombre total des places offertes pour le recrutement dans le corps des géomètres est fixé à 15.
- concours externe commun avec celui organisé pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (prévu à l'article 7-1 du décret n° 73-264 du 6 mars 1973) : 20 places ;
- concours interne (prévu à l'article 7-2 du décret n° 73-264 du 6 mars 1973) : 7 places ;
- examen professionnel (prévu à l'article 6 [b] du décret du 6 mars 1973 précité) : 3 places.
- concours externe (prévu à l'article 5-A du décret n° 67-91 du 20 janvier 1967) : 12 places ;
- concours interne (prévu à l'article 5-B du décret du 20 janvier 1967 précité) : 3 places.
Arrêté du 2 avril 2003 autorisant au titre de l'année 2003 le recrutement par concours de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 avril 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisé au titre de l'année 2003 un recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile du corps d'Etat de la Polynésie française par concours externe et interne (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 2 et ne concerne que la filière « navigation aérienne et transport aérien ».
- concours externe : 1 (prévu à l'article 4-1 du décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile) ;
Les dossiers d'inscription sont à demander au chef du service administratif du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, BP 6404, 98702 Faa Aéroport, Tahiti (Polynésie française).
Les fonctions d'agent comptable de la régie sont remplies par le receveur municipal ou par un comptable spécial nommé par le maire.
L'annexe I du répertoire des groupes génériques, tel que fixé par la décision du 27 novembre 2002 susvisée, est modifiée comme suit :
- Les spécialités pharmaceutiques ci-après sont ajoutées dans les conditions suivantes :
Dénomination commune : ACICLOVIR
Dénomination commune : ACIDE TIAPROFENIQUE
Dénomination commune : ALLOPURINOL
Dénomination commune : ALPRAZOLAM
AMIODARONE (CHLORHYDRATE D')
Dénomination commune : ATENOLOL
Dénomination commune : BROMAZEPAM
BUFLOMEDIL (CHLORHYDRATE DE)
Dénomination commune : CAPTOPRIL
Dénomination commune : CEFTRIAXONE (SODIQUE)
Groupe générique : CEFTRIAXONE (SODIQUE) équivalent à CEFTRIAXONE 1 g/3,5 ml.
Dénomination commune : CIMETIDINE
Dénominations communes :
DEXTROPROPOXYPHENE (CHLORHYDRATE DE)
DILTIAZEM (CHLORHYDRATE DE)
Dénomination commune : FENOFIBRATE
- LIPANTHYL.
67 micronisé, gélule.
Dénomination commune : FLUTAMIDE
Dénomination commune : GLICLAZIDE
Dénomination commune : IBUPROFENE
MEBEVERINE (CHLORHYDRATE DE)
MINOCYCLINE (CHLORHYDRATE DE)
(groupe générique MYNOCINE)
Groupe générique : MINOCYCLINE (CHLORHYDRATE DE) équivalent à MINOCYCLINE 100 mg.
Dénomination commune : PENTOXIFYLLINE
Dénomination commune : PIRACETAM
Dénomination commune : PIROXICAM
Dénomination commune : PREDNISOLONE
(METASULFOBENZOATE SODIQUE DE)
Groupe générique : PREDNISOLONE (METASULFOBENZOATE SODIQUE DE) équivalent à PREDNISOLONE 20 mg.
RANITIDINE (CHLORHYDRATE DE)
Groupe générique : RANITIDINE (CHLORHYDRATE DE) équivalent à RANITIDINE 150 mg.
SOTALOL (CHLORHYDRATE DE)
Dénomination commune : SPIRONOLACTONE
TIAPRIDE (CHLORHYDRATE DE)
Groupe générique : TIAPRIDE (CHLORHYDRATE DE) équivalent à TIAPRIDE 100 mg.
Dénomination commune : THIOCOLCHICOSIDE
TRAMADOL (CHLORHYDRATE DE)
Dénomination commune : TRIMEBUTINE (MALEATE DE)
TRIMETAZIDINE (DICHLORHYDRATE DE)
- VASTAREL 20 mg, comprimé.
Dénomination commune : TROXERUTINE
- Les groupes génériques suivants sont ajoutés :
Dénomination commune : FLUVOXAMINE (MALEATE DE)
Dénomination commune : KETOPROFENE
Dénomination commune : POVIDONE IODEE
- BETADINE DERMIQUE 10 %, solution pour application locale.
RILMENIDINE (DIHYDROGENOPHOSPHATE DE)
Groupe générique : RILMENIDINE (DIHYDROGENOPHOSPHATE DE) équivalent à RILMENIDINE 1 g.
- HYPERIUM 1 g, comprimé.
- Les spécialités pharmaceutiques ci-après sont supprimées dans les conditions suivantes :
Dénomination commune : LACTULOSE
LOPERAMIDE (CHLORHYDRATE DE)
- Les spécialités pharmaceutiques ci-après sont modifiées dans les conditions suivantes :
Dénomination commune : METHYLDOPA
TRIMEBUTINE (MALEATE DE)
Dénomination commune : VALPROATE DE SODIUM
Dénomination commune : ZOPICLONE
Arrêté du 17 avril 2002 fixant le nombre de postes offerts au titre de la session 2002 aux troisièmes concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires, de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, de professeurs de lycée professionnel stagiaires et de conseillers principaux d'éducation stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 avril 2002, le nombre de postes offerts au titre de la session 2002 aux troisièmes concours de recrutement de professeurs stagiaires du second degré et de conseillers principaux d'éducation stagiaires est fixé ainsi qu'il suit :
- concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement général : 265 ;
- concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement technique : 40 ;
- concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires : 50 ;
- concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires : 200 ;
- concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires : 245.
Arrêté du 17 avril 2002 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 17 avril 2002, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « France Coopération internationale », dont un extrait figure en annexe.
Le groupement d'intérêt public dénommé « France Coopération internationale » est constitué entre :
- EGIDE, centre français pour l'accueil et les échanges internationaux ;
Le groupement a pour objet d'exercer en commun des activités d'assistance technique, de conseil, de formation et de recherche dans les domaines de la coopération internationale et du développement, en appui des opérateurs publics et privés déjà présents, ainsi que la création et la gestion des équipements ou services d'intérêt commun nécessaires à ces activités.
- de mobiliser des experts publics pour participer à des missions de coopération internationale et de développement menées par le secteur public ou privé ou conjointement par ces deux secteurs ;
- de favoriser la constitution de partenariats public-public ou public-privé pour ces missions ;
- d'apporter un appui aux opérateurs publics, privés et de solidarité internationale, notamment sous la forme d'animation des réseaux, de formation et toutes autres actions de soutien de nature à favoriser la présence française dans ce type de missions ;
- d'agir pour le compte de la direction générale de la coopération internationale et du développement du ministère des affaires étrangères comme opérateur pour des missions bilatérales de courte et moyenne durée ;
- le cas échéant, de participer à des missions multilatérales d'assistance technique et d'agir comme opérateur multisectoriel dans des appels d'offres internationaux.
Le siège social du groupement est établi au ministère des affaires étrangères, 37, quai d'Orsay, 75007 Paris.
Le groupement est constitué pour une durée de neuf ans à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté portant approbation de la présente convention.
Décret n° 2002-536 du 18 avril 2002 portant organisation du service de défense
Le régime du service de défense s'applique :
1° Aux corps de l'Etat, aux directions et services de l'Etat et aux collectivités territoriales ainsi qu'aux organismes qui leur sont rattachés, appelés pour les besoins du présent décret « les services » ;
2° A des entreprises, établissements ou organismes appartenant aux catégories d'activités dont la liste est arrêtée par décret et appelés pour les besoins du présent décret « les entreprises ».
Les ministres ou leurs représentants déterminent par arrêté la liste des services mentionnés au 1° et la liste des entreprises relevant des catégories d'activités précisées par le décret prévu au 2° auxquels s'applique le régime du service défense.
Sont placés sous le régime du service de défense l'ensemble des personnels des services et entreprises mentionnés à l'article 1er, dès lors qu'ils sont soumis aux obligations du service de défense en application de l'article 33 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée.
Dans les services et entreprises auxquels s'applique le régime du service de défense, l'employeur est tenu de notifier aux membres du personnel soumis aux obligations du service de défense qu'ils sont placés sous le régime du service de défense soit au moment de leur recrutement, soit au moment où le service ou l'entreprise concerné est avisé que le régime du service de défense lui est appliqué.
En cas de modification des listes prévues à l'article 1er, dans les services et entreprises auxquels ne s'applique plus le régime du service de défense, l'employeur notifie aux intéressés qu'ils ne sont plus placés sous le régime du service de défense.
Les personnes placées sous le régime du service de défense sont tenues de faire connaître aux chefs des services ou entreprises dont ils dépendent leur situation vis-à-vis de la réserve opérationnelle ainsi que tout changement intervenant dans cette situation.
Les autorités responsables des services et entreprises auxquels s'applique le régime du service de défense tiennent à jour les renseignements relatifs à l'identité et à la fonction de leur personnel placé sous ce régime.
Ces renseignements doivent être tenus en permanence à la disposition des hauts fonctionnaires de défense compétents et des agents de l'Etat chargés, par délégation du ministre, de l'assister dans le contrôle des affectations.
Ces renseignements sont conservés et tenus à la disposition des agents visés à l'alinéa précédent dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Le décret par lequel le service de défense est décidé en application de l'article 32 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée peut limiter la mise en oeuvre du service de défense à une partie du territoire ou à certaines catégories d'activités.
Le décret en conseil des ministres prévu au troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée peut décider d'appliquer le service de défense à des services et à des entreprises ne figurant pas sur les listes établies par les arrêtés visés à l'article 1er du présent décret et de maintenir dans leur emploi, quel qu'il soit, les personnels de ces services et de ces entreprises qui sont soumis aux obligations du service de défense s'ils n'ont pas à répondre à une affectation militaire.
Cette mesure entraîne l'affectation collective de défense desdits personnels pour toute la durée de la mise en oeuvre du service de défense.
Les ministres de tutelle ou de rattachement ou les autorités désignées par ceux-ci notifient la mise en oeuvre du service de défense aux services et entreprises concernés.
Dans les services et entreprises ainsi identifiés, les personnes placées sous le régime du service de défense deviennent, lors de la mise en oeuvre de celui-ci, affectés collectifs de défense.
Les personnes faisant l'objet d'une affectation collective de défense en sont avisées collectivement et individuellement par leur employeur.
Les employeurs communiquent la liste des affectés collectifs de défense de leur service ou de leur entreprise aux autorités visées au premier alinéa du présent article au jour de cette notification.
La fin de la mise en oeuvre du service de défense est notifiée aux employeurs concernés par leur ministre de tutelle ou de rattachement ou par les autorités désignées par celui-ci.
Les employeurs en avisent collectivement et individuellement leurs personnels.
L'affectation collective de défense cesse de plein droit et sans préavis lorsque les personnes soumises aux obligations du service de défense font l'objet d'un rappel dans la réserve militaire pour les besoins des forces armées et pour la durée de ce rappel.
Outre les dispositions du présent titre, les articles 32 à 42 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée sont applicables aux personnes faisant l'objet d'une affectation collective de défense.
La législation propre à l'emploi d'affectation est applicable aux personnes faisant l'objet d'une affectation collective de défense sous réserve des dispositions du titre III de la loi du 22 octobre 1999 susvisée.
Pendant la durée de la mise en oeuvre du service de défense, les services et entreprises auxquels s'applique le service de défense sont tenus, conformément aux articles 32 et 35 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée, d'assurer la continuité de leur activité et de maintenir à leur poste les personnels affectés collectifs de défense.
Toutefois, le ministre dont dépend le service ou l'entreprise concerné peut autoriser une personne faisant l'objet d'une affectation collective de défense à occuper un emploi dans un autre service ou une autre entreprise, à condition que cela n'affecte pas la continuité de l'action de ce service ou de cette entreprise.
Toute personne qui, étant soumise aux obligations du service de défense, est recrutée par un service ou une entreprise dont le personnel fait l'objet d'une affectation collective de défense est préalablement informée de cette affectation et est placée dans la position d'affecté collectif de défense au moment où elle rejoint son emploi.
Sous réserve des mesures qui pourront être prises dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée en ce qui concerne les rémunérations de toute nature, les affectés collectifs de défense perçoivent :
a) Dans les emplois publics existants, les rémunérations prévues par les textes en vigueur, afférents au grade dont ils sont titulaires ou à l'emploi auquel ils sont affectés ;
b) Dans les autres emplois, les rémunérations en vigueur suivant les dispositions qui leur sont applicables.
Le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des obligations imposées par la loi du 22 octobre 1999 susvisée et par le présent décret ou de ne pas se conformer à ces obligations est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, sans préjudice, le cas échéant, de l'application de toute autre peine prévue au chapitre Ier du titre IV de ladite loi.
Est puni de la même amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement, par un agent de l'autorité publique, des fonctions tendant à assurer l'exécution ou le contrôle des obligations visées à l'alinéa précédent.
En cas de récidive, les peines prévues par le présent article sont portées au double.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna ainsi qu'à Mayotte.
Les articles R.* 149 à R.* 201 du code du service national sont abrogés.
L'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est complétée comme suit :
« 14° Décisions déterminant la liste des entreprises auxquelles s'applique le régime du service de défense, et décisions autorisant une personne faisant l'objet d'une affectation collective de défense à occuper un emploi dans un autre service ou une autre entreprise.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles qui déterminent la compétence des ministres en ce qui concerne la fixation de la liste des entreprises soumises au service de défense prévue à l'article 1er et la décision par laquelle une personne faisant l'objet d'une affectation collective de défense est autorisée à occuper un emploi dans un autre service ou une autre entreprise prévue à l'article 12 dont la modification ne peut intervenir que dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Arrêté du 12 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement des assistants et assistantes de service social du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 avril 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement des assistants et assistantes de service social du ministère de la défense.
Le nombre total des places offertes aux concours, leur répartition entre le concours externe et le concours interne feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription à ces concours est fixée au lundi 13 mai 2002, terme de rigueur.
La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 24 mai 2002, terme de rigueur.
Arrêté du 19 mars 2002 relatif au classement des autocars de tourisme
Le présent arrêté, pris en application des dispositions des articles 81 et 82 du décret du 15 juin 1994 susvisé, fixe les modalités de classement des autocars de tourisme.
L'utilisation d'autocars classés est obligatoire pour les transporteurs routiers de voyageurs habilités, au titre de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée et de l'article 65 du décret du 15 juin 1994 précité, à réaliser des prestations touristiques telles que des excursions ou des voyages organisés.
Les autocars classés, en application du présent arrêté, sont répartis dans l'une des catégories du tableau figurant en annexe 1 exprimées par un nombre d'étoiles croissant en fonction de la qualité et du confort de l'autocar.
L'Union pour le classement des autocars de tourisme, dénommée UCAT, dont la mission est précisée par convention, est agréée par le ministre chargé du tourisme pour assurer la gestion du classement des autocars de tourisme.
Son rôle est notamment de coordonner les relations entre l'entreprise qui demande le classement, l'expert en automobile habilité pour effectuer la visite de classement et le préfet de département chargé de la délivrance du certificat de classement.
A cet effet, elle transmet au préfet le rapport en vue du classement des autocars dans les conditions prévues à l'article 5.
La convention conclue avec l'Etat prévoit que l'UCAT établit et met à jour la liste des experts en automobile, régis par la loi du 11 décembre 1972 susvisée, habilités à effectuer les visites en vue du classement des autocars de tourisme.
La demande de classement de l'autocar est adressée à l'UCAT par le transporteur.
Cette demande doit préciser le numéro de châssis du véhicule et comporter une copie de la carte grise ainsi que de l'autorisation de mise en circulation (carte violette) de l'autocar.
Après réception du rapport de visite établi par l'expert habilité ou du certificat établi par le constructeur précisant les normes de confort auxquelles répond l'autocar, l'UCAT établit le rapport de classement conforme au modèle défini à l'annexe 2 et le transmet au préfet du département du siège de l'entreprise ou de son établissement secondaire assorti du rapport de visite ou du certificat correspondant.
Sur la base de ce rapport, le préfet notifie au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception un certificat de classement, conforme au modèle défini à l'annexe 3, et en adresse une copie à l'UCAT.
Au vu du certificat de classement, l'UCAT remet au demandeur un panonceau à apposer sur l'autocar, conforme au modèle défini à l'annexe 4 et correspondant au classement de celui-ci, et facture au transporteur les frais y afférents.
La durée de validité du certificat de classement est de trois ans à compter de la date de la réception de la notification par le demandeur.
Aux fins de renouvellement et au plus tard trois mois avant la date d'échéance du certificat de classement, le transporteur adresse une demande de renouvellement à l'UCAT, conformément aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
L'UCAT peut à tout moment, à la demande du préfet ou après en avoir informé celui-ci, demander à un expert en automobile habilité de procéder à une visite de contrôle.
En cas de non-conformité de l'autocar aux règles de classement, l'UCAT saisit le préfet qui peut suspendre ou résilier le certificat de classement.
Lorsque les véhicules sont mis en circulation pour la première fois, l'UCAT peut conclure des conventions avec les constructeurs qui prévoient qu'un certificat établi par le constructeur précise les normes de confort auxquelles répond l'autocar et a la même valeur que le rapport de visite établi par l'expert en automobile.
Le panonceau, mentionné à l'article 5 du présent arrêté, doit être apposé, de manière visible, sur le côté droit de l'autocar.
Tout autocar sur lequel est apposé un panonceau de classement doit avoir à son bord le certificat de classement ou une copie de celui-ci, qui doit être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Le délai de deux ans de mise en conformité prévu à l'article 84 du décret du 15 juin 1994 susvisé court à compter de la date de publication du présent arrêté.
RAPPORT EN VUE DU CLASSEMENT
D'UN AUTOCAR DE TOURISME
Nom et adresse de l'expert en automobile ou du constructeur :
Marque de l'autocar :
Date de la première mise en circulation :
Aspect général de l'autocar
Extérieur : impression générale, notamment absence de rouille ou d'éraflures visibles :
Satisfaisant : Non satisfaisant :
Intérieur : impression générale, en particulier sièges et accoudoirs en bon état (pas de déchirures ou de craquelures) ainsi que les revêtements du sol et du plafond :
Propreté : avec une attention particulière pour les accoudoirs, poignées, rideaux et pare-soleil :
Catégorie de l'autocar
L'autocar répond aux conditions de la catégorie :
1 étoile
Avis favorable au classement
L'autocar ne répond pas en tout ou partie aux critères de classement
Avis défavorable
Lieu et date : valable jusqu'au
Signature du représentant de l'Union pour le classement des autocars de tourisme (UCAT), en application de l'arrêté du 19 mars 2002
CERTIFICAT DE CLASSEMENT
Le préfet de département de
Vu la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à la profession d'expert en automobile ;
Vu la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, et notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, et notamment ses articles 81 et 82 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2002 relatif au classement des autocars de tourisme ;
Vu le rapport de classement transmis par l'Union pour le classement des autocars de tourisme (UCAT), établi :
- sur la base du rapport de visite effectué par M.
expert en automobile régi par la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à la profession d'expert en automobile ;
- sur la base du certificat établi par le constructeur (1).
L'autocar de tourisme dont le numéro de châssis est
est classé dans la catégorie :
La durée de validité de ce certificat de classement est de trois ans, à compter de la date de réception de sa notification au transporteur :
(1) Dans le cas d'une convention conclue entre le constructeur et l'UCAT.
Panonceau vierge (sans étoiles et millésime).
Format : 300 mm x 300 mm.
Détails du logo :
Rouge Pantone 185 C ;
Police : Gill Sans ;
Bleu Pantone 293 C.
Impression : bleu Pantone 293 C.
Sur blanc en réserve, rouge Pantone 185 C.
Vernis de protection.
Finition : angles vifs.
Polices de l'intitulé : « Autocar de tourisme » :
AUTOCAR : Gill Sans (hauteur capitale : 30 mm) ;
DE : Gill Sans (hauteur « DE » : 20 mm) ;
TOURISME : Gill Sans (hauteur capitale : 20 mm).
Catégories de panonceaux :
Chaque panonceau vierge devra être identifié par un nombre d'étoiles et un millésime (mois + année de validité), au moyen de bandes adhésives imprimées.
Couleur des étoiles et du millésime : rouge Pantone 185 C.
Il y a quatre types de panonceaux :
Panonceau d'une étoile ;
Panonceau de deux étoiles ;
Panonceau de trois étoiles ;
Panonceau de quatre étoiles.
Arrêté du 21 mars 2002 relatif aux chômages des canaux et rivières canalisées pour la période du 1er avril 2002 au 31 mars 2003 (sauf les voies navigables transférées aux régions de Bretagne et Pays de la Loire)
La durée des chômages sur les voies navigables françaises (sauf les voies navigables transférées aux régions de Bretagne et Pays de la Loire) est fixée pour la période du 1er avril 2002 au 31 mars 2003 conformément au tableau ci-après :
1° Voies navigables du Nord et du Pas-de-Calais
2° Voies de liaison de Paris avec le Nord et l'Est
3° Seine et canaux annexes
4° Voies navigables de l'Est
5° Rhin, grand canal d'Alsace et canaux annexes
6° Voies navigables du Centre
7° Voies navigables du Rhône et de la basse Saône
8° Voies navigables du Sud-Ouest
Arrêté du 10 avril 2002 portant nomination au grade d'aspirant des élèves de l'Ecole polytechnique en 2000
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 avril 2002 et à compter du 1er septembre 2000, les élèves français de l'Ecole polytechnique de la promotion X99 dont les noms suivent sont nommés aspirants conformément à l'arrêté du 14 août 2001 relatif à la formation militaire et à la formation à l'exercice des responsabilités des élèves français de l'Ecole polytechnique prévues à l'article 2 du décret n° 2000-900 du 14 septembre 2000 fixant certaines dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique :
Barthélémy (Yann, Maurice).
Borni (Marie).
De Thoury (Raphaël, Alexis).
Degouge (Robin, Régis).
Degrange (Aurore, Nathalie).
Dehornoy (Julien, Jacques).
Dupeyrat (Anne, Marie).
Gaydan (Julie, Adeline).
Gras (Antoine, Marie).
Grunberg (Olivier, Hervé).
Hugonin (Benoit, Guy).
Pabot (Romain, Robert).
Pain (Antoine, Pascal).
Pinot de Perigord de Villechenon (Sophie).
Renouard (Emilie, Anne).
Scialom (Uriel, Isaac).
Simeoni (Raphaëlle).
Themiot (Pierre).
Tournat (Mathieu).
Tricoire (Bruno, François).
Vernay (Marie, Annie).
Vidy (Aurore, Céline).
Vincent (Antoine, André).
Lorsque le bilan, pendant deux années consécutives, fait apparaître une perte supérieure à la moitié du capital de premier établissement, le haut-commissaire peut retirer l'autorisation d'exploiter et la régie est, dans ce cas, liquidée suivant les règles et dans les délais fixés par le règlement intérieur pour la liquidation en fin d'opération.
Décision n° 2003-22 du 7 janvier 2003 modifiant la décision n° 2000-1322 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Normandie FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Normandie FM
L'annexe III à la décision n° 2000-1322 du 14 novembre 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Site d'émission : lieudit Bois du Tellier, 61200 Sévigny.
Décision n° 2003-23 du 7 janvier 2003 modifiant la décision n° 2000-452 du 18 janvier 2000 portant reconduction des autorisations délivrées à l'Association pour la promotion de la musique classique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Accent 4
L'annexe I à la décision n° 2000-452 du 18 janvier 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2003-24 du 15 janvier 2003 modifiant la décision n° 2000-768 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Maurienne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Maurienne
L'annexe II à la décision n° 2000-768 du 13 juin 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe V à la décision n° 2000-768 du 13 juin 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Site d'émission : La Norma, 73500 Modane.
« (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination.
Décision n° 2003-25 du 15 janvier 2003 modifiant la décision n° 2002-471 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA RMC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC Info
L'annexe II à la décision n° 2002-471 du 27 février 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Site d'émission : TDF, lieudit Les Bruyères, 03100 Bressolles.
L'annexe X à la décision n° 2002-471 du 27 février 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Site d'émission : TDF, lieudit Les Belins, 63300 Thiers.
Décision n° 2003-28 du 15 janvier 2003 modifiant la décision n° 2001-691 du 4 septembre 2001 portant reconduction des autorisations délivrées à l'association Eaux vives Lozère pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Eaux vives Lozère
L'annexe IV à la décision n° 2001-691 du 4 septembre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Zone de planification : Sainte-Colombe-de-Peyre.
« Site d'émission : lieudit Souleyrols, 48100 Prinsuéjols.
Décision n° 2003-30 du 15 janvier 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Carrefour pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Carrefour
L'autorisation accordée par la décision n° 99-19 du 19 janvier 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Carrefour est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2004.
Zone de planification : Mitsangadoua.
Site d'émission : lieudit Mitsangadoua, 97600 Acqua.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 avril 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Louis Wattel, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 1er juin 2002.
Arrêté du 9 avril 2002 portant nomination du directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 avril 2002, M. Dieter Weichert est nommé en qualité de directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen.
Dans les contrats portant concession de service public, les communes, ainsi que les établissements publics communaux, ne peuvent pas insérer de clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l'exécution de travaux étrangers à l'objet de la concession.
Arrêté du 27 décembre 2002 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de rugby
Sont constatés conformes aux dispositions du titre Ier du décret du 2 mai 2002 susvisé les statuts de la Ligue nationale de rugby, créée par la Fédération française de rugby pour représenter, gérer et coordonner les activités à caractère professionnel conformément à l'article 17-II de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 2002, M. Aubouin (Michel), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur de l'administration territoriale (direction de l'administration territoriale et des affaires politiques) à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour une durée maximale de trois ans à compter du 27 septembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 2002, Mme Kirry (Michèle), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détachée en qualité de sous-directrice des élus locaux et de la fonction publique territoriale (direction générale des collectivités locales) à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour une durée maximale de trois ans à compter du 27 septembre 2002.
Avis sur le mouvement des tarifs gaziers à souscription au 1er avril 2003
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie le 14 mars 2003 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par la ministre déléguée à l'industrie d'un projet d'augmentation des tarifs gaziers dits « à souscription », conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 qui prévoient que les décisions sur les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont prises sur avis de la CRE.
La hausse est liée à l'évolution du prix du gaz importé en France.
Sont concernés par ce mouvement les tarifs STS et S2S de Gaz de France, les tarifs H et S (en extinction) de la Compagnie française du méthane, les tarifs R, F, M, B2 (en extinction) et PC (en extinction) de Gaz du Sud-Ouest.
Ces tarifs à souscription sont des tarifs intégrés comprenant à la fois la fourniture du gaz, son acheminement sur le réseau de transport et un service de modulation.
Ils s'appliquent aux consommateurs de gaz, industriels ou distributions publiques, raccordés directement à un réseau de transport ou consommant plus de 4 GWh par an s'ils sont raccordés à un réseau de distribution, qui ne sont pas éligibles ou qui n'ont pas fait jouer leur éligibilité.
Ces consommateurs seront tous éligibles au plus tard le 1er juillet 2004, dans le cadre de l'ouverture totale du marché professionnel.
En conséquence, les tarifs gaziers à souscription devraient disparaître à cette date en tant que tarifs de vente aux clients non éligibles.
Cependant, l'article 4 de la loi du 3 janvier 2003 prévoit que les consommateurs professionnels qui le souhaitent garderont alors la possibilité de ne pas exercer leur éligibilité, et que leur contrat suivra, dans ce cas, le même rythme d'évolution que les tarifs aux particuliers.
Dans ces conditions, une réflexion sur l'évolution des tarifs à souscription actuels est nécessaire, afin de préparer au mieux la transition entre des tarifs de vente réglementés largement péréqués et des prix fixés par le seul jeu de la concurrence.
Enfin, les tarifs à souscription actuels ont été conçus bien avant la loi du 3 janvier 2003, dans un contexte différent de celui instauré par l'ouverture du marché du gaz à la concurrence, et la CRE n'a pas, à ce stade, tous les éléments matériels lui permettant de vérifier qu'ils respectent l'ensemble des conditions prévues par la loi et la directive 98/30/CE.
Elle n'a pas pu, par exemple, procéder à l'analyse de la comptabilité séparée des opérateurs, qui lui permettrait de conclure à l'absence de toute subvention croisée au profit des clients éligibles (article 7 de la loi).
Pour ces raisons, le présent avis de la CRE ne préjuge pas de la conformité des tarifs à souscription avec la loi du 3 janvier 2003 et la directive 98/30/CE.
Il porte seulement sur la structure et la formule d'évolution des tarifs à souscription, ainsi que sur leurs conditions d'application.
Le cas du prix d'achat de l'électricité produite par cogénération, qui est lié au tarif STS de Gaz de France, est également examiné.
La structure et la formule d'évolution
des tarifs à souscription
La structure des tarifs à souscription
Les tarifs proposés par chacun des opérateurs, Compagnie française du méthane, Gaz de France et Gaz du Sud-Ouest, ont des structures sensiblement différentes, mais sont très homogènes pour ce qui est de leur niveau.
Cette similitude en niveau est logique dans la mesure où ces tarifs ont été introduits à l'époque du monopole d'importation de Gaz de France et suivent, depuis, une même formule d'évolution.
Chacun des tarifs à souscription est largement péréqué géographiquement : pour un même tarif, tous les clients paient le même prix pour l'acheminement sur le réseau de grand transport et seules les charges d'antenne régionales diffèrent.
De même, à l'intérieur d'une distribution publique, tous les clients paient le même tarif S2S.
Or, la loi du 3 janvier 2003 prévoit que les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel sont établis « en tenant compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service ».
Cette prise en compte des coûts se traduira, compte tenu de la structure des réseaux français, par des différences de prix suivant la localisation respective des consommateurs et des fournisseurs, comme c'est déjà le cas pour les tarifs d'acheminement mis en place par les opérateurs de transport fin 2002.
Il en résulte que certains consommateurs éligibles auront moins intérêt que d'autres à exercer leur éligibilité.
Cette situation, qui constitue un frein au développement d'un marché concurrentiel du gaz, durera tant que subsistera un choix entre des tarifs intégrés de vente péréqués géographiquement et des tarifs d'accès au réseau reflétant la réalité des coûts.
Par ailleurs, les tarifs à souscription contiennent une composante liée à la modulation, qui correspond au coût supplémentaire supporté par le fournisseur, principalement en utilisant les stockages souterrains, pour livrer un client dont la consommation n'est pas régulière sur l'année.
Afin d'éviter toute discrimination, il est nécessaire qu'il n'y ait pas de disparité entre la composante implicite de modulation dans les tarifs à souscription et le prix du service de modulation offert aux fournisseurs présents sur le marché français.
La formule d'évolution des tarifs à souscription
Tous les tarifs à souscription suivent la même formule trimestrielle d'évolution, fondée sur la variation des prix du fioul lourd, du fioul domestique et de la parité dollar/euro.
Pour un mouvement prenant effet le mois N, les indices de prix du fioul lourd, du fioul domestique et du dollar sont calculés sur la base des trois mois N - 4, N - 3 et N - 2 (formule dite « 3-1-3 »).
L'application de la formule au 1er avril 2003 conduit à une hausse moyenne des tarifs à souscription de 0,96 EUR par MWh de gaz, soit environ 6 %, due à la forte hausse des prix du pétrole ces derniers mois, compensée en partie seulement par la baisse du dollar face à l'euro.
Cette formule d'évolution est censée refléter exactement la variation des coûts d'approvisionnement de Gaz de France, dans le cadre de ses contrats de long terme.
La CRE constate que les opérateurs appliquent strictement, à l'exception du tarif S2S, la formule à l'occasion du mouvement du 1er avril 2003, comme ils l'ont fait depuis plusieurs années.
La formule d'évolution des tarifs à souscription nécessite sans doute d'être aménagée, dans la mesure où une proportion croissante des importations de Gaz de France se fait hors du cadre des contrats de long terme.
Il serait logique que la formule d'évolution en tienne compte.
La hausse du tarif S2S
Le tarif S2S de Gaz de France subit une hausse de 0,7 %, en plus de l'augmentation de 0,96 EUR/MWh résultant de l'application de la formule d'évolution.
Ce mouvement touche plus de 3 000 clients industriels en distribution publique, en grande majorité non éligibles.
Gaz de France indique qu'il s'agit là d'un premier réajustement, visant à réaliser progressivement « un meilleur alignement de ce tarif avec les tarifs de distribution publique, d'une part, et les coûts de distribution, d'autre part ».
En l'absence d'explication complémentaire, la CRE ne peut émettre un avis motivé sur ce mouvement qui touche une catégorie spécifique de clients.
Les conditions d'application des tarifs à souscription
Les tarifs à souscription constituent, en pratique, la référence par rapport à laquelle se fait le choix d'exercer ou non l'éligibilité.
Afin que la liberté de choix du fournisseur prévue par la loi puisse s'exercer, il est important, d'une part, que cette référence soit transparente et, d'autre part, qu'elle ne donne pas lieu à des pratiques discriminatoires.
Cela signifie en particulier :
- que les tarifs à souscription ne peuvent pas donner lieu, en tant que tels, à négociation commerciale.
Si un consommateur éligible obtient ou a obtenu des baisses de prix par rapport à son tarif à souscription, il doit être considéré comme ayant fait jouer son éligibilité et l'ensemble des clauses liées à l'éligibilité doit s'appliquer : signature d'un contrat de raccordement, règles relatives à l'équilibrage, etc.
Pour un consommateur non éligible, les tarifs ne sont pas négociables ;
- que les autres conditions financières et contractuelles applicables doivent être harmonisées, qu'un client fasse jouer son éligibilité ou qu'il conserve un tarif à souscription.
- des charges de raccordement ;
- de la rémunération de l'interruptibilité ;
- des conditions relatives à la qualité et à la pression du gaz ;
- des procédures de nomination et des pénalités en cas d'erreur de prévision de la consommation d'un site.
La CRE veillera, pour ce qui la concerne, à ce que l'ensemble des clauses et conditions contractuelles des tarifs à souscription ne donne lieu à aucune discrimination.
Les contrats d'achat de l'électricité produite par cogénération
Le tarif STS de Gaz de France est utilisé aujourd'hui comme référence de prix dans le cadre des contrats d'achat de l'électricité produite par cogénération (contrats dits « 97-01 » et « 99-02 »).
Toutefois, une clause spécifique de ces contrats prévoit qu'en cas de déconnexion entre le tarif STS et « les prix effectivement pratiqués pour des livraisons de gaz de durée et de caractéristiques identiques à celles du cycle combiné de référence, un nouveau paramètre d'indexation du prix du gaz sera défini en accord avec le ministre chargé de l'industrie ».
Au vu de l'ouverture du marché du gaz en France, effective depuis le 10 août 2000, par application directe de la directive 98/30/CE, et désormais consacrée par la loi du 3 janvier 2003, il est probable qu'un producteur d'électricité décidant d'installer en France, à proximité des points d'importation de gaz, un cycle combiné gaz de 650 MW obtiendrait un prix du gaz meilleur que celui offert par le tarif STS.
La condition de déconnexion entre le prix du gaz pour le cycle combiné au gaz de référence et le tarif STS étant ainsi remplie, une nouvelle référence de prix de gaz pour les contrats d'achat de l'électricité produite par cogénération peut et doit être définie.
Un tel changement de référence, prenant en compte les meilleurs prix de gaz qu'un producteur d'électricité pourrait obtenir sur le marché européen, permettrait une baisse sensible des charges du service public de l'électricité.
Au vu de la dérive préoccupante de ces charges, la CRE considère qu'il n'y a plus désormais aucune raison d'attendre et souhaite que les pouvoirs publics agissent rapidement dans ce sens.
Avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Nord - Pas-de-Calais
- auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais, 62, boulevard de Belfort, BP 605, 59024 Lille Cedex ;
Arrêté du 22 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du laboratoire d'analyses médicales
Il est créé à l'Institution nationale des invalides, 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion du laboratoire d'analyses médicales.
- numéro de sécurité sociale et IPP ;
La durée de vie de ces informations n'est pas fixe, elle est égale au moins à vingt ans.
- les médecins de l'établissement ;
- le biologiste ;
- les techniciens de laboratoire et infirmiers ;
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du biologiste responsable du laboratoire et sous la responsabilité du directeur de l'établissement.
Les contrats de travaux publics conclus par les collectivités mentionnées au précédent article ne doivent pas contenir de clauses portant affermage d'une recette publique.
Arrêté du 13 mars 2003 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 13 mars 2003, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est fixé à 25.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 2002, M. Montagne (Bernard), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'emploi et de la solidarité, est promu attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 12 novembre 1992.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 2002, sont nommés et titularisés dans le grade d'attaché d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 1er septembre 2001, les élèves des instituts régionaux d'administration déclarés aptes à être titularisés dont les noms suivent :
Barat (Solenne) ;
Blondeau (Anne) ;
Campagne (Bruno) ;
Champion (Marie-Sophie) ;
Guena (Alexa) ;
Guy (Miyako) ;
Hennequin (Denis) ;
Heyraud (Emilie) ;
Janiw (Joana) ;
Lagarde (Lionel) ;
Lahlou (Yasmina) ;
Lambillotte (Aurélie) ;
Ludot (Stephan) ;
Mars (Bruno) ;
Metillon (Séverine) ;
Miclo (Fabrice) ;
Mirailles (Chantal) ;
Naudin (Frédérique) ;
Ors (Gérald) ;
Ossou (Nayirie) ;
Pallier (Marie) ;
Paris (Cédric) ;
Pechard (Séverine) ;
Richard (Laurence) ;
Riehl (Caroline) ;
Romeo (Giovanni) ;
Schwab (Véronique) ;
Turgis (Sylvain) ;
Vallon (Delphine) ;
Villiger (Julie) ;
Willeman (Laurent).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 2002, Mme Erny (Isabelle), inspectrice des affaires sanitaires et sociales détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, en qualité d'attaché d'administration centrale, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité en qualité d'attaché d'administration centrale, à compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 15 avril 2002 portant nomination à la Commission nationale consultative des gens du voyage
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 avril 2002, M. Fournier (Georges) est nommé, à compter du 23 janvier 2002, membre de la Commission nationale consultative des gens du voyage, au titre du 2° de l'article 2 du décret n° 99-733 du 27 août 1999, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Englander (Jean-Loup).
Arrêté du 15 avril 2002 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 avril 2002, M. François Ropars, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest.
Décision n° 2003-209 du 8 avril 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Haute Tension pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Haute Tension
L'autorisation n° 93-694 du 26 octobre 1993, reconduite par la décision n° 98-597 du 29 juillet 1998, accordée à l'association Haute Tension pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Haute Tension, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004 à 22 heures.
Adresse du site : lieudit La Citerne, 97120 Saint-Claude.
Par délibération en date du 29 avril 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas pendant la période du 5 au 9 mai 2003 :
Site : 2, rue Antoine-Bourdelle, 76360 Barentin ;
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 mars 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du Louvre en tant que personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions : M. Giesbert (Franz-Olivier), directeur de la publication Le Point, M. Ladreit de Lacharrière (Marc), président de FIMALAC, et M. Schnapp (Alain), professeur d'université à Paris-I.
Les règles budgétaires et comptables des communes sont applicables aux régies municipales, sous réserve des modifications prévues par les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux articles L.
Les recettes et les dépenses de chaque régie sont effectuées par un comptable dont les comptes sont jugés, quel que soit le revenu de la régie, par la juridiction qui juge les comptes de la commune.
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 27 du 18 octobre 2001 (salaire minimum mensuel) à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 15 mars 2002, publié au Journal officiel du 27 mars 2002.
Avis aux importateurs de certains microcircuits électroniques dits « DRAM » originaires de la République de Corée
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 708/2003 de la Commission du 23 avril 2003 (JOUE n° L 102 du 24 avril 2003), il est institué, à compter du 25 avril 2003 et pour une durée de quatre mois, un droit compensateur provisoire sur les importations de certains types de microcircuits électroniques dits DRAM (dynamic random access memories - mémoires dynamiques à accès aléatoire) de tous types, densités (y compris les densités non encore existantes) et variantes, sous forme de disques ou de microplaquettes transformés, assemblés ou ultérieurement transformés en modules ou autrement assemblés, fabriqués à l'aide de variantes du procédé métal-oxyde-semiconducteur (MOS), y compris certains types de MOS complémentaires (CMOS), quels que soient leur vitesse d'accès, configuration, mode de conditionnement ou support, etc.
Sont également concernés les DRAM présentés sous la forme de modules ou de cartes de mémoire (standard), autrement assemblés, relevant actuellement des codes NC 8542.21.11, 8542.21.13, 8542.21.15, 8542.21.17, ex 8542.21.01 (code TARIC 8542.21.01.10), ex 8542.21.05 (code TARIC 8542.21.05.10), ex 8548.90.10 (code TARIC 8548.90.10.10), ex 8473.30.10 (code TARIC 8473.30.10.10) et ex 8473.50.10 (code TARIC 8473.50.10.10), originaires de la République de Corée.
Le taux du droit provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit :
Sauf indications contraires, les dispositions en vigueur en matière de droits douaniers sont applicables.
La mise en libre pratique dans la Communauté du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalent au montant du droit provisoire.
Avis de vacance du poste de conservateur de la bibliothèque de l'Ecole française d'Extrême-Orient
L'emploi de conservateur de la bibliothèque de l'Ecole française d'Extrême-Orient est vacant le 1er août 2003.
Conformément à l'article 7 du décret n° 88-565 du 5 mai 1988 relatif à l'Ecole française d'Extrême-Orient, « le conservateur de la bibliothèque est choisi parmi les membres du corps scientifique des bibliothèques ou, par dérogation, parmi les spécialistes que leurs compétences recommandent particulièrement pour ces fonctions.
Il est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du directeur et consultation du conseil scientifique, pour une durée de quatre ans, renouvelable ».
La bibliothèque de l'Ecole française d'Extrême-Orient, située à Paris (16e), 22, avenue du Président-Wilson, possède environ 75 000 volumes ainsi que des manuscrits européens et orientaux, auxquels s'ajoutent une importante collection de documents photographiques et graphiques, et des enregistrements audiovisuels.
L'informatisation du catalogue est en cours.
L'infrastructure informatique de la maison de l'Asie est déjà en place ainsi que diverses applications en réseau.
Ce réseau inclut une quarantaine de stations.
Une contribution importante à l'informatique sera donc demandée au conservateur.
La bibliothèque est gérée par une équipe de six personnes placée sous la responsabilité du conservateur.
Les candidats devront posséder une solide expérience professionnelle, la connaissance d'au moins une langue de l'Asie orientale et un sens développé des relations publiques et humaines.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae détaillé, devront être envoyés par la voie hiérarchique, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement (DPATE C 3), 142, rue du Bac, 75007 Paris.
Un double du dossier sera envoyé directement par les candidats au directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient, 22, avenue du Président-Wilson, 75116 Paris, ainsi qu'au bureau DPATE C 3.
Par arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 14 mars 2003, la Mutuelle Choralis, mutuelle complémentaire santé, dite Choralis MCS, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 783 711 971, dont le siège social se situe à Lille (59012), 20, boulevard Denis-Papin, BP 1173, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Aquitaine en date du 17 mars 2003, la mutuelle Oreade, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 782 152 912, dont le siège social se situe à Agen (47910), 15, quai Docteur-Calabet, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 mars 2003 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les mutilés de guerre et déportés-résistants dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont promus ou nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
Beille (Antoine, Henri, Césaire), 30 août 1917, aspirant.
Bertoncini (Jacques, Ange), 1er décembre 1936, sergent.
Marie-Magdeleine (Omer, Mylo), 18 février 1945, adjudant-chef.
Bonneron (Jacques, Paul, Robert), 18 décembre 1923, sous-lieutenant.
Larrieu (Odette, Léontine) épouse Pilpoul, 11 mars 1906, sous-lieutenante.
Lévy (Charles, Claude), 21 mars 1925, sous-lieutenant.
Rabin (Marie, Emilie, Francine) épouse Thanguy, 27 août 1923, sous-lieutenante.
Ansideï (Ferdinand), 19 décembre 1928, sergent.
Armandi (Jean, Emile, Albert), 10 janvier 1916, lieutenant.
Boullier (Pierre, Jacques), 27 février 1922, sous-lieutenant.
Dubus (André, Antoine, Henri), 21 mai 1925, maréchal des logis.
Faure (Georges, Louis, Gaston), 2 juillet 1929, sergent.
Gast (Gilbert, Maurice, René), 15 novembre 1929, caporal.
Gobin (Pierre, Charles, Albert), 30 juillet 1928, sergent.
Holler (Fernand), 16 décembre 1928, sergent-chef.
Jenoudet (Pierre, Léon), 8 février 1927, lieutenant.
Louison (Cyrille), 7 juillet 1927, maréchal des logis.
Malbeaux (Julien, Corentin, Marie), 14 septembre 1929, sergent.
Petit (Fernand, Jean, Louis), 8 décembre 1928, maréchal des logis.
Plantec (Lucien), 13 décembre 1925, sergent-chef.
Simonet (Charles, Marie, François), 14 juillet 1919, adjudant-chef.
Yvenou (Maurice, Jean, Emmanuel), 14 septembre 1926, sergent.
Beurville (Robert, Jean, Julien), 28 février 1924, soldat.
Douzens (Robert), 2 juin 1923, sergent.
Garcia (Adrien), 15 avril 1924, soldat.
Griffi (Jean, Toussaint), 22 mars 1916, sergent.
Bordier (André, Jacques, Marie), 2 octobre 1927, soldat.
Courtot (Paul, Armand, Charles), 1er septembre 1920, garde.
Dady (Albert, Alfred, Jhon), 14 avril 1929, soldat.
David (Roger, Henri, Louis), 13 mai 1927, caporal.
Kaskarian (Arthur), 13 mai 1927, sergent.
Masson (Jean, Alphonse), 11 juin 1933, soldat.
Scheer (Roland, Joseph, Marie), 21 janvier 1931, soldat.
Seigneur (Roger), 12 octobre 1925, maréchal des logis-chef.
Belmonte (Antoine), 6 novembre 1933, caporal.
Déas (Jean, René, Henri), 23 juin 1939, soldat.
Debue (Charles, Raymond), 13 juin 1936, soldat.
Finé (Christian, René, Pierre), 2 août 1937, sergent.
Painchault (Gérard, Raymond, Albert), 9 juillet 1940, caporal.
Perché (Joël, René, Emile), 25 novembre 1938, soldat de 1re classe.
Pichot (André, Marc), 27 avril 1938, soldat.
Poulain (Jean, Fernand, Charles), 15 mars 1937, soldat.
Vernet (Pierre, Clément, Baptiste), 14 août 1937, soldat.
Bouve (Roger, Louis), 2 avril 1922, soldat.
Canaud (Frédéric, Fernand, Norbert), 22 août 1902, soldat.
Delignières (Antonin, Fernand, Nicolas), 14 avril 1923, sergent.
Jacquard (Mireille, Eugénie), épouse Kirchner, 5 avril 1914, soldate.
Le Forestier (Claude), 1er avril 1922, caporal.
Léon (Roger, Charles), 11 novembre 1920, soldat.
Marchant (Oscar), 6 septembre 1923, sergent.
Marliat (Pierre), 13 août 1919, soldat.
Morlot (Madeleine, Yvonne, Alice), épouse Mercier, 24 mai 1925, soldate.
Nanni (Giuseppe), 8 juin 1922, soldat.
Sentenac (Henri), 26 mai 1916, soldat.
Duval (Jacques), 23 septembre 1930, sergent.
Fongue (Jean-Louis), 15 septembre 1931, sergent.
Stern (Walter), 16 août 1927, sergent.
Lamballais (Marie-Ange), épouse Roquier, 28 juillet 1911, sous-lieutenante.
Mousset (Simone, Marie, Elise), épouse Lenoble, 30 juin 1922, sous-lieutenante.
Ces nominations comportent l'attribution de la croix de guerre 1939-1945 avec palme et annulent les citations antérieures qui ont été attribuées aux intéressées pour les mêmes faits.
Guillermit (Jacques, Félix), 14 avril 1932, sous-lieutenant.
Ces nominations comportent l'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs avec palme et annulent les citations antérieures qui ont été attribuées aux intéressés pour les mêmes faits.
Falconnat (Louis, René), 18 avril 1919, soldat.
Forbras (Daniel, Henri, Gérand), 17 novembre 1923, brigadier-chef.
Gauthier (Henri, Georges, Arthur), 26 mars 1925, chasseur.
Jost (Alphonse), 11 février 1925, caporal.
Le Palmec (Louis, Marie), 3 août 1913, soldat.
Leyssieux (Lucien, Joseph), 25 mars 1921, maréchal des logis.
Rossi (Sauveur), 29 mai 1923, soldat.
Descat (Roger), 3 janvier 1931, maréchal des logis.
Fenioux (Louis, Henri), 15 octobre 1933, soldat.
Guntzel (Johannes, Wolfgan), 27 octobre 1931, caporal-chef.
Martinetti (Charles, Ambroise), 23 août 1925, caporal.
Pomi (Jacques, Oreste), 4 octobre 1931, canonnier.
Wielgus (Joseph), 23 novembre 1926, soldat.
Bahat (Miloud), 12 février 1932, caporal.
Caumette (Louis, Paul), 10 août 1931, caporal-chef.
Charef (Tadje), 24 janvier 1940, maréchal des logis.
Duval (Claude, Emile), 7 juillet 1934, canonnier.
Duverger (Raymond, André), 13 août 1935, brigadier.
Epivent (Pierre, Yves, Joseph), 12 mai 1936, brigadier.
Faure (Jean, René), 21 janvier 1938, soldat.
Heitzler (Gérard, François, Joseph), 10 septembre 1941, soldat.
Humblot (Lucien, Louis), 8 septembre 1926, maréchal des logis-chef.
Larbi (M'hamed), 23 février 1926, caporal moghazni.
Lebègue (Gérard, Louis, Alexandre), 25 novembre 1938, soldat.
Maillard (André, Jean, Alphonse), 10 janvier 1936, soldat.
Rouelle (Christian, Robert), 5 décembre 1939, aviateur de 2e classe.
Delevallée (Serge, René), 21 mai 1959, soldat.
Baradel (Anna, Augustine), épouse Fluck, 11 décembre 1920, soldate.
Médaillée militaire du 4 mai 1987.
Corbice (Robert, Emile), 14 juillet 1921, soldat.
Dumon (André, Jean, Alexis), 31 mai 1924, soldat.
Nardone (Damien, Honoré, Alexandre), 6 décembre 1924, sergent.
Renaudon (Roger, André), 11 décembre 1922, sergent.
Ringeval (Jean, Marcel, Aimable), 9 octobre 1923, sergent.
Rogier (Jean, Siffrein), 3 novembre 1925, soldat.
Romano (Pierre, Michel, Jean), 7 janvier 1925, soldat.
Thépaut (François, Marie), 27 août 1923, soldat.
Aguilar (Jean-Louis), 4 décembre 1928, légionnaire de 1re classe.
Arblade (Pierre, Maurice), 25 octobre 1929, sergent.
Attard (Georges, Charles), 11 mai 1928, caporal-chef.
Autret (Jean, Guillaume, Marie), 17 mai 1929, brigadier-chef.
Baumann (Roger, Armand), 19 juin 1934, soldat.
Berlini (Giordano), 9 octobre 1925, caporal-chef.
Bikodoroff (Etienne), 3 juillet 1934, canonnier de 1re classe.
Bouzegaya (Mohamed), né en 1927, soldat de 1re classe.
Bruno (Nicola), 26 juin 1930, légionnaire.
Busse (Gunter, Alfred), 5 octobre 1924, sergent.
Caplier (Pierre, Marcel, Jean), 18 octobre 1927, maréchal des logis-chef.
Carlos (Théliam, Bertin), 7 septembre 1925, maréchal des logis.
Casalta (Marc, Antoine), 27 août 1928, caporal-chef.
Chamas (David), 30 avril 1923, sergent.
Chamblay (André), 10 août 1929, sergent-chef.
Chevallier (Francis, Oscar, Julien), 16 juillet 1926, sergent-chef.
Coquil (Pierre, Marie), 5 mars 1928, sergent.
Cortèse (Jean), 1er mai 1933, légionnaire.
Couturier (Marius, Eugène), 1er octobre 1929, brigadier-chef.
Deffieux (Henri, Joseph), 29 décembre 1929, sergent.
Dubois (Bertin), 5 septembre 1933, sergent.
Dubois (Kleber, Desiré), 27 août 1929, soldat de 1re classe.
Faivre (Henri, Augustin), 9 juin 1928, sergent.
Fritz (René, Charles), 9 août 1926, soldat.
Garau (Juan), 29 septembre 1925, sergent.
Gaspard (Serge, Roger), 10 avril 1930, sergent-chef.
Gavignet (Pierre, Marius, Abel), 15 avril 1934, caporal.
Habert (Claude, Emile), 5 août 1934, soldat de 1re classe.
Hady (Maurice), 31 août 1925, légionnaire.
Haklar (Istvan), 25 décembre 1928, légionnaire.
Hardy (Claude, François), 13 septembre 1929, sergent.
Hautecouverture (Raymond, Edmond, Marcel), 30 juillet 1932, caporal.
Hernandez (Antoine, Jésus), 24 décembre 1924, sergent.
Hervé (Jacques, André, Emile), 16 décembre 1926, caporal-chef.
Huth (Albert, Johann), 24 août 1928, soldat de 1re classe.
Kerforne (Jean, Luc, Ernest), 9 mars 1932, sergent.
Leboeuf (Régis, Henri), 24 juin 1929, sergent.
Lefeuvre (François, Albert, Louis), 6 novembre 1931, sergent.
Letellier (Gilbert, Paul, Albert), 4 juin 1926, caporal.
Locandro (Vincenzo), 28 juin 1931, caporal.
Lorimey (Guy, Lucien), 14 janvier 1934, soldat.
Lu (Henri), 15 janvier 1932, soldat.
Madeleine (Georges, Marcel, Eugène), 14 janvier 1932, canonnier de 1re classe.
Maguet (Jean, Pierre, Raymond), 16 mai 1934, soldat.
Mayance (Roger, Maurice, Adrien), 8 juillet 1927, maréchal des logis.
Momon (Hubert, Marcel), 3 novembre 1933, soldat de 1re classe.
Mouty (Pierre), 21 janvier 1929, maréchal des logis-chef.
Négrobar (François), 13 octobre 1929, caporal-chef.
Nguyen (Maurice), 1er novembre 1932, légionnaire.
Nguyen (Pierre, Dinh Trinh), 30 octobre 1931, soldat de 1re classe.
Odokine (Bernard, René), 16 juillet 1928, caporal-chef.
Rayar (Albert, Paul), 1er novembre 1934, soldat.
Requet (Aimé, Martial), 9 janvier 1932, maréchal des logis.
Schwartz (Jean, René, Marcel), 13 novembre 1933, soldat.
Talon (Jean-Pierre, Marie), 2 novembre 1931, sergent.
Thérésin (Paul, Maurice), 6 février 1929, sergent.
Trebaol (Alain, Jean), 25 février 1928, adjudant.
Unterlechner (Jozef), 19 mars 1934, légionnaire.
Ventricelli (Giuseppe, Angelo), 21 octobre 1924, légionnaire de 1re classe.
Willer (François, Marie, Henri), 11 juin 1926, caporal-chef.
Arrêté du 9 avril 2002 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut de recherche pour le développement
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de la recherche et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 9 avril 2002, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut de recherche pour le développement :
Mme Casse (Francine), en remplacement de M. Gérard-Varet (Louis-André), décédé ;
M. Gabas (Jean-Jacques), en remplacement de M. Descola (Philippe), démissionnaire ;
M. Gaborieau (Marc), en remplacement de Mme Holsters (Marcelle), démissionnaire ;
Mme Maurel (Marie-Claude), en remplacement de Mme Leung (Angela Ki Che), démissionnaire ;
M. Piermay (Jean-Luc), en remplacement de Mme Schmidt-Lainé (Claudine), démissionnaire ;
M. Prinzhofer (Alain), en remplacement de Mme Tubiana (Laurence), démissionnaire.
Arrêté du 8 avril 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'avenant du 22 novembre 2001 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent l'organisation administrative, le régime financier et le fonctionnement des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommées établissement public local.
Décision du 2 juillet 2002 relative à un réseau indépendant
Par décision n° 2002-518 en date du 2 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Neterra est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Décision du 2 juillet 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences
Par décision n° 2002-519 en date du 2 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Régie des transports de Marseille est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques à usage propre (RPNP) sur l'agglomération marseillaise pour établir et exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe constitué de trois liaisons hertziennes.
Les paragraphes « Caractéristiques du réseau » et « Fréquences attribuées » du cahier des charges annexé à la décision n° 2002-131 du 12 février 2002 de l'Autorité autorisant la Régie des transports de Marseille à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques à usage propre (RPNP) sur l'agglomération marseillaise, et lui attribuant les fréquences associées, ainsi que son annexe 3, sont modifiés comme suit :
La Régie des transports de Marseille est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques à usage propre (RPNP), sur l'agglomération marseillaise et un réseau radioélectriques indépendant du service fixe.
Le réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques à usage propre (RPNP) et du service fixe assure la couverture radioélectrique nécessaire au fonctionnement des équipements terminaux radioélectriques destinés à l'exploitation des services de la Régie des transports de Marseille, dans le cadre de ses activités professionnelles.
Le cahier des charges est complété par le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) annexé qui précise les caractéristiques spécifiques du réseau et qui fera l'objet d'une mise à jour, au moins annuelle, par le titulaire du réseau.
Le réseau radioélectrique indépendant de type RPNP utilise des couples de fréquences de la bande UHF basse.
L'écart duplex entre la fréquence émission et la fréquence réception est de 10 MHz.
Chaque fréquence attribuée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est de 25 kHz.
Les liaisons hertziennes utilisent des canaux des bandes de fréquences réservées aux réseaux radioélectriques indépendants du service fixe.
- à l'annexe 3 « Redevance de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques » :
Il est ajouté à la suite de ce titre : « du service mobile terrestre ».
Trois couples de fréquences du plan 13 A sont attribués à la Régie des transports de Marseille, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2002-131 susvisée.
Arrêté du 7 janvier 2003 portant organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire
La direction de l'administration pénitentiaire comprend :
Le département de l'état-major de sécurité, dont les attributions sont réparties en trois bureaux :
- le bureau de la sécurité pénitentiaire ;
La sous-direction des personnes placées sous main de justice, dont les attributions sont réparties en quatre bureaux :
- le bureau des études, de la prospective et des méthodes ;
- le bureau des politiques sociales et d'insertion ;
- le bureau du travail, de la formation et de l'emploi ;
La sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés, dont les attributions sont réparties en cinq bureaux :
- le bureau du budget, de la comptabilité et des finances ;
- le bureau de l'évaluation et du contrôle de gestion.
La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, dont les attributions sont réparties en cinq bureaux :
- le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
- le bureau de la gestion des personnels ;
- le bureau du suivi personnalisé des carrières.
Le département de l'état-major de sécurité
Le bureau de gestion de la détention est chargé de suivre l'individualisation, par les services déconcentrés, des décisions judiciaires privatives ou restrictives de liberté.
Il assure également la gestion opérationnelle des événements affectant la détention.
Il exploite les informations relatives aux incidents.
Il participe à la détermination des règles relatives aux capacités des établissements pénitentiaires et en suit la mise en oeuvre.
Il procède à l'affectation des condamnés et aux opérations de transfèrement lorsque celles-ci ne relèvent pas de la compétence des services déconcentrés.
Il exécute les décisions d'extradition ; il participe à l'évaluation de l'application des régimes de détention.
Il traite les requêtes individuelles des détenus.
Il participe à l'instruction des recours en grâce et des commutations de peines.
Le bureau de la sécurité pénitentiaire est chargé de concevoir, d'analyser et d'évaluer les dispositifs de sécurité mis en place pour ses personnels et dans les établissements et les services pénitentiaires.
Il est associé par le bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire à la définition de la réglementation applicable pour assurer le contrôle des personnes placées sous main de justice.
Il fixe la politique en matière d'équipements de sécurité.
Il coordonne les actions de prévention des risques d'évasion mises en place par les directions régionales des services pénitentiaires.
Il diligente des expertises, notamment en matière de sécurité, et émet tous avis, propositions et recommandations utiles.
Le bureau du renseignement pénitentiaire est chargé de recueillir et d'analyser l'ensemble des informations utiles à la sécurité des établissements et des services pénitentiaires.
Sous-direction des personnes placées sous main de justice
Le bureau des études, de la prospective et des méthodes est chargé de conduire des réflexions d'ensemble concernant l'administration pénitentiaire et son évolution.
Il conduit les études générales et prospectives ; il prépare les analyses stratégiques de la direction ; il réalise les études statistiques.
Il élabore et évalue les méthodes d'accompagnement et de prise en charge des personnes placées sous main de justice.
A ce titre, il élabore et évalue les méthodes de travail dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation et favorise le développement des alternatives à l'incarcération.
Le bureau des politiques sociales et d'insertion est chargé de conduire les politiques sociales concernant les personnes confiées à l'administration pénitentiaire au titre d'une mesure judiciaire privative ou restrictive de liberté, en liaison avec les autres administrations et organismes publics ou privés compétents.
Il favorise leur accès aux droits ainsi qu'aux dispositifs de droit commun ; il définit les programmes d'action visant au maintien des liens sociaux et familiaux.
Il élabore les conventions nationales avec le secteur associatif intervenant auprès des services pénitentiaires pour ses interventions et suit leur exécution.
Il assure la promotion des actions culturelles et sportives en milieu pénitentiaire.
Il participe à la définition et à l'accompagnement des politiques sanitaires en veillant à la prise en considération des besoins des personnes confiées à l'administration pénitentiaire au titre d'une mesure judiciaire privative ou restrictive de liberté et des caractéristiques du milieu pénitentiaire.
Il favorise l'articulation entre les services pénitentiaires et les établissements publics hospitaliers.
Il participe à la définition et à la mise en oeuvre des politiques de lutte contre la toxicomanie.
Le bureau du travail, de la formation et de l'emploi est chargé de conduire les politiques de formation et d'accès à l'emploi des personnes confiées à l'administration pénitentiaire au titre d'une mesure judiciaire privative ou restrictive de liberté.
En relation avec le ministère chargé de l'éducation nationale, il oriente les activités d'enseignement en milieu pénitentiaire ; il développe la lutte contre l'illettrisme.
En relation avec le ministère chargé de l'emploi, il assure le suivi des dispositifs de formation professionnelle et d'insertion dans l'emploi des personnes confiées à l'administration pénitentiaire au titre d'une mesure judiciaire privative ou restrictive de liberté.
Il définit les objectifs et les modalités d'exercice et assure le suivi du travail en milieu pénitentiaire et la coopération entre les acteurs du travail en milieu pénitentiaire ; il anime et coordonne les actions de prospection commerciale et de promotion du travail.
Le bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire participe à l'élaboration des normes relatives aux compétences, à l'organisation et à l'activité des services pénitentiaires.
Il contribue à l'élaboration du droit et de la politique d'exécution des peines et mesures privatives et restrictives de liberté en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces.
Il conduit les études juridiques et conseille les services.
Il instruit les dossiers contentieux concernant les détenus et les probationnaires en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement et avec le service des affaires européennes et internationales.
Sous-direction de l'organisation
et du fonctionnement des services déconcentrés
Le bureau du budget, de la comptabilité et des finances prépare, pour le compte de l'administration pénitentiaire, la loi de finances en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement ; il en suit l'exécution et répartit entre les services déconcentrés les moyens de fonctionnement correspondant aux orientations qui leur sont données, à l'exception des crédits de rémunération ; il assure la gestion budgétaire et comptable des crédits de fonctionnement, d'intervention et d'équipement ; il conduit les réflexions relatives à l'élaboration du budget de l'administration pénitentiaire et à la comptabilité de services déconcentrés.
Il assure, à l'égard des délibérations visées aux alinéas 3 à 9 de l'article 8 du décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, les pouvoirs confiés à l'autorité de tutelle.
Le cas échéant, il est chargé, conjointement avec le bureau de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de la préparation et du suivi de la convention prévue à l'alinéa 11 de l'article 8 du décret susvisé.
Le bureau de l'organisation des services est chargé de favoriser l'adaptation des structures et des modes de fonctionnement des services déconcentrés aux orientations qui leur sont données.
Il conçoit et met en oeuvre des schémas d'organisation innovants visant à améliorer la prise en charge des personnes placées sous main de justice, les conditions de travail des agents et la sécurité des services.
Il contribue à l'adaptation des services et des méthodes de travail aux évolutions de l'institution.
Il élabore les projets d'organisation et évalue les besoins en emplois des nouvelles structures.
Il fournit un appui aux responsables des services déconcentrés dans l'organisation du service des agents.
Le bureau des équipements est chargé de répartir entre les services déconcentrés les crédits d'équipement correspondant aux orientations qui leur sont données et de suivre l'emploi de ces crédits.
En liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, il participe à l'élaboration du programme général de gestion du patrimoine du ministère de la justice et conduit l'élaboration des programmes d'équipement pénitentiaires ; il suit leur réalisation.
Il détermine les orientations de maintenance des installations.
Il participe à la définition des normes de sécurité alimentaire et d'incendie et veille à leur mise en oeuvre et à leur respect dans les services déconcentrés.
Le bureau de l'informatique participe, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement et la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique du ministère de la justice, à la définition des politiques d'informatisation.
Il met en oeuvre le schéma directeur informatique pour l'administration pénitentiaire.
Il assiste les services maîtres d'ouvrage, dans la définition et la conduite des projets informatiques, bureautiques et télématiques.
Il peut assurer la maîtrise d'oeuvre des opérations de développement et de maintenance des applications informatiques spécifiques aux services déconcentrés.
Il détermine et coordonne, en liaison avec les services régionaux, les implantations sur les sites.
Il définit les orientations de ces services et leur apporte assistance, conseil et expertise.
Il évalue les besoins budgétaires et suit l'utilisation des crédits informatiques déconcentrés.
Il diffuse et suit l'application des normes de sécurité définies pour le fonctionnement de sécurité des systèmes d'information.
Il est le correspondant des services déconcentrés pour la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'informatique et aux libertés.
Le bureau de l'évaluation et du contrôle de gestion est chargé de concevoir, consolider, analyser et diffuser les informations de gestion nécessaires au pilotage des services centraux et déconcentrés.
Il propose les priorités d'action fixées annuellement aux chefs des services déconcentrés.
Il assure le contrôle et l'évaluation des gestions publique et déléguée dans les établissements pénitentiaires.
Il conduit des audits de fonctionnement des services.
Il procède à des retours d'expériences et en diffuse les conclusions utiles à la conduite des services.
Il assiste les services dans la mise en place des marchés publics.
Il instruit les dossiers contentieux concernant le fonctionnement des services, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement.
Sous-direction des ressources humaines
Le bureau des relations sociales est chargé du suivi et de l'analyse des relations sociales dans les services déconcentrés.
Il centralise les courriers des organisations syndicales et, en liaison avec les divers bureaux de la direction, élabore les projets de réponse.
Il propose toutes mesures destinées à favoriser le développement du dialogue social.
Il assure l'application de la réglementation relative aux droits syndicaux.
Il est chargé du secrétariat des comités techniques paritaires institués auprès de la direction de l'administration pénitentiaire.
En liaison avec le bureau de l'action sociale de la direction de l'administration générale et de l'équipement, il est chargé de la conception et du suivi des mesures visant au développement de l'action sociale en faveur des personnels ainsi qu'au respect des règles d'hygiène et de sécurité et à la prévention des risques professionnels.
Le bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires procède, dans le cadre de la politique du ministère de la justice, aux études relatives aux régimes statutaires et indemnitaires des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; il élabore les projets législatifs et réglementaires s'y rapportant.
Il prépare les instructions de portée générale relatives aux droits et obligations des personnels pénitentiaires.
En liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, il assure le traitement des affaires contentieuses relevant des attributions de la sous-direction.
Il prépare les dossiers soumis au conseil de discipline dont il assure le secrétariat.
Le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences est chargé de définir et d'anticiper les besoins généraux quantitatifs et qualitatifs en emplois de l'administration pénitentiaire.
Il procède aux études sur le contenu et l'évolution des métiers pénitentiaires, sur les qualifications des personnels et l'adaptation des compétences requises par la mise en oeuvre des politiques pénitentiaires.
Il exploite et actualise le référentiel des métiers pénitentiaires.
Il élabore le plan de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
Il répartit et suit les crédits de rémunération, tient la comptabilité des effectifs réels.
Il définit les orientations de travail de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et des structures régionales de formation.
Le bureau de la gestion des personnels assure le recrutement et la gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, il procède aux études relatives aux techniques de gestion administratives et budgétaires des personnels ; il exploite les données quantitatives fournies par la gestion prévisionnelle des emplois.
Il développe et suit la déconcentration de la gestion des personnels ; il organise les concours et examens.
Il procède aux mouvements et aux affectations des personnels, sous réserve des compétences attribuées aux autorités déconcentrées.
Il suit l'application par les services déconcentrés des dispositions législatives et réglementaires relatives aux statuts et aux régimes de protection sociale.
Il est le correspondant de la direction de l'administration générale et de l'équipement pour la gestion des personnels des services déconcentrés appartenant à des corps communs.
Il organise les commissions administratives paritaires centrales.
Le bureau du suivi personnalisé des carrières est chargé, à partir du référentiel des métiers pénitentiaires, d'identifier les compétences et aptitudes des agents exerçant ou appelés à exercer des fonctions de responsabilité au sein des équipes de direction des établissements et services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Il leur propose des projets professionnels pouvant comporter la mise en oeuvre de bilans de compétence ou des formations d'adaptation.
Il contribue à l'utilisation, par ces personnels, des techniques modernes de gestion.
Il est associé à la préparation des mouvements destinés à pourvoir les postes visés au premier alinéa.
Bureau des affaires générales
Le bureau des affaires générales est chargé d'assister le directeur et d'assurer le fonctionnement général de la direction.
Il traite les questions réservées ; il gère les ressources humaines et les moyens logistiques des services centraux en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement ; il suit les courriers parlementaires.
L'arrêté du 26 juin 1998 portant organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Arrêté du 14 janvier 2003 portant désignation des ordonnateurs secondaires dans le cadre du plan POLMAR-Prestige
Le préfet de la Gironde, préfet de zone de défense sud-ouest, et le préfet d'Ille-et-Vilaine, préfet de zone de défense ouest, sont ordonnateurs secondaires des dépenses imputables sur les crédits du chapitre 57-10 « fonds d'intervention contre les pollutions marines accidentelles » dans les départements de leur zone respective pour lutter contre les conséquences des pollutions dues au naufrage du pétrolier dénommé Prestige.
Les préfets de zone mentionnés à l'article 1er peuvent, en qualité d'ordonnateur secondaire, déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de leurs services.
Les préfets de zone mentionnés à l'article 1er peuvent donner délégation aux préfets des départements de leur zone respective pour signer les actes engageant l'Etat dans le cadre du présent arrêté.
Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'écologie et du développement durable et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 2003 relatif à l'inscription du coussin Visco'Mouss de la société Klé Santé au titre Ier de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), chapitre 2 (Dispositifs médicaux de maintien à domicile et d'aide à la vie pour malades et handicapés), dans la partie Nomenclature et tarifs, section 1 « Lits et matériels pour lits », paragraphe « Coussins de série d'aide à la prévention des escarres de classe II », la liste des coussins en mousse viscoélastique dits « à mémoire de forme » est complétée ainsi :
Arrêté du 10 janvier 2003 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
Une consultation du personnel de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
La date du scrutin est fixée au jeudi 27 mars 2003 de 9 heures à 12 heures.
- les fonctionnaires titulaires détachés ou mis à disposition de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, à l'exclusion des agents en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de fin d'activité ;
- les agents contractuels de droit public et de droit privé employés par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services de l'institut, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération.
La liste des électeurs est arrêtée au lundi 24 février 2003 par le directeur de l'établissement.
Elle est affichée dans les locaux de l'établissement, quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Le directeur statue sans délai sur ces réclamations.
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté, peuvent se présenter au scrutin les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second tour auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
Un arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées fixera les conditions de l'organisation du second tour de scrutin.
Pour le premier tour, les actes de candidature doivent parvenir au directeur de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé au plus tard le lundi 10 février 2003, à 10 heures.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, au plus tard à une date qui sera précisée par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dans les locaux de l'établissement concerné dans les deux jours qui suivent la date de clôture de dépôt des candidatures.
Il est institué un bureau de vote auprès du directeur de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
Le bureau de vote constate le quorum, procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur de l'établissement, ainsi qu'éventuellement un délégué de chaque liste en présence.
Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou aucun signe distinctif.
Ce pli obligatoirement cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote dont il dépend.
Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recencement des votes par correspondance.
Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote procède, sans délai, au dépouillement du scrutin.
Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi, auquel sont annexés des bulletins considérés comme nuls.
Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'INPES.
Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentant titulaire du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges de représentant titulaire restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
Il est attribué ensuite à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui des sièges de représentant titulaire obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'établissement auprès duquel est créé le comité technique paritaire puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire de l'établissement, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Décret n° 2002-1521 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 décembre 2002, page 21784, dans le tableau, 1re colonne, 12e ligne, après : « ... nationales...
», ajouter : « ... supérieures...
Arrêté du 31 mars 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre de postes offerts au concours interne et à l'examen professionnel de contrôleur des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 31 mars 2003, le nombre de postes offerts au concours interne et à l'examen professionnel de contrôleur des travaux publics de l'Etat est fixé à 157, réparti de la façon suivante :
Phares, balises : 5.
Mécanique, électricité : 3.
Décision n° 2002-941 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Lourdes Bigorre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Présence Lourdes Pyrénées
L'autorisation accordée par la décision n° 93-232 du 27 avril 1993 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Présence Lourdes Pyrénées, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Site d'émission : lieudit Miramont, 65100 Julos.
Zone de planification : Lannemezan.
Site d'émission : château d'eau, lieudit Naberas, 65150 Cantaous.
Zone de planification : Argelès-Gazost.
Site d'émission : chapelle de Gez, 65400 Argelès-Gazost.
Les produits des régies dotées de la seule autonomie financière, y compris les taxes ainsi que les charges, font l'objet d'un budget spécial annexé au budget de la commune voté par le conseil municipal.
Arrêté du 30 avril 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 avril 2003, le nombre de places offertes au titre de l'année 2003 aux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie ouvert par arrêté du 17 janvier 2003 est fixé à 16.
8 filière exploitation ;
1 filière instruments et installations.
En outre, 8 places sont offertes dans la filière exploitation aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Décision n° 2003-199 du 29 avril 2003 portant extension de la décision n° 98-529 du 30 juin 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de mobilisation de moyens éducatifs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Inter S'Cool
Avis relatif à l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 7 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Perpignan.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Perpignan, avenue du Languedoc, BP 4052, 66046 Perpignan Cedex.
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 17 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier Guillaume-Régnier de Rennes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Guillaume-Régnier, 108, avenue du Général-Leclerc, BP 60321, 35703 Rennes Cedex 7.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 10 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Tarascon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Tarascon, route d'Arles, BP 009, 13151 Tarascon Cedex.
Un arrêté du préfet des Vosges en date du 17 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Ravenel, à Mirecourt.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Ravenel, BP 199, 88507 Mirecourt Cedex.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 14 avril 2003, la mutuelle interentreprises du personnel des organismes sociaux, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 779 827 054, dont le siège social est à Lyon (69006), 86, rue Masséna, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes en date du 22 avril 2003, la mutuelle du personnel Alstom, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 342 893 856, dont le siège social est à Aytré (17440), avenue du Commandant-Lysiak, BP 358, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes en date du 22 avril 2003, la société mutualiste d'entreprise du personnel de la CPAM 17, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 311 917 009, dont le siège social est à La Rochelle (17014), 50-57, rue de Suède, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Bretagne en date du 22 avril 2003, la mutuelle familiale d'Armorique, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 309 083 723, dont le siège social se situe à Quimper (29337), 14, rue Toul-Al-Laër, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 23 avril 2003, la mutuelle Prévoyance et secours mutuels, dite PSM, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 343 596 482, dont le siège social se situe à Sorgues (84700), 125, rue de la Coquille, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 14 mai 2003 fixant la répartition des postes ouverts au recrutement sans concours au titre de l'année 2003 d'agents administratifs de préfecture (ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 mai 2003, les postes ouverts au recrutement sans concours d'agents administratifs de préfecture sont répartis comme suit :
Arrêté du 2 mai 2003 prorogeant la validité d'un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de la Motte-Noire au profit des sociétés Lundin Champagne et Lundin Ile-de-France, conjointes et solidaires
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 mai 2003, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de la Motte-Noire », attribué par arrêté du 27 avril 1993 aux sociétés Total Exploration, Triton France, Clyde Expro, British Gas Exploration and Production Limited et Du Pont Conoco Technologies (France) SA, conjointes et solidaires, puis muté par arrêté du 6 novembre 1995 au profit des sociétés Coparex Champagne et Triton France, aujourd'hui dénommées Lundin Champagne et Lundin Ile-de-France et prolongé par arrêté du 9 août 2002, est prorogée jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de concession de la Motte-Noire en date du 8 janvier 2003.
3° Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 12 du décret du 24 janvier 1990 susvisé ;
- au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels enseignants, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé, 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15) ;
- au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire (odontologie), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Les candidats adressent également dans le même délai un dossier administratif au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus comportant les pièces suivantes :
LISTE DES EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS,
D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES MIS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNÉE 2003
Prévention des événements liés à l'athérothrombose, chez les patients souffrant d'un syndrome coronaire aigu sans sus-décalage du segment ST (angor instable ou infarctus du myocarde sans onde Q), en association à l'acide acétylsalicylique (AAS).
Emploi à pouvoir
Création de poste.
Conseiller d'ambassade à la mission diplomatique à Douchambé.
17, rue Varzobskaïa, 734017 Douchambé, Tadjikistan.
Premier adjoint du chef de poste.
Assure son intérim.
Suivi des questions politiques et économiques.
Suivi des questions de gestion administrative et de personnel.
Contacts et coordination avec les différents services français présents dans le pays.
S'adresser à Mme Loan Forgeron, au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
M. Brunet (Xavier, Emmanuel, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Brunet, Thierry Lejeune, Thierry Tissot-Dupont et Nicolas Follin-Arbelet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie) ;
Le retrait de M. Brunet (Jean, Louis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Brunet, Thierry Lejeune, Thierry Tissot-Dupont et Nicolas Follin-Arbelet, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Brunet, Thierry Lejeune, Thierry Tissot-Dupont et Nicolas Follin-Arbelet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Thierry Lejeune, Thierry Tissot-Dupont, Nicolas Follin-Arbelet et Xavier Brunet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Parent (Anne, Marie-Joseph), épouse Belloy, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle René Blaringhem et Gérard Baillet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais) ;
Le retrait de M. Blaringhem (René, Jean, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Blaringhem et Gérard Baillet, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle René Blaringhem et Gérard Baillet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Baillet et Anne Belloy-Parent, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 6 décembre 2002 portant nomination au Comité de la réglementation bancaire et financière
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 2002, sont nommés membres du Comité de la réglementation bancaire et financière :
M. Jacques Delmas-Marsalet, titulaire, et Mme Marie-Antoinette Lallemand, suppléante.
En qualité de représentants de l'Association française
MM. Gilles Guitton, titulaire, et Christian Schricke, suppléant.
représentatives du personnel des établissements de crédit
MM. Pierre Gendre, titulaire, et Jean-Marie Gianno, suppléant.
En qualité de représentants des entreprises d'investissement
MM. Pierre de Lauzun, titulaire, et Bertrand de Saint-Mars, suppléant.
MM. Christian de Boissieu et Didier Pfeiffer, titulaires ; MM. Jean-Paul Pollin et Daniel Lallier, suppléants.
Décret du 10 janvier 2003 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à modifier l'installation nucléaire de base STE 3 située sur le site de La Hague
- La Compagnie générale des matières nucléaires est autorisée à créer, dans l'établissement qu'elle exploite sur le site de La Hague (département de la Manche), une station de traitement des effluents liquides et déchets solides, dénommée STE 3, comprenant des équipements permettant le rejet en mer d'effluents traités.
La capacité annuelle de traitement d'effluents radioactifs liquides est de 100 000 mètres cubes.
Cette installation sera réalisée et exploitée dans les conditions définies par la demande du 16 octobre 1978, modifiée par la demande du 20 septembre 1999 et les dossiers joints à ces demandes, sous réserve des dispositions du présent décret.
Cette installation est destinée, en liaison avec les autres installations nucléaires de base du site, à la réception, à l'entreposage, au traitement d'effluents générés par les installations nucléaires de base du site, à leur éventuel recyclage dans la ligne de procédé, au conditionnement et à l'expédition de matières issues du traitement d'effluents :
- réception et entreposage d'effluents liquides ;
- traitement d'épuration des effluents liquides de faible et moyenne activités ;
- enrobage dans du bitume de boues de traitement d'effluents, de résines ou de boues de traitement des eaux de piscines ;
- entreposage et expédition des conteneurs d'enrobés ;
- réception et entreposage de résidus organiques et des diluants ;
- traitement et conditionnement des résidus organiques et des diluants et expédition des produits conditionnés ;
- rejet en mer des effluents aqueux ayant subi un traitement de compatibilité aux conditions de rejet autorisées.
Cette installation pourra également permettre la réception, l'entreposage, le traitement, l'épuration, le recyclage et le conditionnement de substances radioactives et matières nucléaires de provenance extérieure au site de La Hague et susceptibles d'un traitement dans tout ou partie des procédés de l'installation, sous réserve de l'application des prescriptions énoncées aux articles 4, 5, 6 et 7.
La réception de substances radioactives et matières nucléaires de provenance extérieure au site de La Hague n'est autorisée qu'en vue de leur traitement.
Le paragraphe 4.5 de l'article 4 du décret du 12 mai 1981 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
L'installation sera exploitée de telle manière qu'en cas de survenance d'un séisme d'intensité VII-VIII de l'échelle MSK, compte tenu du spectre de réponse du site, les conséquences demeurent acceptables pour le public et l'environnement.
Le deuxième alinéa du paragraphe 4.6 de l'article 4 du décret du 12 mai 1981 susvisé est supprimé.
Il est ajouté à l'article 7 du décret du 12 mai 1981 susvisé un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne l'adaptation des types de matières à traiter dans l'installation, chaque nouveau type significativement différent fera, le moment venu, l'objet d'une autorisation spécifique délivrée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, après examen d'un dossier particulier de sûreté présenté par l'exploitant dans les conditions prévues par l'article 4-II du décret du 11 décembre 1963 susvisé.
Doit être regardé comme significativement différent, au sens de l'alinéa qui précède, tout type de matière provenant de l'extérieur au site de La Hague soit provenant d'un producteur différent de ceux dont les matières sont autorisées à être traitées dans l'installation, soit ne répondant plus aux spécifications précédemment autorisées pour les matières provenant d'un même producteur.
Avis de vacance d'un poste d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe
Un poste d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe sera prochainement à pourvoir.
Conformément aux dispositions de l'article 5-I-B du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, peuvent être nommés les directeurs, chefs de service et sous-directeurs d'administration centrale, les recteurs d'académie et les fonctionnaires occupant un emploi fonctionnel doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B et, pour ces derniers, justifiant d'une durée minimale de service dans cet emploi de trois ans.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être adressées au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (secrétariat administratif des services d'inspection générale), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07, par la voie hiérarchique, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Validation des bulletins du lundi 10 au samedi 15 février 2003 jusqu'à 16 h 30.
Les matches se dérouleront le samedi 15 et le dimanche 16 février 2003.
Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 15 février 2003.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Marin, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à MM. Philippe Lagauche et Patrick Poirret et à Mme Sylvie Moisson, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Lagauche, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mme Marjorie Obadia et à MM. Bruno Bougie, Bruno Dalles et Jean-Hugues Gay, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Lagauche, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « L'Antre du Dragon »
Le présent règlement, pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au présent jeu de loterie accessible par internet.
Le règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux offerts par internet fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel, ainsi que toutes ses modifications ultérieures, s'applique au présent jeu.
Le prix de vente de l'unité de jeu est fixé à 0,5 EUR, 1 EUR ou 2 EUR.
L'émission n° 1 code jeu 217001 sera disponible en principe à compter du 10 février 2003.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par deux zones de jeu, l'une à gauche montrant un « Chevalier », l'autre à droite montrant un « Dragon ».
Sous le Chevalier et sous le Dragon figurent respectivement 3 lignes de 3 cases chacune, chaque case dissimulant un symbole.
Ces symboles représentent des trèfles d'or, des couronnes d'argent, des cristaux roses, des boucliers violets, des flocons de neige ou les mots « 2e chance » pour le Chevalier et des trèfles d'or, des couronnes dorées, des cristaux verts, des boucliers verts, des flammes ou les mots « 2e chance » pour le Dragon.
Le joueur choisit sa mise de 0,5 EUR, 1 EUR ou 2 EUR et la valide en cliquant sur le bouton « Jouer » de son choix : soit celui placé sous une fleur de lys pour le Chevalier, soit celui placé sous une empreinte de dragon pour le Dragon.
Les symboles placés sous les 3 lignes de 3 cases du Chevalier ou du Dragon selon le choix du joueur se découvrent.
Si les 3 symboles d'une même ligne pour le Chevalier sont identiques, l'unité de jeu est gagnante selon les dispositions du sous-article 4.5.
Si les 3 symboles d'une même ligne pour le Dragon sont identiques, l'unité de jeu est gagnante selon les dispositions du sous-article 4.6.
Si les 3 symboles d'une ligne sont les mots « 2e chance », le joueur qui a choisi le jeu du Chevalier voit les 3 lignes de symboles placés sour le Dragon se découvrir.
Si les 3 symboles d'une ligne sont les mots « 2e chance », le joueur qui a choisi le jeu du Dragon voit les 3 lignes de symboles placés sous le Chevalier se découvrir.
Les symboles restant découverts de la première zone de jeu ne sont pas pris en compte pour la deuxième zone de jeu.
Une unité de jeu est gagnante pour le Chevalier dans les cas suivants :
Une unité de jeu est gagnante pour le Dragon dans les cas suivants :
Le gain du joueur apparaît en haut de l'écran, sous la mention « Gain », sous la forme d'une somme en euros correspondant à l'une de celles mentionnées dans le tableau de lots.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 février 2003 a ouvert en 2003 un concours national de médecin de sapeurs-pompiers professionnels en vue de l'établissement d'une liste aux fonctions de médecin de sapeurs-pompiers professionnels.
Ce concours aura lieu à partir du lundi 16 juin 2003.
Peuvent faire acte de candidature les candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier 2003 (sous réserve des reculs de limite d'âge prévus par les textes législatifs et réglementaires) et remplissant les conditions définies dans l'article 1er de l'arrêté du 6 février 2001 modifié relatif à l'organisation du concours national de médecin de sapeurs-pompiers professionnels.
Le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude sera précisé dans un arrêté qui sera publié ultérieurement sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe suffisamment affranchie (format 23 x 33 cm), au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (direction de la défense et de la sécurité civiles, sous-direction des sapeurs-pompiers, bureau des statuts et du management, 1, place Beauvau, 75800 Paris).
La date limite de réception des dossiers de candidature complets par l'autorité organisatrice du concours est fixée au vendredi 16 mai 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes de dossier par voie postale doivent être adressées au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au plus tard le vendredi 9 mai 2003 (le cachet de la poste faisant foi) et retournées pour le vendredi 16 mai 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Avis relatif au dépôt des candidatures aux postes de membre de l'Institut français d'archéologie orientale au titre de l'année 2003-2004
L'Institut français d'archéologie orientale est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous l'autorité du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Les membres scientifiques sont nommés pour une durée d'un an, renouvelable trois fois au plus, par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, sur proposition du conseil scientifique de l'établissement, après avis d'une commission d'admission.
Les membres scientifiques sont tenus de participer aux activités archéologiques et de recherche de l'IFAO.
- soit professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et titulaires du diplôme d'études approfondies ;
- soit titulaires d'un doctorat pour la section égyptologique ou pour la section des études coptes, arabes et islamiques ;
Elles peuvent être renouvelées pour une, deux ou trois années consécutives.
A titre exceptionnel, des membres étrangers peuvent être admis dans les mêmes conditions qu'un membre de nationalité française pour une durée d'un an renouvelable une fois.
En outre, les membres perçoivent une indemnité de résidence, une indemnité d'établissement lors de la première nomination et des majorations familiales s'il y a lieu.
Pour l'année 2003-2004, 6 postes de membre de l'Institut français d'archéologie orientale seront vacants ou susceptibles d'être vacants à compter du 1er septembre 2003.
Candidature adressée sous pli recommandé au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE D1), 61-65, rue Dutot, 75232 Paris Cedex 15, et comprenant les pièces suivantes :
c) Pour les candidats mariés, une fiche familiale d'état civil ;
e) Lorsque le candidat a déposé un sujet de thèse, joindre un certificat de l'université intéressée et le nom du directeur de thèse ;
f) Pour les candidats concernés, la copie d'un document attestant qu'ils sont délivrés des obligations militaires (carte du service national, premières pages du livret militaire, état signalétique et des services) ;
g) Un curriculum vitae comportant notamment l'indication des études poursuivies, des diplômes obtenus, des publications ou travaux réalisés et le programme détaillé des études projetées, ainsi qu'un rapport de deux personnalités scientifiques exprimant leur jugement sur les travaux et projets du candidat ;
Tous les renseignements sur le dossier administratif peuvent être demandés au bureau DPE D1 (Christophe Zelawski, téléphone : 01-55-55-65-27, mél : christophe.zelawski@education.gouv.fr), 61-65, rue Dutot, Paris (15e).
Candidature adressée au directeur de l'Institut français d'archéologie orientale, Ambafrance Caire, c/o service de la valise diplomatique, 128, rue de l'Université, 75351 Paris Cedex 07, et comportant les pièces suivantes :
DEMANDE D'ADMISSION À LA QUALITÉ DE MEMBRE
DE L'INSTITUT FRANÇAIS
D'ARCHÉOLOGIE ORIENTALE AU TITRE DE L'ANNÉE 2003-2004
Célibataire Marié(e) Divorcé(e) Veuf(ve)
Pacte civil de solidarité (**)
Situation vis-à-vis du service national :
(éventuellement) sujet de thèse :
ai l'honneur de solliciter mon admission à l'Institut français d'archéologie orientale en qualité de membre, avec pour orientation (rayer la mention inutile) :
Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient
L'emploi de directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient sera vacant à compter du 17 décembre 2003.
Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par l'article 5 du décret n° 88-565 du 5 mai 1988 relatif au statut de cet établissement.
Les candidats doivent relever des disciplines correspondant aux missions de l'école et appartenir au corps des professeurs d'université, au corps des maîtres de conférences, des maîtres-assistants docteurs d'Etat ou habilités ou à des catégories de personnels assimilées, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités.
Les candidats devront faire parvenir, en recommandé, leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae nanti d'une notice des titres et travaux, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique, DPE D1), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.
Les candidatures devront être parvenues à l'adresse ci-dessus dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers hors délais seront retournés aux candidats.
Pour un traitement plus rapide des commandes, il est recommandé d'indiquer la référence de l'ouvrage : Réf. signalée avant le prix.
Comptes nationaux de la santé 2001
du travail et de l'emploi
Annie Fenina
Les comptes de la santé, l'un des comptes satellites de la comptabilité nationale, évaluent chaque année le montant de l'ensemble des postes de la consommation médicale : soins hospitaliers, soins ambulatoires, transports sanitaires, médicaments, consommation de services de médecine préventive.
Ils décrivent le financement de la dépense courante de santé qui a atteint 148 milliards d'euros en 2001, soit en moyenne 2 437 EUR par habitant.
Le montant de la consommation de soins et de biens médicaux est de 128 milliards d'euros, soit une augmentation de 5,8 % en valeur par rapport à 2000 et de 5,2 % en volume.
Le médicament, dont l'augmentation a été de 8,3 % en valeur et 9,5 % en volume en 2001, est le secteur qui contribue le plus à la croissance de la consommation en volume, suivi des soins ambulatoires et du secteur hospitalier.
La dépense nationale de santé représente, en 2001, 9,5 % du PIB contre 9 % l'année précédente, ce qui place la France en 4e position des pays de l'Organisation de coopération et de développement économique.
2003, la Documentation française, 95 p., stat.
Comptes de la protection sociale 2001
En 2001, les dépenses de la protection sociale se sont accrues de 4,2 % en valeur et de 2,7 % en termes réels.
Les prestations de protection sociale perçues par les ménages, soit 95 % des dépenses, s'accroissent de 4,3 % en valeur et de 2,7 % en termes réels et, avec 417,5 milliards d'euros, représentent désormais 28,5 % du PIB.
Les régimes d'assurance sociale, qui couvrent 83 % des dépenses, sont prépondérants dans le système de protection sociale.
La part des cotisations sociales continue de se réduire au profit du financement fiscal : les impôts et taxes affectés représentent désormais près de 20 % des recettes, soit 12 points de plus qu'en 1995.
La contribution sociale généralisée (CSG) compte pour près des trois quarts des impôts et taxes, conséquence des transferts d'assiette opérés en 1997 et 1998 entre les cotisations maladie et la CSG.
Enfin, pour l'ensemble des régimes de protection sociale, la croissance des dépenses a été en 2001 un peu plus rapide que celle des recettes (+ 4,2 % contre + 3,8 %), contrairement au mouvement constaté sur la période 1998-2000.
A paraître fin mars
Les Comptes de la sécurité sociale
Résultat 2001, prévisions 2002-2003, 584 p.
Analyse de la jurisprudence
Centre de documentation du Conseil d'Etat
Agriculture, chasse.
Assurances et banques.
Choix d'arrêts de l'année 2002.
Documents d'études, n° 6.20, série : Jurisprudence, 52 p.
Précédemment parue dans cette collection
La jurisprudence des cours administratives d'appel 2000
1 : Documents d'études n° 6.16, 48 p.
A paraître le 21 mars
Jurisprudence et avis de 2002
Perspectives pour la fonction publique, 448 p.
La nuit et l'été
Rapport sur la culture à la télévision
Catherine Clément
Rapport remis le 10 décembre 2002 à M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication, sur l'évaluation, l'analyse et les propositions concernant l'offre culturelle à France Télévisions, ensemble de trois chaînes publiques (France 2, France 3 et France 5) rassemblées en holding depuis août 2002.
La nuit et l'été désigne les créneaux horaires réservés aux émissions culturelles : en exil des programmes, lorsque les Français dorment.
La hardiesse de la première proposition de l'auteur : inscrire l'audiovisuel public dans le préambule de la Constitution a frappé les esprits.
Le style de l'écrivain, enthousiaste, réfléchi, jubilatoire, décrit avec drôlerie le monde de l'audiovisuel public.
En revisitant la culture de fond en comble, Catherine Clément propose des solutions simples et pratiques pour mettre un terme à la dégradation de l'audiovisuel public en France.
2003, Editions du Seuil/La Documentation française, 146 p.
Plantes transgéniques :
l'expérimentation est-elle acceptable ?
Christian Barbusiaux, Jean-Yves Le Déaut,
Didier Sicart, Jacques Testart
Comment évaluer les bénéfices et les inconvénients potentiels des OGM dans toutes leurs dimensions sociale, environnementale, sanitaire, économique ou culturelle ?
A la suite d'un débat largement ouvert (outre la quarantaine d'experts et les quelques centaines de personnes présentes, étaient invités à exprimer leur point de vue des centaines d'autres participants par le biais d'internet, relayés par des journalistes), la mosaïque d'expressions, d'avis et d'opinions a permis aux auteurs de formuler des recommandations précises, concernant les expérimentations de plantes transgéniques.
Ces rencontres ont permis également de mieux cerner l'attente des Français dans ce domaine.
Parmi les propositions figurent toute une série de mesures pratiques parmi lesquelles :
- assurer davantage de transparence aux contrôles et améliorer l'expertise scientifique ;
- savoir tirer parti de l'évaluation en milieu confiné avant de l'appliquer au champ ;
- maîtriser les contaminations éventuelles ;
- préciser le régime de responsabilité et construire un régime d'assurance ;
- associer les citoyens aux différentes étapes d'élaboration des décisions.
2003, la Documentation française, collection « Réponses Environnement », 77 p., stat., sch.
Le commerce international des organismes
génétiquement modifiés
Cente d'études et de recherches internationales et communautaires, 384 p.
Quelle place pour les OGM ?
Agriculture, échanges internationaux et lutte contre la faim
Problèmes économiques, n° 2786, 32 p.
Une nouvelle politique de développement
des territoires pour la France
Contribution au débat sur la décentralisation,
l'Europe et l'aménagement du territoire
Délégation à l'aménagement
du territoire et à l'action régionale
Comité stratégique de la DATAR
La nouvelle étape de la décentralisation en France ouvre de nouvelles perspectives pour l'aménagement et le développement des territoires.
Le premier rapport du comité stratégique invite à une véritable stratégie de rupture, pour passer d'une politique défensive et redistributive à un aménagement du territoire résolument orienté vers la libération des énergies, la création de valeur ajoutée de richesses et la réforme de l'Etat.
Dix pistes sont proposées pour accompagner la décentralisation, préparer les territoires aux nouvelles dimensions de l'Europe et coproduire l'aménagement du territoire.
2003, la Documentation française, 72 p.
Les grands textes de l'aménagement du territoire
et de la décentralisation
Délégation à l'aménagement du territoire
et à l'action régionale (DATAR)
Christel Alvergne, Pierre Musso
Avant-propos de Jean-Pierre Raffarin
- Gencod : 9 7821 10052391.
Claude Lacour, Aliette Delamarre
Avec la collaboration de Muriel Thoin
2003, la Documentation française, collection « Territoires en mouvement », 154 p.
Le droit de l'aménagement du territoire
et de l'urbanisme en Allemagne
Loi sur l'aménagement du territoire
et code de l'urbanisme
Groupement de recherche sur les institutions
et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat
Traduction Anne Cathaly-Stelkens
Présentation Gérard Marcou, Henri Jacquot
Si, en France, le droit de l'aménagement du territoire se distingue nettement du droit de l'urbanisme, en Allemagne, en revanche, la situation est tout autre où l'aménagement du territoire (Raumordnung) est une mise en ordre du territoire principalement recherchée au moyen d'une planification physique des occupations du sol.
Du point de vue des instruments mis en oeuvre, il y a donc en Allemagne une continuité qui justifie pleinement la publication conjointe de la loi sur l'aménagement du territoire (18 août 1997) et du code de l'urbanisme.
Un lexique des mots allemands utilisés ainsi qu'un index des termes techniques complètent cette étude.
Les Cahiers du Gridauh, n° 8, série : « Droit comparé », 267 p.
Précédemment paru dans cette série
Le droit de l'urbanisme en Italie
Principaux textes
Entreprises et territoires
Les nouveaux enjeux de la proximité
Collection « Les Etudes de la Documentation française », série : « Economie ».
Premier de la nouvelle formule d'Afrique contemporaine, éditée désormais par l'AFD, ce numéro comprend principalement un dossier spécial sur l'eau.
Il se veut en phase avec une actualité internationale marquée par le Forum mondial de l'eau qui se déroule à Kyoto.
Du nord au sud, de l'est à l'ouest, la problématique de l'eau, ressource rare, s'impose comme l'une des priorités de nombreux pays du continent africain regroupés autour du NEPAD.
L'eau reste aussi un enjeu majeur de la paix et du développement, l'accès à l'eau potable et à l'assainissement faisant partie des objectifs du millénaire adoptés par les Nations unies en 2000.
Au sommaire de ce numéro
Les conséquences de la crise ivoirienne sur les pays sahéliens enclavés : un premier tour d'horizon.
La situation économique du Ghana et l'initiative PPTE (pays pauvres très endettés) : une convergence favorable.
Dossier spécial
L'eau, enjeu vital pour l'Afrique (Pierre-Alain Roche).
Une approche politique du contrôle de l'eau au Moyen-Orient (François Boëdec).
Le Lesotho Highlands Water Project (LHWP) : une coopération réussie dans l'attente d'une politique régionale de l'eau (Philippe Colombani).
Eau et assainissement : croyances, modes et modèles (Janique Etienne).
Le prix de l'eau pour les pauvres : comment concilier droit d'accès et paiement d'un service ?
(Isabelle Vincent).
L'eau gratuite pour tous ?
L'exemple de la nouvelle politique de l'eau en Afrique du Sud (Thierry Vircoulon).
La tarification de l'eau au Maroc : comment servir différentes causes ?
(Mathilde Tenneson et Dominique Rojat).
L'approvisionnement en eau des zones urbaines du Ghana : la réglementation d'un partenariat public-privé (Alain Booker).
Grands aménagements hydro-agricoles d'Afrique subsaharienne : poursuivre les évolutions institutionnelles (Jean-Claude Devèze, Jean-François Jullien et Vatche Papazian).
L'hydraulique pastorale, un bienfait pour les éleveurs du Sahel ?
(Catherine Baroin).
Eau et développement : bibliographie sélective 2000-2002.
« 2003, Afrique contemporaine », n° 205, printemps 2003, 247 p.
Dossier NEPAD
« 2003, Afrique contemporaine », n° 204, 152 p.
L'Europe baroque
Jean-Pierre Wytterman
L'art baroque naît, s'épanouit, se diffuse en Europe dans les années 1600-1750.
Héritiers de la Renaissance, des architectes, des fresquistes, peintres et sculpteurs imaginent de nouveaux effets, jouent avec les formes et les plans, utilisent différemment l'espace, la lumière et la couleur.
De Rome, où tout commence, aux rives de la Baltique, de l'Europe centrale aux pays ibériques, le courant « baroque » touche l'ensemble de l'Europe, mais à des degrés divers, à des rythmes différents, sous des formes correspondant aux tendances profondes des sociétés où il se manifeste.
Dans ce numéro, l'auteur cherche à renouveler une certaine tradition d'enseignement, à modifier quelques idées reçues en proposant notamment une vision moins réductrice ; oui, l'opposition rigoureuse entre classicisme et baroque doit être nuancée ; oui, il existe à côté du baroque religieux un baroque profane et politique, un art de cour qui a contribué à l'éclat des princes et des monarchies absolues.
« La Documentation photographique », n° 8030, décembre 2002, Le dossier, 64 p.
« Le dossier et les projetables » (12 diapositives et 6 transparents couleur).
Le développement durable : un objectif incertain
Indices et indicateurs statistiques :
Développement durable : à la recherche des bons indicateurs.
Pourquoi seules certaines entreprises se soucient-elles du développement durable ?
Entreprises durables, placements durables ?
L'évaluation économique du protocole de Kyoto.
Marées noires : quel coût économique ?
Les énergies renouvelables élément-clé du développement durable.
« Problèmes économiques », n° 2800, numéro spécial, mercredi 12 mars 2003, 32 p.
Santé et retraite : 2003, l'année des réformes
« Problèmes économiques », n°s 2801-2802.
Question écrite de M. Louis Duvernois sur le problème de la traduction des brevets européens et réponse.
Journal officiel des Communautés européennes ;
Journal officiel de l'Office européen des brevets ;
Les sites de l'Union européenne ;
Notifications relatives aux traités.
Chronique de l'étranger ;
« PIBD-Propriété industrielle, bulletin documentaire », n° 758, 15 février 2003, 60 p.
Territoires : face aux risques
Qu'ils soient naturels ou anthropiques, la montée des risques tétanise les territoires.
Les réponses ne sont pas toujours à la hauteur des enjeux et se heurtent parfois aux intérêts corporatistes et à la complexité territoriale.
De plus, les contraintes qu'impliquent les politiques de prévention et de gestion des risques condamnent les vieilles pratiques en matière d'urbanisme et d'aménagement.
Alors que le projet de loi Bachelot focalise espoirs et craintes, le débat se tend autour des questions de l'assurance, du rôle de l'Etat et des territoires, mais aussi de la responsabilité et des limites à la solidarité nationale.
Le débat interdit ;
La FPT saura s'adapter.
Pour une culture territoriale de la gestion des risques.
Limites et ambiguïtés de la territorialisation des risques.
Quand les sciences humaines éclairent l'analyse des risques.
Le couloir de la chimie lyonnais.
Sud : la gestion des risques incendie de forêts.
Inondations : les leçons de l'Aude.
Paris sous les eaux ?
Inondations : la corruption du régalien.
La gouvernance des activités à risque : quel rôle pour les élus locaux ?
La catastrophe et la gestion de crise.
Prévention et gestion de crise : ce qui ne va pas.
Gérer les risques naturels au quotidien.
Eléments d'analyse économique des risques.
Du risque improbable à la démocratie du risque.
Pour une loi-cadre et un Fonds national de gestion des risques.
Prévention des risques : hiérarchiser les responsabilités.
Etat du droit et prospective.
Gouvernance européenne, politique régionale et autonomies locales ;
France-Portugal : la diplomatie régionale des régions.
La dimension patrimoniale de l'intercommunalité et la loi du 12 juillet 1999.
Sarcasme :
Les croisés du développement durable.
Kiosque.
« Pouvoirs locaux », n° 56, janvier 2003, 152 p.
Institut européen de géoéconomie
Europe-Amérique latine :
Une alliance stratégique entre Europe et Amérique latine (Stefan Sberro) ;
Les investisseurs européens en Amérique latine (Edmund Amann et Ziga Vodusek) ;
L'Amérique latine comme tremplin pour l'internationalisation des firmes européennes (John Dunning) ;
Le dollar, l'euro et les régimes de taux de change en Amérique latine (Luis Miotti, Dominique Plihon et Carlos Quenan) ;
Les relations commerciales entre le Brésil et l'Union européenne (Marta Reis Castilho).
Lula, l'alternance :
Lula Président.
Les élections générales des 6 et 27 octobre 2002 (Dominique Vidal) ;
Une nouvelle géographie électorale du Brésil ?
(Philippe Waniez, Violette Brustlein, Cesar Romero Jacob et Dora Rodrigues Hees) ;
Qu'est devenu l'ancien plus grand pays catholique du monde ?
(Patricia Birman, Marcia Pereira Leite) ;
Les politiques territoriales brésiliennes dans le contexte de l'intégration sud-américaine (Wanderley Messias da Costa).
Résumés français.
Résumés espagnols.
« Problèmes d'Amérique latine », n° 46-47, automne-hiver 2002, 232 p.
Brésil, les nouvelles échéances :
Le Brésil de F.
Cardoso : entre crise et réformes (Camille Goirand) ;
Terminal do Brasil, le Brésil comme destination privilégiée de l'IDE - Investissement direct étranger (Octavio de Barros, Javier Santiso) ;
Les finances locales comme révélateur de la croissance et des blocages territoriaux au Brésil (Iná Elias de Castro, Philippe Waniez, Violette Brustlein) ;
La transformation d'une entreprise privatisée : le succès d'Embraer (Andrea Goldstein).
La pauvreté prise dans les turbulences macroéconomiques en Amérique latine (Pierre Salama) ;
Franchissements et autosubversion : la pensée d'Albert Hirschman (Javier Santiso).
« Problèmes d'Amérique latine », n° 45, été 2002, 136 p.
Colombie, l'escalade :
Guerre, processus de paix, polarisation politique (Daniel Pécaut) ;
Les dimensions territoriales du conflit armé (Camilo Echandia Castilla) ;
Colombie : les droits sans l'Etat (Jean-Michel Blanquer) ;
La guerre contre les droits de l'homme (Gonzalo Sánchez) ;
Le rôle de la communauté internationale dans les processus de paix en Colombie (Fernando Cepeda Ulloa).
Du bon révolutionnaire au bon libéral ?
A propos d'un étrange caméléon latino-américain (Javier Santiso).
« Problèmes d'Amérique latine », n° 44, printemps 2002, 133 p.
Les abonnements à cette revue sont à demander directement à l'Institut européen de géoéconomie, 16, rue de la Grange-Batelière, 75009 Paris (téléphone : 01-53-34-00-18).
Un poste d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe est vacant.
Conformément aux dispositions de l'article 5 (I, B) du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, les inspecteurs généraux de 1re classe sont choisis parmi les directeurs, chefs de service et sous-directeurs d'administration centrale, les recteurs d'académie et les fonctionnaires occupant un emploi fonctionnel doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle B et, pour ces derniers, justifiant d'une durée minimale de services dans cet emploi de trois ans.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être adressées au ministère de l'éducation nationale (secrétariat administratif des services d'inspection générale), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP, par la voie hiérarchique, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 12 mars 2003 fixant le nombre de postes offerts au concours externe commun pour le recrutement au titre de l'année 2003 d'adjointes administratives et d'adjoints administratifs d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministère de la justice et du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (équipement et Institut géographique national)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 mars 2003, le nombre total de postes offerts au concours externe commun pour le recrutement au titre de l'année 2003 d'adjointes administratives et d'adjoints administratifs d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministère de la justice et du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (équipement et Institut géographique national) est fixé à 64.
Services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) : 9 postes.
Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : 19 postes, dont :
14 places avec affectation dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer : 24 postes.
Institut géographique national : 2 postes.
Outre les postes ci-dessus, 43 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 8 postes aux travailleurs handicapés selon la répartition suivante :
Services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) :
Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : 1 poste.
Travailleurs handicapés : 1 poste.
Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : 11 postes, dont 10 avec affectation dans les services de l'administration centrale et 1 avec affectation dans les services des juridictions administratives parisiennes (tribunal administratif ou cour administrative d'appel de Paris).
Travailleurs handicapés : 2 postes avec affectation dans les services de l'administration centrale.
Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : 5 postes.
Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer :
Travailleurs handicapés : 5 postes.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats seront reversés au profit du recrutement par voie contractuelle des travailleurs handicapés dans la limite de 7 postes pour le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de 5 postes pour le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Au-delà de ces reversements, les postes non pourvus par ces catégories de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par les autres voies de recrutement pour chaque ministère.
Décret n°2003-244 du 13 mars 2003 portant modification des dispositions du code de la sécurité sociale relatives au contrôle de la Cour des comptes
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le contrôle de la Cour des comptes s'exerce dans les conditions fixées au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des juridictions financières.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre des affaires étrangères en date du 31 décembre 2002, Mme Grandjean (Caroline), conseillère des affaires étrangères de 1re classe, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en qualité d'administratrice civile pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès de la délégation aux affaires internationales, pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2001.
Arrêté du 10 décembre 2002 portant inscription à un tableau d'avancement (enseignement artistique)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 décembre 2002, les inspecteurs et conseillers de 2e classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'inspecteur et conseiller de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle au titre de l'année 2002 :
M. Vandenbogaerde (Fernand) ;
M. Lustgarten (Dan) ;
Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement d'un directeur d'école paramédicale relevant des établissements mentionnés à l'article 2 (1°) du titre IV du statut général des fonctionnaires (institut de formation en soins infirmiers)
L'avis de concours sur épreuves organisé par le centre hospitalier général de Dreux paru au Journal officiel du 31 décembre 2002, page 22272, en vue de pourvoir un poste de directeur d'école paramédicale vacant dans cet établissement est annulé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 décembre 2002, M. Neau (François), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 9 décembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 décembre 2002, M. Georges Roguier, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er mai 2003.
Arrêté du 31 mars 2003 portant organisation et fonctionnement de la commission prévue à l'article R.
122-12 du code forestier pour ce qui concerne le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts
La commission paritaire prévue à l'article R.
122-12 du code forestier est composée comme suit :
I.-Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant l'établissement ;
II.-Deux membres titulaires et deux membres suppléants pour le grade d'ingénieur en chef et deux membres titulaires et deux membres suppléants pour le grade d'ingénieur représentant les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés à l'Office national des forêts.
La commission est présidée par le directeur général ou son représentant.
Les membres représentant le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts sont élus par les fonctionnaires de ce corps affectés à l'Office national des forêts dans les mêmes conditions que celles qui résultent du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires pour la désignation des représentants des personnels au sein des commissions administratives paritaires.
Les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans ; leur mandat peut être renouvelé.
La commission fonctionne selon les règles établies pour les commissions administratives paritaires, notamment par les articles 30, 32, 39 et 41 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.
Le secrétariat est assuré par un représentant de l'établissement, qui peut ne pas être membre de la commission.
- Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant l'établissement ;
- Deux membres titulaires et deux membres suppléants pour le grade d'ingénieur en chef et deux membres titulaires et deux membres suppléants pour le grade d'ingénieur représentant les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts affectés à l'Office national des forêts.
Les membres représentant le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts sont élus par les fonctionnaires de ce corps affectés à l'Office national des forêts dans les mêmes conditions que celles qui résultent du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires pour la désignation des représentants des personnels au sein des commissions administratives paritaires.
Les dispositions de l'arrêté du 21 mars 2003 susvisé sont complétées comme suit :
« A compter du 1er janvier 2003, sont inscrits sur la liste des sportifs Espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes : aéronautique, aviron, ball-trap, canoë-kayak, cyclisme, football, montagne et escalade, pelote basque, sauvetage et secourisme, sport automobile, triathlon et voile.
Arrêté du 6 mai 2003 portant nomination (direction générale de l'administration et de la fonction publique)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 mai 2003, M. Jourdain (Jean-Pierre), premier conseiller de chambre régionale des comptes, directeur de l'institut régional d'administration de Nantes, est nommé sous-directeur de la gestion des ressources humaines dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique) pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2003, M. Berteloot (Rémi) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Martial Lequen, notaire associé, à la résidence de Maignelay-Montigny (Oise).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2003, Mme Charpentier (Valérie, Marie-Antoinette), épouse Henot, est nommée huissière de justice à la résidence de Metz (Moselle), en remplacement de M. Barda Vel Melnbarde (Antoine), dont la démission a été acceptée par arrêté du 16 juillet 2002.
M. Pastor (Jean, Bernard, Antoine) est nommé huissier de justice à la résidence de Toulon (Var), en remplacement de la société civile professionnelle Bernard Royer, Florence Trencart, Michel Pieters, huissiers de justice associés, dissoute ;
Par suite de la dissolution de la société civile professionnelle Bernard Royer, Florence Trencart, Michel Pieters, huissiers de justice associés, il est mis fin aux fonctions d'huissier de justice de Mlle Trencart (Florence, Léone, Ida) et de M. Pieters (Michel, Roger, Louis, Fortune).
Arrêté du 6 février 2003 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2003 portant désignation des anciens auditeurs de la 150e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale (Ile-de-France) (16 septembre 2002 - 7 novembre 2002)
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 février 2003, l'arrêté du 9 janvier 2003 portant désignation des anciens auditeurs de la 150e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale (Ile-de-France) (16 septembre 2002 - 7 novembre 2002) est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne M. Pottier,
« M. Jacques Pottier, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du service de santé des armées, élu local.
« M. Jacques Pottier, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du service des essences des armées, élu local.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Michel Ducros, administrateur civil hors classe, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Jean-Michel Ducros effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Avis relatif à un transfert par une société luxembourgeoise d'assurance de contrats couvrant des risques localisés en France
Les autorités luxembourgeoises ont approuvé le 26 février 2002 le transfert par la société Le Foyer Vie, Compagnie luxembourgeoise d'assurances SA, dont le siège social est à L-1246 Luxembourg, 6, rue Albert-Borschette, d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et dont les souscripteurs résident en France, à la société Foyer international SA, Compagnie luxembourgeoise d'assurances vie SA, dont le siège social est à la même adresse.
364-1 du code des assurances, les assurés de la société Le Foyer Vie disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Arrêté du 5 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « génie des procédés »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « génie des procédés ».
Pour faire acte de candidature et demander un dossier d'inscription, contacter par courrier, téléphone ou courriel l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, Campus-Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi Cedex 09.
Renseignements pratiques :
SGRH : téléphone : 05-63-49-31-30.
: aurio@enstimac.fr.
M. Emmanuel Haton, directeur adjoint, ou M. André Bigou, secrétaire général, téléphone : 05-63-49-31-30.
: auriol@enstimac.fr ou http://www.entimac.fr.
Arrêté du 5 avril 2002 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans les disciplines « physique du solide » et « automatique, informatique industrielle »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 avril 2002, est autorisée l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans les disciplines suivantes :
« Physique du solide » et « automatique, informatique industrielle ».
- Pour faire acte de cndidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, BP 838, 59508 Douai Cedex.
Pour tous renseignements concernant le poste, s'adresser à Mme Nathalie Cornet-Bernard (téléphone : 03-27-71-25-38, http://www.ensm-douai.fr).
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches n° 26 du 27 avril 2002 un gain total minimum de 500 000 euros net du prélèvement légal.
Résultats du Loto Foot Matches n° 24, du Loto Foot Duo Foot n° 26, des tirages n° 31 du Loto et du jeudi 18 avril 2002 du Keno
Décret du 6 janvier 2003 portant nomination dans le corps des ministres plénipotentiaires (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2003, les ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe à compter du 1er novembre 2002 :
M. de La Tour du Pin Chambly (Hadelin) ;
M. Véziant (Jean-Paul).
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2003, les conseillers des affaires étrangères hors classe dont les noms suivent sont nommés au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe à compter du 1er novembre 2002 :
Mme Lavédrine (Pascale), épouse Andréani ;
M. Besancenot (Bertrand).
L'agrément de M. Morvan (François, Bertrand) en qualité de notaire associé, membre de la société de notaires Henri Maurey, François Morvan et Louis Hubert de Villartay, société civile professionnelle de notaires à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), est retiré sur sa demande ;
La raison sociale de la société de notaires Henri Maurey, François Morvan et Louis Hubert de Villartay, société civile professionnelle de notaires, est ainsi modifiée : « Henri Maurey et Louis Hubert de Villartay, société civile professionnelle de notaires » ;
M. Morvan (François, Bertrand) reprend l'exercice individuel de ses fonctions de notaire dans l'office dont il est titulaire à la résidence de Lamballe (Côtes-d'Armor).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2003, par suite du décès de M. Desportes (Alain, Lucien, André), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Hubert Gence, Marc Laurent, Alain Desportes et Antoine Gence, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est ainsi modifiée : « Hubert Gence, Marc Laurent et Antoine Gence, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Besnard (Marc, Maxime) et Mlle Deschamps (Françoise, Monique, Raymonde) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Claude Leblancs et Jean-Jacques Harduin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Honfleur (Calvados) ;
Les retraits de M. Leblancs (Jean-Claude, André, Jules) et de M. Harduin (Jean-Jacques, Henri, Germain), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Claude Leblancs et Jean-Jacques Harduin, huissiers de justice associés, sont acceptés ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Leblancs et Jean-Jacques Harduin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marc Besnard et Françoise Deschamps, huissiers de justice associés ».
Décret du 16 janvier 2003 portant retrait d'une nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 2003, les dispositions du décret du 16 octobre 2002 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) sont retirées en ce qui concerne M. Leclercq (Sylvain), l'intéressé ayant renoncé à prendre les fonctions de professeur des universités-praticien hospitalier en chirurgie orthopédique et traumatologique au centre hospitalier universitaire de Caen(université de Caen) pour lesquelles il avait été recruté.
Décret du 16 janvier 2003 portant admission à la retraite (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 2003, le conseil des ministres entendu, M. Claude Cornuau, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2003.
Arrêté du 31 décembre 2002 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 décembre 2002, M. Jean-Baptiste Hy est nommé en qualité de directeur général de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT) à compter du 2 janvier 2003.
Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 5 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les stipulations de l'avenant n° 5 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Cet avenant vise à mettre en cohérence les stipulations du règlement annexé à celles de la convention relative à l'aide au retour à l'emploi du 1er janvier 2001, suite aux modifications qui ont été apportées à cette convention par l'avenant n° 6 du 27 décembre 2002.
Cet avenant est conforme aux orientations du protocole d'accord du 20 décembre 2002 relatif au retour à l'équilibre du régime d'assurance chômage conclu par une partie des partenaires sociaux.
Il vise à rétablir l'équilibre financier du régime d'assurance chômage par des mesures exceptionnelles de redressement.
Sa durée de validité est de douze mois à compter du 1er janvier 2003.
Cet avenant modifie plusieurs dispositions du règlement annexé, notamment celles relatives aux conditions d'ouverture des droits à indemnisation pour l'ensemble des salariés ainsi que celles relatives à la durée des droits pour les demandeurs d'emploi indemnisés.
Il institue le principe du fractionnement des droits par périodes de six mois : l'allocation d'aide au retour à l'emploi est accordée par périodes de 182 jours, renouvelables sous certaines conditions, dans la limite de la durée des droits.
Il modifie les stipulations relatives à l'aide dégressive à l'employeur, en favorisant l'embauche des demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans inscrits depuis trois mois sur la liste des demandeurs d'emploi (contre douze mois auparavant).
Cet avenant modifie le taux de contribution du précompte effectué au titre de la retraite complémentaire.
Il ramène la durée du différé d'indemnisation de huit à sept jours.
Cet avenant a été déposé le 31 décembre 2002, sous le numéro 709/02, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Avis relatif à l'agrément des accords d'application numérotés de 1 à 12 relatifs à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L.
351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les stipulations des accords d'application numérotés de 1 à 12 relatifs à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Ces accords ont été signés le 27 décembre 2002 par :
Ces accords ont pour objet de préciser les règles applicables :
- pour l'ouverture des droits à l'allocation d'assurance et pour le calcul du salaire de référence (accord d'application n° 1) ;
- aux allocataires titulaires d'une pension militaire (accord d'application n° 3) ;
- en matière de chômage saisonnier (accord d'application n° 4) ;
- aux salariés qui n'exerçaient plus qu'une activité réduite dans leur entreprise ou ne recevaient plus qu'un salaire réduit à la veille de la fin de leur contrat de travail (accord d'application n° 5) ;
- lorsque les salariés ont perçu une rémunération majorée pendant la période de référence (accord d'application n° 6) ;
- en matière de temps partiel (accord d'application n° 7) ;
- pour le calcul du délai de carence en cas de fins de contrats successives dans une période de 91 jours (accord d'application n° 8) ;
- pour définir les notions d'activités déclarées à terme échu et de prestations indues (accord d'application n° 9) ;
- en matière d'aide dégressive à l'employeur (accord d'application n° 10) ;
- en matière d'aide à la mobilité géographique (accord d'application n° 11) ;
Ils ont été déposés le 31 décembre 2002, sous le numéro 714/02, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Agoudil (Yacine) ;
Amare (Virginie) ;
Battesti (Nadine), épouse Dan ;
Belkaïd (Yasmina) ;
Bernabeu (Boris) ;
Caresmel (Frédérique) ;
Celaure (Marie-Christine) ;
Clouvel-Gervaiseau (Matthieu) ;
D'Inca-Le Pann (Gérald) ;
Gallie (Quitterie) ;
Garcia-Bosch-Morales (Richard) ;
Gendre (Patrick) ;
Georjon (Blandine) ;
Gonneau (Pierre-Yves) ;
Goyon (Emmanuel) ;
Helissen (Cyrille) ;
Herault (Josiane) ;
Horak (Luc) ;
Ienne (Elisabeth) ;
La Lande de Calan (de) (Jeanne) ;
Labit (Mylène), épouse Bernabeu ;
Laboux (Nathalie) ;
Lamirand (Carole), épouse Metzdorff ;
Legrand (Edith) ;
Loarec (David) ;
Macaud (Audrey) ;
Marechal (Isabelle) ;
Marzuk (Samira) ;
Mollet (Fabrice) ;
Mure (Agnès), épouse Hans ;
Nguyen-Phung (Eric) ;
Odot (Pascal) ;
Pajoni (Marina) ;
Peron (Nicolas) ;
Pichon (Marie-Line, Renée, Claudie) ;
Pillet (Nicolas) ;
Planes (Robin) ;
Rinaldis (Christina) ;
Roux (Damien) ;
Santoro (Cédric) ;
Schwartz (Corinne) ;
Seba (Jacqueline) ;
Solivellas (Catherine) ;
Teillard (François) ;
Tharot (Caroline) ;
Tillie (Samuel) ;
Toulemont (Anne), épouse Dakoure ;
Tournois (Marie) ;
Vautier (Stéphane) ;
Vermeesch (Hélène) ;
Vigie (Muriel) ;
Voglimacci (Yvette).
Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre E, désignée par le sort dans les conditions fixées par l'article 16 de l'arrêté du 5 mars 1973 modifié.
M. Goranflaux de La Giraudière (Hugues, Michel, Marie, Jacques, Thibaud), chef de bataillon de l'armée de terre ;
M. Gautier (François, Marie, Michel), chef d'escadrons de l'armée de terre ;
M. Jacquot (Christophe, André), chef d'escadron de la gendarmerie nationale ;
M. Schmit (Olivier, Marcel, Amédée), capitaine de corvette de la marine nationale.
Arrêté du 25 avril 2003 modifiant l'arrêté du 24 février 2003 fixant la liste d'aptitude à la fonction de praticien des établissements publics de santé (session 2002)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 25 avril 2003, l'arrêté du 24 février 2003 fixant la liste d'aptitude à la fonction de praticien des établissements publics de santé (session 2002) est modifié comme suit :
Au lieu de : « Abu (Abdou, Wageeh) », lire : « Abu Abdou (Wageeh) ».
Au lieu de : « Houeto Boladji (Flavien) », lire : « Houeto (Boladji, Flavien, Bruno) ».
Au lieu de : « Omar (Amrani Mohamed) », lire : « Omar-Amrani (Mohamed) ».
Au lieu de : « Rakototomalala (Minoharivelo), épouse Ramalala », lire : « Rakotomalala (Minoharivelo), épouse Ramanana ».
Au lieu de : « Wytrwal (Manta Elzbieta), épouse Tamim El Jarkas », lire : « Wytrwal (Marta Elzbieta), épouse Tamim El Jarkas ».
Au lieu de : « Thiriaux (Anne), épouse Burgarello », lire : « Thiriaux (Anne) ».
Au lieu de : « Devermois (Patrice) », lire : « Devernois (Patrice) ».
Arrêté du 15 avril 2002 portant élargissement aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions
Les dispositions de l'avenant n° 47 du 5 septembre 2001 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, telles qu'étendues par arrêté du 19 décembre 2001, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
L'élargissement des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 22 avril 1986 précitée.
Arrêté du 15 avril 2002 portant élargissement aux départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées
Les dispositions de l'avenant n° 47 du 6 juillet 2001 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, telles qu'étendues par arrêté du 19 décembre 2001, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-La Garde et Montguyon (Charente-Maritime), l'avenant n° 20 du 29 janvier 2002 à ladite convention, conclu à Poitiers entre :
L'union régionale des exploitants forestiers,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er février 2002.
Le texte de cet accord a été déposé le 26 mars 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente, où il peut être consulté ainsi que dans les services départementaux de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
Décision n° 2002-203 du 26 mars 2002 mettant en demeure la SARL Europe 2 Lorient
La SARL Europe 2 Lorient est mise en demeure de diffuser les rubriques locales prévues par l'annexe III de sa convention et de s'identifier quatre fois par heure conformément à l'article 7 de sa convention dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Europe 2 Lorient, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Bernay (Eure)
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Bernay à compter du 1er septembre 2003.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 mars 1976 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « , sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 du présent décret.
- Les terrains militaires ne peuvent être affectés à un service civil de l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un organisme public ni être aliénés ou occupés à titre privatif par des particuliers titulaires d'un titre régulier qu'à la condition que l'autorité militaire ait, au préalable, examiné leur situation au regard des opérations mentionnées à l'article 2 et procédé, en cas de nécessité, à celles nécessaires pour assurer, en fonction de l'usage auquel ces terrains sont destinés, leur utilisation sans danger pour la santé, la salubrité et la sécurité publiques.
« Ces opérations demeurent de la compétence du ministre de la défense lors des travaux d'aménagement réalisés par le nouvel occupant en vue de la nouvelle destination des terrains et pendant une période de dix ans suivant la fin de ceux-ci, dans la limite de treize ans à compter du changement d'affectation ou de l'aliénation des terrains.
« L'autorité militaire compétente établit ensuite, pour chaque terrain, une attestation certifiant qu'il a été procédé à la mise en oeuvre des dispositions prescrites à l'alinéa premier et précisant, le cas échéant, les mesures de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions, explosifs ou engins divers qui ont été exécutées.
« Le ministre de l'intérieur procède aux opérations prévues aux premier et troisième alinéas avant la mise à disposition de l'administration militaire de tout terrain civil domanial.
Décret du 4 avril 2002 abrogeant le décret du 9 mai 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Limoux-Chalabre traversant le département de l'Aude
Par décret en date du 4 avril 2002, les dispositions du décret du 9 mai 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Limoux-Chalabre traversant le département de l'Aude sont abrogées.
Décret du 4 avril 2002 abrogeant le décret du 28 juillet 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Châtellerault-Pleumartin traversant le département de la Vienne
Par décret en date du 4 avril 2002, les dispositions du décret du 28 juillet 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Châtellerault-Pleumartin traversant le département de la Vienne sont abrogées.
Arrêté du 8 avril 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'avenant du 27 septembre 2001 à l'accord du 11 octobre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Le deuxième alinéa de l'article 3-1 (Plafond de jours travaillés et dépassements éventuels) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 3-2 (Décompte de jours travaillés) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Arrêté du 8 avril 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 14 décembre 2001 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 8 avril 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 20 du 7 décembre 2000 modifiant les avenants n° 4 (personnel non cadre) et n° 5 (personnel cadre) à la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et matériaux
Fixation des salaires minima garantis et de qualification (à l'exception du secteur de la fabrication des produits en fibre-ciment).
Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction d'Alsace (UNICEM Alsace) ;
Avis relatif à l'établissement des listes d'aptitude prévues par le décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière au titre de l'année 2002
Au titre de la section II (1°) de l'article 16 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 : les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
Au titre de la section II (2°) de l'article 16 du décret du 28 décembre 2001 précité : les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale.
Les fonctionnaires concernés doivent justifier au 1er janvier 2002 d'avoir atteint dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine un grade d'avancement dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780 et être âgés de plus de trente-cinq ans et de moins de cinquante ans.
En outre, les fonctionnaires doivent, au 1er janvier 2002, justifier de huit ans de services effectifs dans leur corps.
- au titre II (1°) de l'article 16 : 5 postes ;
- au titre du II (2°) de l'article 16 : 2 postes.
Les candidats ont un délai de trois semaines pour faire acte de candidature, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), pour adresser par la voie hiérarchique au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris Cedex (téléphone : 01-40-56-53-21 ou 01-40-50-56-15), le dossier suivant :
- lettre de candidature faisant référence à l'avis paru au Journal officiel exprimant la motivation du candidat à accéder aux fonctions de directeur d'établissement sanitaire et social ;
- curriculum vitae accompagné d'une photo ;
- état des services civils accomplis en tant que fonctionnaire de catégorie A délivré par son administration ;
- copie de la dernière décision indiciaire ;
- grille indiciaire du corps d'origine.
Il appartiendra en outre à l'autorité investie du pouvoir de nomination de joindre à la demande :
- son avis motivé sur l'aptitude de l'intéressé(e) à occuper un emploi de classe normale du corps des personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux ;
- les notes chiffrées et appréciations portées sur la manière de servir des candidats pour les années 1999, 2000, 2001 ou les trois dernières années en sa possession.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle La Prévoyante de Paimboeufdont le siège est à Paimboeuf (44560), 29, rue Pierre-Jubau, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique-Union des garanties, dont le siège social est à Nantes, 29, quai François-Mitterrand.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle La Prévoyante de Paimboeuf.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Saunier Duval eau chaude chauffage, dont le siège social est à Nantes, 17, rue de la Petite-Barette, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique-Union des garanties, dont le siège social est à Nantes, 29, quai François-Mitterrand.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Saunier Duval eau chaude chauffage.
La transformation de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Henri Bosvieux, notaire associé, SELARL, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Avignon (Vaucluse), en société civile professionnelle Henri Bosvieux, notaire associé, est agréée ;
M. Ollivier (Emmanuel, Guillaume, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Bosvieux, notaire associé ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Bosvieux, notaire associé, est ainsi modifiée : « SCP Henri Bosvieux et Emmanuel Ollivier, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Coric (Hervé, Philippe) et M. Léoty (Yann, Félix, Georges) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Albert Coric et Michel Martin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montlhéry (Essonne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Albert Coric et Michel Martin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Albert Coric, Michel Martin, Hervé Coric et Yann Léoty, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 23 avril 2002 portant admission à la retraite (administration préfectorale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 avril 2002, M. Labussière (Jean-Félix), sous-préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 octobre 2002.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 avril 2002, M. Neillo (Jean-Claude), sous-préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 juillet 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 25 avril 2002, M. Caillaud (Michel), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès de la communauté urbaine de Bordeaux en qualité de directeur général adjoint des services communautaires pour une durée maximale de cinq ans à compter du 10 septembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 25 avril 2002, M. Lecuivre (Yvan), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de chef de service au secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers) pour une durée de trois ans à compter du 19 octobre 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre des affaires étrangères en date du 24 avril 2002, M. Dayez-Burgeon (Pascal), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité d'attaché de coopération universitaire au service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France de Corée, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2001, au titre de la mobilité.
Arrêté du 25 avril 2002 portant nomination au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 avril 2002, sont nommés membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux :
En qualité de représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
Membre titulaire : M. Lautier (Jean-Claude), en remplacement de M. Briouze (Jean-Jacques) ;
Membre suppléant : M. Briouze (Jean-Jacques), en remplacement de M. Ghomi (Mahmoud).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 avril 2002 et à compter du 1er juin 2002, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : « le lieutenant Pehu (Eric) à l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Châtres (Aube) » par : « Mme Vanneçon (Danielle) à l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Châtres (Aube) ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 avril 2002, M. Tardy (Philippe), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 août 2002.
Arrêté du 29 avril 2002 portant nomination (directeurs départementaux de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 avril 2002, M. Lorriot (Alain), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement du Haut-Rhin à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 avril 2002, M. Corbeau (Hugues), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de Meurthe-et-Moselle à compter du 3 juin 2002.
Arrêté du 30 avril 2002 portant nomination d'un administrateur provisoire auprès du Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 avril 2002, M. Pierre Perrod, ingénieur général de l'équipement, est nommé administrateur provisoire auprès du Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports jusqu'à la nomination du président du conseil d'administration de l'établissement.
Arrêté du 18 décembre 2002 modifiant la liste annexée à l'arrêté du 16 janvier 2001 fixant la liste des écoles et des établissements d'enseignement prévue au 2° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles
La liste annexée à l'arrêté du 16 janvier 2001 susvisé est ainsi modifiée :
Dans l'académie de Rouen, département de l'Eure (27), commune de Vernon, après les mots : « le lycée général et technologique Georges-Dumézil (0270044B) », ajouter les mots : « le lycée professionnel annexé Georges-Dumézil (0270052K) ».
Décret du 31 mars 2003 portant radiation (génie rural, eaux et forêts)
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2003, M. Robert Agnel, intégré dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux au sein du conseil général de l'Isère à compter du 1er janvier 2002, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à cette date.
Décret du 3 avril 2003 portant nomination (inspection générale de l'administration des affaires culturelles)
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2003, M. Jean-René Marchand, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'administration des affaires culturelles (3e tour).
Résultats du tirage du Keno du vendredi 4 avril 2003
Arrêté du 1er avril 2003 portant délégation de signature en matière de marchés publics
Le I de l'article 3 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au D (Services de la marine), le 2° est ainsi rédigé (à compter du 1er avril 2003) :
« 2° Direction centrale du service de soutien de la flotte : M. l'ingénieur général Jean-Louis Rotrubin, directeur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 5 avril 2002, l'arrêté du 18 avril 1994 modifié instituant une régie d'avances auprès de la direction de la programmation des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur est modifié comme suit :
Le montant de « 61 000 EUR » est remplacé par un montant de « 162 000 EUR ».
Arrêté du 19 avril 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les inspecteurs de sécurité de la ville de Paris
1° Armes de poing de la 4e catégorie ;
2° Matraques de type « bâton de défense » et générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés dans la 6e catégorie.
En application du a du 1° de l'article 25 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les inspecteurs de sécurité nommément désignés de la ville de Paris, agréés par le procureur de la République et assermentés, peuvent être autorisés à détenir et à porter, pour l'exercice des missions définies à l'article 3, les armes mentionnées à l'article 1er qui leur sont remises par l'autorité hiérarchique.
Les inspecteurs de sécurité de la ville de Paris peuvent être autorisés à détenir et à porter une arme mentionnée à l'article 1er pour assurer des missions de protection des propriétés relevant du domaine public ou du domaine privé de la ville de Paris ainsi que des personnels et des usagers de ces propriétés.
En aucun cas ils ne peuvent porter ces armes sur la voie publique, sauf pour se rendre dans les lieux surveillés.
Les inspecteurs de sécurité de la ville de Paris autorisés à détenir et à porter une arme en application de l'article 1er sont munis d'une attestation nominative délivrée par l'autorité hiérarchique et visée par le préfet de police.
A la fin des missions pour lesquelles les inspecteurs de sécurité de la ville de Paris ont été autorisés à porter une arme mentionnée à l'article 1er, celle-ci est restituée au responsable hiérarchique.
L'arrêté du 14 mai 1991 autorisant les inspecteurs chefs et inspecteurs du service de sécurité de la ville de Paris à acquérir, détenir et porter une arme de 4e catégorie est abrogé.
Décret n° 2002-555 du 16 avril 2002 relatif à l'institut polytechnique de l'université d'Orléans
L'institut polytechnique de l'université d'Orléans est un institut interne à l'université d'Orléans.
Il est un centre polytechnique universitaire au sens de l'article L.
L'institut polytechnique de l'université d'Orléans a notamment pour mission :
- la formation initiale, en alternance ou par apprentissage, d'ingénieurs et de cadres supérieurs ;
- le développement de la recherche et de l'innovation technologique et la valorisation de leurs résultats ;
Il inscrit ces missions dans l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il contribue à la politique internationale de son université.
Pour la mise en oeuvre des actions correspondant aux missions qui sont confiées aux centres polytechniques universitaires, des crédits et des emplois peuvent être affectés directement à l'institut.
Les étudiants admis à poursuivre leur scolarité à l'institut polytechnique de l'université d'Orléans antérieurement à l'année universitaire 2002-2003 reçoivent à la fin de leurs études le titre d'ingénieur diplômé de l'institut polytechnique de l'université d'Orléans.
Dans l'attente de la mise en place des organes de gestion de l'institut polytechnique de l'université d'Orléans, un administrateur provisoire exerce les fonctions de directeur de l'institut.
Sont supprimées à l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé les mentions suivantes :
« Ecole supérieure de l'énergie et des matériaux, Orléans ;
« Ecole supérieure des procédés électroniques et optiques, Orléans ; ».
Est ajoutée à l'article 2 du décret du 26 novembre 1985 susvisé la mention suivante : « Institut polytechnique de l'université d'Orléans ; ».
Arrêté du 3 avril 2002 portant convocation du bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 avril 2002, les membres du bureau permanent, les présidents et rapporteurs de commissions et les présidents de groupes du Conseil supérieur des Français de l'étranger sont convoqués à Paris les 31 mai et 1er juin 2002.
La commission permanente des affaires sociales se réunira les 29 et 30 mai 2002.
Décret du 3 avril 2003 portant nomination de commissaires de la France à la Commission centrale pour la navigation du Rhin
M. Bernard Chenevez, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé commissaire du Rhin à la Commission centrale pour la navigation du Rhin, en remplacement de M. Claude Meistermann ;
M. Jean-Louis Jerome, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur du Port autonome de Strasbourg, est nommé commissaire du Rhin à la Commission centrale pour la navigation du Rhin, en remplacement de M. André Bayle ;
M. Marc Papinutti, ingénieur des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des transports par voies navigables au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est nommé commissaire du Rhin à la Commission centrale pour la navigation du Rhin, en remplacement de Mme Pascale Buch.
Arrêté du 26 juin 2003 portant nomination (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 26 juin 2003, les agents dont les noms suivent sont nommés attachés stagiaires à l'Office national interprofessionnel des céréales à compter du 1er mars 2003 :
Mlle Vaylet (Isabelle) ;
Mlle Lecommandoux (Morgane) ;
Mlle Huguet (Mallorie) ;
Mme Gaboret (Graziella) ;
M. Le Pallec (Jean-Philippe) ;
M. Courbiere (Alexis) ;
M. Agniel (David) ;
M. Regal (Jean-Christophe) ;
M. Brenac (Jérôme) ;
Mme Dominguez (Marie-des-Neiges) ;
M. Drouhot (Fabrice) ;
Mlle Sheltienne (Odile).
Arrêté du 28 juillet 2003 prononçant les dispenses de l'obligation de remboursement des traitements et indemnités perçus par des élèves des instituts régionaux d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 juillet 2003 :
Sont dispensés de l'obligation de rembourser la totalité des traitements et indemnités perçus au cours de leur scolarité :
Mlle Poullin (Elodie), élève de l'IRA de Bastia ;
Mlle Verdier (Céline), élève de l'IRA de Nantes ;
M. Vincent (David), élève de l'IRA de Lille.
Est dispensé de l'obligation de rembourser les traitements et indemnités perçus au cours de sa scolarité, à l'exception du montant du traitement et des indemnités perçus durant le dernier mois précédant sa démission :
M. Henry (Romain), élève de l'IRA de Bastia.
Est dispensé de l'obligation de rembourser les traitements et indemnités perçus au cours de sa scolarité mais tenu de reverser le montant des indemnités de formation perçues depuis le début de sa scolarité :
M. Amice (Thierry), élève de l'IRA de Lille.
Avis d'examen professionnel pour l'admission dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles
Un examen professionnel pour l'admission dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles est ouvert au titre de l'année 2003.
Les épreuves écrites auront lieu le 22 octobre 2003, à Paris.
L'épreuve orale aura lieu à Paris à une date qui sera fixée ultérieurement.
a) Les techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et les techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts justifiant de huit années de services effectifs en cette qualité et n'ayant pas atteint le 8e échelon du grade de chef technicien ou d'un grade équivalent ;
b) Les contrôleurs sanitaires des services du ministère chargé de l'agriculture ;
c) Les professeurs de lycée professionnel agricole du premier grade et les professeurs techniques adjoints de lycée agricole n'ayant pas atteint, les uns et les autres, le 8e échelon de leur grade et justifiant au moins de trois années de services en ces qualités.
Les conditions exigées ci-dessus sont appréciées au 1er janvier de l'année des épreuves.
La demande de candidature pourra être :
- soit établie sur le dossier d'inscription annexé à la note de service ;
- soit obtenue en adressant une demande écrite au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, accompagnée obligatoirement d'une enveloppe (format A 4) affranchie à 1,02 EUR, portant les nom, prénom et adresse des candidats.
Date limite de dépôt des dossiers d'inscription : 12 septembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Pour obtenir tous renseignements relatifs à cet examen professionnel ainsi que les demandes de participation, les candidats s'adresseront au service précité.
Arrêtés du 10 avril 2003 portant titularisation (ingénieurs des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 avril 2003, M. Jean-Noël Le Quere est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2003, M. Meunier (Marc), administrateur civil, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Manche.
Décret du 21 juillet 2003 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République slovaque
M. Jacques Faure, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République slovaque, en remplacement de M. Georges Vaugier, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 20 mai 2003, M. Jacques Dumolard, ingénieur général des instruments de mesure, 3e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 octobre 2003, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 10 juillet 2003, M. Michel Leduc, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 8e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 novembre 2003, en application des articles L.
Arrêté du 10 juillet 2003 portant nomination à la commission technique relative aux artifices de divertissement du groupe K 4
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 2003, l'arrêté du 23 décembre 1999 portant nomination à la commission technique relative aux artifices de divertissement du groupe K 4 est modifié ainsi qu'il suit :
Représentant des fabricants
« M. Jean-Pierre Costes, société Lacroix Ruggieri, en remplacement de M. Daniel Van Schendel.
Représentant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris
« Capitaine José Vaz de Matos, en remplacement du capitaine Guillaume Duval.
Liste des candidats admis au concours d'accès au cycle préparatoire (cycle long) au concours interne d'admission au cycle de formation des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux (année 2003)
Liste des candidats admis par ordre de classement
Marty (Sylvie), Delestre (Christine), Ducouret (Laurence), Aouni (Jean-Claude), Sebag (Sabrina).
Liste des candidats admis au concours d'accès au cycle préparatoire (cycle court) au concours interne d'admission au cycle de formation des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux (année 2003)
Cochet (Aline), Choquet (Sylvie), Vidal (Céline), Lombion (Jeanny).
Liste des candidats admis au cycle préparatoire (cycle long) au concours interne pour l'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires et sociaux (année 2003)
Jammet (Philippe), Marty (Sylvie), Lauret (Lina), Sebag (Sabrina).
Décision n° 2003-353 du 24 juin 2003 portant désignation de membres du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand
Mme Paulette Beneyton est nommée membre titulaire du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand pour une durée de quatre ans.
Mme Dominique Maille est nommée membre suppléant du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand pour une durée de trois ans.
Décision n° 2003-357 du 24 juin 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Tridom K.
Danse Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Zouk Radio
L'autorisation n° 98-642 du 7 juillet 1998 modifiée, accordée à la SARL Tridom K.
Danse Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Zouk Radio, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
La présente décision sera notifiée à la SARL Tridom K.
Danse Radio et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Zouk Radio.
Adresse du site : TDF, lieudit La Citerne, 97120 Saint-Claude.
Adresse du site : TDF, Pointe Noire, 97116 Morne-à-Louis.
Arrêté du 7 mai 2003 modifiant l'arrêté du 19 juin 2000 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture
La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 19 juin 2000 susvisé est modifiée de la manière suivante :
Supprimer la mention : « Chef du bureau de l'installation et de la transmission des exploitations à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi » ;
Supprimer la mention : « Chef du bureau des structures agricoles à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi » ;
Supprimer la mention : « Chef du bureau de l'emploi et des migrations à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi » ;
Supprimer la mention : « Chef du bureau de la propriété forestière à la direction de l'espace rural et de la forêt » ;
Supprimer la mention : « Chef du bureau du patrimoine immobilier à la direction générale de l'administration ».
Ajouter la mention : « Chef du bureau de l'installation à la direction générale de la forêt et des affaires rurales » ;
Ajouter la mention : « Chef du bureau des statuts et des structures à la direction générale de la forêt et des affaires rurales » ;
Ajouter la mention : « Chef du bureau de l'emploi et du développement de l'activité à la direction générale de la forêt et des affaires rurales » ;
Ajouter la mention : « Chef de bureau des organismes et de la propriété forestière à la direction générale de la forêt et des affaires rurales » ;
Ajouter la mention : « Chef de mission des affaires générales à la direction générale de l'administration, adjoint du sous-directeur de la logistique et du patrimoine ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 mai 2003, le bien culturel André Derain, Voiliers à Collioure, 1905, huile sur toile, inv.
I.STR268, appartenant au Musée national de Belgrade (République fédérale de Yougoslavie), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er juin au 30 octobre 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « André Derain, paysage du Midi » au musée de l'Annonciade de Saint-Tropez, du 14 juin au 6 octobre 2003.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 mai 2003, les biens culturels prêtés par l'Algérie, musée des beaux-arts d'Alger et musée national Zabana d'Oran, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 2 juin au 1er octobre 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Eugène Fromentin et l'orientalisme algérien » au musée d'art et d'histoire de La Rochelle, du 20 juin au 1er septembre 2003.
Décret du 27 mai 2003 portant nomination d'un consul général de France à Francfort
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2003, M. Gilles Favret, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, conseiller d'ambassade à Rome, est nommé consul général de France à Francfort, en remplacement de M. Daniel Labrosse, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 12 mai 2003 portant nomination au comité consultatif pour la gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 mai 2003, est nommé en qualité de membre représentant les assurés au comité consultatif institué auprès du président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance, au titre des fabricants : M. Guy Hermelin, en remplacement de M. Jean Dubourg.
Arrêté du 5 mai 2003 portant approbation d'élections au conseil d'administration du Parc national de Port-Cros
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 5 mai 2003, sont approuvées les élections au conseil d'administration du Parc national de Port-Cros de :
M. Régis Paranque, en qualité de président du conseil d'administration ;
M. Léopold Ritondale, en qualité de vice-président du conseil d'administration.
Arrêté du 14 mai 2003 portant nomination au conseil d'administration du fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions
Par arrêté du ministre du travail, des affaires sociales et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 mai 2003, est nommée en qualité de membre suppléante du conseil d'administration du fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions au titre de représentante du ministre chargé de la sécurité sociale : Mme Cuvillier (Nathalie), attachée principale d'administration, chargée de mission à la direction de la sécurité sociale.
Décret du 4 juin 2003 portant nomination d'un consul général de France à San Francisco
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2003, M. Frédéric Desagneaux, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé consul général de France à San Francisco, en remplacement de M. Gérard Coste, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 avril 2003, Mlle Sandra Mordelet est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2002.
Décret n°2003-733 du 31 juillet 2003 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à retenue pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement dans la limite des crédits disponibles aux fonctionnaires titulaires de l'Ecole nationale d'administration exerçant des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Les fonctionnaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction citée en annexe sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Le décret n° 93-523 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut international d'administration publique et le décret n° 95-1177 du 6 novembre 1995 relatif à l'attribution d'une bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration sont abrogés.
Fonctions de secrétariat de direction et du secrétariat général.
Fonctions de gestion, de missions et déplacements, et de rémunérations de personnel.
Fonctions de gestion budgétaire, de comptabilité et de commande publique.
Fonctions d'intendance, de gardiennage de maintenance du patrimoine.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Bernard Schmeltz, chef de service, M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière.
« Mme Pascale Compagnie-Le Clainche, administratrice civile ;
« M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil ;
« Mme Christine Renaud-Varin, administratrice civile ;
Arrêté du 24 juillet 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice
Il est institué auprès de la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, dans la limite de 2 000 EUR par opération, à l'exception des règlements effectués en numéraire ou par chèque limités à 750 EUR.
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Guillaume, directeur des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à M. Patrick Henriot et à Mmes Carola Arrighi de Casanova et Marie-Noëlle Teiller, sous-directrices, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Henriot, sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à M. Jean-Vincent Imard, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Patrick Henriot, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Noëlle Teiller, sous-directrice à la direction des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à Mme Françoise Bénéditti, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Noëlle Teiller, à l'effet d'enregistrer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les déclarations de nationalité effectuées à l'étranger.
Décret n° 2003-740 du 30 juillet 2003 portant publication de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à la circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants des Etats tiers, signée à Bruxelles le 4 décembre 2000 (1)
La convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à la circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants des Etats tiers, signée à Bruxelles le 4 décembre 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE ROYAUME D'ESPAGNE ET LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE RELATIVE À LA CIRCULATION ET AU SÉJOUR EN PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS TIERS
La République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre,
Prenant en compte la situation géographique particulière de la Principauté d'Andorre et les liens historiques entre les trois Etats ;
Considérant la volonté de maintenir la qualité des relations existantes, héritées de l'histoire, réaffirmée dans le Traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre les trois Etats des 1er et 3 juin 1993 ;
Prenant également en compte les accords relatifs à la suppression des contrôles des personnes aux frontières communes en vigueur entre la République française, le Royaume d'Espagne et d'autres Etats ;
Souhaitant régler les modalités de circulation et de séjour des ressortissants des Etats tiers se rendant sur le territoire andorran ;
Aux fins de la présente Convention, l'expression « Parties contractantes » s'entend, d'une part de la Principauté d'Andorre, d'autre part de la République française ou du Royaume d'Espagne.
Pour la Partie française, la présente Convention s'applique aux départements de la République française.
Les Parties contractantes s'engagent à coordonner leur législation sur l'entrée et le séjour des ressortissants des Etats tiers en tenant notamment compte de leurs intérêts respectifs et de leurs engagements internationaux.
A cette fin, les Parties contractantes se communiquent régulièrement la liste des Etats tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa, pour un transit ou un séjour d'une durée inférieure à quatre-vingt-dix jours.
Les ressortissants des Etats tiers ne peuvent entrer dans la Principauté d'Andorre sans être munis d'un document de voyage en cours de validité, éventuellement revêtu des visas requis au titre des articles 2 et 4 de la présente Convention.
Les ressortissants des pays soumis à obligation de visa par la Principauté d'Andorre s'adressent, pour obtenir le visa requis, aux représentations diplomatiques de la Principauté d'Andorre.
A titre exceptionnel, les autorités andorranes peuvent délivrer ce visa aux postes de contrôles frontaliers habilités.
Les ressortissants des Etats tiers doivent en outre remplir toutes les conditions requises pour l'entrée sur le territoire des Parties contractantes.
Les ressortissants des Etats tiers désireux de séjourner sur le territoire de la Principauté d'Andorre pour une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours présentent leur demande de titre de séjour aux autorités andorranes :
- les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat Partie à l'accord instituant l'Espace économique européen déposent leur demande d'autorisation de long séjour auprès des autorités andorranes ;
- les ressortissants d'autres Etats établis en France ou en Espagne depuis au moins un an peuvent se voir délivrer une autorisation de long séjour par les autorités andorranes.
Celles-ci informent les autorités françaises et espagnoles de leur décision.
Les autorités françaises et espagnoles informent les autorités andorranes de l'autorisation de long séjour accordée aux ressortissants d'autres Etats établis en Andorre depuis au moins un an ;
- les ressortissants d'autres Etats non visés à l'alinéa précédent peuvent se voir délivrer une autorisation de long séjour par les autorités andorranes.
Conformément à l'article 5 du Traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération, les services techniques andorrans procèdent préalablement à un échange d'informations avec les autorités compétentes françaises et espagnoles.
Le régime d'entrée et de circulation en France et en Espagne des étrangers titulaires d'un titre de séjour andorran est identique à celui qui s'applique aux étrangers titulaires d'un titre de séjour français ou espagnol.
La présente Convention est conclue pour une période de cinq ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Elle est renouvelable annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation faite par l'une des Parties contractantes, par voie diplomatique, avec un préavis de six mois.
Sa dénonciation par la République française ou le Royaume d'Espagne n'affecte pas le maintien en vigueur de la présente Convention entre les deux autres Parties.
La présente Convention entrera en vigueur après l'accomplissement des procédures internes requises pour chaque Partie contractante.
Chaque Partie contractante notifiera aux deux autres Parties l'accomplissement desdites procédures en ce qui la concerne.
Les notifications seront déposées dans les archives de la Principauté d'Andorre.
La présente Convention prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification.
La présente Convention, rédigée en un exemplaire unique, en langue française, en langue castillane et en langue catalane, les trois textes faisant également foi, sera déposée dans les archives de la Principauté d'Andorre qui remettra une copie certifiée conforme aux deux autres Parties.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas de la présente Convention.
M. Hubert Védrine,
M. Josep Pique,
M. Albert Pintat,
Décret n° 2003-741 du 30 juillet 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échanges de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à un exercice conjoint sur le territoire sud-africain, signées à Pretoria les 25 mars et 4 avril 2003 (1)
L'accord sous forme d'échanges de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à un exercice conjoint sur le territoire sud-africain, signées à Pretoria les 25 mars et 4 avril 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD RELATIF À UN EXERCICE CONJOINT SUR LE TERRITOIRE SUD-AFRICAIN
RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD
Le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud présente ses compliments au Gouvernement de la République française et a l'honneur de se référer ci-après à l'accord intergouvernemental relatif à la coopération dans le domaine de la défense signé entre le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud et le Gouvernement de la République française en mai 1998.
Dans le but de faciliter la participation du personnel du ministère de la défense français à l'exercice RAINBOW TREK, organisé sur le territoire sud-africain, le Gouvernement de la République sud-africaine souhaite proposer que cet exercice puisse se dérouler conformément aux dispositions de l'accord cité supra, dans la mesure où ce dernier prévoit toutes les dispositions juridiques relatives à la conduite d'exercices conjoints sur les territoires respectifs des deux parties.
Si cette proposition agrée le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud a l'honneur de proposer que l'exercice conjoint cité supra se déroule comme prévu du 31 mars au 12 avril 2003, sur la réponse du Gouvernement de la République française.
Le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de la République française l'assurance de sa plus haute considération.
Fait à Pretoria, le 25 mars 2003.
EN AFRIQUE DU SUD
L'Ambassade de France présente ses compliments au Ministère des Affaires Etrangères de la République d'Afrique du Sud et a l'honneur d'accuser réception de la note verbale BLl/FRA/FAP/D1 datée du 25 mars 2003, qui se lit comme suit :
L'Ambassade de France a l'honneur de faire part au Ministère des Affaires Etrangères de la République d'Afrique du Sud de l'accord du Gouvernement de la République française à cette proposition.
Votre note verbale et cette réponse constituent par conséquent un accord entre nos deux Gouvernements relatif aux conditions dans lesquelles les éléments des forces françaises participent à l'exercice RAINBOW TREK.
L'Ambassade de France saisit cette occasion pour renouveler au ministère des Affaires Etrangères de la République d'Afrique du Sud l'assurance de sa très haute considération.
Fait à Pretoria, le 4 avril 2003.
A l'article 1er du décret du 22 mai 2002 susvisé, au I, les mots : « M. Philippe Angles, agent sur contrat, chef du service technique des transmissions d'infrastructure de la marine » sont remplacés par les mots suivants : « M. le capitaine de vaisseau Thierry Bonne, chef du service technique des transmissions d'infrastructure de la marine ».
Décret n°2003-751 du 1 août 2003 modifiant le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits et substances destinés à l'alimentation animale
La commercialisation des aliments composés pour animaux qui ont été étiquetés avant le 6 novembre 2003 et qui sont conformes aux prescriptions des articles 15 et 16 du décret du 15 septembre 1986 susvisé dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret est admise jusqu'à épuisement des stocks.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret s'appliquent à compter du 1er août 2003, celles des articles 3 à 7 à compter du 6 novembre 2003.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-751 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits et substances destinés à l'alimentation animale
Au a de l'article 10 du même décret, après les mots : « matières premières pour aliments des animaux », la suite de l'alinéa est supprimée.
Au g de l'article 10 du même décret, la mention de l'article L.
Les quatre premiers alinéas du d de l'article 15 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« d) La liste de toutes les matières premières entrant dans la composition des aliments composés pour animaux, énumérées sous leur nom spécifique.
Les matières premières pour aliments des animaux, énumérées à l'annexe I, doivent être désignées sous les dénominations qui figurent dans cette annexe losqu'elles correspondent aux caractéristiques définies dans cette annexe.
Dans le cas contraire, ces déterminations ne peuvent être utilisées.
L'énumération des matières premières pour aliments des animaux est soumise aux règles suivantes :
Pour les aliments composés destinés à des animaux autres que les animaux familiers : énumération des matières premières pour aliments des animaux, avec indication, dans leur ordre d'importance décroissant, des pourcentages en poids présents dans l'aliment composé avec une marge de tolérance de 15 % en plus ou en moins par rapport à la valeur déclarée ;
Pour les aliments composés destinés aux animaux familiers : liste des matières premières pour aliments des animaux avec indication de la quantité contenue ou énumération des matières premières par ordre de poids décroissant.
Au j de l'article 15 du même décret, les mots : « si la date de fabrication n'est pas indiquée » sont supprimés.
A l'alinéa suivant le k de l'article 15 du même décret, après les mots : « le numéro de référence du lot », sont ajoutés les mots : « et le numéro d'agrément ou d'enregistrement du fabricant tel que défini à l'alinéa précédent ».
Le c et le g de l'article 16 du même décret sont supprimés.
- Les dirigeants des entreprises ou établissements du secteur de l'alimentation animale, ou leurs délégués, transmettent immédiatement au préfet du département du lieu d'exploitation (direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) toute information que ceux-ci sont susceptibles de détenir sur un lot de produits destinés à l'alimentation animale, qu'ils ont importé sur le territoire de la Communauté européenne, mis en vente, vendu ou distribué à titre gratuit, qu'ils détiennent ou dont ils sont propriétaires, et qui leur permet de conclure que ce lot comprend un produit :
« - qui dépasse les teneurs maximales en substances et produits indésirables fixées par l'arrêté mentionné à l'article 4 du présent décret au-delà desquelles le produit ne doit plus être distribué tel quel aux animaux ni mélangé à d'autres produits destinés à l'alimentation animale,
« - ou qui n'est pas conforme au décret du 28 novembre 1973 susvisé, au présent décret, aux dispositions prises pour leur application, dès lors que ce produit, en raison de cette non-conformité, présente un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement.
« Les intéressés fournissent tous les renseignements permettant une identification précise du produit ou du lot de produits en question, ainsi que lorsqu'elle est possible une description du risque que présente le produit concerné, et toutes les informations disponibles, utiles pour tracer ce produit.
Ils informent également les autorités compétentes des mesures éventuellement prises pour prévenir les risques pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement, en fournissant une description de ces mesures.
« Les mêmes obligations s'appliquent aux professionnels assurant le suivi sanitaire des élevages et aux responsables des laboratoires qui effectuent des analyses.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, M. Yves Husson, administrateur civil, chef du bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, M. Patrick Audebert, administrateur civil, chef du bureau des personnels de l'administration centrale, M. Vincent Soetemont, administrateur civil, chef du bureau des personnels des préfectures, et Mme Marie-Christine Dewailly, administratrice civile, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Husson, Patrick Audebert, Vincent Soetemont, administrateurs civils, et de Mme Marie-Christine Dewailly, administratrice civile, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Colette Von Tokarski, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Yves Husson, par Mme Brigitte Bican et M. Jean-Paul Vicat, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Audebert, par M. Guillaume Aujaleu, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Soetemont, et par Mmes Joëlle Mathieu et Isabelle Herrero, attachées d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Marie-Christine Dewailly.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Drack, sous-directeur du recrutement et de la formation, M. Pierre-Henri Vray, administrateur civil, chef du bureau des formations, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Vray, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions du bureau des formations, par M. Daniel Lombardy, attaché principal d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bernadette Desmonts, sous-directrice de l'action sociale, M. Marc Meunier, administrateur civil, chef du bureau des actions sanitaires et sociales, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Meunier, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions du bureau des actions sanitaires et sociales, par Mme Maryse Piriou, agente contractuelle.
Décision n° 2003-365 du 1er juillet 2003 portant extension de la décision n° 2002-1089 du 12 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Club pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Club
Arrêté du 16 mai 2003 portant nomination à la commission permanente de concertation pour l'industrie
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 16 mai 2003, est nommé membre de la commission permanente de concertation pour l'industrie au titre de l'article 4 du décret n° 96-568 du 25 juin 1996 relatif à la commission permanente de concertation pour l'industrie : M. Gomez (Manuel), président du comité des constructeurs français d'automobiles, en remplacement de M. de Belabre (Yves).
Arrêté du 16 mai 2003 portant admission à la retraite (ingénieurs des télécommunications)
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 16 mai 2003, M. Schwartz (Pierre-Yves), ingénieur général des télécommunications au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 juin 2003.
Arrêté du 12 mai 2003 mettant fin à un détachement (Institut géographique national)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 mai 2003, il est mis fin, sur sa demande, au détachement de M. Brun (François) dans l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint à l'Institut géographique national.
M. Brun, reclassé dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées en qualité d'ingénieur général des ponts et chaussées, fait fonction de directeur général adjoint.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet pour compter du 17 avril 2002.
Arrêté du 12 mai 2003 mettant fin à des détachements (Institut géographique national)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 mai 2003, il est mis fin, sur leur demande, au détachement de Mme Rinié (Elisabeth), MM. Poulain (Jacques) et Dayet (Jean-Christophe) dans l'emploi fonctionnel de directeur à l'Institut géographique national.
Mme Rinié (Elisabeth), MM. Poulain (Jacques) et Dayet (Jean-Christophe), reclassés dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées en qualité d'ingénieur en chef des ponts et chaussées, font fonction de directeur.
Arrêté du 15 mai 2003 portant nomination du chef du service de l'inspection générale de l'environnement
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 15 mai 2003, M. Laurent (Jean-Luc) est renouvelé dans les fonctions de chef du service de l'inspection générale de l'environnement.
Arrêté du 12 mars 2003 portant nomination (personnels de direction des établissements hospitaliers publics)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 mars 2003, est nommé :
M. Jean-Paul Segade, directeur du centre hospitalier spécialisé du Vinatier (69).
M. Yvonnick Morice, directeur du centre hospitalier de Saint-Nazaire (44).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 avril 2003, Mlle Christelle Philippeau, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er avril 2000, est titularisée à compter du 1er avril 2002 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Manche en date du 18 mars 2003, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Sylvain Hue.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 mai 2003, il est mis fin, à compter du 2 juin 2003, aux fonctions exercées par M. Jean Lessirard, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de l'Isère.
A compter de cette même date, M. Jean Lessirard est nommé directeur départemental des services vétérinaires des Bouches-du-Rhône.
Arrêté du 7 mai 2003 portant nomination à la commission de reconnaissance de l'enseignement de la musique
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 mai 2003, sont désignés en qualité de membres du collège mentionné à l'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 6 juin 1994 fixant la composition de la commission de reconnaissance de l'enseignement de la musique :
M. Moreau (Jacques) ;
M. Pesi (Jacques) ;
M. Lazarevitch (Serge).
M. Herzog (Alfred) ;
M. Pardo (Martial) ;
M. Gagnepain (Xavier) ;
M. Foy (Richard).
Un arrêté du préfet de Paris en date du 8 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre d'action sociale de la ville de Paris.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'action sociale de la ville de Paris, 5, boulevard Diderot, 75589 Paris Cedex 12.
Un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 3 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes au carrefour d'accompagnement public social de Rosières-aux-Salines.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du carrefour d'accompagnement public social, 4, rue Léon-Parisot, 54110 Rosières-aux-Salines.
Un arrêté du préfet de l'Indre en date du 9 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre de soins public communal pour polyhandicapés d'Issoudun.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre de soins public communal pour polyhandicapés, rue de la Limoise, 36100 Issoudun.
Arrêté du 28 mai 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département d'Eure-et-Loir
Dans le département d'Eure-et-Loir, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
L'arrêté du 25 avril 1969 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département d'Eure-et-Loir est abrogé.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 mars 2003, sont inscrits au tableau de classement de l'année 2003 pour le grade de contrôleur adjoint des armées :
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 31 mars 2003, sont nommés membres des commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale suivantes au titre de l'article 1er de l'arrêté du 23 mai 1990 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions scientifiques spécialisées et des intercommissions de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
M. Christian Davrinche ;
M. Jacques Dornand ;
Mme Irène Joab.
M. Bruno Lina ;
M. Francis Megraud ;
M. Xavier Nassif.
Mme Sophie de Benzmann ;
Mme Thérèse Gin ;
M. Laurent Renia ;
M. Ali Saib.
M. Xavier Nicolas de Lamballerie ;
M. Wladimir Sougakoff.
M. Joseph Andreani ;
M. Paul Lopa ;
Mme Marlène Mortuaire.
sur désignation des ministres de tutelle
M. Marc Alizon ;
M. François Clavel ;
M. Jean-Pierre Gorvel ;
M. Robert Menard.
M. Eric Delaporte ;
M. Michel Drancourt ;
M. Didier Payen ;
M. Fabien Zoulim.
M. Frédéric Altare.
M. Christophe Hennequen.
M. Jacques Bertoglio-Matte ;
M. Jean-Luc Teillaud ;
Mme Cécile Tonnelle.
M. Dominique Emilie ;
M. Daniel Olive ;
M. Eric Solary.
M. Christian Billard ;
M. Jean-Philippe Breittmayer ;
Mme Hélène Coppin ;
Mme Murielle Gaudry.
M. Olivier Boyer ;
M. Eric Tartour.
M. Olivier Babin ;
Mme Cécile Czapek ;
Mme Marguerite Ghiotto.
M. Patrick Auberger ;
M. James Di Santo ;
M. Jean-Charles Guery ;
Mme Françoise Moreau-Gachelin.
Mme Christine Chomienne ;
Mme Elisabeth Houssaint ;
M. Guy Laurent.
M. Philippe Pierre.
Mme Anne-Lise Bennaceur.
Mme Béatrice Blondel ;
Mme France Lert.
Mme Catherine Quantin.
Mme Annick Fontbonne ;
Mme Claire Reynier ;
Mme Virginie Ringa ;
Mme Marie-Josèphe Saurel.
M. Jean-Louis Golmard.
Mme Marie-José Collet-Moez ;
Mme Marie-Pierre Oryszczyn ;
Mme Nadine Spira.
M. Michel Cot ;
Mme Florence Demenais-Diao ;
M. Alain Ehrenberg ;
M. Christophe Tzourio ;
Mme Anne Tursz.
Mme Marie-Odile Carrere ;
Mme France Mentre.
M. Didier Guillemot ;
M. Xavier Jouven.
Systèmes cardiovasculaire et respiratoire, muscle,
hématologie-hémostase-angiogenèse
M. Daniel Henrion ;
Mme Martine Jandrot-Perrus ;
M. Patrick Lacolley.
Mme Martine Aiach ;
M. Bruno Crestani
M. Luc Hittinger.
M. Ramaroson Andriantsitohaina ;
Mme Catherine Chassagne ;
M. Jean-Marie Daniel Lamaziere ;
M. Fabrice Soncin.
Mme Jocelyne Blanc ;
Mme Raymonde Bredoux ;
M. Ibrahim Tadjou.
M. François Alhenc-Gelas ;
Mme Gillian Butler-Browne ;
Mme Isabelle Dusanter ;
Mme Florence Pinet.
M. Luc Douay ;
M. Denis Escande ;
Mme Irène Juhan-Vague ;
M. Roger Marthan.
Mme Alexandra Henrion-Caude.
M. Christophe Delclaux.
Mme Marie-Annick Buendia ;
M. Juan Lucio Iovanna ;
M. Guerrino Meneguzzi.
Mme Nicole Basset-Seguin ;
M. Laurent Baud ;
M. Pierre Desreumaux.
Mme Nadine Bouby-Bouzidi ;
Mme Denise Laouari ;
Mme Marie-Jeanne Marion ;
Mme Véronique Witko-Sarsat.
M. Pierre Dubus ;
M. Jean-François Emile.
Mme Nathalie Belhacene ;
M. Patrice Berthezene ;
M. Patrick Robert.
M. Alain Doucet ;
Mme Sophie Lotersztajn ;
M. Renato Monteiro ;
M. Claude Sardet.
M. Pascal Houillier ;
Mme Chantal Housset ;
M. Alain Hovnanian ;
M. Jean-Yves Scoazec.
M. Alex Duval.
M. Yves Audigier ;
M. Vincent Cavailles ;
M. Bernard Jegou.
Coillège A 2 :
M. Patrick Fenichel ;
M. Yves Le Bouc ;
Mme Marie-Christine de Vernejoul.
M. Thierry Fournier ;
Mme Hélène Jacquemin Sablon ;
Mme Marie-Josèphe Leroy-Zamia ;
Mme Maria-Christina Zennaro.
M. Pierre-Jean Lejeune ;
M. Gilles Simard.
M. Eric Blondelle ;
M. François Duboeuf ;
M. Dominique Hotton.
M. Mohamed Benahmed ;
M. Jean-Jacques Feige ;
M. Jean Sébastien Hoffmann ;
Mme Catherine Llorens-Cortes ;
M. Alain Virion.
Mme Natalya Prevarskaya ;
M. Jean Roudier ;
M. Jean-Jacques Young.
Mme Florence Cabon.
Mme Ariane Berdal.
M. Chapelon (Jean-Yves) ;
M. Le Grimellec (Christian).
M. Fagret (Daniel) ;
M. Stoltz (Jean-François).
M. Aubry (Florent) ;
M. Flores Guevara (Roberto) ;
M. Gibaud (Bernard) ;
M. Thomas (Charles).
M. Boire (Jean-Yves) ;
M. Giron (Alain) ;
Mme Hillaire (Dominique) ;
M. Saldana (Jean Louis).
Mme Amedee (Joëlle) ;
Mme Giovannangeli (Carinne) ;
M. Kochoyan (Michel) ;
M. Rossier (Jean) ;
M. Segebarth (Christoph).
M. Pozzo (Thierry).
M. Houlgatte (Rémi) ;
Mme Schiltz (Odile).
M. Esteve (François).
M. Legendre (Pascal) ;
Mme Martres (Marie-Pascale).
M. Damier (Philippe) ;
Mme Lubetzki (Catherine).
M. Ciofi (Philippe) ;
Mme Crepel (Valérie) ;
M. Dournaud (Pascal) ;
M. Villard (Laurent).
M. Beaudry (Patrice) ;
Mme Jouvet (Anne).
Mme Boehrer (Annie) ;
Mme Desmarquet (Carole) ;
Mme Mutin (Murielle).
M. Hamel (Christian) ;
M. Ghysen (Alain) ;
Mme Metz (Marie-Hélène) ;
M. Pelisson (Denis).
M. Eustache (Francis) ;
M. Sadoul (Rémy) ;
Mme Thibaut (Florence).
M. Gressens (Pierre).
Mme Bachoud-Levy (Anne-Catherine).
M. Bazin (Raymond) ;
M. Lestienne (Patrick) ;
M. Michalski (Jean-Claude).
M. Krempf (Michel) ;
Mme Maziere (Cécile) ;
M. Santus (René).
Mme Armand (Martine) ;
Mme Blaes (Nelly) ;
M. Raynal (Patrick) ;
Mme Vericel (Evelyne).
M. Giudicelli (Jean) ;
Mme Rodriguez (Claire).
Mme Latour (Colette) ;
Mme Risede (Patricia) ;
M. Romand (Alain).
M. Forest (Claude) ;
Mme Le Marchand Brustel (Yannick) ;
M. Lombardo (Dominique) ;
M. Vidal (Hubert).
M. Gambert (Philippe) ;
M. Girard (Jean).
M. Fromenty (Bernard) ;
Mme Lehuen (Agnès).
M. Bastard (Jean-Philippe).
Arrêté du 27 mars 2003 portant nomination (directions régionales du commerce extérieur)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 27 mars 2003, M. Padoux (Laurent), conseiller commercial hors classe, placé en service détaché en qualité de directeur régional du commerce extérieur d'Ile-de-France, est nommé sur place directeur régional du commerce extérieur de 1re classe à compter du 23 février 2003.
Arrêté du 26 mars 2003 portant nomination au conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 mars 2003, sont nommés membres du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie :
En tant que président, sur désignation du ministre chargé de la sécurité sociale :
M. Jean-Marie Rolland, député.
En tant que membres de l'Assemblée nationale :
M. Jacques Domergue et Mme Paulette Gunchard-Kunstler, députés.
En tant que membre du Sénat :
Commission temporaire de suivi de la nouvelle classification.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, entreprises de travaux agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Eure-et-Loir
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1983 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, entreprises de travaux agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Eure-et-Loir, l'avenant n° 43 du 12 décembre 2002 à ladite convention, conclu à Chartes entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Eure-et-Loir ;
La chambre professionnelle des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers d'Eure-et-Loir ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole d'Eure-et-Loir,
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFTD, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
Cet avenant a pour objet de modifier l'article VIII.3 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 4 mars 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Eure-et-Loir, où il peut être consulté.
133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, l'avenant n° 48 du 18 janvier 2002 à ladite convention, tel qu'étendu par arrêté du 25 mars 2002 publié au Journal officiel du 9 avril 2002.
- de revaloriser les salaires au temps à compter des 1er janvier et 1er juillet 2002 et de fixer la valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté à compter de cette même date ;
- de revaloriser les salaires à la tâche à compter des 1er janvier et 1er juillet 2002.
Le texte de cet accord a été déposé le 12 février 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude, l'avenant n° 8 du 17 janvier 2002, conclu à Carcassonne entre :
Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre agricole de la zone viticole de l'Aude,
- de modifier les articles 30 (salaires), 59 (travaux insalubres et nocifs), 62 (durée du travail), 63 (heures supplémentaires), 64 (durée maximale de travail), 66 (repos compensateur en cas d'heures supplémentaires) de la convention précitée ;
- et de créer dans ladite convention les articles 31 bis (garantie de rémunération lors du passage aux 35 heures), 64 bis (travail à temps partiel) et 82 bis (complément de garantie santé des cadres).
Le texte de cet avenant a été déposé le 27 février 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aude, où il peut être consulté.
Ordonnance n° 2003-483 du 5 juin 2003 relative aux dispositions rendues nécessaires par la suspension du livre II du code du service national.
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et prend effet, pour ce qui concerne les articles 1er et 2, à compter du 1er janvier 2003.
- 1° Le titre V de la loi du 13 juillet 1972 susvisée devient le titre VI.
2° Il est ajouté à l'article 2 de la même loi un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Le présent statut est également applicable, dans les conditions prévues au titre V, aux fonctionnaires en détachement pour exercer, en qualité de militaires, certaines fonctions spécifiques nécessaires aux forces armées.
- Après le titre IV de la même loi, il est inséré un titre V ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES EN DÉTACHEMENT POUR EXERCER, EN QUALITÉ DE MILITAIRES, CERTAINES FONCTIONS SPÉCIFIQUES NÉCESSAIRES AUX FORCES ARMÉES
- Des fonctionnaires du ministère chargé du budget et de l'exploitant public La Poste, de nationalité française, peuvent, sous réserve de présenter l'aptitude nécessaire pour l'exercice de la fonction, être placés en position de détachement sur demande, auprès du ministre de la défense, pour servir en tout temps et en tout lieu à la suite des forces armées, en qualité de militaires, respectivement au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées.
- Le grade détenu dans leur corps d'origine par le trésorier-payeur général exerçant les fonctions de payeur général aux armées et les fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées, pendant leur détachement, leur donne droit à l'attribution d'un grade d'assimilation dans la hiérarchie militaire générale dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce grade ne confère de commandement qu'à l'intérieur du service d'emploi.
- Les dispositions relatives aux pensions militaires d'invalidité sont applicables aux fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées dans les mêmes conditions qu'aux militaires de carrière.
« Durant leur détachement, les articles 1er à 13, 15 à 24 et 26, le 1° de l'article 27, les premier et deuxième alinéas de l'article 35, les premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 51 et les 1°, 2° et 6° de l'article 53 de la présente loi sont applicables aux fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées.
- Les fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées concourent dans les mêmes conditions que les officiers et les sous-officiers de carrière pour les décorations militaires, la nomination et l'avancement dans les ordres nationaux de la Légion d'honneur et du Mérite ainsi que pour l'attribution de la médaille militaire.
- A l'annexe de la même loi concernant les limites d'âge et limites de durée des services du personnel militaire, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
- Fonctionnaires en détachement pour exercer, en qualité de militaires, certaines fonctions spécifiques nécessaires aux forces armées :
« - pour servir en détachement au sein du service de la trésorerie aux armées, la limite d'âge est fixée à soixante-deux ans.
La limite d'âge pour assurer les fonctions de payeur général aux armées est celle prévue par le statut du corps des trésoriers-payeurs généraux ;
« - pour servir en détachement au sein du service de la poste interarmées, la limite d'âge est fixée à soixante-deux ans.
Au titre Ier de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, il est ajouté un chapitre VI ainsi rédigé :
« Aptitude médicale au service
- Le militaire de carrière ou servant en vertu d'un contrat, présentant une infirmité le rendant définitivement hors d'état de servir, est soit placé d'office en position de retraite, soit radié des cadres ou réformé.
« Ces mesures interviennent après l'avis d'une commission de réforme dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il est ajouté à l'article 2 de la loi du 28 octobre 1997 susvisée un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 mai 2003 et pour compter du 1er juin 2003, le tableau figurant dans l'arrêté du 28 mai 2002 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'établissement DCN de Brest (Finistère) est modifié comme suit :
312-80 est fourni au plus tard trois mois avant la date d'expiration du délai d'un an.
Décret du 2 juin 2003 abrogeant certaines dispositions du décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Amiens-Reims II traversant les départements de la Somme, de l'Aisne et de la Marne
Par décret en date du 2 juin 2003, les dispositions du décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Amiens-Reims II traversant les départements de la Somme, de l'Aisne et de la Marne sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Dury - Saint-Fuscien (Somme) et de Bussu (Somme), de Bussu et de Neuville - Saint-Amand (Aisne), de Montbavin (Aisne) et de Berru (Marne).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. Arnaud d'Escrivan, chef de service, et de M. Michel-Régis Talon, sous-directeur, M. Patrice Kohler, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer tous les documents mentionnés au III de l'article 2.
Les 1° et 2° de l'article 4 du décret du 7 août 2002 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° M. Daniel Briatte, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, directement placé sous l'autorité de M. Luc Bégassat, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
2° M. Jean Le Dall, administrateur civil, Mme Françoise Giboteau, M. Serge Billiottet et M. Gilles Perrin, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Luc Bégassat, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ; »
« 2° Mme Corinne Daillet-Demetz, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Ruysschaert, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
3° Mme Geneviève Guinard, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Ruysschaert, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la formation ;
4° M. Bruno Defrance, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Sandrine Lefebvre-Guillaud, ingénieure des travaux publics de l'Etat, Mme Wanda Vedie, attachée d'administration centrale, et M. Dominique Schuffenecker, attaché principal des services déconcentrés, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Ruysschaert, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Meslin, sous-directeur des personnels maritimes de contrôle et de sécurité, M. Alain Driout, attaché principal d'administration centrale, M. Jean Baptiste Dorival, attaché principal d'administration centrale, et Mme Geneviève Moritz, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de M. Olivier Meslin, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Luce Bousseton, ingénieure des ponts et chaussées, Mme Béatrice Lecomte, administratrice civile hors classe, Mme Nelly Lucas, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. François Landais, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Marie-Pierre Gouby, attachée principale des services déconcentrés, M. Frédéric de Vaugiraud et Mme Valérie Baudère, attachés des services déconcentrés, M. Guy Martin, ingénieur des ponts et chaussées, M. Alain Robez, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Jean Paul Servet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Franck Agogue, ingénieur des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Luce Bousseton, ont délégation pour signer toutes décisions, pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres de personnel, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
« 1° Mme Nadine Veysseyre, attachée principale d'administration centrale, Mme Dominique Payan, conseillère d'administration de l'équipement, et M. Yvan Laurent, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Catherine Aubey-Berthelot, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ; »
« 1° Mme Claire Lafarge, attachée principale d'administration centrale, Mme Magali Mundler, attachée d'administration centrale, M. Alain Monteil, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Frédéric Pique, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Agnès Desmarest-Parreil, ont délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d'action sociale, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ; »
Arrêté du 26 mai 2003 portant classement d'établissements sociaux et médico-sociaux
Les établissements sociaux et médico-sociaux énumérés ci-après sont classés comme suit :
Maison de l'enfance, à Bourg-en-Bresse (Ain).
Etablissement public autonome de réinsertion par le milieu social, à Liesse (Aisne).
Etablissement public autonome, à Proisy (Aisne).
Institut médico-éducatif, à Moulins (Allier).
Maison d'enfants à caractère social, à Chazemais (Allier).
Etablissement public d'Argonne, à Belleville-sur-Bar (Ardennes).
Etablissement public communal spécialisé La Vergnière, à L'Herm (Ariège).
Centre d'aide par le travail, au Puy-Sainte-Réparade (Bouches-du-Rhône).
Maison de l'enfance et de la famille, à Anctoville (Calvados).
Maison de l'enfance et de la famille, à Caen (Calvados).
Centre départemental d'accueil, à Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime).
Etablissement public départemental de la Corrèze, à Servière-le-Château (Corrèze).
Etablissement public médico-social, à Saint-Quihouët (Côtes-d'Armor).
Etablissement public médico-social Belna, à Plémet (Côtes-d'Armor).
Centre Jacques-Cartier, à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
Fondation de Selves, à Sarlat-la-Canéda (Dordogne).
Etablissement public départemental de Clairvivre, à Salagnac (Dordogne).
Centre d'éducation et d'accompagnement au travail, à Novillars (Doubs).
Centre d'accueil et de soins, à Etalans (Doubs).
Foyer de vie départemental, à Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir).
Foyer de vie, à Léves (Eure-et-Loir).
Institut médico-éducatif, à Carhaix (Finistère).
Centre d'aide par le travail, à Rieux-Volvestre (Haute-Garonne).
Centre Cantoloup Lavallée, à Saint-Clar (Gers).
Institut médico-éducatif départemental, à Coutras (Gironde).
Maison d'enfants à caractère social, à Libourne (Gironde).
Centre d'aide par le travail, au Caylar (Hérault).
Centre de l'enfance Henri Fréville, à Chantepie (Ille-et-Vilaine).
Institut médico-éducatif, à Chantepie (Ille-et-Vilaine).
Centre d'hébergement et de réinsertion sociale Les Ecureuils, à Châteauroux (Indre).
Centre de soins communal pour polyhandicapés, à Issoudun (Indre).
Etablissement de services et travaux industriels, à Saint-Martin-d'Hères (Isère).
Accueil familial Le Charmeyran, à La Tronche (Isère).
Etablissement public éducatif et social en faveur de la personne handicapée, à Dole (Jura).
Maison d'enfants, à Tarnos (Landes).
Centre départemental de l'enfance, à Mont-de-Marsan (Landes).
Etablissement public départemental, à Herbault - centre d'hébergement et de réinsertion sociale Le Limousin et centre d'accueil et de soins Dessaignes, à Rilly-sur-Loire (Loir-et-Cher).
Centre départemental de l'enfance et de la famille, à Pontlevoy (Loir-et-Cher).
Maison d'accueil spécialisée, à Saint-Chamond, et maison d'accueil spécialisée, à Saint-Jean-de-Bonnefonds (Loire).
Foyer départemental de l'enfance, à Saint-Etienne (Loire).
Centre d'aide par le travail, à Savenay (Loire-Atlantique).
Centre d'aide par le travail, à Vertou (Loire-Atlantique).
Institut départemental pour aveugles et déficients visuels, à Vertou (Loire-Atlantique).
Foyer occupationnel de La Madeleine, à Pontchâteau (Loire-Atlantique).
Etablissement public pour enfants handicapés l'Estuaire, à Saint-Brevin-les-Pins (Loire-Atlantique).
Foyer occupationnel, à Saint-Brevin-les-Pins (Loire-Atlantique).
Institut départemental des jeunes sourds La Persagotière, à Nantes (Loire-Atlantique).
Foyer occupationnel Lejeune, à Corcoué-sur-Logne (Loire-Atlantique).
Centre d'accueil et de soins, à Saint-James (Manche).
Etablissement public médico-social La Madeleine, à Mayenne (Mayenne).
Carrefour d'accompagnement public social, établissement public de travail protégé et d'hébergement, à Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle).
Etablissement public départemental Les Islettes, à Argonne (Meuse).
Centre départemental de l'enfance, à Vannes (Morbihan).
Centre d'aide par le travail, à Albestroff (Moselle).
Centre d'aide par le travail, à Lorquin (Moselle).
Centre d'aide par le travail, à Petite-Rosselle (Moselle).
Etablissement pour infirmes moteurs, à Zuydcoote (Nord).
Etablissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation, à Lille (Nord).
Etablissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées, à Arras (Pas-de-Calais).
Etablissement public départemental chargé de l'accueil des handicapés adultes, à Arras (Pas-de-Calais).
Institut départemental des jeunes sourds, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Centre d'aide par le travail et foyer d'adultes, à Cunlhat (Puy-de-Dôme).
Centre départemental de l'enfance et de la famille, à Anglet (Pyrénées-Atlantiques).
Centre d'aide par le travail, à Lannemezan (Hautes-Pyrénées).
Foyer de la jeunesse Charles Frey, à Strasbourg-Neudorf (Bas-Rhin).
Institut médico-pédagogique, à Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin).
Etablissement public médico-social, au Blanzy (Saône-et-Loire).
Etablissement social, public autonome chargé d'éducation spécialisée, à Tournus (Saône-et-Loire).
Foyer départemental de l'enfance, à Mâcon (Saône-et-Loire).
Institut départemental de l'enfance et de la famille, à Châtenoy-le-Royal (Saône-et-Loire) ;
Maison de l'enfance et de la famille de la Haute-Savoie, à Taninges, et établissement public départemental autonome, à Pringy (Haute-Savoie).
Centre d'hébergement et de réinsertion sociale Le Relais des Carrières, à Paris (13e).
Foyer occupationnel pour adultes, à Maromme (Seine-Maritime).
Centre départemental de l'enfance, à Canteleu (Seine-Maritime).
Etablissement public départemental, à Fécamp (Seine-Maritime).
Etablissement public Les Ateliers de Bléville, au Havre (Seine-Maritime).
Etablissement public départemental Alizé, à Rubelles (Seine-et-Marne).
Maison d'enfants à caractère social, à Luzancy (Seine-et-Marne).
Institut médico-éducatif, à Fontenay-Trésigny (Seine-et-Marne).
Institut médico-éducatif, à Azay-le-Brûlé (Deux-Sèvres).
Etablissement public communal pour personnes handicapées, à Niort (Deux-Sèvres).
Centre d'aide par le travail, à Gezaincourt (Somme).
Centre départemental de l'enfance et de la famille Les Mollières, à Amiens (Somme).
Foyer de vie et d'hébergement, à Frocourt - Poix-de-Picardie (Somme).
Maison de l'enfance à caractère social, à Carpentras (Vaucluse).
Foyer départemental de l'enfance, à Avignon (Vaucluse) ;
Centre départemental de travail protégé, à Isles (Haute-Vienne).
Etablissement éducatif social départemental, à Isles (Haute-Vienne).
Centre départemental de l'enfance et de la famille, à Nieul (Haute-Vienne).
Etablissement public intercommunal d'hébergement et de réadaptation sociale, à Monthureux-sur-Saône (Vosges).
Centre d'aide par le travail, à Neufchâteau (Vosges).
Centre pour polyhandicapés, à Thaon-les-Vosges (Vosges).
Etablissement médico-social, à Cheney (Yonne).
Maison départementale de l'enfance, à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine).
Maison départementale de l'enfance, à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine).
Ajoutés par arrêté du 23 janvier 2005 :
Centre psychothérapique du Glandier, à Beyssac (Corrèze).
Maison d'accueil spécialisée, à Bais, et foyer de vie pour adultes handicapés, à Hambers (Mayenne).
Etablissement public social La Vieille Rivière, à Pontivy (Morbihan).
Etablissement public social autonome, à Grand-Champ (Morbihan).
Foyer de vie, foyer à double tarification, résidence Les Passerelles, La Source, à Saint-Venant (Pas-de-Calais).
Etablissement public social communal Georges-Couthon, à Amiens (Somme).
Etablissement public des foyers départementaux de l'aide sociale à l'enfance de la Seine-Saint-Denis, à Bobigny (Seine-Saint-Denis).
Foyer départemental de l'enfance de la Martinique, à Saint-Joseph (Martinique).
Ajouté par arrêté modifié du 19 juillet 2005 :
Etablissement public Saint-Antoine, à L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse).
Ajouté par arrêté du 30 septembre 2005 :
Maison d'enfants à caractère social, à La Montagne (Loire-Atlantique) ;
Etablissement médico-social public Les Galoubies, à Chamalières (Puy-de-Dôme).
Ajouté par arrêté du 21 février 2006 :
Etablissement public médico- social du Provinois, à Provins (Seine et Marne).
Ajouté à compter du 1er janvier 2007, par arrêté du 10 octobre 2006 :
Centre départemental de l'enfance et des familles, à Saint-Sébastien-surLoire (Loire
Ajouté à compter du 1er janvier 2007, par arrêté du 14 décembre 2006 :
Maison d'enfants Le Chemin, à Saint-Egrève (Isère)
Institut médico-éducatif, à La Tombelle-Saint-Quentin (Aisne).
Foyer départemental de l'enfance, à Saint-Quentin (Aisne).
Maison d'accueil spécialisée, à Yzeure (Allier).
Institut médico-éducatif, à Menton (Alpes-Maritimes).
Foyer départemental de l'enfance, à Privas (Ardèche).
Maison départementale de l'enfance, à Warcq (Ardennes).
Centre sanitaire, social et pédagogique de Chanteloup, à Sainte-Savine (Aube).
Centre départemental de déficients sensoriels, à Rodez (Aveyron).
Centre départemental de l'enfance, à Onet-le-Château (Aveyron).
Centre départemental de l'enfance, aux Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône).
Institut médico-éducatif, à La Roque-d'Anthéron (Bouches-du-Rhône).
Centre médico-psycho-pédagogique, à Istres (Bouches-du-Rhône).
Institut médico-éducatif, à Saint-Sever (Calvados).
Foyer occupationnel pour adultes à Graye-sur-Mer (Calvados).
Centre départemental de l'enfance, à Angoulême (Charente).
Foyer d'accueil médicalisé, à Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente).
Institut de rééducation, à Saint-Palais-sur-Mer (Charente-Maritime).
Foyer départemental de l'enfance, à Saintes (Charente-Maritime).
Foyer départemental de l'enfance, à Puilboreau (Charente-Maritime).
Foyer départemental Lannelongue, à Saint-Trojan-les-Bains (Charente-Maritime).
Maison d'accueil spécialisée, à La Chapelle-des-Pots (Charente-Maritime).
Centre départemental de l'enfance, à Tulle (Corrèze).
Foyer d'accueil, à Ligneyrac (Corrèze).
Institut médico-pédagogique Les Tilleuls, hameau Figarella, à Santa-Maria-di-Lota (Haute-Corse).
Foyer départemental de l'enfance, à Ahuy (Côte-d'Or).
Foyer de vie, à Ploeuc-sur-Lié (Côtes-d'Armor).
Foyer départemental de l'enfance, à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
Centre départemental de l'enfance, à Guéret (Creuse).
Centre d'Ailhaud Castelet, à Boulazac (Dordogne).
Foyer occupationnel pour adultes, à Bourdeilles (Dordogne).
Maison départementale de l'enfance, à Périgueux (Dordogne).
Maison d'accueil spécialisée, à Quingey (Doubs).
Centre départemental de l'enfance, à Besançon (Doubs).
Institut médico-éducatif Château de Milan, à Montélimar (Drôme).
Institut médico-éducatif de Lorient, à Montéléger (Drôme).
Institut médico-éducatif, à Ecouis (Eure).
Institut médico-éducatif Fontaine Bouillant, à Champhol (Eure-et-Loir).
Institut médico-éducatif, à Vernouillet (Eure-et-Loir).
Centre maternel, à Brest (Finistère).
Foyer départemental du Stangalard, à Brest (Finistère).
Centre d'hébergement et de réinsertion sociale, à Quimper (Finistère).
Foyer de l'enfance Roz Maria, à Quimper (Finistère).
Institut médico-éducatif, à Saint-Martin-des-Champs (Finistère).
Foyer départemental de l'enfance, à Saint-Martin-des-Champs (Finistère).
Centre maternel Les Lauriers, à Nîmes (Gard).
Centre d'hébergement et de réinsertion sociale Maison des Allées, à Toulouse (Haute-Garonne).
Institut médico-éducatif Montaudran, à Toulouse (Haute-Garonne).
Maison d'enfants à caractère social Le Ramel, à Toulouse (Haute-Garonne).
Foyer Les Thuyas, à Monferran-Savès (Gers).
Centre maternel, à Bordeaux, et Repos maternel, à Gradignan (Gironde).
Centre d'hébergement et de réinsertion sociale Nanssouty, à Bordeaux, et centre d'accueil d'urgence, à Leydet (Gironde).
Maison d'enfants Caizergues, à Montpellier (Hérault).
Institut médico-éducatif, à Antrain-sur-Couesnon (Ille-et-Vilaine).
Etablissement public départemental à caractère social, à Chaillac (Indre).
Foyer de vie, à Pérassay (Indre).
Institut médico-pédagogique, à Méaudre (Isère).
Institut médico-professionnel, à Claix (Isère).
Foyer d'hébergement Jean Jannin, aux Abrets (Isère).
Foyer départemental de l'enfance, à La Côte-Saint-André (Isère).
Institut médico-éducatif, à Mimizan (Landes).
Institut médico-éducatif Les Basses Fontaines, à Crouy-sur-Cosson (Loir-et-Cher).
Foyer départemental de l'enfance, au Puy (Haute-Loire).
Maison d'accueil spécialisée, à Couëron (Loire-Atlantique).
Centre d'hébergement et de réinsertion sociale Les Olivettes, à Nantes (Loire-Atlantique).
Maison d'accueil spécialisée Louis Retailleau, au Loroux-Bottereau (Loire-Atlantique).
Foyer occupationnel, à Châteaubriant (Loire-Atlantique).
Maison départementale de l'enfance, à Orléans (Loiret).
Foyer occupationnel pour adultes, à Monclar-d'Agenais (Lot-et-Garonne).
Maison départementale de l'enfance, à Angers (Maine-et-Loire).
Institut médico-éducatif, à Beaufort-en-Vallée (Maine-et-Loire).
Maison d'accueil spécialisée, à Châlons-en-Champagne (Marne).
Etablissement public intercommunal, à Grand-Champ (Morbihan).
Etablissement public médico-social, à Pontivy (Morbihan).
Centre d'aide par le travail, à Carentoir (Morbihan).
Maison d'accueil spécialisée, à Lorquin (Moselle).
Maison d'accueil spécialisée, à Petite-Rosselle (Moselle).
Maison de l'enfance et de la famille, à Nevers (Nièvre).
Centre d'aide par le travail, à Montigny-en-Ostrevant (Nord).
Centre départemental d'accueil mère-enfant, à Beauvais (Oise).
Institut médico-professionnel, à Ribécourt-Dreslincourt (Oise).
Foyer départemental de l'enfance, à Alençon (Orne).
Centre maternel, à Alençon (Orne).
Institut médico-éducatif, à Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Foyer de vie, à Bischwiller (Bas-Rhin).
Institut médico-éducatif, à Sélestat (Bas-Rhin).
Cité de l'enfant, à Colmar (Haut-Rhin).
Foyer départemental de l'enfance, à Vesoul (Haute-Saône).
Institut médico-éducatif, à Tournus (Saône-et-Loire).
Foyer départemental de l'enfance, au Mans (Sarthe).
Maison d'accueil spécialisée, à Bassens (Savoie).
Foyer de l'enfance, à Chambéry (Savoie).
Institut médico-pédagogique, à Chambéry (Savoie).
Foyer occupationnel pour adultes, à La Tour (Haute-Savoie).
Centre de formation professionnelle, à Beaumont-en-Véron (Indre-et-Loire), établissement géré par le département de Paris.
Centre de formation professionnelle, à Villepreux (Yvelines), établissement géré par le département de Paris.
Centre de formation professionnelle, à Montévrain (Seine-et-Marne), établissement géré par le département de Paris.
Centre de formation professionnelle, à Bénerville (Calvados), établissement géré par le département de Paris.
Centre d'orientation scolaire et professionnelle, à Annet-sur-Marne (Seine-et-Marne), établissement géré par le département de Paris.
Foyer de l'enfance, à Orsay (Essonne), établissement géré par le département de Paris.
Foyer de l'enfance, à Forges-les-Bains (Essonne), établissement géré par le département de Paris.
Centre de formation professionnelle, à Sonchamp (Yvelines), établissement géré par le département de Paris.
Centre maternel, à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), établissement géré par le département de Paris.
Foyer départemental de l'enfance, à Paris (19e).
Centre départemental d'accueil d'urgence Saint-Vincent-de-Paul, à Paris (14e).
Centre Marie Becquet de Vienne, à Paris (17e).
Foyer parental de Rosan, à Paris (16e).
Centre Michelet, à Paris (13e).
Centre maternel national, à Paris (13e).
Foyer de l'enfance Les Récollets, à Paris (10e).
Foyer Melingue, à Paris (20e).
Centre d'hébergement et de réinsertion sociale Crimée, à Paris (19e).
Centre d'hébergement et de réinsertion sociale Pauline Rolland, à Paris (19e).
Centre d'hébergement et de réinsertion sociale La Poterne des Peupliers, à Paris (13e).
Institut médico-éducatif Jules Guesde, au Havre (Seine-Maritime).
Etablissement public pour l'accueil d'enfants, surdité et langage, au Havre (Seine-Maritime).
Centre d'aide par le travail, à Yvetot (Seine-Maritime).
Institut médico-éducatif, à Yvetot (Seine-Maritime).
Maison d'enfants à caractère social, à Elbeuf (Seine-Maritime).
Foyer d'hébergement, à Yvetot (Seine-Maritime).
Maison d'enfants à caractère social, à Fécamp (Seine-Maritime).
Institut médico-éducatif Chancepoix, à Château-Landon (Seine-et-Marne).
Institut médico-éducatif, à Claye-Souilly (Seine-et-Marne).
Foyer de l'enfance, à Meaux (Seine-et-Marne).
Centre d'hébergement et de réinsertion sociale, au Mesnil-Saint-Denis (Yvelines).
Centre maternel, à Versailles (Yvelines).
Foyer départemental de l'enfance, à Versailles (Yvelines).
Maison départementale La Tiffardière, à Niort (Deux-Sèvres).
Etablissement public départemental, à Coulon-Mauléon (Deux-Sèvres).
Institut éducatif départemental, à Niort (Deux-Sèvres).
Maison d'accueil spécialisée, à Niort (Deux-Sèvres).
Centre d'aide par le travail, à Frocourt (Somme).
Foyer de vie, à Tilloloy (Somme).
Foyer départemental de l'enfance, à Albi (Tarn).
Institut de rééducation, à Viane (Tarn).
Centre départemental de l'enfance, à Montauban (Tarn-et-Garonne).
Institut médico-éducatif, à Salernes (Var).
Foyer de l'enfance du Var, au Pradet (Var).
Institut médico-éducatif, à Avignon (Vaucluse).
Maison d'enfants à caractère social Réseau Villa, à Vedène (Vaucluse).
Foyer de vie Henri Simon, à Challans (Vendée).
Foyer de vie, à Mortagne-sur-Sèvre (Vendée).
Foyer de vie, à Bouin (Vendée).
Foyer occupationnel pour adultes, à La Châtaigneraie (Vendée).
Foyer départemental de l'enfance, à La Roche-sur-Yon (Vendée).
Institut de rééducation Le Prat, au Dorat (Haute-Vienne).
Institut médico-technique, à Neufchâteau (Vosges).
Institut médico-éducatif, à Châtel-sur-Moselle (Vosges).
Maison de l'enfance, à Coulanges-sur-Yonne (Yonne).
Institut médico-éducatif, à Saint-Georges-sur-Baulche (Yonne).
Institut médico-éducatif, à Tonnerre (Yonne).
Centre départemental de l'enfance, à Belfort (Territoire de Belfort).
Institut médico-éducatif, à Corbeil-Essonnes (Essonne).
Foyer départemental de l'enfance, à Brétigny-sur-Orge (Essonne).
Institut départemental Gustave Baguer, à Asnières (Hauts-de-Seine) ;
Centre d'aide par le travail, à Montreuil (Seine-Saint-Denis).
Institut médico-éducatif, au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis).
Institut médico-éducatif, à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis).
Foyer de l'enfance, à Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne).
Foyer départemental de l'enfance Le Relais, à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne).
Centre de rééducation, à Groslay (Val-d'Oise).
Institut médico-éducatif, à Cayenne (Guyane).
Foyer départemental de l'enfance Terre Rouge, à Saint-Pierre (Réunion).
Foyer départemental de l'enfance, à Sainte-Marie (Réunion).
Etablissement public départemental pour personnes handicapées, à Gorze (Moselle).
Foyer d'accueil médicalisé du Pilat, à Saint-Julien-Molin-Molette (Loire).
Centre d'accueil et de soins Dessaignes, à Rilly-sur-Loire (Loir-et-Cher).
Institut de rééducation psycho-pédagogique Les Légendes, à Douzat (Charente) ;
Centre d'hébergement et de réinsertion sociale Pixéricourt, à Paris (Paris) ;
Centre d'hébergement d'urgence George-Sand, à Paris (Paris).
Foyer d'accueil médicalisé, à Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine).
Maison d'accueil spécialisée, à Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence).
Centre départemental de l'enfance Argonne, à Belleville et Châtillon-sur-Bar (Ardennes).
Maison d'enfants à caractère social, à Saint-Egrève (Isère).
Etablissement public départemental, à Herbault (Loir-et-Cher).
Foyer d'hébergement Ty Breitz, à Nantes (Loire-Atlantique).
Foyer de l'enfance, à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique).
Atelier protégé, à Saint-James (Manche).
Etablissement de services publics d'accompagnement éducatif et social, à Tournus (Saône-et-Loire).
Foyer départemental de l'enfance et de la famille Le Tilleul, au Havre (Seine-Maritime).
Institut médico-éducatif départemental, à Marles-en-Brie, à Provins, à Fontenay-Trésigny (Seine-et-Marne).
Institut médico-éducatif, à Montcy-Notre-Dame (Ardennes).
Maison d'enfants à caractère social, à Corenc (Isère).
Maison d'enfants à caractère social Le Logis, à Sainte-Marie-sur-Mer (Loire-Atlantique).
Maison d'accueil spécialisée, à Bais (Mayenne).
Foyer Les Bleuets, à Hambers (Mayenne).
Centre d'aide par le travail, à Pontivy (Morbihan).
Institut médico-éducatif, à La Charité-sur-Loire (Nièvre).
Institut médico-éducatif, à Chamalières (Puy-de-Dôme).
Centre psychothérapique du Glandier, à Bessac (Corrèze), établissement géré par le département de Paris.
Centre d'aide par le travail, à Amiens (Somme).
Institut médico-éducatif, à L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse).
Foyer d'accueil pour adultes handicapés, à Neuvic (Haute-Vienne).
Fondation Borniche, à Mary-sur-Marne (Seine-et-Marne), géré par le département de la Seine-Saint-Denis.
Foyer pour enfants et adolescents, à Montfermeil (Seine-Saint-Denis).
Centre maternel Le Castel de l'Hermitage, au Raincy (Seine-Saint-Denis).
Foyer départemental de l'enfance, à Villepinte (Seine-Saint-Denis).
Foyer départemental de l'enfance, à Saint-Joseph (Martinique).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 mai 2003, M. Albertini (Jean-Benoît), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de sous-préfet depuis le 27 avril 1998, est maintenu en service détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Midi-Pyrénées pour la période allant du 1er février 2001 au 13 octobre 2002 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 mai 2003, M. Gutton (Jérôme), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de sous-préfet depuis le 19 octobre 1999, est maintenu en service détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Haute-Normandie pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2001.
" Le fait d'obtenir d'une personne le prélèvement de tissus, de cellules ou de produits de son corps contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention de tissus, de cellules ou de produits humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de céder à titre onéreux des tissus, des cellules ou des produits du corps d'autrui.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes
Avenant n° 86 du 31 janvier 2003 (barèmes annexés) à l'annexe I de la convention collective nationale (personnels ouvriers) ;
Avenant n° 83 du 31 janvier 2003 (barème annexé) à l'annexe II de la convention collective nationale (personnels ouvriers des entreprises travaillant pour le compte de la Régie autonome des transports parisiens) ;
Avenant n° 83 du 31 janvier 2003 à l'annexe III de la convention collective nationale (personnels employés de chantier) ;
Avenant n° 83 du 31 janvier 2003 à l'annexe IV de la convention collective nationale (personnels cadres et agents de maîtrise).
Avenant n° 86 à l'annexe I et avenant n° 83 à l'annexe II : salaires et diverses indemnités et primes ;
Avenant n° 83 à l'annexe III et avenant n° 83 à l'annexe IV : salaires et diverses indemnités.
Avenant n° 86 à l'annexe I, avenant n° 83 à l'annexe II et avenant n° 83 à l'annexe III :
Avenant n° 83 à l'annexe IV :
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 27 juin 2003, M. Landour (Olivier), administrateur civil, affecté au ministère de la défense, est mis à disposition au sein de la division des affaires scientifiques et environnementales auprès de l'OTAN, en qualité d'expert national auprès du directeur du Comité des challenges de la société moderne pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2003, au titre de la mobilité.
Avis relatif à la publication des décisions prises par la Commission des opérations de bourse (décisions parues au relevé quotidien ou dispensées de publication)
La commission a accordé son visa à l'occasion de la mise à jour de la note d'information des sociétés civiles de placement immobilier suivantes :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 juin 2003, M. Dran (Patrick), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur un emploi d'agent contractuel de l'enseignement supérieur, CDD, pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 23 mai 2003, Mme Ghislaine Grosset, administratrice des postes et télécommunications hors classe affectée à France Télécom, est placée en position de détachement auprès de la commune de Paris dans un emploi d'administratrice hors classe de la ville de Paris afin d'exercer les fonctions de chef du service des moyens généraux à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 2002, au titre de la mobilité.
Arrêté du 26 mai 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion prévisionnelle du personnel civil en région terre Sud-Est
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la région terre Sud-Est, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " GPEEC " mis en oeuvre par le bureau direction du personnel civil (section gestion prévisionnelle des effectifs) et dont la finalité principale est la gestion prévisionnelle du personnel civil en région terre Sud-Est.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresse, identifiant défense) ; - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ; - à la formation, aux diplômes (formation initiale, formation professionnelle [nature et date des cours, stages ou autres actions de formation], qualifications) ; - à la vie professionnelle (dates d'arrivée et de départ de l'organisme, mode de recrutement, position administrative, régime juridique, absences et motifs, catégorie, corps, grades, échelon, emplois, service d'affectation, date d'affectation, fonctions exercées, demandes de mutation ou orientation souhaitée, compétences, niveau de responsabilité, établissement ou organisme d'emploi, avancement, mobilité, position statutaire).
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées sur support informatique jusqu'à la sortie des cadres de l'agent ou à la rupture du lien de l'agent avec la personne morale gestionnaire.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - la division des personnels civils ; - les services gestionnaires des personnels civils des organismes de l'armée de terre en région terre Sud-Est ; - les supérieurs hiérarchiques des intéressés ; - les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de l'état-major de la région terre Sud-Est (bureau direction du personnel civil, section gestion prévisionnelle des effectifs), BP 41, 69998 Lyon Armées.
Le général commandant la région terre Sud-Est est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 511-5-1.-Le fait de procéder à des prélèvements à des fins scientifiques sur une personne décédée sans avoir transmis le protocole prévu à l'article L.
Est puni des mêmes peines le fait de mettre en œuvre un protocole suspendu ou interdit par le ministre chargé de la recherche.
- à l'identité (nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresse, identifiant défense) ;
- à la formation, aux diplômes (formation initiale, formation professionnelle [nature et date des cours, stages ou autres actions de formation], qualifications) ;
- à la vie professionnelle (dates d'arrivée et de départ de l'organisme, mode de recrutement, position administrative, régime juridique, absences et motifs, catégorie, corps, grades, échelon, emplois, service d'affectation, date d'affectation, fonctions exercées, demandes de mutation ou orientation souhaitée, compétences, niveau de responsabilité, établissement ou organisme d'emploi, avancement, mobilité, position statutaire).
- la division des personnels civils ;
- les services gestionnaires des personnels civils des organismes de l'armée de terre en région terre Sud-Est ;
Est annulé sur 2003 un crédit de 474 994 applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 474 994 applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 2 juin 2003 approuvant des extensions de participation financière réalisées par Radio France internationale
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 juin 2003, sont approuvées les extensions de participation financière réalisées par la société nationale de programme Radio France internationale (RFI) au capital de :
RFI Bulgarie pour un montant de 193 428 avec une participation inchangée de 100 % de RFI au capital de sa filiale ;
Radio Delta RFI FM pour un montant correspondant à la contre-valeur en lei de 498 768 ;
Sociedade franco-portuguesa de comunicação SA-RPL pour un montant de 32 435 représentant une augmentation de la participation de RFI au capital de Sociedade franco-portuguesa de comunicação SA-RPL de 8,86 %.
Arrêté du 16 juin 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, services déconcentrés (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 juin 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, services déconcentrés (femmes et hommes).
Préfecture des Ardennes : 1 (externe) ;
Préfecture de la Corrèze : 1 (externe) ;
Préfecture de la Haute-Garonne : 1 (externe) ;
Préfecture de la Meuse : 1 (interne) ;
Préfecture du Val-de-Marne : 1 (interne) ;
Préfecture de Vaucluse : 1 (interne).
Spécialité entretien et maintenance
Préfecture de la Lozère : 1 (externe).
Spécialité horticulture
Préfecture de l'Indre : 1 (interne).
Décret n° 2002-853 du 2 mai 2002 portant statut d'emploi de administrateur général de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles.
L'administrateur général de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du président de l'établissement.
Peuvent être nommés dans l'emploi d'administrateur général :
1° Les fonctionnaires titulaires justifiant de huit ans d'ancienneté au moins dans l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et ayant satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le décret du 16 juillet 2004 susvisé ;
2° Les membres du corps de l'inspection générale des affaires culturelles ;
3° Les fonctionnaires justifiant de dix ans d'ancienneté au moins dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ayant atteint au moins l'indice brut 901.
L'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles comporte six échelons.
La durée du temps de service effectif passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois aux deux premiers échelons et de deux ans aux échelons suivants.
Le fonctionnaire nommé dans l'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles est placé en position de détachement dans son corps d'origine.
Il est classé à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans le grade ou cadre d'emplois qu'il détenait ou dans l'emploi qu'il occupait au cours des six derniers mois précédant sa nomination.
Il conserve, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans l'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, l'ancienneté d'échelon acquise dans son grade, cadre d'emplois ou emploi lorsque cette nomination ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son ancien grade, cadre d'emplois ou emploi ou, s'il est classé au dernier échelon de ce grade, cadre d'emplois ou emploi, au gain ayant résulté de son élévation audit échelon.
Le fonctionnaire occupant l'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Sont abrogés le décret n° 93-1294 du 6 décembre 1993 relatif au statut d'emploi de l'administrateur délégué du Musée national et du domaine national de Versailles et le second alinéa de l'article 20 du décret du 27 avril 1995 susvisé.
Décret n° 2002-853 du 2 mai 2002 portant statut d'emploi de secrétaire général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles
Le secrétaire général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du président de l'établissement.
Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général :
1° Les fonctionnaires titulaires justifiant de huit ans d'ancienneté au moins dans l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et ayant satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le décret du 21 mars 1997 susvisé ;
L'emploi de secrétaire général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles comporte six échelons.
Le fonctionnaire nommé dans l'emploi de secrétaire général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles est placé en position de détachement dans son corps d'origine.
Il conserve, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans l'emploi de secrétaire général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, l'ancienneté d'échelon acquise dans son grade, cadre d'emplois ou emploi lorsque cette nomination ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son ancien grade, cadre d'emplois ou emploi ou, s'il est classé au dernier échelon de ce grade, cadre d'emplois ou emploi, au gain ayant résulté de son élévation audit échelon.
Le fonctionnaire occupant l'emploi de secrétaire général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
" Le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir reçu l'autorisation mentionnée à l'article L.
Décret n°2002-856 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnisation des personnels des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture et de la communication et des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France effectuant leur service un jour férié.
Les personnels des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture et de la communication et les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France de la spécialité Surveillance et accueil qui effectuent leur service un jour férié dans le cadre de la durée annuelle du travail fixée à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé peuvent percevoir une indemnité pour service de jour férié non soumise à retenue pour pension civile.
Pour l'application du présent décret, les dimanches de Pâques et de Pentecôte ainsi que tous les autres jours fériés, y compris lorsqu'ils coïncident avec un dimanche, sont considérés comme des jours fériés.
Le montant journalier de l'indemnité pour service de jour férié prévue à l'article 1er ci-dessus est égal aux 3,59 trentièmes du traitement indiciaire brut mensuel de l'agent, sans pouvoir excéder les 3,59 trentièmes du traitement brut mensuel afférent à l'indice maximum d'un agent de catégorie C, lorsque l'établissement ou le service est fermé au public.
Le montant journalier ainsi obtenu est majoré de 18 % lorsque l'établissement ou le service est ouvert au public.
Le versement de l'indemnité pour service de jour férié est subordonné à un contrôle automatisé dont la mise en place interviendra, au plus tard, le 1er janvier 2004.
Avant cette mise en place, le contrôle sera effectué sur la base d'un relevé déclaratif.
Sur les sites où l'effectif des agents susceptibles de percevoir cette indemnité est inférieur à 10, le relevé déclaratif pourra perdurer au-delà de cette date.
L'indemnité pour service de jour férié est exclusive de toute autre indemnisation au même titre, notamment des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé et de l'indemnité pour travail dominical régulier prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2002.
Arrêté du 4 avril 2002 portant nomination (directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 avril 2002, M. Jean-Jacques Coiplet, inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales de 1re classe, à la direction des affaires sanitaires et sociales de Mayotte, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Lozère, à compter du 1er mai 2002.
Arrêté du 17 avril 2002 fixant la composition du jury de l'examen de sortie des élèves de la 41e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 avril 2002, la composition du jury de l'examen de sortie des élèves de la 41e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit : est nommé président du jury M. Mercier (Christian), professeur à l'université Lumière de Lyon-II.
Dans le cas où M. Mercier (Christian) se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, le jury serait présidé par M. Herreros (Gilles).
M. Blot (Christian), directeur de la mutualité sociale agricole de la Côte-d'Or ;
M. Cargnelutti (Jean-Claude), directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre ;
M. Denojean (Alain), directeur départemental délégué à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône ;
M. Herreros (Gilles), professeur à l'université Lyon-II ;
M. Tonner (Jacques), directeur général de la caisse d'assurances maladie d'Ile-de-France.
Examinateurs de comptabilité :
M. Conraux (Jean-François), agent comptable de la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy ;
M. Delorme (Noël), agent comptable de la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes.
Arrêté du 24 avril 2002 portant nomination (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 avril 2002, M. Robert Salomon, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er juin 2002 et nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Auvergne et détaché dans cet emploi pour une durée de cinq ans à compter de la même date.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 avril 2002, Mme Danielle Bugeaud est nommée au conseil d'administration du fonds de solidarité en qualité de membre suppléant représentant la ministre de l'emploi et de la solidarité, en remplacement de M. Yves Buey.
Arrêté du 30 avril 2002 portant nomination du directeur des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 avril 2002, M. Jean-François Michel, directeur d'hôpital de 1re classe à l'Institut national de jeunes sourds de Paris, est nommé directeur des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains à compter du 6 mai 2002.
Arrêté du 30 avril 2002 portant nomination à l'Observatoire d'éthique clinique
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 30 avril 2002, sont nommés membres de l'Observatoire d'éthique clinique, conformément au 2° de l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2002 :
1° Au titre des représentants des comités d'éthique locaux
Laure Albertini-Dittrick.
Véronique Fournier.
Emmanuel Hiorsh.
Guy Llorca.
Jean-François Mattei.
Françoise Nicolas.
Michel Pierson.
Alain-Michel Cerreti.
Claire Compagnon.
3° Au titre des chercheurs en sciences sociales et humaines
Philippe Bataille.
Alain Trousson.
4° Au titre des personnalités connues pour leur intérêt au développement de l'éthique médicale ou de la démocratie sanitaire
Mustapha Bouaziz.
Gilles Brucker.
Etienne Caniard.
Huguette Le Foyer du Costil.
Martine Lignières-Cassou.
Claude Sureau.
La vice-présidence de l'Observatoire de l'éthique clinique est assurée par Etienne Caniard.
2131-4-1 relatifs au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Leroy (Marie-Christine), magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper un emploi de chef de service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville à l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 4 avril 2002.
Décret du 4 juillet 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Par décret en date du 4 juillet 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en tant que représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé de l'environnement :
M. Jean-Claude Vial, en remplacement de M. Pascal Berteaud ;
M. Eric Vindimian, en remplacement de M. Benoît Lesaffre.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Pion (François), magistrat du second grade, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à la direction des services judiciaires de l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 10 janvier 2002.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Carpentier (Jean-Baptiste), magistrat du premier grade, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces de l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 10 janvier 2002.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Ronsin (Xavier), magistrat du premier grade, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de chef de service à la direction de l'administration pénitentiaire de l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 22 avril 2002.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2002, M. Cloris (Francis), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet pour une durée de deux ans à compter du 25 octobre 2001.
" Le fait d'obtenir des embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux, des embryons humains.
Arrêté du 26 juin 2003 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n°s 1596-1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complétée par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendue par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 15 octobre 2002 portant sur la rémunération des apprentis, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Le point 1 de l'article 1er de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles D.
Le point 2 de l'article 1er susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie paru au Journal officiel du 28 mars 2003 (page 5543) est complété comme suit :
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Antoine Giraud de Carcassonne, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmiers cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Antoine Giraud, 11890 Carcassonne Cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Résultats des tirages du Loto n° 54 et du Keno des dimanche 6 et lundi 7 juillet 2003
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 juin 2003, Mme Anne-Lise Ollivier est nommée membre du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, en tant que représentant des organismes de protection sociale complémentaire, au titre du centre technique des institutions de prévoyance, en remplacement de M. Frédéric Blin.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2003, M. Joël, Gabriel, Armand, Marie Baret, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Semur-Châtillon, site de Semur-en-Auxois, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 18 juin 2003 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2003, M. André, Georges, Roland Bonnaud, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement 2e catégorie, 1re classe, affecté au lycée professionnel agricole de Tonneins, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2003 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 juin 2003, Mme Sylvie, Danielle, Jacqueline Tissier, épouse Chevennement, ingénieure des travaux agricoles, affectée au lycée d'enseignement général et technologique agricole, école industrie laitière de Poligny, en service à mi-temps depuis le 1er septembre 2003, est réintégrée à temps plein à compter du 1er septembre 2003 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 30 juin 2003 portant acceptation de la démission d'un élève de l'institut régional d'administration de Lille
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 juin 2003, la démission de M. Marie-Louise (Erique), élève analyste de l'institut régional d'administration de Lille, est acceptée à compter du 30 juin 2003.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des sports et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 juin 2003, M. Bignaud (Marc), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommé en qualité d'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport du Limousin.
Décret n°2003-661 du 15 juillet 2003 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires.
Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux actes reçus à partir du premier jour du mois suivant sa publication.
Il est ajouté après l'article 34 du décret du 8 mars 1978 susvisé l'intitulé suivant :
A la suite de l'article 35 du même décret, il est ajouté un article 35-1 ainsi rédigé :
- Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, les émoluments sont majorés de 25 %.
Décret n°2003-663 du 15 juillet 2003 modifiant le décret n° 76-935 du 15 octobre 1976 instituant une chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse.
A l'article 1er du décret n° 76-938 du 15 octobre 1976 instituant une chambre interdépartementale des huissiers de justice de Corse, le mot : « Ajaccio » est remplacé par le mot : « Bastia ».
On entend par dispositif médical tout instrument, appareil, équipement, matière, produit, à l'exception des produits d'origine humaine, ou autre article utilisé seul ou en association, y compris les accessoires et logiciels nécessaires au bon fonctionnement de celui-ci, destiné par le fabricant à être utilisé chez l'homme à des fins médicales et dont l'action principale voulue n'est pas obtenue par des moyens pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens.
Constitue également un dispositif médical le logiciel destiné par le fabricant à être utilisé spécifiquement à des fins diagnostiques ou thérapeutiques.
Les dispositifs médicaux qui sont conçus pour être implantés en totalité ou en partie dans le corps humain ou placés dans un orifice naturel, et qui dépendent pour leur bon fonctionnement d'une source d'énergie électrique ou de toute source d'énergie autre que celle qui est générée directement par le corps humain ou la pesanteur, sont dénommés dispositifs médicaux implantables actifs.
Décision n° 2003-367 du 1er juillet 2003 portant extension de la décision n° 2000-980 du 11 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Shalom Dijon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Shalom Dijon
Décision n° 2003-369 du 1er juillet 2003 portant extension de la décision n° 2001-761 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Contact 33 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cap FM
Décret n° 2002-552 du 19 avril 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité
- A l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité :
Aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, au titulaire de l'emploi de chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, aux titulaires d'emplois de direction nommés dans les conditions prévues par le décret du 19 septembre 1955 susvisé, aux responsables de mission et aux directeurs de projet exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret ;
- Dans les services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité :
a) Aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;
b) Aux directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
c) Aux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ;
d) Aux directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondant aux fonctions mentionnées en annexe au présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de la solidarité, de la fonction publique et du budget.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
3° Chef de service ou sous-directeur exerçant les fonctions d'adjoint au directeur général ou d'adjoint au directeur.
- Fonctions exercées en service déconcentré
1° Directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
2° Directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
3° Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
4° Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Arrêté du 18 avril 2002 modifiant la composition du Haut Comité médical de la sécurité sociale
Au 3° de l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 1970 susvisé, les mots : « et le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale » sont remplacés par les mots : « le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale, le médecin-conseil national du régime spécial des mines et le médecin-conseil national du régime spécial de la SNCF ».
Arrêté du 15 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté qui sera publié à une date ultérieure au Journal officiel de la République française.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que du sujet est fixée au 4 septembre 2002.
La date limite de dépôt du document écrit est fixée au 4 octobre 2002.
L'épreuve orale consistant en la soutenance du document écrit se déroulera à partir du 3 décembre 2002.
Réunion : 109, rue d'Après, BP 704, 97400 Saint-Denis (téléphone : 02-62-90-96-70).
Mayotte : SEAT, 52, rue Marindirni, BP 1343, 97600 Mayotte (téléphone : 02-69-61-08-18).
Arrêté du 19 avril 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'administration du ministère de la justice est fixé ainsi qu'il suit :
Décret du 2 mai 2003 portant approbation de l'élection de membres à l'Académie de marine
Par décret en date du 2 mai 2003, l'élection à l'Académie de marine en qualité de membre titulaire de M. André Ravier, affecté à la section « marine marchande et plaisance », et l'élection à l'Académie de marine en qualité de membre correspondant de M. Etienne Cailliau, affecté à la section « navigation et océanologie », sont approuvées.
Décision n° 2003-455 du 1er avril 2003 modifiant la décision n° 2001-178 du 9 février 2001 portant confirmation de l'attribution des fréquences dans la bande des 900 MHz et sur l'attribution des fréquences dans la bande des 1 800 MHz à la Société réunionnaise de radiotéléphone (SRR) pour exploiter un réseau GSM dans le département de la Réunion
Les dispositions incluses dans l'article 2 de la décision n° 2001-178 susvisée ci-après :
« Les canaux 843 à 885 de la bande GSM 1800 »
Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Société réunionnaise du radiotéléphone et publiée au Journal officiel de la République française.
Les établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai sont ceux présentant des oeuvres répondant à l'une au moins des caractéristiques suivantes :
1° OEuvres cinématographiques ayant un caractère de recherche ou de nouveauté dans le domaine cinématographique ;
2° OEuvres cinématographiques présentant d'incontestables qualités mais n'ayant pas obtenu l'audience qu'elles méritaient ;
3° OEuvres cinématographiques reflétant la vie de pays dont la production cinématographique est assez peu diffusée en France ;
4° OEuvres cinématographiques de reprise présentant un intérêt artistique ou historique, et notamment oeuvres cinématographiques considérées comme des « classiques de l'écran » ;
5° OEuvres cinématographiques de courte durée tendant à renouveler par leur qualité et leur choix le spectacle cinématographique.
Peuvent être exceptionnellement considérées comme oeuvres cinématographiques d'art et d'essai :
1° Des oeuvres cinématographiques récentes ayant concilié les exigences de la critique et la faveur du public et pouvant être considérées comme apportant une contribution notable à l'art cinématographique ;
2° Des oeuvres cinématographiques d'amateur présentant un caractère exceptionnel.
La liste des oeuvres cinématographiques visées à l'article 1er est établie par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie après consultation de professionnels du cinéma et de personnalités du secteur culturel.
Le classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai est effectué chaque année, sur demande des exploitants, par le directeur général du Centre national de la cinématographie, après avis de la commission du cinéma d'art et d'essai prévue à l'article 5.
L'avis de la commission est émis eu égard à la proportion de séances composées d'oeuvres cinématographiques d'art et d'essai par rapport aux séances programmées au cours d'une période de référence définie par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.
- de l'effort particulier accompli par l'exploitant dans le domaine de la diffusion et de la diversité des oeuvres ;
Les établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai sont répartis en deux groupes.
- Le premier groupe comprend les établissements de spectacles cinématographiques répondant à des conditions relatives à l'implantation dans la commune centre d'une unité urbaine et au nombre d'habitants de ces dernières.
Ce groupe est composé des deux catégories suivantes :
L'établissement cinématographique doit être implanté dans une commune centre dont le nombre d'habitants est égal ou supérieur à 100 000 et dans une unité urbaine dont le nombre d'habitants est égal ou supérieur à 200 000.
Pour appartenir à cette catégorie, les établissements doivent en outre présenter annuellement au moins 65 % de séances composées d'oeuvres cinématographiques d'art et d'essai figurant sur la liste prévue à l'article 2.
Ces oeuvres cinématographiques doivent être présentées en version originale.
L'établissement de spectacles cinématographiques doit être implanté :
Pour appartenir à cette catégorie, les établissements doivent présenter annuellement au moins 50 % de séances composées d'oeuvres cinématographiques d'art et d'essai figurant sur la liste prévue à l'article 2.
Ces oeuvres doivent être présentées en version originale lorsqu'elles ont réalisé plus de 500 000 entrées sur Paris et sa périphérie.
- Le deuxième groupe comprend les établissements de spectacles cinématographiques ne répondant pas à l'ensemble des critères prévus au I.
Il est composé de trois catégories :
L'établissement de spectacles cinématographiques doit être implanté dans une unité urbaine dont le nombre d'habitants est égal ou supérieur à 100 000.
L'établissement de spectacles cinématographiques doit être implanté dans une unité urbaine dont le nombre d'habitants est égal ou supérieur à 20 000 et inférieur à 100 000.
L'établissement de spectacles cinématographiques doit être implanté dans une unité urbaine dont le nombre d'habitants est inférieur à 20 000 ou dans une commune située en zone rurale.
L'appartenance aux catégories C, D et E est par ailleurs déterminée sur la base d'un rapport entre le nombre total de séances d'art et d'essai réalisées dans l'établissement de spectacles cinématographiques concerné et la moyenne par salle de l'ensemble des séances réalisées par l'établissement.
Ce rapport doit être égal ou supérieur à :
0,4 pour la catégorie C ;
0,3 pour la catégorie D ;
0,2 pour la catégorie E.
Il est institué auprès du directeur général du Centre national de la cinématographie une commission du cinéma d'art et d'essai.
2° Huit membres représentant la profession :
- un représentant des producteurs d'oeuvres cinématographiques ;
- deux représentants des distributeurs d'oeuvres cinématographiques ;
- un représentant des réalisateurs d'oeuvres cinématographiques ;
Le président, les membres représentant la profession, le membre représentant la critique et les personnalités qualifiées sont nommés, pour une durée de trois années renouvelable, par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
Les experts des régions sont désignés pour une durée d'un an par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
Les membres représentant la profession sont désignés après consultation des organisations professionnelles les plus représentatives.
En cas de vacance, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
Pour compléter l'examen des demandes, la commission peut faire appel à des personnalités extérieures choisies par le président.
Le Centre national de la cinématographie assure le secrétariat de la commission.
La commission établit son règlement intérieur, qui est approuvé par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
Le décret n° 91-1131 du 25 octobre 1991 est abrogé, à l'exception des articles 2 et 3, qui demeurent en vigueur jusqu'au 15 septembre 2002.
Jusqu'à cette date, les salles d'établissements de spectacles cinématographiques répondant aux conditions des dispositions des articles précités peuvent, à titre dérogatoire et après avis de la commission prévue à l'article 5, bénéficier d'un classement d'art et d'essai pour la période de référence concernée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2003 portant nomination (corps des traducteurs)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 avril 2003, Mlle Najib (Najwa) est nommée en qualité de traductrice stagiaire de 2e classe du ministère des affaires étrangères à compter du 14 avril 2003.
Par décret en date du 5 juin 2003, M. Loïc de la Cochetière est nommé en qualité de personnalité qualifiée, en raison de ses compétences industrielles, scientifiques, techniques ou financières au conseil d'administration de l'Imprimerie nationale, en remplacement de M. Nicolas Routier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 mai 2003, Mme Martiens, née Compagnon (Mireille), attachée d'administration centrale, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 septembre 2003, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 mai 2003, Mme Fontaine (Cécile), administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès de la mairie de Paris en qualité d'administratrice de la ville de Paris, chef du bureau des concessions à la direction des finances et des affaires économiques, pour une durée maximale de deux ans à compter du 6 janvier 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 26 mai 2003, Mme Burgy (Juliette), ingénieure des travaux publics de l'Etat, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, en remplacement de Mme Rogai (Samia), à compter du 1er juin 2003.
Arrêté du 30 avril 2003 portant nomination au Comité de bassin Rhône-Méditerranée et Corse
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 30 avril 2003, est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerranée et Corse pour représenter les collectivités territoriales :
Titulaire : M. Félix Weygand, en remplacement M. André Samat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 avril 2003, M. Maurice Chalayer est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 avril 2003, Mme Marie Eray est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 avril 2003, M. Jean Le Gal est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 avril 2003, Mme Cécile Pascalis-Maitre est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juillet 2003, M. Noël Corbin, attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er avril 2003, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juillet 2003, M. Salvador (Olivier), inspecteur du Trésor, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie depuis le 1er octobre 1997, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er octobre 2002.
Décret du 1er août 2003 portant radiation (ingénieurs des télécommunications)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2003, M. Michel Blanc, ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est radié des cadres à compter du 1er janvier 2003, date de son intégration dans le corps des astronomes.
Arrêté du 28 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2003 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux des télécommunications)
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 28 juillet 2003, l'arrêté du 2 juillet 2003 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux des télécommunications) est modifié comme suit :
« La date d'admission à la retraite de M. Jérôme Remy, ingénieur général des télécommunications, est le 1er octobre 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 22 juillet 2003, M. Templier (Lucien), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 octobre 2003.
Mme Claire Legras est nommée conseillère auprès du ministre.
Décret du 1er août 2003 autorisant le Centre national des arts plastiques à accepter une donation
Par décret en date du 1er août 2003, le Centre national des arts plastiques est autorisé à accepter la donation d'oeuvres d'art consentie en sa faveur par M. Gottfried Honegger avec les charges figurant à l'article 4 de l'acte authentique du 21 novembre 2002.
Par délibération en date du 15 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille et dont le terme est fixé au 10 août 2004.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de ne pas faire bénéficier de la procédure de reconduction hors appel aux candidatures l'association Laverne et Gody, qui exploite un service radiophonique en catégorie A dénommé Cité Caps, à Marquise (62).
Cité Caps, qui ne perçoit aucune subvention, aucune recette publicitaire et n'a aucune ressource propre, ne se trouve plus en mesure de réaliser un programme d'intérêt local conforme à ses engagements conventionnels, ni à même de respecter les conditions techniques de son autorisation, et ne donne aucun signe de rétablissement de sa situation.
Il en résulte que l'exploitation du service Cité Caps ne peut se poursuivre dans des conditions satisfaisantes en raison de sa situation financière.
Par conséquent, l'autorisation de l'association Laverne et Gody ne peut, aux termes du 4° de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, être reconduite, hors appel aux candidatures, à compter du 10 août 2004.
Décision n° 2003-374 du 1er juillet 2003 portant extension de la décision n° 2002-445 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association du centre social rural de Marcillat-en-Combrailles pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Tartasse
La présente décision sera notifiée à l'association du centre social rural de Marcillat-en-Combrailles et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 24 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association GH2B à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio GH2B, du 5 au 7 décembre 2003 :
Site : gymnase Arcade, Voreppe (38) ;
Par délibération en date du 1er juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ile de Ré Communication à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Fréquence Ile de Ré, à partir de l'île de Ré (17), pendant la période du 1er juillet au10 septembre 2003 :
Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 1 kW ;
" Le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante majeure sans qu'elle ait exprimé son consentement dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article L.
1241-1 du code de la santé publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.
Le fait de prélever sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse, qu'elles soient recueillies par prélèvement osseux ou dans le sang périphérique, sans avoir respecté les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées au sein du service des personnels des services déconcentrés et des établissements publics à la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration.
Cette sous-direction assure le pilotage de la gestion déconcentrée des personnels des services déconcentrés et des établissements scolaires et supérieurs ainsi que la gestion nationale des actes non déconcentrés.
Elle assure le recrutement des personnels appartenant à des corps à gestion nationale, ainsi que la gestion des actes non déconcentrés.
Elle participe aux chantiers de modernisation des services et de la gestion des ressources humaines.
A ce titre, elle pilote, en particulier, le dossier de la déconcentration et celui de la réforme de la notation et de l'évaluation.
- bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers et des personnels sociaux et de santé ;
- bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs de recherche et de formation ;
- bureau des personnels des bibliothèques et des musées ;
- bureau des concours.
Sous l'autorité du directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration et du chef de service chargé du service des personnels des services déconcentrés et des établissements publics, le responsable de la sous-direction impulse, anime, coordonne les activités des quatre bureaux.
Il devra posséder une très grande disponibilité alliée à une bonne expérience administrative dans les domaines juridiques et de la gestion des personnels ainsi qu'en matière de conduite du changement.
Le poste requiert également des capacités d'organisation, d'animation et de négociation, le sens des relations humaines et sociales ainsi qu'une aptitude marquée à manager une équipe importante.
Impliqué directement dans la mise en oeuvre de la politique de la modernisation des services de l'Etat, il participera à sa conception au sein de l'équipe de direction.
Il doit fonder son action sur une vision dynamique des besoins d'évaluation du système éducatif et prendre en compte les nouvelles données que sont la GPEC et la LOLF et le rôle accru d'échanges informatisés dans le pilotage de la GRH.
Une expérience du secteur scolaire et du secteur du supérieur serait appréciée.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'encadrement), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Avis de vacance d'un poste de chargé de mission à temps partiel (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Rhône-Alpes est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Rhône-Alpes.
Nature de la mission : le chargé de mission est responsable au sein du SGAR du pôle « développement international » ; il encadre une équipe de cinq agents au total.
Principales attributions :
Coopération transfrontalière franco-genevoise : le chargé de mission assure pour la partie française le secrétariat général du Comité régional franco-genevois (CRFG), organisme de coopération transfrontalière présidé côté français par le préfet de région ; il anime le réseau des partenaires du CRFG (services de l'Etat et collectivités territoriales), assure au quotidien le suivi des dossiers, représente le préfet de région dans les réunions transfrontalières ;
Programmes européens INTERREG : gestion et suivi des programmes transfrontaliers INTERREG III A avec la Suisse et l'Italie, des programmes transnationaux INTERREG III B Espace alpin et Méditerranée occidentale, du programme de coopération interrégionale INTERREG III C ; coordination des partenaires français, interface avec les partenaires étrangers, représentation du préfet de région dans les comités de pilotage et de suivi des programmes, gestion de l'assistance technique ;
Coopération décentralisée : gestion des crédits du MAE, en appui aux actions menées par les collectivités de la région Rhône-Alpes, coordination avec le conseil régional dans ce domaine ;
Autres : rayonnement international de la métropole lyonnaise, en liaison avec le service d'études du SGAR.
Ce poste, qui comporte un fort contenu de gestion, exige des déplacements fréquents à l'intérieur et à l'extérieur de la région.
Il exige une pratique courante de l'anglais.
Parler l'italien constitue un atout mais n'est pas indispensable.
Le poste est à pourvoir à compter du 1er septembre 2003.
Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Rhône-Alpes, 31, rue Mazenod, 69426 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-61-68-36, mél : sgar@rhone-alpes.pref.gouv.fr).
Arrêté du 16 juillet 2003 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires des services généraux du Premier ministre
Les fonctionnaires relevant des corps des services généraux du Premier ministre mentionnés à l'annexe du présent arrêté font l'objet, chaque année, d'une évaluation qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu.
L'entretien d'évaluation, conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire, porte sur :
- les résultats professionnels obtenus l'année précédente par le fonctionnaire au regard des objectifs qui lui ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
- la détermination des objectifs à atteindre par le fonctionnaire l'année suivante et les moyens nécessaires à leur réalisation ;
- les besoins de formation du fonctionnaire compte tenu notamment des missions et des objectifs qui lui sont impartis ;
Le supérieur hiérarchique établit un compte rendu écrit de l'entretien d'évaluation qu'il communique au fonctionnaire.
Celui-ci appose sa signature et, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien, sur ses perspectives de carrière et de mobilité et sur ses besoins de formation.
Le compte rendu de l'entretien d'évaluation est versé au dossier administratif du fonctionnaire.
Les fonctionnaires relevant des corps des services généraux du Premier ministre mentionnés à l'annexe du présent arrêté sont notés tous les deux ans.
Le pouvoir de notation s'exerce dans les conditions suivantes :
1° Les chefs de service disposant du pouvoir de notation sont :
- le directeur au secrétariat général du Gouvernement ;
- le directeur du développement des médias ;
- le secrétaire général des centres interministériels de renseignements administratifs ;
- les directeurs des instituts régionaux d'administration ;
2° Le directeur des services administratifs et financiers est investi du pouvoir de notation, sur proposition du responsable hiérarchique, s'agissant :
- des fonctionnaires des services du Premier ministre relevant d'une autorité autre que celles énumérées au 1° ci-dessus ;
- des fonctionnaires des services généraux du Premier ministre placés en position de détachement à l'extérieur.
En l'absence de notation établie par le chef de service compétent, pour un exercice de notation donné, la notation précédente du fonctionnaire concerné est reconduite.
Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche de notation comprenant :
1° Une appréciation générale du chef de service investi du pouvoir de notation.
L'appréciation générale est arrêté sur la base de critères visant à apprécier, en tenant compte de la spécificité des missions et des métiers, le professionnalisme et la technicité, les qualités personnelles et relationnelles ainsi que les capacités d'initiative, d'adaptation et d'organisation du travail du fonctionnaire.
Elle tient compte de l'évaluation du fonctionnaire ;
2° Une note chiffrée définitive, fixée entre 0 et 25 points, établie en cohérence avec l'appréciation générale et fixée par le chef de service dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du présent arrêté.
La note chiffrée est fixée par corps.
Les fonctionnaires notés pour la première fois voient leur notation établie sur la base d'une note de référence, qui est au plus égale à la note moyenne du corps auquel ils appartiennent constatée à la notation précédente et pouvant évoluer au titre de la notation en cours dans les conditions prévues à l'article 9 du présent arrêté.
L'évolution de la note par rapport à la note précédente ou à la note de référence applicable au corps est exprimée en centièmes de points.
Elle est encadrée, pour l'ensemble des corps, dans les conditions suivantes :
- l'évolution maximale de la note est fixée à 0,40 point par notation ;
- seuls 20 % des fonctionnaires relevant d'un même corps et du même chef de service peuvent bénéficier de l'augmentation maximale de la note.
Cette valeur est, le cas échéant, arrondie à l'entier inférieur ;
- seuls 30 % des fonctionnaires relevant d'un même corps et du même chef de service peuvent bénéficier d'une augmentation de la note comprise entre 0,20 et 0,39 point par notation.
Le directeur des services administratifs et financiers réunit une conférence des chefs de service notateurs qui procède à la répartition préalable des reliquats résultant de l'application des ratios définis ci-dessus aux effectifs du service.
La fiche individuelle de notation est communiquée au fonctionnaire par son responsable hiérarchique.
L'intéressé prend connaissance de sa note définitive et porte, le cas échéant, des observations sur sa notation ainsi que sur ses souhaits et aspirations professionnels.
Il retourne la fiche individuelle de notation signée à son responsable hiérarchique.
Les marges d'évolution des notes définies à l'article 9 du présent arrêté s'appliquent, pour les agents en fonctions dans les services généraux du Premier ministre, à la note définitive de l'année 2003.
Conducteurs d'automobile et chefs de garage.
Arrêté du 30 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours réservés pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés (spécialité administration générale) (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (spécialité administration générale) (femmes et hommes) dans les régions et interrégions suivantes :
Régions : Aquitaine, Guyane, Guadeloupe, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Poitou-Charentes, Réunion, Rhône-Alpes ;
Interrégions : Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Bretagne, Pays de la Loire, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Centre, Auvergne, Limousin, Alsace, Lorraine, Franche-Comté, Bourgogne, Champagne-Ardenne.
Les concours réservés pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés comportent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Les dates des épreuves, les dates de clôture des inscriptions, de même que la liste des centres d'épreuves feront l'objet d'un arrêté pris par le préfet de chaque région organisatrice.
La composition des jurys fera l'objet d'arrêtés pris par la ministre de l'emploi et de la solidarité.
La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'un arrêté pris par le préfet de chaque région organisatrice.
Arrêté du 16 juillet 2003 fixant au titre de l'année 2003 le contingent de postes offerts au recrutement d'assistants ingénieurs de recherche et de formation du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 juillet 2003, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'assistants ingénieurs de recherche et de formation du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en application de l'article 1er du décret n° 2002-427 du 27 mars 2002, est fixé à 100 au titre de l'année 2003.
Arrêté du 16 juillet 2003 fixant au titre de l'année 2003 le contingent de postes offerts au recrutement d'ingénieurs d'études, de recherche et de formation du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 juillet 2003, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'ingénieurs d'études, de recherche et de formation du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en application de l'article 1er du décret n° 2002-438 du 29 mars 2002, est fixé à 4 au titre de l'année 2003.
Arrêté du 27 mars 2002 relatif aux centres d'épreuves écrites des concours d'admission de la session 2002 dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
Les centres d'épreuves écrites du concours commun A (filière biologie, chimie, physique et sciences de la Terre) pour l'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon, de l'école nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, de la formation des ingénieurs forestiers et des ingénieurs des travaux des eaux et forêts de Nancy, des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes sont les suivants : Amiens, Angers, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Douai, Fontainebleau, Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Rabat (Maroc), Reims, Rennes, Rouen, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Les centres d'épreuves écrites du concours commun AE (filière biologie, chimie, physique et sciences de la Terre) pour l'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy et de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy sont les suivants : Amiens, Angers, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Douai, Fontainebleau, Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Rabat (Maroc), Reims, Rennes, Rouen, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Les centres d'épreuves écrites du concours commun A (filière technologie et biologie) pour l'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy et de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy sont les suivants : Paris, Strasbourg et Toulouse.
Les centres d'épreuves écrites du concours commun B (filière DEUG) pour l'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy et de l'école nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers sont les suivants : Bordeaux, Lyon, Montpellier, Nancy, Nantes, Paris, Rennes et Toulouse.
Les centres d'épreuves écrites du concours commun BE (filière DEUG pour candidats étrangers) pour l'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon et des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et Rennes sont les suivants : Bordeaux, Lyon, Montpellier, Nancy, Nantes, Paris, Rennes et Toulouse.
Les centres d'épreuves écrites du concours commun C (filière BTSA-BTS-DUT) pour l'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de la formation des ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy et de l'école nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers sont les suivants : Amiens, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Montargis, Montpellier, Paris, Rennes, Rodez, Toulouse et Valence.
Les centres d'épreuves écrites du concours commun A (filière technologie et biologie) pour l'admission en première année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes sont les suivants : Paris, Strasbourg et Toulouse.
Les centres d'épreuves écrites du concours commun C (filière BTSA-BTS-DUT) pour l'admission en première année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes sont les suivants : Amiens, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Montargis, Montpellier, Paris, Rennes, Rodez, Toulouse et Valence.
Les centres d'épreuves écrites du concours A (filière biologie, chimie, physique et sciences de la Terre) pour l'admission en première année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg sont les suivants : Amiens, Angers, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lyon, Lille, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Etienne, Strasbourg et Toulouse.
Les centres d'épreuves écrites du concours A (filière mathématiques et physique) pour l'admission en première année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg sont les suivants : Abidjan (Côte d'Ivoire), Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Angoulême, Annecy, Arras, Besançon, Bordeaux, Bourg-en-Bresse, Bourges, Brest, Caen, Casablanca, (Maroc), Chambéry, Chartres, Cherbourg, Clermont-Ferrand, Compiègne, Dijon, Douai, Dunkerque, Epinal, Forbach, Fort-de-France (Martinique), Grenoble, La Flèche, La Roche-sur-Yon, La Rochelle, Le Havre, Le Mans, Lille, Limoges, Lorient, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Pau, Perpignan, Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), Poitiers, Rabat (Maroc), Reims, Rennes, Rouen, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Etienne, Sophia-Antipolis, Saint-Brieuc, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Troyes, Tunis (Tunisie), Valence et Valenciennes.
Les centres d'épreuves écrites du concours A (filière physique et chimie) pour l'admission en première année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg sont les suivants : Aix-en-Provence, Albi, Amiens, Angers, Annecy, Arras, Bayonne, Belfort, Besançon, Bordeaux, Bourg-en-Bresse, Bourges, Brest, Caen, Chartres, Clermont-Ferrand, Compiègne, Dijon, Douai, Dunkerque, Evreux, Fort-de-France (Martinique), Grenoble, La Flèche, La Roche-sur-Yon, La Rochelle, Le Havre, Le Mans, Lille, Limoges, Lorient, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Pau, Perpignan, Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), Poitiers, Rabat (Maroc), Reims, Rennes, Rouen, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Etienne, Saint-Nazaire, Saint-Quentin, Saint-Brieuc, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Troyes, Tunis (Tunisie), Valence et Valenciennes.
Les centres d'épreuves écrites du concours A (filière physique et sciences de l'ingénieur) pour l'admission en première année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg sont les suivants : Ajaccio, Amiens, Angers, Annecy, Arras, Belfort, Besançon, Bordeaux, Bourges, Brest, Caen, Chambéry, Clermont-Ferrand, Dijon, Douai, Dunkerque, Evreux, Fort-de-France (Martinique), Grenoble, La Flèche, La Rochelle, Le Mans, Lille, Limoges, Lorient, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nice, Nouméa (Nouvelle-Calédonie), Orléans, Paris, Pau, Perpignan, Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Etienne, Salon-de-Provence, Saint-Brieuc, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Troyes et Valenciennes.
Les centres d'épreuves écrites du concours d'admission en première année de l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire de Rennes sont les suivants : Angers, Avignon, Bordeaux, Douai, Nancy, Quimper, région lyonnaise, région parisienne, Rennes et d'autres villes si le nombre de candidats le justifie.
Les centres d'épreuves écrites du concours d'admission en première année de l'école nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers sont les suivants : Angers, Avignon, Bordeaux, Douai, Nancy, Quimper, région lyonnaise, région parisienne, Rennes et d'autres villes si le nombre de candidats le justifie.
Les centres d'épreuves écrites du concours commun A (option générale et option biologie-biochimie) pour l'admission en première année des écoles nationales vétérinaires d'Alfort, de Lyon, de Nantes et de Toulouse sont les suivants : Amiens, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Fontainebleau, Grenoble, Lille, Lyon, Maisons-Alfort, Marseille, Nancy, Nantes, Nice, Rennes, Toulouse, Tours et Versailles.
Les centres d'épreuves écrites du concours commun B (filière DEUG) pour l'admission en deuxième année des écoles nationales vétérinaires d'Alfort, de Lyon, de Nantes et de Toulouse sont les suivants : Bordeaux, Lyon, Montpellier, Nancy, Nantes, Paris, Rennes et Toulouse.
Les centres d'épreuves écrites du concours commun C (filière BTSA-BTS-DUT) pour l'admission en deuxième année des écoles nationales vétérinaires d'Alfort, de Lyon, de Nantes et de Toulouse sont les suivants : Amiens, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Montargis, Montpellier, Paris, Rennes, Rodez, Toulouse et Valence.
Pour l'ensemble des concours mentionnés dans cet arrêté, les centres d'épreuves écrites qui ne réuniraient pas un nombre suffisant de candidats seront supprimés et les candidats composeront dans le centre qui leur sera indiqué.
La directrice de l'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale et le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2002 désignant le directeur des politiques économique et internationale en tant que personne responsable du marché au titre de l'article 20 du code des marchés publics pour l'application du décret n° 97-1005 du 30 octobre 1997 relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural
Le directeur des politiques économique et internationale exerce les fonctions de personne responsable du marché, dans le cas des marchés relatifs à des prestations d'études et d'assistance technique des pouvoirs publics, nécessaires à l'organisation, à la mise en oeuvre et au suivi du service public de l'équarrissage.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des politiques économique et internationale, son adjoint exerce les fonctions de personne responsable du marché pour les marchés définis à l'article 1er.
Décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 relatif au Conseil national et aux conseils départementaux de l'éducation populaire et de la jeunesse
Le Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse émet les avis et propositions mentionnés à l'article 11 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée.
Il émet également un avis :
a) Sur les demandes d'agrément présentées par les associations de jeunesse et d'éducation populaire à caractère national, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 22 avril 2002 susvisé ;
b) Sur les demandes d'habilitation présentées par les associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées pour dispenser la formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs.
Les avis et propositions mentionnés au premier alinéa sont émis par l'assemblée plénière.
Les avis mentionnés aux a et b ci-dessus sont émis respectivement par la commission d'agrément et la commission d'habilitation.
L'assemblée plénière et les commissions mentionnées à l'article 1er sont présidées par le ministre chargé de la jeunesse ou son représentant.
L'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse comprend, outre son président :
- Dix-sept représentants de l'Etat, soit :
1° Sept représentants du ministre chargé de la jeunesse :
a) Le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire ou son représentant ;
b) Le directeur des sports ou son représentant ;
c) Le directeur du personnel et de l'administration ou son représentant ;
d) Le délégué à l'emploi et aux formations ou son représentant ;
f) Le chef d'un service déconcentré ;
g) Un directeur de centre régional d'éducation populaire et de sport ;
2° Un représentant de chacun des ministres suivants :
a) Le ministre chargé des affaires sociales ;
b) Le ministre chargé de l'agriculture ;
c) Le ministre de la culture ;
d) Le ministre chargé de l'éducation ;
g) Le ministre chargé du tourisme ;
h) Le ministre chargé des transports ;
i) Le ministre chargé du travail ;
j) Le ministre chargé de la ville ;
- Un représentant de la Caisse nationale d'allocations familiales.
- Un représentant de chacune des associations d'élus locaux suivantes : Association des maires de France ; Assemblée des départements de France ; Association des régions de France.
- Un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives au sens de l'article L.
133-2 du code du travail ou représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
- Un représentant de chacune des organisations patronales suivantes : Mouvement des entreprises de France ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel ;
- Quatre représentants des organisations représentatives d'employeurs signataires de la convention collective nationale de l'animation ;
- Un représentant de chacune des associations de parents d'élèves suivantes : Fédération des conseils de parents d'élèves de l'école publique, Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public ; Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre ;
- Huit représentants des personnels intervenant dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire :
a) Quatre représentants des organisations syndicales représentatives des personnels du ministère de la jeunesse et des sports ;
b) Quatre représentants des organisations syndicales représentatives des personnels du secteur associatif ;
- Vingt-deux représentants des associations, dont vingt représentants des associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées sur le plan national et deux représentants des fédérations sportives, nommés par le ministre chargé de la jeunesse sur proposition respectivement du Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) et du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) :
- Deux représentants du Conseil national de la jeunesse ;
- Deux personnalités qualifiées dans les domaines de la jeunesse et de l'éducation populaire nommées par le ministre chargé de la jeunesse ;
Les membres mentionnés du III au VIII et au X sont nommés par le ministre chargé de la jeunesse sur proposition des organismes qu'ils représentent.
La commission d'agrément comprend, outre son président :
1° Six des dix-sept membres mentionnés au I de l'article 3 et désignés par eux ;
2° Six des vingt-deux membres mentionnés au IX du même article et désignés par eux.
La commission d'habilitation comprend, outre son président :
1° Six, dont trois représentants du ministre chargé de la jeunesse, des dix-sept membres mentionnés au I de l'article 3 et désignés par eux ;
2° Six des vingt-deux membres mentionnés au IX du même article, désignés par eux parmi les représentants des associations titulaires d'une habilitation à dispenser la formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs.
Les membres du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse mentionnés du III au XI de l'article 3 sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable.
Pour les membres mentionnés du III au X, un membre suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le membre titulaire.
Il siège en cas d'empêchement temporaire ou définitif du titulaire et, dans ce dernier cas, pour la durée du mandat restant à courir.
En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, plus de trois mois avant un renouvellement général, il est procédé à une nouvelle nomination dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Le Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse siégeant en assemblée plénière ou en commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande d'au moins un quart de ses membres.
Le conseil national adopte un règlement intérieur qui prévoit notamment les modalités de constitution du bureau, les modalités de désignation des membres des commissions d'agrément et d'habilitation et les modalités de création d'autres commissions.
Le secrétariat du conseil national est assuré par la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Le Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse siégeant en assemblée plénière ou en commission ne délibère valablement qu'en présence de la majorité de ses membres.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion peut être convoquée dans un délai minimum de quinze jours.
Il peut entendre, à l'initiative de son président, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Les avis de l'assemblée plénière et des commissions sont adoptés à la majorité des membres présents.
Il est institué auprès du préfet un conseil départemental de l'éducation populaire et de la jeunesse.
Ce conseil peut être saisi par le préfet de toute question touchant à l'éducation populaire, aux loisirs et aux vacances des mineurs ainsi qu'à l'accueil des mineurs mentionné à l'article L.
Il est également compétent pour donner un avis sur les demandes d'agrément départemental présentées par les associations, fédérations ou unions d'associations dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 22 août 2002 susvisé et pour émettre l'avis prévu à l'article L.
Les compétences mentionnées au deuxième alinéa sont exercées par l'assemblée plénière du conseil.
Les compétences mentionnées au troisième alinéa sont exercées respectivement par la commission d'agrément et la commission de sauvegarde.
Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse fixe les modalités de saisine et de fonctionnement du conseil départemental.
L'assemblée plénière et les commissions du conseil départemental sont présidées par le préfet ou son représentant.
L'assemblée plénière du conseil départemental de l'éducation populaire et de la jeunesse comprend, outre son président :
1° Six représentants des services déconcentrés de l'Etat désignés par le préfet, dont au moins un fonctionnaire de la direction départementale de la jeunesse et des sports ;
2° Deux représentants des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations familiales, nommés par le préfet sur proposition de ces organismes ;
3° Un représentant du conseil général nommé par le préfet sur proposition du conseil général ;
4° Un maire nommé par le préfet sur proposition de l'association des maires du département ;
5° Quatre représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés dans le département nommés par le préfet ;
6° Un représentant des associations familiales et un représentant des associations de parents d'élèves nommés par le préfet.
1° Trois, dont au moins un fonctionnaire de la direction départementale de la jeunesse et des sports, des six représentants des services déconcentrés de l'Etat mentionnés au 1° de l'article 11 et désignés par eux ;
2° Trois des quatre représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire mentionnés au 5° de l'article 11 et désignés par eux.
La commission de sauvegarde comprend, outre son président :
1° Quatre, dont au moins un fonctionnaire de la direction départementale de la jeunesse et des sports, des six représentants des services déconcentrés de l'Etat mentionnés au 1° de l'article 11 et désignés par eux ;
2° Un des deux représentants des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations familiales mentionnés au 2° de l'article 11 et désignés par eux ;
3° Deux des quatre représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés dans le département mentionnés au 5° de l'article 11 et désignés par eux ;
4° Le représentant des associations familiales et le représentant des associations de parents d'élèves mentionnés au 6° de l'article 11.
Les membres du conseil départemental de l'éducation populaire et de la jeunesse sont nommés par le préfet pour une durée de quatre ans renouvelable.
Pour les membres mentionnés aux 2° et 6° de l'article 11, un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le membre titulaire.
Le conseil départemental de l'éducation populaire et de la jeunesse siégeant en assemblée plénière ou en commission se réunit sur convocation de son président.
L'assemblée plénière se réunit au moins une fois par an.
Le conseil départemental, qu'il siège en formation plénière ou en commission, ne délibère valablement qu'en présence de la majorité de ses membres.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion peut être organisée dans un délai minimum de quinze jours.
Le secrétariat du conseil est assuré par la direction départementale de la jeunesse et des sports.
1° Le décret n° 86-148 du 29 janvier 1986 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives et du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse ;
2° Le décret n° 99-720 du 3 août 1999 portant création d'une commission départementale de coordination en matière de jeunesse.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à la santé, le ministre délégué à la ville et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2002 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 février 2002, le tableau d'avancement complémentaire au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2001 est établi comme suit :
M. Besnard (Jean-Pierre), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Guyane-Guadeloupe-Martinique ;
Mme Blier (Martine), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais ;
M. Bouvier (Gilbert), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine ;
Mme Castaing (Catherine), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne ;
M. Chaugny (Michel), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne ;
M. Claudel (Gérard), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon ;
M. de Mets (Alain), Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;
M. Flour (Patrick), service détaché ;
M. Gombert (Dominique), service détaché ;
M. Le Clezio (Philippe), mis à disposition ;
M. Ledoux (Gilles), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Pays de la Loire ;
M. Lethiec (Claude), mis à disposition ;
M. Simon (Hubert), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne ;
M. Vanderspeeten (Dominique), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Franche-Comté ;
M. Verhaeghe (Bruno), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 février 2002, M. Jean Luc, trésorier principal du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer les fonctions de chef du bureau des marchés auprès du service des moyens généraux pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er octobre 2001.
Il est mis fin à compter du 17 avril 2002 aux fonctions de directeur du cabinet qu'exerçait M. René Sève, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 22 avril 2002 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du Haut Conseil de la francophonie
Il est mis fin aux fonctions de M. Stélio Farandjis, secrétaire général du Haut Conseil de la francophonie.
Arrêté du 26 juin 2003 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1986 modifié fixant les conditions d'élection au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche des représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture.
Dixième circonscription, ajouter le département : « Réunion, » après le département : « Pyrénées-Orientales, ».
Arrêté du 19 juin 2003 complétant l'arrêté du 25 novembre 1997 portant déclassement du domaine public de l'Etat d'un domaine thermal
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 juin 2003, l'arrêté du 25 novembre 1997 portant déclassement du domaine public de l'Etat du domaine thermal de Plombières-les-Bains (Vosges) est complété par la phrase suivante :
« Ce déclassement constate sa désaffectation du service public exploité par l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2002, M. Bouabane-Schmitt (Rachid), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de l'Oise exercées par M. Lapouze (Patrick), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Les étudiants mentionnés aux alinéas précédents ont droit :
1° A un congé annuel de trente jours ouvrables pendant lequel ils perçoivent la rémunération prévue au premier alinéa du présent article ;
3° A un congé de maternité, d'adoption ou de paternité d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale, pendant lequel l'intégralité de la rémunération prévue au premier alinéa du présent article est versée.
ACEBUTOLOL (CHLORHYDRATE D')
Groupe générique : ACEBUTOLOL (CHLORHYDRATE D') équivalent à ACEBUTOLOL 200 mg.
BETAHISTINE (DICHLORHYDRATE DE)
CEFTRIAXONE (SODIQUE)
Groupe générique : CEFTRIAXONE (SODIQUE) équivalent à CEFTRIAXONE 500 mg/2 ml.
CELIPROLOL (CHLORHYDRATE DE)
Groupe générique LIPANTHYL
Dénomination commune : FUROSEMIDE
Groupe générique KETUM
Groupe générique : NAFTIDROFURYL (OXALATE ACIDE DE) 200 mg.
Dénomination commune : NIFUROXAZIDE
PREDNISOLONE (METASULFOBENZOATE SODIQUE DE)
Dénomination commune : SULPIRIDE
TIMOLOL (MALEATE DE)
Groupe générique : TIMOLOL (MALEATE DE) équivalent à TIMOLOL 0,25 %.
Dénomination commune : ETIDRONATE DE SODIUM
Dénomination commune : NORFLOXACINE
- La spécialité pharmaceutique ci-après est remplacée dans le groupe ci-dessous dans les conditions suivantes :
Décret n°2003-504 du 11 juin 2003 modifiant le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 6 du décret du 3 mai 2002 susvisé, les mots : « 40 jours » sont remplacés par les mots : « 20 jours ».
A l'article 7 du même décret, les mots : « 40 jours » sont remplacés par les mots : « 20 jours ».
Arrêté du 13 juin 2003 relatif à la composition de la commission de contrôle prévue à l'article 3 de la loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2003, sont nommés membres de la commission de contrôle prévue à l'article 3 de la loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse :
Mme Carole Champalaune, conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
M. Rémi Keller, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
M. Serge Petit, conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
Mme Isabelle de Silva, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Arrêté du 4 avril 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
Arrêté du 28 avril 2003 portant abrogation d'un agrément visé à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 avril 2003, l'arrêté du 4 avril 1979 octroyant l'agrément prévu à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique à la SICA Bovi Plateau Central, située 2, rue Pasteur, 12000 Rodez, sous le numéro PH 79 132, pour la production bovine est abrogé.
Décrets du 11 juin 2003 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2003, M. François Giquel, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 30 avril 2003.
M. Giquel est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Décret du 16 juin 2003 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne)
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2003, M. Dolgui (Alexandre) est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à compter du 1er septembre 2003.
Deux membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires, pour ceux mentionnés aux 4° et 5° de l'article D.
Décret du 16 juin 2003 portant réintégration et acceptation de démission d'un commissaire contrôleur de 2e classe des assurances
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2003, M. Jean-Marc Boyer, en position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps de contrôle des assurances à compter du 1er mai 2000.
Arrêté du 26 mai 2003 portant admission d'élèves titulaires de deuxième année dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 26 mai 2003, sont admis en qualité d'élèves titulaires de deuxième année (formation initiale) des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines, à la suite du concours commun de 2002, les candidats dont les noms suivent :
Candidats de la filière mathématiques et physique (MP)
Arribas (Laëtitia).
Charles (Aurélie).
Huynh (Julie).
Tigneres (Mathieu).
Candidats de la filière physique et chimie (PC)
Braquart (Coralie).
Brayard (Sandie).
Devernay (Laurent).
Doumbia (Fatoumata).
Fouquet (Romain).
Guery (Jean-Charles).
Maréchal (Solenn).
Pujo (Julie).
Seng (David).
Candidats de la filière physique et technologie (PT)
Knoll (Mickaël).
Porcher (Marc-Antoine).
Willemyns (Johann).
Candidats de la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI)
Aidouni (Sabrina).
Boudon (Guirec).
Delettrez (Sophie).
Haddani (Hamid).
Miloikovitch (Marlène).
Mola Mola (Jonathan).
Candidats de la filière technologie et sciences industrielles (TSI)
Bergé (Arnaud).
Cheminet (Jacques).
Atta (Akabla Nadège).
Baraër (Brice).
Cossus (Simon).
Desrez (Elodie).
El-Khoury (Ronald).
Salvai (Nadia).
Bailly (Marie).
Dosso (Olivier).
Gbonon (Apo Mireille Estelle).
Laigle (Claire).
Smaoui (Feriel).
Vuillez (Thomas).
Baffalie (Audrey).
Benyoucef (Smaïl).
Lejealle (Sylvain).
Rigoudy (Mikaël).
Sum (Noémie).
Tonelli (Christophe).
Winger (Antoine).
Bernard (François).
Chrisment (Arnaud).
Foult (Rémi).
Gandolin (Mickaël).
Georges (Julien).
Gilbaut (Ludovic).
Grissonnanche (Julien).
Lapoirie (Mathieu).
Lebonvallet (Adrien).
Minet (Pierre).
Paris (Maxime).
Vallat (Boris).
Annarumma (Caroline).
Audoux (Thomas).
Chabrillat (Geoffrey).
Lim (Heng).
Moussawi (Redouane).
Taleb Ahmed (Karim).
Telep (Pierre-Daniel).
Hummer (Emilien).
Kouadjo (Kouakou).
Lafargue (Claire).
Le Foll (Thymiane).
Méité (Hamadou).
Turpain (Benoît).
Candidats de la filière physique
Delanoue (Hugues).
Galland (Ondine).
Gooris (François).
Pinault (Cédric).
Ribéreau-Gayon (Thibaut).
Biadala (Christophe).
Douriez (Pierre-Gilles).
Lompo (Tiyieba).
Potron (Nicolas).
Wacquet (Guillaume).
Candidats de la filière technologie
et sciences industrielles (TSI)
Gardet (Arnaud).
Schoeffre (Damien).
Bouchard (Julien).
Kermarrec (Johan).
Magueur (Léo).
Moulet (Stéphane).
Schapira (Michaël).
Candidats de la filière technologies
Echardour (Emmeline).
Elineau (Yves).
Francisco (Vanessa).
Nguelo (Moumbé).
Cadou (Benjamin).
Duan (Qian).
Jacquemin (Matthieu).
Lefebvre (Nicolas).
Arrêté du 6 juin 2003 portant nomination du jury et des examinateurs spécialisés de l'examen de sortie des élèves de la 42e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 juin 2003, sont nommés membres du jury et examinateurs spécialisés de l'examen de sortie des élèves de la 42e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
- M. Mercier (Christian), professeur à l'université Lumière, Lyon-II, et à l'institut d'études politiques de Lyon, est nommé président du jury.
M. Deille (Alain), chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Rhône-Alpes ;
M. Herreros (Gilles), maître de conférences à l'université Lyon-II ;
M. Maniere (Philippe), directeur de la caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce du Nord ;
M. Pascaud (Jérôme), directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 11 juin 2003, Mme Cécile Portier, administratrice civile, affectée au ministère de la culture et de la communication, est placée en position de service détaché en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions de directrice financière et juridique de la Cité des sciences et de l'industrie à compter du 1er septembre 2001 pour une période de cinq ans dont deux mois et dix-huit jours, au titre de la mobilité.
Décision n° 2003-372 du 1er juillet 2003 portant extension de la décision n° 98-734 du 30 juin 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association carbétienne d'informations culturelles pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence Caraïbe
Par décret en date du 18 juillet 2003, est classée parmi les sites du département de l'Essonne la vallée de la Juine et ses abords entre Morigny-Champigny et Saint-Vrain sur le territoire des communes d'Auvers-Saint-Georges, Bouray-sur-Juine, Cerny, Chamarande, Etréchy, Itteville, Janville-sur-Juine, Lardy, Morigny-Champigny, Saint-Vrain et Torfou (1).
Arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire
La garde s'effectue les samedi, dimanche, jours fériés ainsi que la nuit de 20 heures à 8 heures du matin.
Au vu des besoins sanitaires de la population et après avis conforme du sous-comité des transports sanitaires, le préfet de département peut décider : 1° De lever l'obligation de garde le samedi ; 2° De décaler d'une heure les horaires de début et de fin de cette garde tout en respectant la période de 12 heures consécutives.
Cette décision est notifiée par le préfet aux entreprises de transports sanitaires du département, au SAMU ainsi qu'à la caisse d'assurance maladie en charge du versement du forfait de garde.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au vu des besoins sanitaires de la population et après avis conforme du sous-comité des transports sanitaires, le préfet de département peut décider :
1° De lever l'obligation de garde le samedi ;
2° De décaler d'une heure les horaires de début et de fin de cette garde tout en respectant la période de 12 heures consécutives.
Arrêté du 16 juillet 2003 fixant certaines mesures de sauvegarde à l'importation pour les rongeurs, les insectivores et les dermoptères et modifiant l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L.
En application de la décision 2003/459/CE du 20 juin 2003 susvisée, les importations de chiens de prairie (Cynomis sp.)
(à titre indicatif, code NC 0106.19.90) en provenance ou originaires des Etats-Unis d'Amérique sont interdites.
En application de la décision 2003/459/CE du 20 juin 2003 susvisée, les importations des rongeurs, des insectivores et des dermoptères (à titre indicatif, code NC 0106.19.90) en provenance ou originaires des pays de l'Afrique subsaharienne, dont la liste figure en annexe au présent arrêté, sont interdites.
Une dérogation générale aux dispositions des articles 1er et 2 est accordée aux établissements d'élevage spécialisés, établissements fournisseurs, établissements d'expérimentation animale, tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2002.
Ces animaux doivent être accompagnés par le certificat sanitaire tel que défini à l'annexe 18 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé.
236-1 du code rural, des autorisations particulières peuvent être délivrées pour l'importation de tels animaux par le ministre chargé de l'agriculture, lorsqu'ils sont destinés à des établissements de présentation au public à caractère fixe tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Afrique de l'Ouest : Bénin, Burkina Fasso, Tchad, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée, Bissau, Côte d'Ivoire, Liberia, Mali, Niger, Nigeria, Sénégal, Sierra Leone, Togo.
Afrique centrale : Angola, Cameroun, République centrafricaine, Congo Brazzaville, Guinée équatoriale, Gabon, République démocratique du Congo, Salo Tomé et Principe.
Afrique de l'Est : Burundi, Djibouti, Ethiopie, Kenya, Malawi, Mozambique, Rwanda, Somalie, Soudan, Tanzanie, Ouganda, Zambie.
Dans le tableau figurant à l'annexe 1 (Liste des pays tiers et de parties de pays tiers en provenance desquels les importations d'animaux vivants et certains de leurs produits visés à l'article L.
236-1 du code rural sont autorisés), la ligne :
LISTE DES PAYS DE L'AFRIQUE SUBSAHARIENNE
Bénin, Burkina Fasso, Tchad, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée, Bissau, Côte d'Ivoire, Liberia, Mali, Niger, Nigeria, Sénégal, Sierra Leone, Togo.
Angola, Cameroun, République centrafricaine, Congo Brazzaville, Guinée équatoriale, Gabon, République démocratique du Congo, São Tomé et Príncipe.
Afrique de l'Est
Burundi, Djibouti, Ethiopie, Kenya, Malawi, Mozambique, Rwanda, Somalie, Soudan, Tanzanie, Ouganda, Zambie.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-René Marchand, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, chargé de l'intérim des fonctions du chef de service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Marchand, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. René Klein, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles.
Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003 portant statut particulier des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux
Les infirmiers territoriaux cadres de santé et les techniciens paramédicaux territoriaux cadres de santé constituent un cadre d'emplois de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend un grade de cadre de santé comptant 8 échelons.
Les membres du cadre d'emplois exercent des fonctions d'encadrement ou des responsabilités particulières correspondant à leur qualification d'infirmier ou de technicien paramédical.
Les agents qui exerçaient une activité professionnelle avant leur nomination dans le cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre des articles 8 à 10, sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de l'ancienneté exigée pour chaque avancement d'échelon, la durée des services comportant l'exercice de fonctions de cadre de santé accomplis antérieurement à leur nomination, sous réserve qu'ils justifient qu'ils possédaient les titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice de ces fonctions.
Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 5, ou leur détachement prévu à l'article 13, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de cinq jours.
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de cadre de santé est fixée ainsi qu'il suit :
Les fonctionnaires justifiant des titres, diplômes ou autorisations d'exercice mentionnés à l'article 4 et ayant opté en faveur de la conservation des droits liés au classement dans la catégorie active en application de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 portant statut particulier des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques
Les infirmiers territoriaux cadres de santé, les rééducateurs territoriaux cadres de santé et les assistants territoriaux médico-techniques cadres de santé constituent un cadre d'emplois de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les membres du cadre d'emplois exercent des fonctions d'encadrement ou des responsabilités particulières correspondant à leur qualification d'infirmier, de rééducateur ou d'assistant médico-technique.
Le recrutement intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 et de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée :
1° En qualité d'infirmier territorial cadre de santé ;
2° En qualité de rééducateur territorial cadre de santé ;
3° En qualité d'assistant territorial médico-techique cadre de santé.
1° A un concours interne sur titres ouvert, dans l'une des spécialités, pour 90 % au plus et 80 % au moins des postes mis au concours, aux fonctionnaires territoriaux titulaires du diplôme de cadre de santé ou d'un titre équivalent, relevant soit du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux, soit du cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux, soit du cadre d'emplois des assistants territoriaux médico-techniques, comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans leur cadre d'emplois, ainsi qu'aux agents non titulaires territoriaux titulaires de l'un des diplômes d'accès à l'un des trois cadres d'emplois précités et du diplôme de cadre de santé ou de titres équivalents, ayant accompli au moins cinq ans de services effectifs en qualité d'infirmier territorial, de rééducateur territorial ou d'assistant médico-technique territorial ;
2° A un concours ouvert, dans l'une des spécialités, pour 10 % au moins et 20 % au plus des postes mis au concours, aux candidats titulaires de l'un des diplômes d'accès soit au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux, soit au cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux, soit au cadre d'emplois des assistants territoriaux médico-techiques ainsi que du diplôme de cadre de santé ou de titres équivalents, justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle d'infirmier, de rééducateur ou d'assistant médico-technique pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d'équivalent temps plein.
Les concours comportent une épreuve consistant en un entretien avec le jury.
Les modalités en sont fixées par décret.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés, dans leur spécialité, cadres de santé stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Les stagiaires sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade de cadre de santé.
Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade de cadre de santé, sans que ce traitement conservé puisse être supérieur au traitement indiciaire afférent à l'échelon terminal du grade de cadre de santé.
Lorsque les stagiaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 8 à 10, à l'échelon du grade de santé correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 6.
- Les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux et des assistants territoriaux médico-techniques sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte une partie de leur ancienneté retenue selon les modalités suivantes.
1° De la durée statutaire maximale du temps passé dans les échelons du grade détenu ;
2° Lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire maximale.
L'ancienneté retenue ainsi déterminée n'est pas prise en compte en ce qui concerne les cinq premières années ; elle est prise en compte à raison de la moitié pour la fraction comprise entre cinq et douze ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant douze ans.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps, à un emploi ou à un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade de cadre de santé à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans le grade d'origine.
3° Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D ne sont pas retenus en ce qui concerne les dix premières années ; ils sont pris en compte à raison des six seizièmes pour l'ancienneté excédant dix ans.
Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur admission comme stagiaire peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées pour des emplois du niveau inférieur.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté définie aux alinéas précédents, dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du grade d'accueil.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux agents qui possédaient la qualité d'agent non titulaire pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date de clôture des inscriptions aux concours, à condition que la perte de cette qualité ne résulte pas d'une démission, d'un refus d'accepter le renouvellement de leur engagement, d'un abandon de poste ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ou motifs disciplinaires.
Lorsque l'application des articles 8 et 9 du présent décret aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal, sans que l'indice ou traitement conservé puisse être supérieur au traitement indiciaire afférent à l'échelon terminal du grade auquel ils sont titularisés.
Les agents qui exerçaient une activité professionnelle avant leur nomination dans le cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre des articles 8 à 10, sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de l'ancienneté maximale exigée pour chaque avancement d'échelon, la durée des services comportant l'exercice de fonctions de cadre de santé accomplis antérieurement à leur nomination, sous réserve qu'ils justifient qu'ils possédaient les titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice de ces fonctions.
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade sont fixées ainsi qu'il suit :
Les fonctionnaires de catégorie A exerçant des fonctions de nature équivalente à celles définies à l'article 2 peuvent être détachés dans ce cadre d'emplois s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres détenus par les agents ayant vocation à se présenter aux concours mentionnés à l'article 4 et s'ils appartiennent à un corps dont l'indice brut terminal est au moins égal à 740.
Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi d'une durée de service au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur sont attribués dans leur emploi de détachement.
Il est créé trois grades provisoires d'infirmier hors classe, de rééducateur hors classe et d'assistant médico-technique hors classe qui comprennent chacun sept échelons.
L'échelonnement indiciaire, la durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de ces grades sont fixés comme suit :
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les infirmiers hors classe, les rééducateurs hors classe et les assistants médico-techniques hors classe sont respectivement reclassés dans les grades provisoires d'infirmier hors classe, de rééducateur hors classe et d'assistant médico-technique hors classe à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon.
Les infirmiers hors classe, les rééducateurs hors classe et les assistants médico-techniques hors classe recrutés dans les conditions prévues à l'article 4 respectivement des décrets n° 92-861, n° 92-863 et n° 92-871 du 28 août 1992 susvisés et qui n'avaient obtenu pour leur classement, lors de leur titularisation, qu'une reprise partielle d'ancienneté au titre de fonctions d'infirmier, de rééducateur ou d'assistant médico-technique de même nature accomplies antérieurement à leur titularisation font l'objet, préalablement au reclassement prévu à l'alinéa précédent, d'un reclassement d'échelon.
Ce reclassement d'échelon correspond à la reprise complémentaire d'ancienneté équivalant au reliquat des services non pris en compte lors de leur titularisation, sur la base de l'ancienneté maximale donnant accès à l'échelon supérieur de leur grade.
Les fonctionnaires territoriaux titulaires de l'un des grades provisoires d'infirmier hors classe, de rééducateur hors classe et d'assistant médico-technique hors classe mentionnés à l'article 16 sont intégrés dans le grade de cadre de santé dans les conditions définies aux articles 18 à 21.
L'intégration des fonctionnaires mentionnés à l'article 17 s'effectue selon le tableau de correspondance et le calendrier précisés ci-après :
L'intégration s'effectue après inscription sur une liste d'aptitude et avis de la commission administrative paritaire :
- au premier jour du troisième mois suivant celui de l'entrée en vigueur du présent décret, pour les deux tiers au moins de l'effectif des grades provisoires d'infirmier hors classe, de rééducateur hors classe et d'assistant médico-technique hors classe ;
- au 1er janvier 2004 au plus tard pour la totalité de l'effectif des grades provisoires précités.
Sont également intégrés dans les conditions prévues aux articles 17 et 18 les fonctionnaires territoriaux titulaires de l'un des grades provisoires mentionnés à l'article 17 qui se trouvent, à la date d'entrée en vigueur du décret, en position de détachement, de disponibilité, de hors cadres, de congé parental ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les fonctionnaires mentionnés aux articles 17 et 19 sont intégrés dans le présent cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
Par dérogation à l'article 4, les infirmiers territoriaux, les rééducateurs territoriaux et les assistants médico-techniques territoriaux ayant réussi l'examen professionnel prévu au 2° de l'article 16 des décrets n° 92-861, n° 92-863 et n° 92-871 du 28 août 1992 susvisés, dans leur rédaction issue du décret n° 98-68 du 2 février 1998, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé pour se présenter au concours sur titres prévu au 1° de l'article 4.
Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des fonctionnaires territoriaux titulaires des grades d'infirmier hors classe, de rééducateur hors classe et d'assistant médico-technique hors classe prévues aux articles 17 à 19 et aux dispositions de l'article 15 du décret du 17 octobre 1990 susvisé.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées dans les conditions fixées ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels actifs.
Arrêté du 26 juin 2003 portant ouverture par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine (session 2003)
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 juin 2003, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine sont organisés par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 2003.
Pour ces concours, les épreuves écrites se dérouleront les 9 et 10 décembre 2003.
Les demandes d'inscription devront impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale disponibles dans toutes les délégations régionales et au siège du Centre national de la fonction publique territoriale.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège), soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le 19 septembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi), et accompagnée d'une enveloppe grand format, timbrée à 1,90 EUR.
La date limite de dépôt de ces dossiers, qui est la date limite de clôture des inscriptions, est fixée au 26 septembre 2003.
Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à la délégation régionale organisatrice désignée ci-dessus, entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le 26 septembre 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (www.cnfpt.fr), du 25 août au 19 septembre 2003, à minuit.
Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le 26 septembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
La liste des délégations régionales dans lesquelles pourront être retirés les dossiers est établie comme suit :
Pays de la Loire, 60, boulevard Victor-Beaussier, BP 40205, 49002 Angers Cedex 1 (téléphone : 02-41-77-37-37) ;
Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge, CITIS, 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex (téléphone : 02-31-46-20-50) ;
Haute-Normandie, 20, quai Gaston-Boulet, BP 4072, 76022 Rouen Cedex (téléphone : 02-35-98-24-30) ;
Bretagne, centre interrégional des concours Ouest, 2 D, allée Jacques-Frimot, CS 71104, 35011 Rennes Cedex (téléphone : 02-99-54-80-54).
Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine est globalement de 40, répartis comme suit :
Arrêté du 17 avril 2003 modifiant l'arrêté du 25 avril 1977 relatif aux conditions d'aptitude physique exigées des candidats aux concours de l'Ecole de l'air, de l'Ecole militaire de l'air, de l'Ecole du commissariat de l'air et des officiers issus de l'Ecole polytechnique
Le titre de l'arrêté du 25 avril 1977 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Arrêté relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours de l'Ecole de l'air, de l'Ecole militaire de l'air et de l'Ecole du commissariat de l'air et des officiers de l'armée de l'air issus de l'Ecole polytechnique »
Les paragraphes 2, 3 et 4 de l'annexe de l'arrêté du 25 avril 1977 susvisé sont remplacés par les paragraphes 2, 3 et 4 ainsi rédigés :
Après l'article 4 de l'arrêté du 25 avril 1977 susvisé sont ajoutés les articles 4-1, 4-2 et 4-3 rédigés ainsi qu'il suit :
- Une dérogation aux conditions médicales et physiques d'aptitude fixées aux articles 1er à 4 et en annexe du présent arrêté peut être accordée par le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air au personnel militaire présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service.
- L'état de grossesse d'une candidate aux concours mentionnés aux articles 1er à 4 ci-dessus, constaté postérieurement aux épreuves d'admission du concours, suspend les effets de cette admission jusqu'à l'expiration d'un délai correspondant à la durée du congé de maternité.
- Les sigles SIGYCOP et leur cotation, les dispositions communes et les dispositions particulières relatives au profil physique et médical sont précisés par les instructions en vigueur du service de santé des armées fixant les conditions de l'aptitude médicale au service.
Le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air et le directeur central du commissariat de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2002, M. Olagnon (Denis), directeur de préfecture, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Haut-Rhin.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2002, M. Besancenot (Hugues), directeur de préfecture, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Aude.
Décret du 26 avril 2002 portant nomination (inspection générale de l'équipement)
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2002, Mme Michèle Gallot, administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice générale de l'équipement (2e tour).
Arrêtés du 11 avril 2002 portant admission à la retraite (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 avril 2002, M. Gilbert Le Baut, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 octobre 2002.
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans posséder le diplôme prévu à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 avril 2002, M. Louis Cassina, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er septembre 2002.
Décret du 26 avril 2002 modifiant le décret du 9 septembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Poucharramet (Haute-Garonne)
Par décret en date du 26 avril 2002, est approuvé le nouveau plan annexé audit décret (1) réduisant les zones de servitudes imposées par la zone primaire et la zone secondaire de dégagement autour du centre radioélectrique de Poucharramet (Haute-Garonne) pour la protection des émissions radioélectriques contre les obstacles.
Arrêté du 22 avril 2002 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de certaines sociétés
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 avril 2002, le contrôleur des armées Perrin (Thierry) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés :
Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) ;
Société de gestion de l'aéronautique, de la défense et de l'espace (SOGEADE) ;
Société de gestion de l'aéronautique, de la défense et de l'espace gérance (SOGEADE GERANCE) ;
Compagnie de gestion des rechanges aéronautiques (COGER) ;
Intertechnique,
en remplacement du contrôleur général des armées Mailloux (Joseph), admis en deuxième section du cadre des contrôleurs généraux des armées.
Les arrêtés des 16 décembre 1996, 11 juin 1999, 28 juillet 1999 et 4 juillet 2000 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès des sociétés précitées sont abrogés.
La désignation du contrôleur des armées Perrin (Thierry) prend effet à compter du 2 mai 2002.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 avril 2002, le contrôleur des armées Bonocori (Daniel) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés Thomson SA et Thales SA, en remplacement du contrôleur général des armées Le Menestrel (Bertrand), appelé à d'autres fonctions.
Les arrêtés du 14 janvier 1997 et du 2 mai 2001 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés sont abrogés.
La désignation du contrôleur des armées Bonocori (Daniel) prend effet à compter du 2 mai 2002.
Arrêté du 23 avril 2002 portant création d'un site internet par le bureau des concours et emplois réservés de la direction de la fonction militaire et du personnel civil
Il est créé au sein du ministère de la défense, à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
L'inscription en ligne des candidats à un concours par le biais de formulaires et un accès restreint permettant au candidat de modifier et valider son inscription ;
L'obtention d'un dossier d'inscription par téléchargement ou par voie postale ;
Le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site ;
La mise à disposition d'informations pratiques sur les concours.
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, dates et heures d'émission et de réception du message et son contenu ;
- pour la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : nom, prénoms, qualité, sexe, adresse postale, date et lieu de naissance, nationalité, numéros de téléphone et de fax, situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants), adresse de messagerie électronique, formation, profession, origine professionnelle, niveau d'études, titres, diplômes, travailleur handicapé, pupille de la nation, situation au regard du service national, durée des services militaires et civils publics effectués, grade, corps, nom et adresse de l'établissement d'affectation, catégorie et date d'obtention du permis de conduire, nature du concours, épreuves (spécialité, options choisies, langue), affectation géographique souhaitée, régions de rattachement ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques : calendrier des concours, conditions de participation, modalités de recrutement, épreuves (nature, durée, notes et coefficient) ;
- pour le recueil des données de connexion : estimation de la fréquentation du site ;
- pour l'inscription en ligne des candidats à un concours par le biais de formulaires et un accès restreint permettant au candidat de modifier et valider son inscription : numéro d'inscription et code d'accès confidentiel.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an pour les informations relatives aux messages électroniques, à un mois après la date limite d'inscription pour les demande d'envoi de dossier par voie postale et à un an après la diffusion des résultats pour les données collectées par le biais des formulaires d'inscription en ligne.
- de l'inscription en ligne des candidats à un concours par le biais de formulaires et un accès restreint permettant au candidat de modifier et valider son inscription : l'organisme déclarant et le bureau des concours et emplois réservés ;
- l'obtention d'un dossier d'inscription par téléchargement ou par voie postale : le bureau des concours et emplois réservés et les visiteurs du site ;
- des messages électroniques : l'organisme déclarant ;
- de l'accès restreint au service permettant à un candidat de remplir en ligne un dossier de préinscription, de modifier son dossier préalablement établi et de valider son inscription : l'organisme déclarant, le bureau des concours et emplois réservés et le candidat ;
- du recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site : l'organisme déclarant.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil), 26, boulevard Victor, 00463 Armées.
Le sous-directeur de la gestion du personnel civil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-703 du 2 mai 2002 modifiant le décret n° 86-201 du 11 février 1986 portant création du Conseil national du tourisme
- Il est ajouté au II (représentant des collectivités territoriales) :
« Le président de l'Assemblée des conseils économiques et sociaux régionaux de France ou son représentant.
- Il est ajouté au IV (représentants des professions du tourisme) :
« Le président de Clé-Vacances ou son représentant ;
Le président de la Conférence permanente du tourisme rural ou son représentant ; ».
- Au IV, le nombre des représentants des fédérations de l'industrie hôtelière (hôtels-restaurants-débits de boissons) est porté à six.
- Au VII (représentants des entreprises de transports à vocation touristique), le nombre des représentants des activités de transport ou d'infrastructures de transport liées au tourisme est porté à quatorze.
- Il est ajouté au X (représentants des entreprises et organismes d'animation touristique) :
- le Syndicat des casinos modernes de France ou son représentant ;
- le président de Foires, salons et congrès de France ou son représentant, en remplacement du président de l'Association nationale des professionnels des centres de congrès (ANPCC) suite à la fusion-absorption de l'ANPCC par Foires et salons de France.
- Au IX, les mots : « la Caisse nationale des monuments historiques et des sites » sont remplacés par les mots : « le Centre national des monuments nationaux » et les mots : « le Comité national pour le fleurissement de la France » sont remplacés par les mots : « le Conseil national des villes et villages fleuris ».
- Le nombre des personnalités qualifiées visées au XVII est porté à vingt-deux.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juin 2003, Mme Eruam, née Pulvar (Marguerite), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon, de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2003, en application des articles L.
A la première réunion qui suit le renouvellement par moitié, le conseil national élit son président et les membres du bureau dans les conditions prévues aux articles R.
Arrêté du 8 juillet 2003 instituant ordonnateur secondaire interarmées le directeur du commissariat de la force française en Ouganda
Le directeur du commissariat de la force française en Ouganda est institué ordonnateur secondaire à vocation interarmées pour les dépenses imputées au budget du ministère de la défense et pour l'émission des titres de recettes correspondants.
Cet ordonnateur est accrédité auprès du 70e bureau payeur militaire installé en Ouganda.
Arrêté du 25 mars 2002 portant nomination au comité national pour les indications géographiques protégées de l'Institut national des appellations d'origine
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 mars 2002, est nommée au comité national pour les indications géographiques protégées de l'Institut national des appellations d'origine, en qualité de personnalité qualifiée : Mme Rache (Denise), à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), en remplacement de M. Montant (Gérard), à Montreuil (Seine-Saint-Denis).
Arrêté du 18 avril 2002 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2000 portant nomination à la section « examen des référentiels » de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 18 avril 2002, l'arrêté du 7 décembre 2000 portant nomination à la section « examen des référentiels » de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires est modifié comme suit :
Est nommée membre de la Commission nationale des labels et des certifications (CNLC) jusqu'au 15 décembre 2003 :
Mlle Corinne Cibot, en remplacement de Mlle Marion Emonet, titulaire.
Arrêté du 25 avril 2002 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur lait de brebis de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 avril 2002, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur du lait de brebis de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers :
M. Jacques Bernat.
M. Mikel Hiribarren.
M. Didier Laluet.
M. Philippe Meynier.
M. Alain Pouget.
M. Laurent Reversat.
M. Arnaud Ayçaguer.
M. Erick Boutry.
M. Jean Laur.
M. Jean-François Ricard.
M. Patrick Rivemale.
M. Jean-Michel Roger.
M. Jacques Afilales.
M. Erick Boistay.
Arrêté du 23 avril 2002 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2001 fixant la liste des personnes pouvant être choisies pour siéger dans les organes disciplinaires des fédérations sportives compétents en matière de dopage
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 23 avril 2002, la liste figurant à l'arrêté du 24 octobre 2001 modifié fixant la liste des personnes pouvant être choisies pour siéger dans les organes disciplinaires des fédérations sportives compétents pour statuer sur les infractions commises par les licenciés aux dispositions des articles L.
a) Au titre des personnalités appartenant
à une profession de santé
Achou (Bernard), kinésithérapeute.
Brondani (Jean-Claude), médecin.
Chateaugiron (Bernard), kinésithérapeute.
Doussiet (Jean-Claude), médecin.
Duforez (François), médecin.
Egoumenides (Marc), médecin.
Fontaine (André), médecin.
Hadjez (Georges), médecin.
Kok (Sakuna Koy), pharmacien.
Marche (Denis), médecin.
Nguyen (Thong), chirurgien.
Ouss (Igor), médecin.
Paruit (Marie-Carole), médecin.
Poulain (Joël), médecin.
Prevost (Martine), médecin.
Questel (Roland), médecin.
Rollet (Marc), médecin.
Rougee (Philippe), médecin.
Rousseau (Didier), médecin.
Rouvier (Michel), kinésithérapeute.
Simeon (Michel), médecin retraité.
Taouss (Frédérik), médecin.
Vesselle (Benoît), médecin.
Vignat (Jean-Pierre), médecin.
Vigouroux (Philippe), médecin.
Wallach (Jean), biochimiste.
b) Au titre des personnalités
ayant des compétences juridiques
Binot (Jean-Etienne), licencié en droit.
Boivin (Philippe), juriste.
Conti (Serge), avocat.
Dezeuze (Marc), avocat.
Duteil (Stéphane), maîtrise de droit.
Faravari (Stéphane), avocat.
Fauchet (Jean-Pierre), maîtrise de droit.
Laborrier (Betty), responsable service juridique.
Lafitte (Jean-Paul), chef de brigade aux douanes.
Laterrot (Jean), officier de police judiciaire retraité.
Mazeaud (Denis), enseignant en droit.
Milon (Yves), juriste.
Rincourt (Grégoire), avocat.
Riolacci (Marc), magistrat.
Vincent (Robert), directeur administratif.
Albertini (Pierre).
Astier (Robert).
Attardo (Salvatore).
Barbe Delmas (Jeanne).
Basquin (Gilles).
Baudron (Didier).
Bertholom (Alain).
Blavier (Daniel).
Boos-Baumhauer (Doris).
Bouligaud (Claude).
Bourreau (André).
Boyko (Jacques).
Bozonet (Joël).
Bruck (Jean).
Brument (Jean-Aristide).
Collado (Emile).
De la Riva (Antoine).
Delvaux (Jacques).
Dumont (Gaston).
Dupuis (Guy).
Escaffre (Jacques).
Fontaine (Jacques).
Garnier (Michel).
Germain (Dominique).
Gestin (Jean-François).
Gilbert (Rodolphe).
Girardot (Jean-René).
Grout (Michel).
Guezille (Guy).
Guichard (Pierre).
Hagenmuller (Christophe).
Henry (Gilbert).
Heranney (Christiane).
Hersant (Patrick).
Jacquelin (Jean-Claude).
Jal (Jean-François).
Klaus (Jean-Paul).
Lux (Christian).
Manfredi (Guy).
Medecin (Jean).
Molina (Louis).
Musquin (Gilles).
Oger (Didier).
Parin (Pierre).
Ribaillier (Daniel).
Robin (Daniel).
Rouby (Bénédicte).
Saget (Jean-Claude).
Salvador (Thérèse).
Tauziat (Nathalie).
Ters (Olivier).
Thoreau (Jean-Claude).
Arrêté portant nomination (directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports)
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 17 avril 2002, M. Serge Mauvilain est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs d'Auvergne à compter du 1er mai 2002.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 18 avril 2002, M. Mathias Lamarque est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs du Val-d'Oise à compter du 1er mai 2002.
Arrêté du 25 avril 2002 portant extension d'un accord relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat, à l'exclusion :
- des mots : « des organisations membres de l'UPA » figurant au premier alinéa de l'article 1er comme étant contraires à l'article L.
- du deuxième alinéa dudit article comme étant contraires à l'article L.
- des mots : « relevant ou membre des organisations d'employeurs des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles reconnues » figurant au dernier alinéa de l'article 2 comme étant contraires au principe d'égalité qui s'applique notamment entre les organisations représentatives d'une même branche ;
- des mots : « de l'article R.
136-2 » et « signataires du présent accord » figurant au septième alinéa de l'article 5 comme étant contraires au principe d'égalité qui s'applique notamment entre les organisations représentatives dans le champ de l'accord ;
- des mots : « par les organisations professionnelles membres du l'UPA » figurant à l'article 6 comme étant contraires à l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée.
Les stipulations de l'article 5 sont étendues en tant que les droits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs ne sont pas exclusifs d'une organisation interprofessionnelle représentative déterminée.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
Accord régional (Rhône-Alpes) du 8 mars 2002 (deux annexes).
Pour remplir les obligations prévues à l'article L.
1244-6, les organismes, établissements de santé et groupements de coopération sanitaire autorisés pour les activités mentionnées au d du 1° et au c et d du 2° de l'article R.
2142-1 conservent des informations sur le donneur.
Le dossier du donneur contient, sous forme rendue anonyme :
1° Les antécédents médicaux personnels et familiaux nécessaires à la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ;
2° Les résultats des tests de dépistage sanitaire prévus aux articles R.
4° S'il s'agit d'un don de sperme, la date des dons, le nombre de paillettes conservées, la date des mises à disposition et le nombre de paillettes mises à disposition ;
5° S'il s'agit d'un don d'ovocyte, la date de la ponction et le nombre d'ovocytes donnés ;
Les praticiens répondant aux critères mentionnés aux articles R.
2142-11 pour exercer les activités mentionnées au premier alinéa du présent article sont responsables de la bonne tenue du dossier et de l'exactitude des informations qui y sont consignées.
Seuls les praticiens répondant aux critères mentionnés aux articles R.
2142-11 pour exercer les activités mentionnées au premier alinéa ont accès à ces informations.
Arrêté du 11 mars 2003 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents
521-1 du code des ports maritimes est porté à 17,25 EUR à compter du 1er juillet 2002.
Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2003 relatif à l'admission en formation d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont de la marine marchande
Pour être admis en formation d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont de la marine marchande, les candidats doivent être âgés de dix-huit ans au moins et remplir l'une des conditions suivantes :
- soit être titulaire du brevet de patron de navigation côtière et satisfaire à un examen probatoire dont le programme d'enseignement figure en annexe de ce présent arrêté (1) ;
- soit par admission directe après décision du jury de validation des acquis de l'expérience.
L'examen probatoire est organisé sous la responsabilité du directeur de l'établissement d'accueil.
L'admission est réservée aux candidats qui remplissent les conditions d'aptitude physique et de moralité exigées pour exercer la profession de marin.
Le nombre de places à pourvoir est défini par le nombre de classes ouvertes au titre du plan de spécialisation des écoles nationales de la marine marchande.
M. Jean-Claude Flory, député de l'Ardèche, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'écologie et du développement durable.
Décrets du 1er avril 2003 portant détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Françoise Rabner, épouse Bastien, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche afin d'occuper un emploi de professeur des universités à l'université de Corse pour une période de deux ans à compter du 20 mars 2002.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Antoine Buchet, juge au tribunal de grande instance de Nanterre, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de sous-directeur des droits de l'homme pour une durée d'un an à compter du 2 septembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 31 mars 2003, M. Biju-Duval (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de la justice, est mis à disposition du Conseil de l'Europe pour exercer ses fonctions au sein de la direction générale I « affaires juridiques du département de droit privé », pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 2002, au titre de la mobilité.
Arrêté du 19 avril 2002 portant nomination et titularisation (inspection générale des postes et télécommunications)
M. Lionel Arcier, administrateur des postes et télécommunications hors classe, est nommé et titularisé inspecteur général des postes et télécommunications à compter du 16 avril 2002 ;
M. Jean-Claude Lassoureille, administrateur des postes et télécommunications hors classe, est nommé et titularisé inspecteur général des postes et télécommunications à compter du 16 avril 2002.
Arrêté du 15 avril 2003 portant habilitation d'organismes
Les organismes suivants sont habilités pour effectuer les examens « CE de type » prévus aux articles 3 (2°) et 5 du décret du 12 septembre 1989 susvisé et délivrer les attestations « CE de type » correspondantes :
Laboratoire national d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris ;
Laboratoire Pourquery, 93, boulevard du Parc-d'Artillerie, 69354 Lyon Cedex 07 ;
Laboratoires SGS Cervac Wolff, 20-22, rue Charles-Paradinas, 92583 Clichy Cedex ;
Le bureau Veritas Consumer Products Services (France), Les Peupliers, 17, rue du Vertuquet, BP 216, 59532 Neuville-en-Ferrain Cedex ;
Laboratoire Intertek Testing Services France, 91, rue du Général-de-Gaulle, 27100 Le Vaudeuil.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 29 novembre 2002 portant habilitation d'organismes.
Est autorisé le remboursement aux donneurs de sang, par l'Etablissement français du sang, des frais de transports exposés lors du don, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire.
Arrêté du 22 avril 2003 modifiant l'arrêté du 17 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'une installation de production d'énergie électrique
« Pour les installations de production dont la puissance installée est supérieure à 1 MW et inférieure ou égale à 10 MW, chaque génératrice électrique doit pouvoir à ses bornes fournir une puissance réactive minimale égale à 0,5 de sa puissance nominale apparente et absorber une puissance réactive égale à 0,1 de sa puissance nominale apparente.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bruno Cathala, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de directeur des services communs à la Cour pénale internationale, à compter du 14 octobre 2002, pour une durée de neuf mois.
Décret du 29 avril 2003 modifiant les décrets du 25 mars 2002 et du 3 février 2003 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs)
Le décret du 25 mars 2002 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « 1er octobre 2001 », lire : « 1er octobre 2000 », pour les personnes dont les noms suivent :
M. Cario (Robert) ;
Mme Dorsner (Annick), épouse Dolivet ;
M. Moulins (Jean-Louis) ;
Mlle Piatti (Marie-Christine).
Le décret du 3 février 2003 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne M. Dupuis (Michel) :
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Décret du 29 avril 2003 portant intégration (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2003, M. Gervais (Rémi), directeur de recherche, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Lyon-I, est intégré dans ledit corps à compter du 1er avril 2003.
Arrêté du 11 juillet 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 11 juillet 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire.
Le nombre total des places offertes par spécialité aux deux concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront les 18 et 19 novembre 2003.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 15 septembre 2003, celle de leur dépôt au 22 septembre 2003, terme de rigueur.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, ou dans les directions régionales des services pénitentiaires.
Arrêté du 11 juillet 2003 portant agrément d'une mutuelle
La mutuelle Alliance santé, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 444 518 492, dont le siège social se situe au Puy-en-Velay, 11, boulevard Bertrand, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 9 juillet 2003 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne Pointe-à-Pitre-Saint-Barthélemy
Les services aériens réguliers entre l'aéroport de Pointe-à-Pitre - Le Raizet et celui de Saint-Barthélemy sont soumis à des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.
Tout transporteur exploitant des services aériens réguliers entre l'aéroport de Pointe-à-Pitre - Le Raizet et celui de Saint-Barthélemy doit le faire conformément aux obligations de service public en vigueur.
Une exploitation en méconnaissance de ces obligations de service public peut entraîner des sanctions juridictionnelles et/ou administratives en application des dispositions de l'article R.
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Pointe-à-Pitre et Saint-Barthélemy sont les suivantes :
En termes de nombre de fréquences minimales
Les services doivent être exploités tous les jours, sans escale intermédiaire, au minimum à raison de trois allers et retours par jour.
En termes de type d'appareil utilisé
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil de type turbopropulseur.
Les horaires doivent permettre aux passagers, du lundi au vendredi, d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins sept heures à Pointe-à-Pitre.
En termes de tarifs pour les passagers
Le tarif plein Y, aller simple, sur les liaisons entre Pointe-à-Pitre et Saint-Barthélemy doit être au maximum de 109 EUR.
Les catégories de passagers suivantes doivent bénéficier, sans restriction de capacité, d'un tarif égal au maximum à 74 EUR :
- les personnes âgées de moins de vingt ans ;
- les personnes âgées de plus de soixante ans ;
- les étudiants âgés de moins de vingt-sept ans ;
- les handicapés ou invalides.
Un tarif égal à 74 EUR doit être proposé sur tous les vols, sans restriction de capacité et sans contrainte de délai pour la réservation et l'achat du billet, pour les passagers qui, ayant leur résidence principale à Saint-Barthélemy, effectuent l'aller et le retour à partir de Saint-Barthélemy au moyen de billets achetés à Saint-Barthélemy dont la validité est limitée à une durée de séjour hors de l'île inférieure à quatorze jours.
En cas de hausse anormale, imprévisible et étrangère aux transporteurs des éléments de coûts affectant l'exploitation des liaisons aériennes, ces tarifs maximaux pourront être augmentés au prorata de la hausse constatée.
Les tarifs maximaux ainsi modifiés seront notifiés aux transporteurs exploitant les services et entreront en vigueur après leur publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système de réservation accessible par un moyen rapide de transmission de données.
En termes de continuité du service
Les autorités françaises se réservent le droit d'octroyer au profit de certaines catégories de passagers, sur la liaison en cause, des aides à caractère social sur la base des dispositions de l'article 87, paragraphe 2, point a du traité CE.
Arrêté du 9 juillet 2003 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne Pointe-à-Pitre-Saint-Martin Grand Case
Les services aériens réguliers entre l'aéroport de Pointe-à-Pitre - Le Raizet et celui de Saint-Martin Grand Case sont soumis à des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.
Tout transporteur exploitant des services aériens réguliers entre l'aéroport de Pointe-à-Pitre - Le Raizet et celui de Saint-Martin Grand Case doit le faire conformément aux obligations de service public en vigueur.
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Pointe-à-Pitre et Saint-Martin Grand Case sont les suivantes :
Les services doivent être exploités tous les jours, sans escale intermédiaire, au minimum à raison de deux allers et retours par jour.
Le tarif plein Y, aller simple, sur les liaisons entre Pointe-à-Pitre et Saint-Martin Grand Case doit être au maximum de 80 EUR.
- les personnes âgées de moins de 20 ans ;
- les personnes âgées de plus de 60 ans ;
- les étudiants âgés de moins de 27 ans ;
Un tarif égal à 66 EUR doit être proposé sur tous les vols, sans restriction de capacité et sans contrainte de délai pour la réservation et l'achat du billet, pour les passagers qui, ayant leur résidence principale à Saint-Martin (partie française), effectuent l'aller et le retour à partir de Saint-Martin Grand Case au moyen de billets achetés à Saint-Martin dont la validité est limitée à une durée de séjour hors de l'île inférieure à quatorze jours.
- Sont membres de la commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile :
2° Le représentant du préfet de région ;
3° Des représentants de l'Etat exerçant des compétences dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé :
b) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
c) Le directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
d) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
e) Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
f) Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ;
g) Le directeur départemental de la cohésion sociale ou le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département chef-lieu de la région ;
h) Pour la région Ile-de-France, le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement ;
a) Deux conseillers régionaux, ou en Corse, deux conseillers de la collectivité territoriale, élus en son sein par l'assemblée délibérante ;
b) Le président du conseil général, ou son représentant, de chacun des départements situés dans le ressort territorial de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
c) Quatre représentants, au plus, des communes et des groupements de communes, désignés par l'Association des maires de France ;
a) Le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail.
c) Le directeur de la caisse régionale de la Mutualité sociale agricole ou, en l'absence d'une caisse régionale, le directeur désigné par l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole ou, à défaut, conjointement par les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole du ressort de l'agence.
Par décret en date du 16 juillet 2003, est classé parmi les sites du département du Calvados l'ensemble formé par l'abbaye d'Ardenne et les terrains avoisinants sur le territoire des communes d'Authie, de Caen et de Saint-Germain-la-Blanche-Herbe (1).
147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles
Sont remis par porteur auquel est délivré un récépissé, ou adressés sous pli recommandé avec demande d'avis de réception au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles :
1° Le pli fermé prévu aux articles L.
571-2 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les copies et les renseignements prévus à l'article L.
2° Les demandes d'accès aux origines transmises par le président du conseil général en application de l'article 14 du décret du 3 mai 2002 susvisé.
La conservation des demandes et déclarations prévues à l'article L.
147-2 du code de l'action sociale et des familles, des copies et des renseignements prévus à l'article L.
147-5 du même code, des plis prévus aux articles L.
571-2 de ce code, ainsi que des demandes mentionnées au 2° de l'article 1er du présent décret, est assurée par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles dans des conditions de sécurité garantissant le secret médical et le respect de la confidentialité de l'ensemble de ces documents, dont l'accès est réservé aux seules personnes que le secrétaire général du conseil national habilite à en connaître.
Le traitement informatisé d'informations nominatives par le secrétaire général du conseil national est autorisé pour assurer la conservation et le suivi des demandes et déclarations dont le conseil est saisi et pour établir des statistiques sous forme anonyme.
Pour les demandes d'accès aux origines et les déclarations mentionnées à l'article L.
147-2 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que pour les demandes d'accès aux origines mentionnées au 2° de l'article 1er du présent décret, sont enregistrés sous forme de données informatiques destinées à assurer l'instruction et la conservation des dossiers ainsi que l'établissement des statistiques relatives à l'activité du conseil national :
La date et l'objet de ces demandes et déclarations ;
La date et le numéro d'enregistrement de ces demandes et déclarations par le secrétariat général du conseil national ;
Les éléments relatifs à l'identité des demandeurs et des déclarants, à savoir :
- leur nom et leurs prénoms ;
- le nom et le prénom usuel des parents ;
- leur nationalité ;
Les mentions relatives :
- à la date et au lieu de l'accouchement ;
- à la date et au lieu de remise de l'enfant ;
- à l'identification du service de l'aide sociale à l'enfance ou de l'organisme français autorisé pour l'adoption ou de l'autorité ou organisme étranger, qui a recueilli l'enfant ;
- aux éléments figurant sur les actes de naissance ou certificats d'origine : lieu de naissance, nom et prénom attribués à la naissance, présence ou absence de l'indication du nom des parents de naissance.
- de la date de l'accusé de réception prévu par l'article 13 du décret du 3 mai 2002 susvisé ;
- des courriers échangés en application des articles L.
- des coordonnées du correspondant local du conseil national ;
- du recueil du consentement exprès à la levée du secret ;
- du refus opposé à la levée du secret ;
- du décès éventuel du ou des parents de naissance ;
- de l'acceptation ou du refus de l'accompagnement proposé par le conseil national ;
- de la décision de communication au demandeur d'accès de l'identité du parent de naissance ;
- de la communication de renseignements ne portant pas atteinte au secret de l'identité de cette personne dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
- de la demande de rencontre et du consentement à la rencontre dans les conditions prévues par l'article 17 du décret du 3 mai 2002 susvisé ;
- de la clôture provisoire ou définitive du dossier.
Sont également enregistrés sous forme de données informatiques les relevés semestriels non nominatifs des accouchements secrets et des enfants remis à la naissance en vue de leur adoption, des levées de secret et des demandes d'accès aux origines, des remises d'identité sous pli fermé ainsi que des demandes de rapprochements, adressés par ses correspondants locaux au conseil national, en application de l'article 24 du décret du 3 mai 2002 susvisé.
Sont seuls habilités à enregistrer, traiter, conserver, modifier les données informatiques, y compris non nominatives, dans les limites de leurs missions, le secrétaire général du conseil national, ainsi que les personnes mentionnées à l'article 8 du décret du 3 mai 2002 susvisé chargées d'assister le conseil national.
Le conseil national peut communiquer tout ou partie des informations mentionnées à l'article 4 du présent décret, dans la mesure où cette communication est nécessaire pour obtenir de leur part des éléments permettant l'accès d'un demandeur à ses origines personnelles, aux personnes, établissements, services et organismes mentionnés aux articles L.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétaire général du conseil national.
Tout demandeur ou déclarant qui en fait usage ne peut accéder qu'aux seules informations relatives à sa demande ou à sa déclaration, ainsi qu'à son suivi, sous réserve que l'exercice de son droit ne porte pas atteinte à la vie privée d'autrui.
Les données mentionnées à l'article 4 sont conservées sur support informatique pendant un an à compter de la date de clôture définitive du dossier.
A l'issue de ce délai, ne sont conservés que l'identité du demandeur et le numéro d'enregistrement du dossier afin de l'identifier ultérieurement, le cas échéant, parmi les dossiers conservés sur support papier.
Les données figurant sur un autre support sont conservées dans les conditions prévues pour les archives publiques par la loi du 3 janvier 1979 susvisée.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, dans le territoire des îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2003 habilitant le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique à l'issue d'une formation diplômante
Le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon est habilité à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique, options danse classique, danse jazz et danse contemporaine, à l'issue d'une formation diplômante conformément aux dispositions du présent arrêté.
Cette habilitation est accordée pour une durée de six ans.
L'accès à la formation diplômante est ouvert à l'issue d'un concours d'entrée.
Ont accès aux épreuves du concours d'entrée à la formation diplômante :
De droit, les titulaires du diplôme d'Etat de professeur de danse dans la discipline concernée ou bénéficiaires de la dispense de celui-ci, accordée en raison de la renommée particulière ou de l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse prévue par l'article L.
362-1 du code de l'éducation qui justifient de trois années d'activité professionnelle dans la discipline concernée dont au maximum un tiers peut être une activité d'enseignement.
L'expérience professionnelle en tant qu'artiste interprète est reconnue lorsque celle-ci s'est réalisée soit au sein des centres chorégraphiques nationaux, soit des ballets des maisons d'Opéra, soit de l'Opéra national de Paris, soit au sein d'une compagnie de renom figurant en annexe II du présent arrêté.
L'expérience professionnelle de chorégraphe est reconnue lorsque celle-ci s'est réalisée au sein d'une compagnie subventionnée durant trois années consécutives par l'Etat.
Par décision du directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon, les titulaires du diplôme d'Etat de professeur de danse de Lyon, les titulaires du diplôme d'Etat de professeur de danse dans la discipline concernée ou bénéficiaires de la dispense de celui-ci, accordée en raison de la renommée particulière ou de l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse prévue par l'article L.
362-1 du code de l'éducation qui justifient de trois années d'expérience professionnelle dans la discipline concernée dont au maximum un tiers peut être une activité d'enseignement après avis d'une commission composée comme suit :
Le directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ou son représentant, président ;
Le responsable de la formation diplômante au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ;
Un inspecteur de la création et des enseignements artistiques, nommé par le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
Une personnalité qualifiée pour chacune des disciplines concernées, nommée par le directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ;
Un représentant d'une organisation professionnelle représentative, nommé par le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
Les épreuves du concours d'entrée comprennent :
- une épreuve pratique : à partir d'un fragment de répertoire ou d'une composition personnelle, le candidat conduit une séance de travail de trente minutes qui intègre les notions de transmission, d'enseignement, d'interprétation artistique en direction d'un élève ou d'un étudiant danseur mis à disposition par le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon.
Le candidat bénéficie d'un temps de préparation d'une heure, après avoir pris connaissance du niveau d'études du danseur.
Il devra se munir de toute proposition musicale enregistrée de son choix ;
- une épreuve écrite : commentaire de texte sur un sujet d'ordre général (durée : trois heures) ;
- un entretien d'une durée de vingt minutes permettant au jury d'apprécier la démarche du candidat et son implication dans la pédagogie.
Le jury, présidé par le directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ou son représentant, comprend au moins :
- un formateur intervenant dans la formation, titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse, nommé par le directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ;
- deux personnalités qualifiées, spécifiques à l'option considérée, dont l'une au moins est titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse, nommées par le directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ;
- un inspecteur de la création et des enseignements artistiques ou une personnalité qualifiée, désignés par le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
Le jury statue sur l'ensemble des épreuves et établit la liste des candidats retenus.
Cette liste est transmise à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles qui, après avoir vérifié que les candidats n'ont pas postulé plus de trois fois au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans l'option considérée, autorise le directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon à les inscrire en formation diplômante.
Les études conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles de musique, de danse et d'art dramatique contrôlées par l'Etat sont d'une durée de 700 heures pour chacune des options, danse classique, danse contemporaine et danse jazz et réparties sur deux années.
Une prise en compte des acquis professionnels sera envisagée, au cas par cas, par une commission qui statuera en amont de la formation.
Cette commission, présidée par le coordonnateur de la formation, est composée de formateurs de l'équipe pédagogique désignés par le directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon, d'un inspecteur de la création et des enseignements artistiques ou d'une personnalité qualifiée et d'un représentant d'une organisation syndicale désignés par le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
Les enseignements sont répartis en trois modules :
Module I : pédagogie et didactique d'une durée de 210 heures ;
Module II : culture chorégraphique et musicale d'une durée de 240 heures ;
Module III : sciences de l'éducation d'une durée de 120 heures.
L'enseignement spécifique à ces modules est dispensé alternativement par périodes successives réparties sur les deux années de formation.
Les modalités des études sont précisées à l'annexe I du présent arrêté.
D'autre part, des enseignements seront proposés pour un volume horaire de 20 heures : enseignements sur l'environnement juridique et institutionnel, notions de secourisme.
En outre, des stages d'observation et de mise en situation pédagogique pour une durée minimum de 60 heures ainsi que des stages d'observation des pratiques artistiques sont mis en place par le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon.
La durée totale des stages est de 110 heures.
Ceux-ci s'effectuent :
- dans les établissements d'enseignement de la danse ;
- dans les institutions de production et de diffusion, les centres de ressources, les établissements d'enseignement général.
Les tuteurs qui accompagnent les étudiants dans les établissements d'enseignement sont désignés par le coordonnateur de la formation diplômante au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et choisis parmi les enseignants titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ou de la dispense du diplôme d'Etat accordée en raison de la renommée particulière ou de l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse prévue par l'article L.
Chaque stagiaire rédige en outre, dans le cadre d'un ou plusieurs modules, un mémoire personnel de recherche dans un domaine concernant le patrimoine, l'enseignement ou la création chorégraphique.
L'évaluation des études qui conduit à la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse est établie à partir d'une évaluation continue et d'une évaluation finale.
- Evaluation continue :
a) Pour l'ensemble des modules de formation, une note unique de 0 à 20 est attribuée au stagiaire par l'équipe pédagogique sous la responsabilité du coordonnateur pédagogique.
Cette note est la synthèse des différentes observations, évaluations et notes données tout au long de la formation (coefficient 4) ;
b) Les stages d'observation et de mise en situation pédagogique (tutorat) font l'objet d'une évaluation qui se traduit par une note de 0 à 20 fixée par le responsable de la formation à partir des observations du ou des tuteurs.
Cette note est affectée d'un coefficient 3 ;
c) Les périodes d'observation des pratiques artistiques donnent lieu à l'élaboration d'un carnet de stage.
L'évaluation de ce document se traduit par une note de 0 à 20 (coefficient 1) ;
d) A partir du mémoire qu'il a élaboré, le candidat fait un exposé oral de 30 minutes en présence des stagiaires et des formateurs.
Une note de 0 à 20 est attribuée par une commission constituée de membres de l'équipe pédagogique de formation, présidée par son coordonnateur (coefficient 3).
- Evaluation finale :
L'évaluation finale porte sur trois épreuves de pédagogie, un entretien et une épreuve d'analyse.
Epreuves de pédagogie :
a) Deux cours de technique de danse, chacun d'une durée de 40 minutes, correspondant à 2 niveaux d'élèves différents, accompagnés par un musicien.
Chaque cours fait l'objet d'une note de 0 à 20, affectée d'un coefficient de 2,5.
b) Une extension de l'un des deux cours, au choix du président du jury.
Celle-ci, au choix du candidat, prendra la forme :
- pour la discipline danse classique : classe de style ou de répertoire ;
- pour les disciplines danse contemporaine et danse jazz : classe de répertoire, ou atelier d'improvisation, ou atelier de composition.
L'atelier, d'une durée de 30 minutes, fait l'objet d'une note de 0 à 20, affectée d'un coefficient 2.
Le temps imparti à la préparation des épreuves est de 2 heures.
A partir du contenu des deux cours et de l'atelier, un entretien portera notamment sur les enseignements dispensés lors de la formation et leur application pédagogique.
L'entretien fait l'objet d'une note de 0 à 20, affectée d'un coefficient 1.
Une épreuve orale d'analyse d'un document audiovisuel :
Le stagiaire choisit, parmi les oeuvres au programme, un extrait d'une chorégraphie d'une durée maximum de 10 minutes.
En s'appuyant sur la diffusion audiovisuelle, il propose une analyse mettant en jeu les éléments historiques, esthétiques et la relation musique/danse.
Enfin, il en présente oralement une application pédagogique.
La durée de l'épreuve est de 40 minutes et fait l'objet d'une note de 0 à 20, affectée d'un coefficient 3.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse est délivré aux candidats ayant obtenu une note finale au moins égale à 10 sur 20 et dont aucune note n'est inférieure ou égale à 5 sur 20.
Les candidats n'ayant pu se présenter aux épreuves finales, pour cas de force majeure dûment justifié ou ayant échoué à celles-ci, conservent le bénéfice de leur note d'évaluation continue pour la session suivante.
Le jury des épreuves finales est composé comme suit :
- un inspecteur de la création et des enseignements artistiques de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou une personnalité qualifiée désignés par le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
- un directeur ou directeur adjoint de conservatoire national de région ou d'école nationale de musique, de danse et d'art dramatique, titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur ;
- deux personnalités qualifiées dans l'option du candidat, dont l'une au moins est titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ;
- une personnalité qualifiée dans le domaine de l'analyse fonctionnelle du corps dans le mouvement dansé.
Les membres du jury sont nommés par le directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon en accord avec la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
Le jury établit, pour chacune des disciplines, la liste des candidats reçus.
Le directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon notifie les résultats aux candidats.
Les attestations de réussite sont délivrées par le ministre de la culture et de la communication.
Le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon soumet le plan d'études à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles qui s'assure, en tant que de besoin, de la conformité des études et de leur organisation aux dispositions du présent arrêté.
DÉFINITION DES ÉTUDES
La formation, qui s'échelonne sur deux ans, se déroule en regroupements d'une durée comprise entre 3 et 21 jours.
L'enseignement des différentes matières est dispensé le plus souvent possible de façon conjointe par plusieurs enseignants afin que le croisement des contenus et des points de vue permette aux stagiaires d'approfondir leur réflexion.
Les trois options danse classique, danse contemporaine et danse jazz bénéficient de temps de formation distincts chaque fois que la matière enseignée est spécifique à l'option choisie.
Elles se trouvent regroupées lorsque les contenus font appel à des notions transversales.
a) Les contenus d'enseignement des trois modules sont les suivants :
Module 1 : didactique et pédagogie : 210 heures :
- de la danse classique ;
- de la danse contemporaine ;
- de la danse jazz.
La didactique est centrée sur la notion d'apprentissage.
On y aborde les diverses étapes conduisant à la maîtrise de la technique propre à chaque option et l'analyse critique des méthodes d'enseignement.
La pédagogie, quant à elle, se construit à partir de la prise en compte des élèves (ex : enfants, adolescents ou adultes...) à qui l'enseignant s'adresse.
Didactique et pédagogie sont abordées du point de vue pratique et théorique.
Didactique et pédagogie : 140 heures.
Analyse fonctionnelle du corps dans le mouvement dansé : 70 heures.
Module 2 : culture chorégraphique : 240 heures :
- histoire de la danse et approche transversale des arts : 70 heures ;
- grands courants, styles, répertoire : 40 heures ;
- esthétique et composition chorégraphique et musicale, formation musicale pour professeur de danse : 90 heures ;
- techniques de la scène, du son et de la vidéo : 40 heures.
Module 3 : sciences de l'éducation : 120 heures :
- pédagogie fondamentale, philosophie, psychologie, sociologie : 60 heures ;
- travail en équipe, communication : 30 heures ;
- préparation de stage et méthodologie pour le mémoire : 30 heures.
D'autre part, des enseignements seront proposés pour un volume horaire de 20 heures : information juridique, information sur l'organisation des institutions, secourisme...
b) Les modules d'observation et de pratique pédagogiques :
Deux stages, de nature différente, sont proposés :
1° La pratique pédagogique sous forme de tutorat :
Afin de prendre contact avec le milieu de l'enseignement, le stagiaire est immergé dans un (des) lieu(x) d'enseignement de la danse.
Le coordinateur de la formation choisit, en concertation avec le stagiaire, le lieu où se déroule le tutorat.
Le stagiaire est, dans un premier temps, observateur puis, progressivement, prend une part plus active dans l'enseignement.
Il doit prendre connaissance du projet de l'établissement ;
2° Période d'observation des pratiques artistiques professionnelles :
Il s'agit pour le stagiaire d'être observateur et témoin de la diversité des pratiques de danse.
Le stagiaire constitue à cette occasion un carnet de stage.
- Liste des ballets et compagnies chorégraphiques
de technique classique
Royal Ballet (Londres).
English National Ballet (Londres).
Balletzentrum Hamburg.
Ballet de Munich.
Ballet de Düsseldorf.
Ballet de Dresde.
Ballet de la Comunidad de Madrid.
Ballet de Monte-Carlo.
Het Nationale Ballet (Amsterdam).
Ballet royal danois (Copenhague).
Béjart Ballet Lausanne.
Ballet du xxe siècle.
Ballet de Zurich.
Ballet du grand théâtre de Genève.
Ballet du théâtre de Bâle.
Ballet royal de Flandre (Anvers).
Nederlands Dans Theater (La Haye).
Ballet du théâtre de la Scala de Milan.
Ballet de Francfort.
Ballet de Stuttgart.
Ballet national de Finlande (Helsinki).
Ballet national norvégien (Oslo).
Ballet royal suédois (Stockholm).
- Liste des compagnies chorégraphiques
de technique contemporaine
Kaaiktheater, Bruxelles.
Rosas - Anne Teresa de Keersmaeker.
Ultima Vez/Wim Vandekeybus.
Ballet Gulbenkian.
Cullberg Ballet.
Cie Philippe Saire - Lausanne ballet.
Compagnie Felix Ruckert, Berlin.
Schaubühne Berlin - Sasha Waltz.
Bremer Theater.
Tanztheater Wuppertal - Pina Bausch.
DV8 Physical Theatre.
de technique jazz
Compagnie Rick Odums.
Compagnie Ballet Jazz'Art - Raza Hammadi.
Compagnie Anne-Marie Porras.
Compagnie Bruno Agati.
Compagnie Calabash - Wayne Barbaste.
Compagnie Rheda.
Compagnie Electric Zinc - Jacques Alberca.
Compagnie Off Jazz - Gianin Loringett.
Compagnie Geraldine Armstrong.
Compagnie Serge Alzetta.
Compagnie Bruno Vandelli.
Compagnie Jazz Ex - Amsterdam.
Compagnie Jazz Extension - Amsterdam.
Compagnie Carte Blanche - Norvège.
Décret n° 2003-672 du 22 juillet 2003 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique territoriale et modifiant le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité, de congé parental et de présence parentale des fonctionnaires territoriaux
Un fonctionnaire relevant d'une fonction publique d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France peut être accueilli en détachement dans l'un des cadres d'emplois de fonctionnaires des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratif en relevant, sous réserve que ce cadre d'emplois soit mentionné sur la liste figurant en annexe du décret du 16 février 1994 susvisé et que son statut particulier ait prévu l'accueil en détachement de fonctionnaires.
L'emploi dans le cadre d'emplois de fonctionnaires auquel peut prétendre, par voie de détachement, un fonctionnaire mentionné à l'article 1er doit correspondre au niveau de l'emploi précédemment occupé par l'intéressé, en tenant compte de l'expérience professionnelle qu'il a acquise dans la fonction publique d'un ou de plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le fonctionnaire est détaché dans un emploi du cadre d'emplois d'accueil, après avis de la commission administrative paritaire compétente de ce cadre d'emplois.
Après signature, le cas échéant, de la convention prévue à l'article 9 du présent décret, le détachement est prononcé sur la demande du fonctionnaire, par arrêté de l'autorité de la collectivité territoriale ou de l'autorité compétente de l'établissement d'accueil.
La convention ainsi que l'avis de la commission d'équivalence mentionnée à l'article 5 sont annexés à l'arrêté et transmis au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
Le détachement ne peut excéder cinq années.
Il peut être renouvelé, suivant la même procédure que celle prévue à l'alinéa précédent, par périodes n'excédant pas cinq années.
Trois mois au moins avant l'expiration du détachement, le fonctionnaire fait connaître à la collectivité ou l'établissement d'accueil sa décision de solliciter le renouvellement du détachement ou de réintégrer son administration d'origine.
Dans le même délai, la collectivité ou l'établissement d'accueil fait connaître sa décision de renouveler ou non le détachement.
La commission d'équivalence instituée par l'article 5 du décret du 2 mai 2002 susvisé, compétente pour la fonction publique de l'Etat, est également compétente pour la fonction publique territoriale.
La commission est saisie pour avis par l'autorité territoriale d'accueil avant toute décision.
Elle vérifie l'adéquation entre les emplois précédemment occupés par le fonctionnaire et le cadre d'emplois susceptible de l'accueillir.
Elle propose le classement dans l'emploi de détachement au niveau approprié.
A cet effet, elle tient compte du niveau de qualification et de diplôme de l'intéressé, de la nature des fonctions préalablement exercées et de la durée des services accomplis dans la ou les fonctions publiques d'origine.
Lorsque la commission est appelée à donner son avis sur l'accueil dans la fonction publique territoriale, elle comprend, outre les représentants des ministres mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 2 mai 2002 susvisé, un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales.
Le ou les autres membres appelés à siéger au sein de la commission sont désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil.
Le fonctionnaire est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement dans la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil et, notamment, aux dispositions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel il est détaché.
Il est évalué et noté, dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et au décret pris pour son application, par l'autorité dont il dépend dans la collectivité territoriale ou l'établissement public qui l'accueille.
Sa fiche de notation est transmise à son administration d'origine.
Le fonctionnaire accueilli en détachement est rémunéré par la collectivité territoriale ou l'établissement public au sein duquel il est détaché.
Il est soumis aux régimes de protection sociale et de retraite régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement.
Il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l'arrêté mentionné à l'article 4 du présent décret soit à la demande de la collectivité territoriale ou de l'établissement public d'accueil, soit à la demande de l'administration d'origine.
Le fonctionnaire peut également demander qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme fixé par l'arrêté susmentionné.
Une convention passée entre la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil et l'administration d'origine prévoit les modalités selon lesquelles celle-ci reprend le fonctionnaire lorsqu'il est mis fin au détachement par la collectivité ou l'établissement d'accueil avant le terme fixé par l'arrêté mentionné à l'article 4 du présent décret.
Le décret du 13 janvier 1986 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 11 à 19 du présent décret.
« 9° a) Détachement pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ;
« b) Détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international.
Le détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale et le détachement auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ne peuvent intervenir que dans les conditions prévues par une convention préalablement passée entre l'administration gestionnaire et l'organisme d'accueil.
Cette convention définit la nature et le niveau des activités confiées au fonctionnaire, ses conditions d'emploi et de rémunération, les modalités d'appel de retenues pour pension ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités ; »
« 10° Détachement pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou une fonction publique élective lorsque cette fonction comporte des obligations empêchant d'assurer normalement l'exercice de la fonction.
Le fonctionnaire est placé, sur sa demande, en position de détachement pour accomplir un mandat local dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ; »
« 16° Détachement pour contracter un engagement dans une formation militaire de l'armée française, ou pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle dans les conditions fixées par l'article 27 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ; »
« 22° Détachement auprès de l'administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un établissement public dépendant d'un de ces Etats.
Une convention passée entre la collectivité ou l'établissement public français d'origine et la collectivité d'accueil définit la nature et le niveau des activités confiées au fonctionnaire, ses conditions d'emploi et de rémunération ainsi que les modalités du contrôle de l'évaluation desdites activités.
- Sont détachés de plein droit :
« 1° Les fonctionnaires détachés pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement, un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat, du Parlement européen ou qui cessent d'exercer leur activité professionnelle pour accomplir un mandat local dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ;
« 2° Les fonctionnaires mentionnés aux 12° et 13° de l'article 2 ci-dessus.
- Pour les détachements auprès d'un Etat étranger, de l'administration d'une collectivité publique ou d'un établissement public en dépendant, auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ou auprès d'un organisme d'intérêt général à caractère international, une ampliation des décisions de détachement, de renouvellement ou de révocation de détachement est adressée par l'autorité territoriale au ministre chargé des relations extérieures ou de la coopération.
« Le détachement de longue durée prononcé au titre de l'article 2 (9°, b) pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ne peut toutefois excéder deux années.
Il peut être renouvelé une fois, pour une durée n'excédant pas deux années.
« Le fonctionnaire détaché pour accomplir une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois conserve la note qui lui a été attribuée l'année précédant son détachement.
Au b de l'article 21, les mots : « six années » sont remplacés par les mots : « dix années ».
« Sauf dans le cas où la période de mise en disponibilité n'excède pas trois mois, le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son cadre d'emplois d'origine trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité.
A l'article 27, la mention de l'article 22 est supprimée et les mots : « de la commission ou des commissions administratives paritaires compétentes » sont remplacés par les mots : « de la commission administrative paritaire compétente ».
A titre transitoire, les fonctionnaires qui ont été placés en position de disponibilité en application de l'article 22 du décret du 13 janvier 1986 susvisé conservent le bénéfice de cette position jusqu'à l'expiration de la période de disponibilité en cours.
A titre transitoire, les fonctionnaires qui, à la date de publication du présent décret, bénéficient d'une période de disponibilité obtenue sur leur demande, conservent la possibilité, pour l'application de l'article 26 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, de solliciter le prochain renouvellement de cette disponibilité ou la prochaine réintégration dans un délai de deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2003, M. Pierre Lieutaud, sous-préfet de 1re classe, chef de cabinet du préfet de police, est chargé d'une mission auprès du préfet de la Haute-Savoie, pour la période allant du 26 mai 2003 au 8 juin 2003 inclus.
A l'expiration de cette période, il reprendra ses fonctions de chef de cabinet du préfet de police.
Arrêté du 12 avril 2002 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel et fixant les dates des épreuves écrites pour le recrutement au titre de l'année 2002 d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 avril 2002, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement au titre de l'année 2002 d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
Arrêté du 25 mars 2002 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine
Le montant du droit prévu par l'article L.
641-9 du code rural est fixé à 0,8 EUR par hectolitre d'alcool pur pour les boissons alcoolisées, autres que les vins, destinées à la commercialisation en appellation d'origine contrôlée.
Ce montant est perçu chaque année, soit lors de la demande d'agrément, soit lors de l'inscription des eaux-de-vie en compte 0, à partir de la campagne 2001-2002.
Arrêté du 25 mars 2002 fixant le montant des cotisations établi en application de l'article L.
Le montant des cotisations prévues par l'article L.
641-10 du code rural est fixé :
- à 76,22 EUR par tonne pour les appellations d'origine contrôlées « Huile d'olive de Nyons », « Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence », « Huile d'olive d'Aix-en-Provence » et « Huile d'olive de haute Provence » ;
- à 30,5 EUR par tonne pour les appellations d'origine contrôlées « Olives noires de Nyons », « Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence » et « Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence » ;
- à 16 EUR par tonne pour l'appellation d'origine contrôlée « Taureau de Camargue ».
Arrêté du 15 avril 2002 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut de recherche pour le développement
Les concours externes et internes prévus au titre III du décret du 30 décembre 1983 susvisé pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche sont organisés par le directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les arrêtés et décisions d'ouverture des concours fixent, pour chaque concours, le nombre de postes offerts au recrutement, leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type pour les concours externes, leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type ou par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle pour les concours internes ainsi que la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature.
Une décision du président de l'IRD fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
Les concours externes de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission, chacune d'elles est notée de 0 à 20 et affectée d'un coefficient.
Les candidats qui justifient pour se présenter aux concours qu'ils sont titulaires d'un titre ou d'un diplôme autre que l'un de ceux requis, selon le cas, conformément aux articles 67, 82, 95, 107, 107-1 et 126 du décret du 30 décembre 1983 susvisé doivent adresser une demande d'équivalence à l'IRD.
La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier comprenant, pour chaque candidat, un relevé de ses diplômes, titres et travaux et, s'il y a lieu, un rapport d'activité professionnelle rédigé par le candidat.
La phase d'admission consiste en l'audition des candidats admissibles par le jury.
Cette audition doit permettre d'apprécier les aptitudes du candidat à occuper l'emploi mis au concours.
Cette appréciation porte :
1° Pour le recrutement des ingénieurs de recherche, sur les capacités du candidat à orienter et coordonner les diverses activités qui concourent à la réalisation du programme de recherche ;
2° Pour le recrutement des ingénieurs d'études, sur les capacités du candidat à élaborer, mettre au point et développer des techniques ainsi qu'à améliorer leurs résultats ;
3° Pour le recrutement des assistants ingénieurs, sur les capacités du candidat à veiller à la préparation et au contrôle de l'exécution de toutes les opérations techniques réalisées dans les unités et services de recherche ;
4° Pour le recrutement des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale, sur les capacités du candidat à mettre en oeuvre l'ensemble des techniques exigées pour la réalisation des programmes d'activité qui sont entrepris au sein des unités et services de recherche où ils sont affectés.
L'arrêté portant ouverture du concours peut prévoir l'organisation d'une épreuve écrite technique ou de langue étrangère relevant de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours et préalable à l'audition.
L'épreuve technique consiste en l'analyse d'un dossier.
Elle doit permettre d'apprécier les connaissances générales et techniques des candidats, leurs capacités d'analyse et de synthèse, leurs qualités d'expression écrite et leur aptitude à exercer les fonctions postulées.
L'épreuve de langue étrangère consiste en un commentaire de texte dans une langue étrangère précisée par l'arrêté d'ouverture du concours.
La durée de l'épreuve technique est fixée à trois heures pour le recrutement des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études et à deux heures pour le recrutement des assistants ingénieurs, des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale.
La durée de l'épreuve de langue étrangère est fixée à deux heures.
La phase d'admissibilité consiste en une épreuve écrite ou pratique permettant d'évaluer les connaissances théoriques et les capacités professionnelles des candidats relevant de l'emploi type correspondant aux emplois à pourvoir.
La durée de cette épreuve est fixée à deux heures.
Cette audition, qui tient compte de la spécificité des emplois à pourvoir, comporte une présentation par le candidat de son expérience professionnelle ou la réalisation d'une épreuve pratique relevant de l'emploi type correspondant aux emplois à pourvoir.
Elle doit permettre d'apprécier les aptitudes du candidat à occuper l'emploi mis au concours.
Sa durée est fixée à quinze minutes.
1° Une phase d'admissibilité consistant en l'étude pour chaque candidat d'un dossier contenant ses titres et, lorsqu'il y a lieu, ses travaux.
Le cas échéant, toute attestation délivrée à l'issue d'une formation qualifiante est jointe au dossier.
Pour l'accès aux corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens de la recherche, un rapport d'activité établi par le candidat doit être joint au dossier.
Elle débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les aptitudes du candidat à occuper l'emploi mis au concours.
a) Pour le recrutement des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs, à trente minutes dont dix minutes au maximum pour l'exposé du candidat et vingt minutes au minimum pour l'entretien avec le jury ;
b) Pour le recrutement des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale, à vingt minutes dont huit minutes au maximum pour l'exposé du candidat et douze minutes au minimum pour l'entretien avec le jury ;
c) Pour le recrutement des adjoints techniques de la recherche, à quinze minutes dont cinq minutes au maximum pour l'exposé du candidat et dix minutes au minimum pour l'entretien avec le jury.
L'arrêté du 15 février 1988 modifié relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération est abrogé.
Les organismes nationaux visés au deuxième alinéa de l'article L.
114-6 sont chargés d'alerter le Gouvernement et le Parlement en cas d'évolution des dépenses de la branche ou du régime manifestement incompatible avec le respect des objectifs votés par le Parlement en loi de financement de la sécurité sociale.
Le Gouvernement informe les commissions compétentes des deux assemblées des mesures prises ou envisagées pour y remédier.
Les arrêtés et décisions d'ouverture des concours fixent, pour chaque concours, le nombre de postes offerts au recrutement, leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type pour les concours externes, leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type ou par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle pour les concours internes ainsi que la date limite de retraite et de dépôt des dossiers de candidature.
Une décision du directeur général de l'IRD fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
Les candidats qui justifient pour se présenter aux concours qu'ils sont titulaires d'un diplôme étranger ou d'un diplôme autre que l'un de ceux requis conformément aux articles 67, 82, 95, 107, 122 et 136 du décret du 30 décembre 1983 susvisé doivent adresser une demande d'équivalence à l'IRD.
- Recrutement des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens de la recherche
La phase d'admission consiste en l'audition par le jury des candidats admissibles.
4° Pour le recrutement des techniciens de la recherche, sur les capacités du candidat à mettre en oeuvre l'ensemble des techniques exigées pour la réalisation des programmes d'activité qui sont entrepris au sein des unités et services de recherche où ils sont affectés.
La durée de l'épreuve technique est fixée à trois heures pour le recrutement des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études et à deux heures pour le recrutement des assistants ingénieurs et des techniciens de la recherche.
La phase d'admissibilité consiste en une épreuve écrite permettant d'évaluer les connaissances des candidats relevant de l'emploi type correspondant aux emplois à pourvoir.
La durée de cette épreuve est fixée à une heure trente minutes.
1° L'étude pour chaque candidat d'un dossier contenant ses appréciations et titres et, lorsqu'il y a lieu, ses travaux, ainsi qu'un rapport sur son aptitude professionnelle établi par le directeur du laboratoire ou du service auquel il appartient.
Ce rapport doit notamment indiquer, pour l'accès aux corps concernés, si des missions de valorisation, de diffusion de l'information scientifique et technique, de formation ou d'administration de la recherche ont été effectuées par le candidat.
Il est communiqué au candidat pour qu'il y apporte d'éventuelles observations.
2° Une audition par le jury des candidats dont il estime, après examen de leur dossier, la valeur professionnelle suffisante.
b) Pour le recrutement des techniciens de la recherche, à vingt minutes dont huit minutes au maximum pour l'exposé du candidat et douze minutes au minimum pour l'entretien avec le jury ;
c) Pour le recrutement des adjoints techniques de la recherche et des agents techniques de la recherche, à quinze minutes dont cinq minutes au maximum pour l'exposé du candidat et dix minutes au minimum pour l'entretien avec le jury.
Arrêté du 15 avril 2002 portant classement (administrateurs civils stagiaires)
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 avril 2002, les fonctionnaires dont les noms suivent, nommés administrateurs civils stagiaires par décret du 20 mars 2002, sont placés dans le grade d'administrateur civil de 2e classe à compter du 1er mars 2002 en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 24 mars 2003, la Mutuelle de France Roanne, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 776 346 462, dont le siège social est à Roanne (42335), 9, rue Jean-Jaurès, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 24 mars 2003, la Mutuelle familiale de Haute-Savoie, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 776 531 642, dont le siège social est à Annecy (74991), 39, rue du Jourdil, Cran-Gevrier, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Lorraine en date du 1er avril 2003, la Mutuelle des pays lorrains (MPL), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 321 970 006, dont le siège social se situe à Homécourt (54310), 89, avenue de la République, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Lorraine en date du 1er avril 2003, la Mutuelle du personnel de Saint-Gobain - Pont-à-Mousson, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 390 956 100, dont le siège social se situe à Pont-à-Mousson (54705), avenue Camille-Cavalier, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Lorraine en date du 1er avril 2003, la Mutuelle générale des étudiants de l'Est (MGEL), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 783 332 448, dont le siège social se situe à Nancy (54042), 44, cours Léopold, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Lorraine en date du 1er avril 2003, la Mutuelle du personnel des organismes sociaux de la Moselle (MPOSS 57), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 780 004 081, dont le siège social se situe à Metz (57000), 3, rempart Saint-Thiébault, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Le fonds peut employer des agents de droit privé, ainsi que des contractuels de droit public ; il conclut avec eux des contrats à durée déterminée ou indéterminée.
L'ensemble des frais de gestion du fonds est à sa charge.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 avril 2003, Mlle Anne Souchaud est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 2 novembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 avril 2003, M. Laurent Trognon est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 mai 2003, M. Armand Bohe, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, détaché depuis le 1er janvier 1998 en qualité de chef de mission, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gers, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 2 juillet 2003 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 mai 2003, M. Jacques, Marie, Pierre Guibe, inspecteur général de l'agriculture affecté au service de l'inspection générale de l'agriculture, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 mai 2003, M. Bouat (Léonce), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er septembre 1991 en qualité de directeur d'établissement de 1re catégorie, 2e classe, affecté au lycée d'enseignement général et technique agricole de Montargis, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 31 août 2003 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 28 mai 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes
Les dispositions de l'avenant n° 67 du 13 mars 2003 à la convention collective de travail du 22 octobre 1980 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le paragraphe 1 (Garantie incapacité de travail) de l'article 45 bis (Régime de prévoyance et de santé des salariés non cadres) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, rendu applicable en agriculture par l'article 49-1 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.
Décision n° 2003-544 du 24 avril 2003 portant attribution de ressources en fréquences à Globalstar Europe
Pour l'établissement du réseau susvisé, des fréquences dans les bandes 1 615,035-1 621,185 MHz, 2 488,695-2 494,845 MHz, 5 091,462-5 243,965 MHz et 6 875,995-7 047,585 MHz sont attribuées à la société Globalstar Europe à compter du 24 avril 2003, selon les caractéristiques décrites en annexe.
Globalstar Europe acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant annuel est fixé à 53 645 EUR.
Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Globalstar Europe et publiée au Journal officiel de la République française.
- télécommande : 5 091,462-5 091,538 MHz.
Instruction de la demande d'attribution de fréquences
de la société Globalstar Europe
La société Globalstar Europe a été autorisée, par arrêté en date du 14 novembre 2002, à établir un réseau radioélectrique de téléphonie par satellite ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
Cette société a repris les activités de la société TESAM en France, suite à la mise en liquidation de cette dernière.
Globalstar Europe a demandé, lors du dépôt de sa demande d'autorisation reçue en date du 3 juillet 2002, que lui soient attribuées les fréquences qui étaient auparavant attribuées à TESAM, aujourd'hui liquidée.
Les fréquences concernées sont disponibles car il s'agit d'attribuer des fréquences qui sont réservées au système satellitaire Globalstar en France et qui ont été attribuées auparavant à la société TESAM.
Il est proposé que la société Globalstar Europe acquitte une redevance annuelle, dont le montant est fixé à 53 645 EUR.
C'est le montant qui a été payé par la société TESAM, ancienne attributaire des fréquences susmentionnées.
Le budget a été saisi pour avis par un courrier en date du 3 décembre 2002.
Consultation du bénéficiaire de la décision
Par correspondance en date du 3 décembre 2002, la société Globalstar Europe a été consultée sur le projet de décision.
Elle a donné son accord par correspondance en date du 17 mars 2003, complétée par un courrier reçu en date du 8 avril 2003.
Résultats du tirage du Keno du samedi 5 juillet 2003
Une majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d'invalidité qui remplissent les conditions prévues au 3° de l'article L.
341-4, et aux titulaires de pensions de vieillesse substituées à des pensions d'invalidité qui viendraient à remplir ces conditions postérieurement à l'âge auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse et antérieurement à un âge plus élevé.
Peuvent, en outre, obtenir cette majoration les titulaires d'une pension de vieillesse révisée pour inaptitude au travail et les titulaires d'une pension de vieillesse attribuée pour inaptitude au travail en application de l'article L.
351-8, lorsqu'ils remplissent soit au moment de la liquidation de leur droit, soit postérieurement mais avant le plus élevé des âges mentionnés au précédent alinéa, les conditions d'invalidité prévues au 3° de l'article L.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 mai 2003, considérant que le centre Hypermince, 43, rue d'Alésia, 75014 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement et antistress, revendiquant l'allégation suivante : « problèmes circulatoires » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Hypermince à l'appui de cette affirmation, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement et antistress, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le centre Hypermince, 43, rue d'Alésia, 75014 Paris.
Considérant que GBO AG, Postfach 56, D 64666 Rimbach, Allemagne, a fait paraître une publicité en faveur de la thérapie Haut Ton, revendiquant les allégations suivantes :
- « (...) arthrose du genou, des douleurs dorsales ou des douleurs de l'épaule (...), diminution de la douleur, voire disparition de cette dernière, et ceci dès la première séance » ;
- « la thérapie Haut Ton modifie les processus biochimiques et bioélectriques des cellules ; ceci augmente les mitochondries, les "centrales d'énergie des cellules (...)
- « thérapie la plus couronnée de succès en ce qui concerne le traitement de l'arthrose du genou ou des douleurs dorsales.
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par GBO AG à l'appui de ces affirmations,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la thérapie Haut Ton, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour GBO AG, Postfach 56, D 64666 Rimbach, Allemage.
Considérant que la société Bodyline, 32, avenue Clemenceau, 57500 Saint-Avold, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement, revendiquant les allégations suivantes :
- « L'institut le plus performant par ses résultats » ;
- « (...) méthodes les plus révolutionnaires (...)
- « perte dès la 1re séance ; (...)
Résultats fermes et durables » ;
- « Résultats rapides et durables sans régime » ;
- « Une technique inégalable pour des résultats durables » ;
- « (...) améliore nettement l'aspect cellulitique de la peau ; des résultats incroyables » ;
- « (...) le seul centre capable de prouver des résultats visibles rapidement en agissant grâce à un procédé révolutionnaire » ;
- « perte de poids et de centimètres.
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Bodyline à l'appui de ces affirmations,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Bodyline, 32, avenue Clemenceau, 57500 Saint-Avold.
Arrêté du 9 juillet 2003 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur
La lutte contre la maladie de la flavescence dorée de la vigne est obligatoire sur tout le territoire national.
La lutte contre son agent vecteur : la cicadelle Scaphoideus titanus est obligatoire dans les situations suivantes :
- en pépinières viticoles et vignes mères de porte-greffe et de greffons ;
- en vignobles dans les périmètres de lutte définis ci-après.
Tout propriétaire ou exploitant de parcelles de vigne (Vitis vinifera ou autres espèces du genre Vitis), y compris les particuliers et les collectivités locales, notamment lorsqu'elles sont destinées à la production de raisin de cuve ou de raisin de table, de greffons ou de porte-greffe, à l'agrément ornemental, ou à la multiplication de plants, est tenu, en cas de présence de la maladie, d'en faire la déclaration auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) de la région concernée.
Un arrêté préfectoral précisera les modalités de mise en oeuvre de la lutte contre l'agent vecteur Scaphoideus titanus ainsi que la liste des communes inscrites dans le périmètre de lutte.
Lorsqu'un cep de vigne est trouvé contaminé par la maladie de la flavescence dorée, suite à l'obtention d'un résultat officiel d'analyse positif, la commune dont dépend la parcelle de production est déclarée contaminée pour une durée initiale de deux campagnes de production.
Une zone géographique appelée périmètre de lutte est alors définie.
Elle inclut au minimum la commune déclarée contaminée et, si besoin, d'autres communes susceptibles d'être contaminées, voisines de la commune contaminée.
Le statut des communes contaminées et des communes voisines susceptibles d'être contaminées peut être réévalué chaque année.
Lorsque les observations réalisées pour une commune contaminée, selon des modalités définies par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux), montrent l'absence de symptômes pendant au moins deux campagnes de production consécutives, la commune concernée peut être retirée de la liste des communes contaminées.
Tout cep de vigne trouvé contaminé doit être détruit ou arraché dans les conditions fixées par l'article 7.
Les parcelles de vignes contaminées au-delà d'un seuil fixé par arrêté préfectoral doivent être arrachées dans les conditions fixées par l'article 7.
Ce seuil ne doit pas excéder 20 % de pieds atteints.
Les propriétaires ou exploitants des parcelles de vigne concernées par des modalités d'arrachage doivent terminer cette opération au plus tard le 31 mars suivant la découverte de la contamination.
Les repousses de vigne des ceps arrachés en application de l'article 5 ainsi que des parcelles arrachées en application de l'article 6 devront être éliminées.
Lorsqu'un risque de dissémination de la maladie à partir d'une vigne abandonnée, située à l'intérieur d'un périmètre de lutte tel que défini à l'article 4, est mis en évidence par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux), l'arrachage de cette vigne abandonnée est rendu obligatoire.
Elle est mise en oeuvre par les propriétaires ou exploitants de ces parcelles de vigne.
Elle est réalisée au moyen d'insecticides bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché pour cet usage, délivrée conformément à l'article L.
Les modalités de mise en oeuvre de cette lutte sont déterminées par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux).
Les informations visant notamment les dates d'intervention sont diffusées dans les avertissements agricoles.
Elle est réalisée au moyen d'insecticides bénéficiant d'une rémanence suffisante et d'une autorisation de mise sur le marché pour cet usage, délivrée conformément à l'article L.
Les dates des traitements, les insecticides utilisés et les doses sont consignés sur un registre.
En cas de découverte de la maladie en pépinières viticoles, suite à l'obtention d'un résultat officiel d'analyse positif, une enquête visant à déterminer l'origine probable de la contamination est mise en oeuvre.
En pépinières, les plants découverts contaminés, suite à l'obtention d'un résultat officiel d'analyse positif, doivent être détruits.
Les autres plants du lot concerné doivent également être détruits.
Toutefois, un traitement à l'eau chaude de ces autres plants, selon le protocole en annexe, pourra être envisagé dans certaines conditions et conduire à sa commercialisation.
Si les résultats d'enquête mettent en évidence un risque de contamination d'autres lots ayant la même origine de matériel, le traitement à l'eau chaude pourra être étendu à ces derniers lots, avant leur mise en circulation.
En cas de détection de la maladie dans une vigne mère de greffons ou de porte-greffe, la délivrance du passeport phytosanitaire européen permettant la mise en circulation du ou des lots issus de cette parcelle est suspendue.
La mise en circulation ne pourra être envisagée qu'à l'issue de la deuxième campagne de production sans symptômes observés sur la parcelle.
Le matériel issu de vignes mères de greffons ou de porte-greffe situées à une distance inférieure à 1 000 mètres d'une parcelle faisant l'objet d'un arrachage en application de l'article 6 est mis en circulation après avoir subi un traitement à l'eau chaude selon le protocole en annexe, pour la campagne de production concernée.
Une distance inférieure à 1 000 mètres mais supérieure à 300 mètres peut être définie par la DRAF-SRPV en tenant compte de l'existence sur cette zone d'un périmètre de lutte défini conformément à l'article 4.
Toute implantation nouvelle de vigne mère est interdite à moins de 300 mètres d'une parcelle ayant fait l'objet d'un arrachage en application de l'article 6, dans les deux années qui suivent cet arrachage.
Le matériel de catégorie base issu de parcelles de production situées dans un périmètre de lutte doit avoir subi un traitement à l'eau chaude selon le protocole en annexe.
L'arrêté du 17 avril 1987 relatif à la lutte contre la flavescence dorée dans les pépinières viticoles et les vignes mères et l'arrêté du 1er avril 1994 relatif à la lutte contre la flavescence dorée sont abrogés.
TRAITEMENT À L'EAU CHAUDE
DE LA FLAVESCENCE DORÉE DE LA VIGNE
Modalités et recommandations d'utilisation
Le traitement à l'eau chaude consiste à maintenir le matériel végétal immergé dans de l'eau à une température précise pendant une durée suffisante pour être efficace contre un agent pathogène donné, sans pour autant causer de préjudice au matériel lui-même.
Pour ce faire, des précautions sont nécessaires.
Qualité du matériel végétal
L'état physiologique et l'état des réserves doivent être les meilleurs possibles (bon aoûtement, cycle végétatif complet...).
Le matériel végétal doit être conservé dans des conditions adéquates de température et d'hygrométrie (température comprise entre 1 °C et 5 °C, hygrométrie élevée).
Les appareils utilisés doivent :
- avoir une isolation thermique du récipient de trempage ainsi qu'un couvercle, afin d'éviter autant que faire se peut les déperditions de chaleur ;
- permettre d'obtenir une température :
- homogène, ce qui nécessite un volume d'eau suffisant et un système de brassage de l'eau permanent,
- stable (variations inférieures à plus ou moins 0,5 °C pendant le bain).
Pour cela, l'équipement doit comprendre au moins une sonde de température qui doit être vérifiée et réétalonnée très régulièrement.
Il est conseillé de disposer d'un système d'enregistrement des températures lors des traitements, d'une alarme sonore et d'un système de vidange adéquat (l'eau du bac doit pouvoir être renouvelée fréquemment).
Les traitements sont réalisés en hiver, de préférence au milieu de la période de conservation au froid ou peu de temps avant greffage ou plantation (éviter les trempages trop précoces ou trop tardifs).
Le traitement proprement dit consiste en un trempage des bois ou plants dans l'eau à 50 °C pendant 45 minutes.
L'immersion doit être totale (10 centimètres d'eau au-dessus des éléments à traiter).
L'expérience pratique n'est acquise que pour 50 °C/45 minutes ; d'autres couples temps/température seraient possibles mais les références expérimentales sont trop peu nombreuses.
Prendre soin d'éviter tout choc thermique :
- le matériel végétal doit être sorti de chambre froide 24 heures au moins avant traitement et stocké à température ambiante ;
- il doit ensuite revenir à température ambiante pendant environ 24 heures pour égouttage et ressuyage avant d'être à nouveau stocké en chambre froide.
Ne pas renfermer des bois ou plants trop humides dans des sacs.
Les sacs doivent être microperforés ;
- pendant les phases d'attente, le matériel ne doit pas être dans une ambiance trop chaude ou desséchante.
Pour les plants :
- laver les racines avant traitement ;
- traiter de préférence avant reparaffinage ;
- les racines et les tiges peuvent éventuellement être raccourcies avant le traitement.
Pour les bois :
- traiter de préférence les boutures non débitées ;
- ne pas faire de traitement fongicide en même temps.
Maintenir le matériel une fois traité, durant le transport ou le stockage, avec un conditionnement aéré et une bonne hydratation, dans un environnement propre.
M. Guy Billard, directeur adjoint, reçoit délégation, dans la limite des attributions du service des pensions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Billard, MM. Denis Bérard, Rémy Mauger, Serge Recher, administrateurs civils, M. Jean-Paul Gratas, chef de service régional, MM. Alain Bénoteau, Michel Boué, Jean-Luc Evenard, Jean-Paul Gabellec, André Salaün, Daniel Saint-Jean, Claude Villain, Jean-Pierre Villenave, Mme Evelyne Daniel, attachés principaux d'administration centrale, et M. Hervé Leca, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Billard, Mme Catherine Le Bars, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Billard, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, et à M. Jean-Baptiste Gillet, chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Gillet, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères et de M. Jean-Baptiste Gillet, délégation est donnée à M. Dominique Lamiot, Mme Nathalie Morin, directeurs adjoints, et à MM. Yves Buey, Ollivier Gloux et Mme Fabienne Dufay, sous-directeurs, à MM. Etienne Effa et Bruno Soulié, directeurs de projet, directement placés sous l'autorité de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, délégation est donnée à M. Jacques Marzin, agent contractuel, à Mme Marie-Paule Grémeaux, conseillère de chambre régionale des comptes, à M. Roger Picard, receveur des finances, et à M. Jean-Baptiste Siméon-Drevon, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Dominique Lamiot, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Philippe Rambal, inspecteur des finances, à MM. William Fréville, Renaud Houssaye et François Beck, administrateurs civils, à M. Jacques Delmas, conseiller de chambre régionale des comptes, à M. Jean-Pierre Mazars, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Dominique Lamiot, William Fréville, Renaud Houssaye et François Beck, délégation est donnée à Mmes Sylvie Guillouet, Nicole Gay, directrices départementales du Trésor public, à M. Valéry Andrieux, inspecteur principal du Trésor public, et à Mme Thérèse Dufour, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial n° 902-15.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Dominique Lamiot et Jacques Delmas, délégation est donnée à M. Anthony Penhoat, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Dominique Lamiot et Jean-Pierre Mazars, délégation est donnée à Mme Anne Osmont d'Amilly, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Mme Nathalie Morin, directrice adjointe, délégation est donnée à Mme Dominique Gontard, Karine Chanquoy-Jacquet, Claire Gallaccio et M. Stéphane Courtin, administrateurs civils, à Mme Françoise Chrysanthe et MM. Patrick Gandon, Philippe Gauthier, receveur des finances, à MM. Eric Daas, Jacques Pic et à Mmes Valérie Michel-Moreaux, Françoise Tucoo, directeurs départementaux du Trésor public, à M. Didier Pierron, inspecteur principal du Trésor public, et à M. Patrick Bourdier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, de Mmes Nathalie Morin, Dominique Gontard, Claire Gallaccio et de M. Stéphane Courtin, délégation est donnée à M. Pascal Flamme, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à M. Patrick Favaretto, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public, et à M. Patrick Taulou, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à la date et aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, de Mme Nathalie Morin, de M. Philippe Gauthier et de Mme Françoise Tucoo, délégation est donnée à Mmes Françoise Motard, Agnès Davost et Joëlle Pereira, receveuses-perceptrices du Trésor public, et à Mme Marion de Lorenzi, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Yves Buey, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Eric Barbier, Jacques Christien, François Mahéas et à Mmes Anne-Marie Amigues, Fatima Azzaz, administrateurs civils, à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Christian Blondeel, Christian Fournand, Gérard Hilaire et Michel Lambert, receveurs des finances, à M. Sidney Studnia, ingénieur des mines, à Mlle Coralie Oudot et M. Raphaël Aurus, ingénieurs des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Yves Buey, Jacques Christien et de Mme Fatima Azzaz, délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, receveuse-perceptrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Etienne Effa, délégation est donnée à MM. Gérard Poggioli, Alain Bidard et Christian Peyré, receveurs des finances, à M. Bertrand Hess, administrateur civil, et à M. Guy Cleaz-Savoyen, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Etienne Effa, Christian Peyré et Bertrand Hess, délégation est donnée à M. Jean-Loup Guillier, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Etienne Effa, Gérard Poggioli et Alain Bidard, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, et à M. Marc Jung, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Bruno Soulié, délégation est donnée à MM. Eric Nouvel, François Tanguy, Lionel Siret, Olivier Rouseau et Mme Huguette Allard, administrateurs civils, à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Guy L'Héréec, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Bruno Soulié, Eric Nouvel et Guy L'Héréec, délégation est donnée à M. Marc Rodriguez, directeur départemental du Trésor public, M. Willy Wilczek, inspecteur principal du Trésor public, et à M. Blaise Belrose et Mme Véronique Nativelle, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Bruno Soulié et Mme Huguette Allard, délégation est donnée à Mme Véronique Dimey, inspectrice principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Bruno Soulié, François Tanguy et Olivier Rouseau, délégation est donnée à M. Jean-Marc Verdier, directeur départemental du Trésor public, à M. François Barras, directeur départemental du Trésor public, et à M. Alain Legrand, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Bruno Soulié et Mme Marie-Christine Parent, délégation est donnée à Mme Jacqueline Blachon, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Bruno Soulié, délégation est donnée à M. Eric Nouvel, administrateur civil, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres budgétaires correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, et tous actes relatifs à l'exécution des opérations d'indemnisation des emprunts russes.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Ollivier Gloux, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Jacquemin et M. Philippe Fauré, receveur des finances, à MM. Christian Laurent, Jean-Pierre Epiter et Mme Armelle Degeneve, administrateurs civils, et à Mme Magali Valière, inspectrice principale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Ollivier Gloux et Philippe Fauré, délégation est donnée à Mlles Claudine Le Doeuff et Annick Mignot, attachées principales d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et de Mme Fabienne Dufay, sous-directrice, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Coq, receveur des finances, à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à Mme Odile Lemarchand, receveuse des finances, à M. Fernand Joder, directeur départemental du Trésor public, à Mme Sylvie Vallon El Kadri, inspectrice principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Roger Picard, receveur des finances, délégation est donnée à M. Dominique Bec, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Philippe Siméon-Drevon, délégation est donnée à M. Edouard Dussol, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2002, Mme Marie-Laure Denis, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à la disposition, pour une durée de trois ans à compter du 2 juillet 2002, d'une part, du ministère délégué à la famille afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet du ministre, et, d'autre part, du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint du cabinet du ministre.
Décret du 16 avril 2002 abrogeant le décret du 26 décembre 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Bar-sur-Aube-Brienne-le-Château traversant le département de l'Aube
Par décret en date du 16 avril 2002, les dispositions du décret du 26 décembre 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Bar-sur-Aube-Brienne-le-Château traversant le département de l'Aube sont abrogées.
Résultats de l'événement n° 17 Cote & Match du vendredi 2 mai 2003
Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant.
Par arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes en date du 24 mars 2003, la Mutuelle familiale et interentreprise, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 344 008 511, dont le siège social est à Rochefort (17304), 17, rue Gambetta, BP 234, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Pays de la Loire en date du 25 mars 2003, la mutuelle Mala-Radiance, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 786 019 653, dont le siège social se situe à Nantes Cedex 1 (44046), 7 bis, rue Bergère, BP 44603, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Pays de la Loire en date du 25 mars 2003, la Mutuelle médico-chirurgicale de Vieillevigne, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 313 309 080, dont le siège social se situe à Vieillevigne (44116), 12, rue Beausoleil-Bergère, BP 44603, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes en date du 9 avril 2003, la Mutuelle France Bretagne Centre Océans, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 781 343 249, dont le siège social est à Aytré (17440), 25, rue Le Corbuzier, ZAC de Belle Aire Nord, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Auvergne en date du 15 avril 2003, la Mutuelle nationale du personnel des établissements Michelin, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 382 046 464, dont le siège social se situe à Clermont-Ferrand (63000), 60, rue Henri-Barbusse, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 15 avril 2003, la Mutuelle de France des Alpes-de-Haute-Provence, dite MF 04, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 782 416 127, dont le siège social se situe à Sisteron (04200), 16, avenue des Arcades, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes en date du 24 mars 2003, la Mutuelle régionale des personnels des organismes sociaux et similaires, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 781 459 631, dont le siège social est à Niort (79041), place du Port, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Les dotations annuelles mentionnées aux articles L.
174-1 sont versées pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement.
Par arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 25 mars 2003, la mutuelle interprofessionnelle de prévoyance, dite Choralis-MIP, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 400 841 847, dont le siège social se situe à Douai (59501 Cedex), 39, rue Mongat, BP 59, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 28 mars 2003, la Mutuelle des cadres, employés de bureau et assimilés, agents de maîtrise des transports en commun communautaires de Lille, dite MUCEM TCC, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 431 864 735, dont le siège social se situe à Marcq-en-Baroeul (59704 Cedex), 908, avenue de la République, BP 4034, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche ou des sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Dénomination commune : AMBROXOL
(CHLORHYDRATE D')
Dénomination commune : BUFLOMEDIL
(CHLORHYDRATE DE)
Dénomination commune : CARBOCISTEINE
- RHINATHIOL 5 % ADULTES EXPECTORANT SANS SUCRE, sirop édulcoré à la saccharine sodique.
Dénomination commune : DILTIAZEM
Dénomination commune : DIOSMINE
Dénomination commune : ECONAZOLE (NITRATE D')
Dénomination commune : ENALAPRIL (MALEATE D')
Dénomination commune : METFORMINE
Dénomination commune : MIANSERINE
Dénomination commune : NAFTIDROFURYL
(OXALATE ACIDE DE)
Dénomination commune : PROGESTERONE
Voie orale ou vaginale
Dénomination commune : RANITIDINE
Dénomination commune : RILMENIDINE
(DIHYDROGENOPHOSPHATE DE)
Groupe générique : RILMENIDINE (DIHYDROGENOPHOSPHATE DE) équivalent à RILMENIDINE 1 mg.
Dénomination commune : TAMOXIFENE
(CITRATE DE)
Groupe générique : TAMOXIFENE (CITRATE DE) équivalent à TAMOXIFENE 10 mg.
- La spécialité pharmaceutique ci-après est supprimée dans les conditions suivantes :
- Les spécialités pharmaceutiques ci-après sont remplacées dans les groupes ci-dessous dans les conditions suivantes :
M. Laborde (Jean-Louis), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux, à compter du 4 septembre 2003 ;
M. Jacq (Patrick), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Marseille, à compter du 6 septembre 2003 ;
M. Heckel (Bernard), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Dijon, à compter du 1er septembre 2003 ;
Mme Massias (Nathalie), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Melun, à compter du 1er septembre 2003 ;
Mme Magnier (Françoise), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Nantes, à compter du 1er septembre 2003 ;
Mme Monchambert (Sabine), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy, à compter du 1er septembre 2003 ;
Mme Dol (Catherine), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Montpellier, à compter du 1er septembre 2003 ;
M. Dronneau (Michel), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Nantes, à compter du 3 octobre 2003 ;
M. Evrard (Jean-Paul), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon, à compter du 1er septembre 2003 ;
M. Houist (Gilduin), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter du 1er septembre 2003 ;
M. Fraisse (Régis), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, à compter du 1er septembre 2003 ;
M. Krulic (Joseph), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif d'Orléans, à compter du 1er septembre 2003 ;
M. Moutte (Jean-François), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon, à compter du 1er septembre 2003 ;
Mme Girault (Caherine), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif d'Orléans, à compter du 1er septembre 2003 ;
Mme Driencourt (Lise), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Lille, à compter du 1er septembre 2003 ;
M. Benoit (Lilian), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon, à compter du 1er septembre 2003 ;
M. Clot (Jean-Pierre), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy, à compter du 1er septembre 2003 ;
Mme Cabanel (Christiane), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, à compter du 1er septembre 2003 ;
M. Berthoud (Joël), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Douai, à compter du 4 septembre 2003 ;
M. Stamm (Bernard), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy, à compter du 27 octobre 2003.
Décret du 23 mai 2003 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique de Mauritanie
M. Patrick Nicoloso, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique de Mauritanie, en remplacement de M. Jean-François Thibault, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2003, Mme Christine Le Bihan-Graf, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès du Premier ministre, pour une durée de cinq ans à compter du 16 avril 2003, afin d'exercer les fonctions de directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Arrêté du 2 juillet 2003 portant nomination du vice-président du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 juillet 2003, M. Jean-Pierre Nicolas, député de l'Eure, est nommé vice-président du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz.
Arrêté du 18 juin 2003 portant nomination à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 juin 2003 :
Sont nommés à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés mentionnée à l'article 10 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 :
a) Au titre des représentants du ministre chargé des transports :
M. Bertrand Desbazeille, ingénieur général des ponts et chaussées ;
M. Gilles Rat, adjoint au sous-directeur des transports collectifs, à la direction des transports terrestres ;
Mme Evelyne Humbert, directrice de la division des études d'infrastructures, de transports et d'ouvrages d'art à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France ;
M. Guy Bourgeois, directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports terrestres et leur sécurité ;
b) Au titre des représentants du ministre chargé de la sécurité civile :
Le commandant Laurent Dalet, direction de la défense et de la sécurité civiles ;
Le lieutenant-colonel Patrice Pinet, service départemental d'incendie et de secours du Rhône ;
c) Au titre des représentants des associations représentatives des autorités organisatrices des transports :
Mme Chantal Duchene, secrétaire générale du Groupement des autorités responsables de transports (GART) ;
M. Guy Vasseur, directeur général des services du syndicat mixte d'exploitation des transports de la communauté urbaine de Lille ;
M. Noël Philippe, directeur adjoint des services techniques de la communauté d'agglomération Rennes métropole ;
M. Réginald Babin, responsable du pôle environnement et systèmes de transport du groupement des autorités organisatrices de transports (GART) ;
M. Richard Duranel, ingénieur à la communauté urbaine de Lille ;
Mme Martine Fon, responsable des transports urbains à la communauté d'agglomération Rennes métropole ;
d) Au titre des représentants des associations représentatives des exploitants de transports urbains :
M. Jean Lenoir, de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), responsable du groupe de soutien « Contrôle technique et administratif » ;
M. Jacques Raphel, des Transports en commun de l'agglomération rouennaise (TCAR), responsable des grands projets ;
M. Jean-François Guedec, directeur conseil et projets à KEOLIS ;
M. Jean-Pierre Martin Vallas, directeur général adjoint des Transports de l'agglomération de Montpellier (TAM) ;
e) Au titre des représentants des associations représentatives des exploitants de systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique :
M. Jean-Paul Balensi, administrateur de la Fédération des amis des chemins de fer secondaires et de l'Union des exploitants de chemins de fer touristiques (FACS-UNECTO) ;
M. Maurice Testu, administrateur de la Fédération des amis des chemins de fer secondaires et de l'Union des exploitants de chemins de fer touristiques (FACS-UNECTO) ;
f) Au titre des personnes qualifiées désignées conjointement par le ministre chargé des transports et par le ministre chargé de la sécurité civile :
M. Christian Babilotte, du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) ;
Le commandant Ronan Poilverd, brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
M. Claude Pierre dit Barrois, représentant la Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT) ;
M. Gérard Couvreur, directeur de l'unité de recherche d'évaluation des systèmes de transport automatisés et de leur sécurité, de l'Institut national de recherche sur les transports terrestres et leur sécurité (INRETS) ;
M. Daniel Ferbeck, représentant la Fédération des industries ferroviaires ;
M. Alain Le Clech, directeur de l'unité systèmes de conduite du transport de la Régie autonome des transports parisiens (RATP).
M. Bertrand Desbazeille est nommé président de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés.
Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est chargé d'instruire les dossiers d'agrément des experts et des organismes qualifiés soumis à l'avis de la commission susmentionnée en application de l'article 7 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003.
La sous-direction des transports collectifs de la direction des transports terrestres assure le secrétariat de la commission susmentionnée ou précitée.
Décision n° 2002-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de télécommunications autorisés au titre des articles L.
Sur la nécessité de conférer au numéro 119 le statut de numéro d'urgence :
Le numéro 119 a été attribué au SNATEM ou Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée.
Ce service est un groupement d'intérêt public créé par la loi du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs.
Ce service génère un grand nombre d'appels mais il s'appuie actuellement sur un numéro vert ; les appels sont par conséquent gratuits pour l'appelant et il revient au titulaire de ce numéro de prendre en charge le coût des communications.
Le SNATEM et son ministère de tutelle ont donc demandé à l'Autorité de changer le statut de ce numéro dont la notoriété et l'utilité sont incontestables.
Rappel sur le cadre juridique relatif aux numéros d'urgence :
35-2 (II) du code des postes et télécommunications dispose que l'acheminement gratuit des appels d'urgence est obligatoire pour tous les fournisseurs de service téléphonique au public.
98-1 (f) du même code, qui est repris au chapitre VI du cahier des charges des opérateurs autorisés au titre des articles L.
34-1, précise que les opérateurs ont l'obligation de prendre « les mesures nécessaires pour acheminer gratuitement les appels d'urgence à partir des points d'accès publics, des points d'abonnement et des points d'interconnexion et à destination des services publics chargés :
Le numéro d'urgence est un numéro acheminé gratuitement par les opérateurs et, contrairement au numéro vert, le titulaire d'un numéro d'urgence n'a donc pas à prendre en charge le coût des communications.
Cette obligation est reprise dans l'ensemble des cahiers des charges des opérateurs de télécommunications autorisés au titre des articles L.
Toutefois, la liste des numéros d'urgence associés aux services d'urgence n'a jamais été publiée.
Or, en vertu de l'article L.
36-6 (1°) du code des postes et télécommunications, il revient à l'Autorité de préciser les règles concernant « les droits et obligations afférents à l'exploitation des différentes catégories de réseaux et de services, en application des articles L.
Par conséquent, dans un souci de transparence et de lisibilité et afin de préciser aux opérateurs quelle est l'étendue exacte de leurs obligations en matière d'acheminement des appels d'urgence, l'Autorité considère qu'il est indispensable d'établir la liste des numéros d'urgence.
L'Autorité décide ainsi par la présente décision que sont inclus dans la liste exhaustive des numéros d'urgence les numéros suivants : 112 (numéro d'urgence européen), 15 (sauvegarde des vies humaines), 17 (intervention de police), 18 (lutte contre l'incendie), 115 (urgence sociale-SAMU social) et 119 (urgence sociale-enfance maltraitée).
Cette décision aura vocation à s'appliquer à tous les opérateurs autorisés au titre des articles L.
34-1 lorsqu'elle aura été homologuée par la ministre chargée des télécommunications.
S'agissant toutefois de France Télécom, une modification préalable du décret n° 96-1225 du 27 décembre 1966 est indispensable.
Les numéros d'urgence qui doivent être acheminés gratuitement par tous les opérateurs autorisés au titre des articles L.
34-1 du code des postes et télécommunications sont le 112, le 15, le 17, le 18, le 115 et le 119.
Le chef du service Opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision qui, après son homologation par la ministre chargée des télécommunications, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2003 fixant la liste des candidats admis au premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en science politique
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 juin 2003, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en science politique :
1 Jean-Michel Eymeri ;
2 Géraldine Muhlmann ;
3 Jean-Gabriel Contamin ;
4 Daniel Mouchard.
Arrêté du 27 juin 2003 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 juin 2003, M. Bernard Laget, professeur des universités, est renouvelé en qualité de directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne.
Décret n°2003-508 du 10 juin 2003 modifiant le décret n° 99-715 du 3 août 1999 portant déconcentration d'opérations relatives aux élections à certaines commissions administratives paritaires du ministère de l'éducation nationale et à la durée du mandat de leurs membres
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 3 août 1999 susvisé, après les mots : « à l'égard », sont insérés les mots : « des inspecteurs de l'éducation nationale, des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation, ainsi que ».
Décret n°2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession générale passée le 20 décembre 1933 entre l'Etat et la Compagnie nationale du Rhône et modifiant le décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'Etat
Sont approuvés, tels qu'annexés au présent décret : 1.
Le huitième avenant à la convention de concession générale susvisée du 20 décembre 1933 ; 2.
Les modifications apportées au cahier des charges général annexé à ladite convention ; 3.
Le schéma directeur annexé au cahier des charges général ainsi modifié.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
57-4 du même code, sur proposition du président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône et après avis du chef du service de la navigation et du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concernés.
HUITIÈME AVENANT À LA CONVENTION DU 20 DÉCEMBRE 1933 PORTANT CONCESSION GÉNÉRALE DE L'AMÉNAGEMENT DU RHÔNE À LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, agissant au nom de l'Etat, d'une part,
La Compagnie nationale du Rhône, société anonyme au capital de 5 488 164 EUR, dont le siège social est à Lyon, 2, rue André-Bonin, 69316 Lyon Cedex 04, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Lyon B 957 520 901, représentée par M. Margnes (Michel), son président, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du conseil d'administration en date du 8 novembre 2002, d'autre part.
Il est tout d'abord rappelé :
- qu'en application de la loi du 27 mai 1921 portant aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer et par la convention de concession générale du 20 décembre 1933, approuvée par le décret du 5 janvier 1934, l'Etat a concédé cet aménagement à la Compagnie nationale du Rhône (CNR), au triple point de vue de l'utilisation de la puissance hydraulique, de la navigation, de l'irrigation et des autres emplois agricoles ;
- que les trois missions prévues par la loi précitée sont indissociables et solidaires sur le plan financier.
Il est ensuite exposé :
- que le décret du 30 octobre 1997 abrogeant le décret du 29 juin 1978 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la liaison fluviale Saône-Rhin a été confirmé par l'article 51 de la loi d'orientation n° 99-533 du 25 juin 1999 pour l'aménagement et le développement durable du territoire, entérinant ainsi l'abandon de la construction de cette liaison à grand gabarit ;
- que les droits et obligations du concessionnaire méritent aujourd'hui d'être redéfinis pour tenir compte, s'agissant des missions existantes, de nouveaux besoins et pour prendre en considération, s'agissant de la concession dans son ensemble, les conséquences des évolutions constatées dans le droit, dans l'économie et dans la société depuis les textes initiaux, notamment en matière d'environnement, de manière à refléter plus fidèlement les attentes des populations, des usagers du fleuve et des collectivités concernées ;
- que l'actualisation du cahier des charges doit être conduite dans le respect de l'équilibre financier de la concession.
Il est constaté en outre :
- que la transformation de la CNR en producteur d'électricité indépendant et de plein exercice, par l'effet de l'application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, doit permettre à cette compagnie de continuer à remplir les missions d'intérêt général, autres que la production d'électricité, prévues par la loi du 27 mai 1921 ;
- que la situation nouvelle de concurrence sur le marché dans laquelle se trouve placée la CNR doit conduire à mieux distinguer désormais, d'une part la concession, d'autre part l'entreprise à qui elle est confiée et dont le champ d'activité peut ne pas se limiter à celui de la concession ;
- que la Compagnie devra, dans cette perspective, se doter des éléments constitutifs d'une entreprise concurrentielle, et en particulier mettre en place les instruments financiers et comptables appropriés.
Il est souligné enfin :
- que, dans l'application de la présente convention, une attention particulière devra être apportée aux différents facteurs permettant de renforcer l'ancrage régional et local voulu par les fondateurs de la CNR ;
- qu'à cet effet, la Compagnie s'attachera notamment à mettre en oeuvre les concertations utiles avec les partenaires concernés.
En conséquence, il a été convenu d'apporter les modifications suivantes à la convention de concession générale en vigueur, telle que modifiée en dernier lieu par un avenant en date du 13 janvier 1993, approuvé par un décret du 11 juin de la même année et aux documents y annexés.
Les articles 1er à 5 de la convention sont ainsi rédigés :
- L'Etat concède à la Compagnie nationale du Rhône, qui accepte, la concession de l'aménagement du Rhône entre la frontière suisse et la mer, au triple point de vue de l'utilisation de la puissance hydraulique, de la navigation, de l'irrigation et des autres emplois agricoles, dans les conditions déterminées par la loi du 27 mai 1921 et par le cahier des charges annexé à la présente convention.
« Un schéma directeur joint au cahier des charges précise la nature, le contenu et le calendrier indicatif d'un ensemble d'actions que le concessionnaire s'engage à réaliser sur la durée de la concession.
- Les dépenses de la concession sont couvertes par le concessionnaire au moyen de ses ressources propres ou par le recours à l'emprunt.
« Leur financement peut être complété par le concours des collectivités territoriales, des établissements publics intéressés et des fonds nationaux ou européens.
L'absence de tels concours ne peut libérer le concessionnaire du respect des obligations fixées par le cahier des charges.
- Le concessionnaire dressera, dans les meilleurs délais et en accord avec les services de l'Etat concernés, l'inventaire des dépendances immobilières devant faire retour à l'Etat en fin de concession.
- La comptabilité de la Compagnie nationale du Rhône sera tenue selon les normes du plan comptable général, conformément aux dispositions de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983, du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 et du guide comptable des entreprises concessionnaires.
« Le concessionnaire procédera, s'agissant de la production d'électricité, à la séparation comptable prévue par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.
« Il prendra également les dispositions nécessaires pour produire un compte de la concession et mettra en place une comptabilité analytique.
- Les parties signataires conviennent de procéder à l'évaluation des résultats de l'application du huitième avenant, au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur.
Le présent avenant à la convention, les modifications au cahier des charges général et le schéma directeur y annexés entrent en vigueur à la date de publication de leur décret d'approbation.
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Francis Mer
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
et à la mer,
Michel Margnes
MODIFICATIONS APPORTÉES AU CAHIER DES CHARGES DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE APPROUVÉ PAR LES DÉCRETS DU 7 OCTOBRE 1968 ET DU 15 MAI 1981
Les articles ci-après du cahier des charges général de la Compagnie nationale du Rhône sont ajoutés ou modifiés comme suit :
Contenu de la concession
La concession à laquelle s'applique le présent cahier des charges a pour objet :
- L'établissement et l'exploitation des ouvrages nécessaires à l'aménagement du Rhône entre la frontière suisse et la mer au triple point de vue de l'utilisation de la puissance hydraulique, de la navigation, de l'irrigation et des autres emplois agricoles.
Cette concession s'étend aux affluents du Rhône dans la partie de leur cours affectée par l'aménagement du fleuve ainsi qu'aux sections court-circuitées du fleuve.
Le programme des travaux concédés comprend :
1° L'aménagement du fleuve en vue de l'utilisation de la puissance hydraulique et l'exécution simultanée d'une voie navigable à réaliser progressivement sur toute son étendue ;
2° L'amélioration et, au besoin, la création d'ouvrages intéressant la navigation, en incluant l'aménagement et la gestion de ports fluviaux ;
3° La construction éventuelle d'ouvrages intéressant le rétablissement et le développement de la production agricole ;
- L'exploitation, l'entretien, ainsi que l'amélioration éventuelle de la voie navigable constituée par le Grand-Rhône entre les pK 300 et 325, la liaison entre le Rhône et le bassin maritime de Port-Saint-Louis-du-Rhône, jusques et y compris l'écluse, et l'amorce du canal du Rhône à Fos, jusques et y compris l'écluse de Barcarin ;
- En matière de navigation, le concessionnaire s'engage :
1° A améliorer la sécurité et la fiabilité de la voie navigable ;
2° A assurer la qualité et la continuité du service ;
3° A rétablir, à des fins touristiques, la voie navigable à l'amont de Lyon, dans les conditions définies par le I de l'article 7 du présent cahier des charges.
Il concourt également au développement du transport fluvial.
Objectifs en matière d'environnement
Dans l'exercice des missions qui lui sont confiées, le concessionnaire prend en compte les objectifs suivants en matière d'environnement :
- La gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques, prévue par le code de l'environnement et les documents spécifiques au bassin du Rhône ;
- La prévention et la correction, par priorité à la source, des atteintes portées à l'environnement liées à la présence ou au fonctionnement de ses ouvrages, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économique acceptable ;
- La gestion, dans le cadre d'une politique de développement durable, des espaces, ressources et milieux naturels et des sites et paysages faisant partie du domaine concédé.
Article 1er ter
Un schéma directeur annexé au cahier des charges général de la concession précise la nature, le contenu et le calendrier indicatif d'un ensemble d'actions, notamment de travaux, que le concessionnaire s'engage à réaliser pendant la durée de la concession.
Article 1er quater
Programmes pluriannuels
Dans un délai de six mois à compter de l'approbation du présent cahier des charges, le concessionnaire soumet à l'autorité concédante un programme décrivant, pour une période de cinq ans, les actions et les travaux assortis d'une évaluation de leurs avantages et de leurs coûts, tant d'investissement que d'exploitation, qu'il entend réaliser en application des obligations du cahier des charges général.
Six mois avant le terme de ce programme, le concessionnaire en présente les résultats à l'autorité concédante et lui soumet un nouveau programme de cinq ans, renouvelé selon la même procédure.
Les programmes pluriannuels peuvent inclure des actions allant au-delà des obligations inscrites dans le cahier des charges général, à la condition qu'elles ne portent pas atteinte à la mise en oeuvre desdites obligations.
Consistance immobilière de la concession
1° Les usines et les ouvrages souterrains ou à ciel ouvert utilisés pour l'aménagement de la force hydraulique et la production de l'énergie électrique, acquis ou réalisés par le concessionnaire pour le compte de l'Etat et notamment les barrages de retenue, les ouvrages de canalisation, de prise d'eau, de relevage et de restitution, les ouvrages régulateurs et de décharge, les dispositifs d'auscultation et de surveillance, les locaux de surveillance et d'exploitation, les moteurs hydrauliques (turbines et accessoires), les générateurs, les appareils et lignes d'évacuation de l'énergie y compris les postes et le matériel fixe correspondant jusqu'à la limite du réseau concédé de transport ou de distribution ou jusqu'au point de livraison de l'énergie, leurs systèmes de télécommande et de télémesures servant au fonctionnement des installations, les dispositifs nécessaires à la circulation des poissons migrateurs ;
2° Les ouvrages intéressant la navigation, notamment les retenues, canaux, écluses et leurs ouvrages d'alimentation, les ports fluviaux et appontements, leur outillage, leurs raccordements aux voies ferrées et aux voies routières et les balisages qui s'y rattachent ;
3° Les terrains submergés, les terrains supportant les ouvrages décrits ci-dessus, ainsi que leurs voies et moyens d'accès ne constituant pas des voies et moyens publics si ces terrains ne font pas l'objet des servitudes mentionnées à l'article 3 du présent cahier des charges.
Toutefois, les terrains d'assiette des usines et leurs voies d'accès, dont leurs emprises, si ces dernières ne constituent pas des voies publiques, devront obligatoirement être acquis par le concessionnaire au nom de l'Etat, s'ils ne font pas déjà partie du domaine public ;
4° Le cas échéant, les maisons de garde et les bâtiments d'habitation indispensables au logement du personnel d'exploitation, s'ils sont édifiés sur des terrains acquis par le concessionnaire au nom de l'Etat ;
5° Les ouvrages construits pendant la durée de la présente concession ou les terrains acquis durant cette même période, ouvrages ou terrains réputés nécessaires à l'exploitation ou liés à elle, qu'ils fassent ou non l'objet d'avenants.
- En fin de concession, l'ensemble de ces biens fera gratuitement retour à l'Etat, francs et quittes de tous privilèges, hypothèques ou autres droits réels, sous réserve, d'une part, des dispositions des 8e et 9e alinéas de l'article 3 du présent cahier des charges pour les immeubles mentionnés au 3° du I du présent article et sous réserve, d'autre part, des droits réels accordés le cas échéant en application de l'article 5 du décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996 modifié relatif à la délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'Etat.
- Les dépendances immobilières qui cessent d'être affectées à la poursuite de l'objet de la concession peuvent être distraites du domaine concédé après déclassement prononcé par le ministre compétent.
- Le concessionnaire veille à favoriser l'utilisation du domaine concédé, en particulier à des fins de développement local et touristique.
Les caractéristiques des prises d'eau sont fixées par les cahiers des charges spéciaux.
Les augmentations de débits réservés proposées par le concessionnaire se substituent de plein droit, après approbation du préfet, aux valeurs initiales mentionnées dans les cahiers des charges spéciaux.
Ouvrages principaux
Les caractéristiques des ouvrages principaux sont fixées par les cahiers des charges spéciaux sous réserve des dispositions de l'article 7 du présent cahier des charges.
Dispositions relatives à la navigation et au flottage
Les dispositions particulières nécessaires sont fixées par les cahiers des charges spéciaux.
- A l'amont de Lyon, à partir de l'aval de l'aménagement de Sault-Brénaz et jusqu'à l'aval de l'aménagement de Seyssel, des ouvrages de navigation seront réalisés pour aménager une voie navigable de catégorie I, au sens de la circulaire n° 76-38 du 1er mars 1976 modifiée du ministre de l'équipement, des transports et du logement relative aux caractéristiques des voies navigables.
Les caractéristiques principales de cette voie navigable seront les suivantes :
1° Chenal de navigation :
a) Largeur minimum à la profondeur de 2,70 mètres au-dessous du niveau des plus basses eaux navigables (PBEN) : 16 mètres ;
b) Rayon de courbure minimum normal : 250 mètres ;
c) Surlargeur dans les courbes de rayon R (exprimée en mètres) : 800/R.
2° Tirant d'air au-dessus du niveau des plus hautes eaux navigables (PHEN) : 6 mètres.
3° Ecluses :
a) Longueur utile : 40 mètres ;
b) Largeur utile : 5,25 mètres ;
c) Mouillage : 3 mètres sous le niveau des plus basses eaux navigables (PBEN).
- A l'aval de Lyon, les projets d'aménagement de la force hydraulique comportent les ouvrages et les travaux de correction nécessaires pour obtenir une voie navigable répondant aux caractéristiques principales fixées ci-après :
c) Surlargeur dans les courbes de rayon R (exprimée en mètres) :
13600 - 15 (pour R inférieur à 900 mètres)
Les cahiers des charges spéciaux peuvent autoriser exceptionnellement des rayons inférieurs à 800 mètres.
2° Mouillage minimum sous le niveau des plus basses eaux navigables (PBEN) : 3 mètres ;
3° Gabarit sous les ouvrages d'art :
a) Tirant d'air sur le niveau des plus hautes eaux navigables (PHEN) : 7 mètres.
Les cahiers des charges spéciaux peuvent exceptionnellement réduire sous les ouvrages existants ce tirant d'air sans descendre au-dessous de 6 mètres ;
b) Ouverture libre : 60 mètres dans le cas d'une seule passe, ou deux fois 45 mètres dans le cas de deux passes.
4° Dimensions des écluses :
5° Pour l'application des normes fixées ci-dessus, il est précisé que :
a) Le niveau des PHEN est celui atteint ou dépassé statistiquement dix jours par an ;
b) Le niveau des PBEN est celui atteint ou dépassé statistiquement 355 jours par an, compte tenu des prélèvements mentionnés à l'article 21 ci-après ;
c) Les cahiers des charges spéciaux peuvent exceptionnellement autoriser des caractéristiques inférieures.
- Les modalités de construction et d'exploitation par le concessionnaire de ports publics réalisés le long de la voie navigable à son initiative ou à la demande de l'Etat, des collectivités locales ou des chambres consulaires intéressées sont fixées, ainsi que leur mode de financement, par des conventions et cahiers des charges spéciaux entre le ministre chargé des voies navigables et le concessionnaire.
- Le concessionnaire assure l'entretien et, le cas échéant, l'amélioration et l'exploitation du seuil et de l'écluse situés entre les pK 5,5 et 9,2 du Haut-Rhône.
Dispositions relatives à l'environnement
- Afin de répondre aux objectifs environnementaux énoncés à l'article 1er bis et de mettre en oeuvre le schéma directeur mentionné à l'article 1er ter, le concessionnaire précise, dans les programmes pluriannuels prévus à l'article 1er quater, les actions qu'il envisage pour :
1° Engager la révision des débits réservés des différentes chutes, de façon à rendre au Rhône court-circuité son caractère vif et courant ;
2° Restaurer les lônes et les ouvrages du lit majeur ;
3° Améliorer l'intégration paysagère des ouvrages et la gestion des milieux naturels ;
4° Maintenir la capacité morphogène des crues.
Dans ce cadre, le concessionnaire s'attache également à améliorer les conditions :
1° De circulation des poissons migrateurs ;
2° De franchissement des grands mammifères ;
3° De transit des sables et graviers.
L'ensemble de ces actions est mené en concertation avec les partenaires concernés, dans le cadre de programmes correspondant à des unités géographiques cohérentes.
- Le domaine foncier de la concession, dans ses parties présentant un intérêt pour la conservation des espèces, des espaces naturels, du paysage ainsi que du patrimoine historique, architectural et culturel, fait l'objet de plans de gestion concertés avec les collectivités riveraines, selon des unités géographiques cohérentes.
Les données caractéristiques de l'état du milieu (pluviométrie, hydrométrie, piézométrie, biologie et qualité des eaux) recueillies dans le cadre de l'exploitation de la concession sont communiquées régulièrement et gratuitement aux services chargés du contrôle sous la forme requise pour être intégrées dans les bases de données correspondantes.
- A la demande de l'autorité concédante, le concessionnaire assure un suivi écologique approprié visant à apprécier les conséquences sur le milieu naturel de la présence et du fonctionnement des ouvrages.
Les modalités de ce suivi, notamment sa durée, sont déterminées dans le règlement d'eau de chaque aménagement par référence aux études disponibles.
Le concessionnaire établit, suivant le calendrier fixé, un rapport de synthèse assorti d'un bilan.
Si ce bilan fait apparaître, de manière significative, une évolution défavorable pour le milieu naturel et que le service chargé du contrôle le juge opportun, le concessionnaire est tenu de présenter, dans un délai de six mois, un programme de réalisation des mesures correctives qu'il envisage de prendre.
- La compensation des dommages piscicoles prévue par les cahiers des charges spéciaux peut faire l'objet d'un versement direct au Conseil supérieur de la pêche et être utilisée pour le financement d'actions de mise en valeur des cours d'eau concernés par l'ouvrage.
Actions en faveur de la qualité
Le concessionnaire inscrit ses activités dans une « démarche qualité » en ce qui concerne notamment :
1° L'élaboration des nouveaux projets ;
2° L'exécution des ouvrages, leur rénovation et les grosses réparations ;
3° L'exploitation des ouvrages ;
4° La gestion du domaine concédé.
A cette fin le concessionnaire élabore et met en place un système visant à assurer cette qualité, à en vérifier les résultats et à corriger les écarts éventuels.
Le concessionnaire établit, tous les trois ans, un rapport qui est transmis à l'autorité concédante.
Les documents décrivant la « démarche qualité » et rendant compte de sa mise en oeuvre sont classés par le concessionnaire et transmis à l'autorité concédante à sa demande.
Les cahiers des charges spéciaux fixent les modalités d'approbation des projets d'exécution des ouvrages.
Pour chaque tranche de travaux, le concessionnaire présente en temps utile les projets de convention spéciale et de cahier des charges spécial.
L'exécution des ouvrages inclus dans la concession est autorisée après accomplissement des formalités réglementaires appropriées et, s'il y a lieu, de celles exigées en matière de concession de forces hydrauliques.
L'approbation ou le défaut d'approbation administrative n'a pour effet ni d'engager la responsabilité de l'administration, ni de dégager celle du concessionnaire des conséquences que pourraient avoir l'exécution des travaux, l'imperfection des dispositions prévues ou le fonctionnement des ouvrages.
Délais d'exécution et de réception des ouvrages
Les cahiers des charges spéciaux fixent les délais d'exécution de chaque tranche de travaux du Rhône, ainsi que les formes dans lesquelles la mise en service des différents ouvrages est autorisée.
Si, par suite de retards d'exécution dus à des causes exceptionnelles, l'achèvement des ouvrages ne peut avoir lieu dans les délais prévus, le préfet peut décider, sur demande motivée du concessionnaire, de prolonger ce délai d'exécution.
Les travaux donnent lieu à un récolement dans les formes prévues par le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié.
Exécution et entretien des ouvrages
Les ouvrages, les machines et l'outillage établis en vertu de la présente concession seront exécutés en matériaux de bonne qualité, mis en oeuvre suivant les règles de l'art ; ils seront entretenus en parfait état.
Sous réserve de l'application de l'article 16 ci-après, l'exécution et l'entretien des ouvrages de la concession seront effectués par les soins du concessionnaire.
Les réparations des ouvrages resteront soumises au contrôle de l'administration qui pourra, après une mise en demeure restée sans effet, y pourvoir d'office aux frais du concessionnaire.
et de l'écoulement des eaux
Le concessionnaire sera tenu de rétablir à ses frais, suivant les dispositions approuvées par l'administration compétente, les voies de communications interceptées, modifiées ou supprimées par ses travaux.
Il est par ailleurs tenu de supporter le supplément dûment démontré du coût de la protection ou de l'entretien de ces mêmes voies imputable à la construction ou à l'exploitation de ses ouvrages.
Il sera tenu également de rétablir et d'assurer à ses frais le libre écoulement des eaux naturelles ou artificielles dont le cours serait détourné ou modifié par ses travaux.
Dans le cas où les ouvrages de la concession feraient obstacle à ce que les ouvrages d'irrigation s'alimentent comme par le passé, il pourra notamment être tenu de rétablir leur alimentation au moyen d'eaux prises dans ses propres canalisations.
Il devra également prendre les dispositions qui seraient reconnues nécessaires par l'administration pour empêcher que les infiltrations d'eau qui proviendraient de ses ouvrages nuisent aux parties basses du territoire.
Dans le cas où le concessionnaire rencontrerait des difficultés exceptionnelles pour rétablir le libre écoulement des eaux souterraines, il sera tenu de mettre en oeuvre une solution permettant de remédier aux dommages qui pourraient résulter de la situation ainsi créée dans la zone considérée et suivant les dispositions qui seront approuvées par le préfet compétent.
Les projets sont soumis aux dispositions de l'article 8 du présent cahier des charges.
Dans tous les cas, le récolement des ouvrages rétablis entraîne la proposition de leur remise aux collectivités publiques ou aux personnes morales ou physiques dont ils relèvent.
Dispositions concernant la reconstitution
et le développement de la production agricole
En raison de la mission particulière qui lui a été conférée par la loi du 27 mai 1921 et indépendamment de l'obligation qui lui incombe de remédier aux dommages causés par ses travaux, dans les conditions fixées notamment à l'article L.
352-1 du code rural, le concessionnaire apporte son concours à l'exécution d'un programme général d'aménagement agricole de la région où se situent ses équipements.
Ce programme est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture avec l'accord du concessionnaire.
Il tend notamment à obtenir l'utilisation la plus rationnelle de l'eau prélevée pour les besoins agricoles et à limiter ainsi les débits distraits de l'utilisation énergétique.
Les interventions du concessionnaire peuvent consister soit dans la construction d'ouvrages mentionnés au 3° du I de l'article 1er du présent cahier des charges, soit dans des participations financières à des opérations d'irrigation, d'assainissement, de remembrement et d'amélioration des structures foncières ou à des installations de transformation et de commercialisation des produits agricoles.
La consistance et les modalités de ces interventions sont précisées, à l'occasion de chaque tranche de travaux d'aménagement du Rhône, soit dans le cahier des charges spécial, soit dans une convention annexée à ce cahier des charges passée entre le ministre de l'agriculture, agissant au nom de l'Etat, et le concessionnaire.
Le raccordement des installations du concessionnaire aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité s'effectue selon les dispositions réglementaires applicables à l'époque de la demande de raccordement.
Le concessionnaire est tenu de se conformer à la réglementation existante ou à intervenir, notamment en ce qui concerne la police des eaux, la navigation, le flottage, la défense nationale, la sécurité civile, dont la protection contre les inondations et la protection des personnes et des biens à l'aval des barrages, la salubrité publique, l'alimentation en eau des populations et des besoins domestiques, l'irrigation, la conservation de la faune et de la flore, la circulation des poissons migrateurs, la protection des sites et paysages, ainsi que la sauvegarde du patrimoine architectural.
Obligations relatives à l'écoulement
des eaux et règlement d'eau
- L'administration se réserve le droit de réglementer les éclusées des usines hydroélectriques en obligeant, s'il y a lieu, le concessionnaire à maintenir dans le canal de fuite, par des bassins de compensation ou par tous autres dispositifs appropriés, le débit nécessaire pour sauvegarder les intérêts généraux et au besoin un débit égal à celui qui arrive à la prise d'eau, sans qu'il puisse y faire opposition ni prétendre à une indemnité de ce chef.
- Dans le respect des dispositions du présent cahier des charges et des cahiers des charges spéciaux, le règlement d'eau de chaque aménagement est approuvé par le préfet sur la base d'un avant-projet présenté par le concessionnaire.
Le concessionnaire est entendu sur toute modification de son projet.
Le règlement d'eau fixe, en tant que de besoin, les conditions techniques relatives aux dispositions d'exploitation normale des ouvrages hydrauliques dans toutes les hypothèses connues et prévisibles, et relatives notamment :
1° A la sécurité et à la protection des tiers ;
2° A la suppression des embâcles ;
3° A l'exécution des chasses, en vue notamment de rétablir le débit solide et d'assurer l'entretien du lit du cours d'eau ;
4° A l'exploitation en période de crues ;
5° Aux éclusées ;
7° A l'oxygénation des eaux restituées ;
8° A la qualité des eaux restituées ;
9° Aux modalités de curage de la retenue.
Le règlement d'eau fixe les moyens de surveillance et, le cas échéant, les moyens d'analyse, de mesure et de contrôle des effets de l'ouvrage sur l'eau et le milieu aquatique.
Dans le respect de l'équilibre général de la concession, le règlement d'eau peut être modifié selon la même procédure que celle de son élaboration, à la demande du concessionnaire ou sur initiative du préfet par décision motivée, sans que le concessionnaire puisse prétendre à indemnité de ce chef.
Les ouvrages doivent être maintenus en bon état d'entretien et de fonctionnement, d'une part, à des fins de sécurité intrinsèque des ouvrages et, d'autre part, dans la perspective du retour des ouvrages à l'Etat en fin de concession.
Le concessionnaire définit et fournit au service chargé du contrôle les consignes d'exploitation.
Elles sont révisables à la demande du service chargé du contrôle ou du concessionnaire.
Ces consignes tiennent compte de la sécurité des tiers, tant en amont qu'à l'aval et à proximité des ouvrages.
Le concessionnaire tient des enregistrements sur lesquels sont sommairement mentionnés au fur et à mesure, avec indication des dates, les principaux renseignements relatifs à l'exploitation, les manoeuvres effectuées, les mesures de contrôle faites, les incidents constatés, les travaux d'entretien ou de réparation effectués.
L'enregistrement doit être présenté sur sa demande au service chargé du contrôle.
Le concessionnaire doit avertir le service du contrôle sans délai dans les cas suivants :
1° Anomalies graves susceptibles d'affecter la sécurité de l'ouvrage ainsi que celle du personnel de l'exploitant ou des tiers ;
2° Crues présentant un caractère exceptionnel ;
3° Investigations spéciales.
Après avis du service chargé du contrôle, le préfet peut, après mise en demeure du concessionnaire demeurée sans effet, prendre les mesures provisoires et urgentes nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du concessionnaire, tout dommage lié à son fait, à sa négligence ou à son abstention ou en cas d'inobservation par le concessionnaire d'une disposition du présent cahier des charges ou d'un texte pris pour son application.
Le cas échéant, il prescrit au concessionnaire d'avoir à réaliser, dans un délai imparti, tous les travaux nécessaires pour assurer la sécurité définitive de l'ouvrage.
En outre, le préfet peut suspendre l'exploitation de l'aménagement ou de la partie concernée de l'aménagement dans la mesure où cette suspension est indispensable à la cessation d'un dommage significatif causé aux tiers ou à l'environnement.
L'application ou le défaut d'application des présentes prescriptions par les parties ne saurait avoir pour effet de diminuer la responsabilité du concessionnaire qui demeure entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
Exploitation de la voie navigable et des ouvrages
établis en vue de la navigation et obligations relatives
à la sauvegarde des intérêts généraux
Les conditions de l'exploitation et de l'entretien des ouvrages établis en vue de la navigation et les obligations relatives à la sauvegarde des intérêts généraux sont fixées, compte tenu des règlements visés à l'article 14, par les cahiers des charges spéciaux.
Les tarifs les plus élevés que le concessionnaire est autorisé à percevoir pour le poussage et la traction des bateaux, ainsi que pour l'exploitation des ports publics, des outillages publics ou des appontements publics sont approuvés par l'autorité concédante.
Les bateaux ne faisant que transiter sans faire aucune opération commerciale dans les ports seront exemptés des taxes, impôts ou redevances spécialement affectés à l'usage de ces ports.
Les péages que le concessionnaire est autorisé à percevoir pour l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de la voie navigable sont déterminés par la réglementation en vigueur.
Obligations relatives au rejet des eaux
Les eaux empruntées par les dérivations usinières ou navigables sont rendues au fleuve par le concessionnaire dans un état de pureté, de salubrité et de température comparable à celui du bief d'alimentation, sous réserve des dégradations qui ne relèvent pas de son fait.
Vente de l'énergie au public
Le concessionnaire sera tenu de produire l'énergie dans la limite de la puissance dont il disposera au mieux des différents états du cours d'eau après avoir réservé celle qui est visée par l'article 7 du décret n° 59-771 du 26 juin 1959 modifié.
Réserves en eau et en force
- Le concessionnaire est tenu de supporter, sans pouvoir prétendre à indemnité, les prélèvements d'eau suivants opérés sur le Rhône, lorsqu'ils sont régulièrement autorisés :
1° Les prélèvements d'eau d'arrosage dans les conditions et limites fixées par les cahiers des charges spéciaux ;
2° Les prélèvements d'eau destinés à l'alimentation des centres habités ou aux services publics, dans la limite des débits suivants :
a) 6 mètres cubes/seconde entre la frontière suisse et le barrage de Pierre-Bénite ;
b) 6 mètres cubes/seconde entre le barrage de Pierre-Bénite et celui de Montélimar ;
c) 3 mètres cubes/seconde entre le barrage de Montélimar et celui de Vallabrègues.
- Tout dépassement, même temporaire, des réserves en eau doit faire l'objet d'un accord du concessionnaire, moyennant, s'il y a lieu, indemnisation sur la base de la perte énergétique évaluée contradictoirement.
Les équipements propres à la livraison d'eau de réserve ne constituent pas des dépendances immobilières de la concession même quand ils occupent un ouvrage ou un terrain concédés.
Ces équipements sont à la charge exclusive du bénéficiaire de la réserve.
Leur installation fait l'objet d'une autorisation temporaire du domaine concédé, délivrée dans les conditions fixées à l'article 48.
Ces installations restent en tout état de cause soumises aux réglementations particulières qui les régissent.
Les fournitures d'énergie pour usage agricole prévues au sixième alinéa (3 et 4) de l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 constituent les seules réserves en force à la charge du concessionnaire au titre du 6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919.
Ces fournitures sont livrées sur réquisition du préfet.
La puissance totale instantanée susceptible d'être réquisitionnée est fixée, compte tenu de la vocation agricole du concessionnaire, à 10 % de la puissance normale disponible des chutes en service.
Sur cette fraction, pour l'application des rabais prévus par le décret n° 87-214 du 25 mars 1987 modifié relatif aux réserves en force et énergie, la part affectée aux usages autres que l'irrigation et l'assainissement ne peut excéder 17 %.
Les deux pourcentages indiqués à l'alinéa précédent pourront être modifiés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'électricité et du ministre chargé de l'agriculture, avec l'accord du concessionnaire.
Les cahiers des charges spéciaux mentionnent éventuellement les accords intervenus à l'occasion des tranches de travaux.
Tarifs des réserves en force
Les réserves en force prévues à l'article 22 ci-dessus seront mises à la disposition des bénéficiaires dans les conditions fixées par le décret du 25 mars 1987 modifié précité.
Sécurité de l'exploitation
Branchements et canalisations
Les ouvrages électriques du concessionnaire, jusqu'au point de raccordement au réseau public de transport ou de distribution d'électricité, doivent être maintenus en bon état d'entretien.
Surveillance des installations des acheteurs
Conditions spéciales du service
Tout arrêt prolongé des installations de production hydroélectriques doit donner lieu à information préalable des services chargés du contrôle.
Les chômages volontaires intéressant la navigation ne peuvent avoir lieu qu'après accord de l'administration chargée des voies navigables.
En cas d'arrêt des installations de la concession, résultant d'une cause inopinée ou d'un cas de force majeure, le concessionnaire doit en aviser sans délai les services chargés du contrôle.
Sécurité et sûreté
Le concessionnaire doit rechercher le plus haut niveau de sûreté des ouvrages pour garantir la sécurité du personnel exploitant, des utilisateurs et des riverains, grâce notamment à une vigilance renforcée dans la prévention et le traitement des risques.
A cet effet, il est soumis aux obligations suivantes d'inspection et de surveillance, sans préjudice de l'application des dispositions de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile et des textes pris pour son application.
- Pour les ouvrages désignés en accord avec les services chargés du contrôle, le concessionnaire met en oeuvre tout ou partie des dispositions suivantes :
1° Le concessionnaire tient un registre sur lequel sont mentionnés sommairement, avec indication des dates, les principaux renseignements relatifs à l'exploitation des ouvrages, s'agissant notamment des déversements et des manoeuvres des vannes.
Le registre indique également les mesures de contrôle effectuées, les incidents constatés et les travaux d'entretien ou de réparation réalisés.
Le registre est présenté aux agents des services chargés du contrôle à chacune de leurs visites.
2° Une consigne de surveillance, soumise par le concessionnaire aux services chargés du contrôle en vue de son approbation par le préfet, fixe notamment les méthodes et moyens de surveillance, les dispositifs d'auscultation, la périodicité des tournées de visite et des mesures à effectuer, les conditions d'interprétation des résultats, ainsi que les conditions de fonctionnement et d'essais des organes de sécurité.
3° Périodiquement, le concessionnaire adresse aux services chargés du contrôle un rapport de synthèse sur la surveillance et l'auscultation des barrages et, le cas échéant, des autres ouvrages.
Ce rapport comporte, d'une part, les renseignements concernant l'exploitation des ouvrages, les incidents constatés, les travaux effectués et, d'autre part, les résultats, présentés sous forme de graphiques, des mesures effectuées ainsi que leur interprétation.
Ce rapport comporte obligatoirement, tous les dix ans, une analyse approfondie de l'évolution du comportement des ouvrages.
- Sans préjudice du respect de toute autre obligation légale ou réglementaire existante en ce domaine, le concessionnaire doit avertir sans délai le service chargé du contrôle en cas d'incidents d'exploitation, de comportement des ouvrages susceptibles de compromettre la sécurité des tiers ou la sûreté des ouvrages et de crue exceptionnelle.
Sur le domaine concédé, le concessionnaire porte une attention particulière à l'application des consignes édictées pour la gestion des ouvrages en période de crue.
- A tout moment, si un ouvrage ne paraît plus remplir des conditions de sûreté suffisantes, le préfet peut, sur proposition du service chargé du contrôle, prescrire au concessionnaire de faire procéder, dans un délai déterminé, à l'établissement d'un diagnostic sur les garanties de sûreté de l'ouvrage.
Ce diagnostic propose, le cas échéant, les mesures envisagées pour remédier aux insuffisances de l'ouvrage, de son entretien, de son exploitation ou de sa surveillance.
Au vu de ces propositions, le préfet fixe par arrêté, après consultation s'il y a lieu du comité technique permanent des barrages, les dispositions auxquelles l'aménagement doit satisfaire au titre de la sécurité civile, ainsi que les travaux à réaliser et les mesures à prendre, dans un délai déterminé.
Sur proposition du service chargé du contrôle, le préfet peut, après mise en demeure du concessionnaire demeurée sans effet, prendre les mesures provisoires et urgentes nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du concessionnaire, les dommages liés à son fait, à sa négligence ou à son abstention.
Le cas échéant, il prescrit au concessionnaire d'exécuter, dans un délai imparti, les travaux nécessaires pour assurer la sécurité définitive de l'ouvrage.
Durée de la concession, expiration,
rachat et déchéance
S'il souhaite exploiter la concession au-delà de la date fixée à l'article 31 du présent cahier des charges, le concessionnaire présente au ministre chargé de l'électricité et au ministre chargé des voies navigables une demande en vue d'obtenir une nouvelle concession.
Cette demande est établie dans les conditions prévues par l'article 13 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée.
A défaut, le concessionnaire peut perdre le droit de préférence prévu par cet article.
Travaux exécutés pendant les dix dernières années
Le concessionnaire peut, durant les dix dernières années précédant l'expiration de la concession et au plus tôt à compter de la date à laquelle le concédant lui a signifié sa décision de ne pas lui renouveler la concession, ouvrir un compte spécial.
Sont portées, sur ce compte, les dépenses relatives aux travaux nécessaires à la bonne marche de la future exploitation et au développement ou à l'amélioration de celle-ci, et qu'il est préférable de réaliser sans attendre l'expiration de la concession.
Il doit s'agir exclusivement de travaux neufs.
Sont notamment exclus les travaux inscrits au schéma directeur mentionné à l'article 1er ter du présent cahier des charges, les travaux d'entretien, de réparation, ceux exigibles du concessionnaire pour raison de sécurité ou en application de nouvelles dispositions législatives.
La fraction des dépenses qui, en vertu des conventions spéciales relatives aux différents ouvrages, est considérée comme couverte par des obligations émises avec la garantie de l'Etat ne donne pas lieu à imputation à ce compte spécial.
Avant le 1er mai de chaque année, le concessionnaire soumet, suivant le cas, au ministre chargé de l'électricité ou au ministre chargé des voies navigables le projet avec devis estimatifs de tous les travaux susmentionnés ayant pour objet d'augmenter la consistance ou la valeur des dépendances immobilières de la concession telles qu'elles sont définies à l'article 2 qu'il a l'intention d'effectuer au cours de l'année suivante et dont il propose d'imputer les dépenses au compte spécial.
Les ministres ont toutefois la faculté de prolonger au-delà du 1er mai le délai imparti au concessionnaire pour la présentation de ce projet de travaux.
S'ils estiment que les travaux projetés présentent pour l'exploitation future un intérêt suffisant, ils décident quelles sont celles des dépenses qui sont portées au compte spécial.
Si l'administration ne fait pas connaître sa décision dans un délai de trois mois après réception du projet présenté par le concessionnaire, l'admission des dépenses au compte spécial sera réputée agréée.
Avant le 1er avril de chaque année, le compte spécial de l'année précédente sera présenté au service du contrôle qui aura tous pouvoirs pour vérifier l'exactitude des dépenses, s'assurer qu'elles se rapportent aux travaux admis à ce compte et prescrire, s'il y a lieu, les rectifications nécessaires.
Les dépenses ainsi admises sont réputées inscrites au compte spécial à la date du 1er janvier de l'année qui suivra l'exécution des travaux, et l'amortissement en sera effectué annuellement sur ce compte, en prenant pour base un taux uniforme et forfaitaire d'un quinzième de leur montant initial.
Quand la concession aura pris fin, le total des sommes non encore amorties en vertu de l'alinéa qui précède sera versé par l'Etat au concessionnaire dans un délai de six mois.
A la demande de l'autorité concédante et, en tout état de cause, au plus tard deux ans avant la fin de la concession, le concessionnaire doit fournir un dossier dit de fin de concession conformément à l'article 31 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié.
A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, l'Etat sera subrogé aux droits du concessionnaire.
Sous réserve des dispositions du II de l'article 2 du présent cahier des charges, il prendra possession de toutes les dépendances immobilières de la concession, énumérées à l'article 2 précité, qui lui seront remises gratuitement, franches et quittes de tous privilèges, hypothèques et autres droits réels et, en outre, s'il y a lieu, de toutes celles des installations complémentaires dont il aurait assumé la charge dans les conditions prévues par l'article 34.
Les sommes inscrites à la réserve spéciale prévue par l'article 48 des statuts de la Compagnie nationale du Rhône sont réparties entre l'Etat et les actionnaires suivant les mêmes modalités que le produit net du dernier exercice.
L'Etat aura la faculté de reprendre, moyennant indemnité, et dans les conditions fixées ci-après, le surplus de l'outillage, y compris les installations nécessaires à la transformation de l'énergie, et à l'exploitation de la voie navigable et de ses annexes ainsi que les programmes informatiques et les logiciels nécessaires à la conduite des opérations de production hydroélectrique.
Si, suivant le cas, le ministre chargé de l'électricité ou le ministre chargé des voies navigables estime qu'il doit faire usage de cette faculté, il fait connaître au concessionnaire, trois ans avant l'expiration de la concession, son intention de procéder à une estimation de cet outillage à dire d'experts en l'invitant à désigner son expert.
Si, dans le délai de deux mois, le concessionnaire n'a pas notifié au service du contrôle compétent le nom de l'expert choisi par lui, il est procédé à l'expertise par un expert unique désigné par le président du tribunal administratif.
Si le concessionnaire a désigné son expert et si cet expert ne se met pas d'accord avec celui de l'administration pour désigner un troisième expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal administratif.
Les experts dressent un état descriptif et estimatif de l'outillage.
Deux ans avant l'expiration de la concession, les ministres notifient au concessionnaire s'ils entendent user de leur droit d'acquérir cet outillage.
S'ils n'en usent pas, les frais de l'expertise restent à la charge de l'Etat.
En cas de reprise du matériel, à défaut d'accord sur le prix et la répartition des frais, il est statué par la juridiction compétente au vu des résultats de l'expertise.
Compte est tenu, en tous cas, de la dépréciation éventuelle subie par le matériel entre la date de l'expertise et celle de la reprise.
Les indemnités dues au concessionnaire pour l'outillage et les approvisionnements ainsi repris sont payables dans les six mois qui suivent leur remise à l'Etat.
Pendant les deux dernières années qui précèdent l'expiration de la concession, le concessionnaire est tenu de donner au service du contrôle compétent connaissance des clauses de tous les traités en cours relatifs à l'exploitation de la concession.
Clauses financières
Redevance acquittée par le concessionnaire
Conformément à l'article 3 bis de la loi du 27 mai 1921 modifiée, le concessionnaire acquitte une redevance comportant une part fixe, une part proportionnelle au nombre de kilowattheures produits et une part proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés qui sont définies respectivement aux articles 43, 44 et 45 du présent cahier des charges.
Redevance : part fixe
Le concessionnaire est tenu de verser à l'Etat, dans la caisse du receveur des domaines de la situation de l'usine, pendant toute la durée de la concession, une redevance fixe annuelle dont le montant est fixé dans les cahiers des charges spéciaux.
Elle est payable d'avance le 1er janvier de chaque année et exigible à partir de la date du procès-verbal de récolement des travaux, et au plus tard à partir de l'expiration du délai fixé par chaque cahier des charges spécial pour l'achèvement des travaux.
En cas de retard dans les versements, les intérêts au taux légal courent de plein droit au profit du Trésor, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure.
Cette redevance est indexée sur l'index électricité haute et très haute tension publié par l'INSEE ou sur tout autre index qui lui serait substitué.
Elle peut être révisée si les éléments de base de son calcul viennent à être modifiés de sorte qu'ils conduisent à une augmentation ou diminution d'au moins 10 %.
Redevance : part proportionnelle
au nombre de kilowattheures produits
Le concessionnaire sera assujetti, pour les usines hydroélectriques mises en service après le 1er janvier 1957, à une redevance proportionnelle au nombre de kilowattheures produits par chaque usine génératrice considérée et déterminée par la formule suivante :
R = 655 957 x 101,1 euros
1° n représente, diminué de la consommation des services auxiliaires de l'usine considérée et des fournitures d'énergie faites au titre de l'énergie réservée, d'une part, et des restitutions en nature correspondant aux droits à l'usage de l'eau exercés, d'autre part, le nombre de kilowattheures produits pendant l'année précédant celle de l'établissement de la redevance, décompté aux bornes des générateurs accouplés aux moteurs hydrauliques ou en tous autres points de circuits de force de l'usine et ramené, dans ce cas, aux bornes des générateurs par l'application de la formule agréée par l'ingénieur en chef du contrôle ;
2° EL représente la valeur de l'indice électricité haute et très haute tension, publié par l'INSEE, en vigueur au mois de janvier de l'année considérée.
Le montant « R » de la redevance est arrondi à l'unité d'euro inférieure.
Les appareils destinés à l'enregistrement des quantités d'énergie seront fournis par le concessionnaire, agréés et vérifiés par l'administration.
Ils seront soumis à la surveillance des agents du contrôle qui auront le droit de procéder lorsqu'ils le souhaiteront aux vérifications qu'ils jugeront nécessaires et d'exiger les réparations et, le cas échéant, le remplacement des appareils défectueux.
La redevance sera payable à la caisse du receveur des domaines de la situation de l'usine considérée, en une seule fois, dans les trois mois qui suivront la date de la notification faite au concessionnaire, par voie administrative, du montant exigible d'après les résultats de la dernière période annuelle d'exploitation.
La première redevance est payée dans l'année qui suit la mise en service, même partielle, de l'usine.
Elle est révisée, par application des indices mentionnés ci-dessus, ou de tout autre index qui leur serait substitué, au cours de la onzième année qui suit la date de mise en service de l'aménagement et ensuite tous les cinq ans.
En tout état de cause, son montant total annuel ne peut être inférieur à 1 000 000 d'euros.
Redevance : part proportionnelle aux recettes
résultant des ventes d'électricité
Le concessionnaire est assujetti, pour l'ensemble des ouvrages hydroélectriques concédés, à une redevance égale à 24 % du produit du nombre de kilowattheures générés par le prix moyen du kilowattheure, tel qu'il résulte des ventes d'électricité issues de l'exploitation desdits ouvrages.
Cette redevance est assise mensuellement sur la production et le prix constatés pendant le mois précédent.
Elle est calculée hors taxes.
La redevance, qui est due à compter du mois de janvier 2003, est payable mensuellement à la caisse du receveur des domaines de la situation du siège de la Compagnie nationale du Rhône, au plus tard le dernier jour du mois qui suit la période considérée.
Le premier versement correspondant à la totalité des sommes dues depuis le début de l'année 2003 interviendra le mois suivant la publication du décret approuvant le présent cahier des charges.
- Le contrôle exercé par l'autorité concédante sur la Compagnie nationale du Rhône au titre de la présente concession vise à s'assurer que les dispositions de la convention de concession, des cahiers des charges et des règlements d'eau sont respectées et que la sécurité des tiers et la sûreté des ouvrages sont constamment assurées.
- Les contrôles techniques afférents aux ouvrages sont exercés par les services déconcentrés compétents, en étroite coordination.
Cette coordination est assurée dans chacun des cas par le service principalement concerné.
Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages intéressant la production d'énergie hydraulique est assuré par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages intéressant la voie navigable est exercé par le service de la navigation.
Lorsqu'il s'agit des ouvrages d'intérêt agricole mentionnés au 3° du I de l'article 1er du présent cahier des charges, le contrôle est assuré par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt.
- Les agents chargés du contrôle auront constamment libre accès aux divers ouvrages et dans les bâtiments dépendant de la concession.
Ils pourront prendre connaissance de tous les états, graphiques, tableaux et documents tenus par le concessionnaire pour la vérification des débits, puissances, mesures de rendement et quantité d'énergie utilisée dans les usines génératrices ainsi que des prix et conditions de vente de l'énergie aux divers acheteurs ou abonnés.
Le montant en sera fixé par les cahiers des charges spéciaux.
Ils seront versés au Trésor avant le 1er mars de chaque année sur le vu d'un état arrêté par le ministre ou par le préfet délégué à cet effet et formant titre de perception.
A défaut de versement par le concessionnaire, le recouvrement sera poursuivi en conformité des règles générales de la comptabilité publique de l'Etat.
Le concessionnaire est tenu de remettre à chaque service technique chargé de la tutelle un compte rendu faisant connaître les résultats généraux de son exploitation et faisant ressortir notamment que cette exploitation se poursuit conformément à l'objet de la concession, tel qu'il est défini à l'article 1er du présent cahier des charges.
Ce compte rendu est établi conformément aux modèles arrêtés par le ministre chargé de l'électricité et par le ministre chargé des voies navigables et peut être publié en tout ou partie.
Autorisations temporaires d'occupation
du domaine concédé
Sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996 précité en ce qui concerne la délivrance d'autorisations d'occupation dont la durée excède le terme normal de la concession, le concessionnaire peut octroyer, sur le domaine public fluvial et sur les autres dépendances immobilières de la concession, des autorisations d'occupation temporaire à des tiers après accord du chef du service de la navigation et du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Les autorisations d'occupation temporaire donnent lieu au paiement d'une redevance dont le montant est déterminé, sur proposition du concessionnaire, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
Le produit des redevances est versé au concessionnaire.
En cas de refus d'une autorisation par le concessionnaire, la décision définitive est prise par les deux chefs des services précités, le concessionnaire entendu.
Les autres produits du domaine concédé et, d'une manière générale, le produit de toutes les opérations de valorisation de la concession, à l'exception du produit des dépendances déclassées en application du III de l'article 2, reviennent au concessionnaire.
Le concessionnaire peut solliciter de l'autorité concédante l'autorisation de confier l'exploitation des aménagements hydroélectriques à un tiers, à l'exclusion de tout transfert des droits et obligations résultant de la présente concession ou de substitution de responsabilité vis-à-vis du concédant, des cocontractants et des tiers.
La demande motivée est adressée par le concessionnaire à l'autorité concédante sous la forme d'un projet de convention.
La convention doit comporter l'identité de l'exploitant proposé, sa promesse d'acceptation, la justification de ses compétences techniques, les conditions financières du transfert, les clauses décrivant la portée du transfert, la durée envisagée, les dispositions d'ordre technique jugées nécessaires ainsi que l'engagement de faire bénéficier le personnel du statut des industries électriques et gazières.
L'autorité concédante statue dans un délai maximum de quatre mois, l'absence de réponse valant rejet.
L'acceptation revêt la forme d'un visa daté et apposé sur la convention précitée, signée par le concessionnaire et l'exploitant désigné.
Les modifications de la convention interviennent dans les mêmes formes.
La convention est conclue pour une période de dix ans au plus, renouvelable de façon expresse une ou plusieurs fois selon la même procédure.
Le refus de renouvellement prend effet un an après sa notification au concessionnaire et à l'exploitant désigné par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les charges et droits s'imposant ou bénéficiant au concessionnaire en vertu du présent cahier des charges et du schéma directeur annexé, des accords visés, du décret de concession, de la convention de concession, du règlement d'eau et, généralement, des lois et règlements applicables sont supportés ou exercés au nom et pour le compte du seul concessionnaire.
En particulier, le bénéficiaire du transfert n'a pas la faculté de conclure avec le concédant, un cocontractant déjà engagé ou un tiers un accord portant directement ou indirectement sur l'exercice, même partiel, de la concession ou de la convention de transfert.
Si elle constate le non-respect, par le concessionnaire ou le bénéficiaire, d'un de leurs engagements conventionnels, l'autorité concédante peut exiger, au terme d'un délai qu'elle fixe, la révocation de cette convention.
Ce délai figure dans une mise en demeure par laquelle l'autorité concédante enjoint au bénéficiaire ou au concessionnaire de régulariser la situation.
Le concessionnaire supplée à tout manquement du bénéficiaire relativement à l'application de la concession.
Sous-traités
En ce qui concerne les activités portuaires, le concessionnaire peut, après approbation de l'autorité concédante, confier à des tiers l'exploitation ou l'établissement et l'exploitation de tout ou partie des ouvrages, installations, outillages et services concédés.
En conformité des lois et règlements en vigueur, le concessionnaire doit réserver un certain nombre d'emplois aux anciens militaires et à leurs ayants droit ainsi qu'aux travailleurs handicapés, aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, aux titulaires d'une pension d'invalidité remplissant les conditions prévues par ces lois et par ces règlements (art. L.
Les impôts établis ou à établir par l'Etat, les départements ou les communes, y compris les impôts relatifs aux immeubles de la concession, sont à la charge du concessionnaire.
Conformément au g du 8° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, s'il est ultérieurement établi, à la charge des usines hydrauliques, un impôt spécial instituant une redevance proportionnelle à l'énergie produite ou aux dividendes et bénéfices répartis, les sommes dues à l'Etat, par le concessionnaire, au titre des redevances contractuelles seraient réduites du montant de cet impôt.
Le concessionnaire est tenu de faire, sous sa responsabilité et pour le compte de l'Etat, les déclarations nécessaires pour obtenir, en application des dispositions de l'article 1406 du code général des impôts et par les articles 321 E et 321 G de l'annexe III de ce code, l'exemption temporaire de l'impôt foncier sur les dépendances immobilières de la concession.
Les cahiers des charges spéciaux fixent en pourcentage la répartition, entre les communes intéressées, de la valeur locative de la force motrice des chutes et de leurs aménagements, en application des articles 1399, 1473, 1474 et 1475 du code général des impôts et des articles 316 à 321 B et 323 de l'annexe III de ce même code.
En cas de retard dans le paiement des parts de redevances tant fixe que proportionnelles, prévues aux articles 43, 44 et 45 ci-dessus, les sommes échues et non payées au terme fixé porteront intérêt de plein droit au taux des intérêts moratoires prévus en matière domaniale, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure et quelle que soit la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
262 du livre des procédures fiscales sont applicables au recouvrement des taxes et redevances susvisées.
Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration, au sujet de l'exécution et de l'interprétation du présent cahier des charges, relèvent du juge administratif.
et de publication au Journal officiel
Par les stipulations du présent article, valant transaction, compte tenu de la modification du régime financier de la Compagnie nationale du Rhône opérée par la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), chaque partie s'interdit de présenter toute demande ou recours relatifs à l'application des dispositions de l'article 51 de la loi d'orientation n° 99-533 du 25 juin 1999 pour l'aménagement et le développement durable du territoire.
SCHÉMA DIRECTEUR COUVRANT LA PÉRIODE 2003-2023 ANNEXÉ AU CAHIER DES CHARGES GÉNÉRAL DE LA CONCESSION DE LA CNR
- Objet du schéma directeur
Le schéma directeur de la concession, établi en application de l'article 1er ter du cahier des charges général, a pour objet de préciser la nature, le contenu et le calendrier indicatif d'un ensemble d'actions, notamment de travaux, que le concessionnaire s'engage à réaliser d'ici le 31 décembre 2023, dans le respect de l'équilibre économique et financier de la concession.
Le schéma directeur énumère des actions et des travaux qui relèvent, pour une grande part, de l'application de dispositions introduites dans le cahier des charges par le huitième avenant à la convention de concession générale, sans pour autant les reprendre toutes, et ne préjuge pas des mesures à prendre par le concessionnaire pour s'acquitter des autres obligations que lui assignent le cahier des charges général et les cahiers des charges spéciaux.
Les actions et les travaux ci-dessous énumérés sont mis en oeuvre dans les conditions prévues à l'article 1er quater du cahier des charges général relatif aux programmes pluriannuels.
- Production d'électricité hydraulique
Maximisation de la production hydroélectrique des ouvrages concédés, en tenant compte des dispositions des cahiers des charges et des règlements d'eau, ainsi que d'éventuelles contraintes d'écoulement de la production sur le marché de l'électricité, à des conditions économiques acceptables.
Analyse des impacts, sur le productible annuel des ouvrages concédés, sur les modes de fonctionnement des ouvrages, et en particulier sur les éclusées, de chaque action inscrite dans le schéma directeur ou proposée dans le cadre des programmes pluriannuels.
Equipement de la restitution des débits réservés par de petites centrales hydrauliques, lorsque c'est économiquement réalisable.
Le concessionnaire contribuera ainsi au développement des énergies renouvelables et à la diversification des modes de production d'électricité.
- Fiabilité, sécurité et disponibilité des ouvrages
Obtention à l'aval de Lyon, dans un délai de cinq ans, d'une fiabilité des ouvrages permettant de faire en sorte que les durées, cumulées sur l'année, de l'indisponibilité de tout ou partie de la voie navigable, pour des raisons autres que l'hydraulicité du fleuve, ne soient pas supérieures à :
- sept à dix jours calendaires (selon les périodes de l'année arrêtées en accord avec le concédant), pour les indisponibilités indispensables pour effectuer les opérations programmées de gros entretien, notamment sur les écluses (chômage) ;
- cent soixante-huit heures par an, pour des indisponibilités de caractère inopiné résultant d'un incident ou nécessitées par des interventions ponctuelles.
Doublement, dans un délai de cinq ans, de l'unique écluse équipant chacun des sites de Bollène et Châteauneuf, par une seconde de caractéristiques équivalentes, du fait que les dispositions constructives actuelles rendent impossible de respecter les plafonds ci-dessus pour une opération de remplacement de la porte aval qui ferait suite à un événement d'origine accidentelle.
Toutefois, le concessionnaire pourra proposer à l'agrément du concédant, dans le délai d'un an, une autre solution, à condition de démontrer qu'elle permet d'atteindre les critères de disponibilité fixés ci-dessus, sans que sa mise en oeuvre entraîne un arrêt de la navigation jugé excessif par le concédant, l'objectif recherché étant ne pas dépasser quinze jours.
- Remise en navigabilité du Haut-Rhône
Construction, sur chacun des quatre aménagements de Sault-Brénaz, Brégnier-Cordon, Belley et Chautagne, d'une écluse aux caractéristiques principales fixées par l'article 7 du cahier des charges général, aux paragraphes 1°, 2° et 3° du I.
Etablissement et balisage du chenal de navigation entre Sault-Brénaz et Seyssel.
Ces opérations seront menées par tranches fonctionnelles, avec des mises en service des aménagements permettant d'offrir la continuité de la navigation du Rhône en 2015 au plus tard, sous réserve, s'agissant de l'aménagement de Sault-Brénaz, que cette continuité soit assurée jusqu'à l'écluse de Villeurbanne.
- Amélioration de la qualité du service de navigation
En aval de Lyon
Etude et mise en place, dans un délai de deux ans, d'un système de prévision et d'information destiné à renseigner à tout moment les utilisateurs de la voie d'eau sur les conditions de navigation susceptibles d'être rencontrées dans les cinq jours à venir, compte tenu notamment des prévisions hydro-météorologiques disponibles, afin que les chargements des bateaux puissent être optimisés en fonction des conditions d'hydraulicité du fleuve.
Etude, dans le même délai de deux ans, des possibilités d'augmenter sur tout ou partie de la voie navigable, dans des conditions économiques acceptables et par le seul moyen de modifications des règles actuelles d'exploitation des ouvrages, le nombre de jours où le mouillage atteint ou dépasse 3,50 mètres.
En amont de Lyon
Amélioration, par la mise en place d'un balisage adapté et fiable, de la sécurité de la navigation entre Sault-Brénaz et l'extrémité amont du canal de Miribel.
- Contribution au développement du transport
Définition, dans le premier programme pluriannuel, du contenu, des modalités de mise en oeuvre et du calendrier de cette contribution, en se fondant sur une vision cohérente à long terme exprimée dans un document-cadre établi par le concessionnaire.
Association chaque fois que nécessaire, notamment par la recherche de partenariats, avec les autres acteurs du transport fluvial, en particulier Voies navigables de France et Port autonome de Marseille, les collectivités territoriales et les chambres de commerce et d'industrie, ainsi que les chargeurs et les transporteurs.
Développement des zones portuaires, dans le cadre d'une offre logistique multimodale privilégiant le transport par voie d'eau.
Création et développement, dans le cadre de la mise en valeur du domaine concédé prévue par l'article 2, paragraphe IV, du cahier des charges général, de zones d'activités accueillant en priorité des utilisateurs de la voie d'eau.
- Irrigation et autres emplois agricoles
Association à des opérations locales concernant la concession et bénéficiant d'un label national, dans les domaines de l'irrigation et de l'hydraulique agricole.
Participation, en cas de nouveaux travaux d'aménagement hydraulique, au financement d'ouvrages agricoles d'irrigation permettant le développement de la production agricole en compensation des emprises nouvelles.
Dans ce cas, la priorité sera accordée aux ouvrages visant :
- la création de nouveaux périmètres d'irrigation (partie collective) ;
- le renforcement des réseaux existants (partie collective) ;
- la création de nouvelles ressources en eau pour l'irrigation, dans le cadre des dispositions de l'article 21 du cahier des charges général, afin de libérer des ressources en eau de qualité nécessaires à l'alimentation en eau potable ;
- la recherche d'économies d'eau.
Ces ouvrages seront définis précisément dans le cadre de conventions agricoles établies à l'occasion de chaque projet.
Les actions du concessionnaire s'insèrent actuellement, pour la plupart, dans le cadre de la politique de l'eau et des milieux aquatiques, exprimée notamment dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE) Rhône-Méditerranée-Corse, approuvé en décembre 1996, et reprise pour partie dans le programme décennal de restauration hydraulique et écologique du Rhône, adopté en juin 1999.
Le concessionnaire prendra comme référence, sur la durée de la concession et pour l'application des articles 1er bis et 7 bis du cahier des charges général, les principes directeurs définis par ce programme : engagement financier, concertation et cofinancement, identification des actions et des sites d'intervention.
- Concertation et organisation
Participation à la concertation organisée avec les partenaires concernés par les actions visées aux articles 1er bis et 7 bis du cahier des charges général de la concession.
Appui sur des comités locaux institués au niveau d'unités géographiques cohérentes, en vue d'harmoniser les projets des collectivités locales et du concessionnaire, ainsi que sur le comité de pilotage chargé de veiller à la cohérence d'ensemble des actions menées dans la vallée du Rhône.
Intégration des études et des projets de restauration, mentionnés aux paragraphes B, C et D ci-après, dans le programme de chaque unité géographique, en recherchant les partenariats, notamment financiers, qui permettraient d'accélérer la restauration hydraulique et écologique du fleuve.
Priorité donnée, dans le cadre des obligations incombant au concessionnaire, aux opérations intégrant les projets de mise en valeur des collectivités locales.
Mise en place d'un comité scientifique.
- Restauration des tronçons court-circuités du Rhône, ainsi que des lônes et des milieux annexes du Rhône et de ses affluents
Réalisation des études et des projets par unités géographiques cohérentes, en y incluant la révision des débits réservés.
Priorité de réalisation accordée aux aménagements concernant les sites du Haut-Rhône, de Péage-de-Roussillon, de Montélimar et de Donzère-Mondragon, ou ayant fait l'objet d'un consensus local.
Mise en place d'un observatoire permettant de définir les actions à mener dans les domaines du transit des limons, sables et graviers et du maintien de la capacité morphogène des crues.
- Restauration de l'axe de migration
« Rhône et ses affluents » et des connexions piscicoles
Réalisation des études et des projets nécessaires aux aménagements destinés à permettre la circulation des poissons migrateurs (alose, anguille, lamproie).
Priorité de réalisation accordée aux sites aval, tout en saisissant les opportunités se présentant par unité géographique cohérente, afin de faciliter les partenariats éventuels.
- Gestion du domaine foncier de la concession
Etablissement d'un « document-cadre de la gestion des espaces naturels de la concession », élaboré après redéfinition du périmètre de cette dernière et visant à assurer la cohérence de plans de gestions établis et détaillés par unités géographiques cohérentes.
Présentation, dans les plans de gestion ci-dessus, des actions de gestion des milieux naturels mises en oeuvre sur le domaine concédé.
Le domaine foncier concédé comprend en effet des milieux naturels de grand intérêt écologique qu'il convient de gérer dans un esprit de conservation et de mise en valeur environnementale et paysagère, en synergie avec les autres partenaires fonciers.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2003, M. Zédet (Olivier, André, René) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Zédet (Christian, Charles, Henri) à la résidence d'Ornans (Doubs).
Arrêté du 11 juin 2003 portant nomination à la commission de génie génétique
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 11 juin 2003, sont nommés membres de la commission de génie génétique :
Sur désignation de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques :
M. Giraud (Francis).
M. Devauchelle (Gérard) ;
M. Houdebine (Louis-Marie) ;
Mme Petitjean (Anne) ;
M. Rosset (Roland).
M. Brygoo (Yves) ;
Mme Toussaint (Ariane).
M. Calothy (Georges) ;
M. Dormont (Dominique) ;
M. Drillien (Robert) ;
Mme Salvetti (Anna).
M. Boireau (Pascal).
M. Pernodet (Jean-Luc).
M. Parzy (Daniel).
M. Ramuz (Michel).
M. Pagès (Jean-Christophe).
M. Dassa (Elie).
Mme Dubart Kupperschmitt (Anne).
Lorsque l'initiative de l'inscription ou de la modification des conditions d'inscription de produits ou de prestations est prise par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les fabricants et les distributeurs de ces produits ou prestations en sont informés par une notification adressée à chacun d'eux ou par un avis publié au Journal officiel.
Ils peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé dans un délai de trente jours à compter de cette information.
Dans les situations où l'avis de projet de modification des conditions d'inscription fait suite à un avis de cette commission datant de moins de dix-huit mois, le nouvel avis qu'elle rend à l'issue de la phase contradictoire doit être publié dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication de l'avis de projet.
Ils sont également informés par les mêmes voies du tarif et, le cas échéant, du prix envisagés et ils peuvent, dans un délai de trente jours à compter de cette information, faire valoir selon les mêmes modalités leurs observations devant le comité économique des produits de santé.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Saga »
L'émission n° 1, code jeu 32201, des tickets du jeu « Saga », est clôturée le 30 mai 2003.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au lundi 30 juin 2003 inclus.
Décret du 21 mai 2003 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté dite « du Porzo » sur le territoire de la commune de Kervignac (Morbihan)
Sont prorogés pour une durée de quatre ans, à compter du 25 mai 2003, les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral du 25 mai 1993 susvisé.
Arrêté du 20 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'organisation et à la gestion de la formation au sein des services du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Est autorisée la création au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (sous-direction du recrutement et de la formation) d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé GEF (gestion électronique de la formation) relatif à l'organisation et à la gestion de la formation continue des agents relevant du périmètre de gestion de la direction générale de l'administration.
Ce traitement sera également mis en oeuvre au sein des directions d'administration centrale, des préfectures et des secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP).
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité du candidat (nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresse, numéro de téléphone), diplômes obtenus, affectation, fonction, dates d'entrée dans l'administration ou la fonction.
Les destinataires des informations sont : - le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (sous-direction du recrutement et de la formation) ; - les services de formation des préfectures, des administrations centrales et des SGAP, chacun pour les personnels relevant du périmètre de gestion de leur entité administrative.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès : - du ministère de l'intérieur, sous-direction du recrutement et de la formation, place Beauvau, 75800 Paris ; - services de formation des préfectures, des administrations centrales et des SGAP, chacun pour les personnels relevant du périmètre de gestion de leur entité administrative.
- le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (sous-direction du recrutement et de la formation) ;
- les services de formation des préfectures, des administrations centrales et des SGAP, chacun pour les personnels relevant du périmètre de gestion de leur entité administrative.
- du ministère de l'intérieur, sous-direction du recrutement et de la formation, place Beauvau, 75800 Paris ;
- services de formation des préfectures, des administrations centrales et des SGAP, chacun pour les personnels relevant du périmètre de gestion de leur entité administrative.
Au deuxième alinéa de l'article 232-1 du règlement général d'emploi de la police nationale, les mots : « chargé d'une sous-direction » sont supprimés.
Arrêté du 16 mai 2003 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1995 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger
« En Russie, à Moscou »,
Modifier :
- de chacun des postes désignés à l'article 1er ci-dessus (à l'exception de , ajouter : « Consulat
de France à Moscou [Russie]...).
Arrêté du 2 juillet 2003 portant ouverture par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine (session 2003)
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 juillet 2003, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine sont organisés par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 2003.
Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à la délégation régionale première couronne, entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le 26 septembre 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
La répartition des délégations régionales organisatrices responsables de ces concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine suivie de l'adresse à laquelle doivent être postés ou déposés les dossiers de candidature est fixée comme suit :
Première couronne, centre interrégional des concours Ile-de-France-Centre, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex ;
Grande couronne, quartier des Chênes, 7, rue Emile-et-Charles-Pathé, 78048 Guyancourt ;
Région Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, BP 33, 45015 Orléans Cedex 1.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 mai 2003, est nommé représentant titulaire de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat : M. Jourdain (Jean-Pierre), sous-directeur de la gestion des ressources humaines à la direction générale de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Colonna d'Istria (Bernard).
Décret n°2003-634 du 8 juillet 2003 modifiant l'article R.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-634 du 8 juillet 2003 modifiant l'article R.* 122-1 du code forestier
Le dernier alinéa de l'article R.* 122-1 du code forestier est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2003, M. François de Saint-Exupéry de Castillon, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Saint-Girons.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bruno Steinmann, président du tribunal de grande instance du Havre, est nommé inspecteur général adjoint des services judiciaires.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Brieuc de Mordant de Massiac, président de chambre à la cour d'appel d'Amiens, est nommé président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
Mme Eliane Chantepie, conseillère à ladite cour ;
M. Michel Zavaro, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Marie-Christine Girard, épouse Degrandi, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
M. François Dior, vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Brigitte Joly, épouse Bliecq, conseillère à la cour d'appel de Versailles ;
Mme Marie-Laure Lhuillery, épouse Schmeitzky, vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg ;
Mme Dominique Mary, épouse Reygner, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil ;
Mme Edith Dubreuil, épouse Corneloup, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Véronique Nadal, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Michèle Bernard, épouse Requin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Claude Joly, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil ;
Mme Agnès Fossaert, épouse Sabatier, conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
Mme Véronique Bareyt, épouse Catry, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Françoise Bonnefont, épouse Martini, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry ;
M. Christophe Vacandare, juge au tribunal de grande instance de Paris chargé du service du tribunal d'instance du 18e arrondissement.
M. Alain Alcufrom, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Amiens ;
Mme Laurence Legrand, épouse Grau, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Orléans ;
M. Xavier Blanc, auditeur de justice.
M. François-Louis Coste, avocat général près la cour d'appel de Lyon ;
M. Michel Pecondon-Lacroix, substitut du procureur général près ladite cour ;
M. Olivier Lambling, substitut du procureur général près ladite cour ;
Mme Annie Wayland, épouse Grenier, substitute du procureur général près ladite cour.
M. Pierre Genaitay, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Claude Etevenon, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Sylvie Petit, épouse Leclair, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Mme Christine Lai, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Denis Fauriat, auditeur de justice.
M. Bernard Schneider, premier juge audit tribunal ;
Mme Florence Deboeuf, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil ;
Mme Isabelle Chaussade, première juge des enfants audit tribunal ;
M. François Paul du Bois de la Saussais, vice-président au tribunal de grande instance de Melun ;
M. Christian Fauque, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Rouen ;
A compter du 1er novembre 2003, M. René Grouman, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ;
Mme Isabelle Bourgoin, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry ;
Mme Anne-Marie Beauguion, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny ;
Mme Claude Bitter, première juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bobigny ;
Mme Marie-Christine de Buchere de l'Epinois, épouse Denoix de Saint Marc, conseillère à la cour d'appel de Rouen ;
Mme Dominique de Courreges, épouse Beaussier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rouen ;
M. Tristan Gervais de Lafond, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Isabelle Couzy, épouse Buchet, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Patrick Ramael, vice-président au tribunal de grande instance de Lille ;
M. Jean-Marie d'Huy, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Melun ;
Mme Nathalie Guerin, épouse Frydman, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre ;
Mme Noria Ouali, épouse Faucherie, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny ;
M. Baudoin Thouvenot, juge d'instruction audit tribunal.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Patricia Grasso, première juge de l'application des peines audit tribunal.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Paris police : Mme Marie-Claire Tassin de Nonneville, épouse Fournier, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Paris police.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance du 3e arrondissement : M. Michel Chalachin, vice-président au tribunal de grande instance d'Evry.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 6e arrondissement : Mme Sylvie Michel, épouse Desportes, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance du 6e arrondissement.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 8e arrondissement : Mme Marie-Christine Darvand, épouse Le Duvehat, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Danièle Caillet, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement ;
Mme Catherine Laguionie, épouse Brunet, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 18e arrondissement : Mme Patricia Leaver, épouse Pierson, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Albi.
Mme Chantal Domages, épouse Maraval, juge au tribunal de grande instance de Marseille ;
Mme Laurence Poissenot, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance du 19e arrondissement.
Mme Françoise Raffault, épouse Salomon, juge au tribunal de grande instance du Mans chargée du service du tribunal d'instance du Mans ;
Mme Marie-Charlotte Dalle, épouse Bizot, juge au tribunal de grande instance de Montargis chargée du service du tribunal d'instance de Gien ;
Mme Véronique Masson-Bessou, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Mme Michelle Guillo, épouse Jouhaud, juge au tribunal de grande instance de Créteil ;
M. François Ancel, juge au tribunal de grande instance de Bobigny ;
Mme Béatrice Blanc, épouse Audren, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Pontoise ;
Mme Christine Darrigol, juge au tribunal de grande instance d'Evry chargée du service du tribunal d'instance de Longjumeau ;
Mme Dominique Dujon, épouse Remy, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ;
Mme Morgane Le Douarin, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris ;
Mme Julie Mouty, juge au tribunal de grande instance de Lille chargée du service du tribunal d'instance de Tourcoing ;
Mme Catherine Meaume, épouse Bretagne, juge au tribunal de grande instance d'Evry ;
Mme Sylvie Treard, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Juge des enfants : Mme Catherine Simonnet, juge des enfants au tribunal de grande instance de Versailles.
M. Thomas Cassuto, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Mme Emmanuelle Ducos, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny ;
Mme Sophie Lecarme, épouse Meunier, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evry ;
Mme Hélène Davo, épouse Albares Bueno, magistrate du second grade placée en position de disponibilité ;
Mme Brigitte Jolivet, juge des enfants au tribunal de grande instance de Chartres ;
M. Marc Sommerer, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Créteil.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Paris police : Mme Françoise Albou, épouse Dupoty, conseillère à la cour d'appel d'Orléans.
Mme Régine Bonnal, épouse Hua, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Mme Elisabeth Allannic, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du 18e arrondissement : Mme Florence Marques, juge au tribunal de grande instance de Bobigny chargée du service du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.
Procureur de la République adjoint : M. Philippe Maitre, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
M. Pierre Philipon, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
M. Bernard Augonnet, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil ;
Mme Véronique Lauche, épouse Degermann, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ;
Mme Danielle Marhic, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny ;
M. Philippe Bourion, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille ;
Mme Marie-Odile Dejust, épouse Balayer, substitute du procureur de la République près ledit tribunal ;
M. Eric Severe, substitut du procureur de la République près ledit tribunal ;
Mme Brigitte Franceschini, épouse Cohen-Sabban, substitute du procureur de la République près ledit tribunal ;
Mme Françoise Guyot, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Denis Kenette, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
M. Peimane Ghaleh-Marzban, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Mme Florence Michon, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Bastia ;
Mme Muriel Tiberghien, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny ;
M. Alexandre Plantevin, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Versailles ;
M. Romain Victor, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Vice-président : M. Thierry Carlier, juge audit tribunal.
Juge d'instruction : Mme Pauline Flauss, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Clémentine Chovin, auditrice de justice.
Mme Joëlle Marchesini, épouse Plo, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Nina Touati, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Anne Aumont, épouse Lacquemant, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Laurence Mengin, épouse Amigorena, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Annie Bruslon, juge des enfants audit tribunal.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Serge Guittard, juge au tribunal de grande instance de Paris chargé du service du tribunal d'instance du 19e arrondissement.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Aubervilliers : Mme Laurence Pecaut, épouse Rivolier, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement.
Vice-présidentes chargées du service du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois :
Mme Anne Moreau, première substitute du procureur de la République près ledit tribunal ;
Mme Madeleine Jarrier, épouse Huberty, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Anne du Besset, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lille ;
Mme Agnès Herzog, juge au tribunal de grande instance de Senlis chargée du service du tribunal d'instance de Senlis.
Juge des enfants : Mme Anne Dupuy, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Jérôme Deroulez, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Béthune ;
Mme Stéphanie Tacheau, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Abbeville.
Juge de l'application des peines : Mme Catherine Theron, épouse Lufi, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Camille Hennetier, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Aurillac ;
M. Christophe Petiteau, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai ;
Mme Sonia Lion, auditrice de justice ;
M. Samuel Gillis, auditeur de justice ;
Mme Aurélie Lesage, auditrice de justice ;
Mme Marie Compere, auditrice de justice ;
Mme Audrey Bailleul, auditrice de justice ;
Mme Morgane Dumy, auditrice de justice.
Mme Anne Beauvois, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry ;
Mme Anne-Françoise Tissier, épouse Faux, vice-présidente au tribunal de grande instance de Cayenne ;
Mme Elisabeth Schewin, épouse Dumuis, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Jéléna Kojic, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Michel Guilguet, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Françoise Jollec, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry ;
Mme Laurence Laplace, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux.
Juge d'instruction : M. Ludovic Andre, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fontainebleau.
Mme Katia Dubreuil, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laon ;
Mme Nathalie Malet, auditrice de justice.
M. André Tour, juge au tribunal de grande instance de Créteil ;
Mme Christine Rossi, épouse Crocq, juge au tribunal de grande instance de Créteil ;
Mme Caroline Derniaux, juge au tribunal de grande instance de Versailles ;
Mme Nicole Balavoine, épouse Moisan, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Jean-Christophe Chazalette, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Isabelle Subra, épouse Sardinha-Marques, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Melun ;
Mme Françoise Mery, épouse Dujardin, juge d'instruction audit tribunal.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Stéphane Remy, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Cayenne.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Evry : Mme Sylvie Tournon, épouse Mialet, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge : Mme Marianne Azoulay, épouse Dahan, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 14e arrondissement.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Longjumeau : Mme Gilliane Vanet, épouse Schutz, vice-présidente audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge du second grade.
Mme Claire Tesseyre, épouse Jean, juge, est déchargée des fonctions de juge de l'application des peines.
Mme Laurence Guibert, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai ;
Mme Delphine Chauchis, épouse Chaby, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Juge d'instruction : Mme Gaëlle Dejoie, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Juge de l'application des peines : M. Frédéric Chalamet, juge au tribunal de grande instance d'Epinal chargé du service du tribunal d'instance d'Epinal.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge : Mme Véronique Baudet, épouse Muller, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières chargée du service du tribunal d'instance de Sedan.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Palaiseau : Mme Aurélie Choquet, épouse Prache, juge au tribunal de grande instance de Nevers chargée du service du tribunal d'instance de Nevers.
Mme Charlotte Bilger, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rouen ;
M. Alexandre Julien, auditeur de justice ;
Mme Céline Visiedo, auditrice de justice ;
Mme Marie-Laure Boubas, auditrice de justice.
Mme Sophie Le Maout, épouse Grall, juge au tribunal de grande instance de Melun ;
Mme Annie Petit, juge au tribunal de grande instance de Melun.
Juge d'instruction : Mme Anne-Lise Collomp, juge au tribunal de grande instance de Blois chargée du service du tribunal d'instance de Blois.
Mme Seyrane Merini, auditrice de justice ;
Mme Nathalie Giberay, auditrice de justice.
Juge : Mme Marie-Hélène Rabecq, juge au tribunal de grande instance de Rouen chargée du service du tribunal d'instance de Rouen.
M. Nicolas Guillou, auditeur de justice ;
M. Xavier Serrier, auditeur de justice.
Mme Amélie Duranton, auditrice de justice ;
Mme Julie Duwez, auditrice de justice ;
Mme Anne-Gaël Le Fur, auditrice de justice ;
Mme Parvine Derivery, auditrice de justice ;
Mme Marie-Laure Ferrier, auditrice de justice.
Mme Sandra Viet, épouse Dupont, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Evry ;
M. Philippe Michel, juge au tribunal de grande instance de Paris chargé du service du tribunal d'instance du 18e arrondissement.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Christine Leblic, épouse Marguerite, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evry.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Marie-Thérèse Monchy, épouse Dubuis, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evry.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Melun : Mme Martine Menard, vice-présidente au tribunal de grande instance de Compiègne.
Juge : Mme Valérie Petit, épouse Blanchet, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Géraldine Thomas, épouse Chouin, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Juge d'instruction : M. Nicolas Aubertin, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Troyes.
Juge de l'application des peines : Mme Karine Gonnet, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Provins : Mme Agnès Lenormand, épouse Labreuil, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Kim Lan Reuflet, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre.
Vice-président : M. Claude Czech, vice-président audit tribunal du second grade.
Juge : Mme Anne Chaply, épouse Jimenez, auditrice de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Thomas Bride, auditeur de justice.
M. Daniel Pical, conseiller à ladite cour ;
M. Charles Lonne, conseiller à ladite cour.
Mme Jeanne-Marie Vermeulin, épouse Warein, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil ;
M. Pierre Vallee, vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Philippe Boiffin, vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Marion Brylinski, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles chargée du service du tribunal d'instance de Versailles ;
Mme Martine Le Saout, épouse Le Restif de la Motte Collas, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Hélène Boillot, épouse Guillou, juge au tribunal de grande instance de Versailles chargée du service du tribunal d'instance de Versailles ;
M. Jean-Marc Cathelin, juge au tribunal de grande instance de Nanterre chargé du service du tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine.
Juge placé auprès du premier président : M. Laurent Duval, auditeur de justice.
Avocate générale : Mme Martine Valdes, épouse Boulouque, inspectrice des services judiciaires.
Vice-procureure placée auprès du procureur général : Mme Jacqueline Janssens, épouse Amara, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Emmanuelle Gatta, épouse Lepissier, auditrice de justice ;
M. Nicolas Heitz, auditeur de justice.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Max Plantier, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
M. Nicolas Houx, auditeur de justice ;
Mme Anne-Sophie Boix, auditrice de justice ;
Mme Solenne Dubois, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Elsa Bensaid, auditrice de justice.
Vice-procureur de la République : M. Alain Dejardin, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Substitute du procureur de la République : Mme Marie Grosset, épouse Zola Place, auditrice de justice.
Mme Nicole Jarno, épouse Salem, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Pontoise ;
Mme Patricia Rumeau-Berger, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Martine Agnel, épouse Novella, juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Régine Grenappin, épouse Capra, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Rouen ;
M. Jean-Hugues Gay, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Mme Isabelle Prevost, épouse Desprez, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Sabine Kheris, épouse Vandigenen, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny ;
Mme Patricia Besson, épouse Simon, juge d'instruction audit tribunal.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Colombes : Mme Nicole Combot, juge audit tribunal.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine : M. Jean-Luc Paulet, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Puteaux : Mme Edmée Bongrand, épouse Mongin, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 8e arrondissement.
Mme Fabienne Schaller, juge au tribunal de grande instance d'Evry ;
Mme Chantal Krief, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
Juge de l'application des peines : Mme Gwénaël Cougard, épouse Lesaux, juge au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe chargée du service du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Mme Maud Morel, épouse Coujard, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Mme Marjorie Obadia, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Dominique Guerin, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Poitiers ;
M. Vincent Reynaud, juge au tribunal de grande instance de Melun chargé du service du tribunal d'instance de Melun ;
Mme Virginie Tilmont, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer chargée du service du tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer ;
M. Fabien Ganivet, auditeur de justice.
Mme Joëlle Matho, juge au tribunal de grande instance de Caen ;
Mme Anny Guizouarn, épouse Sacuto, juge au tribunal de grande instance de Nanterre chargée du service du tribunal d'instance de Colombes.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Ecouen : M. Thierry Wursten, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Montmorency : Mme Florence Peybernes, vice-présidente au tribunal de grande instance de Beauvais ;
Mme Caroline Davroux, juge, est chargée des fonctions de l'instruction.
Juge : M. Thierry Silhol, juge au tribunal de grande instance de Mende chargé du service du tribunal d'instance de Marvejols.
Juge des enfants : Mme Myriam Chapeaux, juge des enfants au tribunal de grande instance de Dunkerque.
Mme Marie Lieberherr, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Beauvais ;
Mme Chloé Tanguy, juge des enfants au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Pontoise : Mme Florence Sauve, juge des enfants au tribunal de grande instance de Beauvais.
Mme Claire Estevenet, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée du service du tribunal d'instance de Sannois.
M. Etienne Lesaux, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe ;
Mme Virginie Van Geyte, épouse Maclot, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Vice-présidente : Mme Isabelle Gandolphe, épouse Verdeaux, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Nanterre.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Nicole Pichon, épouse Combrexelle, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Thierry Bellancourt, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre ;
Mme Michèle Marzouk, épouse Seurin, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance de Paris police ;
Mme Sylvie Besztimt-Zimmermann, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Catherine Rechter, épouse Henry, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Rambouillet : Mme Catherine Rouaud, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise chargée du service du tribunal d'instance de Pontoise.
Vice-présidentes chargées du service du tribunal d'instance de Versailles :
Mme Annette Petreaux, épouse Vulliez, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Quentin ;
Mme Jacqueline Amato, épouse Lafaye, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise chargée du service du tribunal d'instance de Montmorency.
Juge d'instruction : Mme Karine Lacombe, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Amiens.
M. Gérard Menant, substitut du procureur général près la cour d'appel de Metz ;
Mme Amélie Aubron, épouse Cladiere, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Substitute du procureur de la République : Mme Isabelle Vanrell, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Conseiller : M. Francis Tcherkez, conseiller à la cour d'appel de Limoges.
Vice-procureur placé auprès du procureur général : M. Jean-Francis Creon, substitut placé auprès du procureur général près ladite cour.
Vice-procureure de la République : Mme Corinne Chateigner, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Auch : Mme Josée Touboul, épouse Nicolas, juge au tribunal de grande instance de Toulouse chargée du service du tribunal d'instance de Toulouse.
Juge d'instruction : Mme Sylvia Calderon, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montauban.
M. Claude Veber, président de chambre à la cour d'appel de Lyon ;
M. Jean-Louis Chaux, conseiller à la cour d'appel de Paris ;
Mme Anne-Marie Poirier, épouse Chaux, présidente de chambre à la cour d'appel de Basse-Terre ;
A compter du 10 novembre 2003, M. Jean-Paul Lacroix-Andrivet, président de chambre à la cour d'appel de Nîmes.
Mme Laure Bourrel, épouse Delaunay, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille ;
Mme Marie-Claude Revest, épouse Chizat, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Lucienne Chapus, épouse Berard, juge au tribunal de grande instance de Marseille.
M. Ludovic Mourgue, juge au tribunal de grande instance de Dole chargé du service du tribunal d'instance d'Arbois ;
Mme Séverine Lasch, auditrice de justice.
Avocat général : M. Yves Le Baut, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Marseille.
M. Bernard Reynaud, substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon ;
M. Achille Kiriakides, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu.
M. Philippe Pommereul, auditeur de justice ;
Mme Sophie Cheymol, épouse Lepetit, auditrice de justice.
Vice-présidente : Mme Françoise Rieux, épouse Balesi, juge au tribunal de grande instance de Marseille chargée du service du tribunal d'instance de Marseille.
Mme Anne Michel, épouse Kiriakides, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lyon ;
M. Jean-Jacques Galli, vice-président au tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Isabelle Alis, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence : Mme Nicolle Thomas-Lehmann, vice-présidente au tribunal de grande instance de Mende chargée du service du tribunal d'instance de Mende.
Juge : Mme Anne-Claire Bourdon, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence : Mme Stéphanie Combrie, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Martigues : M. Fabrice Lecras, juge au tribunal de grande instance d'Alès chargé du service du tribunal d'instance d'Alès.
Mme Isabelle Pouey, épouse Doutre, substitute du procureur de la République près ledit tribunal ;
Mme Marie-Dominique Usciati, substitute du procureur de la République près ledit tribunal ;
Mme Marie-France Bay, épouse Reynaud, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-présidente : Mme Michèle Cutajar, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulon.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Eric Bernard, juge au tribunal de grande instance de Mulhouse chargé du service du tribunal d'instance d'Huningue.
Juge : M. Thomas Spateri, juge au tribunal de grande instance de Vesoul chargé du service du tribunal d'instance de Gray.
M. Dominique Luiggi, substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa ;
M. Gérard Demory, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon.
Juge des enfants : Mme Virginie Hoflack, juge au tribunal de grande instance de Cambrai.
M. Thierry Bonifay, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille ;
M. Pierre Arpaia, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Laurie Duca, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
M. Michaël Darras, auditeur de justice.
M. Vincent Turbeaux, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre ;
Mme Marie-Claude Pena, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre ;
Mme Françoise Penavayre, épouse Roussel, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulon ;
Mme Pascale Pochic, épouse Sidaine, juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence chargée du service du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ;
Mme Béatrice Mars, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon ;
M. Jean-Jacques Sainte-Cluque, juge au tribunal de grande instance de Perpignan ;
Mme Rose-May Spazzola, juge au tribunal de grande instance de Bastia ;
M. Marc Jean-Talon, juge au tribunal de grande instance de Carpentras.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Sylvie Rebe, épouse Turbeaux, juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre chargée du service du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Frédéric Campi, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Bénédicte Scelle, juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence chargée du service du tribunal d'instance de Martigues.
Mme Françoise Fournier, épouse Gaudin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulon ;
Mme Nathalie Fevre-Pechart, vice-présidente au tribunal de grande instance de Tarascon ;
M. Jean-Paul Moretti, juge au tribunal de grande instance d'Alès chargé du service du tribunal d'instance d'Alès.
Mme Hélène Barthe-Nari, juge, est déchargée des fonctions de juge de l'application des peines.
Mme Françoise Barbet, juge au tribunal de grande instance de Saint-Etienne ;
M. Emmanuel Poinas, juge au tribunal de grande instance de Valence chargé du service du tribunal d'instance de Montélimar ;
Mme Laure Rivoiron, juge au tribunal de grande instance de Pontoise chargée du service du tribunal d'instance de Montmorency.
Mme Jacqueline Rieffel, épouse Le Dantec, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ;
M. Erick Magnier, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Cambrai.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Marseille police : Mme Esther Bissonnier, juge des enfants au tribunal de grande instance de Béthune.
Procureur de la République adjoint : M. Brice Robin, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Mme Catherine Alexandre, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ;
M. Bernard Turrillot, substitut du procureur de la République près ledit tribunal ;
Mme Isabelle Delande, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Toulon ;
Mme Anne Lezer, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon.
Vice-président : M. Patrick Veron, juge des enfants au tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Monique Michel, épouse Cuzin, juge des enfants au tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Sophie Bouttier, juge des enfants au tribunal de grande instance de Marseille.
Juge : Mme Pascale Desmoulin, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Omer.
Juge des enfants : M. Côme Jacqmin, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Draguignan.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Nice : M. Philippe Pin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse.
Vice-procureur de la République : M. Jean Coutton, vice-président au tribunal de grande instance de Toulon.
M. Olivier Caracotch, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Besançon ;
Mme Sabine Company, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Fontainebleau ;
Mme Carine Somody, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
M. Jacques Testud, conseiller à la cour d'appel de Nîmes ;
M. Daniel Fallot, juge au tribunal de grande instance de Carpentras.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Eric Senna, conseiller à la cour d'appel de Montpellier.
Mme Fabienne Allard, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Juge : Mme Laure Mallet, juge au tribunal de grande instance de Draguignan.
Juge des enfants : M. Lionel Mathieu, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carpentras.
Juge d'instruction : Mme Ghislaine Roque, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon.
Vice-procureur de la République : M. Alain Lapierre, substitut du procureur général près la cour d'appel de Nîmes.
M. Louis Coiquaud de Fontanes, magistrat du premier grade placé en position de service détaché ;
Mme Marie-Brigitte Fremont, épouse Valette, juge au tribunal de grande instance de Nice chargée du service du tribunal d'instance de Nice ;
Mme Isabelle Bloch, juge au tribunal de grande instance de Marseille ;
M. Guy Pisana, juge au tribunal de grande instance de Marseille chargé du service du tribunal d'instance de Marseille.
Mme Isabelle Defarge, juge d'instruction audit tribunal ;
M. Benoît Persyn, juge d'instruction audit tribunal ;
M. François Guyon, juge d'instruction audit tribunal.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Toulon : Mme Françoise Pietri, épouse Gaudin, juge au tribunal de grande instance de Marseille chargée du service du tribunal d'instance de Marseille.
Mme Emmanuelle Monin, épouse Bessone, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Toulon et chargée des fonctions de l'instruction.
Juge d'instruction : Mme Marie-Dominique Fort, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence.
M. Jean-Pierre Buffoni, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nice ;
Mme Régine Roux, épouse Gourvil, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lorient.
Mme Stéphanie Battle, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Mme Corinne Savonne, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Metz ;
M. Franck Lagier, auditeur de justice ;
Mme Laëtitia Pascal, auditrice de justice.
M. Jean-Pierre Aaron, conseiller à la cour d'appel de Douai ;
M. Jean-Claude Florentin, magistrat du premier grade placé en position de service détaché ;
Mme Catherine Lebaudy, épouse Corbel, juge au tribunal de grande instance d'Amiens ;
M. Samuel Grevin, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Amiens.
Mme Géraldine Brun, auditrice de justice ;
Mme Béatrice Le Bideau, auditrice de justice.
Juge d'instruction : M. David Pamart, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens.
Mme Fabienne Bideault, juge des enfants au tribunal de grande instance de Tours ;
Mme Charlotte Faure, auditrice de justice ;
Mme Mathilde Panattoni, auditrice de justice ;
Mme Sophie Coupet, auditrice de justice ;
Mme Agnès Mouchel, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Natacha Pinoy, auditrice de justice.
Vice-procureure de la République : Mme Nicole Grandin, épouse Moriamez, vice-présidente au tribunal de grande instance de Dunkerque.
Substitut du procureur de la République : M. Martin Genet, auditeur de justice.
M. Franck Wastl-Deligne, vice-président audit tribunal du second grade ;
Mme Christine Flin, épouse Blancher, juge des enfants au tribunal de grande instance de Senlis.
Juge : Mme Véronique Pite, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Maïté Gevaert, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Solène Lorans, auditrice de justice.
Procureur de la République adjoint : M. Christian Ligneul, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Substitut du procureur de la République : M. Philippe Tran Van, auditeur de justice.
M. Jean-Michel Maton, juge au tribunal de grande instance de Bobigny ;
Mme Catherine Descamps, épouse Deuil, vice-présidente au tribunal de grande instance de Senlis ;
Juge des enfants : Mme Marie Vanhaecke, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nevers.
M. Sébastien Gallois, auditeur de justice ;
M. Etienne Laguarigue de Survilliers, auditeur de justice.
Juge : M. Alain Papin, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Juge d'instruction : Mme Doriane Bayet, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Elise Hibon, auditrice de justice.
Mme Céline Jouin, auditrice de justice ;
Mme Emilie Lagrave, auditrice de justice.
Vice-présidente : Mme Odile Rimbeuf, épouse Grevin, juge au tribunal de grande instance d'Amiens.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Quentin : Mme Laurence Guillaume, épouse de Surirey de Saint-Rémy, juge au tribunal de grande instance d'Amiens chargée du service du tribunal d'instance d'Amiens.
Juge des enfants : M. Simon Gilot, auditeur de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Valérie Foresti, auditrice de justice.
Vice-président : M. Philippe Damulot, vice-président audit tribunal du second grade.
Juge des enfants : Mme Anne Boudinet, épouse Eveillard, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Soissons.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Senlis : Mme Sophie Sebileau, épouse Carrere, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Line Bonnet, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Agnès Latreille, auditrice de justice.
M. Denis Devallois, auditeur de justice ;
Mme Valérie Mascarin, auditrice de justice.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Chantal Caillibotte-Lollic, juge au tribunal de grande instance d'Angers.
Première vice-présidente : Mme Elisabeth Hardouin, épouse Jouvenet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Catherine Katz, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Tarbes.
Vice-président : M. Dominique Bequignon, juge au tribunal de grande instance d'Orléans.
Substitute du procureur de la République : Mme Nathalie Le Clerc'h, auditrice de justice.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance du Mans : M. Jean-Michel Lambert, juge au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Juge de l'application des peines : Mme Anne-Katell Briand, auditrice de justice.
Conseillère : Mme Marie-Florence Sciortino, épouse Brengard, vice-présidente au tribunal de grande instance de Draguignan.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Geneviève Durand, épouse Ciabrini, auditrice de justice.
Vice-procureur de la République : M. Philippe Busche, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Albertville.
Conseiller : M. Bernard Pollet, vice-président au tribunal de grande instance de Montbéliard.
Juge placé auprès du premier président : M. Jean-Paul Thebault, auditeur de justice.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Pascale Ganozzi, auditrice de justice.
Juge d'instruction : M. Antoine Derieux, auditeur de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Nathalie Gavarino-Terral, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Belfort : Mme Chantal Jacquot, épouse Perrin, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montbéliard.
Premier vice-président : M. Benoît de Charry, vice-président au tribunal de grande instance de Dijon.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Jean-Claude Picard, vice-président au tribunal de première instance de Nouméa.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Christophe Esteve, juge au tribunal de grande instance de Dijon.
Juge : M. Alain Desalbres, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Besançon : Mme Valérie Cartier, épouse Desalbres, juge au tribunal de grande instance de Saint-Etienne chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Etienne.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Arbois : M. Olivier Molin, auditeur de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Florence Laï, auditrice de justice.
Mme Elisabeth Philiponet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Besançon ;
M. Patrice Bourquin, juge audit tribunal.
Substitute du procureur de la République : Mme Nathalie Billington, auditrice de justice.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Vesoul : Mme Maryvonne Quiquemelle, épouse Geze, juge au tribunal de grande instance de Besançon chargée du service du tribunal d'instance de Besançon.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Gray : Mme Julie Thomas, épouse Davost, auditrice de justice.
M. Sébastien Ellul, auditeur de justice ;
M. Rémy Avon, auditeur de justice.
Président de chambre : M. Louis Montamat, président de chambre à ladite cour du premier grade.
Président de la chambre de l'instruction : M. Christian Pers, conseiller à la cour d'appel de Versailles.
Conseiller : M. Philippe Louiset, conseiller à la cour d'appel d'Agen.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Catherine Gillet, épouse Faivre, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Avocat général : M. Jacques Defos du Rau, avocat général près ladite cour du premier grade.
Substitut du procureur général : M. Pierre-Yves Couilleau, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Vice-président : M. Frédéric Charlon, premier juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Barbezieux : Mme Catherine Leclercq, épouse Rumeau, juge au tribunal de grande instance de Blois chargée du service du tribunal d'instance de Vendôme.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Bergerac : M. Denys Baillard, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Sarlat-la-Canéda : Mme Virginie Spirlet-Marchal, juge au tribunal de grande instance de Montluçon.
Vice-président : M. Alain Reynal, vice-président au tribunal de grande instance de Limoges.
Mme Cécile Legigan, épouse Ramonatxo, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Arras ;
Mme Sophie Porte, épouse Petriat, vice-présidente au tribunal de grande instance de Dax ;
Mme Thérèse Peret, épouse Garin, juge au tribunal de grande instance de Montauban.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Arcachon : M. André Briec, vice-président au tribunal de grande instance de La Rochelle.
M. François Courtaigne, conseiller à la cour d'appel de Pau ;
Mme Chantal Signac, vice-présidente au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan ;
Mme Evelyne Thomassin, épouse Maillaud, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux ;
Mme Hélène Lansiaux, épouse Mornet, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux.
Juge : Mme Chantal Rustmann, épouse Azibert, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Vice-procureur de la République : M. Thierry Ramonatxo, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune.
Juge : Mme Laure Georgin, épouse Quinet, juge au tribunal de grande instance de Saintes chargée du service du tribunal d'instance de Saintes.
Juge des enfants : Mme Myriam Sanchez, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nantes.
Substitute du procureur de la République : Mme Joëlle Guiroy, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dunkerque.
Vice-président : M. Jean-Claude Sarthou, juge au tribunal de première instance de Papeete chargé de la section de Nuku-Hiva.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Pascal Jacquin, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Ribérac : Mme Bérengère Mercier, épouse Larnaudie, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Conseillère : Mme Hélène Boutet, épouse Fauvet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Montluçon.
Substitute du procureur général : Mme Lucile Jaillon, épouse Bru, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bourges.
Vice-président : M. Christian Mole, magistrat du second grade placé en position de service détaché.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Loëtitia Pierret, juge des enfants audit tribunal.
Mme Emmanuelle Fredon, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nevers ;
Mme Marie-Madeleine Ciabrini, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de La Châtre : Mme Catherine Dubois, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Sonia Goncalves, épouse Fabre, auditrice de justice.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Nevers : Mme Sylvie Barucco-Roussel, juge au tribunal de grande instance de Bourges.
Juge : Mme Isabelle Linois, auditrice de justice.
Mme Sylvie Jeansous, auditrice de justice ;
Mme Marie-Anne Valéry, auditrice de justice.
Mme Catherine Fargetton, auditrice de justice ;
Mme Claire Tharreau, auditrice de justice.
M. Alain Le Fevre, conseiller à la cour d'appel de Paris ;
M. Daniel Clouet, conseiller à la cour d'appel de Versailles.
Juge placé auprès du premier président : M. Julien Wattebled, auditeur de justice.
M. Marc Faury, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen ;
M. Olivier Bray, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-présidente : Mme Véronique François, épouse Fournel, juge au tribunal de grande instance d'Avranches.
Juge d'instruction : Mme Sophie Ramin, auditrice de justice.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Michel Le Meur, juge de l'application des peines audit tribunal.
Procureur de la République adjoint : M. Jean-Pierre Triaulaire, substitut du procureur général près la cour d'appel de Caen.
Vice-présidente : Mme Annick Lesellier, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lorient.
Juge : Mme Céline Le Bail, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Pont-l'Evêque : M. Philippe Belloir, auditeur de justice.
Président de chambre : M. Hubert Azoulay, président de chambre à la cour d'appel de Lyon.
Mme Monique Zerbib-Chemla, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Annecy ;
M. Dominique Martin-Saint-Leon, vice-président au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Philippe Trillaud, juge placé auprès dudit premier président.
Juge placée auprès du premier président : Mme Stéphanie Ala, auditrice de justice.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Gwenaelle Terrieux, auditrice de justice.
Vice-présidente : Mme Béatrice Nicollet, épouse Thiery, juge au tribunal de grande instance de Grenoble chargée du service du tribunal d'instance de Grenoble.
Mme Hélène Gerhards, épouse Lastera, auditrice de justice ;
M. Cyril Guyat, auditeur de justice.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Agnès Durry, épouse Lupin, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Chambéry.
Juge, à compter du 10 novembre : Mme Claudine Philippe, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Auxerre.
Vice-procureure de la République : Mme Anne-Lise Massa, épouse Martin-Saint-Leon, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Colmar.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Jean-Yves Durand, juge au tribunal de grande instance de Chambéry.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Bonneville : Mme Annick Isola, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Céline Chastel, auditrice de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Cédric Saunier, auditeur de justice.
Mme Françoise Pilotaz, épouse Fontanel, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Annecy ;
Mme Brigitte Carlot, épouse Demarche, juge au tribunal de grande instance de Grenoble.
Vice-président chargé de l'instruction : M. François Thiery, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble.
Juge d'instruction : Mme Nathalie Cluzel, juge des enfants au tribunal de grande instance de Metz.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Chambéry : Mme Alyette Fouchard, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Vice-procureure de la République : Mme Marie-Gabrielle Ratel, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Blandine Fressard, épouse Vandroux, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bonneville.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois : M. Jean-Michel Allais, juge au tribunal de grande instance de Bonneville chargé du service du tribunal d'instance de Bonneville.
Juge des enfants : Mme Carole Mercier, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Agnès Robine, auditrice de justice.
Président de chambre : M. Michel Hoffbeck, président de chambre à ladite cour du premier grade.
Conseillère : Mme Odile Koebele, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saverne.
Vice-président placé auprès du premier président : M. François Giordani, juge des enfants au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Juge placé auprès du premier président : M. Jérôme Cotteret, juge au tribunal de grande instance de Belfort chargé du service du tribunal d'instance de Belfort.
Avocat général : M. François Jurdey, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Vice-présidente : Mme Martine Coquerelle, épouse Al-Kanje, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Christine Lecesne, épouse Schmitt, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Sélestat : M. Bernard Kientzler, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Saverne.
Vice-présidente : Mme Christine Schlumberger, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Belfort.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Altkirch : Mme Audrey Boitaud, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Valérie Collignon, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thionville.
M. Henri Ontabilla, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg chargé du service du tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden ;
Mme Nathalie Ronchewski, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Juge d'instruction : M. Régis Pierre, auditeur de justice.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Saverne : Mme Monique Kleinclaus, greffière en chef du tribunal de grande instance de Mulhouse.
Mme Anne-Marie Wolf, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Dié ;
Mme Martine Rivet, épouse Kappler, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saverne ;
M. Hubert Bailly, conseiller à la cour d'appel de Colmar ;
M. Gabriel Steffanus, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saverne.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Olivier Bailly, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Jean-Baptiste Poli, juge d'instruction audit tribunal.
Mme Marie-Aimée Roehrig, vice-présidente, est chargée du service du tribunal d'instance de Strasbourg.
Juge : Mme Sophie Vejux, juge au tribunal de grande instance de Bobigny chargée du service du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.
Mme Cécile Fabre, épouse Meyer, juge des enfants au tribunal de grande instance de Sarreguemines ;
Mme Anne Beauvais, juge au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe chargée du service du tribunal d'instance de Maubeuge.
Mme Hélène Blondeau-Patissier, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Troyes ;
M. Stéphane Lorentz, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nancy.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden : Mme Marie-Claire Meyer, épouse Lieber, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Schiltigheim : Mme Véronique Wurm, épouse Le Berre, juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Vice-procureur de la République : M. Brice Raymondeaud-Castanet, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens.
Substitut du procureur de la République : M. Olivier Glady, auditeur de justice.
Conseiller : M. Jean-Luc Poisot, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Robert Vignard, vice-président au tribunal de grande instance de Mâcon.
Avocat général : M. Gilles Bertrand, avocat général près ladite cour, du premier grade.
Vice-président chargé de l'instruction à compter du 10 novembre 2003 : M. Emmanuel Vion, juge au tribunal de grande instance de Nîmes.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Christine Desmarais, juge au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Juge : Mme Caroline Sanchez-Chacon, épouse Podevin, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon.
Substitut du procureur de la République : M. Thierry Deschanels, auditeur de justice.
Vice-présidente : Mme Marie-Noëlle Kong, épouse Loriot, juge au tribunal de grande instance de Dijon chargée du service du tribunal d'instance de Dijon.
M. Alain Chalopin, vice-président au tribunal de grande instance d'Auxerre ;
M. Bruno Segond, conseiller à la cour d'appel de Reims.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Beaune : Mme Karine Herbo, épouse Allard, juge au tribunal de grande instance de Mulhouse chargée du service du tribunal d'instance d'Altkirch.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Dijon : Mme Corinne Cheminet, épouse Jacques, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Juge : M. Matthieu Husson, juge au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Vice-procureur de la République : M. Frédéric Jacques, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Substitute du procureur de la République : Mme Céline Brion, auditrice de justice.
Vice-présidente : Mme Michèle Piau, épouse Jaillet, juge au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Substitut du procureur de la République : M. Xavier Moissenet, auditeur de justice.
Mme Josiane Clabaut, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny ;
Mme Pascale Humbert, épouse Massa, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille ;
M. Bernard Lemaire, juge au tribunal de grande instance de Douai ;
M. Michel Beze, juge au tribunal de grande instance de Douai chargé du service du tribunal d'instance de Douai ;
M. Hervé Liance, juge au tribunal de grande instance de Dinan ;
M. Daniel Poix, juge au tribunal de grande instance d'Arras.
Mme Gaëlle Martin, auditrice de justice ;
M. Rémi Schwartz, auditeur de justice ;
Mme Alice Laplume, auditrice de justice ;
M. Frédéric Kocher, auditeur de justice.
Substitut du procureur général : M. Jean-Yves Nava, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes.
M. Franck Janeczek, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise ;
M. Michel Sastre, auditeur de justice.
Vice-président : M. Jean-Paul Robbe, juge au tribunal de grande instance d'Amiens.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Alain Mouysset, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Arras : Mme Marie-Laure Berthelot, juge audit tribunal.
Juge : Mme Juliette Gest, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Ida Chafai, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Aude Woillez, épouse Grosbois, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Cécile Guillo, auditrice de justice.
Juge : Mme Caroline Bianconi, épouse Dulin, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe : M. Thierry Salaun, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Maubeuge : Mme Natacha Aubeneau, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Céline Miller, auditrice de justice.
M. Philippe Vique, auditeur de justice ;
M. Nicolas Josue, auditeur de justice.
Vice-présidente : Mme Charlotte Willot, épouse Chaillet, conseillère à la cour d'appel de Douai.
Juge des enfants : M. Julien Simon, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Arras.
Juge de l'application des peines : Mme Stéphanie Andre, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Houdain : Mme Virginie Brot, épouse Martinelli, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Vanessa Bronstein, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Delphine Bourgouin, auditrice de justice.
M. Damien Savarzeix, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Omer ;
Mme Nathalie Bretillot, auditrice de justice.
Juge : M. Emmanuel Branly, auditeur de justice
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer : M. Jean-François Le Pouliquen, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer : Mme Ghislaine Cavailles, auditrice de justice.
M. Laurent Favre, auditeur de justice ;
M. Louis Betermiez, auditeur de justice ;
Mme Bathilde Piffault, auditrice de justice.
Juge : M. Jean-Paul Marichal, juge au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Juge d'instruction : M. Matthieu Duclos, auditeur de justice.
Juge des enfants : M. Michel Raffray-Favrot, auditeur de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Franck Charon, auditeur de justice.
Vice-président : M. Thierry Vouaux, juge au tribunal de grande instance de Lille chargé du service du tribunal d'instance de Lille.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Douai : Mme Julie Vigneras, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Elise Bozzolo, auditrice de justice.
Vice-présidente : Mme Anne-Marie Robert, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Juge d'instruction : Mme Sophie Mathe, auditrice de justice.
M. Laurent Czernik, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Mme Mélanie Belot, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Hazebrouck : Mme Inès Cherichi, auditrice de justice.
Vice-président : M. Paul Barincou, juge des enfants audit tribunal.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Nourith Azoulay, épouse Reliquet, juge d'instruction audit tribunal.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Roubaix : Mme Pascale Fontaine, épouse Leclercq, conseillère à la cour d'appel de Douai.
Mme Stéphanie Barbot, juge au tribunal de grande instance d'Hazebrouck, chargée du service du tribunal d'instance d'Hazebrouck ;
Mme Anne Feydeau, épouse Thieffry, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Arras.
M. Guillaume Deletang, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Douai ;
Mme Anne-Claire Le Bras, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Juge d'instruction : Mme Marie-Laurence Navarri, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Juge de l'application des peines : M. Loïc Binauld, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bonneville.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Lille : Mme Marie-Christine Delaubier, juge au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Tourcoing : Mme Béatrice Guillou, épouse Nectoux, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune.
M. Ludovic Duprey, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice ;
M. Patrick Leleu, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dunkerque ;
Mme Louisa Ait Hamou, épouse Remond, magistrate du second grade placée en position de congé parental ;
M. Laurent Couderc, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mende ;
Mme Elsa Michel, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Riom ;
Mme Audrey Renoard, auditrice de justice ;
M. Damien Martinelli, auditeur de justice ;
Mme Virginie Clavert, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Aude Le Quinquis, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Françoise Toillon, épouse Pallares, auditrice de justice.
Juge : Mme Nadia Pontes, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Laon.
Procureur de la République adjoint : M. Victor Baisy, vice-procureur de la République près ledit tribunal.
M. Olivier Couvignou, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe ;
Mme Vinciane de Jongh, épouse Saffre, auditrice de justice ;
Mme Cécile Nounou, auditrice de justice.
Conseiller : M. Jean-François Gallice, conseiller à la cour d'appel de Chambéry.
Mme Christine Mouton, épouse Michal, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bobigny ;
M. Jean-Pierre Pradier, juge au tribunal de grande instance de Basse-Terre chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Martin.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Gilles Proisy, auditeur de justice.
Vice-présidente : Mme Liliane Valko, épouse Pasinetti, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Juge des enfants : Mme Céline Gaudin, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence ;
Substitute du procureur de la République : Mme Marie Thevenet, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Roanne.
Vice-procureur de la République : M. Laurent Becuywe, magistrat du second grade placé en position de service détaché.
M. Bernard Jacob, vice-président, est déchargé des fonctions de juge des enfants.
Vice-président : M. Robert Peltier, juge au tribunal de grande instance de Lyon chargé du service du tribunal d'instance de Lyon.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Catherine Brun, épouse Dorcet, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nice.
Mme Eliane Richiero, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence ;
Mme Nathalie Gouy-Paillier, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier.
Vice-présidentes chargées du service du tribunal d'instance de Saint-Marcellin :
Mme Michèle Adda, juge au tribunal de grande instance de Valence chargée du service du tribunal d'instance de Valence ;
Mme Marie-Paule Girard-Blanc, juge au tribunal de grande instance de Valence.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de La Mure : M. Philippe Lombard, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Cédric Cabut, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon ;
M. André Merle, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Grenoble.
Mme Monique Pla, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan ;
Mme Stéphanie Papy, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Grenoble.
Premier vice-président : M. Luc Fontaine, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Grenoble.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Gérard Joly, juge des enfants au tribunal de grande instance de Tarascon.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Yves de Franca, juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Montélimar : Mme Anne Maquin-Camugli, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Valence : M. Bernard Panouilleres, juge au tribunal de grande instance de Privas chargé du service du tribunal d'instance de Largentière.
Mme Colette Clement, épouse Barthez, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mâcon ;
Mme Virginie Deneux, substitute du procureur de la République près ledit tribunal ;
M. Francis Montoy, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Substitute du procureur de la République : Mme Maud Fouquet, auditrice de justice.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Myriam Savi, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Vienne : Mme Marie-Christine de Mauroy de Curiere de Castelnau, épouse de Caillebot de la Salle, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu.
Mme Christine Missoux, épouse Sartrand, vice-présidente au tribunal de grande instance de Limoges ;
M. Pierre Pugnet, juge au tribunal de grande instance de Bergerac chargé du service du tribunal d'instance de Sarlat-la-Canéda.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Isabelle Dugraindelorge, épouse Parmentier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Limoges.
M. Patrick Vernudachi, conseiller à la cour d'appel de Limoges ;
M. François Casassus-Builhe, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers ;
Mme Odile Hubert, épouse Clement, juge au tribunal de grande instance de Limoges ;
Mme Lydie Marquer, épouse Colomer, juge au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Nazaire ;
Mme Nadine Marie, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Limoges.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Cécile Morillon, épouse Demay, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux.
Juge : M. Jean-Pierre Colomer, juge au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire chargé du service du tribunal d'instance de Paimboeuf.
Mme Fabienne Courreges, juge, est chargée du service du tribunal d'instance de Bellac.
Juge d'instruction : Mme Estelle Lamotte, auditrice de justice.
Vice-présidente : Mme Christina Milon, juge au tribunal de grande instance de Limoges chargée du service du tribunal d'instance de Bellac.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Gérard Biardeaud, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Limoges.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Ussel : Mme Céline Pages, auditrice de justice.
M. Jean-Jacques Lecomte, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Mme Bernadette Ferriol, épouse Martin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Elisabeth Panthou, épouse Renard, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Conseiller : M. Jean-Jacques Penaud, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Pierre Bardoux, juge au tribunal de grande instance de Lyon chargé du service du tribunal d'instance de Villeurbanne.
Juge placée auprès du premier président : Mme Aurélie Lenoir, auditrice de justice.
Avocat général : M. Denis Robert-Charrereau, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Annecy.
Substitute du procureur général : Mme Rose-May Abemonti, épouse Rigaud, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Vienne.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Hélène Descout, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais.
Mme Pascale Nore, épouse Frechard, juge placée auprès du premier président de la cour d'Appel de Besançon ;
Mme Patricia Collange-Brinon, juge au tribunal de grande instance de Cusset.
Juge des enfants : M. Thierry Gauthier, auditeur de justice.
Vice-président : M. Patrick Auduge, juge des enfants au tribunal de grande instance de Melun.
Mme Marie-Claude Stoetzel, épouse Seuzaret, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Etienne ;
Mme Dominique Terny, juge au tribunal de grande instance de Marseille chargée du service du tribunal d'instance de Marseille police ;
Mme Myriam d'Hallouin, épouse Flipo, juge des enfants au tribunal de grande instance de Vienne.
Mme Christine Fourel, épouse Codol, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Limoges ;
Mme Marie-Christine Desplat, épouse Didier, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Valence ;
M. Etienne Rigal, juge au tribunal de grande instance de Vienne chargé du service du tribunal d'instance de Vienne ;
M. Dominique Brault, juge d'instruction audit tribunal.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Laurence Valette, épouse Bourgin, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Lyon : Mme Fabienne Pages, juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Villeurbanne : Mme Annie Letoublon, épouse Saglio, juge des enfants audit tribunal.
Mme Claire Noviant, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Juge : Mme Solange Samary, juge au tribunal de grande instance d'Evry chargée du service du tribunal d'instance d'Evry.
Mme Alexandrine Gay, épouse Lenoir, magistrate du second grade placée en position de congé parental ;
M. Daniel Grollemund, juge au tribunal de grande instance de Sens.
Juges chargés du service du tribunal d'instance de Lyon :
Mme Françoise Delon, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ;
Mme Rachel Isabey, épouse Quivy, substitute du procureur de la République près ledit tribunal ;
M. Pierre Laroque, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon.
M. Vincent Auger, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble ;
Mme Anne Boisgibault, substitute du procureur de la République près ledit tribunal ;
M. Pierre Lauzeral, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Vienne ;
M. Eric Mazaud, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Agnès Moinard, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen ;
M. Jean-Jacques Gauthier, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Lyon ;
M. Alexandre de Bosschere, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Rouen ;
Mme Catherine Dubost, épouse Ravachol, juge des enfants au tribunal de grande instance de Roanne ;
M. Dominique Lenfantin, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Amiens.
Juge des enfants : M. Emmanuel Rochard, auditeur de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Nathalie Huzieux, auditrice de justice.
Premier vice-président : M. Jean-Paul Mathieu, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Christiane Vitani, épouse Cathelin, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lyon ;
Mme Martine Rambaud, épouse Constant, juge au tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Evelyne Allais, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Etienne : Mme Florence Caillon, épouse Bardoux, juge au tribunal de grande instance de Lyon chargée du service du tribunal d'instance de Lyon.
Juge des enfants : M. David Cleuziou, auditeur de justice.
M. Eugène Schneider, vice-président au tribunal de grande instance de Metz ;
Mme Evelyne Saint-Eve, épouse Schneider, vice-présidente au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Guerric Henon, juge au tribunal de grande instance de Metz chargé du service du tribunal d'instance de Boulay-Moselle.
Juge placée auprès du premier président : Mme Jasmine Hoefler, auditrice de justice.
Substitut du procureur général : M. Eric Vaillant, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France.
Mme Bénédicte Pruvost, épouse Soulard, vice-présidente au tribunal de grande instance de Thionville ;
Mme Agnès Coftier, épouse Cordier, vice-présidente audit tribunal du second grade.
Mme Catherine Galen, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Metz ;
Mme Sabine Reeb, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Briey ;
Mme Aude Buresi, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : M. Vincent Vernier, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Metz.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Château-Salins : Mme Magali Guyot, auditrice de justice.
Juge des enfants : M. Vincent Castelli, auditeur de justice.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Château-Salins : Mme Michèle Berain, greffière en chef au tribunal d'instance de Metz.
Substitute du procureur de la République : Mme Dominique Diebold, auditrice de justice.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Forbach : Mme Anne-Geneviève Thomas, épouse Miguet, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg chargée du service du tribunal d'instance de Brumath.
Juge : Mme Anne Klein, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Béatrice Le Fevre, épouse Revolte, auditrice de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Emmanuel Grandsire, auditeur de justice.
Vice-présidente : Mme Isabelle Dubost, vice-présidente audit tribunal du second grade.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Thionville : M. Jean-François Pierrard, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Château-Salins.
Vice-procureure de la République : Mme Caroline Bousseau, épouse Chope, juge au tribunal de grande instance de Metz.
Président de chambre : M. Claude Arrighi, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Bordeaux.
M. Christian Magne, conseiller à la cour d'appel de Nîmes ;
Mme Véronique Poulbot, épouse Bebon, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Marie-Noëlle Toulas, épouse Tufnell, juge au tribunal de grande instance de Tarbes, chargée du service du tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre.
Juge placé auprès du premier président : M. Patrice Gelpi, auditeur de justice.
M. Christian Nannini, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille ;
M. Laurent Bebon, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Vice-présidente : Mme Patricia Girves, épouse Gaubert, juge au tribunal de grande instance de Perpignan.
Juge d'instruction : Mme Anne-Flore Lebondidier, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Vice-procureur de la République : M. Charles Puig, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Affrique : Mme Geneviève Brian-Barranguet-Loustalot, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Tarascon.
Vice-présidente : Mme Michèle Monteil, substitute du procureur général près la cour d'appel de Nîmes.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Marie-Chantal Flori, épouse Perriez, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Nîmes.
Juge : Mme Marie-Josèphe Muracciole, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Lodève : Mme Stéphanie Hebrard, épouse Patry, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Procureur de la République adjoint : M. Georges Gutierrez, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Coutances.
M. Damien Kincher, magistrat du premier grade placé en position de service détaché ;
M. Philippe Vermeil, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Narbonne : Mme Colette Dechaux, épouse Ortiz, juge au tribunal de grande instance de Perpignan chargée du service du tribunal d'instance de Perpignan.
Juge des enfants : Mme Evelyne Martin, épouse Graff, juge au tribunal de grande instance de Bernay ;
Substitut du procureur de la République : M. Benoît Couzinet, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Mme Anne Berrut, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulouse ;
M. Gilles Sainati, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Montpellier.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Sabine Peyrou, juge au tribunal de grande instance d'Angoulême chargée du service du tribunal d'instance de Barbezieux-Saint-Hilaire.
Juge : Mme Marie-Lisette Sautron, juge au tribunal de grande instance de Fontainebleau.
Vice-procureure de la République : Mme Carole Harand, épouse Daux, juge au tribunal de grande instance de Montpellier chargée du service du tribunal d'instance de Lodève.
Juge d'instruction : Mme Marika Vivancos, auditrice de justice.
Vice-procureur de la République : M. René Pagis, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Aurillac.
Substitut du procureur de la République : M. Eric Camous, auditeur de justice.
Juge placé auprès du premier président : M. Philippe Roublot, auditeur de justice.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Romain Leblanc, auditeur de justice.
Vice-présidente : Mme Brigitte Harmand, épouse Colette, juge au tribunal de grande instance de Metz.
Substitut du procureur de la République : M. Sébastien Piffeteau, auditeur de justice.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Francine Poirot, épouse Girot, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nancy.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Epinal : Mme Nathalie Delpey, épouse Corbaux, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Remiremont.
Mme Anne-Marie Homassel, épouse Gobin, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Remiremont : Mme Bénédicte Kuentz, auditrice de justice.
Vice-présidente : Mme Anne-Yvonne Flores, vice-présidente au tribunal de grande instance de Metz.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Hervé Humbert, juge des enfants au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Nancy : Mme Marie-Hélène Deltort, épouse Gabreau, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Nancy.
Mme Fabienne Nicolas, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée des fonctions de l'instruction.
Juge de l'application des peines : Mme Anne Pozzo di Borgo, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Nancy.
Substitut du procureur de la République : M. Franck Graviou, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Nancy.
Vice-président : M. Marc Meunier, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg chargé du service du tribunal d'instance de Schiltigheim.
Juge : M. Jacques Lafosse, auditeur de justice.
Juge des enfants : M. Stanislas Massonie, auditeur de justice.
Présidente de chambre, à compter du 10 novembre 2003 : Mme Claudine Beaufret, épouse Croze, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Jean-Claude Djiknavorian, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Mme Christine Aubry, épouse Camoin, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
M. Yves Rolland, vice-président au tribunal de grande instance de Tarascon ;
M. Bernard Namura, vice-président au tribunal de grande instance de Nîmes ;
Mme Catherine Gay-Julien, conseillère à la cour de Rouen.
Substitut du procureur général : M. Jean-Claude Plantard, substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Alès : Mme Sylvie Dodivers, épouse Taylor, juge au tribunal de grande instance de Bastia chargée du service du tribunal d'instance d'Ile-Rousse.
Premier vice-président : M. Alain Bouloumie, conseiller à la cour d'appel de Nîmes.
Juge : Mme Karine Claramunt, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rodez.
Mme Sophie Vallin, juge, est chargée des fonctions de juge de l'application des peines.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Avignon : Mme Dumas, juge au tribunal de grande instance de Metz chargée du service du tribunal d'instance de Château-Salins.
M. Yves Micolet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Privas ;
M. Jacques-Philippe Redon, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Béziers ;
Mme Christine Lefeuvre, épouse Piron, substitute du procureur de la République près ledit tribunal ;
Mme Pascale Palau, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes.
Mme Gwénaëlle Le Flao, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laon ;
M. Anthony Manwaring, auditeur de justice.
Vice-présidente : Mme Isabelle Marti, épouse Alcodori, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Avignon.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Carpentras : M. Jacques Giffault, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avignon.
Juge : M. Olivier Lefrancq, juge au tribunal de grande instance de Briey.
Juge des enfants : Mme Emmanuelle Monteil, auditrice de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Ludovic Belfanti, auditeur de justice.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Mende : Mme Christiane Mousse-Passous, épouse Lherbier, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Nîmes.
Substitute du procureur de la République : Mme Stéphanie Loreau, épouse Aouine, auditrice de justice.
M. Jean-Pierre Bandiera, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Montpellier ;
Mme Claire Gillois, épouse Ghera, juge au tribunal de grande instance de Tarascon.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Dominique Podevin, juge au tribunal de grande instance de Narbonne chargée du service du tribunal d'instance de Narbonne.
M. Régis Cayrol, juge d'instruction audit tribunal ;
M. Gilles Jorda, juge au tribunal de grande instance de Montpellier.
Vice-président : M. André Liegeon, juge audit tribunal.
Juge : Mme Claudine Charre, épouse Canto, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Colmar.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Largentière : Mme Maud Lepine, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Colmar.
Substitute du procureur de la République : Mme Véronique Leger, auditrice de justice.
Conseiller : M. Yves Roussel, vice-président au tribunal de grande instance de Châteauroux.
Juge placée auprès du premier président : Mme Anne Vincent, auditrice de justice.
Mme Nadine Barret, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Amiens ;
Mme Nathalie Soumy, auditrice de justice.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Geneviève Perrin, épouse Gouilhers, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Orléans.
Juge : Mme Laurence Belhamdi, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Tulle.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Gien : M. Eric Bienko Vel Bienek, juge au tribunal de grande instance de Nevers.
Juge des enfants : Mme Claire Chabrol, auditrice de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Pierre Gerard, auditeur de justice.
Premier vice-président : M. Claude Andrieux, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bourges.
Vice-président : M. Jean de Maillard, juge au tribunal de grande instance de Blois.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Nathalie Dutartre, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Meaux.
Juge : Mme Jocelyne Amouroux, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun.
Mme Agnès Auboin, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Mme Isabelle Saliou, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
M. Jérôme Bourrier, auditeur de justice.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Marie-Christine Folliot de Fierville, épouse Kruger, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Blois.
Juge des enfants : M. Pascal Almy, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Châteauroux.
Substitut du procureur de la République : M. Mathieu-Jean Thomas, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges.
Mme Marie-Françoise Fonteneau, épouse Tribot-Laspierre, conseillère à la cour d'appel de Toulouse ;
Mme Aude Brillard, épouse Rachou, vice-présidente au tribunal de grande instance de Chambéry.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Philippe Ballu, juge au tribunal de grande instance de Tarbes chargé du service du tribunal d'instance de Tarbes.
Avocat général : M. Dominique Jeol, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angoulême.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Chantal Combeau, auditrice de justice.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Arlette Meallonnier, conseillère à la cour d'appel de Lyon.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Palais : M. François Rivière, juge au tribunal de grande instance de Périgueux chargé du service du tribunal d'instance de Ribérac.
Procureur de la République adjoint : M. Patrice Michel, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes.
Vice-procureur de la République : M. Philippe Melia, juge au tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-président : M. Pierre Revardel, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux chargé du service du tribunal d'instance d'Arcachon.
Juge des enfants : Mme Adeline Mussillon, épouse Janson, juge au tribunal de grande instance de Béthune chargée du service du tribunal d'instance d'Houdain.
Substitut du procureur de la République : M. Laurent Gevrey, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rodez.
Vice-présidente : Mme Hélène Bui-Van, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bayonne.
Juge des enfants : M. Olivier Janson, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Arras.
Vice-procureur de la République : M. Pierre Arnaudin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Mme Frédérique Porterie, épouse Loubet, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne ;
M. Pierre Diximier, juge au tribunal de grande instance de Tarbes.
Vice-présidente : Mme Sonia Del Arco Salcedo, épouse Casteres, conseillère à la cour d'appel de Pau.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Marc Magnon, juge au tribunal de grande instance de Pau.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Tarbes : M. Jean Faissolle, vice-président au tribunal de grande instance de Pau.
Juge des enfants : Mme Marie-Christine Aparicio, juge des enfants au tribunal de grande instance de Chartres.
Vice-procureur de la République : M. Dominique Boiron, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Conseiller : M. Jean-Yves Frouin, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Vice-président : M. Christian Bury, vice-président au tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne.
Vice-président : M. Philippe Maury, juge au tribunal de grande instance de Poitiers.
Juge des enfants : Mme Brigitte Soppelsa, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Vice-procureur de la République : M. Philippe Darphin, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Substitut du procureur de la République : M. Alain Zakrajsek, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans.
Juge d'instruction : M. Gérald Faucou, auditeur de justice.
Premier vice-président : M. Philippe Lagarde, vice-président au tribunal de grande instance de Saintes.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Sylvie Heras de Pedro, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Châtellerault : M. Michel Mauvillain, juge au tribunal de grande instance de Saintes.
Vice-président : M. Richard Sansen, vice-président au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
Mme Claude Gate, épouse Louis, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Grenoble ;
M. Jacques Boudy, juge au tribunal de grande instance de Poitiers chargé du service du tribunal d'instance de Montmorillon.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saintes : Mme Véronique Cadoret, juge au tribunal de grande instance de Saumur.
Mme Anne Deguercy, épouse Lefevre, juge au tribunal de grande instance de Reims ;
Mme Christine Souciet, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Juge placée auprès du premier président : Mme Mélanie Mora, épouse Morraja-Sanchez, auditrice de justice.
Mme Dominique Laurens, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Soissons ;
Mme Pascale Pelissero, épouse Laurent, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Laon.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Marie Janel, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Reims.
Juge : Mme Florence Dejas, épouse Frelot, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne : Mme Patricia Bertrand, auditrice de justice.
Mme Stéphanie Bocquet, auditrice de justice ;
Mme Marianne Lepaitre, auditrice de justice.
Juge des enfants : M. Christian Donnadieu, auditeur de justice.
Mme Corinne Barlon, auditrice de justice ;
Mme Fabienne Moulinier, auditrice de justice.
M. Gilles Revelles, auditeur de justice ;
Mme Elise Hureau, auditrice de justice ;
Mme Françoise Simon-Suisse, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Rocroi : Mme Isabelle Lafond, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Sedan : M. David Meleuc, auditeur de justice.
Juge des enfants : Mme Sandrine Pilon, auditrice de justice.
Juge : Mme Séverine Le Roux-Cocheril, épouse Romi, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Cécile Brouzes, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Claire Donnizaux, auditrice de justice.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Jean-François Devalloir, juge au tribunal de grande instance de Chaumont chargé du service du tribunal d'instance de Chaumont.
Juge d'instruction : Mme Peggy Heinrich, auditrice de justice.
Mme Céline Deshayes, auditrice de justice ;
M. Bertrand Pages, auditeur de justice.
Président de la chambre de l'instruction : M. Dominique Bailhache, président de la chambre de l'instruction à ladite cour du premier grade.
Mme Agnès Lesvigne, épouse McKee, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Nicole Faugere, conseillère à la cour d'appel de Fort-de-France.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Jean Cherbonnel, juge au tribunal de grande instance de Saint-Malo chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Malo.
Juge placé auprès du premier président : M. Alain Fouquet, auditeur de justice.
M. Luc Belan, substitut du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France ;
Mme Brigitte Ernoult-Cabot, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-procureure placée auprès du procureur général : Mme Katherine Le Port, épouse Kermanet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lorient.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Raymond Andre, juge d'instruction audit tribunal.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Brest : Mme Pierrette Codina, épouse Handel, juge au tribunal de grande instance de Quimper chargée du service du tribunal d'instance de Châteaulin.
Vice-procureur de la République : M. Jean-Yves Kerboeuf, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes.
Vice-président : M. Jean-Yves Kerguen, juge au tribunal de grande instance de Brest chargé du service du tribunal d'instance de Brest.
Juge des enfants : Mme Marie Brolly, épouse Verdure, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Substitute du procureur de la République : Mme Hélène Bauza, auditrice de justice.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Patrick Cassan, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Vannes.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Philippe Roux, vice-président au tribunal de grande instance de Morlaix.
Mme Odile Nguyen, juge au tribunal de grande instance de Quimper ;
Mme Anne Lecaron, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer chargée du service du tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Pontivy : Mme Claude Vicard, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes.
Vice-procureur de la République : M. Philippe Coindeau, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rouen.
Mme Véronique Marmorat, magistrate du premier grade placée en position de service détaché ;
Mme Anny Marc, épouse Ramsamy, juge au tribunal de grande instance de Lorient chargée du service du tribunal d'instance de Pontivy.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Isabelle Guyon, épouse Renard, juge de l'application des peines audit tribunal.
Mme Agnès Al-Takarli, épouse Lebeguec, juge au tribunal de grande instance de Marseille ;
Mme Muriel Le Strat, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
Juge des enfants : Mme Dominique Ferali, épouse Gourvennec, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes.
Vice-procureur de la République : M. Laurent Fichot, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Châteaulin : Mme Delphine Despit, auditrice de justice.
Procureur de la République adjoint : M. Jean-Yves Goueffon, vice-procureur de la République près ledit tribunal.
M. Hervé Ansquer, substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa ;
Mme Catherine Sery, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Catherine Leon, épouse Embser, juge des enfants audit tribunal ;
Mme Olivia Jeorger, épouse Le Gac, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Fougères.
Mme Claire Poulain, juge au tribunal de grande instance de Grenoble chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Marcellin ;
Mme Emmanuelle Fortin, épouse Gosselin, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Substitut du procureur de la République : M. Jean-Pierre Ollivaux, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Rennes.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Pascal Chaslons, juge des enfants au tribunal de grande instance de Rennes.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Loudéac : Mme Elisabeth Gautier-Queinnec, juge au tribunal de grande instance de Coutances.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Malo : Mme Béatrice Mauvais, épouse Lefeuvre, juge au tribunal de grande instance de Rennes.
Juge des enfants : M. Bruno Guinet, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Belfort.
Substitute du procureur de la République : Mme Brigitte Chevret, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laval.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Nazaire : Mme Christine Foucher-Gros, juge au tribunal de grande instance de Nantes.
Juge d'instruction : M. Benoît Lhuisset, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evreux.
Juge d'instruction : Mme Anne Mattei, juge des enfants au tribunal de grande instance de Rouen.
Vice-procureure de la République : Mme Christine Boulineau, épouse Le Crom, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Dinan.
Vice-procureure placée auprès du procureur général : Mme Laure Lehugueur, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Chambéry.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Murat : M. Gérard Peckle, avocat.
M. Gérard Peckle effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Juge d'instruction : M. Loïc Malbrancke, auditeur de justice.
Juge des enfants : M. Charles Charollois, auditeur de justice.
Vice-présidente : Mme Catherine Marsili, vice-présidente au tribunal de grande instance de Privas.
Substitute du procureur de la République : Mme Marianne Bertheas, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vesoul.
Vice-président : M. François de Nayer, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Gannat : M. Pierre Cousturian, auditeur de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Vichy : M. Edouard de Leiris, juge au tribunal de grande instance d'Evreux chargé du service du tribunal d'instance de Louviers.
Vice-président : M. Michel Royet, vice-président au tribunal de grande instance de Cusset.
Substitute du procureur de la République : Mme Stéphanie Gaumet, épouse Riandiere, auditrice de justice.
M. Alain Lallement, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille ;
M. Michel Gasteau, conseiller à la cour d'appel de Douai ;
Mme Paquita Bernard, épouse Robitaille, conseillère à la cour d'appel d'Amiens.
Mme Laëtitia Guerrini, auditrice de justice ;
Mme Amélie Coudray, auditrice de justice ;
Mme Elise Guedon, auditrice de justice.
Substitute du procureur général : Mme Danielle Pedehum, épouse Pouchard, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Melun.
Juge : M. Guillaume Bailhache, auditeur de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Valérie de Saint-Felix, épouse Simon, auditrice de justice.
Vice-présidente : Mme Cybèle Razimowsky, épouse Vannier, juge au tribunal de grande instance de Rouen chargée du service du tribunal d'instance de Rouen.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Louviers : Mme Eva Giudicelli, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Alice Lefebvre, épouse Bornic, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières chargée du service du tribunal d'instance de Rocroi.
Juge d'instruction : Mme Elise Torabi, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Coline Craighero, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Céline Haller, auditrice de justice.
Vice-présidente : Mme Marie-Hélène Masseron, juge audit tribunal.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Aurélie Gueroult, juge au tribunal de grande instance de Lorient.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Alexis Contamine, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lorient.
Juge des enfants : Mme Marie-Aude Talhouarn, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Troyes.
Substitute du procureur de la République : Mme Marie-Anne Kerisit, auditrice de justice.
Première vice-présidente : Mme Colette Oper, première juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-président : M. Stéphane Brossard, vice-président au tribunal de grande instance de Dieppe.
M. Christian Balayn, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance du Havre ;
Mme Sophie Terentjew, épouse Turounet, juge de l'application des peines audit tribunal.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Pascale Chaline, épouse Bellamy, juge de l'application des peines audit tribunal.
Juge : Mme Véronique Doutressoulle, épouse Cornille, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Juge des enfants : Mme Séverine Couaillier, juge des enfants au tribunal de grande instance du Havre.
Juge d'instruction : Mme Sylvia Le Fischer, juge des enfants au tribunal de grande instance du Havre.
Juge de l'application des peines : M. David Macouin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Rouen : Mme Virginie Herment, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rouen.
Procureur de la République adjoint : M. Hervé Garrigues, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Anne Cadignan, épouse Soubeyran, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bernay ;
M. Ludovic Leclerc, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Rouen ;
Mme Géraldine Gueho, auditrice de justice.
Mme Joëlle Boyer, épouse Campourcy, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulouse ;
Mme Sabine Truffier, épouse Leclerc d'Orleac, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Vice-présidente : Mme Marie-Martine Albernhe, épouse Pantz, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulouse.
Juge des enfants : Mme Françoise Benezech, épouse Baissus, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Vice-procureure de la République : Mme Marie-Alix Cabot, juge au tribunal de grande instance d'Albi.
Vice-procureur de la République : M. Dominique Pettoello, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Mme Corinne Balian, vice-présidente au tribunal de grande instance de Limoges ;
M. Jean-Marc Baissus, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Sylvie Hylaire, magistrate du premier grade placée en position de service détaché ;
Mme Pascale Desbureaux, épouse Pelay, juge des enfants au tribunal de grande instance de Tarbes.
Président de chambre : M. William Watrin, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Conseillère : Mme Danielle Demont, juge au tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-procureur placé auprès du procureur général : M. Jacques Raynaud, conseiller à la cour d'appel de Montpellier.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Martin : Mme Marie Louguet, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Caen.
Vice-procureur de la République : M. Hervé Poinot, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre.
Vice-présidente : Mme Cécile Legrand, juge au tribunal de grande instance de Narbonne.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Fannie Hatt, épouse de Pau Segrell, juge au tribunal de grande instance de Perpignan.
Conseillère : Mme Nathalie Chapon, conseillère à la cour d'appel de Bastia.
Substitut du procureur général : M. James Juan, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Vice-présidente : Mme Marie-Laure Rainsart, épouse Piazza, juge des enfants au tribunal de grande instance de Verdun.
Juge d'instruction : M. Bruno Karl, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Avranches.
Juge de l'application des peines : Mme Marie-Alvina Faivre-Dupaigre, juge des enfants au tribunal de grande instance de Troyes.
Vice-procureure de la République : Mme Catherine Fransois, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen.
Mme Bénédicte Pestel, épouse Manteaux, juge au tribunal de grande instance de Besançon ;
Mme Nicole Brial, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Chartres.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Fort-de-France : Mme Sabine Maillard, épouse Chardonnay, juge des enfants au tribunal de grande instance de Melun.
Substitut du procureur de la République : M. Etienne Manteaux, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Vesoul.
Conseiller : M. Patrick Fievet, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Avocat général : M. François Basset, avocat général près la cour d'appel de Pau.
Vice-président : M. Arthur Ros, conseiller à la cour d'appel d'Agen.
Juge chargée du service de la section de Nuku-Hiva : Mme Sandra Barel, épouse Lux, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dax.
Vice-présidente : Mme Françoise Dufour, vice-présidente au tribunal de grande instance de Tulle.
A compter du 1er septembre 2003 : Mme Christiane Rostand, épouse Jones, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles ;
A compter du 6 octobre 2003 : M. Frédéric Desportes, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Virginie Brelurut, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Bruno Blanc, vice-président au tribunal de grande instance de Douai.
M. Pierre Rossignol, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Véronique Veillard, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evreux.
M. Dominique Mallassagne, juge au tribunal de grande instance de Meaux ;
Mme Catherine Huet, épouse Mallet, juge au tribunal de grande instance de Dijon chargée du service du tribunal d'instance de Beaune.
Mme Céline Dazzan, épouse Barel, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Mme Elisabeth Gabella, épouse Wanner, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
M. Serge Roques, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
M. Laurent Lassale, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Stéphanie Gargoullaud, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Marmande.
M. Bernard Leca, magistrat du second grade placé en position de disponibilité.
Mme Rachida Dati, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Virginie Bellouard, épouse Zand, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Aude Abderhalden, juge au tribunal de grande instance de Melun chargée du service du tribunal d'instance de Provins.
M. David Aumonier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans.
M. Daniel Barlow, juge des enfants au tribunal de grande instance de Valence.
Mme Isabelle Bignalet, juge au tribunal de grande instance de Bobigny chargée du service du tribunal d'instance d'Aubervilliers.
Mme Muriel Crebassa, juge des enfants au tribunal de grande instance de Douai.
Mme Carole Frazier, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.
M. Xavier Goux, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Ronan Guerlot, juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines chargé du service du tribunal d'instance de Forbach.
M. Vincent Jamin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Mme Rachel Le Cotty, juge au tribunal de grande instance d'Evry chargée du service du tribunal d'instance de Palaiseau.
Mme Aude Marland, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
M. Cyril Paquaux, juge des enfants au tribunal de grande instance de Besançon.
Mme Léa Parienti, juge des enfants au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Vanessa Perree, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
M. Pascal Prache, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nevers.
M. Daniel Velly, président de chambre à la cour d'appel d'Amiens ;
Mme Monique Malandain, épouse Lees, conseillère à la cour d'appel d'Amiens ;
Mme Annick Hazard, épouse Feltz, conseillère à la cour d'appel de Poitiers.
Est chargé des fonctions de juge de l'application des peines :
M. Jacques Stoll, président du tribunal de grande instance de Saint-Dié.
M. Jean-Louis Chaux, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et à Mme Anne-Marie Poirier, épouse Chaux, présidente de chambre à ladite cour ;
M. Vincent Turbeaux, vice-président au tribunal de grande instance de Marseille, et à Mme Sylvie Rebe, épouse Turbeaux, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants audit tribunal.
M. Patrick Veron, vice-président au tribunal de grande instance de Nice, et à Mme Sophie Bouttier, vice-présidente chargée de l'application des peines audit tribunal ;
M. Alain Desalbres, juge au tribunal de grande instance de Besançon, et à Mme Valérie Cartier, épouse Desalbres, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Besançon ;
M. Thierry Ramonatxo, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, et à Mme Cécile Legigan, épouse Ramonatxo, vice-présidente chargée de l'instruction audit tribunal ;
M. Frédéric Jacques, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon, et à Mme Corinne Cheminet, épouse Jacques, vice-présidente audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Dijon ;
M. Olivier Couvignou, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes, et à Mme Sylvie Berbach, épouse Couvignou, juge d'instruction audit tribunal ;
M. Jean-Pierre Colomer, juge au tribunal de grande instance de Limoges, et à Mme Lydie Marquer, épouse Colomer, vice-présidente audit tribunal ;
M. Eugène Schneider, conseiller à la cour d'appel de Metz, et à Mme Evelyne Saint-Eve, épouse Schneider, conseillère à ladite cour ;
M. Laurent Bebon, substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier, et à Mme Véronique Poulbot, épouse Bebon, conseillère à ladite cour ;
M. Xavier Douxami, vice-président au tribunal de grande instance de Reims, et à Mme Monique Lavarani, épouse Douxami, vice-présidente audit tribunal ;
M. Alexis Contamine, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance du Havre, et à Mme Aurélie Gueroult, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants audit tribunal ;
M. Etienne Manteaux, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France, et à Mme Bénédicte Pestel, épouse Manteaux, juge audit tribunal.
Arrêté du 1er juillet 2003 déclarant vacant un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2003, l'office d'huissier de justice à la résidence de Quintin (Côtes-d'Armor) dont était titulaire M. Palumbo (Stéphane, Jean), décédé, est déclaré vacant.
Chaque candidature sera adressée, dans le délai fixé ci-dessus, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Cette candidature sera accompagnée de l'engagement de payer l'indemnité fixée à la somme de 53 357 EUR, qui sera versée par le nouveau titulaire, le jour de sa prestation de serment, entre les mains du trésorier de la chambre départementale des huissiers de justice des Côtes-d'Armor, où elle sera consignée pour une durée de six mois au profit de qui de droit.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 juin 2003, Mme Le Bihan-Graf (Christine), directrice et adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, en qualité de représentante du ministre chargé de la fonction publique, en remplacement de M. Mion (Frédéric), appelé à d'autres fonctions.
Décision du 12 juin 2003 portant inscription sur la liste des sous-officiers admis au concours d'entrée à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de la gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie (session 2003)
Par décision de la ministre de la défense en date du 12 juin 2003, les candidats dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis à l'école des officiers de la gendarmerie nationale :
1 Albanèse (Guy) ;
5 Deniset (Jean-Christophe) ;
6 Weber (Emmanuel, Paul) ;
7 Dumas (Eric, Jean, Maurice) ;
8 Camus (Jean-Marc, Raymond, Barthélemy) ;
9 Lopes d'Oliveira (Yannick, Louis, José) ;
18 Gautier (Patrick, Michel, Jean-Albert) ;
20 Rigaud (Jean-Philippe, Joseph, Michel) ;
25 Parthon de von (Gérard) ;
28 Brieda (Olivier) ;
30 Bresset (Lionel) ;
Les candidats dont les noms suivent sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission et sont susceptibles d'intégrer en cas de vacance et dans l'ordre de leur classement l'école des officiers de la gendarmerie nationale :
36 Berteloot (Vincent, Albert, Yves) ;
37 Philippe (Bruno, Jean, Yves).
Arrêté du 27 juin 2003 portant nomination au conseil de direction de l'institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 juin 2003, sont nommés membres du conseil de direction de l'institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique, en qualité de personnalités nommées par le ministre chargé de la recherche :
M. Hubert Doubre, professeur à l'université Paris-Sud ;
Mme Dominique Guillemaud-Mueller, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Le retrait de M. Schaefer (Joseph, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joseph Schaefer et Sabine Wagner-Olier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bitche (Moselle), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Schaefer (Joseph, Gérard), la société civile professionnelle Joseph Schaefer et Sabine Wagner-Olier, notaires associés, est dissoute.
M. Le Quintrec (Jean-Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Le Bihan, Jean-Paul Grosse et Jean-François Pirault, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine) ;
Le retrait de M. Le Bihan (Daniel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Le Bihan, Jean-Paul Grosse et Jean-François Pirault, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Le Bihan, Jean-Paul Grosse et Jean-François Pirault, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul Grosse, Jean-François Pirault et Jean-Louis Le Quintrec, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 5 avril 2002 portant création de comités d'hygiène et de sécurité spéciaux à l'Institut géographique national
Il est créé auprès du chef du service des activités aériennes, en application de l'article 32-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé d'assister, dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 susvisé, le comité technique paritaire central institué auprès du directeur général de l'Institut géographique national.
Ce comité connaît des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent le site de Creil.
Il est créé auprès du chef de la base d'IGN/Sologne, en application de l'article 32-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé d'assister, dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 susvisé, le comité technique paritaire central institué auprès du directeur général de l'Institut géographique national.
Ce comité connaît des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent le site de Villefranche-sur-Cher.
Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques, en application de l'article 32-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé d'assister, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité technique paritaire central institué auprès du directeur général de l'Institut géographique national.
Ce comité connaît des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent l'Ecole nationale des sciences géographiques.
La composition des comités spéciaux est fixée comme suit :
1° Trois représentants de l'administration désignés par le directeur général de l'Institut géographique national, comprenant un membre du comité de direction, président du comité spécial, ainsi que le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité chargé du secrétariat du comité ;
2° Cinq représentants du personnel qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité ;
Peuvent également assister aux comités, avec voix consultative, l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité et les agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité.
Les représentants du personnel au sein des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux sont désignés selon les dispositions de l'article 40 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
L'arrêté du 4 février 1983 créant des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux à l'Institut géographique national et l'arrêté du 4 février 1983 définissant les conditions de désignation des représentants du personnel au sein des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux de l'Institut géographique national sont abrogés.
Arrêté du 25 avril 2002 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Beauvais-Tillé (Oise)
221-3 du code de l'aviation civile et en vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Beauvais-Tillé (Oise), les restrictions d'exploitation suivantes sont décidées sur cette plateforme, sous réserve des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté :
- A compter du 1er juillet 2002, aucun aéronef ne peut atterrir ou décoller entre 0 heure et 5 heures, heures locales de départ ou d'arrivée sur l'aire de stationnement.
- A compter du 1er avril 2003, aucun des aéronefs les plus bruyants du chapitre 3 ne peut atterrir ou décoller entre 22 heures et 0 heure, d'une part, et entre 5 heures et 7 heures, d'autre part, heures locales de départ ou d'arrivée sur l'aire de stationnement.
Au sens du présent arrêté, on désigne par : « aéronefs les plus bruyants du chapitre 3 » les aéronefs équipés de turboréacteurs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées au chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 et qui présentent une marge cumulée des niveaux de bruit certifiés, par rapport aux limites admissibles définies dans ce chapitre, inférieure à 5 EPNdB.
- Les dispositions prévues aux I et II de l'article 1er du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :
- aéronefs mentionnés à l'article L.
Un bilan des mouvements effectués au titre de l'article 2 du présent arrêté est présenté, par les services de l'aviation civile, lors de chaque réunion de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Beauvais-Tillé et rendu public au moins une fois par an.
Le directeur général de l'aviation civile et le préfet de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2002 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 avril 2002, le nombre de postes offerts à quatre des cinq concours ouverts pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes (femmes et hommes) est fixé à 9, répartis ainsi qu'il suit :
- premier concours ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration : 5 postes ;
- deuxième concours ouvert aux officiers mariniers en activité ainsi qu'aux personnels civils titulaires de catégorie B ou C, aux auxiliaires et aux agents contractuels relevant du ministère de l'équipement : 1 poste ;
- troisième concours ouvert aux lieutenants de vaisseau et enseignes de vaisseau de 1re classe ou aux officiers des grades correspondants des différents corps d'officiers de carrière de la marine ; ainsi qu'aux officiers de réserve servant en situation d'activité du grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe, ou de lieutenant de vaisseau, ou de grade correspondant des autres corps d'officiers de la marine : 1 poste ;
- quatrième concours ouvert aux capitaines de 1re classe de la navigation maritime et aux titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande : 1 poste ;
- cinquième concours ouvert aux personnels civils titulaires de catégorie A ainsi qu'aux auxiliaires et agents contractuels de niveau équivalent, relevant du ministère de l'équipement : 1 poste.
Arrêté du 23 avril 2002 approuvant la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 avril 2002, la convention constitutive du groupement d'intérêt public Les Grands Ateliers de L'Isle-d'Abeau dont un extrait figure ci-après, est approuvée.
Dénomination : Les Grands Ateliers de L'Isle-d'Abeau.
Objet du groupement : le groupement a pour objet :
La création d'un centre interdisciplinaire d'enseignement, de recherche et d'expérimentation dans le domaine de la construction destiné à :
- mener des travaux de recherche et d'expérimentation sur l'emploi des matériaux, des structures et des techniques constructives ;
- rechercher des synergies entre filières de formation (architectes, ingénieurs, plasticiens) et valoriser et diffuser les résultats pédagogiques ;
- développer les relations scientifiques et techniques entre filières de formation et secteurs professionnels concernés.
L'exploitation de ce centre d'enseignement, de recherche et d'expérimentation.
- l'Etat, représenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
- la ville de Lyon ;
- la ville de Saint-Etienne ;
- l'école d'architecture de Clermont-Ferrand ;
- l'école d'architecture de Grenoble ;
- l'école d'architecture du Languedoc-Roussillon ;
- l'école d'architecture de Lyon ;
- l'école d'architecture de Paris-Malaquais ;
- l'école d'architecture de Saint-Etienne ;
Siège social : le siège social du groupement est fixé à Villefontaine, commune faisant partie de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau (Isère).
Durée de la convention : le groupement est constitué pour une durée de quatre ans.
Zone géographique couverte : le territoire national.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère chargé de la culture (direction de l'architecture et du patrimoine).
Rémunération minimale hiérarchique ;
Avis aux importateurs de certaines conserves de thon
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au JOUE L 141/03 du règlement (CE) n° 975/03 du Conseil du 5 juin 2003.
En application de ses dispositions, les importations sur le territoire communautaire de conserves de thon relevant des codes NC ex 1604.14.11, ex 1604.14.18 et ex 1604.20.70 sont admises au taux de droits de douane de 12 %, dans les limites d'un contingent tarifaire ouvert, pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 2003.
Ce contingent tarifaire est géré, selon les modalités habituelles du fur et à mesure, conformément aux articles 308 bis, ter et quater du règlement (CEE) n° 2454/93.
Le volume annuel des deux premières périodes contingentaires ainsi que sa répartition sont détaillés ci-après.
L'admissibilité des marchandises originaires de Thaïlande, des Philippines et d'Indonésie au bénéfice du contingent tarifaire est subordonnée à la présentation d'un certificat d'origine correspondant à l'article 47 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (certificat d'origine universel).
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
L'avenant n° 18 modifie l'avenant n° 16 sur la durée du travail et rectifie la numérotation de certains articles ;
L'avenant n° 19 porte sur les salaires.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC pour l'avenant n° 18 ainsi qu'à la CGT-FO pour l'avenant n° 19.
Arrêté du 22 avril 2002 portant extension d'un accord national du 26 novembre 2001 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail annexé à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des centres équestres et constituant l'annexe V de ladite convention
Les dispositions de l'article V constituant l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 26 novembre 2001 annexé à la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
- du membre de phrase ainsi rédigé : « , dans les huit jours de sa mise en service » situé au deuxième alinéa de la partie intitulée : « tenue de l'horaire de travail » de l'article 2 ;
- du 2 de l'article 5 B ;
- du deuxième paragraphe de l'article 6, intitulé : « dérogation de plein droit » ;
- des alinéas 3, 5 et 6 de l'article 1er du II relatif au travail à temps partiel ;
- du troisième alinéa de l'article 1er du IV relatif au contrat de travail intermittent ;
- de l'article 1er du V relatif aux heures d'équivalence.
Le troisième alinéa de la partie intitulée « Tenue de l'horaire de travail » de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa du I de l'article 2 du décret n° 95-1073 du 28 septembre 1995 modifié en ce qui concerne l'approbation du salarié par sa signature des données relatives au temps travaillé figurant sur le registre de la durée du travail ; cette approbation ne pouvant emporter renonciation à tout ou partie de ses droits.
Le deuxième alinéa du paragraphe intitulé « Organisation du temps de travail » de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 3 du décret n° 97-540 du 26 mai 1997 modifié, sur les délais de prévenance du salarié en ce qui concerne l'organisation du temps de travail sur les journées et demi-journées de la semaine qui seront travaillées qui doit être connue des salariés avant le début de la semaine.
Le troisième alinéa du paragraphe intitulé « Restriction à l'organisation du travail » de l'article 2 est étendu sous réserve :
- d'une part, que, pour les entreprises ou établissements ayant déjà mis en place le travail de nuit au sens de l'article L.
213-2 nouveau du code du travail, le repos compensateur qui est dû aux travailleurs de nuit soit défini au niveau de la branche, ou de l'entreprise, ou de l'établissement, conformément au XV de l'article 17 de la loi n° 2001-937 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes jusqu'au 12 mai 2002 et postérieurement à cette date conformément aux articles L.
- d'autre part, de l'application des dispositions des articles L.
213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies aux articles L.
Les trois premiers alinéas du paragraphe intitulé « Rémunération des heures supplémentaires » de l'article 4 sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
713-17 du code rural qui prévoit que les heures supplémentaires accomplies en cours d'année, en dépassement de la limite supérieure de la modulation, sont rémunérées avec le salaire du mois considéré.
Le dernier alinéa du paragraphe intitulé « Rémunération des heures supplémentaires » de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
713-7 du code rural relatif au repos compensateur de remplacement.
Les clauses du 1 de l'article 5 B sont étendues sous réserve, en ce qui concerne la bonification de 10 % sur les heures supplémentaires, de l'application des dispositions de l'article 5-V de la loi du 19 janvier 2000, qui réserve cette possibilité, au titre de l'année 2002, aux seules entreprises de 20 salariés ou moins.
Dans la dernière partie de l'article 6, intitulé « Circonstances particulières », relative à la suspension du repos hebdomadaire, le dernier alinéa est étendu sous réserve qu'il soit fait application des dispositions de l'article 7 du décret du 17 octobre 1975, l'inspecteur du travail devant être prévenu immédiatement et préalablement à la prise du travail, sauf cas de force majeure.
Le premier alinéa de la partie intitulée « Gestion des horaires » de l'article 2 du II (Travail à temps partiel) relatif au travail à temps partiel modulé est étendu sous réserve de l'application de l'article 2-II du décret n° 95-1073 du 28 septembre 1995 modifié en ce qui concerne l'affichage des horaires de travail, et sous réserve du deuxième alinéa du I de l'article 2 du décret précité en ce qui concerne l'approbation du salarié par sa signature des données relatives au temps travaillé figurant sur le registre de la durée du travail, cette approbation ne pouvant emporter renonciation à tout ou partie de ses droits.
Dans la partie III (Modulation du temps de travail), le premier paragraphe C de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 8 du décret n° 95-1073 du 28 septembre 1995 modifié en ce qui concerne l'affichage des changements d'horaires et leur transmission à l'inspecteur du travail avant leur mise en vigueur.
Le troisième alinéa du paragraphe intitulé « Calendriers prévisionnels individualisés » du C de l'article 1er du III (Modulation du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article 2-II du décret n° 95-1073 du 28 septembre 1995 modifié en ce qui concerne l'affichage des horaires de travail, et sous réserve de l'application du vingt-septième alinéa du I de l'article 2 du décret précité en ce qui concerne l'approbation du salarié par sa signature des données relatives au temps travaillé figurant sur le registre de la durée du travail, cette approbation ne pouvant emporter renonciation à tout ou partie de ses droits.
Le dernier alinéa de l'article 1er du IV (Contrat de travail intermittent) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-4-13 du code du travail relatif aux mentions devant figurer obligatoirement dans le contrat de travail intermittent.
Avis de vacance du poste de médecin-conseil régional de la sécurité sociale de la région de Lille (échelle 143)
Le poste de médecin-conseil régional de la sécurité sociale de la région de Lille (échelle 143) sera vacant le 1er juillet 2002.
Le médecin-conseil régional sera choisi soit parmi les médecins-conseils régionaux ayant demandé leur mutation, soit parmi les médecins inscrits sur une liste de trois noms établie par le Haut Comité médical de la sécurité sociale.
Peuvent être inscrits sur ladite liste :
- les médecins-conseils régionaux adjoints ayant exercé leurs fonctions pendant au moins deux ans ;
- les médecins-conseils chefs de service, en activité ou en position de détachement, ayant exercé effectivement leurs fonctions pendant au moins quatre ans.
Les demandes de renseignements et les candidatures, établies en double exemplaire et accompagnées d'un curriculum vitae, devront être adressées au directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, 66, avenue du Maine, 75694 Paris Cedex 14 et parvenir, au plus tard, le 15 mai 2002.
Décret n°2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion
Les fonctionnaires, les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé ainsi que les agents non titulaires de droit public sous contrat à durée indéterminée du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion peuvent bénéficier d'une allocation complémentaire de fonctions dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
Cette indemnité est différenciée suivant : - les catégories ou niveaux dans lesquels sont classés les agents ; - les fonctions exercées, classées selon des critères de responsabilité, d'expertise, de sujétion ou de contrôle.
Ces critères peuvent se cumuler.
Chaque critère est affecté de taux de référence annuels en points auxquels est appliqué un coefficient multiplicateur d'ajustement pouvant varier entre 0 et 3 pour tenir compte des caractéristiques des fonctions exercées ou de la manière de servir de l'agent.
Le montant de l'allocation complémentaire de fonctions est égal au produit de ces taux de référence annuels en points et de valeurs annuelles de point.
Les valeurs annuelles de point et les taux de référence ainsi que les modalités d'attribution de l'allocation complémentaire de fonctions sont fixés par arrêtés conjoints du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, établis par direction, par service ou par corps.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette indemnité est différenciée suivant :
- les catégories ou niveaux dans lesquels sont classés les agents ;
- les fonctions exercées, classées selon des critères de responsabilité, d'expertise, de sujétion ou de contrôle.
Le recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de la contribution de 10 % et de l'imposition forfaitaire annuelle exercé par les trésoreries de Paris (6e), Paris (13e), 1re division, Paris (13e), 2e division, Paris (14e), 1re division, Paris (14e), 2e division, Paris (14e), 3e division est transféré à la trésorerie de Paris (5e).
Arrêté du 5 août 2002 portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 août 2002, M. André Reyes, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Développement social urbain du grand projet de ville de Metz-Borny », en remplacement de M. Régis Franz.
Arrêté du 26 mai 2003 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes (n° 316)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord du 27 février 2003 prorogeant la convention collective nationale des cabinets d'architectes ;
- l'accord du 27 février 2003 prorogeant l'accord du 29 octobre 1998 relatif à la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse
Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) Vaucluse ;
Arrêté du 2 juin 2003 portant organisation du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations
Le service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations comprend : - le secrétariat général ; - le pôle veille hydrométéorologique et modélisation ; - le pôle qualité et méthodes ; - le pôle retour d'expérience-appui aux services de prévision des crues.
Le secrétariat général : - assure l'organisation et la gestion de l'ensemble des moyens et des fonctions logistiques, juridiques, administratives, budgétaires et comptables nécessaires au fonctionnement du service ; - gère les ressources humaines ; - organise la documentation du service ; - procède à l'élaboration et à l'édition du rapport d'activités.
Le pôle veille hydrométéorologique et modélisation est chargé de deux missions opérationnelles du service : l'établissement de la carte de vigilance inondation et la mission continue de conseil et d'expertise auprès des services de prévision des crues situés dans des zones de crues à caractère torrentiel dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
En période de risques de crues torrentielles : -il assure en premier lieu les astreintes et l'appui opérationnel à ces services de prévision des crues en mettant à contribution les personnels techniques des autres pôles lorsque la situation hydrométéorologique le nécessite ; -il accède aux données disponibles auprès des services de prévision des crues et des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de manière à établir la carte de vigilance inondation ; -il s'assure de la cohérence des prévisions disponibles au moyen de communications directes avec les services de l'Etat concernés.
Il est en outre chargé d'améliorer les outils de modélisation existants, de spécifier et de concevoir les outils futurs à destination des services de prévision des crues.
A ce titre, -il anime des groupes de travail associant concepteurs et utilisateurs des logiciels de simulation destinés à la prévision des crues ; -il élabore les dossiers de spécification des nouveaux outils jusqu'à leur conception puis réalise ou fait réaliser les travaux correspondants.
Il participe à leur validation.
Le pôle qualité et méthodes exerce les missions du service relatives à la qualification des procédures du service ainsi qu'à la gestion des banques de données : - il met en place la certification des procédures du service et s'assure de leur respect en période de fonctionnement ; - il met à jour la documentation qualité du service ; - il élabore et diffuse les documents méthodologiques et techniques nécessaires aux missions des services de prévision des crues ; - il assure la gestion des bases de données du service, en particulier la banque HYDRO ; - il assure la maintenance des réseaux informatiques et de communication ; - il établit les préconisations pour garantir la cohérence nationale des outils de mesure et de modélisation.
Le pôle retour d'expérience-appui aux services de prévision des crues a la charge de dresser un bilan post-crue du fonctionnement de la chaîne d'alerte, de s'assurer de la mise en place de programmes de formation des agents des services de prévision des crues et de la diffusion des outils de modélisation.
A ce titre : - il s'assure du bon fonctionnement de la chaîne d'alerte après chaque événement ; - il anime sur le plan technique le réseau des services de prévision des crues ; - il propose à l'institut de formation de l'environnement un programme annuel de formation des agents des services de prévision des crues en liaison avec d'autres partenaires ; - il participe à la spécification des outils de modélisation et à leur validation ; - il procède à la diffusion des outils de modélisation auprès des services de prévision des crues ; - il assure la publication et la diffusion a posteriori de documents de synthèse sur les événements passés.
Dans la mesure du possible, le service et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Midi-Pyrénées mettent en commun certains moyens de fonctionnement visant à optimiser les ressources des deux organismes.
Une convention spécifique entre le service et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Midi-Pyrénées précisera ces moyens et les modalités de leur partage.
Le service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations comprend :
- le pôle « veille hydrométéorologique et modélisation » ;
- le pôle « qualité et méthodes » ;
- le pôle « retour d'expérience-appui aux services de prévision des crues ».
- assure l'organisation et la gestion de l'ensemble des moyens et des fonctions logistiques, juridiques, administratives, budgétaires et comptables nécessaires au fonctionnement du service ;
- gère les ressources humaines ;
- organise la documentation du service ;
- procède à l'élaboration et à l'édition du rapport d'activités.
En période de risques de crues torrentielles :
- il assure en premier lieu les astreintes et l'appui opérationnel à ces services de prévision des crues en mettant à contribution les personnels techniques des autres pôles lorsque la situation hydrométéorologique le nécessite ;
- il accède aux données disponibles auprès des services de prévision des crues et des directions régionales de l'environnement de manière à établir la carte de vigilance « inondation » ;
- il s'assure de la cohérence des prévisions disponibles au moyen de communications directes avec les services de l'Etat concernés.
- il anime des groupes de travail associant concepteurs et utilisateurs des logiciels de simulation destinés à la prévision des crues ;
- il élabore les dossiers de spécification des nouveaux outils jusqu'à leur conception puis réalise ou fait réaliser les travaux correspondants.
Le pôle « qualité et méthodes » exerce les missions du service relatives à la qualification des procédures du service ainsi qu'à la gestion des banques de données :
- il met en place la certification des procédures du service et s'assure de leur respect en période de fonctionnement ;
- il met à jour la documentation qualité du service ;
- il élabore et diffuse les documents méthodologiques et techniques nécessaires aux missions des services de prévision des crues ;
- il assure la gestion des bases de données du service, en particulier la banque HYDRO ;
- il assure la maintenance des réseaux informatiques et de communication ;
- il établit les préconisations pour garantir la cohérence nationale des outils de mesure et de modélisation.
- il s'assure du bon fonctionnement de la chaîne d'alerte après chaque événement ;
- il anime sur le plan technique le réseau des services de prévision des crues ;
- il propose à l'institut de formation de l'environnement un programme annuel de formation des agents des services de prévision des crues en liaison avec d'autres partenaires ;
- il participe à la spécification des outils de modélisation et à leur validation ;
- il procède à la diffusion des outils de modélisation auprès des services de prévision des crues ;
- il assure la publication et la diffusion a posteriori de documents de synthèse sur les événements passés.
Dans la mesure du possible, le service et la direction régionale de l'environnement Midi-Pyrénées mettent en commun certains moyens de fonctionnement visant à optimiser les ressources des deux organismes.
Une convention spécifique entre le service et la direction régionale de l'environnement Midi-Pyrénées précisera ces moyens et les modalités de leur partage.
Arrêté du 16 mai 2003 relatif à l'inscription des solutés de réhydratation orale au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), dans la partie Nomenclature et tarifs :
Remplacer le titre de la section 5 : « Produits pour nutrition et matériels d'administration » par : « Produits pour nutrition ou réhydratation et matériels d'administration ».
Avant la rubrique : « Sonde naso-gastrique ou naso-entérale à domicile », insérer :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 mai 2003, M. Delattre (Jean-Pierre), directeur de préfecture, est nommé et reclassé dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures à compter du 24 janvier 2003 à la préfecture de l'Oise.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 mai 2003, M. d'Abbadie (Guillaume), Mme Gandubert (Claudie), M. Gazagnes (Philippe) et M. Lasserre (Patrick), attachés principaux d'administration centrale, sont radiés du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er octobre 2002, date de leur titularisation en qualité d'administrateur civil.
Les litiges résultant de l'application des dispositions de l'article L.
133-9 aux employeurs mentionnés aux articles L.
5424-2 du code du travail, à l'exception de ceux relatifs à la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts, relèvent du contentieux général de la sécurité sociale mentionné à l'article L.
Par décret en date du 4 juin 2003, sont nommés inspecteurs généraux des affaires sociales à compter du 1er janvier 2003 les inspecteurs désignés ci-après :
M. Lenoir (Daniel), hors tour ;
M. Lacaze (Didier), 1er tour ;
Mme Daniel (Christine), 2e tour ;
M. Ricordeau (Pierre), hors tour ;
M. Duraffourg (Michel), 3e tour.
Arrêté du 28 avril 2003 portant nomination (directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2003, M. Pierre-Mary Armand est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine à compter du 10 avril 2003.
Arrêté du 14 mai 2003 conférant un grade à une officière recrutée au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 mai 2003, Mlle Hardy (Karen, Marie) est nommée au grade de médecin principal, en qualité d'officière servant sous contrat pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en pneumologie, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2003.
Décision du 2 avril 2003 portant inscription sur la liste des officiers admis au concours d'entrée à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux capitaines ou lieutenants de vaisseau ou assimilés des corps des officiers des trois armées et des formations rattachées titulaires soit d'un diplôme de sortie de l'école spéciale militaire de Saint-Cyr, soit d'un diplôme de fin de 2e cycle de l'enseignement supérieur, soit d'un titre d'ingénieur
Par décision de la ministre de la défense en date du 2 avril 2003, les officiers dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis au concours d'admission au cours de formation spécifique de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale :
Lodde (Bertrand) ;
Pech (Olivier) ;
Faure (Pierre-Hugues) ;
Lilette (David) ;
Jean (Anthony) ;
Bonhomme (Jean-Sébastien) ;
Lefèvre (Valérie) ;
Avy (Frédéric).
Arrêté du 3 juillet 2003 portant inscription à un tableau d'avancement (corps des ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 juillet 2003, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2002 est établi comme suit :
M. Bayo (Guy), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon, 18 novembre 2002 ;
M. Bednarski (Erick), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées, 1er octobre 2002 ;
M. Busset (Jacques), direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon, 1er octobre 2002 ;
M. Dinis de Carvalho (Bernard), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées, 1er juin 2002 ;
M. Ferlut (Michel), Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, 1er septembre 2002 ;
M. Islic (Michel), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon, 1er septembre 2002 ;
M. Marchivie (Claude), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 1er octobre 2002 ;
M. Modrzejewski (Frédéric), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais, 15 août 2002 ;
M. Pialla (Alain), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes, 1er octobre 2002.
Arrêté du 3 juillet 2003 portant titularisation d'élèves de formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 3 juillet 2003, sont nommés en qualité d'élèves titulaires (formation continue diplômante) au titre de l'année scolaire 2003-2004 :
M. Cavrot (Charles) ;
M. Lysek (Patrice) ;
M. Mailhan (Thierry) ;
M. Mounif (Joël) ;
M. Sabri (Lhassan) ;
M. Schmitt (Pierre-Yves) ;
M. Touahri (Mohamed).
Arrêté du 9 juillet 2003 portant nomination du commissaire du Gouvernement du centre d'études et de recherches de l'industrie du béton
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 juillet 2003, Mme Béatrice Julien de Lavergne, sous-directrice à la direction de l'énergie et des matières premières, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du centre d'études et de recherches de l'industrie du béton.
La liste des indicateurs pris en compte pour l'évaluation des critères ainsi que les modalités de calcul par établissement sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 juin 2003, M. Robert Galland Seeman, né le 8 juin 1944 à New York (Etats-Unis d'Amérique), est autorisé à exercer temporairement la médecine dans sa spécialité « anesthésie-réanimation », du 26 juin 2003 au 31 décembre 2004, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, hôpital d'enfants Armand Trousseau dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Par arrêté du ministre des sports en date du 10 juillet 2003, Mme Dominique Laurent, directrice des sports au ministère des sports, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public Paris Ile-de-France 2012.
Arrêté du 10 juillet 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'accord du 14 novembre 2002 sur le financement de la formation du personnel conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 1er (Désignation d'un organisme de collecte de fonds de formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du paragraphe II de l'article R.
Arrêté du 10 juillet 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des cadres (n° 731)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des cadres du 23 juin 1971, tel que modifié par accords du 15 mai 1998, du 7 février 2001, du 4 juillet 2001 et du 18 juin 2002 les dispositions de l'avenant du 9 octobre 2002 relatif aux classifications des emplois à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979 tel qu'étendu par l'arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'avenant du 26 mars 2003 à la convention collective susvisée portant modification des accords du 9 juillet 1996 et du 4 décembre 1998 relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 28 juillet 2003 approuvant le transfert d'unportefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une union de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'union de mutuelles Union technique Spheria à la société anonyme Spheria Vie.
Sont admis dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées à l'issue des épreuves écrites, orales et sportives du concours ouvert aux candidats(es) titulaires d'un diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur en 2003 les candidats(es) dont les noms suivent, classé(e)s par corps en fonction des options choisies et, dans chaque corps, par ordre de mérite :
1 Saubestre (Fréderic, P., N.).
2 Dziemboswski (Romuald, A., A.).
3 Barde (Virginie, M-P.).
4 Jalabert (Delphine, B.).
5 Bertrand (Alexia, C., J.).
6 Villain (François, A., J.).
7 Dendievel-Pennel (Cédric).
1 Coudert (Hélène, M., J., C.).
2 Dubois (Stéphanie, S., V.).
4 Robin (Sébastien, S., J.).
5 Arnaud (Jonathan, A.).
6 Bassani (Philippe, R., S.).
7 Martinez (Marc, F.).
8 Robert (Patrick, M.).
9 Besnou (Fabiano, F.).
2 Brunet (Sabine, G., C.).
3 Comte (Xavier, B., Y., J.).
4 Bulycz (Sarah, A.).
5 Clairy (Jean-Yves, F.).
6 Ducarre (Erwan, F., G.).
7 De Souza (Olivier, A.).
8 Farcy (Nicolas, F., P.).
9 Michel (Olivier, F., C.).
10 Rorive (Morgan, E., G.).
11 Roubach (Thierry, F., M.).
1 Bossan (Xavier, H., B.).
2 Debroas (Nicolas, J., V., H.).
3 Gauthier (Michaël, J., M.).
1 Marin (Ludovic, M., L.).
2 Tomczak (Gregory, A.).
Les candidats(es) admis(es) au titre du corps technique et administratif de l'armée de terre, du corps technique et administratif du service de santé des armées, du corps technique et administratif du service des essences des armées, devront rejoindre l'Ecole militaire du corps technique et administratif de Coëtquidan, 56381 Guer Cedex, le 3 août 2003 après-midi.
Ils recevront une lettre de convocation sous le timbre du commandement de la formation de l'armée de terre.
Les candidats(es) admis(es) au titre du corps technique et administratif de l'armement devront rejoindre l'Ecole supérieure d'administration de l'armement, 30, rue des Casseaux, 91140 Villebon-sur-Yvette, le 26 août 2003 pour 9 h 30.
Les candidats(es) admis(es) au titre du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale devront rejoindre l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, avenue du 13e-Dragons, 77010 Melun Cedex, le 4 août 2003 pour 8 heures.
Au vu de leur convocation, les candidats(es) civils pourront se faire délivrer un ordre de mission par l'état-major de la région terre de leur lieu de résidence (référence : art. 33 de l'instruction n° 1784/DEF/EMAT/EP/P du 26 septembre 1978).
Les désistements éventuels devront être adressés, de préférence avant le 22 juillet 2003, à l'adresse suivante : commandement de la formation de l'armée de terre, bureau concours, BP 120, 00466 Armées, (télécopie : 01-41-93-34-41).
Les candidats(es) dont les noms suivent sont susceptibles d'être convoqués aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées, dans l'ordre de classement, en fonction des options choisies.
6 Gaillot (Nicolas, J., A.).
7 Bory (Isabelle, S., T.).
8 Buin (Stéphanie, A., O., C.).
9 Villemard (Delphine, N., J.).
10 Michaud (Laurent, F.).
11 Naddeo (Laetitia, E.).
12 Ponchin (Claire, I.).
Les candidats dont les noms suivent sont admis au concours BAC + 3 de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 2003 :
Filière BAC + 3
Candidats admis en liste principale
Vantajol (Regis, L., H.).
Croize (Paul-Antoine, A., L.).
Mourin (Harald, H.).
Verheyde (Marie-Noelle, E., A.).
Merle (Jean-Sebastien).
Crousillac (Gonzague, M., V.).
Novacq (Alban, P., G.).
Devaux (Jean-Baptiste, P., A.).
Hoareau (Mickael, T.).
Miailhes (Thomas-Marie).
Ganuchaud (Stanislas, M., H.).
Guillot (Gregoire).
Candidats admis en liste complémentaire
Ce plafond est majoré de 11,3 % pour les personnes résidant dans les départements mentionnés à l'article L.
Poswiat (Thomas, J., G.).
Lemaire (Paul, G., T.).
Faure (Remy, P.).
Bernardeau (Alexandre, L., M.).
Noel (Remi, J., M.).
Visonneau (Pascale, A., M.).
Kahn (Sebastien, F.).
Lacroix (Cyrille, P.).
Bedek (Vincent, O., C.).
Ricard (Damien, A., J.).
Lariviere (David).
Reslinger (Franck, Y., H.).
Pavot (David).
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2003, M. Bonthoux (Jean-Pierre) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à l'université Paris-XI pour une période de trois ans à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 11 juillet 2003, M. Nicollet (Eric), élève des instituts régionaux d'administration, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale en qualité d'attaché à compter du 1er juillet 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 15 juillet 2003, M. Debosque (Benoît), admis au concours réservé de recrutement d'attachés d'administration centrale, est nommé attaché d'administration centrale stagiaire du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à compter du 16 décembre 2002.
Arrêté du 16 juillet 2003 portant affectation d'un conseiller commercial (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 16 juillet 2003, M. Beauroy (Elie), administrateur de la ville de Paris, en instance de détachement dans le corps des conseillers commerciaux au titre de la mobilité, est affecté à l'administration centrale.
Arrêté du 9 juillet 2003 portant nomination au Conseil général des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 juillet 2003, M. Duranthon (Jean-Philippe), inspecteur général de l'aviation civile, est désigné comme membre permanent du Conseil général des ponts et chaussées, en remplacement de M. Toffin (Yves), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 juillet 2003, M. Michel Pignol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de l'Aude à compter du 1er septembre 2003.
Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants des sections des assurances sociales des conseils régionaux, des conseils centraux des sections D, E, G et H et du conseil national est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, après consultation de l'ordre.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 juillet 2003, M. Dodu (Jean-Yves), directeur départemental de l'équipement de la Martinique, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR) en qualité de représentant du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Arrêté du 15 avril 2002 portant nomination des membres du comité d'orientation en matière de modernisation de la branche de l'aide à domicile prévu à l'article 12-II du décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001
Sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, membres du comité d'orientation ayant pour mission de proposer au ministre chargé de l'action sociale les orientations et les actions prioritaires en matière de modernisation de la branche de l'aide à domicile, en application de l'article 12-II du décret du 20 novembre 2001 susvisé :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
En qualité de représentants des salariés de l'aide à domicile :
- un représentant de la CGT, membre titulaire de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNE, branche aide à domicile) ;
- un représentant de la CGT-FO, membre titulaire de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNE, branche aide à domicile) ;
- un représentant de la CFDT, membre titulaire de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNE, branche aide à domicile).
- la présidente de l'Union nationale des associations de soins et services à domicile (UNASSAD) ou son représentant ;
- la présidente de l'Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR) ou son représentant ;
- la présidente de la Fédération nationale des particuliers employeurs, branche professionnelle des salariés du particulier employeur (FEPEM) ou son représentant.
Mme Dominique Biré, directeur territorial chargé de l'action sociale en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées au conseil général de la Manche ;
M. Jean-Pierre Blavoët, directeur de l'institut régional du travail social du Nord - Pas-de-Calais ;
M. Gérard Deschryveur, président d'Uniformation, organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) ;
Mme Elisabeth Merle, présidente d'une fédération d'aide à domicile.
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2002, Mme Marchi-Uhel (Catherine), magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir auprès de la mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo, à compter du 6 octobre 2000 jusqu'au 31 décembre 2001.
Arrêté du 18 avril 2002 portant nomination (directions régionales et départementales de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 avril 2002, M. Budillon (Alain), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et directeur départemental de l'équipement des Bouches-du-Rhône à compter du 6 mai 2002.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 avril 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome en qualité de fonctionnaires représentant le ministre chargé de la culture :
M. Suzzarelli (Bruno), directeur de l'administration générale, en qualité de titulaire, et M. Roffignon (Arnaud), chef du bureau du budget et des affaires financières à la direction de l'administration générale, en qualité de suppléant ;
M. Amsellem (Guy), délégué aux arts plastiques en qualité de titulaire, et M. Geffré (Philippe), délégué adjoint aux arts plastiques, en qualité de suppléant ;
Mme Diebolt (Wanda), directrice de l'architecture et du patrimoine, en qualité de titulaire, et M. Goven (François), sous-directeur des monuments historiques, en qualité de suppléant.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome, sur proposition du ministre de l'éducation nationale :
M. Peyraube (Alain), directeur de recherche, en qualité de titulaire, et Mme Brelot (Claude-Isabelle), chef du département des sciences de l'homme et des humanités à la mission scientifique universitaire, en qualité de suppléante.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome, sur proposition du ministre des affaires étrangères :
M. Blot (Jacques), ambassadeur de France à Rome, en qualité de titulaire, et M. Talbot (Patrick), conseiller culturel à l'ambassade de France à Rome, en qualité de suppléant.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome, sur proposition du ministre chargé du budget :
Mme Briot (Nicole), inspectrice générale des finances, en qualité de titulaire, et M. Briffod (Alain), inspecteur général des finances, en qualité de suppléant.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome en tant que personnalités qualifiées dans les domaines relevant de la compétence et des missions de l'établissement :
M. Cousseau (Henry-Claude), directeur de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
M. Fleischer (Alain), directeur du Studio national du Fresnoy ;
M. Leroux (Philippe), compositeur ;
M. Lucet (Jean-Louis), ancien ambassadeur ;
M. Roubert (Jean-Loup), architecte honoraire des bâtiments civils et palais nationaux.
Arrêté du 10 avril 2002 portant extension de la convention collective des entreprises de vente par catalogue du nord et de l'est de la France
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente par catalogue du nord et de l'est de la France du 6 février 2001 (quatre annexes) :
Les dispositions générales de ladite convention, à l'exclusion :
- du mot : « titulaires » figurant au troisième alinéa de l'article 12 (CHSCT) comme restreignant la portée du premier alinéa de l'article L.
- du quatrième alinéa du f (limites de résiliation) de l'article 17 (Contrat à durée déterminée) comme étant contraire au deuxième alinéa de l'article L.
- des mots : « déclarés à l'entreprise » figurant au dernier alinéa de l'article 25 (Absences pour événements familiaux), comme restreignant la portée de l'article L.
515-8 du code du civil.
Le premier alinéa de l'article 10 (Délégués du personnel) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
L'article 11 (Comité d'entreprise) est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L.
Le quatrième alinéa de l'article 12 (CHSCT) est étendu sous réserve de l'application de la deuxième phrase de l'article R.
Le premier alinéa du f (limites de résiliation) de l'article 17 (Contrat à durée déterminée) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
122-3-8 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002.
Le a (définition du personnel à temps partiel) de l'article 18 (Personnel à temps partiel et intermittent) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
212-4-13 et suivants du code du travail relatifs au travail intermittent.
L'article 25 (Absences pour événements familiaux) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le dernier alinéa de cet article est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 34 (Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes) est étendu sous réserve de l'application du cinquième alinéa de l'article L.
Le b (Licenciement individuel ou collectif pour motif économique) de l'article 35 (Licenciement) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Les dispositions de l'avenant ouvriers et employés, à l'exclusion :
- des mots : « sauf pour faute professionnelle » figurant au a (Déclassement pour un motif autre qu'économique) du 3° (Mutation entraînant un déclassement) de l'article 5 (Mutation définitive), comme étant contraires à l'article L.
- des mots : « le cas échéant » figurant au deuxième alinéa du c de l'article 11 (Fonds de chômage), l'allocation conventionnelle définie à cet article ne pouvant être versée dans des cas où l'allocation légale n'est pas attribuée.
L'article 11 (Fonds de chômage) est étendu sous réserve de l'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel par le préfet, en application des dispositions des articles L.
L'article 17 (Indemnité de départ en retraite) est étendu sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L.
Les dispositions de l'avenant agents de maîtrise et techniciens, à l'exclusion :
- du deuxième alinéa de l'article 16 (Régime de retraite et de prévoyance des agents de maîtrise et techniciens non assimilés aux cadres), comme étant contraire aux articles 13 et 15 de l'avenant n° 48 à l'accord du 8 décembre 1961 instituant un régime de retraite complémentaire pour les salariés non cadres ;
- du troisième alinéa de l'article 16 susvisé comme étant contraire à l'article 12 de l'avenant n° 48 précité ;
- du quatrième alinéa de l'article 16 susvisé comme étant contraire à l'accord du 8 décembre 1961 précité.
Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 6 (Remplacement temporaire) sont étendus sous réserve de l'application des minima conventionnels existant dans la branche.
Le troisième chapitre de l'article 10 (Rémunération - Situation individuelle - Gestion de carrière) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
221-5-1 et suivants du code du travail relatives aux modalités de recours au travail du dimanche.
Le premier alinéa de l'article 15 (Indemnité de départ en retraite) est étendu sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 15 susvisé est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
Les dispositions de l'avenant ingénieurs et cadres.
Le deuxième alinéa de l'article 5 (Remplacement et mutation) est étendu sous réserve de l'application des minima conventionnels de branche.
Le troisième alinéa du même article 16 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
le troisième alinéa du 2 du A de l'article 18 (Régime de retraite et de prévoyance) est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 instituant un régime de retraite complémentaire pour les cadres.
Les dispositions de l'annexe Classifications.
Arrêté du 10 avril 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 9 du 26 mars 2001, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Décret du 2 mai 2003 portant admission à la retraite de préfets
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2003, M. Henry Feral, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 août 2003.
M. Alain Rondepierre, préfet de l'Isère, est nommé préfet hors cadre.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2003, M. Kléber Arhoul, conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Drôme, est nommé sous-préfet de Nogent-le-Rotrou.
Résultats de l'événement n° 13 Cote & Match des samedi 5 et dimanche 6 avril 2003
Modification du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu Télévisé Super Loto »
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu Télévisé Super Loto » fait le 13 novembre 2002 et modifié le 4 mars 2003, le 25 avril 2003 et le 10 juillet 2003, avec publication au Journal officiel de la République française, est modifié comme suit à partir du 1er août 2003 :
Au sous-article 3.1, les mots : « 0,21 EUR la minute » sont remplacés par les mots : « 0,23 EUR la minute » pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion exclusivement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2003, Mme Helmlinger (Laurence), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est détachée en qualité de chef de service, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 21 avril 2002.
Décision n° 2003-222 du 14 mai 2003 portant attribution de fréquences à la société nationale de programme France 3
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme.
L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe ci-jointe.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones de Barneville-Carteret 2, Bernay, Beuzevillette, Blois, Céreste, Chaniers, Charleval-de-Provence, Châteaubourg, Cloyes-sur-le-Loir, Houlgate, Les Andelys 1, Mantes-la-Ville, Maule, Quintin, Rochetaillée-sur-Saône, Rouen-Darnétal, Royan, Segré, Seraincourt, Saint-Brieuc, Saint-Loup-Lamaire, Saint-Vérand et Vibraye.
La société nationale de programme France 3 devra le 31 août 2003 au plus tard avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences et en avoir informé le CSA.
Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 novembre 2003.
Décision n° 2003-225 du 14 mai 2003 portant attribution de fréquences à la société nationale de programme La Cinquième
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme La Cinquième pour la diffusion de 3 heures à 19 heures de ses programmes.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme La Cinquième par la décision susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de Blois, Chézy-sur-Marne, Doudeville, Honfleur, Les Herbiers, Manosque, Notre-Dame-de-Gravenchon, Pont-Audemer, Port-Joinville, Segré et Vernon 2.
La société nationale de programme La Cinquième devra le 31 août 2003 au plus tard avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences, et en avoir informé le CSA.
La présente décision sera notifiée à la société de programme La Cinquième et publiée au Journal officiel de la République française.
Annuaire du ministère de l'équipement, des transports,
secrétariat d'Etat au tourisme
Direction du personnel, des services et de la modernisation
Cet annuaire recense les coordonnées avec l'adresse électronique des responsables des 16 directions d'administration centrale de l'équipement, des 22 directions régionales, des 102 directions départementales (regroupant quelque 1 200 subdivisions territoriales), des services spécialisés de l'aviation civile, des affaires maritimes et du tourisme, des services techniques centraux et des centres d'études techniques de l'équipement, des centres interrégionaux de formation professionnelle et des écoles, des entreprises et établissements publics sous tutelle.
Il en précise également les missions.
Une chronologie des ministres chargés des travaux publics et des transports en France depuis 1599 (Grand voyer de France, chefs et surintendants de la navigation et du commerce en France, directeurs généraux des ponts et chaussées de France, etc.) ainsi que des index des noms et des sigles complètent ce volume.
2003, ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, 960 p.
Rapports d'activité
Direction générale de l'administration générale et de l'équipement
Sous-direction de la statistique, des études et de la documentation
Document de référence retraçant sous forme de synthèses chiffrées les moyens et l'organisation de la justice en France, ainsi que tous les aspects de l'activité judiciaire, l'Annuaire statistique de la justice fournit aussi des analyses détaillées par juridiction et par nature d'affaires des principaux contentieux jugés.
Pour la première fois cette année, les séries statistiques ont été prolongées jusqu'à la dernière année connue, soit 2001 ou 2002 selon les domaines.
L'ouvrage est structuré en dix parties : institutions judiciaires, justice civile, justice pénale, administration pénitentiaire, justice des mineurs, justice administrative, médiateur de la République, aide juridictionnelle, auxiliaire de justice, activité par juridiction.
La présente édition de l'Annuaire statistique de la justice a été enrichie dans plusieurs domaines :
- les données sur les moyens de la justice ont été illustrées par des cartes donnant le nombre de magistrats et de fonctionnaires de greffes rapporté à la population du ressort de chaque TGI ;
- les données sur les pactes civils de solidarité ont été complétées par les dissolutions et les autres actes de greffe générés par cette mesure ;
- un nouveau domaine, celui des baux d'habitation, a été approfondi au sein des contentieux civils ;
- des graphiques fournissant l'évolution de l'activité civile de chaque type de juridiction sur longue période ont été intégrés à la publication ;
- enfin, les données par juridiction présentent désormais les statistiques des tribunaux pour enfants en matière civile comme en matière pénale.
Chaque tableau est accompagné de notes explicatives définissant les procédures ou les contentieux concernés, ainsi que les sources statistiques dont les chiffres sont issus.
Cartes et schémas complètent et illustrent ces informations.
Cour de cassation : rapport 2002
Outre des suggestions de modifications législatives ou réglementaires, le rapport 2002 de la Cour de cassation comporte l'analyse des principaux arrêts et avis rendus au cours de l'année écoulée dans toutes les branches du droit privé, ainsi qu'une série d'études rédigées par des magistrats.
Plusieurs études ont été élaborées sur le thème commun de la responsabilité.
Abordant ce thème sous ses aspects les plus divers, elles évoquent successivement :
- la responsabilité de l'Etat pour faute du fait du fonctionnement défectueux de la justice ;
- la responsabilité du salarié en matière de sécurité et prévention des risques professionnels ;
- la responsabilité de l'employeur en matière d'accidents de travail et de maladies professionnelles ;
- la responsabilité pénale en droit de la consommation ;
- la responsabilité civile personnelle des mandataires de justice dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;
- la responsabilité civile des père et mère du fait de leur enfant mineur : de la faute au risque ;
- la responsabilité pénale en matière d'infractions non intentionnelles ;
- la responsabilité civile des professionnels de santé et des établissements de santé privés à la lumière de la loi du 4 mars 2002 ;
- la responsabilité du maître de l'ouvrage en matière de sous-traitance : l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ;
- responsabilité et limitation en droit des transports ;
- responsabilité du tiers saisi.
Par ailleurs, une importante étude est consacrée aux tables analytiques des arrêts de la Cour de cassation.
Le rapport présente en outre, pour l'année 2002, de manière détaillée, l'ensemble de l'activité de la Cour de cassation ainsi que des commissions et juridictions instituées auprès d'elle.
Le Médiateur de la République
Rapport 2002 au Président de la République et au Parlement
Le Médiateur de la République est une autorité administrative indépendante, créée en 1973.
Elle reçoit les réclamations de toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, qu'une administration de l'Etat ou des collectivités territoriales, un établissement ou un organisme public n'a pas fonctionné conformément à la mission de service public qui est la sienne.
Le rapport annuel retrace l'activité du siège de l'institution et celle des délégués du médiateur exerçant leurs fonctions dans les départements de la métropole ainsi que dans les départements et territoires d'outre-mer.
Il rend compte également des relations du médiateur avec ses homologues étrangers.
Au cours de l'année 2002, le Médiateur de la République a donné une impulsion nouvelle à son action en matière de réformes.
Les propositions nouvelles s'articulent autour de quelques thèmes forts : handicaps, vie des entreprises, parité entre hommes et femmes, simplifications administratives, etc.
Les annexes au rapport comportent l'organigramme des services centraux du médiateur de la République ainsi que les coordonnées de ses délégués.
Géographie économique
Atlas de la Grèce
Centre national de recherches sociales d'Athènes
Université de Thessalie à Volos
GDR Libergéo-CNRS
Sous la direction de Michel Sivignon,
Franck Auriac, Olivier Deslondes, Thomas Maloutas
Cet atlas est le fruit d'un travail collectif de la section des études grecques modernes et contemporaines de l'école française d'Athènes, du Centre national de recherches d'Athènes et du département d'aménagement, d'urbanisme et de développement régional de l'université de Thessalie à Volos.
Abordant tour à tour les aspects de géographie humaine, physique et économique, les auteurs présentent la Grèce dans toute sa diversité, à travers un maillage statistique rigoureux.
Le retour à un régime démocratique en 1974, l'intégration à l'Europe en 1981, l'effondrement des régimes communistes et l'éclatement de la Yougoslavie ont fait de la Grèce une terre d'immigration, alors qu'auparavant la forte croissance de la capitale, Athènes, paraissait pouvoir absorber toutes les forces vives d'un pays touché par l'émigration et l'exode rural.
Aujourd'hui, des villes et des campagnes actives s'affirment le long de l'axe Athènes-Salonique, à partir duquel s'organise l'essentiel du développement.
En périphérie, plusieurs régions bénéficient quant à elles de l'aide européenne.
Cartes et schémas viennent illustrer ces différents développements.
2003, CNRS-GDR Libergéo/la Documentation française, coll.
« Dynamiques du territoire », 192 p., cartes, stat., 35 EUR.
La Sécurité des motocyclettes en 2001
Etude sectorielle
Ce document contient les données disponibles sur les motocyclettes depuis 1985 : définitions, parcs en circulation, immatriculations, permis de conduire délivrés ; accidents corporels, victimes, gravité ; vitesses moyennes pratiquées et taux d'infraction, port du casque et éclairage diurne.
Des résultats détaillés plus récents sont par ailleurs analysés : évolution entre 2000 et 2001 des victimes selon le type de route, la taille de l'agglomération, l'âge de l'usager, son sexe et la place occupée, l'ancienneté du permis de conduire et de la motocyclette.
On y trouvera, d'autre part, une analyse de la mortalité des conducteurs selon la catégorie ou la cylindrée de la motocyclette.
2003, la Documentation française, 72 p., 7 EUR.
La Sécurité des poids lourds en 2001
Ouvrages en diffusion
Recrutement et formation des magistrats en Europe
Etude comparative
Giacomo Oberto
L'histoire des institutions judiciaires modernes a connu et connaît encore aujourd'hui les systèmes les plus disparates pour la sélection et la formation des magistrats.
Au moment où les institutions européennes essaient de rapprocher les différents systèmes juridiques des pays membres, la création d'un espace judiciaire européen est déjà une réalité et la notion même de « magistrat européen » apparaît.
Cet ouvrage offre une esquisse comparative des différentes méthodes de recrutement et de formation des magistrats de notre continent.
L'accent est mis sur les modèles italien et français, sans négliger les particularités les plus intéressantes des autres réalités nationales, à la lumière des principes européens et internationaux en la matière.
2003, Conseil de l'Europe, 169 p., 19 EUR.
Réactions et réponses à la mondialisation
Reactions and Responses to Globalization
Le cas de la France »
Maryvonne de Saint Pulgnet, Pierre-Jean Benghozi, Thomas Paris
La place de la culture dans le débat public sur la mondialisation est une spécificité française qui ne se comprend qu'en prenant en compte l'investissement symbolique très ancien de la nation dans la production artistique et littéraire.
L'enjeu de la diversité culturelle est donc particulièrement fort en France, mais les politiques afférentes apparaissent aujourd'hui inadaptées ; les évolutions culturelles des marchés des biens culturels résultent non seulement de l'accélération de la mondialisation des échanges, mais aussi des mutations techniques qui affectent profondément ces secteurs.
Ces évolutions déstabilisent le système de production et de distribution des biens culturels et accélèrent le mouvement de concentration, favorisant en outre l'arrivée de nouveaux acteurs, opérateurs de télécommunications, éditeurs de logiciels ou fabricants de matériels électroniques.
Les auteurs présentent les dynamiques à l'oeuvre dans ces secteurs et suggèrent des pistes d'évolution pouvant intéresser les politiques publiques.
2003, IFRI, coll.
« Les Notes de l'IFRI » n° 51.
Précédemment parus dans la série
- « Les mutations du capitalisme en France », Les Notes de l'IFRI n° 50, ISBN : 2-86592-141-7.
- « Mondialisation, innovation et emploi », Les Notes de l'IFRI n° 49.
- Diffusé par l'IFRI.
- « Mondialisation, innovation et inégalités », Les Notes de l'IFRI n° 48.
- « Les syndicats à l'épreuve de la mondialisation », Les Notes de l'IFRI n° 47.
- « La contestation de la mondialisation : une nouvelle exception française ?
Centre Asie (IFRI)
Unemployment in East Asia and Europe
A CAEC Task Force Report
Ouvrage tout en anglais
Alors que depuis longtemps un haut niveau de chômage sévit en Europe occidentale, les économies est-asiatiques avaient pu, jusqu'à tout récemment encore, éviter cet écueil.
Mais, depuis la crise financière des années 1997-1998, le chômage est devenu l'un des enjeux majeurs que les économies est-asiatiques ont désormais à affronter.
Une crise économique prolongée au Japon, la restructuration des industries d'Etat et l'exode rural en Chine, le déclin des investissements directs étrangers en Asie du Sud-Est en sont les principaux facteurs.
Cette étude présente un état des lieux et propose une analyse comparative des moyens de lutte contre le chômage en Asie et en Europe.
Au-delà des grandes différences entre les deux continents, on remarque un certain nombre de convergences en matière de coopération et de développement.
« Les Cahiers d'Asie », 296 p., sch., stat.
Le Courrier des pays de l'Est
Politique, économie et société
Dossier du mois
Le cinquième élargissement de l'Union européenne :
L'arrivée en force de l'Europe centrale.
Le point de vue français.
Interview de Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes.
Copenhague acte II.
Le nouveau défi européen (Daniela Heimerl).
L'entrée dans la zone euro.
Des politiques de change délicates (Christian Gianella, Vincent Vicard).
Annexe : régimes de change dans les pays candidats à l'adhésion :
Huit nouveaux pays dans l'Union européenne.
Quelles conséquences économiques pour l'Allemagne ?
(Markus Gabel) ;
L'avenir de l'Europe.
Questions à deux conventionnels (Danuta Hübner, Adrian Severin).
Articles et documents
La Russie et l'OMC.
Enjeux d'une adhésion annoncée (Julien Vercueil).
Les firmes roumaines.
Actionnariat et performance dans la post-privatisation (Jean-Claude Hulot).
Ravel Rychetsky, vice-Premier ministre tchèque.
A propos de la législation et de la justice.
L'Est et l'Union européenne.
Janvier 2003 (Laurent Rucker).
Entendu et lu
Revue des revues.
Agenda.
Le Courrier des pays de l'Est n° 1031, janvier 2003, 100 p., sch., stat., 12,30 EUR.
- Désarmement.
- Intervention militaire :
Etats-Unis : discours télévisé du président George Bush à la nation (Washington, 19-3-2003).
France : déclaration du président Jacques Chirac (Paris, 20-3-2003).
Russie : déclaration du président Vladimir Poutine (Moscou, 20-3-2003).
Comité international de la Croix-Rouge : déclaration du président du CICR, M. Jakob Kellenberger (Genève, 20-3-2003).
Allemagne : allocution du chancelier Gerhard Schroder (Berlin, 21-3-2003).
Union européenne : déclaration commune sur l'Irak (Bruxelles, 21-3-2003).
Etats-Unis : allocution radiophonique du président George Bush à la nation (Washington, 22-3-2003).
Etats-Unis/Grande-Bretagne : conférence de presse conjointe du président George Bush et du Premier ministre Tony Blair (Camp David, 27-3-2003).
Saint-Siège : déclaration du pape Jean-Paul II (Rome, 1-4-2003).
France : intervention du ministre des affaires étrangères Dominique de Villepin devant l'Institut international d'études stratégiques (IISS) (Londres, 27-3-2003).
- Palestine.
Conseil central palestinien : déclaration (Ramallah, 9-3-2003).
Conseil européen : conclusions de la présidence (Bruxelles, 20/21-3-2003).
Espagne/Allemagne : 20e sommet hispano-allemand, conférence de presse du président du Gouvernement José Maria Aznar et du chancelier Gerhard Schröder (Lanzarote, 12-2-2003).
- Politique générale :
Programme du gouvernement (extraits) (Vienne, 28-2-2003).
Discours d'investiture du président Tassos Papadopoulos (Nicosie, 28-2-2003).
Accord entre les gouvernements français et polonais relatif à la coopération dans le domaine de la défense (Paris, 4-4-2002).
Résolution 1471 du Conseil de sécurité de l'ONU sur la Mission d'assistance des Nations unies en Afghanistan (MANUA) (New York, 28-3-2003).
Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale.
Sommet extraordinaire de la CEMAC : communiqué final (Brazzaville, 21-3-2003).
- Armes légères :
Conférence sur le commerce illicite des armes légères en Europe du Sud-Est, Brdo 11/12 mars : communiqué de l'ONU (New York, 17-3-2003).
Séance inaugurale de la CPI et prestation de serment des juges :
Pays-Bas : discours d'ouverture du Premier ministre Jan Peter Balkenende (La Haye, 11-3-2003).
ONU : déclaration du secrétaire général Kofi Annan (La Haye, 11-3-2003).
« Documents d'actualité internationale » n° 10, 15 mai 2003, 46 p.
Journal officiel de l'Union européenne.
Sur le site portail de l'Union européenne.
Législation étrangère.
Un nouveau venu dans le monde de la propriété intellectuelle : le dessin ou modèle communautaire non enregistré, d'après l'article de Vincenzo Scordamaglia.
Actualité et informations
- Propriété industrielle, bulletin documentaire » n° 763, 2 mai 2003, 60 p.
- 7,70 EUR.- Réf.
Entreprises et marchés
L'entreprise et la géopolitique.
Les salariés des dirigeants de société de 1993 à 2000.
La complexification du métier de dirigeant de grande entreprise.
Concurrence et marchés :
Dérégulation d'un monopole et politique d'investissement en capital humain.
Le contrôle des sociétés : quelle évolution depuis un demi-siècle ?
Délais de paiement et solde du crédit interentreprise de 1989 à 2001.
« Problèmes économiques » n° 2810, mercredi 21 mai 2003, 32 p.
Emploi, chômage
L'emploi et le chômage en France, au début des années 2000 (Christine Erhel).
Aménagement des 35 heures, harmonisation des SMIC et allègements de charges (Denis Sérandon).
L'intervention de l'Etat dans l'accompagnement des plans sociaux (Bénédicte Legrand, Lionel de Taillac et Alice Terracol).
Le plan d'aide au retour à l'emploi : une mise en oeuvre malmenée par le retournement conjoncturel (Carole Tuchszirer).
Et aussi dans ce numéro :
La loi pour la sécurité intérieure.
La réforme de la justice de proximité (Diane Gasset).
Chronologie : décembre 2002.
« Regards sur l'actualité » n° 209, avril 2003, 112 p.
Avis de mise en consultation de cahiers des charges de certifications de conformité
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur, Arrive SA, BP 1, 85250 Saint-Fulgent, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- dinde (référence : CC/21/03).
Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Décret du 21 mai 2003 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société d'impression et de reliure du livre pour aveugles », dont le siège est à Paris ;
Est abrogé le décret du 2 juillet 1923 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette association.
Arrêté du 12 mai 2003 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires ou de leurs délégués
Le 3° de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1982 susvisé est ainsi rédigé :
« 3° Le sous-directeur des naturalisations de la direction de la population et des migrations, service installé à Rezé (Loire-Atlantique), est ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour les recettes, d'une part, et pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement, d'autre part.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2003 apportant à la société DCN Développement les droits, biens et obligations de l'Etat relatifs au service à compétence nationale DCN
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mai 2003, les droits, biens et obligations de l'Etat relatifs au service à compétence nationale DCN figurant en annexe (1) sont apportés à la société DCN Développement.
La date effective de réalisation des apports des droits, biens et obligations mentionnés ci-dessus est celle fixée par l'assemblée générale de la société DCN Développement convoquée à l'effet d'approuver les apports.
Les apports mentionnés ci-dessus sont grevés, dans les conditions du droit commun, au profit de l'Etat, de servitudes d'utilité publique prévues à l'article 650 du code civil, figurant en annexe (1).
Arrêté du 16 mai 2003 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1994 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres ouvriers de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
L'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Résultats des tirages du Loto n° 48 et du Keno du mardi 17 juin 2003
Arrêté du 8 avril 2002 relatif aux interdictions complémentaires de circulation pour 2002 des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses
Pour l'année 2002, les prescriptions des arrêtés du 10 janvier 1974, du 22 décembre 1994 modifiés et du 7 février 2002 relatifs à la circulation de certaines catégories de véhicules sont complétées par celles du présent arrêté.
Pour les véhicules affectés au transport de marchandises d'un poids autorisé en charge de plus de 7,5 tonnes et pour les véhicules assurant le transport de matières dangereuses, la circulation est interdite en période estivale sur l'ensemble du réseau routier les samedis 13 juillet, 27 juillet, 3 août, 17 août et 24 août.
Les horaires et les dérogations sont prévus par l'arrêté du 7 février 2002 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider en cas d'urgence absolue, notamment touchant à la sécurité, de dérogations exceptionnelles.
Arrêté du 2 mai 2003 fixant au titre de l'année 2003 la répartition académique des emplois à pourvoir aux concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 2 mai 2003, la répartition académique des emplois à pourvoir aux concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes pour le recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2003 (femmes et hommes) est fixée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 25 avril 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'un assistant ingénieur et d'un technicien de la recherche au Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 25 avril 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'un assistant ingénieur et d'un technicien de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Le nombre total de postes offerts aux concours précités est fixé à 2.
Un gestionnaire de parc informatique et télécommunications.
Affectation : direction générale.
Une épreuve en langue anglaise portera sur le domaine de l'emploi type.
Un technicien d'exploitation et de maintenance.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/Actualites/MobiliteConcours/Concours.
Décision du 9 avril 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'un adjoint technique de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme)
Par décision du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 9 avril 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'un adjoint technique de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
Gestion scientifique et technique des établissements publics scientifiques et technologiques
Concours AJT n° 1
Adjoint en secrétariat et/ou gestion : 1 poste.
Une épreuve technique portera sur le programme de référence (BEP métiers du secrétariat et de la comptabilité).
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée à la présente décision, ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/Actualites/MobiliteConcours/Concours.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2003, M. Patrice Magnier, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 juillet 2003.
Arrêté du 4 juillet 2003 relatif au cycle de travail applicable aux conducteurs d'automobile exerçant leurs fonctions en équipe dans les services du Premier ministre.
Le cycle de travail des conducteurs d'automobile exerçant leurs fonctions en équipe dans les services du Premier ministre est le suivant : - les horaires de travail sont fixés entre 7 heures et 0 heure du lundi au dimanche ; - le cycle est semestriel et comporte 10 jours d'aménagement et de réduction du temps de travail.
Arrêté du 4 juillet 2003 relatif au cycle de travail applicable aux conducteurs d'automobile exercant leurs fonctions en équipe dans les services du Premier ministre
Le cycle de travail des conducteurs d'automobile exerçant leurs fonctions en équipe dans les services du Premier ministre est le suivant :
- les horaires de travail sont fixés entre 7 heures et 0 heure du lundi au dimanche ;
- le cycle est semestriel et comporte 10 jours d'aménagement et de réduction du temps de travail.
I.-Les entreprises qui exploitent une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux peuvent s'engager collectivement par une convention nationale à faire bénéficier la caisse nationale de l'assurance maladie d'une remise sur tout ou partie du chiffre d'affaires de ces spécialités réalisé en France.
Elles peuvent s'engager individuellement par des conventions ayant le même objet.
Ces conventions, individuelles ou collectives, déterminent le taux de ces remises et les conditions auxquelles se trouve subordonné leur versement qui présente un caractère exceptionnel et temporaire.
Elles peuvent notamment contribuer au respect d'objectifs relatifs aux dépenses de promotion des spécialités pharmaceutiques remboursables ou des médicaments agréés à l'usage des collectivités.
Ces conventions sont conclues entre, d'une part, le comité visé à l'article L.
162-17-3, et, d'autre part, soit une ou plusieurs des organisations syndicales nationales les plus représentatives de la profession, soit une entreprise.
Lorsqu'il traite des remises, le comité respecte l'ensemble des obligations relatives au secret des affaires.
IV.-Les conventions conclues au titre des spécialités bénéficiant, pour l'une de leurs indications, d'une autorisation mentionnée à l'article L.
Ce prix net de référence est calculé en défalquant les remises mentionnées aux I et II du présent article, qui pourraient être dues au titre de la prochaine année, du prix ou du tarif de remboursement mentionnés aux articles L.
Les conventions peuvent déterminer un prix net de référence plus bas que celui qui résulterait de l'application du deuxième alinéa du présent IV.
A défaut de convention ou de décision prévoyant des remises, le prix ou tarif de remboursement tient lieu de prix net de référence.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 juin 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe de la protection judiciaire de la jeunesse :
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au mercredi 10 septembre 2003.
La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au mardi 23 septembre 2003.
L'épreuve orale de cet examen professionnel débutera le mardi 21 octobre 2003.
Nota - Pour tous renseignements et demandes de formulaire d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
Liste des directions régionales et départementales d'outre-mer
Languedoc-Roussillon, 500, rue Léon-Blum, CS 59531, 34961 Montpellier Cedex 2 (téléphone : 04-67-15-89-89) ; départements : 11, 30, 34, 48, 66.
Réunion, 109, rue d'Après, BP 704, 97400 Saint-Denis-de-la-Réunion (téléphone : 02-62-90-96-70).
Arrêté du 14 mars 2003 portant attribution d'un bien immobilier domanial
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 mars 2003, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un logement d'une superficie de 111 mètres carrés identifié sous le numéro 1 du tableau de répartition des locaux annexé, dépendant d'un ensemble immobilier cadastré section AL n°s 101 et 102, situé 60, avenue de Genève, à Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie), tel, au surplus, que ledit ensemble est délimité sur le plan également annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 740-00804 à la rubrique « douanes et droits indirects ».
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation du bien cité ci-dessus sera établie au profit de la Masse des douanes.
Le logement sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Arrêté du 13 juin 2003 portant agrément de l'association dénommée « Association nationale du cheval de trait comtois »
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, l'association dénommée « Association nationale du cheval de trait comtois », dont le siège social est situé à Besançon Cedex (25020), 52, rue de Dole, BP 1919, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
- regrouper les éleveurs des chevaux de trait comtois et en assurer la représentation ;
- siéger à la commission de stud-book du cheval de trait comtois et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
- élaborer et conduire, en tant que de besoin, un programme d'élevage ;
Pour l'exercice de ces missions, l'Association nationale du cheval de trait comtois :
- désigne les présidents et les représentants professionnels qui composent en majorité la commission de stud-book et les commissions d'examen des équidés ;
- représente la commission de stud-book à la commission du livre généalogique des races françaises de chevaux de trait ;
- dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, gestionnaire du ficher central zootechnique des équidés ;
Sans préjudice des autres dispositions prévues parl'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément del'Association nationale du cheval de trait comtois est subordonné :
- à l'approbation par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement de l'association ;
- à la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale ;
- à sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément de l'association.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 juin 2003, Mme Brigitte Dausch, agente contractuelle, est nommée régisseuse d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son centre interrégional de Nancy, en remplacement de Mme Françoise Blavot.
La nomination de Mme Brigitte Dausch prendra effet à compter du 1er juillet 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2003, M. Bernard Jean-Antoine, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 2003.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 juin 2003, M. Jover (André), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2003.
En cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation :
1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L.
162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L.
2° Des frais de transports mentionnés à l'article L.
l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel, du distributeur ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé, à un distributeur ou à un établissement.
Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés ou lorsque ces actes sont effectués ou ces prestations et produits délivrés alors que le professionnel fait l'objet d'une interdiction d'exercer son activité libérale dans les conditions prévues au III de l'article L.
Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge peut récupérer la totalité de l'indu.
Il restitue à l'assuré et, le cas échéant, à son organisme complémentaire les montants qu'ils ont versés à tort.
L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations.
En cas de rejet total ou partiel des observations de l'intéressé, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois.
La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification.
Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L.
211-16 du code de l'organisation judiciaire, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juin 2003, M. Belloc (Marcel), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est maintenu en service détaché en qualité de secrétaire général de l'Ecole polytechnique pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 1er mars 2003.
1 siège, en remplacement de Mme Danielle Barthomeuf.
1 siège, en remplacement de Mme Michèle Rossignol.
Atomes et molécules, optiques et lasers, plasmas chauds
1 siège, en remplacement de M. Jean-Philippe Feve.
1 siège, en remplacement de M. Ali Charara.
Electronique, semiconducteurs, photonique, génie électrique
1 siège, en remplacement de M. Ahmad Bsiesy.
Formation du monde moderne
1 siège, en remplacement de M. Dominique Barjot.
Représentations, langages, communication
1 siège, en remplacement de M. Etienne Amman.
Pensée philosophique, sciences des textes,
1 siège, en remplacement de M. Jean-Pierre Thibaud.
Les déclarations de candidature établies suivant le modèle annexé au présent avis, accompagnées d'un curriculum vitae, sont à adresser au secrétariat général du comité national, CNRS, 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, avant le 11 août 2003, à 18 heures.
CANDIDATURE À L'ÉLECTION AU COMITÉ NATIONAL (1)
Section : Collège :
Nom marital : Date de naissance :
Etablissement d'origine :
Etes-vous membre du Conseil national des universités ?
Unité/service :
Téléphone : N° de poste :
- N'oubliez pas de joindre un curriculum vitae à votre candidature.
(1) Il est vivement conseillé de dactylographier votre candidature selon ce modèle.
M. Guy Billard, directeur adjoint, reçoit délégation, dans la limite des attributions du service des pensions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Billard, MM. Denis Bérard, Rémy Mauger, Serge Recher, administrateurs civils, M. Jean-Paul Gratas, chef de service régional, MM. Alain Bénoteau, Michel Boué, Jean-Luc Evenard, Jean-Paul Gabellec, André Salaün, Daniel Saint-Jean, Claude Villain, Jean-Pierre Villenave, Mme Evelyne Daniel, attachés principaux d'administration centrale, et M. Hervé Leca, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Billard, Mme Catherine Le Bars, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Billard, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée à l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, à M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, et à M. Jean-Baptiste Gillet, chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Gillet, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères et de M. Jean-Baptiste Gillet, délégation est donnée à M. Dominique Lamiot, Mme Nathalie Morin, directeurs adjoints, et à MM. Yves Buey, Ollivier Gloux et Mme Fabienne Dufay, sous-directeurs, à MM. Etienne Effa et Bruno Soulié, directeurs de projet, directement placés sous l'autorité de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, délégation est donnée à M. Jacques Marzin, agent contractuel, à Mme Marie-Paule Grémeaux, conseillère de chambre régionale des comptes, à M. Roger Picard, receveur des finances, et à M. Jean-Baptiste Siméon-Drevon, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Dominique Lamiot, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Philippe Rambal, inspecteur des finances, à MM. William Fréville, Renaud Houssaye et François Beck, administrateurs civils, à M. Jacques Delmas, conseiller de chambre régionale des comptes, et à M. Jean-Pierre Mazars, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Dominique Lamiot, William Fréville, Renaud Houssaye et François Beck, délégation est donnée à Mmes Sylvie Guillouet et Nicole Gay, directrices départementales du Trésor public, à M. Valéry Andrieux, inspecteur principal du Trésor public, et à Mme Thérèse Dufour, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Dominique Lamiot et Jacques Delmas, délégation est donnée à M. Anthony Penhoat, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Dominique Lamiot et Jean-Pierre Mazars, délégation est donnée à Mme Anne Osmont d'Amilly, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Mme Nathalie Morin, directrice adjointe, délégation est donnée à Mmes Dominique Gontard, Karine Chanquoy-Jacquet, Claire Gallaccio et M. Stéphane Courtin, administrateurs civils, à Mme Françoise Chrysanthe et MM. Patrick Gandon, Philippe Gauthier, receveurs des finances, à MM. Eric Daas, Jacques Pic et Mmes Valérie Michel-Moreaux, Françoise Tucoo, directeurs départementaux du Trésor public, à M. Didier Pierron, inspecteur principal du Trésor public, et à M. Patrick Bourdier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, de Mmes Nathalie Morin, Dominique Gontard, Claire Gallaccio et de M. Stéphane Courtin, délégation est donnée à M. Pascal Flamme, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à M. Patrick Favaretto, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public et à M. Patrick Taulou, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à la date et aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, de Mme Nathalie Morin, de M. Philippe Gauthier et de Mme Françoise Tucoo, délégation est donnée à Mmes Françoise Motard, Agnès Davost et Joëlle Pereira, receveuses-perceptrices du Trésor public, et à Mme Marion de Lorenzi, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Yves Buey, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Eric Barbier, Jacques Christien, François Mahéas et à Mmes Anne-Marie Amigues, Fatima Azzaz, administrateurs civils, à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Christian Blondeel, Christian Fournand, Gérard Hilaire et Michel Lambert, receveurs des finances, à M. Sidney Studnia, ingénieur des mines, à Mlle Coralie Oudot et M. Raphaël Aurus, ingénieurs des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Yves Buey, de M. Jacques Christien et de Mme Fatima Azzaz, délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, receveuse-perceptrice, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Etienne Effa, délégation est donnée à MM. Gérard Poggioli, Alain Bidard et Christian Peyré, receveurs des finances, à M. Bertrand Hess, administrateur civil, et à M. Guy Cleaz-Savoyen, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Etienne Effa, Christian Peyré et Bertrand Hess, délégation est donnée à M. Jean-Loup Guillier, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Etienne Effa, Gérard Poggioli et Alain Bidard, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, et M. Marc Jung, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Bruno Soulié, délégation est donnée à MM. Eric Nouvel et François Tanguy, Lionel Siret, Olivier Rouseau et Mme Huguette Allard, administrateurs civils, et à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Guy L'Héréec, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Bruno Soulié, Eric Nouvel et Guy L'Héréec, délégation est donnée à M. Marc Rodriguez, directeur départemental du Trésor public, M. Willy Wilczek, inspecteur principal du Trésor public, à M. Blaise Belrose et à Mme Véronique Nativelle, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Bruno Soulié et Mme Huguette Allard, délégation est donnée à Mme Véronique Dimey, inspectrice principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Bruno Soulié, François Tanguy et Olivier Rouseau, délégation est donnée à M. Jean-Marc Verdier, directeur départemental du Trésor public, à M. François Barras, directeur départemental du Trésor public, et à M. Alain Legrand, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Bruno Soulié et Mme Marie-Christine Parent, délégation est donnée à Mme Jacqueline Blachon, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Ollivier Gloux, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Jacquemin et M. Philippe Fauré, receveurs des finances, à MM. Christian Laurent, Jean-Pierre Epiter et Mme Armelle Degeneve, administrateurs civils, et à Mme Magali Valière, inspectrice principale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Ollivier Gloux et Philippe Fauré, délégation est donnée à Mlles Claudine Le Doeuff et Annick Mignot, attachées principales d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et de Mme Fabienne Dufay, sous-directrice, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Coq, receveur des finances, à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à Mme Odile Lemarchand, receveuse des finances, à M. Fernand Joder, directeur départemental du Trésor public, à Mme Sylvie Vallon El Kadri, inspectrice principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et M. Jacques Marzin, agent contractuel, délégation est donnée à M. Jean-Paul Bléhaut, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Roger Picard, receveur des finances, délégation est donnée à M. Dominique Bec, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Philippe Siméon-Drevon, délégation est donnée à M. Edouard Dussol, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.
Arrêté du 27 juin 2003 modifiant l'arrêté du 26 mai 1999 autorisant la société Atos Multimedia à fournir le service téléphonique au public
Le nom de la société « Atos Multimedia » est remplacé par « Atos Origin Multimedia » dans l'arrêté du 26 mai 1999 susvisé ainsi que dans le cahier des charges y annexé.
Décret n°2003-757 du 1 août 2003 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de certains personnels du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Le temps de présence des personnels affectés en service continu aux missions de surveillance, de police, de contrôle et d'assistance en mer des affaires maritimes est de : 3 000 heures, par an et par agent, pour les commandants embarqués à bord d'un patrouilleur des affaires maritimes, ces heures étant réparties sur un maximum de 130 jours ; 2 600 heures, par an et par agent, pour les autres personnels embarqués à bord d'un patrouilleur des affaires maritimes, ces heures étant réparties sur un maximum de 120 jours par an ; 1 700 heures, par an et par agent, pour les personnels embarqués à bord d'une vedette régionale des affaires maritimes, ces heures étant réparties sur un maximum de 110 jours par an.
Ces durées sont équivalentes à une durée de travail effectif de 1 607 heures, calculée en tenant compte des bonifications pour travail de nuit, de dimanche et de jour férié.
Dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le temps de présence des personnels d'accueil et de surveillance de nuit des élèves est de 2 012 heures par an, réparties en : - surveillance de nuit : 52 heures par semaine en moyenne pendant les 36 semaines de scolarité, comprenant en tant que de besoin des activités, le dimanche et les jours fériés ; - activités diurnes : 35 heures de travail par semaine pendant 4 semaines en dehors de la période scolaire.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-757 du 1er août 2003 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de certains personnels du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Le temps de présence des personnels affectés en service continu aux missions de surveillance, de police, de contrôle et d'assistance en mer des affaires maritimes est de :
3 000 heures, par an et par agent, pour les commandants embarqués à bord d'un patrouilleur des affaires maritimes, ces heures étant réparties sur un maximum de 130 jours ;
2 600 heures, par an et par agent, pour les autres personnels embarqués à bord d'un patrouilleur des affaires maritimes, ces heures étant réparties sur un maximum de 120 jours par an ;
1 700 heures, par an et par agent, pour les personnels embarqués à bord d'une vedette régionale des affaires maritimes, ces heures étant réparties sur un maximum de 110 jours par an.
Dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le temps de présence des personnels d'accueil et de surveillance de nuit des élèves est de 2 012 heures par an, réparties en :
- surveillance de nuit : 52 heures par semaine en moyenne pendant les 36 semaines de scolarité, comprenant en tant que de besoin des activités, le dimanche et les jours fériés ;
- activités diurnes : 35 heures de travail par semaine pendant 4 semaines en dehors de la période scolaire.
En temps de guerre, il est établi, sur le territoire de la République, des tribunaux territoriaux des forces armées.
Leur ressort s'étend, soit sur tout ou partie d'une ou plusieurs régions militaires, soit sur une ou plusieurs circonscriptions militaires d'outre-mer, soit sur une ou plusieurs de ces régions et circonscriptions.
Ces tribunaux comportent une ou plusieurs chambres de jugement et une chambre de l'instruction.
Ils sont désignés par le nom de la localité où leur siège a été fixé.
Ils peuvent se réunir en tous lieux de leur ressort.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à M. Didier Baudoin, administrateur en chef des affaires maritimes, à Mme Florence Classen, attachée principale d'administration centrale, et à M. Olivier Mornet, administrateur en chef des affaires maritimes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, M. Philippe Illionnet, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, M. Olivier Noël, sous-directeur, M. Jean-Paul Guenole, administrateur en chef des affaires maritimes, et M. Francis Rollot, médecin en chef, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Sylvie Pastol, inspectrice principale des affaires maritimes, M. Jean-Luc Laurencot, ingénieur des travaux publics de l'Etat, et M. Christian Feytout, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Gérard Houdin.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Philippe Illionnet, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Dominique Laurent, professeur en chef de l'enseignement maritime, M. Alain Moussat, directeur du travail, et M. Francis Rollot, médecin en chef, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Philippe Illionnet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, M. Michel Babkine, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Luc Le Liboux, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Charles Cornillou, administrateur principal des affaires maritimes, et M. Jacques Manchard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Eric Berder.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Olivier Noël, sous-directeur, M. Pierre-Yves Andrieu, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Ernest Cornacchia, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, M. Vincent Denamur, administrateur principal des affaires maritimes, et M. Jean-Christophe Izard, administrateur en chef des affaires maritimes, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Olivier Noël.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Parent, directeur du personnel, des services et de la modernisation, la délégation mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2003 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Guy Janin, ingénieur général des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Christian Parent.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Parent, directeur du personnel, des services et de la modernisation, M. Jean-Claude Ruysschaert, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Marie-Luce Bousseton, ingénieure en chef des ponts et chaussées, Mme Catherine Aubey-Berthelot, administratrice civile, M. Gilles Gauthier, ingénieur des ponts et chaussées, M. Xavier Piechaczyk, ingénieur des ponts et chaussées, M. Guy Lévi, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Paul-Luc Dinnequin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, M. Jean-Louis Lagarde, inspecteur du travail, et M. Thierry Daviau, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Parent, directeur du personnel, des services et de la modernisation, M. Philippe Bernard, ingénieur des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, d'un montant inférieur à 90 000 EUR.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Bégassat, sous-directeur des personnels administratifs et contractuels :
2° M. Jean Le Dall et M. Francis Michon, administrateurs civils, Mme Françoise Giboteau, M. Serge Billiottet et M. Gilles Perrin, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Luc Bégassat, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
3° Mme Marie-Paule Boureau-Charlet, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Luc Bégassat, a délégation pour signer les pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des primes et indemnités, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Ruysschaert, ingénieur en chef des ponts et chaussées :
1° Mme Marie-Madeleine Bourgine, conseillère d'administration de l'équipement, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Ruysschaert, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
4° M. Bruno Defrance, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Sandrine Lefebvre-Guillaud, ingénieure des travaux publics de l'Etat, M. Yves Le Maréchal, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Wanda Vedie, attachée d'administration centrale, et M. Dominique Schuffenecker, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Ruysschaert, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Luce Bousseton, ingénieure en chef des ponts et chaussées :
1° Mme Béatrice Lecomte, administratrice civile hors classe, Mme Nelly Lucas, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. François Landais, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Marie-Pierre Gouby, attachée principale des services déconcentrés, M. Frédéric de Vaugiraud, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Luce Bousseton, ont délégation pour signer toutes décisions, pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres de personnel, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
2° M. Guy Martin, ingénieur des ponts et chaussées, M. Alain Robez, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Jean-Paul Servet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Franck Agogue, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Yannick Mathieu, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Luce Bousseton, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Aubey-Berthelot, administratrice civile :
1° Mme Nadine Veysseyre, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Catherine Aubey-Berthelot, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
2° M. Michel Aymard, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Aubey-Berthelot, a délégation pour signer les mémoires, pièces à destination de la juridiction administrative et les décisions prises en exécution d'un jugement ;
3° Mme Dominique Payan, conseillère d'administration de l'équipement, directement placée sous l'autorité de Mme Catherine Aubey-Berthelot, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Gauthier, ingénieur des ponts et chaussées, M. Sylvain Pince, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Christian Paquet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, M. Nicolas Marchand, M. André Maisonneuve, Mme Nicole Darras, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Gilles Gauthier, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Desmarest-Parreil, sous-directrice du travail et des affaires sociales :
1° Mme Claire Lafarge, attachée principale d'administration centrale, Mme Magali Mundler, attachée d'administration centrale, et M. Frédéric Pique, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Agnès Desmarest-Parreil, ont délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d'action sociale, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
2° Mme Sylviane Couinet, ingénieure des travaux publics de l'Etat, directement placée sous l'autorité de Mme Agnès Desmarest-Parreil, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
3° M. Georges Terris, attaché principal des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de Mme Agnès Desmarest-Parreil, a délégation pour signer toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions, à la validation de services, les pièces comptables afférentes à celles-ci et les titres d'avances, ainsi que les mémoires, pièces à destination de la juridiction administrative, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Bernard, ingénieur des travaux publics de l'Etat :
1° M. Jean-Claude Lanusse, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants d'un montant inférieur à 90 000 EUR et les bons de transport et les cartes professionnelles des agents de la direction du personnel, des services et de la modernisation ;
2° M. Thierry Civrais, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, ainsi que tous marchés, conventions et avenants d'un montant inférieur à 90 000 EUR.
Arrêté du 7 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2002 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »)
Les titres Ier, II, IV, V et VII de l'arrêté du 5 décembre 2002 susvisé dit « arrêté ADR » sont modifiés comme suit :
Lorsque le présent arrêté ou ses annexes requièrent une décision de l'autorité compétente française ou la délivrance d'un certificat par cette autorité, cette autorité compétente est le ministre chargé des transports.
Toutefois, cette autorité compétente est :
- conjointement le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement pour les transports de matières radioactives et fissiles à usage civil ;
- le ministre chargé de l'industrie lorsque celui-ci est compétent en vertu du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables (notamment pour l'évaluation de la conformité, la réévaluation de la conformité, le contrôle périodique, l'utilisation et l'entretien des récipients à gaz).
Pour l'exécution des transports nationaux et internationaux, sont également reconnus les décisions et les documents figurant dans la première colonne du tableau suivant, lorsqu'elles sont prises ou lorsqu'ils sont délivrés par les autorités compétentes des pays autres que la France repris dans la deuxième colonne (ou par les experts et organismes agréés à cette fin par ces autorités), sous réserve que soient respectées les conditions particulières de validité de ces décisions et documents, ainsi que les conditions prévues par les annexes du présent arrêté pour les prendre ou les délivrer (notamment en ce qui concerne les langues utilisées).
- Missions respectives des différents intervenants lors des opérations de chargement et de déchargement.
Pour tous les transports, autres que ceux visés au paragraphe 3.2 du présent article.
Il appartient au responsable de tout établissement où s'effectue le chargement ou le remplissage de s'assurer que les dispositions suivantes sont respectées, pour autant qu'elles sont applicables au transport envisagé :
- le document de transport et la (ou les) consigne(s) écrite(s) pour le conducteur figurent dans les documents de bord du véhicule ;
- le conducteur est titulaire d'une attestation de formation en cours de validité et adaptée au transport à entreprendre ;
- le transporteur est titulaire du certificat relatif au système qualité visé à l'article 20 ;
- l'unité de transport est munie de son (ses) certificat(s) d'agrément en cours de validité et adapté(s) au transport à entreprendre ;
- l'unité de transport est correctement signalisée et placardée à la sortie de l'établissement.
En cas de contrôle négatif d'un des éléments ci-dessus et s'il ne peut pas être mis en conformité, le transport ne doit pas être effectué.
Pour les transports de colis.
Pour les expéditions de colis, il appartient au responsable du chargement tel que défini au contrat de transport ou, à défaut, au contrat type applicable au transport de colis (employé de l'établissement chargeur ou conducteur selon le cas) de veiller, outre les dispositions du paragraphe 1 du présent article, à ce que :
- les interdictions de chargement en commun soient respectées (en fonction des marchandises à charger et, le cas échéant, des marchandises étant déjà à bord) ;
- les colis chargés soient correctement calés et arrimés.
Pour les réceptions de colis, il appartient au destinataire de veiller à ce que les dispositions du présent arrêté relatives au déchargement soient respectées.
En cas de rupture de charge, les exigences ci-dessus s'appliquent au responsable du nouveau chargement.
Pour les transports en citernes.
Pour les déchargements, les dispositions ci-dessous ne s'appliquent qu'aux établissements soumis :
- à autorisation dans le cadre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
- à la législation sur les installations nucléaires de base.
L'opérateur du remplissage ou du déchargement (employé de l'établissement ou conducteur, selon le cas) doit veiller à ce que :
- les consignes de remplissage (ou de déchargement) soient respectées ;
- après le remplissage (ou le déchargement) les dispositifs de fermeture soient en position fermée et étanches.
Le responsable de l'établissement où s'effectuent le remplissage (ou le déchargement) doit veiller à ce que les consignes relatives à ces opérations soient affichées aux postes où elles sont effectuées.
Remplissage ou déchargement effectué par un employé de l'établissement.
Il appartient au responsable de l'établissement où s'effectue le remplissage de veiller au respect des dispositions du paragraphe 1 du présent article et notamment à ce que :
- la citerne soit autorisée pour le transport de la matière à charger ;
- la citerne ait été, si besoin est, convenablement nettoyée ou dégazée.
Il appartient en outre au responsable de l'établissement où s'effectue le remplissage (ou le déchargement) de veiller à ce que le personnel préposé au remplissage (ou au déchargement) ait reçu la formation prévue au 1.3.
Remplissage ou déchargement de véhicules-citernes effectués par le conducteur dans des établissements disposant d'installations prévues à cet effet, lorsque ce conducteur n'est pas un employé de l'établissement.
Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent pas.
L'expéditeur doit s'assurer que le transporteur est bien titulaire, s'il est exigé, du certificat relatif au système qualité visé à l'article 20.
Il appartient en outre au responsable de l'établissement où s'effectue le remplissage (ou le déchargement) de veiller au préalable à ce qu'une formation spécifique du conducteur à l'usage de ce type d'installation ait été assurée.
A défaut, l'établissement doit assurer cette formation.
Une description détaillée de la formation reçue doit être conservée par le conducteur.
Il est créé un article supplémentaire :
- Moyens d'extinction d'incendie.
Quelle que soit la date d'immatriculation des véhicules, les unités de transports équipées d'extincteurs conformément aux dispositions du 8.1.4 applicables jusqu'au 31 décembre 2002 peuvent encore être utilisées jusqu'au 31 décembre 2007.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES DANGEREUSES INTÉRIEURS À LA FRANCE
Modifier au deuxième alinéa du premier paragraphe intitulé "documents de bord le numéro du paragraphe comme suit :
Document de bord.
En outre, dans ce cas, le certificat de formation du conducteur visé au paragraphe 3 et les certificats de classement au transport des artifices chargés dans le véhicule doivent être joints aux autres documents de bord prescrits au 8.1.2.
Ajouter à la fin le paragraphe suivant :
La conformité des emballages conçus pour contenir 0,1 kg ou plus d'hexafluorure d'uranium aux contrôles mentionnés aux articles 6.4.21.2 et 6.4.21.3 doit être attestée par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 39.
- Dispositions relatives aux citernes.
Remplacer aux a et au c la date du "30 juin 2003 par : "30 juin 2005.
Les annexes A et B de l'arrêté du 5 décembre 2002 susvisé (dit « arrêté ADR »), composées de deux volumes, sont modifiées comme suit :
Volume I :
1.1.3.6.2 : dans le troisième tiret, supprimer : « 7.2.3, ».
1.1.3.6.3 : dans le tableau, sous Catégorie de transport 0, classe 4.3, ajouter à la fin : « et 3372 ».
1.6.5.7 : ajouter le nouveau paragraphe suivant, applicable à partir du 27 juin 2003 :
« Les véhicules complets ou complétés qui ont été homologués par type avant le 31 décembre 2002 conformément au règlement ECE n° 105 (cf. note 1) tel que modifié par la série 01 d'amendements ou aux dispositions correspondantes de la directive 98/91/CE (cf. note 2) et qui ne sont pas conformes aux prescriptions du chapitre 9.2 mais qui sont conformes aux prescriptions relatives à la construction des véhicules de base (marginaux 220 100 à 220 540 de l'appendice B.2) applicables jusqu'au 30 juin 2001 pourront encore être agréés et utilisés à condition d'avoir été immatriculés pour la première fois ou d'avoir été mis en service avant le 1er juillet 2003.
2.1.3.3 : dans le dernier paragraphe, insérer : « non » avant : « nommément mentionnée ».
2.2.2.3 : dans le tableau pour les gaz liquéfiés, code de classification 2A, dans le nota sous le numéro ONU 1078, remplacer : « gaz réfrigérant » par : « réfrigérant » (cinq fois).
2.2.41.1.18 : dans la deuxième phrase, remplacer : « la liste des marchandises dangereuses » par : « le tableau A du chapitre 3.2 ».
Page 225, 2.2.9.3 : dans la liste des rubriques collectives, sous M5, supprimer : « pyrotechniques » (trois fois), et sous M11, supprimer les deux rubriques pour le numéro ONU 3363.
TABLEAU A DU CHAPITRE 3.2
4.1.4.1 : P200, dans le paragraphe 9, sous « z », ajouter : « Sauf spécifications contraires figurant dans les tableaux de la présente instruction d'emballage, » au début du troisième paragraphe.
4.1.4.1 : P200, dans le tableau 2, pour le numéro ONU 1067, ajouter un « X » dans la colonne « Fûts à pression ».
4.1.4.4 : PR7 dans le paragraphe 4, remplacer : « 6.1.5.21 » par : « 6.1.4.21 ».
5.4.1.1.6 : dans le deuxième paragraphe, insérer : « précédé des lettres "UN » après « numéro ONU ».
Pages 419, 435, 449 et 459 :
6.7.2.19.1, 6.7.3.15.1, 6.7.4.14.1 et 6.7.5.12.1 : remplacer la norme allemande actuelle par la suivante :
« Deutsche Bahn AG, DB Systemtechnik, Minden, Verifikation und Versuche, TZF 96.2 ».
7.5.5.1 : remplacer : « sous 7.5.11 imposent une limitation des quantités transportées pour une marchandise spécifique, conformément aux indications de la colonne (7) » par : « du 7.5.11 à appliquer selon les indications de la colonne (18) ».
Nota au rectificatif précédent (arrêté du 6 mars 2003) :
La correction au numéro ONU 1202 ne s'applique qu'à la troisième rubrique (point d'éclair compris entre 61 °C et 100 °C).
Supprimer la correction au paragraphe 6.3.2.9 a.
Le directeur des transports terrestres et le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-758 du 30 juillet 2003 abrogeant le décret n° 93-298 du 8 mars 1993 portant création du Conseil pour les droits des générations futures.
Le décret n° 93-298 du 8 mars 1993 portant création du Conseil pour les droits des générations futures est abrogé.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie et du développement durable et la secrétaire d'Etat au développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2003 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'informatisation de la gestion du parc informatique au ministère de l'écologie et du développement durable.
Est autorisée la création d'un traitement automatisé de gestion du parc informatique ayant pour finalité la connaissance exhaustive des matériels et des logiciels acquis par le ministère de l'écologie et du développement durable et de leur répartition par direction, service et utilisateur.
Ces informations étant destinées aux correspondants informatiques chargés d'installer et de maintenir ce parc.
Ce traitement est mis en oeuvre à la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales.
Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Identité : nom et prénom ; Lieu de travail.
Les destinataires de ces informations sont les correspondants informatiques des différentes directions du ministère de l'écologie et du développement durable.
Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès des correspondants informatiques de leur direction.
La directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-761 du 1 août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Les commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont régies, en application de l'article 104 du titre IV du statut général des fonctionnaires, par les dispositions du présent décret.
Chacune de ces commissions est constituée d'un groupe unique, ce dernier étant lui-même constitué de sous-groupes rassemblant les corps, grades et emplois hiérarchiquement équivalents, conformément au tableau annexé ci-après.
Les personnels occupant les emplois mentionnés au dernier alinéa de l'article 49 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique sont rattachés à l'un des sous-groupes d'un groupe par décision du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, après avis du comité technique central d'établissement.
Conformément à l'article 14 du décret n° 2017-1261 du 9 août 2017, les présentes dispositions sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Ces élections ont eu lieu le 6 décembre 2018.
Les commissions administratives paritaires sont constituées ou renouvelées à la suite d'élections générales ou partielles organisées pour la désignation des représentants du personnel, à l'expiration des mandats visés à l'article 39 du présent décret.
Elles sont composées de membres titulaires et de membres suppléants.
Pour chaque commission administrative paritaire, le nombre des représentants du personnel est déterminé en fonction de l'effectif des agents qui en relèvent :
Pour une commission compétente pour un effectif de moins de 501 agents : deux titulaires, deux suppléants ;
Pour une commission compétente pour un effectif de 501 à 1 000 agents : trois titulaires, trois suppléants ;
Pour une commission compétente pour un effectif de 1 001 à 4 000 agents : six titulaires, six suppléants ;
Pour une commission compétente pour un effectif de 4 001 à 10 000 agents : sept titulaires, sept suppléants ;
Pour une commission compétente pour un effectif de 10 001 à 20 000 agents : dix titulaires, dix suppléants ;
Pour une commission compétente pour un effectif de plus de 20 000 agents : douze titulaires, douze suppléants.
Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant est membre de droit des commissions administratives paritaires.
Un arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris fixe la liste des représentants du personnel, titulaires et suppléants, dès la proclamation des résultats de l'élection.
La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixée par l'arrêté prévu à l'article 11 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière.
Sont électeurs au titre d'une commission administrative paritaire les fonctionnaires titulaires appartenant à un corps appelé à être représenté par ladite commission et se trouvant en position d'activité, de congé parental ou de congé de présence parentale.
Les fonctionnaires placés en position de détachement auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont électeurs, en son sein, au titre de la commission administrative paritaire compétente à leur égard.
Les fonctionnaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, détachés dans un des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, sont également électeurs au titre du corps dans lequel ils sont détachés à la commission administrative paritaire compétente.
La liste des électeurs aux commissions administratives paritaires est établie, pour chaque bureau de vote et, s'il y a lieu, section de vote, par commission administrative paritaire.
Elle est arrêtée par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, sur proposition de chaque directeur de groupe hospitalier, d'hôpital non rattaché à un groupe hospitalier ou de pôle d'intérêt commun concerné.
La liste des électeurs est affichée dans chaque bureau ou section de vote au moins soixante jours avant la date fixée pour le scrutin ainsi qu'au siège de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Dans le délai de huit jours suivant l'affichage, des demandes d'inscription ou de radiation peuvent être présentées, pour chaque bureau ou section de vote concerné, auprès du directeur d'établissement concerné, agissant en qualité de représentant du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
A l'expiration de ce délai, le directeur d'établissement concerné, agissant en qualité de représentant du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, fait afficher, dans les quarante-huit heures, dans le groupe hospitalier, l'hôpital non rattaché à un groupe hospitalier ou le pôle d'intérêt commun concerné, les modifications apportées à la liste électorale.
Le directeur d'établissement concerné, agissant en qualité de représentant du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, statue alors dans les vingt-quatre heures.
A l'expiration du délai de seize jours suivant l'affichage, la liste électorale est close, sous réserve des dispositions de l'article 13 du présent décret.
La liste électorale, ainsi close, est affichée au siège de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et dans chaque bureau et section de vote s'il y a lieu.
Cette liste électorale est adressée, sur leur demande, aux organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée, au plus tard la veille du scrutin, par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant, sur proposition du directeur de groupe hospitalier, d'hôpital non rattaché à un groupe hospitalier ou de pôle d'intérêt commun concerné, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
Ces modifications sont sans effet sur le nombre de sièges à pourvoir.
a) Des fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l'article 41 (4°) du titre IV du statut général des fonctionnaires ;
b) Des fonctionnaires frappés d'une sanction disciplinaire de troisième groupe en application de l'article 81 du même statut, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
c) Des fonctionnaires frappés de l'une des incapacités édictées par les articles L.
Les fonctionnaires détachés auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ne sont éligibles que si la durée de leur détachement est au moins égale à deux ans à partir de la date initiale du mandat.
Dans le cas contraire, ils sont éligibles dans leur établissement d'origine.
Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par tout moyen conférant date certaine, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent décret.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 20 du présent décret.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours, à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi de la contestation de la décision du directeur général en application des dispositions du dernier alinéa de du I l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
La liste de candidats est établie par commission administrative paritaire.
Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir pour chaque commission, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
Si, pour une commission considérée, une liste comporte, à la date de dépôt d'une liste prévue à l'article 17, un nombre de candidats supérieur ou inférieur au nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir, l'organisation syndicale qui a déposé cette liste est réputée n'avoir présenté aucun candidat pour cette commission.
Les listes de candidats sont déposées au plus tard quarante-deux jours avant la date du scrutin auprès du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Les listes doivent mentionner le nom d'un agent délégué de liste et celui d'un délégué suppléant, candidats ou non, habilités à les représenter dans toutes les opérations électorales.
Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat et comportant la mention du bureau ou de la section de vote dont il relève.
Cette déclaration de candidature est obligatoirement établie sur un formulaire spécifique fourni par l'administration et défini par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Le dépôt des listes fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant.
Sans préjudice des dispositions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 15 du présent décret, le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant procède, dans le délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des listes, à leur vérification et porte immédiatement à l'issue de ce délai les irrégularités constatées à la connaissance des délégués de liste.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le délai de huit jours prévu à la première phrase du premier alinéa du présent article ne court qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt des listes, ce ou ces candidats peuvent être remplacés sans qu'il y ait lieu de modifier la date du scrutin.
Ce ou ces remplacements peuvent intervenir jusqu'au quinzième jour précédant le scrutin.
Les listes définitives de candidats sont affichées dès que possible et au plus tard à l'issue des délais mentionnés aux articles 15 et 18, dans chaque bureau ou section de vote.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont réalisés par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et à ses frais d'après un modèle type défini par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, après consultation des organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les bulletins de vote mentionnent l'objet et la date du scrutin, le nom de l'organisation syndicale, ou des organisations syndicales en cas de liste commune, le nom des candidats titulaires et suppléants ainsi que, pour chacun d'eux, le grade, le corps et le bureau ou, le cas échéant, la section de vote dont ils relèvent.
Elle est établie d'après une maquette réalisée dans des conditions fixées par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, après consultation des organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les documents électoraux sont adressés, par voie postale, aux frais de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à chaque électeur, dix jours avant la date du scrutin, dans des conditions fixées par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Les documents électoraux comprennent : - les bulletins de vote et une enveloppe ; - les professions de foi ; - une note expliquant la procédure de vote par correspondance.
Au siège de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ainsi que dans chaque groupe hospitalier, hôpital non rattaché à un groupe hospitalier ou pôle d'intérêt commun de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris doit être institué un bureau de vote par commission administrative paritaire à constituer.
Chaque bureau de vote est composé, d'une part, d'un représentant du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, président, et, d'autre part, d'au moins deux assesseurs.
Chaque organisation syndicale ayant présenté au moins une liste est invitée à désigner un assesseur par bureau de vote.
Dans le cas où ces organisations ne parviennent pas à désigner un nombre suffisant d'assesseurs, le président complète le bureau de vote en s'adressant aux électeurs présents à l'ouverture du bureau de vote.
Le scrutin ne peut être ouvert que lorsque le bureau est constitué.
En cas de dispersion des services, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote par décision du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant, prise après consultation des organisations syndicales présentant des listes.
Chaque section comprend un président désigné par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant et des assesseurs désignés dans les mêmes conditions qu'à l'article 22.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les bureaux ou sections de vote pendant les heures de service.
Les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux et des sections de vote sont arrêtés par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant, après consultation des organisations syndicales ayant présenté des listes.
Dans chaque bureau ou section de vote, la liste électorale est émargée par chaque électeur lors du vote.
Dans les cas de vote par correspondance, la liste électorale est émargée par un membre du bureau de vote ou, le cas échéant, de la section de vote.
Le président de chaque bureau ou section de vote doit veiller à ce que, dès l'ouverture du scrutin, les électeurs disposent sur place d'un nombre de bulletins de vote au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de ce bureau ou de cette section de vote.
Est nul tout bulletin méconnaissant une de ces conditions.
En cas de vote par correspondance, le bulletin de vote est inclus dans une première enveloppe, non cachetée, vierge de toute inscription et fournie par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Cette enveloppe doit être placée dans une seconde enveloppe, cachetée, signée par l'agent, portant, au recto, les mentions du numéro de la commission administrative paritaire concernée, des nom, prénoms, grade et corps de l'agent électeur, ainsi que de son lieu d'affectation.
L'ensemble est adressé, dans une troisième enveloppe, par voie postale, au président du bureau ou de la section de vote et doit parvenir au bureau de vote ou à la section de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Les bulletins arrivés après cette heure limite ne sont pas pris en compte.
Le président du bureau ou de la section de vote tient un registre des votes par correspondance.
Lorsqu'une section de vote a été créée en application de l'article 23, le procès-verbal de dépouillement du scrutin, accompagné des enveloppes et des bulletins nuls, est adressé, le jour même, au bureau de vote dont elle relève.
Toutefois, lorsque le nombre de votants pour une commission administrative paritaire est inférieur à cinq, le dépouillement des bulletins est opéré par la commission centrale de vote mentionnée à l'article 32 ;
Le cas échéant, au récolement des suffrages dépouillés par les sections de vote relevant dudit bureau ;
A la rédaction du procès-verbal.
Le président du bureau ou de la section de vote donne lecture, à haute voix, des résultats qui sont aussitôt enregistrés par le secrétaire.
Aucun résultat ne peut être proclamé sans que le récolement des votes par correspondance et des votes sur place ait été effectué.
Pour chaque bureau, le procès-verbal des élections aux commissions administratives paritaires est communiqué immédiatement après la clôture du scrutin au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant, président de la commission centrale de vote mentionnée à l'article 32.
Pour le recensement des votes par correspondance, la liste électorale est émargée au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes extérieures cachetées portant les mentions relatives à l'objet et à l'identification de l'électeur.
L'enveloppe intérieure vierge est alors déposée sans être ouverte dans l'urne de la commission correspondante contenant les suffrages des électeurs ayant voté sur place.
Sont notamment mises à part sans donner lieu à émargement : - les enveloppes extérieures non acheminées par la poste ; - les enveloppes ne comportant pas la signature de l'électeur et son nom, écrit lisiblement ; - les enveloppes qui sont parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d'un même électeur ; - les enveloppes comprenant plusieurs enveloppes intérieures ; - les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote sur place.
Les suffrages correspondant à ces enveloppes ne sont pas pris en compte.
Il est institué au siège de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris une commission centrale de vote.
Cette commission est présidée par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant.
Elle comprend en nombre égal des délégués de listes et des représentants de l'administration désignés par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
La commission est réunie, à la diligence de son président, dans les cinq jours qui suivent le scrutin.
Elle procède au dépouillement des votes au titre des commissions administratives paritaires n'ayant pas réuni au moins cinq votants au niveau des bureaux, ainsi qu'au récolement des suffrages de l'ensemble des bureaux de vote.
Elle vérifie les opérations électorales dans les bureaux ou sections où des réclamations ont été inscrites au procès-verbal et dresse un procès-verbal général au terme de ses travaux.
Le président proclame les résultats des élections aux commissions administratives paritaires.
La commission centrale de vote détermine pour chaque commission administrative paritaire : - le nombre total de suffrages valablement exprimés recueillis par chaque liste ; - le quotient électoral obtenu en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble de la commission administrative paritaire concernée.
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix obtenu par elle contient de fois le quotient électoral.
En cas d'égalité de moyenne entre deux ou plusieurs listes pour l'attribution d'un siège, celui-ci est attribué à la liste ayant obtenu le nombre de voix le plus élevé pour la commission administrative paritaire concernée et, en cas d'égalité du nombre de voix obtenues pour cette commission, à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix pour l'ensemble des commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Il est attribué à chaque liste et pour chaque commission un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires qu'elle a obtenus pour cette commission.
Les procès-verbaux mentionnés aux articles 28, 29 et 32 sont tenus à la disposition des délégués de liste.
Une copie leur est transmise dans un délai de quarante-huit heures.
Les réclamations des électeurs ou des représentants des listes y sont mentionnées, ainsi que les décisions motivées prises par le bureau de vote ou, le cas échéant, par la commission centrale de vote, sur les différents incidents constatés et consignés sur les procès-verbaux mentionnés aux articles 28, 29 et 32 qui ont pu se produire au cours des opérations.
Tous les bulletins et enveloppes non pris en compte mentionnés à l'article 31, ainsi que les bulletins et enveloppes déclarés blancs ou nuls et les bulletins contestés doivent être annexés au procès-verbal de chaque bureau ou section de vote, après avoir été paraphés ou contresignés par les membres du bureau avec indication, pour chacun, de la décision prise et de ses motifs.
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Les membres des commissions administratives paritaires sont désignés pour une durée de quatre ans.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans l'intérêt du service par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la santé, pris après avis du conseil administratif supérieur.
Le règlement intérieur des commissions administratives paritaires est fixé par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris après avis du conseil administratif supérieur.
Les commissions administratives paritaires sont présidées par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou le représentant qu'il a désigné à cet effet.
En cas d'empêchement du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou de son représentant, le président de séance est choisi parmi les représentants de l'administration dans l'ordre de désignation.
Le secrétariat des commissions administratives paritaires est assuré par un agent de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris désigné par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant.
Le secrétaire établit un procès-verbal après chaque séance.
Celui-ci est signé par le président et le secrétaire et transmis dans le délai d'un mois aux membres, titulaires et suppléants, de la commission.
Le procès-verbal mentionné à l'article 43 doit contenir au minimum les éléments suivants : 1.
Désignation de la commission administrative paritaire ; 2.
Listes des participants et leur qualité (titulaire ou suppléant, représentant de l'administration ou du personnel, grade) ; 5.
Résultats des votes faisant apparaître les votes défavorables et les votes favorables à la proposition, les votes nuls et les abstentions.
Les commissions administratives paritaires se réunissent de plein droit sur convocation de leur président, à son initiative ou à celle du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Les commissions administratives paritaires se réunissent également à la demande écrite du tiers de leurs membres titulaires ou à la demande écrite de la moitié au moins des représentants du personnel.
Dans ces deux cas, le président est tenu de convoquer les commissions administratives paritaires dans le délai de deux mois.
Toutefois, toute question relevant de la compétence de la commission administrative paritaire peut être inscrite à l'ordre du jour à la demande écrite du tiers des membres titulaires de la commission administrative paritaire considérée.
L'ordre du jour comprend également, le cas échéant, les questions relevant de la compétence de la commission dont l'examen a été demandé par l'agent intéressé dans les cas prévus par un texte prévoyant une saisine directe de la commission, et notamment par les articles 41 (7°), 46, 65 et 87 du titre IV du statut général des fonctionnaires ; dans ce cas, les questions sont inscrites au plus tard à l'ordre du jour de la deuxième réunion suivant la date à laquelle l'examen a été demandé.
Les commissions administratives paritaires émettent leur avis à la majorité des suffrages exprimés, sauf lorsqu'elles siègent en formation disciplinaire.
Dans ce dernier cas, la majorité requise est celle des membres présents.
Aucun vote par procuration n'est admis.
Lorsque le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émis par la commission, il informe, dans le délai d'un mois, la commission des motifs qui l'ont conduit à ne pas suivre cet avis ou cette proposition.
Sous réserve des dispositions de l'article 52, les membres suppléants ne peuvent siéger avec voix délibérative que lorsqu'ils remplacent les membres titulaires.
Sous réserve des règles définies à l'article 51, chaque suppléant peut remplacer tout membre titulaire élu sur la même liste.
Les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte lorsqu'elles sont saisies de questions résultant de l'application des articles 35,37,51 à 59,65,67,68,69,81 à 84,88 et 90 du titre IV du statut général des fonctionnaires, ainsi que des décisions refusant le bénéfice du congé prévu au 7° de l'article 41 de ce statut, et lorsqu'elles délibèrent sur la saisine de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
Dans les autres cas, elles siègent en formation plénière.
Lorsque les commissions administratives paritaires siègent en formation plénière, elles comprennent tous les sous-groupes de la commission administrative paritaire à laquelle appartient l'agent intéressé.
Lorsque les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte, seuls peuvent siéger, d'une part, les membres titulaires et éventuellement suppléants représentant le sous-groupe auquel appartient le fonctionnaire intéressé, ainsi que les membres des sous-groupes supérieurs, ainsi, d'autre part, qu'un nombre égal de représentants de l'administration.
Il peut être remplacé par un suppléant durant l'examen de son cas.
La représentation du personnel ne peut en aucun cas être inférieure à deux membres.
Sous réserve de ces dispositions, lorsqu'un représentant titulaire du personnel ne peut siéger, sans qu'il s'agisse d'un cas d'empêchement définitif, il est remplacé par un suppléant de la même liste.
Lorsque ni le titulaire ni un suppléant ne peuvent siéger, il n'y a pas lieu de pourvoir à leur remplacement.
La représentation du personnel est alors réduite aux seuls membres habilités à siéger.
S'il reste un seul membre titulaire, ce dernier siège avec un suppléant qui a voix délibérative par dérogation à l'article 49.
Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant d'une commission administrative paritaire, bénéficie d'une promotion à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, il continue à siéger pour la commission et pour le grade au titre desquels il a été élu.
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants des commissions administratives paritaires qui, pour quelque cause que ce soit autre que l'avancement, quittent définitivement les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent décret, doivent être remplacés.
Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement de ladite commission administrative paritaire.
Lorsqu'un représentant titulaire du personnel est détaché, il peut continuer à siéger à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Dans le cas contraire, il est remplacé dans les conditions prévues au 1 ci-dessus.
Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé dans les conditions définies au deuxième alinéa du 1 ci-dessus.
Toutes facilités doivent être données par l'administration aux membres des commissions administratives paritaires pour leur permettre d'exercer leurs attributions.
Le président de la commission veille à ce que les membres des commissions administratives paritaires reçoivent communication de tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur mission quinze jours au moins avant la date de la réunion.
Une autorisation d'absence est accordée, dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 19 mars 1986 susvisé, aux représentants du personnel titulaires et suppléants pour leur permettre de participer aux réunions des commissions administratives paritaires.
Les commissions administratives paritaires ne délibèrent valablement qu'à condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le titre IV du statut général des fonctionnaires et par le présent décret.
En outre, les trois quarts au moins des membres des commissions administratives paritaires ayant voix délibérative doivent être présents à l'ouverture de la séance.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission qui, sous réserve des dispositions prévues à l'article 52 ci-dessus, siège alors régulièrement quel que soit le nombre de membres présents ayant voix délibérative.
Après avis du conseil administratif supérieur, une commission peut être dissoute par arrêté motivé du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Le décret n° 92-1005 du 21 septembre 1992 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est abrogé.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CAP n° 1 : personnels d'encadrement technique
Sous-groupe unique : ingénieur général ; ingénieur en chef hors classe; ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle ; ingénieur hospitalier en chef de classe normale ; ingénieur hospitalier.
Sous-groupe 1 : infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé ; infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé ; puéricultrice cadre supérieur de santé ; infirmier cadre supérieur de santé ; technicien de laboratoire cadre supérieur de santé ; manipulateur d'électroradiologie médicale cadre supérieur de santé ; préparateur en pharmacie hospitalière cadre supérieur de santé ; masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé ; ergothérapeute cadre supérieur de santé ; psychomotricien cadre supérieur de santé ; diététicien cadre supérieur de santé ; pédicure-podologue cadre supérieur de santé ; orthophoniste cadre supérieur de santé ; orthoptiste cadre supérieur de santé ; infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé paramédical ; infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé paramédical ; puéricultrice cadre supérieur de santé paramédical ; infirmier cadre supérieur de santé paramédical ; technicien de laboratoire cadre supérieur de santé paramédical ; manipulateur d'électroradiologie cadre supérieur de santé paramédical ; préparateur en pharmacie hospitalière cadre supérieur de santé paramédical ; masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé paramédical ; ergothérapeute cadre supérieur de santé paramédical ; psychomotricien cadre supérieur de santé paramédical ; diététicien cadre supérieur de santé paramédical ; pédicure-podologue cadre supérieur de santé paramédical ; orthophoniste cadre supérieur de santé paramédical ; orthoptiste cadre supérieur de santé paramédical ; cadres socio-éducatifs de classe exceptionnelle, cadre supérieur socio-éducatif ; infirmier de bloc opératoire cadre de santé ; infirmier anesthésiste cadre de santé ; puéricultrice cadre de santé ; infirmier cadre de santé ; technicien de laboratoire cadre de santé ; manipulateur d'électroradiologie médicale cadre de santé ; préparateur en pharmacie hospitalière cadre de santé ; masseur-kinésithérapeute cadre de santé ; ergothérapeute cadre de santé ; psychomotricien cadre de santé ; diététicien cadre de santé ; pédicure-podologue cadre de santé ; orthophoniste cadre de santé ; orthoptiste cadre de santé ; infirmier de bloc opératoire cadre de santé paramédical ; infirmier anesthésiste cadre de santé paramédical ; puéricultrice cadre de santé paramédical ; infirmier cadre de santé paramédical ; technicien de laboratoire cadre de santé paramédical ; manipulateur d'électroradiologie cadre de santé paramédical ; préparateur en pharmacie hospitalière cadre de santé paramédical ; masseur-kinésithérapeute cadre de santé paramédical ; ergothérapeute cadre de santé paramédical ; psychomotricien cadre de santé paramédical ; diététicien cadre de santé paramédical ; pédicure-podologue cadre de santé paramédical ; orthophoniste cadre de santé paramédical ; orthoptiste cadre de santé paramédical ; cadre socio-éducatif.
Sous-groupe 3 : infirmier anesthésiste de classe supérieure (cadre d'extinction) ; infirmier de bloc opératoire de classe supérieure (cadre d'extinction) ; puéricultrice de classe supérieure (cadre d'extinction) ; infirmier anesthésiste de classe normale (cadre d'extinction) ; infirmier de bloc opératoire de classe normale (cadre d'extinction), puéricultrice de classe normale (cadre d'extinction), infirmier en soins généraux et spécialisés de quatrième grade ; ergothérapeute de classe supérieure ; ergothérapeute de classe normale ; manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe supérieure ; manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe normale ; pédicures-podologues de classe supérieure ; pédicures podologues de classe normale ; masseurs-kinésithérapeutes de classe supérieure ; masseurs-kinésithérapeutes de classe normale ; psychomotricien de classe supérieure ; psychomotricien de classe normale ; orthophonistes de classe supérieure ; orthophonistes de classe normale ; orthoptistes de classe supérieure ; orthoptistes de classe normale, infirmier en soins généraux et spécialisés de troisième grade, infirmier en soins généraux et spécialisés de deuxième grade, infirmier en soins généraux et spécialisés de premier grade, conseillers en économie sociale et familiale du second grade, conseillers en économie sociale et familiale de classe supérieure du premier grade, conseillers en économie sociale et familiale de classe normale du premier grade ; éducateurs techniques spécialisés du second grade, éducateurs techniques spécialisés de classe supérieure du premier grade, éducateurs techniques spécialisés de classe normale du premier grade ; éducateurs de jeunes enfants du second grade, éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure du premier grade, éducateurs de jeunes enfants de classe normale du premier grade ; assistants socio-éducatifs du second grade, assistants socio-éducatifs de classe supérieure du premier grade, assistants socio-éducatifs de classe normale du premier grade.
CAP n° 3 : personnels d'encadrement administratif
Sous-groupe unique : attaché d'administration hospitalière hors classe ; attaché principal d'administration hospitalière ; attaché d'administration hospitalière.
CAP n° 5 : personnels infirmiers
Sous-groupe unique : infirmier de classe supérieure (cadre d'extinction) ; infirmier de classe normale (cadre d'extinction).
Sous-groupe unique : technicien de laboratoire médical de classe supérieure ; manipulateur d'électroradiologie médicale de classe supérieure ; préparateur en pharmacie hospitalière de classe supérieure ; technicien de laboratoire médical de classe normale ; manipulateur d'électroradiologie médicale de classe normale ; préparateur en pharmacie hospitalière de classe normale ; technicien en physiologie de classe normale (cadre d'extinction).
CAP n° 7 : personnels de rééducation
Sous-groupe unique : pédicure-podologue de classe supérieure ; masseur-kinésithérapeute de classe supérieure ; ergothérapeute de classe supérieure (cadre d'extinction) ; psychomotricien de classe supérieure ; orthophoniste de classe supérieure ; orthoptiste de classe supérieure ; diététicien de classe supérieure ; pédicure-podologue de classe normale ; masseur-kinésithérapeute de classe normale ; ergothérapeute de classe normale (cadre d'extinction) ; psychomotricien de classe normale ; orthophoniste de classe normale ; orthoptiste de classe normale ; diététicien de classe normale.
CAP n° 8 : personnels socio-éducatifs
Sous-groupe unique : assistant socio-éducatif ; conseiller en économie sociale et familiale ; éducateur de jeunes enfants de classe normale ; moniteur-éducateur principal ; animateur principal de 1re classe ; animateur principal de 2e classe ; assistant socio-éducatif ; conseiller en économie sociale et familiale ; éducateur de jeunes enfants de classe normale ; animateur ; moniteur-éducateur.
CAP n° 9 : personnels d'encadrement administratif et des assistants médico-administratifs
Décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Les corps des fonctionnaires des corps de catégorie A, de catégorie B et de catégorie C relèvent de treize commissions administratives paritaires distinctes :
- trois pour les corps de catégorie A ;
- six pour les corps de catégorie B ;
- quatre pour les corps de catégorie C.
Pour une commission compétente pour un effectif de 10 001 à 20 000 agents : douze titulaires, douze suppléants ;
Pour une commission compétente pour un effectif de plus de 20 000 agents : quatorze titulaires, quatorze suppléants.
L'effectif des personnels est apprécié au 31 décembre de l'année qui précède celle au cours de laquelle a lieu le scrutin sauf dans le cas d'une élection partielle, liée à la création d'une commission administrative paritaire entre deux renouvellements généraux, pour laquelle l'effectif pris en considération est apprécié à la date d'affichage des listes électorales.
Les autres représentants de l'administration sont désignés, pour la moitié des sièges à pourvoir, parmi les agents du corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires en fonctions à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Les représentants restant à désigner sont choisis parmi les autres agents de catégorie A en fonctions à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont désignés par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Cette désignation doit intervenir dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel.
Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter la proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe.
La durée du scrutin et la date des élections générales aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont fixées par arrêté du directeur général, après consultation des organisations syndicales siégeant dans les instances paritaires centrales de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et avis du conseil administratif supérieur, compte tenu de celles fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pour l'ensemble de la fonction publique hospitalière.
En cas d'élections partielles, la date du scrutin est fixée par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris après consultation des organisations syndicales siégeant dans les instances paritaires centrales de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
La date des élections doit être annoncée au moins trois mois à l'avance par affichage dans chaque bureau ou section de vote.
Elle est arrêtée par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, sur proposition de chaque directeur d'établissement concerné.
A l'expiration de ce délai, le directeur d'établissement concerné, agissant en qualité de représentant du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, fait afficher, dans les quarante-huit heures, dans l'établissement concerné, les modifications apportées à la liste électorale.
Cette liste électorale est adressée, sur leur demande, aux organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats.
Le nombre de sièges à pourvoir par commission est affiché dans chaque bureau et, s'il y a lieu, section de vote dans les mêmes conditions que la liste électorale.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée, au plus tard la veille du scrutin, par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant, sur proposition du directeur d'établissement concerné, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 1° du sixième alinéa de l'article 20 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 20 du présent décret.
Lorsque l'administration constate qu'une liste ne satisfait pas aux conditions fixées par les sixième, septième et huitième alinéas de l'article 20 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste.
Sans préjudice des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 15 du présent décret, le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant procède, dans le délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des listes, à leur vérification et porte immédiatement à l'issue de ce délai les irrégularités constatées à la connaissance des délégués de liste.
Ces derniers peuvent alors procéder, dans une délai de cinq jours à compter de l'expiration du délai de huit jours susmentionné, aux modifications nécessaires.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, il est constaté qu'une liste ne comprend plus le nombre exact de candidats prévu à l'article 16, quelle qu'en soit la cause, qu'il soit inférieur ou supérieur, l'organisation syndicale qui a déposé cette liste est réputée n'avoir présenté aucun candidat pour la commission concernée.
Ce ou ces remplacements peuvent intervenir jusqu'au vingt et unième jour précédant le scrutin.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont réalisés par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et à ses frais d'après un modèle type défini par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, après consultation des organisations syndicales siégeant dans les instances paritaires centrales de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Une profession de foi imprimée, sur un seul feuillet format 21 x 29,7 cm, est établie, aux frais de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par chaque organisation ayant présenté des listes, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant.
Les documents électoraux comprennent :
- les bulletins de vote et une enveloppe ;
- une note expliquant la procédure de vote par correspondance.
Au siège de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ainsi que dans chaque hôpital, groupe hospitalier ou service général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris doit être institué un bureau de vote par commission administrative paritaire à constituer.
Toutefois, si la durée du scrutin doit excéder vingt-quatre heures, des interruptions peuvent intervenir.
Les urnes sont alors scellées et placées en lieu sécurisé, sous la responsabilité du président du bureau ou de la section de vote, jusqu'à la reprise du scrutin.
Les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux et des sections de vote sont arrêtés par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant, après consultation des organisations syndicales siégeant dans les instances paritaires centrales de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Dans le cas où le taux de participation, calculé à partir de l'émargement des listes électorales auquel il a été procédé dans les lieux de vote, conformément au premier alinéa de l'article 25, est inférieur au taux fixé à l'article 36 ci-dessous, il n'est procédé au dépouillement du scrutin, ni par le bureau de vote, ni, le cas échéant, par les sections de vote qui lui sont rattachées.
Dans le cas contraire, le bureau de vote procède successivement :
Sont notamment mises à part sans donner lieu à émargement :
- les enveloppes ne comportant pas la signature de l'électeur et son nom, écrit lisiblement ;
La commission est réunie, à la diligence de son président, dans les huit jours qui suivent le scrutin.
- le quotient électoral obtenu en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble de la commission administrative paritaire concernée.
En cas d'égalité de moyenne entre deux ou plusieurs listes pour l'attribution d'un siège, celui-ci est attribué à la liste ayant obtenu le nombre de voix le plus élevé pour la commission administrative paritaire concernée et, en cas d'égalité du nombre de voix obtenues pour cette commission, à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix pour l'ensemble des commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre de votants a été inférieur au taux de 40 % du nombre des électeurs inscrits par commission administrative paritaire pour l'ensemble de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, il est procédé à un second tour de scrutin dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines et supérieur à huit semaines à compter soit de la date initialement prévue pour le premier tour lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste, soit de la date du premier tour lorsque la participation à celui-ci a été inférieure au taux fixé ci-dessus.
Pour ce second tour, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste de candidats.
Ce second tour est organisé dans les conditions déterminées par le présent chapitre.
Les contestations relatives à la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats.
Les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte lorsqu'elles sont saisies de questions résultant de l'application des articles 35, 37, 65, 67, 68, 69, 81 à 84, 88 et 90 du titre IV du statut général des fonctionnaires, ainsi que des décisions refusant le bénéfice du congé prévu au 7° de l'article 41 de ce statut, et lorsqu'elles délibèrent sur la saisine de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
Lorsqu'un représentant titulaire du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris jusqu'à l'expiration de son mandat pour quelque cause que ce soit, un suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement de la commission.
Le suppléant est remplacé par l'un des candidats non élus de la même liste dans l'ordre de présentation de ladite liste.
Sous-groupe : ingénieur général ; ingénieur en chef hors classe ; ingénieur en chef de 1re classe ; ingénieur en chef de 2e classe ; ingénieur principal ; ingénieur subdivisionnaire.
Sous-groupe 1 : directeur des soins de 1re classe ; directeur de soins de 2e classe ; directeur d'écoles préparant au certificat cadre de sage-femme ; directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme.
Sous-groupe 3 : infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé ; infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé ; puéricultrice cadre supérieur de santé ; infirmier cadre supérieur de santé ; technicien de laboratoire cadre supérieur de santé ; manipulateur d'électroradiologie cadre supérieur de santé ; préparateur en pharmacie hospitalière cadre supérieur de santé ; masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé ; ergothérapeute cadre supérieur de santé ; psychomotricien cadre supérieur de santé ; diététicien cadre supérieur de santé ; pédicure-podologue cadre supérieur de santé ; orthophoniste cadre supérieur de santé ; orthoptiste cadre supérieur de santé ; sage-femme cadre supérieur ; surveillant général (grade provisoire).
Sous-groupe 4 : infirmier de bloc opératoire cadre de santé ; infirmier anesthésiste cadre de santé ; puéricultrice cadre de santé ; infirmier cadre de santé ; technicien de laboratoire cadre de santé ; manipulateur d'électroradiologie médicale cadre de santé ; préparateur en pharmacie hospitalière cadre de santé ; masseur-kinésithérapeute cadre de santé ; ergothérapeute cadre de santé ; psychomotricien cadre de santé ; diététicien cadre de santé ; pédicure-podologue cadre de santé ; orthophoniste cadre de santé ; orhoptiste cadre de santé ; sage-femme cadre ; cadre socio-éducatif ; surveillant (grade provisoire).
Sous-groupe 6 : infirmier anesthésiste de classe supérieure ; infirmier de bloc opératoire de classe supérieure ; puéricultrice de classe supérieure ; infirmier anesthésiste de classe normale ; infirmier de bloc opératoire de classe normale ; puéricultrice de classe normale.
Sous-groupe : attaché principal d'administration hospitalière de 1re classe ; attaché principal d'administration hospitalière de 2e classe ; attaché d'administration hospitalière ; chef de bureau (cadre d'extinction).
Sous-groupe : adjoint des cadres techniques de classe exceptionnelle ; adjoint des cadres techniques de classe supérieure ; agent technique de coordination de 1re catégorie ; géomètre de classe exceptionnelle ; chef d'atelier de 1re catégorie de classe exceptionnelle (cadre d'extinction) ; adjoint des cadres techniques de classe normale ; agent technique de coordination de 2e catégorie ; géomètre de classe normale ; chef d'atelier de 1re catégorie de classe normale (cadre d'extinction) ; chef d'atelier de 2e catégorie (cadre d'extinction).
Sous-groupe : infirmier de classe supérieure ; infirmier de classe normale.CAP n° 6 : personnels médico-techniques
Sous-groupe : technicien de laboratoire de classe supérieure ; manipulateur d'électroradiologie médicale de classe supérieure ; préparateur en pharmacie hospitalière de classe supérieure ; technicien de laboratoire de classe normale ; manipulateur d'électroradiologie médicale de classe normale ; préparateur en pharmacie hospitalière de classe normale ; technicien en physiologie de classe normale (cadre d'extinction) ; laborantin (cadre d'extinction).CAP n° 7 : personnels de rééducation
Sous-groupe : pédicure-podologue de classe supérieure ; masseur-kinésithérapeute de classe supérieure ; ergothérapeute de classe supérieure ; psychomotricien de classe supérieure ; orthophoniste de classe supérieure ; orthoptiste de classe supérieure ; diététicien de classe supérieure ; pédicure-podologue de classe normale ; masseur-kinésithérapeute de classe normale ; ergothérapeute de classe normale ; psychomotricien de classe normale ; orthophoniste de classe normale ; orthoptiste de classe normale ; diététicien de classe normale.
Sous-groupe : éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle ; éducateur de jeunes enfants de classe supérieure ; assistant socio-éducatif ; conseiller en économie sociale et familiale ; éducateur de jeunes enfants de classe normale ; animateur ; moniteur-éducateur ; éducateur technique spécialisé.
et des secrétariats médicaux
Sous-groupe : adjoint des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle ; secrétaire médical de classe exceptionnelle ; adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure ; secrétaire médical de classe supérieure ; adjoint des cadres hospitaliers de classe normale ; secrétaire médical de classe normale.
Sous-groupe : agent technique principal ; agent technique spécialisé hors classe ; maître ouvrier principal ; conducteur ambulancier chef ; blanchisseur maître ouvrier principal ; premier prothésiste dentaire ; prothésiste dentaire ; agent technique ; maître ouvrier ; blanchisseur maître ouvrier ; conducteur ambulancier principal ; agent technique spécialisé de 1re classe ; ouvrier de 1re catégorie ; blanchisseur ouvrier de 1re catégorie ; conducteur ambulancier ; agent technique spécialisé de 2e classe ; magasinier de 1re catégorie de classe exceptionnelle (cadre d'extinction) ; magasinier de 1re catégorie de classe normale (cadre d'extinction) ; aide-géomètre ; ouvrier professionnel principal ; blanchisseur ouvrier professionnel principal ; ouvrier professionnel ; blanchisseur ouvrier professionnel ; chauffeur installateur de collecte (cadre d'extinction).
et des services médico-techniques
Sous-groupe : aide-soignant de classe exceptionnelle ; auxiliaire de puériculture de classe exceptionnelle ; aide médico-psychologique de classe exceptionnelle ; aide soignant de classe supérieure ; auxiliaire de puériculture de classe supérieure ; aide médico-psychologique de classe supérieure ; aide-soignant de classe normale ; auxiliaire de puériculture de classe normale ; aide médico-psychologique de classe normale ; aide-préparateur (cadre d'extinction) ; aide technique d'électroradiologie (cadre d'extinction) ; aide technique de laboratoire (cadre d'extinction).
CAP n° 12 : personnels des services de soins et des services
médico-techniques autres que ceux composant la CAP n° 11
Sous-groupe : agent des services hospitaliers qualifié de 2e catégorie ; agent des services hospitaliers qualifié de 1re catégorie ; aide de pharmacie de classe normale ; aide de pharmacie de classe supérieure ; aide de laboratoire de classe normale ; aide de laboratoire de classe supérieure ; préleveur (cadre d'extinction) ; aide d'électroradiologie (cadre d'extinction) ; aide d'électroradiologie de classe supérieure (cadre d'extinction).
Sous-groupe : adjoint administratif hospitalier principal ; permanencier auxiliaire de régulation médicale chef ; chef de standard téléphonique principal ; adjoint administratif hospitalier de 1re classe ; chef de standard téléphonique ; permanencier auxiliaire de régulation médicale principal ; adjoint administratif hospitalier de 2e classe ; permanencier auxiliaire de régulation médicale ; inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (corps en extinction) ; inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (corps en extinction) ; inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (corps en extinction) ; secrétaire médical et social (cadre d'extinction) ; agent administratif principal ; standardiste principal ; agent administratif ; standardiste ; agent de service 1re classe de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (corps en extinction) ; agent de service de 2e classe de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (corps en extinction) ; agent de bureau (cadre d'extinction).
Un décret en Conseil d'Etat fixe le siège des tribunaux et leur ressort ainsi que le nombre de chambres qui les constituent.
Il détermine les autorités militaires qui exercent les pouvoirs judiciaires sous l'autorité du ministre de la défense.
Arrêté du 28 mai 2003 portant nomination au conseil d'administration du musée de l'air et de l'espace
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 mai 2003, sont nommés, en qualité de personnalités qualifiées du conseil d'administration du musée de l'air et de l'espace :
Mme d'Abzac-Epezy (Claude), chargée de recherche au Centre d'études d'histoire de la défense ;
M. Bayle (Pierre), directeur de la communication de Matra Bae Dynamics ;
M. Bramy (Hervé), vice-président du conseil général de Seine-Saint-Denis ;
M. Courtet (Michel), général d'armée aérienne ;
M. Dassault (Olivier), président du conseil de surveillance du groupe Valmonde ;
M. Feldzer (Gérard), président de l'Aéro-Club de France ;
M. Haigneré (Jean-Pierre), astronaute ;
Mme Maunoury (Catherine), championne du monde de voltige aérienne.
Décision n° 2002-1067 du 19 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Nice Côte d'Azur pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Nice Côte d'Azur
L'autorisation accordée par la décision n° 98-336 du 6 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RCF Nice Côte d'Azur, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 mai 2003 à 0 heure au 26 mai 2008 à 24 heures.
Décision n° 2002-1071 du 19 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RFM Provence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Provence
L'autorisation accordée par la décision n° 98-342 du 6 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RFM Provence, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 mai 2003 à 0 heure au 26 mai 2008 à 24 heures.
Décision n° 2002-1075 du 19 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
L'autorisation accordée par la décision n° 98-346 du 6 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RFM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 mai 2003 à 0 heure au 26 mai 2008 à 24 heures.
Site d'émission : Towercast, lieudit Arrivée du Plateau, 04260 Allos.
Avis de vacance d'un poste (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission à temps plein, en charge de l'aménagement des territoires et des politiques contractuelles, est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Lorraine.
Il comprend quatre grands domaines d'intervention :
Animation et gestion des politiques territoriales : mise en place sur la région Lorraine des pays, agglomérations et réseaux de villes.
Dans ce cadre, le chargé de mission est amené à :
- concevoir les procédures ;
- organiser la concertation avec les collectivités locales et l'ensemble des services de l'Etat ;
- élaborer les contrats territoriaux, suivre leur mise en oeuvre et leur financement ;
- participer aux démarches d'évaluation.
Suivi du contrat de plan :
A ce titre, le chargé de mission doit :
- mettre en place les procédures de suivi annuel, suivi DATAR et bilan conjoint Etat-région ;
- être une personne ressources pour l'ensemble des services de l'Etat, les collectivités locales et tout bénéficiaires ;
- conduire les démarches de révision ;
- participer à l'évaluation.
Gestion du Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire (FNADT) :
Dans ce cadre, le chargé de mission est responsable :
- de la programmation des crédits ;
- de l'animation des comités de gestion et du processus de décision ;
- de la fonction de personne ressources pour tous les éventuels bénéficiaires, les collectivités locales notamment ;
- du suivi des bilans et des évaluations.
Coordination régionale de la politique de la ville :
En liaison avec les préfectures de département, il s'agit :
- de proposer la programmation régionale des crédits ;
- d'impulser la mise en place des grandes stratégies d'intervention ;
- de veiller à la mise en cohérence des initiatives dans le cadre de l'interministérialité et des politiques territoriales ;
- de participer à l'analyse des besoins, au suivi et à l'évaluation.
- expérience de l'organisation et du fonctionnement administratif de l'Etat et des collectivités locales ;
- intérêt pour la prospective et le développement local.
Toutes informations peuvent être obtenues au SGAR Lorraine auprès de :
M. Philippe Xavier Pimor, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 03-87-34-84-80) ;
M. René Ringhand, directeur administratif (téléphone : 03-87-34-86-21) ;
Mme Danielle Mouffard, chargée de mission (téléphone : 03-87-34-89-82).
Résultats du Loto Foot Matches n° 30
Décret du 19 mars 2003 abrogeant le décret du 31 juillet 2001 portant création de la mission interministérielle pour l'organisation de l'exposition internationale de 2004 et le décret du 31 juillet 2001 relatif au commissaire général à l'exposition internationale de 2004
Le décret du 31 juillet 2001 portant création de la mission interministérielle pour l'organisation de l'exposition internationale de 2004 et le décret du 31 juillet 2001 relatif au commissaire général à l'exposition internationale de 2004 sont abrogés.
Arrêté du 19 mars 2003 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la mise en service d'un méta-annuaire de messagerie des services de l'Etat
« 1° L'identité (nom, prénoms) ;
« 2° La fonction exercée ;
« 3° La domiciliation administrative (ministère et service de rattachement, adresse électronique) ;
« 4° Le numéro de téléphone, le numéro de fax ou ces deux numéros ;
« 5° Les adresses postale et physique.
« Les informations nominatives relatives à un agent sont conservées jusqu'à la cessation définitive de fonctions de cet agent.
Pour le jugement des maréchaux et amiraux de France, des officiers généraux ou assimilés et des membres du contrôle général des armées, il est établi, en temps de guerre, un Haut Tribunal des forces armées dont le siège est fixé par décret ; ce tribunal peut se réunir en tous lieux du territoire de la République.
Dans le cas de circonstances exceptionnelles, le siège de cette juridiction peut être fixé en un autre lieu par décret en conseil des ministres.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juillet 2003, M. Forget (Jean-Denis), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la gestion (sous-direction G) à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 juillet 2003, sont nommés représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Office national des forêts : Mme Hélène Eyssartier, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques à la direction du budget, M. Bruno Soulie, administrateur civil hors classe à la direction générale de la comptabilité publique, et M. Gérard Mathieu, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 27 juin 2003, M. Joël Jacopin, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 2 août 2003.
Décret du 8 juillet 2003 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France
Par décret en date du 8 juillet 2003, M. Laurent de Jekhowsky, sous-directeur à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France, en remplacement de M. Frank Mordacq, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 5 juin 2003 portant nomination (directions régionales des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 juin 2003, M. Parra (Jean-Pierre), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Réunion, est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire à compter du 1er juillet 2003.
Arrêté du 12 juin 2003 portant nomination (directions départementales des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 juin 2003, M. Jean-Marie Lebeau, directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Maine-et-Loire à compter du 15 juillet 2003.
Arrêté du 15 avril 2002 relatif à la nature des informations à communiquer par les agriculteurs pour l'application de la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune à partir de l'année 2002
Les éléments constitutifs de la marge brute standard qui sont à déclarer à partir de 2002 par les agriculteurs visés à l'article 9 du décret du 24 mars 2000 susvisé en vue du calcul du taux de réduction des aides prévu par ledit décret, outre les données d'identification du déclarant, sont les suivants :
- les surfaces cultivées en blé tendre et épeautre, blé dur, seigle, orge, avoine, maïs grain, riz, autres céréales, pois protéagineux, féveroles à destination fourragère, autres légumes secs, pommes de terre, betterave sucrière, plantes sarclées fourragères, tabac, houblon, colza, tournesol, soja, autres plantes oléagineuses ou textiles, plantes aromatiques médicinales et condimentaires, autres plantes industrielles, légumes de plein champ vendus frais, légumes de plein champ pour la transformation, légumes frais en culture maraîchère de plein air, légumes frais, melons, fraises sous serre, fleurs et plantes ornementales de plein air, fleurs et plantes ornementales sous serre, prairies et pâturages temporaires, maïs fourrage et ensilage, légumineuses fourragères, autres fourrages verts, semences, jachère non aidée, jachère aidée, prairies permamentes, pâturages pauvres, arbres fruitiers et baies, kiwis, fruits à coque, agrumeraies, oliveraies, vignes à raisin de cuve d'appellation, autres vignes à raisin de cuve, vignes à raisin de table, pépinières et autres cultures permanentes ;
- la production de champignons ;
- les effectifs détenus d'équidés, bovins de moins d'un an, bovins mâles de 1 an à moins de 2 ans, bovins femelles de 1 an à moins de 2 ans, bovins mâles de 2 ans et plus, génisses de 2 ans et plus, vaches laitières, autres vaches, brebis, autres ovins, chèvres, autres caprins, porcelets, truies, autres porcins, poulets de chair, poules pondeuses, volailles à gaver, volailles à rôtir, pigeons et cailles et lapines mères ;
- le nombre de ruches d'abeilles.
Les informations permettant l'application en 2002 des dispositions de l'article 6 du décret du 24 mars 2000 susvisé qui sont à déclarer par les agriculteurs visés à l'article 9 dudit décret en vue du calcul du taux de réduction des aides sont, outre les données d'identification du déclarant, les suivantes :
- dispositions du 1° de l'article 6 du décret du 24 mars 2000 susvisé : montant annuel des salaires bruts et des cotisations sur salaires fixées à l'article 3 de l'arrêté du 4 décembre 2001 susvisé ;
- dispositions du 2° de l'article 6 du décret du 24 mars 2000 susvisé : montant annuel des remboursements de la fraction de salaires bruts et de cotisations sur salaires fixées à l'article 3 de l'arrêté du 4 décembre 2001 susvisé versés au groupement d'employeurs pour la mise à dispositions de salariés ;
- autres dispositions de l'article 6 du décret du 24 mars 2000 susvisé : nom, prénom, date de naissance, adresse et qualité pour chaque personne concernée ainsi que la désignation de la personne permettant de faire bénéficier l'exploitation du seuil fixé à l'article 3 du décret du 24 mars 2000 susvisé.
Les agriculteurs communiquent les éléments relatifs à l'emploi au moyen de l'attestation que leur délivre la Caisse de mutualité sociale agricole en application des dispositions du premier alinéa de l'article 8 du décret du 24 mars 2000 susvisé.
Cette attestation doit être dûment complétée par les agriculteurs et accompagnée, le cas échéant, de l'attestation délivrée par le ou les groupements d'employeurs en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 24 mars 2000 susvisé.
Arrêté du 18 avril 2002 portant renouvellement d'un agrément prévu à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2002, l'agrément prévu à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique, octroyé par arrêté du 17 mars 1980 modifié le 9 octobre 1997 au syndicat de contrôle laitier et services aux éleveurs de la Sarthe « CLASEL » La Futaie, 72700 Allonnes, sous le numéro PH 80 295, est renouvelé pour sa production bovine et ovine au même syndicat dont l'adresse est désormais : 126, route de Beaugé, 72018 Le Mans Cedex 2.
L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, ci-après dénommé « ONILAIT », détermine, pour la période allant du 1er avril 2002 au 31 mars 2003, désignée ci-après par les termes de « campagne 2002-2003 », la quantité de référence de chaque producteur vendant directement à la consommation du lait et/ou d'autres produits laitiers, ci-après dénommé « producteur vendeur direct ».
La quantité de référence d'un producteur est égale à sa quantité de référence de la période allant du 1er avril 2001 au 31 mars 2002, ajustée, le cas échéant, des transferts et des prélèvements de quantités de référence effectués en application de l'article 7 du règlement (CEE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé et du décret du 22 janvier 1996 susvisé.
- une fraction des quantités de référence inutilisées par les producteurs en application de l'article 5 du règlement (CEE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé et de l'article 16 ter du décret du 11 février 1991 susvisé.
Afin de faciliter la poursuite des adaptations structurelles de la production laitière, les cessions temporaires visées à l'article 6 du règlement (CEE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé ne sont pas mises en oeuvre au cours de la campagne 2002-2003.
A la fin de la campagne, le prélèvement mentionné aux articles 1er et 2 du décret du 11 février 1991 susvisé, dont le taux est égal à 115 % du prix indicatif du lait, est appliqué à la totalité du lait et/ou de l'équivalent lait vendue par un « vendeur direct » en dépassement de sa quantité de référence individuelle, notifiée conformément à l'article 1er et modifiée, le cas échéant, par les ajustements temporaires entre activités ventes directes et livraisons.
En application de l'article 2, paragraphe 1er, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé, l'ONILAIT comptabilise la totalité des sous-réalisations des producteurs dont les ventes de lait et/ou d'équivalent lait n'atteignent pas la quantité de référence individuelle qui leur a été notifiée en application de l'article 2.
En application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé et dans la limite des disponibilités existantes à la fin de la campagne 2002-2003, il pourra être procédé au remboursement de tout ou partie du prélèvement supplémentaire à la charge de certaines catégories de producteurs définies conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 1392-2001 du 9 juillet 2001 susvisé.
Sur les transferts de quantités de référence effectués en application de l'article 7 du règlement (CEE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé, et déclarés par le cessionnaire avant une date arrêtée par le directeur de l'ONILAIT en application de l'article 16 du décret du 11 février 1991 susvisé ;
Sur les adaptations définitives des quantités de référence du producteur en cas de transferts d'activité entre les secteurs ventes directes et livraisons, en application de l'article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé.
Conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1392/2001 du 9 juillet 2001 susvisé, ces contrôles portent notamment sur :
- la tenue d'une comptabilité matière ainsi que les pièces justificatives permettant de la contrôler ;
- le registre des animaux utilisés pour la production laitière sur l'exploitation, conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 1760/2000 du 17 juillet 2000 susvisé ;
- la déclaration de production de lait et/ou d'autres produits laitiers vendus directement à la consommation et le respect des délais de sa transmission ;
Le tribunal est composé de cinq membres, de nationalité française et âgés de vingt-cinq ans accomplis : un président, un magistrat assesseur, appartenant tous deux au corps judiciaire, et trois juges militaires.
Lorsqu'une affaire est de nature à entraîner de longs débats, des membres supplémentaires peuvent être appelés à assister aux audiences en vue de remplacer, le cas échéant, les membres empêchés pour une cause régulièrement constatée.
Il y a auprès du tribunal : un commissaire du Gouvernement, un greffier et un huissier-appariteur.
Arrêté du 22 avril 2002 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2002 au 31 mars 2003
En application de l'article 1er du décret du 11 février 1991 susvisé, la quantité de référence d'un acheteur est égale à sa quantité de référence de la période allant du 1er avril 2001 au 31 mars 2002 notifiée en application de l'article 2 de l'arrêté du 19 avril 2001 susvisé, en tenant compte, le cas échéant, des :
- cessations primées de quantités de référence effectuées en application du décret du 28 décembre 2001 susvisé ;
- mises en réserve des quantités de référence dont les titulaires ont cessé les livraisons avant le 1er avril 2001 ;
- mises en réserve d'une fraction des quantités de référence inutilisées par les producteurs en application de l'article 5 du règlement (CEE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé et de l'article 16 ter du décret du 11 février 1991 susvisé ;
- transferts et règlements de quantités de référence effectués en application de l'article 7 du règlement (CEE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé et du décret du 22 janvier 1996 susvisé.
Cette quantité est égale à celle dont le producteur dispose le 31 mars 2002, compte tenu, le cas échéant, des modifications intervenues conformément à l'article 2.
La notification aux producteurs est effectuée par les acheteurs, dans les trente jours suivant la notification par l'ONILAIT de la quantité de référence visée à l'article 2.
Toute forme de prêt de quantité de référence, autre que l'allocation provisoire telle que définie par le présent arrêté, est interdite.
Les quantités susceptibles d'être redistribuées à titre d'allocations provisoires correspondent aux disponibilités des acheteurs.
Ces dernières sont appréciées à partir de la prévision des sous-réalisations individuelles, qui sont égales à la différence entre les quantités de référence des producteurs qui ne sont pas en dépassement et leurs livraisons à la fin de la campagne.
Au sens du présent arrêté, l'allocation provisoire correspond à un pourcentage, déterminé au niveau de l'acheteur, de la quantité de référence du producteur.
La somme des allocations provisoires attribuées par un acheteur ne peut pas excéder les quantités de référence qui ne sont pas utilisées par ses livreurs à la fin de la campagne 2002-2003.
A partir du 1er juillet 2002 et jusqu'au 30 septembre 2002, l'acheteur effectue une première notification d'allocations provisoires à tous ses livreurs, dans les conditions définies à l'article 5, à l'aide de la formule figurant en annexe.
Jusqu'au 28 février 2003, ces allocations provisoires sont ajustées, le cas échéant, chaque mois en fonction de l'évolution de la collecte de l'acheteur.
Du 1er octobre 2002 au 28 février 2003, l'ajustement mensuel ne peut pas excéder le triple du niveau de l'allocation provisoire attribuée le 30 septembre 2002, dans la limite de 10 %.
Il informe également le préfet de chaque département dans lequel il collecte du lait de l'allocation provisoire qu'il a attribuée à chaque producteur dont l'exploitation est située dans le département concerné et de ses ajustements éventuels.
Ces informations sont communiquées à la commission départementale d'orientation de l'agriculture, qui émet un avis sur la première notification.
L'acheteur informe l'ONILAIT avant le 15 octobre 2002 du niveau des allocations provisoires qu'il a consenties à ses livreurs le 30 septembre 2002 et avant le 15 mars 2003 du niveau des allocations provisoires qu'il a consenties à ses livreurs le 28 février 2003.
A la fin de la campagne, le prélèvement mentionné aux articles 1er et 2 du décret du 11 février 1991 susvisé, dont le taux est égal à 115 % du prix indicatif du lait, est appliqué à la totalité du lait et/ou de l'équivalent lait livré par un producteur en dépassement de sa quantité de référence individuelle, notifiée conformément à l'article 3.
Le volume livré est corrigé, en application des articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 1392/2001 du 9 juillet 2001, en fonction des variations du taux de matière grasse du lait collecté.
En application de l'article 2, paragraphe 1er, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé, l'ONILAIT comptabilise la totalité des sous-réalisations des producteurs dont les livraisons n'atteignent pas la quantité de référence individuelle qui leur a été notifiée en application de l'article 3.
Tout acheteur de lait est redevable auprès de l'ONILAIT du montant du prélèvement supplémentaire dû par ses producteurs sur la partie de leur livraison en dépassement de leur quantité de référence individuelle augmentée, le cas échéant, des allocations provisoires, dans les conditions définies ci-dessous.
- est inférieure aux disponibilités de l'acheteur, les allocations provisoires des producteurs qui lui livrent sont augmentées, dans la limite de ces disponibilités, d'un montant maximal correspondant à 0,5 % de la quantité de référence de chaque producteur, sans toutefois que ces allocations provisoires puissent excéder le taux maximum de 10 % visé à l'article 5 ;
- est égale aux disponibilités de l'acheteur, les allocations provisoires sont maintenues ;
- est supérieure aux disponibilités de l'acheteur, les allocations provisoires des producteurs qui lui livrent sont réduites, de façon linéaire à due concurrence.
Dans la limite des sous-réalisations disponibles au niveau national après application des alinéas 4 et 5 du présent article, l'assiette du prélèvement supplémentaire pourra être réduite des dons de lait effectués par le producteur dans la limite de 1 500 litres et avant une date fixée par décision du directeur de l'ONILAIT, après avis du conseil de direction de l'ONILAIT, qui ne pourra pas être postérieure au 15 février 2003.
Toutefois, le volume total des dons ne pourra excéder 15 000 tonnes au niveau national.
La procédure de gestion des dons de lait est réalisée conformément au cahier des charges agréé le 19 février 1999 par le directeur de la production et des échanges.
En application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé et dans la limite des disponibilités existantes à la fin de la campagne 2002-2003, il pourra être procédé au remboursement de tout ou partie du prélèvement supplémentaire perçu auprès de certaines catégories de producteurs définies conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 1392/2001 du 9 juillet 2001 susvisé.
Les quantités de référence des acheteurs, définies à l'article 2 du présent arrêté, sont adaptées par l'ONILAIT en cours de campagne.
Sur les corrections consécutives à la vérification des informations transmises par les acheteurs ou à la suite de décisions prises par l'ONILAIT ;
Sur les transferts de quantités de référence effectués en application de l'article 7 du règlement (CEE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé et déclarés par le cessionnaire avant une date décidée par le directeur de l'ONILAIT en application de l'article 16 du décret du 11 février 1991 susvisé ;
Sur les transferts de quantités de référence des producteurs qui changent d'acheteur ; seuls sont pris en compte, au titre de la campagne 2002-2003, les changements d'acheteur :
- intervenus au cours de la période décidée par le directeur de l'ONILAIT en application de l'article 10 du décret du 11 février 1991 susvisé ;
- et déclarés par l'acheteur avant la date décidée par le directeur de l'ONILAIT en application de l'article 10 du décret du 11 février 1991 susvisé.
Ces ajustements sont notifiés par les acheteurs aux producteurs concernés dans les trente jours suivant la notification par l'ONILAIT et selon un modèle établi par ce dernier.
Sont habilités pour exercer le contrôle de l'exécution des obligations des acheteurs de lait découlant du présent arrêté les agents énumérés à l'article 19 du décret du 11 février 1991 susvisé.
- les quantités de référence supplémentaires attribuées aux producteurs en application de l'article 9 du décret du 11 février 1991 susvisé ;
- les modalités et le délai de répercussion du prélèvement supplémentaire auprès des producteurs concernés.
FORMULE À UTILISER POUR LA NOTIFICATION DES ALLOCATIONS PROVISOIRES INSTITUÉES AUX ARTICLES 5 ET 6 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Compte tenu de la situation prévisible de sa collecte en fin de campagne 2002-2003, (1) est en mesure d'accorderune allocation provisoire établie à partir d'une estimation de sa sous-réalisation globale.
L'allocation provisoire qui vous est notifiée est égale à litres (2) de production supplémentairecorrespondant à % de votre quantité de référence.
Cette allocation provisoire peut, le cas échéant, être ajustée chaque mois en fonction de l'évolution de la collecte de l'acheteur.
Toutefois, entre le 1er octobre 2002 et le 28 février 2003, l'ajustement mensuel ne peut pas excéder le triple de l'allocation provisoire attribuée le 30 septembre 2002, dans la limite de 10 %.
La provision pour dépassement, immédiatement exigible en cours de campagne, est perçue pour toute livraison au-delà de la quantité de référence individuelle augmentée de ce litrage.
(1) La raison sociale de l'acheteur.
(2) Le montant de l'allocation provisoire en litres.
Arrêté du 24 avril 2002 portant agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 24 avril 2002 :
Est abrogé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'arrêté du 10 juillet 2000 portant agrément de l'organisme certificateur ECOCERT, BP 47, 32600 L'Isle-Jourdain (AB n° 01) pour la certification du mode de production biologique ;
Est agréé jusqu'au 25 août 2003, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur ECOCERT SAS, BP 47, 32600 L'Isle-Jourdain (AB n° 01) pour la certification du mode de production biologique.
Arrêté du 24 avril 2002 portant extension d'agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 24 avril 2002, est étendu pour une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur BVQI France, immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense (LA n° 35), pour la certification de label agricole concernant le produit suivant :
- viandes hachées et préparations de viande de bovins, fraîches ou surgelées.
Décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau
La qualité de sportif de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 26 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
Nul ne peut être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau :
1° S'il n'a fait l'objet d'une proposition en ce sens par une fédération sportive délégataire ;
2° S'il ne pratique ou n'a pratiqué la compétition au plan international dans une discipline sportive dont le caractère de haut niveau a été reconnu par la Commission nationale du sport de haut niveau ;
3° S'il ne justifie ou n'a justifié d'un niveau sportif suffisant dans les conditions prévues aux articles 4, 5 et 6 ;
4° S'il est âgé de moins de douze ans au cours de l'année de son inscription sur la liste.
L'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau est effectuée dans l'une des catégories suivantes : Elite, Senior, Jeune, Reconversion.
Peut être inscrit dans la catégorie Elite, le sportif qui réalise aux jeux Olympiques, aux championnats du monde, aux championnats d'Europe ou dans des compétitions dont la liste est fixée par la Commission nationale du sport de haut niveau, une performance ou obtient un classement significatif soit à titre individuel, soit en qualité de membre titulaire d'une équipe de France, dans les conditions définies par la Commission nationale du sport de haut niveau.
Peut être inscrit dans la catégorie Senior, le sportif sélectionné par la fédération délégataire concernée dans une équipe de France pour préparer les compétitions internationales officielles figurant au calendrier des fédérations internationales durant l'olympiade en cours et conduisant à la délivrance d'un titre international ou à l'établissement d'un classement international.
Peut être inscrit dans la catégorie Jeune le sportif sélectionné dans une équipe de France par la fédération concernée pour préparer les compétitions internationales officielles de sa catégorie d'âge figurant au calendrier des fédérations internationales et conduisant à la délivrance d'un titre international ou à l'établissement d'un classement international.
Peut être inscrit dans la catégorie Reconversion le sportif qui a été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau dans la catégorie Elite ou qui a été inscrit sur cette liste dans les catégories autres que la catégorie Reconversion pendant quatre ans, dont trois ans au moins dans la catégorie Senior, qui cesse de remplir les conditions d'inscription dans les catégories Elite, Senior ou Jeune et qui présente un projet d'insertion professionnelle.
L'inscription dans la catégorie Reconversion est valable un an.
Elle peut être renouvelée pour la même durée dans la limite de cinq ans.
La durée d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau dans l'une des catégories prévues aux articles 4, 5 et 6 peut être prorogée pour une durée d'un an, après avis motivé du directeur technique national placé auprès de la fédération compétente, lorsque la personne concernée a dû interrompre sa carrière sportive pour des raisons médicales dûment justifiées par le médecin fédéral ou pour des raisons liées à la maternité.
La qualité d'entraîneur de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste des entraîneurs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 26 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, sur proposition de la fédération délégataire concernée, après avis du directeur technique national, et pour l'une des disciplines reconnues de haut niveau par la Commission nationale du sport de haut niveau.
La qualité d'arbitre et de juge sportif de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports, dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 26 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, sur proposition de la fédération délégataire concernée et pour l'une des disciplines reconnues de haut niveau par la Commission nationale du sport de haut niveau.
L'inscription est valable un an.
Il est institué une liste des sportifs Espoirs regroupant les sportifs âgés de douze ans au moins au cours de l'année de leur inscription sur cette liste présentant, dans les disciplines sportives reconnues de haut niveau, des compétences sportives attestées par le directeur technique national placé auprès de la fédération concernée mais ne remplissant pas encore les conditions requises pour figurer sur la liste des sportifs de haut niveau.
Il est institué une liste de partenaires d'entraînement dans les disciplines sportives reconnues de haut niveau et pour lesquelles l'entraînement avec des partenaires est obligatoire.
Ne peuvent être inscrits sur cette liste que les sportifs âgés de douze ans au moins au cours de l'année de leur inscription et participant à la préparation des membres des équipes de France.
Les listes des sportifs Espoirs et de partenaires d'entraînement sont arrêtées pour une année par le ministre chargé des sports, sur proposition des directeurs techniques nationaux placés auprès des fédérations concernées.
La qualité de sportif de haut niveau, d'entraîneur de haut niveau, d'arbitre et juge sportif de haut niveau, de sportif espoir ou de partenaire d'entraînement est retirée lorsque le bénéficiaire cesse de satisfaire aux conditions requises pour l'obtenir.
La qualité de sportif de haut niveau, d'entraîneur de haut niveau, d'arbitre et juge sportif de haut niveau, de sportif espoir ou de partenaire d'entraînement peut être retirée ou suspendue à tout moment par décision motivée du ministre chargé des sports :
1° Sur proposition de la fédération concernée, lorsque l'intéressé a fait l'objet d'une sanction disciplinaire grave prise conformément aux dispositions des statuts et règlements de la fédération ;
2° A son initiative, ou sur proposition de la fédération concernée ou du conseil de prévention et de lutte contre le dopage, dans le cas d'infraction dûment constatée aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le dopage ;
3° A son initiative, lorsque l'intéressé a manqué à l'une des obligations prévues par le décret pris pour l'application des articles 25 et 26-1 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ;
4° A son initiative, lorsque l'intéressé a commis des faits susceptibles de justifier une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus :
- au paragraphe 2 de la section I du chapitre II du titre II du livre II du code pénal (« violences ») ;
- à la section III du chapitre II du titre II du livre II du code pénal (« agressions sexuelles ») ;
- à la section IV du chapitre II du titre II du livre II du code pénal (« trafic de stupéfiants ») ;
- à la section I du chapitre III du titre II du livre II du code pénal (« risques causés à autrui ») ;
- à la section II du chapitre V du titre II du livre II du code pénal (« proxénétisme et infractions assimilées ») ;
- à la section V du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal (« mise en péril des mineurs ») ;
Dans tous les cas, la décision de suspension ou de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites ou orales et après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau ou de sa délégation permanente.
Lorsque la demande de suspension ou de retrait est motivée par des raisons disciplinaires, la fédération sportive intéressée joint à sa proposition le procès-verbal de la réunion de l'organisme qui a prononcé la sanction.
La Commission nationale du sport de haut niveau est présidée par le ministre chargé des sports ou son représentant.
1° Seize représentants de l'Etat ainsi désignés :
a) Sept par le ministre chargé des sports, intervenant dans le domaine du sport de haut niveau, dont au moins un directeur technique national placé auprès d'une fédération sportive délégataire ;
b) Un par le ministre chargé de l'agriculture ;
c) Un par le ministre chargé des collectivités territoriales ;
d) Un par le ministre de la défense ;
e) Un par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
f) Un par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
g) Un par le ministre chargé de l'emploi ;
h) Un par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
i) Un par le ministre chargé de la fonction publique ;
j) Un par le ministre chargé de la santé.
2° Le président du Comité national olympique et sportif français et neuf représentants du mouvement sportif désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif français ;
3° Trois sportifs inscrits ou ayant été inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau, désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif français ;
4° Deux entraîneurs inscrits sur la liste des entraîneurs de haut niveau, désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif français ;
5° Un arbitre ou juge sportif inscrit sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau, désigné sur proposition du Comité national olympique et sportif français ;
6° Trois élus désignés sur proposition du ministre de l'intérieur :
a) Un maire ou un conseiller municipal ;
b) Un président de conseil général ou un conseiller général ;
c) Un président de conseil régional ou un conseiller régional.
Peuvent prendre part aux travaux de la commission, à titre consultatif :
1° Pour le Sénat :
Le rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation ;
Un membre de la commission des affaires culturelles ;
2° Pour l'Assemblée nationale :
Le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan ;
Un membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Les membres de la Commission nationale du sport de haut niveau sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports.
Le ministre chargé des sports veille à atteindre l'objectif complémentaire d'assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Les membres de la Commission nationale du sport de haut niveau sont nommés pour une période de quatre ans renouvelable à compter du 1er juillet qui suit immédiatement les derniers jeux Olympiques d'été.
Leur mandat prend fin par démission ou par perte de la qualité au titre de laquelle il a été procédé à la nomination.
Le membre suppléant remplace le titulaire toutes les fois que ce dernier se trouve empêché de siéger ; il le remplace jusqu'à l'expiration du mandat lorsque le membre titulaire cesse, pour une raison quelconque, de faire partie de la commission.
Lorsque, plus de six mois avant un renouvellement, le membre suppléant devenu titulaire perd la qualité au titre de laquelle il avait été désigné, ou lorsqu'un siège devient vacant pour quelque autre cause que ce soit, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
En dehors des séances plénières, une délégation permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues à la Commission nationale du sport de haut niveau, à l'exception de la définition des orientations de la politique nationale du sport de haut niveau.
Elle comprend, sous la présidence du ministre chargé des sports ou de son représentant :
1° Trois des représentants du ministre chargé des sports mentionnés au a du 1° de l'article 17 ;
2° Le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale mentionné au f du 1° de l'article 17 ;
3° Le président du Comité national olympique et sportif français et trois des représentants du mouvement sportif mentionnés au 2° de l'article 17 ;
4° Un représentant des sportifs de haut niveau mentionnés au 3° de l'article 17 ;
5° Un représentant des élus mentionnés au 6° de l'article 17.
Les membres de la délégation permanente sont nommés par le ministre chargé des sports.
La Commission nationale du sport de haut niveau adopte le règlement intérieur qui précise ses conditions de fonctionnement ainsi que celles de la délégation permanente et des commissions qu'elle constitue éventuellement en son sein.
La composition de ces commissions est fixée par le règlement intérieur.
La Commission nationale du sport de haut niveau, sa délégation permanente et ses commissions sont convoquées par le ministre chargé des sports soit sur son initiative, soit à la demande du quart de leurs membres.
La Commission nationale du sport de haut niveau se réunit au moins deux fois par an en séance plénière.
La Commission nationale du sport de haut niveau, sa délégation permanente et ses commissions siègent valablement lorsque la moitié au moins de leurs membres est présente.
Lorsque le quorum requis n'est pas atteint, les membres sont à nouveau convoqués sous quinzaine.
Ils délibèrent alors valablement sans condition de quorum.
Le président de la Commission nationale du sport de haut niveau peut inviter toute personne à assister aux séances de la commission nationale, de sa délégation permanente ou de ses commissions, sans voix délibérative.
Les avis de la Commission nationale du sport de haut niveau, de sa délégation permanente et de ses commissions sont adoptés à la majorité des membres présents.
Les séances de la Commission nationale du sport de haut niveau, de sa délégation permanente et de ses commissions ne sont pas publiques.
Le secrétariat de la Commission nationale du sport de haut niveau est assuré par la direction des sports.
Il convoque les réunions de la Commission nationale du sport de haut niveau, de la délégation permanente ou des commissions.
La Commission nationale du sport de haut niveau définit les orientations de la politique nationale du sport de haut niveau.
A ce titre, elle exerce notamment les missions suivantes :
1° Elle détermine, après avis des fédérations sportives délégataires concernées, les critères permettant de définir, dans chaque discipline sportive à laquelle elle reconnaît le caractère de haut niveau pour la période de quatre ans correspondant à l'olympiade, la qualité de sportif de haut niveau, d'entraîneur de haut niveau, d'arbitre et de juge sportif de haut niveau, de sportif espoir et de partenaire d'entraînement ;
2° Pour chaque discipline sportive reconnue de haut niveau, elle émet un avis, au vu des propositions des fédérations concernées, sur :
a) Le nombre de sportifs qui sont susceptibles d'être inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau dans les catégories Elite, Senior, Jeune ou Reconversion ;
b) Le nombre d'entraîneurs, d'arbitres et de juges sportifs qui sont susceptibles d'être inscrits sur les listes d'entraîneurs ou d'arbitres et juges sportifs de haut niveau ;
c) Le nombre de sportifs qui sont susceptibles d'être inscrits sur la liste de sportifs Espoirs et sur la liste de partenaires d'entraînenemt ;
3° Elle émet un avis sur les propositions de suspension et de retrait de la liste des sportifs de haut niveau, des entraîneurs de haut niveau, des arbitres et juges sportifs de haut niveau, de sportifs Espoirs et de partenaires d'entraînement ;
4° Elle émet un avis sur la validation des filières d'accès au sport de haut niveau ;
5° Elle définit les critères de sélection des sportifs aux compétitions organisées sous la responsabilité du Comité international olympique.
La Commission nationale du sport de haut niveau peut être saisie pour avis par le ministre chargé des sports ou par le président du Comité national olympique et sportif français de toute question relative au sport de haut niveau.
Sont publiés au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports les actes et avis de la Commission nationale du sport de haut niveau portant sur :
1° La reconnaissance des disciplines de haut niveau ;
2° Les listes de sportifs de haut niveau, d'entraîneurs de haut niveau, de juges et arbitres sportifs de haut niveau, de sportifs Espoirs et de partenaires d'entraînement ;
3° La validation des filières d'accès au sport de haut niveau.
Il est créé une commission régionale du sport de haut niveau auprès du représentant de l'Etat dans la région et dans la collectivité territoriale de Corse.
La composition et les modalités de fonctionnement des commissions régionales du sport de haut niveau sont définies par arrêté du ministre chargé des sports, après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau.
Les commissions régionales du sport de haut niveau veillent à la mise en oeuvre, dans leur ressort territorial, des orientations de la politique nationale du sport de haut niveau.
Elles élaborent un rapport annuel sur les conditions de mise en oeuvre de ces orientations.
Ce rapport est transmis au ministre chargé des sports en vue de son examen par la Commission nationale du sport de haut niveau.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 20, les membres de la Commission nationale du sport de haut niveau nommés après la publication du présent décret le sont pour la durée restant à courir jusqu'au 1er juillet 2005.
Les listes de sportifs de haut niveau, de juges et arbitres de haut niveau, de sportifs Espoirs et de partenaires d'entraînement arrêtées en application du décret du 31 août 1993 susvisé avant la date de publication du présent décret sont maintenues en vigueur jusqu'à leur terme.
Les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 7 du décret du 31 août 1993 susvisé avant la publication du présent décret peuvent être inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau, dans la catégorie Reconversion.
L'inscription, antérieurement au 1er décembre 1993, sur les listes de sportifs de haut niveau dans la catégorie A mentionnée au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 31 août 1993 susvisé est assimilée à l'inscription en catégorie Senior.
Sont reconnues de haut niveau pour l'application du présent décret et pour la durée de l'olympiade en cours les disciplines reconnues de haut niveau par la Commission nationale du sport de haut niveau en application du décret du 31 août 1993 susvisé avant la date de publication du présent décret.
Le décret du 31 août 1993 est abrogé, à l'exception de son titre III.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 2002, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Lattuati (Vincent), professeur des universités, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Haute-Normandie, à compter du 1er avril 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 avril 2002, Mme Baixas (Claudine), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 30 avril 2002, date de sa titularisation dans le grade de conservateur des hypothèques.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 avril 2002, Mme Gady-Laumonier (Mauricette), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er janvier 2002, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. François Kruger, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (1er tour) ;
M. Emmanuel Giannesini, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (2e tour).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 2002, Mme Piccoli (Evelyne), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition du service à compétence nationale « Programme Copernic » pour une période de deux ans à compter du 2 février 2002, au titre de la mobilité.
Arrêté du 23 mai 2003 portant nomination au Conseil national de l'information statistique
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 23 mai 2003, Mme Roxane Silbermann, directrice de laboratoire au Centre national de la recherche scientifique, et M. Gérard-François Dumont, enseignant-chercheur à l'université Paris-IV, sont nommés membres titulaires du Conseil national de l'information statistique, M. Alain Tranoy, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, et Mme Anne Perrot, directrice de laboratoire d'économie industrielle au Centre de recherches en économie et stastitiques, sont nommés membres suppléants.
Chaque autorité militaire exerçant les pouvoirs judiciaires dresse la liste, par grade et dans l'ordre d'ancienneté, des officiers et des sous-officiers ou assimilés qui appartiennent aux corps ou services placés sous son commandement ou stationnés dans la circonscription territoriale sur laquelle s'exerce son commandement.
Ces listes sont adressées à celle des autorités exerçant les pouvoirs judiciaires qui est établie au siège du tribunal territorial des forces armées.
La désignation des juges militaires, titulaires et suppléants est faite par cette autorité pour une période de six mois.
M. Cyril Capliez, précédemment conseiller technique, est nommé conseiller auprès du secrétaire d'Etat au cabinet du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 21 mars 2003, M. Henri Plisson, ingénieur en chef des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 25 mars 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 mai 2003, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de technicien sanitaire principal au titre de l'année 2003 les techniciens sanitaires nommés ci-après :
1 Mme Marie-José Rachou, technicienne sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Gard) ;
2 M. Guy Sassoubre, technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Atlantiques) ;
3 Mme Corinne Gutierres, technicienne sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Hérault) ;
4 M. Gilles Teule, technicien sanitaire (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
5 Mme Fabienne Ugolin, technicienne sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Territoire de Belfort) ;
6 Mme Thérèse Fajardo, technicienne sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Lozère) ;
7 M. Didier Lucchini, technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Landes) ;
8 Mme Céline Dupre, technicienne sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Loiret) ;
9 Mme Anne-Rose Morin, technicienne sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Haut-Rhin) ;
10 Mme Mylène Reilles, technicienne sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Tarn) ;
11 Mme Mounira Krouk, technicienne sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Alpes-Maritimes) ;
12 M. Harry Toutoute Fauconnier, technicien sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe) ;
13 M. Ernest Bourgeois, technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône) ;
14 M. Mohamed Bey, technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne) ;
15 Mme Carinne Leduc, technicienne sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'Indre-et-Loire) ;
16 M. Claude Briens, technicien sanitaire, Ecole nationale de la santé.
La chaire de particules élémentaires, gravitation et cosmologie (PRGE 0053) est déclarée vacante au Collège de France.
Avis de vacance du poste de secrétaire général de l'institut régional d'administration de Lyon
Le poste de secrétaire général de l'institut régional d'administration (IRA) de Lyon est susceptible de devenir vacant à compter du 1er septembre 2003.
Le secrétaire général est responsable du fonctionnement administratif et financier de l'établissement : gestion administrative des personnels et des élèves, élaboration et suivi de l'exécution du budget, gestion des contrats...
Cet emploi conviendrait à un attaché confirmé ou à un attaché principal disposant d'une expérience dans ce domaine.
Le candidat retenu sera placé en position de détachement dans le corps des attachés d'administration centrale des services généraux du Premier ministre.
Les dossiers de candidature, comprenant une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé, les deux dernières fiches de notation et le dernier arrêté de promotion d'échelon, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, à la directrice de l'IRA de Lyon, parc de l'Europe - Jean-Monnet, BP 2076, 69616 Villeurbanne, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Tous renseignements complémentaires sur ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec Mme Suzanne Maury-Silland, directrice de l'IRA de Lyon (téléphone : 04-72-82-17-02, mél : IRAdeLyon@aol.com).
Arrêté du 25 avril 2002 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2002, Mme Touzé (Isabelle, Marie, Danielle), épouse Garnier, est nommée huissière de justice à la résidence de Hallencourt (Somme), en remplacement de M. Sanciet (Jean-Pierre, Alcide, Henri), démissionnaire.
Décision n° 2002-886 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
L'autorisation accordée par la décision n° 98-168 du 31 mars 1998 susvisée à la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 14 avril 2003.
Site d'émission : TDF, La Croix de Justin, 26150 Die.
Zone de planification : La Mure.
Site d'émission : TDF, Le Château Vieux, 38710 Saint-Sébastien.
Décret du 1er août 2003 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques
Par décret en date du 1er août 2003, M. Martre (Jean) est nommé membre du conseil d'administration de la Société de gestion des participations aéronautiques (SOGEPA) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre de la défense.
La chambre de l'instruction dont l'établissement est prévu à l'article L.
112-1 est composée de trois membres : un président, un magistrat assesseur et un juge militaire ayant grade ou rang d'officier supérieur au moins.
La présidence est assurée par un magistrat du siège de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel dans le ressort duquel le tribunal territorial des forces armées a son siège ; les fonctions d'assesseur sont remplies par un conseiller de la même cour ou par un juge du même tribunal supérieur d'appel ou par un magistrat du siège d'un tribunal de grande ou de première instance ; le juge militaire est choisi parmi les officiers ayant vocation pour siéger.
Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont assurées par le commissaire du Gouvernement près le tribunal territorial des forces armées, celles du greffe par un greffier du même tribunal.
Arrêté du 18 juillet 2003 portant nomination à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification d'empreintes génétiques dans le cadre de la procédure judiciaire et de son suppléant
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 juillet 2003, est habilité à siéger en qualité de membre de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires :
Mme Carlotti (Marie-Paule), pharmacienne chimiste en chef ;
M. Attree (Olivier), médecin principal.
Arrêté du 22 juillet 2003 portant attribution du titre de peintre des armées
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 juillet 2003 :
Le titre de peintre agréé des armées (spécialité peintre de l'air) est attribué pour une période de trois ans, à compter du 1er juillet 2003, aux artistes suivants :
M. Clermont (Jean) ;
M. Courtois (Pierre) ;
M. Lebrun (Michel) ;
M. de Pas (Jean-Marc).
Le titre de peintre agréé des armées (spécialité peintre de l'air) est renouvelé pour une période de trois ans, à compter du 1er octobre 2003, aux peintres agréés suivants :
M. Jamois (Serge) ;
M. Ruais (Stéphane).
Le diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr pour l'année 2003 est attribué aux lieutenants français dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique :
Aycard (Charlotte, Clémentine, Véronique), mention « passable » ;
Bosio (Virginie, Colette), mention « passable » ;
Bouldoires (François, Marie, Christian), mention « assez bien » ;
Brillant (Marc Antoine, Hippolyte, Julien), mention « assez bien » ;
Brucker (Thomas, Joseph), mention « bien » ;
Chapon (Jean-Christophe, Olivier, André), mention « assez bien » ;
Cuche (Thibaut, Marie, Bruno), mention « passable » ;
Fulchic (Sylvie), mention « passable » ;
Gobillard (Franck, Jean-Marc, René), mention « bien » ;
Goetz (François, Emile), mention « assez bien » ;
Guiral (David, Alain, Robert), mention « assez bien » ;
Hubac (Olivier, Robert, René), mention « passable » ;
Hume (Jean-Christophe), mention « passable » ;
Jacquot (Pierre, Sébastien), mention « assez bien » ;
Jourdan-Boddaert (Linda, Carine, Fabiola), mention « passable » ;
Lara (Matthieu), mention « passable » ;
Nait Rais (Habib), mention « passable » ;
Nguyen (Nicolas, Bich-lân), mention « passable » ;
Painset (Gregory), mention « passable » ;
Picot (Emilie, Françoise, Charlotte), mention « bien » ;
Rynine (Nicolas, Cyril), mention « passable » ;
Viguier (Laurent, Claude, Eric), mention « passable ».
Abrial (Hubert, Philippe, Gildas, Patrick), mention « passable » ;
Arduin (Florian, Cyril, Antoine), mention « assez bien » ;
Arrigault (Etienne, Charles, Marc), mention « passable » ;
Balland (Martine, Nathalie), mention « assez bien » ;
Baller (Arnaud), mention « passable » ;
Barluet De Beauchesne (Gabriel, Marie, Bertrand), mention « passable » ;
Baudoux (Pierre-Xavier), mention « passable » ;
Beaumont (Maxime, Jacques-Albert, Florimont), mention « assez bien » ;
Benamer (Karim), mention « passable » ;
Berlaud (Tanguy, Michel, Claude), mention « passable » ;
Bertucchi (Matthieu), mention « passable » ;
Billieres (Laurent, Jérôme, Grégory), mention « passable » ;
Bozano (Eméric, Ermes, Tamatea), mention « passable » ;
Brun (Laurent, Philippe), mention « passable » ;
Bur (Paul, Marie, Jean, Jacques), mention « passable » ;
Caillon (Cédric, Franck, Jean), mention « passable » ;
Cain (David, André, Alain), mention « passable » ;
Cardin (Olivier, Emmanuel), mention « passable » ;
Charle (Grégoire, Bertrand), mention « assez bien » ;
Charrier (Jean-Christophe), mention « assez bien » ;
Chauvac (Philippe), mention « passable » ;
Colin (François, Luc, Christian, Marie), mention « passable » ;
Cussac (Benoît, Paul, Jean), mention « passable » ;
Cypryk (Damien, Alexandre, Marian, Gabriel), mention « passable » ;
De Chastellux (Philibert, Charles, Marie, Georges), mention « passable » ;
De Lassat De Pressigny (Eméric), mention « passable » ;
De Ligniville (Benoît, Marie, François), mention « passable » ;
De Suremain (Richard, Michel, Marie, Patrick), mention « passable » ;
Debaecker (Thomas, Daniel, Remy, Marie), mention « assez bien » ;
Debas (Matthieu, Gérard, Denis), mention « assez bien » ;
Dechelette (Cécile), mention « passable » ;
Desrousseaux De Médrano (Louis, Charles, Marie), mention « assez bien » ;
Diamantidis (Thomas, Roger, Luc), mention « passable » ;
Dorgigné (Damien, Gaston, Michel), mention « passable » ;
Drenne (Stéphane, Lucien, Robert), mention « assez bien » ;
Gay (Nicolas, Louis, Jean), mention « assez bien » ;
Gerlinger (Frédéric, Damien), mention « passable » ;
Goffaux (Cédric, Claude, Marcel), mention « passable » ;
Grunenwald (Stanislas, Paul, Georges), mention « passable » ;
Helly (David, François), mention « passable » ;
Heon (Joseph, Pierre, Eric), mention « assez bien » ;
Houzé (Emmanuel, Gildas), mention « assez bien » ;
Labédie (Vincent, Christophe, Marie), mention « passable » ;
Laudy (Jean-Loïc, Jean-Cédric, Steve), mention « bien » ;
Le Du (Geoffrey, Denis, Fernand), mention « passable » ;
Lorvoire (François, Benoît, Jean), mention « assez bien » ;
Malbrancke (Benoît, Eric), mention « assez bien » ;
Mandereau (Yann), mention « assez bien » ;
Matheu (Régis, François, René), mention « passable » ;
Michon (Vincent, Michel, Bernard), mention « assez bien » ;
Monnier (Olivier, Gérard, Marcel), mention « passable » ;
Morain (Benoît, Louis), mention « passable » ;
Nougayrede (Grégoire, Alain, Marie), mention « passable » ;
Peynon (Nicolas, Daniel), mention « passable » ;
Peytavin (Bertrand, Achille), mention « assez bien » ;
Piot (Benjamin, Philippe, Noël), mention « passable » ;
Poirot (Nicolas, Mathieu), mention « passable » ;
Potier (Hugues, René, Robert), mention « passable » ;
Pruvot (Cédric, Etienne, Jacques), mention « assez bien » ;
Ropital (Rudy, Raymond, Roger), mention « assez bien » ;
Rousseau (Thomas, René, Bernard), mention « passable » ;
Sadourny (Paul, Ambroise, Ikoitz), mention « assez bien » ;
Schuster (David, Jean, Marie), mention « passable » ;
Seillier (Etienne, Christian, Marie), mention « passable » ;
Serre (Antoine, Marie, Bernard), mention « assez bien » ;
Sinturel (Bruno, Edmond, Marcel), mention « assez bien » ;
Soria (Muriel, Josette, Vanessa), mention « bien » ;
Tarot (Xavier, Rémi, Patrick), mention « passable » ;
Thibaut (Olivier, Etienne), mention « passable » ;
Torcq (Matthieu, Julien, Guy), mention « assez bien » ;
Turquin (Sébastien), mention « bien » ;
Verdino (Eric, Alexandre, Albert), mention « assez bien » ;
Zeller (Tristan, Marie, Benoît), mention « passable ».
Aribaud (Xavier, Pierre, Yves), mention « passable » ;
Basset (Arnaud, Grégory), mention « passable » ;
Bellanger (Franck, André), mention « passable » ;
Ben Aouda (Laurent), mention « passable » ;
Benéteau (Mathieu, Guillaume), mention « passable » ;
Chêne (Jérôme, Pierre, Joseph), mention « passable » ;
Chereau (Grégoire, Pierre), mention « passable » ;
De Cointet De Fillain (Augustin, Marie, Christian), mention « passable » ;
De La Villéon (Yann, Alain, Marie), mention « assez bien » ;
De L'estang Du Rusquec (Vincent, Marie, Alban), mention « passable » ;
Didier (Julien), mention « assez bien » ;
Douay (Pierre-Antoine, Jean), mention « passable » ;
Duport (Sébastien, René, Jean), mention « passable » ;
Dupré (Alexis, Thomas), mention « passable » ;
Durrande (Stanislas, Marie), mention « passable » ;
Gavalda (Jérémie, Guy, Patrick), mention « assez bien » ;
Gayraud (Pierre, René, Fernand), mention « bien » ;
Giammei (Robin), mention « assez bien » ;
Gindre (Pierre, Marie), mention « passable » ;
Grasser (Thomas, Bernard), mention « assez bien » ;
Hemez (Rémy, Jean), mention « assez bien » ;
Huré (Vincent, Marie, Jean-François), mention « assez bien » ;
Lamarre (Pierre, Claude), mention « assez bien » ;
Metmati (Djamel), mention « passable » ;
Mutelet (Loïc), mention « assez bien » ;
Perez (Marc, Patrick, Grégory), mention « passable » ;
Pezet (Marc, Marcel, André), mention « assez bien » ;
Roux (Stéphanie, Denise), mention « passable » ;
Scarpa (Rémi), mention « passable » ;
Schweitzer (Pierre-Alain), mention « passable » ;
Soria (Harald, Guillaume, Philippe, Louis), mention « passable » ;
Sornin (Alban), mention « passable » ;
Touron (Alban, Serge), mention « passable » ;
Trunkwald (Stéphane), mention « passable ».
Alegoët (Benoît, Philippe, Marie), mention « assez bien » ;
Anceze (Paul, Osmain, Jean), mention « passable » ;
Assou (Philippe-Alexandre, Conlman), mention « assez bien » ;
Bardy (Pierre-Yves, Michel), mention « bien » ;
Baron (Sébastien, Jacques, Achille, Marie), mention « passable » ;
Boidin (Thibaut, François, Baptiste), mention « passable » ;
Bolze (David, Jean), mention « passable » ;
Boutheon (Alexis, Georges, Marie), mention « passable » ;
Bréchignac (Arnaud), mention « passable » ;
Briançon-Rouge (Guillaume, Sylvain, Charles), mention « assez bien » ;
Chollet (Yann, Guy, Henri), mention « assez bien » ;
Clin (Gaétan, Raphaël), mention « passable » ;
Cousin (Jean-Baptiste, Marie, Albéric), mention « assez bien » ;
Cuignet (Antoine, Marie, Christophe), mention « passable » ;
Dambier-Coupillaud (Pierre-François), mention « passable » ;
De Guillebon (Amaury, Eric, Marie), mention « assez bien » ;
De Herce (Ronan, Marc, Marie), mention « passable » ;
De La Tousche (Amaury, René, Marie Guyon), mention « passable » ;
De La Tousche (Florian, Patrick, Marie), mention « passable » ;
De Martin De Vivies (Renaud, Marie, Bertrand), mention « bien » ;
De Rasilly (François, Claude, Yves, Marie), mention « passable » ;
Dejouy (Jérôme, Jean, Lucien, Michel), mention « passable » ;
Dekeyn (Karl, Mathieu, Jean-Baptiste), mention « bien » ;
Denis (Axel, Philippe, Marie, Jean), mention « bien » ;
Dervillé (David, Christian, Marcel, William), mention « assez bien » ;
Devic (Etienne, Patrick), mention « assez bien » ;
Giendaj (Pierre-Erwan, Nicolas), mention « passable » ;
Goumain (Florent, Michel, Aimable), mention « passable » ;
Gourvennec (Lionel), mention « passable » ;
Griffon Du Bellay (Arnaud, Pierre, Marie), mention « passable » ;
Guérin (Evrard, Jean, Philippe), mention « passable » ;
Joppé (Alexandre, Hubert, Maurice, Marie), mention « passable » ;
Lancrenon (Gaspard, François, Christian, Marie), mention « passable » ;
Lapierre (Hugues), mention « passable » ;
Lappe (Edith, Catherine), mention « passable » ;
Le Duc (Philippe, Jehan, Antoine), mention « passable » ;
Loubeyre (Géraud, Marie), mention « passable » ;
Manzoni (Sébastien, Cédric), mention « assez bien » ;
Marion (Bernard-Hugues), mention « passable » ;
Monange (Julien, Jean-Baptiste), mention « passable » ;
Morot (Hubert, Louis, Robert), mention « assez bien » ;
Nielly (Emmanuel, Marie, Anne, Philippe), mention « passable » ;
Nouri (Lotfi, Nicolas), mention « bien » ;
Perathoner (Julien, François), mention « passable » ;
Pillet (Jérôme, Maurice, Bernard), mention « passable » ;
Puppo (Guillaume, Henri, Marcel, Dominique, Gabriel), mention « passable » ;
Quaesaet (Emmanuel, Charles, Joseph), mention « assez bien » ;
Ravel (Thibaut, Pierre, Thierry), mention « passable » ;
Reynaud (François, Paul, Jean-Marie), mention « assez bien » ;
Riou (Thomas, Philippe), mention « passable » ;
Roques (Olivier, Antoine, Georges), mention « passable » ;
Steïss (Xavier, Stéphane, Karl), mention « assez bien » ;
Thomas (Baptiste, Marie, Alexandre), mention « bien » ;
Tierny (Guillaume, Marie, Bruno), mention « passable ».
Azatassou (Désiré), mention « passable » ;
Tanakwang (Aekmongkhon), mention « passable ».
Kanjana Akkaradej (Chitnucha), mention « passable » ;
Kim (Yun-Dong), mention « assez bien » ;
Kouassi (Yao, Koffi, Herve), mention « passable ».
Badabadi (Laladom), mention « passable » ;
Cisse (Abdoulaye), mention « passable » ;
De Sousa de Andrade (Miguel, Kenehele), mention « passable » ;
Nguerenomo (Dehis-Jery, Achille), mention « passable » ;
Ranarison (Jean, Patrick), mention « passable » ;
Sarr (Mamour), mention « assez bien » ;
Zocli (Kouessi, Charles), mention « passable ».
Décret du 1er août 2003 portant nomination au conseil d'administration du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Par décret en date du 1er août 2003, M. Jean-Baptiste Massignon est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Jérôme Haas.
Décret du 1er août 2003 portant nomination au conseil de surveillance de la Banque de développement des petites et moyennes entreprises
Par décret en date du 1er août 2003, M. Jean-Baptiste Massignon, sous-directeur à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil de surveillance de la Banque de développement des petites et moyennes entreprises (BDPME), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Jérôme Haas.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 21 juillet 2003, M. Gauthier (Benoît), premier conseiller de chambre régionale des comptes, en instance de détachement dans le corps des conseillers commerciaux, est affecté à Taipei (Taïwan) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 juillet 2003, Mlle Monique Latour, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agente comptable intérimaire de l'université de technologie de Compiègne (Oise) pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 juillet 2003, Mme Marie-France Mouquand, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agente comptable de l'Office des migrations internationales pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2003.
Le tribunal est composé de cinq membres de nationalité française et âgés de vingt-cinq ans accomplis : un président et quatre juges militaires.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 juillet 2003, M. de Martel (Claude), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est placé en position de service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à compter du 24 avril 2002 pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 juillet 2003, M. Petit (Olivier), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), est placé en position de détachement en qualité de magistrat de chambre régionale des comptes pour une période de deux ans à compter du 1er mars 2003, au titre de la mobilité.
Décret du 4 juin 2003 portant nomination d'un consul général de France à Barcelone
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2003, M. Bernard Valero, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Barcelone, en remplacement de M. Christian Rouyer, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 16 juin 2003 portant nomination à la Commission nationale de l'agriculture raisonnée
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 16 juin 2003, M. Sébastien Picardat-Poupardin, représentant la Confédération française du commerce de gros et du commerce international, est nommé en qualité de membre suppléant de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée, section « agrément des organismes certificateurs », au titre du collège des représentants des filières agricoles et alimentaires, en remplacement de M. Philippe Rioux.
Avis de vacance du poste de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité de la région Champagne-Ardenne
Le poste de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité de Champagne-Ardenne est vacant à compter du 1er septembre 2003.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une photographie d'identité et d'une lettre de motivation, devront être adressées simultanément au préfet de région, 1, rue de Jessaint, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex et à la chef du service des droits des femmes et de l'égalité, 10-16, rue Brancion, 75015 Paris, et parvenir au plus tard un mois après la parution du présent avis.
Pour tous renseignements complémentaires, les personnes intéressées devront s'adresser au service central des droits des femmes et de l'égalité (bureau des ressources humaines et des affaires générales) (téléphone : 01-53-86-10-45).
Décret n°2003-664 du 16 juillet 2003 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de la justice, en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé, dans les conditions fixées au présent titre, jusqu'au terme d'une période de cinq années à compter du 4 janvier 2001, à l'organisation de concours d'accès aux corps mentionnés sur la liste annexée au présent décret, réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 1er de ladite loi.
Les concours sont organisés par spécialité lorsque les dispositions statutaires régissant les corps cités en annexe le prévoient.
Les candidats ne peuvent se présenter aux concours prévus à l'article 1er que s'ils relèvent ou s'ils relevaient, à la date d'expiration de leur dernier contrat, du ministère de la justice ou d'un établissement public en relevant.
Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent, en outre, se présenter, au titre de la même année, qu'à un seul concours d'accès à un corps de chaque catégorie organisé en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
Pour l'application du 3° du I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le corps d'accueil considéré par la voie externe.
Les candidats aux concours réservés d'accès au corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par l'article 5 du décret du 19 décembre 1996 susvisé.
Peuvent également se présenter aux concours réservés d'accès aux corps d'accueil considérés, à l'exception du corps régi par le décret du 29 février 1996 susvisé, les candidats remplissant les conditions fixées par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.
Des arrêtés conjoints du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
Le nombre de nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 100 % du nombre total des emplois offerts.
Les emplois non pourvus dans l'une des spécialités de l'un des concours réservés prévus à l'article 1er peuvent être reportés sur les emplois susceptibles d'être pourvus au titre d'une autre spécialité du même concours.
NOTA : Décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 art. 14 : Dans tous les textes statutaires et réglementaires, la référence au décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 est remplacée par la référence au présent décret.
Les dispositions applicables en matière de stage, de sanction de stage, de titularisation et de classement sont celles fixées par le statut du corps d'accueil pour les agents non titulaires.
Les lauréats des concours réservés d'accès aux corps de catégorie C sont titularisés dès leur nomination et classés dans le corps d'accueil par application des dispositions statutaires de ce corps ou, à défaut, par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Outre les recrutements mentionnés à l'article 1er du présent décret, les candidats remplissant les conditions fixées au I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée peuvent accéder, jusqu'au terme d'une période de cinq années à compter du 4 janvier 2001, après une sélection par voie d'examen professionnel, aux corps de catégorie C mentionnés sur la liste annexée au présent décret.
Les candidats ne peuvent se présenter aux examens professionnels prévus à l'article 7 ci-dessus que s'ils relèvent, ou s'ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat, du ministère de la justice.
Pour l'application du 3° du I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le corps d'accueil considéré par la voie externe ou, à défaut, remplir les conditions fixées par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles générales d'organisation des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation des examens professionnels et nomme les membres du jury.
Les lauréats sont titularisés dès leur nomination.
Ils sont classés dans le corps d'accueil par application des dispositions statutaires de ce corps ou, à défaut, par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Les emplois non pourvus à la suite de l'examen professionnel prévu à l'article 7 ci-dessus peuvent être reportés sur les emplois susceptibles d'être pourvus par les concours d'accès aux corps de catégorie C, prévus à l'article 1er du présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Corps de catégorie A Psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.
Directeurs techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Attachés d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Corps de catégorie B Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Techniciens des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.
Corps de catégorie C Agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse.
Surveillants de l'administration pénitentiaire.
Adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Les candidats ne peuvent se présenter aux examens professionnels prévus à l'article 7 di-dessus que s'ils relèvent, ou s'ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat, du ministère de la justice.
Pychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.
Agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse.
Arrêté du 1er juillet 2003 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux
Après « - le bureau des études et synthèses financières ; » est insérée la mention suivante :
« - le bureau du système d'information budgétaire, comptable et de gestion.
« Le bureau du système d'information budgétaire, comptable et de gestion (AF 5).
Il exerce la maîtrise d'ouvrage ministérielle de l'application ACCORD 1.
Il anime le dispositif ministériel de préparation et de mise en oeuvre de l'application ACCORD 2.
Il est chargé, tant au niveau ministériel qu'interministériel, de la coordination des systèmes d'information budgétaire, comptable et de gestion.
L'ensemble de ses fonctions est assuré en liaison avec les directions d'administration centrale et les bureaux de la direction des affaires financières et de l'administration générale concernés.
Le directeur des affaires financières et de l'administration générale et le directeur du personnel, des services et de la modernisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2002 plaçant en position hors cadres (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 avril 2002, Mme de Bodinat Moréno (Marie-Joséphine), administratrice civile hors classe, en position hors cadres, rattachée pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est maintenue en position hors cadres auprès de CDC Ixis en qualité de directrice du développement durable pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2002.
Arrêté du 15 juillet 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des mareyeursexpéditeurs (n° 1589)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, à l'exclusion du secteur des saleurs-saurisseurs, les dispositions de l'avenant du 31 décembre 2002 (protection sociale complémentaire) à la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la sérigraphie
Accord du 13 juin 2003 sur les classifications professionnelles.
Modification du champ d'application qui est ainsi défini :
« La présente convention s'applique au personnel : cadres, agents de maîtrise, ouvriers et techniciens et employés des professions de l'ensemble des départements français qui relèvent du groupement professionnel de la sérigraphie française et, plus généralement, des entreprises qui utilisent la sérigraphie ainsi que les procédés numériques connexes.
Ces activités sont classées, notamment sous les codes NAF 22-2 C et 22-2 J, dont elles constituent une partie.
Il est précisé que la sérigraphie est un procédé qui permet d'appliquer à travers un pochoir constitué d'un cadre et d'un tissu spécial à mailles obturées manuellement, photographiquement ou par tout autre procédé des marques des motifs de décoration ou des textes sur les matériaux et les objets les plus divers, tels que papier, carton, métal, verre, bois, matière première plastique, flaconnage, boîtes, fûts, etc.
Groupement professionnel de la sérigraphie française ;
Avis relatif à l'extension de la convention collective régionale (Rhône-Alpes) des organismes associatifs d'enseignement de formation musicale et chorégraphique complétée par trois avenants
133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Convention collective des organismes associatifs d'enseignement de formation musicale et chorégraphique (Rhône-Alpes) du 2 juillet 1998 ;
Avenant du 14 novembre 1998 relatif au champ d'application ;
Avenant du 1er décembre 2000 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et de mission ;
Avenant du 1er décembre 2000 relatif au congé de maternité.
La convention collective règle les rapports entre les employeurs et les salariés situés dans son champ d'application.
L'avenant du 14 novembre 1998 modifie comme suit le champ d'application de la convention collective :
« La convention collective des organismes d'enseignement et de formation musicale et chorégraphique règle, sur les départements de la région « Rhône-Alpes », les relations entre les employeurs et les salariés des organismes de droit privé qui développent à titre principal des activités d'enseignement et de formation appliquant des programmes reconnus par le ministère de la culture et de la communication, sanctionnés par des examens et diplômes donnant accès aux écoles nationales de musique et conservatoires contrôlés par ledit ministère et rentrant dans le cadre du code NAF 804 D.
« En sont exclus les organismes appartenant à ce même code et n'ayant pas les activités définies ci-dessus.
Les avenants du 1er décembre 2000 sont relatifs, d'une part, à l'indemnisation des frais de déplacement et de mission et, d'autre part, au congé de maternité.
Fédération musicale Rhône-Alpes ;
Les officiers de police judiciaire des forces armées sont chargés de constater les infractions, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une instruction préparatoire n'est pas ouverte.
Lorsqu'une instruction préparatoire est ouverte, ils exécutent les délégations des juridictions d'instruction et défèrent à leurs réquisitions.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Ain) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
Accord départemental (Ain) du 27 février 2003 (1 annexe).
Fixation des indemnités de déplacement des ouvriers du bâtiment.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Savoie
Union des industries Savoie.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique
Prime de transport et salaires minima.
Arrêté du 5 juin 2003 portant désignation des membres du jury de diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 juin 2003, le jury de diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, constitué pour sanctionner la scolarité de la promotion 2000-2003, est composé comme suit :
Coprésidents
M. Bachelet (Jean-René), général d'armée, inspecteur général des armées (terre).
Mme Le Morzellec (Joëlle), professeure des universités et ancienne rectrice de l'académie de Rouen.
M. Pancracio (Jean-Paul), professeur de droit à l'université de Clermont-Ferrand ;
Mme Sarlandie de la Robertie (Catherine), maître de conférences à l'université Rennes-I.
M. Danet (Didier), directeur des études et de la recherche, Ecole nationale de la santé publique de Rennes.
Officiers supérieurs chargés de la formation à l'école
M. Lenoir (Nicolas), chef d'escadrons, écoles de Coëtquidan ;
M. Lambert (Pierre-Yves), chef de bataillon, écoles de Coëtquidan.
M. Eude (Jean-Louis), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan ;
M. Fassy (Gérard), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
Mme Ababou (Rachel), maître de conférences, écoles de Coëtquidan ;
M. Rostan (René), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
M. Ouali Allah (Mohamed), maître de conférences, écoles de Coëtquidan ;
M. Rocchi (Pierre), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
M. Brault (Miguel), capitaine, écoles de Coëtquidan.
M. Barbaud (Pierre), colonel, inspection générale des armées (terre).
Décision n° 2003-11 du 15 janvier 2003 autorisant la SARL Cirtes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé M FM
Cette autorisation est délivrée à compter de sa publication au Journal officiel et jusqu'au 16 janvier 2006.
Site d'émission : TDF, lieudit Montagne Saint-Sébastien, 71400 Autun.
Décision n° 2003-47 du 21 janvier 2003 modifiant la décision n° 2000-747 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour une radio locale de la Combe de Savoie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ellébore
L'annexe à la décision n° 2000-747 du 13 juin 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Site d'émission : tour de Mérande, 300, chemin des Moulins, 73000 Chambéry.
Décision n° 2003-50 du 28 janvier 2003 portant désignation d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Caen
M. Jean-Paul Cayeux est nommé membre suppléant du comité technique radiophonique de Caen pour une période de quatre ans.
Les autorités qualifiées pour engager les poursuites et, lorsqu'ils en ont reçu délégation, les commissaires du Gouvernement procèdent ou font procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions relevant de la compétence des juridictions des forces armées.
A cette fin, ils reçoivent les plaintes ou dénonciations et sont assistés par les officiers de police judiciaire des forces armées dont la désignation et les attributions sont fixées à l'article L.
211-3, et par les personnels militaires auxquels les articles L.
211-5 attribuent des fonctions de police judiciaire militaire.
Toutefois, ils peuvent, en cas d'urgence, opérer dans tout le ressort de la juridiction des forces armées à laquelle ils sont rattachés.
Exceptionnellement, soit sur instructions du commissaire du Gouvernement au cours d'une enquête de flagrance, soit sur commission rogatoire expresse du juge d'instruction, ils peuvent procéder aux opérations prescrites par ces autorités en tous lieux qui leur sont désignés.
Les officiers de police judiciaire des forces armées mentionnés au 2° de l'article L.
211-3 ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent les missions particulières qui leur sont dévolues par les lois ou les règlements.
Ces fonctions sont exercées sous la direction et le contrôle des autorités qualifiées pour engager les poursuites.
Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique.
Conseiller des affaires étrangères, anglais indispensable.
Ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique, 4101 Reservoir Road, N.
W., Washington D.
Collaborateur de l'ambassadeur au sein de la chancellerie diplomatique.
Suivi des questions politiques.
Immédiatement.
S'adresser à Mme Loan Forgeron, au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53), ou consulter le Minitel : 36-15, code fonctionnaire (référence MAE0326).
Avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel rattachées à un emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Franche-Comté
714-21-12 du code de la santé publique, peuvent faire acte de candidature aux fonctions de chef de service et aux fonctions de chef de département à temps partiel dans leur discipline rattachées à un emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel :
- les praticiens des hôpitaux à temps partiel ;
- les personnels enseignants et hospitaliers titulaires (sauf pour les fonctions de chef de service de pharmacie) ;
- les candidats reçus au concours national de praticien des établissements publics de santé, inscrits sur une liste d'aptitude en cours de validité, candidats à une première nomination en qualité de praticien à temps partiel et ayant fait acte de candidature à l'emploi correspondant ;
- les praticiens des hôpitaux à temps plein qui remplissent les conditions statutaires pour être nommés praticiens des hôpitaux à temps partiel.
- au ministère chargé de la santé (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau M 3), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP ;
Il est mis fin aux fonctions de conseillères techniques, appelées à d'autres fonctions, au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice :
Mme Laurence Helmlinger ;
Mme Fabienne Le Roy.
Décret du 18 avril 2002 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe
Par décret en date du 18 avril 2002, M. Jean-Michel Bedecarrax, sous-directeur de l'emploi, des affaires sociales, éducatives et culturelles au secrétariat d'Etat à l'outre-mer, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de Guadeloupe (SIG) en qualité de représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bedecarrax, M. Christian Levy, chef du département de l'habitat et de la politique de la ville au secrétariat d'Etat à l'outre-mer, supplée ce dernier dans l'exercice de ce mandat.
Décret du 19 avril 2002 portant nomination au Conseil économique et social au titre de représentant des activités économiques et sociales de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Par décret en date du 19 avril 2002, M. Philippe Paturel est nommé membre du Conseil économique et social, pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, au titre des représentants des activités économiques et sociales des départements, des territoires et des collectivités territoriales à statut particulier d'outre-mer.
Décret du 16 avril 2002 abrogeant certaines dispositions du décret du 14 février 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Lyon-Annemasse et Lyon-Chambéry-II (tronçon Chassieu-Moras) traversant les départements du Rhône, de l'Isère, de l'Ain et de la Haute-Savoie
Par décret en date du 16 avril 2002, les dispositions du décret du 14 février 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Lyon-Annemasse et Lyon-Chambéry-II (tronçon Chassieu-Moras) traversant les départements du Rhône, de l'Isère, de l'Ain et de la Haute-Savoie sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations de Chassieu (Rhône) et de Cormaranche-en-Bugey (Ain).
Sont considérées comme non avenues les condamnations pour infractions prévues par le présent code seul, pour lesquelles la suspension, même partielle, de l'exécution du jugement a été accordée, si, pendant un délai qui court de la date de la suspension et qui est de cinq ans pour une condamnation à une peine correctionnelle et de dix ans pour une condamnation à une peine criminelle, le condamné n'a encouru aucune poursuite suivie de condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave.
Arrêté du 29 juillet 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre d'emplois offerts au concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 juillet 2003, le nombre des emplois offerts au titre de la session 2003 au concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts organisé en application du titre Ier de la loi du 3 janvier 2001 est fixé à 30.
Décret n°2003-764 du 1 août 2003 modifiant le décret n° 2002-140 du 4 février 2002 pris pour l'application des articles 33, 33-1, 33-2 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite.
Le décret du 4 février 2002 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 7 du présent décret.
Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-764 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 2002-140 du 4 février 2002 pris pour l'application des articles 33, 33-1, 33-2 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite
« Pour les éditeurs de services de télévision dont l'objet principal est la programmation d'oeuvres audiovisuelles, lorsque la nature de leur programmation le justifie, la convention peut prévoir que les dépenses consacrées à la sauvegarde, la restauration ou la mise en valeur des oeuvres du patrimoine audiovisuel d'expression originale française diffusées par ces services sont prises en compte au titre de l'obligation prévue au premier alinéa du I, dans la limite d'un tiers de celle-ci.
Au premier alinéa de l'article 12, après les mots : « production d'oeuvres audiovisuelles » sont insérés les mots : « européennes ou ».
- Au quatrième alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
- Au sixième alinéa, les mots : « six diffusions et ce délai un mois » sont remplacés par les mots : « huit diffusions et ce délai deux mois ».
- En fonction notamment du nombre d'abonnés, la convention peut fixer les modalités selon lesquelles l'éditeur de services se conforme, dans un délai n'excédant pas cinq ans à compter de la conclusion de la première convention, aux proportions prévues à l'article 7.
« La convention peut également fixer les modalités selon lesquelles l'éditeur de services se conforme, dans un délai n'excédant pas cinq ans à compter de la conclusion de la première convention, aux proportions prévues au I de l'article 11 en fonction, notamment, du nombre d'abonnés.
Pour les éditeurs de services déjà signataires d'une convention à l'entrée en vigueur du présent décret fixée par son article 35, ce délai n'excède pas cinq ans à compter de cette même date.
« Durant ces périodes, la convention fixe, de manière progressive, les proportions qui devront être atteintes chaque année.
« Lorsque la convention prévoit la diffusion totale ou partielle du service dans une langue non européenne inscrite dans la convention du service, les dispositions des articles 6 à 21 du présent décret et les règles relatives aux obligations de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues aux articles 7 et 13 du décret du 17 janvier 1990 susvisé ne sont pas applicables : »
Au premier alinéa de l'article 36, les mots : « à l'article 16 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article 16 ».
Arrêté du 3 juillet 2003 relatif à l'organisation du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie.
Le service du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie comprend sous l'autorité de l'administrateur général : - le secrétariat général ; - le département des collections du Mobilier national ; - le département de la production ; - l'atelier de recherche et de création ; - la mission de la formation ; - la mission de la communication.
L'administrateur général peut être assisté d'un ou plusieurs conseillers techniques.
Le secrétariat général est chargé d'assurer la gestion administrative et financière de l'établissement ainsi que la gestion du personnel.
Il veille au bon fonctionnement des installations techniques et de la cantine.
Sont rattachés au secrétariat général : - le bureau des affaires générales et du personnel ; - le bureau de la comptabilité ; - le bureau de la logistique, de la surveillance et de la sécurité ; - les régies d'avances et de recettes ; - la cellule informatique.
Le secrétaire général supplée l'administrateur général en cas d'absence, sous réserve du dernier alinéa de l'article 3.
Le département des collections du Mobilier national est chargé d'assurer l'ameublement de la présidence de la République et des grandes institutions de l'Etat, et de veiller à l'entretien, la restauration, l'inventaire, la préservation, l'étude, l'enrichissement et la mise en valeur des collections par tous les moyens prévus à l'article 2 (5°) de l'arrêté du 23 décembre 2002 susvisé.
Sont rattachés au département des collections les services suivants : - l'inspection des collections ; - le service des travaux qui comprend les ateliers d'ébénisterie, de menuiserie en sièges, de lustrerie, de tapisserie d'ameublement, de tapisserie-décor, de restauration de tapis et de restauration de tapisseries (Paris et Aubusson) ; - le service du magasin et des transports ; - la régie des collections ; - le service de la documentation.
Le directeur des collections supplée l'administrateur général en cas d'absence, dans le domaine de compétences qui est le sien.
Le département de la production est chargé de mettre en oeuvre et de coordonner l'activité de création des oeuvres d'art textiles.
Sont rattachés au département de la production les services suivants : - la manufacture de tapisseries des Gobelins ; - la manufacture de tapisseries de Beauvais (ateliers de Paris et Beauvais) ; - la manufacture de la Savonnerie (ateliers de Paris et Lodève) ; - l'atelier-conservatoire de dentelles d'Alençon ; - l'atelier-conservatoire de dentelles du Puy ; - l'atelier de teinture ; - le nuancier informatisé.
L'atelier de recherche et de création est chargé de la réalisation de meubles et d'ensembles mobiliers d'après des dessins et modèles de concepteurs contemporains.
La mission de la formation est chargée de définir et mettre en oeuvre la politique de formation initiale et continue, intéressant l'ensemble des personnels de l'établissement.
La mission de la communication est chargée de coordonner et mettre en oeuvre la politique de communication de l'établissement et d'assurer la promotion de ses activités.
L'administrateur général du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le service du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie comprend sous l'autorité de l'administrateur général :
- le département des collections du Mobilier national ;
- le département de la production ;
- l'atelier de recherche et de création ;
- la mission de la formation ;
Sont rattachés au secrétariat général :
- le bureau des affaires générales et du personnel ;
- le bureau de la logistique, de la surveillance et de la sécurité ;
- les régies d'avances et de recettes ;
- la cellule informatique.
Sont rattachés au département des collections les services suivants :
- l'inspection des collections ;
- le service des travaux qui comprend les ateliers d'ébénisterie, de menuiserie en sièges, de lustrerie, de tapisserie d'ameublement, de tapisserie-décor, de restauration de tapis et de restauration de tapisseries (Paris et Aubusson) ;
- le service du magasin et des transports ;
- la régie des collections ;
- le service de la documentation.
Sont rattachés au département de la production les services suivants :
- la manufacture de tapisseries des Gobelins ;
- la manufacture de tapisseries de Beauvais (ateliers de Paris et Beauvais) ;
- la manufacture de la Savonnerie (ateliers de Paris et Lodève) ;
- l'atelier-conservatoire de dentelles d'Alençon ;
- l'atelier-conservatoire de dentelles du Puy ;
- l'atelier de teinture ;
- le nuancier informatisé.
Décret du 1er août 2003 portant réintégration et acceptation de démission (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2003, M. Diéval (Daniel), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er mai 2003.
La démission de M. Diéval (Daniel) est acceptée à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 juillet 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Denis Blanc, commissaire principal de la police nationale, à compter du 6 octobre 2003.
Décret du 1er août 2003 portant nomination du directeur de l'Ecole centrale des arts et manufactures (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2003, M. Hervé Biausser est nommé en qualité de directeur de l'Ecole centrale des arts et manufactures pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 24 juin 2003, Mme Bosle (France), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite, à compter du 8 décembre 2003, en application des dispositions des articles L.
24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite et, à la même date, radiée des cadres de l'administration centrale.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 29 juillet 2003, M. Claude Lambert, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 14 mai 2004.
M. Claude Lambert est autorisé à poursuivre son activité par nécessité de service jusqu'au 31 juillet 2004 inclus et radié des cadres à compter du 1er août 2004.
La condamnation pour un crime ou délit militaire : 1° Ne fait pas perdre au condamné le bénéfice du sursis ou du sursis avec mise à l'épreuve qui lui a été antérieurement accordé pour une infraction de droit commun ; 2° Ne met pas obstacle à l'octroi ultérieur du sursis ou du sursis avec mise à l'épreuve pour une infraction de droit commun.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 29 juillet 2003, M. Jean-Louis Piednoir, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 juin 2004.
M. Jean-Louis Piednoir est autorisé à poursuivre son activité par nécessité de service jusqu'au 31 juillet 2004 inclus et radié des cadres à compter du 1er août 2004.
Arrêté du 16 mai 2003 portant création du baccalauréat professionnel spécialité production imprimée et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité production imprimée dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité production imprimée sont définies en annexe I du présent arrêté.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité production imprimée est ouvert, en priorité, aux titulaires d'un des diplômes suivants : BEP industries graphiques : impression ; BEP industries graphiques : préparation de la forme imprimante.
Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les élèves : - titulaires d'un BEP autre que ceux visés ci-dessus ou d'un CAP ; - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ; - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ; - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ; - ayant accompli une formation à l'étranger.
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité production imprimée sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 susvisé.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité production imprimée est de 16 semaines.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation par contrôle en cours de formation est fixée à l'annexe IV du présent arrêté.
Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après : Allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien.
Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante facultative les langues énumérées ci-après : Allemand, amharique, anglais, arabe dialectal (égyptien ou syro-libanais-palestinien ou marocain ou algérien ou tunisien), arabe littéral, arménien, berbère (chleu ou rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbe, croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D.
Le baccalauréat professionnel spécialité production imprimée est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D.
Les candidats titulaires du baccalauréat professionnel spécialité production graphique défini par l'arrêté du 16 mai 2003 susvisé et qui se présentent à l'examen du baccalauréat professionnel défini par le présent arrêté sont dispensés de l'obtention de l'unité U 11, analyse d'un processus de fabrication.
Les candidats bénéficiaires de l'unité U 11, analyse d'un processus de fabrication, de l'examen du baccalauréat professionnel spécialité production graphique défini par l'arrêté du 16 mai 2003 précité et qui se présentent à l'examen du baccalauréat professionnel défini par le présent arrêté sont, pendant la durée de validité du bénéfice, dispensés de l'obtention de l'unité U 11, analyse d'un processus de fabrication.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité industries graphiques (impression) et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D.
La dernière session du baccalauréat professionnel spécialité industries graphiques (impression) organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 2004.
La première session du baccalauréat professionnel spécialité production imprimée organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2005.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité production imprimée est ouvert, en priorité, aux titulaires d'un des diplômes suivants :
BEP industries graphiques : impression ;
BEP industries graphiques : préparation de la forme imprimante.
- titulaires d'un BEP autre que ceux visés ci-dessus ou d'un CAP ;
Le baccalauréat professionnel spécialité production imprimée est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Arrêté du 16 mai 2003 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs d'école et aux directeurs d'établissement spécialisé
Le taux annuel de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux directeurs d'école et aux directeurs d'établissement spécialisé prévue aux articles 1er et 3 du décret du 8 juillet 1983 susvisé est fixé à 925,44 EUR.
Le taux fixé à l'article 1er est majoré de 20 % pour les directeurs d'écoles maternelle et élémentaire et les directeurs d'établissement spécialisé qui exercent leurs fonctions dans les écoles et les établissements spécialisés figurant sur la liste prévue au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 11 septembre 1990 susvisé.
L'arrêté du 14 octobre 2002 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs d'école et aux directeurs d'établissement spécialisé est abrogé.
Arrêté du 16 mai 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire de 2e classe
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 16 mai 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire de 2e classe.
L'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire de 2e classe organisé au titre de l'année 2004 se déroulera à Paris à partir du mardi 6 janvier 2004.
Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq minutes au minimum sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité d'attaché d'administration scolaire et universitaire ou de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
Le nombre de nominations qui seront prononcées au titre de l'année 2004 sera fixé ultérieurement par arrêté.
Les inscriptions seront reçues du mardi 3 juin au vendredi 4 juillet 2003 :
- soit par les services du rectorat de chaque académie (service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France [SIEC] pour les académies de Créteil, Paris et Versailles) ;
- soit par les services des vice-rectorats (candidats en fonctions dans les territoires d'outre-mer) ;
- soit par les ambassades de France (candidats en fonctions à l'étranger).
Les confirmations d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires établis par la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration et tenus à la disposition des candidats à partir du mardi 3 juin 2003 dans chacun de ces centres.
Elles devront être :
- soit déposées dans les centres indiqués ci-dessus, au plus tard le vendredi 4 juillet 2003, à 17 heures ;
- soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée du vendredi 4 juillet 2003, à minuit au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats seront convoqués individuellement à l'épreuve orale.
Arrêté du 14 avril 2003 relatif à la frappe et à la mise en circulation de pièces de collection de 20 euros et de 1 1/2 euro.
La composition et les caractéristiques des pièces de 20 euros en or et de 1 1/2 euros en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
(Tableau non reproduit, voir JO du 29 mai 2003 page 9187).
Elles sont frappées au millésime 2003 par l'établissement public la Monnaie de Paris pour le compte de l'Etat.
Les pièces visées par le présent arrêté font partie d'une collection intitulée "Monuments de France" illustrant le rayonnement culturel de la France à travers les plus beaux monuments de différentes époques de son histoire.
Elles sont consacrées au château de Chambord.
Avers : représentation de la façade du château de Chambord, chef-d'oeuvre de la Renaissance, fondé à la fin de 1519 dans une forêt giboyeuse.
Au premier plan, entre deux arbres, un cerf et une biche se tiennent de part et d'autre de l'ensemble architectural.
Sur la partie inférieure du pourtour, inscription : "Château de Chambord".
Revers : éléments architecturaux de châteaux, églises et monuments, à l'intérieur des contours de l'Hexagone français.
A la droite du motif principal, la valeur faciale 20 euros ou 1 1/2 euro.
Sur le côté gauche de la pièce les initiales "RF" et le millésime 2003.
En légende, la devise républicaine "Liberté, Egalité, Fraternité" et, sur la partie inférieure du pourtour, la mention "Les Monuments de France".
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à : - pièces de 20 euros en or de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires ; - pièces de 1 1/2 euro en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires.
Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
Arrêté du 14 avril 2003 relatif à la frappe et à la mise en circulation de pièces de collection de 20 EUR et de 1 1/2 EUR
La composition et les caractéristiques des pièces de 20 EUR en or et de 1 1/2 EUR en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
A la droite du motif principal, la valeur faciale 20 EUR ou 1 1/2 EUR.
Le fait d'entretenir, directement ou par intermédiaire, des relations commerciales ou financières avec les ressortissants ou les agents d'une puissance en guerre avec la France est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.
Arrêté du 14 avril 2003 relatif à la frappe et à la mise en circulation de pièces de collection de 10 euros, de 1 1/2 euro et de 1/4 d'euro.
La composition et les caractéristiques des pièces de 10 euros et de 1/4 d'euro en or ainsi que de 1 1/2 euro en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
Ces pièces commémorent le bicentenaire de la création de la première pièce de 1 F de l'histoire monétaire française, le franc Germinal.
Avers : reproduction de l'avers du franc Germinal à l'effigie de Bonaparte, d'après la gravure de Pierre Joseph Tiolier.
De part et d'autre de l'effigie, les inscriptions "Bonaparte" et "Premier Consul".
Dans un second cercle concentrique, la devise républicaine "Liberté, Egalité, Fraternité" et, entre deux branches de feuillage, le millésime "2003".
Revers : reproduction du revers du franc Germinal, d'après la gravure de Pierre Joseph Tiolier.
Valeur 1 F inscrite à l'intérieur d'une couronne de feuillage et millésime "an XI".
Dans un second cercle concentrique, inscription "Bicentenaire du franc Germinal" et valeur faciale 10 euros, 1 1/2 euro ou 1/4 d'euro.
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à : - pièces de 10 euros en or de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires ; - pièces de 1/4 d'euro en or de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires ; - pièces de 1 1/2 euro en argent de qualité Belle Epreuve : 15 000 exemplaires.
Arrêté du 14 avril 2003 relatif à la frappe et à la mise en circulation de pièces de collection de 10 EUR, de 1 1/2 EUR et de 1/4 EUR
Dans un second cercle concentrique, inscription « Bicentenaire du franc Germinal » et valeur faciale 10 EUR, 1 1/2 EUR ou 1/4 EUR.
La trésorerie de Bretteville-l'Orgueilleuse est regroupée sur celle de Tilly-sur-Seulles (Calvados).
La trésorerie de Bretteville-l'Orgueilleuse est supprimée.
Le classement du poste comptable réorganisé en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Arrêté du 12 mai 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique sur la structure des salaires en 2002
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur la structure des salaires en 2002.
L'objectif de cette enquête est d'évaluer l'effet des caractéristiques des salariés et des employeurs sur le niveau des salaires et sur le mode de rémunération des salariés.
La collecte réalisée par voie postale de juin à décembre 2003 concernera 20 000 établissements de France métropolitaine de plus de 10 salariés et 200 000 salariés retenus parmi ces 20 000 établissements.
L'enquête comprend deux questionnaires : un questionnaire adressé à l'établissement et un questionnaire adressé directement au salarié visant à collecter des informations détaillées indispensables à l'analyse des salaires.
- s'agissant du questionnaire adressé à l'établissement : caractéristiques de l'employeur (secteur d'activité économique, taille de l'établissement, existence de conventions et accords collectifs, modalités de révision des salaires), caractéristiques du salarié et de l'emploi (sexe, âge, profession, qualification, type de contrat de travail, conditions de travail, ancienneté, diplôme, nationalité), caractéristiques de la rémunération et du coût du travail du salarié (temps travaillé, décomposition de la rémunération, charges patronales et conventionnelles) ;
- s'agissant du questionnaire adressé directement au salarié : cumul éventuel avec une autre activité, expérience professionnelle, interruptions de carrière, niveau d'études et diplôme, situation familiale, revenu du ménage par tranche de revenu, nationalité.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'NSEE indiquée sur le questionnaire.
Outre les missions de police générale qui leur sont dévolues par les règlements militaires, les prévôts ainsi que les officiers, gradés et gendarmes placés sous leurs ordres exercent la police judiciaire militaire, conformément aux dispositions des articles L.
Arrêté du 16 mai 2003 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique ORGANIC-CANCAVA
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mai 2003, la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le GIE ORGANIC-CANCAVA.
Arrêté du 16 juillet 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne réservé pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 juillet 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne réservé pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à partir du 23 novembre 2003, à Paris exclusivement.
Les candidatures à ce concours interne réservé, formulées sur papier libre, seront reçues jusqu'au 13 octobre 2003 inclus, terme de rigueur.
Elles devront indiquer la section et la langue orientale obligatoire de cette section choisies ; pour la section Europe orientale, le choix entre l'anglais et l'allemand ; enfin pour la troisième épreuve orale d'admission l'option retenue entre l'économie et le droit public.
Aucune modification de ces choix ne sera recevable après le 13 octobre 2003.
Arrêté du 14 avril 2003 portant intégration (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 avril 2003, M. Hellot (Bernard), attaché d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, est intégré dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration), à compter du 1er janvier 2000, au grade de secrétaire des affaires étrangères, 7e échelon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 2003, M. Feral (Alexandre), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié dudit corps à compter du 1er septembre 2002, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des inspecteurs du Trésor public.
Arrêté du 10 avril 2003 portant désignation des commissaires adjoints du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 10 avril 2003, l'arrêté du 20 mai 1977 modifié portant désignation des commissaires du Gouvernement et des commissaires adjoints du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et des sociétés dans lesquelles celle-ci détient la majorité du capital est modifié ainsi qu'il suit :
« Sont désignés en qualité de commissaire adjoint du Gouvernement :
« - auprès de la Compagnie générale maritime et financière : M. Jacquet (Marc), chargé de la sous-direction de la flotte de commerce à la direction du transport maritime, des ports et du littoral ;
« - auprès de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée : M. Meynet (Michel), chef de service, adjoint au directeur du transport maritime, des ports et du littoral.
Décret du 5 mai 2003 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication
M. Eric Gross, professeur agrégé, est nommé directeur du livre et de la lecture, en remplacement de M. Jean-Sébastien Dupuit, appelé à d'autres fonctions.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, Ferlux SA, G GAM, GNR-pharma, Irex, Ivax SAS, SAS Medipha Santé, Merck Génériques, Qualimed et RPG Aventis, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 26 mars 2003 relatif aux conditions de délivrance du diplôme d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle machine de la marine marchande
La délivrance du diplôme d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle machine de la marine marchande est conditionnée par l'obtention de l'intégralité des modules de formation dont l'organisation et le programme sont fixés par le présent arrêté et son annexe (1).
L'acquisition d'un module de formation peut se faire :
- soit sur décision du jury de validation des acquis de l'expérience ;
- soit par une évaluation consécutive à l'enseignement de ce module.
Chaque module reste acquis pendant une période de cinq ans à compter de sa date d'obtention.
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la marine marchande.
Arrêté du 3 février 2003 portant création de la commission mentionnée aux articles L.
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une commission chargée de lui donner un avis sur les demandes relatives aux autorisations des établissements ou organismes effectuant les activités de préparation, de transformation, de conservation, de distribution et de cession des cellules, des produits de thérapie cellulaire et des produits de thérapie génique qui ne constituent pas des spécialités pharmaceutiques ou autres médicaments fabriqués industriellement.
Cette commission est également chargée de lui donner un avis sur les demandes relatives aux autorisations de procédés de préparation, de conservation et de transformation des cellules ainsi que sur celles relatives aux autorisations des produits de thérapie cellulaire et aux autorisations des produits de thérapie génique qui ne constituent pas des spécialités pharmaceutiques ou des médicaments fabriqués industriellement.
La commission est composée de douze personnalités scientifiques nommées par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour une durée de trois ans renouvelable : - une personne proposée par le directeur général de l'Etablissement français des greffes ; - une personne proposée par le président de l'Etablissement français du sang ; - dix personnes choisies par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en raison de leurs compétences dans le domaine des cellules ou des produits de thérapie cellulaire ou des produits de thérapie génique.
Le président et le vice-président de la commission sont désignés parmi ses membres par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Des suppléants en nombre égal sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires et remplacent ces derniers en cas d'empêchement.
La commission peut faire appel à des rapporteurs et des experts choisis sur une liste établie par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Les travaux de la commission sont confidentiels.
Les membres de la commission ainsi que les rapporteurs et les experts mentionnés à l'article 3 doivent, lors de leur nomination, adresser au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une déclaration mentionnant les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les entreprises ou organismes dont les demandes sont susceptibles de faire l'objet d'un examen par la commission.
Ils s'engagent à lui signaler toute modification concernant ces liens.
Ils ne peuvent prendre part à l'examen des dossiers avec lesquels ils ont un lien direct ou indirect.
Les fonctions de membre de la commission ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
En temps de guerre, les infractions de la compétence des tribunaux territoriaux des forces armées et des tribunaux militaires aux armées sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code.
La commission est composée de douze personnalités scientifiques nommées par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour une durée de trois ans renouvelable :
- une personne proposée par le directeur général de l'Etablissement français des greffes ;
- une personne proposée par le président de l'Etablissement français du sang ;
- dix personnes choisies par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en raison de leurs compétences dans le domaine des cellules ou des produits de thérapie cellulaire ou des produits de thérapie génique.
Arrêté du 24 mars 2003 portant agrément d'une union de mutuelles
L'Union interrégionale et technique des sociétés étudiantes mutualistes, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 330 176 413, dont le siège social se situe à Paris (75006), 11, rue Serpente, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 24 mars 2003 portant agrément d'une mutuelle
La Mutuelle nationale des caisses d'épargne, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 776 466 963, dont le siège social se situe à Reims, 7, rue Léon-Patoux, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 1er avril 2003 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 1er avril 2003 :
BG Télévision, 46, rue Saint-Antoine, 75004 Paris, à compter du 19 décembre 2002 ;
Webistan, 122, rue Haxo, 75019 Paris, à compter du 19 décembre 2002 ;
Stadium Sports Images (SSI), 15, rue de Rambouillet, 75012 Paris, à compter du 19 décembre 2002.
Sont retirés de la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 :
Actualis data, 109, cours Emile-Zola, BP 2049, 69616 Villeurbanne Cedex ;
Imax, 33, rue André-Joineau, 93310 Le Pré-Saint-Gervais ;
Stadium Presse Image (SPI), 27, avenue de Belfort, 93140 Bondy.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 31 mars 2003, M. Mana (Béchir), sous-préfet hors cadre, mis à disposition de la présidence de la République, a satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité, pour la période du 25 juin 1997 au 24 juin 1999 inclus.
Arrêté du 22 avril 2002 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1992 relatif à l'échelonnement indiciaire des professeurs et des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle
A l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1992 susvisé, les mentions suivantes :
Arrêté du 22 mai 2003 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Atelier central automobile de Limoges
Il est institué auprès de l'Atelier central automobile de Limoges une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 500 EUR.
Le directeur de la programmation des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2003 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2002 fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction et le montant du complément spécifique attribués aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale
- Les montants annuels du complément spécifique, en application du décret n° 2002-1308 du 28 octobre 2002, sont fixés conformément au tableau ci-après :
Technicien de classe exceptionnelle : 2 196 EUR ;
Technicien de classe supérieure : 2 013 EUR ;
Technicien de classe normale : 1 830 EUR ;
Agent spécialisé principal : 1 647 EUR ;
Agent spécialisé : 1 464 EUR.
Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 10 juin 2003 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2003
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 juin 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Les spécialités et les postes offerts aux concours sont répartis de la façon suivante :
En outre, 20 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 5 postes au titre des travailleurs handicapés dans les spécialités suivantes :
Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pourront être ajoutés aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les postes réservés aux travailleurs handicapés non pourvus seront réservés sur la voie contractuelle.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 21 juillet 2003 inclus.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 4 août 2003 inclus, terme de rigueur.
La date des épreuves ainsi que les modalités d'organisation selon lesquelles les concours seront organisés feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
Arrêté du 10 juin 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistantes et assistants de service social du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 juin 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement des assistantes et assistants de service social du ministère de la défense.
Ces postes, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 91-783 du 1er août 1991, sont répartis de la manière suivante :
Quatre postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et deux postes aux travailleurs handicapés.
Les postes réservés aux travailleurs handicapés non pourvus seront reversés sur la voie contractuelle.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription à ces concours est fixée au mardi 15 juillet 2003, terme de rigueur.
La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au lundi 28 juillet 2003, terme de rigueur.
La date des épreuves orales d'admission ainsi que les modalités selon lesquelles les concours seront organisés feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
La localisation géographique des postes à pourvoir figure en annexe du présent arrêté.
Localisation géographique des postes
Arrêté du 6 juin 2003 portant création et définition de la mention complémentaire « transporteur fluvial »
Il est créé une mention complémentaire « transporteur fluvial » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel de certification de la mention complémentaire « transporteur fluvial » est défini à l'annexe I du présent arrêté.
L'accès en formation est ouvert aux candidats titulaires du certificat d'aptitude professionnelle « navigation fluviale » ou d'un brevet d'études professionnelles du secteur tertiaire ou du secteur industriel.
La mention complémentaire « transporteur fluvial » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.
La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire « transporteur fluvial » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2004.
Arrêté du 10 juin 2003 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours d'accès au corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole pour la spécialité informatique, bureautique et audiovisuel
En application des dispositions des 1°, 2° et 4° de l'article 5 du décret du 30 septembre 2002 susvisé, les techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole sont recrutés, pour la spécialité informatique, bureautique et audiovisuel, dans les conditions définies ci-après.
Les concours prévus à l'article 5 du décret du 30 septembre 2002 susvisé sont, pour la spécialité informatique, bureautique et audiovisuel, organisés par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions suivantes :
Peuvent faire acte de candidature à ces concours les candidats qui remplissent les conditions fixées aux 1°, 2° et 4° de l'article 5 du décret précité.
Le ministre chargé de l'agriculture arrête la liste des candidats autorisés à se présenter à ces concours.
Les concours externe, interne et troisième concours prévus à l'article 5 du décret du 30 septembre 2002 susvisé comportent, pour la spécialité informatique, bureautique et audiovisuel, une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Ces épreuves seront conçues de façon à permettre au jury d'apprécier la capacité du candidat à exercer des missions d'assistance, de mise en oeuvre et de conseil technique.
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours externe peut porter à la fois sur des compétences communes ou spécifiques à l'informatique, la bureautique, la gestion de réseaux informatiques et l'audiovisuel.
La première partie de l'épreuve comporte plusieurs tests portant sur l'étendue de la spécialité sous la forme de questionnaires à choix multiples, fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, schémas ou croquis à analyser, à remplir ou à compléter, ou tout autre mode d'interrogation du même type.
Ces tests comportent obligatoirement une vérification de la capacité du candidat à établir un état d'inventaire, un prix de revient, une commande, un plan de travail ou un bref rapport d'intervention.
La deuxième partie de l'épreuve consiste en une étude de cas ou d'un dossier technique permettant d'apprécier et de vérifier les compétences du candidat.
Elle vise à apprécier également l'aptitude du candidat à l'analyse d'une situation donnée et sa capacité à proposer un projet d'organisation avec son programme d'actions incluant l'ensemble des paramètres de réalisation.
Le dossier technique peut comporter la manipulation de pièces et d'éléments matériels.
L'épreuve d'admissibilité du concours interne et du troisième concours est une épreuve écrite identique à la deuxième partie de l'épreuve d'admissibilité du concours externe, telle que définie à l'article 4 ci-dessus.
L'épreuve orale d'admission des trois concours consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer de façon satisfaisante les missions de technicien des établissements publics de l'enseignement technique agricole ainsi que son degré de connaissance du système éducatif agricole et de son environnement.
L'épreuve d'admission du concours interne et du troisième concours a comme point de départ une présentation par le candidat, d'une durée de dix minutes maximum, de son parcours et de son projet professionnels.
Le programme des épreuves définies aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus est fixé pour les trois concours en annexe au présent arrêté.
Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi de technicien des établissements publics de l'enseignement technique agricole est désigné par le ministre chargé de l'agriculture.
Il comprend au moins un inspecteur de l'enseignement agricole, président, un membre du personnel de direction d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, un attaché d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche ou un enseignant assurant la fonction de responsable des technologies de l'information et de la communication ou un professeur compétent dans la discipline des technologies informatiques et multimédia et un technicien des établissements publics de l'enseignement technique agricole de la spécialité informatique, bureautique et audiovisuel.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury, en fonction des points obtenus par chaque candidat et d'un total minimum de points qu'il fixe, dresse pour chaque concours, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission à laquelle ceux-ci sont convoqués individuellement.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse, pour chaque concours, par ordre de mérite, en fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves, la liste des candidats proposés pour l'admission.
Il établit une liste complémentaire afin de pourvoir les emplois devenus vacants par suite de la défection de candidats déclarés admis.
Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure note obtenue à l'épreuve orale d'admission, puis, le cas échéant, par la meilleure note obtenue à l'épreuve écrite.
Le ministre chargé de l'agriculture arrête la liste définitive d'admission dans l'ordre présenté par le jury.
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROGRAMME DES ÉPREUVES DE RECRUTEMENT
I.-Programme des épreuves écrites des trois concours
L'informatique (notions appliquées à la bureautique) :
-la logique combinatoire (les principales fonctions logiques, les théorèmes fondamentaux, les états logiques, interprétation des logigrammes) ;
-la logique séquentielle (les bascules, les mémoires) ;
-la logique programmable (les principes de base de numération, les notions de codage de l'information, les interfaces, les bus).
Les matériels bureautiques, leur installation, leur maintenance :
-les différents types de matériels bureautiques (y compris les périphériques), leurs principes généraux de fonctionnement, leurs principaux éléments et leur utilisation ; les câblages et les systèmes de connexion (types, rôles, principes de fonctionnement, utilisations), l'installation des matériels bureautiques et des systèmes d'exploitation : les règles générales, les normes, les outils et les matériels utilisés ;
-le diagnostic du degré de gravité des pannes (les appareils de mesures et de tests), la lecture des schémas techniques, la maintenance (maintenance de premier niveau) des matériels bureautiques (les règles générales, les normes, les outils et les matériels utilisés), l'établissement de la fiche d'intervention.
Les réseaux VDI (voix, données, images) :
-les différents types de réseaux (réseaux locaux, réseaux maillés, réseaux étendus), leur topologie, les normes ;
-les différents types de matériels (câblage, matériel actif) leurs principes généraux de fonctionnement, leurs principaux éléments et leur utilisation ;
-installation des postes de travail, des serveurs et des éléments constitutifs du réseau ;
-le diagnostic du degré de gravité des pannes (les appareils de mesures et de tests), la lecture des schémas techniques, la maintenance (maintenance de premier niveau) du réseau, l'établissement de la fiche d'intervention ;
-l'administration de réseau.
Matériels audiovisuels :
-les différents types de matériels audiovisuels, leurs principes de fonctionnement et leur utilisation ;
-les installations et équipements électriques (la structure, les règles générales, les normes) ;
-les principes généraux de fonctionnement et le rôle des éléments de base des matériels audiovisuels (amplificateurs, tuners, antennes, microphones, têtes de lecture, faisceaux optiques, lampes) et de leurs principaux composants (transistors, diodes, tubes, lentilles, membranes, circuits intégrés et hybrides).
Le conseil en utilisation des matériels :
-la lecture et la compréhension des notices techniques, instructions, modes d'emploi, catalogues ;
-l'explication vis-à-vis de l'utilisateur du matériel, de ses règles de fonctionnement et d'utilisation conformément aux prescriptions du fabricant (notamment en matière de protection des utilisateurs et des matériels) ;
-le conseil dans le choix des fournitures et dans leur bonne utilisation ;
-le conseil d'utilisation destiné à pallier les erreurs d'utilisation, les pannes à répétition.
La gestion des fournitures :
-les notions de base de gestion d'un stock de fournitures ;
-l'évaluation des besoins d'une installation en fournitures (périphériques, accessoires, pièces de rechange, consommables), les notions de coûts d'utilisation ;
-l'adaptation des fournitures aux besoins de l'utilisateur, aux caractéristiques du matériel ;
-les règles de stockage des fournitures.
-les précautions à prendre lors du transport des matériels, de l'installation ou des opérations de maintenance, la prévention des accidents ;
-la conformité de l'installation et des matériels aux normes de sécurité en vigueur (les règles, les instruments de vérification, la protection des installations) ;
-les règles d'utilisation correcte des matériels et installations, les matériels de protection de l'utilisateur, les notions de base d'ergonomie.
Installation et maintenance des matériels audiovisuels :
-les câblages et les systèmes de connexion (types, rôles, principes de fonctionnement, utilisation) ;
-l'installation des matériels audiovisuels (les règles générales, les standards, les outils et les matériels utilisés) ;
-la maintenance (maintenance de premier niveau) des matériels audiovisuels (les règles générales, les outils et les matériels utilisés).
Techniques d'expression et de communication :
-conduite et animation de réunion ;
-techniques d'accueil et d'information ;
-sens relationnel ;
-organisation d'activités.
II.-Programme de l'épreuve orale des trois concours
Organisation et fonctionnement de l'enseignement agricole :
-l'échelon national : l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture ; les établissements d'appui au système éducatif ;
-l'échelon régional : les services administratifs de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; les délégués régionaux ;
-les différents établissements d'enseignement agricole et leurs missions ;
-les différents dispositifs de formation et les filières de formation de l'enseignement agricole ;
-les personnels des établissements ;
-les relations entre les divers intervenants.
L'environnement du système éducatif :
Les candidats doivent avoir des notions sur :
-le rôle, les compétences et les structures des collectivités territoriales dans le domaine de l'éducation ;
-les autres services de l'Etat pouvant intervenir dans ce domaine ;
-les entreprises du secteur privé et parapublic.
Par ailleurs, des questions pourront être posées afin d'apprécier le degré des connaissances du candidat sur les différents contrats de maintenance et d'exploitation ainsi que sur l'estimation des interventions et des systèmes (coût d'une solution technique et d'une intervention, moyens de réduire les coûts du système et du service).
Arrêté du 10 juin 2003 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours d'accès au corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole pour la branche d'activité professionnelle « techniques de l'enseignement agricole », spécialité informatique, bureautique et audiovisuel
En application des dispositions des 1°, 2° et 4° de l'article 5 du décret du 30 septembre 2002 susvisé, les techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole sont recrutés, pour la branche d'activité « techniques de l'enseignement agricole », spécialité informatique, bureautique et audiovisuel, dans les conditions définies ci-après.
Les concours externe, interne et troisième concours prévus à l'article 5 du décret du 30 septembre 2002 susvisé comportent, pour la branche d'activité professionnelle « techniques de l'enseignement agricole », spécialité informatique, bureautique et audiovisuel :
- une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve d'admission pour le concours externe ;
- deux épreuves d'admission, dont une écrite pour le concours interne et le troisième concours.
La première épreuve d'admission des concours interne et troisième concours est une épreuve écrite identique à la deuxième partie de l'épreuve d'admissibilité du concours externe, telle que définie à l'article 4 ci-dessus.
Il comprend au moins un inspecteur de l'enseignement agricole, président, un membre du personnel de direction d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, un attaché d'administration scolaire et universitaire ou un enseignant assurant la fonction de responsable des technologies de l'information et de la communication ou un professeur compétent dans la discipline des technologies informatiques et multimédia et un technicien des établissements publics de l'enseignement technique agricole de la spécialité informatique, bureautique et audiovisuel.
A titre transitoire pour la première année d'organisation du concours, en lieu et place d'un membre du corps des techniciens, il peut être fait appel à un membre du corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture.
A l'issue des épreuves d'admissibilité du concours externe, le jury, en fonction des points obtenus par chaque candidat et d'un total minimum de points qu'il fixe, dresse, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission à laquelle ceux-ci sont convoqués individuellement.
- Programme des épreuves écrites des trois concours
- Programme de l'épreuve orale des trois concours
- l'échelon régional : les services administratifs de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ; les délégués régionaux ;
Arrêté du 10 juin 2003 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours d'accès au corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole pour la spécialité vie scolaire
En application des dispositions des 1°, 2° et 4° de l'article 5 du décret du 30 septembre 2002 susvisé, les techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole sont recrutés, pour la spécialité vie scolaire, dans les conditions définies ci-après.
Les concours prévus à l'article 5 du décret du 30 septembre 2002 susvisé sont, pour la spécialité vie scolaire, organisés par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions suivantes :
Les concours externe, interne et troisième concours prévus à l'article 5 du décret du 30 septembre 2002 susvisé comportent, pour la spécialité documentation, une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Ces épreuves seront conçues de façon à permettre au jury d'apprécier la capacité du candidat à exercer des missions de participation au service d'éducation et de surveillance, et d'aide et de suivi aux apprenants dans le cadre de la vie scolaire, sous l'autorité du conseiller principal d'éducation.
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours externe comporte deux parties :
La première partie de l'épreuve d'admissibilité comporte plusieurs questions à partir de documents portant sur l'étendue de la spécialité.
Ces questions visent à la vérification de la capacité du candidat à se positionner sur les aspects éducatifs propres à la vie scolaire.
La deuxième partie de l'épreuve consiste en une étude de cas portant sur l'un des multiples aspects de la vie scolaire (internat, externat, travail avec les enseignants, activités de clubs, tutorat, sorties, actions socioculturelles).
Elle vise à apprécier l'aptitude du candidat à l'analyse d'une situation donnée et sa capacité de proposition.
L'épreuve d'admissibilité au concours interne et du troisième concours est une épreuve écrite identique à la deuxième partie de l'épreuve d'admissibilité du concours externe, telle que définie à l'article 4 ci-dessus.
Il comprend au moins un inspecteur de l'enseignement agricole chargé de la vie scolaire, président, un membre du personnel de direction des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, un conseiller principal d'éducation, un technicien des établissements publics de l'enseignement technique agricole de la spécialité vie scolaire.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury, en fonction des points obtenus par chaque candidat et d'un total minimum de points qu'il fixe, dresse pour chaque concours, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission, auxquelles ceux-ci sont convoqués individuellement.
Il établit une liste complémentaire afin de pourvoir les emplois vacants par suite de la défection de candidats déclarés admis.
Spécialité vie scolaire
Pédagogie générale et relations humaines :
L'apport des sciences humaines à l'éducation et ses limites ;
Notions élémentaires de psychologie ;
Les stades de développement de l'enfant à la personne âgée ;
Notions élémentaires de pédagogie ;
Notions élémentaires de philosophie.
Approche du fonctionnement des groupes et de l'organisation de la vie en collectivité :
-l'institution, sa présentation, son projet pédagogique, l'évaluation des actions menées ;
-l'équipe pluriprofessionnelle, les intervenants et partenaires, le travail pluridisciplinaire ;
-le groupe, les groupes, les sous-groupes.
La vie de groupe :
-rythme de vie ;
-expressions verbales, non verbales ;
-questions relatives à la sexualité, à la violence et à la connaissance des comportements.
-citoyenneté : éduquer, former, accompagner les délégués élèves ;
-responsabilité : organisation et animation de la vie scolaire, mesures disciplinaires, mouvements d'élèves (transferts, sorties, repas) ;
-santé, sécurité et hygiène : éducation pour la santé, hygiène alimentaire, hygiène corporelle, situation d'urgence et conduite à tenir (accidents corporels, risque incendie).
Techniques d'expression et éducatives :
-techniques d'expression et de communication, conduite de réunion ;
Données démographiques et sociologiques de l'environnement social :
-données démographiques générales d'actualité ;
-caractéristiques sociologiques du milieu familial ;
-caractéristiques sociologiques du milieu urbain, du milieu rural ;
-les formes de participation à la vie collective-politique ou associative, formation à la citoyenneté (conseil des élèves, délégués des élèves) ;
-connnaissances de base sur les caractéristiques d'une association.
Utilisation des logiciels :
Connaissance générale des matériels informatiques ;
Utilisation des logiciels de traitement de textes, de tableur.
-le rôle, les compétences et les structures des collectivités territoriales dans le domaine éducatif ;
-les entreprises du secteur professionnel agricole.
Arrêté du 10 juin 2003 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours d'accès au corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole pour la branche d'activité professionnelle « documentation et vie scolaire », spécialité vie scolaire
En application des dispositions des 1°, 2° et 4° de l'article 5 du décret du 30 septembre 2002 susvisé, les techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole sont recrutés, pour la branche d'activité « documentation et vie scolaire », spécialité vie scolaire, dans les conditions définies ci-après.
Les concours externe, interne et troisième concours comportent :
La première épreuve d'admission au concours interne et du troisième concours est une épreuve écrite identique à la deuxième partie de l'épreuve d'admissibilité du concours externe, telle que définie à l'article 4 ci-dessus.
A l'issue des épreuves d'admissibilité du concours externe, le jury, en fonction des points obtenus par chaque candidat et d'un total minimum de points qu'il fixe, dresse, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission, auxquelles ceux-ci sont convoqués individuellement.
M. Gildas Le Lidec, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Côte d'Ivoire, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Liberia, en résidence à Abidjan, en remplacement de M. Renaud Vignal, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 28 avril 2003 pris pour l'application du décret n° 2003-272 du 24 mars 2003 relatif aux mesures prises, lors du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des articles L.
Les scellés des échantillons de produits antiparasitaires à usage agricole définis à l'article L.
253-1 du code rural ou de produits végétaux ou d'origine végétale prélevés doivent comporter les informations suivantes : 1.
Le code du département ou de la région de prélèvement ; 2.
La dénomination du produit prélevé ; 3.
Le stade du prélèvement et la destination des produits (distribution, utilisation) ; 5.
Le pays d'origine ; 6.
S'il s'agit d'un prélèvement de sondage ou d'un prélèvement orienté ; 7.
Le nom et l'adresse du détenteur des produits ; 8.
Le code du prélèvement ; 9.
Le numéro d'ordre de l'agent ; 10.
Le numéro d'enregistrement du service administratif ; 11.
Les renseignements complémentaires éventuels ; 12.
Les recherches demandées ; 13.
Le nom et la signature du détenteur des produits.
Lors des contrôles à la mise sur le marché de produits antiparasitaires à usage agricole définis à l'article L.
253-1 du code rural, s'il apparaît que des produits ne bénéficiant pas de l'autorisation de mise sur le marché ont été cédés, les agents mentionnés au I de l'article L.
253-14 du code rural peuvent ordonner au cédant leur rappel dans le délai qu'ils fixent.
Dans ce cas, le cédant est tenu de fournir à ces agents les informations suivantes : 1.
Les dates de cession des produits ; 2.
Les quantités de produits cédés ; 3.
Les noms et l'adresse des cessionnaires ; 5.
Les dates de retour et les quantités de produits retournés.
La justice militaire est rendue au nom du peuple français sous le contrôle de la Cour de cassation :
1° En temps de guerre, par des tribunaux territoriaux des forces armées et par des tribunaux militaires aux armées ;
2° Lorsqu'ils sont établis dans les conditions prévues par le présent code, par les tribunaux prévôtaux.
L'article 3 du décret du 10 septembre 2002 portant délégation de signature du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire à certains agents de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Françoise Lutaud, Anne Amson, administratrices civiles, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, ainsi que M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, M. Patrick Curtenat, Mme Annie Darmedru, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mme Anne Demailly, Mme Catherine Dubuis, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et Mme Michèle Le Borgne, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Michel Parin, administrateur civil, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, M. François Barastier, Mme Danièle Barré, M. Arnaud Demoy, attachés principaux d'administration centrale, MM. Franck Isaia, Ludovic Lamy, Mmes Bénédicte Méton, Naïma Atillah, Marie-Louise Lefevre, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'Institut de la gestion publique et du développement économique, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, directement placée sous l'autorité de M. Soumet et de M. Chevauchez, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, Mmes Marie Deketelaere et Marie-Grâce Lux, administratrices civiles, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez, de Mme Nathalie Tournyol du Clos, de Mmes Marie Deketelaere et Marie-Grâce Lux, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Chartres, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'adjoint technique hospitalier vacants dans les établissements suivants :
Centre hospitalier de Chartres : 1 poste branche services techniques généraux ;
Centre hospitalier de Dreux : 1 poste branche services techniques généraux ;
Centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou : 1 poste branche services techniques généraux ;
Centre hospitalier de Bonneval :
1 poste branche services techniques généraux ;
1 poste branche services techniques à caractère biomédical.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Chartres, 34, rue du Docteur-Maunoury, 28018 Chartres.
- à la Documentation française, service des commandes, 124, rue Henri-Barbusse, 93308 Aubervilliers Cedex (téléphone : 01-40-15-70-00, télécopie : 01-40-15-68-00, service des commandes) ;
Bilan de la pollitique de l'emploi en 2001
du travail et de la solidarité
Les politiques de l'emploi mises en oeuvre en 2001 se sont caractérisées par un net repli des entrées dans les dispositifs ciblés sur des populations particulières, un ralentissement des mesures générales d'abaissement du coût du travail liées à la réduction du temps de travail et un moindre usage des retraits d'activité.
Contrairement aux années précédentes, ces politiques n'ont que très faiblement contribué à l'augmentation de l'emploi et n'ont pas permis de faire baisser le niveau du chômage.
Le bilan 2001 décrit les évolutions constatées pour chacun des grands dispositifs agissant sur l'insertion professionnelle, la formation des jeunes et des demandeurs d'emploi, l'aménagement du temps de travail ou la restructuration des entreprises.
Il revient sur dix ans de territorialisation progressive des politiques de l'emploi et établit un bilan rétrospectif de l'exonération pour l'embauche d'un premier salarié, qui a pris fin cette même année.
Il reprend également les principales conclusions d'un travail d'évaluation approfondi sur les contrats aidés dans le secteur non-marchand et analyse l'usage que font les entreprises des dispositifs de préretraites.
Les dossiers de la DARES, n° 1, 2003, 196 p., - 18 EUR.
Intense et multiforme, l'activité de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, reflet des missions qui lui sont dévolues par la loi du 6 janvier 1978, est retracée en détails dans cette nouvelle édition.
Sept chapitres thématiques présentent dans une première partie les grands sujets traités par la CNIL en 2002, étayés d'exemples concrets issus des plaintes les plus significatives.
Un éclairage international, en particulier celui de la coopération européenne, est systématiquement apporté.
La seconde partie de ce rapport reprend l'intégralité des délibérations adoptées par la CNIL en 2002 et constitue un outil de travail précieux pour les juristes et les praticiens qui souhaiteraient accéder directement au texte de ses décisions.
Fichiers de police, « spamming », vote électronique, refus de crédit ou d'abonnement téléphonique, « anonymisation » des décisions de justice, conservation du numéro de carte bancaire, accès au dossier médical, changement d'adresse, recensement...
: autant de sujets au quotidien, autant d'enjeux pour la protection des données et la vie privée.
Données sur la situation sanitaire
et sociale en 2002
de l'évaluation et des statistiques (DREES)
Issues d'une annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale, les Données sur la situation sanitaire et sociale en France est un ouvrage collectif réalisé par la DREES, conçu initialement pour accompagner la réflexion des parlementaires à partir d'une analyse synthétique s'appuyant sur des données chiffrées.
Le cadrage général de l'état de santé des Français souligne la persistance de disparités sociales en matière de santé et d'accès aux soins.
Les principaux problèmes sanitaires et sociaux sont ensuite décrits en fonction des niveaux d'intervention susceptibles d'en réduire le nombre et les conséquences.
L'évolution actuelle des systèmes de santé tend effectivement à dépasser la dualité maladie-soins pour développer des approches plus globales en termes de prévention et de travail en réseau interdisciplinaire ou non.
Les acteurs et structures du système sanitaire et social sont en dernier lieu analysés à travers leurs évolutions en termes de démographie professionnelle, d'activité et de répartition géographique.
Naviguer dans le désert
Itinéraires résidentiels à la frontière Mexique - Etats-Unis
Claudio Carolina, Zamorano-Villarreal
Au cours des vingt dernières années, des millions de personnes ont franchi la frontière entre le Mexique et les Etats-Unis.
Le développement de l'industrie maquiladora continue à attirer les jeunes Mexicains à la recherche d'un emploi.
Bâtie sur les rives du Rio Bravo (Rio Grande pour les Nord-Américains) la ville de Ciudad Juarez occupe un rôle essentiel dans ce système.
En choisissant de travailler sur les familles ouvrières, l'auteur revisite de manière originale les grandes questions d'une industrialisation intensive et d'une urbanisation incontrôlée qui bouleversent les pratiques, les comportements et les traditions des groupes sociaux comme des individus.
Une bibliographie sélective ainsi qu'un index de termes mexicains complètent ce volume.
2003, Institut des hautes études de l'Amérique latine, 271 p., cartes, schémas.
Lula et l'autre Brésil, Institut des hautes études de l'Amérique latine, Candido Mendes, 2003, 80 p.
La France en Europe
Quelle ambition pour la politique des transports ?
et à l'action régionale
Entre un scénario de l'inadmissible et un scénario de l'inaccessible, cet ouvrage propose d'inscrire la politique française des transports dans une perspective résolument européenne et de développement durable en répondant à quatre enjeux stratégiques majeurs : le renforcement de l'ouverture internationale ; la création de richesses par l'activité logistique ; la qualité de l'accessibilité des métropoles à vocation internationale ; l'amélioration de la desserte des régions enclavées ou périphériques.
Les ressources financières susceptibles d'être consacrées à cette politique sont également examinées et de nouveaux modes de financement sont proposés.
2003, La Documentation française, Collection.
Etude prospective, 312 p., cartes.
Les grands textes de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, 2003, 400 p.
Sous la direction de Bernard Toulemonde
Présentation claire et précise de l'ensemble du système éducatif français : histoire, organisation administrative ; modalités et contenus des enseignements.
Au centre de toutes les confluences, le système éducatif doit en permanence relever des défis.
Analyse de ces enjeux qui placent périodiquement l'enseignement au coeur de tous les débats.
2003, La Documentation française, collection Les Notices, 192 p.
Retrouvez l'ensemble des collections et des revues éditées et diffusés par La Documentation française sur : www.ladocumentationfrancaise.fr, rubrique : Catalogue.
Dossiers de l'audiovisuel
Le réel à l'épreuve des écrans
Dossier coordonné par Dominique Bloch et Alain Flageul
Cinéma, télévision, ordinateur ont, au fil des décennies, multiplié les perspectives et contribué à forger nos imaginaires, et c'est par les écrans que s'organise désormais, pour une grande part, notre vision du monde.
Les images sonorisées qui nous environnent ne sauraient être prises pour le réel même si, de façon troublante, elles semblent, à première vue, le reproduire.
Situer ce que montrent et disent ces images sonorisées s'avérait donc nécessaire.
Comment le passage du réel aux médias s'opère-t-il ?
Comment est-il reconstruit sur l'écran ?
De quelle manière est-il perçu ?
Questionnement inépuisable, toujours ouvert, auquel se sont associés, entre autres, Albert du Roy (ancien directeur de la rédaction de France 2), Jérôme Prieur (réalisateur et producteur), Edouard Mills-Affif (documentariste), Daniel Dayan (directeur de recherche au CNRS), Claude Bailblé (maître de conférences...).
« Dossiers de l'audiovisuel », n° 109, mai-juin 2003, 68 p.
Moyen-Orient - Palestine - Politique générale :
Discours d'investiture du Premier ministre Mahmoud Abbas dit « Abou Mazen » (Ramallah, 29 avril 2003).
Moyen-Orient - Syrie - Iran/France :
Visite du ministre français des affaires étrangères en Syrie :
Conférence de presse des ministres des affaires étrangères, MM. Dominique de Villepin et Farouk Charaa (Damas, 12 avril 2003) ;
Visite du ministre français des affaires étrangères en Iran :
Conférence de presse des ministres des affaires étrangères, MM. Dominique de Villepin et Kamal Kharrazi (Téhéran, 23 avril 2003).
Irak - Etats-Unis :
Visite du secrétaire américain à la défense en Irak :
Message du secrétaire à la défense Donald Rumsfeld au peuple irakien (Bagdad, 30 avril 2003).
Triangle de Weimar :
5e sommet des chefs d'Etat - Allemagne/France/Pologne :
Déclaration sur l'avenir de la coopération dans le cadre du Triangle de Weimar (Varsovie, 9 mai 2003).
Union européenne - Gymnich - France :
Réunion informelle des ministres des affaires étrangères de l'UE :
Point de presse du ministre des affaires étrangères, M. Dominique de Villepin (Castellorizo-Grèce, 3 mai 2003).
Europe - Processus de coopération pour l'Europe du Sud-Est :
6e sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du PCESE :
Déclaration de Belgrade (Belgrade, 9 avril 2003).
Grande-Bretagne - Politique étrangère :
Entretien du Premier ministre Tony Blair avec le Financial Times, propos recueillis par Philip Stephens et Cathy Newman, extraits (Londres, 27 avril 2003).
Grande-Bretagne/Allemagne - Relations bilatérales :
Conférence de presse du chancelier Gerhard Schroeder et du Premier ministre Tony Blair (Londres, 15 avril 2003).
Espagne/Saint-Siège :
Visite du pape en Espagne :
Discours du pape Jean-Paul II aux jeunes (Madrid, 3 mai 2003).
Espagne/Argentine :
Visite du Président argentin en Espagne :
Conférence de presse du président Eduardo Duhalde et du président du Gouvernement José Maria Aznar (Madrid, 9 avril 2003).
Union européenne/Amérique latine :
11e réunion ministérielle UE/Communauté andine :
Communiqué conjoint (Athènes, 27 mars 2003).
11e réunion ministérielle UE/Groupe de Rio :
Communiqué (Athènes, 28 mars 2003).
19e conférence ministérielle du dialogue de San José-UE/SICA :
Communiqué conjoint (Panama, 12 mai 2003).
Inde-Cachemire :
Discours du Premier ministre Atal Behari Vajpayee devant l'université du Cachemire (Srinagar, 19 avril 2003).
Déclaration du Premier ministre Atal Behari Vajpayee devant le Parlement (New Delhi, 2 mai 2003).
« Documents d'actualité internationale », n° 13, 1er juillet 2003, 46 p.
Stratégies de développement :
- repenser la question du développement ;
- Afrique subsaharienne.
- les nouveaux enjeux pétroliers en Afrique.
- l'impact de la mondialisation sur le travail des enfants.
Investissement direct étranger :
- IDE et transparence.
« Problèmes économiques », n° 2816, mercredi 2 juillet 2003, 32 p.
Revue de la concurrence et de la consommation
La revue en bref :
La contradiction, souvent évoquée, au sein de la politique économique entre contrôle des concentrations et soutien de la compétitivité des entreprises est-elle un faux débat ?
L'élargissement du marché commun : quelles conséquences pour le consommateur ?
Résumés en anglais et en espagnol.
« Revue de la concurrence et de la consommation », n° 132, mars-avril 2003, 56 p.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Billard (Franck), domicilié 245, boulevard de la Sereine, 01120 Montluel.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 000 W, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Mayer (Laurent), domicilié 17, rue des Champs-Moré, 90150 Menoncourt.
En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, la juridiction saisie peut décider qu'il est sursis à l'exécution dans les conditions prévues aux articles 132-29 à 132-57 du code pénal.
Il peut être fait application de ces dispositions à toute condamnation à l'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun ou pour crime ou délit militaire, sous réserve, en ce qui concerne le sursis avec mise à l'épreuve, des dispositions suivantes :
1° Le tribunal se prononce seulement sur le délai d'épreuve ;
2° Le juge d'application des peines sous le contrôle duquel le condamné est placé dans les conditions prévues à l'article 739 du code de procédure pénale détermine les obligations particulières qui sont imposées au condamné.
Sont soumis à ces obligations particulières ainsi qu'aux mesures de contrôle prévues à l'article 132-44 du code pénal, dès leur condamnation, les personnes étrangères aux armées et justiciables des juridictions militaires et, dès leur retour dans la vie civile, les militaires et assimilés mentionnés aux articles L.
121-5, lorsque le délai d'épreuve qui leur a été imparti par le tribunal n'est pas expiré.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aventis Pasteur MSD, SNC et Roche, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Avis d'examen professionnel pour l'admission dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts
Un examen professionnel pour l'admission dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts est ouvert en 2003.
Peuvent faire acte de candidature les techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et les techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts justifiant au plus tard, au 1er janvier 2003, de huit ans de services effectifs en qualité de technicien et n'ayant pas atteint, à cette même date, le 8e échelon du grade de chef technicien ou d'un grade équivalent.
Un emploi d'administrateur civil en qualité de chargé de mission pour l'administration et la modernisation auprès du directeur de la logistique est offert au titre de la mobilité à la préfecture de police.
La direction de la logistique a la responsabilité des systèmes d'information et de communication de la préfecture de police, de l'entretien et de la réparation des 4 100 véhicules que compte le parc auto et de la mise en oeuvre de moyens opérationnels spécifiques (brigade fluviale, engins lourds, etc.).
La mission administration et modernisation est le pivot fonctionnel de la direction de la logistique.
Elle a en charge toute la question de la structure ainsi que la conduite des actions de modernisation.
Le chargé de mission est placé sous l'autorité directe du directeur de la logistique et supervise l'activité de quatre bureaux :
- affaires financières, juridiques et immobilières (budgets, marchés publics, immobilier) ;
- gestion des personnels actifs ;
- gestion des personnels administratifs, techniques et ouvriers ;
- en cours de création : cellule contrôle de gestion.
Les responsabilités qui lui sont confiées peuvent être regroupées autour de trois rubriques :
1° Il gère les moyens de la direction de la logistique :
La direction de la logistique est un centre de responsabilité disposant des moyens nécessaires à son activité.
A ce titre, la mission prépare et exécute le budget de la direction.
Le budget géré s'élève à 35 MEUR auxquels s'ajoutent 6,6 MEUR au titre du budget spécial.
L'effectif de la direction est de 1 500 agents, dont 1 000 personnels actifs de police.
2° Il conseille les directions clientes :
La direction de la logistique est également gestionnaire de dotations au bénéfice d'autres centres de responsabilité.
Le chargé de mission prend toutes initiatives pour assurer la bonne exécution de cette prestation.
3° Il est le pivot de la modernisation interne :
- il met au point le projet stratégique, en assure sa déclinaison au travers de plans d'action annuels, dont il coordonne la mise en oeuvre interne ;
- il a compétence pour initier toutes actions de modernisation au sein de la direction.
4° Il participe à la mise en oeuvre du plan stratégique immobilier.
Le titulaire du poste doit avoir une expérience confirmée du management et des références en matière de gestion des ressources humaines et budgétaires.
Ayant un goût prononcé pour tout ce qui concerne la gestion, il doit lui-même être porté vers toutes les questions de modernisation de l'administration, la direction de la logistique étant sur ce point une structure test de la réforme.
Liaisons fonctionnelles avec le secrétariat général pour l'administration :
- sous-direction du budget et de la comptabilité ;
- sous-direction des affaires immobilières et mobilières ;
- sous-direction du personnel.
- payeur général du Trésor ;
- receveur général des finances (budget spécial).
Et tous services extérieurs :
- directions actives et administratives de la préfecture de police ;
- directions du ministère :
- DAPN ;
- grands fournisseurs et prestataires.
Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec :
M. Michel Hurlin, chargé de la mission mobilité et débouchés, à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (téléphone : 01-49-27-37-02).
Mél : michel.hurlin@interieur.gouv.fr ;
M. Claude d'Harcourt, préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris (téléphone : 01-53-71-27-30).
Mél : claude.dharcourt@interieur.gouv.fr ;
M. André Treps, directeur de la logistique (téléphone : 01-53-73-20-00).
Mél : andré.treps@interieur.gouv.fr.
Cet emploi est affecté à la direction des affaires juridiques, sous-direction de la commande publique.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministre intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un emploi de chargé de mission à temps plein sera prochainement vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Aquitaine.
L'importance nationale du programme « laser mégajoule », son impact potentiel sur la vie économique et scientifique régionale ont conduit le préfet de la région Aquitaine à proposer qu'une cellule d'animation soit créée pour optimiser les retombées de ce projet pour l'Aquitaine.
Il s'agit d'un projet de développement territorial qui verra le jour le long de ce qu'il a été convenu d'appeler « la route des lasers ».
Le nombre des sujets à traiter et la complexité des opérations à mettre en oeuvre dans un calendrier très contraint nécessitent de mettre en place une cellule d'animation et de recruter un chargé de mission à temps plein.
Contenu de la mission :
Dans le cadre de la stratégie définie par le comité de pilotage « route des lasers », la mission d'animation aura les objectifs suivants :
- établir une stratégie et le programme des actions à mener, en concertation avec les partenaires locaux, régionaux et nationaux ;
- établir le planning des investissements nécessaires pour chacun des axes du projet (formation, recherche, valorisation et transfert de technologie, infrastructures extérieures) en cohérence avec l'avancement du chantier laser mégajoule et avec les besoins induits ou exprimés ;
- valider les montages techniques, juridiques et financiers des dossiers, le cas échéant en recourant à des études complémentaires et/ou à des expertises scientifiques ou techniques ;
- s'assurer, en particulier, du bouclage des plans de financements et de leur fiabilité ;
- s'assurer du lancement des opérations conformément au planning, et suivre les procédures administratives (ZAC, PC, ICPE,...)
- mener des actions de sensibilisation auprès des acteurs institutionnels et socio-économiques régionaux et nationaux ;
- coordonner les initiatives susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du projet territorial de route des lasers en veillant à la cohésion entre les différents projets d'investissement et à la lisibilité des actions menées en direction des médias.
Pour mener sa mission, la cellule d'animation disposera d'un budget de fonctionnement permettant de recourir en tant que de besoin, à des cabinets conseils ou à des experts.
Intitulé du poste et lieu d'affectation :
- chargé de mission à temps plein ;
- rattachement administratif : préfecture de la région Aquitaine ;
- résidence administrative : SGAR à Bordeaux.
Le titulaire du poste sera un cadre de haut niveau ayant une expérience dans la conduite de grands projets, une connaissance approfondie de l'administration et des techniques juridiques et financières.
Il devra également posséder des qualités de management d'équipes « projets » et maîtriser parfaitement les techniques de communication.
Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris SP 07.
Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Aquitaine, esplanade Charles-de-Gaulle, 33000 Bordeaux (téléphone : 05-56-90-60-60, télécopie : 05-56-24-08-03).
Avis de vacance d'emplois (directions d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les emplois :
Postes de directeur ou de directrice : établissements classés en hors classe :
Foyer départemental de l'enfance de Moulins (Allier) ;
Centre départemental de l'enfance Argonne de Belleville-et-Châtillon (Ardennes) ;
Centre d'accueil et de soins d'Etalans (Doubs) ;
Foyer de vie départemental de Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir) ;
Centre d'aide par le travail de Cunlhat (Puy-de-Dôme) ;
Foyer de la jeunesse à Strasbourg (Bas-Rhin) ;
Foyer de l'enfance de Macon (Saône-et-Loire) ;
Foyer occupationnel Les Ateliers de Bléville du Havre (Seine-Maritime) ;
EPICHREAS de Monthureux-sur-Saône (Vosges) ;
Centre Simone-Delthil de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Seuls les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux appartenant à la hors classe peuvent faire acte de candidature.
Les candidatures établies en double exemplaire doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Une lettre de candidature devra être fournie pour chaque poste sollicité.
De plus, une liste de ces postes devra être établie par ordre préférentiel.
Sont annoncées les vacances d'emplois de directeur ou de directrice d'établissement social et médico-social ci-après, en vue d'être pourvues par voie de mutation et par voie de détachement en application des dispositions des articles 21 et 26 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux :
Postes de directeur ou de directrice : établissements classés en classe normale :
Foyer Les Bleuets de Hambers (Mayenne) ;
Centre départemental de l'enfance de Metz (Moselle) ;
Maison d'enfants Fondation Halleur de Grandvilliers (Oise) ;
Foyer de l'enfance du Mans (Sarthe).
- les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux ;
- les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et justifiant de six années de services effectifs en cette qualité.
Cette durée est ramenée à trois ans pour les personnels de direction relevant du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière.
Les candidats appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, autres que les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que les directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, doivent adresser impérativement le dossier suivant :
- une lettre de candidature faisant référence au présent avis et exprimant la motivation du candidat à accéder aux fonctions de directeur d'établissement social et médico-social ;
- les notes chiffrées et appréciations portées sur la manière de servir des candidats pour les trois dernières années.
Il appartiendra en outre à l'autorité investie du pouvoir de nomination de joindre à la demande un avis motivé sur l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de directeur d'établissement social et médico-social.
Avis relatif à l'ouverture du concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant du service social) de la fonction publique hospitalière
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant du service social) de la fonction publique hospitalière, paru au Journal officiel du 20 mai 2003, page 8659, est modifié comme suit :
« Un arrêté du préfet de la Nièvre en date du 26 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre hospitalier spécialisé de la Sarthe »,
« Un arrêté du préfet de la Nièvre en date du 26 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre hospitalier spécialisé de la Charité-sur-Loire ».
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2002, Mme Untermaier (Cécile), attachée principale de préfecture, est nommée sous-préfète de 2e classe, sous-préfète d'Avallon.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre exercées par Mme Conca (Dominique), sous-préfète de 2e classe.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2002, M. Suignard (Stéphane) est nommé huissier de justice à la résidence de Montauban-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Lesire (Francis, Claude), démissionnaire.
Décision n° 2003-462 du 15 juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Cosmique One pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cosmique One
L'autorisation n° 98-440 du 13 mai 1998 modifiée, accordée à l'association Cosmique One pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cosmique One, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
Nom du service : Radio Cosmique One (RCO).
Décision n° 2003-463 du 15 juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Office municipal de la culture et des sports pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tonic FM, La Voix de la côte caraïbe
L'autorisation n° 98-651 du 30 juin 1998 modifiée, accordée à l'association Office municipal de la culture et des sports pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Tonic FM, La Voix de la côte caraïbe, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
La présente décision sera notifiée à l'association Office municipal de la culture et des sports et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Tonic FM, La Voix de la côte caraïbe.
Adresse du site : TDF, lieudit Morne Claire Fontaine, 97119 Vieux-Habitants.
Arrêté du 2 mai 2002 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Groupement d'intérêt public pour le cinéma
Le directeur adjoint de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Groupement d'intérêt public pour le cinéma.
Arrêté du 2 mai 2002 fixant les modalités d'élection des membres du conseil scientifique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives mentionnés au 2° de l'article 15 du décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002
L'élection des membres du conseil scientifique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, ci-après dénommé l'institut, mentionnés au 2° de l'article 15 du décret du 16 janvier 2002 susvisé, a lieu, dans chacune des catégories de personnels exerçant des fonctions scientifiques dans le domaine de l'archéologie, au scrutin uninominal majoritaire à un seul tour.
Les opérations électorales sont organisées par le président de l'institut assisté d'une commission électorale composée de quatre membres, désignés par lui et appartenant respectivement à chacune des catégories de personnels mentionnés au 2° de l'article 15 du décret du 16 janvier 2002 susvisé.
Sont électeurs et éligibles les personnes figurant sur la liste électorale arrêtée avant chaque élection, par le président de l'institut, pour chacune des catégories de personnels mentionnés au 2° de l'article 15 du décret du 16 janvier 2002 susvisé.
Chaque liste forme un collège électoral distinct pour l'élection en son sein des membres du conseil scientifique de l'institut.
Nul ne peut être inscrit sur plus d'une liste.
Peuvent demander leur inscription sur la liste électorale correspondant à la catégorie de personnels à laquelle ils appartiennent, les fonctionnaires membres d'un corps scientifique de conservation du patrimoine, d'enseignants-chercheurs, de chercheurs et d'ingénieurs et d'assistants ingénieurs, ainsi que les agents chargés de fonctions de même nature et de niveau équivalent à ces fonctionnaires, exerçant leurs fonctions dans le domaine de l'archéologie dans un établissement d'enseignement supérieur, dans un établissement de recherche, dans un service chargé de l'archéologie d'une direction régionale des affaires culturelles ou dans un service d'archéologie d'une collectivité territoriale ou d'un organisme de coopération locale.
L'inscription sur les listes électorales est ouverte jusqu'à une date fixée par le président de l'institut.
Cette date est postérieure d'au moins vingt jours à la publication de l'avis mentionné à l'article 8 du présent arrêté.
Les demandes d'inscription sont adressées au président de l'institut, accompagnées de l'adresse des personnes concernées ainsi que des indications relatives à leurs fonctions et à leur affectation.
Dans un délai de dix jours ouverts après la date de clôture des inscriptions, le président de l'institut publie les listes électorales, qui sont affichées au siège et dans chaque implantation territoriale des services de l'institut.
Il notifie aux interessés les décisions de rejet de leur demande d'inscription et leur motivation.
Le président de l'institut statue sur les contestations après avis de la commission électorale réunie sous sa présidence.
Il peut solliciter des intéressés ou des personnes l'ayant saisi d'une contestation, toute information utile à sa décision.
Les rectifications apportées aux listes électorales sont affichées au siège et dans chaque implantation territoriale des services de l'institut.
Les candidatures sont déposées auprès du président de l'institut avant une date fixée par celui-ci.
Cette date est postérieure d'au moins huit jours à la date de publication des rectifications apportées à la liste électorale.
Le président de l'institut adresse à chaque personne inscrite sur la liste le matériel de vote, un bulletin au nom de chaque candidat, et éventuellement les professions de foi des candidats lorsqu'un exemplaire en a été remis lors du dépôt de leur candidature et qu'elle n'excède pas un format fixé par décision du président de l'institut.
Si le nombre des candidatures déposées est au plus égal à celui des sièges à pourvoir, les électeurs peuvent voter pour toute personne appartenant à leur collège électoral.
Les bulletins de vote sont insérés dans une enveloppe ne comportant aucun signe distinctif, dite enveloppe n° 1.
Celle-ci est insérée dans une enveloppe n° 2 sur laquelle l'électeur porte la mention de son collège électoral et de son nom.
Ces enveloppes sont envoyées au président de l'institut sous pli clos qui doit être parvenu au siège de l'institut avant une date fixée par le président de l'institut.
A la date prévue au dernier alinéa de l'article précédent, il est procédé au dépouillement par la commission électorale constituée en bureau de vote et présidée par le président.
La commission peut se faire assister pour les opérations de dépouillement par des agents de l'institut qu'elle désigne sur proposition du président.
Tout électeur peut demander à assister au dépouillement.
Il est procédé à l'ouverture des plis et à l'émargement sur la liste électorale du collège concerné des noms figurant sur les enveloppes n° 2.
Celles-ci sont regroupées par collège puis ouvertes.
Les bulletins sont insérés dans une urne distincte pour chaque collège.
Les bulletins sont dépouillés par collège.
La commission électorale dresse procès-verbal des opérations de dépouillement.
Le ou les candidats et, dans le cas prévu au pénultième alinéa de l'article précédant, le ou les électeurs qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages sont déclarés élus.
Les résultats du scrutin sont affichés au siège de l'institut.
Pour l'organisation des élections, le président de l'institut porte à la connaissance des personnels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 16 janvier 2002 susvisé les informations nécessaires à leur inscription sur les listes électorales et les dates prévues aux articles 5, 6 et 7 du présent arrêté, par voie de publication d'un avis au Journal officiel de la République française.
Il peut également prendre toute mesure d'information utile en vue d'assurer la plus large participation au scrutin de ces personnels.
Le président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 mai 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours interne et externe pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
Les branches d'activité et les spécialités dans lesquelles des postes sont ouverts sont les suivantes :
Installateur-monteur d'objets d'art (concours interne et concours externe).
Jardinier d'art (concours interne et concours externe).
Photographe (concours interne et concours externe).
Relieur-doreur (concours interne et concours externe).
Aménagement finition (concours interne et concours externe).
Installation sanitaire et thermique (concours interne et concours externe).
Imprimerie photographie (concours interne et concours externe).
Montage et réparation des installations audiovisuelles et de télécommunication (concours interne et concours externe).
Le nombre total de postes et leur répartition par branches d'activité seront précisés dans un arrêté ultérieur.
Le retrait des dossiers est possible du 21 mai au 21 juin 2002 inclus, à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de grand format timbrée à 1,75 EUR).
Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 28 juin 2002, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse mentionnée précédemment.
Les modes d'extinction de l'action publique prévus par les articles 6 à 9-3 du code de procédure pénale sont applicables, sous réserve des dispositions relatives à la prescription prévues à l'article L.
Décret n°2002-863 du 3 mai 2002 prorogeant la durée du mandat des membres du conseil d'administration de l'Office national des forêts
122-2 du code forestier, la durée du mandat des membres du conseil d'administration de l'Office national des forêts, en fonction à la date de publication du présent décret, est prorogée jusqu'à l'installation du conseil désigné dans les conditions prévues par le décret pris pour l'application de l'article L.
122-1 du même code dans sa rédaction issue de l'article 51 de la loi du 9 juillet 2001 susvisée et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2002 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol et soja)
Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, de la variété désignée ci-après :
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2002, l'inscription de la variété désignée ci-après au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) :
- la note : « (2) Variété à haute teneur en acide oléique.
» est ajoutée à l'article 1er pour les variétés de tournesol Elansol et Holisol ;
- un renvoi à la note (1) est ajouté à l'article 2 pour la variété de tournesol RPGT 932 ;
» est ajoutée à l'article 2 pour la variété de tournesol RPGT 932.
» est ajoutée à l'article 1er pour la variété de tournesol Gamasol ;
- la note : « (1) Variété résistante aux trois races du mildiou : 100 (européenne), 703 (B) et 710 (A).
» est ajoutée à l'article 2 pour la variété de tournesol Noria.
Arrêté du 10 avril 2002 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales à paille)
Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, la variété désignée ci-après :
Est prononcé, jusqu'à l'échéance de l'inscription, le transfert de la variété désignée ci-après de la liste des variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France :
Dans l'arrêté du 3 janvier 1997 susvisé, à l'article 2, pour la variété de blé tendre d'hiver « Jacob », dans la colonne « Dénomination », au lieu de : « Jacob », lire : « Jakob ».
Arrêté du 30 avril 2002 modifiant l'arrêté du 28 février 2000 relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale
A l'article 10 de l'arrêté du 28 février 2000 susvisé, la première phrase du cinquième paragraphe est remplacée par le texte suivant :
« A compter du 1er avril 2001, par dérogation aux deuxième et quatrième paragraphes du présent article, un agrément est délivré à titre provisoire pour une durée de trois mois renouvelable dans la limite d'un an et six mois aux établissements et intermédiaires qui exercent, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, une ou plusieurs des activités citées à l'article 3.
La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Ces organismes sont classés en trois catégories :
« Catégorie A : la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
« Catégorie B : les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ainsi que les fédérations constituées entre caisses de mutualité sociale agricole ;
« Catégorie C : les associations ou groupements d'intérêt économique (GIE) créés entre les caisses de mutualité sociale agricole à l'exception des fédérations constituées entre caisses de mutualité sociale agricole.
Au cinquième alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé, les mots : « quarante ans » sont remplacés par les mots : « trente-cinq ans ».
Après les paragraphes c des 1° et 2° de l'article 13 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant :
« Par dérogation à ce qui précède, sont dispensés de la production de l'option comptable ou du certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière délivrés par le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale les agents comptables en activité, régulièrement nommés et agréés dans leur fonction ainsi que ceux qui ont interrompu leur fonction pour occuper un emploi d'agent de direction.
Après le troisième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant :
« La commission peut, en tant que de besoin, procéder à la requalification de la demande d'un candidat après avoir obtenu son accord.
Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé à l'article 16 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé :
« L'inscription sur une liste d'emplois de la catégorie A donne également accès aux emplois équivalents des catégories B et C.
L'inscription sur une liste d'emplois de la catégorie B donne également accès aux emplois équivalents de la catégorie C.
« Un agent de direction ou un agent comptable régulièrement nommé et agréé et en fonction dans un organisme de mutualité sociale agricole peut, sans nouvelle inscription préalable sur la liste d'aptitude, être nommé dans un emploi équivalent et dans un organisme auxquels donne accès en application de l'article 16 l'inscription sur la liste correspondant à l'emploi qu'il occupe.
Par dérogation aux dispositions de l'article 14, la date limite fixée pour le dépôt des demandes sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2003 est reportée au 1er juillet 2002.
Les personnes inscrites en 2002 sur la liste d'aptitude d'une catégorie d'emplois relevant des caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole peuvent être nommées dans une fédération constituée entre ces caisses.
La commission délibère sans nouvelle demande des intéressés sur l'inscription en 2003 en catégorie B et C des personnes figurant en 2002 sur la liste d'aptitude concernant les associations et groupements d'intérêt économique.
Arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
Le directeur général de l'administration est l'ordonnateur secondaire unique des traitements pour les personnels payés sans ordonnancement préalable.
Le directeur général de l'administration peut donner délégation de signature :
- à son adjoint ;
- au sous-directeur en charge de la gestion des personnels.
Le sous-directeur de la gestion des personnels peut subdéléguer sa signature à ses adjoints et aux chefs des bureaux chargés de la gestion des personnels et de la gestion des crédits de personnels.
Le préfet est l'ordonnateur secondaire unique du budget et des comptes spéciaux du Trésor gérés par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt et de la direction départementale des services vétérinaires.
Le préfet peut donner délégation de signature au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et au directeur départemental des services vétérinaires pour les affaires relevant de leur champ de compétence respectif.
Le préfet de région est l'ordonnateur secondaire unique du budget et des comptes spéciaux du Trésor gérés par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt et aux attributions relevant de la pêche et des cultures marines de la direction régionale ou interrégionale des affaires maritimes.
Le préfet de région peut donner délégation de signature au directeur régional de l'agriculture et de la forêt et au directeur régional ou interrégional des affaires maritimes pour les affaires relevant de leur champ de compétence respectif.
Le préfet de police de Paris est chargé, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le ministre de l'agriculture et de la pêche, des fonctions d'ordonnateur secondaire du budget de ce ministère.
Le préfet de police de Paris peut donner délégation de signature au directeur départemental des services vétérinaires de Paris.
Pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, tant en ce qui concerne les compétences de niveau régional que de niveau départemental, le préfet est ordonnateur secondaire du budget et des comptes spéciaux du Trésor gérés par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la direction de l'agriculture et de la forêt et de la direction des services vétérinaires et aux attributions relevant de la pêche et des cultures maritimes de la direction régionale et départementale des affaires maritimes.
Le préfet peut donner délégation de signature pour les affaires relevant de leur champ de compétence au directeur de l'agriculture et de la forêt, au directeur des services vétérinaires et au directeur régional ou départemental des affaires maritimes.
Le préfet de la région Ile-de-France, les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et le préfet de police de Paris peuvent donner délégation de signature au directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France.
Les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, les directeurs de l'agriculture et de la forêt, les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt, les directeurs des services vétérinaires et les directeurs départementaux des services vétérinaires peuvent subdéléguer leur signature à leur adjoint et aux chefs de service sur lesquels ils ont autorité.
Les directeurs régionaux et les directeurs interrégionaux des affaires maritimes peuvent subdéléguer leur signature aux fonctionnaires désignés par le préfet compétent.
Les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt sont ordonnateurs secondaires des recettes et des dépenses des services de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche et du service à compétence nationale des nouvelles du marché implantés hors de la région Ile-de-France.
Le directeur départemental des services vétérinaires du département d'implantation de la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et sanitaires est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de ce service.
Les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt et le directeur départemental des services vétérinaires peuvent déléguer leur signature à leurs adjoints et au chef du service de l'administration générale de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique est désigné comme ordonnateur secondaire du ministère de l'agriculture et de la pêche pour l'émission des titres de perception relatifs au recouvrement des cotisations rétroactives dues, dans le cadre de la validation des services contractuels des agents fonctionnaires en poste dans son établissement, pour le calcul de leurs droits à pension civile.
Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique peut donner délégation de signature aux fonctionnaires placés sous son autorité.
L'arrêté du 19 avril 1985 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, l'arrêté du 26 janvier 1987 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, l'arrêté du 19 mars 1990 relatif au règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la forêt pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, l'arrêté du 27 juin 1991 portant modification de l'arrêté du 19 mars 1990 relatif au règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la forêt pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués et l'arrêté du 22 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche sont abrogés.
Les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L.
732-43 sont applicables aux pensions de réversion prenant effet à compter du 1er janvier 1995.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
Accord régional (Basse-Normandie) du 18 avril 2002.
Avis relatif à l'extension d'un avenant départemental (Vendée) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
Fixation de la prime pour travail du dimanche.
Fédération de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie vendéenne ;
Avis de concours professionnel sur titres pour le recutement de cadres supérieurs de santé
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Orsay (Essonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Orsay, 4, place du Général-Leclerc, BP 27, 91401 Orsay Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé (technicien de laboratoire)
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Roubaix (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Roubaix, 35, rue de Barbieux, BP 359, 59056 Roubaix Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décret du 3 mai 2002 modifiant le décret du 9 juillet 2001 portant renouvellement de classement du parc naturel régional des Vosges du Nord (régions Alsace et Lorraine)
A l'article 1er du décret du 9 juillet 2001 susvisé, il est ajouté dans le département du Bas-Rhin le territoire de la commune d'Erckartswiller.
Avis de recrutement externe sans concours d'agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées
En application de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, 67 emplois d'agent civil des services hospitaliers qualifié sont à pourvoir au service de santé des armées au titre de l'année 2003.
L'agent civil des services hospitaliers qualifié a pour mission d'assurer l'entretien des locaux, des chambres des hospitalisés, des salles de soins, des bureaux et sanitaires.
Il participe avec les aides-soignants au service des repas des hospitalisés lorsqu'ils sont autonomes.
Il peut aussi effectuer des fonctions de brancardage.
La sélection des candidats est confiée à une commission qui, après examen du dossier de chaque candidat, auditionne ceux dont elle a retenu la candidature.
Ces auditions se dérouleront à partir du 17 novembre 2003.
La limite d'âge pour se présenter à ce recrutement est fixée à cinquante-cinq ans au plus, au 1er janvier 2003.
2° Un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant leur durée.
En outre, une fiche de renseignements fournie par l'administration lors de l'ouverture du recrutement accompagnera le dossier de candidature.
Cette fiche de renseignements pourra être obtenue auprès du ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés :
- par internet : en laissant un message :
- bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr
- sga.dfp.concours@wanadoo.fr ;
- ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro Balard), horaires : du lundi au jeudi, de 13 heures à 17 heures, et le vendredi, de 13 heures à 16 heures ;
- ou auprès d'un des hôpitaux d'instruction des armées dont l'adresse est mentionnée dans le tableau ci-après.
Le candidat adresse son dossier de candidature à l'un des hôpitaux auprès duquel il souhaite s'inscrire et dont l'adresse est mentionnée dans le tableau ci-dessous, au plus tard le 30 septembre 2003 (date de clôture des inscriptions) :
Le retrait de M. Gros (Daniel, Xavier, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert d'Argoeuves et Daniel Gros, anciennement Bernard d'Argoeuves et Daniel Gros, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Hubert d'Argoeuves et Daniel Gros, anciennement Bernard d'Argoeuves et Daniel Gros, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Hubert d'Argoeuves, anciennement Hubert d'Argoeuves et Daniel Gros, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2003, Mme Teiller (Marie-Noëlle), magistrate, est nommée sous-directrice du droit civil à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Les pensions de réversion ayant pris effet antérieurement au 1er janvier 1995 sont régies par les dispositions du présent article.
I.-En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion, s'il remplit des conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge définies par décret et sous réserve qu'il ne soit pas lui-même bénéficiaire d'un avantage au titre d'un régime de sécurité sociale.
Toutefois, dans le cas où l'avantage personnel non cumulable est d'un montant inférieur à la pension de réversion susceptible d'être accordée, celle-ci est servie sous forme de complément différentiel.
Cette pension de réversion se compose de la retraite forfaitaire et d'un pourcentage, fixé par décret, de la pension de retraite proportionnelle dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.
II.-Le conjoint survivant des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
732-34 a droit, dans les conditions énoncées au premier alinéa du I, à une pension de réversion qui se compose de la pension de retraite forfaitaire et, le cas échéant, d'un pourcentage fixé par décret de la pension de retraite proportionnelle dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.
III.-Le conjoint survivant des personnes mentionnées à l'article L.
732-28 a droit, s'il n'est pas lui-même bénéficiaire d'un avantage au titre d'un régime de sécurité sociale, et s'il satisfait à des conditions d'âge, de ressources personnelles et de durée du mariage fixées par décret, à une pension de réversion dont le montant est égal à un pourcentage fixé par voie réglementaire de la pension de retraite proportionnelle dont bénéficiait ou aurait pu bénéficié l'assuré.
IV.-Une majoration est applicable dans les conditions fixées par décret aux pensions servies au titre de l'assurance vieillesse aux conjoints survivants, bénéficiaires ou susceptibles de bénéficier d'un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité.
V.-Par dérogation aux dispositions des I, II et III, les conjoints survivants âgés de moins de soixante ans au 1er janvier 1995 peuvent, dans les conditions fixées par décret, demander à bénéficier des dispositions de l'article L.
732-41, à compter du premier jour du mois qui suit la date à laquelle ils bénéficient ou sont susceptibles de bénéficier d'un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité.
Arrêté du 10 juin 2003 portant cessation de fonctions et nomination du directeur d'un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 10 juin 2003, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2003, aux fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Caen de M. Jean-François Hemidy, professeur des universités.
M. Jean-Marc Guegueniat, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Caen pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 10 juin 2003 portant nomination du directeur de l'Ecole supérieure d'optique
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 10 juin 2003, M. Jonathan (Jean-Michel), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole supérieure d'optique pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2003.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Ramalingom (Christophe), domicilié 46, chemin Castaing, 97412 Bras-Panon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Bordon Biron (Christine), domiciliée 215, boulevard Winston-Churchill, 13300 Salon-de-Provence.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Glaude Felicite (Léone), domiciliée 42, lot De Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Felicite (Arsène, Camille), domicilié 68 bis, rue E.-Biabiany, 97125 Bouillante.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Selbonne (Léa), domiciliée à la résidence Melvil-Bloncourt, 97134 Saint-Louis.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Grand-Bourg, située à Bourg, 97112 Grand-Bourg.
Lors de la collecte d'un cadavre ou d'un lot de cadavres de porcins, le collecteur notifie au gestionnaire de la base de données nationale d'identification les informations relatives à l'exploitation dans laquelle est réalisée cette collecte ainsi qu'aux cadavres collectés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Magne (Eloïc), domicilié à Courcelles, 97180 Sainte-Anne.
Arrêté du 29 juillet 2003 approuvant une prise de participation financière réalisée par l'établissement public dénommé « Agence pour la diffusion de l'information technologique »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 juillet 2003, est approuvée la prise de participation de l'établissement public de l'Etat dénommé « Agence pour la diffusion de l'information technologique » au capital de la société anonyme portant le même nom pour un montant de 1 149 900 EUR, représentant 96,87 % dudit capital.
Décision du 23 juin 2003 portant suspension de la mise sur le marché, de la mise en service, de l'utilisation de certains dispositifs médicaux destinés à la réalisation et à l'interprétation de clichés de mammographie analogique
La mise sur le marché, la mise en service et l'utilisation des mammographes analogiques ne répondant pas aux caractéristiques intrinsèques minimales mentionnées ci-après, sont suspendues pour une durée d'un an :
- un générateur de rayons X indépendant et dédié au mammographe disposant d'une gamme de tension couvrant la plage 25 kV à 35 kV ;
- un foyer de tube à rayons X de taille nominale inférieure ou égale à 0,4 pour le foyer fin (tolérances de la norme IEC/NEMA) ;
- un foyer de tube à rayons X de taille nominale inférieure ou égale à 0,15 pour le micro-foyer (tolérances de la norme IEC/NEMA) ;
- une anode en molybdène et une filtration en molybdène ;
- une distance foyer-film supérieure ou égale à 600 mm ;
- un exposeur automatique ;
- un affichage des mAs utilisés pour chaque cliché, en fin d'exposition ;
- un système atténuant le rayonnement diffusé et ne créant pas d'artéfacts sur les clichés ;
- un système permettant la correction du noircissement par réglage de l'exposeur automatique ;
- un système porte-cassettes pour films de taille 18 x 24 cm et un système porte-cassettes pour films de taille 24 x 30 cm.
L'utilisation, en vue de l'interprétation des clichés de mammographie analogique, des négatoscopes ne répondant pas aux caractéristiques intrinsèques minimales mentionnées ci-après, est suspendue pour une durée d'un an :
- une surface lumineuse de dimension minimum permettant la lecture simultanée de 2 clichés 24 x 30 cm ;
- un variateur permettant de régler le niveau de la luminance ;
- une luminance au centre du négatoscope d'au moins 2 000 Cd/m² et une luminance dans les 4 coins du négatoscope, à 10 cm des bords, ne s'écartant pas de plus de 15 % par rapport à la valeur mesurée au centre ;
- une couleur de lumière comprise entre 5 500 K et 6 500 K.
La suspension prévue aux articles 1er et 2 prend effet trois mois après la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2003 relatif à la perception d'un prélèvement supplémentaire à la charge des vendeurs directs de lait ayant dépassé leur quantité de référence pour la campagne 2002-2003
En application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3950/92 et de l'article 9 du règlement (CE) n° 1392/2001 susvisé, un prélèvement supplémentaire est perçu au titre de la campagne 2002-2003 dans les conditions du présent arrêté.
Le prélèvement supplémentaire dû par les producteurs est calculé sur la base des quantités de lait ou d'équivalent-lait vendues en dépassement des quantités de référence individuelles notifiées conformément à l'article 1er de l'arrêté du 22 avril 2002 susvisé et, le cas échéant, aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé, modifiées, le cas échéant, des mouvements de références pris en compte au titre de la campagne 2002-2003.
Dans la limite des sous-réalisations comptabilisées par l'ONILAIT en application de l'article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 3950/92 susvisé, l'assiette du prélèvement supplémentaire déterminée dans les conditions fixées à l'article 2 est réduite, le cas échéant, d'un volume de dépassement correspondant à 10 % de la quantité de référence individuelle du producteur vendeur direct.
En application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3950/92 modifié susvisé et dans la limite des disponibilités restantes après application de l'article 3, l'ONILAIT rembourse aux producteurs, dont le montant du dépassement est supérieur à 10 % de la quantité de référence individuelle, le prélèvement supplémentaire dû à concurrence du montant restant à leur charge, tel qu'il résulte de la déclaration du volume vendu adressée par chaque producteur à l'ONILAIT, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° (CE) n° 1392/2001 susvisé.
Décret du 31 juillet 2003 portant nomination (administration préfectorale) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 août 2003, page 13502, première colonne, 4e ligne :
», lire : « ... d'Albertville...
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 24 juillet 2003, Mme Annie Salaun, inspectrice du travail affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 décembre 2003.
Décision n° 2001-813 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Chantepleure pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Univers FM
L'autorisation accordée par la décision n° 92-291 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-980 du 3 septembre 1996 susvisée, à l'association Radio Chantepleure pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Univers FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Site d'émission : lieudit Rochefort, 35270 Trémeheuc.
Décision n° 2001-816 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Alpha 22 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Clarté
L'autorisation accordée par la décision n° 98-674 du 8 septembre 1998 susvisée, à l'association Alpha 22 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RCF Clarté, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Site d'émission : château d'eau de Cozen, avenue Pierre-Loti, 22200 Pabu.
Décision n° 2002-233 du 16 avril 2002 modifiant la décision n° 2001-12 du 16 janvier 2001 autorisant l'association Radio Laser à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Laser
« Site d'émission : 89, boulevard des Rochers, 35500 Vitré.
La suspension du droit d'exercer frappant la société ou tous les associés pendant une durée égale ou supérieure à deux ans entraîne de plein droit la dissolution de la société.
La décision, devenue exécutoire, qui inflige cette sanction, constate la dissolution de la société et prononce sa radiation du tableau de l'ordre et sa liquidation.
Décision n° 2001-817 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Communication catholique en Anjou pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Anjou
L'autorisation accordée par la décision n° 92-273 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-964 du 3 septembre 1996 susvisée, à l'association Communication catholique en Anjou pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RCF Anjou, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Site d'émission : TDF, lieudit Le Veil Bois de Guinezert, 49070 Beaucouzé.
Zone de planification : Segré.
Le niveau du TAC défini à l'article 1er du présent arrêté constitue un maximum qui pourra être révisé en fonction de l'évolution de l'état des ressources halieutiques visées et de l'évaluation de la campagne de pêche dans les zones concernées.
Délibération adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 30 avril 2002
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la recommandation du CSA du 23 octobre 2001 ;
Considérant que, aux termes de l'article L.
52-2 du code électoral : « En cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain.
En cas d'élections partielles, les mêmes dispositions s'appliquent jusqu'à la fermeture du dernier bureau de vote de la circonscription territoriale intéressée » ;
Considérant que cette disposition législative a pour objet de maintenir la libre expression du suffrage de chaque citoyen à l'écart de toute pression de personnes ou de circonstances ; qu'elle représente un élément essentiel du droit de vote ;
Considérant que le 21 avril 2002, la chaîne Antilles Télévision (ATV) a diffusé en direct à partir de 14 heures (20 heures à Paris) l'édition spéciale de la société TF1 « Présidentielles 2002 » ; qu'en raison du décalage horaire entre les Antilles et la métropole les électeurs du département de la Martinique ont ainsi, plusieurs heures avant la fermeture des bureaux de vote, eu connaissance des premiers résultats ;
Considérant que de tels faits constituent la révélation d'un résultat, contraire aux dispositions de l'article L.
Considérant que la gravité du manquement ne saurait être atténuée au motif que les indications fournies constituaient des « estimations », résultant d'enquêtes « sorties des urnes »,
En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Antilles Télévision de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article L.
52-2 du code électoral rappelées dans sa recommandation du 23 octobre 2001, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Décision n° 2001-819 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement des loisirs et de la communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Zénith FM
L'autorisation accordée par la décision n° 92-317 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1002 du 24 septembre 1996 susvisée, à l'Association pour le développement des loisirs et de la communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Zénith FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Zone de planification : Bain de Bretagne.
Site d'émission : lieudit Bel Air, 35320 La Couyère.
Considérant que le 21 avril 2002, la chaîne Antenne Créole Guyane (ACG) a diffusé en direct, à partir de 17 heures l'édition spéciale de la société TF1 « Présidentielles 2002 » ; qu'en raison du décalage horaire entre la Guyane et la métropole les électeurs du département de la Guyane ont ainsi, une heure avant la fermeture des bureaux de vote, eu connaissance des premiers résultats ;
En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Antenne Créole Guyane de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article L.
Avis n° 2002-5 du 30 avril 2002 sur le projet de décret pris en application du 12° de l'article L.
Saisi pour avis, en application de l'article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'un projet de décret pris en application du 12° de l'article L.
32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, approuve l'économie générale de ce texte.
Toutefois, le CSA souhaite formuler une observation.
Dans un souci de pragmatisme et pour intégrer l'impératif de santé publique visé par ce projet de décret au nombre des conditions techniques que le CSA peut définir en application de l'article 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée pour la diffusion des services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre, le projet de décret pourrait prévoir que, s'agissant de la ressource hertzienne dont le CSA est affectataire, les personnes qui en usent en application des articles 26, 29, 30, 30-1 et 30-2 de cette même loi sont soumises, sous le contrôle du CSA, aux obligations prévues aux articles 2 et 3 du projet de décret.
Cette modification du projet de décret permettrait au CSA de prévoir directement dans les autorisations d'usage de fréquences qu'il délivre l'obligation pour leur titulaire de respecter les valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques telles que fixées par le projet de décret.
Par délibération en date du 26 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille et dont le terme est fixé au 11 mai 2003.
2° Aucun de ces services de radiodiffusion n'a fait l'objet de sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
5° Ces services de radiodiffusion remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
Les autorisations ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures, à défaut d'accord, au plus tard le 11 novembre 2002, entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, sur les termes de la convention qui les lie.
SAS Radio Contact (Contact M) :
Association Radio Fugue (Fugue) :
EURL Pronord (Europe 2 Lille) :
SARL RFM Maubeuge (RFM Nord) :
SARL Nord FM (Chérie FM Amiens-Abbeville) :
SARL NRJ Programmes locaux (NRJ Lille-Amiens-Abbeville) :
SNC Europe 2 Communication (Europe 2) :
SA Société d'exploitation de Radio Finance (BFM) :
SARL Rire et Chansons (Rire et Chansons) :
SARL Aime C 2 (Beur FM) :
Lagardère Active Broadcast Sam (Europe 1) :
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure)
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure), les avenants n°s 87 et 88 du 28 février 2002 à ladite convention, conclus à Rouen entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant n° 87, à la CFDT et, pour l'avenant n° 88, à la CGT et à la CFDT,
- avenant n° 87 : de revaloriser les salaires minima des ouvriers à compter du 1er octobre 2001 ;
- avenant n° 88 : de modifier l'article 38 bis (Congés exceptionnels) de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 17 avril 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté ainsi que dans le service départemental de l'Eure.
La mesure de blocage est levée dès que le directeur régional des douanes et droits indirects a connaissance du paiement complet des créances : - soit par l'information qui lui en est donnée par l'organisation interprofessionnelle ; - soit par la présentation, par le débiteur, des titres exécutoires acquittés.
Dans tous les cas, l'administration notifie la levée du blocage au débiteur.
Décision du 6 mai 2002 portant agrément d'association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
L'association nationale de financement de l'Union pour la majorité présidentielle, dont le siège social est 91, rue de Monceau à Paris (8e), est agréée à la demande du président de l'Union pour la majorité présidentielle en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire national.
L'association de financement du parti Le Trèfle, les Nouveaux Ecologistes, Homme - Nature - Animaux, dont le siège social est 13, rue de Ruffi à Marseille (Bouches-du-Rhône), est agréée à la demande du président du parti Le Trèfle, les Nouveaux Ecologistes, Homme - Nature - Animaux, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire national.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Sappin, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Alain Walmetz, haut fonctionnaire de défense adjoint, fonctionnaire de sécurité et de défense, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Walmetz, haut fonctionnaire de défense adjoint, fonctionnaire de sécurité et de défense, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, M. Etienne Lavault, commissaire principal de la police nationale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Sappin, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Gilles Barsacq, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Barsacq, M. François-Xavier Véron, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Sappin, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Jacques Lebrot, administrateur civil, chargé de mission pour les questions de défense, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Sappin, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Christian Pourny, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Sappin, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Philippe Nardin, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef de la mission des relations internationales, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Sappin, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Jacques de Lesquen du Plessis Casso, administrateur civil, chef du bureau des affaires générales de défense civile, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans les limites d'attributions de la sous-direction de la défense civile et de la prévention des risques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques de Lesquen du Plessis Casso, M. Philippe Simeon-Devron, administrateur civil, chef de la mission d'appui à la gestion du risque nucléaire, M. Antoine Marchetti, administrateur civil, chef du bureau des risques naturels et technologiques, et M. Jean-Charles Geray, administrateur civil, chef du bureau de l'analyse et de la préparation des crises, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles Geray, M. François Texier-Neyrat, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques de Lesquen du Plessis Casso, M. François Moreddu, attaché principal d'administration centrale, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation incendie et des risques pour le public.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Moreddu, M. Bernard Nouvier, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Schneider, sous-directeur des sapeurs-pompiers, M. Jean-Paul Autret, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de la formation et des associations de sécurité civile, et M. Gilles Ragot, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers, chef du bureau des services d'incendie et de secours, directement placés sous l'autorité de M. Jacques Schneider, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Hegay, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, M. Gilbert Bordier, agent contractuel, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Hegay, M. Michel Razaire, agent contractuel, commandant de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, et M. Daniel Pradié, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence de M. Daniel Pradié, M. Daniel Sighi, directeur de préfecture, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 2002 susvisé est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Arnaud d'Escrivan, chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Arnaud d'Escrivan, chef de service :
- Mme Marie-Thérèse Hansmannel, sous-directrice, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions, conventions, avenants, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières ;
- M. Alain Prache, sous-directeur, a délégation pour signer tous actes, décisions, pièces administratives, engagements, pièces justificatives de dépenses et de recettes, recours, appels et mémoires en défense de l'Etat devant les juridictions ainsi que tous contrats, conventions, avenants et transactions, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques ;
- M. Michel-Régis Talon, sous-directeur, a délégation pour signer tous actes, décisions, engagements, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que tous bons de commande, marchés sans formalités préalables, contrats, conventions et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale ;
- M. Frédéric Ricard, ingénieur en chef des ponts et chaussées, a délégation pour signer tous actes, décisions, engagements, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que tous bons de commande, marchés sans formalités préalables, contrats, conventions et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction des réseaux et des systèmes d'information d'administration centrale ;
- M. Jean-Emeric Simon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, a délégation pour signer tous actes, décisions, engagements, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que tous bons de commande et marchés sans formalités préalables, dans la limite des attributions de la mission du patrimoine immobilier ;
- Mme Chantal Guichenu, agente contractuelle, a délégation pour signer tous actes, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions de la mission de la documentation ;
- Mme Béatrice Bonny, agente contractuelle, a délégation pour signer tous actes, décisions, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que tous engagements, bons de commande et marchés sans formalités préalables d'un montant inférieur à 15 000 EUR TTC, dans la limite des attributions du secrétariat général.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. Arnaud d'Escrivan, chef de service, et de Mme Marie-Thérèse Hansmannel, sous-directrice :
- M. Christian Michalak, administrateur civil, et M. Gilles Courtemanche, inspecteur principal des affaires maritimes, ont délégation pour signer tous arrêtés, décisions et autres pièces budgétaires, dans la limite des attributions du bureau du budget ;
- M. Michel Tamain, trésorier principal du Trésor public, et Mme Valentine Vinesse, attachée d'administration centrale, ont délégation pour signer tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et de recettes et autres pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité administrative centrale ;
- M. Hervé Le Moign, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer toutes décisions, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation et de la gestion financières des services déconcentrés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. Arnaud d'Escrivan, chef de service, et de M. Alain Prache, sous-directeur :
- M. Jean-Pierre Bouchut, administrateur civil, a délégation pour signer tous les documents mentionnés au II de l'article 2 ;
- Mme Nicole Fiévet, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer toutes décisions, pièces administratives, pièces justificatives de dépenses et de recettes et oppositions de l'exception quadriennale aux créances relatives aux dommages de guerre et aux travaux de reconstruction, ainsi que tous engagements et transactions d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC, dans la limite des attributions du bureau du droit public et des procédures ;
- Mme Marie-Paule Fournier, administratrice civile, a délégation pour signer toutes décisions, pièces administratives, pièces justificatives de dépenses et de recettes et tous dépôts de plaintes ainsi que tous engagements et transactions d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC, dans la limite des attributions du bureau du droit privé et des procédures ;
- M. Luc Villeneuve, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer toutes décisions, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions du bureau de l'information, de l'animation et de la prospective.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. Arnaud d'Escrivan, chef de service, et de M. Michel-Régis Talon, sous-directeur :
- M. Jean-Marc Prodhomme, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer tous bons de commande et marchés sans formalités préalables d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion technique du parc immobilier ;
- M. Jean-Charles Poirel, administrateur civil, a délégation pour signer tous bons de commande et marchés sans formalités préalables d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions du bureau des moyens de fonctionnement ;
- M. Alain Glanowski, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer tous bons de commande et marchés sans formalités préalables d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions du bureau de l'édition, des impressions, de la diffusion et des archives ;
- M. Guy Dennery, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer tous bons de transport et états de liquidation de frais relatifs aux déplacements en France métropolitaine et outre-mer, toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que tous engagements, bons de commande et marchés sans formalités préalables d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC, dans la limite des attributions du bureau de la gestion administrative et financière et de la modernisation ;
- M. Luc Lamborizio, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer tous bons de transport et états de liquidation de frais relatifs aux déplacements en France métropolitaine et outre-mer, toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que tous engagements d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC, dans la limite des attributions du bureau de la gestion administrative et financière et de la modernisation ;
- M. Daniel Gibaud, agent contractuel, a délégation pour signer tous bons de transport et états de liquidation de frais relatifs aux déplacements en France métropolitaine et outre-mer.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. Arnaud d'Escrivan, chef de service, et de M. Frédéric Ricard, ingénieur en chef des ponts et chaussées :
- M. Régis Sarnel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer toutes décisions et pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que tous contrats, bons de commande et marchés sans formalités préalables d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC, dans la limite des attributions du bureau des applications ;
- M. André Maisonneuve, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer toutes décisions et pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que tous contrats, bons de commande et marchés sans formalités préalables d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC, dans la limite des attributions du bureau des réseaux et des moyens bureautiques ;
- M. Bruno Hébert, agent contractuel, a délégation pour signer toutes décisions et pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que tous engagements, contrats, bons de commande et marchés sans formalités préalables d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC, dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la programmation.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Alain Gille, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gille, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, la délégation de signature prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. Philippe Maler, sous-directeur, et à M. Jean-Claude Paravy, sous-directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gille, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Philippe Maler, sous-directeur, délégation est donnée à M. Christian Locq, attaché principal d'administration centrale, à M. Loïc Aballéa, administrateur des affaires maritimes, à Mme Marie-Sophie Dufau-Richet, administratrice civile, et à Mme Annette Gogneau, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gille, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Jean-Claude Paravy, sous-directeur, délégation est donnée à M. Emmanuel Vernier, administrateur civil, à M. Denis Clérin, attaché principal d'administration centrale, et à M. Yvon Lebascle, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2002, M. Jean-Yves Martin, conseiller à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 octobre 2002.
La prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence de modernisation des universités et des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche » est approuvée.
Le groupement est prorogé à compter du 1er juin 2002.
La dénomination du groupement est : « Agence de mutualisation des universités et des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche ».
Institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille.
Institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Amiens.
Institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Besançon.
Institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rennes.
Institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Bordeaux.
Institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Caen.
Institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Clermont-Ferrand.
Institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Créteil.
Institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Dijon.
Institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Grenoble.
Institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de la Réunion.
Institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lille.
Institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Limoges.
Institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon.
Institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier.
Institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nancy-Metz.
Institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nantes.
Institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nice.
Institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Orléans-Tours.
Institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Paris.
Institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Poitiers.
Institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims.
Institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rouen.
Institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Strasbourg.
Institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse.
Institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Versailles.
Ecole nationale supérieure de céramique industrielle (ENSCI), Limoges.
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique (ENSMA), Poitiers.
Etablissement public du campus de Jussieu.
Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (ENSSIB), Lyon.
Institut d'administration des entreprises, Paris.
Institut des sciences de la matière et du rayonnement (ISMRA).
Grenoble Pôle européen universitaire et scientifique.
Le groupement a pour objet, dans le respect de l'autonomie des établissements qui le composent et dans le cadre de leurs missions, d'organiser la coopération entre ses membres en vue d'améliorer la qualité de leur gestion, notamment dans le domaine informatique, afin :
- de mettre à disposition des outils communs de gestion et de pilotage ;
- d'accompagner les processus de changement, notamment ceux inscrits dans les projets d'établissement ou décidés par l'Etat ;
- de fournir une aide aux métiers de la collectivité universitaire et à leur évolution ;
- de partager l'information et initier des actions de veille et d'études prospectives sur toute question intéressant la gestion et le pilotage des établissements ;
- de servir de support aux établissements souhaitant mener dans leur domaine de compétences des actions communes.
Le groupement a son siège au 103, boulevard Saint-Michel, 75005 Paris.
Le groupement étant constitué de personnes morales de droit public, les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable lui sont applicables.
Arrêté du 8 juillet 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes) organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 juillet 2003, est fixé à 15 le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours réservé pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes) organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alexandre (Alain), domicilié à Dumonter Calvaire, 97122 Baie-Mahault.
L'organisation interprofessionnelle qui détient, à l'encontre d'un même débiteur, une ou plusieurs créances dont le montant total est supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de l'agriculture peut saisir le directeur régional des douanes et droits indirects sans avoir à justifier d'une ordonnance portant injonction de payer si, dans les trois années précédant la saisine, ce débiteur a déjà fait l'objet des mesures prévues aux articles R.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Cesar (Luc), domicilié 1, lot Les Canneliers, 97122 Baie-Mahault.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Fazer (Philippe), domicilié à Vallerah, 97180 Sainte-Anne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Amelaise (Clotaire), domicilié à Bovis, 97123 Baillif.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société Transbéton, située ZI Jaula, 97129 Lamentin.
Décision n° 2001-818 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre d'animation musicale philibertin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NTI
L'autorisation accordée par la décision n° 92-307 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-994 du 3 septembre 1996 susvisée, à l'association Centre d'animation musicale philibertin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé NTI, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Zone de planification : Saint-Philbert.
Site d'émission : lieudit La Galonnière, 44310 Saint-Philbert-de-Grand.
Décision n° 2002-287 du 30 avril 2002 portant autorisation d'usage d'une fréquence à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Info
Cette fréquence se substitue à la fréquence précédemment attribuée pour la diffusion du programme France Info à Hirson (Aisne).
Décision n° 2002-288 du 14 mai 2002 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements de l'Isère, des Alpes-Maritimes et de l'Ariège
(1) PAR de 11 W dans la direction d'azimut 210° sous le site - 5°.
- sous réserve de la stabilisation à « 0 » du canal 28 de Saint-Baudille-et-Pipet.
- sous réserve de la stabilisation à « 0 » du canal 55 de Mens.
- sous réserve de la stabilisation à « 0 » du canal 64 de Clelles.
- sous réserve de la stabilisation à - 32/12 du canal 32 de Siévoz.
2° Dans le cas où les informations mentionnées au 1° seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
4° Si le CSA constate que les conditions techniques ne sont pas respectées, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation.
Avis de recrutement d'agents des services techniques à la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Par un arrêté du 25 avril 2002, la grande chancellerie de la Légion d'honneur a été autorisée à recruter deux agents des services techniques en faisant application des dispositions des titres II et III du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.
Les personnes intéressées doivent faire parvenir à la grande chancellerie un dossier comprenant une lettre de candidature accompagnée d'un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée, au plus tard le 5 juillet 2002 uniquement par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), à la grande chancellerie de la Légion d'honneur (service de l'administration générale, bureau du personnel), 1, rue de Solferino, 75700 Paris.
Une commission composée de trois membres dont un extérieur à la grande chancellerie examinera ces dossiers et entendra en audition publique les candidats qu'elle aura sélectionnés.
Les candidats ainsi retenus recevront une convocation leur indiquant la date, l'heure et le lieu de cet entretien.
I.-Le comité consultatif compétent donne son avis sur : 1° L'agrément des organismes de sélection en application de l'article L.
653-3 ainsi que sur la suspension et le retrait de cet agrément ; 2° L'agrément des organismes de contrôle des performances au titre de l'article L.
653-10 ainsi que sur la suspension et le retrait de cet agrément ; 3° La décision à prendre concernant le reproducteur ou le matériel de reproduction dont le ministre chargé de l'agriculture a ordonné la saisie conservatoire en application de l'article L.
II.-Le comité consultatif compétent peut être consulté notamment sur : 1° La définition des normes et règles techniques applicables à la sélection et à l'utilisation des reproducteurs ou aux techniques de reproduction artificielle, sexuée ou asexuée ; 2° Les règles auxquelles sont soumis l'introduction de nouvelles races et les essais d'élevage en race pure ou en croisement de ces races.
III.-La commission générale est consultée sur : 1° Les projets de textes réglementaires relatifs à l'application des articles L.
653-13 ; 2° L'agrément des établissements de l'élevage en application de l'article L.
Elle peut également être consultée sur : 1° Les principes de la répartition des crédits alloués par l'Etat à la gestion des ressources génétiques des animaux d'élevage ; 2° Toutes questions communes aux différentes espèces ; 3° Les questions de méthodologie applicables dans le domaine de l'amélioration génétique du cheptel et en particulier sur les méthodes à utiliser pour l'enregistrement et le contrôle de la parenté des animaux et de leurs performances ainsi que sur les méthodes d'interprétation des données.
Les avis émis par un comité consultatif peuvent, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, être évoqués devant la commission générale pour nouvel examen.
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, à Nantes, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 6 postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :
Foyer de l'enfance, à Angers : 1 ;
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, MAN, BP 86218, 6, rue René-Viviani (service mission professions, profession de santé), 44262 Nantes Cedex 2, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 16 mai 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste à l'institut Le Val Mandé, à Saint-Mandé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Sappin, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, MM. Yann Dyèvre, Jacques Schneider et Didier Montchamp, sous-directeurs, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Dyèvre, sous-directeur de l'administration et de la modernisation, M. Pierre Gaudin, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines, M. Jean-Louis Cailleux, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières et juridiques, et M. Jacques Delmas, administrateur civil, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, directement placés sous l'autorité de M. Yann Dyèvre, sont autorisés à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Gaudin, Jean-Louis Cailleux et Jacques Delmas, Mlle Marion Bosq, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Gaudin, M. Philippe Chiesa, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Louis Cailleux, et M. Pierre Blas, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jacques Delmas, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Schneider, sous-directeur des sapeurs-pompiers, M. Jean-Marc Magda, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des statuts et du management, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Magda, M. José Bory, attaché d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Montchamp, sous-directeur de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire, M. Thierry Hegay, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, et M. Jehan-Eric Winckler, administrateur civil, chef du bureau du déminage, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Thierry Hegay et Jehan-Eric Winckler, Mlle Isabelle Rousseau, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Thierry Hegay, et M. Philippe Leclerc, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jehan-Eric Winckler, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Montchamp, sous-directeur de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire, M. Raymond Yeddou, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de coordination interministérielle de défense et de sécurité civiles.
Arrêté du 7 juin 2002 portant nomination à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses
Sont nommés, pour une durée de trois ans, membres de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses :
En tant que représentants des laboratoires, des organismes
de contrôle et des organismes de formation
M. Picque (Bernard) du Laboratoire national d'essais.
M. Sigaud (Philippe) du Bureau de vérifications techniques.
M. Leclerc (Alain) du Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques.
En tant que représentants de la Société nationale
des chemins de fer français
Mme Della Schiava (Annie) de la direction du matériel et de la traction.
En tant que représentant des Voies navigables de France
Mme Baruet (Anne).
En tant que représentant de la société Air France
Mme Soubrier (Paulédith).
En tant que représentants des transporteurs,
des transporteurs-distributeurs et des loueurs
M. Monnier (Alain) de l'Association française du transport routier de matières dangereuses.
Mme Poisson (Béatrice) de la Fédération des entreprises de transport et logistique de France.
M. Freytag (Benoît) de la Fédération nationale des transporteurs routiers.
M. de Gestas (Bertrand) de l'Union française du commerce chimique.
M. Dalèze (Jean-François) du comité des armateurs fluviaux.
M. Plan (Frédéric) de la Fédération française des combustibles et carburants.
M. Gardès (Gérard) de la chambre syndicale des transports pétroliers.
M. Pottier (Jacques) du service des essences des armées.
M. De Benoist de Gentissard (Alexandre) de l'Union des importateurs indépendants pétroliers.
En tant que représentants des industries productrices
de matières dangereuses
M. Lavallée (Jean-Claude) de l'Union française des industries pétrolières.
M. Chizallet (Maurice) du syndicat des fabricants d'explosifs et de produits accessoires.
M. Vial (Henri) du Comité français du butane et du propane.
M. Bertin (Marcel) de la chambre syndicale des gaz industriels, médicaux et de l'anhydride carbonique.
En tant que représentants des constructeurs de véhicules
Mme Daurelle (Marie-Pierre) du comité des constructeurs français d'automobiles.
M. Darmian (Joël), à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Rhône-Alpes.
M. Vilbert (André), à la direction régionale de l'équipement de la région Basse-Normandie.
M. Tixier (Thierry).
M. Hébert (Antoine).
Est nommé président de la commission : M. Vernier (Jacques), ingénieur général des mines, chef de la mission des transports de matières dangereuses.
Est nommée secrétaire générale de la commission, avec voix consultative : Mme Cumunel (Catherine) de la mission des transports de matières dangereuses.
Arrêté du 13 juin 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations issues des déclarations fiscales des bénéfices non commerciaux et des bénéfices industriels et commerciaux
Il est créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées un traitement automatisé d'informations nominatives issues des déclarations fiscales des bénéfices non commerciaux et des bénéfices industriels et commerciaux dont la finalité est la réalisation d'études statistiques sur les coûts et les revenus des entreprises du secteur de la santé.
Les informations traitées sont extraites ou composées à partir des données du tableau n° 2035 de la liasse fiscale des bénéfices non commerciaux et des tableaux n°s 2033 et 2050 à 2059 de la liasse fiscale des bénéfices industriels et commerciaux.
Elles portent sur les entreprises du secteur « Activités pour la santé humaine » dont les codes de Nomenclature d'activités française vont de 85-1A à 85-1L et sont les suivantes :
- dates de création et de cessation de l'activité ;
- durée d'exercice ;
s'agissant des extraits « Bénéfices industriels et commerciaux » :
- données du compte de résultat ;
- données du bilan ;
- données des immobilisations ;
- données du compte principal,
s'agissant des extraits « Bénéfices non commerciaux » :
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisé ne s'applique pas à ce traitement.
Arrêté du 14 juin 2002 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps de préparateurs en pharmacie hospitalière
Les concours sur titres pour l'accès au corps de préparateurs en pharmacie hospitalière sont ouverts :
a) Pour le compte de plusieurs établissements d'un même département, par décision du directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits dans le département ;
b) Pour le compte d'un seul établissement d'un département, par décision du directeur de cet établissement ;
Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser le nombre de postes mis au concours sur titres.
Les concours sur titres sont annoncés au moins deux mois à l'avance dans les conditions prévues à l'article 35 du décret du 1er septembre 1989 susvisé.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois avant la date du concours sur titres, au directeur de l'établissement organisateur du concours.
A l'appui de leur demande d'admission aux concours sur titres, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
1° Un justificatif de nationalité ;
4° Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ;
5° Un certificat médical délivré en application de l'article 10 du décret du 19 avril 1988 susvisé ;
6° Pour les candidats bénéficiaires de dispositions législatives et réglementaires permettant un recul de la limite d'âge, les pièces justificatives ;
7° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre, indiquant le ou les titres détenus, les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi.
Il y sera joint, le cas échéant, les attestations des employeurs successifs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.
Les candidats produiront lors de leur inscription une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils remplissent les conditions exigées pour l'inscription aux concours sur titres.
Toute fausse déclaration entraînera la radiation de la liste de candidats reçus aux concours sur titres.
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours sur titres est arrêtée par le directeur de l'établissement organisateur du concours, après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues à l'article 3 du décret du 1er septembre 1989 susvisé.
2° Un membre du personnel de direction régi par le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000, en fonctions dans le ou les départements concernés, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
3° Un pharmacien praticien hospitalier choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours parmi les pharmaciens praticiens hospitaliers en fonctions dans le ou les départements concernés.
4° Un préparateur en pharmacie hospitalière cadre de santé choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours parmi les préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé en fonctions dans le ou les départements concernés.
Au vu des délibérations du jury, le directeur de l'établissement organisateur du concours arrête, dans la limite du nombre de postes mis au concours sur titres, la liste définitive d'admission et la liste complémentaire.
Le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 2002, M. Diquet (Jean-Claude), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 26 avril 2002, date de son intégration dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement.
M. Claverie (Patrick, Bernard, Marcel) est nommé huissier de justice à la résidence de Lourdes (Hautes-Pyrénées), en remplacement de M. Lalanne (Bernard), démissionnaire ;
Mlle Barret (Marie-Pierre, Cécile) est nommée huissière de justice à la résidence de Lourdes (Hautes-Pyrénées), en remplacement de Mme Coadebez (Annie, Alice), épouse Dhugues, démissionnaire ;
M. Claverie (Patrick, Bernard, Marcel) et Mlle Barret (Marie-Pierre, Cécile), titulaires chacun d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lourdes (Hautes-Pyrénées), sont agréés en qualité d'huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Bernard Lalanne et Annie Coadebez-Dhugues, société d'huissiers de justice ;
Par suite de l'agrément de M. Claverie (Patrick, Bernard, Marcel) et de Mlle Barret (Marie-Pierre, Cécile) et du retrait de M. Lalanne (Bernard) et de Mme Coadebez (Annie, Alice), épouse Dhugues, la raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Lalanne et Annie Coadebez-Dhugues, société d'huissiers de justice, est modifiée comme suit : « Patrick Claverie, Marie-Pierre Barret, société d'huissiers de justice ».
Arrêté du 17 juin 2002 portant nomination d'un délégué régional à la recherche et à la technologie
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 17 juin 2002, M. Jean-Louis Ferrier est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Pays de la Loire à compter du 1er septembre 2002, en remplacement de M. Yves Thomas.
Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les aides familiaux et les associés d'exploitation qui sont appelés ou rappelés sous les drapeaux par suite de mobilisation, les cotisations ne sont pas dues au titre de la période considérée.
Arrêté du 13 juin 2002 fixant la composition du jury du diplôme supérieur en travail social
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 13 juin 2002, le jury du diplôme supérieur en travail social organisé à Niamey (Niger) du 3 au 6 juillet 2002 est constitué ainsi qu'il suit :
Mme Françoise Delaux, présidente du jury.
M. Jean Louis Riddell, vice-président du jury.
M. Jean David Naudet.
Au titre des enseignants des universités
ou établissements d'enseignement supérieur
M. Boureïma Diadié.
M. Denis Douyon.
M. Tidjani Alou Mahamane.
M. Evariste Poda.
M. Abinou Témé.
M. Hassane Tolmbaye.
Au titre des personnes qualifiées dans le domaine social
M. Rémy Hallegouët.
M. Adamou Mado.
M. Abdoul-Wahab Seyni.
M. Oumar Millogo.
Mme Ursule Tourkounda.
M. Gaoussou Traoré.
Au titre des directeurs de mémoire
M. Souley Adji.
M. Mamadou Ba.
M. Jacky Bouju.
Mme Assitan Diallo.
M. Oger Kaboré.
M. Zangaou Moussa.
M. Assah N'Detibaye.
Mme Lucienne Arianne Zoma.
Arrêté du 7 juin 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'école d'architecture de Marseille-Luminy
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 juin 2002, M. Lamourdedieu (Michel) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Marseille-Luminy.
Arrêté du 14 juin 2002 portant nomination de correcteurs extérieurs et d'examinateurs spéciaux des concours externe, interne et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2002
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 juin 2002 :
Sont désignés en qualité de correcteurs extérieurs pour la cinquième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2002 :
M. Zielinski (Bernd), maître de conférences.
M. Diederichs (Olivier), inspecteur de l'administration.
M. Ardanaz (Philippe), conseiller des affaires étrangères.
Mme Lacombe (Alison), professeure de chaire supérieure.
M. Milelli (Jean-Pierre), professeur agrégé.
M. Guilhou (Christophe), conseiller des affaires étrangères.
Mme Jin (Si Yan), maître de conférences.
M. Poimboeuf (Jean-Claude), conseiller des affaires étrangères.
Mme Laijensen (Kirsten), lectrice.
M. Witthoff (Kim), lecteur.
Mme Guillot (Catherine), professeure agrégée.
M. Eybalin (Nicolas), conseiller des affaires étrangères.
M. Bargain (Yves), ministre plénipotentiaire.
Mme Vassilaki (Sophie), maître de conférences.
Mme Breuze (Corinne), conseillère des affaires étrangères.
M. Cadeddu (Guiseppe), maître de conférences.
M. Kuwae (Kunio), maître de conférences.
M. Heroguel (Armand), maître de conférences.
M. Noble (Philippe), attaché culturel.
Mme Barsacq (Elisabeth), conseillère des affaires étrangères.
Mme Grundzinska (Agnieszka), maître de conférences.
M. de Touchet (Frédéric), secrétaire des affaires étrangères.
Sont désignés en qualité d'examinateurs spéciaux pour la deuxième épreuve orale d'admission du concours interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2002 :
Mme Pouliquen (Patricia), conseillère commerciale hors classe.
M. Taylor (Simon), maître de conférences.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 23 juin 2003, M. Jean-Marie Almendros, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Haute-Normandie, est chargé de l'intérim de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour la période du 29 juillet 2003 au 31 août 2003.
Arrêté du 18 juin 2003 modifiant l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 juin 2003 et à compter du 1er septembre 2003, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, pour le directeur du service de santé en région terre Sud-Est, à Lyon (Rhône), remplacer : « Capitaine Calas (Patrice), hôpital d'instruction des armées Lavéran, à Marseille (Bouches-du-Rhône) », par : « Lieutenant Darracq (Michel), hôpital d'instruction des armées Lavéran, à Marseille (Bouches-du-Rhône) ».
Arrêté du 18 juin 2003 portant désignation au comité consultatif scientifique du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 18 juin 2003, les personnalités suivantes sont nommées pour une durée de trois ans au comité consultatif scientifique prévu à l'article 4 de l'arrêté du 15 novembre 1999 modifié portant organisation des sous-directions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
M. le professeur André (Jean-Marie) ;
M. le docteur Le Coz (Jean-Yves) ;
M. le professeur Dubousset (Jean) ;
M. Gauneau (Bertrand) ;
M. le professeur Geiger (Didier) ;
M. Guerit (Philippe) ;
M. le professeur Hautier (Jean-Paul) ;
M. le docteur Hugeux (Patrick) ;
M. le professeur Lepoutre (François-Xavier) ;
Mme le docteur Marty (Catherine) ;
M. le docteur Mazas (Yves) ;
M. le professeur Penneçot (Georges-François) ;
M. le professeur Saillant (Gérard) ;
M. le professeur Thoumie (Philippe) ;
Mme le docteur Veaux-Renault (Viviane).
En cas d'empêchement définitif d'un membre, un nouveau membre est désigné, selon la même procédure, pour le temps restant à courir de son prédécesseur.
Le comité consultatif scientifique est présidé par le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ou son représentant.
L'arrêté du 14 octobre 1986 portant désignation des membres du comité consultatif scientifique du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés est abrogé.
Arrêté du 16 juin 2003 portant nomination à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 16 juin 2003, sont nommés membres de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires :
M. Delpech (Marc), titulaire ;
M. Jarne (Philippe), suppléant.
Arrêté du 19 juin 2003 portant nomination (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juin 2003, M. François (Jean-Paul), chargé de mission contractuel de l'industrie, est nommé, à compter du 1er août 2003, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Lorraine, en remplacement de M. Muller (Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisantat, aux professions libérales et à la consommation en date du 25 juin 2003, M. Jessel (Pierre) est nommé membre titulaire du Conseil national de la consommation, au titre des représentants du collège des professionnels, secteur de l'artisanat, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale, en remplacement de M. Naudin (Jean-Claude).
Arrêté du 26 juin 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 1384)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il résulte de l'accord A 21/1 du 13 juillet 1994, les dispositions de l'accord du 12 février 2003 (valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, M. Ababacar Ndiaye est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, M. Mickaël Prieux est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, Mlle Christine Fara est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Haute-Normandie pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 juillet 2003, Mme Chantal Douard, inspectrice de la formation professionnelle, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bretagne, est promue au grade d'inspectrice principale de la formation professionnelle de 2e classe à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 28 juillet 2003 portant nomination au conseil d'administration de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 28 juillet 2003, sont nommés au conseil d'administration de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg :
M. Ballester (José-Maria), directeur de la culture et du patrimoine culturel et naturel au Conseil de l'Europe ;
732-39, le service d'une pension de retraite est assuré à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a cessé définitivement son activité professionnelle non salariée agricole.
L'assuré doit établir qu'il se trouve dans cette situation par tout mode de preuve, et notamment par la production d'une attestation de résiliation du bail des terres exploitées, de la copie de l'acte de cession des terres en pleine propriété ou selon les modalités prévues en matière de baux ruraux, d'une attestation sur l'honneur par laquelle l'assuré s'engage à ne plus exercer d'activité professionnelle sur l'exploitation agricole mise en valeur à la date d'effet de sa pension, lorsqu'il continue à résider sur l'exploitation.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 29 juillet 2003, M. Jean-Louis Guigou, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 mars 2004.
M. Jean-Louis Guigou est autorisé à poursuivre son activité par nécessité de service jusqu'au 31 juillet 2004 inclus et radié des cadres à compter du 1er août 2004.
Arrêté du 23 juillet 2003 portant nomination au Conseil national de l'ordre des pharmaciens, section des assurances sociales
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 juillet 2003 :
Sont nommés assesseurs au Conseil national de l'ordre des pharmaciens, section des assurances sociales :
Au titre des administrateurs ou des agents de direction
Mme Bernadette Moreau, en lieu et place de M. Pierre-Jean Lancry.
Mme Claire Martray, en lieu et place de Mme Dominique Osselin ;
Mme Marie-José Cote, en qualité de 2e assesseur suppléant.
Au titre des pharmaciens-conseils
Mme la docteure Michelle Ricatte.
Mme la docteure Sophie Pepin, en lieu et place de M. le docteur Paul Degeorgis ;
Mme la docteure Anne-Françoise Kuhn, en qualité de 2e assesseur suppléant.
Arrêté du 17 juillet 2003 portant nomination à la Commission nationale des labels et certifications
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 17 juillet 2003, est nommé en qualité de membre titulaire de la Commission nationale des labels et certifications de produits agricoles et alimentaires, section « Agrément des organismes certificateurs » :
Au titre du collège des groupements professionnels de producteurs
agricoles, fournisseurs, transformateurs, distributeurs, artisans
M. Frédéric Herault, représentant la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, en remplacement de Mme Laurence Le Marchand.
Arrêtés du 24 juillet 2003 portant titularisation et affectation (inspection du travail)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 juillet 2003, M. Jean-Michel Pourcelot est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Limousin pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 juillet 2003, M. Eric Hébert est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Eure pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en qualité de chef de service.
Arrêté du 21 juillet 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire (n° 2098)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, modifié par l'avenant du 20 décembre 1999, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant du 20 juin 2002 (6 annexes) concernant les salariés des centres d'appels non intégrés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er (Classification) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du c de l'article L.
L'article 3 (Majoration pour travail de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
213-4 du code du travail, selon lesquelles, outre la majoration de salaire pour travail de nuit, les salariés qualifiés de travailleurs de nuit bénéficient d'une contrepartie sous forme de repos compensateur obligatoire.
213-4 du code du travail, l'article 3 susmentionné n'est applicable que dans les entreprises ayant déjà recours au travail de nuit.
Il ne permet pas la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L.
213-2 du code du travail ou son extension à de nouvelles catégories de salariés.
Les annexes de l'avenant susvisé sont étendues sous réserve de l'application des dispositions du c de l'article L.
Arrêté du 13 juin 2002 portant nomination au conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 juin 2002, est nommé membre du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France : M. Jean-François De Manheulle, au titre de représentant du ministre chargé de l'intérieur, en remplacement de M. Eric Freysselinard.
En cas de carence du conseil d'administration ou du directeur d'une caisse de mutualité sociale agricole, le conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à l'expiration d'un délai déterminé, peut, au lieu et place du conseil d'administration ou du directeur, ordonner l'exécution d'une dépense ou le recouvrement d'une recette, lorsque la dépense ou la recette a un caractère obligatoire en vertu d'une disposition législative ou réglementaire ou d'une décision de justice.
L'agent comptable est tenu, sous sa responsabilité, de procéder à l'exécution de la dépense ou au recouvrement de la recette.
En cas de désaccord constaté entre le conseil d'administration et un comité de la protection sociale dans chacune des matières énoncées aux 1° à 5° et aux a à d de l'article L.
723-35, le conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut, à l'expiration d'un délai déterminé, prendre les décisions y afférentes.
Décision du 15 avril 2002 portant inscription à des tableaux d'avancement (météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 15 avril 2002, les tableaux d'avancement de grade dans le corps des ingénieurs de la météorologie sont fixés ainsi qu'il suit au titre de l'année 2002 :
Ingénieur général de la météorologie
1 M. Bougeault (Philippe).
1 M. Le Bars (Gérard).
2 Mme Giard (Dominique).
3 M. Santurette (Patrick).
4 M. Caniaux (Guy).
5 M. Vignal (Charly).
6 M. Musson-Genon (Luc).
1 M. Frayssinet (Philippe).
5 M. Beau (Isabelle).
Arrêté du 10 juin 2002 portant extension d'un avenant à un accord relatif à la mise en place d'actions de formation professionnelle dans les entreprises utilisatrices de travail temporaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 8 juin 2000 (trois annexes) relatif à la mise en place d'actions de formation professionnelle dans les entreprises utilisatrices de travail temporaire, les dispositions de l'avenant du 23 novembre 2001 à l'accord susvisé dans les entreprises utilisatrices de travail temporaire.
L'article VI (conditions matérielles de déroulement de la formation) des annexes 1 (formation animée par un formateur salarié d'un organisme de formation), 2 (formation animée par l'entreprise utilisatrice et encadrée par un organisme de formation) et 3 (formation animée par un salarié formateur de l'entreprise de travail temporaire) est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article R.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 2002, Mme Monsegu (Monique), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 1er avril 2002, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conseillère hors classe de chambre régionale des comptes.
Arrêté du 10 juin 2002 portant extension d'un accord prorogeant un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assurances
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, les dispositions du protocole d'accord du 14 décembre 2001 prorogeant l'accord du 17 novembre 2000 (capital de temps-formation) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa premier de l'article 6 (utilisation du capital temps-formation et temps de travail) du chapitre II (mise en oeuvre) de l'accord du 17 novembre 2000, prorogé par le protocole d'accord du 14 décembre 2001, est étendu sous réserve de l'application du de l'alinéa 2 de l'article L.
Arrêté du 10 juin 2002 portant extension d'avenants à un accord national professionnel interbranche concernant le secteur du spectacle
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel interbranche du 12 octobre 1998 relatif au recours au contrat à durée déterminée d'usage et concernant le secteur du spectacle, tel qu'étendu par arrêté du 21 mai 1999, les dispositions des avenants n°s 2, 3, 4 et 5 du 8 février 2001 à l'accord national professionnel susvisé.
Ces avenants sont étendus sous réserve de l'application du 3° de l'article L.
122-1-1 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation et de l'article D.
Arrêté du 11 juin 2002 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, tel qu'étendu par arrêté du 7 octobre 1997, les dispositions de l'avenant n° 2 du 18 septembre 2001 à l'accord du 9 décembre 1997 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 11 juin 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 33 bis du 21 novembre 2001 portant sur les dispositions conventionnelles relatives à la protection sociale complémentaire (trois annexes) à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 11 juin 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la conserve
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 23 février 1993 complété par l'avenant n° 35 du 6 avril 1995, les dispositions de l'accord n° 59 du 12 décembre 2001 (validation des certificats de qualification professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 11 juin 2002 portant extension de deux accords et de deux avenants à ces accords concernant les ouvriers et les employés, techniciens, agents de maîtrise des industries des tissages de soieries du Sud-Est conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial défini par l'accord du 17 mars 1999 et l'avenant du 8 décembre 2000 à cet accord, tels qu'étendus par arrêté du 8 mars 2002, les dispositions de :
- l'accord du 19 septembre 2001 portant modification du régime de prévoyance applicable aux ouvriers de la branche des industries des tissages de soieries conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile susvisée ;
- l'avenant du 24 avril 2002 relatif à la prévoyance, à l'accord du 19 septembre 2001 susmentionné applicable aux ouvriers ;
- l'accord du 19 septembre 2001 portant modification du régime de prévoyance applicable aux ETAM de la branche des industries des tissages de soieries conclu dans le cadre de la convention collective des ETAM et assimilés des industries des tissages de soieries du Sud-Est du 9 juin 1952 susvisée ;
- l'avenant du 24 avril 2002 relatif à la prévoyance, à l'accord du 19 septembre 2001 susmentionné applicable aux ETAM.
Arrêté du 29 avril 2002 relatif à la mise en conformité du brevet de patron à la plaisance (voile) avec les dispositions de la convention de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille telle qu'amendée en 1995
Le présent arrêté :
- fixe les conditions que doivent remplir les candidats titulaires du brevet de patron à la plaisance (voile) qui souhaitent mettre leur brevet en conformité avec les dispositions de la convention internationale de 1978 telle qu'amendée en 1995 susvisée ;
- précise les prérogatives attachées à ce brevet ainsi rendu conforme et reconnu pour une navigation internationale.
Les présentes dispositions sont mises en oeuvre à titre transitoire dans l'attente de l'entrée en vigueur d'un dispositif de formation professionnelle maritime concernant la navigation sur yachts de plaisance effectuant une activité commerciale.
Pour pouvoir prétendre à la mise en conformité du brevet de patron à la plaisance (voile) avec les dispositions de la convention internationale de 1978 susvisée, les candidats doivent :
- être titulaires du brevet de patron à la plaisance (voile) délivré conformément aux dispositions du décret du 27 juin 1990 susvisé ;
- justifier de l'aptitude physique réglementaire pour l'exercice du commandement et de la veille ;
- avoir accompli 24 mois de navigation effective sur des yachts commerciaux dont 12 mois au titre du brevet de patron à la plaisance (voile) ;
- être titulaires des certificats de formations énumérés ci-dessous :
- module 1 correspondant à l'enseignement spécifique « commerce » de la formation au brevet de patron de petite navigation conformément à l'arrêté du 15 décembre 1999 susvisé ;
- formation au niveau II de l'enseignement médical (EM II) conforme à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé.
Les candidats justifiant de l'ensemble des conditions fixées à l'article 2 ci-dessus peuvent se voir délivrer le brevet de patron à la plaisance (voile) STCW-95 (BPPV-STCW-95) dont un modèle figure en annexe du présent arrêté.
Les titulaires du BPPV-STCW-95 sont identifiés en qualité de marin dans le service des affaires maritimes où ledit brevet est enregistré.
Ce brevet est revalidable dans les conditions fixées par le décret du 25 mai 1999 susvisé.
Pour la navigation nationale, les prérogatives du brevet de patron à la plaisance (voile) STCW-95 sont celles attachées au brevet de patron à la plaisance (voile) délivré conformément aux dispositions de décret du 27 juin 1990 susvisé.
Pour la navigation internationale, les prérogatives attachées au brevet de patron à la plaisance (voile) STCW-95 sont les suivantes :
- capitaine d'un yacht à voile d'une longueur inférieure à 24 mètres entre perpendiculaires, transportant 12 passagers au plus, à proximité du littoral (ne s'éloignant pas à plus de 200 milles des côtes) ;
- capitaine d'un yacht à voile d'une longueur inférieure à 24 mètres entre perpendiculaires, en convoyage hauturier ou transocéanique, et ne transportant pas de passagers.
Les titulaires du brevet de patron à la plaisance (voile) STCW-95 qui peuvent justifier d'une expérience professionnelle de commandement sur des yachts à voile d'une longueur supérieure à 24 mètres entre perpendiculaires peuvent obtenir une extension de prérogatives qui sera portée sur le brevet.
Cette extension peut être accordée après examen, par le ministre chargé de la mer, d'un dossier individuel prouvant leur activité professionnelle ; elle peut être conditionnée, selon le cas, par l'obtention de certificats complémentaires de formations approuvées, énumérés ci-dessous, indiquant qu'ils ont atteint les normes de compétences minimales spécifiées dans les sections pertinentes de la partie A du code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW) annexé à la convention internationale de 1978 susvisée :
- certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides (section A-VI/2 et tableau A-VI/2-1 du code STCW) ;
- certificat de formation aux techniques avancées de lutte contre l'incendie (section et tableau A-VI/3 du code STCW) ;
- certificat de formation aux soins médicaux d'urgence (section A-VI/4 et tableau A-VI/4-1 du code STCW) ;
- certificat de formation sur simulateur de radar et d'APRA (section et tableau A-II/3 du code STCW) ;
- certificat d'opérateur des radiocommunications à bord d'un navire exploité dans le cadre du SMDSM (section A-IV/2 et tableau A-IV/2 du code STCW).
Arrêté du 20 juin 2002 modifiant la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de l'action sanitaire et sociale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 juin 2002, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « groupement d'assistance et de coopération documentaires en psychiatrie » (ASCODOCPSY), dont le siège est fixé au centre hospitalier Saint-Jean-de-Dieu, 290, route de Vienne, 69373 Lyon Cedex 8, est modifiée dans la composition de ses membres par l'adhésion des quatre nouveaux membres suivants :
Le centre hospitalier de Ravenel, 88507 Mirecourt ;
Le centre hospitalier de Cadillac, 33410 Cadillac-sur-Garonne ;
Le centre hospitalier spécialisé de Nancy, 54521 Laxou ;
L'association « L'Elan retrouvé », 75009 Paris.
Arrêté du 27 juin 2002 portant prorogation de maintien d'agrément en qualité d'associations d'éleveurs d'ovins
L'agrément des associations d'éleveurs d'ovins, maintenu à titre transitoire par l'arrêté du 7 avril 2001 susvisé jusqu'au 30 juin 2002, est prorogé jusqu'au 30 novembre 2002.
Les associations n'ayant pas obtenu leur reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs au plus tard le 30 novembre 2002, conformément aux nouveaux critères mentionnés dans la circulaire DPEI/SDVOF/C2000-4055 du 28 décembre 2000 relative à l'organisation économique dans le secteur de l'élevage ovin, perdent à cette date leur agrément.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Jean-Charles Quintard est nommé directeur départemental des services vétérinaires des Ardennes à compter du 15 avril 2002.
Décret du 3 juillet 2003 élevant à la dignité d'ambassadeur de France un ministre plénipotentiaire hors classe
M. Pierre Brochand, ministre plénipotentiaire hors classe, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juin 2002, M. Chougnet (Jean-François), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est maintenu en service détaché en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions de directeur général de l'Etablissement public du parc de la Grande Halle de La Villette à compter du 1er janvier 2001 pour une période de cinq ans.
Décision n° 2002-353 du 11 juin 2002 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2001-887 du 7 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Nantes
A l'intitulé et à l'article 1er de la décision du 7 novembre 2001 susvisée, les mots : « SARL Mediacom » sont remplacés par les mots : « SARL Europe 2 Nantes ».
Par délibération en date du 12 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Eclypse Sonorisation à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé « RFB », la Radio de la foire de Beaucroissant, du 13 au 16 septembre 2002 :
Site : château d'eau de la ville de Beaucroissant (38) ;
Par délibération en date du 11 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association DJC à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé « Impact FM », du 1er juillet au 15 septembre 2002 :
Site : Le Scrabble, Provonge, 74150 Rumilly ;
Par délibération en date du 18 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé « Radio Francas », du 1er au 6 juillet 2002 :
Site : centre social du Marais, 2, rue Félix-Praud, 44450 Saint-Julien-de-Concelles ;
Par délibération en date du 18 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Morbihan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé « Jeunesse FM », du 1er juillet au 30 août 2002 :
Site : maison du temps libre, avenue François-Billoux, 56600 Lanester ;
Résultats du tirage du Keno du vendredi 5 juillet 2002
Arrêté du 18 juillet 2002 portant promotion (ingénieurs des télécommunications)
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 juillet 2002 :
M. Denis Punsola, 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2002 ;
M. Pierre-Marie Bussiere, détaché auprès de Wanadoo, 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2002 ;
M. Jean-François Bernard, 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2002 ;
M. Roberto Kung, 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2002 ;
M. Pierre Jandet, 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2002 ;
M. Serge Thouvenot, 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2002 ;
M. François Comet, 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2002 ;
M. Christian Le Cornec, 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2002 ;
M. Jean-Paul Chapuis, 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2002 ;
M. Jean-Michel Serre, 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2002 ;
Mlle Claire Paponneau, 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2002 ;
M. Pierre Marin, 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2002 ;
M. Pierre Juhen, 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2002 ;
M. Bruno Latombe, 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2002 ;
M. Philippe Hellot, 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2002 ;
M. Gilles Lagarrigue, 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2002 ;
Mme Isabelle Rak, née Ledoux, détachée auprès du ministère de l'éducation nationale, 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2002 ;
Mme Joëlle Passelegue, 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2002 ;
M. Jean-Pierre You, 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2002 ;
Mlle Aline Tarrago, 1er échelon, avec ancienneté au 1er février 2000, 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au 1er février 2002 ;
M. Jacques Tamisier, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juin 2000, 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au 1er juin 2002 ;
M. Philippe Schil, détaché auprès de la mairie de Paris, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2000, 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au 1er juillet 2002 ;
M. Jérôme Barre, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2000, 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au 1er juillet 2002 ;
M. Thierry Zylberberg, 1er échelon, avec ancienneté au 1er septembre 2000, 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au 1er septembre 2002 ;
Mme Barbara Dalibard, 1er échelon, avec ancienneté au 15 février 2001 ;
M. Michel Combes, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2002.
M. Raymond Sablayrolles, 4e échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2002 ;
M. André Cloud, 3e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2001 ;
M. Jean Prosperi, 3e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2001 ;
M. Jean-Michel Latute, détaché auprès de FTDI, 3e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 2001 ;
M. Michel Chabaud, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 2001 ;
Mme Catherine Rudloff, née Lafitte, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 2001 ;
Mme Marie-Christine Captal, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 2001 ;
M. Patrick Farges, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 2001 ;
M. Patrick Squizzato, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 2001 ;
Mme Valérie Le Gall, née Duburcq, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 2001 ;
M. Jean-François Fallacher, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 2001 ;
M. Jean-Marc Steffann, détaché auprès de Wanadoo, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 2001 ;
M. Marc Blanchet, détaché auprès de France Télécom terminaux, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 2001 ;
M. Karim Jammal, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 2001 ;
M. Olivier Bornet, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 2001 ;
M. Philippe Chevalier, détaché auprès d'Orange international, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 2001 ;
M. Frédéric Dufal, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 2001 ;
M. Emmanuel Azema, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 2001 ;
M Laurent Benatar, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 2001 ;
M. Alexandre Ferrieux, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 2001 ;
M. Laurent Leboucher, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 2001 ;
M. Bruno Wlodarczak, 2e échelon, avec ancienneté au 25 octobre 2001 ;
M. Patrick Aussel, 2e échelon, avec ancienneté au 2 novembre 2001 ;
Mme Edith Payan, 2e échelon, avec ancienneté au 22 décembre 2001.
L'ingénieur des télécommunications de 2e classe à France Télécom dont le nom suit est promu ingénieur en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 2002, dans les conditions indiquées ci-après :
M. Benoît Chassatte, détaché auprès du ministère des affaires étrangères, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2000, 2e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2002.
M. Jean-Marie Bourgeois, 1er échelon, avec ancienneté au 1er mars 2002 ;
M. Bruno Leveque, 1er échelon, avec ancienneté au 29 juin 2002 ;
M. Didier Aliphat, 1er échelon, avec ancienneté au 30 juin 2002 ;
M. Bruno Giboin, détaché auprès de FTM, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2002 ;
M. Joe Wiart, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2002 ;
Mme Nadine Rupek-Nguyen, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2002 ;
M. Eric Le Bihan, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2002 ;
M. Axel Chazelas, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2002 ;
M. Gilles Macario-Rat, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2002 ;
Mme Anne Dizier, née Rousset, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2002 ;
M. Aymeric de Solages, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2002 ;
M. Julien Billot, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2002 ;
M. Pierre Cregut, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2002 ;
M. Eric Ollivier, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2002.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 juillet 2002, M. Guillaume Girod, ingénieur des télécommunications de 2e classe au ministère de l'intérieur, est promu ingénieur en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 2002, dans les conditions indiquées ci-après :
1er échelon (IB 750), avec ancienneté au 1er juillet 2000 ;
2e échelon (IB 830), avec ancienneté au 1er juillet 2002.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 juillet 2002, M. Emmanuel Sartorius, ingénieur en chef des télécommunications au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est promu ingénieur général des télécommunications à compter du 1er mars 2002, dans les conditions indiquées ci-après :
Les ingénieurs des télécommunications de 2e classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 2002, dans les conditions indiquées ci-après :
M. Arnaud Beaufort, détaché auprès des services du Premier ministre, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2000, 2e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2002 ;
M. Emmanuel Gabla, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2000, 2e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2002 ;
M. Axel Thonier, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2000, 2e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2002 ;
Mlle Caroline Leboucher, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2001.
Arrêté du 20 juin 2002 portant nomination des membres du comité de suivi de l'application du règlement EMAS
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 20 juin 2002, sont nommées membres du comité de suivi du règlement EMAS, pour une durée de trois ans, les personnes dont les noms suivent :
Représentants d'entreprises ou de groupements professionnels
M. Claude Bourgougnon, Fédération nationale activité déchet.
M. Jean-François Gibier, Union des industries textiles.
Mme Audrey Martin, Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction.
M. Bernard Foussat, Fédération française des sociétés d'assurances.
M. Pierre Frybourg, Confédération générale des PME.
M. Alain Pierrat, Union des industries chimiques.
M. Alain Roche, Fédération des industries électriques, électroniques et de communication.
M. Pierre Troadec, Fédération de la plasturgie.
M. Pierre-Olivier Viac, Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
Représentants d'associations de consommateurs ou de protection de l'environnement, ou d'organismes bénéficiaires d'action de protection de l'environnement, ou d'organismes experts
M. Adrien Benard, société ECOPASS.
M. Georges Bourdila, France Nature Environnement.
M. François Leger, Nature et Progrès.
Mme Franca Morroni, Observatoire de la certification et de la communication environnementale et sociale.
Mme Dorothée Quickert-Menzel, Consommation, logement et cadre de vie.
Mme Nathalie Saveant, Comité français d'accréditation.
M. Philippe Schiesser, Les Amis de la Terre.
M. Alain Jounot, Association française de normalisation.
M. Jean-Louis Langeron, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Christian Pelligand, direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France.
Mme Aline Sancho, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mlle Ghislaine Verrhiest, ministère de l'écologie et du développement durable.
Est nommée président du comité de suivi du règlement EMAS, pour une période de trois ans, la personne dont le nom suit :
Arrêté du 14 juin 2002 portant admission à la retraite (chargés d'études documentaires)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 juin 2002, Mlle Vahouni (Michèle), chargée d'études documentaires, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er septembre 2002.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des industries des carrières et matériaux de construction (ETAM et cadres)
Avenant n° 32 : salaires minimaux ETAM ;
Avenant n° 34 : valeur du point Cadres.
Décision n° 2001-972 du 18 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RFM Landes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Landes
L'autorisation accordée par la décision n° 92-536 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1123 du 10 décembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Landes est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, lieudit La Piotte, 40990 Saint-Paul-lès-Dax.
Décision n° 2001-976 du 18 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Fébus Orthez pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Orthez
L'autorisation accordée par la décision n° 92-667 du 21 juillet 1992 reconduite par la décision n° 97-257 du 21 janvier 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Orthez est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Zone de planification : Orthez.
Site d'émission : lieudit Castetner, 64300 Orthez.
Décision n° 2001-987 du 18 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Surgères pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Hélène
L'autorisation accordée par la décision n° 92-488 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1115 du 26 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Hélène est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Zone de planification : Surgères.
Site d'émission : château d'eau du Hameau de France, 17700 Surgères.
Avis de vacance d'emploi (directions régionales de l'environnement)
L'emploi fonctionnel de directeur régional de l'environnement de la région Réunion est déclaré vacant.
La résidence administrative est fixée à Saint-Denis.
Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat régis par le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 ou, si elles sont plus favorables, aux conditions de nomination et d'avancement des directeurs régionaux de l'environnement prévues par le décret n° 91-1140 du 4 novembre 1991.
Placé sous l'autorité directe du préfet, le directeur régional de l'environnement exerce les attributions du ministre chargé de l'environnement et les missions prévues par le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991.
Les candidats recherchés - qui seront « les têtes de réseau du service public de l'environnement » dans la région - devront faire preuve de qualités certaines en matière d'animation d'équipe, de relations humaines et de diplomatie.
Les premiers contacts seront pris avec M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'écologie et du développement durable (téléphone : 01-42-19-16-11), ou M. Michel Decarre, chargé de la sous-direction des ressources humaines (téléphone : 01-42-19-18-25).
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie et du développement durable (DGAFAI), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
Mme Marie-Jeanne Amable-Bonnin.
M. François Chauvin.
M. Stéphane Catta.
M. Loïc Charbonnier.
M. Hubert Derache.
M. Philippe Leyssene.
M. Yves des Rieux.
M. Gérard Rucay.
M. Rémy Marcin.
Conseillères pour la communication et la presse
Mme Hélène Camouilly.
Mme Chantal Cransac.
Secrétaire particulière de la ministre
Mlle Anite Pinel-Féréol.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, M. Serge Lasvignes, directeur au secrétariat général du Gouvernement, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
LOI n° 2003-623 du 8 juillet 2003 autorisant l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination (1)
Est autorisée l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination, adopté à Genève le 22 septembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Didier Julia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 873 ;
LOI n° 2003-624 du 8 juillet 2003 autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (ensemble treize annexes) (1)
Est autorisée l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (ensemble treize annexes), signée à Helsinki le 18 mars 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Gilbert Gantier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 896 ;
Décision n° 2003-317 du 10 juin 2003 autorisant la société Paris Première à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La société Paris Première est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé « Paris Première », diffusé sous condition d'accès en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente décision.
A compter de la date de début effectif des émissions, le service sera exploité jusqu'au terme de l'autorisation sur la totalité des fréquences définies dans l'annexe I, selon un calendrier fixé, fréquence par fréquence, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les décisions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cadre des deux alinéas précédents seront notifiées à la société et publiées au Journal officiel de la République française.
La société contribuera aux coûts de réaménagement des fréquences analogiques dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par un décret en Conseil d'Etat pris sur le fondement du dernier alinéa de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
La société étendra sa couverture géographique conformément aux stipulations de la convention figurant à l'annexe II et dans les conditions prévues à l'article 30-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
LISTE DES FRÉQUENCES DE TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE ATTRIBUÉES POUR LES 74 PREMIERS SITES (RÉSEAU R 4)
La fréquence centrale en MHz du canal n est définie par la formule :
Les conditions d'utilisation de la ressource radioélectrique seront précisées dans les autorisations délivrées aux sociétés chargées de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique (opérateurs de multiplex) en application du III de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ PARIS PREMIÈRE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION PARIS PREMIÈRE
En application des dispositions de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Paris Première édité par l'éditeur et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
La programmation donne une large place à la vie culturelle.
La présente convention se substituera à la convention conclue le 6 octobre 1998, pour la diffusion du service par câble et par satellite, à compter du début de la diffusion effective du service par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Les articles 2-1-3, 4-1-1, 4-2-1, 4-2-2 et 4-2-4 de la présente convention sont, cependant, applicables dès sa conclusion.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme, dénommée Paris Première, au capital social de 1 271 136 EUR, immatriculée le 24 septembre 1991 au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 383 081 254.
Son siège social est situé au 14, place des Vins-de-France, 75012 Paris.
Les caractéristiques des signaux diffusés par l'éditeur sont conformes à la réglementation en vigueur (arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis) et au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Ce document a été approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 12 décembre 2002 et publié le 19 décembre 2002 sur son site internet.
Afin de permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de faire respecter les dispositions du septième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, pour les services nécessitant l'emploi d'un moteur d'interactivité, l'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel du système que lui-même et son ou ses distributeurs souhaitent utiliser.
L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel du système d'accès sous condition que lui-même et son ou ses distributeurs se proposent d'utiliser.
Les évolutions du système d'accès sous condition, ou les changements de ce système, font l'objet d'une information du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'éditeur transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à titre confidentiel, tout accord conclu dans le cadre de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
L'éditeur indique les mesures mises en place pour respecter les dispositions de l'article 95 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
Il s'engage à étendre sa couverture aux zones géographiques desservies par les sites d'émission mentionnés à l'annexe 5 de l'appel aux candidatures du 24 juillet 2001, dans les délais fixés par les autorisations délivrées dans les conditions prévues à l'article 30-4 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
Toutefois, la délimitation précise de ces zones géographiques pourra dépendre des caractéristiques techniques et du lieu exact d'implantation des émetteurs.
Les stipulations prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux oeuvres musicales.
Conformément à l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, l'éditeur ne peut exercer de droits exclusifs concernant des événements considérés comme d'importance majeure dont la liste figure au décret d'application de l'article 20-2 de la loi susvisée.
L'éditeur ne peut non plus exercer de droits exclusifs concernant des événements considérés comme d'importance majeure par un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'une manière telle qu'il prive une partie importante du public de cet Etat de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, ces événements déclarés d'importance majeure par cet Etat.
L'éditeur fait connaître ses programmes au plus tard 18 jours avant le premier jour de diffusion des programmes de la semaine concernée.
L'éditeur respecte, sous réserve des contraintes inhérentes à la diffusion d'émissions en direct, lors de la diffusion de ses émissions, les horaires de programmation préalablement annoncés, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
L'éditeur transmet à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la période qu'il lui indique, le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques, syndicales et professionnelles.
L'éditeur s'abstient de solliciter le témoignage de mineurs placés dans des situations difficiles dans leur vie privée, à moins d'assurer une protection totale de leur identité par un procédé technique approprié et de recueillir l'assentiment du mineur ainsi que le consentement d'au moins l'une des personnes exerçant l'autorité parentale.
Il porte à la connaissance du Conseil supérieur de l'audiovisuel les dispositions qu'il met en oeuvre à cette fin.
L'éditeur informera les producteurs, à l'occasion des accords qu'il négocie avec eux, des stipulations des articles de sa convention qui figurent dans la partie « Obligations déontologiques », en vue d'en assurer le respect.
- PROTECTION DE L'ENFANCE
L'éditeur veille à ce que, entre 6 heures et 22 heures et a fortiori dans la partie consacrée aux émissions destinées à la jeunesse, la violence, même psychologique, ne puisse être perçue comme continue, omniprésente ou présentée comme unique solution aux conflits.
Définition des catégories de programmes
L'éditeur a recours à une commission de visionnage qui lui recommande une classification des programmes.
La composition de cette commission est portée à la connaissance du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'éditeur respecte la classification des programmes selon cinq degrés d'appréciation de l'acceptabilité de ces programmes au regard de la protection de l'enfance et de l'adolescence et leur applique la signalétique correspondante, selon les modalités techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
- catégorie I (aucune signalétique) : les programmes pour tous publics ;
- catégorie II (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation d'un - 10 en noir) : les programmes comportant certaines scènes susceptibles de heurter les mineurs de dix ans ;
- catégorie III (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation d'un - 12 en noir) : les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de douze ans ainsi que les programmes pouvant troubler les mineurs de douze ans, notamment lorsque le scénario recourt de façon systématique et répétée à la violence physique ou psychologique ;
- catégorie IV (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation d'un - 16 en noir) : les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de seize ans ainsi que les programmes à caractère érotique ou de grande violence, susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de seize ans ;
- catégorie V (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation d'un - 18 en noir) : les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de dix-huit ans ainsi que les programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de dix-huit ans.
Il appartient cependant à l'éditeur de vérifier que cette classification peut être transposée sans dommage pour une diffusion à la télévision et, le cas échéant, de la renforcer.
Conditions de programmation
des programmes des différentes catégories
L'éditeur respecte les conditions de programmation suivantes, pour chacune des catégories énoncées à l'article 2-4-2 de la présente convention :
L'éditeur portera une attention particulière aux bandes-annonces des programmes relevant de cette catégorie diffusées dans les émissions pour enfants ou à proximité ;
- catégorie III : ces programmes ne doivent pas être diffusés avant 22 heures.
A titre exceptionnel, il peut être admis une diffusion de programmes de cette catégorie après 20 h 30, sauf les mardis, vendredis, samedis, veilles de jours fériés et pendant les périodes de vacances scolaires.
Pour les oeuvres cinématographiques interdites aux moins de douze ans, le nombre de ces exceptions ne peut excéder quatre par an.
- catégorie IV : réservés à un public averti, ces programmes sont diffusables seulement après 22 h 30.
En outre, elles ne peuvent être diffusées dans la partie en clair du programme ni avant 20 h 30 ;
- catégorie V : ces programmes font l'objet d'une interdiction totale de diffusion.
Pour les programmes de catégorie II :
a) Apparition du pictogramme :
Lorsque les programmes ont une durée inférieure ou égale à trente minutes, le pictogramme sera présent à l'écran pendant au minimum cinq minutes au début du programme.
Lorsque les programmes ont une durée supérieure à trente minutes et comportent une ou plusieurs interruptions publicitaires, le pictogramme sera présent à l'écran pendant au minimum cinq minutes au début du programme et une minute après chaque interruption publicitaire.
Lorsque ces programmes ont une durée supérieure à trente minutes et ne comportent pas de coupures publicitaires, le pictogramme sera présent à l'écran selon l'une des options suivantes :
- pendant au minimum cinq minutes au début du programme et une seconde fois pendant une minute après les premières quinze minutes ;
- pendant au minimum douze minutes au début du programme.
b) Apparition de la mention :
La mention « déconseillé aux moins de 10 ans » devra apparaître à l'antenne selon l'une des options suivantes :
- en bas d'écran, en blanc, au minimum pendant une minute au début du programme ;
- plein écran, avant le programme, au minimum pendant douze secondes.
La mention « déconseillé aux moins de 12 ans » ou, le cas échéant, la mention de l'interdiction aux mineurs de douze ans, attribuée par le ministre chargé de la culture, devra apparaître à l'antenne en blanc, pendant au minimum une minute au début du programme, ou plein écran, avant le programme, pendant au minimum douze secondes.
La signalétique n'exonère pas l'éditeur de respecter les dispositions du décret n° 90-174 du 23 février 1990 modifié relatives à l'avertissement préalable du public, tant lors de la diffusion d'oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs, que dans les bandes-annonces qui les concernent.
Campagne annuelle
L'éditeur participe à une campagne annuelle d'information et de sensibilisation du public sur le dispositif de protection de l'enfance et de l'adolescence à la télévision selon des objectifs définis en accord avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La programmation est consacrée aux spectacles, à la vie culturelle, aux événements parisiens ainsi qu'aux oeuvres cinématographiques et de fiction.
Les plages en clair ont une durée maximale quotidienne de deux heures, comprises entre 18 heures et 21 heures.
Conformément au 5° bis de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, l'éditeur développe pour les personnes sourdes et malentendantes le sous-titrage spécifique des programmes ou le recours à la langue des signes.
Le volume annuel de diffusion correspondant est, à compter de la date prévue dans l'autorisation pour le début effectif des émissions, d'au moins 2 % du temps de diffusion annuel la première année.
Ce pourcentage devra atteindre au moins 10 % du temps de diffusion annuel la neuvième année, à raison de 1 % supplémentaire chaque année.
Un effort particulier est fourni aux heures de grande écoute.
Pendant les sept premières années d'application de la présente convention, le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires n'excède pas neuf minutes par heure d'antenne (soixante minutes) en moyenne quotidienne, sans dépasser douze minutes pour une heure donnée (soixante minutes).
A partir de la huitième année, le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires n'excède pas six minutes par heure d'antenne (soixante minutes) en moyenne quotidienne, sans dépasser douze minutes pour une heure donnée (soixante minutes).
La diffusion d'une oeuvre cinématographique ne peut faire l'objet d'aucune interruption publicitaire.
La diffusion d'une oeuvre audiovisuelle ne peut faire l'objet de plus d'une interruption publicitaire, sauf dérogation accordée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
D'OEUVRES AUDIOVISUELLES
Diffusion d'oeuvres audiovisuelles
L'éditeur réserve, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes et 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française, au sens des articles 4, 5 et 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
Les proportions mentionnées à l'alinéa précédent doivent également être respectées aux heures de grande écoute, soit entre 18 heures et 21 heures.
- L'éditeur consacre annuellement au moins 20 % du temps de diffusion du service à des oeuvres audiovisuelles.
Les obligations d'investissement de l'éditeur dans la production d'oeuvres audiovisuelles obéissent aux dispositions du chapitre II du titre Ier du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
- Chaque année, à compter de la date prévue dans l'autorisation pour le début effectif des émissions, l'éditeur consacre à des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française, au sens de l'article 10 du décret précité, une somme correspondant au moins à 16 % du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent.
- Tant que le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent, tous supports confondus, est inférieur à 150 MEUR, peuvent être prises en compte au titre des obligations prévues au II du présent article les dépenses consacrées à des oeuvres européennes, dans la limite de 25 %.
- L'éditeur s'engage à consacrer au moins un tiers de l'obligation fixée au II du présent article à des dépenses consacrées à la production d'oeuvres audiovisuelles inédites, dans les conditions prévues à l'article 11 du même décret.
Cependant, à compter du 1er janvier de l'année suivant la date de début effectif des émissions, et sous réserve de la réalisation du chiffre d'affaires de l'année précédente tel que figurant au dossier de candidature, la proportion prévue au premier alinéa ne saurait correspondre à un investissement annuel inférieur aux montants suivants :
- première année : 5 809 000 EUR ;
- deuxième année : 5 997 000 EUR ;
- troisième année : 6 274 000 EUR ;
- quatrième année : 6 510 000 EUR ;
- cinquième année : 6 803 000 EUR ;
- sixième année : 7 069 000 EUR ;
- septième année : 7 387 000 EUR.
Cette stipulation sera réexaminée à l'issue des deux premières années d'exercice après le début effectif des émissions.
- Au moins deux tiers des dépenses prévues au II du présent article sont consacrées au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles indépendantes, selon les critères mentionnés à l'article 12 du même décret.
- Dès que le chiffre d'affaires annuel net de l'éditeur dépassera 75 MEUR, un avenant devra être conclu fixant le volume d'heures d'oeuvres européennes ou d'expression originale française n'ayant pas été précédemment diffusées sur un service national en hertzien numérique et dont la diffusion commence entre 20 heures et 21 heures, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 9 du décret précité.
L'éditeur s'engage à assurer l'égalité de traitement entre les producteurs d'oeuvres audiovisuelles et à favoriser la libre concurrence dans le secteur de la production.
D'OEUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES
Quotas d'oeuvres cinématographiques européennes
L'éditeur réserve, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'oeuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes et 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française, au sens des articles 2, 3, 5 et 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
Les proportions mentionnées à l'alinéa précédent doivent également être respectées aux heures de grande écoute, soit entre 20 h 30 et 22 h 30.
Le service ne diffuse pas annuellement plus de cent quatre-vingt-douze oeuvres cinématographiques de longue durée.
Aucune oeuvre cinématographique de longue durée ne sera diffusée, d'une part, le mercredi soir et le vendredi soir, à l'exception des oeuvres d'art et d'essai diffusées après 22 h 30, d'autre part, le samedi toute la journée et le dimanche avant 20 h 30.
Au-delà du nombre maximum annuel fixé au premier alinéa du présent article, l'éditeur peut procéder annuellement à la diffusion de cinquante-deux oeuvres cinématographiques d'art et d'essai de longue durée répondant aux conditions prévues à l'article 1er du décret n° 91-1131 du 25 octobre 1991 portant classement des salles de spectacles cinématographiques d'art et d'essai et figurant sur une liste établie par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
La diffusion de ces oeuvres ne peut intervenir entre 20 h 30 et 22 h 30 et respecte les obligations prévues aux articles 7 et 12 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
Les oeuvres cinématographiques de longue durée sont diffusées à l'intérieur des programmes faisant l'objet de conditions particulières d'accès.
Les contrats conclus par l'éditeur en vue de l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques prévoient le délai au terme duquel la diffusion de celle-ci peut intervenir.
Lorsqu'il existe un accord entre une ou plusieurs organisations professionnelles de l'industrie cinématographique et l'éditeur portant sur les délais applicables à un ou plusieurs types d'exploitation télévisuelle des oeuvres cinématographiques, les délais prévus par cet accord s'imposent à l'éditeur.
- Les obligations d'investissement de l'éditeur dans la production d'oeuvres cinématographiques obéissent aux dispositions du chapitre Ier du titre Ier du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
- Chaque année, à compter de la date prévue dans l'autorisation pour le début effectif des émissions, l'éditeur consacre à des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres cinématographiques européennes une somme correspondant au moins aux pourcentages suivants du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent sans pouvoir être inférieure au pourcentage moyen investi au cours des trois exercices précédant le début effectif des émissions :
- quatrième année : 2,95 % ;
- cinquième année : 3,00 % ;
- sixième année : 3,05 % ;
- septième année : 3,10 % ;
- à partir de la huitième année : 3,20 %.
- La part de cette obligation composée de dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française représente une somme correspondant au moins aux pourcentages suivants du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent, sans pouvoir être inférieure au pourcentage moyen investi au cours des trois exercices précédant le début effectif des émissions :
- Au moins trois quarts des dépenses prévues aux II et III du présent article entrant dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 sont consacrées au développement de la production d'oeuvres indépendantes, selon les modalités et les critères mentionnés à l'article 7 du même décret.
Si l'éditeur présente l'actualité des oeuvres cinématographiques sorties en salles au sein d'émissions consacrées à cette actualité, il s'engage à ce que cette présentation soit pluraliste et diversifiée.
- DONNÉES ASSOCIÉES ET SERVICES INTERACTIFS
L'annexe 3 de la présente convention relative aux données associées et aux services interactifs sera complétée ultérieurement par avenant.
La modification s'apprécie par rapport à la dernière répartition communiquée au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de contrôle ainsi que de toute modification de la répartition portant sur 5 % ou plus du capital social ou des droits de vote de la ou des sociétés qui contrôlent, le cas échéant, la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, ainsi que de la ou des éventuelles sociétés intermédiaires.
Lorsqu'il s'agit de sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel de tout franchissement de seuils de participation à leur capital social, dès qu'il en a connaissance, dans les conditions prévues à l'article L.
Si les éléments portés à la connaissance du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des alinéas précédents lui semblent soulever des difficultés au regard des dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, il en informe l'éditeur dans les meilleurs délais.
Pour l'application de l'article 40 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, l'éditeur fournit semestriellement au Conseil supérieur de l'audiovisuel les éléments permettant de déterminer la nationalité, au sens du deuxième alinéa de l'article 40 de la loi susvisée, de chacun de ses actionnaires et la part de son actionnariat non communautaire.
Lorsque les actions de la société titulaire ou de l'un de ses actionnaires directs ou indirects sont admises aux négociations sur un marché réglementé, ces éléments consistent, à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, en la transmission des relevés EUROCLEAR France des différentes sociétés concernées.
L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel du nom du ou des représentants légaux de la société ainsi que du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
Ces informations sont également portées à la connaissance du Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de changement.
L'éditeur transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de la société titulaire ainsi que le rapport de gestion de cette dernière, tels que prévus à l'article L.
233-26 du code de commerce ainsi que, à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, les documents mentionnés à l'article L.
L'éditeur communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, les bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires détenant pour leur propre compte au moins 5 % de son capital.
L'éditeur transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application des règlements n° 98-01, n° 98-02 et n° 98-07 de la Commission des opérations de bourse, tout document d'information publié à l'occasion d'une opération en bourse concernant la société titulaire.
L'éditeur communique pour information au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans le cadre du rapport annuel prévu à l'article 4-1-4 de la présente convention ou à la demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, outre le tableau des filiales et participations, les données caractéristiques publiées sur l'activité des sociétés filiales ou sous-filiales dont l'importance est significative au niveau des actifs ou des résultats de la société titulaire ou du groupe.
Aux fins de contrôle du programme diffusé, l'éditeur s'engage à ce que l'un de ses distributeurs fournisse gratuitement au Conseil supérieur de l'audiovisuel les moyens d'accès au service, dans la limite de vingt-cinq, quel que soit le support.
En application des dispositions de l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, l'éditeur communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les informations que ce dernier juge nécessaires pour s'assurer du respect, par l'éditeur, de ses obligations légales et réglementaires ainsi que de celles résultant de la présente convention.
Ces informations, fournies à titre confidentiel, comprennent notamment, à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la copie intégrale des contrats de commandes et d'achats d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques..
Elles comprennent également, à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la communication de la copie des contrats conclus avec des non-professionnels et relatifs à leur participation à des émissions de plateau, de jeu ou de divertissement, afin que le Conseil supérieur de l'audiovisuel soit en mesure de vérifier le respect des obligations qui s'imposent à l'éditeur.
Dans l'hypothèse où ces contrats ne seraient pas conclus par l'éditeur lui-même mais par une société de production, le contrat de production qui lie l'éditeur à la société de production doit clairement mentionner que cette dernière devra, si le Conseil supérieur de l'audiovisuel en fait la demande, communiquer une copie de ces contrats à l'éditeur qui les transmettra au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La communication des données s'effectuera selon des normes et des procédures définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après concertation avec l'ensemble des éditeurs, tant pour les obligations de diffusion des oeuvres que pour les obligations de production.
L'éditeur communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande et à titre confidentiel, des informations relatives au coût et au financement des émissions autres que les oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Dans le cadre du contrôle du respect de ses obligations, l'éditeur communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande et à titre confidentiel, les études d'audience qu'il détient.
L'éditeur communique chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 mai, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent.
L'éditeur fournit annuellement au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à titre confidentiel, la liste des sociétés de production audiovisuelle, qu'elles soient de droit français ou non, avec lesquelles il a contracté et qui ne sont pas indépendantes au sens des articles 7 et 12 du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001.
Suez :
Forme sociale : société anonyme.
Siège social : 16, rue de la Ville-l'Evêque, 75008 Paris.
Immatriculation : RCS Paris B 542 062 559.
Arrêté du 25 juillet 2003 portant inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juillet 2003, la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, au titre de l'année 2003, est établie comme suit :
M. Bonhoure (Jean-François), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées ;
Mme Chemin-Lavault (Nathalie), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie ;
Mme Lemainque (Roseline), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Franche-Comté ;
M. Niemec (Dominique), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Limousin.
Arrêté du 11 juin 2003 portant nomination (directions d'établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 juin 2003, est nommé, en application des dispositions de l'article 26 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière : M. Pierre Giroud, directeur territorial au conseil général de l'Ariège, en qualité de directeur d'établissement sanitaire et social, directeur de la maison de retraite de Belpech (Aude).
Arrêté du 11 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 2 juin 2003 portant nomination d'un président de section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 juillet 2003, l'arrêté du 2 juin 2003 nommant M. Gérard Tendron président de la quatrième section (nature, forêt, bois) du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts est modifié ainsi qu'il suit :
Remplacer : « à compter du 19 avril 2003 » par : « à compter du 3 juillet 2003 ».
Arrêté du 2 mai 2002 portant agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 2 mai 2002, est agréé, pour une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur OCACIA, 118, rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris (CC n° 28), pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
Arrêté du 3 mai 2002 relatif au règlement d'organisation du classement des crus artisans pour les appellations d'origine contrôlées « Médoc », « Haut-Médoc » et les appellations d'origine contrôlées communales du Médoc
Le règlement du classement des crus artisans pour les vins à appellation d'origine contrôlée « Médoc », « Haut-Médoc » et les appellations d'origine communales du Médoc répond aux dispositions ci-après.
Ce classement a pour objet d'établir une sélection des crus artisans pour les vins à appellation d'origine contrôlée « Médoc », « Haut-Médoc » et les appellations communales du Médoc.
- du président du comité régional des vins et eaux de vie de l'Institut national des appellations d'origine pour la région Sud-Ouest ou son représentant,
prend toutes dispositions et organise toutes consultations pour décider en accord avec le Syndicat des crus artisans du Médoc la mise en oeuvre des épreuves de ce classement.
Ce classement intéresse les vins mis en bouteille au château dans des exploitations viticoles situées sur un terroir bénéficiant des appellations d'origine contrôlées énoncées à l'article 2 et constituant des unités autonomes de production, de vinification et d'élevage.
Dans le cas où il existe un chai commun à plusieurs crus artisans issus du regroupement de propriétés dont l'existence antérieure est établie, les vins doivent obligatoirement faire l'objet d'une vinification, d'un élevage et d'une mise en bouteille séparés qui doivent pouvoir être justifiés jusqu'à leur mise en marché.
Le classement est confié à un jury de professionnels reconnus de la filière vitivinicole de la Gironde dont la liste est établie par le comité d'organisation visé à l'article 3 et comprend en particulier :
- le président du Syndicat des crus artisans du Médoc ;
- deux personnes qualifiées en viticulture et deux personnes qualifiées en oenologie.
Les personnalités visées ci-dessus peuvent désigner une ou deux personnalités pour les représenter.
Le nombre de membres de ce jury est arrêté par le comité d'organisation lors de sa constitution.
Le secrétariat administratif est assuré par la chambre d'agricultre de la Gironde.
Pour délibérer, les deux tiers au moins des membres du jury doivent être présents.
Soins apportés à la culture, à la vinification, à l'élevage et à la mise en bouteille ;
Implication du viticulteur dans la gestion de son patrimoine viticole.
Les vins sélectionés peuvent utiliser la dénomination « cru artisan ».
Le présent arrêté, la liste des membres du comité d'organisation du classement et la liste des membres du jury sont consultables au secrétariat de la chambre d'agriculture de la Gironde.
Les demandes d'inscription aux épreuves du classement doivent parvenir au secrétariat précité dans un délai de soixante jours à compter de la date d'ouverture du classement, qui est annoncée dans deux journaux d'annonces légales paraissant dans le département de la Gironde.
Le classement établi selon les dispositions prévues au présent arrêté est valable dix ans à compter de la date de parution de l'arrêté d'homologation.
Durant cette période de dix ans, le comité d'organisation du classement pourra décider de convoquer à nouveau le jury constitué conformément à l'article 6 précité si au moins cinq nouvelles candidatures demandent le classement en « crus artisans ».
Décision n° 2001-882 du 16 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Nax Nantes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Nantes/Skyrock Saint-Nazaire
L'autorisation accordée par la décision n° 92-443 du 12 mai 1992, reconduite par décision n° 96-1061 du 24 septembre 1996 susvisée, à la SARL Nax Nantes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Skyrock Nantes/Skyrock Saint-Nazaire, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Site d'émission : TDF, lieudit La Louée, 44000 Haute-Goulaine.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 juin 2003, Mme Jarreau (Brigitte), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2003.
Arrangement administratif entre la Principauté de Monaco et la France pris en application de la convention du 18 mai 1963 relative à la réglementation des pharmacies et relatif à la coopération pour la mise en oeuvre des actes communautaires en matière de produits de santé
Le présent arrangement administratif a pour objet de déterminer les conditions techniques de coopération entre les autorités administratives monégasques et françaises dans les domaines des médicaments à usage humain, des produits cosmétiques, des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, pour la mise sur le marché, l'évaluation et le contrôle des produits monégasques et pour l'inspection des établissements de fabrication et de distribution en gros situés sur le territoire monégasque.
Il précise également les conditions de coopération des services administratifs des deux parties en matière de contrôle des activités liées à la transfusion sanguine et à l'hémovigilance.
La direction de l'action sanitaire et sociale (DASS) et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) conviennent conjointement des modalités de leur collaboration pour l'application du présent arrangement.
Ces modalités sont décrites dans le protocole d'accord annexé au présent arrangement administratif.
Les Parties se réunissent chaque année afin de préciser, en fonction des nouvelles exigences européennes et en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions figurant dans le protocole d'accord annexé au présent arrangement administratif.
Le présent arrangement administratif prend effet après publication au Journal officiel de la République française, au Journal de Monaco et à la date d'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l'application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco.
Il demeure en vigueur aussi longtemps qu'il n'est pas dénoncé par l'une des Parties contractantes avec un préavis de trois mois.
Arrêté du 30 avril 2002 portant création du Comité national technique de l'échographie de dépistage anténatal
Il est institué auprès du ministre chargé de la santé un « Comité national technique de l'échographie de dépistage anténatal ».
Ce Comité a pour mission d'émettre des avis ou recommandations sur les questions relevant de l'échographie de dépistage anténatal, en particulier sur la mise en place d'une politique d'assurance de qualité de l'échographie de dépistage et le développement d'une stratégie d'information du public sur l'intérêt et les limites actuelles des techniques de l'échographie de dépistage anténatal.
Le comité peut être consulté par le ministre chargé de la santé sur toute question concernant l'échographie de dépistage anténatal.
Le Comité national technique de l'échographie de dépistage anténatal est composé de :
- le directeur de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ou son représentant ;
Dix-neuf membres désignés par le ministre chargé de la santé :
- quatre personnes qualifiées ;
- un représentant de l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales ;
- deux représentants de la Société française de radiologie ;
- un médecin exerçant dans un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal ;
- un représentant du collège d'échographie foetale ;
- un représentant du Collège national des gynécologues et obstétriciens ;
- un représentant du Syndicat national de l'union des échographistes ;
- deux représentants de la Fédération nationale des médecins radiologues ;
- deux représentants du syndicat des gynécologues obstétriciens de France.
Les membres du comité mentionnés au 2 de l'article 2 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Le ministre chargé de la santé désigne parmi eux le président du comité.
En cas de cessation de fonction d'un membre du comité en cours de mandat pour quelque cause que se soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
La direction générale de la santé assure le secrétariat du Comité national technique de l'échographie de dépistage anténatal.
Pour l'exercice de sa mission, le Comité national technique de l'échographie de dépistage anténatal constitue, en tant que de besoin, des commissions ou groupes de travail spécialisés.
Il peut pour ses travaux faire appel à des experts.
Le Comité national technique de l'échographie de dépistage anténatal se réunit en séance plénière au moins une fois par an sur convocation du ministre chargé de la santé, qui fixe l'ordre du jour après avis du président.
Décret n° 2002-728 du 30 avril 2002 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Le classement indiciaire des grades et emplois des personnels de l'administration pénitentiaire est annexé au présent décret.
Arrêté du 29 avril 2002 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
Au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 1999 susvisé, les mots : « dans lequel exercent un tuteur pédagogique et un référent de stage » sont supprimés.
Arrêté du 30 avril 2002 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne
Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2002, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Bretagne-Pays de la Loire est porté à 9 000 EUR.
Par décret en date du 17 juin 2003, M. Denis Samuel Lajeunesse, chargé de mission auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de France Télécom, en remplacement de M. Jean-Pierre Jouyet.
Arrêté du 12 février 2003 modifiant un précédent arrêté portant admission à la retraite (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 février 2003, l'arrêté du 2 janvier 2003 portant admission à la retraite (aviation civile) est modifié comme suit :
« Mme Sylviane Florit, attachée d'administration de l'aviation civile, 11e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 30 avril 2003.
« Mme Sylviane Florit, attachée d'administration de l'aviation civile, 11e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2003.
Arrêté du 11 juin 2003 portant cessation de fonctions d'un délégué régional au tourisme
Par arrêté du secrétaire d'Etat au tourisme en date du 11 juin 2003, il est mis fin à compter du 1er juillet 2003 aux fonctions exercées par M. René Ressouches, délégué régional au tourisme pour la région Rhône-Alpes.
Décision n° 2002-292 du 14 mai 2002 portant extension de la décision n° 2001-662 du 28 juin 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour le développement des études archéologiques, historiques, linguistiques et naturalistes du centre-est de la Corse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Voce Nustrale
Décision n° 2002-291 du 24 mai 2002 relative à un appel à candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Par délibération en date du 22 mai 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel à candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes.
Cet appel à candidatures concerne uniquement la zone de Cholet (49).
Les candidats fournissent leur dossier en quatre exemplaires.
Les dossiers, dûment remplis, doivent être retournés, à peine d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 1er juillet 2002 à 17 heures.
Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale, au plus tard le 1er juillet 2002 à 24 heures (le cachet de la poste faisant foi).
En outre, on entend par banque de programme les programmes offerts par un prestataire, sans identification à l'antenne (sauf, le cas échéant, dans les flashes d'information), et sans messages publicitaires, moyennant une redevance qui ne saurait être symbolique.
Par ailleurs, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été accordée, cette autorisation n'est pas reconduite.
- soit à un fournisseur de programmes identifié, à condition que celui-ci appartienne à la catégorie A et que cette fourniture soit effectuée à titre gracieux, ou bien si le fournisseur de programme remplit les conditions suivantes :
f) Les éléments constitutifs de la convention à passer avec le conseil (cf. art. 28 et 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) et dans laquelle le candidat précise les engagements qu'il envisage de prendre.
A l'occasion du départ du directeur adjoint, directeur délégué chargé des relations sociales, du budget et du plan de développement, l'URSSAF de Paris reconfigure son organigramme.
Le souhait est de recruter un collaborateur dédié au pilotage du plan stratégique de l'URSSAF de Paris et sa contractualisation dans le cadre de la convention d'objectif et de gestion ACOSS/Etat couvrant la période 2002-2005.
L'axe de ce plan en cours de préparation et celui de la déconcentration du management accompagnée du changement d'implantation géographique des directions du recouvrement.
Son contenu touche aux questions d'organisation, d'accompagnement social et budgétaire, au programme immobilier et au pilotage de la performance de l'entité déconcentrée.
Les tâches confiées à ce responsable directement rattaché à la directrice de l'URSSAF, et en liaison étroite avec l'ACOSS et les administrations de tutelle, consistent à évaluer, finaliser, négocier, contractualiser et piloter l'ensemble des opérations relatives à la gestion budgétaire et à celle des ressources humaines, techniques et immobilières, en bénéficiant d'une large délégation.
Pour cette mission, il bénéficiera du concours de trois sous-directions dotées d'environ 350 personnes ainsi que d'une équipe projet opérationnelle.
2° Profil requis :
Cet emploi conviendrait à un haut fonctionnaire expérimenté, ayant le goût de la synthèse, de la négociation, de la gestion de projet stratégique et de la communication, capable d'intégrer une équipe de direction placée à la tête d'un organisme comptant 3 000 collaborateurs.
Apte à la conduite du changement et de la modernisation dans un organisme de protection sociale, l'intéressé devra également maîtriser les processus de décision de la sphère publique concernant des projets de grande ampleur.
3° Durée de la mission : de deux à trois ans.
Son titulaire pourrait être mis à la disposition de l'URSSAF de Paris via un détachement à l'ACOSS.
Le niveau de rémunération sera établi de façon personnalisée.
Une disponibilité immédiate ou très rapide est exigée.
Cet emploi pourrait convenir à un fonctionnaire en mobilité.
Pour tous renseignements complémentaires, contacter Mme Florence Destresse (téléphone : 01-49-23-31-49, fax : 01-49-23-32-27).
Arrêté du 30 juillet 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (n° 1486)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1996, et complété par l'avenant n° 23 du 15 avril 1999, les dispositions de l'avenant n° 27 du 28 janvier 2003 (modification du champ d'application) à la convention collective susvisée, à l'exclusion des entreprises qui exercent à titre principal l'activité de construction et d'installation de stands pour les foires d'exposition.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, tel qu'il résulte de l'avenant du 17 juillet 1997, modifié par l'accord du 10 mars 1998, et tel qu'étendu par l'arrêté du 12 juin 1998, les dispositions de l'accord du 16 décembre 2002 (3 barèmes annexés) relatif aux salaires réels et aux minima conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, s'agissant du barème des salaires minima des employés et des ouvriers, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Décision n° 2001-822 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Vendée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Vendée
L'autorisation accordée par la décision n° 92-283 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-972 du 3 septembre 1996 susvisée, à l'association RCF Vendée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RCF Vendée, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Site d'émission : TDF, château d'eau, zone industrielle Nord, 85000 La Roche-sur-Yon.
Site d'émission : lieudit La Jouère, 85220 Commequiers.
Site d'émission : lieudit Novellerie le Gaboret, 85410 Saint-Laurent-de-la-Salle.
Zone de planification : Pouzauges
Site d'émission : Le Mont-des-Alouettes, 85500 Les Herbiers.
Décision n° 2001-827 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la communication dans le Saumurois pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouest FM
L'autorisation accordée par la décision n° 98-280 du 24 avril 1998 susvisée à l'Association pour le développement de la communication dans le Saumurois pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Ouest FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Zone de planification : Chollet.
Site d'émission : château d'eau de la Blanchardière, 49300 Cholet.
Site d'émission : château d'eau de Montplaisir, boulevard Henri-Dunant, 49000 Angers.
Décision n° 2001-828 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Média FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Média FM
L'autorisation accordée par la décision n° 92-346 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1023 du 24 octobre 1996 susvisée, à l'association Média FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Média FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Site d'émission : château d'eau, lieudit Beg Avel, 29270 Carhaix.
Zone de planification : Pleyben.
Site d'émission : château d'eau, lieudit Kerfus, 29190 Pleyben.
Décision n° 2001-838 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Fréquence Mewen pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Evasion
L'autorisation accordée par la décision n° 92-287 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-976 du 3 septembre 1996 susvisée, à l'association Radio Fréquence Mewen pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Evasion, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Zone de planification : Collinée.
Site d'émission : lieudit Les Trois Croix, 22330 Saint-Gouéno.
Décision n° 2001-841 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association de soutien à la radio du Centre Bretagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kreiz Breizh
L'autorisation accordée par la décision n° 98-276 du 28 avril 1998 susvisée à l'association de soutien à la radio du Centre Bretagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Kreiz Breizh, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Site d'émission : château d'eau Le Réuniou, 29218 Berrien.
Décision n° 2001-844 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Réseau Ouest pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caroline
L'autorisation accordée par la décision n° 98-278 du 28 avril 1998 susvisée à la SARL Réseau Ouest pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Caroline, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Site d'émission : mine du Haut Montbelleux, 35133 Luitre.
Décision n° 2001-861 du 9 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Canal B pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Canal B
L'autorisation accordée par la décision n° 92-296 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-984 du 8 octobre 1996 susvisée, à l'association Canal B pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Canal B, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Site d'émission : château d'eau des Gallets, 35000 Rennes.
Décision n° 2001-872 du 16 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Château pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Château
L'autorisation accordée par la décision n° 92-315 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1000 du 15 octobre 1996 susvisée, à l'association Radio Château pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Château, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Zone de planification : Châteaubriant.
Décret n°2002-731 du 3 mai 2002 fixant les modalités d'intégration des fonctionnaires territoriaux de Nouvelle-Calédonie dans des corps de fonctionnaires relevant du ministre de l'intérieur
Les fonctionnaires territoriaux de Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 60 de la loi du 19 mars 1999 susvisée et placés en position de détachement sont intégrés dans les corps des services déconcentrés du ministère de l'intérieur conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret.
Ces intégrations sont prononcées au grade et à l'échelon occupés en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté d'échelon.
Elles s'effectuent suivant les règles relatives à la durée préalable de détachement dans le corps d'accueil.
Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services effectués dans leur corps d'intégration.
Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur.
CATÉGORIE D'AGENTS TERRITORIAUX
Fonctionnaires territoriaux de Nouvelle-Calédonie ayant opté pour le statut de fonctionnaire de l'Etat (emplois budgétaires du secrétariat d'Etat à l'outre-mer).
Fonctions administratives de niveau A.
Directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture.
Fonctions administratives de niveau B.
Fonctions administratives de niveau C.
Adjoints administratifs des services déconcentrés (préfecture).
Agents administratifs des services déconcentrés (préfecture).
Tâches de service intérieur et fonctions d'huissier (niveau C).
Agents des services techniques d'administration centrale et de préfecture.
Tâches relatives au service d'un standard (niveau C).
Agents du service des transmissions du ministère de l'intérieur.
Décret n° 2002-732 du 3 mai 2002 portant création d'un office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes
Il est institué au ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction centrale de la police judiciaire) un office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes.
Sont associés aux activités de cet office le ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) et, plus spécifiquement au sein du ministère de l'intérieur, la direction centrale de la sécurité publique.
L'office a pour domaine de compétence la recherche des personnes majeures et mineures disparues dans des conditions inquiétantes, quelle que soit la cause de la disparition.
Ces recherches sont fondées sur la procédure administrative de l'article 26 de la loi du 21 janvier 1995 susvisé ou réalisées dans le cadre d'une enquête pénale.
1° D'animer et de coordonner sur le plan national les recherches des personnes disparues visées à l'article 2, notamment par la réalisation de diffusions nationales urgentes et de circulaires nationales ;
2° D'étendre, éventuellement, les recherches des personnes disparues visées à l'article 2 aux pays étrangers dans le cadre de la coopération internationale et de centraliser les demandes de recherches sur le territoire national émanant des pays étrangers ;
3° D'apporter une assistance aux services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale, soit d'initiative chaque fois que les circonstances l'exigent, soit à la demande de ces services.
Cette assistance ne dessaisit pas les services investis des recherches.
Il peut intervenir également à la demande de l'autorité judiciaire en cas d'enquête pénale ;
4° De participer au dispositif de formation et de sensibilisation au phénomène des disparitions inquiétantes, destiné aux personnels des administrations concernées ainsi qu'aux particuliers, le cas échéant, par l'intermédiaire d'associations reconnues d'utilité publique.
Pour accomplir sa mission, l'office centralise, analyse, exploite et communique aux services de la police nationale, aux unités de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux administrations et services publics de l'Etat éventuellement concernés, toutes documentations relatives à son domaine de compétence défini à l'article 2.
Il établit également les liaisons utiles avec les associations reconnues d'utilité publique oeuvrant dans ce domaine.
Dans le cadre de la législation applicable, notamment en matière de secret professionnel, les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, ainsi que les autres administrations et services publics de l'Etat susceptibles d'apporter leur concours, adressent à l'office, dans les meilleurs délais, les informations dont ils ont connaissance ou qu'ils détiennent, relatives au domaine de compétence défini à l'article 2.
L'office adresse toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des personnes disparues faisant l'objet de l'une des procédures visées à l'article 2 aux services de la police nationale, aux unités de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux administrations et services publics de l'Etat susceptibles d'apporter leur concours.
Il adresse, sur demande de ces services, tous renseignements utiles aux enquêtes dont ils sont saisis.
Dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office constitue, pour la France, le point de contact central dans les échanges internationaux.
Il contribue au niveau national à l'animation et à la coordination des travaux préparatoires nécessaires et participe aux activités des organismes et enceintes internationaux.
Sans préjudice de l'application des conventions internationales, il entretient les liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres pays et avec les organismes internationaux en vue d'obtenir toutes informations relatives aux recherches.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2003 homologuant la décision n° 2002-1179 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de télécommunications autorisés au titre des articles L.
La décision n° 2002-1179 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de télécommunications autorisés au titre des articles L.
34-1 du code des postes et télécommunications est homologuée (1).
Arrêté du 2 juillet 2003 fixant la liste des organismes et établissements publics d'enseignement supérieur agréés au titre de l'article D.
Sont agréés pour assurer la formation des conseillers prud'hommes au titre de l'article D.
514-1 (b) du code du travail les établissements publics d'enseignement supérieur suivants : - institut d'études sociales de l'université Pierre-Mendès-France de Grenoble, 1221, rue des Résidences, UFR-DGES, BP 47, 38040 Grenoble ; - institut des sciences sociales du travail de l'Ouest de l'université de Rennes-2, campus La Harpe, avenue Charles-Tillon, CS 24414, 35044 Rennes Cedex.
514-1 (c) du code du travail les organismes suivants : - l'association pour la formation des conseillers prud'hommes de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex ; - l'association prud'hommes formation employeurs de l'économie sociale de l'Union des syndicats et groupements d'employeurs représentatifs dans l'économie sociale (USGERES), 4, place Félix-Eboué, 75012 Paris.
Les organismes et les établissements mentionnés aux articles 1er et 2 sont agréés jusqu'à l'expiration du mandat des conseillers prud'hommes.
514-1 (b) du code du travail les établissements publics d'enseignement supérieur suivants :
- institut d'études sociales de l'université Pierre-Mendès-France de Grenoble, 1221, rue des Résidences, UFR-DGES, BP 47, 38040 Grenoble ;
- institut des sciences sociales du travail de l'Ouest de l'université de Rennes-2, campus La Harpe, avenue Charles-Tillon, CS 24414, 35044 Rennes Cedex.
514-1 (c) du code du travail les organismes suivants :
- l'association pour la formation des conseillers prud'hommes de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex ;
- l'association prud'hommes formation employeurs de l'économie sociale de l'Union des syndicats et groupements d'employeurs représentatifs dans l'économie sociale (USGERES), 4, place Félix-Eboué, 75012 Paris.
Arrêté du 10 juin 2003 portant remise en gestion de biens domaniaux
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 juin 2003, est remis en gestion à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier bâti et non bâti, dépendant du domaine public de l'Etat, sis au 2, rue François-Verny, à Brest (Finistère), inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 290-00141, cadastré section HW n°s 28 et 341, section HY n°s 9, 175 et 177, section HZ n°s 36, 37, 73, 75, 77 et 79, d'une superficie totale de 71 799 mètres carrés, tel que délimité par un liseré rouge sur les plans (1) annexés au présent arrêté.
Ces immeubles sont actuellement immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 290-00141-28400-1-11-019 à la rubrique « Armement.
L'immatriculation nouvelle sera établie au profit de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement sous le numéro 290-00141-28510-1-11-019.
La remise en gestion s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les immeubles précités.
La remise en gestion des biens immobiliers suscités prendra fin de plein droit si l'établissement public cesse son activité ou si les biens immobiliers susmentionnés ne sont plus nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
L'ensemble des immeubles fera alors retour gratuitement à l'Etat.
Décret n°2003-630 du 2 juillet 2003 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Arrêté du 1er juillet 2003 autorisant au titre de l'année 2003 le recrutement par concours d'un graveur sur métaux (femme ou homme) de l'administration des Monnaies et médailles
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 1er juillet 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un graveur sur métaux de l'administration des Monnaies et médailles (femme ou homme).
- aux ouvriers de l'administration des Monnaies et médailles comptant deux années de services en qualité d'ouvrier stagiaire élève graveur dans cette administration ;
- aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2003 et remplissant les conditions suivantes :
a) Soit avoir suivi la formation dispensée par l'atelier des médailles de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ou être titulaire du diplôme d'études professionnelles des écoles supérieures d'arts appliqués Boulle ou Estienne et, au surplus, justifier de six ans de pratique professionnelle ;
b) Soit être titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle de graveur sur métaux et, au surplus, justifier de huit ans de pratique professionnelle.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 18 septembre 2003 inclus, terme de rigueur.
Le poste à pourvoir est localisé à Pessac (Gironde).
- Pour tous renseignements et demandes de dossier de candidature, les candidats peuvent s'adresser à l'administration des Monnaies et médailles (direction des ressources humaines), 11, quai de Conti, 75270 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-55-66).
Décret n°2003-631 du 7 juillet 2003 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des opérations liées aux services fournis par voie électronique à certains assujettis non établis dans la Communauté européenne et modifiant l'annexe II au code général des impôts.
Il est inséré, après l'article 242-0 T de l'annexe II au code général des impôts, un article 242-0 U ainsi rédigé :
- Les dispositions des articles 242-0 O et 242-0 S ne s'appliquent pas au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux opérations liées aux services fournis par voie électronique, tels que mentionnés au 12° de l'article 259 B du code général des impôts, aux assujettis établis hors de la Communauté qui se prévalent du régime spécial prévu à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts.
« Est remboursée à ces assujettis la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les services qui leur ont été rendus et les biens meubles qu'ils ont acquis ou importés en France au cours de l'année ou du trimestre prévu à l'article 242-0 M pour la fourniture de services électroniques en France ou pour la réalisation d'opérations mentionnées au 2 de cet article.
Décision n° 2002-297 du 14 mai 2002 portant extension de la décision n° 2000-694 du 2 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio A pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio A
Décision n° 2002-298 du 14 mai 2002 portant extension de la décision n° 2000-798 du 14 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Pluriel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pluriel
Décision n° 2002-300 du 14 mai 2002 portant extension de la décision n° 97-891 du 2 décembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Transat FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Transat FM
Décision n° 2002-302 du 14 mai 2002 portant extension de la décision n° 2001-05 du 16 janvier 2001 autorisant l'association Et... changer à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Soleil 35
L'article 1er de la décision n° 2001-05 du 16 janvier 2001 est modifié comme suit :
« L'association Et... changer susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Soleil 35.
Par délibération en date du 14 mai 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Francas », pendant la période du 28 au 31 mai 2002.
Site : Briouze (61).
Avis de vacance d'un emploi (inspection générale de l'administration des affaires culturelles)
Est déclaré vacant un emploi d'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles au ministère de la culture et de la communication.
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 73-1060 du 22 novembre 1973 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, peuvent être nommés inspecteurs généraux :
a) Les administrateurs civils hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de cette classe ;
b) Les directeurs, chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs d'administration centrale.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale), 3, rue de Valois, 75002 Paris, avec copie à la direction de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, sous un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 4 juin 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale)
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juin 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale).
Ce concours est ouvert aux secrétaires administratifs de classe normale d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) ayant atteint au cours de l'année 2002 le 7e échelon de leur grade ainsi qu'aux secrétaires administratifs de classe supérieure d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale).
Elles seront accompagnées de deux fiches de renseignements et seront reçues à la direction de l'administration générale du secrétariat général de la défense nationale.
La clôture des inscriptions est fixée au 19 août 2002, délai de rigueur.
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser au bureau ressources humaines de la direction de l'administration générale du secrétariat général de la défense nationale (téléphone : 01-71-75-81-31 ou 81-32).
Arrêté du 13 juin 2002 portant homologation d'une proposition du Comité national pour les IGP de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales en date du 13 juin 2002, est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté, la proposition de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée pour le produit suivant :
- « asperges des sables des Landes » (référence IG/08/98), au nom du syndicat des producteurs d'asperges du département des Landes, chambre d'agriculture des Landes, cité Galliane, BP 279, 40005 Mont-de-Marsan.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 mai 2002, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique à l'Etat français sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er juillet 2002 au 2 septembre 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Symboles sacrés, quatre mille ans d'art des Amériques » organisée par un regroupement de musées régionaux français et américains (FRAME) :
- au musée Fabre de Montpellier, du 17 juillet 2002 au 29 septembre 2002 ;
- au musée des beaux-arts de Rouen, du 25 octobre 2002 au 13 janvier 2003 ;
- au musée des beaux-arts de Lyon, du 20 février 2003 au 28 avril 2003 ;
- au musée des beaux-arts de Rennes, du 28 mai 2003 au 18 août 2003.
Un emploi de conseiller commercial est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, au service de l'expansion économique de la direction des relations économiques extérieures.
Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint auprès du chef des services d'expansion économique en Inde.
A ce titre, il aura en charge les activités suivantes :
- suivi des affaires économiques et commerciales bilatérales et multilatérales ;
- analyse et information sur les questions macroéconomiques ;
- animation des actions de soutien aux entreprises ;
- gestion administrative du poste.
Cet emploi, situé à New Delhi, est à pourvoir au 1er octobre 2002.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Fourcaut, bureau des ressources humaines (téléphone : 01-53-18-94-07).
Résultats du Loto Foot Duo Foot n° 33 et du tirage du Keno du samedi 1er juin 2002
Arrêté du 31 mai 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes) des services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 31 mai 2002, est autorisée, au cours du troisième trimestre 2002, l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de deux secrétaires administratifs (femmes et hommes) des services du Premier ministre.
L'épreuve écrite du concours aura lieu le mardi 10 septembre 2002 à Paris.
Les demandes de participation au concours devront obligatoirement être établies sur un dossier de candidature délivré à cet effet par le secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, section des recrutements et affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, jusqu'au 28 juin 2002, délai de rigueur.
Ce dossier de candidature devra être déposé ou adressé par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse ci-dessus, le 28 juin 2002 au plus tard.
- Le concours est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2002.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en écrivant, soit en se présentant au secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, section des recrutements et affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, soit en téléphonant au 01-42-75-81-62 ou au 01-42-75-81-88.
Le directeur général de l'énergie et des matières premières a délivré à M. Fabrice Laurent, domicilié au 2 a, chemin de Cras-Rougeot, 25000 Besançon, un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques, d'une capacité de production de 1,5 kW, localisée à son domicile.
Résultats du Loto Foot Duo Foot n° 38 et des tirages n° 48 du Loto et du Keno des dimanche 16 et lundi 17 juin 2002
Avis relatif aux résultats des élections des représentants de la mutualité
Sont élus au Conseil supérieur de la mutualité pour six ans à compter du 1er juin 2002 :
Albinet (Jean-Claude), président de l'Union nationale des mutuelles d'entreprise (UNME) ;
Alixant (Pierre), secrétaire général de la Mutualité française Doubs ;
Augier (Bernard), président de la Mutualité de la Charente ;
Barny (Paul), trésorier général de la Mutualité de la Guadeloupe ;
Beuzeboc (Joël), président de la Mutualité de l'Oise ;
Broto (Lucien), vice-président de la Mutualité 64 ;
Courtine (Daniel), président de la Mutualité de la Corrèze ;
Davant (Jean-Pierre), président de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) ;
Desire (Paulette), présidente de la Mutuelle nationale territoriale (MNT) ;
Ducroux (Marcel), président de l'Union nationale des mutuelles de travailleurs indépendants (UNMTI) ;
Eyraud (Bernard), président des Mutuelles de la Drôme ;
Fabbri (François), vice-président de la Mutualité de Corse-Sud ;
Ferraud (Roger), président de la Mutualité française Gard ;
Gabet (Hervé), président de la Mutualité des Ardennes ;
Gaboriaud (Didier), président de la Mutuelle du personnel de la RATP ;
Havis (Daniel), membre du comité exécutif de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) ;
Herry (Guy), président de la Mutualité du Finistère ;
Hoarau (Théodore), président de la Mutualité de la Réunion ;
Laxalt (Jean-Michel), administrateur de la Mutualité de la fonction publique (MFP) ;
Lenormand (Michel), président de la Mutualité de la Seine-Maritime ;
Lief (Jean-Michel), administrateur de la Fédération nationale interprofessionnelle des mutuelles (FNIM) ;
Mamcarz (Jean-Philippe), président de la Mutualité de Meurthe-et-Moselle ;
Marajo (Gustave), président de la Mutualité de la Martinique ;
Martignole (Pierre), administrateur de la Fédération nationale de la mutualité interprofessionnelle (FNMI) ;
Martin (Michel), président de la Mutualité française Côte-d'Or ;
Meyleu (Raymond), président de la Mutualité du Cantal ;
Motel (Bernard), président de la Mutualité du Calvados ;
Olivier (Alain), président de la Mutualité de l'Anjou ;
Pattou (Thierry), président de la Mutualité française Alpes-Maritimes ;
Petit (Jacques), président de la Mutualité du Pas-de-Calais ;
Plana (Roger), président de la Mutualité française Alsace ;
Respaud (Pierre), président de la Mutualité de la Haute-Garonne ;
Romilly (Robert), président de la Mutualité du Loiret ;
Ronat (Maurice), président de la Fédération nationale de la mutualité interprofessionnelle (FNMI) ;
Zamichiei (Marc), secrétaire général adjoint de la Fédération des mutuelles de France (FMF).
Arrêté du 23 juillet 2003 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs d'études)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 juillet 2003, les ingénieurs d'études de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur d'études de 1re classe au titre de l'année 2003 :
Belleil (Gwenael) ;
Leboucher (Elise) ;
Pegand (Nathalie) ;
Scheck (Catherine) ;
Parchas (Marie-Dominique) ;
Goarin (Véronique) ;
Richez (Florence) ;
Ferault (Marie-Agnès) ;
Batt (Mickael) ;
Hou (Mei-Chih) ;
Ivain (Jeannette) ;
Pigeau (Elisabeth) ;
Remond (Christine) ;
Drean (Colette) ;
Couinaud (Renée) ;
Lenoble (Michel) ;
Lecherbonnier-Hardouin (Yannick) ;
Trombetta (Pierre-Jean) ;
Fau (Laurent) ;
Debelle (Jacqueline).
Décision n° 2001-881 du 16 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Nord Bretagne diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Rennes
L'autorisation accordée par la décision n° 92-445 du 12 mai 1992, reconduite par décision n° 96-1063 du 15 octobre 1996 susvisée, à la SARL Nord Bretagne diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Skyrock Rennes, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Adresse du site : TDF, lieudit La Touche sur Roche.
Commune : Cesson-Sévigné (35510).
Délégation permanente est donnée à M. Patrice Bergougnoux, directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Bergougnoux, directeur général de la police nationale, M. Claude Baland, directeur de l'administration de la police nationale, a délégation pour signer les arrêtés et décisions relatifs aux matières visées à l'article 1er du présent arrêté, en ce qui concerne les attributions des services placés sous son autorité.
Sauf dans les matières qui font l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 6 novembre 1995 susvisé et par l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé, M. Claude Baland, directeur de l'administration de la police nationale, reçoit délégation permanente pour signer :
1° Les arrêtés portant nomination, titularisation, prolongation et fin de stage, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciement, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels des services actifs et des services administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale désignés ci-après :
2° Tous arrêtés, instructions et décisions concernant les policiers auxiliaires du service national actif ;
3° Tous arrêtés, décisions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels et les adjoints de sécurité ;
5° Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale des congés de maladie ordinaires, de longue maladie, de longue durée et leur renouvellement par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration ;
8° Les arrêtés portant nomination et acceptation de démission des membres du comité technique paritaire central, du comité central d'hygiène et de sécurité et des commissions administratives paritaires de la police nationale ainsi qu'approbation des règlements intérieurs de ces comités et commissions ;
9° Les décisions de nomination en qualité d'élève ainsi que les décisions nécessitant l'avis de la commission administrative paritaire pour l'ensemble des élèves et stagiaires ;
10° Les arrêtés portant ouverture des concours, nomination et acceptation de démission des membres de jury de concours ;
11° Les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant notamment les rémunérations, les indemnités et autres dépenses de personnels, titulaires ou non, à imputer sur le budget de la police nationale, les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale ;
12° Les procès-verbaux de perte ou de réforme de matériel quel qu'en soit le montant ;
13° Tous actes, arrêtés, décisions, instructions et conventions concernant l'organisation et le fonctionnement des services centraux et délocalisés de la direction de l'administration de la police nationale.
M. René-Georges Querry, chef du service de coopération technique internationale de police, a délégation permanente pour signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les arrêtés ou décisions portant affectation, mutation, radiation ou remise à disposition des personnels du service de coopération technique internationale de police ;
2° Les arrêtés, décisions, contrats et avenants déterminant la situation administrative de ces personnels et en particulier ceux devant être pris ou établis en application des règlements d'administration publique du 25 avril 1978 portant fixation du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat détachés hors du territoire européen de la France pour l'accomplissement d'une tâche de coopération culturelle, scientifique ou technique ;
3° Les décisions d'imputabilité au service des conséquences d'accidents survenus à ces personnels ;
4° Les engagements de dépenses sur les crédits spécialement ouverts pour ce service ainsi que les décisions ou pièces comptables nécessaires pour la liquidation de ces dépenses ;
5° Les marchés, avenants ou décisions de résiliation de marchés de fournitures ou de travaux dont le montant n'excède pas 90 000 EUR ainsi que toutes mesures concernant l'exécution desdits marchés (sursis, pénalités de retard, etc.) ;
6° Les baux de location d'immeubles, quel que soit leur montant, intéressant la direction de ce service ou ses missions extérieures ;
7° Les procès-verbaux de cession, de perte ou de réforme de matériel, quel que soit leur montant.
En cas d'empêchement de M. René-Georges Querry, M. Jean-Louis Sabathier, commissaire divisionnaire, échelon fonctionnel, de la police nationale, Mmes Geneviève Bourdin-Coulbois et Catherine Faure, commissaires divisionnaires de la police nationale, directement placés sous l'autorité de M. René-Georges Querry, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er.
Délégation permanente est donnée à M. Michel Sappin, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Latournerie, directeur des transmissions et de l'informatique, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Latournerie, directeur des transmissions et de l'informatique, M. Jean-Christophe Moraud, sous-directeur de l'administration générale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Yves Latournerie, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Quillet, directeur du cabinet, et à M. François-David Cravenne, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Guy Janvier, délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Janvier, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Vergiat, adjointe au délégué interministériel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Janvier et de Mme Vergiat, délégation est donnée à M. Michel Peyraud, chef de cabinet du délégué interministériel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Guillaume Boudy, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2002, les magistrates dont les noms suivent sont admises, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
Mme Elisabeth Chanliat, épouse Madinier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Blois, à compter du 1er septembre 2002 ;
Mme Christiane Pugieu, épouse Beroujon, conseillère à la cour d'appel de Grenoble, à compter du 2 septembre 2002 ;
Mme Géraldine Costes, épouse Blanchevoy, conseillère à la cour d'appel de Caen, à compter du 8 septembre 2002.
Arrêté du 21 mai 2002 portant nomination à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2002, Mme Masson-Bessou (Véronique), substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommée rapporteure auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation à compter du 21 mai 2002.
pour les ports et la sécurité maritime
M. Jean-Marie Berthet.
pour les affaires sociales et la formation
M. Gilles Servanton.
Conseiller technique pour les activités économiques
M. Bernard Dujardin.
pour les affaires générales et financières
M. Jean-Louis Perrin.
Mme Clothilde Hue-Derouard.
Décret n°2003-632 du 7 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales.
- art. 242 septies J (M)
- Au premier alinéa de l'article 242 septies J, les mots : « ou des documents en tenant lieu » sont supprimés.
- En application du 2 du I de l'article 289 du code général des impôts, les factures peuvent être matériellement émises, au nom et pour le compte de l'assujetti, par son client ou par un tiers lorsque cet assujetti lui donne expressément un mandat écrit et préalable à cet effet.
« Les factures émises dans le cadre de ce mandat peuvent ne pas être authentifiées de manière formelle par le mandant.
Celui-ci peut contester les informations qu'elles contiennent dans le délai prévu dans le contrat de mandat.
Dans cette hypothèse, le mandant émettra une facture rectificative dans les conditions prévues au 5 du I de l'article 289 du code général des impôts.
Les factures rectificatives émises en application de l'article 272 du code général des impôts sont établies dans les mêmes conditions.
« Lorsque le client ou le tiers mandaté par l'assujetti pour émettre les factures, en son nom et pour son compte, est établi dans un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures et par la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et indirects et le règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA), les règles suivantes s'appliquent :
« a) L'assujetti en informe l'administration par écrit en indiquant le nom et l'adresse du client ou tiers ainsi mandaté lorsque ce dernier établit de manière régulière des factures au nom et pour le compte de cet assujetti.
A cette fin, il dépose un état auprès du service des impôts territorialement compétent dans les mêmes délais que sa déclaration de résultats ou de bénéfices ;
« b) Les factures concernées sont émises dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services sans que puisse être utilisée la possibilité de délivrer des factures périodiques dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts.
- Les factures périodiques visées au 3 du I de l'article 289 du code général des impôts ne peuvent être émises que lorsque l'assujetti réalise, au cours du même mois civil, plusieurs opérations au profit d'un même client.
« Pour chaque livraison de biens ou prestation de services réalisée, un bon de livraison, ou un document en tenant lieu, numéroté et comportant l'identité et l'adresse du client, la date de l'opération ainsi que la quantité et la dénomination précise des biens livrés ou services rendus est émis en double exemplaire.
« L'assujetti et son client en conservent un exemplaire à l'appui de leur comptabilité dans les mêmes conditions que les factures.
« Les factures émises de manière périodique comportent les mentions obligatoires prévues à l'article 242 nonies A.
- Il est créé un article 242 nonies A ainsi rédigé :
« Art. 242 nonies A.
- Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes :
« 1° Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client ;
« 2° Le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti en application de l'article 286 ter du code général des impôts et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services ;
« 3° Les numéros d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du vendeur et de l'acquéreur pour les livraisons désignées au I de l'article 262 ter du code général des impôts ;
« 4° Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire ainsi que celui fourni par le preneur pour les prestations mentionnées aux 3°, 4° bis, 5° et 6° de l'article 259 A du code général des impôts ;
« 5° Lorsque le redevable de la taxe est un représentant fiscal au sens de l'article 289 A du code général des impôts, le numéro individuel d'identification attribué à ce représentant fiscal en application de l'article 286 ter du même code, ainsi que son nom complet et son adresse ;
« 6° Sa date de délivrance ou d'émission pour les factures transmises par voie électronique ;
« 7° Un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue ; la numérotation peut être établie dans ces conditions par séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité de l'assujetti le justifient ; l'assujetti doit faire des séries distinctes un usage conforme à leur justification initiale ;
« 8° Pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ;
« 10° La date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services ou la date à laquelle est versé l'acompte visé au c du 1 du I de l'article 289 du code général des impôts, dans la mesure où une telle date est déterminée et qu'elle est différente de la date d'émission de la facture ;
« 11° Le montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement ;
« 12° En cas d'exonération ou lorsque le client est redevable de la taxe ou lorsque l'assujetti applique le régime de la marge bénéficiaire, la référence à la disposition pertinente du code général des impôts ou à la disposition correspondante de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération, d'un régime d'autoliquidation ou du régime de la marge bénéficiaire ;
« 13° Les caractéristiques du moyen de transport neuf telles qu'elles sont définies au III de l'article 298 sexies du code général des impôts pour les livraisons mentionnées au II de ce même article ;
« 14° De manière distincte, le prix d'adjudication du bien, les impôts, droits, prélèvements et taxes ainsi que les frais accessoires tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance demandés par l'organisateur à l'acheteur du bien, pour les livraisons aux enchères publiques visées au d du 1 du I de l'article 289 du code général des impôts effectuées par un organisateur de ventes aux enchères publiques agissant en son nom propre, soumises au régime de la marge bénéficiaire mentionné à l'article 297 A du même code.
Cette facture ne doit pas mentionner de taxe sur la valeur ajoutée.
- Au premier alinéa de l'article 242 undecies, les mots : « Les factures ou documents en tenant lieu délivrés » sont remplacés par les mots : « Les factures délivrées ».
- Au b de l'article 242 duodecies, les mots : « De la facture de vente ou du document en tenant lieu établi » sont remplacés par les mots : « De la facture de vente établie ».
2° Au IV de l'article 210, les mots : « au 1 de l'article 223 » sont remplacés par les mots : « au 1 du II de l'article 271 du code général des impôts ».
Dans la deuxième partie du livre des procédures fiscales, titre II, chapitre II bis, il est inséré un article R.* 102 C-1 ainsi rédigé :
« Art. R.* 102 C-1.
102 C, les assujettis ne peuvent stocker les factures transmises par voie électronique dans un pays non lié à la France par une convention prévoyant, d'une part, une assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures, par la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et indirects et le règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) et, d'autre part, un droit d'accès en ligne, de téléchargement et d'utilisation de l'ensemble des données concernées.
- La déclaration du lieu de stockage prévue à l'article L.
102 C précité s'effectue sur papier libre ou par voie électronique.
Elle comporte les nom et adresse des clients ou des tiers chargés du stockage ainsi que les périodes concernées par celui-ci.
Les assujettis sont tenus de déclarer toute modification du lieu de stockage dans le mois qui suit la survenance d'un tel événement au service des impôts auprès duquel ils déposent leur déclaration de résultats ou de bénéfices.
102 C précité, l'assujetti s'assure que les factures et données détenues par lui-même ou, en son nom et pour son compte, par un client ou par un tiers sont accessibles dans le meilleur délai depuis son siège ou son principal établissement en cas de contrôle de l'administration, quel que soit le lieu de détention de ces documents.
Arrêté du 26 juin 2003 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1996 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications
Le nom de la société « MFS Communications SA » est remplacé par « MCI Worldcom SA » dans l'arrêté du 12 décembre 1996 susvisé.
Arrêté du 1er juillet 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 1er juillet 2003, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 à l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale de l'équipement est fixé à 6.
Décret n°2002-817 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 2001-722 du 31 juillet 2001 portant attribution d'une allocation de maîtrise aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er mars 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté à l'article 1er du décret du 31 juillet 2001 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Un complément spécifique pour sujétions liées aux cycles de travail peut être attribué aux bénéficiaires de l'allocation de maîtrise mentionnée ci-dessus, dont le montant forfaitaire est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret n°2002-818 du 3 mai 2002 portant dispositions statutaires applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Les dispositions du présent décret et celles du décret du 17 janvier 1986 susvisé s'appliquent aux agents non titulaires de droit public en fonction dans l'ensemble des services de la police nationale mentionnés au paragraphe I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Modifié par Décret n°2003-427 du 5 mai 2003 - art. 1 JORF 12 mai 2003 en vigueur le 13 avril 2003
Les agents contractuels de droit public mentionnés à l'article 1er du présent décret sont classés dans trois catégories : Catégorie 1 : agents exerçant les fonctions d'ouvrier-nettoyeur ; Catégorie 2 : agents de la préfecture de police assurant des fonctions d'encadrement ; Catégorie 3 : agents assurant des fonctions d'un niveau de qualification supérieure à celle des catégories 1 et 2 justifiant d'une durée de service effectif supérieure à quinze ans.
Le classement des agents dans l'une des catégories mentionnées à l'article 2 du présent décret s'effectue à un échelon déterminé en fonction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise en qualité d'agent contractuel de droit public au sein de l'administration.
Pour ce classement, la durée des services effectués en cette qualité est prise en compte sur la base de l'ancienneté calculée au prorata de temps réellement travaillé depuis l'engagement initial.
Ce classement prend également en compte la durée du service national.
Pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il est tenu compte de la durée du service national actif obligatoire accompli dans les formes prévues par la législation de l'Etat dont ils relevaient.
L'échelonnement indiciaire des catégories susmentionnées est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Le nombre d'échelons et la durée à passer dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur sont fixés pour chaque catégorie comme suit :
Les agents peuvent changer de catégorie, selon l'évolution de leurs fonctions, sur décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis de la commission consultative paritaire.
Les agents changeant de catégorie sont reclassés à l'échelon de leur nouvelle catégorie doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur catégorie d'origine.
Ils conservent, dans la limite de la durée exigée pour accéder à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise lorsque l'augmentation du traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur précédente catégorie.
Dans les mêmes conditions et les mêmes limites, les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur ancienne catégorie conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Il est institué auprès du directeur général de la police nationale une commission consultative paritaire compétente pour l'examen des décisions individuelles concernant les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Sa composition, son fonctionnement et le mode de désignation des représentants du personnel sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Dans le cas où l'application des dispositions relatives au classement initial aboutirait à attribuer aux agents intéressés une rémunération nette inférieure à celle qu'ils détenaient antérieurement, ceux-ci conservent, à titre exceptionnel et personnel, le bénéfice de leur rémunération nette antérieure jusqu'à ce que la rémunération nette liée à leur nouvelle condition la rejoigne.
En outre, la rémunération nette maintenue à titre exceptionnel et personnel évoluera conformément à la valeur du point de la fonction publique.
La rémunération des agents contractuels mentionnés par le présent décret comprend la rémunération indiciaire à laquelle s'ajoutent éventuellement : - l'indemnité de résidence ; - le supplément familial de traitement et les indemnités à caractère familial ; - les primes et indemnités fixées par les textes réglementaires de portée générale en vigueur.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 13 avril 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents contractuels de droit public mentionnés à l'article 1er du présent décret sont classés dans trois catégories :
Catégorie 1 : agents exerçant les fonctions d'ouvrier-nettoyeur ;
Catégorie 2 : agents de la préfecture de police assurant le nettoyage des locaux de garde à vue ;
Catégorie 3 : agents assurant des fonctions d'encadrement ou d'un niveau de qualification supérieure à celle des catégories 1 et 2 justifiant d'une durée de service effectif supérieure à 15 ans.
La rémunération des agents contractuels mentionnés par le présent décret comprend la rémunération indiciaire à laquelle s'ajoutent éventuellement :
- le supplément familial de traitement et les indemnités à caractère familial ;
Décret n° 2002-821 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et fixant les conditions d'entrée dans les îles Wallis et Futuna des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des membres de leur famille ainsi que les conditions de séjour de ces ressortissants exerçant une activité économique
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ainsi que les membres de leur famille qui ont la nationalité de l'un de ces Etats entrent dans les îles Wallis et Futuna sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.
Les membres de la famille des ressortissants mentionnés au premier alinéa qui n'ont pas la nationalité de l'un des Etats membres de la Communauté européenne entrent dans les îles Wallis et Futuna sur présentation d'un passeport revêtu, le cas échéant, d'un visa.
Ce visa leur est délivré gratuitement par l'autorité consulaire sur justification de leur lien familial avec un ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne, et sous réserve que leur présence dans les îles Wallis et Futuna ne constitue pas une menace pour l'ordre public.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les membres de leur famille séjournent régulièrement dans les îles Wallis et Futuna sous couvert du document avec lequel ils y sont entrés, pendant une durée de trois mois à compter de leur entrée.
Ceux qui exercent une activité salariée durant cette période doivent, en outre, être en mesure de présenter l'autorisation prévue par la législation ou la réglementation en vigueur localement.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, âgés de plus de dix-huit ans, exerçant une activité économique indépendante ou titulaires d'une autorisation d'exercer une activité salariée dans les îles Wallis et Futuna, qui souhaitent y établir leur résidence habituelle, ainsi que les membres de leur famille, sont mis en possession d'une carte de séjour.
La demande de carte de séjour doit être formulée dans un délai de deux mois à compter de l'entrée du demandeur dans les îles Wallis et Futuna.
Elle est déposée auprès de l'administrateur supérieur ou du chef de la circonscription territoriale où réside le demandeur.
2° Des documents mentionnés à l'article 1er justifiant que l'intéressé est entré régulièrement dans les îles Wallis et Futuna ;
5° Des documents attestant que le demandeur exerce régulièrement une activité salariée ou non salariée dans les îles Wallis et Futuna.
La carte de séjour est délivrée par l'administrateur supérieur.
Toutefois, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne mentionnés à l'article 2 reçoivent une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans lorsqu'il justifient être conjoints de Français depuis au moins un an.
Les personnes mentionnées à l'article 2 doivent quitter les îles Wallis et Futuna à l'expiration de la durée de validité de leur carte de séjour, à moins qu'elles n'en obtiennent le renouvellement.
La carte de séjour délivrée à une personne mentionnée à l'article 2 qui aura quitté les îles Wallis et Futuna pour l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée.
Cette période peut être prolongée si l'intéressé en fait la demande avant son départ des îles Wallis et Futuna ou pendant son séjour à l'étranger.
La notification des décisions de refus de délivrance, de refus de renouvellement ou de retrait de la carte de séjour prévue pour les personnes mentionnées à l'article 2 ainsi que la notification d'une mesure d'expulsion comportent l'indication du délai imparti pour quitter les îles Wallis et Futuna.
Sauf urgence, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours lorsque l'intéressé n'a pas reçu le titre de séjour et à un mois dans les autres cas.
Toute personne mentionnée à l'article 2 qui, sans excuse valable, se sera maintenue dans les îles Wallis et Futuna sans solliciter, dans les délais prévus par le présent décret, la délivrance ou le renouvellement de la carte de séjour prévue pour les personnes mentionnées audit article sera punie des peines d'amende de la contravention de 5e classe.
Sera punie des mêmes peines toute personne à qui la carte de séjour susmentionnée aura été refusée ou retirée et qui se sera maintenue dans les îles Wallis et Futuna au-delà du délai fixé en application de l'article 10.
La carte de séjour délivrée en application du présent décret pour une durée d'un an est regardée comme une carte de séjour temporaire pour l'application du II de l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 susvisée, du II de l'article 12 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 susvisée ainsi que de l'article 29 et du dernier alinéa de l'article 31 du décret du 17 juillet 2001 susvisé.
La carte de séjour délivrée en application du présent décret pour une durée de dix ans est regardée comme une carte de résident pour l'application du I de l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000, du I de l'article 12 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 ainsi que de l'article 33 du décret du 17 juillet 2001 susvisé.
Les conditions de séjour dans les îles Wallis et Futuna des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que ceux mentionnés à l'article 2 et des membres de leur famille sont fixées par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et par le décret du 17 juillet 2001 susvisé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-824 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
126-2 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux bailleurs visés à l'article R.
127-1 du même code dès lors qu'ils satisfont aux obligations prévues aux articles R.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre délégué à la ville et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre VII du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, après l'article R.
« a) Installe et entretient un éclairage assurant une bonne visibilité de l'entrée des immeubles et de leurs parties communes, notamment des parcs de stationnement, quand ils sont situés à l'intérieur des locaux ;
« b) Installe et entretient les systèmes permettant de limiter l'accès aux parties communes des immeubles aux résidents et aux personnes autorisées par les résidents ou habilitées et l'accès aux caves et parcs de stationnement intérieurs aux résidents qui en bénéficient et aux personnes habilitées, ou prend les mesures ayant le même effet.
« Les services de police et de gendarmerie peuvent être associés, le cas échéant, dans le cadre des contrats locaux de sécurité mentionnés à l'article 1er de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, à la définition en fonction des circonstances locales des modalités d'application des mesures prises conformément à l'article R.
127-5 ou être sollicités par le bailleur d'émettre un avis sur toute mesure complémentaire.
- A la demande du préfet ou, à Paris, du préfet de police, le bailleur lui fait connaître dans les deux mois suivants les mesures qu'il a prises pour l'application de l'article R.
A la section 5 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté un article R.
152-7 du code de la construction et de l'habitation le mot : « formalités » est remplacé par le mot : « modalités ».
Décret n°2002-827 du 3 mai 2002 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la définition des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes à la Nouvelle-Calédonie
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes à la Grande Terre et aux récifs d'Entrecasteaux, aux îles Loyauté, aux récifs Bampton et Chesterfield, au récif de Pétrie et au récif de l'Astrolabe sont déterminées par les points et les segments indiqués dans les tableaux suivants.
Contenu des tableaux : - colonne 1 : numéro du point ; - colonne 2 : désignation du point ; - colonnes 3 et 4 : latitude Sud et longitude Est dans le système géodésique WGS 84 ; - colonne 5 : nature du segment reliant le point au point suivant ; ce segment est, selon le cas, une loxodromie (lignes de bases droites ou lignes de fermeture de baie) ou la laisse de basse mer telle qu'elle est figurée sur les cartes marines à grande échelle en vigueur publiées par le service hydrographique et océanographique de la marine.
- Grande Terre et récifs d'Entrecasteaux.
La ligne de base autour de la Grande Terre et des récifs d'Entrecasteaux est définie par la courbe fermée déterminée par les points 1 à 108. a) De la pointe nord de l'île Huon au nord-est de l'atoll de la Surprise : 1, Pointe nord de l'île Huon : 17° 53' 14'' ; 162° 54' 09'' ; loxodromie.
2, Nord récif Guilbert : 17° 59' 54'' ; 163° 07' 10'' ; loxodromie.
3, Est récif Guilbert : 18° 00' 25'' ; 163° 07' 40'' ; loxodromie.
4, Nord-est atoll de la Surprise : 18° 21' 29'' ; 163° 10' 51'' ; laisse de basse mer. b) Du sud-est de l'atoll de la Surprise au nord-est de l'atoll Pelotas : 5, Sud-est atoll de la Surprise : 18° 27' 34'' ; 163° 14' 22'' ; loxodromie.
6, Nord-est atoll Pelotas : 18° 32' 50'' ; 163° 15' 22'' ; laisse de basse mer. c) Du sud-est de l'atoll Pelotas au sud de la Grande Fausse Passe : 7, Sud-est atoll Pelotas : 18° 35' 17'' ; 163° 14' 30'' ; loxodromie.
8, Est grand lagon Nord : 18° 51' 25'' ; 163° 32' 28'' ; loxodromie.
9, Sud-est grand lagon Nord : 19° 03' 45'' ; 163° 41' 57'' ; loxodromie.
10, Nord passe Ongombua : 19° 10' 16'' ; 163° 46' 51'' ; loxodromie.
12, Sud passe Ongombua : 19° 23' 35'' ; 163° 49' 25'' ; loxodromie.
13, Nord grand récif de Cook : 19° 28' 38'' ; 163° 52' 36'' ; loxodromie.
14, Nord Grande Fausse Passe : 19° 41' 21'' ; 164° 00' 24'' ; loxodromie.
15, Sud Grande Fausse Passe : 19° 47' 52'' ; 164° 05' 36'' ; laisse de basse mer. d) Du nord de la passe d'Amos à l'est de la passe de Balade : 16, Nord passe d'Amos : 20° 06' 14'' ; 164° 25' 29'' ; loxodromie.
17, Est passe de Balade : 20° 12' 47'' ; 164° 31' 45'' ; laisse de basse mer. e) Du nord-ouest de la passe de Pouébo au nord du récif de la Seine : 18, Nord-ouest passe de Pouébo : 20° 19' 48'' ; 164° 37' 03'' ; loxodromie.
19, Nord récif de la Seine : 20° 22' 21'' ; 164° 41' 35'' ; laisse de basse mer. f) Du nord de la passe Leleizour au sud de la passe Leleizour : 20, Nord passe Leleizour : 20° 24' 56'' ; 164° 44' 26'' ; loxodromie.
21, Sud passe Leleizour : 20° 25' 38'' ; 164° 45' 11'' ; laisse de basse mer. g) Du sud-est du récif Colnett au nord-est du récif Doïman : 22, Sud-est récif Colnett : 20° 30' 15'' ; 164° 49' 45'' ; loxodromie.
23, Nord récif Kaun : 20° 33' 44'' ; 165° 00' 35'' ; loxodromie.
24, Nord-est récif Doïman : 20° 34' 51'' ; 165° 09' 53'' ; laisse de basse mer. h) Du sud du grand récif Mengalia au récif au sud-est de la passe du cap Bayes : 25, Sud grand récif Mengalia : 20° 43' 57'' ; 165° 17' 15'' ; loxodromie.
26, Récif sud-est passe centrale : 20° 50' 44'' ; 165° 25' 46'' ; loxodromie.
27, Récif sud-est passe de la Fourmi : 20° 54' 05'' ; 165° 29' 50'' ; loxodromie.
28, Récif sud-est passe du cap Bayes : 20° 58' 35'' ; 165° 34' 17'' ; laisse de basse mer. i) De l'ouest du récif au nord de la passe d'Ugué au nord-ouest du récif Ouandemia : 29, Ouest récif nord passe d'Ugué : 21° 00' 14'' ; 165° 35' 33'' ; loxodromie.
30, Récif nord île Maronu : 21° 08' 42'' ; 165° 45' 38'' ; loxodromie.
31, Nord-ouest récif Ouandemia : 21° 19' 09'' ; 166° 02' 17'' ; laisse de basse mer. j) Du sud-est du récif Ouandémia au récif au sud de la passe de Kouakoué : 32, Sud-est récif Ouandémia : 21° 20' 02'' ; 166° 03' 22'' ; loxodromie.
33, Est récif Ounénéoua : 21° 24' 25'' ; 166° 07' 46'' ; loxodromie.
34, Récif Poui-Poui : 21° 27' 49'' ; 166° 14' 59'' ; loxodromie.
35, Nord récif îlot Niléouti : 21° 32' 23'' ; 166° 19' 19'' ; loxodromie.
36, Nord récif Niaouato : 21° 35' 29'' ; 166° 24' 58'' ; loxodromie.
37, Sud récif Niaouato : 21° 36' 03'' ; 166° 25' 47'' ; loxodromie.
38, Nord-ouest passe est de Ngoé : 21° 41' 27'' ; 166° 31' 53'' ; loxodromie.
39, Récif du Solitaire : 21° 47' 27'' ; 166° 37' 59'' ; loxodromie.
40, Récif sud passe de Kouakoué : 21° 58' 00'' ; 166° 54' 30'' ; laisse de basse mer. k) Du récif au nord de la passe d'Ouenou au cap Pouaréti : 41, Récif nord passe d'Ouenou : 21° 59' 54'' ; 166° 55' 29'' ; loxodromie.
42, Cap Pouaréti : 22° 06' 12'' ; 166° 56' 56'' ; laisse de basse mer. l) Du récif au nord de la baie de Yaté au récif au sud de la baie de Yaté : 43, Récif nord baie de Yaté : 22° 08' 47'' ; 166° 57' 07'' ; loxodromie.
44, Récif sud baie de Yaté : 22° 09' 22'' ; 166° 57' 14'' ; laisse de basse mer. m) De la pointe ouest du récif île Nou au sud-est de la passe d'Upé : 45, Pointe ouest récif île Nou : 22° 15' 55'' ; 167° 02' 35'' ; loxodromie.
46, Est récif Nguetu : 22° 22' 37'' ; 167° 09' 53'' ; loxodromie.
47, Pointe nord-ouest du récif Tiaré : 22° 28' 35'' ; 167° 21' 01'' ; loxodromie.
48, Récif est îlot Ngié : 22° 30' 20'' ; 167° 27' 04'' ; loxodromie.
49, Nord-ouest passe d'Upé : 22° 31' 19'' ; 167° 29' 02'' ; loxodromie.
50, Sud-est passe d'Upé : 22° 31' 47'' ; 167° 29' 32'' ; laisse de basse mer. n) De l'est de l'îlot Poindjënuré au sud-est du récif Nogumatiugi : 51, Est îlot Poindjënuré : 22° 38' 02'' ; 167° 33' 40'' ; loxodromie.
52, Pointe sud est Nuana : 22° 44' 01'' ; 167° 35' 41'' ; loxodromie.
53, Pointe est Nuami : 22° 45' 09'' ; 167° 35' 11'' ; loxodromie.
54, Pointe sud Nuami : 22° 45' 54'' ; 167° 34' 08'' ; loxodromie.
55, Sud-est récif Nogumatiugi : 23° 01' 14'' ; 167° 00' 35'' ; laisse de basse mer. o) Du nord du récif Nogumatiugi au sud-ouest du grand récif Kué : 56, Nord récif Nogumatiugi : 22° 56' 59'' ; 166° 54' 22'' ; loxodromie.
57, Sud récif Garanhua : 22° 55' 20'' ; 166° 50' 55'' ; loxodromie.
58, Récif Néokumbi : 22° 46' 20'' ; 166° 42' 08'' ; loxodromie.
59, Sud-ouest grand récif Kué : 22° 38' 09'' ; 166° 34' 38'' ; laisse de basse mer. p) Du nord-ouest du grand récif Kué au nord-ouest des passes de Boulari : 60, Nord-ouest grand récif Kué : 22° 34' 35'' ; 166° 28' 41'' ; loxodromie.
61, Ouest récif Toombo : 22° 33' 46'' ; 166° 26' 41'' ; loxodromie.
62, Nord-ouest passes de Boulari : 22° 28' 58'' ; 166° 23' 41'' ; laisse de basse mer. q) Du sud de la passe de Dumbéa au nord de la passe de Dumbéa : 63, Sud passe de Dumbéa : 22° 22' 06'' ; 166° 15' 40'' ; loxodromie.
64, Nord passe de Dumbéa : 22° 21' 00'' ; 166° 14' 10'' ; laisse de basse mer. r) Du sud de la passe d'Uitoé au nord de la passe d'Uitoé : 65, Sud passe d'Uitoé : 22° 10' 42'' ; 166° 06' 02'' ; loxodromie.
66, Nord passe d'Uitoé : 22° 09' 41'' ; 166° 05' 43'' ; laisse de basse mer. s) Du sud de la passe Saint-Vincent à l'ouest de la passe Saint-Vincent : 67, Sud passe Saint-Vincent : 22° 03' 04'' ; 165° 57' 44'' ; loxodromie.
68, Ouest passe Saint-Vincent : 22° 01' 24'' ; 165° 55' 23'' ; laisse de basse mer. t) Du sud de la passe d'Isié à l'ouest de la coupée Mara : 69, Sud passe d'Isié : 21° 54' 41'' ; 165° 45' 11'' ; loxodromie.
70, Ouest coupée Mara : 21° 47' 59'' ; 165° 37' 11'' ; laisse de basse mer. u) Du sud de la baie de Bourail au nord de la baie de Bourail : 71, Sud baie de Bourail : 21° 39' 43'' ; 165° 26' 57'' ; loxodromie.
72, Nord baie de Bourail : 21° 38' 44'' ; 165° 25' 27'' ; laisse de basse mer. v) Du sud de la coupée du cap Goulvain au nord-ouest de la passe de Muéo : 73, Sud coupée du cap Goulvain : 21° 35' 26'' ; 165° 15' 05'' ; loxodromie.
74, Sud passe de la Poya : 21° 30' 46'' ; 165° 03' 51'' ; loxodromie.
75, Nord-ouest passe de Muéo : 21° 23' 58'' ; 164° 55' 21'' ; laisse de basse mer. w) De l'ouest du récif au sud de la passe de Goyeta au nord de la passe de Koné : 76, Ouest récif sud passe de Goyeta : 21° 19' 41'' ; 164° 48' 52'' ; loxodromie.
77, Sud passe de Pouembout : 21° 14' 24'' ; 164° 45' 19'' ; loxodromie.
78, Pointe ouest du plateau de Konième : 21° 11' 04'' ; 164° 43' 05'' ; loxodromie.
79, Nord passe de Koné : 21° 07' 11'' ; 164° 41' 23'' ; laisse de basse mer. x) Du sud de la passe de Duroc à l'ouest du grand récif de Gatope : 80, Sud passe de Duroc : 21° 04' 12'' ; 164° 37' 00'' ; loxodromie.
81, Ouest grand récif de Gatope : 21° 01' 48'' ; 164° 30' 02'' ; laisse de basse mer. y) Du sud de la coupée de l'Alliance au nord de la coupée de l'Alliance : 82, Sud coupée de l'Alliance : 20° 57' 01'' ; 164° 25' 24'' ; loxodromie.
83, Nord coupée de l'Alliance : 20° 56' 25'' ; 164° 25' 18'' ; laisse de basse mer. z) Du nord-ouest du grand récif Mathieu au nord de la passe de Koumac : 84, Nord-ouest grand récif Mathieu : 20° 45' 25'' ; 164° 13' 47'' ; loxodromie.
85, Nord passe de Koumac : 20° 40' 29'' ; 164° 11' 20'' ; laisse de basse mer. aa) Du sud de la passe de la Gazelle au nord de la passe du Poum : 86, Sud passe de la Gazelle : 20° 25' 33'' ; 163° 57' 29'' ; loxodromie.
87, Nord passe de la Gazelle : 20° 22' 51'' ; 163° 56' 09'' ; loxodromie.
88, Sud passe de Poum : 20° 16' 26'' ; 163° 52' 25'' ; loxodromie.
89, Nord passe de Poum : 20° 13' 08'' ; 163° 50' 05'' ; laisse de basse mer. ab) Du sud de la passe de Yandé au nord de la passe de Yandé : 90, Sud passe de Yandé : 20° 07' 53'' ; 163° 46' 36'' ; loxodromie.
91, Nord passe de Yandé : 20° 04' 36'' ; 163° 42' 25'' ; laisse de basse mer. ac) Du sud de la petite passe au nord de la petite passe : 92, Sud petite passe : 19° 50' 03'' ; 163° 29' 56'' ; loxodromie.
93, Nord petite passe : 19° 47' 03'' ; 163° 27' 09'' ; laisse de basse mer. ad) Du sud de la petite passe du D'Estrées à l'ouest du grand lagon nord : 94, Sud passe du D'Estrées : 19° 44' 26'' ; 163° 24' 51'' ; loxodromie.
95, Nord passe du D'Estrées : 19° 36' 11'' ; 163° 19' 01'' ; loxodromie.
96, Sud-ouest grand lagon nord : 19° 31' 42'' ; 163° 14' 34'' ; loxodromie.
97, Ouest grand lagon nord : 19° 24' 07'' ; 163° 09' 45'' ; laisse de basse mer. ae) Du récif au nord-ouest du grand lagon nord au sud de l'atoll du Portail : 98, Récif nord-ouest grand lagon nord : 19° 13' 27'' ; 163° 05' 54'' ; loxodromie.
99, Récif nord-ouest grand lagon nord : 19° 09' 46'' ; 163° 05' 03'' ; loxodromie.
101, Sud atoll du Portail : 18° 31' 43'' ; 162° 53' 11'' ; laisse de basse mer. af) De l'ouest de l'atoll du Portail au nord de la grande passe : 102, Ouest atoll du Portail : 18° 27' 50'' ; 162° 50' 18'' ; loxodromie.
103, Sud passe sud : 18° 08' 42'' ; 162° 48' 55'' ; loxodromie.
104, Nord passe sud : 18° 08' 27'' ; 162° 48' 55'' ; loxodromie.
105, Sud passe du milieu : 18° 06' 20'' ; 162° 48' 47'' ; loxodromie.
106, Nord passe du milieu : 18° 05' 06'' ; 162° 49' 14'' ; loxodromie.
107, Sud gande passe : 18° 03' 59'' ; 162° 49' 35'' ; loxodromie.
108, Nord grande passe : 17° 53' 38'' ; 162° 53' 50'' ; laisse de basse mer.
1, Pointe nord de l'île Huon : 17° 53' 14'' ; 162° 54' 09''.
La ligne de base autour des îles Loyauté est définie par la courbe fermée déterminée par les points 109 à 129. a) Du cap Escarpé de l'atoll d'Ouvéa au cap Escarpé de l'île Lifou : 109, Ouvéa, cap Escarpé : 20° 27' 20'' ; 166° 40' 08'' ; loxodromie.
110, Récif Jouan : 20° 38' 50'' ; 167° 00' 47'' ; loxodromie.
111, Lifou, cap Escarpé : 20° 40' 49'' ; 167° 12' 29'' ; laisse de basse mer. b) Du cap Bernardin de l'île Lifou à la pointe nord-ouest de l'île Tiga : 112, Lifou, cap Bernardin : 20° 43' 39'' ; 167° 17' 57'' ; loxodromie.
113, Pointe nord-ouest de l'île Tiga : 21° 05' 12'' ; 167° 48' 36'' ; laisse de basse mer. c) De la pointe est de l'île Tiga à la pointe Dua I Wabayata de l'île Maré : 114, Pointe est de l'île Tiga : 21° 06' 42'' ; 167° 50' 21'' ; loxodromie.
115, Maré, cap Roussin : 21° 20' 05'' ; 167° 58' 42'' ; loxodromie.
116, Maré, pointe Dua I Wabayata : 21° 26' 08'' ; 168° 06' 47'' ; laisse de basse mer. d) Du cap Wabao sur l'île Maré au cap Jua Meceno de Lifou : 117, Maré, cap Wabao : 21° 35' 57'' ; 167° 50' 43'' ; loxodromie.
118, Pointe sud de l'île Léliogat : 21° 19' 12'' ; 167° 34' 16'' ; loxodromie.
119, Lifou, cap Jua Meceno : 21° 10' 53'' ; 167° 21' 56'' ; laisse de basse mer. e) Du cap Lefèvre de l'île Lifou à la pointe Akijikic de l'atoll d'Ouvéa : 120, Lifou, cap Lefèvre : 20° 55' 08'' ; 167° 00' 36'' ; loxodromie.
121, Ouvéa, pointe Akijikic : 20° 41' 36'' ; 166° 25' 01'' ; laisse de basse mer. f) De la pointe de Mouly de l'atoll d'Ouvéa à l'ouest du récif Wadralu de l'atoll de Beautemps-Beaupré : 122, Ouvéa, pointe de Mouly : 20° 43' 23'' ; 166° 23' 17'' ; loxodromie.
123, Ouvéa, récif sud Bagaat : 20° 37' 49'' ; 166° 16' 37'' ; loxodromie.
124, Ouvéa, pointe nord-ouest du récif Draule : 20° 32' 43'' ; 166° 10' 43'' ; loxodromie.
125, Récif ouest de l'atoll de Beautemps-Beaupré : 20° 24' 43'' ; 166° 07' 59'' ; loxodromie.
126, Nord récif Motu One : 20° 21' 49'' ; 166° 06' 59'' ; loxodromie.
127, Ouest récif Wadralu : 20° 19' 08'' ; 166° 06' 34'' ; laisse de basse mer. g) De la pointe est de l'atoll de Beautemps-Beaupré au cap Rossel de l'île d'Ouvéa : 128, Pointe est de l'atoll de Beautemps-Beaupré : 20° 19' 35'' ; 166° 14' 06'' ; loxodromie.
129, Ouvéa, cap Rossel : 20° 23' 26'' ; 166° 36' 01'' ; laisse de basse mer.
109, Ouvéa, cap Escarpé : 20° 27' 20'' ; 166° 40' 08''.
- Récifs Bampton et Chesterfield.
La ligne de base autour des récifs Bampton et Chesterfield est définie par la courbe fermée déterminée par les points 130 à 140. a) Du sud de la passe de l'île Longue au sud du récif Chesterfield : 130, Sud passe île Longue : 19° 51' 54'' ; 158° 18' 03'' ; loxodromie.
131, Sud récif Chesterfield : 19° 49' 21'' ; 158° 16' 21'' ; laisse de basse mer. b) Du nord du récif Chesterfield au sud du grand récif Bampton : 132, Nord récif Chesterfield : 19° 37' 22'' ; 158° 11' 51'' ; loxodromie.
133, Ilot Avon : 19° 31' 47'' ; 158° 13' 58'' ; loxodromie.
134, Sud grand récif Bampton : 19° 29' 18'' ; 158° 15' 18'' ; laisse de basse mer. c) Du nord du grand récif Bampton au sud-est du récif Bampton : 135, Nord grand récif Bampton : 19° 01' 35'' ; 158° 26' 38'' ; loxodromie.
136, Caye du nord-est : 18° 56' 42'' ; 158° 55' 00'' ; loxodromie.
137, Nord-est récif Bampton : 19° 07' 30'' ; 159° 02' 30'' ; loxodromie.
138, Sud-est récif Bampton : 19° 18' 00'' ; 158° 59' 00'' ; laisse de basse mer. d) De la Caye Skeleton au nord de la barrière de l'Est : 139, Caye Skeleton : 19° 26' 00'' ; 158° 55' 30'' ; loxodromie.
140, Pointe sud-est de l'îlot Loup : 19° 58' 24'' ; 158° 29' 12'' ; laisse de basse mer.
130, Sud passe île Longue : 19° 51' 54'' ; 158° 18' 03''.
- Récif de Pétrie.
La ligne de base autour du récif de Pétrie est définie par la courbe fermée déterminée par les points 141 à 144.
141, Pointe sud du récif est : 18° 36' 15'' ; 164° 26' 02'' ; loxodromie.
142, Récif sud-ouest : 18° 34' 35'' ; 164° 22' 24'' ; loxodromie.
143, Pointe nord du récif ouest : 18° 32' 30'' ; 164° 20' 58'' ; loxodromie.
144, Pointe nord-ouest du récif est : 18° 30' 02'' ; 164° 23' 23'' ; laisse de basse mer.
141, Pointe sud du récif est : 18° 36' 15'' ; 164° 26' 02''.
- Récif de l'Astrolabe.
La ligne de base autour du récif de l'Astrolabe est définie par la courbe fermée déterminée par les points 145 à 150. a) Au nord : 145, Pointe nord du récif ouest : 19° 42' 08'' ; 165° 35' 53'' ; loxodromie.
146, Pointe nord du récif est : 19° 49' 50'' ; 165° 50' 47'' ; laisse de basse mer. b) Au sud : 147, Pointe sud du récif est : 19° 53' 14'' ; 165° 49' 11'' ; loxodromie.
148, Pointe sud du récif ouest : 19° 52' 44'' ; 165° 35' 11'' ; laisse de basse mer. c) A l'ouest : 149, Sud-ouest récif ouest : 19° 52' 02'' ; 165° 31' 11'' ; loxodromie.
150, Nord-ouest récif ouest : 19° 42' 50'' ; 165° 34' 41'' ; laisse de basse mer.
145, Pointe nord du récif ouest : 19° 42' 08'' ; 165° 35' 53''.
La ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes aux îles et îlots Bellona, Hunter, Matthew et Walpole est la laisse de basse mer telle qu'elle est figurée sur les cartes marines à grande échelle en vigueur publiées par le service hydrographique et océanographique de la marine.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Contenu des tableaux :
- colonne 1 : numéro du point ;
- colonne 2 : désignation du point ;
- colonnes 3 et 4 : latitude et longitude dans le système géodésique WGS 84 ;
- colonne 5 : nature du segment reliant le point au point suivant ; ce segment est, selon le cas, une loxodromie (lignes de bases droites ou lignes de fermeture de baie) ou la laisse de basse mer telle qu'elle est figurée sur les cartes marines à grande échelle en vigueur publiées par le service hydrographique et océanographique de la marine.
La ligne de base autour de la Grande Terre et des récifs d'Entrecasteaux est définie par la courbe fermée déterminée par les points 1 à 108.
a) De la pointe nord de l'île Huon au nord-est de l'atoll de la Surprise :
b) Du sud-est de l'atoll de la Surprise au nord-est de l'atoll Pelotas :
c) Du sud-est de l'atoll Pelotas au sud de la Grande Fausse Passe :
d) Du nord de la passe d'Amos à l'est de la passe de Balade :
e) Du nord-ouest de la passe de Pouébo au nord du récif de la Seine :
f) Du nord de la passe Leleizour au sud de la passe Leleizour :
g) Du sud-est du récif Colnett au nord-est du récif Doïman :
h) Du sud du grand récif Mengalia au récif au sud-est de la passe du cap Bayes :
i) De l'ouest du récif au nord de la passe d'Ugué au nord-ouest du récif Ouandemia :
j) Du sud-est du récif Ouandémia au récif au sud de la passe de Kouakoué :
k) Du récif au nord de la passe d'Ouenou au cap Pouaréti :
l) Du récif au nord de la baie de Yaté au récif au sud de la baie de Yaté :
m) De la pointe ouest du récif île Nou au sud-est de la passe d'Upé :
n) De l'est de l'îlot Poindjënuré au sud-est du récif Nogumatiugi :
o) Du nord du récif Nogumatiugi au sud-ouest du grand récif Kué :
p) Du nord-ouest du grand récif Kué au nord-ouest des passes de Boulari :
q) Du sud de la passe de Dumbéa au nord de la passe de Dumbéa :
r) Du sud de la passe d'Uitoé au nord de la passe d'Uitoé :
s) Du sud de la passe Saint-Vincent à l'ouest de la passe Saint-Vincent :
t) Du sud de la passe d'Isié à l'ouest de la coupée Mara :
u) Du sud de la baie de Bourail au nord de la baie de Bourail :
v) Du sud de la coupée du cap Goulvain au nord-ouest de la passe de Muéo :
w) De l'ouest du récif au sud de la passe de Goyeta au nord de la passe de Koné :
x) Du sud de la passe de Duroc à l'ouest du grand récif de Gatope :
y) Du sud de la coupée de l'Alliance au nord de la coupée de l'Alliance :
z) Du nord-ouest du grand récif Mathieu au nord de la passe de Koumac :
aa) Du sud de la passe de la Gazelle au nord de la passe du Poum :
ab) Du sud de la passe de Yandé au nord de la passe de Yandé :
ac) Du sud de la petite passe au nord de la petite passe :
ad) Du sud de la petite passe du D'Estrées à l'ouest du grand lagon nord :
ae) Du récif au nord-ouest du grand lagon nord au sud de l'atoll du Portail :
af) De l'ouest de l'atoll du Portail au nord de la grande passe :
La ligne de base autour des îles Loyauté est définie par la courbe fermée déterminée par les points 109 à 129.
a) Du cap Escarpé de l'atoll d'Ouvéa au cap Escarpé de l'île Lifou :
b) Du cap Bernardin de l'île Lifou à la pointe nord-ouest de l'île Tiga :
c) De la pointe est de l'île Tiga à la pointe Dua I Wabayata de l'île Maré :
d) Du cap Wabao sur l'île Maré au cap Jua Meceno de Lifou :
e) Du cap Lefèvre de l'île Lifou à la pointe Akijikic de l'atoll d'Ouvéa :
f) De la pointe de Mouly de l'atoll d'Ouvéa à l'ouest du récif Wadralu de l'atoll de Beautemps-Beaupré :
g) De la pointe est de l'atoll de Beautemps-Beaupré au cap Rossel de l'île d'Ouvéa :
La ligne de base autour des récifs Bampton et Chesterfield est définie par la courbe fermée déterminée par les points 130 à 140.
a) Du sud de la passe de l'île Longue au sud du récif Chesterfield :
b) Du nord du récif Chesterfield au sud du grand récif Bampton :
c) Du nord du grand récif Bampton au sud-est du récif Bampton :
d) De la Caye Skeleton au nord de la barrière de l'Est :
La ligne de base autour du récif de l'Astrolabe est définie par la courbe fermée déterminée par les points 145 à 150.
a) Au nord :
b) Au sud :
c) A l'ouest :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 mai 2002, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2002 au 20 janvier 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Rétrospective Max Beckmann » au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, Paris, du 18 septembre 2002 au 6 janvier 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 2002, M. Fonta (Jean-Claude), administrateur civil, est renouvelé dans ses fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales, auprès du préfet de la région Lorraine, à compter du 1er février 2002, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 29 mai 2002 portant nomination et reclassement (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 mai 2002, M. Jolys (Jean-François), directeur de préfecture, est nommé et reclassé dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures à compter du 1er janvier 2002 à la représentation du Gouvernement à Mayotte.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 juin 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Claude Ranc, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er juillet 2002.
Arrêté du 2 mai 2002 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, les mots : « ateliers de traitement de surface » sont remplacés par les mots : « installations relevant de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées ».
- Au deuxième alinéa du a du 7° de l'article 27 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé sont ajoutés, après les mots : « Dans le cas de l'utilisation d'une technique d'oxydation pour l'élimination COV, la valeur limite d'émission en COV exprimée en carbone total est de 20 mg par m³ », les mots : « ou 50 mg par m³ ».
- Au dernier alinéa du a, au d et au f du 7° de l'article 27 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, les mots : « 19° à 35° » sont remplacés par les mots : « 19° à 36° ».
Au 13° de l'article 30 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, sont ajoutés, après les mots : « Les dispositions du troisième tiret du 12° de l'article 27 », les mots : « et du c du 7° de l'article 27 ».
- Dans la première colonne du tableau du 34° de l'article 30 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, les termes : « Type de produit traité » sont remplacés par les termes : « Type de matière traitée ».
- Dans la seconde colonne du tableau du 34° de l'article 30 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, les termes : « valeur limite d'émission totale de COV par tonne de produit extrait ou raffiné » sont remplacés par les termes : « valeur limite d'émission totale de COV par tonne de matière traitée ».
Est ajouté, après le 35° de l'article 30 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, le 36° suivant :
"La valeur limite exprimée en carbone total de la concentration globale de l'ensemble des composés organiques volatils à l'exclusion du méthane est de 75 mg/m³.
Si la consommation de solvants à phrase de risque R 45, R 46, R 49, R 60, R 61 ou halogénés étiquetés R 40 est supérieure à 1 tonne par an, les dispositions du deuxième alinéa du c du 7° de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La valeur limite de la concentration globale des solvants à phrase de risque R 45, R 46, R 49, R 60, R 61, exprimée en masse de la somme des différents composés, est de 2 mg/m³.
La valeur limite de la concentration globale des solvants halogénés étiquetés R 40, exprimée en masse de la somme des différents composés, est de 20 mg/m³.
- Le V de l'article 70 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est ainsi rédigé :
- A l'article 70 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, il est ajouté un VII ainsi rédigé :
- en cas d'oxydation, 50 mg/m³ pour les COV exprimées en carbone total et les valeurs limites, pour les NOx, le CO et le méthane, prévues au a du 7 de l'article 27 du présent arrêté, multipliées par un coefficiant 1.5 ;
b) Pour une installation autorisée avant le 1er janvier 2001 et sur laquelle est mis en oeuvre un schéma de maître des émissions de COV tel que défini au e du 7° de l'article 27, mais qui est confrontée à des problèmes technico-économiques, le préfet peut accorder un report de l'échéance de mise en conformité de l'installation, dans la limite du 30 octobre 2007 et sur la base :
- d'un avis du Conseil supérieur des installations classées pour la protection de l'environnement.
A l'annexe III de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, avant les définitions, les mots : « 19° à 35° » sont remplacés par les mots : « 19° à 36° ».
Arrêté du 2 mai 2002 modifiant l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé désignant les installations visées à l'article 1er, paragraphes 1.2.1 et 1.2.2, de l'arrêté du 10 mai 2000 est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe du présent arrêté.
RUBRIQUE INTÉGRÉE AU TABLEAU DE L'ANNEXE I DE L'ARRÊTÉ DU 10 MAI 2000 RELATIF À LA PRÉVENTION DES ACCIDENTS MAJEURS IMPLIQUANT DES SUBSTANCES OU DES PRÉPARATIONS DANGEREUSES PRÉSENTES DANS CERTAINES CATÉGORIES D'INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À AUTORISATION
Arrêté du 14 juin 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel et psychotechnique pour le recrutement de conducteurs d'automobile des services judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 juin 2002, un examen professionnel et psychotechnique est ouvert au titre de l'année 2002 pour le recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie (femmes ou hommes).
En outre, 2 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés et aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 30 juillet 2002 inclus.
Les dossiers d'inscription seront retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé auprès du parquet du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat au plus tard le mardi 30 juillet 2002 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 14 juin 2002 modifiant l'arrêté du 29 avril 1999 portant agrément de la liste des services ou des établissements relevant du ministère de la défense ouvrant droit à la cessation anticipée d'activité au bénéfice des ouvriers de l'Etat
« Antenne du service des travaux immobiliers et maritimes (SERTIM) de Houilles (Yvelines) »,
et remplacer :
« Direction régionale du service des travaux immobiliers et maritimes (SERTIM) de Paris »
« Echelon central du service technique des transmissions d'infrastructures de la marine (SERTIM), siège de Paris - Octave Gréard.
Arrêté du 11 juin 2002 modifiant l'arrêté du 30 juin 2000 autorisant le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation de stockage et portant approbation du plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juin 2002, les articles 2 et 4 de l'arrêté du 30 juin 2000 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
« La quantité maximale de pétrole brut admise en substitution est fixée à 2 500 000 tonnes après application du coefficient d'équivalence dont la valeur est fixée à l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé.
« L'imputation du pétrole brut dans chaque catégorie de produits opérée par le CPSSP sera inférieure ou égale aux quantités indiquées ci-dessous après application du coefficient d'équivalence :
Les dispositions de l'article 1er sont applicables jusqu'au 30 juin 2003.
L'article 5 de l'arrêté du 30 juin 2000 autorisant le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation de stockage est abrogé.
Le plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est approuvé pour la période du 1er juin 2002 au 30 juin 2003.
Arrêté du 14 juin 2002 abrogeant un arrêté et autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspectrices et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 juin 2002, est abrogé l'arrêté du 3 mai 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspectrices et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière du ministère de l'équipement, des transports et du logement et est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours externe et interne pour le recrutement d'inspectrices et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Le nombre de postes offerts à chaque concours sera fixé par arrêté ultérieurement.
La date des épreuves écrites de chaque concours fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
- via l'intranet du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à l'adresse :
http://intra.dpsm.i2/dossierconcours ;
b) Pour les personnes habitant à Paris auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85).
La date limite d'inscription est le vendredi 6 septembre 2002, quel que soit le mode d'inscription :
- via internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement ;
- via l'intranet du ministère à l'adresse :
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (en a) ou obtenus aux adresses citées en 1, a et 1, b (DDE, DREIF).
Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75 EUR (11,50 F).
Tout dossier papier parvenant au bureau CS 1 recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 6 septembre 2002 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Pour la téléinscription directe, suivre les indications fournies sur les sites internet et intranet ; la date limite pour la téléinscription est le vendredi 6 septembre 2002 à minuit, heure de Paris.
Arrêté du 14 juin 2002 abrogeant un arrêté et fixant la date des épreuves écrites des concours au titre de l'année 2003 pour le recrutement d'inspectrices et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 14 juin 2002, l'arrêté du 3 mai 2002 fixant la date des épreuves des concours pour le recrutement d'inspectrices et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière du ministère de l'équipement, des transports et du logement est abrogé.
Les épreuves écrites des concours externe et interne pour le recrutement d'inspectrices et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer se dérouleront à partir du 5 novembre 2002.
Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la composition et aux modalités de désignation des membres des conseils départementaux de la jeunesse
Le conseil départemental de la jeunesse est présidé par le préfet ou son représentant.
Il comprend 10 à 40 membres parmi lesquels :
Un représentant de chacune des organisations nationales mentionnées aux a, b, c et d du 1° de l'article 1er du décret susvisé et au 4° dudit article ;
Un représentant du conseil académique de la vie lycéenne désigné par celui-ci ;
Des représentants des associations locales titulaires soit d'un agrément jeunesse éducation populaire, soit d'un agrément sport ;
Des représentants de structures de concertation des jeunes crées à l'initiative des collectivités territoriales ;
Des représentants d'associations ayant dans le département une action significative dans des domaines intéressant la jeunesse.
Chaque membre titulaire est assisté d'un suppléant, désigné dans les mêmes conditions et dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes, sauf lorsque cette dernière condition est incompatible avec l'objet de l'association et la qualité de ses membres ou usagers.
Le suppléant remplace le membre titulaire lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de siéger.
Les membres du conseil départemental sont nommés par le préfet, sur proposition du directeur départemental de la jeunesse et des sports, pour une période de deux ans renouvelable une fois.
Ils doivent être âgés de 16 ans au moins et de 26 ans au plus à la date de leur nomination ou de leur renouvellement.
Le conseil départemental de la jeunesse se réunit sur convocation de son président aux moins deux fois par an en séance plénière.
Il fixe son règlement intérieur et établit le calendrier de ses travaux.
Il peut constituer en son sein des groupes de travail pouvant associer des personnes extérieures.
Il rend compte annuellement de son activité au préfet.
Le conseil départemental de la jeunesse est assuré par la direction départementale de la jeunesse et des sports.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Boulnois (Jean), domicilié l'Air du Temps, chemin de la Marchande, 84360 Lauris.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Vaillant (Jacques), domicilié Côte de Monédières, 26760 Montéléger.
Décision n° 2003-280 du 4 juin 2003 modifiant la décision n° 2000-758 du 13 juin 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant reconduction d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé New's FM
A l'intitulé, dans les visas et à l'article 1er de la décision du 13 juin 2000 susvisée, la dénomination : « association échirolloise pour le civisme et la qualité de la vie » est remplacée par : « association européenne pour la citoyenneté et la qualité de la vie ».
Décision n° 2003-282 du 27 mai 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Basses Internationale pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Basses Internationale (RBI)
L'autorisation n° 98-634 du 29 juillet 1998 modifiée, accordée à la SARL Radio Basses Internationale pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Basses Internationale (RBI), est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
Nom du service : Radio Basses Internationale (RBI).
Site d'émission : lieudit La Citerne, 97120 Saint-Claude.
Zone de planification : Marie-Galante.
Site d'émission : lieudit Le Haut du Morne, 97140 Capesterre-de-Marie-Galante.
Site d'émission : 97112 Grand-Bourg, Marie-Galante.
Décision n° 2003-286 du 27 mai 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Fusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fusion
L'autorisation n° 98-733 du 22 septembre 1998 modifiée, accordée à la SARL Fusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fusion, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
Zone de planification : Le Morne-Rouge.
Site d'émission : lieudit La Renée, 97211 Rivière-Pilote.
Décision n° 2002-279 du 30 avril 2002 complétant la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF 1)
L'usage des fréquences définies en annexe de la présente décision est attribué à la société Télévision française 1.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Erquy-Langourian, La Baule - Escoublac - Saint-Clair, Coulommiers-Mouroux, Fosses - Marly-la-Ville.
Ces modifications devront être effectuées dans les neuf mois qui suivent la date de publication au Journal officiel de la présente décision.
4° Si le CSA constate que les conditions techniques de l'autorisation ne sont pas respectées, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation.
Arrêté du 1er juillet 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre des emplois offerts au recrutement sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 1er juillet 2003, est autorisé au titre de l'année 2003 le recrutement sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes) en application de l'article 17 du titre II de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002.
Les emplois offerts au recrutement sans concours sont fixés comme suit :
Arrêté du 9 juillet 2003 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de betteraves et chicorée industrielle)
Betterave fourragère : Kyros.
Betterave sucrière : Active, Alligator, Almera, Amazone, Amidor, Anik, Antais, Apogée, Aramis, Athos, Auris, Bahia, Barrage, Bolide, Boreale, Capricorne, Class, Clip, Clovis, Conto, Cordoba, Cosmos, Diam, Etendard, First, Fleuron, Galaxy, Galion, Geode, Gipsy, Hilma, Hoggar, Icare, Image, Inova, Inox, Kostau, Latine, Ludo, Metro, Modena, Next, Odyssee, Oracle, Perfo, Reper, Safrane, Saphir, Scoop, Sensas, Silver, Slalom, Sprint, Standing, Storia, Success, Super, Symphonie, Texane, Ulysse, Uranus.
Betterave sucrière : Alberta, Amira, Content, Cremona, Escort, Kredo, Kyi, Liliana, Rocket, Vitara.
Est rectifié comme suit l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2003 pour les variétés Providence, Orvanta, Hamleta et Akitta :
Pour la variété Providence, dans la colonne Espèce, lire : « Betterave sucrière monogerme triploïde », au lieu de : « Betterave sucrière monogerme diploïde résistante à la rhizomanie » ;
Pour les variétés Akitta, Hamleta et Orvanta, dans la colonne Responsable du maintien, lire : « Syngenta Seeds AB (SE) », au lieu de : « Novartis Seeds AB (SE) » ;
Pour la variété Akitta, lire : « Akitta », au lieu de : « Akkita ».
Est rectifié comme suit l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 2003, pour les variétés Pecora et Dream :
Pour la variété Pecora, dans la colonne Espèce, lire : « Betterave sucrière monogerme diploïde », au lieu de « Betterave fourragère monogerme diploïde » ;
Pour la variété Dream, dans les colonnes Obtenteur et Responsable du maintien, lire : « Syngenta Seeds AB (SE) », au lieu de : « Syngeta Seeds AB (SE) ».
Décret n°2003-729 du 1 août 2003 portant organisation de l'inspection générale des affaires culturelles.
Placée sous l'autorité directe du ministre chargé de la culture, l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles assure une mission générale de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation à l'égard des services centraux et déconcentrés, des services à compétence nationale, des établissements publics nationaux et, dans le cadre des lois et règlements, des organismes relevant du ministre chargé de la culture ou bénéficiant d'un concours direct ou indirect des services de ce ministère.
Elle concourt à l'évaluation des politiques publiques culturelles ainsi qu'à l'appréciation du coût, du résultat et de l'efficacité des moyens mis en oeuvre pour conduire les actions engagées par le ministère chargé de la culture.
Elle concourt à la coordination des activités de l'ensemble des inspections relevant du ministère chargé de la culture.
A cette fin, elle anime un comité de coordination chargé notamment d'établir la programmation de missions et de travaux communs à l'inspection générale des affaires culturelles et aux inspections spécialisées placées sous l'autorité des directeurs généraux.
Ce comité est présidé par le chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles.
Un arrêté du ministre chargé de la culture définit les missions et la composition de ce comité.
Le ministre chargé de la culture arrête le programme de travail annuel de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.
Ce programme est publié au Bulletin officiel du ministère.
Il vaut lettre de mission.
En cas d'urgence ou de situations particulières, le ministre complète le programme annuel.
L'inspection générale de l'administration des affaires culturelles est composée des membres du corps régi par les dispositions du décret du 19 mai 2003 susvisé.
Elle peut s'adjoindre des chargés de mission choisis parmi les membres des corps et emplois classés en catégorie A dont les statuts prévoient des missions d'inspection, de conception ou d'administration ou parmi les membres des corps exerçant une mission juridictionnelle ou scientifique.
Les chargés de mission peuvent également être choisis parmi des agents non titulaires de droit public d'un niveau équivalent à la catégorie A.
Les chargés de mission sont nommés sur proposition du chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de deux ans renouvelable.
Ils concourent aux travaux de l'inspection générale des affaires culturelles sous l'autorité exclusive du chef du service.
Ils disposent dans l'exercice de leurs fonctions des mêmes pouvoirs et sont soumis aux mêmes obligations que les membres de l'inspection générale des affaires culturelles.
Elle est dirigée par un chef du service dont le statut d'emploi est défini par les dispositions du décret du 18 novembre 1998 susvisé.
L'inspection générale de l'administration des affaires culturelles dispose des pouvoirs d'investigation nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Ses membres reçoivent à cet effet le concours des agents du ministère et des établissements placés sous sa tutelle.
Ils peuvent obtenir communication de toutes pièces nécessaires à leurs missions.
L'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, en tant que de besoin, bénéficie, après demande adressée aux directeurs généraux, du concours des inspections spécialisées placées sous leur autorité.
Les membres de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles peuvent être chargés par le ministre d'exercer leurs missions dans une ou plusieurs circonscriptions administratives territoriales.
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles désigne, parmi les inspecteurs généraux, un secrétaire général qui l'assiste et le supplée en cas d'empêchement.
Les inspecteurs généraux et chargés de mission forment le collège de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.
Ce collège est informé des travaux du service.
Il adopte le rapport annuel d'activité.
Le chef du service répartit, entre les membres du service, les missions confiées à l'inspection générale.
Chaque mission donne lieu à l'établissement d'un rapport établi par un ou plusieurs inspecteurs généraux.
Chaque membre de l'inspection générale est libre de ses conclusions.
Les rapports de contrôle et de vérification sont établis selon une procédure contradictoire écrite.
Le ministre décide des modalités de communication et de diffusion des rapports qui lui sont remis par application des règles édictées par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Les suites à donner aux travaux de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles sont déterminées par le ministre chargé de la culture.
Le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-729 du 1er août 2003 portant organisation de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles
Placée sous l'autorité directe du ministre chargé de la culture, l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles assure une mission de contrôle, de vérification, d'étude et de conseil à l'égard des services centraux et déconcentrés, des services à compétence nationale, des établissements publics nationaux et, dans le cadre des lois et règlements, des organismes relevant du ministre chargé de la culture ou bénéficiant d'un concours direct ou indirect des services de ce ministère.
Elle concourt à l'appréciation du coût, du résultat et de l'efficacité des moyens mis en oeuvre pour conduire les actions engagées par le ministère chargé de la culture.
Elle concourt à la coordination des activités de l'ensemble des inspections générales relevant du ministère chargé de la culture notamment en établissant une programmation de missions communes à l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles et aux inspections générales placées sous l'autorité des directeurs et délégués.
Des chargés de mission peuvent y être affectés par arrêté du ministre.
Leur nombre ne doit pas dépasser le quart de l'effectif du corps de l'inspection générale.
Ils sont choisis parmi les membres des corps ou emplois classés en catégorie A dont les statuts prévoient des missions d'inspection, de conception ou d'administration ou dans des corps exerçant une mission juridictionnelle.
L'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, en tant que de besoin, bénéficie, après demande adressée aux directeurs et délégués, du concours des inspections générales placées sous leur autorité.
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles peut désigner, parmi les inspecteurs généraux, un secrétaire général qui l'assiste et le supplée en cas d'empêchement.
Le ministre décide des modalités de communication et de diffusion des rapports qui lui sont remis par application des règles édictées par la loi du 17 juillet 1978 susvisée.
Décret n°2003-730 du 1 août 2003 2003-730 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 90-1026 du 14 novembre 1990 relatif à la Réunion des musées nationaux et à l'Ecole du Louvre.
Sauf pour les représentants des salariés qui achèvent le mandat pour lequel ils ont été élus et les membres de droit, les pouvoirs des autres membres du conseil d'administration en fonction à la date de publication du présent décret viendront à échéance à la date de la mise en place du nouveau conseil et au plus tard six mois après la publication de ce décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-730 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 90-1026 du 14 novembre 1990 relatif à la Réunion des musées nationaux et à l'Ecole du Louvre
Dans le titre, les mots : « et à l'Ecole du Louvre » sont supprimés.
- La Réunion des musées nationaux est administrée par un conseil d'administration qui comprend, outre son président, dix-sept membres :
« a) Un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de la Cour des comptes et un membre de l'inspection générale des finances désignés par le ministre chargé de la culture sur proposition faite respectivement par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes et le ministre chargé des finances ;
« b) Le directeur des musées de France ou son représentant ;
« c) Le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
« e) Le président du conseil artistique des musées nationaux ou, en cas d'empêchement, le vice-président ;
« 2° Le président de l'Etablissement public du musée du Louvre ou son représentant ;
« 3° Trois personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, désignées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
« Le président du conseil d'administration est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable sur proposition du ministre chargé de la culture.
« Le conseil d'administration élit parmi ses membres un vice-président.
« L'administrateur général, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président peut appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile, et notamment les responsables des musées nationaux.
« La durée du mandat des membres autres que les membres de droit est de trois ans.
« Il fixe l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses de la Réunion des musées nationaux.
Il délibère sur celles de ses modifications qui comportent soit une augmentation du montant des crédits à caractère limitatif, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement, soit une modification de son équilibre par augmentation du montant des dépenses non financées par des recettes supérieures aux prévisions initiales.
- L'article 6 est complété par un onzième alinéa ainsi rédigé :
« Il autorise l'exercice des actions en justice et les transactions.
Il peut déléguer à l'administrateur général cette attribution dans les limites qu'il détermine.
- L'administrateur général de la Réunion des musées nationaux, nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable sur proposition du ministre chargé de la culture, assure la gestion de l'établissement.
« Il arrête, en accord avec le contrôleur d'Etat, les modifications à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses qui ne sont pas soumises au conseil d'administration en application du deuxième alinéa de l'article 6.
« Il peut déléguer sa signature aux responsables des services de l'établissement, sauf dans les matières mentionnées à l'alinéa précédent.
L'alinéa 1er de l'article 14 est abrogé.
Au 1 de l'article 15, les mots : « figurant au budget annexe des expositions » sont remplacés par les mots : « affectés aux expositions ».
A l'article 28, les mots : « Le président du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « L'administrateur général ».
Décret n°2003-732 du 1 août 2003 modifiant le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts.
Décret n° 2003-732 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 31 août 1945 modifié susvisé, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « quinze ».
Il est ajouté à la liste des départements mentionnés au même article le département suivant : « le département des arts de l'Islam ».
Arrêté du 24 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 3 mars 1999 érigeant les musées et domaines de Compiègne et Blérancourt en service à compétence nationale
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 3 mars 1999 susvisé est ainsi modifié :
« Il a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement du service, ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués en matière de recherche, de restauration des collections, de travaux d'entretien et de grosses réparations des bâtiments, des domaines et de leurs équipements.
Le directeur de l'architecture et du patrimoine et la directrice des musées de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er août 2003 portant titularisation (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2003, M. Seguy (Yves) est titularisé dans le corps des sous-préfets, en qualité de sous-préfet de 2e classe, à compter du 21 mai 2003.
Décret du 1er août 2003 portant nomination (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2003, M. Nicolas Honore, commissaire principal de la police nationale, est nommé sous-préfet de La Châtre.
Arrêté du 29 mars 2002 portant modification de l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur
L'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 1993 est complété ainsi qu'il suit : « ainsi que des régies auprès de la police municipale ».
Un titre V « Régies de recettes des services de police municipale » est inséré.
Il est rédigé ainsi :
- Des régies de recettes peuvent être créées dans les services de police municipale pour percevoir :
Le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application des dispositions de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 ;
Le produit des consignations prévues par l'article 121-4 du code de la route ».
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontées de nappe phréatique, et les mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Commune de La Ferté-Milon.
Mouvements de terrain du 1er au 31 mai 2001
Commune de Vars.
Commune d'Alata (1).
Commune de Bocognano (2).
Communes des Andelys (2), Muids (2).
Communes d'Allègre-les-Fumades, La Calmette, Dions, Gailhan.
Commune de Sardan.
Communes d'Azillanet (4), Cesseras (3), La Livinière (4), Siran (3).
Communes d'Espondeilhan (2), Servian (3).
Commune de Claret (5).
Communes de Boisseron, Sauteyrargues (1), Valfaulnès (1).
Communes de Beaulieu (2), Castelnau-le-Lez, Le Crès, Fabrègues, Fontanès (1), Garrigues (1), Grabels, Guzargues, Lattes, Lavérune, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Pérols (1), Prades-le-Lez, Restinclières (1), Saint-Christol (2), Saint-Clément-de-Rivière, Sainte-Croix-de-Quintillargues (1), Saint-Gély-du-Fesc (1), Saint-Jean-de-Védas, Saint-Mathieu-de-Tréviers (1), Saussines (1), Teyran.
Mouvements de terrain du 9 avril 2001
Commune de Lumbin.
Commune de Chantelouve.
Commune de Flamanville (2).
Communes de Biesles (2), Bourbonne-les-Bains (4), Breuvannes-en-Bassigny (2), Enfonvelle (3), Grenant (2), Lafauche (2), Poulangy (2).
Communes de Ceffonds (2), Saint-Dizier (4).
Commune de Vecqueville (3).
Commune de Joinville (3).
Communes d'Art-sur-Meurthe, Faulx (3).
Communes d'Affracourt (2), Bainville-sur-Madon (3), Haroué (3), Lemainville (4), Rosières-aux-Salines, Toul, Xirocourt (3).
Communes de Dommartin-lès-Toul, Varangéville, Voinemont (3).
Communes de Ceintrey (3), Jezainville (3).
Commune de Xeuilley (3).
Commune de Maxey-sur-Vaise (2).
Communes de Taillancourt (3), Ugny-sur-Meuse (3).
Communes de Sampigny (3), Verdun (5).
Commune de Dieue-sur-Meuse (4).
Communes de Torcheville (2), Vibersviller (3).
Commune de Zetting.
Mouvements de terrain du 16 au 23 avril 2001
Commune de Moeuvres.
Commune de Courchelettes (1).
Commune de Waziers (1).
du 1er mai au 31 août 2001
Commune d'Esnes.
Commune de Mareuil-la-Motte (2).
Inondations et coulées de boue du 15 mars au 25 mai 2001
Communes d'Altwiller (3), Harskirchen, Keskastel.
Communes d'Herbitzheim, Muhlbach-sur-Bruche.
Commune de Duppigheim.
Commune de Soufflenheim (2).
Commune de Chahaignes.
Communes de Beaumont-Pied-de-Boeuf (2), Château-du-Loir, Flée, Jupilles (2), Montabon, Thoiré-sur-Dinan (2).
du 1er janvier au 10 avril 2001
Commune de La Celle-les-Bordes.
du 1er au 31 mars 2001
Communes de Maurecourt, Saint-Germain-en-Laye.
Communes de Bouillancourt-la-Bataille, Cantigny, Fontaine-sous-Montdidier, Grivesnes, Hallivilliers, Malpart, Villers-Tournelle.
Communes de Bignoux (2), Saint-Georges-les-Baillargeaux (4).
Commune de Rupt-sur-Moselle.
Communes de Bulgnéville (2), Damblain (2), Hennecourt, Jainvillotte (2), Légéville-et-Bonfays (2), Pleuvezin (2), Tignécourt (2), Vaudoncourt (2), Vittel.
Communes d'Ambacourt, Bains-les-Bains (2), Bainville-aux-Saules, Battexey, Bégnécourt (2), Crainvilliers, Darney-aux-Chênes (2), Gendreville (2), Gironcourt-sur-Vraine (2), Hymont, Landaville, Lerrain, Mattaincourt, Mirecourt, Plombières-les-Bains (2), Pont-sur-Madon, Racécourt, Ramonchamp, Saint-Ouen-lès-Parey (2), Sandaucourt (2), Le Thillot, La Val-d'Ajol, Ville-sur-Illon, Vomécourt-sur-Madon (2).
Commune de Liffol-le-Grand (2).
Décision n° 2001-887 du 7 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Médiacom pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Nantes
L'autorisation accordée par la décision n° 92-365 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1040 du 15 octobre 1996 susvisée, à la SARL Médiacom pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Europe 2 Nantes, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Décision n° 2001-893 du 7 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Rennes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Rennes
L'autorisation accordée par la décision n° 92-361 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1036 du 15 octobre 1996 susvisée, à la SARL Europe 2 Rennes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Europe 2 Rennes, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Site d'émission : TDF, lieudit La Touche sur Roche, 35510 Cesson-Sévigné.
Décision n° 2001-896 du 7 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RFM Bretagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Bretagne
L'autorisation accordée par la décision n° 98-282 du 28 avril 1998 susvisée à la SARL RFM Bretagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RFM Bretagne, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
3232-1 transmettent à l' Agence nationale de santé publique un dossier en présentant le contenu dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Décision n° 2001-898 du 7 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Poindiff pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Pays de Loire
L'autorisation accordée par la décision n° 92-442 du 12 mai 1992, reconduite par décision n° 96-1060 du 24 septembre 1996 susvisée, à la SARL Poindiff pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Skyrock Pays de Loire, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Site d'émission : lieudit Bel Air, 85300 Soullans.
Décision n° 2001-902 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Te Reo O Tefana pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Reo O Tefana
L'autorisation accordée par la décision n° 97-174 du 29 avril 1997 susvisée à l'association Radio Te Reo O Tefana pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Te Reo O Tefana, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 31 mai 2002 à 24 heures au 31 mai 2007 à 22 heures.
Site d'émission : lieudit mont Tapioi, Uturoa, île de Raïtatea.
Zone de planification : îles du Vent.
Site d'émission : lieudit mont Marau, Faaa, île de Tahiti.
Site d'émission : hameau de Horora, Afareaitu, île de Moorea.
Zone de planification : îles Tuamotu.
Site d'émission : île de Niau, îles Tuamotu.
Site d'émission : site TDF, lieudit Pueu, Taravao.
Décision n° 2001-907 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Te Vevo No Papara pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Vevo No Papara
L'autorisation accordée par la décision n° 97-231 du 10 juin 1997 susvisée à l'association Te Vevo No Papara pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Te Vevo No Papara, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 31 mai 2002 à 24 heures au 31 mai 2007 à 22 heures.
Site d'émission : mairie de Papara, Papara, île de Tahiti.
Délégation permanente est donnée à M. Daniel-Georges Courtois, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décret n°2002-876 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 99-394 du 19 mai 1999 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des gardiens territoriaux d'immeuble
- Le troisième concours prévu au 3° de l'article 4 du décret du 19 mai 1999 susvisé comporte les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :
« a) Un questionnaire à choix multiples portant sur des notions relatives à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales, sur les organismes publics de gestion d'immeubles ainsi que sur la sécurité et l'hygiène dans les bâtiments (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 1).
Le programme de cette épreuve est identique à celui de l'épreuve d'admissibilité prévue au 1° de l'article 2 du présent décret ;
« b) La résolution d'un cas pratique portant sur les missions incombant au cadre d'emplois (durée : deux heures ; coefficient 2).
« Un entretien visant à apprécier l'expérience du candidat ainsi que son aptitude à exercer les missions incombant au cadre d'emplois (durée quinze minutes ; coefficient 2).
Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la formation préalable à la prise de fonction et à la formation continue des agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité dans la fonction publique territoriale
Les modalités d'organisation des formations prévues à l'article 4-2 du décret du 10 juin 1985 susvisé sont fixées par le présent arrêté.
Les agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité au travail désignés en application des dispositions de l'article 4 du décret du 10 juin 1985 susvisé reçoivent une formation préalable à la prise de fonction d'une durée minimum de trois jours.
La formation prévue à l'article précédent porte notamment sur :
Les missions de l'agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité et ses moyens d'intervention ;
La connaissance de la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité au travail afin d'assurer, en particulier, la bonne tenue des registres d'hygiène et de sécurité dans les services ;
La connaissance des risques, leur identification et leur évaluation afin de contribuer à prévenir les dangers susceptibles de compromettre la santé et la sécurité des agents.
La durée de la formation continue au profit des agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité au travail est fixée à un minimum de deux journées l'année suivant leur prise de fonction et d'une journée les années suivantes.
Cette formation a pour but notamment de permettre aux intéressés de parfaire leurs compétences et d'actualiser leurs connaissances en matière d'hygiène et de sécurité.
Elles peuvent être dispensées par des formateurs dont la formation aura été assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale.
PROGRAMME DES FORMATIONS PRÉALABLE ET CONTINUE DES AGENTS CHARGÉS DE LA MISE EN OEUVRE DES RÈGLES D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ (ACMO)
- Formation préalable
et de sécurité au travail
Les risques professionnels (physiques, chimiques, biologiques, psychosociaux...).
Les accidents et maladies professionnels.
Réglementation - Compétences
Réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, principes généraux de la prévention sur l'environnement de travail de l'agent et les outils d'analyses des accidents.
Les acteurs de la prévention : répartition des compétences, responsabilité des acteurs.
La sécurité, l'hygiène et la prévention en situation de travail
Analyse des situations de travail : des organisations, des procédés, des installations, matériels et produits utilisés, leurs incidences sur la santé et la sécurité des agents.
Notions de base sur l'environnement de travail de l'agent et les outils d'analyse des accidents.
Les moyens de la prévention : outils et méthodes, élaboration de diagnostics, de mesures préventives et de plans d'action.
Les pratiques et les outils
Expression écrite et rédaction de rapports et procès-verbaux.
Techniques de base d'expression orale, de communication et de conduite de projet.
Evaluation et mise à jour des connaissances en matière d'hygiène et de sécurité : évolution de la réglementation et des situations de travail.
Actualisation des méthodes de travail.
Arrêté du 3 mai 2002 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 2002, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Banque de données juridiques interfonctions publiques », dont les extraits sont annexés au présent arrêté, conformément à l'article 4 du décret n° 95-299 du 17 mars 1995.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la fonction publique.
Le groupement d'intérêt public provisoirement dénommé Banque de données juridiques interfonctions publiques est constitué entre :
L'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Sont également membres du groupement en qualité de membres associés des représentants des associations des collectivités locales, d'instituts de formation ainsi que la Fédération hospitalière de France.
Le groupement d'intérêt public a pour objet, dans le cadre de la modernisation de l'administration, la constitution et la gestion d'une banque de données juridiques sur le droit des fonctions publiques et la conduite d'études dans ce domaine et la diffusion des données dont disposera cette banque en coproduction avec la Direction des Journaux officiels.
A cet effet, il créera un service d'intérêt commun aux trois fonctions publiques.
Son action s'inscrit dans une démarche de coopération administrative, notamment internationale.
Le siège du groupement est fixé à Paris : 13, rue de Bourgogne, dans le VIIe arrondissement.
L'approbation emporte pour l'initiateur de la campagne le droit de revêtir ses supports de communication de la mention : "Campagne de prévention de l'obésité et du surpoids approuvée par l'ANSP”.
Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions et pour la même durée à la demande de son initiateur adressée à l'Agence nationale de santé publique au plus tard un mois avant sa date d'expiration.
Décret n°2002-884 du 3 mai 2002 relatif aux centres de vacances, de loisirs et de placement de vacances accueillant des enfants de moins de six ans
Les centres de vacances et de loisirs et de placement de vacances existant à la date de publication du présent décret doivent avoir obtenu l'autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
2324-1 dans un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'article R.
180-31 entrent en vigueur le premier jour du troisième mois à compter de la publication des arrêtés mentionnés aux articles R.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II du code de la santé publique, il est créé après la sous-section 1 une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Centres de vacances, de loisirs et de placement de vacances
- L'organisateur d'un centre de vacances ou d'un centre de loisirs adresse la demande d'autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
2324-1 au préfet du département du lieu d'accueil des mineurs.
« Le silence gardé pendant plus de trois mois sur cette demande vaut décision de rejet.
« La liste des pièces à fournir à l'appui de la demande d'autorisation est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la jeunesse.
- A la réception des informations mentionnées à l'article précédent, le préfet du département dans lequel est implanté le centre de vacances ou le centre de loisirs saisit le président du conseil général en vue de la consultation du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile.
Cet avis porte sur l'adaptation aux besoins et aux rythmes de vie des enfants de moins de six ans des locaux et des modalités d'organisation et de fonctionnement du centre.
« A défaut de réponse du président du conseil général à l'expiration du délai de deux mois, l'avis est réputé avoir été donné au préfet.
« L'autorisation délivrée par le préfet à l'organisateur d'un centre de vacances ou de loisirs mentionne les capacités d'accueil, les conditions d'hébergement ainsi que l'âge des enfants pouvant être accueillis.
- L'organisateur d'un centre de placement de vacances adresse la demande d'autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
2324-1 au préfet du lieu de son domicile ou de son siège social.
« Le dossier accompagnant cette demande comporte des informations sur le mode de sélection et de contrôle des familles d'accueil par l'organisateur.
« La liste des pièces à fournir à l'appui de la demande d'autorisation mentionnée au présent article est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre de la jeunesse.
- A la réception des informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
180-29, le préfet du département du domicile ou du siège social de l'organisateur du centre de placement de vacances saisit le président du conseil général en vue de la consultation du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile.
« A défaut de réponse du président du conseil général dans le délai de deux mois, l'avis est réputé avoir été donné au préfet.
- Dans le cadre de sa mission de contrôle et de surveillance prévue à l'article L.
2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile s'assure que l'organisation, le fonctionnement et l'aménagement des locaux d'un centre de vacances ou d'un centre de loisirs sont adaptés aux besoins et aux rythmes de vie des mineurs accueillis.
« Il peut obtenir, auprès de l'organisateur du centre, communication du projet éducatif prévu par le décret pris en application de l'article L.
« Il transmet ses observations au préfet du département qui a délivré l'autorisation, afin que celui-ci prenne, le cas échéant, les mesures prévues à l'article L.
- Un mois au moins avant le début de chaque séjour, l'organisateur du centre de placement de vacances adresse au préfet du lieu de déroulement du séjour les noms et adresses des familles d'accueil et des mineurs accueillis ainsi que les dates de leur séjour.
« Ce dernier en informe le président du conseil général afin que le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile puisse exercer sa mission de contrôle et de surveillance.
Arrêté du 3 mai 2002 fixant les modalités d'organisation générale des concours et examens professionnels réservés à certains personnels non titulaires relevant du ministère de la jeunesse et des sports
Les concours réservés et les examens professionnels prévus respectivement aux articles 1er et 6 du décret du 25 avril 2002 susvisé sont organisés conformément aux modalités définies dans le présent arrêté.
Chaque concours réservé et chaque examen professionnel nécessite l'élaboration par le candidat d'un rapport d'activité, qui ne donne pas lieu à notation, relatant son expérience professionnelle dans le domaine du sport ou de la jeunesse et de l'éducation populaire ; le candidat s'attachera à faire ressortir, pour les principales étapes de son parcours professionnel, les objectifs, les actions mises en oeuvre, les résultats obtenus et les évaluations effectuées.
Ce rapport, de six pages dactylographiées maximum, sera transmis au service organisateur du concours dans le délai fixé par l'arrêté ouvrant les concours.
En cas de non-respect du délai précité, les dossiers ne pourront être retenus.
Concours réservés de recrutement de professeurs de sport
et de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Chaque concours réservé est constitué d'une épreuve orale d'admission fixée ainsi qu'il suit :
Concours de recrutement de professeurs de sport
Cette épreuve, notée sur 20, se divise en deux parties dont chacune entre pour moitié dans la notation.
La première partie de l'épreuve consiste, à partir d'un cas pratique tiré au sort par le candidat, à présenter un projet d'entraînement, de formation ou de développement, au choix du candidat, en relation avec son expérience professionnelle, prenant appui sur la discipline sportive mentionnée dans son dossier d'inscription (1).
Cette présentation, suivie d'un entretien avec le jury, doit permettre d'apprécier la capacité du candidat à construire un dispositif et à en prévoir les modalités d'évaluation (préparation : une heure ; présentation : 20 minutes ; entretien avec le jury : 40 minutes).
La seconde partie de l'épreuve est constituée, à partir du rapport d'activité élaboré par le candidat, d'un exposé sur sa pratique professionnelle dans le domaine du sport, suivi d'un entretien avec le jury.
Cet entretien consiste en des questions posées par le jury, destinées notamment à vérifier la connaissance que le candidat a de son environnement institutionnel et professionnel ; il doit également permettre au jury d'apprécier l'aptitude du candidat aux fonctions de professeur de sport (exposé du candidat : 20 minutes ; entretien avec le jury : 40 minutes).
Concours de recrutement de conseillers
d'éducation populaire et de jeunesse
La première partie de l'épreuve consiste, à partir d'un cas pratique tiré au sort par le candidat, à présenter un projet de formation ou de développement, au choix du candidat, en relation avec son expérience professionnelle, prenant appui sur la spécialité mentionnée dans son dossier d'inscription.
Cette présentation, suivie d'un entretien avec le jury, doit permettre d'apprécier la capacité du candidat à construire un dispositif et à en prévoir les modalités d'évaluation (préparation : une heure ; présentation : 20 minutes ; entretien : 40 minutes).
La seconde partie de l'épreuve est constituée, à partir du rapport d'activité élaboré par le candidat, d'un exposé sur sa pratique professionnelle dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire, suivi d'un entretien avec le jury.
Cet entretien consiste en des questions posées par le jury, destinées notamment à vérifier la connaissance que le candidat a de son environnement institutionnel et professionnel ; il doit également permettre au jury d'apprécier l'aptitude du candidat aux fonctions de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse (exposé du candidat : 20 minutes ; entretien avec le jury : 40 minutes).
Les jurys des concours réservés de recrutement de professeurs de sport et de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse sont chacun constitués ainsi qu'il suit :
Le jury est présidé par un membre de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, nommé par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Les membres du jury sont nommés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, sur proposition du président du jury.
L'épreuve orale est jugée par au moins deux membres du jury, choisis par le président.
A l'issue du déroulement de l'épreuve et après délibération, le jury, en fonction de la note obtenue par le candidat, établit, par ordre de mérite, la liste principale des candidats admis au concours et, le cas échéant, la liste complémentaire.
Le ministre chargé de la jeunesse et des sports arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats admis au concours.
Examens professionnels de recrutement de professeurs de sport
Chaque examen professionnel est constitué d'une épreuve orale fixée ainsi qu'il suit :
Examen de recrutement de professeurs de sport
L'épreuve orale est constituée, à partir du rapport d'activité élaboré par le candidat, d'un exposé sur sa pratique professionnelle dans le domaine du sport, suivi d'un entretien avec le jury.
Cet entretien consiste en des questions posées par le jury, destinées notamment à vérifier la connaissance que le candidat a de son environnement institutionnel et professionnel ; il doit également permettre au jury d'apprécier l'aptitude du candidat aux fonctions de professeur de sport (exposé du candidat : vingt minutes ; entretien avec le jury : quarante minutes).
Examen de recrutement de conseillers
L'épreuve orale est constituée, à partir du rapport d'activité élaboré par le candidat, d'un exposé sur sa pratique professionnelle dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire, suivi d'un entretien avec le jury.
Cet entretien consiste en des questions posées par le jury, destinées notamment à vérifier la connaissance que le candidat a de son environnement institutionnel et professionnel ; il doit également permettre au jury d'apprécier l'aptitude du candidat aux fonctions de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse (exposé du candidat : vingt minutes ; entretien avec le jury : quarante minutes).
Les jurys des examens professionnels de recrutement de professeurs de sport et de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse sont constitués ainsi qu'il suit :
A l'issue du déroulement de l'épreuve et après délibération, le jury, en fonction de la note obtenue par le candidat, établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.
Le ministre chargé de la jeunesse et des sports arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.
LISTE DES DISCIPLINES SPORTIVES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE CHOISIES PAR LES CANDIDATS AUX CONCOURS DE PROFESSEUR DE SPORT RÉSERVÉS À CERTAINS AGENTS NON TITULAIRES DU MINISTÈRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Pentahlon moderne.
Sports boules.
Par délibération en date du 26 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers et dont le terme est fixé au 10 mai 2003.
Association Inovac 45 (Radio Tilt) :
Zone : La Ferté-Saint-Aubin, fréquence : 88,8 MHz.
Association Café Crème (Styl' FM) :
Zone : Neuville-de-Poitou, fréquence : 89,7 MHz.
Zone : Gien, fréquence : 90,0 MHz.
SARL FMR Production (RTL 2 Niort) :
SARL Mentalo Publicité (M'FM Chinon, M'FM Thouars) :
SNC Performances (RFM) :
SA Radio Nostalgie (Nostalgie) :
SARL Cirtès (M'FM) :
SA Société d'exploitation de la Radio Finance (BFM) :
SA Chérie FM (Chérie FM) :
SAM Radio Monte-Carlo (RMC Info) :
Décision n° 2003-240 du 6 mai 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Mahaba bel amour pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio La Voix du Nord
L'autorisation n° 99-21 du 19 janvier 1999 modifiée, accordée à l'association Radio Mahaba Bel Amour pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio La voix du Nord, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2004.
Nom du service : Radio La Voix du Nord.
Zone de planification : Bandraboua.
Décret n°2002-737 du 2 mai 2002 modifiant le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 12 janvier 1990 susvisé, les termes : « aux enseignants-chercheurs titulaires et personnels assimilés » sont remplacés par les termes : « aux enseignants-chercheurs titulaires, aux personnels assimilés et aux enseignants associés à temps plein ».
Au second alinéa de l'article 1er du même décret, les mots : « et de la fonction publique » sont remplacés par : « de la fonction publique et de la recherche ».
La première phrase du second alinéa de l'article 2 du même décret est remplacée par la phrase suivante :
« Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche fixe la procédure, les modalités d'attribution de la prime, les conditions de maintien de la prime à certains bénéficiaires ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être mis fin, à titre exceptionnel, à l'engagement souscrit par le bénéficiaire de la prime avant l'expiration de la période de quatre ans.
A l'article 3 du même décret sont ajoutés les alinéas suivants :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article :
- les enseignants-chercheurs qui bénéficient d'une délégation instituée par les articles 11 à 14-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé peuvent conserver le bénéfice de la prime d'encadrement doctoral et de recherche dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 2 du même décret ;
- les enseignants-chercheurs bénéficiant d'un congé pour recherches ou conversions thématiques conservent la prime d'encadrement doctoral et de recherche.
Le maintien du versement de la prime d'encadrement doctoral et de recherche est subordonné à l'exercice effectif des activités y ouvrant droit.
A l'article 5 du même décret, les termes : « prime pédagogique prévue par le décret n° 90-49 du 12 janvier 1990 susvisé » sont remplacés par les termes : « prime de responsabilités pédagogiques prévue par le décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 ».
Arrêté du 30 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'examens professionnels réservés pour l'accès au corps d'adjoints administratifs des services déconcentrés au ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'examens professionnels réservés pour l'accès au corps d'adjoints administratifs des services déconcentrés au ministère de l'éducation nationale.
Ces examens professionnels réservés seront organisés par les académies et les vice-rectorats d'Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Mayotte.
Ces examens professionnels réservés comportent une épreuve orale d'admission.
Les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs et des vice-recteurs dans chacune des académies et chacun des vice-rectorats concernés.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat ou du vice-rectorat de leur choix.
Arrêté du 30 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'examens professionnels réservés pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 avril 2002, l'ouverture d'examens professionnels réservés pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale est autorisée au titre de l'année 2002.
Les académies qui organisent ces examens professionnels réservés sont les suivantes : Aix-Marseille, Amiens, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Guyane, Lille, Lyon, Martinique, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Strasbourg, Versailles.
Arrêté du 2 mai 2002 modifiant l'arrêté du 10 novembre 1992 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation du concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel
- Dans l'intitulé de l'arrêté du 10 novembre 1992 susvisé, les mots : « du concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne » sont remplacés par les mots : « des concours d'entrée en cycle préparatoire aux concours externe et interne ».
- Les concours d'entrée en cycle préparatoire aux concours externe et interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel mentionnés à l'article 12 du décret du 6 novembre 1992 susvisé sont organisés conformément aux modalités définies dans le présent arrêté.
Les sections et, éventuellement, options de ces concours sont identiques à celles des concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel.
- A l'article 2, les mots : « au concours » sont remplacés par les mots : « aux concours externe et interne ».
- Les épreuves des concours d'entrée en cycle préparatoire aux concours externe et interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel sont fixées respectivement à l'annexe I et à l'annexe II du présent arrêté.
« Pour chacune des sections et, éventuellement, options de ces concours, les épreuves sont jugées par un jury présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale ou un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ou un enseignant-chercheur nommé par le ministre sur proposition du directeur des personnels enseignants.
« Le ministre chargé de l'éducation arrête la liste des candidats admis aux concours d'entrée en cycle préparatoire aux concours externe et interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel.
- Les dispositions relatives à l'annexe sont remplacées par les dispositions suivantes :
La nature, la durée et le coefficient des épreuves du concours d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel sont fixés ainsi qu'il suit.
Des compléments d'information sur la nature et les programmes de ces épreuves font, en tant que de besoin, l'objet de notes publiées au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Option construction en carrosserie.
a) Dans la section, et éventuellement l'option choisie.
Toutefois, le sujet de l'épreuve peut être commun à plusieurs options au sein d'une même section, voire commun à plusieurs sections.
L'épreuve prend appui sur un système technique et/ou un processus technique et/ou un ouvrage et/ou un produit.
Elle permet d'évaluer les connaissances scientifiques et technologiques du candidat et sa capacité à les mobiliser pour résoudre un problème technique.
La documentation scientifique et technique fournie au candidat peut comporter différentes données relatives soit aux caractéristiques du système ou du produit ou de l'ouvrage, soit aux moyens et aux processus de production, soit au service effectué.
- d'expliciter ou de développer certains aspects scientifiques et technologiques fournis dans la documentation ;
- d'analyser tout ou partie du système ou du processus ou de l'ouvrage ou du produit étudiés ;
- de proposer des solutions ou des modifications techniques.
- la qualité des analyses conduites et la rigueur des démarches utilisées ;
- la précision et l'exactitude du vocabulaire scientifique et technique ;
b) Cette épreuve permet d'évaluer les savoirs et savoir-faire caractéristiques des champs technologiques de la spécialité concernée.
Le sujet proposé nécessite la mise en oeuvre de tout ou partie d'une technique au travers d'une activité de travaux pratiques.
- analyser et organiser le travail pratique demandé ;
- mettre en oeuvre les matériels et les équipements et effectuer les opérations demandées ;
- établir un compte rendu de son travail.
- la conformité des résultats obtenus avec les objectifs fixés ;
- la justification des choix méthodologiques et techniques vis-à-vis de la qualité du produit obtenu ou du service effectué ;
- l'organisation du travail dans le temps et dans l'espace ;
- la qualité du compte rendu, l'exactitude des calculs effectués et l'exploitation des résultats obtenus.
Pour chacune de ces sections et, le cas échéant, options, le programme du concours est défini par référence aux programmes des brevets de technicien supérieur et diplômes universitaires de technologie correspondants.
a) Dans la section choisie.
Toutefois, le sujet de l'épreuve peut être commun à plusieurs sections.
L'étude de cas est une épreuve de synthèse permettant au candidat de mobiliser ses connaissances et mettre en oeuvre ses connaissances et ses savoir-faire, pour analyser une situation concrète et résoudre un ou plusieurs problèmes d'organisation et de gestion des entreprises (dans le domaine de la spécialité choisie par le candidat).
L'épreuve doit permettre :
- de juger l'aptitude du candidat à l'analyse, à la synthèse, à l'intégration des contraintes juridiques, sociales, économiques, organisationnelles ou technologiques ;
- d'apprécier la pertinence et la cohérence des solutions proposées, la qualité de la communication écrite.
b) Cette épreuve vise à apprécier :
- l'aptitude du candidat à mobiliser ses connaissances théoriques en matière d'économie générale, d'économie d'entreprise et de droit sur un ou plusieurs thèmes proposés par le jury ;
- la qualité de la communication orale : compréhension des questions posées, construction de réponses cohérentes ;
- l'ouverture sur l'actualité et l'environnement.
Les programmes de référence, sur lesquels portent les deux épreuves d'admission, sont ceux des enseignements professionnels conduisant aux diplômes des niveaux V, IV et III dans la spécialité correspondant à la section.
a) L'épreuve a pour objet d'évaluer les capacités de base indispensables à l'acquisition des savoirs et savoir-faire que doit posséder un professeur technique.
Cette épreuve consiste en :
- pour l'option organisation et production culinaire : la conception, l'organisation méthodique et la réalisation de préparations imposées, commercialisables, portant sur la cuisine (préparations comprenant l'exécution de techniques de base différentes, notamment tournage, glaçage, émulsion, cuisson) et sur la pâtisserie (préparations comprenant l'exécution de techniques de base différentes, notamment pâtes, garnitures, travail du sucre, du chocolat, décors personnalisés).
Les produits fournis au candidat peuvent être bruts ou semi-élaborés.
L'épreuve comprend deux phases (une phase écrite d'une durée d'une heure, de préparation et de réflexion permettant au candidat d'organiser son travail en fonction des techniques imposées dans le respect des règles d'hygiène, de sécurité et d'environnement en tenant compte des coûts, et une phase pratique d'une durée de quatre heures) :
- pour l'option services et commercialisation : la conception, l'organisation méthodique et la réalisation des prestations de service hôtelier et de service de restaurant incluant les préparations (mets et boissons) et les finitions effectuées habituellement par le secteur du restaurant, le bar, la sommellerie, la communication interne et externe, les relations commerciales, les techniques de réception et d'étages, le contrôle des ventes et la facturation.
L'épreuve permet aussi de tester le comportement du candidat en situation professionnelle, sa connaissance des produits, ainsi qu'une séquence en langue étrangère choisie par le candidat au moment de l'inscription parmi quatre langues vivantes : anglais, allemand, espagnol, italien.
b) L'épreuve a pour objectif de tester les connaissances scientifiques et technologiques du candidat dans le cadre de l'environnement économique, juridique et social de l'entreprise.
Elle est menée à partir de la réflexion du candidat sur le sujet, le document ou le texte qui lui est proposé.
Elle permet de juger sa culture et ses connaissances de base dans les domaines technologiques propres au secteur ainsi que dans ceux de l'économie, de l'organisation et de la gestion d'une entreprise du secteur considéré.
Elle permet aussi d'apprécier ses qualités à travers la clarté et la rigueur de son exposé, son aptitude à s'exprimer oralement, à exposer et soutenir ses points de vue, à élargir le débat.
Les programmes de référence sur lesquels portent les deux épreuves d'admission sont, dans l'option choisie, ceux des enseignements professionnels correspondant aux diplômes des niveaux V, IV et III conduisant aux métiers de l'hôtellerie-restauration.
Sections et options pour lesquelles il n'existe pas de diplôme
de niveau supérieur à celui du baccalauréat
Section diverses.
- le niveau des connaissances scientifiques et technologiques du candidat ;
Pour chaque spécialité relevant du groupe A, le programme du concours est défini par référence aux programmes des certificats d'aptitude professionnelle (CAP), brevets d'études professionnelles (BEP), brevets professionnels (BP), baccalauréats professionnels, brevets de technicien (BT) et brevets des métiers d'art (BMA) existant dans cette spécialité.
(a) L'épreuve permet d'évaluer les connaissances technologiques et scientifiques liées aux métiers de l'alimentation et leur mobilisation dans le contexte professionnel et économique de l'entreprise.
L'épreuve permet d'apprécier l'aptitude du candidat à :
- exprimer ses connaissances sur les matières d'oeuvre, sur les méthodes et techniques à mettre en oeuvre, sur les caractéristiques des matériels, sur la gestion de l'exploitation et de son environnement ;
- identifier les problèmes spécifiques, les analyser avec pertinence, trouver des solutions adaptées.
b) Dans l'option choisie, l'épreuve comporte deux phases :
- la phase de conception et d'organisation permet d'évaluer les connaissances spécifiques fondamentales et appliquées dans le domaine sectoriel choisi par le candidat.
L'évaluation porte sur la créativité, la qualité de la rédaction de la fiche technique, la rigueur de la planification du travail demandé, le respect des contraintes d'organisation ;
- la phase de transformation permet d'évaluer le respect des règles d'hygiène et de sécurité, le contrôle et l'appréciation des denrées, la maîtrise des techniques, le contrôle des rendements, la qualité gustative et la présentation, l'organisation et la conduite du travail.
Pour l'ensemble des spécialités relevant du groupe B, le programme de référence est celui du baccalauréat professionnel des métiers de l'alimentation.
La nature, la durée et le coefficient des épreuves du concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel sont fixés ainsi qu'il suit.
Décision n° 2003-287 du 27 mai 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la communication à la base (APAL) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Asé Pléré An Nou Lité
L'autorisation n° 98-322 du 8 avril 1998 modifiée, accordée à l'Association pour le développement de la communication à la base (APAL) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Asé Pléré An Nou Lité est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
Nom du service : Radio Asé Pléré An Nou Lité.
Zone de planification : Saint-Pierre.
Site d'émission : TDF, lieudit Morne Folie, 97250 Le Prêcheur.
Par délibération en date du 29 avril 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale Les Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas pendant la période du 2 au 6 juin 2003 :
Site : collège Paul-Chevalier, rue Sainte-Facile, 72150 Le Grand-Lucé ;
Par délibération en date du 27 mai 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Palm Radio à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Foire pour la période du 7 au 15 juin 2003 :
Par délibération en date du 4 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Arts et Handicaps à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Festival Arts et Handicap à partir de la ville de Saint-Savinien (17) pendant la période du 12 au 14 juillet 2003 :
Site : Saint-Savinien (17) ;
Avis de vacance de poste de médecin-conseil régional de la sécurité sociale de la région de Rennes (échelle 140)
Le poste de médecin-conseil régional de la sécurité sociale de la région de Rennes (échelle 140) est déclaré vacant.
Le médecin-conseil régional sera choisi soit parmi les médecins-conseils régionaux ayant demandé leur mutation, soit parmi les médecins inscrits sur une liste de 3 noms établie par le Haut Comité médical de la sécurité sociale.
Les demandes de renseignements et les candidatures, établies en double exemplaire et accompagnées d'un curriculum vitae, devront être adressées au directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, 66, avenue du Maine, 75694 Paris Cedex 14 et parvenir, au plus tard, le 23 juin 2003.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Vegas » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 s'appliquent à l'émission n° 4 du jeu « Vegas » ayant le code jeu 84004, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 23 juin 2003.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2003, M. François Adam, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 28 juillet 2003, M. Lapied (Jean-Claude), attaché d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 15 mai 2003, date de son intégration dans le corps des attachés de préfecture.
En cas d'urgence, lorsque la poursuite par un pharmacien de son exercice expose les patients à un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois.
Le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel saisit sans délai de sa décision le conseil régional ou le conseil central compétent de l'ordre des pharmaciens.
Le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel informe également le représentant de l'Etat dans le département et les organismes d'assurance maladie dont dépend le professionnel concerné par sa décision.
Le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel peut à tout moment mettre fin à la suspension qu'il a prononcée lorsqu'il constate la cessation du danger.
Il en informe le conseil régional ou le conseil central compétent, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département et les organismes d'assurance maladie.
Le pharmacien dont le droit d'exercer a été suspendu selon la procédure prévue au présent article peut exercer un recours contre la décision du directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel devant le tribunal administratif, qui statue en référé dans un délai de quarante-huit heures.
Le présent article n'est pas applicable aux pharmaciens qui relèvent des dispositions de l'article L.
Arrêté du 22 juillet 2003 portant désignation du fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information pour le secteur travail-emploi
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 22 juillet 2003, M. Gremaud (Bernard), affecté à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, est nommé fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information (FSSI) pour le secteur travail-emploi.
Il exerce cette fonction sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense.
Arrêté du 1er août 2003 portant détachement au titre de la mobilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 1er août 2003, M. Christienne (Jean-Philippe), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de référendaire chargé des fonctions de lecteur d'arrêts auprès du tribunal de première instance des Communautés européennes, pour une durée de dix-huit mois à compter du 1er mars 2003, au titre de la mobilité.
Arrêté du 25 juillet 2003 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de certaines sociétés
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 juillet 2003, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Plane (Denis) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés Thomson SA et Thales SA, en remplacement du contrôleur général des armées Bonocori (Daniel), appelé à d'autres fonctions.
La désignation du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Plane (Denis) prendra effet à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 juillet 2003, le contrôleur général des armées Gatin (Marc) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société ARMARIS, en remplacement du contrôleur général des armées Bonocori (Daniel), appelé à d'autres fonctions.
La désignation du contrôleur général des armées Gatin (Marc) prendra effet à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 30 juillet 2003 relatif à la nomination des coordonnateurs à la formation continue dans l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 30 juillet 2003 :
Sont nommés coordonnateurs régionaux à la formation continue dans l'enseignement supérieur :
Aquitaine : M. Bonfils (Pierre) ;
Auvergne : M. Pariset (Christian) ;
Basse-Normandie : M. Nouvelot (André) ;
Bourgogne : Mme Guelorget (Suzanne) ;
Centre : M. Glomeron (Frédéric) ;
Guadeloupe, Guyane, Martinique : Mme Moravie (Rose-Marie) ;
Haute-Normandie : M. Le Bas (Jacques) ;
Languedoc-Roussillon : Mme Duche (Geneviève) ;
Limousin : M. Chandes (Gérard) ;
Lorraine : M. Gabriel (Marc) ;
Midi-Pyrénées : M. Daurie (Michel) ;
Pays de la Loire : M. Coeurdeuil (Gilles) ;
Picardie : M. Melin (Christian) ;
Poitou-Charentes : M. Chauveau (Bernard) ;
Réunion (La) : M. Jean-Pierre (Philippe) ;
Rhône-Alpes : M. Rousset (Paul).
Sont nommés coordonnateurs académiques à la formation continue dans l'enseignement supérieur :
Amiens : M. Melin (Christian) ;
Besançon : M. Froment (Bernard) ;
Bordeaux : M. Bonfils (Pierre) ;
Caen : M. Nouvelot (André) ;
Clermont-Ferrand : M. Pariset (Christian) ;
Dijon : Mme Guelorget (Suzanne) ;
Grenoble : Mme Spalanzani (Anne-Marie) ;
Lille : M. Dechy (Gérard) ;
Limoges : M. Chandes (Gérard) ;
Lyon : M. Rousset (Paul) ;
Montpellier : Mme Duche (Geneviève) ;
Nancy-Metz : M. Gabriel (Marc) ;
Nantes : M. Coeurdeuil (Gilles) ;
Nice : M. Beaugion (Guy) ;
Orléans-Tours : M. Glomeron (Frédéric) ;
Paris : Mme Alquie (Claude) ;
Poitiers : M. Chauveau (Bernard) ;
Reims : M. Herold (Bernard) ;
Rennes : M. Perron (René) ;
Rouen : M. Le Bas (Jacques) ;
Strasbourg : M. Joly (Joseph) ;
Toulouse : M. Daurie (Michel) ;
Versailles : M. Michailesco (Georges).
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 30 juillet 2003, M. Gilbert Vivier, ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 23 juillet 2003 portant cessations de fonctions et désignation du suppléant du directeur du Port autonome de Bordeaux
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 23 juillet 2003, M. Deiss (Philippe), ingénieur des ponts et chaussées, directeur de l'exploitation, est désigné comme suppléant du directeur du Port autonome de Bordeaux, en remplacement de M. Michaud (Frédéric).
Arrêté du 31 juillet 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels (n° 1261)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983 tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions du protocole d'accord du 27 mars 2003 relatif aux indemnités kilométriques conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2004 d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Des concours sont organisés au titre de l'année 2004 par la direction générale des impôts pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, moralité, aptitude physique...), les candidats aux concours pour l'emploi d'inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des impôts doivent remplir les conditions particulières suivantes :
Etre âgé de moins de trente-cinq ans au 1er janvier 2004.
Cette limite d'âge n'est pas opposable aux mères de famille de trois enfants et plus, aux personnes dans l'obligation de travailler (veuves non remariées, femmes divorcées et non remariées, femmes séparées judiciairement, femmes et hommes célibataires ayant au moins un enfant à charge), aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP et déclarées aptes aux fonctions postulées et aux sportifs de haut niveau.
- d'un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme ou titre de même niveau figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ;
- d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France et dont l'assimilation avec un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994.
Les candidats ne possédant pas un des diplômes ou titres requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.
Etre fonctionnaire ou agent public de catégorie B ou d'un niveau supérieur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, justifiant au 1er janvier 2004 de quatre ans au moins de services publics.
La durée du service national actif effectivement accompli vient en déduction de ces quatre années.
Le statut particulier des agents de catégorie A de la direction générale des impôts prévoyant une période de scolarité obligatoire préalable à la titularisation et une obligation de servir l'Etat pendant une période de huit ans, une limite d'âge spécifique demeure opposable aux candidats du concours interne d'inspecteur, conformément à l'article 2 du décret n° 90-709 du 1er août 1990.
Ne pourront être admis à participer à cette sélection que les agents susceptibles d'avoir satisfait à l'obligation de service visée ci-dessus à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension.
Le nombre total de postes offerts aux concours ainsi que le volume de postes offerts par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés, en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995, feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dates limites de retrait et de dépôt des candidatures
La date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 12 août 2003.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 21 août 2003.
Les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France, 33, avenue de l'Opéra, 75002 Paris (téléphone : 01-44-77-89-04), ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », ou sur l'intranet ministériel (Alizé « vie de l'agent », métiers-concours : les métiers du minefi).
Les étudiants en pharmacie appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L.
4211-1 du code de la défense ou requis en application des articles L.
3131-9 et ayant validé leur deuxième année du deuxième cycle des études de pharmacie peuvent effectuer les tâches autorisées aux pharmaciens sous réserve que cet exercice soit réalisé au sein d'une équipe comportant au moins un pharmacien diplômé d'Etat et sous la surveillance de ce dernier, au titre des activités pour lesquelles ils ont été appelés.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Zeller, directeur général de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Ronny Abraham, directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
M. Jean-Paul Faugere.
M. Daniel-Georges Courtois.
M. Nicolas Warnery, conseiller des affaires étrangères, est nommé chef de cabinet du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Avis aux importateurs de bicyclettes originaires d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 854/2002 du 21 mai 2002, paru au Journal officiel des Communautés européennes n° L 136 du 24 mai 2002 et entrant en vigueur le 25 mai 2002, les mesures antidumping applicables aux importations de bicyclettes relevant actuellement des codes NC 8712.00.10, 8712.00.30 et 8712.00.80 et originaires d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande sont abrogées et la procédure concernant ces applications est close.
Avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Guadeloupe
- auprès de la direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe, Bisdary, 97113 Gourbeyre ;
2° Un curriculum vitae en dix exemplaires pour le dossier adressé à la DSDS et en un exemplaire pour chacun des dossiers déposés auprès du ou des établissements hospitaliers ;
OU AUX DATES PRÉVUES DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
Arrêté du 8 juillet 2003 portant ouverture de concours (externe, interne et troisième concours) par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine dans les spécialités archives et musées (session 2003)
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 juillet 2003, trois concours (externe, interne et troisième concours) pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine, spécialités archives et musées, sont organisés par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 2003.
Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à la délégation régionale Aquitaine (centre interrégional des concours, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex), entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le 26 septembre 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
La répartition des délégations régionales organisatrices responsables de ces concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine, spécialités archives et musées, suivie de l'adresse à laquelle doivent être postés ou déposés les dossiers de candidature est fixée comme suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juillet 2003, M. Bernard Blanc, administrateur civil hors classe, chef de service, est nommé chef de service au secrétariat général du Gouvernement pour exercer les fonctions d'adjoint au délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat, pour une durée de trois ans.
Décret du 21 juillet 2003 portant nomination d'une rectrice d'académie
Mme Claire Lovisi, professeure des universités, est nommée rectrice de l'académie de Dijon, en remplacement de Mme Josiane Attuel, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 21 juillet 2003 portant nomination du directeur des affaires maritimes et des gens de mer
M. Michel Aymeric est nommé directeur des affaires maritimes et des gens de mer, en remplacement de M. Christian Serradji, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2002 autorisant au titre de la session 2002 l'ouverture d'un concours externe d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 mai 2002, est autorisée au titre de la session 2002 l'ouverture d'un concours externe d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel.
Les épreuves auront lieu aux dates suivantes :
- épreuve écrite : 25 juin 2002 ;
- épreuve pratique et épreuve orale de la section hôtellerie-restauration : à partir du 25 juin 2002 ;
- épreuves pratiques des autres sections et options : à partir du 1er juillet 2002.
L'épreuve écrite du concours externe d'entrée en cycle préparatoire aura lieu en France au chef-lieu de chaque académie.
Le lieu de l'épreuve écrite est porté à la connaissance des candidats dans la convocation à subir l'épreuve qui leur est adressée par le recteur de l'académie.
Pour les académies de Paris, Créteil, Versailles, l'épreuve écrite se déroule au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France, 7, rue Ernest-Renan, à Arcueil, ou dans d'autres lieux situés dans le ressort territorial de ces trois académies.
Le lieu de l'épreuve est porté à la connaissance des candidats dans la convocation à subir l'épreuve qui leur est adressée par le directeur du service interacadémique des examens et concours.
Les modalités d'inscription au concours externe d'entrée en cycle préparatoire sont les suivantes :
Les services d'inscription par internet et Minitel sont ouverts jusqu'au 13 mai 2002.
L'inscription s'effectue en règle générale par internet ou par Minitel ou, à défaut, par dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère chargé de l'éducation nationale.
Les candidats résidant dans un TOM, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon s'inscrivent auprès du vice-rectorat de ce TOM ou du responsable des services d'enseignement pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ou auprès de l'académie à laquelle est rattaché, pour les inscriptions au concours externe d'entrée en cycle préparatoire, le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernée.
Le tableau ci-dessous énumère, pour les inscriptions, les académies de rattachement des candidats résidant dans un territoire d'outre-mer, une collectivité territoriale ou un pays étranger :
La fermeture des services d'inscription (internet et Minitel) aura lieu le lundi 13 mai 2002, à 17 heures.
Les dossiers imprimés de candidature seront délivrés aux intéressés par le service chargé de l'inscription jusqu'au lundi 13 mai 2002, à 17 heures.
- soit déposés avant le vendredi 24 mai 2002, à 17 heures au plus tard ;
- soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le 24 mai 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Un arrêté sera pris ultérieurement pour fixer le nombre total de postes offerts au concours externe d'entrée en cycle préparatoire, ouvrir les sections et, éventuellement, les options de ce concours et répartir le nombre de postes entre les sections et options ouvertes.
Arrêté du 30 avril 2002 portant approbation de la modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 30 avril 2002, est approuvée la modification à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « centre d'accueil de la presse étrangère (CAPE) » donnant au conseil d'administration la possibilité d'admettre en son sein des personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence dans le domaine de la presse et de la communication et des relations internationales ainsi que de leur connaissance du CAPE.
La convention constitutive ainsi modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, 116, avenue du Président-Kennedy (maison de Radio-France), Paris (16e), et au ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 2 mai 2002 pris en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2002-741 du 2 mai 2002 portant attribution d'une indemnité spéciale pour travaux de recherches scientifiques à certains personnels civils et militaires du ministère de la défense
- centre de recherches du service de santé des armées de La Tronche (Isère) ;
- institut de médecine tropicale de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
- centre d'études du Bouchet, à Vert-le-Petit (Essonne).
Le montant moyen mensuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixé à 40 EUR.
La liste des diplômes ou qualifications prévus à l'article 2 du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
- agrégations, doctorats, diplômes d'études approfondies, diplômes d'études supérieures spécialisées, maîtrises, licences dans les domaines considérés ;
- diplôme d'Etat en médecine vétérinaire ;
- diplôme homologué par la commission des titres d'ingénieur dans les domaines considérés ;
- diplômes, titres et qualifications militaires homologués dans les domaines considérés.
Décret n° 2002-745 du 2 mai 2002 portant approbation du schéma d'aménagement régional de la Guyane
Le schéma d'aménagement régional de la Guyane annexé au présent décret est approuvé.
Le schéma d'aménagement régional approuvé est tenu à la disposition du public au siège de la région, à la préfecture et dans les mairies de toutes les communes de la région.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-747 du 2 mai 2002 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs et des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises
Avant d'embaucher un salarié pour la conduite d'un véhicule de transport en commun de personnes ou d'affecter un salarié à la conduite d'un tel véhicule, tout chef d'une entreprise de transport routier public interurbain de voyageurs doit s'assurer que l'intéressé a suivi avec succès une formation initiale minimale obligatoire d'une durée de 140 heures.
Avant de mettre à la disposition d'une entreprise de transport routier public interurbain de voyageurs un salarié appelé à conduire un véhicule de transport en commun de personnes, le chef d'une entreprise de travail temporaire doit s'assurer que l'intéressé a suivi avec succès la même formation initiale minimale obligatoire.
La formation initiale minimale obligatoire doit permettre aux conducteurs de connaître les règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt, ainsi que les réglementations relatives à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos, et de les familiariser avec le fonctionnement de l'entreprise et les rapports avec la clientèle.
En cas d'embauche à temps partiel, la formation initiale minimale obligatoire prévue à l'article 1er peut être scindée, pour tenir compte des contraintes de l'entreprise : - d'une part, en une période de soixante-dix heures, préalable à l'embauche, au cours de laquelle la formation doit porter sur toutes les règles relatives à la sécurité routière, à la sécurité de l'arrêt, à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos ; - d'autre part, en une seconde période de soixante-dix heures, dispensée par modules de trente-cinq heures, consécutifs ou non, dans le délai maximum de quatre mois à compter de la date d'embauche et considérée comme temps de travail effectif.
Lorsque la première période de formation, préalable à l'embauche, a été suivie par le conducteur, l'employeur remet à celui-ci une attestation provisoire de formation initiale minimale obligatoire dont la validité est limitée à quatre mois à compter de la date d'embauche.
Sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale prévue à l'article 1er : 1° Les titulaires de l'un des diplômes ou titres reconnus pour l'application du 2 de l'article 5 du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil susvisé ; 2° Les salariés embauchés dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat d'insertion en alternance conclu avec une entreprise de transport routier public interurbain de voyageurs ou avec une entreprise de travail temporaire, dès lors qu'ils ont suivi avec succès, dans le cadre desdits contrats, les actions de formation prévues à l'article 1er ; 3° Les titulaires de l'attestation de présence en qualité de conducteur routier interurbain de voyageurs au 1er septembre 2000 valant attestation de formation initiale minimale obligatoire pour les conducteurs routiers interurbains de voyageurs, délivrée par les entreprises ; 4° Les titulaires de l'attestation d'exercice du métier de conducteur routier valant attestation de formation initiale minimale obligatoire pour les conducteurs routiers interurbains de voyageurs reprenant leur activité postérieurement au 1er septembre 2000, délivrée par les entreprises ; 5° Les titulaires de l'attestation de formation initiale minimale obligatoire délivrée par les établissements habilités à titre provisoire à dispenser la formation obligatoire des conducteurs du transport routier interurbain de voyageurs depuis le 21 juillet 2000 ; 6° Les titulaires de diplômes, titres ou attestations de formation admis en équivalence de la formation initiale minimale obligatoire par arrêté du ministre chargé des transports ; 7° Les conducteurs intérimaires ayant exercé leur activité sur un véhicule de transport en commun de personnes pendant au moins trois cents heures au cours de la période du 1er septembre 1999 au 31 août 2000, dans une entreprise de transport routier public interurbain de voyageurs.
Cette situation est établie par une attestation d'exercice du métier de conducteur routier délivrée par le chef de l'entreprise de travail temporaire.
Sont également réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale prévue à l'article 1er les titulaires de l'un des diplômes, titres ou attestations mentionnés à l'article 2 du décret du 31 mai 1997 susvisé et aux 6° et 7° de l'article 2 et au dernier alinéa de l'article 13 du 18 novembre 1998 susvisé relatifs à la formation professionnelle des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises.
Toutefois, dans ce cas, les conducteurs concernés doivent satisfaire à l'obligation de formation continue de sécurité prévue à l'article 6 dans le délai maximum d'un an suivant leur embauche dans une entreprise de transport routier public interurbain de voyageurs.
Sont en outre réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale prévue à l'article 1er les titulaires de l'un des diplômes, titres ou attestations mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article 4 et au 2° de l'article 5 du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 ainsi que les titulaires de l'attestation de formation initiale minimale obligatoire délivrée dans le cadre des obligations de formation professionnelle initiale et continue définies par des accords collectifs de branche étendus pris pour l'application du 4° de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée, dès lors que la durée de ladite formation est au moins égale à 140 heures, lorsque l'attestation est délivrée après la publication du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 et quelle que soit la durée de ladite formation, lorsque l'attestation a été délivrée avant la publication dudit décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004.
Toutefois, les conducteurs intéressés doivent satisfaire à l'obligation de formation continue de sécurité prévue à l'article 6 dans le délai maximum d'un an suivant leur embauche dans une entreprise de transport routier public interurbain de voyageurs.
Ne sont pas soumis à l'obligation de formation initiale minimale prévue à l'article 1er les personnels titulaires du permis de conduire de la catégorie D en cours de validité à la date du 7 décembre 1999 et en poste au 1er septembre 2000 dans une entreprise de transport routier public interurbain de voyageurs, sans relever d'une classification de conducteur routier interurbain de voyageurs.
L'employeur remet au salarié mentionné à l'alinéa ci-dessus un document justificatif.
Le chef d'une entreprise de transport routier public interurbain de voyageurs doit prendre les dispositions permettant au salarié affecté à la conduite d'un véhicule de transport en commun de personnes de bénéficier, au cours de toute période consécutive de cinq ans de sa vie professionnelle, d'un stage de formation continue obligatoire de sécurité d'une durée de vingt et une heures.
Ces dispositions sont également applicables au chef d'une entreprise de travail temporaire qui met à la disposition d'une entreprise de transport routier public interurbain de voyageurs un salarié appelé à conduire un véhicule de transport en commun de personnes.
Toutefois, si la formation a été effectuée dans les six mois qui précèdent la date à laquelle expire la validité de l'attestation de formation continue obligatoire de sécurité ou du titre qui en tient lieu, le délai de validité de l'attestation délivrée en fin de stage ne commence à courir qu'à l'expiration du délai de validité de l'attestation antérieure ou du titre qui en tenait lieu.
Le stage s'effectue en principe sur trois jours consécutifs.
Toutefois, pour tenir compte des contraintes de l'entreprise, il peut être scindé, d'une part, en une journée consacrée au perfectionnement aux techniques de la conduite, d'autre part, en deux autres journées obligatoirement consécutives.
Sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation continue de sécurité prévue à l'article 6 : 1° Les titulaires d'une attestation de formation continue obligatoire de sécurité datant de moins de cinq ans délivrée par les établissements habilités à titre provisoire à dispenser la formation obligatoire des conducteurs du transport routier interurbain de voyageurs depuis le 21 juillet 2000 ; 2° Les titulaires de l'un des diplômes, titres ou attestations de formation mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 6° de l'article 3, datant de moins de cinq ans ; 3° Les titulaires d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire pour les conducteurs routiers interurbains de voyageurs datant de moins de cinq ans.
Au sens du présent décret, les véhicules de transport en commun de personnes sont les véhicules affectés aux transports de voyageurs qui, d'après leur type de construction et leur équipement, sont aptes à transporter plus de neuf personnes, conducteur compris, et sont destinés à cet effet.
Le cahier des charges prévoit notamment que tout établissement qui sollicite l'agrément ou son renouvellement doit fournir, à l'appui de sa demande, les contrats ou conventions par lesquels ledit établissement confie à un organisme de formation ou à un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur mentionné à l'article L.
213-1 du code de la route, la réalisation d'une partie des formations obligatoires visées aux articles 1er, 2 et 6.
Lorsque la formation continue obligatoire de sécurité prévue à l'article 6 est assurée par un centre de formation d'entreprise agréé ou par des moniteurs d'entreprises visés au II, cette formation peut être dispensée sur différents sites d'exploitation dès lors qu'elle s'adresse exclusivement aux salariés de l'entreprise ou du groupe et de ses différentes filiales implantées sur le territoire national.
Les conditions dans lesquelles les formateurs des centres agréés et les moniteurs d'entreprises qui assurent les formations mentionnées au I peuvent se voir délivrer l'attestation correspondant à la formation qu'ils dispensent sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Modifié par Décret 2004-1186 2004-11-08 art. 27 IV, V JORF 10 novembre 2004
Le contrôle des établissements agréés, notamment en ce qui concerne le respect du cahier des charges, la pérennité des moyens dont il a été fait état lors de la demande d'agrément et le bon déroulement des formations est assuré par les fonctionnaires habilités par le préfet de région à ce effet.
Ce contrôle est étendu, le cas échéant, aux organismes de formation ou aux établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur avec lesquels l'établissement agréé a conclu les contrats ou conventions visés au I de l'article 11.
En cas de déficience d'un établissement agréé ou de l'un des organismes avec lesquels l'établissement agréé a conclu les contrats ou conventions visés au I de l'article 11, en termes de moyens ou de mise en oeuvre des formations considérées, en cas d'agissement répréhensible ou de cessation d'activité, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet de région, par une décision motivée et à l'issue d'une procédure contradictoire.
- L'établissement agréé délivre au conducteur qui satisfait aux obligations de formation prévues aux articles 1er, 2 et 6 une attestation dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé des transports.
- Le modèle des attestations prévues aux articles 2, 3 (3°, 4° et 7°) et 5 est également défini par arrêté du ministre chargé des transports.
Tout conducteur doit être en mesure de justifier, dans l'exercice de ses fonctions, de la régularité de sa situation au regard de l'obligation, selon les cas, de formation initiale minimale ou de formation continue de sécurité par la présentation du document correspondant sur leur demande, aux fonctionnaires chargés du contrôle des transports terrestres et, d'une manière générale, aux fonctionnaires ou agents de l'Etat habilités, en application de l'article 2 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée, à effectuer, sur route, le contrôle des conditions de travail dans les transports routiers.
A titre transitoire, les dispositions relatives à la formation initiale minimale obligatoire sont applicables : 1° A compter de la date de publication du présent décret, aux conducteurs d'un véhicule de transport en commun de personnes, nés après le 1er septembre 1976.
Toutefois, ceux de ces conducteurs qui ont été embauchés entre le 1er septembre 2000 et la date de publication du présent décret doivent avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale dans un délai maximum de six mois à compter de la date de publication du présent décret ; 2° A compter du 1er septembre 2003, aux conducteurs d'un véhicule de transport en commun de personnes, nés après le 1er septembre 1969 ; 3° A compter du 1er septembre 2005, à tout conducteur d'un véhicule de transport en commun de personnes, quel que soit son âge.
L'employeur remet au conducteur qui n'est pas soumis à l'obligation de formation initiale minimale en application des 1° et 2° un document attestant cette situation et dont le modèle est défini comme il est dit au II de l'article 13.
A titre transitoire, les dispositions relatives à la formation continue obligatoire de sécurité sont applicables dans les conditions suivantes : 1° Les personnels mentionnés à l'article 5 doivent avoir satisfait à l'obligation de formation continue de sécurité au plus tard le 30 juin 2002 ; 2° Les personnels mentionnés au 3° de l'article 3 qui, à la date du 1er septembre 2000, avaient moins d'un an d'exercice du métier de conducteur routier, et qui ne sont pas titulaires des diplômes, titres ou attestations de formation visés aux 1°, 2°, 5° et 6° de l'article 3, doivent avoir satisfait à l'obligation de formation continue de sécurité au plus tard le 31 décembre 2002 ; 3° Tout conducteur d'un véhicule de transport en commun de personnes, né après le 1er septembre 1973, doit avoir satisfait à l'obligation de formation continue de sécurité au plus tard le 31 août 2003, sauf s'il est titulaire de l'un des diplômes, titres ou attestations de formation visés aux 1°, 2°, 5° et 6° de l'article 3, ou d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire pour les conducteurs routiers interurbains de voyageurs ; 4° Tout conducteur d'un véhicule de transport en commun de personnes, né après le 1er septembre 1959, doit avoir satisfait à l'obligation de formation continue de sécurité au plus tard le 31 août 2004, sauf s'il est titulaire de l'un des diplômes, titres ou attestations de formation visés aux 1°, 2°, 5° et 6° de l'article 3, ou d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire pour les conducteurs routiers interurbains de voyageurs ; 5° A compter du 1er septembre 2005, tout conducteur sera soumis à l'ensemble des dispositions du chapitre II.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'embauche à temps partiel, la formation initiale minimale obligatoire prévue à l'article 1er peut être scindée, pour tenir compte des contraintes de l'entreprise :
- d'une part, en une période de soixante-dix heures, préalable à l'embauche, au cours de laquelle la formation doit porter sur toutes les règles relatives à la sécurité routière, à la sécurité de l'arrêt, à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos ;
- d'autre part, en une seconde période de soixante-dix heures, dispensée par modules de trente-cinq heures, consécutifs ou non, dans le délai maximum de quatre mois à compter de la date d'embauche et considérée comme temps de travail effectif.
1° Les titulaires de l'un des diplômes ou titres reconnus pour l'application du 2 de l'article 5 du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil susvisé ;
2° Les salariés embauchés dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat d'insertion en alternance conclu avec une entreprise de transport routier public interurbain de voyageurs ou avec une entreprise de travail temporaire, dès lors qu'ils ont suivi avec succès, dans le cadre desdits contrats, les actions de formation prévues à l'article 1er ;
3° Les titulaires de l'attestation de présence en qualité de conducteur routier interurbain de voyageurs au 1er septembre 2000 valant attestation de formation initiale minimale obligatoire pour les conducteurs routiers interurbains de voyageurs, délivrée par les entreprises ;
4° Les titulaires de l'attestation d'exercice du métier de conducteur routier valant attestation de formation initiale minimale obligatoire pour les conducteurs routiers interurbains de voyageurs reprenant leur activité postérieurement au 1er septembre 2000, délivrée par les entreprises ;
5° Les titulaires de l'attestation de formation initiale minimale obligatoire délivrée par les établissements habilités à titre provisoire à dispenser la formation obligatoire des conducteurs du transport routier interurbain de voyageurs depuis le 21 juillet 2000 ;
6° Les titulaires de diplômes, titres ou attestations de formation admis en équivalence de la formation initiale minimale obligatoire par arrêté du ministre chargé des transports ;
7° Les conducteurs intérimaires ayant exercé leur activité sur un véhicule de transport en commun de personnes pendant au moins trois cents heures au cours de la période du 1er septembre 1999 au 31 août 2000, dans une entreprise de transport routier public interurbain de voyageurs.
Sont également réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale prévue à l'article 1er les titulaires de l'un des diplômes, titres ou attestations mentionnés à l'article 2 du décret du 31 mai 1997 susvisé et au 7° de l'article 2 du décret du 18 novembre 1998 susvisé relatifs à la formation professionnelle des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises.
1° Les titulaires d'une attestation de formation continue obligatoire de sécurité datant de moins de cinq ans délivrée par les établissements habilités à titre provisoire à dispenser la formation obligatoire des conducteurs du transport routier interurbain de voyageurs depuis le 21 juillet 2000 ;
2° Les titulaires de l'un des diplômes, titres ou attestations de formation mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 6° de l'article 3, datant de moins de cinq ans ;
3° Les titulaires d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire pour les conducteurs routiers interurbains de voyageurs datant de moins de cinq ans.
En cas de déficience d'un établissement agréé, en termes de moyens ou de mise en oeuvre des formations considérées, en cas d'agissement répréhensible ou de cessation d'activité, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet de région, par une décision motivée et à l'issue d'une procédure contradictoire.
- Lorsqu'une des formations prévues aux articles 1er, 2 et 6 a été suivie avec succès, l'établissement agréé délivre au conducteur une attestation dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé des transports.
La même attestation est remise aux formateurs des centres agréés et aux moniteurs d'entreprises mentionnés à l'alinéa 2 du II de l'article 11 qui remplissent les conditions requises.
Tout conducteur doit être en mesure de justifier, dans l'exercice de ses fonctions, de la régularité de sa situation au regard de l'obligation de formation initiale minimale et de formation continue de sécurité par la présentation des documents correspondants, sur leur demande, aux fonctionnaires chargés du contrôle des transports terrestres et, d'une manière générale, aux fonctionnaires ou agents de l'Etat habilités, en application de l'article 2 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée, à effectuer, sur route, le contrôle des conditions de travail dans les transports routiers.
1° A compter de la date de publication du présent décret, aux conducteurs d'un véhicule de transport en commun de personnes, nés après le 1er septembre 1976.
Toutefois, ceux de ces conducteurs qui ont été embauchés entre le 1er septembre 2000 et la date de publication du présent décret doivent avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale dans un délai maximum de six mois à compter de la date de publication du présent décret ;
2° A compter du 1er septembre 2003, aux conducteurs d'un véhicule de transport en commun de personnes, nés après le 1er septembre 1969 ;
3° A compter du 1er septembre 2005, à tout conducteur d'un véhicule de transport en commun de personnes, quel que soit son âge.
1° Les personnels mentionnés à l'article 5 doivent avoir satisfait à l'obligation de formation continue de sécurité au plus tard le 30 juin 2002 ;
2° Les personnels mentionnés au 3° de l'article 3 qui, à la date du 1er septembre 2000, avaient moins d'un an d'exercice du métier de conducteur routier, et qui ne sont pas titulaires des diplômes, titres ou attestations de formation visés aux 1°, 2°, 5° et 6° de l'article 3, doivent avoir satisfait à l'obligation de formation continue de sécurité au plus tard le 31 décembre 2002 ;
3° Tout conducteur d'un véhicule de transport en commun de personnes, né après le 1er septembre 1973, doit avoir satisfait à l'obligation de formation continue de sécurité au plus tard le 31 août 2003, sauf s'il est titulaire de l'un des diplômes, titres ou attestations de formation visés aux 1°, 2°, 5° et 6° de l'article 3, ou d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire pour les conducteurs routiers interurbains de voyageurs ;
5° A compter du 1er septembre 2005, tout conducteur sera soumis à l'ensemble des dispositions du chapitre II.
Il est inséré, dans le chapitre Ier du décret du 31 mai 1997 susvisé, après l'article 2, un article 2-1 ainsi rédigé :
- Sont également réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale prévue à l'article 1er les titulaires de l'un des diplômes, titres ou attestations mentionnés à l'article 3 du décret n° 2002-747 du 2 mai 2002 ou d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire pour les conducteurs routiers interurbains de voyageurs.
- A la fin de l'alinéa 2 de l'article 8 du même décret, est ajouté le membre de phrase : « par décision motivée et à l'issue d'une procédure contradictoire ».
Il est inséré, dans le chapitre Ier du décret du 18 novembre 1998 susvisé, après l'article 2, un article 2-1 ainsi rédigé :
Toutefois, dans ce cas, les conducteurs concernés doivent satisfaire à l'obligation de formation continue de sécurité prévue à l'article 3 dans le délai maximum d'un an suivant la date de début de leur activité dans une entreprise de transport routier public de marchandises.
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 18 novembre 1998 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2002, Mme Gravelaine (Geneviève), épouse Tourtois, adjointe administrative, est, à compter du 24 juin 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Carvin, en remplacement de Mme Lenotte (Marie-Dominique), épouse Mesnage.
Il est, à compter du 14 mai 2002, mis fin aux fonctions de Mme Reinstettel (Josiane), épouse Picard, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Belfort ;
Mlle Dolard (Estelle), greffière du troisième grade, est, à compter du 14 mai 2002, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Belfort.
Arrêté du 20 juin 2002 portant nomination au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 20 juin 2002, sont nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse :
Représentant de la région Languedoc-Roussillon
Titulaire : M. Robert Ruas, en remplacement de M. Michel Vaillat.
Représentants des milieux socio-professionnels
Pour la région Corse
Suppléant : M. André Angeletti, en remplacement de M. Dominique Pianelli.
Titulaire : M. Jean-Luc Flaugère, en remplacement de M. René Blanchet.
Suppléant : M. Michel Catelin, en remplacement de M. Xavier Patrouillard.
Titulaire : M. Hubert Camus, en remplacement de M. Jean-Sébastien Maniere.
Suppléant : M. Jean-François Prandi, en remplacement de Mme Marie de Monjour.
Pour la région Franche-Comté
Titulaire : M. Jean Jourdan, en remplacement de M. Noël-Georges Grenier.
Suppléant : M. Jean-Pierre Bailly, en remplacement de Mme Martine Vigny.
Titulaire : M. Philippe Escudier, en remplacement de M. André Noirot.
Arrêté du 6 août 2003 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'annexe VIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
35-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'annexe VIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
À L'ANNEXE VIII
AU RÈGLEMENT ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 1er JANVIER 2004 RELATIVE À L'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI ET À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Vu la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et le règlement annexé ;
Vu l'annexe VIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
Vu l'avenant n° 1 du 8 juillet 2003 au protocole du 26 juin 2003 relatif à l'application du régime d'assurance chômage aux professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle,
Le paragraphe 1er de l'article 30 est remplacé par le paragraphe suivant :
La prise en charge est reportée à l'expiration d'un délai de franchise, calculé en fonction du montant des salaires perçus au cours des 304 jours précédant la fin du contrat de travail, du salaire journalier de référence et de la valeur du salaire journalier minimum interprofessionnel de croissance au dernier jour de la période de référence déterminée sur la base de 35 heures par semaine, diminué de 30 jours, selon la formule suivante :
Salaire des 304 jours
F =[ de la période de référence x 3 x SMIC jour ] - 30 jours
de la période de référence
SJR
3 x SMIC jour
Le salaire servant au calcul de la franchise correspond au montant des salaires perçus au cours des 304 jours précédant la fin du contrat de travail.
Il est ajouté un titre V ainsi intitulé :
« ENTRÉE EN APPLICATION PROGRESSIVE DE L'ANNEXE »
« Pour les admissions ou réadmissions au titre d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er janvier 2005, les dispositions de la présente annexe s'appliquent sous réserve des dispositions ci-après :
- aux articles 3, 21, § 1er, 22, § 4, et 30, § 1er, le nombre "304 est remplacé par le nombre "335 ;
- les articles 23 et 25 ne s'appliquent pas.
Les modalités de calcul sont celles prévues aux articles 46 et 48 de l'annexe VIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage.
Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Paris.
Arrêté du 8 juillet 2003 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents
521-1 du code des ports maritimes est porté à 17,46 EUR à compter du 1er janvier 2003.
Ce montant sera porté à 17,58 EUR à compter du 1er juillet 2003.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 juin 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Michel Desfarges, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 juin 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Guy Lavigogne, commissaire principal de la police nationale, à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 juin 2002, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Daniel Jacquemin, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 13 juillet 2002.
Arrêté du 11 juin 2002 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective et à la sous-commission des conventions et accords
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 11 juin 2002 :
M. Frédéric Guiomard, en remplacement de Mlle Julie Ponsonnet ;
M. Jean-François Guillon, en remplacement de M. Jean Thuillot.
M. Jean-François Heckle, en remplacement de M. Jean-Marc Icard.
M. Alain Lecanu, en remplacement de M. Jean-François Heckle ;
Avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel sans vacance d'emploi de praticien des hopitaux à temps partiel pour la région Lorraine (modificatif)
Les avis de vacance de fonctions de chef de service dans les établissements de santé visés à l'article R.
714-21-1 du code de la santé publique, parus au Journal officiel du 22 mai 2003, sont modifiés ainsi qu'il suit (les conditions de candidature demeurent identiques à celles publiées au Journal officiel du 4 septembre 2002) :
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Romans-Saint-Vallier (Drôme).
Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception au directeur du centre hospitalier Romans-Saint-Vallier, route de Tain, BP 1002, 26102 Romans-sur-Isère.
Arrêté du 27 mai 2002 modifiant l'arrêté du 5 août 1999 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 août 1999 susvisé est modifié comme suit :
Arrêté du 27 mai 2002 portant création d'un site internet par la délégation aux réserves de l'armée de terre
Il est créé au ministère de la défense et des anciens combattants, à la délégation aux réserves de l'armée de terre, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la délégation aux réserves de l'armée de terre ;
- la collecte de données personnelles permettant aux utilisateurs de s'inscrire à une liste de diffusion ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur la délégation aux réserves de l'armée de terre.
- pour les personnes appartenant à la délégation aux réserves de l'armée de terre (nom, prénom, adresses postale et professionnelle de courrier électronique, numéros de téléphone et de fax professionnel, grade, fonction, organisme d'appartenance) ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heure d'émission et de réception du message et son contenu) ;
- pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur) ;
- pour l'inscription à la liste de diffusion (adresse de courrier électronique) ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, localisation, présentation des missions, les métiers, les réserves [la politiques, les unités, le recrutement, l'organisation, la formation, la gestion, le statut du personnel]).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la délégation aux réserves de l'armée de terre, à un mois maximum pour les informations relatives au courrier électronique et jusqu'à la démission ou la radiation pour la liste de diffusion.
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la délégation aux réserves de l'armée de terre : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
- de la collecte de données relatives aux consultations du site : l'organisme déclarant ;
- de l'inscription à une liste de diffusion : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la délégation aux réserves de l'armée de terre, BP 439, 00486 Armées.
Le délégué aux réserves de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La commission des usagers mentionnée au IV de l'article L.
Arrêté du 1er juin 2002 relatif à la présidence du Conseil supérieur de l'éducation
Délégation est donnée à M. Thierry-Xavier Girardot, directeur des affaires juridiques, pour présider le Conseil supérieur de l'éducation en cas d'empêchement du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
En cas d'empêchement de M. Thierry-Xavier Girardot, la présidence du Conseil supérieur de l'éducation sera assurée par M. Jacques Veyret, chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques.
Arrêté du 3 juin 2002 fixant le nombre de croix du contingent du mérite maritime 2002-2
Le nombre de croix attribuées aux différents contingents du mérite maritime pour la session du 14 juillet 2002 (2002-2) est fixé ainsi qu'il suit :
Liste des postes à recrutement prioritaire vacants de praticien hospitalier à temps partiel pour l'année 2002 pour la région Guadeloupe
- Postes de praticien hospitalier situés dans les centres hospitaliers universitaires ou dans des services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier universitaire :
M. Eric Aubry est nommé conseiller chargé du travail et des relations sociales au cabinet du ministre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2002, M. Auguste Tillet, avocat général près la cour d'appel de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 octobre 2002, pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée.
Arrêté du 27 mai 2002 portant mise à disposition (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2002, M. Barbe (Emmanuel), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2002, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France en Italie en qualité de magistrat de liaison auprès des autorités judiciaires italiennes.
L'intéressé est rattaché au groupe 7 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.
En qualité de conseiller auprès du ministre : M. Maurice Quenet, professeur des universités ;
En qualité de conseillère technique : Mme Pascale Sillard.
Décret du 21 juillet 2003 portant nomination du président du conseil d'administration de Voies navigables de France
M. François Bordry est nommé président du conseil d'administration de Voies navigables de France.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 juillet 2003, les attachés principaux de 2e classe d'administration centrale dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal de 1re classe d'administration centrale au titre de l'année 2003 :
Mme Grzegrzulka (Odette) ;
Mme Touchant (Florence).
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 27 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif de Grand-Couronne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Les Montées, rue E.-Branly, BP 24, 76530 Grand-Couronne.
Un arrêté du préfet de la Martinique en date du 4 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Colson.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Colson, BP 631, 14 km, route de Balata, 97261 Fort-de-France Cedex.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, la délégation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est dévolue dans les mêmes conditions à M. Eric Le Guern, chef du département de la modernisation et de l'animation des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot-Guimbal.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. Henri-Luc Thibault, chargé des fonctions de chef du service des affaires internationales, directement placé sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Henri-Luc Thibault, chargé des fonctions de chef du service des affaires internationales, délégation est donnée à M. Valery Morard, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Thibault, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Dominique Guizien, sous-directeur des ressources humaines, délégation est donnée à Mme Monique Vrain, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Dominique Guizien, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référes de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Eric Le Guern, chef du département de la modernisation et de l'animation des services déconcentrés, délégation est donnée à M. Claude Lacarrière, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Eric Le Guern, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Fradin, directeur de la nature et des paysages, et de M. Christian Barthod, ingénieur en chef du génié rural, des eaux et des forêts, délégation est donnée à Mme Odile Robinet-Lemetter, attachée principale d'administration centrale, et à M. Olivier Laroussinie, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, directement placés sous l'autorité de M. Christian Barthod, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 26 juin 2003 portant désignation du site Natura 2000 vallée de l'Isard, mail de Bulard, pics de Maubermé, de Serre-Haute et du Crabère (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 de la vallée de l'Isard, mail de Bulard, pics de Maubermé, de Serre-Haute et du Crabère » (zone de protection spéciale FR7300821) le territoire délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Ariège : Antras, Bonac-Irazein, Sentein.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale de la vallée de l'Isard, mail de Bulard, pics de Maubermé, de Serre-Haute et du Crabère figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Ariège, à la direction régionale de l'environnement en Midi-Pyrénées, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Rouen organise au titre de l'année 2002 un concours externe et un concours interne en vue du recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives (services déconcentrés).
Le nombre de postes à pourvoir dans la zone de compétence du CIFP de Rouen est fixé à 16.
Administration dactylographie : 4 ;
Pour les candidats résidant en province :
Par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement (bureau des concours) située au chef-lieu du département de résidence du candidat ;
Par lettre, visite ou téléphone à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (division du personnel et de l'administration générale), 19-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-62).
L'Accès des femmes salariées à la formation continue
et ses effets sur leur carrière
Rapport du groupe de travail
Conseil supérieur de l'égalité professionnelle
Ghislaine de Cidrac, Christine Fournier, Claudine Brocard
Cette étude dresse le tableau statistique des inégalités entre les femmes et les hommes pour l'accès à la formation professionnelle continue, en examinant les principaux facteurs discriminants : catégorie socioprofessionnelle, type de contrat de travail, temps de travail, taille de l'entreprise et secteurs d'activité.
Les auteurs de ce rapport formulent ensuite des propositions pour un réel accès des femmes à la formation professionnelle et à la validation des acquis de l'expérience professionnelle.
Ils explorent les pistes de réformes exposées par Anne Hildago, conseillère technique auprès de Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, et présentent les positions des syndicats.
Paru cette semaine
Marchés du travail et inégalités
Le travail des femmes dans le monde
« Problèmes économiques », n° 2759, 1er mai 2002.
Conjointes de travailleurs indépendants
statuts, droits et responsabilités
2002, collection « Transparences », 125 p., réf.
Famille et travail : contraintes et arbitrages
Jeanne Fagnani, Marie-Thérèse Letablier
2001, Problèmes politiques et sociaux, n° 858.
Piloter l'accès des femmes aux emplois supérieurs
Premier rapport du Comité de pilotage pour l'égal accès des femmes
et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques
Vers la parité en politique
Dominique Gillet
L'Image des femmes dans la publicité
Rapport à la secrétaire d'Etat aux droits des femmes
Groupe de travail présidé par Brigitte Grésy
2002, collection « Rapports officiels », 187 p., réf.
Les femmes victimes de violences conjugales,
le rôle des professionnels de santé
Avec ou sans voiture ?
Les familles sans voiture,
les femmes « pro-voiture »
Programme de recherche et d'innovation
dans les transports terrestres (PREDITT)
Partage des temps et des tâches dans les ménages
2001, collection « Cahiers travail et emploi », 144 p., réf.
L'Algérie : une improbable sortie de crise ?
Sous la direction de Khadija Mohsen-Finan
Dix ans après l'interruption du processus électoral, en janvier 1992, qui a plongé le pays dans la guerre civile et la violence, et après le relatif échec du projet de réconciliation « Concorde », quel est l'avenir de l'Algérie ?
Quatre analystes livrent ici leurs réflexions sur le difficile processus de normalisation politique et sur une économie en déroute.
2002, IFRI, collection « Les Notes de l'IFRI », n° 37, 112 p., réf.
Annuaire des bibliothèques universitaires 2000
The French University Libraries Directory in 2000
Direction de l'enseignement supérieur
Sous-direction des bibliothèques et de la documentation
Résultats de l'enquête statistique générale auprès des bibliothèques et services documentaires des établissements de l'enseignement supérieur
Textes en anglais et en français
Présentation renouvelée qui privilégie, cette année, une approche thématique ; trois axes structurent cette nouvelle édition de l'Annuaire des bibliothèque universitaires : l'accueil et les services ; les collections et les acquisitions, les moyens et les dépenses.
Il contient les données statistiques pour chaque bibliothèque pour 2000, ainsi que quelques chiffres clés pour les années 1985 à 2000, et permet de situer la place de chaque établissement au sein d'un classement national.
Aux côtés des biliothèques universitaires figurent désormais les résultats relatifs aux services documentaires des IUFM et de 19 bibliothèques de l'enseignement supérieur, avec leurs coordonnées respectives.
Incitation au départ en vacances des non-partants
Section « Droit aux vacances »
Michelle Rigalleau
Le droit aux vacances ne signifie pas « devoir partir », mais « pouvoir partir ».
Cette étude inédite, commandée au CNT par le ministère du tourisme, s'intéresse aux 30 % de la population pour qui partir en vacances reste impossible.
Evaluation statistique (variable selon les sources officielles selon qu'elles s'appuient sur une ou deux années successives), par catégories (enfants, jeunes, adultes, seniors, personnes handicapées), revenus, cadre de vie et modes de vie, dans un premier temps.
Puis, les auteurs du rapport dégagent les différentes contraintes qui pèsent sur cette catégorie de population, en soulignant les failles du système d'aide actuel.
Ils préconisent ensuite un redéploiement des dispositifs d'aides financières, évoluant notamment de l'aide distributive à une aide contributive.
Le principe de l'épargne abondée présentant l'avantage de n'être pas stigmatisant en favorisant la dynamique de projet dans une démarche participative.
2002, Conseil national du tourisme, 88 p., réf.
Bulletin mensuel des statistiques du travail
Emploi, formes d'emploi, durée du travail, mouvements de main-d'oeuvre.
Le marché du travail, demandes et offres d'emploi.
Salaires et gains.
Index : premières informations et premières synthèses.
« Bulletin mensuel des statistiques du travail », n° 2, février 2002, 72 p., réf.
Russie : l'armée en mutation
Les forces armées ont dix ans (Cyrille Gloaguen).
La réforme.
Enjeux et obstacles (Isabelle Facon).
Les femmes.
Une intégration à reculons (Elisabeth Sieca-Kozlowski).
L'insoumission.
Un phénomène paradoxal (Françoise Daucé).
Le capital étranger en Hongrie.
Importance du facteur régional (Anne-Gabrielle Bonlarron, Fabienne Boudier-Bensebaa).
Les IDE les plus importants selon leur forme, par région, secteur et pays d'origine 1989-2000.
La société russe à travers les sondages (article traduit de la presse russe).
Portrait.
Le Centre français de recherche en sciences sociales de Prague (Sandrine Devaux, Michel Perottino).
Février 2002 (Laurent Rucker).
« Le Courrier des pays de l'Est », n° 1022, février 2002, 80 p., réf.
La réforme des indemnités pour travaux supplémentaires et la création de l'indemnité d'administration et de technicité.
Les dispositions statutaires de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
« Les Informations administratives et juridiques », n° 3, mars 2002, 44 p., réf.
Travail, formation, emploi
Marché du travail et inégalités
Marché du travail et migrations internationales
Difficultés de recrutement et insertion des travailleurs étrangers sur le marché du travail en France.
Le renouvellement de la population active étrangère en France dans les années 1990.
Marché du travail et plein emploi
La flexibilité permet-elle d'atteindre le plein emploi ?
Formation post-obligatoire
Quels sont les avantages pour la société d'investir dans le capital humain ?
Formation et insertion
A qui profite la formation continue ?
« Problèmes économiques », n° 2759, 1er mai 2002, 32 p., réf.
La position dominante collective.
La compétence du Conseil de la concurrence face aux services publics : quelle place pour le critère de détachabilité ?
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la lutte contre l'économie souterraine.
« Revue de la concurrence et de la consommation », n° 126, mars-avril 2002, 56 p., réf.
Résultats du tirage du mardi 7 mai 2002 du Keno
Par délibération en date du 18 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille à l'association Radio Calaisis à Lille et dont le terme est fixé au 29 juin 2003.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a conclu une convention avec l'association Radio Calaisis (Radio TSF) et l'a reconduite pour une durée de cinq ans à partir du 29 juin 1998 pour un service associatif éligible au Fonds de soutien à l'expression radiophonique (catégorie A).
L'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que les services associatifs sont éligibles au Fonds de soutien à l'expression radiophonique dès lors que leurs ressources commerciales issues de recettes publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires.
Or, il ressort des comptes produits par l'association Radio Calaisis que le chiffre d'affaires de celle-ci provient de l'exploitation publicitaire pour une part supérieure à 20 %.
Il en résulte que le service Radio TSF ne remplit plus les critères propres à la catégorie de service pour laquelle il a été autorisé.
Dans ces conditions, l'association Radio Calaisis ne peut, aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, bénéficier de la reconduction hors appel aux candidatures.
Décision n° 2003-467 du 15 juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour l'insertion, le développement et l'éducation pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mosaïque
L'autorisation n° 98-606 du 29 juillet 1998 modifiée, accordée à l'Association pour l'insertion, le développement et l'éducation pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mosaïque, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 24 janvier 2004.
Adresse du site : cité Brutus, 11, rue Sainte-Catherine, 97300 Cayenne.
Par délibération en date du 15 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Bien vivre à Hem à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Hem FM, le 6 septembre 2003 :
Site : espace culturel de la ferme Franchomme, 1, rue du Général-Leclerc, 59510 Hem ;
Par délibération en date du 15 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Multicoques, pendant la période du 28 au 31 août 2003 :
Site : plage de Fécamp, 76400 Fécamp ;
Arrêté du 2 mai 2002 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention pour certaines installations pris en application de l'article 6-1 du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 modifié
En application de l'article 6-1 du décret du 6 mai 1988 susvisé, le présent arrêté fixe le contenu et les conditions de transmission, par l'exploitant au préfet, des informations nécessaires à la préparation du plan particulier d'intervention relatif à certaines installations.
L'information nécessaire à fournir au préfet chargé de l'élaboration d'un plan particulier d'intervention concerne les établissements industriels suivants :
1° Etablissement disposant d'une installation, ou stockage souterrain, visés au 2° ou 3° de l'article 6 du décret du 6 mai 1988 susvisé ;
2° Etablissement(s) qu'un accident d'une installation du 1° ci-dessus affecterait du fait de la proximité, par interaction entre établissements avec possibilité d'accroissement (effet domino) :
- des conséquences de l'accident initial ;
- des risques dus aux substances ou préparations dangereuses.
- L'information nécessaire pour la préparation d'un plan d'urgence peut être transmise au préfet par l'exploitant comme élément du rapport de sécurité, de l'étude des dangers, de note synthétique, ou de tout document, ou des mises à jour de ceux-ci, exigés au titre de la prévention contre les risques, ou par tout document, rapport, lettre, préparés et fournis spécifiquement.
- L'information nécessaire porte sur les éléments suivants :
Etablissement ou stockage souterrain visés au 1° de l'article 2 :
- les substances dangereuses ou catégories de substances dangereuses, et leurs caractéristiques de danger ;
- les quantités et la forme physique des substances ;
- la description des scénarios d'accident majeur, l'évaluation de l'étendue et de la gravité des conséquences ;
- l'environnement immédiat ;
b) L'organisation des liaisons avec le préfet, la transmission d'alerte et la coordination avec les services externes, mises en place par l'exploitant ;
Etablissement visé au 2° de l'article 2 :
- identification de l'établissement ou des établissements ;
- toute information sur la manière dont cet établissement contribue par l'une de ses installations à la possibilité ou à l'aggravation des risques d'accident majeur, par action d'une installation extérieure, source de l'accident (interaction entre établissements : effet domino) ;
- information que l'exploitant fournit, complémentairement au II.1 du présent article, en vue de la sécurité globale vis-à-vis des risques d'accident majeur par effet domino, aux fins de la préparation du plan particulier d'intervention et de l'information des populations ;
- En cours d'activité, l'information porte sur toute modification, significative en accroissement ou diminution de danger, de nature, forme physique, quantité, emplacement, conditions particulières, relatives aux matières dangereuses précédemment notifiées, cette modification étant susceptible de répercussion importante sur les dangers liés à un accident majeur, sur la gestion des situations d'urgence par l'exploitant, ou sur le plan particulier d'intervention.
- Lorsque l'information nécessaire au titre du présent arrêté est contenue dans le rapport de sécurité, l'étude de danger ou tout document exigé au titre de la prévention, la réglementation spécifique du type d'installation fixe les délais de remise de ces documents.
Dans le cas de tiers expertise sur l'un de ces documents, le service chargé du contrôle de l'activité concernée signale au préfet les points soumis à cette nouvelle évaluation en rapport avec les risques nécessitant le plan particulier d'intervention.
- Lorsque l'information nécessaire est fournie au préfet directement au titre du présent arrêté, en vue de la préparation du plan particulier d'intervention, elle doit être fournie dans les délais suivants :
a) Pour un établissement visé au 1° de l'article 2 du présent arrêté :
- dans le cas d'une installation nouvelle, dès la délivrance de l'autorisation et avant la mise en exploitation ;
- dans le cas d'une installation existante, trois mois après la date de publication du présent arrêté, ou douze mois après la date d'assujettissement aux dispositions de l'article 6-1 du décret susvisé ;
- dans le cas des modifications visées au III de l'article 3, avant la mise en service effective de la modification ;
b) Pour un établissement visé au 2° de l'article 2, trois mois suivant la notification entre exploitants de l'identification d'un processus interactif d'accident majeur.
Le préfet ayant la charge de la préparation du plan particulier d'intervention peut demander à l'exploitant d'un établissement visé à l'article 2 de fournir toute information complémentaire nécessaire à la préparation du plan particulier d'intervention.
Il peut fixer un délai pour la fourniture de cette information.
Arrêté du 3 mai 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale de l'administration
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale de l'administration est fixé ainsi qu'il suit :
Le présent arrêté prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2002-501 du 11 avril 2002 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le chef du service de l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents spécialisés de police technique et scientifique est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 29 avril 2002 modifiant l'arrêté du 30 mai 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés, aux personnels assimilés et aux professeurs bi-admissibles à l'agrégation
Le titre de l'arrêté du 30 mai 1990 susvisé relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés, aux personnels assimilés et aux professeurs bi-admissibles à l'agrégation est modifié ainsi qu'il suit :
Après les mots : « aux personnels assimilés », sont ajoutés les mots : « , aux professeurs de lycée professionnel ».
A l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 1990 précité, après les mots : « aux professeurs certifiés hors-classe », sont ajoutés les mots : « aux professeurs de lycée professionnel hors classe, ».
A l'article 3 de l'arrêté du 30 mai 1990 précité, après les mots : « aux professeurs certifiés de classe normale, », sont ajoutés les mots : « aux professeurs de lycée professionnel de classe normale, ».
L'arrêté du 30 mai 1990 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de lycée professionnel est abrogé.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2002 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2002, M. Pocheron (Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de magistrat judiciaire auprès du ministère de la justice, pour une durée de deux ans à compter du 11 septembre 2000, au titre de la mobilité.
Liste des candidats déclarés admissibles aux concours d'admission en première année à l'Ecole navale en 2002
Artur (Camille, Geneviève, Jacqueline, Marie).
Balmand (Samuel, François).
Barbier (Loïc, Vincent, Amaël).
Bernard (Alexandre, Gérard, Marcel).
Bodart (Julien).
Boiko (Alexandre, Grégory).
Bourgouin (Raphaelle, Marine, Nadège).
Boyeau (Gaëtan, Philippe, Benoit).
Boyer (Denis, Georges).
Burdin (Yann).
Cagniart (Mathieu, Camille, Maurice).
Cam (Laurent, Minh-Toan).
Carton (Enguerran).
Charasse (Sébastien).
Clénet (Erwan, Jean, Albert).
Clolus (Cédric).
Condette (Johan, Marcel, André).
Cosson (Xavier, Alain, Joseph).
Courteault (Willemien, Cécile).
Daloz (Julien, Gérard).
Daveau (Matthieu, Roger, Pierre).
de Coye de Castelet (Benoît, Yves, Marie, Vincent).
de Lépine (Adrien, Long).
de Maigret (Eric, Marie, Amaury).
Delas (Matthieu).
Delpech (Fabrice, Jacques).
Devauchelle (Josquin, Jean-Philippe).
Dorcier (Edouard, Jean, Claude, Henri).
Duplay (Julien, Georges, Rodolphe).
Durouchoux (Mathieu, Henri, Olivier).
Fontaine (Vincent, René, Gérard).
Fouillot (Benjamin, Rémy).
Fournier (Jean-Marie, Pierre).
Fracés (Cédric, Gaël).
Froissart (Antoine, Yves, Georges).
Gaudaré (Gilles, Adrien).
Gaudel (Yannick, Jean, Hubert).
Gicquel (Solène, Morgane).
Gilliard (Gladys, Sandrine, Angèle).
Givaudan (Vincent, François).
Gobert (Marie-Laure, Céline).
Goetschy (Amélie, Colette, Martine).
Goullet de Rugy (Guillaume, Gilles, Marie).
Grimald (Cyrille, Gilles, Marie).
Guilmard (Jérôme, Louis-Marie, Joseph).
Han (Christophe, Pascal).
Hénaux (Amandine, Micheline, Geneviève).
Jacquey (Nicolas, Jérôme, Christian).
Joyeux (François, André, Jean).
Lambert (Rémi, Yves).
Lamotte (Glenn, Siril).
Le Faucheur (Xavier, Jean, Maurice).
Le Mercier (Delphine, Marie, Denise).
Leclercq (Grégoire, Marie, Clément).
Lecoq (Amaury, Jérôme, Victor).
Lenoël (Cyrille, Michel, Albert, François).
Leroy (Marc, Marie, Jean).
Lewkowitz (David, Léopold).
Malfait (Julien, Jonathan, Raymond).
Maman (Anne-Flore, Bérengère, Héloïse).
Marchal (Guillaume, Pascal).
Marion (Jérôme, Antoine, Christian).
Mellerio (Nicolas, Marie).
Melon (Yvan).
Merlin (Sophie).
Michel (Aurélien).
Michel (Jérémie).
Montjean (Thibaul, Marie, François).
Nicolas (Cédric, Jean, René).
Olry (Christophe, Pascal, Dominique).
Oukili (Julien, Sung-Jin).
Parmentier (Jean-Guillaume, Marie, Olivier).
Pas (Olivier, Roger, Régis).
Peiffer (Eric).
Pelletier (Bertrand, André).
Perrin (Nicolas, Pascal, François).
Perrot (Pierre, Guillaume, Hervé).
Petit (Mikael, Alain, Martin).
Pillon (Laurianne, Stéphanie).
Poirier (Aurélie, Astrid, Francine).
Pouessel (Sylvain).
Prignac (Mélody, Laurence, Jackie).
Rau (Florent, Armand).
Richou (Adrien, Gabriel, Jean).
Rispal (Clément, Edwin, Vincent).
Robert (Coralie, Marianne, Claudia).
Roch (Caroline, Jeanne, Charlotte).
Saliceto (Adeline).
Trontin (Pierre, Christian).
Veve (Charles, Auguste, Guy).
Vincent (Charles, Philippe, Marie).
Yahia (Christophe, Antoine).
Bony (Guemiand, Fitzgerald).
Eliam (Serge, Alain).
N'Diaye (Abdel, Kader, Cissé).
Sonan (Kouamé, Joël, Henri).
Tito (Coffi, Jean, Valéry).
Adam (Séverine, Alexandra).
Adolf (Frédéric).
Appaix (Julien).
Bertin de la Hautière (Gonzague, Guy, Marie, Josephe).
Bigot de Morogues (Guillaume, Alexandre, Marie, Charles).
Blanchot (Hervé, Pierre).
Boulenger (Loïc).
Bouscarle (Anne, Marie, Catherine, Dominique).
Branly (Christophe, Jean-Luc, François).
Cariou (Guillaume, Yves).
Carpentier (Stéphane, Daniel, Henri).
Coffinier (Didier, Maurice, Léon).
Cohade (Guillaume, Pierre, Joseph, Armand).
Cottaz (Valérie, Audrey).
Croharé (Guillaume, Marc-Johan).
Damamme (Cyril, David, Robert).
De Cesare (Cédric, Guy, Eugène, Louis).
de Massol de Rebetz (Augustin, Marie, Olivier).
Dejaeghere (Edouard, Antoine, Dominique, Marie).
Delva (Benoît).
Dubut (Nicolas, Roger, Jacques).
Duchêne (Ivonig, Gwendal, Jean-Yves).
Dufayet (Ambroise, Jacques, Guillaume).
Falière (Kévin, Roger).
Faucompret (Nicolas, Roger, Simon).
Gauthier (Irving, Frédéric, Ludovic).
Gentil (Cédric, Jacky, Henri).
Giudicelli (François, Yves, Jean).
Grimal (Nicolas).
Grout de Beaufort (François-Xavier, Marie, Bruno).
Grudet (Jean-Baptiste, Francis, Jacques).
Guillaumat (Gautier, Paul, François, Patrick).
Ha (Mathieu).
Hochart (Clément, Pierre, Daniel).
Hoddé (Guillaume, Philippe, Pierre).
Jaubert (Laurent, Jacques, Henri).
Kheloufiche (Hizia).
Klein (Jean-Marie, Jacques, Louis).
Lambert (Lucie, Madeleine).
Le Tannou (Emmanuel, André, Jean).
Lechanteux (Laurence, Kim, Olivia).
Leroy (Sophie, Hélène, Louise, Chantal).
Liberge (François, Joseph, Marie).
Meunier (Annabelle, Chantal, Gabrielle, Marie).
Minguet (Bertrand, Claude, Christian).
Molina (Isabelle, Marie, Anne, Ursule).
Musso (François, Jean-Marie, Ludovic).
Naumann (Nicolas, Julien).
Nebbou (Allan, Jean).
Noël (Mickaël, Hubert, Marcel).
Parisi (Marie-Laure, Delphine, Christelle).
Poilane (Nadia, Lucile, Joëlle).
Poulain (Julien, Pierre, Georges).
Raimondi (Mathieu, Sébastien).
Renouard (Loïc, Sébastien).
Rivière (Philippe, Arnaud, Bertrand, Laurent).
Romanet (Julien, Manh-Son, Joël).
Sagué (Sébastien, Olivier).
Sarfati (Jim, Youna).
Sirinelli (Olivier, Pierre, Jean).
Tilman (Tiphaine, Marie, Madeleine, Maryse).
Travelet (Christophe, Alexandre, François).
Vermorel (Romain, Richard).
Vessiere (Sophie, Véronique, Michelle).
Viala (Alexandre, René, Hadrien).
Villechalane (Henrick, Chris).
Villette (Ghislain, Daniel, Hadrien).
Wozniak (Emmanuel).
Fansi Tchouanga (Arthur, Alain).
Agbohouto (Lionel, Eric).
André (Romain, Mathieu, Thibault).
Aratbi (Fabien).
Arnaud (Olivier, Philippe, Aymeric).
Aveline (Sandrine, Nathalie).
Bachir (Luc, Claude, Henri).
Balan (Carole).
Baldissar-Ferrero (Rudy, Victor).
Barré (Antoine, Marie, Victor, Dominique).
Bernard (Vincent, Julien).
Berterottière (Christophe, Loïc).
Bigot (Laurent, Marie, Pierre).
Bizard (Arnaud, François, Marie).
Blin (Edouard, Roger, Bernard).
Bonnin (Magalie, Virginia, Marthe).
Bordier (David, Christophe, André).
Bouillon (Grégory, Olivier, Julien).
Bourteau (Jonathan, Julien, Mathieu).
Brats (Dany, Patrick, Christian).
Busson (Gwaldus, Brongwenn).
Cachon (Ronan, Julien).
Chassagne (Véronique, Madeleine, Pauline, Marie).
Chenevotot (Julien).
Clavel (Adrien).
Colas (Jérémy).
Cori (Jean-François, Gérard).
Cornil (Grégory, Bertrand).
Cotasson (Benjamin, Pierre, Henri).
de Rancourt de Mimerand (Loïc, Marie, Jean, Ludovic).
Degroote (Guillaume, Patrick, Alain).
Delale (Benoît, Alain).
Delaruelle (Romain, Benoit, Marie, Philippe).
Delhumeau (Jean-Hugues, Geraud).
Delort (Pierre, Gaston, Jean).
Depardieu (Matthieu, Arnaud).
Descoqs (Pierre, Antoine, Marie, Philippe).
Donnet (Charles, Marc, Antoine).
Donnet (Edouard, Martial, Aimé).
Dublanc (Bastien).
Dufay (Bertrand, Georges, Nicolas).
Esculier (Alexandre, Adrien).
Favier-Fray (Pierre-Marie, Gérard, Eugène).
Ferron (Jean-Baptiste, André, Paul).
Flavien (Cédric, Alexandre).
François (Virginie, Maud, Sylvie).
Gaignard (Nicolas, Michel, Noël).
Galinsky (Yoram, Joseph, Rami).
Geay (Aurelien, Dominique, Groucho).
Gelly (Fabrice).
Gérard (Marie-Amélie).
Goursaud (Vincent, Xavier).
Grossier (Jonathan, Alexandre, Roland).
Grosz (Yoann, Pascal, Tibor).
Guiguen (Pierre, Yves, Henri).
Guiheux (Goulven, Pierre, Paul).
Guillerm (Quentin, Benoît, Jean-Baptiste).
Guyot d'Asnières de Salins (Benoît, Marie, François).
Houmard (Anne, Laurence, Andrée).
Isoard (Thibault, Guillaume, Gilbert).
Jurdy (Nicolas, Philippe).
Kahila (Joseph).
Le Denmat (Anthony, Bertrand, Yannick).
Le Guen (Jean-Christophe).
Le Roux (Geoffroy, Jean, François, Germain).
Leblois (Vincent, Emmanuel).
Lurin (Pierre, Christian).
Magnet (Anoys, Delphe).
Maire (Bertrand, Philippe, Marie).
Malleron (Nicolas, Jean).
Martino (Jean, Joseph).
Michel (Sylvène).
Montreau (Rémi, Jean).
Normandin (Sébastien, Gilbert, Jacques).
Pauc (Mathieu, Henri, Victor).
Pinto (Nicolas, Mickaël).
Pradeau (Olivier, Jean, Fernand).
Puyhaubert (Davy, Vivian, André).
Puyhaubert (Yohann, Hubert, Fabrice).
Raffaëlli (Laurent, Jean-Pierre).
Raguénès (Jean-Noël).
Rio (Aude, Flore).
Scotto Di Cesare (Stéphanie).
Seguin (Antoine, Pierre, Bruno).
Sergent (Etienne, François, Maurice).
Silivéri (Olivier, Fabien).
Siméoni (Sampieru).
Thevenot (Fabien, Alfio, Yves).
Tommy-Martin (Benoît, Marie, Gérard).
Tourrel (Sébastien, Christophe).
Verdon (Godefroy, Marie, Guillaume, Pierre, Frédéric).
Vialatte (Christophe, Bruno).
Vigier (Emmanuel, Louis, René).
Wagner (Alexandre, Jean-Claude).
Wirsching (Nicolas, Michel, Roger).
Emmerich (Jan).
(au titre de la deuxième voie d'admission)
Makeschin (Konrad).
Les épreuves orales se dérouleront au lycée Louis-le-Grand, 123, rue Saint-Jacques, Paris (5e), du 19 juin au 13 juillet 2002.
Les candidats sont convoqués individuellement par les soins de la direction du personnel militaire de la marine (service d'information sur les carrières de la marine).
Arrêté du 11 juin 2002 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'hydraulique et de mécanique de Grenoble
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 11 juin 2002, M. Metais (Olivier), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'hydraulique et de mécanique de Grenoble.
Arrêté du 5 juin 2002 portant nomination au conseil de surveillance de CNP Assurances
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 juin 2002, M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, est nommé membre du conseil de surveillance de CNP Assurances en qualité de représentant de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juin 2002, Mme Dominique Legay, attachée principale d'administration centrale, en poste à la direction du Trésor, est nommée en qualité de représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée (EUROMED) au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juin 2002, Mme Dominique Legay, attachée principale d'administration centrale, en poste à la direction du Trésor, est nommée en qualité de représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE) au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 10 juin 2002, M. Vincent Berjot, administrateur de l'INSEE à la direction du budget, est nommé administrateur, représentant l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 31 mai 2002, M. Serge Fauchard est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, suppléant de M. Claude Courty, représentant des salariés désigné par la Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC), en remplacement de Mme Marie-Hélène Louis-Gauclain.
Arrêté du 2 mai 2002 modifiant l'arrêté du 10 mars 1987 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
A l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1987 susvisé, l'intitulé de la commission administrative paritaire n° 4 est modifié ainsi qu'il suit :
Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la commission administrative paritaire n° 4 :
Les représentants à la commission administrative paritaire n° 4 sont maintenus en fonctions jusqu'à expiration de leur mandat.
La directrice générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2002 portant nomination du président de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 2002, M. Paul Vergès, sénateur de la Réunion, est nommé président de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.
A ce titre, il préside le conseil d'orientation de l'observatoire.
Les récolements de fin d'année et ceux qui sont faits à chaque mutation d'officier général sont opérés par un agent du service des domaines, de concert, soit avec la commission constituée comme il est dit à l'article R.
118, soit avec le conseil d'administration des écoles, suivant les cas.
Les objets non représentés sont remplacés aux frais de l'officier général, d'après les prix portés sur l'inventaire.
Le procès-verbal de récolement contient les propositions de la commission concernant les fonds à allouer pour l'entretien de l'ameublement, ainsi que pour les réparations extraordinaires ou les remplacements partiels de meubles dans les appartements de réception.
Les officiers généraux se pourvoient à leurs frais de l'ameublement des appartements privés ; ils doivent également entretenir à leurs frais ceux des meubles anciens qui seraient affectés à leur usage particulier, ainsi qu'il est dit à l'article R.
Arrêté du 3 mai 2002 portant nomination de la directrice de la formation permanente et de la recherche à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 mai 2002, Mme Camet (Françoise), administratrice civile, est nommée directrice de la formation permanente et de la recherche à l'Ecole nationale d'administration.
Arrêté du 3 mai 2002 portant cessation de fonctions et nomination (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 2002, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Barry (Simon), conseiller commercial de 2e classe, en qualité de sous-directeur, délégué au développement et à la société de l'information, au secrétariat général du Gouvernement (direction du développement des médias).
M. Barry (Simon), conseiller commercial de 2e classe, est nommé dans l'emploi de directeur adjoint dans les services du Premier ministre (direction du développement des médias), pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 avril 2002, M. Bernard Sanchez, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 17 février au 15 mars 2002 inclus.
Arrêté du 4 juin 2002 portant nomination au conseil d'administration de la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 juin 2002, M. Alain Budillon, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, directeur départemental de l'équipement des Bouches-du-Rhône, est nommé en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer au conseil d'administration de la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes (ESCOTA), en remplacement de M. Hubert Peigne.
163-7 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement de l'inscription des spécialités ci-dessous, sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, a pris effet à compter des dates suivantes dans les indications remboursables jusqu'à ces dates :
Arrêté du 29 avril 2002 modifiant l'arrêté fixant l'organisation et les moyens de l'inspection des armements nucléaires (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 mai 2002, page 8167, tableau :
« a) Poste tournant entre la marine et l'armée de terre »,
« a) Poste tournant entre la marine et l'armée de l'air ».
Les projets de regroupement des administrations publiques sont établis dans les chefs-lieux de départements ainsi que dans les villes figurant sur une liste dressée par le préfet de région après consultation de la commission régionale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés.
Délégation est donnée à M. Philippe Forstmann, directeur du personnel et de l'administration au ministère des sports, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Forstmann, délégation est donnée à M. Jean-Michel Fay, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Forstmann.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Forstmann et de M. Jean-Michel Fay, délégation est donnée à M. Daniel Watrin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Forstmann.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Forstmann et de M. Jean-Michel Fay, délégation est donnée à M. Laurent Morcrette, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Forstmann, de M. Jean-Michel Fay et de M. Laurent Morcrette, délégation est donnée à Mme Michèle Moreau, ingénieure de recherche, et à Mme Véronique Robert, attachée de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Hervé Savy, délégué à l'emploi et aux formations au ministère des sports, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Savy, délégation est donnée à M. Thierry Peridy, inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Savy.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2002 est dévolue, dans la limite de ses attributions, M. Jean-Claude Diquet, chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à M. Didier Baudoin, administrateur en chef des affaires maritimes, à Mme Florence Classen, attachée principale d'administration centrale, et à M. Eric Levert, administrateur principal des affaires maritimes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, M. Philippe Illionnet, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, et M. Olivier Noël, sous-directeur, ont délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, et de M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Sylvie Pastol, inspectrice principale des affaires maritimes, M. Jean-Luc Laurencot, ingénieur des travaux publics de l'Etat, et M. Christian Feytout, officier principal du corps technique et administratif des affaires maritimes, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Gérard Houdin.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, et de M. Philippe Illionnet, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Dominique Laurent, professeur en chef de l'enseignement maritime, M. Yvon Person, chef de bureau, M. Alain Moussat, directeur du travail, et M. Jean-Pierre Caillard, médecin en chef, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Philippe Illionnet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, et de M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, M. Jean-Luc Le Liboux, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Michel Babkine, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Paul Ardid, ingénieur principal des études et techniques de l'armement, et M. Jacques Manchard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Eric Berder.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, et de M. Olivier Noël, administrateur civil hors classe, M. Pierre-Yves Andrieu, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Ernest Cornacchia, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, M. Vincent Denamur, administrateur des affaires maritimes, et Mme Isabelle Bril, attachée principale des services déconcentrés, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Olivier Noël.
Décision du 9 mai 2002 sur des requêtes présentées par l'association Déclic, MM. Auguste et Claude Féler et M. Stéphane Hauchemaille et sur une réclamation présentée par M. Jacques Bidalou
Les requêtes de l'association Déclic, de MM. Auguste et Claude Féler et de M. Stéphane Hauchemaille ainsi que la réclamation de M. Jacques Bidalou sont rejetées.
Délibéré par la Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 mai 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Avis de vacance d'un poste de conseiller pour la musique
Le ministère de la culture et de la communication recrute un conseiller pour la musique afin de pourvoir un poste vacant à la direction régionale des affaires culturelles de la région Ile-de-France avec résidence administrative à Paris.
Le conseiller pour la musique est un agent contractuel du ministère de la culture et de la communication.
Il sera employé sur un contrat à durée déterminée et rémunéré à l'indice nouveau majoré 618.
Au sein du service musique et danse, composé de quinze personnes dont deux conseillers et placé sous la responsabilité du chef de service, le conseiller pour la musique participe à la mise en oeuvre en région de la politique du ministère de la culture et de la communication plus spécifiquement dans le domaine musical.
Les candidats devront justifier de la possession d'un diplôme de l'enseignement supérieur (minimum bac + 3).
Ce poste nécessite une bonne connaissance des réseaux et milieux artistiques de la musique et de la danse et plus spécifiquement des musiques actuelles ainsi qu'une expérience des contacts avec les collectivités territoriales.
Le poste requiert également un sens réel de l'organisation et de la négociation, une aptitude au travail en équipe, une bonne connaissance des procédures administratives et financières ainsi qu'une maîtrise des outils informatiques usuels.
En outre, il nécessite une grande disponibilité (permis de conduire indispensable).
Pour tous renseignements concernant ce poste, s'adresser à M. Pierre Costes, chef du service musique et danse (téléphone : 01-56-06-51-61, mél.
: pierre.costes@culture.fr), ou à M. Yves Huet, chef du bureau des ressources humaines (téléphone : 01-56-06-52-51, mél.
: yves.huet@culture.fr).
Les candidats devront adresser un curriculum vitae et une lettre de motivation détaillés, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la directrice régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France, 98, rue de Charonne, 75011 Paris.
Une copie sera transmise à :
- la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, 53, rue Saint-Dominique, 75007 Paris ;
- la direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, bureau des personnels administratifs), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
Résultats des tirages n° 37 du Loto et des mercredi 8 et jeudi 9 mai 2002 du Keno
Décision du 8 mai 2002 portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République (rectificatif)
Page 9085, 1re colonne, 5., 12e et 13e ligne, au lieu de : « dans cette commune », lire : « dans ce bureau ».
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux, l'avenant n° 93 du 29 janvier 2002 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser la rémunération minimale annuelle garantie à compter du 1er janvier 2002.
Les plans de regroupement des locaux occupés par les services publics, civils et militaires, ou d'intérêt public, sont établis sous l'autorité du préfet, par le ministère chargé de la construction en liaison avec le représentant départemental du service des domaines et, s'il y a lieu, avec le ou les architectes désignés par le service des bâtiments civils.
Ils sont soumis pour avis à la commission régionale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés après consultation facultative préalable de la commission départementale des opérations immobilières et de l'architecture.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d'accouvage et de sélection
133-9 du code du travail et 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection, les avenants n°s 54 et 55 du 25 mars 2002 à ladite convention, conclus à Paris entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant n° 54, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC et, pour l'avenant n° 55, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGC-CFE,
- avenant n° 54 : de modifier l'article 33 et de créer une annexe IV relative au régime de prévoyance et à l'assurance complémentaire santé des salariés non cadres des entreprises d'accouvage et de sélection de la convention collective précitée ;
- avenant n° 55 : de modifier l'annexe II (Grille de classification hiérarchique) de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 23 avril 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Délibération n° 2001-061 du 20 décembre 2001 portant recommandation relative aux fichiers de gestion du patrimoine immobilier à caractère social
Par délibération du 26 mai 1981, la commission a souhaité faciliter les formalités déclaratives des organismes de gestion du patrimoine immobilier à caractère social en adoptant une norme simplifiée de déclaration applicable aux traitements de gestion de ces organismes.
Par délibération du 16 octobre 1984, la commission a autorisé que soit collectée, dans le cadre de cette procédure simplifiée de déclaration, l'information relative à la nationalité des personnes concernées afin de mettre en oeuvre les mécanismes de subventions destinés alors à inciter à la construction de logements réservés aux personnes immigrées et à permettre aux organismes concernés de veiller à ce que l'attribution des logements sociaux puisse assurer une « mixité sociale », reflet de la conception républicaine de la vie sociale.
Par délibération du 21 janvier 1997, la commission, saisie par les organismes concernés, a admis que l'information relative à la nationalité des intéressés puisse être communiquée, dans le cadre de cette procédure simplifiée de déclaration, aux instances participant à l'attribution des logements sociaux.
Saisie de plaintes pouvant laisser supposer que la collecte d'une telle information était susceptible de susciter certains préjugés défavorables, sinon des discriminations, la commission a procédé à plusieurs vérifications sur place auprès d'organismes de gestion du patrimoine immobilier à caractère social répartis sur tout le territoire, en application de l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978.
Aucun élément de fait n'atteste, en l'état, que les fichiers manuels ou informatisés mis en oeuvre dans le cadre du logement social, et dont le fonctionnement a été vérifié par la commission, soient susceptibles de générer ou de faciliter des discriminations.
Les enseignements de ces missions paraissent toutefois devoir conduire à rappeler certaines recommandations destinées aux responsables des traitements d'informations nominatives concernés :
Aucune information faisant apparaître directement ou indirectement les origines raciales, au sens de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, des personnes concernées ne saurait être collectée auprès des demandeurs de logement.
Par ailleurs, aucune information relative aux « origines » du demandeur ou au pays de naissance de ses parents n'est pertinente au regard de la finalité de tels traitements.
L'information relative à la nationalité des demandeurs de logement est un élément d'état civil qui peut être régulièrement collecté et enregistré dans un traitement automatisé de gestion locative sociale et porté à la connaissance des instances participant à la procédure d'attribution.
Le lieu de naissance est, au même titre que la date de naissance, un élément d'état civil.
La finalité des traitements de gestion des demandes de logements sociaux ne saurait justifier qu'un tri puisse être opéré sur le critère du lieu de naissance des intéressés, ni que l'information relative au lieu de naissance soit enregistrée de manière spécifique, c'est-à-dire ailleurs que dans les champs d'informations consacrés aux éléments d'état civil.
La date d'arrivée en France ne constitue pas, aux termes de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et des plans départementaux d'action sociale, un critère devant être pris en compte pour apprécier l'ordre de priorité de l'examen de la demande.
Si cette information est susceptible de déterminer des mesures particulières d'accompagnement social au bénéfice des personnes concernées, sa collecte systématique ne devrait pas aboutir à ce que les étrangers séjournant depuis peu de temps sur le territoire français soient systématiquement tenus pour non prioritaires par chacun des organismes auxquels ils s'adressent.
En tout état de cause, la norme simplifiée n° 20 ne prévoit pas la collecte de l'information relative à la date d'arrivée en France dans le cadre de cette procédure simplifiée de déclaration.
Une fois le locataire dans les lieux, il apparaît sans utilité au regard de la finalité des traitements de gestion mis en oeuvre de procéder à des interrogations fréquentes sur la nationalité des intéressés.
En tout état de cause, les textes législatifs et réglementaires régissant les enquêtes d'occupation des logements sociaux et les enquêtes de supplément de loyer solidarité ne mentionnent pas la nationalité parmi les informations pouvant être collectées.
Aussi la collecte de cette information, à l'occasion de ces enquêtes, auprès du titulaire du bail ou des personnes vivant dans les lieux, doit-elle être considérée comme excessive et dépourvue de pertinence au regard de la loi du 6 janvier 1978.
Toute information enregistrée dans les zones en texte libre, dites « blocs-notes », des traitements automatisés de gestion du patrimoine doivent être pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement.
Ces informations qui doivent être objectives et ne résulter d'aucun jugement de valeur porté sur les intéressés doivent leur être communiquées, au même titre que toute information les concernant, à l'occasion de l'exercice de leur droit d'accès.
Les candidats à la location d'un logement social et les locataires doivent être informés, de manière claire et intelligible, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse, des destinataires des informations et du lieu où s'exerce leur droit d'accès et de rectification aux informations les concernant.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier public d'Hauteville (Ain), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire (spécialité maintenance et travaux) vacant dans cet établissement.
Ils doivent être âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier public d'Hauteville (gestion des ressources humaines), BP 41, 01110 Hauteville-Lompnes, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du président du conseil général de la Dordogne en date du 15 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au foyer La Prada de Bourdeilles (Dordogne).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer La Prada, 24310 Bourdeilles.
Avis relatif aux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés de l'équipement, du laboratoire central des ponts et chaussées et de la direction générale de l'aviation civile
Concernant les concours organisés au titre de l'année 2002 dans la zone de compétence du centre interrégional de formation professionnelle de Paris, en vue du recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés de l'équipement (interne et externe), d'adjoints administratifs du laboratoire central des ponts et chaussées et d'adjoints administratifs de la direction générale de l'aviation civile (externe), le nombre de postes offerts est fixé, par mode de recrutement, de la façon suivante :
Concours externe (spécialité administration et dactylographie) : 60 :
- services déconcentrés de l'équipement : 38 ;
Concours interne (services déconcentrés de l'équipement) : 39 :
Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement (bureau des concours) située au chef-lieu du département de la résidence du candidat ;
Pour les candidats résidant à Paris : à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-88-80).
Arrêté du 3 mai 2002 portant modification de l'arrêté du 26 avril 2002 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche
A l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé, les mots : « La direction des relations internationales et de la coopération » sont remplacés par les mots : « La délégation aux relations internationales et à la coopération ».
Arrêté du 3 mai 2002 autorisant pour l'année 2003 l'ouverture de concours de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 mai 2002, est autorisée pour l'année 2003 l'ouverture de concours externe et interne de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire.
Le nombre de postes offerts aux recrutements sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
Les registres d'inscription seront ouverts le lundi 3 juin 2002.
L'inscription s'effectue, en règle générale, par Minitel et internet ou, à défaut, par dossier préimprimé établi par le ministère de l'éducation nationale.
Tous dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription déposé(e) ou posté(e) après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
La fermeture des services télématiques aura lieu le vendredi 27 septembre 2002, à 17 heures.
Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au vendredi 27 septembre 2002, à 17 heures.
- soit déposés avant le vendredi 18 octobre 2002, à 17 heures au plus tard ;
Par ailleurs, les candidats peuvent obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions sur http://www.education.gouv.fr/personnel/.
Le ministre de la construction est chargé, dans le cadre du plan d'aménagement et d'organisation et des plans d'urbanisme de la région parisienne et du plan de regroupement des locaux occupés par les services publics dans la même région, de l'exécution des opérations de regroupement décidées par le Gouvernement sur proposition de la commission centrale de contrôle des opérations immobilières.
Décret n°2002-830 du 2 mai 2002 modifiant le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet, pour ce qui concerne les postes de chef de section à l'administration centrale et de responsable de l'informatique à l'administration centrale du tableau VIII, le 1er juillet 2000.
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 2 octobre 1992 susvisé est supprimé.
Les tableaux I, IV et VI de l'annexe au décret du 2 octobre 1992 susvisé sont remplacés par les tableaux annexés au présent décret.
Il est ajouté un tableau VIII annexé au présent décret et intitulé « Fonctions relevant des affaires pénales militaires ».
DU DÉCRET N° 92-1109 DU 2 OCTOBRE 1992 MODIFIÉ RELATIF À L'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX MILITAIRES OCCUPANT CERTAINS EMPLOIS
Fonctions relevant de la gendarmerie
Fonctions relevant des affaires pénales militaires
Décret n°2002-833 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 2002-185 du 14 février 2002 relatif à l'attribution au personnel militaire d'une indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires.
Par délibération en date du 26 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers à l'association Collines FM, et dont le terme est fixé au 10 mai 2003.
5° Pour les services de radiodiffusion sonore, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été délivrée.
Le conseil constate que les ressources publicitaires de l'association Collines FM sont supérieures à la limite des 20 % des produits d'exploitation normale et courante qui définit l'éligibilité au Fonds de soutien à l'expression radiophonique.
Par ailleurs, l'association Collines FM a postulé en catégorie B dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel lancé par le conseil le 20 mars 2001.
Il en résulte que le service Collines FM ne remplit plus les critères propres à la catégorie A pour laquelle il a été autorisé, les radios de catégorie A étant définies comme des services éligibles au fonds de soutien et que l'autorisation dont il bénéficie ne peut être reconduite hors appel aux candidatures.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Marland, directeur du cabinet civil et militaire de la ministre de la défense et des anciens combattants, à l'effet de signer, au nom de celle-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Arrêté du 29 avril 2002 portant admission à la retraite (professeurs des écoles supérieures des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 29 avril 2002, M. Philippe Davoine, professeur de 1re catégorie du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 septembre 2002, en application des articles L.
24-I (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 3 mai 2002, M. Pierre Letocart, ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie, est nommé sur place, à Pékin, en qualité de chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la République populaire de Chine, Hong Kong et Taiwan.
La commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture connaît au lieu et place de la commission régionale normalement compétente des projets de regroupement que le Premier ministre, de sa propre initiative ou à la demande d'un ministre, du préfet de région, du préfet d'un département d'outre-mer ou du président de la commission nationale, décide de lui soumettre en raison de leur intérêt exceptionnel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 3 mai 2002, M. Jean-Pierre Laboureix, conseiller financier, est nommé sur place, à Berlin, en qualité de chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur l'Allemagne, l'Autriche et la Suisse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 3 mai 2002, M. Bello (Raphaël), administrateur civil de 1re classe, est affecté à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles en qualité de conseiller commercial de 1re classe, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la représentation permanente.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 3 mai 2002, M. Couffin (Charles), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à l'administration centrale et mis à la disposition de la direction régionale du commerce extérieur de la région Aquitaine en qualité de chargé des fonctions de directeur régional.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 3 mai 2002, Mme Campana (Mireille), ingénieure générale des télécommunications, est nommée sous-directrice « réseaux et multimédia » à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Arrêté du 29 avril 2002 portant attribution du titre d'ingénieur ENIC, diplômé de l'université Lille-I et de l'Institut national des télécommunications, spécialité technologie de l'information et de la communication
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 29 avril 2002, le titre d'ingénieur ENIC, diplômé de l'université Lille-I et de l'Institut national des télécommunications, spécialité technologie de l'information et de la communication, est attribué aux élèves désignés ci-après :
Au titre de la promotion 2001
MM. Agez (Christophe), Azé (Laurent), Mlle Baudimont (Perrine), MM. Bayart (Damien), Bétrémieux (Fabien), Mlle Blick (Alexandra), MM. Blondeau (Julien), Bole (Thierry), Bonenfant (Matthieu), Mlle Bourdez (Sabine), MM. Bricard (Alban), Cabal (Laurent), Camplo (Henri-Luc), Capon (Stéphan), Mlle Chaventon (Anne-Laure), MM. Corjon (Thomas), Couturier (David), Delaplace (Stéphane), M. Delbecque (Jessy), MM. Deleporte (Antoine), Delerue (Vincent), Desmettre (Julien), Devienne (François), Duflot (Fabien), Flament (Nicolas), Mlles Fornet (Laetitia), François (Anne), MM. Friscourt (Yann), Gesbert (Marc), Guilbert (Vincent), Mlles Hayart (Maryse), Hérin (Fabienne), MM. Hiroux (Sylvain), Honvault (Jérémie), Jouvin (Sébastien), Mlle Kintzler (Christelle), M. Klamecki (Arnaud), Mlles Kulawik (Christine), Lammari (Malika), M. Lebon (Samuel), Mlle Loiseau (Delphine), MM. Loosvelt (Matthieu), Macquet (Antoine), Malfait (Ludovic), Minguet (Matthieu), Nabais Vicente (Laurent), Mlle Ou (Hélène), MM. Patricio (Anthony), Payelle (Olivier), Petrucci (Sébastien), Pienne (Simon), Portebois (Sébastien), Rogier (Olivier), Sauvage (Jérôme), Spas (Sébastien), Stroud (Deric), Thorey (Olivier), Tieghem (Quentin), Toni (Vincent), Verwaerde (Jean-Pierre), Vittrant (Thomas).
M. Bouchery (Laurent).
L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'université Lille-I et de l'Institut national des télécommunications confère de plein droit la délivrance du grade de mastaire.
Les commissions régionales des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés ou les commissions départementales des opérations immobilières et de l'architecture et, dans les départements d'outre-mer, les commissions départementales des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés peuvent être consultées sur les conditions dans lesquelles sont entrenus et utilisés les immeubles appartenant à l'Etat et aux établissements publics à caractère administratif de l'Etat ou occupés par eux à un titre quelconque.
Cette consultation est obligatoire lorsqu'elle est demandée pour des immeubles situés dans sa circonscription soit par le maire, soit par le président de l'organe délibérant d'un groupement de communes.
La commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture peut être consultée par le Premier ministre sur tout projet tendant à une utilisation plus rationnelle du domaine de l'Etat par les différentes administrations.
En vue de permettre l'application des ces dispositions, les agents du service des domaines usent du droit de contrôle que leur confère l'article R.
Décret n° 2002-894 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de l'équipement, de l'aménagement foncier, de l'urbanisme, de l'habitat, du logement, de la construction, des transports et de leurs infrastructures, du tourisme et de la mer, à l'exception de la pêche et des cultures marines et de la construction et de la réparation navales.
1° Il a la charge des questions économiques du secteur de l'équipement, du bâtiment et des travaux publics et, en liaison avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'ingénierie ; il suit les questions sociales dans ces secteurs ; il met en oeuvre les actions de politique industrielle concernant ces secteurs ;
2° Il élabore et met en oeuvre la politique d'équipement routier et autoroutier.
- Au titre de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, il exerce notamment les attributions suivantes :
1° Il élabore les règles relatives à la planification urbaine, à l'occupation du sol et à l'urbanisme opérationnel et veille à leur application ;
2° Il participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation et de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et d'aménagement et en suit l'application ;
3° Il élabore les règles relatives au logement social, à l'accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation de l'habitat, et en suit la mise en oeuvre ;
5° Il participe à l'élaboration des programmes de recherche concernant l'urbanisme, l'habitat et la construction.
- Au titre des transports et de leurs infrastructures, il exerce notamment les attributions relatives aux transports ferroviaires et routiers, à la sécurité et à la circulation routières, aux voies navigables, à l'aviation civile, aux applications satellitaires, à la météorologie et à l'organisation des transports pour la défense.
Il prépare la réglementation sociale dans le domaine des transports, en contrôle l'application, et suit les questions sociales du secteur.
Il élabore la politique d'intermodalité et veille en particulier au développement des plates-formes multimodales.
Il participe à la conception des programmes de recherche concernant les transports.
- Au titre de la mer, il exerce notamment les attributions relatives aux transports maritimes et à la marine marchande, aux ports, au littoral et au domaine public maritimes, à la sécurité, à la navigation, à la formation et à l'inspection du travail maritimes et, sous réserve des attributions dévolues au ministre chargé de la pêche, aux gens de mer.
- Au titre du tourisme, il a notamment pour mission de suivre et de soutenir les activités de l'industrie touristique ; à ce titre, il encourage la promotion du patrimoine touristique de la France ; il participe à la politique d'accès aux loisirs.
Il suit les questions sociales dans le secteur du tourisme.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a autorité sur :
- le Conseil général des ponts et chaussées ;
- la direction du personnel, des services et de la modernisation ;
- la direction des affaires financières et de l'administration générale ;
- la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
- la direction des affaires économiques et internationales ;
- la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ;
- la direction des routes ;
- la direction de la sécurité et de la circulation routières ;
- la direction générale de l'aviation civile ;
- la direction des transports terrestres ;
- la direction des affaires maritimes et des gens de mer ;
- la direction du transport maritime, des ports et du littoral ;
- la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine,
ainsi que sur les autres services et inspections générales mentionnés par le décret du 2 juillet 1985 susvisé.
Il a également autorité sur la direction du tourisme et les autres services mentionnés par le décret du 15 mars 1993 susvisé.
Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 2002 relatif à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau de croisement symétrique ou un faisceau de route ou les deux à la fois et équipés de lampes à incandescence conformément au règlement n° 113 de Genève
Le présent arrêté s'applique aux projecteurs pour véhicules à moteur émettant un faisceau de croisement symétrique ou un faisceau de route ou les deux à la fois et équipés de lampes à incandescence.
Le ministre chargé des transports accorde les homologations prévues par le règlement n° 113 susvisé aux projecteurs lampes répondant aux prescriptions dudit règlement.
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 212, 91311 Linas-Montlhéry, est agréé pour réaliser les essais et inspections prévus par le règlement n° 113 susvisé.
Arrêté du 17 avril 2002 relatif à l'homologation des équipements spéciaux pour l'alimentation des moteurs de véhicules en gaz naturel comprimé et des véhicules en ce qui concerne l'installation de ces équipements conformément aux dispositions du règlement n° 110 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 révisé
Le présent arrêté s'applique aux organes spéciaux pour l'alimentation du moteur au gaz naturel comprimé (GNC) sur les véhicules et aux véhicules en ce qui concerne l'installation d'organes spéciaux d'un type homologué pour l'alimentation du moteur au gaz naturel comprimé (GNC).
Le ministre chargé des transports accorde les homologations prévues par le règlement n° 110 susvisé aux équipements spéciaux pour l'alimentation des moteurs de véhicules en gaz naturel comprimé qui répondent aux dispositions dudit règlement.
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France accorde les homologations prévues par le règlement n° 110 susvisé aux véhicules définis à l'article 1er qui répondent aux dispositions dudit règlement en ce qui concerne l'installation de leurs équipements spéciaux pour l'alimentation des moteurs en gaz naturel comprimé.
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91311 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais et inspections prévus par le règlement n° 110 susvisé.
Arrêté du 18 avril 2002 portant affectation d'un aérodrome
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 avril 2002, l'aérodrome de Clermont-Ferrand - Auvergne (Puy-de-Dôme) est affecté comme suit :
a) A titre principal, au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile), pour les besoins des transports aériens et de l'aviation légère et sportive ;
b) A titre secondaire, au ministère de la défense, pour les besoins industriels relevant de la délégation générale pour l'armement, au ministère de l'intérieur, pour les besoins du groupement d'hélicoptères de la défense et de la sécurité civiles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, directrice de la sécurité et de la circulation routières, délégation est donnée à M. Yves Robichon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur adjoint, et à M. Michel Marty, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, secrétaire général, pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants relatifs aux dépenses de la direction de la sécurité et de la circulation routières, et notamment les ordres de mission dans la limite des crédits ouverts sur la ligne budgétaire, à l'exclusion des marchés publics, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 22 867 353 EUR.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, directrice de la sécurité et de la circulation routières, délégation est donnée à M. Régis Rioufol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, à M. Jean Chapelon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à M. Francis Oziol, ingénieur général des ponts et chaussées, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et des ordres de mission, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 22 867 353 EUR.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, directrice de la sécurité et de la circulation routières, et de M. Francis Oziol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à M. Alain Laurenceau, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Francis Oziol.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, directrice de la sécurité et de la circulation routières, et de M. Régis Rioufol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à M. Didier Colin, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Régis Rioufol.
Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice Noëllec, chef adjointe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mai 2002, M. Nicksarlian (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 2002 et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 24 juillet 2003 :
- Est nommé, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-CGC, en qualité de membre suppléant du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels à la commission permanente :
M. le docteur Henri Kirstetter, en remplacement de M. Philippe Presseq.
- Est nommé, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-CGC, en qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels à la commission spécialisée en matière de prévention des risques chimiques, biologiques et ambiances physiques :
M. Alain Clavel-Morrot, en remplacement de Mme la docteure Geneviève Vincent.
- Est nommée, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-CGC, en qualité de membre suppléant du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels à la commission spécialisée en matière de prévention des risques chimiques, biologiques et ambiances physiques :
Mme la docteure Martine Delherm, en remplacement de Mme Françoise Siegel.
- Est nommée, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-CGC, en qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels à la commission spécialisée en matière d'information, formation et organisation de la prévention des risques professionnels :
Mme Martine Kerier, en remplacement de M. Jean Joubin.
- Est nommé, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-CGC, en qualité de membre suppléant du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels à la commission spécialisée en matière de médecine du travail :
M. Alain Canton, en remplacement de Mme Sylvina Gelin.
Le service des domaines dispose d'un droit permanent de contrôle sur les conditions dans lesquelles sont entretenus et utilisés les immeubles visés à l'article précédent, qu'il s'agisse d'immeubles appartenant aux collectivités énumérées par le même article, ou d'immeubles occupés par elles à un titre quelconque.
Pour l'accomplissement de cette mission, les agents des domaines, spécialement désignés dans chaque cas par le directeur des services fiscaux, peuvent demander la collaboration des représentants du service ou établissement utilisateur des immeubles pour la communication des documents intéressant la gestion de ceux-ci.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2003, M. Santoni (Alexandre, Joseph) est nommé notaire à la résidence de Bonifacio (Corse-du-Sud), en remplacement de Mlle Susini (Françoise), démissionnaire.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
- Queso de Valdeon (fromage) (référence IG/03/C110/05).
Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 8 mai 2003.
Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économiques et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (service de la régulation et de la sécurité, sous-direction de la protection du consommateur, bureau C 3 [loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Décret du 30 mai 2003 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Loire-Atlantique
La partie de territoire de la commune de Pornic (canton de Pornic, arrondissement de Saint-Nazaire, département de la Loire-Atlantique), d'une superficie de 64 ares 50 centiares, figurant en teinte violette sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de La Bernerie-en-Retz (canton de Bourgneuf-en-Retz, mêmes arrondissement et département).
Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de la Loire-Atlantique.
Les parties de territoire de la commune de La Bernerie-en-Retz, d'une superficie de 10 ares 16 centiares, figurant en teinte orange sur le plan annexé au présent décret, sont rattachées à la commune de Pornic.
Demeurent rattachées à la commune de Pornic les superficies figurant en teinte bleue sur le plan annexé au présent décret.
La partie de territoire de la commune de Pornic, d'une superficie de 69 ares 40 centiares, figurant en teinte marron sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune des Moutiers-en-Retz (canton de Bourgneuf-en-Retz).
Ces rattachements sont effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
Les conseils municipaux des trois communes sont maintenus en fonction.
Il est constaté que cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.
Les limites territoriales des cantons de Pornic et de Bourgneuf-en-Retz sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er, 2 et 3.
Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant le prochain renouvellement des conseils généraux.
Arrêté du 30 mai 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 mai 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours déconcentrés (externe et interne) pour le recrutement d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.
Les concours déconcentrés seront organisés par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Versailles.
Pour chaque concours déconcentré, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police organisateur du concours.
- Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours.
- des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Ile-de-France, des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et Tours.
Arrêté du 19 mai 2003 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des rémunérations des personnels civils et des officiers généraux admis en 2e section
Il est créé au ministère de la défense, au sein des organismes payeurs du commissariat de la marine, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé PSOP AVAL & OG2, et dont les finalités sont : - le paiement sans ordonnancement préalable, par les services du Trésor public, des rémunérations des personnels civils ; - le calcul, le paiement et la liquidation des rémunérations des officiers généraux admis en 2e section.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, identifiant défense) ; - au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (pour les seules opérations visées à l'article 1er du décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991) ; - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants à charge par tranches d'âge) ; - à la vie professionnelle (grade, échelon, emploi et affectation, indices [brut ou réel majoré], ancienneté dans l'échelon et réduction d'ancienneté, résidence administrative, position administrative, congés) ; - à la situation économique et financière (éléments de rémunérations, indemnités, primes, retenues et allocations diverses, revenus du conjoint, qualité d'allocataire, cotisations, numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte).
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la sortie des cadres de l'agent ou à la rupture du lien de l'agent avec l'organisme gestionnaire.
Les informations nécessaires au calcul des droits à la retraite peuvent être conservées à des fins de reconstitution de la carrière jusqu'à liquidation des pensions.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - la direction centrale du commissariat de la marine ; - les état-majors, directions et services centraux du ministère de la défense ; - les ordonnateurs et les agents chargés du calcul des rémunérations ainsi que des opérations de liquidation et de paiement aux intéressés ; - les trésoriers-payeurs généraux ; - les caisses d'allocations familiales et de sécurité sociale et les mutuelles ; - l'autorité qui reçoit la déclaration des revenus dans le cadre de la procédure de transfert de données sociales et fiscales ; - le service des pensions des armées ; - les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes personnels des agents concernés par le traitement ; - les gestionnaires et les autorités hiérarchiques de chacune des formations mettant en oeuvre le traitement ; - les organismes habilités à recevoir des informations statistiques relatives à la paie ; - les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la direction centrale du commissariat de la marine, 2, rue Royale, 00352 Armées.
Il est créé au ministère de la défense, au sein des organismes payeurs du commissariat de la marine, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « PSOP AVAL & OG2 », et dont les finalités sont :
- le paiement sans ordonnancement préalable, par les services du Trésor public, des rémunérations des personnels civils ;
- le calcul, le paiement et la liquidation des rémunérations des officiers généraux admis en 2e section.
- à l'identité (nom, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, identifiant défense) ;
- au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (pour les seules opérations visées à l'article 1er du décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants à charge par tranches d'âge) ;
- à la vie professionnelle (grade, échelon, emploi et affectation, indices [brut ou réel majoré], ancienneté dans l'échelon et réduction d'ancienneté, résidence administrative, position administrative, congés) ;
- à la situation économique et financière (éléments de rémunérations, indemnités, primes, retenues et allocations diverses, revenus du conjoint, qualité d'allocataire, cotisations, numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte).
- les état-majors, directions et services centraux du ministère de la défense ;
- les ordonnateurs et les agents chargés du calcul des rémunérations ainsi que des opérations de liquidation et de paiement aux intéressés ;
- les caisses d'allocations familiales et de sécurité sociale et les mutuelles ;
- les gestionnaires et les autorités hiérarchiques de chacune des formations mettant en oeuvre le traitement ;
- les organismes habilités à recevoir des informations statistiques relatives à la paie ;
Arrêté du 30 mai 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Toulouse est autorisée à contracter un emprunt de 30 535 000 EUR dont l'objet est le programme d'investissements 2001 et 2002 de l'aéroport de Toulouse-Blagnac.
Un arrêté du préfet du département de la Réunion en date du 12 avril 2002 pris en application de l'article R.
763-27 du code du travail, une licence n° 001 d'agence de mannequins à SARL L'Agence, sise à Saint-Denis, 95, rue Jules-Auber, et exploitée par Mme Parc (Caroline).
Avis relatif à l'agrément d'une agence de mannequins pour l'engagement des enfants mannequins
Une décision du préfet de la Charente en date du 19 mars 2002, pris en application de l'article R.
211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une durée d'un ans à compter du 22 janvier 2002, à Mme Berthellot (Frédérique), gérante de l'agence Apparence, sise 7, rue Kléber, 16160 Gond-Pontouvre.
Cet agrément pourra à nouveau être renouvelé sur demande de l'agence, un mois au moins avant son échéance fixée au 22 janvier 2003 et après avis de la commission.
211-8 du code du travail, la commission a fixé à 10 % la part de rémunération allouée au représentant légal de l'enfant et à 90 % la part affectée à la constitution d'un pécule qui devra être versé par l'agence Apparence à la Caisse des dépôts et consignations et qui sera géré par cette caisse jusqu'à la majorité de l'enfant.
La mission confiée au service des domaines par l'article R.
126 s'exerce sous le contrôle de la commission visée à l'article R.
21-1, lorsqu'elle concerne l'entretien et l'utilisation des installations immobilières de la défense nationale présentant un caractère secret.
Les agents du service des domaines auxquels sont confiées des missions de contrôle rendent compte des résultats de leurs missions exclusivement au président de la commission, qui les transmet au ministre de la défense.
Ces agents figurent sur une liste dressée par le ministre chargé du domaine et à laquelle le ministre de la défense a donné son agrément.
A l'occasion des missions qui leur sont ainsi confiées, les agents du service des domaines ne peuvent formuler des observations relatives à des questions touchant à la défense nationale.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Mutuelle chirurgicale et médicale Loire/Haute-Loire dite Mutuelle AMI, dont le siège social est à Saint-Etienne, 72, rue du 11-Novembre, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles présence (ex-Mutuelle présence santé), dont le siège social est à Saint-Etienne, 72, rue du 11-Novembre.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Mutuelle chirurgicale et médicale Loire/Haute-Loire dite Mutuelle AMI.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 13 mars 2002 est modifiée ainsi qu'il suit :
- M. Baby (Eric), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Jarry (Isabelle), Paris-Conflans.
- Mlle Jarry (Isabelle), Paris-La Villette.
Avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel sans vacance d'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Guadeloupe
- au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau M 3), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP ;
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Bayer Classics, Biogaran, GNR-pharma, Grimberg, Organon SA et Pierre Fabre Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Les dossiers des opérations foncières dont sont saisies les commissions mentionnées à l'article R.
10, poursuivies en vue de la réalisation de travaux de construction, doivent comporter le programme, le cas échéant le plan de masse, l'avant-projet des travaux ainsi que l'estimation détaillée du montant de la dépense.
Dans le cas où l'examen ne porte que sur l'opération foncière, le dossier doit comporter l'indication de l'utilisation projetée et du programme envisagé ainsi qu'une appréciation sommaire de la dépense.
Le tableau récapitulatif des ouvertures de crédits de fonds de concours publié au Journal officiel du 3 mai 2002 est modifié ainsi qu'il suit dans les totaux pour la section budgétaire de la défense :
- page 8089, pour le chapitre 34-03, il faut lire : « 20 365 EUR » au lieu de : « 152 659 EUR » ;
Délégation permanente est donnée à M. Dominique Vinciguerra, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
M. Philippe Marland, préfet, est nommé directeur du cabinet civil et militaire de la ministre.
Décision n° 2002-323 du 16 avril 2002 demandant à France Télécom d'apporter des modifications à son offre de référence pour l'accès à la boucle locale
L'article 3 du règlement (CE) n° 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale, qui est entré en vigueur le 2 janvier 2001, dispose, en son alinéa 1er, que « les opérateurs notifiés publient à partir du 31 décembre 2000 et tiennent à jour une offre de référence pour l'accès dégroupé à la boucle locale et aux ressources connexes, qui incluent au minimum les éléments énumérés dans l'annexe ».
99-25 du code des postes et télécommunications dispose en outre que « les opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article D.
99-23 sont tenus de publier une offre de référence pour l'accès à la boucle locale contenant une description des prestations ainsi que des modalités, conditions et prix qui y sont associés », étant précisé que le premier alinéa dudit article D.
99-23 vise les opérateurs inscrits sur la liste établie en application du 7° de l'article L.
Dans sa décision n° 2001-750 en date du 25 juillet 2001, prise en application des dispositions de l'article L.
36-7 (7°) du code des postes et télécommunications, l'Autorité de régulation des télécommunications, après avis du Conseil de la concurrence du 17 juillet 2001, a désigné France Télécom comme opérateur exerçant une influence significative sur le marché de détail du service téléphonique fixe pour l'année 2002.
La décision précitée du 25 juillet 2001 a été confirmée par une décision n° 2001-1206 du 14 décembre 2001 prise après avis du Conseil de la concurrence du 5 décembre 2001 sur le fondement des nouvelles dispositions de l'article L.
36-7 (7°) issues de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications.
L'article 4 (2, a) du règlement européen précité habilite les autorités réglementaires nationales à « imposer des modifications de l'offre de référence pour l'accès dégroupé à la boucle locale et aux ressources connexes, y compris les prix lorsque ces modifications sont justifiées ».
L'Autorité de régulation des télécommunications peut donc imposer sur cette base des modifications de l'offre de référence de France Télécom.
Sur le processus engagé préalablement
à l'adoption de cette décision
L'Autorité de régulation des télécommunications a, par sa décision n° 2001-135 en date du 8 février 2001, demandé une première fois à France Télécom de modifier son offre de référence pour le dégroupage de la boucle locale.
Le processus de concertation engagé depuis trois ans s'est poursuivi tout au long de l'année 2001, et en particulier à l'occasion des réunions du groupe de travail présidé par M. Alain Bravo, et qui a rassemblé divers acteurs dont notamment France Télécom.
A la lumière des travaux réalisés dans ce cadre, il est apparu qu'un certain nombre de points de l'offre de référence en vigueur devaient être modifiés.
Au travers de différents échanges écrits ou oraux, l'Autorité a pris connaissance des explications complémentaires de France Télécom relatives à son offre de référence, publiée le 16 juillet 2001 ; l'Autorité a fait part à France Télécom de ses observations.
Par courrier du 2 avril 2002, l'Autorité a indiqué à France Télécom quels points de l'offre de référence devaient être modifiés à ce stade.
Les réponses fournies par France Télécom le 10 avril 2002 et la nouvelle version de l'offre de référence reçue le 11 avril n'apportant pas l'ensemble des évolutions attendues par l'Autorité, celle-ci considère qu'il est nécessaire de faire application des dispositions du règlement susvisé et de demander à France Télécom de modifier son offre de référence.
Sur les demandes de modifications de la prestation
de colocalisation des équipements des opérateurs tiers
99-23 du code des postes et télécommunications dispose que : « ... les demandes de colocalisation sont traitées par les opérateurs mentionnés au premier alinéa dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
L'article 3.2 du règlement européen susvisé du 18 décembre 2000 prévoit que : « à partir du 31 décembre 2001, les opérateurs notifiés accèdent à toute demande raisonnable des bénéficiaires visant à obtenir un accès dégroupé à la boucle locale et aux ressources connexes, à des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires.
» Il précise également que : « les opérateurs notifiés fournissent aux bénéficiaires des ressources équivalentes à celles qu'ils fournissent à leurs propres services ou à des entreprises qui leur sont associées dans les mêmes conditions et délais.
Enfin, outre l'article 4.2 précité, l'article 4.3 du règlement européen susvisé du 18 décembre 2000 prévoit que « l'Autorité réglementaire nationale peut intervenir, lorsque cela se justifie, de sa propre initiative pour assurer la non-discrimination, une concurrence équitable ainsi que l'efficacité économique et le plus grand bénéfice pour les utilisateurs ».
Prestation de colocalisation actuellement mise en oeuvre
Pour répondre aux demandes de colocalisation des équipements des opérateurs, France Télécom a retenu dans son offre de référence du 16 juillet 2001, reprise par la nouvelle version communiquée à l'Autorité le 11 avril 2002, une solution dite « nominale » de colocalisation physique qui requiert l'aménagement d'une salle spécifique pour les opérateurs tiers.
Il apparaît aujourd'hui que ces salles de cohabitation dédiées aux opérateurs tiers ont donné lieu à des travaux d'aménagement et de construction variant de 50 000 EUR environ à plus de 200 000 EUR par salle, auxquels viennent s'ajouter des coûts d'installation de l'énergie et de la climatisation de plusieurs dizaines de milliers d'euros.
Les quotes-parts par opérateur en résultant dépendent directement du nombre d'opérateurs installés dans chaque salle.
Ainsi, les quotes-parts par opérateur en région parisienne, où de nombreux opérateurs ont commandé des emplacements, ont pu être voisines de 20 000 EUR.
En revanche, les quotes-parts par opérateur sont nécessairement élevées dans les zones moins denses où peu d'opérateurs se colocalisent.
Au mois de mars 2002, 85 % des sites de colocalisation étaient ainsi situés autour de Paris, Lyon ou Marseille et aucune salle de colocalisation n'avait été commandée hors des grandes agglomérations.
Il apparaît donc que l'aménagement d'une salle dédiée génère d'importants coûts initiaux, qui constituent une barrière à l'entrée dès lors que quelques opérateurs seulement partagent ces coûts.
Dans ces conditions, l'Autorité considère que cette solution de cohabitation en salles dédiées n'est pas de nature à permettre un large déploiement territorial du dégroupage au bénéfice des particuliers et des entreprises.
Il y a donc lieu de mettre en oeuvre des modalités de colocalisation assurant une meilleure efficacité économique et donc des coûts de colocalisation plus faibles.
France Télécom avait également prévu dans son offre de référence du 16 juillet 2001, reprise par la nouvelle version communiquée à l'Autorité le 11 avril 2002, une procédure de commande de colocalisation dite « sous réserve », qui permet à un opérateur de ne pas passer commande d'une salle de cohabitation lorsque sa quote-part, calculée par France Télécom sur la base des commandes des autres opérateurs, est supérieure à 45 734,70 EUR.
L'opérateur se voit proposer, le cas échéant, une solution de colocalisation dite « subsidiaire », consistant, au choix de France Télécom, en la construction d'un « shelter » (structure légère dédiée aux opérateurs) ou bien en une solution de « cohabitation virtuelle », où les équipements peuvent être installés dans les salles existantes, la maintenance de premier niveau étant assurée par France Télécom.
Ainsi, aux termes de l'offre de référence du 16 juillet 2001 : « France Télécom étudie la mise en oeuvre de solutions subsidiaires dans l'ordre suivant (si France Télécom propose une solution, aucune solution de rang supérieur ne sera proposée) :
Installation d'un shelter dans l'enceinte du site France Télécom concerné ;
Installation d'un shelter (ou aménagement de tout autre local) en localisation distante à moins de 500 mètres du répartiteur.
"Cohabitation virtuelle.
Il apparaît donc que l'installation des équipements des opérateurs dans les salles existantes de France Télécom n'est envisagée qu'en dernier recours et peut être refusée par France Télécom.
Il apparaît en outre que cette solution de « cohabitation virtuelle » est soumise à des conditions restrictives sur le type d'équipements que les opérateurs peuvent déployer car les techniciens de France Télécom doivent en assurer la maintenance de premier niveau.
Comme l'a indiqué France Télécom dans son courrier à l'Autorité en date du 10 avril 2002, il n'est pas raisonnable de lui demander d'assurer la maintenance d'une très grande diversité d'équipements.
En conséquence, la solution de cohabitation virtuelle ne peut pas être retenue pour un large déploiement du dégroupage.
Il apparaît en outre que, tant la solution de shelter que la cohabitation virtuelle, ne sont pas des solutions pérennes, car France Télécom s'est réservé la possibilité d'imposer une migration vers une salle dédiée, notamment lorsqu'un autre opérateur commande une telle salle sur le site considéré.
Ainsi, lorsqu'un opérateur a choisi une telle solution subsidiaire, il peut être amené, sans son consentement, à devoir déplacer ses équipements vers une salle dédiée nouvellement construite.
Une telle migration génère une complexité opérationnelle importante, puisque les lignes des clients doivent être déplacées au sein du répartiteur, sans pour autant que le service ne soit coupé.
En outre, l'opérateur doit alors payer une quote-part de la salle dédiée construite à la demande d'autres opérateurs, cette somme venant s'ajouter à celle déjà engagée pour la solution subsidiaire.
Enfin, la construction d'un shelter dédié aux opérateurs n'apparaît pas comme la solution la plus simple à mettre en oeuvre : elle nécessite la construction d'un socle spécifique et peut, par sa situation, générer l'aménagement de chemins de câbles assez longs et coûteux alors même que des espaces seraient disponibles dans les bâtiments mêmes de France Télécom.
L'Autorité considère donc que ces solutions « subsidiaires » ne sont pas des solutions viables, de nature à permettre un large déploiement du dégroupage.
L'Autorité note par ailleurs que France Télécom installe, pour ses propres besoins, ses équipements xDSL dans des salles existantes de ses sites de répartiteurs et ne construit pas de nouvelle salle spécifique ni de structure de type shelter, ce qui conduit pour elle-même à des modalités et des coûts d'installation des équipements xDSL bien plus favorables que pour les opérateurs tiers.
En conséquence, les solutions de colocalisation mentionnées ci-dessus conduisent le plus souvent à un traitement discriminatoire des opérateurs tiers lors de l'installation de leurs équipements.
Solution de colocalisation
dans les salles de France Télécom
France Télécom a fait parvenir à l'Autorité le 11 avril 2002 une nouvelle version de l'offre de référence pour le dégroupage où elle propose une nouvelle modalité de colocalisation, qu'elle nomme « solution intérimaire », consistant pour les opérateurs « à installer et exploiter leurs équipements dans un espace dédié à la cohabitation désigné par France Télécom dans une salle du bâtiment de France Télécom non dédiée à cet effet et pouvant généralement être déjà utilisée par France Télécom ».
L'Autorité considère à cet égard que l'installation des équipements des opérateurs tiers dans des salles existantes des bâtiments de France Télécom et non dédiées à cet usage constitue une solution de colocalisation susceptible d'assurer une meilleure efficacité économique et un traitement non discriminatoire des opérateurs tiers.
A cet égard, l'Autorité note que plusieurs pays européens ont déjà prévu dans la période la plus récente une telle solution de colocalisation, souvent nommée co-mingling.
L'Autorité considère cependant que, pour être viable, cette solution de colocalisation physique dans des salles communes à France Télécom et aux opérateurs doit être assortie de certaines modalités opérationnelles et tarifaires.
Pour les raisons exposées ci-après, l'Autorité considère que les modalités opérationnelles et tarifaires proposées par France Télécom dans son offre de référence du 11 avril 2002 ne sont pas satisfaisantes, et dès lors, qu'il y a lieu de définir des modalités permettant, en application des articles 3 et 4 du règlement européen relatif au dégroupage de la boucle locale, un traitement non discriminatoire des opérateurs et une meilleure efficacité économique.
a) Solution générale et pérenne :
En premier lieu, l'Autorité considère que cette solution de colocalisation doit pouvoir être réalisée à la demande d'un opérateur et sans aucune autre condition que celle de l'espace disponible dans le site considéré.
L'espace nécessaire sera évalué en fonction des demandes des opérateurs.
Il pourra se limiter, le cas échéant, à quelques mètres carrés.
En cas de manque d'espace, France Télécom devra proposer à l'opérateur demandeur une procédure contradictoire permettant d'établir l'absence effective de surface disponible, et notamment une visite du site concerné.
L'Autorité considère cependant que, dans les sites où à la date de la présente décision, une salle de cohabitation dédiée a été commandée fermement par un opérateur, le recours à la solution précédente n'est plus nécessaire et ne correspond pas à la meilleure efficacité économique.
Il est en effet plus efficace que les nouveaux emplacements soient situés dans les salles pour lesquels des investissements importants ont déjà été consentis et des travaux prévus ou engagés.
Dans ce cas, l'installation des équipements des opérateurs tiers pourra continuer à se faire dans la salle dédiée déjà commandée.
Il apparaît qu'une opération de migration des équipements au sein d'un bâtiment de France Télécom est une opération très lourde, qui nécessite de déplacer des extrémités de lignes sans que des coupures de service y soient associées.
En outre, il importe que les opérateurs aient, dès leur décision d'investissement, une vision claire des coûts associés et une certitude que de nouveaux coûts, associés à une migration, ne viendront pas s'y ajouter de façon impromptue.
Dans ces conditions, un opérateur installé dans le cadre de cette solution ne saurait raisonnablement se voir imposer une migration de ses équipements déjà installés vers un autre espace, ce qui conduirait en outre à une situation discriminatoire par rapport aux équipements installés par France Télécom pour ses propres besoins.
L'Autorité considère pour ces raisons qu'une solution de colocalisation dans des salles communes aux opérateurs et à France Télécom ne peut être viable que si elle est pérenne.
En conclusion, l'Autorité écarte la solution avancée par France Télécom dans sa nouvelle offre du 11 avril 2002 qui ne crée qu'une solution « intérimaire » assortie d'une obligation de migrer lorsqu'un autre opérateur commande une salle dédiée, ou une solution subsidiaire dans le même site, qui ne conduit pas à une bonne efficacité économique et se traduit par une discrimination.
b) Accès aux équipements par les intervenants des opérateurs tiers :
L'Autorité considère qu'il y a lieu, en application de l'article 3 du règlement européen relatif au dégroupage de la boucle locale et de son annexe, de définir les conditions d'accès aux équipements colocalisés pour le personnel des opérateurs concernés et leurs sous-traitants.
La mise au point de conditions appropriées est en effet nécessaire pour garantir que la solution de colocalisation physique, susceptible aujourd'hui de mieux assurer l'extension du dégroupage et la non-discrimination, soit mise en oeuvre de façon opératoire et conforme à ces objectifs.
L'Autorité considère à cet égard que la solution d'accès retenue doit permettre une gestion opérationnelle simple et une bonne efficacité économique, tout en assurant le respect des conditions de sécurité afférentes aux sites de France Télécom.
France Télécom a prévu dans son offre de référence du 11 avril 2002 un accès sur rendez-vous et accompagné.
France Télécom a en outre précisé que « les demandes d'intervention des opérateurs dans l'espace dédié devront être regroupées et limitées en nombre, France Télécom ne pouvant assurer simultanément l'accompagnement dans divers sites d'une même région ».
Or, l'accès aux équipements des opérateurs tiers a lieu notamment lors de problèmes ou de pannes rencontrés sur les équipements colocalisés, événements non prévisibles.
De plus, en phase de démarrage du dégroupage, un accès régulier aux équipements peut être nécessaire pour pallier les difficultés inhérentes au lancement d'une nouvelle acivité.
A cet égard, la prise de rendez-vous systématique ainsi que le regroupement des interventions apparaît comme une contrainte opérationnelle très forte, de nature à rendre cette solution de colocalisation inopérante dans la pratique.
L'Autorité relève en outre que le tarif proposé par France Télécom dans sa nouvelle version de l'offre de référence du 11 avril 2002 pour la prestation d'accompagnement s'élève à 59,5 EUR par heure en heures ouvrables et 120,42 EUR en heures non ouvrables.
France Télécom prévoit également la possibilité d'un recours à une entreprise spécialisée pour cette prestation, dont le montant sera défini au cas par cas.
Les opérateurs sont amenés à intervenir sur leurs équipements lors de l'installation initiale, qui peut durer plusieurs jours, puis lors de la mise à jour ou de la réparation des équipements.
En phase de démarrage du dégroupage, les difficultés techniques et opérationnelles peuvent nécessiter un accès régulier.
Dans ces conditions, il apparaît que le coût d'accompagnement pour les opérateurs serait très élevé.
France Télécom n'ayant pas à supporter ce coût pour ses propres opérations ou celles de ses sous-traitants, il sera donc de nature à rendre cette solution de colocalisation inopérante et discriminatoire.
Il apparaît que les intervenants des opérateurs tiers auront besoin de circuler :
- dans les couloirs menant à l'espace où sont installés leurs équipements ;
- dans l'espace même où se trouvent leurs équipements.
L'Autorité est consciente des préoccupations de sécurité et d'intégrité du réseau que France Télécom a mentionnées dans son courrier du 10 avril 2002 et sur la base duquel elle a proposé un accès accompagné dans son offre de référence du 11 avril 2002.
S'agissant des couloirs du bâtiment, il apparaît que France Télécom peut légitimement définir un chemin autorisé au sein de son bâtiment et conduisant à l'espace de colocalisation, en dehors duquel la circulation des intervenants des opérateurs tiers ne sera pas autorisée.
S'agissant de l'espace de colocalisation lui-même, l'Autorité note que la possibilité de délimiter l'espace alloué aux opérateurs tiers par des grillages légers ou des marques au sol permet de circonscrire facilement la zone d'action des intervenants des opérateurs tiers et répond aux préoccupations de sécurité et d'intégrité du réseau de France Télécom.
L'Autorité a pris en compte la situation de plusieurs pays européens, et notamment l'Espagne et le Royaume-Uni, qui ont prévu des solutions d'accès sans accompagnement aux équipements des opérateurs tiers situés dans les mêmes salles que les équipements de l'opérateur historique.
Il n'apparaît pas que les sites français aient une spécificité propre interdisant le recours à une solution similaire.
Pour ces raisons, un accès permanent, sans accompagnement et sans rendez-vous préalable apparaît comme une solution raisonnable au regard des capacités de France Télécom à la mettre en oeuvre sans risque pour son réseau et ses bâtiments.
Il permet de disposer d'une solution d'accès non discriminatoire et économiquement efficace.
En conséquence, un accès permanent sans accompagnement et sans rendez-vous doit, dans le cas général, être proposé aux intervenants des opérateurs tiers et de leurs sous-traitants.
Ainsi, dans les sites disposant d'un système d'accès par badge électronique, France Télécom doit mettre à disposition des opérateurs tiers des badges leur permettant un accès permanent sans rendez-vous.
Le nombre de badges mis à disposition devra être suffisant pour répondre aux besoins des opérateurs tiers et de leurs sous-traitants au regard du volume de leurs tâches opérationnelles.
Dans les autres sites, une solution équivalente devra être proposée par France Télécom aux opérateurs tiers, afin qu'ils puissent y accéder dans les mêmes conditions que le personnel de France Télécom et ses sous-traitants.
Le délai d'obtention d'un moyen concret d'accès aux sites pour les intervenants des opérateurs, tel par exemple que des badges électroniques, devra être équivalent à celui du personnel de France Télécom et de ses sous-traitants, et compatible avec le délai de livraison de l'espace par France Télécom.
Dans les sites sans gardien de France Télécom, une information préalable de France Télécom pourra avoir lieu avant une intervention en heure non ouvrable.
En cas d'incident ou de non-observation des consignes de sécurité par les intervenants des opérateurs tiers, leur responsabilité pourra être engagée.
Le tarif d'un tel accès devra correspondre au coût d'utilisation du système d'accès existant et utilisé par le personnel de France Télécom et ses sous-traitants.
En particulier, l'Autorité considère qu'une telle prestation d'accès ne pourra pas donner lieu à des investissements spécifiques de France Télécom.
c) Délai de mise à disposition d'un espace de colocalisation :
Il apparaît que la livraison d'un espace de colocalisation commun à France Télécom et aux opérateurs comprend les étapes suivantes :
- identification par France Télécom des surfaces disponibles dans ses locaux et de celles présentant la meilleure efficacité économique : cette opération peut avoir lieu au niveau régional, selon des procédures variables.
Néanmoins, s'agissant de surfaces déjà aménagées par France Télécom pour ses propres besoins, cette opération doit pouvoir être menée rapidement ;
- pose des installations communes par France Télécom et ses sous-traitants, c'est-à-dire d'un répartiteur cuivre et d'un répartiteur optique, d'armoires de distribution électrique pour les équipements des opérateurs et, le cas échéant, d'une démarcation entre l'espace des opérateurs et celui de France Télécom.
Aucun travail au niveau des murs ou du bâtiment lui-même n'est nécessaire.
De la même façon, la pose de travées n'est pas nécessaire et peut être laissée à la charge des opérateurs.
L'Autorité considère donc que l'installation des équipements dans des espaces communs à France Télécom et aux opérateurs doit permettre de raccourcir très sensiblement les délais de mise à disposition des espaces de colocalisation par rapport au cas d'une salle dédiée.
A cet égard, les délais proposés par France Télécom dans sa nouvelle offre de référence du 11 avril 2002, identiques à ceux de la construction d'une salle dédiée, ne peuvent pas être retenus.
L'Autorité note que le délai de réalisation des espaces de « co-mingling » est très faible dans certains pays européens comme en Espagne, où il est de quinze jours ouvrés, ou au contraire beaucoup plus long comme en Belgique, où il est de deux mois.
La rapidité de réponse à une demande de colocalisation d'un opérateur tiers apparaît aujourd'hui comme un élément déterminant pour le déploiement des opérateurs tiers, alors que le marché haut débit connaît une croissance rapide et que France Télécom déploie, pour ses propres besoins, des équipements xDSL dans plusieurs centaines de nouveaux répartiteurs chaque année.
Il est donc essentiel, pour un traitement non discriminatoire des opérateurs tiers, que la colocalisation puisse avoir lieu dans les meilleurs délais.
En conséquence, l'Autorité considère que l'identification de la surface adéquate doit être réalisée dans un délai de deux semaines à compter de la demande d'un opérateur.
La préparation de l'espace doit pouvoir être réalisée dans un délai de six semaines à compter de l'identification de cette surface.
Au total, l'Autorité considère qu'il est raisonnable de demander à France Télécom d'avoir préparé un espace de colocalisation dans une salle commune à France Télécom et aux opérateurs au plus tard huit semaines après la demande initiale d'un opérateur.
Les mêmes compensations que dans les cas de retard de livraison des salles dédiées doivent s'appliquer.
Dans le cas où un espace est déjà aménagé, le délai de préparation de nouveaux emplacements pour un opérateur venant s'installer dans le même espace doit être sensiblement réduit par rapport au délai précédent.
d) Prestation standard de colocalisation dans une salle commune à France Télécom et aux opérateurs et tarification associée :
99-24 du code des postes et télécommunications, la prestation de colocalisation physique dans des salles communes à France Télécom et aux opérateurs devra être orientée vers les coûts correspondants.
En particulier, les coûts devront être cohérents avec ceux établis dans le cadre de l'interconnexion pour des prestations similaires.
L'Autorité relève que le mode de tarification sur devis des travaux pour les salles dédiées et les prestations associées rend fortement imprévisible le montant de l'investissement nécessaire pour les opérateurs et a freiné les projets de déploiement des opérateurs.
Dans le cas des salles dédiées, cette forte variabilité pouvait résulter des travaux de bâtiments différents d'un site à l'autre, et du nombre très variable et imprévisible d'opérateurs partageant ces coûts initiaux importants.
Cette situation a créé une barrière à l'entrée des opérateurs sur le marché du dégroupage car ils n'étaient pas en mesure d'apprécier les investissements nécessaires, qui étaient très variables en fonction des sites, de façon indépendante du nombre de clients potentiels.
Dans le cas de la colocalisation dans des salles existantes et communes à France Télécom et aux opérateurs, l'Autorité considère que la prestation de préparation initiale de l'espace par France Télécom peut être au contraire prédéfinie et très proche dans les différents sites.
De ce fait, une tarification simple doit pouvoir être associée à ce mode de colocalisation, donnant une visibilité aux opérateurs sur les investissements à réaliser et leur permettant de faire des plans de déploiement réalistes.
En outre, la colocalisation dans les salles existantes de France Télécom doit permettre de réutiliser les infrastructures déjà installées par France Télécom, en particulier pour l'énergie, la climatisation, et certains chemins de câbles : alors que dans le cas des salles dédiées, ces infrastructures étaient dupliquées pour les opérateurs tiers, elles doivent dans le cas présent être réutilisées, voire étendues le cas échéant.
Dans tous les cas, les extensions qui seraient nécessaires ne seront pas dédiées aux opérateurs tiers.
En conséquence, une telle mutualisation des infrastructures doit pouvoir conduire à une tarification récurrente et donc à une meilleure efficacité économique.
L'Autorité note à cet égard que plusieurs pays européens ont retenu un mode de tarification fixé a priori pour ce type de colocalisation, notamment l'Espagne et la Grande-Bretagne où les tarifs correspondants sont bien plus faibles que pour des salles dédiées.
En conséquence, l'Autorité considère qu'il est économiquement efficace qu'un tarif soit fixé a priori dans l'offre de référence pour cette prestation standard.
En application de l'article 3 du règlement européen et de l'article D.
99-24 du décret, ce tarif doit être fixé en fonction de l'analyse des coûts associés à sa réalisation.
La nouvelle version de l'offre de référence de France Télécom communiquée à l'Autorité en date du 11 avril 2002, qui fait reposer les tarifs de la nouvelle solution de colocalisation sur un devis établi au cas par cas, ne correspond donc pas à la meilleure solution économique et doit être rejetée.
L'Autorité considère en particulier que :
- l'installation initiale d'éléments spécifiques aux opérateurs par France Télécom doit être optimisée et limitée au strict nécessaire pour assurer la meilleure efficacité économique et donner lieu à un tarif initial beaucoup plus faible que celui constaté aujourd'hui dans le cadre de la colocalisation en salles dédiées.
En particulier, l'installation des travées par France Télécom n'est pas strictement nécessaire ;
- les salles utilisées pour l'espace de colocalisation doivent être choisies en fonction d'un critère de meilleure efficacité économique et doivent donc correspondre à des salles, soit déjà utilisées par France Télécom, soit utilisables ultérieurement.
Dans ces conditions, les aménagements complémentaires à réaliser pour ces salles doivent être minimaux et pour l'essentiel d'usage commun aux équipements des opérateurs et de France Télécom ;
- l'usage des locaux et des infrastructures générales de France Télécom (notamment énergie, chauffage, climatisation, éclairage) doit être rémunéré sur une base mensuelle, en fonction des coûts correspondants.
Il apparaît que les tarifs annuels de location de l'espace dans le cadre de l'interconnexion rémunèrent l'usage de locaux et d'infrastructures similaires de France Télécom et doivent servir de base à l'établissement du tarif annuel de location de l'espace.
A ce jour, l'Autorité ne dispose pas d'éléments de coûts suffisants pour établir ces tarifs.
En conséquence, l'Autorité demande à France Télécom de proposer des tarifs orientés vers les coûts et tenant compte des éléments précités pour cette prestation de colocalisation et, en application de l'article D.
99-23, de lui communiquer tous les éléments d'informations lui permettant de vérifier l'orientation vers les coûts de ce tarif.
de commande et de livraison des paires dégroupées
L'Autorité considère que, en application du principe de non-discrimination, les processus mis en oeuvre dans le dégroupage doivent, dans la mesure du possible, être similaires à ceux mis en oeuvre pour d'autres prestations utilisant des processus équivalents.
Ainsi, elle a noté que France Télécom était prête à appliquer les mêmes conditions dans le cadre du dégroupage et d'autres prestations, dès lors que les processus étaient identiques.
En conséquence, l'Autorité demande à France Télécom d'inscrire ce principe d'équivalence des processus entre le dégroupage et les autres prestations de France Télécom dans son offre de référence et de lui donner une traduction concrète dans ses travaux actuels sur les processus du dégroupage.
Sur les délais
En vertu de l'article 3 du règlement européen relatif au dégroupage de la boucle locale, France Télécom doit fournir aux opérateurs tiers des ressources équivalentes à celles qu'elle fournit à ses propres services ou filiales, dans les mêmes conditions ou délais.
Cette disposition est reprise par l'article D.
99-23 du code des postes et télécommunications en vertu duquel France Télécom doit traiter les demandes des opérateurs tiers de façon objective, transparente et non discriminatoire.
En particulier, France Télécom doit appliquer un principe d'équivalence de traitement entre la fourniture des paires dégroupées aux opérateurs tiers et les opérations internes comparables.
France Télécom a indiqué à l'Autorité qu'elle n'était pas en mesure de garantir plus précisément le délai maximal de fourniture d'un accès dégroupé, notamment parce que les processus concrets variaient en fonction des sites considérés.
Cependant, le seul affichage d'un délai maximal de sept jours ouvrés apparaît comme insuffisant pour l'organisation opérationnelle et commerciale des opérateurs : ceux-ci ne peuvent baser leurs offres que sur ce délai uniforme sur tout le territoire, alors même que les délais observés dans la réalité sont très sensiblement différents.
A cet égard, il apparaît que la mesure et l'affichage des délais associés aux processus de dégroupage rendrait ces processus plus prévisibles et plus transparents pour les opérateurs.
Du côté de France Télécom, une telle mesure peut être raisonnablement mise en oeuvre sans modifier les processus existants.
L'Autorité demande donc à France Télécom de mesurer et de publier les délais moyens pertinents dans le processus de traitement des commandes des paires dégroupées, selon une méthodologie qu'elle devra préciser.
En particulier, l'Autorité est consciente que le délai de traitement peut varier fortement en fonction des zones géographiques ou des types de répartiteur concernés.
France Télécom devra donc proposer une mesure qui tienne compte de cette variabilité géographique.
Sur la gestion des erreurs
L'Autorité considère également que la mise en oeuvre de ce principe nécessiterait que les taux d'erreurs de France Télécom lors du traitement des commandes des opérateurs soient comparables à ceux d'opérations internes similaires.
Il apparaît à ce stade que la livraison des paires dégroupées donne encore lieu à un taux d'erreurs significatif et génère de ce fait de nombreuses requêtes auprès du service après-vente de dégroupage de France Télécom.
De même, les opérateurs tiers ont fait état auprès de l'Autorité de leurs difficultés à suivre l'évolution des fichiers échangés avec France Télécom, notamment pour la commande de paires dégroupées, ce qui générait un taux important de commandes rejetées pour non-conformité.
En conséquence, l'Autorité considère qu'à ce jour l'absence de processus optimisés pour le dégroupage crée une situation discriminatoire entre les opérateurs et France Télécom lors de l'entrée sur le marché du haut débit.
L'Autorité a relevé cependant que France Télécom travaillait à l'amélioration des processus existants, notamment dans le cadre d'un groupe de travail avec les opérateurs et l'Autorité.
France Télécom a également indiqué à l'Autorité dans son courrier du 10 avril 2002 qu'elle travaillait à la recherche de solutions pragmatiques aux difficultés rencontrées, notamment sur le terrain.
Dès lors, l'Autorité considère que le travail d'optimisation des processus et de gestion des erreurs rencontrées doit effectivement avoir lieu de façon pragmatique et qu'il n'y a pas lieu à ce jour d'intervenir par la présente décision dans les processus de gestion d'erreurs.
Cependant, l'Autorité estime que l'application par France Télécom de pénalités, en cas d'erreurs commises par les opérateurs, renforce encore le caractère discriminatoire des processus non optimisés qui sont mis en oeuvre.
Dès lors, l'Autorité considère qu'il importe de supprimer cette source de discrimination, tant que les processus du dégroupage n'ont pas pu être optimisés et rectifiés pour conduire à des taux d'erreurs satisfaisants, tant pour France Télécom que pour les opérateurs tiers.
L'Autorité considère donc qu'il y a lieu de supprimer provisoirement les frais de commande non conforme et les frais d'intervention à tort en SAV ou pour la mise à disposition d'un accès par activation d'un accès préexistant par tronçons, dans l'attente que l'optimisation en cours des processus ait abouti et que la phase d'apprentissage, tant de France Télécom que des opérateurs tiers, soit achevée.
L'Autorité demande donc à France Télécom de ne pas appliquer ces frais jusqu'au 1er septembre 2002.
Sur les demandes de modifications des tarifs
de l'offre de référence
Sur le tarif de l'abonnement mensuel
pour la fourniture de l'accès
L'évaluation du tarif 2001.
Le tarif en vigueur en 2001 s'élevait à 95 F par ligne totalement dégroupée et par mois.
Ce tarif résulte d'un calcul réalisé par France Télécom en novembre 2000 qui conduisait à un montant de 112 F par mois et qui a été révisé par l'Autorité dans sa décision n° 2001-135.
Le calcul réalisé par France Télécom avait été établi sur la base d'une décomposition du coût de la ligne en coûts d'investissement de transport et de distribution, dits coûts d'investissement, coûts d'exploitation de transport et de distribution, dits coûts d'exploitation, coûts de branchement, coûts de service après-vente et coûts spécifiques au dégroupage.
Les coûts d'investissement avaient été évalués par France Télécom à partir d'un modèle dit de « coûts de remplacement ».
Ce modèle évalue le coût que représenterait aujourd'hui la construction d'un réseau de boucle locale cuivre de même étendue que celui de France Télécom, en le détaillant selon différents éléments de réseau : câbles, génie civil et éléments de répartition.
Pour chacun de ces éléments de réseau, un volume d'unités d'oeuvre et un coût d'investissement par unité d'oeuvre ont été évalués par par France Télécom.
Le produit des deux termes représente l'investissement total, qui est ensuite amorti sur la durée de vie de l'élément de réseau.
Le coût mensuel par ligne des investissements ressortait ainsi à 68 F, y compris la contribution aux coûts communs.
A ces coûts d'investissement avaient été ensuite ajoutés des coûts d'exploitation et des coûts de service après-vente, ainsi que certains coûts spécifiques au dégroupage.
Le tarif établi par France Télécom selon cette méthode était ainsi au total de 112 F par mois.
Les modifications apportées par la décision n° 2001-135 susvisée du 8 février 2001 ont concerné :
- les coûts de génie civil, qui ont été réévalués sur la base des estimations fournies par une étude spécifique du cabinet BIPE ;
- la non-prise en compte des coûts relatifs au branchement : ces coûts non immobilisés dans les comptes de France Télécom ont été considérés comme des dépenses d'exploitation.
Ils ont ainsi déjà été supportés par les consommateurs et ne pouvaient faire l'objet d'un second recouvrement ;
- la réévaluation des coûts d'intervention au titre du service après-vente : l'Autorité avait pris en compte la plus grande complexité d'une intervention.
Ces différents éléments ont conduit à établir le tarif de l'accès totalement dégroupé dans le cadre de la décision du 8 février 2001 à 95 F, soit 14,48 EUR par mois.
Le tableau ci-après synthétise ces évaluations (taux de rémunération du capital : 12,1 %) :
Le mark-up de coûts communs est de 10,1 % ; il s'applique à l'ensemble des coûts énumérés précédemment.
Par un courrier du 2 avril 2002, l'Autorité a communiqué à France Télécom le réexamen des coûts à prendre en compte en considérant les éléments suivants :
- le taux de rémunération du capital pour l'année 2002 défini par la décision 2001-1006 de l'Autorité ;
- les derniers coûts audités disponibles, relatifs à l'exercice 1999, fournis par France Télécom dans le cadre du service universel, et en particulier le document intitulé « fiche 4 » qui présente les coûts de la boucle locale.
Ces coûts historiques ne sont pas substitués aux CMILT, mais permettent d'évaluer la dispersion relative des coûts selon les zones de densité ;
- la progressivité du déploiement du dégroupage sur le territoire.
Dans sa réponse datée du 10 avril 2002, France Télécom a fait certaines remarques sur la méthode d'évaluation de l'Autorité, sans proposer toutefois de nouvelle évaluation chiffrée.
Sans justification préalable détaillée des coûts correspondants, France Télécom a transmis le 11 avril 2002 à l'Autorité une nouvelle offre de référence avec un nouveau tarif d'abonnement mensuel pour l'accès totalement dégroupé à 11,5 EUR, mais en indiquant que le CMILT correspondant s'établit à 13,96 EUR.
Cette offre inclut également un tarif de l'accès partagé 3,5 EUR.
L'Autorité a tenu compte de certaines des remarques formulées le 10 avril par France Télécom dans l'évaluation des tarifs 2002 du dégroupage, mais a jugé indispensable de vérifier l'orientation des nouveaux tarifs proposés vers les coûts, comme indiqué ci-dessous.
a) Le taux de rémunération du capital utilisé pour l'année 2002 :
Conformément à la décision n° 2001-1006 de l'Autorité, le taux de rémunération du capital à utiliser pour évaluer les tarifs du dégroupage de la boucle locale de France Télécom pour l'année 2002 est de 10,4 %, au lieu de 12,1 % pour l'année 2001.
L'application de ce nouveau taux à la valorisation en CMILT des éléments de réseau utilisés pour calculer le tarif mensuel de l'accès totalement dégroupé entraîne mécaniquement une baisse de 0,81 EUR par mois des coûts de capital hors coûts communs.
b) Les coûts d'exploitation et de service après-vente issus des comptes audités 1999 :
Il a été procédé au rapprochement des coûts d'exploitation et de service après-vente fournis dans le cadre du dégroupage avec les coûts correspondants issus des comptes audités 1999 de France Télécom et fournis dans le cadre du calcul de la composante de péréquation géographique du service universel.
En effet, si les coûts de capital sont bien évalués en coûts de remplacement selon la méthode retenue par l'Autorité, en revanche, les coûts d'exploitation utilisés par France Télécom sont des coûts prévisionnels issus de sa comptabilité analytique.
Il a donc paru indispensable à l'Autorité d'utiliser les éléments comparables en sa possession pour analyser le niveau de ces coûts d'exploitation.
Le document utilisé est celui relatif aux coûts du réseau local et fourni par France Télécom dans le cadre de l'évaluation du coût du service universel, dit « fiche 4 », dont l'assiette est comparable à celle du dégroupage.
Il se présente sous la forme d'un tableau de ventilation des coûts audités.
Ce tableau comporte en colonnes les différents postes de coûts du réseau local (génie civil de transport et de distribution, infrastructure aérienne de transport et de distribution, câbles, répartiteurs, équipements de transmission, partie accès des commutateurs d'abonné), de raccordement (branchement raccordement lié ou non à la mise en service, service après-vente de boucle locale), de gestion des abonnés (ventes et administration des ventes, facturation recouvrement contentieux, mise en service, autre service après-vente).
En lignes, ces postes de coût sont décomposés selon leur catégorie comptable (amortissement, coût du capital, coûts d'exploitation, matériel, personnel et travaux et frais de services extérieurs) et selon leur nature : coûts des actifs de production, coûts directs (bâtiments, véhicules ...) et indirects (support, logistique).
Les coûts d'exploitation du dégroupage ont été rapprochés de ceux apparaissant dans la fiche 4 relative au service universel et plus précisément des coûts d'exploitation correspondant aux colonnes câbles de transport et de distribution, augmentés des coûts indirects et d'exploitation correspondant aux colonnes « génie civil de transport et distribution », « infrastructures aériennes de transport et de distribution », et « répartition ».
Le montant total correspondant est de 4 775 millions de francs.
Ramené à la ligne sur la base de 31,5 millions de lignes analogiques en 1999, le coût d'exploitation moyen s'établit à 151,50 F sur l'année, soit 12,62 F ou 1,92 EUR par ligne et par mois, hors coûts communs.
Les coûts de service après-vente correspondant aux interventions ont été rapprochés de la colonne « SAV boucle locale » de cette « fiche 4 », d'un montant total de 2 340 millions de francs.
Ce montant a été retraité pour tenir compte des règles définies par la décision n° 2001-135 de l'Autorité et concernant les coûts d'intervention : 25 % des coûts d'intervention ne sont pas à considérer dans le cadre du dégroupage, car ils correspondent à des interventions à tort, qui sont déjà recouvrés par un autre tarif dans le cas des lignes dégroupées.
Aux 75 % restants, coûts d'intervention pertinents pour le dégroupage, un coefficient de majoration de 1,3 est appliqué afin de tenir compte de la plus grande complexité opérationnelle d'intervention sur une ligne dégroupée.
Au total, le coût d'intervention à la ligne s'établit à 0,92 EUR par ligne et par mois, hors coûts communs.
S'agissant des coûts relatifs au « 10 13 », l'Autorité a pris en compte les observations formulées par France Télécom selon lesquelles ces coûts sont comptabilisés dans la colonne « Autres coûts de SAV » et non dans celle intitulée « SAV boucle locale ».
S'agissant de leur valorisation, l'Autorité s'est appuyée sur la valeur de 0,15 EUR par mois et par ligne, conformément aux éléments communiqués par France Télécom en mars 2002.
Par un courrier électronique reçu dans la soirée du 12 avril, France Télécom a fait état d'une multiplication par quatre de ce coût du « 10 13 », qui aurait alors représenté la quasi-totalité des coûts de la colonne « Autres coûts de SAV », et ce, sans apporter de justification détaillée.
Dans ces conditions, l'Autorité ne saurait accorder de crédit à une pareille augmentation et en reste à l'évaluation précédente de 0,15 EUR, par ailleurs cohérente avec les données dont elle dispose concernant les différents éléments agrégés dans la colonne « Autres coûts de SAV » de la fiche 4.
Il résulte de ces observations que les coûts d'exploitation et de service après-vente fournis dans le cadre du dégroupage de la boucle locale ont été surestimés en 2001 par rapport aux coûts correspondants audités de 1999.
Dans son évaluation datant du 2 avril 2002, l'Autorité avait pris en compte un taux de coûts communs inférieur à 10,1 % pour les postes de coûts issus de la « fiche 4 ».
Suite aux arguments avancés par France Télécom dans sa lettre du 10 avril, ce taux de coûts communs est porté à 10,1 %.
Après prise en compte de ces facteurs, les coûts évalués pour 2002 se présentent comme suit :
S'agissant des coûts de capital, les valorisations 2001 et 2002 diffèrent du fait du taux de rémunération employé, respectivement de 12,1 % et 10,4 %.
c) L'assiette des lignes à prendre en compte pour le calcul du tarif :
Le coût établi précédemment est un coût moyen sur l'ensemble des lignes ; or, l'observation des commandes passées par les opérateurs alternatifs au cours de l'année 2001 montre leur tendance à se déployer des zones les plus denses vers les zones les moins denses.
Les différentes modélisations réalisées montrent que le coût moyen d'une ligne est fonction de la densité de la zone correspondante, ce coût croissant quand la densité baisse.
La progressivité observée du processus de dégroupage nécessite ainsi d'aménager la méthode de calcul afin de respecter le principe d'orientation des tarifs vers les coûts.
En effet, le tarif est aujourd'hui calculé en considérant les coûts de l'ensemble des lignes et l'orientation vers les coûts n'est pas assurée à ce stade du fait de l'absence de prise en compte des contraintes temporelles de déploiement.
Cette situation est susceptible d'entraver le développement du dégroupage au-delà de l'espace restreint - concernant la clientèle professionnelle sur des segments géographiques limités - qu'il a commencé de couvrir au deuxième semestre 2001.
Dès lors, il n'est possible d'assurer le respect du principe d'orientation vers les coûts qu'en introduisant une notion de progressivité du dégroupage.
Concrètement, l'Autorité a utilisé les unités d'oeuvre du modèle de calcul de la composante de péréquation géographique du service universel, fondé sur les coûts audités 1999 de France Télécom, pour évaluer la dispersion des coûts du réseau d'accès cuivre analogique sur le territoire.
Pour pallier les différences de niveau de coûts observées avec le tarif du dégroupage, expliquées par le recours à une méthode de coûts historiques pour le service universel alors que les tarifs du dégroupage se fondent sur des coûts de remplacement, l'Autorité a revalorisé les éléments de capital utilisés dans le modèle de service universel.
Le coût moyen obtenu est ainsi cohérent avec le CMILT moyen sur l'ensemble des lignes, de 12,16 EUR, calculé pour l'année 2002.
En outre, toutes les composantes de ce coût moyen sur l'ensemble des lignes (coûts des éléments de réseau, d'exploitation...) sont également en cohérence avec la décomposition par éléments présentée précédemment.
Ainsi, le coût moyen reste conforme à celui établi par la méthode des CMILT, le modèle de péréquation géographique du service universel n'étant utilisé que pour en évaluer la dispersion selon la zone géographique.
Cette approche permet de mesurer l'effet de déploiement sur le coût de l'accès totalement dégroupé.
Il résulte de cette modélisation qu'un tarif de 10,2 EUR correspond à une couverture significative du territoire et représente une assiette potentielle pour le dégroupage de plus de 21 millions de lignes.
Toutefois, l'Autorité considère qu'il convient de prendre en compte les cas, minoritaires, où un opérateur dégrouperait en dehors de cette large zone durant la période de validité de ce tarif.
Compte tenu de l'incertitude relative au dégroupage effectif de lignes dans les zones n'ayant pas encore fait l'objet de commandes de salles par les opérateurs, et des délais nécessaires pour le dégroupage dans ces mêmes zones, le processus de dégroupage n'y ayant pas encore été initié, l'Autorité considère que la probabilité de dégroupage d'une ligne en dehors de l'assiette considérée ci-dessus est très inférieure à la probabilité de dégroupage à l'intérieur de cette assiette.
En effet, aucune commande ferme de site ne concerne à ce jour la zone extérieure à l'assiette de référence retenue pour le calcul du tarif orienté vers les coûts, et un délai de plusieurs mois est nécessaire à la livraison d'équipements commandés.
Le tarif prenant en compte, d'une part, les coûts de l'ensemble des lignes de l'assiette de 21 millions de lignes précitée et, d'autre part, une probabilité de déploiement pour les autres lignes, vient s'établir à 10,5 EUR avec la perspective raisonnable que 5 % des lignes dégroupées le sont en dehors de l'assiette.
Ce tarif péréqué, et tenant bien compte des probabilités de déploiement de dégroupage partout en France, est valable pour l'ensemble du territoire.
Il est susceptible de révision si l'état du déploiement effectif venait à le justifier.
En l'état actuel des choses, on peut considérer que ce tarif devrait trouver à s'appliquer au cours des années 2002 et 2003.
Le tarif de l'abonnement mensuel
pour la fourniture de l'accès partagé
L'Autorité de régulation des télécommunications avait considéré dans sa décision n° 2001-135 de modification de l'offre de référence de France Télécom qu'il pouvait être jugé prudent avant le démarrage du dégroupage de prémunir France Télécom contre une éventuelle perte de marge sur les communications.
Il apparaît aujourd'hui que ce risque n'est plus à considérer : d'une part, les moyens techniques disponibles actuellement ne permettent pas de concurrencer les « services voix » sur la base d'un simple accès partagé et, d'autre part, le délai nécessaire avant qu'une telle concurrence ne devienne possible permet à France Télécom de se préparer à une telle éventualité.
De fait, l'usage de la bande passante haute dans le cadre d'un accès partagé sur une ligne n'engendre en soi pas de coûts récurrents supplémentaires pour l'opérateur historique, qui continue par ailleurs d'assurer un service téléphonique et perçoit un abonnement dans les mêmes conditions que pour une ligne non dégroupée.
L'équilibre de l'accès téléphonique pour France Télécom ne doit ainsi pas se trouver modifié par la présence d'un accès partagé, sous la seule réserve des coûts spécifiques.
La paire de cuivre est donc une ressource partagée entre le service téléphonique de France Télécom pour les fréquences basses et les services de l'opérateur dégroupeur pour les fréquences basses, sans que l'adjonction d'un service par rapport à l'autre ne crée de coûts supplémentaires.
La théorie économique n'apporte pas de réponse à la façon d'allouer les coûts de la paire de cuivre dans ces conditions.
Dans une phase de développement des services de la fourniture d'accès partagé et de façon plus générale des services à haut débit, le service d'accès partagé doit être considéré comme supplémentaire par rapport au service téléphonique de France Télécom.
Il va de soi qu'une telle analyse est transitoire : quand le service d'accès partagé aura atteint un volume significatif, il sera nécessaire de trouver un autre partage des coûts de la paire de cuivre.
Une telle analyse économique a notamment été suivie par l'OFTEL au Royaume-Uni et par le RegTP en Allemagne.
Il en résulte que le tarif de l'accès partagé devrait être défini comme le maximum des coûts spécifiques récurrents du dégroupage et du plancher réglementaire prévu dans l'article D.
99-24 du code des postes et télécommunications, qui prévoit que :
Le tarif pratiqué pour l'accès totalement dégroupé pour 2002 étant très proche du montant de l'abonnement, le plancher réglementaire s'établit à un niveau inférieur aux coûts spécifiques qui se montent à 0,61 EUR selon les propres évaluations de France Télécom en 2001.
Néanmoins, le service d'accès partagé ne se conçoit qu'accompagné d'une prestation de filtrage des fréquences hautes ainsi que l'a exposé l'Autorité dans sa décision n° 2002-278 de règlement de différend entre LDCOM et France Télécom du 28 mars 2002.
Le coût de fourniture de cette prestation de filtrage a été évalué à 2,25 EUR par mois et par accès.
Ce tarif a d'ailleurs été repris par France Télécom, page 56 de son offre de référence datée du 11 avril 2002.
Il en résulte que le tarif mensuel 2002 de l'accès partagé incluant le service de filtrage ne saurait être supérieur à 2,86 EUR par mois.
Les frais d'accès au service
En 2001, les frais d'accès au service étaient de 107,9 EUR (708 F) par ligne, que ce soit en accès total ou en accès partagé.
Ce tarif recouvrait à la fois les coûts techniques et commerciaux (c'est-à-dire les coûts de traitement en agence) liés à la fourniture de la ligne et certains coûts spécifiques au dégroupage : amortissement des coûts de mise à niveau du système d'information pour le dégroupage et des coûts de la plate-forme de commande opérateurs.
L'Autorité a réexaminé le montant de ces frais d'accès au service en les comparant, pour ce qui concerne les coûts techniques et commerciaux, aux frais d'accès au service perçus par France Télécom dans le cas du service téléphonique.
En effet, ces frais d'accès au service sont soumis à une obligation d'orientation vers les coûts et, selon l'article 4 quater de la directive dite « concurence » 96-19 du 13 mars 1996 susvisée, « les Etats membres autorisent leurs organismes de télécommunications à rééquilibrer leurs tarifs en tenant compte des conditions spécifiques du marché et de la nécessité d'assurer un service universel abordable ».
Par ailleurs, le considérant 20 indique qu'« en matière de structure tarifaire de la téléphonie vocale, il convient de distinguer entre la redevance initiale de connexion, l'abonnement mensuel et les tarifs locaux, nationaux et internationaux ».
L'avis 99-460 de l'Autorité en date du 2 juin 1999 a été favorable à la dernière demande de France Télécom d'augmenter son tarif de mise en service pour le porter à 38,56 EUR dans tous les cas.
Aucune autre demande n'a été déposée depuis par France Télécom.
Dès lors, on peut considérer que les tarifs de mise en service proposés par France Télécom dans la décision tarifaire sur laquelle porte l'avis 99-460 de l'Autorité sont au moins égaux aux coûts techniques et commerciaux qu'elle engendre.
Par ailleurs, les opérations techniques et commerciales nécessaires au dégroupage d'une ligne sont en moyenne comparables aux opérations effectuées par France Télécom pour la fourniture du service téléphonique à un client.
Les frais de mise en service d'une ligne dégroupée (que ce soit en accès total ou en accès partagé) ne sauraient ainsi être supérieurs à 78,7 EUR, ce montant incluant à la fois les coûts, spécifiques au dégroupage, d'adaptation du système d'information et de plate-forme de commande et les coûts liés aux opérations techniques et administratives (38,56 EUR).
Câbles de renvoi
La prestation de renvoi des accès du répartiteur de France Télécom à l'espace de colocalisation des opérateurs représente un coût important pour les opérateurs.
Ainsi, pour les répartiteurs parisiens, il est avéré qu'un câble 128 paires revient communément à plus de 50 000 F en coût initial, soit plus de 70 EUR par paire selon les devis établis par France Télécom.
Tant que les enquêtes engagées par l'Autorité n'ont pas abouti, il est demandé à France Télécom, en se fondant sur les valeurs actuellement connues, d'amortir le coût des câbles de renvoi sur une période de cinq ans et de mensualiser le tarif correspondant.
Pour ce faire, et dans l'attente du résultat des enquêtes, l'Autorité considère que pour l'ensemble des répartiteurs, mono ou multimodules, la longueur du câble de renvoi peut raisonnablement être estimée en moyenne à 100 mètres en cas de création d'une salle de colocalisation avec accès séparé et à 40 mètres en cas de colocalisation dans les salles où les équipements comparables de France Télécom sont eux-mêmes installés.
Initialement évaluée à 30 mètres, cette longueur a été fixée à ce stade à 40 mètres pour tenir compte des observations du 10 avril 2002 de France Télécom.
Sur la base des informations fournies par France Télécom pour un câble L120, soit 2 328,65 EUR de coût fixe, 54,12 EUR par mètre de câble et un abonnement annuel de 77,59 EUR, il ressort un coût pour la première année de 7 818 EUR pour le câble de renvoi L120 en cas de création d'une salle de colocalisation.
Pour un câble de ce type, en amortissant les coûts sur cinq ans et en les actualisant, le tarif mensuel de location s'établit alors à 162 EUR (soit environ 1,3 EUR par paire et par mois), quel soit le type de répartiteur.
Pour un câble L804 de 128 paires, le même calcul conduit à 125 EUR.
Dans le cas plus général de colocalisation dans les salles où les équipements comparables de France Télécom sont eux-mêmes installés, le coût pour la première année s'établit à 4 571 EUR pour un câble de 128 paires L120, ce qui conduit, après amortissement et actualisation, à un tarif mensuel de location de 97 EUR (soit 0,8 EUR par paire), quel que soit le type de répartiteur.
Ces tarifs mensuels pour les câbles de renvoi, respectivement dans le cas d'une salle de colocalisation et dans celui de colocalisation dans les salles où les équipements comparables de France Télécom sont eux-mêmes installés, constituent un plafond provisoire dans l'attente des éléments de coûts que France Télécom devra communiquer en application de l'article D.
99-24 du code des postes et télécommunications et sont établis dans le souci de permettre l'émergence rapide d'une offre viable tout en respectant le principe d'orientation vers les coûts.
Ils seront réexaminés à la lumière des résultats des enquêtes diligentées par l'Autorité, notamment en ce qui concerne l'estimation provisoire des longueurs de câble retenues à ce stade,
Il est demandé à France Télécom de modifier la prestation de colocalisation définie dans l'offre de référence pour l'accès à la boucle locale en vigueur dans les conditions suivantes :
a) Dans les sites où aucune salle de cohabitation spécifique n'a à ce jour été fermement commandée par un opérateur, France Télécom doit proposer à tout opérateur qui en fait la demande d'installer et d'exploiter lui-même ses équipements au titre de la colocalisation physique des équipements dans des salles à l'usage commun de France Télécom et des opérateurs.
France Télécom devra privilégier les espaces conduisant à la meilleure efficacité économique de la colocalisation, c'est-à-dire nécessitant le moins d'aménagements spécifiques possible ;
b) France Télécom ne pourra pas imposer à un opérateur, sauf en cas de manque d'espace, le recours à une salle de cohabitation dédiée ni la construction de toute structure à l'usage spécifique des opérateurs tiers.
En particulier, aucune migration vers une solution de colocalisation différente ne pourra être imposée ;
c) En cas de manque d'espace, France Télécom devra proposer à l'opérateur demandeur une procédure contradictoire de vérification, et notamment une visite du site concerné ;
d) France Télécom devra proposer dans son offre de référence une prestation d'accès par les opérateurs tiers à leurs équipements colocalisés.
La prestation devra prévoir un accès permanent, non accompagné et sans rendez-vous pour un nombre suffisant d'intervenants des opérateurs colocalisés et de leurs sous-traitants, au regard du volume de leurs tâches opérationnelles.
Le tarif de cet accès ne pourra rémunérer que le coût d'utilisation du système d'accès utilisé par le personnel de France Télécom et par ses propres sous-traitants.
Les délais d'obtention du droit d'accès devront être équivalents à ceux applicables aux personnels de France Télécom et à ses sous-traitants ;
e) Le délai de réponse à une demande de colocalisation dans une salle commune à France Télécom et aux opérateurs ne pourra pas, dans le cas général, excéder quinze jours.
Le délai de fourniture d'un tel espace de colocalisation ne pourra pas excéder huit semaines à compter de la demande initiale d'un opérateur.
Les mêmes compensations que pour la colocalisation en salle dédiée s'appliqueront en cas de retard de livraison ;
f) France Télécom devra proposer avant le 30 mai 2002 la description détaillée de la configuration standard correspondant à la préparation minimale et nécessaire par France Télécom d'un espace de colocalisation dans une salle commune à France Télécom et aux opérateurs.
France Télécom devra également publier dans son offre de référence des tarifs pour l'ensemble de cette prestation de colocalisation, avant le 30 mai 2002.
Les tarifs doivent être orientés vers les coûts d'un opérateur efficace pour la configuration technique définie et rémunérer notamment l'usage par les opérateurs des infrastructures générales du site considéré sur les mêmes bases que dans le cadre de l'interconnexion.
Il est demandé à France Télécom de modifier les processus de commande et de livraison des paires dégroupées définis dans l'offre de référence pour l'accès à la boucle locale en vigueur dans les conditions suivantes :
a) France Télécom devra inscrire à son offre de référence le principe de mesure et de communication des délais moyens de traitement des commandes d'accès dégroupés, le cas échéant variables en fonction des zones géographiques ;
b) A compter de la date de la présente décision et jusqu'au 1er septembre 2002, les frais de commande non conforme et d'intervention à tort en SAV ou pour la mise à disposition d'un accès par activation d'un accès préexistant par tronçons ne sont plus applicables.
Il est demandé à France Télécom de modifier les tarifs de son offre de référence en vigueur pour l'accès à la boucle locale dans les conditions suivantes :
- le tarif de l'abonnement mensuel (par accès) pour la fourniture de l'accès total ne doit pas être supérieur à 10,5 EUR ;
- le tarif de l'abonnement mensuel (par accès) pour la fourniture de l'accès partagé incluant la prestation de filtrage ne doit pas être supérieur à 2,9 EUR ;
- le tarif de frais d'accès au service pour la fourniture de l'accès total et de l'accès partagé ne doit pas être supérieur à 78,7 EUR ;
- dans l'attente des résultats des investigations engagées par l'Autorité sur cette question, les tarifs des câbles de renvoi L120 et L804 doivent être mensualisés et ne sauraient dépasser respectivement 162 et 125 EUR par mois dans le cas où une salle spécifique de colocalisation est créée, et 97 et 79 EUR par mois en cas de colocalisation dans une salle existante de France Télécom.
Il est demandé à France Télécom de publier une nouvelle offre de référence respectant les conditions décrites aux articles 1er à 3 d'ici le 2 mai 2002.
Décret n° 2002-892 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement relative aux actions en faveur de la jeunesse au sein et en dehors du milieu scolaire, à l'accès de chacun aux savoirs et au développement de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur.
Outre les attributions mentionnées à l'article 1er, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche propose et, en liaison avec les autres ministres intéressés, met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à la jeunesse, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a autorité sur la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Pour l'exercice de ces mêmes attributions, il dispose, en tant que de besoin, de la direction du personnel et de l'administration, de la délégation à l'emploi et aux formations ainsi que de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'éducation nationale et à la recherche, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a autorité sur la direction de l'enseignement supérieur, la direction de l'enseignement scolaire, la direction de la programmation et du développement, la direction des personnels enseignants, la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, la direction des affaires financières, la direction de l'administration, la direction des affaires juridiques, la délégation aux relations internationales et à la coopération, la délégation à la communication, la direction de la technologie, la direction de la recherche, le département de la communication, l'inspection générale de l'éducation nationale, l'inspection générale de l'administration, de l'éducation nationale et de la recherche ainsi que sur les autres services énumérés au premier alinéa de l'article 1er et au premier alinéa de l'article 12 du décret du 15 décembre 1997 susvisé.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.
Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 mai 2002, les assistants techniques de 2e classe dont les noms suivent sont promus assistants techniques de 1re classe à compter du 1er janvier 2002 : Mme Bertrand (Evelyne), M. Birot (Michel), M. Marrot (Jean-Bernard) et Mme Tallier (Ghislaine).
51-1 sont applicables aux immeubles qui dépendent du domaine public ou du domaine privé de l'Etat et ne sont pas soumis au régime forestier lorsqu'ils appartiennent à l'une des catégories suivantes : 1° Immeubles classés comme monuments historiques, monuments naturels ou sites, immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire et immeubles qui n'étant ni classés, ni inscrits font partie des domaines et des palais nationaux ; 2° Immeubles situés à l'étranger et dont la conservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique ou culturel ; 3° Immeubles classés en réserve naturelle ou dont le caractère naturel doit être préservé ; 4° Immeubles acquis en vue de la réalisation ultérieure d'opérations d'urbanisme ou d'aménagement de toute nature ; 5° Immeubles compris dans la zone définie à l'article L.
169-3 ; 6° Immeubles militaires compris dans un site ayant fait l'objet d'une décision de restructuration prise par le ministre de la défense en application d'une loi de programmation militaire lorsque leur cession à la valeur estimée par le service des domaines n'est pas possible.
Par arrêté du président de la communauté urbaine de Strasbourg en date du 2 janvier 2003, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Roland Giraud.
Arrêté du 12 avril 2002 modifiant l'arrêté du 5 juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit " arrêté RID ")
L'arrêté du 5 juin 2001 susvisé (dit « arrêté RID ») est modifié comme suit :
« A l'exception des colis contenant des gaz affectés à un groupe de risque comportant la lettre T et qui ne sont pas conditionnés dans des aérosols ou des boîtes à gaz, les colis contenant des marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7, expédiés comme envois express ou comme bagages enregistrés, peuvent être chargés dans un même véhicule ferroviaire transportant des voyageurs à condition, d'une part, que la masse totale brute des colis ne dépasse pas 300 kg, d'autre part, que la masse brute des colis soumis à une même limitation de quantité dans le tableau du 1.1.3.1 ne dépasse pas 6 kg pour la catégorie de transport 1, 100 kg pour la catégorie 2 et 300 kg pour les catégories 3 et 4.
L'annexe I à l'arrêté du 5 juin 2001 susvisé relative au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) est modifiée comme suit :
(dit : « arrêté RID »)
PAGE DE COUVERTURE
La liste des Etats membres de la COTIF est désormais la suivante :
« Albanie, Algérie, Allemagne, Autriche, Belgique, Bosnie et Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irak, Iran, Irlande, Italie, Lettonie, Liban, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madédoine (ex-République yougoslave de), Maroc, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, République slovaque, Slovénie, Suède, Suisse, Syrie, République fédérale de Yougoslavie, République tchèque, Tunisie et Turquie.
Dispositions particulières aux diverses classes
Remplacer l'intitulé du texte existant par : « Matières déjà classées comme matières dangereuses pour l'environnement qui ne relèvent d'aucune autre classe ni de rubriques de la classe 9 autre que les rubriques n°s ONU 3077 ou 3082 ».
Titre, modifier la rédaction du titre comme suit :
« Prescriptions relatives à la construction des emballages, des grands récipients pour vrac (GRV), des grands emballages, des citernes mobiles, des citernes métalliques et des conteneurs-citernes en matière plastique renforcée de fibres et aux épreuves qu'ils doivent subir ».
Remplacer l'intitulé du texte existant par : « Epreuve-poussée d'immersion dans l'eau pour les colis de type B(U) et du type B (M) contenant plus de 105A2 ».
« Liquide », remplacer les tirets (« - ») par : « a) », « b) » et « c) ».
« Solide », remplacer les tirets (« - ») par : « a) » et « b) ».
« Conseiller à la sécurité », compléter la fin comme suit : « au plus tard le 1er janvier 2003 ».
Au numéro ONU 1987, biffer : « Inflammables ».
Remplacer le terme : « classement » par : « classification ».
2.1.4.2 a Remplacer : « 2.2.x.3 » par : « 2.2.x.2 ».
Remplacer : « Attaches pyrotechniques explosibles » par : « Attaches pyrotechniques explosives ».
Remplacer : « Composants de chaînes pyrotechniques, NSA » par : « Composants de chaîne pyrotechnique, NSA ».
Remplacer dans la définition du « cordeau détonant, à enveloppe métallique », le terme : « textile tissé » par : « en métal mou ».
Supprimer le nota 7.
Observation 28, remplacer : « 220 °C » par : « 200 °C ».
Supprimer la note b et renuméroter les notes suivantes en conséquence.
Lire les intitulés des normes figurant aux a et b de la façon suivante : ISO 2919 : 1980, intitulée : « Radioprotection.
- Prescriptions générales et classification ».
Nota, remplacer à la fin le terme : « par route » par celui de : « chemin de fer ».
Tableau : Modifier la deuxième colonne de la deuxième ligne en remplaçant à la fin : « 0,5 Sv/h » par : « 0,5 mSv/h ».
Nota, remplacer le nota par le texte suivant : « Les mélanges dont la teneur en PCB ou en PCT ne dépasse pas 50 mg/kg ne sont pas soumis aux prescriptions du RID.
Première phrase, remplacer le texte existant par le texte suivant : « La dénomination technique doit figurer entre parenthèses immédiatement à la suite de la désignation officielle de transport.
Elle doit être un nom chimique reconnu ou un autre nom utilisé couramment dans les manuels, les revues et les textes scientifiques et techniques.
Dans les cas des pesticides, seuls peuvent être utilisés les noms communs ISO, les autres noms des lignes directrices pour la classification des pesticides par risque recommandée par l'OMS ou le (les) nom(s) de la (des) matière(s) active(s).
Colonne 5, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les étiquettes de manoeuvres conformes aux modèles n°s 13 et 15 (voir 5.3.4) indiquées entre parenthèses pour certaines matières ne doivent être apposées que dans les cas suivants :
- classe 1 : sur les deux côtés des wagons qui constituent des wagons complets de ces matières ;
- classe 2 : sur les deux côtés des wagons-citernes, wagons-batterie, wagons avec citernes amovibles et wagons sur lesquels sont transportés des conteneurs-citernes, CGEM ou citernes mobiles.
Colonne 12, au cinquième tiret, modifier la fin comme suit :
« ... la hiérarchie du 4.3.4.1.2 n'est pas applicable (voir également 4.3.4.1.3) ».
Numéro ONU 1202, ajouter la nouvelle rubrique suivante entre les deux rubriques existantes :
Carburant Diesel conforme à la norme EN 590 : 1993 ou gazole ou huile de chauffe légère à point d'éclair défini dans la norme EN 590 : 1993/3/F1/III/3/640/LQ7/P001, IBC03, LP01, R.
001/-/MP19/T2/TP1/LGBF/-/3/-/-/-/CE4/30 ».
Numéro ONU 1999, remplacer la quatrième rubrique relative aux matières visqueuses comme suit :
Modifier les rubriques suivantes comme suit :
Dans la colonne « Dénomination des marchandises », à la ligne correspondant au numéro ONU 1041, remplacer : « oyde d'éthylène » par : « oxyde d'éthylène » et replacer le terme à sa place dans l'ordre alphabétique de la liste.
Les dénominations suivantes doivent figurer au singulier :
Citernes amovibles vides ;
Conteneur à gaz à éléments multiples (CGEM) vides (4.3.2.4) ;
Conteneurs-citernes vides ;
Emballages vides ;
Grands conteneurs vides ;
Grands récipients pour vrac vides (GRV) ;
GRV vides ;
Petits conteneurs vides ;
Récipients vides ;
Wagons vides ;
Wagons-batterie vides ;
Wagons-citernes vides.
Ajouter les dénominations suivantes :
« Butadiène-1,3 stabilisé
« Citerne mobile vide
« Grand emballage vide
« Mélanges de butadiène-1,3 et d'hydrocarbures stabilisés
Modifier les rubriques suivantes :
« Anhydride phosphorique », remplacer le numéro ONU : « 1806 » par : « 1807 », et biffer : « (pentachlorure de phosphore) » ;
« Butadiènes stabilisés » = « Butadiène-1,2 stabilisé
« Dithionite de zinc », biffer : « (hydrosulfite de zinc) » ;
« Engins de sauvetage non autogonflables contenant des marchandises
« Huile de chauffe (légère) », ôter les parenthèses ;
« Hypochlorite de tert-butyle », biffer le code NHM et insérer : « interdit » dans la colonne précédente ;
Biffer : « trinitrorésorcine humidifié
Remarque : de nombreux codes NHM ne sont pas corrects.
L'UIC nous a communiqué les modifications pertinentes.
Etant donné que les indications de la colonne « NHM » n'ont pas force légale, nous renonçons à indiquer ces modifications dans cet erratum.
Nous envisageons de republier ce tableau B.
Dispositions spéciales 172 b et 290, le terme : « prédominant » est remplacé par : « prépondérant ».
Disposition spéciale 511, à la deuxième phrase, biffer le numéro ONU en regard des trois matières citées.
Disposition spéciale 592, remplacer le terme : « conteneurs vides » par : « petits conteneurs vides ».
Ajouter une nouvelle disposition spéciale rédigée comme suit :
Le charbon activé à la vapeur d'eau n'est pas soumis aux prescriptions du RID.
L'instruction d'emballage P502 (disposition spéciale d'emballage PP28) reçoit la teneur suivante :
« Pour le numéro ONU 1873, seuls sont autorisés les emballages intérieurs en verre en cas d'utilisation d'emballages combinés et les récipients intérieurs en verre en cas d'utilisation d'emballages composites ».
A l'instruction d'emballage P 602 3 c i, remplacer : « la perte » par : « le relâchement ».
A l'instruction d'emballage R 001, biffer : « (voir 4.1.3.3) ».
A l'instruction d'emballage IBC 520, n° ONU 3109, modifier la quatrième matière : « hydropéroxyde d'isopropylcumyle ».
A la prescription particulière PR3, deuxième paragraphe, remplacer : « métal » par : « acier » au début et déplacer : « d'une plus grande contenance » avant : « ou en un autre matériau ».
Lire à la fin de la phrase : « indiquées au 2.2.7.7.1 ».
Lire ainsi la formule : q = 70961FA0,8².
Modifier la fin de la phrase comme suit : « ou d'affaiblir ces matériaux ».
Au numéro ONU 2073, ajouter : « relative » après : « densité ».
Biffer le deuxième code citerne L21DH (repris deux fois) avant : « Solides ».
Au code citerne SGAH, 6.1, T9, biffer : « III ».
4.3.4.1.3 a) Remplacer : « code LGBV » par : « code-citerne LGBV ».
Deuxième phrase, remplacer : « pays de départ » par : « pays d'expédition ».
Dans le texte de la note (*), remplacer : « groupe de comptabilité » par : « groupe de compatibilité ».
A la première phrase, remplacer : « 5.3.1.3, 5.3.1.4 et 5.3.1.6 » par : « 5.3.1.3 à 5.3.1.6 ».
Biffer : « et wagons-batterie ».
Ajouter : « non rétroréfléchissante » avant : « orange » et une note de bas de page 2, après : « orange » avec le texte suivant : « (2) Voir 5.3.2.2.1, nota.
Remplacer : « conteneur vide » par : « petit conteneur vide, grand conteneur vide » ;
Biffer : « ou ADR » ;
Ajouter : « grand emballage vide » et : « de la dernière marchandise chargée » après : « le numéro de la classe ».
Ajouter : « et le cas échéant du groupe d'emballage » avant : « de la dernière marchandise chargée ».
5.4.1.2.1 c) Remplacer : « pays de départ » par : « pays d'expédition ».
Intervertir les deux paragraphes.
Au deuxième paragraphe, remplacer : « pays d'origine/pays de départ » par : « pays d'expédition ».
Titre : ajouter : « et aux épreuves qu'ils doivent subir ».
A la quatrième phrase, lire : « résistante à l'eau ».
L'avant-dernière phrase reçoit : « ... fissuration, rupture en surface ou flexion...
6.1.5.1.7 g) Ajouter à la première phrase : « ... du groupe d'emballage I...
6.3.2.9 a) Lire : « au 6.3.2.5 a ».
6.4.5.2 b) Lire : « en tout point ».
6.4.6.1, 6.4.6.2 a et 6.4.6.4 a, ajouter : « dans la norme ISO... intitulée ».
Titre : « Epreuve poussée...105 A2 » biffer : « de ».
Ajouter : « qui doit/doivent être transporté(s) ».
Dans la dernière phrase, remplacer : « la citerne est remplie » par : « quand le réservoir est rempli ».
Note 5, remplacer : « soupapes de décompression » par : « dispositifs de décompression ».
Ajouter à la fin de la phrase : « mobile ».
Définition « Epreuve d'étanchéité », remplacer : « ... à soumettre la citerne, y compris son équipement de service, » par : « à soumettre le réservoir et son équipement de service...
Au début de la phrase, remplacer : « Pour les réservoirs » par : « Dans le cas des réservoirs ».
A la deuxième phrase, insérer : « l'accord de » avant : « autorité compétente ».
Colonne de droite, avant-dernier tiret, remplacer : « des matières admises au transport (11) » par : « de la matière transportée (11) ».
Colonne de gauche, cinquième tiret, remplacer : « manière » par : « matière ».
Relier les deux derniers tirets par : « ou selon » pour n'en faire qu'un seul.
Titre : remplacer : « véhicules-batterie » par : « wagons-batterie ».
6.8.3.5.6 d) Remplacer : « pays d'immatriculation » par : « pays d'agrément ».
Insérer un nouveau cinquième tiret dans les deux colonnes intitulé comme suit :
« - code-citerne selon le certificat d'agrément (voir 6.8.2.3.1) avec la pression d'épreuve effective du wagonbatterie/CGEM ; ».
Modifier l'ancien cinquième tiret qui reçoit la teneur suivante :
« - désignation officielle de transport et, en outre, pour les gaz affectés à une rubrique n.s.a., la dénomination technique (14) des gaz pour le transport desquels le wagon-batterie/CGEM est utilisé ; »
Biffer la note de bas de page (16) et renuméroter les notes de bas de pages suivantes.
6.8.4 b) TE 12, modifier la dernière phrase avant les formules :
« ... et les vapeurs libérées pendant une décomposition auto-accélérée ou pendant une durée...
6.8.4 e) TM6, biffer à la fin de la phrase : « et wagons-batterie ».
Deuxième alinéa, remplacer la forme du texte : « Les colonnes [16, 17 et 18] » par : « Les colonnes (16), (17) et (18) ».
Ajouter après : « ferroutage » : « ainsi que leur contenu ».
W2, ajouter à la fin de la deuxième phrase : « ou des conteneurs ouverts ».
W9, la fin reçoit la teneur suivante : « dans des wagons couverts ou à toit ouvrant, ou dans des conteneurs fermés ».
CW33 (2) et tableau C et (3.3), remplacer : « FAS » par : « LSA » et : « OCS » par : « SCO ».
Raulin
de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection :
L'ingénieur général des mines,
Le ministre de l'aménagement du territoire
Un arrêté du préfet de la Haute-Saône en date du 30 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance à Vesoul.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance, 75, rue Baron-Bouvier, 70014 Vesoul Cedex.
Arrêté du 29 avril 2002 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1999 modifié fixant le règlement et le programme des concours pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Le tableau récapitulatif de la nature, durée et coefficient des épreuves du second concours interne du V de l'article 6 de l'arrêté du 26 janvier 1999 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Filière technique et exploitation (1)
Arrêté du 29 avril 2002 portant concession de l'aérodrome de Brest-Guipavas à la chambre de commerce et d'industrie de Brest
Une concession pour la construction, l'entretien et l'exploitation de l'aérodrome de Brest-Guipavas est accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Brest conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997 susvisé et à la convention de concession en date du 27 février 2002.
La convention de concession et ses annexes pourront être consultées au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Brest, place du 19e-RI, BP 126, 26268 Brest Cedex.
Les frais de publication seront à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Brest.
Arrêté du 29 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un assistant d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 avril 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un assistant d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes).
Un poste est offert à ce concours et sera pourvu au service d'Etat de l'aviation civile, aéroport de Tahiti.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 6 septembre 2002 inclus.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 13 septembre 2002 inclus.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent adresser une demande écrite et joindre une enveloppe libellée à leurs nom et adresse au chef du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (service administratif), BP 6404, 98702 Faa'a aéroport Tahiti (Polynésie française).
Arrêté du 29 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes.
Le nombre total de places offertes à l'examen susvisé fera l'objet d'un arrêté interministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date de l'épreuve orale fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Avant que soit conclue une convention en application de l'article L.
51-1, le ministre affectataire ou gestionnaire d'un immeuble, s'il ne s'estime pas en mesure d'assurer le contrôle technique de la gestion, propose que l'immeuble soit mis à la disposition du ministre qui, en raison de ses attributions, est compétent pour exercer cette surveillance.
Si l'immeuble fait partie du domaine privé de l'Etat, la mise à disposition résulte d'une affectation, définitive ou provisoire, dans les conditions prévues aux articles R.
Si l'immeuble fait partie du domaine public de l'Etat, la mise à disposition résulte soit d'un transfert de gestion dans les conditions prévues à l'article R.
58 ci-dessus, soit d'un accord entre les deux ministres.
Arrêté du 29 avril 2002 fixant au titre de l'année 2002 les dates des épreuves écrites de l'examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 avril 2002, les épreuves écrites de l'examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement, organisé au titre de l'année 2002, se dérouleront les 18 et 19 septembre 2002.
Arrêté du 30 avril 2002 fixant les montants de l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 89-599 du 28 août 1989 relatif à l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de la Météorologie nationale,
L'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France visée à l'article 1er du décret du 28 août 1989 est calculée à partir des montants suivants :
Ces montants peuvent être modulés dans la limite de plus ou moins 30 %.
Les montants effectivement perçus sont fixés annuellement par le président-directeur général de Météo-France.
L'arrêté du 2 octobre 1996 modifié fixant les taux de l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France est abrogé.
Arrêté du 2 mai 2002 portant nomination au conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin
Sont nommés en tant que représentants de l'Etat, au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement, au conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin :
- le délégué ministériel à l'intermodalité.
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2002-750 du 2 mai 2002 portant modification du cahier des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3
Le présent décret apporte trois séries de modifications aux cahiers des charges de France 2 et France 3 fixés par le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994.
En premier lieu, il met les cahiers des charges en conformité avec des dispositions introduites par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Ainsi, le préambule prend acte de la création du groupe France Télévision et organise les relations entre les différentes sociétés du groupe.
En outre, la durée de diffusion des messages publicitaires est ramenée à huit minutes par heure.
En second lieu, le présent décret porte application des nouveaux régimes relatifs, d'une part, à la contribution des éditeurs de services à la production cinématographique et audiovisuelle et, d'autre part, à la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, modifiés respectivement par les décrets n° 2001-609 du 9 juillet 2001 et n° 2001-1330 du 28 décembre 2001.
Les obligations quantitatives assignées à France 2 et France 3, en ce qui concerne leur contribution audiovisuelle, notamment pour les différents genres de programmes, sont définies en cohérence avec les dispositions correspondantes du contrat d'objectifs et de moyens conclu entre France Télévision et l'Etat, en application de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
En troisième et dernier lieu, le présent décret prévoit la reprise intégrale et simultanée par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes de France 2 et France 3 actuellement diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
Il fixe également les dispositions applicables à la diffusion des futures télévisions numériques régionales, conformément au décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 fixant le régime juridique applicable aux services autres que radiophoniques diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
La création de ces derniers services est directement liée, ainsi que l'entend le protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les Etats membres issu du traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997, aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de notre société ainsi qu'à la nécessité de préserver le pluralisme dans les médias.
Avis aux importateurs de certains produits non textiles originaires de Chine (première tranche de l'année contingentaire 2004)
Le règlement (CE) n° 427/2003 (Journal officiel de l'Union européenne n° L 65/2003) met en place un mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine et modifie le règlement (CE) n° 519/94 du 7 mars 1994 (Journal officiel des Communautés européennes n° L 67/94) eu égard au démantèlement des contingents industriels applicables à ces importantions et à leur suppression en 2005.
L'élargissement de l'Union le 1er mai 2004 nécessite de diviser l'allocation principale en deux distributions.
La première prend en compte les quinze Etats membres actuels et couvre la période du 1er janvier au 30 avril 2004, la seconde concerne la totalité des Etats membres au 1er mai 2004 et vise la période du 1er mai au 31 décembre 2004.
Par son règlement (CE) n° 1351/2003 du 30 juillet 2003 (Journal officiel de l'Union européenne n° L 192 du 31 juillet 2003), la Commission des Communautés européennes ouvre les contingents quantitatifs applicables en 2004 pour la période du 1er janvier au 30 avril 2004 à l'importation de certains produits non textiles originaires de Chine.
Ces contingents sont gérés par la Commission selon la méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges traditionnels, visée à l'article 2, paragraphe 2, point a du règlement (CE) n° 520/94.
Ils sont divisés en deux parties, la première destinée aux importateurs traditionnels, la seconde aux autres importateurs.
Au titre d'un contingent donné, sont considérés comme importateurs traditionnels ceux qui peuvent justifier avoir importé dans la Communauté des produits originaires de la République populaire de Chine faisant l'objet du contingent sollicité au cours des années civiles 1998 ou 1999.
Pour ces importateurs, l'année de référence est constituée par la meilleure de ces deux années (1998 ou 1999).
Pour participer à l'attribution de ces contingents, tout importateur établi dans la Communauté peut déposer une demande de licence unique par contingent auprès de l'autorité compétente de l'Etat membre de son choix dans la (ou les) langue(s) de cet Etat.
Pour la France, l'autorité compétente est la direction générale des douanes et droits indirects (service des titres du commerce extérieur [SETICE]), 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09 (téléphone : 01-55-07-48-32 ou 34 ou 35, télécopie : 01-55-07-46-59).
Les demandes de licence, accompagnées d'une enveloppe timbrée pour l'envoi des titres, sont à adresser ou à déposer au SETICE entre le 1er août et le 19 septembre 2003 à quinze heures (heures de Bruxelles).
Conditions de participation aux contingents :
- Importateurs traditionnels
Pour participer à l'attribution de la part du contingent qui leur est réservée, les importateurs traditionnels doivent joindre à leur demande l'un des justificatifs suivants, correspondant à l'année de référence choisie :
- copies certifiées conformes des déclarations de mise en libre pratique, établies au cours de l'année de référence (1998 ou 1999), à leur nom ou, le cas échéant, au nom de l'opérateur dont ils ont repris l'activité, et portant sur les produits originaires de la République populaire de Chine faisant l'objet du contigent quantitatif concerné par la demande de licence ;
- pour les mises en libre pratique effectuées en France, liste des déclarations de l'année de référence, établie et certifiée par la direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE) de la direction générale des douanes et droits indirects (adresse : 161, chemin de l'Estang, 31057 Toulouse Cedex 1) ;
- copies certifiées conformes des imputations des licences obtenues au titre de l'année de référence choisie.
- Importateurs non traditionnels
Le montant demandé ne peut excéder celui indiqué en annexe III.
Il est précisé que la partie du contingent réservée à ces importateurs sera attribuée par application de la méthode de répartition en proportion des quantités demandées.
Les importateurs autres que traditionnels réputés liés au sens de l'article 143 du code des douanes communautaire ne peuvent présenter qu'une seule demande de licence pour les produits qui y sont décrits.
Sur ce point, ils devront certifier, sur la demande, qu'ils ne sont liés à aucun opérateur présentant une demande pour la ligne contingentaire concernée.
L'attention des opérateurs est appelée sur l'obligation de déposer, dans les délais indiqués au paragraphe 6 ci-dessus, une demande complète par contingent, reprenant l'ensemble des informations réglementaires, et non une simple demande de renouvellement des contingents déjà alloués.
Toute demande qui ne serait pas conforme à ces dispositions sera déclarée irrecevable.
A cet égard, les importateurs devront obligatoirement utiliser le modèle de demande figurant à l'annexe I du présent avis.
Les licences d'importation qui seront délivrées aux opérateurs seront valables du 1er janvier au 31 décembre 2004, sans prorogation possible ; par ailleurs, aucune tolérance de quantité supplémentaire ne saurait leur être accordée.
En effet, l'ouverture par anticipation des contingents est destinée à permettre aux opérateurs de disposer des éléments d'information nécessaires à leurs prévisions commerciales, mais ne saurait en aucun cas modifier la date à compter de laquelle les licences pourront être utilisées (1er janvier 2004).
Les dispositions du présent avis sont également applicables dans les départements d'outre-mer.
DE LICENCE COMMUNAUTAIRE D'IMPORTATION (1)
- Renseignements concernant le demandeur (importateur)
Catégorie d'importateur : traditionnel (2) non traditionnel :
Numéro d'immatriculation à la TVA ou numéro SIREN pour les DOM :
- Année contingentaire 2004 (première tranche)
- Renseignements concernant le représentant du demandeur
Téléphone : Télécopieur : Mél :
- Renseignements concernant la marchandise
1° Description de la marchandise :
2° Code(s) de la nomenclature combinée (NC) :
3° Pays d'origine du produit : Chine (CN) :
5° Quantité demandée (dans l'unité du contingent, voir annexe II et, pour les nouveaux importateurs, dans la limite du plafond mentionné à l'annexe III) :
6° Ventilation des quantités demandées par position du code de la nomenclature combinée (pour les contingents de chaussures regroupant deux positions) :
7° Pour les importateurs traditionnels, quantité (dans l'unité du contingent) de produits faisant l'objet de la présente demande, mis en libre pratique pendant l'année de référence (1998 ou 1999) :
« Je soussigné certifie que les renseignements portés sur la présente demande sont exacts et établis de bonne foi, que je suis établi dans la Communauté européenne, que la présente demande constitue l'unique demande déposée par moi-même ou en mon nom et relative au contingent applicable aux marchandises décrites dans cette demande.
« Je m'engage à restituer la licence à l'autorité compétente de délivrance dans les dix jours ouvrables suivant sa date d'expiration, soit le 15 janvier 2004 (3).
Déclaration concernant uniquement les importateurs
autres que traditionnels
« Je déclare ne pas être lié, au sens de l'article 143 du code des douanes communautaires, à un autre opérateur introduisant une demande pour la ligne contingentaire en cause.
Nom et fonction du signataire :
Cachet commercial :
RÉPARTITION DES CONTINGENTS ENTRE CHAQUE CATÉGORIE D'IMPORTATEURS
QUANTITÉ MAXIMALE POUVANT ÊTRE DEMANDÉE PAR CHAQUE IMPORTATEUR AUTRE QUE TRADITIONNEL
(1) Une demande par contingent.
(2) Joindre les justificatifs repris au point 5 (1) de l'avis.
(3) L'obligation de restitution s'applique à toutes les licences, utilisées ou non.
Décret n°2003-482 du 30 mai 2003 modifiant le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée
Le conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, dans sa composition antérieure à la date de publication du présent décret, reste en fonction jusqu'à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 3 du décret du 13 octobre 1995 susvisé.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'établissement est administré par un conseil de vingt membres comprenant :
« 1° Neuf membres représentant l'Etat désignés à raison d'un membre par chacun des ministres chargés respectivement :
« 2° Neuf représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :
« - le maire de Marseille ou son suppléant désigné par lui au sein du conseil municipal ;
« - le président de la communauté urbaine de Marseille-Provence-Métropole ou son suppléant désigné par lui au sein du conseil de communauté ;
« - le président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son suppléant désigné par lui au sein du conseil régional ;
« - le président du conseil général des Bouches-du-Rhône ou son suppléant désigné par lui au sein du conseil général ;
« - deux représentants de la commune de Marseille élus en son sein par le conseil municipal ;
« - un représentant de la communauté urbaine de Marseille-Provence-Métropole élu en son sein par le conseil de communauté ;
« - un représentant de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur élu en son sein par le conseil régional ;
« - un représentant du département des Bouches-du-Rhône élu en son sein par le conseil général ;
« 3° Un représentant du Port autonome de Marseille élu en son sein par le conseil d'administration du port ;
« Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, constate, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition nominative du conseil d'administration.
Le troisième alinéa de l'article 6 du décret du 13 octobre 1995 susvisé est complété par la phrase suivante :
« Il approuve les transactions et peut autoriser le directeur général à transiger dans les conditions qu'il détermine.
Il est ajouté, après le premier alinéa de l'article 7 du décret du 13 octobre 1995 susvisé, deux alinéas ainsi rédigés :
« Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, et le secrétaire général du groupe central des grandes opérations d'urbanisme, ou leurs représentants, assistent de droit aux séances du conseil d'administration et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
« Le directeur départemental de l'équipement des Bouches-du-Rhône, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration.
- Les procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, au secrétaire général du groupe central des grandes opérations d'urbanisme, au directeur départemental de l'équipement des Bouches-du-Rhône, au contrôleur d'Etat et à l'agent comptable.
« L'agent comptable est désigné par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, après avis du trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône, et exerce ses fonctions dans les conditions prévues par l'article R.
- Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
Les délibérations relatives à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, à leurs modifications et au compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le décret du 8 juillet 1999 susvisé relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Marc Vizy, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à M. Marc Vizy à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, les décisions relatives à l'exécution des dépenses d'intervention du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et les décisions relatives à l'exécution des dépenses en capital des budgets des départements d'outre-mer, y compris le fonds d'investissement de développement économique et social.
Délégation permanente est donnée à M. Daniel Métayer, sous-directeur des affaires économiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Bedecarrax, sous-directeur de l'emploi, des affaires sociales, éducatives et culturelles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée au général Jean-Claude Gandouly, commandant du service militaire adapté à la direction des affaires économiques, sociales, et culturelles de l'outre-mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
- En ce qui concerne les immeubles faisant partie du domaine privé, la convention de gestion, ou la convention annexe prévue au deuxième alinéa de l'article R.
128-3, définit la nature et la durée des contrats que le gestionnaire est autorisé à conclure ainsi que l'étendue des droits qu'il peut consentir ; elle précise, en particulier, s'il est habilité à passer des baux d'habitation ou, dans les cas autres que ceux visés au 4 de l'article R.
Elle peut soumettre la fixation et la révision des conditions financières des occupations de toute nature à l'approbation préalable du directeur des services fiscaux ou, à l'étranger, du représentant du ministre chargé du domaine.
Elle peut également habiliter le directeur des services fiscaux, ou à l'étranger, le représentant du ministre chargé du domaine, en cas d'inaction du gestionnaire, à se substituer à lui pour la révision des conditions financières ; elle prescrit alors l'insertion dans les baux d'une clause signalant cette possibilité de substitution.
- En ce qui concerne les immeubles faisant partie du domaine public, la convention précise les conditions dans lesquelles le gestionnaire pourra, en application de l'article L.
51-1, accorder des autorisations d'occupation et être substitué à l'Etat pour l'application des dispositions des articles L.
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2002, M. Derache (Hubert), sous-préfet hors classe, sous-préfet de La Tour-du-Pin (1re catégorie), est nommé sous-préfet hors cadre.
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2002, M. Holle (Christian), sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Autun, est nommé sous-préfet hors cadre.
Arrêté du 14 juin 2002 fixant la liste des agents non titulaires de droit public recrutés sur contrat à durée indéterminée relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en fonctions dans les services déconcentrés, les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements publics relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur éligibles à l'indemnité d'administration et de technicité
Pour les ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, la liste des agents non titulaires de droit public recrutés par contrat à durée indéterminée, éligibles à l'indemnité d'administration et de technicité prévue au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, est fixée conformément au tableau d'assimilation ci-dessous :
AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC recrutés par contrat à durée indéterminée avant le 13 juillet 1983 et exerçant leurs fonctions dans les services et établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
FONCTIONNAIRES À STATUT COMMUN
Agents contractuels type CNRS de 7e et de 8e catégorie B, de 6e catégorie D bis et de 6e catégorie D.
Agents contractuels de 2e et de 3e catégorie régis par la circulaire n° 78-130 du 22 mars 1978 portant recrutement d'agents contractuels rémunérés sur le budget des lycées et des collèges pour l'exécution des conventions de formation continue et des conventions portant création de centres de formation d'apprentis et recrutés pour assurer des fonctions administratives, techniques ou de service.
Assistants contractuels des bibliothèques régis par le décret n° 53-1276 du 24 décembre 1953 modifié.
Agents contractuels type CNRS de 6e catégorie B.
Agents contractuels type CNRS de 4e et de 5e catégorie D.
Agents contractuels administratifs de 4e catégorie et de 4e catégorie bis employés par l'Union des groupements d'achats publics avant le publication du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985.
Agents contractuels type CNRS de 4e et de 5e catégorie B.
Agents contractuels type CNRS de 2e et de 3e catégorie B et de 2e et de 3e catégorie D, dont la rémunération indiciaire est au plus égale à celle correspondant à l'indice brut 380.
Agents contractuels administratifs de 3e catégorie employés par l'Union des groupements d'achats publics avant la publication du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985, dont la rémunération indiciaire est au plus égale à celle correspondant à l'indice brut 380.
Agents contractuels de 1re catégorie régis par la circulaire n° 78-130 du 22 mars 1978 portant recrutement d'agents contractuels rémunérés sur le budget des lycées et des collèges pour l'exécution des conventions de formation continue et des conventions portant création de centres de formation d'apprentis et recrutés pour assurer des fonctions administratives, techniques ou de service, dont la rémunération indiciaire est au plus égale à celle correspondant à l'indice brut 380.
Agents contractuels administratifs de 3e et de 4e catégorie régis par les circulaires n° 76-104 et 76-U-047 du 9 mars 1976, dont la rémunération indiciaire est au plus égale à celle correspondant à l'indice brut 380.
Sous-bibliothécaires contractuels régis par le décret n° 53-1276 du 24 décembre 1953 modifié, dont la rémunération indiciaire est au plus égale à celle correspondant à l'indice brut 380.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 14 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes à l'institut public pour handicapés visuels Les Hauts Thébaudières, à Vertou.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut public pour handicapés visuels Les Hauts Thébaudières, BP 2229, 44122 Vertou Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de Meurthe-et-Moselle en date du 16 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au réseau éducatif de Meurthe-et-Moselle.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du réseau éducatif de Meurthe-et-Moselle, 1 a, rue Bel-Air, BP 54, 54526 Laxou Cedex.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 mai 2003, M. Michel Vauguet, directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'Office des migrations internationales, en remplacement de Mme Marie-France Lejeune, pour la période du 3 mars au 30 juin 2003.
Mme Marie-France Mouquand, receveuse perceptrice du Trésor public, est nommée, à compter du 1er juillet 2003, agent comptable de l'Office des migrations internationales, en remplacement de M. Michel Vauguet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 mai 2003, Mlle Aïcha Zadvat, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la direction régionale de la Réunion pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 mai 2003, M. Gérard Meydiot, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 août 2003.
La convention précise les obligations d'ordre technique incombant au gestionnaire, notamment en ce qui concerne l'entretien ou l'aménagement de l'immeuble et les travaux à réaliser.
Décret du 4 juin 2003 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2003, M. le professeur Laurent Degos est nommé en qualité de président du conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 mai 2003, Mme Marthe Pierlovisi, attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 6 octobre 2003, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite à sa demande.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 avril 2003, les ingénieurs dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts :
Chapuzet (Bruno).
Pene (Cédric).
Décret n° 2003-681 du 24 juillet 2003 relatif au dispositif d'aide au conseil aux entreprises pour l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
L'Etat peut prendre en charge, dans la limite de 50 %, les coûts de conseil externe supportés par les entreprises pour la conception et l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans le cadre de conventions.
Ces conventions sont conclues, par le préfet, avec plusieurs entreprises ou, à condition que son effectif n'excède pas deux cent cinquante salariés, avec une seule entreprise.
Elles sont conclues par le préfet de région lorsque les sièges sociaux des entreprises signataires sont situés dans plusieurs départements compris dans une même région.
La participation financière de l'Etat est, au maximum, de 12 500 EUR par entreprise ou, dans le cadre d'une convention avec une seule entreprise, d'au plus 15 000 EUR.
Elle est accordée en prenant en compte l'intérêt du projet pour la qualité de l'emploi dans l'entreprise ou pour le bassin d'emploi ou le secteur professionnel concernés, ainsi que la situation économique et les effectifs de l'entreprise.
L'entreprise précise dans sa demande les motifs, la problématique et les effets attendus de sa démarche de gestion prévisionnelle au regard, notamment, de son organisation du travail, de l'adaptation ou de l'évolution des compétences de ses salariés, du maintien ou du développement de ses emplois, de la gestion de sa pyramide des âges, du développement du dialogue social.
La demande doit être adressée à l'autorité administrative compétente préalablement à la conception du plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur la conclusion de la convention avec l'Etat.
Ils sont consultés sur le contenu et les modalités de mise en oeuvre du plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
En vue de leur confier la mission de sensibiliser les entreprises aux enjeux de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, des conventions peuvent être conclues avec des organismes professionnels ou interprofessionnels par le ministre chargé de l'emploi lorsque leur ressort territorial est national, par le préfet lorsque ce ressort n'excède pas les limites du département ou par le préfet de région, lorsqu'il excède ces limites.
Ces conventions peuvent prévoir en direction des entreprises des actions, d'une part, d'information, de communication et d'animation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, d'autre part, de capitalisation, d'évaluation, de diffusion et de transferts de bonnes pratiques.
L'Etat peut prendre en charge jusqu'à 70 % de leur coût global, en prenant notamment en compte le nombre des entreprises visées, leurs effectifs et l'intérêt des actions envisagées pour le développement de la qualité de l'emploi.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Avis de vacance d'un emploi d'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles
Sera prochainement vacant un emploi d'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles au ministère de la culture et de la communication.
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, peuvent être nommés inspecteurs généraux :
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées par la voie hiérarchique au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale), 3, rue de Valois, 75001 Paris, avec copie à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, sous un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Conseiller principal de l'administrateur pour la France auprès de la Banque mondiale à Washington.
Etudes universitaires en économie.
Expérience dans le dispositif d'aide publique au développement.
Parfaite maîtrise de l'anglais.
Le conseiller principal assiste l'administrateur et son suppléant dans leur mission de représentation de la France au conseil d'administration de la Banque mondiale.
Il prépare des interventions au conseil d'administration et effectue le suivi d'un portefeuille géographique, sectoriel, thématique et couvrant les grands axes d'intervention du groupe Banque mondiale.
Date de prise de fonction
S'adresser à la mission des fonctionnaires internationaux au ministère des affaires étrangères (téléphone : 01-53-69-30-37).
Avis de vacance d'emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière
Sont annoncées les vacances d'emplois fonctionnels de direction qui seront pourvus en application des dispositions des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière :
Sous-directeur des services centraux à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : 3 postes.
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
- Les revenus de toute nature produits par les immeubles énumérés aux points 1 à 5 de l'article R.
128-1 visés dans la convention et que le gestionnaire est autorisé à percevoir sont affectés, par ordre de priorité, aux seules opérations suivantes : 1° Acquitter, dans la mesure où ils ont été mis à sa charge par la convention, les dépenses de gestion ou d'aménagement afférentes aux immeubles ainsi que les impôts et taxes qui les grèvent ou qui sont dus à raison de leur exploitation ; 2° Payer les dépenses ou rembourser les emprunts relatifs aux travaux réalisés en application des programmes approuvés ; 3° Constituer des provisions et un fonds de réserve dans les limites fixées par la convention.
- Les revenus de toute nature produits par les immeubles militaires visés au 6 de l'article R.
128-1 et que le gestionnaire est autorisé à percevoir sont affectés, par ordre de priorité, aux opérations suivantes : 1° Acquitter les dépenses de conservation de l'immeuble ; 2° Régler les impôts et taxes qui le grèvent ou qui sont dus à raison de son exploitation ; 3° Rechercher des possibilités de réutilisation de l'immeuble dans l'intérêt de l'économie locale ; 4° Réaliser les opérations, non énumérées ci-dessus, mais mentionnées au paragraphe I.
Pour les immeubles militaires visés au 6 de l'article R.
Par délibération en date du 15 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Corsaire Production à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Corsaire, pendant la période du 2 au 16 août 2003 :
Site : lieudit Les Masses, 50630 Morsalines ;
Par délibération en date du 22 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Nevers à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Circuit FM, du 7 au 14 septembre 2003 et du 12 au 20 octobre 2003 :
Site : circuit de Magny-Cours (58) ;
M. Nicolas Jacquet, préfet, est nommé chef de cabinet du Premier ministre.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 23 février 1993, complété par l'avenant n° 35 du 6 avril 1995, les dispositions de l'avenant n° 66 du 19 mars 2003 (1 annexe) à la convention collective nationale susvisée relatif aux salaires, à l'exclusion de l'annexe 1 relative au champ d'application, ce texte étant déjà étendu.
L'avenant n° 66 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Arrêté du 30 juillet 2003 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes (n° 316)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 25 février 2003 fixant la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 30 juillet 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône (n° 1625)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991, tel qu'étendu par l'arrêté du 30 octobre 1991 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 16 décembre 2002 (barèmes annexés) relatif aux taux effectifs garantis annuels et aux rénumérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du quatrième alinéa de l'article 1er (Taux garantis annuels pour 2002), comme étant contraire aux dispositions de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 modifié.
Accord régional n° 55 (Paris - Ile-de-France) du 2 juillet 2003.
Résultats de l'événement n° 25 Cote & Match du mardi 5 août 2003
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-48 du 5 juillet 2003, a prononcé :
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 août 2003, des huit normes françaises suivantes :
- Partie 3 : langages de programmation (indice de classement : C46-615).
- Sous-système de communications industriel basé sur l'ISO 11898 (CAN) pour les interfaces des dispositifs de commande.
- Partie 4 : protocole CANopen (indice de classement : C46-660-4).
- Spécification particulière : connecteurs rectangulaires haute densité à contacts circulaires démontables à sertir (indice de classement : C83-403-801).
- Navires et technologie maritime.
- Ventilation des espaces cargaison des navires dans lesquels des véhicules à moteur à combustion interne sont utilisés.
- Calcul du débit d'air total théorique exigé (indice de classement : J31-156).
- Approvisionnement en eau potable sur navires et structures maritimes.
- Partie 1 : planification et conception (indice de classement : J43-806-1).
- Partie 2 : méthode de calcul (indice de classement : J43-806-2).
- Installations de propulsion des navires.
- Partie 2 : vocabulaire pour installations avec hélice à pas variable (indice de classement : J65-505-2).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 août 2003, des deux normes françaises suivantes :
- Partie 3 : langages de programmation (homologuée le 5 octobre 1993) (indice de classement : C46-615).
- Partie 1 : prescriptions générales (homologuée le 5 janvier 2001) (indice de classement : C46-660-1).
Toutefois, il peut y être mis fin avant cette date par les autorités visées à l'article L.
Dans ce dernier cas, le titulaire est indemnisé pour la partie non amortie des constructions ou installations qu'il aura édifiées avec l'accord du service représentant le ministre compétent pour assurer la gestion.
Arrêté du 16 juillet 2003 portant ouverture de concours externes à l'Institut de recherche pour le développement
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 16 juillet 2003, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 2003 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades de directeur de recherche de 2e classe, de chargé de recherche de 1re classe et de chargé de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
La répartition des 2 postes pour l'accès au grade de directeur de recherche de 1re classe est la suivante :
Administration et gestion (CGRA2)
Concours n° 1 : 1 poste « gestion de la recherche ».
de l'environnement planétaire (CSS1)
Concours n° 2 : 1 poste « modélisations des systèmes naturels complexes ».
La phase d'admissibilité pour les concours de directeur et chargé de recherche de 1re et 2e classe comportera une audition des candidats admis à concourir.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés ou téléchargés jusqu'au 12 septembre 2003 inclus (15 heures).
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au siège de l'institut, auprès de la direction des personnels, bureau recrutement et évaluation chercheurs, 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, jusqu'au 15 septembre 2003, à 16 heures, soit l'envoyer par la poste à cette adresse jusqu'au 15 septembre 2003, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction des personnels, bureau recrutement et évaluation chercheurs de l'IRD, 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (www.ird.fr ; téléphone : 01-48-03-78-60 ; 01-48-03-76-93 ; 01-48-03-76-54).
Décision n° 2003-305 du 10 juin 2003 complétant la décision de reconduction n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 et autorisant la société Canal + à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre dénommé « Canal + »
La société Canal + est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision privé à caractère national dénommé « Canal + », diffusé sous condition d'accès en mode analogique, selon les conditions stipulées dans la convention du 29 mai 2000, modifiée notamment par un avenant n° 4 du 10 juin 2003, figurant en annexe II.
La date de début des émissions sera fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel au moins six mois à l'avance.
Le service sera exploité en mode numérique sur la totalité des fréquences définies dans l'annexe I et selon un calendrier fixé, fréquence par fréquence, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La société étendra sa couverture géographique conformément aux stipulations de la convention du 29 mai 2000, modifiée notamment par un avenant n° 4 du 10 juin 2003 figurant en annexe II, et dans les conditions prévues à l'article 30-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
La présente autorisation est assimilée à l'autorisation initialement délivrée à la société pour l'exploitation d'un service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension.
Elle est incessible.
L'article 1er de la convention est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Elle fixe également les modalités de diffusion du programme de télévision Canal + en mode numérique terrestre.
- Pour la diffusion en mode analogique terrestre et sur le câble et le satellite, les caractéristiques des signaux d'image et de son diffusés par la société sont conformes à la réglementation en vigueur (arrêtés du 14 mars 1978 et du 14 mars 1986 pour la diffusion en hertzien terrestre, arrêtés du 27 mars 1993 et du 20 mars 2001 pour la distribution par câble, arrêtés du 13 novembre 1992 et du 19 juin 2001 pour la diffusion par satellite).
Les signaux d'image et de son des programmes soumis à conditions d'accès sont embrouillés selon des procédés dont les spécifications sont transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les changements du système d'embrouillage font l'objet d'une information préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel, afin de lui permettre d'exercer les compétences qui lui sont dévolues par l'article 25 de la loi.
« La société assure ou fait assurer la diffusion de son programme diffusé par voie hertzienne terrestre dans l'ensemble de la zone pour laquelle elle bénéficie d'une autorisation d'usage de fréquences.
« La société communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel les conventions conclues avec le ou les organismes assurant la transmission et la diffusion des signaux.
Sont insérés trois nouveaux articles 5 bis, 5 ter et 5 quater, ainsi rédigés :
- Pour la diffusion en mode numérique terrestre, la société ne peut, sauf autorisation spécifique, utiliser les ressources en fréquences qui lui sont attribuées pour un usage autre que celui prévu dans la présente convention pour le programme de Canal +.
« Les caractéristiques des signaux diffusés par la société sont conformes à la réglementation en vigueur (arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis) et au document établissant "les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront approuvées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après examen par la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre et seront publiées.
« Afin de permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de faire respecter les dispositions du septième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, pour les services nécessitant l'emploi d'un moteur d'interactivité, la société informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel du système qu'elle-même et son distributeur souhaitent utiliser.
Les spécifications ou les références à des normes reconnues dont la société a connaissance sont transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les évolutions du moteur d'interactivité, ou les changements de ce moteur, dont dispose la société font également l'objet d'une information du Conseil supérieur de l'audiovisuel, s'ils sont susceptibles d'affecter l'interopérabilité.
« La société informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel du système d'accès sous condition qu'elle-même et son distributeur se proposent d'utiliser.
Dans le même temps, la société transmet les spécifications ou les références à des normes reconnues dont elle a connaissance.
Les évolutions significatives du système d'accès sous condition, ou les changements significatifs de ce système, dont dispose la société font l'objet d'une information du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
« La société transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à titre confidentiel, tout accord conclu dans le cadre de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
« La société indique les mesures mises en place pour respecter l'article 95 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
- La société fait assurer la diffusion du programme de télévision Canal + par voie hertzienne terrestre en mode numérique à partir de tous les sites d'émission pour lesquels elle bénéficie d'une autorisation d'usage de ressource en fréquences.
« Elle s'engage à étendre sa couverture aux zones géographiques desservies par les sites d'émission mentionnés à l'annexe 5 de l'appel aux candidatures du 24 juillet 2001, dans les délais fixés par les autorisations délivrées dans les conditions prévues à l'article 30-4 de la loi précitée du 30 septembre 1986 modifiée.
- La société communique à titre confidentiel au Conseil supérieur de l'audiovisuel les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public (opérateur de multiplex).
Est inséré à la convention un titre IX bis intitulé « Données associées et services interactifs » ainsi rédigé :
- Les données associées destinées à enrichir et compléter les programmes de Canal + en mode numérique terrestre ainsi que les services de communication audiovisuelle autres que télévisuels qui utilisent une partie de la ressource radioélectrique attribuée à ce programme feront l'objet d'un avenant.
Cet avenant entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel en annexe à la décision autorisant la reprise intégrale et simultanée en mode numérique terrestre du service édité par la société.
Arrêté du 2 mai 2002 modifiant l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction de la fonction militaire et du personnel civil
- A l'article 3, il est ajouté, entre le troisième et le quatrième alinéa, un troisième tiret ainsi rédigé :
« - d'élaborer, en liaison avec les états-majors, directions et services ainsi qu'avec les ministères concernés et le Conseil supérieur de la réserve militaire, la politique du personnel de la réserve militaire et notamment les dispositions législatives et réglementaires afférentes.
« Elle prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur l'Institution de gestion sociale des armées et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Arrêté du 2 mai 2002 modifiant l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires financières
« Elle prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur l'Institution nationale des invalides et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
- A l'article 5, la première phrase du cinquième alinéa est remplacée par les phrases suivantes :
« Elle participe à l'exercice de la tutelle, pour les aspects budgétaires et financiers, sur l'ensemble des établissements publics relevant du ministère de la défense.
Elle analyse les budgets et les comptes annuels des services du ministère évoluant en régime de comptes spéciaux du Trésor.
Arrêté du 3 mai 2002 modifiant l'arrêté du 4 mai 1988 relatif aux modalités de recrutement et de rémunération des agents sur contrat du ministère de la défense dans les services de la délégation générale pour l'armement qui n'ont pas un caractère industriel ou commercial
L'annexe III de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé est complétée par la mention suivante :
« Indemnité spéciale pour travaux de recherches scientifiques (décret n° 2002-741 du 2 mai 2002 portant attribution d'une indemnité spéciale pour travaux de recherches scientifiques à certains personnels civils et militaires du ministère de la défense).
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er mai 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant n° 8 du 8 octobre 1998 tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 1999, les dispositions de l'accord du 6 mai 2002 relatif au travail de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « ou pour faire face à un surcroît prévisible, ou non, d'activité » figurant au deuxième alinéa de l'article IV (durée du travail de nuit), comme étant contraires aux dispositions de l'article R.
213-4 du code du travail, aux termes desquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L.
213-2 du code précité ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L.
213-4 précité, et notamment celle destinée à faciliter l'articulation de l'activité nocturne des salariés avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales.
L'article IV (Durée du travail de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Arrêté du 14 juin 2002 portant affectation (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 14 juin 2002, les conseillers de chambre régionale des comptes ci-après sont affectés comme suit, après une période de stage de prise de fonctions à la Cour des comptes :
Avis aux importateurs de véhicules de loisirs concernant l'application des dispositions de l'arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxie dans les véhicules habitables de loisirs
L'arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxie dans les véhicules habitables de loisirs a pour objet de faciliter la réception et l'immatriculation de ce type de véhicule en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne tout en maintenant un niveau de sécurité comparable à ce qui était imposé par les dispositions réglementaires antérieures.
Ainsi l'article 1er de cet arrêté prévoit, outre la référence aux normes européennes portant sur le même champ d'application que la norme NFS 56200, la possibilité de présenter tout autre document susceptible d'être reconnu équivalent par le ministre chargé de la sécurité du gaz.
En pratique, l'importateur d'un véhicule de loisirs, qu'il soit professionnel ou non, doit, si l'installation intérieure de gaz a été acceptée par un Etat membre de l'Union européenne conformément à un document national en vigueur dans cet Etat, vérifier si ce document a été reconnu équivalent aux normes citées à l'article 1er de l'arrêté.
A cet effet, il consulte le Bulletin officiel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Deux configurations peuvent alors être distinguées pour son dossier de demande de réception au titre du code de la route présenté auprès de la préfecture :
La reconnaissance du document national n'a pas été publiée dans le Bulletin officiel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'importateur dépose un dossier spécifique dans lequel le constructeur professionnel, son représentant mandaté, l'installateur professionnel ou, lorsque le constructeur ou l'installateur ne sont pas des professionnels, un organisme de contrôle agréé par le ministre chargé de la sécurité du gaz ou accrédité dans l'activité considérée par le comité français d'accréditation ou par un organisme d'accréditation reconnu équivalent, démontre que chacune des exigences de sécurité imposée dans les normes citées à l'article 1er de l'arrêté est satisfaite par l'application des dispositions du document national ayant servi de référentiel à la réalisation de l'installation de gaz du véhicule.
Si ce dossier est jugé satisfaisant, le préfet le transmet au ministre chargé de la sécurité du gaz, qui pourra reconnaître l'équivalence du document national aux normes citées à l'article 1er de l'arrêté.
L'instruction du dossier est ensuite poursuivie conformément au point 2 ci-après.
La reconnaissance du document national a été publiée au Bulletin officiel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'importateur présente un certificat de conformité délivré par :
- le constructeur professionnel ou son représentant mandaté ;
- s'il y a lieu, l'installateur professionnel ;
- ou un organisme de contrôle agréé par le ministre chargé de la sécurité du gaz ou accrédité dans l'activité considérée par le comité français d'accréditation ou par un organisme d'accréditation reconnu équivalent, lorsque le constructeur ou l'installateur ne sont pas des professionnels.
Ce certificat de conformité indique la référence exacte du document national sur la base duquel l'installation de gaz du véhicule a été réalisée.
Avis de concours pour le recrutement dans le corps militaire des médecins des armées en 2002 (concours catégorie « quatrième année du deuxième cycle des études médicales »)
Conformément aux dispositions du décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées et de l'arrêté du ministre de la défense en date du 6 février 2002, un concours sur épreuves est ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en quatrième année du deuxième cycle des études médicales.
Deux places sont offertes.
Les renseignements concernant les conditions de candidature, le programme et la nature des épreuves peuvent être obtenus auprès des directions du service de santé des armées dont les adresses sont indiquées ci-après :
Direction du service de santé
En région terre Ile-de-France, quartier général des Loges, BP 220, 00492 Armées.
En région terre Nord-Est, caserne Ney, BP 18, 57998 Metz Armées.
En région terre Nord-Ouest, quartier Foch, BP 16, 35998 Rennes Armées.
En région terre Sud-Est, 1 bis, place Bellevue, BP 16, 69998 Lyon Armées.
En région terre Sud-Ouest, 5, rue Saint-Nicolas, BP 27, 33998 Bordeaux Armées.
En région maritime Méditerrannée, rue Hippolyte-Duprat, BP 80, 83800 Toulon Naval.
Les dates limites de retrait des dossiers d'inscription et de dépôt des dossiers de candidature (à minuit, le cachet de la poste faisant foi) auprès de ces organismes sont respectivement fixées ainsi qu'il suit :
- date limite de retrait : mercredi 10 juillet 2002 ;
- date limite de dépôt : vendredi 19 juillet 2002.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2002-10 du 20 février 2002, a prononcé :
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 mars 2002, des quatre normes françaises suivantes :
- Spécifications des mortiers pourmaçonnerie.
- Partie 2 : mortiers de montage (indice de classement : P12-202).
- Récipients cryogéniques.
- Raccords pour service cryogénique (indice de classement : E86-515).
- Hayons élévateurs.
- Plates-formes élévatrices à monter sur véhicules roulants.
- Exigences de sécurité.
- Partie 1 : hayons élévateurs pour marchandises (indice de classement : R18-905-1).
- Classification (indice de classement : S76-002).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 mars 2002, de la norme française suivante :
- Classification (homologuée le 5 mars 1991) (indice de classement : S76-002).
Arrêté du 14 juin 2002 relatif à la formation obligatoire pour l'accès au grade de commissaire divisionnaire de police
En application du deuxième alinéa du 2° de l'article 13 du décret n° 95-655 du 9 mai 1995 susvisé, l'avancement au grade de commissaire divisionnaire de police est subordonné à l'accomplissement d'un cursus de formation d'une durée totale de quinze jours organisé par l'Ecole nationale supérieure de la police.
Ce cursus comprend cinq modules de trois jours chacun et porte sur les thèmes suivants :
- bilan de compétences et partage d'expériences ;
- les enjeux de la sécurité ;
- approche du partenariat (justice, élus locaux) ;
- le management d'un service (analyse diagnostique, animation et communication) ;
- ouverture sur les systèmes policiers européens.
Les participants à cette formation sont par ailleurs invités à travailler, en groupes restreints, sur des thèmes professionnels choisis en concertation avec les organisateurs de la formation.
Les commissaires principaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 2002-936 du 14 juin 2002 susvisé doivent suivre un stage d'une semaine ayant pour objet de : - favoriser une prise de recul et de réflexion sur le métier ;
- réactualiser les pratiques de management ;
- approfondir la connaissance des enjeux et des évolutions dans le domaine de la sécurité intérieure.
Le directeur général de la police nationale, le directeur de l'administration de la police nationale et le directeur de la formation de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 16 avril 2003 portant nomination (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 avril 2003, M. Alain Riquois, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 avril 2003, M. Henri Carsalade, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 mai 2003, Mme Nicole Gerrer, épouse Blanc, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 13 janvier 2003 au 12 janvier 2008 auprès du Conseil supérieur de la pêche pour exercer les fonctions de directrice générale.
Avis de vacance d'un poste d'inspecteur de l'administration
Un poste d'inspecteur de l'administration est à pourvoir.
Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration, peuvent être nommés :
- les magistrats de l'ordre judiciaire justifiant de huit années de services publics leur ayant permis d'acquérir une expérience utile à l'exercice des missions du service ;
- les fonctionnaires de catégorie A relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou hospitalière, justifiant de huit années de services publics leur ayant permis d'acquérir une expérience utile à l'exercice des missions du service, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou nommés dans un emploi dont la rémunération comporte un échelon terminal doté, au minimum, de l'indice brut 1015 ou, pour les fonctionnaires appartenant au cadre national des préfectures, titulaires d'un grade dont l'échelon terminal est doté, au minimum, de l'indice brut 985.
Les candidatures doivent être adressées à l'inspection générale de l'administration, secrétariat général, 15, rue Cambacérès, 75008 Paris, par la voie hiérarchique, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
- le cas échéant, les notations ou évaluations des trois dernières années.
51-2 du présent code est transmise pour approbation au préfet.
Délégation permanente est donnée à M. Xavier Musca, directeur du cabinet, et à M. Gérard Sarracani, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Augustin de Romanet de Beaune, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 susvisé.
Décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone
Un préfet délégué pour la sécurité et la défense est nommé auprès du préfet de zone.
Il assiste le préfet de zone pour toutes les missions concourant à la sécurité et à l'ordre publics, à la sécurité civile et à la défense de caractère non militaire.
Sous l'autorité du préfet de zone, le préfet délégué pour la sécurité et la défense assure la direction de l'état-major de zone, du service de zone des systèmes d'information et de communication et du secrétariat général pour l'administration de la police.
A cet effet, il est assisté d'un chef d'état-major de zone, d'un chef du service de zone des systèmes d'information et de communication et, le cas échéant, d'un secrétaire général adjoint pour l'administration de la police.
Le préfet de zone peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la défense ainsi qu'aux agents placés sous l'autorité de ce dernier pour les matières de sa compétence concernant la défense de caractère non militaire et la sécurité civile ou relevant du secrétariat général pour l'administration de la police ou du service de zone des systèmes d'information et de communication.
Dans le département où se trouve le chef-lieu d'une zone de défense, le préfet peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la défense en toute matière relevant de la sécurité civile, de la défense de caractère non militaire, de la sécurité publique ainsi qu'en d'autres matières, le cas échéant.
A cet effet, le préfet délégué pour la sécurité et la défense peut disposer notamment du service interministériel de défense et de protection civiles.
Le préfet de zone, préfet du département chef-lieu, peut également confier au préfet délégué pour la sécurité et la défense l'exercice d'attributions en matière d'ordre public et de coordination des forces participant à la sécurité.
Le préfet délégué pour la sécurité et la défense placé auprès du préfet de la zone Sud est également chargé des fonctions de préfet chargé de la protection de la forêt méditerranéenne dans les conditions fixées par le décret du 21 août 1992 susvisé.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux zones de défense de Paris, des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien.
2° Les articles 1er, 2, 3, 4, 7, 14 et 15 du décret du 18 mars 1993 susvisé.
Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 2002 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles
Le tableau fixé à l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
Dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté, chaque organisation syndicale fait connaître au chef de service auprès duquel est placé le comité technique paritaire concerné le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membre titulaire qui lui ont été attribués et le nom de leurs suppléants.
Fixation des taux effectifs garantis.
Un emploi d'adjoint au chef du bureau de la réglementation générale et des affaires internationales (1 A) est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration à la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le titulaire du poste sera chargé de seconder le chef du bureau et de prendre directement en charge l'encadrement de certains travaux :
- de bilan de l'application de la nouvelle réglementation des marchés publics et d'élaboration des mesures nouvelles de simplification des procédures qui seront décidées par le Gouvernement ;
- d'assistance du cabinet dans les négociations des mesures nouvelles ;
- de suivi et de transposition des deux directives communautaires « marchés publics » dont l'adoption devrait intervenir courant 2003 ;
- de traitement des dossiers de consultation sur l'interprétation à donner aux règles fixées par les textes de la commande publique.
Le bureau 1 A est chargé de l'élaboration, de la diffusion et du suivi de la réglementation des marchés publics.
Il est consulté sur les questions de principe relatives à cette réglementation.
Il est de même l'interlocuteur des corps de contrôle et des juridictions en cette matière.
Par ailleurs, il participe à l'élaboration de la règle communautaire en matière d'achat public, contribue à la représentation de la France aux conseils et groupes d'experts en marchés publics au niveau communautaire et international et suit les négociations menées dans ce domaine.
Il assure le secrétariat du Comité consultatif de règlement amiable des litiges.
Il représente enfin la direction des affaires juridiques au sein des commissions chargées du contrôle des marchés publics de l'Etat.
Cet emploi est à pourvoir à compter du 1er septembre 2003.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de Mme Catherine Delort, chef du bureau de la réglementation générale et des affaires internationales à la direction des affaires juridiques (téléphone : 01-44-97-25-78), ou bien auprès de M. Michel Fillion, chef du bureau du personnel et des affaires générales (téléphone : 01-44-97-33-87).
Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France en Algérie.
Conseiller des affaires étrangères, arabe souhaité.
Ambassade de France en Algérie, 25, chemin Gaddouche, Hydra 1600, Alger.
Proche collaborateur de l'ambassadeur, suivi des questions internationales, fonctions de représentation à prévoir.
Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Loan Forgeron, au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France à Belgrade.
Bureau de liaison à Podgorica, Belgrade (Yougoslavie).
Chef du bureau de liaison, fonctions de représentation à prévoir.
Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France à Budapest.
Conseiller des affaires étrangères, anglais souhaité.
Ambassade de France à Budapest, 27, Lendvay utca, 1062 Budapest VI.
Adjoint du chef de poste et assure son intérim.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, ouvert au foyer départemental de l'enfance à Vesoul, paru au Journal officiel du 25 juillet 2003, page 12642, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Un arrêté du préfet de la Haute-Saône en date du 30 avril 2003 ».
Lire : « Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Saône en date du 30 avril 2003 ».
Au lieu de : « les candidatures doivent être adressées... à M. le directeur du foyer départemental de l'enfance, 75, rue Baron-Bouvier, 70014 Vesoul Cedex.
Lire : « les candidatures doivent être adressées... à M. le président du conseil général de la Haute-Saône, hôtel du département, service des ressources humaines, BP 349, 70006 Vesoul Cedex.
Résultats de l'événement n° 25 Cote & Match du mercredi 6 août 2003
Avis relatif à la décision tacite d'extension de deux avenants à l'accord interprofessionnel triennal et d'un accord spécifique au suivi d'aval de la qualité pour 2001-2002 conclus dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest
632-4 (chapitre II) du code rural, relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension :
1° De l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, conclu le 19 décembre 2001 et définissant les conditions de mise en réserve pour les appellations d'origine contrôlée « Gaillac » et « Fronton » (récolte 2001), « Madiran » (récolte 2000).
En application de la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, l'avenant relatif à cette mise en réserve est publié ci-après :
« Afin de favoriser le développement d'un processus qualitatif basé sur l'élevage et le vieillissement des vins, en application de l'article 8 de l'accord interprofessionnel triennal du 10 novembre 1999 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest :
Les vins rouges de l'appellation contrôlée "Gaillac (récolte 2001) produits au-delà de 42 hl/ha sont mis en réserve à la propriété jusqu'au 1er avril 2003.
Toutefois, les vinificateurs détenant un volume de vins inférieur ou égal à 50 hl de l'appellation contrôlée "Gaillac (récolte 2001) ne sont pas soumis à cette obligation ;
Les vins rouges de l'appellation contrôlée "Fronton (récolte 2001) produits au-delà de 50 hl/ha sont mis en réserve à la propriété jusqu'au 1er avril 2003.
Toutefois, les vinificateurs détenant un volume de vins inférieur ou égal à 50 hl de l'appellation contrôlée "Fronton (récolte 2001) ne sont pas soumis à cette obligation ;
Les vins de l'appellation contrôlée "Madiran (récolte 2000, produits au-delà de 40 hl/ha sont mis en réserve à la propriété jusqu'au 1er avril 2002.
Toutefois, les vinificateurs détenant un volume de vins inférieur ou égal à 50 hl de l'appellation contrôlée "Madiran (récolte 2000) ne sont pas soumis à cette obligation.
A l'issue de la période de mise en réserve, les vins subiront un contrôle qualitatif afin de s'assurer que les conditions suffisantes de stockage ont été respectées.
Jean-Michel Rigal (président)Michel Sauret (président délégué) »
2° De l'avenant de campagne, conclu le 26 avril 2001, sur les délais de paiement concernant les transactions de vins du Sud-Ouest pour la campagne 2001-2002.
3° De l'accord interprofessionnel spécifique au suivi d'aval de la qualité, campagne 2001-2002, conclu le 26 avril 2001.
Les dispositions citées aux points 2 et 3 sont consultables :
- dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Lot et du Tarn ;
Avis de mise en consultation des cahiers des charges de certification de conformité
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur, OLYMPIG, ZI La Belle Alouette, 56120 Josselin, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- viande et abats de porc (référence CC/14/02).
322-9 du code de l'environnement, celui-ci adresse au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un compte rendu de gestion établi selon des modalités approuvées par le conseil d'administration du conservatoire.
Décret n° 2002-834 du 2 mai 2002 portant assimilation à des fonds de concours de recettes perçues pour la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement et du produit de diverses recettes à caractère non fiscal
Sont assimilées à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public les recettes perçues en contrepartie des prestations fournies par le ministère de l'équipement, des transports et du logement visées à l'article 1er du décret n° 2002-835 du 2 mai 2002 susvisé.
Sont assimilées à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public les sommes versées par des organismes ou des personnes, publics ou privés :
1° En remboursement de travaux réalisés sur le domaine public maritime à l'occasion de réparations de dommages causés par des tiers et d'occupation illicite du domaine public maritime ;
2° En remboursement des charges de personnels correspondant aux fonctionnaires de l'équipement, des transports et du logement mis à leur disposition.
Ces recettes sont rattachées aux sections budgétaires concernées du ministère de l'équipement, des transports et du logement selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
- pour la partie concernant le ministère de l'équipement, des transports et du logement, le décret n° 81-1222 du 30 décembre 1981 modifié autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de diverses recettes de caractère non fiscal au budget de l'environnement et du cadre de vie, à l'exception des alinéas 3, 11 et 12 de son article 1er ;
- le décret n° 82-69 du 18 janvier 1982 autorisant le rattachement, par voie de fonds de concours, du produit de diverses recettes de caractère non fiscal au budget du ministère de la mer ;
- le décret n° 82-230 du 9 mars 1982 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de diverses recettes de caractère non fiscal au budget du ministère des transports ;
- le décret n° 82-342 du 16 avril 1982 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de diverses recettes de caractère non fiscal au budget du ministère des transports ;
- le décret n° 82-989 du 15 novembre 1982 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de diverses recettes de caractère non fiscal au budget du ministère de l'urbanisme et du logement ;
- le décret n° 84-589 du 28 juin 1984 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de diverses recettes de caractère non fiscal au budget du secrétariat d'Etat chargé de la mer ;
- le décret n° 90-828 du 20 septembre 1990 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de la rémunération des fonds déposés à la Caisse de dépôts et consignations sur le livret AHLM ;
- le décret n° 94-646 du 21 juillet 1994 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit des remboursements par les départements des sommes provenant du partage entre l'Etat et les départements des biens, droits et obligations, autres que les immobilisations, liés aux activités effectuées par le parc de l'équipement antérieurement à la mise en oeuvre locale du compte de commerce, au budget de l'équipement, des transports et du tourisme.
Décret n° 2002-839 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du décret du 7 février 1996 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Les articles 10-1 à 10-5 du présent décret s'appliquent aux immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques.
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 7 février 1996 susvisé, les mots : « construits avant » sont remplacés par les mots : « dont le permis de construire a été délivré avant ».
- Les propriétaires des immeubles mentionnés au second alinéa de l'article 1er produisent, au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d'achat, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés à l'annexe au présent décret.
Ce constat indique la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et produits.
« Ce constat ou, lorsque le dossier technique "amiante existe, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier constitue l'état mentionné à l'article L.
- Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les propriétaires des immeubles mentionnés aux deux alinéas suivants constituent le dossier technique "Amiante défini à l'article 10-3 avant les dates limites suivantes : »
- A la fin du deuxième alinéa sont ajoutés les mots : « à l'exception des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation ; »
- Il est créé un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les propriétaires des immeubles mentionnés aux deux précédents alinéas tiennent à jour le dossier technique "Amiante.
- Au premier alinéa, les mots : « mentionné à l'article 10-1 » sont supprimés ;
- Après le cinquième alinéa, est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé :
« Le dossier technique "Amiante est établi sur la base d'un repérage portant sur les matériaux et produits figurant sur la liste définie à l'annexe du présent décret et accessibles sans travaux destructifs.
- Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « second » ;
- Au deuxième alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « septième ».
- Au premier alinéa, les mots : « mentionnés à l'article 10-1 » sont remplacés par les mots : « défini à l'article 10-3 » ;
I - Au quatrième alinéa, les termes : « 10-1, 10-2, 10-3 et 10-5 » sont remplacés par les termes : « 10-2 à 10-5 » ;
Le tableau annexé au décret du 7 février 1996 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent décret qui constitue l'annexe mentionnée aux articles 10-1 et 10-3 du décret du 7 février 1996 susvisé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux conventions entrées en vigueur postérieurement à la publication du présent décret.
« 2° Pour les conventions conclues postérieurement au 1er juillet 1996, y compris celles conclues lors de l'acquisition des logements, le loyer maximum de chaque logement est le produit des trois éléments suivants : »
« 3° Par dérogation au 2° ci-dessus, le loyer maximum des logements conventionnés à l'occasion de travaux d'amélioration ou des logements conventionnés sans travaux pendant le cours de leur exploitation est fixé au mètre carré de surface corrigée, telle que celle-ci résulte des dispositions de l'article R.
442-1, du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960 modifié.
- Il est ajouté au même article un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le loyer maximum est majoré dans des limites fixées par décret pour les catégories de logements nouvellement conventionnés suivantes :
a) Les logements déjà occupés lors du conventionnement, lorsque les occupants sont des ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds mentionnés à la première phrase de l'article R.
b) Les logements financés par des prêts locatifs à usage social, quand les logements sont attribués, dans les conditions fixées au II de l'article R.
331-12, à des ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds mentionnés au a ci-dessus.
Décret n°2002-844 du 3 mai 2002 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré et celles du décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers
Modifie Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 2 (V)
Crée Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 7 (V)
- art. Annexe I à l'article R353-1 (M)
353-5 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi modifiés :
353-4, il est ajouté un « I ».
353-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque l'opération est financée dans les conditions prévues à la sous-section 3 de la section I du chapitre unique du titre III du présent livre, cette durée ne peut être inférieure à quinze ans, ni supérieure à trente ans.
« Les conventions sont renouvelées par tacite reconduction par périodes triennales.
Elles peuvent être résiliées par chacune des parties.
« La résiliation est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier par le préfet, qu'elle émane de celui-ci ou du bailleur.
- Il est ajouté après le quatrième alinéa du I de l'article R.
353-4 un II ainsi rédigé :
- En cas d'acquisition ou de convention sans travaux, il est procédé à un bilan de l'occupation sociale des logements sur la base des éléments recueillis lors de l'enquête prévue à l'article L.
353-5, après le mot : « conventions », il est inséré les mots : « et de leur résiliation ».
L'article 2 de l'annexe I à l'article 1er du décret du 5 novembre 1985 susvisé est ainsi modifié :
- Il est ajouté un I devant les mots : « La présente convention ».
- L'article est complété par un alinéa II ainsi rédigé :
- En cas d'une acquisition ou d'une convention sans travaux faisant suite à un nouvelle acquisition lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de la surface corrigée, résultant de l'application du décret n° 48-1366 du 22 novembre 1948 et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960, il est procédé à un bilan de l'occupation sociale des logements sur la base des éléments recueillis lors de l'enquête prévue à l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'annexe I à l'article 1er du décret du 5 novembre 1985 susvisé est ainsi rédigé :
« Le loyer maximum est révisé chaque année, le 1er juillet, dans les conditions prévues à l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.
L'article 6 de l'annexe I à l'article 1er du décret du 5 novembre 1985 modifié est ainsi modifié :
- Au premier alinéa du a et au b du paragraphe 1.
Mixité sociale, les mots : « autres que celles prévues au deuxième alinéa de l'article R.
331-1 » sont remplacés par les mots : « autres que celles prévues au II de l'article R.
- Au premier alinéa du a du paragraphe « 1.
Mixité sociale », il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque l'opération ainsi financée comporte moins de 10 logements, au moins 30 % de ceux-ci, soit ... logements (ce nombre s'obtenant en arrondissant à l'unité la plus proche le résultat de l'application du pourcentage), doivent être occupés par des ménages dont les ressources n'excèdent pas le plafond fixé au I du deuxième alinéa de l'article R.
- Au b du paragraphe « 1.
« Toutefois, lorsque l'opération ainsi financée comporte moins de 10 logements, 10 % de ceux-ci, soit ... logements (ce nombre s'obtenant en arrondissant à l'unité la plus proche le résultat de l'application du pourcentage), peut être loué à des ménages dont les ressources n'excèdent pas les plafonds de ressources fixés au II du deuxième alinéa de l'article R.
Montants des loyers maximums et modalités de révision » est ainsi rédigé :
Document prévu par l'article 1er de la convention », les mots : « autres que celles prévues au deuxième alinéa de l'article R.
Il est ajouté après l'article 6 de l'annexe I à l'article 1er du décret du 5 novembre 1985 susvisé un article 7 ainsi rédigé :
- Dispositions particulières relatives aux loyers maxima et pratiqués des logements conventionnés lors d'une acquisition, ou d'une convention sans travaux faisant suite à une nouvelle acquisition lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de la surface corrigée, résultant de l'application du décret n° 48-1366 du 22 novembre 1948 et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960.
Avant l'application de ce nouveau loyer, le loyer maximum est le loyer maximum fixé ci-dessous par dérogation et à titre transitoire.
« Le loyer maximum applicable à chaque logement occupé par un locataire ou un occupant de bonne foi dont les ressources excèdent les plafonds de ressources prévus à l'article R.
331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux à la date de la signature de la convention, ou qui n'a pas fourni d'informations sur le niveau de ses ressources est, par dérogation et à titre transitoire, fixé à .... euros par mètre carré de surface utile par mois.
Il ne peut avoir pour effet d'autoriser, au moment de l'entrée en vigueur de la convention, une majoration de plus de 10 % du loyer acquitté par le locataire ou l'occupant de bonne foi, lorsque ce loyer est supérieur à celui fixé à l'article 4 ou à l'article 6 de la présente convention.
331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux au moment de l'acquisition ou qui n'a pas fourni d'informations sur le niveau de ses ressources ne peut excéder ce loyer maximum.
L'article 8 de l'annexe I à l'article R.
353-I du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
- Au premier alinéa du a et au b du paragraphe III « Mixité sociale », les mots : « autres que celles prévues au deuxième alinéa de l'article R.
- Au premier alinéa du a du paragraphe III « Mixité sociale », il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
- Au b du paragraphe III « Mixité sociale », il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
- Il est créé après le paragraphe III un paragraphe IV ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 9 de l'annexe I à l'article R.
Il est inséré après l'article 9 de l'annexe I à l'article R.
353-1 du code de la construction et de l'habitation un article 9 bis ainsi rédigé :
Les articles 22 et 23 de l'annexe I à l'article R.
A l'article 24 de l'annexe I à l'article R.
353-1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « convention », il est inséré les mots : « de sa résiliation ».
Décret n°2002-850 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la composition de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses.
Remplacer : « le directeur général des stratégies industrielles ou son représentant » par : « le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ou son représentant ».
Ajouter : « le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ».
La liste des membres « nommés pour une durée de trois ans » visés au paragraphe 2 de l'article 2 du même décret susvisé est modifiée comme suit :
« Huit représentants des laboratoires, organismes chargés des contrôles et des organismes de formation ;
Deux représentants de la Société nationale des chemins de fer français ;
Un représentant de Voies navigables de France ;
Un représentant d'Air France ;
Dix représentants des transporteurs (distributeurs) et des loueurs ;
Cinq représentants des industries productrices de matières dangereuses ;
Deux représentants des constructeurs de véhicules à moteur et de véhicules remorques ;
Deux agents chargés du contrôle du transport des matières dangereuses ;
Arrêté du 5 avril 2002 portant création d'une zone de contrôle associée aux aérodromes de Paris
A l'exclusion, lorsqu'elles sont actives :
- des zones de contrôle spécialisées (S/CTR) Brétigny et Villacoublay ;
- de la zone réglementée LF-R 84 domaine de Versailles ;
- de la zone interdite LF-P 23 Paris.
Arc sens anti-horaire de 2 NM de rayon centré sur :
48° 50' 41'' N, 003° 00' 50'' E (VOR-DME CLM) ;
- de la partie 3 de la zone de contrôle, objet du présent arrêté ;
- des zones réglementées LF-R 84, domaine de Versailles, et LF-R 132, zone B Paris ;
49° 06' 37'' N, 002° 42' 38'' E - arc sens anti-horaire de 1,08 NM de rayon centré sur 49° 06' 36'' N, 002° 44' 17'' E (ARP Le Plessis-Belleville) ;
48° 57' 40'' N, 002° 50' 18'' E - arc sens anti-horaire de 2 NM de rayon centré sur 48° 55' 40'' N, 002° 50' 07'' E (ARP de Meaux-Esbly) ;
Arc sens anti-horaire de 2 NM de rayon centré sur 48° 53' 52'' N, 002° 36' 27'' E (ARP de Chelles-Le Pin) ;
Arc sens anti-horaire de 2,5 NM de rayon centré sur 48° 49' 23'' N, 002° 37' 26'' E (ARP de Lognes-Emmerainville) ;
L'arrêté du 20 octobre 1994 portant création d'une zone de contrôle associée aux aérodromes de Paris est abrogé.
Arrêté du 26 avril 2002 portant concession de l'aérodrome de Dijon-Longvic à la chambre de commerce et d'industrie de Dijon
Une concession pour l'exploitation de l'aérodrome de Dijon-Longvic est accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Dijon conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997 susvisé, modifié par le décret du 6 septembre 1999 susvisé, et à la convention de concession signée le 13 août 2001.
La convention de concession et ses annexes pourront être consultées au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Dijon (1, place du Théâtre, 21010 Dijon Cedex).
Les frais de publication seront à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Dijon.
Les membres de la commission, toute personne éventuellement consultée à l'occasion d'une opération soumise à son examen, ainsi que les agents du service des domaines mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
127 doivent satisfaire aux conditions fixées par les articles R.
2311-8 du code de la défense, relatifs à l'organisation de la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat ; ces personnes sont soumises aux obligations de secret.
Arrêté du 26 avril 2002 portant concession de l'aérodrome de Chalon-Champforgueil à la chambre de commerce et d'industrie de Chalon-sur-Saône - Autun - Louhans
Une concession pour l'exploitation de l'aérodrome de Chalon-Champforgueil est accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Chalon-sur-Saône - Autun - Louhans conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997 susvisé, modifié par le décret du 6 septembre 1999, et à la convention de concession signée le 20 août 2001.
La convention de concession et ses annexes pourront être consultées au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Chalon-sur-Saône - Autun - Louhans, 28, boulevard de la République, BP 190, Chalon-sur-Saône Cedex.
Les frais de publication seront à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Chalon-sur-Saône - Autun - Louhans.
Le ministre de la culture et de la communication a pour mission de rendre accessibles au plus grand nombre les oeuvres capitales de l'humanité et d'abord de la France.
A ce titre, il conduit la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur du patrimoine culturel dans toutes ses composantes, il favorise la création des oeuvres de l'art et de l'esprit et le développement des pratiques et des enseignements artistiques.
Il encourage les initiatives culturelles locales, développe les liens entre les politiques culturelles de l'Etat et celles des collectivités territoriales et participe à ce titre à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de la décentralisation.
Il met en oeuvre, conjointement avec les autres ministres intéressés, les actions de l'Etat destinées à assurer le rayonnement dans le monde de la culture et de la création artistique françaises et de la francophonie.
Le ministre de la culture et de la communication prépare et met en oeuvre les actions qui concourent à la diffusion, à l'emploi et à l'enrichissement de la langue française, ainsi qu'à la préservation et à la valorisation des langues de France.
Le ministre de la culture et de la communication prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine des médias.
Il participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière d'action extérieure de la France dans le domaine des médias.
Il contribue à la préparation des décisions du conseil de l'audiovisuel extérieur de la France.
Il participe, en liaison avec les autres ministres intéressés, à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement concernant les technologies, les supports et les réseaux utilisés dans le domaine de la communication.
Le ministre de la culture et de la communication assure, à la demande du Premier ministre, la coordination des travaux de construction ou de rénovation relatifs aux grandes opérations d'architecture et d'urbanisme de l'Etat.
Le ministre de la culture et de la communication participe, avec les autres ministres intéressés, à la définition et à la mise en oeuvre des mesures relatives aux fondations à objet culturel et au mécénat.
Pour l'exercice de ses attributions définies à l'article 1er, le ministre de la culture et de la communication a autorité sur la direction de l'administration générale, la direction des archives de France, la direction du livre et de la lecture, la direction de l'architecture et du patrimoine, la direction des musées de France, la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, la délégation aux arts plastiques, la délégation au développement et à l'action territoriale, l'inspection générale de l'administration ainsi que sur les autres services mentionnés à l'article 2 du décret du 10 mai 1982 susvisé.
Il a également autorité sur l'inspection de la création et des enseignements artistiques régie par le décret du 3 mars 1993 susvisé ainsi que sur le service national des travaux créé par le décret du 3 janvier 1990 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions définies à l'article 2, le ministre de la culture et de la communication a autorité sur la délégation générale à la langue française et aux langues de France.
Pour l'exercice de ses attributions définies à l'article 3, le ministre de la culture et de la communication dispose de la direction du développement des médias.
Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 26 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser Haymarket Autosport Publications à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Le Mans, pendant la période du 12 au 16 juin 2002 :
Par délibération en date du 30 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille (Provence-Alpes-Côte d'Azur) et dont le terme est fixé au 26 mai 2003.
Les autorisations ne pourraient être reconduites hors appel aux candidatures, à défaut d'accord, au plus tard le 26 novembre 2002, entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, sur les termes de la convention qui les lie.
Association Paris Ile-de-France Partage (RCF Méditerranée) :
Zone : Tarascon, fréquence : 95,2 MHz.
SA Bleu Clair (Chérie FM Marseille) :
Zone : Marseille - Aix - Etang-de-Berre, fréquence : 100,1 MHz.
SARL Fréquence Méditerranée (RTL 2 Fréquence Méditerranée) :
SARL RFM Provence (RFM Provence) :
Zone : Salon-de-Provence, fréquence : 91,9 MHz.
Zone : Montgenève, fréquence : 104,9 MHz.
Saint-Raphaël - Fréjus, fréquence : 87,9 MHz.
Par délibération en date du 30 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) et dont le terme est fixé au 15 juin 2003.
2° Aucun de ces services de radiodiffusion n'a fait l'objet de sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
Par décret en date du 14 juin 2002, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Chantal Galbert-Defforey, épouse Vouilloux.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 mai 2003, M. Joël Barallon, contrôleur principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « conseil départemental de l'accès au droit de la Loire », en remplacement de Mme Annie Rey.
Arrêté du 2 juin 2003 relatif au bilan de la carte sanitaire des activités de transplantations d'organes et greffes de moelle osseuse.
712-39-1 du code de la santé publique, ce bilan sera affiché au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les DRASS et DDASS jusqu'au 31 août 2003.
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ACTIVITÉS DE TRANSPLANTATIONS D'ORGANES ET ALLOGREFFES DE MOELLE OSSEUSE (tableau non reproduit).
En cas de mise en oeuvre des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
612-3 du code de commerce, ou de manquement grave et persistant d'une fédération départementale à ses missions d'indemnisation des dégâts de grand gibier et d'organisation de la formation préparatoire à l'examen du permis de chasser constaté à l'issue d'une procédure contradictoire, le préfet transmet à la chambre régionale des comptes ses observations.
Si la chambre régionale des comptes constate que la fédération départementale n'a pas pris de mesures suffisantes pour rétablir des conditions normales de fonctionnement, elle demande au préfet d'assurer son administration ou la gestion d'office de son budget jusqu'à son exécution.
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ACTIVITÉS DE TRANSPLANTATIONS D'ORGANES ET ALLOGREFFES DE MOELLE OSSEUSE
Arrêté du 4 juin 2003 approuvant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle des coopérateurs à la Mutuelle de Saint-Junien.
Arrêté du 10 juin 2003 portant agrément d'une mutuelle
La mutuelle Unio, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 383179025, dont le siège social se situe à Mâcon (71010 Cedex), 24 bis, rue Lacretelle, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Décret n° 2003-525 du 18 juin 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental des services vétérinaires et de directeur des services vétérinaires
L'emploi de directeur départemental des services vétérinaires ou de directeur des services vétérinaires comprend deux catégories.
Pour l'application du présent décret, les directions départementales des services vétérinaires et les directions des services vétérinaires sont classées suivant leur importance décroissante, en trois groupes, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Les fonctionnaires nommés dans la 1re catégorie de l'emploi assurent la direction d'un service classé dans le groupe I ou le groupe II.
Ceux nommés dans la 2e catégorie de l'emploi assurent la direction d'un service classé dans le groupe III.
1° Dans la 1re catégorie de l'emploi de directeur départemental des services vétérinaires ou de directeur des services vétérinaires :
a) Les fonctionnaires ayant accompli un minimum de trois ans de services effectifs dans la 2e catégorie de l'emploi de directeur départemental des services vétérinaires ou de directeur des services vétérinaires et parvenus au 3e échelon de cette catégorie ;
b) Les inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire ;
c) Les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts ;
d) Les administrateurs civils hors classe ;
e) Les fonctionnaires ayant accompli au moins trois ans de services effectifs dans l'emploi de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture et parvenus à un échelon doté d'un indice brut au moins égal à 1015.
2° Dans la 2e catégorie de l'emploi de directeur départemental des services vétérinaires ou de directeur des services vétérinaires :
a) Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire ayant atteint au moins le 7e échelon du grade d'inspecteur ou ayant été promus au grade supérieur ;
b) Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ayant atteint au moins le 7e échelon du grade d'ingénieur ou ayant été promus au grade supérieur ;
c) Les administrateurs civils détenant depuis au minimum un an au moins le 7e échelon du grade d'administrateur civil ou ayant été promus au grade supérieur ;
d) Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture et parvenus à un échelon doté d'un indice brut au moins égal à 966.
- Peuvent également être nommés dans la 1re ou la 2e catégorie de l'emploi de directeur départemental des services vétérinaires ou de directeur des services vétérinaires les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.
Pour l'application de cette disposition, le présent décret est ajouté à la liste de l'annexe du décret précité.
Par dérogation au second alinéa de l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé, les candidatures des membres du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ne sont pas soumises à l'examen de la commission ministérielle de validation.
La 1re catégorie de l'emploi de directeur départemental des services vétérinaires ou de directeur des services vétérinaires comporte six échelons.
La durée du temps de service exigé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois pour les 1er, 2e et 3e échelons, de deux ans pour le 4e échelon et de trois ans pour le 5e échelon.
Peuvent seuls accéder au 6e échelon de cette catégorie les fonctionnaires affectés dans une direction départementale des services vétérinaires ou dans une direction des services vétérinaires classée dans le groupe I.
La 2e catégorie de l'emploi de directeur départemental des services vétérinaires ou de directeur des services vétérinaires comporte six échelons.
La durée du temps de service exigé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans pour les 1er, 2e et 3e échelons, de deux ans six mois pour les 4e et 5e échelons.
La nomination dans l'emploi de directeur départemental des services vétérinaires ou de directeur des services vétérinaires est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de cinq ans, éventuellement renouvelable pour une durée de trois ans au plus dans le même emploi.
Tout fonctionnaire occupant un emploi de directeur départemental des services vétérinaires ou de directeur des services vétérinaires peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur départemental des services vétérinaires ou de directeur des services vétérinaires sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi précédent ou, lorsque la majoration de traitement qui résulte de leur nomination est inférieure à celle qui correspond à un avancement dans leur grade ou emploi d'origine, à l'échelon au-dessus de celui qui comporte un traitement immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient précédemment.
Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigé pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de l'avancement à ce dernier échelon.
Les fonctionnaires qui ont atteint dans leur corps ou emploi d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'échelon terminal de la catégorie de l'emploi d'accueil à laquelle ils accèdent conservent à titre personnel l'indice détenu dans leur corps ou emploi d'origine, jusqu'au jour où ils bénéficieront, dans l'un des emplois de direction mentionnés à l'article 2, d'un indice au moins égal.
Arrêté du 18 juin 2003 fixant l'échelonnement indiciaire des directeurs départementaux des services vétérinaires et des directeurs des services vétérinaires
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur départemental des services vétérinaires et de directeur des services vétérinaires est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 12 juin 2003 modifiant le nombre de postes offerts aux élèves analystes de l'institut régional d'administration de Lille (promotion 2003-2004)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 juin 2003, le nombre de postes offerts aux élèves analystes de l'institut régional d'administration de Lille (promotion 2003-2004) et leur répartition par corps sont modifiés comme suit :
Arrêté du 31 mai 2002 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'agents de recouvrement du Trésor
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget en date du 31 mai 2002, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par arrêté du 6 février 2002 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de recouvrement du Trésor est fixé à 1 579.
En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 469 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires et des victimes de la guerre et 106 postes aux travailleurs handicapés.
Décret n° 2002-523 du 16 avril 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 17 avril 2002, page 6773, article 19, 6e ligne, au lieu de : « ... d'activité ou de...
», lire : « ... d'activité, ou de...
Délégation permanente est donnée à M. Luc Machard, délégué interministériel à la famille, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Machard, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Fontaine, agent contractuel, chef de cabinet du délégué interministériel à la famille, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
M. Joseph Silva, conseiller des affaires étrangères.
M. Hugues Berbain, magistrat.
M. Jean-Luc Blouet, secrétaire des débats du Sénat.
M. Michel Duvette, ingénieur des ponts et chaussées.
M. François Maillard, ingénieur des ponts et chaussées.
Les statuts de la Fédération nationale des chasseurs doivent être conformes à un modèle adopté par le ministre chargé de la chasse et le ministre de l'agriculture.
La Fédération nationale des chasseurs désigne, dans les conditions prévues par l'article L.
612-3 du code de commerce, un commissaire aux comptes, qui exerce ses fonctions selon les modalités prévues par cet article.
Le rapport spécial mentionné au troisième alinéa de l'article L.
612-3 du code de commerce est transmis par le commissaire aux comptes au ministre chargé de la chasse.
- Délégation permanente est donnée à Mlle Célia Verot, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des nominations, de la discipline et de la cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 EUR, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exclusion du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 EUR.
Avis aux importateurs de certaines fleurs originaires du Maroc
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 879/2002 de la Commission du 27 mai 2002 (Journal officiel de la Communauté européenne n° L 138/2002), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 786/2002 est rétabli à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires du Maroc relevant du code NC ex 0603.10.20.
Cette mesure est applicable à partir du 29 mai 2002.
Le tableau suivant est applicable à compter du 24 mai 2002 :(En euros)
Avis de vacance d'un emploi offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications
Un emploi d'attaché financier est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications à la mission économique près la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, à Bruxelles.
Le titulaire du poste remplira, en association étroite avec le chef de mission économique, les fonctions suivantes :
- suivi des questions relatives au financement de l'Union européenne (budgets annuels et rectificatifs éventuels) et au cadre institutionnel touchant aux questions budgétaires (accord inter-institutionnel et règlement financier) ;
- suivi des questions touchant à l'amélioration de la gestion financière des politiques communes ;
- participation aux travaux du comité budgétaire au sein du Conseil ;
- suivi des travaux du Parlement européen, deuxième branche de l'autorité budgétaire ;
- relations constantes avec les services de la Commission et avec la Cour des comptes européenne.
Cet emploi, situé à Bruxelles (représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne), est à pourvoir à compter du 1er juin 2002.
Cet avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel du 24 mai 2002 sous le numéro NOR : PRMG0270386V.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2002-17 du 5 avril 2002, a prononcé :
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 mai 2002, des quinze normes françaises suivantes :
- Détection par spectroscopie de résonance paramagnétique électronique d'aliments ionisés contenant des sucres cristallisés (indice de classement : V03-005).
- Détermination de la teneur en eau.
- Méthode de référence fondamentale (indice de classement : V03-310).
- Aliments des animaux.
- Détermination de la teneur en carbadox.
- Méthode par chromatographie liquide à haute performance (indice de classement : V18-129).
- Poivre vert (Piper nigrum L.) en saumure.
- Spécifications et méthodes d'essai (indice de classement : V32-077).
- Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues.
- Partie 2-59 : règles particulières pour les destructeurs d'insectes (indice de classement : C73-859/A1).
- Interfaces de connecteurs pour fibres optiques.
- Partie 19 : famille de connecteurs de type SG (indice de classement : C93-910-19).
- Equipement de chantier.
- Tour d'accès de chantier à échelles, à marches ou escaliers.
- Charges de calcul.
- Exigences de résistance et de sécurité.
- Essais (indice de classement : P93-521).
- Escaliers de chantier destinés à l'accès et à l'évacuation du personnel.
- Produits de fonderie.
- Pièces moulées en maillechort et nickel-cuivre.
- Spécifications (indice de classement : A53-715).
- Technologie du cycle du combustible.
- Détermination du strontium 90 dans les effluents et déchets après séparation chimique préalable (indice de classement : M60-316).
- Détermination du résidu de carbone.
- Méthode Conradson (indice de classement : T60-116).
- Cuivres et alliages de cuivre.
- Bandes étamées à chaud (indice de classement : A51-205).
- Détermination du comportement des plastiques rigides perforés sous l'effet d'un choc.
- Partie 2 : essai de choc instrumenté (indice de classement : T51-116-2).
- Procédures d'essai de choc frontal contre barrière fixe ou poteau (indice de classement : R10-215).
- Robots manipulateurs industriels.
- Manipulation des objets par préhenseurs à pince.
- Vocabulaire et présentation des caractéristiques (indice de classement : E61-105).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 mai 2002, des vingt normes françaises suivantes :
- Détermination de la teneur en eau (méthode de référence fondamentale) (homologuée le 20 novembre 1987) (indice de classement : V03-310).
- Matériels pour installations domestiques et analogues.
- Petits disjoncteurs généraux ou divisionnaires à maximum de courant pour installations de première catégorie (homologuée le 1er mars 1978) (indice de classement : C61-400).
C61-400/ADD1 (mai 1975).
- Petits disjoncteurs généraux ou divisionnaires à maximum de courant pour installations de première catégorie (homologuée le 1er juillet 1978) (indice de classement : C61-400/ADD1).
NF C61-400/ADD2 (avril 1976).
NF C61-400/ADD3 (mars 1986).
- Petits disjoncteurs généraux ou divisionnaires à maximum de courant pour installations de première catégorie (homologuée le 20 février 1986) (indice de classement : C61-400/ADD3).
- Déclencheurs différentiels adaptables aux disjoncteurs généraux ou divisionnaires pour installations de première catégorie prévus pour les recevoir et répondant à la norme NF C61-400 (annexe IV) (homologuée le 5 août 1986) (indice de classement : C61-401).
- Matériel de pose des canalisations.
- Conduits de section droite circulaire, isolants, cintrables, déformables et transversalement élastiques.
- Types ICD et ICT (homologuée le 5 janvier 1990) (indice de classement : C68-105).
- Conduits de section droite circulaire, isolants, cintrables, non propagateurs de la flamme.
- Type ICO (homologuée le 5 janvier 1990) (indice de classement : C68-106).
- Conduits de section droite circulaire, isolants, lisses, rigides, non filetables, non propagateurs de la flamme.
- Type IRO (homologuée le 5 janvier 1990) (indice de classement : C68-107).
- Conduits de section droite circulaire, métalliques, lisses, rigides, très lourds, filetables et non filetables, non propagateurs de la flamme du type MRB (homologuée le 5 juillet 1988) (indice de classement : C68-108).
- Conduits de section droite circulaire, métalliques, flexibles, souples, lourds du type MSB (homologuée le 5 juillet 1988) (indice de classement : C68-109).
- Perturbations produites dans les réseaux d'alimentation par les appareils électrodomestiques et les équipements analogues.
- Première partie : définitions (homologuée le 20 septembre 1987) (indice de classement : C70-101).
- Deuxième partie : harmoniques (complétée par rectificatif de février 1988) (homologuée le 20 septembre 1987) (indice de classement : C70-102).
- Troisième partie : fluctuations de tension (homologuée le 20 septembre 1987) (indice de classement : C70-103).
NF EN 60555-3/A1 (septembre 1992).
- Troisième partie : fluctuations de tension (homologuée le 20 août 1992) (indice de classement : C70-103/A1).
- Pièces moulées en cupro-nickel, maillechort et nickel cuivre.
- Caractéristiques (homologuée le 20 novembre 1988) (indice de classement : A53-715).
NF T60-116 (octobre 1982).
- Détermination du résidu Conradson (homologuée le 6 septembre 1982) (indice de classement : T60-116).
NF EN ISO 6603-2 (mars 1997).
- Détermination du comportement des plastiques rigides sous un choc multiaxial.
- Partie 2 : essai par perforation instrumentée (homologuée le 20 février 1997) (indice de classement : T51-118).
- Vocabulaire et présentation des caractéristiques (homologuée le 20 novembre 2000) (indice de classement : E61-105).
- Limites d'efforts recommandées pour le travail et la manutention au poste de travail (homologuée le 20 juillet 1985) (indice de classement : X35-106).
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 1er juillet 2002, de la norme française suivante :
BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
- Véhicules des services de secours et de lutte contre l'incendie.
- Partie 2 : prescriptions communes.
- Sécurité et performances (indice de classement : S61-509-2).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 mai 2002, de la norme française suivante :
- Spécifications communes (homologuée le 20 août 1990) (indice de classement : S61-510).
Décision n° 2001-800 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Graffiti pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Graffiti
L'autorisation accordée par la décision n° 92-284 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-973 du 8 octobre 1996 susvisée, à l'association Graffiti pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Graffiti, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Site d'émission : foyer des jeunes, chemin Guy-Bourrieu, 85000 La Roche-sur-Yon.
Arrêté du 26 mars 2002 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2001 portant ouverture en 2002 de concours pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 mars 2002, l'arrêté du 8 novembre 2001 fixant le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux est modifié comme suit :
Le nombre de postes à ouvrir aux concours de contrôleur territorial de travaux (un externe, deux internes) est globalement de 180 à répartir comme suit :
Le ministre chargé de la chasse contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles est associée la Fédération nationale des chasseurs.
Il est destinataire des délibérations de l'assemblée générale, du rapport annuel du commissaire aux comptes et des comptes annuels.
Le budget de la fédération est exécutoire de plein droit dès qu'il a été transmis au ministre chargé de la chasse.
Si celui-ci constate, après avoir recueilli les observations du président de la fédération nationale, que le budget approuvé ne permet pas d'assurer le fonctionnement du fonds de péréquation, il procède à l'inscription d'office à ce budget des recettes et des dépenses nécessaires.
Décision n° 2001-806 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence Cormorans pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Cormorans
L'autorisation accordée par la décision n° 92-275 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-965 du 3 septembre 1996 susvisée, à l'association Fréquence Cormorans pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Fréquence Cormorans, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Site d'émission : château d'eau, 22730 Trégastel.
Arrêté du 15 avril 2002 modifiant les arrêtés portant ouverture en 2002 de concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (session 2002)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 avril 2002, les arrêtés portant ouverture au titre de l'année 2002 de concours réservés organisés par les délégations régionales Aquitaine, Bretagne, Bourgogne, Nord - Pas-de-Calais, première couronne, Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, pour le recrutement dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique sont modifiés comme suit :
Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège), soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le mardi 4 juin 2002 (le cachet de la poste faisant foi), et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR.
La date limite de dépôt de ces dossiers (date limite de clôture des inscriptions) est fixée au 11 juin 2002.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées dans l'arrêté publié au Journal officiel du 11 avril 2002, entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le mardi 11 juin 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Les autres dispositions des arrêtés précités demeurent inchangées.
Décision n° 2001-807 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Méduse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Méduse
L'autorisation accordée par la décision n° 92-285 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-974 du 8 octobre 1996 susvisée, à l'association Radio Méduse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Méduse, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Site d'émission : Le Plateau des Martyres, lieudit Malachappe, 56600 Lanester.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 mai 2002, les assistants techniques de 3e classe dont les noms suivent sont promus assistants techniques de 2e classe : M. Garrigues (Antoine), M. Lanau (Eric), M. Lopez (Daniel) et M. Perot dit Beyrot (Gilles) à compter du 1er janvier 2002, M. Dumas (José) à compter du 16 février 2002, M. Gillon (Jean-Yves) à compter du 25 juillet 2002.
Arrêté du 4 juin 2002 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès du Conseil des marchés financiers
M. de Fontaine-Vive (Philippe), chef du service « financement de l'Etat et de l'économie » à la direction du Trésor, est désigné comme commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des marchés financiers en remplacement de M. Musca (Xavier).
M. Haas (Jérôme), sous-directeur « financement de l'économie et développement des entreprises » à la direction du Trésor, M. Girodolle (Jean-Louis), chef du bureau « épargne et marchés financiers » à la direction du Trésor, ainsi que Mme Atig-Cochard (Maya), administratrice civile dans ce bureau, sont désignés comme commissaires du Gouvernement suppléants auprès du Conseil des marchés financiers.
M. Dominique Vinciguerra est nommé chef de cabinet du ministre.
Le texte de ces avenants été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Application de la convention collective nationale aux titulaires de contrats emplois-jeunes ou de contrats emploi consolidé.
Décision n° 2002-311 du 16 avril 2002 dédiant les numéros de la forme 08 42 PQ MC DU comme numéros de routage pour la portabilité des numéros à revenus partagés
Les numéros de la forme 08 42 PQ MC DU sont dédiés comme numéros de routage pour la portabilité des numéros à revenus partagés.
Ils sont utilisés, dans le réseau, sous la forme de l'identifiant 842 PQ placé en tête du numéro à revenus partagés appelé.
Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
612-3 du code de commerce, ou de manquement grave et persistant de la fédération nationale à sa mission de gestion du fonds mentionné à l'article L.
421-14 du présent code constaté à l'issue d'une procédure contradictoire, le ministre chargé de la chasse transmet à la Cour des comptes ses observations.
Si la Cour des comptes constate que la fédération nationale n'a pas pris de mesures suffisantes pour rétablir des conditions normales de fonctionnement, elle demande au ministre d'assurer son administration ou la gestion d'office de son budget jusqu'à son exécution.
Un concours professionnel sur titres est ouvert au centre de long séjour Bellevaux, à Besançon (Doubs), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre de long séjour Bellevaux, 29, quai de Strasbourg, BP 29, 25012 Besançon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres est ouvert au centre hospitalier d'Aix-les-Bains (Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Aix-les-Bains, 49, avenue du Grand-Port, BP 604, 73106 Aix-les-Bains, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres est ouvert au centre hospitalier de Carhaix-Plouguer (Finistère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier de Carhaix-Plouguer, BP 157, 29835 Carhaix-Plouguer, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé d'Auxerre (Yonne) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option maintenance, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, 4, avenue Pierre-Scherrer, 89000 Auxerre.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option métreur, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire, département des ressources humaines, hôpital de la Charité, 44, rue Pointe-Cadet, 42055 Saint-Etienne Cedex 2.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Hugues, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables concernant les affaires des services relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Hugues, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, M. Yannick Blanc, chef de service, et M. Denis Robin, sous-directeur, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick Blanc, chef de service, Mme Michèle Kirry, administratrice civile, chef du bureau des élections et des études politiques, M. Jean Benet, administrateur civil, chef du bureau des groupements et associations, M. Vianney Sevaistre, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, M. Jacques Miet, administrateur civil, chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et M. Alex Merali, administrateur civil, chef du service chargé du dépôt légal du ministère de l'intérieur, directement placés sous l'autorité de M. Yannick Blanc, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry, de MM. Jean Benet, Vianney Sevaistre, Jacques Miet et Alex Merali, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Stanislas Bourron et Thierry Mosimann, administrateurs civils, Mme Marie-Jeanne Gaxie, attachée principale d'administration centrale, M. Jean-François Simon, attaché d'administration centrale, Mlle Bernadette Muckensturm, attachée de préfecture, et Mme Andrée Buxeraud, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de Mme Michèle Kirry, de MM. Jean Benet, Vianney Sevaistre, Jacques Miet et Alex Merali.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Robin, sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Eric Pilloton, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, et M. Michel Hurlin, administrateur civil, chargé de la mission mobilité et débouchés, directement placés sous l'autorité de M. Denis Robin, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Pilloton, Mme Corinne Crevot, attachée principale d'administration centrale, et Mme Elisabeth Daval, attachée d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Eric Pilloton, sont habilitées à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation permanente est donnée à M. Michel Lalande, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables concernant les affaires des services relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny, sous-directeur des personnels, M. Yves Husson, administrateur civil, chef du bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, M. Patrick Audebert, administrateur civil, chef du bureau des personnels de l'administration centrale, M. Vincent Soetemont, administrateur civil, chef du bureau des personnels des préfectures, et Mme Marie-Christine Dewailly, administratrice civile, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Husson, Patrick Audebert, Vincent Soetemont, administrateurs civils, et de Mme Marie-Christine Dewailly, administratrice civile, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Christian Pouget, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Yves Husson, Mme Brigitte Bican et M. Jean-Paul Vicat, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Audebert, M. Marc Porteous, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Vincent Soetemont, et M. Alexandre Moreau, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Christine Dewailly.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schmeltz, sous-directeur du recrutement et de la formation, M. Michel Crechet, administrateur civil, chef du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil, et M. Hervé Adeux, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans les limites de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Crechet et Hervé Adeux, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe Hourez, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Michel Crechet, et Mme Yolande Parmentier, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Hervé Adeux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bernadette Desmonts, sous-directrice de l'action sociale, M. Laurent Buisson, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des moyens, de l'évaluation et de la prospective, et M. Marc Gougne, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Gougne, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Françoise Fornasari, attachée d'administration centrale, directement placée sous son autorité.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 juillet 2003 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2003-477 DC
LOI POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE
Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi pour l'initiative économique telle qu'adoptée par le Parlement.
Plusieurs de ses dispositions sont contraires à la Constitution et particulièrement les articles 43, 44, 47, 48 et 49.
L'article 43 de la loi déférée modifie les articles 789 A et 789 B du code général des impôts afin d'étendre l'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue sur la valeur des parts ou actifs dans les cas de décès aux cas de transmission entre vifs.
La possibilité pour les héritiers de parts de société ou d'une entreprise individuelle de bénéficier d'une exonération des droits de mutation à titre gratuit sur la moitié de la valeur des parts ou des actifs constituant l'entreprise a été introduite par la loi de finances pour 2000.
Les articles 789 A et 789 B du code général des impôts dans leur rédaction issue de ce texte ainsi que de la loi de finances pour 2001 qui les a modifiés ont toutefois restreint cet avantage aux droits de mutation par décès.
Ce choix était justifié, ainsi que le relevait alors Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, dans les observations qu'il avait consacrées à ces dispositions (session 1999-2000, rapport n° 89, tome II, volume I, pages 94 et suivantes sur l'article 5 bis) par le fait qu'il était déjà possible, en application de l'article 790 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 1999, pour les transmissions de titres de société ou de biens d'une entreprise, de bénéficier d'une réduction des droits de donation pouvant aller jusqu'à 50 %.
Le législateur avait alors souhaité exclure le cumul d'un abattement de 50 % sur la valeur des biens transmis et d'une réduction de même montant sur les droits de donation qui aurait conduit à faire bénéficier les donations d'entreprise d'avantages fiscaux disproportionnés par rapport aux donations de biens d'une autre nature.
Le Conseil constitutionnel a en effet considéré par sa décision n° 95-369 DC du 28 décembre 1995 que le législateur ne pouvait pas créer, en instituant un régime favorable aux donations d'entreprises, des différences de situation qui ne soient pas en relation directe avec l'objectif d'encourager la transmission de ces biens.
Ainsi qu'il l'a indiqué dans cette même décision, le conseil apprécie, pour se prononcer sur l'existence d'une rupture caractérisée de l'égalité entre les contribuables pour l'application du régime fiscal des droits de donations, le rapport entre l'importance de l'avantage consenti et les buts poursuivis par le législateur.
S'il n'est pas douteux qu'un dispositif qui limite à 50 % l'avantage fiscal consenti aux bénéficiaires d'une transmission d'entreprise est proportionné au but poursuivi par le législateur, dans la mesure où cet avantage ne bénéficie qu'aux groupes d'actionnaires constitués autour d'un associé exerçant des fonctions dirigeantes dans l'entreprise, en revanche le législateur ne peut aller au-delà d'une diminution des droits de mutation de 50 % sans porter atteinte au principe d'égalité entre les donataires.
Or, c'est pourtant exactement ce à quoi aboutit le dispositif adopté à l'article 43, puisqu'il étend le bénéfice des dispositions des articles 789 A et 789 B aux donataires sans exclure pour autant l'application des dispositions de l'article 790 du code général des impôts.
Du fait de la combinaison de ces deux dispositifs la personne bénéficiant de la donation d'une entreprise pourra prétendre à une économie d'impôt pouvant aller jusqu'à 75 %.
Compte tenu de sa disproportion par rapport à l'objectif poursuivi par le législateur, l'octroi d'un tel avantage aboutit à une rupture caractérisée du principe d'égalité devant l'impôt.
L'article 44, résultant d'un amendement adopté par le Sénat en première lecture, modifie l'article 1840 G nonies du code général des impôts en prévoyant la suppression des droits complémentaires en cas de non-respect des conditions d'application d'un engagement collectif de conservation des titres ouvrant droit à l'allégement des droits de mutation à titre gratuit pour la transmission d'une entreprise.
Ce droit complémentaire est dû par l'héritier, le donataire ou le légataire qui ne respecterait pas l'engagement de conservation des titres d'une entreprise qui ont fait l'objet d'une réduction de moitié des droits d'enregistrement, dans le cadre du dispositif prévu par les articles 789 A et 789 B du même code, dont l'article 43 de la loi déférée prévoit l'élargissement en cas de donation.
En soulignant que le niveau élevé du droit complémentaire revêtait un caractère dissuasif, le rapporteur du texte au Sénat souligne que, dans l'esprit du législateur, cet article est indissociable du dispositif prévu à l'article 43.
Le Gouvernement, initialement opposé à l'adoption de l'amendement, reprenait cette logique en considérant que le niveau des droits n'avait pas fait obstacle à la signature de centaines d'engagements collectifs de conservation.
La suppression proposée par l'article 44 s'inscrit donc clairement dans une logique de réforme du dispositif prévu à l'article 43 et vient donc accroître l'avantage fiscal dénoncé et renforcer la rupture d'égalité.
La rapporteure à l'Assemblée nationale soulignait enfin, pour justifier l'adoption en deuxième lecture de cet article, qu'« il convient également de prendre en compte la possibilité que l'héritier de l'entreprise transmise ne puisse assurer le respect de l'engagement de conservation pour des raisons légitimes, qui ne relèvent pas d'un calcul frauduleux ou d'une démarche d'optimisation fiscale ».
Cet article est donc indissociable de l'article 43 et ne pourra qu'être censuré avec celui-ci.
L'article 47 crée un article 885 I bis dans le code général des impôts excluant sous certaines conditions des bases à l'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence de la moitié de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Ces parts ou actions de sociétés devraient faire l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de six ans, regroupant 25 % au moins des droits sociaux d'une entreprise cotée ou 34 % des parts ou actions d'une entreprise non cotée, une partie non définie de ces titres devant être détenue par une personne exerçant une fonction dirigeante au sein de la société.
Ainsi que l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 81-133 DC du 30 décembre 1981 et n° 98-405 DC du 29 décembre 1998, l'objet de l'impôt de solidarité sur la fortune est de frapper la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens.
Le principe énoncé par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen selon lequel les impositions doivent être établies selon les facultés contributives des citoyens n'interdit pas au législateur de prévoir, lorsque cette faculté est appréciée comme ici par la détention d'un ensemble de biens, que certaines catégories de biens ne seront pas prises en considération, en totalité ou en partie, pour apprécier cette faculté contributive.
Mais, ainsi que le rappelle le Conseil constitutionnel, encore faut-il que les règles ainsi définies par le législateur reposent sur des critères objectifs et rationnels conformes aux buts qu'il poursuit et n'entraînent pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
La décision n° 95-369 DC du 28 décembre 1995 précitée portant sur les dispositions relatives aux droits de mutation à titre gratuit développe effectivement un tel principe.
La disposition contestée méconnaît ces principes à un double titre.
En premier lieu, elle institue un avantage fiscal disproportionné par rapport à l'objectif poursuivi par le législateur.
Ainsi qu'il ressort des travaux préparatoires de ce texte, issu d'un amendement déposé par le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, l'objectif poursuivi par le législateur était d'encourager, dans les entreprises à structure familiale, le maintien d'un actionnariat familial en octroyant un avantage fiscal aux actionnaires qui décident de souscrire un engagement collectif de conservation des titres de la société.
D'autres objectifs ont parfois été mentionnés, comme la volonté d'éviter la délocalisation d'entreprises ou de maintenir l'emploi en France, mais ils sont de toute évidence sans rapport avec l'objet de la mesure.
Cette dernière n'est subordonnée à aucune exigence de création d'emplois.
De plus, elle ne peut, en respect du droit communautaire, garantir que les titres ouvrant droit au bénéfice de l'avantage soient ceux de sociétés françaises ou exerçant leur activité en France.
Au regard de cet objectif, en instituant un abattement de 50 % sur la valeur de parts de sociétés comprises dans les bases d'imposition de l'impôt de solidarité sur la fortune aux seules conditions que les détenteurs de ces parts conservent ces biens pendant une durée minimale de six années et que l'un des associés exerce une activité dirigeante dans la société, mais sans introduire de conditions permettant de limiter effectivement le bénéfice de la mesure aux seules entreprises familiales, en plafonnant en valeur absolue le montant de l'avantage fiscal ou en subordonnant le bénéfice à l'existence de liens familiaux entre les associés, le législateur a introduit vis-à-vis des autres assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune des différences de traitement qui ne sont pas en relation directe avec l'objectif d'intérêt général qu'il s'était assigné.
De plus, la fixation d'une condition imposant que l'engagement collectif de conservation porte sur au moins 20 % des droits financiers et droits de vote attachés aux titres émis par la société s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé introduit une nouvelle fois une différence de traitement au regard des dispositions prévues au 2° de l'article 885 O bis du code général des impôts qui dispose que les parts et actions des sociétés sont considérées comme biens professionnels si leur propriétaire (unique dans ce cas) possède au moins 25 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société.
La discordance entre les seuils retenus n'a pas reçu de justification en rapport avec l'objet de la loi.
La référence avancée, notamment par le rapporteur au Sénat, à une « réalité économique » plus grande du seuil de 20 % en référence à la présomption de contrôle de la société implique notamment que le critère retenu ici n'est plus celui du bien professionnel, seul légitime au regard de l'objectif de la loi.
En second lieu, le dispositif critiqué introduit une rupture caractérisée de l'égalité entre des redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune pourtant placés dans une situation identique au regard de l'objectif même que s'était assigné le législateur.
En effet, l'article 47 ne s'applique qu'au patrimoine professionnel constitué de parts et d'actions de société et non aux entreprises individuelles.
Il est pourtant fréquent que les situations auxquelles le législateur a voulu remédier en instituant la disposition critiquée se retrouvent à l'identique s'agissant des entreprises individuelles.
Certes, les biens constituant une entreprise individuelle qui sont nécessaires à l'exercice à titre principal par leur propriétaire d'une profession sont considérés comme des biens professionnels par l'article 885 N du code général des impôts et exonérés à ce titre de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Mais il peut arriver, notamment à la suite d'une transmission à titre gratuit de l'entreprise, que les biens constituant l'actif de cette dernière soient détenus par d'autres personnes que celle qui exerce son activité professionnelle dans le cadre de cette entreprise.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, lorsque avaient été introduites par la loi de finances pour 2000 les dispositions codifiées à l'article 789 A du code général des impôts, qui prévoient, selon un mécanisme dont s'est ici inspiré le législateur, l'exonération à hauteur de 50 % des droits de mutation à titre gratuit sur les parts de société grevées d'un engagement de conservation des titres, avait été institué un dispositif permettant l'exonération dans les mêmes conditions des biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle (article 789 B du code général des impôts).
En traitant différemment les détenteurs d'une entreprise selon que cette dernière est constituée sous forme de société ou sous forme d'une entreprise individuelle, l'article 47 porte atteinte au principe d'égalité puisque rien ne justifie d'introduire une telle discrimination entre les détenteurs d'une entreprise placés dans une situation identique au regard de l'objet de la loi qui est d'encourager la poursuite d'une entreprise sous forme familiale.
L'article 48 crée un article 855 ter dans le code général des impôts prévoyant l'exonération sous certaines conditions des titres reçus en contrepartie d'une souscription au capital d'une petite ou moyenne entreprise ayant son siège dans la Communauté européenne.
Ainsi que le rappelle à échéance régulière le Conseil constitutionnel, le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que le législateur institue pour des motifs d'intérêt général des incitations fiscales, mais une fois encore c'est à la condition que l'appréciation du législateur se fonde sur des critères objectifs et rationnels en relation avec l'objet qu'il poursuit.
Or l'article 48 méconnaît le principe d'égalité dans la mesure où il institue un avantage disproportionné par rapport au but qu'il poursuit et une distinction entre entreprise individuelle et entreprise constituée sous forme de société.
D'après les indications données par le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, auteur de l'amendement dont est issue cette disposition, l'objet de ce texte est d'accroître les investissements dans les PME pour favoriser l'emploi (Débats AN, 3e séance du jeudi 6 février 2003, Journal officiel du 7 février 2003, pages 1053 et suivantes).
Or la disposition critiquée prévoit une exonération non partielle mais totale de l'impôt de solidarité sur la fortune sur les titres reçus par un redevable en contrepartie de sa souscription au capital d'une société répondant à la définition communautaire des PME.
Là aussi, en accordant aux souscripteurs des titres de ces sociétés un avantage d'une telle importance, alors qu'une exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune aurait été suffisante pour encourager l'investissement dans les PME, le législateur a introduit une rupture caractérisée de l'égalité devant l'impôt entre les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Le dispositif adopté conduit, en outre, à traiter différemment des redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune placés dans une situation identique au regard de l'objet de la loi.
C'est ainsi que, d'une part, à la suite d'un amendement présenté lors de la discussion au Sénat, l'avantage institué a été étendu à la souscription de titres de sociétés exerçant leur activité dans les activités bancaires, financières et d'assurances, alors même qu'il est généralement d'usage d'exclure ce type d'activité des avantages institués en matière fiscale (ainsi que le font les articles 789 A et 789 B du code général des impôts ainsi que l'article 885 I bis du même code introduit par l'article 47 de la loi), mais en excluant en revanche les activités de gestion du patrimoine mobilier ou immobilier.
On ne voit pas sur quel critère objectif et rationnel repose cette exclusion, dès l'instant que les activités bancaires et financières, qui ont également une dimension patrimoniale, relèvent du champ d'application du dispositif.
Et on comprend encore moins la raison pour laquelle là encore le législateur a limité le champ d'application du dispositif aux souscriptions en numéraire de parts de société, sans prendre en considération les apports de capitaux réalisés dans une entreprise individuelle.
Alors que les 2 millions de PME gérées sous forme d'entreprises individuelles constituent les principaux vecteurs de création d'emplois, et ont tout autant besoin que celles qui sont gérées sous forme de sociétés d'un apport de capitaux, l'avantage institué par le législateur les exclut de son champ d'application.
Le Conseil constitutionnel ne pourra là aussi que censurer l'atteinte portée de ce fait au principe d'égalité.
Rien ne justifie une telle discrimination entre les entreprises individuelles et les entreprises constituées sous forme de société, et ce d'autant plus que le but du législateur est de favoriser l'emploi dans les PME.
L'avantage est inadapté par rapport à l'objectif poursuivi.
Enfin, le Conseil constitutionnel ne pourra que constater la rupture d'égalité introduite par l'exonération des apports non seulement en capital mais également en nature.
Cette disposition introduite par un amendement au Sénat a conduit le Gouvernement comme les rapporteurs à l'Assemblée à souligner que cette extension conduisait à s'écarter du dispositif initial qui tendait à cibler la mesure sur l'investissement en faveur du développement économique de l'entreprise.
Les rapporteurs à l'Assemblée nationale ont souligné que cette disposition allait même « à l'encontre du but poursuivi initialement qui était, rappelons-le, de remédier à l'insuffisance de l'offre de financements aux PME.
Il est donc essentiel de recentrer la mesure sur l'apport "d'argent frais qui permettrait réellement d'insuffler un nouvel élan à la création ou au développement des PME, sans courir le risque d'un détournement de la mesure par des apports de valeurs mobilières, dans le but de les exonérer d'ISF ».
L'exonération spécifique est donc clairement sans lien avec l'objectif poursuivi par le législateur et ne saurait donc qu'être annulée par le Conseil constitutionnel qui constatera une rupture du principe d'égalité.
L'article 49 modifie l'article 885 O bis du code général des impôts afin d'introduire un assouplissement des critères permettant la qualification de biens professionnels au sens de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Le but poursuivi par le dispositif prévu à l'article 885 O bis du code général des impôts dans sa rédaction actuelle est d'assurer l'exclusion - prévue au dernier alinéa de l'article 885 A qui dispose que « les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune » - des biens professionnels, et eux seuls, du champ de l'impôt de solidarité sur la fortune.
La modification prévue par l'article 49 doit être analysée au regard de ce principe général.
L'article prévoit que les dirigeants d'entreprises, qui ne détiennent pas les 25 % du capital de leur entreprise ouvrant droit à exonération automatique au titre de l'ISF, bénéficient de l'exonération dès lors que leurs parts représentent plus de 50 % de la valeur brute de leur patrimoine imposable, contre 75 % actuellement.
Ainsi, des parts de société seront considérées comme bien professionnel, et donc soumises à l'ISF, si elles constituent 50 % au moins du patrimoine imposable d'un dirigeant de société.
L'abaissement du seuil de 75 % à 50 % conduira à accorder un avantage fiscal disproportionné au regard de l'objectif poursuivi par la loi.
En effet, un dirigeant d'entreprise qui ne possède plus un pourcentage largement majoritaire au sein de son patrimoine des parts de la société ne peut prétendre que ces parts sont constitutives d'un bien professionnel au sens propre.
Ainsi, les mêmes parts pourraient, en totale méconnaissance du principe d'égalité, donner droit à une exonération totale de l'ISF pour certains contribuables compte tenu uniquement de leur fonction, et non pour d'autres, sans que cette différence de traitement soit justifiée par le fait que ces parts constitueraient dans un cas un bien professionnel et dans l'autre non.
L'avantage créé par l'article 49 est donc disproportionné au regard de l'objectif poursuivi par la loi et le Conseil constitutionnel ne pourra que censurer l'atteinte portée de ce fait au principe d'égalité.
Arrêté du 4 juin 2003 relatif aux agréments des centres de formation de basket-ball (secteur masculin)
L'agrément prévu à l'article 15-4 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est délivré, pour une période de quatre ans, aux personnes morales suivantes :
Association BCM Gravelines Grand Fort Philippe ;
Association Adecco ASVEL Basket ;
Association Chorale Roanne Basket ;
Société anonyme à objet sportif (SAOS) FC Mulhouse Basket-Ball ;
SAOS Limoges CSP ;
Société anonyme sportive professionnelle (SASP) Paris Basket Racing ;
SASP Olympique Antibes - Juan-les-Pins.
Arrêté du 18 juin 2003 portant nomination de membres du conseil scientifique du Commissariat à l'énergie atomique
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 2003, sont nommés membres du conseil scientifique du Commissariat à l'énergie atomique :
Sur proposition de la ministre de la défense, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
M. Le Tallec (Patrick), directeur général adjoint en charge de l'enseignement à l'Ecole polytechnique, en remplacement de M. Adloff (Jean-Pierre) ;
M. Louvard (Daniel), directeur de la recherche à l'Institut Curie, en remplacement de M. Lions (Pierre-Louis) ;
M. Martinez (Augustin), directeur adjoint du laboratoire d'analyse et d'architecture des systèmes au CNRS, en remplacement de M. Moreau (René) ;
M. Pineau (André), professeur à l'Ecole des mines, en remplacement de M. Quere (Yves) ;
M. Van Damme (Henri), professeur à l'ESPCI, en remplacement de M. Caseau (Paul) ;
Sur proposition de l'administrateur général et choisis en raison de leurs fonctions ou de leurs activités scientifiques à l'intérieur du Commissariat à l'énergie atomique :
M. Clerc (Jean-Frédéric), direction de la recherche technologique, en remplacement de M. Livolant (Michel),
En tant que représentant le personnel après consultation des organisations syndicales les plus représentatives dans l'établissement :
M. Ducret (Jean-Eric), CFDT, en remplacement de M. Daniel Vignaud.
La Fédération nationale des chasseurs a la libre utilisation de ses réserves conformément à son objet social.
Par délibération en date du 10 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée par décision n° 2003-276 du 4 juin 2003 à la SARL Société de radiodiffusion Nord et Est (SODERANE) sur l'autoroute A 2, dont le terme est fixé au 13 juin 2004.
3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif du pluralisme ;
5° Ce service de radiodiffusion remplit les critères propres au vu desquels l'autorisation lui a été accordée.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Camille Claudel, à La Couronne (Charente).
Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Camille Claudel, BP 25, 16400 La Couronne.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse).
Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 2, avenue de la Pinède, BP 92, 84143 Montfavet Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Bretagne Sud, à Lorient (Morbihan).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Bretagne Sud, 27, rue du Docteur-Lettry, BP 2233, 56322 Lorient Cedex.
Avis de vacance d'emplois de direction (établissements sanitaires et sociaux)
Sont annoncées ou envisagées les vacances d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires et sociaux ci-après, en vue d'être pourvues par voie de mutation en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux :
Postes de directeur ou directrice dans les établissements suivants :
- maison de retraite de Nohant-en-Goût (Cher) ;
- maisons de retraite de Seiches-sur-le-Loir et de Durtal (Maine-et-Loire) ;
- maison de retraite de Dun-sur-Meuse (Meuse) ;
- maison de retraite de Gondrecourt-le-Château (Meuse) ;
- hôpital local d'Ensisheim (Haut-Rhin) ;
- hôpital local de Raon-l'Etape (Vosges).
Seuls les directeurs ou les directrices d'établissements sanitaires et sociaux peuvent faire acte de candidature.
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement, au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Dans le NOR : SANH0322266V, supprimer dans la 2e colonne, ligne 47 : maison de retraite de Durtal (Maine-et-Loire).
Dans le NOR : SANH0322267V, supprimer dans la 2e colonne, ligne 46 : hôpital local d'Issenheim (Haut-Rhin).
A l'article 1er du décret du 22 mai 2002 susvisé, le II est ainsi rédigé :
- La délégation prévue au I ci-dessus est accordée dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Michel Naveaux, adjoint opérations du centre d'essais en vol, et à M. l'ingénieur en chef de l'armement Didier Mallet, directeur de la base d'essais d'Istres.
L'article 7 (Directions et services relevant du secrétaire général pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au A (Direction des affaires financières), le VI est ainsi rédigé :
- M. Vincent Desforges, administrateur civil, chef du bureau des dépenses d'investissement, dans la limite de ses attributions, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Jérôme Bresson, administrateur civil.
Après le titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, il est inséré un titre V et un article 13 ainsi rédigés :
- La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Pierre Mutz, directeur général de la gendarmerie nationale.
- La délégation prévue à l'article 1er est attribuée également aux autorités désignées ci-après :
- La délégation prévue au paragraphe II s'applique notamment à la signature des actes énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières :
« - dans la limite de 5 400 EUR, décisions portant imputation aux tiers cocontractants ou au personnel militaire des sommes dues à l'Etat.
« 1° Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels sans limitation de valeur ;
« 2° Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement sans limitation de valeur ;
« 3° Décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi, périmés ou en excédent des besoins dans la limite de 180 000 EUR ;
« 4° Décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :
« - de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 110 000 EUR correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle ;
- En matière de protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques, les décisions d'approbation et de dérogation relatives à l'étude de sécurité prévue par le décret n° 79-846 du 28 septembre 1979, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 septembre 1986.
- En matière de traitements automatisés d'informations nominatives, les demandes d'avis et les actes autorisant la mise en oeuvre de ces traitements ou les déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
- En matière de participation des armées à des activités non spécifiques, les conventions prévues par le décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées.
Les titres V, VI et VII de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé deviennent respectivement les titres VI, VII et VIII.
Les articles 13 à 20 de l'arrêté du 16 mai 2002 deviennent respectivement les articles 14 à 21.
Le sous-article 2.7.4 du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux offerts par internet fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel le 19 avril 2001, puis modifié le 11 juin 2001 et le 22 novembre 2001 avec publication des modifications au Journal officiel du 17 juin 2001 et du 21 décembre 2001, est complété par l'alinéa suivant :
« La Française des jeux communiquera éventuellement sur son site, sans aucune autre indication, le prénom des joueurs ayant obtenu un gain supérieur à 20 EUR, le nombre de joueurs ayant obtenu, dans un département ou une région, un gain à un jeu déterminé ou un gain supérieur à 20 EUR.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur des affaires économiques et internationales, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 21 mai 2002 est dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Marie Dominique de Veyrinas, chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Marie Dominique de Veyrinas, chef de service, délégation est donnée à MM. Yves Robin, chef de service, et René Barlet, sous-directeur, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur des affaires économiques et internationales, de Mme Marie Dominique de Veyrinas, chef de service, M. François Lamoise, ingénieur en chef de l'aviation civile, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur des affaires économiques et internationales, de Mme Marie Dominique de Veyrinas, chef de service, et de M. Yves Robin, chef de service, M. Jacques Pellegrin et M. Alain Sauvant, ingénieurs des ponts et chaussées, Mme Claudine Laguzet et M. Michel Barge, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Gabriel Vixege, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Marie Dominique de Veyrinas, chef de service, délégation est donnée à Mme Hélène Bayard, attachée principale d'administration centrale, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants et à M. François Peyrani, agent contractuel, pour signer les pièces et documents comptables.
Délégation permanente est donnée à M. François Perdrizet, directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Perdrizet, directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Daniel Thurière, sous-directeur.
Le coefficient de l'acte d'assistance pédiatrique avant la naissance mentionné au 5 (Actes de néonatologie) du chapitre II (Actes liés à la gestation et à l'accouchement) du titre XI (Actes portant sur l'appareil génital féminin) de la deuxième partie (Nomenclature n'utilisant pas les radiations ionisantes) est porté de 25 à 40.
Au 1er juillet 2002, la Nomenclature générale des actes professionnels est modifiée ainsi qu'il suit :
- A l'article 22 (11°) de la première partie (Dispositions générales), le premier alinéa est supprimé et remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'anesthésie générale et/ou locorégionale pour accouchement par voie basse ou pour césarienne programmée ou non est cotée KC 50 + KFC.
Les actes d'anesthésie réalisés uniquement pour extraction instrumentale de l'enfant, délivrance artificielle, révision utérine et périnéorraphie sont cotés K 25.
- La première partie (Dispositions générales) est complétée par un article 24 ainsi rédigé :
- Dispositions particulières relatives au forfait d'accouchement, lorsque celui-ci est réalisé par le médecin.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, il est prévu, en l'absence de la sage-femme libérale, en sus du forfait d'accouchement dû au médecin qui réalise l'acte d'accouchement et, le cas échéant, pour l'acte d'anesthésie-réanimation qui lui correspond, une majoration dénommée KFC, indexée sur la valeur de la lettre clé KC.
Le montant de cette majoration KFC est porté à KC 50 selon les modalités et l'échéancier suivants :
- A la rubrique 4 (Accouchements et actes complémentaires) du chapitre II (Actes liés à la gestation et à l'accouchement) du titre XI (Actes portant sur l'appareil génital féminin) de la deuxième partie (Nomenclature n'utilisant pas les radiations ionisantes) :
Insérer, entre le libellé relatif à la cotation de l'accouchement et celui concernant l'accouchement pratiqué par un médecin, le libellé suivant :
« Pour un accouchement, un et un seul forfait est dû.
Il est versé au médecin qui a réalisé l'acte d'accouchement.
Modifier les libellés relatifs à l'accouchement pratiqué par un médecin, ainsi qu'il suit :
« Lorsque l'accouchement est pratiqué par un médecin, la cotation comprend tous les actes complémentaires nécessités par l'accouchement, notamment la surveillance avec monitorage comportant la surveillance cardiotocographique du travail avec tracés et, éventuellement, prélèvement(s) pour mesure du pH foetal quel qu'en soit le nombre, la délivrance artificielle ou la révision utérine isolée, la suture d'épisiotomie, la réparation sphinctérienne, le traitement obstétrical des hémorragies de la délivrance.
Cette cotation est la même quel que soit le mode d'accouchement, spontané, par intervention instrumentale ou par césarienne, et quel que soit le mode de présentation du nouveau-né.
Sont exclues de cette cotation toutes les interventions chirurgicales d'hémostase : ligatures de pédicules vasculaires, traitement de la rupture utérine, hystérectomie d'hémostase, embolisation qui, si elles doivent être réalisées, bénéficieront d'une cotation à taux plein, par dérogation à l'article 11 B des dispositions générales.
Forfait d'accouchement simple avec majoration : KC 100 + KFC.
Forfait d'accouchement gémellaire avec majoration : KC 110 + KFC.
Lorsque la surveillance du travail est suivie par une sage-femme libérale, et l'accouchement réalisé par le médecin, la cotation de l'accouchement est la suivante :
Forfait d'accouchement simple : KC 100.
Forfait d'accouchement gémellaire : KC 110.
Ces deux derniers actes n'ouvrent pas droit à la majoration mentionnée à l'article 24 des dispositions générales.
» (Conserver les dispositions relatives aux majorations liées aux actes d'accouchement réalisés la nuit, le dimanche et les jours fériés.)
Remplacer le libellé relatif au supplément pour accouchement par le siège par le libellé suivant :
« Supplément pour accouchement par le siège chez une primipare : 20.
Supprimer les mots suivants :
- de « lorsque les actes complémentaires...
» jusqu'aux mots « ..., l'accouchement est minoré de 20 % » ;
- de « Par dérogation à l'article 11 B...
» jusqu'aux mots « ..., y compris la délivrance artificielle...
- de « Traitement de l'hémorragie,...
» jusqu'aux mots « ... examens de laboratoire...
- La rubrique 6 (Périnéorraphie) du chapitre II (Actes liés à la gestation et à l'accouchement) du titre XI (Actes portant sur l'appareil génital féminin) de la deuxième partie (Nomenclature n'utilisant pas les radiations ionisantes) est ainsi modifiée :
Autres actes :
Périnéorraphie simple ou suture d'épisiotomie présentant un caractère d'urgence exécutée par une sage-femme au cours de l'accouchement : 10.
Evacuation de l'utérus, quelle que soit la méthode : 30.
Evacuation chirurgicale de l'utérus avec embryotomie (céphalique ou rachidienne) : 60 KCC.
Cerclage du col : 30.
- Les dispositions mentionnées à la rubrique 7 du chapitre II (Actes liés à la gestation et à l'accouchement) du titre XI (Actes portant sur l'appareil génital féminin) de la deuxième partie (Nomenclature n'utilisant pas les radiations ionisantes) sont abrogées et remplacées par les dispositions mentionnées à la rubrique 8 (Notations propres à la sage-femme).
La rubrique 8 du chapitre II ci-dessus est supprimée.
Au 1er janvier 2003, le coefficient des forfaits d'accouchement gémellaire réalisés par le médecin, avec ou sans l'intervention de la sage-femme libérale, tels que mentionnés au 4 du chapitre II (Actes liés à la gestation et à l'accouchement) du titre XI (Actes portant sur l'appareil génital féminin) de la deuxième partie (Nomenclature n'utilisant pas les radiations ionisantes) de la Nomenclature générale des actes professionnels, est porté à 150.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe I de la décision du 25 octobre 2001 susvisée est modifiée comme suit :
CEFATRIZINE
Groupe générique : CEFATRIZINE 500 mg.
Groupe générique : CEFTRIAXONE 500 mg/2 ml.
Groupe générique : CEFTRIAXONE 1 g/3,5 ml.
ISOTRETINOINE
Groupe générique ISOTRETINOINE 10 mg.
TROXERUTINE
Groupe générique : SOTALOL 80 mg.
ACIDE FOLIQUE
FLUOXETINE
Groupe générique : FLUOXETINE 20 mg/5 ml.
Groupe générique : TRIMETAZIDINE 20 mg.
- Les groupes génériques suivants sont supprimés :
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2002, M. Christian Bernard, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, premier secrétaire à l'ambassade de France à Madrid, est nommé consul général de France à Tunis, en remplacement de M. Hervé Bouché.
133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Trois avenants du 10 mai 2001.
Fixation des rémunérations effectives garanties annuelles pour l'année 2001 ;
Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques ;
Barème des ressources minimales pour l'année 2001 applicable aux entreprises dont la durée légale du travail a été fixée à 35 heures en application de la loi du 19 janvier 2000.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, ETAM et cadres du bâtiment et des travaux publics de la Réunion
Salaires des ouvriers, ETAM et cadres.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise
Union des industries et métiers de la métallurgie de Flandre maritime ;
Avis relatif à l'agrément de l'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs au passage du cyclone « Dina » dans le département de la Réunion du 14 février 2002 (application de l'article L.
351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés les stipulations de l'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs au passage du cyclone « Dina » dans le département de la Réunion signé le 14 février 2002.
Pendant un délai de 15 jours à compter de la publication du présent avis, les organisations professionnelles et toutes autres personnes intéressées sont invitées à faire connaître leurs observations sur les stipulations de cet accord signé par :
Ce texte a été déposé le 20 février 2002, sous le numéro 94/02, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Les observations des organisations professionnelles et de toutes personnes intéressées devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, l'avenant n° 49 du 21 février 2002 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA agriculture agroalimentaire),
Avis relatif à l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet de l'Eure en date du 30 mai 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes au centre hospitalier de Dreux.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Dreux, 44, avenue J.-F.-Kennedy, 28012 Dreux.
Avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel sans vacance d'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Les praticiens doivent adresser leur candidature, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), simultanément :
Résultats du tirage du Keno du mercredi 4 juin 2003
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Court (Marion), domiciliée 168, rue de Valmont, 34980 Saint-Gély-du-Fesc.
Arrêté du 25 juillet 2003 relatif au prix de la pension et du trousseau des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
1 602 EUR pour les élèves de l'enseignement secondaire ;
1 752 EUR pour les élèves des classes post-baccalauréat.
- Les maisons d'éducation de la Légion d'honneur fournissent aux élèves, lors de leur admission dans les établissements scolaires de l'ordre de la Légion d'honneur, un trousseau de premier équipement dont le renouvellement et l'entretien incombent aux familles, en contrepartie d'une somme fixée à :
474 EUR à compter du 1er septembre 2003.
Décret n°2003-723 du 1 août 2003 modifiant le décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-723 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique
« 1° Quatorze membres élus par les collèges électoraux définis à l'article 3, à raison de :
- Au 2°, les mots : « ministre de la recherche et de la technologie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la recherche ».
A l'article 2 du même décret, les mots : « ministre de la recherche et de la technologie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la recherche ».
- Au sixième alinéa, les mots : « ministre de la recherche et de la technologie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la recherche ».
« Les personnes possédant un grade équivalent et ayant une activité de recherche dans un service public ou dans un établissement public ou reconnu d'utilité publique exerçant une mission de recherche ;
« Des personnalités compétentes dans le domaine de la recherche industrielle et appliquée, pouvant justifier de responsabilités d'encadrement d'une équipe de recherche, dont le nombre sera au plus égal à 10 % du nombre des personnes des catégories précédentes inscrites sur les listes électorales des collèges A 1 et A 2.
Ces personnalités sont désignées à titre personnel par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
- Au quatorzième alinéa, les mots : « ministre de la recherche et de la technologie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la recherche ».
« Des personnalités compétentes dans le domaine de la recherche industrielle et appliquée, ne pouvant justifier de responsabilités d'encadrement d'une équipe de recherche, dont le nombre sera au plus égal à 10 % du nombre des personnes des catégories précédentes inscrites sur les listes électorales des collèges B 1 et B 2.
« Les ingénieurs, personnels techniques et d'administration de la recherche du Centre national de la recherche scientifique et de ses instituts nationaux ;
« Les ingénieurs, personnels techniques et d'administration de la recherche des autres établissements publics à caractère scientifique et technologique, les ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, les personnes possédant un grade équivalent dans un service public, un établissement public ou reconnu d'utilité publique, affectés dans une unité propre du Centre national de la recherche scientifique ou une unité de recherche associée au Centre national de la recherche scientifique.
« Nul ne peut se voir confier plus de deux mandats consécutifs au sein des sections du comité national, que ce soit par voie de nomination ou par voie d'élection ; cette règle ne s'applique toutefois que si la durée cumulée des deux mandats est supérieure à six ans, sans avoir pour effet de permettre l'exercice de plus de trois mandats consécutifs.
Arrêté du 25 juillet 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché(e) principal(e) d'administration de l'aviation civile, direction générale de l'aviation civile et Météo-France (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 juillet 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché(e) principal(e) d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Les associations sont constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
L'agrément leur est donné par le préfet.
Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de fabrication industrielle
Le titre professionnel d'agent de fabrication industrielle est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 251 u (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent de fabrication industrielle sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de fabrication industrielle selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
de fabrication industrielle
Préparer une production stabilisée industrielle de série.
Fabriquer manuellement et assurer la qualité des pièces ou des sous-ensembles industriels de série.
Fabriquer à l'aide de machines simples et assurer la qualité des pièces ou des sous-ensembles industriels de série.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel d'agent de fabrication industrielle est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Les industries manufacturières délaissent peu à peu l'organisation de leur fabrication en lignes où les opérateurs n'effectuent qu'une série d'opérations répétitives, n'intervenant que sur une petite partie du produit à fabriquer.
Pour posséder une meilleure souplesse, l'industrie moderne s'est dotée d'organisations en équipes autonomes ou semi-autonomes, polyvalentes et capables de prendre en charge tout ou partie de la fabrication d'un produit.
L'agent de fabrication industrielle (AFI) exerce son activité sur des systèmes de production pas ou peu automatisés : il fait partie d'une unité au sein de laquelle il doit donc :
- à partir d'instructions reçues, préparer et aménager un poste de travail ; fixer les outils, effectuer les réglages nécessaires et veiller à ce que les machines soient approvisionnées ;
- fabriquer les produits en série à l'aide ou non de machines simples ;
- contrôler tout au long du process sa fabrication ; rendre compte de sa production et des aléas ; renseigner la fiche de suivi de fabrication et livrer le magasin ou le poste suivant ;
- proposer, dans son secteur, des améliorations techniques et organisationnelles.
L'agent de fabrication industrielle travaille au sein d'entreprises très diverses et de secteurs professionnels variés (automobile, électroménager, ferroviaire, etc.).
Il est polyvalent d'un poste à un autre au sein de son groupe.
C'est un acteur autonome, responsable de la qualité de son travail, des délais à tenir et ayant le goût de la résolution de problèmes.
Il est généralement assujetti à des horaires postés et travaille peu en horaire de journée.
L'exécution des tâches s'effectue souvent debout et nécessite, selon les secteurs, le port d'équipements de sécurité ou de propreté.
Il est amené à déplacer des charges parfois lourdes à l'aide de moyens de manutention (palan, manipulateur,...).
Il utilise de plus en plus des terminaux d'ordinateurs en atelier pour saisir les résultats de production.
Il doit pour cela maîtriser l'utilisation d'un clavier.
Activités types et descriptif
Prendre en compte les paramètres (documents, informations...) nécessaires à la fabrication.
Proposer des améliorations techniques (produit, process) ou organisationnelles (flux, charges...) permettant d'améliorer les conditions de travail et les indicateurs industriels.
Configurer, en fonction du changement de série, le poste de travail (équipements, matériels et matériaux).
Fabriquer manuellement et assurer la qualité,
des pièces ou des sous-ensembles industriels de série
Réaliser des opérations répétitives de fabrication (montage, assemblage...) manuelles ou assistées (visseuse...) selon les conditions prévues (qualité, quantité, délais...).
Assurer les contrôles unitaires ou statistiques, d'aspect et/ou dimensionnels établis par les gammes techniques à l'aide de moyens de contrôle simples (calibres, tampons...).
Fabriquer à l'aide de machines simples et assurer la qualité
Monter et démonter des outillages simples.
Assurer la mise en route et l'arrêt des moyens en fonction des séries de production selon les procédures établies.
Réaliser des opérations sur machines de fabrication (montage, assemblage...) dans le respect des procédures (modes opératoires...) et selon les conditions prévues (qualité, quantité, délais).
Construction automobile, agroalimentaire, fabrication électroménager, électronique et électricité, pharmacie, plasturgie, métallurgie, mécanique, etc.
Arrêté du 28 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1995 relatif à l'institution de régies de recettes et de régie d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 juillet 2003, il est institué une régie de recettes et d'avances auprès de l'ambassade de France en République du Tadjikistan, à Douchanbé.
Arrêté du 30 juillet 2003 portant création et fixant les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel "technicien vente et conseil-qualité en vins et spiritueux".
Il est créé un baccalauréat professionnel " technicien vente et conseil-qualité en vins et spiritueux " dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ce baccalauréat est préparé dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture.
Il peut également être préparé dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation nationale.
Le référentiel professionnel décrivant les situations et les activités professionnelles ainsi que les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel " technicien vente et conseil-qualité en vins et spiritueux " figurent à l'annexe I du présent arrêté.
- Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel hors série du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche du 25 septembre 2003.
L'arrêté et ses annexes seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centre régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante :
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel " technicien vente et conseil-qualité en vins et spiritueux " est ouvert : a) En priorité aux titulaires d'un brevet d'études professionnelles agricoles, d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole, d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles délivré par le ministre chargé de l'éducation, relevant des secteurs professionnels des services, de la transformation ou des industries agroalimentaires ; b) Sur décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les élèves : -titulaires d'un brevet d'études professionnelles agricoles ou d'un brevet d'études professionnelles, d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou d'un certificat d'aptitude professionnelle autres que ceux mentionnés ci-dessus ; -ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ; -titulaires d'un diplôme ou titre homologué classés au niveau V ; -ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ; -ayant accompli une formation à l'étranger.
La formation est organisée pour permettre aux candidats d'acquérir les compétences et savoirs contenus dans les diplômes susvisés au a ci-dessus.
Pour les élèves relevant de la formation initiale à temps plein, la durée du stage est de quatorze à seize semaines, dont douze sont prises sur la période scolaire.
Toutefois pour ceux qui suivent un enseignement dans un établissement privé selon les modalités prévues à l'article L.
813-9 du code rural, cette durée est augmentée dès lors que la formation en centre dure au moins 1 500 heures et que la durée totale de la formation sur les deux ans n'excède pas quatre-vingts semaines.
Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la période de stage est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt .
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe I de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé relatif au programme du baccalauréat professionnel " technicien vente et conseil-qualité en vins et spiritueux ".
Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante facultative une des langues énumérées ci-après : Allemand, amharique, anglais, arabe dialectal (égyptien ou syro-libanais-palestinien ou marocain ou algérien ou tunisien), arabe littéral, arménien, berbère (chleu ou rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
Le baccalauréat professionnel " technicien vente et conseil-qualité en vins et spiritueux " est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre les épreuves et unités des baccalauréats professionnels " conduite et gestion de l'exploitation agricole ", " productions horticoles ", " travaux paysagers ", " agroéquipement ", " technicien conseil-vente en animalerie ", " productions aquacoles ", " conduite et gestion de l'élevage canin et félin ", " gestion et conduite de chantiers forestiers ", " technicien conseil-vente en produits horticoles et de jardinage ", " technicien vente et conseil-qualité en produits alimentaires " et le baccalauréat professionnel " technicien vente et conseil-qualité en vins et spiritueux " régi par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
La première session du baccalauréat professionnel " technicien vente et conseil-qualité en vins et spiritueux " aura lieu en 2005.
Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs au ministère de l'éducation nationale, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel « technicien vente et conseil-qualité en vins et spiritueux » est ouvert :
a) En priorité aux titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles ou du certificat d'aptitude professionnelle agricole relevant des secteurs professionnels des services, de la vigne et du vin ;
b) Sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les élèves :
Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante facultative une des langues énumérées ci-après :
Le baccalauréat professionnel « technicien vente et conseil-qualité en vins et spiritueux » est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 modifié précité.
Arrêté du 22 juillet 2003 portant extension d'un avenant à l'accord national instituant le régime de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics (n° 1645)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de l'avenant n° 9 du 20 décembre 2002 à l'accord national du 13 décembre 1990 susvisé.
Arrêté du 22 juillet 2003 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air (n° 1631)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 4 du 15 avril 2003 à l'accord du 23 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des termes : « modulation ou non » mentionnés au deuxième tiret de l'article 2 (Contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires), contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
212-6 du code du travail aux termes desquelles le contingent est réduit lorsque la durée hebdomadaire de travail varie dans les conditions prévues par une convention ou un accord collectif ;
- des termes : « CDI sous travail intermittent et temps partiel modulé ou variable sur l'année » mentionnés à la dernière phrase du troisième tiret de l'article 4 (Dispositions diverses), contraires aux dispositions des articles L.
Modification de l'annexe V de la convention du 14 mars 1947.
Cet avenant a pour objet de faire référence dans cette annexe à l'accord du 20 juin 2003 qui proroge les dispositions des accords du 10 février 2001 et du 3 septembre 2002 relatives au financement de la retraite à partir de soixante ans sans abattement.
Décision n° 2003-447 du 15 juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Action et animation pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alizés FM
L'autorisation n° 98-439 du 13 mai 1998 modifiée, accordée à l'association Action et animation pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alizés FM, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
Nom du service : Radio Alizés FM.
Décision n° 2003-448 du 15 juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Campus Communication (Campus COM) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus FM
L'autorisation n° 98-434 du 6 mai 1998 modifiée, accordée à l'association Campus Communication (Campus COM) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus FM, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
La présente décision sera notifiée à l'association Campus Communication (Campus COM) et publiée au Journal officiel de la République française.
Les associations communales doivent être constituées dans un délai d'un an à partir de la publication des arrêtés ministériels ou préfectoraux établissant ou complétant la liste des départements ou des communes mentionnés aux articles L.
A l'expiration du même délai, aucune société ou association de chasse existant dans ces départements ou ces communes ne peut prétendre, à défaut de son agrément par le préfet, au bénéfice de la présente section, ni à l'appellation d'association communale de chasse agréée.
Décision n° 2003-449 du 15 juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Junior Radio Communication (JARC) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Media FM
L'autorisation n° 98-324 du 8 avril 1998 modifiée, accordée à l'association Junior Radio Communication (JARC) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Media FM, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
La présente décision sera notifiée à l'association Junior Radio Communication (JARC) et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Média FM.
Zone de planification : Morne Acajou.
Adresse du site : Morne Acajou, 97240 Le François.
Décision n° 2003-453 du 15 juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radyo ITG pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radyo ITG
L'autorisation n° 98-614 du 29 juillet 1998 modifiée, accordée à l'association Radyo ITG pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radyo ITG, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 24 janvier 2004.
Zone de planification : Kourou.
Adresse du site : place Schoeder, cité Wacapou, 97310 Kourou.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 août 2002, M. Philippe Galli, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des finances locales et de l'action économique, direction générale des collectivités locales, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une période de trois ans.
Arrêté du 7 août 2002 portant nomination au Conseil général des mines
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 7 août 2002, M. Dominique Petit, ingénieur général des mines, est nommé président de section au Conseil général des mines (section juridique) à compter du 22 août 2002.
Arrêté du 24 juin 2002 portant nomination (inspection de la santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 juin 2002, est nommé au grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle à compter du 26 février 2002 : M. Vallat (Bernard).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 juin 2002, est nommé au grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle à compter du 26 février 2002 : M. Cuny (Dominique).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 juin 2002, est nommé au grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle à compter du 26 février 2002 : M. Bertin (Yves).
Fonctionnaire national mis à la disposition du Conseil de l'Europe.
Etudes universitaires en lettres modernes ;
Bonne connaissance et expérience des questions juridiques ;
Bonne maîtrise de l'anglais et du polonais.
Conseil de l'Europe, 67075 Strasbourg Cedex.
Le fonctionnaire national mis à la disposition du Conseil de l'Europe assurera des fonctions au sein de la direction générale I « affaires juridiques du département de droit privé ».
Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à la mission des fonctionnaires internationaux au ministère des affaires étrangères (M. François Barateau, téléphone : 01-53-69-36-93).
Un emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA) est offert par le ministère de la défense au titre de la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA) est un établissement public à caractère administratif disposant d'une autonomie de gestion administrative et financière.
Elle a pour mission de dispenser un enseignement supérieur ayant pour objet la formation d'ingénieurs de l'armement, d'ingénieurs civils français et étrangers, dans les domaines suivants : naval, mécanique, chimique, nucléaire, électronique et les domaines annexes.
L'ENSTA conduit des travaux de recherches scientifiques et techniques dans les installations et laboratoires qui lui sont propres ou mis à sa disposition ou qui relèvent d'organismes avec lesquels elle a conclu des accords de coopération.
Elle concourt pour l'ensemble de ses activités, en collaboration avec les milieux scientifiques et professionnels nationaux ou internationaux, à l'effort de formation, de recherche et de développement pédagogique.
Sous l'autorité du directeur de l'école et en relation avec le directeur adjoint, le directeur de la formation et l'agent comptable, le titulaire du poste est chargé d'assister l'équipe de direction pour les questions administratives, notamment dans le secteur financier et la politique des ressources humaines.
Le secrétaire général dispose d'un service d'une soixantaine de personnes.
Ses principales fonctions ont trait à la gestion des personnels de l'ENSTA (140 personnels permanents, 700 enseignants vacataires, 80 personnes mises à disposition et 450 étudiants) et à la gestion financière de l'établissement (budget de fonctionnement de 10 MEUR, enveloppe d'investissements courants de 2,5 MEUR).
Le secrétaire général est responsable de la mise en place et de l'utilisation des outils de pilotage nécessaires à la bonne exécution de ces missions.
Pour tous renseignements, s'adresser à M. Dominique Tixeront, directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, 32, boulevard Victor, 75739 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-45-52-44-11), ou consulter le site internet www.fonction-publique.gouv.fr, rubrique « travailler dans la fonction publique bourse aux emplois ».
Dans les départements autres que ceux mentionnés à l'article L.
422-6, la liste des communes où sera créée une association communale de chasse est arrêtée par le préfet sur demande justifiant l'accord amiable de 60 % des propriétaires représentant 60 % de la superficie du territoire de la commune, cet accord étant valable pour une période d'au moins cinq années.
Dans le calcul de cette proportion ne sont pas compris les territoires déjà aménagés au 1er septembre 1963 supérieurs aux superficies déterminées à l'article L.
Avis de vacance d'emplois (directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Jura est déclaré vacant à compter du 1er septembre 2002.
Les réponses devront parvenir par courrier au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à la société à responsabilité limitée COGEROSE, dont le siège social est situé Le Clos de la Fontaine, 44340 Bouguenais.
Cette installation, d'une capacité de production de 1 987 kW, est localisée à la même adresse.
Tableau d'avancement (corps de contrôle des assurances)
M. Viala (Jean-François).
Tableau d'avancement et arrêtés du 17 juillet 2002 portant nomination (corps de contrôle des assurances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 juillet 2002, M. Arlès (Olivier), commissaire contrôleur en chef des assurances de 2e échelon, est nommé à l'emploi de commissaire contrôleur chef de brigade de 1er échelon à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 juillet 2002, M. Dervaux (Bruno), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, responsable du service gestion clients, retraites par répartition du service de gestion de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des fonctions publiques territoriales et hospitalières (IRCANTEC), pour une durée de trois ans à compter du 9 avril 2002.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Marie-Claire Daveu, conseillère technique, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 24 juillet 2002 portant nomination du président de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal
Par décret en date du 24 juillet 2002, M. Philippe Sauzay, conseiller d'Etat, est nommé président de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal.
En cas d'absence de M. Philippe Sauzay, le directeur général de la santé le supplée dans ses fonctions.
Arrêté du 29 avril 2002 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur 5e quartier de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 mai 2002, page 8556, 2e colonne, rubrique « Au titre des représentants de l'industrie, du commerce et de la distribution », après : « M. Jean Le Guillou », ajouter : « M. André Forget ».
Décret du 25 juillet 2002 portant nomination du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale
M. Nicolas Jacquet est nommé délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale à compter du 29 juillet 2002, en remplacement de M. Jean-Louis Guigou, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse, une enquête, à la diligence du préfet, détermine les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse par apport des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse.
Le directeur général de l'énergie et des matières premières a délivré à la société par actions simplifiée dénommée Béthune Energie Services (BES), dont le siège social est localisé rue Fernand-Bar, 62400 Béthune, un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée, d'une capacité de production de 2 800 kW, fonctionnant au gaz naturel, localisée à la même adresse que le siège social.
Résultats du Loto Foot Duo Foot n° 35 et du tirage du Keno du vendredi 7 juin 2002
Arrêté du 6 juin 2002 relatif à l'inscription sur la liste des chevaux de sport et aux contrôles d'identité et de vaccinations
Pour être l'objet d'un engagement dans une compétition équestre officielle en France, tout cheval doit être préalablement enregistré au fichier central des équidés (SIRE), qui lui établit un document d'accompagnement français ou valide son document d'accompagnement étranger.
Ce document permet de contrôler son identité et ses vaccinations.
Il accompagne le cheval dans tous ses déplacements et doit être présenté immédiatement à toute demande des autorités habilitées à effectuer les contrôles.
L'inscription d'un cheval sur la liste des chevaux de sport atteste qu'il remplit les conditions fixées aux articles 3 à 7.
La liste des chevaux de sport est constituée des deux sections suivantes :
Seuls peuvent être inscrits sur la liste des chevaux de sport les chevaux :
- dont la date de naissance est connue et certifiée par l'autorité compétente ;
- dont la totalité de la carrière sportive peut être retracée et certifiée ;
- dont les origines sont connues et certifiées.
Sont inscriptibles dans la section A de la liste des chevaux de sport :
Les chevaux nés sur le territoire de la Communauté économique européenne et inscrits à la naissance dans un stud-book ou registre généalogique reconnu dans un pays membre de la Communauté économique européenne et tenu par un organisme agréé par les autorités compétentes de ce pays.
Sont inscriptibles dans la section AE de la liste des chevaux de sport les autres chevaux sous réserve de répondre aux conditions de l'article 6.
L'inscription sur la liste des chevaux de sport (section A et section AE) est subordonnée à la présentation d'un document d'accompagnement comportant son origine et conforme à la réglementation communautaire émis par l'établissement public Les Haras nationaux pour les chevaux nés en France ou par l'autorité compétente pour les chevaux nés à l'étranger.
Ce document doit avoir été validé par l'établissement public Les Haras nationaux.
La propriété des équidés est contrôlée par l'établissement public Les Haras nationaux à l'occasion de leur inscription sur la liste des chevaux de sport.
Si, lors d'un contrôle, il existe un doute sur l'identité du cheval présenté, son document d'accompagnement accompagné d'un relevé de signalement descriptif et graphique effectué par un agent habilité de l'établissement public Les Haras nationaux ou un vétérinaire habilité, doit être adressé pour enquête à l'établissement public Les Haras nationaux qui en informe le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (DERF), sous-direction du cheval.
La personne habilitée qui réalise le relevé de signalement délivre au propriétaire ou à son représentant une attestation provisoire d'identification.
Lorsque l'enquête conclut à la non-concordance du cheval et du document, l'établissement public Les Haras nationaux constatant qu'il ne s'agit pas du cheval inscrit sur la liste des chevaux de sport l'en radie.
Les sommes gagnées à partir de la date du contrôle ne sont pas mises en paiement, sans préjudice d'autres sanctions s'il s'avère qu'il y a eu fraude délibérée.
La vaccination des chevaux contre la grippe équine est obligatoire pour participer aux compétitions équestres.
Pour être reconnues valables, les vaccinations contre la grippe doivent être réalisées selon les prescriptions de l'annexe au présent arrêté.
Lors de chaque injection, la vignette du vaccin antigrippal, le cachet du vétérinaire et sa signature manuscrite doivent être apposés sur les pages du document d'accompagnement prévues à cet effet, avec mention du lieu et de la date de l'intervention, et être clairement lisibles et non surchargés.
Tout engagement d'un cheval dans une épreuve peut être soumis à la présentation préalable au service de gestion des compétitions équestres du document d'accompagnement à jour des vaccinations réglementaires.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les équidés y compris les poneys, les chevaux de trait, les ânes et les mulets.
L'arrêté du 17 janvier 1992 relatif à l'inscription sur la liste des chevaux de sport et aux contrôles d'identité et de vaccinations est abrogé.
La directrice générale de l'alimentation et le directeur de l'espace rural et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vaccination contre la grippe équine
Pour être considéré comme vacciné contre la grippe équine, tout équidé doit avoir fait l'objet :
a) D'une primo-vaccination constituée de deux injections de vaccin antigrippal séparées par un intervalle de temps de vingt et un jours au moins et de quatre-vingt-douze jours au plus ;
b) De rappels ultérieurs tels que l'intervalle entre deux injections n'excède pas douze mois.
Décision n° 2002-278 du 28 mars 2002 se prononçant sur le différend entre les sociétés LDCOM et France Télécom relatif à certaines conditions techniques et tarifaires de la convention d'accès à la boucle locale
- Sur l'absence de conformité des conditions de tarification de mise à disposition des fréquences hautes avec l'objet du dégroupage partiel
LDCOM indique que les montants des devis adressés le 11 octobre dernier par France Télécom s'éloignent considérablement des prix annoncés à l'origine.
Les conditions financières actuelles de mise à disposition des fréquences non vocales varient en moyenne de 100 EUR à plus de 500 EUR par accès en fonction du nombre d'opérateurs susceptibles de passer une commande ferme.
LDCOM soulève trois moyens ci-après exposés tendant à démontrer l'absence de conformité de l'architecture offerte par France Télécom avec l'objet du dégroupage partiel.
Sur la violation des dispositions du décret du 12 septembre 2000 :
LDCOM considère que l'article D.
99-23 du code des postes et télécommunications fixe très précisément le point de partage des obligations entre opérateurs et qu'en matière d'accès partagé, ce point de séparation se situe après la séparation des fréquences.
Le dispositif permettant de livrer les fréquences hautes fait par conséquent partie intégrante du réseau de France Télécom.
Le refus opposé par France Télécom à la demande de LDCOM, tendant à ce qu'elle utilise ses propres filtres intégrés, ne peut résulter selon LDCOM que du fait que France Télécom se considère comme seul responsable des conditions d'accès aux fréquences non vocables, cet accès s'effectuant dans son réseau.
LDCOM estime que France Télécom est soumis en vertu de l'article D.
99-23 à une obligation de non-discrimination et que la séparation des fréquences doit par conséquent s'effectuer selon une architecture commune aux opérateurs et à France Télécom, puisque le dégroupage partiel repose sur un partage des fréquences.
Le choix d'une architecture dédiée aux opérateurs, intégralement séparée de celle que France Télécom utilise pour ses propres besoins ne constitue pas une offre objective, ce qui est par conséquent contraire au texte précité.
Sur les effets en termes de discrimination :
LDCOM constate que le choix d'architecture de France Télécom introduit des discriminations sur au moins les deux types de marchés suivants.
Sur le marché de la collecte ADSL, LDCOM considère que le marché pertinent pour apprécier les effets de cette architecture est celui sur lequel les opérateurs de dégroupage et France Télécom, d'une part, rencontrent les fournisseurs d'accès Internet haut débit, d'autre part, en position de clients afin de leur offrir des solutions collecte ADSL.
Ce marché étant détenu en quasi-totalité par France Télécom, le choix d'une architecture ADSL dédiée procure à France Télécom des conditions de mise à disposition des fréquences hautes plus favorables que celles d'un opérateur entrant dans le cadre du dégroupage partiel.
LDCOM indique que le coût des filtres dans un DSLAM intégré s'établit à environ 21 EUR.
Ce prix est inférieur d'environ 60 % à celui actuellement proposé par France Télécom, sous la condition que l'ensemble des nouveaux entrants parvienne à conquérir au moins 40 % du marché effectivement adressable, lequel est actuellement préempté à 100 % par France Télécom.
LDCOM précise que même si ce prix était ramené à 43 EUR par accès, la différence de prix serait encore de l'ordre de 50 %.
Sur le marché de la téléphonie vocale, LDCOM indique qu'il sera relativement moins coûteux à l'opérateur historique de reconquérir un abonné passé à la concurrence que pour un opérateur nouvel entrant de faire migrer un abonné ADSL vers un service « voix ».
En effet, l'architecture pour le dégroupage total est distincte de celle prévue pour le dégroupage partiel ; il ne sera donc pas possible de réutiliser cette dernière si un abonné souhaite confier aussi à LDCOM l'exploitation de la voix.
Les opérateurs entrants devront donc gérer parallèlement deux parcs de filtres, dont ceux dédiés au dégroupage partiel qui sont potentiellement caducs à terme.
Ce mécanisme conduira, selon LDCOM, à conforter le monopole de France Télécom sur les fréquences vocales alors même qu'il rend impossible l'entrée du marché de la fourniture d'accès Internet ADSL.
Sur les modalités financières qui génèrent une barrière à l'entrée et rendent impossible toute planification de déploiement :
LDCOM considère que la tarification de la mise à disposition des fréquences hautes est contraire à la décision n° 2000-1171 en date du 31 octobre 2000 de l'Autorité.
LDCOM soulève trois arguments : la tarification est dépendante du nombre d'accès commandés, elle comporte des contraintes en matière de gestion du parc de cartes, ce qui augmente le prix d'accès, et, enfin, elle n'est pas lisible et ne permet pas d'instaurer la confiance.
Chacun de ces aspects et leur cumul constituent une barrière à l'entrée des marchés précités, difficile à franchir.
LDCOM estime que les prévisions de marché de France Télécom permettant d'atteindre le prix plancher de 50/51 EUR par accès sont irréalistes, le coût minimal de l'architecture dédiée en fonction du nombre de lignes n'étant approché qu'après le dégroupage partiel, par répartiteur, d'un millier de lignes et atteint après le dégroupage de 2 000 lignes.
Par ailleurs, en imposant aux opérateurs alternatifs de procéder à des commandes site par site et de souscrire à un lot de cartes supplémentaires par site et par opérateur, France Télécom met à leur charge un surcoût très significatif.
Enfin, LDCOM reproche la France Télécom l'imprévisibilité des coûts des filtres dont les devis fluctuent par site et par trimestre.
- Les demandes de LDCOM en matière de conditions
financières de mise à disposition des fréquences hautes
LDCOM a proposé à France Télécom, qui les a refusées, de nombreuses modalités pour revoir et affiner le coût de mise à disposition des fréquences hautes.
LDCOM demande à l'Autorité de replacer LDCOM et France Télécom dans une situation comparable financièrement en matière d'accès aux fréquences hautes et, si l'Autorité ne devait pas adopter ce point de vue, LDCOM demande à ce que la tarification du filtre, élément principal du dégroupage partiel, soit modifiée.
A titre principal, LDCOM demande la fixation d'une tarification unique reproduisant celle d'un service de mise à disposition des fréquences hautes.
LDCOM précise qu'il est nécessaire de concevoir la mise à disposition des fréquences hautes comme un service intégré qui aurait dû être proposé par France Télécom.
LDCOM se fonde sur l'article D.
99-23 du code qui impose selon elle à France Télécom d'offrir une prestation intégrée de services.
La définition d'une tarification intégrée en matière de mise à disposition des fréquences hautes comporterait de nombreux avantages.
LDCOM considère que le coût global de ce service doit se déduire du coût des éléments d'infrastructure qu'il utilise.
Ainsi, un tarif intégré maximal de mise à disposition des fréquences hautes pourrait être évalué à 0,85 EUR par mois.
Enfin, le coût d'un lien intra-salle équivaudrait à 259 EUR par rack de 128 accès.
A titre subsidiaire, LDCOM souhaiterait que l'Autorité fixe des conditions financières concernant spécifiquement la mise à disposition des filtres.
LDCOM souhaiterait obtenir la mise à disposition des filtres à un coût :
- correspondant à un prix de location ;
- établi selon une méthode d'amortissement telle que préconisée par l'Autorité ;
- dont l'assiette correspondrait aux coûts asymptotiques indiqués par France Télécom.
LDCOM est d'avis que le coût de ce loyer, étant considéré que France Télécom est propriétaire de l'ensemble des équipements situés en amont de la salle de cohabitation, et donc des filtres, devrait être fixé à 0,85 EUR.
- Les autres demandes de LDCOM
En ce qui concerne la garantie temps de rétablissement :
LDCOM demande la mise en place d'une garantie de temps de rétablissement de 4 heures disponible 24 heures sur 24 et sept jours sur sept équivalente à celle pratiquée par France Télécom dans son offre Turbo DSL.
En vertu de l'article 3-2 du règlement européen, LDCOM considère non seulement que sa demande est raisonnable, mais encore que le refus de France Télécom d'y faire droit constitue une pratique discriminatoire de sa part.
Enfin, LDCOM considère qu'en vertu de l'article 3-1 de ce même règlement, France Télécom ne peut rejeter sa demande que pour des raisons liées à sa faisabilité technique ou à l'intégrité du réseau.
Le refus de France Télécom est par conséquent injustifié.
LDCOM demande donc à l'Autorité de fixer les conditions de fourniture de cette offre, dont le tarif ne saurait excéder celui pratiqué par France Télécom pour l'offre Turbo DSL, à savoir 20 EUR par mois.
En ce qui concerne le choix de la chambre 0 :
LDCOM demande à France Télécom de pouvoir choisir la chambre 0 la plus proche du tracé de ses boucles métropolitaines, parmi celles dont les alvéoles ne sont pas saturées.
France Télécom n'ayant pas répondu à cette demande, et aucun motif ne justifiant un tel refus, LDCOM demande à l'Autorité d'enjoindre à France Télécom de laisser LDCOM choisir la chambre la plus proche de son réseau.
En ce qui concerne la diminution des frais d'accès au service :
LDCOM demande à France Télécom une diminution contractuelle des frais d'accès au service de fourniture de l'accès total ou dégroupé afin qu'ils reflètent les seuls coûts induits par une solution d'architecture comparable à celle utilisée par France Télécom et, au maximum, le tarif proposé par France Télécom dans ses offres de revente en gros, soit 350 FF HT.
LDCOM demande donc à l'Autorité de fixer le tarif de la prestation d'accès au service à un niveau semblable à celui qui est pratiqué dans les offres de collecte de France Télécom.
Vu la lettre du chef du service juridique de l'Autorité en date du 9 janvier 2002 communiquant aux parties le calendrier prévisionnel de dépôt des mémoires et le nom des rapporteurs ;
Vu la lettre de la société LDCOM enregistrée à l'Autorité le 16 janvier 2002 ;
Vu les observations en défense enregistrées le 6 février 2002 présentées par la société France Télécom, RCS Paris n° 380 129 866, dont le siège social est situé 6, place d'Alleray, 75505 Paris Cedex 15, représentée par M. Marc Fossier, directeur des relations extérieures ;
Dans ses observations, France Télécom souhaite, à titre préliminaire, attirer l'attention de l'Autorité sur des irrégularités qu'elle a pu constater dans la procédure.
France Télécom indique que la saisine de l'Autorité n'a pas été effectuée dans des conditions conformes aux dispositions de l'article R.
11-1 du code des postes et télécommunications et du règlement intérieur de l'Autorité, tel qu'il résulte de la décision n° 99-528 du 18 juillet 1999.
France Télécom précise que le dossier est incomplet : la demande de LDCOM ne comportait pas l'ensemble des pièces pourtant référencées dans le document de saisine.
France Télécom indique qu'elle n'a toujours pas reçu, malgré ses demandes, une copie complète de l'acte de saisine et des pièces annexées à l'acte de saisine, ce en violation des dispositions du règlement intérieur et plus particulièrement des articles 9 et 10.
France Télécom estime ainsi que toute la procédure semble viciée.
France Télécom indique que le rapporteur et le rapporteur adjoint ont été désignés alors même que le dossier n'était pas complet.
Enfin, le chef du service juridique de l'Autorité a convoqué les parties à une réunion le mercredi 9 janvier à 10 heures avant même la notification à France Télécom de la saisine afin de fixer le calendrier de procédure.
France Télécom indique qu'elle avait jusqu'au 6 février 2002 pour présenter ses observations alors qu'elle ne dispose toujours pas à ce jour d'un certain nombre de pièces qui semblent pourtant essentielles au respect du contradictoire et à l'établissement de sa défense.
Dans ces conditions, France Télécom demande à l'Autorité de constater l'irrégularité de la procédure et en demande l'annulation.
France Télécom souhaite néanmoins revenir sur les points suivants :
- Concernant l'échec de négociations invoqué
par LDCOM au soutien de sa demande
France Télécom souligne qu'elle a invité à plusieurs reprises LDCOM à la négociation sur la convention de dégroupage et que celle-ci n'a pas souhaité la rencontrer.
Pour France Télécom, l'affirmation de LDCOM concernant l'échec de négociation est erronée.
France Télécom rappelle qu'une réunion a été organisée à l'Autorité avec les opérateurs en décembre 2001 pour présenter les travaux entrepris afin de rechercher des solutions alternatives moins coûteuses.
A cette occasion, France Télécom a proposé, en attendant les résultats d'une consultation sur les réglettes filtres, une solution provisoire, non conforme au système d'information de France Télécom consistant à l'installation d'un châssis filtres en bas de ferme, au répartiteur auxiliaire, pour 128 accès maximum par opérateur et par site.
- Concernant les demandes de LDCOM sur les filtres
a) Sur l'argument relatif à l'incompatibilité de l'architecture actuelle avec la réglementation des télécommunications :
Sur la compatibilité d'une architecture dédiée avec l'article D.
France Télécom indique que l'analyse de LDCOM sur l'article D.
99-23 du code des postes et télécommunications est surprenante, LDCOM ayant d'ailleurs reconnu que « le cadre réglementaire n'impose aucune architecture a priori ».
France Télécom note que les réglementations nationale et européenne imposent une mise à disposition des fréquences non vocales.
Il ne ressort pas de ces textes que l'accès aux fréquences non vocales doit se faire à partir d'un filtre placé dans les DSLAM, ni que la solution mise en oeuvre par France Télécom dans son offre de référence est interdite.
France Télécom estime que l'architecture actuelle a été expressément retenue par l'Autorité qui avait participé au choix de cette solution technique et que l'Autorité a donc déjà pris position sans ambiguïté pour trancher la question soulevée aujourd'hui par LDCOM.
L'offre de référence de France Télécom est par conséquent en parfaite harmonie avec les solutions retenues et ne saurait être remise en cause.
Cette solution est conforme aux demandes exprimées par les opérateurs.
L'architecture proposée ne résulte donc pas d'un choix de France Télécom.
France Télécom demande par conséquent à l'Autorité de rejeter la demande LDCOM en ce qu'elle est déraisonnable et injustifiée.
Sur les discriminations et barrières à l'entrée générées par l'architecture retenue :
En ce qui concerne l'argument fondé sur la discrimination, France Télécom estime qu'il n'existe aucune discrimination entre elle et les opérateurs accédant à la boucle locale de France Télécom.
France Télécom constate que LDCOM souhaite faire de la discrimination un principe absolu qui aboutirait à interdire toute différenciation de traitement.
France Télécom estime cependant qu'il n'est pas dans la même situation que les opérateurs qui dégroupent.
En effet, France Télécom n'effectue pas de dégroupage mais utilise une ressource propre dans des conditions techniques et réglementaires qui par essence ne sont pas les mêmes que celles auxquelles peut prétendre LDCOM ; le dégroupage est un mode d'accès spécifique, différent de celui auquel peut prétendre l'opérateur de boucle locale et qui nécessite la mise en oeuvre de ressources et d'équipements supplémentaires à ceux déjà mis en place par l'opérateur de boucle locale dans son réseau.
L'accès à la boucle locale de France Télécom dans des conditions totalement identiques à celles dans laquelle France Télécom l'utilise n'a pas de sens, tant sur le plan technique que sur le plan réglementaire.
En ce qui concerne l'argument fondé sur l'existence de barrières à l'entrée, France Télécom entend rappeler que cet argument n'est pas recevable devant l'Autorité, mais relève de la procédure de l'article L.
36-10 du code des postes et télécommunications qui impose à l'Autorité de saisir les autorités de concurrence.
Par ailleurs, France Télécom ne s'estime nullement responsable du contexte défavorable à l'accès partagé et considère que, s'il existe aujourd'hui des barrières au développement de l'accès partagé, elles ne peuvent nullement lui être imputées.
France Télécom estime au contraire que la demande de LDCOM ne fait que retarder l'effectivité du dégroupage en laissant entendre qu'il existerait une solution plus favorable aux opérateurs que France Télécom refuserait de mettre en oeuvre.
France Télécom précise qu'il s'est parfaitement conformé à la réglementation en mettant en oeuvre l'architecture qui lui était demandée par l'ensemble des acteurs du marché et en leur proposant les tarifs orientés vers les coûts, conformément aux dispositions du code des postes et télécommunications, ce que LDCOM ne semble d'ailleurs pas contester.
En conséquence, France Télécom considère n'avoir érigé aucune barrière à l'entrée au travers de son offre d'accès partagé.
b) Sur les conditions financières de mise à disposition des fréquences non vocales :
Concernant l'existence d'un double coût soi-disant imposé par France Télécom :
France Télécom rappelle que le choix par l'Autorité de cette architecture était connu dès 2000 et que c'est LDCOM qui, en décidant d'intégrer des filtres dans ses DSLAM alors qu'elle demande l'accès partagé, s'impose un double coût.
Par conséquent, France Télécom ne saurait être responsable des conséquences des choix retenus par l'ART, puis des décisions prises par LDCOM.
Sur le montant des devis :
France Télécom rappelle que le tarif est le résultat d'un appel d'offres réalisé dans le strict respect des recommandations issues des travaux du sous-groupe « spécifications techniques » auquel participent les opérateurs et l'Autorité.
L'Autorité a d'ailleurs reconnu la conformité de cet appel d'offres avec ses recommandations.
France Télécom estime que LDCOM utilise des démonstrations confuses dans lesquelles elle avance des chiffres sans jamais les justifier.
Concernant la visibilité sur le prix des filtres :
France Télécom souhaite souligner que le caractère imprévisible ne se situe pas au niveau du prix d'achat des filtres et des éléments associés, car la détermination de ce prix repose sur le résultat de l'appel d'offres.
France Télécom précise que cette absence de visibilité est due à l'absence de prévisions et d'engagements des opérateurs, dont LDCOM, tant au niveau national qu'au niveau des répartiteurs.
France Télécom estime que l'imprévisibilité ne concerne pas que les filtres, mais est intrinsèque au dégroupage en cette phase de démarrage.
Cette incertitude et les risques qui en découlent sont inhérents à toute activité économique, et notamment aux télécommunications.
France Télécom rappelle qu'il est évident que, dans un marché naissant en phase d'équipement, la sensibilité des tarifs aux volumes est forte, les opérateurs ne pouvant bénéficier des effets de volume sur les prix que s'ils s'engagent.
C'est pourquoi, France Télécom a participé à des discussions visant à mettre en place des solutions provisoires moins chères bien que très complexes pour amorcer un cercle vertueux.
LDCOM ne peut ignorer les faits puisque cet opérateur a été le premier à commander des filtres sur la base d'une solution alternative.
Par ailleurs, LDCOM reproche à France Télécom de lui imposer des charges excessives dans ses prix en anticipant la demande d'achat des filtres des opérateurs.
France Télécom précise qu'elle ne fait que se conformer aux recommandations de l'Autorité du 22 décembre 2000.
Concernant la solution proposée par LDCOM :
France Télécom indique que le coût de 21 EUR par accès avancé par LDCOM est sous-évalué, sauf à considérer que LDCOM simplifie la situation en occultant de nombreux autres coûts qui viennent surenchérir le coût d'une telle architecture.
France Télécom considère que l'affirmation de LDCOM selon laquelle l'architecture proposée par cette dernière serait moins coûteuse n'est donc pas fondée.
Concernant la proposition de LDCOM d'assujettir la mise à disposition des filtres à une redevance :
France Télécom indique que le dispositif de filtrage est un élément spécifique du dégroupage et qu'il a été envisagé pour répondre aux besoins du dégroupage et plus précisément à ceux de l'accès partagé.
Par conséquent, LDCOM ne peut considérer ce dispositif comme un élément du réseau de France Télécom.
France Télécom considère que l'analogie faite par LDCOM avec le dégroupage total est erronée.
L'emplacement de ces filtres dans le réseau ne saurait avoir pour conséquence de les considérer comme des éléments du réseau de France Télécom.
France Télécom précise qu'elle n'est pas propriétaire de ces éléments puisque le fait d'être installateur ou exploitant d'un équipement ne signifie pas qu'on en est le propriétaire.
Par ailleurs, France Télécom indique que le cas du filtre ne saurait en aucun cas être rapproché de celui de la paire de cuivre ; cette dernière est constitutive du réseau de France Télécom alors que le filtre est, au même titre que le câble de renvoi ou les équipements de cohabitation, un équipement rendu nécessaire pour le dégroupage.
France Télécom estime qu'elle n'a pas à assumer les coûts et risques liés à la mise en place des filtres et qu'en tout état de cause elle n'a pas à faire une avance de trésorerie aux opérateurs achetant les filtres.
France Télécom n'a donc pas à assurer un système de location des filtres.
En outre, France Télécom précise que LDCOM peut réaffecter les cartes filtres, tout comme elle le ferait au sein de ses DSLAM.
France Télécom souligne à nouveau l'absence de justification concernant les hypothèses et les chiffres avancés par LDCOM, la détermination d'un tarif de location ne s'appuyant sur aucune base ou hypothèse solide.
France Télécom considère que le coût des filtres est un coût spécifique à l'accès partagé et doit être assumé par les opérateurs souhaitant le dégroupage.
- Sur la mise en place
d'une garantie de temps de rétablissement
France Télécom souligne que l'offre commerciale de GTR sur TurboDSL n'est pas de la même nature que celle demandée par LDCOM.
La GTR porte sur le service entier et non pas uniquement sur le support.
France Télécom précise que la fourniture de ce service TurboDSL est une prestation de haut de gamme qui sous-entend une fiabilisation du support et la supervision permanente du service dont les coûts diffèrent de ceux d'un accès dégroupé.
France Télécom souhaite néanmoins proposer à LDCOM de réaliser une étude conjointe sur la base de l'offre qu'il souhaite faire à ses clients en vue d'y apporter une réponse adaptée et basée sur un partage de responsabilités et de risques correspondant à la prestation et aux moyens disponibles de chacun au regard de la garantie offerte.
- Concernant le choix de la chambre « 0 »
France Télécom souhaite rappeler la définition de la chambre « 0 » et précise que de manière générale il n'existe qu'une seule chambre qui réponde à cette définition.
France Télécom n'a identifié que quatre sites qui disposent de deux chambres « 0 » se trouvant sur la voie publique à la même distance du bâtiment de France Télécom.
France Télécom considère que la demande de LDCOM n'a aucun sens par rapport à la définition de la chambre « 0 » et qu'il n'est pas envisageable qu'un opérateur puisse choisir librement de pénétrer dans toute chambre de son réseau pour des raisons liées notamment à la sécurité.
- Concernant les frais d'accès au service
France Télécom estime que LDCOM a commis une confusion quant à la nature des frais d'accès au service.
France Télécom indique que l'Autorité a examiné la décomposition du tarif et n'a pas remis en cause la pertinence des prestations qu'il rémunère, ni sa cohérence avec la décision n° 2000-1171 de l'Autorité.
Concernant la référence au montant des frais d'accès au service des offres de revente en gros, France Télécom considère qu'elle est dénuée de tout fondement car la formation d'une composante d'un tarif commercial et celle d'une prestation d'accès à la boucle locale s'effectuent dans des conditions fondamentalement différentes.
France Télécom ne peut donc que s'étonner d'une telle comparaison.
En conclusion, France Télécom demande à l'Autorité de constater l'irrégularité de la procédure et en demande l'annulation.
A titre subsidiaire, si l'Autorité devait déclarer la procédure régulière, France Télécom demande à l'Autorité de rejeter l'ensemble des demandes de LDCOM.
Vu les observations en réplique enregistrées le 20 février 2002 présentées par la société LDCOM ;
LDCOM revient à titre liminaire sur la demande d'annulation formulée par France Télécom.
LDCOM indique que cette demande d'annulation ne saurait prospérer pour trois raisons.
Tout d'abord, la saisine de LDCOM et la procédure mise en oeuvre par le chef du service juridique de l'Autorité ont respecté les formes prescrites par les dispositions des articles 9 et 10 du règlement intérieur.
Ensuite, LDCOM considère que la procédure prévue aux articles 9 et suivants est une mesure d'organisation interne qui, en vertu des dispositions de l'article 114 du NCPC, n'est pas prévue à peine de nullité.
Enfin, France Télécom est dans l'impossibilité de démontrer l'existence d'un quelconque grief que lui aurait causé la prétendue irrégularité de la procédure initiée par la société LDCOM.
LDCOM demande donc à l'Autorité de rejeter cette demande d'annulation.
- Sur l'échec des négociations invoqué par LDCOM
LDCOM indique que, dès février 2001, des négociations avaient été entreprises avec France Télécom au sujet de cette convention pour obtenir une modification et un aménagement de nombreuses stipulations contractuelles.
Par courriers en date du 12 octobre et du 23 novembre 2001, LDCOM a réitéré ses demandes de modifications de la convention de dégroupage.
France Télécom a maintenu son refus d'y accéder.
LDCOM précise qu'elle a dû signer la convention de dégroupage sous peine de perdre le bénéfice des commandes passées sous l'empire du protocole de dégroupage.
LDCOM a donc renvoyé la convention signée le 30 novembre 2001 avec de nombreuses réserves.
Par conséquent, LDCOM constate que l'échec de négociations avec France Télécom est avéré.
a) Sur l'incompatibilité de l'architecture actuelle avec la réglementation des télécommunications :
A titre liminaire, la société LDCOM demande à l'Autorité de lui donner acte de ce que France Télécom reconnaît que la solution préconisée par LDCOM est conforme au règlement européen, l'accès à la boucle locale de France Télécom pouvant être réalisé au moyen d'un filtre placé dans les DSLAM des opérateurs.
LDCOM donne acte à France Télécom de ce que le règlement européen autorise plusieurs modalités distinctes d'accès autorisant l'usage des fréquences non vocales, dont celle adoptée par France Télécom.
LDCOM souligne cependant que le décret du 12 septembre 2000 n'a pas pu restreindre les possibilités offertes par ce règlement européen.
LDCOM demande donc à l'Autorité de définir les modalités contractuelles de mise en oeuvre d'une architecture de filtrage correspondant à ses attentes.
LDCOM revient ensuite sur l'architecture actuelle qui, selon France Télécom, aurait été retenue expressément par l'Autorité.
LDCOM indique que cet argument est sans incidence sur le règlement du présent litige puisque France Télécom ne fait référence qu'à des textes dépourvus de valeur juridique.
En outre, si les travaux préparatoires n'ont pas tranché la question de la propriété des filtres, la position de France Télécom démontre qu'elle ne peut être considérée que comme la propriétaire.
Selon LDCOM, sa demande d'accès, que France Télécom reconnaît elle-même compatible avec le règlement européen, ne saurait être refusée par France Télécom au titre de considérations fondées sur le choix préalable et irrévocable d'une architecture dont les opérateurs ne maîtrisaient pas les paramètres et dont le caractère incomplet ne pouvait emporter, comme le prétend France Télécom, l'accord des opérateurs.
Les opérateurs n'ont pas pu contester l'architecture proposée par France Télécom dès lors qu'ils ne connaissaient pas les conséquences tarifaires de cette architecture.
Pour LDCOM, sa demande n'a pas pour objet de rejeter l'architecture proposée par France Télécom, mais seulement de rétablir des conditions concurrentielles équitables.
Sur l'absence de respect du principe de discrimination en matière de dégroupage de la boucle locale, LDCOM en se fondant sur la définition du dégroupage partiel du règlement européen estime que France Télécom, opérateur puissant, doit fournir l'accès aux fréquences non vocales à un opérateur tiers dans des conditions équivalentes à celles qu'il met en oeuvre pour ses propres besoins, permettant ainsi une concurrence équitable.
France Télécom ne peut prétendre qu'il existe une différence de principe entre le filtrage des fréquences non vocales et des fréquences vocales qu'il réalise pour proposer ses services sur la bande haute du spectre et le filtrage nécessaire pour permettre à un opérateur tiers d'accéder à cette même ressource afin de proposer des services équivalents à ceux de France Télécom.
LDCOM réitère donc ses demandes qui s'inscrivent dans cette logique et conclut aux mêmes fins que dans son mémoire de saisine.
En ce qui concerne l'argument fondé sur l'existence d'une barrière à l'entrée, LDCOM revient sur la remarque préliminaire d'irrecevabilité de France Télécom et considère que ce moyen devra être rejeté par l'Autorité.
Concernant l'existence d'une barrière à l'entrée sur le marché ADSL, LDCOM indique qu'elle n'a découvert que récemment la difficulté de mettre en oeuvre l'accès à la boucle locale, dans le cadre de l'architecture retenue par France Télécom.
En effet, France Télécom n'a manifesté qu'à partir de juin sa volonté de corréler la mise à disposition des cartes-filtres à la mise en place d'une architecture épousant avant tout ses propres besoins et de faire porter aux opérateurs l'intégralité du coût de cette architecture.
Ce double choix constitue une barrière à l'entrée sur le marché précité.
En outre, LDCOM précise que la notion d'orientation vers les coûts des tarifs est un préalable nécessaire mais non suffisant pour déterminer l'absence de barrière à l'entrée sur un marché, le choix d'une architecture complexe pouvant constituer une barrière à l'entrée.
LDCOM considère donc qu'elle est en droit d'obtenir une architecture alternative.
Enfin, France Télécom n'a pas démontré l'absence de caractère raisonnable de la demande de LDCOM, contrairement aux dispositions de l'article 3-2 du règlement européen.
LDCOM conclut aux mêmes fins et en vertu des mêmes moyens que dans son précédent mémoire.
LDCOM précise que l'architecture qu'elle propose est alternative, de sorte qu'elle n'a pas vocation à s'ajouter à l'architecture actuellement imposée par France Télécom.
LDCOM ne conteste pas la régularité de l'appel d'offres mené par France Télécom, mais souligne que l'architecture sur laquelle a porté l'appel d'offres a été progressivement enrichie par France Télécom pour devenir disproportionnée et inappropriée, et de ce fait les montants produits sur les devis ne pouvaient que s'éloigner des objectifs de cette consultation.
LDCOM relève que la confidentialité imposée par France Télécom sur les conditions de l'appel d'offres constitue une violation manifeste au principe de transparence et précise que cette violation ne pourrait s'expliquer que si France Télécom reconnaissait être propriétaire de cet élément de réseau.
Pour LDCOM, France Télécom ne peut prétendre agir au nom des opérateurs en s'abstenant dans le même temps de rendre compte des opérations effectuées en leur nom et pour leur compte.
LDCOM donne acte à France Télécom du fait que c'est bien la solution la moins-disante qui a été retenue, mais dans le cadre d'une architecture inadéquate car disproportionnée.
LDCOM précise que ses analyses menées sur les tarifs sont justifiées, LDCOM ayant pris la peine de citer systématiquement l'origine des chiffres avancés dans sa démonstration.
Sur l'absence de visibilité sur le prix des filtres :
LDCOM rejette les justifications de France Télécom expliquant que l'imprévisibilité du coût de fourniture des filtres tiendrait à la nature même du dégroupage dans sa phase de démarrage.
LDCOM précise que l'imprévisibilité provient bien du choix d'architecture de France Télécom et du mode d'allocation des coûts retenus par celle-ci.
LDCOM insiste sur le fait que la méthode choisie par France Télécom est naturellement source d'inefficacité.
Par ailleurs, LDCOM insiste sur le fait que l'imprévisibilité portant sur le coût du filtrage retenu par France Télécom n'est en aucun cas du même ordre que celle pesant sur les DSLAM, comme le prétend France Télécom.
France Télécom corrèle de par son offre la structure de coût d'un opérateur à des contingences qui lui sont totalement étrangères et entretient donc une imprévisibilité structurelle propre à cette problématique de filtrage.
Sur la solution proposée par LDCOM :
LDCOM confirme que le coût des cartes-filtres est évalué à 21 EUR par accès, les coûts des autres éléments du réseau étant déjà pris en compte, contrairement à ce que France Télécom prétend.
Par ailleurs, LDCOM souligne qu'elle n'a pas intégré dans son calcul les économies de place et d'énergie réalisées dans le répartiteur de France Télécom si la solution d'intégration des filtres dans le répartiteur des opérateurs était retenue.
Sur la proposition de LDCOM d'assujettir la mise à disposition de ces filtres à une redevance :
LDCOM conteste l'argumentation utilisée par France Télécom pour rejeter sa demande d'assujettissement de la mise à disposition des filtres à une redevance.
LDCOM confirme ses premières conclusions tendant à démontrer que France Télécom est propriétaire du dispositif de filtrage.
France Télécom étant propriétaire de ces éléments, leur mise à disposition aux opérateurs ne peut s'appliquer que comme une location.
Or, la prise en compte d'un tarif de location au titre de l'usage d'un élément de réseau de l'opérateur historique correspond à une méthode qui a été préconisée par l'Autorité et repose sur des critères objectifs.
LDCOM se fonde sur l'article 2229 du code civil pour affirmer que France Télécom doit être considérée comme propriétaire des filtres, puisqu'elle dispose de la possession réelle de ces filtres.
LDCOM demande donc à l'Autorité de déterminer un tarif de location des filtres, dans l'hypothèse où l'architecture alternative préconisée par LDCOM ne serait pas retenue.
Enfin, LDCOM considère que la méthode de calcul du prix de location qu'elle a adoptée repose sur des critères objectifs et qu'elle est particulièrement détaillée dans son mémoire introductif.
La prétention d'une absence de justification du tarif mensuel est donc sans fondement.
- Concernant la mise en place d'une garantie
de temps de rétablissement
LDCOM estime que l'argumentation de France Télécom n'est pas de nature à justifier la discrimination résultant du refus de mettre en oeuvre cette prestation dans le cadre de l'accès partagé alors qu'elle est offerte aux clients de France Télécom dans le cadre de l'offre Turbo DSL.
LDCOM demande à l'Autorité qu'il lui soit donné acte de ce que France Télécom reconnaît qu'aucune considération technique ne s'oppose à la mise en oeuvre d'une GTR identique à celle offerte dans le cadre du service Turbo DSL.
Enfin, LDCOM demande à l'Autorité de tirer toutes les conséquences du refus de France Télécom de respecter la décision du 8 février 2001 de l'Autorité prise en application de l'article L.
36-11 du code des postes et télécommunications et lui enjoignant de mettre en oeuvre une telle prestation.
LDCOM indique que France Télécom a laissé aux opérateurs le choix de la chambre 0 en matière de colocalisation distante lors d'une réunion du 26 septembre 2001 et considère donc que les arguments soulevés par France Télécom sont à l'évidence dénués d'objet.
LDCOM estime que l'imposition de frais d'accès au service différents de ceux pratiqués dans les offres de collecte ne repose sur aucune considération objective.
En conclusion, LDCOM demande à l'Autorité, d'une part, de rejeter les observations en défense de France Télécom, d'autre part, de déclarer la saisine de LDCOM recevable et bien fondée.
En conséquence, LDCOM demande à l'Autorité de trancher le différend qui l'oppose à France Télécom en adjugeant à la société LDCOM l'entier bénéfice de son acte de saisine.
Vu la lettre du chef du service juridique en date du 28 février 2002 adressant un questionnaire aux parties et fixant au 11 mars 2002 la date de clôture de remise des réponses ;
Vu la lettre de la société France Télécom en date du 4 mars 2002 demandant un délai supplémentaire pour transmettre ses réponses au questionnaire du rapporteur et ses nouvelles observations en défense ;
Vu la lettre du chef du service juridique en date du 5 mars 2002 fixant au 12 mars 2002 la date de clôture de remise des réponses au questionnaire du rapporteur ;
Vu la lettre de la société France Télécom transmettant ses nouvelles observations en défense enregistrées le 6 mars 2002 ;
Dans ses nouvelles observations, France Télécom souhaite, à titre préliminaire, revenir sur deux points.
Tout d'abord, France Télécom considère que ses propos n'étaient pas d'inciter l'Autorité à saisir le Conseil de la concurrence.
Il s'agissait de rappeler que, contrairement à ce que prétend LDCOM, il ne relève pas de la compétence de l'Autorité de juger si France Télécom a violé ou non les dispositions des articles L.
420-2 et suivants du code de commerce en instituant des barrières à l'entrée sur les marchés concernés des opérateurs.
Enfin, France Télécom entend rappeler que la procédure prévue à l'article L.
36-11 du code des postes et télécommunications est totalement indépendante de la procédure de règlement de différend engagée par LDCOM au titre de l'article L.
LDCOM ne saurait valablement invoquer, dans le cadre d'une procédure de règlement de différend de prétendues violations de la part de France Télécom des injonctions de l'Autorité, alors qu'aucune de ces violations n'a pour le moment été constatée.
- Sur l'annulation de la procédure
France Télécom ne partage pas la vision de LDCOM exposée dans son mémoire du 20 février 2002 et estime, au contraire, que de nombreuses irrégularités dans la procédure ont été commises de sorte que le principe même du contradictoire n'a pas été respecté.
France Télécom considère que ces irrégularités lui ont fait grief, ce qui justifie l'annulation de la procédure.
a) Sur l'importance du respect des règles édictées notamment par le règlement intérieur de l'Autorité au regard du respect du contradictoire dans les procédures de règlement de différend :
France Télécom précise le règlement intérieur de l'Autorité n'est pas une simple mesure d'organisation interne comme le prétend LDCOM, mais un texte qui s'impose à l'Autorité et aux parties, garantissant le respect d'un débat contradictoire au cours de la procédure.
b) Sur les violations des dispositions du règlement intérieur, qui portent à l'évidence sur des règles de forme pour le moins substantielles :
Tout d'abord, France Télécom considère que le délai de trois mois dont dispose l'Autorité pour régler le différend, conformément à l'article R.
11-1 du code des postes et télécommunications, a été fixé en violation des articles 9 et 10 du règlement intérieur, puisqu'il a commencé à courir avant que la saisine soit complète.
Ensuite, France Télécom constate que la nomination des rapporteurs n'a pas été faite conformément à la réglementation, de sorte que l'instruction ne semble pas s'être déroulée dans des conditions satisfaisantes au regard du respect du principe du contradictoire.
France Télécom attire l'attention de l'Autorité sur le fait qu'elle n'a reçu un questionnaire du rapporteur que le 28 février 2002, soit quelques jours à peine avant la date qui lui était laissée pour présenter ses observations en réplique.
France Télécom estime ne pas être en mesure de répondre de manière satisfaisante à ce questionnaire compte tenu du délai particulièrement bref, lequel est incompatible avec les dispositions de l'article 12 du règlement intérieur.
Par ailleurs, France Télécom considère que les pièces du dossier et en particulier la saisine ne lui ont pas été communiquées conformément à la réglementation, France Télécom n'ayant toujours pas reçu l'ensemble des pièces déposées par LDCOM.
Enfin, France Télécom estime que l'article 10 du règlement intérieur a été violé puisque le calendrier de procédure a été fixé lors d'une réunion le 9 janvier 2002 alors que la saisine n'était pas complète et ne lui avait pas encore été communiquée.
France Télécom constate donc que la plupart des règles prévues par le règlement intérieur pour organiser la procédure de règlement de différend et permettre le respect du contradictoire ont été violées.
France Télécom souligne que ces règles étant substantielles, leur violation justifie l'annulation de la procédure.
France Télécom n'a pu présenter sa défense dans des conditions de délai satisfaisantes, ce qui lui cause un grief.
France Télécom rappelle qu'en dépit de demandes répétées, LDCOM n'a pas souhaité rencontrer France Télécom et a préféré se placer directement sur le terrain contentieux.
- Sur les demandes concernant les filtres
A titre liminaire, France Télécom note le revirement de position de LDCOM qui a affirmé dans son mémoire en réplique que sa demande n'avait pas pour objet de rejeter l'architecture retenue par France Télécom, mais seulement de rétablir des conditions concurrentielles équitables.
France Télécom souligne que ce qui est demandé à l'Autorité dans le présent litige n'est pas de savoir si l'architecture mise en oeuvre par France Télécom pour l'accès partagé est conforme à la réglementation française, mais de savoir si :
- la solution demandée par LDCOM s'impose de par la réglementation communautaire et nationale à France Télécom ;
- la solution demandée par LDCOM est efficace et équitable, c'est-à-dire s'il est raisonnable et justifié de demander à France Télécom de la mettre en oeuvre en sus de la solution actuellement prévue dans l'offre de référence de France Télécom.
a) Sur la solution préconisée par LDCOM :
France Télécom souligne qu'à aucun moment dans ses premières observations, elle n'a reconnu que la solution proposée par LDCOM était conforme au règlement européen.
L'architecture proposée par LDCOM n'est pas raisonnable au sens de l'article 3 du règlement européen :
Pour France Télécom, la solution proposée par LDCOM risque de porter atteinte à l'intégrité du service téléphonique en insérant un tiers dans la boucle locale et présente aussi des risques non négligeables de dégradation de la qualité de service téléphonique.
Ces raisons ont amené les opérateurs et l'Autorité à rejeter la solution aujourd'hui proposée par LDCOM.
La demande de LDCOM n'est pas justifiée :
France Télécom estime que l'analyse des coûts de LDCOM renvoie à une architecture non opérationnelle puisque incomplète.
France Télécom considère que le coût annoncé par LDCOM ne concerne que la fonction filtrage sans prendre en compte les nombreux éléments nécessaires à son fonctionnement, éléments venant surenchérir le coût annoncé par LDCOM.
En prenant en compte tous les éléments, France Télécom considère que le coût de cette architecture ne serait pas moins élevé que celui de l'architecture retenue dans la communauté des opérateurs sous l'égide de l'Autorité.
b) Sur l'architecture actuelle :
Sur la question des discriminations et barrières à l'entrée :
Pour France Télécom, il est surprenant que LDCOM prétende ne pas vouloir remettre en cause l'architecture proposée par France Télécom tout en soutenant qu'elle serait discriminatoire et imposerait des barrières à l'entrée.
France Télécom constate que LDCOM n'apporte aucun élément ou argument nouveau susceptible de remettre en cause le constat fait par France Télécom dans ses propres écritures.
France Télécom indique que l'Autorité rejettera l'argumentation de LDCOM basée sur le code de commerce, en ce qu'elle se fonde sur des dispositions dont l'application ne relève pas de la compétence de l'Autorité et constatera qu'au regard de la réglementation des télécommunications, il n'existe aucune discrimination illicite de la part de France Télécom.
Sur le choix de l'architecture actuelle :
France Télécom constate que LDCOM remet en cause les travaux des groupes de travail et plus généralement le processus de dégroupage engagé par l'Autorité et rappelle ses premières écritures en ce qui concerne le déroulement de l'appel d'offres.
Sur la propriété du filtre :
France Télécom conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire et par les mêmes moyens.
France Télécom précise que la salle de répartiteur de France Télécom a été considérée par l'Autorité et la communauté des opérateurs comme l'emplacement des filtres le plus approprié dans le réseau dans le seul but de garantir l'intégrité du service téléphonique.
Ce choix ne peut avoir pour conséquence de rendre France Télécom propriétaire de ce filtre.
Par conséquent, l'Autorité ne pourra que rejeter les arguments de LDCOM tendant à démontrer que le filtre est un élément de réseau de France Télécom.
France Télécom n'étant pas propriétaire du filtre, celui-ci ne peut faire l'objet d'une location.
En outre, France Télécom tient à souligner que le principe de location reviendrait à lui imposer de réaliser des dépenses à la place des opérateurs sans aucune garantie de recouvrement.
Le paiement des coûts assumés par France Télécom reposerait alors sur la viabilité économique des stratégies des opérateurs.
France Télécom considère que la demande de LDCOM est d'autant plus inacceptable qu'elle établit un tarif de location à partir du montant de 51 euros par accès qu'elle considère comme imprévisible et inatteignable.
De plus, il n'est prévu aucune rémunération des dépenses avancées pour le compte de l'opérateur, ni des risques assumés à la place de l'opérateur par France Télécom.
Pour France Télécom, cette logique n'est pas acceptable et va à l'encontre du principe selon lequel les opérateurs doivent prendre en charge les coûts liés à des éléments spécifiques du dégroupage.
En ce qui concerne le tarif des filtres, France Télécom rappelle le contenu de ses premières conclusions.
- Sur la demande concernant la mise en place
France Télécom confirme ses premiers écrits et souligne qu'il existe une réelle difficulté technique à mettre en oeuvre une GTR identique à celle offerte dans le cadre du service TurboDSL.
France Télécom maintient l'offre formulée dans ses premières observations relative au lancement d'une étude conjointe à ce sujet.
- Sur la demande concernant la chambre "0
France Télécom conclut aux mêmes fins et en vertu des mêmes moyens que ceux exprimés dans son premier mémoire.
- Sur les frais d'accès de service
France Télécom renvoie à ses premières écritures.
Cependant, France Télécom tient à souligner que, contrairement à ce que soutient LDCOM, France Télécom a respecté la décision du 8 février 2001 de l'Autorité.
Vu la lettre du chef du service juridique en date du 7 mars 2002 convoquant les sociétés LDCOM et France Télécom à une audience devant le collège le 14 mars 2002 ;
Vu les réponses de France Télécom au questionnaire du rapporteur enregistrées le 12 mars 2002 ;
Vu les réponses de LDCOM au questionnaire du rapporteur enregistrées le 12 mars 2002 et comprenant deux demandes additionnelles relatives, l'une à la mensualisation du coût des câbles de renvoi et l'autre, à la définition d'une pénalité supplémentaire de retard dans le cadre de la GTR ;
Vu la lettre de la société LDCOM enregistrée à l'Autorité le 12 mars 2002 souhaitant que l'audience devant le collège soit publique ;
Vu la lettre de la société France Télécom enregistrée à l'Autorité le 13 mars 2002 souhaitant que l'audience devant le collège ne soit pas publique ;
Après avoir entendu le 14 mars 2002, lors de l'audience devant le collège :
- le rapport de M. Laurent Laganier, rapporteur, présentant les conclusions et les moyens des parties ;
- les observations de Me Olivier Fréget, cabinet Bird & Bird, représentant la société LDCOM et de M. Frédéric Gastaldo, pour la société LDCOM ;
- les observations de M. Jean-Daniel Lallemand, pour la société France Télécom ;
- Mes Olivier Fréget, Hubert de Boisse, cabinet Bird & Bird, MM. Frédéric Gastaldo, Xavier Barbaro, Mme Anne de Cadaran pour la société LDCOM ;
- MM. Jean-Daniel Lallemand, Jean Mazier, Mme Aurélia David, pour la société France Télécom ;
- MM. Jean Marimbert, directeur général, Philippe Distler, François Lions, Nicolas Deffieux, Mme Elisabeth Rolin, Mlles Aurélie Doutriaux, Christine Galliard, agents de l'Autorité.
Aux termes de l'article 14 du règlement intérieur : « l'audience est publique, sauf demande conjointe de toutes les parties.
LDCOM, par un courrier enregistré le 12 mars 2002, a demandé que l'audience devant le collège soit publique ; France Télécom, par un courrier enregistré le 13 mars 2002, a demandé que l'audience devant le collège ne soit pas publique.
Interrogé sur ce point par le président de l'Autorité à l'ouverture de l'audience du 14 mars 2002, France Télécom a précisé qu'elle ne souhaitait pas que certaines données chiffrées relevant du secret des affaires soient évoquées lors de l'échange oral contradictoire, mais qu'elle n'avait pas d'exigence particulière quant au caractère public ou non de la séance.
LDCOM a réitéré son souhait quant au caractère public de l'audience.
Le collège, après en avoir délibéré hors la présence du public, des parties, du rapporteur, du rapporteur adjoint et des agents de l'Autorité, a décidé que l'audience serait publique.
Le collège en ayant délibéré le 28 mars 2002, hors la présence du rapporteur, du rapporteur adjoint et des agents de l'Autorité,
Adopte la présente décision fondée sur les faits et moyens exposés ci-après :
Sur les conclusions présentées par France Télécom tendant à ce que l'Autorité constate la nullité de la procédure pour vices de procédure :
L'Autorité rappelle en premier lieu qu'en application de l'article 9 du règlement intérieur, « La saisine et les pièces annexées sont adressées à l'Autorité en autant d'exemplaires que de parties concernées plus neuf exemplaires (...).
Elle indique également la qualité du demandeur, et notamment - si le demandeur est une personne physique : ses nom, prénom, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; - si le demandeur est une personne morale : sa dénomination, sa forme, son siège social, l'organe qui la représente légalement et la qualité de la personne qui a signé la saisine ; les statuts sont joints à la saisine.
» L'article 10 de ce même règlement précise qu'il convient de transmettre aux parties, d'une part, la copie de l'acte de saisine et, d'autre part, la copie des pièces annexées à l'acte de saisine.
En outre, en vertu de l'article 11 du règlement intérieur, les parties à un litige peuvent annexer des pièces à l'appui de la saisine ou de leurs observations.
Par suite, les parties disposent de la faculté de compléter l'acte de saisine par des pièces annexes à tout moment de la procédure.
Il ressort de ces dispositions qu'il convient d'effectuer une distinction entre l'acte de saisine proprement dit et les pièces qui lui sont annexées.
Si les pièces effectivement annexées doivent être transmises par l'Autorité à la partie adverse afin de respecter le principe du contradictoire, elles ne constituent pas en tant que tel un élément conditionnant la régularité de l'acte de saisine.
En application du règlement intérieur, un acte de saisine est, par conséquent, complet dès lors qu'il comprend les faits, conclusions et moyens présentés par l'opérateur demandeur et la justification de la qualité de ce demandeur.
L'acte de saisine étant complet, l'Autorité dispose en vertu des dispositions de l'article R.
11-1 du code des postes et télécommunications d'un délai de trois mois pour régler le litige qui lui a été soumis.
En vertu de l'article 10 du règlement intérieur, d'une part, le chef du service juridique ou son adjoint désigne un rapporteur et un rapporteur adjoint et transmet l'acte de saisine et les pièces annexées à la partie mentionnée dans la saisine.
D'autre part, le chef du service juridique ou son adjoint dispose de la possibilité de réunir les parties afin de déterminer le calendrier prévisionnel fixant les dates de production des observations.
Dans son mémoire en défense enregistré le 6 février 2002 et dans son nouveau mémoire du 6 mars 2002, France Télécom soutient que la procédure encourt la nullité dans la mesure où l'article R.
11-1 du code des postes et télécommunications ainsi que les articles 9 et 10 du règlement intérieur n'auraient pas été respectés, et qu'il en serait résulté une violation du respect des droits de la défense, et en particulier du principe du contradictoire.
France Télécom considère que la non-transmission par LDCOM de deux pièces répertoriées parmi les pièces annexées à l'acte de saisine a vicié la procédure dans son ensemble.
Ces pièces litigieuses sont des comptes rendus de réunion d'un groupe de travail relatif au dégroupage et présidé par une personnalité qualifiée et de son sous-groupe tarifaire.
France Télécom estime que la saisine ne peut être considérée comme complète au sens des dispositions susvisées, et qu'elle n'a par conséquent pas eu la possibilité d'assurer sa défense dans des conditions satisfaisantes.
Or, il résulte des pièces du dossier que la société LDCOM, représentée par le cabinet Bird & Bird, a déposé le 27 décembre 2001 sa demande de règlement de différend.
Le service juridique de l'Autorité a adressé à ce cabinet, le 28 décembre 2001, un courrier lui demandant de bien vouloir compléter sa demande, les statuts de la société LDCOM n'ayant pas été transmis.
L'acte de saisine a été complété par LDCOM et enregistré à l'Autorité le 4 janvier 2002.
Les documents dont France Télécom relève l'absence de transmission par LDCOM sont des pièces répertoriées parmi les pièces annexées à l'acte de saisine.
Cette absence de transmission est donc sans incidence sur le caractère complet de l'acte de saisine, et sa régularité de ce chef.
Il résulte de ce qui précède que l'acte de saisine dont France Télécom a reçu notification le 7 janvier était régulier.
En outre, l'Autorité constate qu'il ressort des fiches de procédure que la réunion destinée à fixer le calendrier a eu lieu le 9 janvier 2002, soit cinq jours après que l'acte de saisine complet a été enregistré.
A l'issue de cette réunion, le chef du service juridique a adressé aux parties un courrier leur précisant les délais qui leur ont été impartis pour faire leurs observations et les informant de la désignation des rapporteur et rapporteur adjoint.
Dans ces conditions, les dispositions du règlement intérieur relatives à l'organisation d'une réunion pour fixer le calendrier de la procédure et à la désignation du rapporteur et rapporteur adjoint ont été, en tout état de cause, respectées.
Au demeurant, les règles de procédure précitées du règlement intérieur ne sont prescrites ni à peine d'irrecevabilité, ni à peine de nullité.
Par conséquent, à supposer que de telles règles auraient été méconnues, cette seule circonstance ne pourrait justifier une annulation de la procédure.
En second lieu, France Télécom ne saurait soutenir que la circonstance que LDCOM n'ait pas transmis deux des pièces qu'elle présentait comme annexées à sa saisine lui aurait fait grief en portant atteinte au caractère contradictoire de la procédure.
En ce qui concerne le compte rendu de la réunion du sous-groupe tarifaire, l'Autorité note que l'absence de transmission par LDCOM ne pouvait aucunement faire grief à France Télécom puisque sa mention par LDCOM constitue une erreur matérielle, d'ailleurs soulignée par France Télécom dans son mémoire en défense enregistré le 6 mars 2002 : « LDCOM s'appuie sur le compte rendu d'une réunion du sous-groupe tarifaire en date du 8 juin 2001 [...].
Or il n'existe aucune réunion de ce sous-groupe à cette date, ce qui explique peut-être l'absence de pièce jointe dans le dossier de saisine de LDCOM.
» Pour ce qui est du deuxième compte rendu, l'Autorité n'a pu en tenir compte, ce compte rendu n'ayant pas été produit par LDCOM dans le cadre du présent règlement de litige.
Il résulte de ce qui précède que la procédure suivie en l'espèce par l'Autorité a respecté les règles édictées par le code des postes et télécommunications, n'a pas davantage méconnu en tout état de cause celles du règlement intérieur et a été conduite dans le respect du principe du contradictoire.
Par suite, sa demande tendant à ce que l'Autorité constate la nullité de la procédure ne peut qu'être rejetée.
Sur les conclusions de LDCOM tendant à ce que l'Autorité considère que la mise à disposition des fréquences non vocales est une prestation de service devant faire l'objet d'une tarification sous la forme de redevances mensuelles correspondant à l'immobilisation d'éléments du réseau de France Télécom pour le compte de l'opérateur et de frais d'accès au service de filtrage (couvrant les coûts de déploiement d'un ou de plusieurs LIS) :
99-23 du code des postes et télécommunications et relatif à l'accès à la boucle locale, « en cas de litige, l'Autorité de régulation des télécommunications peut être saisie et se prononce dans les conditions prévues à l'article L.
En vertu de cet article L.
36-8, « en cas de refus d'interconnexion, d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de télécommunications, l'Autorité de régulation des télécommunications peut être saisie du différend par l'une ou l'autre des parties ».
Il résulte de ces dispositions que l'Autorité peut être saisie d'une demande de règlement des litiges par un opérateur de télécommunications qui a signé une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau public, tout en émettant une réserve expresse lors de la conclusion de ladite convention sur les points de celle-ci qui lui paraissent encore litigieux.
Par un courrier en date du 12 octobre 2001, LDCOM a contesté l'offre de France Télécom relative aux filtres lui demandant « la définition d'une offre permettant à LDCOM d'installer ses filtres de façon intégrée à ses DSLAM » pour, au minimum, toutes les nouvelles commandes de sites.
Pour les sites déjà commandés, LDCOM a considéré que l'architecture proposée par France Télécom était « discriminatoire en ce sens que France Télécom n'y participe ni physiquement ni financièrement » et a demandé une modification de la tarification.
LDCOM, dans un courrier du 25 octobre, a confirmé auprès de France Télécom la commande d'un certain nombre de filtres, tout en assortissant cette commande de réserves sur les montants du devis « qui ne sauraient être les montants définitifs ».
LDCOM a ensuite confirmé dans les mêmes termes sa volonté de voir l'architecture de l'offre de filtres modifiée dans une lettre du 23 novembre 2001 et a mis France Télécom en demeure de lui faire une nouvelle proposition avant le 7 décembre 2001.
Enfin, LDCOM a signé le 30 novembre 2001 la convention d'accès à la boucle locale de France Télécom en émettant une réserve expresse générale sur le chapitre relatif aux filtres, l'architecture de l'offre et sa tarification : « LDCOM est en désaccord avec l'architecture imposée par France Télécom et a adressé des demandes d'architectures alternatives dans un cadre bilatéral et multilatéral.
LDCOM émet donc des réserves sur l'ensemble de la partie X, en attente d'une proposition de France Télécom plus adaptée à ses besoins spécifiques ».
Il s'ensuit que cet échange de correspondances entre les parties et la signature avec réserves de la convention de dégroupage doivent être regardés comme traduisant un désaccord sur l'architecture retenue par les filtres ainsi que sa tarification, et par conséquent, sur la conclusion de la convention d'accès à la boucle locale de France Télécom, au sens de l'article L.
Par suite, la demande de LDCOM est recevable pour ce qui est du procédé de filtrage.
Cependant, l'Autorité constate qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les coûts de déploiement d'un ou de plusieurs câbles de renvoi ont fait l'objet de négociations.
Par conséquent, les conditions de recevabilité imposées par l'article L.
36-8 du code ne sont pas réunies et il n'existe pas de litige entre les parties, au sens de cet article, sur ce chef de demande.
Il s'ensuit que la demande de LDCOM doit être considérée comme irrecevable sur ce point et que la question du coût des câbles de renvoi devra être écartée du litige.
Sur les obligations qui s'imposent à France Télécom :
L'Autorité rappelle tout d'abord que la société France Télécom a été désignée comme opérateur puissant par l'Autorité par la décision n° 2000-813 en date du 28 juillet 2000 pour l'année 2001 et comme opérateur puissant sur le marché de la téléphonie fixe pour 2002 par une décision n° 2001-750 de l'Autorité en date du 25 juillet 2001.
France Télécom est ainsi un opérateur notifié, au sens de l'article 2 (a) du règlement européen n° 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de la boucle locale.
Dans ces conditions, France Télécom doit respecter les dispositions européennes et nationales en vigueur qui imposent aux opérateurs notifiés de fournir notamment un accès partagé à la boucle locale.
Ainsi, l'article 3-2 du règlement européen dispose que : « A partir du 31 décembre 2000, les opérateurs notifiés accèdent à toute demande raisonnable des bénéficiaires visant à obtenir un accès dégroupé à la boucle locale et aux ressources connexes, à des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires.
Il ressort des échanges de mémoires que le filtrage entre basses fréquences supportant la voix et hautes fréquences supportant un service ADSL est rigoureusement nécessaire, tant pour la mise en oeuvre de l'accès partagé que pour la fourniture par France Télécom de services du type IP/ASDL sur des paires de cuivre supportant des communications téléphoniques classiques.
Cette séparation de fréquences peut être effectuée soit au sein des DSLAM, le filtre étant directement intégré à la carte modem ou mis en oeuvre sur des cartes séparées, soit au sein d'un dispositif de filtrage dédié.
LDCOM avance trois types d'arguments à l'appui de sa demande :
- le coût du dispositif de filtrage que supporte France Télécom pour ses propres besoins est très inférieur au prix, même en régime de croisière, que LDCOM supporterait dans l'état actuel de l'offre de référence.
Le principe de non-discrimination impliquerait que les opérateurs alternatifs souhaitant accéder aux fréquences non vocales puissent le faire dans des conditions similaires à celles mises en oeuvre par France Télécom pour elle-même ;
- si LDCOM filtrait les fréquences dans ses propres DSLAM, le coût qu'elle supporterait serait proche de celui supporté par France Télécom pour ses propres besoins et très inférieur aux tarifs proposés dans le cadre contractuel existant ;
- l'architecture de filtrage retenue et ses modalités corollaires induisent une barrière à l'entrée interdisant le développement du marché ADSL fondé sur l'accès partagé du dégroupage.
France Télécom devrait en conséquence proposer une prestation de filtrage, dont le tarif serait récurrent.
De plus, l'architecture retenue induirait, de facto, que France Télécom est d'ores et déjà propriétaire du filtre et pourrait donc le louer.
Il appartient à l'Autorité, en vertu de l'article L.
36-8 du code, auquel renvoie l'article D.
99-23 pour le règlement des litiges en matière de dégroupage, de préciser « les conditions équitables, d'ordre technique et financier » des litiges qui lui sont soumis.
Enfin, en vertu de l'article 4.3 du règlement européen, l'autorité réglementaire nationale dispose de la possibilité d'intervenir afin d'assurer notamment « l'efficacité économique » de l'accès à la boucle locale.
Sur la base de ces dispositions, il revient à l'Autorité de se prononcer sur les méthodes de filtrage et de tarification mises en cause par les parties.
Sur les arguments fondés sur l'existence d'une discrimination génératrice de barrières à l'entrée et d'inefficacité économique :
En vertu de l'article 2 (g) du règlement européen, « l'accès partagé à la boucle locale (est) le fait de fournir à un bénéficiaire un accès à la boucle locale ou à la sous-boucle locale de l'opérateur notifié autorisant l'usage des fréquences non vocales du spectre de fréquences disponible sur la paire torsadée métallique.
La boucle locale continue d'être utilisée par l'opérateur notifié pour fournir le service téléphonique ».
De même, aux termes de l'article D.
99-23 du code des postes et télécommunications, il incombe aux opérateurs notifiés dans le cadre d'une demande d'accès partagé à la boucle locale de mettre à disposition des opérateurs alternatifs les fréquences non vocales.
L'Autorité considère que ces articles n'imposent pas d'architecture de dégroupage partagé particulière et n'en excluent pas a priori, notamment parmi les différentes hypothèses avancées par les parties dans le cadre du présent règlement de différend.
Par ailleurs, l'Autorité rappelle que le règlement européen susvisé en son article 3-2 impose le respect du principe de non-discrimination en ces termes : « Les opérateurs notifiés fournissent aux bénéficiaires des ressources équivalentes à celles qu'ils fournissent à leurs propres services ou à des entreprises qui leur sont associées, dans les mêmes conditions et délais.
En matière de filtrage des basses et hautes fréquences, l'Autorité estime qu'il s'agit d'une opération technique similaire, qu'elle soit réalisée pour séparer ces fréquences entre un opérateur tiers et France Télécom ou entre deux services distincts fournis tous deux par France Télécom.
Par conséquent, l'Autorité considère légitime de comparer les coûts des solutions mises en place pour les propres besoins de France Télécom et celle utilisée pour LDCOM, notamment en termes d'efficacité économique et, le cas échéant, de barrière à l'entrée.
Or, il ressort des échanges de mémoires que les coûts supportés par France Télécom pour ses propres besoins sont prévisibles, proportionnels au nombre d'accès installés et relativement faibles comparés aux tarifs proposés aux opérateurs alternatifs, parce qu'elle utilise des cartes filtres produites en grandes séries et installées dans des châssis de DSLAM par ailleurs utilisés pour l'installation des cartes modems.
En revanche, la solution de filtrage et de tarification retenue par France Télécom pour LDCOM engendre des coûts dépendant du volume de commande passé par les autres opérateurs, et non proportionnels au nombre d'accès installés.
Par conséquent, cette solution est discriminatoire puisqu'elle crée effectivement une barrière à l'entrée pour le développement du marché résidentiel non négligeable et que le coût en régime permanent reste élevé.
Enfin, elle est globalement moins efficace d'un point de vue économique.
Au vu de ces éléments, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur le choix de l'architecture technique du dégroupage partagé, l'Autorité considère que la mise en oeuvre d'une prestation de service de filtrage tarifée sur une base récurrente permettrait de corriger la discrimination mentionnée ci-dessus et tendrait à mettre les opérateurs dans une situation équivalente, en matière de filtrage, à celle de France Télécom car elle serait de nature à diminuer les coûts d'entrée et à améliorer la visibilité des opérateurs sur leurs coûts prévisionnels.
Il est donc équitable de faire droit sur ce point à la demande de LDCOM.
L'Autorité entend par « prestation de service de filtrage » le fait pour France Télécom de filtrer les fréquences des lignes partiellement dégroupées pour lesquelles le filtrage est demandé et de mettre les seules fréquences non vocales à disposition de LDCOM sur le répartiteur principal ou le répartiteur auxiliaire si celui-ci est déjà utilisé pour la mise à disposition des accès totalement dégroupés.
Sur le coût du dispositif de filtrage :
France Télécom indique dans ses mémoires et le questionnaire qu'elle estime que la solution avancée par LDCOM serait pénalisante pour elle et pour les raisons suivantes :
- les coûts dépendant du volume, France Télécom ne pourrait prévoir le tarif à appliquer aux tiers ;
- en fournissant une telle prestation, France Télécom supporterait le risque du dégroupage ;
- elle ferait de plus une avance de trésorerie aux opérateurs alternatifs concurrents ;
- elle ne pourrait se prémunir contre des comportements d'opérateurs commandant de nombreux accès pour les résilier aussitôt.
Ces arguments seront examinés successivement, en commençant par évaluer le tarif mensuel maximal qui devrait être appliqué pour la fourniture d'une telle prestation de filtrage.
Les coûts de mise en place d'un dispositif de filtrage dépendent de l'architecture déployée.
Afin de se prononcer sur un tarif maximal pour la prestation de filtrage, l'Autorité se réfère à une prestation de filtrage construite à partir de l'architecture actuellement mise en place pour les opérateurs tiers, sans préjudice du fait qu'une autre architecture pourrait se révéler plus efficace et moins coûteuse.
Cette architecture est constituée des éléments suivants :
- le bâti, pouvant supporter au maximum quatre châssis ;
- le châssis, pouvant supporter jusqu'à seize cartes filtres ;
- les trois câbles qui relient dès son installation le châssis à trois réglettes de renvoi ;
- ces trois câbles, supportant respectivement l'ensemble du spectre, les hautes fréquences, et les basses fréquences et leurs réglettes d'extrémité ;
- la carte filtre, supportant huit dispositifs de filtrage unitaires.
L'essentiel du coût de l'architecture globale est situé dans le châssis et son installation, c'est-à-dire son câblage vers les réglettes de renvoi.
L'installation d'un châssis suppose en général l'installation préalable d'un bâti.
Une fois le châssis en place, l'installation d'une carte filtre est aisée et ne nécessite pas d'opération technique complémentaire.
Une fois la carte installée, l'activation d'un accès suppose la mise en place de jarretières, mais ne nécessite pas de modification du dispositif de filtrage.
L'Autorité note :
- que la mise en place de plusieurs bâtis distincts dans les répartiteurs multimodules ne saurait se justifier que lorsque ce choix d'architecture permet éventuellement d'optimiser les coûts et lorsque les volumétries le justifient.
Dans la mesure où un bâti supporte 512 accès, la solution a priori la plus économique en phase de démarrage est de n'installer qu'un seul bâti par répartiteur, quel que soit le nombre de modules ;
- que le câblage direct du câble de renvoi des fréquences hautes au répartiteur cuivre opérateur pourrait constituer une option alternative.
Toutefois, l'Autorité retient l'hypothèse où le renvoi est fait sur le répartiteur de France Télécom, au moyen d'un câble dédié de courte longueur, comme dans l'architecture actuelle.
Cette hypothèse conduit à majorer le coût global de la solution de filtrage.
Afin d'évaluer le tarif maximal, l'Autorité s'est fondée sur les coûts suivants, issus des mémoires :
Coût des équipements installés :
- une carte filtre coûte [...] et supporte 8 accès, valeur constatée dans des devis fournis par France Télécom et reprise par LDCOM ;
- le bâti coûte [...] et supporte 4 châssis, selon la pièce n° 6 transmise par LDCOM et annexée à son mémoire en date du 4 janvier 2002, non contesté par France Télécom et ne paraissant pas déraisonnable au vue des caractéristiques de l'équipement ;
- l'ensemble des autres postes de coûts (châssis, câbles de renvoi...) sont valorisés à 1 165 EUR par LDCOM, ce qui représente une sous-estimation d'un facteur 3 selon France Télécom, en raison des coûts des câbles ; le coût du châssis et des câbles serait ainsi de l'ordre de 3 495 EUR.
L'Autorité retient pour la somme de ces postes la valeur de 3 576 EUR, cohérente avec l'estimation de France Télécom qui donne un coût d'équipements hors filtres de 60 542 EUR pour 2 000 accès.
Coûts annuels :
- l'emplacement de baie est valorisé à 1 570 EUR par an, ce qui correspond au tarif le plus coûteux, en zone 1, sachant que ce coût est inférieur à 300 EUR en zone 5 ;
- l'exploitation est considérée comme représentant 0,5 % par an du coût d'investissement des équipements, d'après les estimations fournies par France Télécom.
Selon ces hypothèses hautes, il en coûte au maximum 4 572 EUR d'équipements (hors coûts récurrents) pour acquérir les matériels nécessaires au filtrage sur un site, c'est-à-dire un bâti, un châssis, et une carte filtre avec leur coût d'installation.
Selon ces mêmes hypothèses, une fois cet investissement initial réalisé, et en dehors de remises au volume, le coût incrémental d'un accès, châssis, installation, câblage et, tous les 512 accès, d'un bâti supplémentaire, est de 50 EUR.
Cette valeur obtenue, une fois lissés les effets d'escalier dus aux seuils de capacité des équipements, est cohérente avec le coût asymptotique donné par un devis de France Télécom et repris par LDCOM.
Toutefois, pour tenir compte de la nécessité de pouvoir faire face à la demande, l'Autorité considère qu'il est utile de prévoir une sécurité de 32 accès d'avance sur les quantités demandées par les opérateurs, soit 1 600 EUR qui correspondent à tous les coûts incrémentaux de ces 32 accès supplémentaires (filtres, fraction du châssis, du câblage, etc.).
Le coût des équipements de filtrage peut ainsi s'exprimer comme un coût fixe de 4 572 EUR et un coût variable de 50 EUR par accès, avec une avance de 1 600 EUR correspondant à 32 accès, soit ce qui est numériquement équivalent, une fonction de coût de la forme de 6 172 EUR initiaux + 50 EUR par accès.
Afin de déduire de cette fonction de coût un tarif pouvant être appliqué accès par accès, l'Autorité retient les valeurs suivantes :
- les filtres et l'ensemble des investissements réalisés pour le filtrage sont à amortir sur une durée de cinq ans, ainsi qu'il ressort des échanges de mémoires ;
- le taux d'actualisation utilisé est de 10,4 %, conformément à la décision n° 01-1006 de l'Autorité, qui fixe le taux de rémunération du capital à utiliser pour le calcul des tarifs du dégroupage ;
- les deux parties des coûts, fixe et variable au nombre d'accès, doivent être traitées différemment, tel qu'explicité ci-dessous.
La partie variable du coût, qui vaut 50 EUR, représente le coût incrémental d'investissement d'un filtre supplémentaire.
Cette partie peut être mensualisée et est déjà rapportée à un accès unitaire.
Cette composante s'établit alors à 1,06 EUR.
La partie fixe du coût, qui vaut 6 172 EUR par site, pour être mensualisée, nécessite en revanche d'être rapportée à un nombre d'accès prévisionnel installé par site.
L'Autorité est amenée, dans le cadre de cette décision, à formuler une hypothèse sur la croissance du marché considéré.
Cette démarche est classique pour la fixation des tarifs.
Ainsi, l'adaptation du système d'information de France Télécom, d'un coût nettement plus élevé que les coûts engendrés par le filtrage, n'a pu être traduite en tarifs applicables aux opérateurs qu'à partir d'hypothèses de croissance de marché, en l'occurrence plus ambitieuses que celles retenues dans le cadre de la présente décision.
Bien évidemment, ce tarif pourra être amené à évoluer en fonction du rythme de progression constaté du dégroupage partiel et des prévisions qui pourraient en découler.
Cependant, l'Autorité observe que le marché résidentiel du haut débit est en croissance forte, de plus de 300 % en 2001, et vraisemblablement de plus de 100 % en 2002 d'après France Télécom.
La demande potentielle du marché résidentiel pour le haut débit est donc très importante.
L'Idate et France Télécom elle-même estiment actuellement que plus de 3 millions de lignes supporteront du haut débit en 2004, soit 10 % des lignes téléphoniques.
A cet égard, il y a lieu d'escompter que dans cinq ans le taux de pénétration des opérateurs alternatifs sur le marché du haut débit sera au moins du même ordre de grandeur que leur taux de pénétration actuel sur le marché du bas débit, sur les zones dans lesquelles ils auronts déployé leurs équipements techniques.
Ce taux de pénétration pourrait donc être évalué à 30 %.
En vertu de ces hypothèses, et sur un répartiteur de taille moyenne de 30 000 lignes, plus de 3 000 lignes devraient supporter des services haut débit en 2007, dont 900 par des opérateurs alternatifs.
L'Autorité retient dans le cadre du présent litige une hypothèse prudente de 500 lignes en dégroupage partiel à horizon 2007 en moyenne par site, soit une croissance linéaire d'une centaine de lignes par an et par site.
Cette hypothèse conduit à fixer le tarif mensuel permettant de recouvrer les frais fixes relatifs aux équipements de filtrage à hauteur de 0,55 EUR par accès et par mois.
Concernant les coûts annuels, la location d'un emplacement de baie et les coûts d'exploitation des équipements, les mêmes hypothèses ont été retenues.
Ainsi, en retenant que les coûts d'exploitation se montent à 0,5 % de la valeur en investissement des équipements exploités, ces coûts s'établissent à 332 EUR par site pour les cinq ans, soit le coût d'exploitation de 50 lignes la première année (la moyenne de 0 en début d'année à 100 lignes en fin d'année), plus le coût actualisé de 150 lignes la deuxième année et ainsi jusqu'à la cinquième année.
De la même manière, le coût de location d'un emplacement de baie, qui s'établit à 1 570 EUR par an et par site, représente pour les cinq ans un coût actualisé de 6 504 EUR.
Un tarif mensuel de 0,62 EUR permet de recouvrir la somme de ces coûts sur cinq ans, en conservant les hypothèses de déploiement exposées.
Au total, le coût mensuel de la prestation de filtrage ne saurait être établi à plus de 2,25 EUR par accès et par mois.
Il apparaît ainsi que l'argument de France Télécom selon lequel il serait impossible de fixer un tarif indépendant du nombre de filtres commandés doit être rejeté.
S'agissant de l'argument de France Télécom en vertu duquel si la solution préconisée par LDCOM devait être retenue, il reviendrait à France Télécom de supporter le risque du dégroupage, l'Autorité souligne qu'elle a retenu le taux d'actualisation de 10,4 % tel qu'il a été déterminé dans sa décision n° 2001-1006 en date du 17 octobre 2001 fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs du dégroupage de la boucle locale de France Télécom pour l'année 2002.
Ce taux couvre donc la rémunération du capital immobilisé et notamment le risque encouru par France Télécom.
Enfin, compte tenu de la mise en oeuvre d'un principe de rémunération du capital, la fourniture d'un service de filtrage ne saurait être assimilée à une avance de trésorerie non compensée pour France Télécom.
L'Autorité considère en revanche que la remarque de France Télécom selon laquelle elle devrait se prémunir contre des comportements d'opérateurs commandant un grand nombre d'accès filtrés pour les résilier aussitôt est légitime.
Dès lors, l'Autorité considère qu'il ne saurait être commandé de prestation de filtrage de manière décorrélée du nombre de commande de lignes dégroupées passées.
Ainsi, une prestation de filtrage ne saurait être demandée par un opérateur indépendamment d'une nouvelle commande de dégroupage de lignes, sauf si cette demande concerne une ligne qu'il a déjà dégroupée.
France Télécom est ainsi prémunie contre les éventuels comportements opportunistes des opérateurs, car il est peu probable que ceux-ci trouvent des clients, leur fassent signer un mandat, s'acquittent des frais d'accès au service de dégroupage de ligne pour résilier ensuite leur commande.
Enfin, l'Autorité tient à souligner que les termes de cette décision ne doivent avoir aucune incidence sur les délais d'activation d'accès lors de la commande d'une ligne partiellement dégroupée par rapport aux conditions de son offre de référence, sauf dans le cas où un opérateur commanderait, sans avoir averti France Télécom au préalable, une quantité inhabituelle ou imprésivible par France Télécom d'accès filtrés.
Sur les conclusions de LDCOM tendant à ce que l'Autorité fixe les conditions techniques et tarifaires d'une offre de garantie temps de rétablissement de 4 heures, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 :
La demande de LDCOM relative à une offre de garantie temps de rétablissement (GTR) de 4 heures, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, a été formulée dès le 12 octobre 2001 dans un courrier adressé à France Télécom.
France Télécom y a répondu dans une lettre en date du 12 novembre 2001 dans laquelle elle confirme qu'elle n'entend pas proposer une telle offre car : « France Télécom considère que sa boucle locale est suffisamment fiable et que dédier des équipes 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 à la superviser et la maintenir, aurait un coût élevé que France Télécom devrait intégralement faire assumer à LDCOM.
En effet, ces équipes n'existent pas, ni pour les besoins propres de France Télécom, ni pour ceux d'autres opérateurs, et jusqu'à aujourd'hui l'Autorité et les opérateurs ayant pleinement mesuré l'impact de cette demande de GTR 4, n'ont pas souhaité la maintenir ».
LDCOM dans une réponse en date du 23 novembre 2001 souligne que « nous n'avons pas connaissance pour notre part que l'ART serait revenue sur la disposition figurant dans la décision 01-521 du 8 juin dernier.
En tout état de cause, nous sommes étonnés des conclusions de votre analyse économique sur le coût d'un tel service et l'impossibilité dans laquelle France Télécom se trouverait de le fournir à un prix raisonnable.
Nous sommes à votre disposition pour revoir avec vos services les hypothèses de coûts sur lesquels ils se fondent.
Cet échange de courriers démontre un désaccord entre les parties sur l'offre de GTR 4 heures et un échec des négociations commerciales au sens de l'article L.
36-8 I du code des postes et télécommunications.
Par suite, la demande de LDCOM concernant l'offre de GTR 4 heures doit être regardée comme recevable.
La circonstance que France Télécom ait proposé dans ses conclusions en défense le lancement d'une étude pour parvenir à un compromis sur ce point est sans incidence sur la recevabilité de la demande de règlement de différend présentée par LDCOM, et il revient à l'Autorité de trancher ce litige.
LDCOM peut commercialiser des offres qualitatives à ses clients, notamment professionnels, basées sur des lignes dégroupées, dans la mesure où :
- la fourniture de services de télécommunication, notamment de communication de données, suppose en général un certain engagement du fournisseur en matière de rétablissement d'un service interrompu ;
- la norme du marché, structurée par les offres de France Télécom, est l'existence d'une garantie de temps de rétablissement (GTR), avec une option 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ;
- les services fournis par LDCOM et fondés sur le dégroupage dépendent en partie de France Télécom, tant par les erreurs de manipulation qui pourraient survenir de son fait et interrompre le service de LDCOM que dans sa capacité de réparer ces erreurs ou d'autres ne survenant pas de son propre fait.
Par suite, l'Autorité considère que la demande de LDCOM doit être regardée comme justifiée.
Il convient dès lors d'examiner le caractère raisonnable de cette demande.
France Télécom, sans nier la possibilité d'une telle offre :
- récuse la comparaison faite par LDCOM avec l'offre de GTR similaire du contrat Turbo DSL au motif que celui-ci couvre également la couche logique ;
- récuse la comparaison avec l'offre Turbo DSL au motif que le support cuivre serait spécifiquement conditionné pour la fourniture de ce service et particulièrement supervisé ;
- juge son coût élevé, et l'évalue à 135 EUR par accès dans le cadre du présent règlement de différend.
Dans le cas de Turbo DSL, l'option GTR 24 heures sur 24 porte sur le service entier et non pas seulement sur le support.
Lorsqu'un incident survient sur le service, une réparation est effectivement proposée en moins de quatre heures.
En revanche, lorsqu'un incident survient sur le support physique, la réparation est, selon France Télécom, impossible en moins de quatre heures dans la majorité des cas.
L'Autorité considère qu'effectivement le caractère de l'offre de GTR 24 heures sur 24 dans le cadre de Turbo DSL est double, conformément à ce que soutient France Télécom :
- d'une part, elle porte sur la mise en place de moyens pour un rétablissement technique en moins de quatre heures lorsqu'il s'agit d'un problème sur la couche logique de communication ;
- d'autre part, elle fonctionne comme un système d'assurance, prévoyant un paiement de pénalités lorsque le problème porte sur le support physique.
Toutefois, l'Autorité considère que le périmètre des incidents sur la couche physique effectivement non réparables dans un délai de quatre heures est moins large que ne le soutient France Télécom.
En effet, l'Autorité distingue deux parties :
- la ligne en tant que telle, enfouie ou aérienne, et sur laquelle un incident qui survient peut s'avérer irréparable en quatre heures, que ce soit pendant les heures ouvrées ou non ;
- le dispositif de jarretiérage au sein du répartiteur, où une mauvaise manipulation peut engendrer une rupture de connexion, et qui est réparable dans les quelques minutes suivant sa détection.
L'Autorité note que LDCOM demande une option de GTR 24 heures sur 24 pour le dégroupage qui soit comparable à celle qu'offre France Télécom dans le cadre de Turbo DSL.
Aussi, compte tenu des remarques préalables et des échanges de mémoires, l'Autorité note que la demande de LDCOM ne saurait être réduite, comme tend à le faire France Télécom, à une simple demande de réparation systématique des incidents éventuels en moins de quatre heures, ce qui serait effectivement coûteux.
Au contraire, l'Autorité estime que LDCOM demande une offre de GTR comparable au dispositif de GTR mis en place par France Télécom dans le cadre du contrat Turbo DSL et comprenant :
- une garantie que les incidents réparables rapidement le soient effectivement à moyens constants, y compris lorsque l'incident survient moins de quatre heures avant la fin de la journée de travail ;
- une garantie qui fonctionne, comme pour les clients finaux de Turbo DSL, comme une assurance couvrant les préjudices qui pourraient être causés par une interruption de service effectivement non réparable dans un délai bref, et y compris pour les incidents survenant hors heures ouvrées.
Il est exact qu'une nouvelle ligne est créée pour chaque client Turbo DSL.
Dès lors, il serait possible d'envisager que France Télécom se livre à des tests particuliers sur cette ligne pour s'assurer de sa qualité avant sa mise en service.
Toutefois, l'Autorité note :
- qu'il est peu probable que les tests de qualité de ligne puissent apporter des renseignements utiles sur la probabilité ultérieure d'un incident grave sur la ligne ou les câbles en aval du répartiteur ;
- que France Télécom impose aux opérateurs, dans le cadre de la convention de dégroupage et pour bénéficier de la GTR 4 heures, d'être en mesure de mesurer le défaut à 100 mètres près ;
- que ces mêmes outils imposés aux opérateurs alternatifs et donc vraisemblablement utilisés par France Télécom pour ses propres besoins pourraient permettre à France Télécom, lors du test de ligne avant son dégroupage, de détecter, si cela était possible, un éventuel risque de dysfonctionnement ultérieur sur les câbles de transport ou de distribution et d'adapter en conséquence sa politique d'entretien de la boucle locale.
Par conséquent, l'Autorité considère que la demande de LDCOM de disposer d'une option de GTR est raisonnable.
En ce qui concerne le coût d'une telle offre, France Télécom a avancé, lors des échanges, un coût hypothétique de 135 EUR par ligne pour la mise en place d'une telle GTR, sans préciser l'influence du nombre de lignes dégroupées sur ce coût.
Par ailleurs, France Télécom n'a produit aucun élément précis permettant de déterminer le coût exact de l'option GTR 24 heures sur 24 en dépit des questions posées par le rapporteur et du délai supplémentaire qui lui a été accordé pour fournir des observations en délibéré.
En conséquence, l'Autorité a utilisé les éléments et tarifs publics à sa disposition.
Il apparaît, dans un premier temps, que les tarifs de GTR proposés par France Télécom sont équilibrés.
Ainsi, le tarif de GTR quatre heures en heures ouvrées proposé dans le cadre d'un contrat professionnel, option S1 selon la nomenclature des tarifs de France Télécom, est légèrement supérieur au tarif de l'option GTR quatre heures en heures ouvrées proposé dans le cadre du dégroupage, qui est lui-même orienté vers les coûts (7,62 EUR contre 5,95 EUR).
De même, dans le cas de Turbo DSL, le tarif de l'option GTR 24 heures sur 24, qui est de 20 EUR, est supérieur à celui de l'option équivalente proposée dans le cadre du contrat professionnel, qui est de 17,53 EUR, ce qui tend à montrer que le tarif pour Turbo DSL est également équilibré.
Une approche complémentaire montre également qu'un tarif de 20 EUR pour une option de GTR quatre heures 24 heures sur 24 est équilibré.
Une ligne sous contrat « professionnel présence » dispose d'emblée d'une GTR quatre heures en heures ouvrées, qui est comparable à l'option GTR quatre heures en heures ouvrées proposée dans le cadre du dégroupage et facturée 5,95 EUR, selon un tarif orienté vers les coûts.
La souscription de l'option GTR quatre heures 24 heures sur 24 pour le titulaire d'une ligne sous contrat « professionnel présence » ou pour le titulaire d'une ligne dégroupée ayant déjà souscrit l'option GTR quatre heures en heures ouvrées représente alors un incrément comparable.
Cette option étant facturée 13,72 EUR dans le cas du contrat « professionnel présence », il ressort que le coût total d'une option GTR quatre heures 24 heures sur 24 dans le cadre du dégroupage ne saurait être supérieur à 5,95 EUR + 13,72 EUR, soit 19,67 EUR.
Ces deux approches complémentaires donnent un résultat cohérent et montrent qu'un tarif de 20 EUR par accès par mois pour une option GTR quatre heures 24 heures sur 24 est équilibré.
Dans le cadre du dégroupage, il ne peut s'agir que d'un tarif maximum, les coûts de réparation sur la couche logique de communication étant à la charge de l'opérateur qui dégroupe, et non de France Télécom.
L'Autorité rappelle à ce titre que des incidents sur le support physique d'une ligne n'intervient en moyenne que tous les treize ans.
Enfin, l'Autorité entend souligner que le niveau des pénalités est une partie intrinsèque d'un contrat de type GTR, notamment lorsque ce contrat couvre des incidents potentiels ne pouvant être réparés en moins de quatre heures, et pour lesquels le contrat fonctionne comme une assurance sur la ressource mise en place par son fournisseur pour les aléas qu'il ne maîtrise pas.
Le tarif de l'option de GTR et le montant de ces pénalités doivent être rigoureusement corrélés.
Il convient notamment de noter que si le tarif de l'option GTR est de 20 EUR par mois, les pénalités ne sauraient être inférieures en montant à celles prévues par les contrats du type Turbo DSL.
Si les pénalités devaient être inférieures, le montant de l'option de GTR ne pourrait qu'être lui-même moindre et réduit dans les mêmes proportions, hors coûts de gestion administratifs.
Le niveau des pénalités ne saurait être inférieur à un montant suffisant pour être effectivement fortement incitatif à la réparation rapide des incidents pouvant l'être, notamment au sein du répartiteur, sauf à vider le contrat de GTR de son sens.
Par suite, l'Autorité décide que le tarif d'une option GTR quatre heures 24 heures sur 24 dans le cadre du dégroupage ne saurait ainsi être supérieur à 20 EUR par accès et par mois.
Sur les conclusions de LDCOM tendant à ce que l'Autorité autorise cet opérateur à choisir la chambre 0 de pénétration dans les URAD :
LDCOM revendique la possibilité de pouvoir choisir la chambre 0 la plus proche du réseau de France Télécom.
France Télécom a affirmé dans un mail adressé à LDCOM du 20 juillet 2001 que « dans le cadre de la cohabitation physique, le CSPO vous propose un devis concernant une chambre 0 réservant suffisamment d'espace pour faire aboutir le câble fibre optique de dégroupage.
Il n'est donc pas possible de choisir la chambre 0 ».
LDCOM a renouvelé sa demande concernant la possibilité de choisir même dans l'hypothèse d'une colocalisation physique par l'envoi de courriers électroniques le 5 décembre 2001 et le 10 décembre 2001, restés sans réponse.
Il ressort de ces échanges de courriers électroniques et de propos tenus lors du groupe Bravo que les sociétés LDCOM et France Télécom n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur la possibilité pour LDCOM de choisir les chambres 0 dans l'hypothèse d'une colocalisation physique.
Il en résulte que l'existence d'un échec des négociations commerciales au sens de l'article L.
36-8 du code des postes et télécommunications est avérée.
Par suite, la demande doit être regardée comme recevable.
L'Autorité constate que les définitions de la chambre 0 données par France Télécom et LDCOM convergent vers la formulation suivante : « première chambre de pénétration située sur le domaine public à l'extérieur du bâtiment de France Télécom ».
L'Autorité considère que la lecture qu'a faite France Télécom de cette définition lors de négociations avec LDCOM et dans le cadre des échanges de mémoires est particulièrement restrictive et contraire à la pratique observée dans le cadre de la colocalisation distante.
L'Autorité constate que si LDCOM devait prendre une chambre de pénétration éloignée de son réseau, alors qu'il en existe une plus proche, le surcoût serait très important.
En effet, le coût du génie civil en milieu urbain peut être de plus de 10 000 EUR par centaine de mètres.
Ainsi si France Télécom proposait à LDCOM une chambre de pénétration se trouvant à plus de 100 mètres du réseau de LDCOM, cet opérateur devrait faire face à un surcoût de quelques dizaines de milliers d'euros.
L'Autorité estime par conséquent que la demande de LDCOM tendant à pouvoir choisir la chambre de pénétration la plus proche de son réseau est justifiée.
L'Autorité considère en outre que le terme de première chambre de pénétration ne doit pas se comprendre selon une hiérarchie purement métrique, où la première chambre serait la plus proche du site de France Télécom, mais bien selon une hiérarchie logique, où toute chambre de pénétration en vue logique directe de l'infra-répartiteur est une chambre 0.
Ainsi, il existe, sauf cas très particulier, une chambre 0 sur chaque chemin de câble pénétrant dans le bâtiment de France Télécom.
Par conséquent, l'Autorité considère que rien ne s'oppose à ce que LDCOM puisse choisir la chambre de pénétration en vue de l'infra-répartiteur qu'elle considère la plus appropriée, si ce n'est le risque de saturation éventuelle de cette chambre, France Télécom s'étant par ailleurs engagée lors de l'audience devant l'Autorité du 14 mars 2002 à signaler à LDCOM les chambres existantes ayant un accès direct avec des disponibilités.
L'Autorité demande donc à France Télécom de prendre l'ensemble des dispositions nécessaires pour que LDCOM puisse choisir la chambre 0 la plus appropriée à ses besoins parmi les chambres 0 non saturées et ait accès à une procédure contradictoire lui permettant de vérifier la saturation éventuelle d'une chambre.
De manière détaillée, France Télécom devra :
- fournir à la demande de LDCOM la liste exhaustive des chambres de pénétration en vue logique de l'infra-répartiteur ;
- permettre à LDCOM de choisir une chambre de pénétration ;
- en cas de saturation de la chambre souhaitée, lui donner accès, d'une part, à une procédure contradictoire lui permettant de vérifier cette saturation et lui accorder, d'autre part, la pénétration dans la chambre non saturée la plus appropriée à ses besoins.
L'ensemble de cette prestation devra être orienté vers les coûts et réalisé dans des délais raisonnables.
Sur les conclusions de LDCOM tendant à ce que l'Autorité dise que les frais d'accès au service doivent être égaux au tarif que France Télécom propose dans ses services de revente en gros, soit 54,12 EUR (HT) :
L'Autorité note que LDCOM se borne à faire valoir au soutien de sa demande que les tarifs de détail sont de 54,12 EUR (HT) dans le cadre de l'offre Turbo DSL.
Cet argument n'est pas susceptible de donner un fondement à sa demande, les deux offres n'étant pas de la même nature, alors même que France Télécom n'apporte de son côté, dans le cadre de ce règlement de litige, aucun élément probant susceptible d'établir qu'elle encourt des coûts supérieurs aux tarifs pratiqués dans ses offres commerciales ou que les tarifs des frais d'accès au service du dégroupage sont orientés vers les coûts.
En outre, il semble difficile de déduire que les tarifs des frais d'accès au service de cette offre recouvrent effectivement exactement les coûts de la mise en service des lignes, directement du seul fait que France Télécom n'ait pas fait évoluer le tarif des frais d'accès au service de l'offre ADSL Connect ATM, suite à la publication de l'ordonnance du 25 juillet 2001 portant modification du code des postes et télécommunications qui, en modifiant l'article L.
34-8 IV du même code, impose une orientation de ces tarifs vers les coûts.
Finalement, les frais d'accès au service du dégroupage recouvrent, ne serait-ce qu'en terme de système d'information, des prestations qui ne sont pas strictement identiques à celles des contrats IP/ADSL ou ADSL Connect ATM.
Dans ces conditions et en l'absence d'éléments suffisants et justifiés dans le cadre du présent règlement de différend, l'Autorité ne peut que rejeter la demande de LDCOM.
Sur les demandes additionnelles présentées par LDCOM dans sa réponse au questionnaire enregistrée le 12 mars 2002 :
Si aucune disposition du code des postes et télécommunications, ni même du règlement intérieur, ne fait obstacle à ce que les parties puissent présenter des demandes additionnelles au cours de la procédure, il faut cependant que celles-ci présentent un lien suffisant avec la demande initiale, qu'elles soient formulées par des conclusions écrites déposées au plus tard dans les jours qui précèdent l'audience devant le collège, afin de permettre le respect du principe du contradictoire, et qu'elles remplissent les conditions de recevabilité énoncées à l'article L.
S'agissant de la demande additionnelle relative au financement du câble de renvoi par France Télécom tendant à la mise en place d'un système de location mensuelle du câble effectivement déployé sur une période d'amortissement de quinze ans minimum et fixant le coût de la location à 0,3 EUR par mois et par accès, il convient de rappeler qu'aucune négociation n'a été entreprise au sujet des câbles de renvoi entre les parties.
Dès lors, cette demande doit être regardée comme irrecevable.
S'agissant de la demande additionnelle de LDCOM relative aux pénalités de retard en cas de non-respect par France Télécom de la GTR et tendant à ce qu'une pénalité supplémentaire, dont le seuil déclenchant serait le volume d'incidents constatés sur une base mensuelle, soit mise en oeuvre, cette demande présente un lien suffisant avec la demande initiale de LDCOM relative à la GTR.
Cependant, elle n'a été formulée pour la première fois que dans le questionnaire adressé à l'Autorité le 12 mars 2002.
Au surplus, LDCOM ne s'est prévalue ni d'un échec des négociations, ni d'un désaccord sur ce point avec France Télécom.
Par suite, cette demande doit être regardée comme irrecevable.
Sur la demande de LDCOM tendant à ce que la décision de l'Autorité s'intègre rétroactivement dans la convention de dégroupage conclue entre France Télécom et LDCOM et qu'en conséquence, elle sera applicable à l'ensemble des accès commandés au titre du dégroupage partiel et qui sont soumis à cette convention :
Dans son mémoire introductif enregistré à l'Autorité le 4 janvier 2002, LDCOM demande à l'Autorité de « dire que sa décision sera réputée s'intégrer rétroactivement dans la convention de dégroupage conclue entre France Télécom et LDCOM et qu'en conséquence, elle sera applicable à l'ensemble des accès commandés au titre du découpage partiel et qui sont soumis à cette convention ».
L'Autorité relève que LDCOM n'apporte pas, en tout état de cause, au cas d'espèce, d'éléments suffisants pour permettre d'apprécier le bien-fondé de sa demande.
Par conséquent, cette demande doit être rejetée,
France Télécom devra proposer à LDCOM un service de filtrage des fréquences.
Ce service comprendra le filtre ainsi que les éléments connexes permettant le renvoi des fréquences vocales hautes au répartiteur.
La mise en oeuvre de cette prestation pourra être commandée accès par accès, lors du dégroupage de la ligne ou ultérieurement, et résiliée à tout moment.
Les tarifs de ce service de filtrage seront fixés sur une base mensuelle n'excédant pas 2,25 EUR par mois et par accès en 2002.
France Télécom devra mettre en place une procédure permettant à LDCOM de choisir la chambre de pénétration en vue de l'infrarépartiteur la plus appropriée à ses besoins parmi les chambres non saturées.
Cette procédure devra être efficace, tant en termes de délais que de coûts, et permettre une contre-expertise de LDCOM concernant le risque de saturation éventuelle des chambres.
France Télécom devra proposer à LDCOM un contrat de garantie de temps de rétablissement en quatre heures, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Le tarif mensuel de cette garantie de temps de rétablissement n'excédera pas 20 EUR.
Ce contrat de garantie de temps de rétablissement devra prévoir des pénalités incitatives à une réparation rapide des incidents susceptibles d'intervenir, le caractère incitatif du montant devant être évalué par comparaison aux autres offres de garantie de temps de rétablissement 24 heures sur 24 proposées par France Télécom.
France Télécom devra appliquer la présente décision et mettre en conformité la convention signée avec LDCOM dans un délai de quatre semaines à compter de sa notification.
Le surplus des demandes formulées par les parties est rejeté.
Le chef du service juridique ou son adjoint est chargé de notifier aux sociétés LDCOM et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi.
Décret n° 2002-926 du 6 juin 2002 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba, signée à Paris le 22 septembre 1998 (1)
La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba, signée à Paris le 22 septembre 1998, sera publiée au Journal officiel de la République française.
D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CUBA
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba, ci-après dénommés les Parties, désireux de développer l'entraide judiciaire en matière pénale entre les deux Etats,
Les Parties s'engagent à se prêter mutuellement, conformément aux termes de la présente Convention, l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure liée à des infractions dont la répression est, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante.
La présente Convention n'est applicable ni à l'exécution des décisions d'arrestation ou de condamnation ni aux infractions militaires.
L'entraide inclut tous les actes relevant de la compétence de leurs autorités judiciaires.
Pour l'application de la présente Convention, les Parties désignent comme autorités centrales leur ministère de la Justice respectif.
L'autorité centrale de l'Etat requis doit satisfaire rapidement aux demandes ou, si nécessaire, les transmettre à d'autres autorités compétentes en vue de leur exécution.
Les autorités compétentes doivent prendre les mesures nécessaires pour satisfaire rapidement aux demandes en conformité avec l'article 1er.
Les autorités compétentes sont, pour la République française, les autorités judiciaires, y compris le ministère public, et, pour la République de Cuba, les autorités judiciaires et le parquet général de la République.
b) Si la Partie requise estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de son Etat.
La Partie requise exécute, dans les formes prévues par sa législation, les demandes d'entraide judiciaire relative à une affaire pénale, qui proviennent de l'autorité compétente de la Partie requérante et qui ont pour objet d'accomplir des actes d'instruction ou d'envoyer des dossiers, des documents ou des pièces à conviction ou de restituer à la victime, le cas échéant, sans porter atteinte aux droits des tiers, les objets ou valeurs qui, provenant de la commission d'une infraction, se trouvent en la possession de l'auteur de celle-ci.
Si la Partie requérante souhaite que les témoins ou experts déposent sous serment, elle doit en faire la demande expresse et la Partie requise fait droit à cette demande si la législation de son Etat ne s'y oppose pas.
La Partie requise peut ne transmettre que des copies ou des photocopies certifiées des dossiers et documents sollicités.
Toutefois, si la Partie requérante demande expressément la communication des originaux, il est fait droit à cette demande dans la mesure du possible.
Si la Partie requérante le demande expressément, la Partie requise l'informe de la date et du lieu de l'exécution de la demande d'entraide.
Les autorités et personnes autorisées peuvent y assister avec le consentement de la Partie requise.
Leur présence n'autorise pas l'exercice de fonctions de la compétence des autorités de l'Etat requis.
Les pièces à conviction ainsi que les originaux des dossiers et documents qui ont été fournis en exécution d'une demande d'entraide judiciaire sont conservés par la Partie requérante, à moins que la Partie requise ne demande leur restitution.
La Partie requise peut différer la remise des pièces à conviction, dossiers ou documents qui lui sont demandés, s'ils sont nécessaires pour une procédure pénale en cours.
La Partie requise procède à la remise de pièces et décisions judiciaires qui lui sont transmises à cette fin par la Partie requérante.
Cette remise peut s'effectuer par simple transmission au destinataire.
Si la Partie requérante le demande expressément, la Partie requise effectue la remise de l'une des manières prévues par sa législation pour des notifications analogues ou dans une forme particulière compatible avec sa législation.
La preuve de la remise se fait au moyen d'un récépissé daté et signé par le destinataire ou par une déclaration de la Partie requise constatant le fait, la forme et la date de la remise.
L'un ou l'autre de ces documents est transmis immédiatement à la Partie requérante.
A la demande expresse de cette dernière, la Partie requise précise si la remise a eu lieu conformément à sa législation.
Si la remise n'a pas pu se faire, la Partie requise en fait connaître le motif, dans les meilleurs délais, à la Partie requérante.
Les citations sont transmises à la Partie requise au plus tard quarante jours avant la date fixée pour la comparution.
Le témoin ou l'expert qui n'a pas déféré à une citation à comparaître dont la remise a été demandée ne peut faire l'objet, même si la citation contenait une injonction, d'une sanction quelconque ou d'une mesure coercitive, à moins qu'ultérieurement et de sa propre initiative il ne se rende sur le territoire de la Partie requérante et n'y soit à nouveau régulièrement cité.
Les indemnités à verser ainsi que les frais de voyage et de séjour à rembourser au témoin ou à l'expert par la Partie requérante sont calculés depuis leur lieu de résidence et leur sont accordés selon des taux au moins égaux à ceux prévus par les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où a lieu l'audition.
Si la Partie requérante estime que la comparution personnelle d'un témoin ou d'un expert devant ses autorités judiciaires est particulièrement nécessaire, elle en fait mention dans la demande de remise de la citation et la Partie requise invite le témoin ou l'expert à comparaître.
La Partie requise communique la réponse du témoin ou de l'expert à la Partie requérante.
Dans le cas prévu au paragraphe précédent, la demande ou la citation doit mentionner le montant approximatif des indemnités à verser ainsi que des frais de voyage et de séjour à rembourser.
Si une demande est présentée à cette fin, la Partie requise peut accorder une avance au témoin ou à l'expert.
Celle-ci est mentionnée dans la citation et remboursée par la Partie requérante.
Toute personne détenue dont la comparution personnelle en qualité de témoin ou aux fins de confrontation est demandée par la Partie requérante est transférée temporairement sur le territoire où doit avoir lieu l'audition, à condition que son renvoi ait lieu dans le délai indiqué par la Partie requise et sous réserve des dispositions de l'article 13, dans la mesure où elles sont applicables.
L'une des Parties peut autoriser le transit sur son territoire de personnes détenues dans un Etat tiers et dont la comparution personnelle en vue d'une audition a été demandée par l'autre Partie.
Cette autorisation est accordée sur demande accompagnée de tous les documents utiles.
La personne transférée doit rester détenue sur le territoire de la Partie requérante et, le cas échéant, sur le territoire de la Partie à laquelle le transit est demandé, à moins que la Partie requise ne demande sa mise en liberté pendant la remise temporaire.
Chacune des Parties peut refuser d'accorder le transit de ses ressortissants.
Aucun témoin ou expert qui, à la suite d'une citation, comparaît devant les autorités judiciaires de la Partie requérante ne peut être poursuivi, détenu ou soumis à une restriction quelconque de sa liberté individuelle sur le territoire de cette Partie pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de la Partie requise.
Aucune personne citée à comparaître devant les autorités judiciaires de la Partie requérante, afin de répondre de faits pour lesquels elle fait l'objet de poursuites, ne peut être poursuivie, détenue ou soumise à une restriction quelconque de sa liberté individuelle pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de la Partie requise, non visés dans la citation.
L'immunité prévue par le présent article cesse lorsque le témoin, l'expert ou la personne poursuivie ayant eu la possibilité de quitter le territoire de la Partie requérante dans un délai de quinze jours consécutifs, alors que sa présence n'est plus requise par les autorités judiciaires, est néanmoins demeurée sur ce territoire ou y est retournée après l'avoir quitté.
La Partie requise communique, dans la mesure où ses autorités compétentes peuvent elles-mêmes les obtenir en pareil cas, des extraits du casier judiciaire et tous les renseignements relatifs à ce dernier qui lui sont demandés par les autorités compétentes de la Partie requérante pour les besoins d'une procédure pénale.
Dans les cas distincts de ceux prévus au paragraphe précédent, il est fait droit à de telles demandes dans les termes prévus par la législation, les règlements ou la pratique de la Partie requise.
Les demandes d'entraide doivent comporter les indications suivantes :
a) L'autorité compétente dont émane la demande ;
c) Dans la mesure du possible, l'identité et la nationalité de la personne en cause ;
d) Le nom et l'adresse de la personne concernée, s'il y a lieu ;
e) La date de la demande ; et
f) Toute demande de confidentialité particulière.
Les demandes d'entraide prévues aux articles 5 et 6 comportent en outre un exposé sommaire des faits constitutifs de l'infraction, leur qualification juridique et le droit applicable.
Si la Partie requise considère que l'information contenue dans la demande n'est pas suffisante, elle peut solliciter des informations complémentaires.
Les demandes d'entraide sont adressées par l'autorité centrale de la Partie requérante à l'autorité centrale de la Partie requise et renvoyées par la même voie.
En cas d'urgence, les demandes d'entraide prévues par les articles 5 et 6 peuvent être adressées directement par les autorités compétentes de la Partie requérante aux autorités compétentes de la Partie requise, à condition que les autorités centrales soient informées dès que possible et que les demandes soient renvoyées, accompagnées des documents relatifs à l'exécution, par la voie prévue au paragraphe ci-dessus.
Dans les cas où la transmission directe est autorisée par la présente Convention, celle-ci peut s'effectuer par la voie postale ou par tout autre moyen dont les autorités centrales conviennent.
Les demandes et les pièces annexes sont accompagnées d'une traduction dans la langue de la Partie requise.
La traduction des réponses et des pièces annexes n'est pas exigée.
Les pièces à conviction et les documents transmis en application de la présente Convention sont dispensés de toute formalité de légalisation.
Si l'autorité saisie d'une demande est incompétente pour y donner suite, elle transmet d'office cette demande à l'autorité compétente de son Etat, et, dans le cas où la demande a été adressée par la voie directe, elle en informe, par la même voie, la Partie requérante.
Sous réserve des dispositions de l'article 10, l'exécution des demandes d'entraide ne donne lieu à aucun remboursement de frais, à l'exception de ceux occasionnés par l'intervention d'experts sur le territoire de la Partie requise et par le transfèrement de personnes détenues effectué en application de l'article 12.
L'une des Parties peut dénoncer à l'autre Partie tout fait susceptible de constituer une infraction pénale relevant de la compétence de cette dernière, afin que celle-ci puisse engager des poursuites pénales sur son territoire.
La dénonciation est présentée par l'intermédiaire des autorités centrales.
La Partie requise indique la suite donnée à cette dénonciation et transmet, s'il y a lieu, une copie de la décision prise.
Les dispositions de l'article 17 s'appliquent aux dénonciations prévues au paragraphe 1.
La Partie requérante ne peut utiliser les informations ou preuves fournies en application de la présente Convention pour des objectifs différents de ceux mentionnés dans la demande, sans le consentement préalable de l'autorité centrale de la Partie requise.
Chacune des Parties informe l'autre Partie des sentences pénales et des mesures postérieures qui concernent les ressortissants de cette Partie et ont fait l'objet d'une inscription au casier judiciaire.
Les autorités centrales se communiquent ces avis au moins une fois par an.
La présente Convention s'appliquera à toute demande présentée après son entrée en vigueur, y compris si les actes ou omissions y afférents ont été commis avant cette date.
Chacune des Parties peut dénoncer à tout moment la présente Convention, moyennant une notification écrite adressée à l'autre Etat par la voie diplomatique, Dans ce cas, la dénonciation prendra effet le premier jour du troisième mois suivant la date de réception de cette notification.
Fait à Paris, le 22 septembre 1998, en deux exemplaires en langue française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de Mme Christine Robichon, conseillère des affaires étrangères, MM. Edmond Pamboukjian, sous-directeur, et Bertrand Cochery, conseiller des affaires étrangères, Mme Corinne Breuze, conseillère des affaires étrangères, et M. Jean-Pierre Evain, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de Mme Christine Robichon, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et François Cousin, chef de service, Mmes Bénédicte Vassallo, magistrate, et Martine Bassereau-Dubois, chargée de mission, directement placées sous l'autorité de M. François Cousin, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Philippe Bossiere, sous-directeur, et de M. Jean Wiet, conseiller des affaires étrangères, MM. Pierre Brethes et Alexandre Garcia, conseillers des affaires étrangères, et Mme Chantal Vié, secrétaire des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets ; Mme Hélène Sekutowicz-Le Brigant, secrétaire des affaires étrangères, et M. Jean-Michel Cotte, secrétaire administratif, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les avis pris en vertu du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 relatif à l'asile territorial pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 modifiée ; Mmes Béatrice Carrière et Marianne de Saint-Sernin et Mlle Véronique Péchoux, officières de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), sont habilitées à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les avis pris en vertu de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée.
Avis aux exportateurs de substances chimiques susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990, modifié en dernier par le règlement (CE) n° 1232/2002 du 9 juillet 2002, et à compter de la date de parution du présent avis au Journal officiel de la République française, l'exportation à destination de certains pays tiers à la Communauté européenne des substances figurant à l'annexe I du présent avis sera subordonnée à la présentation d'une autorisation d'exportation dans les conditions et selon les modalités définies ci-après.
La demande d'autorisation d'exportation individuelle est établie sur le formulaire d'autorisation d'exportation enregistré par le CERFA sous le n° 11044*1, qui peut être obtenu auprès de l'Imprimerie nationale, BP 514, 59505 Douai Cedex (téléphone : 03-27-93-70-60).
La demande d'autorisation d'exportation individuelle est remplie selon les modalités déterminées à la fois au dos du formulaire n° 11044*1 et par les règlements communautaires susmentionnés.
Elle est accompagnée de trois exemplaires de la facture pro forma, rédigée ou traduite en français.
Elle doit parvenir à l'adresse suivante quinze jours ouvrables avant la date prévue pour l'exportation :
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes [DiGITIP], mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques [MNCPC], télédoc 846), 64, allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12 (téléphone : + 33-1-53-44-97-52 ou 97-53 ou 98-61 ou 96-62 ou 96-63, télécopie : + 33-1-53-44-96-66).
La demande régulièrement établie est revêtue par la MNCPC d'un numéro d'enregistrement, qui est également porté sur l'accusé de réception destiné à l'exportateur.
A compter de la date de réception de la demande, la MNCPC dispose d'un délai de quinze jours ouvrables pour statuer sur la demande.
Ce délai peut être prorogé dans les conditions définies à l'article 4 du règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 modifié.
L'autorisation d'exportation individuelle est établie en trois exemplaires, numérotés de 1 à 3.
Le premier exemplaire est conservé par l'autorité administrative de délivrance.
Les deuxième et troisième exemplaires sont présentés à l'appui de la déclaration en douane d'exportation dans le bureau de douane où cette déclaration est déposée.
La déclaration d'exportation doit comporter la référence à l'autorisation d'exportation.
Après visa par le bureau de douane d'exportation des exemplaires n°s 2 et 3, l'exemplaire n° 3 est restitué à l'exportateur et l'exemplaire n° 2 accompagne la marchandise jusqu'au bureau de douane de sortie du territoire douanier de la Communauté qui le vise et le renvoie à l'autorité de délivrance.
L'autorisation d'exportation individuelle s'applique aux exportations de substances de la première catégorie citées en annexe I du présent avis.
La durée de validité de ce document est de six mois à compter de la date de délivrance.
L'autorisation d'exportation individuelle s'applique aux exportations de substances de la deuxième catégorie citées en annexe I du présent avis lorsqu'elles sont destinées aux pays visés à l'annexe II du présent avis.
La durée de validité de ce document est de six mois à compter de la date de délivrance et peut être prorogée une fois.
Dans tous les autres cas, les substances figurant en deuxième catégorie peuvent faire l'objet d'une autorisation générale individuelle délivrée par la MNCPC selon les modalités fixées par les règlements communautaires susmentionnés.
La durée de validité de cette autorisation générale individuelle est de douze mois à compter de la date de délivrance.
L'autorisation d'exportation individuelle s'applique aux exportations de substances de la troisième catégorie citées en annexe I du présent avis lorsqu'elles sont destinées aux pays visés à l'annexe III du présent avis.
La durée de validité de ce document est de douze mois à compter de sa date de délivrance.
Lorsque les circonstances le justifient, ces exportations peuvent faire l'objet d'une autorisation générale individuelle délivrée par la MNCPC selon les modalités fixées par les règlements communautaires susmentionnés.
La durée de validité de cette autorisation générale individuelle est de vingt-quatre mois à compter de sa date de délivrance.
La demande d'autorisation générale individuelle est établie sur le formulaire d'autorisation d'exportation enregistré par le CERFA sous le numéro 11045*1, qui peut être obtenu auprès de l'Imprimerie nationale.
Elle est remplie selon les modalités déterminées à la fois au dos du formulaire n° 11045*1 et par les règlements communautaires susmentionnés.
L'opérateur doit fournir à l'appui de sa demande dûment signée les informations prévues par l'article 5 du règlement n° 3769/92 du 21 décembre 1992.
L'opérateur, bénéficiant de l'autorisation générale individuelle, transmet un rapport trimestriel à la MNCPC, qui doit comporter des indications précises sur le nombre d'opérations d'exportation réalisées sur la base de l'autorisation générale individuelle, les substances, les quantités et les pays de destinations concernés.
L'exportation de substances de la troisième catégorie à destination d'autres pays tiers que ceux visés à l'annexe III du présent avis est libre.
Le présent avis annule et remplace l'avis aux exportateurs de substances chimiques susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes paru au Journal officiel de la République française du 25 juillet 2001 (pages 12008 et suivantes).
SUBSTANCES RELEVANT DE LA DEUXIÈME CATÉGORIE
Liste reprenant, par substance, les pays et territoires de destination pour lesquels une autorisation d'exportation doit être présentée pour chaque opération à l'appui de la déclaration en douane d'exportation et pour lesquels une autorisation générale individuelle ne peut en aucun cas être obtenue.
(Règlement [CE] n° 1232/2002 de la Commission du 9 juillet 2002.)
SUBSTANCES RELEVANT DE LA TROISIÈME CATÉGORIE
Liste reprenant, par substance, les pays et territoires de destination pour lesquels une autorisation d'exportation ou une autorisation générale individuelle doit être présentée à l'appui de la déclaration en douane d'exportation.
Les pays ou région dont le nom est suivi d'un astérisque ne peuvent pas faire l'objet d'une autorisation générale individuelle.
L'exportation de substances de la troisième catégorie à destination d'autres pays tiers que ceux visés ci-dessus est libre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à MM. Philippe Delleur et Hubert Testard, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Philippe Delleur, délégation est donnée à MM. Pascal Fourcaut, Dominique Causse et Jean-René Cougard, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Daniel Gallissaires, attaché commercial, directement placés sous l'autorité de MM. Stoll et Delleur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Philippe Delleur, délégation est donnée à M. Dominique Causse, conseiller commercial, à Mme Michelle Prigent, inspectrice principale des impôts, et à Mme Valérie Liang-Champrenault, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de MM. Stoll et Delleur, à l'effet de signer tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Philippe Delleur, délégation est donnée à Mme Clara Gaymard et à M. Alain de Cointet de Fillain, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Philippe Delleur, délégation est donnée à Mme Dominique Arbelet et à M. Bertrand de Cordoue, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et de Mme Clara Gaymard, délégation est donnée à M. Franc Secula, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à Mme Agnès Clancier, administratrice civile, ainsi qu'à MM. Marc Murcia et Stanislas Pottier, conseillers commerciaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Hubert Testard, délégation est donnée à M. David Appia, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Hubert Testard, délégation est donnée à Mme Dominique Arbelet et à M. Bertrand de Cordoue, sous-directeurs, ainsi qu'à M. Jean-Yves Bajon, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur, Hubert Testard et Bertrand de Cordoue, délégation est donnée à M. Frédéric Bonnet, ingénieur de l'armement, à M. Rémi Van Lede, conseiller commercial, ainsi qu'à M. Jean-Jacques Andrieu, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur, Hubert Testard et Mme Dominique Arbelet, délégation est donnée à MM. Jean-Luc Bricout, Fabrice Etienvre et Paul de Vos, conseillers commerciaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Hubert Testard et David Appia, délégation est donnée à Mme Florence Dobelle, administratrice civile, à MM. Hervé Ochsenbein et Jean-Marie Paugam, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Jacques Teyssier d'Orfeuil, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Hubert Testard et Jean-Yves Bajon, délégation est donnée à MM. Bertrand Furno, Michel Houdebine et Philippe Lorec, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Christophe Destais, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 2002, M. Riazanoff (Serge) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Marne-la-Vallée, pour une période de trois ans, à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
A la demande de l'association communale, ces apports sont réputés réalisés de plein droit pour une période renouvelable de cinq ans, si dans le délai de trois mois qui suit l'annonce de la constitution de l'association communale par affichage en mairie et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à tout propriétaire ou détenteur de droits de chasse remplissant les conditions prévues à l'article L.
422-10 n'ont pas fait connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception leur opposition justifiée à l'apport de leur territoire de chasse.
Arrêté du 10 juin 2002 portant promotion (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 10 juin 2002, M. Patrick Soler, attaché principal de 2e classe, est promu à la 1re classe du grade d'attaché principal à l'Office national interprofessionnel des céréales à compter du 1er juin 2002 ;
Mme Isabelle Detape, attachée principale de 2e classe, est promue à la 1re classe du grade d'attaché principal à l'Office national interprofessionnel des céréales à compter du 15 septembre 2002.
Avis de vacance du poste de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité de Languedoc-Roussillon
Le poste de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité de Languedoc-Roussillon est vacant à compter du 31 août 2002.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une photographie d'identité et d'une lettre de motivation, devront être adressées simultanément à :
M. le préfet de région, 34, place des Martyrs-de-la-Résistance, 34062 Montpellier Cedex 2 ;
Mme la chef du service des droits des femmes et de l'égalité, 10-16, rue Brancion, 75015 Paris,
et parvenir au plus tard un mois après la parution du présent avis au Journal officiel.
Pour tous renseignements complémentaires, les personnes intéressées devront s'adresser au service central des droits des femmes et de l'égalité (bureau des ressources humaines et des affaires générales), téléphone : 01-53-86-10-45 ou 01-53-86-10-49.
Avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes
Des concours sont organisés au titre de l'année 2003 par la direction générale des impôts pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes.
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, aptitude physique...), les candidats aux concours pour l'emploi d'inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes doivent remplir les conditions particulières suivantes :
Cette limite d'âge n'est pas opposable aux mères de trois enfants et plus, aux femmes dans l'obligation de travailler (veuves non remariées, femmes divorcées et non remariées, femmes séparées judiciairement, femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge), aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP et déclarées aptes aux fonctions postulées, et aux sportifs de haut niveau.
- d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 modifié.
Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères de famille de trois enfants et plus ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.
En outre, les candidats ne possédant pas un des diplômes ou titres requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.
Ouvert aux fonctionnaires ou agents publics de catégorie B ou d'un niveau supérieur du ministère de l'économie et des finances, justifiant au 1er janvier 2003 de quatre ans au moins de services publics.
Pour ce concours, le temps effectivement accompli au titre du service national actif vient, le cas échéant, en déduction des années de services exigées des candidats.
Le nombre total de postes offerts à ces concours et leur répartition feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La nature et le programme des épreuves des concours sont fixés par l'arrêté du 22 janvier 1996 (JO du 11 février 1996).
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, pour Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France installée au 33, avenue de l'Opéra, 75002 Paris (téléphone : 01-44-77-89-04) ;
Ou sur internet : http://www.finances.gouv.fr/ Infos pratiques - Métiers-concours - Les métiers du ministère.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Erstein (Bas-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Erstein, 13, route de Krafft, BPF, 67152 Erstein Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Alsace-Nord (Bas-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines, établissement public de santé Alsace-Nord, 199, rue de la République, BP 304, 67728 Hoerdt Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Béziers (Hérault), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Béziers (direction des ressources humaines), 2, rue Valentin-Haüy, BP 740, 34525 Béziers Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Dans les forêts domaniales, et par dérogation aux dispositions de l'article L.
422-10, certains terrains peuvent, par décision de l'autorité compétente, être amodiés à l'association communale ou intercommunale.
Les autres terrains faisant partie du domaine privé de l'Etat peuvent, par décision de l'autorité compétente, être exclus, quelle que soit leur superficie, du champ d'application de la présente section.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cadillac (Gironde), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Cadillac, 89, rue Cazeaux-Cazalet, 33410 Cadillac-sur-Garonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
A l'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'infirmiers cadres supérieurs de santé qui aura lieu au centre hospitalier départemental de la Candélie, à Agen, paru au Journal officiel du 28 mai 2002, page 9648, est ajouté :
« - 1 poste à l'hôpital local de Fumel.
Un arrêté du préfet de la Côte-d'Or en date du 13 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au centre hospitalier régional de Dijon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier régional de Dijon (direction des ressources humaines, service concours), 21079 Dijon Cedex.
Un arrêté du président du conseil général du Gard en date du 30 mai 2002 a ouvert un concours sur titres à Arras pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance de Nîmes.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant le conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Gard (direction générale du développement social et de la santé, direction famille-enfance), 10, rue Villeperdrix, BP 7129, 30913 Nîmes Cedex.
Arrêté du 2 juillet 2002 relatif au jury de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile par satellite
Le présent arrêté a pour objet de définir le jury de validation des acquis de l'expérience ainsi que les modalités de son fonctionnement pour la délivrance du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile par satellite.
Le jury de validation des acquis de l'expérience en vue de la délivrance du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile par satellite est composé comme suit :
- un professeur de l'enseignement maritime ou un professeur technique de l'enseignement maritime ;
- un officier titulaire d'un brevet d'officier radioélectronicien de 1re classe ou de 2e classe de la marine marchande ;
- le chef du bureau de la direction des affaires maritimes et des gens de mer chargé de l'application de la validation des acquis de l'expérience professionnelle ou son représentant, secrétaire rapporteur du jury.
Le jury de validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile par satellite est désigné par le ministre chargé de la mer sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Le jury de validation des acquis de l'expérience examine le dossier du candidat à la validation des acquis et se prononce sur la demande du candidat.
Le secrétariat du jury peut, si nécessaire, convoquer le candidat en vue de lui faire subir devant le jury un entretien individuel complémentaire.
Après délibération, le jury se prononce sur la validation des acquis du candidat.
Le président du jury établit un procès-verbal de session, mentionnant les candidats ayant obtenu le certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile par satellite par validation de leurs acquis.
Arrêté du 8 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
L'intitulé de l'arrêté du 26 décembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Arrêté du 26 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre de l'écologie et du développement durable.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Il est institué auprès du cabinet de la ministre de l'écologie et du développement durable une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes : ».
Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'écologie et du développement durable et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 juillet 2002 portant nomination au conseil d'administration d'Aéroports de Paris
Par décret en date du 12 juillet 2002, Mme Isabelle Martel est nommée membre du conseil d'administration d'Aéroports de Paris en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, appelé à d'autres fonctions.
Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France en Espagne.
Espagnol indispensable.
Ambassade de France à Madrid, calle de Salustiano Olozaga, 928001-Madrid.
L'association peut inclure dans sa zone, à la demande des propriétaires ou tenants du droit de chasse, les territoires dépendant de propriétés limitrophes, sous réserve que ces surfaces n'empiètent pas sur la société voisine de plus d'un dixième de son étendue.
Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France en Ethiopie.
Anglais indispensable.
Ambassade de France en Ethiopie, quartier Kabana, BP 1464, Addis-Abeba.
Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France en Jordanie.
Anglais indispensable, arabe souhaitable.
Ambassade de France en Jordanie, Djebel Amman, Mutanabi Street, BP 5348, Amman.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Gallet, directeur des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à M. Patrick Henriot et à Mme Carola Arrighi de Casanova, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fernand Egéa, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à MM. Frédéric Pascal, administrateur civil, Bernard Crosnier, Marc Sampieri et Karim Samjee, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Bernadette Martin-Lecuyer, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Fernand Egéa, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine Leroy, chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville, délégation est donnée à Mmes Claudine Lescoffit, à Marielle Thuau et à Mme Nathalie Riomet, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Les articles 16, 24 et 25 de l'arrêté du 10 mai 2002 susvisé sont supprimés.
Arrêté du 3 juin 2002 relatif à la stérilisation des dispositifs médicaux
711-1-16 du code de la santé publique, le système que les établissements mentionnés à l'article R.
711-1-15 du même code doivent mettre en place respecte :
- les normes mentionnées à l'annexe du présent arrêté ;
- les bonnes pratiques de pharmacie hospitalière annexées à l'arrêté du 22 juin 2001.
NORMES OPPOSABLES AUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET AUX SYNDICATS INTERHOSPITALIERS POUR LA STÉRILISATION DES DISPOSITIFS MÉDICAUX
1° Liste des normes opposables
NF EN ISO 14937 : stérilisation des dispositifs médicaux.
- Exigences générales pour la caractérisation d'un agent stérilisant et pour le développement, la validation et la vérification de routine d'un processus de stérilisation pour dispositifs médicaux.
NF EN 550 : stérilisation de dispositifs médicaux.
- Validation et contrôle de routine pour la stérilisation à l'oxyde d'éthylène.
- Validation et contrôle de routine pour la stérilisation à la vapeur d'eau.
2° Précisions de mise en oeuvre
L'efficacité des procédés de stérilisation à l'oxyde d'éthylène et au péroxyde d'hydrogène gazeux n'a pas été évaluée pour l'inactivation des agents transmissibles non conventionnels qui doit être recherchée par la mise en oeuvre des procédés et procédures décrits par la circulaire n° DGS/5C/DHOS/E2/2001/138 du 14 mars 2001 relative aux précautions à observer lors de soins en vue de réduire les risques de transmission d'agents transmissibles non conventionnels.
La norme NF EN ISO 14937 s'applique à tous les procédés, y compris ceux utilisant l'oxyde d'éthylène et la vapeur d'eau, puisque les normes EN 550 et EN 554 ne comportent pas d'exigences détaillées relatives à l'assurance de la qualité.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 29 mai 2002, Mme Fabienne Allaguy, contrôleuse du travail, est nommée régisseuse d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son centre interrégional de formation de Paris, en remplacement de Mme Maryanick Dubard.
La nomination de Mme Fabienne Allaguy prendra effet à compter du 1er juin 2002.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 novembre 2001, dans le ressort du tribunal administratif de Rennes, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
Mme Françoise Guillemot-Daudet, premier conseiller au tribunal administratif de Rennes.
M. Maurice Declercq, premier conseiller au tribunal administratif de Rennes ;
M. Christophe Cirefice, conseiller au tribunal administratif de Rennes, en remplacement de Mme Sylvie Garrec.
Arrêté du 31 mai 2002 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2002, Mlle Bretecher (Muriel, Sylvie) est nommée huissière de justice à la résidence de Riscle (Gers), en remplacement de M. Jausserand (Marcel, Albert, Ernest), démissionnaire.
La société de commissaires-priseurs judiciaires constituée pour l'exercice en commun de leur profession entre M. Lavoissière (Hubert, Jean, Marie) et M. Gueilhers (Didier, Fabrice, Christian, Thomas, Marie), titulaires chacun d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime), est agréée ;
Cette société civile professionnelle a pour raison sociale : Hubert Lavoissière et Didier Gueilhers, société civile professionnelle de commissaires-priseurs judiciaires ;
M. Lavoissière (Hubert, Jean, Marie) et M. Gueilhers (Didier, Fabrice, Christian, Thomas, Marie) sont agréés en qualité de commissaires-priseurs judiciaires associés.
Le retrait de M. Tempere (Bernard, François, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Tempere et Danièle Girod-Garnodier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montbrison (Loire), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Tempere et Danièle Girod-Garnodier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Danièle Girod-Garnodier, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'association dénommée Fédération nationale des chasseurs regroupe l'ensemble des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation obligatoire.
Elle assure la représentation des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs à l'échelon national.
Elle est chargée d'assurer la promotion et la défense de la chasse, ainsi que la représentation des intérêts cynégétiques.
Elle coordonne l'action des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs.
Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la fédération nationale.
La Fédération nationale des chasseurs détermine chaque année en assemblée générale les montants nationaux minimaux des cotisations dues à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs par tout adhérent.
Elle gère, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds dénommé Fonds cynégétique national assurant, d'une part, une péréquation entre les fédérations départementales des chasseurs en fonction de leurs ressources et de leurs charges et, d'autre part, la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier par les fédérations départementales des chasseurs.
Ce fonds est alimenté par des contributions obligatoires acquittées par les fédérations départementales des chasseurs ainsi que par le produit d'une cotisation nationale versé à la Fédération nationale des chasseurs par chaque chasseur de grand gibier ayant validé un permis de chasser national.
Elle détermine également la réfaction appliquée à la cotisation due par tout chasseur validant pour la première fois son permis de chasser lors de la saison cynégétique qui suit l'obtention du titre permanent dudit permis.
De même, elle fixe chaque année le prix unique de la cotisation fédérale que chaque demandeur d'un permis de chasser national doit acquitter.
La Fédération nationale des chasseurs élabore une charte de la chasse en France.
Celle-ci expose les principes d'un développement durable de la chasse et sa contribution à la conservation de la biodiversité.
Ce document établit un code de comportement du chasseur et des bonnes pratiques cynégétiques mis en oeuvre par chaque fédération départementale des chasseurs et ses adhérents.
Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs communiquent chaque année à la fédération nationale le nombre de leurs adhérents dans les différentes catégories pour l'exercice en cours.
423-4 est adressée annuellement à la Fédération nationale des chasseurs.
Le retrait de M. Noury (Jean-Noël), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Poitevin et Jean-Noël Noury, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Douarnenez (Finistère), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Poitevin et Jean-Noël Noury, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Poitevin, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Jurion (Laurent, Jean, Jacquemin), Mlle Giannini (Anna, Jeanne) et M. Caramagnol (Grégoire, Christian, Marie, Albert) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Louis Combe, Marie-Hélène Carrier, Gilbert Cottarel, Jean-Louis Jurion, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fréjus (Var) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Combe, Marie-Hélène Carrier, Gilbert Cottarel, Jean-Louis Jurion, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Louis Combe, Marie-Hélène Carrier, Gilbert Cottarel, Jean-Louis Jurion, Laurent Jurion, Anna Giannini et Grégoire Caramagnol, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 mai 2002, M. Gilbert, Marcel, Cornil Dehorter, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 juillet 2002.
Arrêté du 31 mai 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot
Les dispositions de l'avenant n° 37 du 12 mars 2002 à la convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant le personnel occupé dans les établissements de chevaux de courses au trot sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 23 du 21 février 2002 à la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Un concours interne sur épreuves est organisé, en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon, en vue de pourvoir 2 postes de cadre socio-éducatif dans les établissements suivants :
Centre départemental de l'enfance Les Chantevents, à Corsavy : 1 poste ;
Centre d'aide par le travail du Caylar : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon (service politiques sociales), 615, boulevard d'Antigone, 34064 Montpellier Cedex 2.
Décret du 1er août 2002 mettant fin aux fonctions d'une préfète
Il est mis fin aux fonctions de préfète de l'Yonne exercées par Mme Anne-Marie Escoffier, inspectrice générale de l'administration.
M. Jean-Louis Fargeas, préfet de la Lozère, est nommé préfet de l'Yonne.
L'opposition mentionnée au 5° de l'article L.
Cette opposition vaut renonciation à l'exercice du droit de chasse sur ces terrains.
Elle ne fait pas obstacle à l'application de l'article L.
Dans ce cas, le droit de chasser du preneur subit les mêmes restrictions que celles ressortissant des usages locaux qui s'appliquent sur les territoires de chasse voisins et celles résultant du schéma départemental de gestion cynégétique visé à la section 1 du chapitre V du titre II du livre IV.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 31 juillet 2002, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales exercées par M. Edward Jossa, administrateur civil hors classe, nommé conseiller au cabinet du ministre de la justice, à compter du 18 juin 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 31 juillet 2002, M. Frédéric Fremin du Sartel, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires sociales au cabinet du préfet de police, pour une période de trois ans.
Arrêté du 18 juillet 2002 portant détachement (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 juillet 2002, M. Blanchard (Philippe), inspecteur général des affaires sociales, est placé en position de détachement en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Saint-Denis pour une période de trois ans à compter du 22 avril 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 juillet 2002, Mme Gaüzère (Mireille), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement en qualité de sous-directrice de la modernisation des services à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour une période de trois ans à compter du 22 mars 2001.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 juillet 2002, M. Lavergne (Jean), inspecteur général des affaires sociales, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 9 décembre 2002.
Décret du 1er août 2002 portant nomination d'un magistrat
M. Jean-Jacques Zirnhelt, procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre, est nommé procureur général près la cour d'appel de Metz, en remplacement de M. Georges Garrigue, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional de Metz-Thionville (Moselle), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire (branche biomédicale) vacants dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du personnel et du projet social, centre hospitalier régional de Metz-Thionville (cellule des qualifications professionnelles), BP 60327, 57126 Thionville, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décision du 4 juin 2002 relatives à des réseaux indépendants
Par décision n° 2002-413 en date du 4 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société RTL Télévision est autorisée à poursuivre l'établissement et l'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
La liste des départements où doivent être créées des associations communales de chasse est arrêtée par le ministre chargé de la chasse sur proposition des préfets après avis conforme des conseils départementaux, les chambres d'agriculture et les fédérations départementales des chasseurs ayant été consultées.
Décision du 6 juin 2002 relative à un réseau indépendant
Par décision n° 2002-419 en date du 6 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société SIC-Novos Projectos e Serviços Técnicos em Comunicaçoes e Multimédia, Soociedade Unipessoal, Lda est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Le tableau suivant est applicable à compter du 3 juillet 2002 :
Le tableau suivant est applicable à compter du 1er juillet 2002 :(En euros)
Le tableau suivant est applicable à compter du 5 juillet 2002 :(En euros)
Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un emploi budgétaire de sous-directeur.
Cet emploi est affecté à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions de sous-directeur de la protection sociale.
Cette sous-direction prépare la politique de protection sociale à l'égard des personnes relevant du régime agricole et veille à sa mise en oeuvre.
Elle prépare la législation et la réglementation en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle, d'action sanitaire et sociale, de prestations familiales et de prestations vieillesse agricole et veille à leur mise en oeuvre.
Elle assure la préparation et l'exécution du budget annexe des prestations sociales agricoles (15 Mds EUR).
Elle participe aux négociations et à la conclusion des accords internationaux en matière de sécurité sociale et à la mise en oeuvre de la réglementation européenne.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est susceptible d'être déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de directeur adjoint.
Cet emploi est affecté au sein de la direction des affaires juridiques.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la commande publique.
La sous-direction de la commande publique assiste le secrétaire général de la Commission centrale des marchés pour l'exercice des missions dévolues à celui-ci par le code des marchés publics.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration) dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cannes (Alpes-Maritimes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Cannes, 5, avenue des Brousailles, 06400 Cannes, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les associations dénommées fédérations régionales des chasseurs regroupent l'ensemble des fédérations départementales et interdépartementales d'une même région administrative du territoire métropolitain dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation obligatoire.
Elles assurent la représentation des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs au niveau régional.
Elles conduisent et coordonnent des actions en faveur de la faune sauvage et de ses habitats.
421-11 sont applicables aux fédérations régionales des chasseurs.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, spécialité thermicien, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire de Rennes (direction du personnel, secteur concours), pavillon Ballé, rue H.-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 09.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Fougères (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques à caractère biomédical, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Fougères (direction des ressources humaines), 133, rue de la Forêt, BP 10561, 35305 Fougères Cedex.
Un arrêté du président du conseil général des Vosges en date du 26 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de deux assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au foyer départemental de l'enfance, à Golbey.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance, 12, rue Jean-Jacques-Rousseau, 88198 Golbey Cedex.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 28 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'Hôpital national de Saint-Maurice.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'Hôpital national (direction des ressources humaines, à l'attention de Mme Aubert), 14, rue du Val-d'Osne, 94410 Saint-Maurice.
Un arrêté du président du conseil général de Paris en date du 27 mai 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre du Glandier, à Beyssac.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre du Glandier, BP 33, 19231 Arnac-Pompadour.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle « UPESE mutuelle », dont le siège social est à Lyon (69407), 25, cours Albert-Thomas, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle « MICILS », dont le siège social est à Caluire-et-Cuire (69646), 38, rue François-Peissel.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle UPESE mutuelle.
Arrêté du 24 mai 2002 portant nomination du président du Conseil national des programmes
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre délégué à l'enseignement scolaire et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 24 mai 2002, M. Jean-Didier Vincent, professeur des universités, est nommé président du Conseil national des programmes.
Arrêté du 11 juillet 2002 prorogeant le mandat des membres de la commission de discipline des agents de direction et des agents comptables des caisses de mutualité sociale agricoles
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 juillet 2002, les mandats des membres de la commission prévue à l'article R.
123-51 du code de la sécurité sociale relative aux agents de direction et aux agents comptables des organismes du régime agricole de sécurité sociale nommés par arrêté du 19 mars 1997 sont prorogés, au plus tard, jusqu'au 20 mars 2003.
Décret du 18 juillet 2002 portant réintégration et radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2002, Mme Cazala (Anne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 5 juin 2002.
L'intéressée est radiée du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 5 juin 2002, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2002, M. Gras (Alain), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 5 juin 2002.
L'intéressé est radié du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 5 juin 2002, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.
Arrêté du 21 juillet 2002 portant ouverture par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux (session 2002)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 juillet 2002, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux ont organisés par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2002.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, CIC Provence-Alpes-Côte d'Azur, immeuble Le Mansard, bâtiment C, 1, place Martin-Luther-King, 13090 Aix-en-Provence Cedex, entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le 27 septembre 2002 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site Internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) entre le 26 août 2002 et le 20 septembre 2002.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, CIC Provence-Alpes-Côte d'Azur, immeuble Le Mansard, bâtiment C, 1, place Martin-Luther-King, 13090 Aix-en-Provence Cedex, entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le 27 septembre 2002 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
La répartition des délégations régionales organisatrices responsables de ces concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux, suivie de l'adresse à laquelle doivent être envoyés ou déposés les dossiers de candidature, est fixée comme suit :
Arrêté du 11 juillet 2002 portant ouverture en 2003 de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 11 juillet 2002, des concours externe et interne et un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2003.
Epreuves d'admission facultatives : 3 juin 2003 et orales : 18 juin 2003.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 18 novembre au 18 décembre 2002.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, 220, avenue de la Libération, BP 67, 62702 Bruay-la-Buissière Cedex.
Arrêté du 18 juillet 2002 relatif à une attribution de fonctions (inspection du travail)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 18 juillet 2002, M. Antoine Lacote, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime, est chargé des fonctions de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime à compter du 15 juillet 2002.
Décret du 1er août 2002 portant nomination d'une préfète
Mme Colette Horel, préfète, secrétaire générale de la préfecture de Paris, est nommée préfète hors cadre.
Délégation permanente est donnée à M. François Delattre, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Il ne peut y avoir qu'une association communale agréée par commune.
Délégation permanente est donnée à M. Xavier de Fürst, chef du cabinet civil de la ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celle-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Arrêté du 21 juin 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « gestion des organisations »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 juin 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « gestion des organisations ».
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 8 juillet 2002.
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, contacter M. Jean-Paul Bourgeois, responsable du département « sciences de l'homme et de la société » (mél.
: jean-paul.bourgeois@emn.fr), ou M. Michel Bacou, secrétaire général de l'école (mél.
Arrêté du 19 juin 2002 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'infirmière en chef et d'infirmier en chef des services médicaux des administrations de l'Etat (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 juin 2002, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'infirmière en chef et d'infirmier en chef des services médicaux des administrations de l'Etat.
- ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées : 3 ;
- ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales : 2 ;
L'épreuve orale de cet examen aura lieu à Paris à partir du 13 septembre 2002.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 15 juillet 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (disponible également sur internet : www.sante.gouv.fr, rubrique métiers et concours).
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau du recrutement), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-55-89 et 01-40-56-69-82).
Délégation permanente est donnée à M. Jacques Devillers, directeur du cabinet, et à M. François Raffray, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées aux 2° et 3° du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2002, sont nommées, pour une durée de trois ans renouvelable, membres du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L.
422-1 du code des assurances, en qualité de représentant du garde des sceaux : Mme Marielle Thuau, titulaire, et Mme Marie-Noëlle Teiller, suppléante, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Christian Béchon.
M. François Pérol.
M. Augustin de Romanet de Beaune.
M. Gérard Sarracanie.
Chef adjoint du cabinet
M. Jean-François Rocchi, inspecteur général de l'administration, est nommé directeur de cabinet du ministre.
M. Charles-Amédée du Buisson de Courson, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché, est maintenu dans cette position afin d'exercer son mandat de député à compter du 19 juin 2002 ;
M. François Hollande, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché, est maintenu dans cette position afin d'exercer son mandat de député à compter du 19 juin 2002 ;
M. François d'Aubert, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché, est maintenu dans cette position afin d'exercer son mandat de député à compter du 19 juin 2002.
Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions du présent titre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles L.
Décision n° 2002-405 du 9 juillet 2002 portant abrogation de la décision n° 96-937 du 11 juin 1996, reconduite par la décision n° 2000-1050 du 2 mai 2000, autorisant l'association Radio Utopie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Utopie
La décision n° 96-937 du 11 juin 1996, reconduite par la décision n° 2000-1050 du 2 mai 2000 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Utopie, est abrogée.
Arrêté du 24 juillet 2002 portant extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 8 février 2002 fixant la valeur du point des départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC dont le temps de travail a été réduit à 35 heures.
Arrêté du 18 juillet 2002 portant extension d'un accord « salaires » (Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par l'avenant n° 5 du 25 septembre 2001 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine) du 29 avril 2002 conclu dans le cadre de la convention collective précitée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 6 mars 2002 à la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le paragraphe 3 (Périodes d'astreinte) inséré à l'article 44 (Définition du travail effectif) de la convention par l'avenant susmentionné est étendu sous réserve du respect de la procédure prévue par l'article 6-3 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles étendu par arrêté du 26 juillet 2000.
Arrêté du 18 juillet 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan
Les dispositions de l'avenant n° 17 du 11 mars 2002 à la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le paragraphe a (Travail de nuit) de l'article 23-1 (Travail de nuit et repos quotidien), tel qu'il est inséré dans la convention par l'avenant susmentionné, est étendu, sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
213-4 du code du travail, selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou établissement du travail de nuit, au sens de l'article L.
213-2, ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L.
Arrêté du 18 juillet 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures légumières du département de Maine-et-Loire
Les dispositions de l'avenant n° 59 du 20 février 2002 à la convention collective de travail du 4 janvier 1968 concernant les exploitations de cultures légumières du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
133-9 du code du travail et 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection, les avenants n°s 56 et 57 du 4 juillet 2002 à ladite convention, conclus à Paris entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant n° 56, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC et, pour l'avenant n° 57, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
- avenant n° 56 : de modifier les dispositions du 1.3.3 du titre Ier de l'annexe IV relative au régime de prévoyance et à l'assurance complémentaire santé des salariés non cadres des entreprises d'accouvage et de sélection de la convention précitée ;
- avenant n° 57 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2002.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de branche concernant les entreprises conchylicoles de Poitou-Charentes
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif de branche du 19 avril 2002 concernant les entreprises conchylicoles de Poitou-Charentes, conclu à Marennes entre :
Le Mouvement de défense et de sauvegarde du bassin de Marennes-Oléron ;
L'organisation des producteurs du bassin de Marennes-Oléron ;
Le syndicat conchylicole de Châtelaillon-Yves ;
Le syndicat conchylicole de Hiers-Brouage-Nodes ;
Le syndicat conchylicole du bassin de Marennes-Oléron ;
Le syndicat des mytiliculteurs du Pertuis breton ;
Le syndicat des affineurs expéditeurs du bassin de Marennes-Oléron ;
Le syndicat des ostréiculteurs d'Esnandes ;
Le syndicat des ostréiculteurs de La Flotte ;
Le syndicat des ostréiculteurs de Marsilly ;
Le syndicat des ostréiculteurs professionnels de Fouras et Ile-d'Aix ;
Le syndicat des ostréiculteurs professionnels de L'Houmeau, Laleu et Nieul-sur-Mer ;
Le syndicat ostréicole de La Rochelle-Sud ;
Le syndicat ostréicole du Bois-Plage-en-Ré ;
Le syndicat ostréicole oléronnais ;
L'union des syndicats,
L'union départementale Force ouvrière,
Cet accord est relatif à la prime d'ancienneté et au régime de prévoyance dans les entreprises conchylicoles de la Charente-Maritime.
Le texte de cet accord a été déposé le 19 avril 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente-Maritime.
En cas de manquement à une obligation lui incombant après la survenance du sinistre, l'assuré n'encourt la déchéance qu'en cas de faute lourde ou d'inexécution intentionnelle de sa part.
Décret n° 2002-1012 du 19 juillet 2002 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux agents du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) recrutés par contrat à durée indéterminée.
Les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé leur sont applicables sous réserve des dispositions du présent décret.
Lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le nécessitent, notamment en cas d'accroissement d'activité de caractère temporaire, le CNASEA peut recruter des agents en contrat à durée déterminée, dans la limite de 15 % des effectifs.
La durée du contrat souscrit, renouvelable par reconduction expresse, ne peut excéder, renouvellements éventuels compris, une durée totale de six ans.
Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux agents recrutés pour une durée déterminée, sous réserve des dispositions des articles 4, 21 et 27 à 29 du présent décret, qui leur sont également applicables.
Les agents du CNASEA mentionnés à l'article 1er du présent décret se répartissent dans les cadres d'emplois et catégories suivants :
Cadre d'emplois I comportant une catégorie unique à dix échelons et trois échelons exceptionnels ;
Cadre d'emplois II comportant une catégorie unique à treize échelons et trois échelons exceptionnels ;
Cadre d'emplois III comportant une première catégorie à treize échelons et huit échelons exceptionnels et une hors-catégorie comptant six échelons ;
Cadre d'emplois IV comportant une catégorie unique à douze échelons et cinq échelons exceptionnels ;
Cadre d'emplois V comportant une première catégorie à quatorze échelons et trois échelons exceptionnels et une hors-catégorie comptant cinq échelons.
Le nombre d'agents classés dans les échelons exceptionnels ne peut excéder 15 % de l'effectif total du cadre d'emplois I et 10 % de l'effectif total de chacun des autres cadres d'emplois.
La classification des emplois dans les différents cadres d'emplois est arrêtée par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire central de l'établissement.
Les emplois d'inspection, les emplois de direction dans les services centraux du CNASEA ou les emplois de délégués régionaux dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné à l'article 15 du présent décret constituent les emplois fonctionnels de l'établissement.
Il est institué auprès du directeur général du CNASEA, et pour chaque cadre d'emplois, une commission consultative paritaire.
Les agents recrutés par contrat à durée déterminée relèvent de la commission consultative paritaire du cadre d'emplois auquel leur emploi est rattaché.
La composition et les modalités de fonctionnement de chaque commission ainsi que le nombre et le mode de désignation des représentants des personnels sont fixés par décision du directeur général de l'établissement.
Chaque commission consultative paritaire est compétente pour l'examen des questions ayant trait aux situations individuelles concernant les agents du cadre d'emplois au titre duquel elle est instituée.
Elle peut, en outre, siéger en formation disciplinaire.
Le dossier individuel de chaque agent doit contenir toutes les pièces intéressant sa situation administrative, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.
Il ne peut être fait état dans ce dossier, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses de l'intéressé.
Tout agent qui en fait la demande a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi.
Sous réserve des dérogations prévues par les dispositions législatives et réglementaires en matière de cumul, les agents du CNASEA consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.
Les agents du CNASEA ne peuvent prendre, par eux-mêmes ou par personne interposée, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration dont ils dépendent ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.
Indépendamment des règles instituées par le code pénal en matière de secret professionnel, les agents de l'établissement sont liés par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Sous réserve des dispositions réglementant la liberté d'accès aux documents administratifs, toute communication de documents de service à des tiers est interdite, sauf autorisation expresse du directeur général.
En dehors des cas où un agent agit en vertu d'une délégation et selon les instructions de la direction générale, il lui est interdit de se prévaloir de sa qualité d'agent de l'établissement ou d'engager celui-ci, notamment à l'occasion d'une conférence, d'une communication ou d'une publication, sans en avoir reçu l'autorisation préalable écrite.
Dans les cadres d'emplois I à IV et dans la 1re catégorie du cadre d'emplois V mentionnés à l'article 3 du présent décret, les agents sont recrutés selon l'une des modalités suivantes :
1° Après examen d'aptitude ouvert aux candidats justifiant soit d'un des titres ou diplômes, soit de la capacité professionnelle ou de l'expérience professionnelle exigés à l'article 11 du présent décret pour le cadre d'emplois requis ;
2° Après examen d'aptitude ouvert aux agents du CNASEA en fonctions et justifiant, en cette qualité, d'une certaine durée de services fixée, pour chaque cadre d'emplois, par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire central de l'établissement ;
3° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, établie après avis de la commission consultative paritaire compétente, parmi les agents du CNASEA relevant du cadre d'emplois inférieur ayant accompli une certaine durée de service au sein de l'établissement ou justifiant d'une formation particulière.
Ces conditions sont fixées, pour chaque cadre d'emplois, par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire central de l'établissement.
Les conditions exigées au titre des 1° et 2° s'apprécient à la date de clôture des inscriptions.
Les recrutements intervenant au titre du 1° du présent article ne peuvent être inférieurs à 40 % des emplois à pourvoir, au titre de l'année en cours, dans chaque cadre d'emplois.
La proportion des recrutements intervenant, dans chaque cadre d'emplois, respectivement au titre des 2° et 3° du présent article, est fixée par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire central de l'établissement.
La nature des épreuves des examens d'aptitude prévues aux 1° et 2° de l'article 8 du présent décret ainsi que les règles d'organisation générale sont fixées, après avis du comité technique paritaire central de l'établissement, par décision du directeur général.
Les conditions d'organisation de ces épreuves et la composition du jury sont fixées par décision du directeur général.
A l'issue desdites épreuves et sur proposition du jury, le directeur général établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats jugés aptes à l'exercice des fonctions.
L'inscription sur cette liste, valable deux ans, ne vaut pas recrutement.
En cas de recrutement, les nominations sont prononcées par le directeur général conformément à l'article R.
Les agents appartenant à la hors-catégorie du cadre d'emplois V et les agents occupant l'un des emplois fonctionnels mentionnés au dernier alinéa de l'article 3 du présent décret sont recrutés par le directeur général parmi les agents du cadre d'emplois V, ou parmi les candidats titulaires d'un titre permettant l'accès audit cadre d'emplois et justifiant d'au moins sept années d'expérience professionnelle dans des fonctions de niveau comparable aux fonctions postulées.
Les emplois pourvus au titre du 1° de l'article 8 du présent décret sont ouverts aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme dont la liste est fixée par décision du directeur général et dont le niveau, pour chaque cadre d'emplois, est défini ci-après.
1° Cadre d'emplois I : diplôme sanctionnant la fin du premier cycle de l'enseignement secondaire ou cinq années d'expérience professionnelle ;
2° Cadre d'emplois II : diplôme sanctionnant la fin du second cycle de l'enseignement secondaire ;
3° Cadre d'emplois III : diplôme sanctionnant la fin du premier cycle de l'enseignement supérieur ;
4° Cadre d'emplois IV : diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou diplôme d'une école d'ingénieurs ou de gestion ;
5° Cadre d'emplois V : diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ou diplôme d'une école nationale supérieure ou d'une grande école de l'Etat.
Les candidats justifiant d'une capacité ou expérience professionnelle, reconnue par une commission instituée par le directeur général après avis du comité technique paritaire central, et attestant d'un niveau comparable aux diplômes mentionnés aux précédents alinéas sont également admis à se présenter aux épreuves de l'examen d'aptitude.
Sont également admis à présenter les épreuves de l'examen d'aptitude les candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dont l'assimilation avec l'un des diplômes requis aura été reconnue dans des conditions identiques à celles instaurées par le décret du 30 août 1994 susvisé.
Les agents recrutés au titre du 1° de l'article 8 du présent décret sont soumis à une période d'essai dont la durée est fixée à trois mois pour les agents des cadres d'emplois I et II et à six mois pour les agents des cadres d'emplois III, IV et V ou recrutés pour des emplois fonctionnels.
Cette période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée maximale égale à la durée de la période d'essai initiale.
En cas d'interruption, la période d'essai est prolongée pour une durée égale à celle de l'absence de l'agent.
La durée de la période d'essai est prise en compte pour l'avancement dans la limite de la durée fixée au premier alinéa du présent article.
L'engagement de chacune des parties peut être résilié, au cours de la période d'essai, sans préavis ni indemnités, par lettre recommandée avec avis de réception.
Les candidats recrutés au titre du 1° de l'article 8 du présent décret qui, à la date de leur nomination, n'avaient pas la qualité d'agent de l'établissement sont classés à un échelon de leur cadre d'emplois en prenant en compte, sur la base des durées prévues pour la catégorie à laquelle ils accèdent, outre le temps passé au service national actif, les années de pratique professionnelle antérieures accomplies dans des fonctions de nature comparable et de niveau au moins équivalent, dans des conditions précisées par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire central de l'établissement.
Pour les agents ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est également prise en compte la période de service national actif obligatoire accomplie dans les formes prévues par la législation de l'Etat dont ils relevaient au moment où ils ont accompli ledit service.
Les agents de l'établissement recrutés dans un cadre d'emplois ou une catégorie supérieurs à celui ou celle dont ils relevaient sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur cadre d'emplois ou catégorie d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent cadre d'emplois ou catégorie lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent cadre d'emplois ou catégorie conservent leur ancienneté d'échelon, dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
Les agents du CNASEA ont droit, après service fait, à une rémunération mensuelle calculée en fonction de l'indice afférent à leur échelon de classement.
A cette rémunération s'ajoutent, le cas échéant, une indemnité de résidence et le supplément familial de traitement dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat, ainsi que les indemnités prévues à l'article 16 du présent décret.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'agriculture, de la formation professionnelle, de l'emploi, du budget et de la fonction publique fixe, pour chaque cadre d'emplois et pour les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 3 du présent décret, l'échelonnement indiciaire, ainsi que la durée du temps à passer dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur.
1° Une prime de fonctions dont le taux et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'agriculture, de la formation professionnelle, de l'emploi, du budget et de la fonction publique.
Une décision du directeur général fixe les modalités d'application de cette indemnité.
2° Des indemnités spécifiques servies, dans la limite des crédits prévus à cet effet, aux agents :
a) Soumis à des astreintes, effectuant des travaux supplémentaires ou assurant un intérim de fonctions pour une durée supérieure à un mois dans un autre site géographique ;
b) Exerçant des fonctions informatiques, des fonctions d'animateur de formation ou des responsabilités qui, par leur nature ou leur localisation, sont difficiles à pourvoir.
Une décision du directeur général fixe les montants et les modalités d'attribution de ces indemnités.
Le directeur général du CNASEA ou les personnes qu'il délègue à cet effet procèdent à une évaluation périodique de chaque agent.
Cette évaluation comporte un entretien individuel au cours duquel sont notamment précisés les besoins en formation de chaque agent.
Les modalités de cette évaluation sont fixées par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire central de l'établissement.
L'avancement d'échelon dans chaque cadre d'emplois et catégorie s'effectue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur.
La durée du temps à passer dans chaque échelon de chaque cadre d'emplois ou catégorie peut être réduite, après avis de la commission consultative paritaire compétente, dans des conditions et limites fixées par décision du directeur général après consultation du comité technique paritaire central de l'établissement.
Ces réductions d'ancienneté ne peuvent intervenir que dans la limite d'un contingent annuel dont les modalités de calcul sont fixées par l'arrêté mentionné à l'article 15 du présent décret.
Dans la limite du contingent prévu à l'article 3 du présent décret et par décision du directeur général après avis de la commission consultative paritaire, l'accès aux échelons exceptionnels de chaque catégorie intervient, dans chaque cadre d'emplois, selon les modalités suivantes :
1° Cadre d'emplois I, au choix, parmi les agents comptant au moins trois ans d'ancienneté dans le 10e échelon de la catégorie unique ;
2° Cadres d'emplois II, III, IV et 1re catégorie du cadre d'emplois V, au choix, parmi les agents ayant atteint dans le cadre d'emplois correspondant un indice au moins égal à l'indice du 1er échelon exceptionnel.
La hors-catégorie du cadre d'emplois III est accessible, après examen professionnel, aux agents de ce cadre ayant atteint soit le 10e échelon de la 1re catégorie, soit le 6e échelon exceptionnel de cette même catégorie.
Les conditions d'organisation de cet examen, la nature des épreuves et la composition du jury sont fixées par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire central de l'établissement.
Les agents du CNASEA sont affiliés pour leur retraite complémentaire auprès de la caisse mutuelle autonome de retraites complémentaires agricoles (CAMARCA) du régime ARRCO et de la caisse de retraite complémentaire des cadres de l'agriculture (CRCCA) du régime AGIRC.
Les vacances d'emplois font l'objet d'une publication dans tous les services de l'établissement et d'une communication aux agents en situation de mise à disposition.
Le changement d'affectation, à l'initiative ou avec l'accord de l'agent, est décidé par le directeur général.
Tout changement d'affectation sans l'accord de l'agent impliquant un changement de résidence administrative est soumis à l'avis de la commission consultative paritaire.
Un agent peut être licencié en cas de refus successifs de trois changements d'affectation impliquant un changement de résidence administrative.
Par décision du directeur général, un agent peut, à sa demande ou avec son accord, être mis à la disposition d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme public ou privé, français ou étranger, chargé d'une mission d'intérêt général.
Une convention signée entre l'établissement et l'organisme d'accueil prévoit les conditions de cette mise à disposition, notamment sa durée et les modalités de remboursement, par l'organisme d'accueil, des rémunérations perçues par l'agent et des charges sociales, ainsi que les modalités de contrôle et de l'évaluation des activités de l'agent mis à disposition.
Cette mise à disposition, dont la durée ne peut excéder trois ans, peut être renouvelée selon les conditions prévues dans les conventions mentionnées à l'alinéa précédent.
Dans cette situation, l'agent conserve le bénéfice des dispositions du présent décret.
Avant l'expiration de sa durée, la mise à disposition peut prendre fin à la demande de l'agent, de l'établissement ou de l'organisme d'accueil, selon les modalités prévues dans la convention mentionnée au premier alinéa du présent article.
Par dérogation à l'article 22 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, l'agent du CNASEA, employé de manière continue depuis au moins trois ans, peut demander à bénéficier d'un congé pour convenances personnelles pour une durée maximale de cinq ans.
La demande de congé, indiquant la date de début et la durée de celui-ci, est formulée au moins un mois à l'avance par lettre recommandée.
Dans le cadre des dispositions du décret du 26 mars 1975 susvisé, les actions de formation proposées par le CNASEA ont notamment pour objet :
1° La formation d'insertion professionnelle, théorique et pratique, des agents nouvellement recrutés ;
2° La formation d'accompagnement professionnel des agents ayant accédé à un emploi d'un cadre d'emplois de niveau supérieur ;
3° La formation d'adaptation aux nouvelles techniques mises en oeuvre ou de conversion ;
4° La formation d'entretien et de perfectionnement des connaissances professionnelles destinée à tous les agents et visant à l'amélioration de leurs compétences professionnelles.
Un plan pluriannuel de formation est établi après avis du comité technique paritaire central.
Ce dernier est appelé à donner son avis sur les orientations de formation retenues pour les différentes catégories de personnels compte tenu d'une gestion prévisionnelle des effectifs, ainsi que sur les conditions dans lesquelles la formation contribue à améliorer le fonctionnement des services et prend en compte les besoins des unités géographiques de l'établissement.
Lorsque le coût ou la durée de la formation le justifie, le directeur général peut demander à l'agent bénéficiaire de ladite formation de s'engager par écrit à rester au service du CNASEA pendant une durée qui ne peut excéder trois ans et à rembourser pro rata temporis le coût de la formation en cas de rupture de cet engagement.
Une décision du directeur général fixe les modalités d'application de cette disposition après avis du comité technique paritaire central.
Par dérogation aux dispositions de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents du CNASEA sont les suivantes :
L'exclusion temporaire des fonctions, sans rémunération, pour une durée maximale de six mois ;
Le licenciement, sans préavis ni indemnité.
Les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ne peuvent être prononcées qu'après avis de la commission consultative paritaire compétente réunie en formation disciplinaire.
Le blâme est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans à compter de la date de sa notification si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.
En cas de faute grave commise par un agent, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par décision du directeur général.
En cas de faute professionnelle, le directeur général doit statuer sur la sanction encourue dans un délai de deux mois à compter de la suspension.
Cette durée peut, toutefois, être prolongée, dans la limite de quatre mois, pour informations complémentaires.
Pendant la durée de la suspension, la rémunération de l'intéressé peut être réduite, au plus, de moitié.
Toutefois l'agent continue à percevoir la totalité des suppléments pour charge de famille.
Lorsque l'intéressé n'a subi aucune sanction à l'issue de la période de suspension ou lorsque cette sanction n'excède pas l'abaissement d'échelon, il a droit au versement des retenues opérées sur sa rémunération durant cette période.
Lorsque l'agent fait l'objet de poursuites pénales, la commission consultative paritaire compétente réunie en formation disciplinaire peut, à la majorité des membres présents, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal.
Si le directeur général décide néanmoins de poursuivre la procédure, la commission doit se prononcer sur la sanction disciplinaire encourue par l'agent dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision à l'intéressé.
En cas de réduction d'effectifs liée à une diminution de l'activité dans une région ou au plan national, le directeur général établit un plan social de reclassement après avis du comité technique paritaire central de l'établissement, six mois au moins avant sa prise d'effet.
Dans la mesure permise par le service, les agents sont, par priorité, affectés sur un emploi vacant du même cadre d'emplois ou catégorie.
A défaut, le CNASEA met en oeuvre, avec le concours des autorités de tutelle, le reclassement des agents concernés dans les administrations, les établissements publics et les organismes liés par convention à l'établissement.
En cas d'impossibilité de reclassement dans les conditions précédentes, un calendrier prévisionnel de licenciement est soumis à l'avis du comité technique paritaire central de l'établissement.
Le CNASEA propose des mesures de formation spécifiques en vue de favoriser l'adaptation des agents concernés à un nouvel emploi.
Tout agent licencié avec préavis a droit, pendant la durée du préavis, à deux heures par jour ouvré, décomptées de son temps de travail, pour rechercher un autre emploi.
Les modalités d'utilisation de ces heures sont fixées d'un commun accord entre le CNASEA et l'agent licencié.
L'agent qui, en dehors de l'application des règles prévues au présent décret, ne se présente pas à son service est réputé en absence irrégulière s'il ne produit pas de justificatifs jugés valables dans un délai de quarante-huit heures.
L'absence irrégulière entraîne, indépendamment d'une éventuelle sanction disciplinaire, l'interruption du versement de la rémunération et de toute indemnité, des droits à l'avancement d'échelon et des congés annuels.
Une mise en demeure de reprendre son poste comportant mention des conséquences encourues est adressée à l'agent absent irrégulièrement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'agent qui, sauf cas de force majeure, s'abstient d'y répondre ou de reprendre son poste dans un délai de dix jours suivant la présentation de la lettre recommandée est considéré comme démissionnaire.
Les agents recrutés en application de l'article 1er du décret n° 67-565 du 12 juillet 1967 fixant les conditions de réemploi par le CNASEA et les organismes par lui conventionnés de personnels de l'Association nationale pour les mutations professionnelles en agriculture, de l'Association nationale de migration et d'établissements ruraux et des syndicats de migration et d'établissements ruraux et qui sont restés soumis à ces conditions jusqu'à l'application du décret n° 72-111 du 3 février 1972 relatif au statut des personnels du CNASEA conservent, à titre personnel, le bénéfice des dispositions relatives à l'indemnité de licenciement prévues dans les conditions d'emploi de ces organismes lorsqu'elles sont plus favorables que celles prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Dans les cadres d'emplois II et III, il est créé six échelons temporaires destinés aux seuls agents qui, antérieurement au 30 décembre 1992, relevaient de l'échelle 3 B prévue par la décision n° 72/2/ST du 4 avril 1972.
Les intéressés accèdent au premier échelon temporaire du cadre d'emploi II dès lors qu'ils justifient de deux ans d'ancienneté dans le dernier échelon exceptionnel de ce cadre d'emplois, et au premier échelon temporaire du cadre d'emplois III dès lors qu'ils justifient de deux ans et demi d'ancienneté dans le dernier échelon de la 1re catégorie dudit cadre d'emplois.
Les indices afférents aux échelons temporaires, ainsi que la durée à passer dans chacun d'eux, sont fixés par l'arrêté mentionné à l'article 15 du présent décret.
Cette durée peut être réduite dans les conditions et limites prévues à l'article 18 du présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 19 du présent décret, les agents du cadre d'emplois II mentionnés à l'article 7 de l'arrêté du 30 décembre 1992 portant application des articles 17 et 55 du décret portant statut des personnels du CNASEA accèdent aux échelons exceptionnels du cadre d'emplois II créé par le présent décret dès qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article 19.
Leur nomination n'est pas prise en compte pour déterminer le contingent prévu à l'article 3 du présent décret.
Les agents du CNASEA mentionnés à l'article 1er sont, à la date d'effet du présent décret, classés dans les cadres d'emplois, catégories et échelons, y compris les échelons temporaires, créés par le présent décret à identité de cadre d'emplois, de catégorie et échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans les précédents cadres d'emplois et catégories sont assimilés à des services accomplis dans les cadres d'emplois et catégories créés par le présent décret.
Nonobstant les dispositions de l'article 2 du présent décret, les agents du CNASEA recrutés pour une durée déterminée, en fonctions à la date d'effet du présent décret ou bénéficiaires, à la même date, d'un des congés prévus par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, continuent à être employés dans les conditions en vigueur à la date de leur engagement.
Les membres des commissions consultatives paritaires constituées antérieurement à la publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Les agents en fonction au siège du CNASEA, à la date de décision du conseil d'administration du 3 juin 1999 relative à la délocalisation du siège de l'établissement, qui ne souhaitent pas suivre le transfert de leur poste, peuvent demander, sans condition préalable, le bénéfice du congé pour convenances personnelles, dans la limite de la durée mentionnée à l'article 24 du présent décret.
Ce congé peut être renouvelé une seule fois pour une même durée maximale.
Les agents placés en situation de mise en disponibilité prévue à l'article 58 du décret n° 92-1383 du 30 décembre 1992 portant statut des personnels du CNASEA en conservent le bénéfice.
Par dérogation aux dispositions de l'article 23 du présent décret, les agents qui ne souhaitent pas suivre le transfert de leur poste, dans le cadre de la délocalisation du siège, peuvent être mis à disposition pour une durée indéterminée.
Les agents déjà placés dans cette position administrative pour une durée indéterminée en conservent le bénéfice.
Pour l'exécution des mesures sociales d'accompagnement du transfert du siège à Limoges autorisées par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le directeur général du CNASEA peut prendre, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés respectivement de l'agriculture, de la formation professionnelle, de l'emploi, du budget et de la fonction publique et avec leur accord, les mesures d'adaptation visant à faciliter le départ des agents qui ne souhaitent pas suivre le transfert de leur poste à Limoges.
Le décret n° 92-1383 du 30 décembre 1992 portant statut des personnels du CNASEA est abrogé.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2002-1006 du 19 juillet 2002 autorisant la ratification de la convention de Londres relative à l'aide alimentaire (1)
Est autorisée la ratification de la convention relative à l'aide alimentaire, faite à Londres le 13 avril 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Avis de vacance d'emplois (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission à temps plein sera prochainement vacant au secrétariat général pour les affaires régionales à la préfecture de région Lorraine.
Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilités.
Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Lorraine auprès de M. René Ringhand (téléphone : 03-87-34-86-21).
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Super Bingo »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Super Bingo », fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, s'appliquent à l'émission n° 2 du jeu « Super Bingo » ayant le code jeu 85202, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 29 juillet 2002.
Avis relatifs au Loto Foot Matches n° 30 du 3 août 2002
Validation des bulletins du lundi 29 juillet 2002 au samedi 3 août 2002 jusqu'à 19 h 30.
Les matches se dérouleront le samedi 3 août 2002.
Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 3 août 2002.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 3 août 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 4 août 2002.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches n° 30 du 3 août 2002 un gain total minimum de 500 000 euros net du prélèvement légal.
Résultats des tirages du Loto n° 59 et du Keno du mercredi 24 juillet 2002
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Bur, M. Claude Girault, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, Mme Martine Laquièze, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Dominique Bur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions à la sous-direction des finances locales et de l'action économique.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Bur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions à la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil, Mme Eliane Thiolet, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Luc Frizol, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Girault et Jacques Renard, M. Vincent Niquet, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, M. Marc Drouet, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et M. Bruno Gouesclou, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des opérations d'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, directement placés sous l'autorité de M. Claude Girault, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, M. Jean-Pierre Le Gléau, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des études et des statistiques locales, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Décret n° 2002-1021 du 22 juillet 2002 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la coopération dans le domaine de l'enseignement, signé à Monaco le 7 juin 1994 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la coopération dans le domaine de l'enseignement, signé à Monaco le 7 juin 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE L'ENSEIGNEMENT
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco,
Se félicitant de l'excellence des relations culturelles entre les deux pays,
Souhaitant renforcer leur coopération dans le domaine de l'enseignement,
Sur la demande qui lui est présentée par le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, le Gouvernement de la République française :
- détache des personnels titulaires de l'éducation nationale dans la Principauté de Monaco ;
- apporte son concours à la formation continue et à l'évaluation des personnels des établissements scolaires de la Principauté de Monaco ;
- facilite la mise en oeuvre des mesures prises en matière d'organisation pédagogique et rendues applicables dans la Principauté de Monaco.
Les établissements scolaires, publics ou privés sous contrat, préélémentaires, élémentaires et secondaires de la Principauté de Monaco dispensent un enseignement conforme à celui des établissements publics de la République française ; cet enseignement est toutefois aménagé pour tenir compte des conditions particulières à la Principauté de Monaco.
Pour bénéficier de la validation réciproque des décisions d'orientation, les établissements scolaires de la Principauté qui en formulent la demande constituent chaque année un dossier conformément à la législation et à la réglementation française en vigueur.
Les décisions d'orientation des établissements scolaires publics ou privés sous contrat de la Principauté de Monaco et les décisions d'orientation des établissements scolaires publics ou privés sous contrat de la République française sont valables de plein droit dans les établissements scolaires de chacune des deux parties.
Avant le 31 décembre de l'année civile précédant la rentrée scolaire, le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco fait connaître au Gouvernement de la République française, par la voie diplomatique, les postes d'enseignement qu'il souhaite voir pourvus par le détachement de personnels titulaires du ministère de l'éducation nationale.
Après agrément de leur candidature par le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, ces personnels sont détachés par le Gouvernement de la République française pour des périodes renouvelables de trois ans en trois ans.
Le renouvellement intervient sur demande de l'intéressé et des autorités monégasques présentée avant le 31 décembre précédant la date d'expiration de la période de détachement, après accord du Gouvernement de la République française.
A la fin de l'année scolaire en cours, les personnels détachés peuvent être remis, à leur requête, à la disposition du Gouvernement de la République française ou être rappelés par lui, le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco en étant préalablement informé par la voie diplomatique.
Il est créé une commission mixte consultative chargée de mettre en oeuvre les modalités d'application du présent Accord.
La composition de cette commission fait l'objet d'une concertation préalable entre chacune des deux parties.
Elle se réunit au moins une fois par an, à la demande de l'une ou l'autre partie, alternativement à Monaco et à Paris.
Chacune des deux parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises, en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent accord ; celui-ci prendra effet le jour de la réception de la dernière notification.
A cette date, il se substitue à toutes dispositions en vigueur en la matière qui sont abrogées.
Fait à Monaco, le 7 juin 1994, en double exemplaire en langue française.
Jean-Michel Dasque,
Jacques Dupont,
Arrêté du 25 juillet 2002 portant agrément d'une société d'assurance
321-1 du code des assurances, SOCAMAB assurances, société anonyme dont le siège social est à Paris (10e), 18, rue Beaurepaire, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 15 Caution mentionnée à l'article R.
Mme Nathalie Lecomte, chef du bureau du cabinet, a délégation de la secrétaire d'Etat au développement durable pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
La ministre de l'écologie et du développement durable et la secrétaire d'Etat au développement durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque partie a le droit de résilier le contrat, après la réalisation du sinistre, dans le délai d'un mois qui suit la conclusion des négociations relatives à l'indemnité.
L'assureur doit donner un préavis d'un mois.
Il doit restituer à l'assuré la portion de prime payée d'avance et afférente à la période pour laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Brest (direction des ressources humaines), 29609 Brest Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 20 juin 2002 modifiant l'arrêté du 17 mai 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement en essence des véhicules à moteur dans les stations-service d'un débit d'essence supérieur à 3 000 mètres cubes par an.
A l'article 4 de l'arrêté du 17 mai 2001 susvisé sont ajoutés, à la suite de la première phrase, les mots : « Les dispositifs arrête-flamme (aussi appelés anti-retour de flamme) doivent être conformes à la norme NF EN 12874, ou aux normes ou spécifications techniques ou aux procédés de fabrication prévus dans les réglementations d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent.
Par un arrêté du préfet de la région Alsace en date du 22 juillet 2003, la Caisse d'action sociale des personnels du Trésor du Haut-Rhin, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 444 369 839, dont le siège social se situe à Colmar (68000), 6, rue Bruat, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Alsace en date du 29 juillet 2003, la mutuelle Mutualia Alsace, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 401 234 240, dont le siège social se situe à Colmar (68023), 9, rue de Guebwiller, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Saga - Le Seigneur des anneaux »
La surface de jeu du ticket comporte une zone à gratter représentant un anneau.
Les éléments inscrits sous la couche grattable sont des symboles, au nombre de 6.
Le nombre total de symboles différents susceptibles d'être découverts est de 18 ; 17 d'entre eux sont des symboles perdants et un, celui de l'anneau, est le symbole gagnant.
Le joueur gratte l'anneau et découvre les 6 symboles.
S'il découvre, sous cette couche grattable, 1, 2, 3, 4, 5 ou 6 symboles représentant un anneau, parmi les 6 symboles découverts, le ticket est gagnant.
Les combinaisons possibles et les lots correspondants sont les suivants :
6 symboles représentant un anneau : 10 000 EUR ;
1 symbole représentant un anneau : 2 EUR.
Arrêté du 19 août 2002 relatif à la date d'ouverture de la chasse au canard colvert
224-6 du code rural, la chasse au canard colvert est ouverte selon le calendrier suivant qui est adapté, en tant que de besoin, au vu des informations fournies par l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, afin de répondre aux dispositions de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée :
L'arrêté du 18 juillet 2002 relatif aux dates d'ouverture de la chasse au canard colvert est abrogé.
Association Les Amis de la transfusion sanguine
Avenant n° 1 du 6 mai 2002 à l'accord d'entreprise du 13 janvier 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
242-1, l'indemnité due à l'assuré porte intérêt au taux légal à partir de l'expiration du mois qui suit la déclaration du sinistre.
Si le préjudice n'est pas encore complètement chiffré à cette date, l'assuré peut demander le versement d'une provision égale au montant du dommage déjà établi.
Le délai ne court pas tant que l'évaluation du dommage est retardée par la faute de l'assuré.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la mutuelle Fraternelle de toutes corporations à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties.
Arrêté du 13 juin 2003 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2001 relatif aux races et appellations des équidés (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 8 juillet 2003, page 11562, 2e colonne, 1re ligne, au lieu de : « Stud-book français du poney Fjord », lire : « Stud-book français du cheval Fjord ».
Arrêtés du 18 septembre 2003 portant nomination (directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports)
Par arrêté du ministre des sports en date du 18 septembre 2003, M. Alain Dabeck est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de Corse à compter du 15 octobre 2003.
Arrêtés portant nomination (directions départementales de la jeunesse et des sports et des loisirs)
Par arrêté du ministre des sports en date du 18 septembre 2003, Mme Catherine Croiset est nommée directrice départementale de la jeunesse, des sports et des loisirs de l'Ain à compter du 1er novembre 2003.
Décret n°2002-886 du 3 mai 2002 relatif aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévues à l'article L.
1114-1 du code de la santé publique, les représentants des usagers dans les commissions régionales des accidents médicaux sont désignés par le ministre chargé de la santé parmi les membres des associations représentant les personnes malades et les usagers du système de santé, pour une période d'un an renouvelable une fois.
« Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales : composition et fonctionnement
« Dispositions communes aux formations de règlement amiable et de conciliation des commissions régionales : composition et fonctionnement
- Chaque commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales comprend, outre son président :
« 1° Six représentants des usagers proposés par les associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau régional dans les conditions prévues à l'article L.
« - deux représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral désignés après avis des instances régionales des organisations syndicales représentatives, dont un médecin ;
« - deux responsables d'établissements de santé privés désignés par les organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au plan régional, dont un représentant des organisations d'hospitalisation privée à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
« 4° Deux représentants de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales désignés par son conseil d'administration ;
« 6° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des préjudices corporels.
« Des suppléants à chacun des membres de la commission, autres que le président, sont nommés dans les mêmes conditions que le titulaire.
Les suppléants ne participent aux délibérations de la commission qu'en cas d'absence du titulaire.
« Dans les régions où le nombre de dossiers le justifie, peuvent être nommés un ou plusieurs présidents adjoints.
« En cas de décès, de démission, de cessation de fonctions pour toute autre cause d'un membre de la commission, celui-ci est remplacé par son suppléant qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir.
- Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
- Le président de la commission régionale et son ou ses adjoints sont nommés par arrêté du ministre de la justice.
Lorsqu'il s'agit de magistrats de l'ordre administratif, cette nomination intervient sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
« Les magistrats mentionnés ci-dessus peuvent être détachés auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales aux fins de présider une commission régionale.
« Ils ne sont pas, dans l'exercice de ces attributions, soumis à l'autorité hiérarchique du président du conseil d'administration ou du directeur de l'Office national d'indemnisation.
Ils sont notés par le président de la Commission nationale des accidents médicaux.
« Un même magistrat peut présider en qualité de président ou président adjoint deux commissions régionales au plus.
« Les membres de la commission autres que le président et son ou ses adjoints sont nommés par arrêté du préfet de région publié au recueil des actes administratifs de la région concernée.
- Le président de la commission régionale, lorsqu'il n'est pas détaché auprès de l'Office national d'indemnisation, et, le cas échéant, son adjoint perçoivent des indemnités eu égard aux sujétions particulières auxquelles ils sont soumis.
« Il en va de même des médiateurs indépendants prévus au troisième alinéa de l'article L.
« Les membres de la commission et leurs suppléants ainsi que les médiateurs bénéficient du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
- La commission se réunit soit en formation de règlement amiable, soit en formation de conciliation sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour et désigne les rapporteurs, soit parmi les membres de la commission, soit en tant que de besoin parmi des fonctionnaires ou agents publics compétents.
« Elle ne peut délibérer que si sept au moins de ses membres en exercice sont présents.
« Les avis de la commission sont adoptés à la majorité des membres présents.
- Le secrétariat de la commission est placé sous l'autorité du président.
Il est assuré par des personnels mis à sa disposition par l'Office national d'indemnisation.
Ce règlement précise les modalités d'organisation du travail et de préparation des avis, la répartition des tâches entre le président, le cas échéant les présidents adjoints et les membres de la commission ainsi que les travaux qui peuvent être confiés à des personnels de l'Office national d'indemnisation mis à disposition de la commission en application de l'article L.
795-59 déclarent, s'il y a lieu, qu'ils ont un lien direct ou indirect, d'ordre familial, professionnel ou financier, avec les personnes dont la demande est examinée ou avec les professionnels de santé, établissements de santé, services ou organismes de santé ou producteurs, exploitants ou distributeurs de produits de santé concernés par cette demande.
- La commission régionale adopte chaque année :
« - un rapport relatif à son fonctionnement et à son activité, en formation de règlement amiable et en formation de conciliation, qu'elle remet à l'Office national d'indemnisation ;
« - un rapport relatif aux expertises diligentées par elle, qu'elle transmet à la Commission nationale des accidents médicaux avant le 15 juillet.
« Le président de la commission régionale transmet à la commission nationale, à la demande de celle-ci, toutes informations relatives à son fonctionnement et à son activité, à l'exception de celles qui sont nominatives et relatives à des données de santé à caractère personnel.
- La commission régionale peut, par un rapport motivé, demander à la Commission nationale des accidents médicaux la radiation de la liste nationale des experts en accidents médicaux d'un expert inscrit près d'une cour d'appel dont le siège est situé dans son ressort.
« La demande de radiation ou l'avis sont adoptés par la commission régionale siégeant en formation de règlement amiable.
« Dispositions relatives à la procédure de règlement amiable des accidents
médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
- La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins est présentée à la commission régionale dans le ressort de laquelle a été effectué l'acte de prévention, de diagnostic ou de soins en cause.
La demande est présentée au moyen d'un formulaire conforme au modèle approuvé par le conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation.
« Elle est accompagnée de pièces justificatives dont la liste, fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Office national d'indemnisation, est reproduite dans le formulaire.
Outre les renseignements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
1142-7, cette liste inclut notamment un certificat médical attestant la consistance précise des dommages dont le demandeur a été ou s'estime victime.
En outre, celui-ci joint à sa demande tout autre document de nature à l'appuyer et notamment à établir que les dommages subis ont le caractère de gravité mentionné au II de l'article L.
« La commission régionale accuse réception du dossier, enregistre la demande et, le cas échéant, demande les pièces manquantes dans les formes et conditions prévues par le décret du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives.
« Dès réception de la demande initiale, la commission informe par lettre recommandée avec accusé de réception le professionnel, l'établissement, le centre, l'organisme de santé ou le producteur, l'exploitant ou le distributeur de produits de santé dont la responsabilité est mise en cause, le cas échéant, par le demandeur.
La partie mise en cause indique sans délai à la commission le nom de l'assureur qui garantit sa responsabilité civile, au moment de la demande d'indemnisation ainsi qu'à l'époque des faits incriminés.
- Afin d'apprécier si les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L.
1142-1, la commission, ou son président s'il a reçu délégation à cette fin, peuvent soumettre pour observation les pièces justificatives mentionnées à l'article précédent à un expert.
« Les parties concernées sont informées de l'identité et des titres du ou des experts.
- Lorsque la commission estime que les dommages subis ne présentent pas le caractère de gravité prévu au II de l'article L.
1142-1, elle se déclare incompétente et le demandeur ainsi que le professionnel, l'établissement, le centre, l'organisme de santé ou le producteur, l'exploitant ou le distributeur de produits de santé concerné par la demande, ainsi que son assureur, en sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception.
« La lettre recommandée envoyée au demandeur informe celui-ci de la possibilité de saisir la commission en vue d'une conciliation.
- L'avis est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au demandeur, à l'Office national d'indemnisation ainsi qu'au professionnel, à l'établissement, au centre, à l'organisme de santé ou au producteur, à l'exploitant ou au distributeur de produits de santé dont la responsabilité a été mise en cause par le demandeur et à son assureur.
« L'avis précise, le cas échéant, que la personne considérée par la commission régionale comme responsable des dommages n'a pas communiqué le nom de son assureur ou qu'elle a indiqué ne pas être assurée.
« Lorsque la commission régionale estime que la responsabilité d'une des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
1142-14 est engagée, l'avis adressé au demandeur précise qu'il peut saisir l'Office national d'indemnisation si l'assureur de la personne considérée comme responsable ne lui a pas fait parvenir une offre d'indemnisation dans le délai de quatre mois prévu à l'article L.
« Dispositions relatives à la procédure de conciliation
- La commission réunie en formation de conciliation examine les demandes relatives aux litiges ou aux difficultés nés à l'occasion d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins effectué dans son ressort.
- La commission est saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.
La demande de conciliation mentionne les nom et adresse du demandeur, ceux du professionnel, de l'établissement, du centre ou du service de santé ou du producteur, de l'exploitant ou du distributeur de produits de santé mis en cause, ainsi que l'objet du litige.
- Si cela est de nature à favoriser la solution du litige et avec l'accord du demandeur, le président de la commission peut se dessaisir de la demande de conciliation et la transmettre soit à la commission des relations des usagers et de la qualité de la prise en charge concernée, soit à l'assemblée interprofessionnelle régionale visée à l'article L.
4393-2, soit au conseil départemental de l'ordre concerné.
- La commission peut déléguer la conciliation à un membre de la commission ou à un médiateur indépendant qui, en raison de ses qualifications et de son expérience, présente des garanties de compétence et d'indépendance.
« Les membres de la commission ou le médiateur mènent la conciliation dans les conditions et formes prévues à l'article R.
Arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions de souscription de l'engagement de bonnes pratiques relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusion de musique amplifiée, prévu à l'article R.
L'engagement de bonnes pratiques mentionné à l'article 7 du décret du 3 mai 2002 susvisé est ainsi défini :
« Je soussigné ..., ci-après désigné "l'organisateur, désireux d'organiser, dans le respect des lois et règlements, des rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, avec diffusion de musique amplifiée, et afin de garantir le bon déroulement de ces rassemblements, souscris aux engagements suivants :
- L'organisateur prend l'engagement d'avertir, pour chacun de ses projets de rassemblement festif à caractère musical, avec diffusion de musique amplifiée, dès que possible et au plus tard quinze jours avant la date du rassemblement, l'autorité préfectorale et le maire de la (des) commune(s) sur le territoire de laquelle (desquelles) doit se tenir ce rassemblement.
Le préfet désigne un correspondant chargé de faciliter à l'organisateur les démarches à entreprendre et la mise en oeuvre des mesures à prendre.
« A l'occasion de chacun des rassemblements, l'organisateur remet au préfet un dossier comprenant les éléments suivants :
« - le nom et l'adresse de l'organisateur, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale ;
« - le nombre prévisible de participants ;
« - les date et lieu du rassemblement ;
« - l'autorisation d'occuper le terrain ou le local où est prévu le rassemblement, donnée par le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage ;
« - un descriptif des mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, la tranquillité et l'hygiène publiques, notamment un descriptif du service d'ordre et du dispositif sanitaire éventuellement prévus ;
« - un descriptif des mesures envisagées par les organisateurs pour se conformer, le cas échéant, à la réglementation relative à la sécurité dans les établissements recevant du public ;
« - une attestation d'assurance de responsabilité civile ;
« - une attestation certifiant qu'une déclaration sera faite auprès de la SACEM et, le cas échéant, auprès des services fiscaux et des organismes sociaux.
- L'organisateur prend l'engagement de veiller au bon déroulement du rassemblement, notamment à la sécurité des participants et des tiers.
« Le correspondant de la préfecture facilite les démarches nécessaires auprès des services publics, des organismes et des associations concernés par le rassemblement.
- Le correspondant de la préfecture facilite les démarches nécessaires auprès des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
« L'organisateur informe sans délai les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale de tout événement ou incident de nature à troubler l'ordre public.
- L'organisateur prend l'engagement de respecter la réglementation relative à la sécurité dans les établissements recevant du public.
« Le correspondant de la préfecture facilite les démarches de l'organisateur auprès des services de secours et d'incendie, aux fins notamment de déterminer les mesures que celui-ci doit prendre pour permettre, en toute circonstance, l'accès et l'intervention de ces services sur le lieu du rassemblement.
« Le correspondant de la préfecture facilite les démarches de l'organisateur auprès des commissions de sécurité compétentes.
- Le correspondant de la préfecture facilite les démarches de l'organisateur auprès des autorités sanitaires, des organismes ou des associations pouvant prodiguer des conseils de santé et diffuser des messages de prévention ou de réduction des risques.
« L'organisateur informe ceux-ci de la date et du lieu prévus du rassemblement.
Il facilite leurs interventions de prévention et de soins relatives notamment à l'assistance immédiate aux victimes d'accidents.
- L'organisateur prend l'engagement de veiller à ce que la diffusion de la musique n'engendre pas de nuisances sonores excessives pour le voisinage.
- L'organisateur prend l'engagement de développer sur le lieu du rassemblement des actions de prévention et de sensibilisation aux risques liés à la consommation abusive d'alcool ou à l'usage de produits stupéfiants ou de médicaments psychoactifs.
- L'organisateur prend l'engagement, à l'occasion du rassemblement, de s'associer aux initiatives prises par les autorités départementales responsables de la sécurité routière.
« A cet effet, le correspondant de la préfecture facilite les démarches de l'organisateur auprès de ces autorités.
- L'organisateur prend toute mesure de nature à assurer le nettoyage et la remise en état des lieux à l'issue du rassemblement.
Le préfet, dans chaque département, et, à Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions de souscription de l'engagement de bonnes pratiques relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusion de musique amplifiée, prévu à l'article 7 du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical
114-1, alinéa 1er, est porté à cinq ans en matière d'assurance sur la vie.
Arrêté du 3 mai 2002 modifiant l'arrêté du 5 février 1999 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
- Le montant de la subvention susceptible d'être accordée à un projet de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale est plafonné à la somme de 1,830 million d'euros et à 30 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide.
Le montant de l'avance susceptible d'être accordée à un projet de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale est plafonné à la somme de 2,745 millions d'euros et à 30 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide.
A l'article 3 de l'arrêté du 5 février 1999 susvisé, les mots : « 2 millions de francs » et « 3 millions de francs » sont respectivement remplacés par les mots : « 305 000 EUR » et « 458 000 EUR ».
Le directeur du développement des médias est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Pierre Steinmetz, préfet, est nommé directeur de cabinet du Premier ministre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget, en date du 6 mai 2002, M. Germain (Jean-Marc), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er juillet 2002, directeur de projet chargé de conduire les études concernant la refonte du système d'information en matière de ressources humaines auprès du directeur général de la comptabilité publique, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 6 mai 2002, M. Lacroix (Guillaume), administrateur des postes et télécommunications hors classe, est nommé sous-directeur des activités postales à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 6 mai 2002, Mme Coppinger (Nathalie), inspectrice des finances, est nommée à Buenos Aires en qualité de chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Cône sud.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 6 mai 2002, M. Belet (Gérard), administrateur civil, est nommé à Singapour en qualité de chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone ASEAN.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 6 mai 2002, M. Philippe (Jean-Pierre), conseiller commercial, est nommé à Bruxelles en qualité de chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Benelux.
Décision n° 2002-224 du 9 avril 2002 mettant en demeure la SARL SAPRODIF
La SARL SAPRODIF est mise en demeure de ne plus diffuser de messages publicitaires qui ne seraient pas clairement annoncés et identifiés comme tels, conformément à l'article 8 du décret n° 87-239 du 6 avril 1987 et à l'article 13 de sa convention.
La présente décision, qui sera notifiée à la SARL SAPRODIF, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La suspension du contrat d'assurance prévue à l'article L.
121-11 prendra effet à partir du cinquième jour, à zéro heure, suivant celui de l'aliénation.
Par délibération en date du 26 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes et dont le terme est fixé au 18 mai 2003.
Association pour le développement de la culture et de la communication dans le Segreen (Radio Haute Angevine), zone de Segré, fréquence : 103,3 MHz.
Association Radio Kerne (Radio Kerne), zone de Quimper, fréquence : 90,2 MHz.
Association Ar Skinou (Arvorig FM), zone de Landerneau, fréquence : 91,7 MHz.
SARL Europe 2 Brest (Europe 2 Brest), zone de Brest, fréquence : 96,5 MHz.
SARL Radio Force 7 (RFM Force 7), zone de Saint-Malo, fréquence : 97,4 MHz.
SARL Radio Bleu Marine (Chérie FM Angers), zone d'Angers, fréquence : 105,1 MHz.
SARL RFM Vendée (RFM Vendée), zone des Sables-d'Olonne, fréquence : 90,9 MHz.
SARL Radio Sud Loire Animation (MEM Sud Loire), zone de Nantes, fréquence : 88,8 MHz.
SA Performances (RFM), zone de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, fréquence : 104,0 MHz.
SA Société d'exploitation de Radio Finance (BFM), zone : Nantes, fréquence : 107,2 MHz.
SA NRJ (NJR) :
- Tréguier, fréquence : 96,5 MHz ;
- Baugé, fréquence : 101,3 MHz ;
SARL NOVA (Radio Nova) :
SA Radio Monte Carlo (RMC info) :
SA Lagardère Active Broadcast (Europe 1) :
- Loudéac, fréquence : 103,6 MHz ;
- Luçon, fréquence : 102,3 MHz ;
Arrêté du 24 juin 2002 portant nomination d'élèves à l'Ecole normale supérieure de Lyon
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 24 juin 2002, les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2001 du concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure de Lyon pour une durée de quatre ans à compter du 15 septembre 2001 :
Alazraki (Robinson).
Alvarez (Aurélien).
Anache (Domitille).
Bachelard (Romain).
Balcone (Hélène).
Barbu (Corentin).
Beaume (Grégory).
Berhanu (Michaël).
Berthelot (Alice).
Berthomieux (Hélène).
Bienvenu (Laurent).
Blaise-Albospeyre (Ludovic).
Boissy (Corentin).
Bourgeois (Emmanuel).
Boussau (Bastien).
Braisaz (Florent).
Bruneaux (Matthieu).
Bui Xuan (Binh Minh).
Calmettes (Stéphanie).
Chafer (Amine).
Chikhi (Amar).
Clapies (Vincent).
Claudon (Benoît).
Cornilleau (Pierre).
David (Agnès).
Debiais (Mélanie).
Dequidt (Alain).
Dorbec (Paul).
Druelle (Johan).
Dubois (Coralie).
Dupont (Céline).
Duputie (Anne).
Fenain (Fabrice).
Fernique (Thomas).
Guieu (Samuel).
Hoyrup (Mathieu).
Issenmann (Bruno).
Jodeau (Magali).
Keller (Gaëlle).
Kervern (Gwendal).
Lalevee (Sébastien).
Lauper (Emilie).
Le Breton (Xavier).
Lesur (Geoffroy).
Leveque (Benjamin).
Li (Joaquim).
Louarn (Essyllt).
Macher (Jean).
Mallick (Nicolas).
Massol (Julien).
Massot (Patrick).
Michel (Jean-Baptiste).
Minerbe (Vincent).
Nguyen (Julien).
Noel (Sylvie).
Padoy (Nicolas).
Pagelot (Sébastien).
Paris (Mathilde).
Perifel (Sylvain).
Perret (Céline).
Peyre (Anne).
Pitrou (Cyril).
Pontier (Guillaume).
Pous (Damien).
Praly (Elise).
Qasmi (Hicham).
Removille (Sébastien).
Rodrigues (Luis Miguel).
Roger (David).
Sinton (Antoine).
Testenoire (Vincent).
Thibault (Samuel).
Thiodet (Colin).
Tiano (Martin).
Vatteville (Judith).
Vaux (Lionel).
Vignaud (Yvon).
Voillequin (Baptiste).
En application des dispositions de l'article 25 du décret n° 87-697 du 26 août 1987, les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2001 du concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure de Lyon pour durée de quatre ans à compter du 15 septembre 2001 :
Capern (Simon).
Dupont (Julien).
Duval (Sandrine).
Josset (Laurence).
En application des dispositions de l'article 26 du décret n° 87-697 du 26 août 1987, les élèves mentionnés ci-dessus acquièrent la qualité de fonctionnaire stagiaire.
Arrêté du 16 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2002 portant nomination des membres du conseil d'administration du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juillet 2002, est nommé administrateur du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à compter du 1er août 2002, en qualité de représentant de l'Union française des industries pétrolières : M. Guez (Lucien), en remplacement de M. Cavillier (Serge).
Avis aux importateurs de certains produits industriels admissibles au bénéfice de contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls (contingents tarifaires autonomes)
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 170/2002 du règlement (CE) n° 1148/2002 du Conseil du 26 juin 2002, qui prévoit :
- L'augmentation, pour la période contingentaire allant du 1er janvier au 30 juin 2002, du volume initial du contingent tarifaire n° 09.2935 ouvert par le règlement (CE) n° 2505/96 du Conseil du 20 décembre 1996 (JOCE n° L 345 du 31 décembre 1996), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2559/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 (JOCE n° L 344 du 28 décembre 2001) dans les conditions définies dans le tableau ci-dessous :
- L'augmentation, pour la période contingentaire allant du 1er janvier au 31 décembre 2002, du volume initial des contingents tarifaires n° 09.2799 et 09.2950 ouverts par le règlement (CE) n° 2505/96 du Conseil du 20 décembre 1996 (JOCE n° L 345 du 31 décembre 1996), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2559/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 (JOCE n° L 344 du 28 décembre 2001) dans les conditions définies dans le tableau ci-dessous :
- L'ouverture de nouveaux contingents tarifaires autonomes au 1er juillet 2002.
En conséquence, le tableau figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 modifié est complété par l'annexe figurant ci-après.
La gestion de ces contingents sera assurée par la Commission des Communautés européennes selon l'habituelle procédure du fur et à mesure, le SETICE étant chargé de son suivi au sein de la direction générale des douanes.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2002 en ce qui concerne les points I et II et à compter du 1er juillet 2002 en ce qui concerne le point III.
Décision n° 2001-911 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RTL 2 Sud Aquitaine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Sud Aquitaine
L'autorisation accordée par la décision n° 98-133 du 24 mars 1998 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Sud Aquitaine est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Délégation est donnée à M. Thierry Priestley, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Priestley, délégation est donnée à M. Daniel Bouchet, directeur adjoint du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au sein de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décision n° 2001-915 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Voix de l'Armagnac pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Voix de l'Armagnac
L'autorisation accordée par la décision n° 92-500 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 97-238 du 21 janvier 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Voix de l'Armagnac est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2002, Mme Joly, épouse Gonelle (Marie-Anne), magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès de la mairie de Paris en qualité de directeur général de la commune de Paris à compter du 15 septembre 2000 jusqu'au 22 novembre 2001.
Un emploi budgétaire de sous-directeur est déclaré vacant au ministère de la défense et des anciens combattants.
Cet emploi relève de la direction de la fonction militaire et du personnel civil, au sein du secrétariat général pour l'administration, où le titulaire du poste exerce les fonctions de sous-directeur de la fonction militaire.
Le sous-directeur élabore et propose au ministre les dispositions législatives et réglementaires touchant à la fonction et à la condition militaires et relatives notamment au statut général et aux statuts particuliers des militaires, au code du service national, au règlement de discipline générale, aux rémunérations et à leurs accessoires, ainsi qu'aux pensions et à la couverture des risques.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la défense et des anciens combattants (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un emploi d'administrateur de la ville de Paris est offert à la direction des affaires scolaires de la mairie de Paris, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Il s'agit du poste de chargé de mission auprès du sous-directeur de l'action éducative et périscolaire.
Le titulaire du poste est chargé d'une mission de réflexion sur le projet éducatif de la ville de Paris et les modalités et moyens de sa mise en oeuvre, marqué par la politique d'aménagement des rythmes scolaires et la volonté municipale d'améliorer la qualité des activités périscolaires.
Il prépare et assure le suivi du budget et encadre une cellule de coordination des ressources en charge du contrôle de gestion, de l'affectation et du suivi des personnels d'animation ainsi que des dépenses correspondantes.
Il est en contact régulier avec les services de l'académie de Paris, de la direction de la jeunesse et des sports, des affaires culturelles et de leurs homologues à l'Etat.
Le candidat devra avoir le sens de la rigueur juridique et financière, de l'autorité mais aussi du dialogue.
Il présentera un intérêt pour les questions éducatives et une appétence pour les problèmes d'organisation et de gestion ainsi que la capacité d'imaginer des solutions constructives.
Ce poste est à pourvoir immédiatement.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Viviane Le Guennec, sous-directrice de l'action éducative et périscolaire (téléphone : 01-42-76-38-04).
122-4 et sauf stipulations expresses contraires, l'assureur est tenu de réparer, outre les dommages résultant de l'action du feu, d'une explosion ou de la foudre, ceux qui sont la conséquence inévitable de l'incendie ou sont causés par son extinction, la démolition et le déblaiement des locaux, le vol et la disparition d'objets assurés.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre Steinmetz, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.
- Délégation est donnée à Mme Nathalie Morin, directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor.
- Délégation est donnée à Mmes Dominique Gontard, Karine Chanquoy-Jacquet et M. Stéphane Courtin, administrateurs civils, à Mme Françoise Chrysanthe et M. Patrick Gandon, receveurs des finances, à Mme Valérie Michel-Moreaux, MM. Eric Daas et Jacques Pic, directeurs départementaux du Trésor public, et à M. Pascal Flamme, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor, à l'exception des actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires disciplinaires.
Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux des spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R.
M. le vice-amiral d'escadre Alain Dumontet est nommé chef du cabinet militaire au cabinet du Premier ministre.
M. Marcel (Dominique) est nommé inspecteur général des finances.
A l'égard de l'assurance des immeubles, le créancier hypothécaire qui a notifié son hypothèque à l'assureur ne peut se voir opposer tout fait quelconque ayant pour effet de mettre fin à la garantie ou de diminuer la couverture du risque qu'un mois après qu'il en a été avisé par l'assureur ou qu'il en a eu connaissance par un autre moyen.
L'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque l'assurance prend fin par suite du redressement ou de la liquidation judiciaire de l'assureur ou par suite du défaut de paiement de la prime.
L'assureur qui est libéré de sa garantie à raison de l'inexécution par l'assuré de ses obligations, à l'exception de celle du paiement de la prime, reste tenu envers le créancier hypothécaire, même si l'hypothèque ne lui a pas été notifiée.
Il en est de même lorsque l'assureur résilie le contrat après la survenance du sinistre.
L'assureur qui paie le créancier hypothécaire conformément aux dispositions de l'alinéa précédent est subrogé dans les droits de celui-ci.
La subrogation ne peut porter préjudice aux droits des autres créanciers hypothécaires inscrits au même rang ou à un rang postérieur à l'égard desquels l'assureur reste tenu.
L'assureur doit prévenir immédiatement le créancier hypothécaire qui lui a notifié son hypothèque qu'il a été imparti à l'assuré pour le paiement de la prime un délai à l'expiration duquel l'assurance sera résiliée pour non-paiement de la prime.
L'assureur ne peut refuser la prime offerte par le créancier hypothécaire, alors même que l'assuré s'y opposerait.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
Arrêté du 23 juillet 2002 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 21 novembre 2001 fixant la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC dont le temps de travail a été réduit à 35 heures et, d'autre part, des règlements communautaires du Conseil n° 1103/97/CE du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, n° 974/98/CE du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro et n° 2866/98/CE du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro.
Avis aux importateurs de certains poissons et produits de la pêche originaires de la République de Pologne
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 181 du 11 juillet 2002 de la décision 2002/572/CE du Conseil du 17 décembre 2001, qui prévoit, à compter du 1er août 2002, la réduction progressive des droits de douane applicables à certains poissons et produits de la pêche originaires de la République de Pologne.
En conséquence, ces marchandises sont admises sur le territoire communautaire en exonération de droits de douane à l'exception de celles reprises à titre indicatif en annexes I et II.
Ces préférences s'appliquent également aux contingents tarifaires erga omnes en vigueur.
Les contingents tarifaires pluriannuels accordés à la Pologne par le règlement du Conseil n° 921/96 du 13 mai 1996 (Journal officiel des Communautés européennes n° L 126 du 24 mai 1996) sont maintenus (annexe III).
Le droit préférentiel s'applique, après épuisement du contingent.
Le calcul des réductions s'effectuera selon les principes mathématiques communs tenant compte du fait que :
- tous les chiffres dont les décimales sont inférieures à 50 (inclus) sont arrondis au nombre entier directement inférieur ;
- tous les chiffres dont les décimales sont supérieures à 50 sont arrondis au nombre entier directement supérieur ;
- tous les droits inférieurs à 2 % sont automatiquement ramenés à zéro.
Le bénéfice de ce régime tarifaire préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la Pologne (certificat EUR 1 ou déclaration de l'origine sur facture).
Avis aux importateurs d'acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et d'Inde
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1339/2002 du Conseil du 22 juillet 2002 publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 196 du 25 juillet 2002, il est institué, à compter du 26 juillet 2002, un droit antidumping définitif sur les importations d'acide sulfanilique relevant du code NC ex 2921.42.10 (code TARIC 2921.42.10.60) originaire de la République populaire de Chine et d'Inde.
Le droit définitif visé au paragraphe 1 ne s'applique pas aux marchandises fabriquées et directement exportées (c'est-à-dire transportées et facturées) par la société citée ci-dessous vers une société de la Communauté faisant office d'importateur sous réserve du respect des conditions suivantes :
- déclaration de la société sous le code additionnel TARIC approprié ;
- présentation aux autorités douanières des Etats membres à l'appui de la déclaration de mise en libre pratique d'une facture commerciale contenant au moins les éléments d'information nécessaires cités en annexe ;
- correspondance précise entre les marchandises déclarées et présentées à la douane et la description figurant sur la facture commerciale.
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire sont définitivement perçus au taux de droits définitivement institués.
Les montants déposés au-delà du droit antidumping définitif sont libérés.
ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER SUR LA FACTURE COMMERCIALE
VISÉE À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2
La désignation exacte des marchandises, notamment :
- le code produit, à savoir « PA99 », « PS85 » ou « TA98 » ;
- les spécifications techniques-physiques du code produit, à savoir pour « PA99 » et « PS85 » poudre libre blanche et pour « TA98 » poudre libre grise ;
- le code produit de la société (le cas échéant) ;
- le code NC ;
- la quantité (exprimée en tonnes).
- le prix à la tonne ;
Le nom du responsable de la société qui a délivré la facture commerciale et signé la déclaration suivante :
« Je soussigné certifie que la vente à l'exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par Kokan Synthetics & Chemicals Pvt Ltd, 14 Guruprasad, Gokhale Road (N), Dadar (W), Mumbai 400 028, India, et accepté par la Commission européenne par la décision 2002/611/CE.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective du travail du 30 septembre 1957 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de la Savoie, l'avenant n° 88 du 5 février 2002 à ladite convention, conclu à Chambéry entre :
La fédération des producteurs de l'horticulture et des pépinières de la Savoie ;
- de modifier les articles 25 (Salaires des apprentis) et 34 (Durée du travail) de la convention précitée ;
- de supprimer les articles 35 (Définition et paiement des heures supplémentaires), 71 (Durée du travail) et 79 (Temps de travail) de ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 12 juin 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Savoie, où il peut être consulté.
Avis relatif aux concours ouverts en 2002 aux médecins des armées pour le recrutement de professeurs agrégés du service de santé des armées
En application des dispositions du décret n° 89-223 du 14 avril 1989 modifié, des concours seront ouverts en 2002 aux médecins des armées pour le recrutement de professeurs agrégés du service de santé des armées.
Les dossiers de candidature devront parvenir par la voie hiérarchique au ministère de la défense (direction centrale du service de santé des armées, sous-direction ressources humaines, bureau enseignement) avant le 9 septembre 2002.
La circulaire n° 14699/DEF/DCSSA/RH/ENS/1 du 12 juillet 2002 fixe la nature des concours ouverts en 2002, le calendrier de ces derniers et vise les textes qui définissent les conditions et modalités de candidature ainsi que le programme et le déroulement des épreuves.
Elle sera publiée au Bulletin officiel des armées.
Si le contrat impose la reconstruction du bâtiment sinistré, le paiement de l'indemnité n'est opposable au créancier hypothécaire qu'un mois après la notification par l'assureur de ce que le paiement se fera sans que l'affectation de l'indemnité à la reconstruction ne soit certaine.
Jusqu'à l'expiration de ce délai, le créancier hypothécaire pourra s'opposer au paiement de l'indemnité d'assurance.
Avis relatif à la procédure française relative au programme LIFE-Environnement 2003 (date de dépôt des dossiers)
Le règlement LIFE III n° 1655/2000 publié au JOCE du 12 août 2000 modifié met en oeuvre la troisième étape de l'instrument financier pour l'environnement (LIFE) qui contribue à l'application et au développement de la politique et de la législation environnementale communautaire.
En vertu de l'article 4 de ce règlement, la date limite de dépôt des dossiers pour l'exercice 2003 du programme LIFE-Environnement (actions visées par l'article 4, paragraphe 2, alinéa a, du règlement visé ci-dessus), par les porteurs de projets auprès du ministère de l'écologie et du développement durable ou de ses services déconcentrés, DRIRE (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) et DIREN (direction régionale de l'environnement), est fixée au 15 octobre 2002.
- Les actions éligibles au programme LIFE-Environnement visées par l'article 4, paragraphe 2, alinéa a, du règlement visé ci-dessus sont les projets de démonstration qui contribuent au développement de techniques et méthodes novatrices et intégrées et à un développement plus poussé de la politique communautaire en matière d'environnement et :
i) Intègrent les considérations relatives à l'environnement et au développement durable dans l'aménagement et la mise en valeur du territoire, y compris les zones urbaines et les régions côtières ; ou
ii) Permettent de promouvoir une gestion durable des eaux souterraines et de surface ; ou
iii) Minimisent les incidences environnementales des activités économiques, notamment par le développement de technologies non polluantes, en mettant l'accent sur la prévention, y compris sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre ; ou
iv) Evitent, réutilisent, récupèrent et recyclent les déchets de tous types et gèrent rationnellement les flux de déchets ; ou
v) Réduisent l'incidence sur l'environnement des produits par une approche intégrée aux stades de la production, de la distribution, de la consommation et du traitement des produits à l'issue de leur durée de vie, et notamment par la mise au point de produits respectueux de l'environnement.
Les projets relatifs aux actions visées aux points i, ii et aux actions impliquant les collectivités locales devront être déposés auprès des DIREN.
Les projets relatifs aux actions industrielles (surtout visées aux points iii à v) devront être déposés auprès des DRIRE.
Les projets se déroulant dans plusieurs régions devront être déposés auprès du ministère de l'écologie et du développement durable (LIFE), DGAFAI/SAI.
Le guide de candidature précisant les critères d'éligibilité à ce programme ainsi que la description du dossier à constituer (y compris les formulaires à remplir) est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l'adresse électronique suivante :
http://europa.eu.int/comm/life/envir/index.htm, ou par courrier ou par fax auprès de la Commission européenne : Commission européenne, DG Environnement, unité D.1, 200, rue de la Loi, B-1049 Bruxelles (fax : 00-32-22-96-95-56).
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Aide et action », dont le siège est à Paris ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Cadiou, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. François Mongin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, délégation est donnée à Mme Béatrice Delemasure, directrice adjointe, et à MM. Francis Bonnet, Bruno Latombe, Pierre Fond, Philippe Kearney et François Moutot, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, délégation est donnée à Mme Corinne Cléostrate, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mme Corinne Cléostrate, délégation est donnée à M. Christian Lacoume, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak et à Mme Mylène Orange-Louboutin, administrateurs civils, et à MM. Philippe Delasalle et Michel Boudet, directeurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak et à Mme Mylène Orange-Louboutin, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Francis Bonnet, Patrick Jankowiak et de Mme Mylène Orange-Louboutin, délégation est donnée à M. Gilbert Laborde, directeur adjoint des douanes, et à Mme Chantal Marie, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Francis Bonnet et Philippe Delasalle, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice adjointe des douanes, M. Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration centrale, M. Daniel Mouche, inspecteur principal des douanes, et à Mme Marlène Ballorca, receveuse principale de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à M. Pascal Rigaud et à Mme Florence Pouyol, administrateurs civils, et à M. Jean-François Beaufrère et à Mme Odile Gonthier, directeurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à M. Pascal Rigaud, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de Mme Béatrice Delemasure et de M. Pascal Rigaud, délégation est donnée à MM. Philippe Scardéoni et Philippe Lataste, attachés principaux d'administration centrale, chefs de mission, à Mme Isabelle Pavis, attachée principale d'administration centrale, à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger et M. Luc Vallin, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de Mme Béatrice Delemasure et de M. Jean-François Beaufrère, délégation est donnée à MM. Bernard Poirier, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et Jean-François Rubler-Ruebler, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mmes Béatrice Delemasure et Florence Pouyol, délégation est donnée à MM. Charles Vincente, directeur adjoint des douanes, Gérard Quésada, inspecteur principal des douanes, et à Mme Sophie Depreitère, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Bruno Latombe, délégation est donnée à MM. Nadi Bou Hanna, ingénieur des télécommunications, et Denis Martinez, directeur adjoint des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Bruno Latombe et Denis Martinez, délégation est donnée à Mme Emmanuelle Double, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Pierre Fond, délégation est donnée à Mme Dominique Danna, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Pierre Fond et Dominique Danna, délégation est donnée à Mmes Elisabeth Melscoet et Sonia Delaunay, inspectrices principales des douanes, et à M. Fabien Strobel, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Pierre Fond, délégation est donnée à MM. Jean Puig, directeur régional des douanes, et Philippe Defins, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudre et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à M. François Rey, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à MM. José Camut, directeur adjoint des douanes, François Rey et Patrick Tassart, receveurs principaux de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à M. José Camut, directeur adjoint des douanes, à M. Jean-Noël Navarro et à Mme Nadine Lebourdier, inspecteurs principaux des douanes, et à M. Patrick Tassart, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Marc Fradet, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Philippe Kearney et Marc Fradet, délégation est donnée à M. Erick Chatenet, directeur adjoint des douanes, et à M. Jean-Marc Tomi et à Mme Jocelyne Charlon, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Philippe Kearney, délégation est donnée à Mme Anne Cornet, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Philippe Kearney et de Mme Anne Cornet, délégation est donnée à Mme Sophie Meynard, administratrice civile, et à MM. Pierre Gallouin, directeur adjoint des douanes, et Jean-Claude Maison, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à MM. Georges Brovarnik et Alain Lamour, Franck Uguet et Serge Duyrat, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à M. Pierre Brunhes, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, François Moutot et Pierre Brunhes, délégation est donnée à MM. Gilles Montagnat-Rentier, directeur adjoint des douanes, et Claude Marque, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Mazé, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, François Moutot et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à MM. Antoine Lucciardi, directeur adjoint des douanes, Régis Cornu et Philippe Vigot, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Pascale Galindo, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Arrêté du 31 juillet 2002 relatif à l'accord de bonnes pratiques et de bon usage des soins applicable aux pédiatres
L'accord de bonnes pratiques et de bon usage des soins relatif aux pédiatres est fixé conformément au texte annexé.
Conscients de la nécessité de revaloriser le métier de pédiatre, les trois caisses nationales, la Confédération des syndicats médicaux français, le Syndicat des médecins libéraux et le Syndicat national des pédiatres français estiment nécessaire de prendre des mesures immédiates durant une période transitoire.
Ces mesures ne préjugent pas de la forme du dispositif conventionnel dans lequel s'inscriront les relations entre les médecins et l'assurance maladie, ni des travaux réalisés dans le cadre de la classification commune des actes médicaux pour les actes cliniques, au cours desquels les actes cliniques des pédiatres seront analysés dans leur ensemble.
162-12-19 du code de la sécurité sociale, il est convenu des dispositions énumérées ci-après.
Le présent accord concerne les obligations respectives des caisses et des médecins pédiatres ayant adhéré au règlement conventionnel minimal.
Il a pour objet de majorer les consultations spécifiques réalisées en cabinet et les visites spécifiques effectuées par les pédiatres pour les enfants de 0 à 24 mois inclus mentionnées à l'article 2 du présent accord.
Définition des consultations
et visites spécifiques concernées par l'accord
Ces consultations ou visites sont effectuées par un pédiatre pour un enfant âgé de 0 à 24 mois inclus.
Elles comportent un interrogatoire, un examen complet, un entretien de conclusion avec la conduite à tenir, les prescriptions préventives ou thérapeutiques ou d'examens complémentaires éventuels.
Ces consultations ou visites donnent lieu à une mise à jour du carnet de santé de l'enfant.
Le forfait défini à l'article 3 ne s'applique pas aux consultations ou visites qui ne répondent pas à cette définition.
Définition du forfait pédiatrique
Les médecins pédiatres, se conformant aux dispositions du présent accord, bénéficient pour les consultations ou visites définies à l'article 2 d'une majoration forfaitaire de 5,13 EUR s'ajoutant à la valeur de leur consultation ou visite.
Afin de faciliter le suivi précis de leur activité concernant ces actes spécifiques, les médecins pédiatres identifieront la majoration de ces consultations et visites par le code « FP » : forfait pédiatrique, dont le montant sera pris en charge à 100 % par les organismes d'assurance maladie.
Prescriptions pharmaceutiques
Les médecins pédiatres s'engagent à libeller leurs prescriptions en dénomination commune ou en génériques.
A titre transitoire et pour une durée d'un an à compter du 15 juillet 2002, les médecins pédiatres se fixent comme objectifs :
- que la moyenne nationale des lignes de prescriptions médicamenteuses établies par les médecins pédiatres adhérant au présent accord soit établie pour 25 % en dénomination commune ou en génériques ;
- et qu'au moins 12,5 % des lignes de prescriptions médicamenteuses, en moyenne nationale, entrent dans le répertoire des génériques.
Pour cette fraction, les prescriptions peuvent aussi être rédigées en génériques.
Les médecins pédiatres s'engagent à intégrer dans leur pratique les références professionnelles et recommandations de bonne pratique en médecine de l'enfant élaborées notamment par l'ANAES et l'AFSSAPS.
Les caisses quantifieront le nombre de « forfaits pédiatriques » et mesureront son impact par rapport à l'ensemble des consultations et visites réalisées par les médecins pédiatres.
Les médecins pédiatres s'engagent à tenir à la disposition des caisses et du service médical les éléments attestant du respect de leurs engagements concernant notamment le contenu de leurs actes.
Application et résiliation de l'accord
Cet accord s'applique sur l'ensemble du territoire national.
Il est proposé à chaque médecin pédiatre relevant du règlement conventionnel minimal qui peut, s'il le souhaite, choisir de ne pas y adhérer.
Dans ce cas, il fait connaître sa décision à la caisse primaire de sa circonscription, dans le mois suivant l'envoi par celle-ci de l'accord.
Le médecin pédiatre peut à tout moment décider de ne plus être régi par les dispositions du présent accord.
Dans ce cas, il manifeste sa volonté par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la caisse primaire de son lieu d'installation.
Sa décision prend effet à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la réception du courrier par la caisse.
L'accord peut être résilié par décision d'une des parties en cas de :
- violation grave et répétée des engagements de l'accord du fait de l'une des parties ;
Avis relatif à la décision tacite d'extension des accords interprofessionnels et d'un avenant à ces accords conclus dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura
632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension des accords interprofessionnels et d'un avenant à ces accords fixant le montant de la cotisation interprofessionnelle, conclus dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura, en assemblée générale le 19 février 2002.
Le texte des accords triennaux et de l'avenant peut être consulté :
Au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
A la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Jura ;
Arrêté du 25 juillet 2002 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve des concours réservés prévus à l'article 1er du décret n° 2002-646 du 23 avril 2002 pour l'accès au corps des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées
Les concours réservés de recrutement pour l'accès au corps des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées mentionné à l'annexe du décret du 23 avril 2002 susvisé sont ouverts aux candidats qui remplissent les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
Les concours réservés de recrutement pour l'accès au corps des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées comportent une épreuve orale d'admission.
Lors du dépôt du dossier d'inscription, le candidat fournit un curriculum vitae de deux pages maximum, qui sera consulté par le jury lors de l'épreuve orale d'admission.
L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en qualité d'agent non titulaire.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps.
Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent, notamment, sur les connaissances administratives générales du candidat et son expérience professionnelle.
Durée de l'épreuve : 30 minutes (durée de l'exposé : 8 minutes maximum).
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire d'admission.
Le président et les membres du jury sont désignés par arrêté de la ministre de la défense.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, directrice de la sécurité et de la circulation routières, délégation est donnée à M. Régis Rioufol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, à M. Jean Chapelon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Francis Oziol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à Mme Dominique Lefevre-Bataille, administratrice civile, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et des ordres de mission, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieurs à 22 867 353 EUR.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2002, Mme Quillien (Claudie), administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète hors classe, sous-préfète de Pamiers.
En cas de changement de domicile du créancier hypothécaire, la notification par lettre recommandée avec accusé de réception est valablement faite par l'assureur au dernier domicile connu du créancier hypothécaire.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Confolens exercées par M. Gensac (Patrick), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Rethel exercées par M. Lavail (Marc), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques exercées par M. Sabathé (Jean-Marc), sous-préfet de 1re classe.
Arrêté du 31 juillet 2002 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'association foncière mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 juillet 2002, M. Martin Ajdari, administrateur civil, chef du bureau B3 à la direction du Trésor, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'association dénommée Foncière logement, en tant que suppléant de M. Vincent Berjot, en remplacement de M. Pierre-Marie Abadie.
M. LUCIEN MEIMOUN
Vu la requête présentée par M. Lucien Meimoun, demeurant à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), enregistrée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 11 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 juin 2002 dans la 10e circonscription du département de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que la requête formée par M. Meimoun est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin, qui s'est déroulé le 9 juin 2002 ; qu'aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, cette requête est prématurée et, par suite, irrecevable,
La requête de M. Lucien Meimoun est rejetée.
Avis relatif à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du préfet du département de l'Oise en date du 15 décembre 2001, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) dénommé « Initiative pour un développement durable de Chantilly », dont l'objet est d'assurer la réhabilitation, l'aménagement et la mise en valeur du site de Chantilly.
Le groupement est constitué pour une durée de trente ans, entre l'Etat, l'Institut de France, la communauté de communes de l'aire cantilienne, la ville de Chantilly, le département de l'Oise, l'association France-Galop et The Aga Khan Cultural Service.
Son siège social est fixé au siège de la communauté de communes de l'aire cantilienne, 11, avenue du Maréchal-Joffre, 60500 Chantilly.
Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 22 mai 2002 sont remplacés par les dispositions suivantes :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Limodin, chef du service de l'inspection générale de l'administration, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Dalle, inspecteur de l'administration, secrétaire général de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Dalle, inspecteur de l'administration, secrétaire général de l'inspection générale de l'administration, délégation est donnée à Mme Gaëlle Michelier-Lasne, inspectrice adjointe de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gaudin, directeur général de la police nationale, M. Pierre Debue, inspecteur général de la police nationale, directement placé sous l'autorité de M. Michel Gaudin, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2002, Mme Gusmini (Christiane), épouse Magaud, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 8 avril 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Grenoble en remplacement de Mme Gusmini (Anne-Marie), épouse Hontarrede.
211-1 fixe les conditions d'application du présent titre, et notamment l'étendue de la garantie que doit comporter le contrat d'assurance, les modalités d'établissement et de validité des documents justificatifs prévus pour l'exercice du contrôle, ainsi que les obligations imparties aux utilisateurs de véhicules en circulation internationale munis d'une lettre de nationalité autre que la lettre française.
Tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation instituée à l'article L.
211-1 est, nonobstant toutes clauses contraires, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles fixées dans le décret en Conseil d'Etat prévu à l'alinéa précédent.
Décret du 2 mai 2002 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2002, M. Francis Labrousse, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef adjoint de l'inspection générale de la police nationale et directeur de l'inspection générale des services de la préfecture de police, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Arrêté du 25 avril 2002 portant désignation des assesseurs représentant les bénéficiaires de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France au sein de la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 avril 2002, sont désignés, pour siéger en qualité d'assesseurs représentant les bénéficiaires de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France au sein de la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon :
Titulaire : Mme Fabricatore (Germaine), en remplacement de M. Ellul (André) ;
Suppléants : M. Nardin (Jacques) et M. François (Charles), en remplacement de M. Bozzi (Louis) et M. Corsi (André).
Les désignations prennent effet à compter de la date du présent arrêté pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 mai 2002, Mme Elisabeth Beton-Delegue, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée sous-directrice chargée des fonctions de directrice à la direction de la coopération scientifique, universitaire et de recherche à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Décret du 3 mai 2002 portant nomination du président du Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession
Par décret en date du 3 mai 2002, M. Claude Liebermann, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé président du Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession, en remplacement de M. Paul Josse, démissionnaire.
Arrêté du 23 avril 2002 portant nomination au conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la recherche en date du 23 avril 2002, sont nommés membres du conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées :
En tant que personnalité scientifique et technique, extérieure à l'établissement, appartenant à la communauté scientifique et aux secteurs économiques et sociaux concernés :
M. Bamberger (Alain), en remplacement M. Eymard (Robert) ;
Mme Dupont-Kerlan (Elisabeth), directrice générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Bridoux (Edouard) ;
M. Laterrasse (Jean), directeur scientifique de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en qualité de suppléant de Mme Dupont-Kerlan (Elisabeth), en remplacement de M. Lebouché (Michel).
Arrêté du 2 mai 2002 portant nomination au comité de gestion (dessertes aériennes) du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 mai 2002, sont nommés membres du comité de gestion (dessertes aériennes) du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien :
M. Daniel Delaveau, maire de Saint-Jacques-de-la-Lande, en remplacement de M. Pierre Maille ;
M. Hervé Brehier, vice-président du conseil général de la Loire-Atlantique, en remplacement de M. André Lardeux.
Arrêté du 3 mai 2002 portant nomination du directeur de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au logement en date du 3 mai 2002, M. Durand (Michel-André) est nommé directeur de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau, en remplacement de M. Guillaumat-Tailliet (Jean-Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Arrêté du 3 mai 2002 portant nomination (directeurs départementaux de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 mai 2002, Mme Bacot (Marie-Anne), administratice civile hors classe, est nommée directrice départementale de l'équipement du Val-d'Oise à compter du 1er juin 2002.
Arrêté du 15 avril 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 avril 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
M. Jean-Marie Claustre, architecte, conseiller pour l'architecture auprès du directeur régional des affaires culturelles pour la région Nord - Pas-de-Calais ;
M. Michel Lenglart, architecte DPLG ;
M. Christian Parent, directeur régional et départemental de l'équipement pour la région Nord - Pas-de-Calais et le département du Nord ;
M. Didier Paris, professeur à l'université des sciences et technologies de Lille ;
M. Nathan Starkman, directeur général de l'agence de développement et d'urbanisme de Lille-Métropole ;
M. Gérard Tommasini, président-directeur général des sociétés du groupe Tommasini ;
Arrêté du 16 avril 2002 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Toulouse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 avril 2002, M. Estévez (Daniel) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Toulouse.
Décision n° 2002-281 du 30 avril 2002 portant autorisation d'usage de fréquences à la Société nationale de programme France 3
L'annexe I ci-jointe modifie l'annexe de la décision n° 90-788 du 16 octobre 1990.
La Société nationale de programme France 3 est autorisée à utiliser le canal mentionné à l'annexe I à la présente décision pour la diffusion de son programme.
L'attribution de ce canal est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe I ci-jointe.
Ce canal se substitue à celui précédemment attribué par la décision n° 90-788 susvisée pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme France 3 dans la zone de Gournay-en-Bray.
Cette modification devra être effectuée dans les neuf mois qui suivent la date de publication au Journal officiel de la présente décision.
La Société nationale de programme France 3 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnés à l'annexe II à la présente décision pour la diffusion de son programme.
L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe II ci-jointe.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme France 3 dans les zones d'Ernée, de Coulommiers, de Ploubazlanec, Le Palais et La Ferté-sous-Jouarre.
4° Si le CSA constate que des conditions techniques de l'autorisation ne sont pas respectées, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juin 2002, M. Taoumi (Olivier), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2002.
Arrêté du 8 juillet 2002 portant extension d'un avis d'interprétation de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, modifiée par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avis interprétatif n° 4 du 21 décembre 2001 (salaire d'un salarié à temps partiel sans réduction du temps de travail) de la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'avis interprétatif susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avis.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord-cadre national de travail sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les organismes à but non lucratif, privés laïcs, gestionnaires d'établissements d'enseignement agricole fonctionnant selon le rythme approprié ou à temps plein
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord-cadre national de travail du 8 avril 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les organismes à but non lucratif, privés laïcs, gestionnaires d'établissements d'enseignement agricole fonctionnant selon le rythme approprié ou à temps plein, l'avenant n° 1 du 23 mai 2002 audit accord, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 2 (Repos quotidien) de l'accord précité.
Arrêté du 17 juillet 2002 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2002, M. Kerharo (Stéphane, Jean, François) est nommé notaire à la résidence de Plélan-le-Petit (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Robert (René, François, Marie), démissionnaire.
Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux prescriptions réglementaires en vigueur, dans la mesure où ces prescriptions concernent des risques différents ou imposent des obligations plus étendues.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2002, M. Poumés (Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Luc Carraze et Pierre Marsserou, notaires associés à la résidence de Bourdettes (Pyrénées-Atlantiques).
Le retrait de M. Estève (Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Estève et Philippe Nicolas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Paul-de-Fenouillet (Pyrénées-Orientales), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Estève et Philippe Nicolas, notaires associés est ainsi modifiée : « Philippe Nicolas, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Carrard (Patrice, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Heuel, Alexis Heuel, Jean-Pierre Hyon, Olivier Portejoie et Jean-Paul Choisne, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Longjumeau (Essonne).
Le retrait de M. Heuel (Jean-Pierre, Paul, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Heuel, Alexis Heuel, Jean-Pierre Hyon, Olivier Portejoie et Jean-Paul Choisne, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Heuel, Alexis Heuel, Jean-Pierre Hyon, Olivier Portejoie et Jean-Paul Choisne, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alexis Heuel, Jean-Pierre Hyon, Olivier Portejoie, Jean-Paul Choisne et Patrice Carrard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 11 juillet 2002 portant titularisation (attachés des systèmes d'information et de communication)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 juillet 2002, sont titularisés en qualité d'attachés des systèmes d'information et de documentation à compter du 16 mars 2002 :
M. Sylvain Lamotte.
M. Roger Lesné.
M. Henri Jourdon.
M. Thierry Darbois.
Arrêté du 24 juin 2002 portant nomination d'élèves à l'Ecole normale supérieure de Cachan
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 24 juin 2002, les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2001 du concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure de Cachan pour une durée de quatre ans à compter du 10 septembre 2001 :
1° Concours ouvert aux titulaires du baccalauréat :
Baudour (Alexis).
Bel (Pierre).
David (Claire).
Dhondt (Julien).
Diet (Hervé).
Ganne de Beaucoudrey (Vincent).
Hantry (François).
Harari (Hugo).
Heu (Jean-Romain).
Horn (Florian).
Lacour (Claire).
Lafond (Etienne).
Landais (Nicolas).
Lavaux (Guilhem).
Lecomte (Vivien).
Lopez (Olivier).
Mathurin (Fabrice).
Merigon (Stéphane).
Neveu (Pierre).
Palu (Yann).
Ravaille (Denis).
Reynier (Pierre-Alain).
Rocher (Jérémie).
Sanselme (Luc).
Tailleur (Julien).
Turpin (Tiphaine).
Wu (Fangnien).
Avriller (Rémi).
Bailleul (Benjamin).
Berard (Mathieu).
Coussa (Camille).
Deguignet (Jean-Marie).
Delpoux (Olivier).
Dormieux (Jeanne).
Fusetti (Luc).
Le Gall (Yves).
Le Nel (Anne).
Marescq (Fabienne).
Moris (Kévin).
Nguyen (Anh Thi).
Pauzin (M.-Christine).
Poly (Julien).
Raffaelly (Laure).
Trotez (Emeric).
Vilain (Claire).
Vincent (Laurent).
Concours BCPST
Carayon (Kévin).
Chemidlin Prevost-Boure (Nicolas).
Garlatti (Virginie).
Grenier (Emilie).
Guillery (Olwenn).
Paroissien (Anne).
Tessier (Magalie).
Batou (Anas).
Blanc (Victor).
Breteau (Pierre).
Castagnetti (Cédric).
Cocheteux (Pierre).
Colombier (Gaëtan).
De Luycker (Emmanuel).
Debusschere (Vincent).
Descomps (Jérôme).
Dijon (Frédéric).
Douilly (Marc).
Garraud (Nicolas).
Goudot (Mathieu).
Grange (Stéphane).
Guibert (Nicolas).
Hietter (Yann).
Kerfriden (Pierre).
Laffay (Pierre).
Lory (Frédéric).
Mairesse (Julien).
Martin (Aurélie).
Millet (Guillaume).
Millioz (Fabien).
Museau (Matthieu).
Paccot (Flavien).
Pages (Rémy).
Pauget (Frédéric).
Paulus (Alexandre).
Rannou (Johann).
Ravat (Cyril).
Rohee (Benoit).
Rouger (Nicolas).
Sabban (Manuel).
Saint Sulpice (Luc).
Tittelein (Pierre).
Toury (Tiphaine).
Toutain (Stanislas).
Vivier (Guillaume).
Zamponi (Laurent).
Dardevet (Romain).
Decroix (Erwan).
Dubois (Jérôme).
Le Diraison (Yohan).
Rudloff (Laurent).
Baruteau (Clément).
Bavouzet (Nicolas).
Bavu (Eric).
Bobin (Jérôme).
Boue (Gwenaël).
Boulic (Michaël).
Breme (Camille).
Brugger (Charles).
Cheneau (Marc).
Cholin (Julien).
Couvreur (Alain).
Crapanzano (Stéphane).
Davancens (Jeanne).
De La Croix Guilliamat (Louis).
Du Suau de La Croix (Gonzague).
Dupray (Fabrice).
Enjalbert (Paul).
Fade (Julien).
Foucher (Pierre-Yves).
Gondor (Germain).
Lecomte (Benjamin).
Lhuissier (Pierre).
Loyer (Bruno).
Mangeol (Pierre).
Mary (Pascaline).
Meunier (Luc).
Reb (Fabien).
Ricciardi (Guillaume).
Riedinger (Xavier).
Salaun (Erwan).
Seigneurbieux (Julien).
Silva (Fabrice).
Simon (Pierre).
Steinmetz (Jean-Gabriel).
Sternchuss (Arnaud).
Concours arts et créations industrielles
Coffin (Amandine).
Couturier (Nicolas).
Dufau (Anne-Cécile).
Fournel (Cécile).
Gauly (Delphine).
Jamil-Bourg (Nounja).
Lebourg (Audrey).
Rieu-Piquet (Sylvain).
Tinland (Sophie).
Walter (Léa).
Concours économie, droit et gestion (D 1)
Badelon (Adrien).
Bedouelle (Max).
Benoist (Paul).
Bernard (Lucie).
Brenot (Anaïs).
Caron (Matthieu).
Cohen (Caroline).
Dabadie (Lionel).
Garnier (Estelle).
Gay (Corinne).
Halle (Anne).
Massonnat (Jean-Marie).
Perrin (Aurore).
Portailler (Barbara).
Randuineau (Emilie).
Schaff (Aurélia).
Som (Antoine).
Concours économie et gestion (D 2 option 1)
Belton (Leslie).
Bouyon (Sylvain).
Camisullis (Carole).
Compernolle (Thiphaine).
Dahak (Iannis).
Deresse (Julien).
Eyguesier (Nicolas).
Frehaut (Perrine).
Gatumel (Mathieu).
Gravier (Sandrine).
Hachon (Christophe).
Hadj-Smail (Sélim).
Hamel (Mathieu).
Horny (Caroline).
Hugues (Analie).
Landivar (Diego).
Larue (Jérôme).
Lemkak (Yacine).
Meunier (Damien).
Pierret (Nicolas).
Poivret (Cédric).
Remoriquet (Elise).
Renault (Anaël).
Royannez (Benjamin).
Sadoulet (Gauthier).
Taconnet (Catherine).
Videau (Yann).
Villaret (Anne-Laure).
Concours économie et gestion (D 2 option II, III, IV)
Akel (Christophe).
Cohen (Yehoudit).
de Laporterie (Laure).
Deroulede (Richard).
Dorat (Rémi).
Garcin (Laurant).
Guillon (Olivia).
Ielpo (Florian).
Le Masne (Bertrand).
Pujuguet (Matthieu).
Schmit (Delphine).
Tomas Rangil (Maria).
Concours sciences sociales
Boucher de la Rupelle (Maelys).
Camelio (Nicolas).
Chauvin (Pierre-Marie).
Dani (Anne).
Delpech (Clélia).
Desmulier (Delphine).
Gobalraja (Nicolas).
Kempf (Aude).
Monso (Olivier).
Ollivier (Hélène).
Pinto (Aurélie).
Polfliet (Marieke).
Seroussi (Benjamin).
Tommy-Martin (Mathilde).
Tretout (Thibaut).
Truc (Gérome).
Blamont (Laura).
Fournier (Patricia).
Garnier (Lucie).
Gregoire (Soazig).
Mahieu (Anne-Mélanie).
Mazet (Sophie).
Passot (Virginie).
Vatain (Julie).
Viegnes (Cécile).
2° Concours ouvert aux candidats titulaires du diplômes d'études universitaires de technologie (DUT) ou du brevet de technicien supérieur (BTS) :
Concours DUT-BTS génie mécanique
Maussang (Nicolas).
Vanderbach (Vincent).
Vienne (Michel).
Concours DUT-BTS génie électrique
Gomand (Julien).
Concours DUT-BTS génie civil
Boulet (Marie).
Cornac (Sébastien).
Pertue (Arnaud).
En application des dispositions de l'article 24 du décret n° 87-698 du 26 août 1987, les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2001 du concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure de Cachan pour une durée de deux ans à compter du 3 septembre 2001 :
Allassonniere (Stéphanie).
Allegre (Florence).
Autret (Solenne).
Bailleul (Ismaël).
Begyn (Arnaud).
Brigot (Nicolas).
Chapuisat (Guillemette).
Darses (Sébastien).
Fritz (Marielle).
Gendulphe (Matthieu).
Graillat (Stef).
Legrand (Bertrand).
Malick (Jérôme).
Marchand (Fabien).
Merzisen (Hugo).
Muller (Aurélie).
Pelletier (Sylvain).
Petit (Sabrina).
Poignard (Clair).
Rhodes (Rémi).
Schweitzer (Michel).
Thomas (Lara).
Toledano (Jérémy).
Bernat (Vincent).
Feuillade (Guillaume).
Goncalves (Daniel).
Guillemot (Sylvain).
Jegou (Hervé).
Bricault (Mickaël).
Ducros (Xavier).
Palacio (Delphine).
Bellier, épouse Rouppert (Cécile).
Bouet (Claire).
Fauvet (Nathalie).
Gandillet (Estelle).
Lakmini (Hakim).
Marty (Timmy).
Concours de génie des procédés
Broudard (Laure).
Denain (Sabine).
Lhoste (Corinne).
Miloriaux (David).
Olive (Jérôme).
Taverne (Lucile).
Belliot (Sabrina).
Chicault (Céline).
Grenery (Jérôme).
Logre (Caroline).
Moumni (Abdelghani).
Rapetti (Laëtitia).
Oxoby (Nicolas).
Roudier (Nicolas).
Saint-Martin (Jérôme).
Arnaud (Vincent).
Dussably (Céline).
Fontes (Guillaume).
Grenaille (Sylvain).
Lebastard (Vincent).
Noel (Cédric).
Robin (Gaël).
Vesque (Olivier).
Adam (Sophie).
Aranda (Sébastien).
Barrot (Pierre).
Boutez (François).
Forestier (Florent).
Gagne (Wilfrid).
Garin (Axelle).
Gillet (Arnaud).
Goujon (Hélène).
Lattes (Christine).
Peyrou (David).
Schmitt (Emmanuelle).
Valenti (Olivier).
Villacampa (Sébastien).
Allancon (Philippe).
Baudouin (Cyrille).
Gaudillière (Camille).
Jegou (Loïc).
Le Picart (Denis).
Martin (Lionel).
Prat (David).
Tixier (Alban).
Brunel (Jérôme).
Codet (Solenne).
Danel (Ghislain).
Descaves (Lucie).
Fourmont (Jean).
Gardey (Guillaume).
Raymond (Aurélien).
Concours d'économie gestion
Boucheron (Marie).
Chikaoui (Amin).
Courtin (Valérie).
Poncet (Virginie).
Tetu (Stéphanie).
Urasadettan (Jennifer).
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 2 juillet 2002, sont nommés au Comité de bassin Rhin-Meuse pour représenter les usagers au titre des producteurs d'électricité :
Titulaire : M. Philippe Desroques, en remplacement de M. Olivier Gronier ;
Suppléant : M. Dominique Minière, en remplacement de M. Philippe Desroques.
Avis aux importateurs de certains produits agricoles originaires d'Estonie
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 170 du 29 juin 2002 du règlement (CE) n° 1151/2002 du Conseil du 27 juin 2002 améliorant le régime tarifaire préférentiel actuellement applicable à l'importation de certains produits agricoles originaires d'Estonie et abrogeant le règlement (CE) n° 1349/2000 modifié (Journal officiel des Communautés européennes n° L 155/2000).
Ce règlement prévoit :
- la suppression des contingents tarifaires communautaires repris en annexe II (les marchandises sont admises en exonération totale ou partielle de droits de douane lors de leur importation dans la Communauté) ;
- une modification des codes NC pour certains produits agricoles repris dans les contingents tarifaires visés à l'annexe III ;
- la mise en place de nouveaux contingents tarifaires repris à l'annexe IV ;
- la transformation de certains contingents tarifaires communautaires gérés avec certificat d'importation en contingents tarifaires gérés selon le principe du fur et à mesure repris en annexe V.
En conséquence, un tableau synthétique des contingents tarifaires communautaires mis en place à l'importation de certains produits agricoles originaires d'Estonie en vigueur à compter du 1er juillet 2002 est repris en annexe VI.
Les contingents tarifaires communautaires dont le numéro d'ordre est supérieur à 09.5100 sont gérés selon la procédure habituelle du fur et à mesure par les services de la Commission, les demandes étant établies auprès du bureau de dédouanement qui les transmet au SETICE (service des titres du commerce extérieur, télécopie : 01-55-07-45-18).
Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et l'Estonie (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
Ce règlement est applicable à partir du 1er juillet 2002.
Par ailleurs, il est rappelé que les modalités de gestion des contingents tarifaires communautaires dont le numéro d'ordre est inférieur à 5 100 ne font pas l'objet du présent avis.
Les produits originaires d'Estonie désignés ci-après bénéficient d'un droit nul préférentiel sans limitation de quantité (droit applicable 0 % du droit applicable à la nation la plus favorisée) à l'importation dans la Communauté.
(Contingents tarifaires transformés en suspensions tarifaires sans limite quantitative)
Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires d'Estonie font l'objet des concessions définies ci-dessous.
(1) Selon la définition du règlement (CE) n° 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JOCE n° L 279 du 23 octobre 2001, p.
Avis aux importateurs de certains produits sidérurgiques originaires d'Ukraine
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 164 du 22 juin 2002 de la décision n° 2002/476/CECA du 17 juin 2002, qui modifie la décision n° 2001/933/CECA du 19 décembre 2001 (JOCE n° L 345 du 29 décembre 2001) relative aux contingents quantitatifs applicables à compter du 1er janvier 2002 à l'importation de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA originaires d'Ukraine (avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 10 février 2002).
Les dispositions de la présente section s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
Arrêté du 11 juillet 2002 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2002, M. Siutryk (Olivier, Jean, Adrien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maurice Dubois et Jean Nafziger, notaires associés à la résidence de Jarny (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2002, Mlle Morier (Anne, Françoise, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Morier (Jean-Louis, Marie) à la résidence du Mans (Sarthe).
Le retrait de M. Bouglier-Desfontaines (Philippe, Jean), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Bouglier-Desfontaines et Barbara Vasseur, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Nancy (Meurthe-et-Moselle), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Bouglier-Desfontaines et Barbara Vasseur, avoués associés, est ainsi modifiée : « SCP Barbara Vasseur, avoué associé ».
ABGRALL-BAUGE (Laurence), juge (Versailles).
ACCOMASSO (Anne), épouse BARRUOL, juge d'instruction (Papeete).
ACQUARONE (Daniel), juge de l'application des peines (Villefranche-sur-Saône).
ADDA (Michèle), juge (Valence), tribunal d'instance.
ADNET (Martine), juge d'instruction (Dijon).
ADVENIER (Guy), juge (Lyon), tribunal d'instance (Villeurbanne).
AGNEL (Martine), épouse NOVELLA, juge des enfants (Paris).
AGNOUX (Frédérique), épouse GARNERO, juge d'instruction (Rennes).
AL-TAKARLI (Agnès), juge (Marseille).
ALARY (Francis), président (Mata-Utu).
ALAUX-LAMBERT (Geneviève), juge des enfants (Montauban).
ALAVOINE (Sylvie), juge (Rennes).
ALBERT (André), substitut à l'administration centrale.
ALBERT (Jean-Paul), juge d'instruction (Paris).
ALBERT (Bernard), juge (Cahors), tribunal d'instance (Gourdon).
ALBERTI (Marina), juge (Nice), tribunal d'instance.
ALEGRE (Jean), juge d'instruction (Paris).
ALIS-CECCARELLI (Isabelle), juge d'instruction (Marseille).
ALLAIN (Claire), épouse FEYDY, juge (Bobigny), tribunal d'instance (Aubervilliers).
ALLAIS (Evelyne), juge de l'application des peines (Lyon).
ALLAIS (Jean-Michel), juge (Bonneville), tribunal d'instance.
ALLARD (Fabienne), juge d'instruction (Tarascon).
ALLEN (Madeleine), vice-présidente (Nevers).
ALMUNEAU (Anne-Claire), juge de l'application des peines (Nîmes).
ALZEARI (Dominique), substitut (Pau).
AMATO (Jacqueline), épouse LAFAYE, vice-présidente (Pontoise), tribunal d'instance (Montmorency).
AMAUDRIC du CHAFFAUT (Anne), juge (Tarascon).
ANDRE (Raymond), juge d'instruction (Brest).
ANDRO-COHEN (Françoise), juge des enfants (Saint-Denis-de-la-Réunion).
ANGELLI-TROCCAZ (Claudine), substitute à l'administration centrale.
ANGOT (Laurence), épouse MICHEL, juge des enfants (Bordeaux).
ANSQUER (Hervé), premier substitut (Nouméa).
ARDID (Patrick), juge d'instruction (Marseille).
ARDISSON (Denis), juge (Meaux).
ARDOUIN-VORU (Josiane), vice-présidente (Orléans).
ARFINENGO (Sylvaine), juge d'instruction (Pointe-à-Pitre).
ARNAL (Isabelle), juge (Nanterre).
ARNAUDIN (Pierre), substitut (Bordeaux).
ARNOLD (Stéphanie), juge (Saverne), tribunal d'instance.
ARPAIA (Pierre), substitut (Grasse).
ARRAULT (Paulette), substitute (Paris).
ASNARD (Philippe), juge (Dax), tribunal d'instance.
ASSELAIN (Noëlle), juge (Les Sables-d'Olonne), tribunal d'instance.
ASSONION (Philippe), juge d'instruction (Aix-en-Provence).
ASTE-DEBLADIS (Marie-Paule), juge (Paris), tribunal d'instance (9e).
ASTRUC (Philippe), substitut (Fort-de-France).
ASTRUC (Anne), épouse DAMPFHOFFER, conseillère à la cour d'appel (Aix-en-Provence).
AUBAC (Jean-Michel), juge (Nanterre), tribunal d'instance (Asnières-sur-Seine).
AUBER (Chantal), vice-présidente (Toulouse).
AUBERT (Laurent), juge (Saint-Denis-de-la-Réunion).
AUBRON (Amélie), épouse CLADIERE, substitute (Versailles).
AUDUGE (Patrick), juge des enfants (Melun).
AUGER (Vincent), substitut (Grenoble).
AUGEY (Claude), juge (Dax), tribunal d'instance.
AUGEY (Fabrice), juge (Bordeaux), tribunal d'instance.
AUGIER (Florence), juge (Lyon), tribunal d'instance.
AUGIER (Christophe), substitut (Pointe-à-Pitre).
AUGUSTE (Gisèle), substitute (Pointe-à-Pitre).
AUGUSTIN (Jean-Michel), juge (Tours).
AUMONT (Anne), épouse LACQUEMANT, juge (Paris), tribunal d'instance (12e).
AUROY (Nathalie), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
AUTOGUE (Corine), juge (Le Havre), tribunal d'instance.
AZEMA (Nathalie), épouse MATOUS, juge (Narbonne).
AZOUARD (Nathalie), épouse MATELLY, juge d'instruction (Narbonne).
AZOULAY (Nourith), juge d'instruction (Lille).
AZOULAY-DAHAN (Marianne), juge (Paris), tribunal d'instance (14e).
BABOULENNE (Bertrand), substitut (Perpignan).
BAEHR-ALLEX (Agnès), juge (Rennes).
BAILLARD (Deny), substitut à l'administration centrale.
BAILLY (Hubert), conseiller à la cour d'appel (Colmar).
BAILLY (Olivier), magistrat détaché.
BAK (Jean-Charles), juge (Valenciennes), tribunal d'instance.
BALAVOINE (Nicole), épouse MOISAN, juge (Paris).
BALDASSARI (Françoise), épouse SEMONT, juge (Montpellier).
BALLOT (Marie-Dominique), épouse JAILLET, vice-présidente (Lisieux).
BALLU (Philippe), juge (Tarbes), tribunal d'instance.
BANCAREL (Nicole), épouse HARDY, juge de l'application des peines (Toulouse).
BANDIERA (Jean-Pierre), juge d'instruction (Nîmes).
BANLIAT (Catherine), épouse GABART, vice-présidente (Angoulême).
BARATIN (Nicole), juge d'instruction (Créteil).
BARATTE (Nathalie), épouse VIGNY, juge (Grenoble).
BARBE (Emmanuel), juge d'instruction (Bobigny).
BARBIER (Françoise), épouse PAQUIN, juge (Paris).
BARBIERI (Sylvie), épouse LANGLOIS, juge (Saint-Nazaire).
BARDOUX (Pierre), juge (Lyon), tribunal d'instance (Villeurbanne).
BARGOIN (Carine), juge des enfants (Bobigny).
BARINCOU (Paul), juge des enfants (Lille).
BAROUSSE (Rémi), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel (Nouméa).
BARRAL (Odile), juge des enfants (Toulouse).
BARRE (Emmanuelle), substitute (Tours).
BARRET (Christophe), substitut (Lyon).
BARRIE (Hervé), juge (Montauban), tribunal d'instance.
BARRIER (Françoise), juge (Lyon).
BARRIQUAND (Laurence), substitute (Lyon).
BARTHE-BOUGENAUX (Dominique), juge (Chambéry), tribunal d'instance.
BARUCCO (Sylvie), juge de l'application des peines (Bourges).
BAUD (Patrick), juge de l'application des peines (Besançon).
BAUDOIN (Paul), président (Lure).
BAUDOUIN (Amédée), juge (Aix-en-Provence).
BAUHAIN (Marc), premier juge d'instruction (Poitiers).
BAULON (Marie-Anne), juge (Paris).
BAY-REYNAUD (Marie-France), substitute (Lyon).
BAYARD (Jean), juge (Paris), tribunal de police.
BAZIN (Pascale), épouse CHARDONNET, juge (Nanterre).
BAZUREAULT (Sophie), juge (Evry).
BEAUCHAMPS (Nathalie), juge (Bordeaux), tribunal d'instance.
BEAUJEAN (Anne), épouse LELIEVRE, juge (Versailles).
BEAUME (Patricia), épouse TOURNIER, juge (Toulon).
BEBON (Laurent), juge d'instruction (Bordeaux).
BECQUET (Pierre), substitut (Grenoble).
BECUYWE (Laurent), magistrat détaché.
BEDOS (Laurence), juge (Clermont-Ferrand).
BEHARY LAUL SIRDER (Monique), juge (Saint-Denis-de-la-Réunion), tribunal d'instance.
BEL (Françoise), juge (Nice).
BELARGENT (Fabrice), substitut (Nancy).
BELLET (Pierre), juge des enfants (Saint-Pierre-de-la-Réunion).
BELLOT (Anne-Marie), juge d'instruction (Paris).
BELMAS (Jean-Pierre), président (Auch).
BENEDICTO (Anita), première juge de l'application des peines (Bordeaux).
BENEIX (Catherine), juge (Cahors), tribunal d'instance.
BENHAMOU (Yves), juge (Pau), tribunal d'instance.
BENOIT (Florence), épouse PAPIN, juge (Dijon).
BENON (Dominique), juge (Agen).
BEQUIGNON (Dominique), juge (Orléans).
BERBAIN (Hugues), substitut à l'administration centrale.
BERCOVICI (Géraldine), juge (Evry).
BERGER (Chantal), juge (Paris), tribunal d'instance (7e).
BERGOUGNAN (Nicole), juge d'instruction (Toulouse).
BERMANN (Laurence), juge (Paris).
BERNARD (Eric), juge (Mulhouse), tribunal d'instance (Huningue).
BERNEZ dit VIGNOLLE (Bruno), juge (Perpignan), tribunal d'instance (Céret).
BERSCH (Jean-Louis), juge (Orléans).
BERTHELET (Catherine), épouse TALLINAUD, conseillère à la cour d'appel (Fort-de-France).
BERTHELOT (Marie-Laure), juge (Arras).
BERTHET (Jean-Pierre), juge d'instruction (Bourg-en-Bresse).
BERTHOLD (Florence), épouse FROISSART, juge (Nancy), tribunal d'instance.
BERTRAND (Christine), juge (Saint-Brieuc), tribunal d'instance.
BERTRAND (Philippe), juge (Colmar), tribunal d'instance (Guebwiller).
BERTRAND (Stéphane), substitut (Pointe-à-Pitre).
BESSEDE (Véronique), épouse MAURICE, juge (Nanterre).
BESSON (Jean-Paul), substitut (Tours).
BESZTIMT-ZIMMERMANN (Sylvie), juge (Paris).
BETEILLE (Jacqueline), épouse BAUDOUIN, juge (Montpellier), tribunal d'instance.
BEZE (Michel), juge (Douai), tribunal d'instance.
BIADATTI (Claire), épouse BERTIN, juge (Béthune).
BIARDEAUD (Gérard), juge d'instruction (Limoges).
BIBAL-SERY (Dominique), juge d'instruction (Paris).
BIDART (Robert), juge des enfants (Pau).
BIDAULT (Laurent), vice-président (Aix-en-Provence).
BIENVENU-LECAT (Françoise), juge (Créteil).
BIEVELOT (Marie-Jeanne), épouse SIMONIN, juge des enfants (Nanterre).
BILHOU-NABERA (Anne), substitute (Tours).
BILLAUD (Marie-Noëlle), juge d'instruction (Bordeaux).
BILLET (Serge), substitut (Thonon-les-Bains).
BINA (Marie-Agnès), juge des enfants (Grasse).
BINAGHI (Françoise), épouse GILLET, vice-présidente (Compiègne).
BIRGERT (Alfred), juge (Saint-Dié).
BIROT (Alain), juge de l'application des peines (Lyon).
BISIACH (Alain), substitut (Avignon).
BITTON (Véronique), épouse GANDOLIERE, juge (Lyon).
BLANCHARD (Hervé), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel (Lyon).
BLANCHARD (Hubert), juge (Le Mans).
BLANCHARD (Marie-Pascale), substitute (Bourg-en-Bresse).
BLANCHARD (Muriel), juge (Saint-Nazaire).
BLANCHET (Jean-François), vice-président (Nancy).
BLANK (Karine), substitute (Limoges).
BLANQUE-JEAN (Véronique), juge (Toulouse).
BLOCH (Isabelle), juge (Marseille).
BOBIN (Catherine), juge (Paris).
BOCCIARELLI-ANCEL (Eric), juge (Bar-le-Duc), tribunal d'instance.
BODARD (Agnès), substitute à l'administration centrale.
BODIN-VOLTE (Murielle), juge (Troyes), tribunal d'instance (Nogent-sur-Seine).
BOEUF (Isabelle), épouse ORSINI, juge (Nanterre).
BOHNERT (Joëlle), première juge d'instruction (Pontoise).
BOICHARD (Claude), juge (Besançon), tribunal d'instance (Pontarlier).
BOILLOT (Hélène), épouse GUILLOU, juge (Versailles), tribunal d'instance.
BOIRON (Dominique), substitut (Tarbes).
BOISGIBAULT (Anne), substitute (Lyon).
BOISSELET (Bénédicte), substitute (Pontoise).
BOISSINOT (Agnès), juge des enfants (Bobigny).
BONDUELLE (Yves), juge d'instruction (Nanterre).
BONGRAND (Edmée), juge (Paris), tribunal d'instance (8e).
BONHOMME (Xavier), juge d'instruction (Avignon).
BONHOMME (Olivier), substitut (Nantes).
BONIFAY (Thierry), substitut (Marseille).
BONNABEL (Pascale), épouse WOIRHAYE, auditeur à la Cour de cassation.
BONNAFE (Claude), juge (Paris).
BONNAN (Jean-Claude), juge (Paris), tribunal d'instance (9e).
BONNE (Dorothée), épouse DARD, substitute (Melun).
BONNEFOY (Dominique), épouse MURGAT, juge de l'application des peines (Annecy).
BONNET (Delphine), juge (Lille).
BORDO (François), juge (Angoulême), tribunal d'instance.
BORESI (Stellina), juge d'instruction (Aix-en-Provence).
BORREL (Sylvie), épouse ABENSUR, substitute (Pontoise).
BOTTIN (Véronique), épouse KLAJNBERG, vice-présidente (Grenoble).
BOU (Marie-José), juge placée auprès du premier président de la cour d'appel (Versailles).
BOUCHARD (Monique), épouse HANGARD, juge (Nanterre).
BOUCHER (Marie), épouse CABAUSSEL, juge (Nice).
BOUCHET (Anne), épouse GENTON, substitute (Nanterre).
BOUCHON (Jean-Michel), juge (Fort-de-France).
BOUDY (Jacques), juge (Poitiers), tribunal d'instance (Montmorillon).
BOUE (Jean-Louis), premier juge (Foix).
BOUGEROL (Chantal), épouse SONOKPON, première juge (Clermont-Ferrand).
BOUGIE (Bruno), substitut à l'administration centrale.
BOUGON (Richard), juge (Lille).
BOUILLARD (Eric), magistrat détaché.
BOULANGER (Claude), juge (Toulon).
BOULARD-PAOLINI (Marie-Dominique), juge (Tours).
BOULOGNE (Corinne), juge (Dunkerque).
BOULOUIS (Brigitte), substitute à l'administration centrale.
BOUNAN (Lionel), substitut (Paris).
BOURA (Alex), juge (Basse-Terre).
BOURASSIN (Catherine), juge des enfants (Douai).
BOURCY (Jean-Marc), juge (Saintes), tribunal d'instance.
BOURDEAU (Bruno), vice-président (Niort).
BOURDIER (Gilles), substitut (Metz).
BOURDON (Elisabeth), épouse MEDIONI, juge (Grasse), tribunal d'instance (Cannes).
BOURGEOIS (Nathalie), épouse de RYCK, juge des enfants (Evry).
BOURION (Philippe), substitut (Marseille).
BOUROZ (Alexis), substitut (Saint-Denis-de-la-Réunion).
BOURQUIN (Patrice), juge (Montbéliard).
BOURRAGUE (Marc), substitut (Toulouse).
BOURZAI (Valérie), juge d'instruction (Bordeaux).
BOUSQUET-LABADIE (Françoise), juge (Paris).
BOUSSAND (Philippe), juge d'instruction (Versailles).
BOUSSAROQUE (Michel), vice-président (Clermont-Ferrand).
BOUSSEAU (Caroline), épouse CHOPE, juge (Metz).
BOUTARD (Marie-Claude), juge (Boulogne-sur-Mer), tribunal d'instance (Calais).
BOUTET (Hélène), vice-présidente (Montluçon).
BOUTTIER (Sophie), juge des enfants (Marseille).
BOUVIER (Jean-Claude), juge (Bobigny).
BOUXIN (Paule), juge (Orléans).
BOUYX (François), juge de l'application des peines (Niort).
BOUZAT (Myriam), juge (Grasse), tribunal d'instance (Antibes).
BOYER (Sabine), juge des enfants (Nanterre).
BOYER (Francis), juge d'instruction (Perpignan).
BOYER (Michèle), épouse SUQUET, juge (Pau).
BRAUD (Danielle), substitute (Orléans).
BRAULT (Dominique), juge d'instruction (Lyon).
BRAULT (Bernard), juge (Niort), tribunal d'instance (Melle).
BRAY (Olivier), substitut (Lyon).
BREDA (Marie-Christine), juge de l'application des peines (Paris).
BRELURUT (Virginie), substitute (Paris).
BRESCH (Idelette), épouse DUPREZ, juge des enfants (Sarreguemines).
BREYNAERT (Claire), juge (Lorient), tribunal d'instance.
BREYSSE (Florence), juge (Clermont-Ferrand), tribunal d'instance (Thiers).
BRICARD (Pierre), magistrat détaché.
BRICCHI (Françoise), magistrate détachée.
BRICOGNE (Philippe), juge (Bayonne), tribunal d'instance (Saint-Palais).
BROCARD-LAFFY (Anne-Marie), juge (Nanterre).
BROLLY-VERDURE (Marie), juge des enfants (Saint-Brieuc).
BROSSARD (Stéphane), vice-président (Dieppe).
BROUTECHOUX (Lucette), juge (Chambéry), tribunal d'instance (Aix-les-Bains).
BRUE (Olivier), juge (Aix-en-Provence), tribunal d'instance.
BRUGERE (Antoine), juge d'instruction (Caen).
BRUGERE (Marianne), épouse RAINGEARD, juge (Versailles).
BRUHAT (Isabelle), épouse LOUMAIGNE, juge (Bordeaux).
BRUN (Catherine), juge des enfants (Nice).
BRUN (Brigitte), substitute à l'administration centrale.
BRUNEAU (Dominique), juge (Cambrai), tribunal d'instance.
BRUNEAU (Marie-France), juge (Paris), tribunal d'instance (6e).
BRUNEL (Philippe), juge (Saint-Nazaire).
BRUNET (Thierry), juge (Nîmes).
BRUNISSO (Thérèse), juge (Dijon).
BRUNO (Lionel), juge (Bourgoin-Jallieu), tribunal d'instance.
BRUSLON (Annie), juge des enfants (Bobigny).
BRUYERE (Jean-Christophe), conseiller à la cour d'appel (Montpellier).
BUCCELLATO (Jacqueline), épouse LESBROS, magistrate détachée.
BUCHET (Pascale), épouse DELAVEAU, juge (Tours), tribunal d'instance.
BUCHET (Antoine), juge (Nanterre).
BUDZISZEWSKI (Wanda), épouse OTTAVY, substitute (Montpellier).
BUFFIN (Bernard), juge d'instruction (Grenoble).
BUFFONI (Jean-Pierre), juge de l'application des peines (Nice).
BUI-VAN (Hélène), juge d'instruction (Bayonne).
BUNOT-ROUILLARD (Marie), juge (Marseille), tribunal d'instance.
BURKIC (Alain), magistrat détaché.
BURY (Christian), vice-président (Les Sables-d'Olonne).
BUSCHE (Philippe), juge d'instruction (Albertville).
BUYTET (Corinne), juge d'instruction (Nanterre).
CABOT (Marie-Alix), épouse CHAUMETON, juge (Albi).
CABUT (Cédric), substitut (Lyon).
CACHET (Sylvie), épouse CLEMENT, juge d'instruction (Bourg-en-Bresse).
CADDEO (Gérard), juge d'instruction (Paris).
CADET (Alain), juge d'instruction (Bobigny).
CAHOREAU (Aline), juge (Nîmes).
CAILLET (Danièle), épouse CHURLET, juge (Paris), tribunal d'instance (10e).
CAILLIBOTTE (Maryvonne), substitute (Nanterre).
CAILLIBOTTE-LOLLIC (Chantal), juge (Angers).
CAILLOL (Philippe), magistrat détaché.
CAILLON (Florence), épouse BARDOUX, juge (Lyon), tribunal d'instance.
CALANDRA (Angelo), magistrat détaché.
CALLANQUIN (Mireille), épouse VENET, substitute (Nanterre).
CALLEN (Philippe), juge (Créteil), tribunal d'instance (Charenton-le-Pont).
CALUT (Eric), substitut (Nantes).
CALVET (Yvon), substitut (Pointe-à-Pitre).
CAMPAN (Christine), substitute (Poitiers).
CAMPAN (Marie-Laure), vice-présidente (Beauvais), tribunal d'instance.
CAMPOCASSI (Noëlle), juge (Paris).
CANAVERO (Laurence), juge des enfants (Valence).
CANDRE (Jacqueline), juge (Paris).
CANONICA (Joëlle), juge (Vienne).
CANUT (Marie-Hélène), épouse CALVANO juge des enfants (Colmar).
CARBONELL (Jean), conseiller à la cour d'appel (Bordeaux).
CARDONA (Emmanuèle), juge (Lyon), tribunal d'instance (Villeurbanne).
CARLIER (Thierry), juge (Auxerre).
CARLIER (Sophie), juge de l'application des peines (Boulogne-sur-Mer).
CARLOT (Brigitte), épouse DEMARCHE, juge (Grenoble).
CARON (Danielle), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
CARRACHA-TISSOT (Françoise), vice-présidente (Grasse).
CARRIER (Michel), premier substitut (Nouméa).
CARRUE (Michel), juge (Saint-Denis-de-la-Réunion).
CARUGATI (Sylvia), épouse LEGENDRE, juge d'instruction (Paris).
CASANOUVE-SOULE (Isabelle), vice-présidente (Bordeaux).
CASSAN (Patrick), juge d'instruction (Vannes).
CASSIGNARD (Florence), épouse PONS, magistrate détachée.
CASTAGNE (Patrick), juge (Pau), tribunal d'instance (Orthez).
CASTELLE (Joëlle), juge (Carcassonne), tribunal d'instance (Limoux).
CASTERMANS (Sylvie), épouse XERRI, juge (Versailles), tribunal d'instance.
CASTEX (Patrick), vice-président (Albi).
CATHELIN (Jean-Marc), juge (Nanterre), tribunal d'instance (Neuilly-sur-Seine).
CATTAN (Victor), premier juge (Bordeaux).
CAULLIREAU-FOREL (Viviane), juge (Mâcon), tribunal d'instance (Charolles).
CAVAUD (Jean-Yves), juge (Vannes), tribunal d'instance.
CAVE (Michel), juge (Montauban), tribunal d'instance (Castelsarrasin).
CAYROL (Régis), juge d'instruction (Nîmes).
CAZABAN-POUCHET (Martine), substitute (Bordeaux).
CAZENAVE de LACAUSSADE (Anne), juge (Evry).
CAZENOBE (Danièle), juge (Rochefort).
CEBULA (Claude), juge (Colmar), tribunal d'instance.
CELEYRON (Marie), juge (Lyon).
CERESA (Rémi), substitut à l'administration centrale.
CESARO (Christian), substitut (Nancy).
CHAISE (Rémi), substitut (Paris).
CHALBOS (Eric), juge de l'application des peines (Avignon).
CHALINE (Pascale), épouse BELLAMY, juge de l'application des peines (Rouen).
CHAMBONCEL (Pascaline), juge (Evreux).
CHAMBORD (Jacqueline), juge des enfants (Paris).
CHAMODON ADAM (Fabienne), juge de l'application des peines (Marseille).
CHAMPALAUNE (Carole), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
CHAMPEAU (Béatrice), épouse RENAULT, juge (Créteil), tribunal d'instance (Ivry-sur-Seine).
CHANAL (Jean-Loup), juge (Evry).
CHANARON (Marie-Catherine), épouse COR, juge (Lyon).
CHANDES (Nicole), juge des enfants (Vannes).
CHANFRAU (Mireille), substitute (Clermont-Ferrand).
CHAPART (Pascal), juge (Libourne), tribunal d'instance.
CHAPELLU (Geneviève), épouse LEBUR, vice-présidente (Bordeaux).
CHAPON-SABOYE (Françoise), juge d'instruction (Béziers).
CHAPUS-BERARD (Lucienne), juge (Marseille).
CHARBONNIER (Gilles), juge d'instruction (Paris).
CHARDON (Marie-Bénédicte), épouse JACQUET, juge (Versailles), tribunal d'instance (Saint-Germain-en-Laye).
CHARMATZ (David), substitut (Perpignan).
CHARPIER (Jean-Marie), premier juge d'instruction (Versailles).
CHARRAS (Christine), substitute (Colmar).
CHARRITON (Bernadette), épouse MALGRAS juge (Grasse).
CHASLONS (Pascal), juge des enfants (Rennes).
CHASSAGNE (Anne-Marie), vice-présidente (Libourne).
CHATEAU (Sophie-Hélène), juge d'instruction (Paris).
CHATEIGNER (Corinne), substitute (Agen).
CHATILLON (Stéphane), juge (Paris), tribunal d'instance (10e).
CHAUCHE (Jacques), juge (Millau), tribunal d'instance (Saint-Affrique).
CHAULET-PHILIPPE (Monique), magistrate détachée.
CHAUMONT (Paul), juge (Nantes), tribunal d'instance.
CHAUSSIER (Anne), épouse MACKOWIAK, juge (Bayonne).
CHAUVE (Agnès), juge (Lyon), tribunal d'instance (Villeurbanne).
CHAUVET (Sylvie), épouse KACHANER, substitute (Paris).
CHAUVET (Elisabeth), juge des enfants (Montpellier).
CHAUVIN-LAVAULT (Isabelle), substitute (Paris).
CHAVIGNE (Xavier), juge des enfants (Lille).
CHAZALETTE (Jean-Christophe), juge d'instruction (Paris).
CHEGARAY (Carole), juge (Paris).
CHEMIN (Brigitte), substitute (Paris).
CHEMINET (Corinne), juge de l'application des peines (Chalon-sur-Saône).
CHENET (André), vice-président (Besançon).
CHERBONNEL (Jean), juge (Saint-Malo), tribunal d'instance.
CHEVALIER (Pierre), substitut à l'administration centrale.
CHEVALLIER (Evelyne), épouse RONSIN, juge (Angers).
CHEVIRON (Michel-Pierre), juge des enfants (Evry).
CHILLAULT (Isabelle), épouse FACHAUX, substitute (Poitiers).
CHINOUR (Dominique), juge (Angoulême).
CHOQUET (Claude), juge d'instruction (Marseille).
CHOVET (Frédérique), juge (Lyon), tribunal de police.
CIRET (Bernard), juge (Reims).
CLAIR (Agnès), épouse LE MONNYER, juge (Agen), tribunal d'instance (Nérac).
CLAISE (Claudette), épouse BOROWICZ, vice-présidente (Cambrai).
CLAUSS (Jean), juge (Saverne).
CLEMENT-BARTHEZ (Colette), substitute (Mâcon).
CLEMENT-MAZETIER (Sophie), juge d'instruction (Créteil).
CLERC (Catherine), conseillère à la cour d'appel (Dijon).
CLERC (Olivier), juge d'instruction (Briey).
CLERC (Dominique), épouse GAUX, substitute à l'administration centrale.
CLEROY (Joëlle), juge (Paris).
CLORIS (Francis), magistrat détaché.
COCHON de LAPPARENT (Marie-Caroline), épouse BRONNER, vice-présidente (Lyon).
COCRIE (Brigitte), épouse OLIVE, juge (Perpignan).
CODINA (Pierrette), épouse HANDEL, juge (Quimper), tribunal d'instance (Châteaulin).
COFTIER (Agnès), épouse CORDIER, vice-présidente (Metz).
COINDEAU (Philippe), juge d'instruction (Rouen).
COIQUAUD de FONTANES (Louis), magistrat détaché.
COIRRE (Philippe), juge d'instruction (Paris).
COLLE (Anne), épouse REGENT, juge (Lille).
COLLIERE-LAVIELLE (Sylvie), juge d'instruction (Libourne).
COLOMBET (Chantal), veuve de LEIRIS, substitute (Paris).
COLSON (Philippe), conseiller à la cour d'appel (Besançon).
COMBES (Jean-Louis), vice-président (Caen).
COMBETTE (Jean-Marie), vice-président (Vesoul).
COMBOT (Nicole), juge (Nanterre).
COMMEIGNES (Eric), juge (Perpignan), tribunal d'instance.
COMMENGE (Marie-Paule), épouse ALZEARI, juge des enfants (Pau).
COMPAGNIE (Pascale), magistrate détachée.
COMTOIS (Marie-claire), épouse SCHMIDT, juge des enfants (Colmar).
CONNEN (Brigitte), épouse GAMBERT, juge (Caen), tribunal d'instance.
CONTAMINE (Alexis), juge d'instruction (Lorient).
CONTERNO (Laure), épouse ROCHE, première juge d'instruction (Marseille).
CONTU (Joël), substitut (Angoulême).
CONVERT (Chantal), épouse GIRAUD, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel (Besançon).
COQUERELLE (Martine), épouse AL-KANJE, juge d'instruction (Strasbourg).
COR (Jean-Louis), premier juge (Lyon).
CORRE (Marie-Joëlle), épouse BEGON, première substitute (Clermont-Ferrand).
CORREC (Armelle), juge (Lorient).
CORTI (Guy), juge d'instruction (Strasbourg).
COSSON (Catherine), juge (Paris).
COTTERET (Catherine), épouse DENOUAL, juge (Dinan), tribunal d'instance.
COUDERC (Isabelle), juge des enfants (Aix-en-Provence).
COUDY (Danielle), vice-présidente (Bordeaux).
COUHE (Denis), juge d'instruction (Bordeaux).
COUNILLON-MICHEL (Marielle), juge (Montbéliard), tribunal d'instance.
COURAGEOT (Hélène), juge (Marseille).
COURAZIER (Bernard), juge d'instruction (Montpellier).
COURBOULAY (Marie-Christine), juge (Paris).
COUREAU-VERGNOLLE (Marie-José), substitute (Toulouse).
COURTALON (Christophe), juge (Nice).
COUTOU (Claire), procureure de la République (Avranches).
COUTTENIER (Pierre), substitut (Nancy).
COUZY (Isabelle), substitute à l'administration centrale.
CREON (Jean-Francis), substitut placé auprès du procureur général de la cour d'appel (Agen).
CRETENET (Isabelle), épouse BORDENAVE, juge des enfants (Lons-le-Saunier).
CREVEL (Samuel), juge (Châlon-en-Champagne), tribunal d'instance (Epernay).
CROCQ (Jean-Christophe), juge (Créteil).
CROS (René), juge d'instruction (Bobigny).
CULIE (Pierre-Emmanuel), juge (Créteil).
CUNIN-WEBER (Nathalie), conseillère à la cour d'appel (Metz).
CURIEL-MALVILLE (Sylvie), auditeur à la Cour de cassation.
CUTAJAR (Michèle), vice-présidente (Toulon).
CZECH (Claude), vice-président (Sens).
d'ARDAILHON-MIRAMON (Marie-Françoise), juge (Laval).
d'ERSU (Denis), magistrat détaché.
D'HALLUIN (Myriam), juge des enfants (Vienne).
d'URSO (Claire), substitute à l'administration centrale.
DABANSENS (Denis), juge d'instruction (Blois).
DAESCHLER (Olivier), juge (Mulhouse), tribunal d'instance (Thann).
DAGAND (Brigitte), épouse PELTIER, juge (Lyon), tribunal d'instance (Villeurbanne).
DAILLIE (Bertrand), procureur de la République (Morlaix).
DAIN (François), juge (Paris), tribunal d'instance (10e).
DAL MOLIN (André), vice-président (Béziers).
DALEGRE (Dominique), juge (Vienne).
DALLES (Bruno), substitut à l'administration centrale.
DAMULOT (Philippe), vice-président (Senlis).
DANDO (André), juge d'instruction (Paris).
DANIELI (Joël), juge des enfants (Paris).
DARPHIN (Philippe), substitut (La Rochelle).
DARRACQ (Philippe), juge de l'application des peines (Mont-de-Marsan).
DARRIET (Martine), juge (Paris).
DATOU-SAID (Naïma), épouse RUDLOFF, substitute (Bobigny).
DAUGUET (Géraldine), épouse GUESDON, juge de l'application des peines (Caen).
DAUX (Jean-François), juge (Béziers).
DAUX-HARAND (Carole), juge (Montpellier), tribunal d'instance (Lodève).
DAVID (Marie-Françoise), épouse KNITTEL, juge de l'application des peines (Ajaccio).
DAVID (Marie-Dominique), épouse JAYER, juge (Rouen), tribunal d'instance.
DAYANT-ARDILOUZE (Sylviane), juge (Paris), tribunal d'instance (13e).
de BLAY de GAIX (Olivier), juge (Angoulême).
de CHOISEUL PRASLIN (Laure), épouse CLEMENT-FROMENTEL, substitute à l'administration centrale.
de FRANCA (Yves), juge (Fort-de-France).
de KEATING-HART (Jean), juge (Paris).
de KERMERCHOU (Alain), juge (Abbeville).
de MAILLARD (Jean), juge (Blois).
de MAUROY de CURIERE de CASTELNAU (Marie-Christine), épouse de CAILLEBOT de LA SALLE, vice-présidente (Bourgoin-Jallieu).
de NAEYER (François), juge d'instruction (Clermont-Ferrand).
de NONNEVILLE (Marie-Claire), juge (Paris), tribunal de police.
de REGO (Anne), juge de l'application des peines (Albertville).
de ROTON (Catherine-Charlotte), épouse VERILHAC, juge (Rouen).
de SEQUEIRA (Didier), juge (Auch), tribunal d'instance.
de THEVENARD (Maurice), magistrat détaché.
DEBAUX (Patricia), épouse GRANDJEAN, juge (Versailles).
DEBRIEUX (Raymond), président (Le Puy-en-Velay).
DECHAUX (Colette), juge (Perpignan), tribunal d'instance.
DEFARGE (Isabelle), juge d'instruction (Toulon).
DEFONTAINE (Annie), épouse VAISSETTE, juge (Versailles).
DEFOSSEUX (Hervé), substitut (Nanterre).
DEFOUR (Agnès), épouse VAREILLES, juge (Valence).
DEGORCE (Emmanuelle), substitute à l'administration centrale.
DEGUERCY (Anne), épouse LEFEVRE, juge (Reims).
DEJARDIN (Alain), substitut (Chartres).
DEJUST (Marie-Odile), substitute (Paris).
DEL ARCO SALCEDO (Sonia), conseillère à la cour d'appel (Pau).
DELAGE (Martin), juge (Basse-Terre), tribunal d'instance.
DELAHAYE (Laurence), magistrate détachée.
DELANDE (Isabelle), juge d'instruction (Toulon).
DELAQUYS (Isabelle), juge (Bordeaux).
DELARBRE (Philippe), juge (Rennes).
DELAUNAY (Benoît), juge des enfants (Marseille).
DELAVENAY (Jean-Pierre), juge (Albertville), tribunal d'instance.
DELAY (André), vice-président (Le Puy-en-Velay).
DELBANO (Fabrice), président (Bar-le-Duc).
DELCOURT (France-Marie), épouse MULLER, juge des enfants (Versailles).
DELEXTRAT (Bernard), vice-président (Bressuire).
DELFOSSE (Catherine), épouse GUIEU, juge (Lille), tribunal d'instance (Tourcoing).
DELIERE (Aline), juge (Vannes), tribunal d'instance.
DELMOTTE (Philippe), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
DELPERIE (Yves), procureur de la République (Marmande).
DELPEY-CORBAUX (Nathalie), juge (Epinal), tribunal d'instance (Remiremont).
DELTORT (Marie-Hélène), épouse GABREAU, juge (Nancy), tribunal d'instance.
DEMAIRE (Christine), première juge de l'application des peines (Lille).
DEMONT-PIEROT (Danielle), juge (Marseille).
DEMORY (Gérard), substitut (Toulon).
DENARD (Gérard), juge de l'application des peines (Bayonne).
DENEUX (Virginie), substitute (Valence).
DENIS (Joël), substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel (Rennes).
DENIZOT (Véronique), substitute (Papeete).
DENJOY (Agnès), juge (Valence), tribunal d'instance (Romans-sur-Isère).
DEPARDON (Anne-Marie), juge (Paris).
DEPOULON (Daniel), vice-président (Dole), chargé de l'application des peines.
DERNIAUX (Caroline), juge (Versailles).
DERVIEUX (Valérie), substitute (Paris).
DESAUNETTES (Frédéric), juge d'instruction (Dijon).
DESBORDES (Jean-Pierre), juge des enfants (Saint-Nazaire).
DESBUREAUX (Pascale), épouse PELAY, juge des enfants (Tarbes).
DESCAMPS (Catherine), vice-présidente (Senlis).
DESFONTAINE (Jean-Hugues), juge (Castres), tribunal d'instance.
DESMARAIS (Christine), juge (Bourg-en-Bresse).
DESNEUF-FREITAS (Sylvia), juge (Paris).
DESPLANTES (Thierry), vice-président (Nantes).
DESPLAT-DIDIER (Marie-Christine), juge d'instruction (Valence).
DETRICHE (Sylvie), juge (Lorient), tribunal d'instance.
DEVALLOIR (Jean-François), juge (Chaumont), tribunal d'instance.
DEVIGNE (Dominique), substitute (Paris).
DIDIER (Bernard), juge (Saint-Etienne).
DINAM (Anne-Marie), épouse MORVANT, juge de l'application des peines (Morlaix).
DIXIMIER (Pierre), premier juge (Tarbes).
DIZIER (Martine), épouse HAUSSER, magistrate détachée.
DOBROUCHKESS (Georges), substitut (Paris).
DODIVERS (Sylvie), juge (Bastia), tribunal d'instance (L'Ile-Rousse).
DOMAGES (Françoise), épouse ARNAUD, vice-présidente (Bonneville).
DOMAGES (Chantal), épouse MARAVAL, première juge (Marseille).
DOMINJON (Jean-Lou), vice-président (Lons-le-Saunier).
DORCET (Philippe), juge d'instruction (Nice).
DORION (Pascale), juge de l'application des peines (Colmar).
DOTTE-CHARVY (Pascale), juge (Nantes).
DOUCHIN (Emmanuel), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel (Bourges).
DOUILLET (Isabelle), magistrate détachée.
DOURNES (Martine), juge (Toulouse), tribunal d'instance.
DOUXAMI (Xavier), juge (Nancy), tribunal d'instance.
DRAN (Thierry), substitut (Toulouse).
DRENO (Chantal), juge (Evry).
DREVARD (Hervé), substitut (La Roche-sur-Yon).
DROGUET (Yves-Pierre), juge (Paris).
DUBOIS (Paule), épouse AGOSTA, juge (Fort-de-France), tribunal d'instance.
DUBOIS (Anne), juge (Grasse).
DUBOIS (Marie), juge (Grenoble).
DUBOS (Anne-Marie), épouse FIGLIOLIA, juge (Bobigny), tribunal d'instance.
DUBOST (Isabelle), vice-présidente (Thionville).
DUCHAC (Caroline), juge (Carcassonne), tribunal d'instance.
DUCHOSAL (Elisabeth), juge (Grenoble), tribunal d'instance.
DUEZ (Sylvie), juge (Carcassonne).
DUGARDIN (Armelle), juge (Tours).
DUGRAINDELORGE (Isabelle), épouse PARMENTIER, vice-présidente (Limoges).
DUHAMEL-COSTES (Isabelle), juge (Pontoise).
DULAU (Marie-Ange), juge (Libourne).
DUMAS (Isabelle), juge (Metz), tribunal d'instance (Château-Salins).
DUPORT (Jean-Paul), juge (Thonon-les-Bains).
DUPRAY (Lionel), juge (Rouen), tribunal d'instance (Yvetot).
DUPUIS (Béatrice), juge (Saint-Brieuc).
DURAND (Jean-Yves), juge (Chambéry).
DURAND (Muriel), juge (Paris).
DURAND-BEAUQUIS (Dominique), juge (Saint-Etienne), tribunal d'instance.
DURAND-GASSELIN (Sophie), épouse GALY-DEJEAN, magistrate détachée.
DURAND-MULIN (Magali), conseillère à la cour d'appel (Chambéry).
DURAND-SEREE (Marie-France), juge (Aix-en-Provence).
DURANTE (Hervé), juge (Marseille).
DURRY (Agnès), épouse LUPIN, juge d'instruction (Chambéry).
DUTARTRE (Nathalie), juge d'instruction (Meaux).
DUYE (Jeanne), substitute (Paris).
ECOCHARD (Danielle), juge des enfants (Montbéliard).
ELIAS-PANTALE (Nicole), juge (Toulouse), tribunal d'instance.
ELISSALDE (Francine), épouse LOUSTALOT-FOREST, vice-présidente (Pau).
EMILY (Frédérique), juge (Avranches), tribunal d'instance (Mortain).
ESCALLIER (Valérie), juge (Chambéry).
ESCARO (Jean-Marie), juge (Perpignan).
ESCOLANO (Véronique), substitute (Grenoble).
ESTEBE (Jean-Luc), juge (Toulouse), tribunal d'instance (Muret).
ESTEVE (Christophe), juge (Dijon).
ETIENNE (Jean-Paul), juge (Paris).
ETIENNE (Carole), substitute à l'administration centrale.
EVEN (Marie-Annick), vice-présidente (Saint-Nazaire).
EZINGEARD (Jean-Michel), substitut (Dijon).
FABRY (Elisabeth), juge (Bordeaux), tribunal d'instance.
FAGALDE-KOECHLIN (Caroline), magistrate détachée.
FAISANDIER (Philippe), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel (Bordeaux).
FAIVRE (Laurence), substitute à l'administration centrale.
FALLIGAN de LA VERGNE (Michèle), épouse VITEAU, vice-présidente (Evry).
FALLOT (Daniel), juge (Carpentras).
FARTHOUAT (Bénédicte), juge (Paris).
FAUCHER (Pascal), magistrat détaché.
FAURESSE (Catherine), juge (Rochefort), tribunal d'instance.
FAURY (Marc), substitut (Caen).
FAVREAU (Andrée), juge (Albi), tribunal d'instance (Gaillac).
FAY (Brigitte), épouse GARRIGUES, magistrate détachée.
FERNANDEZ (Joaquim), juge d'instruction (Toulouse).
FERRAND (Luc), substitut à l'administration centrale.
FERRANET (Florence), juge (Montpellier).
FERRET (Dominique), épouse DUMON, juge (Marseille).
FERRIER (Bernard), juge (Toulouse), tribunal d'instance.
FEVRE-PECHART (Nathalie), vice-présidente (Tarascon).
FICAGNA (Michel), juge (Lyon).
FICHOT (Laurent), substitut (Nantes).
FILLIOUX (Françoise), juge (Marseille), tribunal d'instance.
FISCHER-HIRTZ (Catherine), magistrate détachée.
FLAMANT (Gérard), juge d'instruction (Lille).
FLIN (Christine), épouse BLANCHER, juge des enfants (Senlis).
FLORES (Philippe), juge (Niort), tribunal d'instance.
FLORES (Anne-Yvonne), vice-présidente (Metz).
FOLLIOT de FIERVILLE-KRUGER (Marie-Christine), juge d'instruction (Blois).
FOLTZER (Richard), juge d'instruction (Quimper).
FONS (Luc), substitut à l'administration centrale.
FONTAINE (Chantal), substitute (Versailles).
FORGERIT (Sophie), épouse ROUBEIX, juge (La Rochelle).
FORMET (Dominique), premier juge (Epinal).
FORT (Marie-Dominique), substitute (Valence).
FORTON (Didier), juge (Paris), tribunal de police.
FOUARD (Eric), substitut (Nantes).
FOUASSE (Jacques), juge (Fort-de-France).
FOUCAUD (Sandra), juge (Quimper), tribunal d'instance.
FOUCHARD-TESSIER (Béatrice), juge (Nanterre).
FOUCHE (Sophie), juge (Grenoble), tribunal d'instance.
FOUCHER (Christine), épouse GROS, juge (Nantes).
FOULON (Catherine), vice-présidente (Lyon).
FOUQUET-LAPAR (Claire), juge d'instruction (Saint-Denis-de-la-Réunion).
FOURNEL (Laurence), juge (Metz).
FOURNIE (Eric), juge (Grasse).
FOURNIER (Jean-Christophe), juge de l'application des peines (Privas).
FOURNIOLS (Anne), épouse GOUT, juge de l'application des peines (Toulouse).
FOURRIER (Françoise), épouse BAZET, juge (Versailles).
FRANCESCHINI (Marie-Claude), juge (Lyon).
FRANCESCHINI (Brigitte), substitute (Paris).
FRANCO (Marie-José), juge des enfants (Auch).
FRANCO (Jean-Pierre), vice-président (Digne).
FRANCOIS (Véronique), épouse FOURNEL, juge (Avranches).
FRANSOIS (Catherine), substitute (Caen).
FRAYSSINET (Marie-Claude), substitute à l'administration centrale.
FREMONT-VALETTE (Marie-Brigitte), juge (Nice).
FRENOY (Nathalie), juge (Paris), tribunal d'instance (8e).
FRESSARD (Blandine), juge de l'application des peines (Bonneville).
FRIAT (Ludovic), juge d'instruction (Nouméa).
FRICOTEAUX (Marc), juge des enfants (Nantes).
FRISQUE (Catherine), juge des enfants (Poitiers).
FRITSCH (Marc), substitut (Bordeaux).
FRITSCH (Marie-Christine), épouse GARNIER, juge (Paris).
FUSARO (Philippe), substitut à l'administration centrale.
FUSINA (Thierry), vice-président (Pointe-à-Pitre), tribunal d'instance.
GABRELLE (Pascale), juge (Paris), tribunal d'instance (11e).
GABRIELLE (Catherine), épouse DESROUSSEAUX, juge d'instruction (Tarascon).
GADAUD (Jean-Luc), juge d'instruction (Angoulême).
GADAUD-MAGENDIE (Maylis), juge (Angoulême), tribunal d'instance (Cognac).
GADRAT (Xavier), président (Marmande).
GADRET (Catherine), épouse FIGEROU, juge (Bordeaux), tribunal d'instance.
GAGNARD (Sylvie), juge des enfants (Créteil).
GAIDON (Georges), juge (Lille), tribunal d'instance.
GAILLARD-MAUNIER (Arlette), première juge (Thonon-les-Bains).
GALAMBRE (Françoise), épouse DOMALLAIN, vice-présidente (Draguignan).
GALAND (Marie-Dominique), épouse ANDRIEU, juge (Paris).
GALIX (Dominique), juge d'instruction (Perpignan).
GALLAIS (Thierry), conseiller à la cour d'appel (Rouen).
GALLI (Jean-Jacques), vice-président (Marseille).
GALLOT (Didier), juge d'instruction (Les Sables-d'Olonne).
GANANCIA (Danièle), substitute à l'administration centrale.
GANDON (Annie), épouse ZAMPONI, substitute à l'administration centrale.
GARCIA (Jeannie), juge des enfants (Montpellier).
GARCIA-PUYDEBAT (Danièle), juge (Bordeaux).
GARCZYNSKI (Catherine), juge (Metz).
GARDENAL (Lucien), juge (Nice), tribunal d'instance.
GARDIE (Georges), juge (Périgueux), tribunal d'instance.
GAROUTE (Mireille), épouse SEMERIVA, conseillère à la cour d'appel (Aix-en-Provence).
GARRIGUES (Jean-Charles), juge (Toulouse).
GASNIER (Sylvie), épouse LE BOURG, juge d'instruction (Lisieux).
GATOUNES (Christine), épouse JEAN, conseillère à la cour d'appel (Nîmes), chargée de la protection de l'enfance.
GAUCHER (Catherine), épouse BARRAT, juge (Les Sables-d'Olonne).
GAUDINO (Alain), juge d'instruction (Bordeaux).
GAUDY (Suzanne), juge (Montpellier).
GAULTIER (Claude), juge de l'application des peines (Valenciennes).
GAUQUELIN-KOCH (Edwige), conseillère à la cour d'appel (Grenoble).
GAUTHIER (Valérie), juge (Chalon-sur-Saône), tribunal d'instance (Autun).
GAUTHIER (Serge), juge (Mont-de-Marsan), tribunal d'instance.
GAUTIER (Roselyne), juge (Evry), tribunal d'instance (Juvisy-sur-Orge).
GAY (Catherine), juge (Lyon), tribunal d'instance.
GAZEAUX (Jacques), magistrat détaché.
GENU (Monique), épouse MARNOT, juge (Montauban), tribunal d'instance (Moissac).
GEORGEAULT (Andrée), juge (Nantes), tribunal d'instance.
GEORGIN (Laure), épouse QUINET, juge (Saintes), tribunal d'instance.
GERARD-MESCLE (Valérie), conseillère à la cour d'appel (Bastia).
GERAUT (Claude), juge (Paris).
GERON (Olivier), juge d'instruction (Bobigny).
GERVASON (Jean-Marc), juge d'instruction (Chalon-sur-Saône).
GESLIN (Marie-Josèphe), épouse NURBEL, juge (Saint-Denis-de-la-Réunion).
GIACOMETTI (Martine), substitute (Marseille).
GIAMI (Hélène), juge (Marseille), tribunal d'instance.
GIFFAULT (Jacques), substitut (Avignon).
GILLAND (Jean-Jacques), juge (Paris).
GILLET (Catherine), juge (Bordeaux).
GILLET (Jean-François), substitut (Paris).
GILLOIS (Claire), épouse GHERA ,juge (Tarascon).
GILLY-ESCOFFIER (Françoise), juge (Nice).
GIORDANA (Florence), épouse TREGUIER, juge (Montpellier).
GIORDANI (François), juge des enfants (Strasbourg).
GIRARD (Claire), juge (Paris).
GIRARD (Béatrice), substitute (Digne).
GIRARD (Catherine), juge (Ajaccio).
GIRARD-BLANC (Marie-Paule), première juge (Valence).
GIRAUD (Elisabeth), épouse FREDERICKSEN, juge (Saintes), tribunal d'instance (Saint-Jean-d'Angély).
GIRAUD (Isabelle), épouse CHARPENTIER, juge (Nantes).
GIRONA (Nicole), conseillère à la cour d'appel (Aix-en-Provence).
GIRVES (Patricia), épouse GAUBERT, juge (Perpignan).
GISQUET (Marie-Hélène), épouse DIXIMIER, juge (Tarbes), tribunal d'instance (Lourdes).
GLESSER (Laurence), juge des enfants (Strasbourg).
GODARD (Marie-Josèphe), épouse FAURY, juge (Caen), tribunal d'instance (Bayeux).
GODRON (Laurence), juge (Draguignan), tribunal d'instance.
GOETZMANN (Corinne), juge d'instruction (Paris).
GOGUILLY (Camille), juge (Besançon).
GOMINET (François), premier juge des enfants (Saint-Etienne).
GONZALEZ (Patricia), juge (Clermont-Ferrand).
GOOR (Chantal), épouse ACQUAVIVA, conseillère à la cour d'appel (Aix-en-Provence).
GOUDARD (Pierre), juge (Lyon).
GOUDET (Valérie), juge (Paris).
GOULARD de CURRAIZE (François), conseiller à la cour d'appel (Papeete).
GOULEY-GELLY (Hélène), épouse HENRY, juge (Montpellier), tribunal d'instance.
GOUMONT (Denis), juge des enfants (Rodez).
GOURY (Elisabeth), juge (Paris), tribunal d'instance (19e).
GOUTAILLER (Suzanne), juge (Colmar), tribunal d'instance.
GOUVIAUX (Catherine), épouse TUTRICE, substitute à l'administration centrale.
GOUY-PAILLIER (Nathalie), substitute (Montpellier).
GRADELET (Anne), épouse HAYE, juge d'instruction (Pointe-à-Pitre).
GRAMAIZE (Pierre), vice-président (Roanne).
GRANDJOUAN (Marie), magistrate détachée.
GRASSET (Guilaine), juge des enfants (Grenoble).
GRASSET (Lucile), vice-présidente (Evry).
GRAVIER (Nicole), juge (Poitiers), tribunal d'instance (Loudun).
GRELLET (Alain), substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel (Lyon).
GRESARD (Anne), épouse CHALBOS, juge (Carpentras), tribunal d'instance (Orange).
GREVIN (Samuel), juge des enfants (Amiens).
GRIMA-SAVI (Nathalie), substitute (Nanterre).
GRIMAUD (Anne), épouse BERARD, juge (Nanterre).
GRISON (Maïté), épouse PASCAIL, juge (Pontoise).
GRIVEL (Anne-Marie), juge (Paris).
GROSCLAUDE (Anne), juge (Strasbourg), tribunal d'instance.
GROSJEAN (Catherine), juge des enfants (Melun).
GROZINGER (Alexandre), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel (Chambéry).
GRUNSTEIN (Patricia), juge (Paris), tribunal de police.
GRUOT (Annie), substitute (Paris).
GUEGUEN (Christine), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
GUENET (Muriel), épouse FIEVET, juge (Paris), tribunal d'instance (15e).
GUENGARD (Christine), juge des enfants (Rochefort).
GUENIER-LEFEVRE (Sophie), juge (Le Mans), tribunal d'instance (Mamers).
GUERIN (Christine), épouse DABANSENS, juge (Blois), tribunal d'instance (Romorantin Lanthenay).
GUERIN (Nathalie), épouse FRYDMAN, juge d'instruction (Nanterre).
GUEROULT (Aurélie), juge (Lorient).
GUICHAOUA (Olivier), juge de l'application des peines (Versailles).
GUICHARD (Philippe), juge des enfants (Toulouse).
GUILGUET (Michel), juge de l'application des peines (Nanterre).
GUILLAUME (Nicolette), juge (Paris), tribunal d'instance (7e).
GUILLAUME (Laurence), épouse de SURIREY de SAINT-REMY, juge (Amiens), tribunal d'instance.
GUILLEMAUT (Bernard), vice-président (Bourg-en-Bresse).
GUILLEUX (Laurence), juge (Vannes).
GUILLOIS (Martial), substitut (Rennes).
GUISSART (Didier), juge d'instruction (Draguignan).
GUITTARD (Serge), juge (Paris), tribunal d'instance (19e ).
GUITTON (Rita), épouse MARQUIS, juge (Poitiers), tribunal d'instance (Civray).
GUITZ (Ivan), juge des enfants (Montauban).
GUIZOUARN (Anny), juge (Nanterre), tribunal d'instance (Colombes).
GUYON (François), juge d'instruction (Toulon).
GUYON-RENARD (Isabelle), juge de l'application des peines (Nantes).
GUYOT (Dominique), juge (Dijon).
GUYOT (Françoise), substitute (Paris).
HADET-JAN (Gwénola), juge (Quimper), tribunal d'instance (Quimperlé).
HAHN (Alain), juge de l'application des peines (Strasbourg).
HAIRON (Viviane), épouse LAULEY, juge (Bordeaux), tribunal d'instance.
HANOTEAUX (Sylvie), juge (Fort-de-France).
HANSENNE (Hubert), juge d'instruction (Grenoble).
HAREL-DUTIROU (Isabelle), magistrate détachée.
HARMAND (Brigitte), juge (Metz).
HARTMANN (Cécile), vice-présidente (Colmar).
HATT (Fannie), juge (Perpignan).
HAUDUIN (Graziella), juge (Amiens), tribunal d'instance.
HAUSNER (Yann), substitut (Bastia).
HECK-LEVANDOWSKI (Florence), juge (Poitiers).
HEIDSIECK (Angélique), épouse DEVILLE de PERIERE, substitute (Melun).
HEIJMEIJER (Pascale), juge (Caen).
HENNEKINNE-GROSJEAN (Brigitte), juge (Paris).
HENON (Guerric), juge (Metz), tribunal d'instance (Boulay-Moselle).
HENRY (Gilbert), substitut (Tulle).
HERAIL (Jean-Louis), juge (Nancy), tribunal d'instance.
HERAS de PEDRO (Sylvie), juge (Bordeaux), tribunal d'instance.
HERBAUT (Jean-Marc), juge d'instruction (Lille).
HERBO (Karine), juge (Mulhouse), tribunal d'instance (Altkirch).
HERENGUEL (Christèle), juge de l'application des peines (Mulhouse).
HERIN (Nathalie), juge (Lisieux).
HERLAUT (Elisabeth), juge d'instruction (Bobigny).
HERMEREL (Corinne), juge (Paris).
HERTZOG (Sophie), épouse THOMANN, juge d'instruction (Strasbourg).
HERVE (Marie), vice-présidente (Versailles).
HERVIER (Marie-Christine), juge (Nanterre).
HERVIEU-LEBRIS (Sylvie), juge de l'application des peines (Caen).
HEUILLARD (Martine), épouse LE QUINQUIS, juge (Lorient).
HILL (David), juge (Nice), tribunal d'instance.
HOLLEAUX (Benoît), juge (Nantes), tribunal d'instance.
HOLOGNE (Catherine), juge d'instruction (Nancy).
HOPPENOT (Nicole), épouse BLONDET, substitute (Lyon).
HOULGATTE (Florence), épouse CLERC, juge (Caen), tribunal d'instance.
HUART (Philippe), juge d'instruction (La Roche-sur-Yon).
HUBER (Michel), juge de l'application des peines (Bastia).
HUBER (Martine), épouse BAGOT, première juge des enfants (Versailles).
HUBERT (Odile), épouse CLEMENT, juge (Limoges).
HUBERT (Xavier), substitut (Mamoudzou).
HUGELIN (Frédérique), épouse BRUEL, vice-présidente (Aix-en-Provence).
HUGUET (Mylène), juge d'instruction (Nanterre).
HULLIN (Jean-Christophe), magistrat détaché.
HUMBERT (Pascale), juge d'instruction (Lille).
HUMBERT (Hervé), juge des enfants (Strasbourg).
HUNTER-FALCK (Soleine), juge (Versailles).
HURTAUD (Marie-Hélène), substitute à l'administration centrale.
HUYETTE (Michel), conseiller à la cour d'appel (Grenoble).
HYGONT-DARTIGUES (Pascale), substitute (Lyon).
HYRAILLES (Anne), épouse FULLA, juge des enfants (Montpellier).
IAIZA (Astride), épouse RAULY, juge de l'application des peines (Grenoble).
ICHALETTE (Pascale), épouse GREINER, juge (Grenoble), tribunal d'instance.
IDRAC-VIREBENT (Jean), juge (Versailles).
IHUELLOU (Chantal), juge (Bourges), tribunal d'instance (Sancerre).
IMASSI (Béatrice), juge (Nouméa).
IMBERT (Isabelle), substitute (Draguignan).
IMBERT (Véronique), juge d'instruction (Aix-en-Provence).
IS (Jean-Louis), vice-président (Aurillac).
JACOB (Christine), épouse MARY, juge d'instruction (Paris).
JACOB (Béatrice), juge des enfants (Nîmes).
JACQUES (Laurent), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
JACQUES (Frédéric), juge d'instruction (Chalon-sur-Saône).
JACQUET (Michel), juge (Papeete).
JACQUET (Nicolas), secrétaire général du parquet général de la cour d'appel (Paris).
JACQUINOT (Edith), vice-présidente (Nice).
JANSSENS (Jacqueline), épouse AMARA, substitute (Nanterre).
JARRIER (Madeleine), épouse HUBERTY, juge (Paris).
JEAN (Béatrice), épouse BRUE, juge (Aix-en-Provence).
JEAN (Guy), président (Morlaix).
JEAN-TALON (Marc), juge (Carpentras).
JEGOUZO (Isabelle), juge (Paris).
JEHIEL (Dominique), magistrate en congé parental.
JELENSPERGER (Danielle), épouse COLLIN, juge (Nanterre).
JEORGER-LE GAC (Olivia), juge (Rennes), tribunal d'instance (Fougères).
JESSEL (François), substitut à l'administration centrale.
JOLY (Gérard), juge des enfants (Tarascon).
JOLY-COZ (Gwenola), juge (Nantes).
JORDA (Gilles), juge (Montpellier).
JOUANGUY (Philippe), juge des enfants (Pointe-à-Pitre).
JOUANNE (Anne-Marie), juge (Nantes).
JOURDAN (Philippe), juge des enfants (Dijon).
JOUVE (Thierry), juge de l'application des peines (Perpignan).
JOUVE (Jean-Louis), substitut (Paris).
JUBLIN (Xavier), juge de l'application des peines (Quimper).
JUDE (Clotilde), épouse RIBET, juge (Laval).
JUDES (Hélène), juge des enfants (Béthune).
JURY-QUINTALLET (Claire), juge de l'application des peines (Angoulême).
JUVY (Catherine), juge (Narbonne).
KAMIANECKI (Catherine), conseillère à la cour d'appel (Aix-en-Provence).
KARAS (Sylvie), vice-présidente (Béthune).
KATO (Fernand), juge de l'application des peines (Mulhouse).
KATZ (Catherine), juge d'instruction (Tarbes).
KAUFFER (Christine), épouse DORSCH, juge (Saverne), tribunal d'instance (Molsheim).
KAZUBEK (Jean-Claude), juge (Paris), tribunal d'instance (5e).
KERBELLEC (Nicole), épouse LE MEILLEUR, juge (Morlaix), tribunal d'instance.
KERBOEUF (Jean-Yves), substitut (Rennes).
KERGUEN (Jean-Yves), juge (Brest), tribunal d'instance.
KERNEIS (Florence), juge des enfants (Pontoise).
KEROMES (Gwenaël), substitute à l'administration centrale.
KERVEGANT-PEDRON (Agnès), juge (Saint-Brieuc), tribunal d'instance (Loudéac).
KHAZNADAR (Christine), juge (Toulouse).
KHEITMI (François), juge (Nantes).
KHENAFFOU (Gérard), juge (Lyon), tribunal d'instance.
KHERIS (Sabine), substitute (Bobigny).
KIRRY (Françoise), épouse HARRIVELLE, juge (Rennes), tribunal d'instance.
KLAJNBERG (Marcel), premier juge des enfants (Grenoble).
KLOTZ (Dominique), épouse PERMINGEAT, juge (Toulon).
KNOLL (Denis), juge (Metz).
KOCH (Pascale), épouse BLIND, juge (Mulhouse).
KOJIC (Jelena), juge (Paris).
KONG (Marie-Noëlle), épouse LORIOT, juge (Dijon), tribunal d'instance.
KOSTOMAROFF (Anne), substitute à l'administration centrale.
KOVALEVSKY (Madeleine), juge (Ajaccio), tribunal d'instance.
KREMER (Jean-Pierre), premier juge (Charleville-Mézières).
KRIER (Pascale), épouse TOMASINI, juge (Strasbourg).
KRUMMENACKER (Patricia), juge (Colmar).
KUBACH (Georges), juge (Mulhouse).
KULYK (Christian), juge d'instruction (Montbéliard).
KURZ (Patrice), juge (Créteil), tribunal d'instance (Vincennes).
L'ANGEVIN (Sophie), épouse ARNAUD, substitute (Saint-Pierre-de-la-Réunion).
L'HELGOUALC'H (Eric), juge (Fort-de-France).
LABORDE-BARBANEGRE (Michèle), juge (Toulouse).
LACROIX (Isabelle), épouse LAUQUE, substitute (Saint-Pierre-de-la-Réunion).
LACROIX (Gaëtane), épouse JOUANNET, juge (Poitiers).
LAFARIE (Patricia), procureure de la République (Alès).
LAFAYE (Gilbert), substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel (Chambéry).
LAFON (Lionel), juge des enfants (Bobigny).
LAFON (Daniel), juge d'instruction (Nantes).
LAGARDE (Sylvie), juge (Bourg-en-Bresse).
LAGARDE (Fabienne), juge (Paris).
LAGARRIGUE (Hervé), juge de l'application des peines (Tarascon).
LAGEMI (Florence), juge (Versailles).
LAGUIONIE (Catherine), épouse BRUNET, juge (Paris), tribunal d'instance (10e).
LAJOIE (Colette), juge d'instruction (Bordeaux).
LAJOIX (Pierre), juge (Marseille).
LAJOURNADE (Jean-Pierre), juge (Bayonne).
LAMBERT (Jean-Michel), juge (Bourg-en-Bresse).
LAMBOLEY (Véronique), juge (Belfort), tribunal d'instance.
LAMHOUT (Michel), juge (Paris).
LAMOINE (Véronique), épouse NEVE de MEVERGNIES, conseillère à la cour d'appel (Chambéry).
LAMOUREUX (Agnès), épouse TAPIN, juge (Paris).
LANDOU (Franck), juge d'instruction (Marseille).
LANET (Claire), substitute (Fort-de-France).
LANFRANCHI-OTTO-BRUC (Patricia), juge (Nice).
LANGLOIS (Christel), juge de l'application des peines (Orléans).
LANSIAUX (Hélène), épouse MORNET, juge (Bordeaux), tribunal d'instance.
LAPORTE (Claudine), première juge d'instruction (Montpellier).
LASSALLE (Natacha), épouse LAVILLE, juge (Privas), tribunal d'instance.
LASSAUGE (Jean-Paul), vice-président (Lure).
LATASTE (Bruno), magistrat détaché.
LATIL (Christophe), juge des enfants (Saint-Brieuc).
LAUBA (René), vice-président (Périgueux).
LAUMOSNE (Philippe), substitut (Nancy).
LAUQUE (Christian), substitut (Saint-Denis-de-la-Réunion).
LAURENT (Gabrielle), épouse PEREZ, juge (Paris), tribunal d'instance (16e).
LAURENT (Thierry), juge d'instruction (Grasse).
LAURENT (Benoît), conseiller à la cour d'appel (Amiens).
LAURIER (Lucile), juge (Nîmes).
LAUVERNIER (Francine), juge (Toulouse), tribunal d'instance.
LAUZERAL (Pierre), juge de l'application des peines (Vienne).
LAVARINI (Monique), épouse DOUXAMI, juge (Nancy).
LAVIGERIE (Jacques), juge (Châteauroux), tribunal d'instance (La Châtre).
LAZARD (Jérôme), juge d'instruction (Annecy).
LE BAULT de la MORINIERE (Emmanuel), juge (Paris).
LE BECACHEL (Bruno), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel (Basse-Terre).
LE BEL (Cécile), épouse FAYET, juge (Créteil).
LE BIDEAU (Yves), juge des enfants (Chambéry).
LE BRAS (Guirec), juge (Saint-Nazaire).
LE BRETON de VANNOISE (Renaud), président (Dinan).
LE CLANCHE (Paulette), juge (Aix-en-Provence).
LE CUNFF (Anne), juge (Paris), tribunal d'instance (9e).
LE GALL (Laurence), épouse MICHEL, vice-présidente (Saint-Denis-de-la-Réunion), tribunal d'instance.
LE DONGE L'HENORET (Rémy), substitut à l'administration centrale.
LE GALL (Anne-Catherine), épouse MONGE, juge (Tours), tribunal d'instance.
LE GAUDU (Vincent), juge (Basse-Terre).
LE GOFF (Rozenn), juge (Paris), tribunal d'instance (8e).
LE HORS (Rémi), président (Roanne).
LE LOUARN (Marie-Hélène), vice-présidente (Le Mans).
LE MEN REGNIER (Maryse), juge d'instruction (Agen).
LE MEUR (Michel), juge de l'application des peines (Caen).
LE MAOUT (Sophie), épouse GRALL, juge (Melun).
LE MERLUS (Liliane), juge d'instruction (Nantes).
LE MEUNIER (Anne), juge (Nevers), tribunal d'instance (Cosne-sur-Loire).
LE MOIGNE (Dominique), juge (Les Sables-d'Olonne).
LE MONNYER (Thomas), juge (Auch), tribunal d'instance (Lectoure).
LE MORLEC (Evelyne), juge des enfants (Lorient).
LE NINIVIN (Michel), juge (Nantes).
LE NOAN (Yves), juge (Annecy).
LE POGAM (Michel), président (Montluçon).
LE PORT (Katherine), juge d'instruction (Lorient).
LE QUELLEC (Laurence), juge (Rennes).
LE ROSE (Patricia), vice-présidente (Perpignan).
LEAVER (Patricia), épouse PIERSON, juge des enfants (Albi).
LEBAS-LIABEUF (Martine), juge (Lisieux), tribunal d'instance.
LEBAUDY (Catherine), épouse CORBEL, juge (Amiens).
LEBEGUE (Marie-Sophie), épouse WAGUETTE, juge (Bourges), tribunal d'instance.
LEBLIC (Christine), épouse MARGUERITE, juge d'instruction (Evry).
LEBRUN (Martine), juge (Pontoise).
LECHANTEUR (Michel), juge (Coutances), tribunal d'instance (Saint-Lô).
LECHARTIER (Pascale), épouse VIAUD, juge (Caen).
LECLAINCHE (Hervé), juge (Agen), tribunal d'instance.
LECLERC du SABLON (Catherine), épouse de LA HOUGUE, juge (Caen), tribunal d'instance.
LECLERC-GARRET (Nathalie), juge des enfants (Rouen).
LECLERCQ (Sabine), juge (Nice).
LECLERE (Catherine), épouse GIUDICELLI, juge d'instruction (Créteil).
LECORNU (Valérie), juge (Saint-Brieuc), tribunal d'instance.
LECUYER (Guy), juge (Paris).
LEDURE (Chantal), épouse GUICHARD, juge (Paris).
LEFEBVRE (Marc), juge (Mamoudzou).
LEFEBVRE (Dominique), juge (Nanterre), tribunal d'instance (Puteaux).
LEFEUVRE (Michèle), juge des enfants (Boulogne-sur-Mer).
LEFEUVRE (Christine), substitute (Avignon).
LEFEVRE (Michèle), épouse BRUGERE, juge (Caen), tribunal d'instance.
LEGER (Catherine), juge d'instruction (Auch).
LEGNAME (Gérard), juge (Brest).
LEGOUX (Isabelle), épouse JARRIN, vice-présidente (Grenoble).
LEGRAND (Cécile), juge de l'application des peines (Narbonne).
LEGRAS (Isabelle), juge (Bayonne), tribunal d'instance (Biarritz).
LEHUGEUR (Laure), substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel (Chambéry).
LEINGRE (Cécile), juge (Grasse), tribunal d'instance (Cagnes-sur-Mer).
LEMAIRE (Bernard), juge (Douai).
LEMESLE (Philippe), juge (Paris), tribunal d'instance (14e).
LEMOINE (Michel), juge d'instruction (Orléans).
LEMOINE (Hervé), juge (Valence), tribunal d'instance (Nyons).
LEMOUSSU (Pierre), juge (Carpentras).
LENORMAND (Luc), substitut (Lyon).
LEON (Catherine), épouse EMBSER, juge des enfants (Rennes).
LEON (Thierry), président (Montbrison).
LEOQUET (Marie-Pierre), substitute à l'administration centrale.
LEPELTIER-DUREL (Antoinette), vice-présidente (Cayenne).
LEPLAT (François), substitut (Paris).
LEPRINCE (Marie-Ange), juge des enfants (Paris).
LEQUES (Catherine), épouse MARION, juge (Bordeaux), tribunal d'instance (Bazas).
LERNOULD (Christian), juge d'instruction (Nîmes).
LEROI (Catherine), juge (Saint-Pierre-de-la-Réunion).
LEROUX (Maryse), juge d'instruction (Paris).
LEROY (Hervé), juge d'instruction (Mamoudzou).
LEROY-GISSINGER (Lise), juge (Créteil).
LEROY-LAUDIGNON (Sylvie), juge (Créteil).
LESAULT (Maryse), juge (Paris).
LESELLIER (Annick), juge de l'application des peines (Lorient).
LESOT (Annie), épouse BERGOUGNOUS, substitute (Paris).
LETHIEC (Christine), juge (Paris).
LETOUBLON (Annie), épouse SAGLIO, juge des enfants (Lyon).
LEVESQUE (Armelle), juge (Angers), tribunal d'instance (Cholet).
LEVY (Albert), substitut (Lyon).
LEZER (Anne), substitute (Toulon).
LIANCE (Hervé), juge (Dinan).
LIAUZU (Isabelle), juge de l'application des peines (Bobigny).
LIBERGE (Sylvie), première juge (Rouen).
LIEGEON (André), juge (Privas).
LIEGEON (Michel), juge (Dijon).
LIMOUZA (Lucien), juge des enfants (Fort-de-France).
LIONET (Didier), conseiller à la cour d'appel (Doaui).
LIPPMANN (Thierry), président (Verdun).
LIRON (Emmanuelle), épouse CIMAMONTI, juge de l'application des peines (Marseille).
LOLLIC (Hervé), substitut (Angers).
LOMBARD (Hélène), épouse VOLLAIRE, vice-présidente (Montpellier).
LONVIS (Isabelle), juge d'instruction (Paris).
LOOS (Norbert), juge (Foix), tribunal d'instance.
LORENZINI (Christine), juge d'instruction (Nice).
LOTROICQ (Françoise), épouse NEYMARC, présidente (Lons-le-Saunier).
LOUE-WILLIAUME (Pascale), juge (Versailles), tribunal d'instance.
LOUIS (Cécile), substitute (Fort-de-France).
LOURGOUILLOUX (Jean-Yves), substitut (Grasse).
LOUWERSE-BERGUEDIEU (Isabelle), juge (Bordeaux).
LOYER (Christiane), épouse LARHER, juge (Rennes), tribunal d'instance (Vitré).
LUCAT (Françoise), juge (Paris).
LUIGGI (Dominique), substitut (Nouméa).
LUREAU (Virginie), épouse de CROUZET-ZEBEL, juge (Orléans).
LUZE (Sylvine), épouse LE VASSEUR, juge (Bobigny).
MACAIRE (Marie-Laure), première substitute (Agen).
MACCIONI (Danielle), juge de l'application des peines (Montpellier).
MACKOWIAK (Christophe), juge (Poitiers), tribunal d'instance (Châtellerault).
MADEC (Sylvie), vice-présidente (Blois).
MAFART (Véronique), épouse TABUR, juge (Le Mans).
MAGNON (Marc), juge (Pau).
MAILHES (Jean-François), substitut (Evry).
MAITREPIERRE (Jacques), vice-président (Montbéliard).
MAIZY (Marie-Bénédicte), juge (Versailles).
MAJSTER (Nathanaël), magistrat détaché.
MALICK (Colette), épouse PERRAULT, juge (Carcassonne).
MAMELIN (Cécile), juge (Saint-Omer).
MANCINI (Alain), substitut à l'administration centrale.
MANLAY (Françoise), épouse JEANJAQUET, juge (Nanterre).
MANTEAUX (François-Xavier), juge (Annecy).
MANTION (Chantal), juge (Rouen), tribunal d'instance.
MAO (Philippe), juge (Saint-Pierre-de-la-Réunion), tribunal d'instance.
MARAND (Marie-José), juge (Evry).
MARC (Danièle), épouse DIONISI, substitute (Versailles).
MARC (Anny), juge (Lorient), tribunal d'instance (Pontivy).
MARCELIN (Bruno), juge des enfants (Saint-Denis-de-la-Réunion).
MARCHESINI (Joëlle), épouse PLO, juge (Paris).
MARCHI (Catherine), magistrate détachée.
MARCHIONI (Marie-Catherine), juge d'instruction (Mulhouse).
MARECHAL (Hélène), épouse SOTTET, juge (Paris).
MARIAUX (Françoise), juge (Brest).
MARIE (Nadine), juge placée auprès du premier président de la cour d'appel (Limoges).
MARIE-GABRIELLE (Valérie), juge (Pointe-à-Pitre).
MARIETTE (Sabine), conseillère à la cour d'appel (Douai).
MARMORAT (Véronique), juge (Créteil).
MARQUER (Lydie), juge (Saint-Nazaire), tribunal d'instance.
MARQUET (Catherine), épouse ESTEBE, juge (Foix), tribunal d'instance (Pamiers).
MARS (Béatrice), substitute (Toulon).
MARTI-ALCODORI (Isabelle), juge des enfants (Avignon).
MARTIN (Isabelle), juge (Besançon).
MARTIN-LECUYER (Bernadette), substitute à l'administration centrale.
MARTIN-MOUNIS (Colette), juge (Toulon).
MARTIN-PURY (Marie-Dominique), juge (Metz).
MARTINEL (Agnès), juge (Paris), tribunal d'instance (17e).
MARTINET (Anne-Sophie), épouse MADINIER, juge (Lyon), tribunal d'instance.
MARTORANO (Jean-Yves), juge (Aix-en-Provence), tribunal d'instance (Martigues).
MARTY-THIBAULT (Florence), juge de l'application des peines (Tours).
MARY (Solange), épouse LE MAITRE, juge (Pau).
MARZOUK (Michèle), épouse SEURIN, juge (Paris), tribunal de police.
MAS (Marie-Laure), juge (Cayenne), tribunal d'instance.
MASSA (Thierry), substitut (Valenciennes).
MASSARD (Jean-Bruno), juge (Toulon), tribunal d'instance.
MASSERON (Marie-Hélène), juge (Le Havre).
MASSIP (Arnaud), substitut (Nîmes).
MASSONNAT (Marie-Claude), première juge (Grenoble).
MATHIS (Pascal), juge (Créteil), tribunal d'instance (Ivry-sur-Seine).
MATHO (Joëlle), juge (Caen).
MATON (Jean-Michel), juge (Bobigny).
MATRAT (Catherine), juge (Nantes), tribunal d'instance.
MAUGENDRE (Clotilde), juge (Versailles).
MAUGENDRE (Véronique), juge d'instruction (Grasse).
MAUMUS (Monique), juge (Paris).
MAUREL-MILLASSEAU (Véronique), juge des enfants (Agen).
MAURIES (Madeleine), juge (Perpignan), tribunal d'instance.
MAURY (Philippe), juge (Poitiers).
MAUVAIS (Béatrice), épouse LEFEUVRE, juge (Rennes).
MAUVILLAIN (Michel), juge (Saintes).
MAY (Thierry), juge d'instruction (Bayonne).
MAZARS (Martine), épouse TRAPERO, substitute (Paris).
MAZAUD (Eric), substitut (Lyon).
MAZIERES (Philippe), magistrat détaché.
MEE (Christine), juge (Marseille).
MEFFRE (Roseline), épouse FRISON, juge (Versailles).
MEHL-JUNGBLUTH (Elisabeth), juge (Strasbourg), tribunal d'instance.
MEISSIREL (Anne), juge des enfants (Annecy).
MELIA (Philippe), juge (Marseille).
MELIN (Philippe), juge (Reims).
MENARD (Anne), juge (Versailles), tribunal d'instance (Saint-Germain-en-Laye).
MENARD-GOGIBU (Catherine), vice-présidente (Rouen).
MENAY (Bertrand), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel (Nancy).
MENGIN (Laurence), juge de l'application des peines (Paris).
MENOTTI (Sylvie), juge (Paris).
MERCURI (Jeanne), épouse PELLEFIGUES, juge (Agen).
MERI-CORINUS (Emmanuelle), juge des enfants (Pointe-à-Pitre).
MERIMECHE (Ali), juge des enfants (Lille).
MERLE (André), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel (Grenoble).
MERVELET (Jean), juge (Nancy).
MERY-DUJARDIN (Françoise), juge d'instruction (Evry).
MESRINE (Olivier), substitut (Versailles).
MEUNIER (Marc), juge (Strasbourg), tribunal d'instance (Schiltigheim).
MEVELLEC (Hervé), juge (Bayonne), tribunal d'instance (Biarritz).
MEYER (Karine), épouse MALARA, juge d'instruction (Mulhouse).
MEYKUCHEL (André), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel (Rouen).
MEYNIAL (Marc), juge (Valence).
MICAULT (Marie-Paule), épouse MENU, juge (Montauban).
MICHAU (Pierre-Yves), juge (Grenoble).
MICHAUD (Joël), substitut à l'administration centrale.
MICHAUD (Gilles), substitut (Poitiers).
MICHAUT (Humbert), juge (Paris).
MICHEL (Anne), épouse KIRIAKIDES, juge des enfants (Lyon).
MICHEL (Pascale), épouse AUBLIN, juge (Rouen), tribunal d'instance.
MICHEL (Marie-Agnès), juge (Avignon).
MICHEL (Philippe), juge (Paris), tribunal d'instance (18e).
MICHEL (Monique), épouse CUZIN, juge des enfants (Marseille).
MICHEL (Sylvie), épouse DESPORTES, juge (Paris), tribunal d'instance (6e).
MICHELON (Florence), épouse RENARD, juge de l'application des peines (Marmande).
MICOLET (Yves), substitut (Privas).
MIGNOT (Patrick), substitut (Vannes).
MILNE (Williams), vice-président (Marseille).
MILON (Pierre), substitut (Angers).
MILON (Christina), juge (Limoges), tribunal d'instance (Bellac).
MINNEGHEER (Eric), magistrat détaché.
MIRA (Christophe), procureur de la République (Verdun).
MIRANDE (Christian), juge d'instruction (Pau).
MOLE (Christian), magistrat détaché.
MOLIERE (Annie), juge (Tours).
MOLLARD (Philippe), magistrat détaché.
MOLLEMEYER (Isabelle), juge d'instruction (Montauban).
MONACHON (Nicolas), juge (Vannes).
MONARD (Chantal), épouse FERREIRA, juge des enfants (Chambéry).
MONCHY (Marie-Thérèse), épouse DUBUIS, juge d'instruction (Evry).
MONDESERT (Elisabeth), épouse WATRELOT, juge (Versailles).
MONEREAU (Jean-François), juge (Paris).
MONFORT (Luc), premier juge (Aix-en-Provence).
MONGARDIEN (Pascale), juge (Paris).
MONIN (Marie-Françoise), épouse ROUX, vice-présidente (Dijon).
MONNET (Catherine), épouse BRUSAFERRO, juge d'instruction (Lyon).
MONPIERRE (Evelyne), juge des enfants (Evry).
MONS (Jean-Louis), juge (Aix-en-Provence), tribunal d'instance.
MONTAMBAULT (Brigitte), substitute (Paris).
MONTEIL (Bertheline), juge (Bordeaux), tribunal d'instance (La Réole).
MONTESSORO-PIERAGGI (Isabelle), juge des enfants (Bayonne).
MONTFORT (Thierry), substitut (Cayenne).
MONTOY (Francis), substitut (Lyon).
MOREAU (Corinne), juge d'instruction (Versailles).
MOREL-COUJARD (Maud), substitute à l'administration centrale.
MORETTI (Jean-Paul), juge de l'application des peines (Alès).
MORILLON (Cécile), juge de l'application des peines (Périgueux).
MORVILLIER (Thérèse), épouse BUSSEREAU, juge des enfants (Vannes).
MOSNINO (Nathalie), épouse BECACHE, substitute (Nanterre).
MOTHE (Sandrine), magistrate détachée.
MOTTES (Sylvie), juge (Angers).
MOULET (Agnès), vice-présidente (Saint-Pierre-de-la-Réunion), tribunal d'instance.
MOULIN (Chantal), substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel (Angers).
MOUTHON-VIDILLES (Dominique), juge (Evry).
MOUTON (Christine), épouse MICHAL, juge de l'application des peines (Bobigny).
MOUTTET (Nadine), substitute (Marseille).
MOUY (Isabelle), épouse TRIBOU, juge (Marseille).
MOUYSSET (Alain), juge (Paris).
MOUYSSET (Isabelle), magistrate détachée.
MOYEN (Henri), substitut à l'administration centrale.
MULET (Marc), juge d'instruction (Evry).
MULLER (Catherine), épouse VIGNOLLES, juge (Toulouse).
MULLER (Jean-Christophe), magistrat détaché.
MYON (Laurence), épouse COURTOIS, juge (Saintes), tribunal d'instance (Jonzac).
NAGABBO (Olivier), substitut (Chalon-sur-Saône).
NAVA (Jean-Yves), substitut (Valenciennes).
NAYRAL de PUYBUSQUE (Françoise), épouse LUCIANI, juge (Bastia).
NEBOUT (Marie-Françoise), juge (Limoges), tribunal d'instance (Rochechouart).
NEDELEC (Claude), épouse GUERMONT, vice-présidente (Brest).
NEGRE (Dominique), épouse JAUBERT, juge (Draguignan), tribunal d'instance (Fréjus).
NGUYEN (Odile), juge (Quimper).
NGUYEN-THE (Liem Alain), substitut (Nanterre).
NICOLAS (Vincent), juge (Clermont-Ferrand), tribunal d'instance.
NICOLLET (Béatrice), épouse THIERY, juge (Grenoble), tribunal d'instance.
NIEL (Jean-Pierre), juge de l'application des peines (Saint-Denis-de-la-Réunion).
NOEL (Stéphane), président (Belley).
NOEL (Anne-Marie), substitute (Grasse).
NOEL (Jean-Wilfrid), juge (Nanterre), tribunal d'instance (Vanves).
NOGRE (Irène), épouse AUBERT, juge (Saint-Denis-de-la-Réunion).
NOLET (Bernadette), épouse PRIMET, vice-présidente (Mulhouse).
NORIE (Françoise), épouse VAN SCHENDEL, juge de l'application des peines (Paris).
NORMANT (Françoise), juge (Nantes), tribunal d'instance.
NOUBEL (Pierre), juge (Lille).
NOUHAUD (Isabelle), substitute (Paris).
NOYER (Michel), juge d'instruction (Lyon).
OBADIA (Marjorie), substitute à l'administration centrale.
ODIER (Caroline), épouse FAURE, juge (Bordeaux).
ODION (Annick), épouse CORONA, substitute (Saint-Etienne).
OESINGER (Claude), juge (La Roche-sur-Yon), tribunal d'instance.
OLINI (Josy-Danielle), juge d'instruction (Niort).
OLIVAUX (Frédérique), substitute (Auxerre).
OLIVIER (Hervé), juge (Rodez), tribunal d'instance.
OLLIER (Chantal), épouse CHASSANG, juge (Riom), tribunal d'instance.
OLLIVIER-MAUREL (Patrice), juge (Toulon).
ONTABILLA (Henri), juge (Strasbourg), tribunal d'instance (Illkirch-Graffenstaden).
ORSINI (Dominique), juge (Saint-Brieuc).
ORUS (Sandra), juge (Paris), tribunal d'instance (16e).
OTTHOFFER (Florence), substitute (Fort-de-France).
OUALI (Noria), épouse FAUCHERIE, juge d'instruction (Bobigny).
OUDOT (Isabelle), juge (Lyon).
PACAUD (Gilles), juge d'instruction (Bourgoin-Jallieu).
PAGENELLE (Isabelle), substitute (Senlis).
PAGES (Fabienne), juge (Aix-en-Provence).
PAGET (Monique), épouse DESNIER, juge (ClermontFerrand), tribunal d'instance.
PAGIS (René), juge des enfants (Aurillac).
PAIN (Jean-Luc), juge des enfants (Draguignan).
PAJOT (Jean-Pierre), juge des enfants (Bordeaux).
PALAU (Pascale), substitute (Nîmes).
PALLAIN (Richard), juge d'instruction (Versailles).
PANOUILLERES (Bernard), juge (Privas), tribunal d'instance (Largentière).
PANSIER (Frédéric), juge (Bobigny).
PAPIN (Marc), juge de l'application des peines (Dijon).
PARENT-MEUNIER (Valérie), juge (Montpellier).
PARENTY (Elisabeth), épouse SIMOENS, juge (Lille).
PARIS (Christine), juge (Rennes).
PARIS (Frédéric), juge (Albertville).
PARISOT (Chantal), épouse THEUREY, juge (Besançon), tribunal d'instance.
PARLOS (Jean-Baptiste), juge d'instruction (Paris).
PAROLA (Catherine), juge (Grenoble).
PASCOT (Claude), conseiller à la cour d'appel (Poitiers).
PASCOT-VENOT (Hélène), substitute (Paris).
PASTOUT (Béatrice), épouse DENJEAN, substitute (Montpellier).
PATOUX-GUERBER (Catherine), juge (Créteil).
PAUTRAT (Catherine), substitute à l'administration centrale.
PAUTROT (Cathy), substitute (Marseille).
PAUVERT (Thierry), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel (Toulouse).
PAVAGEAU (Xavier), substitut (Caen).
PAVEC (Catherine), juge des enfants (Paris).
PAVON (Marie-Hélène), juge des enfants (Basse-Terre).
PECAUT-RIVOLIER (Laurence), juge (Paris), tribunal d'instance (10e).
PEDRON (Pascal), juge d'instruction (Saint-Brieuc).
PEGEON (Georges), conseiller à la cour d'appel (Lyon).
PEIGNE (Claude), épouse PALERMO-CHEVILLARD, première juge (Toulouse).
PEILLON (Muriel), épouse FUSINA, juge de l'application des peines (Pointe-à-Pitre).
PELEGRY (Michel), substitut (Versailles).
PELISSERO (Pascale), juge de l'application des peines (Laon).
PELLEFIGUES (Vincent), juge de l'application des peines (Agen).
PELLUET (Marie-Pierre), épouse FIGUET, juge (Saint-Etienne).
PELTIER (Robert), juge (Lyon), tribunal d'instance.
PENNACCHIO (Nathalie), épouse LE RENDU, juge (Nantes).
PERARD (Dominique), substitute (Paris).
PEREGO (Hélène), épouse SARBOURG, juge (Paris).
PERET (Thérèse), épouse GARIN, juge (Montauban).
PEREZ (José-Pierre), substitut (Nîmes).
PEREZ (Manuel), substitut à l'administration centrale.
PEREZ (Sylvie), juge (Avignon), tribunal d'instance.
PERIE (Danielle), épouse CHARRAS, conseillère à la cour d'appel (Toulouse).
PERISSE (Jack), procureur de la République (Roanne).
PERLBARG (Christine), épouse PINGLIN, juge (Créteil).
PERNOD BORREL (Elisabeth), juge (Toulouse).
PERNOLLET (Martine), juge d'instruction (Senlis).
PERNOT (François), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel (Pau).
PERREUX-NARDON (Emmanuelle), juge placée auprès du premier président de la cour d'appel (Bordeaux).
PERRICHON (Pascale), épouse GIRARDON, substitute (Grenoble).
PERRIN (Geneviève), juge d'instruction (Orléans).
PERRON (Françoise), juge (Mamoudzou).
PERRUAUX (Christophe), substitut (Tarascon).
PERRUSSEL (Hervé), juge (Vannes), tribunal d'instance (Ploërmel).
PERSON (Isabelle), épouse DIEPENBROEK, juge (Colmar).
PERSON (Marie-Odile), substitute (Paris).
PERSYN (Benoît), juge d'instruction (Toulon).
PETEL (Françoise), épouse DEMORY, juge (Bobigny).
PETIT (Patrick), juge (Rouen).
PETIT (Annie), juge (Melun).
PETITPREZ (Anne-Françoise), épouse MATALLAH, substitute à l'administration centrale.
PETRICCIUOLO (Gérard), juge (Tarbes), tribunal d'instance.
PETTOELLO (Dominique), substitut (Toulouse).
PETY (Benoît), juge (Dunkerque).
PEU-DUVALLON (Fabienne), épouse LE ROY, substitute à l'administration centrale.
PEYROU (Sabine), juge (Angoulême), tribunal d'instance (Barbezieux Saint-Hilaire).
PFLUG (Lydia), juge d'instruction (Strasbourg).
PHILIPONET (Elisabeth), juge d'instruction (Besançon).
PIAU (Michèle), épouse JAILLET, juge (Chalon-sur-Saône).
PICARD (Armelle), juge des enfants (Saint-Nazaire).
PICHON (Nicole), épouse COMBREXELLE, juge (Nanterre).
PICHOT (Marie-Hélène), épouse GAUDINO, juge des enfants (Mont-de-Marsan).
PICOU (Bruno), vice-président (Mamoudzou).
PIERRET (Loetitia), juge des enfants (Bourges).
PIERRON (Geneviève), épouse CAZENAVE-LACROUTZ, juge (Paris).
PIETRI-GAUDIN (Françoise), juge (Marseille), tribunal d'instance.
PIGOT (Raymond), premier juge (Nîmes).
PINET-URIOT (Isabelle), substitute (Papeete).
PIOLINE (Christiane), juge d'instruction (Paris).
PION (François), magistrat détaché.
PIQUION (Danielle), juge d'instruction (Paris).
PIRAT (Hélène), juge d'instruction (Chambéry).
PIREYRE (Bruno), juge d'instruction (Paris).
PIRSCH (Françoise), épouse CLEMENT, juge (Lyon), tribunal de police.
PISANA (Guy), juge (Marseille), tribunal d'instance.
PITEUX (Frédérique), juge (Poitiers).
PLAIRE (Marie-Christine), épouse COURTADE, juge (La Roche-sur-Yon).
PLAKSINE-MARCEL (Rose-Marie), juge (Marseille).
PLANTADE (Michel), juge (Cusset), tribunal d'instance (Gannat).
PLANTIER (Max), magistrat détaché.
PLANTIER (Yves), juge (Mulhouse), tribunal d'instance.
POCHIC (Pascale), juge (Aix-en-Provence), tribunal d'instance.
PODEVIN (Dominique), juge (Narbonne), tribunal d'instance.
POELEMANS (Clorinda), juge de l'application des peines (Tarbes).
POINOT (Hervé), substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel (Basse-Terre).
POIRINE (Ghislaine), juge des enfants (Nice).
POISSENOT (Laurence), juge (Paris), tribunal d'instance (19e).
POISSON (Elisabeth), épouse TEISSEIRE, juge (Bordeaux).
POISSONNIER (Marie-Thérèse), épouse COULON, substitute (Nantes).
POITOU (Sophie), juge (Paris).
POITRINEAU (Philippe), juge (Thonon-les-Bains).
POIX (Daniel), juge (Arras).
POLI (Jean-Baptiste), juge d'instruction (Strasbourg).
POLIDES (Nelly), juge (La Roche-sur-Yon), tribunal d'instance.
PONCET (Isabelle), juge (Le Havre).
PONS (Gérard), juge (Ajaccio), tribunal d'instance.
PONS (Henri), juge d'instruction (Paris).
PONS (Thierry), juge d'instruction (Pau).
PONSARD (Michel-Henry), président (Les Sables-d'Olonne).
PONTENAY de FONTETTE (Anne), substitute (Paris).
PONTHIEU (Marie-Hélène), épouse MOY, juge (Créteil), tribunal d'instance (Boissy-Saint-Léger).
PORCHE (Joëlle), épouse BLATRY, juge (Valence).
PORCHY (Marie-Pierre), juge d'instruction (Lyon).
POREAU (Véronique), épouse LAGIER, vice-présidente (Pontoise).
PORTA (Véronique), juge de l'application des peines (Bourg-en-Bresse).
PORTE (Valérie), épouse COURTALON, substitute (Nice).
PORTMANN (Clarisse), juge (Orléans), tribunal d'instance.
POTHIER (Jean-François), juge (Angers), tribunal d'instance.
POTOCKI (Sophie), juge (Paris).
POUCHARD (Véronique), épouse CLAVIER, juge (Marseille).
POUDENS-DENEY (Florence), substitute (Bordeaux).
POUEY (Isabelle), substitute (Aix-en-Provence).
POUILLAT (Véronique), épouse COMPAN, substitute (Saint-Etienne).
POULY (Isabelle), épouse CHESNOT, juge (Versailles).
POUX (Nathalie), juge d'instruction (Versailles).
POUZIN (Mireille), épouse QUENTIN de GROMARD, juge (Lyon).
PRADIER (Jean-Pierre), juge (Basse-Terre), tribunal d'instance (Saint-Martin).
PRADIER (François), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel (Saint-Denis-de-la-Réunion).
PRELOT (François), substitut (Dijon).
PREVOST-DESPREZ (Isabelle), juge d'instruction (Paris).
PRIOT (Françoise), juge de l'application des peines (Aurillac).
PROST (Charles), substitut (Chalon-sur-Saône).
PROU-GAILLARD (Christian), substitut (Chaumont).
PRUNEAU (Yannick), substitut (Papeete).
PRUNIER (Philippe), juge des enfants (Rochefort).
PUGNET (Pierre), juge (Bergerac), tribunal d'instance (Sarlat-la-Caneda).
PUJES (Véronique), épouse PAVAGEAU, vice-présidente (Caen).
PULVER (Isabelle), juge (Paris).
PUYO (Jean-Luc), juge d'instruction (Tarbes).
QUEYLA (Brigitte), épouse LAGIERE, juge de l'application des peines (Saint-Denis-de-la-Réunion).
QUIGNIOT (Roger), substitut à l'administration centrale.
QUILES (Françoise), substitute (Paris).
QUINT (Carole), épouse VIOCHE, juge des enfants (Blois).
QUIQUEMELLE (Maryvonne), épouse GEZE, juge (Besançon), tribunal d'instance.
RACZY (Sabine), juge (Lille), tribunal d'instance (Roubaix).
RAFFIN (Christophe), substitut (Chambéry).
RAINSART (Marie-Laure), épouse PIAZZA, juge des enfants (Verdun).
RAMAGE (Nathalie), juge (Brest), tribunal d'instance.
RAMBAUD (Martine), épouse CONSTANT, juge (Lyon).
RAMBOUR (Nathalie), épouse PIGNON, juge (La Rochelle), tribunal d'instance.
RAUD-LEFEVRE (Marguerite), juge de l'application des peines (Perpignan).
RAUX-GUARNE (Brigitte), juge d'instruction (Perpignan).
RAVENET (Eric), substitut (Cayenne).
RAVIER (Serge), juge (Annecy).
RAVIOT (Laurent), juge d'instruction (Melun).
RAYNAUD (Isabelle), magistrate détachée.
RAYNAUD (Jacques), conseiller à la cour d'appel (Montpellier).
RAZIMOWSKY (Cybèle), épouse VANNIER, juge (Rouen), tribunal d'instance.
REBE (Sylvie), juge (Pointe-à-Pitre), tribunal d'instance.
REBUFFET (Jean), juge de l'application des peines (Toulon).
RECAPPE (Jean-Philippe), juge d'instruction (Saintes).
REDON (Jacques-Philippe), juge d'instruction (Béziers).
REDON (Olivier), substitut (Marseille).
REDONNET (Jean-François), juge d'instruction (Saint-Pierre-de-la-Réunion).
REGNAUD (Florence), épouse BOURDON, juge (Nantes).
REGNIER (Michel), substitut (Clermont-Ferrand).
REITZEL (Pascale), substitute à l'administration centrale.
REMES (Michèle), épouse SUBIETA-FORONDA, juge des enfants (Nouméa).
REMY (Stéphane), juge de l'application des peines (Cayenne).
RENARD (Céline), épouse BRUNETIERE, juge d'instruction (Le Mans).
RENARD (Véronique), juge (Paris).
RENAUD (Virginie), juge (Paris).
RENAUD-VARIN (Marie-Christine), substitute (Paris).
RENAULT (Fabienne), juge (Pau).
RENOU (Annie), vice-présidente (Le Havre).
RENZI (Philippe), substitut (Béziers).
REVARDEL (Pierre), juge (Bordeaux), tribunal d'instance (Arcachon).
REVERSEAU (Jean-Philippe), juge de l'application des peines (La Roche-sur-Yon).
REVEST (Marie-Claude), épouse CHIZAT, vice-présidente (Nice).
REY (Fabienne), juge des enfants (Lyon).
REYNAUD (Alain), juge (Paris).
REYNAUD (Alain), conseiller à la cour d'appel (Caen).
RIBET (Anita), épouse LE ROUX, juge (Le Mans).
RIBOULET (Jean-Christophe), juge d'instruction (Riom).
RICHARD (Marie-Sophie), juge (Paris), tribunal d'instance (18e).
RICHIERO (Eliane), substitute (Valence).
RIEFFEL (Jacqueline), juge des enfants (Aix-en-Provence).
RIEHL (Jean-Nicolas), juge (Valence), tribunal d'instance.
RIEUX (Jean-Pierre), juge d'instruction (Valence).
RIEUX-BALESI (Françoise), juge (Marseille), tribunal d'instance.
RIGAL (Etienne), juge (Vienne), tribunal d'instance.
RIMAILHO-SARFATI (Françoise), juge (Paris), tribunal d'instance (10e).
RIMBEUF (Odile), juge (Amiens).
RIMOUR (Jean-Pierre), conseiller à la cour d'appel (Toulouse).
RINUY (Florence), épouse SOULMAGNON, juge (Versailles), tribunal d'instance (Saint-Germain-en-Laye).
RIOMET (Nathalie), substitute (Paris).
RISMANN (Michel), juge des enfants (Lyon).
RISPE (Michel), substitut à l'administration centrale.
RIVES (Fabrice), juge d'instruction (Toulouse).
RIVET (Marc), substitut (Marseille).
RIVIERE (Martine), juge des enfants (Besançon).
RIVIERE (Anne), juge d'instruction (Cayenne).
RIVIERE-CASTON (Bernadette), juge (Nanterre).
ROBAIL (Franck), juge (Saint-Denis-de-la-Réunion), tribunal d'instance (Saint-Paul).
ROBBE (Jean-Paul), juge (Amiens).
ROBERT (Brigitte), épouse VERNAY, juge des enfants (Dijon).
ROBERT (Josseline), épouse BEAU, juge des enfants (Poitiers).
ROBERT (Anne-Marie), vice-présidente (Guingamp).
ROBERT (Catherine), juge des enfants (Lyon).
ROBERT (Hervé), substitut (Paris).
ROBERT (Nadine), épouse ROBERT, juge (Pau).
ROBIN (Isabelle), épouse BELLAHCENE, juge (Lyon).
ROCHETEAU (Claire), magistrate détachée.
RODIONOFF (Philippe), juge de l'application des peines (Saint-Pierre-de-la-Réunion).
ROGNARD (Yolande), conseillère à la cour d'appel (Grenoble).
ROGUET (Denise), épouse LACROIX, juge (Papeete).
ROLLAN (Françoise), épouse EXERTIER, juge (Carcassonne), tribunal d'instance (Castelnaudary).
ROLLAND (Richard), juge d'instruction (Nice).
ROLLAND (Thierry), substitut (Toulouse).
ROLLAND (Xavier), juge d'instruction (Tours).
ROLLAND (Christiane), épouse ROSSIGNOL, conseillère à la cour d'appel (Pau).
ROLLET (Sophie), épouse BELLING, juge (Versailles).
ROMIEUX (Laurence), juge (Arras).
ROMME (Guy), juge d'instruction (Marseille).
RONCHEWSKI (Nathalie), juge (Strasbourg).
RONDREUX (Joëlle), épouse de COLLORS, juge (Nouméa).
ROQUES (Françoise), juge (Rennes), tribunal d'instance.
ROS (Martine), juge (Marseille).
ROSA-SCHALL (Marie-Ange), juge (Tarbes).
ROSSBURGER (Valérie), juge des enfants (Metz).
ROSSELIN (Thierry), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel (Nîmes).
ROSSI (Christine), juge (Créteil).
ROTHHUT (Christian), juge (Mamoudzou).
ROUBAUD (Sylvie), juge de l'application des peines (Pau).
ROUBEIX (Paul), juge (Rochefort), tribunal d'instance (Marennes).
ROUBERTOU (Joëlle), vice-présidente (Verdun).
ROUBINET (Sophie), épouse HUET, juge des enfants (Nanterre).
ROUCH (Jean-Bernard), substitut (Bordeaux).
ROUGE (Fabienne), juge (Créteil).
ROUGEOT (Thierry), juge (Agen), tribunal d'instance.
ROUGIE (Emmanuelle), juge des enfants (Perpignan).
ROUILLIER (Danièle), juge (Strasbourg), tribunal d'instance.
ROUILLON (Véronique), juge (Nantes), tribunal d'instance.
ROUQUETTE (Yves), juge (Avignon), tribunal d'instance.
ROUQUIER-LAFITTE (Marie), substitute (Bordeaux).
ROUSSEAU (Valérie), épouse ROUSSEAU, magistrate en disponibilité.
ROUSSEAU (Jean-Pierre), juge d'instruction (Nice).
ROUSSEING (Noëlle), épouse COUSINIER, juge d'instruction (Lyon).
ROUSSELLE (Marie-Andrée), épouse BAUMANN, juge (Créteil).
ROUSSET (Pierre), procureur de la République (Les Sables-d'Olonne).
ROUSSY (Carine), épouse SABOURIN, juge d'instruction (La Rochelle).
ROUSTEAU (Sylvie), juge des enfants (Nantes).
ROUX (Cécile), épouse SIMON, conseillère à la cour d'appel (Amiens).
ROUX-DESMARIAUX (Marie-Louise), substitute à l'administration centrale.
ROUX-GOURVIL (Régine), substitute (Lorient).
ROY (Jean-Pierre), substitut (Béthune).
ROY (Christine), vice-présidente (Angers).
ROYET (Michel), vice-président (Cusset).
RUELLE (Eric), substitut à l'administration centrale.
RUIN (Christophe), juge d'instruction (Carpentras).
RUMEAU (Patricia), épouse BERGER, juge (Paris).
SABAS (Martine), épouse BARDET, juge d'instruction (Nantes).
SABOURAULT (Emmanuelle), substitute (Angoulême).
SAFFAR (Alain), substitut (Saint-Denis-de-la-Réunion).
SAGANT (Valérie), juge d'instruction (Bobigny).
SAGE (Rémy), substitut à l'administration centrale.
SAGET (Claude), substitut (Paris).
SAINATI (Gilles), juge de l'application des peines (Montpellier).
SAINT-EVE-SCHNEIDER (Evelyne), vice-présidente (Sarreguemines).
SAINT-RAMON (Norbert), conseiller à la cour d'appel (Toulouse).
SAINTE-CLUQUE (Jean-Jacques), juge (Perpignan).
SALMERON (Valérie), juge d'instruction (Paris).
SALOMON (Renaud), juge (Paris).
SALVAN-BAYLE (Michelle), conseillère à la cour d'appel (Montpellier).
SALVARY (Dominique), épouse NOMBLOT, substitute à l'administration centrale.
SAMUEL (Xavier), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
SANESI de GENTILE (Raphaël), procureur de la République (Argentan).
SANGUINETTI (Carola), épouse ARRIGHI de CASANOVA, substitute à l'administration centrale.
SANSEN (Richard), vice-président (La Roche-sur-Yon).
SANTINI (Christine), épouse RICHARD, juge (Alès).
SANZ (Sylviane), juge (Nîmes).
SARGENTI (Catherine), juge (Pointe-à-Pitre).
SARLIN (André), substitut (Limoges).
SARRAZIN (Luc), président (Dax).
SARRET (Eric), juge (Lure), tribunal d'instance.
SARRET (Nelly), épouse CARLIER, juge (Auxerre), tribunal d'instance.
SARROBERT (Hélène), épouse CHAMPENOIS, juge (Digne), tribunal d'instance (Barcelonnette).
SARTHOU (Jean-Claude), juge (Papeete), section (Nuku-Hiva).
SAUTOUR (Corinne), épouse MANNONI, juge (Marseille).
SAUVADET (Pascale), juge d'instruction (Le Puy-en-Velay).
SAVELLI (Alain), substitut (Nouméa).
SAVI (Myriam), juge des enfants (Lyon).
SAVINAS (Michel), magistrat détaché.
SAYAG (Nicole), épouse TOLEDANO, juge (Paris).
SCELLE (Bénédicte), juge (Aix-en-Provence), tribunal d'instance (Martigues).
SCHALCHLI (Ulrich), juge (Aurillac), tribunal d'instance.
SCHEWIN (Elisabeth), épouse DUMUIS, juge (Paris).
SCHILTZ (Régine), épouse DUMAINE, vice-présidente (Auch), chargée de l'application des peines.
SCHLUMBERGER (Christine), juge d'instruction (Belfort).
SCHMIDT (André), juge d'instruction (Colmar).
SCHMIDT-PARISET (Florence), substitute à l'administration centrale.
SCHNEIDER (Paule), épouse POIREL, conseillère à la cour d'appel (Bordeaux).
SCHOENDORFF (Philippe), vice-président (Sarreguemines).
SCHREIBER (Yasmine), juge de l'application des peines (Colmar).
SCHREIBER (Catherine), épouse CHEVREUX, juge (Amiens).
SCHRICKE (Alain), juge d'instruction (Reims).
SCHWOERER (Brigitte), juge (Paris).
SEDIVY (Gérard), substitut (Montpellier).
SEGONNES (Jean-Yves), juge d'instruction (Digne).
SEGUIN (Marie-Christine), juge (Brive), tribunal d'instance.
SENAT (David), substitut à l'administration centrale.
SENECHAL (Gérard), juge (Nouméa).
SENECHAL (Dominique), substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel (Saint-Denis-de-la-Réunion).
SENNA (Eric), conseiller à la cour d'appel (Montpellier).
SERNY (Pierre), président (Foix).
SERRES (Michèle), épouse HUMBERT, vice-présidente (Montauban).
SERRIN (Elisabeth), juge (Strasbourg).
SERY-BAUDRY (Catherine), substitute (Quimper).
SERY-LOUP (Marie-Jeanne), juge (Nancy).
SEURIN (Isabelle), juge (Laon).
SEUZARET (Bernard), juge d'instruction (Saint-Etienne).
SEVERE (Eric), substitut (Paris).
SIBAN (Laure-Aimée), épouse GRUA, juge (Tours), tribunal d'instance.
SIBOUL-RICQUART (Véronique), juge (Grenoble), tribunal d'instance.
SIBUE (Brigitte), vice-présidente (Nîmes).
SICARD (Annick), substitute (Paris).
SIDAINE (Thierry), juge de l'application des peines (Aix-en-Provence).
SIERP-BLOT (Martine), vice-présidente (Saint-Denis-de-la-Réunion).
SIMON (Christiane), épouse CARTILLIER, juge de l'application des peines (Paris).
SIMONNET (Catherine), juge des enfants (Versailles).
SIRE (Jean-Louis), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel (Grenoble).
SIRE-MARIN (Evelyne), juge (Paris), tribunal d'instance (11e).
SIROL (Catherine), juge (Perpignan), tribunal d'instance (Prades).
SIRY (Isabelle), épouse OLLAT, juge (Versailles).
SIX (Isabelle), juge (Abbeville).
SOILEUX (Hedwige), juge (Lille).
SOLLIER (Joël), magistrat détaché.
SONNEVILLE (Michel), juge (Toulouse), tribunal d'instance (Villefranche-de-Lauragais).
SONNOIS (Carine), substitute (Melun).
SORLIN (Béatrice), épouse REGNIER, juge (Clermont-Ferrand).
SOTERO (Patrice), juge de l'application des peines (Rennes).
SOUBEYRAN (Philippe), vice-président (Alès).
SOUBISE (Eric), juge (Pointe-à-Pitre), tribunal d'instance.
SOUCIET (Christine), juge (Nanterre).
SOULARD (Thierry), juge des enfants (Privas).
SOULES (Janine), épouse BRAULT, vice-présidente (Agen).
SOULIER-CLEMENT (Véronique), juge (Béthune).
SPAZZOLA (Rose-May), juge (Bastia).
SPITERI-DOFFE (Emmanuelle), juge (Paris), tribunal d'instance (15e).
SQUERCIONI (Yves), procureur de la République (Tulle).
STARCK (Catherine), juge (Paris), tribunal d'instance (10e).
STECKLER (Catherine), première juge (Metz).
STEFF (Antoine), auditeur à la Cour de cassation.
STEFFANUS (Gabriel), juge d'instruction (Saverne).
STEING (Philippe), substitut à l'administration centrale.
STEINMETZ (Patrick), procureur de la République (Abbeville).
STIENNE (Odile), juge (Toulouse).
STINES (Marie-Pierre), juge de l'application des peines (Saintes).
STOETZEL (Marie-Claude), épouse SEUZARET, juge des enfants (Saint-Etienne).
STOLIAROFF (Francis), substitut à l'administration centrale.
STOLL (Jacques), président (Saint-Dié).
STORELV (Anne-Sophie), épouse BOUMAZA, juge (Paris), tribunal de police.
STOUFF (Anne), épouse LEPRIEUR, substitute (Nantes).
STRAGIER (Margareth), juge d'instruction (Metz).
STRAUDO (Christophe), juge (Pointe-à-Pitre).
SUBRA (Isabelle), juge d'instruction (Melun).
SUBTS (Christophe), vice-président (Saint-Brieuc).
SUC (Didier), juge d'instruction (Toulouse).
SUETY (Jean-Pierre), substitut (Mâcon).
SUISSE (Dominique), épouse ALBAGLY, juge (Metz), tribunal d'instance.
SULTAN (Catherine), épouse COLOMBAT, juge des enfants (Paris).
SULTANA (Jean-Pierre), juge (Draguignan).
SULTANA-KAHN (Edwige), juge (Annecy), tribunal d'instance.
SUR (Didier), juge des enfants (Aix-en-Provence).
SUSINI (Dominique), épouse HAYOT, juge (Fort-de-France), tribunal d'instance (Le Lamentin).
SZABASON (Michelle), épouse BENICHOU, juge (Créteil).
TABAREAU (Magali), juge d'instruction (Pontoise).
TABONE (Patricia), juge (Marseille), tribunal d'instance.
TABUSSE (Jean-Claude), substitut (Alès).
TAFFIN (Monique), juge de l'application des peines (Reims).
TAISNE de MULLET (Franck), procureur de la République (Belley).
TALIERCIO (Jean-Bernard), juge d'instruction (Papeete).
TALLON (Jacques), président (Tulle).
TANGUY (Florence), juge (Marseille).
TARELLI (Anne), juge (Toulon).
TASSIN (Isabelle), épouse de BRAY, juge (Draguignan), tribunal d'instance (Brignoles).
TATOUEIX (Dominique), juge (Toulon).
TEISSIER (Christophe), substitut (Bobigny).
TEISSONNIERE (Isabelle), épouse ROUGIER, juge des enfants (Béziers).
TEMPERE (Sylvie), juge (Saint-Etienne), tribunal d'instance.
TEPAZ (Jacqueline), vice-présidente (Brive).
TERENT JEW (Sophie), juge de l'application des peines (Rouen).
TERNOY (René), substitut (Albertville).
TERNY (Dominique), juge (Marseille), tribunal de police.
TERRAZZONI (Dominique), juge (Toulon), tribunal d'instance.
TESSIER (Florence), épouse PEYSSON, juge (Toulon).
TESSIER-FLOHIC (Alain), juge (Papeete), section (Raietea).
THARASSE (Cécile), juge (Paris), tribunal d'instance (12e).
THAUNAT (Agnès), juge (Créteil), tribunal d'instance (Nogent-sur-Marne).
THERY (Isabelle), juge (Avignon).
THIAUDIERE (Chantal), épouse SIMONET, juge (Poitiers), tribunal d'instance.
THIBIERGE (Delphine), juge des enfants (Bobigny).
THIBOUT (Sophie), épouse BARBAUD, conseillère à la cour d'appel (Angers).
THIEBAUD (Anne), épouse BLONDEAU, juge (Bobigny), tribunal d'instance (Le Raincy).
THIERS (Jean-Marie), juge (Carpentras), tribunal d'instance (Orange).
THIERY (François), substitut (Grenoble).
THINEY (Claire), épouse SERIS, juge (Lyon).
THOMAS (Anne-Geneviève), juge (Strasbourg), tribunal d'instance (Brumath).
THOMAS (Françoise), substitute (Paris).
THOMASSIN (Evelyne), juge (Bordeaux), tribunal d'instance.
THONY (Béatrice), vice-présidente (Lyon).
THOREL (José), juge de l'application des peines (Papeete).
THOUVENOT (Baudouin), juge d'instruction (Paris).
THOUVENOT (Bernard), magistrat détaché.
THUAU (Marielle), substitute à l'administration centrale.
THUBERT (Françoise), juge (Melun), tribunal d'instance.
TINSEAU (Laurence), première juge (Pontoise).
TIR (Sabah), substitute (Paris).
TISON (Brigitte), épouse BERTI, juge (Nice), tribunal d'instance (Menton).
TOIS (Emmanuel), auditeur à la Cour de cassation.
TORRECILLAS (Michelle), juge (Mulhouse), tribunal d'instance.
TOUATI (Nina), juge (Paris), tribunal d'instance (17e).
TOUBOUL (Josée), épouse NICOLAS, juge (Toulouse), tribunal d'instance.
TOULAS (Marie-Noëlle), épouse TUFNELL, juge (Tarbes), tribunal d'instance (Bagnères-de-Bigorre).
TOUR (André), juge (Créteil).
TOURNAIRE (Serge), juge (Nice), tribunal d'instance.
TOURNON (Sylvie), juge (Créteil).
TOURTEAU (Jean-Bernard), juge (Papeete).
TRAPET (Marie-Aleth), auditeur à la Cour de cassation.
TRAPET (Marie-Dominique), juge (Paris).
TRARIEUX (Raphaël), juge (Chartres).
TRAVAILLOT (Françoise), juge d'instruction (Paris).
TREILLE (Philippe), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel (Montpellier).
TREMBLEAU (Didier), juge des enfants (Carcassonne).
TREVIDIC (Marc), substitut (Paris).
TRIBOUT (Christian), juge (Bar-le-Duc), tribunal d'instance (Saint-Mihiel).
TRILLAUD (Philippe), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel (Chambéry).
TRILLOU (Christophe), juge de l'application des peines (Lyon).
TRUC (Nicolas), juge des enfants (Toulon).
TUFFERY (Eric), substitut (Nantes).
TURRILLOT (Bernard), substitut (Marseille).
UGHETTO-PORTEGLIO (Philip), juge d'instruction (Carpentras).
URBANO (Manuel), juge (Rouen), tribunal d'instance.
USCIATI (Marie-Dominique), substitute (Aix-en-Provence).
VACANDARE (Christophe), juge (Paris), tribunal d'instance (18e).
VAILLANT (Eric), substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel (Fort-de-France).
VALAY-BRIERE (Sophie), juge (Douai).
VALENTINI (Anne), juge des enfants (Paris).
VALETTE (Laurence), juge de l'application des peines (Saint-Etienne).
VALIERGUE (Nadine), conseillère à la cour d'appel (Riom).
VALLAT (Stanislas), substitut (Avignon).
VALLEIX (Philippe), vice-président (Gap).
VALTAT (Michel), conseiller à la cour d'appel (Besançon).
VAN BOXSOM (Brigitte), épouse FRENAY, juge (Avesnes-sur-Helpe), tribunal d'instance (Maubeuge).
VAN GAMPELAERE (Véronique), vice-présidente (Saumur).
VAN BELLE (Christine), épouse DA LUZ, juge (Guingamp), tribunal d'instance (Lannion).
VANDEVILLE (Claire), épouse DEVRED, vice-présidente (Valenciennes).
VANDIER (Catherine), juge d'instruction (Bressuire).
VANDINGENEN (Philippe), juge d'instruction (Créteil).
VANET (Carole), épouse CAILLARD, juge (Beauvais), tribunal d'instance.
VANONI (Brigitte), épouse AUPY, substitute (Périgueux).
VASSALLO-PASQUET (Bénédicte), magistrate détachée.
VAUCHERET (Jean-Claude), juge d'instruction (La Rochelle).
VEILLARD (Véronique), juge de l'application des peines (Evreux).
VENDRYES (Isabelle), juge (Paris), tribunal d'instance (1er).
VENNEGUES (Pierre), juge (Saint-Malo).
VERDUN (Marie-Françoise), juge d'instruction (Paris).
VERMEIL (Philippe), substitut (Montpellier).
VERNEAU (Michèle), juge des enfants (Saint-Etienne).
VERNHET (Béatrice), juge placée auprès du premier président de la cour d'appel (Montpellier).
VERON (Patrick), juge des enfants (Marseille).
VERRIERES (Anne), juge (Lille), tribunal d'instance.
VERT (Fabrice), juge (Paris), tribunal d'instance (18e).
VERTUEL (Michel), juge (Tarascon), tribunal d'instance (Arles).
VET (Emmanuelle), juge (Toulouse), tribunal d'instance.
VIARD (Pierre), juge (Albertville), tribunal d'instance (Moûtiers).
VIARGUES (Myriam), juge d'instruction (Toulouse).
VICENTINI (Jean-Philippe), procureur de la République (Péronne).
VIDAL (Robert), juge de l'application des peines (Clermont-Ferrand).
VIDALIE (Cyril), juge des enfants (Angoulême).
VIDALIE-TAUZIA (Edith), juge (Angoulême), tribunal d'instance.
VIDALLIER (Jean-Pierre), juge d'instruction (Nouméa).
VIDOR (Françoise), juge (Saint-Denis-de-la-Réunion).
VIER (Françoise), juge (Béziers), tribunal d'instance.
VIGIER (Florence), juge (Versailles).
VIGNARD (Robert), vice-président (Mâcon).
VIGNERON d'HEUCQUEVILLE (Marie-Catherine), juge (Paris).
VIGNOLLES (Pierre), substitut (Toulouse).
VILAR (Pierre), juge (Mulhouse), tribunal d'instance.
VILPOUX (Catherine), épouse ZAGALA, juge (Lyon), tribunal de police.
VILTINGOT (Jacque), juge (Le Havre), tribunal d'instance.
VINOT (Isabelle), vice-présidente (Caen), tribunal d'instance.
VION (Emmanuel), juge (Nîmes).
VIOT (Anne-Marie), épouse VOLLETTE, juge des enfants (Bordeaux).
VITANI (Christiane), juge des enfants (Lyon).
VIVIER (Alain), substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel (Grenoble).
VOGELWEITH (Alain), juge des enfants (Créteil).
VOGLIMACCI-STEPHANOPOLI (Dominique), juge d'instruction (Montpellier).
VOUAUX (Thierry), juge (Lille), tribunal d'instance.
VUELTA SIMON (Samuel), substitut à l'administration centrale.
WAGENAAR (Chantal), juge (Bayonne), tribunal d'instance.
WAGUETTE (Laurent), juge (Bourges).
WASTL-DELIGNE (Franck), vice-président (Beauvais).
WATRIN (Emmanuel), magistrat détaché.
WATSON (Agnès), épouse MARQUANT, juge (Lille), tribunal d'instance.
WAUQUIER (Christine), juge d'instruction (Annecy).
WEBER (Fabienne), juge (Strasbourg), tribunal d'instance.
WEISSMANN (Raphaël), substitut (Metz).
WENDLING (François), juge des enfants (Strasbourg).
WIDMANN (Emmanuelle), juge d'instruction (Thonon-les-Bains).
WINTHERLIG (Isabelle), épouse RAIMBAUD, vice-présidente (Tours).
WIRZ (Jacqueline), juge d'instruction (Dôle).
WITTRANT (Edwige), juge (Valenciennes).
WURSTEIN (Thierry), juge (Bobigny).
WYPART (Catherine), juge (Nanterre).
XIVECAS (Marie-Claude), juge (Bordeaux), tribunal d'instance (Blaye).
XUEREB (Didier), juge (Marseille).
YOUL-PAILHES (Cécile), juge d'instruction (Périgueux).
ZAMBEAUX (Patricia), juge (Versailles), tribunal d'instance (Saint-Germain-en-Laye).
ZANATTA (René), juge (Lille).
ZAUG (Gérard), procureur de la République (Lons-le-Saunier).
ZECCA-BISCHOFF (Muriel), juge (Strasbourg).
ZIEGLER (Yves), juge (Carpentras), tribunal d'instance.
ZIENTARA (Franck), substitut à l'administration centrale.
ZIENTARA-LOGEAY (Sandrine), substitute à l'administration centrale.
ZISSMANN (Agnès), juge (Paris).
ZYLBERMAN (Martine), juge (Créteil), tribunal d'instance (Charenton-le-Pont).
Fait à Paris, le 1er juillet 2002.
Arrêté du 24 juin 2002 portant inscription à un tableau d'avancement (techniciens sanitaires en chef)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 juin 2002, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de technicien sanitaire en chef au titre de l'année 2002 les techniciens sanitaires principaux nommés ci-après :
1 Grandpierre (Jean-Claude), technicien sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Aisne) ;
2 Tossam (Georget), technicien sanitaire principal (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
3 Laroque (Jacques), technicien sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais).
Décret du 18 juillet 2002 portant nomination du directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
M. Louis Balay, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région des Pays de la Loire, est nommé directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dès lors que l'assureur n'a pu, sans qu'il y ait faute de sa part, savoir que l'accident avait imposé des débours aux tiers payeurs visés à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et à l'article L.
211-25, ceux-ci perdent tout droit à remboursement contre lui et contre l'auteur du dommage.
Toutefois, l'assureur ne peut invoquer une telle ignorance à l'égard des organismes versant des prestations de sécurité sociale.
Dans tous les cas, le défaut de production des créances des tiers payeurs, dans un délai de quatre mois à compter de la demande émanant de l'assureur, entraîne déchéance de leurs droits à l'encontre de l'assureur et de l'auteur du dommage.
Dans le cas où la demande émanant de l'assureur ne mentionne pas la consolidation de l'état de la victime, les créances produites par les tiers payeurs peuvent avoir un caractère provisionnel.
Il en est de même lorsque les prestations de sécurité sociale sont versées après avis de la commission départementale d'éducation spéciale ou de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.
Arrêté du 1er juillet 2002 portant nomination au comité interprofessionnel du gruyère de Comté
Sont nommés membres du comité interprofessionnel du gruyère de Comté (CIGC) :
Le président du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine ou son représentant, en remplacement du président du CNAOF, ce dernier organisme prévu par le décret du 11 juin 1963 susvisé n'ayant plus d'existence légale ;
Le président de l'Association nationale des appellations d'origine agricole ou son représentant ainsi que les représentants suivants au titre des divers collèges prévus par le décret du 11 juin 1963 susvisé :
M. Nicod (Pascal), 25580 Hautepierre-le-Châtelet ;
M. Chauvin (Dominique), 39250 Mignovillars ;
M. Ferreux (Dominique), 39250 Mournans-Charbonny ;
M. Jeunet (Yves), 25570 Villers-sous-Chalamont ;
M. Marmier (Bernard), 25560 Bouverans ;
M. Aymonier (Gérard), 39110 Marnoz ;
c) Représentants de fabricants de fromages autres que les coopératives :
M. Jouffroy (Jean-Pierre), 25170 Lavernay ;
M. Petite (François), 25301 Granges-Narboz ;
M. Philippe (Claude), 25560 Bannans ;
Mme Rivoire-Spahis (Véronique), 39570 Montmorot ;
d) Représentants des commerçants en produits laitiers :
M. Grillot (Jean-Paul), 25290 Ornans ;
M. Morel (Etienne), 39800 Poligny ;
M. Lefebvre (Eric), 75012 Paris ;
M. Bonnetot (Nicolas), 92695 Levallois-Perret.
Décret du 18 juillet 2002 portant nomination du directeur de l'Académie de France à Rome
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2002, M. Peduzzi (Richard) est nommé directeur de l'Académie de France à Rome en remplacement de M. Racine (Bruno) à compter du 1er septembre 2002.
Arrêté du 2 juillet 2002 portant extension du protocole d'accord du 14 novembre 2001 relatif au travail de nuit pour les personnels des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires de transport et de transport de déménagement conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions du protocole d'accord du 14 novembre 2001 relatif au travail de nuit pour les personnels des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires de transport et de transport de déménagement conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- du second tiret du premier point « pour les personnels roulants grands routiers ou longue distance » et du second tiret du deuxième point « pour les autres personnels roulants » du paragraphe 2.2 « personnels roulants » de l'article 2 (Durée du travail), comme étant contraires aux dispositions du 7° de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983, modifié par le décret du 25 avril 2002 ;
- des termes : « Le repos compensateur et » du paragraphe 3.3 « compte épargne-temps » de l'article 3 (Compensations au travail de nuit), comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
- du deuxième alinéa de l'article 4 (Application des dispositions légales et réglementaires), comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
213-4 du code du travail, qui renvoie à l'article L.
Le protocole d'accord du 14 novembre 2001 susvisé est étendu, s'agissant des personnels sédentaires, sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
213-4 du code du travail, selon lesquels le recours au travail de nuit au sens de l'article L.
213-2 du même code est subordonné à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'entreprise, qui doit contenir les clauses obligatoires définies à l'article L.
213-4 susmentionné non déjà prévues par le protocole d'accord du 14 novembre 2001 susvisé.
Le paragraphe 2.1 « personnels sédentaires » de l'article 2 (Durée du travail) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
213-3 du code du travail relatifs au travailleur de nuit et à la durée de travail de celui-ci.
Le paragraphe 3.2 « compensation sous forme de repos » de l'article 3 (Compensations au travail de nuit) est étendu sous réserve que, pour le personnel sédentaire, la compensation sous forme de repos qu'il vise soit accordée à tous les personnels sédentaires de nuit au sens de l'article L.
213-2 du code du travail, et non pas seulement aux travailleurs de nuit accomplissant au moins 50 heures de travail par mois.
Arrêté du 29 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externes d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 8 mai 2002, page 9058, 2e colonne, 1re ligne des deuxième et troisième tirets, au lieu de : « un poste d'agent technique...
», lire : « un poste d'adjoint technique...
- Le nombre des sections des chambres régionales des comptes désignées ci-après est fixé comme suit :
Aquitaine : trois sections ;
Décision du 12 juin 2002 prononçant une sanction prise en application des articles 41 et 40 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juin 2002, est prononcée une sanction pécuniaire de 1 000 EUR à l'encontre de la Société d'électricité et de thermique du Nord-Est (SETNE), dont le siège social est situé au 85, avenue Victor-Hugo, 92563 Rueil-Malmaison Cedex, en application des articles 41 et 40 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, pour dépassement de la quantité maximale d'électricité fixée par l'arrêté du 22 décembre 2000 modifié et autorisant la SETNE à acheter de l'électricité pour revendre aux clients éligibles au titre de l'année 2001.
Arrêté du 5 juillet 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 5 juillet 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes).
La date de clôture des inscriptions est fixée au 27 août 2002 inclus, terme de rigueur.
La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(e)s à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
- Pour tous renseignements, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 50, rue Henri-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-60 ou 01-58-09-46-61).
Cet examen s'adresse uniquement aux fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau en fonction depuis au moins cinq ans dans un service de la DGAC, dans les établissements publics qui en dépendent ainsi que dans l'établissement public Météo-France, comptant au moins neuf ans de services publics.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juin 2002, M. Séméria (Bernard), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 3 juillet 2002.
Lorsque, du fait de la victime, les tiers payeurs n'ont pu faire valoir leurs droits contre l'assureur, ils ont un recours contre la victime à concurrence de l'indemnité qu'elle a perçue de l'assureur au titre du même chef de préjudice et dans les limites prévues à l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.
Décision relatives à des attributions de ressources en fréquences
Par décision n° 2002-115 en date du 7 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 484,75 MHz est attribué à la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) entre Mont-Affrique et Arc-sur-Tille - Echangeur, pour le transport du programme Autoroute Info, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 99-469 du 8 juin 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence n° 7135-96 du 23 décembre 1996 concernant la liaison Flavignerot - Mont-Affrique vers Arc-sur-Tille, pour le transport du programme Autoroute Info sur la fréquence 8 463,75 MHz, est abrogée.
Par décision n° 2002-118 en date du 7 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à la SARL Aube Média pour sa liaison Troyes-Joffre vers Troyes - Saint-Benoît, pour le transport du programme Europe 2 Troyes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-1197 du 24 mai 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Un emploi de sous-directeur, délégué au développement et à la société de l'information, sera prochainement vacant dans les services du Premier ministre (direction du développement des médias).
Sous l'autorité du directeur, assisté d'un directeur adjoint, le délégué au développement et à la société de l'information assure le suivi et participe à la coordination des actions gouvernementales en matière de société de l'information.
Il suit l'évolution des marchés, des professions et des entreprises du secteur des médias, des services de la société de l'information, des industries de programmes ainsi que des supports et réseaux utilisés par les services de communication.
Il participe également à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en faveur de l'innovation, de la production, de la distribution, de l'exportation et des activités internationales, au suivi des procédures relevant du droit de la concurrence et à l'évaluation des dossiers d'aides aux entreprises.
Il participe au suivi de la politique européenne en matière de gestion des fréquences, de réseaux des télécommunications et de développement de la société de l'information.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Christian Pheline, directeur du développement des médias (téléphone : 01-42-75-56-93), et auprès de M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général de la direction du développement des médias (téléphone : 01-42-75-57-22).
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est vacant au ministère de la culture et de la communication un emploi de chef de service.
Cet emploi est affecté à la direction de l'administration générale au sein de laquelle le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de directeur adjoint.
Le directeur adjoint seconde le directeur de l'administration générale dans l'ensemble de ses attributions : gestion du personnel, préparation du budget et suivi de son exécution ; affaires juridiques et fiscales ; systèmes d'information : coordination des activités de recherche et d'étude du ministère.
Le titulaire du poste est par ailleurs chargé de la sous-direction des affaires financières et générales de la direction de l'administration générale.
Cette sous-direction assure le soutien des directions et services du ministère en matière budgétaire, comptable, matérielle, immobilière et d'archivage.
Elle élabore la politique immobilière du ministère et en coordonne la mise en oeuvre.
Elle gère les moyens matériels de l'administration centrale et répartit les moyens de fonctionnement des services déconcentrés.
En liaison avec la délégation au développement et à l'action territoriale, elle participe à l'élaboration de la directive nationale d'orientation.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et à la ministre de la culture et de la communication (direction de l'administration générale), 3, rue de Valois, 75001 Paris.
Cet emploi est affecté à la direction de l'audiovisuel extérieur et des techniques de communication, au sein de laquelle le titulaire du poste exerce les fonctions de directeur.
La direction de l'audiovisuel extérieur et des techniques de communication élabore et met en oeuvre les programmes et projets de la direction générale de la coopération internationale et du développement en matière d'action audiovisuelle extérieure.
Elle apporte son expertise aux négociations internationales relatives au contenu et à l'évolution des réseaux de diffusion audiovisuelle et de communication.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures sont transmises par la voie hiérarchique aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère intéressé dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
Avis réglementaire relatif au jeu de La Française des jeux dénommé « Keno »
A partir du tirage Jackpot n° 133 du 13 mai 2002 et jusqu'au tirage Jackpot n° 139 du 19 mai 2002 inclus, le porteur d'un reçu de jeu dont le numéro de participation au tirage Jackpot est gagnant, selon les dispositions des articles 9.3.1 et 9.3.2 du règlement du jeu « Keno », voit le montant de son lot majoré de 500 000 EUR.
Les sommes nécessaires à cet effet sont prélevées sur le fonds de réserve mentionné à l'article 12.4 du règlement du jeu.
Toutefois, si le lot du dernier jour de l'opération calculé selon les dispositions des articles 9.3.1 et 9.3.2 du règlement, complétées par les dispositions ci-dessus, n'est pas attribué à un gagnant à l'issue du tirage Jackpot du dernier jour de l'opération, le report qui sera effectué le lendemain pour le tirage suivant tiendra compte de la majoration de 500 000 EUR du lot Jackpot annoncé lors du tirage Jackpot du dernier jour de l'opération et non attribué.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, secrétaire général de la défense nationale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exception des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de recettes, conventions, contrats et avenants.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Bertrand Dumont, la délégation de signature prévue à l'article 2 est donnée, pour les affaires relevant de la compétence de la direction de l'administration générale, à M. le contrôleur général des armées Jacques Roudière, directeur de l'administration générale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Jacques Roudière, la délégation de signature prévue à l'article 3 est donnée, pour les affaires relevant de ses attributions, à Mme Fabienne Helvin, sous-directrice.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions autorisant la fourniture, l'utilisation, l'importation en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord instituant l'Espace économique européen et l'exportation de moyens ou prestations de cryptologie prévues par l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 modifiée susvisée et par le titre III du décret du 24 février 1998 susvisé, ainsi que les décisions de suspension ou de retrait desdites autorisations.
Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L.
211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.
Décision du 18 avril 2002 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Délégation permanente est donnée à Mme Monique Eloit, directrice auprès du directeur général, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R.
794-13 du code de la santé publique, y compris les avis et recommandations qui relèvent de la compétence de l'agence, à l'exclusion des arrêtés du directeur général mentionnés au dernier alinéa de l'article R.
794-17 du code de la santé publique, des actes et décisions pris en application des chapitres Ier à IV du titre IV du livre Ier de la cinquième partie (partie Législative) et du chapitre III du titre II du livre V (partie Réglementaire) du code de la santé publique, ainsi que des actes et décisions pris en application de l'article 11 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 modifiée relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés.
Délégation permanente est donnée à M. Patrick Dehaumont, directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, à l'effet de signer, pour le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes et décisions pris en application des chapitres Ier à IV du titre IV du livre Ier de la cinquième partie (partie Législative) et du chapitre III du titre II du livre V (partie Réglementaire) du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Dehaumont, M. Dominique Mourot, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, pour le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes et décisions pris en application des chapitres Ier à IV du titre IV du livre Ier de la cinquième partie (partie Législative) et du chapitre III du titre II du livre V (partie Réglementaire) du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Patrick Dehaumont et de M. Dominique Mourot, Mme Sylviane Laurentie, responsable de l'unité Enregistrement, reçoit délégation à l'effet de signer, pour le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes de procédure, les visas publicitaires et les certificats à l'exportation pris ou délivrés en application du chapitre III du titre II du livre V (partie Réglementaire) du code de la santé publique.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à M. Vidal, exploitant agricole, domicilié à Tapies, sur la commune de Cornus (Aveyron).
Cette éolienne, d'une capacité de production de 660 kW, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2002, M. Misson (Xavier, Yves, Marie) est nommé notaire à la résidence de Chécy (Loiret), office créé.
Il est mis fin, à compter du 1er janvier 2001, aux fonctions de Mme Liziega (Christine, Dominique, Catherine), épouse Neollier, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard Wagner et Jean-Pierre Carayon, notaires associés à la résidence de Riez (Alpes de Hautes-Provence).
Mme Liziega (Christine, Dominique, Catherine), épouse Neollier, est nommée notaire à la résidence de Saint-Marcel (Indre), en remplacement de Mme Chagnon (Thérèse, Marcelle), épouse Martin, démissionnaire.
Adam (Matthias).
Barbiche (Raphaël).
Bastaert (David).
Bataille (Christophe).
Bellocq (Gwendal).
Berthe (Nathalie).
Beugny (Vincent).
Binet (Guillaume).
Blaise (Vincent).
Boichon (Marie-Laure).
Bouchez (Nicolas).
Bourez (Quentin).
Brebion (Antoine).
Brunet (Charles).
Calcoen (Arnaud).
Capelle (Magali).
Carrez (Olivier).
Catteau (Hélène).
Cavalli (Estelle).
Cavrois (Aymeric).
Charlier (Tiphaine).
Claerbout (Grégory).
Condette (Anne).
Cottinet (Hélène).
Coulon (Céline).
Couvreur (François).
Dalle (Mathieu).
Danel (Fabien).
Decouvelaere (Stéphane).
Dehaudt (Valérie).
Delannoy (Caroline).
Delebecque (Pascal).
Delhaye (Julien).
Delmotte (Arnaud).
Demarque (Charlotte).
Deram (Hélène).
Despinoy (Stéphanie).
Deswarte (Jean-Charles).
Druesne (Christophe).
Dubois (Juliette).
Dujardin (Anne-Laure).
Dulot (Mathieu).
Dupont (Jérôme).
Fourez (Laurence).
Froissart (Céline).
Goval (Alexandra).
Grare (Laurence).
Gruson (Hélène).
Gugliermina (Céline).
Guichon (Jean-Baptiste).
Henaut (Julien).
Hennebelle (Aurore).
Henry (Céline).
Heyman (Grégory).
Honoré (Elodie).
Hunez (Maxime).
Jamin (Marion).
Langrand (Pierre).
Lefevre (Hélène).
Lelieur (Marc).
Lensel (Mathilde).
Leroux (Jérémy).
Mallisse (Caroline).
Mante (Emmanuel).
Marchand (Véronique).
Marical (Irène).
Masse (Eugénie).
Masset (Céline).
Masson (Fanie).
Menchi (Florence).
Miche (Karine).
Mora (Marion).
Moreau (Amélie).
Opsomer (Priscille).
Orczyk (Caroline).
Penard (Alice).
Périn (Jérémie).
Person (Gaëlle).
Petit (Thibault).
Petitprez (Albane).
Pierre (Jean-Christophe).
Plaete (Marie-Pierre).
Przybylski (Guillaume).
Quetelard (Nicolas).
Raoult (Yaëlle).
Reis (Jean-Emmanuel).
Richard (Aurélie).
Rivenet (Aude).
Roussel (Hélène).
Rynkowski (Frédéric).
Senlis (Violaine).
Simoens (Marion).
Syauswa Musondoli (Daniel).
Thomas (Christelle).
Tison (Arnaud).
Trouille (Olivier).
Van den Bossche (Laurent).
Vandermeulen (Hélène).
Vanwanbeke (Thomas).
Vercoutre (Delphine).
Wasselin (Anne-Chrystelle).
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le Groupement des fabricants de quenelles, 74, chemin de la Mouche, 69230 Saint-Genis-Laval, a déposé un projet de cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
- quenelle de brochet, quenelle de volaille en conserve (référence LR/13/02).
En cas de condamnation résultant d'une décision de justice exécutoire, même par provision, le taux de l'intérêt légal est majoré de 50 % à l'expiration d'un délai de deux mois et il est doublé à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du jour de la décision de justice, lorsque celle-ci est contradictoire et, dans les autres cas, du jour de la notification de la décision.
- En cas d'absence ou d'empêchemement de M. Didier Montchamp, sous-directeur de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire, M. Jean-François Raffy, administrateur civil, chef du bureau de coordination interministérielle de défense et de sécurité civiles, M. Thierry Hegay, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, et M. Jehan-Eric Winckler, administrateur civil, chef du bureau du déminage, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Raffy, Thierry Hegay et Jehan-Eric Winckler, M. Raymond Yeddou, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-François Raffy, Mlle Isabelle Rousseau, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Thierry Hegay, et M. Philippe Leclerc, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jehan-Eric Winckler, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 23 juillet 2002 relatif à la dérogation prévue à l'article 31 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975 pour l'installation d'une salle de détente en zone contrôlée
Le chef d'établissement du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim (Haut-Rhin) du pôle industrie d'Electricité de France est autorisé à installer une salle de détente provisoire et destinée à une utilisation de brève durée dans les conditions fixées ci-après.
- La salle de détente visée à l'article 1er est située dans le bâtiment réacteur n° 1, sur le plancher de service du niveau 20 mètres.
- La salle de détente est uniquement destinée aux intervenants devant procéder à des travaux de soudure dans le cadre de l'opération programmée de remplacement des générateurs de vapeur dans le bâtiment réacteur n° 1.
- Les conditions d'accès, de contrôle à l'entrée et de contrôle à la sortie de la salle de détente font l'objet de procédures écrites et transmises aux intervenants.
Par ailleurs, la salle de détente est surveillée en permanence, pendant toute la durée de la présente autorisation.
- Tous les moyens sont mis en oeuvre, y compris des moyens de secours, pour que la salle de détente soit maintenue, en permanence, en légère surpression par rapport au reste du bâtiment réacteur.
- La salle de détente est équipée d'un sas d'entrée permettant le contrôle de la contamination des personnes et des matériels.
- La salle de détente est équipée de moyens d'isolation thermique et phonique propres à assurer le repos des intervenants auxquels elle est destinée.
- Le service médical du travail définit la qualité et la quantité de boissons, qui sont transportées dans un caisson étanche ouvert uniquement à l'intérieur de la salle de détente.
La présente dérogation :
a) Est délivrée pour la période du 22 juillet au 31 août 2002 inclus ;
b) Est révocable à tout moment, par arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de l'industrie, notamment en cas de manquement aux obligations des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Arrêté du 17 juillet 2002 portant délégation de signature en matière de marchés publics
- La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le contrôleur général des armées Jacques Blanc, en ce qui concerne les décisions relatives à l'exclusion des fournisseurs, dans les conditions fixées par l'article 47 de l'annexe du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics.
Arrêté du 19 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 12 février 2002 portant nomination d'un régisseur et d'un régisseur suppléant auprès du cabinet du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire
Le montant du cautionnement prévu à l'article 2 de l'arrêté du 12 février 2002 susvisé est porté à 760 EUR.
Cet emploi est affecté au service des systèmes d'information et de communication à la direction générale de l'administration, au sein duquel son titulaire exerce les fonctions d'adjoint du chef de service.
Ce service est chargé de la conception, de la mise en oeuvre et de l'exploitation des moyens de communication et des systèmes informatiques.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures sont transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 22 juillet 2002 fixant les modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et d'administration de la recherche du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Les élections des représentants du personnel, titulaires et suppléants, aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et d'administration de la recherche instituées par l'arrêté du 14 décembre 1994 susvisé au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) ont lieu exclusivement par correspondance.
A la clôture du scrutin, les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
a) Les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
b) Les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
c) Les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
d) Les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
e) Les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
Les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote central après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyées aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Le président du bureau de vote central rédige un procès-verbal des opérations de recensement en signalant les éventuels incidents et le fait contresigner par les délégués de liste, membres du bureau de vote.
Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application de l'article 3 ci-dessus.
Arrêté du 23 juillet 2002 fixant au titre de l'année 2002 le contingent d'emplois offerts au troisième concours de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 juillet 2002, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale, en application de l'article 1er du décret n° 2002-437 du 29 mars 2002, est fixé à 30 au titre de l'année 2002.
Le véhicule est réputé avoir son lieu de stationnement habituel en France :
1° Lorsqu'il porte une plaque d'immatriculation qui lui correspond et qui a été délivrée par les autorités françaises ;
2° Lorsque, bien que soumis à l'obligation d'immatriculation en France, il est dépourvu de plaque d'immatriculation ou porte une plaque qui ne lui correspond pas ou ne lui correspond plus et que l'accident survient sur le territoire français ;
3° Lorsqu'il n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation et que la personne qui en a la garde est domiciliée en France.
Arrêté du 1er juillet 2002 portant convocation de l'assemblée plénière, du bureau permanent, des commissions permanentes et des commissions temporaires du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er juillet 2002, le Conseil supérieur des Français de l'étranger est convoqué en assemblée plénière à Paris du 2 au 7 septembre 2002.
Le bureau permanent se réunira le samedi 7 septembre 2002.
Les commissions permanentes et temporaires se réuniront du 2 au 5 septembre 2002.
Arrêté du 1er juillet 2002 fixant les conditions et les modalités du recrutement des agents des services techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'éducation nationale
Les agents des services techniques de recherche et de formation sont recrutés conformément aux dispositions de l'article 65-2 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Nonobstant le nombre de postes à pourvoir, la date limite de dépôt des candidatures et les modalités de la sélection des candidats, les avis de recrutement mentionnés au troisième alinéa de l'article 65-2 du décret du 31 décembre 1985 susvisé précisent, en outre, la dénomination de l'établissement habilité à recevoir les candidatures.
Nonobstant les conditions de publicité prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 65-2 du même décret, ces avis peuvent faire l'objet d'une publicité par tout autre moyen jugé utile par le président, directeur ou responsable de l'établissement dans lequel les emplois sont à pourvoir.
Les avis de recrutement mis en ligne et affichés dans l'établissement et dans les agences locales pour l'emploi, dans les conditions prévues à l'article 65-2 du même décret, et publiés par tout autre moyen, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, peuvent indiquer la nature des emplois à pourvoir, les activités principales qui y sont attachées et les niveaux de rémunération du corps concerné.
Le dossier de candidature prévu au septième alinéa de l'article 65-2 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est constitué d'une lettre de candidature à l'emploi et d'un curriculum vitae détaillé indiquant la formation initiale et éventuellement continue suivie par le candidat et, le cas échéant, son parcours professionnel antérieur.
Il comporte également, s'il y a lieu, le ou les certificats de travail correspondant aux emplois précédemment occupés par le candidat indiquant les dates de début et de fin de contrat, la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
L'audition prévue au septième alinéa de l'article 65-2 du décret du 31 décembre 1985 susvisé consiste en un entretien portant sur les motivations du candidat, sa formation et, le cas échéant, son expérience professionnelle antérieure.
Elle doit permettre d'apprécier les aptitudes du candidat à occuper l'emploi à pourvoir et sa capacité d'adaptation professionnelle.
La durée de cette audition est fixée par le président, directeur ou responsable de l'établissement et s'applique à tous les candidats à un même emploi type.
Les candidats admis à se présenter à l'audition sont avisés de la date et du lieu de cette audition par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins quinze jours francs avant la date de l'audition.
Le secrétariat de la commission de sélection prévue au sixième alinéa de l'article 65-2 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est assuré par l'autorité auprès de laquelle elle est placée ou par son représentant.
Le secrétariat de la commission de sélection est notamment chargé de la réception et de la vérification de la recevabilité des dossiers de candidature et de l'organisation des auditions.
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, les présidents, directeurs ou responsables des établissements publics d'enseignement supérieur et les directeurs des établissements publics administratifs relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2002 fixant le programme de l'enseignement d'éducation civique, juridique et sociale en classe de seconde générale et technologique
Arrêté du 24 juin 2002 portant approbation d'élections à la commission permanente du Parc national des Pyrénées occidentales
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 24 juin 2002, sont approuvées les élections à la commission permanente du Parc national des Pyrénées occidentales de :
M. Berdou (André), maire de Laruns, président de la commission permanente ;
M. Abadie (Antoine), conseiller général du canton d'Aucun, vice-président.
L'arrêté du 21 mai 1999 modifiant l'arrêté du 21 avril 1999 portant approbation d'élections à la commission permanente du Parc national des Pyrénées occidentales est abrogé.
Arrêté du 5 juillet 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 10 janvier 2002 prorogeant la convention collective nationale des cabinets d'architectes.
Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM-UNSA).
Ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat statuant au contentieux, par décision n° 227373 en date de ce jour, rendue sur la requête de M. Brandeau, il résulte des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires excluant l'application d'un tel principe dans les cas particuliers qu'elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu'ils déclarent agir pour leur compte.
Aucune disposition législative ou réglementaire applicable au déroulement de la procédure d'imposition ne subordonne la possibilité pour un avocat de représenter un contribuable à la justification du mandat qu'il a reçu.
Il doit, par suite, être apporté à la question du tribunal administratif de Versailles une réponse positive.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Versailles, à M. Frédéric Touati et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par décision n° 2002-105 en date du 31 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences sont attribuées à la société Skybridge, du 12 février 2002 au 13 février 2002 inclus, sur le site du palais des Congrès de Paris et le site de Dijon, pour l'établissement de liaisons par satellite.
Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance à terme échu dont le montant forfaitaire est fixé à 304,90 EUR.
Arrêté du 3 mai 2002 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de la métallurgie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 3 janvier 2002 relatif au travail de nuit dans le secteur de la métallurgie, à l'exclusion :
- des dispositions du troisième alinéa du paragraphe 4.1 « contrepartie sous forme de repos compensateur » de l'article 4 « contreparties spécifiques au profit des travailleurs de nuit », comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
- des dispositions du sixième alinéa de l'article 5 « organisation du travail dans le cadre du poste de nuit », comme étant contraires aux dispositions de l'article R.
Arrêté du 8 août 2002 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2002 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 août 2002, le nombre de places offertes à l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2002 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé à 3.
Arrêté du 8 août 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 août 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement de techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes).
- Pour ce concours, tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (bureau des concours [Jocelyne Chaussy et Nathalie Bricnet]), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-42-13 et 55-72).
: jocelyne.chaussy@agriculture.gouv.fr ;
: nathalie.bricnet@agriculture.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Philippe Fourgeaud, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental des services vétérinaires du Nord, à compter du 11 mars 2002.
Arrêté du 18 juin 2002 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2001 portant nomination des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Xavier de Volontat est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins au titre de représentant de la production, en remplacement de M. François Gerardin, démissionnaire.
Le mandat de M. Xavier de Volontat prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins.
Arrêté du 18 juin 2002 portant nomination d'un membre du conseil spécialisé pour le secteur chevalin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur chevalin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture : M. Christian Alliaume, au titre de représentant des salariés.
Le mandat de M. Christian Alliaume prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées
Salaires, repos compensateur, pauses et autres stipulations.
Toute demande de brevet européen peut être déposée auprès de l'Institut national de propriété industrielle soit à son siège, soit, en tant que de besoin, dans ses centres régionaux, selon des modalités qui sont précisées par voie réglementaire.
La demande doit être déposée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, lorsque le déposant a son domicile ou son siège en France et qu'il ne revendique pas la priorité d'un dépôt antérieur en France.
Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 5 à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 5 à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Cet avenant a pour objet de sauvegarder l'équilibre financier du régime d'assurance chômage.
Il prévoit, d'une part, une augmentation des contributions au régime d'assurance chômage de 0,20 % jusqu'au 31 décembre 2002 et, d'autre part, le report d'un an du versement de l'UNEDIC à l'Etat au titre de la clarification financière d'une somme de 1 219 592 137 EUR.
Il a été déposé le 28 juin 2002 sous le numéro 337/02 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
À LA CONVENTION DU 1er JANVIER 2001 RELATIVE À L'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI ET À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Considérant le retard apporté dans la mise en oeuvre du dispositif initié par les partenaires sociaux ;
Considérant le délai nécessaire pour que le PARE, qui a suscité la mobilisation de tous les acteurs impliqués, influe significativement sur la dynamisation du marché de l'emploi et l'accélération du reclassement des chômeurs ;
Considérant la volonté des signataires de respecter leurs engagements et de veiller à l'équilibre du régime d'assurance chômage en répartissant les charges et les efforts entre les cotisants : salariés, employeurs, et les allocataires ;
Considérant l'infléchissement important de la situation économique du pays ;
Considérant les incertitudes qui subsistent sur l'orientation de la conjoncture économique pour la période restant à courir jusqu'au 31 décembre 2003, terme de la convention en cours ;
Vu le titre V du livre III du code du travail, et notamment les articles L.
Vu la convention du 1er janvier 2001 modifiée relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, et notamment ses articles 2 et 6 ;
Vu le relevé de décisions du 19 juin 2002,
L'article 2, paragraphe 1er, est ainsi modifié :
- Les contributions des employeurs et des salariés destinées à la couverture des dépenses relatives au régime d'assurance chômage sont assises sur les rémunérations limitées à quatre fois le plafond du régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L.
Elles respectent les dispositions de l'article 6 de la présente convention.
Le taux des contributions est fixé à :
5,80 % à compter du 1er janvier 2001, réparti à raison de 3,70 % à la charge des employeurs et de 2,10 % à la charge des salariés ;
5,80 % à compter du 1er juillet 2002, réparti à raison de 3,70 % à la charge des employeurs et de 2,10 % à la charge des salariés ;
L'article 9, alinéa 1er, est ainsi modifié :
« Au titre de la clarification des relations financières entre l'Etat et le régime d'assurance chômage, les partenaires sociaux signataires de la présente convention décident de dégager à titre exceptionnel une somme de 2 286 735 257 EUR répartis comme suit : 1 067 143 120 EUR en 2001 et 1 219 592 137 EUR en 2003.
Les partenaires sociaux se réuniront avant le 1er janvier 2003 pour examiner l'impact des décisions prises et y apporter en tant que de besoin toute modification de nature à préserver l'équilibre financier du régime.
Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 à l'annexe II au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'annexe II au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Cet avenant a pour objet la prise en compte de la modification des règles de calcul du délai de carence prévu à l'article 30, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage pour le personnel navigant de la marine marchande et pour les marins pêcheurs.
Cet avenant a été déposé le 28 juin 2002 sous le numéro 338/02 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
À L'ANNEXE II AU RÈGLEMENT ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 1er JANVIER 2001 RELATIVE À L'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI ET À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Vu la convention du 1er janvier 2001 modifiée relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
Vu l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention ;
Vu l'annexe II du règlement annexé,
Dans les chapitres 1er et 2, l'article 30, paragraphe 2, alinéa 2, est ainsi modifié :
« Ce délai de carence comprend un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total de ces indemnités et sommes versées à l'occasion de la fin du contrat d'engagement maritime, diminué du montant éventuel de celles-ci résultant directement de l'application d'une disposition législative, par le salaire journalier de référence.
Le présent avenant s'applique aux salariés privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est postérieure au 30 juin 2002 et antérieure au 1er janvier 2003.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 5 juin 2002, pris en application de l'article R.
763-27 du code du travail, à compter du 20 juillet 2002, une licence d'agence de mannequins à M. Leonard (Frédéric), gérant de la SARL Cyrano, sise 25, rue de Ponthieu, 75008 Paris.
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
763-27 du code du travail, à compter du 22 juillet 2002, une licence d'agence de mannequins à M. Demarigny (Benjamin), gérant de la SARL Next Management, sise 188, rue de Rivoli, 75001 Paris.
Arrêté du 23 juillet 2002 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission dans le corps des chefs de service pénitentiaire et dans le corps des gradés et surveillants de l'administration pénitentiaire
- remplissent les conditions d'aptitude physique exigées pour l'admission aux emplois publics par l'article 5 (5°) de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
Les examens médicaux, dont le résultat conditionne la nomination dans ce corps, sont effectués par un praticien agréé.
1° Etre de constitution robuste permettant d'effectuer un service actif de jour et de nuit et ne présenter aucune maladie, infirmité ou difformité incompatible avec l'exercice des fonctions du personnel de surveillance ;
2° Avoir une taille minimum, sans chaussures, de 1,65 mètre pour les hommes et de 1,60 mètre pour les femmes ;
3° Avoir une acuité visuelle, après correction, au moins égale à quinze dixièmes pour les deux yeux, avec un minimum de cinq dixièmes pour un oeil, chaque verre correcteur ou lentille ayant un maximum de trois dioptries pour atteindre cette limite de quinze dixièmes.
Les candidats aux concours ouverts au recrutement dans le corps des chefs de service pénitentiaire appartenant au corps des gradés et surveillants de l'administration pénitentiaire sont dispensés des examens médicaux.
L'arrêté du 7 septembre 1995 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique pour l'admission dans le corps des chefs de service pénitentiaire et aux conditions d'aptitude physique pour l'admission dans le corps des gradés et surveillants de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Décision n° 2001-922 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre social Pons Animation pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pons
L'autorisation accordée par la décision n° 92-512 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 97-239 du 21 janvier 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pons est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Zone de planification : Pons.
Site d'émission : 44, avenue Gambetta, 17800 Pons.
Le ministre chargé de la défense est habilité à prendre connaissance auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, à titre confidentiel, des demandes de brevet européen déposées à cet institut.
Décision n° 2001-925 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Liberté Radio du Périgord blanc, vert et du sud Charente pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Liberté
L'autorisation accordée par la décision n° 92-484 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1089 du 19 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Liberté est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Site d'émission : château d'eau, lieudit La Garde, 24600 Siorac-de-Ribérac.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel, des services et de la modernisation, la délégation mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Guy Janin, ingénieur général des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Pierre Weiss.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel, des services et de la modernisation, M. Jean-Claude Ruysschaert, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Marie-Luce Bousseton, ingénieure en chef des ponts et chaussées, Mme Catherine Aubey-Berthelot, administratrice civile, M. Jean Bruneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Pierre Vignal, agent contractuel, M. Guy Lévi, ingénieur en chef des ponts et chaussées, MM. Jean-Pierre Lucas, Michel Pernet, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, et M. Thierry Daviau, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel, des services et de la modernisation, Mme Maryse Leduc, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, d'un montant inférieur à 90 000 EUR.
1° M. Gérard Ferrer, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Luc Bégassat, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
2° M. Sylvain Leblanc, Mme Catherine Marcq, Mme Françoise Giboteau, M. Serge Billiottet et M. Gilles Perrin, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Luc Bégassat, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
3° M. Francis Michon, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Luc Bégassat, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
4° Mme Marie-Paule Boureau-Charlet, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Luc Bégassat, a délégation pour signer les pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des primes et indemnités, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
2° M. Jérôme Roques, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, ainsi que tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'application de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale et à la gestion de certains personnels ;
3° Mme Marie-Christine Perrais, ingénieure des travaux publics de l'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Ruysschaert, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la formation ;
4° Mme Odile Ganne, attachée principale d'administration centrale, M. Laurent Bouvier, attaché principal des services déconcentrés, et M. Dominique Schuffenecker, attaché principal des services déconcentrés, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Ruysschaert, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Meslin, sous-directeur des personnels maritimes de contrôle et de sécurité :
1° M. Jean Baptiste Dorival, attaché principal d'administration centrale, et Mme Geneviève Moritz, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de M. Olivier Meslin, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
2° M. Jean-Marc Fernandez, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Olivier Meslin, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement.
1° Mme Béatrice Lecomte, administratrice civile hors classe, Mme Nelly Lucas, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. François Landais, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Marie-Pierre Gouby, attachée principale des services déconcentrés, M. Frédéric de Vaugiraud et Mme Valérie Baudère, attachés des services déconcentrés, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Luce Bousseton, ont délégation pour signer toutes décisions, pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres de personnel, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
2° M. Guy Martin, ingénieur des ponts et chaussées, M. Alain Robez, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Jean Paul Servet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Gilles Gal, ingénieur des ponts et chaussées, et Mme Marie-Christine Settimo, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Luce Bousseton, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
1° M. Stéphane Schtahaups et M. Yvan Laurent, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Catherine Aubey-Berthelot, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
2° M. Michel Aymard, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Aubey-Berthelot, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, ainsi que les mémoires, pièces à destination de la juridiction administrative et les décisions prises en exécution d'un jugement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bruneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Gilles Gauthier, ingénieur des ponts et chaussées, MM. Sylvain Pince, Christian Paquet, Nicolas Marchand et Mme Nicole Darras, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Jean Bruneau, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
1° Mme Magalie Mundler, attachée d'administration centrale, M. Alain Monteil, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Frédéric Pique, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Agnès Desmarest-Parreil, ont délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d'action sociale, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryse Leduc, attachée principale d'administration centrale, M. Jean-Claude Lanusse, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Maryse Leduc, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants d'un montant inférieur à 90 000 EUR et les bons de transport et les cartes professionnelles des agents de la direction du personnel, des services et de la modernisation.
Décision n° 2001-933 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Accords 16 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Accords 16
L'autorisation accordée par la décision n° 98-128 du 24 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Accords 16 est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Arrêté du 18 juin 2002 constatant le non-dépassement du plafond applicable à la prime à l'abattage pour l'année 2001
Sur la base des nombres d'animaux à primer au titre de la prime à l'abattage pour l'année 2001 dans les deux catégories : veaux et gros bovins, il est constaté qu'il n'y a pas de dépassement des plafonds nationaux respectifs visés à l'article 11, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil et 38 du règlement (CE) n° 2342/1999 de la Commission.
Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2001-937 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Isabelle FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Isabelle FM
L'autorisation accordée par la décision n° 92-471 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1085 du 19 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Isabelle FM est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Le Pareau, 24660 Coulounieix-Chamiers.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 31 mai 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Toussaint Pasquali, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er juillet 2002.
Décision n° 2002-327 du 24 mai 2002 modifiant la décision n° 2001-675 du 29 août 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Studio 40 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Corse
L'annexe II à la décision n° 2001-675 du 29 août 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Site d'émission : Towercast, lieudit Punta di Pinselli, 20138 Coti-Chiavari.
« Contraintes : 1 kW dans les secteurs d'azimut 110°/130° et 230°/250° ; 50 W dans le secteur d'azimut 140°/220°.
Décision n° 2002-329 du 24 mai 2002 modifiant la décision n° 2001-667 du 28 juin 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Corsophone pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Corse
« Site d'émission : TDF, lieudit Punta di Pinselli, 20138 Coti-Chiavari.
« Contraintes : 1 500 W dans les secteurs d'azimuts 40°/60° et 280°/300° ; 250 W dans le secteur d'azimut 150°/190° ; 80 W dans les secteurs d'azimut 70°/140° et 200°/270°.
Par délibération en date du 28 mai 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Artiel à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé La Radio des Mineurs, pendant la période du 6 au 9 juin 2002.
Site : Le Molay-Littry (14) ;
Le texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen rédigé dans la langue de procédure devant l'Office européen des brevets créé par la convention de Munich est le texte qui fait foi.
En cas de litige relatif à un brevet européen dont le texte n'est pas rédigé en français, le titulaire du brevet fournit, à ses frais, à la demande du présumé contrefacteur ou à la demande de la juridiction compétente, une traduction complète du brevet en français.
Par délibération en date du 4 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Télé locale à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 10 juin au 20 juillet 2002 à Parthenay, dans le département des Deux-Sèvres.
Site : Parthenay-Amailloux (79) ;
Par décision n° 2002-336 en date du 25 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 10,7-11,7 GHz, 17,7-19,7 GHz et 37-39,5 GHz sont attribuées à la société FirstMark Communications France, en Ile-de-France et à Lyon, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
Par décision n° 2002-344 en date du 30 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
Sogeefer, à Hagondange (57) ;
Lafarge granulats Roussillon, à Brouilla (66) ;
Croix-Rouge française, à Avignon (84) ;
Coopérative agricole et viticole, à Beaune (21) ;
Sollac, à Fos-sur-Mer (13) ;
Mairie de Montreuil (93) ;
Dierendonck Catherine, à Poisy (74) ;
Syndicat intercommunal piscine des Bussys, à Eaubonne (95) ;
Saint-Louis Sucre SNC, à Eppeville (80) ;
Parcofrance Services, à Grenoble (38) ;
Association des Francs-Bourgeois, à Paris (75) ;
Krupp Mavilor, à L'Horme (42) ;
Compagnie de transport de la région lorientaise, à Lorient (56) ;
Société hydroélectrique du Scopamène, à Cargiaca (20) ;
Mairie de Saint-Malo (35) ;
Mairie de Saint-Just (27) ;
Département de la Gironde, à Hostens (33) ;
Saint-Gervais Loisirs SA, à Saint-Gervais-les-Bains (74) ;
Union agriculteurs Comminges, à Escanecrabe (31) ;
Union agriculteurs Comminges, à Carbonne (31) ;
Lacroix Michel, à Yssingeaux (43).
L'emploi de conseiller pour les affaires sociales près l'ambassade de France à Berlin sera prochainement vacant.
Le titulaire de ce poste devra, de préférence, être fonctionnaire confirmé, administrateur civil ou équivalent et répondre aux critères suivants : parfaite maîtrise de la langue allemande, connaissance approfondie et diversifiée des questions sociales, solide expérience administrative, bonne connaissance des questions européennes, esprit de synthèse pour rédiger les télégrammes et les notes, grande autonomie et sens de l'initiative.
Il aura le goût des contacts.
Le conseiller social est rattaché à la délégation aux affaires européennes et internationales du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et participe à la mise en oeuvre de la politique internationale française en matières sanitaire et sociale.
Le conseiller, qui couvre l'ensemble du champ emploi-solidarité, a pour mission, sous l'autorité de l'ambassadeur :
- d'observer les politiques sociales et les pratiques innovantes et d'en rendre compte ;
- d'informer régulièrement les autorités françaises sur l'évolution des problèmes sociaux dans son pays de résidence (cette information donne lieu à des télégrammes diplomatiques, des notes et des rapports et à de nombreuses traductions de textes de lois et de décrets d'application [directives]) ;
- de promouvoir les positions françaises dans les négociations communautaires et internationales des domaines sanitaire et social auprès des autorités allemandes ;
- d'entretenir des contacts réguliers avec les milieux économiques et sociaux (notamment, administrations fédérales, administrations de Land, caisses d'assurance maladie, ordres des médecins et pharmaciens, médecins de caisse, pharmaciens, fédérations syndicales et patronales, associations régionales, parlementaires fédéraux et de Land, associations caritatives) ;
- d'informer ses interlocuteurs sur la législation et les politiques sociales françaises et de favoriser le rayonnement de la France en Allemagne par une meilleure connaissance de notre pays dans le domaine social ;
- de faciliter la conclusion et de suivre l'application des accords en matières sanitaire et sociale, de promouvoir la coopération et les échanges d'information ;
- d'organiser et de contribuer à l'organisation des missions officielles françaises (administration et parlementaires, experts, etc.) ;
- d'assurer le suivi quotidien des dossiers de sa compétence en réponse aux demandes de l'ambassadeur.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1 A]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Maire (Jacques), délégué aux affaires européennes et internationales (téléphone : 01-40-56-73-81), de M. Chavance (Claude), chargé de la sous-direction des affaires européennes (téléphone : 01-40-56-76-29), et de M. François (Michel), conseiller auprès du délégué, chargé de l'animation du réseau des conseillers sociaux (téléphone : 01-40-56-69-13).
Avis de vacance de fonctions de chef de service ou de chef de département en application de l'article R.
714-21-4 du code de la santé publique (centres hospitaliers et universitaires)
Les candidats disposent d'un délai d'un mois à compter de la présente publication pour faire acte de candidature aux fonctions de chef de service ou de chef de département publiées ci-après.
1° Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers ;
2° Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ou les chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers comptant au moins deux ans de services effectifs à temps plein en cette qualité ;
3° Les praticiens hospitaliers comptant au moins trois ans de services effectifs à temps plein en cette qualité ;
4° Les candidats à une première nomination dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui font acte de candidature à un emploi vacant de professeur dans le même établissement ; dans ce cas, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
714-21-1, les intéressés disposent, pour faire acte de candidature aux fonctions de chef de service ou de chef de département, du même délai que celui imparti pour faire acte de candidature à chaque tour de recrutement de professeur des universités-praticien hospitalier.
Lorsque la nomination dans les fonctions de chef de service ou de département implique une mutation, cette nomination est subordonnée à la mutation de l'intéressé, prononcée conformément aux dispositions de son statut.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 2000 relatif aux modalités de dépôt de candidatures pour la nomination aux fonctions de chef de service ou de département dans les établissements publics de santé, visés à l'article R.
714-21-1 du code de la santé publique, chaque dossier doit comprendre :
1° Une déclaration de candidature fixant l'ordre préférentiel des choix, avec identification précise des services, départements ou secteurs ;
Les retraits de candidature doivent être signalés simultanément au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et au directeur général de l'établissement concerné ;
2° Toutes pièces attestant que les conditions requises par l'article 714-21-4 du code de la santé publique sont remplies ;
En outre, dans les cas prévus à l'article R.
714-21-1 du code de la santé publique (décret n° 97-634 du 31 mai 1997), une attestation d'inscription au tableau de l'ordre des médecins précisant la qualification du praticien.
Les dossiers doivent être adressés :
- au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau M 2), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris (téléphone : 01-40-56-53-03) ;
- au directeur général du ou des établissements concernés.
Ils peuvent être :
- soit déposés auprès des administrations concernées, auquel cas il est délivré aux candidats un récépissé des pièces reçues.
A l'expiration du délai fixé pour la clôture des candidatures, les dossiers sont soumis à l'avis de la commission médicale d'établissement qui siège en formation restreinte aux praticiens titulaires à temps plein et à temps partiel et du conseil d'administration.
En cas de candidatures multiples, ces instances procéderont à un classement.
Service d'anesthésie-réanimation chirurgicale (PZQ) ;
Service de génétique et d'histocompatibilité ;
Service d'ophtalmologie-IV ;
Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts (par convention).
Avis relatif aux annexes des arrêtés du 3 mai 2002 concernant les médicaments soumis à la procédure des médicaments d'exception
Rosiglitazone
Avandia
Avandia 2 mg, comprimés pelliculés (boîte de 56).
Avandia (rosiglitazone) est un médicament soumis à prescription restreinte dont les conditions de prise en charge relèvent de la procédure des médicaments d'exception.
La rosiglitazone est indiquée dans le traitement du diabète de type 2.
La rosiglitazone n'est pas indiquée en première intention.
Le premier traitement proposé aux malades non contrôlés par monothérapie (metformine ou sulfamide hypoglycémiant), est, en l'absence de contre-indications, l'association metformine plus sulfamide hypoglycémiant.
La rosiglitazone est indiquée uniquement en association avec un autre antidiabétique :
- avec la metformine uniquement chez les patients obèses ;
- avec un sulfamide hypoglycémiant uniquement chez les patients intolérants à la metformine ou pour lesquels la metformine est contre-indiquée.
La prescription initiale est réservée aux spécialistes en endocrinologie et maladies métaboliques, en médecine interne, le renouvellement est non restreint.
Les bénéfices à moyen et long termes liés à l'amélioration du contrôle glycémique par la rosiglitazone n'ont pas été démontrés.
Le traitement est soumis à surveillance particulière : le suivi porte sur l'efficacité (évaluation régulière tous les trois mois), la sécurité et la tolérance (éducation du malade, surveillance hématologique, hépatologique, cardiovasculaire).
Parmi les effets indésirables, il a été décrit notamment des insuffisances hépato-cellulaires dans de très rares cas d'évolution fatale, des pancréatites, une anémie, éventuellement un effet délétère sur la fonction cardiaque.
La survenue d'effets indésirables doit être obligatoirement notifiée aux systèmes de pharmacovigilance.
La firme s'est engagée à réaliser des études de suivi portant sur les effets de la rosiglitazone sur le système cardiovasculaire et sur la morbi-mortalité cardiovasculaire à long terme.
La procédure relative aux médicaments d'exception comporte dans tous les cas la rédaction de la prescription sur une ordonnance spéciale attestant de la conformité aux indications de la fiche d'information thérapeutique.
En outre le diabète, maladie de longue durée au sens de l'article L.
324-1 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire nécessitant des soins continus de plus de six mois, relève à ce titre de la procédure d'examen conjoint entre médecin traitant et médecin-conseil.
La rosiglitazone appartient à la classe des thiazolidinediones ou glitazones.
Elle abaisse la glycémie en réduisant l'insulino-résistance.
Médicament soumis à une surveillance particulière pendant le traitement : surveillance hématologique, hépatique et cardiovasculaire.
Prescription initiale réservée aux spécialistes en endocrinologie et maladies métaboliques, en médecine interne.
Le premier traitement à proposer aux diabétiques de type 2 dont le contrôle glycémique est insuffisant en dépit d'une monothérapie orale conduite à la dose maximale tolérée (metformine ou sulfamide hypoglycémiant) est, en l'absence de contre-indication, l'association metformine plus sulfamide hypoglycémiant.
La rosiglitazone n'est pas indiquée en première intention, ni en monothérapie.
La firme s'est engagée à réaliser des études de suivi :
- une étude en double aveugle des effets de la rosiglitazone sur le système cardiovasculaire ;
- une étude de morbi-mortalité cardiovasculaire à long terme.
La troglitazone, premier représentant de la classe des glitazones, a été retirée des marchés sur lesquels elle se trouvait en raison de cas d'hépatotoxicité grave.
La rosiglitazone est indiquée dans le traitement du diabète de type 2, uniquement en association avec un antidiabétique oral chez les patients insuffisamment équilibrés par la metformine ou un sulfamide hypoglycémiant à dose maximale tolérée :
- en association avec la metformine uniquement chez les patients obèses ;
- en association avec un sulfamide hypoglycémiant uniquement chez les patients intolérants à la metformine ou pour lesquels la metformine est contre-indiquée.
Le traitement par rosiglitazone est habituellement instauré à la dose de 4 mg par jour.
Association avec la metformine :
Cette dose pourra être augmentée à 8 mg par jour, après huit semaines, si un meilleur contrôle glycémique est nécessaire.
Association avec un sulfamide hypoglycémiant :
Il n'existe pas actuellement de données concernant des posologies de rosiglitazone supérieures à 4 mg par jour, en association aux sulfamides hypoglycémiants.
La rosiglitazone peut être administrée en une ou deux prises par jour.
La rosiglitazone peut être prise à l'occasion ou en dehors des repas.
Aucune adaptation posologique n'est nécessaire chez le sujet âgé.
Insuffisant rénal
Aucune adaptation posologique n'est nécessaire chez les patients atteints d'une insuffisance rénale moyenne à modérée.
La rosiglitazone ne doit pas être administrée chez les patients atteints d'une insuffisance rénale sévère (clairance de la créatinine < 30 ml/min.).
La rosiglitazone ne doit pas être utilisée chez les patients atteints d'insuffisance hépatique.
Enfant et adolescent
En l'absence de données disponibles, l'utilisation de la rosiglitazone n'est pas recommandée chez les sujets de moins de dix-huit ans.
L'association rosiglitazone + sulfamide hypoglycémiant et l'association rosiglitazone + metformine abaissent l'hémoglobine glyquée (HbA1c) de façon plus importante qu'un sulfamide hypoglycémiant en monothérapie ou la metformine en monothérapie.
Les bénéfices à moyen et à long termes liés à l'amélioration du contrôle glycémique par la rosiglitazone n'ont pas été démontrés.
Les principaux événements indésirables rapportés sont :
- prise de poids, en moyenne à 24 mois :
- de 3,7 % en association avec la metformine ;
- de 6,3 % en association avec un sulfamide hypoglycémiant ;
- oedèmes, en particulier chez les malades avec une insuffisance cardiaque même légère et les malades âgés de plus de 75 ans (13 %).
Les données actuelles ne sont pas suffisantes pour exclure un effet délétère au long cours sur la fonction cardiaque des malades avec une insuffisance cardiaque même légère ou des antécédents d'insuffisance cardiaque ;
- atteintes hépatiques :
- élévations isolées des enzymes hépatiques ;
- insuffisances hépatocellulaires, dans de très rares cas d'évolution fatale ;
- pancréatite ;
- augmentation du cholestérol total et du cholestérol LDL.
« Le diabète de type 2 est une maladie évolutive au fil des années avec une détérioration progressive du contrôle glycémique, qui justifie les associations des différentes classes médicamenteuses et le recours à l'insulinothérapie chez les malades devenus insulinorequérants.
» (Accord professionnel.)
Les règles hygiéno-diététiques sont la base du traitement et doivent être poursuivies indéfiniment avec la même rigueur durant le traitement médicamenteux.
La stratégie thérapeutique est fonction de l'objectif glycémique (HbA1c) qui prend en compte l'âge physiologique, l'ancienneté du diabète et les comorbidités :
- le traitement médicamenteux de première intention est un sulfamide hypoglycémiant ou la metformine ;
- le traitement médicamenteux de deuxième intention est une association de ces antidiabétiques oraux ;
- la rosiglitazone est indiquée uniquement en association avec la metformine ou avec un sulfamide hypoglycémiant chez les malades dont le contrôle glycémique est insuffisant en dépit d'une monothérapie orale conduite à la dose maximale tolérée : (i) en association avec la metformine uniquement chez les malades obèses ; (ii) en association avec un sulfamide hypoglycémiant uniquement chez les malades intolérants à la metformine ou pour lesquels la metformine est contre-indiquée.
La rosiglitazone est contre-indiquée en association avec l'insuline.
Lorsque la valeur de l'HbA1c est inférieure à 6,5 %, il n'y a pas lieu de prescrire la rosiglitazone.
Lorsque la valeur de l'HbA1c est supérieure à 6,5 %, l'indication de la rosiglitazone doit être envisagée en fonction de l'objectif glycémique (HbA1c) qui prend, en particulier, en compte l'âge physiologique, l'ancienneté du diabète, les comorbidités.
Avant un traitement par la rosiglitazone, il faut exclure une éventuelle contre-indication :
- une insuffisance rénale sévère (clairance à la créatinine < 30 ml/mn) ;
- une insuffisance cardiaque même légère ou des antécédents d'insuffisance cardiaque ;
- une insuffisance hépato-cellulaire ;
- une augmentation des ALAT supérieure à 2,5 fois la limite supérieure de la normale (pratiquer un dosage des enzymes hépatiques).
Il est conseillé de pratiquer un dosage de l'hémoglobine.
Le risque d'anémie est d'autant plus important que l'hémoglobine est basse avant l'instauration du traitement.
Le rosiglitazone est contre-indiquée pendant la grossesse et l'allaitement.
Les femmes en période d'activité génitale doivent utiliser une contraception efficace.
Elle sera évaluée tous les trois mois sur la baisse de l'HbA1c.
La surveillance clinique doit être complétée par une mesure des enzymes hépatiques tous les deux mois durant les douze premiers mois, puis périodique.
Arrêt du traiement
En cas d'efficacité insuffisante, appréciée sur l'HbA1c.
En cas d'intolérance :
- atteinte hépatique ou augmentation des enzymes hépatiques (ALAT à plus de trois fois la limite supérieure de la normale) ;
La survenue d'effet grave ou inattendu doit être obligatoirement notifiée par les professionnels de santé au centre régional de pharmacovigilance.
Laboratoire titulaire de l'AMM : GlaxoSmithkline.
Pas de précaution particulière de conservation.
Durée de conservation de deux ans.
Médicament soumis à une surveillance particulière pendant le traitement : surveillance hémotologique (NFS), hépatique (enzymes hépatiques) et cardio-vasculaire.
Par décision n° 2002-209 en date du 7 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 12,75-13,25 GHz sont attribuées à la société Altitude France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
Par décision n° 2002-305 en date du 11 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 029,75 MHz est attribué à l'association angevine dénommée Radio Gribouille pour la liaison Angers Pasteur vers Angers Dunan, pour le transport du programme Radio Gribouille, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 96-995 du 3 septembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Dans les trois mois qui suivent la publication des demandes de brevets européens et lorsque la langue de la procédure n'est pas le français, l'Institut national de la propriété industrielle assure la traduction et la publicité en français des abrégés prévus à l'article 78, paragraphe 1-e, de la Convention de Munich.
Par décision n° 2002-320 en date du 16 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences 18 861,25 MHz et 17 851,25 MHz, attribuées à la société FirstMark Communications France SA, respectivement, sur les sites de Schiltigheim et Strasbourg Wilson et figurant à l'annexe de la décision n° 2001-759 du 25 juillet 2001 de l'Autorité, sont restituées à compter du 16 avril 2002.
Décision relatives à des réseaux indépendants
Par décision n° 2002-315 en date du 16 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Vlaamse Media Maatschappij est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Avis relatifs à la publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R.
115-11 du code de la consommation, annule l'avis de publication du référentiel Qualif-IB Eléments pour clôtures en béton, publié le 20 mai 1999, page 7466, NOR : ECOI9900231V.
Cette annulation est faite à la demande de l'organisme certificateur FIB, par lettre en date du 29 novembre 2001.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Frigorigarde-garde de fourrures en local frigorifique de l'OCMS, publié au Journal officiel de la République française du 24 janvier 1997, page 1268, NOR : INDD9600860V.
M. JEAN BERTHELIER
Vu la requête présentée par M. Jean Berthelier, demeurant à Riorges (Loire), enregistrée le 20 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 5e circonscription du département de la Loire pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifié portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 97-2143 du 14 octobre 1997 ;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « ... le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes... ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
Considérant que le requérant soutient que M. Yves Nicolin, candidat élu dans la circonscription concernée, n'a pas définitivement satisfait aux prescriptions légales concernant le service militaire actif et se trouve dès lors frappé de l'inéligibilité prévue par l'article 3 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 susvisée ; qu'il produit cependant lui-même une copie de « l'extrait d'état signalétique et des services » délivrée par l'autorité militaire à M. Nicolin pour attester de l'accomplissement des obligations militaires ; que le requérant se borne à réitérer, sans assortir ses affirmations d'aucun commencement de preuve, un grief déjà formulé contre l'élection du même député à l'occasion du précédent renouvellement de l'Assemblée nationale à l'appui d'une requête en annulation rejetée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 14 octobre 1997 susvisée ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée,
La requête de M. Jean Berthelier est rejetée.
Hormis les cas d'action en nullité et par dérogation au premier alinéa de l'article L.
614-7, lorsqu'une traduction en langue française a été produite dans les conditions prévues au second alinéa du même article L.
614-9, cette traduction est considérée comme faisant foi si la demande de brevet européen ou le brevet européen confère dans le texte de la traduction une protection moins étendue que celle qui est conférée par ladite demande ou par ledit brevet dans la langue dans laquelle la demande a été déposée.
Toutefois, une traduction révisée peut être produite à tout moment par le titulaire de la demande ou du brevet.
La traduction révisée des revendications ne prend cependant effet que lorsque les conditions prévues au second alinéa de l'article L.
614-9 ont été remplies.
Toute personne qui a, de bonne foi, commencé à exploiter une invention ou fait des préparatifs effectifs et sérieux à cette fin, sans que cette exploitation constitue une contrefaçon de la demande ou du brevet dans le texte de la traduction initiale, peut, dès que la traduction révisée a pris effet, poursuivre à titre gratuit son exploitation dans son entreprise ou pour les besoins de celle-ci.
M. DENIS GARCIA
Vu 1° la requête n° 2002-2626 présentée par M. Denis Garcia, demeurant à Marienthal (Bas-Rhin), enregistrée le 20 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à obtenir le remboursement des frais de campagne qu'il a engagés en qualité de candidat à l'élection organisée dans la 9e circonscription du département du Bas-Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu 2° la requête n° 2002-2685 présentée par M. Benoît Meyer, demeurant à Vendenheim (Bas-Rhin), enregistrée comme ci-dessus le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation de l'élection législative organisée les 9 et 16 juin 2002 dans la même circonscription ;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « ... le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
Considérant que la requête de M. Garcia ne conteste pas l'élection d'un député ; qu'elle est par suite irrecevable ;
Considérant que M. Meyer se borne à invoquer « le fort taux d'abstention et les bulletins nuls en trop grand nombre » ; que ces circonstances sont sans incidence sur la régularité des opérations électorales contestées ; que, dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée,
Les requêtes de MM. Denis Garcia et Benoît Meyer sont rejetées.
M. PIERRE PRÉVOT
MME MARIE-FRANCE FACHAUX
Vu 1° la requête n° 2002-2629 présentée par M. Pierre Prévot, demeurant à Béthune (Pas-de-Calais), enregistrée à la préfecture du Pas-de-Calais le 18 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 9e circonscription du département du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire ampliatif de M. Prévot, enregistré comme ci-dessus le 26 juin 2002, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans l'ensemble des circonscriptions ;
Vu 2° la requête n° 2002-2684 présentée par Mme Marie-France Fachaux, demeurant à Busnes (Pas-de-Calais), enregistrée à la préfecture du Pas-de-Calais le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 9e circonscription du département du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que les requêtes de M. Prévot et de Mme Fachaux sont dirigées contre la même élection ; que celle de M. Prévot conteste, en outre, l'ensemble des opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée que le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée ; que, par suite, les conclusions additionnelles de M. Prévot tendant à l'annulation de l'ensemble des résultats des élections législatives sont irrecevables ;
Considérant, en second lieu, qu'à l'appui de ses conclusions initiales contestant les résultats de la 9e circonscription du département du Pas-de-Calais, M. Prévot, qui a obtenu 97 voix lors du premier tour de scrutin, allègue que des professions de foi n'auraient pas été mises sous enveloppe dans l'ordre d'enregistrement des candidatures ; que, sur le territoire de la commune de Béthune, le panneau n° 5 lui aurait été attribué aux lieu et place du panneau n° 15 ; qu'il aurait été victime de menaces et agressions ; qu'il aurait interrompu sa campagne électorale pour raison médicale ; que, compte tenu du nombre de voix manquant au requérant pour accéder au second tour, les faits allégués, à les supposer établis, n'ont manifestement pu avoir une influence sur l'issue du scrutin ;
Considérant que Mme Fachaux soutient que la profession de foi du député élu contenait une inexactitude quant à un contentieux relatif à la redevance d'assainissement ; qu'elle n'assortit cependant pas cet unique grief des éléments de fait et de droit qui permettraient au juge de l'élection d'en apprécier la portée,
Les requêtes de M. Pierre Prévot et de Mme Marie-France Fachaux sont rejetées.
Décision n° 2001-921 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Culture et Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sauvagine
L'autorisation accordée par la décision n° 92-495 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1129 du 20 décembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sauvagine est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Site d'émission : 3, rue Ferbos, 33000 Bordeaux.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Nièvre exercées par M. André (Olivier), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2002, M. Colin (Christian), conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Vervins, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Nièvre.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2002, M. Hautier (Jacky), sous-préfet de 2e classe, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, est nommé sous-préfet de Vervins.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2002, M. Hervé Fabre-Aubrespy, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 20 juin 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2002, M. Cyrille de Montgolfier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 10 juin 2002, afin de continuer à exercer les fonctions de chargé de mission à la direction générale de la société AXA, qu'il exerçait précédemment dans la position de disponibilité d'intérêt public.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2002, M. Frédéric Tiberghien, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2002, afin de continuer à exercer les fonctions de président-directeur général de Védior Bis.
L'inscription au registre européen des brevets des actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet européen ou à un brevet européen rend ces actes opposables aux tiers.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 juillet 2002, M. Jauffret (Roger), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 2002.
Arrêté du 2 mai 2002 portant nomination du conseil d'administration de l'école d'architecture de Toulouse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 mai 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Toulouse, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
M. Jean-Louis Castex, professeur, directeur de l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Toulouse ;
M. Jean-Daniel Cotonat, conseiller délégué à l'architecture à la ville de Toulouse ;
Mme Jeanne Ettori, professeure certifiée, 5e vice-président du conseil régional Midi-Pyrénées ;
Mme Marie-Christine Jaillet, directrice de la recherche au Centre national de recherches scientifiques (CNRS), directrice du pôle ville de l'université de Toulouse-Le Mirail ;
M. Philippe Moreau, architecte-urbaniste en chef de l'Etat, conseiller en architecture à la direction régionale des affaires culturelles de Midi-Pyrénées ;
Arrêté du 2 mai 2002 portant nomination du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-La Villette
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 mai 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-La Villette, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
M. Jean Aubert, architecte DPLG ;
M. Henri Borie, chargé de mission au secrétariat général de la ville de Paris sur le secteur du développement économique et de l'urbanisme ;
Mme Marie-Christine Lvovsky, sociologue-urbaniste ;
M. Yves Clerget, architecte DPLG, responsable de la pédagogie de l'architecture au centre Georges-Pompidou ;
M. Xavier Jaupitre, architecte DPLG ;
Mme Nasrin Seraji, architecte DPLG, directrice du département architecture de la Cornell University à New York ;
M. German Solinis, responsable du thème urbain du programme international MOST (Management of Social Transformation) à l'Unesco ;
Sont nommés au conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, en tant que représentants de la ministre de la culture et de la communication :
Mme Sylvie Hubac, directrice de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ; suppléant : M. François Brouat, sous-directeur de la formation professionnelle et des entreprises culturelles à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
M. Bruno Suzzarelli, directeur de l'administration générale ; suppléant : M. Julien Anfruns, adjoint au chef du bureau du budget et des affaires financières à la direction de l'administration générale ;
Mme Catherine Ahmadi, sous-directrice de la création et des activités artistiques ; suppléante : Mlle Marianne Revoy, chef du bureau des affaires juridiques, de l'économie et des industries culturelles à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
M. André Cayot, inspecteur de la création et des enseignements artistiques, conseiller pour les musiques actuelles ; suppléante : Mme Michèle Durand, chef du bureau de la diffusion et des lieux à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
M. François de Banes Gardonne, directeur régional des affaires culturelles de la région Languedoc-Roussillon ; suppléant : M. Alain Bez, conseiller musique et danse à la direction régionale des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Sont nommés au conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, en tant que représentants des professions du spectacle de variétés :
En tant que représentants des entrepreneurs de spectacles
Pour le Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacle (PRODISS) :
M. Daniel Colling ;
M. Gérard Drouot ;
M. Jean-Pierre Pommier ;
M. Jacques Renault.
M. Dominique Dumond.
M. Maurice Lidou.
M. Marc Slyper.
Pour le Syndicat français des artistes-interprètes (SFA) :
M. Jean Léger.
Pour le Syndicat national des artistes musiciens (SNAM) :
M. Michel Vié.
Pour le Syndicat national des professionnels du spectacle et des activités culturelles (SYNPTAC) :
M. Stéphane Nicourt.
Pour l'Union nationale des syndicats des personnels des associations, organismes et services d'intérêt social de la culture, des loisirs, du tourisme et du plein air (USPAOC) :
M. Jacques Not.
M. Claude-André Righi (SNAC).
Sont nommées au conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, en tant que personnalités qualifiées dans le domaine des spectacles de variétés :
M. Jean-Paul Burle ;
M. Jules Frutos ;
Mme Béatrice Macé ;
M. Olivier Poubelle.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 avril 2002, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Carlos Carricaburu, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 16 octobre 1954 à Buenos Aires (Argentine).
Arrêté du 22 avril 2002 fixant la liste des candidats admis au certificat d'aptitude aux fonctions de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine (session janvier 2002)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 avril 2002, sont admis au certificat d'aptitude aux fonctions de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine les candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen final de la session de janvier 2002 dont les noms suivent :
Mme Isabelle Berzinger ;
Dr Marie Brouard ;
M. Valentin Delaporte ;
M. Edouard Guitton ;
Mme Annie Le Masle ;
Mlle Sophie Pradal ;
Mlle Corinne Millier ;
Mme Corinne Mondesir ;
Mlle Anne-Charlotte Prost ;
Dr Sonia Wittreck.
Arrêté du 29 avril 2002 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur des volailles de chair de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture en date du 29 avril 2002, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur des volailles de chair de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture :
Au titre de représentants de l'industrie animale
M. Vincent Scottez.
M. Michel Hardy.
M. Patrick Mille.
M. Michel Pruge.
Au titre de représentants de l'industrie d'abattage
M. Jean-Claude Roger.
Au titre de représentant du commerce et de la distribution
L'inscription des mentions complémentaires pour les décisions judiciaires est faite à la requête du greffier du tribunal qui a rendu la décision, et pour les autres mentions à la requête de toute partie intéressée, sur production de l'un des originaux de l'acte si celui-ci est sous seing privé, ou d'une expédition s'il est authentique ou d'un document justifiant le transfert en cas de mutation par décès.
Arrêté du 29 avril 2002 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 avril 2002, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture :
M. Bernard Cazals.
M. Joseph Jouault.
M. Paul Auffray.
M. Georges Champeix.
M. Marcel Corman.
M. Roger Peschet.
M. Philippe de Sutter.
Au titre de représentants de l'industrie, du commerce
Mme Aurélie Collin.
M. Gérard Cladiere.
M. Jocelyn Braure.
M. Alain Loustanau.
M. Charles Hervé Richard.
M. Paul Rouche.
M. Pascal Roussaly.
M. Jean-Pierre Vancoillie.
Le mandat des membres du conseil spécialisé pour le secteur porcin prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Arrêté du 29 avril 2002 portant nomination au conseil spécialisé de la filière horticole pour le paysage de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 avril 2002, sont nommés membres du conseil spécialisé de la filière horticole pour le paysage de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture :
Au titre de représentants des concepteurs paysagistes
M. Marc Claramunt.
M. Eric Normand.
Au titre de représentants des gestionnaires du paysage
M. Etienne Coppel.
M. Jacques de Pommereau.
M. Jacques Postic.
Au titre de représentants des entrepreneurs du paysage
M. Dominique Douard.
M. Didier Leroux.
M. Max Martin.
M. Jean Millet.
Au titre de représentant des productions horticoles
M. Jean-René Cholat.
Au titre de représentant des commerçants horticoles
M. Bernard Pical.
Au titre de représentant de l'interprofession horticole
M. Jean-Michel Laperche.
Le mandat des membres du conseil spécialisé de la filière horticole pour le paysage prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Arrêté du 30 avril 2002 portant modification de la composition de comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre délégué à la santé et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 30 avril 2002 :
Sont nommés membres du comité d'experts spécialisés « nutrition humaine » de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, pour la durée restant à courir du mandat du comité :
M. Turck (Dominique) et M. Lamaison (Jean-Louis), en remplacement de M. Navarro (Jean) et M. Bertail (Patrice), démissionnaires.
Est nommé membre du comité d'experts spécialisés « biotechnologies » de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, pour la durée restant à courir du mandat du comité :
M. Guillemain (Joël), en remplacement de M. Gripon (Jean-Claude et M. Goma (Gérard), démissionnaires.
Sont nommés membres du comité d'experts spécialisés « matériaux au contact des denrées alimentaires » de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, pour la durée restant à courir du mandat du comité :
Mme Carpentier (Brigitte), M. Gérard (Jean-François) et Mme Rigal (Simone), en remplacement de M. Douriez (Didier), démissionnaire, et M. Morlot (Michel), décédé.
Sont nommés membres du comité d'experts spécialisés « santé animale » de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, pour la durée restant à courir du mandat du comité :
M. Faroult (Bertrand), M. Ganière (Jean-Pierre) et M. Miéli (Luc), en remplacement de Mme Boulard (Chantal), Mme Chaslus-Dancla (Elisabeth), M. Thiaucourt (François), Mme Veissier (Isabelle) et Mme Wyers (Monique), démissionnaires.
La démission du comité d'experts spécialisé « microbiologie » de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de M. Molina (Jean-Michel) et M. Desenclos (Jean-Claude) est acceptée.
La démission du comité d'experts spécialisé « additifs, arômes et auxiliaires technologiques » de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de M. Artuso (Thierry), M. Cuq (Jean-Louis), M. Kloareg (Bernard) et Mme Sagnier (Anne) est acceptée.
Arrêté du 2 mai 2002 portant nomination (directeurs départementaux des services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mai 2002, M. Daniel Grenouillat, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Haute-Garonne à compter du 8 juillet 2002.
Arrêté du 29 avril 2002 portant nomination au Conseil nationalde la chasse et de la faune sauvage
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 29 avril 2002, le d de l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 2002 portant nomination au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est ainsi rédigé :
M. Dufranc (Michel), maire de La Brède (33), titulaire, et M. Deluga (François), député-maire du Tech (33), suppléant.
Arrêté du 29 avril 2002 portant nomination (directions régionales de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 29 avril 2002, Mme Didier (Anne-France), ingénieure des ponts et chaussées, est nommée directrice régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 29 avril 2002, en remplacement de M. Pipien (Gilles), appelé à d'autres fonctions.
La résidence administrative de l'intéressée est établie à Aix-en-Provence.
Il est délivré à tout requérant contre versement de la redevance exigible des reproductions des inscriptions complémentaires portées au Registre national des certificats d'obtention végétale ou des certificats constatant qu'il n'existe pas d'inscription.
Arrêté du 18 juin 2002 fixant la date de la consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre (direction de la Documentation française)
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 2002, la date de la consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre (service d'information du Gouvernement) est fixée au 17 octobre 2002.
M. Bernard Boucault, préfet hors cadre (hors classe), est nommé préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe).
Arrêté du 8 juillet 2002 portant nomination au comité régional des cidres, des apéritifs à base de cidre ou de poiré et des eaux-de-vie de cidre
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 8 juillet 2002, M. Charbonneau (Benoît), à Moyaux (14), est nommé membre du comité régional des cidres, des apéritifs à base de cidre ou de poiré et des eaux-de-vie de cidre, jusqu'au 20 juillet 2004, en qualité de représentant du secteur de la production et en remplacement de Mme Herout (Marie-Agnès), à Auvers (50).
M. Gousseau (Nicolas, Jean-Pierre, Philippe) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Delettre, Louisette Colaert et Jean-Marc Nitlech, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pontoise (Val-d'Oise).
Par suite du décès de M. Nitlech (Jean-Marc) et de la nomination de M. Gousseau (Nicolas, Jean-Pierre, Philippe), la raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Delettre, Louisette Colaert et Jean-Marc Nitlech, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Delettre, Louisette Colaert, Nicolas Gousseau, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 31 juillet 2002 portant cessation de fonctions (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 juillet 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 18 mai 2002, aux fonctions de sous-directeur chargé des fonctions de secrétaire général de la branche retraite (BCR) à la Caisse des dépôts et consignations exercées par M. Chatot (Michel), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 29 juillet 2002 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Rouen
Par décret en date du 29 juillet 2002, M. Foloppe (Didier), président du directoire de la société Sagatrans, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Rouen au titre des usagers du port présentés par les chambres de commerce et d'industrie de Rouen et de Bolbec, en remplacement de M. Prudhomme (Jean-Jacques).
Arrêté du 18 juillet 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant n° 15 du 22 février 1996 et l'avenant n° 29 du 22 juin 2001, les dispositions de l'avenant n° 32 du 15 février 2002 relatif aux salaires minima à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC dont le temps de travail a été réduit à 35 heures.
Par décret en date du 5 août 2002, sont approuvés les nouveaux statuts de la « Province française de la congrégation des soeurs auxiliatrices », reconnue légalement par le décret du 23 février 1989 et dont le siège est transféré au 16, rue Saint-Jean-Baptiste-de-la-Salle, à Paris (6e).
181 du code de procédure pénale et le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif aux émoluments alloués aux huissiers de justice et à l'aide juridique
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
181 du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), les mots : « de 18 F » sont remplacés par les mots : « de 4,50 EUR ».
L'article 23 du règlement type annexé au décret du 10 octobre 1996 susvisé est modifié comme suit :
- La rétribution est versée, selon le cas, à l'avocat :
« a) Mentionné dans la décision du bureau d'aide juridictionnelle ;
« b) Mentionné dans la décision du président de ce bureau pour les interventions en matière de médiation ou de composition pénales ou au titre de la mesure prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée ;
« c) Désigné par le bâtonnier pour les interventions au cours de la garde à vue ;
« d) Désigné par le bâtonnier ou choisi par le détenu pour les interventions en matière d'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires...
Décret n°2002-1068 du 6 août 2002 portant application de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'enregistrement et à la conservation d'informations relatives aux actes de l'état civil de Mayotte
Les mairies de Mayotte, le greffe du tribunal de première instance de Mamoudzou, le service de l'état civil du ministère de l'outre-mer, pour les besoins de la tenue des registres de l'état civil de droit commun et de droit local applicable à Mayotte, ainsi que la commission de révision de l'état civil instituée par l'article 18 de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 susvisée, pour les besoins de la gestion des dossiers relatifs aux demandes tendant à faire établir un des actes prévus à l'article 20 de ladite ordonnance, sont autorisés à enregistrer et conserver les données à caractère personnel relatives à la polygamie et au statut civil des personnes qui relèvent des données visées par l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Arrêté du 3 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie
L'avant-dernier alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« La personne nommée agent de direction après inscription en deuxième section dans les classes AD 3 ou AD 2, ou après inscription en deuxième section sur l'une des listes d'aptitude visées au premier alinéa de l'article 27 du présent arrêté et établie pour une année antérieure à l'année 2000, ne peut demander son inscription dans une classe supérieure à celle dont elle relève qu'à la condition d'avoir obtenu une attestation délivrée, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à l'issue d'une ou plusieurs sessions de perfectionnement effectuée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale d'une durée minimale de six semaines au total.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2002, M. Louvier (Jacques), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est maintenu en position de détachement dans le corps des administrateurs civils auprès du secrétariat général du Gouvernement afin d'exercer les fonctions de chef du bureau du régime juridique de la presse et de l'information pour une durée de cinq ans à compter du 20 janvier 2001.
Décision du 20 mars 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences
Par décision n° 2002-244 en date du 20 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier du pays de Gier est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé à Saint-Chamond (42).
Le canal n° 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Saint-Chamond (42).
L'inscription des certificats d'obtention végétale au Registre national des certificats d'obtention végétale a lieu dans l'ordre de leur délivrance.
L'inscription comporte :
-le numéro d'ordre sous lequel le certificat a été délivré ;
-le genre ou espèce auquel appartient la variété ;
-la dénomination ainsi que, le cas échéant, toute autre dénomination sous laquelle elle est déjà désignée par les autres membres de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales ;
-une description botanique ;
-le nom et l'adresse du propriétaire du certificat d'obtention végétale ainsi que le nom et l'adresse de l'obtenteur si celui-ci n'est pas le propriétaire du certificat d'obtention végétale ;
-éventuellement, la revendication de priorité ;
-les dates auxquelles commence et expire la protection et, s'il y a lieu, la renonciation anticipée ou la décision constatant la déchéance du droit du propriétaire.
Cette inscription est complétée, s'il y a lieu, par la mention des décisions judiciaires déterminant le titulaire du droit.
Elle est également complétée par la mention de tous actes relatifs à la transmission de propriété du droit d'obtenteur, la cession ou la concession d'un droit d'exploitation, la licence d'office et tous actes transmettant ou modifiant les droits attachés à un certificat d'obtention végétale y compris, le cas échéant, ceux relatifs à la reconnaissance de variétés essentiellement dérivées au sens du IV de l'article L.
Ces différentes inscriptions complémentaires seront faites moyennant le versement de redevances.
Par décision n° 2002-250 en date du 20 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Allo Taxi est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) sur l'Ile-de-France, par l'adjonction d'un site radioélectrique à Bagnolet (Seine-Saint-Denis), en remplacement du site de Meudon abandonné.
Trois couples de fréquences de la bande 80 MHz lui sont attribués, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2000-1256 du 29 novembre 2000 de l'Autorité :
- Le couple de fréquences 82,400 0/77,400 0 MHz précédemment attribué au site de Meudon est attribué au site de Bagnolet.
Document de référence retraçant sous forme de synthèses chiffrées les moyens et l'organisation de la justice en France, ainsi que tous les aspects de l'activité judiciaire.
L'Annuaire statistique de la justice fournit aussi des analyses détaillées, par juridiction et par nature d'affaires, des principaux contentieux jugés.
La mise en perspective des statistiques sur les années 1996 à 2000 permet de porter un éclairage intéressant sur divers faits de société.
L'ouvrage est structuré en dix parties : institutions judiciaires, justice civile, justice pénale, administration pénitentiaire, justice des mineurs, justice administrative, Médiateur de la République, aide juridictionnelle, auxiliaires de justice, activité par juridiction.
Cette nouvelle édition s'est enrichie d'informations substantielles concernant les volets justice et mineurs et activité des associations socio-éducatives ; une cartographie accompagne les statistiques par juridiction, montrant comment se répartissent les tribunaux en fonction du nombre d'affaires par habitant, en matière civile comme en matière pénale.
Grâce à une présentation renouvelée, il s'adresse à tout lecteur intéressé par le fonctionnement de la justice en France.
2002, Ministère de la justice, 360 p., réf.
Amélioration du contrôle extérieur
des établissements pénitentiaires : rapport
Guy Canivet
des établissements pénitentiaires : annexes
Manuel pratique
Les téléprocédures et la dématérialisation des documents dans l'administration se sont accélérées en France à partir de 1998, grâce aux orientations définies dans le programme d'action gouvernemental pour l'entrée de la France dans la société de l'information (PAGSI).
Une loi du 13 mars 2000 a de plus conféré la même valeur probante à l'écrit numérique qu'à celui sur papier.
Au niveau international, une norme ISO édictée en octobre 2001 sur le records management a attiré l'attention sur le fait qu'une gestion efficace de l'information numérique ne peut se faire que par une implication des responsables de la conservation des données, dès leur création.
Cet ouvrage peut être considéré comme le premier manuel d'une série, destiné à présenter des recommandations sur les procédures et les techniques à mettre en oeuvre pour la pérennisation des données numériques.
Bulletin de documentation
Aspects généraux de l'environnement, administration et politique de l'environnement, économie et statistiques, enseignement-formation-associations, nature et paysage, prévention des pollutions et des risques, air, eau, déchets, environnement industriel, sol, bruit, technologies propres et écoproduits, environnement industriel, écotoxicologie-produits chimiques, risques naturels et technologiques majeurs, énergie, aspects juridiques, agriculture, transports :
- liste des textes publiés au BO d'octobre 2001 à mars 2002 ;
- dossier de presse du Printemps de l'environnement.
« Bulletin de documentation », n° 145, avril 2002, 77 p., réf.
- ISSN : 0980-949X.
Principaux thèmes
Proche-Orient ; processus de paix, Israël/Palestine :
- déclaration de la Ligue arabe ;
- résolutions de l'ONU ;
- discours du pape ;
- discours et interview du président américain.
Financement du développement, ONU ; Conférence de Monterrey :
- discours des présidents mexicain, américain, français, sénégalais, vénézuélien-G 77 ;
- déclaration des banques multilatérales ;
- consensus de Monterrey.
Etats-Unis/Mexique ; sommet :
France ; Institut diplomatique :
- discours du ministre français des affaires étrangères.
Commission de l'océan Indien ; France :
- discours du ministre français de la coopération et de la francophonie ;
- relevé des conclusions.
Union interparlementaire ; 107e conférence ; Marrakech :
« Documents d'actualité internationale », n° 10, 15 mai 2002, 36 p., réf.
Institutions et pouvoir politique :
- une Europe politique par le marché et par la monnaie.
- personnes âgées : quel rôle pour les pouvoirs publics ?
- gestion de l'épargne financière des ménages : existe-t-il un modèle européen ?
- une analyse critique de la flexibilité du droit communautaire.
- comment le Royaume est-il devenu l'une des premières destinations pour les IDE (investissements directs étrangers) ?
- les syndicats britanniques regagnent-ils en puissance ?
- l'économie à la recherche d'une nouvelle dynamique.
La législation sur les licenciements collectifs.
Le malaise policier.
Le nationalisme corse.
La consultation des musulmans de France.
Loft Story, une télévision de l'intimité ?
« Regards sur l'actualité », n° 279, mars 2002, 72 p., réf.
Sans-logis et squatters
Auto-organisation et mobilisation collective
Les mouvements collectifs en faveur des SDF :
- les mobilisations et protestations collectives en faveur des SDF : quelques jalons dans l'histoire récente.
Une mobilisation inattendue des sans-logis :
- heurs et malheurs d'une mobilisation inattendue : le mouvement des squatters de Bordeaux ;
- à quoi servent les squats ?
- des raisons individuelles de la mobilisation collective de SDF.
Les institutions à la recherche de réponses :
- l'action sociale et les squatters ;
- frottements ignorants : l'Institution et les squats ;
- point de vue de la FAPIL (Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement).
Autres thèmes
Viager et retraite :
- moderniser le viager.
- quel filet de sécurité pour la santé ?
- une approche économique et organisationnelle de la couverture maladie universelle.
- éléments de contexte et enjeux du « Stakeholder Pension », le nouveau plan de retraite individuel du « New Labour » au Royaume-Uni.
- la société du risque ; sur la voie d'une autre modernité d'Ulrich Beck ;
- histoire du handicap ; enjeux scientifiques, enjeux politiques de Bernard Allemandou ;
- femmes et hommes dans la champ de la santé ; approches sociologiques de Pierre Aïach, Dominique Cèbe, Geneviève Cresson et Claudine Philippe.
Regard sur les ouvrages.
Présentation des auteurs de ce numéro.
Au sommaire des derniers numéros.
« Revue française des affaires sociales », n° 2, avril-juin 2002, 244 p., bibl., réf.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Hugues, M. Philippe-Xavier Pimor, administrateur civil, chef du bureau des affaires régionales et de l'aménagement du territoire, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Pierre Hugues, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe-Xavier Pimor, M. Laurent Prévost, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et du fonctionnement des préfectures, et M. Eric Morvan, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation territoriale de l'Etat, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe-Xavier Pimor, Mme Martine Abecassis, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Philippe-Xavier Pimor, est habilitée à signer tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions au bureau des affaires régionales et de l'aménagement du territoire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe-Xavier Pimor et de Mme Martine Abecassis, Mmes Wladimira Lacorre et Solange Martin, attachées d'administration centrale, sont habilitées à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Prévost, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Pierre Couturier, attaché principal d'administration centrale, et Mlle Isabelle Herréro, attachée d'administration centrale, en ce qui concerne toutes pièces comptables et correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Prévost, Mmes Michèle Boulic et Catherine Dagorn, attachées d'administration centrale, sont habilitées à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Morvan, Mme Louise-Marie Siadous, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Eric Morvan, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Morvan et de Mme Louise-Marie Siadous, Mme Sophie Guiroy, attachée d'administration centrale, et Mme Anne-Sophie Cattaert, attachée d'administration centrale, sont habilitées à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry, de MM. Stanislas Bourron et Thierry Mosimann, la délégation qui leur est consentie est exercée par Mme Anne Robert, chargée de mission, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Robin, Mmes Annie-Claude Crochemore et Dominique Edmond-Nirennold et M. Jacques Pecchioli, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Denis Robin, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
1° Les marchés, les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Auvinet, administrateur civil hors classe, M. Antoine Pichon, administrateur civil, chef du bureau des moyens mobiles, Mlle Christine Pénard, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'habillement, M. Jean-François Bas, commissaire principal, chef du bureau de l'armement et des matériels techniques, M. Daniel Descamps, attaché d'administration centrale, chef du bureau des moyens généraux, et M. Christophe Fichot, commissaire principal, chef du centre de recherches et d'études de la logistique, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Langlais, chef de service, délégué aux affaires internationales, pour signer tous actes, décisions et pièces comptables, à l'exception des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Langlais, chef de service, délégué aux affaires internationales, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 1er du présent décret est exercée par M. Christian Poncet, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Louis Langlais.
M. Jean-Claude Karsenty, directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, a délégation permanente pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
1° Tous actes, décisions et instructions concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure ;
2° Toutes décisions ou pièces comptables relatives au fonctionnement et à l'accomplissement des missions de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schmeltz, sous-directeur du recrutement et de la formation, M. Pierre-Henri Vray, administrateur civil, chef du bureau des formations, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Meunier, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions du bureau des actions sanitaires et sociales, par Mme Maryse Pirioux, agent contractuel.
Des délégués du ministre chargé de la défense nationale, spécialement habilités à cet effet et dont les noms et qualités ont été portés à la connaissance du ministre chargé de l'agriculture par le ministre chargé de la défense nationale, prennent connaissance, dans les locaux de l'instance nationale des obtentions végétales, des demandes de certificat d'obtention végétale déposées.
Celles-ci sont présentées, dans le délai de quinze jours à compter de la date de leur réception, par le responsable de l'instance nationale des obtentions végétales.
Lorsque la demande est formulée par les délégués du ministre chargé de la défense nationale, le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales doit, s'il ne l'a déjà fait, inviter l'obtenteur ou son ayant cause à fournir dans les plus courts délais compatibles avec le mode de reproduction ou de multiplication végétative de la variété, le matériel visé au 3° de l'article R.
623-25 et le communiquer dès sa réception aux délégués du ministre chargé de la défense nationale.
Décret n° 2002-905 du 29 mai 2002 relatif aux attributions du ministre délégué aux libertés locales
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales, exerce, par délégation du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les attributions de celui-ci en matière de collectivités locales.
A ce titre, il propose et il exécute les mesures nécessaires à la réalisation de la politique de décentralisation du Gouvernement concernant les collectivités locales.
Il connaît, en outre, de toutes les affaires que le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, M. Patrick Devedjian dispose de la direction générale des collectivités locales.
Il dispose en outre, en tant que de besoin, des autres services du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
M. Patrick Devedjian reçoit délégation du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour signer en son nom tous actes, arrêtés, décisions, dans la limite des attributions qui lui ont été déléguées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre délégué aux libertés locales et sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Hrouda, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Denis Combrexelle, directeur des relations du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Van De Maele, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 2 juillet 2002, sont nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter les :
Titulaire : M. André Haus, en remplacement de M. Marc Granier.
Titulaire : M. Michel Brousse, en remplacement de M. Alain Bauda.
Producteurs autonomes d'électricité
Titulaire : M. Jean Cayrol, en remplacement de M. Daniel Busson.
Suppléant : M. Gérard Maurice, en remplacement de M. Guy Guyot.
Suppléant : M. Maurice Rigaud, en remplacement de M. Henri Cheylan.
Titulaire : M. Patrick Guyot, en remplacement de M. Daniel Spagnou.
Suppléant : M. Daniel Spagnou, en remplacement de M. Patrick Guyot.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le renforcement du réseau d'alimentation de la distribution publique de gaz de la commune de Bazeilles, dans le département des Ardennes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, Mme Nathalie Homobono, ingénieure en chef des mines, est habilitée à signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont et de Mme Nathalie Homobono, M. Bernard Doroszczuk, ingénieur des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Jean-Luc Vo Van Qui, ingénieur général des mines, est habilitée à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Eugène Trombone, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Eugène Trombone, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la métrologie et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, Mme Véronique Barry, administratrice civile, est habilitée à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Jean-Paul Palasz, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Palasz, M. Jacques Lenain, administrateur des postes et télécommunications, et M. Jean-Claude Cadenet, administrateur civil, sont habilités à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Sanvert, inspecteur général de l'industrie et du commerce, chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous documents et pièces se rapportant aux frais de déplacement des personnels de l'inspection générale de l'industrie et du commerce.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Sanvert, délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attribution et de limite, à Mme Jeanny Arnold, attachée d'administration centrale, secrétaire générale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, la délégation qui lui est donnée par le décret du 29 juillet 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Philippe Saint Raymond, ingénieur général des mines, à M. Michel Bourguignon, professeur des universités, ainsi qu'à M. Alain Schmitt, ingénieur en chef des mines, placés directement sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André-Claude Lacoste, Philippe Saint Raymond, Michel Bourguignon et Alain Schmitt, délégation est donnée à M. Alain Delmestre, administrateur des postes et télécommunications, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget de fonctionnement de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
En cas d'absence de M. André-Claude Lacoste, de M. Philippe Saint Raymond, de M. Michel Bourguignon, de M. Alain Schmitt et de M. Alain Delmestre, M. Serge Roudier, ingénieur de l'industrie et des mines, et Mme Marie-Ange Favreau, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer les ordres de mission de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Délégation permanente est donnée à M. Damien Borot, ingénieur civil des ponts et chaussées, délégué interministériel aux normes, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie :
Sous réserve des cas de suspension prévus à l'article L.
712-4 ou de clôture de la procédure en application de l'article R.
712-18, l'opposition est instruite selon la procédure ci-après : 1° L'opposition est notifiée sans délai au titulaire de la demande d'enregistrement.
Un délai est imparti à celui-ci pour présenter les observations en réponse et, le cas échéant, constituer un mandataire répondant aux conditions prévues à l'article R.
Le délai imparti ne peut être inférieur à deux mois ; 2° A défaut d'observation en réponse ou, le cas échéant, de constitution régulière d'un mandataire dans le délai imparti, il est statué sur l'opposition.
Dans le cas contraire, un projet de décision est établi au vu de l'opposition et des observations en réponse.
Ce projet est notifié aux parties auxquelles un délai est imparti pour en contester éventuellement le bien-fondé ; 3° Ce projet, s'il n'est pas contesté, vaut décision.
Dans le cas contraire, il est statué sur l'opposition au vu des dernières observations et, si l'une des parties le demande, après que celles-ci auront été admises à présenter des observations orales.
L'institut doit respecter le principe du contradictoire.
Toute observation dont il est saisi par l'une des parties est notifiée à l'autre.
En application de l'article 2 du décret du 5 juillet 2001 susvisé, délégation est donnée à M. René Pellat, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie, tout acte ou décision concernant l'application du décret du 5 juillet 2001 susvisé, à l'exception des décrets ainsi que des décisions ayant une incidence directe sur la mise en service des systèmes nucléaires militaires ou sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires.
Arrêté du 16 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2001 fixant la composition du comité technique paritaire central auprès du directeur des affaires maritimes et des gens de mer du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
La composition du comité technique paritaire central auprès du directeur des affaires maritimes et des gens de mer du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour ce qui concerne la représentation de l'administration est fixée ainsi qu'il suit, jusqu'au 30 novembre 2004 :
Le directeur régional des affaires maritimes (DRAM) de Haute-Normandie ;
Le directeur régional des affaires maritimes des Pays de la Loire ;
L'un des adjoints de l'inspecteur général des services des affaires maritimes ;
Un directeur régional des affaires maritimes du ressort de la DRAM du Havre ou le directeur régional adjoint, directeur interdépartemental délégué des affaires maritimes de la Seine-Maritime et de l'Eure ;
Le directeur adjoint au directeur régional des affaires maritimes de Bretagne ou un directeur départemental des affaires maritimes du ressort de la DRAM de Rennes ;
Le directeur départemental des affaires maritimes de la Vendée ou le directeur régional adjoint, directeur départemental délégué de la Loire-Atlantique ;
Le directeur régional des affaires maritimes de Poitou-Charentes ou le directeur régional adjoint, directeur départemental délégué de la Gironde ;
Un directeur régional des affaires maritimes du ressort de la DRAM de Marseille ou le directeur régional adjoint, directeur départemental délégué des Bouches-du-Rhône.
Experts à titre permanent :
Le directeur du groupe écoles-CIDAM ;
Le chef du département des systèmes d'information des affaires maritimes et des gens de mer.
Arrêté du 31 juillet 2002 fixant les montants de l'indemnité de responsabilité attribuée aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière et modifiant l'arrêté du 2 janvier 1992 fixant le montant de la prime d'encadrement attribuée à certains agents de la fonction publique hospitalière
Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité mentionnée à l'article 1er du décret n° 2002-1024 du 31 juillet 2002 susvisé sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 2 janvier 1992, les mentions citant « les infirmiers généraux de 1re classe, les infirmiers généraux de 2e classe, les directeurs d'école de cadres paramédicaux, les directeurs d'école ou de centre préparant aux professions paramédicales » sont supprimées.
La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 2002 portant retrait d'un arrêté de nomination au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
A compter de la session 2002, les candidats ajournés à l'examen de l'option « employé d'entreprises agricoles et para-agricoles » du certificat d'aptitude professionnelle agricole peuvent se présenter à l'examen de l'option « services en milieu rural » du certificat d'aptitude professionnelle agricole lors des sessions suivantes jusqu'à suppression de l'option « employé d'entreprises agricoles et para-agricoles ».
Les candidats mentionnés à l'article 1er ayant obtenu la moyenne dans certaines épreuves sont dispensés des épreuves correspondantes du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « services en milieu rural » selon le tableau d'équivalence figurant en annexe I du présent arrêté.
Décision du 28 mai 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences
Par décision n° 2002-395 en date du 28 mai 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
GML France, à L'Isle-d'Abeau (38) ;
Mairie de Suresnes (92) ;
CELTA, à Courpière (63) ;
Entreprise Buesa frères, à Etoile-sur-Rhône (26) ;
BATEG, à Versailles (78) ;
Régional Compagnie aérienne européenne, à Aulnat (63) ;
Florens Dominique, à Saint-Raphaël (83).
Arrêté du 18 juillet 2002 fixant les conditions dans lesquelles sont effectués les examens de santé programmés dans le cadre du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles
En application de l'article 5 du décret du 19 janvier 2000 susvisé, les examens de santé programmés dans le cadre du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles sont mis en oeuvre selon les principes et dans les conditions suivantes :
Les ressortissants des régimes agricoles, visés à l'article 1er du décret du 19 janvier 2000 susvisé, peuvent bénéficier de quatre examens de santé distincts, ciblés notamment sur les risques particuliers à chaque tranche d'âge :
- les problèmes de comportement chez les 16-24 ans ;
- les risques cardio-vasculaires chez les 35-44 ans ;
- les cancers chez les 45-54 ans ;
- la prévention des troubles liés au vieillissement chez les 55-65 ans.
Les procédures de mise en oeuvre et de réalisation des examens de santé ainsi que les contrôles de qualité auxquels sont soumis les prestataires extérieurs sont fixés, après avis conforme du médecin-conseil national et du médecin-chef de l'échelon national de médecine du travail, par des cahiers des charges élaborés par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole dont le respect justifie le versement des financements inscrits au Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles.
Le directeur général de la santé et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 juillet 2002 portant nomination du directeur général de la sécurité extérieure
M. Pierre Brochand, ministre plénipotentiaire, est nommé directeur général de la sécurité extérieure, en remplacement de M. Jean-Claude Cousseran, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 17 juillet 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries charcutières
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, modifié par l'avenant du 31 janvier 1994 tel qu'étendu par l'arrêté du 30 mai 1994 et par l'avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'avenant du 29 avril 2002 à la convention collective susvisée relatif au travail de nuit, à l'exclusion du troisième point du e de l'article 1er comme étant contraire aux dispositions de l'article R.
Le d de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
220-2 du code du travail aux termes duquel aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
La dernière phrase du e de l'article 1er est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 17-XV de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les salariés devant bénéficier de la contrepartie sous forme de repos compensateur à compter du 13 mai 2002 et non à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Interprétation de l'article 9.07.1 a (Indemnisation des absences pour maladie ou accident) de la convention collective nationale dans le cadre de l'article 5 de l'accord du 4 février 1999 sur la prévoyance.
Décision n° 2002-370 du 25 juin 2002 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère régional ou local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation de services privés de télévision à caractère régional ou local, à temps complet ou à temps partagé, diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans les zones de Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, Morne-à-Louis, Saint-Martin et Saint-Barthélemy (département de la Guadeloupe).
Le bénéficiaire de l'autorisation à l'exploitation des services à temps complet faisant l'objet du présent appel est tenu d'assurer lui-même un minimum de douze heures quotidiennes d'émissions, avec un minimum de deux heures quotidiennes produites localement, en première diffusion.
Pour les services de télévision à temps partagé, le conseil déterminera au cas par cas le volume minimum hebdomadaire et quotidien d'émissions produites localement à assurer en première diffusion, en tenant compte de la part de diffusion attribuée au service.
Les zones géographiques déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures sont indiquées sur les cartes figurant à l'annexe II de la présente décision.
L'annexe I visée par l'article 1er de la présente décision comporte les fréquences disponibles.
Elle précise les conditions techniques d'utilisation des fréquences concernées.
Les candidats devront fournir, à titre indicatif pour les sites d'émission qu'ils proposent, l'ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa 3, du dossier de candidature qui figure à l'annexe III à la présente décision.
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable du contenu des émissions qu'il programme et de l'exploitation effective du service.
Le bénéficiaire de l'autorisation prend à sa charge le coût des réaménagements ou adaptations nécessaires à la préservation de la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone à la date de l'appel.
Les personnes morales candidates à l'exploitation des services faisant l'objet du présent appel devront adresser leur candidature sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi) au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 31 octobre 2002 à 24 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature en vingt exemplaires.
La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel, il doit être constitué par la personne morale candidate avec le plus grand soin.
Les cartes visées à l'article 2 de la présente décision et faisant l'objet de son annexe II sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel (direction des opérateurs audiovisuels), 39-43, quai André-Citroën (17e étage), 75015 Paris, ainsi que sur le site internet www.csa.fr.
MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE À L'EXPLOITATION DE SERVICES DE TÉLÉVISION PRIVÉS À CARACTÈRE LOCAL DIFFUSÉS EN CLAIR PAR VOIE ANALOGIQUE HERTZIENNE TERRESTRE
Présentation de synthèse des principales caractéristiques du projet en précisant, notamment, la programmation envisagée et le public visé.
Une brochure intitulée « Comment créer une télévision locale hertzienne » est disponible au service documentation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, ainsi que sur le site internet www.csa.fr.
Ce document, mis à disposition des candidats, regroupe les différents textes visés dans le texte d'appel et ses annexes, afin de faciliter l'élaboration du dossier de candidature.
Information sur la personne morale éditrice du service :
Société candidate (cf. note 1) :
- pour une société immatriculée au RCS : extrait K bis de moins de trois mois, ou l'équivalent dans le cas d'une société non établie en France, ou attestation bancaire de l'existence d'un compte bloqué pour une société non encore immatriculée ;
- le cas échéant, le pacte d'actionnaires ;
- les comptes annuels pour les trois derniers exercices ;
Actionnaires ou associés qui détiennent directement une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de la société candidate :
- composition du capital, notamment sous la forme d'un organigramme des sociétés ayant des participations dans la société candidate et faisant apparaître les pourcentages de détention et les pourcentages des droits de vote dans le capital de la société candidate ;
- comptes annuels pour les trois derniers exercices, le cas échéant ;
La société candidate et, le cas échéant, les actionnaires qui la contrôlent devront justifier qu'ils ne se trouveront pas, en cas d'autorisation, dans les situations interdites par les articles 39, 40, 41 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée en explicitant leur situation par rapport à chacun des critères fixés par la loi.
A défaut, ils devront indiquer les moyens qu'ils envisagent pour y remédier (cf. brochure intitulée « Comment créer une télévision locale hertzienne »).
Les pièces suivantes devront être fournies :
- comptes annuels des trois derniers exercices ;
L'association candidate devra justifier qu'elle ne se trouvera pas, en cas d'autorisation, dans les situations interdites par les articles 41 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée en explicitant sa situation par rapport à chacun des critères fixés par la loi.
A défaut, elle devra indiquer les moyens qu'elle envisage pour y remédier.
Le candidat décrit son service en tenant compte des règles fixées en application de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, des règles particulières applicables au service qui doivent faire l'objet d'une convention en application de l'article 28 de la loi précitée, le candidat accompagne sa déclaration de candidature, conformément à l'article 30 de la loi, des éléments constitutifs d'une convention comportant des propositions sur un ou plusieurs points mentionnés à l'article 28.
Le dossier comportera des précisions, notamment dans les domaines suivants :
- nature et objet du service (obligatoirement en clair et gratuit) : généraliste ou thématique, à temps complet ou non.
Dans cette dernière hypothèse, préciser, le cas échéant, avec quel éditeur de service le temps d'antenne serait partagé ;
- durée globale quotidienne de diffusion du service ;
- volume de diffusion de chacune des catégories de programmes : information, sport, fiction, documentaire, divertissement...
- grille quotidienne des programmes détaillant la nature, le genre, les horaires et la durée de diffusion et de rediffusion des émissions, son éventuelle évolution et le descriptif des principales émissions envisagées ;
- volume quotidien et hebdomadaire des programmes produits localement en première diffusion, leur nature, ainsi que la fréquence probable de leur rediffusion ;
- en cas d'achats de programmes, préciser leur nature, le volume global de diffusion et, si possible, leur origine ;
- en cas de diffusion de messages publicitaires, indiquer la durée des séquences publicitaires en moyenne horaire et quotidienne ;
- en cas de diffusion d'émissions de télé-achat, préciser les horaires et la fréquence de diffusion, et s'il est envisagé de faire appel à une société extérieure ;
- indiquer, le cas échéant, la proportion d'infographie et de vidéographie dans la grille.
- durée quotidienne et hebdomadaire consacrée à l'information locale (distinguer la diffusion et la rediffusion) ;
- volume et périodicité des journaux d'information, des magazines spécialisés et des documentaires, notamment indiquer les jours et heures de diffusion des journaux d'information locale ;
- dispositions envisagées dans le domaine de la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression ; en cas de diffusion d'émissions d'information politique et générale, le candidat devra indiquer les dispositions qu'il envisage de prendre en vue de garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information ;
- collaboration, le cas échéant, avec des organes de presse écrite ;
- collaboration envisagée avec les collectivités locales.
Dispositions en matière de production et de diffusion d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques :
Le candidat précise la situation du service au regard des dispositions des décrets pris en application des dispositions de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée (cf. brochure « Comment créer une télévision locale hertzienne »).
Fournir le plan de financement prévisionnel et les justificatifs des financements prévus sur cinq ans.
Le conseil appréciera la cohérence et la crédibilité du projet présenté, ainsi que sa viabilité au regard des modalités des financements envisagées.
Ces différents documents devront être établis selon les normes de la comptabilité française et comporter un niveau de segmentation suffisamment précis.
En particulier, le compte de résultat prévisionnel distinguera, le cas échéant, les recettes liées à la publicité, au parrainage et au télé-achat.
Ressources publicitaires, de parrainage et de télé-achat éventuelles : préciser les hypothèses de marché publicitaire et de zone de chalandise sur lesquelles la société candidate fonde ses estimations de recettes publicitaires ; distinguer éventuellement les recettes publicitaires locales des recettes extra-locales.
Soutien éventuel des collectivités territoriales : indiquer la nature, les modalités et le montant ; communiquer les justificatifs des aides des collectivités locales qui seraient appelées à contribuer au financement du projet.
Les charges d'exploitation distingueront les coûts de personnel, les coûts de diffusion, les achats de programmes et les autres charges.
Les documents seront fournis à la fois sous forme papier et sous forme électronique (fichier tableur au format Microsoft Excel).
Il est recommandé au candidat de s'appuyer sur les exemples indicatifs des tableaux fournis au VI de la présente annexe et de détailler les principales hypothèses retenues.
Indiquer l'évolution envisagée des effectifs sur cinq ans selon le tableau fourni au VI de la présente annexe.
Le candidat décrit les moyens techniques qu'il envisage de mettre en oeuvre pour assurer l'exploitation de son service.
Modalités de diffusion envisagées :
Pour le site d'émission proposé (qu'il soit ou non mentionné à l'annexe I de l'appel), le candidat devra préciser :
- localisation, altitude, propriétaire, permis de construire, s'il y a lieu ;
Le candidat indique la date à laquelle il prévoit de démarrer le début des émissions.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel rappelle que toute modification apportée à une candidature qui serait considérée comme substantielle ferait que la candidature correspondante serait regardée comme nouvelle et, dès lors, rejetée comme irrecevable.
Comme l'ensemble du dossier, ils sont présentés en langue française et selon les normes comptables françaises.
Ils doivent obligatoirement permettre de distinguer, le cas échéant, ce qui relève de la seule activité de télévision analogique hertzienne de la société candidate des autres activités de cette société.
Tableaux des emplois
Comptes de résultats prévisionnels
Bilans prévisionnels détaillés (de 2003 à 2007)
Décision n° 2002-371 du 2 juillet 2002 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la région Languedoc-Roussillon
- Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en application du 7° du titre IV de la décision n° 2000-590 du 19 septembre 2000 susvisée
Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision n° 2000-1032 du 5 décembre 2000 disposent d'un délai de huit jours, à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, et au comité technique radiophonique de Toulouse, 21, rue Rémusat, 31000 Toulouse, la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
Conformément aux points 8° et suivants du titre IV de l'appel aux candidatures du 19 septembre 2000 susvisé, les phases ultérieures de la procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de mesure préparatoire sa décision définitive, à une présélection des candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter.
Décision du 11 juin 2002 relatives à des ressources en fréquences
Par décision n° 2002-426 en date du 11 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 17,7-19,7 GHz et 37-39,5 GHz sont attribuées à la société FirstMark Communications France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
Décret n° 2002-1008 du 18 juillet 2002 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale des services généraux du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement)
Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 1er août 1990 susvisé, un recrutement exceptionnel d'adjoints administratifs d'administration centrale des services généraux du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) pourra être organisé à compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2003, à concurrence d'un contingent fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet en lois de finances.
Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er sont pourvus :
1° Pour les deux tiers, par la voie d'un concours exceptionnel ouvert aux agents administratifs d'administration centrale des services généraux du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) qui justifient d'au moins dix ans de services publics ;
2° Pour le tiers restant, par la voie d'une inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les agents administratifs d'administration centrale des services généraux du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) qui justifient d'au moins quatorze ans de services publics.
Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'article 2 sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le recrutement sera ouvert.
Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours prévu au 1° de l'article 2 sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique.
Les modalités d'organisation du concours et la composition du jury sont arrêtées par le Premier ministre.
Les fonctionnaires nommés dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale des services généraux du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) en application du présent décret sont immédiatement titularisés et classés conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'exécution de la section Ville du budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Cette délégation s'applique notamment à toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, ordres de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M. Arnaud d'Escrivan, chef de service à la direction des affaires financières et de l'administration générale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Arnaud d'Escrivan, chef de service, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Marie-Thérèse Hansmannel, sous-directrice à la direction des affaires financières et de l'administration générale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. Arnaud d'Escrivan, chef de service, et de Mme Marie-Thérèse Hansmannel, sous-directrice, M. Gilles Courtemanche, inspecteur principal des affaires maritimes, M. Michel Tamain, trésorier principal du Trésor public, et Mme Valentine Vinesse, attachée d'administration centrale, placés sous l'autorité de Mme Marie-Thérèse Hansmannel, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et de recettes et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, en ce qui concerne la section Ville du budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par méthanisation (rectificatif)
Page 8628, 2e colonne, article 2, 1re ligne, au lieu de : « le contrat », lire : « le contrat d'achat » ;
Page 8629, 1re colonne, article 6, 4e ligne, au lieu de : « les conditions du 10 mai 2001 susvisés, et pour », lire : « les conditions du décret du 10 mai 2001 susvisé et, pour » ;
Page 8630, 1re colonne, 4e ligne, au lieu de : « 4,6 cEURkWh », lire : « 4,6 cEUR/kWh » ;
Page 8630, 1re colonne, 19e ligne, dans la définition du terme V, au lieu de : « 0,97 », lire : « 0,97) ».
Arrêté du 8 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux pneumatiques.
Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 24 octobre 1994 susvisé, les termes : « visés par le titre II du code de la route » sont remplacés par les termes : « visés à l'annexe II de la directive 70/156/CEE susvisée » ;
A l'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 1994 susvisé, après les mots : « directive n° 92/23/CEE », sont insérés les mots : « modifiée en dernier lieu par la directive 2001/43/CE ».
« Les dispositions de la directive n° 92/23/CEE telle que modifiée par la directive 2001/43/CE susvisée sont applicables :
- aux pneumatiques neufs fabriqués à compter du 4 août 2003 ;
- aux véhicules réceptionnés par type en ce qui concerne les pneumatiques et leur montage à compter du 4 février 2004 ;
- aux véhicules neufs mis pour la première fois en circulation à compter du 4 février 2005 ;
- à compter du 1er octobre 2009 à tous les pneumatiques relevant du champ d'application du présent arrêté, à l'exception des pneumatiques des classes C1d et C1e, auxquels elles s'appliqueront respectivement à compter du 1er octobre 2010 et du 1er octobre 2011.
Arrêté du 8 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 6 octobre 1992 relatif à l'homologation CEE des pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques et à la réception CEE des véhicules en ce qui concerne le montage des pneumatiques
Aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 6 octobre 1992 susvisé, après les mots : « directive (CEE) n° 92-23 » sont insérés les mots : « modifiée en dernier lieu par la directive 2001/43/CE ».
Le règlement (CE) n° 736/2002 de la Commission du 29 avril 2002 modifie l'annexe du règlement (CE) n° 1555/96 du 30 juillet 1996 pour les concombres, les cerises, les abricots, les pêches, y compris les nectarines et les brugnons, et les prunes.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2002.
Dans le cas où un « ex » figure devant le code NC, le champ d'application des droits additionnels est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la période d'application correspondante.
Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, l'union « Groupe Pyrénées-Bigorre », dont le siège social est à Tarbes (65020), 9, boulevard du Martinet, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle « Pyrénées-Bigorre », dont le siège social est au même lieu.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège de l'union « Groupe Pyrénées-Bigorre ».
Décret du 9 juillet 2002 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la déviation de la route départementale 901 entre « La Barrière de Saint-Laurent » et « La Nau », sur le territoire des communes d'Allassac, Saint-Viance et Varetz (Corrèze)
Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la déviation de la RD 901 entre « La Barrière de Saint-Laurent » et « La Nau », sur le territoire des communes d'Allassac, Saint-Viance et Varetz, conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).
Le département, maître d'ouvrage, est tenu de prendre à sa charge les obligations résultant de l'application de l'article L.
Délégation permanente est donnée à M. Alain Jacques, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux personnes âgées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
– Les demandes de sursis à exécution doivent être présentées dans le même délai que celui prévu pour le recours.
– Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet, par tous moyens, aux parties une copie de la déclaration de recours et de la liste des pièces et documents justificatifs produits.
– Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour d'appel, ainsi que la date des débats.
– La cour d'appel peut soit confirmer la décision du collège des sanctions, soit l'annuler ou la réformer en tout ou en partie.
– Les décisions de la cour d'appel ou de son premier président sont notifiées aux parties par le greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Délégation est donnée à M. Serge Delrieu, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 juin 1947 susvisé.
Décret n°2002-975 du 9 juillet 2002 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au recensement général de la population de la collectivité départementale de Mayotte en 2002
Conformément au troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la collecte et le traitement de données nominatives relatives au statut civil des personnes et à la polygamie sont autorisés à l'occasion du recensement général de la population de Mayotte qui sera exécuté en 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2002 pris en application du décret n° 2002-652 du 30 avril 2002 relatif à l'habilitation des associations sans but lucratif mentionnées au cinquième alinéa de l'article L.
Le nombre minimum de dossiers mentionné au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 30 avril 2002 susvisé est fixé à 50.
Le taux prévu au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 30 avril 2002 susvisé est fixé à 30 % en l'absence de données vérifiables sur le taux de défaut statistique moyen constaté sur les prêts délivrés au cours des trois dernières années.
Si l'association dispose de données statistiques vérifiables sur une période de trois ans, le taux applicable au fonds de réserve, en pourcentage, est fixé selon la formule suivante : 1,5 x le taux de défaut constaté défini à l'alinéa précédent.
Le comité d'habilitation des associations sans but lucratif peut, le cas échéant, majorer ce taux en fonction de la situation particulière de l'association concernée.
Le pourcentage indiqué au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 30 avril 2002 susvisé doit être au moins égal à 12 %.
Les fonds propres et ressources assimilées, mentionnés au quatrième alinéa de l'article 7 du décret du 30 avril 2002 susvisé, englobent, outre le fonds de réserve, les fonds propres, les cotisations et droits d'entrée, les subventions publiques et privées d'investissement, les dons et legs.
Pour le respect des conditions relatives à l'adossement visées au dernier alinéa de l'article 7 du décret du 30 avril 2002 susvisé, l'association doit s'assurer, à tout moment, que la durée moyenne des ressources est supérieure ou égale à la durée moyenne des prêts accordés au titre du présent décret.
La durée moyenne des ressources est calculée en divisant le montant total des ressources, pondérées chacune par leur durée restant à courir, exprimées en nombre de jours, par le montant total des ressources inscrites au passif du bilan de l'association.
Sont reconnus, en vue d'une inscription à un tableau régional de l'ordre des architectes, les diplômes d'architecte yougoslaves délivrés par la faculté d'architecture de l'université de Belgrade (République fédérale de Yougoslavie).
Arrêté du 27 juin 2002 portant désignation des personnes responsables des marchés à l'administration centrale du ministère de l'outre-mer
Sont désignés en qualité de personnes responsables des marchés publics passés pour le compte de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer, dans la limite de leurs attributions :
- le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer ;
- le général commandant le service militaire adapté pour les marchés de transport et ceux propres au fonctionnement spécifique du SMA.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, le sous-directeur des affaires administratives et financières.
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des affaires administratives et financières, l'adjoint au sous-directeur des affaires administratives et financières.
L'arrêté du 7 mars 1991 portant désignation des personnes responsables des marchés à l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer, modifié par l'arrêté du 27 juillet 2001, est abrogé.
Décret du 4 juillet 2002 portant nomination d'un directeur de la surveillance du territoire
M. Pierre de Bousquet de Florian, préfet de la Mayenne, est nommé directeur de la surveillance du territoire et placé en position de service détaché à la même date.
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont responsables, chacun en ce qui concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Pierre Mongin, préfet de Vaucluse, est nommé préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme (hors classe).
M. Paul Girot de Langlade, préfet de la Savoie, est nommé préfet de Vaucluse.
M. Daniel Constantin, préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault (hors classe), est nommé haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Pierre-Etienne Bisch, préfet de l'Ain, est nommé préfet du Var.
M. Philippe de Mester, préfet de Mayotte, est nommé préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. François-Xavier Ceccaldi, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne (1re catégorie), est nommé préfet de la Corrèze.
Arrêté du 27 juin 2002 fixant la date des épreuves et la répartition des délégations organisatrices du Centre national de la fonction publique territoriale des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux (session 2002)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 juin 2002, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2002.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège), soit par demande adressée par voie postale, entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le 27 septembre 2002, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le 27 septembre 2002 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
Décision n° 2001-945 du 4 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Alouette pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alouette
L'autorisation accordée par la décision n° 98-130 du 24 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Site d'émission : Towercast, lieudit Les Vergers, 17430 Moragne.
Site d'émission : château d'eau d'Oyer, 16700 Bioussac.
Décision n° 2001-947 du 4 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sorano Bordeaux pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Bordeaux
L'autorisation accordée par la décision n° 92-664 du 21 juillet 1992 reconduite par la décision n° 96-1075 du 6 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Bordeaux est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Site d'émission : Towercast, résidence Grand Pavois, 33150 Cenon.
Par décret en date du 8 juillet 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de Réseau ferré de France :
Sur proposition du ministre chargé des transports : M. Duport (Jean-Pierre) et M. Paul-Dubois-Taine (Olivier).
Sur proposition du ministre chargé de l'économie : M. Leclercq (Jean-Yves).
Sur proposition du ministre chargé du budget : M. Bied-Charreton (Hugues).
Sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire : M. Philizot (François).
Sur proposition du ministre chargé du Plan : M. Matheu (Michel).
Sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales : M. Girault (Claude).
M. Gerbaud (François) et M. Zeller (Adrien), détenteurs d'un mandat électoral local, en raison de leur connaissance des aspects régionaux, départementaux ou locaux des questions ferroviaires.
M. Laumin (André), en raison de sa connaissance des aspects sociaux et professionnels du transport ferroviaire.
Décision n° 2001-951 du 4 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Euro Pub pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Lot-et-Garonne
L'autorisation accordée par la décision n° 92-687 du 21 juillet 1992 reconduite par la décision n° 97-259 du 21 janvier 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Lot-et-Garonne est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Pecaillaou, 47300 Villeneuve-sur-Lot.
Arrêté du 27 juin 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public Autoroutes de France
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 27 juin 2002, M. Bernard Val, président de la Société des autoroutes du sud de la France, dont le mandat est renouvelé, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public Autoroutes de France.
Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre du I de l'article L.
1° Apporter la preuve de la gestion effective du droit d'autoriser la retransmission par câble, à raison du nombre des ayants droit et de l'importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires ;
2° Justifier par toutes pièces la qualification de ses gérants et mandataires sociaux appréciée en fonction :
3° Donner toutes informations relatives :
Décision n° 2001-952 du 4 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Bergerac pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Bergerac
L'autorisation accordée par la décision n° 92-588 du 23 juin 1992 reconduite par la décision n° 96-1074 du 6 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Bergerac est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Décision n° 2001-953 du 4 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Arc-en-Ciel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Périgueux
L'autorisation accordée par la décision n° 92-688 du 21 juillet 1992 reconduite par la décision n° 97-260 du 21 janvier 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Périgueux est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Décision n° 2001-954 du 4 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Evencom pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé M'FM Royan
L'autorisation accordée par la décision n° 98-131 du 24 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M'FM Royan est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Par décision n° 2002-349 en date du 7 mai 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier de Béziers est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé à Béziers (Hérault).
Le canal n° 19 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision n° 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité, fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui est attribué pour une liaison à Béziers.
Par décision n° 2002-356 en date du 14 mai 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2001-251 du 8 février 2001 de l'Autorité, attribuant des fréquences à la société Belgacom France, est modifiée : « les lignes 2, 3, 4, 5, 6, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19 et 20 sont abrogées ».
Les fréquences correspondantes sont restituées.
Par décision n° 2002-358 en date du 14 mai 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les annexes 3 et 4 de la décision n° 2001-1061 du 9 novembre 2001 de l'Autorité, attribuant des fréquences à la société Landtel France SAS, sont abrogées.
Mairie de Saint-Claude (Jura) ;
Mairie de Fenouillet (Haute-Garonne) ;
Vinci Park Services, à Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne) ;
Mairie de Cugnaux (Haute-Garonne) ;
Société Nice Matin, à Nice (Alpes-Maritimes) ;
ISS France - Les Allues (Savoie) ;
Duchène Alain, à Saint-Jean-de-Bournay (Isère) ;
Compagnie générale des eaux, à Meythet (Haute-Savoie) ;
SOBAD, à Douarnenez (Finistère) ;
Peugeot Citroën Automobile, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) ;
Promo racing, à Magny-Cours (Nièvre) ;
Normandie de manutention, à Grand-Couronne (Seine-Maritime) ;
Linelec, à Tavel (Gard) ;
Direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes, à Nice (Alpes-Maritimes) ;
Olin Lanctuit, à Gentilly (Val-de-Marne) ;
Aliments Calvet, à Lanuejouls (Aveyron) ;
CTP Delage, à Petit-Couronne (Seine-Maritime) ;
Bureau des Guides, à Saint-Bon-Tarentaise (Savoie) ;
Usinor Industeel, à Châteauneuf (Loire).
Décret du 19 juillet 2002 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
M. Bec (Antoine).
Cour administrative de Marseille
M. Delevallé (Daniel).
Mlle Seulin (Anne).
Mme Chappuis (Marie-Magdeleine).
Mme Dorion (Odile).
M. Heckel (Bernard).
M. Dufour (Pierre).
Mlle Fichet (Nathalie).
M. Morel (Stéphane).
M. Minne (Patrick).
M. de Pontonx (Alain).
M. Besson (Thomas).
Mlle Mullié (Nathalie).
M. Maron (Jean-Luc).
M. Quillevere (Guy).
Mme Amslem (Rita).
M. Le Gars (Julien).
M. Bachini (Bruno).
Mme Barnaba (Françoise).
M. Ladreit de Lacharrière (Pierre).
M. Raymond (Dominique).
M. Albouy (Eric).
de Saint-Denis-de-la-Réunion et de Mamoudzou
M. Rabaté (Vincent).
M. Heinis (Marc).
M. Pac (Henri).
M. Berthoud (Joël).
M. Biard (Jean-Pascal).
Mme Pierre-Thomas (Patricia).
M. Sogno (Christian).
M. Pfauwadel (Thierry).
M. Dalle (David).
M. Gimenez (Gérard).
Mlle Ledey (Laurence).
M. Delamarre (Manuel).
M. Ayache (Georges).
Mme Lucca (Françoise).
Mme de Lignières (Frédérique).
Mme Millié (Françoise).
M. Vergne (Georges).
Mme Colrat (Sophie).
1° Apporter la preuve de la diversité de ses membres à raison des catégories et du nombre des ayants droit, de l'importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires et de la diversité des genres éditoriaux.
Cette diversité doit trouver son expression dans la composition des organes délibérants et dirigeants ;
c) Ou de leur expérience professionnelle dans le secteur de l'édition ou de la gestion d'organismes professionnels ;
3° Donner toutes informations relatives à son organisation administrative et aux conditions d'installation et d'équipement.
Ces informations doivent concerner la collecte des données sur la pratique de la reprographie, la perception des rémunérations, le traitement des données nécessaires pour la répartition des rémunérations perçues, le plan de financement et le budget prévisionnel des trois exercices suivant la demande d'agrément ;
4° Prévoir dans ses statuts, son règlement général et les actes types d'engagement de chacun des membres les règles garantissant le caractère équitable des modalités prévues pour la répartition des rémunérations perçues par les auteurs et les éditeurs.
Avis de vacance de postes (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission à temps partiel est vacant, à compter du 1er septembre 2002, au secrétariat général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le titulaire du poste aura en charge les secteurs de l'industrie et de l'accompagnement des entreprises.
Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, boulevard Paul-Peytral, 13282 Marseille Cedex 20 (téléphone : 04-91-15-64-87).
Un emploi de chargé de mission à temps plein, adjoint au SGAR, est susceptible d'être vacant, à compter du 19 août 2002, au secrétariat général pour les affaires régionales de Bourgogne.
Le poste a pour première fonction de mettre le service en situation de répondre aux sollicitations dont il est l'objet en matière de coordination de politiques publiques régionales, notamment pour la mise en oeuvre du contrat de plan Etat-région.
Comme adjoint au SGAR, il partagera avec lui la conduite des actions prévues au projet territorial de l'Etat en région relatives à l'amélioration de la programmation et du suivi de l'efficacité de la dépense publique en région.
En s'appuyant sur l'équipe du SGAR, il encadrera les travaux de bilan d'exécution et d'évaluation du CPER.
Il aura en particulier un rôle moteur dans la définition des stratégies et la négociation globale entre les collectivités publiques et les élus pour le développement des territoires (pays, agglomérations, parc naturel régional du Morvan).
Par ailleurs, l'adjoint au secrétaire général assurera la suppléance de la direction du service en cas d'absence ou d'indisponibilité de ce dernier ainsi que de la représentation du préfet de région.
Les renseignements complémentaires devront être demandés à M. Michel Papaud, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 03-80-44-67-78).
Sont nommés conseillers techniques à la présidence de la République :
Mme Marie-Claire Carrere-Gee.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Laure Denis, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la famille, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 21 mai 2002 relatif à la reconnaissance d'un établissement d'enseignement artistique
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 mai 2002, la reconnaissance définie à l'article 9 de la loi du 6 janvier 1988 est accordée à l'établissement ci-dessous désigné pour une période de cinq ans à compter du 2 août 2002 :
Centre national de danse contemporaine d'Angers, 42, boulevard Henri-Arnauld, BP 2137, 49021 Angers.
Arrêté du 3 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité et des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires aux agents non titulaires du secrétariat d'Etat à l'outre-mer
L'intitulé de l'arrêté du 30 janvier 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Arrêté du 30 janvier 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité et des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels du secrétariat d'Etat à l'outre-mer ».
Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 2002 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les secrétaires administratifs dont la rémunération est supérieure à l'indice brut 380 et qui perçoivent les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 susvisé peuvent percevoir l'indemnité d'administration et de technicité prévue par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 susvisé.
Le directeur des affaires politiques, administratives et financières du ministère de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2002, M. Baron (Thierry), commissaire principal de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de la Haute-Savoie, est nommé sous-préfet hors cadre.
Décret du 9 juillet 2002 portant nomination et titularisation (expansion économique à l'étranger)
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2002, M. Viprey (Christophe), ancien élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommé et titularisé à compter du 1er avril 2002 dans le corps de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de conseiller commercial de 2e classe, 7e échelon.
134-7 comportent une campagne d'information menée à l'initiative du ministère chargé de la culture, en liaison avec les organismes de gestion collective et les organisations professionnelles du secteur du livre.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 juin 2002 portant que les concessions de la médaille militaire du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont décorés de la médaille militaire :
Babouche (Nasserdine), adjudant, génie ; 19 ans de services.
Lesueur (Marc, René, Robert), adjudant, troupes de marine ; 19 ans de services.
Kerros (Ronan, Pierre, Marie), maître principal ; 32 ans de services.
Tixier (Jean-Christophe, Martin, Michel), maître ; 16 ans de services.
Lanthelme (André, Michel, Victor), adjudant-chef ; 22 ans de services.
324-1 du code des assurances, la Société française de recours, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Protexia France, dont le siège social est à Lyon (69007), 53, rue de la Thibaudière.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Société française de recours.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, la SARL Les Fermiers de l'Erve, 202, rue du Bas-des-Bois, BP 0213, 53002 Laval Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- porcs charcutiers (référence CC/34/02).
Décret n°2002-993 du 11 juillet 2002 modifiant le décret n° 2000-457 du 23 mai 2000 relatif au recensement automatisé des voeux d'orientation des élèves en premier cycle de l'enseignement supérieur et à la répartition des effectifs en cas de saturation des capacités d'accueil en Ile-de-France
« Les étudiants ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen non titulaires du baccalauréat français, candidats à une première inscription dans les universités françaises et dont la résidence se situe à l'étranger au moment des démarches d'inscription, bénéficient d'une priorité d'inscription dans l'académie où ils déclarent fixer leur résidence en France, sans que puisse leur être opposée leur résidence actuelle.
Arrêté du 8 juillet 2002 portant nomination à la Commission des comptes de l'agriculture de la nation
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 8 juillet 2002, M. François Heyman, secrétaire fédéral à la fédération générale agroalimentaire de la Confédération française démocratique du travail, est nommé membre de la Commission des comptes de l'agriculture de la nation, en remplacement de M. Capp.
Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III est agréé au titre de l'article L.
1° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et dirigeants, de la diversité de ses membres à raison des catégories et du nombre des ayants droit, de l'importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires et de la diversité des genres éditoriaux ;
2° Apporte la preuve de la représentation équitable des auteurs et des éditeurs parmi ses membres et au sein de ses organes dirigeants ;
c) Ou de leur expérience dans le secteur de l'édition ou de la gestion d'organismes professionnels ;
a) A l'organisation administrative et aux conditions d'installation et d'équipement de l'organisme ;
b) Aux moyens mis en œuvre pour la collecte des données statistiques sur les acquisitions d'ouvrages par les bibliothèques ;
5° Indique les dispositions qu'il a prises ou qu'il entend prendre pour garantir le respect des règles de répartition des rémunérations entre les auteurs et les éditeurs, ainsi que le caractère équitable de la répartition au sein de chacune de ces catégories.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 8 juillet 2002, M. Didier Marteau, vice-président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, est nommé membre de la Commission des comptes de l'agriculture de la nation, en remplacement de M. Henri de Benoist.
Arrêté du 2 mai 2002 portant nomination du président et des membres du jury du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration en 2002
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 mai 2002, Mme Moraux (Marie-France), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est désignée en qualité de présidente du jury du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 20002.
M. Brice (Pascal), conseiller des affaires étrangères ;
M. Brunner (Nicolas), président de section à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
Mme Dalmas (Dominique), inspectrice de l'administration ;
M. Dufeigneux (Jean-Louis), conseiller d'Etat en service extraordinaire ;
M. Dupuis (Jean-Yves), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
Mme Kahn (Elisabeth), contrôleuse d'Etat ;
Mme Laigneau (Marianne), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
M. Lamoureux (Philippe), inspecteur des affaires sociales ;
Mme Lombard (Martine), professeure des universités ;
Mme Merli (Michèle), préfète ;
M. Ravalet (Philippe), administrateur de l'INSEE ;
M. Renié (Hubert), conseiller des affaires étrangères ;
Mme Ribot (Catherine), professeure des universités ;
Mme Zajdela (Hélène), professeure des universités.
Arrêté du 23 avril 2002 relatif à l'agrément des médecins pour la mise en oeuvre des contrôles antidopage
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 23 avril 2002, sont agréés pour une durée de deux ans, en application de l'article 2 du décret n° 2000-262 du 22 mars 2000 pris pour l'application de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999, les médecins dont les noms suivent :
M. Ablancourt (Axel) ;
M. Allagnat (Jean-Jacques) ;
M. Carrolaggi (Jean-Paul) ;
Mme Derycke (Annick) ;
Mme Felix-Lombard (Yolande) ;
Mme Filippi (Marie-Claude) ;
M. Gutierrez (Denis) ;
M. Jean (Thierry) ;
M. Pacheco (Abel-François) ;
M. Proville (Jean-Michel) ;
M. Pruniaux (Jacques) ;
M. Puig (Alain) ;
Mme Wind-Nay (Patricia).
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 24 avril 2002, M. Régis Bertogli est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de Bourgogne à compter du 15 juillet 2002.
Arrêté du 29 avril 2002 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 62 du 10 janvier 2001, les dispositions de :
L'avenant n° 63 du 12 juillet 2001 (salaires minima ; formation et classification pour certains métiers de piste) à la convention collective susvisée.
Les articles 2 et 4 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes 1 et 2) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
L'avenant n° 64 du 9 octobre 2001 (salaires minima ; conversion en euros) à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 1, qui contrevient aux articles L.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes 1 et 2) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Arrêté du 29 avril 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel que modifié par l'avenant n° 58 du 31 mars 1998, les dispositions de l'avenant n° 62 du 10 janvier 2001 (et son annexe contenant un texte principal [convention collective nationale du transport aérien, personnel au sol] et 5 annexes [conventions annexées I, II, III, IV et V] portant réécriture de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- du troisième alinéa du paragraphe b (affichage et réclamations) de l'article 6 (élections des représentants du personnel) du texte principal susvisé, comme étant contraire aux dispositions des articles L.
433-4 du code du travail, tels qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation ;
- du troisième alinéa du paragraphe c (bureau de vote) de l'article 6 susmentionné, comme étant contraire aux dispositions des articles L.
- des termes : « sauf en cas de faute lourde » figurant au dixième alinéa de l'article 15 (mutation en territoire métropolitain) du texte principal susvisé, comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- des termes : « ayant plus de six mois d'ancienneté » figurant au premier alinéa du 1° (à la demande du salarié) du paragraphe c (modification du contrat) de l'article 24 (travail à temps partiel) du texte principal susvisé, comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- du 4° du paragraphe g (durée du travail) de l'article 24 susmentionné, comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
- du premier alinéa de l'article 28 (congé de parenté) du texte principal susvisé, comme étant contraire aux dispositions des articles L.
- des termes : « après trois mois de présence dans l'entreprise » et « dans la limite de trois demi-journées » figurant au 1° du paragraphe a (pour les personnels féminins) de l'article 28 susmentionné, comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- du point 2 de l'article 5 (fonds de formation professionnelle) de l'accord relatif à la formation professionnelle du 27 décembre 1994 de l'annexe V (formation professionnelle) susvisée, comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
- du point 5 de l'article 5 susmentionné, par cohérence avec l'exclusion des deuxième alinéa et suivants de l'article 1er de l'accord du 21 mars 1995 portant application des articles 6 et 7 de l'accord du 27 décembre 1994 de l'annexe V susvisée ;
- de l'article 8 (mise en oeuvre de la formation) de l'accord du 27 décembre 1994 susmentionné, comme étant contraire aux dispositions de l'article R.
- des deuxième alinéa et suivants de l'article 1er (du développement de l'apprentissage) de l'accord du 21 mars 1995 susmentionné, comme étant contraires aux dispositions des articles L.
119-1 du code du travail, de l'article 9 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 et du décret n° 80-106 du 1er février 1980 ;
- des termes : « et des bilans de compétence réalisés pour des jeunes bénéficiaires de ces contrats » figurant à l'article 2 (des contrats d'insertion en alternance) de l'accord du 21 mars 1995 susmentionné, comme étant contraires aux dispositions de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ;
- des troisième et quatrième alinéas de l'article 5 (du plan de formation des entreprises employant au minimum dix salariés) de l'accord du 21 mars 1995 susmentionné, comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- des termes : « et à l'apprentissage » figurant au point 1 de l'article 7 (missions et pouvoirs de la section professionnelle paritaire) de l'accord du 21 mars 1995 susmentionné, par cohérence avec l'exclusion des deuxième alinéa et suivants de l'article 1er de l'accord du 21 mars 1995 susmentionné ;
- des termes : « correspondant à la taxe d'apprentissage » figurant au point 2 de l'article 7 susmentioné, par cohérence avec l'exclusion des deuxième alinéa et suivants de l'article 1er de l'accord du 21 mars 1995 susmentionné ;
- des termes : « à la formation professionnelle continue des entreprises employant moins de 10 salariés » figurant au point 2 susmentionné, comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- du mot : « quatre » figurant au point 2 susmentionné, par cohérence avec les exclusions formulées au point 2 ;
- du premier tiret du point 4 de l'article 7 susmentionné, par cohérence avec l'exclusion des deuxième alinéa et suivants de l'article 1er de l'accord du 21 mars 1995 susmentionné ;
- du troisième tiret du point 4 susmentionné, par cohérence avec les exclusions formulées au point 2 ;
- des termes : « ou moins » figurant au troisième tiret du point 5 susmentionné, comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- des termes : « les qualifications et » figurant au sixième tiret du point 5 susmentionné, comme étant contraires aux dispositions de l'article R.
- du treizième alinéa de l'article 8 (administration de la section professionnelle paritaire) de l'accord du 21 mars 1995 susmentionné, par cohérence avec l'exclusion des deuxième alinéa et suivants de l'article 1er de l'accord du 21 mars 1995 susmentionné ;
- des dix-neuvième et vingtième alinéas de l'article 8 susmentionné, comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 3 (liberté syndicale et liberté d'opinion) du texte principal susvisé est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'avant-dernier alinéa du paragraphe a (protocole préélectoral) de l'article 6 (élections des représentants du personnel) du texte principal susvisé est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Le quatrième alinéa du paragraphe b (affichage et réclamations) de l'article 6 susmentionné est étendu sans préjudice de l'application des dispositions des articles R.
Le quatrième alinéa de l'article 14 (déclassement) du texte principal susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le quatrième paragraphe de l'article 18 (licenciements collectifs) du texte principal susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 20 (indemnité de licenciement) du texte principal susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le quatrième alinéa de l'article 20 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R.
122-2 du code du travail et 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
Le deuxième tiret du septième alinéa du 1° (à la demande du salarié) du paragraphe c (modification du contrat) de l'article 24 (travail à temps partiel) du texte principal susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les deuxième et troisième tirets du premier alinéa du 2° (sur proposition de l'employeur) du paragraphe c susmentionné sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le 1° du deuxième alinéa du paragraphe e (garanties individuelles) de l'article 24 susmentionné est étendu sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L.
Le 3° du paragraphe g (durée du travail) de l'article 24 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Le paragraphe h (congés payés) de l'article 24 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le troisième tiret du troisième alinéa de l'article 25 (absences) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 25 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le quatrième alinéa de l'article 27 (congés payés) du texte principal susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
223-7 du code du travail et 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité.
Le dernier alinéa du 3° du paragraphe a (pour les personnels féminins) de l'article 28 (congé de parenté) du texte principal susvisé est étendu sans préjudice de l'application des dispositions du 3e alinéa de l'article L.
Le premier alinéa du 3° du paragraphe b (pour les personnels féminins ou masculins) de l'article 28 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le deuxième alinéa du 3° du paragraphe b susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 30 (congés exceptionnels pour événements de famille) du texte principal susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
122-20-1 du code du travail, 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, et 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité.
Le deuxième alinéa du paragraphe a (composition et fonctionnement de la CPNE) de l'article 40 (commission paritaire nationale de l'emploi) du texte principal susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi.
L'article 5 (durée du travail) de l'annexe I susvisée est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
212-15-3 du code du travail, qui prévoient la nécessité d'un accord complémentaire comprenant les clauses obligatoires définies audit article, dans le cadre des conventions de forfait annuel en heures ou en jours.
Le deuxième alinéa de l'article 6 (accident, maladie-accident du travail, maladie professionnelle) de l'annexe I susvisée est étendu sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 6 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
122-14 et suivants du code du travail relatifs à la procédure de licenciement.
Le troisième alinéa de l'article 10 (préavis) de l'annexe I susvisée est étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le premier alinéa de l'article 12 (départ en retraite) de l'annexe I susvisée est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 12 susmentionné sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
L'article 6 (travail du dimanche et de nuit) de l'annexe II susvisée est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
213-4 du code du travail, selon lesquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit, au sens de l'article L.
213-2, ou son extension à de nouvelles catégories de salariés, est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'entreprise ou d'établissement, qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 10 (accident, maladie-accident du travail, maladie professionnelle) de l'annexe II susvisée est étendu sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 12 (départ en retraite) de l'annexe II susvisée est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
L'article 9 (travail du dimanche et de nuit) de l'annexe III susvisée est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le deuxième alinéa de l'article 14 (accident, maladie-accident du travail, maladie professionnelle) de l'annexe III susvisée est étendu sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 14 susmentionné sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le premier alinéa de l'article 16 (indemnité de départ en retraite) de l'annexe III susvisée est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
Le quatrième alinéa de l'article 16 susmentionné est étendu sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
L'accord sur la formation professionnelle dans le transport aérien du 4 juin 1985 de l'annexe V susvisée est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 3 (adhésion à l'OPCIB) de l'accord relatif à la formation professionnelle du 27 décembre 1994 de l'annexe V susvisée est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le point 3 de l'article 5 (fonds de formation professionnelle) de l'accord du 27 décembre 1994 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 5 (du plan de formation des entreprises employant au minimum dix salariés) de l'accord du 21 mars 1995 portant application des articles 6 et 7 de l'accord du 27 décembre 1994 de l'annexe V susvisée est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R.
Le point 1 de l'article 7 (missions et pouvoirs de la section professionnelle paritaire) de l'accord du 21 mars 1995 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le quatrième tiret du point 5 de l'article 7 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Arrêté du 29 avril 2002 portant extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 31 octobre 2001 (salaires minimaux) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 2 mai 2002 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mai 2002, M. Eric Hémar, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 b du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions auprès du groupe Geodis, est maintenu dans cette position au titre des mêmes dispositions du 1er juin 2001 au 31 janvier 2002.
M. Hémar est maintenu dans cette position au titre de l'article 46 du même décret auprès de la société FC Logistics pour une période de deux ans à compter du 1er février 2002.
L'Autorité rappelle que le 12° de l'article L.
32 du code des postes et télécommunications issu de la rédaction de l'ordonnance du 25 juillet 2001 inclut dans la définition des exigences essentielles la protection de la santé des personnes y compris lors de l'exposition à des champs électromagnétiques.
La recommandation 1999/519/CE du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 à 300 GHz) préconise des valeurs limites, en termes de restrictions de base ou de niveaux de référence, qui si elles sont respectées donnent une présomption de conformité à l'exigence essentielle de protection de la santé des personnes lors de l'exposition à des champs électromagnétiques.
L'Autorité constate que le projet de décret, soumis pour avis à l'Autorité, vise à transposer les valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques préconisées par la recommandation 1999/519/CE du Conseil du 12 juillet 1999 pour l'ensemble des équipements émetteurs radioélectriques autres que les équipements terminaux ou assimilés.
Se prévalant du principe de précaution, certaines communes, de plus en plus nombreuses, adoptent des arrêtés municipaux interdisant l'implantation sur leurs territoires de stations de radiotéléphonie mobile dans un périmètre variable de 100 mètres à 300 mètres de zones particulières telles que les établissements scolaires, les crèches, les établissements hospitaliers et les résidences de personnes âgées.
Dans ces conditions, l'Autorité estime que la mise en oeuvre, dans les plus brefs délais, des dispositions de ce décret, qui définit les valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques, apparaît essentielle.
En effet, l'adoption d'un tel instrument juridique sera de nature à clarifier les relations entre les acteurs du marché et les communes.
En outre, les dispositions ainsi mises en oeuvre permettront de concilier la protection de la santé des personnes et la couverture radioélectrique de la population dans les zones concernées.
Au préalable, concernant les visas, dans un souci de cohérence avec le projet de décret relatif à l'évaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques, l'Autorité estime nécessaire d'introduire la directive 73/23/CEE du Conseil du 19 février 1973 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension.
Sur le champ d'application du projet de décret :
L'Autorité note avec satisfaction que le champ d'application mentionné à l'article 1er du projet de décret est le plus large possible et s'étend à l'ensemble des installations utilisant des fréquences radioélectriques, quel que soit l'affectataire concerné et le type d'installation.
Sur les valeurs limites :
L'Autorité relève que les valeurs limites, mentionnées à l'article 2 et détaillées dans l'annexe du projet de décret, résultent des dispositions de la recommandation n° 1999/519/CE du Conseil du 12 juillet 1999 et sont également préconisées par le rapport du groupe d'experts indépendants présidé par le docteur Zmirou.
Elle tient à souligner que ces valeurs, recommandées par la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (ICNIRP) - organisme dépendant de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) -, ont également été adoptées par une majorité d'Etats membres de l'Union européenne dans le cadre de réglementations nationales équivalentes.
L'Autorité rappelle qu'elle avait accueilli favorablement l'article 19 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel qui prévoit que l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale remettra au Gouvernement et aux assemblées parlementaires, avant le 30 septembre 2002, un rapport sur l'existence ou l'inexistence de risques sanitaires d'une exposition au rayonnement des équipements terminaux et installations radioélectriques de télécommunications.
Les conclusions de ce rapport pourraient conduire le cas échéant à une révision des valeurs limites.
Sur l'agrégation des niveaux des champs en provenance de plusieurs sources :
L'Autorité ne peut qu'adhérer à la volonté des pouvoirs publics de prendre en compte le cas de lieux soumis aux champs émis par plusieurs émetteurs éventuellement situés en des lieux différents.
Cependant, l'Autorité s'interroge sur les conditions de la mise en oeuvre de la disposition prévue à l'article 3 du projet de décret qui laisse aux personnes exploitant les équipements ou installations concernées la responsabilité et la charge de se coordonner pour respecter globalement le niveau de champ électromagnétique reçu en un endroit donné.
Afin que les exploitants aient les moyens d'assumer la responsabilité qui leur incombe, l'Autorité estime nécessaire qu'ils aient accès, notamment en amont à la décision d'installer un équipement, aux informations (localisation, puissance) concernant les émetteurs proches dont les champs pourraient s'ajouter en partie aux leurs.
A cet égard, l'Autorité remarque que ces informations pourraient être obtenues auprès de la Commission des sites et des servitudes radioélectriques (COMSIS) de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) qui recense l'ensemble des caractéristiques techniques des sites radioélectriques.
L'Autorité suggère que la prise en charge collective prévue par le projet de décret fasse l'objet d'un examen à l'issue, par exemple, d'une période d'un an après l'adoption du décret.
Cet examen permettraient de déterminer s'il convient de confier un rôle de coordination ou d'arbitrage à une autorité compétente.
La question de l'arbitrage entre plusieurs émetteurs dont les niveaux de champs agrégés dépasseraient les limites réglementaires semble aujourd'hui théorique, comme le suggère le rapport de la campagne de mesures des niveaux de champs électromagnétiques effectuée en fin d'année 2001 par l'Agence nationale des fréquences sur 135 sites représentatifs du parc radioélectrique national.
En effet, ce rapport a montré que les niveaux mesurés sont de 10 à 100 fois inférieurs aux valeurs limites proposées.
Toutefois, l'Autorité considère qu'il reste utile de déterminer les règles applicables à des situations où les niveaux de champs agrégés conduiraient à dépasser les niveaux réglementaires.
Sur la référence aux normes européennes :
L'Autorité tient à souligner, comme le fait le projet de décret, que les méthodes de mesure des champs électromagnétiques émis par les équipements et installations radioélectriques doivent être compatibles avec les normes européennes.
Ainsi, afin d'éviter une fragmentation du marché qui pourrait apparaître à terme par suite de l'utilisation de normes de mesures différentes selon les Etats membres, l'Autorité souhaite, tout comme la Commission européenne, une approche harmonisée sur cette question.
Sur le mode de preuve de la conformité des sites radioélectriques :
L'Autorité note avec satisfaction que la procédure définie à l'article 5 du projet de décret est conforme au Guide sur la mise en oeuvre des directives basées sur la nouvelle approche et l'approche globale, publié par la Commission en août 1999, et se base principalement sur une déclaration de conformité à des normes reconnues faite sous la responsabilité des personnes exploitant les équipements ou installations concernés.
Elle constate également avec satisfaction que l'Agence nationale des fréquences pourra procéder a posteriori, en application du 10° de l'article R.
52-2-1 du code des postes et télécommunications, à des contrôles de conformité des valeurs des champs électromagnétiques émis par les équipements et installations radioélectriques et qui auront été déclarés préalablement par les personnes exploitant les équipements ou installations concernés.
Sur la prise en compte des établissements scolaires, crèches ou établissements de soins :
L'Autorité s'interroge sur la pertinence des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 5 du projet de décret qui prévoit, pour les établissements scolaires, crèches ou établissements de soins, une disposition plus restrictive que celle imposée pour le reste du territoire.
En effet, les valeurs limites mentionnées à l'article 2 ont pour objet de couvrir l'exigence essentielle de protection de la santé du public pour ce qui concerne l'exposition aux champs électromagnétiques.
Dès lors, la référence à des niveaux inférieurs en certains lieux remet en question la crédibilité des valeurs limites mentionnées précédemment.
En outre, le caractère indéfini de la limite, qui est fixée en ces lieux de telle sorte que l'exposition soit « aussi faible que possible », sera inévitablement la source de discussions multiples et éventuellement de contentieux.
Enfin, l'Autorité s'interroge sur la mise en oeuvre pratique des dispositions de l'article 5 concernant les établissements scolaires, les crèches et les établissements de soins situés dans un rayon de cent mètres de l'équipement ou de l'installation radioélectrique.
En effet, l'établissement d'une liste de ces sites, qui n'est pas disponible aujourd'hui, ne peut être laissé exclusivement à la charge des opérateurs, dont certains, tels que ceux exploitant des réseaux indépendants, n'ont sans doute pas les moyens de se conformer en pratique à une telle obligation.
Le périmètre des sites concernés paraît également problématique.
Sur le délai d'application et les modalités de mise en oeuvre :
L'Autorité note avec satisfaction que les dispositions du décret s'appliqueront aux équipements et installations déjà en service.
Toutefois, elle s'interroge sur la faisabilité pratique de la mise en conformité par rapport au texte - déclaration de conformité et, le cas échéant, mise en conformité technique - de très nombreux sites radioélectriques dans le délai extrêmement court fixé à l'article 6 du projet de décret.
L'Autorité tient à souligner que le traitement de très nombreuses déclarations de conformité va se traduire par une charge de travail supplémentaire importante tant pour les affectataires que pour l'Agence nationale des fréquences.
Sous la réserve des remarques énoncées ci-dessus et des modifications rédactionnelles formulées en annexe, l'Autorité émet un avis favorable sur le projet de décret.
Le présent avis sera transmis au ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatifs aux prix de spécialités pharmaceutiques
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Glaxosmithkline, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Avis relatif à une décision approuvant les études d'avant-projet sommaire du dédoublement de l'autoroute A 9 au droit de Montpellier
Les études d'avant-projet sommaire du dédoublement de l'autoroute A 9 au droit de Montpellier ont été approuvées par décision ministérielle du 3 mai 2002.
Cette décision peut être consultée auprès de la préfecture du département de l'Hérault (direction départementale de l'équipement).
- conseillers techniques : M. Bernard Niquet, M. Jérôme Grand d'Esnon ;
- conseiller communication, presse, opinion : Mme Claude Chirac ;
- chargé de mission : M. Béchir Mana ;
- chef du service de presse : Mlle Agathe Sanson ;
- attaché de presse : M. Laurent Glepin.
Un arrêté du président du conseil général du Gard en date du 30 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre maternel départemental Les Lauriers, à Nîmes.
Avis de concours professionnel pour l'accès au grade de technicien principal des services
Un concours professionnel d'accès au grade de technicien principal des services du ministère chargé de l'agriculture est ouvert au titre de l'année 2003.
Le nombre de postes à pourvoir au titre de l'année 2003 est fixé à 42.
Date et lieux de l'épreuve écrite : 14 octobre 2002, dans les centres suivants :
Amiens, Basse-Terre, Caen, Cayenne, Fort-de-France, Rennes, Montpellier, Nancy, Nouméa, Orléans, Paris, Bordeaux, Saint-Denis-de-la-Réunion, Lyon, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Date limite de dépôt des dossiers d'inscription : 26 juillet 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Aucun dossier d'inscription ne sera accepté au-delà de la date précitée.
Ce concours est ouvert aux techniciens supérieurs des services ayant atteint le 6e échelon de leur grade et justifiant de cinq années de services effectifs dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ou dans le corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts depuis leur titularisation.
Ces conditions s'apprécient au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle le concours professionnel est ouvert.
Les demandes de participation à ce concours devront parvenir au plus tard le 26 juillet 2002 (le cachet de la poste faisant foi) à l'attention de Mme Palomar (téléphone : 01-49-55-41-38, mél.
: christine.palomar@agriculture.gouv.fr), ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le directeur général de l'énergie et des matières premières a délivré à la société en nom collectif Eole Plan du Pal, dont le siège social est situé au domaine de Château-Lastours, 11490 Portel-des-Corbières, un récépissé de déclaration d'exploiter une ferme éolienne d'une capacité de production de 1 400 kW, localisée à la même adresse que le siège social.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, et de M. Linsolas, délégation est donnée à Mme Anne Auburtin, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, de M. Linsolas et de Mme Auburtin, délégation est donnée à M. Michel Hutin, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Bonnet-Galzy, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les bons de commande en matière de déplacement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre-Louis Bras, directeur de la sécurité sociale, et de M. Libault, délégation est donnée à Mme Florence Lianos, chef de la division des affaires communautaires et internationales, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les actes mettant en oeuvre les conventions de sécurité sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à M. Fabrice Perrin, chef de la division des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras, de M. Libault et de M. Perrin, délégation est donnée à Mme Dominique Séré, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Maire, délégué aux affaires européennes et internationales, délégation est donnée à M. Claude Chavance, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Maire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Maire et de M. Chavance, délégation est donnée à M. Olivier Villey, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Maire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Maire et de M. Chavance, délégation est donnée à Mme Sylvie Morello, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Maire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Délégation permanente est donnée à Mme Nicole Maestracci, présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maestracci, délégation est donnée à M. Marc-Eric Alépée, secrétaire général, et à Mme Evelyne Planeix, chef de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 5 juillet 2002 relatifs à des situations administratives (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 juillet 2002, Mlle Jarry (Mireille), inspectrice adjointe à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs civils afin d'exercer les fonctions d'adjointe au conseiller pour les affaires sociales à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles pour une période de deux ans à compter du 30 avril 2001, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Mlle Balzarini (Corinne) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Darres et Jean-Claude Rousseau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Parthenay (Deux-Sèvres) ;
Le retrait de M. Darres (Jean-Michel, André, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Darres et Jean-Claude Rousseau, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Darres et Jean-Claude Rousseau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Rousseau et Corinne Balzarini, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La transformation de la société civile professionnelle Yves Lemoyne de Vernon, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lalevade-d'Ardèche (Ardèche), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée ;
Cette société a pour dénomination sociale : « Me Yves Lemoyne de Vernon, notaire associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juillet 2002, M. Jean-Louis Zicaro, attaché à la Caisse nationale de crédit agricole, 11e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2002, en application des articles L.
Arrêté du 11 juillet 2002 portant nomination à la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance « vieillesse »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juillet 2002, M. Pierre Bertinotti, contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance « vieillesse ».
Arrêté du 11 juillet 2002 portant désignation d'une administratrice civile hors classe auprès d'une contrôleuse d'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juillet 2002, Mme Claudye Ormancey-Courbier, administratrice civile hors classe, est affectée auprès de Mme Cuvier, contrôleuse d'Etat, pour exercer les missions que cette dernière lui confie au titre des fonctions dont elle est chargée, en remplacement de Mme Liliane Merville, administratrice civile hors classe, admise à faire valoir ses droits à la retraite le 2 septembre 2002.
Arrêté du 11 juillet 2002 portant nomination à la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juillet 2002, M. Jacques Claudé, contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain.
Arrêté du 30 avril 2002 portant nomination du conseil d'administration de l'école d'architecture de Bretagne
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 avril 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Bretagne, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
Mme Manuelle Gautrand, architecte DPLG ;
M. Dominique Gamon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur de l'environnement et du tourisme au conseil régional de Bretagne ;
M. Jean-Marie Lebas, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de l'antenne régionale de l'équipement immobilier de Rennes au ministère de la justice ;
M. Jacques Sato, professeur des universités, directeur du département arts plastiques à l'université Rennes-II.
Décret n° 2002-909 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'enseignement scolaire
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire, exerce, par délégation du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les attributions de celui-ci relatives aux écoles, collèges et lycées et à l'ensemble du domaine de l'enseignement scolaire.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à l'enseignement scolaire dispose :
1° De la direction de l'enseignement scolaire, de la direction des personnels enseignants et de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ;
2° En tant que de besoin, de la direction de l'enseignement supérieur, de la direction de la programmation et du développement, de la direction des affaires financières, de la direction de l'administration, de la direction des affaires juridiques, de la délégation aux relations internationales et à la coopération, de la délégation à la communication, de la direction de la technologie, de l'inspection générale de l'éducation nationale, de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et des autres services énumérés au premier alinéa de l'article 1er et au premier alinéa de l'article 12 du décret du 15 décembre 1997 susvisé ainsi que de la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Le ministre délégué à l'enseignement scolaire peut présider, par délégation du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le Conseil supérieur de l'éducation.
Il exerce, sous l'autorité du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, la tutelle des établissements publics de l'Etat et organismes qui exercent leurs missions dans le domaine délégué par le présent décret.
M. Xavier Darcos reçoit délégation du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les décrets relevant de ces attributions.
Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement scolaire et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-912 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au budget
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à la préparation du budget et à son exécution, à la comptabilité publique, aux impôts, au domaine, au cadastre et à la publicité foncière, aux douanes et droits indirects et aux pensions, ainsi qu'à la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué au budget dispose :
1° De la direction du budget, de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects et du service des pensions ;
2° En tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le ministre délégué au budget reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
Le ministre délégué au budget signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés au 1° de l'article 2 du présent décret.
Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-915 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat au développement durable
Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable, exerce, par délégation de la ministre de l'écologie et du développement durable, les attributions de celle-ci relatives au développement durable, tant sur le plan interne qu'international.
A ce titre, elle veille à l'intégration des objectifs du développement durable dans l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques publiques.
Elle connaît en outre de toutes les affaires que la ministre de l'écologie et du développement durable lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat au développement durable dispose de l'inspection générale de l'environnement, de la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales et de la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale.
En tant que de besoin, elle dispose des autres services ou directions mentionnées par le décret du 19 mai 2000 susvisé et de la mission interministérielle de l'effet de serre.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, la secrétaire d'Etat au développement durable reçoit délégation de la ministre de l'écologie et du développement durable pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre de l'écologie et du développement durable, les décrets relevant des attributions qui lui sont dévolues par le présent décret.
Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre, de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la secrétaire d'Etat au développement durable et sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes
Syndicat national des entreprises de travail à façon de la viande ;
Par décision n° 2002-216 en date du 12 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Alarme service électronique est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Pays de la Loire.
Une fréquence simplex de la bande VHF lui est attribuée :
Cette fréquence est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Pays de la Loire.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 952,81 EUR par fréquence simplex de 12,5 kHz de largeur de la bande VHF attribuée sur la région Pays de la Loire.
Par décision n° 2002-220 en date du 12 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Air France est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP) à usage privé et une liaison radioélectrique fonctionnant en mode simplex pour établir des communications avec un avion via une station relais terrestre, sur la zone aéroportuaire de Sainte-Marie-de-la-Réunion.
Trois couples de fréquences et un canal simplex de la bande UHF lui sont attribués :
Le rayon d'action de chaque site est égal à 2 km.
Par décision n° 2002-223 en date du 12 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la bande VHF est attribué à la société Alsatel et un couple de fréquences est restitué, dans le cadre de la décision n° 2001-860 du 12 septembre 2001 de l'Autorité portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Alsace :
Attribution d'un couple de fréquences
Les coordinations internationales de ces fréquences ont fait l'objet d'un accord sans réserve avec l'administration suisse et l'administration allemande.
Restitution de fréquences
Le couple de fréquences 170,6/166,0 MHz, précédemment attribué par la décision n° 2001-860 en date du 12 septembre 2001, susvisée, est restitué.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 1 905,61 EUR par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Alsace.
Par décision n° 2002-229 en date du 12 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
Chambre de commerce et d'industrie de Calais (62) ;
Allo Radio Taxis, à Saint-Herblain (44) ;
SNPE, à Toulouse (31) ;
Université du Littoral, à Dunkerque (59) ;
Sirtom, à La Tronche (38) ;
MFP Michelin, à La Roche-sur-Yon (85) ;
Mairie de Ploudalmézeau (29) ;
Syndicat copropriété Mondeville, à Mondeville (14) ;
Compagnie nouvelle des conteneurs, à Bègles (33) ;
Glaxo Wellcome Production, à Evreux (27) ;
COOPERL Hunaudaye, à Montfort-sur-Meu (35).
Décision n° 2002-394 du 25 juin 2002 portant extension de la décision n° 2000-947 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Adexpra pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dijon Campus
L'article 2 de la décision n° 2000-947 du 24 mai 2000 susvisée est modifié comme suit :
Décision n° 2002-402 du 25 juin 2002 modifiant la décision n° 98-497 du 19 mai 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Diffusion One de Campagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cayali
« Zone de planification : Le Marin.
Décision n° 2002-404 du 9 juillet 2002 modifiant la décision n° 2002-239 du 16 avril 2002 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène
A l'intitulé et à l'article 1er de la décision n° 2002-239 du 16 avril 2002 susvisée, la dénomination « Oxygène » est remplacée par « Flash FM ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2002, Mme Royal (Marie-Ségolène), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en service détaché à compter du 19 juin 2002 afin de lui permettre d'exercer son mandat de député à l'Assemblée nationale.
Décision n° 2002-409 du 2 juillet 2002 modifiant la décision n° 99-414 du 12 octobre 1999 autorisant l'association Planète FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Planète FM
« Site d'émission : bâtiment Le Peclet, 62223 Saint-Nicolas-lès-Arras.
Délibération du 11 juillet 2002 relative au règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel
L'article 24 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel est ainsi rédigé :
- Après audition de l'éditeur ou du distributeur concerné et des éventuelles personnes intéressées, les représentants des services du CSA, y compris le directeur général, se retirent.
Le conseiller, président du groupe de travail qui a examiné l'affaire, propose une solution puis se retire pour le délibéré du Conseil auquel ne participent que les autres conseillers et le secrétaire du collège.
« Si le Conseil décide de prononcer une sanction, celle-ci est notifiée à l'éditeur ou au distributeur concerné et publiée au Journal officiel de la République française.
1° les pertes de recettes dues aux réductions sur les services liés à la fourniture de gaz, définies par décret, accordées aux consommateurs d'énergie qui bénéficient du dispositif d'aide prévus à l'article L.
Par délibération en date du 25 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Club TV Moun Matinik à diffuser un service de télévision locale par voie hertzienne terrestre en clair dénommé TV Moun Matinik pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2002, au Diamant, dans le département de la Martinique :
Par délibération en date du 25 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé que l'autorisation de diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence délivrée à la SARL Société de Radiodiffusion d'informations autoroutières du Sud-Est (SORIASE) par décision n° 98-65 du 3 mars 1998 peut être reconduite hors appel aux candidatures à compter du 4 mars 2003 et jusqu'au 31 décembre 2005, dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Par délibération en date du 2 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, pendant la période du 19 au 23 août 2002 :
Site : centre de loisirs Louise-Michel, rue Faidherbe, Caudebec-lès-Elbeuf (76) ;
Par délibération en date du 2 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser Association Ar Skinou à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Arvorig FM, pendant la période du 5 au 14 juillet 2002 :
Site : mairie de Landerneau, 29800 Landerneau ;
Par délibération en date du 2 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Solidarité sida à diffuser un programme de télévision locale, pour la période du 6 au 7 juillet 2002 à l'hippodrome de Lonchamp, à Paris :
Site : Paris, hippodrome de Longchamp ;
Canal : 36 V ou H.
Par délibération en date du 9 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Télé Miroir à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 15 juillet 2002 au 15 mars 2003 sur l'agglomération de Nîmes (département du Gard) :
Site : Nîmes, Saint-Gervasy ;
PAR : 630 W dans les directions d'azimuts 165° et 255° ;
Arrêté du 1er août 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « carreleur mosaïste »
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « carreleur mosaïste » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « carreleur mosaïste » comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines définie en annexe II au présent arrêté.
Le certificat d'aptitude professionnelle « carreleur mosaïste » est organisé en six unités obligatoires et une unité facultative de langue vivante qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves et les unités capitalisables de l'examen organisé selon les dispositions de l'arrêté du 17 septembre 1997 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « carrelage mosaïque » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
La première session du certificat d'aptitude professionnelle « carreleur mosaïste » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2004.
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle « carrelage mosaïque », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 septembre 1997 portant création de ce certificat d'aptitude professionnelle, aura lieu en 2003.
Arrêté du 24 juillet 2002 portant extension d'un accord national professionnel, modifié par deux avenants, conclu dans le secteur de l'enseignement privé hors contrat
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 3 avril 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, la prévoyance collective et la formation professionnelle dans l'enseignement privé hors contrat, les dispositions :
Dudit accord national professionnel du 3 avril 2001, à l'exclusion :
- à l'article 2 (Durée du travail, jours fériés et congés du personnel administratif et de service) du titre Ier (Aménagement et réduction du temps de travail de l'enseignement privé hors contrat), des trois dernières phrases du dernier alinéa du 2 « organisation du travail modulé » du C « définition du temps plein - organisation du travail modulé » comme contraires aux dispositions de l'article L.
212-8 (septième alinéa) du code du travail ;
- du H « dispositions relatives aux cadres non dirigeants » dudit article 2 comme contraire aux dispositions de l'article L.
- de l'article 7 A (Désignation) de l'article 7 (Institution gestionnaire) du titre II (Accord relatif à la prévoyance collective) comme contraire aux dispositions de l'article L.
- de l'article 10 (Date d'effet, révision et dénonciation) du titre II (Accord relatif à la prévoyance collective) comme contraire à l'article L.
A l'article 2 (Durée du travail, jours fériés et congés du personnel administratif et de service) du titre Ier (Aménagement et réduction du temps de travail de l'enseignement privé hors contrat), le 2 « organisation du travail modulé » du C « définition du temps plein - organisation du travail modulé » est étendu sous réserve, et en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail, qu'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise précise les modalités de recours au travail temporaire et le droit à repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation de la durée du travail et des salariés dont le contrat de travail a été rompu au cours de cette même période.
Le premier alinéa du 2 « organisation du travail modulé » susmentionné est étendu sous réserve, et en application des dispositions du neuvième alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail, qu'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise précise les conditions de changement des calendriers individualisés, les modalités selon lesquelles la durée de travail de chaque salarié sera décomptée, la prise en compte et les conditions de rémunération des périodes de la modulation pendant lesquelles les salariés ont été absents.
La deuxième phrase du deuxième alinéa du 2 « organisation du travail modulé » susmentionné est étendue sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
A l'article 2 précité, le premier alinéa du D « heures supplémentaires » est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
19 avril 2000, Multipress c/Boutillier).
A l'article 2 précité, le 1 « salariés à temps complet » du E « rémunérations » est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles 32-I (alinéa 2) et 32-II de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
A l'article 2 précité, le 2 « salariés à temps partiel » du E « rémunérations » est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles 32-I et 32-II (alinéa 2) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
A l'article 3 (Modalités d'application de l'aménagement et de la réduction du personnel enseignant et d'éducation) du titre Ier (Aménagement et réduction du temps de travail de l'enseignement privé hors contrat), le 3 « la modulation du temps de travail » du B « définition du temps plein - modulation du temps de travail et périodes de congés des personnels enseignants de l'enseignement préélémentaire, primaire, secondaire, technique, technique supérieur et supérieur » est étendu sous réserve, et en application des dispositions des cinquième et neuvième alinéas de l'article L.
212-8 du code du travail, qu'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise précise les modalités de recours au travail temporaire, le droit à repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de la modulation de la durée du travail et des salariés dont le contrat de travail a été rompu au cours de la même période, les conditions de changement de calendriers individualisés, les modalités selon lesquelles la durée du travail de chaque salarié sera décompté, la prise en compte et les conditions de rémunérations des périodes de la modulation pendant lesquelles les salariés ont été absents.
A l'article 3 précité, le deuxième alinéa du M (Modalités d'application de la réduction du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32-II de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Au A « les surveillants des externats » de l'article 4 (Dispositions spécifiques aux surveillants), le deuxième alinéa est étendu sous réserve, et en application des dispositions des cinquième et neuvième alinéas de l'article L.
Le dernier alinéa du A « les surveillants des externats » de l'article 4 (Dispositions spécifiques aux surveillants) du titre Ier (Aménagement et réduction du temps de travail de l'enseignement privé hors contrat) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
213-4 du code du travail selon lesquelles le recours au travail de nuit, au sens de l'article L.
213-2, est subordonné à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'entreprise qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L.
L'extension de ce paragraphe n'autorise pas la mise en place puis le recours structurel au travail de nuit qui conduirait à la qualification de certains salariés comme travailleurs de nuit.
A l'article 4 précité, le B « les surveillants des internats » est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le deuxième alinéa du B « les surveillants des internats » de l'article 4 précité est étendu sous réserve, et en application des dispositions des cinquième et neuvième alinéas de l'article L.
212-8 du code du travail, qu'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise précise les modalités de recours au travail temporaire, le droit à repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de la modulation de la durée du travail et des salariés dont le contrat de travail a été rompu au cours de la même période, les conditions de changement de calendriers individualisés, les modalités selon lesquelles la durée du travail de chaque salarié sera décomptée, la prise en compte et les conditions de rémunérations des périodes de la modulation pendant lesquelles les salariés ont été absents.
Le cinquième alinéa du B « les surveillants des internats » du titre Ier (Aménagement et réduction du temps de travail de l'enseignement privé hors contrat) de l'article 4 (Dispositions spécifiques aux surveillants) est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L.
212-4 du code du travail selon lequel un régime d'équivalence peut être mis en place soit par décret après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par un décret en Conseil d'Etat.
L'article 8 (Contrat à durée indéterminée intermittent) du titre Ier (Aménagement et réduction du temps de travail de l'enseignement privé hors contrat) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le C « entreprises déjà dotées d'un régime de prévoyance » de l'article 6 (Cotisations) du titre II (Accord relatif à la prévoyance collective) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
L'avenant du 14 mars 2002, relatif à la formation professionnelle, à l'accord national professionnel susvisé, à l'exclusion :
- à l'article 4, des mots : « incluant le capital de temps de formation » comme étant contraires à l'article L.
L'article 1er est étendu sour réserve de l'application des dispositions des articles R.
964-1-1 du code du travail aux termes desquelles un organisme paritaire collecteur agréé ne peut percevoir de contributions des entreprises que dans le respect du champ d'intervention pour lequel un agrément lui a été accordé.
964-1-1 du code du travail pour le motif déjà mentionné.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions des articles R.
964-1-1 du code du travail aux termes desquelles un organisme paritaire collecteur agréé ne peut percevoir de contributions des entreprises que dans le respect du champ d'intervention pour lequel un agrément lui a été accordé ; d'autre part, des dispositions des articles R.
964-13 (1er alinéa) du même code, lesquels précisent que les contributions au financement d'un fonds d'assurance formation sont prises en compte pour le calcul de la participation due par les employeurs au titre de la formation professionnelle lorsqu'elles ont été engagées et payées avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due cette participation ; que la convention constitutive d'un fonds d'assurance formation ne peut contenir de dispositions ayant pour effet d'interdire aux employeurs adhérant à ce fonds, après s'être acquittés de leur engagement envers celui-ci, d'adhérer à un autre fonds d'assurance formation.
L'avenant du 14 mars 2002, relatif au champ d'application et à la prévoyance, à l'accord national professionnel susvisé.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenants.
Avis relatifs à des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, la Société mutualiste des sapeurs-pompiers de Châtillon-sur-Indre, dont le siège social est à Châtillon-sur-Indre (Indre), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle L'Entente mutualiste, dont le siège social est à Châteauroux (36000), 81, rue de la Poste.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle de Châtillon-sur-Indre.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, service protection sociale, 25, boulevard Jean-Jaurès, 45044 Orléans Cedex 1.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle des sapeurs-pompiers de Clion, dont le siège social est à Clion (Indre), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle L'Entente mutualiste, dont le siège social est à Châteauroux (36000), 81, rue de la Poste.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle de Clion.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle La Fraternelle de Saint-Eloi de Neuvy-Saint-Sépulcre, dont le siège social est à Neuvy-Saint-Sépulcre(Indre), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle L'Entente mutualiste, dont le siège social est à Châteauroux (36000), 81, rue de la Poste.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle de Neuvy-Saint-Sépulcre.
Arrêté du 30 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
Arrêté du 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées
A compter du 30 juin 2002, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
A compter du 30 juin 2002, le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
A compter du 8 août 2002, le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 2 du titre Ier (Etat-major des armées) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au II (Etat-major des armées), le tableau est modifié ainsi qu'il suit :
A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Jean-Louis Georgelin, sous-chef d'état-major plans.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Jean-Marie Faugère, sous-chef d'état-major plans.
L'article 5 (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement) du titre II (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au B (Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité), au I, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « Mme l'officière du corps technique et administratif Agnès Lejuez.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'officier du corps technique et administratif René Neuville.
2° Au F (Direction de la gestion et de l'organisation), au I, tableau, à la colonne Suppléants, face à la délégation consentie au directeur, l'alinéa : « M. l'ingénieur général Jean Hamiot.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Patrick Renvoisé.
L'article 6 du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général pour l'administration, cette délégation est dévolue à M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Bodin, directeur, adjoint au secrétaire général pour l'administration.
Le titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 8 est ainsi rédigé (à compter du 1er septembre 2002) :
« La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le général d'armée Bernard Thorette, chef d'état-major de l'armée de terre.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général d'armée Bernard Thorette, M. le général Noël Millet reçoit, dans les mêmes conditions, délégation pour signer les actes relatifs à la discipline, à l'information et à la communication.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général d'armée Bernard Thorette et de M. le général Noël Millet, M. le général Jean-Louis Vincent reçoit, dans les mêmes conditions, délégation pour signer les actes relatifs à la discipline, à l'information et à la communication.
« La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le général d'armée aérienne Richard Wolsztynski, chef d'état-major de l'armée de l'air.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général d'armée aérienne Richard Wolsztynski, cette délégation est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. le général de corps aérien François Bourdilleau, major général de l'armée de l'air.
3° Le I de l'article 11 (Etats-majors) est modifié comme suit :
a) Au A (Etat-major de l'armée de terre), tableau :
- colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Jean-Marie Faugère, sous-chef d'état-major études-planification-finances.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général François-Pierre Joly, sous-chef d'état-major études-planification-finances.
- colonne Suppléants, l'alinéa : « M. l'ingénieur en chef de l'armement Jean-Luc Laboureyras.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général de l'armement Jean-Luc Laboureyras.
- colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le commissaire général Marc Baudet.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire général Jean-Claude Dussaucy.
b) Au C (Etat-major de l'armée de l'air), tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le commissaire colonel Hervé de Laage de Meux.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire général Hervé de Laage de Meux.
A l'article 13 du titre V (Direction générale de la gendarmerie nationale) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au II, tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le colonel Jacques Uvalle.
» est supprimé (à compter du 1er septembre 2002).
Le premier alinéa de l'article 15 (Direction générale de la sécurité extérieure) du titre VII (Les autres organismes militaires relevant directement du ministre de la défense) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Pierre Brochand, directeur général de la sécurité extérieure.
L'article 18 (Délégation à l'information et à la communication de la défense) du titre VIII (Les autres organismes à caractère civil directement rattachés au ministre de la défense) de l'arrêté du 16 mai 2002 est modifié ainsi qu'il suit :
Au I, tableau, à la colonne Suppléants, face à la délégation consentie au directeur, l'alinéa : « M. le général Alain Raevel.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le contre-amiral Claude Marcus, adjoint au directeur.
Arrêté du 14 août 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre de l'outre-mer
Il est institué auprès du cabinet de la ministre de l'outre-mer une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
L'avance est versée par le payeur général au Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
L'arrêté du 3 janvier 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat à l'outre-mer est abrogé.
Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2002 portant approbation du compte financier de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne pour l'exercice 2001
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances, de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 juillet 2002, le compte financier pour l'exercice 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne est approuvé en recettes et en dépenses pour la somme nette de 5 225 468,54 F.
Décret du 5 juin 2002 portant nomination de commissaires du Gouvernement (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2002, M. Mattias Guyomar, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Alain Seban, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 28 mai 2002 portant cessation de fonctions et attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter du 14 mai 2002, mis fin aux fonctions de Mme Toublanc (Sylvie), épouse Montoya, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Montereau ;
Mme Boïago (Martine), épouse Bailleul, adjointe administrative, est, à compter du 14 mai 2002 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Montereau.
Liste d'admission au cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (première série)
Barat-Divin (Richard).
Belfayol (Eric).
Blanc (Florence), épouse Simonetti.
Bottineau (Sylvain).
Briand (Luc).
Corvaisier (Catherine).
Dubois (Dina).
Ducastel (Pierre).
Dupic (Emmanuel).
Klein (Yannick).
Lamarque (Bénédicte), épouse Gilet.
Maurisset (Olivier).
Paganini (Vannina).
Paucher (Claire), épouse Cervel.
Quentrec (Nathalie).
Robert (Anne), épouse Boudot.
Tenneguin (Catherine).
Trinh (Frédéric).
Weiller (Thierry).
établie en application de l'article 27 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature des candidats susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de décès viendraient à se produire
1 Lareal (Florence).
3 Buseine (Gaëlle).
4 Le Toullec (Hélène).
5 Agius (Karine).
M. Allain (Hervé).
Mlle Chikha (Clara).
Mme Da Silva (Elsa).
M. Gozlan (Eric).
Mme Roblez (Marie-Josèphe), épouse Chapelet.
Arrêté du 28 mai 2002 modifiant l'arrêté du 29 avril 2002 portant désignation des membres du jury de diplôme de l'école militaire interarmes
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 28 mai 2002, l'arrêté du 29 avril 2002 portant désignation des membres du jury de diplôme de l'école militaire interarmes est modifié comme suit :
Remplacer : « promotion 1999-2002 » par : « promotion 2000-2002 ».
- Aux rubriques :
Filière « sciences de la matière »
Remplacer : « M. Motsch (Jean), professeur agrégé, écoles de Coëtquidan » par : « M. Jacopin (Eric), professeur, écoles de Coëtquidan ».
Chargés d'enseignement dans les disciplines de l'option
Remplacer : « M. Jacopin (Eric), professeur, écoles de Coëtquidan » par : « M. Mornat (Jean-Jacques), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan ».
- A la fin du texte, ajouter :
« Rapporteur : M. Douault (Pascal), colonel, expert formation à l'inspection de l'armée de terre ;
Secrétaire : M. Martig (Cyrille), lieutenant, écoles de Coëtquidan.
Arrêté du 29 mai 2002 modifiant l'arrêté du 7 mars 2000 modifié portant nomination au conseil permanent des retraités militaires
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 29 mai 2002, l'arrêté du 7 mars 2000 modifié portant nomination au conseil permanent des retraités militaires est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Polet (André), président national de la Fédération nationale des retraités de la gendarmerie, et son suppléant M. Bataille (René-Claude) », lire : « M. Coirault (Maurice), vice-président national de la Fédération nationale des retraités de la gendarmerie, et son suppléant M. Verdier (Pierre) ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mai 2002, M. Emmanuel Duret, conseiller maître à la Cour des comptes, maintenu en service détaché en qualité de directeur général d'Aéroports de Paris, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er mai 2002.
Décision du 25 mai 2002 portant nomination à la commission du soutien sélectif à la production
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 25 mai 2002, est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, membre suppléant de la commission du soutien financier sélectif à la production : M. Philippe Jacquier, en remplacement de M. Bertrand Gore.
Protocole d'accord sur les salaires et indemnités diverses.
Fédération nationale des syndicats du spectacle (SYNPTAC) ;
SNAPAC.
Arrêté du 24 juillet 2002 portant mise en disponibilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2002, M. Brenet (Bernard), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2002.
Le retrait de M. Decard (André, Aimé, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Léo Vignon et André Decard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vizille (Isère), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Léo Vignon et André Decard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Léo Vignon, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 24 juillet 2002 portant nomination (conservateurs des bibliothèques)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 24 juillet 2002, M. Bernard Falga, conservateur en chef des bibliothèques, est nommé administrateur de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg à compter du 1er septembre 2002 pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 16 juillet 2002 portant nomination à la mission de contrôle économique et financier « ports autonomes, voies fluviales et armateurs »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juillet 2002, Mme Françoise Deloffre, contrôleuse d'Etat, est nommée membre de la mission de contrôle économique et financier « ports autonomes, voies fluviales et armateurs » à compter du 15 octobre 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 juillet 2002, M. Georges Jaymes, attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er février 2002, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration de la ville de Paris.
- Le concessionnaire laisse les candidats accéder aux installations, selon des modalités définies par le service chargé du contrôle après consultation du concessionnaire et précisées dans le règlement de la consultation.
- Au minimum dix-huit mois avant la date normale d'échéance du contrat de concession, sous réserve qu'un concessionnaire pressenti ait été sélectionné à cette date, et dès sa désignation dans le cas contraire, le concessionnaire lui donne accès aux installations existantes de la concession.
- L'autorité administrative transmet, sous réserve de l'occultation des informations légalement protégées, le dossier mentionné à l'article R.
- S'il y a lieu d'en établir, les projets d'accords entre le concessionnaire précédent et le futur concessionnaire élaborés pendant la période de renouvellement de la concession sont soumis à validation de l'autorité administrative, à l'exception des accords portant sur la cession des biens propres du concessionnaire précédent qui sont transmis pour information à l'autorité administrative.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 juillet 2002, Mme Béatrice Convert-Rosenau, attachée principale de 1re classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radiée de son corps d'origine à compter du 1er avril 2002, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de conseillère de 1re classe de chambre régionale des comptes.
Arrêté du 24 juillet 2002 portant nomination au comité consultatif national et aux comités interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 juillet 2002, sont nommés :
M. Pinet (Marcel), conseiller d'Etat honoraire, en qualité de président du Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics ;
M. Gabolde (Christian), conseiller d'Etat honoraire, en qualité de président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Marseille ;
M. Bidard de La Noe (Christian), président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris ;
M. Bonifait (Christian), président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Lyon ;
M. Madec (Jean-Yves), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Bordeaux ;
M. Kintz (Patrick), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nancy ;
M. Even (Bernard), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de vice-président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris ;
M. Margueron (Yves), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes.
Arrêté du 20 juin 2002 portant inscription à un tableau d'avancement (enseignement artistique)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 juin 2002, Mme Danuta Dubois, inspectrice de 1re classe de la création et des enseignements artistiques, est inscrite au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de la création et des enseignements artistiques au titre de l'année 2002.
Par décision n° 2002-433 en date du 11 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2001-1019 du 24 octobre 2001 de l'Autorité portant attribution de fréquences à la société Squadran est modifiée : les annexes 1, 3, 4 et 10 sont abrogées.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2002, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bruno Petit, professeur agrégé des facultés de droit à l'université de Grenoble, est nommé conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2002, M. Alli (Alladé, Karimou) est nommé notaire à la résidence de Morangis (Essonne), office créé.
Arrêté du 27 juin 2002 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2002, M. Compagnet (Georges, Paul, Yves) est nommé huissier de justice à la résidence d'Arreau (Hautes-Pyrénées), en remplacement de M. Compagnet (Georges, Jean), décédé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2002, Mlle Caliot (Isabelle) est nommée huissière de justice à la résidence de Parentis-en-Born (Landes), en remplacement de M. Hatty (Daniel, Rémy, Michel), démissionnaire.
Décret du 4 juillet 2002 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique du Congo
M. Georges Serre est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique du Congo, en remplacement de M. Gildas Le Lidec, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juin 2002, M. Gaël Serandour, responsable relations écoles, laboratoires et institutions de la recherche à Bouygues Télécom, est nommé membre du conseil d'administration du groupe des écoles des télécommunications, au titre de personnalité choisie parmi les anciens élèves de l'INT.
M. Laurent Fleuriot.
M. Philip Alloncle.
Décret du 4 juillet 2002 portant nomination (inspection générale de la construction)
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2002, M. Arnaud (Marc), architecte urbaniste en chef de l'Etat, est nommé inspecteur général de la construction (4e tour).
Arrêté du 19 juin 2002 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat
M. Marc Audibert.
M. Alain Freynet.
M. François Pitron.
M. Stéphane Seigneurie.
Mme Christine Granier-Heurtevin.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 21 juin 2002, sont nommés au Comité de bassin Seine-Normandie, pour représenter les usagers au titre des :
Titulaire : M. Jean-Yves Barrere, en remplacement de M. Erwann Minvielle.
Titulaire : M. Bernard Guirkinger, en remplacement de M. Gérard Payen.
Attaché de presse : M. Vincent Fleurot ;
Attachée de presse : Mme Lysiane Soubeyrand ;
Attachée de presse : Mme Blandine de Volontat.
Conseiller pour les études politiques : M. Xavier Chinaud ;
Conseiller chargé des travaux législatifs et des études : M. Jean-Pascal Picy ;
Attachée parlementaire : Mme Laurence Lasserre ;
Attaché parlementaire : M. Olivier Piton.
Chargé de mission : M. Michel-Claude Pedrazzani.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juillet 2002, M. Guepratte (Etienne), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de directeur de projet pour la définition d'un nouveau système d'immatriculation des véhicules auprès du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée maximale de trois ans à compter du 4 avril 2002.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2002, Mme Solange Constant, épouse Gautier, conseiller à la Cour de cassation, est admise par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 novembre 2002.
Décret du 25 juillet 2002 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2002, le conseil des ministres entendu, M. Eric André, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 15 juillet 2002, afin de continuer à exercer les fonctions de vice-président du directoire et de directeur général de Clinvest, qu'il exerçait précédemment dans la position de disponibilité d'intérêt public.
Décret du 25 juillet 2002 portant réintégration (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 juillet 2002, M. Portail (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 juillet 2002, Mme Palud (Anne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 juillet 2002, M. Kolbert (Eric), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 11 septembre 2002.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 juillet 2002, Mme Jacquier (Christiane), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 juillet 2002, M. Besle (Denis), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2002.
Arrêté du 2 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2001 portant nomination à la Commission des substances explosives
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 juillet 2002, l'arrêté du 16 novembre 2001 portant nomination à la Commission des substances explosives est ainsi modifié :
« Est nommé membre de la Commission des substances explosives, au titre des personnes appartenant aux sociétés de production de produits explosifs : M. Didier Andres (société Pyragric Industrie), en remplacement de M. Bruno Chevallet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 juillet 2002, M. Menanteau (Jean-Pierre), inspecteur des finances, détaché en qualité de chargé de mission contractuel auprès de la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu en service détaché en qualité de directeur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 19 juin 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Robert Lefils est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Marc Andriot est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Pierre Allée est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, Mme Evelyne Goulian est nommée ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. André Tibaux est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2002.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 4 juillet 2002, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Igor Gagulic, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 22 septembre 1969 à Sarajevo (ex-Yougoslavie).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 5 juillet 2002, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Chi Faï Lam, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 28 novembre 1966 à Amoy (Chine).
Décret du 4 juillet 2002 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2002, M. Patrick Riou est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale à l'inspection générale de la police nationale.
Arrêté du 5 juillet 2002 fixant la liste nationale d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2002
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 juillet 2002, les personnes dont les noms suivent sont inscrites, par ordre de mérite, sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale :
Ex aequo : Docteure Nacima Bouzeroura ;
Docteur Joël Etienney.
Docteure Chantal Duboc-Dias.
Docteur Philippe Labatut.
Docteure Nicole Salinier.
Ex aequo : Docteur Donatien Boche ;
Docteur Christian Theodose.
Ex aequo : Docteure Sophie Carpentier ;
Docteur Benoît Le Henaff.
Docteur Philippe Dutheil.
Docteure Carole Tremel.
Docteure Cécile Duval.
Docteure Véronique Chabrier.
Docteure Marie-Dominique Peduzzi.
Docteure Hélène Boutique.
Docteur Thierry Parmentier.
Docteur Omar Tarsissi.
Docteur Didier Guimard.
Docteure Caroll Ferrando.
Docteur Yves Delaleux.
Ex aequo : Docteure Isabelle Cacheux ;
Docteur Sylvain Chedru.
Docteure Martine Chimay-Clerc.
Ex aequo : Docteure Jeannette Barre ;
Docteure Céline Becker ;
Docteur Bruno Senechal.
Docteure Josette Baverel.
Docteure Marie-Christine Noble-Veaute.
Docteur Luc Goupil.
Ex aequo : Docteure Anne Certin ;
Docteur Eric Tourret.
Docteure Annaïk Pestel.
Docteur Rafik Balaska.
Docteure Agnès Desveaux.
Conseiller technique pour les affaires régionales
M. François Desmazière.
Attachée de presse et de communication
Mlle Maryline Pilorge.
Arrêté du 27 juin 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, ainsi que dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord de salaires n° 12-B du 20 mars 2002 conclu dans le cadre de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 27 juin 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les salariés des exploitations agricoles de l'Ain
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 8 décembre 1999 concernant les salariés des exploitations agricoles du département de l'Ain, l'avenant n° 6 du 24 avril 2002, conclu à Bourg-en-Bresse entre :
Le syndicat des producteurs horticoles et pépiniéristes ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers ;
Cet accord a pour objet de modifier l'article 27 (Avantage en nature) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 30 avril 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Ain, où il peut être consulté.
Décision n° 2002-363 du 11 juin 2002 modifiant la décision n° 2001-809 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Parçay-les-Pins pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Parçay Stéréo (RPS FM)
L'article 2 de la décision n° 2001-809 du 11 septembre 2001 susvisée est modifié comme suit :
« Site d'émission : château d'eau, 37130 Langeais.
Décision n° 2002-368 du 18 juin 2002 modifiant la décision n° 2000-813 du 4 juillet 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC Info
L'annexe II à la décision n° 2000-813 du 4 juillet 2000 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Site d'émission : site TDF, Les Grandes Roches, 01100 Oyonnax.
Délibération adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 18 juin 2002
Par décision en date du 12 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a retenu le projet présenté par la société Télé Hautes-Alpes, présélectionné en réponse à l'appel aux candidatures n° 99-556 du 21 décembre 1999, en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé par voie hertzienne analogique terrestre sur les zones de Gap et de Briançon.
Conformément à la procédure visée à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le conseil a adopté, le 15 mai 2001, un projet de convention pour la société Télé Hautes-Alpes.
Ce projet a ensuite été transmis à la société Télé Hautes-Alpes par le conseil le 18 mai 2001.
Aux termes de l'article 2 du projet de convention précité 2001 : « La société Télé Hautes-Alpes est constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 60 980 EUR (400 000,2 F).
La composition du capital de la société, en actions et en droits de vote, est la suivante : la société Presse Hautes-Alpes 30 490 actions, soit 50 % ; la société Direct Vidéo, 30 490 actions, soit 50 %.
Par courriers datés des 28 juin et 17 décembre 2001, la société Télé Hautes-Alpes a pris l'engagement de communiquer au conseil les informations concernant la structure et le montant de son capital social tels que figurant dans le projet de convention précité.
Or, à ce jour, le conseil constate que la société n'a pas communiqué les éléments d'information visés précédemment.
Le conseil ne peut donc pas examiner si la structure, la répartition et la composition définitive du capital de la société Télé Hautes-Alpes figurant dans le projet de convention précité sont compatibles avec le dossier de candidature et les engagements pris lors de l'audition publique.
Le conseil demeure ignorant de la réalité de l'augmentation de capital, de la mise en oeuvre de transformation de la SARL Télé Hautes-Alpes en société par actions simplifiée (SAS) acceptée par le Conseil lors de sa séance plénière du 4 avril 2001, de la liste définitive du comité composé de personnalités indépendantes chargé de veiller à l'expression du pluralisme.
Le conseil rappelle que c'est sur le fondement de ces engagements que le conseil a été conduit à présélectionner le projet Télé Hautes-Alpes.
Le conseil, responsable de la gestion des fréquences en vertu des articles 21 et 22 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, estime qu'il ne saurait faire perdurer une situation revenant à immobiliser des fréquences disponibles, en l'espèce, des fréquences analogiques pour lesquelles la rareté de la ressource a été constatée sur les zones de Gap et de Briançon.
En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide, d'une part, de demander à la société de lui fournir les informations visées précédemment et, d'autre part, de fixer au 18 décembre 2002 le délai impératif de la conclusion de la convention précitée.
A défaut, l'appel aux candidatures susvisé sera alors déclaré infructueux.
Par délibération en date du 19 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société SAS Slade à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Fréquence Ile de Ré » à partir de l'île de Ré (17) pendant la période du 1er juillet au 10 septembre 2002.
Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle PAR : 1 kW.
Avis aux importateurs d'urée originaire du Belarus, de Bulgarie, de Croatie, d'Estonie, de Libye, de Lituanie, de Roumanie et d'Ukraine
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1107/2002 du Conseil du 25 juin 2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 168 du 27 juin 2002, et suite à l'acceptation d'un nouvel engagement dans le cadre de la procédure, l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 1er février 2002 et pris en application du règlement (CE) n° 92/2002 est modifié à compter du 28 juin 2002.
Au paragraphe 2 de l'avis susvisé, la ligne relative à la Lituanie est remplacée par le texte suivant :
Le paragraphe 4 de l'avis susvisé est remplacé par le suivant :
« Une possibilité d'exonération des droits antidumping est prévue pour les sociétes Chimco AD sise en Bulgarie et Joint Stock Company Achema sise en Lituanie, aux conditions suivantes :
- les marchandises doivent être fabriquées et directement exportées (c'est-à-dire transportées et facturées) vers le premier consommateur indépendant dans la Communauté faisant office d'importateur par la société Chimco AD elle-même ou Joint Stock Company Achema elle-même ;
- lorsque la déclaration de mise en libre pratique est présentée, l'exonération du droit antidumping doit être subordonnée à la présentation aux autorités douanières des Etats membres d'une facture commerciale conforme, en bonne et due forme, délivrée par l'une des sociétés concernées visées ci-après ;
- cette facture doit se conformer aux exigences prévues pour ce type de facture, précisées dans l'engagement accepté par la Commission et dont les éléments essentiels figurent en annexe ;
- il doit être déclaré et présenté au service des douanes des produits correspondant précisément à la description figurant sur la facture commerciale ;
- les importations accompagnées d'une telle facture conforme doivent être déclarées sous le code additionnel TARIC précisé ci-dessous.
Décision n° 2001-960 du 4 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio MDM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio MDM
L'autorisation accordée par la décision n° 98-374 du 19 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio MDM est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Site d'émission : 11, rue Peyrouat, 40000 Mont-de-Marsan.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 juin 2002, M. Jean-Paul, Marie Flammarion, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2002.
Décision n° 2001-964 du 4 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Cadence Musique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cadence Musique
L'autorisation accordée par la décision n° 92-479 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1127 du 20 décembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cadence Musique est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Zone de planification : Cercoux.
Site d'émission : château de Picpot, 17270 Cercoux.
Décision n° 2001-965 du 4 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de radiodiffusion charentaise pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDC
L'autorisation accordée par la décision n° 92-683 du 21 juillet 1992 reconduite par la décision n° 97-258 du 21 janvier 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDC est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Zone de planification : La Rochefoucault.
Site d'émission : lieudit L'Arbre, 16310 Mazerolles.
Arrêté du 25 juin 2002 fixant le modèle du formulaire « fin de droit ou modification de l'allocation personnalisée d'autonomie »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 25 juin 2002, est fixé le modèle du formulaire S 9001 a (1) « fin de droit ou modification de l'allocation personnalisée d'autonomie ».
L'arrêté du 30 avril 1998 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des missions locales et PAIO
Syndicat national des missions locales et PAIO (SNMLPAIO) ;
221-10, charger un délégataire de la mission consistant à mettre en place et à tenir un registre national des certificats d'économies d'énergie, sur lequel sont consignées de manière informatisée et sécurisée toutes les opérations de délivrance, d'annulation ou de transaction portant sur des certificats d'économies d'énergie.
3° La mise à disposition du public des informations prévues au premier alinéa de l'article L.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Valenciennes (Nord), dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire (branche biomédical) vacant dans cet établissement.
Peuvent également faire acte de candidatures les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Valenciennes (direction des ressources humaines, secteur recrutement mobilité), avenue Desandrouain, BP 479, 59322 Valenciennes Cedex B, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par décision n° 2002-239 en date du 20 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'annexe de la décision n° 2001-1239 du 21 décembre 2001 de l'Autorité, attribuant des fréquences à l'Association échirolloise pour le civisme et la qualité de la vie à Seyssins (Isère), est abrogée et remplacée par l'annexe de la décision n° 2002-239.
Par décision n° 2002-255 en date du 26 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 10,7, 11,7 et 12,75-13,25 GHz sont attribuées à la société France Télécom, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 mars 1998.
Cette société acquitte, au titre de la gestion des fréquences radioélectriques, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixée à 305 EUR par site et, au titre de l'utilisation de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 17 788,60 EUR.
Par décision n° 2002-267 en date du 26 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
First, à Marseille (13) ;
Direction départementale de l'équipement de l'Eure, à Fauville (27) ;
Direction de l'aviation civile Sud, à Blagnac (31) ;
Compagnie nationale du Rhône, à Lyon (69) ;
Entreprise Laine, à Paris (75) ;
RL Etudes, à Sausheim (68) ;
Université Paris-XI, au Kremlin-Bicêtre (94) ;
Comité de spéléologie des Alpes-Maritimes, à Nice (06) ;
TMMF, à Onnaing (59) ;
Guelle et associés, à Forbach (57) ;
Citeel, à Avignonet (38) ;
Centre hospitalier régional universitaire de Strasbourg, à Strasbourg (67) ;
SCP d'Annoville-Cléraux, à Coutances (50) ;
SARL Alberty Loisirs, à Agde (34) ;
Les Maçons parisiens, à Montreuil (93) ;
Communauté urbaine de Nantes, à Saint-Sébastien-sur-Loire (44) ;
Golf des hauts de Nîmes, à Nîmes (30) ;
Airbus France, à Montoir-de-Bretagne (44) ;
GSM, à Nantes (44) ;
Bureau des recherches géologiques et minières, à Orléans (45) ;
CIMA, à Bertrichamps (54) ;
GSM, à Missillac (44) ;
Taxis Class affaires, à Eragny-sur-Oise (95) ;
ADGCP Hérault, à Capestang (34) ;
La Médicale du Xaintois, à Vézelise (54) ;
Domaine de Saint-Roman d'Esclans, à La Motte (83) ;
SM Massifs Concors Sainte-Victoire, à Aix-en-Provence (13) ;
Syndicat intercommunal de Lavallée-de-l'Hérault, à Cazouls-d'Hérault (34) ;
Base auto Rallye Nayrac Estaing, à Estaing (12) ;
ACEA Sainte-Clotilde, à Paris (75) ;
Mairie de Flers (61) ;
M Réal Alizay SA, à Alizay (27) ;
SDEI, à Mions (69) ;
Calberson Europe Ile-de-France, à Herblay (95).
Hôpital de Guéret, à Guéret (23) ;
Centre des monuments nationaux, à Orschwiller (67) ;
Mairie du Tréport (76) ;
Nancy énergie, à Ludres (54) ;
RAJA SA, à Tremblay-en-France (93) ;
SEAC Guiraud Frères, à Blagnac (31) ;
Peugeot Citroën automobile SA, à Mulhouse (68) ;
GTI association, à Paris (75) ;
Eurolines, à Bagnolet (93) ;
Manutention conteneurs maritimes, à Laragne-Montéglin (05) ;
Laiterie coopérative Alsace lait, à Hoerdt (67) ;
SNCF, à Rennes (35) ;
Auchan France, à Clermont-Ferrand (63) ;
Expoly, à Aubervilliers (93).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 juillet 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée :
M. Butruille (Vincent), ingénieur général des ponts et chaussées,
M. Rodier (René), ingénieur en chef des ponts et chaussées, en qualité de suppléant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juin 2002, Mme Laurence Dubois, épouse Brouillet, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er décembre 2001 au 30 novembre 2006 auprès du centre régional de la propriété forestière de Franche-Comté (CRPF) pour exercer les fonctions de directrice.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juin 2002, M. Philippe Mauguin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 4 février 2002 au 3 février 2007 auprès de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) pour exercer les fonctions de directeur.
Avis aux importateurs de certains produits agricoles originaires de Suisse (rectificatif)
L'avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 7 juillet 2002 (réf.
NOR : ECOD0260187V) est modifié comme suit :
Le contingent tarifaire communautaire à droit nul, numéro d'ordre 09.0946, inclut les quatre positions tarifaires suivantes :
Ex 0811.90.19 (taric 21, 29, 31, 39) : cerises, non cuites ou cuites à l'eau ou à la vapeur, congelées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ;
0811.90.80 : cerises douces (prunus cerasus), non cuites ou cuites à l'eau ou à la vapeur, congelées, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ;
2008.60 : cerises, autrement préparées ou conservées, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommées ni comprises ailleurs.
Le volume annuel du contingent est de 500 tonnes (poids net).
Avis relatif à l'indice du coût de la construction du premier trimestre de l'année 2002
L'indice du coût de la construction du premier trimestre de l'année 2002, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 1 159.
Cet indice est calculé sur une base 100 au quatrième trimestre de 1953.
La moyenne associée des quatre derniers indices connus s'établit à : 1 145,75.
Résultats du tirage du Keno du mercredi 17 juillet 2002
Décret n°2002-1002 du 17 juillet 2002 modifiant le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 21 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, cette indemnité sera versée, dans les mêmes conditions, jusqu'au 31 août 2009, aux personnels en service dans les établissements situés sur le territoire des Etats-Unis d'Amérique.
A l'article 23 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les dispositions du décret du 31 mai 1990 précité resteront applicables, jusqu'au 31 août 2003, aux personnels en service dans les établissements situés sur le territoire des Etats-Unis d'Amérique.
« L'entrée en vigueur du présent décret prendra effet, à titre dérogatoire, le 1er septembre 2003 pour les établissements situés sur le territoire des Etats-Unis d'Amérique.
Décret n° 2002-1003 du 12 juillet 2002 pris en application de l'article 1395 du code général des impôts et relatif aux certificats constatant la réussite d'une régénération naturelle d'un terrain boisé en nature de futaies ou de taillis sous futaie autres que de peupleraies ou l'équilibre de régénération d'une futaie irrégulière
Tout redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui désire bénéficier de l'exonération totale ou partielle prévue respectivement aux 1° bis et 1° ter de l'article 1395 du code général des impôts adresse une demande tendant à obtenir le certificat prévu auxdits articles à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou, dans les départements d'outre-mer, les directions de l'agriculture et de la forêt du département de situation des bois.
Dans le cas particulier d'une forêt relevant du régime forestier, cette demande est adressée à l'Office national des forêts.
La demande de certificat comporte le nom et l'adresse du redevable de la taxe ainsi que les références cadastrales des parcelles pour lesquelles l'exonération totale ou partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties est demandée ; elle doit être accompagnée des documents suivants :
1° Un extrait du plan cadastral et de la matrice cadastrale ;
2° Un plan de situation extrait d'une carte au 1/25 000 ;
3° Une déclaration indiquant, pour chacune des parcelles cadastrales, la superficie concernée par la demande d'exonération, les essences principales, la catégorie d'exonération (régénération naturelle ou futaie irrégulière).
Dans le cas des régénérations naturelles, la nature du peuplement d'origine de la parcelle doit être précisée et la date d'achèvement de la coupe définitive certifiée par une déclaration sur l'honneur.
La reconnaissance des bois implantés sur les parcelles objets de la demande est effectuée par les services de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou, dans les départements d'outre-mer, la direction de l'agriculture et de la forêt ou l'Office national des forêts.
Le certificat attestant soit de la réussite de la régénération naturelle, soit de l'équilibre de régénération de la futaie irrégulière est établi pour les parcelles le justifiant par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou, dans les départements d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt ou, dans le cas des forêts relevant du régime forestier, par un agent assermenté désigné par l'Office national des forêts.
Le certificat comporte les coordonnées du demandeur, la liste des parcelles cadastrales concernées par commune, la catégorie d'exonération (régénération naturelle ou futaie irrégulière) et, pour les régénérations naturelles, le type d'essence majoritaire pour chaque parcelle cadastrale (feuillu ou résineux) et la date d'achèvement de la coupe définitive.
Peuvent bénéficier du certificat constatant la réussite d'une régénération naturelle les parcelles qui étaient boisées en nature de futaie ou de taillis sous futaie avant les coupes de régénération et qui portent des semis naturels, éventuellement complétés par plantation, remplissant les conditions suivantes :
- être d'essences forestières inscrites sur la liste régionale des essences objectif éligibles aux aides forestières de l'Etat ;
- avoir une hauteur comprise entre 1,5 mètre et 3 mètres ;
- avoir une densité minimale de 1 100 tiges par hectare s'il s'agit de frênes, de merisiers ou d'érables sycomore ou de 2 000 tiges par hectare s'il s'agit d'une autre essence ;
- être également répartis sur au moins 70 % de la surface de la parcelle mise en lumière par les travaux de régénération naturelle.
Peuvent bénéficier du certificat constatant l'équilibre de régénération d'une futaie irrégulière les parcelles comportant au moins 100 tiges de franc pied à l'hectare, répondant aux conditions suivantes :
- avoir une hauteur comprise entre 3 et 10 mètres ;
- être réparties sur au moins le quart de la parcelle ;
- présenter une répartition spatiale cohérente avec la structure des classes de diamètre ou classes d'âge du peuplement.
1° Pour bénéficier des dispositions applicables en cas de dégradations naturelles exceptionnelles, le demandeur doit établir que tout ou partie de ses parcelles faisaient l'objet d'une régénération naturelle ou comportaient une futaie irrégulière en équilibre de régénération et ont été endommagées :
- par une tempête, un ouragan ou un cyclone ;
- ou par des phénomènes naturels reconnus d'intensité anormale :
- soit par un arrêté ministériel de castastrophe naturelle ;
- soit par les services du ministère chargé des forêts compétents en matière de surveillance phytosanitaire certifiant, lorsqu'un agent biotique est en cause, que les dommages constatés ne relèvent pas, en nature et en intensité, de ce qui peut être normalement constaté sur un même type de peuplement dans des conditions écologiques comparables.
2° Lorsque les conditions fixées au 1° du présent article sont réunies, le nombre de tiges d'essences objectif à l'hectare nécessaire pour bénéficier du certificat est le suivant :
- certificat de réussite de régénération naturelle : 900 tiges pour le frêne, le merisier ou l'érable sycomore, 1 600 tiges pour les autres essences ;
- certificat constatant l'équilibre de régénération des futaies irrégulières : 80 tiges.
Arrêté du 19 juillet 2002 portant nomination du président de la commission des systèmes d'information pour la société de l'information du ministère de l'agriculture, de la pêche et des affaires rurales
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 juillet 2002, M. Yvon Nassiet, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé président de la commission des systèmes d'information pour la société de l'information du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la mutualité
Réécriture de l'article 1er-1 (champ d'application de la convention collective).
Cet article est rédigé de la façon suivante :
- « La présente convention collective nationale règle les rapports, y compris dans les départements d'outre-mer, entre les employeurs et salariés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel des organismes mutualistes régis par le code de la mutualité, à l'exclusion :
- des activités exercées par les organismes dont les salariés relèvent d'autres conventions collectives, notamment la FEHAP, le tourisme social, les fédérations et unions d'aide à domicile comme l'UNASSAD...
- des activités relevant de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 ;
- des professionnels de santé exerçant des activités médicales ou dentaires, liés par un contrat individuel particulier, inscrits à un ordre en application d'un code de déontologie.
Les organismes visés par les exclusions ci-dessus ont la possibilité d'entrer dans le champ d'application.
Décision n° 2002-379 du 25 juin 2002 relative à un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes
1° Les candidats demandent au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, téléphone : 01-40-58-38-00) un dossier de candidature.
Les candidats ont toutefois la possibilité de venir retirer leur dossier au siège du conseil, où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 15 juillet 2002.
Les candidats adressent les dossiers dûment remplis en trois exemplaires au Conseil supérieur de l'audiovisuel, et un exemplaire au comité technique radiophonique de Marseille, 3, rue de la République, 13002 Marseille.
Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, sous peine d'irrecevabilité, au Conseil supérieur de l'audiovisuel au plus tard le 18 septembre 2002, à 17 heures.
Il est délivré un récépissé du dépôt des dossiers qui sont remis directement au siège du conseil ou du comité technique radiophonique.
Les dossiers pourront être également adressés au conseil et au comité par voie postale avant le 18 septembre 2002, à minuit, sous pli recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi).
2° Le comité technique radiophonique vérifie que les dossiers, à la date limite mentionnée au 1° ci-dessus, contiennent tous les éléments énumérés au 2° du titre III (deuxième partie du dossier).
4° Le comité technique radiophonique procède à l'instruction des dossiers des candidats figurant sur la liste mentionnée au 3° et propose au conseil une liste des candidats qui paraissent pouvoir bénéficier d'une autorisation.
5° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie au Journal officiel les différents secteurs géographiques dans lesquels la fréquence 107,7 MHz peut être attribuée ainsi que les puissances apparentes rayonnées (PAR) et les contraintes associées à cette fréquence.
6° Les candidats disposent d'un délai de huit jours à compter de la publication du plan mentionné au 5° pour faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel le secteur géographique dans lequel ils souhaitent utiliser la fréquence.
8° Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats en arrêtant les secteurs géographiques dans lesquels il envisage d'autoriser le service dont ils pourront être l'exploitant.
1° La première partie est constituée par un formulaire indiquant les principaux éléments d'identification du candidat ;
3° Une troisième partie comprend des pièces dont l'absence pourrait conduire le Conseil supérieur de l'audiovisuel à rejeter la candidature.
- le temps consacré à la diffusion de chansons d'expression originale française, des nouveaux talents et des nouvelles productions, conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
L'appel à candidatures est ouvert sur l'autoroute A 57 (Toulon-Le Cannet-des-Maures).
Les candidats adressent les dossiers dûment remplis en trois exemplaires au Conseil supérieur de l'audiovisuel, un exemplaire au comité technique radiophonique de Lille, 28, rue de Paris, 59800 Lille, et un exemplaire au comité technique radiophonique de Nancy, 4, rue Piroux, 54000 Nancy.
Les dossiers pourront être également adressés au conseil et aux comités par voie postale avant le 18 septembre 2002, à minuit, sous pli recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi).
2° Les comités techniques radiophoniques vérifient que les dossiers, à la date limite mentionnée au 1° ci-dessus, contiennent tous les éléments énumérés au 2° du titre III (deuxième partie du dossier).
4° Les comités techniques radiophoniques procèdent à l'instruction des dossiers des candidats figurant sur la liste mentionnée au 3° et proposent au conseil une liste des candidats qui paraissent pouvoir bénéficier d'une autorisation.
7° Au vu des propositions formulées par les comités techniques radiophoniques, le conseil peut convoquer les candidats qu'il souhaite entendre pour son information.
8° Au vu des propositions formulées par les comités techniques radiophoniques, des souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats en arrêtant les secteurs géographiques dans lesquels il envisage d'autoriser le service dont ils pourront être l'exploitant.
L'appel à candidatures est ouvert sur l'autoroute A 26 (Arras-Reims et Châlons-en-Champagne-Troyes).
Avis de concours pour le recrutement dans le corps militaire des vétérinaires biologistes des armées en 2002 (concours sur titres ouvert aux officiers sous contrat)
Conformément aux dispositions du décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées et de l'arrêté du ministre de la défense en date du 6 février 2002, un concours sur titres est ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de vétérinaires biologistes des armées et ayant effectué en cette qualité deux ans au moins de services militaires actifs.
Une place est offerte.
Les renseignements concernant les conditions de candidature peuvent être obtenus auprès de la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction ressources humaines, bureau enseignement), BP 125, 00459 Armées.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature (à minuit, le cachet de la poste faisant foi) auprès de cet organisme est fixée au lundi 17 juin 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Lawless, déléguée à la communication, délégation est donnée à M. Eric Barrault, sous-directeur, à l'effet de signer au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Lawless.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Lawless et de M. Eric Barrault, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Odile Sabadie, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des réseaux documentaires et de l'information ;
Mme Chantal Desnoues, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la presse ;
Mme Nicole Krasnopolski, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions du bureau des publications écrites et télématiques et de la communication interne ;
M. Michel Truffaut, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de la communication externe ;
M. Philippe Martin, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, financières et budgétaires.
Décret du 30 mai 2002 nommant le président de la mission interministérielle aux rapatriés
M. François Goudard est nommé président de la mission interministérielle aux rapatriés.
Il est placé à cette fin en position de service détaché.
Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Benasli (Stéphane) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Devenyns, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Devenyns, notaire associé, est ainsi modifiée : « Christian Devenyns et Stéphane Benasli, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2002, l'office de notaire à la résidence de Nonancourt (Eure), dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe Sauleau et Rémi Blondeau, notaires associés, est transféré à la résidence de La Madeleine-de-Nonancourt (Eure).
M. Le Roy (Michel, Philibert, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marcel Hollande, Pascal Elegoët et Cécile Hollande, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Poissy (Yvelines) ;
Par suite du décès de M. Hollande (Jean-Marcel, Anatole, Charles) et de la nomination de M. Le Roy (Michel, Philibert, Marie), la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marcel Hollande, Pascal Elegoët et Cécile Hollande, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pascal Elegoët, Cécile Hollande, Michel Le Roy, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 28 mai 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'établissement DCN de Brest (Finistère)
Une régie de recettes est instituée pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er (al. a, b, c, d, e et f) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de l'établissement DCN de Brest (Finistère).
Une régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6 (al. a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, k, l, m et n) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de l'établissement DCN de Brest (Finistère).
Le régisseur doit remettre les pièces justificatives des paiements effectués par ses soins au directeur du commissariat de la marine à Brest (Finistère), ordonnateur secondaire du budget de la défense et ordonnateur secondaire du compte de commerce 904-05.
Toutes dispositions relatives à la régie de recettes et à la régie d'avances de l'établissement des constructions et armes navales à Brest, et notamment celles figurant dans l'arrêté du 6 février 1968, sont abrogées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2002, M. Benoît Ribadeau-Dumas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du Premier ministre, pour une durée de trois ans à compter du 24 mai 2002, afin d'exercer les fonctions de conseiller technique chargé de la réforme de l'Etat et de la décentralisation au cabinet du Premier ministre.
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 64 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 conclu le 14 mars 2002
911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Modifications de l'article 7 de l'accord et de l'article 26 de l'annexe A.
Ces modifications ont pour objet l'adoption d'un nouveau mode de décompte des alinéas.
Confédération française de l'encadrement-Confédération française des cadres (CFE-CGC) ;
Décision portant attribution de ressources en fréquences
Par décision n° 2002-125 en date du 7 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la bande de fréquences 1 935,3 - 1 940,1 MHz / 2 125,3 - 2 130,1 MHz est attribuée à la société Ubinetics jusqu'au 22 février 2002 inclus, dans un rayon de 1,5 kilomètre autour du Palais des festivals de Cannes, afin de lui permettre de présenter des démonstrations techniques.
Cette société acquitte, au 1er mars 2003, au titre de la mise à disposition de ces fréquences, une redevance d'un montant forfaitaire fixé à 300 EUR.
Par décision n° 2002-129 en date du 7 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la bande de fréquences 1 964,7-1 969,7 MHz/2 154,7-2 159,7 MHz est attribuée à la société Qualcomm jusqu'au 23 février 2002 inclus, dans un rayon de 1,5 kilomètre autour du Palais des festivals de Cannes, afin de lui permettre de présenter des démonstrations techniques.
Par décision n° 2002-148 en date du 12 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la bande de fréquences 1 718,3-1 720,3 MHz/1 813,3-1 815,3 MHz est attribuée à la société Alcatel jusqu'au 22 février 2002 inclus, dans un rayon de 1,5 kilomètre autour du Palais des festivals de Cannes, afin de lui permettre de présenter des démonstrations techniques.
Par décision n° 2002-150 en date du 12 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la bande de fréquences 1 905,5-1 905,7 MHz/1 985,5-1 985,7 MHz est attribuée à la société Nokia jusqu'au 23 février 2002 inclus, dans un rayon de 1,5 kilomètre autour du Palais des festival de Cannes, afin de lui permettre de présenter des démonstrations techniques.
Avis de vacance d'un poste de chargé de mission à temps partiel (secrétariats généraux pour les affairesrégionales)
Un emploi de chargé de mission à temps partiel est vacant depuis le 21 mai 2002 au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat, ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins 10 ans de services effectifs dont un minimum de 2 à 3 années sur des postes de responsabilités.
Le titulaire du poste aura en charge les secteurs : infrastructures, transports, développement portuaire et fluvio-maritime.
Dossiers relatifs aux infrastructures et aux transports : (routes, fer, fluvio-maritime, transports aériens) :
- coordination avec la direction régionale de l'équipement et les collectivités territoriales ;
- suivi des études, procédures et programmations contrat de plan et hors contrat de plan ;
- évaluation des volets infrastructures et transports du contrat de plan.
Problématiques foncières et d'aménagement du territoire :
- animation des politiques foncières en liaison avec le directeur de l'établissement public foncier régional.
Agences d'urbanisme :
- suivi des dossiers en liaison avec la direction régionale de l'équipement et les préfectures de département.
Politiques d'agglomération :
- animation du pôle « agglomération » pour la mise en oeuvre du volet territorial du contrat de plan (loi Voynet, Chevènement, SRU).
Un emploi de directeur adjoint de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale de Toulon est offert par le ministère de la défense au titre de la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Ce poste est rendu vacant à compter du 19 juin 2002.
Le titulaire du poste est chargé de seconder le directeur dans tous les domaines touchant à la gestion de l'établissement (administration, ressources humaines, logistique et affaires juridiques).
Il remplace le directeur en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
Le poste conviendrait à un administrateur civil en mobilité ayant de bonnes connaissances en droit administratif et social.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, M. le contrôleur général des armées Georges Burger, 247, avenue Jacques-Cartier, 83090 Toulon Cedex 9 (téléphone : 04-94-16-36-10), ou consulter le Minitel 36-16, code fonctionnaire, rubrique offres d'emplois (DEF0149).
6122-1 du code de la santé publique, la société à responsabilité limitée Isogamma est autorisée à installer un tomographe à émission de positons dans les locaux du centre de médecine nucléaire Scintigraphie Paris Nord, 1, avenue Charles-Péguy, à Sarcelles (Val-d'Oise).
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2002, M. Caron (Jean-Jacques), sous-préfet hors classe, sous-préfet des Sables-d'Olonne (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Montargis exercées par M. Legoff (Joseph), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 juin 2002 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé avec effet du 13 mai 2002 :
M. Monin (Jean-Marc), lieutenant de police ; 10 ans de services civils et militaires.
Mortellement blessé par un véhicule alors qu'il assurait le balisage d'un accident de la circulation.
Il est institué auprès du directeur de l'administration pénitentiaire douze commissions administratives paritaires des personnels des services déconcentrés.
L'arrêté du 22 décembre 1977 portant création de commissions administratives paritaires auprès de l'administration pénitentiaire est abrogé.
234-1 s'appliquent aux marchés publics et contrats dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils européens qui figurent en annexe au code de la commande publique.
L'obligation d'achat de produits et de recours à des services à haute performance énergétique s'applique aux marchés publics de défense ou de sécurité définis à l'article L.
1113-1 du code de la commande publique, dans la mesure où cette obligation n'est pas incompatible avec la nature et l'objectif premier des activités des forces armées.
Validation des bulletins du mardi 12 août au dimanche 17 août 2003.
Matches retenus
Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le mardi 12 août 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 17 août 2003.
Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Arrêté du 30 juillet 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Var
Dans le département du Var, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 1er septembre 2003, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
L'arrêté du 4 juin 1996 portant fusion des circonscriptions de sécurité publique de Fréjus et de Saint-Raphaël est abrogé à compter de la même date.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Mers-les-Bains (Somme)
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Mers-les-Bains à compter du 1er septembre 2003.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le Portugal a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
- morcela de Estremoz e Borda (référence : IG/02/C 102/04).
Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes le 27 avril 2002.
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 août 2002, M. Fournel (Jérôme), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er juillet 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la Sarthe exercées par M. Clerissi (Gérard), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 août 2002, M. Patrick Risselin, attaché principal d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 1er octobre 2001, date à laquelle l'intéressé est titularisé dans le corps des administrateurs civils.
Arrêté du 4 août 2003 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2003, M. Trin (Laurent, Louis, Antoine) est nommé huissier de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire), en remplacement de M. Dagnaud (Yves, Jean), démissionnaire.
Arrêté du 11 juin 2003 portant admission à la retraite (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juin 2003, M. Léotard (François), inspecteur général des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2003.
Les droits attachés aux titres de mobilisation portent sur l'intégralité des créances désignées sur les bordereaux ; ils portent également sur tous intérêts et frais accessoires ainsi que sur les garanties assortissant ces créances.
Arrêté du 11 août 2003 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat
M. Laurent Bernard est nommé conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat au tourisme.
Arrêté du 28 juillet 2003 portant nomination (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 juillet 2003, M. Droin (Jean-Fred), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés des services déconcentrés par la voie du tour extérieur au titre de l'année 2003, est nommé et titularisé en qualité d'attaché des services déconcentrés à compter du 1er janvier 2003.
Avis relatif à l'extension d'un accord applicable aux salariés des commissaires-priseurs judiciaires et des maisons de ventes volontaires aux enchères publiques
Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Suzzarelli, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Arnaud Roffignon et Julien Anfruns, administrateurs civils, à MM. Jean-Christophe Bonnissent et François Laurent et à Mme Isabelle Blanchard, attachés principaux d'administration centrale, et à Mlle Emmanuelle Bourret, attachée d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Maréchal, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Catherine Meyer-Lereculeur, administratrice civile, et à M. Stéphane L'Host, agent contractuel.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Mohen, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme France Dijoud, conservatrice générale du patrimoine, et à Mme Eliane Bohnert et M. Georges Saintesprit, attachés d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Amsellem et de M. Philippe Geffré, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Geneviève Hickel, attachée principale d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Hickel, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Monique Gho, attachée d'administration centrale, et à Mme Joëlle Bottin, agente contractuelle.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2002, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (recrutement complémentaire), à compter du 1er juillet 2002 :
Lacassagne (Denis) ;
Levy-Ben-Cheton (Laurent) ;
Arnould (Joël) ;
Butéri (Karine) ;
Deche Pelletier (Pascale) ;
Dhers (Stéphane) ;
Sauton (Jean-Fabrice) ;
Baës Honore (Corinne) ;
Chavrier (Anne-Laure) ;
Rimeu (Sophie) ;
Gabbay Baux (Anne) ;
Delage (Philippe) ;
Delesalle (Hubert) ;
Charvin (Jérôme) ;
Robert Bailly (Pascale) ;
Gelard (Valérie) ;
Manoukian (Catherine) ;
Marjanovic (Vladan) ;
Boissy (Laurent) ;
Ferreboeuf Perrin (Françoise) ;
Blin (Anne) ;
Wunderlich (Anne-Catherine) ;
Marion (Isabelle) ;
Simonnot (Jean-François) ;
Nikolic (Florence).
Décret du 15 juillet 2002 portant titularisation (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2002, les conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe stagiaires dont les noms suivent sont titularisés, à compter des dates indiquées, en qualité de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe, 1er échelon, avec un an d'ancienneté conservée dans l'échelon au titre du stage réglementaire :
De Tarlé (Jeanne), le 1er mars 2002 ;
Parisot (Christophe), le 1er mars 2002 ;
Delmer (Emmanuelle), le 1er mars 2002 ;
Thiriet (Nicolas), le 1er mars 2002 ;
Lida (Delphine), le 1er mars 2002 ;
Safa (Jean-Marie), le 1er mars 2002 ;
Guiaugué (Syvain), le 1er avril 2002.
Arrêté du 8 juillet 2002 portant inscription à un tableau d'aptitude (ingénieurs des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 juillet 2002, le tableau d'aptitude à l'emploi d'ingénieur des mines, arrêté à l'issue des épreuves de l'examen professionnel, est dressé comme suit :
Délégation permanente est donnée à M. Michel Guyard, ingénieur général de l'aviation civile, chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'exercice de la mission de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, délégation est donnée à M. Claude Vincent, ingénieur général chargé des fonctions de secrétaire général de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
Lorsque les établissements de crédit qui ont accordé des avances mentionnées à l'article L.
313-36 émettent des titres destinés à la mobilisation de tout ou partie de ces avances, les porteurs de ces titres bénéficient des droits énumérés à l'article L.
313-38 à condition que les contrats ou effets aient été mis à la disposition de l'organisme qui assure le réescompte, conformément aux conventions intervenues entre celui-ci et l'établissement prêteur.
Par décision n° 2002-399 en date du 28 mai 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 5,9-6,4 GHz et 10,7-11,7 GHz sont attribuées à la société Louis Dreyfus Communications, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 mars 2000 modifié.
Par décision n° 2002-405 en date du 30 mai 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 17,7-19,7 GHz et 37-39,5 GHz sont attribuées à la société FirstMark Communications France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
Un emploi d'administrateur de la ville de Paris est offert à la mairie de Paris, à la direction des finances et des affaires économiques au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et des télécommunications.
Il s'agit du poste de chef de la mission de conseil financier.
Directement rattaché à la directrice des finances et des affaires économiques, le chef de la mission de contrôle financier assure le contrôle financier des sociétés d'économie mixte (SEM) de la collectivité parisienne, des délégations de service public et de certains établissements sectoriels comme le Syctom.
Il défend notamment les intérêts de la ville de Paris actionnaire et participe à la cohérence de la politique municipale à l'égard de ses SEM et assure une prestation de service et de conseil aux élus dans l'appréciation financière des relations de la ville avec ses partenaires privés.
Le titulaire du poste devra avoir la capacité de manager une équipe, à conduire un projet et à accompagner le changement dans une organisation.
Il devra également posséder d'excellentes qualités relationnelles et avoir des connaissances du droit des sociétés, de la comptabilité privée et du droit public.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Bedague-Hamilius, directrice (téléphone : 01-42-76-34-55), ou Mme Hubert, actuelle chef de la mission de conseil financier (téléphone : 01-42-76-21-71), ou en consultant l'internet du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (bourse d'emplois, E-Paris 1168).
Un emploi d'administrateur civil, adjoint au chef de bureau des libertés publiques, est offert au titre de la mobilité statutaire au ministère de l'intérieur, de la sécurité et des libertés locales, à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Composé d'une équipe d'une quinzaine de personnes, dont huit de catégorie A, le bureau a en charge la réglementation en matière d'ordre public et de sécurité publique.
Dans cette mission, il a pour vocation d'assurer l'équilibre entre les nécessités de l'ordre public et la protection des droits et libertés fondamentales.
Il intervient dans des domaines extrêmement variés, souvent sensibles et en prise directe avec l'actualité, se rattachant pour l'essentiel aux compétences régaliennes de l'Etat.
Il est, en particulier, chargé de l'élaboration et du suivi de la réglementation de la police administrative générale, des polices municipales, de la sécurité privée, des armes et explosifs, du maintien de l'ordre.
En liaison avec d'autres départements ministériels, il traite de la réglementation des gens du voyage et de la sûreté aéroportuaire.
Il est le correspondant du CNIL pour le ministère.
Il rédige les projets de loi, de décrets, d'arrêtés, de circulaires relevant de ces secteurs.
Il procède, par ailleurs, à la demande du cabinet du ministre, des autres directions du ministère et des préfectures, à des expertises juridiques sur les points touchant aux libertés publiques et à la police administrative.
Le titulaire de ce poste participe à l'encadrement des agents du bureau.
Il est appelé à représenter le ministère dans les réunions interministérielles, en tant que commissaire du Gouvernement devant le Conseil d'Etat.
Il assiste le ministre lors des débats parlementaires.
Tous renseignements complémentaires, en particulier concernant le profil du poste, peuvent être obtenus auprès de Françoise Leroy-Chaponneaux, chef du bureau des libertés publiques (téléphone : 01-49-27-31-20), Michel Bonneau, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative (téléphone : 01-49-47-30-72), et Michel Hurlin, chargé de la mission mobilité et débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils (téléphone : 01-49-27-37-02).
Arrêté du 30 septembre 2003 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (second tour, année 2003)
Les emplois de professeur des universités figurant en annexe A du présent arrêté sont offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé, au recrutement.
3° Le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement, justifiant de son accord et des avis favorables mentionnés au troisième alinéa de l'article 2 du présent arrêté ;
4° Un curriculum vitae (annexe C) ;
Tout dossier incomplet à cette date sera irrecevable.
1° Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé à celui des professeurs des universités pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
Sous cette réserve, les emplois figurant en annexe A sont ouverts au recrutement au titre du 1° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités ; ils doivent en outre être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches.
6° Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés aux articles 10 ou 11 ci-dessus ;
- une copie du rapport de soutenance du diplôme produit.
Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés pour chaque candidat, les commissions de spécialistes établissent la liste des candidats admis à poursuivre le concours.
Les classements des candidats proposés par les instances universitaires pour un recrutement sur les emplois ouverts par le présent arrêté sont enregistrés par les établissements jusqu'au 5 décembre 2003 sur un centre serveur réservé à l'administration et qui n'est pas accessible aux candidats.
Les candidats classés pour un ou plusieurs concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent préciser sur le site internet ANTARES leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération, par le site internet du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur », puis ANTARES.
A l'issue de la saisie, une page affiche, selon que l'intéressé a été classé sur un ou plusieurs emplois, soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé classe selon un ordre décroissant de préférence.
Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion au serveur ANTARES.
Le directeur des personnels enseignants et les chefs d'établissement intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Université de Brest : latin tardif : 1103.
Université de Limoges : littérature du xixe siècle : 0044.
Université de Limoges : littérature du xxe siècle : 0564.
Université de Tours : littérature française du Moyen Âge : 1004.
Université du Littoral : études anglophones : 0072.
Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines : Lyon, langue allemande : histoire des idées : 0032.
Université de Tours : allemand, langue étrangère appliquée, droit, informatique appliquée : 0778.
Université Paris-IV : langues et littératures scandinaves : 0082.
Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines : Lyon, langue italienne : Renaissance italienne : 0144.
Université Lyon-III : espagnol, langues étrangères appliquées : 0601.
Institut national des langues et civilisations orientales : et 22e section, langue et civilisation du Japon : 0455.
Université Paris-III : linguistique et littérature hébraïques : 0863.
Université de Metz : et 7e section, ergonomie des dialogues : 0418.
Université Strasbourg-I : psychologie clinique et psychopathologie : 0796.
Université Paris-IV : philosophie de l'art : 0961 S.
Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines : Lyon, arts : études théâtrales : 0140 S.
Université Paris-XII : anthropologie et éducation : 1389 S.
Université Lille-III : histoire du Moyen Âge : 0042.
Université de Nouvelle-Calédonie : histoire contemporaine : 0078.
Université d'Amiens : histoire contemporaine du xxe siècle : 0059 S.
Université Bordeaux-III : musiques de la Renaissance et du premier baroque : 0497.
Université Lille-III : histoire de l'art moderne : architecture : 0676.
Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines : Lyon, histoire et civilisations : histoire contemporaine : 0051.
Université de Tours : économies et sociétés urbaines contemporaines : 0839.
Université de Nouvelle-Calédonie : et 26e section : 0010 S.
Université Aix-Marseille-II : arithmétique et applications : 0007.
Université de Nantes (école polytechnique de l'université de Nantes) : 1923 S.
Université de Tours : école polytechnique de l'université de Tours, reconnaissance des formes et analyses d'images ou réseaux technologie de l'information et de la communication : 1069.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Ecole navale de Brest, systèmes d'information géographique temporels, systèmes d'information géographique et environnement maritime, systèmes d'information géographique et simulation : 0420.
Université Paris-VI : architecture : 3346.
Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est centre Jean-François-Champollion (EPA Albi) : Castres, réseaux, multimédia, réalité virtuelle : 0005.
Université d'Avignon : chimie organique et analytique appliquée à l'art et à l'archéologie : 0219.
Université Paris-XIII : Bobigny, molécules phosphorées biologiques : 0634.
Université Nancy-I : synthèse organique et matériaux moléculaires : 0170.
Université Paris-VI : synthèse organique radicalaire, réactions en cascade et asymétriques : 0969.
Université du Havre : hétérocycles, synthèse asymétrique, chimie supramoléculaire : 0450.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques) : réactivité chimique des agromolécules : 0358.
Université de Pau : matériaux polymères : 0665.
Université Lille-I : polymères et matériaux complexants : 0006.
Université Lyon-I : dynamique et physico-chimie de la lithosphère : 0169.
Université d'Orléans : et 36e section, géophysique interne : 0074.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : et 37e section, géochimie et climatologie, sciences de l'environnement et du climat : 0022.
Université Lille-I : déformation ou transferts en environnements sédimentaires : 1063.
Université Paris-VI : physique de l'atmosphère, de l'océan, climat : 2822.
Université de Besançon : mécanique - génie mécanique : 0229.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Aix-en-Provence, mécanique des matériaux, traitement de surface, tenue en service des pièces mécaniques : 0303.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims) : génie mécanique : 1250 S.
Université Lille-I (école polytechnique universitaire de Lille) : 0122 S.
Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis : école nationale supérieure d'ingénieurs en informatique, automatique, mécanique énergétique et électronique : automatique, productique : 0271.
Université de technologie de Troyes : et 27e section, modélisation des chaînes logistiques : 0074.
Conservatoire national des arts et métiers : chimie industrielle, génie des procédés et chimiométrie : 0479.
Université Clermont-Ferrand-II : électronique : applications industrielles des plasmas thermiques : 0311.
Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis (école nationale supérieure d'ingénieurs en informatique, automatique, mécanique, énergétique et électronique : 0192.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Chalon-sur-Saône, immersion virtuelle, interfaces d'interaction, bureau d'études : 0435.
Université Paris-VI : réseaux mobiles multimédias : 0830.
Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy : électronique large bande, composants, circuits, systèmes : 0060.
Université de Reims : biochimie, signalisation cellulaire, matrice extra-cellulaire, transformation tumorale : 0417 S.
Université Lille-I : génétique moléculaire végétale : 0262 S.
Université Nancy-I : biologie et biodiversité végétale : 0874 S.
Institut national polytechnique de Toulouse (école nationale supérieure agronomique de Toulouse) : environnement aquatique : 0161.
Université Lille-II : biopharmacie, techniques officinales et hospitalières : 0564 S.
Université Nancy-I : bioanalyse des médicaments : 0843.
Université Paris-VIII : sociologie de l'enfance : 0097 S.
Université Grenoble-III : sciences de l'information et de la communication : 0123 S.
Université Montpellier-I : journalisme, nouvelles technologies de l'information et de la communication, communication organisationnelle : 0936.
Université de Nice : sciences de la vie et de la santé : 0028.
Université Paris-X : contrôle moteur, analyse du mouvement : 1352.
Université Paris-XI : psychologie des pratiques physiques : 1902.
Section CNU : Profil : Article :
Emploi n° (2) : Journal officiel du :
Numen (3) : N° de qualification (4) :
Code postal : Ville : Pays :
Article 46 (1°) Article 46 (2°) Article 46 (3°)
Section CNU : Profil :
Emploi n° (2) :
Fonctions et établissement actuels :
Titres universitaires français (préciser pour la thèse : le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et le jury) :
Diplômes, qualifications, titres :
Arrêté du 30 septembre 2003 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1° de l'article 26-I du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (second tour, année 2003)
Les emplois de maître de conférences figurant en annexe A du présent arrêté sont offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1° de l'article 26-I du décret du 6 juin 1984 susvisé, au recrutement.
2° Un état des services permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des maîtres de conférences visé à l'article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués en position d'activité dans l'établissement d'affectation ;
1° Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
2° Les conservateurs des bibliothèques, des musées et du patrimoine ;
4° Les fonctionnaires anciens élèves des écoles normales supérieures ;
6° Les membres des corps d'ingénieurs de recherche et les membres du corps des ingénieurs de recherche et de formation ;
7° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice terminal des maîtres de conférences et titulaires de l'habilitation à diriger des recherches, du doctorat, du doctorat d'Etat, du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur ingénieur.
2° Une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 6 ci-dessus et sa qualité de titulaire dans son corps ou cadre d'emplois d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures ;
3° Pour les candidats mentionnés au 7° de l'article 6 ci-dessus, une copie de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat ou du doctorat d'Etat ou du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur ingénieur ;
(En application du 1° de l'article 26-I
Sous cette réserve, les emplois figurant en annexe A sont ouverts au recrutement en application du 1° de l'article 26-I du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Ils doivent en outre être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités établie par le Conseil national des universités.
5° Une attestation précisant que le candidat est inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 1999, ou en 2000, ou en 2001, ou en 2002 ou en 2003.
6° Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés à l'article 10 ci-dessus ;
Les candidats classés pour un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent préciser sur le site internet ANTARES leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
A l'issue de la saisie, une page affiche, selon que l'intéressé a été classé sur l'un ou plusieurs emplois, soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé classe selon un ordre décroissant de préférence.
Université Aix-Marseille-II (institut régional du travail) : et 19e section, Aix-en-Provence, sociologie du droit et des relations sociales : 0410.
Université Paris-XII : droit privé, procédure civile et pénale : 0019 S.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse) : droit fiscal : 0296.
Université Paris-I : institutions politiques : 0308 S.
Université Paris-VIII : sociétés africaines : 0516 S.
Université de Nantes : théorie financière, finance de marché : 0409.
Université de Toulon (institut universitaire de technologie de Toulon) : économie de l'innovation et économie spatiale : 0013 S.
Institut d'études politiques de Paris : économie et services publics : 0063.
Université Paris-IX : économie de la santé, pratique des publics de formation continue : 0267.
Université Aix-Marseille-III : école de l'internet : 0960.
Université Aix-Marseille-III (institut universitaire de technologie de Marseille) : Marseille, gestion des ressources humaines et psychologie humaine : 0067.
Université de Chambéry (institut universitaire de technologie d'Annecy) : organisation, stratégie et gestion des ressources humaines : 0117.
Université Lille-II : comptabilité, finances : 0791.
Université du Littoral : formation pour adultes : 0466 V.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire) : et 5e section, orientation logistique-transport : 1024.
Conservatoire national des arts et métiers : gestion des ressources humaines : 0036.
Université de Brest (institut universitaire de technologie de Quimper) : logistique : 0887.
Université de Nouvelle-Calédonie : linguistique française et enseignement du français à des non-francophones : 0035 S.
Université Paris-III : syntaxe et sémantique formelles : 0363 S.
Université de Tours : langue et littérature grecques : 0273.
Université Paris-VIII : littérature anglaise : 0144 S.
Université Grenoble-I : anglais scientifique, technologies de l'information et de la communication en éducation : 1015.
Université de Limoges : phonologie anglaise, phonétique : 0125.
Institut national des langues et civilisations orientales : slovaque : 0348.
Université de Pau : Espagne contemporaine : 0044.
Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines : Lyon, littérature et civilisations latino-américaines : 0003.
Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines : Lyon, littérature et civilisations espagnoles du siècle d'or : 0058.
Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines : Lyon, langue italienne : pensée politique : 0088.
Université de Nouvelle-Calédonie : linguistique océanienne : 0047.
Université Paris-III : sanskrit et religions indiennes : 0079 S.
Université Lyon-II : et 27e section, et 7e section, sciences cognitives : neuropsychologie cognitive et modélisation : 0443.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Troyes) : psychologie sociale et psychosociologie des entreprises : 0583 S.
Université Strasbourg-I : et 69e section, psychologie cognitive : 0920.
Institut universitaire de formation des maîtres de Toulouse : psychologie des apprentissages : 0220.
Université Toulouse-II : psychologie du développement du jeune enfant et de la famille : 0716.
Université de Tours : philosophie de la Renaissance et de l'âge classique : 0214.
Ecole nationale supérieure Louis-Lumière : théorie et pratique des arts plastiques et des images numériques appliqués au cinéma : 0034.
Institut universitaire de formation des maîtres de Montpellier : et 22e section, histoire de la musique, éducation musicale : 0141.
Université de Rouen : et 22e section, musicologie, histoire de la musique du xixe siècle, patrimoine, histoire sociale : 0315.
Université Paris-X (institut universitaire de technologie de Ville-d'Avray) : histoire de l'art et métiers du livre/édition : 1287.
Université Paris-VIII : études de terrain des institutions et des associations : 0457 S.
Université Paris-VIII : statistiques sociales et sociologie générale : 0458.
Université du Havre : sociologie des relations interculturelles et des migrations, sociologie générale : 0249.
Université Paris-VIII : monde musulman : techniques et cultures : 0617 S.
Université Paris-VIII : Amériques : 0685.
Université Paris-VIII : histoire contemporaine de la France et des pays au xixe siècle : 0173 S.
Université Lyon-II : mode, arts et société : 0635.
Université de Poitiers : histoire moderne - mondes atlantiques : 1206.
Université Lille-I : environnement et géomatique : 0557 S.
Université Aix-Marseille-III : et 26e section : 0467 S.
Ecole centrale de Lille : mathématiques pour l'ingénieur : 0060.
Université de Caen : Cherbourg, traitement et analyse d'images : 1013.
Université de La Rochelle (institut universitaire de technologie de La Rochelle) : programmation, analyse, conception de bases de données et de systèmes d'informations : 0110.
Université de Brest : acoustique, psycho-acoustique, analyse et synthèse de scènes auditives, spatialisation du son : 0178.
Université Clermont-Ferrand-II : étude expérimentale de la croissance épitaxiale ou des spectroscopies optiques de semiconducteurs III-V : 1083.
Université Montpellier-II : et 63e section : 0347 S.
Université de Metz : spectroscopies optiques de nanomatériaux : 0310.
Université de Metz : spectroscopie vibrationnelle de la matière complexe : 0620.
Université de Tours : simulation numérique, dynamique des systèmes désordonnés : 0771.
Université de Poitiers : métallurgie des poudres, propriétés mécaniques et structurales : 0520 S.
Université Lille-I : catalyse et environnement : développement des techniques spectroscopiques « operando » : 0592.
Université Lille-I : spectroscopie en temps court : 1042.
Université de Perpignan (institut universitaire de technologie de Perpignan) : et 32e section, électrochimie, chimie de l'environnement : 0264.
Université de Nice : thermodynamique et rhéologie des polymères et des matériaux nanostructurés : 0380 S.
Université Paris-VI : modélisation des interfaces solide (poreux) - liquide : 0386.
Université de Rouen : physicochimie en interface avec la biologie : séparation, purification et analyse structurale des protéines végétales et bactériennes : 0954.
Université Aix-Marseille-II : synthèse organique ciblée vers les matériaux moléculaires : 0325.
Université Montpellier-II : chimie des biomolécules, synthèse et analyse des nucléotides, nucléotides et oligonucléotides modifiés : 0892.
Université d'Angers : chimie et physicochimie des matériaux : 0625.
Université de Nice : synthèse organique appliquée à la fonctionnalisation et au traitement de surface des matériaux : 0379.
Université de Rouen : synthèse et caractérisation de sondes fluorescentes pour la détection et le suivi de protéine in vitro et in cellulo : 1199.
Université Clermont-Ferrand-II : chimie et électrochimie du solide : synthèse, caractérisation et application des matériaux fluorocarbonés : 0368.
Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix : chimie textile : 0023.
Université de Nantes (école polytechnique de l'université de Nantes) : métallurgie : 1896.
Université Paris-VI : formation des structures condensées en milieux dilués : structures de l'univers primordial, formation et évolution des galaxies, structure du milieu interstellaire et formation d'étoiles : 1539.
Université Aix-Marseille-III : tectonique et géomorphologie quantitative : 0311 S.
Université de Nantes : pétrologie, minéralogie : 0986.
Université de Rouen : et 36e section, géodynamique côtière et estuarienne : transferts : 0588.
Université de Tours : sciences du sol, analyse spatiale des couvertures pédologiques : 0991.
Université Clermont-Ferrand-II : physique des nuages et des aérosols atmosphériques, changement climatique, modélisation : 1272.
Université de technologie de Belfort-Montbéliard : mécanique des structures et optimisation par l'utilisation d'outils numériques de mécanique : 0057.
Ecole centrale de Lille : génie industriel et innovation : 0068.
Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix : génie mécanique textile : 0016.
Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis (Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en informatique, automatique, mécanique, énergétique et électronique) : 0181.
Université d'Angers : innovation technologique : 0478.
Université de Limoges : (Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges) : automatique et mécatronique, robotique et/ou véhicule intelligent : 0737 S.
Université de Nantes (école polytechnique de l'université de Nantes) : et 63e section : 1984.
Université de Reims : (école supérieure d'ingénieurs en emballage et conditionnement) : génie des procédés, plasturgie : 0985.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : génie chimique, génie des procédés : 1769.
Université Aix-Marseille-III (institut universitaire de technologie de Marseille) : Salon-de-Provence, génie électrique et informatique industrielle : 0889.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Cherbourg) : 1286.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire) : instrumentation, métrologie : 0748.
Université de Nantes (école polytechnique de l'université de Nantes) : Saint-Nazaire : 1833.
Université Strasbourg-I (institut universitaire de technologie de Schiltigheim) : et 61e section : 1289.
Université Aix-Marseille-II : bio-informatique : 1587.
Université des Antilles-Guyane : Guyane, institut d'enseignement supérieur, biochimie : 0324.
Université de Dijon : et 62e section, école supérieure d'ingénieurs de recherche en matériaux, matériaux macromoléculaires : 1043 S.
Université Paris-VI : virologie : 0527.
Université Paris-XII : biologie cellulaire et moléculaire végétales, biotechnologie, transgénèse : 0615.
Université Lille-I : physiologie moléculaire végétale : 0536.
Université du Littoral : physiologie végétale mycorhize : 0026.
Université Paris-VI : physiologie de la germination : 1689.
Université de Poitiers : physiologie et pharmacologie : 0542.
Université de la Réunion : Saint-Denis, physiologie animale et humaine : 0386.
Université Lille-I : biologie et génétique des populations : 1566.
Université Lille-I : recherche par des études différentielles au niveau moléculaire des gènes impliqués dans la réponse neuro-immune chez les invertébrés : 0249.
Université Paris-VI : biodiversité, systématique : 3013.
Université Aix-Marseille-II : biophysique du cytosquelette : 0546.
Université de Reims : biophysique, mathématiques, statistiques et informatique : 0860.
Université Strasbourg-I (institut universitaire de technologie de Schiltigheim) : processus alimentaires et chimie analytique : 1078.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Saint-Denis) : toxicologie, environnement : 0453.
Université Paris-V : toxicologie : 1233.
Université Paris-V : santé publique et environnement : 1342.
Université Aix-Marseille-II : immunologie : 1014 S.
Université Lille-II : parasitologie humaine et animale : 0203 S.
Université Paris-V : immunologie, immunoradiodiagnostic et immunothérapie des cancers : 1336.
Université de La Rochelle (institut universitaire de technologie de La Rochelle) : techniques d'analyses de biochimie clinique : 0088.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aix-Marseille : formation générale pour les professeurs des écoles : 0134.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aix-Marseille : didactique des langues étrangères, formation langues vivantes étrangères du premier degré : 0167.
Université d'Amiens : sociologie de l'éducation : 0992.
Université Paris-VIII : histoire de l'éducation des adultes et de l'éducation populaire : 0286.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Orléans-Tours : formation initiale et formation continue des enseignants : analyse et évaluation des situations de l'apprentissage : 0169.
Université Paris-IX : expression et communication : 0090.
Université Strasbourg-I : apprentissage et technologies de l'information et de la communication en éducation, enseignement à distance : 1446.
Université d'Amiens : technologies de l'information et de la communication, médiatisation des savoirs (enseignement à distance) : 0714.
Université Lille-III (institut universitaire de technologie B) : sémiologie de l'image : 0699.
Université de Saint-Etienne : information et communication : 0121.
Université de Metz : dispositifs audiovisuels, discours médiatiques : 0467.
Université de Nice (institut universitaire de technologie de Nice) : Sophia-Antipolis, communication des organisations : 1270.
Université de Toulon (institut universitaire de technologie de Toulon) : intelligence économique, mise en oeuvre et usages des nouvelles technologies de l'information et de la communication : 0027.
Université de Toulon (institut universitaire de technologie de Toulon) : histoire et épistémologie des sciences de l'information et de la communication et de l'innovation : 0032 S.
72e section : épistémologie, histoire des sciences
Institut universitaire de formation des maîtres de Nice : formation des enseignants des premier et second degrés en technologie : 0036.
Université d'Avignon : physiologie, entraînement : 0265.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lyon : et 70e section, formation initiale et continue et recherche : 0241.
Institut universitaire de formation des maîtres de Montpellier : sciences et techniques des activités physiques et sportives, formation ouverte à distance : 0005.
Université Paris-V : analyse du mouvement, apprentissage et contrôle moteur, psychologie cognitive : 1738.
Université Toulouse-III : sciences politiques et sociales appliquées aux activités physiques de loisirs et sportives 1645 S.
Article 26-I (1°) Article 26-I (2°) Article 26-I (3°)
Article 26-I (4°) Article 61
Emploi n° (2) : publié
au Journal officiel du :
Arrêté du 30 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1984 relatif à l'indication de la quantité dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées et aux produits qui en sont dispensés.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe à l'arrêté du 7 décembre 1984 susvisé est complétée comme suit :
« Produits de chocolat dont le poids net est inférieur à 50 grammes, vendus à la pièce.
Arrêté du 15 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2002 relatif aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil supérieur du travail social
« Un représentant du délégué interministériel à l'insertion des jeunes » est remplacé par : « Un représentant du ministre chargé des affaires sociales, de la solidarité et de la lutte contre les exclusions » ;
« Un représentant du ministre chargé de la santé » est remplacé par : « Un représentant du ministre chargé de la santé, de l'hospitalisation et de l'organisation des soins » ;
« Un représentant du ministre chargé de l'hospitalisation et de l'organisation des soins » est remplacé par : « Un représentant du ministre chargé de la famille et des personnes handicapées ».
Arrêté du 30 juillet 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Centre culturel français de Séoul (Corée)
Il est institué auprès du Centre culturel français de Séoul (Corée) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès du Centre culturel français de Séoul (Corée) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Montant maximum de l'encaisse : 7 500 EUR ;
Montant maximum de l'avoir du compte local : 22 500 EUR.
L'ambassadeur de France en Corée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les porteurs de titres créés par les établissements de crédit bénéficient des droits prévus par les articles L.
511-14 du code de commerce en matière d'endossement.
Leur droit porte sur l'intégralité des créances nées au profit de l'établissement de crédit du fait des contrats passés ou des effets souscrits pour la réalisation des avances ; il porte également sur tous intérêts et frais accessoires ainsi que sur les garanties assortissant ces avances, même s'ils résultent d'actes distincts des contrats ou effets.
Ce droit est exercé par préférence et à égalité de rang par les porteurs des titres de mobilisation créés au profit de l'organisme qui assure le réescompte des avances consenties.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2002, M. Rivard (Stéphan), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er juillet 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 7 août 2002, M. Michel Bernier est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Basse-Normandie à compter du 1er septembre 2002, en remplacement de Mme Evelyne Nakache.
Arrêté du 5 septembre 2003 portant désignation des assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2003, les dispositions de l'arrêté du 12 août 2003 portant désignation des assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, sont rapportées :
Sont nommés assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés, titulaires :
Dominique Bertrand.
Claude Bouty.
M. Georges Bernard Cabasson.
Michel Fenard.
Noël Gaudin.
René Gazel.
Albert Gozet.
Constant Lefebvre.
Gilbert Modestine.
Jean-Pierre Therry.
Sont nommés assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés agricoles, titulaires :
Jean-Pierre Chivoret.
Gérard Debard.
Christelle Foricher.
Michel Muselet.
Sont nommés assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants, titulaires :
Jackie Boisselier.
Yves Grisez.
Sabrina Guillaume, épouse Roger.
Anne Le Bel de Penguilly, épouse Heger.
Sont nommés assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les non-salariés agricoles et employeurs de main d'oeuvre, titulaires :
Jean-Joseph Roussignol.
Marguerite Vieville.
Marie-Françoise Vanier.
Sont nommés assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés, suppléants :
Joël Bigourd.
Viviane Camus.
Rémi Clavreul.
Michel Colin.
Daniel Coupas.
Michel Estevez.
Bernard Fialon.
José Kwiatkowski.
Thierry Lemarchand.
Régis Vereecque.
Sont nommés assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés agricoles, suppléants :
Georges Collache.
Alain Grattier.
Daniel Moriceau.
Yvon Offret.
Sont nommés assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants, suppléants :
Sylvie Dumilly.
André Noblet.
Jacques Parel.
Claude Vautier.
Sont nommés assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les non-salariés agricoles et employeurs de main-d'oeuvre, suppléants :
Xavier Dauger.
Françoise Herduin, épouse Duport.
Jean-Marc Horde.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 19 juillet 2002, M. Pascal Gosse est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 8 juillet 2002 et affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
Arrêté du 21 août 2002 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2000 portant création d'une commission temporaire chargée de la réforme du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Celle-ci devra intervenir, au plus tard, au cours de la 56e session.
Décret n°2002-1100 du 29 août 2002 portant suppression de l'établissement public créé par l'article 5 de la loi n° 51-1487 du 31 décembre 1951 et dévolution de son patrimoine
L'article 5 de la loi du 31 décembre 1951 susvisée, le décret n° 54-47 du 4 janvier 1954 relatif aux règles d'administration du Centre national de pédagogie spéciale et le décret n° 56-727 du 11 juillet 1956 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation des stages et au statut particulier des fonctionnaires du Centre national de pédagogie spéciale sont abrogés.
Les biens, droits et obligations du Centre national de pédagogie spéciale qui prend la dénomination de Centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée (CNEFASES) sont transférés au Centre national d'éducation de plein air qui prend la dénomination de Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée (CNEFEI).
Les biens mobiliers appartenant à l'Etat affectés au Centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée sont affectés au Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué à l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
313-36, qui bénéficient des mêmes avantages cambiaires que les effets auxquels ils se substituent, ne peuvent ouvrir droit à opposition.
Arrêté du 21 août 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « maçon »
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « maçon » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « maçon » comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines, définie en annexe II au présent arrêté.
Le certificat d'aptitude professionnelle « maçon » est organisé en six unités obligatoires et une unité facultative de langue vivante qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
L'unité UP 1 « analyse d'une situation professionnelle » du certificat d'aptitude professionnelle « maçon » est équivalente à l'unité UP 1 des certificats d'aptitude professionnelle « constructeur en béton armé du bâtiment » et « constructeur en ouvrages d'art ».
L'unité UP 3 « réalisation d'ouvrages annexes » du certificat d'aptitude professionnelle « maçon » est équivalente à l'unité UP 2 du certificat d'aptitude professionnelle « constructeur en béton armé du bâtiment ».
- le candidat qui a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à chacune des unités UP 1 et UP 3 du certificat d'aptitude professionnelle « maçon » est, à sa demande, et durant la durée de validité de la note, dispensé respectivement des unités UP 1 et UP 2 lorsqu'il se présente au certificat d'aptitude professionnelle « constructeur en béton armé du bâtiment » et de l'unité UP 1 lorsqu'il se présente au certificat d'aptitude professionnelle « constructeur en ouvrages d'art », lors d'une session ultérieure.
- le candidat titulaire du certificat d'aptitude professionnelle « maçon », qui se présente au certificat d'aptitude professionnelle « constructeur en béton armé du bâtiment » est dispensé, à sa demande, des unités UP 1 et UP 2 de ce diplôme, et de l'unité UP 1 s'il se présente au certificat d'aptitude professionnelle « constructeur en ouvrages d'art. »
Les correspondances entre les épreuves et les unités capitalisables de l'examen organisé selon les dispositions de l'arrêté du 17 avril 1987 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « construction maçonnerie béton armé » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 17 avril 1987 modifié précité est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Toute unité capitalisable obtenue au titre de l'arrêté du 17 avril 1987 modifié précité permet, pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session du certificat d'aptitude professionnelle « maçon » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2004.
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle « construction maçonnerie béton armé », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 avril 1987 précité aura lieu en 2003.
A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 17 avril 1987 modifié précité portant création de ce certificat d'aptitude professionnelle est abrogé.
Arrêté du 21 août 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « solier-moquettiste »
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « solier-moquettiste » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « solier-moquettiste » comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines, définie en annexe II au présent arrêté.
Le certificat d'aptitude professionnelle « solier-moquettiste » est organisé en six unités obligatoires et une unité facultative de langue vivante qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
L'unité UP 1 « analyse d'une situation professionnelle » du certificat d'aptitude professionnelle « solier-moquettiste » est équivalente à l'unité UP 1 des certificats d'aptitude professionnelle « plâtrier-plaquiste » et « peintre-applicateur de revêtements ».
- le candidat qui a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'unité UP 1 du certificat d'aptitude professionnelle « solier-moquettiste » est, à sa demande et durant la durée de validité de la note, dispensé de l'unité UP 1 lorsqu'il se présente au certificat d'aptitude professionnelle « plâtrier-plaquiste » ou au certificat d'aptitude professionnelle « peintre-applicateur de revêtements » lors d'une session ultérieure ;
- le candidat titulaire du certificat d'aptitude professionnelle « solier-moquettiste » qui se présente au certificat d'aptitude professionnelle « plâtrier-plaquiste » ou au certificat d'aptitude professionnelle « peintre-applicateur de revêtements » est dispensé, à sa demande, de l'unité UP 1.
Les correspondances entre les épreuves et les unités capitalisables de l'examen organisé selon les dispositions de l'arrêté du 29 avril 1987 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « sols et moquettes » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 29 avril 1987 modifié est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Toute unité capitalisable obtenue au titre de l'arrêté du 29 avril 1987 modifié permet, pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session du certificat d'aptitude professionnelle « solier-moquettiste » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2004.
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle « sols et moquettes » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 avril 1987 modifié portant création de ce certificat d'aptitude professionnelle aura lieu en 2003.
A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 29 avril 1987 modifié est abrogé.
Arrêté du 21 août 2002 portant abrogation du certificat d'aptitude professionnelle « plâtrerie peinture »
L'arrêté du 23 avril 1987 modifié portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle « plâtrerie peinture » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen, qui aura lieu en 2003.
Arrêté du 30 juillet 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Lempdes, Le Cendre, Pérignat-lès-Sarliève et Cournon-d'Auvergne (Puy-de-Dôme)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Lempdes, Le Cendre, Pérignat-lès-Sarliève et Cournon-d'Auvergne à compter du 1er septembre 2003.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Lattes et Pérols (Hérault)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Lattes et Pérols à compter du 1er septembre 2003.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2003 prorogeant la durée des baux de pêche dans les eaux mentionnées à l'article L.
La durée des contrats de location mentionnés à l'article R.
235-8 du code rural et la durée des licences mentionnées à l'article R.
235-7-1 du code rural, dans les eaux mentionnées à l'article L.
435-1 du code de l'environnement, pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2004 aux conditions du cahier des charges susvisé.
Le directeur de l'eau au ministère de l'écologie et du développement durable et le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée des contrats de location mentionnés à l'article R.* 235-8 du code rural et la durée des licences mentionnées à l'article R.* 235-7-1 du code rural, dans les eaux mentionnées à l'article L.
Avis relatifs à des transferts de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle générale de Balaruc, dont le siège social est à Balaruc-les-Bains (34540), 1, rue Maurice-Clavel, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle de Sète, dont le siège social est à Sète (34200), 19, rue Paul-Valéry.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle générale de Balaruc.
A compter de la mise à la disposition de l'organisme réescompteur des contrats ou effets et pendant la durée de celle-ci, l'établissement de crédit titulaire des créances mentionnées à l'article L.
313-38 ne peut, sauf clause contraire des conventions prévues à l'article L.
313-37, transmettre ces créances sous quelque forme que ce soit.
Décret du 23 juillet 2002 portant nomination au conseil d'administration de France Télécom
Par décret en date du 23 juillet 2002, M. Bruno Bezard, inspecteur des finances, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de France Télécom, en remplacement de M. Nicolas Jachiet.
Arrêté du 31 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « constructeur en béton armé du bâtiment »
Les dispositions des annexes III (Règlement d'examen), IV (Définition des épreuves) et V (Tableau de correspondance d'épreuves) à l'arrêté du 25 octobre 2002 susvisé sont remplacées respectivement par les dispositions des annexes I, II et III au présent arrêté.
Il est ajouté un article 8 bis à l'arrêté du 25 octobre 2002 susvisé, ainsi rédigé :
- Le titulaire du brevet d'études professionnelles "techniques du gros oeuvre du bâtiment créé par arrêté du 31 juillet 2003 est dispensé, à sa demande, de l'unité UP 1 du certificat d'aptitude professionnelle "constructeur en béton armé du bâtiment régi par les dispositions du présent arrêté.
Il est ajouté un article 8 ter à l'arrêté du 25 octobre 2002 susvisé, ainsi rédigé :
- Le titulaire du brevet d'études professionnelles des "techniques de l'architecture et de l'habitat ou le brevet d'études professionnelles des "techniques du géomètre et de la topographie créés par arrêtés du 31 juillet 2002 est dispensé, à sa demande, de l'unité UP 1 du certificat d'aptitude professionnelle "constructeur en béton armé du bâtiment régi par les dispositions du présent arrêté.
Les dispositions des articles 1er et 3 du présent arrêté sont applicables à compter de la session d'examen de 2005, les dispositions de l'article 2 sont applicables à compter de la session d'examen de 2006.
Avis de concours réservés pour le recrutement d'ingénieur d'études du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Un concours réservé pour le recrutement d'ingénieur d'études du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sera organisé en 2002 dans les branches d'activité professionnelle suivantes :
BAP n° 1 : services collectifs ;
BAP n° 2 : documentation, information, communication, sciences humaines et sociales ;
BAP n° 3 : mathématiques, informatique, technologies industrielles et de l'aménagement ;
BAP n° 4 : sciences et techniques du vivant, sciences cliniques.
Le nombre total des places offertes au concours réservé est fixé à 28.
Lors de leur inscription, les candidats indiquent la branche d'activité professionnelle au titre de laquelle ils entendent concourir.
L'épreuve écrite aura lieu à Paris le 18 novembre 2002.
L'épreuve orale aura lieu à Paris et se déroulera du 2 au 6 décembre 2002.
Date limite de retrait des dossiers de candidature : 6 septembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes d'admission à concourir seront adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, en y joignant une enveloppe (format 25 x 35) affranchie à 1,75 EUR, portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (bureau des concours, à l'attention de Mme Bricnet et Mme Chaussy), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-55-72, 01-49-55-42-13).
Mél : nathalie.bricnet@agriculture.gouv.fr
Mél : jocelyne.chaussy@agriculture.gouv.fr
Arrêté du 14 août 2002 portant titularisation et affectation (inspection du travail)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 14 août 2002, Mme Barbara Chazelle est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 8 juillet 2002 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Arrêté du 14 août 2002 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Mourey (Dominique), adjoint administratif, en sa qualité de régisseur titulaire du greffe détaché de Beaucaire.
M. Bergeron (Philippe), greffier du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du greffe détaché de Beaucaire.
Mme Gardiol (Magali), agente administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du greffe détaché de Beaucaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2002, Mme Remy (Brigitte), épouse Poingt, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 3 septembre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Senlis, en remplacement de Mme Bonnefoy (Lydie), épouse Badel.
Doivent faire référence aux articles L.
313-41 les contrats ou effets représentatifs des avances ainsi que, sous peine pour le porteur de se voir privé du droit mentionné à l'article L.
313-38, les titres de mobilisation.
Arrêté du 21 août 2002 portant nomination au Conseil supérieur des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 août 2002, Mme Brigitte Sauvage est nommée pour siéger au Conseil supérieur des Français de l'étranger, en remplacement de M. Jean Isseri, démissionnaire.
Arrêté du 24 juillet 2002 portant promotion (Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 24 juillet 2002, Mme Marco (Ghislaine), secrétaire générale de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est promue au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 24 juillet 2002, M. Rachelli (Jean-Lucien), secrétaire général de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est promu au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 août 2002, M. Patrick Bertheuil, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Pays du Trégor-Goëlo ».
Arrêté du 29 août 2002 portant organisation de la direction des programmes aéronautiques civils de la direction générale de l'aviation civile
Sous l'autorité du directeur général de l'aviation civile, la direction des programmes aéronautiques civils comprend :
- la mission des grands programmes ;
- la sous-direction de la recherche et du développement ;
La mission des grands programmes est responsable de la préparation des décisions de soutien aux programmes de développement d'avions de transport civils, d'avions d'affaires et de moteurs civils de forte puissance.
Elle est chargée de promouvoir, coordonner et suivre, aux plans national et international, l'ensemble des actions nécessaires à la mise en oeuvre de ces décisions.
Elle prépare, négocie et applique les accords intergouvernementaux fixant les conditions dans lesquelles sont financés et suivis les programmes ci-dessus lorsqu'ils sont menés en coopération internationale.
A cette fin, elle participe aux instances intergouvernementales mises en place dans le cadre de ces coopérations.
La mission des affaires européennes et internationales veille au respect de la réglementation européenne et des accords internationaux régissant les soutiens publics à la recherche et au développement dans le domaine de la construction aéronautique civile et gère les dossiers correspondants.
Elle suit l'élaboration des recommandations techniques édictées par les organisations multilatérales compétentes en matière d'aviation civile, en tant qu'elles concernent l'industrie aéronautique.
Elle participe à la définition des positions françaises et européennes relatives à l'établissement ou à l'évolution de ces réglementations, accords et recommandations ainsi qu'aux négociations correspondantes.
Elle prépare les avis de la direction sur les concentrations d'entreprises du secteur au regard du droit de la concurrence.
Elle est chargée de promouvoir, coordonner et suivre l'ensemble des actions visant à soutenir les exportations de l'industrie aéronautique civile française.
La sous-direction de la recherche et du développement définit et applique la politique de soutien à la recherche dans le domaine de la construction aéronautique civile et au développement des équipements aéronautiques, des moteurs et des aéronefs civils autres que ceux visés à l'article 2.
Elle anime au plan national la réflexion relative à cette politique en entretenant un dialogue avec les industriels, les organismes de recherche et les autres services de l'Etat concernés.
Elle participe aux instances, structures et groupes de travail nationaux, européens ou internationaux traitant de questions de recherche en aéronautique civile.
Elle participe en particulier à l'élaboration des programmes-cadres européens de recherche et développement et suit leur exécution.
La sous-direction des affaires économiques et financières est chargée de l'élaboration et de la gestion du budget de la construction aéronautique civile.
Elle gère la procédure de remboursement des avances consenties aux industriels.
Elle assiste les autres entités de la direction pour la réalisation d'études à caractère économique ou financier.
Elle gère les personnels de la direction en liaison avec le service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile.
Elle assure la logistique générale de la direction.
L'arrêté du 20 mars 1977 portant organisation de la direction des programmes aéronautiques civils est abrogé.
Décret n°2002-1125 du 2 septembre 2002 relatif aux conditions d'autorisation des procédés de préparation, de conservation et de transformation de tissus du corps humain et de leurs dérivés mis en oeuvre en vue d'un usage thérapeutique et modifiant le code de la santé publique
672-53 du code de la santé publique, la demande d'autorisation prévue à l'article R.
672-15 du même code qui a été présentée par les établissements et organismes titulaires de ladite autorisation à la date de publication du présent décret vaut également demande d'autorisation au sens de l'article R.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé instruit cette demande dans les conditions prévues par l'article R.
Les établissements et organismes concernés sont autorisés à poursuivre la mise en oeuvre du ou des procédés décrits dans le dossier mentionné à l'article R.
672-15 du même code jusqu'à la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Au cours de cette période transitoire, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, à tout moment, suspendre la mise en oeuvre de tout ou partie de ces procédés dans les cas et conditions prévus à l'article R.
Il est introduit dans le chapitre II du titre III du livre VI du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), après la section 4 bis, une section 4 ter rédigée comme suit :
« Des conditions d'autorisation des procédés de préparation, de conservation, de transformation des tissus du corps humain et de leurs dérivés mis en oeuvre en vue d'un usage thérapeutique
- La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation prévue à l'article L.
1243-6 est adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou déposée auprès de lui contre récépissé par les établissements et les organismes autorisés à effectuer les activités mentionnées à l'article R.
Les établissements et organismes qui sollicitent l'autorisation d'effectuer ces activités en application de l'article R.
672-15 présentent simultanément la demande d'autorisation prévue au présent article.
« La demande doit être accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, et qui comprend notamment :
« 1° Les informations relatives à l'origine et aux conditions de prélèvement du tissu ;
« 2° La description de chaque étape du ou des procédés de préparation, de conservation et de transformation du tissu, incluant celles réalisées, le cas échéant, par un sous-traitant, ou la référence de l'autorisation du ou des procédés délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
« 3° La liste des produits thérapeutiques annexes utilisés ;
« 4° Les indications relatives aux méthodes et aux critères de contrôle de la qualité du tissu tel qu'il résulte de la mise en oeuvre du ou des procédés, y compris pour les opérations réalisées, le cas échéant, par un sous-traitant ;
« 5° Les indications thérapeutiques proposées pour le tissu tel qu'il résulte de la mise en oeuvre du ou des procédés.
- Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé recueille l'avis du directeur général de l'Etablissement français des greffes.
Celui-ci dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception de la demande d'avis pour se prononcer sur la demande.
- Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception du dossier complet.
« S'il estime que des informations complémentaires sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut interrompre l'examen de celle-ci jusqu'à réception des informations manquantes.
La durée de suspension de l'examen de la demande n'est pas prise en compte dans le délai mentionné au premier alinéa ; elle ne peut excéder six mois.
Toutefois, si la demande d'information porte sur les données pré-cliniques ou cliniques relatives à l'emploi du tissu ainsi préparé, conservé ou transformé, la durée maximale de suspension est portée à un an.
« Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé doit notifier au demandeur les motifs de cette interruption et lui préciser la date à laquelle ces informations complémentaires doivent lui être adressées, ainsi que la durée maximale de suspension de l'examen de la demande.
« L'autorisation ne prend effet qu'à compter de la date à laquelle l'établissement ou l'organisme demandeur est autorisé à effectuer les activités mentionnées à l'article R.
« Les autorisations ou les renouvellements d'autorisation sont délivrés pour une durée de cinq ans.
« Le directeur général de l'Etablissement français des greffes est informé des décisions prises en application du présent article.
- Tout projet de modification de l'un des éléments de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
« Lorsque le projet de modification ne porte que sur l'un des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation initial, il est réputé autorisé si le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception de la demande.
Le directeur général de l'Etablissement français des greffes est informé des modifications ainsi autorisées.
- En cas d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en cas de non-respect des règles de bonnes pratiques prévues à l'article L.
1251-2, ou en cas de danger pour la santé publique, l'autorisation visée à l'article R.
672-53 peut être modifiée, suspendue pour une durée ne pouvant pas excéder un an ou retirée, en tout ou partie, par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Sauf en cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, celui-ci recueille au préalable l'avis motivé du directeur général de l'Etablissement français des greffes et adresse, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, une mise en demeure au responsable de l'établissement ou de l'organisme concerné dans laquelle il précise les griefs et demande à l'intéressé de se mettre en conformité avec les règles en vigueur.
« A compter de la date de réception de cette mise en demeure, le responsable de l'établissement ou de l'organisme concerné dispose d'un délai qui ne peut être supérieur à quinze jours pour présenter ses observations au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé informe le directeur général de l'Etablissement français des greffes des mesures de modification, de suspension ou de retrait qu'il a prononcées.
Arrêté du 26 août 2002 portant approbation du compte financier pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 août 2002, le montant du compte financier pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France, arrêté à la somme nette de 9 289 561,34 F en recettes et en dépenses, est approuvé.
Il est mis fin, à compter du 18 août 2003, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de M. Philippe de Lagune, contrôleur général des services actifs de la police nationale, appelé à d'autres fonctions.
La mise à la disposition au profit du porteur du billet à ordre de créances ou d'effets emporte, sans autre formalité, constitution de gage au profit des porteurs successifs.
Le droit du porteur du billet à ordre s'exerce sur l'intégralité des créances nées au profit de l'organisme prêteur du fait des contrats et des effets qui ont été mis à la disposition de ce porteur en application du présent paragraphe, sans autre formalité.
Il porte également sur tous intérêts et frais accessoires ainsi que sur les garanties hypothécaires ou autres assortissant les prêts, même si ces garanties résultent d'actes distincts des contrats ou des effets.
Ce droit est exercé par le porteur du billet à ordre par préférence à l'organisme prêteur et, au cas où une même créance serait partagée entre plusieurs porteurs de billets à ordre, à égalité de rang entre ces porteurs.
Pendant la mise à disposition au profit du porteur du billet à ordre, l'organisme prêteur ne peut transmettre ces créances ou ces effets sous quelque forme que ce soit.
Arrêté du 29 juillet 2003 conférant un grade à un officier recruté au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 juillet 2003, M. Ou (Kim, Rath, Mony) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 15 juillet 2003 fixant la liste des élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale ayant obtenu le titre d'ancien élève (41e promotion)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 juillet 2003, les élèves de la 41e promotion dont les noms suivent par ordre alphabétique ont obtenu le titre d'ancien élève du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale :
Argoud (Anne-Laure), option comptable ;
Baillard (Gaëlle), option comptable ;
Barre (Sébastien), option comptable ;
Bellevallée (Béatrice) ;
Beney (Nicolas) ;
Bonamy (Cécile) ;
Bossard (Adeline), option comptable ;
Caron (Jérôme), option comptable ;
Chelloul (Halim), option comptable ;
Chesneau (Laurent), option comptable ;
Civet (Jean-François), option comptable ;
Crulli (Jean-Christophe), option comptable ;
Dalleau (Pierre-Jean), option comptable ;
de Montillet de Grenaud (Sophie), option comptable ;
de Verdehlan des Molles (Xavier), option comptable ;
Debidour (Anne), option comptable ;
Desbois (Stéphane), option comptable ;
Dubernet (Françoise), option comptable ;
Duru (Clémence), option comptable ;
Fargette (Samuel), option comptable ;
Fourtanier (Edith), option comptable ;
Gaven (Frédéric) ;
Giraudeau (Emeline), option comptable ;
Goeuriot (Marguerite) ;
Guilloteaux (Sylvain), option comptable ;
Holderith (Pierre) ;
Husson (Cyrille), option comptable ;
Hutin (Sylvain), option comptable ;
Jacquin (Anne-Charlotte), option comptable ;
Lacroix (Guillaume), option comptable ;
Lecomte (Eric), option comptable ;
Lemoine (Sylvain), option comptable ;
Lesage (Isabelle), option comptable ;
Loury (Iris), option comptable ;
Malinas (Pierre-Yves) ;
Maurel (David), option comptable ;
Monteiro (Charles), option comptable ;
Moulin (Pia), option comptable ;
Nauche (Nathalie), option comptable ;
Normand Grall (Martine), option comptable ;
Nuttin (Catherine), option comptable ;
Opiola (Françoise), option comptable ;
Passarieu (Jean-Marie), option comptable ;
Patouillard (Audrey), option comptable ;
Pernot (Magali), option comptable ;
Pernot (Vincent), option comptable ;
Peyon (Virginie), option comptable ;
Pineau (Chantal), option comptable ;
Quairel (David), option comptable ;
Roca (Annick), option comptable ;
Rochois (Pascal), option comptable ;
Rouault (Yann), option comptable ;
Rous (Christine), option comptable ;
Toffolon (Jean-Marc), option comptable ;
Vechard (Eric), option comptable ;
Vente (Laurent), option comptable ;
Vesinet (Bruno), option comptable ;
Arrêté du 1er septembre 2003 portant agrément d'une mutuelle
La mutuelle Force Sud, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 983 968, dont le siège social se situe à Béziers (34535), 19-21, place Saint-Aphodise, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La mutuelle Mutuelles CAMEC - MSM Mieux-Etre, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 776 531 667, dont le siège social se situe à Lyon (69007), 60, rue Domer, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La mutuelle Caisse chirurgicale mutualiste de l'Isère et des Hautes-Alpes, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 595 838, dont le siège social se situe à Grenoble (38069), 226, cour de la Libération, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, le secrétaire administratif de classe exceptionnelle dont le nom suit est inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales au titre de l'année 2002 :
Arrêté du 16 juillet 2002 portant nomination aux commissions consultative et permanente du comité interprofessionnel du vin de Champagne
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 juillet 2002, sont nommés :
Membres titulaires de la commission consultative du comité interprofessionnel du vin de Champagne, pour une durée de trois ans à compter du 15 septembre 2002 :
a) En qualité de représentants des récoltants :
M. Feneuil (Philippe), à Chamery (Marne), président du syndicat général des vignerons de la Champagne délimitée ;
M. Closquinet (Roger), à Vinay (Marne) ;
M. Jolly (Yves), à Ville-sur-Arce (Aube) ;
M. Le Brun (Patrick), à Avize (Marne) ;
b) En qualité de représentants des négociants :
M. Bénard (Yves), à Reims (Marne), président de l'Union des maisons de Champagne ;
M. Laborde (Jean-Marie), à Epernay (Marne).
M. Mora (François-Xavier), à Reims (Marne) ;
M. Taittinger (Claude), à Reims (Marne) ;
M. Vranken (Paul-François), à Epernay (Marne).
Membres suppléants de la commission consultative du comité interprofessionnel du vin de Champagne, pour une durée de trois ans à compter du 15 septembre 2002 :
a) En qualité de représentants de la production :
M. Autreau (Pascal), à Champillon (Marne) ;
M. Charpentier (Jacky), à Villiers-sous-Châtillon (Marne) ;
M. Cheval (Pierre), à Ay (Marne) ;
M. Collin (Olivier), à Broyes (Marne) ;
M. Cossy (Francis), à Jouy-lès-Reims (Marne) ;
M. Olivier (Pierre), à Trélou-sur-Marne (Aisne).
M. Barillere (Jean-Marie), à Reims (Marne) ;
M. Dumont (Yves), à Tours-sur-Marne (Marne) ;
Mme Duval (Carol), à Vertus (Marne) ;
M. Emprin (Alain), à Reims (Marne) ;
M. de Montgolfier (Ghislain), à Ay (Marne) ;
M. Paillard (Bruno), à Reims (Marne).
Membres de la commission permanente du comité interprofessionnel du vin de Champagne, pour une durée de trois ans à compter du 15 septembre 2002 :
M. Bénard (Yves) ;
Arrêté du 5 juillet 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor
Les dispositions de l'avenant n° 50 du 7 janvier 2002 à la convention collective de travail du 15 décembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
A défaut de paiement à l'échéance soit du montant du billet à ordre, soit du montant des intérêts attachés à ce billet, et indépendamment des recours qu'il peut exercer contre l'organisme prêteur, le porteur du billet à ordre obtient, sur sa demande et contre restitution de ce billet, la remise de la liste nominative prévue à l'article L.
313-43 et, le cas échéant, des effets mis à sa disposition en exécution du présent paragraphe.
Cette remise lui transfère, sans autre formalité, la propriété des créances avec les intérêts, les avantages et les garanties qui y sont attachés dans la limite des droits qu'il tient du billet à ordre qu'il a détenu.
Les dispositions de l'avenant n° 65 du 13 novembre 2001 à la convention collective de travail du 31 janvier 1980 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 11 juillet 2002 portant titularisation (ingénieurs des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 juillet 2002, M. Joumier (Marc-Yves) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2001.
Arrêté du 31 juillet 2003 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur design de mode, textile et environnement, option A : mode, option B : textile-matériaux-surface.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur design de mode, textile et environnement sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur design de mode, textile et environnement comporte deux options (option A : mode et option B : textile-matériaux-surface).
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur design de mode, textile et environnement sont définies en annexe I au présent arrêté.
Cette annexe précise les unités communes au brevet de technicien supérieur design de mode, textile et environnement et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur design de mode, textile et environnement comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur design de mode, textile et environnement est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément aux arrêtés du 3 septembre 1997 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur stylisme de mode et du brevet de technicien supérieur art textile et impression et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20, obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions des arrêtés du 3 septembre 1997 précités et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session du brevet de technicien supérieur design de mode, textile et environnement organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2005.
La dernière session du brevet de technicien supérieur stylisme de mode et du brevet de technicien supérieur art textile et impression, organisée conformément aux dispositions des arrêtés du 3 septembre 1997 précités, aura lieu en 2004.
Le directeur de l'enseignement supérieur et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le BTS DESIGN DE MODE, TEXTILE ET ENVIRONNEMENT, OPTION MODE, OPTION TEXTILE - MATERIAUX - SURFACE, met en interaction la richesse des contenus relatifs à différents domaines de pratique, tels que l'habillement, l'accessoire, l'environnement maison, la production textile, l'automobile, la cosmétique, les tendances, etc.
La synergie des contenus issus de pratiques évolutives définit les bases de connaissances nécessaires à la formation de créateurs en mode, textile et environnement.
Le domaine de la mode impose des temporalités et des activités spécifiques, dont le domaine du textile peut dépendre tout en conservant une singularité d'approche et des caractéristiques spécifiques.
Les objectifs liés au contexte professionnel et au positionnement personnel
La préparation au diplôme poursuit un double objectif :
-répondre aux attentes des professions dans leurs besoins immédiats, mais, plus fondamentalement, intégrer les mutations permanentes que sont les nouveaux champs d'action et de création et les différents secteurs d'intervention ;
-donner aux étudiants les compétences fondatrices qui leur permettent soit, à ce niveau, d'évoluer au sein de l'entreprise comme salarié ou indépendant, soit de poursuivre des études, soit de les reprendre ultérieurement.
En effet, il s'agit tout autant de former un futur professionnel que de participer à la construction d'une "personnalité" .
Le croisement d'une culture élargie et de pratiques singulières doit rendre l'étudiant disponible, conscient, critique et capable de s'affirmer dans l'orientation professionnelle qu'il aura choisie.
Cette lucidité face aux enjeux professionnels est d'autant plus indispensable qu'une certaine subordination du textile à la question de la mode (sur le plan économique, notamment) impose de faire une distinction claire entre les activités liées à la démarche de création et de conception dans les deux secteurs.
Le designer oriente et accompagne les mutations que connaissent les domaines de la mode, du textile et de l'environnement puisqu'il intervient depuis l'amont de la création, intègre le support dans sa réflexion et possède une connaissance suffisante de la technique.
La création sous-entend : la créativité, le sens de l'innovation, mais aussi la culture générale et artistique, l'ouverture internationale, la curiosité, la connaissance des univers "mode, textile et environnement", l'intuition des tendances.
La technique implique :
-une approche des matériaux et de leur mise en œuvre, de leurs propriétés, de leurs contraintes et de leurs procédés de fabrication ;
-la connaissance des outils informatiques et des logiciels professionnels spécialisés ;
-la prise en compte des contraintes économiques et de faisabilité.
Emplois concernés (appellations courantes) et place dans l'organisation de l'entreprise :
Les fonctions, activités et niveaux d'intervention précisés ci-après, correspondent à des emplois auxquels les titulaires du BTS pourront accéder après une expérience en entreprise.
NIVEAU D'INTERVENTION
Styliste tendance/ designer coordonnateur de collection
Recherche de tendances, conception d'orientations, de l'environnement à la finition, communication, conception de tendances génériques et / ou adaptation des tendances à l'image d'une entreprise.
Préconisation, conseil.
Acheteur, styliste conseil
Orienter et / ou effectuer les achats pour une boutique, un grand magasin ; interface entre créateur/marque et espace de diffusion du produit.
Interface, conseil, information, commercialisation.
Styliste vêtement
Création de collections, thèmes, formes, couleurs, matières, traduction en book, ou catalogue de vente (prospectif), ou en fonction d'attendus de marque.
Sens du produit, connaissance des (ou d'une) marques.
Dessinateur, styliste textile, infographiste
Créations de motifs, dessins, couleurs, matières, rythmes ; illustration textile, graphisme, mise en situation (motifs, objets divers, véhicules, etc.).
Création et / ou adaptation d'un dessin (traditionnel, PAO).
Illustrateur vêtement
Mise en image, mise en situation, communication du vêtement, du style, sur silhouette ou à plat.
Dessin traditionnel ou PAO
Styliste tissu
Identification approfondie du tissu (aspect, tomber, etc.), approvisionnement en matières ; interface entre créateurs et fournisseurs.
Interprétation / interface.
Designer matière
Recherche et / ou choix de nouveaux aspects, de touchers, de traitements de surface, de façonnages en relation avec les tendances.
Mise en valeur du produit (réactualisation, scénographie, communication, création).
Designer couleur
Création, actualisation, déclinaison de gammes, traduction ou mise en couleurs de maquettes ; communication avec les techniciens ; connaissance des matériaux.
Polyvalence autour de l'univers du produit.
Styliste accessoires
Mise au point de books, catalogues de vente ; création d'accessoires traduisant l'image de la marque (ligne principale, licences étrangères) sur formes, couleurs, matières et finitions.
Designer polysensoriel
Identification polysensorielle, sélection de palettes olfactives, tactiles, gustatives, visuelles et sonores.
Interface, conseil (nouveau profil).
Styliste photo
Mise en situation, mise en valeur, des produits textiles, vêtements, véhicules, cosmétique, alimentation, etc.
Intervention presse, net, agences publicitaires (et autres), télévision, images fixes, séquences courtes).
Designer espace de vente (étalage)
Communication, mise en valeur du produit (intérieur/extérieur), aménagement des espaces de vente et de communication (boutique, magasin, vitrine, show room, etc.) ; définition, création d'événements.
Scénographie des espaces de vente (événementiel, saisonnier), shopping, etc.
Styliste maille
Création de matières, motifs, couleurs, textures, formes (bureau de style, salon, fabriquant), création de formes, de surfaces spécifiques à la technique.
Création, production (prospectif et / ou produit).
Styliste chaîne et trame
Choix et création de fibres, de textures, d'armures, de tissages, depuis l'échantillonnage jusqu'à la création de la forme (type de façonnage).
Interface par rapport à une marque, une tendance ; développement du produit.
Assistant rédactionnel
Liaison entre rédacteur (journaliste) et bureaux de presse, attachés de presse ; shopping boutiques, show room, etc.
Interface, information (presse écrite, télévision, net, etc.).
Graveur (impression textile)
Mise au net, adaptation des techniques de reproduction, création.
Interface entre conception et édition.
Les différentes fonctions et activités répertoriées dans le tableau ci-dessus trouvent leur place dans les structures d'insertion suivantes :
- bureaux et agences de style indépendants,
- bureaux et agences de style intégrés à une entreprise,
- bureaux de création,
- cabinets de dessin,
- centrales d'achat de grandes surfaces et bureaux d'achat (étranger),
- agences de design (produit, communication, espace)
- vente par correspondance (VPC),
- haute couture,
- créateurs.
Les pratiques professionnelles interrogent aujourd'hui sur ce qui doit être envisagé de nouveau et de complémentaire.
Des champs nouveaux ou connexes se développent.
La carrière du designer s'ouvre à une pluralité de secteurs :
- le vêtement ;
- l'accessoire : mode, maison ;
- l'environnement maison (linge, revêtement, ameublement) ;
- le textile ;
- les cosmétiques ;
- les tendances.
D'autre part, les pratiques professionnelles actuelles tendent à réunir autour d'une conception de projet, une équipe à caractère pluridisciplinaire.
Chaque spécialiste doit comprendre et intégrer les domaines représentés.
Il s'agit donc de donner des bases indispensables à la pratique d'activités professionnelles clairement identifiées et de développer des attitudes et des comportements ouverts.
Ces bases doivent permettre d'appréhender la complexité et la singularité des questions connexes aux champs d'application et d'ancrer les savoirs et la culture sur lesquels peuvent se fonder une progression professionnelle et le développement d'une personnalité.
Délimitation et pondération des activités
L'exercice de l'activité professionnelle implique des compétences professionnelles mais aussi des qualités personnelles :
- créativité mettant en interaction une curiosité d'esprit, une sensibilité artistique affirmée et une culture générale solide ;
- ouverture pluridisciplinaire permettant de distinguer les différents champs technologiques mais aussi de les mettre en relation ;
- capacité à identifier les enjeux sociaux ;
- capacité à prendre du recul, se situer, relativiser ;
- capacité à communiquer, à développer une argumentation et à convaincre.
Suite logique du baccalauréat arts appliqués, dont la rénovation a affirmé l'apprentissage des bases communes aux métiers du design, ou suite de la classe de mise à niveau des arts appliqués, le BTS DESIGN DE MODE, TEXTILE ET ENVIRONNEMENT engage la formation vers une spécialisation professionnelle et s'inscrit comme tremplin vers des poursuites d'études, soit en "licence professionnelle de Design de Mode, Textile & Environnement" à bac+3, soit en Diplôme supérieur d'arts appliqués à bac+4, soit en établissements supérieurs spécialisés.
Les BTS Stylisme de mode et Art textile et Impression couvrant ce secteur sont donc recentrés au sein de cette nouvelle formation.
L'association de ces formations antérieures est conduite avec la volonté d'extraire les points forts, communs, et la richesse des contenus de chacune afin de recentrer et de définir les bases de connaissances et de maîtrises nécessaires au profil professionnel actuel des nouveaux "intervenants concepteurs" .
Un socle commun est défini ; les spécificités sont développées au sein de chacune des options, notamment dans le cadre de la démarche de création et de conception.
Au cours du premier semestre, l'étudiant élargit et renforce sa culture générale, artistique et professionnelle.
Il acquiert les bases méthodologiques qui fondent la formation.
Au cours du second semestre, l'étudiant approfondit ces notions fondamentales, il se sensibilise aux problématiques du textile et de la mode ; il renforce ses savoir-faire instrumentaux.
Au cours des troisième et quatrième semestres, l'étudiant expérimente, sur des questions élémentaires, diverses approches liées à la démarche de projet, développe une attitude critique sur sa production et acquiert progressivement une démarche personnelle.
Le Laboratoire de création et de conception est le lieu de convergence de l'ensemble des disciplines ; au sein du Laboratoire, doivent interagir :
- les démarches créatives ;
- la maîtrise des langages plastiques, des connaissances techniques et l'utilisation des technologies de l'information et de la communication ;
- la culture générale et artistique ;
- la communication orale et écrite, en français et au minimum dans une langue étrangère ;
- la maîtrise des concepts, l'affirmation d'une pensée, la prise en compte de l'intuition, des questionnements ;
- les données de mercatique, de gestion et de législation permettant de soutenir une démarche ou un projet professionnel (cas concret ou hypothèse professionnelle).
Cette interactivité est conditionnée par la transversalité des enseignements au sein des équipes.
Celles-ci doivent en effet gérer le projet de formation globale reposant sur des objectifs communs tout en intégrant les acquis disciplinaires spécifiques et veiller à l'actualisation permanente des connaissances.
La mise en place du dispositif pédagogique sera facilitée par une organisation modulaire ou souple de l'emploi du temps en fonction de la stratégie pédagogique construite par l'équipe et des possibilités de l'établissement.
Les enseignements artistiques et professionnels sont dispensés par des professeurs certifiés ou agrégés d'arts appliqués.
En outre, des conservateurs de musées, des artistes, philosophes, cinéastes, designers en activité, interviennent dans le cadre de conférences, de débats ou sur des suivis de projets.
L'accès à la formation conduisant au BTS DESIGN DE MODE, TEXTILE & ENVIRONNEMENT est ouvert en priorité aux élèves titulaires du baccalauréat STI arts appliqués et aux élèves issus d'une classe de mise à niveau des arts appliqués.
Le recrutement s'effectue sur l'avis de l'équipe pédagogique et sous la responsabilité du chef d'établissement, à partir du dossier scolaire.
Diversifier les points de vue.
Affirmer un positionnement.
Étude des données (sollicitations, contextes).
Exploration, recherche et comparaison des références.
Tri, classement, articulation, hiérarchisation des informations.
Toute source documentaire.
Culture générale, artistique, technique.
En autonomie dans le cadre du travailleur indépendant.
Seul ou au sein d'une équipe pluridisciplinaire.
Mise en problème.
Choix sélectif d'informations, de documentation, de références.
Définition des champs d'intervention.
Problématiser et comparer des approches.
Adapter des méthodes de travail.
Situer les niveaux d'intervention.
Explorer des champs culturels.
Rechercher des langages adaptés.
Proposer des hypothèses de travail personnelles.
Choix de l'environnement et des outils adaptés.
Exploration de solutions innovantes, diversifiées.
Manipulations expérimentales, recherche, déclinaison, confrontation de propositions.
Contextualisation des recherches et des propositions.
Références culturelles diverses (artistiques, techniques).
Identification des éléments signifiants, des orientations à retenir.
Approche personnelle, argumentée et justifiée.
Propositions ouvertes.
Communication à l'aide d'outils appropriés.
Définir, mettre en forme et communiquer les hypothèses du projet.
Validation, affirmation et justification des choix.
Exploitation des recherches, sélection d'une hypothèse.
Documentation spécifique au projet et à sa réalisation.
Références sur les processus et procédés de fabrication.
Culture technique, législative et juridique (normes, règles, sécurité).
Sous le contrôle du chef d'entreprise, d'agence.
Qualité et pertinence de la réponse.
Appréciation de la complexité du projet (aux plans créatif, esthétique, fonctionnel, technique, ergonomique, écologique, sociologique, économique, etc.)
Conformité des hypothèses du projet au cahier des charges.
Production de documents de référence.
Participer à l'élaboration et la réalisation du projet.
Participer aux étapes de la démarche de projet.
Ajuster à chacune des étapes, la réponse à la demande, la conformité au projet.
Apprécier la cohérence globale.
Références de normes et de réglementation.
Respect des délais et contraintes.
Réponse au cahier des charges.
Validation artistique et technique du projet.
Participer au développement du projet.
Envisager les collaborations.
Ajuster à chacune des étapes, la réponse à la demande, la conformité au projet constitué.
Élaborer un prototype.
Projet constitué ou avant-projet.
Réalisation du projet constitué.
Validation artistique et technique des réponses.
Dialoguer, échanger, argumenter.
Communiquer sur un projet.
Présenter et soutenir un projet.
Participer au travail d'une équipe pluridisciplinaire.
Argumenter par écrit ou à l'oral les différentes étapes de la recherche et de la production, convaincre.
Transmettre les informations par des moyens adaptés.
Maîtrise du vocabulaire technique, des outils de communication graphiques, infographiques, etc.
Maîtrise d'une langue étrangère.
En autonomie au sein de l'équipe.
Expression claire en français et dans au moins une langue étrangère, écoute ouverte et attentive, réactivité.
REFERENTIEL DES ACTIVITES
Le titulaire du BTS Design de Mode, Textile & Environnement a pour mission, à partir d'une commande initiale précisant les besoins et les contraintes, de participer à la création et à la conception d'un projet relatif à la création et à la conception en habillement, accessoire, environnement maison, production textile, automobile, cosmétique, tendances, etc.
Capacités et compétences
Engager une attitude exploratoire.
Déclencher une expérience sensible.
Procéder à des investigations prospectives.
Dégager des hypothèses.
Confronter et identifier des propositions variées.
Développer des hypothèses - choisir et articuler.
Choisir et articuler.
Questionner
Élaborer des objectifs.
Capacité à engager un choix de création.
Maîtriser le processus de création en validant des choix.
Définir un positionnement conceptuel.
Développer un projet.
Réaliser le projet.
Scénariser et communiquer le projet.
S'adapter à une situation de communication.
Argumenter et défendre ses choix.
Organisation du domaine professionnel
Unités communes à plusieurs spécialités de BTS
L'unité "culture générale et expression" U.
1 du brevet de technicien supérieur design de mode, textile et environnement, option mode et option textile - matériaux - surface" est commune aux brevets de techniciens supérieurs du secteur industriel appartenant au groupe I.
Les titulaires du BTS "design de mode, textile et environnement, option mode et option textile - matériaux - surface" ou de l'une des spécialités du groupe I qui souhaitent présenter une autre de ces spécialités sont, à leur demande, dispensés de l'obtention de l'unité culture générale et expression".
Les bénéficiaires de l'unité culture générale et expression" au titre du BTS "design de mode, textile et environnement, option mode et option textile - matériaux - surface" ou de l'une des spécialités du groupe I qui souhaitent présenter une autre de ces spécialités sont, à leur demande, pendant la durée de validité du bénéfice, dispensés de l'obtention de l'unité culture générale et expression".
Le diplôme est constitué des unités suivantes :
4.2 Rapport de stage ou d'activités professionnelles.
5 Dossier de travaux.
6 Culture design et Technologie
6.1 Culture design
L'unité de "culture générale et expression" vise à évaluer les compétences définies par l'arrêté du 16 novembre 2006 "objectifs, contenus de l'enseignement et référentiel du domaine de la culture générale et expression pour le brevet de technicien supérieur" (BO n° 47 du 21 décembre 2006).
L'unité englobe l'ensemble des capacités et compétences incluses dans le référentiel.
Dans l'unité de langue vivante étrangère figurent trois axes fondamentaux :
- Maîtrise de la langue vivante étrangère dans une perspective professionnelle ;
2°) Les compétences fondamentales
- compréhension orale d'informations à caractère professionnel,
- expression orale : langue de communication, conversations de type simple au téléphone...
3°) Les connaissances ;
- les bases linguistiques du programme des classes terminales,
- la morpho-syntaxe de la langue utilisée dans les situations professionnelles ciblées,
- terminologie, lexique du domaine professionnel.
L'unité "Sciences physiques" englobe l'ensemble des objectifs, capacités, compétences et savoir-faire précisés dans le présent référentiel.
- d'analyser une situation réelle ou vraisemblable, observée en stage le cas échéant ;
- de placer cette situation dans son contexte ;
- de mettre en œuvre les démarches et les outils spécifiques nécessaires à la concrétisation du projet ;
- de mener à son sujet une réflexion interrogative et critique ;
- de soutenir oralement une démarche complète dans les domaines concernés.
Le candidat doit être capable de :
- montrer sa compréhension de l'entreprise et de son domaine d'activité au travers de la rédaction du rapport de stage ou d'activités professionnelles.
- d'analyser une problématique relevant du domaine de la mode et du textile,
- d'énoncer des orientations créatives,
- de communiquer ses idées par des moyens graphiques,
- de montrer des qualités de discernement et de cohérence, envisager des déclinaisons et évolutions possibles.
- d'analyser, commenter et conduire une réflexion argumentée à partir des documents proposés ;
- de comprendre et repérer les articulations des signes propres aux domaines du design de mode et du design textile - matériaux - surface, en relation avec l'ensemble des productions relevant des arts appliqués ;
- de faire émerger des problématiques en s'appuyant sur les référents culturels et technologiques de l'ensemble du champ disciplinaire ;
- de communiquer par écrit.
2 Approfondissement sectoriel
- de montrer ses facultés d'analyse et de synthèse dans le domaine d'approfondissement qu'il a choisi, son sens critique et la pertinence de ses choix.
Épreuve de projet
4.1 Projet (et UF.
Épreuve de dossier de travaux
5 Dossier de travaux personnels
Épreuve de culture design et technologies
Les processus exploratoires peuvent être conduits selon une temporalité linéaire ou non, individualisée ou collective, et à des vitesses diverses selon les options.
Capacité : C.
Engager une attitude exploratrice
Compétence : C.
- Provoquer un phénomène, une réaction.
- Toucher, manipuler, être sensible.
- Découvrir (heuristique), révéler.
- Écouter, s'imprégner, sentir, recueillir.
- Impulser des envies et des intentions.
- Réveiller une mémoire, des émotions, des images.
Ressources multiples, polymorphes, codifiées ou non, d'ordre sensoriel, sensible et autres (mot(s), image(s), geste(s), matériaux, couleur(s), etc.), véhiculés par divers supports :
- visite d'exposition,
- enquête, quête,
- toutes manifestations,
- toutes stimulations.
- Centres de ressource, d'information et de documentation :
- médiathèque,
- tissuthèque, filothèque,
- matériauthèque.
- impression - ennoblissement,
- image (photo, vidéo, infographie),
- volume (sculpture, moulage, thermoformage, etc.)
Plusieurs attitudes sont repérées :
- réceptivité,
- curiosité,
- capacité d'échange.
- Saisir.
- Collecter.
- Capter.
- Classer.
- Ouvrir.
- Déployer.
- Déplier.
- Manipuler.
- Confronter.
- Connecter.
- Greffer.
- Prendre des notes.
- Appréhender des champs de recherches multiples.
- Amorcer des pistes.
- Identifier et traiter des informations.
- Ressources iconographiques, littéraires, journalistiques, filmiques, sensorielles (2D, 3D, son...)
- Techniques et technologies anciennes et nouvelles.
- L'attitude exploratoire est positionnée, contextualisée (actualité, histoire, courants, contre courants, prospective, ...)
- Les attitudes sont diversifiées : curiosité, mobilité.
- Les propositions sont diversifiées : créativité.
- Rassembler, classer, confronter des propositions.
- Élaborer des critères discriminants.
- Utiliser des méthodes comparatives.
- Identifier les potentiels et les dominantes sémantiques et plastiques.
- Recherches et propositions antérieures.
- Croisement et superposition d'informations.
- Expériences concrètes (expression plastique, laboratoire de conception et de création, atelier, technologie).
- Outils et méthodes critiques des savoirs fondamentaux et associés.
- Des propositions sont classées selon des critères personnels ou selon des critères liés au groupe ou selon des critères extérieurs.
- Des nuances de qualités sont identifiées, produites, déclinées (couleurs, textures, touchers, formes...)
- Des langages de diverses origines sont articulés.
- Explorer les techniques et technologies à des fins créatives.
- Développer des pratiques plastiques.
- Connecter et articuler les éléments collectés et / ou produits.
- Échanges avec une équipe pluridisciplinaire d'enseignants, créateurs, professionnels, chercheurs.
- Expériences concrètes.
- L'attitude critique est affirmée ; l'analyse est développée.
- La réflexion sur le sens est assumée aux différents stades de l'élaboration.
- La demande a fait l'objet d'une appropriation.
Questionner les intentions du projet en relation à l'actualité, l'histoire, les courants, les contre-courants et la prospective.
- Référence aux demande(s) initiale(s) et aux hypothèses envisagées.
- Productions et propositions antérieures.
- Équipe pluridisciplinaire.
- Savoirs fondamentaux et associés.
Les attitudes d'anticipation, de projection, de mobilité, sont alternées.
- Négocier et élaborer des objectifs de projet.
- Choisir des outils méthodologiques, plastiques et technologiques adaptés.
- Référence à la demande initiale et aux hypothèses dégagées.
L'attitude créative est conservée et affirmée pendant la démarche de projet.
- Affirmer des choix sémantiques, plastiques, techniques, en cohérence avec les intentions du projet.
- Repérer, produire, utiliser des documents de référence.
- Valider des possibilités de mise en forme.
- Sensibilisation et appréhension de l'univers "produit".
- Ateliers (moulage, coupe à plat), technologie des matériaux, tissuthèque, matériauthèque.
- Méthodologie des démarches créatives.
Les différents niveaux de la création sont identifiés, organisées, articulés et permettent d'assurer une première validation du projet.
Affirmer le choix conceptuel.
Le projet en cours.
L'identité du projet est en adéquation avec les intentions et les choix conceptuels sont affirmés.
- Annoncer un "concept" de collection.
- Préciser les engagements et anticiper les différentes modalités de réalisation.
- Équipe pluridisciplinaire et intervenants extérieurs.
- Ateliers (moulage, coupe à plat), technologie des matériaux, tissuthèque, matériauthèque, pré-prototypage.
- Culture technologique et professionnelle.
L'identité du projet est reconnue et validée par l'ensemble des partenaires.
- Envisager les collaborations et les prestations nécessaires ou possibles.
- Le projet en développement.
- Économie, gestion, marketing.
Le projet prend forme dans une réalité sociale, culturelle et professionnelle.
Réaliser, créer un prototype.
Les contraintes de faisabilité sont connues.
- Prendre en compte la demande et l'identité du (ou des) récepteur(s).
- Demande et identité du (ou des) récepteurs.
- La communication visuelle et orale des intentions et des concepts du projet, est prévue et réfléchie.
-La cohérence des différents niveaux du projet est réalisée.
- Communiquer visuellement et oralement des intentions du projet
- Communiquer le projet dans une langue étrangère.
- Le projet développé.
- Savoirs fondamentaux et associés (en particulier culture technologique et professionnelle).
- La communication visuelle et orale du projet (intentions- développement) est engagée et convaincante.
- La présentation du projet intègre le dialogue et l'écoute.
- L'expression dans une langue étrangère, au moins, est claire, compréhensible, correcte ; les termes techniques sont connus.
- Les potentialités du projet sont repérées et ses développements possibles sont annoncés.
- Utiliser des médias diversifiés.
- Décliner éventuellement sur divers supports de communication et à des niveaux d'information gradués.
- Au moins une langue étrangère.
- Connaissance des techniques et fonctions de la communication.
- Des ouvertures éventuellement proposées par le ou les récepteurs, sont prises en compte.
- Le projet a convaincu.
Tableau général des relations privilégiées capacités / savoirs technologiques associes
S1 : Laboratoire de création et de conception.
S11 : Laboratoire de création et de conception : option mode.
S111 (option mode) : Communication de mode.
S12 : Laboratoire de création et de conception : option textile - matériaux - surface.
S2 : Technologie fondamentale et appliquée.
Technologie fondamentale.
(option mode) Technologie fondamentale et appliquée à la fabrication.
Technologie appliquée à la création.
S3 : Ateliers
S31 : Maille.
S32 : Impression - ennoblissement.
S33 : Gravure.
S34 : (option mode) Construction / volume / prototypage.
S35 : (option textile) Tissage.
S36 : Broderie.
S37 : Dentelle.
S38 : Infographie.
S39 : Photographie / vidéo.
S4 : Expression plastique.
S5 : Culture design.
S6 : Philosophie.
S8 : Sciences physiques.
S9 : Culture générale et expression.
S10 : Langue vivante étrangère.
SAVOIRS TECHNOLOGIQUES ASSOCIES
Préliminaires
Pour chacune des deux options (S11 et S12), le Laboratoire de création et de conception est un lieu de rencontre, de pratique, de réflexion, d'expérimentation, de découverte, d'imprégnation ; c'est un lieu de convergence des savoirs et des pratiques associés, des périphériques repoussant les cadres de la discipline (questionnements plastiques, technologiques, philosophiques, scientifiques, éthiques...)
C'est un lieu d'implication de l'étudiant en tant qu'acteur à part entière dans son parcours personnel, révélant peu à peu sa projection future dans la profession.
Le Laboratoire de création et de conception doit être un lieu de transversalité des disciplines et d'approches des réalités sociales, économiques et culturelles.
L'équipe des enseignants et des intervenants extérieurs doit pour cela mettre en place des méthodologies ouvertes, permettant aux différents profils des étudiants de révéler leur potentiel créatif, leurs compétences, leurs intentions, les aidant ainsi à accéder à une autonomie de pensée et d'action.
La formation sur deux années est organisée en semestres.
Relativement aux contextes professionnels et culturels de chaque centre de formation, les équipes pédagogiques alterneront des méthodes prenant en compte des vitesses d'appropriation et de création différents, des temps de recherches et d'investigation inscrits dans la durée, et des moments rapides, synthétiques, ciblés.
Ces temps peuvent se succéder, ou être investis simultanément.
Ils doivent placer l'étudiant face à des enjeux et des questionnements divers, l'aidant à installer des dispositifs qui lui permettront d'élaborer une démarche singulière et engagée, tout en intégrant les pratiques professionnelles.
L'expression plastique est partie prenante de l'étape de création / conception parce qu'elle mobilise l'étudiant sur des expériences sensibles : toucher, éprouver, voire goûter, sont des modalités de pensée.
Avant de servir la traduction ou la communication d'un projet, l'expression plastique suscite, oriente, engage, détermine une recherche, une attitude, une trajectoire, un parcours, un projet.
La culture design doit permettre l'approfondissement des repères.
Quant à l'économie gestion, elle doit valider l'approche mercatique d'un projet.
La participation du professeur de philosophie doit permettre à l'étudiant de construire sa démarche en la confrontant à divers questionnements.
Les ateliers, satellites du laboratoire de création et de conception, sont les espaces privilégiés et indispensables d'une pratique concrète et créative de la technologie.
La manipulation, l'expérimentation, le déplacement des techniques, l'accident analysé, la déclinaison des possibles, éclairent et introduisent une information théorique plus précise dans le cadre de ces ateliers et de rencontres avec des spécialistes.
Un relais permanent avec le laboratoire de création et de conception permet de situer ces recherches dans l'univers que chaque étudiant déploie, mettant en relations matières, couleurs, aspects, images, formes, objets...
Toutes les expérimentations, explorations, expériences, qui sont rencontrées par l'étudiant, ont pour principal objectif de le rendre autonome par rapport à sa propre création.
Il s'agit de lui permettre de s'approprier suffisamment d'outils de création, de créativité et d'auto-évaluation pour qu'il puisse se poser, se situer, voire se positionner.
Le laboratoire de création et de conception, option design de mode, se singularise par :
- des problématiques particulières et prioritairement liées au corps (corps - espace, corps - matière, corps - ...) et plus généralement à l'apparence (corps - social, corps - parure, corps - enveloppe, ...)
• - un rapport privilégié au volume ;
• - une culture mode ;
• - une culture technique et technologique spécifique ;
• - des enjeux spécifiques liés aux secteurs d'activité, au(x) "métier(s)".
Les compétences attendues (exploration - propositions - articulation - projet - développement - communication) sont communes aux deux options.
Les temps requis pour aborder ces attitudes, qui sont des niveaux de compétences, seront toutefois différents à la fois dans la gestion du temps et dans les rythmes liés à la création et à la conception (hyper mobilité, réactivité, flexibilité, anticipation, intemporalité / temporalité).
Il appartient à chaque équipe éducative d'organiser et de moduler les enseignements associés en relation avec le laboratoire de création et de conception, selon les modalités adaptées aux objectifs que celle-ci se donne et dans le contexte où elle se trouve (rythmes hebdomadaires, séquences regroupées, modules, workshops, stages intensifs, interventions ponctuelles...)
L'ouverture de la formation et l'échange grâce à des interventions extérieures, grâce à la participation à des actions ponctuelles (concours, manifestations diverses), devra favoriser un projet personnalisé de poursuite d'études ou une intégration dans la vie professionnelle.
Les enjeux de la formation en design de mode sont doubles.
D'une part, il s'agit de révéler une personnalité, de cultiver une singularité, une attitude, un positionnement.
D'autre part, il s'agit d'aider une individualité à devenir un acteur répondant à des aspirations mais aussi des demandes et des besoins d'un métier, d'une entreprise, d'un groupe, d'une société, d'une marque, d'une identité, d'un territoire.
La formation devra permettre à l'étudiant d'acquérir une posture créative et ouverte sur le champ artistique contemporain, continuellement mise en résonance avec une démarche liée au produit et à son contexte.
La superposition, la confrontation de ces postures, permettra à l'étudiant en fin de cycle de s'adapter aux différents enjeux d'un secteur d'activité large et évolutif.
Sensibilisation à l'environnement artistique contemporain - Dynamique de création
- de sensibiliser à l'environnement artistique contemporain (musique, théâtre, vidéo, cinéma, etc.) ;
- de mettre en résonance et connecter le champ artistique contemporain avec la sensibilité propre de l'étudiant, avec ses aspirations ;
• - de déclencher un questionnement prospectif qui va induire une démarche ;
• - de définir des outils individualisés et appropriés (méthodologiques, plastiques, etc.) ;
• - de révéler et délimiter un champ d'expression propre à l'étudiant.
Sensibilisation à un univers de mode - Conception et élaboration de projet
- de sensibiliser à un univers, à une culture de mode ;
- de développer la notion de produit et / ou la démarche de conception et d'élaboration de projet en s'appuyant sur cette culture et en se l'appropriant ;
- d'intégrer des contraintes dans une démarche de projet.
Selon les postures, les attitudes, il faudra développer la transversalité avec différentes disciplines, avec différents ateliers et favoriser les partenariats professionnels.
Les ateliers
Transversalités proposées :
Sensibilisation à l'environnement artistique contemporain.
Dynamique de création.
Sensibilisation à un univers de mode.
Conception et élaboration de projet.
Champs disciplinaires concernés :
- expression plastique,
- communication de mode,
Ateliers concernés :
- construction / volume / prototypage,
- impression / ennoblissement (sérigraphie, impression numérique, transfert),
Ouverture sur l'extérieur :
- interventions de plasticiens, sociologues, ...
- visites d'expositions, ...
- consultation de tissuthèque, de matériauthèque
- technologie appliquée à la fabrication,
- impression / ennoblissement (sérigraphie;
- impression numérique, transfert),
- interventions de professionnels de la mode ou du textile,
- visites d'entreprises, de salons professionnels...
- shopping, enquête produit,
- participation à des actions, événements, concours,
- stage(s) en entreprise,
Les différentes formes d'évaluations seront déterminées par la nature des projets.
Les objectifs seront définis par l'équipe pédagogique en première et en deuxième année.
Les niveaux d'exigence présentés dans les tableaux ci-dessous sont à considérer globalement (ils décrivent les compétences visées en fin de cycle d'étude).
Ils sont à moduler selon les lieux d'enseignement et les parcours des étudiants.
Se positionner nécessairement sur un contexte très large qui est celui de la société en général, ses aspirations, son actualité, sa culture qui est révélée dans le champ artistique contemporain* (S 5) (S 6) (S 9).
S'informer à partir de ressources diversifiées : iconographie, littérature, médias, relations sensorielles (2D, 3D, son, ...), expositions, voyages, interventions de plasticiens, de créateurs, etc.
Multiplier les points de vue, les niveaux de lecture, les champs d'investigation.
Susciter, provoquer l'expression d'une sensibilité.
Solliciter une mémoire individuelle et / ou collective.
Lier une sensibilité personnelle à des aspirations plus générales.
Être capable de réaliser une investigation sensible et analytique.
Diversifier les points de vue, les niveaux de lecture, les champs d'investigation.
Faire appel à une sensibilité propre, une mémoire, une singularité.
Être capable de faire une prospection "culturelle".
Lier une sensibilité personnelle à des aspirations plus générales (écouter, s'imprégner, capter, "renifler", sentir, ressentir, recueillir, dans une relation d'échange).
Création d'idées à partir de "déclencheurs" sensibles* (S 4) (S 111) (S 2) (S 3).
Provoquer une expérience sensible par l'association de l'observation, de l'analyse et de la manipulation.
Élaborer un territoire de travail (visuel, tactile, ...) propice au déplacement, à la circulation, au voyage, à l'errance.
Analyser le potentiel sémantique et plastique de ce territoire.
Se positionner par rapport au champ de l'existant et dégager une problématique.
Savoir choisir une expression singulière, en propre, pour valider la ou les réponse(s) possible(s).
Expérimenter différentes méthodes de créativité.
S'approprier des méthodes de créativité.
Articuler de façon claire ce qui est de l'ordre de la "pensée" et ce qui est de l'ordre de la "pratique", du "faire" (comment se concrétise une idée).
Être capable de concevoir la globalité et la singularité d'un projet.
Culture de produit.
De la pièce unique à la collection, la ligne de produit.
Mise en évidence du principe de collection ; gammes, déclinaisons.
Repérage des tendances.
Enquête - produits par rapport aux secteurs et niveaux de gammes, aux positionnements de marques.
Identité du produit, scénographie du produit, sensibilisation au marketing* (S 7).
Innovations technologiques (salons professionnels, visites, ...)* (S 2).
Informations concernant les milieux professionnels (bureaux de style, stylistes - créateurs, haute couture / prêt-à-porter, styliste issus de différents secteurs, chef de produit, sourceur, représentant, ...)
Contraintes de fabrication* (S 111) (S 3) (S 8).
Connaissance des termes précis du domaine (pièces, éléments de produit, accessoires)* (S 2) (S 111).
Connaissance des matériaux* (S 2) (S 8).
- identifier et définir des principes de collection ; gammes, déclinaisons ;
- repérer des tendances ;
- identifier différents secteurs de mode et différents milieux professionnels ;
- identifier des niveaux de gamme ;
- avoir un vocabulaire spécifique ;
- savoir désigner, reconnaître, détourner et anticiper le comportement des matériaux ;
- être sensible aux innovations technologiques et à leurs utilisations possibles ;
- être capable de reconnaître les facteurs d'identité d'un produit, d'une marque (packaging, flyer, scénographie, ...)
- être capable de s'informer sur les principales contraintes de faisabilité industrielle ou artisanale ;
- confronter une culture historique et sociologique de la mode avec une culture "produit".
Approche créative de la notion de produit et / ou de collection par :
- le questionnement (analyse d'images, shopping, brainstorming, mots clefs, ...)
- la définition de problématiques s'inscrivant dans une histoire personnelle et / ou dans les tendances actuelles de la mode ;
- le croisement des pratiques artistiques* (S4), techniques et technologiques* (S 2) ;
- l'expérience de la conception et réalisation en 3D pour prototypage* (S 34) (adéquation volume / matériaux, choix et expérimentation des méthodes de conception : coupe à plat, moulage ou autre) ;
- la déclinaison des modes et moyens de communication* (S 4) (S 111) (S 34) (S 32) en fonction d'un concept, d'une tendance, d'un objectif.
- la contextualisation dans les champs de la mode (prêt-à-porter, haute couture, pièces uniques), du design, de l'art, de la communication* (S 5).
Développement d'un concept - produit s'inscrivant dans une culture de mode et / ou artistique.
Approche "sensorielle", "intime" du produit, en liaison avec le projet.
- rechercher des gammes "sensorielles" (couleurs / matières / textures / odeurs / sons / ...);
- rechercher des aspects et des touchers;
- transformer une matière;
- confectionner des répertoires iconographiques (collecte, modification d'images, créations);
- constituer un répertoire d'objet (shopping, ...);
- verbaliser (liste de vocabulaire, mots clefs, textes narration);
- explorer l'univers des formes.
(recherches expérimentales) :
- en 2D, par l'exploration de la ligne, du trait, de la découpe et de la forme en utilisant le croquis, les montages photographiques, les mixages dessins / visuels, ...),
- en 3D, par des approches en volume (relations corps / volume / espace) ; créer des volumes dans l'espace aux moyens de matériaux divers ; utiliser différents procédés de mise en forme des matériaux (coupe à plat, moulage, modelage, façonnage thermoformage,...)
- produire en 3D des détails, des volumes à différentes échelles.
- définir une problématique, un concept global ;
- décliner des principes de collection en relation avec un projet ;
- situer ce projet dans une culture de mode et / ou artistique contemporaine ;
- réaliser des prototypes (vêtements, accessoires)
- choisir des outils et des modes de communication adaptés au projet.
Les (*) renvoient à des intitulés de disciplines ou d'ateliers, pour complément d'informations (contenus et niveaux d'exigences).
Les (*) indiquent des possibilités de transversalités qui ne sont ni exhaustives, ni limitatives.
Technologie fondamentale et appliquée.
S 31 : Atelier maille.
S 32 : Atelier impression - ennoblissement.
S 33 : Atelier gravure.
S 34 : (option mode) Atelier construction / volume / prototypage.
S 35 : (option textile) Atelier tissage.
S 36 : Atelier broderie.
S 37 : Atelier infographie.
S 38 : Atelier photographie / vidéo.
La communication visuelle des idées de mode, que sous-tend un projet, implique la pratique d'un certain nombre d'outils graphiques, plastiques, infographiques, etc.
La communication visuelle d'un projet intervient à différentes étapes de la création et sous différentes formes (visuels de tendance, concept-board, vidéo, maquettes volumes, recherches textiles, croquis d'ambiance, croquis à plat, dessin technique, prototypes, illustrations, etc.) L'organisation de ces éléments variés, ainsi que leur mise en scène, contribuent également à communiquer visuellement le projet.
La pratique des outils de communication sera abordée dans différents ateliers et disciplines, le laboratoire de création et de conception étant le lieu de rencontre de ces différentes pratiques.
Considéré sous l'angle de la communication de l'idée, le rôle du "croquis de mode" est évolutif.
En effet, celui-ci est souvent étroitement associé à une image du métier de "styliste de mode" et à la conception d'une démarche créative linéaire où l'idée précède et engendre le croquis, qui détermine ensuite lui-même le produit en volume.
En réalité le croquis peut à la fois anticiper la pensée, orienter et clarifier des idées en partie verbalisées ou servir essentiellement à communiquer un projet défini au préalable.
Il est donc à la fois un outil de création et de communication.
Une posture ouverte et créative implique de concevoir l'utilisation du croquis et du dessin en général de façon souple.
Il n'existe pas un "croquis de mode" mais des approches diversifiées de la communication graphique et plastique d'un projet.
Il importe donc de proposer un éventail large de modes et de moyens de création, d'expression et de communication afin d'aider progressivement l'étudiant à s'approprier certains d'entre eux.
Les images de mode répondent toutefois à des contraintes particulières :
- Provoquer l'adhésion au projet.
- Offrir une vision claire et lisible du projet sous ses divers aspects.
- Se situer en regard des tendances plastiques contemporaines, graphiques et mode.
Les tableaux ci-dessous catégorisent quelques attentes graphiques et plastiques particulières et / ou propres à la communication des idées de mode.
Ils ne sont toutefois ni exhaustifs, ni limitatifs.
En effet, les images de mode appartiennent à un champ extrêmement ouvert, l'expression graphique pouvant être mixée avec divers modes d'expressions (photo, vidéo, volume, etc.) et abordée dans plusieurs ateliers et disciplines.
Les niveaux d'exigence présentés dans les tableaux sont à considérer globalement (ils décrivent les compétences visées en fin de cycle d'étude).
A partir de l'observation ou de la mémoire, le croquis rapide permet de :
• relever des informations ;
• donner partiellement "forme" à des idées qui ne sont parfois pas encore nettement formulées verbalement, voire dans la pensée.
Ce type de croquis se traduit par des "taches", et / ou des graphismes, et/ou des "matières - couleurs", qui évoquent ou suggèrent tantôt des allures, des types de silhouettes, des postures, des gestuelles, des attitudes, tantôt des aspects, des touchers, des impressions colorées.
- Croquis d'observation (les représentations anatomiques ; structures, aplomb, perspective du corps)
- Croquis de mémoire (croquis d'ensemble / fragments et détails).
- Savoir traduire des proportions, des aplombs, des mouvements du corps.
Le croquis d' "ambiance"
Le croquis d' "ambiance" s'inscrit principalement dans une démarche de projet, dans un contexte, il cherche à :
• rendre "lisible", "palpable", une atmosphère.
Il implique d'être particulièrement sensible aux outils, médiums et supports utilisés en fonction de l' "ambiance" du projet qu'il contribue à révéler.
Son but n'est pas de rendre parfaitement déchiffrable des produits dans leurs détails, mais plutôt de communiquer des impressions de volumes, de poids, de tombers, ainsi que des sensations tactiles et colorées.
Approche de la silhouette en fonction d'un contexte, d'un projet :
- sensibilisation aux volumes, longueurs et amplitudes (loin du corps, prés du corps, moulé, ...)
- sensibilisation à des ambiances colorées (sens, sensations par la couleur, qualités de la couleur)
- sensibilisation aux matériaux (relation corps / matière ; le tomber des matériaux,
- sensibilisation aux postures du corps (mouvements, attitudes, gestuelles).
- Savoir diversifier les propositions.
- Savoir choisir des outils, médiums et supports en fonction d'un projet, d'un contexte.
- Savoir évoquer un contexte par le croquis, c'est-à-dire :
- être réceptif aux qualités des médiums et matériaux (signifiant des poids, des textures, des ambiances - couleurs) ;
- intégrer la notion d'échelle (proportions des croquis et des volumes, relation aux formats) ;
- être sensible aux mouvements, poses et postures dans le but d'exprimer le mieux un caractère, une impression, en relation avec un projet.
La "poupée" ou figurine
En systématisant une écriture graphique et plastique, la "poupée" fait figure de portemanteau mais aussi de faire-valoir.
• décliner rapidement des idées de formes (volumes, détails).
La figurine n'est toutefois pas un stéréotype figé ; elle évolue avec les tendances de la mode (les canons esthétiques et les tendances graphiques).
Construction de silhouettes - supports :
- Recherche graphique de "pantins", "poupées" ou figurines.
Parallélisme entre la figurine et le mannequin de podium (la figurine comme portemanteaux, mais aussi comme faire-valoir du produit)
- Recherches imagées à partir de découpages - collages, photomontages, ...
- Savoir évaluer sa maîtrise graphique et adapter le mode de communication à celle-ci
- Savoir identifier des proportions anatomiques répondant à des canons esthétiques, des typologies "mode".
- Savoir repérer les éléments constitutifs d'un produit.
- Savoir inscrire l'écriture graphique et plastique des produits en cohérence avec le concept de projet.
- Etre capable de construire une silhouette proportionnée.
- Savoir identifier des tendances graphiques "mode" ou dans l'actualité.
- Savoir traduire en image (2D) des connaissances en volume 3D (coupe, moulage).
Le croquis à plat
Grâce à différentes vues à plat qui donnent les indications principales et nécessaires à la mise en volume (éléments de produit, découpes, pinces, fournitures, finitions), le croquis à plat permet de :
• comprendre et communiquer le produit de façon précise.
La clarté du dessin, la lisibilité des volumes (construction, proportions) est importante.
Transposition à plat (en 2D) d'un produit ou d'une idée de produit (3D).
- Savoir transférer une réflexion sur les notions fondamentales de mises en forme 3D en dessin 2D.
- Savoir traduire en dessin à plat les éléments de produit (cols, encolures, décolletés, manches, emmanchures, poignets, systèmes d'ouverture et de fermeture, poches, moyens de donner ou de résorber l'ampleur, fournitures et finitions).
- Savoir traduire de façon claire et lisible, par le tracé, des idées de produits posés à plat et sous différentes vues (face, dos, ¾, profils, ...)
- Savoir transférer en dessin des notions de faisabilité en volume.
Le dessin technique
Il s'agit d'un dessin à plat codifié et coté, son but est de :
• Donner les informations nécessaires au lancement de la fabrication du produit.
Cette traduction graphique du produit implique en amont une réflexion poussée sur la faisabilité du produit et sera abordée dans le cadre du cours de technologie appliqué à la fabrication.
Avoir des pré-requis (notions fondamentales de mise en forme 3D ; coupe moulage et vocabulaire des éléments de produit).
- Savoir réaliser une "fiche produit".
L'illustration
Elle s'inscrit dans un contexte cohérent avec le projet, un concept stylistique défini au préalable.
• communiquer l'image d'un produit ;
• définir visuellement une cible.
Il s'agit d'un genre à part entière qui permet d'éclairer en image un concept produit, une image de marque.
Communication d'une image (concept, image de marque).
- Avoir une culture du graphisme contemporain.
Le laboratoire de création et de conception, option design textile - matériaux - surface, se singularise par :
- des temporalités différentes ;
- des problématiques particulières et prioritairement liées :
- à la surface dans sa planéité (création, aspects...),
- au matériau surface / volume (objet / mobilier / espace),
- au motif (enveloppe / corps, objet / espace),
- à la couleur (surface, enveloppe / corps, objet / espace),
- à l'image comme indice du matériau et vecteur de tendance (environnement),
- à une culture technique et technologique spécifique,
- à des enjeux liés à de nombreux secteurs d'activité très diversifiés et évolutifs.
Les compétences attendues (exploration - propositions - articulation - projection - développement - communication)sont communes aux deux options.
Mais les temps requis pour aborder ces attitudes diverses seront différents ; ils peuvent être à la fois ceux de la mode et de ses cycles où la réactivité et l'éphémère sont une vraie valeur.
Dans le cas de l'option textile - matériaux - surface, les méthodes d'investigation autour du sensible demandent des délais plus importants afin de permettre à cette dimension de l'aléatoire et de l'expérimentation de primer sur les concepts et les idées dans un premier temps.
Un véritable laboratoire d'expérimentation à l'intérieur du laboratoire de création et de conception est nécessaire donnant un rôle privilégié aux ateliers : tactilité et visualisation des matériaux et de la couleur (sérigraphie, numérique, maille, tissage, photo).
Il appartient à chaque équipe éducative d'organiser et de moduler les enseignements associés en relation avec le laboratoire de création et de conception, selon les modalités adaptées aux objectifs que celle-ci se donne dans le contexte où elle se trouve (rythmes hebdomadaires, séquences regroupées, modules, workshops, stages intensifs et interventions ponctuelles).
Les enjeux de la formation en design textile - matériaux - surface sont multiples.
La formation permet la coexistence ou l'alternance de plusieurs attitudes nécessaires à une perspective de formation correspondant à des secteurs d'activité aussi larges que diversifiés et en constante évolution :
- une pratique et une culture particulière du motif, de l'ornement, du signe, du code, capables de donner du sens et une qualité à un support ou à une matière ;
- une connaissance et une pratique permanente de la couleur dans les domaines du sensible, du culturel, du professionnel, afin de l'exprimer dans sa matérialité et dans sa luminosité en créant des nuanciers, des gammes, des tendances, des ambiances, des produits ;
- un mode de perception et de création prenant en compte l'espace et l'environnement dans toutes ses dimensions ; ce point de vue est celui d'un scénographe de la couleur, de la matière, de la lumière à des échelles variables (mise en situation et communication de tendances dans des salons professionnels, conception de vitrines, conception de décors, collaboration avec des designers d'espace...)
- une dimension de sensualité du matériau ; cette matière peut être envisagée dans sa masse et dans son grain macroscopique ou microscopique.
Une pratique des modes de perception par une double focale (de près, de loin), suivie d'une infinité de petites perceptions, nous plonge au cœur de la matière et appelle à considérer le matériau pour lui-même.
Ces différents points de vue entre une vision fine sur l'infra mince et ce besoin de toucher, ce sens premier le plus instinctif et le plus immédiat, ouvre le champ à un design sensoriel qui prend en considération tous les sens et leur réceptivité.
Ce mode d'approche et de connaissance sensibles amène aux résonances d'une matière et d'un son, d'une texture et d'un goût, d'une couleur et d'une senteur...
Cette approche flottante et émotive ou empreinte d'exactitude présuppose une attitude mobile pratiquant l'aller-retour et un travail en boucle.
Cette posture conduit à travailler sur la sensorialité des produits et des lieux, à s'adapter à de nouveaux comportements et à des nouvelles méthodes d'investigation, donc à de nouveaux secteurs : l'alimentaire, la cosmétique, le paramédical...
La culture textile entre tradition, technologie et actualité permet de questionner les pratiques artisanales et les patrimoines d'ici et d'ailleurs.
L'ouverture de la formation favorise les échanges grâce à des interventions extérieures, à des actions ponctuelles (concours, manifestations diverses) et s'engage dans un projet personnalisé de poursuite d'études ou une intégration dans la vie professionnelle.
Le laboratoire de création et de conception implique en amont un véritable laboratoire d'expérimentation spécifique à l'option textile - matériaux - surface.
Ce laboratoire permet le déchiffrement et l'interprétation du sensible.
On insiste sur les propriétés des substances (texture, dureté...) et la manière dont on les met en problème avec l'espace et le corps.
Ces laboratoires sont des lieux de transversalité où les disciplines de création, les savoirs associés et les séquences ponctuelles, culturelles, sociales et économiques se croisent, se superposent et se complètent.
Dynamique de création (donner accès à l'environnement artistique contemporain et au design)
- de déclencher une pratique qui va induire un questionnement,
- de déclencher un questionnement qui va induire une démarche,
- de révéler et explorer un champ d'expression propre à l'étudiant,
- de sensibiliser à l'environnement artistique contemporain et au design,
- de mettre en résonance et connecter le champ artistique contemporain avec la sensibilité propre à l'étudiant,
- de sensibiliser à un univers de mode, à l'idée de mode, aux modes de vie,
- d'induire une réflexion créative sur des temporalités mêlées à des décalages,
- de donner des outils d'évaluation permettant de révéler ou de valider les intentions d'un projet.
Laboratoire de recherche et d'expérimentation
- de permettre à l'étudiant de se déprendre d'un temps linéaire et de se repérer dans ses désirs créatifs,
- d'anticiper et projeter avant d'aborder des idées plus conceptuelles.
Laboratoire de création et de conception de projet
- d'élaborer une démarche de projet intégrant les différentes phases : expérimentations / recherches, tendances, images, notions de produit,
- d'intégrer les contraintes dans la démarche de création de projet,
- de devenir acteur répondant à des inspirations mais aussi répondant aux demandes et aux besoins d'un métier, d'une entreprise, d'une marque.
L'ensemble des expérimentations, explorations, expériences et productions rencontrées par l'étudiant ont pour principal objectif de le rendre autonome par rapport à sa propre création et de lui permettre l'appropriation d'outils, de moyens, d'attitudes de création, créativité et évaluation suffisants pour se poser, se situer, voire se positionner.
Les modalités permettant la mise en œuvre de la transversalité entre les différentes disciplines et ateliers sont développés dans leur singularité et leur diversité.
Les partenariats avec les conservateurs de musées, les artistes, les philosophes, les cinéastes, les designers, les professionnels sont recherchés et favorisés.
CRÉATION ET CONCEPTION DE PROJET
- environnement artistique contemporain et design ;
- intervention de conservateurs de musées, d'artistes, de designers, de professionnels, de sociologues, de journalistes ;
- visite de musées, de galeries ;
- voyages ;
- culture multimédia.
- technologie appliquée et créative,
- technologie fondamentale, (et la tissuthèque / matériauthèque),
ennoblissement (sérigraphie, impression numérique, transfert), image (photo, vidéo, infographie),
volume (sculpture, moulage, thermoformage...)
- shopping, enquêtes produit ;
-visites d'entreprises ;
- interventions de praticiens, d'artisans, d'artistes.
- technologie fondamentale (et la tissuthèque / matériauthèque, ainsi que l'hypothèse produit, et le prototypage),
- shopping et enquêtes produits ;
- interventions de professionnels de la mode, du textile et de l'environnement ;
- participation à des actions, évènements, concours...
- Provoquer une expérience sensible (expérimentation, manipulation, observation et analyse).
- Découvrir les moyens techniques, les outils, les procédés liés à la création.
- Révéler un territoire de recherche (visuel, tactile...)
- Savoir articuler de façon claire ce qui est de l'ordre de la "pensée" et de ce qui est de l'ordre de la "pratique", du "faire" et de la pensée.
- Constituer des cahiers de recherche (collectes, échantillonnage, production d'images et de couleur).
Culture de produit Design textile - matériaux - surface
Design textile, design de mode, design environnement / maison.
Culture de produits.
- De la pièce unique à la série, du produit artisanal au produit industriel, de l'objet manifeste à l'objet fonctionnel, de l'objet jetable à l'objet intemporel, de l'objet quotidien à l'objet d'exception.
- Du matériau unique (fait main ou haute technologie) au matériau industriel, du matériau jetable, recyclable au matériau durable, du matériau quotidien au matériau d'exception.
Culture de l'ornement, du motif, des signes, des codes.
Culture des structures textiles, de la contexture à l'organisation des motifs (composition, rythmes, échelles).
Culture de la couleur, de la botanique au numérique.
Culture de l'entreprise.
- Marketing créatif.
- Culture des métiers.
- Culture des techniques (archivage, réserves, conservation, usure, restauration).
- Information concernant les milieux professionnels (bureaux de styles, stylistes - créateurs...)
- Repérage des acteurs professionnels (chefs de produit, sourceurs, commercial, styliste - créateur, directeur de collection...)
- Connaissance des contraintes de fabrication artisanale et industrielle.
- Connaissance des termes précis du domaine.
- Connaissance des matériaux.
- Connaître et identifier les tendances.
- Connaître et identifier les différents secteurs, les différents domaines, les différents champs professionnels.
- Acquérir et maîtriser un vocabulaire spécifique (en langue française comme dans une autre langue).
- Être capable d'identifier et de décoder une image de marque, ses produits, ses circuits de distribution et de communication.
- Être informé des innovations technologiques et de leurs utilisations.
- Utiliser un vocabulaire formel et le réactualiser.
- Intégrer une culture traditionnelle, la questionner et faire des propositions créatives et prospectives.
- S'appuyer sur des références culturelles, historiques, scientifiques.
- Comprendre et identifier les stratégies de marketing.
- Identifier les niveaux de gammes.
- Être capable de décontextualiser, de déplacer et de distancer (un produit, un projet...)
Approche créative de la notion de produit par :
- Le questionnement (analyse d'images, shopping, brainstorming).
- La définition des problématiques s'inscrivant dans l'histoire personnelle et / ou dans les tendances actuelles de la mode et du design, s'inscrivant dans l'intemporalité.
- Le croisement des pratiques artistiques, philosophiques, techniques et technologiques.
- L'expérience de la conception et réalisation en 2D ou en 3D, ou virtuellement.
- Réalisation et communication de l'hypothèse de produit et de sa mise en situation.
(Approche sensorielle du produit en liaison avec le projet.)
- rechercher des gammes sensorielles (couleurs, matières, textures, odeurs...);
- créer des aspects de surface, des motifs, des couleurs, des reliefs,
- confectionner des répertoires iconographiques (collectes et modification d'images);
- faire un répertoire d'objets (shopping, collecte),
- verbaliser (liste de vocabulaire, mots clefs, narration);
- explorer l'univers des surfaces et des formes (motifs en 3D, couleurs et espaces).
Développer un concept produit s'inscrivant dans une culture de mode, environnement et / ou une culture artistique :
- aborder une problématique s'inscrivant dans un projet,
- créer des principes de déclinaison en relation avec un projet,
- inscrire le projet dans une culture design de mode, design environnement et / ou artistique contemporaine,
- réaliser différentes hypothèses de produits : tendances, nuanciers, maquettes textiles, gammes d'échantillons / maille et gammes d'échantillons / impression, tissage, broderie, manipulations, aspects de surfaces, gamme de produits, mises en situation d'idées et de produits,
La technologie est abordée de deux manières : l'une matérielle, concrète, sensorielle, sensible, expérimentale (laboratoire de technologie appliquée et créative) et l'autre théorique (technologie fondamentale).
C'est un outil de production, de création et de questionnement.
La technologie fondamentale, tout en apportant des savoirs théoriques se doit d'être appliquée au plus près des recherches et des projets des étudiants.
La Technologie fondamentale et appliquée correspond à l'horaire hebdomadaire de "Technologies" ; elle est constituée de trois chapitres distincts (Technologie fondamentale, Technologie fondamentale et appliquée à la fabrication, Technologie appliquée à la création) qui permettent de saisir l'approche quasiment exhaustive des techniques liées au Laboratoire, créant un lien fort avec les ateliers et n'excluant pas la Culture design.
Le cours de technologie fondamentale a pour objectif de préciser et d'affiner l'ensemble des notions rencontrées ou abordées dans le cadre du laboratoire de création et de conception, du laboratoire de technologie appliquée et créative et des différents ateliers.
Afin d'éviter le seul recours à des connaissances livresques, les cours de technologie s'appuieront sur des exemples et des situations vécues : échantillons, prototypes (cf. matériauthèque, tissuthèque), études de cas (analyse de l'existant), intervenants extérieurs, salons professionnels, visites d'usines...
Les cours de technologie devront être l'occasion d'utiliser un vocabulaire approprié et spécifique aux différentes techniques et procédés d'élaboration de fabrication et d'usage des textiles et matériaux souples.
Ils informeront les étudiants sur les innovations technologiques induites par les mouvements de société, de mode et les sensibiliseront aux derniers procédés en usage dans différents domaines d'application du produit (cf. veille technologique).
L'objectif repose sur la connaissance et le repérage des différents processus de fabrication d'un produit textile (de la fibre à la surface), en exposant la variété des possibilités permettant d'aboutir à l'effet, l'aspect ou la qualité recherchée dans le cadre d'un projet.
Dans cette dynamique transversale et interactive des pratiques, il est nécessaire de penser l'enseignement de la technologie non plus sous forme de séquences, de chapitres linéaires mais autour de problématiques (par exemple : la relativité de la couleur ; hydrophile / hydrophobe ; ...) en relation avec le laboratoire de création et de conception, le laboratoire de technologie appliquée et créative et l'ensemble des savoirs associés.
De la fibre au fil
Origine des matières premières
Les différentes fibres textiles d'origine naturelle, artificielle, minérale, chimique, synthétique.
- Microfibres.
- Fibres non feu (Nomex®).
- Fibres thermorégulatrices (Coolmax®).
- Tissus antibactériens.
- Microencapsulation.
Les propriétés et aspects des fibres.
Les différents domaines d'application.
Innovations.
Les aspects visuels et tactiles.
Identifier les fibres, répertorier, comparer.
Reconnaître l'origine d'une fibre en procédant à un test de combustion.
Identifier, répertorier, comparer.
Manipuler les fibres en fonction de leurs propriétés (ex : feutrabilité, rétractibilité...)
Constituer un dossier d'enquête produit.
Rechercher, collecter des informations.
Nommer ces caractères spécifiques.
Les mélanges
Les différents mélanges de fibres.
L'intérêt qualitatif des mélanges de fibres :
- performance (résistance à l'abrasion, durabilité, résilience...);
- confort (isolation thermique, absorption, toucher...);
- entretien (lavage, séchage, repassage, rétrécissement...)
Les innovations technologiques
Identifier les aspects et propriétés.
Collecter des fibres, fils et tissus.
Élargir les connaissances sensibles.
Répertorier les types de mélanges.
Déchiffrer une étiquette de composition et le code d'entretien.
Collecter des informations.
Approche expérimentale et sensible en relation avec le cours de technologie appliquée et créative.
Par exemple : les différences d'aspects et de touchers.
Approche de la couleur.
Par exemple : les différences d'affinités tinctoriales des fibres.
Filature, filage, transformation des fils
Les principaux procédés de filature des fibres naturelles.
Les principaux procédés de filage des fibres chimiques.
Les différents procédés de transformation des fils : moulinage, retordage, guipage, texturation...
Les principaux titrages.
Les principales torsions.
Les innovations techniques.
Visites d'usines, de salons professionnels, rencontres, échanges avec des techniciens, intervenant et écoles de productique.
Collecter, répertorier des exemples.
Identifier, décrire les caractéristiques d'un procédé, d'un matériel.
Collecter, échantillonner.
Identifier les propriétés et les aspects.
Employer un vocabulaire adapté (filé, filament, texturé, retors, câblé, guipé...)
Collecter des fils, comparer.
Collecter des échantillons de fils, tissus et mailles.
Repérer l'existant, analyser et enrichir les connaissances.
Rechercher des informations en tissuthèque, filothèque...
Par exemple : l'aspect graphique des fils.
Approche de la couleur en relation avec le cours de Technologie créative et les Sciences physiques.
Par exemple : fil imprimé ou mélange optique (chiné, jaspé).
Du fil à la surface
Les différents modes de construction
Identifier, analyser (faire et défaire)
Classifier les familles de tissus (chaîne et trame, maille, non tissé)
Les différentes armures de base et leurs dérivés.
Les différentes étapes de préparation d'un métier (ourdissage, enfilage, empeignage...)
Les armures et les procédés permettant d'obtenir un motif à plat ou en relief.
Visites d'ateliers, d'usines, de salons professionnels, rencontres avec des techniciens et intervenants, colloques IFTH, rencontres avec des écoles de productique...
Les origines techniques du tissage et de son évolution (cf. cours de Culture design).
Identifier les armures par observation de tissus, de documents...
Représenter les armures fondamentales.
Effectuer des collectes, des "enquêtes produits" (domaines d'applications...)
Comprendre et utiliser le vocabulaire spécifique.
Observer et analyser des échantillons.
Questionner et élargir les connaissances.
Qualifier la "main" d'un tissu (plombant, aspect, toucher...)
Rechercher des références en tissuthèque.
Utiliser le vocabulaire spécifique.
Situer un ensemble dans un contexte historique.
Approche expérimentale et sensible en relation avec le cours de Technologie appliquée et créative et l'atelier de tissage.
Par exemple : échantillons tissés présentant les armures fondamentales.
Par exemple : la main, la contexture d'un tissu, son aspect visuel et tactile.
Approche de la couleur en relation avec le cours de Technologie appliquée et créative et le cours de Sciences physiques.
Par exemple : la perception de la couleur en fonction d'une armure et de la qualité des fils utilisés.
Tricotage
Maille cueillie / maille jetée.
Les liages de base et leurs dérivés.
Les liages et les procédés permettant d'obtenir un motif à plat ou en relief.
Le fonctionnement d'un métier à tricoter (cf. pratique en atelier et visites d'usines).
Les principaux métiers (rectiligne, circulaire, Santoni, raschel...).
Distinguer les différents modes de fabrication des produits maille (fully fashion, coupé cousu, intégral, seamless...)
Les origines techniques du tricotage et de son évolution (cf. cours de Culture design).
Différencier, identifier.
Collecter des échantillons/
Identifier les liages par observation de mailles, de documents...
Être initié au mode de représentation des liages fondamentaux.
Collecter, échantillonner, classer.
Observer, analyser des échantillons
Identifier et nommer les différentes pièces qui constituent un métier.
Identifier le mode de réalisation d'un tricot.
Repérer les "applications produits" en procédant à des enquêtes.
Identifier, rechercher des informations, réaliser des "enquêtes produits".
Approche expérimentale et sensible en relation avec le cours de Technologie appliquée et créative et l'atelier de maille.
Par exemple : échantillons tricotés présentant les liages fondamentaux.
Par exemple : combinaisons de fils colorés intervenant dans un motif jacquard.
Tissus à structure ajourée (gaze, tulle, dentelle, guipure...)
Les différents procédés de fabrication.
Visites d'ateliers, d'usines, de salons professionnels, rencontres avec des techniciens et intervenants...
Les origines historiques (cf.
: cours de Culture design).
Distinguer et identifier les tissus.
Collecter des échantillons, rechercher des références en tissuthèque...
Repérer les domaines d'application actuels en procédant à des enquêtes.
Par exemple : couture de réseau sur des supports aquasolvables.
Par exemple : superposition de tulles de couleurs différentes pour observer les effets optiques.
Le feutre, les non-tissés
Les différents procédés de réalisation (artisanaux ou industriels).
Distinguer et identifier les tissus et leur composition Repérer les domaines d'application en procédant à des enquêtes.
Par exemple : enchevêtrer, agglomérer des fibres d'origines variées.
Par exemple : expériences de teintures.
Les traitements spécifiques
Les différentes étapes de préparation d'un tissu avant teinture (prétraitements artisanaux ou industriels).
Les différentes techniques permettant de colorer (ou décolorer) une matière textile : teinture, impression, transfert...
Les différentes classes de colorants et leurs affinités tinctoriales.
Les différents types de matériels.
Les teintures végétales.
L'origine des colorants (cf.
: cours de Culture design et Sciences physiques).
Distinguer et nommer.
Choisir la technique adaptée au produit (type de produit, qualité, nature des matériaux, aspect...)
Choisir un colorant en fonction d'une fibre ou d'un mélange (cf. teinture différentielle).
Comprendre sommairement leur fonctionnement Identifier leurs applications.
Collecter des informations, expérimenter.
Approche expérimentale et sensible en relation avec le cours de Technologie appliquée et créative et l'atelier d'ennoblissement.
Par exemple : être sensible à la perception colorée d'une matière textile, colorimétrie et appréciation subjective de nuances colorées, exercices de teinture.
Les différentes étapes de préparation d'un tissu avant impression (prétraitements).
Les différents types de matériels (artisanaux et industriels).
Les différentes étapes de préparation d'un cadre plat, rotatif, d'un rouleau.
Les différents types d'impression (directe, fixé-lavé, par dévorage, par réserve, par rongeage, par sublimation, par transfert, pigmentaire, numérique, sur chaîne...)
Les origines de l'impression et son évolution (cf.
Consigner les informations utiles.
Comprendre sommairement leur fonctionnement.
Identifier leur(s) application(s) produit.
Estimer la relation coût / fonction.
Identifier les différents procédés de gravure.
Identifier leurs spécificités.
Choisir un type d'encre en fonction d'un effet recherché.
Repérer leurs domaines d'application en procédant à des "enquêtes produits".
Situer dans une période historique.
Approche expérimentale et sensible en relation avec le cours de Technologie appliquée et créative et l'atelier d'impression - ennoblissement.
Apprêts et autres traitements
Les différents apprêts mécaniques, chimiques, traitements thermiques, imprégnation, complexage...
Identifier leurs spécificités et propriétés.
Choisir un procédé en fonction d'un effet recherché Identifier les aspects obtenus en fonction du support.
Par exemple : recherches de modification d'aspects de surfaces.
Technologie fondamentale et appliquée à la fabrication (option mode)
Les objectifs de l'enseignement (spécifique à l'option mode) dispensé en technologie fondamentale et appliquée à la fabrication sont :
- de faire acquérir progressivement une autonomie dans l'utilisation des matériels et outillages de découpe et fabrication ;
- de faire acquérir des connaissances suffisantes concernant les matériaux et leur comportement permettant d'opérer des choix judicieux lors du développement en volume ;
- de faire acquérir des connaissances suffisantes concernant la fabrication (faisabilité, modes de liaisons, fournitures, structure, renforts, ordre de montage, etc.), de façon à atteindre une qualité satisfaisante dans la réalisation des prototypes vêtements ou accessoires ;
- de faire acquérir un langage technique précis et clair (vocabulaire, dossier de fabrication, etc.) permettant à l'étudiant d'établir un dialogue sans équivoque avec des professionnels ;
- de permettre de transférer des connaissances dans le développement de prototypes conçus en laboratoire de conception et création ;
- d'apporter une culture du milieu professionnel (industriel et artisanal) des métiers du vêtement et de l'accessoire.
Pour atteindre ces objectifs, l'enseignement de technologie comporte une partie majeure dite "appliquée à la fabrication".
Elle devra donc être dispensée en salle d'atelier de façon à permettre à l'étudiant de réaliser en première année des expérimentations sur les matériels et outillages nécessaires.
En deuxième année ces expérimentations seront poursuivies et approfondies lors du développement des prototypes mis au point en laboratoire de conception et création.
Concernant la partie du référentiel ayant trait à la culture du milieu professionnel, on s'appuiera particulièrement sur:
- des visites d'entreprises,
- des interventions de professionnels,
- des visites de salons professionnels,
- l'utilisation d'outils vidéo et télématiques,
- la participation à des conférences,
- la lecture de presse professionnelle,
La technologie appliquée à la fabrication doit être envisagée comme un enseignement indissociable au prototypage (option mode) et doit également se conjuguer avec la technologie appliquée et créative des matériaux.
La morphologie du corps
- Conformation, stature, mannequin haute couture, prêt à porter, etc.
- Conformations particulières.
- Lignes formelles de vêtements.
- Savoir identifier, analyser une morphologie.
- Savoir adapter à, et conserver une ligne conçue selon la réalité d'une morphologie.
Le patronage industriel
- Manuel et / ou informatisé.
- Savoir réaliser un patronage.
- Être sensibilisé au patronage industriel informatisé
Le fonctionnement des matériels
- Principaux matériels de découpe.
- Principales machines industrielles.
- Machines familiales.
- Machines spéciales (thermoformage, soudure, broderie, etc.)
- Divers outillages (pose œillets, rivets, guides, attachement, etc.)
- Principaux points main.
- Être capable de maîtriser le petit outillage de découpe.
- Être capable de maîtriser le fonctionnement des machines et outillage de fabrication disponibles en atelier.
- Savoir réaliser la petite maintenance et le réglage du point.
- Respecter les normes de sécurité.
- Connaître les principaux points main.
- Être informé des principaux équipements industriels (matelassage, découpe, montage, etc.), utilisés en entreprise.
Les modes de liaisons
- Glissière.
- Boutonnage.
- Agrafage.
- Éléments de contact.
- Découvrir et expérimenter les principaux modes de liaison.
- Connaître la terminologie des différents modes de liaisons.
- Optimiser les modes de liaisons sur les prototypes.
- Adapter un mode de liaison en fonction :
- du / des matériau(x) envisagé(s),
- des modes de structure,
- de la ligne élaborée (aspect, surface, volume, proportions).
- Appellations des matériaux.
- Identification d'un matériau.
- Principales caractéristiques (main, tomber, aspect, comportement dans le DL, dans le biais, sens...).
- Terminologie (laize, sens chaîne, sens trame, plein biais, biais, ...)
- Types de présentations commerciales des matériaux (dossé, dédossé, tubulaire, ...)
- Exploitation et / ou réorientation du choix du / des matériau(x) prévu(s) dans le projet en fonction :
- du volume attendu;
- de l'aspect, du style élaborés;
- des contraintes techniques et technologiques.
- Avoir une connaissance des matériaux.
- Savoir estimer un métrage en vue d'une fabrication.
- Savoir anticiper la réalité d'un objet en volume.
Les fournitures
- Boutons, agrafes, fermeture à glissière.
- Crochets, brides, œillets.
- Passementerie.
- Élastiques.
- Les fils.
- Connaître la terminologie et l'utilisation des différents types de fournitures.
- Expérimenter sur divers supports.
Savoir choisir les fournitures adaptées :
- au(x) matériau(x) utilisé(s),
- à l'aspect et la ligne de l'objet prototype,
Les moyens de structure du vêtement
- Entoilage.
- Lestage.
- Baleinage.
- Connaître la terminologie et les différents moyens de structure du vêtement.
- Connaître leur spécificité d'utilisation.
Savoir choisir un moyen de structure adapté :
- au(x) matériau(x) envisagé(s),
- à la ligne, au tomber, à l'ampleur, escomptés,
- aux moyens de finitions choisis.
La faisabilité
- Faisabilité d'un projet :
- adéquation forme / comportement des matériau(x) envisagé(s) ;
- moyens d'ouverture ;
- moyens de structure ;
- moyens de cintrage, d'ampleur, aisance, ...
- réalité technique du prototype.
- Être capable d'analyser / critiquer la faisabilité d'une hypothèse formelle (par rapport aux moyens de cintrage, d'ouverture, aux matériaux envisagés, etc.)
- Être capable d'adopter une démarche de réflexion sur la faisabilité d'un projet.
- Organisation de son poste de travail (découpe et montage).
- Identification des causes induisant le manque de qualité d'un objet fabriqué :
- prévision de l'ordre de montage du prototype ;
- prévision des modes de liaisons, de finition, etc.
- regard critique sur le résultat ;
- constat et rectifications.
- Être sensible à l'importance de la qualité d'une fabrication.
- Savoir définir un niveau de qualité à atteindre.
- Être capable d'avoir un regard critique sur un résultat, de constater et de rectifier.
- Être capable de prévoir et respecter un délai.
Le dossier technique de fabrication
- Descriptif, fiche produit.
- Fiche matières et fournitures (caractéristiques, utilisation, coût, code entretien, etc.)
- Représentation technique :
- méthode usuelle normalisée,
- à plat, en volume;
- Être sensibilisé à l'identification des pièces constitutives du dossier.
- Être capable de rédiger partiellement des documents constitutifs d'un dossier technique de fabrication appliqué à un prototype.
- Savoir estimer un métrage d'utilisation matière.
- Être capable de calculer un coût de revient matière et fournitures.
- Être capable de proposer des documents :
- clairs,
- de consultation aisée,
- répondant aux exigences de langage technique usuel.
Organisation globale d'une entreprise de Prêt-à-porter
Luxe, haut de gamme, confection, grande distribution, etc.
- Être informé.
- Savoir identifier les caractéristiques d'organisation, de communication, de distribution, etc.
Fonctionnement des services techniques
- Bureau des méthodes.
- Atelier de coupe.
- Atelier de fabrication.
- Service qualité.
- Être informé du fonctionnement des services techniques d'une entreprise.
- Connaître le rôle des acteurs de ces services.
- Avoir conscience de l'organisation et de l'interaction de ces services.
- Avoir conscience des contraintes.
Le laboratoire de technologie appliquée et créative constitue un cours satellite permettant de tisser des liens, de créer des correspondances avec le laboratoire de création et de conception, les ateliers, le cours de technologie fondamentale, l'expression plastique et la culture design.
(Dans le cadre de l'enseignement d'expression plastique, la recherche d'effets de matières et de textures [se diversifiant et se nuançant selon les supports, les outils, les médiums ou les gestes], est un exemple de connexion possible avec ce cours.)
Cet enseignement doit permettre aux étudiants :
- de manipuler des matériaux de toute nature en découvrant leur spécificité, leur caractère, leurs qualités sensorielles et structurelles, leurs propriétés ;
- de créer de nouvelles textures et matières en combinant, transformant, défaisant, détournant des matières existantes ;
- de reconnaître les différentes bases de tissus, de fibres, de procédés techniques pouvant intervenir dans l'élaboration et la mise au point d'une recherche ou d'un produit style ou textile ;
- de maîtriser un vocabulaire technique sensible et précis ;
- d'être capable de proposer un minimum de solutions technologiques ou de modes opératoires par rapport à des intentions de recherches ou de prototype et s'approprier ces différentes connaissances à des fins de création) ;
- de se situer par rapport à une réalité de produits et d'accéder à un ensemble de références issues des différents domaines des Arts Appliqués (par une analyse de produits, d'enquêtes prospectives, de collectes une reconnaissance des différents niveaux de gamme).
L'ensemble de ces approches devra s'effectuer selon deux postures.
D'une part, la découverte et l'expérimentation sensible des différents moyens techniques sont mis à la disposition des étudiants, la combinaison des différentes techniques, l'analyse et l'anticipation (cf. comment parvenir à un effet donné à partir de différents procédés pris individuellement ou en association).
D'autre part, l'analyse de produits (tissus, matières diverses, objets, produits textiles, style...) permettent de dégager un champ d'investigation prospectif, d'établir une recherche par rapport à une problématique donnée.
Ce qui implique de distinguer :
- l'initiation technique concernant l'ensemble des procédés et méthodes pour parvenir à une recherche prospective (cf. ateliers) ;
- la technologie créative et le cours de technologie fondamentale permettant d'approfondir les différentes notions abordées.
Ces enseignements devront être étroitement liés, coordonnés et fonctionneront en transversalité.
Ils permettront aux étudiants d'avoir une vision globale et devront être riches en exemples concrets : présentation d'échantillons variés issus de la tissuthèque / matériauthèque, visite de salons professionnels, visites d'usines, intervention de professionnels, etc.
L'objectif du laboratoire de technologie appliquée et créative est d'offrir aux étudiants, au fur et à mesure de leur formation, un ensemble d'expériences et de connaissances leur permettant à la fois de comprendre le processus d'élaboration d'un produit (existant ou à créer) et d'envisager une palette de méthodes de mise en œuvre et de création.
Approche sensible tactile, visuelle, sonore : imaginaire, poésie du matériau et du produit.
Surfaces personnalisées et sensibles.
Modifications d'aspect, de surface, de poids, etc.
Identifier, et qualifier les aspects de matières ou matériaux variés en utilisant un vocabulaire technique ou sensible adéquat à partir d'une collecte étendue.
Affiner le sens des matériaux afin de mieux dégager les propriétés substantielles de ces matériaux et leurs aspects.
Être capable de transposer ou de créer des aspects ou effets de surface en utilisant différents moyens techniques (cf. ateliers : sérigraphie, maille, tissage, infographie), plastiques ou de manipulation.
Enrichir ou appauvrir un matériau, une surface.
Approche fondamentale
Les origines des matières :
Matières brutes (fibres), matières transformées (manufacturées, techniques, innovantes).
Processus de transformation: de la fibre, au fil puis à la surface.
Les "matériaux mémoire".
Identifier des matières de différentes origines: naturelles, artificielles, synthétiques.
Expérimenter et tirer parti de leurs propriétés à des fins créatives en relation à un thème ou projet développé en laboratoire de création et conception
- feutrabilité de la laine;
- matériaux biodégradables ou imputrescibles;
- capacité du polyester (ou de mélanges à base de pes) à garder une forme (cf. plissé);
- capacité du polypropylène à fondre à basse température ou à se thermoformer...
Rechercher des informations sur les nouveaux matériaux en relation avec un projet et en utilisant les centres de ressources.
Identifier les différentes étapes de mise en œuvre
Expérimenter en ateliers.
Être sensible aux matières "anciennes" (lin, laine, soie) dans leur temporalité (de leur origine à l'actualité : imitation de certaines de leurs propriétés pour opérer des mutations, transpositions, adaptations à de nouveaux domaines d'application...)
Situer un ensemble dans une période historique.
Les nouveaux matériaux
Innovations, anticipations.
Collecter des échantillons et des informations concernant les nouveaux matériaux, leurs propriétés et de leurs domaines d'application
cf. veille technologique
Par exemple : thermotextiles, fibres haute ténacité, matières se rapprochant de la sensibilité et de la qualité de l'épiderme humain, tissus biomorphiques, bambou en gel ou filé, lanital, fibres "caméléons" dont l'aspect se modifie en fonction de l'environnement, matières interactives et adaptatives (capteurs), etc.
Savoir utiliser les différents centres de ressources : matériauthèque, tissuthèque, Internet, shopping, collectes, salons, intervenants extérieurs, visites d'usines, etc.
Organisation, structure du matériau :
- maille / nœud,
- chaîne et trame / entrecroisement,
- non tissé / enchevêtrement.
Défaire des matières textiles (ou autres) pour identifier le mode de construction (artisanal, fait main ou industriel), le liage, l'armure en détricotant, détissant, dénouant, effilochant, etc.
Faire, en parallèle dans les ateliers de maille et / ou de tissage des surfaces, observer leur mode de construction et de structuration.
Les bases de tissus.
Savoir identifier et nommer les tissus (cf. appellations) et repérer les domaines d'applications en cohérence ou en décalage : les matériaux comme révélateurs d'une personnalité, d'une époque, d'un groupe socioculturel (cf.
Couleur et matériaux
Réaction de la couleur par rapport au support.
Teindre, surteindre ou décolorer des substrats écrus ou teints.
Tirer parti de principes de réserves (ligatures, couture, cire...)
Apporter un "effet" à la couleur (infusion, éclaboussure...)
Constater les différentes affinités tinctoriales des fibres et des matériaux, en tirer parti en les exploitant (cf. chiné, jaspé...)
La couleur et les qualités sensorielles des supports et des objets (séduction, trompe l'œil).
Solliciter l'imaginaire sensoriel (bio mimétisme : enveloppe des papillons, camouflage, microfibres au travers de procédés technologiques de pointe).
Identifier et nommer les aspects d'une couleur : changeante, irisée, fluorescente, phosphorescente, rétro réfléchissante, à changement de phase, thermo changeante, biomimétique, etc.
Choix d'une matière ou d'un matériau en fonction d'un effet recherché.
Sélectionner des matières et matériaux (fibre, fil, maille, tissu, non tissé...) à partir d'une collecte ou d'une production personnelle en rapport avec un univers, une tendance, développés en laboratoire de création et de conception.
Choisir une matière en fonction d'une forme et d'un effet recherché.
Associer des matériaux divers pour créer une gamme (en concordance ou non avec univers produit).
Avoir une attitude conceptuelle par rapport au choix des matériaux en relation avec le projet.
Transformation des matériaux
Transformation / recyclage.
Créer de nouvelles matières à partir de surfaces souples en transformant, récupérant, détournant, défaisant, déstructurant, découpant, ennoblissant (impression, enduction, dévoré...), etc.
Identifier, collecter différents matériaux existants issus du recyclage.
Passage 2D / 3D ou 3D / 2D par la manipulation de différents matériaux souples.
Expérimenter la mise en relief ou en volume d'une surface souple par le biais de principes plastiques et / ou techniques : pli, superposition, structuration, thermoformage, moulage, etc.
Pratiquer des manipulations et des expériences.
Expérimenter la mise à plat d'un objet en volume.
Transposition d'une forme basique dans un autre matériau.
Repérer les matériaux propres aux formes basiques du quotidien (vêtement, linge de maison, objets).
Opérer des transpositions pour observer les incidences au niveau de la forme, de l'aspect, de l'allure (les nouvelles technologies ont amené à reconsidérer la notion même de matière).
Applications produit.
Choix de matières en fonction d'un domaine d'application du produit ou du corps.
Inventorier les caractéristiques relatives à l'esthétique du produit, au type de produit (domaine d'application), à la qualité (niveau de gamme), à la nature des matériaux, leur aspect (propriétés attendues), etc.
Utilisation de la matériauthèque et de la tissuthèque.
Utiliser ces espaces comme centres de ressources et de documentation.
Rechercher des informations relatives à un matériau ou à un procédé technique en relation avec le projet.
Les ateliers doivent être considérés comme compléments aux Laboratoires de création et de conception.
Associés à l'horaire hebdomadaire du Laboratoire, considérés à part entière comme prolongement des cours de technologie, ils nécessitent d'être intégrés dans une démarche transversale propre aux préoccupations singulières des équipes éducatives, au contexte socioprofessionnel et aux ressources de l'établissement.
Tous les ateliers peuvent être associés à une formation.
Certains font l'objet d'une obligation dans le cadre des options en Laboratoire de création et de conception.
L'atelier Tissage est rattaché plus spécialement à l'option Textile - matériaux - surface, du Laboratoire.
L'atelier Construction / volume / prototypage, quant à lui, est rattaché particulièrement à l'option Mode du Laboratoire.
Les ateliers sont abordés dans le cadre horaire du Laboratoire, selon des temps, des axes, des objectifs propres aux situations d'enseignement.
L'atelier de maille fonctionne en complète transversalité avec le laboratoire de création et de conception et l'atelier d'impression - ennoblissement.
La maille est une technique permettant de produire des surfaces textiles (rectilignes ou multidirectionnelles).
Celles-ci pourront être utilisées "tombées de métier" dans le cadre d'expérimentations, être ennoblies (cf. atelier sérigraphie, et la question de la teinture) ou mises en forme (cf. construction / volume / prototypage).
Les recherches peuvent être élaborées en correspondance avec un projet développé dans le cadre du laboratoire de création et de conception ou inversement, les découvertes techniques peuvent constituer le point de départ d'une recherche pouvant se prolonger en laboratoire de création et de conception.
Cette technique permet de tester un ensemble de matières textiles très variées en fonction de leur aspect (visuel, tactile, formel, sonore) et de leurs propriétés.
Dès le premier cours, les étudiants seront mis dans une attitude de questionnement, de recherche (plastiques et technologiques).
La formation s'efforcera de rendre lisible et compréhensible le mouvement des fils dans ses différents parcours en maille cueillie et en maille jetée.
Elle insistera sur les variations possibles obtenues selon les qualités du fil, les divers réglages mécaniques du matériel et éventuellement le poinçonnage, la programmation et les traitements d'ennoblissement.
Elle permettra aux étudiants de reconnaître un liage sans le détricoter, en l'étudiant recto verso ou mieux encore en déchiffrant des documents visuels comme le nécessite la plupart du temps la profession.
Les informations techniques complexes et vastes doivent être données :
- d'une part, pendant des plages d'observation et d'analyse d'échantillons illustrées par des démonstrations sur métiers (ces découvertes doivent être accompagnées en permanence par des précisions sur le fonctionnement des outils industriels et de leurs évolutions probables) ;
- d'autre part, à la demande, du plus simple au plus pointu de telle sorte qu'il puisse y avoir la possibilité de se spécialiser sur des pistes encore non exploitées et ainsi d'innover réellement pour répondre à une attente urgente de la profession.
Par ailleurs, l'enseignement de la maille s'orientera vers les nouvelles technologies (CAO) utilisées en industrie.
Certaines notions abordées dans le cadre de l'atelier pourront être développées de façon plus approfondie en cours de technologie fondamentale (initiation théorique, visites d'usines, de salons professionnels, intervenants extérieurs...).
La technique de la maille étant complexe, il est indispensable de prévoir des cours lors des deux premiers semestres (initiation, approche sensible, expérimentation) et dans le cadre des deux derniers semestres (approfondissement, développement, application, détournement des techniques et manipulations) en relation avec le projet.
Le fil : la matière première
Les propriétés physiques d'un fil (ténacité, extensibilité...)
Choix du titrage d'un fil en fonction de la jauge.
Les différentes qualités de fils (bouclé, crêpe, chenille, flammé, ...)
Utilisation d'un vocabulaire adéquat (sensible ou technique) qualifiant les fils de départ et les surfaces obtenues (aspect, toucher, sonorité, ...)
Choix de fil(s) (type, composition et titrage) en adéquation à un effet, à un principe ou à une forme recherchés (propriété, aspect, épaisseur, plombant, tenue, ...)
cf. projet.
Transformation de fils existants par retordage, encollage, tricotage, feutrage...
Enduction*, teinture*, impression*...
Création de fils par détournement, découpage, déstructuration de matériaux souples.
Expérimenter une grande variété de fils afin de repérer l'aspect obtenu après tricotage.
Pratiquer ces procédés.
Utiliser ces fils en relation avec un projet développé dans le cadre du laboratoire de technologie appliquée et créative et le laboratoire de création et de conception.
Initiation technique
Les principes de formation de la maille (maille cueillie, jetée).
Collectes, analyses, répertoire d'échantillons existants illustrant les liages fondamentaux.
Représentation graphique et schématique de ces liages..
Fonctionnement d'un métier à tricoter.
Simple fonture base jersey, double fonture base côte et tubulaire.
Les fils permettant d'obtenir des effets spéciaux après tricotage :
Expérimentation de différentes opérations mécaniques ou chimiques*sur une maille pour en modifier l'aspect et le toucher (cf. grattage, foulonnage, ...)
Apporter une valeur ajoutée (à partir de mailles réalisées en atelier, de vêtements collectés, de métrages réalisés sur métiers industriels...)
Autres "outils" permettant de réaliser des mailles.
Collecter, analyser, répertorier des échantillons existants illustrant les liages fondamentaux.
Nommer et représenter graphiquement et schématiquement ces liages.
Nommer les principales pièces qui constituent un métier.
Maîtriser techniquement les procédés, pratiquer
Manipuler en variant différents paramètres (qualités des fils, réglages mécaniques, ...)
Tirer parti des accidents.
Anticiper le choix des fils selon le résultat attendu ou être capable de tirer parti d'un effet obtenu et inattendu.
Intervenir sur la maille en brodant, surpiquant, appliquant, aiguilletant, ...
Expérimenter le tricot main, le crochet, ...
Associer, croiser les différentes techniques.
Programmation des points / initiation à la CAO
Réalisation de schémas de structures de mailles sur une palette graphique à partir de points de base.
Utilisation d'un programme existant.
Les métiers permettant d'obtenir des motifs "reliéfés", "ajourés", "colorés" (jacquard 2, 3, 4 couleurs en simple ou double fonture, intarsia, ...) par poinçonnage ou programmation.
Connaissance des différents jeux de points réalisables.
Identification des principaux liages par observation d'échantillons et déchiffrage de documents visuels.
Représentation graphique et schématique des liages.
Mise en forme d'un panneau à partir d'un patronage par diminutions, augmentations (fully fashion) ou coupé-cousu.
Explorer les possibilités et procédés en pratiquant.
Utiliser, détourner, combiner des connaissances techniques au service d'un projet développé en laboratoire de création et de conception.
Intervenir sur la forme générale de l'échantillon, du panneau ou du métrage.
Recherche de faisabilité du projet.
Recherches et questionnements sur la faisabilité en industrie d'un développement de projet initié en laboratoire de création et de conception.
L'atelier d'impression / ennoblissement rassemble différentes pratiques (pochoir, sérigraphie, numérique, transfert).
Il fonctionne en transversalité avec le laboratoire de création et conception, les ateliers (maille, tissage et infographie), le cours de sciences physiques appliquées aux textiles et l'expression plastique.
Les techniques proposées seront autant d'outils permettant à l'étudiant d'agir de façon créative et inventive sur des supports variés en en modifiant l'aspect : coloration, impression de motifs (au cadre plat, par transfert, en numérique), enduction, calandrage, teinture, etc.
Ces différents procédés doivent être exploités comme des moyens d'expression à part entière, susceptibles d'ouvrir de nouveaux champs de recherche dans le cadre du laboratoire de conception ou du cours d'expression plastique.
Ils ne constituent pas une fin en soi, mais sont au service d'une démarche et révèlent une recherche personnelle et sensible.
Ils permettent la réalisation d'échantillons ou de petits métrages (prenant éventuellement en compte des impératifs professionnels spécifiques : support, transcription, etc.) ou d'imprimer directement sur des formes à plat ou des produits confectionnés.
La pratique des nouvelles technologies d'impression (numérique, transfert et autres), induit une utilisation spécifique de l'outil informatique concernant l'élaboration,", la transcription plastique et la mise au point des motifs ou "matières graphiques".
Préparation et choix des supports d'impression / modification des aspects des tissus
Les différents supports textiles :
leurs caractéristiques, leurs réactions face à des manipulations mécaniques, physiques, chimiques...
Recherche d'informations quant aux différentes réactions (cf. sciences physiques).
Modification de l'aspect d'un tissu ou d'une maille.
Anticipation d'un mode de préparation d'un tissu avant impression en vue d'un résultat recherché.
Les différents types d'apprêts utilisés en industrie.
Identifier et utiliser le vocabulaire approprié.
Collecter, répertorier des supports existants.
Expérimenter sur des supports variés différentes actions mécaniques ou chimiques (plissage, foulon-nage / mercerisage, ...)
Collecter, identifier, répertorier des échantillons existants.
Établir des comparaisons avec les procédés artisanaux mis en œuvre dans le cadre de l'atelier.
L'écran vierge comme outil de création sur des supports variés, préparés ou non.
Les différents modes de réalisation des typons : clichages photochimiques ou manuels.
Expérimentation de clichage d'objets variés pouvant faire office de typon.
Adaptation du dessin ou document: réduction / séparation du nombre de couleurs.
Utiliser différents procédés : outil informatique (couleurs indexées ou quadrichromie), photocopie...
Anticipation du choix d'un dessin en fonction du procédé d'impression utilisé.
Choix de l'ouverture de la mesh de l'écran en fonction d'un motif, du type d'encre ou de la technique.
Préparation de l'écran : émulsionnage, insolation, dépouillement.
Les différentes qualités d'encres pigmentaires (transparentes, opaques, brillantes, mates, métallisées, irisées, gonflantes, ...)
Collectes d'échantillons (tissus existants) ou de documents, analyse des applications industrielles.
Choix d'un type d'encre en fonction de l'effet recherché.
Les autres familles de colorants : réactifs, dispersés, acides, de cuve, végétaux...
Choix d'un colorant en fonction de l'affinité tinctoriale du support à imprimer ou à teindre.
Procédés d'impression ou de teinture par réserves permettant d'obtenir des motifs (batik, ligatures...)
Les produits permettant d'obtenir des effets spéciaux (gras, glacés, cloqués, dévorés, rongés...) en choisissant un substrat adéquat.
Enduction, flocage, effets métallisés, ...
Circulation des informations techniques et des découvertes.
Les recettes d'impression.
La thermo-impression.
L'impression numérique.
Expérimenter différents types d'encres.
Expérimenter différents types de supports.
Observer les réactions.
Identifier et maîtriser techniquement les procédés proposés.
Pratiquer les opérations
Expérimenter sur différents supports, observer et analyser les résultats pour étendre les recherches.
Tirer parti des surprises et des accidents, analyser en vue d'une exploitation future.
Expérimenter en impression et en teinture.
Expérimenter et exploiter.
Expérimenter sur différents supports.
Observer et analyser les résultats pour étendre les recherches.
Combiner les procédés d'impression.
Échanger, comparer, analyser.
Tenir un cahier technique d'échantillonnage
Répertorier les différentes recettes utilisées, les références et composition des supports.
Être capable d'utiliser une fiche technique.
Les procédés artisanaux d'impression permettent à partir d'une matrice gravée ou estampée de multiplier les manipulations expérimentales inventives, de modifier l'aspect d'un support donné en lui apportant relief, matière et coloration, d'opérer un véritable enrichissement du support par le jeu des superpositions d'encrages.
Expérimentation technique du trait
Les procédés de gravure en creux et en relief
Découverte des outils : gouges, burins, échoppes, pointes, presse...
Découverte des produits : acides, solvants, liants, abrasif...
Sélection et exploitation des différentes traces obtenues par tout outillage disponible.
Utilisation d'une surface à graver comme outil de création en relation avec un projet développé dans le cadre du laboratoire de création et de conception.
Recherche des autres possibilités d'obtenir le creux dans une surface sensible : morsure, estampage, perforation, usure, rayure...
Les différentes combinaisons d'impression.
Les règles de repérage et de juxtaposition d'un motif.
Expérimenter sur tous supports plans existants (collecter, choisir).
Expérimenter les choix graphiques les plus évidents et les plus tactiles obtenus par le relief et le creux.
Identifier et mettre en pratique les juxtapositions, les superpositions, les translations.
Sélectionner de façon raisonnée un motif et analyser son impact par multiplication.
Gaufrage
Gravure en creux d'une matrice de PVC.
Sensibilisation au rôle et à l'importance de l'humidification des supports.
Modulation des pressions (satinage, foulage léger ou estampage fort).
Exploitation de différents papiers (lourds ou légers) et de certains textiles à mémoire (ex : velours...)
Les techniques de séchage des gaufrages.
Expérimenter les solutions de gaufrage.
Expérimenter les solutions d'humidifications.
Diversifier les effets.
Choisir un support (qualité et aspect) et décliner les recherches.
Identifier et expérimenter.
Expérimentation technique de la couleur
Les différentes familles d'encres : taille-douce, typographie, sérigraphie).
Les capacités couvrantes.
Le double encrage (de creux ou de surface).
La viscosité des encres.
Transparence / opacité, matité / brillance des encres :
- sensibilisation aux différentes qualités des encres ;
Détournement des fonctions des supports en recyclant les déchets laissés pour compte de l'artisanat ou de l'industrie.
Expérimenter en combinant les variétés d'encres aqueuses ou huileuses.
Expérimenter sur des supports variés en relation avec un projet développé dans le cadre du laboratoire de création et de conception.
Exploiter une gamme chromatique simple en changeant la viscosité des encres (bichromie...)
Observer et répertorier les aspects obtenus sur des supports variés.
Tirer parti des accidents d'impression en les sélectionnant de façon raisonnée en vue d'une exploitation future.
Collecter et sélectionner les surfaces à imprimer de toute provenance et rechercher leur valeur cachée.
Informations techniques
Les recettes et les techniques d'impression.
Recherche d'informations techniques artisanales ou industrielles.
Classification des procédés d'impression.
Historique des procédés d'impression (cf.
Répertoire de l'utilisation des procédés artisanaux dans la création contemporaine (sous forme de dossier).
Tenir un cahier technique d'échantillonnage complet comportant le suivi des compositions chromatiques, l'ordre des applications, la composition chimique des mélanges de couleurs et l'origine des supports.
Incorporer au cahier technique.
Répertorier l'utilisation des procédés artisanaux dans la création contemporaine (sous forme de dossier).
Objectif terminal :
L'objectif de l'enseignement en construction / volume / prototypage est de :
- faire découvrir à l'étudiant les différentes méthodes de conception du vêtement ou accessoire ;
- faire expérimenter ces méthodes dans le développement de prototypes conçus en laboratoire de conception et création ;
- faire prendre conscience du comportement de divers matériaux mis en volume ;
- développer un savoir-faire au niveau de la fabrication des prototypes ;
- donner la dimension de réalité afin de valider un projet.
Cet enseignement est appliqué selon le calendrier semestriel.
Les deux premiers semestres correspondent à une phase d'apprentissage des méthodes de conception et fabrication.
Les troisième et quatrième semestres sont une phase de développement des savoirs fondamentaux et savoir-faire.
Ils s'appuient sur le développement de produits prototypes mis au point en laboratoire de création (éléments, détails, fragments, vêtements complets ou encore accessoires).
Dans cette optique, l'enseignement en construction / volume / prototypage est consolidé par des connaissances traitées en :
- technologie appliquée et créative des matériaux,
- technologie fondamentale et appliquée à la fabrication.
Les transformations à plat
Corsages.
Jupes.
Pantalons.
Cols.
Tracés de poches.
Eléments particuliers (capuches, basques, vêtements asymétriques, finitions, propretés, ...)
- Découvrir des méthodes de transformations à plat.
Savoir choisir la base adaptée au modèle à réaliser.
Adapter une ligne par rapport :
- à la morphologie du corps;
- au style du modèle;
- à l'effet visuel escompté.
Développer un savoir-faire.
Volume / Moulage
- prises de mesures,
- identifications des morphologies,
- pose des bolducs de base,
- analyse du modèle,
- identifications des lignes spécifiques au modèle,
- sélection de la toile de moulage,
- calage de la toile;
- réglage;
- essayage, rectifications.
Découvrir la méthode de moulage
Savoir choisir le mannequin adapté à la ligne du prototype à réaliser.
Choisir la toile ou le matériau de moulage adapté(e) :
- à la ligne du modèle;
- au matériau définitif;
- à l'ampleur, au tomber, escomptés.
- identifier les points défectueux d'une toile (aplomb, correspondance avec le croquis, proportions, ...)
- régler et corriger une toile.
Patronage - Découpe de la matière - Fabrication
- analyse du projet selon :
• l'identité du projet,
• l'adéquation forme / matériau(x) envisagés dans le projet,
• la faisabilité en fonction :
- du potentiel de l'étudiant,
- (ouverture, fournitures, ampleur, structure, etc.) ;
- tracé à plat ;
- patronage ;
- fabrication (unitaire, sérielle) ;
- outil de découpage
Être capable de transférer des acquis en technologie pour le patronage, la découpe et la fabrication.
Savoir analyser et rectifier le(s) croquis sélectionné(s) du projet selon :
Être capable de choisir la méthode de conception adaptée.
Prototypage
Analyse du plan de collection.
Sélection du produit à prototyper.
Étude de la faisabilité du produit.
Mise au point de la toile.
Réalisation du prototype.
Être capable de mettre au point un ou plusieurs prototypes (vêtements, accessoires, objets) élaborés en laboratoire de création / conception à partir des savoirs fondamentaux et savoir-faire acquis en "construction / volume" et "technologie appliquée aux matériaux et à la fabrication".
S 35 (option textile - Matériaux - Surface) : Atelier tissage
L'atelier de tissage fonctionne en complète transversalité avec le laboratoire de création et de conception et les autres ateliers.
Il peut-être assimilé à un laboratoire de recherche nécessitant apprentissage, réflexion et concertation avant même la mise en œuvre d'une réalisation.
Les recherches peuvent être élaborées en correspondance avec un projet développé dans le cadre du laboratoire de création et de conception ou inversement, les découvertes techniques peuvent constituer le point de départ d'une recherche pouvant se prolonger en laboratoire de conception.
La technique du tissage permet de tester un ensemble de matières textiles très variées en fonction de leur aspect (visuel, tactile, formel, sonore) et de leurs propriétés et de réaliser des effets de textures, de matières, des jeux de couleurs... par l'utilisation des armures de bases et armures dérivées.
Elle peut être abordée selon deux approches : l'une sensible, expérimentale, artisanale (tissage sur métiers manuels), l'autre plus technique (tissage sur métiers électroniques et éventuellement semi industriel) en fonction des possibilités des établissements.
En vue de tirer parti des procédés de façon créative, deux points s'avèrent essentiels : la découverte des fils et l'initiation technique.
Ces deux apprentissages devront donc s'effectuer en parallèle.
Par ailleurs, l'enseignement du tissage devra s'orienter vers les nouvelles technologies (CAO) utilisées en industrie.
Certaines notions abordées dans le cadre de l'atelier pourront être développées de façon plus approfondie en cours de technologie (initiation théorique, visites d'usines, de salons et interventions de professionnels).
La technique du tissage étant complexe, il est indispensable de prévoir des cours lors des deux premiers semestres (initiation, approche sensible, expérimentation) et dans le cadre des deux derniers semestres (approfondissement, développement, application, détournement des techniques et manipulations) en relation avec le projet.
Les différentes étapes de préparation d'un métier.
Les armures fondamentales.
Ourdir une chaîne.
Monter une chaîne.
Nommer les différentes pièces qui constituent un métier à tisser.
Étudier et expérimenter les effets obtenus à partir des trois armures fondamentales.
Expérimenter les effets chaînes et les effets trames en utilisant des fils de qualités variées.
Dégager un vocabulaire sensible ou technique qualifiant les surfaces obtenues (aspect, toucher, sonorité, etc.)
Programmation des armures (de façon manuelle ou en utilisant l'outil informatique) cf. initiation à la CAO
Les armures dérivées.
Armures dérivées de la toile (taffetas) :
- cannelés réguliers et irréguliers,
- reps réguliers et irréguliers (louisine),
- nattés réguliers et irréguliers...
Armures dérivées du sergé :
- sergés croisés,
- sergés composés, sergé sur fond toile,
- chevrons à pointes,
- chevrons damassés,
- losange,
Armures dérivées du satin :
- satins à répétition,
- satins à liages redoublés,
- satinés,
- ombrés...
Armures dérivées des sergés et satins :
- diagonales,
- gabardines,
- cannelés obliques...
Les techniques du Jacquard, damas, taffetas façonnés, satins façonnés, façonnés lancés, tapisseries, broché, éponge, velours de chaîne, armurés, pékin, bayadère, double-face, piqués...
Les principales appellations de tissus.
Étudier les différentes armures, remettages, marchages.
Étudier et expérimenter certaines armures dérivées.
Expérimenter ces différentes armures et techniques pour les utiliser à des fins créatives et en relation à un projet développé dans le cadre du laboratoire de technologie appliquée et créative et du laboratoire de création et de conception.
Collecter et répertorier des échantillons existants illustrant ces armures.
Rechercher des informations historiques.
Collecter et répertorier des échantillons existants.
Rechercher en tissuthèque.
Être sensible à la "main" d'un tissu (aspect, contexture, armure, ...)
Recherche de faisabilité du projet en industrie
L'atelier de broderie offre l'opportunité d'utiliser une technique comme un moyen d'expression supplémentaire, en relation avec un projet élaboré préalablement dans le cadre du laboratoire de création et de conception et éventuellement le cours d'expression plastique.
La pratique de la broderie s'accompagne d'une découverte de l'histoire, des outils - tambours, métiers, machine à coudre, à broder Cornely, machine à broder assistée par ordinateur - des gestes et des règles inhérents à la technique, et encourage l'étudiant à adopter une attitude d'exploration plus vaste dans l'univers textile.
Cet atelier pourra s'organiser sous forme d'un module intensif ou d'un cours hebdomadaire.
Les gestes de base.
Le vocabulaire technique.
Le vocabulaire plastique.
Les techniques de base main et machine.
Cornely, Tajima, ZSK, Saurer, Lasser, Barudan, mécaniques, électroniques et informatisées.
Les perles, paillettes...
Identifier et pratiquer.
Observer, analyser, traduire.
Expérimenter sur différents supports (collectes...) en traduisant une intention graphique ou plastique.
Explorer une technique de broderie en dégageant et exploitant tous les potentiels (forme, couleur, matière...)
Choisir un support (qualité, aspect, ...)
Expérimenter à partir de fils de qualités et de coloris variés.
Utiliser des perles et paillettes existantes ou "fait main" (détourner, collecter...)
Observer et analyser les effets obtenus et en tirer parti en relation avec un projet développé dans le cadre du laboratoire de création et de conception.
La pratique de la dentelle (main et machine) s'accompagne d'une découverte de l'histoire, des outils (carreau pour la dentelle à la main, métiers Leavers, Jacquardtronic, textronic assistés par ordinateur, à fuseaux mécaniques), des gestes et des règles inhérentes à la technique, et encourage l'étudiant à adopter une attitude d'exploration plus vaste dans l'univers textile.
Le vocabulaire de base (main et machine).
Les genres.
Les dentelles brodées.
Les teintures.
Expérimenter sur différentes techniques (collectes...) en traduisant une intention graphique ou plastique.
Explorer une technique de dentelle en dégageant et exploitant tous les potentiels (forme, couleur, matière...)
Choisir et expérimenter à partir du fil, des qualités, titrages et coloris variés.
Utiliser des perles, des paillettes, des ordonnets, des tresses, des galons, des rubans, etc. ou des produits détournés (détourner, collecter...)
L'infographie doit être traitée comme un outil de recherche et un moyen plastique à part entière.
Cet outil doit être abordé de façon ouverte, sensible, et en transversalité avec le laboratoire de création et de conception.
Le cours d'infographie se donne comme objectif :
- d'apporter les connaissances théoriques de l'univers informatique ;
- de transmettre les connaissances pratiques de l'outil informatique ;
- de savoir maîtriser des logiciels graphiques (2D et 3D) utilisés dans la profession ;
- de savoir repérer les spécificités et les atouts de l'outil informatique par rapport à l'outil traditionnel, pour le travail de l'image et / ou du motif textile ;
- de savoir lier et associer de manière pertinente l'outil informatique et l'outil traditionnel ;
- de savoir repérer le potentiel de l'outil informatique (pour la communication par l'image, pour le motif textile, pour la création ou l'habillage de silhouettes, pour le croquis à plat), en relation avec le projet proposé en laboratoire de conception et de création.
La formation s'articule en plusieurs phases :